COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.04.1998 
COM(1998) 155 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT 
POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 
DANS L'UNION EUROPÉENNE 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT 
POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 
DANS L'UNION EUROPÉENNE 
I. AVANT-PROPOS 
La communication soumise en 1996 au Conseil et au Parlement européen1 et le 
troisième rapport du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport 
des matières radioactives (TMR) joint en annexe restent valables. Ils 
contiennent des renseignements détaillés sur la situation et des perspectives 
quant à l'évolution future, et formulent des recommandations relatives à un 
programme d'étude. 
La présente communication de la Commission concernant le quatrième rapport 
du groupe de travail permanent vise essentiellement à mettre à jour et à 
compléter les informations présentées il y a un an et demi dans le rapport 
précédent et met l'accent sur : 
- les modifications introduites récemment dans le règlement de transport 
de l'ATEA, leurs perspectives de mise en oeuvre et leurs conséquences 
pour l'avenir; 
- les dernières activités menées ou financées par la Commission; 
- ceux des événements survenus récemment dans les États membres qui 
ont exercé une influence sur la manière dont le grand public perçoit la 
sûreté dans les opérations de transport. 
Des propositions d'actions communautaires dans un cadre pluriannuel sont 
présentées à l'annexe I, compte tenu des recommandations formulées par le 
groupe de travail permanent dans son quatrième rapport. Ce programme fait 
partie du programme-cadre pour des actions communautaires dans le secteur 
de l'énergie, adopté par la Commission en novembre 1997*, et actuellement, à 
l'examen du Conseil et du Parlement Européen. 
H. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION 
INTERNATIONALE RELATIVE AU TRANSPORT 
L'utilisation de matières radioactives, notamment dans les centrales nucléaires, 
nécessite des opérations de transport et, au fil des ans, des réglementations 
1 COM(96) 11 final of 03.04.1996. 
* (COM(97)550 final du 18.11.97 
nationales, communautaires et internationales ont été élaborées afin de garantir 
la sûreté de ces opérations. 
La sûreté des opérations de transport de matières nucléaires passe par le 
respect absolu des normes de sûreté de base pour toutes les pratiques de 
transport. Ainsi, les colis seuls doivent satisfaire aux mêmes exigences dans 
toutes les circonstances, y compris en cas d'accident grave. 
Dans le respect de ce principe et compte tenu des nouvelles connaissances, du 
progrès technologique et de l'expérience acquise, il a été apporté aux 
réglementations internationales des modifications qui influenceront les 
pratiques de transport futures. 
Au niveau de l'Union européenne, le Conseil de ministres a adopté en mai 
1996 la révision des normes de base2 relatives à la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements 
ionisants. Les dispositions de la directive doivent être transposées en droit 
national au plus tard le 13 mai 2000. 
Au niveau international, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté, puis 
publié en décembre 1996 le nouveau règlement de transport des matières 
radioactives (ST-1). Les dispositions de ce règlement doivent être mises en 
oeuvre par les organisations des différents modes de transport et par les pays 
membres de l'AIEA à compter du 1er janvier 2001. 
Le volet "protection radiologique" du règlement ST-1 concernant les pratiques 
de transport est cohérent avec les prescriptions de la Directive sur les normes 
de base révisées et devrait dès lors donner lieu, dans les États membres de la 
Communauté européenne, à l'adoption d'un ensemble cohérent de 
réglementations nationales. 
La révision du règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA en 
vigueur actuellement3 a amené l'AIEA à publier en décembre 1996 la version 
révisée du ST-1. Ce règlement présente sensiblement la même structure, mais 
comprend : 
- des modifications relatives aux limites d'activité par envoi (y compris 
des seuils d'exemption) du fait de l'approche par radionucléide; 
- l'introduction d'un nouveau type de colis (type C) répondant à des 
critères plus rigoureux que ceux fixés pour les colis du type B existants 
à utiliser, en particulier, pour le transport par voie aérienne de certains 
colis de haute activité; 
Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, JO n° L 159 du 29.6.1996, p. 1. 
AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE - Règlement de transport des 
matières radioactives - collection sécurité n° 6 - édition de 1985 (modifié en 1990). 
. ? . 
- l'extension de la catégorie des colis du type B de manière à permettre 
le transport par voie aérienne des matières dites "faiblement 
dispersables" (LDM - Low Dispersible Material); 
- des dispositions particulières pour les colis contenant de 
l'hexafluorure, tenant compte, en particulier, du risque chimique 
présenté par cette substance; 
- l'examen approfondi dé la sûreté de criticité; 
- l'introduction d'un nouveau système de numéros UN pour les colis et 
les moyens de transport, conforme à la classification des marchandises 
dangereuses. 
Le rapport du groupe de travail permanent joint en annexe décrit ces 
modifications de manière plus détaillée. 
Les nouvelles conditions d'essai proposées pour les colis du type C et les colis 
du type B contenant des matières faiblement dispersables ont récemment 
suscité certaines inquiétudes chez le public, dans la mesure où 
- les prescriptions d'essai imposées par les États-Unis aux colis utilisés 
pour le transport, par air, de plutonium semblent plus strictes; 
- d'aucuns ont estimé que les caractéristiques de performance de ces 
colis devraient être semblables à celles applicables aux enregistreurs de 
données de vol ("boîtes noires" - FDR). 
La Commission a consulté le groupe de travail permanent à ce sujet; ce dernier 
est d'avis que le règlement révisé adopté par l'AIEA renforce 
considérablement la sûreté du transport des matières radioactives dans les 
États membres de l'UE. Rien n'indique que les prescriptions du nouveau 
règlement soient insuffisantes. 
D'après les experts, le règlement ST-1 proposé par l'AIEA renforce la 
réglementation existante en lui ajoutant des prescriptions plus spécifiques et 
plus strictes et permettra l'application de réglementations strictes et uniformes 
en matière de transport au sein de l'Union européenne. 
Cela dit, les préoccupations exprimées et les arguments invoqués vont faire 
l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du programme de recherche 
coordonnée (PRC) de l'AIEA sur les évaluations de la gravité des accidents 
dans les transports maritimes et aériens. Le résultat des études entreprises au 
titre du programme d'action de la Commission sur la sûreté du transport des 
matières radioactives constituera également une source d'information directe 
pour le PRC de l'AIEA et lors de tout exercice de révision ultérieur du 
règlement. En tout état de cause, il serait souhaitable que le règlement de 
l'AIEA soit révisé plus souvent qu'il ne l'est actuellement (tous les dix ans), 
ainsi que l'a préconisé la Commission. 
3-
m. MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT REVISE 
Bien qu'il soit non contraignant (il se présente sous la forme de 
recommandations), le règlement de transport ST-1 de base a toujours été, par 
le passé, appliqué entièrement au moyen des règlements concernant les 
différents modes pour le transport des marchandises de la classe 7 
(marchandises dangereuses). Toutes les prescriptions applicables au transport 
de matières radioactives ont été mises en oeuvre par l'ADR (Accord européen 
relatif au transport international de marchandises dangereuses par route), le 
RID (Règlement international concernant le transport des marchandises 
dangereuses par chemins de fer), l'ADN (Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure), 
.1TMDG (Code maritime international pour le transport des marchandises 
dangereuses) et les OACI-IT (Organisation de l'aviation civile internationale -
Instructions techniques). 
Les organisations des différents modes de transport devraient intégrer le 
règlement ST-1 au cours des prochaines années. La mise en oeuvre devrait 
avoir lieu au même moment pour les cinq règlements modaux susmentionnés, à 
savoir le 1 er j anvier 2001. 
Par l'application des directives du Conseil 94/55/CE4 pour la route et 
96/49/CE5 pour le rail, les accords européens ADR et RID modifiés mettent en 
oeuvre les dispositions du ST-1 en tant que prescriptions contraignantes dans la 
Communauté européenne. 
IV. ACTIVITÉS RÉCENTES DE LA COMMISSION 
En 1996, le Parlement européen a autorisé la réouverture de la ligne budgétaire 
consacrée au "Transport de matières radioactives" en lui accordant une 
dotation de 2 millions d'écus. En 1997, cette ligne a été maintenue, mais avec 
l'observation "p.m." pour les engagements. 
Sur la base de la décision de 1996, la Commission a publié en mai 1996 un 
appel de propositions6 en vue de mettre en oeuvre les actions décrites dans le 
commentaire accompagnant la ligne budgétaire concernée. 
La Commission a ensuite été amenée à évaluer 43 propositions; elle en a retenu 
un certain nombre et a demandé l'accord du groupe de travail permanent pour 
les propositions retenues. 
24 des 43 propositions ont été sélectionnées (15 en première priorité et 9 en 
deuxième priorité), dont 18 ont fait en 1996 l'objet de contrats dotés d'une 
contribution financière/subvention de la Communauté. Un transfert budgétaire 
interne de 0,7 millions d'écus en 1997 a permis d'attribuer des contrats pour 
JO n° L 319 du 12.12.1994, p. 7. 
JO n° L 235 du 17.9.1996, p. 25. 
JOn° 136 du 8.5.1996, p. 16. 
-LV 
les 6 propositions restantes. Des renseignements détaillés concernant ces 
propositions sont joints en annexe au quatrième rapport du groupe de travail 
permanent. 
L'objectif poursuivi initialement était de répartir le budget disponible entre les 
différentes questions évoquées dans la description de la ligne budgétaire. Cet 
objectif n'a pas pu être entièrement atteint. Ainsi, aucune proposition valable 
n'a pu être retenue dans le domaine de l'amélioration de la sûreté du transport 
des matières nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et 
dans les Nouveaux États indépendants (NEI). Le même problème s'est posé en 
ce qui concerne la perception qu'a le public du transport des matières 
radioactives. 
Pour un certain nombre d'études, seule la première phase a pu être financée en 
1996/1997, sur une période de 12 mois. Cette première phase devrait être 
suivie d'une seconde afin de retirer tout le bénéfice des initiatives entreprises, 
à condition qu'un programme approprié soit lancé et que le budget nécessaire 
soit accordé. 
V. ÉVÉNEMENTS SURVENUS RÉCEMMENT LORS DU TRANSPORT 
DE MATIÈRES NUCLÉAIRES 
Dans certaines régions de la Communauté européenne, les membres du public 
opposés à l'utilisation de l'énergie nucléaire s'opposent également au transport 
des matières nucléaires. Ainsi, en Allemagne, des rails et des équipements 
ferroviaires ont été endommagés récemment dans le but de perturber le 
transport de combustibles épuisés et de déchets vitrifiés vers l'installation de 
stockage temporaire de Gorleben. Dans le nord de l'Angleterre, les inquiétudes 
suscitées par une augmentation des opérations de transport aérien de 
combustibles à base d'oxydes mixtes ont donné lieu à une vaste campagne. 
