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3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/3 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation d'une enquête sur 
la structure des exploitations agricoles pour 1983 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 314 du 3 décembre 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et en 
particulier l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 décembre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil portant organisation d'une 
enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 
1983, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
232e réunion tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 
5 février), 
vu le rapport oral présenté par M. Rainero, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière des 
24 et 25 février 1982 (séance du 24 février), 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
Tomàs ROSEINGRAVE A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité marque son accord sur la proposition de 
la Commission qui, au moyen d'une enquête harmonisée 
au niveau communautaire, tend à pallier une carence 
préoccupante en ce qui concerne la connaissance de la 
réalité et des tendances en matière de production et 
d'emploi dans l'agriculture des dix pays de la Commu­
nauté, et en particulier des exigences de la politique 
agricole commune. 
2. Le Comité note que l'Italie également s'est employée 
à réaliser une telle enquête, afin de rattraper le retard pris 
en ce qui concerne l'enquête réalisée dans les autres pays 
de la Communauté en 1979/1980. 
3. En ce qui concerne l'enquête prévue pour 1985, le 
Comité invite la Commission à réfléchir, dès à présent, 
sur l'opportunité d'élargir le champ de l'enquête de façon 
à disposer d'un éventail de recherche plus vaste. 
Le Comité se réserve d'étudier de façon plus approfondie 
cette question de façon à formuler en temps opportun, à 
l'intention de la Commission et du Conseil, des obser­
vations appropriées. 
Le président 
du Comité économique et social
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/23 
Avis sur: 
— une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant 
organisation des marchés dans le secteur des semences, le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement 
(CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
— une proposition de règlement complétant le règlement (CEE) n° 1660/81 fixant, pour 
les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984, les montants de l'aide 
accordée dans le secteur des semences 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 262 du 14 octobre 1981, pages 6 et 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la décision du Conseil, du 14 octobre 1981, de 
consulter le Comité économique et social sur: 
— la proposition de règlement modifiant le règle­
ment (CEE) n° 2358/71 portant organisation des 
marchés dans le secteur des semences, le règle­
ment (CEE) n° 2727/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des cé­
réales et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au 
tarif douanier commun, 
— la proposition de règlement complétant le règle­
ment (CEE) n° 1660/81 fixant, pour les campa­
gnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/ 
1984, les montants de l'aide accordée dans le sec­
teur des semences, vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Schnieders, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981, séance du 25 novembre 
1981, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/29 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui 
concerne la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la bru-
cellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément aux dispo­
sitions de l'article 7.1.E de ladite directive 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés eu­
ropéennes n° C 329 du 6 décembre 1981, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 décembre 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 
64/432/CEE en ce qui concerne la période de vali­
dité des dérogations concernant les garanties relati­
ves à la brucellose dans les échanges de certains 
animaux de l'espèce bovine, conformément aux dis­
positions de l'article 7. LE de ladite directive, 
vu les article 46 et 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur général, 
vu ses délibérations au cours de sa 193e session plé­
nière des 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 dé­
cembre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de la Commission de proroger pour une nouvelle période de deux ans le délai qui expire au 
31 décembre 1981, prévu pour les possibilités de 
dérogation concernant les garanties relatives à la bru­
cellose dans les échanges d'animaux de l'espèce bo­
vine destinés à la production de viande âgés de moins 
de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de 
quatre mois, sous réserve des observations sui­
vantes. 
2. Le Comité renvoie aux observations qu'il a for­
mulées (l) dans son avis du 24 avril 1963 sur la ques­
tion des possibilités de dérogation concernant les ga­
ranties relatives à la brucellose dans les échanges de 
certains animaux de l'espèce bovine. 
3. Il rattache la proposition de la Commission au 
projet de prolonger jusqu'en 1982 et 1983 les mesures 
complémentaires de la Communauté pour l'éradica-
tion de la brucellose, de la tuberculose et de la leu-
cose des animaux de l'espèce bovine. 
4. Il fait observer que la période de validité du cas 
prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C, expire égale­
ment au 31 décembre 1981, et que le Conseil a décidé 
une prorogation en la matière. 
(i) JOn°C 121 du 29. 7. 1964. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
N° C 64/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la limitation des 
émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des 
chargeuses-pelleteuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 302 du 21 novembre 1981, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 novembre 1981, sur la proposition 
modifiée de directive du Conseil relative à la limita­
tion des émissions sonores des pelles hydrauliques et 
à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeu­
ses-pelleteuses, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 2 décembre 1981, 
vu 
teur, le rapport oral présenté par M. Marvier, rappor-
r, vu son avis du 1er juillet 1981 sur la proposition de di­
rective du Conseil relative à la limitation des émis­
sions sonores des pelles hydrauliques et à câbles des 
bouteurs et des chargeuses (l), 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 dé­
cembre 1981), 
considérant que la proposition de directive vise à 
étendre le champ d'application de la proposition de 
directive concernant les pelles, bouteurs et chargeu­
ses de façon à couvrir également l'engin combiné de 
chargeuse-pelleteuse, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition modifiée de di­
rective du Conseil. 
(•) JO n° C 230 du 10. 9. 1981, p. 1. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/17 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des aides spéciales dans le 
secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à 
l'article 12 «bis» du règlement (CEE) n° 727/70 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 285 du 7 novembre 1981, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 novembre 1981, portant sur la 
proposition de règlement (CEE) du Conseil pré­
voyant des aides spéciales dans le secteur du tabac 
brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 
1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement 
(CEE) n° 727/70. 
vu la décision de son président, du 20 novembre 
1981, de charger la section de l'agriculture de prépa­
rer les travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section le 3 décembre 
1981, 
vu le rapport oral de M. Rainero, rapporteur, vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1981 (sénce du ^dé­
cembre 1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission, qui vise à corriger, bien que partiellement, 
les conséquences du tremblement de terre dans les 
domaines économique et social et en matière d'em­
ploi pour les habitants de la Campanie travaillant 
dans le secteur du tabac. 
2. Le Comité espère que les aides prévues par la 
proposition de règlement parviendront aux planteurs 
concernés dans les meilleurs délais, afin de contri­
buer à la reprise d'une activité qui intéresse une 
grande partie de la culture du tabac en Italie et qui 
constitue une ressource essentielle pour plus de 
40000 cultivateurs et 10000 travailleurs employés à la 
transformation et à la commercialisation du tabac 
brut. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
30. 7.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/13 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification 
du règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 97 du 29 avril 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, en date du 19 février 1981, sur la pro­
position de règlement (CEE) du Conseil portant 
troisième modification du règlement (CEE) n° 222/ 
77 relatif au transit communautaire, 
vu la décision de son bureau, du 24 février 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 6 mai 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Marvier, 
vu ses délibérations au cours de sa 188e session plé­
nière tenue les 26 et 27 mai 1981, séance du 26 mai 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement de 
la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
N° C 189/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/695/CEE, rela­
tive à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 61 du 20 mars 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 mars 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 mars 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 79/695/ 
CEE, relative à l'harmonisation des procédures de 
mise en libre pratique des marchandises, vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Marvier, 
vu ses délibérations au cours de sa 188e session plé­
nière, tenue les 26 et 27 mai 1981, séance du 26 mai 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu la décision de son bureau, du 24 mars 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 6 mai 1981, à l'unanimité: 
1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de directive. 
2. Il regrette que le problème relatif à la définition 
de la notion de déclarant n'ait pas encore pu être 
réglé. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE
N° C 230/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la liste  communautaire  des zones 
agricoles  défavorisées  au sens  de la directive  75/268/CEE  (Grèce) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 juin  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  du Conseil,  du 9 juin  1981,  de consulter  le 
Comité  sur la proposition  de directive  du Conseil  relative 
à la liste  communautaire  des zones  agricoles  défavorisées 
au sens  de la directive  75/268/CEE  (Grèce), 
vu les articles  46, 47 et 48 du règlement  intérieur, 
vu les différents  avis  émis  précédemment  sur cette  même 
question, 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. vu le rapport  oral  présenté  par M. Colymvas,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 189e  session  plénière  des 
1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 2 juillet  1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE
N° C 138/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 1544/69, (CEE) n° 2780/78 et (CEE) n« 3060/78 concernant le traitement tarifaire ap­
plicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant 
l'objet de petits envois adressés aux particuliers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 15 janvier 1981, sur la proposition 
d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant les règle­
ments (CEE) n« 1544/69, (CEE) n° 2780/78 et (CEE) 
n° 3060/78 concernant le traitement tarifaire appli­
cable aux marchandises contenues dans les bagages 
personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits 
envois adressés aux particuliers, 
vu la décision de son président, du 2 février 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 4 février 1981, 
vu 
teur, le rapport oral présenté par M. Marvier, rappor-
r. 
vu ses délibérations au cours de sa 185e session plé­nière, tenue les 25 et 26 février 1981, séance du 
25 février 1981, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil relative à une augmentation des différents 
montants exprimés en unités de compte européennes 
dans les règlements (CEE) n° 1544/69, (CEE) 
n° 2780/78 et (CEE) n° 3060/78. 
Le Comité note cependant que la date d'application 
proposée ne pourra pas être respectée et souhaite que 
la mise en application du règlement par les États 
membres soit réalisée dans les meilleurs délais. Le 
Comité rappelle les observations émises dans son 
avis sur la proposition de règlement (CEE) du Con­
seil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif 
au tarif douanier commun en ce qui concerne les dis­
positions préliminaires du tarif douanier commun 
(JO C 105 du 26. 4. 1979), observations qui gardent 
toute leur valeur. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE