P6_TA(2005)0531
Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie
Résolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de
la Roumanie (2005/2205(INI))
Le Parlement européen ,
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,
—vu le traité d'adhésion à l'Union européenne signé par la Roumanie le 25 avril 2005,
—vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de
l'adhésion couvrant les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur lesprogrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657),
—vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à
ce jour,
—vu le rapport global de suivi du 25 octobre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union
européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2005)0534),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0344/2005),
A. considérant que, en 2000, la Roumanie et la Bulgarie figuraient parmi les pays candidats à l'adhésion à
côté d'autres pays qui sont devenus membres depuis, que le cinquième élargissement de l'Union n'a pasété complet et devrait être finalisé dans l'intérêt de la Roumanie et de l'Union et dans le respect desengagements pris de part et d'autre,
B. considérant que la signature du traité d'adhésion a ouvert une nouvelle étape vers l'adhésion de la
Roumanie à l'Union, que désormais la Roumanie participe aux travaux du Conseil européen et duConseil comme observateur et que 35 observateurs roumains se sont joints à aux travaux du Parlementle 26 septembre 2005,
C. considérant que, depuis le dernier rapport de la Commission, des améliorations significatives peuvent
être constatées,
D. considérant que, dans certains domaines, les progrès n'ont pas été satisfaisants et que la Roumanie doit
prendre des mesures immédiates pour combler ces lacunes afin de pouvoir adhérer à l'Union le 1
erjan-
vier 2007,
E. considérant que la perspective d'adhésion agit comme un puissant catalyseur de réformes en mobilisant
les différents acteurs de la vie politique, économique, sociale et civile,
F. considérant que la date effective de l'adhésion sera déterminée sur la base de la recommandation de la
Commission, après une analyse rigoureuse de l'état de préparation de la Roumanie;
1. réaffirme que l'adhésion de la Roumanie constitue un objectif commun de l'Union et de la Roumanie,
qui permettra de parachever, avec l'adhésion de la Bulgarie ,le cinquième élargissement de l'Union, impulsé
par le grand mouvement de libération en Europe centrale et orientale;
2. maintient qu'il souhaite voir la Roumanie et la Bulgarie adhérer à l'Union le 1erjanvier 2007, dans la
mesure où les conditions fixées dans le traité d'adhésion seront remplies par chacun des deux pays;
3. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission
sur l'association pleine et entière du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clausesde sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adopteraune position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade deréalisation des réformes nécessaires, et spécifiquement du point de vue des exigences concernant le systèmeC 286 E/516 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
judiciaire et la lutte contre la corruption auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir adhérer, et sur la base
de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attenddonc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dansce domaine;
4. exprime également le souhait que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fasse de manière
solidaire, tout en soulignant que les demandes d'adhésion de ces deux pays doivent en fin de compte êtreexaminées et évaluées sur la base de leurs mérites propres;
5. souligne que l'effort de réforme demandé par l'Union à la Roumanie est dans l'intérêt des deux parties,
permettant à la Roumanie de bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion et assurant que celle-ci sefasse dans les meilleures conditions possible;
6. reconnaît la contribution importante de la Roumanie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-
Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospéritérégionales;
7. prend acte de l'évaluation des préparatifs pour l'adhésion de la Roumanie contenue dans le rapport de
suivi de la Commission et souscrit à ses conclusions:
dans ce contexte:
—salue les avancées importantes, notamment dans les domaines de la liberté d'expression, de la justice, de
l'intégration des minorités, de la protection de l'enfance, de la restitution des biens et de la politique dela concurrence;
—souligne que des efforts doivent être poursuivis, en particulier pour mener à bien la réforme de l'admi-
nistration publique, assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, asseoir sur une base saine ettransparente les rapports entre les citoyens et les institutions, lutter contre le crime et les trafics illégaux,faire progresser l'intégration des Roms et achever d'appliquer l'acquis communautaire;
—exprime sa préoccupation face aux informations persistantes quant à de mauvais traitements infligés par
le personnel chargé de l'application de la loi, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de laforce pouvant entraîner la mort, dont beaucoup de victimes sont des Roms; demande à la Roumanied'améliorer l'examen judiciaire de tels cas;
—s'inquiète des retards persistant dans plusieurs domaines, tels que l'amélioration de la capacité adminis-
trative, la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs del'agriculture, dans le domaine des marchés publics et dans celui de l'environnement;
8. considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la
corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées defaire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursui-vie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement despoursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;
9. souligne que la frontière extérieure de la Roumanie deviendra une frontière extérieure de l'Union;10. insiste sur la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire en respectant les objectifs et le
calendrier établi dans le Plan d'action et en assurant, avec les ressources financières et humaines nécessaires,sa mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafics illégaux (en particulier le
trafic de drogues et le trafic d'êtres humains), ainsi qu'en renforçant le contrôle financier;
11. encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le
gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code surla législation de tous les États membres de l'Union;
12. estime que l'adoption par le gouvernement roumain de la loi sur la médiation contribuerait à réduire
le nombre des affaires judiciaires pendantes;
13. rappelle également la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles pour améliorer
substantiellement la gestion et la sécurité des frontières ,dans le but de lutter contre les trafics illégaux ,
