FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/7

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 2/10 (ex NN 62/09) — Aide d’État à Aluminium of Greece S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 96/05

Par lettre du 27 janvier 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RESUMÉ

PROCÉDURE

La Commission a reçu une lettre datée du 3 juillet 2008 d’un plaignant qui souhaite garder l’anonymat ainsi qu’une lettre datée du 24 juillet 2008 d’un groupe de quatre syndicats et associations de consommateurs grecs, à savoir GENOP/DEI, INKA, EKPOIZO et l’Association nationale des syndicats pour la protection des citoyens, des consommateurs et des emprunteurs, portant sur diverses aides d’État supposées accordées à «Aluminium of Greece S.A.» (ci-après «Aluminium of Greece»), «Aluminium S.A.» (ci-après «Aluminium») et «Endesa Hellas S.A.» (ci-après «Endesa»).

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE

Aluminium of Greece a été créée en 1960. En juillet 2007, elle a été scindée en deux divisions, l’une pour la production d’aluminium et l’autre pour la production d’énergie, et deux sociétés lui ont succédé, respectivement Aluminium et Endesa Hellas. Il s’agissait d’une grande société, active dans la production d’aluminium en tant que matière première, elle comptait 1 047 salariés au 31 décembre 2006 et son chiffre d’affaires annuel s’élevait à 471 millions d’EUR (contre 382 millions d’EUR en 2005). Aluminium est une grande société, qui comptait 1 005 salariés au 31 décembre 2008 et qui, sur l’exercice 2008, a réalisé un chiffre d’affaires de 469 millions d’EUR (contre 353 millions d’EUR en 2007). En 2008, Endesa Hellas a enregistré un chiffre d’affaires annuel de 1,4 million d’EUR.

Les plaignants font valoir que les sociétés Aluminium of Greece et celles qui lui ont succédé, Aluminium et Endesa Hellas, ont bénéficié de plusieurs aides d’État sous les formes suivantes:

1) plusieurs avantages accordés par les autorités grecques lors de la création de la société en 1960, à savoir une exonération fiscale, un report d’obligations fiscales, des prêts assortis de conditions préférentielles, la mise à disposition de terrains par voie d’expropriation, l’usage exclusif d’une zone côtière et maritime, ainsi que des tarifs d'électricité moins élevés;

2) trois subventions pour la construction de trois unités de production d’électricité à usage propre, complétées par la modification ultérieure des permis y afférents afin de passer d’un usage propre à un usage commercial, assortie d’une clause prévoyant le recouvrement des subventions accordées et leur transfert à Endesa Hellas;

3) les coûts liés à la construction d’un gazoduc d’Aluminium of Greece, qui ont été supportés en partie par l’entreprise publique du gaz (ci-après la DEPA). L'État contrôle la DEPA et en détient 65 %.

APPRÉCIATION

En ce qui concerne la mesure 3 et une partie de la mesure 1, la Commission considère qu’elles constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En ce qui concerne la mesure 1, à l’exception de la tarification de l’électricité à des conditions favorables, les avantages constituent des aides existantes au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1). La tarification de l’électricité à des conditions favorables constitue une nouvelle aide étant donné qu’elle a été prorogée par une décision de justice en janvier 2007. S’agissant de la mesure 2, la Commission considère qu’elle ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, car:

— les trois subventions ont été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission;

— seule une partie de l’aide accordée a réellement été versée au bénéficiaire et le montant est inférieur à celui qui eût été autorisé dans le cadre des règles plus strictes applicables aux grands projets d’investissement,

— la modification des permis de production d’électricité au moyen de la clause de recouvrement non appliquée par les autorités grecques n’accorde aucune aide se différenciant de celles déjà déclarées compatibles par la Commission.

La Commission a analysé ces aides à la lumière du règlement général d’exemption par catégorie de 2008, des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et des lignes directrices de 2006 concernant les aides d’État à finalité régionale.

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les mesures concernant la tarification de l’électricité à des conditions favorables et le coût présumé de la construction d’un gazoduc car elle se demande si toutes les conditions nécessaires à l’octroi des aides à finalité régionale et à la restructuration sont remplies. Elle se demande notamment si:

— Aluminium of Greece et Aluminium relevaient du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, étant donné que ce dernier ne s’applique pas aux aides ad hoc accordées aux grandes entreprises, sauf si ces aides sont uniquement utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi, avec un plafond de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Rien ne permet à la Commission d’affirmer que ces conditions et ces intensités d’aide ont été respectées,

— Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier de l’aide régionale, car la tarification plus avantageuse de l’électricité constitue une aide au fonctionnement étant donné qu’elle réduit les dépenses courantes de la société. Les aides au fonctionnement sont en principe interdites et peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant que leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et que leur niveau soit proportionné aux handicaps qu’elles sont destinées à compenser. La Grèce n’a pas contesté ces arguments,

— Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier d’aides à finalité régionale, étant donné qu’une partie des coûts de construction était supportée par la DEPA. En conséquence, la Commission se demande si la transaction en tant que telle peut être considérée comme compatible avec l’intensité d’aide maximale de 40 % prévue pour les grandes entreprises situées dans la région des sociétés,

— Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier des aides à la restructuration, car ces aides sont subordonnées à l’existence d’un plan de restructuration viable. La Grèce n’a pas fourni un tel plan de restructuration. En outre, les données financières, tant d’Aluminium of Greece que d’Aluminium, indiquent que ces deux sociétés n’étaient pas en difficulté. Enfin, Aluminium of Greece a appartenu et Aluminium appartient à un groupe d’entreprises plus vaste. De telles sociétés ne pourraient normalement bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que leurs difficultés leur sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même. La Grèce n’a pas contesté ces arguments.

La Grèce a été invitée à fournir des renseignements supplémentaires sur ces différentes questions, renseignements qu’elle n’a pas fournis. En conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission décide d’enjoindre la Grèce de fournir l’ensemble de ces observations et documents pour permettre à la Commission d’apprécier les aides supposées accordées sous la forme d’un versement partiel pour la construction d’un gazoduc pour relier la centrale électrique d’Aluminium of Greece et le réseau national de transport de gaz.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή ενημερώνει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από της αρχές της χώρας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (2). 1. ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ (1) Η Επιτροπή έλαβε δύο καταγγελίες σχετικά με τα μέτρα που αποτελούν αντικείμενο της παρούσας απόφασης: — η πρώτη υποβλήθηκε στις 3 Ιουλίου 2008 από εταιρεία που επιθυμεί να παραμείνει ανώνυμη, και — η δεύτερη υποβλήθηκε στις 24 Ιουλίου 2008 από μια ομάδα τεσσάρων ελληνικών συνδικάτων και ενώσεων καταναλωτών, και συγκεκριμένα από τους ΓΕΝΟΠ/ΔΕΗ, INKA, ΕΚΠΟΙΖΩ και την Εθνική Ομοσπονδία Ενώσεων Προστασίας Πολιτών, Καταναλωτών-Δανειοληπτών. — Η Επιτροπή διαβίβασε μη εμπιστευτική εκδοχή των καταγγελιών στις ελληνικές αρχές και ζήτησε να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με μια σειρά εικαζόμενων κρατικών ενισχύσεων υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος Β.Ε.Α.Ε (στο εξής: Αλουμίνιον της Ελλάδος), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, και των διαδόχων της: — της Αλουμίνιον Α.Ε. (στο εξής: “Αλουμίνιον”), με την ίδια δραστηριότητα, και — της Endesa Hellas Α.Ε. (στο εξής: “Endesa”), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή ενέργειας. (2) Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 26 Αυγούστου 2008. Στις 9 Οκτωβρίου 2008 απεστάλη το πρώτο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολή της 12ης Δεκεμβρίου 2008 και της 31ης Δεκεμβρίου 2008. Στις 25 Μαΐου 2009 η Επιτροπή απέστειλε δεύτερο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών και κάλεσε τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που υπεβλήθησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων, σχετικά με νέο μέτρο κρατικής ενίσχυσης υπέρ των εικαζόμενων δικαιούχων. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν εν μέρει στις 29 Ιουνίου 2009 και δεν σχολίασαν τις νέες αιτιάσεις. Στις 15 Σεπτεμβρίου 2009 απεστάλη μια πρώτη υπενθύμιση, με προειδοποίηση για πιθανή έκδοση διαταγής παροχής πληροφοριών. Στις 21 Οκτωβρίου 2009 οι ελληνικές αρχές απέστειλαν αίτηση για παράταση της προθεσμίας, η οποία χορηγήθηκε από την Επιτροπή με καταληκτική ημερομηνία την 16η Νοεμβρίου 2009. Ωστόσο, μέχρι σήμερα οι ελληνικές αρχές δεν έχουν απαντήσει. 2. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΙΚΑΖΟΜΕΝΩΝ ΔΙΚΑΙΟΥΧΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΩΝ (3) Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ιδρύθηκε το 1960 και ήταν μια μεγάλη εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, με 1 047 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2006 και ετήσιο κύκλο εργασιών 471 εκατομ. EUR (έναντι 382 εκατομ. EUR το 2005). Τον Ιούλιο του 2007, η εταιρεία διασπάστηκε σε δύο εταιρείες, την Αλουμίνιον και την Endesa Hellas. Η Αλουμίνιον ανέλαβε την παραγωγή αλουμινίου από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, και είναι μεγάλη εταιρεία, με 1 005 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2008 και ετήσιο κύκλο εργασιών 469 εκατομ. EUR (έναντι 353 εκατομ. EUR το 2007). Η Endesa Hellas, τμήμα του μεγαλύτερου ομίλου Endesa, δραστηριοποιείται στην παραγωγή ηλεκτρισμού και το 2008 είχε ετήσιο κύκλο εργασιών 1,4 εκατομ. EUR. (4) Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι οι εταιρείες Αλουμίνιον της Ελλάδος και οι διάδοχοί της Αλουμίνιον και Endesa Hellas έλαβαν μια σειρά κρατικών ενισχύσεων με τη μορφή: α) Διαφόρων προνομίων που χορηγήθηκαν από το ελληνικό κράτος από την ίδρυση της εταιρείας το 1960, και συγκεκριμένα: — φορολογικές απαλλαγές· — αναβολή φορολογικών υποχρεώσεων· — δάνεια με ευνοϊκούς όρους· — απαλλοτριώσεις εκτάσεων· — αποκλειστικότητα χρήσης παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων· — προμήθεια ηλεκτρικής ενέργειας σε χαμηλότερες τιμές. Σχετικά με την τελευταία, οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι υπήρξε ενίσχυση υπέρ των εταιρειών Αλουμίνιον και Endesa Hellas, ίση με τη διαφορά μεταξύ: 1) της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (στο εξής: ΔΕΗ), μιας επιχείρησης υπό κρατική ιδιοκτησία κατά 51 % η οποία εκμεταλλεύεται το ελληνικό δίκτυο παροχής ηλεκτρικής ενέργειας· 2) της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ. Η τιμή στην οποία οι ιδιωτικοί παραγωγοί ηλεκτρισμού πωλούν την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν ορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ημερήσιο ενεργειακό προγραμματισμό (στο εξής: ΗΕΠ), βάσει του οποίου είναι υποχρεωμένοι να υποβάλλουν τις προσφορές τους σχετικά με την παραγωγή ενέργειας. Ο ΗΕΠ χρησιμεύει για τη σύγκριση της συνολικής ζήτησης ενέργειας με τις χρηματοοικονομικές προσφορές ενέργειας στο πλαίσιο της διαχείρισης των ενεργειακών αποθεμάτων. β) Τριών ενισχύσεων με τη μορφή επιχορηγήσεων για περιφερειακές επενδύσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR για την κατασκευή τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση. Όσον αφορά αυτές τις επιχορηγήσεις, οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι δεδομένου ότι οι μονάδες παραγωγής είχαν αρχικά επιχορηγηθεί υπό τον όρο ότι η παραγόμενη ηλεκτρική ενέργεια θα παραγόταν μόνο για ιδία χρήση (και ότι δεν θα πωλείτο στο δίκτυο), η μεταφορά τους στην Endesa Hellas θα έπρεπε να είχε οδηγήσει στην επιστροφή των τριών περιφερειακών επιχορηγήσεων. Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται επίσης ότι η ρήτρα εξόφλησης δεν τέθηκε ποτέ σε εφαρμογή από τις ελληνικές αρχές; γ) Της επιδότησης του κόστους κατασκευής του αγωγού αερίου της Αλουμίνιον της Ελλάδος. Σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η ελληνική κυβέρνηση χορήγησε περαιτέρω ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου. Συνήθως το κόστος τέτοιων αγωγών βαρύνει τον πελάτη, αλλά στην προκειμένη περίπτωση μόνο 3 εκατομ. EUR πληρώθηκαν από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, ενώ το υπόλοιπο θα καλυπτόταν από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (στο εξής: ΔΕΠΑ). Η επιχείρηση αυτή ανήκει κατά 65 % στο δημόσιο και ελέγχεται από αυτό, ενώ εκμεταλλεύεται το δίκτυο αερίου της Ελλάδας. Επίσης σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η εθνική Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας (ΡΑΕ) της Ελλάδας εξέδωσε ήδη επίσημη απόφαση στην οποία αναφέρεται ότι το σύνολο του κόστους σύνδεσης, εκτός από το κόστος των δύο πρώτων χιλιομέτρων του αγωγού, πρέπει να αναληφθεί από τον πελάτη. 3. ΟΙ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΠΟΥ ΥΠΟΒΛΗΘΗΚΑΝ ΑΠΟ ΤΙΣ ΕΛΛΗΝΙΚΕΣ ΑΡΧΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΥΣ ΙΣΧΥΡΙΣΜΟΥΣ ΤΩΝ ΚΑΤΑΓΓΕΛΛΟΝΤΩΝ (5) Οι πληροφορίες που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με τα εικαζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων μπορούν να συνοψισθούν ως εξής: Μέτρο 1: Προνόμια κατά την ίδρυση (6) Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι κατά το χρόνο ίδρυσής της, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα, δόθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μια σειρά προνομίων, όπως αυτά περιγράφονται από τους καταγγέλλοντες. Υπογράμμισαν ωστόσο ότι τα προνόμια αυτά επρόκειτο να αρθούν το Μάρτιο του 2006. (7) Με εξαίρεση την προνομιακή τιμολόγηση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, τα υπόλοιπα προνόμια έληξαν κατά τη συμφωνηθείσα ημερομηνία. Δεν έγινε οποιαδήποτε τροποποίηση ή παράτασή τους μετά την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981. (8) Όσον αφορά την προνομιακή τιμολόγηση της παρεχόμενης ηλεκτρικής ενέργειας, η Αλουμίνιον της Ελλάδος πέτυχε την παράτασή της με απόφαση του Μονομελούς Πρωτοδικείου Αθηνών τον Ιανουάριο του 2007. Πριν αυτήν την απόφαση του Δικαστηρίου, από το Μάρτιο του 2006 έως τον Ιανουάριο του 2007, η χρέωση της εταιρείας για την αγορά ηλεκτρικής ενέργειας από τη ΔΕΗ γινόταν στις κανονικές τιμές της αγοράς. (9) Η ανωτέρω δικαστική απόφαση του Μαρτίου 2007 προσβλήθηκε από τη ΔΕΗ, και στη συνέχεια ακυρώθηκε το Μάρτιο του 2008 από το Πολυμελές Πρωτοδικείο Αθηνών. Σύμφωνα με τις υποβληθείσες πληροφορίες, η δεύτερη αυτή απόφαση δεν επέβαλε την ανάκτηση των ποσών που προέκυπταν από τη χαμηλότερη χρέωση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, που παρατάθηκε με την πρώτη δικαστική απόφαση. (10) Μετά την απόφαση του Μαρτίου 2008, η χρέωση ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον, της διαδόχου της Αλουμίνιον της Ελλάδος στην παραγωγή αλουμινίου, γινόταν και πάλι σε αγοραίες τιμές. Τον Ιούνιο του 2008 υπεγράφη νέα συμφωνία μεταξύ της ΔΕΗ και της Αλουμίνιον, που προέβλεπε την ίδια τιμολόγηση όπως και για κάθε άλλο βιομηχανικό πελάτη, με ισχύ από το Μάρτιο του 2008. (11) Για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (δηλαδή από τον Ιανουάριο του 2007 έως το Μάρτιο του 2008), η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ανήλθε σε μόνο 131,4 εκατομ. EUR αντί των 148,8 εκατομ. EUR, που θα ήταν η κανονική βιομηχανική τιμολόγηση. Μέτρο 2: Επιχορηγήσεις, τροποποίηση αδειών και μη ανάκτηση των επιχορηγήσεων (12) Στην Αλουμίνιον της Ελλάδος χορηγήθηκαν τρεις περιφερειακές επενδυτικές επιχορηγήσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR τον Ιούνιο του 2002, το Μάρτιο του 2003 και τον Οκτώβριο του 2006, αντιστοίχως. Οι τρεις αυτές επιχορηγήσεις χορηγήθηκαν για την ανέγερση τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση. (13) Οι δύο πρώτες επιχορηγήσεις εγκρίθηκαν από το Υπουργείο Ανάπτυξης, βάσει του τρίτου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Η τρίτη επιχορήγηση εγκρίθηκε από το Υπουργείο Οικονομικών βάσει περιφερειακού καθεστώτος ενισχύσεων. Το εν λόγω καθεστώς βασιζόταν στον εθνικό επενδυτικό νόμο 3299/04 ο οποίος αξιολογήθηκε ως συμβατός από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04) (3). (14) Τον Απρίλιο του 2008, το Υπουργείο Ανάπτυξης τροποποίησε τις προαναφερθείσες άδειες και τις μετέφερε στην Αλουμίνιον. Η