Des lettres exprimant ces préoccupations ont été envoyées à des 
parlementaires européens. 
Les manifestations ou déclarations publiques de ce type ont reçu un large écho 
auprès du public et des médias, d'où un renforcement des craintes à l'égard de 
ces opérations de transport. En réalité, les risques liés au transport des matières 
radioactives sont faibles et les incidents/accidents sont rares et de 
conséquences limitées. Il importe dès lors que la gestion et la réglementation 
des matières radioactives correspondent aux risques que ces matières 
présentent réellement. 
C'est pourquoi il convient de consacrer davantage d'attention et d'efforts à 
l'information du public et des équipes de secours quant à la sûreté des 
opérations de transport. Le message à leur adresser doit être que les matières 
radioactives sont transportées conformément à des règles de sécurité strictes et 
reconnues au niveau international, qui sont revues et mises à jour en 
permanence compte tenu des nouvelles connaissances rendues accessibles par 
la recherche et de l'expérience acquise dans le monde entier. 
VI. ACTIONS FUTURES DE LA COMMISSION 
Si elles veulent influencer l'orientation stratégique plutôt que tactique des 
développements réglementaires internationaux futurs, la Commission et la 
Communauté doivent viser le long terme. Un programme d'étude pluriannuel 
comme celui proposé par le groupe de travail permanent dans son quatrième 
rapport devrait être financé par la Communauté en application du chapitre III 
du traité Euratom (santé et sécurité) dudit traité, notamment par la mise en 
oeuvre des normes de sûreté de base en matière de pratiques de transport 
découlant de la directive 80/836/Euratom, modifiée par la directive 
84/467/Euratom et récemment remplacée par la directive 96729/Euratom du 
Conseil. 
Il n'existe aucun risque de double emploi entre un programme de ce type et les 
programmes-cadres Euratom de recherche et de formation de la Communauté 
reposant sur les articles 4 et 7 du traité Euratom, dans la mesure où les 
matières radioactives ne sont pas visées à l'annexe 1 du traité Euratom. 
En ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, la tendance actuelle 
est à rechercher une harmonisation dans les États membres de LUE sur la base 
des conventions et normes internationales existantes et à éviter l'adoption de 
toute nouvelle disposition susceptible de faire double emploi avec les 
réglementations internationales existantes. 
Dans le secteur des transports de matières nucléaires, ce principe est 
essentiellement mis en oeuvre par l'application du règlement de base de 
l'AIEA et des règlements concernant les différents modes de transport 
(ADR/RID, ADN, IMDG et OACI-IT) visés à la section III ci-dessus. 
L'harmonisation de la conception, de la construction, des colis et des 
procédures administratives reste cependant un objectif à poursuivre afin de 
faciliter les expéditions dans LUE. 
La sûreté du transport de matières nucléaires dans les PECO et les NEI doit 
également être améliorée dans le cadre de projets spécifiques favorisant une 
coopération étroite entre les experts en matière de sûreté de ces pays et les 
experts communautaires. 
Il convient en outre d'accorder une attention particulière aux projets relatifs à 
la communication et à l'information du public, de manière à améliorer la 
perception de la sûreté du transport en fonction des besoins spécifiques au 
niveau communautaire et au niveau des États membres. 
VIL CONCLUSIONS 
La Communauté devrait mettre en oeuvre les recommandations formulées par 
le groupe de travail permanent dans son quatrième rapport en adoptant un plan 
d'action pluriannuel pour le transport des matières radioactives après avoir 
déterminé les domaines sur lesquels seront axées les actions futures de la 
Commission. 
Ce plan d'action devrait aborder les questions suivantes : 
- suivi et analyse de la situation actuelle et perspectives futures pour les 
pratiques de transport de matières nucléaires dans les États membres, 
l'accent étant mis sur l'analyse des incidents et accidents et sur les 
caractéristiques des colis; 
- mise en oeuvre du règlement de transport ST-1 de l'AIE A par les 
organisations internationales responsables des différents modes de 
transport, puis par les États membres de LUE; 
- révision et amélioration continuelles (lorsqu'elles sont nécessaires) des 
réglementations internationales en coordination avec l'AIEA et les 
organisations représentant les différents modes de transport; 
- amélioration de l'information du public et de la formation du personnel 
participant aux opérations de transport, ainsi que de la planification des 
interventions en cas d'urgence et de la formation des équipes de 
secours; 
- coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI dans 
les domaines susmentionnés. 
La mise en oeuvre du plan d'action permettrait notamment à la Commission 
d'étudier les domaines dans lesquels des travaux d'harmonisation restent 
nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur du 
transport des marchandises dangereuses de la classe 7. Les domaines à couvrir 
sont les suivants : 
- certificats d'agrément des autorités compétentes pour les colis; 
- documentation établissant la conformité aux prescriptions du modèle de colis 
(pour les colis du type autre que B et C); 
- procédures d'assurance qualité et de contrôle qualité; 
- approbations et autorisations de transport et d'expéditions. 
Le plan d'action permettra, après un examen approfondi de la situation dans les 
États membres, de formuler des propositions pratiques sur la manière de mettre 
en oeuvre les mesures d'harmonisation nécessaires dans l'Union européenne. 
L'annexe 1 donne un exemple du contenu possible du programme de travail 
pluriannuel. 
Le chapitre III du traité Euratom pourrait servir de base juridique à ce 
programme qui serait mis en oeuvre par la Commission, assistée par le groupe 
de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives. 
-7 
ANNEXE 1 
PROPOSITION DE PLAN D'ACTION 
POUR LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES 
Le plan d'action couvre une période de cinq ans. Il débutera en 1998 et sera 
réexaminé chaque année afin d'en garantir la conformité à la description 
correspondant à la ligne budgétaire. Toute modification importante fera l'objet d'une 
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. 
Le programme ci-après est très vaste et des priorités devront être définies en fonction 
de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. 
1. Fonctionnement du marché intérieur et mesures d'harmonisation 
1.1. Harmonisation du certificat d'agrément des autorités compétentes pour 
les colis du type A(F), du type B et du type C, y compris les 
programmes d'assurance qualité pour la conception, les essais, la 
fabrication, l'utilisation, les inspections périodiques et le transport des 
colis. 
1.2. Harmonisation de la documentation établissant la conformité du 
modèle de colis aux prescriptions (ST-1, par. 801) pour les colis 
exceptés et les colis des types IP-1, -2, -3 et du type A. 
1.3. Harmonisation des procédures d'assurance qualité et formulation de 
recommandations à ce sujet à l'intention des concepteurs, fabricants, 
utilisateurs et expéditeurs de colis. 
1.4. Harmonisation de l'assurance qualité et du contrôle qualité (AQ / CQ) 
et formulation de recommandations à ce sujet pour le conditionnement 
et la caractérisation des déchets produits par les LW-NPP (centrales 
nucléaires équipées de réacteurs à eau ordinaire) et le retraitement du 
combustible nucléaire irradié. 
1.5. Harmonisation des exigences des Autorités compétentes et des 
procédures pour l'approbation et l'autorisation des transports et des 
expéditions. 
2. Mise en oeuvre de la réglementation 
2.1 Inventaire des capacités d'essai des colis dans les États membres de 
LUE. 
2.2 Examen des capacités des États membres en ce qui concerne les 
procédures informatiques utilisées pour l'analyse de la sûreté des colis. 
-8 
3. Révision de la réglementation 
Examen approfondi des propositions de révision du règlement de transport de 
base (AIEA - ST-1) en vue de tenir compte : 
3.1 des nouveaux développements; 
3.2 des résultats des travaux de recherche et de l'expérience de l'industrie; 
3.3 des analyses portant sur les incidents et accidents en cours de transport. 
4. Analyse des événements en cours de transport 
4.1 Examen, analyse et établissement de rapports relatifs aux conséquences 
radiologiques des accidents et incidents faisant intervenir des matières 
radioactives : 
mise à jour de la base de données existante; 
analyse approfondie et classification des événements; 
production de supports didactiques. 
4.2 Poursuite de l'établissement de recommandations et de critères en vue 
d'uniformiser la notification des incidents et des accidents. 
5. Dispositions en cas d'urgence et formation 
5.1 Organisation d'exercices d'urgence avec la participation de différents 
États membres de LUE. 
5.2 Élaboration d'un manuel de formation adéquat pour les organisations 
intervenant dans les situations d'urgence. 
5.3 Organisation de cours de formation. 
Assistance aux PECO et aux NEI 
6.1 Élargissement du groupe de travail permanent à la participation 
volontaire des PECO. 
6.2 Élaboration d'un programme d'action visant à renforcer la sûreté du 
transport de matières radioactives. 
6.3 Organisation de cours de formation à l'intention des représentants des 
autorités compétentes et du personnel participant aux opérations de 
-9 
transport dans les PECO et les NEI (action à frais partagés avec 
l'AIEA et/ou les programmes PHARE / TACIS). 
7. Information et communication dans le domaine de la sûreté du transport 
7.1 Amélioration des centres d'information du public chargés de 
promouvoir l'énergie nucléaire dans les États membres, qui 
disposeront d'informations appropriées sur les pratiques de transport 
pour tous les modes. 
7.2 Information du public et des médias sur les différents aspects de la 
sûreté dans les opérations de transport internationales, afin d'améliorer 
la perception que le public a du transport des matières radioactives. 
7.3 Établissement de critères d'acceptabilité et de tolérabilité pour les 
risques liés au transport de matières radioactives et évaluation du 
risque réel par rapport à ces critères. 
7.4 Démonstration du fait que les colis présentent des marges de sécurité 
intégrées dépassant largement les conditions de l'accident de référence 
("graceful failure"). 
