24. fait observer que les déficits de capacité ferroviaire en Europe ont un effet négatif sur le fonctionne-
ment des chemins de fer par rapport à d'autres modes de transport; demande à la Commission d'examineravant la fin de 2007 l'application des articles 22, 25 et 26 de la directive 2001/14/CE en rapport avec lesdispositions prescrivant une analyse des capacités et un plan de renforcement des capacités en cas de satura-tion de l'infrastructure;
25. estime que renforcer aujourd'hui la compétitivité du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché
encouragera les investissements futurs, assurant par là même la croissance et l'emploi, deux objectifs viséspar la stratégie de Lisbonne; ajoute qu'en contribuant au développement de transports respectueux del'environnement, la Communauté s'inscrit en faveur du transport durable;
26. souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à
l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale etfinancière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;
27. souligne l'importance du dialogue social européen pour éviter que le processus de libéralisation
n'ouvre la voie au dumping social;
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0345
Pour une Europe en mouvement —Mobilité durable pour notre continent
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement —
Mobilité durable pour notre continent» (2006/2227(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour une
Europe en mouvement —Mobilité durable pour notre continent —Examen à mi-parcours du livre
blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),
— vu la synthèse de la présidence finlandaise sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports
publié en 2001 par la Commission européenne, qui prend en considération les travaux du Conseil«Transports» réuni le 12 octobre 2006 (document du Conseil 13847/06 —TRANS 257),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie,
de la recherche et de l'énergie (A6-0190/2007),
A. considérant que la communication précitée de la Commission a été publiée au terme d'une large consul-
tation des parties intéressées; qu'elle se fonde sur une approche actualisée, est conforme aux objectifs deLisbonne et s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable,
B. considérant que le Parlement reconnaît l'acquis dans certains domaines de la politique des transports,
non sans souligner qu'il importe de poursuivre les efforts, en ce qui concerne, par exemple:
— la mise en place du marché intérieur des services de transport grâce à l'interconnexion des réseaux
d'infrastructure, la poursuite de politiques promouvant l'interopérabilité, la garantie d'accès au marchéà l'effet d'assurer l'indispensable perméabilité transfrontalière et la mise en œuvre de mesures spécifiques
remédiant aux handicaps géographiques des régions périphériques et des pays situés aux frontièresextérieures de l'Union,C 175 E/556 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
— une plus grande cohésion entre citoyens grâce à la politique des transports et à d'autres instruments,
— des mesures visant à atténuer les incidences négatives du secteur des transports sur l'environnement,
— l'évaluation permanente et l'amélioration de la sécurité, eu égard notamment à l'importance socio-éco-
nomique de celle-ci, pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse du transport aérien, maritime,fluvial, ferroviaire ou routier,
— l'amélioration de la qualité des services et la protection des consommateurs pour tous les modes de
transport, à l'effet de réaliser l'objectif de création du marché intérieur,
— la garantie des droits fondamentaux des passagers à travers notamment la garantie d'un service univer-
sel, en coopération avec les États membres,
— la mise en œuvre effective des règles relatives aux conditions de travail,
C. considérant que le Parlement demande instamment que la politique européenne des transports relève les
défis suivants:
— la demande, en matière de transports, croît plus rapidement que prévu, et a même augmenté davantage
que le PIB,
— la compétitivité de l'économie européenne suppose plus que jamais un système de transport durable
efficace et fiable, le transport devant être considéré comme faisant partie intégrante de la croissance etde la compétitivité européennes,
— s'agissant d'un système de transport intégré entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, les récents
élargissements ont donné lieu à de nouveaux défis, notamment en termes de densité, de capacité, de
qualité et d'autres paramètres de l'infrastructure des transports,
— les effets défavorables des gaz à effet de serre en termes de changements climatiques se sont accrus, en
raison notamment du rôle de ce secteur sur les changements climatiques,
— les prix de l'énergie, notamment ceux des combustibles fossiles utilisés dans les transports, continuent
d'évoluer à la hausse,
— le potentiel dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies s'est considérablement accru,
— la mondialisation a engendré de nouvelles activités,
— la sécurité et la protection des infrastructures de transport contre les actes de terrorisme prennent une
importance croissante,
— dans le domaine des transports, les problèmes de criminalité et le vol organisé de véhicules et de
cargaisons sont en augmentation,
— les grandes agglomérations éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer la fluidité du trafic des
personnes et des marchandises,
D. considérant que le secteur des transports représente quelque 7 % du PIB européen et que les recettes des
transports sont en augmentation constante; soulignant que des transports efficaces, outre qu'ils contri-buent à la croissance économique, sont aussi indispensables sous l'angle des investissements viables despoints de vue commercial et économique à réaliser dans les technologies disponibles; que la congestiondes transports s'est aggravée et coûte à l'Union européenne environ 1 % du PIB, cependant que lesecteur des transports représente quelque 5 % de l'emploi, plus de dix millions de personnes étantoccupées dans les secteurs relevant des transports; que l'examen à mi-parcours fournit au Parlementl'occasion d'expliciter les objectifs de la politique européenne des transports sans ambiguïté, en mettantl'accent sur des objectifs précis visant une mobilité durable;10.7.2008 FR C 175 E/557 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
1. souligne l'importance d'une coopération renforcée aux niveaux européen, national, régional et local,
qui devrait englober la mise en œuvre efficace de règles communes et des moyens plus efficaces de faire
respecter celles-ci; souligne également la nécessité d'une interconnexion pragmatique, fondée sur la coopéra-tion, entre le secteur des transports et d'autres secteurs, tels que l'énergie, l'environnement et l'innovation;propose d'intégrer pleinement la politique des transports dans la stratégie de Lisbonne et de la prendre encompte dans l'évaluation et les recommandations que les États membres présentent chaque année dans leursplans nationaux afin de mesurer et comparer les progrès accomplis;
2. souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des
transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie,
l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protec-tion du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO
2liées aux transports à
l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matièrede réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environ-nement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe defournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopterdes comportements plus responsables;
3. convient sans réserve que la législation communautaire —conformément au principe «mieux légiférer»
et au principe de subsidiarité —devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains
lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union quelorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiquesdécoulant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la
Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législa-
tion européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, àintervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant,d'adopter les remèdes qui s'imposent;
4. déplore les conditions de mise en œuvre de la politique des transports de l'Union par le Conseil et
appelle de ses v œux une plus grande rapidité de décision en son sein, dans le cadre de la procédure légis-
lative, ainsi que des transpositions nationales plus rapides et mieux coordonnées; demande à la Commissionde tout mettre en œuvre pour y veiller;
5. rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport trans-
européens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si
l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où lesproblèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considèreque, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grandsprojets RTE-T —supervisés par les coordinateurs —doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité
financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsique de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer queles déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget desÉtats membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant enplace un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate deréseaux nationaux;
6. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la
croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en
place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices —non sans tenir compte du rapport
sur l'avenir des ressources propres de l'Union —et de prévoir des ressources supplémentaires pour les
transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans del'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissementsdans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe del'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produitdevrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membresdevraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leurensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représen-tera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieursdécennies au moins;C 175 E/558 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
7. se félicite de la création du Fonds de garantie mais attend d'autres initiatives analogues, notamment
