EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA) a été initialement créée en 2003 dans le cadre de l’accord de Cotonou et est financée par le Fonds européen de développement (FED), c’est-à-dire en dehors du budget général de l’Union. La FPA est devenue l’un des principaux instruments de mise en œuvre de la coopération Afrique-UE en matière de paix et de sécurité. Les ressources financières de la FPA pour la période 2014-2016 sont fortement sollicitées. Au rythme actuel d’utilisation, elles seront épuisées avant la fin de la période. Les ressources pour la période 2017-2018 devraient aussi permettre de répondre aux demandes et besoins constants de l’Union africaine pour faire face aux crises sécuritaires en cours ou naissantes en Afrique, ainsi qu'à des circonstances imprévues. La prévisibilité et la pérennité du financement de la FPA doivent être assurées. Les besoins financiers de la FPA jusqu’à la fin de 2018 sont actuellement estimés à 685 000 000 EUR.

Le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil ont examiné la viabilité financière de la FPA pour assurer un financement jusqu’à 2018, sur la base des propositions de la Commission. Lors de sa réunion du 18 mai, le Coreper a approuvé un texte de compromis présenté par la présidence pour recourir à une combinaison de fonds des 10e et 11e FED.

L’objectif du présent projet de proposition de décision du Conseil est d’obtenir l’autorisation du Conseil d'utiliser les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED afin de reconstituer les ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en y injectant un montant additionnel pouvant aller jusqu’à 491,38 millions d'EUR, dont 475 millions d'EUR contribueront au financement des besoins de la FPA jusqu’à la fin de 2018 et 16,38 millions d'EUR couvriront les dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien. Pour compléter ces fonds à partir de la réserve de performance («réserve non-mobilisable»), des fonds supplémentaires seront mobilisés en faveur de la FPA sur les réserves du 11e FED [100 millions d’EUR à partir de la réserve intra-ACP, moyennant approbation préalable de la demande de l’Union africaine par le Comité des ambassadeurs ACP, et 110 millions d’EUR à partir de la réserve des programmes indicatifs nationaux/régionaux (PIN/PIR)].

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La FPA est l’un des instruments clés de la mise en œuvre de la coopération Afrique-UE en matière de paix et de sécurité dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne en 2007. Lors du 4e sommet Afrique-UE en 2014, il a été réaffirmé que la paix et la sécurité constituaient l’un des cinq domaines prioritaires pour la mise en œuvre de la stratégie commune. Dans le prolongement des conclusions du Conseil sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adoptées le 18 mai 2015, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les services de la Commission devaient évaluer les potentialités offertes par les instruments de l’Union pour relever le défi du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, y compris la possibilité d’une adaptation de la FPA afin d'en revoir les limitations. Dans l’intervalle, il importe que la FPA continue d'œuvrer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de paix et de sécurité. La présente proposition, en contribuant à la poursuite des activités de la FPA jusqu’en 2018, devrait également, à terme, contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier l'ODD n° 16 «Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous». La FPA est normalement financée sur l’enveloppe intra-ACP du FED. Les activités financées par les fonds supplémentaires alloués à la FPA au titre de la réserve de performance («réserve non-mobilisable») resteront conformes aux objectifs généraux et spécifiques de la FPA fixés dans la stratégie intra-ACP. Les fonds supplémentaires seront utilisés selon les règles et les procédures régissant le 11e FED. La programmation de ces fonds s'effectuera par le biais d’une décision de la Commission modifiant le programme d’action 2014-2016 de la FPA et d’une décision de la Commission portant adoption du futur programme d’action 2017-2018 de la FPA. Dans les deux cas, l’approbation par le Coreper sera requise, comme le prévoit l’article 15 du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

s.o.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED. L’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 11e FED prévoit que le Conseil adopte sa décision à l’unanimité.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)