P6_TA(2005)0147

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 — C6-0014/2004 — 2004/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0050) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0014/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0092/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration. | (1) Le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions concernant les objectifs, les tâches et l'organisation de l'Agence, et notamment son conseil d'administration. Ces dispositions ont été modifiées à la suite des récentes adhésions, de nouveaux membres ayant dû être ajoutés au conseil d'administration. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

| (5 bis) Afin de réaliser les objectifs énumérés ci-dessus, l'Agence doit non seulement collecter et diffuser les informations, mais également analyser les informations, identifier les risques et les bonnes pratiques ainsi que promouvoir une action préventive. Dans ce contexte, il importe d'indiquer clairement que l'Agence a un rôle d'"observateur de risques" et qu'elle devrait analyser les risques, en particulier les nouveaux, de même que promouvoir une action préventive. Les risques pour les membres de la famille des travailleurs devraient être inclus dans ses compétences. Il conviendrait de prêter une attention particulière aux risques en matière de génotoxicité qui peuvent avoir des conséquences pour les descendants d'un travailleur affecté. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6

(6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion. | (6) La communication de la Commission concernant l'évaluation de l'Agence, élaborée conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 2062/94 et basée sur une évaluation externe réalisée en 2001 ainsi que sur les contributions du conseil d'administration et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail de la Commission, souligne la nécessité de modifier le règlement (CE) no 2062/94 afin de préserver et d'améliorer l'efficacité de l'Agence et de ses structures de gestion. |

Amendement 4

CONSIDÉRANT 15

(15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. | (15) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté cherche, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des structures de direction et de gestion de l'Agence. |

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1Article 2 (règlement (CE) no 2062/94)

En vue de favoriser des améliorations, en particulier dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. | En vue d'améliorer l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations et évaluations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. |

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT iArticle 3, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2062/94)

a)collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté; | a)collecter, analyser et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; cette collecte a pour but de recenser les risques et les bonnes pratiques de même que les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté; |

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT i bis (nouveau)Article 3, paragraphe 1, point c (règlement (CE) no 2062/94)

| i bis)le point c) est remplacé par le texte suivant:c)promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière d'informations et d'expériences, au moyen de la collecte systématique de données dans les États membres avec le soutien d'Eurostat, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation; à cette fin, promouvoir l'harmonisation des statistiques sur les accidents et les maladies liés au travail, de manière à éliminer les disparités existantes au stade de l'évaluation et de l'analyse de ces accidents et maladies; |

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT iiArticle 3, paragraphe 1, point h (règlement (CE) no 2062/94)

h)fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, identifier les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises; | h)fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les risques et les bonnes pratiques transmissibles, analyser les enseignements y relatifs et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises et en promouvant des solutions spécifiques pour ces dernières. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l'Agence devrait en particulier mettre l'accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets à utiliser dans l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail et dans l'identification des mesures à prendre pour y faire face; |

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2, POINT iiiArticle 3, paragraphe 1, point j (règlement (CE) no 2062/94)

j)l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient compréhensibles par les utilisateurs finaux et collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1, afin de réaliser cet objectif. | j)l'Agence veille à ce que les informations diffusées soient pertinentes pour les utilisateurs finaux. Afin de réaliser cet objectif, elle collabore étroitement avec les points focaux nationaux visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2. |

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 3Article 3, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. L'Agence veille en particulier à coopérer utilement avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs. | 2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations et organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies — l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) — et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales. L'Agence renforce en particulier sa coopération avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sans préjudice de ses propres objectifs. |

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2062/94)

| 2 bis)À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:1.L'Agence établit un réseau comprenant:les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux, selon la législation et/ou les pratiques nationales,les points focaux nationaux,les centres thématiques éventuels. |

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3Article 4, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 2062/94)

3)À l'article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: | 3)À l'article 4, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: |

| 2. Les États membres informent régulièrement l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'Agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture la plus complète possible de leur territoire. |

Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir au niveau national à l'Agence. Les autorités nationales prennent en compte le point de vue des partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales. | Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par celles-ci comme point focal national assurent la coordination et/ou la transmission des informations à fournir à l'Agence au niveau national, dans le cadre d'un programme de travail à définir d'un commun accord entre chaque point focal et l'Agence sur la base du programme de travail de l'Agence qui a été adopté. Les autorités nationales coopèrent avec les partenaires sociaux au niveau national, selon la législation et/ou les pratiques nationales. |

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4Article 7 bis (règlement (CE) no 2062/94)

L'Agence se compose: a)d'un conseil de direction;b)d'un bureau;c)d'un directeur. | La structure de direction et de gestion de l'Agence se compose: a)d'un conseil de direction;b)d'un bureau;c)d'un directeur. |

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, sur proposition des groupes d'intérêts représentant les gouvernements des États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs au sein dudit comité. | 2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. |

| Les membres visés au paragraphe 1, point a), sont nommés sur proposition des États membres. Les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité. Les propositions des trois groupes au sein du comité sont présentées au Conseil et transmises, pour information, à la Commission. |

Le Conseil nomme simultanément et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en cas d'absence du membre titulaire. | Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du membre titulaire. |

La Commission nomme les membres et membres suppléants qui la représentent. | La Commission nomme les membres titulaires et les membres suppléants qui la représentent |

Les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. | La Commission, les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant de veiller à ce que la composition du comité de direction reflète équitablement les divers secteurs économiques concernés et d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances visées à l'article 7 bis. Ces listes sont communiquées dans les trois mois suivant tout changement dans la composition du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail ou tout renouvellement de ses membres, conformément aux dispositions des articles 3, paragraphes 3 et 4, et 4, paragraphe 1 de la décision 2003/C 218/01 du Conseil [2]. |

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne. | La liste des membres du conseil de direction et du bureau est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne et par l'Agence sur son site Internet. |

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 3 (règlement (CE) no 2062/94)

3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. | 3. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. |

| La durée du mandat des membres du conseil de direction qui sont en fonction le ... [3] est prorogée jusqu'à ce qu'un nouveau conseil de direction soit nommé conformément aux dispositions du paragraphe 2. |

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. | À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. |

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 7 (règlement (CE) no 2062/94)

7. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commission. | 7. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur, qui fixe les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis, pour information, au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil peut, en statuant à la majorité simple, modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis. |

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 8 (règlement (CE) no 2062/94)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire de la Commission. | 8. Le conseil de direction établit un bureau de onze membres. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe visé au paragraphe 4, premier alinéa, et d'un représentant supplémentaire de chacun des groupes et de la Commission. Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléants pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires. |

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 9 (règlement (CE) no 2062/94)

9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gouvernance de l'Agence entre les réunions du conseil de direction, sauf celles visées aux articles 10, 13, 14 et 15. | 9. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies à l'article 11, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions de ce dernier et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de l'Agence entre les réunions du conseil de direction. Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences visées aux articles 10, 13, 14 et 15. |

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 10 (règlement (CE) no 2062/94)

10. Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres. | 10. Le conseil de direction décide du nombre annuel des réunions du bureau. Le président du bureau convoque des réunions supplémentaires à la demande de ses membres. |

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 5Article 8, paragraphe 11 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

| 11 bis. Le conseil de direction est informé, pleinement et en temps opportun, des activités du bureau et de ses décisions. |

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 7Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2062/94)

7)À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:Le conseil de direction adopte le programme annuel et le programme glissant quadriennal de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. | 7 a)À l'article 10, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:Le conseil de direction détermine les objectifs stratégiques de l'Agence. Il adopte en particulier le budget, le programme glissant quadriennal et le programme annuel de l'Agence sur la base d'un projet élaboré par le directeur conformément à l'article 11, après consultation des services de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. |

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 7, POINT b (nouveau)Article 10, paragraphe 1, alinéa 4 (règlement (CE) no 2062/94)

| b)À l'article 10, paragraphe 1, le quatrième alinéa est supprimé. |

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 8Article 11, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2062/94)

8)À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: | 8)Le texte de l'article 11 est modifié comme suit: |

| Article 11 Le directeur 1. Le directeur est nommé par la Commission sur une liste de candidats présentée par le conseil de direction. 2. Le directeur est choisi sur la base de ses compétences. Son indépendance ne peut être sujette à caution. 3. Le directeur est nommé pour une période de cinq ans au maximum. Son mandat est renouvelable. |

2. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence. Il est responsable: a)de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,b)de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,c)de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,d)de l'exécution des tâches prévues,e)de toutes les questions concernant le personnel,f)de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau. | 4. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence. Il est responsable: a)de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau,b)de la gestion et de l'administration courante de l'Agence,c)de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10, paragraphe 2,d)de l'exécution des tâches prévues,e)de toutes les questions concernant le personnel,f)de la préparation des réunions du conseil de direction et de celles du bureau. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

[3] Date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005.

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