COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 540 final 
Bruxelles, le 8 décembre 1992 
Proposition de 
RE'ilFHfNT tr*^ DU CONSEIL 
arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable 
aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone 
de réglementation de l'Organisation des pêches de 
l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) 
(présentée par la Commission) 
Exposé de motifs 
En tant que partie contractante de la convention NAFOr la Communauté 
participe au programme d'inspection et de surveillance communes 
internationales qui est appliqué depuis 1988. 
Lors de sa 14e réunion annuelle tenue à Dartmouth, Canada, du 14 au 
18 septembre 1992, la commission des pêches de la NAFO a entériné la 
mise en oeuvre d'un programme pilote d'observation de 18 mois dans la 
zone de réglementation de la NAFO à partir du 1er janvier 1993. Ce 
programme devrait compléter les mesures d'application déjà arrêtées et 
fournir une méthode utile et très efficace pour surveiller le respect 
des mesures d'application et de conservation de la NAFO. En outre, si 
le conseil scientifique de la NAFO le leur demande, les observateurs 
peuvent fournir des informations sur les échantillons prélevés, 
utilisables par la suite par ledit conseil. 
Il est demandé aux observateurs placés à bord des bateaux des parties 
contractantes de présenter des rapports détaillés de leurs 
constatations à la fin de la période d'observation, qui peut varier de 
trois à six mois. Ces rapports seront transmis aux autorités 
compétentes de l'Etat du pavillon et, pour les bateaux de la Communauté 
européenne, ils seront transmis aux Etats du pavillon et par ces 
derniers à la Commission européenne. 
Le nombre d'observateurs à prévoir doit permettre d'assurer la 
réalisation d'inspections pendant 10 % au moins de l'estimation totale 
du nombre de jours de pêche sur place par la partie contractante en 
1993/94, sur des pêches aussi différentes que possible dans la zone de 
réglementation de la NAFO. Pour surveiller la flotte de pêche de la 
Communauté européenne dans la zone de réglementation de la NAFO pendant 
l'application du programme da 18 mois, il est prévu de faire appel à 12 
observateurs environ. La contribution totale envisagée pour la 
Communauté est estimée à quelque 240 000 écus pour une période de 12 
mois. 
% 
Proposition de règlement (CEE) n° .../92 du Conseil 
du 
arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable 
aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone 
dé réglementation de l'Organisation des pêches de 
l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 23 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche(1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale 
dans les pêches,, de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée 
"convention NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement 
(CEE) n° 3179/78(2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 
1979; 
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(NAFO), instituée par la convention NAFO, a adopté un programme 
d'inspection et de surveillance communes internationales auquel le 
Conseil a adhéré par son règlement (CEE) n° 1956/88 dans sa version 
modifiée(** ) ; 
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de 
sa 14e réunion annuelle qui a eu lieu à Dartmouth, Canada, le 
18 septembre 1992, une proposition visant à établir un programme pilote 
d'observation NAFO prévoyant qu'un certain nombre de bateaux de pêche 
opérant dans la zone de réglementation de la NAFO doivent accueillir 
dés observateurs à bord pendant leurs activités de pêche; 
considérant que la Communauté a accepté cette proposition, 
(1) JO n° L 24 du 27. 1.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 378 du 30.12.1978, p. 1 
(3) JO n° L 175 du 6. 7.1988, p. 1 
T? 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le programme, pilote d'observation adopté par la commission des pôahea 
de la NATO le 18 septembre 1992, ci-après dénommé programme pilote 
d'observation NAFO, est applicable dans la Communauté. 
Le texte du programme est joint au présent règlement. 
Article 2 
Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1956/88 du Conseil, la Commission des Communautés européennes 
affecte des observateurs de la Communauté au programme* Les 
observateurs sont nommés par les Etats membres et peuvent être placés à 
bord de tout bateau de pèche d'un Etat membre engagé ou sur le point de 
s'engager dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de 
la NAFO. 
Article 3 
Les modalités de mise en oeuvre du présent règlement sont 
adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement 
(CEE) n° 170/83. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
d« sa publication au Journal officiel dr.3 Communautés européennes? il 
est applicable du 1er janvier 1993 &u 30 juin 1294. 
Le . présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1992 Par le Conseil 
Le président 
M 
ANNEXE 
Programme pilote d'observation NAFO 
1. ETATS MEMBRES 
(i) Les Etats«membres dont les bateaux de pêche opèrent dans la zone 
de réglementation de la NAFO placent des observateurs à bord 
desdits bateaux. Le nombre d'observateurs permet d'assurer la 
réalisation d* inspe"îïtions pendant 10 % au moins de l'estimation 
du nombre total de jours de pêche sur place par les Etats 
membres entre le 1er janvier 1993 et le 30 juin 1994, sur le 
plus grand nombre possible de pêches dans la zone de 
réglementation de la NAFO. 
(ii) Pour s'acquitter de l'obligation précitée, les Etats membres 
recrutent et nomment un personnel dûment qualifié et 
expérimenté, qui doit posséder les qualifications suivantes : 
une expérience lui permettant d'identifier les espèces et les 
engins de pêche, 
une pratique de la navigation, 
une connaissance appropriée du programme d'application et de 
conservation de la NAFO, l'aptitude à observer et à effectuer 
des relevés précis. 
(iii) Les Etats ' membres désignent les bateaux qui doivent accueillir 
des observateurs, prennent toutes les mesures appropriées pour 
garantir que ceux-ci soient reçus à bord au moment et à 
l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la 
période d'observation. 
(iv) Les autorités compétentes des Etats membres qui reçoivent le 
rapport final à la fin de la période d'observation évaluent le 
contenu et les conclusions dudit rapport. Si celui-ci révèle que 
le bateau inspecté a suivi des pratiques de pêche incompatibles 
avec les mesures de conservation, lesdites autorités mènent les 
actions nécessaires pour déterminer s'il y a eu infraction et/ou 
prennent les dispositions voulues pour étudier l'affaire afin 
d'éviter de telles pratiques. 
(v) Les Etats membres transmettent des copies du rapport 
d'observation à la Commission des Communautés européennes. 
2. TACHES DE L'OBSERVATEUR 
(i) Les observateurs affectés au programme surveillent dans quelle 
mesure les bateaux de pêche opérant dans la zone de 
réglementation de la NAFO respectent les règles découlant des 
mesures d'application et de conservation; ils font un rapport à 
ce sujet. En particulier, les observateurs : 
constatent et signalent les activités de pêche des bateaux 
inspectés, vérifient la position des bateaux engagés dans des 
opérations de pêche, 
<s 
observent et estiment les captures et quantités de poisson péché 
n'ayant pas la taille voulue, font le relevé des engins de 
pêche, des mail1ages et dispositifs attachés aux filets utilisés 
par les capitaines, vérifient les donnëaB figurant dans le 
journal de bord, par exemple les quantités capturées et les 
rapports sur les messages 
entrée/sortie (Hail System). 
(ii) LeB observateurs préparent des rapports sur les bateaux de pêche 
inspectés à la fin de la période d'observation. Ces rapports 
font état de toutes les activités déployées par les bateaux de 
pêche et évaluent le niveau global de respect des mesures de 
conservation. Les pratiques incompatibles avec lesdites mesures 
y sont dûment consignées, pièces justificatives & l'appui» 
Les rapports sont transmis aux autorités compétentes 
régulièrement désignées par l'Etat du pavillon, qui les 
transmettent â leur tour ft la Commission* 
(iii) Les observateurs désignés prennent toutes les dispositions 
voulues pour que leur présence à bord des bateaux de pêche ne 
gêne pas le bon fonctionnement des bateaux ou n'interfère pas 
dans leurs activités, y compris les activités de pêche* 
(iv) L'observateur respecte les biens et équipements qui se trouvent 
à bord des bateaux de pèche, ainsi que la confidentialité de 
tous les documents appartenant auxdits bateaux* 
(v) Toutes les tâches d'observation sont limitées à la zone de 
réglementation de la NAFO. 
(vi) Pendant leur travail, les observateurs devront toujours agir en 
pleine impartialité et indépendance. 
3. CAPITAINES DES BATEAUX DE PECHE 
(i) Les capitaines des bateaux désignés pour accueillir un 
observateur à bord prennent toutes les dispositions raisonnables 
pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant 
son séjour à bord, l'observateur désigné dispose d'un logement 
et d'installations de travail appropriés» Le capitaine lui donne 
accès aux documents du bateau (journal de bord, plan de 
capacité, registre de production ou plan de stockage} et aux 
différentes parties du bateau pour lui faciliter 
l'accomplissement de ses tâches d'observation. 
(11) Le capitaine est informé en temps voulu de la date et de 
l'endroit où il doit accueillir l'observateur et de la durée 
probable de la période d'observation. En cas de force majeure, 
le capitaine peut décider de ne pas accepter la présence d'un 
observateur à bord ou limiter la durée de la période 
d * observât ion. 
C 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action : contrôle et surveillance dans les eaux 
internationales 
2. Ligne budgétaire : B2 922 (nomenclature 1992, 1993-B2-902) 
3. Base juridique : article 43 du traité, règlement (CEE) 
n°170/83 
- du Conseil du 25 janvier 1983. 
4. Description de l'action : 
En tant que partie à l'Organisation des pêches de l'Atlantique 
du Nord-Ouest (NAFO), la Communauté est tenue de respecter les 
mesures d'application et de conservation adoptées par la 
commission des pêches de la NAFO. Lors de la 14e réunion 
annuelle de la NAFO, la Communauté a défendu une proposition 
établissant un programme pilote d'observation NAFO, qui 
prévoit qu'un certain nombre de bateaux de pêche CEE opérant 
dans la zone de réglementation de la NAFO doivent recevoir des 
observateurs à bord lorsqu'ils sont engagés dans des activités 
de pêche. 
Le principal objectif de ce programme d'observation est 
d'assurer une surveillance et de fournir des rapports sur le 
degré de respect des règles prévues par les bateaux de pêche 
de la CEE opérant dans la zone de réglementation de la NAFO. 
5. Classification des dépenses/recettes 
5.1. D.O. 
5.2. C.N.D. 
6. Type de dépenses/recettes 
6.1. Contribution au coût des observateurs ; indemnité journalière. 
6.2. Contribution au coût à la charge des Etats membres par la mise à 
disposition de 12 observateurs qui seront placés à bord de 
bateaux de pêche sélectionnés de la CEE opérant dans la zone de 
réglementation de la NAFO. 
7. Incidence financière : 
7.1. Calcul du coût total : 
Le coût total devrait être de 360 000 écus pour les 18 mois 
d'application du programme d'observation. Il est demandé à la 
Communauté., en tant que partie contractante à la NAFO, de 
mettre à disposition suffisamment d'observateurs pour couvrir 
au moins 10 % des bateaux de pêche engagés dans la zone de la 
NAFO. L'effort de pêche total repose sur le nombre de jours de 
pêche dans ladite zone. C'est pourquoi la Communauté doit 
mettre à disposition jusqu'à 12 observateurs pendant une 
période pouvant atteindre 200 jours par an à raison de 100 
écus par jour. Le programme se terminera le 30 juin 1994. 
7.4. Echéance des crédits d'engagement (dépenses obligatoires) 
Exercice : 1993 1994 
Montant (en écus) : 240 000 120 000 
1 
Dispositions anti-fraude 
Elément d'analyse coût-efficacité : 
Le paiement d'une indemnité journalière est considéré comme la 
contribution la plus appropriée de la part de la Communauté 
car les observateurs sélectionnés proviendront de différents 
instituts de recherche établis dans les Etats membres. 
La présence d'observateurs à bord de bateaux sélectionnés 
complétera les mesures d'application en vigueur dans la NAFO 
et fournira des informations sur les pratiques de pêche et sur 
le degré général de respect des mesures de conservation de la 
NAFO. La présence d'observateurs des Etats membres indiquera 
aux autres parties contractantes que la Communauté prend 
toutes les mesures appropriées pour garantir que les pêcheurs 
de la CEE respectent les mesures de conservation de la NAFO en 
vigueur. 
% 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 540 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-563-FR-C 
ISBN 92-77-50601-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg