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B4-0669, 0679 et 0688/95

Résolution sur les personnes disparues dans la tragédie chypriote

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le problème chypriote et la protection des droits de l'homme,

A. considérant que le sort des 1 619 personnes disparues dans la tragédie chypriote demeure inconnu 21 ans après les événements,

B. considérant que certains d'entre eux sont des citoyens de l'Union européenne (Grecs, Britanniques),

C. considérant que le Congrès des États-Unis a adopté une résolution visant à créer une commission chargée d'enquêter sur le sort des citoyens américains portés disparus, en adoptant une ligne budgétaire de 1,5 million de dollars et en établissant à Chypre un bureau spécial composé de trois membres,

D. considérant que des nouvelles ont circulé récemment sur l'existence d'un certain nombre de personnes disparues, toujours en vie en Turquie,

E. considérant que, pour des raisons principalement humanitaires, une réponse convaincante doit être donnée aux familles des personnes disparues,

F. considérant que, selon la commission européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, il y a violation de l'article 5 de la convention européenne prévoyant un droit de témoignage en ce qui concerne le sort des personnes disparues dans la tragédie chypriote;

1. demande que le Conseil et la Commission, à l'instar du Congrès des États- Unis, adoptent les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit faite sur le sort des personnes disparues à Chypre et lui fassent rapport sans délai;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements chypriote et turc.
B4-0435/95

Résolution sur la situation dangereuse qui règne en Algérie

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Algérie,

A. épouvanté par les atrocités commises en Algérie dans le cadre de la lutte qui oppose un gouvernement répressif aux intégristes,

B. faisant observer que, selon le gouvernement algérien, 6 388 personnes ont été tuées en 1991, parmi lesquelles 61 étrangers,

C. signalant qu'en trois années de violence, 59 enfants ont été tués,

D. choqué par la mutinerie qui s'est produite le 21 février 1995 à la prison de Serkadji et au cours de laquelle quelque 100 prisonniers et 4 gardiens ont été tués,

E. rappelant les 100 victimes de la mutinerie dont la prison de Berrouaghia fut le théâtre en novembre 1994,

F. attirant l'attention sur l'arrestation en Belgique, le 2 mars 1995, de huit intégristes algériens, après que la police belge eut découvert des armes, des explosifs et des faux papiers,

G. signalant les menaces brandies le 4 mars 1995 par le GIA au cas où les autorités belges ne relâcheraient pas les personnes arrêtées;

1. condamne toutes les personnes qui portent la responsabilité de meurtres, souvent accompagnés de torture et de mutilations atroces, et déplore que la religion soit utilisée comme prétexte pour perpétrer des crimes horribles;

2. demande instamment au gouvernement algérien d'organiser des enquêtes indépendantes sur les mutineries qui ont eu lieu dans les prisons et sur la répression à laquelle elles ont donné lieu;

3. souligne que la menace qui pèse sur l'ordre public en Belgique est caractéristique des dangers auxquels l'Europe est confrontée du fait du terrorisme inspiré par le fanatisme religieux;

4. souligne que cette menace accroît la nécessité et l'urgence de la coopération entre les services de police de l'Union européenne;

5. souligne que la situation qui règne en Algérie et la position de partenaire commercial important de l'Union européenne dont jouit ce pays mettent en lumière l'urgente nécessité d'une politique étrangère et de sécurité commune pour l'Union européenne;

6. met l'accent sur la nécessité d'une solution négociée en Algérie et voit un des rares signes prometteurs dans le fait que M. Salah Dembri, ministre algérien des Affaires étrangères, a déclaré récemment que la déclaration faite à Rome en janvier 1995 par des dirigeants de l'opposition contenait des éléments positifs;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement algérien.
B4-0889, 0907 et 0923/95

Résolution sur la peine de mort aux États-Unis et le cas Abu-Jamal

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures condamnant l'application de la peine de mort et en particulier sa résolution du 16 mars 1995 sur le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 154.)),

A. considérant la condamnation à mort de M. Mumia Abu-Jamal, prononcée en décembre 1982,

B. considérant que le gouverneur de l'État de Pennsylvanie, a signé l'ordre d'exécution de M. Abu-Jamal pour le 17 août 1995,

C. prenant en compte les appels de nombreuses personnalités, d'associations de défense des droits de l'homme, de syndicats et autres organisations dans le monde entier qui se battent pour sauver la vie de M. Abu-Jamal,

D. considérant que les autorités de l'État de Pennsylvanie doivent se prononcer dans les tout prochains jours sur le sursis de l'exécution de M. Abu-Jamal;

1. demande au gouverneur de Pennsylvanie de surseoir à l'exécution de M. Abu- Jamal et que soit engagé un processus de révision de son procès;

2. réaffirme sa totale opposition à la peine de mort et déplore que la peine de mort reste d'application dans de nombreux États du monde et que l'on assiste depuis quelques mois à une recrudescence du nombre des exécutions capitales dans le monde;

3. invite une nouvelle fois tous les États des États-Unis où la peine de mort est en vigueur à renoncer à son application;

4. invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en oeuvre pour que l'Assemblée générale des Nations unies puisse favoriser, lors de sa 50ème session plénière, l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales comme premier pas vers leur abolition totale et définitive;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, aux gouvernements des États membres, au Sénat des États-Unis, au président des États-Unis ainsi qu'au gouverneur de l'État de Pennsylvanie.
B4-0610, 0612, 0613, 0614 et 0615/95

Résolution sur la conservation des ressources de pêche en Méditerranée

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) no 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ((JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.)),

A. considérant que l'application de ce règlement pose de graves problèmes aux pêcheurs italiens,

B. considérant que de nombreux facteurs contribuent au déclin des ressources halieutiques, notamment les prélèvements excessifs et la pollution de l'environnement,

C. considérant qu'en l'occurrence, ce règlement, en ce qui concerne les tailles minimales des captures et les maillages des filets, ne tient pas compte des diversités biologiques de la Méditerranée et des différentes zones sensibles de pêche ainsi que des méthodes traditionnelles de pêche dans les mers Adriatique, Ionienne et Thyrrhénienne,

D. considérant, en outre, que l'application de ces nouvelles dispositions, en raison de la pêche au chalut qui est pratiquée, entraîne un effort analogue à celui qui était fourni dans le passé et amène à rejeter en mer de grandes quantités de poissons déjà morts, ce qui a des effets nuisibles sur le plan sanitaire et de l'environnement;

1. rappelle qu'il est nécessaire de trouver des solutions qui ne portent pas préjudice à la conservation des ressources de pêche en Méditerranée;

2. demande à la Commission et au Conseil de se référer à l'enquête technique et scientifique que la Commission a effectuée in situ en février 1995 pour amender le règlement en apportant des modifications et en prenant les dispositions transitoires requises;

3. souligne que ces mesures revêtent un caractère indispensable si l'on veut que les régions italiennes concernées puissent mettre correctement en oeuvre le règlement;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-0427, 0446, 0452/95

Résolution sur le viol de femmes au Rwanda

Le Parlement européen,

A. considérant que, selon les informations reçues d'organisations indépendantes, des milliers de femmes et de mineures rwandaises auraient été victimes de viols systématiques pendant le génocide, entre avril et juillet 1994,

B. considérant que les conséquences de ces viols sont désastreuses pour les victimes, exposées notamment au risque de contamination par le sida, aux conditions médicales précaires, à l'abandon de l'enfant à la naissance et aux traumatismes psychologiques,

C. rappelant que, par sa résolution 808 votée en mai 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies a qualifié le viol systématique de crime contre l'humanité;

Le Parlement européen,

1. condamne fermement les violences sexuelles infligées aux femmes et aux mineures rwandaises;

2. insiste pour que la communauté internationale fournisse des ressources en matériel et en personnel suffisantes et coopère avec le tribunal ad hoc du Conseil de sécurité des Nations unies pour le Rwanda dont l'instauration a été décidée le 8 novembre 1994 et qui a été chargé de traduire devant la justice les auteurs du génocide, des crimes contre l'humanité et des violations du droit humanitaire commis depuis 1994;

3. demande aux ONG et aux associations humanitaires oeuvrant dans la région de préparer toutes les initiatives possibles pour assister les femmes victimes de violences;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement rwandais et au Secrétaire général des Nations unies.
B4-0691/95

Résolution sur le procès des 17 accusés en Géorgie - cas no 7493810

Le Parlement européen,

A. considérant le procès no 7493810 dont le jugement en première instance a été rendu le 6 mars 1995 et qui a abouti à la condamnation de 17 inculpés, pour des charges variant du cambriolage d'une usine de parfums au meurtre, à des peines s'étalant de deux ans et demi de prison à la mort pour deux des accusés;

B. considérant les rapports de plusieurs organismes de défense des droits de l'homme faisant état du non-respect des procédures judiciaires et des droits de la défense, ainsi que de violences physiques exercées sur la personne des accusés et de leurs familles; tenant compte de la reconnaissance de certains de ces faits par l'État géorgien, ainsi que de sa volonté de réforme du système judiciaire et pénal en vue d'une plus grande démocratie,

C. considérant la Convention internationale sur les droits civils et politiques, et notamment ses articles 7, 9(2) et 14(3)(b),

D. considérant son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde; réaffirmant à cette occasion l'attachement de l'Union européenne au principe d'abolition de la peine de mort; considérant également la procédure de recours en grâce prévue par la loi géorgienne en la matière;

Le Parlement européen,

1. prend acte du fait que l'Etat géorgien a manifesté sa volonté de réformer son système judiciaire et pénal en vue de le rendre plus démocratique et invite l'Union européenne et les Etats membres de l'OSCE à apporter une assistance technique au programme géorgien de réforme de son système judiciaire et pénal;

2. demande au gouvernement géorgien d'assurer le bon fonctionnement du recours en appel, conformément au respect des droits de la défense et des droits de l'homme en général;

3. demande la commutation de la peine de mort prononcée à l'encontre de Petre Gelbakhiani et Irakli Dokvadze, en accord avec les principes en vigueur dans la plupart des États démocratiques à travers le monde, et au sein de l'Union européenne en particulier;

4. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement géorgien et au secrétariat général de l'OSCE.
B4-0749/95

Résolution sur l'intégration scolaire des enfants handicapés à l'école européenne de Bruxelles I

Le Parlement européen,

- vu la déclaration des Nations unies de 1993 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, énonçant que l'éducation des enfants handicapés relève dans l'absolu du système éducatif,

- vu les conclusions du Conseil des ministres de l'éducation, du 14 mai 1987, concernant un programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés ((JO C 211 du 8.8.1987, p. 1.)),

- vu la décision 88/231/CEE du Conseil, du 18 avril 1988, portant établissement d'un deuxième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios) ((JO L 104 du 23.4.1988, p. 38.)),

- vu la résolution du Conseil des ministres de l'éducation, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires ((JO C 162 du 3.7.1990, p. 2.)),

- vu la convention définissant le statut des écoles européennes ((JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.)), notamment son article 4, point 7, qui entérine le principe de l'adoption de mesures destinées à faciliter l'accueil des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques,

A. considérant le droit à l'éducation consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme,

B. rappelant la forte contribution de l'Union européenne au budget des écoles européennes;

1. regrette que, à l'inverse des États membres qui ont mis en place des structures adéquates, l'école européenne de Bruxelles I n'ait toujours pas établi des critères uniformes relatifs à l'admission, à l'évaluation, à la promotion et au passage dans l'année supérieure des enfants handicapés;

2. déplore la situation de détresse dans laquelle se trouve un élève atteint d'un handicap physique, ce malgré ses efforts, les résultats satisfaisants qu'il a obtenus au cours de ses études précédentes et le soutien constant de ses professeurs, facteurs par rapport auxquels détonne l'attitude de la direction de l'école;

3. demande également au Conseil et aux États membres de donner instruction à leurs représentants au sein du Conseil supérieur des écoles européennes de créer un système de coordination continue entre les professeurs et les logopèdes, et de coordination périodique entre tous les professeurs;

4. demande à la Commission que son représentant au sein du Conseil supérieur des écoles européennes intervienne d'urgence pour que les adaptations des programmes soient effectuées dans les plus brefs délais, tant en faveur de l'élève en cause que de tous les élèves se trouvant dans le même cas;

5. demande au Conseil supérieur des écoles européennes de mettre en oeuvre et d'utiliser tous les moyens informatiques disponibles pour assurer la formation de cette catégorie d'élèves;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux ministres de l'éducation des Etats membres, au Conseil supérieur des écoles européennes et au directeur de l'école européenne de Bruxelles I.
B4-0762, 0765, 0766 et 0816/95

Résolution sur l'enlèvement de M. José María Aldaya Etxeburua par l'ETA

Le Parlement européen,

A. considérant que le 8 mai 1995, l'organisation terroriste ETA a enlevé le chef d'entreprise basque José María Aldaya dans la localité de Hondarribia, province de Guipúzcoa,

B. considérant que le seul objectif des enlèvements pratiqués par l'organisation terroriste ETA est de collecter des fonds pour poursuivre des activités criminelles,

C. considérant que de tels enlèvements non seulement constituent une tentative de chantage, de contrainte et d'intimidation à l'encontre de toute la société basque, mais qu'ils visent aussi à saper la démocratie espagnole;

Le Parlement européen,

1. condamne énergiquement cet enlèvement, les assassinats et autres actions de l'organisation terroriste ETA;

2. exige la libération immédiate de M. Aldaya;

3. exprime sa solidarité à l'égard de la famille ainsi que de toutes les victimes de la violence;

4. souligne la nécessité, pour les institutions, de lutter avec la plus grande fermeté contre le terrorisme et de renforcer la coopération judiciaire et policière;

5. encourage les organisations pacifistes et les forces démocratiques à entretenir la mobilisation des citoyens contre cette action inhumaine;

6. soutient l'accord, signé par tous les partis démocratiques, visant à la normalisation du Pays basque, car il offre le cadre permettant de mettre un terme à la violence;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement basques et aux conseils municipaux de Hondarribia et d'Irún.
B4-0303, 0308, 0312 et 0318/95

Résolution sur la situation au Chiapas

Le Parlement européen,

A. préoccupé par la rupture de la trêve conclue entre le gouvernement et l'armée zapatiste de libération nationale (EZLN), rupture qui est à l'origine de nouvelles opérations militaires au Chiapas,

B. considérant l'arrêt des opérations militaires intervenu depuis lors,

C. reconnaissant l'importance qu'ont eue la trêve et les négociations qui avaient été engagées entre le gouvernement et l'EZLN,

D. reconnaissant qu'il importe de poursuivre les négociations de paix par le biais de la commission nationale de médiation (CONAI) présidée par Samuel Ruiz, évêque du Chiapas, et officiellement reconnue par le gouvernement mexicain;

Le Parlement européen,

1. prend acte du remplacement du Gouverneur du Chiapas, M. Eduardo Robledo, et se félicite de l'arrêt des opérations militaires;

2. souscrit à l'idée qu'il faut impérativement, comme l'ont souligné de grandes manifestations populaires dans la capitale mexicaine, revenir immédiatement à un dialogue de paix et de solidarité entre le gouvernement central, les populations concernées et les représentants du mouvement de protestation;

3. condamne tout recours à la violence et à la répression par quelque partie que ce soit et s'inquiète de l'accumulation d'armes dans le pays;

4. se déclare concerné au plus haut point par l'évolution de la situation et s'engage à apporter son concours à toute initiative visant à rétablir le respect des droits de l'homme et la coexistence démocratique dans la région;

5. prend acte qu'il a été mis fin au blocus de l'information, (lequel empêchait l'accès et la libre circulation des personnes et des informations) auquel a été soumis l'État du Chiapas et demande que les droits de l'homme puissent y être restaurés;

6. demande aux autorités mexicaines de garantir le travail et la sécurité des ONG;

7. demande à nouveau que la CONAI reprenne immédiatement ses négociations aux fins de règlement pacifique du conflit;

8. s'inquiète des informations concernant les menaces de mort qui pèseraient sur le journaliste Torquato Tena Benjumea, correspondant du journal ABC, et sa famille, suite à ses articles dénonçant une éventuelle connexion entre l'EZLN et l'ETA; condamne ces menaces de mort et exprime sa solidarité avec le journaliste;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement mexicain, à l'Organisation des États américains et à la CONAI.
B4-0882/95

Résolution sur le traitement inhumain des prisonniers dans l'État d'Alabama, aux États-Unis

Le Parlement européen,

A. alarmé par la régression spectaculaire que constitue la mesure prise par le gouverneur de l'État d'Alabama d'enchaîner les prisonniers récidivistes, déjà contraints de travailler sur la voie publique, au double motif de la réalisation d'économies de personnel et du traitement du récidivisme,

B. conscient de l'humiliation que constitue pour ces prisonniers le retour à la condition de forçat,

C. convaincu qu'en aucun cas, le traitement du récidivisme ne saurait passer par l'instauration de châtiments cruels aux prisonniers, qui sont en outre interdits par la Constitution des États-Unis,

D. inquiet de l'exemple que cette initiative peut donner aux autres États du pays, alors que des séries de mesures prises ces derniers mois dans les prisons de plusieurs États aboutissent déjà à la dégradation des conditions de vie de la population carcérale,

E. soulignant la dérive dangereuse dans laquelle tombent les États-Unis, dont l'arsenal répressif se trouve en perpétuelle quête de renouvellement;

Le Parlement européen,

1. demande au gouverneur de l'État d'Alabama de suspendre immédiatement et définitivement l'application de cette mesure;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de l'État d'Alabama, au Président des États-Unis, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.
B4-0469/95

Résolution sur le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort, et notamment sa résolution du 12 mars 1992 sur ce sujet (( JO C 94 du 13.4.1992, p. 277.));

A. considérant que, 19 ans après l'avoir abolie, l'État de New York a, le 7 mars 1995, rétabli la peine de mort,

B. considérant que l'État de New York devient ainsi le trente-huitième État américain à rétablir la peine de mort depuis que la Cour suprême a autorisé en 1976 les États à restaurer le châtiment suprême;

1. réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;

2. condamne le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York et demande que les éventuelles condamnations à la peine capitale qui y seraient prononcées soient automatiquement commuées en peines d'emprisonnement;

3. demande à l'État de New York et aux États-Unis en général de renoncer définitivement au châtiment suprême;

4. invite les responsables politiques américains à faire preuve de courage en oeuvrant pour l'abolition définitive de la peine capitale et en menant une vaste campagne d'information de l'opinion publique sur le caractère à la fois inefficace et immoral de la peine de mort;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités fédérales américaines et aux autorités compétentes de l'État de New York.