ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)1222
Vol.1969/0222

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)1222 final
Bruxelles ,le15décembre 1969
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
portant modifications dudélai fixé àl'article 42du
Traité instituant laCommunauté européenne
del'Energie atomique
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(69 )1222 final

; ,oo .c.i:.;v /:HOTE AUCONSEIL -"o•
LeTraité instituant l'Euratom stipule ensonarticle queles
personnes et"entreprises relevant dessecteurs industriels énumérés à
l'annexe IIdece*Traité ,l'sont tenues decommuniquer àla .Commission
leurs projets d'investissement ,dans lamesure oùceux-ci répondent
auxcritères -denature etd'importance fixés parleConseil dans son
Règlemënt n°4du15septembre 1958 («X.Ô.desC.El du6octobre 195& )»
Selon l'.article **2,cesprojets^doivent être communiqués àlaCommission
auplus tard 3mois avant laconclusion despremiers contrats avéc 'les
fournisseurs ou3mois .avant ,1e idébut des ■travaux siceux-ci doivent
être réalisés parles,..moyens propres del'entreprise . •. :H
'K • -í,rv; •• :• 3 r. ■v.
Les communications sont .faites sur .la .base d'unformulaire figurant ,au .•
Règlement n°5delaCommission _C«J.O. des Ç.J3 ,..du27novembre 1953 .)* ;.
Enapplication del'article ^3>laCommission discute avec ,lespersonnes
ouentreprises tous lesaspects desprojets d'investissement quise
rattachent auxobjectifs duTraité etcommunique sonpoint devueà
l'Etat membre intéressé . /

LaCommission attache leplus grand prix aceque cesdispositions du
Traité EURATOM puissent recevoir uneapplication efficace .Lacommuni­
cation desprojets d'investissements estunélément primordial etindis -
sable pour lacoordination desinvestissements nucléaires etplus géné­
ralement pour ledéveloppement d'unepolitique industrielle eténergétique .
Dans laphase actuelle dudéveloppement ,cette importance setrouve accrue
dans lamesure même del'essor desapplications industrielles del'énergie
nucléaire .LaCommission etleConseil ont ,chacun encequileconcerne ,
relevé lesimportants problèmes que -pose àlaCommunauté ledéveloppement
cohérent etharmonieux desinvestissements industriels ..enmatière ;.atomique .
Ilsuffit ,àcetégard ,desèréférer auxrésolutions duConseil du8décembre
1968 etdu'20juin 19&9 etau''Rapport sui4:lâPolitique nucléaire dela
Communauté "publié parlaCommunauté en1968 . A
LaCommission souhaite être àmime d'étudier dans quelle mesure lesinves­
tissements envisagés répondent auxbesoins delaCommunauté toute entière ,
lecaséchéant d'orienter etdecoordonner cesinvestissements endécon­
seillant lesdoubles emplois etladispersion desefforts .
Elle doit pouvoir suivre etpromouvoir .la
réalisation effective dumarché commun nucléaire etd'une façon générale
s'assurer quecesinvestissements répondent bien tous lesobjectifs du .
Traité (article k.3)•Pour cefaire ,ilestnécessaire quelesprojets <
d'investissements soient communiqués àlaCommission àunedate suffisam­
ment éloignée deleur mise enoeuvre pour qu'ilspuissent encore être .
amendés etmieux adaptés auxbesoins d'uneéconomie envoie d'intégra­
tion . -;.ÎV :• 'R -,'v. '' ;
Or,lapratique adémontré que ,dans l'état actuel destextes ,laCommission
adegrandes difficultés àassumer encette matière sestâches decoordina­
tion etd'orientation .
D'unepart ,eneffet ,ledélai de3mois fixé dans l'article b2duTraité
s'estavéré trop court .Enraison delanature etdel'importance des
investissements nucléaires dont lacommunication estprescrite ,laCom­
mission n'estpas enmesure d'exercer ,lors desdiscussions avec les

-3-
intéressés etpar l'expression deson "point devue",une'influence
appréciable surdesprojets quisetrouvent àcemoment très près
d'être mis enchantier .
Parailleurs ,l'expérience adémontré qu'ilestsouvent difficile àune
entreprise defournir àlaCommission ,dans lesdélais requis ,l'ensemble
desrenseignements demandés .Lesgrandes options sont certes prises et
neseprêtent plus àdesaménagements ,mais dèslors quelesdécisions
dedétail nelesont pasencore ,l'investisseur atendanoe àreporter
l'ensemble delacommunication .
Pour pallier cesdifficultés ,laCommission propose demodifier ledélai
detrois mois fixé àl'article etdeleremplacer pardeux délais ,au
demeurant plus longs ,tout endiminuant lenombre etledétail des infor­
mations demandées .
Lacommunication desinvestissements serait ainsi réalisée endeux phases
-9mois avant laconclusion despremiers contrats avec lesfournisseurs
ou9mois avant ledébut des travaux siceux-ci doivent être réalisés
parlesmoyens propres del'entreprise ,lesprojets visés àl'article
Mdoivent être communiqués àlaCommission etpour information àl'Etat
membre intéressé sous laforme d'une description sommaire duprojet d'in
vestissement .
-mois avant laconclusion despremiers contrats avec les fournisseurs
oukmois avant ledébut des travaux siceux-ci doivent être réalisés
parlesmoyens propres del'entreprise ,lesprojets visés àl'article
Vidoivent être communiqués àlaCommission etpour information àl'Etat
membre intéressé sous laforme d'unedescription détaillée quiserait
cependant simplifiée parrapport àcelle quiétait exigée antérieure­
ment par leRèglement n°5delaCommission delaC.E.E.A.
Enconséquence ,laCommission propose auConseil d'arrêter leRèglement
figurant ci-après .:

-4-
Proposition û«un règlement
âa-Qaneail portant modifications dudélai visé àl'article 42duTraité
4nstituant laCommunauté européenne del'Energie atomique
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUlesdispositions duTraité instituant laCommunauté Européenne de
l'Energie Atomique ,etnotamment celles desesarticles 41,42,124 ,
161et187 ,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que ,pour l'application efficace desarticles 41à44du
Traité ,ledélai detrois mois visé àl'article 42duTraité s'est
avéré trop court ;qu'enraison del'importance etdelacomplexité
technique desinvestissements quidoivent être communiqués ,laconcep­
tion etl'élaboration duprojet sont ,trois mois avant ledébut desa
mise enoeuvre ,trop avancés pour quelepoint devue delaCommission
puisse répondre àsonobjectif ,
CONSIDERANT que l'efficacité deladiscussion avec lesentreprises
intéressées etl'expression dupoint devue delaCommission visé à
l'article 4^duTraité requièrent ainsi lafixation dedélais plus
longs etvariables selon lecontenu descommunications demandées ,
/
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s
Article 1
Ledélai visé àl'article 42duTraité estporté àneuf mois pour la
communication d'unedescription sommaire etàquatre mois pour une
description détaillée .
Article 2
LaCommission détermine parvoie derèglement lesdonnées quidoivent
être communiquées dans lesdeux délais visés àl'article précédent .

5-
Article 3 •
Leprésent Règlement entre envigueur le
Leprésent Règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
parleConseil
LePrésident :