COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (COM(2001) 241 - 2001/0107(COD))

2001/0107 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (COM(2001) 241 - 2001/0107(COD))

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- La proposition a été soumise au Conseil le 11 mai 2001 (JO C 213E du 31.7.2001, p. 255).

- Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 octobre 2001 (CES 1331/2001). Le Comité des régions n'a pas encore rendu son avis.

- Le Parlement européen a rendu son avis (en première lecture) lors de sa session plénière du 29 novembre 2001.

- Lors de sa réunion du 13 décembre 2001, le Conseil est parvenu à l'unanimité à un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune.

- Lors de sa réunion du 15.04.2001 le Conseil a adopté officiellement sa position commune.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition impose aux États membres de mettre sur le marché, sur une base géographique équilibrée et au plus tard le 1er janvier 2005, de l'essence et des carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Elle propose en outre que tous les carburants essence et diesel vendus dans la Communauté après le 1er janvier 2011 doivent respecter une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. La date prévue pour les carburants diesel doit être confirmée à l'issue d'un réexamen que la Commission devra achever au plus tard le 31 décembre 2006. Les États membres sont tenus de présenter des rapports sur la disponibilité des carburants essence et diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg pendant la période d'introduction.

La proposition clarifie par ailleurs la situation en ce qui concerne la teneur en soufre autorisée actuellement dans les carburants diesel utilisés pour les engins mobiles non routiers, mais n'introduit aucune disposition nouvelle à cet égard. Elle propose également des modifications peu importantes aux dispositions concernant l'adaptation au progrès technique et l'alignement sur une norme européenne en préparation applicable à la surveillance de la qualité des carburants. Aucune modification n'a été proposée en ce qui concerne les paramètres autres que le soufre.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

Les débats au sein du Conseil se sont articulés autour de trois questions principales:

* la date finale à partir de laquelle la teneur en soufre maximale de tous les carburants essence et diesel commercialisés devra être limitée à 10 mg/kg;

* la question de savoir si les dispositions applicables à la qualité des carburants diesel utilisés pour les véhicules routiers doivent être étendues aux engins mobiles non routiers;

* la possibilité d'adopter pour l'essence et les carburants diesel des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues dans la directive lorsque les conditions environnementales locales justifient une telle mesure.

En première lecture, le Parlement européen a tenté de faire avancer au 1er janvier 2008 (au lieu du 1er janvier 2011, comme l'avait proposé la Commission) la date à partir de laquelle tous les carburants essence et diesel mis sur le marché devront respecter une concentration en soufre maximale de 10 mg/kg. Le Parlement européen souhaitait par ailleurs que les spécifications de qualité définies pour le diesel routier s'appliquent également aux carburants diesel utilisés pour les engins mobiles non routiers à compter du 1er janvier 2005.

Dans sa position commune, le Conseil a accepté d'avancer au 1er janvier 2009 la date à partir de laquelle tous les carburants essence et diesel commercialisés devront respecter une concentration en soufre maximale de 10 mg/kg. Pour ce qui est des carburants diesel utilisés dans les engins mobiles non routiers, le Conseil a laissé la situation inchangée, de sorte que la teneur en soufre maximale de 2000 mg/kg restera applicable jusqu'au 1er janvier 2008, après quoi la valeur limite sera ramenée à 1000 mg/kg. Les États membres peuvent toutefois, s'il le désirent, appliquer des normes plus strictes en matière de teneur en soufre. En outre, la Commission a été invitée à définir la qualité de carburant qu'il conviendra d'atteindre pour se conformer à la prochaine série de normes d'émission applicables aux moteurs à allumage par compression utilisés dans les applications non routières. La disposition de la directive 98/70 en vigueur actuellement, en vertu de laquelle les États membres peuvent demander l'autorisation d'imposer des spécifications environnementales plus strictes pour l'essence et/ou les carburants diesel dans des zones spécifiques de leur territoire pour des motifs liés à la qualité de l'air a maintenant été étendue aux risques de pollution des eaux souterraines.

3.2. Amendements du Parlement acceptés entièrement, en partie ou sur le principe par la Commission et intégrés entièrement, en partie ou sur le principe dans la position commune

Amendements 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 13, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 44, 47 & 48

L'amendement 1 clarifie le texte en soulignant l'importance de la teneur en soufre des carburants, tant pour les véhicules routiers que pour les engins mobiles non routiers. Il a été pris en compte dans le considérant 5.

L'amendement 2 reflète plus exactement les titres des directives visées au considérant 6. Il a été pris en compte dans ce même considérant 6.

L'amendement 4 souligne l'effet que les carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg auront sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et les émissions d'autres polluants conventionnels compte tenu des technologies nouvelles des véhicules automobiles. Il précise également que la teneur en soufre, de même que d'autres paramètres, est tout aussi importante dans le cas des engins mobiles non routiers. La position commune accepte ce point au considérant 7 en ce qui concerne la teneur en soufre des carburants utilisés dans les véhicules routiers et indique que ce paramètre devrait être examiné dans le cas des engins mobiles non routiers.

L'amendement 6 indique comment les incitations fiscales peuvent réorienter la demande vers des carburants plus respectueux de l'environnement. Il est pris en compte au considérant 8.

L'amendement 7 souligne la nécessité de tenir compte de la transition vers les carburants essence et diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg lors du réexamen, en 2003, des accords volontaires passés avec les principaux constructeurs automobiles en vue de réduire les émissions de CO2 des véhicules. Il a sa traduction au considérant 9.

L'amendement 8 est incorporé en partie dans le considérant 10, dans la mesure où il améliore le texte concernant la teneur en soufre maximale. Toutefois, la partie de l'amendement relative à l'obligation de veiller à ce que des quantités suffisantes de toutes les qualités d'essence d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg soient disponibles n'est pas incorporée dans la position commune et n'a pas été jugée acceptable par la Commission.

L'amendement 9, qui prévoyait un considérant soulignant la nécessité de poursuivre la commercialisation d'essence normale sans plomb, est reflété par les dispositions figurant dans la note de bas de page 3 des annexes I et III.

L'amendement 13 est incorporé sur le principe dans le considérant 14, dans la mesure où les systèmes de surveillance de la qualité des carburants prévus atteindront le même objectif que celui poursuivi par l'amendement.

Les amendements 16 et 48, qui soulignent la nécessité d'étudier de manière approfondie les carburants de substitution, les biocarburants et l'opportunité d'une législation spécifique, ont leur traduction au considérant 17 et à l'article 1er, point 6, lettre g).

L'amendement 28 concernant les rapports à soumettre par les États membres est reflété sur le principe à l'article premier, point 5, paragraphes 2 et 3, l'amendement 29 relatif à la nécessité pour la Commission de publier les résultats de la surveillance de la qualité du carburant étant quant à lui reflété à l'article 1er, point 5, paragraphe 4.

L'amendement 30, qui propose d'avancer la date du prochain réexamen de la directive par la Commission, est incorporé en partie à l'article 1er, point 6, paragraphe 1.

L'amendement 34 souligne la nécessité de tenir compte de la réduction de la teneur en soufre des carburants essence et diesel de 50 à 10 mg/kg lors du réexamen des accords volontaires concernant les émissions de CO2 conclus avec les principaux constructeurs automobiles. Cet amendement est incorporé sur le principe à l'article 1er, point 6, paragraphe 1, lettre d).

L'amendement 35 rétablit la possibilité pour les États membres de continuer à commercialiser de l'essence normale sans plomb ayant un indice d'octane recherche minimum de 91. La position commune prévoit, à la note de bas de page 3 des annexes I et III, que les États membres autorisant actuellement la commercialisation de ce type d'essence seront autorisés à continuer à le faire.

Les amendements 44 et 47 abordent diverses questions, dont l'utilisation d'additifs métalliques dans l'essence, qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement de l'équipement de réduction des émissions et, partant, sur les émissions des véhicules proprement dites. Ils sont incorporés sous une forme abrégée respectivement au considérant 17 et à l'article 1er, point 6, paragraphe 1, lettre f).

