*** I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
•ùr ' * j 
•M <C ! 
* t' * i 
Bruxelles, le 05.06.1997 
COM(97)278 final 
Proposition de 
modifiant Je règlement (CE) n° 391/97 du Conseil fixant, pour rannée 1997, certaines 
mesurer de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavilion de la Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Au Conseil de la pêche du 20 décembre 1996, la Commission s'est engagée à examiner 
avec la Norvège les moyens d'obtenir une plus grande quantité de plie dans la division 
CIEM IV. Par la suite, des consultations ont eu lieu avec la Norvège qui ont abouti à un 
accord fixant le TAC à 80 0001 pour la plie, c'est en augmentation de 3 0001 par rapport 
au TAC convenu en décembre 1996. En conséquence, le quota de captures de la Norvège 
pour la plie dans la zone de pêche communautaire doit être porté de 2 890 à 3 1001. 
La présente proposition vise à mettre en oeuvre les mesures convenues avec la Norvège 
et, pour ce qui concerne le quota de captures de la Norvège pour la plie, à modifier le 
règlement (CE) n° 391/97 en conséquence. 
2 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° ...191 DU CONSEIL, 
du 1997, 
modifiant le règlement (CE) n° 391/97 du Conseil fixant, pour l'année 1997, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Norvège. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 391/972 du Conseil octroie, pour 1997, certains 
quotas de captures à la Norvège dans les eaux communautaires; 
considérant que conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de 
pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège3, des 
consultations ont été organisées en vue d'ajuster le total admissible des captures (TAC) 
pour la plie dans la division CIEM IV; 
considérant que ces consultations ont abouti à un accord fixant le TAC pour la plie à 
80 000 t pour 1997 et, entre autres, ajustant le quota de captures correspondant de la 
Norvège à 3 1001; 
considérant qu'il est désormais nécessaire de mettre en oeuvre les mesures convenues et, 
pour ce qui concerne le quota de captures de plie de la Norvège, de modifier le règlement 
(CE) 391/97 du Conseil en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CE) n° 391/97 du Conseil, la mention relative à la plie est 
remplacée par celle visée à l'annexe du présent règlement. 
1 JOn°L 389 du 31.12.1992, p. I. 
2 JO n° L 66 du 6.3.1997, p. 49. 
3 JOn°L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
3> 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
Quota de pêche de la Norvège pour 1997 
Espèces Zone dans laquelle la Quantités 
pêche est autorisée 
_- CEIMIV " TKXT 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 278 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de. catalogue : CB-CO-97-267-FR-C 
ISBN 92-78-20825-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg