Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits» ()

(96/C 174/09)

Le 30 janvier 1996, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1996 (rapporteur: M. Little).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil fournit le cadre général pour les interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, prévues par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La proposition de la Commission à l'examen vise à modifier deux volets distincts de ce règlement.

1.2. Pour parvenir à un ajustement des efforts de pêche afin d'atteindre les objectifs de réduction de la capacité des flottes fixés par les programmes d'orientation pluriannuels, les États membres peuvent notamment mettre en oeuvre des mesures d'arrêt définitif. L'annexe IV du règlement 3699/93 fixe des plafonds - variables en fonction de la classe de tonnage de jauge brute et de l'âge du navire - pour les aides publiques pouvant être accordées en cas d'arrêt définitif des activités de pêche. Ces niveaux d'aide plafonnés s'appliquent aux navires de 15 ans. Les primes sont augmentées de 1,5 % par an pour les navires de moins de 15 ans et diminuées de 1,5 % par an pour les navires de plus de 15 ans. Selon la proposition de la Commission, le plafond de prime d'arrêt définitif pour tous les navires de plus de trente ans resterait constant. Son niveau serait celui fixé pour les navires de trente ans.

1.3. Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt temporaire des activités, selon un montant maximal par navire éligible et par jour. La Commission propose aujourd'hui de fixer une limite globale pour l'aide communautaire accordée en la matière à chaque État membre, qui serait plafonnée à 200 000 ECU ou 0,5 % des crédits totaux prévus par le plan de financement pour l'année concernée.

2. Observations

2.1. Le régime actuel, qui prévoit des primes maximales dégressives d'année en année pour les navires les plus âgés, n'encourage pas leur démolition, leur transfert vers un pays tiers ou leur affectation à d'autres activités. Le Comité souscrit à l'objectif d'assurer le retrait des navires les plus âgés au sein de l'UE et se félicite de la proposition de fixer un plafond de prime d'arrêt définitif constant pour les navires âgés de 30 ans ou plus dont le niveau soit égal à celui fixé pour les navires de 30 ans.

2.2. Dans son avis sur l'introduction du règlement 3699/93 (), le Comité a souligné que l'arrêt temporaire des activités de pêche, assorti d'une réglementation adéquate, pourrait constituer un instrument utile pour la conservation des ressources; il a en outre souscrit aux dispositions prévoyant une intervention pour les mesures d'arrêt temporaire.

2.2.1. Afin de réaliser les objectifs à long terme en matière de gestion des efforts de pêche, il est possible de fournir une intervention structurelle au moyen des diverses mesures spécifiées dans la proposition de règlement à l'examen. Il est logique que l'accent soit placé sur les mesures ayant un effet à long terme et, de ce fait, le Comité souscrit à la fixation de limites aux interventions communautaires au titre de l'IFOP pour l'arrêt temporaire des activités.

2.2.2. Toutefois, la limite proposée de 0,5 % s'avère être basée sur une expérience menée sur une très courte période et ne permettrait aucune flexibilité pour les variations d'année en année. En conséquence, le Comité préconise de porter à 400 000 ECU (ou 1 % des crédits prévus par le plan de financement pour chaque État membre et pour l'année concernée) le plafond global de l'intervention accordée à chaque État membre au titre de l'IFOP.

2.3. Si elle devait être mise en oeuvre, la proposition de la Commission n'aurait aucune incidence sur le volume total du financement adopté pour chaque État membre au titre du plan de financement, ni sur les crédits disponibles au titre de l'IFOP; toutefois quelques modifications mineures pourraient intervenir concernant la répartition des fonds entre les différentes mesures prévues dans chaque volet du règlement.

2.4. Sous réserve des observations formulées ci-dessus au paragraphe 2.2.2, le Comité souscrit à la proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 49 du 20. 2. 1996, p. 9.

() JO n° C 52 du 19. 2. 1994.