contre la criminalité organisée et contre l'immigration illégale;23.11.2006 FR C 286 E/517 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
14. constate que, malgré des résultats économiques encourageants, la pauvreté reste très répandue et le
niveau de vie demeure bien inférieur à la moyenne de l'Union, ce qui rend nécessaire un effort accru decohésion et de solidarité;
15. estime particulièrement urgent que des mesures soient prises pour renforcer la capacité administrative
des institutions et mettre en place un dispositif de gestion et de contrôle financiers, afin de permettre auxcrédits alloués d'être utilisés d'une manière efficace et transparente; insiste fortement sur le fait que desefforts concertés et soutenus doivent encore être faits en matière de réforme administrative, celle-ci étantla clé d'une application réussie de l'acquis communautaire;
16. recommande que l'aide de préadhésion dans le secteur de l'agriculture et du développement rural soit
centrée sur la création de partenariats, impliquant la société civile, le secteur public et le secteur privé, pourla programmation d'un développement rural durable, en recourant en particulier à la méthode ascendante de
l'approche Leader, qui est à présent également disponible pour des programmes de préadhésion;
17. demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation
sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appli-quées des normes conformes aux propositions de l'Union pertinentes (par exemple en ce qui concerne lagestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniersde grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Mon-tana;
18. relève les effets désastreux des inondations de l'été 2005, les plus graves depuis 100 ans, qui ont
momentanément touché plus de 60 % du pays, entraînant de graves dommages et détruisant complètementde très nombreuses habitations dans plusieurs régions; demande à la Commission d'examiner dans quellemesure les fonds d'aide de préadhésion pourraient être utilisés pour aider les personnes et les régions quiont été gravement touchées par les inondations;
19. demande à la Commission et au Conseil de soutenir le gouvernement roumain dans ses efforts pour
protéger l'environnement unique du delta du Danube, qui fait partie d'un site inscrit au patrimoine mondialde l'Unesco et qui est actuellement menacé par les travaux que les autorités ukrainiennes ont repris sur lebras de Bystroe;
20. enjoint à la Roumanie d'adopter et de mettre en œuvre la législation vétérinaire, pour assurer la
sécurité alimentaire et pour prévenir la transmission des maladies animales;
21. souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens;
22. estime également urgente l'application du droit de la propriété intellectuelle, pour empêcher le pira-
tage et la contrefaçon;
23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine
de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoptioninternationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés àla lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statutjuridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces casparticuliers, lorsque cela est justifié et approprié;
24. rappelle la nécessité d'améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d'un handicap mental
dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handi-capées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de
soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institu-
tions destinées aux personnes handicapées, au profit de services dans le cadre d'établissements plus petits etfondés sur une vie en communauté, avec une aide financière importante de la Commission spécifiquementaffectée à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pourmettre en œuvre la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres
psychologiques;
25. constate que la mise en œuvre des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie
en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l'effort visant à réaliser leur intégration,notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Romsainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit êtrepoursuivi tout en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés;C 286 E/518 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les
minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les loisélectorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soitadoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
27. réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la mino-
rité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle; invite les autoritésroumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en met-tant à disposition les ressources financières requises;
28. demande à la Commission de poursuivre le «monitoring» des préparatifs à l'adhésion avec rigueur et
objectivité et d'aider les autorités roumaines à s'acquitter de leurs engagements, en s'attachant à suivre les
évolutions, non seulement en termes d'engagements donnés, mais également en ce qui concerne leur appli-cation au niveau local, dans les domaines où des changements ont été demandés dans ses précédents rap-ports;
29. réitère son exigence d'être régulièrement informé par la Commission de ses travaux de «monitoring»
et d'être pleinement associé à la décision finale sur l'éventuel usage des clauses de sauvegarde;
30. approuve l'approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date
d'adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici au printemps 2006;
31. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1
erjan-
vier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autoritésroumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion ,faute de quoi les
clauses de sauvegarde seront activées;
32. appelle les autorités roumaines à combler d'une manière satisfaisante les lacunes identifiées pour
permettre l'adhésion de la Roumanie selon le calendrier prévu;
33. demande aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs
délais le traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
P6_TA(2005)0532
Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification
Résolution du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification
(2004/2263(INI))
Le Parlement européen ,
—vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1),
—vu les actions novatrices financées dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP) sur la base de l'article 22 du règlement (CE) no1260/1999,
—vu le règlement (CE) no2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et
conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2),
—vu la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, organisée à Bruxelles par la
Commission les 23 et 24 janvier 2003,
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.23.11.2006 FR C 286 E/519 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005