COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 151 final 
Bruxelles, le 31 juillet 1991 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
adoptant la Réglementation générale, 
Cahiers généraux des charges et 
Régies de procédure sur la conciliation et l'arbitrage 
pour les contrats de travaux, de fournitures et de services 
financés par le Fonds européen de développement (FED) 
concernant leur application dans 
l'association des pays et territoires d'outre-mer 
à la Communauté Economique Européenne 
(présentée par La Commission) 

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OCAMUNICATICN DE IA OCKMISSICN AJ CONSEIL 
Projet de proposition de la Carmission concernant le projet de 
décision du Conseil adoptant la régiemantation générale, les cahiers 
généraux des charges et les règles de procédure sur la conciliation 
et l'arbitrage pour les contrats de travaux, de fournitures et de 
services financés par les ressources du FED concernant leur 
application dans les pays et territoires d'outre-mer associés à la 
Conrrunauté Economique Européenne. 
Les Articles 211 à 213 de la proposition de décision du Conseil sur 
l'association des pays et des territoires d'outre-mer (les PTCM) avec la 
Corrmunauté Economique Européenne (OCM (90) 387) qui se rapporte à 
l'application des règles sur la concurrence et les préférences, stipulent 
que la Carmission soumettra une proposition pour la réglementation 
générale, les cahiers généraux des charges et le règlement d'arbitrage 
concernant les contrats de travaux, de fournitures et de services financés 
par le FED dans les PTCM. 
L'objectif de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges 
et du règlement d'arbitrage est de maintenir une certaine uniformité dans 
le domaine de l'attribution et l'exécution des contrats financés par le 
FED. 
Conformément aux articles 305 à 307 de Lomé IV, le Conseil de Ministres 
ACP-CEE a adopté en 1990 les règles et règlements pour les contrats 
financés par le FED dans les Etats ACP. En effet, la présente proposition 
est basée sur la même réglementation générale, cahiers généraux des charges 
et règlement d'arbitrage que s'appliqueront dans les Etats ACP. Cependant, 
certaines modifications ont dû être apportées en raison de la nature 
spécifique des PTCM comparés aux Etats ACP. Ces modifications sont 
détaillées dans la "note explicative" jointe en annexe. 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
adoptant la Réglementation générale, 
Cahiers généraux des charges et 
Régies de procédure sur la conciliation et l'arbitrage 
pour les contrats de travaux, de fournitures et de services 
financés par le Fonds européen de développement (FED) 
concernant leur application dans 
l'association des pays et territoires d'outre-mer 
à la Communauté Economique Européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 136, 
Vu la décision du Conseil ... 1991 sur l'association des pays et des 
territoires d'outre-mer à la Communauté Economique Européenne, et notamment 
ses articles 211, 212 et 213, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la réglementation générale et 
les cahiers généraux des charges régissant les contrats de travaux, de 
fournitures et de services financés par les ressources du Fonds européen de 
développement (FED), administrés par la Commission; 
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter les régies de procédure sur la 
conciliation et l'arbitrage des contrats financés par les ressources du 
FED; 
Considérant que le Conseil, en adoptant cette décision a particulièrement 
tenu compte des documents semblables adoptés pour l'utilisation des fonds 
du FED dans les Etats ACP, 
DECIDE 
Article premier 
La réglementation générale pour les contracts de travaux, de fournitures et 
de services financés par le Fonds européen de développement (FED) dans les 
pays et territoires d'outre-mer, figurant à l'Annexe 1, s'applique à la 
préparation et à la passation des marchés financés par les ressources du 
FED. 
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Sans préjudice des dispositions de l'article 212 lettre b de la décision 
[ - ] l'exécution des contrats financés par les ressources du FED est régie 
par : 
le cahier général des charges pour les contrats de travaux financés 
par le FED, figurant à l'Annexe II; 
le cahier général des charges pour les contrats de fournitures 
financés par le FED, figurant à l'Annexe III; 
le cahier général des charges pour les contrats de services financés 
par le FED, figurant à l'annexe IV. 
Toute contestation relative à un contrat financé par les ressources du FED 
qui, conformément aux cahiers généraux des charges et aux conditions 
spéciales apoplicables au contrat, doit être réglée par conciliation ou 
arbitrage, est réglée conformément aux règles de procédure sur la 
conciliation et l'arbitrage des contrats financés par le FED, figurant à 
I'annexe V. 
Article 2 
La présente décision est applicable à tous les marchés financés par le FED 
dans les pays et territoires d'outre-mer, et conclus à partir du 1er juin 
1991. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
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PROJET 
REGLEMENTATION GENERALE 
CAHIERS GENERAUX DES 
CHARGES 
ET 
REGLEMENT D'ARBITRAGE 
APPLICABLE AUX PTCM 
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NOTE EXPLICATIVE 
Objet : Réglementation générale, cahiers généraux des charges et 
règlement d'arbitrage applicables aux PTCM 
1. La réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le 
règlement d'arbitrage - dans ce qui suit globalement cité canne les 
CGC - consistent en cinq documents : 
la réglementation générale relative aux marchés de travaux, 
fournitures, et services financés par le FED, 
le cahier général des charges relatif aux marchés de travaux, 
le cahier général des charges relatif aux marchés de 
fournitures, 
le cahier général des charges relatif aux marchés de services, 
le règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage des 
contrats. 
2. Les documents sont basés sur les CGC déjà convenus avec les Etats ACP. 
Cependant, des modifications ont dû être apportées pour tenir compte 
du projet de décision du Conseil (90) 387) ainsi que de quelques unes 
des caractéristiques spécifiques applicables aux ACP qui ne concernent 
pas les PTCM. 
3. Comparé aux CGC applicables aux Etats ACP, le projet pour les CGC 
applicables aux PTCM comporte les amendements et les modifications 
suivantes : 
Réglementation générale 
Aux endroits appropriés, le terme "Etats ACP" a été remplacé par 
"PTCM" ou par "pays ou territoire". 
Article 1 : La référence au 7ème FED a été supprimée. 
Article 3.1 : Les définitions des "PTCM" et de "Décision du Conseil" 
ont été ajoutées. 
La définition des "Sociétés ou Entreprises" a été 
modifiée conformément au projet de Décision. 
Article 4.1 : L'origine des fournitures a été modifiée conformément 
au projet de Décision. 
Article 5 (a) : Modifié pour assurer la publication dans la CEE et les 
PTCM concernés ainsi que par tout autre moyen 
d'information approprié dans la région. 
Article 7.5 et 7.9 : "Etat ACP" remplacé par "Maître d'ouvrage". 
Article 7.11 : "Ordonnateur national" remplacé par "Ordonnateur 
local". 
Article 22.1 : "Associations temporaires" remplacées "Entreprises 
communes". 
Article 22.2 : Modifié conformément au projet de Décision. 
Article 24.4 et 24.5 : Le contenu a été réaménagé préservant 
cependant le droit du contractant à payer en devise 
étrangère à un taux de change fixe. 
Article 26.1 : Le minimum pour la garantie de l'offre a été supprimé. 
Article 33.3 : "Ainsi qu'à la convention" a été supprimé. 
Article 36.2 : Les deux derniers alinéas ont été supprimés puisqu'ils 
font déjà partie du corps principal de l'article. 
Article 41.2 : A été supprimé en raison du changement à l'Article 1. 
Cahier général des charges relatif aux marchés de travaux 
Article 1.1 : Les définitions des "PTCM" et "Décision du Conseil" 
ont été ajoutées. 
Les définitions des "Etats ACP" et "Convention" ont 
été suprimées. 
"Etat ACP" a été remplacé par "PTCM". 
Article 68.5 : "Convention" a été remplacée par "Décision du 
Conseil". 
(b) (i) a été supprimé donnant plein effet au nouveau 
règlement d'arbitrage pour tous les contrats 
t r ansna t i onaux. 
Cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures 
Mêmes modifications que pour les trauvaux. 
Cahier général des charges relatif aux marchés de services 
Mêmes modifications que pour les travaux. 
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Règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage des contrats 
Aux endroits appropriés le terme "Etats ACP" a été remplacé par 
"PTCM". 
Article 2 : Définitions "Etat ACP", "Convention" et "Conseil de 
Ministres" supprimées. 
Article 5.3 : Statut de nationalité modifié. 
Article 6 : Statut de nationalité modifié. 
Article 34.1 : Statut de nationalité modifié. 
Article 34.2 : Référence au "Secrétaire général du Secrétariat 
général des ACP" supprimée. 
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ANNEXE I 
REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE 
AUX MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES, 
ET SERVICES FINANCES PAR LE 
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT 
APPLICABLE AUX PTCM 
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TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
Page 
Article 1 - Conditions d'application 12 
Article 2 - Loi nationale 13 
DEFINITIONS ET PRINCIPES 
Article 3 -Définitions 13 
Article 4 - Eligibilité 16 
Article 5 - Egalité de participation 19 
Article 6 - Dérogation 19 
Article 7 -Mise en concurrence 20 
Article 8 - Appel d'offres avec concours 23 
Article 9 - Préférences 23 
Article 10 - Types démarchés 24 
Article 11 - Spécifications techniques et normes 25 
Article 12 - Notifications et communications écrites 26 
APPEL D'OFFRES 
Article 13 - Avis d'appel d'offres 26 
Article 14 - Présélection des soumissionnaires 28 
Article 15 - Marchés de gré à gré 28 
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES 
Article 16 - Contenu du dossier d'appel d'offres 29 
Article 17 - Fourniture d'explications pour les soumissions 31 
Article 18 - Modifications apportées au dossier d'appel d'offres 31 
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 
Article 19 - Langue 32 
Article 20 - Contenu de la soumission 32 
Article 21 - Lots 33 
Article 22 - Coopération avec des tiers 34 
Article 23 - Indépendance des soumissionnaires 35 
Article 24 - Indication du montant des soumissions 36 
Article 25 - Période de validité 36 
Article 26 - Garantie de soumission 37 
11 -
Article 27 - Variantes 38 
Article 28 - Visite précédant les soumissions 39 
Article 29 - Signature des soumissions 39 
PRESENTATION DBS SOUMISSIONS 
Article 30 - Date limite 41 
Article 31 -Cachetage et marquage des enveloppes 41 
Article 32 - Retraits et modifications 42-
DEPOUILLBdENT DES SOUMISSIONS 
Article 33 - Ouverture des soumissions 42 
Article 34 - Evaluation des soumissions 44 
Article 35 - Annulation de la procédure d'appel d'offre 45 
ATTRIBUTION DU MARCHE 
Article 36 - Choix de l'attributaire 46 
Article 37 - Notification de l'attribution du marché 48 
Article 38 - Etablissement des documents contractuels 49 
Article 39 - Signature du marché 49 
Article 40 - Garantie de bonne exécution 50 
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
Article 41 - Dispositions générales et finales 50 
- 12 -
INTRODUCTION 
ARTICLE 1 
Conditions applicables 
1.1 L'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services 
financés sur les ressources du Fonds européen de développement 
(FED) est régie par la présente réglementation générale. 
1.2 L'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services 
financés sur les ressources du Fonds européen de développement (FED) 
est régie par : 
a) le cahier général des charges applicable à chacune des catégories 
de marchés financés par le FED ; ou 
b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une 
dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure 
accélérée ou dans les autres cas appropriés, toutes autres condi­
tions générales acceptées par le pays ou territoire concerné et la 
CanmnLte économique européenne (CEE), à savoir : 
i) les conditions générales prescrites par la législation 
nationale du pays ou territoire concerné ou les pratiques 
admises dans cet Etat en matière de marchés internationaux ; 
ii) toutes autres conditions générales internationales en 
matière de marchés. 
c) le cahier des prescriptions spéciales. 
1.3 La présente réglementation générale contient les principes et 
conditions de participation aux marchés, les instructions aux 
soumissionnaires et les principes et conditions de passation des 
marchés. 
1.4 Le cahier général des charges applicable à une catégorie particulière 
de marché comprend les clauses contractuelles de caractère 
administratif, financier, juridique et technique relatives à 
l'exécution des marchés. 
- 13 -
1.5 Le cahier des prescriptions spéciales applicable à chaque marché 
comprend : 
a) les modifications au cahier général des charges ; 
b) les clauses contractuelles spéciales ; 
c) les spécifications techniques ; et 
d) tout autre point concernant le marché. 
ARTICLE 2 
Loi nationale 
Pour toutes les questions non couvertes par la présente 
réglementation générale, la loi nationale (le droit national) de 
l'Etat du maître d'ouvrage est applicable. 
DEFINITIONS ET PRINCIPES 
ARTICLE 3 
Définitions 
3.1 Les définitions qui s'appliquent à la présente réglementation 
générale sont les suivantes : 
CEE : la Conmunauté économique européenne. 
FED : le Fonds européen de développement. 
PTQM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui par la Décision 
du Conseil sont associés à la CEE. 
Décision du Conseil : Décision .../.../CEE du Conseil des 
Conmunautés européennes relative à l'association des Pays et 
Territoires d'Outre-Mer à la CEE. 
Etats ACP : les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
signataires de la convention. 
Conmission : la Commission des Conmunautés européennes. 
Délégué : le représentant de la Conmission dans les PTCM. 
Etats membres : les Etats membres de la Conmunauté économique 
européenne. 
Convention : la convention applicable entre les Etats ACP et la CEE. 
- 14 -
Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou 
de droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-
ci est conclu. 
Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel 
le marché de travaux, de fournitures ou de services doit 
être exécuté. 
Soumissionnaire : toute personne physique ou morale ou groupement de 
ces personnes qui présente une soumission en vue de la 
conclusion d'un marché. 
Attributaire : le soumissionnaire retenu à la suite d'un appel 
d'offres ou, dans le cas des marchés de gré à gré, le 
soumissionnaire qui signe le marché. 
Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit 
public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le 
maître d'ouvrage, conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du 
contrôle de l'exécution du marché et à qui le maître 
d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des compétences au 
titre du marché. 
Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale 
désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre 
du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans 
l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits 
et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En 
conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des 
compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au 
représentant de celui-ci, toute référence faite au maître 
d'oeuvre vise également son représentant. 
Travaux : les ouvrages temporaires et permanents à réaliser au titre 
du marché. 
Fournitures : l'ensemble des éléments que le fournisseur est tenu de 
livrer au maître d'ouvrage, y compris, si nécessaire, des 
services tels que montage, tests, mise en service, 
expertise, supervision, entretien, réparation, formation et 
toute autre obligation se rapportant aux éléments à fournir 
au titre du marché. 
Services : prestations devant être exécutées par le titulaire au 
titre d'un marché de services telles que études, projets, 
assistance technique, formation. 
- 15 -
Equipements : les machines, appareils, composants et tous les 
éléments à fournir ou à incorporer au titre du marché. 
Installations : les instruments et autres machines et, le cas échéant 
échéant, selon le droit et/ou les pratiques de l'Etat du 
maître d'ouvrage, les structures temporaires sur le lieu des 
travaux, qui sont nécessaires pour l'exécution du marché, à 
l'exclusion des équipements ou des autres éléments destinés 
à faire partie des ouvrages permanents. 
Détail estimatif : le document comprenant une ventilation par postes 
des tâches à exécuter dans le cadre d'un marché à prix 
unitaires et indiquant pour chaque poste une quantité et le 
prix unitaire correspondant. 
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la 
décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le 
soumissionnaire avec son offre, modifié en tant que de 
besoin et faisant partie du marché à prix unitaires. 
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes, 
des taux et des prix, présentant la composition du prix dans 
un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie du marché. 
Montant de la soumission : la sonme indiquée par le soumissionnaire 
dans son offre pour l'exécution du marché. 
Montant du marché : la sonme indiquée dans le marché et représentant 
le montant de l'estimation initiale payable pour l'exécution 
des travaux, des fournitures ou des services, ou la sonme 
constatée à la fin du marché comme due au titre du marché. 
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le 
soumissionnaire en relation avec son offre. 
Jour : jour de calendrier. 
Délais : les délais indiqués dans le marché qui ccranencent à courir à 
partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement 
retenu corrme point de départ pour la computation de ces 
délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour 
ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable 
suivant le dernier jour du délai. 
Ecrit : toute conmunicat ion manuscrite, dactylographiée ou imprimée, 
y compris les télex, télégrammes et télécopies. 
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Comriinications : les certificats, notifications, ordres et 
instructions émis au titre du marché. 
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage. 
Ecu : l'unité de compte européenne. 
Monnaie étrangère : toute monnaie admise au titre de la présente 
réglementation générale, qui n'est pas la monnaie nationale 
et qui a été indiquée dans la soumission. 
Termes de référence : le document établi par le maître d'ouvrage et 
définissant ses exigences et/ou ses objectifs en matière de 
prestation de services, y compris, le cas échéant, les 
méthodes et moyens à utiliser et/ou les résultats à 
atteindre. 
Sociétés ou entreprises : les sociétés ou entreprises de droit civil 
ou commercial, y compris les sociétés publiques ou autres, 
les sociétés coopératives et toute autre personne morale et 
association régies par le droit public ou privé, à 
l'exception de sociétés à but non lucratif, constituées en 
conformité avec la législation d'un Etat membre ou d'un PTCM 
et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale 
ou leur principal établissement dans un Etat membre ou un 
PTCM; toutefois, au cas où elles n'ont pas dans un Etat 
membre ou un PTCM que leur siège statutaire, leur activité 
doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie 
de cet Etat membre ou de ce PTCM. 
3.2 Les titres et sous-titres de la présente réglementation générale ne 
sont pas réputés faire partie intégrante de celle-ci et ne sont pas 
pris en considération pour l'interprétation de cette réglementation. 
3.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés 
inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont 
réputés inclure également le féminin et inversement. 
3.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés 
et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique. 
ARTICLE 4 
Eligibilité 
4.1 Sauf si une dérogation est accordée conformément à la Décision du 
Conseil et/ou à l'article 6 : 
a) la participation aux appels d'offres et aux marchés financés par 
le FED est ouverte à égalité de conditions : 
- 17 -
i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes 
publics ou à participation publique des PTCM, des Etats ACP 
et de la CEE ; 
ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de 
droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés 
sans but lucratif, de la CEE, des PTCM et/ou des Etats ACP ; 
iii) à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises 
ou de ces sociétés PTCM, ACP et/ou CEE ; 
b) les fournitures doivent être originaires de la CEE, des PTCM et/ou 
des Etats ACP. 
4.2 Ne sont pas admises aux attributions de marchés, les personnes phy­
siques, sociétés ou entreprises : 
a) qui sont en état de faillite ; 
b) à l'égard desquelles les paiements ont été suspendus par une 
décision judiciaire autre qu'un jugement déclaratif de faillite et 
entraînant, conformément à leur droit national, la perte totale ou 
partielle du droit d'administrer leurs biens ou d'en disposer ; 
c) contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire qui 
comporte le prononcé d'une décision suspendant les paiements et 
qui peut aboutir, conformément à leur droit national, à une 
déclaration de faillite ou à toute autre situation entraînant la 
perte totale ou partielle du droit d'administrer leurs biens et 
d'en disposer ; 
d) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un 
jugementdéfinitif pour tout crime, délit ou contravention relatif 
à leur comportement professionnel ; 
e) qui se sont rendues coupables de fausses déclarations en ce qui 
concerne les renseignements exigés pour leur participation à un 
appel d'offres ; 
f) qui ont manqué à leurs obligations contractuelles dans l'exécution 
d'un autre marché passé avec le maître d'ouvrage. 
4.3 Pour être admis à participer à des appels d'offres et à l'attribution 
d'un marché, les soumissionnaires doivent apporter la preuve, à la 
satisfaction du maître d'ouvrage, qu'ils sont éligibles au sens de 
l'article 4, qu'ils remplissent les conditions juridiques, techniques 
et financières requises et qu'ils ont la capacité nécessaire et des 
ressources suffisantes pour exécuter le marché. A cette fin, les 
offres soumises doivent contenir les éléments suivants : 
18 -
a) un document, daté de moins de 90 jours et établi conformément au 
droit national ou à la pratique nationale du soumissionnaire, 
attestant que celui-ci : 
remplit les conditions énoncées à l'article 4.1, 
ne se trouve dans aucune des situations visées à l'article 
4.2 ; 
b) copie des documents originaux définissant le mode de constitution 
et/ou le statut juridique et déterminant le lieu d'inmatriculation 
et/ou le siège statutaire et, s'il est différent, le siège de 
l'administration centrale de la société, de l'entreprise ou de 
l'association ou, dans le cas d'une entreprise commune, de chacune 
des parties de celle-ci constituant le soumissionnaire ; 
c) des détails concernant l'expérience et les réalisations 
antérieures du soumissionnaire (ou de chacune des parties 
constituant l'entreprise commune) au cours des cinq années 
précédentes dans le cadre de marchés similaires, ainsi que des 
détails relatifs à d'autres marchés en cours, y compris des 
détails sur la participation concrète et effective à chacun de ces 
marchés ; 
d) le cas échéant, les principales installations dont l'utilisation 
est proposée pour l'exécution du marché ; 
e) les qualifications et l'expérience du personnel d'encadrement 
proposé pour la gestion et l'exécution du marché, à la fois sur le 
lieu d'exécution du marché et en dehors de celui-ci ; 
f) lorsqu'une sous-traitance portant sur plus de 10 % du montant de 
la soumission est envisagée, des propositions relatives à la 
nature, aux conditions et aux modalités de cette sous-traitance ; 
g) des rapports sur la situation financière et comptable du 
soumissionnaire (ou de chacune des parties constituant une 
entreprise commune), tels que comptes des pertes et profits, 
bilans et rapports du commissaire aux comptes pour les cinq années 
précédentes, projection financière pour les deux années à venir, 
et une autorisation donnée par le soumissionnaire (ou le 
mandataire d'une entreprise commune) pour la recherche de 
références auprès de ses banquiers ; et 
h) des informations concernant toute procédure judiciaire ou 
arbitrale en cours ou tout litige dans lesquels le soumissionnaire 
est partie. Ces informations se limiteront à celles qui 
intéressent directement la passation ou l'exécution du marché. 
- 19 -
ARTICLE 5 
Egalité de participation 
Les PTOM et la Conmission prennent les mesures nécessaires pour 
assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que 
possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, de 
fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures 
visant à : 
a) assurer la publication des appels d'offres par la voie du Journal 
officiel de la CEE, du Journal officiel du PTCM concerné ainsi que 
par tout autre moyen d'information approprié, en particulier dans 
les PTCM et les Etats ACP dans la région ; 
b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications 
techniques qui pourraient faire obstacle à une participation 
étendue à égalité de conditions ; 
c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des 
Etats membres, des PTCM et des Etats ACP, par exemple au moyen 
d'une sélection préalable d'entreprises communes et de consortiums 
formés entre sociétés ou entreprises des Etats membres, des PTOM 
et des Etats ACP ; 
d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le 
dossier d'appel d'offres ; et 
e) assurer que l'offre retenue répond aux conditions et aux critères 
fixés dans le dossier d'appel d'offres. 
ARTICLE 6 
Dérogation 
6.1 Dans le but d'assurer le meilleur rapport coût-efficacité du système, 
les personnes physiques ou morales ressortissantes de pays en 
développement non ACP peuvent être autorisées à participer aux 
marchés financés par la CEE, sur demande justifiée du PTCM concerné. 
6.2 Le PTCM concerné fournit au délégué, pour chaque cas, les 
informations nécessaires à la CEE pour prendre une décision sur ces 
dérogations en accordant une attention particulière : 
a) à la situation géographique du PTCM concerné ; 
b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants 
de la CEE, des PTCM et des Etats ACP ; 
c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution 
des marchés : 
20 -
d) aux difficultés de transport ou aux retards dus aux délais de 
livraison ou à d'autres problèmes de même nature ; 
e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux 
conditions locales. 
6.3 La participation de pays tiers qui ne sont pas parties à la 
convention aux marchés financés par la CEE peut également être 
autorisée : 
a) lorsque la CEE participe au financement d'actions de coopération 
régionale ou interrégionale intéressant de tels pays ; 
b) en cas de cofinancement de projets et de programmes ; 
c) en cas d'aide d'urgence. 
6.4 Dans des cas exceptionnels, et en accord avec la Conmission, des 
bureaux d'études ou des experts ressortissants des pays tiers 
mentionnés à l'article 6.3 peuvent participer aux marchés de 
services. 
ARTICLE 7 
Mise en concurrence 
7.1 Sauf dispositions contraires prévues à l'article 7, les marchés de 
travaux et de fournitures financés sur les ressources du FED sont 
conclus à la suite d'un appel d'offres ouvert et les marchés de 
services à la suite d'un appel d'offres restreint. 
7.2 Les PTCM peuvent, conformément aux dispositions des 
articles 7.3, 7.4 et 7.7 et en accord avec la Conmission : 
a) passer des marchés après appel d'offres restreint à la suite, le 
cas échéant, d'une procédure de présélection ; 
b) conclure des marchés de gré à gré ; 
c) faire exécuter des marchés en régie par des services publics ou 
semi-publics du PTCM. 
7.3 Les appels d'offres restreints peuvent être utilisés : 
a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou lorsque la 
nature ou certaines caractéristiques particulières d'un marché le 
justifient ; 
b) pour des projets ou des programmes à caractère hautement 
spécialisé ; 
- 21 -
c) pour les marchés de grande importance, à la suite d'une 
présélection. 
7.4 Les marchés de gré à gré peuvent être attribués : 
a) pour les actions de faible importance, dans des cas d'urgence, ou 
pour des actions de coopération technique de courte durée ; 
b) pour les aides d'urgence ; 
c) pour des actions confiées à des experts individuels ; 
d) pour des actions complémentaires ou nécessaires à l'achèvement 
d'autres déjà en cours ; 
e) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusivement aux 
titulaires de brevets ou de licences régissant l'utilisation, le 
traitement ou l'importation des articles concernés ; 
f) à la suite d'un appel d'offres infructueux. 
7.5 La procédure suivante est d'application pour les appels d'offres 
restreints et pour les marchés de gré à gré : 
a) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, une liste 
restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par le 
Maître d'ouvrage avec l'accord du délégué à la suite, le cas 
échéant, d'une procédure de présélection ; 
b) pour les marchés de services, la liste restreinte des 
candidats est établie par le Maître d'ouvrage en accord avec la 
Conmission sur la base des propositions du Maître d'ouvrage et des 
propositions soumises par la Commission ; 
c) pour les marchés de gré à gré, le Maître d'ouvrage engage 
librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les 
soumissionnaires éventuels figurant sur la liste qu'il a établie 
selon l'article 7.5 a) et b), et attribue le marché au 
soumissionnaire qu'il a retenu. 
7.6 Pour les marchés de services, il est dûment tenu compte de la 
disponibilité de candidats qualifiés résidant dans le PTCM concerné. 
Travaux en régie 
7.7 Les marchés sont exécutés en régie administrative par les agences ou 
les services publics ou à participation publique du PTCM concerné 
lorsque le PTCM dispose dans ses services nationaux d'un personnel de 
gestion qualifié pour les marchés au titre de l'aide d'urgence, les 
marchés de services et toutes les autres actions dont le coût 
estimatif est inférieur à 5 millions d'écus. 
- 22 -
7.8 La Conmunauté contribue aux dépenses des services concernés par 
l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de 
ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire 
nécessaire tel que des experts ressortissants du PTCM concerné ou 
d'un autre PTCM. La participation de la Communauté ne concerne que la 
prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, 
temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée. 
Marchés d'aide d'urgence 
7.9 Le mode d'exécution des marchés au titre de l'aide d'urgence doit 
être adapté à l'urgence de la situation. A cette fin, le Maître 
d'ouvrage peut, pour toutes les opérations concernant l'aide 
d'urgence, autoriser avec l'accord du délégué : 
a) la conclusion de marchés de gré à gré ; 
b) l'exécution des marchés en régie ; 
c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécialisés ; 
d) la mise en oeuvre directe par la Commission. 
Procédure accélérée 
7.10 En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et 
programmes, une procédure accélérée de lancement d'appels d'offres 
est organisée, sauf indication contraire du PTCM concerné ou de la 
Commission par une proposition soumise au PTCM concerné pour 
accord. Dans la procédure accélérée de lancement d'appels d'offres, 
les délais de soumission sont plus courts et la publication est 
limitée au PTCM concerné et aux PTCM voisins, conformément à la 
législation en vigueur dans le PTCM concerné. Cette procédure 
accélérée est appliquée pour : 
a) les marchés de travaux dont le coût estimatif est inférieur à 5 
millions d'écus ; 
b) les aides d'urgence, quel qu'en soit le montant. 
7.11 Par dérogation, le maître d'ouvrage peut, avec l'accord du délégué, 
se procurer des fournitures et/ou des services pour un montant limité 
dans le PTCM concerné ou dans les PTCM voisins où ces fournitures ou 
services sont disponibles. 
7.12 Afin d'accélérer la procédure, les PTCM peuvent demander à la 
Commission de négocier, d'établir et de conclure les marchés de 
services en leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son 
agence compétente. 
- 23 -
ARTICLE 8 
Appel d'offres avec concours 
8.1 Lorsque le maître d'ouvrage le juge opportun pour des raisons d'ordre 
technique, esthétique ou financier, il peut être procédé à un appel 
d'offres en vue de la participation à un concours technique. Ce 
concours a lieu sur la base d'un programme et de critères établis par 
le maître d'ouvrage. En outre, les dispositions suivantes 
s'appliquent : 
a) le programme peut prévoir l'attribution de primes aux propositions 
les mieux classées. Ces primes sont spécifiées dans le programme 
et attribuées aux auteurs de ces propositions selon l'ordre établi 
par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut ne pas accorder 
de primes si les propositions ne sont pas jugées satisfaisantes ; 
b) sauf dispositions contraires de l'appel d'offres, les droits 
d'auteur qui s'attachent aux propositions soumises appartiennent 
aux concurrents. Toutefois, le maître d'ouvrage peut, avec 
l'accord des concurrents, se servir des propositions aux fins de 
nouveaux développements. 
8.2 Le maître d'ouvrage peut lancer un appel d'offres en vue d'un 
complément de recherche, d'étude et de travail de conception 
éventuellement nécessité par la mise au point du projet. 
8.3 Sous réserve des articles 8.1 b) et 8.2, le maître d'ouvrage peut 
procéder à un appel d'offres aux fins de l'élaboration détaillée du 
projet d'un concurrent et de l'établissement de documents 
préparatoires pour la phase de lancement éventuel d'un appel d'offres 
de fournitures ou de construction. 
8.4 Le maître d'ouvrage peut procéder à des appels d'offres aux fins de 
propositions de conception et de construction de projets clés en 
main. Les soumissions présentées seront du type forfaitaire. Elles 
seront appréciées en fonction de leur valeur esthétique, pratique, 
technique et économique. Il n'est pas attribué de primes. 
ARTICLE 9 
Préférences 
9.1 Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que 
possible des personnes physiques et morales des PTCM à l'exécution 
des marchés financés par le FED sont prises afin de permettre une 
utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces pays 
et territoires. A cette fin : 
- 24 -
a) pour les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 millions 
d'écus, les soumissionnaires des PTCM bénéficient, à condition 
qu'un quart au moins du capital social et du personnel 
d'encadrement soit originaire d'un ou de plusieurs PTCM, d'une 
préférence de prix de 10 % lors de la comparaison d'offres de 
qualité économique et technique équivalente ; 
b) pour les marchés de fournitures, quelle qu'en soit la valeur, les 
soumissionnaires des PTOM qui proposent des fournitures 
d'origine PTCM représentant au moins 50 % de la valeur du marché 
bénéficient d'une préférence de prix de 15 % lors de la 
comparaison d'offres de qualité économique et technique 
équivalente ; 
c) pour les marchés de services, eu égard à la compétence requise, la 
préférence est accordée aux experts, institutions, bureaux 
d'études, aux entreprises-conseils ressortissants des PTCM lors de 
la comparaison d'offres de qualité économique et technique 
équivalente ; 
d) lorsqu'une sous-traitance est envisagée, l'attributaire accorde la 
préférence aux personnes physiques et aux sociétés ou entreprises 
des PTCM aptes à exécuter le marché en question à des conditions 
similaires. 
9.2 Le seuil et les pourcentages mentionnés à l'article 9.1 peuvent être 
modifiés sur la base de la convention applicable. 
ARTICLE 10 
Types de marchés 
10.1 Les marchés peuvent être d'un des types suivants : 
a) à forfait, lorsqu'un prix global et forfaitaire couvre l'ensemble 
des travaux, des fournitures et des services qui font l'objet du 
marché ; 
b) à prix unitaires, lorsque les travaux, les fournitures et les 
services sont ventilés sur la base du détail estimatif et que les 
prix unitaires proposés sont indiqués ; 
c) en dépenses contrôlées, lorsque le prix des travaux, des 
fournitures et des services est fixé sur la base des coûts réels, 
majorés des frais généraux et du bénéfice ; 
d) mixtes, lorsque les prix sont fixés selon deux au moins des 
méthodes décrites à l'article 10.1 ; 
e) à prix provisoires, lorsque, dans les cas exceptionnels prévus à 
l'article 10.2, les marchés sont attribués sans détermination 
préalable des prix, après consultation et accord du maître 
d'ouvrage et du soumissionnaire, et payés de la manière convenue. 
25 -
10.2 II ne peut être attribué de marché à prix provisoires que : 
a) si le marché est de nature complexe ou fait intervenir des 
techniques nouvelles, présentant des aléas techniques importants 
qui obligent à commencer l'exécution du marché avant que toutes 
les conditions de réalisation puissent être déterminées ; 
b) en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, par 
exemple lorsque le marché présente un caractère d'urgence ou que 
le mode et les moyens d'exécution sont difficiles à déterminer. 
10.3 Sauf s'ils sont à prix provisoires, les marchés sont attribués sur la 
base de prix prédéterminés. Ces derniers peuvent être forfaitaires ou 
unitaires. 
10.4 Les instructions aux soumissionnaires indiquent : 
a) le type du marché ; 
b) pour les marchés en dépenses contrôlées, les règles appliquées 
pour le calcul des coûts, des frais généraux et du bénéfice ; 
c) pour les marchés mixtes, les méthodes à employer pour le calcul 
des montants à payer au titre du marché. 
ARTICLE 11 
Spécifications techniques et normes 
11.1 Les spécifications techniques et les méthodes d'essai, de contrôle, 
de réception et de calcul de chaque marché peuvent être définies, par 
ordre de priorité, par référence aux normes communes acceptées par la 
CEE et le PTCM concerné, ou aux normes du PTCM concerné ou d'un Etat 
membre, ou à toute autre norme, notanment internationale. 
11.2 A moins que l'objet du marché ne le justifie, sont prohibées les 
spécifications techniques qui mentionnent des produits d'une 
fabrication ou d'une provenance déterminées ou des procédés 
particuliers et qui, à ce titre, ont pour effet de favoriser ou 
d'écarter certains produits. Cette interdiction s'étend aux mentions 
démarques, brevets ou types et à l'indication d'une origine ou d'une 
production déterminées. Toutefois, lorsque les produits ou procédés 
ne peuvent être décrits en termes suffisamment précis et 
intelligibles, ils peuvent être identifiés par leur nom, à condition 
que celui-ci soit accompagné des mots "ou équivalent". 
- 26 -
ARTICLE 12 
Notifications et communications écrites 
12.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
toutes les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre, d'une part, et les soumissionnaires ou l'attributaire, 
d'autre part, sont expédiées par courrier, télégramme, télex ou 
télécopie ou déposées personnellement aux adresses appropriées 
indiquées par les parties à cette fin. 
12.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception, 
il l'indique dans sa communication. Il doit demander un accusé de 
réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un 
délai. En tout cas, l'expéditeur doit prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour assurer la réception de sa communication. 
APPEL D'OFFRES 
ARTICLE 13 
Avis d'appel d'offres 
13.1 Lorsqu'il souhaite passer un marché selon la procédure de l'appel 
d'offres ouvert ou de l'appel d'offres restreint avec présélection, 
le maître d'ouvrage fait connaître son intention au moyen d'un avis 
publié par la Commission au Journal officiel des Communautés 
européennes, du Journal officiel du PTCM concerné et par tout autre 
moyen d'information approprié, en particulier dans les PTCM et les 
Etats ACP dans la région. 
13.2 Avant de lancer un appel d'offres, le maître d'ouvrage soumet le 
dossier d'appel d'offres au délégué. 
13.3 Le délégué doit : 
a) lorsqu'il s'agit de procédures accélérées, démarchés de gré à gré 
et de marchés d'aide d'urgence, approuver, avant que ces 
procédures soient engagées par le maître d'ouvrage, le dossier 
d'appel d'offres dans un délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle le maître d'ouvrage le lui a présenté ; 
b) dans tous les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus à 
l'article 13.3 a), transmettre le dossier d'appel d'offres à la 
Commission pour approbation dans un délai de 30 jours à compter de 
la date à laquelle le maître d'ouvrage le lui a présenté. 
- 27 -
13.4 Dans une procédure d'appel d'offres ouvert, l'avis d'appel d'offres 
indique : 
a) l'objet, le but et l'importance du marché ; si le marché est 
divisé en lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la 
possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots ou pour 
l'ensemble des lots ; la possibilité de soumettre des variantes 
lorsque celles-ci sont autorisées ; s'il s'agit d'un appel 
d'offres en vue d'un concours portant sur la conception et la 
construction d'un projet, les critères de conception et autres 
conditions requises que le soumissionnaire doit connaître pour 
pouvoir apprécier l'ampleur du marché et présenter une offre 
adéquate ; 
b) les critères d'éligibilité et tout critère d'évaluation important 
ou exceptionnel (par exemple, les marges de préférence) ; 
c) la localisation du projet, la source de financement, le délai 
d'exécution et, dans le cas des marchés de fournitures, le lieu de 
livraison et/ou d'installation ; 
d) le maître d'ouvrage et les nom et adresse du service qui passera 
le marché ; 
e) le type d'appel d'offres, le lieu où l'on peut prendre 
connaissance du dossier d'appel d'offres et les conditions 
d'acquisition de celui-ci ; 
f) la période calculée à partir de la date limite fixée pour la 
réception des soumissions, pendant laquelle les soumissionnaires 
restent engagés par leurs offres ; 
g) la date et l'heure limites fixées pour la réception des 
soumissions, l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées, le 
nombre d'exemplaires requis et la langue dans laquelle elles 
doivent être rédigées ; 
h) le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des 
soumissions ; 
i) les différentes garanties requises par le maître d'ouvrage, le 
montant de chacune d'elles, exprimé le cas échéant en pourcentage 
de la soumission, et le moment où elles doivent être déposées ; 
j) l'adresse des services auprès desquels les soumissionnaires 
peuvent obtenir tout renseignement complémentaire. 
13.5 Dans une procédure d'appel d'offres restreint avec présélection, 
l'avis indique notanment : 
a) le type d'appel d'offres et les informations visées à 
l'article 13.4 a), b), c), d) et g) ; 
- 28 
b) les conditions d'acquisition du dossier d'appel d'offres ; 
c) le cas échéant, la date limite à laquelle les appels d'offres 
seront lancés par le maître d'ouvrage ; 
d) les renseignements à faire figurer dans la demande de 
participation, sous forme de déclarations et de documents 
concernant l'honorabilité et la solvabilité du candidat que le 
maître d'ouvrage exige de sa part conformément à l'article 4, 
ainsi que les conditions économiques et techniques que chaque 
candidat doit remplir pour être pris en considération lors de la 
sélection. 
ARTICLE 14 
Présélection des soumissionnaires 
14.1 Dans le cas d'un appel d'offres restreint avec présélection, une 
liste restreinte des soumissionnaires potentiels est établie 
conformément à l'article 14.2, le cas échéant à la suite d'un appel 
aux fins de présélection lancé après publication de l'avis visé à 
l'article 13.1. 
14.2 La liste restreinte est établie, notanment, selon les dispositions de 
l'article 7.5 et les qualifications requises pour l'exécution du 
projet, et en particulier les dispositions de l'article 4. 
14.3 Le maître d'ouvrage sélectionne les soumissionnaires potentiels sur 
la base des informations qu'ils ont fournies dans la demande 
présentée en application de l'article 13.5 d). Les soumissionnaires 
potentiels sélectionnés reçoivent une invitation à soumissionner 
indiquant notanment : 
a) les informations visées à l'article 13.4 e), f), g), h), i) 
et j) ; 
b) une référence à 1'avis mentionné à l'article 13.5 ; 
c) les modifications éventuelles, telles que visées à l'article 18. 
ARTICLE 15 
Marchés de gré à gré 
15.1 Pour les marchés de gré à gré, les travaux, fournitures ou services 
qui en sont l'objet sont définis après négociations entre le maître 
d'ouvrage et le soumissionnaire. 
- 29 -
15.2 Lorsque la procédure de gré à gré est appliquée, le candidat est 
choisi par le PTCM sur la base d'une liste restreinte établie 
conformément aux articles 4 et 7.5. 
15.3 A l'issue des négociations, le maître d'ouvrage établit et notifie le 
texte du marché conformément à l'article 38. 
15.4 Le maître d'ouvrage et le soumissionnaire conviennent d'une date qui 
est réputée être la date de conclusion du marché. Cette date doit 
figurer dans le texte du marché. 
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES 
ARTICLE 16 
Contenu du dossier d'appel d'offres 
16.1 Le dossier d'appel d'offres précise le mode de présentation des 
soumissions et les critères à appliquer pour le choix de 
l'attributaire. Outre l'appel d'offres proprement dit, il peut 
contenir tout ou partie des éléments suivants : 
a) les instructions aux soumissionnaires ; 
b) le cahier général des charges applicable à la catégorie à laquelle 
appartient le marché ; 
c) le cahier des prescriptions spéciales relatif au marché en 
question ; 
d) les spécifications techniques et/ou les termes de référence ; 
e) le modèle pour la décomposition du prix global et forfaitaire dans 
le cas des marchés à forfait ou le modèle du bordereau des prix 
unitaires et/ou du détail estimatif dans le cas des marchés à prix 
unitaires ; 
f) 1'enumeration des conditions requises ou des informations 
supplémentaires ; 
g) les plans ; 
h) le formulaire de soumission ; 
i) le formulaire de garantie de soumission ; 
- 30 -
j) le formulaire de marché ; 
k.) le formulaire de garantie de bonne exécution ; et 
l) une description du mode d'évaluation des soumissions, avec 
indication des critères d'évaluation et de la place réservée à 
chaque critère. 
16.2 En outre, et selon la nature du marché, le dossier d'appel d'offres 
est accompagné d'une "Note d'information générale". Cette note est 
préparée par le délégué, en consultation avec le PTCM et soumise à 
l'approbation de ce dernier. Cette note est fournie à titre 
d'information seulement et ne fait pas partie des documents 
contractuels. Elle comprend tout ou partie des éléments suivants : 
a) des observations sur la situation géographique de la région où se 
trouve le lieu d'exécution du marché, y compris des indications 
d'ordre climatologique ; 
b) l'emplacement du lieu d'exécution du marché, les voies d'accès et 
autres éléments d'infrastructure qui pourraient être utilisés pour 
l'exécution du marché ; 
c) des renseignements sur les lois et règlements en matière de 
douanes, de fiscalité et de prix ; 
d) le barème des salaires, de même que les charges légales ou conven­
tionnelles imposées aux employeurs, notamment l'indication des 
niveaux de salaires minimums ou normaux fixés par le droit de 
l'Etat du maître d'ouvrage ou en usage au lieu d'exécution du 
marché pour les principales catégories locales de main-d'oeuvre 
nécessaires pour l'exécution du marché ; 
e) des renseignements sur les lois et règlements relatifs au contrôle 
des changes, ainsi que sur le système monétaire et bancaire de 
l'Etat du maître d'ouvrage ; 
f) tous autres renseignements sur les lois et règlements de l'Etat du 
maître d'ouvrage en matière d'exécution des marchés, y compris des 
indications détaillées concernant les services auxquels il 
convient de s'adresser pour obtenir des copies de ces lois et 
règlements. 
16.3 Pour les marchés de services, les termes de référence contiennent en 
particulier : 
a) une description aussi détaillée que possible de l'objet du 
marché ; 
b) des détails pratiques, tels que les données dont dispose le maître 
d'ouvrage, les restrictions liant le maître d'ouvrage pour le 
respect de certaines règles de nature technique ou autre et les 
obligations qu'il impose ; 
- 31 -
c) selon la nature du marché, des avant-projets d'études ou de plans 
de mise en oeuvre et un projet du marché, s'il est disponible ; 
d) une documentation générale comprenant notanment les lois et 
règlements relatifs au domaine technique sur lequel porte le 
marché, ou toute autre référence permettant d'avoir accès à ces 
lois et règlements. 
16.4 Le soumissionnaire doit examiner soigneusement toutes les 
instructions, conditions, formulaires, modalités, spécifications et 
plans contenus dans le dossier d'appel d'offres. Il est seul 
responsable des réponses qu'il fournit aux questions formulées dans 
le dossier d'appel d'offres et du caractère incomplet ou erroné de 
ses réponses. S'il omet de fournir tous les renseignements demandés 
dans le dossier d'appel d'offres ou s'il soumet une offre qui ne 
correspond pas à tous égards au dossier d'appel d'offres, il le fait 
à ses propres risques et il risque de ce fait de voir son offre 
rejetée. 
ARTICLE 17 
Fourniture d'explications pour les soumissions 
Lorsque, en réponse à la demande d'un soumissionnaire ou d'une autre 
manière, des informations concernant le marché à exécuter ou toute 
autre information pouvant influencer la détermination du montant de 
la soumission sont fournies à un soumissionnaire, le maître 
d'ouvrage doit les communiquer également, par écrit, aux autres 
soumissionnaires, dans la mesure où ceux-ci sont connus, à condition 
que les informations de nature commerciale se rapportant à 
l'acceptabilité de variantes ne soient pas communiquées aux autres 
soumissionnaires. Le maître d'ouvrage ne répond qu'aux questions ou 
demandes d'explicationsqu'il aura reçues au moins 30 jours avant la 
date limite de dépôt des soumissions. 
ARTICLE 18 
Modifications apportées au dossier d'appel d'offres 
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage au dossier 
d'appel d'offres pendant la période d'appel d'offres est aussitôt 
communiquée par écrit à tous les soumissionnaires potentiels qui se 
sont procuré le dossier d'appel d'offres, en même temps que l'annonce 
de la prolongation de la période d'appel d'offres que le maître 
d'ouvrage peut estimer nécessaire pour permettre aux soumissionnaires 
de tenir compte de cette modification. 
32 -
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 
ARTICLE 19 
Langue 
La soumission, les documents contractuels ainsi que toute 
correspondance et tous documents y afférents sont établis dans la 
langue indiquée dans les instructions aux soumissionnaires. 
ARTICLE 20 
Contenu de la soumission 
20.1 La soumission qui est à établir et à présenter par le soumissionnaire 
doit comporter, conformément aux prescriptions du dossier d'appel 
d'offres : 
a) la soumission complète avec ses annexes ; xv 
b) la garantie de soumission ; 
c) la décomposition du prix global et forfaitaire dans le cas des 
marchés à forfait, ou le bordereau des prix unitaires et/ou le 
détail estimatif dans le cas des marchés à prix unitaires ; 
d) les documents contenant des informations supplémentaires ; 
e) les documents attestant l'honorabilité et la solvabilité du 
soumissionnaire visées à l'article 4, sauf en cas d'appel d'offres 
restreint avec présélection ; 
f) les variantes autorisées et tout autre élément devant être fourni 
conformément aux instructions aux soumissionnaires qui figurent 
dans le dossier d'appel d'offres ; 
g) toutes les informations nécessaires pour l'évaluation des offres ; 
h) si les instructions aux soumissionnaires prescrivent un service 
après-vente, une note indiquant les moyens que le soumissionnaire 
mettra en oeuvre pour remplir son obligation de fournir ce 
service ; 
i) le cas échéant, des garanties supplémentaires proposées par le 
soumissionnaire concernant, entre autres, le délai d'exécution et 
l'étendue des travaux ; 
- 33 -
j) toutes les informations sur les sous-traitances envisagées ; et 
k) le montant de la soumission, ainsi que le mode et la monnaie de 
paiement. 
20.2 Un service après-vente est requis pour les marchés de fournitures, 
sauf si la nature des fournitures ne le justifie pas. Lorsque le 
maître d'ouvrage demande un tel service : 
a) le cahier des prescriptions spéciales en spécifie les conditions 
et modalités, ainsi que la durée ; 
b) sauf si la nature des fournitures ou les conditions en vigueur ne 
le justifient pas, l'attributaire établit dans l'Etat du maître 
d'ouvrage le service après-vente demandé. 
ARTICLE 21 
Lots 
21.1 Lors de l'examen de la manière dont un projet peut être exécuté, il 
est tenu compte de l'avantage que présente, pour des raisons 
économiques et techniques, la subdivision du marché en lots homogènes 
aussi grands que possible. 
21.2 Lorsqu'un appel d'offres a été divisé en lots, les instructions aux 
soumissionnaires indiquent : 
a) le nombre de lots ; 
b) la nature, l'emplacement et la dimension de chaque lot ; et 
c) le cas échéant, les nombres maximum et minimum de lots pour 
lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre. 
21.3 La procédure de soumission se déroule comme suit : 
a) le soumissionnaire peut faire une offre par lot ; 
b) sauf dispositions contraires des instructions aux 
soumissionnaires, un soumissionnaire peut faire figurer dans son 
offre le rabais global qu'il consent en cas de réunion de certains 
lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre à 
part ; 
c) à moins que les instructions aux soumissionnaires ne stipulent que 
des lots attribués à un même soumissionnaire font l'objet d'un 
marché unique, chaque lot fait l'objet d'un marché séparé ; 
- 34 -
d) lorsque les lots doivent être confiés à des soumissionnaires 
différents, le dossier d'appel d'offres ou les instructions 
auxsoumissionnaires peuvent prévoir que le soumissionnaire 
présentant une offre pour un lot déterminé assurera la 
coordination de l'exécution de l'ensemble des lots. 
ARTICLE 22 
Coopération avec des tiers 
22.1 Dans le but de promouvoir la capacité des PTCM à accroître leur 
compétence technique et à améliorer le savoir-faire de leurs 
consultants, les accords de partenariat entre les bureaux d'études, 
ingénieurs-conseils, experts et institutions de la CEE et des PTCM 
est encouragée. A cette fin, la Commission et les Etats PTCM 
prennent toutes les mesures nécessaires pour : 
a) encourager, à l'aide des associations momentanées, les 
sous-traitances ou l'utilisation d'experts ressortissants des PTCM 
dans les équipes de bureaux d'études, d'ingénieurs-conseils ou 
d'institutions de la CEE ; 
b) informer les soumissionnaires, dans le dossier d'appel d'offres, 
des critères de sélection et des préférences prévus dans le 
présent cahier général des charges, en particulier celles rela­
tives à l'encouragement de l'utilisation des ressources humaines 
PTCM. 
22.2 Le maître d'ouvrage peut, dans l'appel d'offres, proposer aux 
soumissionnaires éventuels, ou lors de la négociation d'un marché, 
l'assistance d'autres entreprises PTCM ou ACP, d'experts ou de 
consultants nationaux choisis d'un commun accord. Cette coopération 
peut prendre la forme d'une entreprise comriine ou d'une 
sous-traitance ou d'une formation du personnel en cours d'emploi. 
22.3 Lorsque la collaboration prend la forme : 
a) d'une entreprise commune, l'article 4.3 b) s'applique ; 
b) d'une sous-traitance, l'article 4.3 f) s'applique ; 
c) d'une formation sur place de stagiaires, les stagiaires proposés 
par le maître d'ouvrage doivent avoir les connaissances de base 
requises pour pouvoir participer de manière effective aux tâches 
de formation liées à l'exécution du marché. Le nombre maximum de 
stagiaires est stipulé dans le cahier des prescriptions spéciales. 
Dans le calcul de la rémunération ou du montant de la soumission, 
il est tenu compte de tous les coûts supportés par le soumission­
naire du fait de la formation sur place des stagiaires. Cette 
formation ne peut en aucun cas limiter les obligations du 
titulaire du marché avec lequel le marché est conclu et n'engage 
en aucune manière la responsabilité du maître d'ouvrage ou du 
maître d'oeuvre. 
- 35 -
22.4 Les parties concernées s'engagent à coopérer entre elles et con­
viennent des modalités de leur coopération, et notamment des 
responsabilités qui en découlent. 
ARTICLE 23 
Indépendance des soumissionnaires 
23.1 Dans le cas des marchés de services, si un soumissionnaire établit 
une relation juridique avec une personne physique ou morale 
susceptible de participer à l'exécution des travaux ou à la livraison 
des fournitures que les services doivent définir ou préparer, ou s'il 
entretient avec une telle personne des relations de nature à 
compromettre son indépendance, il en informe le maître d'ouvrage dans 
sa soumission, ou au moment de la négociation du marché, ou chaque 
fois que les conditions d'une telle relation sont réunies avant 
l'attribution du marché. 
23.2 Si, nonobstant une telle information, le marché est conclu avec ledit 
soumissionnaire, le maître d'ouvrage se réserve le droit d'interdire 
aux personnes physiques ou morales concernées toute participation à 
l'exécution des travaux ou à la livraison des fournitures en 
question. 
ARTICLE 24 
Indication du montant des soumissions 
24.1 Le soumissionnaire fournit les indications requises par le dossier 
d'appel d'offres en ce qui concerne les prix, effectue les opérations 
arithmétiques nécessaires, signe le formulaire de soumission et le 
joint à sa soumission. 
24.2 Le montant total de la soumission doit être écrit en chiffres et en 
toutes lettres. Dans tous les cas où il y a divergence entre le 
montant écrit en chiffres et celui écrit en toutes lettres, c'est ce 
dernier qui prévaut. Lorsque les instructions aux soumissionnaires 
l'exigent, les mentions suivantes sont également indiquées en 
chiffrest en toutes lettres : 
a) la décomposition du prix global et forfaitaire, dans le cas des 
marchés à forfait ; 
b) les prix unitaires pour chaque poste du détail estimatif et/ou du 
bordereau des prix unitaires, dans le cas des marchés à prix 
unitaires ; 
c) dans le cas d'un marché mixte, la décomposition de la partie à 
prix forfaitaire, ainsi que le détail estimatif et/ou le bordereau 
des prix pour la partie à prix unitaires. 
- 36 -
24.3 Les prix doivent correspondre à la valeur relative de chacun des 
postes par rapport au montant total de la soumission. Ils ne doivent 
pas être de nature à fausser la comparaison des soumissions, ni 
donner lieu à des paiements d'acomptes hors de proportion avec la 
valeur des travaux effectués. 
24.4 Les soumissions sont établies dans la monnaie nationale de l'Etat du 
maître d'ouvrage. 
24.5 Un soumissionnaire peut demander dans son offre qu'une fraction 
justifiée, exprimée en pourcentage du montant de sa soumission, lui 
soit directement payée en monnaie étrangère. La justification requise 
est appréciée en fonction des faits vérifiables quant à l'origine 
réelle des travaux, des fournitures ou des services prévus et des 
dépenses auxquelles ils donnent lieu. Le taux de conversion en 
monnaie étrangère est celui qui est en vigueur 30 jours avant la date 
limite fixée pour la présentation des soumissions. 
24.6 Le montant proposé par le soumissionnaire doit tenir compte des 
dispositions fiscales applicables, telles que prévues dans la 
convention. 
ARTICLE 25 
Période de validité 
25.1 Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant la 
période prescrite par le maître d'ouvrage, en application de 
l'article 13. Toute soumission portant sur une période plus courte 
peut être rejetée par le maître d'ouvrage. La période fixée par le 
maître d'ouvrage doit être suffisante pour permettre l'évaluation et 
la comparaison des soumissions, l'obtention de toutes les 
approbations et agréments nécessaires et la notification de 
l'attribution du marché. La période de validité ne doit normalement 
pas dépasser 120 jours à compter de la date limite fixée pour la 
présentation des soumissions, mais elle peut varier selon la nature 
et la complexité du marché. 
25.2 Dans des cas exceptionnels, avant l'expiration de la période initiale 
de validité de la soumission, le maître d'ouvrage peut demander au 
soumissionnaire une prolongation déterminée de cette période. Les 
soumissionnaires qui acceptent cette demande ne sont ni astreints ni 
autorisés à modifier leur soumission, mais ils sont tenus de proroger 
d'autant la validité de leur garantie de soumission. Les dispositions 
de l'article 26 concernant la libération ou la perte de la garantie 
de soumission demeurent applicables pendant la prorogation de la 
durée de validité de la soumission. 
37 -
25.3 L'attributaire reste engagé par son offre pendant une nouvelle 
période de 60 jours à compter de la date de la réception de la no­
tification l'informant qu'il a été retenu. 
ARTICLE 26 
Garantie de soumission 
26.1 Sauf dispositions contraires des instructions aux soumissionnaires, 
chaque soumissionnaire pour des marchés de travaux et de fournitures 
doit fournir une garantie pour l'engagement que constitue son offre. 
Le dossier d'appel d'offres indique le montant de cette garantie, qui 
ne peut être en aucun cas supérieur à 2 % de ce montant. 
26.2 La garantie de soumission est donnée sous la forme d'une garantie 
bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque certifié, d'une 
obligation émanant d'une compagnie d'assurance ou de garantie, d'une 
lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en espèces effectué auprès 
du maître d'ouvrage. Si elle doit être constituée sous la forme d'une 
garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque certifié ou 
d'une obligation, elle est délivrée par une banque ou une compagnie 
d'assurances ou de garantie agréée par le maître d'ouvrage et établie 
dans le PTCM, un Etat ACP ou un Etat membre. La garantie bancaire ou 
l'obligation doit être strictement conforme au modèle 
de garantie de soumission figurant dans le dossier d'appel d'offres 
ou, pour les marchés de gré à gré, dans le cahier des prescriptions 
spéciales. Quelle que soit sa forme, la garantie doit être 
indépendante, payable à la première demande et valable au moins 60 
jours au-delà de la période de validité de la soumission. 
26.3 Toute soumission non accompagnée d'une garantie de soumission accep­
table peut être rejetée par le maître d'ouvrage. 
26.4 Les garanties de soumission fournies par les soumissionnaires qui 
n'ont pas été retenus sont libérées au plus tard, soit dans les 60 
jours après l'expiration de la période de validité des soumissions, 
telle que prolongée, le cas échéant, conformément à l'article 25.2, 
soit au moment de l'attribution du marché, la moins tardive de ces 
deux dates étant retenue. 
26.5 La garantie de soumission fournie par l'attributaire est libérée 
lorsque celui-ci a signé le marché et qu'il a fourni, à la 
satisfaction du maître d'ouvrage, la garantie de bonne exécution 
requise. 
- 38 -
26.6 La garantie de soumission peut être appelée sans autre formalité : 
a) si un soumissionnaire retire son offre pendant la période de 
validité de celle-ci ; 
b) si l'attributaire ne signe pas le marché ou ne fournit pas dans le 
délai prescrit la garantie de bonne exécution requise. 
ARTICLE 27 
Variantes 
27.1 Sauf dispositions contraires des instructions aux soumissionnaires, 
les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour une variante. 
Les instructions aux soumissionnaires doivent spécifier les 
restrictions, les critères de conception et les autres exigences 
relatives aux variantes. Sauf dispositions contraires de ces instruc­
tions, la présentation d'une soumission pour une variante est 
subordonnée à la présentation d'une soumission basée sur la solution 
conforme. 
27.2 Les variantes ne peuvent pas déroger aux conditions énoncées dans la 
présente réglementation générale. Les soumissions établies selon le 
dossier d'appel d'offres et les soumissions portant sur des variantes 
sont évaluées simultanément. 
27.3 Les instructions aux soumissionnaires doivent indiquer si le 
soumissionnaire qui présente une variante doit également être chargé 
de la conception de celle-ci et, si tel est le cas, elles doivent 
spécifier les procédures de vérification, de révision et 
d'approbation, notamment. 
27.4 La présentation de toute variante comprend : 
a) une soumission particulière pour la variante ; 
b) la démonstration des avantages de la variante par rapport à la 
solution conforme, comprenant notanment la justification chiffrée 
des avantages économiques ; 
c) un projet des modifications des dispositions techniques du cahier 
des prescriptions spéciales que la variante rend nécessaires ; 
d) les plans et les spécifications prévus pour la solution conforme 
mais non affectés par la variante ; 
e) les plans et les spécifications affectés par la variante ; 
- 39 -
f) une notice technique sur la conception de la variante et, le cas 
échéant, des plans et les calculs correspondants ; 
g) dans le cas des marchés à forfait, une ventilation par postes du 
montant global et forfaitaire tel que modifié par la variante ; 
h) dans le cas des marchés à prix unitaires, un détail estimatif 
et/ou un borderau des prix, tels que modifiés par la variante. 
ARTICLE 28 
Visite précédant les soumissions 
28.1 II est recommandé au soumissionnaire de visiter et d'inspecter le 
lieu où le marché doit être exécuté et ses abords, de se procurer 
pour lui-même, sous sa propre responsabilité, toutes les informations 
qui peuvent être nécessaires pour l'élaboration de son offre et la 
conclusion d'un marché. Les frais occasionnés par une telle visite 
sont à la charge du soumissionnaire. 
28.2 Pour autant que cela soit possible, le soumissionnaire, des membres 
de son personnel ou ses mandataires sont autorisés par le maître 
d'ouvrage à avoir accès au lieu d'exécution du marché aux fins d'une 
telle visite, à condition que le soumissionnaire, les membres de son 
personnel ou ses mandataires exonèrent et tiennent quitte le maître 
d'ouvrage, ainsi que son personnel et ses mandataires, de toute 
responsabilité à cet égard. Par conséquent, le soumissionnaire est 
responsable de tout préjudice corporel, ayant ou non entraîné la 
mort, et de toute perte ou de tout dommage qui ne seraient pas 
survenus si ladite permission n'avait pas été accordée. 
28.3 Sans préjudice des lois et règlements en matière d'immigration de 
l'Etat du maître d'ouvrage, le PTCM concerné accorde un permis 
d'entrée à toute personne qui justifie qu'elle est fondée, en vertu 
de l'article 4, à participer à l'appel d'offres, ou à tout mandataire 
de cette personne, aux fins de visites destinées à lui permettre de 
préparer sa soumission. Ce permis expire le jour suivant l'expiration 
de la période de validité de cette soumission. 
ARTICLE 29 
Signature des soumissions 
29.1 La soumission est signée par le soumissionnaire ou par son mandataire 
dûment habilité, selon les prescriptions des instructions aux 
soumissionnaires. Elle est établie en un exemplaire original unique, 
portant la mention "original". Le nombre de copies à fournir par le 
soumissionnaire est indiqué dans les instructions aux 
soumissionnaires. Ces copies sont signées de la même façon que 
l'original et portent la mention "copie". 
- 40 -
29.2 Les soumissions déposées par les mandataires doivent indiquer le nom 
de leurs mandants. Tout mandataire ne peut représenter qu'un 
soumissionnaire. Les mandataires joignent à la soumission l'acte 
notarié ou l'acte sous seing privé qui les autorise à agir au nom des 
soumissionnaires. Les signatures apposées au bas d'un acte sous seing 
privé doivent être certifiées conformes selon le droit national de 
l'Etat du mandant. 
29.3 Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un 
consortium de deux personnes ou plus, l'offre doit être unique en vue 
de constituer un seul marché, chacune de ces personnes doit la signer 
et chacune est solidairement responsable de l'offre et de tout marché 
en résultant conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage ; 
ces personnes désignent celle d'entre elles qui est habilitée à les 
représenter et à engager l'entreprise commune ou le consortium. La 
composition ou la constitution de l'entreprise commune ou du 
consortium ne peut être modifiée sans le consentement préalable écrit 
du maître d'ouvrage. 
29.4 La soumission ne peut être signée par le représentant de l'entreprise 
commune ou du consortium que si celui-ci a été expressément mandaté à 
cet effet, par écrit, par les membres de l'entreprise commune ou du 
consortium et si l'acte notarié ou l'acte sous seing privé conférant 
ce mandat est joint à la soumission. Les signatures apposées au bas 
du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et 
règlements nationaux de chacune des parties composant l'entreprise 
commune ou le consortium, de même que la procuration écrite 
établissant que les signataires de la soumission sont habilités à 
prendre des engagements au nom des autres membres de l'entreprise 
commune ou du consortium. Chaque membre de l'entreprise commune ou du 
consortium doit fournir les preuves requises par l'article 4 comme 
s'il était lui-même soumissionnaire. 
29.5 La soumission complète ne doit comporter aucune modification, 
surcharge ou rature, à l'exception de celles qui sont effectuées pour 
assurer la conformité aux instructions émanant du maître d'ouvrage ou 
qui sont nécessaires pour corriger les erreurs faites par le 
soumissionnaire, auquel cas les changements et les corrections sont 
visés par la ou les personnes qui signent la soumission. 
29.6 Une seule soumission peut être faite par soumissionnaire, sauf s'il 
s'agit d'un appel d'offres divisé en lots conformément à l'article 21 
et de variantes présentées conformément à l'article 27. Aucun 
soumissionnaire ne peut prendre part à l'offre d'un autre 
soumissionnaire dans le cadre du même marché, à quelque titre que ce 
soit. 
- 41 -
PRESENTATION DES SOUMISSIONS 
ARTICLE 30 
Date limite 
30.1 Les soumissions doivent parvenir au maître d'ouvrage à l'adresse et 
au plus tard à la date et à l'heure indiquées conformément à 
l'article 13. Pour déterminer cette date, le maître d'ouvrage doit 
s'assurer qu'un délai suffisant est accordé aux soumissionnaires, 
compte tenu de la nature, de l'ampleur, de la complexité et de la 
localisation du projet envisagé, ainsi que d'autres facteurs 
appropriés. Ce délai ne doit cependant pas être inférieur à 90 jours 
pour un appel d'offres ouvert. 
30.2 Le maître d'ouvrage peut, à sa discrétion, prolonger le délai de 
présentation des soumissions mentionné à l'article 30.1 en modifiant 
le dossier d'appel d'offres conformément à l'article 18, auquel cas 
tous les droits et obligations antérieurs du maître d'ouvrage et des 
soumissionnaires qui étaient liés à l'ancien délai sont liés au 
nouveau délai. Si un soumissionnaire exerce son droit de se retirer 
après réception de l'avis de prolongation, sa soumission lui est 
restituée et sa garantie de soumission est libérée après la séance 
d'ouverture des soumissions. 
30.3 Les soumissions reçues par le maître d'ouvrage après la date limite 
de réception des soumissions fixée par celui-ci conformément aux 
articles 13.4 g) et 18 sont rejetées et restituées aux 
soumissionnaires après la séance d'ouverture des soumissions. 
ARTICLE 31 
Cachetage et marquage des enveloppes 
31.1 La soumission et ses annexes telles que prévues dans les instructions 
aux soumissionnaires, ainsi que les pièces justificatives visées à 
l'article 4, sont placées dans une enveloppe scellée et non 
identifiable, portant uniquement : 
a) l'adresse indiquée pour la remise des soumissions dans l'avis 
d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres ; 
b) la référence à l'avis d'appel d'offres auquel il est répondu ; 
c) le cas échéant, les numéros des lots soumissionnés ; et 
d) la mention "Ane pas ouvrir avant la séance d'ouverture des 
soumissions", rédigée dans la langue du dossier d'appel d'offres. 
- 42 -
31.2 Les instructions aux soumissionnaires précisent dans chaque cas si 
les documents relatifs à la proposition de prix doivent être placés 
dans la même enveloppe que la proposition technique ou dans une 
enveloppe séparée. Dans ce dernier cas, la proposition de prix est 
placée dans une enveloppe à part, identifiable, portant la mention 
"Montant de la soumission", qui est ensuite scellée et glissée avec 
la proposition technique dans l'enveloppe visée à l'article 31.1. 
ARTICLE 32 
Retraits et modifications 
32.1 Tout soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre avant la date 
limite mentionnée à l'article 30.3, à condition qu'un avis écrit de 
cette modification ou de ce retrait parvienne au maître d'ouvrage 
avant cette date limite. 
32.2 L'avis de modification ou de retrait émanant du soumissionnaire est 
êtabliçlscSlléUhmavqaêdetreâvayé penfoâgémemenâuitdèspemifions de$3516d 
personnellement ou envoyé par télex, télégramme ou télécopie, mais il 
doit être suivi d'une confirmation écrite, dont la date et l'heure 
apposées par le poste sur le timbre ne doivent pas être postérieures 
à la date limite de remise des soumissions. Les retraits sont 
inconditionnels et mettent fin à toute participation à la procédure 
d'appel d'offres. 
32.3 Aucune soumission ne peut être modifiée après la date limite 
mentionnée à l'article 30.3, sauf dans les cas prévus à l'article 
34.1. 
32.4 II ne peut être procédé au retrait d'une soumission dans l'intervalle 
de temps courant entre la date limite mentionnée à l'article 30.3 et 
l'expiration de la période de validité de la soumission. Le retrait 
d'une soumission au cours de ce laps de temps peut entraîner la perte 
de la garantie de soumission. 
DEPCUILLMNT DES SOUMISSIONS 
ARTICLE 33 
Ouverture des soumissions 
33.1 A la réception des soumissions, les enveloppes sont enregistrées dans 
leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Le numéro 
d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés 
sur l'enveloppe. Les enveloppes doivent rester scellées et tenues en 
lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions énoncées aux 
articles 33.2 et 33.3. 
- 43 -
33.2 Lors de l'ouverture publique des soumissions, les noms des 
soumissionnaires, les montants des soumissions, les avis écrits de 
modification et de retrait, la présence de la garantie de soumission 
requise et toute autre formalité que le maître d'ouvrage estime 
appropriée doivent, le cas échéant, être annoncés. Dans le cas du 
système à double enveloppe visé à l'article 31.2, l'annonce 
comportera également l'indication qu'aucune enveloppe concernant le 
montant n'a été ouverte. 
33.3 L'ouverture et le dépouillement des soumissions doivent être 
conformes aux règles des PTCM concernés, et ont pour objet de 
vérifier si les soumissions sont complètes, si la garantie de 
soumission requise a été fournie, si les documents ont été dûment 
signés et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre. 
33.4 Les enveloppes portant la mention "Montant de la soumission", 
conformément à l'article 31, ne sont pas ouvertes avant que 
l'évaluation des soumissions, autre que l'évaluation des montants, 
ait été effectuée. 
33.5 Seules les soumissions contenues dans les enveloppes reçues au plus 
tard à la date limite mentionnée à l'article 30.3 sont prises en 
considération lors de l'évaluation. 
33.6 Le maître d'ouvrage dresse, pour son propre dossier, le procès-verbal 
des opérations d'ouverture des soumissions, en mentionnant notamment 
les informations divulguées aux personnes présentes, conformément à 
l'article 33.2. 
33.7 Après l'ouverture publique des soumissions, aucune information 
relative au dépouillement, à la clarification, à l'évaluation et à la 
comparaison des soumissions, ainsi qu'aux recommandations concernant 
l'attribution du marché, n'est divulguée aux soumissionnaires ou à 
d'autres personnes qui ne sont pas, à titre officiel, concernées par 
cette opération. 
33.8 Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le maître 
d'ouvrage dans la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation 
et de comparaison des soumissions et dans les décisions relatives à 
l'attribution du marché entraîne le rejet de sa soumission. 
33.9 Le délégué assiste à l'ouverture des soumissions et reçoit copie de 
chacune d'elles. 
- 44 -
ARTICLE 34 
Evaluation des soumissions 
34.1 Pour faciliter le dépouillement, l'évaluation et la comparaison des 
soumissions, le maître d'ouvrage peut demander individuellement à 
chaque soumissionnaire des explications sur son offre, y compris sur 
le sous-détail des prix unitaires. La demande d'explications et la 
réponse sont faites par écrit et communiquées par l'un des moyens 
visés à l'article 12, mais aucun changement au montant ou à la 
substance de la soumission ne sera sollicité, proposé ou permis, sauf 
si un changement est nécessaire pour confirmer la correction 
d'erreurs de calcul découvertes par le maître d'ouvrage pendant 
l'évaluation des soumissions en application de l'article 34.7. 
34.2 Avant de procéder à l'évaluation détaillée des soumissions, le maître 
d'ouvrage vérifie si la soumission est conforme, quant au fond, aux 
prescriptions du dossier d'appel d'offres. 
34.3 Aux fins de l'article 34.2, une soumission est conforme lorsqu'elle 
respecte toutes les conditions, modalités et spécifications contenues 
dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction 
importantes. Les déviations ou restrictions importantes sont celles 
qui affectent le champ, la qualité ou l'exécution du marché ou qui, 
d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres 
ou limitent les droits du maître d'ouvrage ou les obligations du 
soumissionnaire au titre du marché et portent atteinte à la 
situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant 
présenté des soumissions conformes. 
34.4 Si une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, 
elle est rejetée par le maître d'ouvrage et ne peut, par la suite, 
être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des 
déviations ou restrictions. 
34.5 Les soumissions jugées conformes sont appréciées techniquement selon 
leur conformité au dossier d'appel d'offres et aux dispositions de 
l'article 36 et elles sont ensuite classées en fonction de leurs 
qualités techniques. Le cahier des prescriptions spéciales indique, 
le cas échéant, les critères détaillés pour l'évaluation technique. 
34.6 A l'issue de l'évaluation technique, les soumissions qui, sur la base 
de l'article 34.5, sont techniquement conformes font l'objet d'une 
évaluation financière. Les soumissions sont comparées en monnaie 
nationale. 
34.7 Les soumissions jugées conformes sont soumises par le maître 
d'ouvrage à une vérification visant à déceler d'éventuelles erreurs 
arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont 
corrigées par le maître d'ouvrage de la manière suivante : 
a) lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres 
et celui indiqué en toutes lettres, le montant en toutes lettres 
prévaut ; et, 
- 45 -
b) sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence 
entre un prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant 
ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué 
prévaut, sauf si, de l'avis du maître d'ouvrage, il y a 
manifestement erreur sur le prix unitaire, auquel cas le montant 
total indiqué prévaut et le prix unitaire est corrigé par le 
maître d'ouvrage. 
34.8 Le montant indiqué dans la soumission, corrigé si nécessaire par le 
maître d'ouvrage conformément à l'article 34.7, est considéré comme 
opposable au soumissionaire. Si le soumissionnaire n'accepte pas le 
montant corrigé de la soumission, celle-ci est rejetée. 
34.9 Après évaluation complète des soumissions conformément aux 
dispositions de l'article 34, les soumissions conformes sont classées 
en deux groupes, dont l'un comprend les offres des soumissionnaires 
pouvant bénéficier d'une préférence en vertu de l'article 9 et 
l'autre les offres des autres soumissionnaires. A la seule fin d'une 
évaluation et d'une comparaison complémentaires des soumissions, les 
montants corrigés, le cas échéant, des soumissions ne bénéficiant pas 
de la préférence sont augmentés par application du pourcentage de la 
marge de préférence. Les autres modalités des procédures à utiliser 
pour donner effet aux dispositions de l'article 9 sur les marges de 
préférence sont celles qui sont indiquées par le maître d'ouvrage 
dans le dossier d'appel d'offres. 
34.10 La procédure d'évaluation est consignée dans des procès-verbaux 
dûmentsignés qui ne sont pas publiés ni communiqués aux 
soumissionnaires. Une copie de ces procès-verbaux est envoyée au 
délégué. 
ARTICLE 35 
Annulation de la procédure d'appel d'offres 
35.1 Avant d'attribuer le marché, le maître d'ouvrage peut, sans pour 
autant engager, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité à 
l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement de 
la procédure pour la conclusion du marché : 
a) soit décider d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément 
à l'article 35.2 ou ordonner que la procédure soit recommencée, si 
nécessaire selon une autre méthode ; 
b) soit, dans le cas où un projet est divisé en lots, attribuer 
seulement certains de ceux-ci et éventuellement décider que les 
autres lots feront l'objet d'un ou de plusieurs autres appels 
d'offres, si nécessaire, selon une autre méthode. 
- 46 -
35.2 L'annulation par le maître d'ouvrage d'une procédure d'appel d'offres 
peut avoir lieu dans les cas suivants : 
a) si aucune soumission n'est conforme au dossier d'appel d'offres ; 
b) si aucune soumission ne satisfait aux critères d'attribution du 
marché énoncés à l'article 36 ; 
c) si les données économiques ou techniques du projet ont été 
altérées ; 
d) si des circonstances exceptionnelles rendent impossible 
l'exécution normale du marché ; 
e) si toutes les soumissions reçues dépassent les ressources allouées 
au titre du marché ; 
f) si les soumissions reçues sont entachées d'irrégularités graves 
qui entravent le fonctionnement normal du marché au sens 
économique ; ou 
g) s'il n'y a pas eu de concurrence. 
35.3 En cas d'annulation d'une procédure d'appel d'offres, les 
soumissionnaires qui sont encore liés par leur offre en sont informés 
par le maître d'ouvrage. Ces soumissionnaires n'ont droit à aucune 
indemnisation ; ils ont droit à la libération immédiate de leur 
garantie de soumission. 
35.4 Lorsque l'annulation d'une procédure d'appel d'offres est due à des 
circonstances qui ne nécessitent pas l'ouverture des soumissions, les 
enveloppes fermées et scellées contenant, le cas échéant, les 
propositions de prix et, dans tous les cas, les autres éléments des 
offres sont restitués aux soumissionnaires, à leurs frais. 
ATTRIBUTION DU MARCHE 
ARTICLE 36 
Choix de l'attributaire 
36.1 Le maître d'ouvrage attribue le marché au soumissionnaire : 
a) dont l'offre a été jugée conforme au dossier d'appel d'offres ; 
- 47 -
b) qui, dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, a 
présenté l'offre la plus avantageuse, telle qu'elle est évaluée, 
en fonction notamment des critères suivants : 
i) le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement et 
d'entretien ; 
ii) les qualifications et les garanties offertes par le 
soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, ainsi 
que la proposition d'un service après-vente dans le PTCM; 
iii) la nature, les conditions et les délais d'exécution du 
marché,ainsi que l'adaptation aux conditions locales ; 
c) qui, dans le cas des marchés de services, a présenté l'offre la 
plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l'offre, 
des qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de la 
méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que 
de la compétence, de l'indépendance, de la disponibilité du 
personnel proposé. 
36.2 Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes selon les 
critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée : 
a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un PTCM ou un Etat 
ACP ; ou 
b) si une telle offre fait défaut, à celle qui permet la meilleure 
utilisation des ressources physiques et humaines des PTCM. 
36.3 Le maître d'ouvrage : 
a) termine l'examen des offres pendant le délai de validité des 
offres en tenant compte du délai requis pour l'approbation du 
marché ; 
b) communique le résultat du dépouillement des offres avec une 
proposition d'attribution du marché au délégué. 
- 48 -
36.4 Le délégué 
a) approuve, dans un délai de 30 jours, la proposition d'attribution 
du marché qui lui été soumise par le maître d'ouvrage pour tous : 
i) les marchés de gré à gré ; 
ii) les marchés de services ; 
iii) les marchés relatifs aux aides d'urgence ; et 
iv) les marchés après procédure accélérée, les marchés de 
travaux d'une valeur inférieure à 5 millions d'écus et les 
marchés de fournitures d'une valeur inférieure à 1 million 
d'écus ; 
b) approuve, dans un délai de 30 jours, la proposition d'attribution 
du marché du maître d'ouvrage non visée à l'article 36.4 a), 
lorsque les conditions suivantes sont réunies : l'offre retenue 
est la moins disante des offres conformes aux conditions requises 
dans le dossier d'appel d'offres, elle répond aux critères de 
sélection qui y sont fixés et ne dépasse pas les crédits affectés 
au marché ; 
c) transmet, lorsque les conditions énoncées à l'article 36.4 b) ne 
sont pas réunies, la proposition d'attribution du marché à la 
Commission, qui se prononce dans un délai de 60 jours à compter de 
la réception par le délégué. Lorsque le montant de l'offre 
retenue dépasse les crédits affectés au marché, la Commission 
prend, après approbation du marché, les décisions d'engagements 
nécessaires. 
ARTICLE 37 
Notification de l'attribution du marché 
37.1 Avant l'expiration de la période de validité des soumissions, le 
maître d'ouvrage informe l'attributaire, par écrit, que sa soumission 
a été retenue. 
37.2 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, et dans le 
cas des marchés de travaux et de fournitures, dès que l'attributaire 
a fourni une garantie de bonne exécution conformément aux 
dispositions de l'article 40, le maître d'ouvrage notifie sans délai 
aux autres soumissionnaires que leurs offres n'ont pas été retenues 
et leur restitue leurs garanties de soumission. 
37.3 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'indiquer les raisons de son 
choix ni de répondre aux demandes orales ou écrites faites par 
d'autres soumissionnaires au sujet du résultat de l'appel d'offres. 
- 49 -
37.4 Le résultat des appels d'offre est publié au Journal officiel de la 
CEE et, sous réserve des usages du PTCM concerné, au Journal officiel 
de cet Etat et/ou par tout autre moyen d'information approprié. 
ARTICLE 38 
Etablissement des documents contractuels 
38.1 Après communication du résultat de l'appel d'offres conformément à 
l'article 37, le texte du marché est établi par le maître d'ouvrage 
pour être soumis à la signature de l'attributaire. Il comprend au 
moins les éléments suivants : 
a) une liste de documents comprenant le marché, avec indication de 
l'ordre hiérarchique des documents ; 
b) tout complément ou toute dérogation convenus à ces documents ; 
c) le montant du marché ; 
d) toute décision prise par le maître d'ouvrage en application de 
l'article 34.7 ; 
e) les noms du maître d'oeuvre et du représentant du maître d'oeuvre, 
s'ils ne sont pas mentionnés dans le cahier des prescriptions 
spéciales. 
38.2 Les documents contractuels sont ensuite soumis à la signature de 
l'attributaire. 
ARTICLE 39 
Signature du marché 
39.1 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, l'attri­
butaire signe le marché dans les 30 jours suivant la réception des 
documents contractuels. Une fois signés par l'attributaire, les 
documents contractuels sont renvoyés au maître d'ouvrage ou à son 
mandataire ou à l'autorité compétente du PTCM pour approbation, si 
nécessaire, et pour signature. 
39.2 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, le maître 
d'ouvrage ne signe pas les documents contractuels tant que la 
garantie de bonne exécution n'a pas été constituée conformément à 
l'article 40. 
39.3 Une fois signé par le maître d'ouvrage, le marché lie les deux 
parties et l'attributaire reçoit notification du fait que la sig­
nature par le maître d'ouvrage est intervenue. 
- 50 -
39.4 Nonobstant les dispositions des articles 39.1 à 39.3, le maître 
d'ouvrage peut, en fonction de la nature du marché, décider de le 
passer selon la procédure de la lettre de marché, par laquelle la 
notification de l'attribution du marché vaut conclusion du marché. 
Dans ce cas, les éléments énumérés à l'article 38.1 sont joints à la 
lettre. 
39.5 En cas de retrait de l'attributaire, le maître d'ouvrage peut appeler 
la garantie de soumission. Il peut, en outre, s'adresser aux autres 
soumissionnaires dans l'ordre de classement des offres ou lancer une 
nouvelle procédure d'appel d'offres. Si nécessaire, un marché de gré 
à gré peut être négocié. 
ARTICLE 40 
Garantie de bonne exécution 
40.1 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, l'attri­
butaire d'un marché de travaux ou de fournitures doit, dans les 
30 jours suivant la réception, de la part du maître d'ouvrage, de la 
notification de l'attribution du marché, fournir à celui-ci une 
garantie de bonne exécution dans la forme prescrite dans le cahier 
général des charges. 
40.2 Si l'attributaire ne se conforme pas aux exigences de l'article 40.1, 
ce manquement constituera un motif suffisant pour l'annulation de 
l'attribution du marché et la perte de la garantie de soumission, 
auquel cas le maître d'ouvrage peut procéder conformément à 
l'article 39.5. 
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
ARTICLE 41 
Dispositions générales et finales 
41.1 Tous les documents et propositions soumis par le maître d'ouvrage à 
la Commission ou au délégué pour accord ou approbation conformément à 
la présente réglementation générale sont approuvés ou réputés 
approuvés dans les délais fixés par celle-ci ou, à défaut, dans les 
30 jours. 
41.2 Les réclamations acceptées pour retards de paiement sont supportées 
par le PTCM et par la Commissison, chacun sur ses propres ressources, 
pour la partie du délai qui lui est imputable. 
- 51 -
ANNEXE II 
CAHIER GENERAL DES CHARGES 
RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX 
FINANCES PAR LE 
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT 
APPLICABLE AUX PTCM 
- 52 -
TABLE DES MATIERES 
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
Article 1 -Définitions 
Articel 2 - Loi et langue applicable au marché 
Article 3 - Ordre hiérarchique des documents contractuels 
Article 4 - Notifications et communications écrites 
Article 5 - Le maître d'oeuvre et le représentant du 
maître d'oeuvre 
Article 6 - Cession , 
Article 7 - Sous-traitance , 
OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE 
Article 8 - Documents à fournir 
Article 9 - Accès au chantier 
Article 10 - Aide en matière de réglementation locale 
Article 11 - Retards dans le paiement du personnel du titulaire Page 
54 
57 
57 
57 
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59 
60 
61 
61 
62 
OBLIGATIONS DU TITULAIRE 
Article 12 - Obligations générales 
Article 13 - Conduite des travaux 
Article 14 - Personnel du titulaire 
Article 15 - Garantie de bonne exécution 
Article 16 - Assurances 
Article 17 - Programme d'exécution 
Article 18 - Sous-détail des prix 
Article 19 - Plans du titulaire 
Article 20 - Niveau suffisant du montant de la soumission, 
Article 21 - Risques exceptionnels 
Article 22 - Sécurité sur les chantiers 
Article 23 - Sauvegarde des propriétés riveraines 
Article 24 - Entraves à la circulation 
Article 25 - Câbles et canalisations 
Article 26 - Implantation des ouvrages 
Article 27 - Matériaux provenant de démolitions 
Article 28 - Découvertes 
Article 29 - Ouvrages temporaires 
Article 30 - Etudes du sol 
Article 31 -Marchés imbriqués 
Article 32 - Brevets et licences 
DBdARRAGE DES TRAVAUX ET RETARDS 
Article 33 - Ordres de commencer l'exécution des travaux . 
Article 34 - Délai d'exécution 62 
63 
64 
64 
65 
67 
67 
68 
69 
69 
70 
71 
71 
72 
72 
73 
74 
74 
75 
75 
75 
76 
76 
53 -
Article 35 - Prolongation du délai d'exécution £6 
Article 36 - Retards dans l'exécution [J 
Article 37 -Modifications (z 
Article 38 - Suspension des travaux 80 
MATERIAUX ET OUVRAISONS 
Article 39 - Journal des travaux 81 
Article 40 - Qualité des ouvrages et matériaux 82 
Article 41 - Surveillance et contrôle 82 
Article 42 - Rebuts 83 
Article 43 - Propriétés des équipements et des matérieux 84 
PAIEMENTS 
Article 44 - Conditions générales 85 
Article 45 - Marchés à prix provisoires 86 
article 46 - Avances 86 
Article 47 - Retenues de garantie 87 
Article 48 - Révision des prix 88 
Article 49 - Evaluation des travaux 89 
Article 50 -Acomptes 90 
Article 51 - Décompte définitif 92 
Article 52 - Paiements directs aux sous-traitants 93 
Article 53 - Retards de paiement 94 
Article 54 - Paiements au profit de tiers 94 
Article 55 - Demandes de paiement supplémentaire 94 
Article 56 - Paiements en monnaie étrangère 95 
RBCEPTICN ET ENTRETIEN 
Article 57 - Clauses générales 95 
Article 58 - Vérification à la fin des travaux 96 
Article 59 - Réception partielle 96 
Article 60 - Réception provisoire 97 
Article 61 - Obligations au titre de la garantie 98 
Article 62 - Réception définitive 99 
DEFAUT D'EXBOUTICN ET RESILIATION 
Article 63 - Défaut d'exécution 100 
Article 64 - Résiliation par le maître d'ouvrage 100 
Article 65 - Résiliation par le titulaire 102 
Article 66 - Force majeure 103 
Article 67 - Décès 104 
RBGLMNT DES LITIGES 
Article 68 - Règlement des litiges 105 
- 54 -
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
ARTICLE 1 
Définitions 
1.1 Les définitions qui s'appliquent au présent cahier général des 
charges et au marché sont les suivantes : 
CEE : la Communauté économique européenne. 
PTOM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la 
CEE. 
Marché : le contrat conclu par les parties pour l'exécution des 
travaux, y compris toutes ses annexes et tous les documents 
qui y sont incorporés. 
Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le 
marché. 
Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de 
droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci 
est conclu avec le titulaire. 
Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le 
marché de travaux doit être exécuté. 
Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit 
public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le 
maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du 
contrôle de l'exécution du marché de travaux et à qui le 
maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des 
compétences au titre du marché. 
Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale 
désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre 
du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans 
l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits 
et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En 
conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des 
compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au 
représentant de celui-ci, toute référence faite au maître 
d'oeuvre vise également son représentant. 
Travaux : les ouvrages temporaires ou permanents à réaliser 
conformément au marché. 
- 55 -
Equipements : les machines, appareils, composants et tous les 
éléments à fournir au titre du marché en vue de leur 
incorporation dans les ouvrages. 
Installations : les instruments et autres machines et, le cas 
échéant, selon le droit et/ou les pratiques de l'Etat du 
maître d'ouvrage, les structures temporaires sur le chantier 
qui sont nécessaires pour l'exécution des travaux, à 
l'exclusion des équipements ou des autres éléments destinés 
à faire partie des ouvrages permanents. 
Détail estimatif : le document comportant une ventilation par postes 
des travaux à exécuter dans le cadre d'un marché à prix 
unitaires et indiquant pour chaque poste une quantité et le 
prix unitaire correspondant. 
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la 
décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le 
titulaire avec son offre, modifié en tant que de besoin et 
faisant partie du marché à prix unitaires. 
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes, 
des taux et des prix, présentant la composition du prix dans 
un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie du marché. 
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant 
le montant de l'estimation initiale payable pour l'exécution 
des travaux, ou la somme constatée dans le décompte final 
comme due au titulaire au titre du marché. 
Montant provisoire : la somme indiquée dans le marché et affectée 
comme telle à l'exécution de travaux ou à la fourniture de 
biens, matériaux, équipements ou services ou pour les 
imprévus, cette sonme pouvant être utilisée en tout ou en 
partie ou rester inutilisée, selon les instructions du 
maître d'oeuvre. 
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le maître 
d'oeuvre, et/ou les dessins fournis par le titulaire et 
approuvés par le maître d'oeuvre, pour l'exécution des 
travaux. 
Chantier : les lieux mis à disposition par le maître d'ouvrage sur 
lesquels les travaux doivent être exécutés, ainsi que les 
autres lieux indiqués dans le marché comme faisant partie du 
chantier. 
Période de garantie : la période indiquée dans le marché qui commence 
à courir à partir de la date de la réception provisoire et 
pendant laquelle le titulaire est tenu d'achever les travaux 
et de remédier aux vices ou malfaçons selon les instructions 
du maître d'oeuvre. 
- 56 -
Certificat de réception définitive : le ou les certificat(s) 
délivré(s) par le maître d'oeuvre au titulaire à la fin du 
délai de garantie et attestant que le titulaire a rempli ses 
obligations relatives à la construction, à l'achèvement et à 
l'entretien des ouvrages concernés. 
Jour : un jour de calendrier. 
Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à 
partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement 
retenu comme point de départ pour la computation de ces 
délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour 
ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable 
qui suit le dernier jour du délai. 
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée, 
y compris les télex, télégrammes et télécopies. 
Communications : les certificats, notifications, ordres et 
instructions émis au titre du marché. 
Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le 
maître d'oeuvre au titulaire par écrit concernant 
l'exécution du marché. 
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage. 
Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie 
nationale et qui est indiquée dans le marché. 
Dommages-intérêts : la sonme, non stipulée d'avance dans le marché, 
qui est attribuée par une juridiction ou un tribunal 
arbitral, ou convenue entre les parties, à titre de 
dédommagement payable à la partie lésée pour défaut 
d'exécution imputable à l'autre partie. 
Indemnité forfaitaire : la somme indiquée dans le marché à titre de 
dédommagement et payable par le titulaire au maître 
d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie du marché 
dans les délais prescrits par le marché ou payable par l'une 
des parties à l'autre pour tout autre manquement spécifique 
précisé dans le marché. 
Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales 
établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de 
l'avis d'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et 
incorporées dans les documents contractuels, comprenant : 
a) les modifications au présent cahier général des charges ; 
b) les clauses contractuelles spéciales ; 
- 57 -
c) les spécifications techniques ; et 
d) tout autre point concernant le marché. 
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne 
sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas 
pris en considération pour l'interprétation du marché. 
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont 
réputésinclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin 
sont réputés inclure le féminin et inversement. 
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés 
et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique. 
ARTICLE 2 
Loi et langue applicables au marché 
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître 
d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions 
spéciales. 
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général 
des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le 
marché. 
2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre 
le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs 
représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions 
spéciales. 
ARTICLE 3 
Ordre hiérarchique des documents contractuels 
Sauf dispositions contraires du marché, l'ordre hiérarchique des 
documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
ARTICLE 4 
Notifications et communications écrites 
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées 
par courrier, télégramme, télex ou télécopie ou déposées 
personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à 
cette fin. 
- 58 -
4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception, 
il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de 
réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un 
délai. En tout cas, il doit prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour assurer la réception de sa communication. 
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une 
notification, un consentement, une approbation, un agrément, un 
certificat ou une décision, la notification, le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doivent être, 
sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes 
"notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou 
"décider" emportent la même conséquence. Le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni 
refusés ni retardés abusivement. 
ARTICLE 5 
Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre 
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché. 
Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est 
habilité à délier le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en demeurant responsable 
en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des 
compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment 
cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation, 
révocation ou tout remplacement de cette nature est fait par écrit et 
ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire. 
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître 
d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que 
si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que : 
a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa 
désapprobation quant à un ouvrage, des matériaux ou des 
équipements, cette omission ne porte pas atteinte au droit du 
maître d'oeuvre d'exprimer sa désapprobation quant à cet ouvrage, 
ces matériaux ou ces équipements et de donner les instructions 
nécessaires en vue de leur rectification ; 
b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou de modifier le contenu 
de la communication. 
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent 
la forme d'ordres de service. Ces ordres de service sont datés, 
numérotés et consignés dans un registre et des copies sont, le cas 
échéant, délivrées en main propre au représentant du titulaire. 
- 59 -
ARTICLE 6 
Cession 
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention 
écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son 
marché à un tiers. 
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître 
d'ouvrage, céder tout ou partie du marché ou tout avantage ou intérêt 
qui en découle, sauf dans les cas suivants : 
a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire 
sur toute sonme due ou susceptible de lui être due au titre du 
marché ; ou 
b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci 
d'obtenir réparation par toute personne responsable lorsque les 
assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a assumé 
la responsabilité. 
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation d'une cession par le maître 
d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie 
du marché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée. 
6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître 
d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les 
sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 63 et 64. 
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité 
retenus pour la passation du marché. 
ARTICLE 7 
Sous-traitance 
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle fait l'objet d'une 
convention écrite par laquelle le titulaire confie à un tiers 
l'exécution d'une partie de son marché. 
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance qu'avec l'autorisation 
écrite préalable du maître d'ouvrage. Les éléments du marché à sous-
traiter et l'identité des sous-traitants sont notifiés au maître 
d'ouvrage. En prenant dûment en considération les dispositions de 
l'article 4.3, le maître d'ouvrage notifie sa décision au titulaire 
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
notification et la motive en cas de refus d'autorisation. 
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préfé­
rence aux personnes physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du 
maître d'ouvrage aptes à exécuter les travaux requis dans les mêmes 
conditions. 
60 -
7.4 Les sous-traitants doivent satisfaire aux critères d'éligibilité 
retenus pour la passation du marché. 
7.5 Sous réserve de l'article 52, le maître d'ouvrage n'a aucun lien 
contractuel avec les sous-traitants. 
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de 
ses sous-traitants et de leurs mandataires ou employés, comme s'il 
s'agissait de ses propres actes, manquements ou négligences ou de 
ceux de ses mandataires ou employés. L'approbation par le maître 
d'ouvrage de la sous-traitance d'une partie du marché ou de 
l'exécution par un sous-traitant d'une partie des travaux ne libère 
le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles. 
7.7 Si un sous-traitant a contracté à l'égard du titulaire, pour les 
travaux qu'il a exécutés ou les biens, matériaux, équipements et 
services qu'il a fournis, des obligations dont la durée s'étend au-
delà de la période de garantie prévue dans le marché, le titulaire 
doit, à tout moment après l'expiration de cette période, transférer 
immédiatement au maître d'ouvrage, à la demande et aux frais de 
celui-ci, le bénéfice de ces obligations pour la durée non encore 
expirée de ces dernières. 
7.8 Si le titulaire conclut un contrat de sous-traitance sans 
approbation, le maître d'ouvrage peut, sans mise en demeure, 
appliquer de plein droit les sanctions pour défaut d'exécution 
prévues aux articles 63 et 64. 
OBLIGATIONS DU MAJTRE D'OUVRAGE 
ARTICLE 8 
Documents à fournir 
8.1 Dans les 30 jours qui suivent la constitution de la garantie de bonne 
exécution prévue à l'article 15, le maître d'oeuvre remet 
gratuitement au titulaire un exemplaire des plans établis pour 
l'exécution du marché, ainsi que deux exemplaires des spécifications 
et autres documents contractuels. Le titulaire peut acheter, dans la 
limite des quantités disponibles, des exemplaires supplémentaires de 
ces plans, spécifications et autres documents. Lorsque le certificat 
de garantie lui a été délivré, ou après la réception définitive, le 
titulaire restitue au maître d'oeuvre tous les plans et autres 
documents contractuels. 
8.2 Sauf si cela s'avère nécessaire aux fins du marché, les plans, les 
spécifications et autres documents fournis par le maître d'ouvrage ne 
sont ni utilisés ni communiqués par le titulaire à des tiers sans le 
consentement préalable du maître d'oeuvre. 
- 61 -
8.3 Le maître d'oeuvre est habilité à adresser au titulaire des ordres de 
service comprenant les documents ou les instructions supplémentaires 
nécessaires à l'exécution correcte des travaux et à la rectification 
des défauts éventuels. 
ARTICLE 9 
Accès au chantier 
9.1 Le maître d'ouvrage met le chantier et ses voies d'accès à la dispo­
sition du titulaire en temps utile et au fur et à mesure de 
l'avancement des travaux, conformément au programme d'exécution visé 
dans le présent cahier général des charges. Le titulaire donne aux 
autres personnes concernées toutes les possibilités appropriées pour 
exécuter leurs tâches comme le stipule le cahier des prescriptions 
spéciales ou comme l'exigent les ordres de service. 
9.2 Le titulaire n'utilise pas les terrains que le maître d'ouvrage met à 
sa disposition à des fins étrangères à l'exécution du marché. 
9.3 Le titulaire maintient en bon état de conservation, pendant la durée 
de leur utilisation, les locaux mis à sa disposition ; il les remet, 
à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, dans leur 
état initial après exécution du marché, compte tenu de leur usure 
normale. 
9.4 Le titulaire n'a droit à aucun paiement pour les améliorations 
résultant de travaux qu'il a effectués de son propre chef. 
ARTICLE 10 
Aide en matière de réglementation locale 
10.1 Le titulaire peut demander l'aide du maître d'ouvrage en vue 
d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur 
les usages ou les dispositions administratives du pays où se 
déroulent les travaux, lorsque ces éléments sont susceptibles de 
l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre du marché. Le 
maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci, 
1'aide demandée. 
10.2 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en 
matière de main-d'oeuvre étrangère de l'Etat où les travaux doivent 
être exécutés, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour faciliter 
l'obtention par le titulaire de tous les visas et permis requis, et 
notanment les permis de travail et de séjour, destinés au personnel 
dont les services sont jugés nécessaires par le titulaire et le 
maître d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux membres 
des familles de ce personnel. 
- 62 -
ARTICLE 11 
Retards dans le paiement du personnel du titulaire 
En cas de retard dans le paiement des salaires et traitements dus aux 
employés du titulaire ainsi que des indemnités et cotisations prévues 
pa le droit de l'Etat où se déroulent les travaux, le maître 
d'ouvrage peut notifier au titulaire son intention de payer 
directement les salaires, traitements, indemnités et cotisations dans 
un délai de 15 jours. Si le titulaire conteste le fait que de tels 
paiements sont dus, il dispose de ce délai de 15 jours pour adresser 
une réclamation motivée au maître d'ouvrage. Si le maître d'ouvrage 
estime, après avoir examiné cette réclamation, que le paiement des 
salaires et traitements doit être effectué, il peut payer les 
salaires, traitements, indemnités et cotisations sur les sommes dues 
au titulaire. A défaut, il peut prélever ces sommes sur l'une 
quelconque des garanties prévues par le présent cahier général des 
charges. Aucune mesure prise par le maître d'ouvrage en vertu 
du présent article ne peut délier le titulaire de ses obligations 
vis-à-vis de ses employés, sauf si elle permet ainsi de remplir une 
obligation. Une telle mesure n'engage pas la responsabilité du maître 
d'ouvrage à l'égard des employés du titulaire. 
OBLIGATIONS DU TITULAIRE 
ARTICLE 12 
Obligations générales 
12.1 Le titulaire doit, avec tout le soin et toute la diligence 
nécessaires et en conformité avec les clauses du marché, concevoir 
les ouvrages selon les modalités prévues par le marché et les 
exécuter, les achever et remédier aux vices qu'ils pourraient 
présenter. Il assure la conduite des travaux et fournit le personnel, 
les matériaux, les équipements et les installations et tous autres 
éléments temporaires ou permanents nécessaires à la conception, à 
l'exécution et à l'achèvement des ouvrages, ainsi qu'à la 
rectification des défauts éventuels, dans la mesure où le marché le 
stipule ou permet de l'inférer raisonnablement de ses dispositions. 
12.2 Le titulaire assume l'entière responsabilité du caractère approprié, 
de la qualité et de la sécurité de toutes les opérations et de toutes 
les méthodes de construction dans le cadre du marché. 
12.3 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître 
d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service 
excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet du marché, il 
doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au 
maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre 
de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du 
fait de cette notification. 
- 63 -
12.4 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur 
dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les 
personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent 
et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de 
toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits 
lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les 
personnes à leur charge. 
12.5 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, mandataires ou 
employés propose de donner ou consent à offrir ou à donner ou donne à 
quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une 
commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il 
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait au 
marché ou à tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, ou 
pour qu'il favorise ou défavorise quiconque dans le cadre du marché 
ou de tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, le maître 
d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis par le titulaire au 
titre du marché, résilier le marché, par application, dans cecas, des 
articles 63 et 64. 
12.6 Le titulaire tient pour privés et confidentiels tout document et 
toute information qu'il reçoit dans le cadre du marché. Il ne peut, 
sauf dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni 
divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit 
préalable du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre après 
consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la 
nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins du marché, 
la décision du maître d'ouvrage est définitive. 
12.7 Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium 
comprenant ces personnes sont solidairement tenues d'exécuter le 
marché conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage et elles 
désignent l'une d'entre elles, à la demande du maître d'ouvrage, pour 
agir en tant que chef de file habilité à engager l'entreprise commune 
ou le consortium. La composition ou la constitution de l'entreprise 
commune ou du consortium ne peut être modifiée sans le consentement 
préalable du maître d'ouvrage. 
ARTICLE 13 
Conduite des travaux 
13.1 Le titulaire assure lui-même la conduite des travaux ou désigne à 
cette fin un représentant. Cette désignation doit être soumise à 
l'agrément du maître d'oeuvre. L'agrément peut être retiré à tout 
moment. En cas de refus d'agrément ou de retrait de l'agrément, le 
maître d'oeuvre motive sa décision et le titulaire propose sans délai 
un remplaçant. 
- 64 -
13.2 Si le maître d'oeuvre retire son agrément relatif à la désignation du 
représentant du titulaire, celui-ci révoque son représentant aussitôt 
que possible après réception de la notification du retrait et le 
remplace par un représentant agréé par le maître d'oeuvre. 
13.3 Le représentant du titulaire reçoit tout pouvoir pour prendre toute 
décision nécessaire à l'exécution des travaux, pour recevoir et 
exécuter les ordres de service, contresigner le journal des travaux 
visé à l'article 39 ou l'attachement selon le cas. Le titulaire 
demeure, en tout état de cause, responsable de la bonne exécution des 
travaux et doit notanment s'assurer que ses propres employés ainsi 
que ses sous-traitants et leur personnel respectent les prescriptions 
et les ordres de service. 
ARTICLE 14 
Personnel du titulaire 
14.1 Le personnel du titulaire doit être en nombre suffisant et permettre 
une utilisation optimale des ressources humaines de l'Etat dans 
lequel ont lieu les travaux. Ce personnel doit posséder les 
qualifications et l'expérience requises pour assurer le bon 
déroulement et la bonne exécution des travaux. Le titulaire remplace 
immédiatement tout employé qui lui est signalé par le maître d'oeuvre 
comme susceptible de compromettre la bonne exécution des travaux. 
14.2 Les barèmes de rémunération et les conditions générales de travail 
tels que fixés par le droit de l'Etat du maître d'ouvrage 
s'appliquent comme un minimum au personnel de chantier. 
ARTICLE 15 
Garantie de bonne exécution 
15.1 Le titulaire doit, dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la notification de l'attribution du marché, fournir au 
maître d'ouvrage une garantie pour l'exécution complète et correcte 
du marché. Le montant de la garantie est fixé par le cahier des 
prescriptions spéciales. Il ne doit pas être supérieur à 10 % du 
montant du marché et de ses avenants éventuels, sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales. Toutefois, il ne 
peut en aucun cas être supérieur à 20 % du montant du marché. 
15.2 La garantie de bonne exécution est retenue pour assurer au maître 
d'ouvrage la réparation de tout préjudice résultant du fait que le 
titulaire n'a pas entièrement et correctement exécuté ses obligations 
contractuelles. 
- 65 -
15.3 La garantie de bonne exécution est constituée selon le modèle prévu 
dans le cahier des prescriptions spéciales et peut être fournie sous 
la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque 
certifié, d'une obligation émanant d'une compagnie d'assurances et/ou 
de cautionnement, d'une lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en 
espèces auprès du maître d'ouvrage. Si la garantie est fournie sous 
la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque 
certifié ou d'une obligation, elle doit être délivrée par une banque 
ou par une compagnie d'assurances et/ou de cautionnement agréée par 
le maître d'ouvrage, conformément aux critères d'éligibilité retenus 
pour la passation du marché. 
15.4 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
la garantie de bonne exécution est libellée dans les monnaies dans 
lesquelles le marché doit être payé et selon leurs proportions 
respectives aux termes du marché. 
15.5 Aucun paiement n'est effectué en faveur du titulaire avant la 
constitution de la garantie. Cette garantie demeure en vigueur 
jusqu'àl'exécution complète et correcte du marché. 
15.6 Si, au cours de l'exécution du marché, la personne morale ou physique 
qui fournit la garantie n'est pas en mesure de tenir ses engagements, 
la garantie expire. Le maître d'ouvrage met le titulaire en demeure 
de constituer une nouvelle garantie dans les mêmes conditions que la 
garantie précédente. Si le titulaire ne constitue pas une nouvelle 
garantie, le maître d'ouvrage peut résilier le marché. 
15.7 Le maître d'ouvrage réclame le paiement sur la garantie de toutes les 
sommes dont le garant est redevable du fait d'un manquement commis 
par le titulaire au titre du marché, conformément aux conditions de 
la garantie et à concurrence de sa valeur. Le garant paie ces sommes 
sans délai lorsque le maître d'ouvrage les réclame et ne peut émettre 
d'objection pour quelque motif que ce soit. Avant d'appeler la 
garantie de bonne exécution, le maître d'ouvrage adresse au titulaire 
une notification précisant la nature du manquement sur lequel se 
fonde sa demande. 
15.8 Sauf dispositions contraires du marché, la garantie de bonne 
exécution est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la date 
de la signature du décompte définitif visé à l'article 51. 
ARTICLE 16 
Assurances 
16.1 Le titulaire souscrit une assurance à la fois en son nom et au nom du 
maître d'ouvrage contre tout préjudice ou dommage dont il répond au 
titre du marché. Sauf dispositions contraires du cahier des 
prescriptions spéciales, cette assurance couvre : 
- 66 -
a) les ouvrages, y compris les matériaux et équipements qui doivent y 
être incorporés, au coût de leur remplacement intégral, contre 
tout préjudice ou dommage résultant de quelque cause que ce soit 
autre que la force majeure ou les risques imputables au maître 
d'ouvrage aux termes du marché ; 
b) par un montant supplémentaire représentant 15 % des coûts de 
remplacement ou par tout autre montant fixé dans le cahier des 
prescriptions spéciales, tous les coûts additionnels, directs ou 
accessoires, de la réparation d'un préjudice ou d'un dommage, y 
compris les honoraires et le coût de la démolition et de 
l'enlèvement d'une partie des ouvrages et de l'enlèvement des 
débris de toute nature ; 
c) les installations du titulaire et tout autre matériel que ce 
dernier aura apporté sur le chantier, pour un montant suffisant 
pour assurer leur remplacement sur le chantier. 
16.2 Le titulaire peut substituer à l'assurance prévue à l'article 16.1 
une assurance globale qui couvre, entre autres, les risques visés à 
l'article 16.1 a), b) et c). Dans ce cas, il informe l'assureur des 
droits du maître d'ouvrage. 
16.3 Le titulaire souscrit une assurance-responsabilité contre les 
accidents du travail et une assurance-responsabilité civile contre 
les préjudices causés à toute personne employée par lui sur le 
chantier ou au maître d'ouvrage et à ses employés et qui 
résulteraient de l'exécution des travaux. Cette responsabilité est 
illimitée pour les préjudices corporels. 
16.4 Le titulaire souscrit une assurance-responsabilité contre les risques 
et une assurance-responsabilité civile contre tout acte ou toute 
omission imputés à lui-même, à ses ayants droit ou à ses mandataires. 
Cette assurance porte au moins sur le montant indiqué dans le cahier 
des prescriptions spéciales. En outre, il vérifie que tous ses sous-
traitants ont souscrit une assurance similaire. 
16.5 Toutes les assurances visées au présent article sont souscrites dans 
les 30 jours suivant la notification de l'attribution du marché et 
sont soumises à l'approbation du maître d'ouvrage. Elles prennent 
effet à partir du commencement des travaux et restent en vigueur 
jusqu'à la réception définitive de ces derniers. Lorsque le maître 
d'ouvrage ou le maître d'oeuvre le lui demande, le titulaire présente 
sans délai au maître d'ouvrage la police d'assurance et les preuves 
du paiement régulier des primes. 
16.6 Nonobstant les obligations d'assurance du titulaire en vertu de 
l'article 16, le titulaire est seul responsable et il doit tenir 
quitte le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de toute réclamation 
émanant de tiers pour dommages matériels ou préjudices corporels 
résultant de l'exécution des travaux par le titulaire, par ses sous-
traitants pu par leurs employés. 
- 67 
ARTICLE 17 
Programme d'exécution 
17.1 Le titulaire établit et soumet à l'approbation du maître d'oeuvre un 
programme d'exécution du marché, conformément au cahier des 
prescriptions spéciales. Ce programme contient au moins les éléments 
suivants : 
a) l'ordre dans lequel le titulaire propose d'exécuter les travaux ; 
b) les dates limites pour la présentation et l'approbation des 
plans ; 
c) une description générale des méthodes que le titulaire propose 
d'adopter pour exécuter les travaux ; et 
d) tous autres détails et renseignements que le maître d'oeuvre peut 
raisonnablement demander. 
17.2 L'approbation du programme d'exécution par le maître d'oeuvre ne 
libère le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles. 
17.3 Aucune modification importante ne doit être apportée au programme 
d'exécution sans l'approbation du maître d'oeuvre. Toutefois, si les 
travaux ne progressent pas conformément au programme d'exécution, le 
maître d'oeuvre peut charger le titulaire de le revoir et de 
soumettre le programme révisé à son approbation. 
ARTICLE 18 
Sous-détail des prix 
18.1 Le cas échéant, et dans un délai de 20 jours au plus à compter de la 
demande motivée du maître d'oeuvre, le titulaire fournit un sous-
détail de ses tarifs et prix, lorsque celui-ci est nécessaire aux 
fins du marché. 
18.2 Après notification de l'attribution du marché et dans le délai 
indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, le titulaire 
fournit au maître d'oeuvre, à titre d'information seulement, une 
estimation trimestrielle détaillée du flux de trésorerie, faisant 
apparaître tous les paiements auxquels le titulaire est susceptible 
d'avoir droit au titre du marché. Le titulaire fournit par la suite 
des estimations trimestrielles révisées si le maître d'oeuvre le lui 
demande. Cette communication n'engage en aucune manière la 
responsabilité du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre. 
- 68 -
ARTICLE 19 
Plans du titulaire 
19.1 Le titulaire soumet à l'approbation du maître d'oeuvre : 
a) dans les délais fixés dans le marché ou dans le programme 
d'exécution, les plans, documents, échantillons et/ou modèles qui 
sont spécifiés dans le marché ; 
b) les plans que le maître d'oeuvre peut raisonnablement demander 
pour l'exécution du marché. 
19.2 Si le maître d'oeuvre ne notifie pas son approbation mentionnée à 
l'article 19.1 dans le délai fixé dans le marché ou dans le programme 
d'exécution approuvé, les plans, documents, échantillons ou modèles 
sont réputés approuvés à la fin de ce délai. Si aucun délai n'a été 
fixé, ils sont réputés approuvés 30 jours après leur réception. 
19.3 Les plans, documents, échantillons et modèles approuvés sont signés 
ou marqués d'une autre façon par le maître d'oeuvre et il ne pourra y 
être dérogé, sauf instruction contraire du maître d'oeuvre. Tout 
plan, document, échantillon ou modèle du titulaire non approuvé par 
le maître d'oeuvre est aussitôt modifié en vue de répondre aux 
exigences du maître d'oeuvre et soumis de nouveau par le titulaire 
pour approbation. 
19.4 Le titulaire fournit des copies supplémentaires des plans approuvés, 
sous la forme et dans les quantités indiquées dans le marché ou dans 
les ordres de service ultérieurs. 
19.5 L'approbation des plans, documents, échantillons ou modèles par le 
maître d'oeuvre ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
19.6 Le maître d'oeuvre a le droit d'inspecter tous les plans, documents, 
échantillons ou modèles relatifs au marché dans les locaux du 
titulaire, à tout moment jugé raisonnable. 
19.7 Avant la réception provisoire des travaux, le titulaire fournit des 
manuels d'utilisation et de maintenance ainsi que des plans, qui sont 
suffisamment détaillés pour permettre au maître d'ouvrage de faire 
fonctionner, entretenir, régler et réparer toutes les parties des 
ouvrages. Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions 
spéciales, lesdits manuels et plans sont établis dans la langue du 
marché, et ce sous la forme et dans les quantités indiquées dans le 
marché. Les travaux ne sont pas considérés comme achevés aux fins de 
la réception provisoire tant que les manuels et plans en question 
n'ont pas été fournis au maître d'ouvrage. 
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- 69 -
ARTICLE 20 
Niveau suffisant du montant de la soumission 
20.1 Le titulaire est réputé avoir inspecté et examiné le chantier et ses 
abords et s'être assuré, avant le dépôt de sa soumission, de la 
qualité du sol et du sous-sol ; de même, il est réputé avoir tenu 
compte de la configuration et de la nature du chantier, de l'étendue 
et de la nature de travaux et des matériaux nécessaires à l'exécution 
des ouvrages, des moyens de communication et d'accès au chantier et 
des logements dont il peut avoir besoin et, d'une manière générale, 
il est censé avoir obtenu pour son propre compte toutes les 
informations requises quant aux risques, aléas et tous autres 
facteurs susceptibles d'influer sur son offre ou de l'affecter. 
20.2 Le titulaire est réputé s'être assuré, avant de soumettre son offre, 
de la justesse et du niveau suffisant de celle-ci ainsi que des 
tarifs et prix indiqués dans le détail estimatif ou dans le bordereau 
des prix, lesquels, sauf dispositions contraires du marché, couvrent 
toutes ses obligations contractuelles. 
20.3 Le titulaire, étant réputé avoir établi ses prix d'après ses propres 
calculs, opérations et estimations, exécute sans coût supplémentaire 
tout travail qui relève d'un poste quelconque de son offre et pour 
lequel il n'a indiqué ni prix unitaire ni prix forfaitaire. 
ARTICLE 21 
Risques exceptionnels 
21.1 Si, au cours de l'exécution des travaux, le titulaire rencontre des 
obstacles artificiels ou des conditions physiques impossibles à 
prévoir raisonnablement par un titulaire expérimenté et s'il estime 
que cette situation nécessite des frais supplémentaires et/ou une 
prolongation des délais d'exécution du marché, il en avise le maître 
d'oeuvre par notification conformément aux articles 35 et/ou 55. Dans 
cette notification, il précise les obstacles artificiels et/ou les 
conditions physiques en question, en en indiquant en détail les 
effets prévisibles, les mesures qu'il est en train de prendre ou a 
l'intention de prendre, ainsi que l'ampleur du retard ou des 
perturbations prévisibles dans l'exécution des travaux. 
21.2 Dès réception de la notification, le maître d'oeuvre peut, entre 
autres : 
a) demander au titulaire de fournir une estimation du coût des 
mesures qu'il est en train de prendre ou a l'intention de 
prendre ; 
b) approuver, avec ou sans modifications, les mesures visées à 
l'article 21.2 a) ; 
- 70 -
c) donner des instructions écrites sur la manière dont les obstacles 
artificiels ou les conditions physiques en question doivent être 
surmontés ; 
d) ordonner une modification, une suspension ou l'annulation du 
marché. 
21.3 Dans la mesure où il estime que les obstacles artificiels ou les 
conditions physiques en question étaient raisonnablement impossibles 
à prévoir, en tout ou en partie, par un titulaire expérimenté, le 
maître d'oeuvre : 
a) tient compte de tout retard subi par le titulaire du fait de ces 
obstacles ou de ces conditions au moment de déterminer la 
prolongation du délai d'exécution qui est reconnu au titulaire en 
vertu de l'article 35 ; et/ou 
b) détermine, s'il s'agit d'obstacles artificiels ou de conditions 
physiques autres que les conditions climatiques, les paiements 
supplémentaires qui sont dus au titulaire en vertu de l'article 
55. 
21.4 Aucune réclamation du titulaire au titre de l'article 55 n'est admise 
à raison des conditions climatiques. 
21.5 Si le maître d'oeuvre estime que les obstacles artificiels ou les 
conditions physiques étaient raisonnablement prévisibles, en tout ou 
en partie, par un titulaire expérimenté, il en informe le titulaire 
dès que possible. 
ARTICLE 22 
Sécurité sur les chantiers 
22.1 Le titulaire a le droit d'interdire l'accès du chantier à toute 
personne étrangère à l'exécution du marché, à l'exception toutefois 
des personnes autorisées par le maître d'oeuvre. 
22.2 Le titulaire assure la sécurité sur les chantiers pendant toute la 
durée des travaux et est tenu de prendre, dans l'intérêt de ses 
employés, des mandataires du maître d'ouvrage et des tiers, les 
mesures nécessaires pour prévenir tout préjudice ou accident pouvant 
résulter de l'exécution des travaux. 
22.3 Le titulaire met tout en oeuvre, sous sa propre responsabilité et à 
ses frais, pour assurer la protection, la conservation et l'entretien 
des constructions et installations existantes. Il est tenu de fournir 
et d'entretenir à ses frais tous dispositifs d'éclairage, de 
protection, de clôture et de sécurité qui se révèlent nécessaires à 
la bonne exécution des travaux ou que le maître d'oeuvre peut 
raisonnablement exiger. 
- 71 -
22.4 Si, au cours de l'exécution du marché, des mesures urgentes 
s'imposent pour parer à tout risque d'accident ou de dommage ou pour 
assurer la sécurité à la suite d'un accident ou d'un dommage, le 
maître d'oeuvre met le titulaire en demeure de faire le nécessaire. 
Si le titulaire ne veut pas ou ne peut pas prendre les mesures 
requises, le maître d'oeuvre peut faire exécuter le travail aux frais 
du titulaire, pour autant que la responsabilité en incombe au 
titulaire. 
ARTICLE 23 
Sauvegarde des propriétés riveraines 
23.1 Le titulaire prend, sous sa propre responsabilité et à ses frais, 
toutes les précautions requises par les règles de l'art en matière de 
constructions et adaptées aux conditions locales pour sauvegarder les 
propriétés riveraines et éviter que des perturbations anormales y 
soient causées. 
23.2 Le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage des conséquences 
pécuniaires de toutes les réclamations des riverains, pour autant que 
la responsabilité lui en incombe et que les dommages causés aux 
propriétés riveraines ne soient pas la conséquence d'un risque créé 
par la conception du projet ou la méthode de construction imposée par 
le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre au titulaire. 
ARTICLE 24 
Entraves à la circulation 
24.1 Le titulaire s'assure que les travaux et ouvrages n'entravent pas la 
circulation sur les voies ou moyens de communication, tels que les 
routes, les chemins de fer, les voies navigables ou les aérodromes, 
ou ne l'obstruent pas, sauf dans la mesure où le cahier des 
prescriptions spéciales le permet. Il tient notamment compte des 
limitations de charge en choisissant les itinéraires et les 
véhicules. 
24.2 Les mesures spéciales que le titulaire estime nécessaires ou qui sont 
spécifiées dans le cahier des prescriptions spéciales ou sont 
requises par le maître d'ouvrage pour la protection ou le 
renforcement de sections de routes, de voies ferrées ou de ponts sont 
à la charge du titulaire que ces mesures soient ou non exécutées par 
lui. Le titulaire doit, avant de les exécuter, informer le maître 
d'oeuvre des mesures qu'il compte prendre. La réparation de tout 
dommage causé aux routes, voies ferrées ou ponts par le transport de 
matériaux, équipements ou installations est à la charge du 
titulaire. 
- 72 -
ARTICLE 25 
Cftbles et canalisations 
25.1 Lorsque, au cours de l'exécution des travaux, le titulaire rencontre 
des repères indiquant le parcours de câbles, de canalisations ou 
d'installations souterrains, il maintient ces repères à leur place ou 
les remet en place si l'exécution des travaux a nécessité leur 
enlèvement momentané. Ces opérations annexes requièrent 
l'autorisation préalable du maître d'oeuvre. 
25.2 Le titulaire est responsable de la conservation, du déplacement et de 
la remise en place, selon le cas, des câbles, canalisations et 
installations spécifiés par le maître d'ouvrage dans le marché et 
prend à sa charge les frais y afférents. 
25.3 Lorsque la présence de câbles, de canalisations ou installations n'a 
pas été mentionnée dans le marché, mais est signalée par des repères 
ou des indices, le titulaire a un devoir général de diligence et des 
obligations analogues à celles énoncées ci-dessus en ce qui concerne 
la conservation, le déplacement et la remise en place. Dans ce cas, 
le maître d'ouvrage l'indemnise des frais afférents à ces travaux, 
dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à l'exécution du 
marché. 
25.4 Toutefois, l'obligation de déplacer et de remettre en place les 
câbles, canalisations et installations, ainsi que les frais qui en 
résultent, n'incombent pas au titulaire si le maître d'ouvrage décide 
de les prendre à son compte. Il en est de même si cette obligation et 
les frais y afférents incombent à une autre administration 
spécialisée ou à un mandataire. 
25.5 Lorsque l'exécution d'un travail sur le chantier risque de causer des 
perturbations dans un service public ou un préjudice à celui-ci, le 
titulaire en informe inmédiatement le maître d'oeuvre par écrit, avec 
un préavis raisonnable afin que des mesures appropriées soient prises 
à temps pour permettre le déroulement normal des travaux. 
ARTICLE 26 
Implantation des ouvrages 
26.1 Le titulaire a la responsabilité : 
a) de l'implantation exacte des ouvrages par rapport aux repères, 
lignes et niveaux de référence originaux fournis par le maître 
d'oeuvre ; 
b) de l'exactitude du positionnement, du nivellement, du 
dimensionnement et de l'alignement de toutes les parties des 
ouvrages ; et 
- 73 -
c) de la fourniture de tous les instruments et accessoires et de la 
main-d'oeuvre nécessaires en rapport avec les tâches énumérées 
ci-dessus. 
26.2 Si, à un moment quelconque de l'exécution des travaux, une erreur 
apparaît dans le positionnement, dans le nivellement, dans le 
dimensionnement ou dans l'alignement d'une partie quelconque des 
ouvrages, le titulaire doit, si le maître d'oeuvre le demande, 
rectifier cette erreur à ses propres frais et à la satisfaction du 
maître d'oeuvre, à moins que cette erreur ne repose sur des données 
incorrectes fournies par celui-ci, auquel cas le coût de la 
rectification incombe au maître d'ouvrage. 
26.3 La vérification de tout tracement ou de tout alignement ou 
nivellement par le maître d'oeuvre ne dégage en aucune façon le 
titulaire de sa responsabilité quant à l'exactitude de ces 
opérations ; le titulaire doit protéger et conserver soigneusement 
tous les repères, jalons à voyant fixe, piquets et autres marques 
utilisés lors de l'implantation des ouvrages. 
ARTICLE 27 
Matériaux provenant de démolitions 
27.1 Lorsque le marché comprend des démolitions, les matériaux et éléments 
provenant de celles-ci sont, sauf dispositions contraires du cahier 
desprescriptions spéciales et/ou du droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage et sous réserve des dispositions de l'article 28, la 
propriété du titulaire. 
27.2 Si le cahier des prescriptions spéciales réserve au maître d'ouvrage 
le droit de propriété sur les matériaux ou sur tout ou partie des 
éléments provenant de démolitions, le titulaire prend toutes les 
précautions nécessaires pour en assurer la conservation. Il répond de 
la destruction ou de l'endommageaient de ces matériaux ou éléments 
causés par lui ou par ses mandataires. 
27.3 Indépendamment de l'utilisation à laquelle le maître d'ouvrage se 
propose d'affecter les matériaux ou éléments sur lesquels il se 
réserve le droit de propriété, tous les frais de transport et de 
stockage, ainsi que d'entreposage à l'endroit indiqué par le maître 
d'oeuvre, sont à la charge du titulaire pour tout déplacement à une 
distance n'excédant pas 100 mètres. 
27.4 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
le titulaire enlève au fur et à mesure, à ses frais, les gravois et 
autres matériaux de démolition, ainsi que les décombres et débris du 
chantier. 
- 74 -
ARTICLE 28 
Découvertes 
28.1 Toute découverte d'un quelconque intérêt qui est faite au cours des 
fouilles ou des travaux de démolition est inmédiatement portée à la 
connaissance du maître d'oeuvre. Celui-ci décide des dispositions à 
prendre au sujet de telles découvertes, en tenant dûment compte du 
droit de l'Etat du maître d'ouvrage. 
28.2 Le maître d'ouvrage se réserve le droit de propriété sur les 
matériaux trouvés au cours des fouilles et des travaux de démolition 
effectués sur des terrains lui appartenant, sous réserve d'une 
indemnisation du titulaire pour les efforts particuliers qu'il a 
consentis. 
28.3 Les objets d'art ou d'antiquité, les objets naturels ou 
numismatiques, et tous autres objets présentant un intérêt 
scientifique, de même que les objets rares ou faits en métal 
précieux, trouvés au cours des fouilles ou des travaux de démolition 
sont la propriété du maître d'ouvrage. 
28.4 En cas de désaccord, le maître d'ouvrage a seul compétence pour se 
prononcer sur les qualifications énoncées aux articles 28.1 et 28.3. 
ARTICLE 29 
Ouvrages temporaires 
29.1 Le titulaire effectue à ses frais tous les ouvrages temporaires 
destinés à permettre l'exécution des travaux. Il soumet au maître 
d'oeuvre les plans des ouvrages de cette nature qu'il a l'intention 
d'utiliser, tels que caissons-batardeaux, échafaudages, treillis et 
coffrages. Il tient compte des observations qui lui sont faites par 
le maître d'oeuvre tout en assumant la responsabilité de ces plans. 
29.2 Lorsque le cahier des prescriptions spéciales stipule qu'il incombe 
au maître d'ouvrage de concevoir des ouvrages temporaires 
particuliers, le maître d'oeuvre fournit au titulaire tous les plans 
nécessaires en temps utile pour lui permettre d'entreprendre la 
construction de ces ouvrages conformément à son programme. Dans ce 
cas, le maître d'ouvrage est seul responsable de la sécurité et du 
caractère approprié de la conception. Le titulaire est cependant 
responsable de leur réalisation correcte. 
- 75 -
ARTICLE 30 
Etudes du sol 
Sous réserve des clauses du cahier des prescriptions spéciales et des 
spécifications techniques, le titulaire met à la disposition du 
maître d'oeuvre le personnel et les installations nécessaires pour 
l'exécution des études du sol que le maître d'oeuvre peut 
raisonnablement juger nécessaires.Il est indemnisé du coût réel de la 
main d'oeuvre et des installations utilisées ou mises à disposition 
pour ces travaux, si elles ne sont pas déjà prévues dans le marché. 
ARTICLE 31 
Marchés imbriqués 
31.1 Le titulaire doit, conformément aux exigences du maître d'oeuvre, 
procurer, dans des limites raisonnables, toutes facilités aux autres 
titulaires employés par le maître d'ouvrage et à leurs ouvriers, de 
même qu'aux ouvriers du maître d'ouvrage et de tout autre service 
public qui peuvent être employés sur le chantier ou à proximité pour 
l'exécution de travaux non inclus dans le marché ou de tout marché 
connexe ou accessoire à la construction des ouvrages que le maître 
d'ouvrage peut conclure. 
ou 
enu 
s 31.2 Toutefois, si, sur demande écrite du maître d'oeuvre, le titulaire 
met à la disposition d'un autre titulaire, ou d'un service public 
du maître d'ouvrage, des routes ou voies que le titulaire est t._ 
d'entretenir, ou permet l'utilisation par ces personnes de se 
ouvrages temporaires, de ses échafaudages ou d'autres installations 
se trouvant sur le chantier, ou fournit tout autre service, de 
quelque nature que ce soit, qui n'était pas prévu dans le marché, le 
maître d'ouvrage accorde au titulaire, pour cette utilisation ou ce 
service, une rémunération et/ou une prolongation de délai telles que 
jugées raisonnables par le maître d'oeuvre. 
31.3 L'article 31 ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles et ne lui donne droit à aucune indemnisation autre que 
celle qui est prévue à l'article 31.2. 
ARTICLE 32 
Brevets et licences 
Sous réserve de dispositions contraires du cahier des prescriptions 
spéciales, le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage et le maître 
d'oeuvre de toute réclamation résultant de l'utilisation, telle que 
stipulée par le marché, de brevets, licences, plans, dessins, 
modèles, marques ou marques de fabrique, sauf lorsque cette 
infraction résulte de la stricte application du projet ou des 
spécifications fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre. 
- 76 -
DRIARRAGE DES TRAVAUX ET RETARDS 
ARTICLE 33 
Ordres de commencer l'exécution des travaux 
33.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution du marché 
doit commencer ; il en avise le titulaire dans la notification 
d'attribution du marché ou par un ordre de service émanant du maître 
d'oeuvre. 
33.2 L'exécution des travaux commence au plus tard 180 jours après la 
notification de l'attribution du marché, sauf si les parties en sont 
convenues autrement. 
ARTICLE 34 
Délai d'exécution 
Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à 
l'article 33.1. Il est fixé dans le marché, sans préjudice des 
prolongations qui peuvent être accordées en vertu de l'article 35. 
ARTICLE 35 
Prolongation du délai d'exécution 
35.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en 
cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution du marché dû 
à l'une quelconque des causes suivantes : 
a) conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans l'Etat 
du maître d'ouvrage ; 
b) obstacles artificiels ou conditions physiques impossibles à 
prévoir raisonnablement par un titulaire expérimenté ; 
c) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils 
résultent d'un manquement du titulaire ; 
d) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ; 
- 77 -
e) toute suspension des travaux qui n'est pas imputable à un 
manquement du titulaire ; 
f) cas de force majeure ; 
g) toute autre cause visée dans le présent cahier général des charges 
qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire. 
35.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 30 jours à 
compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un 
retard, son intention de demander une prolongation du délai 
d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit, dès que 
les circonstances le lui permettent raisonnablement, des 
renseignements complets et détaillés sur cette demande afin que 
celle-ci puisse être dès lors examinée. 
35.3 Le maître d'oeuvre, par une notification écrite adressée au titulaire 
après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, 
du titulaire, accorde la prolongation du délai d'exécution considérée 
commejustifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif, ou fait 
savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation. 
ARTICLE 36 
Retards dans l'exécution 
36.1 Si le titulaire ne termine pas les travaux dans le ou les délais 
stipulés dans le marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en 
demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le marché, à 
une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé 
entre la fin du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de 
l'article 35 et la date réelle d'achèvement des travaux, au taux et à 
concurrence du plafond fixés dans le cahier des prescriptions 
spéciales. Si les ouvrages ont fait l'objet d'une réception partielle 
conformément à l'article 59, l'indemnité forfaitaire fixée dans le 
cahier des prescriptions spéciales peut être réduite 
proportionnellement à la valeur de la partie des ouvrages qui a été 
partiellement acceptée par rapport à la valeur globale de l'ensemble 
des ouvrages. 
36.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au 
titre de l'article 36.1, il peut, après avoir donné un préavis au 
titulaire : 
a) saisir la garantie de bonne exécution ; et/ou 
b) résilier le marché ; et 
c) conclure un marché avec un tiers aux frais du titulaire pour les 
travaux restant à exécuter. 
- 78 -
ARTICLE 37 
Modifications 
37.1 Le maître d'oeuvre a compétence pour ordonner toute modification à 
une partie quelconque des ouvrages nécessaires au bon achèvement 
et/ou au bon fonctionnement des travaux. Ces modifications peuvent 
consister en des ajouts, des suppressions, des substitutions, des 
changements en qualité, en quantité, dans la forme, la nature, le 
genre, l'emplacement, les dimensions, le niveau ou l'alignement ainsi 
que des changements dans l'échelonnement, le mode ou le calendrier, 
tels que stipulés, de l'exécution des travaux. Aucun ordre de 
modification ne peut avoir pour effet d'invalider le marché ; 
toutefois, l'incidence financière éventuelle de toutes ces 
modifications est évaluée conformément aux articles 37.5 et 37.7. 
37.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service, sous 
réserve que : 
a) si, pour une raison quelconque, le maître d'oeuvre estime 
nécessaire de donner une instruction orale, il la confirme 
aussitôt que possible par un ordre de service ; 
b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins 
de l'article 37.2 a) et que la confirmation n'est pas aussitôt 
réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est 
réputé avoir été donné pour l'exécution de la modification, à 
moins que le cahier des prescriptions spéciales n'en dispose 
autrement ; 
c) un ordre de service pour l'exécution d'une modification n'est pas 
requis lorsqu'il s'agit d'augmenter ou de diminuer la masse d'une 
partie quelconque des travaux et que cette augmentation ou cette 
diminution résulte d'une insuffisance ou d'une surévaluation des 
quantités estimées figurant au détail estimatif ou au bordereau 
des prix. 
37.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 37.2, le maître 
d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une 
modification, notifie au titulaire la nature et la forme de 
modification. Dès que possible, après réception de cette 
notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition 
relative : 
a) à la description des tâches à effectuer ou des mesures à prendre 
et un programme d'exécution ; et 
b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général 
d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au 
titre du marché ; et 
c) à l'adaptation du montant du marché conformément aux règles 
énoncées à l'article 37. 
- 79 -
37.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à 
l'article 37.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après 
consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du 
titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le 
maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service 
indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les 
conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à 
l'article 37.3 ou tels que révisés par le maître d'oeuvre 
conformément à l'article 37.5. 
37.5 Le maître d'oeuvre arrête les prix applicables aux modifications 
qu'il a ordonnées conformément aux articles 37.2 et 37.4, selon les 
principes suivants : 
a) lorsque les travaux sont de même nature que les travaux chiffrés 
dans le détail estimatif ou dans le bordereau des prix et sont 
exécutés dans des conditions similaires, ils sont évalués aux taux 
et aux prix qui y figurent ; 
b) lorsque les travaux ne sont pas de même nature ou ne doivent pas 
être exécutés dans des conditions similaires, les taux et les prix 
du marché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela se 
justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par le 
maître d'oeuvre ; 
c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la 
nature et au montant de l'ensemble du marché ou d'une partie de ce 
dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant 
dans le marché pour une nature d'ouvrage n'apparaissent plus 
cohérents du fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe 
alors le taux ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu 
égard aux circonstances ; 
d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du 
titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est 
imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette 
modification sont à la charge du titulaire. 
37.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le 
titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à 
cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si 
la modification avait été stipulée dans le marché. Les travaux ne 
sont pas retardés dans l'attente de l'octroi d'une prolongation 
éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du 
marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à 
l'ajustement du montant du marché, le titulaire établit un relevé des 
frais résultant de la modification et du temps consacré à son 
exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître d'oeuvre à tout 
moment jugé raisonnable. 
37.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une 
réduction de la valeur totale des travaux qui résulte d'un ordre de 
service ou de toute autre circonstance non imputable au manquement du 
titulaire excède 15 % du montant du marché, le maître d'oeuvre, après 
- 80 -
consultation du maître d'ouvrage et du titulaire, détermine tous les 
supplément s s ou réductions par rapport au montant du marché en 
application de l'article 37.5. La somme ainsi déterminée sera basée 
sur la portion de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des 
travaux excédant 15 %. Cette somme est notifiée au maître d'ouvrage 
et au titulaire par le maître d'oeuvre et le montant du marché est 
ajusté en conséquence. 
ARTICLE 38 
Suspension des travaux 
38.1 Le titulaire suspend, sur ordre du maître d'oeuvre, les travaux, en 
tout ou en partie, pendant la durée et de la manière que le maître 
d'oeuvre juge nécessaires. 
38.2 Pendant la période de suspension, le titulaire prend toutes les 
mesures conservatoires nécessaires pour assurer la protection des 
ouvrages, des équipements, des installations et du chantier contre 
toute détérioration, toute perte et tout dommage. Les frais 
supplémentaires occasionnés par ces mesures conservatoires s'ajoutent 
au montant du marché, sauf si la suspension est : 
a) réglée d'une manière différente dans le marché ; ou 
b) nécessaire par suite d'un manquement du titulaire ; ou 
c) nécessaire du fait des conditions climatiques normales du 
chantier ; ou 
d) nécessaire pour assurer la sécurité ou la bonne exécution de tout 
ou partie des travaux, dans la mesure où cette nécessité ne 
résulte pas d'un acte ou d'un manquement du maître d'oeuvre ou du 
maître d'ouvrage ou de l'un quelconque des risques exceptionnels 
visés à l'article 21. 
38.3 Le titulaire n'a droit à de tels suppléments au montant du marché que 
s'il notifie au maître d'oeuvre, dans les 30 jours qui suivent la 
réception de l'ordre de suspendre les travaux, son intention de 
présenter une réclamation à leur sujet. 
38.4 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du 
titulaire, fixe le paiement supplémentaire et/ou la prolongation du 
délai d'exécution qu'il estime justes et raisonnables d'accorder au 
titulaire à la suite de cette réclamation. 
38.5 Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la 
suspension n'est pas imputable au manquement du titulaire, celui-ci 
peut, par notification au maître d'oeuvre, demander l'autorisation de 
poursuivre les travaux dans un délai de 30 jours ou résilier le 
marché. 
81 
MATERIAUX ET OUVRAISONS 
ARTICLE 39 
Journal des travaux 
39.1 Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
un journal des travaux est tenu sur le chantier par le maître 
d'oeuvre, qui y consigne au moins les données suivantes : 
a) les conditions atmosphériques, les interruptions de travaux pour 
cause d'intempéries, les heures de travail, le nombre et la 
catégorie des ouvriers employés sur le chantier, les matériaux 
fournis, le matériel utilisé, le matériel hors service, les essais 
effectués sur place, les échantillons expédiés, les événements 
imprévus, ainsi que les ordres donnés au titulaire ; 
b) les attachements détaillés pour tous les éléments quantitatifs et 
qualitatifs des travaux exécutés et des approvisionnements livrés 
et utilisés, contrôlables sur le chantier et servant au calcul des 
paiements à effectuer au titulaire. 
39.2 Les attachements font partie intégrante du journal des travaux mais 
peuvent, le cas échéant, faire l'objet de documents séparés. Les 
règles techniques à suivre pour l'établissement des attachements sont 
fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
39.3 Le titulaire s'assure que des attachements sont établis, en temps 
utile et conformément au cahier des prescriptions spéciales, pour les 
travaux, les services et les fournitures non mesurables ou 
vërifiables ultérieurement ; faute de quoi, il doit accepter les 
décisions du maître d'oeuvre, sauf à produire, à ses propres frais, 
la preuve contraire. 
39.4 Les inscriptions faites dans le journal au fur et à mesure de 
l'avancement des travaux sont signées par le maître d'oeuvre et 
contresignées par le titulaire ou son représentant. En cas de 
contestation, le titulaire fait connaître sa position au maître 
d'oeuvre dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle 
l'inscription ou les attachements contestés ont été enregistrés. S'il 
s'abstient de contresigner ou de faire connaître sa position dans le 
délai imparti, le titulaire est réputé avoir accepté les notes 
figurant dans le journal. Il peut examiner le journal à tout moment 
et peut, sans déplacer le document, faire ou obtenir une copie des 
mentions qu'il considère nécessaires à son information. 
39.5 Sur demande, le titulaire fournit au maître d'oeuvre les 
renseignements nécessaires à la bonne tenue du journal des travaux. 
- 82 -
ARTICLE 40 
Qualité des ouvrages et matériaux 
40.1 Les ouvrages, les composants et les matériaux doivent être conformes 
aux spécifications techniques, plans, métrés, modèles, échantillons, 
calibres et autres prescriptions, prévus par le marché, qui doivent 
être tenus à la disposition du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre 
pour qu'ils puissent s'y reporter pendant toute la période 
d'exécution. 
40.2 Toute réception technique préliminaire stipulée dans le cahier des 
prescriptions spéciales fait l'objet d'une demande adressée par le 
titulaire au maître d'oeuvre. La demande fait référence au marché et 
indique le numéro de lot et le lieu où cette réception doit 
s'effectuer, selon le cas. Les composants et les matériaux spécifiés 
dans la demande ne peuvent être incorporés aux ouvrages que si le 
maître d'oeuvre a préalablement certifié qu'ils répondent aux 
conditions fixées pour cette réception. 
40.3 Même si les matériaux ou éléments à incorporer dans les ouvrages ou 
dans la fabrication des composants ont été techniquement réceptionnés 
de cette manière, ils peuvent encore être rejetés et ils doivent être 
immédiatement remplacés par le titulaire au cas où un nouvel examen 
ferait apparaître des vices ou des malfaçons. La possibilité sera 
donnée au titulaire de réparer et de mettre en bon état les matériaux 
et éléments rejetés, mais ces matériaux et éléments ne pourront être 
acceptés en vue de leur incorporation aux ouvrages que s'ils ont été 
réparés et mis en bon état d'une manière jugée satisfaisante par le 
maître d'oeuvre. 
ARTICLE 41 
Surveillance et contrôle 
41.1 Le titulaire veille à ce que les composants et les matériaux soient 
acheminés en temps utile sur le chantier pour que le maître d'oeuvre 
puisse procéder à leur réception. Il est réputé avoir pleinement 
apprécié les difficultés qu'il pourrait rencontrer à cet égard et il 
n'est pas autorisé à invoquer un quelconque motif de retard dans 
l'exécution de ses obligations. 
41.2 Afin de vérifier que les composants, les matériaux et l'ouvraison 
présentent la qualité et, le cas échéant, existent dans les quantités 
requises, le maître d'oeuvre a le droit de les inspecter, de les 
examiner, de les mesurer et de les tester, ainsi que de vérifier les 
étapes de préparation, de fabrication ou de construction de tout ce 
qui est en cours de préparation, de fabrication ou de construction 
pour être livré au titre du marché, lui-même ou par l'intermédiaire 
d'un mandataire. Ces opérations se déroulent au lieu de construction, 
de fabrication ou de préparation ou sur le chantier, ou en tout autre 
endroit indiqué dans le marché. 
- 83 -
41.3 Aux fins de ces tests et inspections, le titulaire : 
a) met gratuitement et temporairement à la disposition du maître 
d'oeuvre l'assistance, les échantillons, les pièces, les machines, 
les équipements, l'outillage ou les matériaux ainsi que la main 
d'oeuvre qui sont normalement requis pour les inspections et les 
tests ; 
b) convient, avec le maître d'oeuvre, de l'heure et de l'endroit des 
tests ; 
c) donne au maître d'oeuvre, à tout moment raisonnable, accès à 
l'endroit où doivent se dérouler les tests. 
41.4 Si le maître d'oeuvre n'est pas présent à la date convenue pour les 
tests, le titulaire peut, sauf instruction contraire du maître 
d'oeuvre, procéder aux tests, qui seront réputés avoir été effectués 
en présence du maître d'oeuvre. Le titulaire envoie sans délai des 
copies dûment certifiées des résultats des tests au maître d'oeuvre 
qui, s'il n'a pas assisté à ces derniers, est lié par les résultats 
des relevés effectués. 
41.5 Lorsque les composants et matériaux ont subi avec succès les tests 
visés à l'article 41, le maître d'oeuvre notifie ce résultat au 
titulaire ou endosse le certificat établi par le titulaire à cet 
effet. 
41.6 En cas de désaccord sur les résultats des tests entre le maître 
d'oeuvre et le titulaire, chacune des parties communique à l'autre 
son point de vue dans les 15 jours qui suivent la survenance de ce 
désaccord. Le maître d'oeuvre ou le titulaire peut demander que les 
tests soient refaits dans les mêmes conditions ou, si l'une des 
parties le demande, par un expert choisi d'un commun accord. Tous les 
procès-verbaux des tests sont soumis au maître d'oeuvre, qui 
communique sans délai les résultats au titulaire. Les résultats des 
contre-épreuves sont décisifs. Les frais des contre-épreuves sont à 
la charge de la partie à qui ces dernières ont donné tort. 
41.7 Dans l'exercice de leurs fonctions, le maître d'oeuvre et toute 
personne mandatée par lui ne divulguent qu'aux personnes autorisées à 
les connaître les informations concernant les méthodes de 
construction et les procédés de l'entreprise qu'ils ont obtenues en 
procédant à l'inspection et aux tests. 
ARTICLE 42 
Rebuts 
42.1 Les composants et matériaux qui n'ont pas la qualité spécifiée sont 
rebutés. Une marque particulière peut être appliquée sur les 
composants et matériaux rebutés. Elle ne doit pas être de nature à 
- 84 -
les altérer ou à en affecter la valeur commerciale. Les composants et 
matériaux rebutés sont enlevés du chantier par le titulaire dans un 
délai fixé par le maître d'oeuvre qui, à défaut, les enlève d'office 
aux frais et risques du titulaire. Tout ouvrage incorporant des 
composants ou matériaux rebutés est refusé. 
42.2 Pendant le déroulement de la construction des ouvrages et avant leur 
réception, le maître d'oeuvre a le pouvoir d'ordonner ou de décider : 
a) l'enlèvement du chantier, dans les délais fixés dans un ordre de 
service, de tous les composants ou matériaux qui, de l'avis du 
maître d'oeuvre, ne sont pas conformes au marché ; 
b) leur remplacement par des composants ou matériaux conformes et 
appropriés ; ou 
c) la démolition et la reconstruction correcte ou une réparation 
satisfaisante, par le titulaire, nonobstant les tests préalables 
ou les acomptes éventuels, de tout ouvrage qui n'est pas jugé 
conforme au marché par le maître d'oeuvre en ce qui concerne les 
composants, les matériaux, l'ouvraison ou la conception relevant 
de la responsabilité du titulaire. 
42.3 Le maître d'oeuvre notifie par écrit au titulaire, dès que cela est 
raisonnablement possible, sa décision en donnant une description des 
vices allégués. 
42.4 Le titulaire remédie rapidement, à ses frais, aux vices ainsi 
signalés. A défaut, le maître d'ouvrage est en droit d'employer 
d'autres personnes pour exécuter les mêmes travaux directs ou 
accessoires, et tous les frais y afférents peuvent être déduits par 
le maître d'ouvrage des sommes dues ou à devoir au titulaire. 
42.5 Les dispositions du présent article 42 ne portent pas atteinte aux 
droits du maître d'ouvrage prévus aux articles 36 et 63. 
ARTICLE 43 
Propriété des équipements et des matériaux 
43.1 Toutes les installations, tous les ouvrages temporaires, équipements 
et matériaux fournis par le titulaire sont, lorsqu'ils sont apportés 
sur le chantier, réputés être destinés exclusivement à l'exécution 
des travaux et le titulaire ne peut les enlever, en totalité ou en 
partie, sauf pour les déplacer à l'intérieur du chantier, sans le 
consentement du maître d'oeuvre. Ce consentement n'est toutefois pas 
nécessaire pour les véhicules servant au transport vers le chantier 
ou hors du chantier du personnel d'encadrement, des ouvriers et des 
installations, des ouvrages temporaires, des équipements et des 
ma t é r i aux. 
- 85 -
43.2 Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que l'ensemble des 
installations, des ouvrages temporaires, des équipements et des 
matériaux se trouvant sur le chantier qui appartiennent au titulaire 
ou à une société dans laquelle le titulaire a une participation 
majoritaire sont, pendant toute l'exécution du marché : 
a) dévolus au maître d'ouvrage ; ou 
b) donnés en sûreté au maître d'ouvrage ; ou 
c) sujets à tout autre arrangement en matière de privilège ou de 
gage. 
43.3 En cas de résiliation du marché conformément à l'article 63, pour 
défaut d'exécution du titulaire, le maître d'ouvrage a le droit 
d'utiliser les installations, les ouvrages temporaires, les 
équipements et les matériaux se trouvant sur le chantier pour achever 
les travaux. 
43.4 Toute location par le titulaire des installations, des ouvrages 
temporaires, des équipements et des matériaux apportés sur le 
chantier prévoira que, sur demande écrite du maître d'ouvrage faite 
dans les 7 jours suivant la date effective de la résiliation au titre 
de l'article 64 et sur engagement du maître d'ouvrage de payer tous 
les frais de location à partir de cette date, le propriétaire louera 
ces installations, ces ouvrages temporaires, ces équipements et ces 
matériaux au maître d'ouvrage aux mêmes conditions qu'il les a loués 
au titulaire, sans préjudice du droit du maître d'ouvrage de 
permettre leur utilisation par tout autre entrepreneur travaillant 
pour lui pour l'achèvement des travaux conformément aux dispositions 
de l'article 64.3. 
43.5 En cas de résiliation du marché avant l'achèvement des travaux, le 
titulaire remet aussitôt au maître d'ouvrage les installations, les 
ouvrages temporaires, les équipements et les matériaux dont la 
propriété a été dévolue ou donnée en sûreté au maître d'ouvrage en 
vertu de l'article 43.2. A défaut, le maître d'ouvrage peut prendre 
les mesures qu'il estimera appropriées pour entrer en possession 
desdits installations, ouvrages temporaires, équipements et matériaux 
et récupérer les frais y afférents auprès du titulaire. 
PAIEMENTS 
ARTICLE 44 
Conditions générales 
44.1 Les paiements sont effectués en monnaie nationale, sauf stipulation 
différente du marché. 
86 
44.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions 
administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les 
versements d'avances et d'acomptes et/ou le paiement pour solde 
effectués conformément aux articles 45 à 56. 
ARTICLE 45 
Marchés à prix provisoires 
45.1 Lorsque, exceptionnellement, le marché attribué est à prix 
provisoires, les montants dus sont calculés : 
a) comme pour les marchés en dépenses contrôlées visés à l'article 
49.1 c) ; ou 
b) au départ sur la base de prix provisoires et ensuite, dès que les 
conditions d'exécution du marché sont connues, comme pour les 
marchés à forfait ou les marchés à prix unitaires visés à 
l'article 49.1 a) et b) respectivement, ou comme en matière de 
marchés mixtes. 
45.2 Le titulaire fournit toute information que le maître d'ouvrage ou le 
maître d'oeuvre peut raisonnablement demander sur tout sujet relatif 
au marché, pour les besoins de son évaluation. Faute d'accord sur 
l'évaluation des travaux, les montants dus sont fixés par le maître 
d'oeuvre. 
ARTICLE 46 
Avances 
46.1 Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, des avances sont 
accordées au titulaire, à sa demande, pour des opérations liées à 
l'exécution des travaux, dans les cas énumérés ci-après : 
a) à titre d'avance forfaitaire, pour lui permettre de faire face aux 
débours entraînés par le démarrage du marché ; 
b) s'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une 
commande de matériaux, d'équipements, d'installations, de machines 
et d'outils nécessaires à l'exécution du marché, ainsi que 
d'autres dépenses préalables importantes, telles que l'acquisition 
de brevets ou l'exécution d'études. 
46.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe le montant total des 
avances, qui ne peut dépasser 10 % du montant initial du marché pour 
l'avance forfaitaire visée à l'article 46.1 a) et 20 % de ce montant 
pour l'ensemble des autres avances visées à l'article 46.1 b). 
- 87 -
46.3 Aucune avance n'est accordée avant : 
a) la conclusion du marché ; 
b) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage, 
de la garantie de bonne exécution conformément à l'article 15 ; et 
c) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage, 
d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance 
délivrée par l'un des établissements visés à l'article 15.3, qui 
n'est libérée que lorsque l'avance a été intégralement remboursée 
par le titulaire sur les acomptes qui lui sont dus en vertu du 
marché. 
46.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour les opérations 
liées à l'exécution des travaux. Si le titulaire utilise tout ou 
partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient immédiatement 
due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite. 
46.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le 
titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut opérer une 
retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au 
titulaire au titre du marché ou appliquer les dispositions de 
l'article 15.6. 
46.6 Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties 
constituées pour les avances peuvent être mises en recouvrement en 
vue du remboursement du solde des avances encore dû par le titulaire 
et le garant ne peut différer le paiement ou s'y opposer pour quelque 
motif que ce soit. 
46.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 46 sont libérées au 
fur et à mesure du remboursement des avances. 
46.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des 
avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
ARTICLE 47 
Retenues de garantie 
47.1 Le cahier des prescriptions spéciales stipule le montant des prélè­
vements sur les acomptes qui doit être retenu en garantie de 
l'exécution des obligations du titulaire pendant la période de 
garantie, ainsi que les règles régissant cette garantie, étant 
entendu que la retenue ne peut en aucun cas dépasser 10 % du montant 
du marché. 
47.2 Sous réserve de l'approbation du maître d'ouvrage, le titulaire peut, 
s'il le désire, remplacer ces retenues de garantie par une garantie 
pour retenues établie conformément à l'article 15.3, au plus tard à 
la date fixée pour le commencement des travaux. 
- 88 -
47.3 Les retenues de garantie ou la garantie pour retenues sont libérées 
dans les 90 jours à compter de la réception définitive des travaux. 
ARTICLE 48 
Révision des prix 
48.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et 
sous réserve des dispositions de l'article 48.4, le marché est à prix 
fermes et non révisables. 
48.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de 
la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou 
extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels 
que main-d'oeuvre, services, matériaux et fournitures, ainsi que les 
charges légales ou réglementaires. Les modalités de la révision sont 
fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
48.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés : 
a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours 
avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des 
marchés de gré à gré, à la date du marché ; 
b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions 
fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article 
48.3 a). 
48.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à 
l'article 48.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute 
autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national 
ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité 
locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement 
dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le 
maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les 
plus adaptées à prendre dans le cadre du marché et peuvent, à la 
suite de ces consultations, décider de : 
a) modifier le marché ; ou 
b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre 
causé par une partie à l'autre ; ou 
c) résilier le marché d'un commun accord. 
48.5 En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, 
ou à l'expiration du délai d'exécution, révisé en tant que de besoin 
conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne peut 
avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réception provisoire, 
sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix, si cette 
indexation est favorable au maître d'ouvrage. 
- 89 -
ARTICLE 49 
Evaluation des travaux 
49.1 Les méthodes suivantes s'appliquent pour l'évaluation des marchés de 
travaux : 
a) lorsqu'il s'agit de marchés à forfait, les montants dus au titre 
du marché sont fixés sur la base de la décomposition du prix 
global et forfaitaire ou sur la base d'une décomposition, exprimée 
en pourcentage du montant du marché, correspondant aux tranches de 
travaux terminées. Lorsque des postes comportent des quantités, 
celles-ci sont des quantités fermes pour lesquelles le titulaire a 
soumis des prix forfaitaires et sont payées indépendamment de la 
masse des travaux réellement exécutés ; 
b) lorsqu'il s'agit démarchés à prix unitaires : 
i) le montant dû au titre du marché est calculé par application 
des prix unitaires aux quantités réellement exécutées pour 
les postes correspondants, conformément au marché ; 
ii) les quantités fixées dans le détail estimatif sont des 
quantités estimées qui ne peuvent être considérées comme 
représentant la masse réelle et exacte des travaux à 
exécuter par le titulaire au titre de ses obligations 
contractuelles ; 
iii) le maître d'oeuvre détermine par des métrés la masse réelle 
des travaux exécutés par le titulaire et ces derniers sont 
payés conformément à l'article 50. Sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales, aucun 
supplément ne sera ajouté aux postes figurant dans le devis 
estimatif, sauf à la suite d'une modification conformément à 
l'article 37 ou d'une autre clause du marché donnant au 
titulaire le droit à un paiement supplémentaire ; 
iv) le maître d'oeuvre doit, lorsqu'il entend procéder à la 
mesure d'une partie des travaux, en aviser le titulaire dans 
un délai raisonnable en l'invitant à y assister ou à s'y 
faire représenter par un manda taire qualifié. Le titulaire 
ou son représentant assiste le maître d'oeuvre lors de ces 
mesures et lui fournit toutes les précisions qu'il demande. 
Si le titulaire n'est pas présent ou omet de se faire 
représenter par un mandataire, les mesures faites par le 
maître d'oeuvre ou approuvées par lui lient le titulaire ; 
v) les travaux sont évalués en net, nonobstant les usages 
généraux ou locaux, sauf dispositions contraires du marché ; 
- 90 -
c) pour les marchés en dépenses contrôlées, le montant dû au titre du 
marché est déterminé sur la base des coûts réels, majorés d'un 
commun accord des frais généraux et des bénéfices. Le cahier des 
prescriptions spéciales indique les informations que le titulaire 
doit fournir au maître d'oeuvre aux fins de l'article 49.1 c), 
ainsi que la manière dont il doit les fournir. 
49.2 Lorsqu'un poste du marché comporte la mention "provisoire", la sonme 
provisoire qui y est affectée n'est pas prise en compte lors du 
calcul des pourcentages visés à l'article 37. 
ARTICLE 50 
Acomptes 
50.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
le titulaire soumet une demande d'acompte au maître d'oeuvre à la fin 
de chaque période mentionnée à l'article 50.7, sous la forme 
approuvée par celui-ci. Cette demande comprend, selon le cas, les 
éléments suivants : 
a) l'estimation de la valeur contractuelle des ouvrages permanents 
exécutés jusqu'à la fin de la période concernée ; 
b) la somme résultant de la révision des prix en application de 
l'article 48 ; 
c) la somme retenue en garantie en application de l'article 47 ; 
d) tout crédit et/ou débit afférent à la période concernée et relatif 
auxêquipements et matériaux se trouvant sur le chantier destinés à 
être incorporés aux ouvrages permanents, pour les montants et 
selon les conditions prévues à l'article 50.2 ; 
e) la somme à déduire pour le remboursement d'une avance conformément 
à l'article 46 ; et 
f) toute autre somme que le titulaire est fondé à recevoir au titre 
dumarché. 
50.2 Le titulaire est fondé à recevoir les sommes que le maître d'oeuvre 
estime adéquates pour les équipements et matériaux destinés a être 
incorporés aux ouvrages permanents, à condition que : 
a) les équipements et matériaux soient conformes aux spécifications 
relatives aux ouvrages permanents et soient regroupés en lots de 
manière à pouvoir être identifiés par le maître d'oeuvre ; 
b) ces équipements et matériaux aient été livrés sur le chantier et 
soient correctement entreposés et protégés contre toute perte, 
tout dommage ou toute détérioration dans des conditions jugées 
satisfaisantes par le maître d'oeuvre ; 
- 91 -
c) le relevé établi par le titulaire en ce qui concerne les besoins, 
les commandes et les reçus ainsi que l'utilisation des équipements 
et des matériaux au titre du marché soit tenu sous la forme 
approuvée par le maître d'oeuvre et mis à la disposition de celui-
ci pour inspection ; 
d) le titulaire soumette, avec son attachement, une estimation de la 
valeur des équipements et matériaux se trouvant sur le chantier, 
accompagnée des documents que peut exiger le maître d'oeuvre aux 
fins de l'évaluation des équipements et des matériaux et qui 
attestent la propriété et le paiement de ceux-ci ; 
e) pour autant que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, 
la propriété des équipements et des matériaux visés à l'article 43 
soit réputée dévolue au maître d'ouvrage. 
50.3 L'approbation par le maître d'oeuvre de tout acompte qu'il a visé 
concernant les équipements et les matériaux en application de 
l'article 50 ne préjuge pas de l'exercice du droit du maître d'oeuvre 
au titre du marché de refuser les équipements ou les matériaux qui ne 
sont pas conformes aux clauses du marché. 
50.4 Le titulaire est responsable de toute perte ou de tout endonmagement 
des équipements et matériaux se trouvant sur le chantier et supporte 
lesfrais d'entreposage et de manutention de ces derniers ; il 
souscrit, si nécessaire, une assurance supplémentaire pour couvrir 
les risques de perte ou de dommage, quelle qu'en soit la cause. 
50.5 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande 
d'acompte, celle-ci est approuvée ou modifiée de manière à 
correspondre, selon le maître d'oeuvre, à la somme due au titulaire 
au titre dumarché. En cas de divergence sur la valeur d'un élément, 
la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination de la 
somme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître 
d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant cette somme 
et indique à ce dernier pour quels travaux le paiement est effectué. 
50.6 Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des 
corrections ou des modifications à un état qu'il a établi 
antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de 
suspendre la délivrance d'un état de décompte si les travaux ne sont 
pas exécutés, en tout ou en partie, d'une manière qu'il juge 
satisfaisante. 
50.7 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
les acomptes sont versés mensuellement. 
- 92 -
ARTICLE 51 
Décompte définitif 
51.1 Au plus tard 90 jours après la délivrance du certificat de réception 
définitive visé à l'article 62, le titulaire soumet au maître 
d'oeuvre un projet de décompte définitif avec les justifications 
détaillant la valeur des travaux effectués conformément au marché, de 
même que toutes les autres sommes qu'il estime lui être dues au titre 
du marché, afin de permettre au maître d'oeuvre de préparer le 
décompte définitif. Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales 
peut, conformément à l'article 51.6, prévoir que l'établissement du 
projet de décompte définitif et les procédures y afférentes seront 
effectués avant la délivrance du certificat de réception provisoire. 
51.2 Dans un délai de 90 jours à compter de la réception du projet de 
décompte définitif et de toutes les informations qui peuvent être 
raisonnablement demandées pour sa vérification, le maître d'oeuvre 
prépare le décompte définitif, qui détermine : 
a) le montant définitif qui, à son av$, est dû au titre dumarché ; 
et 
b) après avoir établi les montants préalablement payés par le maître 
d'ouvrage et toutes sommes auxquelles le maître d'ouvrage a droit 
au titre du marché, le solde éventuellement dû par le maître 
d'ouvrage au titulaire ou par le titulaire au maître d'ouvrage, 
selon le cas. 
51.3 Le maître d'oeuvre adresse au maître d'ouvrage ou à son représentant 
dûment mandaté et au titulaire le décompte définitif faisant 
apparaître le montant définitif auquel le titulaire a droit au titre 
du marché. Le maître d'ouvrage ou son représentant dûment mandaté et 
le titulaire signent le décompte définitif, reconnaissant ainsi la 
valeur globale et définitive des travaux exécutés au titre dumarché, 
et transmettent sans délai un exemplaire signé au maître d'oeuvre. 
Toutefois, le décompte définitif n'inclut pas les montants litigieux 
qui font l'objet de négociations, d'une procédure de conciliation ou 
d'arbitrage ou d'une procédure juridictionnelle. 
51.4 Le décompte définitif signé par le titulaire a valeur de quittance 
déchargeant le maître d'ouvrage et confirmant que le total du 
décompte définitif constitue le solde intégral et définitif de tous 
les montants dus au titulaire au titre du marché, autres que les 
montants faisant l'objet d'un règlement à l'amiable, d'un arbitrage 
ou d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la quittance ne 
devient libératoire qu'après exécution de tous les paiements dus au 
titulaire conformément au décompte définitif et après restitution de 
sa garantie de bonne exécution visée à l'article 15. 
- 93 -
51.5 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité à l'égard du 
titulaire pour toute question ou tout objet, quels qu'ils soient, 
liés directement ou indirectement à l'exécution dumarché, sauf si le 
titulaire a joint une réclamation y relative à son projet de décompte 
définitif. 
51.6 Le cahier des prescriptions spéciales peut déroger aux dispositions 
de l'article 51, eu égard aux usages de l'Etat du maître d'ouvrage. 
ARTIOJE 52 
Paiements directs aux sous-traitants 
52.1 Lorsqu'il est saisi d'une réclamation de la part d'un sous-
traitantdûment agréé en vertu de l'article 7 arguant que le titulaire 
n'a pas rempli ses engagements pécuniaires à son égard, le maître 
d'oeuvre met le titulaire en demeure soit de payer le sous-traitant, 
soit d'indiquer les raisons qui s'opposent au paiement. En l'absence 
de paiement ou d'explica tions dans le délai fixé par la mise en 
demeure, le maître d'oeuvre peut, après s'être assuré de l'exécution 
des prestations de ce sous-traitant, établir le certificat de 
paiement correspondant, et le maître d'ouvrage règle la créance 
réclamée par le sous-traitant sur les sommes restant dues au 
titulaire. Celui-ci garde l'entière responsabilité des prestations 
payées directement. 
52.2 Si le titulaire donne des motifs appropriés pour refuser de régler 
tout ou partie de la créance réclamée par le sous-traitant, le maître 
d'ouvrage ne paie à celui-ci que les sommes non contestées. Les 
sommes réclamées par le sous-traitant, pour lesquelles le titulaire a 
fourni les motifs appropriés de son refus de paiement, ne sont payées 
par le maître d'ouvrage qu'après un règlement à l'amiable entre les 
parties concernées, ou après qu'une sentence arbitrale ou une 
décision juridictionnelle a été dûment notifiée au maître d'oeuvre. 
52.3 Les paiements directs aux sous-traitants ne peuvent excéder la 
valeur, aux prix du marché, des prestations qui ont été exécutées et 
dont le paiement est demandé ; cette valeur est calculée ou estimée 
sur la base du détail estimatif, du bordereau des prix ou de la 
décomposition du prix global et forfaitaire. 
52.4 Les paiements directs aux sous-traitants sont effectués intégralement 
dans la monnaie nationale du pays où le marché est exécuté ou, 
conformément au marché, pour partie dans cette monnaie nationale et 
pour partie en monnaie étrangère. 
52.5 Les paiements directs aux sous-traitants effectués en monnaie étran­
gère sont calculés conformément à l'article 56. Ils ne peuvent donner 
lieu à aucune augmentation du montant total payable en monnaie 
étrangère, tel que stipulé dans le marché. 
- 94 -
52.6 Les dispositions de l'article 52 s'appliquent sous réserve des 
prescriptions du droit applicable en vertu de l'article 54 relatives 
au droit de paiement des créanciers qui sont les bénéficiaires d'une 
cession de créance ou d'un nantissement. 
ARTICLE 53 
Retards de paiement 
53.1 Le paiement au titulaire des montants dus au titre de chaque état de 
décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est 
effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter 
de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas 
de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts 
moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux 
indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence 
d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit 
à ce paiement sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par 
le marché. Dans le cas du décompte définitif, l'intérêt moratoire est 
calculé sur une base quotidienne à un taux indiqué dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
53.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de 
l'expiration du délai fixé à l'article 53.1 autorise le titulaire à 
ne pas exécuter le marché ou à le résilier. 
ARTICLE 54 
Paiements au profit de tiers 
54.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés 
qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La 
cession est notifiée au maître d'ouvrage. 
54.2 II incombe au titulaire et à lui seul de faire connaître les 
bénéficiaires de ces cessions. 
54.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le 
paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans 
préjudice du délai prévu à l'article 53, le maître d'ouvrage dispose, 
pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à 
compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la 
saisie-arrêt. 
ARTICLE 55 
Demandes de paiement supplémentaire 
55.1 Si, au titre du marché, il estime que certaines circonstances lui 
donnent droit à un paiement supplémentaire, le titulaire : 
- 95 -
a) s'il a l'intention de demander un tel paiement, en informe le 
maître d'oeuvre par une notification ou présente une demande 
motivée en ce sens dans un délai de 15 jours à compter de la date 
à laquelle il a eu connaissance des circonstances en cours ; et 
b) dès que cela est raisonnablement possible après la date de ladite 
notification, mais au plus tard 60 jours après celle-ci, à moins 
qu'il n'en convienne autrement avec le maître d'oeuvre, présente à 
ce dernier toutes les précisions nécessaires concernant sa 
demande. En tout état de cause, ces précisions sont apportées au 
plus tard à la date de présentation du projet de décompte 
définitif. Le titulaire présente ensuite sans délai toutes les 
pièces que le maître d'oeuvre peut raisonnablement demander pour 
pouvoir apprécier le bien-fondé de la demande. 
55.2 Après réception de toutes les précisions qu'il requiert au sujet de 
la demande du titulaire, le maître d'oeuvre décide, sans préjudice de 
l'article 21.4, après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, 
le cas échéant, du titulaire, si ce dernier a droit à un paiement 
supplémentaire et notifie sa décision aux parties. 
55.3 Le maître d'oeuvre peut rejeter toute demande de paiement supplémen­
taire non conforme aux exigences de l'article 55. 
ARTICLE 56 
Paiements en monnaie étrangère 
Lorsqu'au titre du marché, le titulaire a droit à des paiements en 
monnaie étrangère, les taux de change applicables à ces paiements 
sont les taux, tels que fixés par la Banque centrale de l'Etat du 
maître d'ouvrage, qui étaient en vigueur 30 jours avant la date 
limite fixée pour la remise des soumissions. Ces taux sont fixes. 
RBCEPTICN ET ENIRETIEN 
ARTICLE 57 
Clauses générales 
57.1 La vérification des travaux par le maître d'oeuvre en vue de leur 
réception provisoire ou définitive a lieu en présence du titulaire. 
L'absence du titulaire ne constitue pas un empêchement à la 
vérification, à condition que le titulaire ait été dûment convoqué au 
moins 30 jours avant la date de celle-ci. 
57.2 Si des circonstances exceptionnelles rendent impossible la 
constatation de l'état des travaux ou empêchent de procéder à la 
réception des ouvrages, pendant la période fixée pour la réception 
provisoire ou définitive, le maître d'oeuvre dresse, si cela est 
- 96 -
possible après consultation du titulaire, un procès-verbal attestant 
cette impossibilité. La vérification a lieu, et un procès-verbal de 
réception ou de refus de réception est dressé, dans les 30 jours qui 
suivent la date où cesse cette impossibilité. Le titulaire n'est pas 
admis à invoquer ces circonstances pour se soustraire à l'obligation 
de présenter les ouvrages en bon état de réception. 
ARTICLE 58 
Vérification à la fin des travaux 
58.1 Les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais du 
titulaire, les vérifications et les essais prescrits. Le titulaire 
notifie au maître d'oeuvre la date à laquelle ces vérifications et 
ces essais peuvent conmencer. 
58.2 Les ouvrages qui ne satisfont pas aux clauses et conditions dumarché 
ou qui, en l'absence de telles clauses ou conditions, ne sont pas 
exécutés conformément aux usages professionnels suivis dans l'Etat où 
ils sont situés sont, si nécessaire, démolis et reconstruits par le 
titulaire ou réparés dans des conditions jugées satisfaisantes par le 
maître d'oeuvre ; sinon, ils le sont d'office, après mise en demeure, 
aux frais du titulaire, sur ordre du maître d'oeuvre. Celui-ci peut 
également exiger la démolition et la reconstruction par le titulaire, 
ou la réparation, dans des conditions qu'il juge satisfaisantes, des 
ouvrages dans lesquels des matériaux inacceptables ont été utilisés 
ou des ouvrages qui ont été exécutés pendant les périodes de 
suspension prévues à l'article 38. 
ARTICLE 59 
Réception partielle 
59.1 Le maître d'ouvrage peut utiliser les différents ouvrages ou des 
parties ou tronçons d'ouvrages faisant partie du marché au fur et à 
mesure de leur achèvement. Toute prise de possession des ouvrages ou 
parties ou tronçons d'ouvrages par le maître d'ouvrage doit être 
précédée d'une réception provisoire partielle. Toutefois, s'il y a 
urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la 
réception, sous réserve de l'établissement par le maître d'oeuvre 
d'un inventaire des travaux en suspens, préalablement approuvé par le 
titulaire et le maître d'oeuvre. Dès que le maître d'ouvrage a pris 
possession d'un ouvrage ou d'une partie ou d'un tronçon d'ouvrage, le 
titulaire n'est plus tenu de réparer les dommages autres que ceux 
résultant de vices de construction ou de malfaçons. 
59.2 A la demande du titulaire, et si la nature des travaux le permet, le 
maître d'oeuvre peut effectuer une réception provisoire partielle 
pour autant que les ouvrages ou les parties ou tronçons d'ouvrages 
soient terminés et se prêtent à l'usage spécifié dans le marché. 
- 97 -
59.3 En cas de réception provisoire partielle telle que visée aux 
articles 59.1 et 59.2, la période de garantie prévue à l'article 62 
commence, sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions 
spéciales, à la date de cette réception provisoire partielle. 
ARTICLE 60 
Réception provisoire 
60.1 Le maître d'ouvrage prend possession des ouvrages dès qu'ils ont 
satisfait aux essais après leur achèvement et qu'un certificat de 
réception provisoire a été délivré ou est réputé avoir été délivré. 
60.2 Le titulaire peut demander, par notification adressée au maître 
d'oeuvre, l'établissement d'un certificat de réception provisoire au 
plus tôt 15 jours avant la date à laquelle, à son avis, les travaux 
seront achevés et prêts pour la réception provisoire. Dans un délai 
de 30 jours à compter de la réception de la demande du titulaire, le 
maître d'oeuvre : 
a) établit le certificat de réception provisoire à l'intention du 
titulaire, avec copie au maître d'ouvrage, en indiquant, le cas 
échéant, ses réserves et notamment la date à laquelle, à son avis, 
les ouvrages ont été achevés conformément au marché et étaient 
prêts pour la réception provisoire ; ou 
b) rejette la demande en motivant sa décision et en spécifiant 
quelles mesures doivent, à son avis, être prises par le titulaire 
en vue de la délivrance du certificat. 
60.3 Si le maître d'oeuvre omet soit de délivrer le certificat de 
réception provisoire, soit de rejeter la demande du titulaire dans un 
délai de 30 jours, il est réputé avoir délivré ce certificat le 
dernier jour de ce délai. Le certificat de réception provisoire n'est 
pas considéré comme la reconnaissance de l'achèvement intégral des 
travaux. Si le marché prévoit la division des travaux en tranches, le 
titulaire a le droit de demander un certificat par tranche. 
60.4 Après la réception provisoire des ouvrages, le titulaire doit 
procéder au repliement et à l'enlèvement des installations 
temporaires ainsi que des matériaux qui ne sont plus nécessaires à 
l'exécution du marché. Il doit, en outre, faire disparaître les 
gravats ou encombrements et remettre les lieux en l'état conformément 
au marché. 
60.5 Dès la réception provisoire, le maître d'ouvrage peut utiliser tous 
les ouvrages exécutés. 
- 98 -
ARTICLE 61 
Obligations au titre de la garantie 
61.1 Le titulaire est tenu de remédier à tout vice ou dommage, affectant 
les ouvrages en tout ou en partie, qui apparaîtrait ou surviendrait 
au cours de la période de garantie ou dans les 30 jours suivant son 
expiration et qui résulterait : 
a) de l'utilisation d'installations ou de matériaux défectueux ou 
d'une mauvaise ouvraison ou conception par le titulaire ; et/ou 
b) de tout acte ou omission du titulaire pendant la période de 
garantie. 
61.2 Le titulaire remédie dès que possible, à ses propres frais, à tout 
vice ou dommage. La période de garantie pour tous les éléments 
remplacés ou remis en état recommence à compter de la date à laquelle 
le remplacement ou la remise en état a été effectué d'une façon jugée 
satisfaisante par le maître d'oeuvre. Si le marché prévoit une 
réception partielle, la période de garantie ne recommence que pour la 
partie des travaux concernés par le remplacement ou la remise en 
état. 
61.3 Si des vices apparaissent ou des dommages surviennent au cours de la 
période visée à l'article 61.1, le maître d'ouvrage ou le maître 
d'oeuvre le notifie au titulaire. Si celui-ci omet de réparer un vice 
ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, le maître 
d'ouvrage peut : 
a) exécuter les travaux lui-même ou les faire exécuter par un tiers 
aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par le 
maître d'ouvrage étant alors prélevés sur les sommes dues au 
titulaire ou sur les garanties détenues à son égard, ou sur les 
deux ; ou 
b) résilier le marché. 
61.4 Si le vice ou le dommage est tel que le maître d'ouvrage a été privé 
d'une manière substantielle de tout ou partie de la jouissance 
normale des ouvrages, il a droit, sans préjudice de tout autre 
recours, au recouvrement de toutes les sommes payées pour les parties 
des ouvrages concernés, ainsi que des frais occasionnés par le 
démantèlement de ces ouvrages et la remise en état du chantier. 
61.5 Dans les cas d'urgence, lorsque le titulaire ne peut pas être joint 
immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures 
requises, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre peut faire 
exécuter les travaux aux frais du titulaire. Le maître d'ouvrage ou 
le maître d'oeuvre informe, aussitôt que possible, le titulaire des 
mesures prises. 
- 99 -
61.6 Lorsque le cahier des prescriptions spéciales stipule que les travaux 
d'entretien nécessités par l'usure normale sont exécutés par le 
titulaire, le paiement de ces travaux est prélevé sur le montant 
provisoire. Les détériorations résultant des circonstances prévues à 
l'article 21 ou d'une utilisation anormale sont exclues de cette 
obligation, sauf si elles révèlent un vice ou une malfaçon qui 
justifie la demande de réparation ou de remplacement au titre de 
l'article 61. 
61.7 L'obligation d'entretien est stipulée par le cahier des prescriptions 
spéciales et par les spécifications techniques. Si la période de 
garantie n'est pas spécifiée, elle porte sur 365 jours. La période de 
garantie commence à la date de la réception provisoire. 
61.8 Après la réception provisoire, et sans préjudice de l'obligation 
d'entretien énoncée à l'article 61, le titulaire n'est plus 
responsable des risques auxquels peuvent être exposés les ouvrages et 
qui résultent de causes qui ne lui sont pas imputables. Toutefois, il 
demeure responsable, à partir de la date de la réception provisoire, 
de la solidité des ouvrages, telle que prescrite dans le cahier des 
prescriptions spéciales ou par le droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage. 
ARTICLE 62 
Réception définitive 
62.1 A l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs 
périodes de garantie, à l'expiration de la dernière, et lorsque tous 
les vices ou dommages ont été rectifiés, le maître d'oeuvre délivre 
au titulaire un certificat de réception définitive, avec copie au 
maître d'ouvrage, indiquant la date à laquelle le titulaire s'est 
acquitté de ses obligations contractuelles d'une manière jugée 
satisfaisante par le maître d'oeuvre. Le certificat de réception 
définitive est délivré par le maître d'oeuvre dans les 30 jours qui 
suivent l'expiration de la période susmentionnée ou dès que les 
travaux ordonnés en application de l'article 61 ont été achevés d'une 
manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre. 
62.2 Les travaux ne sont pas considérés comme achevés tant que le certi­
ficat de réception définitive n'a pas été signé par le maître 
d'oeuvre et transmis au maître d'ouvrage, avec copie au titulaire. 
62.3 Nonobstant la délivrance du certificat de réception définitive, le 
titulaire et le maître d'ouvrage demeurent tenus de s'acquitter de 
toute obligation qui a été contractée au titre du marché avant 
l'établissement du certificat de réception définitive et qui n'a pas 
encore été remplie au moment de la délivrance dudit certificat. La 
nature et la portée de toute obligation de ce type seront déterminées 
par référence aux stipulations dumarché. 
100 -
DEFAUT D'EXBCUnCN ET RESILIATION 
ARTICLE 63 
Défaut d'exécution 
63.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution du marché lorsqu'elle 
ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du 
marché. 
63.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir 
aux mesures suivantes : 
a) demande d'une indemnisation ; et/ou 
b) résiliation dumarché. 
63.3 L'indemnisation peut prendre la forme : 
a) de dommages-intérêts ; ou 
b) d'une indemnité forfaitaire. 
63.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation, 
celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute sonme due au 
titulaire ou sur la garantie adéquate. 
ARTICLE 64 
Résiliation par le maître d'ouvrage 
64.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat, 
résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 64.2. 
64.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges, 
le maître d'ouvrage peut, après avoir donné un préavis de 7 jours au 
titulaire, résilier le marché et expulser le titulaire du chantier 
dans l'un quelconque des cas suivants : 
a) le titulaire n'exécute pas, de façon substantielle, les travaux 
conformément aux clauses du marché ; 
b) le titulaire ne se conforme pas dans un délai raisonnable à une 
notification du maître d'oeuvre lui enjoignant de remédier à une 
négligence ou à un manquement à ses obligations contractuelles qui 
compromet sérieusement la bonne exécution des travaux dans les 
délais ; 
c) le titulaire refuse ou omet d'exécuter des ordres de service 
émanant du maître d'oeuvre ; 
- 101 -
d) le titulaire cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation du 
maître d'ouvrage ; 
e) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet 
d'une ordonnance de mise sous séquestre, ou compose avec ses 
créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un 
administrateur judiciaire ou d'un syndic au profit de ses 
créanciers, ou est en liquidation ; 
f) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour 
une infraction relative à sa conduite professionnelle ; 
g) une autre incapacité juridique fait obstacle à l'exécution du 
marché ; 
h) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un 
changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du 
titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne 
soit établi ; 
i) le titulaire omet de constituer la garantie ou de souscrire 
l'assurance requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou 
l'assurance antérieure n'est pas en mesure de respecter ses 
engagements. 
64.3 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits ou compé­
tences du maître d'ouvrage ou du titulaire au titre du marché. Le 
maître d'ouvrage peut ensuite achever les travaux lui-même ou 
conclure un autre marché avec un tiers pour le compte du titulaire. 
Le titulaire cesse immédiatement d'être responsable des retards 
d'exécution une fois que le maître d'ouvrage a expulsé du chantier le 
titulaire, sans préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris 
naissance à cet égard antérieurement. 
64.4 Après notification de la résiliation du marché, le maître d'oeuvre 
donne l'ordre au titulaire de prendre les mesures immédiates pour 
arrêter sans délai et correctement les travaux et de réduire les 
frais à un minimum. 
64.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation, 
la valeur des travaux et toutes les sommes dues au titulaire à la 
date de la résiliation dumarché. 
64.6 En cas de résiliation : 
a) un rapport sur les travaux exécutés par le titulaire est établi 
par le maître d'oeuvre aussitôt que possible après l'inspection 
des travaux et l'inventaire des ouvrages temporaires, matériaux, 
équipements et installations. Le titulaire est sommé d'être 
présent lors de l'inspection et de l'inventaire. Le maître 
d'oeuvre fait également le relevé des salaires dus par le 
titulaire aux travailleurs qu'il a employés au titre dumarché et 
des sommes dues par le titulaire au maître d'ouvrage ; 
- 102 -
b) le maître d'ouvrage a la faculté d'acquérir tout ou partie des 
ouvrages temporaires qui ont été approuvés par le maître d'oeuvre 
ainsi que les équipements et matériaux spécialement fournis ou 
fabriqués dans le cadre de l'exécution des travaux au titre du 
marché ; 
c) le prix d'achat des ouvrages temporaires,des installations, des 
équipements et des matériaux susvisés n'excède pas la partie 
impayée des frais encourus par le titulaire, ces frais étant 
limités, à ceux requis pour l'exécution du marché dans des 
conditions normales ; 
d) le maître d'ouvrage peut acquérir, aux prix pratiqués sur le 
marché, les matériaux et articles fournis ou commandés par le 
titulaire et non encore payés par le maître d'ouvrage, et ce aux 
conditions que le maître d'oeuvre juge appropriées. 
64.7 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au 
titulaire tant que les travaux ne sont pas achevés ; lorsqu'ils le 
sont, le maître d'ouvrage a le droit d'obtenir du titulaire le 
remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par 
l'achèvement des travaux ou de payer tout solde dû au titulaire avant 
la résiliation dumarché. 
64.8 Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir 
du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du 
montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y 
est stipulé, il n'a droit qu'à la partie du montant du marché 
correspondant à la valeur de la partie des ouvrages qui, 
du fait du manquement du titulaire, sont impropres à leur 
destination. 
64.9 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du 
titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le 
préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les travaux 
déjà exécutés. 
ARTICLE 65 
Résiliation par le titulaire 
65.1 Le titulaire peut, après avoir donné un préavis de 14 jours au maître 
d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage : 
a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi 
par le maître d'oeuvre à l'expiration du délai indiqué à l'article 
53.2 ; ou 
b) se soustrait systématiquement à ses obligations après de multiples 
rappels ; ou 
- 103 
c) ordonne la suspension de tout ou partie des travaux pendant plus 
de 180 jours, pour des raisons non spécifiées dans le marché ou 
non imputables au titulaire. 
65.2 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits du maître 
d'ouvrage ou du titulaire au titre du marché. Dès la résiliation, le 
titulaire a le droit, sous réserve de la loi de l'Etat du maître 
d'ouvrage, d'enlever inmédiatement ses installations du chantier. 
65.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le 
titulaire de tout préjudice ou dommage qu'il peut avoir subi. Ces 
paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans 
le marché. 
ARTICLE 66 
Force majeure 
66.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou 
ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est 
empêchée par une situation de force majeure survenue soit après la 
date de notification de l'attribution du marché, soit après la date 
de son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant 
retenue. 
66.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les 
grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de 
l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus, les 
insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de 
terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les 
inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions 
et tout autre événement analogue imprévisible, indépendant de la 
volonté des parties et qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur 
diligence. 
66.3 Nonobstant les dispositions des articles 36 et 64, le titulaire n'est 
pas passible de déchéance de sa garantie de bonne exécution, 
d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution 
si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre 
manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de 
force majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible, 
nonobstant les dispositions des articles 53 et 65, de paiement 
d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses 
obligations par le titulaire ou de la résiliation du marché par le 
titulaire pour manquement, si et dans la mesure où un retard de la 
part du maître d'ouvrage ou tout autre manquement à ses obligations 
résultent d'un cas de force majeure. 
66.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure suscep­
tible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en 
avise sans délai l'autre partie ainsi que le maître d'oeuvre, en 
précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet 
événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le maître 
- 104 -
d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses obligations au titre 
du marché dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et 
cherche tous autres moyens raisonnables permettant de remplir celles 
de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas 
d'exécuter. Il ne met en oeuvre ces autres moyens que si le maître 
d'oeuvre lui en donne l'ordre. 
66.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant 
les autres moyens visés à l'article 66.4, le titulaire doit faire 
face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le 
maître d'oeuvre. 
66.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une 
période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai 
d'exécution des travaux que le titulaire peut avoir obtenu de ce 
fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 
jours pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30 
jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en 
vertu du droit régissant le marché, les parties sont de ce fait 
libérées de leur obligation de poursuivre l'exécution de celui-ci. 
ARTICLE 67 
Décès 
67.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié 
de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître 
d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants-
droits si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. 
La décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition. 
67.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques 
et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est 
dressé un état contradictoire de l'avancement des travaux et le 
maître d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou de continuer le 
marché en fonction de l'engagement donné par les survivants et par 
les héritiers ou les ayants-droits, selon le cas. 
67.3 Dans les cas prévus aux articles 67.1 et 67.2,, les personnes qui 
proposent de continuer l'exécution du marché le notifie au maître 
d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès. 
67.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne 
exécution du marché, au même titre que le titulaire défunt. La 
poursuite du marché est soumise aux règles relatives à la 
constitution de la garantie prévue à l'article 15. 
- 105 -
RBBLBtëNT DES LITIGES 
ARTICLE 68 
Règlement des litiges 
68.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour 
régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le 
maître d'oeuvre et le titulaire au titre dumarché. 
68.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe : 
a) la procédure à suivre pour le règlement à l'amiable des 
différends ; 
b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à 
l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi 
que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à 
l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la 
procédure suivie ; 
c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de 
règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours 
de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect 
de ces délais. 
68.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties 
peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un 
délai déterminé. 
68.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie 
consiste dans tous les cas en une procédure dans laquelle les 
demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie. 
68.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai 
maximum prévu, le litige est : 
a) dans le cas d'un marché national, réglé conformément à la 
législation nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et 
b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage, 
conformément aux règles de procédures adoptées par le Conseil de 
la CEE. 
- 106 -
ANNEXE III 
CAHIER GENERAL DES CHARGES 
RELATIF AUX MARCHES DE 
FOURNITURES FINANCES 
PAR LE FONDS 
EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT 
APPLICABLE AUX PTCM 
- 107 -
TABLE DES MATIERES 
DISPOSITIONS PRELILINAIRES 
Page 
Article 1 Définitions 109 
Article 2 Loi et langue applicables au marché 112 
Article 3 Ordre hiérarchique des documents contractuels 112 
Article 4 Notifications et communications écrites 112 
Article 5 Le maître d'oeuvre et le représentant du maître 113 
d'oeuvre 
Article 6 Cession 113 
Article 7 Sous-traitance 114 
OBLIGATIONS LU MAITRE D'OUVRAGE 
Article 8 Documents à fournir 115 
Article 9 Aide en matière de réglementation locale 116 
OBLIGATIONS DU TITULAIRE 
Article 10 Obligations générales 116 
Article 11 Garantie de bonne exécution 118 
Article 12 Assurances 119 
Article 13 Programme d'exécution 119 
Article 14 Sous-détail 120 
Article 15 Plans du titulaire 120 
Article 16 Niveau suffisant du montant de la soumission 121 
Article 17 Brevets et licences 122 
aXMENCBrafT DE L'EXBCUTICN DU MARCHE ET RETARDS 
Article 18 Ordres de commencer l'exécution du marché 123 
Article 19 Délai d'exécution 123 
Article 20 Prolongation du délai d'exécution 123 
Article 21 Retards dans l'exécution 124 
Article 22 Modifications 125 
Ar t i c 1 e 23 Suspens i on 127 
MATERIAUX ET OUVRAI SON 
Article 24 Qualité des fournitures 128 
Article 25 Surveillance et contrôle 129 
Article 26 Propriété des fournitures 130 
- 108 -
PAIEMENTS 
Article 27 Conditions générales 131 
Article 28 Marchés à prix provisoires 131 
Article 29 Avances 131 
Article 30 Retenues de garantie 132 
Article 31 Révision des prix 133 
Article 32 Acomptes 134 
Article 33 Décompte définitif 136 
Article 34 Paiement au profit de tiers 137 
Article 35 Retards de paiement 137 
Article 36 Paiements en monnaie étrangère 138 
RBCEPTICN ET ENTRETIEN 
Article 37 Livraison 138 
Article 38 Opérations de vérification 139 
Article 39 Réception provisoire 140 
Article 40 Obligations au titre de la garantie 141 
Article 41 Service après-vente 143 
Article 42 Réception définitive 143 
DEFAUT D'EXBOUriCN ET RESILIATION 
Article 43 Défaut d'exécution 144 
Article 44 Résiliation par le maître d'ouvrage 144 
Article 45 Résiliation par le titulaire 146 
Article 46 Force majeure 147 
Article 47 Décès 148 
RBGLMNT DES LITIGES 
Article 48 Règlement des litiges 149 
- 109 -
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
ARTICLE 1 
Définitions 
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent au présent cahier général des 
charges et au marché : 
CEE : la Communauté économique européenne. 
PTCM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la 
CEE. 
Marché : le contrat conclu par les parties pour les fournitures, y 
compris toutes ses annexes et tous les documents qui y sont 
incorporés. 
Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le 
marché. 
Meiître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de 
de droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-
ci est conclut avec le titulaire. 
Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le 
marché est de fournitures doit être exécuté. 
Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit 
public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le 
maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du 
contrôle de l'exécution dumarché de fournitures et à qui 
le maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des 
compétences au titre dumarché. 
Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale 
désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre 
dumarché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans 
l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits 
et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En 
conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des 
compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au 
représentant de celui-ci, toute référence faite au maître 
d'oeuvre vise également son représentant. 
- 110 -
Fournitures : l'ensemble des éléments que le titulaire est tenu de 
fournir au maître d'ouvrage, y compris, si nécessaire, des 
services tels que montage, tests, mise en service, 
expertise, supervision, entretien, réparation, formation et 
toute autre obligation se rapportant aux éléments à fournir 
au titre dumarché. 
Détail estimatif : le document contenant une ventilation par postes 
des fournitures à livrer dans le cadre d'un marché à prix 
unitaires et indiquant la quantité pour chaque poste et le 
prix unitaire correspondant. 
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la 
décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le 
titulaire avec son offre, modifié en tant que de besoin et 
faisant partie dumarché à prix unitaires. 
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes, 
des taux et des prix présentant la composition du prix dans 
un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie dumarché. 
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant 
le montant de l'estimation initiale, payable pour la 
livraison des fournitures, ou la somme constatée dans le 
décompte final comme due au titulaire au titre du marché. 
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre et/ou les dessins fournis par le titulaire et 
approuvés par le maître d'oeuvre pour la livraison des 
fournitures. 
Communications : les certificats, notifications, ordres et 
instructions émis au titre dumarché. 
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée, 
y compris les télex, télégrammes et télécopies. 
Période de garantie : la période indiquée dans le marché qui commence 
à courir à partir de la date de la réception provisoire et 
pendant laquelle le titulaire est tenu d'exécuter le marché 
et de remédier aux vices ou malfaçons selon les instructions 
du maître d'oeuvre. 
Certificat de réception définitive : le ou les certificats délivrés 
par le maître d'oeuvre au titulaire à la fin de la période 
de garantie et attestant que le titulaire a rempli ses 
obligations contractuelles. 
Jour : jour de calendrier. 
- 111 -
Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à 
partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement 
retenu comme point de départ pour la computation de ces 
délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour 
ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable 
qui suit le dernier jour du délai. 
Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le 
maître d'oeuvre au titulaire par écrit au sujet de la 
livraison des fournitures. 
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage. 
Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie 
nationale et qui est indiquée dans le marché. 
Montant provisoire : la somme indiquée dans le marché et affectée 
comme telle à la fourniture des biens, matériaux, 
équipements ou services, ou pour les imprévus, cette somme 
pouvant être utilisée en tout ou en partie ou rester 
inutilisée, selon les instructions du maître d'oeuvre. 
Indemnité forfaitaire : la somme indiquée dans le marché à titre de 
dédommagement et payable par le titulaire au maître 
d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie dumarché 
dans les délais prescrits par le marché ou payable par l'une 
des parties à l'autre pour tout autre manquement spécifique 
précisé dans le marché. 
Dommages-intérêts : la somme, non stipulée d'avance dans le marché, 
qui est attribuée par une juridiction ou un tribunal 
arbitral, ou convenue entre les parties, à titre de 
dédommagement payable à la partie lésée pour défaut 
d'exécution imputable à l'autre partie. 
Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales 
établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de 
l'avis d'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et 
incorporées dans les documents contractuels, comprenant : 
a) les modifications au présent cahier général des charges ; 
b) les clauses contractuelles spéciales ; 
c) les spécifications techniques ; et 
d) tout autre point concernant le marché. 
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne 
sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas 
pris en considération pour l'interprétation dumarché. 
112 -
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés 
inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont 
réputés inclure le féminin et inversement. 
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés 
et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique. 
ARTICLE 2 
Loi et langue applicables au marché 
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître 
d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions 
spéciales. 
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général 
des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le 
marché. 
2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre 
le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs 
représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions 
spéciales. 
ARTICLE 3 
Ordre hiérarchique des documents contractuels 
Sauf dispositions contraires dumarché, l'ordre hiérarchique des 
documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
ARTICLE 4 
Notifications et comrunications écrites 
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées 
par courrier, télégramme, télex ou télécopie ou déposées 
personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à 
cette fin. 
4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception, 
il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de 
réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un 
délai. En tout cas, l'expéditeur doit prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour assurer la réception de sa communication. 
- 113 -
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une 
notification, un consentement, une approbation, un agrément, un 
certificat ou une décision, la notification, le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doit être, 
sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes 
"notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou 
"décider" emportent la même conséquence. Le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni 
refusés ni retardés abusivement. 
ARTICLE 5 
Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre 
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché. 
Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est 
habilité à délier le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en demeurant responsable 
en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des 
compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment 
cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation, 
révocation ou tout remplacement de cette nature est fait par écrit et 
ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire. 
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître 
d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que 
si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que : 
a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa 
désapprobation quant aux fournitures, cette omission ne porte pas 
atteinte au droit du maître d'oeuvre d'exprimer sa désapprobation 
quant à ces fournitures et de donner les instructions nécessaires 
en vue de leur rectification ; 
b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou demodifier le contenu 
de la communication. 
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent 
la forme d'ordres de service. S'il y a lieu, ces ordres de service 
sont datés, numérotés et consignés sur un registre, et des copies 
sont, le cas échéant, délivrées en main propre au représentant du 
titulaire. 
ARTICLE 6 
Cession 
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention 
écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son 
marché à un tiers. 
- 114 -
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître 
d'ouvrage, céder tout ou partie dumarché ou tout avantage ou intérêt 
qui en découle, sauf dans les cas suivants : 
a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire 
sur toute somme due ou à devoir au titre du marché ; ou 
b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci 
d'obtenir réparation par toute personne responsable, lorsque les 
assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a assumé 
la responsabilité. 
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation d'une cession par le maître 
d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie 
dumarché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée. 
6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître 
d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les 
sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 43 et 44. 
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité 
retenus pour la passation dumarché. 
ARTICLE 7 
Sous-traitance 
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle fait l'objet d'une 
convention écrite par laquelle le titulaire confie à un tiers 
l'exécution d'une partie de son marché. 
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance qu'avec l'autorisation 
écrite préalable du maître d'ouvrage. Les éléments du marché à sous-
traiter et l'identité des sous-traitants sont notifiés au maître 
d'ouvrage. En prenant dûment en considération les dispositions de 
l'article 4.3, le maître d'ouvrage notifie sa décision au titulaire 
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
notification et la motive en cas de refus d'autorisation. 
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préfé­
rence aux personnes physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du 
maître d'ouvrage aptes à livrer les fournitures requises dans les 
mêmes conditions. 
7.4 Les sous-traitants doivent satisfaire aux critères d'éligibilité 
retenus pour la passation dumarché. 
7.5 Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien contractuel avec les 
sous-traitants. 
- 115 -
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de 
ses sous-traitants et de leurs mandataires ou employés, comme s'il 
s'agissait de ses propres actes, manquements ou négligences ou de 
ceux de ses mandataires ou employés. L'approbation par le maître 
d'ouvrage de la sous-traitance d'une partie dumarché ou d'un sous-
traitant ne libère le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
7.7 Si un sous-traitant a contracté à l'égard du titulaire, pour les 
fournitures qu'il a livrées, des obligations dont la durée s'étend 
au-delà de la période de garantie prévue dans le marché, le titulaire 
doit, à tout moment après l'expiration de cette période, transférer 
immédiatement au maître d'ouvrage, à la demande et aux frais de 
celui-ci, le bénéfice de ces obligations pour la durée non encore 
expirée de ces dernières. 
7.8 Si le titulaire conclut un contrat de sous-traitance sans 
approbation, le maître d'ouvrage peut, sans mise en demeure, 
appliquer de plein droit les sanctions pour défaut d'exécution 
prévues aux articles 43 et 44. 
OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE 
ARTICLE 8 
Documents à fournir 
8.1 Dans les 30 jours qui suivent la constitution de la garantie de bonne 
exécution prévue à l'article 11, le maître d'oeuvre remet 
gratuitement au titulaire un exemplaire des plans établis pour 
l'exécution dumarché, ainsi que deux exemplaires des spécifications 
et autres documents contractuels. Le titulaire peut acheter, dans la 
limite des quantités disponibles, des exemplaires supplémentaires de 
ces plans, spécifications et autres documents. Lorsque le certificat 
de garantie lui a été délivré, ou après la réception définitive, le 
titulaire restitue au maître d'oeuvre tous les plans et autres 
documents contractuels. 
8.2 Sauf si cela s'avère nécessaire aux fins dumarché, les plans, les 
spécifications et autres documents fournis par le maître d'ouvrage ne 
sont ni utilisés ni communiqués par le titulaire à des tiers sans le 
consentement préalable du maître d'oeuvre. 
8.3 Le maître d'oeuvre est habilité à adresser au titulaire des ordres de 
service comprenant les documents ou les instructions supplémentaires 
nécessaires à l'exécution correcte dumarché et à la rectification 
des défauts éventuels. 
- 116 -
ARTICLE 9 
Aide en matière de réglementation locale 
9.1 Le titulaire peut demander l'aide du maître d'ouvrage en vue 
d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur 
les usages ou les dispositions administratives du pays où les 
fournitures sont livrées, lorsque ces éléments sont susceptibles de 
l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre dumarché. Le 
maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci, 
l'aide demandée. 
9.2 Le titulaire communique au maître d'ouvrage en temps voulu tous les 
détails concernant les fournitures qui permettront au maître 
d'ouvrage d'obtenir tous les permis ou licences d'importation 
nécessaires. 
9.3 Le maître d'ouvrage se charge d'obtenir tous les permis ou licences 
d'importation nécessaires pour les fournitures, ou toute partie de 
celles-ci, dans des délais raisonnables compte tenu des dates de 
livraison des fournitures et d'exécution dumarché. 
9.4 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en 
matière de main-d'oeuvre étrangère de l'Etat où les fournitures 
doivent être livrées, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour 
faciliter l'obtention par le titulaire de tous les visas et permis 
requis, et notanment les permis de travail et de séjour, destinés au 
personnel dont les services sont jugés nécessaires par le titulaire 
et le maître d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux 
membres des familles de ce personnel. 
OBLIGATIONS DU TITULAIRE 
ARTICLE 10 
Obligations générales 
10.1 Le titulaire exécute le marché avec tout le soin et toute la 
diligence requis, et notamment, lorsque cela est prévu, la 
conception, la fabrication, la livraison sur place, le montage, les 
essais et la mise en service des fournitures, ainsi que l'exécution 
de toutes les autres tâches requises, y compris la rectification de 
tout vice qu'elles pourraient présenter. Le titulaire doit, 
également, fournir toutes les installations, ainsi que toute 
supervision, toute main d'oeuvre et toute facilité nécessaires à 
l'exécution dumarché. 
- 117 -
10.2 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître 
d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service 
excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet dumarché, il 
doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au 
maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre 
de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du 
fait de cette notification. 
10.3 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur 
dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les 
personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent 
et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de 
toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits 
lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les 
personnes à leur charge. 
10.4 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, mandataires ou 
employés propose de donner ou consent à offrir ou à donner ou donne à 
quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une 
commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il 
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait au 
marché ou à tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, ou 
pour qu'il favorise ou défavorise quiconque dans le cadre dumarché 
ou de tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, le maître 
d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis par le titulaire au 
titre du marché, résilier le marché, par application, dans ce cas, 
des articles 43 et 44. 
10.5 Le titulaire tient pour privé et confidentiel tout document et toute 
information qu'il reçoit dans le cadre dumarché. Il ne peut, sauf 
dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni 
divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit 
préalable du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre après 
consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la 
nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins dumarché, 
la décision du maître d'ouvrage est définitive. 
10.6 Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium 
comprenant deux personnes ou plus, ces personnes sont solidairement 
tenues d'exécuter le marché conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage et elles désignent l'une d'entre elles, à la demande du 
maître d'ouvrage, pour agir en tant que chef de file habilité à 
engager l'entreprise commune ou le consortium. La composition ou la 
constitution de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être 
modifiée sans le consentement préalable du maître d'ouvrage. 
- 118 -
ARTICLE 11 
Garantie de bonne exécution 
11.1 Le titulaire doit, dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la notification de l'attribution dumarché, fournir au 
maître d'ouvrage une garantie pour l'exécution complète et correcte 
du marché. Le montant de la garantie est fixé par le cahier des 
prescriptions spéciales ; il ne doit pas être supérieur à 10 % du 
montant dumarché et de ses avenants éventuels, sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales. Toutefois, il ne 
peut en aucun cas être supérieur à 20 % du montant du marché. 
11.2 La garantie de bonne exécution est retenue pour assurer au maître 
d'ouvrage la réparation de tout préjudice résultant du fait que le 
titulaire n'a pas entièrement et correctement exécuté ses obligations 
contractuelles. 
11.3 La garantie de bonne exécution est constituée selon le modèle prévu 
dans le cahier des prescriptions spéciales et peut être fournie sous 
la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque 
certifié, d'une obligation émanant d'une compagnie d'assurances et/ou 
de cautionnement, d'une lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en 
espèces auprès du maître d'ouvrage. Si la garantie est fournie sous 
la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque 
certifié ou d'une obligation, elle doit être délivrée par une banque 
ou par une compagnie d'assurances et/ou de cautionnement agréée par 
le maître d'ouvrage, conformément aux critères d'éligibilité retenus 
pour la passation du marché. 
11.4 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
la garantie de bonne exécution est libellée dans les monnaies dans 
lesquelles le marché d'origine doit être payé et selon leurs 
proportions respectives aux termes du marché. 
11.5 Aucun paiement n'est effectué en faveur du titulaire avant la consti­
tution de la garantie. Cette garantie subsiste jusqu'à l'exécution 
complète et correcte du marché. 
11.6 Si, au cours de l'exécution dumarché, la personne morale ou physique 
qui fournit la garantie n'est pas en mesure de tenir ses engagements, 
la garantie expire. Le maître d'ouvrage met le titulaire en demeure 
de constituer une nouvelle garantie dans les mêmes conditions que la 
garantie précédente. Si le titulaire ne constitue pas une nouvelle 
garantie, le maître d'ouvrage peut résilier le marché. 
11.7 Le maître d'ouvrage réclame le paiement sur la garantie de toutes les 
sommes dont le garant est redevable du fait d'un manquement commis 
par le titulaire au titre du marché, conformément aux conditions de 
la garantie et à concurrence de sa valeur. Le garant paie ces sommes 
- 119 -
sans délai lorsque le maître d'ouvrage les réclame et ne peut s'y 
opposer pour quelque motif que ce soit. Avant de faire valoir ses 
droits sur la garantie de bonne exécution, le maître d'ouvrage 
adresse au titulaire une notification précisant la nature du 
manquement sur lequel se fonde sa demande. 
11.8 Sauf pour la partie spécifiée dans le cahier des prescriptions 
spéciales en ce qui concerne le service après-vente, la garantie de 
bonne exécution est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la 
date de la signature du décompte définitif visé à l'article 33. 
ARTICLE 12 
Assurances 
12.1 Sans préjudice de l'article 37, le cahier des prescriptions spéciales 
peut imposer que le transport des fournitures soit couvert par une 
police d'assurance dont les conditions peuvent être établies dans 
ledit cahier. Ce cahier peut également prévoir d'autres types 
d'assurances à conclure par le titulaire. 
12.2 Nonobstant les obligations d'assurance du titulaire conformément à 
l'article 12.1, le titulaire est seul responsable et il doit tenir 
quitte le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de toute réclamation 
émanant des tiers pour dommages matériels ou préjudices corporels 
résultant de l'exécution dumarché par le titulaire, par ses sous-
traitants et par leurs employés. 
ARTICLE 13 
Programme d'exécution 
13.1 Si le cahier des prescriptions spéciales l'impose, le titulaire 
établit et soumet à l'approbation du maître d'oeuvre un programme 
d'exécution dumarché. Ce programme contient au moins les éléments 
suivants : 
a) l'ordre dans lequel le titulaire propose d'exécuter le marché, y 
compris la conception, la fabrication, la livraison au lieu de 
réception, l'installation, les essais et la mise en service ; 
b) les dates limites pour la présentation et l'approbation des 
plans ; 
c) une description générale des méthodes que le titulaire propose 
d'adopter pour exécuter le marché ; et 
d) tous autres détails et renseignements que le maître d'oeuvre peut 
raisonnablement demander. 
- 120 -
13.2 L'approbation du programme d'exécution par le maître d'oeuvre ne 
libère le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles. 
13.3 Aucune modification importante ne doit être apportée au programme 
d'exécution sans l'approbation du maître d'oeuvre. Toutefois, si 
l'exécution dumarché ne progresse pas conformément au programme 
d'exécution, le maître d'oeuvre peut charger le titulaire de le 
revoir et de soumettre le programme révisé à son approbation. 
ARTICLE 14 
Sous-détail des prix 
14.1 Le cas échéant, et dans un délai de 20 jours au plus à compter de la 
demande motivée du maître d'oeuvre, le titulaire fournit un sous-
détail de ses taux et prix, lorsque celui-ci est nécessaire aux fins 
du marché. 
14.2 Après notification de l'attribution dumarché et dans le délai 
indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, le titulaire 
fournit, le cas échéant, au maître d'oeuvre, à titre d'information 
seulement, une estimation trimestrielle détaillée du flux de 
trésorerie, faisant apparaître tous les paiements auxquels le 
titulaire est susceptible d'avoir droit au titre dumarché. Le 
titulaire fournit par la suite des estimations trimestrielles 
révisées si le maître d'oeuvre le lui demande. Cette communication 
n'engage en aucune manière la responsabilité du maître d'ouvrage ou 
du maître d'oeuvre. 
ARTICLE 15 
Plans du titulaire 
15.1 Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, le titulaire 
soumet à l'approbation du maître d'oeuvre : 
a) dans les délais fixés dans le marché ou dans le programme 
d'exécution, les plans, documents, échantillons et/ou modèles qui 
sont spécifiés dans le marché ; 
b) les plans que le maître d'oeuvre peut raisonnablement demander 
pour l'exécution dumarché. 
15.2 Si le maître d'oeuvre ne notifie pas son approbation mentionnée à 
l'article 15.1 dans le délai fixé dans le marché ou le programme 
d'exécution approuvé, les plans, documents, échantillons ou modèles 
sont réputés approuvés à la fin de ce délai. Si aucun délai n'a été 
fixé, ils sont réputés approuvés 30 jours après leur réception. 
- 121 
15.3 Les plans, documents, échantillons et modèles approuvés sont signés 
ou marqués autrement par le maître d'oeuvre et il ne pourra y être 
dérogé, sauf instruction contraire du maître d'oeuvre. Tout plan, 
document, échantillon ou modèle du titulaire non approuvé par le 
maître d'oeuvre est aussitôt modifié en vue de répondre aux exigences 
du maître d'oeuvre et soumis de nouveau par le titulaire pour 
approbation. 
15.4 Le titulaire fournit des copies supplémentaires des plans approuvés, 
sous la forme et dans les quantités indiquées dans le marché ou dans 
les ordres de service ultérieurs. 
15.5 L'approbation des plans, documents, échantillons ou modèles par le 
maître d'oeuvre ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
15.6 Le maître d'oeuvre a le droit d'inspecter tous les plans, documents, 
échantillons ou modèles relatifs au marché dans les locaux du 
titulaire, à tout moment jugé raisonnable. 
15.7 Avant la réception provisoire des fournitures, le titulaire fournit 
les manuels d'utilisation et d'entretien ainsi que les plans, établis 
de manière suffisamment détaillés pour permettre au maître d'ouvrage 
de faire fonctionner, d'entretenir, de régler et de réparer toutes 
les composantes des fournitures. Sauf dispositions contraires du 
cahier des prescriptions spéciales, lesdits manuels et plans sont 
établis dans la langue dumarché, sous la forme et dans les quantités 
indiquées dans le marché. Les fournitures ne sont pas considérées 
comme exécutées pour les besoins de la réception provisoire, tant que 
les manuels et plans en question n'ont pas été fournis au maître 
d'ouvrage. 
ARTICLE 16 
Niveau suffisant du montant de la soumission 
16.1 Sous réserve des dispositions supplémentaires du cahier des pres­
criptions spéciales, le titulaire est réputé s'être assuré, avant le 
dépôt de sa soumission, de l'exactitude et du caractère complet de 
celle-ci, avoir tenu compte de tous les éléments nécessaires à 
l'exécution complète et correcte dumarché et avoir inclus dans ses 
tarifs et prix tous les frais relatifs aux fournitures, et 
notamment ; 
a) les frais de transport 
- 122 -
b) les frais de manutention, d'emballage, de chargement, de 
déchargement, de transit, de livraison, de déballage, de 
vérification, d'assurance et des autres frais administratifs se 
rapportant aux fournitures. Les emballages sont la propriété du 
maître d'ouvrage, sauf dispositions contraires du cahier des 
prescriptions spéciales ; 
c) le coût des documents relatifs aux fournitures, lorsque de tels 
documents sont demandés par le maître d'ouvrage ; 
d) l'exécution et la supervision, sur place, de l'assemblage et/ou de 
la mise en service des fournitures livrées ; 
e) la fourniture des outils nécessaires à l'assemblage et/ou à 
l'entretien des fournitures livrées ; 
f) la fourniture de manuels détaillés d'utilisation et d'entretien 
pour chaque composant des fournitures livrées, comme spécifié dans 
le marché ; 
g) le contrôle ou l'entretien et/ou la réparation des fournitures, 
pendant une période fixée dans le marché, à condition que ce 
service n'ait pas pour effet d'exonérer le titulaire de ses 
obligations contractuelles en matière de garantie ; et 
h) la formation du personnel du maître d'ouvrage, dans les ateliers 
de fabrication du titulaire et/ou ailleurs, comme spécifié dans le 
marché. 
16.2 Le titulaire, étant réputé avoir établi ses prix d'après ses propres 
calculs, opérations et estimations, exécute sans coût supplémentaire 
tout travail qui relève d'un poste dans son offre et pour lequel il 
n'a indiqué ni prix unitaire ni prix forfaitaire. 
ARTICLE 17 
Brevets et licences 
Sous réserve de dispositions contraires du cahier des prescriptions 
spéciales, le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage et le maître 
d'oeuvre de toute réclamation résultant de l'utilisation, telle que 
stipulée par le marché, de brevets, licences, plans, dessins, 
modèles, marques ou marques de fabrique, sauf lorsque cette 
infraction résulte de la stricte application du projet ou des 
spécifications fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre. 
- 123 -
GCMyECaŒNT DE L'EXBCUTICN DU MVRCHE ET RETARDS 
ARTICLE 18 
Ordres de commencer l'exécution dumarché 
18.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution dumarché 
doit commencer ; il en avise le titulaire dans la notification 
d'attribution dumarché ou par un ordre de service émanant du maître 
d'oeuvre. 
18.2 L'exécution du marché commence au plus tard 180 jours après la 
notification de l'attribution dumarché, sauf si les parties en sont 
convenues autrement. 
ARTICLE 19 
Délai d'exécution 
19.1 Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à 
l'article 18.1 ; il est fixé dans le marché, sans préjudice des 
prolongations qui peuvent être accordées en vertu de l'article 20. 
19.2 Si des délais d'exécution distincts sont prévus pour la livraison en 
différents lots, ils ne sont pas confondus en un délai unique dans le 
cas où plus d'un lot a été attribué au même titulaire. 
ARTICLE 20 
Prolongation du délai d'exécution 
20.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en 
cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution dumarché dû 
à l'une quelconque des causes suivantes : 
a) commandes supplémentaires ou complémentaires passées par le maître 
d'ouvrage ; 
b) conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans l'Etat 
du maître d'ouvrage et susceptibles d'affecter la mise en place ou 
l'installation des fournitures ; 
c) obstacles artificiels ou conditions physiques susceptibles 
d'affecter la livraison des fournitures et impossibles à prévoir 
raisonnablement par un titulaire expérimenté ; 
d) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils 
résultent d'un manquement du titulaire ; 
- 124 -
e) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ; 
f) toute suspension de la livraison et/ou de l'installation des 
fournitures qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire ; 
g) cas de force majeure ; 
h) toute autre cause visée dans le présent cahier général des 
charges, qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire. 
20.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à 
compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un 
retard, son intention de demander une prolongation du délai 
d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit, dans un 
délai de 60 jours, sauf convention contraire entre le titulaire et le 
maître d'oeuvre, des renseignements complets et détaillés sur cette 
demande afin que celle-ci puisse être dès lors examinée. 
20.3 Le maître d'oeuvre, par une notification écrite adressée au titulaire 
après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, 
du titulaire, accorde la prolongation du délai d'exécution considérée 
comme justifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif, ou fait 
savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation. 
ARTICLE 21 
Retards dans l'exécution 
21.1 Si le titulaire ne livre pas tout ou partie des fournitures ou 
n'exécute pas les services dans le ou les délais stipulés dans le 
marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en demeure et sans 
préjudice des autres recours prévus par le marché, à une indemnité 
forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé entre la fin 
du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de l'article 20 et 
la date réelle d'achèvement, au taux et à concurrence du plafond 
fixés dans le cahier des prescriptions spéciales. 
21.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au 
titre de l'article 21.1, il peut, après avoir donné un préavis au 
titulaire : 
a) saisir la garantie de bonne exécution ; et/ou 
b) résilier le marché ; et 
c) conclure un marché avec un tiers aux frais du titulaire pour les 
fournitures restant à livrer. 
- 125 -
ARTICLE 22 
Modifications 
22.1 Le maître d'oeuvre a compétence pour ordonner toute modification à 
une partie quelconque des fournitures nécessaire au bon achèvement 
et/ou au fonctionnement des fournitures. Ces modifications peuvent 
consister en des ajouts, des suppressions, des substitutions, des 
changements en qualité ou en quantité, ou dans la forme, la nature et 
le genre, ainsi que dans les plans, modèles ou spécifications lorsque 
les fournitures doivent être spécialement fabriquées pour le maître 
d'ouvrage, dans le mode de transport ou d'emballage, le lieu de 
livraison et le mode ou le calendrier, tels que stipulés, de 
l'exécution des fournitures. Aucun ordre de modification ne peut 
avoir pour effet d'invalider le marché ; toutefois, l'incidence 
financière éventuelle de toutes ces modifications est évaluée 
conformément aux articles 22.5 et 22.7. 
22.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service sous 
réserve que : 
a) si, pour une raison quelconque, le maître d'oeuvre estime 
nécessaire de donner une instruction orale, il la confirme 
aussitôt que possible par un ordre de service ; 
b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins 
de l'article 22.2a) et que la confirmation n'est pas aussitôt 
réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est 
réputé avoir été donné pour effectuer l'exécution de la 
modification ; 
c) un ordre de service pour l'exécution d'une modification n'est pas 
requis lorsqu'il s'agit d'augmenter ou de diminuer la masse d'une 
partie quelconque des travaux et que cette augmentation ou cette 
diminution résulte d'une insuffisance ou d'une surévaluation des 
quantités estimées figurant au détail estimatif ou au bordereau 
des prix. 
22.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 22.2, le maître 
d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une 
modification, notifie au titulaire la nature et la forme de 
modification. Dès que possible, après réception de cette 
notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition 
relative : 
a) à la description des tâches éventuelles à effectuer ou des mesures 
à prendre et un programme d'exécution ; et 
b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général 
d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au 
titre du marché : et 
- 126 -
c) à l'adaptation du montant dumarché conformément aux règles 
énoncées à l'article 22. 
22.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à 
l'article 22.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après 
consultation appropriée du maître d'ouvrage, et le cas échéant, du 
titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le 
maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service 
indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les 
conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à 
l'article 22.3 ou tels que révisés par le maître d'oeuvre 
conformément à l'article 22.5. 
22.5 Le maître d'oeuvre arrête les prix applicables aux modifications 
qu'il a ordonnées conformément aux articles 22.2 et 22.4, selon les 
principes suivants : 
a) lorsque les tâches sont de même nature que les éléments chiffrés 
dans le détail estimatif ou dans le bordereau des prix, et sont 
exécutées dans des conditions similaires, elles sont évaluées aux 
taux et aux prix qui y figurent ; 
b) lorsque les tâches ne sont pas de même nature ou ne doivent pas 
être exécutées dans des conditions similaires, les taux et les 
prix du marché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela 
se justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par 
le maître d'oeuvre ; 
c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la 
nature et au montant de l'ensemble dumarché ou d'une partie de ce 
dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant 
dans le marché pour tout ensemble de tâches n'apparaissent plus 
cohérents du fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe 
alors le taux ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu 
égard aux circonstances ; 
d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du 
titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est 
imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette 
modification sont à la charge du titulaire. 
22.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le 
titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à 
cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si 
la modification avait été stipulée dans le marché. Les fournitures ne 
sont pas retardées dans l'attente de l'octroi d'une prolongation 
éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du 
marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à 
l'ajustement du prix dumarché, le titulaire établit un relevé des 
frais résultant de la modification et du temps consacré à son 
exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître a'oeuvre à tout 
moment jugé raisonnable. 
- 127-
22.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une 
réduction de la valeur totale des fournitures requises au titre du 
marché qui résulte d'un ordre de service ou de toute autre 
circonstance non imputable au manquement du titulaire excède 15 % du 
montant du marché, le maître d'oeuvre, après consultation du maître 
d'ouvrage et du titulaire, détermine tous les suppléments ou 
réductions par rapport au montant du marché en application de 
l'article 22.5. La somme ainsi déterminée sera basée sur la portion 
de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des fournitures 
excédant 15 %. Cette somme est notifiée au maître d'ouvrage et au 
titulaire par le maître d'oeuvre et le montant du marché est ajusté 
en conséquence. 
ARTICLE 23 
Suspension 
23.1 Le maître d'oeuvre peut à tout moment, par ordre de service, ordonner 
au maître d'oeuvre de suspendre : 
a) la poursuite de la fabrication des fournitures ; ou 
b) la livraison des fournitures au lieu de réception à la date 
indiquée dans le programme d'exécution ou, si aucune date n'a été 
fixée, à la date appropriée de livraison ; ou 
c) l'installation des fournitures qui ont été livrées au lieu de 
réception. 
23.2 Pendant la durée de la suspension, le titulaire protège et sauvegarde 
les fournitures, placées dans son entrepôt ou ailleurs, contre toute 
détérioration ou perte ou tout dommage, dans la mesure du possible et 
selon les instructions du maître d'oeuvre, même lorsque les 
fournitures ont été livrées au lieu de réception conformément au 
marché, mais que leur installation a été suspendue par le maître 
d'oeuvre. 
23.3 Les frais supplémentaires occasionnés par ces mesures conservatoires 
s'ajoutent au montant dumarché sauf si la suspension est : 
a) réglée d'une manière différente dans le marché ; ou 
b) nécessaire du fait des conditions climatiques normales au lieu de 
réception ; ou 
c) nécessaire par suite d'un manquement du titulaire ; ou 
d) nécessaire pour assurer la sécurité ou la bonne exécution de tout 
ou partie du marché, dans la mesure où cette nécessité ne résulte 
pas d'un acte ou d'un manquement du maître d'oeuvre ou du maître 
d'ouvrage. 
- 128 -
23.4 Le titulaire n'a droit à de tels suppléments au montant dumarché que 
s'il notifie au maître d'oeuvre, dans les 30 jours qui suivent la 
réception de l'ordre de suspendre le déroulement des livraisons, son 
intention de présenter une réclamation à leur sujet. 
23.5 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du 
titulaire, décide et fixe le paiement supplémentaire et/ou la 
prolongation du délai d'exécution qu'il estime justes et raisonnables 
d'accorder au titulaire à la suite de cette réclamation. 
23.6 Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la 
suspension n'est pas imputable au manquement du titulaire, celui-ci 
peut, par une notification au maître d'oeuvre, demander 
l'autorisation de poursuivre la livraison des fournitures dans un 
délai de 30 jours ou résilier le marché. 
MATERIAUX ET OUVRAI SON 
ARTICLE 24 
Qualité des fournitures 
24.1 Les fournitures doivent répondre, à tous égards, aux spécifications 
techniques stipulées dans le cahier des prescriptions spéciales et 
être conformes, à tous égards, aux plans, métrés, modèles, 
échantillons, calibres et autres prescriptions, prévus par le marché, 
qui doivent être tenus à la disposition du maître d'ouvrage ou du 
maître d'oeuvre pour qu'ils puissent s'y reporter pendant toute la 
période d'exécution. 
24.2 Toute réception technique préliminaire stipulée dans le cahier des 
prescriptions spéciales fait l'objet d'une demande adressée par le 
titulaire au maître d'oeuvre. La demande spécifie les matériaux, 
éléments et échantillons soumis à cette réception conformément au 
marché, et indique le numéro de lot et le lieu où la réception doit 
s'effectuer, selon le cas. Les matériaux, éléments et échantillons 
spécifiés dans la demande ne peuvent être incorporés dans les 
fournitures que si le maître d'oeuvre a préalablement certifié qu'ils 
répondent aux conditions fixées pour cette réception. 
24.3 Même si les matériaux ou éléments à incorporer dans les fournitures 
ou dans la fabrication des composants à fournir ont été techniquement 
réceptionnés de cette manière, ils peuvent encore être rejetés et ils 
doivent être inmédiatement remplacés par le titulaire au cas où un 
nouvel examen ferait apparaître des vices ou des malfaçons. La 
possibilité sera donnée au titulaire de réparer et de mettre en bon 
état les matériaux et éléments rejetés, mais ces matériaux et 
éléments ne pourront être acceptés en vue de leur incorporation aux 
fournitures que s'ils ont été réparés et mis en bon état d'une 
manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre. 
- 129 -
ARTICLE 25 
Surveillance et contrôle 
25.1 Le titulaire veille à ce que les fournitures soient livrées en temps 
utile au lieu de réception pour que le maître d'oeuvre puisse 
procéder à leur réception. Il est réputé avoir pleinement apprécié 
les difficultés qu'il pourrait rencontrer à cet égard, et il n'est 
pas autorisé à invoquer un quelconque motif de retard dans 
l'exécution de ses obligations. 
25.2 Afin de vérifier que les composants, les matériaux et l'ouvraison 
présentent la qualité et, le cas échéant, existent dans les quantités 
requises, le maître d'oeuvre a le droit, chaque fois qu'il estime 
nécessaire, de les inspecter, de les examiner, de les mesurer et de 
les tester, ainsi que de vérifier les étapes de préparation, de 
fabrication ou de construction de tout ce qui est en cours de 
préparation, de fabrication ou de construction pour être livré au 
titre dumarché, lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Ces 
opérations se déroulent au lieu de construction, de fabrication ou de 
préparation ou au lieu de réception, ou en tout autre endroit indiqué 
dans le marché. 
25.3 Aux fins de ces tests et inspections, le titulaire : 
a) met gratuitement et temporairement à la disposition du maître 
d'oeuvre l'assistance, les échantillons ou pièces, les machines, 
les équipements, l'outillage, les matériaux, la main d'oeuvre, les 
plans et les données de fabrication qui sont normalement requis 
pour les inspections et les essais ; 
b) convient, avec le maître d'oeuvre, de l'heure et de l'endroit des 
essais ; 
c) donne au maître d'oeuvre, à tout moment raisonnable, accès à 
l'endroit où doivent se dérouler les essais. 
25.4 Si le maître d'oeuvre n'est pas présent à la date convenue pour les 
essais, le titulaire peut, sauf instruction contraire du maître 
d'oeuvre, procéder aux essais, qui seront réputés avoir été effectués 
en présence du maître d'oeuvre. Le titulaire envoie sans délai des 
copies dûment certifiées des résultats des essais au maître d'oeuvre 
qui, s'il n'a pas assisté à ces derniers, est lié par les résultats 
des relevés effectués. 
25.5 Lorsque les composants et matériaux ont subi avec succès les essais 
visés à l'article 24, le maître d'oeuvre notifie ce résultat au 
titulaire ou endosse le certificat établi par le titulaire à cet 
effet. 
- 130 -
25.6 En cas de désaccord sur les résultats des essais entre le maître 
d'oeuvre et le titulaire, chacune des parties communique à l'autre 
son point de vue dans les 15 jours qui suivent la survenance de ce 
désaccord. Le maître d'oeuvre ou le titulaire peut demander que les 
essais soient refaits dans les mêmes conditions ou, si l'une des 
parties le demande, par un expert choisi d'un commun accord. Tous les 
procès-verbaux des essais sont soumis au maître d'oeuvre, qui 
communique sans délai les résultats au titulaire. Les résultats des 
contre-épreuves sont décisifs. Les frais des contre-épreuves sont à 
la charge de la partie à qui ces dernières ont donné tort. 
25.7 Dans l'exercice de leurs fonctions, le maître d'oeuvre et toute 
personne mandatée par lui ne divulguent qu'aux personnes autorisées à 
les connaître les informations concernant les méthodes de 
construction et les procédés de l'entreprise qu'ils ont obtenues en 
procédant à l'inspection et aux tests. 
ARTICLE 26 
Propriété des fournitures 
26.1 Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que le titulaire, 
en vue de garantir les paiements visés à l'article 32 et relatifs à 
une partie quelconque des fournitures avant sa livraison au lieu de 
réception : 
a) transfère au maître d'ouvrage la propriété des fournitures en 
question ; ou 
b) donne ces fournitures en sûreté au maître d'ouvrage ; ou 
c) soumet ces fournitures à tout autre arrangement en matière de 
privilège ou de gage. 
26.2 En cas de résiliation dumarché avant achèvement, le titulaire remet 
aussitôt au maître d'ouvrage celles des fournitures dont la propriété 
a été transférée à celui-ci ou qui lui ont été données en sûreté en 
vertu de l'article 26.1. A défaut, le maître d'ouvrage peut prendre 
les mesures qu'il estime appropriées pour entrer en possession 
desdites fournitures et récupérer les frais y afférents auprès du 
titulaire. 
- 131 -
PAIMNTS 
ARTICLE 27 
Conditions générales 
27.1 Les paiements sont effectués en monnaie nationale, sauf stipulation 
différente du marché. 
27.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions adminis­
tratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements 
d'avances, d'acomptes et/ou le paiement pour solde effectués 
conformément aux articles 28 à 36. 