επιχείρηση αυτή ήταν διάδοχος της Αλουμίνιον της Ελλάδος, όπως προαναφέρθηκε στην παράγραφο 4. Η τροποποίηση αυτή επέτρεψε στην Αλουμίνιον να παράγει ηλεκτρική ενέργεια για εμπορικούς σκοπούς, δηλαδή για να πωλείται σε νοικοκυριά και βιομηχανικούς χρήστες. Η απόφαση του υπουργείου απαιτούσε συγχρόνως από την εταιρεία να επιστρέψει τις κρατικές επιχορηγήσεις που είχε λάβει ως παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας για ιδία χρήση. (15) Το Νοέμβριο του 2004, το Δεκέμβριο του 2004 και το Δεκέμβριο του 2006 καταβλήθηκαν δύο προκαταβολές και δύο ενδιάμεσες δόσεις συνολικού ύψους 15,79 εκατομ. EUR από την επιχορήγηση του Υπουργείου Ανάπτυξης. Δεν έχει πληρωθεί ακόμη κανένα ποσό από την επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών. Οι ελληνικές αρχές δήλωσαν επίσης ότι μέχρι στιγμής δεν έχουν απαιτήσει την επιστροφή των επιχορηγήσεων μετά την τροποποίηση των αδειών. Μέτρο 3: Ανάληψη κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου (16) Παρά τα επανειλημμένα αιτήματα της Επιτροπής, η Ελλάδα δεν χορήγησε πληροφορίες σχετικά με το ανωτέρω ζήτημα. 4. ΕΚΤΙΜΗΣΗ 4.1. ΥΠΑΡΞΗ ΚΡΑΤΙΚΗΣ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ 4.1.1. Μέτρο 1: Προνόμια κατά την ίδρυση A: Φορολογικές απαλλαγές, αναβολή φορολογικών υποχρεώσεων, δάνεια με ευνοϊκούς όρους, απαλλοτριώσεις εκτάσεων και αποκλειστικότητα χρήσης παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων Ενίσχυση (17) Ένα μέτρο, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια: (18) Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. — Η απόφαση για τη χορήγηση προνομίων κατά την ίδρυση της εταιρείας λήφθηκε από το ελληνικό κράτος. Όσον αφορά τις φορολογικές απαλλαγές και την αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, είχαν ως αποτέλεσμα τη μείωση των εσόδων του κράτους. — Όσον αφορά τις απαλλοτριώσεις, είναι αμφίβολο κατά πόσο συνιστούσαν μεταφορά κρατικών πόρων. Οι εκτάσεις ανήκαν σε ιδιώτες και φαίνεται ότι το τίμημα της απαλλοτρίωσης καταβλήθηκε απευθείας από την εταιρεία και όχι το κράτος. — Η αποκλειστική χρήση παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών, χορηγήθηκε χωρίς κανένα αντάλλαγμα για το κράτος που ήταν ο ιδιοκτήτης των παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών. — Όσον αφορά τα δάνεια με ευνοϊκούς όρους, το ελληνικό κράτος ήταν υποχρεωμένο βάσει της συμφωνίας ίδρυσης να πράξει ό,τι ήταν απαραίτητο έτσι ώστε τα δάνεια να χορηγηθούν στην Ελλάδα με επιτόκιο όχι υψηλότερο από τα δάνεια που χορηγούνται στο εξωτερικό. Αυτό θα αποτελούσε ένδειξη δανείων που χορηγούνται με ευνοϊκούς όρους από τράπεζες δημόσιας ιδιοκτησίας ή ότι υπήρχε κάποιο είδος επιδότησης επιτοκίου από το ελληνικό κράτος. (19) Συνεπώς, το κριτήριο των κρατικών πόρων φαίνεται να πληρούται τουλάχιστον για τα προνόμια των φορολογικών απαλλαγών, της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, της παροχής αποκλειστικότητας στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και των δανείων με ευνοϊκούς όρους. (20) Δεύτερον, το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. — Στην περίπτωση των προνομίων των φορολογικών απαλλαγών και της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, το πλεονέκτημα που εξασφάλισε ο δικαιούχος έλαβε τη μορφή μείωσης των φορολογικών του δαπανών. — Το προνόμιο της αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων μπορεί να θεωρηθεί εμπορική συναλλαγή. Όταν το κράτος συμμετέχει σε εμπορικές συναλλαγές, η αρχή του πωλητή της οικονομίας της αγοράς (ΑΠΟΑ) χρησιμεύει ως κριτήριο αναφοράς για την αξιολόγηση της παρουσίας ή της απουσίας πλεονεκτήματος. Στόχος είναι να προσδιοριστεί εάν το κράτος ενεργεί βάσει των κανονικών συνθηκών της οικονομίας της αγοράς (το κράτος ως εμπορικός φορέας) ή εάν ενεργεί ως δημόσια αρχή. Η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να μη λάβει αντάλλαγμα για τη χρήση των περιουσιακών του στοιχείων. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι η απονομή αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων χωρίς αντάλλαγμα πράγματι αποτέλεσε πλεονέκτημα για το δικαιούχο. — Όσον αφορά το προνόμιο της απαλλοτρίωσης εκτάσεων, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η μεταβίβαση των εκτάσεων πραγματοποιήθηκε βάσει των αγοραίων τιμών που ορίστηκαν από τις αρμόδιες δικαστικές αρχές. Εάν συμβαίνει αυτό, η πράξη απαλλοτρίωσης δεν έχει χορηγήσει πλεονέκτημα στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. (21) Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Τα προνόμια εφαρμόστηκαν μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Συνεπώς, πληρούται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας. (22) Τέλος, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ήταν εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, πληρούται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. (23) Μπορεί να θεωρηθεί ότι τα προνόμια κατά την ίδρυση που συνίστανται σε φορολογικές απαλλαγές, αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, αποκλειστικότητα στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και δάνεια με ευνοϊκούς όρους συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Η πράξη απαλλοτρίωσης μπορεί να μην συνιστά κρατική ενίσχυση. Υφιστάμενη ή νέα ενίσχυση (24) Τα προνόμια κατά την ίδρυση χορηγήθηκαν στην εταιρεία με τη συμφωνία ίδρυσης του 1960 και τις τροποποιήσεις της το 1966, το 1969 και το 1980, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981. Η Επιτροπή επισημαίνει ακόμη ότι τα προνόμια δεν τροποποιήθηκαν με οποιοδήποτε τρόπο μετά την προσχώρηση της Ελλάδας και ότι έπαυσαν να ισχύουν όπως κανονικά προβλεπόταν το Μάρτιο του 2006 ή ακόμη και πριν από την ημερομηνία αυτή. (25) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι, στο βαθμό που συνιστούν κρατική ενίσχυση, τα προνόμια κατά την ίδρυση που αναφέρονται στο παρόν τμήμα, συνιστούν υφιστάμενη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος β) του κανονισμού αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ. B: Προμήθεια ηλεκτρικής ενέργειας σε χαμηλότερες τιμές Ενίσχυση. (26) Η Επιτροπή σημειώνει τον ισχυρισμό των καταγγελλόντων ότι υπήρξε ενίσχυση υπέρ των εταιρειών Αλουμίνιον και Endesa Hellas, ως η διαφορά μεταξύ: — της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τη ΔΕΗ· — της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ. (27) Η Επιτροπή πρέπει να εκτιμήσει εάν η διαφορά μεταξύ των δύο τιμολογήσεων παρέχει πλεονέκτημα στις εταιρείες, προκειμένου να εκτιμήσει εάν αποτελεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει επίσης να εξετάσει εάν οι δύο τιμολογήσεις μπορούν πράγματι να συγκριθούν. (28) Η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που επιβάλλεται από την Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas στη ΔΕΗ και η τιμή που επιβάλλεται από τη ΔΕΗ σε αυτές τις δύο εταιρείες δεν μπορούν να συγκριθούν στο πλαίσιο του κριτηρίου του ΑΠΟΑ (όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21), και συνεπώς δεν μπορεί να προσδιοριστεί τυχόν πλεονέκτημα: οι δύο τιμές αντιπροσωπεύουν δύο διαφορετικούς ρόλους του κράτους, εκείνο του πωλητή και τον εκείνο του πελάτη, οι οποίοι, ως εκ τούτου, δεν είναι συγκρίσιμοι. Συγχρόνως, δεν αποτελούν μέρος μιας συνολικής συμφωνίας που αποτέλεσε αντικείμενο διαπραγμάτευσης μεταξύ της ΔΕΗ και των εταιρειών αλλά εμπίπτουν σε δύο διαφορετικές καταστάσεις, άσχετες μεταξύ τους. (29) Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές πληροφόρησαν την Επιτροπή ότι η τιμή στην οποία οι ιδιώτες παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας πωλούν την παραγόμενη ενέργεια καθορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ΗΕΠ (βλ. ανωτέρω παράγραφο 5), όπου υποβάλλουν τις χρηματοοικονομικές προσφορές τους για την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που καταβάλλεται από τη ΔΕΗ στην Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι αποτελεί συμπεριφορά επενδυτή ασυμβίβαστη με τους κανόνες της οικονομίας της αγοράς. (30) Συνεπώς, βάσει των ανωτέρω (παράγραφοι 27-30) και όσον αφορά τους ισχυρισμούς των καταγγελλόντων, η Επιτροπή θεωρεί ότι δεν έχει χορηγηθεί πλεονέκτημα στην Endesa Hellas και, συνεπώς, ούτε ενίσχυση υπέρ της εταιρείας αυτής. (31) Από την άλλη πλευρά, η Επιτροπή θεωρεί ότι στην εξεταζόμενη υπόθεση υπάρχει πράγματι διαφορά τιμών που πρέπει να εξεταστεί ως πιθανή ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, αλλά μόνο υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ως διαδόχου της, και συγκεκριμένα η διαφορά μεταξύ: — της προνομιακής τiμής που χρέωνε η ΔΕΗ στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά τον Ιούλιο του 2007· και — της κανονικής βιομηχανικής τιμής που χρεωνόταν την ίδια περίοδο σε όλους τους άλλους βιομηχανικούς χρήστες. (32) Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια: (33) Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Η απόφαση για την παράταση της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι λήφθηκε από το Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών, που αποτελεί δικαστική αρχή και συνεπώς κρατική αρχή. Η χαμηλότερη τιμολόγηση είχε ως αποτέλεσμα την είσπραξη μειωμένων εσόδων για τη ΔΕΗ, εταιρεία που ανήκει στο δημόσιο κατά 51 %, πράγμα που σημαίνει ότι πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων. (34) Δεύτερον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει επίσης να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θα εξετάσει την ύπαρξη αυτού του πλεονεκτήματος στο πλαίσιο της ΑΠΟΑ, όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21. (35) Στην προκειμένη υπόθεση, η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να χρεώσει μειωμένες τιμές. Πράγματι, η ΔΕΗ αρχικά αρνήθηκε να παρατείνει τις συμφωνίες του 1960 και του 1966, πράγμα που αποτελεί βάσιμη ένδειξη ότι η παράταση της συμφωνίας εξασφάλισε πλεονέκτημα δεδομένου ότι δεν αντιστοιχούσε στην αγοραία τιμή. (36) Η Επιτροπή σημειώνει ότι η περίοδος εφαρμογής του μέτρου ήταν από τον Ιανουάριο του 2007 μέχρι το Μάρτιο του 2008, άρχισε δηλαδή με την πρώτη δικαστική απόφαση παράτασης και έληξε με τη δεύτερη δικαστική απόφαση ακύρωσης. (37) Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή. Συνεπώς ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας. (38) Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε σε εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Έτσι, ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. (39) Η Επιτροπή δεν έχει καμία ένδειξη ότι η Endesa Hellas επωφελήθηκε από το μέτρο αυτό. Οι διαθέσιμες πληροφορίες όπως υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές δείχνουν ότι η προνομιακή τιμολόγηση της ηλεκτρικής ενέργειας μεταφέρθηκε τον Ιούλιο του 2007 από την Αλουμίνιον της Ελλάδος στην Αλουμίνιον, ως διάδοχό της στην παραγωγή αλουμινίου. (40) Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί στο στάδιο αυτό ότι το μέτρο της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας συνιστά κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Υφιστάμενη ή νέα ενίσχυση (41) Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η διάρκεια του μέτρου δεν έληξε κανονικά το Μάρτιο του 2006 αλλά παρατάθηκε μετά την ημερομηνία αυτή. (42) Στην τροποποίηση της συμφωνίας ίδρυσης του 1969 ορίστηκε ότι η συμφωνία ίδρυσης θα έληγε το Μάρτιο του 2006. Παρά ταύτα, το ελληνικό κράτος, μέσω της δικαστικής του αρχής (Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών) αποφάσισε τον Ιανουάριο του 2007 να παρατείνει τη διάρκεια του μέτρου. (43) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί τη συνέχιση της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας μετά το Μάρτιο του 2006 ως νέο μέτρο ενίσχυσης, δεδομένου ότι συνιστά σημαντική αλλαγή της τροποποίησης του 1969 η οποία θα έπρεπε να είχε αποτελέσει αντικείμενο κοινοποίησης. (44) Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και της Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή, για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (Ιανουάριος 2007-Μάρτιος 2008) έγινε με βάση την προνομιακή τιμή των 131,4 εκατομ. EUR αντί της κανονικής βιομηχανικής τιμής των 148,8 εκατομ. EUR. Η διαφορά μεταξύ των δύο τιμών ισοδυναμεί με ενίσχυση ύψους 17,4 εκατομ. EUR. Ο δικαιούχος αυτού του ποσού ενίσχυσης είναι η Αλουμίνιον, δεδομένου ότι ανέλαβε τα περιουσιακά στοιχεία παραγωγής της Αλουμίνιον της Ελλάδος στο πλαίσιο της διαδοχής της τον Ιούλιο του 2007. 4.1.2. Μέτρο 2: Επιχορήγηση, τροποποίηση των αδειών και μη ανάκτηση των επιχορηγήσεων (45) Οι δύο επιχορηγήσεις του Υπουργείου Ανάπτυξης χορηγήθηκαν βάσει του 3ου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Κάθε μία από τις εγκριθείσες επιχορηγήσεις ανερχόταν σε 35 % του συνολικού επενδυτικού κόστους. (46) Η επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών χορηγήθηκε βάσει καθεστώτος περιφερειακών ενισχύσεων δυνάμει του επενδυτικού νόμου 3299/04. Το καθεστώς αυτό θεωρήθηκε συμβιβάσιμη ενίσχυση από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04, “απόφαση για τη μη διατύπωση αντιρρήσεων”) (4). Η εγκριθείσα επιχορήγηση ήταν 29,9 % του συνολικού επενδυτικού κόστους. Συνεπώς, και οι τρείς επιχορηγήσεις είχαν χορηγηθεί βάσει εγκεκριμένων καθεστώτων και είχαν θεωρηθεί ως συμβιβάσιμες ενισχύσεις. (47) Η Επιτροπή εξέτασε αν τα τρία σχέδια αποτελούσαν μόνο ένα σχέδιο και αν θα έπρεπε να υπόκεινται στους αυστηρότερους κανόνες που ίσχυαν την εποχή εκείνη για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια, βάσει του πολυτομεακού πλαισίου για τις περιφερειακές ενισχύσεις προς μεγάλα επενδυτικά σχέδια (5). (48) Ωστόσο, μέρος μόνο της χορηγηθείσας ενίσχυσης καταβλήθηκε πράγματι στο δικαιούχο (15,8 εκατομ. EUR). Το ποσό αυτό είναι χαμηλότερο από αυτό που θα είχε εγκριθεί βάσει των αυστηρότερων κανόνων που ισχύουν για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια (δηλ. 32,5 εκατομ. EUR). Συνεπώς, η Επιτροπή σε αυτό το σημείο δεν έχει λόγους να συνεχίσει περαιτέρω τη διερεύνηση του θέματος στο πλαίσιο των κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις. (49) Όσον αφορά την τροποποίηση των αδειών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας περιλαμβανόμενης της ρήτρας ανάκτησης η οποία δεν εφαρμόστηκε μέχρι στιγμής από τις ελληνικές αρχές, η εν λόγω μη ανάκτηση δεν συνιστά πρόσθετη ενίσχυση που θα μπορούσε να διακριθεί από τις επιχορηγήσεις που ήδη κηρύχθηκαν συμβιβάσιμες από την Επιτροπή. (50) Επιπλέον, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η απόφασή της του 2005 (βλ. παράγραφο 47) δεν προέβλεπε ρήτρα ανάκτησης στην περίπτωση που η επένδυση χρησιμοποιείτο για εμπορικούς σκοπούς. (51) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι συνιστά ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 4.1.3. Μέτρο 3: Ανάληψη του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου (52) Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Το μέτρο αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι το κόστος αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ, εταιρεία υπό κρατική ιδιοκτησία (κατά 65 %) και έλεγχο, και συνεπώς ικανοποιείται το κριτήριο των κρατικών πόρων. (53) Επίσης, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι το κόστος της κατασκευής αγωγού αερίου θα έπρεπε κανονικά να αναληφθεί από την Αλουμίνιον ή την Αλουμίνιον της Ελλάδος και όχι τη ΔΕΠΑ. Οι ελληνικές αρχές δεν έδωσαν οποιαδήποτε εξήγηση όσον αφορά τους λόγους για τους οποίους το κόστος αυτό αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ. (54) Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η ανάληψη του κόστους κατασκευής εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον ή στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, δύο εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων εμπορικών συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης της επιλεκτικότητας και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. (55) Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο ανάληψης του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου συνιστά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. 4.2. ΣΥΜΒΑΤΟΤΗΤΑ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ 4.2.1. Προνομιακή τιμολόγηση ηλεκτρικής ενέργειας (56) Εφόσον το μέτρο συνιστά ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά του πρέπει να εξεταστεί σύμφωνα με τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου. (57) Οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε) είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές. (58) Από την άλλη πλευρά, πρέπει να εξεταστούν οι εξαιρέσεις που συνδέονται με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή ορισμένων τομέων, που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, επειδή ο δικαιούχος είναι εγκατεστημένος σε ενισχυόμενη περιοχή βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, που θα μπορούσε να είναι επιλέξιμη για τη χορήγηση περιφερειακής ενίσχυσης. (59) Πρέπει επίσης να εξεταστεί η εξαίρεση που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ σχετικά με τις ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων τομέων. Λαμβάνοντας υπόψη τη φύση του εξεταζόμενου μέτρου, τα μόνα κατάλληλα κριτήρια είναι εκείνα που αφορούν τις ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση επιχειρήσεων. (60) Σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με τον καθορισμό των εφαρμοστέων κανόνων για την αξιολόγηση παράνομης κρατικής ενίσχυσης (6), το μέτρο πρέπει να εξετασθεί υπό το πρίσμα των κατευθυντήριων γραμμών που ίσχυαν την εποχή της χορήγησης της ενίσχυσης. (61) Συγχρόνως, εφαρμοστέοι κανόνες είναι κατά κύριο λόγο οι κανόνες του ισχύοντος σήμερα κανονισμού απαλλαγής, και μόνον εναλλακτικά θα εφαρμοσθούν οι ανακοινώσεις που ίσχυαν την εποχή που χορηγήθηκε η ενίσχυση. (62) Πράγματι, ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, για την κήρυξη ορισμένων κατηγοριών ενισχύσεων συμβατών με την κοινή αγορά κατ' εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης (7), ισχύει στις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα. (63) Η Επιτροπή παρατηρεί ότι το μέτρο συνιστά ενίσχυση λειτουργίας, δεδομένου ότι μειώνει τις τρέχουσες δαπάνες της εταιρείας. Οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση εφόσον δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και της φύσης τους και εφόσον το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία. (64) Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα για την περίοδο 2007-2013 (8) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007). (65) Λαμβανόμενης υπόψη της φύσης του μέτρου που οδηγεί σε μείωση των τρεχουσών δαπανών της εταιρείας, η Επιτροπή και πάλι θεωρεί ότι η ενίσχυση συνιστά ενίσχυση λειτουργίας. Συνεπώς, η Επιτροπή οφείλει και πάλι να παρατηρήσει ότι οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση υπό τις περιστάσεις που περιγράφονται στην παράγραφο 64 ανωτέρω, οι οποίες δεν αποτέλεσαν τη βάση της ελληνικής επιχειρηματολογίας. (66) Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (9) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007). (67) Προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης. (68) Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών. (69) Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης, εκτός εάν μπορεί να αποδειχθεί ότι η εταιρεία έχει εγγενείς δυσχέρειες οι οποίες δεν έχουν προκύψει από την αυθαίρετη κατανομή των δαπανών στο εσωτερικό του ομίλου και ότι οι δυσχέρειες αυτές είναι τόσο σοβαρές ώστε να μη μπορούν να αντιμετωπιστούν από τον ίδιο τον όμιλο. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. (70) Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά τα εικαζόμενα μέτρα ενίσχυσης συμβατά με τη συνθήκη. (71) Συνεπώς, σύμφωνα με την προκαταρκτική εκτίμηση του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες σχετικά με τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες περί κρατικών ενισχύσεων της ΕΕ. Μέτρο 4.2.2.: Ανάληψη του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου (72) Οι εξαιρέσεις που ορίζονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε), είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές. (73) Ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, με τον οποίο ορισμένες κατηγορίες ενισχύσεων κηρύσσονται συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά κατ’ εφαρμογή των άρθρων 107 και 108 της συνθήκης (10), δεν εφαρμόζεται σε ενισχύσεις ad hoc προς μεγάλες επιχειρήσεις, εκτός των περιπτώσεων που προβλέπονται στο άρθρο 13 παράγραφος 1. (74) Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισμού, ad hoc ενισχύσεις που χρησιμοποιούνται μόνον ως συμπλήρωμα ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί βάσει καθεστώτων ενισχύσεων περιφερειακού χαρακτήρα για επενδύσεις και απασχόληση και που δεν υπερβαίνουν το 50 % της συνολικής ενίσχυσης που θα χορηγηθεί για την επένδυση, συμβιβάζονται με την κοινή αγορά κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 της Συνθήκης και απαλλάσσονται από την υποχρέωση κοινοποίησης βάσει του άρθρου 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης εφόσον η ad hoc χορηγηθείσα ενίσχυση πληροί όλες τις προϋποθέσεις του κανονισμού. (75) Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 3 του κανονισμού, η ένταση ενίσχυσης σε παρόν ακαθάριστο ισοδύναμο επιχορήγησης δεν πρέπει να υπερβαίνει το όριο για τις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα που ισχύει κατά τη στιγμή της χορήγησης της ενίσχυσης στην ενισχυόμενη περιφέρεια. (76) Η Επιτροπή δεν έχει ενδείξεις ότι τα ανωτέρω ισχύοντα όρια και εντάσεις ενισχύσεων έχουν τηρηθεί και, συνεπώς, έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία. (77) Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα 2007-2013 (11) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006). (78) Η Επιτροπή παρατηρεί ότι μέρος του κόστους κατασκευής αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ. Συνεπώς, η Επιτροπή αμφιβάλλει αν η πράξη αυτή καθεαυτή θα μπορούσε να θεωρηθεί συμβατή με τη μέγιστη ένταση ενίσχυσης ύψους 40 % για μεγάλες επιχειρήσεις που είναι εγκατεστημένες στην περιοχή, όπως προβλέπεται στις κατευθυντήριες γραμμές. (79) Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (12) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006). (80) Σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές, προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης. (81) Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών. (82) Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης. (83) Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά την εικαζόμενη ενίσχυση συμβατή με τη συνθήκη. (84) Συνεπώς, βάσει της προκαταρκτικής εξέτασης του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες της ΕΕ σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις. 5. ΔΙΑΤΑΓΗ ΠΑΡΟΧΗΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ (85) Με επιστολή της 25ης Μαΐου 2009 και υπενθύμιση της 15ης Σεπτεμβρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που απεστάλησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων. Στις αιτιάσεις αυτές προβάλλεται μεταξύ άλλων ο ισχυρισμός ότι το Μάρτιο του 2006 η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Η ενίσχυση αυτή είχε τη μορφή μερικής πληρωμής για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου. (86) Η Ελλάδα δεν απάντησε στα αιτήματα της Επιτροπής. 6. ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ (87) Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ όσον αφορά τα μέτρα της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας καθώς και του αναληφθέντος κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου, και καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις απαιτούμενες πληροφορίες για την αξιολόγηση της ενίσχυσης εντός ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας. Η Επιτροπή ζητεί από τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν αμελλητί αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης. (88) Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ, και εφιστά την προσοχή στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει την ανάκτηση των ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί παράνομα. (89) Επιπλέον, η Επιτροπή αποφάσισε να διατάξει την Ελλάδα, βάσει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού αριθ. 659/99 του Συμβουλίου, να παράσχει εντός προθεσμίας ενός μηνός τις παρατηρήσεις της και κάθε αναγκαία τεκμηρίωση ώστε να δοθεί στην Επιτροπή η δυνατότητα να προσδιορίσει ποσοτικά την εικαζόμενη κρατική ενίσχυση που χορηγήθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος ή στην Αλουμίνιον. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές καλούνται να προσκομίσουν όλες τις πληροφορίες που είναι απαραίτητες για να εξακριβωθεί ο ισχυρισμός ότι, το Μάρτιο του 2006, η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου. (90) Σε περίπτωση που η Ελλάδα, παρά την παρούσα διαταγή παροχής πληροφοριών, δεν παράσχει τις αιτούμενες πληροφορίες εμπρόθεσμα, η Επιτροπή θα λάβει απόφαση για την υπόθεση βάσει των πληροφοριών που έχει στη διάθεσή της. (91) Η Επιτροπή προειδοποιεί επίσης την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντας αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) Από 1ης Δεκεμβρίου 2009, τα άρθρα 87 και 88 της Συνθήκης ΕΚ έχουν γίνει, αντιστοίχως, άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ. Οι δύο σειρές των σχετικών διατάξεων είναι ουσιαστικά ταυτόσημες. Για τους σκοπούς της παρούσας απόφασης, οι αναφορές στα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ νοούνται ως αναφορές στα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ, κατά περίπτωση.

(3) ΕΕ C 248 της 7.10.2005, σ. 3.

(4) Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 2.

(5) ΕΕ C 70 της 19.3.2002, σ. 8.

(6) ΕΕ C 119 της 22.5.2002, σ. 22.

(7) ΕΕ L 214 της 9.8.2008, σ. 3.

(8) ΕΕ C 54 της 4.3.2006, σ. 13.

(9) ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

(10) Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 6.

(11) Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 7.

(12) Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 8.