4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Malte a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au bénéfice de versements, Malte doit atteindre les jalons et cibles supplémentaires au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de Malte une contribution financière sous la forme d’un soutien financier non remboursable d’un montant de 316 403 496 EUR. Un montant de 171 064 988 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. S’il résulte de l'actualisation prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 une contribution financière maximale actualisée pour Malte qui est égale ou supérieure à 316 403 496 EUR, un montant supplémentaire de 145 338 507 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. S’il résulte de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 une contribution financière maximale actualisée pour Malte qui est inférieure à 316 403 496 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 171 064 988 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement, conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du PRR de Malte sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(49)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour Malte doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour Malte ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais.

(47)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de Malte, qui a conclu que ce dernier répondait de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il y a lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, que la présente décision énonce les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(46)Les consultations sur la mise en œuvre du PRR à Malte devraient, dans une large mesure, suivre le cadre de consultation adopté pour le processus du Semestre européen. Elles devraient être menées par le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE, en étroite collaboration avec le ministère des finances et de l’emploi, et inclure les partenaires sociaux et la société civile. Pour garantir l’appropriation des mesures par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus par le PRR.

(45)Les autorités maltaises ont consulté plus de 145 entités afin de déterminer les principaux objectifs stratégiques du financement de l’Union, notamment de la facilité pour la reprise et la résilience. Ces consultations ont permis de mieux connaître les positions des parties prenantes quant aux besoins et aux priorités des investissements nécessaires aux fins du développement socio-économique de Malte. Les grandes lignes du PRR ont fait l’objet de discussions avec le Conseil maltais pour le développement économique et social, qui compte des représentants des principaux syndicats et organisations patronales et de la société civile. Le PRR a été soumis au Parlement avant sa présentation.

(44)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques. Il présente les mesures générales et spécifiques que les autorités maltaises entendent appliquer afin d’atténuer les éventuels risques en matière de cybersécurité, y compris, le cas échéant, l’examen des conceptions techniques au stade de la passation de marchés, les clauses spécifiques et le calendrier en matière de sécurité des contrats de services passés avec les fournisseurs, le cryptage des données, l’authentification multifactorielle, le système de détection d’intrusion, etc.

(43)Le PRR contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Ces mesures visent à améliorer les infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à l’égalité des chances pour tous les enfants et à encourager la participation des personnes qui assument des tâches familiales non rémunérées, notamment les femmes, au marché du travail, à promouvoir des solutions de travail à distance au sein de l’administration publique en vue d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures prévues figurant dans la future stratégie pour l’emploi en faveur des travailleurs âgés (âgés de 55 à 64 ans), des adultes peu qualifiés et de la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi. Les réformes et les investissements visant à réduire la sortie précoce du système éducatif et à élargir les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels pour tous les adultes, en particulier peu qualifiés, devraient bénéficier aux jeunes étudiants et aux personnes issues de milieux socio-économiques vulnérables, y compris de l’immigration. Il convient de noter que Malte a inscrit dans son PRR l’adoption et la mise en œuvre de mesures au titre de sa politique nationale en matière d’inclusion, qui a été mise à jour, et d’une mesure de réforme spécifique visant à améliorer la qualité de l’éducation inclusive pour les élèves ayant des besoins particuliers, ainsi que de son premier plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la stratégie d’intégration, y compris la lutte contre les stéréotypes sexistes et la collecte de données non agrégées, afin de soutenir davantage l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Malte souligne en outre que toutes les réformes et tous les investissements seront mis en œuvre dans le respect de sa stratégie nationale en faveur des personnes handicapées.

(42)Le PRR de Malte comporte six composantes combinant de manière équilibrée des investissements et des réformes. Chaque composante inclut des réformes et des investissements cohérents qui se renforcent mutuellement. Ainsi, par exemple, des réformes destinées à consolider le cadre réglementaire du secteur du bâtiment et à garantir une main-d’œuvre bien préparée soutiennent la rénovation prévue des bâtiments privés et publics, des écoles publiques et des hôpitaux. On note également des synergies importantes entre les différentes composantes. La formation et le perfectionnement professionnels, par exemple, sont pris en compte dans différentes composantes, qui se complètent et se renforcent. Aucune mesure ne contredit ni ne compromet l’efficacité d’une autre-.

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend dans une large mesure (note A) des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics qui constituent des actions cohérentes.

(40)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE est responsable de la coordination, de la gestion, du suivi et du contrôle du PRR. Au sein de ce ministère, la division de la planification et de la coordination des priorités est chargée de la mise en œuvre effective du PRR, et en particulier des tâches exposées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/241, et devrait prendre toutes les mesures appropriées aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union. L’établissement de rapports et le suivi devraient être enregistrés au moyen du système informatique de gestion géré par la division de la planification et de la coordination des priorités qui, comme Malte l’a confirmé, est prête et fonctionnelle en vue de la mise en œuvre et du suivi du PRR. Les audits devraient être réalisés par le département de l’audit interne et des enquêtes, qui est une entité indépendante. En outre, le PRR comprend des procédures spécifiquement conçues pour prévenir, détecter et corriger les doubles financements, les conflits d’intérêts, la fraude et la corruption, notamment des modalités de collecte et de mise à disposition de données relatives aux bénéficiaires finaux. Les instances chargées des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique, de la capacité technique et d’une capacité administrative accrue pour pouvoir exercer les missions et tâches prévues. Un cadre solide en matière de lutte contre la corruption est indispensable afin de prévenir, détecter et corriger des irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(38)Malte a fourni une estimation des coûts pour chaque investissement inclus dans le PRR. La ventilation des coûts est, pour la plupart des mesures, détaillée et solidement étayée. Les estimations reposent pour l’essentiel sur une comparaison avec des marchés publics portant sur des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire. Néanmoins, dans certains cas, les coûts sont fondés sur des avis formulés par les experts d’agences publiques compétentes ou par des consultants privés. Les coûts de référence sont alors moins clairs; ils sont décrits de manière relativement générale et s’appuient sur des informations dont la fiabilité est plus difficilement vérifiable. La méthode et les calculs sont exposés de façon claire et étayés par des hypothèses généralement solides. Dans certains cas, les coûts totaux estimés s’écartent sans explication des données sources sous-jacentes. En outre, les informations fournies sont parfois insuffisantes pour permettre une vérification des calculs ultérieurs en bonne et due forme. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales escomptées au niveau national.

(37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(36)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.

(35)Les jalons et les cibles constituent un système approprié aux fins de la mise en œuvre du PRR. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. Ils reflètent de manière adéquate le niveau d’ambition global du PRR et semblent réalistes. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités semblent suffisamment solides pour permettre le contrôle du respect des jalons et des cibles et justifier de manière adéquate les demandes de versement. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(34)La structure de gestion est bien définie, et les responsabilités sont clairement attribuées. Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE est habilité à exécuter les tâches liées à la coordination, à la gestion et au contrôle. Au sein de ce ministère, la division de la planification et de la coordination des priorités a été chargée de la direction, de la coordination et de la surveillance globale, étendant ainsi le cadre de gouvernance des fonds de cohésion européens au PRR. Les différentes institutions chargées de la mise en œuvre figurent clairement dans la description des six composantes.

(33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du PPR, notamment le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(32)Certains investissements doivent permettre d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration publique grâce à une meilleure préparation, sur le plan numérique, de plusieurs entités publiques, dont la direction maltaise de la marine marchande, les cours et tribunaux et le secteur de la santé. Le tourisme, qui constitue un secteur important de l’économie maltaise, est également directement concerné par la création d’un centre de formation professionnelle de qualité. Les défis environnementaux, qui sont devenus plus visibles avec l’augmentation rapide de la population au cours des dernières années, sont également relevés par la réalisation d’investissements dans la rénovation de bâtiments des secteurs public et privé, ainsi que dans les énergies renouvelables et les moyens de transport alternatifs. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, notamment ceux financés par les fonds de la politique de cohésion.

(31)Le PRR présente des réformes visant à renforcer durablement le cadre institutionnel de Malte, notamment en améliorant l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire et des services répressifs et en réduisant les risques de blanchiment de capitaux et de planification fiscale agressive. Les défis liés à la contraction du marché du travail constatée ces dernières années et à la forte proportion d’adultes peu qualifiés font l’objet d’un certain nombre de mesures, dont l’objectif est de favoriser le perfectionnement et la reconversion professionnels des adultes, mais également d’attirer, de garder et d’intégrer des travailleurs étrangers, en particulier dans le secteur de la santé, et de rendre la protection sociale plus durable et à même de s’adapter au cycle économique. La mise en œuvre de réformes visant à réduire la sortie précoce du système éducatif et à améliorer la qualité et le caractère inclusif de celui-ci devraient également avoir des avantages durables pour l’éducation. En ce qui concerne l’environnement, le PRR introduit des réformes visant à réduire les émissions nocives des secteurs de la construction et des transports et à améliorer la circularité de l’économie.

(29)Une grande partie des investissements numériques est consacrée à la numérisation de l’administration publique et des services publics. Le PRR, en particulier, comprend des investissements visant à renforcer les infrastructures administratives numériques, à améliorer les services publics numériques et à développer le recours à ceux-ci, ainsi qu’à numériser la direction maltaise de la marine marchande. Le PRR devrait de plus intensifier la numérisation du secteur privé en permettant la mise en place de mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, de plusieurs secteurs économiques à numériser leurs activités et, partant, à accroître leur efficience, leur productivité et leur expérience client. En outre, le PRR prévoit des investissements en faveur de la numérisation et des nouvelles technologies dans le système des soins de santé, l'objectif étant d’améliorer la qualité des soins aux patients et l’expérience des patients grâce à la communication d’informations en temps utile et de manière transparente, ainsi que de réduire les délais d’attente. Le PRR prévoit de plus la mise en œuvre de plusieurs solutions et outils numériques sûrs afin d’aider les utilisateurs du système judiciaire grâce à la collaboration et à l’intégration, à l’amélioration de l’accessibilité à la justice et au renforcement de l’efficience du système judiciaire. Enfin, outre les investissements, le PRR contient des réformes visant à faciliter la transition numérique de manière durable. Le plan prévoit notamment la mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie numérique de Malte pour la période 2021-2027 (afin, notamment, de réduire la fracture numérique et d’accroître le nombre de spécialistes des TIC), ainsi que l’adoption de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte, l’accent étant mis sur la promotion de la recherche et du développement au sein des entreprises et le renforcement de la coopération entre les secteurs public et privé.

(26)Le PRR contient des mesures contribuant à la transition verte et à la protection de l’environnement. Bien qu’aucune des mesures ne vise directement à améliorer la biodiversité, plusieurs d’entre elles peuvent avoir un effet indirect positif. La pollution étant l’un des moteurs de la perte de biodiversité, les travaux de rénovation destinés à améliorer l’efficacité énergétique et les mesures de décarbonation des transports devraient contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, améliorant de ce fait la biodiversité. En outre, le PRR comprend des mesures concernant la gestion des déchets, en particulier la réorganisation de la collecte des déchets, les déchets de construction et de démolition visés dans la stratégie relative aux déchets de construction et de démolition qui est prévue, les plastiques à usage unique et la responsabilité élargie des producteurs. Le développement du cadre stratégique applicable aux déchets devrait améliorer la prévention des déchets, leur collecte et leur tri ainsi que leur traitement, contribuant ainsi indirectement de manière positive à la protection de la biodiversité sur les îles. La mise en œuvre de ces mesures proposées dans le PRR devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte et à la protection de l’environnement.

(25)Les réformes et les investissements devraient contribuer à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de Malte énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 et contribuer ainsi, respectivement, à l’objectif climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union. Des fonds publics supplémentaires sont nécessaires pour mobiliser le volume total des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Les investissements visant à promouvoir des transports durables représentent une part importante de la contribution du PRR au climat. Ils sont complétés par des réformes devant améliorer la planification des transports, étendre le libre accès aux transports publics et mettre en œuvre le plan de mobilité urbaine durable de la région de La Valette. Des interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés et publics, tels que les hôpitaux et les écoles, de même que l’installation de systèmes photovoltaïques dans les bâtiments, routes, voies piétonnes et autres espaces publics devraient également contribuer de manière significative au climat ou à l’environnement.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 53,8 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 de ce dernier, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.

(23)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux justifie un examen minutieux. En ce qui concerne la stratégie de Malte relative aux déchets de construction et de démolition et les dispositions d’exécution y afférentes, le risque de préjudice important devrait être évité en veillant à ce qu’aucune activité s’inscrivant dans le cadre de cette stratégie n’entraîne une augmentation notable des déchets à éliminer ni ne crée de freins à la préparation en vue du réemploi ou du recyclage et à ce que les déchets utilisés pour le remblayage soient des déchets appropriés non dangereux remplaçant des matières qui ne sont pas des déchets et soient limités aux quantités strictement nécessaires, conformément à l’article 3, point 17 bis, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. La réalisation d’un investissement en vue de la construction d’un site de débarquement pour transbordeurs devrait permettre un glissement du transport routier vers le transport maritime, encourageant la multimodalité et contribuant à la lutte contre la congestion routière et à l’amélioration de la qualité de l’air. Les infrastructures pouvant également être utilisées par les transbordeurs équipés d’un moteur à combustion, Malte devrait, à titre de mesure d’accompagnement, installer des infrastructures de recharge électrique pour les navires, conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». L’installation de telles infrastructures de recharge étant requise par un jalon, aucun préjudice important ne devrait être causé. En outre, Malte a pris l’engagement contraignant, dans un jalon, de mettre en œuvre tous les résultats et conditions découlant des évaluations des incidences sur l’environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.

(22)Le PRR garantit, pour chaque réforme et investissement, qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un quelconque des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l'économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Malte a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), proposant de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures d’atténuation afin de prévenir un préjudice important, ce que devraient garantir des jalons pertinents.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissements qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(20)L’amélioration et l’accessibilité accrue des services publics grâce aux nouvelles technologies sont susceptibles de garantir un accès plus étendu pour tous, y compris pour les personnes qu’il est plus difficile d’atteindre. Le PRR contient des mesures qui devraient contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous, telles que la mise à disposition d’infrastructures d’accueil des enfants et la promotion de solutions en matière de travail à distance au sein de l’administration publique afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les mesures visant à promouvoir une meilleure employabilité, une meilleure santé et l’allongement de la vie active devraient contribuer à réduire les pressions qui pèseront à l’avenir sur le système de sécurité sociale et sur la viabilité des finances publiques, améliorant ainsi la résilience et réduisant la vulnérabilité de l’économie face aux chocs futurs.

(19)Le PRR comprend des mesures visant à améliorer le caractère inclusif de l’éducation, à faciliter l’accès à la formation et à moderniser le système de sécurité sociale conformément aux principes du socle européen des droits sociaux. Les initiatives en matière de réforme de la qualité et du caractère inclusif de l’éducation devraient contribuer à améliorer l’accès à l’éducation et à relever le défi de la sortie précoce du système éducatif. Les réformes et les investissements visant à remédier à la proportion élevée d’adultes peu qualifiés devraient permettre à la population, et en particulier aux personnes les plus vulnérables, d’acquérir les compétences nécessaires en vue des transitions verte et numérique et d’améliorer leur employabilité. La mise en œuvre de la stratégie actualisée en matière d’emploi devrait accroître la résilience du marché du travail maltais. De meilleurs résultats en matière d’éducation et sur le marché du travail devraient contribuer à atténuer les risques préexistants de pauvreté et d’exclusion sociale.

(18)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, conjointement avec les autres mesures mises en place au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible de conduire à une augmentation de 0,7 % du PIB de Malte, qui passerait ainsi à 1,1 % d’ici à 2026, ce qui n’inclut pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui sont substantiels. Les investissements devraient stimuler la demande à court terme, contribuant ainsi à la reprise de l’économie. Le renforcement du cadre institutionnel, les réformes du système d’éducation et de formation et les efforts en matière de numérisation devraient stimuler le potentiel de croissance à long terme. Les investissements et réformes visant à stimuler l’efficience énergétique, à permettre la décarbonation des transports, à améliorer le système de santé, à soutenir la recherche et le développement au sein des entreprises et à encourager une coopération accrue entre les secteurs public et privé devraient apporter d’autres avantages en termes de croissance et d’emploi.

(17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de Malte, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, ainsi que sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économique, sociale et territoriale au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(16)La majorité des investissements prévus devraient mettre l’accent sur le soutien aux transitions verte et numérique. La réalisation d’investissements dans les services administratifs numériques en vue, notamment, de renforcer la résilience, la sécurité et l’efficacité de leur base numérique devrait renforcer la transformation numérique. Il est prévu de poursuivre la numérisation des systèmes de justice et de santé. La transition verte devrait être favorisée par la réalisation d’investissements dans la rénovation de bâtiments des secteurs privé et public, d’écoles et d’hôpitaux, ainsi que dans la production et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, sur les routes et dans les espaces publics. Ces investissements sont complétés par des réformes visant à renforcer le cadre réglementaire dans le secteur de la construction et à assurer un réservoir suffisant et diversifié de personnel doté de l’expertise requise. Plusieurs réformes ciblent la gestion et la prévention des déchets, améliorant de la sorte la circularité de l’économie.

(15)Le PRR prévoit la mise en œuvre des mesures relevant de la stratégie pour l’emploi qui a été adoptée récemment, à tout le moins pour aider les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) et les adultes peu qualifiés ainsi que réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. La protection sociale offerte à Malte devrait faire l’objet d’un réexamen périodique des prestations de chômage et des pensions. Le problème de la sortie précoce du système éducatif, qui existe depuis longtemps, devrait être atténué grâce à des mesures d’intervention et de prévention. L’accessibilité des programmes de mise à niveau et de reconversion professionnelles devrait être facilitée par la création d’un «e-college». Le développement des compétences devrait être étayé par des investissements ciblés dans un nouveau campus destiné à l’Institut d’études de tourisme, complétés par des programmes de formation actualisés. Le caractère inclusif de l’éducation devrait être renforcé par la mise en place de salles d’apprentissage multisensorielles pour les étudiants de l’enseignement supérieur ayant des besoins particuliers, ainsi que par la création de deux unités destinées aux élèves autistes des collèges devant faciliter l’intégration des élèves éprouvant des besoins spécifiques. Il est également prévu d’entreprendre des réformes dans le domaine de la recherche et du développement au sein des entreprises afin d’encourager une coopération accrue entre les secteurs public et privé.

(14)La création prévue d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules pour Malte devrait permettre à cette dernière de devenir autosuffisante en ce qui concerne les traitements innovants dans ces domaines, ce qui devrait contribuer à la résilience de son système de santé. Des investissements sont prévus en vue de la poursuite de la numérisation des processus opérationnels, y compris pour la prestation de services de soins de santé et les installations ambulatoires. Les réformes devraient également permettre de renforcer la prévention des problèmes de santé des enfants, d’améliorer la gestion de la main-d’œuvre et de faciliter l’embauche et l’intégration des travailleurs étrangers.

(13)Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devraient encore être réduits grâce à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action correspondant pour 2021-2023. Malte s’engage en outre à adopter les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées par le groupe d’action financière lors de l’évaluation de juin. Malte prévoit également des mesures visant à mettre un frein aux pratiques de planification fiscale agressive, notamment l’introduction d’une législation relative aux prix de transfert et la réalisation d’une étude, suivie d’une modification des dispositions législatives, concernant des mesures portant sur les paiements entrants et sortants au titre de dividendes, d’intérêts et de redevances.

(12)Le PRR vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire grâce à plusieurs mesures, dont des modifications des procédures de nomination du juge en chef (Chief Justice) et des autres membres du pouvoir judiciaire, une augmentation du nombre de magistrats, ainsi que des investissements dans la numérisation du système judiciaire. En ce qui concerne les poursuites, Malte prévoit de séparer les fonctions de procureur et de conseiller juridique auprès du gouvernement, toutes deux assumées jusqu’ici par le procureur général, et de confier à ce dernier les poursuites, actuellement assurées par la police. Les capacités du cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption devraient être renforcées grâce à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption et à la réforme du bureau de recouvrement des avoirs et de la commission permanente contre la corruption.

(11)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à Malte par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines i) de la gouvernance, y compris en ce qui concerne l’indépendance et l’efficience du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ii) de la santé, iii) de l’éducation et de la formation et iv) de la transformation économique verte et numérique, y compris en ce qui concerne l’économie circulaire, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les investissements et les réformes dans les domaines des retraites, de la planification fiscale agressive ainsi que de la recherche et de l’innovation répondent en partie aux défis recensés dans les recommandations par pays.

(10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à Malte, y compris leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de Malte, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(9)Les quatre piliers restants sont pris en compte adéquatement dans les différentes composantes. Les mesures visant à éviter la sortie précoce du système éducatif et à améliorer la qualité et le caractère inclusif du système d’éducation et de formation devraient permettre de développer l’offre de compétences nécessaires et contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que promouvoir des politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes. La santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle fait l’objet de mesures telles que des réformes et des investissements visant à renforcer et à accroître la résilience du système de soins de santé, à améliorer l’efficience de l’administration publique, y compris le système judiciaire, au moyen de la numérisation, et à remédier aux obstacles institutionnels par des réformes cohérentes en matière de gouvernance. En outre, les mesures prises dans les domaines de l’éducation, des compétences, de la santé et de l’administration publique devraient contribuer à renforcer la cohésion sociale et territoriale.

(8)Le PRR contient des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses composantes couvrant plusieurs piliers à la fois. Une telle approche permet de garantir que chaque pilier est traité dans sa globalité et de manière cohérente. Par ailleurs, compte tenu des défis spécifiques auxquels Malte doit faire face, il est jugé adéquatement équilibré de se concentrer sur la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que sur la pondération globale entre les piliers. Les trois premières des six composantes du PRR maltais concernent directement les deux premiers piliers, à savoir la transition verte et la transition numérique. La transition verte devrait faire l’objet de diverses mesures de réforme et d’investissement visant à décarboner le transport routier, à parvenir à une mobilité durable, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à améliorer le système de gestion des déchets et à promouvoir les énergies renouvelables. Les investissements et les réformes dans les domaines de l’administration publique, du secteur de la santé et du système judiciaire soutiennent la transition numérique.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné de réformes et d’investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée et à l’exécution de projets transfrontières et de projets mutinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des effets d’entraînement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ de l’incidence qu’aura la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres viendra de l’effet d’entraînement exercé par les autres États membres.

(5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 13 juillet 2021, Malte a présenté à la Commission son PRR national, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, en application des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’encore améliorer la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Il leur a également recommandé de renforcer leur cadre institutionnel national, de garantir la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.

(2)Les 9 juillet 2019 et 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à Malte dans le cadre du Semestre européen. Il lui a recommandé, en particulier, de prendre des mesures en faveur de la reprise économique, de garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de santé et de retraite, de renforcer la résilience du système de santé, de consolider les mesures de chômage partiel et de veiller à l’adéquation de la protection contre le chômage pour tous les travailleurs, d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation et du développement des compétences, de garantir la mise en œuvre effective du soutien de trésorerie aux entreprises et aux travailleurs indépendants touchés, ainsi que d’investir dans les transitions verte et numérique, et notamment dans la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables, la gestion des déchets, la recherche et l’innovation. Le Conseil a également recommandé à Malte de renforcer son cadre institutionnel en augmentant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en poursuivant les efforts déployés en vue de la détection de la corruption et de la poursuite de ses auteurs, en réduisant les risques de blanchiment de capitaux grâce, principalement, à une application effective des règles, ainsi qu’en apportant des aménagements au système fiscal afin de mettre un frein aux pratiques de planification fiscale agressive des particuliers et des multinationales. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption des mesures nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19 a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la recommandation relative au soutien de trésorerie aux entreprises touchées par la pandémie.

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de Malte. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de Malte était de 86 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021, le PIB réel de Malte a diminué de 7,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 2,6 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects de longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les défis liés au vieillissement de la population et les lacunes du cadre de réglementation et de surveillance, qui empêchent les entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les transitions verte et numérique.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2021 COM(2021) 584 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte {SWD(2021) 269 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements 1.Volet 1: Prise en compte de la neutralité climatique en améliorant l’efficacité énergétique, l’énergie propre et l’économie circulaire Ce volet du plan maltais pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la forte augmentation de la consommation d’énergie et de la production de déchets résultant de la croissance rapide de la population, de l’emploi et du PIB ces dernières années. Les caractéristiques spécifiques de Malte, notamment sa petite taille, sa densité de population élevée, son espace foncier limité, l’absence d’économies d’échelle, sa dépendance à l’égard de distributeurs et de fournisseurs uniques, ainsi que la rareté des ressources naturelles, exacerbent tous ces défis. Le volet a pour objectifs d’investir dans la décarbonation d’un certain nombre de bâtiments, de fournir des solutions en matière d’énergies renouvelables dans les espaces publics, tout en introduisant des réformes visant à élaborer une stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et à améliorer la gestion des déchets. Les investissements consistent en la rénovation d’un certain nombre de bâtiments du secteur privé et public, d’écoles publiques et d’hôpitaux qui visent à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments, à réduire la consommation d’énergie et les émissions de carbone. Ce volet vise également à construire une école proche de la neutralité carbone qui inclura également l’utilisation de systèmes d’énergie renouvelable, ainsi que des investissements dans les énergies renouvelables dans les routes et les espaces publics. La réforme visant à élaborer une stratégie de rénovation des bâtiments à long terme complète ces investissements en créant un cadre qui encourage la rénovation du parc immobilier maltais d’ici à 2050. Ce volet prévoit également l’élaboration d’une politique renforcée en matière de déchets, y compris la réorganisation de la collecte des déchets, afin de limiter les déchets et d’améliorer la circularité. Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement dans la transition écologique et numérique, en particulier en ce qui concerne la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et de la gestion des déchets (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 3 de 2020). Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).



A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme C1-R1: Élaborer une stratégie de rénovation à long terme L’objectif de la réforme est de renforcer le cadre institutionnel et de garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du bâtiment et de la construction. La réforme mettra en place un régulateur pour les bâtiments, chargé d’une réglementation intégrée et d’une gestion durable du secteur du bâtiment et de la construction, assumant diverses responsabilités, notamment la publication et l’application de lignes directrices et de méthodes, de politiques et de réglementations de bonnes pratiques, la mise à disposition d’un bureau centralisé pour la réception et le traitement des plaintes et le suivi de la performance, de la sécurité et de la qualité des bâtiments et des travaux de construction à Malte. Elle veillera à ce qu’il dispose des effectifs nécessaires et que ceux-ci soient pleinement opérationnels. Elle accroîtra la disponibilité de personnel qualifié en étendant les mesures de renforcement des compétences et qualifications à de nouvelles catégories professionnelles en vue d’obtenir une carte de compétences avec une priorité spécifique liée à l’acquisition des compétences nécessaires pour soutenir les projets de rénovation des bâtiments sur la base de prévisions de l’offre et de la demande de compétences. Les mesures de réforme sont incluses dans la stratégie de rénovation à long terme visant à rénover le parc immobilier maltais en vue d’améliorer la performance énergétique, d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables, de réduire les émissions et de parvenir à la décarbonation du parc immobilier d’ici à 2050. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2023. Réforme C1-R2: Favoriser une gestion efficace des déchets grâce à un cadre solide de gouvernance des déchets, y compris une réforme du système de collecte des déchets L’objectif de la réforme est d’améliorer la gestion des déchets et de poursuivre la transition vers une économie circulaire. La réforme consistera à passer à un système national de collecte des déchets régionalisé et harmonisé, à étendre la responsabilité élargie du producteur à de nouveaux secteurs et à prendre des mesures concernant les déchets de construction et de démolition. La réorganisation de la collecte des déchets consolidera les services de collecte des déchets dans cinq régions de Malte et Gozo (à partir d’un cadre fragmenté existant entre 68 conseils locaux). La réforme entraînera une augmentation des économies d’échelle, une collecte sélective accrue, une meilleure utilisation du parc automobile concerné et une optimisation des coûts d’investissement.