ARTICLE 28 
Marchés à prix provisoires 
28.1 Lorsque, exceptionnellement, tous les prix ne peuvent pas être fixés 
au préalable, un marché à prix provisoires peut être attribué après 
consultation et accord entre le maître d'ouvrage et le titulaire. Le 
montant du marché est calculé au départ sur la base de prix 
provisoires et ensuite, dès que les conditions d'exécution dumarché 
sont connues, sur la base de la procédure stipulée dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
28.2 Le titulaire fournit toute information que le maître d'ouvrage ou le 
maître d'oeuvre peut raisonnablement demander sur tout sujet relatif 
au marché, pour les besoins de son évaluation. Faute d'accord sur 
l'évaluation des fournitures, les montants dus sont fixés par le 
maître d'oeuvre. 
ARTICLE 29 
Avances 
29.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
des avances sont accordées au titulaire, à sa demande, pour des 
opérations liées à la livraison des fournitures à titre d'avance 
forfaitaire. 
29.2 Sous réserve des dispositions du cahier des prescriptions spéciales, 
le montant total des avances ne dépasse pas 60 % du montant du 
marché. 
- 132 -
29.3 Aucune avance n'est accordée avant : 
a) la conclusion du marché ; 
b) la constitution par le titulaire en faveur du maître d'ouvrage de 
la garantie de bonne exécution conformément à l'article 11 ; et 
c) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage, 
d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance 
délivrée par l'un des établissements visés à l'article 11.3 qui 
n'est libérée qu'après une période de 60 jours au moins suivant 
l'acceptation provisoire des fournitures. 
29.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour des opérations 
liées à la livraison de fournitures. Si le titulaire utilise tout ou 
partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient inmédiatement 
due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite. 
29.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le 
titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut opérer une 
retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au 
titulaire au titre dumarché ou appliquer les dispositions de 
l'article 11.6. 
29.6 Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties 
constituées pour les avances peuvent être mise en recouvrement en vue 
du remboursement du solde des avances encore dû par le titulaire et 
le garant ne peut différer le paiement ou s'y opposer pour quelque 
motif que ce soit. 
29.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 29 sont libérées dans 
un délai de 60 jours après la réception provisoire des fournitures. 
29.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des 
avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
ARTICLE 30 
Retenues de garantie 
30.1 Le cahier des prescriptions spéciales stipule le montant des prélè­
vements sur les acomptes qui doit être retenu en garantie de 
l'exécution des obligations du titulaire pendant la période de 
garantie, ainsi que les règles régissant cette garantie, étant 
entendu que la retenue ne peut en aucun cas dépasser 10 % du montant 
du marché. 
- 133 -
30.2 Sous réserve de l'approbation du maître d'ouvrage, le titulaire peut, 
s'il le désire, remplacer ces retenues de garantie par une garantie 
pour retenues établie conformément à l'article 11.3, au plus tard à 
la date de la réception provisoire des fournitures. 
30.3 Les retenues de garantie ou la garantie pour retenues sont libérées 
dans les 90 jours à compter de la réception définitive des 
fournitures. 
ARTICLE 31 
Révision des prix 
31.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et 
sous réserve des dispositions de l'article 31.4, le marché est à prix 
fermes et non révisables. 
31.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de 
la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou 
extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels 
que main-d'oeuvre, services, matériaux et fournitures, ainsi que les 
charges légales ou réglementaires. Les modalités de la révision sont 
fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
31.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés : 
a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours 
avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des 
marchés de gré à gré, à la date du marché ; 
b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions 
fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article 31.3 
(a). 
31.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à 
l'article 31.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute 
autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national 
ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité 
locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement 
dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le 
maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les 
plus adaptées à prendre dans le cadre dumarché et peuvent, à la 
suite de ces consultations, décider de : 
a) modifier le marché ; ou 
b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre 
causé par une partie à l'autre ; ou 
c) résilier le marché d'un commun accord. 
- 134 -
31.5 En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution dumarché ou 
à la fin du délai d'exécution révisé en tant que de besoin 
conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne peut 
avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réception provisoire, 
sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix, si cette 
indexation est favorable au maître d'ouvrage. 
ARTICLE 32 
Acomptes 
32.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
le titulaire soumet une demande d'acompte au maître d'oeuvre à la fin 
de chaque période mentionnée à l'article 32.7, sous la forme 
approuvée par celui-ci. Cette demande comprend, selon le cas, les 
éléments suivants : 
a) l'estimation de la valeur contractuelle des fournitures livrées 
jusqu'à la fin de la période concernée ; 
b) la somme résultant de la révision des prix conformément à 
l'article 31 ; 
c) la sonme retenue en garantie en application de l'article 30 ; 
d) tout crédit et/ou débit afférent à la période concernée et relatif 
aux fournitures livrées au titre dumarché, mais non encore 
installées ou mises en service, pour le montant et selon les 
conditions prévues à l'article 32.2 ; 
e) toute autre somme que le titulaire est fondé à recevoir au titre 
du marché. 
32.2 Le titulaire est fondé à recevoir les sommes que le maître d'oeuvre 
estime adéquates pour les fournitures livrées au titre dumarché, 
mais non encore installées ou mises en service, à condition que : 
a) les fournitures soient conformes aux spécifications du marché et 
soient regroupées en lots de manière à pouvoir être identifiées 
par le maître d'oeuvre ; 
b) ces fournitures aient été livrées au lieu de réception et soient 
correctement entreposées et protégées contre toute perte, tout 
dommage ou toute détérioration, dans des conditions jugées 
satisfaisantes par le maître d'oeuvre ; 
c) le relevé établi par le titulaire en ce qui concerne les besoins, 
les commandes et les reçus ainsi que l'utilisation des biens et 
des matériaux au titre du marché soit tenu sous la forme approuvée 
par le maître d'oeuvre et mis à la disposition de celui-ci pour 
inspection ; 
- 135 -
d) le titulaire soumette, avec son attachement, une estimation de la 
valeur des fournitures se trouvant sur le lieu de réception, 
accompagnée de documents que peut exiger le maître d'oeuvre aux 
fins de l'évaluation des fournitures et qui atteste la propriété 
et le paiement de ces fournitures ; 
e) pour autant que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, 
la propriété des fournitures soit réputée dévolue au maître 
d'ouvrage. 
32.3 L'approbation par le maître d'oeuvre de tout acompte qu'il a certifié 
pour des biens et matériaux conformément à l'article 32 ne préjuge 
pas de l'exercice du droit du maître d'oeuvre au titre dumarché de 
refuser les biens ou les matériaux qui ne sont pas conformes aux 
clauses du marché. Dès qu'un tel rejet est prononcé et pour autant 
que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, la propriété 
des biens et matériaux en cause est transférée de nouveau au 
titulaire. 
32.4 Le titulaire est responsable de toute perte ou de tout endommagement 
des biens et matériaux qui ont été refusés et supporte les frais 
d'entreposage, de manutention et d'enlèvement du lieu de réception ; 
il souscrit, si nécessaire, une assurance supplémentaire pour couvrir 
les risques de perte ou de dommage, quelle qu'en soit la cause. 
32.5 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande 
d'acompte, celle-ci est approuvée ou modifiée de manière à 
correspondre, selon l'avis du maître d'oeuvre, à la somme due au 
titulaire au titre dumarché. En cas de divergence sur la valeur d'un 
élément, la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination 
de la sonme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître 
d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant la somme due 
au titulaire et indique à ce dernier pour quelles fournitures le 
paiement est effectué. 
32.6 Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des 
corrections ou des modifications à un état qu'il a établi 
antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de 
suspendre la délivrance d'un état de décompte si le marché n'est pas 
exécuté, en tout ou en partie, d'une manière qu'il juge 
satisfaisante. 
32.7 La fréquence des acomptes est fixée dans le cahier des prescriptions 
spéciales en fonction des caractéristiques des fournitures. 
32.8 Le cahier des prescriptions spéciales peut exiger que certains 
acomptes soient pleinement garantis par un cautionnement agréé 
conformément à l'article 11. 
- 156 -
ARTICLE 33 
Décompte définitif 
33.1 Au plus tard 90 jours après la délivrance du certificat de réception 
définitive visé à l'article 41, le titulaire soumet au maître 
d'oeuvre un projet de décompte définitif avec les justifications 
détaillant la valeur des fournitures effectuées conformément au 
marché, de même que toutes les autres sommes qu'il estime lui être 
dues au titre dumarché, afin de permettre au maître d'oeuvre de 
préparer le décompte définitif. Toutefois, le cahier des 
prescriptions spéciales peut, conformément à l'article 33.6, prévoir 
que l'établissement du projet de décompte définitif et les procédures 
y afférentes seront effectuées avant la délivrance du certificat 
de réception provisoire. 
33.2 Dans un délai de 90 jours à compter de la réception du projet de 
décompte définitif et de toutes les informations qui peuvent être 
raisonnablement demandées pour sa vérification, le maître d'oeuvre 
prépare le décompte définitif qui détermine : 
a) le montant définitif qui, à son avis, est dû au titre dumarché ; 
et 
b) après avoir établi les montants préalablement payés par le maître 
d'ouvrage et toutes sommes auxquelles le maître d'ouvrage a droit 
au titre dumarché, le solde éventuellement dû par le maître 
d'ouvrage au titulaire ou par le titulaire au maître d'ouvrage, 
selon le cas. 
33.3 Le maître d'oeuvre adresse au maître d'ouvrage ou à son représentant 
dûment mandaté et au titulaire le décompte définitif faisant 
apparaître le montant définitif auquel le titulaire a droit au titre 
dumarché. Le maître d'ouvrage ou son représentant dûment mandaté et 
le titulaire signent le décompte définitif, reconnaissant ainsi la 
valeur globale et définitive des fournitures livrées au titre du 
marché, et transmettent sans délai un exemplaire signé au maître 
d'oeuvre. Toutefois, le décompte définitif n'inclut pas les montants 
litigieux qui font l'objet de négociations, d'une procédure de 
conciliation ou d'arbitrage ou d'une procédure juridictionnelle. 
33.4 Le décompte définitif signé par le titulaire a valeur de quittance 
déchargeant le maître d'ouvrage et confirmant que le total du 
décompte définitif constitue le solde intégral et définitif de tous 
les montants dus au titulaire au titre du marché, autres que les 
montants faisant l'objet d'un règlement à l'amiable, d'un arbitrage 
ou d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la quittance ne 
devient libératoire qu'après exécution de tous les paiements dus au 
titulaire conformément au décompte définitif et après restitution de 
sa garantie de bonne exécution visée à l'article 11. 
- 137 -
33.5 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité à l'égard du 
titulaire pour toute question ou tout objet, quels qu'ils soient, 
liés directement ou indirectement à l'exécution dumarché, sauf si le 
titulaire a joint une réclamation y relative à son projet de décompte 
définitif. 
33.6 Le cahier des prescriptions spéciales peut déroger aux dispositions 
de l'article 33, eu égard aux usages de l'Etat du maître d'ouvrage. 
ARTICLE 34 
Paiement au profit de tiers 
34.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés 
qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La 
cession est notifiée au maître d'ouvrage. 
34.2 II incombe au titulaire et à lui seul de faire connaître les 
bénéficiaires de ces cessions. 
34.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le 
paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans 
préjudice du délai prévu à l'article 35, le maître d'ouvrage dispose, 
pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à 
compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la 
saisie-arrêt. 
ARTICLE 35 
Retards de paiement 
35.1 Le paiement au titulaire des sommes dues au titre de chaque état de 
décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est 
effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter 
de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas 
de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts 
moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux 
indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence 
d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit 
à ce paiement sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par 
le marché. Dans le cas du décompte définitif, l'intérêt moratoire est 
calculé sur une base quotidienne à un taux indiqué dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
35.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de 
l'expiration du délai fixé à l'article 35.1 autorise le titulaire à 
ne pas exécuter le marché ou à le résilier. 
- 138 -
ARTICLE 36 
Paiements en monnaie étrangère 
Lorsqu'au titre dumarché, le titulaire a droit à des paiements en 
monnaie étrangère, les taux de change à ces paiements sont les taux, 
tels que fixés par la Banque centrale de l'Etat du maître d'ouvrage, 
qui étaient en vigueur 30 jours avant la date limite fixée pour la 
remise des soumissions. Ces taux sont fixes. 
RBŒPTICN ET B^RETIE* 
ARTICLE 37 
Livraison 
37.1 Le titulaire livre les fournitures conformément aux conditions 
stipulées par le marché ; les fournitures sont aux risques et périls 
du titulaire jusqu'à leur réception provisoire. 
37.2 Le titulaire livre les fournitures sous un emballage permettant de 
prévenir leur endommagement ou leur détérioration pendant le transit 
jusqu'à leur arrivée à destination, comme indiqué dans le marché. Le 
conditionnement doit être suffisamment résistant pour supporter, sans 
limites, des manipulations brutales, l'exposition à des températures 
extrêmes, les effets d'un climat salin et les précipitations pendant 
le transit et pendant l'entreposage à ciel ouvert. Ses dimensions et 
les poids doivent tenir compte, le cas échéant, de 1'éloignement de 
la destination finale des fournitures et de l'éventuelle absence de 
moyens de manutention lourde à tous les points de transit. 
37.3 Le conditionnement, le marquage et les documents à l'intérieur et à 
l'extérieur des emballages doivent être conformes aux exigences 
particulières prévues dans le marché, sous réserve des éventuelles 
modifications ultérieures ordonnées par le maître d'oeuvre. 
37.4 Aucune fourniture n'est expédiée ou livrée au lieu de réception tant 
que le titulaire n'a pas obtenu du maître d'oeuvre un ordre de 
livraison. Le titulaire est responsable de la livraison au lieu de 
réception de toutes les fournitures, ainsi que des équipements du 
titulaire requis pour les besoins dumarché. 
139 
37.5 Chaque livraison est accompagnée d'un document établi par le 
titulaire. Ce document, dont la forme est stipulée dans le cahier des 
prescriptions spéciales, doit comporter en particulier : 
la date de livraison, 
- le numéro de référence dumarché, 
l'identification du titulaire, 
le détail des fournitures livrées et, s'il y a lieu, l'indication 
de leur répartition dans l'emballage. 
37.6 Chaque emballage doit être marqué clairement de son numéro d'ordre 
tel qu'il figure sur la déclaration mentionnée à l'article 37.5. Sauf 
indication contraire, cette déclaration doit contenir une liste de 
son contenu. 
37.7 La livraison est réputée avoir été faite lorsque la preuve écrite, à 
la disposition de chacune des parties, existe, que les fournitures 
ont été livrées conformément aux termes du marché et que la ou les 
factures et tous autres documents stipulés dans le cahier des 
prescriptions spéciales ont été remis au maître d'ouvrage. Dans le 
cas où les fournitures sont livrées à un établissement du maître 
d'ouvrage, ce dernier assume la responsabilité de dépositaire, 
conformément aux exigences du droit applicable au marché, pendant la 
période comprise entre la livraison pour entreposage et la réception. 
37.8 Tous les matériaux et biens livrés au titre dumarché doivent, de la 
manière stipulée dans le cahier des prescriptions spéciales, être 
pleinement assurés, le maître d'ouvrage étant le bénéficiaire, contre 
toute perte ou tout dommage se produisant à l'occasion de la 
fabrication ou de l'acquisition, du transport, de l'entreposage et de 
la livraison. 
ARTICLE 38 
Opérations de vérification 
38.1 Les fournitures ne sont réceptionnées qu'après avoir subi, aux frais 
du titulaire, les vérifications et essais prescrits. Les inspections 
et les essais peuvent être effectués au lieu de livraison et/ou au 
lieu de destination finale des biens. 
38.2 En cours de livraison des fournitures et avant leur réception, le 
maître d'oeuvre a la faculté : 
a) d'ordonner l'enlèvement du lieu de réception, dans le ou les 
délais indiqués dans l'ordre donné, de toutes les fournitures qui, 
de l'avis du maître d'oeuvre, ne sont pas conformes au marché ; 
- 140 -
b) d'ordonner leur remplacement par des fournitures conformes ; 
c) d'ordonner l'enlèvement et la réinstallation correcte, nonobstant 
les essais préalables ou les acomptes éventuels, de toute 
installation qui, de l'avis du maître d'oeuvre, n'est pas conforme 
au marché en ce qui concerne les matériaux, l'ouvraison ou la 
conception dont le titulaire est responsable ; 
d) de décider qu'un travail effectué, un bien fourni ou un matériau 
utilisé par le titulaire n'est pas conforme au marché ou que les 
fournitures, en tout ou en partie, ne remplissent pas les 
exigences dumarché. 
38.3 Le titulaire remédie rapidement, à ses propres frais, aux vices ainsi 
signalés. A défaut, le maître d'ouvrage a un droit d'employer 
d'autres personnes pour exécuter les ordres et tous les frais, 
directs ou accessoires, y afférents sont récupérables auprès du 
titulaire par le maître d'ouvrage ou peuvent être déduits par ce 
dernier des sommes dues ou à devoir au titulaire. 
38.4 Les fournitures qui n'ont pas la qualité requise sont rebutées. Une 
marque spéciale peut être appliquée sur les fournitures rebutées. 
Elle ne doit pas être de nature à les altérer ou à en affecter la 
valeur commerciale. Les fournitures rebutées sont enlevées du lieu de 
réception par le titulaire si le maître d'oeuvre l'exige, dans le 
délai indiqué par ce dernier, faute de quoi elles sont enlevées 
d'office aux frais et aux risques et périls du titulaire. Tout 
ouvrage auquel ont été incorporés des matériaux rebutés est refusé. 
38.5 Les dispositions de l'article 38 ne portent pas atteinte aux droits 
du maître d'ouvrage au titre de l'article 21 et ne dégagent en aucune 
manière le titulaire de son obligation de garantie ou de ses autres 
obligations contractuelles. 
ARTICLE 39 
Réception provisoire 
39.1 Le maître d'ouvrage prend possession des fournitures dès qu'elles ont 
été livrées conformément au marché, ont satisfait aux essais exigés 
ou ont été mises en service, selon le cas, et qu'un certificat de 
réception provisoire a été délivré ou est réputé avoir été délivré. 
39.2 Le titulaire peut demander, par notification adressée au maître 
d'oeuvre, l'établissement d'un certificat de réception provisoire au 
plus tôt 15 jours avant la date à laquelle, à son avis, les 
fournitures seront achevées et prêtes pour la réception provisoire. 
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du 
titulaire, le maître d'oeuvre : 
141 -
a) établit le certificat de réception provisoire à l'intention du 
titulaire, avec copie au maître d'ouvrage, en indiquant, le cas 
échéant, ses réserves et notamment la date à laquelle, à son avis, 
les fournitures ont été achevées conformément au marché et étaient 
prêtes pour la réception provisoire ; ou 
b) rejette la demande en motivant sa décision et en spécifiant les 
mesures, qui, à son avis, doivent être prises par le titulaire en 
vue de la délivrance du certificat. 
39.3 Si des circonstances exceptionnelles empêchent d'effectuer la 
réception des fournitures au cours de la période fixée pour la 
réception provisoire, ou définitive, un procès-verbal attestant cet 
empêchement est d'oeuvre après consultation, si possible, du titu­
laire. Le certificat de réception ou de refus est établi dans un 
délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'empêchement a cessé 
d'exister. Le titulaire ne peut invoquer ces circonstances pour se 
soustraire à l'obligation de présenter les fournitures dans un état 
propre à la réception. 
39.4 Si le maître d'oeuvre omet soit de délivrer le certificat de 
réception provisoire, soit de rejeter les fournitures dans un délai 
de 30 jours, il est réputé avoir délivré ce certificat au terme de ce 
délai. Le certificat de réception provisoire n'est pas considéré 
comme la reconnaissance de la livraison complète des fournitures. Si 
le marché divise les fournitures en lots, le titulaire a le droit de 
demander un certificat par lot. 
39.5 Après la réception provisoire des fournitures, le titulaire doit 
procéder au repliement et à l'enlèvement des installations 
temporaires ainsi que des matériaux qui ne sont plus nécessaires à 
l'exécution dumarché. Il doit, en outre, faire disparaître les 
gravats ou encombrements et remettre le lieu de réception en l'état 
conformément au marché. 
ARTICLE 40 
Obligations au titre de la garantie 
40.1 Sauf dispositions contraires dumarché, le titulaire garantit que les 
fournitures sont neuves, encore inutilisées, du modèle le plus récent 
et qu'elles comprennent toutes les améliorations récentes quant à 
leur conception et leurs matériaux. Le titulaire garantit en outre 
que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur 
conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison, sauf dans la 
mesure où la conception ou les matériaux sont imposés par les 
spécifications, ou de vices résultant d'un acte ou d'une omission et 
susceptibles d'apparaître lors de l'utilisation des fournitures dans 
les conditions qui prévalent dans l'Etat du maître d'ouvrage. 
- 142 -
40.2 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
cette garantie demeure valable, au plus, soit pendant 360 jours à 
partir de la livraison ou de la mise en service de tout ou partie des 
fournitures au lieu de destination finale indiquée dans le marché, 
soit pendant 540 jours à partir de l'expédition depuis le port de 
chargement du pays d'origine. L'obligation d'entretien des 
fournitures stipulée par le cahier des prescriptions spéciales et par 
les spécifications techniques qui en fixent la période et les 
conditions. 
40.3 Le titulaire est tenu de remédier à tout vice ou dommage, affectant 
une partie quelconque des fournitures, qui apparaîtrait ou 
surviendrait au cours de la période de garantie ou dans les 30 jours 
suivant son expiration et qui : 
a) résulterait de l'utilisation de matériaux défectueux ou d'une 
mauvaise ouvraison ou conception par le titulaire ; ou 
b) résulterait de tout acte ou omission du titulaire pendant la 
période de garantie ; ou 
c) serait révélé par une inspection effectuée par le maître 
d'ouvrage, ou en son nom. 
40.4 Le titulaire remédie dès que possible, à ses propres frais, à tout 
vice ou dommage. La période de garantie pour tous les éléments 
remplacés ou remis en état recommence à compter de la date à laquelle 
le remplacement ou la remise en état a été effectuée d'une façon 
jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre. Si le marché prévoit une 
réception partielle, la période de garantie ne recommence que pour la 
partie des fournitures concernées par le remplacement ou la remise en 
état. 
40.5 Si des vices apparaissent ou des dommages surviennent au cours de la 
période visée à l'article 40.3, le maître d'ouvrage ou le maître 
d'oeuvre le notifie au titulaire. Si celui-ci omet de réparer un vice 
ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, le maître 
d'ouvrage peut : 
a) réparer lui-même ce vice ou ce dommage ou les faire réparer par un 
tiers aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par le 
maître d'ouvrage étant alors prélevés sur les sommes dues au 
titulaire ou sur les garanties détenues à son égard, ou sur les 
deux ; ou 
b) résilier le marché. 
- 143 -
40.6 Dans les cas d'urgence, lorsque le titulaire ne peut pas être joint 
immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures 
requises, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre peut faire 
exécuter les travaux aux frais du titulaire. Le maître d'ouvrage ou 
le maître d'oeuvre informe aussitôt que possible le titulaire des 
mesures prises. 
ARTICLE 41 
Service après-vente 
Un service après-vente est fourni, si le marché le prévoit, 
conformément aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales. 
Le titulaire s'engage à effectuer ou faire effectuer l'entretien et 
les réparations des fournitures et à assurer un approvisionnement 
rapide en pièces de rechange. Le cahier des prescriptions spéciales 
peut prévoir que le titulaire doit fournir, en totalité ou en partie, 
le matériel, effectuer la notification et fournir les documents 
indiqués ci-après en ce qui concerne les pièces de rechange 
fabriquées ou distribuées par lui : 
a) fourniture des pièces de rechange que le maître d'ouvrage peut 
choisir d'acheter au titulaire, étant entendu que ce choix ne 
dégagera le titulaire d'aucune de ses responsabilités 
contractuelles en matière de garantie ; et 
b) en cas d'arrêt de production des pièces de rechange, notification 
préalable adressée au maître d'ouvrage pour qu'il puisse se 
procurer les pièces requises ; et, après l'arrêt de la production, 
fourniture à titre gratuit, au maître d'ouvrage, de l'ensemble des 
schémas, dessins et spécifications techniques des pièces de 
rechange, sur demande. 
ARTICLE 42 
Réception définitive 
42.1 A l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs 
périodes de garantie, à l'expiration de la dernière, et lorsque tous 
les vices ou dommages ont été rectifiés, le maître d'oeuvre délivre 
au titulaire un certificat de réception définitive, avec copie au 
maître d'ouvrage, indiquant la date à laquelle le titulaire s'est 
acquitté de ses obligations au titre du marché d'une manière jugée 
satisfaisante par le maître d'oeuvre. Le certificat de réception 
définitive est délivré par le maître d'oeuvre dans les 30 jours qui 
suivent l'expiration de la période de garantie ou dès que les 
réparations ordonnées, conformément à l'article 40, ont été achevées 
d'une manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre. 
- 144 -
42.2 Le marché n'est pas considéré comme pleinement exécuté tant que le 
certificat de réception définitive n'a pas été signé par le maître 
d'oeuvre et transmis au maître d'ouvrage, avec copie au titulaire. 
42.3 Nonobstant la délivrance du certificat de réception définitive, le 
titulaire et le maître d'ouvrage demeurent tenus de s'acquitter de 
toute obligation qui a été contractée au titre du marché avant 
l'établissement du certificat de réception définitive et qui n'a pas 
encore été remplie au moment de la délivrance dudit certificat. La 
nature et la portée de toute obligation de ce type seront déterminées 
par référence aux stipulations du marché. 
DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION 
ARTICLE 43 
Défaut d'exécution 
43.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution dumarché lorsqu'elle 
ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du 
marché. 
43.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir 
aux mesures suivantes : 
a) demande d'une indemnisation ; et/ou 
b) résiliation du marché. 
43.3 L'indemnisation peut prendre la forme : 
a) de dommages-intérêts ; ou 
b) d'une indemnité forfaitaire. 
43.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation, 
celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute somme due au 
titulaire ou sur la garantie adéquate. 
ARTICLE 44 
Résiliation par le maître d'ouvrage 
44.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat, 
résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 44.2. 
- 145 -
44.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges, 
le maître d'ouvrage peut, moyennant un préavis de 7 jours, résilier 
le marché dans l'un quelconque des cas suivants : 
a) le titulaire ne livre pas les fournitures d'une manière 
strictement conforme aux clauses du marché ; 
b) le titulaire ne se conforme pas dans un délai raisonnable à une 
notification du maître d'oeuvre lui enjoignant de remédier à une 
négligence ou à un manquement à ses obligations contractuelles qui 
compromet sérieusement la bonne exécution du marché dans les 
délais ; 
c) le titulaire refuse ou omet d'exécuter des ordres de service 
émanant du maître d'oeuvre ; 
d) le titulaire cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation du 
maître d'ouvrage ; 
e) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet 
d'une ordonnance de mise sous séquestre, ou compose avec ses 
créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un 
administrateur judiciaire ou d'un syndic au profit de ses 
créanciers, ou est en liquidation ; 
f) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour 
une infraction relative à sa conduite professionnelle ; 
g) une autre incapacité juridique fait obstacle à l'exécution du 
marché ; 
h) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un 
changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du 
titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne 
soit établi ; 
i) le titulaire omet de constituer la garantie ou de souscrire 
l'assurance requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou 
l'assurance antérieure n'est pas en mesure de respecter ses 
engagements. 
44.3 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits ou compé­
tences du maître d'ouvrage ou du titulaire au titre dumarché. Le 
maître d'ouvrage peut ensuite conclure un autre marché avec un tiers 
pour le compte du titulaire. Le titulaire cesse inmédiatement d'être 
responsable des retards d'exécution dès la résiliation, sans 
préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris naissance à cet 
égard antérieurement. 
- 146 -
44.4 Dès notification de la résiliation dumarché, le maître d'oeuvre 
donne l'ordre au titulaire de prendre les mesures immédiates pour 
arrêter sans délai et correctement l'exécution des fournitures et de 
réduire les frais à un minimum. 
44.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation, 
la valeur des fournitures et toutes les sommes dues au titulaire à la 
date de la résiliation du marché. 
44.6 En cas de résiliation : 
a) le maître d'oeuvre, en présence du titulaire ou de ses ayants 
droit ou après les avoir dûment convoqués, établit aussitôt que 
possible un rapport sur les fournitures livrées et les diligences 
accomplies et dresse l'inventaire des matériaux fournis et non 
incorporés. Un relevé des sommes dues par le titulaire au maître 
d'ouvrage est également établi ; 
b) le maître d'ouvrage peut acquérir, aux prix pratiqués sur le 
marché, les matériaux et éléments fournis ou commandés par le 
titulaire et non encore payés par le maître d'ouvrage, aux 
conditions que le maître d'oeuvre estime appropriées. 
44.7 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au 
titulaire tant que les fournitures ne sont pas exécutés ; 
lorsqu'elles le sont, il a le droit d'obtenir du titulaire le 
remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la 
livraison des fournitures, ou paie le solde éventuellement dû au 
titulaire avant la résiliation dumarché. 
44.8 Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir 
du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du 
montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y 
est stipulé, le maître d'ouvrage n'a droit qu'à la partie du prix du 
marché correspondant à la valeur de la partie des fournitures qui, du 
fait du manquement du titulaire, sont impropres à leur destination. 
44.9 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du 
titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le 
préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les 
diligences déjà exécutées. 
ARTICLE 45 
Résiliation par le titulaire 
45.1 Le titulaire peut, en donnant un préavis de 14 jours au maître 
d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage : 
a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi 
par le maître d'oeuvre à l'expiration du délai indiqué à l'article 
35.2 ; ou 
- 147 -
b) se soustrait systématiquement à ses obligations après plusieurs 
rappels ; ou 
c) ordonne la suspension de la livraison de tout ou partie des 
fournitures pendant plus de 180 jours, pour des raisons non 
spécifiées dans le marché ou non imputables au titulaire. 
45.2 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits du maître 
d'ouvrage ou du titulaire au titre dumarché. 
45.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le 
titulaire de tout préjudice ou dommage qu'il peut avoir subi. Ces 
paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans 
le marché. 
ARTICLE 46 
Force majeure 
46.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou 
ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est 
empêchée par une situation de force majeure survenue soit après la 
date de notification de l'attribution dumarché, soit après la date 
de son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant 
retenue. 
46.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les 
grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de 
l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus, les 
insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de 
terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les 
inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions 
et tout autre événement analogue imprévisible, indépendant de la 
volonté des parties et qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur 
diligence. 
46.3 Nonobstant les dispositions des articles 21 et 44, le titulaire n'est 
pas passible de déchéance de sa garantie de bonne exécution, 
d'indemnité forfaitaire ou de résiliation pour défaut d'exécution si 
et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement 
à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force 
majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible, nonobstant 
les dispositions des articles 35 et 45, de paiement d'intérêts pour 
retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le 
titulaire ou de la résiliation du marché par le titulaire pour 
manquement, si et dans la mesure où un retard de la part du maître 
d'ouvrage ou tout autre manquements à ses obligations résultent d'un 
cas de force majeure. 
- 148 -
46.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure 
susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, 
elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le maître d'oeuvre, 
en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de 
cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le 
maître d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses obligations au 
titre du marché dans la mesure où cela lui est raisonnablement 
possible et cherche tous autres moyens raisonnables lui permettant de 
remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne 
l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en oeuvre ces autres moyens que 
si le maître d'oeuvre lui en donne l'ordre. 
46.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant 
les autres moyens visés à l'article 46.4, le titulaire doit faire 
face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le 
maître d'oeuvre. 
46.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une 
période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai 
d'exécution du marché que le titulaire peut avoir obtenu de ce fait, 
chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours 
pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30 
jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en 
vertu du droit régissant le marché, les parties sont de ce fait 
libérées de leur obligation de poursuivre l'exécution de celui-ci. 
ARTICLE 47 
Décès 
47.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié 
de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître 
d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants droit 
si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. La 
décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition. 
47.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques 
et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est 
dressé un état contradictoire de l'avancement dumarché et le maître 
d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou de continuer le marché 
en fonction de l'engagement donné par les survivants et par les 
héritiers ou les ayants droit, selon le cas. 
47.3 Dans les cas prévus aux articles 47.1 et 47.2, les personnes qui 
proposent de continuer l'exécution dumarché le notifient au maître 
d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès. 
- 149 -
47.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne 
exécution dumarché, au même titre que le titulaire initial. La 
poursuite du marché est soumise aux règles relatives à la 
constitution de la garantie prévue à l'article 11. 
RBGLBvENT DES LITIGES 
ARTICLE 48 
Règlement des litiges 
48.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour 
régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le 
maître d'oeuvre et le titulaire au titre dumarché. 
48.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe : 
a) la procédure à suivre pour le règlement à l'amiable des 
différends ; 
b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à 
l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi 
que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à 
l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la 
procédure suivie ; 
c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de 
règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours 
de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect 
de ces délais. 
48.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties 
peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un 
délai déterminé. 
48.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie 
consiste dans tous les cas en une procédure dans laquelle les 
demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie. 
- 150 -
48.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai 
maximum prévu, le litige est : 
a) dans le cas d'un marché national, réglé conformément à la 
législation nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et 
b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage 
conformément aux règles de procédure adoptées par le Conseil de la 
CEE. 
- 151 -
ANNEXE IV 
CAHIER GENERAL DES CHARGES 
RELATIF AUX MARCHES DE 
SERVICES FINANCES 
PAR LE FONDS 
EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT 
APPLICABLE AUX PTOM 
152 -
TABLE DES MOTERES 
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
Page 
Article 1 -Définitions 154 
Article 2 - Loi et langue applicable au marché 156 
Article 3 - Ordre hiérarchique des documents contractuels 157 
Article 4 - Notifications et communications écrites 157 
Article 5 - Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre 157 
Article 6 - Cession 158 
Article 7 - Sous-traitance 159 
OBLIGATIONS DU MMTRE D'OUVRAGE 
Article 8 - Informations à fournir 160 
Article 9 - Aide en matière de réglementation locale 160 
OBLIGATIONS DU TITULAIRE 
Article 10 - Obligations générales 161 
Article 11 - Code de conduite 162 
Article 12 - Indépendance 163 
Article 13 - Spécifications et dessins 163 
Article 14 - Garantie 163 
Article 15 - Régime en matière de santé et d'assurances 165 
Article 16 - Droits de propriété sur les rapports et les documents 166 
NATURE DES SERVICES 
Article 17 - Nature des services 166 
Article 18 - Mise à disposition de personnel 168 
Article 19 - Personnel et équipements 169 
Article 20 - Stagiaires 170 
EXECUTION DU M\RCHE 
170 Article 21 - Ordre de commencer l'exécution du marché 
Article 22 - Délai d'exécution 171 
Article 23 - Prolongation du délai d'exécution 171 
Article 24 - Retards dans l'exécution 172 
Ar t i c 1 e 25 - Suspens i on 173 
- 153 -
Article 26 - Modifications 173 
Article 27 - Horaire de travail 175 
Article 28 - Droit aux congés 175 
Article 29 - Information 176 
Article 30 - Relevés 176 
Article 31 - Présentation des rapports 176 
Article 32 - Approbation des rapports et documents 177 
PAIEMENTS 
Article 33 - Conditions générales 177 
Article 34 - Avances 178 
Article 35 - Modalités de paiement 179 
Article 36 - Voyages et transports 180 
Article 37 - Révision des prix 181 
Article 38 - Retards de paiement 182 
Article 39 - Paiement au profit de tiers 182 
DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION 
Article 40 - Défaut d'exécution 183 
Article 41 - Résiliation par le maître d'ouvrage 183 
Article 42 - Résiliation par le titulaire 185 
Article 43 - Force majeure 186 
Article 44 - Décès 187 
RBGLB^NT DES LITIGES 
Article 45 - Règlement des litiges 187 
- 154 -
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
ARTICLE 1 
Définitions 
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent au présent cahier général des 
charges et au marché : 
CEE : la Communauté économique européenne. 
PTCM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la 
CEE. 
Marché : le contrat conclu par les parties pour la prestation de 
services,y compris toutes ses annexes et tous les documents 
qui y sont incorporés. 
Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le 
marché. 
Meiître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de 
droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci 
est conclu avec le titulaire. 
Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le 
marché de services doit être exécuté. 
Meiître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit 
public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le 
maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du 
contrôle de l'exécution dumarché de travaux et à qui le 
maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des 
compétences au titre dumarché. 
Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale 
désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre 
du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans 
l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits 
et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En 
conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des 
compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au 
représentant de celui-ci, toute référence faite 
au maître d'oeuvre vise également son représentant. 
Services : prestations devant être exécutées par le titulaire au 
titre dumarché, telles que études, conception, assistance 
technique, formation. 
- 155 -
Termes de référence : le document établi par le maître d'ouvrage et 
définissant ses besoins et/ou ses objectifs pour les 
services, y compris, le cas échéant, les méthodes et moyens 
à utiliser par le titulaire et/ou les résultats à atteindre 
par celui-ci. 
Jour : jour de calendrier. 
Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à 
partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement 
retenu comme point de départ pour la computation de ces 
délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour 
ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable 
suivant le dernier jour du délai. 
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant 
le montant de l'estimation initiale, payable pour la 
prestation des services ou la somme constatée à la fin du 
marché comme due au titulaire au titre dumarché. 
Projet : le projet pour lequel les services doivent être effectués au 
titre du marché. 
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la 
décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le 
titulaire avecson offre, modifié en tant que besoin et 
faisant partie dumarché à prix unitaires. 
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes, 
des taux et des prix présentant la composition du prix dans 
un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie dumarché. 
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le maître 
d'oeuvre et/ou les dessins fournis par le titulaire et 
approuvés par le maître d'oeuvre pour la prestation des 
services. 
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée, 
y compris les télex, télégrammes et télécopies. 
Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le 
maître d'oeuvre au titulaire par écrit au sujet de la 
prestation des services. 
Communications : les certificats, notifications, ordres et 
instructions émis au titre dumarché. 
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage. 
Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie 
nationale et qui est indiquée dans le marché. 
- 156 -
Dommages-intérêts : la sonme, non stipulée d'avance dans le marché, 
qui est attribuée par une juridiction ou un tribunal 
arbitral, ou convenue entre les parties, à titre de 
dédommagement payable à la partie lésée pour défaut 
d'exécution imputable à l'autre partie. 
Indemnité forfaitaire : la sonme indiquée dans le marché à titre de 
dédommagement et payable par le titulaire au maître 
d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie du marché 
dans les délais prescrits par le marché, ou payable par 
l'une des parties à l'autre pour tout autre manquement 
spécifique précisé dans le marché. 
Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales 
établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de 
l'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et 
incorporées dans les documents contractuels, comprenant : 
a) les modifications au présent cahier général des charges ; 
b) les clauses contractuelles spéciales ; 
c) les spécifications techniques ; et 
d) tout autre document concernant le marché. 
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne 
sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas 
pris en considération pour l'interprétation dumarché. 
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés 
inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont 
réputés inclure le féminin et inversement. 
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés 
et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique. 
ARTICLE 2 
Loi et langue applicables au marché 
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître 
d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions 
spéciales. 
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général 
des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le 
marché. 
- 157 -
2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre 
le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs 
représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions 
spéciales. Tous les rapports, recommandations et dossiers préparés 
par le titulaire au titre du marché sont également établis dans la 
langue indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales. 
ARTICLE 3 
Ordre hiérarchique des documents contractuels 
Sauf dispositions contraires du marché, l'ordre hiérarchique des 
documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des 
prescriptions spéciales. 
ARTICLE 4 
Notifications et corrmuni cat ions écrites 
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître 
d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées 
par courrier, télégramme, télex ou télécopie ou déposées 
personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à 
cette fin. 
4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception, 
il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de 
réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un 
délai. En tout cas, il doit prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour assurer la réception de sa communication. 
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une 
notification, un consentement, une approbation, un agrément, un 
certificat ou une décision, la notification, le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doit être, 
sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes 
"notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou 
"décider" emportent la même conséquence. Le consentement, 
l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni 
refusés ni retardés abusivement. 
ARTICLE 5 
Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre 
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché. 
Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est 
habilité à délier le titulaire d'aucune de ses obligations 
contractuelles. 
158 -
5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en restant responsable 
en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des 
compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment 
cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation ou 
révocation ou tout remplacement de cette nature est faite par écrit 
et ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire. 
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître 
d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que 
si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que : 
a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa 
désapprobation quant à un rapport ou une partie des services, 
cette omission ne porte pas atteinte au droit du maître d'oeuvre 
d'exprimer sa désapprobation et de donner les instructions 
nécessaires en vue de leur rectification ; 
b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou de modifier le contenu 
de ladite communication. 
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent 
la forme d'ordres de service. S'il y a lieu, ces ordres de services 
sont datés, numérotés et consignés dans un registre et des copies 
sont, le cas échéant, délivrées en main propre au représentant du 
titulaire. 
ARTICLE 6 
Cession 
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention 
écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son 
marché à un tiers. 
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître 
d'ouvrage, céder tout au partie du marché ou tout avantage ou intérêt 
qui en découle, sauf dans les cas suivants : 
a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire 
sur toute somme due ou à devoir au titre du marché ; ou 
b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci 
d'obtenir réparation par toute autre personne responsable, lorsque 
les assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a 
assumé la responsabilité. 
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation de la cession par le maître 
d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie 
dumarché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée. 
- 159 
6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître 
d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les 
sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 43 et 44. 
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité 
retenus pour la passation du marché. 
ARTICLE 7 
Sous-traitance 
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle fait l'objet d'une 
convention écrite par laquelle le titulaire confie à un tiers 
l'exécution d'une partie de son marché. 
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance et n'engage un autre 
consultant indépendant qu'avec l'autorisation écrite préalable du 
maître d'ouvrage. Les services à sous-traiter et l'identité du 
consultant indépendant sont notifiés au maître d'ouvrage. En prenant 
dûment en considération des dispositions de l'article 4.3, le maître 
d'ouvrage notifie sa décision au titulaire dans un délai de trente 
jours à compter de la réception de la notification et la motive en 
cas de refus d'autorisation. 
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants et/ou d'autres consultants 
indépendants, le titulaire donne la préférence aux personnes 
physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du maître d'ouvrage 
aptes à fournir les services requis dans les mêmes conditions. 
7.4 Les sous-traitants et/ou les consultants indépendants doivent satis­
faire aux critères d'éligibilité retenus pour la passation du marché. 
7.5 Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien contractuel avec les 
sous-traitants et/ou les consultants indépendants. 
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de 
ses sous-traitants et/ou des autres consultants indépendants et de 
leurs mandataires ou employés, comme s'il s'agissait de ses propres 
actes, manquements ou négligences ou de ceux de ses mandataires ou 
employés. L'approbation par le maître d'ouvrage de la sous-traitance 
d'une partie du marché ou d'un sous-traitant ne libère le titulaire 
d'aucune de ses obligations contractuelles. 
7.7 Si le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre estime qu'un sous-
traitant ou un consultant indépendant n'est pas compétent pour 
exécuter les tâches qui lui sont été assignées, il peut aussitôt 
demander au titulaire de le remplacer par un consultant indépendant 
ou un sous-traitant possédant une qualification et une expérience 
acceptables pour le maître d'ouvrage ou poursuivre lui-même la 
prestation des services. 
160 -
7.8 Si le titulaire conclut un contrat de sous-traitance ou engage un 
autre consultant indépendant sans accord préalable, le maître 
d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les 
sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 40 et 41. 
OBLIGATIONS DU M\ITRE D'OUVRAGE 
ARTICLE 8 
Informations à fournir 
8.1 Le maître d'ouvrage fournit dès que possible au titulaire toutes les 
informations et/ou toute la documentation dont il dispose et qui 
peuvent être utiles pour l'exécution du marché. Ces documents sont 
restitués au maître d'ouvrage à l'issue de la prestation des 
services. 
8.2 Le maître d'ouvrage aide le titulaire, dans la mesure du possible, à 
obtenir toute information utile au marché que le titulaire peut 
raisonnablement demander en vue de l'exécution dumarché. 
ARTICLE 9 
Aide en matière de réglementation locale 
9.1 Le titulaire peut demander l'assistance du maître d'ouvrage en vue 
d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur 
les usages, les dispositions administratives du pays où les services 
doivent être fournis, lorsque ces éléments sont susceptibles de 
l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre dumarché. Le 
maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci, 
l'aide demandée. 
9.2 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en 
matière demain d'oeuvre étrangère de l'Etat où les services doivent 
être fournis, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour faciliter 
l'obtention par le titulaire des visas et permis requis, et notanment 
les permis de séjour et de travail destinés au personnel dont les 
services sont jugés nécessaires par le titulaire et le maître 
d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux membres des 
familles de ce personnel. 
9.3 Le maître d'ouvrage donne à ses agents, mandataires et représentants 
toutes les instructions nécessaires ou appropriées pour faciliter 
l'exécution prompte et efficace des services. 
- 161 -
OBLIGATIONS DU TITUAIRE 
ARTICLE 10 
Obligations générales 
10.1 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur 
dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les 
personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent 
et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de 
toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits 
lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les 
personnes à leur charge. 
10.2 Le titulaire exécute les services avec tout le soin, toute 
l'efficacité et toute la diligence requis, selon les meilleures 
pratiques professionnelles et en conformité avec le présent cahier 
général des charges, les termes de référence et les instructions du 
maître d'oeuvre. 
10.3 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître 
d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service 
excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet dumarché, il 
doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au 
maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre 
de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du 
fait de cette notification. 
10.4 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, consultants indé­
pendants, mandataires ou employés propose de donner ou consent à 
offrir ou à donner ou donne à quiconque un paiement illicite, un 
présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou 
de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des 
actes ayant trait au marché ou à tout autre marché conclu avec le 
maître d'ouvrage, ou pour qu'il favorise ou défavorise quiconque 
dans le cadre du marché ou de tout autre marché conclu avec le maître 
d'ouvrage, le maître d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis 
par le titulaire au titre du marché, résilier le marché, par 
application, dans ce cas, des articles 40 et 41. 
10.5 Le titulaire tient pour privé et confidentiel tout document et toute 
information qu'il reçoit dans le cadre du marché. Il ne peut, sauf 
dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni 
divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit 
préalable du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre après 
consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la 
nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins du marché, 
la décision du maître d'ouvrage est définitive. 
- 162 -
10.6 Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium 
comprenant deux personnes ou plus, ces personnes sont solidairement 
tenues d'exécuter le marché conformément au droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage et elles désignent l'une d'entre elles, à la demande du 
maître d'ouvrage, pour agir en tant que chef de file habilité à 
engager l'entreprise commune ou le consortium. La composition ou la 
constitution de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être 
modifiée sans le consentement préalable du maître d'ouvrage. 
ARTICLE 11 
Code de conduite 
11.1 Le titulaire agit en toute occasion avec loyauté et impartialité et 
comme un conseiller fiable du maître d'ouvrage conformément à ses 
règles professionnelles et/ou au code de déontologie de sa 
profession, ainsi qu'avec la discrétion appropriée. Il s'abstient en 
particulier de faire des déclarations publiques concernant le projet 
ou les services sans l'approbation préalable du maître d'ouvrage et 
de toute activité contraire à ses obligations contractuelles envers 
le maître d'ouvrage. Il n'engage le maître d'ouvrage d'aucune manière 
sans son consentement préalable par écrit et, le cas échéant, il 
signale cette obligation aux tiers. 
11.2 Pendant la durée du marché, le titulaire et ses employés respectent 
les usages politiques, culturels et religieux de l'Etat du maître 
d'ouvrage. 
11.3 La rémunération du titulaire au titre du marché constitue sa seule 
rémunération dans le cadre du marché et ni lui ni son personnel 
n'acceptent une quelconque commission, remise, indemnité, 
rémunération indirecte ou autre compensation dans le cadre ou à 
l'occasion du marché ou dans l'exécution des obligations qui lui 
incombent au titre dumarché. 
11.4 Le titulaire ne reçoit, directement ou indirectement, aucune 
redevance, gratification ou commission à raison de l'utilisation, 
pour le marché ou pour le projet ou aux fins de ceux-ci, d'un article 
ou procédé breveté ou protégé, à moins que le maître d'ouvrage ne l'y 
autorise par écrit. 
11.5 Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel 
pendant la durée du marché et après l'achèvement de celui-ci. A cet 
égard, sauf consentement écrit préalable du maître d'ouvrage, le 
titulaire et le personnel qu'il emploie ou qu'il engage ne peuvent à 
aucun moment communiquer à quiconque des renseignements confidentiels 
qui leur ont été révélés ou qu'ils ont découverts, ni rendre 
publiques des informations sur les recommandations formulées au cours 
ou par suite de leurs prestations de services. En outre, ils ne 
peuvent utiliser au détriment du maître d'ouvrage les renseignements 
qui leur ont été fournis ou les résultats des études, tests et 
travaux de recherche effectués pendant et en vue de l'exécution du 
marché. 
- 163 -
ARTICLE 12 
Indépendance 
12.1 Le titulaire s'abstient de toute relation susceptible de compromettre 
son indépendance ou celle de son personnel. Si le titulaire perd son 
indépendance, le maître d'ouvrage peut, sans préjudice d'un 
dédommagement pour tout préjudice qu'il aurait subi de ce fait, 
résilier aussitôt le marché sans mise en demeure. 
12.2 Après la conclusion ou la résiliation du marché, le titulaire limite 
son intervention en rapport avec le projet à la prestation des 
services. Sauf autorisation écrite du maître d'ouvrage, le titulaire 
et tout autre entrepreneur, consultant ou fournisseur avec lequel le 
titulaire est associé ou lié n'ont pas qualité pour réaliser des 
travaux, livrer des fournitures ou exécuter d'autres services pour le 
projet, à quelque titre que ce soit, y compris pour la présentation 
d'une soumission pour une quelconque partie du projet. 
ARTICLE 13 
Spécifications et dessins 
13.1 Le titulaire élabore toutes les spécifications et tous les dessins en 
utilisant des systèmes admis et généralement reconnus, acceptables 
pour le maître d'ouvrage, et en tenant compte des critères de 
conception les plus récents. 
13.2 Le titulaire veille à ce que les spécifications et les dessins ainsi 
que toute documentation relative à la fourniture de biens et de 
services pour le projet soient élaborés avec impartialité de manière 
à encourager la concurrence dans les soumissions. 
ARTICLE 14 
Garantie 
14.1 Le titulaire tient quitte, protège et défend, à ses frais, le maître 
d'ouvrage, les mandataires et les employés du maître d'ouvrage contre 
toute action, réclamation ou perte ou tout préjudice résultant d'un 
acte ou d'une omission commis par le titulaire dans l'exécution des 
services, et notamment d'une infraction aux dispositions légales ou 
d'une violation des droits de tiers, en matière de brevets, de 
marques ou/et d'autres formes de propriété intellectuelle, tels que 
les droits d'auteurs. 
- 164 
14.2 Le titulaire tient quitte, protège et défend, à ses frais, le maître 
d'ouvrage, les mandataires et les employés du maître d'ouvrage contre 
toute action, réclamation ou perte ou tout préjudice résultant d'un 
manquement du titulaire à ses obligations aux termes de l'article 10, 
étant entendu que : 
a) de tels actions, réclamations, pertes ou préjudices doivent être 
notifiés au titulaire au plus tard 30 jours après que le maître 
d'ouvrage en a eu connaissance ; 
b) la responsabilité du titulaire au titre de l'article 14.2 est 
limitée au montant indiqué dans le cahier des prescriptions 
spéciales, ce plafond ne s'appliquant cependant pas aux actions, 
réclamations, pertes ou préjudices résultant d'une faute 
intentionnelle du titulaire ; 
c) la responsabilité du titulaire au titre de l'article 14.2 est 
limitée aux actions, réclamations, pertes ou préjudices résultant 
directement d'un manquement du titulaire à ses obligations 
contractuelles et n'inclut pas la responsabilité résultant 
d'événements imprévisibles liés accessoirement ou indirectement à 
un tel manquement. 
14.3 En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire 
remédie, à ses frais, sur demande du maître d'ouvrage, à tout 
manquement constaté dans la prestation des services. 
14.4 Nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 14, le 
titulaire n'est nullement responsable des actions, réclamations, 
pertes ou préjudices dus : 
a) au fait que le maître d'ouvrage a omis d'agir à la suite d'une 
recommandation du titulaire ou a passé outre à un acte, une 
décision ou une recommandation de celui-ci ou a imposé au 
titulaire l'application d'une décision ou d'une recommandation au 
sujet de laquelle le titulaire a marqué son désaccord ou exprimé 
une réserve qui mérite consideration ; ou 
b) à une exécution incorrecte des instructions du titulaire par les 
mandataires, employés ou consultants indépendants du maître 
d'ouvrage. 
14.5 Après la prestation des services, le titulaire demeure responsable 
pour tout manquement à ses obligations contractuelles pendant une 
période déterminée par le droit applicable au marché. 
- 165 -
ARTICLE 15 
Régime en matière de santé et d'assurances 
15.1 L'engagement du titulaire par le maître d'ouvrage est subordonné à la 
présentation de la preuve, jugée satisfaisante par celui-ci, que le 
titulaire et/ou son personnel sont en bonne santé et ne souffrent 
d'aucun handicap physique susceptible d'entraver la prestation des 
services. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire et/ou à son 
personnel de passer un examen médical auprès d'un médecin qualifié 
avant de quitter son ou leur lieu de résidence habituel et de lui 
fournir dès que possible le rapport médical établi à l'issue de cet 
examen. 
15.2 Le titulaire souscrit, pour la durée dumarché, une assurance-maladie 
pour lui-même et les personnes qu'il emploie dans le cadre dumarché. 
Sauf stipulation expresse du marché, le maître d'ouvrage n'est pas 
tenu au paiement des frais médicaux du titulaire. 
15.3 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne 
l'assurance-vie, les assurances pour maladie, pour accidents, pour 
voyages et toute autre assurance qui peuvent être nécessaires ou 
souhaitables pour le personnel du titulaire ou des sous-traitants ou 
les autres consultants indépendants aux fins de la prestation des 
services, ou pour les membres des familles de ces personnes. 
15.4 Dans les 20 jours qui suivent la notification de l'approbation du 
marché, le titulaire souscrit et acquitte une assurance globale à 
concurrence du plafond indiqué dans le cahier des prescriptions 
spéciales, couvrant, à partir du début de l'exécution du marché et 
pendant toute la durée de celui-ci, les éléments suivants : 
a) la responsabilité du titulaire en cas de maladie ou d'accident de 
travail de ses employés, y compris les frais de rapatriement pour 
des raisons de santé : 
b) la perte ou l'endommagement des équipements du maître d'ouvrage 
utilisés pour l'exécution dumarché ; 
c) la responsabilité civile en cas d'accident causé à des tiers ou au 
maître d'ouvrage et à ses employés et découlant de l'exécution du 
marché ; 
d) le décès accidentel ou l'incapacité permanente résultant de 
lésions corporelles survenues pendant la durée du marché ; et 
e) toute autre assurance spécifiée dans le cahier des prescriptions 
spéciales et requise aux termes du droit de l'Etat du maître 
d'ouvrage. 
- 166 -
15.5 Le cahier des prescriptions spéciales peut imposer en outre au 
titulaire l'obligation de souscrire une assurance contre toute perte 
ou tout endommagement des effets personnels de ses employés et de 
leur famille se trouvant dans l'Etat du maître d'ouvrage. 
15.6 Le titulaire présente sans délai, chaque fois que le maître d'ouvrage 
ou le maître d'oeuvre le lui demande, la preuve de la souscription de 
l'assurance et du paiement régulier des primes. 
ARTICLE 16 
Droits de propriété sur les rapports 
et les documents 
16.1 Tous les documents écrits ou graphiques, tels que cartes, schémas, 
dessins, spécifications, plans, statistiques, calculs et dossiers ou 
pièces justificatives acquis, constitués ou établis par le titulaire 
au cours de l'exécution du marché sont confidentiels et sont la 
propriété exclusive du maître d'ouvrage. A l'expiration dumarché, le 
titulaire remet tous ces documents et toutes ces données au maître 
d'ouvrage. Le titulaire peut conserver des copies de ces documents et 
données, mais il ne peut les utiliser à des fins étrangères au 
marché sans le consentement écrit préalable du maître d'ouvrage. 
16.2 Le titulaire ne peut publier d'articles relatifs aux services ni s'y 
référer lorsqu'il fournit des prestations pour le compte de tiers, ni 
divulguer des informations qu'il tient du maître d'ouvrage, sans le 
consentement écrit de celui-ci. 
NATURE DES SERVICES 
ARTICLE 17 
Nature des services 
17.1 Le titulaire fournit les services prévus par le marché conformément 
aux termes de référence. 
17.2 Le marché peut consister en une ou plusieurs des missions suivantes : 
étude d'identification et de définition du projet ; 
étude économique ou de marché ; 
- 167 -
étude de préfaisabilité et/ou de faisabilité ; 
- étude d'exécution du projet (avant-projet ou projet détaillé et, 
le cas échéant, projet définitif d'exécution, préparation du 
dossier d'appel d'offres) ; 
supervision du projet ; 
gestion de l'exécution du projet ; 
- mise à diposition de personnel ; 
autres formes d'assistance technique. 
17.3 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les termes de référence, 
qui indiquent, entre autres : 
a) l'objet et le champ dumarché ; 
b) le degré de précision à atteindre et les différentes tranches ou 
parties des services ; 
c) le type et le contenu des rapports, mémoires, plans, calculs, 
métrés, spécifications, estimations et de tout autre document que 
le titulaire doit établir à l'issue de chaque tranche ou partie de 
l'étude et à l'issue de l'étude elle-même. 
17.4 Lorsque le marché porte sur la fourniture d'une assistance technique 
au maître d'ouvrage et/ou au maître d'oeuvre, le titulaire est chargé 
d'exercer une fonction de conseil auprès du maître d'ouvrage et/ou du 
maître d'oeuvre pour tous les aspects techniques susceptibles de se 
présenter dans l'exécution du projet. Le titulaire n'a pas de pouvoir 
de décision. 
17.5 Lorsque le marché porte sur la gestion de l'exécution du projet, le 
titulaire assume, conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage 
et sous l'autorité du maître d'oeuvre, l'ensemble des tâches de 
gestion inhérentes à la supervision de l'exécution du projet. 
17.6 Si, aux termes du cahier des prescriptions spéciales, le titulaire 
est tenu de préparer un dossier d'appel d'offres, ce dossier doit 
contenir tous les documents nécessaires pour la consultation 
d'entrepreneurs, de fabricants et de fournisseurs appropriés et pour 
l'établissement de soumissions en vue de l'exécution des travaux, la 
livraison des fournitures ou la prestation des services qui font 
l'objet de l'appel d'offres. Le maître d'ouvrage fournit au titulaire 
les informations nécessaires à l'établissement de la partie 
administrative du dossier d'appel d'offres. 
- 168 -
17.7 Lorsque le marché porte sur la supervision d'un projet, le titulaire 
est chargé de la direction de la phase d'exécution du projet. 
17.8 Nonobstant l'article 12.2, le titulaire chargé des phases d'étude 
et/ou de conception du projet peut se voir confier d'autres services 
en matière de gestion et de supervision du projet, y compris la mise 
à disposition d'assistants techniques. 
ARTICLE 18 
Mise à disposition de personnel 
18.1 Lorsque le marché porte sur la mise à disposition de personnel, le 
titulaire fournit le personnel pour des domaines spécifiques ayant 
trait à l'exécution du projet, sous la forme d'une assistance 
technique pour des fonctions de conseil et/ou des fonctions de 
gestion. Ce personnel relève directement du maître d'ouvrage. 
18.2 Les services sont effectués par le personnel spécifié dans le marché 
et pour les périodes qui y sont indiquées. Le titulaire peut, le cas 
échéant, avec l'accord préalable du maître d'ouvrage, modifier de 
manière mineure ces périodes pour assurer une prestation efficace des 
services, à condition que ces modifications n'aient pas pour 
conséquence que les paiements effectués au titre du marché dépassent 
le prix dumarché. 
18.3 Le titulaire est responsable de la qualité du personnel qu'il met à 
la disposition du maître d'ouvrage. 
18.4 Le titulaire n'apporte aucun changement à la composition de son 
personnel sans approbation préalable du maître d'ouvrage. Toutefois, 
il fournit un remplaçant ayant une qualification et une expérience au 
moins équivalentes et jugées acceptables par le maître d'ouvrage si : 
a) un membre du personnel n'est pas en mesure de continuer ses 
prestations pour cause de maladie ou d'accident ; 
b) le maître d'ouvrage estime qu'une personne mentionnée dans le 
marché est incompétente ou ne convient pas pour l'exercice de ses 
missions au titre du marché ; 
c) pour toute autre raison indépendante de la volonté du titulaire, 
il devient nécessaire de remplacer un membre de son personnel. 
18.5 La rémunération à payer à un remplaçant ne peut dépasser celle 
qu'aurait dû percevoir la personne remplacée. 
- 169 -
18.6 Sauf lorsqu'un remplacement résulte d'un décès ou lorsque le maître 
d'ouvrage exige un remplacement qui n'est pas prévu par le marché, 
les frais supplémentaires occasionnés directement ou indirectement 
par ce remplacement sont à la charge du titulaire. Ils comprennent 
les frais du trajet de retour de la personne remplacée et de sa 
famille et, s'il y a lieu, les frais résultant de la nécessité de 
maintenir simultanément sur le lieu de travail la personne à 
remplacer et son remplaçant. 
ARTICLE 19 
Personnel et équipements 
19.1 Le titulaire doit recevoir l'agrément du maître d'ouvrage pour le 
personnel qu'il entend utiliser pour l'exécution dumarché. Le cahier 
des prescriptions spéciales précise le niveau minimum de formation, 
de qualification et d'expérience que doit posséder le personnel du 
titulaire et, le cas échéant, les spécialisations requises. 
19.2 Les références et/ou le curriculum vitae de chaque membre du 
personnel du titulaire devant être employé dans le cadre du marché 
sont soumis à l'agrément du maître d'ouvrage, soit dans la soumission 
du titulaire en cas d'appel d'offres, soit, dans les autres cas avant 
la conclusion du marché. 
19.3 Le maître d'ouvrage notifie son agrément ou son refus dans un délai 
de 30 jours à compter de la désignation du titulaire ou de la 
soumission visée à l'article 19.2, selon le cas. 
19.4 Le personnel agréé par le maître d'ouvrage commence à exercer ses 
missions à la date ou dans les délais prévus dans le cahier des 
prescriptions spéciales ou, à défaut, à la date ou dans les délais 
notifiés au titulaire par le maître d'ouvrage. 
19.5 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
le personnel du titulaire réside à proximité de son lieu de travail. 
Lorsqu'une partie des services doit être exécutée hors de l'Etat du 
maître d'ouvrage, le titulaire communique au maître d'oeuvre les noms 
et les qualifications du personnel affecté à cette partie des 
services ainsi que les équipements utilisés. 
19.6 Le titulaire : 
a) communique au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à compter 
de l'attribution du marché, le calendrier proposé pour 
l'affectation du personnel, la nature de ses tâches et une liste 
des équipements qu'il entend utiliser pour la prestation des 
services ; 
- 170 -
b) informe suffisamment à l'avance le maître d'oeuvre des dates 
d'arrivée et de départ de chaque membre du personnel ; 
c) soumet en temps utile à l'approbation du maître d'oeuvre toute 
demande de changement du personnel, du calendrier initial ou des 
équipements. 
19.7 Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour que son 
personnel ait en permanence à sa disposition le matériel requis pour 
remplir les fonctions spécifiées, dans des conditions garantissant 
l'efficacité maximale. 
ARTICLE 20 
Stagiaires 
20.1 Le titulaire assure, pendant la durée du marché, la formation des 
stagiaires qui lui sont confiés par le maître d'ouvrage aux termes du 
marché. 
20.2 La formation de ces stagiaires par le titulaire ne leur confère pas 
le statut d'employés de ce dernier. Toutefois, les stagiaires doivent 
se conformer aux instructions du titulaire et aux dispositions de 
l'article 11, au même titre que les employés du titulaire. Sur 
présentation d'une demande écrite motivée, le titulaire peut obtenir 
le remplacement de tout stagiaire dont le travail ou la conduite ne 
sont pas satisfaisants. 
20.3 Sauf dispositions contraires du marché, la rémunération des 
stagiaires, leurs frais de déplacement et de logement et tous autres 
frais encourus par eux sont à la charge du maître d'ouvrage. 
20.4 Le titulaire fait un rapport trimestriel au maître d'ouvrage sur le 
stage. Inmédiatement avant l'achèvement des services, le titulaire 
établit un rapport sur les résultats du stage et sur les 
qualifications acquises par les stagiaires en vue de leur futur 
emploi. La forme et les modalités de présentation de ces rapports 
sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
EXBOUTICN DU MARCHE 
ARTICLE 21 
Ordre de commencer l'exécution dumarché 
21.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution du marché 
doit commencer et en informe le titulaire dans la notification 
d'attribution du marché ou par un ordre de service émanant du maître 
d'oeuvre. 
- 171 
21.2 L'exécution commence au plus tard 180 jours après la notification de 
l'attribution du marché, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement. 
21.3 Lorsqu'il est prévu que des services sont effectués hors de l'Etat du 
maître d'ouvrage, le marché prend effet, en ce qui concerne ces 
services, à la date réelle de leur prestation, qui ne doit pas être 
antérieure à la date fixée par le maître d'ouvrage. 
ARTICLE 22 
Délai d'exécution 
22.1 Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à 
l'article 21.1. Il est indiqué dans le marché, sans préjudice des 
prolongations de délai qui peuvent être accordées en vertu de 
l'article 23. 
22.2 Si des délais d'exécution distincts sont prévus pour différents lots, 
ils ne seront pas confondus en un délai unique dans le cas où plus 
d'un lot a été attribué au même titulaire. 
22.3 Si, pour des projets de coopération technique portant sur plusieurs 
années, le cahier des prescriptions spéciales prévoit plusieurs 
périodes contractuelles, le délai d'exécution est fixé compte tenu 
des dispositions de l'article 31 et les parties ne sont liées que 
pour le premier délai. A moins qu'une partie ne désire résilier le 
marché à l'expiration d'une période contractuelle, le marché est 
renouvelé au moyen d'un avenant conclu à l'expiration de chaque 
période et précisant les mesures à prendre par le titulaire. La 
rémunération pour la nouvelle période est fixée selon les principes 
établis dans le marché. 
22.4 Si une des parties n'a pas l'intention de renouveler le marché pour 
une nouvelle période contractuelle, elle est tenue de le notifier à 
l'autre partie au plus tard 90 jours avant l'expiration de la période 
contractuelle en cours. 
ARTICLE 23 
Prolongation du délai d'exécution 
23.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en 
cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution dumarché dû 
à l'une quelconque des causes suivantes : 
a) services supplémentaires ou complémentaires ordonnés par le maître 
d'oeuvre : 
- 172 -
b) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils 
résultent d'un manquement du titulaire ; 
c) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ; 
d) toute suspension des services qui n'est pas imputable à un 
manquement du titulaire ; 
e) cas de force majeure ; 
f) toute autre cause de retard visée dans le présent cahier général 
des charges qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire. 
23.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à 
compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un 
retard, son intention de demander une prolongation du délai 
d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit dans un 
délai de 60 jours, sauf convention contraire entre le titulaire et le 
maître d'oeuvre, des renseignements complets et détaillés sur cette 
demande afin que celle-ci puisse être dès lors examinée. 
23.3 Le maître d'oeuvre accorde, par une notification écrite adressée au 
titulaire et après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le 
cas échéant, du titulaire, la prolongation du délai d'exécution 
considérée comme justifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif, 
ou fait savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation. 
ARTICLE 24 
Retards dans l'exécution 
24.1 Si le titulaire ne fournit pas les services dans le ou les délais 
stipulés dans le marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en 
demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le marché, à 
une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé 
entre la fin du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de 
l'article 23 et la date réelle d'achèvement dumarché, au taux et à 
concurrence du plafond fixés dans le cahier des prescriptions 
spéciales. 
24.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au 
titre de l'article 24, il peut, après avoir donné un préavis au 
titulaire : 
a) résilier le marché ; et 
b) achever l'exécution dumarché aux frais du titulaire. 
173 -
ARTICLE 25 
Suspension 
25.1 Le titulaire suspend, sur ordre du maître d'oeuvre, l'exécution des 
services, en tout ou en partie, pour la durée et de la manière que le 
maître d'oeuvre juge nécessaires. 
25.2 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du 
titulaire, fixe la prolongation du délai d'exécution qu'il estime 
juste et raisonnable d'accorder au titulaire à la suite de sa 
réelama t i on. 
25.3 Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la 
suspension n'est pas imputable à un manquement du titulaire, celui-ci 
peut, par une notification au maître d'oeuvre, demander 
l'autorisation de poursuivre la prestation de services dans un délai 
de 30 jours ou résilier le marché. 
ARTICLE 26 
Modifications 
26.1 Sans changer l'objet ou la portée du marché, le maître d'oeuvre a 
compétence pour ordonner toute modification à une partie quelconque 
des services qui est nécessaire au bon achèvement de la prestation 
des services. Ces modifications peuvent consister en des ajouts, des 
suppressions, des substitutions, des changements en qualité ou en 
quantité ou dans l'échelonnement, le mode ou le calendrier, tels que 
stipulés, de l'exécution des services. Aucun ordre de modification ne 
peut avoir pour effet d'invalider le marché ; toutefois, l'incidence 
financière éventuelle de toutes ces modifications est évaluée 
conformément aux article 26.5 et 26.7. 
26.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service, sous 
réserve que : 
a) si, pour une raison quelconque, le maître d'oeuvre estime 
nécessaire de donner une instruction orale, il la confirme 
aussitôt que possible par un ordre de service ; 
b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins 
de l'article 26.2 a) et que la confirmation n'est pas aussitôt 
réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est 
réputé avoir été donné pour l'exécution de la modification. 
26.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 26.2, le maître 
d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une 
modification, notifie au titulaire la nature et la forme de 
modification. Dès que possible, après réception de cette 
notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition 
relative : 
174 -
a) à la description des prestations à effectuer ou des mesures à 
prendre et un programme pour leur exécution ; 
b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général 
d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au 
titre du marché ; et 
c) à l'adaptation du montant du marché conformément aux règles 
énoncées à l'article 26. 
26.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à l'article 
26.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après consul­
tation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du 
titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le 
maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service 
indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les 
conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à 
l'article 26.3 ou tels que révisés par le maître d'oeuvre 
conformément à l'article 26.5. 
26.5 Le maître d'oeure arrête les prix applicables aux modifications qu'il 
a ordonnées conformément aux articles 26.2 et 26.4, selon les 
principes suivants : 
a) lorsque les tâches sont de même nature que les éléments chiffrés 
dans le bordereau des prix et sont exécutées dans des conditions 
similaires, elles sont évaluées aux taux et aux prix qui y 
figurent ; 
b) lorsque les tâches ne sont pas de même nature ou ne doivent pas 
être exécutées dans des conditions similaires, les taux et les 
prix dumarché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela 
se justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par 
le maître d'oeuvre ; 
c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la 
nature e tau montant de l'ensemble dumarché ou d'une partie de ce 
dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant 
dans le marché pour toute tâche n'apparaissent plus cohérents du 
fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe alors le taux 
ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu égard aux 
circonstances ; 
d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du 
titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est 
imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette 
modification sont à la charge du titulaire. 
- 175 -
26.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le 
titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à 
cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si 
la modification avait été stipulée dans le marché. Les services ne 
sont pas retardés dans l'attente de l'octroi d'une prolongation 
éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du 
marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à 
l'ajustement du prix du marché, le titulaire établit un relevé des 
frais résultant de la modification et du temps consacré à son 
exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître d'oeuvre à tout 
moment jugé raisonnable. 
26.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une 
réduction de la valeur totale des services requis au titre du marché 
qui résulte d'un ordre de service ou de toute autre circonstance non 
imputable à un manquement du titulaire excède 15 % du montant du 
marché, le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et 
du titulaire, détermine tous les suppléments ou réductions par 
rapport au montant du marché en application de l'article 26.5. La 
somme ainsi déterminée sera basée sur la portion de l'augmentation ou 
de la diminution de la valeur des services dépassant 15 %. Cette 
somme est notifiée au maître d'ouvrage et au titulaire par le maître 
d'oeuvre et le montant du marché est ajusté en conséquence. 
ARTICLE 27 
Horaire de travail 
Les jours et heures de travail du titulaire dans l'Etat du maître 
d'ouvrage sont fixés sur la base des lois, règlements et usages de 
cet Etat et des nécessités de la prestation des services. 
ARTICLE 28 
Droit aux congés 
28.1 Si le marché prévoit des congés annuels, le titulaire a droit, 
pendant la période d'exécution du marché, à des congés annuels dans 
les conditions énoncées à l'article 28. 
28.2 Les congés annuels sont dus dans la proportion fixée dans le marché. 
Ils sont accordés sur la base d'une période de prestation complète de 
six mois et ensuite pour toute partie de mois effectuée par le 
titulaire. Ils sont pris pendant la période d'exécution du marché à 
un moment approuvé par le maître d'oeuvre. 
28.3 Les congés annuels ne sont pas compensés en espèces, sauf si le 
maître d'oeuvre estime que les nécessités de la prestation des 
services sont telles qu'ils ne peuvent être pris pendant la période 
d'exécution du marché. 
- 176 -
28.4 Le titulaire n'a pas droit à des congés de maladie ou à des congés 
occasionnels, étant entendu toutefois que le maître d'oeuvre peut, à 
sa seule discrétion, par bienveillance ou pour d'autres raisons, 
permettre au titulaire de prendre des congés non rémunérés pendant la 
période d'exécution dumarché. 
ARTICLE 29 
Information 
Le titulaire fournit au maître d'oeuvre toutes les informations 
relatives aux services et au projet, que celui-ci pourra demander à 
tout moment. A cet effet, il établit des rapports périodiques, dont 
l'objet et la fréquence sont indiqués dans le cahier des 
prescriptions spéciales. Les difficultés d'exécution ou les omissions 
techniques dans les termes de référence font l'objet de rapports 
spéciaux. 
ARTICLE 30 
Relevés 
30.1 Le titulaire tient des relevés et des comptes précis et systématiques 
en ce qui concerne la prestation des services, sous la forme et selon 
les modalités prescrites par les usages professionnels ; ces relevés 
et comptes doivent permettre d'établir avec précision que les frais 
et dépenses visés à l'article 35 ont été dûment engagés pour 
l'exécution dumarché. 
30.2 Le titulaire permet au maître d'oeuvre d'inspecter, à tout moment 
jugé raisonnable, les relevés et les comptes relatifs aux services et 
d'en faire des copies ; il permet également au maître d'oeuvre, ou à 
toute autre personne mandatée par celui-ci, de vérifier ces relevés 
et comptes à tout moment jugé raisonnable aussi bien pendant et après 
la prestation des services. 
ARTICLE 31 
Présentation des rapports 
31.1 Immédiatement avant l'achèvement des services, le titulaire établit 
un rapport général confidentiel, assorti, le cas échéant, d'une 
analyse financière du projet et d'une étude critique des problèmes 
majeurs éventuellement apparus au cours de l'exécution du projet. 
- 177 -
31.2 Le rapport visé à l'article 31.1 est transmis au maître d'oeuvre en 
autant d'exemplaires qu'il est stipulé dans le cahier des 
prescriptions spéciales, au plus tard 60 jours après l'achèvement de 
la prestation des services par le titulaire. Ce rapport ne lie pas le 
maître d'ouvrage. 
31.3 Lorsque le marché est exécuté par tranches, l'exécution de chaque 
tranche donne lieu à l'établissement d'un rapport par le titulaire, 
sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales. 
31.4 Le cahier des prescriptions spéciales indique les personnes autres 
que le maître d'oeuvre auxquelles des exemplaires des rapports et des 
documents visés aux articles 29 et 31 doivent être transmis et les 
délais dans lesquels le titulaire doit les transmettre. Ces délais 
tiennent compte des délais fixés dans le cahier des prescriptions 
spéciales pour l'examen et l'approbation ou, le cas échéant, le rejet 
des rapports et documents par le maître d'ouvrage. 
ARTICLE 32 
Approbation des rapports et documents 
32.1 L'approbation par le maître d'ouvrage des rapports et documents 
établis et transmis par le titulaire atteste leur conformité aux 
clauses contractuelles. 
32.2 Le maître d'ouvrage notifie au titulaire, en respectant les délais 
fixés par le cahier des prescriptions spéciales, la décision qu'il a 
prise au sujet des documents ou des rapports qui lui ont été 
transmis, en justifiant son refus, le cas échéant, ou lui demande de 
les modifier. 
32.3 Lorsqu'un rapport ou un document est approuvé par le maître d'ouvrage 
sous réserve de modifications à apporter par le titulaire, le maître 
d'ouvrage fixe un délai pour l'exécution des modifications demandées. 
32.4 Lorsqu'un marché est exécuté par tranches, l'exécution de chaque 
tranche est subordonnée à l'approbation par le maître d'ouvrage de la 
tranche précédente, sauf si les tranches sont mises en oeuvre en même 
temps. 
PAIEMENTS 
ARTICLE 33 
Conditions générales 
33.1 Les paiements sont effectués dans la ou les monnaies indiquées dans 
le marché. 
- 178 -
33.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions 
administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les 
versements d'avances, d'acomptes ou le paiement pour solde effectués 
conformément aux articles 34 à 39. 
ARTICLE 34 
Avances 
34.1 Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, des avances sont 
accordées au titulaire, à sa demande, pour des opérations liées à la 
prestation des services, à titre d'avances forfaitaires destinées à 
lui permettre de faire face aux débours entraînés par le commencement 
d'exécution du marché. 
34.2 Sous réserve des dispositions du cahier des prescriptions spéciales, 
le montant total des avances ne dépasse pas 20 % du montant initial 
du marché. 
34.3 Aucune avance n'est accordée avant : 
a) la conclusion du marché ; 
b) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage, 
d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance, 
établie sous la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de 
banque, d'un chèque certifié, d'une obligation émanant d'une 
compagnie d'assurances et/ou de cautionnement, d'une lettre de 
crédit irrévocable ou d'un dépôt en espèces. Si la garantie est 
donnée sous la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de 
banque, d'un chèque certifié ou d'une obligation, elle doit être 
délivrée par une banque ou par une compagnie d'assurance et/ou 
de cautionnement agréé par le maître d'ouvrage, conformément aux 
critères d'éligibilité retenus pour la passation du marché. En 
tout cas, la garantie doit rester valable et effective pendant 60 
jours au moins après l'acceptation du rapport final. 
34.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour les opérations 
liées à la prestation des services. Si le titulaire utilise tout ou 
partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient inmédiatement 
due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite. 
34.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le 
titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut soit opérer une 
retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au 
titulaire au titre du marché, soit, s'il estime que cette retenue 
n'est pas possible, résilier le contrat. 
- 179 -
34.6 Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties 
constituées pour les avances peuvent être immédiatement mises en 
recouvrement en vue du remboursement du solde des avances encore dû 
par le titulaire et le garant ne peut différer le paiement ou s'y 
opposer pour quelque motif que ce soit. 
34.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 34 sont libérées au 
fur et à mesure du remboursement des avances. 
34.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des 
avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
ARTICLE 35 
Modalités de paiement 
35.1 Le titulaire a droit à des acomptes ou au paiement pour solde, selon 
les modalités, le calendrier et les délais stipulés dans le marché, 
au fur et à mesure de la prestation et de l'acceptation des services. 
35.2 Les parties de mois sont rémunérées sur une base journalière 
équivalente à un trentième du prix unitaire mensuel correspondant. 
Les défalcations pour toute prestation incomplète de services sont 
effectuées sur la base des prix fixés dans le marché pour la partie 
des services qui n'a pas été effectuée. 
35.3 Pour la partie du marché qui est à prix global et forfaitaire ou à 
prix unitaires, il ne peut être prévu d'acompte que pour les services 
exécutés et, pour la partie du marché qui est basée sur le 
remboursement des frais, que sur présentation des pièces 
35.4 Le montant d'un acompte ne dépasse pas 90 % de la valeur des services 
sur lesquels il porte ; les 10 % restant ainsi retenus constituent le 
solde final à payer. 
35.5 La fréquence des acomptes est fixée dans le cahier des prescriptions 
spéciales. En règle générale, les acomptes sont versés mensuellement 
ou au fur et à mesure de l'achèvement de certaines phases ou parties 
des services. 
35.6 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions de paiement 
relatives aux autres diligences confiées au titulaire. 
35.7 Pour chaque paiement, le titulaire adresse au maître d'ouvrage une 
demande écrite en quatre exemplaires, accompagnée des états détaillés 
par postes, avec les reçus, factures, pièces comptables et autres 
pièces justificatives correspondant aux sommes à payer pour chaque 
mois ou pour chaque période. 
- 180 
35.8 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande 
d'acompte, celle-ci est approuvée ou modifiée de manière à 
correspondre, selon le maître d'oeuvre, à la sonme due au titulaire 
au titre du marché. En cas de divergence sur la valeur d'un élément, 
la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination de la 
somme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître 
d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant la somme en 
question et indique au titulaire pour quels services le paiement est 
effectué. 
35.9 Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des 
corrections ou des modifications à un état qu'il a établi 
antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de 
suspendre la délivrance d'un état de décompte si les services ne sont 
pas, en tout ou en partie, effectués d'une manière qu'il juge 
satisfaisante. 
35.10 Le paiement pour solde est subordonné à l'exécution par le titulaire 
de toutes ses obligations relatives à l'ensemble des tranches ou 
parties des services, ainsi qu'à l'approbation par le maître 
d'ouvrage de la dernière tranche ou partie des services. Le paiement 
final n'est effectué qu'après que le rapport final et le décompte 
final, désignés comme tels, ont été présentés par le titulaire et 
approuvés par le maître d'ouvrage. Tout montant que le maître 
d'ouvrage a payé ou a dû payer, conformément à l'article 35, en sus 
du montant auquel le titulaire a droit en vertu du marché, est 
remboursé par le titulaire au maître d'ouvrage dans un délai de 
30 jours à compter de la réception par le titulaire de la 
notification y afférente. 
35.11 Si l'une des situations suivantes se produit et persiste, le maître 
d'ouvrage peut, par une note écrite adressée au titulaire, suspendre 
en tout ou en partie des paiements qui lui sont dus au titre du 
marché : 
a) le titulaire manque à ses obligations contractuelles ; 
b) toute autre situation dont le titulaire est responsable au titre 
dumarché et qui, de l'avis du maître d'ouvrage, entrave ou risque 
d'entraver la bonne exécution du projet ou dumarché. 
ARTICLE 36 
Voyages et transports 
36.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, 
les frais de voyage du personnel autorisé du titulaire, de leur 
conjoint et de leurs enfants à charge, au sens du droit du pays dans 
lequel le titulaire a son siège professionnel déclaré, sont supportés 
par le maître d'ouvrage dans la limite du coût du trajet le plus 
direct possible entre le lieu de résidence habituel et le lieu 
d'exécution dumarché. 
- 181 -
36.2 Les voyages aériens sont effectués en classe économique. Pour les 
trajets nécessitant l'utilisation de voies maritimes, ferrées ou 
fluviales, les voyages sont effectués en première classe. Les frais 
de transport des bagages du personnel autorisé, entre le lieu de 
résidence habituel et le lieu d'exécution du marché, sont supportés 
par le maître d'ouvrage à l'intérieur des limites de poids stipulées 
dans le cahier des prescriptions spéciales. 
36.3 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions dans 
lesquelles les frais de transport des documents, des équipements et 
des matériaux peuvent être pris en charge par le maître d'ouvrage. 
36.4 Dans tous les cas, le remboursement est subordonné à la présentation 
des pièces justificatives. 
ARTICLE 37 
Révision des prix 
37.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et 
sous réserve des dispositions de l'article 37.4, le marché est à prix 
fermes et non révisables. 
37.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de 
la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou 
extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels 
que main-d'oeuvre et autres services. Les modalités de la révision 
sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales. 
37.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés : 
a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours 
avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des 
marchés de gré à gré, à la date du marché ; 
b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions 
fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article 
37.3 a). 
37.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à 
l'article 37.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute 
autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national 
ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité 
locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement 
dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le 
maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les 
plus adaptées à prendre dans le cadre du marché et peuvent, à la 
suite de ces consultations, décider de : 
- 182 -
a) modifier le marché ; ou 
b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre 
causé par une partie à l'autre ; ou 
c) résilier le marché d'un commun accord. 
37.5 En cas de retard imputable au titulaire dans la prestation des 
services, ou à l'expiration du délai d'exécution, révisé en tant que 
de besoin conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne 
peut avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réalisation des 
services, sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix 
si cette indexation est favorable au maître d'ouvrage. 
ARTICLE 38 
Retards de paiement 
38.1 Le paiement au titulaire des sommes dues au titre de chaque état de 
décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est 
effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter 
de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas 
de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts 
moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux 
indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence 
d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit 
à ce paiement sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre 
droit ou recours prévu par le marché. Dans le cas du décompte 
définitif, 1'intérêt moratoire est calculé sur une base quotidienne à 
un taux indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales. 
38.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de 
l'expiration du délai fixé à l'article 38.1 autorise le titulaire à 
ne pas exécuter le marché ou à le résilier. 
ARTICLE 39 
Paiement au profit de tiers 
39.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés 
qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La 
cession est notifiée au maître d'ouvrage. 
39.2 II incombe au titulaire et à lui seul de faire connaître les 
bénéficiaires de ces cessions. 
39.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le 
paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans 
préjudice du délai prévu à l'article 38, le maître d'ouvrage dispose, 
pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à 
compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la 
saisie-arrêt. 
- 183 -
DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION 
ARTICLE 40 
Défaut d'exécution 
40.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution du marché lorsqu'elle 
ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du 
marché. 
40.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir 
aux mesures suivantes : 
a) demande d'une indemnisation ; et/ou 
b) résiliation dumarché. 
40.3 L'indemnisation peut prendre la forme : 
a) de dommages-intérêts ; ou 
b) d'une indemnité forfaitaire. 
40.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation, 
celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute somme due au 
titulaire ou sur la garantie adéquate. 
40.5 Sous réserve du droit de l'Etat du maître d'ouvrage, celui-ci a droit 
à une indemnité pour tout dommage qui apparaît après l'achèvement du 
marché. 
ARTICLE 41 
Résiliation par le maître d'ouvrage 
41.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat, 
résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 41.2. 
41.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges, 
le maître d'ouvrage peut, moyennant un préavis de 7 jours, résilier 
le marché dans l'un quelconque des cas suivants : 
a) le titulaire n'exécute pas, de façon substantielle, les services 
conformément au marché ; 
b) le titulaire demeure en défaut d'exécution 14 jours après que le 
maître d'ouvrage lui a notifié la suspension des paiements en 
application de l'article 35.11 ; 
- 184 -
c) le titulaire ne se conforme pas dans un délai raisonnable à une 
notification du maître d'oeuvre lui enjoignant de remédier à une 
négligence ou à un manquement à ses obligations contractuelles qui 
compromet sérieusement la bonne exécution des services dans les 
délais ; 
d) le titulaire refuse ou omet d'exécuter des ordres de services 
émanant du maître d'ouvrage ; 
e) le titulaire cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation 
écrite du maître d'ouvrage ; 
f) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet 
d'une ordonnance de mise sous séquestre ou compose avec ses 
créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un 
administrateur judiciaire, ou d'un syndic au profit de ses 
créanciers, ou est en liquidation ; 
g) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour 
une infraction relative à sa conduite professionnelle ; 
h) une autre incapacité juridique fait obstacle à l'exécution du 
marché ; 
i) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un 
changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du 
titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne 
soit établi ; 
j) le titulaire perd son indépendance au sens de l'article 12.1 ; 
k) le titulaire omet de constituer la garantie ou l'assurance 
requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou l'assurance 
antérieure n'est pas en mesure de respecter ses engagements. 
41.3 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits ou 
compétences du maître d'ouvrage et du titulaire au titre du marché. 
Le maître d'ouvrage peut alors achever lui-même l'exécution des 
prestations ou conclure un autre marché avec un tiers pour le compte 
du titulaire. Le titulaire cesse d'être responsable des retards 
d'exécution dès que le maître d'ouvrage a résilié le marché, sans 
préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris naissance 
à cet égard antérieurement. 
41.4 Dès la résiliation du marché ou la réception de la notification de 
celle-ci, le titulaire prend des dispositions immédiates pour mettre 
fin sans délai et correctement à la prestation des services et pour 
réduire les dépenses à un minimum. 
41.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation, 
la valeur des services et toutes les sommes dues au titulaire à la 
date de la résiliation dumarché. 
- 185 -
41.6 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au 
titulaire tant que les prestations de services ne sont pas achevées ; 
lorsqu'elles le sont, il a le droit d'obtenir du titulaire le 
remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par 
l'achèvement de la prestation des services, ou paie tout solde dû au 
titulaire. 
41.7 Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir 
du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du 
montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y 
est stipulé, le maître d'ouvrage a le droit, sans préjudice des 
autres recours prévus par le marché, de récupérer la partie du 
montant dumarché correspondant à la partie des services qui, du fait 
du manquement du titulaire, n'a pas été achevée de façon 
satisfaisante. 
41.8 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du 
titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le 
préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les 
services déjà effectués. 
ARTICLE 42 
Résiliation par le titulaire 
42.1 Le titulaire peut, après avoir donné un préavis de 14 jours au maître 
d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage : 
a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi 
par le maître d'oeuvre après l'expiration du délai de paiement 
indiqué à l'article 38.2 ; 
b) se soustrait systématiquement à ses obligations après plusieurs 
rappels ; ou 
c) suspend la prestation de tout ou partie des services pendant plus 
de 180 jours pour des raisons non spécifiées dans le marché ou non 
imputables au titulaire. 
42.2 Cette résiliation s'entend sans préjudice des autres droits que le 
maître d'ouvrage ou le titulaire acquiert au titre dumarché. 
42.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le 
titulaire de tout dommage ou préjudice qu'il peut avoir subi. Ces 
paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans 
le marché. 
- 186 -
ARTICLE 43 
Force majeure 
43.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou 
ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est 
empêchée par une situation de force majeure survenu soit après la 
date de notification de l'attribution dumarché, soit après celle de 
son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant 
retenue. 
43.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les 
grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de 
l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus les insurrections, 
les émeutes, les épidémies, les glissements de terrains, les 
tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les inondations, les 
affouillements, les troubles civils, les explosions et tout autre 
événement analogue imprévisible, indépendant de la volonté des 
parties ou qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. 
43.3 Nonobstant les dispositions des articles 24 et 41, le titulaire n'est 
pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut 
d'exécution si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout 
autre manquement à ses obligations contractuelles résulte d'un cas de 
force majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible, 
nonobstant les dispositions des articles 38 et 42, de paiement 
d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses 
obligations par le titulaire ou de la résiliation du marché par le 
titulaire pour manquement, si et dans la mesure où le retard du 
maître d'ouvrage ou tout autre manquement à ses obligations 
résulte d'un cas de force majeure. 
43.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure 
susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, 
elle en avertit sans délai l'autre partie ainsi que le maître 
d'oeuvre, en précisant la nature, la durée probable et les effets 
envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par 
écrit par le maître d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses 
obligations au titre du marché dans la mesure où cela lui est 
raisonnablement possible et cherche tous autres moyens 
raisonnables lui permettant de remplir celles de ses obligations que 
le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en 
oeuvre ces autres moyens que si le maître d'oeuvre lui en donne 
1'ordre. 
43.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant 
les autres moyens visés à l'article 43.4, le titulaire doit faire 
face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le 
maître d'oeuvre. 
- 187 -
43.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une 
période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai 
d'exécution que le titulaire peut avoir obtenue de ce fait, chaque 
partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour 
résilier le marché. Si, à l'issue de cette période de 30 jours, le 
cas de force majeure persiste, le marché est résilié et les parties 
sont de ce fait libérées de leur obligation d'en poursuivre 
1'exécution. 
ARTICLE 44 
Décès 
44.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié 
de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître 
d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants droit 
si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. La 
décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition. 
44.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques 
et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est 
dressé un état contradictoire de l'avancement des prestations de 
services et le maître d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou 
de continuer le marché en fonction de l'engagement donné par les 
survivants et par les héritiers ou les ayants droit, selon le cas. 
44.3 Dans les cas prévus aux articles 44.1 et 44.2, les personnes qui 
proposent de continuer l'exécution du marché le notifient au maître 
d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès. 
44.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions 
contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne 
exécution du marché, au même titre que le titulaire. La poursuite du 
marché est soumise aux règles relatives à la constitution de la 
garantie prévue dans le cahier des prescriptions spéciales. 
RBGLMNT DES LITIGES 
ARTICLE 45 
Règlement des litiges 
45.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour 
régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le 
maître d'oeuvre et le titulaire au titre du marché. 
- 188 -
45.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe : 
a) la procédure à suivre pour le règlement à l'amiable des 
différends ; 
b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à 
l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi 
que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à 
l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la 
procédure suivie ; 
c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de 
règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours 
de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect 
de ces délais. 
45.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties 
peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un 
délai déterminé. 
45.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie 
consiste dans tous les cas en une procédure selon laquelle les 
demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie. 
45.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai 
maximum prévu, le litige est : 
a) dans le cas d'un marché national, réglé selon la législation 
nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et 
b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage 
conformément aux règles de procédure adoptées par le Conseil de la 
CEE. 
- 189 
ANNEXE V 
REGLEMENT DE PROCEDURE DE CONCILIATION 
ET D'ARBITRAGE POUR LES MARCHES 
FINANCES PAR LE 
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT 
APPLICABLE AUX PTCM 
- 190 -
TABLE DES MATIERES 
I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
Page 
Article 1 - Champ d'application 192 
Article 2 - Définitions 192 
Article 3 - Notification et computation des délais 193 
Article 4 - Epuisement des voies de recours administratives 193 
internes 
Article 5 - Conciliation 194 
II - LE TRIBUNAL 
Article 6 - Nationalité des arbitres 195 
Article 7 - Nombre d'arbitres 195 
Article 8 - Nomination d'un arbitre unique 196 
Article 9 - Nomination de trois arbitres 196 
Article 10 - Nomination par l'autorité de nomination 197 
Article 11 - Récusation d'arbitres 198 
Article 12 - Remplacement d'un arbitre 199 
III - LA PROCEDURE ARBITRALE 
Article 13 - Dispositions générales 200 
Article 14 - Loi applicable et règles de procédure 200 
Article 15 - Langue et procédure 201 
Article 16 - Lieu de la procédure 201 
Article 17 - Représentation et assistance 202 
Article 18 - Début de la procédure arbitrale 202 
Article 19 - Mémoire en demande 203 
Article 20 - Mémoire en défense 203 
Article 21 - Modification de la demande ou de la défense 204 
Article 22 - Déclinatoire de compétence du tribunal 204 
Article 23 - Autres mémoires écrits 204 
Article 24 - Délais 205 
Article 25 - Preuves 205 
Article 26 - Procédure orale 205 
Article 27 -Mesures provisoires ou conservatoires 206 
Article 28 - Experts 206 
Article 29 - Défaut 207 
Article 30 - Clôture des débats 207 
Article 31 - Renonciation au droit de se prévaloir du présent 208 
règlement de procédure 
- 191 -
TV - LA SBTCreCE 
Article 32 - Décisions 208 
Article 33 - Date, champ d'application, forme et effet 208 
de la sentence 
Article 34 - Exécution de la sentence 209 
Article 35 - Transaction ou autres motifs de clôture 209 
de la procédure 210 
Article 36 - Interprétation de la sentence 210 
Article 37 - Rectification de la sentence 210 
Article 38 - Sentence addtionnelle 211 
Article 39 - Honoraires 211 
Article 40 - Frais 
Article 41 - Consignation du montant des frais 
192 -
I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
ARTICLE 1 
Champ d'application 
Le règlement des litiges relatifs aux marchés financés par le Fonds 
européen de développement (FED) qui, selon les cahiers généraux des 
charges et les cahiers des prescriptions spéciales régissant les 
marchés, peut intervenir par voie de conciliation ou d'arbitrage, 
s'effectue conformément au présent règlement de procédure. 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement de procédure, sauf si le contexte 
impose un sens différent, on entend par : 
PTOM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui par la Décision du 
Conseil sont associés à la Communauté économique européenne 
(CEE). 
Décision du Conseil : Décision .../.../CEE du Conseil des 
Communautés européennes relative à l'association des Pays et 
Territoires d'Outre-Mer à la CEE. 
Etat membre : un Etat membre de la CEE. 
Instance administrative : l'instance du PTOM chargée de régler 
par voie administrative les différends nés dans le cadre ou 
à l'occasion de marchés auxquels le maître d'ouvrage est 
partie. 
Tribunal : le tribunal d'arbitrage. 
Autorité de nomination : l'autorité choisie d'un commun accord par 
les parties à une procédure d'arbitrage ou, en l'absence 
d'un tel accord, l'autorité déterminée par le présent 
règlement pour nommer un arbitre. 
Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de 
privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci est 
conclu. 
Marché : un marché, de travaux, de fournitures ou de services, 
financé par le FED. 
- 193 -
Demandeur : la partie qui engage la procédure d'arbitrage en 
notifiant à l'autre partie la demande d'arbitrage et ses 
prétentions. 
Défendeur : la partie à l'arbitrage contre laquelle les prétentions 
sont formulées. 
Partie : lorsque ce terme est utilisé à propos d'une procédure 
d'arbitrage, le demandeur ou le défendeur dans cette 
procédure d'arbitrage. 
ARTICLE 3 
Notification et computation des délais 
3.1 Toute notification prévue par le présent règlement de procédure 
s'effectue par lettre recommandée ou par remise en mains propres, 
accompagnée dans chacun des cas d'une demande d'accusé de réception 
daté. La notification est réputée être reçue le jour où la 
notification est ainsi effectuée. 
3.2 Pour la computation d'un délai au titre du présent règlement de 
procédure, le délai en question commence à courir le lendemain du 
jour où la notification, la communication ou la proposition est 
arrivée à destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié 
ou chômé à l'adresse mentionnée dans ladite notification, 
communication ou proposition, le délai est prorogé jusqu'au premier 
jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui tombent pendant 
que court le délai sont toutefois comptés. 
ARTICLE 4 
Epuisement des voies de recours administratives internes 
4.1 Un différend n'est pas soumis à l'arbitrage au titre du présent 
règlement de procédure tant que toutes les voies de recours 
administratives internes prévues par le PTCM pour le règlement de 
tels différends n'ont pas été épuisées ou ne sont pas réputées 
l'être. Les voies de recours administratives sont réputées épuisées 
si l'instance administrative n'a pas rendu de décision définitive 
dans le délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a 
reçu la demande initiale de règlement. 
4.2 Dans les cas où un demandeur ne peut utiliser les voies de recours 
administratives en raison de l'absence de telles voies de recours 
dans le PTCM, un litige ne peut être soumis à l'arbitrage au titre du 
présent règlement que si le demandeur a notifié sa réclamation à 
l'autre partie et que celle-ci n'a pas pris de mesures propres à 
remédier au motif de la réclamation ou à le supprimer dans un délai 
de 120 jours à compter de la date de réception de la notification. 
- 194 
ARTICLE 5 
Conciliation 
5.1 A tout moment avant une demande d'arbitrage, toute personne qui a le 
droit de demander un arbitrage peut soliciter l'intervention amiable 
de l'organisme de financement dumarché ou le règlement du différend 
par voie de conciliation conformément au présent règlement de 
procédure. 
5.2 Si les parties au différend en conviennent, la conciliation est menée 
par un conciliateur unique ; dans le cas contraire, elle est menée 
par une conmission composée de trois conciliateurs. 
5.3 Pour pouvoir être nommée conciliateur, une personne doit avoir la 
nationalité soit du PTCM soit de l'Etat membre. 
5.4 Lorsque la conciliation doit être menée par un conciliateur unique, 
les parties au différend choisissent celui-ci d'un commun accord. 
Lorsque la conciliation doit être menée par une commission de 
conciliation, chacune des parties au différend nomme un des membres 
de la commission. Le troisième membre de la commission, qui en assure 
la présidence et qui doit avoir une nationalité différente de celle 
des parties en cause, est choisi par les autres membres de la 
commission. 
5.5 La partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre 
partie. 
La demande consiste en un mémoire du demandeur à la conciliation, 
accompagné de copies des pièces et documents pertinents. La demande 
indique également le nom et l'adresse de la personne proposée ou 
nommée en qualité de conciliateur. 
5.6 Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la 
notification de la demande, l'autre partie fait savoir au demandeur 
si elle est disposée à accepter une tentative de conciliation et, 
dans ce cas, à présenter au demandeur une réplique à son mémoire. La 
réplique contient également le nom et l'adresse de la personne 
proposée ou nommée par l'autre partie en qualité de conciliateur. 
5.7 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réplique, 
les membres de la conmission de conciliation choisis par les parties 
nomment le président. 
5.8 Les travaux du conciliateur ou de la commission de conciliation sont 
menés d'une manière aussi informelle et rapide que le permet un 
règlement juste et objectif du différend et se fondent sur une 
audition équitable de chaque partie. 
Chaque partie peut comparaître en personne ou se faire représenter 
par un mandataire de son choix. 
- 195 -
5.9 Après avoir examiné l'affaire, le conciliateur ou la commission de 
conciliation présente des modalités de règlement aux parties. 
5.10 Si un règlement intervient, le conciliateur ou la commission de 
conciliation établit et signe un procès-verbal de règlement. Ce 
procès-verbal est signé par les parties, qui indiquent ainsi qu'elles 
l'acceptent. Le procès-verbal de règlement ainsi signé, lie les 
parties. 
5.11 Des copies du procès-verbal de règlement ainsi signé sont remises aux 
parties. 
5.12 Si aucun règlement n'intervient, les parties sont libres de soumettre 
leur litige à l'arbitrage selon le présent règlement de procédure ; 
dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure 
devant le conciliateur ou la conmission de conciliation n'affecte de 
quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties à 
l'arbitrage. 
5.13 Une personne qui a siégé en qualité de conciliateur ou de membre 
d'une conmission de conciliation pour le règlement d'un différend ne 
peut être nommée arbitre pour la même affaire. 
II - LE TRIBUNAL 
ARTICLE 6 
Nationalité des arbitres 
Pour pouvoir être nommée arbitre, une personne doit avoir la 
nationalité soit du PTCM soit de l'Etat membre. 
ARTICLE 7 
Nombre d'arbitres 
Si les parties en conviennent, le tribunal est composé d'un arbitre 
unique. Les parties doivent en convenir dans un délai de 15 jours à 
compter de la réception par le défendeur de la notification marquant 
le début de la procédure d'arbitrage tel que prévu à l'article 18. Si 
les parties ne parviennent pas à s'entendre, dans le délai fixé, sur 
le choix d'un arbitre unique, ou si elles en conviennent ainsi, le 
tribunal est composé de trois arbitres. 
- 196 -
ARTICLE 8 
Nomination d'un arbitre unique 
8.1 S'il est prévu de nommer un arbitre unique, les parties s'entendent 
sur le choix de cet arbitre ou de l'autorité de nomination qui 
nommera l'arbitre dans un délai de 60 jours à compter du début de la 
procédure d'arbitrage tel que fixé à l'article 18. 
8.2 Lorsque : 
a) les parties ne peuvent s'entendre sur le choix soit de l'arbitre, 
soit de l'autorité de nomination, dans le délai fixé de 60 jours, 
ou 
b) l'autorité de nomination choisie d'un commun accord par les 
parties refuse d'agir ou ne nomme pas l'arbitre dans les 60 jours 
suivant la réception de la demande des parties en ce sens, 
chaque partie peut demander que le juge le plus anciennement nommé 
parmi les juges ressortissants des PTCM et des Etats membres à la 
Cour internationale de justice de La Haye, exerce les pouvoirs de 
l'autorité de nomination. 
ARTICLE 9 
Nomination de trois arbitres 
9.1 S'il est prévu de nommer trois arbitres, chaque partie en nomme un. 
Les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième, qui exerce 
les fonctions d'arbitre-président du tribunal. 
9.2 La nomination d'un arbitre par chaque partie a lieu dans les 60 jours 
suivant la date à laquelle les parties sont convenues que le tribunal 
sera composé de trois arbitres ou suivant la date à laquelle il a été 
exclu aux termes de l'article 7.1 de constituer le tribunal d'un 
arbitre unique. 
9.3 Si 
a) dans les 30 jours suivant la nomination par chaque partie de son 
arbitre, les deux arbitres nommés n'ont pas choisi le troisième, 
ou 
b) dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la 
nomination d'un arbitre par l'une des parties, l'autre partie ne 
lui a pas notifié le nom de l'arbitre qu'elle a désigné, 
l'arbitre nécessaire est nommé, sur demande de l'une ou l'autre des 
parties, par l'autorité de nomination. 
- 197 -
9.4 L'autorité de nomination est choisie d'un commun accord par les 
parties au plus tard 60 jours après que l'absence de décision qui a 
nécessité son intervention a été constatée. Si, à l'expiration de ce 
délai, les parties ne se sont pas entendues sur le choix d'une 
autorité de nomination, chaque partie peut demander que le juge le 
plus anciennement nommé parmi les juges ressortissants des PTCM et 
des Etats membres à la Cour internationale de justice de la Haye 
exerce les pouvoirs de l'autorité de nomination. 
ARTICLE 10 
Nominations par l'autorité de nomination 
10.1 Lorsqu'il est demandé à une autorité de nomination de nommer un 
arbitre, la partie qui fait cette demande lui adresse une copie de la 
notification d'arbitrage visée à l'article 18.1 et une copie du 
marché dans le cadre ou à l'occasion duquel le litige est né. 
L'autorité de nomination peut exiger de l'une ou l'autre partie les 
renseignements dont elle estime avoir besoin pour s'acquitter de sa 
fonction. 
10.2 Chaque partie peut proposer à l'autorité de nomination les noms de 
personnes susceptibles d'être nommées en qualité d'arbitres. 
Lorsqu'une telle proposition est faite, elle indique de manière 
complète les noms, adresses et nationalités des personnes proposées 
ainsi qu'une description de leurs qualifications. 
10.3 L'autorité de nomination nomme le ou les arbitres aussi rapidement 
que possible. En procédant à cette nomination, l'autorité de 
nomination : 
a) tient compte des considérations propres à garantir la nomination 
d'un arbitre indépendant et impartial, d'une nationalité 
différente de celles des parties, jouissant d'une haute 
considération morale et possédant une compétence reconnue en 
matière juridique, technique ou financière relativement aux 
questions litigieuses et 
b) à moins que les deux parties n'en décident autrement ou que 
l'autorité de nomination ne décide, dans l'exercice de son pouvoir 
discrétionnaire, que la procédure ne convient pas dans le cas 
considéré, utilise le système de listes suivant : 
i) l'autorité de nomination communique aux deux parties une 
liste identique comprenant au moins trois noms de personnes 
remplissant les conditions pour être nommées en tant 
qu'arbitres aux termes des articles 6.1 et 10. 3 a) ; 
- 198 -
ii) dans les 30 jours suivant la réception de cette liste, 
chaque partie peut la renvoyer à l'autorité de nomination 
après y avoir rayé le ou les noms auxquels elle s'oppose et 
numéroté les noms restants dans l'ordre de ses préférences. 
Si la liste n'est pas renvoyée ou si aucun changement n'est 
apporté à l'ordre dans lequel les noms figurent sur la liste 
originale, les noms figurant sur cette liste sont réputés 
approuvés par la partie concernée dans l'ordre dans 
lequel ils figurent ; 
iii) dès réception de la liste renvoyée par les deux parties, ou 
à l'expiration du délai fixé pour le renvoi de la liste s'il 
expire avant cette réception, l'autorité de nomination 
nomme, dans un délai de 30 jours, l'arbitre parmi les 
personnes dont les noms ont été approuvés ou sont réputés 
approuvés sur la liste et dans l'ordre de préférence indiqué 
par les parties ; 
iv) si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se 
faire selon ce système, l'autorité de nomination peut nommer 
un arbitre approprié en prenant dûment en considération 
l'intérêt des parties, la nature du litige et, le cas 
échéant, le fait que l'une des parties est un Etat. 
ARTICLE 11 
Récusation d'arbitres 
11.1 Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui 
l'ont pressenti tout fait ou toute circonstance de nature à provoquer 
des doutes ou une suspicion légitimes quant à son impartialité ou son 
indépendance. Toute personne nommée arbitre signale de tels faits ou 
circonstances aux parties, à moins qu'elle ne l'ait déjà fait. 
11.2 Tout arbitre peut être récusé par une partie s'il existe des faits ou 
des circonstances de nature à provoquer des doutes ou une suspicion 
légitimes quant à son impartialité ou sa compétence. Une partie ne 
peut toutefois récuser l'arbitre qu'elle a nommé ou à la nomination 
duquel elle a participé que pour un motif dont elle a eu connaissance 
après cette nomination. 
11.3 Toute partie qui envisage de récuser un arbitre doit notifier par 
écrit sa décision motivée au tribunal, à l'arbitre récusé et à 
l'autre partie. La notification est envoyée dans les 15 jours suivant 
la constitution du tribunal ou la nomination de l'arbitre récusé si 
celle-ci intervient après la constitution du tribunal, ou dans les 15 
jours suivant la date à laquelle la partie récusant l'arbitre a eu 
connaissance des circonstances justifiant cette récusation. 
199 -
11.4 Lorsque la récusation d'un arbitre par une partie est acceptée par 
l'autre partie, ou lorsque l'arbitre récusé se déporte, le mandat de 
cet arbitre dans la procédure arbitrale prend inmédiatement fin. Mais 
ni l'accord des parties sur la récusation, ni le déport de l'arbitre 
récusé, n'impliquent la reconnaissance du bien-fondé des motifs de la 
récusation. 
11.5 Si la récusation d'un arbitre n'est pas acceptée par l'autre partie, 
ou si l'arbitre récusé ne se déporte pas, il est statué sur la 
récusation : 
a) lorsque l'arbitre a été nonmé par une autorité de nomination, par 
cette autorité ; 
b) lorsque l'arbitre n'a pas été nommé par une autorité de 
nomination, par les autres membres du tribunal, s'il y en a ; 
c) dans tous les autres cas, ou en cas de désaccord entre les autres 
membres du tribunal, par une autorité de nomination désignée ou 
qui doit être désignée selon la procédure prévue à l'article 9.4. 
La décision de cette autorité de nomination est définitive. 
ARTICLE 12 
Remplacement d'un arbitre 
12.1 Dans les cas suivants, un remplaçant est nommé selon la procédure aux 
articles 8, 9 et 10 qui est applicable pour la nomination de 
l'arbitre à remplacer : 
a) la récusation d'un arbitre a été acceptée par l'autre partie; ou 
b) un arbitre récusé s'est déporté; ou 
c) nonobstant l'absence d'accord de l'autre partie ou le refus de 
l'arbitre récusé de se déporter, la récusation est maintenue; ou 
d) un arbitre décède au cours de la procédure arbitrale; ou 
e) pour toute autre raison, il y a carence d'un arbitre ou 
impossibilité de droit ou de fait pour un arbitre de remplir sa 
mi s s i on. 
12.2 En cas de remplacement d'un arbitre, la décision de recommencer la 
procédure orale intervenue antérieurement est laissée à 
l'appréciation du tribunal et toute décision ou ordonnance rendue au 
cours de la procédure peut être annulée par le tribunal. 
200 -
III - LA PROCEDURE ARBITRALE 
ARTICLE 13 
Dispositions générales 
13.1 Sous réserve des dispositions du présent règlement de procédure, le 
tribunal peut procéder à l'arbitrage de la manière qu'il juge 
appropriée. 
13.2 Le tribunal procède à l'arbitrage aussi rapidement que possible et en 
veillant à réduire les coûts, sans que cela l'empêche de rendre 
justice aux parties. Les parties sont traitées sur un pied d'égalité 
et, à tout stade de la procédure, chacune d'elles a toute possibilité 
de faire valoir ses droits et de présenter ses moyens. 
13.3 Si l'une ou l'autre partie le demande à tout stade de la procédure, 
le tribunal organise une audition pour la production de preuves par 
témoins, y compris des experts, ou pour l'exposé oral des arguments. 
En l'absence de demande, le tribunal décide s'il convient d'organiser 
une telle audition ou si la procédure se déroulera sur pièces et 
autres éléments. 
13.4 Toutes les pièces ou informations que l'une des parties fournit au 
tribunal doivent être communiquées en même temps par elle à l'autre 
partie. Aucune de ces pièces ou informations ne peut être utilisée au 
soutien des moyens d'une partie s'il n'est pas prouvé qu'elle a été 
communiquée à l'autre partie. 
ARTICLE 14 
Loi applicable et règles de procédure 
14.1 Le tribunal applique aux questions en litige la loi de l'Etat du 
maître d'ouvrage sauf si le marché désigne une autre loi, auquel cas 
le tribunal applique cette dernière. Dans tous les cas, le tribunal 
décide conformément aux clauses du marché et peut tenir compte des 
usages du commerce applicables à l'opération. 
14.2 Lorsque la loi applicable est muette sur un point particulier, le 
tribunal applique la règle de conflit de lois résultant de la loi 
applicable au marché. Il ne peut refuser de statuer sous prétexte de 
silence ou d'obscurité du droit. 
14.3 Nonobstant les dispositions de l'article 5.1 et du paragrahe 14.1, si 
les parties l'y autorisent expressément au cours de la procédure 
d'arbitrage, le tribunal statue en qualité d'amiable compositeur ou 
ex aequo et bono. 
- 201 
14.4 L'ensemble de la procédure arbitrale se déroule conformément au 
présent règlement de procédure. A défaut d'accord entre les parties, 
toute question de procédure qui n'est pas prévue par le présent 
règlement est réglée par le tribunal, qui doit en particulier 
veiller, dans ce cas, au respect du principe d'égalité des parties. 
ARTICLE 15 
Langue de procédure 
15.1 La procédure arbitrale se déroule et la sentence arbitrale est rendue 
dans la langue dumarché dont les conditions ou l'exécution ont fait 
naître le litige. 
15.2 Le tribunal peut ordonner que toute pièce jointe au mémoire en 
demande ou au mémoire en défense, et tout autre document ou pièce 
justificative qui est produit au cours de la procédure, et dont la 
langue originale n'est pas la langue de procédure soient accompagnés 
d'une traduction certifiée conforme dans cette dernière langue. 
ARTICLE 16 
Lieu de la procédure 
16.1 La procédure arbitrale se déroule dans le PTCM dans lequel le marché 
est attribué ou exécuté. Le tribunal peut toutefois, avec l'accord 
des parties et si de bonnes raisons sont invoquées, décider de 
procéder à l'arbitrage dans un autre lieu. En décidant de cet autre 
lieu, il prend en considération les circonstances de l'espèce, y 
compris les coûts impliqués, la préférence des parties et les 
éventuelles incidences négatives du règlement de procédure résultant 
du choix d'un autre lieu pour les parties et la procédure. 
16.2 Sous réserve de l'article 16.1 le tribunal peut tenir des audiences 
et des réunions en tout lieu qu'il jugera approprié compte tenu des 
circonstances de l'espèce. 
16.3 Le tribunal peut se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié aux 
fins d'inspection des travaux, des marchandises ou d'autres biens et 
d'examen de pièces. Les parties en sont informées suffisamment à 
l'avance pour avoir la possibilité d'assister à cet examen ou 
inspection. 
- 202 -
ARTICLE 17 
Représentation et assistance 
Les parties peuvent se faire représenter et/ou assister par des 
personnes de leur choix. Les noms et adresses de ces personnes 
doivent être communiquées par écrit à l'autre partie et au tribunal. 
Cette communication doit préciser si les personnes indiquées sont 
désignées aux fins de représentation ou d'assistance. 
ARTICLE 18 
Début de la procédure arbitrale 
18.1 Le demandeur dans une procédure d'arbitrage communique au défendeur 
une notification d'arbitrage. Il y a forclusion si la notification 
n'a pas lieu dans les 90 jours suivant la réception de la décision 
prise dans le PTCM et mettant un terme aux voies de recours 
administratives finales ou, lorsqu'il n'existe pas de voie de recours 
administrative de cette nature, dans les 90 jours suivant 
l'expiration du délai de 120 jours prévu à l'article 4.2 pour qu'il 
soit remédié à une réclamation notifiée à l'autre partie. 
18.2 La procédure arbitrale est réputée commencer à la date à laquelle la 
notification d'arbitrage est reçue par le défendeur. 
18.3 La notification d'arbitrage contient les éléments suivants : 
a) une demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage ; 
b) les noms et adresses des parties, ainsi que leur nationalité au 
moment de la notification ; 
c) la mention du marché dans le cadre ou à l'occasion duquel le 
litige est né, ainsi que la ou les clauses précises du marché qui 
sont invoquées ou contestées ; 
d) la nature générale du litige et, le cas échéant, la somme 
réclamée ; 
e) l'objet de la demande ; 
f) une brève enumeration, avec indication des dates, de tout recours 
administratif ou de la notification des réclamations, ainsi que la 
suite qui leur a été réservée ; 
g) une proposition pour le nombre d'arbitres (c'est-à-dire un ou 
trois). 
203 -
18.4 La notification d'arbitrage peut aussi comporter : 
a) le nom de la personne et/ou de l'autorité proposée pour la 
nomination en tant qu'arbitre unique et/ou en tant qu'autorité de 
nomination telle que visée à l'article 8.1 ; 
b) la notification de la nomination par le demandeur d'un arbitre 
telle que visée à l'article 9.1 ; 
c) le mémoire en demande visé à l'article 19. 
ARTICLE 19 
Mémoire en demande 
19.1 A moins qu'il ne l'ait inclus dans la notification d'arbitrage, le 
demandeur adresse par écrit, dans le délai fixé à cet effet par le 
tribunal, son mémoire en demande au défendeur et à chacun des 
arbitres. Il y joint une copie dumarché. 
19.2 Le mémoire en demande, daté et signé par le demandeur et/ou par son 
représentant dûment mandaté, comprend les éléments suivants : 
a) les noms et adresses des parties ; 
b) un exposé des faits présentés à l'appui de la demande ; 
c) les points litigieux ; 
d) l'objet de la demande. 
Le demandeur joint à son mémoire en demande toutes pièces qu'il juge 
pertinentes ou y mentionne les pièces ou autres moyens de preuve 
qu'il produira. 
ARTICLE 20 
Mémoire en défense 
20.1 Dans le délai fixé à cet effet par le tribunal, le défendeur adresse 
par écrit son mémoire en défense au demandeur et à chacun des 
arbitres. 
20.2 Le mémoire en défense répond aux éléments fournis par le mémoire en 
demande conformément à l'article 19.2 b) c) et d). Le défendeur y 
joint les pièces sur lesquelles il appuie sa défense ou y mentionne 
les pièces ou autres moyens de preuve qu'il produira. 
- 204 -
20.3 Dans son mémoire en défense, ou à un stade ultérieur de la procédure 
arbitrale si le tribunal décide que ce délai est justifié par les 
circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle 
fondée sur le même marché ou invoquer un droit fondé sur le même 
marché comme moyen de compensation. 
20.4 Les dispositions de l'article 19.2 s'appliquent à la demande 
reconventionnelle et au droit invoqué comme moyen de compensation. 
ARTICLE 21 
Modifications de la demande ou de la défense 
Au cours de la procédure arbitrale, l'une ou l'autre partie peut 
modifier ou compléter sa demande ou sa défense à moins que le 
tribunal estime ne pas devoir autoriser une telle modification en 
raison du retard avec lequel elle est formulée ou du préjudice 
injustifié qu'elle causerait à l'autre partie. 
ARTICLE 22 
Déclinatoire de compétence du tribunal 
22.1 Le tribunal a compétence pour statuer sur les exceptions 
d'incompétence. 
22.2 Le tribunal a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la 
validité du marché. Une décision du tribunal déclarant le marché nul 
et non avenu n'affecte pas la validité de la clause compromissoire du 
marché ni de la convention d'arbitrage et n'affecte donc pas 
l'application du présent règlement de procédure. 
22.3 L'exception d'incompétence doit être soulevée au plus tard lors du 
dépôt du mémoire en défense ou, en cas de demande reconventionnelle, 
lors de la réplique. Cette disposition s'applique également aux 
demandes et aux demandes reconventionnelles nouvelles autorisées au 
cours de la procédure. 
22.4 En règle générale, le tribunal statue sur l'exception d'incompétence 
à titre préalable. Il peut cependant poursuivre l'arbitrage et 
statuer sur cette exception dans sa sentence définitive. 
ARTICLE 23 
Autres mémoires écrits 
Le tribunal décide quels sont, outre le mémoire en demande et le 
mémoire en défense, les autres mémoires écrits que les parties 
doivent ou peuvent lui présenter et, le cas échéant, la manière dont 
ils sont présentés et les délais dans lesquels ils doivent être 
communiqués. 
- 205 -
ARTICLE 24 
Délais 
Les délais fixés par le tribunal pour la communication des mémoires 
écrits (y compris le mémoire en demande et le mémoire en défense) ne 
doivent pas dépasser, dans chaque cas, 45 jours. Toutefois, le 
tribunal peut prolonger ces délais s'il estime qu'une prolongation 
est justifiée. 
ARTICLE 25 
Preuves 
25.1 Chaque partie a la charge de la preuve des faits qu'elle invoque à 
l'appui de sa demande ou de sa défense. 
25.2 S'il l'estime approprié, le tribunal peut demander à chaque partie de 
lui fournir ainsi qu'à l'autre partie, dans le délai qu'il fixe, un 
résumé des pièces et autres preuves qu'elle se propose de produire à 
l'appui des faits litigieux exposés dans sa demande ou dans sa 
défense. 
25.3 A tout moment de la procédure, le tribunal peut demander aux parties 
de produire des documents, pièces justificatives ou autres preuves 
dans le délai qu'il fixe. 
ARTICLE 26 
Procédure orale 
26.1 En cas de débats oraux, le tribunal en notifie aux parties, 
suffisamment à l'avance, la date, l'heure et le lieu. 
26.2 Si des témoins doivent être entendus, chaque partie communique au 
tribunal et à l'autre partie, au moins 15 jours avant l'audience, les 
noms et adresses des témoins qu'elle se propose d'appeler, l'objet 
des témoignages et les langues dans lesquelles les témoins 
s'exprimeront. 
26.3 Le tribunal prend des dispositions pour faire assurer la traduction 
des exposés oraux faits à l'audience et établir un procès-verbal de 
l'audience, s'il estime que l'une ou l'autre de ces mesures s'impose 
eu égard aux circonstances de l'espèce ou si les parties en sont 
convenues et ont notifié cet accord au tribunal au moins 15 jours 
avant l'audience. 
26.4 L'audience se déroule à huis clos, sauf convention contraire des 
parties. Le tribunal peut exiger que des témoins se retirent pendant 
la déposition d'autres témoins. Il est libre de fixer la manière dont 
les témoins sont interrogés, sans préjudice du droit de chaque partie 
d'interroger, à sa demande, les témoins appelés par l'autre partie. 
- 206 -
26.5 La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme 
de déclarations écrites sous serment signées par les témoins. 
Néanmoins, à la demande d'une partie et avec le consentement du 
tribunal, lesdits témoins peuvent être entendus à une audience dans 
laquelle les parties auront la possibilité d'être présentes et 
d'interroger les témoins. 
26.6 Le tribunal est juge de la recevabilité, de la pertinence, de 
l'importance et de la force probante des éléments de preuves 
présentés. 
ARTICLE 27 
Mesures provisoires ou conservatoires 
27.1 A la demande de l'une ou l'autre partie, le tribunal peut prendre 
toutes mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge nécessaires 
en ce qui concerne l'objet du litige, notamment des mesures de 
conservation, de préservation ou de mise sous garde des biens faisant 
l'objet du litige, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les 
mains d'un tiers ou la vente de denrées périssables. Il peut 
également ordonner la consignation d'une sonme d'argent ou la 
constitution d'une caution garantissant le tout ou une partie des 
sommes litigieuses. En cas de non-exécution, il est habilité à en 
tirer les conséquences qui peuvent logiquement en découler. 
27.2 Les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises sous la 
forme d'une sentence provisoire. Le tribunal est habilité à exiger un 
cautionnement pour les frais occasionnés par ces mesures. 
ARTICLE 28 
Experts 
28.1 Le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés 
d'examiner les points précis qu'il déterminera et de lui faire 
rapport par écrit à leur sujet. Toute partie a le droit de récuser un 
expert pour des motifs de compétence et de partialité et, si une 
telle objection est retenue par le tribunal, l'expert se déporte. Une 
copie du mandat de l'expert, tel qu'il a été fixé par le tribunal, 
est communiquée aux parties. 
28.2 Les parties fournissent à l'expert tous renseignements appropriés ou 
soumettent à son inspection toutes pièces ou tous biens pertinents 
qu'il pourrait leur demander. Tout litige opposant une partie et 
l'expert au sujet de la pertinence du renseignement ou de la 
production demandés est soumis pour décision au tribunal. 
- 207 -
28.3 Dès réception du rapport de l'expert, le tribunal communique une 
copie du rapport aux parties, qui doivent être mises en mesure de 
formuler par écrit leur opinion sur ce rapport. Les parties ont le 
droit d'examiner tout document sur lequel l'expert a fondé son 
rapport. 
28.4 A la demande de l'une ou l'autre des parties, l'expert peut, après la 
remise de son rapport, être entendu à une audience à laquelle les 
parties ont la possibilité d'assister et au cours de laquelle elles 
peuvent l'interroger. A cette audience, l'une ou l'autre des parties 
peut faire venir des experts en qualité de témoins pour déposer sur 
les points litigieux. Les dispositions de l'article 26 sont 
applicables à cette procédure. 
ARTICLE 29 
Défaut 
29.1 Si, dans le délai fixé par le tribunal, le demandeur n'a pas présenté 
son mémoire en demande et n'est pas en mesure d'invoquer un 
empêchement légitime, le tribunal ordonne la clôture de la procédure. 
Si, dans le délai fixé par le tribunal, le défendeur n'a pas présenté 
son mémoire en défense et n'est pas en mesure d'invoquer un 
empêchement légitime, le tribunal, après avoir tenu compte des 
contraintes particulières qui s'imposent au défendeur, ordonne la 
poursuite de la procédure et peut rendre une sentence même si la 
défense n'a pas encore été présentée à ce moment. 
29.2 Si l'une des parties, régulièrement convoquée conformément au présent 
règlement de procédure, ne comparaît pas à l'audience sans être en 
mesure d'invoquer un empêchement légitime, le tribunal peut 
poursuivre l'arbitrage. 
29.3 Si l'une des parties, régulièrement invitée à produire des preuves 
écrites, ne les présente pas dans le délai fixé sans être en mesure 
d'invoquer un empêchement légitime, le tribunal peut rendre sa 
sentence sur la base des éléments de preuve dont il dispose, en 
tenant dûment compte du manquement et de son incidence sur l'affaire. 
ARTICLE 30 
Clôture des débats 
30.1 Le tribunal peut demander aux parties si elles ont d'autres preuves à 
présenter, d'autres témoins à appeler ou d'autres déclarations à 
faire et, si tel n'est pas le cas, il peut prononcer la clôture des 
débats. 
30.2 Le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire en raison de circonstances 
exceptionnelles, décider, de sa propre initiative ou à la demande de 
l'une des parties, de rouvrir les débats à tout moment avant le 
prononcé de la sentence. 
- 20? 
ARTICLE 31 
Renonciation au droit de se prévaloir du 
présent règlement de procédure 
Toute partie qui s'abstient de formuler sans délai une objection à 
l'encontre d'une méconnaissance des dispositions du présent règlement 
de procédure ou des exigences qui en découlent est réputée avoir 
renoncé à son droit de faire objection. 
TV - LA SENTBCE 
ARTICLE 32 
Décisions 
32.1 Lorsqu'il y a trois arbitres, toute sentence ou toute autre décision 
du tribunal est rendue à la majorité. Toutefois, en l'absence de 
majorité, l'arbitre-président a voix prépondérante, mais il doit 
motiver son vote. 
32.2 Pour les questions de procédure, à défaut de majorité ou lorsque le 
tribunal l'y autorise, l'arbitre-président peut statuer seul, sous 
réserve d'un éventuel réexamen par le tribunal. 
ARTICLE 33 
Date, champ d'application, forme et effet de la sentence 
33.1 La sentence arbitrale est rendue dès que possible après l'audience ou 
après réception des preuves ou des éléments que les parties 
souhaitent produire devant le tribunal. 
33.2 Outre la sentence finale, le tribunal est habilité à rendre des 
sentences provisoires, interlocutoires ou partielles. 
33.3 La sentence est rendue par écrit ; elle est définitive et lie les 
parties. Celles-ci exécutent la sentence sans délai. Tout PTCM et 
tout Etat membre reconnaît toute sentence rendue en application du 
présent règlement de procédure comme obligatoire et en assure 
l'exécution sur son territoire, comme s'il s'agissait du jugement 
définitif de l'une de ses propres juridictions. 
33.4 Le tribunal motive sa sentence, à moins que les parties ne soient 
convenues du contraire. 
- 209 -
33.5 La sentence est signée et certifiée conforme par les arbitres et elle 
comporte l'indication de la date et du lieu de son prononcé. 
Lorsqu'il y a trois arbitres et que la signature de l'un d'eux 
manque, la sentence doit préciser le motif de l'absence de cette 
signature. 
33.6 La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux 
parties. 
33.7 Le tribunal communique aux parties des copies de la sentence signées 
et certifiées conformes par les arbitres. 
ARTICLE 34 
Exécution de la sentence 
34.1 Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence sur le 
territoire, d'un PTOM ou d'un Etat membre, la partie intéressée doit 
présenter une copie certifiée conforme de la sentence à l'autorité 
que cet Etat a désignée à cet effet. La formule exécutoire est 
apposée sur la copie présentée, sans autre contrôle que celui de 
l'authenticité de cette copie. 
34.2 Dans un délai de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent règlement de procédure, chaque Etat signataire fait connaître 
au président du Conseil des ministres de la CEE l'autorité qu'il 
désigne à cet effet et le tient au courant des changements éventuels. 
Le président du Conseil des ministres transmet sans délai ces 
informations au président de la Commission. 
34.3 L'exécution de la sentence est régie par les règles de droit 
relatives à l'exécution des jugements, en vigueur dans l'Etat sur le 
territoire duquel cette exécution est poursuivie. 
ARTIOLE 35 
Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure 
35.1 Si, avant le prononcé de la sentence, les parties conviennent de 
régler le litige par d'autres moyens, le tribunal rend une ordonnance 
de clôture de la procédure ou, si les deux parties lui en font la 
demande et s'il l'accepte, constate, par une sentence rendue sur 
l'accord des parties, la transaction. Il n'est pas tenu de motiver 
cette sentence. 
- 210 -
35.2 Si, avant le prononcé de la sentence, il devient inutile ou 
impossible de poursuivre la procédure pour une raison autre que le 
règlement visé à l'article 35.1, le tribunal informe les parties qu'à 
moins qu'une objection soit formulée dans les 30 jours, il rendra une 
ordonnance de clôture de la procédure. Dans le cas où l'une des 
parties formule une objection dans les 30 jours, le tribunal ne rend 
son ordonnance qu'après avoir entendu les parties et établi qu'il 
n'existe aucun motif valable pour une objection. 
35.3 Le tribunal adresse aux parties une copie de l'ordonnance de clôture 
de la procédure ou de la sentence rendue sur l'accord des parties 
dûment signée par les arbitres. Les dispositions des articles 33.3, 
33.5, 33.6 et 33.7 sont applicables aux sentences rendues sur 
l'accord des parties. 
ARTICLE 36 
Interprétation de la sentence 
36.1 Dans les 60 jours de la réception de la sentence, l'une des parties 
peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal d'en 
donner une interprétation. Lorsqu'un fait nouveau est découvert après 
l'expiration du délai prévu, le délai de 60 jours commence à courir à 
compter de la date à laquelle ce fait nouveau est découvert, pour 
autant que le délai maximum pour une demande fondée sur la 
découverte d'un fait nouveau ne dépasse pas 120 jours à compter de la 
date de la sentence. 
36.2 L'interprétation est donnée par écrit dès que possible après 
réception de la demande. Elle fait partie intégrante de la sentence, 
et les dispositions des articles 33.2 à 33.6 lui sont applicables. 
ARTICLE 37 
Rectification de la sentence 
37.1 Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la sentence, 
l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au 
tribunal de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de 
calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de 
nature similaire. Le tribunal peut, dans les 30 jours suivant la 
communication de la sentence, faire de telles rectifications de sa 
propre initiative. 
37.2 Les rectifications sont faites par écrit ; les dispositions des 
articles 33.2 à 33.6 leur sont applicables. 
-ZH-
ARTIOJ! 38 
Sentence additionnelle 
38.1 Duns un délai de 60 jours ft compter de la réception de la sentence, 
l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au 
tribunal de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de 
demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage, mais omis dans 
la sentence. 
38.2 Si le tribunal estime que la demande de sentence additionnelle est 
justifiée et que l'omission peut être rectifiée sans nécessiter de 
nouvelles audiences ou de nouvelles preuves, il complète sa sentence 
dans les 60 jours suivant la réception de la demande. 
38.3 Les dispositions des articles 33.2 à 33.6 sont applicables à la 
sentence additionnelle. 
ARTICUB 39 
Honoraires 
39.1 Le montant des honoraires des membres du tribunal doit être 
raisonnable, compte tenu de la complexité de l'affaire, du temps que 
les arbitres y ont consacré et de toutes autres circonstances 
pertinentes de l'espèce. 
39.2 Si une autorité de nomination a été choisie d'un commun accord par 
les parties ou désignée selon le présent règlement de procédure et si 
elle a publié un barème pour les honoraires des arbitres nommés dans 
des litiges internationaux qu'elle administre, le tribunal fixe le 
montant de ses honoraires en tenant compte de ce barème dans la 
mesure où il le juge approprié dans les circonstances de l'espèce. 
39.3 Si l'autorité de nomination n'a pas publié de barème pour les 
honoraires des arbitres nommés dans des litiges internationaux, 
chaque partie peut, à tout moment, avant que le tribunal rende une 
sentence fixant ses frais, demander à l'autorité de nomination 
d'établir une note indiquant la base de calcul des honoraires qui est 
habituellement appliquée pour les litiges internationaux dans 
lesquels l'autorité nomme les arbitres. Si l'autorité de nomination 
accepte d'établir cette note, le tribunal fixe le montant de ses 
honoraires en tenant compte des renseignements ainsi fournis dans la 
mesure où il le juge approprié dans les circonstances de l'espèce. 
3°.4 Dans les cas visés aux articles 39.2 et 39.3, lorsqu'à la demande 
d'une partie l'autorité de nomination accepte d'établir une 
proposition d'honora I res, le tribunal ne fixe le montant de sen 
honors ires qu'après avoir consulté l'autorité tic mini nu M on, qui peut 
adresser au tribunal toutes observations qu'elle estime appropriées 
en ce qui concerne ces honoraires. 
-ZM-
ARTIOJB 40 
Frais 
40.1 Le tribunal fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence. Le terme 
"frais" n'englobe que : 
a) les honoraires des membres du tribunal, indiqués séparément pour 
chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même conformément a 
l'a r t i cIe 39 ; 
b) les frais de déplacement et autres frais exposés par les 
a r b i t r e s ; 
c) les frais afférents ft toute expertise ou ft toute autre assistance 
demandée par le tribunal ; 
d) les frais de déplacement et autres frais exposés par les témoins, 
dans la mesure où ces frais sont approuvés par le tribunal ; 
e) les frais de représentant ion ou d'assistance juridique supportés 
par la partie qui triomphe, lorsque ces frais constituent l'un des 
chefs de la demande d'arbitrage et dans la mesure où le tribunal 
en juge le montant raisonnable ; 
f) le cas échéant, les honoraires et frais de l'autorité de 
nomination. 
40.2 Sous réserve des dispositions de l'article 40.3, les frais 
d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe. 
Toutefois, le tribunal peut les répartir entre les parties, dans la 
mesure où il juge cette solution raisonnable, eu égard aux 
circonstances de l'espèce. 
40.3 En ce qui concerne les frais de représentation ou d'assistance 
juridique visés à l'article 40.1 e), le tribunal peut, eu égard aux 
circonstances de l'espèce, déterminer la partie à laquelle ces frais 
incombent ou les répartir entre les parties, dans la mesure où il 
juge cette solution raisonnable. 
40.4 Lorsque le tribunal rend une ordonnance de clôture de la procédure ou 
rend une sentence sur l'accord des parties, il fixe les frais 
d'arbitrage visés à l'article 40.1 dans le texte de cette ordonnance 
ou de cette sentence. 
40.5 Le tribunal ne peut percevoir d'honoraires supplémentaires pour 
interpréter, rectifier ou compléter sa sentence en vertu des articles 
36 à 38. 
-2n-
ARTICLE 41 
Consignation du montant de frais 
41.1 Dès qu'il est constitué, le tribunal peut demander à chaque partie de 
consigner une même somme à titre d'avance à valoir sur les frais 
visés à l'article 40.1 a), b) et c). 
41.2 Au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal peut demander aux 
parties de consigner des sonme s supplémentaires pour des motifs 
légitimes. 
41.3 Si une autorité de nomination a été choisie d'un commun accord par 
les parties ou désignée selon le présent règlement de procédure et 
qu'à la demande d'une partie elle accepte d'exercer cette fonction, 
le tribunal ne fixe le montant des sommes ou des sommes 
supplémentaires à consigner qu'après avoir consulté l'autorité de 
nomination, qui peut adresser au tribunal toutes observations qu'elle 
juge appropriées en ce qui concerne le montant de ces consignations. 
41.4 Si les sommes dont la consignation est requise ne sont pas 
intégralement versées dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la requête, le tribunal en informe les parties afin que 
l'une ou l'autre d'entre elles puisse effectuer le versement demandé. 
Si ce versement n'est pas effectué, le tribunal peut poursuivre la 
procédure ou en ordonner la suspension ou la clôture. 
41.5 Après le prononcé de la sentence, le tribunal rend compte aux parties 
de l'utilisation des s crimes reçues en dépôt ; il leur restitue tout 
solde non dépensé. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 151 final 
DOCUMENTS 
liv 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-360-FR-C 
ISBN 92-77-75000-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg