COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues

2000/0136 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues

1. Contexte

- Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 314 final - 2000/0136 (COD)): 22.6.2000

- Date de l'adoption de l'avis du Parlement européen en première lecture: 14.2.2001

- Date de l'adoption de la proposition modifiée: 23.5.2001

- Date de l'adoption de la position commune: 13.7.2001

2. Objectif de la proposition de la Commission

Les exigences relatives aux émissions des motocycles sont définies dans la «multidirective» 97/24/CE du 17 juin 1997, qui établit des valeurs limites applicables dans une première étape (EURO 1), ces normes devant être renforcées par la suite.

La proposition actuelle comprend les éléments suivants:

* des limites d'émission plus strictes pour les véhicules à deux ou trois roues, applicables à compter de l'an 2003 pour les nouveaux types de véhicules et de l'an 2004 pour tous les types de véhicules (EURO 2), en vue de réduire les émissions d'hydrocarbures;

* un ensemble de valeurs à caractère facultatif à mettre en oeuvre dans le cadre d'incitations fiscales;

* la prévision d'une étape supplémentaire dans l'application des limites d'émission (EURO 3), sur la base de nouvelles analyses et de l'élaboration d'un nouveau cycle d'essai, en vue de réduire les émissions de NOx, d'hydrocarbures et, éventuellement, de particules.

3. Observations concernant la position commune

Limites d'émission à l'horizon 2003

La position commune approuve pratiquement toutes les valeurs limites proposées par la Commission pour 2003, à l'exception d'une limite légèrement plus stricte concernant les émissions d'hydrocarbures des motocycles de plus de 150 cc (1 g/km au lieu de 1,2 g/km). Cela correspond aux priorités établies par la proposition de la Commission ainsi que par le programme AUTO-OIL II dans lequel les émissions d'hydrocarbures, qui constituent des précurseurs d'ozone, sont considérées comme la priorité première de cette étape de valeurs limites pour les motocycles.

La position commune reporte la date prévue pour l'application obligatoire du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 (article 2, point 3). Les constructeurs disposeront ainsi d'un plus grand laps de temps pour adapter l'ensemble des types de véhicules qu'ils produisent aux nouvelles exigences, comme le préconise également le Parlement européen.

Conformément aux amendements proposés par le Parlement européen, la position commune prévoit un calendrier distinct pour l'application des dispositions en ce qui concerne les motocycles dits «trials». La position commune inclut également les motocycles de type «enduro» dans ce calendrier (article 2, point 4). Les dates mentionnées sont le 1er janvier 2004 pour les nouveaux types de véhicules et le 1er juillet 2005 pour tous les types de véhicules.

Incitations fiscales

Le Conseil accepte la proposition de la Commission de prévoir des valeurs à caractère facultatif afin de laisser la possibilité aux États membres de mettre en place des incitations fiscales pour promouvoir l'introduction de technologies environnementales plus avancées. Le Conseil a aligné les valeurs facultatives ainsi que la procédure d'essai qui y correspond aux limites EURO 3 actuellement applicables aux voitures particulières.

Travaux futurs (article 4)

Dans sa proposition, la Commission a annoncé qu'elle étudierait la faisabilité technique et économique de nouvelles réductions des émissions, qui devraient être applicables à compter de 2006. Cette étape serait fondée sur le nouveau cycle d'essai, éventuellement harmonisé à l'échelle mondiale, qui est actuellement élaboré dans le cadre d'une initiative coordonnée au niveau de la CEE-NU. Le Conseil est favorable à cette approche et va plus loin en chargeant explicitement la Commission de présenter une proposition en la matière avant la fin de l'année 2002. Ce délai est conforme au calendrier prévu par la Commission et mentionné dans l'exposé des motifs.

Le Conseil a ajouté différents éléments à l'article 4, qui doivent être considérés comme des priorités pour les travaux futurs. D'ici à la fin de 2002, la Commission devra présenter des propositions sur de nouvelles réductions des émissions pour les cyclomoteurs, sur la mesure des particules et les limites d'émission s'y rapportant, sur la mesure des émissions de CO2 et sur les exigences de durabilité. D'autres points visés à l'article 4 concernent la conformité des véhicules en circulation, l'inspection et l'entretien, les systèmes de diagnostic embarqués et le contrôle des émissions par évaporation. Dans son avis, le Conseil rejoint dans une large mesure la position du Parlement européen, la plupart de ces éléments faisant également l'objet d'amendements du Parlement européen. Sur certains points, on observe toutefois des différences entre les amendements du Parlement et la position commune du Conseil en ce qui concerne les échéances retenues et certaines dispositions détaillées.

Les éléments de la position commune relatifs à l'article 4 prévoient un programme effectivement très ambitieux dans un laps de temps plus que restreint. Les différents points correspondent néanmoins aux priorités déjà fixées par la Commission.

Dispositifs de déconnexion et stratégies irrationnelles de contrôle des émissions

Conformément aux amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil prévoit l'interdiction de l'utilisation de dispositifs de déconnexion et de stratégies irrationnelles de contrôle des émissions; il introduit également des dispositions concernant les informations que doivent fournir les constructeurs pour permettre aux services techniques de vérifier les dispositifs de contrôle des émissions.

4. Amendements arrêtés en première lecture par le Parlement européen et avis de la Commission

Le 14 février, le Parlement européen a adopté 25 amendements, qui se subdivisent en 3 catégories.

4.1. Introduction d'une étape EURO 3 obligatoire (applicable en 2006):

Amendements 3, 5, 10, 11, 23, 24 et 25.

Les valeurs limites proposées pour l'étape EURO 3 alignent simplement le cycle d'essai et les valeurs limites applicables aux motocycles de grosse cylindrée sur ceux actuellement en vigueur pour les voitures particulières. Dans sa proposition, la Commission a annoncé qu'elle étudierait la faisabilité technique et économique de la mise en oeuvre en 2006 d'une étape supplémentaire définie sur la base d'un cycle d'essai spécifique pour les motocycles, bien adapté à la dynamique des modes de conduite de ces véhicules.

La Commission a par conséquent rejeté tous les amendements du Parlement européen qui introduisent une étape EURO 3 obligatoire.

4.2. Amendements relatifs à la durabilité, aux dispositifs de déconnexion, au contrôle de conformité des véhicules en circulation, au CO2 et aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) [amendements 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 21 (quatrième partie)]

Le rapport prévoit différents éléments destinés à mieux assurer le bon fonctionnement des équipements antipollution pendant la durée de vie utile des véhicules. L'application de ces exigences au secteur des motocycles pourrait avoir des répercussions considérables, de sorte qu'il convient de les analyser attentivement sur les plans du rapport coût/efficacité, de la faisabilité technique et des conséquences pratiques.

La Commission accepte donc, en principe, d'étudier certaines de ces mesures, mais rejette les amendements qui préjugent d'une décision définitive quant à leur mise en oeuvre.

4.3. Amendements divers (amendements 1, 2, 4, 12, 18, 19, 21, 22 et 26)

Le Parlement propose également d'autres amendements portant sur des sujets divers. La Commission approuve certains de ces amendements dans leur intégralité, à savoir:

- la possibilité de prévoir des incitations fiscales pour la transformation de véhicules plus anciens (amendements 4 et 12);

- la réduction de l'incidence financière sur les petits fabricants lors de l'étude de mesures futures (amendement 18).

D'autres amendements, relatifs aux travaux futurs, sont acceptables en principe ou partiellement, mais doivent être analysés avant l'élaboration de propositions définitives.

L'un des amendements divers n'est pas acceptable:

- le report de l'entrée en vigueur de la phase EURO 2, pour tous les types de véhicules, du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 (amendement 26, première partie).

En conséquence, la Commission:

- a accepté trois amendements dans leur intégralité (les numéros 4, 12 et 18);

- a accepté partiellement six amendements (les numéros 1, 14, 19, 20, 22 et 26, deuxième partie);

- a accepté en principe cinq amendements (les numéros 2, 7, 8, 16 et 21);

- a rejeté onze amendements (les numéros 3, 5, 6, 10, 11, 13, 15, 17, 23, 24 et 25).

5. conclusions

Les institutions s'accordent sur la nécessité de mettre en oeuvre en 2006 une étape supplémentaire dans la réduction des émissions, ainsi que sur le besoin d'améliorer le cycle d'essai. En revanche, le Parlement européen et le Conseil ont des avis divergents concernant la procédure d'essai; le Conseil partage la position de la Commission selon laquelle la procédure d'essai doit être élaborée de préférence sur la base du cycle d'essai actuellement mis au point au niveau de la CEE-NU, avant de déterminer les valeurs limites pour 2006.

Tel que modifié par le Conseil, l'article 4 fixe à la Commission un programme de travail ambitieux dans un délai serré. À cet égard, le Conseil a répondu dans une large mesure aux attentes du Parlement européen. La Commission convient que la priorité doit aller aux mesures visant à garantir de meilleurs niveaux d'émission des véhicules en circulation, y compris les systèmes de contrôle nécessaires.

La Commission est par conséquent favorable, dans l'ensemble, à la position commune du Conseil et invite les deux institutions à parvenir le plus tôt possible à un accord. La Commission est disposée à prêter son concours à cet effet.