Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

2. Le brevet communautaire

3. Une juridiction compétente en matière de brevet communautaire

4. Le Tribunal du brevet communautaire

5. Pourvois devant le Tribunal de première instance

6. Période transitoire

7. Nécessité de l'intervention communautaire

8. Dispositions proposées

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance

Chapitre I - Tribunal du brevet communautaire

Article 1 - Institution du Tribunal du brevet communautaire

Article 2 - Application des dispositions du traité CE

Article 3 - Dispositions du statut relatives aux chambres juridictionnelles

Article 4 - Annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice

Chapitre II - Procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance

Article 5 - Nombre de juges du Tribunal de première instance

Article 6 - Procédure de pourvoi devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevet communautaire

Chapitre III - Dispositions finales

Article 7 - Dispositions transitoires

Article 8 - Entrée en vigueur

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2 Période d'application:

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

2.5 Incidence financière sur les recettes

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

4. BASE LÉGALE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.3 Modalités de mise en oeuvre

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Année précédant le début de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire (2009)

7.1.1 Incidence sur les ressources humaines

7.1.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines

7.1.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en 2009

7.2 Deux premières années de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire (2010-2011)

7.2.1 Incidence sur les ressources humaines

7.2.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines

7.2.2.1 Incidence financière globale sur les ressources humaines en 2010

7.2.2.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines en 2011

7.2.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

7.2.3.1 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en 2010

7.2.3.2 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en 2011

7.3 Deux premières années de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire (2012-2013)

7.3.1 Incidence sur les ressources humaines

7.3.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines

7.3.2.1 Incidence financière globale sur les ressources humaines en 2012

7.3.2.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines en 2013

7.3.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en 2012 et 2013

7.4 Fin de la phase initiale (2014)

7.4.1 Incidence sur les ressources humaines

7.4.2 Incidence financière globale sur les ressources humaines

7.4.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

9. MESURES ANTI-FRAUDE

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT - IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Numéro de référence du document

La proposition

L'impact sur les entreprises

Consultation

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Dans la Communauté, la protection par les brevets est assurée depuis longtemps par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un acte juridique communautaire: les brevets nationaux sont octroyés par les offices nationaux de brevets en vertu de la législation de l'État membre concerné. La protection qu'ils confèrent ne produit ses effets que sur le territoire de cet État membre et, en cas de litige, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes. Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique. Une fois octroyé, le brevet européen confère une protection couvrant le territoire des États contractants désignés par le titulaire. Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné. En cas de différend, l'action en justice doit aussi être portée devant le tribunal national compétent. Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun. Dans le passé, les États membres ont déjà consenti des efforts considérables pour remédier au problème au niveau communautaire. La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires. Ces actes ne sont cependant jamais entrés en vigueur.

2. Le brevet communautaire

En mars 2000, le Conseil européen a lancé, à Lisbonne, un programme général destiné à accroître la compétitivité de l'économie européenne et s'est à nouveau saisi de la question des brevets. Afin d'améliorer concrètement la situation, le Conseil a recommandé la création d'un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes actuelles de la protection juridique des inventions, dans le but de stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de contribuer à la compétitivité de l'économie dans son ensemble. Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur. Comme le prévoit le texte, ces brevets seront décernés par l'Office européen des brevets (OEB). La Communauté doit donc adhérer à la Convention sur le brevet européen pour habiliter l'OEB à octroyer les brevets communautaires. Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe. Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.

3. Une juridiction compétente en matière de brevet communautaire

La création d'une juridiction compétente en matière de brevet communautaire est l'un des piliers du système du brevet communautaire. Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 (points 26) et suivants) du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE. Il est proposé que cette juridiction soit instituée par deux décisions du Conseil reposant sur lesdits articles.

Pour que la Cour de justice puisse exercer ses responsabilités juridictionnelles en matière de brevet communautaire, cette compétence doit lui être attribuée. L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle. À cet effet, la Commission a soumis au Conseil une proposition distincte de décision du Conseil comportant une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire. Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires. La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

4. Le Tribunal du brevet communautaire

L'article 225 A du traité CE autorise la création de chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. La présente proposition prévoit d'instituer un Tribunal du brevet communautaire en tant que chambre juridictionnelle, au sens de l'article 225 A du traité CE. Ce tribunal sera chargé de statuer, en première instance, sur les litiges relatifs aux brevets communautaires pour lesquels la Cour de justice est déclarée compétente par la décision du Conseil basée sur l'article 229 A du traité CE.

Le traité CE comporte déjà un certain nombre de dispositions relatives aux chambres juridictionnelles. Conformément à l'article 220, deuxième alinéa, celles-ci sont adjointes au Tribunal de première instance. L'article 225 A, quatrième alinéa, précise les qualifications requises pour siéger dans une chambre juridictionnelle, de même que la procédure de nomination des juges. Les membres de ces chambres doivent être choisis parmi des personnes offrant toute les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité. Aux termes de l'article 225 A, cinquième alinéa, ce sont les chambres juridictionnelles elles-mêmes qui établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice et sous réserve de l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement. En application de l'article 225, paragraphe 2, et de l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance sera compétent pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire. Tout pourvoi est limité aux questions de droit, sauf disposition contraire de la décision instituant la chambre juridictionnelle.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire. Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse. Composé de juges aux bagages juridiques différents et de nationalités différentes, le Tribunal du brevet communautaire mettra en place, dès sa création, une jurisprudence commune dans ce domaine, assurant ainsi la sécurité juridique dans la Communauté. Ces arguments en faveur d'un tribunal communautaire entièrement centralisé ont, après des débats longs et approfondis, été approuvés à l'unanimité par le Conseil, comme en atteste l'approche politique commune du 3 mars 2003. Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président. Les magistrats étant normalement au nombre de trois, la nomination de six juges permettra de former deux chambres au sein du Tribunal. Il y a lieu de prévoir un septième magistrat pour assurer la suppléance si nécessaire, par exemple en cas de maladie d'un juge, ou, en ce qui concerne la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, pour permettre à celui-ci d'assumer des tâches administratives ou de représentation du Tribunal. Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

Il y a lieu que des experts techniques assistent les juges pendant toute la durée du traitement des affaires, comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003. À cette fin, il sera fait appel à des "rapporteurs adjoints", conformément à l'article 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice. Ces rapporteurs adjoints, spécialisés dans des domaines techniques différents, participeront activement à la préparation des affaires, aux audiences et aux délibérés. Toutefois, ils n'auront pas le droit de vote lors de la prise de décision. Leur intervention sera cependant essentielle en ce qu'elle aidera les juges à se focaliser, dès le début de la procédure, sur les questions techniques au coeur du litige. Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.

Bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, le Tribunal du brevet communautaire doit disposer de son propre greffier. Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.

En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE. Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

Chacune des langues officielles communautaires pourra, selon les circonstances, devenir la langue de procédure devant le Tribunal. Le choix de celle-ci dépendra, dans chaque affaire, du domicile de la partie défenderesse dans la Communauté. Le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle. Toutefois, toute langue officielle communautaire pourra être choisie comme langue de procédure, à la demande des parties et avec l'accord du Tribunal du brevet communautaire. Si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la langue de procédure sera la langue officielle dans laquelle le brevet communautaire aura été octroyé.

Comme le prévoit la proposition, les procédures devant le Tribunal du brevet communautaire ne seront pas gratuites. Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés. Dès lors, le principe de la gratuité des procédures, énoncé à l'article 72 du règlement de procédure de la Cour de justice et à l'article 90 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ne sera pas applicable aux actions en matière de brevets communautaires. Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.

5. Pourvois devant le Tribunal de première instance

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique. Une telle spécialisation est nécessaire non seulement en première instance au niveau du Tribunal du brevet communautaire, mais aussi en appel pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures, ainsi que des décisions de haute qualité dignes de la confiance des utilisateurs du système dès sa mise en place. Des experts techniques assisteront aussi les juges d'appel pendant toute la durée du traitement des pourvois. Ces "rapporteurs adjoints" seront tenus de participer à la préparation des affaires, aux audiences et aux délibérés.

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure. Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.

En principe, le Tribunal de première instance connaîtra des litiges en matière de brevets communautaires en deuxième et dernier ressort. Il n'est pas prévu de possibilité d'appel devant la Cour de justice. Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire. La Cour de justice devrait soumettre une demande de modification de son statut pour y ajouter les modalités détaillées d'une telle procédure de réexamen, comme le préconise la déclaration n° 13 adoptée par la conférence de Nice.

En ce qui concerne l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel le Tribunal de première instance est statutairement compétent, dans des matières spécifiques, pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234 dudit traité, la présente proposition ne prévoit pas d'attribuer une telle compétence en matière de législation sur le brevet communautaire. Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice. L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

6. Période transitoire

Comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Tribunal du brevet communautaire doit être mis en place en 2010 au plus tard. Entre-temps, les juridictions des États membres seront compétentes. Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire. Le règlement sur le brevet communautaire contiendra des dispositions spécifiques pour cette période transitoire. Selon celles-ci, chaque État membre désignera un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice. En ce qui concerne les pourvois contre des décisions prises en première instance par les tribunaux nationaux, les voies de recours en vigueur dans chaque État membre seront applicables. Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre. Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon. Aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies au moment de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.

7. Nécessité de l'intervention communautaire

La présente décision, qui régit les aspects juridictionnels du système du brevet communautaire, vise à remédier aux lacunes actuelles du mécanisme de protection par le brevet existant dans l'UE. Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes. Un tel objectif ne peut être réalisé qu'au niveau communautaire.

8. Dispositions proposées

La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.

Chapitre I - Le Tribunal du brevet communautaire

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").

Article premier - Institution du Tribunal du brevet communautaire

L'article premier institue une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" et compétente pour connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires. La base juridique pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire est l'article 225 A du traité CE, qui autorise la création de chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Conformément à l'article 220, deuxième alinéa, du traité CE, le Tribunal du brevet communautaire sera adjoint au Tribunal de première instance. La structure du Tribunal a suscité de vives discussions au sein du Conseil quant au degré adéquat de centralisation. Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour une juridiction de première instance entièrement centralisée. C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

Article 2 - Application des dispositions du traité CE

Conformément à l'article 225 A, sixième paragraphe du traité CE, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire à moins que la décision portant création du Tribunal n'en dispose autrement. L'article 2 contient une liste d'articles choisis parmi les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice, qui s'appliquent au Tribunal du brevet communautaire, sous réserve des dispositions énoncées au chapitre I de la présente décision. La même approche avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 4 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal. Sont bien entendu inapplicables celles qui portent sur la Cour de justice ou sur le Tribunal de première instance proprement dits ou sur des procédures spécifiques à l'une ou l'autre. En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.

Les articles 241, 243, 244 et 256 du traité CE seront applicables au Tribunal du brevet communautaire. Le premier permet aux particuliers d'invoquer la non-application d'un règlement pour les motifs énoncés à l'article 230, deuxième alinéa du traité CE. Par cette disposition, le traité offre une protection contre l'application de mesures illégales, garantie qui doit aussi exister dans le contentieux des brevets. Les parties doivent avoir la possibilité de contester indirectement la validité de dispositions pertinentes du droit des brevets. L'article 243 établit que la Cour de justice peut prescrire toutes les mesures provisoires qu'elle juge nécessaire. Ce principe est aussi valable pour les litiges entre particuliers et doit donc être applicable au Tribunal du brevet communautaire. Les articles 244 et 256 concernent l'exécution forcée des arrêts, qui est régie par la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle a lieu. Cette règle doit aussi être en vigueur pour les arrêts que rendra le Tribunal du brevet communautaire.

