A * it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.07.1996 
COM(96) 418 final 
95/0280 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil 
en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des 
télécommunications 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La Commission présente ici une proposition modifiée de directive du Parlement européen 
et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les 
adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La 
proposition modifiée incorpore ceux des amendements proposés par le Parlement européen 
en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. 
1- Introduction 
a) Historique 
La Commission a adopté sa proposition le 14.11.1995' et l'a officiellement transmise au 
Parlement européen et au Conseil le 10.1.1996. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 25.4.19962. Le Parlement 
européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 22.5.1996 et a proposé 
17 amendements à la proposition de la Commission3. 
b) Objectif de la directive 
La proposition de la Commission vise à modifier les deux directives en vigueur 
suivantes : 
la directive-cadre ONP (90/387/CEE)4 et 
la directive ONP sur les lignes louées (92/44/CEE)5 
de façon à les adapter au marché libéralisé des télécommunications de l'après-1998. 
La directive-cadre ONP a été adoptée en 1990 et fixe les principes fondamentaux de 
l'harmonisation des conditions d'accès aux réseaux et services publics de 
télécommunications, ainsi que de leurs conditions d'utilisation. 
La directive ONP sur les lignes louées a. été adoptée en juin 1992. Elle fixe des 
conditions harmonisées de fourniture et d'utilisation des lignes louées, et prévoit 
notamment l'offre obligatoire d'un ensemble minimal de cinq types de lignes louées dans 
tous les États membres. 
COM(95) 543, JO n° C 62 du 1.3.1996, p. 3. 
TRA/304, du 25.4.1996. 
A4-0144/96, PV du 22.5.1996. 
JOn° L 192 du 24.7.1990, p. 1. 
JO n° L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
2. Amendements du PE acceptés par la Commission 
La Commission a accepté 8 des 17 amendements adoptés par le Parlement européen en 
première lecture, dont 3 dans leur totalité, 3 en partie et 2 dans le principe. 
Amendements acceptés intégralement : nos 2, 13, 17 
Amendements acceptés en partie : n05 4, 10, 14 
Amendements acceptés dans le principe : n08 9, 19 (en partie) 
La Commission a accepté les amendements qui : 
• prévoient l'examen, avant l'an 2000, de la possibilité d'établir une autorité 
réglementaire européenne des télécommunications [amendement 10 (en 
partie)]; 
• font valoir la nécessité de réexaminer, avant l'an 2000, les dispositions de 
ces deux directives ONP à la lumière de l'évolution du marché 
[amendements 10 et 14 (parties)]; 
• correspondent à d'autres directives, et notamment avec la position 
commune arrêtée au sujet de la proposition de directive sur 
l'interconnexion [amendements 2 et 4 (première partie)]; 
• améliorent la clarté du texte [amendements 13 et 17]. 
En outre, la Commission a accepté dans le principe les amendements suivants : 
Amendement 9 : La Commission partage le souci du Parlement de voir les 
autorités réglementaires nationales disposer de toutes les ressources nécessaires 
pour accomplir leur mission en toute autonomie. Cependant, il faudrait éviter de 
créer des difficultés juridiques au niveau de la transposition en droit national de 
cette exigence. Cette disposition devrait par conséquent figurer dans un 
considérant (considérant 7) plutôt que dans un article. 
Amendement 19 (3ème partie) : La Commission peut accepter dans son principe 
la nécessité de restructurer le comité ONP, mais cela ne devrait pas constituer une 
exigence juridique. 
3. Amendements refusés par la Commission 
Les motifs qui ont amené la Commission à ne pas accepter plusieurs des amendements 
(ou parties d'amendements) proposés par le Parlement européen sont expliqués ci-après, 
les amendements étant répartis en six catégories. 
Modifications de définitions et de concepts 
[Amendements 1, 3, 4 (2ème partie), 6 et 7] 
Ces amendements proposent des modifications de définitions et de concepts qui sont 
incompatibles avec d'autres directives dans le secteur des télécommunications, et 
notamment avec la position commune obtenue au sujet de la proposition de directive 
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications6. Ces modifications 
risqueraient de rouvrir les débats sur des points décidés de commun accord dans les autres 
directives, et pourraient en particulier compromettre l'accord politique obtenu sur cette 
position commune et accepté par la Commission. Cela serait également contraire au 
souhait du Parlement concernant la cohérence de toutes les directives CE dans ce 
domaine. 
Les amendements de cette catégorie portent sur les définitions du service universel 
(amendement 3), des exigences essentielles (amendement 4, deuxième partie relative à la 
protection des données) et de l'interconnexion (amendement 6). On y trouve également 
les amendements 1 et 7 : le premier modifie la notion de puissance sur le marché fixée 
dans la directive sur l'interconnexion, le deuxième introduit le concept de point 
d'interconnexion du réseau, une notion nouvelle qui n'est ni définie ni présente dans la 
directive sur l'interconnexion. 
Directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel 
[Amendement 8] 
La directive sur l'interconnexion fixe un cadre pour le calcul des coûts et le financement 
du service universel. En outre, la communication relative au service universel des 
télécommunications7 annonce pour septembre 1996 une communication de la Commission 
concernant le calcul des coûts et le financement du service universel, qui donnera les 
lignes directrices pour déterminer les approches nationales sur ce point. La Commission 
estime donc inutile d'établir une directive particulière sur le calcul des coûts et le 
financement du service universel. 
Révision de la directive 
[Amendements 10 et 14 (en partie)] 
La Commission reconnaît la nécessité d'examiner quelles dispositions des deux directives 
(90/387/CEE et 92/44/CEE) devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du 
marché. Cette adaptation devrait néanmoins se limiter à ces deux seules directives ONP. 
La Commission juge inopportun d'exiger que les mesures supplémentaires pouvant être 
proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives se 
présentent sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique, car cela préjugerait 
de la nécessité de ces mesures. 
JOn° C313 du 24.11.1995, p. 7. 
COM(96) 73 du 13.3.1996. 
Comitologie 
[Amendement 19 (première et deuxième parties)] 
La Commission ne peut accepter la proposition de remplacer les termes "États membres" 
par "autorités réglementaires nationales" au premier paragraphe de l'amendement 19, car 
elle va à F encontre des procédures types de comité consultatif. 
La Commission n'accepte par non plus le deuxième paragraphe de l'amendement 19, car 
il existe déjà un mécanisme spécifique de consultation des syndicats (à savoir, le comité 
paritaire des télécommunications). 
Applicabilité de la directive ONP sur les lignes louées 
[Amendement 12] 
L'amendement 12 réduirait sensiblement la portée de la directive sur les lignes louées, car 
le réseau téléphonique public fixe est communément utilisé pour la fourniture de lignes 
louées. 
Autres amendements 
[Amendements 15, 16 et 18] 
La Commission ne peut accepter les amendements 15 (première partie) et 16 : le premier 
serait contraire à la disposition type des directives CE, le second entraînerait une 
incohérence avec les autres directives ONP. 
La Commission admet l'objectif de l'amendement 15 (deuxième partie) en ce qui 
concerne la publication d'une version coordonnée, mais juge inopportun d'en faire une 
obligation juridique. 
La Commission ne peut accepter non plus l'amendement 18, car l'indication "coût net" 
n'est pas claire et risque d'être trop restrictive, excluant d'autres coûts qui peuvent entrer 
en considération (coûts généraux du réseau par exemple). 
4. Conclusion 
La Commission a accepté 8 des 17 amendements proposés par le Parlement européen en 
première lecture, soit intégralement, soit partiellement, soit dans le principe. 
Conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition initiale en y intégrant ces amendements. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE 
en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des 
télécommunications 
Texte initial Texte modifié 
(7) Considérant que, conformément au 
principe de la séparation des 
fonctions de réglementation et 
d'exploitation, les États membres 
doivent garantir l'indépendance de 
l'autorité ou des autorités 
réglementaires nationales et veiller à 
ce que la ou les autorités 
réglementaires nationales de chaque 
État membre jouent un rôle clé dans 
la mise en oeuvre du cadre 
réglementaire fixé par la législation 
communautaire pertinente ; que les 
autorités réglementaires nationales 
devraient disposer des moyens 
nécessaires pour mener à bien les 
tâches qui leur sont confiées ; Considérant 7 
(basé sur l'amendement 9 du PE) 
(7) Considérant que, conformément au 
principe de la séparation des 
fonctions de réglementation et 
d'exploitation, les États membres 
doivent garantir l'indépendance de 
l'autorité ou des autorités 
réglementaires nationales et veiller à 
ce que la ou les autorités 
réglementaires nationales de chaque 
État membre jouent un rôle clé dans 
la mise en oeuvre du cadre 
réglementaire fixé par la législation 
communautaire pertinente ; que les 
autorités réglementaires nationales 
devraient posséder toutes les 
ressources nécessaires, en matière 
de personnel, de compétence et de 
moyens financiers, pour accomplir 
leur mission en toute autonomie : 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 
Article 2, paragraphe 3, premier tiret de la directive 90/387/CEE 
(basé sur l'amendement 2 du PE) 
3. - "service de télécommunications", un 3. - "service de télécommunications", un 
service consistant en tout ou en 
partie, en la transmission et/ou 
l'acheminement de signaux par des 
réseaux de télécommunications ; service consistant en tout ou en 
partie, en la transmission et/ou 
l'acheminement de signaux par des 
réseaux de télécommunications, à 
l'exception de la diffusion 
radiophonique ou de la télévision ; 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 