-10 
ANNEXE II 
Les membres du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport 
des matières radioactives dans l'Union européenne 
sont désignés par les départements et/ou instituts suivants 
Bundesministerium fur Ôffentliche Wirtschaft und Verkehr Ôsterreich 
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de Belgique 
l'Environnement 
Organisme National des Déchets Radioactifs et des Matières Fissiles Belgique 
Enrichies (ONDRAF / NIRAS) 
National Institute of Radiation Hygiene Danmark 
Finnish Centre for Radiation & Nuclear Safety Finland 
Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) France 
Bundesministerium fur Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit Deutschland 
Bundesministerium fur Verkehr Deutschland 
Bundesamt fur Strahlenschutz Deutschland 
Bundesanstalt fur Materialpriifung (BAM) Deutschland 
Gesellschaft fur Anlagen- und Reaktorsicherheit (GRS) Deutschland 
Greek Atomic Energy Commission* Elias 
Ministry of Housing, Physical Planning & Environment Nederland 
Energieonderzoek Centrum Nederland (ECN) Nederland 
Radiological Protection Institute of Ireland Ireland 
Agenzia Nationale per la Protezione dell'Ambiente (ANPA) Italia 
Ente per la Nuove Technologie, l'Energia e 1'Ambiente (ENEA) Italia 
Direction de la Santé (Div. de la Radioprotection) Luxembourg 
Représentation Permanente du Portugal* Portugal 
Empresa Nacional de Residuos Espana 
Statens Stralskyddsinstitut (Swedish Radiation Protection Institute) Sweden 
Statens Kârnkraftinspektion (Swedish Nuclear Power Inspectorate) Sweden 
Department Environment Transport Regions (Radioactive Materials UK 
Transport Division) 
National Radiological Protection Board UK 
International Atomic Energy Agency (Division of Nuclear Safety) (observer) 
By correspondance 
•Il -
QUATRIEME RAPPORT DU GROUPE DE 
TRAVAIL PERMANENT DE LA COMMISSION 
POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DE 
MATIÈRES RADIOACTIVES DANS L'UNION 
EUROPÉENNE 
NOVEMBRE 1997 
-12-
TABLE DES MATIERES 
RESUME 
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL 
PERMANENT 
1. INTRODUCTION 
2. DÉVELOPPEMENTS SURVENUS DEPUIS LE TROISIÈME 
RAPPORT 
2.1 Le règlement de transport révisé de l'A LE A 
2.1.1 Protection radiologique 
2.1.2 Colis du type C 
2.1.3 Prescriptions d'emballage pour l'hexafluorure d'uranium 
2.1.4 Sûreté de criticité nucléaire 
2.1.5 Dispositions administratives 
2.2 Les programmes de recherche coordonnée de l'A LE A 
2.2.1 Hexafluorure d'uranium (UF6) 
2.2.2 Matières F AS/OC S (matières de faible activité spécifique/objets 
contaminés superficiellement) 
2.2.3 Gravité des accidents en mer 
2.2.4 Transports par voie aérienne 
2.3 Développements dans la Communauté européenne 
2.3.1 Normes de sûreté de base 
2.3.2 Directives-cadres communautaires 
2.3.3 Directive relative aux contrôles 
2.3.4 Formation des conducteurs 
2.4 Développements au sein de l'OMI 
3. PRINCIPALES QUESTIONS ET PREOCCUPATIONS 
3.1 Questions réglementaires 
3.1.1 Programmes de protection radiologique 
3.1.2 S euil s d ' exemption 
3.1.3 Transport par voie aérienne 
3.1.4 Matières FAS/OCS 
3.2 Autres questions et préoccupations 
3.2.1 Risques perçus et risques réels 
3.2.2 Assistance technique et coopération industrielle 
avec les PECO et les NEI 
3.2.3 Assurance qualité 
3.2.4 Mouvements transfrontières illicites de matières nucléaires 
et de sources radioactives 
Ab 
4. ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT DE LA 
COMMISSION 
4.1 Activités menées par le passé 
4.2 Programme actuel 
4.3 Travaux futurs 
Annexe 1 - Synthèse des prescriptions d'essai 
Colis du type C 
Hexafluorure d'uranium 
Matières faiblement dispersables 
•14 
RESUME 
1. Le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives a été créé 
en 1982 à la demande du Parlement européen. 
2. Le présent quatrième rapport du groupe de travail met à jour le troisième rapport soumis au 
Conseil et au Parlement le 3 avril 1996. Les observations détaillées présentées dans ledit 
rapport ne sont pas reprises ici. 
3. L'un des principaux événements survenus depuis la présentation du troisième rapport est la 
publication de l'édition de 1996 du "Règlement de transport des matières radioactives" de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ce règlement sera adopté en temps voulu à 
l'échelle mondiale pour tous les modes de transport et remplacera l'édition de 1985 (modifiée 
en 1990) appliquée actuellement. 
4. Le rapport décrit les principales modifications apportées au règlement, les activités menées 
actuellement au sein de l'AIEA, ainsi que les réactions et les contributions de l'Union 
européenne à cet exercice. Lorsque les activités, passées ou futures, sont liées à d'importantes 
questions réglementaires ou préoccupations du public, un résumé est fourni. 
5. Les activités du groupe de travail permanent sont décrites eu égard à ces activités. 
-15-
Conclusion et recommandations du groupe de travail permanent 
Le transport des matières radioactives est une opération sûre et bien réglementée et des travaux 
sont menés dans la Communauté européenne et ailleurs afin de garantir le maintien de cette 
situation. Nous reconnaissons cependant que, malgré tout, des accidents se produisent et que 
l'erreur humaine ne peut être éliminée totalement : il convient donc de rester vigilant. 
Bien que les États membres continuent à soutenir les travaux de l'AIEA, l'UE dans son ensemble 
exerce une certaine influence par la présence de fonctionnaires aux réunions et la mise en oeuvre 
du programme d'étude du groupe de travail permanent. La Commission coordonnera ses actions 
avec celles des États membres afin d'assurer la cohérence entre les travaux menés au niveau 
communautaire et ceux entrepris à l'échelle internationale, compte tenu de la nouvelle législation 
communautaire sur le transport des marchandises dangereuses. 
Le programme d'étude du groupe de travail permanent a contribué de manière appréciable à 
l'élaboration des réglementations de transport internationales mais, pour influencer l'orientation 
stratégique plutôt que tactique du développement réglementaire, il conviendra d'adopter une 
approche axée sur le long terme. Le financement du programme d'étude quinquennal du groupe 
de travail permanent doit se poursuivre. 
-16-
1 INTRODUCTION 
Le présent rapport a été élaboré par le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des 
matières radioactives créé en 1982 par la Commission à la demande du Parlement7. Il s'agit du 
quatrième rapport de ce groupe de travail, qui met à jour le rapport présenté au Conseil et au Parlement 
le 3 avril 1996. Les informations détaillées présentées dans ce troisième rapport restent valables et ne 
sont donc pas reprises ici. 
Le principal développement survenu depuis la présentation du rapport précédent est la publication de 
l'édition 1996 du "Règlement de transport des matières radioactives" de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique"8. Ce règlement sera adopté en temps voulu par les autres organismes 
internationaux qui réglementent le transport international des matières radioactives, telles que 
l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale, la 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies (pour le transport routier) et l'Organisation 
intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, ainsi que par les États membres 
qui l'intégreront dans leur législation nationale. 
Le présent document examine les changements intervenus en matière de radioprotection, d'emballage 
et de sûreté de criticité et les dispositions administratives introduites par le nouveau règlement de 
l'AIEA. Il décrit les développements parallèles dans l'UE, et notamment la directive concernant les 
normes de base et les directives-cadres. Il évoque les principaux problèmes soulevés par la procédure 
réglementaire et les inquiétudes exprimées. Le rapport fournit également des informations sur les 
domaines nécessitant des recherches plus poussées, qui font l'objet des programmes de recherche 
coordonnée lancés par l'AIEA et/ou de contrats attribués dans le cadre du budget général de l'Union 
européenne - Politique énergétique - (ligne budgétaire B4-1 0 2 0). 
Enfin, il souligne l'importance des travaux de l'UE dans le domaine réglementaire et la contribution à 
long terme qu'elle peut apporter par la mise en oeuvre d'un programme de recherche stable. 
2 DÉVELOPPEMENTS SURVENUS DEPUIS LE TROISIÈME 
RAPPORT 
2.1 Le règlement de transport révisé de l'AIEA 
En décembre 1996, l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié l'édition de 1996 du 
Règlement de transport des matières radioactives dans un document dénommé ST-1. Les États 
membres de l'Union européenne (UE) et les représentants de la Commission ont largement contribué à 
cet exercice. 
Les chapitres ci-dessous décrivent les principales modifications techniques et administratives 
introduites dans l'édition de 1996 du règlement. 
2.1.1 Protection radiologique 
Dispositions générales 
Dans le règlement révisé ST-1 de l'AIEA, les dispositions générales concernant la protection 
radiologique ont été remaniées. Des modifications importantes ont été adoptées, dont l'obligation 
d'établir des programmes de protection radiologique (PPR) pour le transport des matières radioactives. 
Les PRP soulignent l'importance des dispositions générales qui justifient la nécessité de maintenir les 
limites réglementaires actuelles applicables à l'intensité de rayonnement présente dans le voisinage des 
colis et des moyens de transport. Il importe de garder à l'esprit que le respect de ces limites s'est, d'une 
manière générale, traduit par des doses individuelles et collectives faibles pour les travailleurs et les 
personnes du public lors des opérations de transport. Les PPR devraient contribuer à garantir qu'il en 
JO n° C 40 du 15 février 1982, p. 44. 
Règlement de transport des matières radioactives. Édition de 1996. Vienne 1996 
•n -
reste ainsi et que les doses individuelles ne dépassent pas les limites appropriées et se situent au niveau 
le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre. 
Ces dispositions sont conformes aux normes de sûreté de base (BSS - Basic safety standards) de 
l'AIEA et d'Euratom (voir point 2.3.1) 
Exemption 
Le règlement de l'AIEA a toujours contenu des critères définissant les matières soumises aux 
prescriptions. Ainsi, le règlement de 1985 définissait les matières radioactives comme étant toute 
matière ayant une activité spécifiques supérieure à 70 Bq/g. Les normes de sûreté de base suivent 
toutefois une approche par radionucléide entraînant des seuils d'exemption pouvant être aussi bien 
supérieurs qu'inférieurs à 70 Bq/g et s'étalant sur un total de sept ordres de grandeur. Les normes de 
base prévoient également des seuils d'exemption pour les quantités d'activité totale (Bq). Cette 
approche a été adoptée par le règlement de transport de 1996 de l'AIEA, qui fixe des seuils 
d'exemption à la fois pour les concentrations d'activité et pour l'activité totale. 
Limites concernant le contenu des colis 
Les nouvelles limites concernant le contenu des colis reposent sur les normes de sûreté de base. Les 
révisions ont porté aussi bien sur la philosophie en matière de radioprotection que sur la dosimetric et 
les données. 
2.1.2 Colis du type C 
Il a été convenu d'imposer, pour certaines expéditions de haute activité transportées par voie aérienne, 
d'imposer un type de colis de conception plus robuste, dit "colis du type C". Les modèles de colis du 
type C ne devront recevoir que l'agrément unilatéral de l'autorité compétente, à moins que les colis ne 
contiennent des matières fissiles devant faire l'objet d'un agrément multilatéral de chacun des pays sur 
le territoire desquels les marchandises doivent être transportées. 
2.1.3 Prescriptions d'emballage applicables à Vhexafluorure df uranium 
Des dispositions réglementaires spécifiques ont été adoptées pour le transport de l'hexafluorure 
d'uranium (UF6). La décision d'établir des dispositions concernant une substance spécifique reflète 
l'importance de l'UF6 dans le cycle du combustible nucléaire, les quantités très importantes 
transportées et les propriétés physiques et chimiques particulières de ladite substance. Les prescriptions 
d'essai concernant les colis figurent à l'annexe 1. 
Le risque que présente l'uranium UF6 non enrichi lors du transport est davantage chimique que 
radiologique. Un type de colis est couramment utilisé pour ce transport, à savoir le conteneur 
cylindrique non protégé 48Y qui peut contenir environ 12 tonnes d'UF6. Le nouveau règlement de 
l'AIEA prévoit des prescriptions plus strictes pour ces colis, notamment en ce qui concerne le 
comportement thermique, afin de prévenir les augmentations de pression dangereuses en cas 
d'incendie grave. 
2.1.4 Sûreté de criticité nucléaire 
Des modifications ont été apportées aux types de matières radioactives qui sont aussi classées comme 
matières fissiles et aux modalités d'essai, d'évaluation et d'étiquetage des colis contenant des matières 
fissiles. Des prescriptions spécifiques concernant le transport aérien de matières fissiles et les colis 
contenant de l'hexafluorure d'uranium fissile ont également été introduites. 
2.1.5 Dispositions administratives 
Création de deux indices pour les colis 
L'indice de transport (IT), utilisé jusqu'ici à des fins tant de protection radiologique que de contrôle de 
la criticité, a été simplifié et est désormais employé uniquement pour la protection radiologique. Il reste 
basé sur l'intensité du rayonnement à 1 m de la surface du colis. 
-18 
Un nouvel indice, l'indice de sûreté de criticité (ISC), limite l'accumulation des colis contenant des 
matières fissiles. Il porte sur le nombre autorisé de colis pouvant être transportés ensemble. La 
séparation des deux indices permettra de contrôler les expéditions sur la base de la valeur spécifique 
dont on se préoccupe. Les modifications ainsi introduites apportent une plus grande clarté, ce qui 
devrait améliorer le respect de la réglementation. 
Nouveaux numéros UN 
L'apposition des numéros des Nations unies sur les colis et, le cas échéant, sur les moyens de transport, 
vise à permettre la mise en oeuvre des procédures d'intervention en cas d'urgence indépendamment de 
la langue. On a estimé qu'un élargissement de l'éventail des numéros UN permettrait de mettre à la 
disposition des équipes de secours davantage de renseignements spécifiques. 
Dans le nouveau système, un numéro UN est attribué à chacun des 14 abrégés joints en annexe au 
règlement, les colis contenant des matières fissiles recevant une série supplémentaire de numéros. Les 
numéros UN sont conservés pour l'hexafluorure d'uranium en raison de son importance en tant que 
substance commerciale et du risque annexe (corrosion) qu'il présente. Les nouveaux numéros UN 
faciliteront la mise en oeuvre de procédures d'intervention d'urgence mieux ciblées et contribueront 
aux contrôles de conformité grâce à un lien numérique avec les abrégés du règlement. 
Adoption du règlement de l'AIEA 
L'édition de 1996 du Règlement de transport des matières radioactives sera intégrée dans les 
conventions et accords internationaux régissant le transport des matières radioactives par les différents 
modes et dans les réglementations nationales de chaque pays. Des efforts ont été entrepris au niveau 
international afin que le 1er janvier 2001 soit adopté comme date uniforme d'entrée en vigueur. Il 
importe que la date d'entrée en vigueur du règlement de l'AIEA soit harmonisée pour les mouvements 
internationaux en raison de diverses modifications apportées au traitement des matières fissiles, et 
notamment de l'introduction d'un indice de sûreté de criticité. En outre, il a été fortement recommandé 
d'adopter une date uniforme pour les différents modes : on voit en effet difficilement comment les 
opérateurs assurant des mouvements internationaux multimodaux pourraient exercer leurs activités si 
la transition du règlement de 1985 au règlement de 1996 n'était pas simultanée pour les différents 
modes. 
Des dispositions transitoires seront introduites pour l'agrément des modèles de colis. Les colis 
fabriqués suivant des modèles agréés au titre du règlement de l'AIEA de 1973 ou de 1985, notamment, 
peuvent continuer à être utilisés dans certaines conditions et avec l'accord des autorités compétentes. 
Toutes les autres prescriptions, telles que celles concernant le transport par voie aérienne des colis du 
type C et des colis contenant des matières fissiles, prendront effet dès l'entrée en vigueur du règlement. 
2.2 Les programmes de recherche coordonnée de l'AIEA 
Afin de faciliter l'échange d'informations et d'intensifier la coopération internationale dans les 
domaines nécessitant des travaux de recherche, l'AIEA a lancé une série de programmes de recherche 
coordonnée (PRC). Les États membres de l'Union européenne participent activement à ces 
programmes, souvent avec le soutien financier du budget communautaire. 
2.2.1 Hexafluorure d'uranium (UF6) 
Il a été entrepris un programme de recherche coordonnée visant à établir des codes analytiques précis 
et validés permettant de calculer la réponse thermique des cylindres de transport standard contenant de 
l'UF6. Les résultats du PRC devraient permettre de déterminer si les conteneurs cylindriques non 
protégés, et notamment le 48Y, seraient acceptés à l'issue de l'essai thermique réglementaire. 
Le programme de recherche coordonnée sera probablement achevé en 1998. Des progrès importants 
ont déjà été signalés en ce qui concerne la modélisation du comportement thermique de l'UF6, ainsi 
que de l'augmentation de la pression interne correspondante et du comportement de l'emballage. Les 
résultats du programme franco-japonais "Tenerife" mené actuellement en France au moyen notamment 
-19 
d'un financement partiel de l'Union européenne, qui combine des expériences à grande échelle et des 
travaux de modélisation analytique, revêtent une importance considérable 
2.2.2 Matières FAS/OCS 
Les prescriptions d'emballage et de transport applicables aux matières de faible activité spécifique 
(FAS) et aux objets contaminés superficiellement (OCS) ont suscité un grand intérêt chez bon nombre 
d'États membres au cours de cycle de révision de 1996. 
L'AIEA lance actuellement un programme de recherche coordonnée intitulé "development of a 
radiological basis for the transport safety requirements for low specific activity materials and surface 
contaminated objects" (matières de faible activité spécifique et objets contaminés superficiellement), 
destiné à élaborer, en matière de prescriptions, une approche basée sur les doses. Les États membres de 
l'Union européenne participent à ce programme et leurs contributions reposeront pour une large part 
sur les travaux financés par la Communauté. 
2.2.3 Gravité des accidents en mer 
Un programme de recherche coordonnée intitulé "Gravité des accidents survenant en mer pendant le 
transport des matières radioactives" a été mis en place afin d'étudier dans quelle mesure les 
prescriptions d'essai de l'AIEA correspondent bien aux accidents réels. Ce programme a été lancé à la 
suite des préoccupations exprimées au sein de l'OMI : la question était de savoir les essais 
réglementaires imposés par l'AIEA étaient aussi rigoureux que les accidents maritimes réels et si, par 
conséquent, il était possible que des matières radioactives soient rejetées à la suite d'une déficience du 
colis. Plusieurs États membres de l'UE participent à ce programme et les études communes sont 
financées par le budget communautaire. 
La première réunion de coordination de la recherche a eu lieu en novembre 1995 à Vienne. Au cours 
de cette réunion, les participants ont présenté les études existantes et envisagées dans ce domaine. Les 
différents thèmes des études étaient les suivants : évaluations probabilistes des accidents en mer 
(essentiellement incendies et collisions), scénario d'incendie à bord des navires spécialisés, 
modélisation des incendies, essais d'incendie à bord au moyen de colis de transport simulés et 
conséquences radiologiques associées à un rejet de matières radioactives. 
Une réunion spéciale s'est tenue en mai 1996 à Cologne afin d'examiner de manière approfondie 
plusieurs catégories d'accidents et de déterminer la probabilité des événements. 
La deuxième réunion de coordination de la recherche a été organisée en septembre 1997 dans les 
Sandia National Laboratories à Albuquerque. Les nouvelles études menées par les différents États 
membres dans le cadre du PRC y ont été présentées et examinées. 
Le PRC devrait être terminé vers 1998 et un rapport final devrait être disponible d'ici là. 
2.2.4 Transport par voie aérienne 
Les essais imposés pour les colis du type C reposent sur des données sur la gravité et la fréquence des 
accidents d'avion provenant de différentes sources. Afin de soutenir et de mettre à jour ces études, 
l'AIEA a lancé un programme de recherche coordonnée intitulé "Gravité des accidents survenant 
pendant le transport aérien des matières radioactives". Elle fera tout son possible pour garantir la 
participation de l'Organisation de l'aviation civile internationale et les États membres de l'UE 
devraient jouer un rôle important dans le programme. 
2.3 Développements dans la Communauté européenne 
Au niveau de la Communauté européenne, les prescriptions techniques pour la sûreté du transport des 
matières radioactives sont mises en oeuvre au moyen de deux instruments législatifs : 
• la directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les dangers résultat des rayonnements ionisants (les 
normes de sûreté de base ou BSS - Basic Safety Standards) dérivées du traité instituant la 
Communauté européenne de l'Énergie atomique, communément appelé "traité EURATOM"; 
10-
• les directives-cadres du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres 
concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par rail, fondées sur l'article 
75 du traité instituant la Communauté européenne (CE). 
2.3.1 Les normes de sûreté de base 
La protection radiologique a pour objectif principal de protéger les personnes du public et les 
travailleurs contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. La Commission internationale de 
protection radiologique (CIPR), fondée en 1928, définit les règles et principes fondamentaux de la 
protection radiologique. Les recommandations de la CIPR sont révisées périodiquement afin de tenir 
compte des progrès scientifiques accomplis dans ce domaine. Les recommandations générales de la 
CIPR en vigueur actuellement ont été établies en 1990 (ICRP-60). C'est sur la base de ces 
recommandations que la Commission européenne a engagé le processus de révision de la directive 
relative aux normes de base. 
Le 13 mai 1996, la Communauté européenne (CE) a adopté la directive 96/29/EURATOM9. Cette 
directive doit être transposée en droit national par chaque État membre dans un délai de quatre ans (13 
mai 2000). La Communauté européenne a compétence générale et exclusive pour adopter des normes 
de sûreté de base dans le domaine de la protection radiologique. Les États membres ont compétence 
exclusive pour adopter et mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans ce secteur, dans le cadre des 
normes établies au niveau communautaire. 
Le titre II, article 2, point a) de la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base précise 
que toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, et notamment la 
production, le traitement, la manipulation, l'emploi, la détention, le stockage, le transport, 
l'importation dans la Communauté, l'exportation à partir de la Communauté, et l'élimination de 
substances radioactives, doivent être soumises à un régime de notification et d'autorisation préalable. 
Bien que le Règlement de transport de l'AIEA (ST-1) repose sur les normes fondamentales de 
radioprotection de l'AIEA10, il n'existe aucune incompatibilité en matière de transport avec la directive 
du Conseil adoptant les normes de base. 
Deux procédures de contrôle des expéditions, dérivées directement des normes de base, ont été mises 
en place pour surveiller les transferts entre États membres et l'importation et l'exportation à partir ou à 
destination de la Communauté. Suivant ces procédures, les États membres, y compris les pays de 
transit, sont informés et conscients, et expriment par écrit leur consentement préalable avant que le 
transfert ou l'expédition puisse avoir lieu : 
• la directive 92/3/Euratom du Conseil11, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au 
contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la 
sortie de la Communauté, complétée par la décision de la Commission12, du 1er octobre 
1993, établissant le document uniforme correspondant. La procédure s'inspire de la 
version de 1980 des normes de base, et on envisage actuellement de la réviser; 
• le règlement 1493/93/Euratom13 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de 
substances radioactives entre les États membres. 
Les normes de base et les procédures d'expédition imposent aux États membres d'adopter un régime 
strict de contrôle réglementaire. L'application par les États membres d'un régime de contrôle uniforme 
est essentielle pour l'harmonisation des pratiques de transport dans l'Union européenne. 
JOn°L 159 du 29 juin 1996, p. 1. 
AIEA - Collection sécurité n° 115-1 - Normes fondamentales internationales de protection 
contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnement, édition de 1996. 
JO n° L 35 du 12 février 1992, p. 24. 
JO n° L 268 du 29 octobre 1993, p. 83. 
JOn°L 148 du 19 juin 1993, p. 1. 
11-
2.3.2 Directives-cadres communautaires 
Afin d'harmoniser les différents ensembles de règles gouvernant le transport des marchandises 
dangereuses et de garantir non seulement un niveau de sûreté élevé dans la Communauté, mais 
également le bon fonctionnement du marqué unique européen, des "directives-cadres" appliquant les 
mêmes normes techniques de sûreté au niveau international et au niveau national ont été introduites. La 
base juridique de ces directives est l'article 75 du traité CE. 
Deux directives du Conseil ont transposé dans la législation européenne les annexes techniques de 
l'ADR (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route) 
(directive 94/55/CE du 21 novembre 199414) et du RID (Règlement concernant le transport 
international ferroviaire des marchandises dangereuses) (directive 96/49/CE du 23 juillet 199615). Ces 
annexes techniques reflètent le Règlement de transport de l'AIEA en ce qui concerne les matières 
radioactives relevant de la classe 7 de la classification des marchandises dangereuses. 
Toujours dans une optique d'harmonisation, la Commission a adopté une proposition de directive du 
Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de 
marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (COM(97) 367 final)). 
2.3.3 Directive relative aux contrôles 
Les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été éliminés dans le cadre de 
l'établissement du marché intérieur européen; des mesures de remplacement sont cependant 
nécessaires. L'une de ces mesures a entraîné l'adoption de la directive 95/50/CE du Conseil concernant 
des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. 
Les contrôles doivent être exécutés suivant une liste de contrôle précise et doivent être menés à bien 
dans un délai raisonnable. Des échantillons peuvent être prélevés pendant les contrôles. Pour certaines 
infractions, dont la liste figure dans l'annexe de la directive, le voyage est interrompu ou le véhicule 
n'est pas autorisé à pénétrer dans la Communauté européenne. 
Les autorités des États membres sont tenues de s'entraider. Des informations concernant les contrôles 
sont échangées et les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel dont le modèle 
figure également dans une annexe à la directive. 
2.3.4 Formation des conducteurs 
La formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, y compris des 
matières radioactives, a été améliorée et harmonisée le 1er janvier 1997. Les conducteurs des véhicules 
soumis à un enregistrement doivent désormais suivre un cours de formation de base d'une durée de 
18 heures. Les conducteurs qui ont l'intention de transporter des matières radioactives de la classe 7 
autrement que dans des colis exceptés doivent en outre suivre un cours complémentaire de 8 heures 
(cette dernière prescription ne s'applique pas aux conducteurs transportant des matières radioactives 
uniquement dans des colis du type A, si le nombre total de colis contenant des substances radioactives 
présents dans le véhicule ne dépasse par 10 et si la somme des indices de transport n'est pas supérieure 
à 3. Dans ce cas, l'employeur doit assurer une formation adéquate) 
Les conducteurs qui réussissent l'examen se voient délivrer un document appelé "certificat ADR"; ce 
certificat est reconnu dans tous les pays signataires de l'ADR pour les opérations de transport 
transfrontières et, dans les États membres de l'Union européenne, pour les opérations de transport au 
niveau national. 
2.4 Développements au sein de VOMI 
Le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et 
de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (Code INF)16 a été adopté par la 18e 
JO n° L 319 du 12 décembre 1994, p. 7. 
JO n° L 235 du 17 septembre 1996, p. 25. 
Résolution A748(18) : Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles 
nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires. 
-12-
assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI) en novembre 1993 en tant que code de 
bonnes pratiques d'application volontaire à mettre en oeuvre dans les États membres de l'OMI. Le 
Code INF vient compléter le règlement de transport de l'AIEA et les prescriptions applicables à la 
classe 7 du Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (Code IMDG). 
Il couvre essentiellement des questions telles que la conception, la construction et l'équipement des 
navires. 
Les membres de l'assemblée ont également demandé au comité de la sécurité maritime et au comité de 
protection du milieu marin, en consultation avec l'AIEA, de revoir périodiquement le code et de 
procéder aux modifications nécessaires. À l'heure actuelle, ces comités examinent les questions 
suivantes : intervention en cas d'urgence, notification aux États côtiers, itinéraires des navires 
transportant des matériaux relevant du Code INF et régimes de responsabilité. 
L'OMI étudie la possibilité de rendre obligatoire l'application du Code INF et du Code IMDG. 
3 PRINCIPALES QUESTIONS ET PRÉOCCUPA TIONS 
3.1 Questions réglementaires découlant de l'édition de 1996 du règlement de 
l'AIEA 
3.1.1 Programmes de protection radiologique 
Les programmes de protection radiologique contribuent à l'optimalisation de la protection 
radiologique. Ils permettent une approche structurée et systématique du problème consistant à 
maintenir les doses individuelles, lé nombre de personnes exposées et le risque d'exposition au niveau 
le plus bas que l'on puisse raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs économiques et 
sociaux. 
Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières 
radioactives. Les mesures de protection radiologique doivent couvrir toutes les étapes du transport, de 
la conception à la réception à destination des expéditions de matières radioactives. Toutes les 
opérations de transport ont un impact potentiel sur l'exposition au rayonnement des travailleurs et des 
personnes du public. La coopération entre tous les intéressés renforcera la sûreté du transport de 
matières radioactives. 
Les programmes de protection radiologique (PPR) portent sur de nombreux volets du transport, mais 
une attention particulière doit être accordée à la préparation des colis et aux dispositions concernant le 
déplacement des matières radioactives, car le public peut se trouver à proximité immédiate de ces 
matières pendant le transport. Le déplacement fait intervenir les expéditeurs, les transporteurs et les 
destinataires, qui doivent tous coopérer afin d'assurer le transport sûr des matières radioactives. La 
nature des mesures à mettre en oeuvre dans les PPR est en rapport avec le niveau et la probabilité des 
expositions. Dans bien des cas, les programmes sont limités, mais les opérations susceptibles 
d'entraîner des niveaux d'exposition importants font généralement l'objet de programmes plus vastes. 
Un PPR détaillé doit comprendre les éléments suivants : 
rôle et responsabilités de l'encadrement et des travailleurs, 
évaluation des doses de rayonnement et comparaison avec les bonnes pratiques, 
intervention en cas d'urgence, 
formation, et 
information. 
Les programmes de protection radiologique contribuent de manière appréciable à maintenir au niveau 
le plus bas que l'on puisse raisonnablement atteindre les expositions aux rayonnements des travailleurs 
et des personnes du public. 
13-
3.1.2 Seuils d'exemption 
Les principes et méthodes de détermination des valeurs d'exemption ont été publiées par la 
Commission européenne17 et reprises dans les normes fondamentales de sûreté de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom. Ces documents contiennent, 
pour toutes les pratiques, les valeurs d'activité spécifique et de concentration d'activité des 
radionucléides en dessous desquelles la notification n'est pas obligatoire. 
Toutefois, l'approche adoptée dans les normes de base, qui se traduit par la fixation de seuils 
d'exemption spécifiques pour chaque radionucléide, n'est pas compatible avec une valeur d'activité 
unique telle que les 70 kBq/kg utilisés dans la réglementation en vigueur actuellement pour le 
transport. C'est pourquoi une étude préliminaire a été menée afin de déterminer dans quelle mesure les 
valeurs d'exemption des normes fondamentales étaient pertinentes pour la réglementation du transport. 
La méthodologie employée pour les normes fondamentales ne reposant sur aucun scénario de transport 
spécifique, on s'est fondé pour cette étude sur des scénarios de transport concernant des types de 
radionucléides sélectionnés afin de dériver des seuils d'exemption concernant spécifiquement le 
transport au moyen des mêmes critères de dose radiologique de base. 
La plupart des résultats étaient proches des valeurs des normes de base et tous se situaient dans les 
limites de deux ordres de grandeur. On a considéré que cette fourchette ne suffisait pas pour définir des 
seuils d'exemption concernant spécifiquement le transport différents de ceux prévus par les normes de 
base. Les seuils d'exemptions spécifiques pour le transport étant, dans l'ensemble, comparables à celles 
des normes de base, il a été jugé raisonnable d'adopter, dans l'édition de 1996 du règlement de 
transport, les valeurs d'exemption des normes de base en dessous desquelles le règlement de transport 
ne s'applique pas. Les valeurs de concentration d'activité s'appliquent au colis ou, lorsque les matières 
ne sont pas emballées, au moyen de transport; pour plus de facilité au niveau opérationnel, les 
restrictions imposées en matière d'activité totale s'appliquent à l'envoi. Une étude financée par la 
Communauté a été entreprise en vue d'examiner les problèmes potentiels liés à la mise en oeuvre des 
nouvelles valeurs d'exemption. 
3.1.3 Transport par voie aérienne 
L'une des principales modifications apportées dans l'édition de 1996 du règlement de transport de 
l'AIEA est l'introduction de prescriptions de sécurité sensiblement plus rigoureuses pour le transport 
par voie aérienne de grandes quantités de matières radioactives. Le nouveau règlement introduit les 
colis du type C et un nouveau type de matières normalisées, les matières faiblement dispersables (LDM 
- Low Dispersible Material), pour les matières transportées dans les colis du type B. 
Le colis du type C 
Les prescriptions d'essai applicables aux colis du type C sont précisées à l'annexe I. 
L'une des conditions d'essai les plus difficiles pour les colis du type C est un impact à 90<ci/s sur une 
surface non élastique. La vitesse d'impact a fait l'objet d'une discussion approfondie lors de l'exercice 
de révision organisé au sein de l'AIEA depuis 1988. La valeur de 90 m/s provient d'études menées en 
France (1989), au Royaume-4Jni (1980) et aux États-Unis (1990) sur les probabilités d'accident/choc, 
sur la base des meilleures données sur les accidents disponible à l'époque. L'examen de ces études a 
fait apparaître que 90 à 95% des accidents d'avion graves étaient couverts par une gamme de vitesses 
d'impact perpendiculaire équivalentes de 85 m/s à 100 m/s sur une surface non élastique. Au-delà, un 
renforcement, même important, des prescriptions en matière d'essais de choc n'apporte qu'une 
amélioration marginale de la sûreté. Dans la pratique, on a observé que des vitesses d'impact de cet 
ordre sur une surface rigide couvraient un éventail beaucoup plus large de vitesses d'impact en raison 
de facteurs d'atténuation tels que : dureté de la cible, angle d'impact, énergie absorbée par le moyen de 
transport, ainsi que "sur-performance" et, partant, ce que l'on appelle en anglais "graceful failure" pour 
les colis réels conçus conformément aux normes de l'AIEA. 
Principles and Methods for Establishing Concentratins and Quantities (Exemption values) 
Below which Reporting is not Required in the European Directive. Radiation protection 65. 
M. Harvey, S. Mobbs, J. Cooper, A.M. Chapuis, A. Sugier, T. Schneider, J. Lochard and A. 
Janssens. Commission des Communautés européennes 1993. 
14-
Les participants à cet exercice ont également pris bonne note du règlement national des États-Unis 
(NUREG - 0360) et des critères imposés aux enregistreurs de données de vol ("boîtes noires"). Ils ont 
reconnu que le règlement NUREG-0360 était plus rigoureux en termes de performance de l'emballage 
que les prescriptions du règlement de l'AIEA. Toutefois, le NUREG-0360 ne garantit pas une 
réduction des risques sensiblement supérieure aux normes de l'AIEA. Il convient également d'observer 
que le règlement NUREG-0360 s'applique uniquement au plutonium, alors que les normes de l'AIEA 
s'appliquent à tous les radionucléides. 
Il est impossible d'établir une comparaison directe entre les critères d'essai concernant la vitesse 
d'impact applicables à un enregistreur de données de vol et ceux applicables à un colis du type C. Bien 
que les deux régimes d'essai soient extrêmement lourds, ils poursuivent des objectifs différents et 
reposent sur des critères différents de réussite/échec. En outre, les essais concernant les colis du type C 
établissent une norme cohérente pour les colis de toutes masses et tailles, ce qui n'est pas le cas des 
essais relatifs aux enregistreurs de données de vol. 
Matières faiblement dispersables (LDM) 
Les principaux risques abordés dans les prescriptions applicables aux colis du type C étant la 
dispersion et l'intensité de rayonnement, des dispositions ont été adoptées pour les matières faiblement 
dispersables et de dissolution et présentant des intensités de rayonnement limitées. Ces dispositions 
correspondent à une catégorie de matières connues sous le nom de "matières faiblement dispersables". 
Pour que des matières radioactives puissent être considérées comme peu susceptibles de dispersion, il 
faut que l'intensité de rayonnement des matières non emballées soit inférieure à une valeur donnée et 
que le rejet de matières radioactives dans l'atmosphère sous forme de gaz ou de particules, dans les 
mêmes conditions d'essai rigoureuses pour les matières proprement dites que pour les colis du type C 
(essai d'impact et essai thermique) soit également limité. En outre, un essai de lixiviation 
supplémentaire tenant compte des dommages causés aux matières radioactives par les essais d'impact 
et les essais thermiques doit également donner pour résultat une activité d'une valeur limitée présente 
dans l'eau. Les matières conformes à ces prescriptions strictes ne nécessitent pas de colis du type C et 
peuvent donc être transportées dans un colis du type B. Les prescriptions d'essai prévues pour les 
matières faiblement dispersables figurent dans le règlement de l'AIEA et sont résumées à l'annexe I. 
L'approbation multilatérale du modèle par les autorités compétentes est obligatoire pour les matières 
faiblement dispersables (LDM). 
3.1.4 Matières FAS/OCS 
Au cours de la révision du règlement de l'AIEA, il a été reconnu que les prescriptions réglementaires et 
les justifications correspondantes pour le transport de matières de faible activité spécifique (FAS) et 
d'objets contaminés superficiellement (OCS) devaient être réexaminées et éventuellement modifiées. 
Ces matières sont pour la plupart des déchets radioactifs et des matières radioactives provenant du 
déclassement d'installations nucléaires. Les prescriptions actuelles datent des années 1970 et les 
caractéristiques des déchets radioactifs ont sensiblement changé depuis lors. C'est pourquoi il a été 
conclu que les considérations radiologiques sur lesquelles reposent les prescriptions en vigueur doivent 
être revues. 
Dans le cadre d'une étude de faisabilité initiale menée en 1994 et financée par la Communauté, des 
experts européens ont mis au point un projet de nouveau système de prescriptions pour les matières 
FAS/OCS. Ils ont également défini de nouvelles classes de matières sur la base d'un vaste modèle des 
conséquences radiologiques en vue de faciliter l'observation des prescriptions réglementaires. 
Afin de réaliser de nouveaux progrès et de favoriser une contribution harmonisée de l'EU aux 
programmes de recherche cordonnée de l'AIEA, l'un des projets financés par la Communauté évalue la 
faisabilité, les avantages et les inconvénients potentiels du nouveau système proposé récemment. Les 
travaux en cours du PRC de l'AIEA utilisent les bases de données sur les déchets de trois États 
membres de l'UE participants. 
15 
3.2 Autres questions et préoccupations 
3.2.1 Risques perçus et risques réels 
Plusieurs millions de colis contenant des matières radioactives sont transportés chaque année en toute 
sécutité dans les États membres. La plupart de ces expéditions sont destinées à un usage médical ou à 
un usage industriel général et seul un faible pourcentage d'entre elles est lié au cycle du combustible 
nucléaire. La réglementation des transports exige que les colis présentent des dispositifs de sûreté 
intégrés limitant les conséquences d'un éventuel accident. En outre, le moyen de transport doit 
satisfaire à certains critères et le conducteur des véhicules routiers doit avoir suivi une formation 
adéquate portant entre autres sur les mesures à prendre en cas d'urgence. 
Des accidents et des incidents se produisent pendant le transport et une attention considérable est 
accordée à ceux concernant des matières radioactives, et notamment aux matières liées au cycle du 
combustible nucléaire. Des études menées sur les événements survenus dans les États membres18 ont 
révélé que les rejets de matières radioactives étaient rares et que les conséquences radiologiques en 
étaient peu importantes. Toutefois, des techniciens en radiologie qui n'avaient pas conditionné leur 
source correctement avant de la déplacer ont reçu de graves expositions aux rayonnements. 
L'amélioration de la formation a largement contribué à réduire le nombre des événements de ce type. 
L'itinéraire des expéditions dépend de considérations opérationnelles et, le cas échéant, de 
considérations de protection physique. Dans certains cas, il est nécessaire d'informer les autorités et/ou 
de demander leur agrément lorsque les matières doivent être transportées dans leur pays. 
Tous les modes de transport sont couverts par des réglementations et les résultats en termes de sûreté 
sont excellents. Certes, des accidents se produisent, mais les conséquences en sont limitées par la 
conception et par les procédures opérationnelles. 
Il convient toutefois de tirer des enseignements des incidents et accidents de transport afin d'éviter 
qu'ils ne se reproduisent ou que ne se produisent des événements encore plus graves. Les événements 
mineurs ont leur importance et peuvent être annonciateurs d'incidents ou d'accidents plus graves. Le 
groupe de travail permanent, qui réunit les autorités compétentes, l'AIEA et (sur demande) l'industrie, 
procède régulièrement à des échanges d'information sur les événements en cours de transport 
survenus. 
Les autorités compétentes devraient examiner périodiquement les conséquences des accidents de 
transport. Ces évaluation devraient être prises en considération lors de la planification en cas d'urgence 
des autorités compétentes et des.autres autorités responsables, telles que les organismes chargés de la 
santé et de la sécurité publiques. Pour faciliter ce processus, l'AIEA a publié des recommandations sur 
la planification des interventions en cas d'accident pendant le transport de matières radioactives19, qui 
font actuellement l'objet d'une révision. 
Il est inévitable que des situations d'urgence se produisent, et il importe d'obtenir des informations 
précises sur les conséquences de ces événements. Afin de classer par ordre d'importance les incidents 
et les accidents, la Commission a commandité des travaux en vue de l'élaboration d'une échelle de 
gravité des événements en cours de transport20 compatible avec l'échelle internationale des événements 
nucléaires, qui est largement reconnue et couramment appliquée pour les installations fixes21. 
Review, Analysis and Report on the Radiological Consequences Resulting from Accidents 
and Incidents involving Radioactive Materials during Transport in the Period 1975-1986 by 
and within Member States of the European Communities. J. Lombard, C Ringot, E. 
Tomachevsky, J. S. Hughes and K. B Shaw. EUR 12768 EN. Commission des Communautés 
européennes 1990. 
Collection sécurité n° 87 - Planification et préparation des interventions en cas d'accident 
pendant le transport de matières radioactives - AIEA, Vienne 1988 
Travaux sous contrat entrepris par le "National Radiological Protection Board" (UK) en 1997, 
avec une contribution financière de la Communauté. 
INES : The International Nuclear Event Scale (échelle internationale des événements 
nucléaires) - AIEA, Vienne 1992 
16 
3.2.2 Assistance technique et coopération industrielle avec les PECO et les NEI 
Le programme d'assistance technique aux Nouveaux États indépendants (NEI) comporte deux contrats 
dans le domaine de la sûreté du transport des matières nucléaires, qui ont débuté en 1995 : le premier 
concerne une évaluation technique de la proposition d'amélioration du conteneur pour le transport du 
combustible épuisé des VVER et le second porte sur une évaluation générale.des transports de 
combustible nucléaire irradié dans les NEI. 
L'objectif recherché est non seulement de formuler des propositions valables en vue de renforcer la 
sûreté, mais également d'instaurer un climat de coopération mutuelle sur les questions techniques entre 
des organisations de soutien technique hautement spécialisées. 
Au titre des programmes PHARE (Aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale 
et orientale) et TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants), l'UE continue 
à apporter aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) et aux NEI une assistance technique 
destinée à renforcer leur sûreté nucléaire. En outre, la Commission a l'intention de créer un cadre de 
coopération industrielle avec ces pays. 
Le champ de la coopération industrielle est très vaste et couvre également les besoins du secteur des 
transports lié au cycle du combustible nucléaire dans les pays de l'Est. La coopération industrielle dans 
le domaine du transport des matières radioactives pourrait déboucher sur la mise en oeuvre de projets 
pilotes qui serviraient de base à une coopération encore plus poussée. 
Avec les appels d'offres publics lancés en mai 199622, le secteur des transport a été officiellement 
invité à entreprendre les actions susmentionnées. Aucune proposition acceptable n'a cependant été 
reçue et tout appel d'offres futur devra être accompagné d'une nouvelle sollicitation de l'industrie. 
3.2.3 Assurance qualité 
Pour les colis nécessitant l'agrément et la certification des autorités compétentes, l'agrément est 
subordonné à l'existence de programmes d'assurance qualité adéquats pour la conception, les essais, la 
fabrication, l'utilisation, la maintenance et le transport des colis. Il s'agit là d'une pratique bien établie 
dans les États membres, et qui garantit la qualité des performances des colis utilisés actuellement. Pour 
les colis non soumis à l'agrément des autorités compétentes, des programmes d'assurance qualité 
demeurent nécessaires et les autorités compétentes peuvent confirmer leur qualité par des contrôles de 
conformité périodiques ou au moyen d'autres méthodes appropriées d'assurance de la conformité. 
En principe, tous les aspects des travaux liés à la sûreté du transport des matières radiatives devraient 
faire l'objet d'un programme d'assurance qualité. L'AIEA a publié deux brochures23?4 formulant des 
recommandations relatives aux programmes d'assurance de la qualité et de la conformité. Lorsqu'un 
accident se produit, il faut revoir les conclusions de l'analyse ainsi que tous les documents régissant la 
pratique de transport en question, y compris les normes, les règles, les réglementations, les 
programmes d'assurance qualité et les diverses procédures opérationnelles. 
Toutefois, une seule opération de transport peut faire intervenir plusieurs organisations différentes et il 
est peu probable que l'opération soit couverte par un seul et unique programme d'assurance qualité. Il 
convient de prendre en compte les points suivants : 
• le(s) concepteur(s) du colis, 
• le fabricant du colis et le laboratoire chargé des essais, 
• l'utilisateur du colis pour ses différentes applications, 
• le transporteur qui recourt aux différents organismes et infrastructures de transport. 
JOn°C 136 du 8 mai 1996, P 16. 
AIEA - Pratiques de sûreté n° 113 - Assurance de la qualité pour le transport des matières 
radioactives - Vienne 1994 
AIEA - Pratiques de sûreté n° 112 - Assurance de la conformité pour le transport des matières 
radioactives - AIEA, Vienne 1994 
•17-
Les programmes d'assurance qualité sont adaptés aux structures organisationnelles de chaque 
organisme et il peut se révéler extrêmement difficile d'analyser un incident ou un incident à la lumières 
des différents programmes d'assurance qualité. Le groupe de travail permanent de la Commission 
accorde à cette question une attention particulière afin d'instaurer un échange d'information fécond 
entrevies États membres. 
3.2.4 Mouvements transfrontières illicites de matières nucléaires et de sources 
radioactives 
Lorsque la Commission a décidé de s'attaquer au problème des mouvements transfrontières illicites, 
elle a dû adopter une approche double et séparer la question du trafic illicite de matières nucléaires de 
celle des mouvements involontaires de sources radioactives. 
Les autorités compétentes en matière de sûreté du transport des matières radioactives dans les 
différents États membres ne sont pas forcément responsables au premier chef dans la mesure où ces 
questions relèvent, dans le premier cas, des autorités chargées de la protection physique/des mesures de 
sauvegarde et, dans le second cas, des autorités chargées des autorisations. Néanmoins, les autorités 
responsables des transports sont très souvent les premières à intervenir lorsque des mouvements 
illicites ou involontaires sont découverts. En conséquence, et parce que ces activités touchent souvent 
plusieurs pays, la question est fréquemment abordée lors des réunions du groupe de travail permanent. 
En ce qui concerne le trafic illicite de matières nucléaires, la Commission participe aux réunions de 
coordination interagences de l'AIEA sur la prévention, la détection et les mesures d'urgence en 
coopération étroite avec les organisations de transport, l'OACI, l'OMI, la division "Transports" de la 
Commission économique pour l'Europe (rail et route), l'Organisation Mondiale des douanes, ainsi 
qu'Interpol et Europol. Ces réunions visent essentiellement à échanger des informations et à définir les 
actions éventuellement nécessaires. 
La Commission finance une étude de faisabilité sur la détection et la surveillance destinée à contribuer 
à la prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de sources radioactives dans les ports 
maritimes des États membres de l'UE. Les résultats de cette étude seront présentés au sous-comité de 
l'OMI responsable de l'interface navire/côte, qui s'est déclaré particulièrement intéressé. 
Les mesures de prévention des mouvements transfrontières illicites de matières radioactives restent à 
l'ordre du jour du groupe de travail permanent. Il examine notamment les mesures d'identification, de 
détection et d'intervention. Il continuera, lorsque cela sera justifié, à soutenir les nouvelles actions 
entreprises si des ressources supplémentaires sont débloquées dans les prochaines années. 
4. ACTIVITES DU GROUPE DE TRA VAIL PERMANENT DE LA 
COMMISSION 
4.1 Activités menées par le passé 
Un certain nombre de projets liés à la sûreté du transport des matières radioactives ont été achevés au 
cours des dernières années pour le compte de la Commission. Dans certains cas, il s'agissait d'études 
de faisabilité ou de la phase initiale de projets plus vastes. 
Les travaux ont porté sur certains aspects du transport, de la conception à la réception finale des 
matières. Bien souvent, l'ampleur des projets financés n'a pas permis d'approfondir les travaux. 
Toutefois, ces études ont fourni des renseignements utiles aux États membres, à l'AIEA et à la 
Commission. 
Le groupe de travail permanent a par exemple examiné et analysé les événements en cours de transport 
survenus dans les États membres sur une période de dix ans. Il a conclu dans son rapport que c'était 
dans le secteur nucléaire que la notification des données sur les événements était la plus complète et 
que les événements signalés n'avaient pas eu de répercussions sanitaires notables. Dans tous les 
18 
accidents ou incidents analysés dans l'étude, il s'est avéré que les colis conformes aux normes 
réglementaires avaient fourni une protection satisfaisante. 
Un autre projet vise à l'élaboration d'un guide25 sur les procédures d'intervention en cas d'urgence 
dans les États membres, qui présente des informations détaillées sur les systèmes, les personnes à 
contacter et le matériel d'intervention. 
4.2 Programme actuel 
La Commission a établi un plan d'action pour la poursuite des études concernant le transport. Le 
programme se subdivise en sept domaines : 
fonctionnement du marché unique et mesures d'harmonisation nécessaires, 
évaluation de la mise en oeuvre de la réglementation, 
révision des réglementations relatives au transport, 
analyse des événements en cours de transport, 
dispositions en cas d'urgence liée au transport, 
assistance aux PECO et aux NEI, et 
information et communication avec le public. 
Les travaux sont en cours pour les quatre premiers de ces domaines. Il importe de veiller à ce que les 
deux domaines restants ne soient pas laissés de côté dans les programmes futurs. La Commission 
contribue au financement de 24 projets au sein de divers organismes des États membres. La 
coopération entre les États membres est bonne et la liste des projets concernés figure au tableau I. 
En 1996, avec la réouverture de la ligne budgétaire "Transport de matières radioactives dans l'Union 
européenne", la Commission a organisé un appel d'offres public suivant la description de la ligne 
budgétaire donnée par le Parlement européen. Elle a reçu 43 propositions. À l'issue de l'évaluation des 
propositions par la Commission, le groupe de travail permanent a été consulté pour exprimer son avis 
sur le classement des propositions par ordre de priorité (première et deuxième priorités). Compte tenu 
des contraintes budgétaires, les 15 propositions relevant de la première priorité et 3 des propositions 
relevant de la deuxième priorité ont fait l'objet de contrats en 1996 (voir tableau 1). Une dotation 
complémentaire sur le budget de 1997 a été octroyée en vue de la réalisation des propositions de la 
deuxième priorité et de la réalisation de six projets supplémentaires. 
Bon nombre des propositions pourraient déboucher sur l'harmonisation de la réglementation en 
vigueur dans l'UE, sur la base de l'édition de 1996 du règlement de transport de l'AIEA. 
