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Bruxelles, le 28.1.2009

COM(2009) 35 final

2009/0010 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition s'inscrit en réaction au fort ralentissement de l'économie européenne dans le sillage de la crise financière ainsi qu'aux insuffisances de la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté mises en lumière par la crise gazière. Elle met en œuvre le plan européen pour la relance économique (COM (2008) 800) approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Avec les propositions dans le domaine des communications à large bande et du développement rural, elle répond spécifiquement à la demande du Conseil européen concernant l'établissement d'une liste d'actions détaillée et équilibrée.

- Contexte général

La crise financière a commencé à toucher l'économie réelle à l'automne 2008. La crise gazière, caractérisée par l'arrêt des livraisons à la Communauté du gaz provenant de Russie, s'est déclarée en décembre 2008. Tant la crise économique que la crise gazière, qui a révélé l'insuffisance des interconnexions énergétiques dans l'UE, posent des problèmes structurels concernant l'économie européenne et le bien-être des particuliers dans l'Union. Un plan de relance complet s'impose et sa mise en place est en cours; la présente proposition, qui prévoit un coup de pouce financier aux segments essentiels du secteur énergétique, est un élément clé du plan.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le volet «infrastructures énergétiques» du programme sur les réseaux transeuropéens vise à accélérer la construction d'interconnexions transfrontières pour le gaz et l'électricité; tel est également l'objectif d'un des trois sous-programmes de la présente proposition. La liste de projets que dresse le présent règlement est complémentaire des orientations applicables aux réseaux énergétiques transeuropéens (décision n° 1364/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006).

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition prévoit de soutenir des projets dans le domaine de la politique énergétique qui constituent des éléments clés dans la perspective plus large de la promotion du progrès économique et du développement durable dans l'UE. Elle s'inscrit dans le droit fil des objectifs de la politique énergétique de l'UE fixés dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, notamment par le renforcement de la sécurité d'approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La Commission a tenu compte, aux fins de la sélection des projets, de critères multiples qui concernent en particulier la maturité des projets, la cohérence de la répartition géographique, l'intérêt européen ainsi que la valeur ajoutée européenne et le progrès technologique. Tous ces critères cadrent avec la politique énergétique développée par la CE au cours des dernières années ainsi qu'avec le contexte actuel des perspectives financières. Cette approche sera très probablement reconduite dans les perspectives financières futures.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

Le caractère pressant de la crise économique impose d'agir le plus rapidement possible afin d'envoyer un message clair aux investisseurs. Il n'y a de ce fait pas eu suffisamment de temps pour procéder à une consultation.

- Obtention et utilisation d'expertise

Aucune expertise externe n'a été utilisée.

- Analyse d'impact

Le caractère pressant de la crise économique impose d'agir le plus rapidement possible, conformément aux conclusions du Conseil européen.

Il n'y a de ce fait pas eu suffisamment de temps pour réaliser une analyse d'impact.

3. Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

Il est proposé de mettre en œuvre en 2009 et 2010 un programme de mesures d'investissement comprenant des sous-programmes dans les domaines suivants:

- projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité (enveloppe financière: 1 750 millions d'euros);

- projets d'éoliennes en mer (500 millions d'euros);

- piégeage et stockage du carbone (1 250 millions d'euros).

- Base juridique

La base juridique sera l'article 156 du traité dans le cas du sous-programme concernant les projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité, et l'article 175 pour le reste de l'action.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints d'une manière satisfaisante par les États membres pour les raisons suivantes:

- Une action cohérente et efficace face à la crise économique passe par une approche coordonnée en matière d'investissement au niveau de l'UE, faisant appel aux ressources communautaires et nationales.

- Bon nombre des projets indiqués dans le règlement ont un caractère transnational, notamment les sous-programmes relatifs aux éoliennes en mer et aux projets d'interconnexion.

- L'encouragement de l'interconnexion, des énergies renouvelables et du piégeage et stockage du carbone a été récemment confirmé comme l'un des objectifs communs de l'Union.

- Tous les sous-programmes, notamment celui du piégeage et stockage du carbone, sont conçus pour maximiser les possibilités de reproduction dans tous les États membres.

- L'action isolée des États membres empêcherait la mise en place d'une action coordonnée; l'achèvement des projets de portée transnationale est essentiel pour réaliser les objectifs de l'Union.

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons indiquées ci-dessous:

- L'action de l'UE permettra la réalisation de ces objectifs.

- L'action de l'UE vient compléter l’action des États membres afin d'atteindre les objectifs globaux de l'Union, ce qui tient compte du caractère transnational tant de la crise économique que du défi de la sécurité énergétique.

- Le champ de la proposition se limite à ces projets.

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

- La proposition établissant un programme d'assistance financière, elle ne peut revêtir que la forme d'un règlement.

- La charge financière est proportionnée à l'objectif de donner une impulsion majeure en faveur de l'économie européenne et de relever le défi de la sécurité énergétique.

- La charge administrative est réduite au minimum par le choix de se concentrer sur un petit nombre de grands projets.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:

- La proposition établissant un programme d'assistance financière, elle ne peut revêtir que la forme d'un règlement.

4. Incidence budgétaire

Une enveloppe financière de 3500 millions d'euros au total est prévue pour les trois sous-programmes, soit 1 500 millions pour 2009 et 2 000 millions pour 2010.

La majeure partie des paiements sera effectuée entre 2009 et 2012, les derniers paiements, en particulier pour les projets concernant le piégeage et stockage du carbone, étant prévus pour 2014/2015.

2009/0010 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 156 et 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'économie européenne est confrontée à un fort ralentissement résultant de la crise financière.

(2) Parallèlement, il est clair que la résistance et la viabilité à long terme de l'économie européenne dépendent de son adaptation en vue de répondre aux nécessités de la sécurité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les préoccupations croissantes concernant la fiabilité de l'approvisionnement en gaz appuient cette conclusion.

(3) Compte tenu de ces préoccupations, le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008[5], un plan européen pour la relance économique[6] qui fixe les modalités de la coordination des politiques des États membres et de l'Union européenne ainsi que d'une nouvelle impulsion en faveur de l'économie européenne, ciblée sur les objectifs à long terme de la Communauté.

(4) Une partie importante du plan de relance consiste en la proposition d'une hausse des dépenses communautaires dans certains secteurs stratégiques afin de remédier au manque de confiance des investisseurs et de contribuer à ouvrir la voie à une économie plus forte à l'avenir. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une liste de projets concrets, assurant un équilibre géographique adéquat, afin de renforcer les investissements dans la mise en œuvre, notamment, de projets d'infrastructures.

(5) Il importe tout particulièrement de financer des mesures agissant rapidement face à la crise économique et répondant aux besoins énergétiques pressants de la Communauté.

(6) Les investissements correspondants doivent, afin d'avoir un effet tangible et substantiel, être ciblés sur un petit nombre de secteurs spécifiques. Il doit s'agir de secteurs dans lesquels:

a) l'action contribuera sensiblement à la réalisation des objectifs de sécurité d'approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b) il existe de grands projets à maturité qui permettent d'utiliser de manière efficace et efficiente d'importants montants d'assistance financière et qui peuvent susciter l'apport d'investissements significatifs provenant d'autres sources, notamment de la Banque européenne d'investissement;

c) l'action au niveau communautaire peut apporter une valeur ajoutée.

Les secteurs des interconnexions pour le gaz et l'électricité, de l'énergie éolienne en mer ainsi que du piégeage et stockage du carbone remplissent ces critères.

(7) Dans le cas des interconnexions pour le gaz et l'électricité, les défis sont apparus au cours des dernières années. Les récentes crises du gaz (hivers 2006 et 2009) et la hausse des prix du pétrole jusqu'à la mi-2008 ont révélé la vulnérabilité de l'Europe. Les ressources énergétiques autochtones (gaz et pétrole) diminuent, ce qui accroît la dépendance de l'Europe envers les importations pour sa sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, les infrastructures énergétiques joueront un rôle crucial.

(8) Or la crise économique et financière actuelle affecte la mise en œuvre des projets concernant les infrastructures énergétiques. Certains projets importants, notamment des projets d'intérêt communautaire, pourraient se trouver fortement retardés par manque de moyens financiers. Il faut donc agir en urgence pour soutenir l'investissement dans les interconnexions énergétiques. Étant donné le temps nécessaire pour planifier et exécuter ce type de projets, il importe que la Communauté investisse sans délai dans ces infrastructures de façon qu'elle soit à même, notamment, d'accélérer le développement de projets d'importance particulière pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la Communauté. Cela sera crucial pour assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté à des prix compétitifs lorsque l'économie repartira et que la demande mondiale d'énergie augmentera.

(8 bis) Parmi les projets concernant des infrastructures énergétiques, il faut sélectionner ceux qui importent pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, qui sont déterminants pour la sécurité d'approvisionnement énergétique et qui contribuent également à la relance de l'économie.

(9) Dans le cas du piégeage et stockage du carbone et de l'énergie éolienne en mer, le présent règlement s'appuie sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques[7], qui appelait à une planification stratégique commune concernant les efforts de recherche et d'innovation dans le domaine de l'énergie, alignée sur les objectifs de la politique énergétique de l'UE, et comportait un engagement en vue de la mise en place de six initiatives industrielles européennes, en particulier dans les deux domaines précités. Le Conseil européen, lors de sa réunion du 16 octobre 2008[8], a appelé la Commission à accélérer sensiblement la mise en œuvre du plan pour les technologies. Le présent programme lance le financement des projets de piégeage et stockage du carbone et d'éoliennes en mer sans préjudice de la mise en place future des six initiatives industrielles sur des projets de démonstration dans le domaine de l'énergie, comme indiqué dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

(10) Afin d'obtenir un impact immédiat sur la crise économique, il faut que le présent règlement dresse la liste des projets susceptibles de bénéficier sans délai d'une assistance financière, sous réserve de la conformité avec les critères d'efficacité et d'efficience et dans les limites fixées par l'enveloppe financière.

(11) Dans le cas des projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité, cette liste est établie selon la contribution du projet à la réalisation des objectifs de la sécurité et de la diversification des approvisionnements indiqués dans la récente deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[9] et approuvés par le Parlement européen et le Conseil[10]. La sélection des projets est fondée sur le fait qu'ils mettent en œuvre les priorités recensées dans l’analyse précitée, qu'ils ont atteint un degré raisonnable de maturité et qu'ils contribuent aux aspects suivants:

a) sécurité et diversification des sources d'énergie et d'approvisionnement;

b) optimisation de la capacité du réseau et [de l'] ?intégration du marché intérieur de l'énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers;

c) développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale et de désenclaver les régions les moins favorisées et les régions insulaires de la Communauté;

d) raccordement des sources d'énergies renouvelables;

e) sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux interconnectés;

f) solidarité entre les États membres.

La réalisation de ces projets requerra un engagement de la part des autorités nationales, régionales et locales à accélérer les procédures administratives et la délivrance des autorisations nécessaires. Pour de nombreux projets, le soutien ne sera pas à disposition dans les délais prescrits si cette accélération ne se concrétise pas.

(12) Dans le cas de l'énergie éolienne en mer, la liste contient des projets qui peuvent être considérés- sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne de l'énergie éolienne, auprès des entreprises et d'autres sources- comme approuvés et prêts à être mis en œuvre; innovants tout en s'appuyant sur des concepts bien établis; susceptibles d'être accélérés par une incitation financière; ayant une portée transfrontalière; conçus à grande échelle; et aptes à démontrer comment les résultats d'avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. L'assistance financière devrait aller aux projets qui sont en mesure d'avancer à un rythme soutenu en 2009 et en 2010.

(13) Dans le cas du piégeage et stockage du carbone, la liste doit être établie sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre du forum sur les énergies fossiles, de la plateforme technologique sur les centrales électriques à combustible fossile et zéro émission et auprès d'autres sources. L'assistance financière devrait aller aux projets qui sont en mesure d'avancer à un rythme soutenu en 2009 et en 2010.

(14) L'évaluation de cette capacité de déploiement rapide des projets doit se faire sur la base de l'existence d'un concept faisable et à maturité pour la centrale, notamment les composants de piégeage du carbone, de l'existence d'un concept faisable et à maturité pour le transport et le stockage du CO2 et d'un engagement correspondant des autorités locales à soutenir le projet. Les projets devront également démontrer comment les résultats d'avancées technologiques seront effectivement diffusés et comment ils accéléreront la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

(15) Une sélection devra être opérée parmi les projets éligibles, en veillant notamment à ne pas soutenir plus d'un projet de piégeage et stockage du carbone par État membre, afin de garantir qu'un large éventail de conditions de stockage géologique soit étudié et de soutenir la réalisation de l'objectif du soutien à la relance économique dans toute l'Europe. Le financement communautaire ne doit pas fausser indûment la concurrence ni le fonctionnement du marché intérieur, eu égard en particulier aux règles concernant l'accès de tiers au réseau et les éventuelles dérogations à l'accès de tiers au réseau. Tout financement national venant s'ajouter à l'assistance communautaire devra tenir compte des règles relatives aux aides d'État.

Quelle que soit sa forme, l'assistance financière communautaire doit être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11] (le «règlement financier») et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], sauf dans les cas où le présent règlement déroge expressément à ces règles.

(17) Eu égard à la nécessité pressante d'agir face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté et compte tenu du niveau de détail du présent règlement, l'assistance financière peut être octroyée, par dérogation à l'article 75, paragraphe 2, et à l'article 110 du règlement financier, sans adoption préalable d'un programme de travail ou d'une autre forme de décision de financement.

(18) L'article 160 bis du règlement financier donne la possibilité de reconstituer les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle d'un projet dans des circonstances exceptionnelles. Cette disposition ne s'applique cependant qu'aux seuls projets de recherche. Afin de garantir que le budget prévu par le présent règlement est dépensé à bon escient et contribue à la réalisation de ses objectifs, il faut également prévoir cette possibilité dans le contexte du présent règlement.

(19) Lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté doivent être protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés, ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[13], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[14] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)[15].

(20) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'aide à la relance économique dans la Communauté, la satisfaction des impératifs de sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'accroissement des dépenses dans des secteurs stratégiques définis ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, il convient que la Communauté adopte des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé dans l'article précité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Compte tenu de la nature des sujets abordés dans les sous-programmes, la Commission doit être assistée par différents comités aux fins de la sélection des propositions qui bénéficieront d'un financement et de la détermination du montant d'aide à accorder à chaque sous-programme.

(22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[16].

(23) En raison de la nécessité pressante de réagir face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté, le présent règlement doit entrer en vigueur sans délai après sa publication,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE IDISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premierObjet

Le présent règlement établit un instrument financier, le programme énergétique européen pour la relance, ci-après dénommé «le PEER», en vue du développement, dans la Communauté, de projets dans le domaine de l'énergie qui contribuent à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il établit des sous-programmes en vue de la réalisation de ces objectifs dans les domaines suivants:

a) interconnexions pour le gaz et l'électricité;

b) énergie éolienne en mer;

c) piégeage et stockage du carbone.

Il recense les projets à financer dans chaque sous-programme et fixe les critères applicables à l'identification et à la mise en œuvre des actions nécessaires pour mener à bien ces projets.

Article 2Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «piégeage et stockage du carbone», un moyen d’atténuer le changement climatique consistant à piéger le dioxyde du carbone (CO2) provenant des installations de production d'électricité, à le transporter jusqu'à un site de stockage et à l'injecter dans une formation géologique convenant pour un stockage permanent;

b) «coûts éligibles», les coûts éligibles tels que définis dans le règlement (CE) n° 2342/2002;

c) «interconnexions pour le gaz et l'électricité»,

i) toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés à des fins de transport ou de connexion interrégionaux ou internationaux;

ii) tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

iii) les gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution;

iv) les installations souterraines de stockage raccordées aux gazoducs à haute pression visés au point iii);

v) les infrastructures de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL);

vi) tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

d) «partie d'un projet», toute activité qui est indépendante du point de vue financier, technique ou temporel et qui contribue à la réalisation du projet;

e) «phase d'investissement», la phase d'un projet au cours de laquelle a lieu la construction et sont encourus les coûts en capital;

f) «énergie éolienne en mer», l'électricité produite à partir de turbines mues par le vent et implantées en mer, à proximité ou à distance des côtes;

g) «phase de planification», la phase d'un projet qui précède la phase d'investissement et au cours de laquelle la mise en œuvre d'un projet est préparée ; elle comprend, le cas échéant, l'évaluation de la faisabilité, les études préparatoires et techniques et l'obtention des licences et autorisations.

Article 3Budget

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de 3500 millions d'euros, répartis de la manière suivante:

a) interconnexions pour le gaz et l'électricité; 1 750 millions EUR;

b) énergie éolienne en mer; 500 millions EUR;

c) piégeage et stockage du carbone: 1 250 millions EUR.

2. Les crédits d'engagement correspondant au montant dégagé par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels ils étaient affectés peuvent, exceptionnellement et dans des cas dûment motivés, être reconstitués en 2010 et 2011 lorsqu'il est essentiel de réaliser les objectifs du PEER.

3. Aux fins du paragraphe 2, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.

4. L'autorité budgétaire se prononce sur la proposition de la Commission dans les six semaines. À défaut d'une décision de sa part dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.

5. Les crédits d'engagement reconstitués ne peuvent faire l’objet d’un report. Les obligations juridiques liées aux crédits d'engagements reconstitués seront souscrites au 31 décembre de l'année n . À la fin de l'année n , le solde non utilisé des crédits d'engagement reconstitués sera définitivement dégagé par l'ordonnateur responsable.

CHAPITRE IISOUS-PROGRAMMES

Section 1Projets d'interconnexions pour le gaz et l'électricité

ARTICLE 4 OBJECTIFS

La Communauté promeut les projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité dont la valeur ajoutée pour la Communauté est la plus élevée et qui contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

a) sécurité et diversification des sources d'énergie et d'approvisionnement;

b) optimisation de la capacité du réseau énergétique et [de l'] ?intégration du marché intérieur de l'énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers;

c) développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant les régions les moins favorisées et les régions insulaires de la Communauté;

d) raccordement des sources d'énergies renouvelables;

e) sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux énergétiques interconnectés.

Article 5 Priorités

Le PEER servira à adapter et développer en urgence les réseaux énergétiques d'une importance particulière pour la Communauté à l'appui du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et, notamment, afin de résoudre les problèmes des goulets d'étranglement, de la sécurité et de la diversification de l'approvisionnement et de surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien communautaire spécial s'impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction.

Article 6 Liste des projets

Une liste des projets correspondant aux priorités fixées à l'article 5 figure à l'annexe, partie A.

Article 7Octroi de l'assistance financière de la Communauté

1. L'assistance financière au titre du PEER (ci-après dénommé «l'assistance PEER») aux projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité est octroyée pour des actions qui réalisent les projets figurant à l'annexe, partie A, ou des parties de ces projets.

2. La Commission sollicite des propositions en vue de déterminer les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d'éligibilité fixés à l'article 8 et avec les critères de sélection et d'attribution fixés à l'article 9. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 8Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à une assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets figurant à l'annexe, partie A, et ne dépassent pas le montant maximal de l'assistance PEER qui y est indiqué.

2. Les propositions peuvent être soumises:

a) par un ou plusieurs États membres agissant conjointement;

b) avec l'accord de l'État membre ou des États membres directement concernés par le projet en question, par un(e) ou plusieurs organismes ou entreprises publics ou privés agissant conjointement;

c) avec l'accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question, par une ou plusieurs organisations internationales agissant conjointement; ou

d) avec l'accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question, par une entreprise conjointe.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 9Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 7, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l'adéquation technique de l'approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d'investissement de l'action.

2. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 7, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la maturité, notamment en relation avec l'aptitude à entamer précocement des travaux et à engager des fonds avant la fin 2010;

b) la mesure dans laquelle le manque d'accès au financement freine la mise en œuvre de l'action;

c) la mesure dans laquelle l'assistance PEER stimulera le financement public et privé;

d) les incidences socio-économiques;

e) les impacts environnementaux;

f) la contribution à la continuité et à l'interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu'à l'optimisation de sa capacité;

g) la contribution à l'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service;

h) l'engagement attesté des États membres à faire avancer le projet, notamment en relation avec les procédures et les processus visés à l'article 12, paragraphe 2.

Article 10Conditions de financement

1. L'assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires ou des tiers responsables de l'exécution de celui-ci.

2. L'assistance PEER ne dépasse pas 50% des coûts éligibles.

Article 11Instruments

1. À la suite de l'appel à propositions visé à l'article 7, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l'assistance PEER et détermine le montant de l'assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

2. L'assistance PEER est octroyée sur la base de décisions de la Commission.

Article 12Responsabilités financières des États membres

1. Les États membres assurent un suivi technique et un contrôle financier des projets en étroite collaboration avec la Commission et certifient le montant et la conformité avec le présent règlement des dépenses encourues au titre des projets ou des parties de projets. Les États membres peuvent demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

2. Les États membres informent la Commission des mesures prises au titre du paragraphe 1 et lui fournissent notamment une description des systèmes de contrôle, de gestion et de suivi créés pour garantir que les projets sont menés à bonne fin et que les dépenses y afférentes sont légales et régulières.

Section 2Projets d'éoliennes en mer

ARTICLE 13 OCTROI DE L'ASSISTANCE PEER

1. L'assistance PEER aux projets d'éoliennes en mer est octroyée à la suite d'un appel à propositions limité aux actions qui réalisent les projets figurant à l'annexe, partie B.

2. La Commission sollicite des propositions en vue de déterminer les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d'éligibilité fixés à l'article 14 et avec les critères de sélection et d'attribution fixés à l'article 15.

3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 14Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à une assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets figurant à l'annexe, partie B, ne dépassent pas le montant maximal de l'assistance PEER qui y est indiqué et remplissent les conditions suivantes:

a) Le calendrier du projet prévoit des dépenses en capital substantielles en 2009 et en 2010.

b) Le projet est mené par une entreprise commerciale.

2. Les propositions peuvent être soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 15Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 13, paragraphe 1, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l'adéquation technique de l'approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d'investissement du projet.

2. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 13, paragraphe 1, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) la mesure dans laquelle le projet améliore ou accroît l'envergure des installations et des infrastructures qui sont déjà en cours de construction ou se trouvent au stade de la planification;

b) la mesure dans laquelle le projet prévoit la construction d'installations et d'infrastructures en vraie grandeur et à l'échelle industrielle et la mesure dans laquelle il comporte, en particulier:

i) la compensation de la variabilité de l'électricité d'origine éolienne par des systèmes intégrés;

ii) des systèmes de stockage à grande échelle;

iii) la gestion de fermes éoliennes formant des centrales électriques virtuelles (d'une puissance supérieure à 1 GW);

iv) des turbines à plus grande distance des côtes ou dans des eaux plus profondes (20 à 50 m) que ce qui se pratique habituellement;

v) des conceptions nouvelles des substructures; ou

vi) des procédés de montage, d'installation, d'exploitation et de déclassement et l'essai de ces procédés dans des projets en vraie grandeur.

c) les éléments innovants du projet et la mesure dans laquelle il constituera une démonstration de la mise en œuvre de ces éléments;

d) l'impact de ce projet et sa contribution au réseau communautaire d'éoliennes en mer, notamment son potentiel de reproduction ;

e) l'engagement dont font preuve les bénéficiaires pour diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d'autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et, en particulier, avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

Article 16Conditions de financement

1. L'assistance PEER contribue aux coûts associés à la construction et à la mise en place des projets.

2. L'assistance PEER ne dépasse pas 50% des coûts visés au paragraphe 1. Le cumul éventuel d'un financement communautaire et national n'aboutit pas à une surcompensation.

Article 17Instruments

1. À la suite de l'appel à propositions visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l'assistance PEER et détermine le montant de l'assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

2. L'assistance PEER est octroyée sur la base de conventions de subvention.

Section 3piégeage et stockage du carbone

ARTICLE 18 OCTROI DE L'ASSISTANCE PEER

1. L'assistance PEER aux projets de piégeage et stockage du carbone est octroyée pour des actions qui réalisent les projets figurant à l'annexe, partie C.

