[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.8.2005

COM(2005)358 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Sur l'application de l'annexe X au statut(Règlement n° 3019/1987 du Conseil du 5 octobre 1987)Année 2004

INTRODUCTION

Conformément à l'article 101bis du statut, l'annexe X détermine, sans préjudice des autres dispositions du statut, les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.

Selon les termes de l'article 14 de l'annexe X, "la Commission présente annuellement au Conseil un rapport portant sur l'application de la présente annexe et, notamment, sur la fixation du taux de l'indemnité de conditions de vie conformément à l'article 10".

Depuis le 1er janvier 1988, la Commission a établi quatorze rapports. Ils portent sur les périodes octobre 1987-décembre 1988, 1989, 1990-1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997-1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Recrutement

Les postes Fonctionnaires/Agents temporaires en délégation[1] étaient de 1008 postes, au 31 décembre 2004 (951 au 31.12.2003).

Au cours de l'année 2004, ces effectifs:

- ont été augmentés de:

- 117 postes dans le cadre de la déconcentration "phase 4".

- 2 postes A en renforcement provisoire (Inde, Kenya).

- et diminués de:

- 60 postes dans le cadre de l’élargissement.

- 2 postes dans le cadre du dégagement.

Au 31 décembre 2004, 896 de ces postes étaient occupés en délégation. Les 112 postes vacants représentaient 11,11% des effectifs contre 12,41% (118 postes vacants) en 2003.

Un grand nombre de recrutements externes a été effectué ou lancé en 2004: 33 recrutements de lauréats de concours, 1 transfert interinstitutionnel en provenance du Parlement européen et 5 recrutements d'agents temporaires. Quatre agents temporaires étaient en cours de recrutement le 31 décembre 2004.

ARTICLE 2: MOBILITÉ

Exercice de rotation

L’exercice de rotation 2004 a porté sur 196 fonctionnaires (140 en 2003) inscrits sur la liste de rotation et a résulté en:

- 60 mouvements de délégation à délégation (40 en 2003);

- 89 mouvements des délégations vers le siège (65 en 2003);

- 15 cessations de fonctions (7 en 2003);

- 32 fonctionnaires ont été maintenus dans leur affectation (28 en 2003).

Le principe de l'alternance des affectations entre délégations et siège a donné lieu à:

- 89 mouvements des délégations vers le siège (65 en 2003);

- 94 mouvements du siège vers les délégations (63 en 2003).

Il y a donc eu en tout 258 mouvements (contre 175 en 2003) dans le cadre de l’exercice de rotation 2004.

Exercice de redéploiement

Deux postes ont été redéployés:

- 1 poste A a été redéployé de Côte d’Ivoire au Liberia;

- 1 poste de "floater" B (fonctionnaire basé au siège et fournissant un appui d'urgence aux délégations en difficulté) a été transformé en poste de chef d’administration (Arabie saoudite).

ARTICLE 3: RECYCLAGE

En 2004, les décisions de recyclage ont porté sur 57 fonctionnaires du Service extérieur réaffectés au siège dans une des Directions générales de la famille Relex dans le cadre de la politique de rotation.

CHAPITRE 2: OBLIGATIONS

Article 4: Exercice des fonctions au lieu d'affectation

Cet article n'appelle pas de commentaires.

Article 5: Logement

En fin 2004, la DG Relations extérieures a finalisé ses travaux sur les normes de logement applicables dans les pays tiers. Depuis lors, toutes les délégations (à l'exception de Cuba) disposent de normes pour la location de logement dans leur pays hôte. En même temps la responsabilité administrative a été transférée vers les délégations.

CHAPITRE 3: CONDITIONS DE TRAVAIL

Articles 6, 7 et 9: Congés annuels

Les fonctionnaires en poste dans les pays tiers continuent à faire un effort pour utiliser leurs droits et diminuer les reports de congé trop importants et ainsi suivre les recommandations du siège. Il faut toutefois considérer que le processus de déconcentration ainsi que celui de la décentralisation administrative, bien qu'accompagnés par une augmentation des effectifs, ont comporté dans l'immédiat une charge de travail supplémentaire qui a quelque peu empêché les fonctionnaires de prendre le nombre de jours de congés souhaités.

Le tableau ci-après montre que sur 815 fonctionnaires les reports supérieurs à 14 jours ont augmenté en pourcentage par rapport à l'exercice précédent (47,12% contre 43,56%) de même que ceux compris entre 36 et 50 jours, (5,89% contre 4,95%). En ce qui concerne les reports entre 50 et 70 jours, une augmentation a aussi été notée: 1,41% en 2003 contre 3,44% en 2004.

Situation des reports de congés annuels |

Nombre de fonctionnaires | Reports 2002/2003 | Reports 2003/2004 |

Moins de 14 jours | 399 | 431 |

56,44% | 52,88% |

Plus de 14 jours | 308 | 384 |

43,56% | 47,12% |

Entre 14 et 35 jours | 253 | 298 |

35,79% | 36,56% |

Entre 36 et 49 jours | 35 | 48 |

4,95% | 5,89% |

Entre 50 et 70 jours | 10 | 28 |

1,41% | 3,44% |

Plus de 70 jours | 10 | 10 |

1,41% | 1,23% |

Total de fonctionnaires | 707 | 815 |

ARTICLES 8 ET 9 § 2: OCTROI EXCEPTIONNEL D'UN CONGÉ DE DÉTENTE

Dans le cadre de l'exercice annuel habituel, la Commission a décidé, le 25 mars 2004, l'octroi, à titre exceptionnel, des congés de détente pour l'année 2004 pour les seuls lieux d'affectation où les conditions de vie ont été jugées "particulièrement éprouvantes", en se basant sur les paramètres utilisés pour la fixation annuelle de l'indemnité de conditions de vie, et pour les lieux déclarés en état de crise.

La poursuite d'une application rigoureuse des conditions formulées dans l'article 8 de l'annexe X s'est traduite par l'octroi de ce droit à 30 lieux en 2004 (cfr. annexe I) contre 24 en 2003. Pour les lieux en crise, le droit est accordé au prorata de la durée effective de la crise.

CHAPITRE 4: REGIME PECUNIAIREET AVANTAGES SOCIAUX

SECTION 1: REGIME PECUNIAIRE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

ARTICLE 10 § 1: INDEMNITÉ DE CONDITIONS DE VIE

La Commission a décidé, le 12 février 2004, les taux de l'indemnité de conditions de vie (ICV) pour l'exercice 2004 tels que repris au tableau en annexe II:

- 1 hausse (de 10 à 15%): Argentine;

- 1 hausse (de 25 à 35%): Côte d'Ivoire;

- 7 nouveaux lieux d'affectation: Arménie (35%), El Salvador (25%), Honduras (25%), Kirghizstan (35%), Nouvelle-Zélande (10%), Tadjikistan (35%), Yémen (35%).

Depuis la mise en application de la modification du statut, avec effet au 1er mai 2004, l'ICV est fixée selon l'échelle suivante: 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40%. L'application mécanique des nouvelles fourchettes de la version modifiée de l'article 10 s'est traduite par une mise à jour des taux de l'ICV pour l'exercice 2004 qui a eu lieu, le 1er mai 2004, tel que repris au tableau en annexe III:

- 9 hausses (de 25 à 30%): Cap Vert, Ethiopie, Inde, Laos, Mozambique, Sri Lanka, Tanzanie, Viêt Nam et Zambie;

- 9 diminutions (de 35 à 30%): Albanie, Burkina Faso, Cambodge, Djibouti, Guyana, Haïti, Indonésie, Mali et Pakistan;

- 8 hausses (de 35 à 40%): Afghanistan, Bangladesh, Rép. Centrafricaine, Libéria, Papouasie-Nouvelle Guinée, Sierra Léone, Soudan et Tchad.

Un exercice a mi-parcours a également eu lieu, avec effet au 1er juillet 2004 (décision AIPN, du 25 novembre 2004), pour les lieux d'affectation suivants:

- 1 hausse (de 15 à 20%): Malaisie;

- 2 hausses (de 20 à 25%): Arabie Saoudite et Bolivie;

- 1 hausse (de 25 à 30%): Népal;

- 2 hausses (de 30 à 35%): Guyana et Haïti.

ARTICLE 10 § 2: INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

En 2004, une indemnité complémentaire a été versée, sur base de décisions de la Commission et de l'AIPN, aux fonctionnaires présents aux lieux d’affectation ci-après:

Délégation | Date d'effet | Indemnité (%) | Nombre de fonctionnaires concernés |

Haîti (Port-au-Prince) | Le 24.02.2004 Du 25.02.2004 au 17.03.2004 Du 18.03.2004 au 22.03.2004 | 5 10 5 | 3 |

Arabie Saoudite (Riyad) | A partir du 16.07.2004 | 5 | 1 |

Côte d'Ivoire (Abidjan) | Le 07.11.2004 A partir du 08.11.2004 | 5 10 | 8 |

ARTICLES 11 ET 12: MODALITÉS DE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS

En ce qui concerne la monnaie de paiement des rémunérations en 2004, les moyennes des pourcentages par rapport aux fonctionnaires concernés sont les suivantes:

- 76% ont opté pour le paiement de leur salaire en euros en application de l'article 11 de l'annexe X au statut,

- 21% ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 32% ont demandé le plafond prévu par les directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut (80%) et les autres ont opté pour des pourcentages se situant entre 15 et 64%,

- Enfin, 3% ont demandé sur base des justificatifs adéquats le paiement d'une partie de leur rémunération dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation en application du 2ème alinéa de l'article 12 de l'annexe X au statut (Angola, Géorgie, Kazakhstan, République démocratique du Congo et Ukraine).

Article 13: Coefficients correcteurs

Le Conseil a adopté, le 5 octobre 2004, le règlement n° 1785/2004[2] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2004 et, le 4 février 2005, le règlement n° 257/2005[3] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

Par ailleurs, la Commission a approuvé, le 4 juin 2004[4], la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2003 et, le 22 décembre 2004[5], la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

En 2004, un accord a pu être trouvé entre la DG RELEX et Eurostat sur une procédure d'établissement des coefficients correcteurs consistant, d'un côté, à améliorer le suivi temporel des coefficients correcteurs dans les pays où le coût de la vie est relativement élevé (ce qui réduit la fréquence des enquêtes de comparaisons géographiques, plus coûteuses) et, de l'autre, à recourir à des sources fiables alternatives (ex. ONU) pour le suivi des coefficients correcteurs dans les pays où le coût de la vie est structurellement inférieur à celui de Bruxelles (ce qui permet des économies ultérieures).

A la suite de cet accord, le budget de la période 2005-2009 a été ramené sur le niveau d'un budget annuel de début de la mise en application de l'annexe X.

ARTICLE 15: ALLOCATIONS SCOLAIRES

Le montant total payé au titre des allocations scolaires s'est élevé à 2.474.791,35 euros pour l'année 2003/2004. Il y a lieu de corriger le montant indiqué dans le rapport 2003 qui s'est élevé à 2.558.938,95 euros au lieu de 4.371.421,80 euros.

Le système d'octroi des avances sur les allocations scolaires a été maintenu en faveur des fonctionnaires dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes ces avances octroyées au titre de l'année scolaire 2003/2004 ont été régularisées dans les délais prévus.

L'augmentation générale des frais scolaires dans certaines délégations a amené la Commission à autoriser des dépassements de plafond, notamment pour le Japon, Washington et New York.

Ces dépassements ont toutefois été autorisés à titre exceptionnel pour les enfants suivant un enseignement sur le lieu d'affectation, au sein d'une école internationale qui délivre des baccalauréats européens ou internationaux, et dans le but d'assurer une continuité au niveau de la scolarité. Par ailleurs, et toujours en vertu du principe de la continuité au niveau des études, six fonctionnaires en recyclage, couverts par l'annexe X, ont également pu bénéficier d'un dépassement de plafond pour l'année scolaire 2003/2004. Le montant total payé au titre du dépassement du plafond pour l'année scolaire 2003/2004 s'est élevé à 271.110,40 euros.

ARTICLE 16: INDEMNITÉS D’INSTALLATION ET DE RÉINSTALLATION

Le montant global versé au titre des indemnités d’installation (concernant les fonctionnaires mutés du Siège vers une délégation ou d’une délégation vers une autre délégation) et de réinstallation (concernant les fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions à partir d’une délégation) se chiffre en 2004 à 2.440.382,86 euros (contre 2.766.468,64 euros en 2003).

La diminution des paiements effectués en 2004, malgré une augmentation du nombre des mouvements de personnels, s'explique en partie par le fait que l'unité n'accorde plus d'avances sur les frais d'installation depuis l'application de la réforme, au 1er mai 2004.

Ce montant est ainsi réparti:

- Indemnités d’installation

- 1.862.217,30 euros pour les paiements faits en Belgique,

- 165.501,41 euros pour les paiements en monnaie locale au lieu d’affectation des fonctionnaires avec application de la parité économique (coefficient correcteur et taux de change associé).

- Indemnités de réinstallation

- 105.536,64 euros pour les réinstallations en Belgique,

- 310.127,51 euros pour les paiements en monnaie locale dans le pays de réinstallation des fonctionnaires avec application de la parité économique.

SECTION 2: REGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

ARTICLE 17: REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES POUR LE DÉMÉNAGEMENT DU MOBILIER ET DES FRAIS RÉELS D'INSTALLATION POUR LE FONCTIONNAIRE NE DISPOSANT PLUS AU MÊME LIEU D'AFFECTATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ MIS À SA DISPOSITION PAR L'INSTITUTION

Cet article n'a pas été appliqué en 2004.

ARTICLE 18: LOGEMENT PROVISOIRE

284[6] décisions d'autorisation de logement provisoire ont été prises en 2004 (187 en 1998, 163 en 1999, 195 en 2000, 184 en 2001, 318 en 2002, 270 en 2003).

ARTICLE 19: VÉHICULES DE SERVICE/INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE

En attendant l'approbation des nouvelles normes pour le parc véhicules, les règles d'utilisation de véhicules, datant de l'année 1996 et révisées en 1998, sont toujours d'application.

Le montant de l'indemnité kilométrique est inchangée (0,26 euro/km et 0,36 euro/km pour les 4 x 4).

Article 20: Frais de voyage occasionnés par les congés de détente

Les frais de voyage occasionnés par les congés de détente ont été remboursés pour la distance comprise entre le lieu d'affectation et le lieu de détente déterminé par la Commission. En cas de dérogation au lieu de détente, le remboursement a été effectué dans la limite de ce coût. Les dépenses effectuées en 2004 ont été de 659.644 euros.

Article 21: Remboursement des frais de transport des effets personnels, déménagements, garde-meubles

415 déménagements ont eu lieu en 2004 (266 en 1998, 237 en 1999, 278 en 2000, 324 en 2001, 358 en 2002, 331 en 2003) sur base des règles de déménagement des effets personnels mises à jour en 1997 et en application en 1998.

Article 23: Remboursement du loyer lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pasd'un logement mis à sa disposition par l'Institution

En 2004[7], 31 cas d'application de l'article 23 étaient en cours (10 en 1999, 8 en 2000, 7 en 2001, 31 en 2002, 40 en 2003).

SECTION 3: SECURITE SOCIALE

ARTICLE 24 §3: RAPATRIEMENT SANITAIRE D'URGENCE OU D'EXTRÊME URGENCE

En 2004, 44 rapatriements sanitaires dont 40 d'urgence (le total des évacuations d'urgence est de 68 car certaines personnes nécessitant un suivi particulier ont été évacuées plusieurs fois) et 4 d'extrême urgence ont été autorisés par le Service médical.

La prime annuelle SOS Air Ambulance s'est élevée à 15.525 euros pour l'année 2004.

ARTICLE 25: COUVERTURE "ACCIDENTS" DES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES

En 2004, 5 dossiers "accident" ont été introduits dans le cadre de l'assurance couvrant les ayants droit des fonctionnaires.

ANNEXE I

DETERMINATION DES DROITS A CONGE DE DETENTE (Article 8 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er janvier 2004

AU TITRE DES INDEMNITES DE CONDITIONS DE VIE |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

15 jours | Afghanistan | Bruxelles (Belgique) |

en 3 périodes maximum | Bangladesh | Phuket (Thaïlande) |

(ICV > ou = 12 points) | Liberia | Dakar (Sénégal) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Darwin (Australie) |

Rép. Centrafricaine | Libreville (Gabon) |

Sierra Léone | Dakar (Sénégal) |

Soudan | Mombasa (Kenya) |

Tchad | Dakar (Sénégal) |

10 jours | Algérie | Casablanca (Maroc) |

en 2 périodes maximum | Angola | Windhoek (Namibie) |

(ICV = 11 points) | Arménie | Vienne (Autriche) |

Congo | Libreville (Gabon) |

Géorgie | Vienne (Autriche) |

Guinée | Dakar (Sénégal) |

Mauritanie | Casablanca (Maroc) |

Niger | Libreville (Gabon) |

Rép. dém. du Congo | Libreville (Gabon) |

5 jours | Burundi | Mombasa (Kenya) |

en 1 période maximum | Cameroun | Libreville (Gabon) |

(ICV = 10 points) | Côte d'Ivoire* | Dakar (Sénégal) |

Guinée-Bissau | Dakar (Sénégal) |

Iles Salomon | Brisbane (Australie) |

Kazakhstan | Francfort (Allemagne) |

Kirghizstan | Francfort (Allemagne) |

Nigeria | Libreville (Gabon) |

Rwanda | Mombasa (Kenya) |

Tadjikistan | Francfort (Allemagne) |

Togo | Libreville (Gabon) |

Yémen | Dubaï (Emirats Arabes Unis) |

* Voir également ci-dessous (supplément octroyé au titre de la durée de la crise en 2003). |

AU TITRE D'UN ETAT DE CRISE EN 2004 |

Nombre de jours et de périodes | Lieu d'affectation | Lieu de détente |

15 jours en 3 périodes maximum | Colombie (ICV = 6 points, Crise = 11 mois en 2003) | Miami (Etats-Units) |

10 jours en 2 périodes maximum | Côte d'Ivoire* (ICV = 10 points, Crise = 9,5 mois en 2003) | Dakar (Sénégal)) |

5 jours en 1 période maximum | Néant |

ANNEXE II

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er janvier 2004

35% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Bénin | Ancienne Rép. Yougoslave de Macédoine | Afrique du Sud | Australie | Canada |

Albanie | Cap-Vert | Arabie Saoudite | Argentine | Barbade | Chypre |

Algérie | Chine | Bolivie | Botswana | Brésil | Etats-Unis (New York) |

Angola | Cisjordanie – Bande de Gaza | Bosnie-et-Herzégovine | Chili | Croatie | Etats-Unis (Washington) |

Arménie | Colombie | Bulgarie | Costa Rica | Estonie | Malte |

Bangladesh | Egypte | Corée du Sud | Hong Kong | Hongrie | Norvège |

Burkina Faso | El Salvador | Cuba | Jamaïque | Lettonie | Suisse |

Burundi | Equateur | Gabon | Japon (Tokyo) | Lituanie |

Cambodge | Erythrée | Israël | Jordanie | Maroc |

Cameroun | Ethiopie | Lesotho | Liban | Maurice |

Congo | Gambie | Mexique | Malaisie | Namibie |

Côte d'Ivoire | Ghana | Roumanie | Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Zélande |

Djibouti | Guatemala | Serbie-et-Monténégro | Paraguay | Pologne |

Géorgie | Honduras | Swaziland | Sénégal | Rép. dominicaine |

Guinée | Iles Fidji | Syrie | Singapour | Rép. tchèque |

Guinée-Bissau | Inde | Thaïlande | Taïwan | Slovaquie |

Guyana | Japon (Naka) | Vanuatu | Turquie | Slovénie |

Haïti | Kenya | Zimbabwe | Trinidad-et-Tobago |

Iles Salomon | Laos | Tunisie |

Indonésie | Madagascar | Uruguay |

Kazakhstan | Malawi |

Kirghizstan | Mozambique |

Liberia | Népal |

Mali | Nicaragua |

Mauritanie | Ouganda |

Niger | Pérou |

Nigeria | Philippines |

Pakistan | Russie |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Sri Lanka |

Rép. centrafricaine | Suriname |

Rép. dém. du Congo | Tanzanie |

Rwanda | Ukraine |

Sierra Leone | Venezuela |

Soudan | Viêt Nam |

Tadjikistan | Zambie |

Tchad |

Togo |

Yémen |

ANNEXE III

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet: 1 er mai 2004

40% | 35% | 30% | 25% | 20% | 15% | 10% | Aucune indemnité |

Afghanistan | Algérie | Albanie | Bénin | Ancienne Rép. Yougoslave de Macédoine | Afrique du Sud | Australie | Canada |

Bangladesh | Angola | Burkina Faso | Chine | Arabie Saoudite | Argentine | Barbade | Etats-Unis (New York) |

Liberia | Arménie | Cambodge | Cisjordanie – Bande de Gaza | Bolivie | Botswana | Brésil | Etats-Unis (Washington) |

Papouasie-Nouvelle-Guinée | Burundi | Cap-Vert | Colombie | Bosnie-et-Herzégovine | Chili | Croatie | Norvège |

Rép. centrafricaine | Cameroun | Djibouti | Egypte | Bulgarie | Costa Rica | Jordanie | Suisse |

Sierra Leone | Congo | Ethiopie | El Salvador | Corée du Sud | Hong Kong | Maroc |

Soudan | Côte d'Ivoire | Guyana | Equateur | Cuba | Jamaïque | Maurice |

Tchad | Géorgie | Haïti | Erythrée | Gabon | Japon (Tokyo) | Namibie |

Guinée | Inde | Gambie | Israël | Liban | Nouvelle-Zélande |

Guinée-Bissau | Indonésie | Ghana | Lesotho | Malaisie | Rép. dominicaine |

Iles Salomon | Laos | Guatemala | Mexique | Nouvelle-Calédonie | Trinidad-et-Tobago |

Kazakhstan | Mali | Honduras | Roumanie | Paraguay | Tunisie |

Kirghizstan | Mozambique | Iles Fidji | Serbie-et-Monténégro | Sénégal | Uruguay |

Mauritanie | Pakistan | Japon (Naka) | Swaziland | Singapour |

Niger | Sri Lanka | Kenya | Syrie | Taïwan |

Nigeria | Tanzanie | Madagascar | Thaïlande | Turquie |

Rép. dém. du Congo | Viêt Nam | Malawi | Vanuatu |

Rwanda | Zambie | Népal | Zimbabwe |

Tadjikistan | Nicaragua |

Togo | Ouganda |

Yémen | Pérou |

Philippines |

Russie |

Suriname |

Ukraine |

Venezuela |

* Certains fonctionnaires restant en poste dans les nouveaux Etats membres après l'adhésion bénéficieront de l'ICV fixée avant l'adhésion à titre de période transitoire de 15 mois maximum à partir du 1er mai 2004.

[1] Les postes Fonctionnaires/Agents temporaires en délégation se composent de: a) la dotation formelle du Service extérieur (982 postes pour 2004); b) les prêts pour des actions spécifiques et ponctuelles (4 postes); c) les postes mis à disposition par des directions générales hors famille RELEX (22 postes au 31.12.2004). Ces postes restent affectés au tableau des effectifs de leur DG de tutelle mais sont financés en totalité ou en partie sur le budget du Service extérieur.

[2] JO L n° 317 du 16.10.2004, p. 1.

[3] JO L n° 46 du 17.02.2005, p. 1.

[4] JO L n° 207 du 10.06.2004, p. 13.

[5] JO n° 396 du 31.12.2004, p. 49.

[6] Sur base de 103 réponses reçues des délégations.

[7] Sur base de 103 réponses reçues des délégations.