FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 98/07

Aide no: SA.32070 (2010/XA)

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandustootja asendamise toetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse paragrahv 7 ja paragrahv 11;

2) Põllumajandusministri 8.9.2008. aasta määrus nr 90 „Põllumajandustootja asendamise toetuse saamiseks esitatavad nõuded, toetuse taotluse esitamise ja taotluse menetlemise kord”.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant total annuel: 8 057 999 EEK/515 000 EUR

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai tn 39/Lai tn 41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused/

Autres informations: L'aide est conforme au règlement (CE) no 1857/2006, notamment à l'article 15, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4. L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % et l'aide n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

Aide no: SA.32114 (2010/XA)

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hukkunud põllumajandusloomade hävitamise ja kokkuveo kulude katmine

Base juridique:

1) Loomatauditõrje seadus paragrahv 18(1) ja paragrahv 18(2)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 150 410 EUR (18 000 005 EEK) par an.

Intensité maximale des aides: jusqu'à 75 % des dépenses d'élimination;

jusqu'à 100 % des dépenses d'enlèvement.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Compenser en partie les dépenses occasionnées aux producteurs par l'enlèvement et la destruction des animaux d'élevage trouvés morts. L'aide devrait ainsi garantir l'élimination appropriée des animaux d'élevage trouvés morts et permettre de réduire au minimum les destructions illégales.

Un contractant est sélectionné dans le cadre d'une adjudication internationale; les marchés sont conclus chaque fois pour une durée d'un an. L'aide d'État en faveur de l'enlèvement et de l'élimination des animaux d'élevage est destinée au secteur de l'élevage (producteurs, qui pratiquent l'élevage). L'aide n'est pas utilisée à des fins de destruction d'autres sous-produits animaux (par exemple des déchets d'abattoir, etc.).

L’aide d'État aux producteurs agricoles est accordée conformément à l'article 16. Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide sont conformes à l'article 16, paragraphe 1, points d) et f).

Nous garantissons que l'Estonie assure l'élimination sans danger des animaux trouvés morts en conformité avec le règlement (CE) no 1774/2002.

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai tn 39/Lai tn 41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/index.php?id=53293

Autres informations: la présente communication modifie la communication NN 52/08.