2. La Commission sollicite des propositions en vue de déterminer les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité des propositions avec les critères d'éligibilité fixés à l'article 19 et avec les critères de sélection et d'attribution fixés à l'article 20.

3. Si plusieurs propositions émanant de projets situés dans le même État membre remplissent les critères d'éligibilité fixés à l'article 19 et les critères de sélection fixés à l'article 20, paragraphe 1, la Commission retient pour une assistance PEER, sur la base des critères d'attribution fixés à l'article 20, paragraphe 2, au maximum une proposition par État membre parmi ces propositions.

4. Une assistance PEER est octroyée à un maximum de 5 projets. Le montant du financement ne dépasse pas 250 millions d'euros par projet.

5. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer.

Article 19Éligibilité

1. Les propositions ne sont éligibles à une assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets figurant à l'annexe, partie C, et remplissent les conditions suivantes:

a) Les projets démontrent une capacité à piéger au moins 85% du CO2 dans des installations de production d'électricité qui auront une puissance d'au moins 300 MW électrique ou équivalente et à acheminer et stocker en sûreté ce CO2 dans une couche géologique.

b) Le calendrier du projet prévoit des dépenses en capital substantielles en 2009 et en 2010.

c) Les promoteurs de projets s'engagent par une déclaration à mettre les connaissances génériques acquises au moyen de la centrale de démonstration à la disposition de toutes les entreprises et à contribuer au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques[17].

2. Les propositions sont soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement.

3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

Article 20Critères de sélection et d’attribution

1. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 18, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:

a) le bien-fondé et l'adéquation technique de l'approche;

b) la solidité du montage financier pour toute la phase d'investissement du projet;

c) la détermination de tous les permis nécessaires pour la construction et l'exploitation des installations projetées sur le ou les sites prévus et la définition d'une stratégie d'obtention de ces permis.

2. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 18, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:

a) le financement demandé par tonne de CO2 à éviter dans les cinq premières années d'exploitation (pondération de 40%);

b) la complexité du projet et le degré d'innovation de l'installation dans son ensemble, y compris les activités de recherche connexes, ainsi que l'engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d'autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (pondération 40%);

d) le bien-fondé et l'adéquation du plan de gestion, notamment, en relation avec les informations et données scientifiques, techniques et d'ingénierie qu'il contient, l'attestation de l'aptitude du concept proposé à une exploitation d'ici le 31 décembre 2015 (pondération 20%).

Article 21Conditions de financement

L'assistance PEER contribue au coût des éléments de la phase d'investissement du projet uniquement imputables au piégeage et au stockage du carbone, compte tenu des éventuels bénéfices d'exploitation. Elle ne dépasse pas 80% du total des coûts d'investissement éligibles.

Article 22Instruments

1. À la suite de l'appel à propositions visé à l'article 18, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l'assistance PEER et détermine le montant de l'assistance PEER à octroyer. Elle précise les conditions et modalités de la mise en œuvre des propositions.

2. L'assistance PEER est octroyée sur la base de conventions de subvention.

Chapitre IIIDISPOSITIONS COMMUNES

Article 23Autres assistance et instruments PEER

1. Une partie de l'assistance communautaire pour les projets énumérés à l'annexe peut prendre la forme d'une contribution à un instrument approprié relevant des ressources de la Banque européenne d'investissement. Cette contribution ne peut excéder 500 millions d'euros. Le risque auquel la Communauté s'expose dans le cadre de l'instrument de garantie de prêt ou d'un autre instrument de financement, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution communautaire à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union européenne.

2. La Commission, statuant en conformité avec la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, fixe le montant de l'assistance PEER à octroyer à cet instrument. La Commission et la Banque européenne d'investissement établissent un protocole d'accord spécifiant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de cette décision.

Article 24Modalités de programmation et de mise en œuvre

1. Par dérogation à l'article 75, paragraphe 2, et à l'article 110 du règlement financier, les appels à propositions sont directement lancés par la Commission sur la base des disponibilités budgétaires visées à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement et sur la base des critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution énoncés au chapitre II du présent règlement.

2. L'assistance PEER ne couvre que les dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires responsables de l'exécution de celui-ci. Les dépenses peuvent être éligibles à compter de la date visée à l'article 31.

3. La TVA est un coût non éligible, à l'exception de la TVA non remboursable.

4. Les projets et actions financés au titre du présent règlement sont menés en conformité avec le droit communautaire et tiennent compte des politiques communautaires, notamment celles en matière de concurrence, y compris les règles relatives aux aides d'État, de protection de l'environnement, de santé, de développement durable et de passation des marchés publics.

Article 25Provision

Un maximum de 0,1 % du budget prévu par le présent règlement est réservé à la mise en œuvre et à l'évaluation par la Commission.

Article 26 Responsabilités générales des États membres

1. Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans leur domaine de responsabilité, les projets qui bénéficient de l'assistance PEER. En particulier, ils mettent tout en œuvre pour accélérer les procédures administratives ainsi que les procédures d'autorisation, d'obtention de licences et de certification que doivent suivre les promoteurs de projets.

2. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, des mesures prises en application du paragraphe 1 au cours de l'année écoulée.

Article 27Protection des intérêts financiers des Communautés européennes

1. Lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, l'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend de toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3. Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application du présent règlement prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place, si nécessaire.

Chapitre IV DISPOSITIONS FINALES ET DE MISE EN OEUVRE

Article 28Comités

1. La Commission est assistée des comités suivants:

a) pour les projets de piégeage et de stockage du carbone, le comité créé par l'article 8 de la décision n° 2006/971/CE du Conseil[18];

b) pour les projets d'éoliennes en mer, le comité créé par l'article 8 de la décision n° 2006/971/CE du Conseil;

c) pour les projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité, le comité établi par l'article 15 du règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 29Évaluation

1. La Commission procède à une évaluation du PEER afin d'apprécier sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits.

2. La Commission peut demander à un État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets financés dans le cadre du chapitre II, section 1, du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats atteints dans le cadre du PEER.

Article 30Information du Parlement européen et du Conseil

La Commission supervise l'application du présent règlement. Chaque année, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme.

Article 31Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE Projets éligibles

A. POINTS D'INTERCONNEXION

1. Points d'interconnexion gaziers

Projet | Lieu d’implantation des projets bénéficiant d'un soutien | Contribution communautaire envisagée (en millions d'euros) |

Couloir gazier méridional NABUCCO[19] ITGI – Poseidon | Autriche, Hongrie, Bulgarie, Allemagne, Roumanie Grèce, Italie | 250 100 |

Interconnexion de la Baltique Skanled | Pologne, Danemark, Suède | 150 |

Réseau GNL Terminal de gaz naturel liquéfié sur la côte polonaise au port de Świnoujście | Pologne | 80 |

Europe centrale et méridionale Interconnexion Slovaquie-Hongrie (Vel’ký Krtíš – Balassagyarmat) Système de transport du gaz en Slovénie depuis la frontière autrichienne jusqu'à Ljubljana (hormis le tronçon Rogatec-Kidričevo) Interconnexion Bulgarie-Grèce (Haskovo-Komotini) Interconnexion gazière Roumanie-Hongrie Expansion de la capacité de stockage gazier dans la plateforme tchèque Infrastructures et équipements permettant un flux gazier Ouest-Est en cas de rupture d'approvisionnement transitoire | Slovaquie-Hongrie Slovénie Bulgarie, Grèce Roumanie, Hongrie République tchèque Tous les États membres | 25 40 20 30 25 20 |

Méditerranée Renforcement du réseau gazier français sur l'axe Afrique-Espagne-France | France | 150 |

Mer du Nord Gazoduc Allemagne-Belgique-Royaume-Uni Connexion France-Belgique | Belgique France, Belgique | 35 100 |

TOTAL | 1025 |

2. Points d'interconnexion électrique

Projet | Lieu d’implantation des projets bénéficiant d'un soutien | Contribution communautaire envisagée (en millions d'euros) |

Interconnexion de la Baltique Estlink-2 Interconnexion Suède-États Baltes et renforcement du réseau des États Baltes | Estonie, Finlande Suède, Lettonie, Lituanie | 100 175 |

Europe centrale et méridionale Halle/Saale – Schweinfurt | Allemagne | 50 |

Méditerranée Renforcement de l'interconnexion Portugal-Espagne Interconnexion France-Espagne (Baixas -Sta Llogaia) Nouveau câble sous-marin de 380 kV en courant alternatif entre la Sicile et l'Italie continentale (Sorgente – Rizziconi) | Portugal France, Espagne Italie | 30 150 100 |

Mer du Nord Interconnexion République d'Irlande-Pays de Galles | Irlande, Royaume-Uni | 100 |

TOTAL | 705 |

3. Projets concernant de petites îles

Initiatives concernant de petites îles isolées | Chypre, Malte | 20 |

B. Projets d'éoliennes en mer

Projet | Capacité | Lieu d’implantation des projets bénéficiant d'un soutien | Contribution communautaire envisagée (en millions d'euros) |

1) Intégration en réseau des éoliennes en mer |

1.1. Baltique I et II - Kriegers Flak I, II, III Prolonger les projets en cours de mise en œuvre. Financement visant à couvrir le surcoût d'une solution commune d'interconnexion. | 1,5 GW | Danemark, Suède, Allemagne, Pologne | 150 |

1.2. Réseau Mer du Nord Développement modulaire d'un réseau en mer, démonstration d'une centrale virtuelle en mer | 1 GW | Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Irlande, Danemark | 150 |

2) Turbines, structures et composants nouveaux, optimisation des capacités de fabrication |

2.1 Alpha Ventus/Bard Offshore 1 Prolonger les projets actuellement en cours de mise en œuvre. Nouvelle génération de turbines d'une puissance de 6 à 7 MW et structures innovantes, implantées à grande distance des côtes (jusqu'à 100 km) et en eaux plus profondes (jusqu'à 40 m). | 0,5 GW | Allemagne, Pologne | 150 |

2.2 Ferme éolienne au large d'Aberdeen (centre d'essai européen) Prolonger les projets actuellement en cours de mise en œuvre – essai de turbines multi-MW. Développement de structures et sous-structures innovantes, y compris l'optimisation des capacités de fabrication d'équipements de production d'électricité d'origine éolienne en mer. Le passage à une puissance de 100 MW peut être envisagé. | 0,25 GW | Royaume-Uni | 40 |

2.3 Thornton Bank Prolonger les projets actuellement en cours de mise en œuvre. Tirer les leçons du projet Downvind (cofinancé par le 6e PC). Agrandissement des turbines des installations du projet Downvind (puissance 5 MW) en eaux profondes (jusqu'à 30 m) avec un faible impact visuel (jusqu'à 30 km). | 90MW | Belgique | 10 |

TOTAL | 500 |

C. PROJETS DE PIÉGEAGE ET DE STOCKAGE DU CARBONE

Nom/lieu d’implantation du projet | Contribution communautaire envisagée (en millions d'euros) | Combustible | Puissance | Technique de piégeage | Formule de stockage |

Huerth | Allemagne | 250 | charbon | 450 MW | CCGI | aquifère salin |

Jaenschwalde | charbon | 500 MW | oxyfuel | champs pétroliers/gaziers |

Eemshaven | Pays-Bas | 250 | charbon | 1200 MW | CCGI | champs pétroliers/gaziers |

Rotterdam | charbon | 1080 MW | charbon pulvérisé | champs pétroliers/gaziers |

Rotterdam | charbon | 800 MW | charbon pulvérisé | champs pétroliers/gaziers |

Belchatow | Pologne | 250 | charbon | 858 MW | charbon pulvérisé | aquifère salin |

Compostella | Espagne (avec le Portugal) | 250 | charbon | 500 MW | oxyfuel | aquifère salin |

Kingsnorth | Royaume-Uni | 250 | charbon | 800 MW | charbon pulvérisé | champs pétroliers/gaziers |

Longannet | charbon | 3390 MW | charbon pulvérisé | aquifère salin |

Tilbury | charbon | 1600 MW | charbon pulvérisé | champs pétroliers/gaziers |

Hatfield (Yorkshire) | charbon | 900 MW | CCGI | champs pétroliers/gaziers |

TOTAL 1 250 |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

06: Énergie et transports

06 09: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

06 09 01: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique: réseaux énergétiques

06 09 02: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique: piégeage et stockage du carbone.

