COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
. C0M(92) 206 final 
Bruxelles, le 11 mai 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les Importations d'appareils récepteurs de radio diffusion 
du type utilisé dans les véhicules automobiles 
originaires de Corée du Sud 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n" 313/92 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations d'appareils 
récepteurs de radio diffusion du type utilisé dans les 
véhicules automobiles originaires de Corée du Sud. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antidumping provisoire sur les importations 
d'appareils récepteurs de radio diffusion du type utilisé 
dans les véhicules automobiles originaires de Corée du Sud 
pour une période supplémentaire de deux mois. 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations d'appareils récepteurs de radio diffusion 
du type utilisé dans les véhicules automobiles 
originaires de Corée du Sud 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1*, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 313/92<2>, la Commission a 
institué un droit ant(dumping provisoire sur les Importations 
d'appareils récepteurs de radio diffusion du type utilisé dans les 
véhicules automobiles originaires de Corée du Sud; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son 
Intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n' L 34 du 11.02.1992, p. 8 
Article premier 
Le droit antldumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n' 313/92 sur les Importations d'appareils récepteurs de radio 
diffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles originaires de 
Corée du Sud est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de 
s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte 
des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à 
l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Consei 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 206 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-219-FR-C 
ISBN 92-77-44277-8 
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