lorsque les partenariats public-privé peuvent, dans un cadre juridique approprié, jouer un rôle en matière definancement, sous réserve toutefois de la viabilité économique et de la rentabilité; souligne le rôle que la BEIpeut jouer, à condition que cela soit compatible avec la participation étendue du système financier et ban-caire européen aux projets d'infrastructure et de transport;
8. fait observer que l'extension géographique de l'Union lui a permis d'acquérir une diversité plus grande
encore, dont il faut tenir compte avant de légiférer, les études d'impact devant informer l'Union des éven-
tuelles incidences sur chaque État membre, et plus particulièrement sur les nouveaux parmi eux; invite lesinstitutions communautaires et les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement toutes
les ressources disponibles affectées au développement de l'infrastructure des transports; estime, en fait, quedes progrès qualitatifs pour un système de transports plus efficace et durable ne peuvent être accomplisgrâce à des mesures transversales —les transports combinés (comodalité) et les transports «intelligents»,
dans des régions où les ressources et les infrastructures font défaut;
9. convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser au mieux
les capacités limitées; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité etavec imagination, isolément ou sous forme d'intégration multimodale; souligne que le développement de la
comodalité doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait
observer que chaque mode de transport devrait évoluer en fonction de ses mérites propres dans le respectdes normes environnementales, en supportant ses coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilitégrâce à une efficacité accrue de tous les modes de transport; souligne que la comodalité permet une utilisa-tion optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique eten combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excé-dents de capacités au profit de l'ensemble du système;
10. considère que l'achèvement rapide du réseau RTE-T est la meilleure manière de créer les conditions
d'une comodalité accrue; fait observer que sur différents marchés, le passage d'un mode à l'autre est indis-pensable pour réduire l'impact environnemental des transports, et qu'il est, même modeste, de nature àréduire les embouteillages; fait observer que le passage à des modes plus favorables à l'environnement tels
que chemin de fer, autobus ou autocar covoiturage, marche et vélo, transports par mer ou par voies naviga-
bles intérieures, est souhaitable, et estime que l'accent devrait être mis sur les modes de transport souventpeu utilisés, qui ont donc un potentiel important;
11. fait observer que, alors que les projets RTE-T continuent, les mesures conventionnelles ont atteint
leurs limites; insiste, par conséquent, sur le rôle que peuvent jouer les systèmes de transport «intelligents»,les innovations technologiques et les investissements dans le domaine de la télématique pour accroîtrel'efficacité des transports, limiter les embouteillages et améliorer la sécurité et le bilan environnemental; faitobserver que les avantages des systèmes «intelligents» et des innovations technologiques (SESAR (transportaérien), ERTMS (transport ferroviaire), SIF (système d'information fluvial), Galileo (navigation par satellite),etc.) doivent être exploités; souligne que la tâche principale qui incombe à la Communauté et aux entre-
prises consiste à soutenir le marché des nouvelles solutions innovantes et à mettre en place les conditions
juridiques et techniques appropriées, y compris faciliter l'application des nouvelles technologies par le biaisdes marchés publics;
12. fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui
représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'unestratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait sefonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte quela réglementation devrait se limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du trans-port des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de lalogistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développe-ment de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la
logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation
de l'informatique de pointe;
13. souligne la nécessité de la coopération et d'accords entre l'Union et les pays tiers, à titre individuel et
dans le cadre d'organisations internationales, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environne-ment et de la sécurité; exprime le souhait de prendre part activement à ces négociations et accords;10.7.2008 FR C 175 E/559 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
14. se félicite des actions figurant dans le guide référence énoncé à l'annexe I de la communication
précitée de la Commission, pour les années à venir, et:
— souligne l'importance de la politique maritime, en particulier d'une stratégie de transport intégré dans ce
domaine et d'une politique portuaire, ce qui devrait relever du champ d'application du traité,
— souligne l'importance des projets «autoroutes de la mer»,
— attire l'attention sur les progrès réalisés dans le domaine de l'aviation, notamment les systèmes
d'échange d'émissions, et approuve le développement du programme SESAR,
— fait observer qu'un schéma global commun au niveau européen en matière de développement des aéro-
