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ter les quantités  actuellement  envisagées  pour  cette 
opération  — afin  de répondre  aux  besoins  actuelle-
ment  exprimés  — tout  en tenant  compte  des intérêts 
des pays  en voie  de développement  vendeurs  de 
sucre. 
2. Le  Comité  propose  de supprimer  l'article  2, en 
suggérant  que  la Commission  complète  les modalités 
de calcul  de la cotisation  que  les producteurs  paient 
dans  le cadre  de l'organisation  des  marchés  dans  le 
secteur  du sucre,  de façon  que  l'incidence  de l'aide 
alimentaire  éventuelle  ait un caractère  neutre  pour  le 
montant  de la cotisation. 
3. Le  Comité  est conscient  que  l'aide  alimentaire 
ne doit  pas être  conçue  comme  un moyen  d'écoulement 
d'excédents  agricoles,  et demande  à la Commission 
d'examiner  le problème  général  de l'aide  alimentaire 
et de faire  en ce domaine  des propositions  au Conseil 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres  relatives  à l'at-
testation  et au marquage  des câbles,  chaînes,  crochets  et de leurs  accessoires 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  p. 32. considérant  dès  lors,  que  l'écoulement  du sucre  dans 
le cadre  de l'aide  alimentaire  doit  être  neutre  en ce 
qui concerne  le montant  des  cotisations  à verser  par 
les producteurs,  en vertu  du règlement  de base  relatif 
à l'organisation  commune  des  marchés  du sucre. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de règlement  sous  réserve  des  observations  ci-
après. 
1. Le  Comité  économique  et social  se félicite  de 
l'initiative  de la Commission,  tendant  à écouler  une 
partie  du sucre  détenu  par  les organismes  d'interven-
tion,  dans  le cadre  de l'aide  alimentaire.  Il demande 
que la Commission  examine  la possibilité  d'augmen-
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
N° C 61/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 6. 72 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des conseil-
lers présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 septembre  1971,  sur  la proposi-
tion de directive  du Conseil,  concernant  le rapproche-
ment  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  des  États  membres  relatives  à l'attes-
tation  et au marquage  des  câbles,  chaînes,  crochets  et 
de leurs  accessoires, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 septembre  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lofs  de sa réunion  du  10 
février  1972, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Lecuyer, 
vu ses  délibérations  lors  de la 101e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1972,  séance  du 24 février  1972, 
considérant  que  les  disparités  de prescriptions  des 
États  membres,  pour  les attestations  et le marquage 
des câbles,  chaînes,  crochets  et de leurs  accessoires, 
entravent  les échanges  à l'intérieur  de la Communau-
té; 
considérant  que  la proposition  de directive  doit  per-
mettre  de remédier  à ces disparités; 
considérant  qu'il  est  souhaitable  de fixer  un délai 
pour,l'adoption  par  chaque  État  membre  de disposi-
tions  communautaires  se substituant  aux  dispositions 
de source  nationale; 
considérant  que  le champ  d'application  de la directive 
se limite  aux  câbles  métalliques, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  compte  tenu  des  observations 
suivantes  de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  générales 
Le Comité  constate  tout  d'abord  que  le rapproche-
ment  des  réglementations  nationales  tend  à se faire 
spontanément  dans  les activités  visées  par  le projet 
de directive;  il propose  par conséquent  qu'un  considé-
rant nouveau  ainsi  libellé,  soit  ajouté  après  le dernier 
considérant  de la proposition  de directive: 
« considérant  qu'il  est souhaitable  de fixer  un dé-
lai pour  la substitution  dans  chaque  État  membre 
des dispositions  communautaires  aux  dispositions 
de source  nationale,  ...» 
Le Comité  estime  en outre  que,  compte  tenu  de cette 
tendance,  il est possible  d'envisager,  dans  un  délai 
de cinq  ans,  l'adoption  par  les États  membres  des 
dispositions  communautaires  se substituant  aux  dis-
positions  nationales.  Il demande  qu'à  cet  effet  un 
article  nouveau  soit  prévu  dans  la proposition  de 
directive. 
D'une  façon  générale,  le Comité  tient  à souligner  que 
les propositions  de directives  prévues  dans  le pro-
gramme  général  du 28 mai  1969  ne devraient  pas  se 
limiter  à assurer  l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  à l'intérieur  de la Communauté,  mais 
qu'elles  devraient  désormais  se placer  dans  une  op-
tique  plus  générale  et tenir  compte  notamment  de la 
protection  de l'environnement  et des  problèmes  rela-
tifs à la sécurité  de travail.  Toutefois,  le Comité  est 
conscient  des  retards  supplémentaires  que  la recher-
che d'une  solution  de ces problèmes  pourrait  entraî-
ner dans  la réalisation  du programme  général  du 
28 mai  1969. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  premier 
Le Comité  constate  que  le champ  d'application  de 
cet article  exclut  notamment  les câbles  en matière 
10. 6. 72 journal  officiel  des Communautés  européennes N,? C 61/27 
plastique  ou en matières  textiles  artificielles.  Cette 
situation  a pour  origine  l'absence  de réglementation 
pour  les câbles  réalisés  en d'autres  matières  que  les 
métaux. 
Le Comité  demande  toutefois  que  la Commission 
fasse  des  propositions  d'harmonisation  dès  qu'un 
État aura  pris  des mesures  de réglementation. 
Par ailleurs,  le Comité  estime  que  la présentation 
prochaine  d'une  proposition  de  directive  portant 
coordination  des procédures  de passation  des  marchés 
publics  dans  le domaine  des  chemins  de fer devrait s'accompagner  de la proposition  de normes  commu-
nautaires  pour  les moyens  de levage  utilisés  par  les 
chemins  de fer. 
Article  2 
La fin de cet article,  dans  le texte  de langue  française, 
devrait  se lire  ainsi: 
« s'ils  sont  assortis  d'une  attestation  et munis  d'un 
marquage  conformes  aux  prescriptions  de  la 
présente  directive  ». 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS