RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour 
l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de 
l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des 
droits fondamentaux de l’Union européenne (  3 ), et notamment son article 21,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0122/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») 
relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence sur l’exécution 
du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de 
décharge, le Parlement a notamment:  
— demandé instamment à l’Agence d’améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses 
recrutements afin de remédier au manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses 
prévisions en matière d’effectifs,  
— invité l’Agence à accomplir des progrès afin d’assurer une évaluation réaliste des offres soumises,FR L 286/282 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 9.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 220.
— invité l’Agence à mettre en œuvre les quatre recommandations du service d’audit interne qui n’ont 
pas été suivies d’effet;  
C. considérant que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 20 200 000 EUR, soit en 
augmentation de 17,44 % par rapport à 2009;  
D. considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 
19 100 000 EUR en 2010, contre 17 000 000 EUR en 2009 (  1 ), ce qui représente une augmentation 
de 12,35 %;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 19 100 000 EUR 
en 2010; note toutefois que la somme de 900 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent a 
été ajoutée à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 20 000 000 EUR;  
2. constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, que deux budgets 
rectificatifs, représentant un montant de 212 010 EUR, ont été adoptés au cours de l’exercice 2010; 
observe, en particulier, que la finalité des deux budgets rectificatifs était double:  
— tenir compte de la participation de la Croatie aux travaux de l’Agence,  
— tenir compte du fait que l’Agence avait reçu, de la part des autorités autrichiennes, un tiers de son 
loyer mensuel pour la période courant de janvier à juin 2010;  
3. relève, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, que 13 830 000 EUR ont été affectés aux 
dépenses administratives et 6 170 000 EUR aux dépenses opérationnelles; observe que ces chiffres 
représentent une augmentation de 13 % des dépenses administratives et de 26 % des dépenses opéra ­
tionnelles par rapport au budget définitif de 2009;  
4. constate, d’après les informations fournies par l’Agence, que le taux d’exécution de la contribution de 
l’Union a suivi la même tendance que l’année précédente et s’est maintenu à 100 % et que le taux 
d’exécution du budget en termes de paiements a atteint 61,65 % en 2010, alors qu’il s’était élevé à 
60,64 % en 2009; relève avec inquiétude que, au titre III (dépenses opérationnelles), le taux d’exécution 
du budget en termes de paiements n’a atteint que 28,08 %; invite dès lors l’Agence à renforcer ses 
efforts et à prendre les mesures appropriées pour garantir un taux plus élevé d’exécution de son budget 
en termes de paiements, notamment en ce qui concerne le titre III;  
5. salue le développement par l’Agence du logiciel informatique de gestion de projets (MATRIX) qui 
constitue un outil informatique efficace pour planifier les projets et les matérialiser de manière uniforme 
ainsi que pour mettre en œuvre et gérer des projets, ce qui, sur la base de l’audit sur la planification et 
la surveillance réalisé par le service d’audit interne en mars 2011, a été relevé comme étant une bonne 
pratique et une source de force; salue également l’initiative de l’Agence de lier MATRIX à ABAC, le 
système budgétaire, afin de fournir des informations sur le niveau d’exécution des crédits d’engagement 
et de paiement;  
Reports de crédits et virements  
6. invite instamment l’Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son 
niveau important de reports, qui s’établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d’après le rapport de la 
Cour des comptes, que l’Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l’exercice affectés aux 
dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu’une telle concentration des 
dépenses dans les dernières semaines de l’exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et 
montre clairement qu’il est nécessaire d’améliorer la planification de l’exécution budgétaire de l’Agence; 
constate, selon les informations fournies par l’Agence, qu’elle a récemment adopté un module budgé ­
taire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;  
7. constate toutefois, d’après les réponses fournies par l’Agence, qu’elle a pris les mesures appropriées (par 
exemple la planification deux années à l’avance) en vue de mieux répartir l’exécution du budget sur 
toute l’année, en évitant ainsi la concentration sur le dernier mois;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/283  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 1037.
8. relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que le taux d’exécution des crédits reportés 
automatiquement de 2009 à 2010 a atteint 94 % en 2010, laissant 414 633 EUR inutilisés;  
9. observe, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, que le conseil d’administration a 
approuvé deux virements budgétaires d’un montant total de 2 791 055 EUR; relève que ces virements 
étaient liés à l’attribution de l’excédent dégagé dans le cadre du titre I (dépenses de personnel) du fait de 
retards affectant les recrutements;  
10. conclut du rapport sur la gestion budgétaire et financière que le directeur de l’Agence a autorisé 
quatorze virements budgétaires pour un montant total de 228 111 EUR; relève, d’après les informations 
fournies par l’Agence, que ces virements sont liés, pour la plupart, à des mesures correctives nécessaires 
à la bonne mise en œuvre du programme annuel de travail et aux dépenses administratives;  
11. s’inquiète des observations de la Cour des comptes quant à l’engagement de 48 % des dépenses 
opérationnelles au cours du dernier mois de 2010 et au niveau élevé des reports qui en a résulté; 
appuie les efforts consentis par l’Agence pour éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir, 
notamment en programmant ses activités deux années à l’avance et en se donnant des objectifs au 
cours de l’exercice concernant la mise en œuvre de son budget; invite l’Agence à veiller à ce que la 
planification de son budget lui permette de répondre aux demandes ad hoc que lui adresse le Parlement; 
observe que quasiment tous les montants reportés à 2011 ont été utilisés, et que, grâce à cela, le taux 
d’exécution final a été de 98,55 % pour l’exercice 2010;  
12. invite l’Agence à prendre les mesures nécessaires pour identifier et lever les principaux obstacles liés aux 
dépenses budgétaires, au financement des projets, au recrutement et aux contraintes juridiques et 
administratives, de manière à assurer la gestion efficace de son budget;  
Ressources humaines  
13. constate, d’après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, que l’Agence a rencontré des 
difficultés pour attirer des candidats dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour les postes 
d’experts nationaux détachés; observe avec déception que deux lauréats sont revenus sur leur manifes ­
tation d’intérêt quant à un détachement auprès de l’Agence;  
14. observe que la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence devrait continuer de se fonder sur 
l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;  
15. s’inquiète des retards accusés par l’Agence dans l’achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 
59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l’Agence de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s’inquiète des allégations de harcèlement du 
personnel et des recours qui ont été formés; demande à l’Agence de donner à ces allégations la suite qui 
convient; invite l’Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit 
au Parlement sur l’application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;  
16. constate avec préoccupation que, au cours de la procédure de décharge pour l’exercice 2009, la Cour 
des comptes avait déjà observé que l’Agence pourrait améliorer la planification de son budget et de ses 
recrutements, à la lumière en particulier de son taux de vacance d’emploi élevé (21 %) et du volume 
important de ses crédits reportés; demande à nouveau à l’Agence de prendre toutes les mesures voulues 
pour améliorer la situation;  
Résultats  
17. relève, d’après le rapport annuel d’activité, que l’Agence a adopté un code de bonne conduite adminis ­
trative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits 
d’intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que 
des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d’intérêts et à les éviter 
(déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de 
sélection des procédures de passation de marchés;  
18. constate avec satisfaction que, afin de renforcer encore ce contrôle interne, l’Agence s’emploie à 
améliorer l’application des règles relatives à la dénonciation des dysfonctionnements et la protection 
des informateurs et qu’il est prévu que cette amélioration ait lieu en 2012; demande à l’Agence 
d’informer l’autorité de décharge des mesures prises et mises en œuvre en la matière;FR L 286/284 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Audit interne  
19. relève que le service d’audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées 
en 2010; observe en particulier que toutes ces recommandations étaient closes;  
20. constate, d’après les informations fournies par l’Agence, que le service d’audit interne a effectué un audit 
sur la planification et la surveillance en mars 2011 et qu’il a formulé onze recommandations, dont une 
a été qualifiée de «très importante», sept d’«importantes» et trois de «souhaitables»; prend acte de la 
déclaration de l’Agence indiquant que le service d’audit interne considère que dix des onze recomman ­
dations ont été mises en œuvre et que la recommandation «importante» en suspens est toujours en 
cours de mise en œuvre;  
21. attire l’attention sur les recommandations qu’il a formulées dans ses précédents rapports de décharge, 
telles qu’exposées dans l’annexe à la présente résolution;  
22. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/285  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence des droits fondamentaux  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  L’Agence devrait chercher à réaliser des 
synergies avec d’autres institutions 
actives dans le domaine des droits de 
l’homme.  Les objectifs SMART et les indicateurs 
RACER devraient être utilisés dans les 
évaluations des résultats.  s.o. 
Gestion budgétaire et financière: procé ­
dures de passation de marchés  — L’Agence n’a pas respecté les règles 
relatives à la présentation du 
budget. 
— Problèmes de gestion budgétaire.  — Le principe de bonne gestion finan ­
cière a été menacé par la publica ­
tion de la méthode d’évaluation; 
elle a réduit l’importance relative 
du critère prix (en attente d’une 
nouvelle méthode d’évaluation). 
— La presque totalité des crédits ont 
été engagés (13 900 000 EUR sur 
14 200 000 EUR).  Le principe de bonne gestion financière 
a été menacé par la publication de la 
méthode d’évaluation; elle a réduit 
l’importance relative du critère prix.  — Demande instamment à l’Agence 
d’améliorer sa programmation 
budgétaire et la planification de ses 
recrutements afin de corriger le 
manque de cohérence entre ses 
prévisions budgétaires et ses prévi ­
sions en matière d’effectifs. 
— Invite l’Agence à accomplir des 
progrès afin d’assurer une évaluation 
réaliste des offres soumises.  
Ressources humaines  s.o.  s.o.  s.o.  s.o.  
Audit interne  s.o.  s.o.  L’Agence a mis en œuvre toutes les 
recommandations formulées par le 
service d’audit interne.  Quatre des neuf recommandations du 
service d’audit interne n’ont pas été mises 
en œuvre par l’Agence à ce jour.FR L 286/286 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012