[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 865 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)

1. INTRODUCTION

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)[1] est responsable de l'enregistrement des marques communautaires et des dessins ou modèles communautaires. L'OHMI est devenu opérationnel en 1996 et, depuis cette date, plus de 200.000 sociétés du monde entier se sont adressées à l'Office, situé à Alicante, pour obtenir une protection juridique de leurs marques et dessins/modèles dans l'ensemble de l'UE.

La présente communication a pour objet la gestion à long terme du financement de l'OHMI. En sa qualité d'organisme autofinancé de l'UE doté d'un budget indépendant du budget communautaire, l'OHMI est tenu d'assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses de son budget. Celui-ci a pour ressource principale les taxes acquittées par les entreprises recourant à ses services et dont la Commission fixe le niveau par le biais de règlements d'application.

L'activité de l'OHMI engendre d'abondantes réserves de trésorerie pour de multiples raisons, en particulier la croissance constante des demandes d'enregistrement de marques et de dessins/modèles, les gains de productivité réalisés et la plus grande efficacité de l'Office, ainsi que le développement du commerce électronique. Malgré les récentes réductions des taxes, ces réserves de trésorerie devraient continuer à croître au cours des prochaines années. A la fin de 2005, les réserves de trésorerie cumulées ont dépassé les 130 millions d'euros et elles pourraient facilement atteindre les 375 millions d'euros à la fin de 2010.

Cet excédent budgétaire annuel, qui induit structurellement chaque année un gonflement des réserves de trésorerie cumulées, n'est pas acceptable à long terme. La Commission se doit de prendre des mesures si les recettes continuent à dépasser systématiquement les ressources financières dont a besoin l'Office pour s'acquitter de ses missions, afin d'empêcher que ces réserves disproportionnées ne revêtent un caractère structurel. La présente communication contient une suggestion concrète qui vise à garantir pour l'avenir un équilibre raisonnable du budget, quelles que soient les circonstances financières. Il s'agirait en l'espèce d'instituer une révision régulière et automatique du niveau des taxes, aussi bien en cas d'excédent budgétaire que de difficultés budgétaires.

Pour la Commission, il est maintenant opportun d'envisager une approche structurelle de la gestion financière de l'OHMI. L'Office, qui fonctionne depuis plus de dix ans, a relevé avec succès un certain nombre de défis majeurs, comme l'introduction du formulaire électronique, l'élargissement à dix nouveaux États membres en 2004 ou la première série de renouvellements de l'enregistrement de marques communautaires, en 2005. Le moment est maintenant venu de stabiliser ses pratiques budgétaires.

2. LA PERFORMANCE DE L'OHMI

L'OHMI a été institué par le règlement sur la marque communautaire de 1994. Une marque communautaire est un titre de propriété industrielle qui donne à son titulaire un droit valable sur la totalité du territoire de l'UE. Depuis qu'il a commencé à instruire des demandes d'enregistrement de marques en 1996, plus de 330.000 marques ont été enregistrées. En 2002, le Conseil a adopté le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, créant ainsi sur l'ensemble de l'UE un système de protection des dessins ou modèles (enregistrés et non enregistrés). L'enregistrement des dessins/modèles communautaires a débuté en 2003 et plus de 180.000 d'entre eux ont été enregistrés à ce jour.

Ces chiffres dépassent les plus optimistes des prévisions qui avaient été réalisées au moment de l'adoption des règlements pertinents par le Conseil des ministres. Ils prouvent la valeur qu'accordent les entreprises à des droits de la propriété intellectuelle garantissant une protection sur tout le territoire de l'Union européenne et démontrent l'efficacité dont a su faire preuve l'Office dans la gestion du système. Cette protection unitaire constitue un des piliers de la stratégie plus vaste en matière de propriété intellectuelle que l'UE met en œuvre et qui est au cœur même de son agenda de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi.

Les marques, dessins et modèles sont, dans le marché intérieur, des outils de commercialisation essentiels des entreprises modernes. Les entreprises de l'Union et d'ailleurs peuvent maintenant compter sur une organisation efficace, capable de leur fournir rapidement une protection robuste couvrant certains de leurs actifs les plus précieux. Dans un monde de consommateurs de plus en plus exigeants, la création d'une image de marque s'appuyant sur l'enregistrement de marques et dessins/modèles peut apporter aux entreprises de toutes tailles un sérieux soutien dans leurs efforts d'innovation et de conquête de nouveaux marchés.

