***• 
* * 
it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.04.1996 
COM(96) 161 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone 
de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale 
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(presentee par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CE) n° 3090/95 a établi, pour 1996, des quotas de pêche communautaires 
pour différentes ressources de pêche dans la zone de réglementation de la NAFO 
(Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest). Si la plupart de ces quotas sont 
répartis entre les États membres dans ledit règlement, le quota de pêche communautaire 
de 4.030 tonnes concernant le sébaste atlantique de la zone 3M de la NAFO n'a pas été 
attribué. 
La répartition entre les États membres devrait être fondée sur les critères de stabilité 
relative - niveau des captures au fil du temps, pertes dans les eaux des pays tiers et 
dépendance de la pêche des régions concernées. En ce qui concerne le niveau des 
captures au fil du temps, une période de 5 ans est réputée fournir un équilibre adéquat 
entre les captures antérieures et les structures de pêche actuelles. Ces critères ont été 
utilisés pour l'attribution du flétan noir dans la zone de réglementation de la NAFO pour 
1996. 
La présente proposition établit une répartition dudit quota entre les États membres, dans 
le but de garantir la cohérence et la compatibilité entre les différents quotas pour les 
différents stocks de la zone de réglementation de la NAFO. 
Le Conseil est invité à adopter la présente proposition. 
l 
Proposition 
de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N° ..../96 
du 1996 
modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone 
de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale 
dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2), modifié par le règlement (CE) 
n° ..../96(3), fixe notamment des quotas de pêche pour les États membres dans la zone de 
réglementation pour 1996; 
considérant que pour garantir pleinement la cohérence et la compatibilité entre les 
différentes mesures de limitation des prélèvements sur les différents stocks de la même 
espèce, il est nécessaire de répartir, entre les États membres, le quota de pêche du sébaste 
atlantique dans la zone 3M de la NAFO; 
considérant qu'il convient donc de modifier pour la deuxième fois le règlement (CE) 
n° 3090/95, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3090/95 est modifié comme suit : 
L'annexe du présent règlement remplace la section correspondante de l'annexe du 
règlement (CE) n° 3090/95. 
(,) J.O. n-L389du31.lJJ.1992. p. 
w J.O. n- 1,330. du 30.12.199f). p. 
(:,) J.O. n- 1 du p. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
Le président 
k 
ANNEXE 
Espèce Stock 
Région 
géographique Zone État membre Quota 1996 
(tonnés) 
Sébaste Atlantique du nord-
ouest NAFO 3M Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
TotalCE 1,332 
204 
2,494 
4.030 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 161 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-174-FR-C 
ISBN 92-78-02670-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
C