Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"(1)

(1999/C 138/08)

Le 23 mars 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Chagas rapporteur général et l'a chargé d'élaborer le présent avis.

Le Comité économique et social a adopté son avis au cours de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars) par 60 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Conseil a adopté des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins à travers le règlement (CE) n° 850/98.

1.2. Ces dispositions prévoyaient l'adoption de mesures complémentaires relatives aux règles applicables à l'utilisation des combinaisons de maillages, au plus tard le 4 mai 1999.

1.3. La proposition de règlement à l'examen modifie sur ces aspects le règlement (CE) n° 850/98, et introduit de nouvelles dispositions en vue de faciliter les contrôles, en rendant obligatoire la tenue d'un journal de bord, concernant ces mesures et les pêcheries transfrontières.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition à l'examen.

2.2. Il souligne que la politique de conservation des ressources de pêche est la condition pour garantir le développement normal des activités de pêche dans un secteur qui se veut rentable et compétitif.

2.3. Les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques doivent, pour être efficaces, être simples, applicables et pouvoir être contrôlées et, si possible, dûment testées avec la participation des professionnels du secteur.

2.4. Le Comité a également recommandé que les mesures techniques de conservation soient basées sur l'évolution scientifique et technologique, raison pour laquelle il a préconisé l'amélioration de la recherche sur les techniques de capture non seulement en vue de mieux connaître le fonctionnement des moyens actuels mais surtout pour étudier les possibilités d'utiliser des engins plus sélectifs qui permettraient d'éviter les rejets à la mer et la capture de juvéniles.

2.5. Il apparaît également que la politique de conservation et de gestion des ressources et l'ensemble des instruments qui la composent n'ont de sens que si les dispositions réglementaires sont respectées, raison pour laquelle il est essentiel d'instaurer un dialogue en ce sens avec les administrations des États membres et les professionnels du secteur. Le contrôle joue dans ce contexte un rôle fondamental et doit être efficace et s'appliquer de manière uniforme dans l'UE.

2.6. En conséquence, le Comité exprime quelques réserves quant à l'applicabilité dans la pratique pour les professionnels pendant l'exercice de l'activité de pêche des dispositions prévues au paragraphe 4, alinéa b) de l'article 4, dont une nouvelle rédaction est maintenant proposée. Cela vaut également pour la faisabilité du contrôle concernant ces mêmes dispositions qui font l'objet de la proposition actuelle.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 11 du 15.1.1999, p. 9.