Le succès inattendu de l'OHMI et le nombre sans cesse croissant de demandes que doivent traiter ses services ont rudement mis à l'épreuve le système qu'i avait mis en place. L'Office est néanmoins parvenu à améliorer considérablement ses prestations au cours des dernières années, après s'être fixé des objectifs ambitieux en matière de service rendu et de gestion de la qualité de ses opérations. Il a mis en œuvre un programme qui vise à accroître la productivité et l'efficience moyennant une simplification des procédures, une rationalisation des méthodes de travail, une réduction des pesanteurs bureaucratiques, l'application d'une gestion financière rigoureuse et l'introduction des outils et des ressources les plus avancés dans le domaine des technologies de l'information.

Dans la procédure de dépôt des demandes, une étape majeure a été franchie en 2002 avec l'introduction du formulaire électronique. Depuis les réductions de taxe consenties en 2005, les utilisateurs peuvent obtenir des rabais considérables s'ils transmettent leurs demandes de dépôt ou de renouvellement par voie électronique. Le commerce électronique a des retombées financières positives pour les usagers et il permet des améliorations qualitatives, par exemple une meilleure saisie des données, qui bénéficient finalement aussi aux usagers. L'importance croissante prise par le commerce électronique dans l'activité de l'Office doit être saluée.

Le 1er octobre 2004, la CE a adhéré au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Ce protocole offre aux entreprises une procédure simplifiée pour demander des droits de marque couvrant 67 pays en plus de la Communauté européenne moyennant le dépôt à l'Office d'une seule demande internationale. La Communauté prépare actuellement son adhésion à l'acte de Genève dans le cadre d'un exercice similaire concernant cette fois l'enregistrement international des dessins et modèles.

En 2005, la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux des États membres s'est intensifiée. L'OHMI a décidé de consacrer des ressources accrues au financement de partenariats et de projets conjoints avec les offices nationaux. L'Office leur verse une compensation pour les contributions et les services qu'ils fournissent en lien avec le fonctionnement du système de la marque communautaire. Il est espéré que ce partenariat bénéficiera aux utilisateurs des systèmes de marques et de dessins et modèles, tant communautaire que nationaux.

Les utilisateurs évaluent positivement le travail global de l'OHMI. Cette appréciation favorable des usagers a été confirmée par une vaste enquête de satisfaction réalisée auprès d'eux par une société spécialisée indépendante. Les particuliers et les sociétés qui avaient utilisé directement les systèmes de marque communautaire et/ou de dessins ou de modèles communautaires entre janvier 2004 et juin 2005 ont fait l'objet d'un sondage approfondi. Les résultats complets ont été publiés en mars 2006.[2] Ils attestent du bon niveau global de satisfaction, tant de la part des agents que des titulaires de DPI, même si l'enquête a aussi mis en lumière plusieurs domaines où des améliorations peuvent être apportées. L'Office prend ces questions très au sérieux et continue à investir pour améliorer ses prestations.[3]

3. LE DEVELOPPEMENT DES FINANCES DE L'OHMI

3.1. Le budget et la structure des taxes de l'OHMI

Les recettes de l'OHMI proviennent pour l'essentiel des taxes que doivent verser les usagers pour faire enregistrer des marques ou des dessins/modèles. Le règlement sur la marque communautaire stipule clairement l'obligation d'équilibrer recettes et dépenses dans le budget.[4] En d'autres termes, l'OHMI jouit de l'autonomie budgétaire dans la mesure où il n'a pas besoin de subventions de la Communauté pour équilibrer son budget.

Les taxes réclamées par l'OHMI aux utilisateurs du système ont été instituées par deux règlements d'application adoptés par la Commission, le règlement sur la marque communautaire et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Ces taxes comprennent des taxes de dépôt de demande, d'enregistrement et de renouvellement payées par le propriétaire de la marque/dessin ou modèle, la taxe d'opposition (uniquement pour les marques) ou la taxe d'annulation acquittée par un tiers déposant une demande d'opposition ou en nullité et la taxe de recours payée par la partie faisant appel contre une décision de l'OHMI auprès des chambres de recours. Toutefois, environ 90% du revenu de l'OHMI provient de trois de ces taxes seulement, à savoir les taxes prélevées pour le dépôt d'une demande de marque communautaire, pour son enregistrement ou pour son renouvellement. En vertu de l'article 132, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire, le montant de ces taxes relatives à la marque communautaire doit être fixé de telle façon que les recettes afférentes permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office.

Au cours des toutes premières années d'activité de l'Office, la priorité en matière de dépense a été donnée aux investissements dans l'infrastructure et au recrutement d'un personnel suffisant pour traiter un nombre de demandes supérieur aux prévisions. Les recettes ont connu une croissance rapide jusqu'en 2000 puis, après deux années de baisse, elles sont à nouveau repris leur courbe ascendante.

À la fin de 2004, l'OHMI avait accumulé d'importantes réserves de trésorerie, d'environ 105 millions d'euros si on les mesure en déduisant des actifs à court terme les passifs à court terme, et les projections montraient que ces excédents annuels se maintiendraient à l'avenir[5]. C'est la raison pour laquelle le niveau de plusieurs taxes a été réduit d'environ 20% en 2005, lors de la première révision du système des taxes sur la marque communautaire qui ait été entreprise depuis la création de l'Office.[6]

3.2. Évolutions récentes ayant un impact sur le budget de l'OHMI

La réforme des taxes sur les marques est entrée en application en octobre 2005. Ses principales caractéristiques sont les suivantes: réduction des taxes de dépôt des demandes et d'enregistrement, introduction d'une remise en cas d'utilisation des formulaires électroniques, et réduction des taxes de renouvellement. Il avait été estimé que ces réductions de taxes permettraient aux entreprises d'économiser chaque année un montant compris entre 37 et 40 millions d'euros, mais les économies réalisées ont en fait été largement supérieures à ces chiffres. Pour la seule année 2006, on prévoit qu'elles s'élèveront à environ 55 millions d'euros en raison des réductions de taxes.[7]

En outre, deux autres développements récents ont eu une incidence sur le budget de l'OHMI. En premier lieu, le nombre des demandes et des renouvellements est supérieur aux prévisions initiales, reflétant en cela une tendance observable presque partout dans le monde. En second lieu, 2005 a été la première année complète au cours de laquelle des demandes ont été transmises par le truchement de l'OMPI en vertu du protocole de Madrid. Au titre de ces demandes internationales relevant du protocole de Madrid, l'OHMI a encaissé sur l'exercice 2005 environ 9 millions d'euros de liquidités.

Les premières expériences de la réforme des taxes montrent que ces modifications du niveau es taxes ont certainement eu un effet modérateur sur les recettes. Mais il n'en reste pas moins que malgré ces réductions, les réserves de trésorerie vont encore augmenter en 2006, et viendront grossir les réserves cumulées. Pour le seul exercice 2005, l'excédent s'est élevé à 41,5 millions d'euros pour un budget total de 162,8 millions. Le total des réserves de trésorerie a atteint 132 millions d'euros à la fin de 2005. En ce qui concerne l'exercice budgétaire 2006, les estimations tablent sur un excédent de 50 millions d'euros pour des recettes s'élevant au total à 179 millions d'euros.[8] Le déséquilibre du budget reste donc évident et une nouvelle action correctrice est souhaitable.

Il faut enfin relever que le nombre croissant d'enregistrements de dessins ou modèles contribue lui aussi au gonflement des réserves de trésorerie, même si c'est dans une mesure moindre. En 2005, les recettes provenant des dessins/modèles ont constitué moins de 10% des recettes résultant de la taxation de la marque communautaire.

3.3. Scénarios budgétaires pour l'avenir

Il est estimé qu'à politique de taxation constante, les déséquilibres du budget ne pourront que s'aggraver à l'avenir. Dans tous les scénarios crédibles envisagés, les réserves de trésorerie cumulées continuent à augmenter.

Les demandes de marque communautaire représentent, et de loin, le principal déterminant de la hausse des recettes futures. L'annexe présente les calculs liés à plusieurs scénarios. Les estimations sont basées sur un scénario "bas", avec un nombre annuel de demandes de marque communautaire de 60.000, un scénario "moyen", avec 75.000 demandes, et un scénario "haut", avec 90.000 demandes.

Selon les estimations fondées sur le scénario le plus réaliste, à savoir les 75.000 demandes annuelles du scénario moyen, et sur l'hypothèse d'un taux de renouvellement constant de 60%, les recettes totales atteindraient pratiquement 200 millions d'euros en 2010 et plus de 230 millions en 2016. Il en résulterait un fort gonflement des réserves de trésorerie cumulées, qui atteindraient les montants impressionnants, de l'ordre de 375 millions d'euros fin 2010 et de quasiment 700 millions fin 2016.

Même en retenant le scénario "bas", de seulement 60.000 demandes annuelles de marque communautaire (l'Office en a en fait reçu 64.000 en 2005), les réserves de trésorerie structurelles dépasseraient les 300 millions d'euros en 2010. Les résultats sont sensiblement les mêmes si l'on prend une estimation plus modérée - 40% au lieu de 60% - du taux de renouvellement (qui est, sur 2006, de l'ordre de 63%), hypothèse dans laquelle les réserves de trésorerie dépassent les 330 millions d'euros à l'horizon 2010.

Les deux graphiques qui suivent montrent l'évolution estimée des réserves de trésorerie cumulées sur la période 2006-2016, dans le prolongement de leur évolution effective sur la période 2000-2005 (tous les chiffres sont donnés en millions d'euros et basés sur un taux de renouvellement de 60%).

Excédent cumulé total | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Exercice | |2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 |2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 |2014 |2015 |2016 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Excédent cumulé | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Scénario bas | | | | | | | |204 |235 |272 |314 |349 |375 |407 |438 |468 |526 | | | Scénario moyen | 52 |53 |57 |71 |90 |132 |182 |221 |278 |349 |425 |497 |558 |625 |691 |757 |850 | | | Scénario haut | | | | | | | |262 |319 |390 |466 |538 |599 |666 |732 |798 |891 | |

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4. UNE SOLUTION STRUCTURELLE GARANTISSANT L'ÉQUILIBRE DU BUDGET

4.1. Un système d'enregistrement des marques de haute qualité pour l'Europe

Comme on l'a souligné, cette augmentation annuelle constante de l'excédent déséquilibre le budget de l'OHMI, ce qui enfreint le principe inscrit à l'article 139, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire, qui stipule que le montant des taxes doit être fixé à un niveau permettant aux recettes d'équilibrer le budget. La Commission est d'avis qu'il convient d'apporter une solution structurelle à ce problème, selon une approche qui devra néanmoins être pleinement compatible avec la fourniture de prestations de premier ordre par l'Office.

À titre de remarque préliminaire, il faut signaler que l'OHMI gère son budget conformément à des principes budgétaires et comptables sains et que cette gestion est soumise au contrôle du comité budgétaire de l'OHMI et de la Cour des comptes. Ces principes comprennent en particulier le principe de prudence (les profits ne sont comptabilisés que lorsqu'ils sont réalisés, en fin d'exercice, alors que les risques prévisibles et les engagements conditionnels le sont dès qu'ils apparaissent), le principe de saine gestion financière et le principe de transparence. Il est important de souligner que les réserves de trésorerie sont calculées et gérées sur la base des mêmes principes, et que l'OHMI établit aussi ses estimations des évolutions futures d'une manière prudente et responsable.

La Commission considère qu'une partie des réserves de trésorerie pourrait être affectée au financement de mesures visant à répondre aux défis auxquels l'OHMI est confronté sur le plan opérationnel. Même si la récente enquête de satisfaction auprès des usagers a confirmé leur jugement positif sur la prestation globale de l'OHMI, la Commission constate néanmoins que des progrès sont encore nécessaires. Les initiatives de l'Office visant à améliorer ses performances dans certains des domaines mentionnés dans l'enquête doivent donc être saluées. Cela devrait mener à plus grand degré de clarté, de cohérence et d'achèvement dans les décisions prises à Alicante, à une simplification des procédures administratives et à une plus grande rapidité de traitement dans des domaines clés de l'activité de l'Office. Toutes ces améliorations qualitatives exigeront très probablement un effort financier accru.

