A4-0203/99

Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(99)0072 - C4-0162/99 - 99/0054(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le code de conduite établi entre le Parlement et la Commission sur l'information et la présence de représentants du Parlement aux travaux des comités de la Commission, tel que repris dans la résolution du Parlement du 24 octobre 1996.(1)

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(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'outre une évaluation ex-post de la participation au programme, qui implique des formes de nouveau management public, une préparation minutieuse ainsi que des mesures d'accompagnement sont essentielles pour garantir non seulement l'affectation efficace des crédits, mais aussi le succès de l'ensemble du programme,

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil d'association actualise les critères relatifs aux programmes à l'aide d'indicateurs et qu'en outre, dans un rapport annuel, la Commission évalue, au regard des meilleures pratiques, l'efficacité de la participation des différents pays,

(Amendement 4)

Dispositif, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Chaque fois que, en vertu de l'article 2 de l'accord européen, une contribution nationale complète la mobilisation des ressources en provenance du budget communautaire, la Commission informe dûment l'autorité budgétaire de la ventilation du montant global alloué à cette action, afin que cette information puisse figurer au budget (annexe IV).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(99)0072 - C4-0162/99 - 99/0054(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0072 - 99/0054(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130 (article 157 actuel), paragraphe 3, et 228 (article 300 actuel), paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0162/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0203/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrais s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.