FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/27

RÉSOLUTION (UE, EURATOM) 2016/1461 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2016

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2014,

— vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),

A. considérant que les dépenses de l’Union concourent considérablement à la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres de l’Union, bien que dans certains cas particuliers, elles dépassent largement les 10 %;

B. considérant que lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie, d’une part, si les fonds ont été dépensés de manière légale et régulière, et d’autre part, si les objectifs stratégiques ont été réalisés, si des résultats appropriés ont été enregistrés et si les principes de bonne gestion financière et de «culture de la performance» ont été respectés;

C. considérant que la procédure de décharge pour l’exercice 2014 couvre une année au cours de laquelle coïncident deux périodes de programmation et que, dans de nombreux cas, les dépenses comptabilisées sont liées à la période de programmation 2007-2013;

D. considérant que les principales priorités concernant la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont les suivantes: a) adopter une démarche renforcée fondée sur la performance et axée sur les résultats afin de contribuer à l’équilibre entre les méthodes traditionnelles de la décharge et l’utilisation de nouveaux éléments traduisant les besoins financiers de l’Union d’aujourd’hui et de demain; b) mettre l’accent sur le fait que 2014 était la première année d’une nouvelle période de programmation qui a été dotée d’éléments importants axés sur l’obtention de résultats; c) présenter certaines améliorations en matière de disponibilité des données pour évaluer les bénéfices réels; d) inclure dans la procédure de décharge certaines évaluations de la qualité du cadre réglementaire pour l’affectation des dépenses budgétaires de l’Union; e) considérer la procédure de décharge non pas exclusivement comme un exercice lié à une année particulière, mais plutôt comme un processus continu, dans lequel le suivi occupe une place très importante; f) appréhender la procédure de décharge sous l’angle de la relation étroite qui existe entre le budget de l’Union et le nouveau paradigme de la politique macroéconomique de l’Union (1), en gardant à l’esprit le véritable objectif du budget de l’Union, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs des politiques sectorielles de l’Union; g) aborder la procédure de décharge comme un mécanisme important permettant de formuler des recommandations politiques à appliquer et à mettre en œuvre dans les finances de l’Union;

E. considérant que les nouveaux aspects de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) (2014-2020) qui présentent un intérêt pour la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont les suivants: a) concentration thématique — les fonds de l’Union ne devraient soutenir que les domaines prioritaires, et non l’ensemble des domaines; les priorités devraient être définies avec précision et devraient être étayées par des analyses quantitatives et des plans réalisables pour atteindre les objectifs prioritaires, le cas échéant; le nombre des priorités devrait être fortement limité; les priorités devraient bénéficier de financements substantiels afin de parvenir à des résultats et à des bénéfices tangibles; b) approche et synergies intégrées et territorialisées — les programmes et les projets devraient non seulement produire leurs propres résultats et bénéfices, mais ces derniers devraient compléter ceux d’autres programmes et projets grâce à des synergies, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; des synergies devraient être établies au sein d’une zone territoriale déterminée; pour que ce système fonctionne, il importe de mettre en place une matrice de gestion afin de créer les conditions appropriées pour les projets intégrés; c) conditionnalités et réserve de performance — les principes de bonne gestion financière se fondent sur le fait que le financement de l’Union est accordé dans des circonstances fiscales, macroéconomiques et institutionnelles nationales appropriées, qui sont une condition préalable au financement même; par ailleurs, une réserve de performance a été établie pour récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats; d) simplification — le système de financement de l’Union est extrêmement compliqué à plusieurs égards, ce qui entrave la gestion efficace et l’évaluation des résultats et des bénéfices réels; e) meilleurs résultats chiffrés — il importe de mesurer efficacement les résultats obtenus et de tirer les enseignements stratégiques de ces observations; à cet effet, il est essentiel que l’évaluation comparative des performances et les systèmes d’analyse des données soient améliorés et que la gestion soit axée sur de telles données et sur d’autres indicateurs d’amélioration;

F. considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont soumis à une obligation de coopération loyale avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

G. considérant qu’il est essentiel que, dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres soient fiables et correctes; qu’il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l’Union dans le cadre du système de gestion partagée;

A. CHAPITRES GÉNÉRAUX

Engagements de la Commission relatifs aux priorités concernant la décharge

1. rappelle que, aux termes de l’article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «[l]a Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l’exécution des dépenses ainsi qu’aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil»;

2. déplore que les réponses de la Commission demeurent ambiguës à plusieurs égards;

3. prend acte de la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

4. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une communication au Parlement à temps pour l’examen à mi-parcours du CFP qui contiendrait des propositions sur la manière dont les défis nouveaux et potentiels nécessitant un soutien budgétaire de l’Union pourraient être relevés et expliquant comment elle conciliera à l’avenir les objectifs politiques à long terme (comme la stratégie Europe 2020) et le futur CFP post-2020;

5. rappelle à la Commission que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») demande l’établissement d’un plan de trésorerie à long terme depuis plusieurs années; demande à la Commission de présenter un tel plan d’ici à la fin de 2016;

6. demande à la Commission de réviser le code de conduite des commissaires, en tenant compte des exigences formulées dans la résolution de décharge à la Commission pour 2014, à temps pour la procédure de décharge à la Commission pour 2015;

7. prie instamment la Commission de ne pas adopter le nouvel encadrement des groupes d’experts de la Commission jusqu’à ce qu’une réunion avec le vice-président Timmermans, la Médiatrice européenne, les députés au Parlement européen en charge de la question et la société civile se soit tenue afin d’examiner les derniers problèmes concernant à la fois les nouvelles règles horizontales et leur mise en œuvre;

8. invite la Commission à donner instruction à ses directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu’elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d’activité respectifs;

Stratégie et mission: continuité et innovation

9. souligne qu’il est nécessaire de respecter les principes existants en matière de décharge ainsi que les nouveaux aspects et principes contenus dans le dernier CFP; fait dès lors observer qu’il convient de disposer d’une approche innovante pour évaluer la première année du CFP et pour mieux adapter la procédure de la décharge à l’évolution des besoins et des exigences du budget de l’Union;

10. considère que l’innovation principale dans le déroulement de la décharge doit consister à trouver un meilleur équilibre entre, d’une part, les questions formelles et procédurales de l’utilisation du budget de l’Union et, d’autre part, les démarches fondées sur la performance et axées sur les résultats, tout en tenant compte de l’utilisation des capacités d’absorption;

11. souligne que, par le passé, la procédure de décharge vérifiait avant tout la légalité et la régularité des opérations financières; estime, dans le cadre de l’initiative de la Commission en faveur d’un budget de l’Union axé sur les résultats, qu’outre les vérifications susmentionnées, il conviendrait également de s’attacher davantage à l’avenir à examiner si les résultats obtenus par les projets et les programmes correspondent aux objectifs visés;

12. relève que la décharge s’efforce de définir une approche commune des éléments particuliers de la politique budgétaire de l’Union, notamment de ceux qui ont été mis en place récemment, à savoir les aspects relatifs à la performance et les aspects liés aux capacités préventives et correctrices des systèmes de contrôle et de surveillance;

13. estime qu’un budget axé sur les résultats nécessite des indicateurs forts, solides et convenus d’un commun accord; relève cependant que ces indicateurs doivent néanmoins être convenus avec les colégislateurs, avec la Commission et dans le cadre d’une large consultation des autorités des États membres et autres parties prenantes; se félicite à cet égard de la création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de l’établissement de budgets axés sur les résultats, qui vient de démarrer ses travaux; encourage toutes les parties concernées à accélérer leurs travaux, tout en veillant à ce qu’une série d’indicateurs de qualité soit convenue;

14. souligne que l’objectif principal du budget de l’Union est de servir les intérêts des citoyens de l’Union et, parallèlement, de protéger les intérêts financiers de l’Union, ainsi que de remplir les obligations et les objectifs prévus par les traités; indique que le premier volet de cet objectif se matérialise par des mesures de soutien axées sur le développement et des priorités qui correspondent au contexte de politique économique et à la performance économique du moment, sans oublier la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles situations qui peuvent survenir ou aux urgences; signale que la protection des intérêts financiers de l’Union requiert une utilisation correcte des dépenses, conforme aux règles et exempte d’erreurs ou de fraude; souligne que l’approche à appliquer dans le cadre de la décharge doit contribuer à trouver un équilibre entre ces différents éléments;

15. souligne également l’obligation de garantir la bonne application du droit de l’Union qui incombe à la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et demande à la Cour d’élaborer un rapport spécial examinant si la Commission a fait bon usage de ses pouvoirs pour soutenir et contrôler les États membres dans leur mise en œuvre de la législation de l’Union;

Le budget de l’Union — Obtenir des résultats

16. observe que les principes de base de la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 sont la solidité des flux financiers ainsi que des programmes et des projets concrets sous-jacents, à la lumière d’une évaluation de l’utilisation optimale des fonds de l’Union à tous les égards;

17. se félicite du fait que la structure et le contenu du rapport annuel 2014 de la Cour suivent les rubriques du CFP et mettent davantage l’accent sur la performance et les résultats; note avec satisfaction que les chapitres du rapport consacrés à la gestion partagée comportent, dans le cadre d’un exercice pilote, les résultats préliminaires des évaluations de l’efficacité des programmes;

18. est conscient que l’augmentation des audits de performance ne saurait être réalisée en une seule étape, car ces derniers ne peuvent avoir lieu qu’une fois les actes juridiques de base et le budget élaborés, dans le but d’aligner les objectifs stratégiques sur les indicateurs de qualité ou de produire des résultats mesurables;

19. estime, à cet égard, que le CFP constitue une avancée importante, dans la mesure où il établit des conditions ex ante, des réserves de performance ainsi que davantage de possibilités de simplification et de synergies entre les fonds;

20. souligne qu’étant donné que les périodes couvertes par la stratégie de l’Union et par son cycle budgétaire ne coïncident pas (dix ans pour la première et sept pour le second), la capacité de la Commission à assurer le suivi de la contribution du budget de l’Union à la stratégie Europe 2020 est limitée pendant la première moitié de la période couverte par cette stratégie, bien que toutes les données nécessaires pour procéder aux contrôles annuels soient disponibles;

21. rappelle néanmoins que les objectifs et le budget axé sur les résultats doivent s’aligner sur les objectifs des traités, de la stratégie Europe 2020 et des politiques sectorielles et de cohésion, et qu’ils doivent disposer d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter aux situations d’urgence susceptibles de survenir, comme la crise économique ou la crise des réfugiés;

22. constate que 2014 a été une année blanche en matière d’absorption pour certains programmes, fonds et instruments du CFP 2014-2020 en raison de l’adoption tardive des règlements afférents et de l’approbation tardive qui s’est ensuivie de la législation dérivée et des documents de programmation;

23. rappelle que le CFP 2014-2020 est le premier à mettre à disposition moins de moyens financiers que ses prédécesseurs et que la pression sur les plafonds de paiements est bien plus forte que pour les précédents CFP;

24. rappelle que, dans ses résolutions (3) accompagnant les décisions de décharge, le Parlement demande à la Commission depuis 2013 d’axer sa mise en œuvre de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — relatif au rapport d’évaluation — sur l’application de la stratégie décennale de l’Union pour l’emploi et la croissance et ses performances et résultats concrets; salue le fait que la Cour ait choisi de consacrer le chapitre 3 de son rapport annuel 2014 à la stratégie Europe 2020 et demande à la Cour de poursuivre et de développer cette démarche axée sur la performance et les résultats;

25. souligne que l’architecture de la stratégie Europe 2020 est extrêmement complexe [elle comprend cinq objectifs prioritaires, sept initiatives phares et onze objectifs thématiques pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)]; signale que ces différents instruments ne sont pas conçus de manière à traduire les objectifs politiques de la stratégie en objectifs opérationnels concrets au moyen de synergies;

26. déplore que, malgré quelques progrès mentionnés par la Cour dans son rapport annuel 2014 (4), la Commission n’ait à ce jour rendu compte que partiellement de la contribution du budget de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dans un rapport d’évaluation; observe qu’ayant été élaboré avant l’adoption de la stratégie Europe 2020, le CFP 2007-2013 ne requiert pas la communication d’informations exhaustives sur la contribution du budget de l’Union à la concrétisation de cette stratégie;

27. salue le fait que certaines composantes d’un système efficace de suivi et de communication sont déjà en place, notamment en ce qui concerne les outils statistiques créés par Eurostat, mais déplore que l’examen de la stratégie Europe 2020 par la Commission ait été reporté à début 2016 et que les résultats de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 ne fournissent aucun retour d’information substantiel sur le rôle des fonds de l’Union;

28. déplore que les objectifs de haut niveau de la stratégie Europe 2020 ne soient pas systématiquement déclinés en objectifs opérationnels dans les accords de partenariat et les programmes; relève que la législation en vigueur n’exige pas que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) soient articulés autour d’objectifs thématiques;

29. rappelle que, comme l’indique la Commission dans ses réponses aux observations de la Cour (5), les objectifs de l’Union, qui doivent être poursuivis et respectés (par exemple la politique agricole commune), sont également définis dans les traités et que, dans ce cadre, le budget de l’Union est affecté aux différentes activités et aligné autant que possible sur l’évolution des grandes priorités de l’Union (c’est-à-dire la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020);

30. déplore que les avantages potentiels liés à l’établissement de synergies entre les cinq Fonds ESI en les regroupant sous un cadre réglementaire et de gestion ainsi qu’un accord de partenariat par État membre n’aient pas encore été concrétisés et que différentes règles continuent de s’appliquer au niveau des Fonds, et donc à celui des programmes; souligne que seuls des accords de partenariat et des programmes examinés avec soin devraient être adoptés afin de veiller à une mise en œuvre efficace des Fonds ESI;

31. compte sur la Commission pour faire rapport sur la contribution du budget de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; convient que rendre compte de façon cohérente des objectifs thématiques pour les cinq Fonds ESI et, par conséquent, de la contribution de ces Fonds à la stratégie Europe 2020 constitue une tâche ardue; observe que la Commission doit présenter, en 2017, le premier rapport stratégique sur la contribution à la stratégie Europe 2020;

32. souligne cependant que trois quarts des projets relevant des fonds structurels ont atteint leurs objectifs stratégiques en tout ou en partie et que, dans 2 % des cas seulement, aucun des objectifs fixés dans le programme opérationnel ou la convention de subvention n’a été atteint;

33. observe que la Cour s’est principalement attachée à analyser la cohérence des accords de partenariat des États membres avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, estimant qu’il s’agit d’une condition préalable à l’amélioration des performances; demande à la Cour de présenter, dans son prochain rapport annuel, des informations sur la traduction des objectifs de la stratégie Europe 2020 en résultats escomptés au titre d’autres programmes et fonds gérés directement par la Commission;

34. souligne que la mise en place d’indicateurs communs de performance pour chaque Fonds constituerait une étape importante, tout en déplorant que: a) les États membres ne soient pas tenus d’inclure les indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Feader, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoie pas d’évaluations des résultats; b) les indicateurs communs ne soient pas les mêmes pour les différents fonds, sauf dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion; c) des valeurs intermédiaires soient uniquement prévues pour le cadre de performance, alors que les valeurs cibles sont parfois peu ambitieuses; d) la capacité de la Commission en matière de suivi et d’évaluation des résultats reste limitée;

35. relève que, selon la Cour, il y a des lacunes inhérentes au cadre de performance du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI (6), étant donné que des résultats insuffisants n’entraînent pas la perte de la réserve de performance par les États membres et que les sanctions financières que la Commission peut infliger sont limitées; estime néanmoins qu’avant de réclamer des sanctions, un meilleur système de mesure des résultats devrait être mis en place et que l’adoption d’un processus visant à aider les États membres à améliorer leurs résultats devrait précéder des sanctions éventuelles;

36. invite la Commission à faire davantage usage des possibilités offertes par la législation en vigueur en ce qui concerne la réserve de performance afin de créer un réel incitant financier à l’amélioration de la gestion financière; demande par ailleurs un recours accru à la réserve de performance en tant qu’instrument permettant d’accroître l’élément dépendant de la performance lors de la prochaine révision de la législation (7);

37. prend acte de l’amélioration des orientations fournies par les services centraux de la Commission au niveau des rapports annuels concernant la performance des directions générales (DG), mais rappelle que les objectifs des DG ne cadrent pas avec les besoins en matière de gestion et qu’il subsiste des difficultés en ce qui concerne les indicateurs servant à assurer le suivi de la performance; observe également que tous les indicateurs mis en place au cours des années précédentes pour évaluer les avancées des réformes dans le cadre de la stratégie Europe 2020 à l’échelle de l’Union et au niveau national ne figurent plus dans le rapport d’activité annuel 2014 du secrétaire général de la Commission, mais ont par contre été ajoutés dans les plans de gestion et les rapports annuels d’activité des DG opérationnelles;

38. demande que la Commission envisage de présenter des propositions pour que: a) le CFP soit mieux aligné sur la stratégie Europe 2020 et que sa révision soit proposée, le cas échéant, pour mieux le faire correspondre à la stratégie Europe 2020; b) les objectifs politiques de haut niveau de la stratégie Europe 2020 se reflètent dans les objectifs fixés au niveau de l’Union; c) ces derniers soient traduits, dans les accords de partenariat et les programmes, en objectifs thématiques pouvant être liés aux objectifs opérationnels au niveau des États membres ou dans les programmes directement gérés par la Commission;

39. demande que la Commission propose au législateur que: a) les États membres précisent, dans leurs accords de partenariat et leurs programmes, les résultats quantifiables que le financement est censé permettre d’atteindre, le cas échéant; b) tous les accords de partenariat et les programmes comportent des indicateurs communs de résultat, qui soient les mêmes pour les différents Fonds lorsque cela est possible, et qui soient conçus pour permettre de suivre les progrès accomplis aux niveaux local, national et de l’Union; c) le cadre de performance soit, dans la mesure du possible, fondé sur ces indicateurs communs de résultat;

40. demande à la Commission d’inclure, dans les prochains rapports d’évaluation prévus à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une analyse de l’efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d’emplois par le plan d’investissement de 315 milliards d’EUR annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

Suivi de la décharge 2013 à la Commission

41. déplore que le taux d’erreur global soit pratiquement resté au même niveau et que les paiements continuent d’être affectés par un niveau significatif d’erreur; Chapitre 2013 2014 Opérations Taux d’erreur (8) (%) Opérations/EUR Taux d’erreur (en %) Recettes 55 0,0 55 0,0 Compétitivité, recherche, éducation, transport, autres programmes 160 4,0 166/13 milliards 5,6 Cohésion 343 5,3 331/55,7 milliards 5,7 Domaine de la politique régionale et urbaine 168 6,4 161 6,1 Domaine politique «Emploi et affaires sociales» 175 3,1 170 3,7 Ressources naturelles 360 4,4 359/57,5 milliards 3,6 FEAGA — soutien du marché et aides directes 180 3,6 183 2,9 Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche 180 7,0 176 6,2 L’Europe dans le monde 182 2,1 172/7,4 milliards 2,7 Administration 135 1,1 129/8,8 milliards 0,5 Total 1 180 4,5 1 157 /142,4 milliards 4,4

42. déplore qu’un manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée et que des faiblesses en matière d’exclusion des terres non admissibles du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) persistent; signale que, d’après le rapport annuel de la Cour pour 2014, les domaines relevant de la gestion partagée et toutes les autres dépenses opérationnelles (qui sont, pour la plupart, gérées directement pas la Commission) présentent un taux d’erreur estimatif de 4,6 %; relève cependant que d’importants efforts de correction ont été déployés;

43. constate avec inquiétude que la mise en œuvre des recommandations et exigences suivantes contenues dans le rapport sur la décharge à la Commission pour l’exercice 2013 se fait toujours attendre: a) un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes ou en cas de déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; b) la publication, s’il a été volontairement décidé de les présenter, non seulement des déclarations nationales, mais également des résumés annuels et des déclarations de gestion, comme «documents confidentiels» le cas échéant, afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; toutefois, l’efficacité de ces mesures n’apparaît toujours pas clairement, compte tenu de la diversité des structures des États membres et des différences en matière de responsabilité politique des diverses autorités nationales; c) l’analyse et les informations sur les résultats préliminaires obtenus par le plan d’investissement pour l’Europe annoncé en novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, au Parlement;

44. observe avec inquiétude que, sur 65 recommandations formulées par la Cour en 2011 et 2012, seules 20 ont été intégralement mises en œuvre, 26 étant mises en œuvre à pratiquement tous égards et 19 l’étant à certains égards; demande à la Commission de suivre les recommandations et exigences formulées par le Parlement et de continuer à appliquer les recommandations de la Cour;

45. souligne que, du point de vue du Parlement, il n’est pas satisfaisant que des procédures contradictoires se concluent sur le constat que «la Commission et la Cour parviennent à des conclusions différentes»; invite dès lors ces deux institutions à éviter ce type de dénouement;

46. demande à la Commission d’élaborer un plan d’action, doté d’échéances et d’objectifs, pour améliorer la prévention de ces erreurs récurrentes;

Position de la Cour: déclaration d’assurance de la Cour

47. se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, comme elle le fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2014; note également avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

48. relève que les résultats globaux correspondent généralement aux observations antérieures de la Cour;

49. déplore que, pour la 21e année consécutive, les paiements aient été entachés d’un taux d’erreur significatif en raison de l’efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance;

50. déplore que les paiements soient affectés par un taux d’erreur probable de 4,4 %; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012 et à 3,9 % pour l’exercice 2011 (9); parmi les dépenses spécifiques, les niveaux d’erreur les plus élevés concernent celles effectuées au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,7 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (5,6 %); par ailleurs, les dépenses administratives présentent le taux d’erreur estimé le plus bas (0,5 %);

51. se demande si le taux d’erreur pour les opérations particulières se fonde sur une base comparable et devrait dès lors servir de point de comparaison; relève que le taux d’erreur des systèmes de remboursement de coûts (5,5 %) se base sur l’admissibilité des coûts, tandis que celui des programmes fondés sur des droits (2,7 %) se fonde uniquement sur la nécessité de respecter un ensemble de conditions;

52. constate que si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 5,5 % au lieu de 4,4 %; exhorte donc la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants à exploiter toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles;

53. souligne qu’en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d’erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres est de 4,6 % (contre 4,9 % en 2013), ce qui demeure un niveau très élevé; s’inquiète de ce que, pour tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan, le niveau d’erreur estimatif ait bondi à 4,6 % (contre 3,7 % en 2013);

54. relève que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné qu’elle présente, dans son rapport de synthèse 2014, le «montant à risque» sous la forme d’une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d’EUR, ce qui représente de 2,6 à 3,5 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant total de quelque 2,7 milliards d’EUR;

55. partage le point de vue de la Cour selon lequel, bien que la Commission ait apporté des améliorations à son analyse de l’impact des mesures correctrices, elle n’a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important (10);

56. est d’avis que pour plus des trois quarts des dépenses de 2014, les DG de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales; observe que, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique;

57. relève que, pour douze DG de la Commission, la capacité de correction estimée est plus élevée que le montant à risque estimé, ce qui s’explique par le caractère pluriannuel des systèmes correctifs;

58. invite la Commission à revoir la méthode de calcul de la capacité de correction à temps pour la procédure de décharge 2015;

59. fait observer que, chaque fois que la Commission détient des preuves attestant de la réduction de la capacité d’absorption des États membres, elle devrait plutôt évaluer l’ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité et, en premier lieu, avant toute autre action, proposer des mesures visant à remédier à l’insuffisance de la capacité d’absorption;

60. souligne que plus des deux tiers des corrections financières enregistrées dans la rubrique «Cohésion» en 2014 sont des cas où les autorités des États membres ont supprimé les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses; se félicite du fait que de telles procédures soient limitées au cours de la période de programmation 2014-2020;

61. demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d’évaluer, pour chaque domaine d’action et pour le budget de l’Union dans son ensemble, le taux d’erreur subsistant après l’application de toutes les mesures correctrices, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes;

62. invite la Commission à appliquer de façon stricte l’article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d’erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d’amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre avant la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

63. souligne l’observation de la Cour selon laquelle, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient exploité toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu éviter, détecter ou corriger une grande partie des erreurs avant que celles-ci ne soient commises; se déclare préoccupé par le fait que la Commission ait admis que la correction des erreurs requiert au moins dix ans; fait observer que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d’erreur aurait pu être réduit de 3,3 points de pourcentage, que ce soit pour les dépenses au titre de la politique régionale et urbaine (6,1 %) ou pour le développement rural, l’environnement, l’action en faveur du climat et la pêche (6,2 %); souligne que, si toutes les informations disponibles avaient été exploitées, le taux d’erreur aurait pu être réduit de 2,8 points de pourcentage en ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l’emploi, domaine directement géré par la Commission;

64. relève qu’en 2014, un nouvel accent a été mis sur l’élaboration du budget et les analyses axées sur les résultats, qui s’est accompagné d’un changement en matière d’approches méthodologiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une évaluation claire et transparente de la contribution du budget de l’Union 2014 aux résultats obtenus en lien avec la stratégie Europe 2020 et les objectifs des politiques sectorielles;

65. relève également que les rapports annuels d’activité visent, dans la pratique, à mettre en évidence les résultats des interventions, mais se concentrent encore sur les réalisations plutôt que sur les résultats;

66. approuve les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d’activités au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 12 États membres (77 programmes) et programmes européens de coopération territoriale; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

67. fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d’activités concernant les postes de dépenses suivants: — ABB 02— Dépenses au titre des mesures de marché: 77,7 millions d’EUR à risque et huit éléments de réserve; quatre régimes d’aides dans sept États membres: Autriche, France (pour laquelle deux mesures d’aide sont concernées), Pays-Bas, Pologne, Espagne, Roumanie, Royaume-Uni; — ABB 03— Paiements directs: 831,6 millions d’EUR à risque; 15 organismes payeurs dans six États membres: Espagne (10 organismes payeurs), France, Royaume-Uni [Agence des paiements agricoles (Rural Payments Agency) — Angleterre], Grèce, Hongrie et Portugal; — ABB 04— Dépenses relatives au développement rural: 532,5 millions d’EUR à risque; 28 organismes payeurs dans 16 États membres: Bulgarie, Allemagne (trois organismes payeurs), Danemark, Espagne (six organismes payeurs), France (deux organismes payeurs), Royaume-Uni (deux organismes payeurs), Hongrie, Grèce, Italie (où quatre organismes payeurs sont concernés), Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède; — ABB 05— Dépenses de l’IPARD pour la Turquie: 5,07 millions d’EUR à risque; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

68. fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d’activités; relève que ce rapport contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 169,4 millions d’EUR en 2014 relatif aux dépenses concernant les systèmes de gestion et de contrôle pour 36 programmes opérationnels spécifiques du Fonds social européen (FSE) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants;

69. demande que le directeur général de la DG DEVCO fournisse une assurance plus différenciée dans son rapport annuel d’activités et qu’il consacre ensuite une plus grande partie de ses ressources en matière de contrôles aux domaines faisant l’objet de réserves spécifiques;

70. invite le Conseil à adopter une démarche plus vigilante quant à la décharge et salue la position critique exprimée par la Suède et le Royaume-Uni, qui demandent à la Commission et à la Cour: — de se concentrer sur les domaines et les bénéficiaires présentant un risque élevé d’erreur plutôt que de multiplier les contrôles pour tous, — de mettre l’accent sur les contrôles ex ante plutôt que sur les contrôles ex post, — de maintenir les plafonds de paiements arrêtés à l’unanimité, en particulier en continuant d’appliquer une discipline budgétaire en ce qui concerne les engagements, en dégageant effectivement les crédits inutilisés pour laisser la place à de nouvelles priorités et à de nouveaux programmes, en renforçant la transparence en fournissant des prévisions à long terme, en garantissant un équilibre entre engagements et paiements, et en réduisant les soldes de trésorerie excessifs que présentent les instruments financiers, étant donné que plus de 14 milliards d’EUR de fonds inutilisés restent bloqués sur ces instruments alors qu’ils pourraient être utilisés pour faire face à des priorités et à des besoins plus urgents; salue également les démarches de la Suède et du Royaume-Uni, qui ont exhorté les autorités des États membres à faire un meilleur usage des informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission;

Synthèse

71. conclut que la décharge: a) a pour priorité de parvenir à une approche équilibrée entre le respect des méthodes traditionnelles et le renforcement de l’importance accordée à la performance et aux résultats, en tenant compte dans tous les cas des obligations dérivées des traités, des politiques sectorielles et de la flexibilité nécessaire pour faire face aux imprévus; b) nécessite des améliorations en ce qui concerne la disponibilité et la gestion des données pour déterminer les performances et les résultats; c) est favorable à un renforcement du lien entre le budget de l’Union et les stratégies et les concepts clés de la politique de l’Union (comme la stratégie Europe 2020) et à leur corrélation avec les politiques sectorielles clés de l’Union; d) respecte des méthodes de contrôle et de gestion qui ont fait l’objet d’améliorations et qui sont conformes aux principes de bonne gestion financière; e) réserve la possibilité de revenir sur les observations des décharges précédentes sous la forme d’un suivi régulier; f) déplore l’augmentation significative du taux d’erreur affectant les dépenses opérationnelles que la Commission gère directement, qui le met pour la première fois au même niveau que le taux d’erreur des dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres;

B. CHAPITRES SPÉCIFIQUES

Gestion budgétaire et financière générale

72. attire l’attention sur le fait qu’une bonne gestion financière porte sur les résultats concrets des interventions du budget de l’Union, à condition bien entendu que celles-ci respectent les règles relatives à la légalité et à la régularité et qu’elles apportent une valeur ajoutée au budget de l’Union du point de vue de l’Union; souligne que le respect des principes de bonne gestion financière passe obligatoirement par une réduction à un minimum du taux d’erreur et des cas de fraude;

73. met l’accent sur le fait que le niveau d’erreur n’est pas nécessairement un indicateur de fraude, d’inefficacité ou de gaspillage, mais une estimation des flux financiers qui n’auraient pas dû être versés, parce qu’ils n’ont pas été utilisés conformément aux dispositions réglementaires; souligne toutefois que la forte hausse des erreurs graves dans le cadre des procédures de marchés publics est source de profondes inquiétudes, étant donné que les États membres ont des années d’expérience des règles en vigueur en la matière, et que, s’ils sont déjà en proie à des difficultés face à ces règles, cela n’augure rien de bon pour le moment où ils devront adapter la législation et les procédures nationales aux nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions; reconnaît que le taux d’erreur n’est pas bien compris par les citoyens de l’Union et demande dès lors à la Cour d’engager un débat avec la Commission en vue de recenser d’éventuels lacunes méthodologiques et de convenir de normes communes relatives à la communication du taux d’erreur;

74. recommande que les dispositions réglementaires fassent l’objet d’une analyse d’impact (11) pour vérifier qu’elles sont compatibles avec les besoins et les objectifs de l’Union et qu’elles les respectent, comme dans le cas des systèmes de remboursement des coûts, tandis que les exemples d’erreurs les plus fréquents comprennent le paiement de coûts non admissibles (41 %) et les erreurs en matière de marchés publics (27 %); souligne que ces erreurs ne constituent pas forcément une fraude ou une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain;

75. souligne à cet égard que la mise en œuvre du budget de l’Union en 2014 s’est faite en vertu de plusieurs cadres réglementaires, puisque, cette année-là, deux cadres étaient en vigueur pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020;

76. souligne dès lors qu’il convient et qu’il importe d’opérer une distinction entre différents types de taux d’erreur en fonction des différents types de dépenses budgétaires de l’Union, étant donné que ces dépenses sont affectées selon différents critères et qu’il est dès lors très difficile de les comparer;

77. constate que, dans ses efforts en faveur d’un renforcement de la culture de la performance, la Cour, dans son rapport annuel 2014, est extrêmement attentive aux questions de performance du budget de l’Union, car la véritable complémentarité entre les fonds de l’Union et la stratégie Europe 2020 a été mise au banc d’essai dans le cadre d’un projet pilote; prend acte du fait que la Cour relève et met en évidence un faible niveau d’interconnexion entre les accords de partenariat/les programmes opérationnels et la stratégie Europe 2020; attire néanmoins l’attention sur le fait qu’une telle complémentarité devrait être appréhendée dans le contexte global des missions spécifiques assignées aux fonds conformément à leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale;

78. s’inquiète du taux d’absorption des fonds, lequel est compris entre 50 et 92 % dans les États membres; invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l’origine de ces faiblesses;

79. salue le caractère innovant du rapport annuel 2014 de la Cour, qui adopte une démarche axée sur la performance et les résultats, évaluant l’application et l’orientation des interventions budgétaires de l’Union à l’aune des priorités de la stratégie Europe 2020; considère qu’il y aura lieu d’appliquer une démarche axée sur la performance et les résultats au cours des prochaines années, au moment de l’élaboration des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen;

80. souligne que les observations de la Cour sur les réalisations mettent l’accent sur la nécessité d’appliquer des mesures afin d’améliorer les performances budgétaires et les normes de gestion partagée;

Performance budgétaire

81. relève qu’on entend par performance budgétaire le fait que les dépenses budgétaires de l’Union soient dûment consacrées aux priorités réelles de l’Union pour la période en question;

82. souligne que la culture de la performance repose sur trois grands piliers: la stratégie, la simplification et la procédure budgétaire;

83. recommande de poursuivre le processus de simplification du budget, y compris des procédures budgétaires, de manière à réduire la charge administrative excessive et à limiter la surréglementation dans certains États membres; souligne que le processus de simplification ne doit pas entraîner une déréglementation ni faire oublier les procédures et mécanismes de contrôle, à savoir les audits ex ante; souligne que la simplification ne doit pas occasionner des modifications trop fréquentes du cadre réglementaire, qui créeraient des charges additionnelles pour l’administration et les bénéficiaires et, partant, compromettraient les évolutions positives visées par la simplification; salue l’existence du groupe de haut niveau mis en place par la Commission et attend des résultats;

84. recommande d’améliorer la procédure budgétaire sur le plan de l’information et de la gestion au regard des performances, notamment en ce qui concerne le rapport coût-efficacité des contrôles, la déclaration d’assurance et la décharge, les bases de données relatives aux projets et la communication;

85. invite la Commission à améliorer la communication et la coopération entre les acteurs intervenant dans la planification, l’exécution et la décharge budgétaires, ainsi qu’avec le grand public, en harmonisant les attentes, en échangeant les expériences sur la mise en œuvre et en rendant compte de l’obtention des résultats;

86. demande à la Commission d’envisager de recourir à des outils tels que les réseaux sociaux, des enquêtes et des groupes cibles afin de mesurer la sensibilisation du grand public et de trouver des moyens d’améliorer, à l’avenir, sa stratégie de communication des résultats des projets aux citoyens;

87. se félicite de la création du groupe de travail interinstitutionnel sur la budgétisation axée sur les performances dans le but d’arrêter une définition commune des principes de l’établissement de budgets axés sur la performance et les résultats;

88. recommande d’apporter des améliorations en conséquence dans les domaines comme la mise en adéquation de l’intensité des contrôles et du risque, le recensement des informations communiquées sur les performances ou encore la fiabilité des résultats des contrôles communiqués par les États membres;

89. relève que la Commission a mis en place des moyens d’analyse considérables, qui sont principalement axés sur les domaines présentant un intérêt pour les différentes DG, mais qui ne couvrent pas les aspects transversaux ou interdisciplinaires ni les résultats concrets de ses politiques (co)financées par le budget de l’Union;

90. préconise de mettre l’accent sur une démarche axée sur la performance ainsi que sur la question des lacunes ou des défaillances du marché, car une telle démarche permet de concentrer les financements de l’Union sur les domaines où les critères d’économie, de rentabilité et d’efficacité sont les mieux mis en œuvre; souligne qu’il convient de concevoir cette démarche de sorte qu’elle soit adaptée à différents types de lacunes ou de défaillances du marché, relevant d’une part de l’asymétrie de l’information et d’autre part de l’évaluation des retombées d’ordre commercial qui, d’une manière générale, ne tient compte ni de toutes les externalités positives ni des retombées sociales bénéfiques au sens large, qui sont pourtant elles aussi favorisées par les financements de l’Union;

91. propose que, dans le contexte de l’évaluation de la valeur ajoutée européenne, la Commission adopte un critère fondé sur ce qui aurait pu se passer si le projet ou l’activité concerné avait été mené à bien ou n’avait pas bénéficié de financements de l’Union;

92. demande instamment des précisions sur le montant des fonds européens versés à des médias dans les divers États membres, sur l’identité de ces médias et sur la raison de rendre ces fonds publics;

Gestion partagée

93. rappelle que les États membres portent une part importante de la responsabilité de l’affectation correcte du budget de l’Union, car 76 % des dépenses sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l’exécution correcte et légale du budget de l’Union lorsqu’ils sont responsables de la gestion des fonds de l’Union;

94. souligne qu’il est essentiel pour la bonne affectation du budget que les besoins de l’Union et les priorités des États membres en matière de développement soient bien définis;

95. précise que plus les États membres s’efforcent de réaliser les objectifs nationaux quantifiés de la stratégie Europe 2020, mieux les dépenses budgétaires de l’Union peuvent être ciblées, et que plus ces objectifs seront conformes aux besoins réels de cette dernière sur le plan économique, social, territorial et environnemental, mieux l’Union sera à même d’instaurer un cadre de gestion financière solide; recommande, dans ce contexte, de créer un organe permanent regroupant des représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, notamment des représentations permanentes auprès de l’Union, et des pouvoirs publics régionaux;

96. adhère à la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants doivent exploiter toutes les informations pertinentes à leur disposition pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant le remboursement; affirme avec fermeté que, lorsque des informations sont disponibles, rien ne justifie que la Commission, les autorités nationales et les auditeurs indépendants ne prennent pas les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les erreurs;

97. invite la Cour à mettre au point un système, en concertation avec les autorités d’audit nationales, qui permettra à la Cour d’évaluer les suites que les États membres donnent à ses recommandations;

98. invite la Commission à formuler des orientations à l’intention des États membres afin que les accords de partenariat et les programmes opérationnels transposent mieux la stratégie Europe 2020 et appliquent le principe des indicateurs de résultats communs, tel que l’a proposé la Cour dans son rapport annuel 2014;

99. jugerait utile que le Parlement et le Conseil déterminent ensemble un moyen de remédier au problème des dépenses des États membres dans le cadre de la gestion partagée;

100. approuve l’insertion des recommandations par pays dans les accords de partenariat;

101. invite instamment la Commission à renforcer les négociations avec les États membres en ce qui concerne la nécessité de publier des déclarations nationales et des résumés annuels;

Corrections financières et recouvrements

102. s’inquiète de ce que, pour ce qui est des corrections financières exécutées en 2014 (par rapport aux paiements de l’Union reçus), certains États membres affichaient un pourcentage trois fois supérieur à la moyenne de 2,3 % (8,7 % pour la Slovaquie, 8,1 % pour la République tchèque, 4,7 % pour la Grèce);

103. relève que, pour la période de programmation 2007-2013, des corrections financières au titre du FSE ont été confirmées à hauteur de 209 millions d’EUR et exécutées à hauteur de 156 millions d’EUR, dont 95 millions d’EUR ont été confirmés en 2014; remarque que les États membres présentant les niveaux de corrections les plus élevés sont l’Espagne (56 millions d’EUR), la Roumanie (43 millions d’EUR), la Pologne (32 millions d’EUR) et la France (20 millions d’EUR);

104. relève que les montants cumulés corrigés pour la politique de cohésion pour la période 2007-2013 représentent 0,9 % des dotations budgétaires; partage l’avis de la Commission selon lequel les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture;

105. relève que, pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ 2 milliards d’EUR de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013, dont 782 millions d’EUR de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission; observe avec inquiétude que les principaux États membres concernés sont la République tchèque (719 millions d’EUR), la Hongrie (298 millions d’EUR), la Grèce (257 millions d’EUR), l’Espagne (237 millions d’EUR), la Slovaquie (152 millions d’EUR), la Roumanie (146 millions d’EUR) et l’Italie (105 millions d’EUR);

106. relève qu’en ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières cumulées sont la Roumanie (355 millions d’EUR), l’Espagne (213 millions d’EUR) et la Pologne (152 millions d’EUR);

107. estime que les corrections financières et les recouvrements constituent des moyens efficaces de protéger le budget de l’Union; regrette cependant que, compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union, de la complexité des procédures qui s’y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

Protection des intérêts financiers

108. insiste sur le fait que la corruption et la fraude érodent la confiance à l’égard des institutions publiques et nuisent au fonctionnement du marché intérieur de l’Union; constate qu’il est nécessaire de recourir à une démarche coordonnée dans le cadre de laquelle les institutions de l’Union (et les États membres) collaborent; déplore que plusieurs organes de l’Union (la Commission et les agences, l’Office européen de lutte antifraude, la Cour) notifient les cas de fraude suivant des modalités différentes;

109. recommande que la Commission intègre toutes les modalités de notification dans un système unique et cohérent de protection des intérêts financiers de l’Union, et améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la fraude et la corruption; rappelle l’importance de la cohérence de la législation de l’Union dans la perspective de la lutte contre les organisations criminelles actives au niveau transnational;

110. rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris des données relatives à la sous-traitance;

111. invite instamment la Commission à adhérer à la convention pénale sur la corruption (STCE no 173) du Conseil de l’Europe et à accélérer les négociations sur la participation de l’Union au groupe d’États contre la corruption (GRECO), afin de contribuer à une meilleure coordination des politiques de lutte contre la corruption en Europe;

112. invite la Commission à assumer l’entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l’Union et à instaurer des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin d’assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

113. salue la déclaration de la Commission dans son rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers (PIF), dans lequel elle rappelle que la directive PIF et le règlement portant création du parquet européen «compléterai[en]t et renforcerai[en]t le cadre juridique et serai[en]t un atout important dans la lutte contre la fraude»; réaffirme qu’il est urgent d’adopter dans les meilleurs délais la directive PIF, qui doit inclure la TVA dans son champ d’application et définir clairement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (infractions PIF), les règles minimales concernant les peines d’emprisonnement maximales applicables ainsi que les règles minimales en matière de prescription; rappelle l’arrêt Taricco, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne attire l’attention sur le fait que la fraude à la TVA constitue effectivement une fraude au sens de la convention PIF de 1995; demande à la Commission de clarifier les relations entre Eurojust, le parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que d’examiner la possibilité de renforcer la coordination entre ces organes afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes;

114. se félicite de ce que la Commission ait décidé de rendre son système de groupes d’experts plus transparent, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des experts, grâce à l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de conflits d’intérêts pour les experts désignés à titre personnel, qui donne la possibilité au Parlement de contrôler directement leur désignation; prend note de l’obligation pour les experts d’être inscrits, le cas échéant, dans le registre de transparence; demande toutefois instamment à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur européen concernant la composition des groupes d’experts et de l’étude sur la composition des groupes d’experts de la Commission et le statut du registre des groupes d’experts lors de l’élaboration des modifications des règles transversales en vigueur régissant ces groupes, et ce afin d’élaborer une approche plus systématique et transparente; invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement avant que les règles ne soient officiellement adoptées, notamment dans le cadre du prochain rapport de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques sur cette question; encourage les agences de l’Union à envisager des réformes similaires;

115. souligne que des États membres n’examinent pas les cas allégués de fraude nuisant aux intérêts financiers de l’Union portés à leur connaissance par l’OLAF; invite la Commission à prendre les mesures appropriées et demande à l’OLAF de continuer à aider les États membres à obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention et de détection des fraudes préjudiciables aux fonds européens;

116. invite la Commission à élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes; s’inquiète de la fiabilité et de la qualité des données provenant des États membres; invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les données sont complètes, exactes et fiables, en gardant à l’esprit l’objectif de pleine mise en œuvre du système d’audit unique;

117. demande une nouvelle fois à la Commission de faire rapport deux fois par an au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre par les institutions de l’Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption et attend avec intérêt le prochain rapport au début de 2016; demande à la Commission d’ajouter un chapitre consacré à l’efficacité des institutions de l’Union dans la lutte contre la corruption et est d’avis que les prochains rapports anticorruption de la Commission devront toujours couvrir l’ensemble des institutions et des organes de l’Union;

118. fait part de son inquiétude face aux données fournies par Eurodad sur le blanchiment de capitaux, selon lesquelles le Luxembourg et l’Allemagne se classent aux premiers rangs en ce qui concerne ce risque; considère que les États membres doivent ratifier intégralement la directive antiblanchiment de l’Union et créer un registre public des biens des entreprises, y compris des biens des fiducies;

119. préconise de passer de l’enregistrement volontaire à l’enregistrement obligatoire de tous les lobbyistes exerçant leurs activités auprès de la Commission;

120. considère que le premier rapport anticorruption bisannuel de la Commission est une tentative prometteuse visant à mieux comprendre la corruption sous tous ses aspects, à concevoir des mesures efficaces en vue de la combattre et à poser les jalons du renforcement de la responsabilité de la sphère publique envers les citoyens de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, l’importance de la politique de tolérance zéro de l’Union en matière de fraude, de corruption et de collusion; juge cependant regrettable que ce rapport ne fasse pas mention des mesures de lutte contre la corruption prises par les institutions de l’Union elles-mêmes;

121. demande instamment qu’au plus tard dans son deuxième rapport anticorruption, la Commission procède à une analyse plus approfondie du contexte dans lequel les politiques sont mises en œuvre, tant au niveau des institutions de l’Union qu’au niveau des États membres, afin d’identifier les facteurs critiques inhérents, les domaines vulnérables et les facteurs de risque de la corruption;

122. invite la Commission à satisfaire sans délai aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

Taux d’erreur général

123. constate avec inquiétude que les types d’erreurs les plus souvent recensés sont l’inclusion de dépenses non admissibles dans les déclarations de coûts (41 %), des erreurs graves lors de la passation de marchés publics (27 %) et des déclarations de superficie erronées par des exploitants agricoles (20 %);

124. observe cependant que le pourcentage d’erreurs graves commises par les États membres lors de la passation de marchés publics a considérablement diminué, passant de 45 % en 2013 dans le domaine de la politique régionale à 25 % de l’ensemble des erreurs quantifiées en 2014 pour le domaine politique combiné de la cohésion économique, sociale et territoriale;

125. est alarmé par le fait que, dans de nombreux cas d’erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été nettement moins élevé;

126. relève que, pour les programmes fondés sur des droits, le taux d’erreur estimé est de 2,7 % (contre 3 % en 2013) et est bien moins important que pour le remboursement des dépenses, où il est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013); invite la Commission à examiner la possibilité de passer d’un système de remboursement à un système fondé sur des droits, s’il y a lieu, dans un souci de simplification;