En ce qui concerne les mesures provisoires (article 14 de l'annexe II du statut) et l'exécution forcée des arrêts du Tribunal du brevet communautaire (article 22 de l'annexe II du statut), la décision tient particulièrement compte de la spécificité du contentieux des brevets communautaires. D'une part, le Tribunal pourra ordonner les mesures provisoires nécessaires conformément à l'article 243 du traité CE, que la procédure au principal ait déjà été engagée devant lui et, d'autre part, des mesures provisoires jugées injustifiées pourront donner lieu à une action en dommages-intérêts visant à obtenir une réparation appropriée pour le préjudice subi.

Par ailleurs, le mécanisme d'exécution forcée prévu à l'article 256 du traité CE ne paraît pas pleinement approprié pour les décisions du Tribunal, notamment pour les mesures provisoires, dans la mesure où il exige que la formule exécutoire soit apposée par l'autorité nationale désignée à cet effet par l'État membre où l'exécution doit avoir lieu. Même si l'intervention de l'autorité nationale se borne à vérifier l'authenticité de la décision concernée, il semble qu'un tel système entraînera des retards injustifiés. Voilà pourquoi la proposition prévoit que le Tribunal du brevet communautaire apposera lui-même la formule exécutoire. Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.

Article 3 - Dispositions du statut relatives aux chambres juridictionnelles

Cet article contient une disposition insérant un nouveau titre VI "chambres juridictionnelles" dans le statut de la Cour de justice avec un nouvel article 65 créant une base juridique pour les dispositions de l'annexe du statut de la Cour de justice relatives aux chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225A du traité CE. Cette disposition à caractère général s'applique également à toute future chambre juridictionnelle devant être établie. Conformément à l'article 225A, sixième alinéa, du traité CE, les chambres juridictionnelles appliquent les dispositions du statut de la Cour de justice, sauf s'il en est disposé autrement dans les décisions les instituant. Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers. En conséquence, pour chaque chambre juridictionnelle établie dans l'avenir, il sera créé une annexe correspondante relative aux dispositions du statut devant être appliquées par la chambre juridictionnelle en cause. Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.

Article 4 - Annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice

Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:

l'article premier de l'annexe II définit la compétence du Tribunal du brevet communautaire. Les articles 2 et 3 de l'annexe II concernent la nomination des juges et l'article 4 l'élection du président du Tribunal du brevet communautaire.

L'article 5 de l'annexe II identifie les dispositions des titres 1 et 2 du statut qui s'appliqueront au Tribunal; il est suivi par les différentes dispositions régissant l'organisation du Tribunal (articles 6 à 9 de l'annexe II). L'article 10 de l'annexe II établit que toute procédure devant le Tribunal sera régie par le titre III du statut. Viennent ensuite quelques dispositions spécifiques rendues nécessaires par la nature particulière du type de litiges concerné (articles 11 à 25 de l'annexe II). Les articles 47 et suivants et 53 et suivants du titre IV du statut de la Cour de justice sont structurés de manière similaire aux articles équivalents du statut du Tribunal de première instance.

Enfin l'annexe II contient des dispositions spéciales relatives au pourvoi devant le Tribunal de première instance (articles 26 à 28) et une base juridique concernant les dispositions nécessaires des règlements de procédure pour appliquer et compléter le statut en tant que de besoin.

Article 1 de l'annexe II du statut - compétence

Conformément à l'article 229A du traité CE, la compétence exclusive en matière de brevet communautaire est attribuée à la Cour de justice par une décision distincte du Conseil afin de permettre à la Cour d'exercer ses responsabilités juridictionnelles dans ce domaine.

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° .../... du Conseil du ... relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n° .../... du Conseil du ... relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire. La compétence du Tribunal repose sur la décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevet communautaire, qui fait l'objet d'une proposition distincte de décision du Conseil présentée par la Commission. Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

Durant la période transitoire précédant la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice, ce sont les juridictions nationales qui connaîtront des litiges conformément aux dispositions du règlement sur le brevet communautaire. Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

Article 2 de l'annexe II du statut - nombre, nomination et mandat des juges du Tribunal du brevet communautaire

L'article 2 comprend les dispositions relatives aux juges du tribunal du brevet communautaire.

Le premier paragraphe fixe le nombre des membres du Tribunal du brevet communautaire ainsi que la durée de leurs fonctions. En ce qui concerne la taille du Tribunal, un nombre total de sept juges y compris le président est proposé. Conformément à l'article 8 de l'annexe II du statut de la Cour de justice, le Tribunal siégera habituellement en chambre composée de trois juges. Six juges permettront de former deux chambres. Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal. En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière. Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise. Dans la phase initiale de son existence, le Tribunal devrait avoir à traiter un nombre d'affaires nouvelles estimé, pour les trois premières années consécutives, à respectivement 50, 100 et 150 environ, ce qui représenterait quelque 25, 50 et 75 affaires nouvelles par chambre chaque année. Cette hypothèse repose sur les estimations suivantes 100 000 brevets octroyés par l'Office européen des brevets par an dont quelque 50 000 désignant la Communauté ainsi qu'une proportion de un litige pour 1 000 brevets. Pour évaluer le nombre de procédures pouvant raisonnablement être traitées, il convient de garder en mémoire que le Tribunal devra mettre en place une jurisprudence commune et devra pour cela, surtout dans les premiers temps, rendre un certain nombre de décisions fondamentales nécessitant des discussions approfondies.

En ce qui concerne la durée des fonctions des juges, une période renouvelable de six ans comme le prévoient l'article 223, premier et quatrième alinéas du traité CE pour la Cour de justice et l'article 224, deuxième alinéa dudit traité pour le Tribunal de première absence paraît aussi indiquée pour le Tribunal du brevet communautaire. Un renouvellement partiel des membres du Tribunal aura lieu tous les trois ans, comme c'est le cas au Tribunal de première instance conformément à l'article 224, deuxième alinéa du traité CE. Ce renouvellement partiel garantira le transfert des compétences acquises par le Tribunal entre les juges expérimentés et les nouveaux venus, de manière à contribuer à la stabilité de la jurisprudence et à la sécurité juridique. Pour pouvoir mettre en place ce mécanisme de renouvellement partiel des membres du Tribunal du brevet communautaire, certains juges devront siéger moins longtemps au départ. À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.