La législation entrera en vigueur pour étendre les obligations de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets, tels que les pneumatiques et les textiles. La faisabilité et la portée de cette extension sont décidées sur la base d’une étude indépendante. Ce processus est également soutenu par l’entrée en vigueur d’une législation concernant les plastiques à usage unique (SUP). Une stratégie en matière de déchets de construction et de démolition est adoptée, qui recense les possibilités de gestion des déchets issus des activités de construction et de démolition, en vue de transférer le traitement de ces déchets de l’élimination à la préparation pour le réemploi et le recyclage. Pour mettre en œuvre cette stratégie: i) un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition entre en vigueur, ii) des normes sont adoptées pour le secteur de la construction afin de réduire les déchets de construction et de démolition produits et de veiller à ce que les déchets produits soient adaptés au traitement conformément à la hiérarchie des déchets; et iii) des conditions sont mises en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition appropriés dans les quantités strictement nécessaires pour le remblayage des carrières déclarées comme partiellement épuisées, épuisées ou inactives, afin de les rétablir dans leur état initial. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1-I1: Investissements dans la rénovation et l’écologisation des bâtiments des secteurs public et privé, y compris la rénovation en profondeur au moyen de mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle des ressources L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande énergétique, de réduire les émissions de carbone et de limiter les déchets énergétiques grâce à la modernisation des bâtiments publics et privés. L’investissement consiste en la rénovation, y compris la mise à niveau en profondeur, d’au moins 9 232 m2 de bâtiments publics et d’au moins 40 605 m2 de bâtiments du secteur privé, y compris des bâtiments commerciaux et non résidentiels. La surface finale rénovée des bâtiments privés dépend des coûts admissibles au titre du régime de subvention. Les bâtiments publics à rénover sont sélectionnés sur la base du potentiel d’économies d’énergie le plus élevé, tout en tenant compte des compromis supplémentaires liés aux questions logistiques susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en œuvre réaliste des interventions. Les spécificités des bâtiments et les exigences en matière de bâtiments privés doivent encore être déterminées. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1-I2: Investissements dans la rénovation et la modernisation en profondeur des hôpitaux publics L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande énergétique, de réduire les émissions de carbone, de limiter les déchets énergétiques et de fournir un modèle pour d’autres bâtiments similaires, grâce à la modernisation d’un hôpital public. En outre, l’investissement doit également améliorer le bien-être des patients et accroître le niveau de qualité du service. L’investissement consiste en la rénovation et la mise à niveau en profondeur d’au moins 9 167 m2 de l’hôpital public Mount Carmel. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026. Investissement C1-I3: Investissements dans la rénovation, la mise à niveau en profondeur et les énergies renouvelables dans les écoles publiques L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande d’énergie, de réduire les émissions de carbone et de limiter les déchets énergétiques dans deux écoles publiques. Les investissements doivent rendre les écoles sélectionnées neutres en carbone, accroître l’utilisation des énergies renouvelables et améliorer l’environnement d’apprentissage au sein de ces écoles grâce à l’optimisation de la santé intérieure, de la qualité de l’air et du confort. L’investissement consiste en la rénovation, y compris la mise à niveau en profondeur, de deux écoles publiques (St Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), couvrant une superficie totale d’au moins 9 710 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement C1-I4: Investissement dans la construction d’une école pilote proche de la neutralité carbone afin de servir de modèle pour l’avenir et de fournir aux élèves une expérience d’apprentissage pérenne

L’objectif de l’investissement est de construire une nouvelle école primaire proche de la neutralité carbone, St. Theresa College Msida, qui respecte les exigences standard en matière d’efficacité énergétique élevée, en tenant compte de l’utilisation efficace des ressources, des mesures d’adaptation au changement climatique, de l’adoption de technologies numériques et du caractère économiquement abordable. L’objectif est de servir de projet pilote pour les investissements futurs et de mettre en évidence l’optimisation de la santé intérieure, de la qualité de l’air, de l’efficacité énergétique élevée, de la réduction des émissions de carbone et de l’utilisation extensive de systèmes d’énergie renouvelable. L’égalité d’accès pour les personnes handicapées est également assurée. L’investissement consiste en la construction d’une école pilote proche de la neutralité carbone d’une superficie totale d’environ 14 499 m2, dotée d’une capacité de 500 étudiants, de 40 classes, d’un centre d’accueil pouvant accueillir environ 120 enfants, d’une bibliothèque (capacité de 300 personnes) et d’une salle qui sera également à la disposition de la communauté. La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative au bâtiment à énergie quasi nulle. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement C1-I5: Investissements dans les énergies renouvelables dans les routes et les espaces publics L’objectif de cet investissement est de produire de l’énergie verte à partir de sources renouvelables. La petite taille de Malte limite la possibilité de produire de l’énergie sur terre. Toutefois, compte tenu de l’importance de l’énergie solaire sur les îles, différentes options ont été explorées qui vont au-delà de l’investissement traditionnel dans le toit. L’investissement consiste en l’installation d’infrastructures photovoltaïques sur les routes, les chemins piétonniers et d’autres espaces publics ouverts d’une capacité installée de 143 kW. L’énergie produite est utilisée, en particulier, pour alimenter l’énergie renouvelable pour l’éclairage public ainsi que pour les passages pour piétons, les points de recharge pour voitures électriques et vélos électriques, les points de recharge USB, les caméras de sécurité, les points d’accès Wi-Fi et d’autres technologies routières. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier d’achèvement

(indiquer le trimestre et l’année) Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1.1 C1.R.1. Jalon Entrée en vigueur de la loi sur l’autorité chargée du bâtiment et de la construction Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi n° XIV de 2021 sur l’autorité chargée du bâtiment et de la construction T2 2021 Entrée en vigueur de la loi sur l’autorité chargée de la construction et de la construction en vue d’établir un régulateur pour les bâtiments. L’autorité est responsable de la réglementation, de l’amélioration et de la gestion durable du secteur du bâtiment et de la construction à Malte. 1.2 C1.R.1. Jalon Autorité chargée du bâtiment et de construction — pleinement opérationnelle L’autorité chargée du bâtiment et de la construction est pleinement opérationnelle conformément à la loi n° XIV de 2021. T1 2023 Il est prévu que l’autorité chargée du bâtiment et de la construction soit pleinement opérationnelle, conformément à la loi n° XIV de 2021. Conformément aux procédures administratives établies, l’autorité dispose de ressources lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat au titre de la loi. 1.3 C1.R.1. Jalon Formation et certification des professionnels de la construction Lancement de la formation et de la certification des professionnels de la construction T4 2022 Appel à candidatures pour un programme de formation et de certification destiné aux professionnels et aux artisans de différents niveaux dans le secteur des bâtiments et de la construction afin de renforcer la capacité des cours de rénovation. Il s’adresse à un ensemble de professionnels et d’artisans à différents niveaux au sein de l’écosystème local de la construction. 1.4 C1.R.1. Cible Professionnels de la construction formés et certifiés Nombre 0 500 T2 2023 Nombre de professionnels du secteur de la construction formés et certifiés au moyen d’une carte de compétences. 1.5 C1.R.2. Jalon Entrée en vigueur de la loi actualisée sur la protection de l’environnement Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T4 2021 L’entrée en vigueur de la loi actualisée sur la protection de l’environnement, qui interdit l’importation, la production, la vente et la distribution de certains articles en plastique à usage unique (SUP), à savoir les sacs en plastique, les couverts, les pailles et les assiettes, est interdite. 1.6 C1.R.2. Jalon Étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets Publication d’une étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets T4 2024 Publication d’une étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets. L’objectif de cette étude est d’évaluer la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, qui sont actuellement en place pour certains flux de déchets, à d’autres flux de déchets, y compris les pneumatiques et les textiles. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant, sélectionné dans le cadre d’un marché public. 1.7 C1.R.2. Jalon Entrée en vigueur de la législation qui pourrait être jugée appropriée par l’étude sur la faisabilité du ciblage de nouveaux flux de déchets dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T4 2025 Entrée en vigueur d’une nouvelle législation pour les flux de déchets jugés appropriés par l’étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets. 1.8 C1.R.2. Jalon Adoption de la stratégie de Malte relative aux déchets de construction et de démolition Publication en ligne de la stratégie relative aux déchets de construction et de démolition pour Malte T4 2021 Adoption de la stratégie de construction et de démolition (C & D) relative aux déchets. La stratégie est conforme à la législation de l’UE en matière de déchets et au protocole de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. La stratégie définit des mesures spécifiques dans quatre grands domaines prioritaires:

1 Planification et conception: Viser à résoudre le problème à la source en démolissant ou en construisant de manière durable;

2 Gestion des déchets: Mesures visant à améliorer la logistique des déchets tant sur le site de développement que hors site;

3 Gestion de la qualité: Mesures liées au renforcement de la confiance dans les pratiques de gestion des déchets de construction et de démolition et à l’amélioration de la qualité des matériaux recyclés de construction et de démolition; Ainsi que

4 Cadre politique et réglementaire: Propose des améliorations des conditions politiques et des conditions-cadres afin de rompre le lien entre le développement et la production de déchets. Le cadre réglementaire proposé doit être conforme à la législation et aux lignes directrices de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. La mesure n’entraîne pas une augmentation significative de l’élimination des déchets ni ne décourage la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets. 1.9 C1.R.2. Jalon Adoption de normes pour le secteur de la construction Adoption de normes pour le secteur de la construction T4 2022 Adoption de normes pour le secteur de la construction. Les normes concernent: 1) les meilleures pratiques en matière de (dé)construction, visant à réduire les déchets de construction et de démolition (C & D) produits et à faire en sorte que les déchets produits soient adaptés au traitement conformément à la hiérarchie des déchets prévue à l’article 4 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 2) la classification des déchets C & D par type, matière, composition et poids, afin d’encourager la séparation sur site et d’améliorer la qualité des flux de déchets en vue d’une réutilisation ou d’un recyclage ultérieurs; 3) des travaux d’excavation appropriés, dans le but de réutiliser la roche excavée à des fins de construction; 4) les dimensions des ouvertures intérieures et extérieures des logements résidentiels visant à encourager la réutilisation des équipements et à réduire la diversification génératrice d’économies d’échelle. Ces normes sont intégrées dans le cadre réglementaire et le respect de ces normes constitue une exigence essentielle avant la délivrance d’un permis de développement exécutable. 1.10 C1.R.2. Jalon Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition Disposition du nouveau cadre réglementaire indiquant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire T4 2023 Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition à Malte. Le cadre réglementaire est élaboré et discuté avec tous les acteurs concernés tout au long de la chaîne de construction et de démolition. Le cadre réglementaire doit être conforme à la législation de l’UE en matière de déchets ainsi qu’au protocole et aux lignes directrices de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. Le principal objectif du cadre réglementaire est de mettre en place un cadre juridique qui se concentrerait sur le secteur de la construction de manière globale, depuis la mise sur le marché des produits de construction jusqu’à la gestion des déchets produits par ce secteur, en tenant compte de l’impact environnemental de l’industrie à chaque étape. Le cadre réglementaire est structuré autour des quatre grands domaines prioritaires indiqués dans la stratégie afin d’assurer une transition vers une économie plus circulaire: i) la prévention et une meilleure gestion des déchets C & D à chaque étape du développement, c’est-à-dire aux stades de la démolition, de l’excavation et de la construction; ii) la séparation des déchets à la source; et iii) la promotion du développement de marchés secondaires pour les ressources en fin de vie, ainsi que le passage de la valorisation et de l’élimination à la réutilisation et au recyclage. En outre, lesdits règlements identifient et définissent clairement les rôles et responsabilités des acteurs du secteur (tels que les promoteurs, les contractants, les architectes et les propriétaires immobiliers). 1.11 C1.R.2. Jalon Valorisation des déchets de construction et de démolition par remblayage des vides (carrières) Des conditions sont en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition dans les espaces vides. T4 2022 Les conditions suivantes sont en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition dans les espaces vides afin de les restaurer dans leur état initial avec des normes environnementales élevées: i) l’autorité chargée de l’environnement et des ressources, en collaboration avec l’autorité chargée de l’aménagement du territoire, a recensé les carrières déclarées comme partiellement épuisées, épuisées ou inactives et déterminé le volume qu’elles contiennent; ii) un ensemble de termes de référence pour la restauration des espaces vides; et iii) les mécanismes visant à encourager le concassage de matériaux avant le remblayage, par exemple en incluant le concassage de matériaux avant le remblayage obligatoire lors de la publication d’appels d’offres impliquant des travaux de construction par des entités publiques. La définition de ces mécanismes est déterminée après consultation des parties prenantes, y compris les bénéficiaires potentiels, les autorités compétentes ainsi que d’autres parties prenantes principales. La mesure n’entraîne pas une augmentation significative de l’élimination des déchets ni ne décourage la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets. Les déchets utilisés pour le remblayage sont des déchets non dangereux appropriés remplaçant des matériaux qui ne sont pas des déchets et sont limités à la quantité strictement nécessaire, conformément à l’article 3, paragraphe 17 bis, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 1.12 C1.R.2. Jalon Création de cinq organismes régionaux municipaux chargés de la collecte des déchets à Malte et à Gozo La responsabilité de la collecte est transférée aux régions, y compris la collecte des déchets recyclables et tous les centres de collecte des déchets sont pleinement opérationnels. T4 2022 La responsabilité de la collecte des déchets passe de 68 conseils locaux à cinq régions:

a) central (y compris 13 conseils locaux), b) Sud (14 conseils locaux), c) Sud-Est (15 conseils locaux), d) Nord (12 conseils locaux), e) Gozo (14 conseils locaux). La transition de la collecte des déchets vers cinq centres est achevée. Les cinq centres sont pleinement opérationnels et chargés de la collecte des déchets. 1.13 C1.R.2. Jalon Entrée en vigueur de la législation révisée sur les matériaux d’emballage afin de permettre la collecte régionale des déchets d’emballages Disposition de la législation révisée indiquant l’entrée en vigueur de la législation révisée T4 2022 Entrée en vigueur de la législation révisée sur les matériaux d’emballage qui permet la collecte régionale des déchets d’emballages. Cette démarche s’appuiera sur la législation relative à la collecte régionale des déchets qui a été établie par la loi sur les collectivités locales.

Les conseils régionaux sont responsables de la logistique pour permettre des économies d’échelle, tandis que les producteurs sont responsables du financement. 1.14 C1.I.1. Jalon Audit de la performance énergétique des bâtiments publics Achèvement de l’audit énergétique et de la performance énergétique des bâtiments publics T2 2022 Achèvement de l’audit de la performance énergétique des bâtiments publics sélectionnés en vue de la modernisation et de l’efficacité énergétique, conformément à la directive 2010/31/UE, afin d’établir la classe de certificat de performance énergétique des bâtiments sélectionnés et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. Les bâtiments publics bénéficiant de cette mesure doivent avoir une surface d’au moins 9 232 m2. 1.15 C1.I.1. Jalon Services contractés pour la rénovation de bâtiments publics Contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de bâtiments publics sélectionnés faisant l’objet de cet investissement T2 2023 Tous les contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de bâtiments publics d’une surface d’au moins 9 232 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.16 C1.I.1. Cible Rénovation de bâtiments publics m2 0 9 232 T4 2025 La rénovation des bâtiments publics bénéficiant d’un soutien est achevée et couvre au moins 9 232 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.17 C1.I.1. Jalon Lancement d’un appel à candidatures pour des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé Lancement de subventions en faveur de la rénovation de bâtiments du secteur privé, y compris de bâtiments commerciaux et d’autres bâtiments non résidentiels T1 2022 Lancement d’un appel à candidatures pour la sélection de candidats à des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé en vue de leur modernisation et de leur efficacité énergétique (y compris les bâtiments commerciaux/non résidentiels). La surface financée au titre de cet investissement doit être d’au moins 40 605 m2. 1.18 C1.I.1. Cible Bâtiments du secteur privé rénovés m2 0 40 605 T4 2025 Achèvement de la rénovation d’au moins 40 605 m2 dans des bâtiments du secteur privé bénéficiant du soutien des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.19 C1.I.2. Jalon Audit de la performance énergétique de l’hôpital public Mount Carmel Achèvement de l’audit de la performance énergétique et de l’audit énergétique de l’hôpital public Mount Carmel. T2 2022 Achèvement de l’audit de performance énergétique à l’hôpital Mount Carmel conformément à la directive 2010/31/UE afin d’établir la classe de certificat de performance énergétique des blocs respectifs et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. 1.20 C1.I.2. Jalon Services contractés pour la rénovation et la modernisation en profondeur de l’hôpital public Mount Carmel Tous les contrats signés pour la rénovation de l’hôpital public Mount Carmel. T4 2023 Tous les contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de l’hôpital public Mount Carmel d’au moins 9 167 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.21 C1.I.2. Cible Rénovation des blocs de l’hôpital Mount Carmel m2 0 9 167 T1 2026 Rénovation de blocs à l’hôpital Mount Carmel couvrant une surface d’au moins 9 167 m2 La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.22 C1.I.3. Jalon Audit de la performance énergétique de deux écoles publiques Achèvement de l’évaluation de l’ensemble des performances énergétiques et de l’audit énergétique de deux écoles publiques T4 2021 Achèvement de l’audit de performance énergétique de deux bâtiments scolaires publics (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), conformément à la directive 2010/31/UE, afin d’établir leur classe de certificat de performance énergétique et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. On entend par «achèvement» la remise d’un rapport d’audit. 1.23 C1.I.3. Jalon Services contractés pour la rénovation de deux écoles publiques Contrats signés pour la rénovation de deux écoles publiques. T1 2022 Tous les contrats signés pour l’acquisition de la rénovation de deux bâtiments scolaires publics (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School) couvrent une superficie totale de plus de 9 710 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.24 C1.I.3. Cible Deux écoles publiques rénovées m2 0 9 710 T4 2023 Les travaux de rénovation de deux écoles publiques (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), qui accueillent ensemble environ 500 élèves, seront achevés. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. 1.25 C1.I.4. Jalon Services faisant l’objet d’un contrat pour des travaux de construction d’une école proche de la neutralité carbone Contrats signés pour la construction d’une école neutre en carbone. T1 2022 Signature de contrats pour l’acquisition de travaux de construction pour l’école proche neutre en carbone.

La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB. 1.26 C1.I.4. Cible Achèvement de la construction d’une école neutre en carbone m2 0 14 499 T4 2023 Les travaux de construction de l’école neutre en carbone sont achevés. On estime que l’école accueille environ 500 élèves et a une superficie d’au moins 14 499 m2. La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB. 1.27 C1.I.5. Cible Installation d’infrastructures photovoltaïques dans les espaces publics ouverts kW 0 143 T2 2024 Capacité de production installée d’infrastructures photovoltaïques sur les routes, les chemins piétonniers et d’autres espaces publics ouverts à Malte et à Gozo. B. VOLET 2: Décarbonation des transports Ce volet du PRR maltais contribue à relever le défi de la congestion du trafic routier, des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, ainsi que de la nécessité de rendre le secteur des transports plus durable. L’objectif de ce volet est de transférer le trafic routier vers des modes de transport plus durables et de décarboniser le transport routier par l’électrification, conformément au plan national maltais en matière d’énergie et de climat pour 2030, à la stratégie de développement à faible intensité de carbone de 2050, au programme national de réforme de Malte (2020) et à la stratégie nationale des transports de Malte. Les réformes de ce volet améliorent la planification des transports, élargissent l’utilisation des transports publics et mettent en œuvre les actions du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette. Elles désignent également des zones de régénération, encouragent le télétravail dans le secteur public et améliorent l’efficacité du parc automobile du secteur public. Les investissements comprennent la construction d’un lieu de débarquement pour transbordeurs, un programme de mise à la casse pour l’achat de véhicules électriques à émission nulle dans le secteur privé, le renouvellement du parc de véhicules du secteur public avec des véhicules électriques à émission nulle et l’achat d’autobus électriques à émission nulle pour les transports publics. Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n° 3 de 2020), les transports durables (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 3 de 2020) et la réduction de la congestion du trafic (recommandation par pays n° 3 de 2019). Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme C2-R1: Encourager l’adoption et la mise en œuvre de politiques favorisant la durabilité du secteur des transports, notamment en encourageant l’utilisation de transports collectifs et multimodaux L’objectif de la réforme est de soutenir la décarbonation du secteur des transports en promouvant une meilleure planification des transports. Elle contribue à accélérer la transition du secteur des transports vers un niveau zéro carbone, à réduire la congestion et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

La réforme consiste en: i) la réalisation d’une étude, l’enquête nationale maltaise sur les déplacements des ménages, et ii) une campagne de sensibilisation visant à promouvoir les transports durables. L’étude doit quantifier les schémas de déplacement actuels, le comportement et évaluer l’opinion publique sur les nouvelles actions potentielles à inclure dans le plan directeur des transports actualisé. La réalisation de l’enquête se réfère au moment où la collecte et l’analyse des données ont été effectuées et où les résultats ont été identifiés par écrit. La campagne de sensibilisation sera une campagne nationale ciblant tous les secteurs de la société. Elle promeut des modes de transport plus écologiques, y compris la multimodalité pour les déplacements essentiels, et un système de mobilité plus durable dans l’ensemble de Gozo et de Malte. Elle utilise différents médias, notamment la presse écrite, la télévision et les médias sociaux. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme C2-R2: Promouvoir la poursuite de l’utilisation des transports publics collectifs par route L’objectif de cette réforme est de promouvoir l’utilisation des transports publics comme moyen de réduire les émissions et de lutter contre la congestion. Cette réforme accorde le libre accès aux services réguliers de transport public routier aux nouvelles cohortes comprenant au moins 103 000 personnes. La sélection des groupes de cohortes s’appuie sur l’enquête nationale sur les déplacements des ménages (NHTS). L’enquête nationale sur les déplacements des ménages quantifie le montant potentiel du transfert modal des voitures particulières vers le transport public par autobus en conséquence directe de l’introduction d’un système de transport par autobus gratuit. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. Réforme C2-R3: Accélérer la finalisation et la mise en œuvre d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) pour la région de La Valette L’objectif de cette réforme est de favoriser la mobilité durable à Malte grâce à une meilleure planification des transports et à la mise en œuvre de solutions de mobilité durable. La réforme consistera en la publication en ligne du plan de mobilité urbaine durable (PMUD) pour la région de La Valette et sa mise en œuvre. Le plan se concentre sur les régions portuaires septentrionales et méridionales qui captent plus de 40 % de la population totale des îles maltaises. Le PMUD s’efforce d’améliorer la qualité de vie et la mobilité à Malte en facilitant une mobilité efficace sur le plan des coûts, économe en énergie et sans rupture. La publication consiste en la publication du PMUD sur le site web du ministère des transports. Afin de mettre en œuvre le PMUD, la réforme met en œuvre des mesures du PMUD dans au moins neuf unités administratives locales dans la région de La Valette, avec au moins une mesure par unité administrative locale. Les types d’interventions éligibles sont les suivants: Les systèmes de stationnement périphériques qui encouragent des modes de transport plus durables, y compris le vélo et la marche dans le centre-ville, la localisation et la mise en place de nœuds de transport locaux, les infrastructures cyclables, le partage de voitures entre plusieurs personnes et les services de transport à la demande, le déploiement et l’utilisation de véhicules électriques et d’infrastructures de recharge dans les zones urbaines densément peuplées, et la logistique urbaine, par exemple grâce à la mise en œuvre de solutions pour le dernier kilomètre, y compris à des fins commerciales et en soutenant des solutions de mobilité alternatives. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025. Réforme C2-R4: Réduire l’impact socio-économique et environnemental des véhicules dans les zones urbaines L’objectif de cette réforme est de créer dans l’ensemble de Malte et de Gozo des espaces sans voiture ouverts au public. L’objectif de cette réforme est de promouvoir la régénération des places publiques et des espaces collectifs des villages et des noyaux de villes et de réduire la dépendance à l’égard des véhicules privés. Grâce à l’achèvement des zones de régénération, cette réforme vise à créer un espace sûr et calme pour permettre aux résidents, aux personnes âgées, aux enfants et aux familles, entre autres, de passer leur temps libre à l’extérieur. Elle crée davantage de possibilités pour les entreprises locales et les commerçants, ainsi que des espaces permettant aux artistes et aux organisations locales d’organiser des activités. Les actions sont permanentes, mais leur disponibilité peut être limitée à des périodes sélectionnées. Les périodes sélectionnées peuvent être certaines périodes de l’année, certains jours de la semaine ou certaines heures de la journée. La réforme consiste en l’achèvement d’au moins trois zones de régénération dans les zones urbaines sur une période de trois ans, avec au moins une zone par an. Une zone de régénération est une zone sans voiture dans laquelle les conseils locaux doivent promouvoir la marche, le vélo et les transports publics, parallèlement à d’autres campagnes éducatives visant à éviter les déplacements inutiles, ce qui se traduira par un espace public ouvert libre et non grevé. Dans ces domaines, la priorité est accordée aux piétons et aux vélos pour les déplacements essentiels entraînant une transition vers des modes de transport plus propres et durables. La sélection des zones de régénération doit être compatible avec les mesures décrites dans le plan directeur des transports de Malte. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025. Réforme C2-R5: Promouvoir le télétravail dans le service public

L’objectif de cette réforme est d’améliorer le travail à distance dans le secteur public. La possibilité de travailler depuis le domicile ou via des plateformes régionales devrait permettre de réduire les trajets à destination et en provenance du lieu de travail et, partant, la congestion du trafic. Premièrement, cette réforme consistera en la création de 15 bureaux permettant aux fonctionnaires de la fonction publique de travailler à distance dans les îles maltaises. Ces espaces de bureaux seront opérationnels pour le travail à distance et abriteront au moins 140 postes de travail au total sur les 15 bureaux. Deuxièmement, cette réforme consistera en la publication de la politique de télétravail pour les employés du gouvernement. La politique définit les critères d’éligibilité, les conditions, les exigences d’approbation et les lignes directrices pour la mise en œuvre de cette initiative qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et contribuent à la durabilité. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022. Réforme C2-R6: Amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gestion de la mobilité dans le service public maltais, ce qui permettra de rendre le service public de mobilité plus efficace et plus écologique. Actuellement, la flotte de service public utilisée par les services gouvernementaux à Malte comprend environ 650 véhicules. Ils sont gérés de manière décentralisée, chaque ministère ou service disposant de son propre parc de voitures. La coordination limitée constitue un obstacle à l’efficience et à l’efficacité des services de transport. La première action de cette réforme comprendra une étude visant à évaluer les infrastructures de transport de service public actuellement en place dans les îles maltaises en général et en particulier dans les ministères et départements respectifs. L’étude examinera la situation actuelle et établira une base de référence pour la mobilité partagée existante dans le service public. Elle formulera des recommandations pour réaménager le processus de partage des voitures en vue d’une plus grande efficacité et identifier, en nombre et en type, un parc de véhicules publics à usage général plus propre. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant à la suite d’une procédure de passation de marché public. La deuxième action de cette réforme consistera en des mesures visant à accroître la mobilité partagée dans le service public, telles que le développement et la promotion de mécanismes de partage des trajets. L’objectif est d’accroître la mobilité partagée dans le service public de 10 % par rapport à la base de référence définie dans l’étude indépendante sur l’amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public maltais. La mobilité partagée est mesurée en termes de voyages coordonnés entre au moins deux départements gouvernementaux. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025. Investissement C2-I1: Nouveau lieu de débarquement pour les ferries pour promouvoir d’autres modes de transport à Buġibba, dans la baie de Saint-Paul L’objectif de l’investissement est de décarboniser le secteur des transports à Malte en promouvant le recours au transport intermodal au moyen de nouveaux services de transbordeurs à Buġibba, dans la baie de St. Paul. L’investissement consiste à construire des infrastructures maritimes, y compris des installations de débarquement pour transbordeurs, un terminal passagers, des installations d’accostage et d’amarrage et des quais plus sûrs, en tenant compte des conditions météorologiques défavorables. Le terminal de ferry comprend une billetterie protégée et une zone d’attente pour les navetteurs. En complément de cet investissement, un service de transport par autobus sera fourni en utilisant le réseau de bus existant. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est assurée par l’installation de six colonnes d’alimentation pour la recharge des navires marins sur le côté intérieur du quai et de cinq trous d’homme pour la recharge électrique des navires marins sur la partie extérieure du quai. Trois piliers doivent également être installés sur la route à l’extérieur de la zone conduisant au quai pour les voitures des patrons de ferry à recharger lorsque les patrons empruntent le ferry. Conformément aux conclusions auxquelles sont parvenues les autorités maltaises compétentes lors de l’évaluation de la demande de planification de cette mesure à la lumière de la directive 92/43/CEE du Conseil, une évaluation plus détaillée est jugée nécessaire pour évaluer l’importance de l’incidence et des implications par rapport aux politiques concernées. Cela est pertinent dans la mesure où il est prévu que le débarquement pour les transbordeurs soit situé sur des sites Natura 2000 et que, par conséquent, le projet fasse l’objet d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, eu égard aux objectifs de conservation du site et afin de garantir qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité des sites concernés. En outre, toutes les mesures susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect du guide technique DNSH (2021/C58/01). Toutes les mesures recensées dans le cadre de l’EIE au titre de la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations au titre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil, qui sont nécessaires pour garantir le respect du principe DNSH, doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. Cela vaut pour les matières non salées et, dans la mesure du possible, pour les matières salées. Pour déterminer quelles matières salées peuvent être préparées en vue du réemploi, du recyclage ou d’une autre valorisation des matières, les opérateurs économiques procèdent à une évaluation de la matière. Si l’évaluation confi