Article 2, paragraphe 6 de ta directive 90/387/CEE 
(basé sur l'amendement 4 du PE) 
"exigences essentielles", les raisons 
d'intérêt général et de nature non 
économique qui peuvent amener un 
État membre à limiter l'accès aux 
réseaux publics de 
télécommunications ou aux services 
publics de télécommunications. Ces 
raisons sont la sécurité du 
fonctionnement du réseau, le 
maintien de son intégrité et, dans les 
cas justifiés, l'interopérabilité des 
services et la protection des 
données. "exigences essentielles", les raisons 
d'intérêt général et dé nature non 
économique qui peuvent amener un 
État membre à limiter l'accès aux 
réseaux publics de 
télécommunications ou aux services 
publics de télécommunications. Ces 
raisons sont la sécurité du 
fonctionnement du réseau, le 
maintien de son intégrité, la 
protection de l'environnement ou 
l'urbanisme et, dans les cas justifiés, 
l'interopérabilité des services et la 
protection des données. 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 8 
Article 8 de la directive 90/387/CEE 
(basé sur l'amendement 10 du PE) 
La Commission examine le 
fonctionnement de la présente directive 
et fait rapport au Parlement européen et 
au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 1999 au plus tard. Le 
rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États 
membres à la Commission et au comité 
ONP. Si nécessaire, des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées 
dans le rapport afin d'adapter la présente 
directive, compte tenu des progrès 
réalisés dans la mise en place d'un 
environnement pleinement concurrentiel. La Commission examine le 
fonctionnement de la présente directive 
et fait rapport au Parlement européen et 
au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 1999 au plus tard. Le 
rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États 
membres à la Commission et au comité 
ONP. Si nécessaire, le rapport examine 
la question de savoir quelles dispositions 
de la présente directive devraient être 
adaptées compte tenu de l'évolution du 
marché. Des mesures supplémentaires 
peuvent être proposées dans le rapport 
afin de réaliser pleinement les objectifs 
de la présente directive : en particulier, 
le rapport examine la possibilité d'établir 
une autorité réglementaire européenne. 
ARTICLE 2, PARAGRAPHE lO.b 
Article 10, paragraphe 4 de la directive 92/44/CEE 
(basé sur l'amendement 13 du PE) 
Les autorités réglementaires 
nationales n'appliquent pas les 
exigences du paragraphe 1 lorsqu'un 
organisme n'est pas puissant sur le 
marché pour l'offre d'une ligne 
louée spécifique sur une zone 
géographique spécifique. 4. Les autorités réglementaires 
nationales n'appliquent pas les 
exigences du paragraphe 1 lorsqu'un 
organisme n'est pas puissant sur le 
marché pour l'offre d'une ligne 
louée spécifique sur une zone 
géographique spécifique, la 
puissance d'une entreprise sur le 
marché étant définie par les 
dispositions de la directive ... du 
Parlement européen et du Conseil 
relative à l'interconnexion avec les 
réseaux publics de 
télécommunications et les services 
publics de télécommunications dans 
le cadre de la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONPV 
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 12 
Article 14 de la directive 92/44/CEE 
(basé sur l'amendement 14 du PE) 
La Commission examine le 
fonctionnement de la présente directive 
et fait rapport au Parlement européen et 
au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 1999 au plus tard. Le 
rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États 
membres à la Commission et au comité 
ONP. Si nécessaire, des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées 
dans le rapport afin d'adapter la présente 
directive, compte tenu des progrès 
réalisés dans la mise en place d'un 
environnement pleinement concurrentiel. La Commission examine le 
fonctionnement de la présente directive 
et fait rapport au Parlement européen et 
au Conseil, pour la première fois le 
31 décembre 1999 au plus tard. Le 
rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États 
membres à la Commission et au comité 
ONP. Si nécessaire, le rapport examine • 
la question de savoir quelles dispositions 
de la présente directive devraient être 
adaptées compte tenu de l'évolution du 
marché, et des mesures supplémentaires 
peuvent être proposées dans le rapport 
afin de réaliser pleinement les objectifs 
de la présente directive. 
Annexe I, point 3, deuxième alinéa, quatrième tiret 
(basée sur l'amendement 17 du PE) 
les tarifs ne peuvent être - les tarifs ne peuvent être 
discriminatoires et doivent garantir discriminatoires et doivent garantir 
l'égalité de traitement. l'égalité de traitement, exception 
faite des restrictions qui sont 
compatibles avec le droit 
communautaire. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 418 final 
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N° de catalogue : CB-CO-96-400-FR-C 
ISBN 92-78-07711-9 
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