Le deuxième alinéa établit que les juges sont choisis parmi les candidats présentés par les États membres; il détaille en outre les compétences spécifiques des membres du Tribunal. À l'article 225A, quatrième alinéa, le traité CE dispose déjà que les membres de chambres juridictionnelles doivent être des "personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles". Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire. Comme l'a arrêté le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, les membres du tribunal seront désignés en fonction de leurs compétences parmi des candidats possédant un haut niveau reconnu de compétence juridique en droit des brevets. Cet élément est particulièrement important parce que la nature particulière du droit des brevets exige de s'appuyer sur une riche expérience. L'expérience des juges en droit des brevets sera un facteur essentiel de l'acceptation du système par les utilisateurs et garantira le bon déroulement des procédures ainsi que la haute qualité des décisions. Les juges seront nommés après consultation d'un comité formé conformément à l'article 3.

Article 3 de l'annexe II du statut - comité consultatif

Le premier alinéa dispose que les juges seront nommés après consultation d'un comité consultatif créé à cet effet qui formulera un avis concernant l'adéquation du profil des candidats pour siéger au Tribunal du brevet communautaire. L'avis du comité aidera le Conseil à identifier les candidats présentant les meilleures aptitudes pour siéger au tribunal. Eu égard aux exigences spécifiques à respecter, le comité pourra aussi soumettre une liste de candidats qui possèdent le niveau de compétence juridique le plus approprié. Cette liste devra comprendre un nombre de candidats deux fois supérieur au nombre de juges à nommer, afin d'éviter tout risque que la décision du Conseil soit conditionnée par l'avis du comité.

Selon le deuxième alinéa, le comité consultatif sera formé de sept personnes choisies parmi les anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes. La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.

Article 4 de l'annexe II du statut - le président du Tribunal du brevet communautaire

Cet article concerne le président du Tribunal du brevet communautaire que les juges éliront parmi eux pour un mandat renouvelable de trois ans avec la possibilité de réélection. Cette disposition s'inspire de celle appliquée pour le Tribunal de première instance qui est énoncée à l'article 224, troisième alinéa du traité CE. Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges. C'est également cette approche qui avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 11, premier alinéa, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.

Article 5 de l'annexe II du statut - Applicabilité des dispositions des titres I et II du statut au Tribunal du brevet communautaire et à ses juges

La première phrase de l'article énumère les dispositions des titres I et II du statut qui s'appliqueront aussi au Tribunal du brevet communautaire. Une disposition similaire pour le Tribunal de première instance figure à l'article 47, premier alinéa, du statut.

Du titre I du statut, sont déclarés applicables au Tribunal du brevet communautaire l'article 2 (prestation de serment), l'article 3 (immunité), l'article 4 (autre fonction), l'article 5 (démission), l'article 6 (révocation) et l'article 7 (durée des fonctions en cas de remplacement). Le présent article ne mentionne pas l'article 8 du statut qui porte sur l'avocat général, étant donné qu'il n'est pas prévu d'avocat général dans la procédure devant le Tribunal.

Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité). Le présent article ne mentionne pas les articles 9 (nombre de juges à remplacer), 12 (personnel attaché à la Cour de justice), 16 (chambres de la Cour de justice) et 17, troisième et quatrième alinéas (quorum pour la grande chambre et l'assemblée plénière). Ces articles sont spécifiques à la Cour de justice et n'ont pas de raison de s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.

La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.

Article 6 de l'annexe II du statut - Greffier

La première phrase prévoit la désignation d'un greffier pour le Tribunal du brevet communautaire. Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal. Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions. Le traité CE ne prévoit pas de disposition en ce sens pour les chambres juridictionnelles créées en vertu de l'article 225 A, alors que c'est le cas pour la Cour de justice (article 223, cinquième alinéa) et pour le Tribunal de première instance (article 224, quatrième alinéa).

La deuxième phrase déclare les dispositions du statut relatives au greffier de la Cour de justice applicables au greffier du Tribunal du brevet communautaire, comme elles le sont pour le greffier du Tribunal de première instance selon l'article 47, deuxième alinéa, du statut. Les dispositions en question sont: l'article 3, quatrième alinéa (immunités), l'article 10 (prestation de serment et devoirs du greffier), l'article 11 (suppléance du greffier) et l'article 14 (condition de résidence).

Article 7 de l'annexe II du statut - Rapporteurs adjoints

L'article détermine de quelle manière le Tribunal pourra s'appuyer sur des compétences techniques. Il apparaît essentiel de prévoir des dispositions adéquates en la matière pour garantir le bon déroulement et la qualité des procédures devant le Tribunal. Les juges qui y siègeront seront confrontés à des affaires portant sur des technologies extrêmement complexes dans un large éventail de domaines techniques. Dans ce contexte, l'expertise technique peut être considérée comme indispensable pour aider les juges à se focaliser, dès le début de la procédure, sur les questions techniques au coeur du litige. Le but n'est pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais bien de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires, afin de permettre le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides. La question a fait l'objet de vives discussions au Conseil qui, dans son approche politique commune du 3 mars 2003, a établi que des experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire. Le présent article est fondé sur cette approche.

Le premier alinéa prévoit des experts techniques pour le Tribunal du brevet communautaire et précise le cadre dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire en qualité de rapporteurs adjoints, auxquels s'appliquera l'article 13 du statut. Ils seront donc nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Cour de justice. Ils seront choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité juridique requise. Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides. Les rapporteurs adjoints prêteront serment devant la Cour de justice d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Le deuxième alinéa complète ces éléments en précisant que les rapporteurs adjoints doivent posséder un haut niveau de compétence dans le domaine technique concerné. La proposition ne fixe pas le nombre des rapporteurs adjoints, car il a été jugé préférable d'acquérir de l'expérience pour trancher la question. Pour atteindre l'objectif défini ci-dessus, à savoir de mettre à la disposition des magistrats des compétences techniques d'ordre général, il paraît suffisant de prévoir un nombre limité de rapporteurs adjoints couvrant les grandes disciplines technologiques, par exemple un pour chacun des sept domaines suivants: chimie inorganique et science des matériaux, chimie organique et des polymères, biochimie et biotechnologie, physique générale, mécanique, technologies de l'information et de la communication et électrotechnique. Tout comme les juges, les rapporteurs adjoints seront nommés pour une période de six ans renouvelable.

Le troisième alinéa précise les fonctions des rapporteurs adjoints au sein du Tribunal du brevet communautaire. Leur mission étant d'aider les juges pendant toute la durée du traitement des affaires, il est prévu qu'ils participent à leur préparation, aux audiences et aux délibérés. Les modalités précises de leur intervention seront définies dans le règlement de procédure. Les rapporteurs adjoints auront le droit de poser des questions aux parties pour clarifier certains points techniques. Ils prendront part aux délibérés des juges, mais ne disposeront pas du droit de vote.

Article 8 de l'annexe II du statut- Composition des chambres et attribution des affaires

Aux termes du premier alinéa, le Tribunal du brevet communautaire siègera normalement en chambres formées de trois juges. Ce nombre de trois, qui figure aussi dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, semble le mieux convenir aux litiges qui devront être examinés, parce qu'il constitue un bon compromis entre exhaustivité et efficacité pour le traitement des affaires ordinaires.

Le deuxième alinéa traite de situations où il pourrait être nécessaire de s'écarter de la composition normale des chambres. Une chambre élargie serait plus indiquée, par exemple dans des affaires portant sur des points de droit essentiels ou lorsque les chambres ont des avis différents sur une même question juridique. Une composition restreinte serait possible pour l'adoption de mesures provisoires ou pour statuer sur des affaires simples. Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.

Selon le troisième alinéa, le président du Tribunal du brevet communautaire présidera d'office l'une des chambres. Il présidera également la séance lorsque le Tribunal siègera en chambre élargie conformément au règlement de procédure. Les présidents des autres chambres seront choisis par les juges parmi eux pour une période de trois ans et pourront être réélus.

Conformément au quatrième alinéa, la composition des chambres et l'attribution des affaires aux chambres sera régie par le règlement de procédure. La composition des chambres et les modalités de l'attribution seront donc prédéfinies dans ce règlement, même si le système laisse une certaine marge de manoeuvre pour adapter ledit règlement aux fins du bon déroulement de la procédure. Il serait par exemple possible d'attribuer en grande partie les affaires aux chambres en fonction du domaine technologique concerné, ce qui contribuerait ainsi à leur spécialisation dans les domaines techniques en question.

Article 9 de l'annexe II du statut - Accord sur les services du personnel administratif

En vertu de l'article 12 du statut, des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice. Ils relèvent du greffier de la Cour sous l'autorité de son président. Les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires et autres agents prêtent leurs services au Tribunal de première instance sont, selon l'article 52 du statut, fixées d'un commun accord par le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance.

Le présent article définit le cadre dans lequel les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice prêteront leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour lui permettre de remplir sa mission. Les modalités seront arrêtées de commun accord par le président de la Cour de justice ou, selon le cas, par le président du Tribunal de première instance et le président du Tribunal du brevet communautaire. En règle générale, cet accord interviendra entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal du brevet communautaire. Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire. Enfin, certains fonctionnaires ou autres agents travaillant directement pour le président, les juges ou le greffier, tels que les référendaires ou les fonctionnaires du greffe, relèveront du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité de son président. Une disposition correspondante pour le Tribunal de première instance figure à l'article 52 du statut.

Article 10 de l'annexe II du statut - Applicabilité des dispositions du titre III du statut à la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire

Le premier alinéa de cet article déclare le titre III du statut applicable à la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, comme le fait l'article 47 du statut pour le Tribunal de première instance. La majorité des dispositions du titre III du statut établissant les principes de base de la procédure devant la Cour de justice peuvent également être appliquées au Tribunal du brevet communautaire. Elles peuvent être considérées comme formant un ensemble de principes communs régissant les procédures juridictionnelles communautaires. Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires. La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers. Par conséquent, les dispositions figurant sous le titre III du statut ne peuvent pas toutes s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire dans leur libellé actuel. Certaines dispositions du titre III du statut qui ne sont pas pertinentes pour la procédure devant le Tribunal sont rendues inapplicables (articles 21, deuxième alinéa, 22, 23, 40, premier et troisième alinéas, 42, et 43 du statut). Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.

Les dispositions du titre III du statut s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire comme indiqué ci-dessous:

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.

L'article 21, premier alinéa, énumère les éléments que doivent contenir les requêtes écrites. Le deuxième alinéa concerne l'annulation d'actes adoptés par une institution communautaire. Le Tribunal n'aura toutefois pas pour mission de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires et il n'est donc pas nécessaire que cet article s'applique à celui-ci.

Les articles 22 et 23 portent sur les recours formés contre des décisions du comité d'arbitrage institué par le traité CEEA et des décisions préjudicielles. Comme aucune de ces situations ne peut se présenter devant le Tribunal, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer à celui-ci.

L'article 24 prévoit, au premier alinéa, l'obligation pour les parties de produire les documents et de fournir les informations que la Cour estime nécessaires. Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut. Le deuxième alinéa de l'article 24 du statut fait obligation aux États membres et aux institutions de fournir tous renseignements nécessaires.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

L'article 39 du statut donne la possibilité d'ordonner des mesures provisoires selon une procédure sommaire spéciale. Il doit être applicable au Tribunal, moyennant les aménagements énoncés à l'article 15 de l'annexe II du statut, qui prévoient que le champ d'application de l'article 39 doit s'étendre aux mesures de protection des preuves et que le règlement de procédure déterminera qui sera compétent pour ordonner de telles mesures.

L'article 40 du statut régit l'intervention de tiers aux litiges aux fins du soutien des conclusions de l'une des parties. Une telle intervention doit aussi être rendue possible devant le Tribunal. Toutefois, l'article 40, premier et troisième alinéas confère aux institutions communautaires, aux États membres ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen un droit spécial d'intervention dans les procédures sans devoir pour cela justifier d'un intérêt à leur solution, en application de l'article 40, deuxième alinéa du statut. Ce droit d'intervention absolu paraît de trop large portée dans le cas des actions devant le Tribunal du brevet communautaire qui concerneront des différends relatifs aux droits de particuliers.

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut et doit donc être applicable au Tribunal, avec les précisions introduites par l'article 16 de l'annexe II du statut.

L'article 42 du statut permet aux tiers de former opposition contre des arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits. Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire. Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale. Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée. En outre, la situation envisagée à l'article 42 ne devrait se produire que rarement dans les litiges entre particuliers étant donné que les arrêts qui seront rendus n'auront d'effet qu'à l'égard des parties au litige liées par l'arrêt. Il n'y a que dans les cas d'annulation d'un brevet communautaire que des tiers titulaires d'un droit lié au brevet concerné pourront subir les effets de l'arrêt. Dans de tels cas, le règlement de procédure devra prévoir des modalités adéquates pour garantir que, le cas échéant, les intérêts de tiers soient déjà pris en compte pendant le déroulement de l'instance. Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

L'article 43 du statut qui prévoit une procédure spécifique pour l'interprétation par la Cour du sens des arrêts paraît inutile en l'espèce et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire. Les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire devront être claires et de nature à être directement exécutoires sans nécessiter de plus ample interprétation par le Tribunal. En outre, une telle disposition pourrait être mal comprise comme limitant au Tribunal toute possibilité d'interpréter les arrêts. Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon. Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.

L'article 44 du statut, qui autorise la révision d'un arrêt en cas de découverte de faits nouveaux, inconnus au moment du prononcé de l'arrêt, semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers. Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.

Enfin, l'article 45 sur l'établissement de délais et l'article 46 régissant la prescription des actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle seront applicables au Tribunal.

Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil. La deuxième phrase autorise que le règlement de procédure déroge à l'article 40 du statut relatif à l'intervention afin de tenir compte des particularités des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires. Une disposition similaire figure à l'article 53, deuxième alinéa du statut pour le Tribunal de première instance.

Article 11 de l'annexe II du statut - Mandataires en brevets européens

Cet article modifie l'article 19 du statut relatif à la représentation en justice aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire. Dans les litiges en matière de brevets, les aspects technologiques jouent un rôle important dans la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides. Des compétences spécialisées en la matière sont indispensables non seulement du côté du Tribunal, par l'intervention notamment des rapporteurs adjoints, mais aussi du côté des parties.

Les premier et deuxième alinéas reconnaissent l'importance des compétences techniques pour les parties et donnent aux mandataires en brevets européens la possibilité de plaider devant le Tribunal. La mention de la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant celui-ci garantira que les personnes habilitées à plaider devant le Tribunal satisferont à des normes appropriées et uniformes dans l'intérêt du bon déroulement des procédures.

Le troisième alinéa rend l'article 19, cinquième et sixième alinéas, du statut applicable aux mandataires en brevets européens. Lorsqu'il comparaîtra devant le Tribunal, tout mandataire en brevets européens jouira des droits et des garanties nécessaires et le Tribunal disposera des pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux, dans les conditions que précisera le règlement de procédure.

Article 12 de l'annexe II du statut - Procédure orale et procédure écrite

Cet article adapte l'article 20 du statut concernant les parties orale et écrite de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire.

Il est proposé de reformuler l'article 20, quatrième alinéa, qui précise la conduite de la procédure orale. L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire". Étant donné que l'article 20, quatrième alinéa, du statut ne permet pas que le Tribunal entende les mandataires en brevets européens, comme le prévoit la proposition d'article 11 de l'annexe II du statut, il convient que le libellé concerné soit remplacé par les termes "l'audition des parties", plus généraux. Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci. Enfin, la mention de l'audition des témoins et experts est remplacée par la formule plus générale suivante: "l'examen des éléments de preuve".

L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci. En lieu et place, une disposition est proposée qui, dans certains cas, devrait permettre de passer à la procédure écrite. Le premier alinéa de l'article 20 du statut établit le principe important selon lequel il ne peut être statué qu'à l'issue d'une procédure orale. Or, celle-ci pourrait être superflue, notamment dans des affaires simples où les faits ne sont pas contestés ou lorsque le défendeur accepte les prétentions du plaignant. Dans des affaires de ce type, il devrait être possible de déroger à l'obligation de procédure orale et de statuer exceptionnellement en procédure écrite. Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.

Enfin, il convient d'introduire une clause d'habilitation permettant l'emploi de moyens techniques dans le cadre des procédures orales et écrites devant le Tribunal du brevet communautaire. Pourraient être concernés, par exemple, le dépôt de documents durant la procédure écrite ou le recours à la visioconférence durant la procédure orale. Il reviendra au règlement de procédure de préciser les parties de la procédure qui pourront être menées par voie électronique ainsi que les exigences à respecter à cet effet. La pratique indiquera quand, dans quelle mesure et à quelles conditions des moyens électroniques devraient être utilisés. En outre, il vaut mieux, du fait de l'évolution constante de la technologie, que les règles en la matière soient fixées dans le règlement de procédure qui, par l'introduction des modifications nécessaires, sera mieux à même de suivre les progrès technologiques.

Article 13 de l'annexe II du statut - Production de preuves

Le premier alinéa de l'article 24 du statut prévoit l'obligation pour les parties de produire tous documents et de fournir toutes informations que la Cour estime désirables. Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint. En principe, les parties aux litiges entre particuliers sont tenues de produire les éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs allégations. Il semblerait cependant justifié, dans certaines circonstances, de contraindre une partie à produire des preuves favorables à la partie adverse. Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse. Dans une telle situation, le Tribunal pourra ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des renseignements confidentiels.

Article 14 de l'annexe II du statut - Mesures provisoires et de protection des preuves

Cet article contient des dispositions spéciales concernant les mesures provisoires et de protection des preuves.

