11. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes NT° C 90/25 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  poids  et dimensions  des  véhicules 
routiers  utilitaires  ainsi  qu'à  certaines  conditions  techniques  complémentaires 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 21 juin  1971) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  son 
article  75, 
vu la directive  du  Conseil,  du  6 février  1970, 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  à la réception  des  véhicules 
à moteur  et de leurs  remorques  (x), 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  les  différences  entre  les  régimes 
actuellement  en vigueur  dans  les États  membres  en 
matière  de poids  et dimensions  des véhicules  routiers 
utilitaires  sont  de nature  à provoquer  des  distorsions 
dans  les conditions  de concurrence  et à entraver  le 
trafic  entre  les États  membres  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire,  dans  le cadre  de la 
politique  commune  des  transports,  de fixer  de façon 
uniforme  les  valeurs  limites  se rapportant  aux 
caractéristiques  de  véhicules  utilitaires,  ainsi  que 
certaines  définitions  techniques  ; 
considérant  que  ces  valeurs  limites  doivent  être  de 
nature  à permettre  l'utilisation  rationnelle  et écono-
mique  des véhicules  routiers  utilitaires,  tout  en tenant 
compte  des exigences  d'entretien  de l'infrastructure  et 
de celles  de la sécurité  et de la régularité  de la 
circulation  ; 
considérant  qu'il  convient  de  tenir  compte  du 
développement  du transport  de grands  containers 
normalisés  ; 
considérant  que  les réglementations  de certains  États 
membres  prévoient  des  conditions  techniques  com-
plémentaires  connexes,  de manière  directe  ou indi-
recte,  aux  valeurs  limites  des poids  et dimensions  des 
véhicules  utilitaires  ; 
considérant  que  le fait  qu'il  puisse  subsister  des 
différences  entre  ces  conditions  techniques  complé-
mentaires  pourrait  réduire  l'efficacité  d'une  uniformi-
sation,  dans  le cadre  communautaire,  des  règles  se 
rapportant  aux  seules  valeurs  limites  des  poids  et 
dimensions  ; 
considérant  qu'il  est  opportun  de parvenir  à une 
harmonisation  de celles  des  conditions  techniques 
complémentaires  qui  sont  particulièrement  impor-
(!) JO  n<> L 42 du 23. 2. 1970. tantes  du point  de vue  de la sécurité  et de la fluidité 
de la circulation  ; 
considérant  qu'un  manque  d'uniformité  d'autres 
dispositions  nationales  se rapportant  aux  mêmes 
matières  que  celles  concernées  par  les préemptions 
qui auront  été harmonisées  ne doit  pas  constituer  un 
obstacle  à la circulation  des véhicules  utilitaires  entre 
les États  membres  ; 
considérant  qu'il  convient  d'éviter,  en  ce  qui 
concerne  les  caractéristiques  de  poids,  que  des 
normes  différentes  soient  applicables  respectivement 
sur les mêmes  territoires  aux  transports  nationaux  et 
aux transports  communautaires,  compte  tenu  de 
l'influence  des  caractéristiques  de poids  sur  la 
productivité  des transports  et, par conséquent,  sur les 
conditions  de concurrence  ; 
considérant  qu'une  différenciation  des délais  d'appli-
cation  des dispositions  communautaires  est nécessaire 
afin de répondre  aux  exigences  d'adaptation  diffé-
rentes  dans  les domaines 
— de l'infrastructure, 
— de la construction  automobile, 
— de l'exploitation  des transports, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
A partir  du 1er  janvier  1974,  les États  membres 
n'admettront  aux  transports  entre  leurs  territoires 
que les véhicules  utilitaires  répondant  aux  conditions 
définies  dans  les articles  2, 3, 4 et 5, sans  préjudice 
des dispositions  prévues  aux  articles  9 et 10. 
A partir  du  1er  janvier  1978,  les  véhicules 
utilitaires  effectuant  des  transports  entre  les États 
membres  devront,  en outre,  répondre  aux  conditions 
définies  à l'article  6, sans  préjudice  des  dispositions 
de l'article  10. 
Article  2 
Les dimensions  des  véhicules  et ensembles  de 
véhicules  couplés  admis  à la circulation  entre  les 
États  membres  ne doivent  pas  dépasser  les valeurs 
suivantes  : 
1. Longueur  maximum  : 
— véhicule  isolé  : 12 m, 
— véhicule  articulé  : 15,50  m, 
— train  routier  : 18 m ; 
2. Largeur  maximum  : 2,50  m ; 
3. Hauteur  maximum  : 4 m. 
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Article  3 
Les poids  des  véhicules  et ensembles  de véhicules 
couplés  admis  à la circulation  entre  les  États 
membres  ne  doivent  pas  dépasser  les  valeurs 
suivantes  : 
1. Poids  par essieu  : 
a) simple  : 11,5  tonnes 
b) double  : valeur  fournie  par  application  de la 
formule 
P = (0,6  x + 0,8)  dans  laquelle 
lm<x<2mx 
étant  la distance  entre  les axes  des essieux. 
En tout  cas,  la pression  exercée  par  les roues 
d'un même  essieu  de la combinaison  ne doit 
pas dépasser  11,5  tonnes. 
2. Poids  total  en charge  : 
a) véhicule  moteur  isolé  : 
— à deux  essieux  : 18 t, 
— à plus  de deux  essieux  : 25 t ; 
b) véhicule  articulé  : 42 t ; 
c) train  routier  : 42 t. 
Pour  tout  train  routier,  le rapport  entre  le poids 
total  effectif  de la remorque  et celui  du véhicule 
moteur  ne doit  pas être  supérieur  à 1,4. 