Les participants à la deuxième réunion du Transport Safety Standards Advisory Committee 
(TRANSSAC) de l'AIEA, en mars 1997, se sont félicités de l'initiative consistant à financer les 
activités de la Commission dans le domaine de la sûreté du transport des matières radioactives et de la 
contribution précieuse que ces travaux ont représenté pour l'exercice de révision permanente du 
règlement de l'AIEA. Toutefois, plusieurs États membres ont observé que, si l'on voulait couvrir tous 
les domaines du programme et tirer parti des résultats des phases initiales des projets à long terme, ces 
efforts nécessiteraient un budget continu et régulier pendant les quelques années à venir. . 
4.3 Travaux futurs 
Les dispositions en matière de transport reflètent les développements intervenus dans de nombreux 
domaines différents, comme les matériaux, les processus, les moyens de transport et les principes de 
protection. Pour rendre correctement compte de ces évolutions, le programme communautaire relatif 
au transport doit faire l'objet d'un réexamen périodique. Plusieurs des projets en cours sont la phase 
Handbook for the CEC Database on Transport Emergencies Involving Radioactive Materials. 
J.S. Hughes, J. Lombard, F. Mathieu et K.B. Shaw. Commission des Communautés 
européennes, octobre 1992. 
-29 
initiale d'études à plus long terme visant à apporter des modifications notables dans les prescriptions et 
les systèmes de transport. 
Le règlement de transport de l'AIEA est adopté dans le monde entier pour tous les modes de transport : 
il est révisé périodiquement depuis sa première édition en 1961. La dernière édition de ce règlement a 
été publiée en 1996 : la prochaine édition tiendra compte des améliorations apportées lors du nouvel 
exercice de révision. Les nouveaux éléments pris en compte dans du processus de révision doivent 
reposer sur une justification adéquate, y compris des études techniques. Ainsi, on admet généralement 
que des améliorations restent possibles en ce qui concerne les spécifications applicables aux matières 
de faible activité spécifique et aux objets contaminés superficiellement. Pour être en mesure de 
soumettre des propositions complètes en vue de l'amélioration des spécifications de transport, l'UE 
doit absolument se doter d'un programme d'étude approprié s'étendant sur plusieurs années. 
Un autre exemple concerne les méthodes de qualification des matières faiblement dispersables (Low 
Dispersible Material - LDM). En vertu du règlement, l'agrément des LDM doit être bilatéral ou 
multilatéral. Il est essentiel que toutes les parties concernées coopèrent, de manière à réduire les efforts 
de développement nécessaires et à promouvoir une collaboration précoce entre les diverses institutions 
des États membres de l'UE, y compris les autorités compétentes et les organismes d'essai. C'est ce que 
fait la Commission au moyen d'un projet pilote visant à élaborer des procédures d'essai pour la 
désignation de matières radioactives en tant que LDM. Toutefois, les efforts nécessaires pour élaborer 
et exécuter les essais sont tels qu'il faudra probablement, au sein de l'Union européenne, établir une 
procédure d'essai commune, voire mettre en place une installation d'essai commune. C'est là un autre 
domaine dans lequel la Commission pourrait soutenir et promouvoir la collaboration entre États 
membres. 
Les études relatives au transport sont également importantes à d'autres égards, dans la mesure où, par 
exemple, elles fournissent des informations sur les enseignements tirés. Des accidents et des incidents 
en cours de transport se produisent et les informations de ce type pourraient contribuer à éviter que des 
événements similaires ne surviennent ailleurs. L'information et la communication sur la sûreté du 
transport sont importantes et l'information sur les conséquences des opérations de transport peut 
améliorer la perception du public. L'évaluation périodique des doses de rayonnement liées au transport 
de matières radioactives dans l'UE (ST1, paragraphe 304) devrait être encouragée. Cette évaluation 
brosserait un tableau général de la situation dans l'UE et justifierait les réglementations existantes ou, 
au contraire, révélerait que de nouvelles actions réglementaires sont nécessaires. 
Il convient d'accorder une attention particulière aux projets visant à améliorer la sûreté du transport par 
la mise en oeuvre de l'édition de 1996 du Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA 
dans les PECO et mes NIS. 
-3° 
ANNEXE I : SYNTHESE DES PRESCRIPTIONS D'ESSAI 
Colis du type C 
Les essais à effectuer sont les suivants : 
• ceux applicables aux colis du type B(U) et, le cas échéant, aux colis de matières fissiles (voir 
le troisième rapport pour des renseignements plus détaillés); 
• un essai de perforation/déchirure dans lequel soit une sonde tronconique est lâchée d'une 
hauteur de 3 mètres sur le colis, soit l'inverse, en fonction de la masse du spécimen; 
• un essai thermique poussé, avec les mêmes spécifications techniques que l'essai thermique 
applicable aux colis du type B, mais pendant 60 minutes; 
• un essai d'immersion dans l'eau à une profondeur de 200 m; 
et un essai de chute sur une cible non élastique avec une vitesse d'impact de 90 m/s et suivant l'angle 
causant un dommage maximal au colis. 
Hexafluorure d'uranium 
Les colis : 
• doivent résister à une pression d'essai intérieure d'au moins 1,4 MPa, mais lorsque la pression 
d'essai est inférieure à 2,8 MPa, le modèle doit faire l'objet d'une approbation multilatérale; 
• doivent résister à l'essai de chute applicable aux colis du type A avec des hauteurs de chute 
allant de 0,3 à 1,2 m, en fonction de la masse du colis; 
• conçus pour contenir 0,1 kg d'UF6 ou davantage, mais moins de 9,000 kg, doivent résister à 
l'essai thermique à 800°C applicable aux colis du type B pendant 30 minutes; 
• conçus pour contenir 9 000 kg d'UF6 ou davantage doivent soit satisfaire aux prescriptions de 
l'essai thermique, soit faire l'objet d'une approbation multilatérale. 
En outre, les colis contenant de l'UF6 fissile doivent satisfaire aux conditions d'essai applicables aux 
colis de matières fissiles (essai de choc et essai thermique pour les colis du type B), c'est-à-dire qu'il 
ne doit pas y avoir de contact entre la soupape et les autres parties du colis qui ne sont normalement 
pas accessibles, que les colis ne doivent présenter aucune fuite à partir de la soupape et qu'ils doivent 
satisfaire aux autres exigences opérationnelles, pour que le concepteur puisse considérer qu'il n'y a pas 
d'infiltration d'eau pour l'analyse de sûreté. 
Matières faiblement dispersables (LDM) 
• La quantité totale de matières faiblement dispersables autorisée dans un colis est limitée de 
manière que l'intensité de rayonnement à 3 m des matières radioactives non blindées ne 
dépasse pas 10 mSv/h. 
• À l'issue de l'essai d'impact applicable aux colis du type C et de l'essai thermique poussé, le 
rejet dans l'air sous forme gazeuse et sous forme de particules (jusqu'à 100 microns de 
diamètre aérodynamique équivalent) ne doit pas dépasser 100 fois les valeurs de A: 
spécifiques du radionucléide. 
• En outre, à l'issue d'un essai de lixiviation (solubilité) par immersion dans l'eau pendant 7 
jours, l'activité présente dans l'eau ne doit pas dépasser 100 A2. Lors de l'exécution de cet 
essai, il convient de prendre en compte les effets dommageables des essais prévus au 
deuxième paragraphe ci-dessus. 
• Enfin, les colis contenant des matières radioactives faiblement dispersables doivent être 
conçus de manière que les caractéristiques ajoutées aux matières radioactives faiblement 
dispersables sans en faire partie intégrante et les composants internes de l'emballage ne 
compromettent pas la performance des matières radioactives faiblement dispersables. 
•y-
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII 
ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1996 / 1997 
Tableau 1 : PROJETS EN COURS bénéficiant d'une contribution financière/subvention de la Communauté 
Contrat TITRF<*> 
B4-1020/D/96-... 
001 Evaluation of the safety of vitrified high level waste shipments from the UK to continental Europe by sea 
« 
002 Assessment of radiological risks from transport accidents involving Type A Packages 
003 Development of evaluation methods for the qualification of Low Dispersible Material (LDM) 
004 Safety assessment of Leaktightness Criteria for Radioactive Material Transport Packages: studies of seal stability and performance under 
thermal ageing processes and resulting potential for material leakage 
005 Examination of the existing transport emergency arrangements in the Member States and the discussion of the benefits which result 
006 Further development of radiological criteria and requirements for the transport of LSA and SCO material 
007 Feasibility study on detection and monitoring systems and procedures to prevent illicit trafficking of radioactive and fissile material at sea ports 
in the EU Member States 
* , _____ 
008 Practical implication of the adoption of exemption values in transport 
(,) Les contrats ayant été attribués sous les titres anglais ci-dessous, il n'est pas prévu de traduction. 
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII 
ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1996 
Contrat TITRE<*> 
B4-1020/D/96 
009 Surveys on the events during transport 
010 Development of an event severity scale for incidents/accidents 
011 Harmonisation of methods for nuclear criticality safety evaluation of transport packages 
012 Qualification experiments of the release behaviour of LSA material in accident conditions with mechanical impact 
013 Evaluation of external radiation levels from transport packages to the quantities and units specified by ICRP and ICRU, and in relation to the 
Basic Safety Standards of the EU 
014 Evaluation of the radiation protection options related to the Low Weight Packages - category III yellow 
015 Segregation of packages during transport 
016 Evaluation of codes for Analysing the Drop Test Performance of Radioactive Material Transport Containers 
017 Evaluation of safety of casks impacting different kinds of targets - Real Target Impact Studies 
018 Harmonisation of the Qualification of Procedures and Personnel (Guide of practice evaluation of events) 
(•) Les contrats ayant été attribués sous les titres anglais ci-dessous, il n'est pas prévu de traduction. 
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII 
ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1997 
-F Contrat TITRF 
B4-1020/D/97-... 
001 Harmonisierung der Methoden zur Bewertung der Verpackungssicherheit in Ubereinstimmung mit den Vorschriften 
002 Risk Assessment for transport of irradiated nuclear fuel in the NIS 
003 The Evaluation of the Situation in the EC as regards Safety in Transport of Radioactive Material and the Prospects for the Development of such 
type of transport 
004 Emergency arrangements in the area of transport 
005 Harmonisation of the Performance of the Packages and the Level of intrinsic Safety of the Material 
"Analysis of Rail Accident Frequencies and Severity for the Assessment of Radioactive Material Transport Risk" 
006 Accident analysis of spent fuel shipping cask transported by rail 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 155 final 
DOCUMENTS 
FR 12 07 15 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-237-FR-C 
ISBN 92-78-32954-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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