COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2016 COM(2016) 271 final 2016/0131(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le 6 avril 2016, la Commission a adopté une communication intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», dans laquelle elle a exposé ses priorités pour l’amélioration du régime d’asile européen commun (RAEC). En réponse à des demandes du Conseil européen, la Commission a annoncé qu’elle souhaitait réformer progressivement le cadre existant de l’Union en mettant en place un système durable et équitable pour déterminer les États membres responsables envers les demandeurs d’asile, en renforçant le système Eurodac, en parvenant à une plus grande convergence dans le régime d’asile, de façon à empêcher les mouvements secondaires, et en confiant un mandat renforcé au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). La présente proposition est présentée dans le cadre du premier train de mesures visant à réformer le RAEC, parallèlement à deux autres propositions, à savoir une proposition de réforme du système de Dublin et une autre proposition modifiant le système Eurodac. La présente proposition a pour objectif de renforcer le rôle de l’EASO et d’en faire une agence qui facilite la mise en œuvre et améliore le fonctionnement du RAEC. Depuis qu'il a commencé à exercer ses activités, en 2011, l’EASO a toujours aidé les États membres à appliquer les règles en vigueur et à améliorer le fonctionnement des outils existants. L’Agence a acquis de l'expérience et de la crédibilité pour ses activités relatives à la coopération pratique entre les États membres et le soutien apporté aux États membres dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre du RAEC. Le travail de l’EASO s’est transformé au fil du temps pour satisfaire aux besoins croissants des États membres et du RAEC dans son ensemble. Les États membres comptent de plus en plus sur son appui opérationnel et technique. L’Agence a étoffé ses connaissances et son expérience dans le domaine de l’asile et il est aujourd’hui opportun d’en faire un centre d’expertise à part entière, qui ne soit plus largement tributaire des informations et de l'expertise fournies par les États membres. Selon la Commission, l’Agence fait partie des outils qui peuvent être utilisés pour remédier efficacement aux faiblesses structurelles du RAEC, qui ont encore été aggravées par l'arrivée massive et incontrôlée de migrants et de demandeurs d’asile dans l’Union européenne, en particulier au cours de l’année écoulée. Il ne serait pas acceptable de réformer le RAEC sans doter l’Agence d’un mandat à la hauteur des exigences qu’impliquera cette réforme. Il est fondamental d’allouer les moyens nécessaires à l’Agence pour aider les États membres dans des situations de crise, mais il est d’autant plus indispensable de mettre en place un cadre juridique, opérationnel et pratique solide qui permettra à l’Agence de renforcer et de compléter les régimes d’asile et d’accueil des États membres. Afin de refléter ce changement, il est proposé que l’EASO soit rebaptisé «Agence de l’Union européenne pour l’asile». Avec un mandat renforcé, tel que décrit dans la présente proposition, l’EASO deviendra une agence à part entière, à même de fournir aux États membres l’assistance opérationnelle et technique requise, d’accroître la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres, de soutenir une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre du RAEC et les capacités des régimes d’asile et d’accueil dans les États membres, et de permettre la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l'ensemble de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le 19 février 2016, le Conseil européen a affirmé que des progrès devaient être réalisés en vue de réformer le cadre existant de l’UE, de façon à disposer d’une politique d’asile humaine et efficace. Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission a déclaré que l’objectif global de la politique de l’Union en matière d’asile et de migration était de mettre fin à un système qui, par sa conception ou sa mauvaise mise en œuvre, fait peser une responsabilité disproportionnée sur certains États membres et encourage des mouvements incontrôlés vers d’autres États membres. L’Union a besoin d’un système solide et efficace de gestion durable des migrations, qui soit fondé sur les principes de responsabilité et de solidarité. Dans son agenda européen en matière de migration, la Commission a reconnu l’importance du rôle de l’EASO dans l’élaboration et l’application d’une politique commune solide en matière d’asile. Elle a en outre exprimé l’opinion que l’EASO pouvait intensifier les mesures pratiques de coopération, de façon à devenir un point de référence pour la fourniture d’informations sur les pays d’origine, favorisant ainsi des décisions plus uniformes, prendre des mesures clés dans le domaine de la formation et créer des réseaux spécialisés reliant les autorités nationales afin d’améliorer la coopération opérationnelle sur les questions liées à l’asile. Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission a par ailleurs annoncé qu’elle proposerait un mandat renforcé pour l’EASO, afin d’en faire un acteur de la mise en œuvre des politiques et d’en renforcer le rôle opérationnel. Cette ambition serait réalisée au moyen d’un mécanisme d’évaluation servant à vérifier le respect du RAEC, ainsi que par l'accomplissement d’autres missions essentielles, telles que la fourniture et l'analyse d'informations sur les pays d’origine, la mise en œuvre de la clé de répartition du système de Dublin et l'intervention au soutien des États membres dans des situations d’urgence ou lorsque les mesures correctives nécessaires n’auraient pas été prises. La présente proposition a pour objectif de mettre à la disposition de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les outils nécessaires pour qu’elle devienne une agence qui facilite la mise en œuvre et améliore le fonctionnement du RAEC. Elle compléterait à cet égard les instruments juridiques et politiques en matière d’asile, en ce qui concerne notamment les procédures d’asile, les normes relatives aux conditions que doit remplir une personne pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le système de Dublin, la relocalisation et la réinstallation. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme à la politique globale à long terme pour une meilleure gestion des flux migratoires telle que la Commission l’a exposée dans l’agenda européen en matière de migration, qui a décliné les orientations politiques du président Juncker en une série d’initiatives cohérentes, qui se renforcent mutuellement et reposent sur quatre piliers. Ces piliers consistent à réduire les incitations à la migration irrégulière, à assurer la sécurité des frontières extérieures et sauver des vies, à définir une politique solide en matière d’asile et à adopter une nouvelle politique de migration légale. La présente proposition poursuit la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, plus particulièrement en ce qui concerne l’objectif visant à renforcer la politique d'asile de l’Union, étant donné que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile assurera une mise en œuvre intégrale et cohérente du RAEC. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition législative est fondée sur l’article 78, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. •Subsidiarité La présente proposition a pour objectifs de faciliter la mise en œuvre et d’améliorer le fonctionnement du RAEC, de renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur les questions liées à l’asile, de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union afin d’assurer un degré élevé d’uniformité dans les procédures d’asile, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union, de surveiller l’application opérationnelle et technique du droit et des normes de l’Union sur l’asile et de fournir un appui opérationnel et technique accru aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier pour les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées. Étant donné qu’il relève d’un intérêt commun et partagé d’assurer la bonne application du cadre juridique en matière d’asile, par des actions concertées entre les États membres, avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, de façon à consolider la stabilité et le bon fonctionnement du RAEC, les objectifs de la présente proposition ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres et peuvent l'être mieux au niveau de l’Union, qui peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

•Proportionnalité La proposition entend répondre aux circonstances et aux enjeux politiques auxquels l’Union est confrontée dans le domaine de la migration et de l’asile en procurant à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les outils nécessaires pour s’attaquer à la fois aux pressions disproportionnées pesant sur les régimes d’asile et d’accueil des États membres et aux faiblesses inhérentes à ces régimes à plus long terme. La proposition s’efforce de faire en sorte que les États membres appliquent intégralement et correctement la législation et les normes opérationnelles sur l’asile, que la coopération pratique et l’échange d'informations, tant entre les États membres qu’avec les pays tiers, soient renforcés et que des mesures appropriées soient prises pour préserver le bon fonctionnement du RAEC et soulager efficacement les pressions disproportionnées avec l’aide de l’Agence et en collaboration avec celle-ci. L’Agence pourra aider les États membres dans l’examen des demandes de protection internationale, à la demande des États membres et selon un cadre clairement défini dans le plan opérationnel. Elle ne pourra être appelée à intervenir et à prêter assistance à un État membre que dans les cas où, à la suite d’un exercice de suivi ou en cas de pressions disproportionnées pesant sur les régimes d’asile et d’accueil, l’État membre concerné ne réagit pas ou prend des mesures insuffisantes, compromettant ainsi le bon fonctionnement du RAEC. Au vu de son objectif, et conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. •Choix de l’instrument Seul un règlement peut apporter le degré nécessaire d’efficacité et d’uniformité qui s’impose dans l’application du droit de l’Union en matière d’asile. En outre, étant donné que l’EASO, rebaptisé «Agence de l’Union européenne pour l’asile», a été institué au moyen d’un règlement, le même instrument juridique est également approprié pour la présente proposition. 3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission s’est fondée sur des discussions qui ont régulièrement eu lieu, au sein du Conseil européen et du Conseil des ministres ainsi qu’au Parlement européen, sur l’évolution de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile et sur le rôle des agences de l’Union dans une meilleure gestion des flux migratoires. Le rôle de l’EASO dans la fourniture d’un appui opérationnel et technique aux États membres, notamment aux frontières extérieures en collaboration avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, a été souligné à différentes occasions. D’une manière générale, les États membres considèrent que l’EASO joue un rôle essentiel en les aidant en matière de relocalisation et de réinstallation. Depuis le 1er février 2011, date à laquelle l’EASO a commencé à exercer ses activités, des discussions ont continuellement lieu avec les parties prenantes aux niveaux européen et national. En particulier, des discussions se tiennent régulièrement dans le cadre de la présentation de rapports par l’Agence au Parlement européen et au Conseil. L’Agence rend constamment compte de ses activités lors des réunions du conseil d’administration et par les divers rapports qu’elle publie pendant l’année. Des échanges d’informations se déroulent aussi régulièrement avec d’autres agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. De même, plusieurs débats ont été organisés avec des représentants de la société civile et du monde universitaire. L’EASO a été soumis à une évaluation conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 439/2010, qui prévoit une évaluation externe et indépendante portant sur l’incidence de l’action de l’EASO sur la coopération pratique en matière d’asile et sur le RAEC. La Commission a réalisé une évaluation interne de l’EASO en 2013. En 2014, l’EASO a fait l’objet d’une évaluation externe menée par un contractant externe indépendant, qui portait sur la période allant de février 2011 à juin 2014. La période couverte par l’évaluation externe a ensuite été élargie afin d’inclure la totalité de la période écoulée depuis que l’Agence a commencé à exercer ses activités. Cette évaluation a été pratiquée entre octobre 2014 et juillet 2015 et elle a porté sur l’ensemble des activités exécutées par l’EASO dans tous les États membres. La présente proposition prend également en considération les recommandations formulées à la lumière de cette évaluation et les positions de l’EASO sur l’avenir de l’Agence. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les activités de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront exécutées dans le strict respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés dans la Charte, notamment le droit d’asile (article 18 de la Charte), la protection contre le refoulement (article 19 de la Charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). La proposition prend pleinement en considération les droits des enfants et les besoins particuliers des personnes vulnérables. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui doit être constituée sur la base de l’actuel EASO, a pour mission de faciliter la mise en œuvre et d’améliorer le fonctionnement du RAEC. Les ressources financières nécessaires pour que l’Agence puisse s’acquitter de sa mission conformément au mandat élargi proposé s’élèvent à un total de 363,963 millions d’EUR pour la période 2017-2020. Afin que l’Agence puisse remplir efficacement ses nouvelles missions, 275 postes d’agents temporaires et 82 agents contractuels, soit un total de 357 personnes, seront nécessaires pour la période 2017-2020, outre l’effectif actuel d’agents temporaires et contractuels autorisé au titre du budget 2016, de façon à porter le personnel de l’Agence à un total de 500 personnes d’ici 2020. Les besoins financiers sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel actuel et peuvent impliquer le recours à des instruments spéciaux tels que définis dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Modalités de suivi, d’évaluation et d'information L’Agence de l’Union européenne pour l’asile doit rédiger un rapport d’activité annuel sur la situation de l’asile, dans lequel elle doit évaluer les résultats des activités qu’elle a menées tout au long de l’année. Ce rapport doit inclure une analyse comparative des activités de l’Agence afin que celle-ci puisse améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité du RAEC. L’Agence doit transmettre ce rapport au conseil d’administration, au Parlement européen et au Conseil. La Commission doit, dans les trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et tous les cinq ans par la suite, commander une évaluation portant, notamment, sur l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action de l’Agence et de ses méthodes de travail. Cette évaluation doit porter sur l’incidence de l’action de l’Agence sur la coopération pratique en matière d’asile et sur le RAEC. La Commission doit transmettre le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les résultats de l’évaluation doivent être rendus publics. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le règlement (UE) nº 439/2010 institue le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et définit son rôle, qui consiste à renforcer la coopération pratique entre les États membres et à apporter un appui opérationnel aux États membres ou à coordonner la fourniture de cet appui. L’EASO pourrait atteindre ces objectifs en permettant l’échange d’informations et la mise en commun des bonnes pratiques, en fournissant un appui à la formation et à la relocalisation, en coordonnant les activités liées aux informations sur les pays d’origine, en apportant un appui en ce qui concerne la mise en œuvre et la dimension extérieure du RAEC, en adoptant des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments de l’Union en matière d’asile et en fournissant un appui opérationnel aux États membres soumis à des pressions particulières. La présente proposition s’appuie sur le mandat actuel de l’EASO et l’élargit de façon à faire de l’EASO une Agence à part entière, qui dispose des outils nécessaires pour: 1) renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations sur l’asile; 2) promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union afin d’assurer un degré élevé d’uniformité dans l’application du cadre juridique en matière d’asile; 3) accroître la convergence dans l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union; 4) surveiller et évaluer la mise en œuvre du RAEC; 5) apporter aux États membres une assistance opérationnelle et technique accrue pour la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier en cas de pressions disproportionnées. La proposition attribue à l’EASO le nouveau nom d’«Agence de l’Union européenne pour l’asile» afin de refléter l’élargissement de son mandat. (1)Renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations sur l’asile Cet aspect est traité au chapitre 2 de la proposition, qui est consacré à la coopération pratique et à l’échange d’informations entre les États membres et avec l’Agence. La proposition décrit comment l’Agence accomplira ses tâches de facilitation, de coordination et de renforcement de la coopération pratique et de l’échange d’informations entre les États membres sur différents aspects de l’asile. Ces tâches ne sont pas totalement nouvelles pour l’Agence puisque l’EASO est déjà chargé de permettre l’échange d’informations et de faciliter la coopération pratique. L’EASO était toutefois tributaire de la fourniture volontaire d’informations par les États membres, tandis qu’avec la présente proposition, l’Agence et les États membres auront l’obligation de coopérer et d’échanger des informations. Pour être un centre d’expertise, l’Agence devra mettre en place des capacités propres de collecte et d’analyse d’informations sur la situation de l’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où cela peut avoir une incidence sur l’Union, ainsi que sur la mise en œuvre du RAEC. L’analyse d’informations sur la situation en matière d’asile doit permettre à l’Agence d’aider les États membres à mieux comprendre les facteurs incitant à la migration à des fins d’asile à destination de l’Union et sur son territoire, ainsi qu'à améliorer leurs mécanismes d'alerte précoce et de préparation. À cet égard, l’Agence ne doit pas seulement travailler en étroite collaboration avec les États membres, mais aussi avec les autres agences compétentes de l’Union, le Service européen pour l’action extérieure et des organisations internationales telles que le HCR. Dans le contexte de la réforme du système de Dublin, des tâches et des obligations complémentaires découlant de cette réforme seront confiées à l’Agence. Celle-ci représente la solution évidente pour apporter aux États membres l’appui dont ils ont besoin pour gérer et faire fonctionner le mécanisme correcteur. L’Agence continuera de jouer un rôle important dans la conception et l’organisation de formations pour les membres des administrations et des juridictions nationales et pour les services nationaux compétents en matière d’asile dans les États membres. Avec une plus grande implication de son propre personnel dans la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique aux États membres, l’Agence devra également assurer une formation appropriée pour les membres de son personnel. De plus, elle doit garantir que tous les experts qui participent aux équipes d’appui «asile» et à la réserve d’intervention «asile» reçoivent une formation spécialisée pertinente pour leurs tâches et leurs fonctions avant de participer à des activités opérationnelles. (2)Accroître la convergence dans l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union Dans ses conclusions du 21 avril 2016 sur la convergence des pratiques décisionnelles en matière d’asile, le Conseil a noté que malgré les progrès accomplis dans le RAEC, il subsiste des disparités considérables entre les États membres dans les taux de reconnaissance, dans la nature et la qualité de la protection internationale accordée et, d’une manière générale, dans l’issue des procédures. Le Conseil a reconnu la nécessité de créer une procédure plus structurée et rationnelle pour la production d’informations sur les pays d’origine par l’EASO, couvrant l’ensemble des principaux pays d’origine et questions thématiques, grâce au renforcement des ressources dédiées à la production d’informations sur les pays d’origine par l’EASO et il a invité l’EASO à prêter son concours au processus d’élaboration des politiques au niveau de l’UE sur la base d’informations conjointes sur les pays d’origine. Afin d’accroître la convergence et de gommer les disparités dans l’examen des demandes de protection internationale, la proposition confère à l’Agence la mission de coordonner les efforts déployés par les États membres pour entreprendre et réaliser une analyse commune fournissant des orientations sur la situation dans les pays tiers d’origine, comme le prévoit le chapitre 3 de la proposition. Jusqu’à présent, il était demandé à l’Agence d’organiser, de promouvoir et de coordonner les activités se rapportant aux informations sur les pays d’origine, ainsi que de fournir une analyse de ces informations. L’Agence continuera de remplir cette mission et elle assurera en outre la coordination des initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays d’origine en instituant des réseaux d'informations sur les pays d’origine, qui serviront à l’échange et à l’actualisation des rapports nationaux, ainsi qu’un système de consultation, selon lequel les questions de fait spécifiques qui pourront se poser à propos de demandes de protection internationale pourront être soumises à l’Agence. Une nouvelle mission supplémentaire de l’Agence consiste à aider la Commission à examiner régulièrement la situation dans les pays tiers qui sont inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs. Lorsqu’elle envisage d’ajouter un pays tiers à cette liste de pays sûrs, la Commission pourra demander à l’Agence de lui fournir des informations sur ce pays spécifique. (3)Promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union sur l'asile Le chapitre 4 de la proposition traite des normes opérationnelles, des lignes directrices et des bonnes pratiques. Au titre du mandat actuel de l’EASO, l’Agence peut adopter des documents techniques sur la mise en œuvre des instruments en matière d’asile. La proposition établit une distinction entre plusieurs types de documents techniques que l’Agence pourra adopter. L’Agence pourra, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, définir des normes opérationnelles sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes. Elle pourra également formuler des lignes directrices et définir des bonnes pratiques sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile. Dans les cas où les États membres auraient besoin d’aide pour appliquer ces normes opérationnelles, ces lignes directrices ou ces bonnes pratiques, ils pourront demander à l’Agence de leur fournir l’expertise ou l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. (4)Surveiller et évaluer la mise en œuvre du RAEC Le chapitre 5 de la proposition attribue une nouvelle mission à l’Agence, qui consiste à surveiller et à évaluer tous les aspects du RAEC, notamment les procédures d’asile, le système de Dublin, les taux de reconnaissance et la qualité et la nature de la protection internationale accordée, à surveiller le respect des normes opérationnelles et des lignes directrices, ainsi qu’à contrôler les régimes d’asile et d’accueil et la capacité des États membres à gérer efficacement ces régimes, en particulier pendant les périodes où ils subiraient des pressions disproportionnées. L’exercice de suivi a pour objectif, d’une part, de faire en sorte qu'il soit remédié à tout manquement dans le fonctionnement du RAEC le plus rapidement possible, afin de garantir une bonne gestion des régimes d’asile et d’accueil, et, d’autre part, de garantir que les États membres disposent des outils nécessaires pour faire face de manière adaptée aux situations de pressions disproportionnées. L’article 13 définit l'objet du mécanisme de suivi et d’évaluation et l’article 14, la procédure y afférente. L’Agence peut fonder son évaluation sur les informations fournies par les États membres, l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile qu’elle réalise elle-même, des inspections sur place et des échantillonnages de cas. L’exercice de suivi peut être programmé par État membre ou sur la base d’aspects thématiques ou spécifiques des régimes d’asile. L’Agence constituera des équipes d’experts, composées d'experts de l'Agence et de la Commission, pour procéder à l’exercice de suivi et rédiger un rapport exposant leurs conclusions. Le conseil d’administration adoptera le rapport, compte tenu des remarques de l’État membre concerné, et le transmettra à la Commission. En parallèle, le directeur exécutif adressera un projet de recommandations à l’État membre concerné, après consultation de la Commission, afin de recueillir ses commentaires. Ce projet décrira dans les grandes lignes les mesures requises pour remédier aux manquements constatés dans le rapport de suivi. Le conseil d’administration adoptera les recommandations et invitera l’État membre à présenter un plan d’action pour la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai maximal de neuf mois. L’article 15 traite des situations dans lesquelles l’État membre concerné ne respecte toujours pas ses obligations à l’expiration du délai précité et les manquements atteignent une telle gravité que le bon fonctionnement du RAEC est compromis. À ce stade, la Commission procède à sa propre évaluation du plan d’action et de la gravité des manquements, puis elle adopte des recommandations et peut, au besoin, déterminer des mesures que l’Agence doit prendre pour aider l’État membre concerné. Cet État membre doit ensuite rendre compte à la Commission de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Enfin, si l’État membre reste en défaut à l’expiration d’un délai fixé dans les recommandations de la Commission, celle-ci peut prendre des mesures supplémentaires et demander à l’Agence d’intervenir pour aider l’État membre. (5)Apporter aux États membres une assistance opérationnelle et technique accrue L’une des missions importantes de l’EASO résidait dans la fourniture d’une assistance technique aux États membres, en ce qui concerne notamment les services d’interprétation, les informations sur les pays d’origine, et la connaissance du traitement et de la gestion des dossiers d’asile, par le déploiement d’équipes d’appui «asile». Les États membres restaient autonomes dans le choix du nombre d’experts, de leur profil et de la durée de leur déploiement. Le chapitre 6 de la proposition élargit sensiblement le rôle et les compétences de l’Agence pour ce qui concerne l’assistance opérationnelle et technique, d’une manière similaire à ce que la Commission a proposé pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La proposition précise clairement les mesures opérationnelles et techniques que l’Agence peut organiser et coordonner à la demande des États membres. Parmi celles-ci figure entre autres la possibilité que l’Agence facilite l’examen des demandes de protection internationale dont les autorités nationales compétentes sont saisies, auquel cas le plan opérationnel devrait contenir des modalités détaillées, une description claire des tâches et une référence à la législation applicable.

L’Agence déploiera des équipes d’appui «asile» pour fournir une assistance opérationnelle et technique aux États membres. Ces équipes seront constituées d’experts des États membres ou d’experts détachés auprès de l’Agence par les États membres, ainsi que d’experts appartenant au personnel propre de l’Agence. Si les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées, qui les sollicitent de manière exceptionnellement forte et urgente, l’Agence pourra, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques. Dans les cas où malgré les pressions disproportionnées, aucune demande d’assistance n’est émise, l'offre d'assistance de l’Agence n’est pas acceptée ou l’État membre concerné ne prend pas de mesures suffisantes, au risque de compromettre le bon fonctionnement du RAEC, la Commission pourra adopter une décision, sous la forme d’un acte d’exécution, définissant une ou plusieurs mesures opérationnelles et techniques que l’Agence doit prendre afin de soutenir cet État membre. L’Agence constituera à cette fin une réserve d’intervention «asile», qui comprendra au moins 500 experts issus des États membres. Le nombre des experts composant les équipes d’appui «asile» et leur profil seront déterminés par le conseil d’administration sur proposition du directeur exécutif. Eu égard au nombre croissant d’enfants et de mineurs non accompagnés parmi les migrants et les demandeurs d’asile, il est important que des experts spécialisés dans la protection de l’enfance fassent partie de ces équipes. La durée de déploiement sera déterminée par l’État membre d’origine, mais dans un souci de continuité du déploiement, il est indispensable de définir une durée minimale, qui est fixée à 30 jours dans la proposition. En ce qui concerne les experts composant la réserve d’intervention «asile», le conseil d’administration déterminera, sur proposition du directeur exécutif, les profils des experts et la quote-part que chaque État membre devra fournir pour atteindre le nombre minimal de 500 experts. Le déploiement d’experts de la réserve d’intervention «asile» est obligatoire pour les États membres, sans qu’il soit possible d’invoquer une situation exceptionnelle susceptible d’affecter sensiblement l’accomplissement des tâches nationales. L’Agence peut également déployer des experts de son propre personnel pour soutenir le déploiement d’experts de la réserve d’intervention «asile». Le règlement (UE) XXX/XXX prévoit la mise en place d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise («hotspot areas») caractérisées par des flux migratoires mixtes. Ces équipes seront constituées d’experts et de fonctionnaires déployés par différentes agences de l’Union et par leur intermédiaire, notamment l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’aide opérationnelle et technique que pourront fournir les équipes d’appui «asile» ou les experts de la réserve d’intervention «asile» déployés pourra comprendre le filtrage des ressortissants de pays tiers, l’enregistrement des demandes de protection internationale et, si les États membres le souhaitent, l’examen de ces demandes, ainsi que la fourniture d’informations et d’une assistance spécifique aux demandeurs réels ou potentiels qui pourraient faire l’objet d’une relocalisation. Les experts appartenant aux équipes d’appui «asile» ou déployés à partir de la réserve d’intervention «asile» doivent pouvoir consulter les bases de données nationales et européennes afin d’effectuer correctement leurs tâches et d’aider les États membres. À cette fin, la proposition impose aux États membres l’obligation d'autoriser ces experts à consulter les bases de données européennes et prévoit que l'autorisation de consulter les bases de données nationales puisse être accordée sous réserve du droit national et de l’Union relatif à l’accès à ces bases de données et à leur consultation. Afin d’assurer une coordination appropriée et efficace sur le terrain, la proposition transforme ce qui était appelé jusqu’à présent «point de contact de l’Union» en un officier de coordination de l’Agence, sur le modèle de l’officier de coordination engagé dans les opérations coordonnées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’officier de coordination a pour rôle de favoriser la coopération et la coordination entre les États membres d’accueil et les États membres participants. Il reçoit exclusivement ses instructions de l’Agence et fait rapport au directeur exécutif lorsque le plan opérationnel n’est pas mis en œuvre comme il se doit. Étant donné que l’Agence déploiera des experts appartenant à son propre personnel pour faire partie des équipes d’appui «asile» et en complément de la réserve d’intervention «asile», la proposition prévoit également que l’Agence puisse acquérir ou louer par crédit-bail ses propres équipements techniques. Cela n’affecte toutefois pas l’obligation pour les États membres de mettre à disposition les installations et le matériel nécessaires pour que l’Agence puisse fournir une assistance opérationnelle et technique et les équipements propres doivent compléter les équipements fournis par les autres agences de l’Union. (6)Autres aspects Au chapitre 7, la proposition énonce des dispositions sur la protection des données à caractère personnel et attribue un mandat à l’Agence pour le traitement de données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel par l’Agence est limité à l’objectif de l’accomplissement de ses missions lorsqu’elle fournit une assistance opérationnelle et technique, qu’elle facilite l’échange d’informations avec les États membres et les autres agences de l’Union, notamment dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, et qu’elle analyse des informations sur la situation en matière d’asile. En collaboration avec l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence élaborera et exploitera en outre un système d’information permettant l’échange d’informations classifiées. Au sujet de la coopération, le chapitre 8 régit la coopération de l’Agence avec le Danemark et les pays associés, la coopération avec les pays tiers et la coopération avec d'autres organismes de l’Union et les organisations internationales, en particulier le HCR. Ces dispositions ne sont pas totalement nouvelles par rapport au mandat actuel de l’EASO, selon lequel la coopération avec les parties intéressées occupait une place importante. Le principal changement dans ce chapitre se trouve à l’article 35, sur la coopération avec les pays tiers, qui est désormais plus structurée, les possibilités de coopération entre l’Agence et les pays tiers étant plus clairement définies. Il est ainsi établi que l’Agence coordonnera non seulement l’échange d’informations, mais aussi la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers et que des fonctionnaires des pays tiers pourront être invités à participer aux activités opérationnelles de l’Agence en qualité d’observateurs. En ce qui concerne la réinstallation, l’Agence continuera de coordonner l’échange d’informations et les autres mesures prises par les États membres, notamment les programmes mis en œuvre au niveau de l’Union européenne. L’Agence pourra également participer à la mise en œuvre des accords internationaux conclus par l’Union avec des pays tiers. Le chapitre 9 traite de l’organisation de l’Agence. Il reflète l’organisation actuelle de l’EASO et applique l’approche commune sur les agences décentralisées convenue par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La différence par rapport à la structure existante tient à ce que la proposition prévoit un poste de directeur exécutif adjoint, considérant que les fonctions de l’Agence ont été sensiblement élargies et que son personnel augmentera en conséquence d’ici 2020. Un autre changement a trait au forum consultatif, qui doit être indépendant de l’Agence et, dans cette perspective, ne sera plus présidé par le directeur exécutif. Il est chargé d’assister le directeur exécutif et le conseil d’administration dans les questions liées à l’asile. Le chapitre 10 contient les dispositions financières et le chapitre 11 les dispositions générales. Dans le cadre des dispositions financières, l’Agence se voit donner la possibilité d’allouer des subventions. Les dispositions générales reproduisent les dispositions correspondantes du règlement existant. Le chapitre 12 contient les dispositions finales. Une nouveauté dans ce chapitre est l’article sur la procédure de comité, qui correspond à la possibilité pour la Commission d’adopter des actes d’exécution au titre de la présente proposition. Ce dernier chapitre mentionne l’obligation pour l’Agence de présenter un rapport annuel sur ses activités et régit l’évaluation et le réexamen de l’Agence. 2016/0131 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La politique de l’Union en matière d’asile a pour objectif de créer et de mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC) compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l’Union européenne et régi par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités. (2)Le RAEC repose sur des normes minimales communes concernant les procédures d’asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l’Union, les conditions d’accueil et un système de détermination de l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile. Malgré les progrès accomplis en la matière, il subsiste des disparités considérables entre les États membres dans l’octroi d’une protection internationale et dans la forme que revêt cette protection. Il convient d’aplanir ces disparités en instaurant une plus grande convergence dans l’examen des demandes de protection internationale et en garantissant un niveau élevé uniforme d’application du droit de l’Union dans tous les États membres. (3)Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer les États membres responsables envers les demandeurs d’asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile et empêcher les mouvements secondaires, et confier un mandat renforcé au Bureau européen d’appui en matière d’asile. Cette communication va dans le sens de l’appel émis par le Conseil européen le 18 février 2016 pour que des progrès soient accomplis en vue de réformer le cadre existant de l’UE, de façon à disposer d’une politique d’asile humaine et efficace. Elle propose en outre une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016. (4)Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a été institué par le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil et a commencé à exercer ses activités le 1er février 2011. Il a renforcé la coopération pratique entre les États membres sur les questions liées à l’asile et aidé les États membres à s’acquitter des obligations que leur impose le RAEC. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile apporte en outre un soutien aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil subissent des pressions particulières. Son rôle et sa fonction doivent toutefois encore être consolidés de façon à ne pas seulement soutenir les États membres dans leur coopération pratique, mais aussi à renforcer et à compléter les régimes d’asile et d’accueil des États membres. (5)Eu égard aux faiblesses structurelles du RAEC mises en lumière par l’afflux massif et incontrôlé de migrants et de demandeurs d’asile dans l’Union et à la nécessité d’un niveau élevé, efficace et uniforme d’application du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres, il est indispensable d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement du RAEC en se fondant sur le travail du Bureau européen d’appui en matière d’asile, et de transformer ce dernier en une agence à part entière, qui devrait être chargée de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du RAEC, de permettre une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, d’assurer la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l'ensemble de l’Union et de contrôler l’application opérationnelle et technique du droit de l’Union. (6)Les missions du Bureau européen d’appui en matière d’asile devraient être élargies et, pour refléter ces changements, il devrait être rebaptisé «Agence de l’Union européenne pour l’asile». Cette Agence devrait être un centre d’expertise et sa principale fonction devrait consister à renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres en matière d’asile, à promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union afin d’assurer un degré élevé d’uniformité dans les procédures d’asile, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union, à contrôler l’application opérationnelle et technique du droit et des normes de l’Union en matière d’asile, à soutenir le système de Dublin et à fournir un appui opérationnel et technique accru aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier pour les États membres dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées. (7)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait agir en étroite coopération avec les autorités des États membres compétentes en matière d’asile, avec les services nationaux chargés de l’immigration et de l’asile et avec d’autres services, en exploitant les capacités et l’expertise de ces services, ainsi qu’avec la Commission. Les États membres devraient coopérer avec l’Agence pour garantir sa capacité à accomplir son mandat. Il est important que l’Agence et les États membres agissent de bonne foi et procèdent à des échanges d’informations opportuns et précis. Toutes les données statistiques fournies devraient respecter les spécifications techniques et méthodologiques du règlement (CE) nº 862/2007. (8)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait recueillir et analyser des informations sur la situation de l’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où cela peut avoir une incidence sur l’Union. Ce travail devrait permettre à l’Agence d’aider les États membres à mieux comprendre les facteurs incitant à la migration à des fins d’asile à destination de l’Union et sur son territoire, ainsi qu'à améliorer leurs mécanismes d'alerte précoce et de préparation. (9)Dans la perspective de la réforme du système de Dublin, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait fournir le soutien nécessaire aux États membres, notamment en gérant et en faisant fonctionner le mécanisme correcteur. (10)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait aider les États membres dans la formation d’experts appartenant à toutes les administrations et juridictions nationales, ainsi qu’aux services nationaux compétents en matière d’asile, notamment par l’élaboration d’un programme de formation de base commun. Elle devrait en outre garantir que tous les experts qui participent aux équipes d’appui «asile» ou à la réserve d’intervention «asile» reçoivent une formation spécialisée préalablement à leur participation à des activités opérationnelles organisées par l’Agence. (11)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait assurer une production plus structurée et rationnelle d’informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union européenne. Elle devrait recueillir des informations et rédiger des rapports fournissant des informations sur les pays d’origine en mettant à profit les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine de façon à éviter les doubles emplois et à dégager des synergies avec les rapports nationaux. De surcroît, afin d’assurer la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale et dans la nature et la qualité de la protection accordée, l’Agence devrait, en conjonction avec les États membres, entreprendre et réaliser une analyse commune fournissant des orientations sur la situation prévalant dans certains pays d’origine. (12)La Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs établie par le règlement (UE) XXX/XXX. Eu égard à l’expertise de l’Agence, elle devrait prêter son concours à la Commission aux fins de ce réexamen. L’Agence devrait également, à la demande de la Commission, lui fournir des informations sur certains pays tiers qui pourraient être inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs et sur des pays tiers désignés en tant que pays d’origine sûrs ou pays tiers sûrs ou auxquels les États membres appliquent les concepts de pays tiers sûr, de premier pays d’asile ou de pays tiers européen sûr. (13)Afin de garantir un degré élevé d’uniformité dans les procédures d’asile, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union, l’Agence devrait organiser et coordonner des activités de promotion du droit de l’Union. À cette fin, elle devrait aider les États membres en élaborant des normes opérationnelles et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes. Elle devrait également rédiger des lignes directrices sur les questions liées à l’asile et rendre possible l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. (14)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait mettre en place, en étroite collaboration avec la Commission et sans préjudice du rôle de gardienne des traités de la Commission, un mécanisme permettant de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre du RAEC et le respect par les États membres des normes opérationnelles, des lignes directrices et des bonnes pratiques en matière d’asile, ainsi que de contrôler le fonctionnement des régimes d’asile et d’accueil des États membres. Le suivi et l’évaluation devraient être exhaustifs et s’appuyer, en particulier, sur les informations fournies par les États membres, l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile réalisée par l’Agence, des inspections sur place et des échantillonnages de cas. L’Agence devrait consigner ses observations dans un rapport adressé au conseil d’administration, lequel devrait lui-même adopter ce rapport. Le directeur exécutif devrait, après consultation de la Commission, formuler un projet de recommandations à l’intention de l'État membre concerné, indiquant les mesures nécessaires à prendre pour remédier aux manquements graves, et le conseil d’administration devrait ensuite adopter les recommandations finales. (15)Le respect des recommandations devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’un plan d’action établi par l’État membre concerné. Si l’État membre concerné ne prend pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations dans le délai fixé, et que les manquements de ses régimes d’asile et d’accueil atteignent une telle gravité qu’ils compromettent le bon fonctionnement du RAEC, la Commission devrait adopter elle-même, sur la base de sa propre évaluation de la mise en œuvre du plan d’action et de la gravité des manquements, des recommandations à l’intention de cet État membre, en indiquant les mesures requises pour remédier aux manquements graves. Il pourra être nécessaire pour la Commission d’organiser des inspections sur place dans l’État membre concerné afin de vérifier la mise en œuvre du plan d’action. Au besoin, la Commission devrait également définir les mesures que l’Agence devrait prendre pour aider cet État membre. Si l’État membre ne s'est toujours pas conformé aux recommandations dans un délai déterminé, la Commission pourra prendre des mesures supplémentaires et demander à l’Agence d’intervenir à l’appui de cet État membre. (16)Afin de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du RAEC et d’aider les États membres à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre du RAEC, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait fournir une assistance opérationnelle et technique aux États membres, en particulier lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées. L’Agence devrait fournir l’assistance opérationnelle et technique nécessaire en déployant, sur la base d’un plan opérationnel, des équipes d’appui «asile» constituées d’experts appartenant au personnel propre de l’Agence, d'experts issus des États membres ou d'experts détachés auprès de l’Agence par les États membres. Ces équipes devraient soutenir les États membres par des mesures opérationnelles et techniques, notamment en leur fournissant une expertise en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des ressortissants de pays tiers, des services d’interprétation, des informations sur les pays d’origine et des connaissances sur le traitement et la gestion des dossiers d’asile, ainsi qu’en aidant les autorités nationales chargées de l’examen des demandes de protection internationale et en apportant leur concours en matière de relocalisation. L’organisation des équipes d’appui «asile» devrait être régie par le présent règlement afin d’assurer l’efficacité de leur déploiement. (17)Si les régimes d’asile et d’accueil d’un État membre sont soumis à des pressions disproportionnées, qui les sollicitent de manière exceptionnellement forte et urgente, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait aider cet État membre, sur demande ou de sa propre initiative, au moyen d'un ensemble complet de mesures, parmi lesquelles le déploiement d’experts de la réserve d’intervention «asile». Afin de garantir que ces experts sont disponibles et peuvent être déployés sans délai, la réserve d’intervention «asile» devrait comprendre au moins 500 experts issus des États membres. L’Agence devrait pouvoir intervenir elle-même à l’appui d’un État membre lorsque malgré des pressions disproportionnées, cet État membre ne sollicite pas une assistance suffisante auprès de l’Agence ou ne prend pas de mesures suffisantes pour faire face à ces pressions, de sorte que les régimes d’asile et d’accueil seraient tellement inefficaces que le bon fonctionnement du RAEC en serait compromis. Un nombre disproportionné de demandes de protection internationale pour lesquelles un État membre est compétent peut constituer un indicateur de pressions disproportionnées. (18)Afin de garantir que les équipes d’appui «asile» ou les experts de la réserve d’intervention «asile» déployés peuvent remplir leurs fonctions efficacement et avec les moyens appropriés, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait pouvoir acquérir ou louer par crédit-bail ses propres équipements techniques. Cette possibilité ne devrait toutefois pas porter atteinte à l’obligation pour les États membres de mettre à disposition les installations et le matériel nécessaires pour que l’Agence puisse fournir l’assistance opérationnelle et technique requise. Toute acquisition ou location par crédit-bail d’équipements devrait être soumise à une analyse approfondie des besoins et du rapport coûts/avantages par l’Agence.

(19)Pour les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées en raison, notamment, de leur situation géographique ou démographique, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait favoriser le renforcement de la solidarité au sein de l’Union et encourager une meilleure répartition, entre États membres, des bénéficiaires d’une protection internationale, tout en veillant à ce que les régimes d’asile et d’accueil ne fassent pas l’objet d’abus. (20)Dans certaines zones déterminées des frontières extérieures où les États membres sont confrontés à des pressions migratoires disproportionnées caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes, appelées zones de crise («hotspot areas»), les États membres devraient pouvoir compter sur le renfort opérationnel et technique des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, composées d’équipes d’experts provenant des États membres et déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et Europol ou d’autres agences compétentes de l’Union, ainsi que d’experts du personnel de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’Agence devrait assurer la coordination de ses activités dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires avec la Commission et les autres agences compétentes de l’Union. (21)Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait coopérer avec les organes, agences et organismes de l’Union, en particulier avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. (22)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait coopérer avec le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil, afin de dégager des synergies et d’éviter les doubles emplois. (23)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait coopérer avec les organisations internationales, en particulier le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail, afin de bénéficier de leur expertise et de leur soutien. À cette fin, le rôle du HCR, ainsi que celui des autres organisations internationales compétentes, devrait être pleinement reconnu et ces organisations devraient être associées aux travaux de l’Agence. Les arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. (24)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres dans les domaines régis par le présent règlement. Elle devrait également coopérer avec les autorités des pays tiers, dans le cadre d’arrangements de travail qui devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait agir dans le respect de la politique de l’Union en matière de relations extérieures et ne devrait en aucun cas développer une quelconque politique extérieure indépendante. Dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers, l’Agence et les États membres devraient respecter des normes et des critères au moins équivalents à ceux qui sont fixés dans la législation de l’Union, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays. (25)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait entretenir un dialogue étroit avec la société civile afin d’échanger des informations et de mettre en commun des connaissances dans le domaine de l’asile. L’Agence devrait créer un forum consultatif, qui devrait constituer un mécanisme d’échange d’informations et de partage des connaissances. Le forum consultatif devrait aider le directeur exécutif et le conseil d’administration dans les domaines régis par le présent règlement. (26)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les activités de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront exécutées dans le strict respect de ces principes et droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, la protection contre le refoulement, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif. Les droits des enfants et les besoins particuliers des personnes vulnérables seront toujours pris en considération. (27)La Commission et les États membres devraient être représentés au conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile afin d’exercer un contrôle stratégique et politique sur ses activités. Dans la mesure du possible, le conseil d’administration devrait être composé des directeurs opérationnels des administrations des États membres compétentes en matière d’asile ou de leurs représentants. Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l’Agence et nommer le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint. L’Agence devrait être régie et gérée conformément aux principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. (28)Afin d’assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les situations exigeant une action urgente aux frontières extérieures, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (29)L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait être indépendante dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’Agence soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le présent règlement. (30)Pour garantir l’autonomie de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Le financement de l’Agence devrait faire l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 31 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable à la contribution de l’Union et aux subventions imputables sur le budget général de l’Union européenne. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes. (31)Les éventuelles ressources financières mises à disposition par l’Agence sous forme de subventions, de conventions de délégation ou d’autres types de contrats conformément au présent règlement ne devraient pas donner lieu à un double financement avec d’autres sources nationales, européennes ou internationales. (32)Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42) devrait s’appliquer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. (33)Le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer sans restriction à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude. (34)Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait s’appliquer à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. (35)Tout traitement de données à caractère personnel par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et devrait respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. L’Agence peut traiter des données à caractère personnel pour exécuter sa mission d'assistance opérationnelle et technique aux États membres, faciliter l’échange d’informations avec les États membres, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, Europol ou Eurojust, analyser des informations sur la situation en matière d’asile et à des fins administratives. Tout autre traitement de données à caractère personnel conservées à d’autres fins que celles énoncées dans le présent règlement devrait être interdit. (36)Le règlement (UE) 2016/XXX du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par les États membres en application du présent règlement, à moins que ce traitement ne soit réalisé par les autorités compétentes désignées ou de contrôle des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes et de poursuites en la matière, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. (37)La directive (UE) 2016/XXX du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel réalisé par les autorités compétentes des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes et de poursuites en la matière. (38)Les dispositions du règlement (UE) 2016/XXX relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, et notamment de leur droit à la protection des données à caractère personnel qui les concernent, devraient être précisées quant à la responsabilité du traitement des données, à la protection des droits des personnes concernées et au contrôle de la protection des données, en ce qui concerne en particulier certains secteurs.

(39)L’Agence ne devrait traiter des données à caractère personnel qu’aux fins de l’exécution de sa mission d’assistance opérationnelle et technique, lorsqu'elle procède à un échantillonnage de cas aux fins de l’exercice de suivi, le cas échéant pour le traitement des demandes de protection internationale émanant d’enfants ou de personnes vulnérables, pour faciliter l’échange d’informations avec les États membres, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, Europol ou Eurojust et dans le cadre d’informations obtenues lors de l’exécution de ses missions au sein des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise et pour l’analyse d'informations sur la situation en matière d’asile. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le principe de proportionnalité et être strictement limité aux données à caractère personnel nécessaires aux fins précitées. (40)Toutes les données à caractère personnel que l’Agence traite, excepté les données traitées à des fins administratives, devraient être effacées après 30 jours. Une durée de conservation plus longue n’est pas nécessaire pour les fins auxquelles l’Agence traite des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement. (41)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le […]. (42)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir répondre à la nécessité de faciliter la mise en œuvre et d’améliorer le fonctionnement du RAEC, de renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur les questions liées à l’asile, de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union afin d’assurer un degré élevé d’uniformité dans les procédures d’asile, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l'ensemble de l’Union, de surveiller l’application opérationnelle et technique du droit et des normes de l’Union en matière d’asile et de fournir un appui opérationnel et technique accru aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier pour les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées, ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (43)[Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.] OU [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.] OU [(XX) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (XX) Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.] OU [(XX) Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. (XX) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.] (44)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé aux traités, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (45)Étant donné que le Danemark a contribué jusqu’ici à la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l’asile, l’Agence devrait faciliter la coopération opérationnelle avec ce pays. À cette fin, un représentant du Danemark devrait être invité à prendre part à toutes les réunions du conseil d’administration sans disposer du droit de vote. (46)La compétence des autorités des États membres compétentes en matière d’asile pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale continue de relever des États membres. (47)Le présent règlement vise à modifier et élargir les dispositions du règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que les modifications à apporter sont d’une nature substantielle, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer et d'abroger ledit règlement. Les références au règlement abrogé devraient s’entendre comme faites au présent règlement, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’ASILE

Article premier Objet et champ d’application 1.L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après dénommée l’«Agence») assure l’application efficace et uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres. Elle facilite la mise en œuvre et améliore le fonctionnement du régime d’asile européen commun (RAEC) et elle est chargée de favoriser la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l'ensemble de l’Union. 2.L’Agence est un centre d’expertise du fait de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l’assistance qu’elle fournit et des informations qu’elle diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes opérationnelles, de sa diligence dans l’exécution des tâches qui lui sont imparties et du support informatique nécessaire à l’accomplissement de son mandat. 3.L’Agence de l’Union européenne pour l’asile est la nouvelle dénomination du Bureau européen d’appui en matière d’asile institué par le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil. Les activités de l’Agence sont désormais basées sur le présent règlement. Article 2 Missions 1.L’Agence a pour missions: (a)de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur différents aspects de l’asile; (b)de collecter et d’analyser des informations sur la situation en matière d’asile et la mise en œuvre du RAEC; (c)de soutenir les États membres dans la mise en œuvre du RAEC; (d)d’aider les États membres dans la formation d’experts appartenant à toutes les administrations et juridictions nationales, ainsi qu’aux services nationaux compétents en matière d’asile, notamment par l’élaboration d’un programme de formation de base commun; (e)de rédiger et d’actualiser à intervalles réguliers des rapports et d’autres documents fournissant des informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union; (f)de coordonner les efforts déployés par les États membres pour entreprendre et réaliser une analyse commune de la situation dans les pays tiers d’origine; (g)de fournir une assistance opérationnelle et technique efficace aux États membres, notamment lorsque des pressions disproportionnées s’exercent sur leurs régimes d’asile et d’accueil; (h)de soutenir la relocalisation ou le transfert des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union; (i)de constituer et de déployer des équipes d’appui «asile» et une réserve d’intervention «asile»; (j)de déployer les équipements techniques nécessaires pour les équipes d’appui «asile» et les experts de la réserve d’intervention «asile»; (k)de définir des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques au sujet de la mise en œuvre de tous les instruments du droit de l’Union en matière d’asile; (l)de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre du RAEC, ainsi que les régimes d’asile et d’accueil des États membres;

(m)de soutenir les États membres dans leur coopération avec les pays tiers sur les questions liées à l’asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation. 2.L’Agence soutient les États membres en ce qui concerne la dimension extérieure du RAEC. À cet égard, et en accord avec la Commission, l’Agence coordonne les échanges d’informations et les autres actions entreprises concernant les questions liées à la mise en œuvre des instruments et mécanismes relatifs à la dimension extérieure du RAEC. 3.L’Agence peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans les domaines qui relèvent de son mandat. Ces actions ne doivent pas nuire aux missions visées aux paragraphes 1 et 2 et sont réalisées conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration. CHAPITRE 2 COOPÉRATION PRATIQUE ET INFORMATIONS SUR L’ASILE Article 3 Devoir de coopération loyale et d’échange d’informations 1.L’Agence et les autorités des États membres compétentes en matière d’asile, les services nationaux chargés de l’immigration et de l’asile et d’autres services nationaux sont soumis à un devoir de coopération loyale et à une obligation d’échange d’informations. 2.L’Agence agit en étroite coopération avec les autorités des États membres compétentes en matière d’asile, avec les services nationaux chargés de l’immigration et de l’asile et avec d’autres services nationaux, ainsi qu’avec la Commission. L'Agence exécute ses tâches sans préjudice de celles qui sont attribuées à d’autres instances compétentes de l’Union et agit en étroite coopération avec ces instances et avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). 3.L’Agence organise, favorise et coordonne les activités permettant l’échange d’informations entre les États membres, notamment par l’établissement de réseaux en tant que de besoin. À cette fin, l’Agence et les autorités des États membres compétentes en matière d’asile, les services nationaux chargés de l’immigration et de l’asile et d’autres services nationaux partagent toutes les informations nécessaires en temps utile et de manière précise. Article 4 Analyse des informations sur la situation en matière d’asile 1.L’Agence recueille et analyse des informations sur la situation en matière d’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où cela peut avoir une incidence sur l’Union, notamment des informations à jour sur les causes profondes, les flux de migrants et de réfugiés et toute arrivée soudaine d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers susceptible de faire peser des pressions disproportionnées sur les régimes d’asile et d’accueil, de façon à favoriser une information mutuelle rapide et fiable des États membres et à repérer les risques éventuels pour les régimes d’asile des États membres. 2.L’Agence fonde son analyse sur les informations fournies, en particulier, par les États membres, les institutions et agences compétentes de l’Union, le Service européen pour l’action extérieure, ainsi que le HCR et d’autres organisations internationales. À cette fin, l’Agence agit en étroite coopération avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et, en particulier, elle s’appuie sur l’analyse des risques réalisée par cette dernière afin d’assurer un niveau maximal de cohérence et de convergence dans les informations fournies par les deux agences. 3.L’Agence assure l’échange rapide d’informations pertinentes entre les États membres et avec la Commission. Elle communique également, en temps utile et de manière précise, les résultats de son analyse au conseil d’administration. Article 5 Information sur la mise en œuvre du RAEC 1.L’Agence organise, coordonne et favorise les échanges d’informations entre les États membres et entre la Commission et les États membres au sujet de la mise en œuvre de tous les instruments du droit de l’Union en matière d’asile. 2.L’Agence crée des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles sur l’application et l’interprétation des instruments nationaux, internationaux et de l’Union en matière d’asile en recourant notamment aux dispositifs existants. Aucune donnée à caractère personnel n’est conservée dans ces bases de données, à moins qu'elle n'ait été obtenue par l'Agence à partir de documents accessibles au public.

