Des consultations ont été menées avec les États membres dans le cadre de réunions du groupe d’experts douaniers «TIR and other UNECE Conventions». D'autres consultations ont eu lieu lors des sessions du groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité de gestion de la convention TIR avec toutes les parties contractantes à la convention TIR. Les parties consultées ont soutenu la modification envisagée.

La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le régime TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire de plus de 50 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la convention TIR sont conformes à la stratégie Europe 2020, étant donné que des procédures efficaces de franchissement des frontières sont essentielles pour l’économie et favorisent la création d’emplois.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

La proposition de modification de l’article 1er, point q), de la convention TIR, qui porte sur la définition de la notion d'«association garante», repose sur une proposition de la Fédération de Russie de supprimer les termes «autorités douanières». Comme la Fédération de Russie l'a expliqué, en raison de particularités relatives aux missions et à la structure de l'administration publique, il est possible que l’autorité compétente en matière d'autorisation des associations garantes ne soit pas toujours l’administration douanière. La proposition aurait donc pour effet d’élargir le champ d’application de la disposition et de fournir la flexibilité jugée nécessaire compte tenu de la diversité des modalités administratives établies par les parties contractantes. Plusieurs parties contractantes, y compris l’Union européenne, ont exprimé la crainte qu’en raison d’exigences de la législation nationale ou internationale, il soit nécessaire de maintenir le terme «autorités douanières». Dans un esprit de compromis, et afin de répondre aux exigences juridiques d'autres parties contractantes, le comité de gestion de la convention TIR a convenu de ne pas supprimer le terme «autorités douanières», mais d’ajouter la mention «ou d'autres autorités compétentes».

La Fédération de Russie a proposé au comité de gestion de la convention TIR de préciser quelle frontière (douanière ou d'État) est visée à l’article 2 de la convention TIR. Selon la Fédération de Russie, le texte actuel conduit à des interprétations divergentes et à des pratiques différentes en ce qui concerne la définition de la possibilité de transporter des marchandises sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de l’union douanière. La proposition de modification de l’article 2 de la convention TIR permettrait de préciser que le terme «frontière» désigne une frontière douanière. L’Union européenne a désigné son territoire douanier comme un seul territoire aux fins des règles régissant l’utilisation du régime TIR. Le fait que l’Union européenne constitue un marché unique sans frontières intérieures exclut la possibilité d’utiliser les carnets TIR pour les transports intérieurs. La proposition de modification de l’article 2 de la convention TIR ne changerait rien à l’application de la procédure TIR dans l’Union, étant donné que, pour l’Union européenne, le terme «frontière douanière» signifie la frontière extérieure de l’Union.

Les propositions de modification de l’article 3, point b), de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe 9, deuxième partie, de la convention TIR visant à remplacer le terme «agréée[s]» par «autorisée[s]», et de modification de l’annexe 9, première partie, point 7, de la convention TIR visant à remplacer les mots «Parties contractantes souhaiteraient» par «chaque Partie contractante souhaiterait» sont des modifications d’ordre rédactionnel qui permettraient d’harmoniser la terminologie de la convention TIR.

La proposition de modification de l’article 11, paragraphe 3, de la convention TIR permettrait d'avancer la date à laquelle les autorités douanières peuvent au plus tôt adresser à l’association garante une demande de paiement de la somme visée à l’article 8, paragraphe 1, de la convention TIR. La proposition de ramener le délai de trois à un mois n’empêcherait pas l’administration douanière de soumettre ses demandes à une date ultérieure, étant donné que celle-ci demande en principe d’abord le paiement à une personne directement redevable. Cela laisserait suffisamment de temps à l’association garante pour fonctionner efficacement une fois qu'elle aurait été informée que l’opération TIR n’a pas été apurée conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la convention TIR.

La proposition de modification de l’article 38 de la convention TIR permettrait d’étendre le droit des parties contractantes d’exclure des titulaires de carnets TIR, afin de couvrir les cas d’infractions répétées aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises. Elle habiliterait également sans équivoque les parties contractantes à évaluer si une infraction douanière est suffisamment grave pour constituer un motif d’exclusion. La deuxième modification ne change rien à la teneur de cet article, étant donné qu’une telle compétence existe déjà, mais elle permettrait de garantir qu’il n’y a pas d’ambiguïté d’interprétation en ce qui concerne le mandat dans les processus législatifs nationaux de certaines parties contractantes, et notamment de la Fédération de Russie, qui l'a proposée, ainsi que de clarifier le texte actuel de l’article.

Conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention TIR, chaque partie contractante déterminera la somme maximale, par carnet TIR, qui peut être exigée de l’association garante. La note explicative relative à cet article indique qu'il est recommandé aux parties contractantes de ne pas dépasser la somme de 50 000 USD. Depuis 2003, le montant maximal que les associations garantes dans l'Union européenne sont tenues de payer dans le cas où leur responsabilité est engagée est exprimé en euros et est fixé à 60 000 EUR par carnet TIR. À la suite de l'annonce de l’IRU selon laquelle son assureur mondial a relevé, pour toutes les parties contractantes de la convention TIR, le montant de la garantie couverte à 100 000 EUR par carnet TIR, le comité de gestion de la convention TIR a proposé d’adapter le texte de la convention TIR. Par conséquent, la note explicative relative à l’article 8, paragraphe 3, de la convention TIR devrait être modifiée.

Les propositions relatives à la modification de l’annexe 8, article 1er bis, de la convention TIR au moyen de nouveaux paragraphes 4 à 6 et à la modification de l’annexe 9, troisième partie, point 2, de la convention TIR au moyen de nouveaux points o), p) et q), visent à accroître la transparence des questions financières liées au fonctionnement d’une organisation internationale au sens de l’article 6 de la convention TIR, cette organisation étant autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces du système de garantie international (IRU). La modification de l’annexe 9 de la convention TIR introduirait de nouvelles règles sur les exigences en matière d’audit ainsi que les conditions et exigences applicables à une organisation internationale autorisée, dans l'objectif de garantir la transparence et la bonne gouvernance des dossiers et des comptes en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement d’un système de garantie international et l’impression et la distribution des carnets TIR. Les nouveaux paragraphes de l’annexe 8, article 1erbis, de la convention TIR permettraient d’établir une exigence imposant au comité de gestion de la convention TIR d’examiner et, si nécessaire, de vérifier de manière plus approfondie les états financiers annuels et rapports d’audit soumis par l’organisation internationale conformément aux obligations au titre de l’annexe 9, troisième partie, de la convention TIR. Le comité de gestion aurait également le droit, si une évaluation des risques le justifie, de demander que des examens complémentaires soient effectués. Une proposition de nouvelle note explicative relative à l’annexe 8, article 1er bis, paragraphe 6, de la convention TIR permettrait de préciser de quelle manière les examens complémentaires doivent être effectués. Au cours des discussions au sein du groupe de travail chargé des problèmes douaniers intéressant les transports, les propositions de modification de l’annexe 9, troisième partie, de la convention TIR ont été examinées avec l’IRU, qui a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’idée d’inclure davantage d'exigences en matière de transparence dans la convention TIR et qu’elle était pleinement disposée à respecter les nouvelles exigences. Le secrétariat TIR, mandaté par la Commission de contrôle TIR, a consulté le Bureau des services de contrôle interne des Nations unies (BSCI), en ce qui concerne les points o), p) et q) de l’annexe 9, troisième partie, point 2, de la convention TIR. Le BSCI a fait savoir qu’il n’était pas disponible pour exercer la fonction d'auditeur régulier de l’IRU en tant qu’organisation internationale autorisée, mais qu’il sélectionne ses contrôles sur la base d’une analyse des risques.

La proposition visant à modifier l’annexe 9, première partie, sous-titre, et l’annexe 9, première partie, point 1, de la convention TIR en ajoutant le mot «minimales» permettrait d’assurer la cohérence linguistique dans l’utilisation des expressions «conditions et prescriptions» et «conditions et prescriptions minimales» qui apparaissent principalement à l’article 6 et à l’annexe 9 de la convention TIR sans modifications importantes du texte de la convention TIR.

2017/0182 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR («convention TIR») du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) nº 2112/78 du Conseil et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983.

(2)Une version consolidée de la convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision 2009/477/CE du Conseil, en vertu de laquelle les modifications qui seraient apportées à la convention à l'avenir sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de leur date d’entrée en vigueur.