COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 505 final 
Bruxel!es, le 9 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance communautaire des 
importations de certains produits agricoles originaires 
de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, 
de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban 
soumis à des quantités de référence 
(1992) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté 
économique européenne d'une part et Chypre, l'Egypte, la Jordanie, 
Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte, le Maroc et le Liban d'autre 
part prévoient, pour certains produits agricoles, originaires 
desdits pays, une réduction progressive des droits de douane 
applicables, dans le cadre de quantités de référence. 
2. Les droits de douane applicables aux produits en question sont 
supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes 
rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243, et 268 de l'acte 
d'adhésion. 
3. Par règlement (CEE) n' .../91 du Conseil du 1991 modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, la Tunisie, 
la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en 
tranches égales de 3 ou 5 % par an des volumes de ces quantités de 
référence à partir du 1er janvier 1992. 
Pour l'année 1992 leurs volumes respectifs s'élèvent donc aux 
niveaux indiqués à l'annexe. 
4. L'exécution de ce règlement n'implique pas l'adoption d'autres 
règles communes que celles actuellement appliquées par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le domaine des 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Etant donné 
que, dans la plupart des cas, la période d'ouverture des quantités 
de référence est inférieure à l'année civile, les services 
compétents de la Commission chargés d'examiner la possibilité de 
placer un produit sous contingent tarifaire, en application des 
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 451/90 du Conseil, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour 
cet examen auprès de l'Office statistique des Communautés 
européennes. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
M 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N" .../91 DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de 
certains produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du 
Liban, soumis à des quantités de référence (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération 
entre la Communauté économique européenne, d'une part et Chypre (1), 
l'Egypte (2), la Jordanie (3), Israël (4) la Tunisie (5), la Syrie (6), 
Malte (7), le Maroc (8) et le Liban (9), d'autre part, ont été conclus; 
que ces protocoles prévoient pour certains produits agricoles, couverts 
par lesdits accords respectifs et originaires de ces pays, une 
réduction progressive des droits de douane, applicables dans le cadre 
de quantités de références et d'une surveillance communautaire dans des 
calendriers préétablis; 
considérant que le règlement (CEE) n" 451/89 du Conseil, du 20 février 
1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles 
originaires de divers pays tiers méditerranéens (10) a déterminé la 
procédure de surveillance en question, 
Considérant que par le règlement (CEE) n* .../91 du Conseil du .../91 
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de 
certains produits agricoles originaires de l'Algérie, Chypre, l'Egypte, 
la Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie et la Tunisie 
(11), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en 
tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er janvier 1992 des 
volumes de ces quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour 
l'année 1992 aux niveaux indiqués à l'annexe; 
"? -
(1) JO n" L 393 du 31.12.1987. p. 2 
(2) JO n* L 297 du 21.10.1987. p. 19 
(3) JO n* L 297 du 21.10.1987, p. 19 
(4) JO n* L 327 du 30.11.1988. p. 36 
(5) JO n* L 297 du 21.10.1987. p. 36 
(6) JO n* L 327 du 30.11.1988, p. 58 
(7) JO n* L 81 du 23.3.1989, p- 1 
(8) JO n* L 224 du 13.8.1988. p. 18 
(9) JO n' L 297 du 21.10.1987, p. 28 
(10) JO n* L 52 du 214.2.1989. p. 7 
(11) JO n* L du p 
- h-
considérant que, afin de permettre aux services compétents 
de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour 
chacun des produits agricoles concernés et de procéder 
éventuellement à l'application de la procédure prévue à 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 451/89, ces 
produits sont soumis à un système de surveillance statisti­
que; 
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des 
importations des produits en question sur les quantités de 
référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits 
seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir en 1992 Les 
quantités de référence pour les produits figurant à 
l'annexe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les importations dans la Communauté, en 1992, de 
certains produits originaires de Chypre, 
d'Éevpte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc, 
et du Liban sont soumises à des quantités de référence à ^ 
l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance 
statistique. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leur 
numéro d'ordre, leur code NC, leur code Tarie et les volumes 
et calendriers d'application des quantités de référence sont 
indiqués dans le tableau figurant à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées par les États membres au fur et à mesure que les 
produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un 
certificat de circulation des marchandises conforme aux 
règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion 
de produits originaires annexé a chacun des accords de 
coopération entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, 
d'autre part. 
Lorsque le certificat de circulation des marchandises est 
produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence 
correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration 
de mise en libre pratique. 
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au 
niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au premier alinéa et 
communiquées à l'Office statistique des Communautés euro­
péennes, en application des règlements (CEE) n° 2658/ 
87 ( 1) et (CEE) n° 1736/75 (2). 
Article 2 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
('') JOn° L256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
( 2, JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
-7-
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier . 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Numéro 
d'ordre ANNEXE é; 
CodcNC Code 
Tarie Désignation des marchandises (a) Calendrier Origine - en tonnes -
Quantité 
de référence 
(en tonnes) 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
18.0010 ex 0701 90 51 0701 90 51 * 10 
0701 90 51*20 Pommes de terre de primeurs 1. 1.-31. 3. Tunisie 2.678 
18.0015 
18.0030 0701 90 51 
ex 0701 90 59 0701 90 59 MO Pommes de terre de primeurs 1. 1 
16. 5. 15. 5. 
31. 5. 
ex 0703 20 00 0703 20 00 * 10 
0703 20 00 * 20 
0703 20 00 * 30 Aulx 1. 2.-31. 5. Malte 
Egypte 3-090 
1.680 
18.0040 ex 0707 00 11 0707 00 11*12 Concombres, dont la longueur 
n'excède pas 15 centimètres 1. 1. 
1. 1. 
1. 1. 28. 2. 
•28. 2. 
28. 2. Egypte 
Jordanie 
Malte 105 
105 
52 
18.0050 ex 0709 10 00 0709 10 00*10 
0709 10 00*20 Artichauts 1. 10. 
1.-J0. 31. 12. 
31. 12. Egypte 
Chypre 105 
105 
18.0060 ex 0709 30 00 0709 30 00 * 20 
070930 00 * 30 Aubergines 15. 1.-30. 4. Israël 1-260 
18.0070 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1. 1.-31.12. Maroc 1-050 
18.0080 0712 20 00 Oignons secs 1. 1.-31.12. Syrie 735 
18.0090 
18.0100 
18.0MO ex 0712 90 90 0712 90 90*20 Aulx déshydratés 1. 1.-31.12. Egypte 1-050 
0713 10 
0713 10 S} Pois, destinés à l'ensemence­
ment 1. 1.-31.12. Maroc 420 
0713 
0713 
0713 
0713 
0713 
0713 
0713 
0713 
0713 10 90 
20 90 
31 90 
32 90 
33 90 
39 90 
AO 90 
50 90 
90 90 Légumes à cosse secs 1.1 -31.12 Liban 2.310 
18.0120 0804 40 10 
0804 40 90 Avocats 1. 1.-31.12. Israël 32.550 
18.0130 ex 0806 10 15 0806 10 15*50 
080610 15*60 
0806 10 15*70 
0806 10 15*80 
0806 10 15*91 Raisins frais de table 1. 2.-30. 6. Israël 1.995 
18.0140 
18.0150 ex 0807 10 90 0807 10 90 * 13 
0807 10 90*33 Melons dont le pois n'excède pas 
600 grammes 1. 1.-31. 3. 
1. 1.-31. 3. Egypte 
Jordanie 
ex 0810 90 10 0810 90 10*10 Kiwis (Actinidia chinensis 
Planch.) 1. 1.-30. 4. 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-30. 4. Israël 
Chypre 
Maroc 105 
105 
~ZTDT~ 
210 
210 
18.0160 e* 0812 90 90 
2008 30 51 
2008 30 71 0812 90 90*1 
0812 9ojqm 
18.0220 ' ex 2008'30 91 
I ex 20Ù8 30 91 
i ex 2008 30 91 20083079*10" 
20083079*20" 
2ÔÔSCr?î"*^ 
13 
19" 
91' 
92" Agrunes finement broyés 1.1 -31-12 Israël 1-155 
Segnents de pamplrnoussef 1 -1 --31.12 
et de pomelos 
Abricots 
Pamplemousses et pomelos 
Oranges et ci thons. 
f i nement broyés 
Segments de pamplemousses 
et de pomelos 
Pamplemousses et pomelo 
Pulpes d'agrumes 
Agrumes finement broyés 1. 1.-3I. 12. 
1-1 -31.1i 
1.1. -31 -12 Israël 
Maroc 
Israël 14385 
"5V6T5" 
27Ï0Ô 
AS rael 
4-3.045 
-H-
(1) 
18.0230 
18.0240 
18.0245 (2) 
ex 2008 50 99 
ex 2008 70 99 
2009 20 11 
2009 20 19 
2009 20 99 
2009 20 99 G) 
2008 50 99*10 
2008 70 99 * 10 
/ (4) 
Moitiés d'abricots et moitiés de 
pêches (y compris les brugnons et 
les nectarines) 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos 
Jus de pamplemousses et de 
pomelos (5) 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. (6) 
Maroc 
Israël 
Maroc C7) 
6-300 
30:135 
840 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une 
valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un -ex* figure devant le code NC, le régime 
préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 
-10 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant établissement d'une surveillance communautaire pour 
certains produits agricoles afin de permettre à la Commission 
l'application des mesures prévues par l'article premier des 
protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays 
méditerranéens susmentionnés. 
4. Objectif : Mise en place d'une surveillance communautaire pour 
certains produits agricoles afin de permettre à la Commission 
l'application des mesures prévues par l'article premier des 
protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays 
méditerranéens susmentionnés. 
5. L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des 
pertes de recettes supplémentaires. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 505 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-91-553-FR-C 
ISBN 92-77-78360-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg