N° C360/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies 
originales des produits semi-conducteurs 
COM(85) 775 final 
(85/C 360/102) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 en 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les fonctions des produits semi­
conducteurs dépendent en grande partie des topographies 
de ces produits et que la conception de ces topographies 
exige l'investissement de ressources humaines, techniques 
et financières considérables, alors qu'il est possible de 
copier ces topographies à un cours très inférieur à celui 
qu'exige une conception autonome; 
considérant que les produits semi-conducteurs jouent un 
rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs 
industriels et que la technologie des semi-conducteurs peut 
dès lors être considérée comme fondamentale pour le 
développement industriel de la Communauté; 
considérant que, actuellement, les topographies des 
produits semi-conducteurs ne sont pas clairement proté­
gées dans tous les États membres par la législation en 
vigueur et que cette protection, lorsqu'elle existe, présente 
des caractéristiques différentes; 
considérant que les différences qui caractérisent la 
protection juridique des produits semi-conducteurs décou­
lant de la législation des États membres ont des effets 
négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun 
en ce qui concerne les produits semi-conducteurs et que ces 
différences risquent de s'accentuer à mesure que les États 
membres adopteront de nouvelles mesures législatives dans 
ce domaine; 
considérant qu'il convient de supprimer les différences 
ayant de semblables effets et d'empêcher que de nouvelles 
différences n'apparaissent, mais qu'il n'y a pas lieu 
d'éliminer ou d'empêcher l'apparition des différences qui 
ne nuisent pas notablement au fonctionnement du marché 
commun ; 
considérant que l'exportation vers des pays tiers de 
produits semi-conducteurs fabriqués dans la Communauté 
sera largement fonction d'une extension adéquate dans ces 
pays et, essentiellement dans une optique de réciprocité, de 
la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs ; que, par conséquent, afin de sauvegarder de 
semblables exportations, une mesure communautaire est nécessaire pour assurer une protection juridique de 
l'espèce, conformément au développement des normes 
internationales qui sont en train de se concrétiser; que la 
base sur laquelle doit se fonder la protection communau­
taire des topographies de produits semi-conducteurs créées 
par des personnes établies dans des pays tiers doit, en 
conséquence, être de nature à favoriser l'extension de la 
protection juridique accordée par ces pays aux topogra­
phies des produits semi-conducteurs conçues par des 
ressortissants et résidents des États membres; que cette 
base constitue, par conséquent, une question importante 
pour l'ensemble de la Communauté et devrait, le cas 
échéant, faire l'objet d'une décision au niveau communau­
taire; 
considérant que le cadre juridique de la protection 
communautaire des topographies originales des produits 
semi-conducteurs peut donc, dans un premier temps, être 
limité à certains principes de base, repris dans des 
dispositions spécifiant les personnes protégées et l'objet de 
la protection, les droits exclusifs sur lesquels les personnes 
protégées devraient pouvoir se fonder pour autoriser ou 
interdire certains actes et la durée de la protection; 
considérant que les autres aspects peuvent, pour le 
moment, être réglés dans le cadre du droit national, en 
particulier la question de savoir si les États membres 
s'appuient sur les dispositions des législations en matière de 
droit d'auteur ou sur des dispositions arrêtées dans le but 
spécifique de protéger les topographies des produits semi­
conducteurs ou sur une combinaison de ces dispositions, si 
l'enregistrement ou le dépôt constitue une condition 
nécessaire au maintien de la protection et, sous réserve 
d'une disposition applicable en cas d'infration commise de 
bonne foi, si des tiers peuvent obtenir des licences pour les 
topographies protégées et à quelles conditions; 
considérant, toutefois, que cette souplesse du cadre 
communautaire doit, au stade actuel, être équilibrée par des 
dispositions visant à empêcher l'apparition de nouveux 
obstacles aux échanges de produits semi-conducteurs entre 
les États membres, notamment en ce qui concerne le 
marquage de ces produits et, dès que les circonstances le 
permettront, une procédure commune d'enregistrement et 
de dépôt, dans l'hypothèse où plus d'un État membre 
subordonnerait le maintien de la protection à ces 
conditions; 
31.12.^ ]ournaionaciel des Communautés européennes ^C^orpô 
considérant que ia protection des topographies originales 
des produits semi-conducteurs sur la base de la législation 
sur le droit d'auteur ou d'une norme de protection 