De plus, la Commission souhaite souligner l'importance que revêtent les liens de partenariat entre l'OHMI et les offices nationaux pour ce qui est de l'efficacité du fonctionnement et de l'interaction entre les systèmes de marque communautaire et nationaux. Des programmes de coopération intensive sont élaborés et mis en œuvre dans des domaines comme la formation, les technologies de l'information et les services de promotion et d'information. Dans la mesure du nécessaire, des ressources financières supplémentaires pourraient être mises à disposition pour faciliter ces partenariats de coopération technique et les développer.

Toutefois, compte tenu du respect des principes de saine gestion et de bonnes pratiques comptables, ces investissements supplémentaires prudents dans le secteur opérationnel et dans les partenariats de coopération n'auront qu'un impact relativement mineur sur la forte croissance des réserves de trésorerie qui est pronostiquée sur les dix années à venir.

4.2. De nouvelles réformes des taxes

La Commission est convaincue que face à la situation actuelle d'excédents sans cesse croissants conduisant à l'accumulation de réserves de trésorerie disproportionnées, la seule solution qui s'impose inévitablement consiste à réduire encore le niveau des taxes. Le maintien des taxes à un faible niveau est une option d'autant plus attrayante qu'elle rend la marque communautaire encore plus intéressante financièrement pour les entreprises, en particulier les PME de toute l'UE et des pays tiers.

L'expérience montre toutefois qu'une réduction des taxes appliquée dans le cadre de règles et de pratiques communes actuellement en vigueur n'est pas un exercice aisé. La fixation du niveau des taxes est régie par la procédure dite de "comitologie" et les négociations qui avaient eu lieu dans le cadre du comité des taxes sur la marque communautaire pour aboutir, en 2005, à la révision du règlement de la Commission sur les taxes payables à l'OHMI avaient été rendues difficiles par les divergences dans les avis concernant l'affectation des réserves de trésorerie et les niveaux appropriés des diverses taxes. Et le compromis final a retenu un niveau de réduction insuffisant pour rééquilibrer le budget.

À la lumière des considérations qui précèdent, il paraît approprié de rechercher une approche rationnalisée et structurelle permettant de garantir un flux de recettes proportionnel aux dépenses estimées. La Commission propose en conséquence d'introduire une méthode de révision régulière du niveau des taxes, basée sur les perspectives financières de l'Office, et d'appliquer une formule prédéterminée à la gestion des réserves de trésorerie . La révision s'effectuerait sur la base des statistiques financières fournies par l'Office, produites de la manière habituelle. L'Office fournirait notamment une estimation de l'évolution attendue des réserves de trésorerie sur l'exercice suivant.

La formule ne devrait quant à n'affecter que les taxes prélevées sur les marques. Comme on l'a déjà noté, les déséquilibres budgétaires sont presque entièrement imputables aux recettes générées par l'enregistrement des marques communautaires. La brièveté relative de l'expérience du fonctionnement du système du dessin/modèle communautaire est un autre argument qui plaide en faveur de l'exclusion, dans un premier temps, des taxes frappant l'enregistrement des dessins ou modèles.

L'introduction d'un mécanisme de révision régulière des taxes sur les marques a des avantages évidents.

En premier lieu, l'autonomie financière de l'Office serait sauvegardée. D'une part, le risque que des déficits structurels absorbent les réserves imposent un recours aux subventions pourraient être évité. D'autre part, l'accumulation excessive de réserves pourrait elle aussi être évitée, une nécessité si l'on veut assurer un équilibre raisonnable entre recettes et dépenses.

En second lieu, le recours à une formule de ce type permettrait de mieux refléter les coûts supportés par les usagers du système de l'OHMI. Même s'il conviendra de prendre en compte de multiples éléments dans la détermination du niveau des taxes, le montant facturé n'en devra pas moins refléter le coût du service rendu.

En troisième lieu, l'introduction d'une formule régissant l'affectation et l'absorption des excédents ou déficits futurs en fonction d'un lien automatique avec le niveau des taxes ne semble pas présenter actuellement de difficultés techniques particulières. Le règlement sur la marque communautaire stipule que les règlements de fixation des taxes doivent en particulier déterminer les montants des taxes et leur mode de versement.[9] La Commission entend donc proposer une modification du règlement de la Commission relatif aux taxes dans le cadre de la "comitologie", comme le prévoit le règlement sur la marque communautaire. Sous réserve d'un accord politique sur le mode de calcul de la variation – il pourra aussi bien s'agir d'une réduction que d'une augmentation – le règlement ainsi modifié introduirait une formule de révision régulière des taxes permettant d'assurer un équilibre raisonnable du budget.

4.3. Principales caractéristiques de la méthode de révision périodique des taxes qui est proposée

La révision et l'ajustement automatiques du niveau des taxes en fonction des perspectives financières de l'OHMI doivent être effectués dans le respect d'un certain nombre de conditions de base. La Commission entend proposer une méthode de révision périodique qui serait fondée sur les éléments suivants.

- Pour des motifs de sécurité juridique et pour pouvoir répondre aux évolutions budgétaires réelles observées sur une période de temps limitée, les ajustements jugés nécessaires devront intervenir de manière régulière, par exemple selon une périodicité annuelle.

- Dès lors que l'excédent (ou le déficit) estimé est défini, la révision devra être opérée en agissant sur les trois principales taxes, à savoir les taxes de dépôt des demandes, d'enregistrement et de renouvellement des marques (individuelles). La réduction ou l'augmentation de ces trois taxes se feront proportionnellement à leur poids relatif.[10]

- Les ajustements automatiques réguliers devront s'inscrire dans une marge de fluctuation donnée.

- L'autonomie financière de l'OHMI devra être assurée en toutes circonstances.

5. CONCLUSION

En vertu du règlement sur la marque communautaire, l'équilibre financier du budget de l'OHMI doit être assuré. Or, il apparaît, sur la base de prédictions réalistes de l'évolution future du nombre annuel de demandes de marque communautaire et des taux de renouvellement, que cette obligation ne pourra pas être respectée sans changement de la politique en matière de taxes. Les réserves de trésorerie cumulées pourraient ainsi atteindre environ 375 millions d'euros fin 2010 et quasiment 700 millions fin 2016. Il faut donc prendre d'urgence des mesures pour maîtriser l'évolution des réserves de trésorerie.

La Commission est investie en la matière d'une responsabilité particulière puisqu'elle est chargée de fixer le niveau des taxes. Le niveau fixé doit permettre d'assurer des recettes en principe suffisantes pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI. Une approche ad hoc, sous forme d'ajustements occasionnels des taxes, serait difficile à mettre en œuvre car elle risquerait de conduire à des discussions longues et répétitives dans un contexte de "comitologie". Il semble, à maints égards, préférable d'opter pour une solution structurelle et détaillée. Il est en conséquence proposé de mettre en place un examen périodique de la situation budgétaire à la lumière des meilleures données disponibles sur l'évolution de la situation financière de l'OHMI, déclenchant, selon un mécanisme standard, une révision des principales taxes à la hausse ou à la baisse, dans les proportions nécessaires. Après accord politique sur cette approche, la formule retenue, qui serait appliquée par exemple sur une base annuelle, prendrait en compte tous les éléments pertinents pour garantir une structure équilibrée et fonctionnelle des niveaux des taxes.

La Commission est convaincue que le moment est bien choisi pour présenter une proposition de solution structurelle permettant d'éviter la constitution de réserves de trésorerie disproportionnées dans le budget de l'OHMI. Au cours des plus de dix années qui se sont écoulées depuis sa création, l'OHMI a toujours maintenu un niveau de qualité élevé dans l'exercice de son activité d'enregistrement des marques communautaires et, plus récemment, des dessins ou modèles communautaires. L'Office a en outre su gérer avec succès un certain nombre d'évènements majeurs aux répercussions financières importantes comme l'introduction des formulaires électroniques, l'élargissement aux dix nouveaux États membres de 2004 et, en 2005, la première série de renouvellements de marques enregistrées.

La formule prédéterminée qui sera retenue ne devra ni porter atteinte à la qualité des prestations fournies par l'OHMI, ni empêcher une coopération optimale avec les offices nationaux. Elle ne devra pas non plus conduire à des situations déficitaires à l'avenir. Quelles que soient les circonstances, l'Office devra toujours être en mesure de continuer à assurer le fonctionnement effectif de systèmes d'enregistrement des marques et dessins ou modèles modernes et efficaces, dans l'intérêt de leurs utilisateurs et de la société dans son ensemble.