ports est nécessaire pour éviter le galvaudage des crédits,
— approuve la poursuite du programme Marco Polo,
— insiste sur la nécessité d'accélérer les programmes Galileo et ERTMS,
— se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les projets eSafety et d'identification des fréquences
radios (RFID),
— se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le projet NAIADES sur la navigation intérieure et
demande instamment à la Commission et aux États membres de présenter des propositions concernantla réalisation des actions annoncées dans ce programme, et se félicite des progrès du RIS,
— attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible
pour l'évaluation de tous les coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais
d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes
pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes detransport,
— invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre intégralement en œuvre la directive 2004/52/CE
sur l'interopérabilité des systèmes de péage routier électronique dans la Communauté et demande à laCommission de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette directive avant la fin de 2007,
— réclame une étude de faisabilité —tenant compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de
l'Union —à l'effet d'assurer un financement sûr et durable,
— souligne la nécessité d'accorder la priorité, dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, aux
projets et programmes relatifs aux systèmes «intelligents» et à la logistique, y compris la sécurité rou-tière, les transports urbains et la technologie des moteurs propres,
— réclame des normes de l'Union en matière de qualité et d'interopérabilité pour les biocarburants,
— souligne la nécessité du plan routier relatif à l'efficacité énergétique,
— souligne l'importance du Livre vert sur les transports urbains et espère que des moyens spécifiques
seront mis à disposition pour aider les transports publics urbains à passer à l'intermodalité, pour déve-lopper les systèmes de gestion du trafic et créer les conditions permettant de récompenser les usagersqui utilisent les solutions de remplacement,
— souligne qu'il importe d'adopter des mesures supplémentaires en faveur des transports durables dans les
régions montagneuses et les régions à forte densité de population à la suite de la signature, par leConseil «Transports» du 11 décembre 2006, du protocole relatif aux transports joint à la conventionalpine,
— suggère la présentation d'un livre vert sur le tourisme européen et la réalisation d'une étude d'impact sur
les législations qui ont une incidence patente sur le tourisme européen;C 175 E/560 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
15. souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement
confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'apas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politiqueeuropéenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer,pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nou-veaux défis de façon durable;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0346
Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculaires
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies
cardiovasculaires
Le Parlement européen ,
— vu l'article 152 du traité CE,
— vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» réuni les 1eret 2 juin
2004 (1),
— vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action communautaire dans le domaine
de la santé (2007-2013) (COM(2006)0234),
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission
pour 2006 (2),
— vu la stratégie européenne de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, définie par
l'Organisation mondiale de la santé (3),
— vu les conclusions et les objectifs stratégiques relatifs aux femmes et à la santé contenus dans la déclara-
tion et la plate-forme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nationsunies sur les femmes le 15 septembre 1995,
— vu les orientations européennes pour la prévention des maladies cardiovasculaires (
4),
— vu la déclaration adoptée lors de la conférence sur la santé cardiaque qui s'est tenue à Luxembourg les
28 et 29 juin 2005 (5),
— vu la conférence sur la santé cardiaque des femmes qui s'est tenue à Bruxelles le 7 mars 2006 (6),
— vu la Charte européenne sur la santé cardiaque, adoptée en juin 2007 (7),
— vu l'initiative prise de la présidence finlandaise en 2006 en faveur de la prise en compte de la santé
dans toutes les politiques (8),
— vu le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (9),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
(1) http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/80729.pdf.
(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.
(3) EUR/RC56/R2.
(4) Eur. J. Cardiovasc. Prev. Rehabil. 2003 Dec;10(Suppl 1):S1-78.
(5) http://www.escardio.org/NR/rdonlyres/8D8142BF-23F3-4811-ABFE-3B0BCFEBB0EF/0/LuxembourgDeclara-
tion_116Kb.pdf.
(6) www.cvhconference.org.
(7) www.heartcharter.eu.
(8) http://www.stm.fi/Resource.phx/eng/subjt/inter/eu2006/hiap/index.htx.i1153.pdf.
(9) Décision no1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 412 du 30.12.2006,
p. 1).10.7.2008 FR C 175 E/561 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007