Bonnes pratiques

127. presse les États membres de prendre au sérieux l’obligation qui leur incombe d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, comme ils le font pour les recommandations par pays et le semestre européen; estime qu’une telle attitude se traduirait par une modification tangible de la conception de la performance, qu’il conviendrait de compléter par la mise en œuvre de procédures d’évaluation ayant une réelle incidence, telle qu’une réserve de performance pour les bénéficiaires qui se sont montrés responsables et des sanctions ainsi que des restrictions pour les autres;

Évaluation et analyse des principaux résultats du budget 2014 de l’Union

128. relève que le montant total de 142,5 milliards d’EUR en 2014 représentait près de 2 % du total des dépenses publiques des États membres, ou 1 % du PIB de l’Union;

129. demande que l’analyse des effets réels de l’utilisation du budget européen sur les indicateurs macroéconomiques de l’Union soit intégrée à la procédure de décharge;

130. déplore que 47 % seulement des contributions aux instruments d’ingénierie financière (IIF) relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2013 (contre 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les IIF en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d’EUR en 2014 et 1,4 milliard d’EUR en 2013);

131. prend acte de la recommandation de la Cour à la Commission selon laquelle cette dernière devrait présenter une proposition législative pour modifier la réglementation en vigueur concernant l’extension de la période d’admissibilité pour les IIF relevant du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (12), ainsi que de la réponse de la Commission à celle-ci;

132. demande à la Commission, à la suite de la recommandation de la Cour de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité dans certains États membres, afin d’éviter une sous-utilisation des fonds et d’augmenter les taux d’absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds ESI, tout en prenant acte des mesures prises à ce stade, telles que la mise en place du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre, qui a déjà permis des améliorations;

133. invite la Commission à prendre des mesures pour réduire les engagements restant à liquider, notamment à clôturer rapidement les programmes de la période 2007-2013 et à diminuer les liquidités détenues par les fiduciaires;

134. rappelle que la Commission devrait élaborer une prévision des flux de trésorerie à long terme tenant compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d’engagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles (13);

135. est d’avis que la révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présenté par la Commission fin 2016, constitue la première et la meilleure occasion de s’attaquer de manière structurelle au niveau élevé de RAL; presse la Commission de présenter une proposition de révision du règlement CFP afin de corriger, entre autres, le RAL;

Paiements en souffrance

136. souligne que les engagements s’élevaient à 109,3 milliards d’EUR en 2014, soit 76,6 % des crédits d’engagement disponibles, et que, de ce fait, le niveau des crédits disponibles pour engagement en 2015 est très élevé (avec un report de 12,1 milliards d’EUR, le plafond étant relevé de 16,5 milliards d’EUR);

137. déplore que, bien que le niveau des paiements reste supérieur au plafond du CFP et malgré le recours à la marge pour imprévus, le montant correspondant aux demandes de paiement en souffrance ait augmenté de 1,4 milliard d’EUR pour atteindre 25,8 milliards d’EUR; souligne l’importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d’EUR d’ici à la fin 2016 l’arriéré de demandes de paiement en attente relatif aux programmes de cohésion de la période 2007-2013; considère que cette situation viole de fait l’article 310 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses;

138. souligne que la diminution du niveau des engagements restant à liquider devrait n’être que temporaire en raison de l’augmentation du plafond du CFP requise pour 2015 et les années suivantes;

139. relève en particulier qu’à la fin de 2014, les paiements aux États membres au titre des Fonds ESI pluriannuels pour la période 2007-2013 (14) avaient atteint un montant de 309,5 milliards d’EUR, soit 77 % du total de 403 milliards d’EUR affectés à tous les programmes opérationnels, sachant que cinq États membres, à savoir la République tchèque, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI pluriannuels;

140. déplore l’ampleur du retard dans l’absorption des fonds pluriannuels, qui pourrait s’avérer réellement problématique pour certains États membres (15); reconnaît l’intérêt, en ce sens, d’appliquer des formules de flexibilité, et s’y dit favorable, compte tenu des retards dans le lancement de tous les programmes;

Recettes

141. relève que les recettes proviennent de plusieurs sources: a) la part la plus importante reste imputable aux États membres, dont la contribution, qui dépend de leur revenu national brut (RNB), a été de 94,9 milliards d’EUR au total en 2014; b) une autre source est notamment constituée par les paiements effectués sur la base de la TVA collectée dans les différents États membres, lesquels ont atteint un montant total de 17,7 milliards d’EUR; c) les droits de douane et les droits agricoles constituent la troisième source notable, avec 16,4 milliards d’EUR;

142. se félicite du fait que, sur les trois recommandations formulées par la Cour en 2011-2012, deux soient presque intégralement mises en œuvre et une soit mise en œuvre à certains égards; Revenu national brut

143. souligne que, tant que le système des ressources propres de l’Union n’est pas revu, le revenu national brut (RNB) est un facteur déterminant au regard des recettes dans le budget de l’Union; insiste sur le caractère essentiel que revêt par conséquent une mesure correcte et objective du RNB, le seul aspect significatif en matière de recettes dans le cadre de l’actuelle architecture budgétaire de l’Union, ainsi que sur l’importance de disposer de bases de données fiables et flexibles pour calculer les contributions des États membres;

144. préconise donc que la Commission certifie que les données relatives au RNB fournies par les États membres sont fiables et, partant, que leurs contributions sont correctes;

145. rappelle qu’en 2014, l’actualisation de données relatives au RNB a donné lieu à des ajustements sans précédent des contributions des États membres d’un montant de 9 813 milliards d’EUR;

146. souligne que l’incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l’Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

147. considère que la fraude à la TVA, en particulier la fraude tournante ou fraude dite à l’«opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l’Union; met l’accent sur le fait que l’écart de TVA et le montant estimé de la TVA non perçue ont atteint 168 milliards d’EUR en 2013; constate avec inquiétude que la Commission n’a pas de données relatives à la fraude à la TVA ni à la fraude carrousel; constate que le système actuel de TVA reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, en particulier pour les PME et les sociétés en ligne; est préoccupé par le fait que le nouveau système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n’ait pas tout à fait atteint son objectif de simplification et souligne qu’il appartient aux États membres de remédier à ces faiblesses d’Eurofisc et de mieux coordonner leurs politiques en matière d’autoliquidation, afin de faciliter l’échange d’informations et de contribuer à la lutte contre les irrégularités et les fraudes; demande à la Commission de proposer des amendements législatifs permettant des contrôles croisés efficaces entre les données douanières et fiscales et de se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur l’amélioration de leur délai de réponse aux demandes d’informations et le renforcement de la fiabilité du système d’échange d’informations en matière de TVA;

Mesures à prendre

148. demande à la Commission de présenter une analyse prospective du financement de l’Union qui examine l’adéquation des ressources propres;

149. déplore que la Commission n’ait pas donné suite aux propositions qu’elle avait présentées en 2013 en vue de l’introduction d’une politique de révision commune de l’Union, alors même que 19 États membres avaient indiqué qu’ils s’aligneraient au moins partiellement sur une telle politique d’ici septembre 2014

150. se félicite de la création du groupe de haut niveau sur les ressources propres; accueille favorablement le premier rapport d’évaluation soumis par ce groupe à la fin 2014 et partage son analyse selon laquelle le système est progressivement devenu un système à majorité de contributions nationales, avec une petite partie véritablement européenne et autonome de ressources propres; estime que le système actuel des ressources propres doit s’affranchir du débat national sur les contributeurs nets et les bénéficiaires, qui tient les citoyens de l’Union à distance, pour devenir un système clairement dans l’intérêt général de l’Union et de ses politiques;

151. souligne que les changements résultant des travaux liés aux réserves auraient pu être atténués si le cycle de vérification de la Commission avait été plus court, et rappelle que l’an dernier, le Parlement a vivement incité la Commission, dans sa résolution du 29 avril 2015 concernant la décharge pour l’exercice financier 2013: a) à raccourcir la durée de son cycle de vérification du RNB; b) à limiter le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles;

152. constate avec une vive inquiétude que la Commission a annoncé que le prochain cycle de vérification ne s’achèverait qu’en 2019 et que les réserves couvriraient au moins neuf années, à l’instar du cycle précédent;

153. souligne que, selon la Cour, la qualité des contrôles réalisés par les autorités douanières des États membres ne s’est pas améliorée; déplore que la version mise à jour du guide de l’audit douanier publié par la Commission en 2014 omette certaines lacunes constatées par la Cour, en particulier pour ce qui concerne les modalités de traitement des importations dédouanées dans d’autres États membres;

154. demande à la Commission: a) de prendre des mesures pour réduire le nombre d’années sur lequel portent les réserves à l’issue du prochain cycle de vérification des contributions fondées sur le RNB; b) de prendre les mesures requises pour atténuer l’incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB; c) d’améliorer les orientations formulées à l’intention des autorités douanières des États membres au regard des contrôles qu’elles réalisent (notamment des contrôles après dédouanement); d) de veiller à ce que les États membres disposent de systèmes adaptés à la préparation et à la gestion de leurs déclarations des droits de douane et des droits sur le sucre; e) d’étendre la capacité d’Eurofisc en matière d’analyse des risques en y intégrant le système VIES (système transfrontalier d’échange d’informations sur la TVA);

Bonnes pratiques

155. constate que le volet des recettes n’est pas entaché d’erreurs significatives, ce qui, en un sens, constitue une bonne pratique en soi, à l’instar du système des contributions des États membres fondées sur le RNB, qui s’avère judicieux jusqu’ici; estime toutefois que, pour que ce modèle fonctionne durablement, il convient d’évaluer en permanence les performances économiques des États membres; note que la recherche d’autres moyens susceptibles d’augmenter les ressources propres reste d’actualité;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Généralités

156. se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP entré en vigueur le 1er janvier 2014; relève qu’en 2013, l’intitulé du chapitre était «Recherche et autres politiques internes»; estime cependant que cette modification structurelle limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

157. constate également que la recherche et l’innovation représentent 61 % des dépenses (soit 8,1 milliards d’EUR) effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 et du programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche et l’innovation 2014-2020, tandis que les 39 % restants sont imputables à des programmes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et des sports (1,5 milliard d’EUR), de l’espace (1,4 milliard d’EUR) et des transports (0,8 milliard d’EUR), ainsi qu’à d’autres actions et programmes (1,5 milliard d’EUR);

158. rappelle que la rubrique 1a du CFP a été sensiblement réduite au cours des négociations sur le CFP (– 24 % par rapport à la proposition initiale de la Commission); est conscient du fait que cette rubrique comprend notamment les dépenses affectées à la réalisation d’objectifs tels que le renforcement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration des systèmes éducatifs et l’action en faveur de l’emploi, la mise en place d’un marché unique numérique, le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la modernisation du secteur des transports et l’amélioration de la conjoncture économique, en particulier pour les PME;

159. souligne que 90 % des dépenses dans ces domaines prennent la forme de subventions à des bénéficiaires du secteur public et du secteur privé;

160. salue le fait que, sur les neuf recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, trois aient été intégralement mises en œuvre et six soient mises en œuvre à pratiquement tous égards;

Europe 2020

161. constate que le nombre des accords de subvention conclus au titre de l’ensemble du septième programme-cadre est de 26 078 au total (dont 9 627 ont été clôturés); relève que dans le même temps, la Commission a lancé le programme de travail 2014-2015 pour Horizon 2020, qui s’est soldé par un véritable succès, avec 46 097 propositions reçues au 25 février 2015: dans le cadre de 79 appels clôturés, 25 903 propositions étaient admissibles, 3 765 ont été retenues pour être financées et 1 410 accords de subvention ont été signés;

162. salue le fait que la Commission ait réussi à atteindre la plupart des objectifs des indicateurs-clés de performance; doute toutefois que l’objectif d’investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement à l’horizon 2020 puisse être atteint; invite les États membres à s’efforcer de relever ce défi; indique que la situation semble particulièrement difficile pour la Croatie, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

163. se félicite de l’incidence de la recherche européenne et de ses réseaux dans la lutte contre le virus Ebola, les progrès des traitements contre le cancer, l’instauration d’un espace européen unique de la recherche clinique, la lutte contre les inondations, l’amélioration de la sécurité des aliments ou encore le renforcement de la sécurité des navires de croisière, pour ne citer que quelques domaines;

164. salue le fait que l’évaluation ex post du septième programme-cadre ait été publiée en novembre 2015; s’attend à ce que ses conclusions et recommandations puissent encore être prises en compte dans les programmes de travail relevant d’Horizon 2020;

165. relève avec intérêt les premières informations disponibles concernant le rapport d’avancement 2015 sur l’Union de l’innovation (16), qui fait le point sur les progrès accomplis au regard des 34 engagements pris dans le cadre de l’Union de l’innovation, le projet-phare de la stratégie Europe 2020;

166. rappelle que le «défi sociétal no 6 (SC6)», notamment les sciences humaines et sociales, était une priorité du Parlement, qu’il a introduite lors de l’élaboration d’Horizon 2020; rappelle l’importance de cette composante dans des domaines qui constituent des défis majeurs pour lesquels l’Union, notamment la lutte contre le chômage, la radicalisation, le terrorisme, l’accompagnement des migrants, la gouvernance économique et monétaire ou la lutte contre les inégalités; s’inquiète dès lors que, dans la phase de mise en œuvre du programme, les sciences humaines et sociales aient reculé dans l’ordre des priorités et aient subi une réduction de leurs crédits d’engagement de 40 %, alors que la dotation globale d’Horizon 2020 sur le CFP 2014-2020 est en augmentation;

Aspects liés à la gestion

167. relève: a) que les conclusions et observations générales relatives à la gestion partagée s’appliquent également à la compétitivité; b) qu’il existe des synergies et une démarche coordonnée entre différents types d’instruments d’appui à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), mais qu’il convient toutefois de les renforcer encore; c) que le programme Horizon 2020 met en œuvre des règles plus simples que le septième programme-cadre mais que, par ailleurs, certains domaines soutenus dans le cadre d’Horizon 2020 présentent potentiellement plus de risques, à l’instar des projets axés sur les entreprises auxquels participent des PME et qui utilisent des instruments novateurs, notamment financiers;

168. invite les bénéficiaires à recourir autant que faire se peut aux certificats d’audit, qui permettent de réduire le taux d’erreur de moitié par rapport aux déclarations de coûts non certifiées; estime cependant que le taux d’erreur détecté dans le cadre des audits externes devrait s’améliorer considérablement si l’on tient compte de l’aide très spécialisée qu’ils reçoivent de la Commission; salue, dans ce contexte, tous les séminaires, orientations et modèles, ainsi que la liste des erreurs les plus fréquentes mis à la disposition des bénéficiaires et des organes d’audit par la Commission, mais demande à celle-ci de prendre des mesures plus pointues pour que les certificats d’audit externe indiquent plus fidèlement le taux d’erreur;

169. soutient les efforts déployés par la Commission pour développer davantage encore la gestion des risques dans le domaine de la recherche; salue le fait, dans ce contexte, que la sélection des participants soumis des audits ex post repose déjà, dans une large mesure, sur l’évaluation des risques; relève que la Commission table sur une proportion de 83 % des audits réalisés sur la base de critères de risque pendant la période 2012-2016;

170. se félicite de la création d’un centre d’assistance commun visant à appuyer tous les services de recherche dans les domaines du conseil juridique, de l’audit, des processus d’entreprise, de l’informatique, ainsi que de l’information et des données;

171. reconnaît que les accords de partenariat au titre des Fonds ESI ainsi que les programmes opérationnels des États membres et des régions prévoient un appui important à la recherche et à l’innovation et créent ainsi davantage de synergies; relève que le montant de l’aide s’élève à 42 milliards d’EUR pour la recherche et l’innovation stricto sensu et à 118 milliards d’EUR pour la recherche et l’innovation au sens large;

Erreurs en matière de légalité et de régularité

172. est très préoccupé par le fait que la Cour ait analysé 166 opérations, dont 79 étaient entachées d’erreurs; constate que, compte tenu des 53 erreurs quantifiées, le taux d’erreur est estimé à 5,6 %;

173. est alarmé par le fait que, pour 27 erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; précise que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,8 points de pourcentage; estime que cette situation, qui demeure inchangée depuis plusieurs années, témoigne d’un manque de vigilance;

174. juge inacceptable que le taux d’erreur dans le septième programme-cadre ne se soit pas amélioré par rapport au sixième et que, selon les déclarations du directeur général de la DG RTD, il sera même supérieur; estime que le taux d’erreur concernant les programmes du septième programme-cadre devrait s’être amélioré après l’expérience acquise dans la gestion du programme; déplore que l’augmentation considérable du taux d’erreur en 2014 dans le domaine de la compétitivité pour la croissance et l’emploi mette en évidence la bonne gestion de celui-ci dans les dernières années de la gestion du programme;

175. regrette que le domaine de dépenses «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» soit celui dont le taux d’erreur a le plus augmenté entre 2013 et 2014 dans l’Union;

176. déplore que les sources d’erreur soient restées les mêmes: a) dans le domaine de la recherche: des frais de personnel erronés, d’autres coûts directs non admissibles, comme des frais de voyage et d’équipement non justifiés, ainsi que des coûts indirects fondés sur des taux erronés ou comprenant des catégories de coûts irrecevables sans rapport avec le projet; b) pour les autres instruments de financement: des coûts non justifiés et non admissibles, ainsi que des manquements aux règles régissant les marchés publics; (en %) Ventilation par type d’erreur Recherche Autres Frais de personnel calculés de manière incorrecte 30,5 2,5 Autres coûts directs non admissibles 17,5 13,5 Coûts indirects non admissibles 20 Non-respect des règles en matière de marchés publics 14 Sous-traitance irrecevable 2 Total 70 30

177. reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l’attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d’erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable (17);

178. prend note du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation a, comme les années précédentes, émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre, mis en œuvre directement par la DG RTD, ainsi que dans les paiements en faveur de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, le risque résiduel étant estimé à 3 % les retombées à 111,39 millions d’EUR;

179. reconnaît que certaines parties des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n’étaient pas couvertes par une réserve lorsqu’il était prouvé que les risques (et donc les taux d’erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l’ensemble des dépenses; indique qu’au sein de la DG RTD, il s’agit des dépenses affectées à l’entreprise commune Fusion for energy, à Clean Sky et à l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»; ajoute qu’en dehors de la DG RTD, cela s’applique également aux dépenses de l’Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu’à toutes les dépenses de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

180. conclut que, bien que la réserve horizontale puisse être juridiquement nécessaire, une telle réserve jette une ombre sur la gestion financière de la Commission, étant donné notamment que la direction générale de la recherche et de l’innovation peut pleinement garantir 97 % de ces dépenses;