spécifique ne doit pas taire obstacleàlamiseenceu^re, 
dans les cas appropriés, d'autres tormes de protections 
considérant que d'autres mesures disant à tacihter le 
recours à ia législation protégeant les topographies 
originales de produits semi-conducteurs dans laCommu-
nauté pourront être en^isagéesàun stade ultérieur, mais 
qu'dest urgent que tous les États membres appliquent des 
principes fondamentaux communs conformément aux 
dispositions de la présente directive, 
^A^^T^n^L^^^^^r^nt^ertv^ 
c^Amr^^^^tt^ 
tôétlr^ùons 
Ar^^^r^^^r 
Aux hns de la présente directive, on entend par^ 
a^ ^ro^r^^^-^o^^^^^r^la^ormehnaleouintermé-
diaire de tout produite 
1^ composé d'un substrat comportant une couche de 
matériau semi-conducteur 
et 
2^ constitué d'une ou de plusieurs autres couches de 
matières conductrices, isolantes ou semi 
conductrices,les couches étantdisposées condor 
mément à une configuration tridimensionnelle 
prédéterminées 
3^ destinéàremphr, exclusivement ou partiellement, 
une fonction électroniques 
b^ ro^o^r^^d'unproduitsemi-conducteur,une série 
d'imagesmterconnectées,quellequesoit la manière 
dont elle est ^ixée ou codées 
1^ représentantla configuration tndimensionnelledes 
couches dont un produit semi-conducteur est 
composée 
2^ où la relation entre les images de la série résulte du 
^ait que chaque image reproduit le dessin ou une 
partie du dessin de la surrace du produit semi­
conducteur dans sa tormehnale ou intermédiaire, 
c^ ^^o^^r^o^ ^o^^^r^^ de la topographie d'un 
produit semi-conducteur, le tait de mettre a la 
disposition du publie ladite topographie ou un produit 
semi-conducteur fabriqué au mo^en de cette topogra-
phie, par latente, la location ou le crédit-bail ou par 
toute autre méthode de distribution commerciales 
OO^CAmT^Ô^^ 
Protecûon des topographies or^gmales des produits 
semiconducteurs 
Arr^^2 
1. Les États membres protègent les topographies des 
produits semi-conducteurs en accordant des droits exclu-
sitscontormémentaux dispositions de la présente directive. 2, Les droits exciusits peuvent être conférés par des 
dispositions de la législation nationale sur le droit d'auteur, 
par des dispositions arrêtées dans le but spécifique de 
protéger lestopographiesdesproduits semiconducteurs 
ou par une combinaison de ces dispositions, 
3, La topographie d'un produit semi-conducteur n'est 
toutefois pas protégée si elle ne répond pasàla condition 
d'originahté,c'est-à-diresiellenerésultepasdel'etrort 
intellectuel de son créateur. Lorsque la topographie d'un 
produitsemi-conducteurestconstituéepardes éléments 
banals dans le secteur des semiconducteurs, elle n'est 
considérée comme originale que si la combinaison de ces 
éléments, dans son ensemble, est originale et non banale, 
Ar^^3 
1, La protection est accordée, au minimum, aux 
personnesph^siquesquiontcréeles topographies origi­
nales des produits semi-conducteurs et sont des ressortis-
sants et des résidents d'un Etat membre, amsiqu'àleurs 
ayants cause, 
2, Cependant, les Etats membres qui instituent une 
procédure d'enregistrement conformément aux disposi­
tions del'article^peu^entdéciderquelaprotectionest 
accordée, au minimum, aux ressortissants et résidents d'un 
Etat membre ou aux sociétés au sens de l'article.^ du traité 
qui enregistrent des topographies originales, 
3, Les Etats membres étendent la protection aux 
personnes quin'ont pas droitaune protection au titre des 
paragraphes 1 ou 2, conformément aux décisions qui 
doivent être arrêtées par le Conseil statuantala majorité 
quahtiee sur proposition de laCommission, 
4, Les paragraphes l,2et3ne portent pas atteinte aux 
obligations qui incombent aux Etats membres en ^ertu de 
consentions internationales, 
Arr^^^ 
1, Les Etats membres peuvent disposer que la protection 
cesse de s'apphqueràlatopographie d'un produit semi­
conducteur sicelle-cin'apas été enregistrée auprès d'un 
organisme public dans les deux ans qui suivent sa première 
exploitation commerciale. Les Etats membres peuvent 
exiger, en plus de l'enregistrement, que les matériaux 
identifiant, décrivant ou représentant la topographie ou 
une combinaison de ces matériaux soient déposés auprès 
d'un organisme public, 
2, Les Etats membres peuvent subordonner l'enregistre­
ment et le dépôt ^ises au paragraphelau paiement d'une 
taxe qui ne peut être supérieure au coût administrant de la 
procédure, 
3, Aucune disposition imposant des formalités supplé-
mentairesn'est admise, 
Ar^^^ 
t. Les droits exclusifs ^isésàl'article2comprennent le 
droit d'autoriser les actes sui^ants^ 
a^ la reproduction des topographies en totalité ou en 
parties 
b^ la^ente,lalocationoule crédit-bail, oulamiseen 
^ente, en location ou en crédit-bad, ou toute autre 
N° C 360/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
forme de distribution, ou l'importation de topogra­
phies ou de produits semi-conducteurs fabriqués sur la 
base des topographies. 
2. Le droit exclusif d'autoriser la reproduction des 
topographies ne s'applique pas à la reproduction aux fins 
d'analyser, d'évaluer ou d'enseigner les concepts, procédés, 
systèmes ou techniques incorporés dans la topographie ou 
la topographie elle-même. 
3. Le droit exclusif d'autoriser les actes visés au 
paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ces actes concer­
nent une topographie originale créée à partir d'une analyse 
et d'une évaluation d'une autre topographie, effectuées 
conformément au paragraphe 2. 
4. Le droit exclusif d'autoriser les actes visés au 
paragraphe 1 point b) ne s'applique pas lorsque lesdits 
actes ont été réalisés : 
a) après que la topographie ou le produit semi-conducteur 
a été mis sur le marché dans un État membre par la 
personne habilitée à autoriser sa commercialisation ou 
avec son consentement 
ou 
b) par une personne qui a acheté un produit semi­
conducteur sans être fondée à croire que ce produit 
semi-conducteur a été fabriqué en violation du droit 
exclusif visé au paragraphe 1 point a). 
5. Dans les cas où le paragraphe 4 point b) est 
applicable, les États membres peuvent exiger le paiement de 
royalties pour les actes visés au paragraphe 1 point b). 
6. Le droit exclusif d'autoriser l'importation d'un 
produit semi-conducteur fabriqué sur la base d'une 
topographie protégée ne s'étend pas aux produits qui font 
partie d'un véhicule terrestre, navire, aéronef ou spationef 
pénétrant temporairement ou accidentellement dans le 
territoire, les eaux territoriales ou l'espace aérien d'un État 
membre. 
Article 6 
1. Les droits exclusifs visés à l'article 2 viennent à 
expiration après une période d'au moins dix années à 
compter de la date à laquelle la topographie a été pour la 
première fois exploitée commercialement ou, si l'enregis­
trement est une condition du maintien de la protection, à 
compter de la date à laquelle la topographie a été pour la 
première fois exploitée commercialement ou de la date à 
laquelle elle a été enregistrée, si celle-ci est plus récente. 
2. Les droits exclusifs viennent à expiration au plus tard 
quinze ans après la date à laquelle la topographie a été pour 
le première fois fixée ou codée. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits conférés par les États membres 
en exécution de leurs obligations au titre de la convention 
de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques et de la conventions universelle sur le droit 
d'auteur, ni aux droits correspondants conférés par un État 
membre à ses ressortissants ou aux personnes résidant sur 
son territoire. 
Article 7 
La protection accordée à la topographie d'un produit semi­
conducteur conformément à l'article 2 ne s'applique qu'à la 
topographie proprement dite, à l'exclusion de tout concept, 
procédé, système ou technique incorporés dans cette 
topograhie. 
Article 8 
Lorsque la législation des États membres dispose que les 
produits semi-conducteurs fabriqués sur la base de 
topographies protégées peuvent être pourvus d'un signe 
distinctif, celui-ci est constitué par la lettre majuscule T 
entourée d'un cercle — à savoir (T) . 
CHAPITRE 3 
Maintien d'autres dispositions législatives 
Article 9 
Les dispositions de la présente directive ne portent pas 
atteinte aux dispositions législatives protégeant les topo­
graphies des produits semi-conducteurs autres que celles 
qui sont visées à l'article 2 paragraphe 2. 
CHAPITRE 4 
Dispositions finales 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 
1er octobre 1987, les dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des principales dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.