3.3. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et non repris dans la position commune

Amendements 3, 5, 10, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 32 & 37

Les amendements 10, 19 et 27, qui proposaient que les États membres soient automatiquement autorisés à promouvoir l'introduction précoce de carburants essence et diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg au moyen d'incitations fiscales, n'ont pas été acceptés par le Conseil, qui les a jugés incompatibles avec la base juridique de la proposition et avec les dispositions existantes de la législation communautaire.

Les amendements 20, 21, 24 et 25, qui proposaient de supprimer la possibilité, pour les États membres, de solliciter une dérogation pouvant aller jusqu'à deux ans à l'obligation de commercialiser des carburants essence et diesel d'une teneur en soufre inférieure à 50 mg/kg à compter du 1er janvier 2005, n'ont pas été acceptés.

Les amendements 3, 12, 26 et 37, qui concernent la proposition visant à garantir que, à compter du 1er janvier 2005, les carburants diesel utilisés dans les engins mobiles non routiers répondent aux mêmes spécifications environnementales que le diesel routier, n'ont pas été acceptés. Le Conseil a cependant invité la Commission à l'article 1er, point 6, paragraphe 2, à établir les spécifications applicables au diesel lors de la prochaine série de normes d'émission concernant les moteurs à allumage par compression utilisés dans les engins mobiles non routiers.

Les amendements 5, 11, 15, 18, 23 et 32, qui ont trait à la possibilité d'avancer au 1er janvier 2008 la date limite à compter de laquelle tous les carburants essence et diesel commercialisés devront présenter une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, à la suppression de la possibilité pour la Commission de confirmer la date limite finale dans le cas du diesel, et à la possibilité de dérogations pour des motifs socio-économiques, n'ont pas été incorporés dans la position commune. Le Conseil a toutefois accepté d'avancer la date limite au 1er janvier 2009, mais a maintenu la possibilité pour la Commission de confirmer la date dans le cas du diesel, au plus tard le 31 décembre 2005.

3.4. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et non incorporés intégralement ou en partie dans la position commune du Conseil

Amendements 42/45 & 43/46

Les amendements 42/45 et 43/46 proposaient que la Commission définisse, suivant une procédure de comitologie, des critères permettant d'évaluer le degré de disponibilité de l'essence et du diesel ayant une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg sur une base géographique équilibrée pendant la phase d'introduction. Bien que la Commission ait jugé ces amendements acceptables, il en a été différemment du Conseil, lequel a estimé que les divergences entre les conditions locales entraveraient l'établissement de tels critères communs.

3.5. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Base juridique étendue pour la justification de spécifications environnementales plus strictes

Le Conseil a décidé d'étendre la portée d'une disposition figurant à l'article 6 de la directive 98/70/CE et permettant aux États membres, sous réserve d'une procédure de contrôle communautaire, de n'autoriser sur certaines parties de leur territoire, pour des motifs liés à la pollution atmosphérique, que la commercialisation de carburants répondant à des spécifications environnementales plus strictes. Désormais, les considérations ayant trait à la pollution des eaux souterraines sont également couvertes.

4. CONCLUSIONS

La position commune a été adoptée par le Conseil à l'unanimité. Les dispositions qu'elle contient vont, dans l'ensemble, dans le sens de la proposition de la Commission, si ce n'est que la date à partir de laquelle tous les carburants essence et diesel commercialisés dans la Communauté devront présenter une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg a été avancée de 24 mois et fixée au 1er janvier 2009. Dans le cas des carburants diesel, la date finale du 1er janvier 2009 fixée pour le passage complet aux carburants respectant la limite des 10 mg/kg devra encore être confirmée à l'issue d'un réexamen que la Commission devra achever au plus tard le 31 décembre 2005, au lieu du 31 décembre 2006, comme prévu initialement.

La position commune ne compromettra pas les avantages environnementaux liés à la proposition de la Commission à long terme. À court terme, cependant, il se pourrait que, suivant les développements technologiques, l'avancement de la date fixée pour le passage complet aux carburants respectant la limite des 10 mg/kg modifie quelque peu l'équilibre entre l'amélioration de la qualité de l'air et la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cet élément peut toutefois être pris en compte lors du réexamen qui s'achèvera fin 2005. La Commission peut dès lors accepter et soutenir la position commune.