3.En particulier, l’Agence réunit des informations sur les points suivants: (a)le traitement des demandes de protection internationale par les administrations et autorités nationales; (b)le droit national et les évolutions juridiques en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la jurisprudence; (c)la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Article 6 Soutien au système de Dublin L’Agence exécute ses missions et obligations conformément au règlement (UE) XXX/XXX. Article 7 Formation 1.L’Agence organise et développe des formations destinées à son propre personnel, aux membres de l’ensemble des administrations et juridictions nationales, ainsi qu’aux services nationaux compétents en matière d’asile dans les États membres. 2.L’Agence développe ces formations en étroite coopération avec les États membres et en coopération avec des organismes de formation appropriés dans les États membres, notamment des établissements universitaires et d’autres organisations pertinentes. 3.L’Agence développe des outils de formation généraux, spécifiques ou thématiques, qui peuvent comprendre des cours de «formation des formateurs» et des instruments d’apprentissage en ligne. 4.L’Agence organise et développe un programme européen de formation en matière d’asile, en tenant compte de la coopération qui existe à l’échelle de l’Union en la matière. Les États membres intègrent le programme de formation de base commun dans la formation du personnel des services nationaux et des autorités compétentes en matière d’asile conformément à l’obligation qui leur est imposée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil de veiller à la bonne formation de leur personnel. 5.Les activités de formation spécifiques ou thématiques sur les questions liées à l’asile portent: (a)sur les normes internationales et de l'Union en matière de droits fondamentaux, et notamment les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le droit international et de l’Union en matière d’asile, notamment les aspects juridiques et de jurisprudence spécifiques; (b)sur les questions liées au traitement des demandes de protection internationale, en particulier celles émanant de personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques et d’enfants, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’intérêt supérieur des enfants, les garanties procédurales spécifiques telles que le respect du droit des enfants d’être entendus et les aspects liés à la protection des enfants, comme les techniques d’évaluation de l’âge; (c)sur les techniques d’entretien, notamment l’attention particulière accordée aux enfants, aux groupes vulnérables et aux victimes de torture; (d)sur les données dactyloscopiques, notamment les exigences liés à la qualité des données et à la sécurité; (e)sur l’utilisation de rapports d’expertise médicale et juridique dans le cadre des procédures d’asile; (f)sur les questions liées à la production et à l’utilisation des informations sur les pays d’origine;

(g)sur les conditions d’accueil, notamment l’attention particulière accordée aux mineurs non accompagnés et aux enfants accompagnés de leur famille, aux groupes vulnérables et aux victimes de torture. 6.Les formations proposées sont de haut niveau et elles mettent en évidence les principes-clés et les bonnes pratiques qui permettront de renforcer la convergence des méthodes administratives, des décisions et des pratiques juridiques, dans le plein respect de l’indépendance des juridictions nationales. 7.L’Agence prend les initiatives nécessaires pour garantir que les experts qui prennent part aux équipes d’appui «asile» et à la réserve d’intervention «asile» ont reçu une formation spécialisée pertinente pour leurs tâches et leurs fonctions préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence. L’Agence organise des exercices périodiques pour lesdits experts selon le calendrier de formations spécialisées et d’exercices indiqué dans son programme de travail annuel. 8.L’Agence peut organiser des activités de formation en coopération avec les États membres ou les pays tiers sur leur territoire. CHAPITRE 3 INFORMATIONS SUR LES PAYS D’ORIGINE Article 8 Informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union 1.L’Agence centralise la collecte d’informations utiles, fiables, exactes et actualisées sur les pays d’origine des demandeurs d'une protection internationale, notamment des informations spécifiques sur les enfants et des informations ciblées sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables. Elle rédige et actualise à intervalles réguliers des rapports et d’autres supports d’information sur les pays d’origine au niveau de l’Union, notamment sur des sujets thématiques propres aux pays d’origine. 2.L’Agence s’emploie en particulier: (a)à utiliser toutes les sources d’informations pertinentes, notamment son analyse des informations sur la situation en matière d’asile et les autres informations recueillies auprès d'organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales, notamment par l’intermédiaire des réseaux visés à l’article 9, ainsi qu'auprès des institutions, agences, organes et organismes de l’Union et du Service européen pour l’action extérieure; (b)à gérer et à développer un portail rassemblant des informations sur les pays d’origine; (c)à élaborer un format commun et une méthodologie commune, y compris un cahier des charges, conformément aux exigences du droit de l’Union en matière d’asile, pour la production de rapports et d’autres supports d’information sur les pays d’origine au niveau de l’Union. Article 9 Réseaux européens d’informations sur les pays d’origine 1.L’Agence assure la coordination d'initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays d’origine en instituant et en gérant des réseaux d'informations sur les pays d’origine entre États membres. 2.Les réseaux visés au paragraphe 1 ont pour objectif de permettre aux États membres: (a)d’échanger et d’actualiser des rapports nationaux et d’autres supports d’information sur les pays d’origine, notamment sur des sujets thématiques propres aux pays d’origine; (b)de soumettre à l’Agence des demandes de renseignements sur des questions de fait spécifiques qui peuvent se poser à propos de demandes de protection internationale, sans préjudice des dispositions de leur droit national en matière de confidentialité. Article 10

Analyse commune des informations sur les pays d’origine 1.Afin de favoriser la convergence dans l’application des critères d’évaluation établis dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, l’Agence coordonne les efforts déployés par les États membres pour entreprendre et réaliser une analyse commune fournissant des orientations sur la situation dans certains pays d’origine. 2.Après consultation de la Commission, le directeur exécutif soumet cette analyse commune au conseil d’administration pour approbation. Les États membres sont tenus de prendre cette analyse commune en considération lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de leur compétence pour statuer sur les demandes individuelles. 3.L’Agence veille à ce que l’analyse commune soit réexaminée et actualisée en permanence dans la mesure nécessaire. Toute modification ainsi apportée requiert également la consultation préalable de la Commission et l’approbation du conseil d’administration. 4.Les États membres transmettent chaque mois à l’Agence les informations pertinentes sur les décisions prises au sujet des demandeurs d’une protection internationale issus des pays tiers faisant l’objet de l’analyse commune. Ces informations incluent en particulier: (a)des statistiques sur le nombre de décisions d’octroi d’une protection internationale aux demandeurs issus de chaque pays d’origine faisant l’objet de l’analyse commune, le type de protection étant précisé; (b)des statistiques sur le nombre de décisions de refus d’une protection internationale aux demandeurs issus de chaque pays d’origine faisant l’objet de l’analyse commune; (c)des statistiques sur le nombre de décisions prises en ce qui concerne des demandeurs issus de chaque pays d’origine faisant l’objet de l’analyse commune dans lesquelles l’analyse commune n’a pas été suivie, les raisons pour lesquelles elle n’a pas été suivie étant précisées. Article 11 Désignation des pays d’origine sûrs et des pays tiers sûrs 1.L’Agence aide la Commission à réexaminer à intervalles réguliers la situation dans les pays tiers qui sont inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs établie par le règlement (UE) XXX/XXX, y compris ceux qui ont été suspendus par la Commission et ceux qui ont été supprimés de cette liste. 2.L’Agence fournit à la Commission, à sa demande, des informations sur certains pays tiers qu’il pourrait être envisagé d’inscrire sur la liste commune de l’Union des pays d’origine sûrs conformément au règlement (UE) XXX/XXX. 3.Lorsque les États membres adressent une notification à la Commission conformément à l’article 37, paragraphe 4, à l’article 38, paragraphe 5, et à l’article 39, paragraphe 7, de la directive 2013/32/UE, ils informent également l’Agence des pays tiers qui sont désignés comme pays d’origine sûrs ou pays tiers sûrs ou auxquels les concepts de premier pays d’asile, de pays tiers sûr ou de pays tiers européen sûr sont appliqués, respectivement, conformément aux articles 35, 38 et 39 de la directive 2013/32/UE. La Commission peut demander à l’Agence de procéder à un examen de la situation dans l’un desdits pays tiers afin de déterminer si les conditions et les critères pertinents énoncés dans ladite directive sont respectés. CHAPITRE 4 NORMES OPÉRATIONNELLES ET LIGNES DIRECTRICES Article 12 Normes opérationnelles, lignes directrices et bonnes pratiques 1.L’Agence organise et coordonne des activités destinées à favoriser une mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union, notamment par l’élaboration de normes opérationnelles, d’indicateurs, de lignes directrices ou de bonnes pratiques sur les questions liées à l’asile, ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans les domaines concernant l’asile. 2.L’Agence définit, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission et en consultation avec cette dernière, des normes opérationnelles sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes opérationnelles, ainsi que des lignes directrices et des bonnes pratiques se rapportant à la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile. Après consultation de la Commission et après leur adoption par le conseil d’administration, l’Agence communique ces normes, indicateurs, lignes directrices ou bonnes pratiques aux États membres.

