ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 606 
 
 
 
Vol. 1983/0 225 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 606 final  
Bruxelles, le 1 7  octobre 1983
P R O J E T  D E  R E G L E M E N T  ( C E E )  D U  C O N S E I L
portant ouverture, répartition et m o d e  d e gestion  
d'un contingent tarifaire com m unautaire  
pour certaines qualités ferrochrome, relevant d e la sous-positioàn  
ex  73.02 E  I  d u  tarif douanier c o m m u n
(présenté p ar la C om m ission  a u  Conseil)
C O M (8 3 ) 606 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Les services de la Commission ont été amenés à examiner le problème de  
l'ouverture en 1984 d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines  
qualités de ferrochrome, en liaison avec celui, toujours latent, de l'écoule­
ment de la production communautaire. Cet examen a été effectué au cours  
de réunions qui ont eu lieu notamment le 5 septembre 1983 avec les  
producteurs et consommaturs et le 13 septembre 1983 avec les experts  
gouvernementaux concernés.
2. Des discussions, il résulte :
a) que les producteurs et consommateurs sont fermement résolus à  
maintenir en 1984 les accords qu'ils avaient conclus et réalisés d'une  
façon satisfaisante en 1983» Cet état d'esprit justifie la demande qui  
a été formulée lors de ces réunions de voir les contingents tarifaires  
pour les produits en question ouverts dès le 1er janvier 1984, plutôt  
qu'à la date du 1er avril comme cela avait été le cas au début de  
l'année 1983. A ce sujet, la Commission estim e que le projet de  
règlement en annexe constitue l'instrument susceptible, d'une part, de  
faciliter la conclusion de ces accords pour 1984 et d'autre part de  
permettre l'adoption en temps utile de la décision à prendre éventuel­
lement par le Conseil. Il va de soi que ce projet devrait être retiré,  
s'il apparaissait qu'une sécurité d'écoulement de la production com­
munautaire ne pourrait être assurée.
b) que la solution adoptée en 1983 prévoyant l'ouverture de contingents  
tarifaires pour le ferrochrome contenant 4 %  ou plus de carbone et  
6% ou plus de carbone devait être maintenue pour l'année 1984.
c) que les besoins d'importations en provenance de pays tiers non  
préférentiels en 1984, ne pouvaient être déterminés à l'heure actuel­
le, ni globalement ni séparément pour chacune des qualités de ferro­
chrome visées au point b). Les estimations effectuées sur la base des  
informations incomplètes disponibles actuellement situeraient toute­
fois ces besoins à un chiffre inferieur a 10.000 tonnes pour le  
ferrochrome contenant de 4 à 6 %  de carbone et à environ 250.000  
tonnes pour celui contenant plus de 6 %  de carDone,

-  2 -
3. Dans ces conditions, la Commission estim e qu'il convient, compte tenu des  
incertitudes quant aux données économiques nécessaires, et de la nécessité  
d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production commu­
nautaire et de l'approvisionnement à des conditions favorables des indus­
tries utilisatrices, de se montrer prudent dans la fixation des volumes  
contingentaires, afin de ne pas perturber l'équilibre du marché.
Dans ce but, elle propose d'ouvrir pour l'année 1984, des contingents  
tarifaires à droit nui, dont les volumes provisoires, couvrant en fait les  
besoins des premiers mois, soit respectivement 3.000 et 11 .000 tonnes,  
pourraient être revus en cours d'exercice en fonction de l'évolution de la  
situation. Une révision pourrait déjà avoir lieu en avril au sein du groupe  
"Economie tarifaire" pour donner lieu, compte tenu de la durée des  
procédures d'approbation, à une augmentation éventuelle à partir du 1er  
juillet 1984.
4. Comme il est d'usage en pareils cas, les volumes contingentaires proposés  
ont été subdivisés en 2 tranches, la première étant répartie entre les Etats  
membres au prorata de leurs importations prévisibles des pays tiers, la  
seconde, correspondant au solde dudit volume, constituant une réserve  
communautaire. La constitution d'une telle réserve se justifie d'autant plus  
dans le cas présent, que les volumes contingentaires sont susceptibles de  
révision en cours d'année, pour mieux correspondre aux besoins réels des  
industries utilisatrices, et que les quotes-parts initiales n'ont pu être  
déterminées avec toute l'exactitude désirable.
Par ailleurs, le projet de règlement soumis par la Commission prévoit en  
son article 6, la possibilité pour les Etats membres, de limiter à certaines  
destinations, le bénéfice des contingents tarifaires en question.

Projet d e
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et m ode de gestion d’un contingent tarifaire 
com m unautaire pour certaines qualités de ferrochrom e relevant de la 
sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier com m un
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour certaines ' qualités de ferro­
chrome contenant en poids 4 % ou plus de carboneVîa^*-“  
production est, dans une mesure variable, insuffisante 
dans la Communauté et que les producteurs ne 
peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des 
industries utilisatrices ; qu’il est dès lors de l’intérêt de 
la Communauté de suspendre totalement pour ce 
métal l’application des droits du tarif douanier 
commun pour une période allant jusqu’au 31 
décembre 19fA, dans le cadre d’un contingent tarifaire 
d’ un volume approprié ; que, afin de ne pas mettre en 
cause l’équilibre du marché de ce ferro-alliage et d’as­
surer une évolution parallèle de l'écoulement de la 
production communautaire et de l’approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de 
fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de 
115.000 tonnes, couvrant les besoins d’importations 
immédiats en provenance des pays tiers ; que pour les 
mêmes raisons il paraît fondé d’opérer une distinction 
entre certaines qualités de ferrochrome et de répartir 
entre elles le volume contingentaiie précité ; qu’il 
convient, par ailleurs, de laisser aux États membres la 
possibilité de n’ autoriser les imputations sur ledit 
volume que sous certaines conditions de destination ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l’application, sans 
interruption, du taux prévu pour ledits contingents à 
toutes les importations jusqu’ à épuisement de ces 
derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents 
tarifaires communautaires fondé sur une répartition 
entre les États membres paraît susceptible de respecter 
la nature communautaire desdits contingents au regard 
des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
du marché des produits en question, devrait être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives 
aux importations en provenance des pays tiers durant 
une période de référence représentative et, d’autre part, 
d’après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée ;considérant que, comme il s’agit de contingents tari­
faires communautaires autonomes destinés à assurer la 
couverture de besoins d’importations qui se manifes­
tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre 
expérimental, que la répartition des volumes contin- 
gentaires s’effectue en fonction des besoins provisoires 
d’importations en provenance de pays tiers estimés 
pour chacun des États membres ; que ce système de 
répartition permet également d’ assurer l’uniformité 
d’application du tarif douanier commun ;
6 %  o u  plus de carbone,
considérant que, pour tenir compte de l’évolution 
éventuelle des importations desdits produits, il 
convient  de diviser en deux tranches les volumes 
contingentaires, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les 
besoins de ces États membres en cas d’épuisement de 
leur quote-part initiale ;  que, pour assurer aux importa­
teurs des États membres une certaine sécurité, il est 
indiqué de fixer la première tranche de chaque contin­
gent tarifaire communautaire à un niveau relativement 
important qui, en l’ occurrence, pourrait se situer 
au-delà de 90 % des volumes contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède à un tirage d’une quote-part complémentaire 
sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être 
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de 
ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
ment épuisée, et ce autant de fois que le permet 
chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales et 
complémentaires doivent êtres valables jusqu’à la fin 
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit, notamment, 
pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contin­
gentaires et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de l’une 
des quotes-parts initiales existe dans l’ un ou l’ autre 
État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve 
correspondante afin d’éviter qu’une partie de l’ un des 
contingents communautaires ne soit pas utilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans 
d’autres ;

-  2 -
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duchc de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’ un de ses membres,
A ARRÊTÉ L H  PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1 . À  partir du 1er janvier et
jusqu’au 31 décembre 1984, un contin­
gent tarifaire d e'115000 tonnes est ouvert dans la 
Communauté pour certaines qualités de ferrochrome 
relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif doua­
nier commun.
2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­
graphe 1  est réparti comme suit :
a) 3 000 tonnes pour le ferrochrome contenant en 
poids 4 % ou plus de carbone ;
b) 112000 tonnes pour le ferrochrome contenant en 
poids 6 % ou plus de carbone.
3. Les importations des produits en question bénéfi­
ciant de l’ exemption du droit de douane au titre d’un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
bles sur ce contingent tarifaire.
4. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier est totalement suspendu. Dans le 
cadre dudit contingent, la République hellénique 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’ ad­
hésion de 1979.
Article 2
1. Une première tranche de chacun des volumes 
visés à l’article 1" paragraphe 2, qui s’élève à 2 900 
tonnes pour le contingent tarifaire visé au point a) et à 
107 000 tonnes pour le contingent tarifaire visé au 
point b), est répartie entre les États membres ; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quantités 
indiquées ci-après :
a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en
poids 4 % ou plus de carbone
(en tonnes)
Benelux 1.500
Danemark 5
Allemagne 100
Grèce 5
France 685
Irlande 5
Italie 300
Royaume-Uni 300b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en
poids 6 % ou plus de carbone
(en tonnes)
Benelux 4.925
Danemark 5
Allemagne 58.745
Grèce 5
France 23.865
Irlande 5
Italie8.450Royaume-Uni11.000
2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement 
sur 1 0 0  tonnes et 5000 tonnes, constituent les 
réserves.
Article 3
1. Si l’une des quotes-parts initiales des États 
membres telle qu’ elle est fixée à l’article 2 paragra­
phe 1, ou cette même quote-part diminuée de la frac­
tion reversée à la réserve s’il a été fait application des 
dispositions de l’article 5, est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par 
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la 
mesure où le montant de la réserve le permet, d’une 
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de l’une ou l’ autre de ses 
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par 
un des États membres est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède, dans les 
conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d’une 
troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part 
initiale.
3. Si, après épuisement de l’une ou l’autre de ses 
deuxièmes quotes-parts, la troisième quote-part tirée 
par un des États membres est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement des 
réserves.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984-
A rlicle  5
Les États membres reversent, au plus tard le 1" 
novembre 198 4 la fraction non utilisée de leurs

- 3 -
quotes-parts initiales qui, à la date du 15 octobre ]  98 4 
excède 20 % du volume initial ; ils peuvent reverser 
une quantité plus importante s’il existe des raisons 
d’ estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" novembre 1984, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15 
octobre 1984 inclus et imputées sur les contingents 
communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction 
de leurs quotes-parts initiales qu’ils reversent à la 
réserve correspondante.
Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d’imputer sur leurs quotes-parts 
afférentes aux produits en question. Dans ce cas, le 
contrôle de l’utilisation à la destination particulière 
prescrite se fait par application des dispositions 
communautaires en la matière.
A rticle 7
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’ état d’ épuise­
ment des réserves.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
novembre 1984, du volume des réserves après les 
reversements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’ une des 
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,en précise le montant à l’État membre qui procède à 
ce dernier tirage.
Article 8
1. Les Etats membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts 
complémentaires qu’ils ont tirées en application de 
l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées des contingents tari­
faires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’ état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question présentées en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 1.984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le president