ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 397 
 
 
 
Vol. 1985/0 151 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 397 final 
Bruxelles, le 16 juillet 1985
C O M (85) 397 fin a l

Communication de L a  Commission au ConseiL
MODIFICATION D E  LA DECISION NO. 234/84/CECA
E n vertu de L 'a rtic le  14 de L a  décision 234/84/CECA L a  Commission  
a L a  p o s sib ilité  d'accorder des adaptations de quotas et/où  
des pertes de quotas„pouvant être Livrés sur Le Marché com m un  
Lorsque ces entreprises rencontrent des difficuLtés exceptionneLLe  
du f a it  de L'importance des taux d'abattement trim e strie l  
prévus pour certaines catégories de produit du système de  
quotas. Le niveau de ces adaptations est Limité par Les  
critères prévus à l'a r tic le  14.
IL s'est avéré que ces adaptations ne permettent pas dans tous  
Les cas de te n ir compte de La situation p a rticu liè re  des entre­
prises bénéficiaires et d'accorder des adaptations suffissantes  
à ces entreprises. IL est apparu à L a Commission qu'une telLe  
situation particuLière exigeant q u 'il y soit rémédié se  
rencontre sous Les conditions suivantes:
-  IL s 'a g it de L'unique producteur sidérurgique du pays de  
sorte que L'approvisionnement de celui-ci en produits  
sidérurgiques dépend m êm e dans un Marché com m un pour une  
Large part de cette entreprise.La sécurité de L'approvisionne­
ment du pays de L a Communauté en ce qui concerne Les produits  
sidérurgiques est un aspect dont i l  faut te n ir compte  
Lorsqu'on apprécie La question de savoir s 'iL  convient  
d'accorder à une entreprise Les quotas supplémentaires  
nécessaires pour garantir son existence;
-  Ce producteur sidérurgique rencontre des difficuLtés  
exceptionnelLes au sens de l'a r t ic le  14; toutefois, Les  
adaptations accordées sur La base de cette disposition
ne suffisent pas pour surmonter Les difficuLtés de L'entreprise
-  L'entreprise elLe-même ne reçoit pas d'aide en vue de
couvrir des pertes d'exploitation --comme prévu à L 'a rtic le  14

et iL ne reçoit pas non plus d'aide en vertu de L a  
décision n° 1018/85/CECA; mais sa compétitivité est mise  
en question par Les aides additionneLLes qui peuvent être  
accordées aux entreprises concurrentes sur La base de L a  
décision n° 1018/85/CECA.
La Commission se propose par conséquent d'incLure un nouvel.  
articLe 14D dans L a décision 234/84/CECA qui Lui donne L a  
possibiLité d'accorder à une entreprise
-  qui est L'unique entreprise du pays où e lle  est implantée
-  qui rencontre des d iffic u lté s  exceptionnelles après avoir  
bénéficiée d'adaptations en vertu de l'a r tic le  14
-  qui ne reçoit pas d'aide supplémentaire sur L a base de  
L a  décision n° 1018/85/CECA.
une adaptation supplémentaire jusqu'à 25.000 tonnes par trimestre  
au m axim um  à condition que ces tro is critères soient remplis.
Sur L a  base de L'articLe 58 du Traité C E C A  i l  est demandé  
au Conseil de donner son avis conforme à cette modification.