TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0297
Renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements inter-
nationaux dans l'Union européenne *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de
l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfron-tière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant deplusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordreet la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables (6930/2005 —
C6-0117/2005 —2005/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (6930/2005) (
1),
—vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
—vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0117/2005),
—vu les articles 93 et 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0222/2006);
1. approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative
du Royaume des Pays-Bas;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DES PAYS-BASAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) La présente décision se fonde sur les conclusions du
Conseil du 13 juillet 2001 concernant la sécurité desréunions du Conseil européen et d'autres manifestationscomparables.13.12.2006 C 303 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
(1) JO C 101 du 27.4.2005, p. 36.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DES PAYS-BASAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter) La présente décision se fonde également sur les
dispositions de l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997
adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traitésur l'Union européenne, relative à la coopération dans ledomaine de l'ordre et de la sécurité publics (
1)et sur la résolu-
tion du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des
réunions du Conseil européen et d'autres événements suscep-
tibles d'avoir un impact comparable (2).
(1)JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.
(2)JO C 116 du 30.4.2004, p. 18.
Amendement 3
Considérant 4
(4) Compte tenu de cette évolution, il convient, pour donner
suite à des initiatives antérieures (3), de renforcer la coopération
policière internationale en la matière.
(3)Résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des
réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles
d'avoir un impact comparable (JO C 116 du 30.4.2004, p. 18).(4) Compte tenu de cette évolution, il convient, pour donner
suite à des initiatives antérieures, de renforcer la coopérationpolicière internationale en la matière, conformément aux
principes de proportionnalité et de subsidiarité et dans le
respect des règles européennes en matière de protection de la
vie privée.
Amendement 4
Considérant 5
(5) L'acquis de Schengen n'offre pas suffisamment de
possibilités pour la mise en œuvre efficace d'une assistance
transfrontière,Supprimé.
Amendement 5
Article 3, point 1
1) Au cours du dernier trimestre de l'année civile, la prési-
dence du Conseil établit un relevé des besoins escomptés enmatière d'assistance internationale pour l'année civilesuivante.1) Au cours du dernier trimestre de l'année civile, la prési-
dence du Conseil établit un relevé des besoins escomptés enmatière d'assistance internationale pour l'année civilesuivante. Si, à l'expiration de ce délai, un État membre
demande une assistance pour un événement non prévu, la
présidence ajoute immédiatement cet événement supplé-mentaire au relevé et en informe confidentiellement leConseil.
Amendement 6
Article 3, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Ce mécanisme est complémentaire de celui qui est
mis en place dans l'action commune 97/339/JAI.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 5
5. La présidence transmet au Conseil, à titre confidentiel,
l'évaluation visée au paragraphe 1.Supprimé.13.12.2006 C 303 E/156 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DES PAYS-BASAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 5
1. Afin d'aider les États membres, le secrétariat général du
Conseil réalise une enquête sur les accords existant en matière
d'assistance transfrontière.1. Afin d'aider les États membres, le secrétariat général du
Conseil réalise des enquêtes sur les accords existant en matière
d'assistance transfrontière.
2. Les États membres communiquent le texte de ces accords
au secrétariat général du Conseil dans un délai de six mois à
compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.2. Les États membres communiquent le texte des accords
existants et des initiatives nouvelles ou en cours de développe-ment au secrétariat général du Conseil.
3. Sur la base des résultats de l'enquête visée au para-
graphe 1, le Conseil examine, dans un délai d'un an, si une
adaptation des dispositions législatives et réglementaires
européennes pertinentes, et en particulier de la convention
d'application de l'accord de Schengen, peut constituer unesolution aux problèmes constatés.3. Sur la base des informations obtenues, le Conseil étudie
les difficultés et problèmes constatés et examine si une adapta-
tion des dispositions législatives et réglementaires européennes
pertinentes est nécessaire.
P6_TA(2006)0298
Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions tech-niques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil
(13274/1/2005 —C6-0091/2006 —1997/0335(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (13274/1/2005 —C6-0091/2006),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(1997)0644) (2),
—vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000)0419) (3),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme
(A6-0208/2006);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 34, et JO C 54 du 25.2.2000, p. 79.
(2) JO C 105 du 6.4.1998, p. 1.
(3) Non encore publiée au JO.13.12.2006 C 303 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 juillet 2006FR