EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international de 2007 sur le café (AIC), que le Conseil international du café (CIC) a décidé de lancer.

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•L’accord international de 2007 sur le café

L’Union européenne est partie contractante à l’AIC. L’accord international de 2007 sur le café (ci-après l’«AIC» ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au café dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le café et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du café, de faciliter le commerce du café par la collecte et la diffusion d’informations sur le marché mondial du café et d’encourager l’augmentation de la demande mondiale de café. Un des objectifs principaux de l’accord est d’encourager les parties contractantes à mettre en place un secteur du café durable sur les plans économique, social et environnemental. L’accord a été signé en 2007 et est entré en vigueur le 2 février 2011 pour une période de dix ans, puis prorogé d’un an (jusqu’au 1er février 2022). Si nécessaire, l’accord peut être prorogé pour une durée maximale de huit ans.

•L’Organisation internationale du café et le Conseil international du café

Conformément à l’article 6 de l’AIC, l’Organisation internationale du café (ci-après l’«OIC» ou l’«Organisation »), créée par l’accord international de 1962 sur le café, assure la mise en œuvre de l’accord et en surveille le fonctionnement. Comme indiqué à l’article 9 de l’AIC, le Conseil international du café (ci-après le «CIC» ou le «Conseil»), en tant qu’autorité suprême de l’Organisation, est chargé d’exercer toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. Le Conseil est composé de tous les membres de l’Organisation (article 8 de l’AIC). En application de l’article 49 de l’AIC, le CIC peut proposer des modifications à apporter à l’accord, qu’il communique à toutes les parties contractantes. L’article 14 de l’AIC prévoit que toutes les décisions du CIC, y compris celles relatives à des modifications de l’accord, sont prises en principe par consensus. En l'absence de consensus, le CIC prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément. Conformément à l’article 12 de l’AIC, les membres du CIC détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre du CIC détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement par le Conseil suivant des critères définis par l’AIC. La répartition des voix détermine également la cotisation de chaque membre (article 20, paragraphe 2, de l’AIC). L’Union est actuellement le premier contributeur de l’OIC.

•La révision de l’accord international sur le café

Une révision partielle de l’AIC, visant à le réformer, est nécessaire et clairement dans l’intérêt de l’Union, l’objectif étant de le mettre davantage en adéquation avec les pratiques que cette dernière encourage dans d’autres organismes internationaux de produit et de tenir compte de l’évolution du marché mondial du café depuis 2007. Ce besoin a régulièrement été mis en avant lors des dernières sessions du CIC, en 2019 et 2020.

En 2019, l’OIC a créé, à la demande du CIC, un groupe de travail chargé de la révision de l’AIC.

Les principales modifications à proposer dans le cadre d’une révision de l’AIC concernent la gouvernance de l’Organisation, un éventuel réexamen du système de vote et de cotisation et la participation du secteur privé et de la société civile aux travaux de l’Organisation.

Il n’est pas prévu que les objectifs généraux de l’accord, tels qu’ils sont définis à l’article 1er de l’AIC, changent.

Les lignes directrices de la Commission relatives aux modifications recommandées figurent en annexe.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