Le premier alinéa porte sur la prescription de mesures provisoires. Conformément à l'article 243 du traité CE, la Cour peut, dans les affaires dont elle est saisie, ordonner les mesures provisoires nécessaires. Cette disposition, qui sera également applicable au Tribunal du brevet communautaire en vertu de l'article 2 de la présente décision, ne prévoit pas la prescription de mesures provisoires avant que la procédure au fond soit en instance. Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée. De même, l'article 50, paragraphe 6, de l'accord ADPIC présuppose la possibilité d'ordonner des mesures provisoires avant que la procédure conduisant à une décision au fond ait démarré. Par conséquent, le présent article fait usage de la possibilité prévue à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE selon laquelle il peut être dérogé aux dispositions dudit traité relatives à la Cour de justice pour les chambres juridictionnelles. Il est proposé ici que des mesures provisoires pourront être arrêtées même si la procédure au fond n'a pas encore été engagée devant le Tribunal du brevet communautaire.

Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente. Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].

Le troisième alinéa introduit la possibilité de demander une indemnisation appropriée lorsque des mesures provisoires ou de protection des preuves ont été ordonnées mais que celles-ci sont abrogées. Les mesures provisoires et de protection des preuves peuvent avoir des répercussions économiques considérables pour la partie qui en fait les frais. Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement. Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées. Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.

Article 15 de l'annexe II du statut - Ordonnances spéciales

Cet article adapte l'article 39 du statut relatif aux mesures provisoires et aux mesures de suspension de l'exécution forcée, qui fournit une base juridique en vertu de laquelle le règlement de procédure pourra prévoir une procédure sommaire applicable dans de tels cas et dérogeant si nécessaire à certaines des règles contenues dans le statut. Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond. Aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, les mesures de protection des preuves, régies par l'article 14 de l'annexe II du statut, doivent, de par leur nature et surtout leur caractère urgent, être considérées comme des mesures spéciales au sens du présent article et, partant, pouvoir être ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire.

Un deuxième point est modifié aux fins de la procédure devant le Tribunal: il concerne la personne habilitée à rendre de telles ordonnances. L'article 39 du statut confère cette compétence au président de la Cour. Cette approche ne paraît pas suffisamment souple pour les litiges en matière de brevets devant le Tribunal. La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent. De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent. Le fait de laisser au règlement de procédure le soin de déterminer qui sera compétent pour rendre de telles ordonnances dans le cadre d'une procédure sommaire ménage la souplesse nécessaire pour que la solution la plus adéquate soit mise en oeuvre.

Article 16 de l'annexe II du statut - Arrêts par défaut

Cet article modifie l'article 41 du statut relatif aux arrêts par défaut.

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites. En ce qui concerne les litiges entre particuliers en matière de brevets, il convient de ne pas restreindre à ce seul cas de figure la possibilité pour le Tribunal de statuer par défaut. Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense. Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut. Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Article 17 de l'annexe II du statut - Révision des arrêts

L'article 44, premier alinéa du statut, prévoit les modalités de la révision des arrêts, mais celles-ci ne conviennent pas aux litiges entre particuliers qui seront portés devant le Tribunal du brevet communautaire. Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt. Pour garantir la sécurité juridique, de tels motifs sont insuffisants pour rouvrir une affaire dans un litige entre particuliers. Les parties devront pouvoir s'appuyer sur l'arrêt rendu par le Tribunal du brevet communautaire une fois que celui-ci ne sera plus susceptible de recours, même lorsqu'un fait décisif était inconnu au moment du prononcé de cet arrêt. La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive. La révision d'un arrêt non susceptible de recours n'est justifiée que dans ces cas de figure très exceptionnels.

Article 18 de l'annexe II du statut - Transaction

Tout litige opposant les parties pourra être résolu non seulement par une décision définitive du Tribunal du brevet communautaire sous la forme d'un arrêt, mais aussi par une transaction négociée par les parties devant le Tribunal. Le présent article établit la base juridique pour une telle transaction, qui pourra être conclue par les parties à tout moment de l'instance. La transaction, validée par le Tribunal, produira deux effets importants: elle mettra fin à l'action engagée devant le Tribunal et aura valeur de titre exécutoire au sens des articles 244 et 256 du traité CE pour le cas où une partie n'en respecterait pas les termes. La deuxième phrase précise qu'une transaction ne peut affecter la validité d'un brevet communautaire, qui relève exclusivement du droit et non de la volonté des parties. Bien entendu, les parties restent libres de négocier une transaction incluant un accord de renonciation ou de limitation volontaire du brevet.

Article 19 de l'annexe II du statut - Erreur dans la saisine ou le dépôt de documents

L'article 54, premier alinéa, du statut fait obligation au greffier de la Cour de justice et à celui du Tribunal de première instance de transmettre les documents qui, bien qu'adressés à leur homologue, leur ont été remis par erreur. Le deuxième alinéa dudit article traite du cas où un recours est porté devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance alors que l'autre juridiction est compétente. Dans une telle situation, la juridiction saisie peut renvoyer l'affaire à l'autre, qui ne peut alors décliner sa compétence. Ces deux dispositions s'appliqueront mutatis mutandis au Tribunal du brevet communautaire.

L'article 54, troisième alinéa, du statut donne la possibilité de suspendre une procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Comme il est nécessaire d'y apporter quelques modifications, il fait l'objet de l'article 20 de l'annexe II du statut.

Article 20 de l'annexe II du statut - Suspension de la procédure

Cet article énonce les modalités de la suspension de la procédure.

Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire. Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance. La suspension de la procédure pourra être envisagée si la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation dans le cadre soit d'une procédure préjudicielle, soit d'un réexamen au sens de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE. Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire. Dans de telles situations, la suspension de la procédure devra être envisagée pour garantir l'uniformité de la jurisprudence et l'efficacité du traitement des affaires.

Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB). Aucune suspension automatique n'est prévue. Il est laissé à l'appréciation du Tribunal d'en décider au regard des circonstances de l'espèce. Le Tribunal pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'opposition. Une telle décision, qui n'est donc plus susceptible de recours juridique devant l'OEB, peut être prononcée par la chambre d'opposition ou, en cas de pourvoi, par la chambre de recours de l'OEB.

Article 21 de l'annexe II du statut - Communication des décisions

Cet article rend applicable l'article 55 du statut, qui établit les décisions à notifier et les destinataires de ces notifications; il comporte de légers aménagements pour le Tribunal du brevet communautaire. Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité. Les États membres et les institutions des Communautés qui ne seront pas intervenus et n'auront pas été partie au litige ne se verront envoyer que de manière informelle et à titre d'information les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance. La notification officielle de l'ensemble des décisions semble inappropriée.

Article 22 de l'annexe II du statut - Exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire

Cet article définit les modalités de l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Le premier alinéa établit deux principes régissant le caractère exécutoire des décisions du Tribunal. Celles-ci seront toujours exécutoires dès lors qu'elles ne seront plus susceptibles de recours. L'exécution forcée débutera une fois que la décision du Tribunal sera passée en force de chose jugée. Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision. Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci. Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer. En outre, Il convient de tenir compte du fait que le Tribunal aura statué après un examen minutieux et complet de l'affaire. Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel. Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution. Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal. Cela pourrait notamment s'appliquer en cas d'arrêt par défaut lorsque la partie à l'encontre de laquelle la décision est prise, bien que dûment citée, n'a pas comparu ou lorsqu'une partie a accepté une prétention.

Le deuxième alinéa simplifie le mécanisme d'exécution forcée pour les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire. Conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, l'exécution des décisions du Tribunal est régie par les articles 244 et 256 du traité CE, à moins que la décision instituant le Tribunal n'en dispose autrement. Aux termes de l'article 256 du traité CE, l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur de l'État sur le territoire duquel elle a lieu. Pour pouvoir entamer une telle procédure d'exécution forcée, l'autorité nationale désignée à cet effet par l'État membre doit apposer la formule exécutoire. Dans ce cadre, elle ne peut que vérifier l'authenticité de la décision. Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire. En effet, celui-ci sera le mieux à même de certifier l'authenticité de la décision à exécuter. L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent. Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

Le deuxième alinéa autorise également l'exécution forcée de décisions à l'encontre d'États membres. Comme toute autre personne ou entité juridique, les États membres pourront être partie aux litiges devant le Tribunal. Ils pourront se voir délivrer un brevet communautaire et faire l'objet d'actions en contrefaçon engagées par d'autres titulaires. Les décisions du Tribunal doivent par conséquent être exécutoires à leur encontre.

Le troisième alinéa contient une autre spécificité concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire. Les décisions enjoignant au défendeur d'agir d'une certaine façon ou de s'abstenir de certains actes sont rendues exécutoires par une ordonnance d'astreinte en cas de non-respect des dispositions de la décision. Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui. Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction. Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions. Il peut également ordonner une astreinte lorsque celle-ci dépend de circonstances devant être précisées par le Tribunal, telles que, par exemple, tous les cas de non-respect de la décision du Tribunal ou de non-respect dans un certain laps de temps. L'amende individuelle doit être proportionnée et ne peut en aucun cas dépasser un montant de 50 000 euros.

Article 23 de l'annexe II du statut - Frais de procédure

Cet article introduit le principe des frais de procédure pour les actions engagées devant le Tribunal du brevet communautaire.

Le premier alinéa prévoit que les actions engagées devant le Tribunal donneront lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié. Alors que la procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance est gratuite, il paraît opportun que, pour les litiges en matière de brevets communautaires, les parties contribuent dans une juste mesure aux coûts du Tribunal du brevet communautaire. En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs. Il convient que les frais de telles procédures entre particuliers ne soient pas intégralement à la charge du public.

Le deuxième alinéa concerne l'adoption d'un barème des frais de procédure, qui détaillera les différents types de frais ainsi que les montants à régler. Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission. Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire. Cela signifie que ces frais ne pourront être de nature à avoir un effet dissuasif rendant trop coûteuses les actions en justice en matière de brevets communautaires. En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché. En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure. Les parties devront verser le montant dû sur la base du barème des frais de procédure avant que le Tribunal ouvre l'instance. Grâce à cette mesure, le Tribunal percevra les montants qui lui seront dus sans devoir mobiliser inutilement des ressources pour les récupérer, y compris pour l'exécution dans le monde entier à l'encontre de parties n'acquittant pas leurs frais de procédure. Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance. La partie qui aura avancé les frais de procédure et qui obtiendra gain de cause pourra en réclamer le remboursement à la partie ayant succombé. Enfin, il convient de noter que le Tribunal pourra exclure des parties de la suite de la procédure; il lui sera ainsi possible, exceptionnellement, de déroger au principe du règlement anticipé des frais de procédure. Une telle exception pourrait être nécessaire, notamment dans le cas de mesures provisoires urgentes ne laissant pas le temps d'acquitter les frais de procédure.

Article 24 de l'annexe II du statut - Auditions dans les États membres

L'article dispose que le Tribunal pourra procéder à des auditions dans des États membres autres que celui dans lequel il a son siège, comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003. Il est laissé à l'appréciation du Tribunal de décider de l'opportunité de telles auditions dans les cas d'espèce qui lui seront soumis.

Article 25 de l'annexe II du statut - Régime linguistique

L'article énonce les principes du régime linguistique devant le Tribunal du brevet communautaire.

Le premier alinéa prévoit que le Tribunal mènera la procédure dans la langue officielle communautaire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles communautaires, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle communautaire. Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître. Étant donné qu'il n'est normalement pas très difficile de déterminer le domicile du défendeur, cette règle est très clairement un facteur de sécurité juridique pour le plaignant. Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.

Comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le deuxième alinéa prévoit qu'à la demande des parties et avec l'accord du Tribunal du brevet communautaire, toute langue officielle communautaire pourra être choisie comme langue d