Dans  tous  les cas,  le rapport  entre  le poids  total 
en charge  et le poids  sur le ou les essieux-moteur 
(poids  adhérent)  ne doit  pas dépasser  3,5. 
Article  4 
La charge  totale  transmise  à la route  par  toutes  les 
roues  dont  les centres  sont  compris  entre  deux  plans 
transversaux,  verticaux,  parallèles,  distants  de 1 m, 
est assimilée  au poids  par essieu  simple. 
La charge  totale  transmise  à la route  par  toutes  les 
roues  d'un  groupe  d'essieux,  la distance  des  axes 
extrêmes  de ce groupe  étant  supérieure  à 1 m et 
inférieure  ou égale  à 2 m, est assimilée  au poids  par 
essieu  double. 
Pour  la détermination  de la distance  entre  essieux,  les 
mesures  doivent  être  effectuées  le véhicule  étant  à 
l'arrêt,  à vide,  en palier  et les roues  étant  orientées 
suivant  l'axe  longitudinal  du véhicule. 
Pour  l'application  des  prescriptions  relatives  aux 
poids  maximums  sur les essieux  simples  ou doubles, 
la charge  transmise  à la chaussée  doit  être  mesurée  le 
véhicule  étant  à l'arrêt,  en palier,  et les roues  étant 
orientées  suivant  l'axe  longitudinal  du véhicule. Article  5 
1. Tout  véhicule  isolé,  articulé  ou train  routier  en 
mouvement  doit  pouvoir  s'inscrire  dans  une  cou-
ronne  circulaire  de rayon  extérieur  de 12 m et de 
rayon  intérieur  de 5,30  m, lorsque  le point  avant  le 
plus extérieur  du véhicule  moteur  parcourt  le cercle 
de rayon  de 12 m. 
2. La  dimension  maximum  du porte-à-faux  arrière 
de tout  véhicule  ne  peut  dépasser  60  °/o de 
l'empattement,  ni excéder  3,50  m. 
Pour  tout  véhicule  articulé,  la distance  mesurée 
horizontalement  entre  l'axe  du pivot  d'attelage  et un 
point  quelconque  de l'avant  de la semi-remorque  ne 
doit pas être  supérieure  à 2,05  m. 
3. Peuvent  déroger  aux  conditions  énoncées  aux 
points  1 et 2 ci-avant,  les véhicules  ayant  été mis  en 
service  pour  la première  fois  avant  le 1er  janvier  1974. 
Article  6 
La puissance  du  véhicule  moteur  ne  peut  être 
inférieure  à 8 CV  par  tonne  de poids  total  autorisé 
du véhicule  moteur  augmenté,  dans  le cas  d'un 
ensemble  de véhicules  couplés,  du poids  total  effectif 
de la remorque. 
Cette  limite  de la puissance  est réduite  à 6 CV  par 
tonne  de poids  total  autorisé  pour  les véhicules  à 
moteur  qui  seront  mis  en service  pour  la première 
fois avant  le 1er  janvier  1978. 
La puissance  à prendre  en considération  est mesurée 
selon  la méthode  de la norme  DIN  ou par  d'autres 
méthodes  dont  les résultats  sont  susceptibles  d'être 
convertis  en valeur  DIN  par  application  de coeffi-
cients  déterminés. 
Cette  puissance  doit  être  contrôlée,  soit  par  un 
laboratoire  agréé,  soit  en présence  d'un  agent  officiel 
qui certifiera  la validité  du contrôle. 
Article  7 
Les véhicules  routiers  utilitaires  répondant,  en trafic 
international  entre  les États  membres,  aux  normes 
définies  aux  articles  précédents  seront  considérés 
comme  conformes  à la législation  nationale  de l'État 
membre  sur  le territoire  duquel  ils circulent,  pour 
toutes  les dispositions  concernant  les matières  visées 
aux articles  précédents  ou toute  autre  disposition 
équivalente. 
Article  8 
A la date  du 1er  janvier  1980  au plus  tard,  les 
dispositions  prévues  aux  articles  2, 3, 4, 5 et 6 seront 
également  applicables  aux  véhicules  utilitaires  effec-
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tuant  des  transports  à l'intérieur  d'un  État  membre, 
sans préjudice  des dispositions  de l'article  10. 
Article  9 
Jusqu'au  31  décembre  1979,  chacun  des  États 
membres,  dont  la réglementation  autorise  des limites 
de poids  supérieures  à celles  prévues  à l'article  3, 
admettra  que  les véhicules  des autres  États  membres, 
en trafic  intérieur  sur  son  territoire,  puissent 
bénéficier,  en ce qui concerne  le poids  total  en charge 
et le poids  par  essieu,  des  conditions  consenties  par 
ses normes  nationales,  sous  réserve  que  ces poids  ne 
dépassent  pas  les limites  maximales  techniquement 
admissibles  pour  ces véhicules. 
•Article  10 
Les dispositions  de la présente  directive  ne sont  pas 
applicables  aux  véhicules  effectuant  des  transports exceptionnels  ni aux  véhicules  affectés  aux transports 
urbains  et suburbains  de voyageurs. 
Article  11 
Les États  membres  prennent  toutes  mesures  en vue 
d'adapter  leurs  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives,  de façon  que  les disposi-
tions  de la présente  directive  puissent  être  effective-
ment  appliquées  aux  dates  prévues. 
Les États  membres  feront  connaître  en temps  utile 
à la Commission  les projets  de dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  qu'ils  se 
proposent  d'adopter  en vue  d'assurer  la mise  en 
œuvre  de la présente  directive. 
Article  12 
La présente  directive  est destinée  à tous  les États 
membres.