181. prend acte du fait que, dans le domaine de la recherche, la Commission a émis des ordres de recouvrement pour un montant de 42 millions d’EUR en 2014 et 2015; relève que 31 millions d’EUR ont déjà été recouvrés, tandis que le montant résiduel est en cours de recouvrement forcé ou n’a pas été recouvré pour cause de faillite;

182. déplore les informations récemment parues dans la presse, qui remettent en question la capacité de la DG RTD à protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; exhorte la Commission à préciser ces informations, qui semblent très bien documentées dans les médias et laissent clairement entendre une mauvaise administration et des préjudices manifestes aux intérêts financiers et à la réputation de l’Union; invite la Médiatrice européenne à ouvrir une enquête à ce propos;

183. déplore que la simplification effectuée avec la suppression des audits ex ante (il n’y a, par exemple, plus de certification ex ante des dépenses supérieures à 375 000 EUR) cause des erreurs cumulées entraînant un taux d’erreur chaque année plus élevé et qui, dans le cas du programme Horizon 2020, ne semble pas pouvoir diminuer à l’avenir, compte tenu de la multiplication des organismes chargés de gérer les dépenses en augmentation relatives au septième programme-cadre;

Problèmes de fiabilité des données

184. déplore que l’analyse des données secondaires, requise pour réaliser les évaluations fondées sur les performances, soit problématique; estime qu’il s’agit d’un problème qu’il convient de résoudre à court terme; insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’information;

Démarche axée sur la performance et les résultats

185. constate que les retombées et les résultats tangibles de la RDI du point de vue de la commercialisation et de la valeur ajoutée sont absolument substantiels;

186. se félicite des résultats positifs estimés par le groupe d’experts de haut niveau qui a procédé à l’évaluation ex post du septième programme-cadre, et notamment que le programme ait permis de créer plus de 1,3 million d’années-emploi directement (par des projets financés sur une période de 10 ans) et, indirectement, 4 millions d’années-emploi sur une période de 25 ans, et que chaque euro dépensé au titre du septième programme-cadre ait généré environ 11 EUR d’effets économiques directs et indirects au travers d’innovations, de nouvelles technologies et de produits et que sa contribution financière aux PME ait dépassé l’objectif de 15 %, pour atteindre 17 % (soit 5 milliards d’EUR);

187. souligne qu’en vue de renforcer la démarche axée sur la performance, la Cour a mis en place, pour les indicateurs de la stratégie Europe 2020, un test novateur qui accorde un rôle important aux dépenses pour la recherche-développement;

188. demande à la Commission de transmettre au Parlement le plan d’action présenté au Conseil ITER en novembre;

189. insiste pour que la Commission lui transmette, pour juin 2016 au plus tard, une mise à jour du calendrier d’un projet à long terme et des coûts associés pour ITER en préparation des décisions budgétaires pour l’année suivante; rappelle que pour l’année 2016, des crédits de paiement à hauteur de près de 475 millions d’EUR ont été mis de côté pour ITER;

Instruments financiers

190. relève que, dans le contexte d’Horizon 2020 en particulier, les instruments financiers novateurs particulièrement élaborés constituent l’un des principaux domaines ouverts sur des applications pratiques; salue à cet égard le lancement en 2014 d’une nouvelle gamme de produits au titre du dispositif «InnovFin — Financement européen de l’innovation», en tant qu’initiative commune du groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI et FEI), en coopération avec la Commission;

191. demande à la Commission, dans le cadre des procédures de décharge futures, de présenter des informations sur la mise en œuvre du dispositif InnovFin en ce qui concerne la part du budget de l’Union qui contribue à cet instrument financier;

192. rappelle que certains secteurs et certaines politiques sont moins aptes au financement à l’aide d’instruments financiers, par exemple, les infrastructures ferroviaires et la recherche théorique ou fondamentale, et risquent dès lors d’être exclus d’une partie de l’action de l’Union;

Bonnes pratiques

193. constate un renforcement des activités d’audit dans ce domaine et une amélioration de la coordination par le service d’audit commun, qui est conçu comme un service de gestion partagée pour toutes les DG, agences exécutives et co-entreprises participant au financement de la recherche et de l’innovation;

194. estime que la sous-traitance à des agences spécialisées suivant des modalités spécifiques pourrait constituer une bonne pratique dans le contexte de la gestion de programmes de grande envergure dans ce domaine; précise que cette pratique n’étant pas encore en place depuis longtemps, il n’est pas encore possible d’en tirer des conclusions concrètes, mais qu’elle constitue néanmoins une méthode et un modèle particulièrement innovants;

Mesures à prendre

195. conclut que la Commission devrait: a) adopter un ensemble de mesures en vue de réduire le taux d’erreur relativement élevé dans ce domaine ainsi que d’améliorer la gestion des données et de l’information afin d’analyser les projets de RDI, y compris les plus pointus, et de déterminer leur incidence réelle au regard du potentiel d’Horizon 2020; b) présenter un rapport évaluant d’un point de vue budgétaire l’expérience acquise dans le contexte de la nouvelle pratique consistant à recourir à des agences spécialisées dans ce domaine (18), et rendre régulièrement compte du respect des indicateurs de la stratégie Europe 2020;

196. invite la DG RTD à améliorer la gestion de l’information dans le droit fil d’une culture de la performance incluant toutes les parties prenantes, notamment celles qui ont le moins d’expérience, ainsi qu’à améliorer la gestion de l’information au regard des bénéficiaires dans les États membres; recommande d’associer plus étroitement les auditeurs indépendants, au regard non seulement des erreurs mais aussi du cycle de performance, notamment de l’évaluation adéquate des risques; recommande en outre de réaliser une analyse de l’incidence des dispositions réglementaires;

197. demande à la DG RTD de publier, dans ses rapports annuels d’activité, sa contribution aux recommandations par pays d’une manière complète et détaillée, car ces recommandations doivent démontrer comment la DG facilite les progrès des États membres vers les objectifs de la stratégie Europe 2020;

198. relève que la Commission a lancé une consultation des parties prenantes sur les simplifications supplémentaires qui devraient être introduites dans le cadre d’Horizon 2020; demande des informations sur la manière dont les simplifications supplémentaires seront mises en œuvre;

199. souligne que la convention de subvention annotée devrait également avoir pour principes directeurs la simplification du programme Horizon 2020 et la participation à celui-ci; souligne que, contrairement au septième programme-cadre, les coûts facturés en interne doivent être séparés et déclarés selon différentes catégories de frais, dont les frais de personnel, au titre d’Horizon 2020; demande par conséquent à la Commission de revoir les annotations et de permettre que les coûts facturés en interne soient considérés comme d’autres coûts directs, sans qu’il soit nécessaire de les diviser en différentes catégories et sans relevés de temps pour les services;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Généralités

200. se félicite que la structure du rapport annuel de la Cour suive, pour la première fois, les rubriques du CFP qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014; constate qu’en 2013, le rapport annuel de la Cour contenait deux chapitres distincts: l’un autre sur la «Politique régionale, les transports et l’énergie» et l’autre sur le thème «Emploi et affaires sociales»; estime que ce changement de politique limite la comparabilité des conclusions de la Cour par rapport à celles des années antérieures;

201. constate que la cohésion économique, sociale et territoriale redistribue une partie substantielle du budget de l’Union, qui s’est élevée en 2014 à 54,4 milliards d’EUR; note que 80 % de ce montant ont été alloués à la politique régionale et urbaine, principalement via le FEDER et le Fonds de cohésion, les 20 % restants allant principalement au FSE, aux fins de l’emploi et des affaires sociales;

202. souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont principalement soutenu au cours de cette période des domaines tels que les projets d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités des PME (FEDER), ainsi que les investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports (Fonds de cohésion);

203. souligne que le FSE soutient les investissements dans le capital humain et les actions visant à renforcer la faculté d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations des modes de travail, à améliorer l’accès à l’emploi, à favoriser l’insertion sociale des personnes défavorisées et à augmenter les moyens et l’efficacité des administrations et des services publics; estime que, malgré l’existence d’indicateurs de performance, les résultats des investissements du FSE sont plus difficiles à quantifier;

204. se félicite du fait que, sur les 16 recommandations formulées par la Cour dans les années 2011-2012, huit aient été intégralement mises en œuvre, sept soient mises en œuvre à pratiquement tous égards et une soit actuellement mise en œuvre à certains égards;

Europe 2020

205. note que, dans le domaine de la politique régionale et urbaine, les quatre principaux indicateurs-clés de performances comprennent: le nombre d’emplois créés, le nombre d’entreprises coopérant avec des organismes de recherche bénéficiant d’un soutien, le nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien et les capacités supplémentaires de production d’énergies renouvelables; constate qu’étant donné que les réalisations globales dont il est fait état dans les rapports de mise en œuvre des États membres ont progressé en moyenne de 29 % par rapport à l’année précédente, tous les objectifs ne seront pas remplis, en raison de la crise économique, selon la Commission; invite la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la prochaine révision à mi-parcours du CFP, qui doit être présentée fin 2016;

206. se félicite des efforts déployés par la Commission afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la gouvernance économique de l’Union, en examinant l’ensemble des accords de partenariat et des programmes opérationnels 2014-2020 de manière à s’assurer que les recommandations par pays concernées adoptées pour la fin du mois de juin 2014 ont été dûment prises en compte dans les stratégies de développement et de compétitivité des États membres;

207. relève qu’à la fin de 2015, en moyenne, 89 % des fonds pour la période de programmation 2007-2013 avaient été utilisés (taux d’absorption), l’Italie (79 %), la Roumanie (70 %) et la Croatie (59 %) étant cepend