3.L’Agence aide les États membres, à leur demande, à appliquer les normes opérationnelles, les lignes directrices et les bonnes pratiques à leurs régimes d’asile et d’accueil en fournissant l’expertise ou l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. CHAPITRE 5 SUIVI ET ÉVALUATION Article 13 Mécanisme de suivi et d’évaluation des régimes d’asile et d’accueil 1.L’Agence établit, en étroite coopération avec la Commission, un mécanisme permettant: (a)de surveiller la mise en œuvre et d’évaluer tous les aspects du RAEC dans les États membres, en particulier le système de Dublin, les conditions d’accueil, les procédures d’asile, l’application des critères de détermination des besoins de protection ainsi que la nature et la qualité de la protection accordée aux personnes ayant besoin d’une protection internationale par les États membres, en ce qui concerne notamment le respect des droits fondamentaux, les mécanismes de protection des enfants et les besoins des personnes vulnérables; (b)de vérifier que les États membres respectent les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques en matière d’asile; (c)de contrôler les régimes d’asile et d’accueil, les capacités, les infrastructures, les équipements, le personnel disponible, notamment pour la traduction et l’interprétation dans les États membres, les ressources financières et la capacité des autorités compétentes des États membres en matière d’asile, notamment le système judiciaire, à traiter et gérer les dossiers d’asile de manière efficace et correcte. 2.L’Agence peut fonder son évaluation, en particulier, sur les informations fournies par les États membres, l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile qu’elle réalise elle-même, des inspections sur place et des échantillonnages de cas. À cette fin, les États membres fournissent à l’Agence, à sa demande, les informations nécessaires sur les procédures d’asile, les équipements, les infrastructures, les conditions d’accueil, les taux de reconnaissance et la qualité de la protection, ainsi que sur le personnel et les ressources financières disponibles au niveau national pour assurer une gestion efficace du régime d’asile et d’accueil. Les États membres coopèrent également avec l’Agence et facilitent toute inspection sur place que l’Agence effectue aux fins de l’exercice de suivi. 3.L’Agence évalue l’état de préparation des États membres pour faire face aux défis pouvant résulter de pressions disproportionnées s’exerçant sur leurs régimes d’asile et d’accueil. Elle peut demander aux États membres de lui fournir leur planification des mesures d’urgence à prendre, le cas échéant, pour gérer de telles pressions disproportionnées et, au besoin, elle aide les États membres à préparer et revoir ladite planification. Article 14 Procédure de suivi et d’évaluation par l’Agence 1.Le conseil d’administration définit, en consultation avec la Commission, le programme de suivi et d’évaluation des régimes d’asile et d’accueil dans chaque État membre, ou desdits régimes de tous les États membres sur la base d’aspects thématiques ou spécifiques de leurs régimes d’asile. Ce programme est inclus dans la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 41. La programmation pluriannuelle dresse la liste des États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à un suivi chaque année, en veillant à ce que chaque État membre soit soumis à un suivi au moins une fois au cours de chaque période de cinq ans. Le programme de travail annuel dresse la liste des États membres qui seront soumis à un suivi l’année suivante conformément à la programmation pluriannuelle et aux évaluations thématiques. Il indique quelle sera la teneur du suivi et inclut un calendrier des inspections sur place éventuelles. Le programme de travail annuel peut, si nécessaire, être adapté conformément à l’article 41. L’Agence peut procéder à un exercice de suivi pour l’évaluation des régimes d’asile ou d’accueil d’un État membre de sa propre initiative ou à la demande de la Commission lorsque le fonctionnement d’un quelconque aspect des régimes d’asile ou d’accueil de cet État membre suscite de graves préoccupations. 2.L’Agence constitue des équipes d’experts pour chaque exercice de suivi, notamment pour les inspections sur place dans la mesure nécessaire. Ces équipes sont composées d’experts appartenant au personnel propre de l’Agence et de représentants de la Commission. L'équipe d’experts est chargée de rédiger un rapport sur la base des constatations effectuées lors des inspections sur place et des informations fournies par les États membres.

3.Le directeur exécutif transmet le projet de rapport de l’équipe d’experts à l’État membre concerné, lequel formule ses remarques sur le texte. Le directeur exécutif soumet ensuite le projet de rapport, en tenant compte des remarques de l’État membre concerné, au conseil d’administration. Le conseil d’administration adopte le rapport de suivi et le transmet à la Commission. 4.Le directeur exécutif, après consultation avec la Commission, soumet un projet de recommandations à l’État membre concerné, en indiquant les mesures nécessaires à prendre pour remédier aux manquements constatés dans le rapport de suivi. L’État membre concerné dispose d’un mois pour formuler ses remarques sur le projet de recommandations. Après avoir pris en considération ces remarques, le conseil d’administration adopte les recommandations et invite l’État membre concerné à élaborer un plan d’action indiquant les mesures destinées à remédier à tout manquement. 5.L’État membre concerné soumet son plan d’action à l’Agence dans un délai d’un mois à compter de l’adoption des recommandations visées au paragraphe 4. Il rend compte à l’Agence de la mise en œuvre du plan d’action dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations, puis chaque mois pendant une période maximale de six mois. 6.L’Agence informe la Commission à intervalles réguliers de la mise en œuvre du plan d’action. Article 15 Suivi et contrôle 1.Si, à l’expiration du délai visé à l’article 14, paragraphe 5, l’État membre concerné n’a pas pleinement mis en œuvre le plan d’action et que les manquements des régimes d’asile et d’accueil atteignent une telle gravité qu’ils compromettent le bon fonctionnement du RAEC, la Commission adopte elle-même, sur la base de sa propre évaluation de la mise en œuvre du plan d’action et de la gravité des manquements, des recommandations à l’intention de cet État membre, en indiquant les mesures requises pour remédier aux manquements graves et en mentionnant, au besoin, les mesures à prendre par l’Agence pour soutenir cet État membre. 2.Selon la gravité des manquements constatés, la Commission peut organiser des inspections sur place dans l’État membre concerné afin de contrôler la mise en œuvre du plan d’action. 3.L’État membre concerné rend compte à la Commission de la mise en œuvre des recommandations visées au paragraphe 1 dans le délai fixé dans ces recommandations. Si, à l’expiration de ce délai, la Commission n’a pas acquis la conviction que l’État membre s’est totalement conformé à ces recommandations, elle peut prendre des mesures supplémentaires conformément à l’article 22, paragraphe 3. 4.La Commission informe le Parlement européen et le Conseil à intervalles réguliers des progrès accomplis par l’État membre concerné. CHAPITRE 6 ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE ET TECHNIQUE Article 16 Assistance opérationnelle et technique fournie par l’Agence 1.Les États membres peuvent demander à l’Agence de les aider à respecter leurs obligations en matière d’asile, notamment lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées. 2.Les États membres présentent au directeur exécutif une demande d’assistance décrivant la situation et l’objet de la demande. La demande est accompagnée d’une évaluation détaillée des besoins. Le directeur exécutif évalue, approuve et coordonne les demandes d’assistance. Chaque demande fait l’objet d’une évaluation approfondie et fiable permettant à l’Agence de définir et de proposer un ensemble de mesures visées au paragraphe 3 susceptibles de répondre aux besoins de l’État membre concerné. 3.L’Agence organise et coordonne, pour une période de temps limitée, une ou plusieurs des mesures opérationnelles et techniques suivantes: (a)aider les États membres à identifier et à enregistrer les ressortissants de pays tiers; (b)faciliter l’examen des demandes de protection internationale examinées par les autorités nationales compétentes; (c)prêter assistance aux autorités nationales compétentes chargées de l’examen des demandes de protection internationale;

(d)faciliter les initiatives de coopération technique des États membres dans le domaine du traitement des demandes de protection internationale; (e)contribuer à la fourniture d’informations sur la procédure de protection internationale; (f)conseiller et coordonner la création ou la mise à disposition d’installations d’accueil par les États membres, en particulier des logements d’urgence, des moyens de transport et une assistance médicale; (g)contribuer à la relocalisation ou au transfert des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l’Union; (h)fournir des services d’interprétation; (i)aider les États membres à mettre en place l’ensemble des mécanismes nécessaires à la sauvegarde des droits des enfants et à leur protection; (j)former une partie des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crises visées dans le règlement (UE) XXX/XXX. 4.L’Agence finance ou cofinance les activités visées au paragraphe 3 par son budget, conformément aux règles f