06 09 03: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique: réseau européen d'éoliennes en mer

06 01 04 13: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique: dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Début: 2009 fin: 2010

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

06 09 01 | DNO | CD | OUI | NON | NON | 1a |

06 09 02 | DNO | CD | OUI | NON | NON | 1a |

06 09 03 | DNO | CD | OUI | NON | NON | 1a |

06 01 04 13 | DNO | CND | OUI | NON | NON | 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3e décimale)

f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

x Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[20] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

NB: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant l'action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 10 | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La présente proposition s'inscrit en réaction au fort ralentissement de l'économie européenne dans le sillage de la crise financière et à la crise gazière de cet hiver. Elle met en œuvre le plan européen pour la relance économique (COM (2008) 800) approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

La crise financière a commencé à toucher l'économie réelle à l'automne 2008. La crise gazière, caractérisée par l'arrêt des livraisons à la Communauté du gaz provenant de Russie, s'est déclarée en décembre 2008. Ces deux crises posent des problèmes structurels à l'économie européenne. Un plan de relance complet s'impose et sa mise en place est en cours; la présente proposition, qui prévoit un coup de pouce financier aux segments essentiels du secteur énergétique, est un élément clé du plan.

La Commission a déjà présenté une proposition visant à réviser le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prévoir des crédits supplémentaires dans la rubrique 1A, tout en respectant les montants totaux convenus dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[22]. À la lumière des premières discussions avec l’autorité budgétaire, elle propose à présent d’effectuer un transfert, vers la rubrique 1A, de crédits non nécessaires dans la limite du plafond de la rubrique 2 pour l’année 2008, afin de dégager les 3,5 milliards d’euros proposés pour financer des projets dans le domaine de l’énergie (1,5 milliard d'euros en 2000 et 2,0 milliards d'euros en 2010).

- Afin d'apporter une contribution immédiate à l'action face à la crise économique, il faut que les projets soient approuvés le plus rapidement possible.

- Il y a donc lieu que le présent règlement dresse la liste des projets susceptibles de bénéficier sans délai d'une assistance financière, sous réserve de la conformité avec les critères d'efficacité et d'efficience et dans les limites fixées par l'enveloppe financière.

- Dans le cas du piégeage et stockage du carbone, la liste doit être établie sur la base des informations recueillies dans le cadre du groupe de travail sur les énergies fossiles, de la plateforme technologique sur les centrales électriques à combustible fossile et zéro émission et auprès d'autres sources. Dans cette liste, l'assistance financière doit être ciblée sur les projets dont la mise en œuvre est prête à démarrer en 2009/2010, les autres projets devant constituer une liste de réserve. L'évaluation de cette capacité des projets doit se faire sur la base de l'existence d'un concept faisable et à maturité pour la centrale, y compris ses composants de piégeage du carbone, et pour le transport et le stockage du CO2, avec un engagement correspondant des autorités locales à soutenir le projet. Afin d'obtenir, dans toute la mesure du possible, une mise en œuvre accélérée, un montant maximal de 250 millions d'euros doit être débloqué par projet. Pour ce faire, il faudra opérer une sélection parmi les projets dont la mise en œuvre peut démarrer en 2009/2010, en veillant notamment à ne pas soutenir plus d'un projet par État membre afin de garantir qu'un large éventail de conditions de stockage géologique soit étudié et de soutenir la réalisation de l'objectif du soutien à la relance économique dans toute l'Europe.

Dans le cas de l'énergie éolienne en mer, la liste doit contenir des projets à grande échelle prêts à démarrer, susceptibles d'être accélérés par un coup de pouce financier et ayant une portée transfrontalière.

Dans le cas des projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité, cette liste doit être établie sur la base de la maturité des projets et de leur contribution à la réalisation des objectifs de la sécurité et de la diversification des approvisionnements comme indiqué dans la récente deuxième analyse stratégique de la politique énergétique et approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L'énergie est devenue une des préoccupations majeures à l'échelon européen. En décembre, l'Union européenne a pris une série de décisions concernant l'avenir énergétique en Europe: promouvoir un secteur énergétique capable de réduire ses émissions de gaz à effet de serre; faire des énergies renouvelables un élément majeur du bouquet énergétique européen; contenir la demande européenne d'énergie en réalisant des gains d'efficacité énergétique.

Ces changements impliquent un engagement et des investissements massifs. Or la crise économique risque, si un effort supplémentaire n'est pas déployé maintenant, de retarder ces investissements. Le resserrement du crédit se répercute directement sur la vitesse de réalisation des changements requis dans l'Union. Il existe un risque de perte d'avance technologique et le retard pris aujourd'hui se traduira demain par des coûts plus élevés. C'est pourquoi le plan pour la relance économique met particulièrement l'accent sur la nécessité d'«investissements intelligents», impulsions ciblées sur des objectifs stratégiques clairs.

Les investissements correspondants doivent, afin d'avoir un effet tangible et substantiel, viser un petit nombre de secteurs spécifiques. Il doit s'agir de secteurs où l'action au niveau communautaire peut apporter une valeur ajoutée et qui comportent des projets à grande échelle parvenus à maturité, capables de faire bon usage de montants importants d'assistance financière et dont la mise en œuvre apportera une contribution sensible à la réalisation des objectifs de sécurité d'approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les secteurs du piégeage et stockage du carbone, de l'énergie éolienne en mer, des interconnexions pour le gaz et l'électricité et des villes économes en énergie remplissent ces critères.

Dans le cas du piégeage et stockage du carbone et des éoliennes en mer, l'action s'appuie sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques qui appelle à la mise en place d'initiatives industrielles européennes dans ces domaines. Le Conseil européen, lors de sa réunion du 16 octobre 2008, a appelé la Commission à accélérer sensiblement la mise en œuvre du plan pour les technologies.

Dans le cas des interconnexions pour le gaz et l'électricité, les défis énergétiques sont apparus au cours des dernières années. Les récentes crises du gaz (hivers 2006 et 2009) et la hausse des prix du pétrole jusqu'à la mi-2008 ont révélé la vulnérabilité de l'Europe. Les ressources énergétiques autochtones (gaz et pétrole) diminuent, ce qui accroît la dépendance de l'Europe envers les importations pour sa sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, les infrastructures énergétiques joueront un rôle crucial. Or la crise économique et financière actuelle affecte la mise en œuvre des projets concernant les infrastructures énergétiques. Certains projets importants, notamment des projets d'intérêt communautaire, pourraient se trouver fortement retardés par manque de moyens financiers. Il faut donc agir en urgence pour soutenir l'investissement dans les interconnexions énergétiques. Étant donné le temps nécessaire pour planifier et exécuter ce type de projets, il importe que la Communauté investisse sans délai dans ces infrastructures de façon qu'elle puisse, notamment, d'accélérer le développement de projets d'importance particulière pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE. Cela sera crucial pour que l'UE soit mieux à même d'assurer sa sécurité d'approvisionnement énergétique lorsque l'économie repartira et que la demande mondiale d'énergie augmentera.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

a) contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de changement climatique par une avancée tangible sur la voie de la construction de 12 centrales de démonstration des technologies durables pour les combustibles fossiles d'ici à 2015, en vue de la viabilité commerciale du piégeage et stockage du carbone d'ici à 2020;

b) établir un réseau européen d'éoliennes en mer pleinement intégré qui renforce sensiblement la contribution de l'énergie éolienne à la réalisation de l'objectif de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables et renforce l'avance industrielle de l'UE dans le secteur de l'énergie éolienne;

c) adapter et développer les réseaux énergétiques à l'appui du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et, notamment, résoudre les problèmes des goulets d'étranglement, de la sécurité et de la diversification de l'approvisionnement; surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers y afférents.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s)[23] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

L'octroi des subventions à ces types d'action sera basé sur la convention de subvention type des Communautés européennes. Les dispositions de cette convention relatives au suivi, à l'information et au contrôle s'appliqueront pleinement.

En particulier pour les projets d'interconnexion, les États membres effectueront un suivi technique et un contrôle financier des projets en étroite collaboration avec la Commission et certifieront la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre de projets ou de parties de projets. Les États membres pourront demander la participation de la Commission lors de contrôles sur place.

Les États membres informeront la Commission des mesures prises pour accélérer les procédures administratives et les processus d'autorisation, d'octroi de licences et de certification que doivent accomplir les promoteurs de projets et lui fourniront notamment une description des systèmes de contrôle, de gestion et de suivi créés pour garantir que les projets sont menés à bonne fin.

6.2. Évaluation

6.2.1. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La Commission procèdera à une évaluation du programme afin d'estimer sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits.

La Commission pourra demander à un État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets financés dans le cadre du chapitre 2, section 3, du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.

La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats atteints dans le cadre du programme.

6.2.2. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7. mesures antifraude

- Toutes les actions envisagées seront régies par des conventions de subvention types, en conséquence ce sont les mesures antifraude d'application générale qui s'appliqueront.

- Les résultats seront faciles à constater et à mesurer dans tous les types d'action. Le système de subvention sera simple: il couvrira les dépenses d'investissement et les coûts d'exécution. Ces postes peuvent être vérifiés en détail et les projets ont apporté suffisamment d'éléments d'information et d'expérience pour pouvoir apprécier en connaissance de cause les risques de fraude.

- Des contrôles sur place pourront être effectués pour tous les projets.

- En fonction de la complexité des projets, des missions spécifiques de suivi peuvent être confiés à du personnel spécialisé ou à des consultants externes.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. 8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[25] (XX 01 01) | A*/AD | 6 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

B*, C*/AST | 1 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

Personnel financé[26] au titre de l’art. XX 01 02 | 3 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |

Autres effectifs[27] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 10 | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

- Définition et coordination du programme

- Gestion financière des projets

- Suivi des projets

- Représentation de la Commission au sein du comité du programme et présentation à ce comité des mesures à prendre en cas de procédure de comité

- Réalisation de consultations interservices au sein de la Commission

- Évaluations stratégiques

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Année 2014 et suiv. | TOTAL |

- intra muros |

- extra muros (maintenance TI) |

Total assistance technique et administrative | 1,2 | 1,2 | 2,4 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 1,014 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,014 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Année 2009 et suiv.: 7 fonctionnaires (122 000 euros/fonctionnaire/an) et 3 agents externes: 2 GFIV (62 500 euros/an), 1 GFII (34 500 euros/an).

Année 2010 et suiv.: 15 fonctionnaires (122 000 euros/fonctionnaire/an) et 7 agents externes:47 GFIV (62 500 euros/an), 2 GFII (34 500 euros/an) et un 1 END (51 000 euros/an).

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3e décimale) |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,300 | 0,200 | 1,7 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[28] | 0,108 | 0,108 | 0,216 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 1 |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,36 |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,468 | 0,468 | 0,610 | 0,610 | 0,610 | 0,510 | 3,276 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: 100 000 euros par type de projets

Un comité par an et par thème = 4*27*1000 euros=108 000 euros

Consultants aux fins du suivi à partir de 2011: 250 000 euros/an

0,5 ETP (consultant) pour le système de suivi: 60 000 euros/an

Les besoins en ressources administratives seront couverts par l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO C [..] du [..], p. [..].

[5] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008, doc. 17271/08, point 9.

[6] COM(2008) 800.

[7] «Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM (2007) 723)

[8] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008, [ré. précise].

[9] COM(2008) 781.

[10] [references]

[11] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[13] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[14] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[15] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[16] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[17] COM(2007) 723.

[18] JO L 162 du 22.6.2007.

[19] Ce soutien peut être apporté en parallèle à celui de la Banque européenne d'investissement.

[20] Voir les points 19 et 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2007, JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[21] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[22] COM(2008)859 du 10.12.2008.

[23] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[24] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[27] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[28] Groupe de coordination et comité (procédure) prévus dans le projet de législation.