Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/261
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18. prend note de la participation de la Commission à l'audit que la société de classification concernée
a engagé;
19. invite l'Agence européenne de sécurité maritime à adopter sans tarder un programme de travail
permettant de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais;
20. sollicite la mise en place:
—d'un service européen de garde-côtes susceptible de collaborer étroitement avec les services de contrôle
du trafic maritime,
—d'une force européenne de protection civile capable d'intervenir en cas de catastrophe naturelle ou
industrielle, en créant un cadre légal à l'action communautaire après un tel événement et en nommant
le commissaire responsable de ladite action;
21. estime qu'il faudrait établir un plan de protection, de prévention et de surveillance des routes
maritimes près des côtes de l'UE les plus exposées aux accidents impliquant le pétrole ou les produits
chimiques et que les zones concernées devraient être reconnues comme zones maritimes particulièrementsensibles par l'OMI;
22. estime que les autorités espagnoles devraient élaborer, en coopération avec la Commission, des
plans spéciaux de régénération des zones de Natura 2000 qui ont été atteintes;
23. invite les États membres à ratifier, dès que possible, la convention HNS de 1996 qui prévoit la
mise en place d'un régime de responsabilité pour le transport maritime de substances nocives et
dangereuses;
24. rappelle qu'il a précédemment demandé l'ouverture d'une enquête sur la catastrophe du Prestige et
la sécurité maritime et engage la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, les résultats de celle-ci
dès qu'ils seront disponibles; décide de procéder à une audition sur les résultats de ladite enquête devant sacommission compétente en la matière, en y associant les autres commissions concernées;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats, aux autorités de la Galice et des régions
affectées, de même qu'à l'ensemble des autorités maritimes compétentes.
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Hong Kong
Résolution du Parlement européen sur Hong Kong
Le Parlement européen ,
— vu le dialogue constructif noué entre le Parlement européen et le gouvernement de la Région
administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), ainsi que la place tenue par l'État de droit dans le
développement de Hong Kong,
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— vu la décision du gouvernement de la RASHK de publier un document d'information faisant
connaître son projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale,
— vu ses résolutions du 8 octobre 1998 (1) et du 26 octobre 2000 (2) sur Hong Kong, dans lesquelles
le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi à venir au titre
dudit article,
A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de
loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
B. considérant que cette loi s'appliquera à toute personne sans exception à Hong Kong,
C. considérant qu'elle s'appliquera aussi à tous les résidents permanents de Hong Kong, chinois ou
non, ainsi qu'à leurs activités à l'extérieur de Hong Kong,
D. considérant que, dans son document d'information, le gouvernement de la RASHK pose comme
principe directeur que toute législation promulguée ne portera pas atteinte aux libertés, y compris laliberté de la presse, qui sont garanties dans la loi fondamentale,
E. considérant les préoccupations largement partagées par certains responsables religieux, certains
membres du Conseil législatif de la RASHK, des groupes de défense des droits de l'homme et desjuristes de Hong Kong à l'encontre du projet de loi,
1. affirme que le projet de loi ne saurait enfreindre la politique «un pays, deux systèmes» consacrée par
la loi fondamentale;
2. est d'avis que la nouvelle loi ne doit pas relever de l'article 19 de la loi fondamentale et que les
infractions visées à l'article 23 doivent rester de la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong;
3. demande au gouvernement de la RASHK de veiller à ce que les projets d'actes au titre de
l'article 23 ne soient pas utilisés pour museler l'opposition ni pour restreindre la liberté de parole, depresse et de publication, la liberté de s'associer, de se réunir, de défiler et de manifester, le droit et la
liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer, le droit de grève, ni le droit de prendre part à la
recherche universitaire, à la création littéraire et artistique ainsi qu'à d'autres activités culturelles, confor-
mément aux articles 27 et 34 de la loi fondamentale;
4. estime que toutes les infractions envisagées doivent être strictement définies et qu'il importe
d'exclure spécifiquement les manifestations pacifiques de la définition des infractions visées à l'article 23;
5. demande à nouveau à la RASHK, comme dans ses résolutions précitées, de ne pas promulguer de
loi en vertu de l'article 23 qui aille à l'encontre des dispositions du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques;
6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un
projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong
soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se
poursuivent;
(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 387.
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Jeudi, 19 décembre 2002
7. réaffirme que le respect de la pleine autonomie de Hong Kong est l'un des points fondamentaux sur
lesquels repose le développement des relations à venir entre l'UE et la Chine;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
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Destruction du patrimoine culturel à Hébron
Résolution du Parlement européen sur la destruction du patrimoine culturel d'Hébron
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien,
— vu les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,
A. considérant que le gouvernement israélien a le droit légitime de protéger ses citoyens d'attentats
terroristes; considérant que le fait que des civils israéliens sont la cible d'attentats terroristes, ce qui
doit être condamné, ne peut être allégué comme raison pour détruire le patrimoine palestinien,
B. rappelant les conventions internationales qui interdisent les punitions collectives à l'encontre des
populations civiles, lesquelles ne peuvent pas être considérées comme responsables des actes
commis par des individus,
C. considérant que, le 29 novembre 2002, l'armée israélienne donna l'ordre de démolir de nombreuses
maisons dans la vieille ville d'Hébron afin de construire une route qui reliera directement la colonieisraélienne de Qiriat Arba à la mosquée d'Abraham,
D. considérant que beaucoup des bâtiments menacés par ce plan remontent à une période allant du
XVI
eau XIXesiècle et font partie intégrante du quartier historique entourant la mosquée,
E. considérant que, en raison de la présence, dans le centre d'Hébron, d'une petite colonie israélienne
de quelque 400 personnes, que protègent un nombre beaucoup plus important de soldats, un
couvre-feu de 24 heures a été, ces deux dernières années, ordonné à de nombreuses reprises dans la
plus grande partie de la ville d'Hébron et que celle-ci a déjà subi des destructions de grandeampleur,
F. considérant que, dans la vieille ville d'Hébron notamment, les Palestiniens sont désormais indésira-
bles de fait et que les musulmans n'ont plus accès à la mosquée d'Abraham, un des lieux saints del'islam,
G. considérant que les israéliens doivent s'abstenir de fonder toute nouvelle colonie, conformément aux
souhaits antérieurs de la communauté internationale, aux dispositions de l'accord d'Oslo et auxconclusions de la commission Mitchell en 2001,
H. considérant qu'Israël doit respecter les conventions pertinentes de l'Unesco et la convention de La
Haye de 1954,