Eu égard aux excédents actuels du budget de l'OHMI, la Commission souhaite agir aussi rapidement que possible, dans le respect des principes de bonne gouvernance. Elle compte présenter des propositions de modification du règlement de la Commission concernant les taxes au printemps 2007. Ces propositions seront accompagnées d'une étude d'impact.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à présenter leurs observations sur l'approche proposée dans la présente communication.

ANNEXE

Le tableau ci-dessous présente des projections budgétaires sur la période 2006-2016 (tous les chiffres sont exprimés en millions d'euros). Dans le scénario de base, il est estimé que 75,000 demandes annuelles seront déposées, les deux autres scénarios étant basés respectivement sur 60.000 et 90.000 demandes annuelles. Dans les trois options, le taux de renouvellement des marques communautaires (MC) a été fixé à 60%, un taux stable sur l'ensemble de la période.

Exercice | | 2006 |2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 |2014 |2015 |2016 | | | | | | | | | | | | | | | | Scénario: |Recettes | 179 |174 |179 |188 |197 |194 |188 |196 |198 |202 |232 | | 75 000 MC/an |Dépenses | 130 |142 |132 |134 |137 |140 |144 |147 |150 |153 |156 | | |Résultats | 50 |32 |47 |54 |60 |54 |44 |50 |49 |49 |76 | | |Excédent cum. | 182 |214 |261 |314 |374 |428 |472 |521 |570 |619 |695 | | | | | | | | | | | | | | | | Scénario: |Recettes | |186 |196 |209 |219 |216 |210 |219 |221 |225 |255 | | 90 000 MC/an |Dépenses | |146 |139 |139 |142 |145 |149 |152 |155 |159 |162 | | |Résultats | |39 |57 |70 |77 |71 |61 |67 |66 |66 |93 | | |Excédent cum. | |221 |278 |349 |425 |497 |558 |625 |691 |757 |850 | | | | | | | | | | | | | | | | Scénario: |Recettes | |160 |161 |166 |174 |170 |164 |173 |175 |178 |208 | | 60 000 MC/an |Dépenses | |138 |130 |129 |132 |135 |138 |141 |144 |147 |150 | | |Résultats | |22 |31 |37 |42 |35 |26 |32 |31 |31 |58 | | |Excédent cum. | |204 |235 |272 |314 |349 |375 |407 |438 |468 |526 | |

[1] L'"OHMI" ou l'"Office" dans les lignes qui suivent.

[2] Voir http://oami.europa.eu/fr/office/survey05.htm.

[3] Voir la réaction de l'OHMI aux résultats de l'enquête de satisfaction auprès des usagers à l'adresse suivante:http://oami.europa.eu/fr/office/pdf/USS_Response.pdf.

[4] Voir article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JOJ L 70 du 9.3.2004, p. 1).

[5] L'excédent annuel provient d'un exercice budgétaire unique. Toutefois, les excédents (cumulés) ne sont pas de bons indicateurs du montant de liquidités effectivement disponible. Une partie de l'excédent cumulé n'est pas disponible en trésorerie, par exemple s'il a été investi dans des immobilisations comme des bâtiments. La présente communication a donc recours à la notion de "réserves de trésorerie" pour mesurer le montant des liquidités disponibles. Les réserves de trésorerie correspondent aux actifs à court terme moins les passifs à court terme.

[6] Règlement (CE) n° 1042/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), JO L 172 du 5.7.2005, p. 22. Concernant les taxes actuelles pour les dessins ou modèles, voir le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, JO L 341 du 17.12.2002, p. 54.

[7] Sur l'exercice budgétaire 2006, il est estimé que les économies totales résultant de la réduction des taxes de dépôt et d'enregistrement seraient de l'ordre de 28,5 millions d'euros, plus 4,5 millions d'économies supplémentaires en prenant en compte l'impact de la remise pour utilisation du e-formulaire. 2 autres millions d'euros seraient économisés du fait de l'effet combiné des taxes par classes supplémentaires.

[8] Estimation au 1er octobre 2006.

[9] Voir article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 tel que modifié.

[10] L'ajustement à intervalles réguliers des principaux types de taxes moyennant l'application d'une formule prédéterminée n'exclut pas une éventuelle réforme de l'ensemble des taxes. Des changements structurels peuvent en effet s'avérer nécessaires du fait d'un élargissement de l'UE ou à la suite de modifications de la législation.