Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2004/C 1/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XE 5/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides d'État en faveur de l'emploi

Base juridique: Decisione CE dell'8 agosto 2000 n. C(2000) 2345, recante approvazione del Programma Operativo (POR) Calabria.

Delibera Giunta Régioale 26 febbraio 2002, n. 156. L'articolo 6 sotto la rubrica "norme finali" al secondo comma stabilisce che "L'avvio dell'azione di incentivazione è subordinata all'approvazione del regime di aiuti all'occupazione della Régione Calabria da parte della Commissione Europea".

Progetto di legge collegato alla manovra di finanza regionale per l'anno 2003, articolo 4, commi 3 e 4

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003: 9600000 euros

2004: 29980667 euros

2005: 29980667 euros

2006: 29980667 euros.

Peuvent bénéficier de l'aide les projets d'investissement, opérationnels et fonctionnels, d'un montant n'excédant pas 50000 euros HT. L'aide est accordée sous les formes suivantes: concours à fonds perdus à hauteur de 50 % des investissements admissibles; pour le solde, prêt bonifié sur une durée maximale de cinq ans. Dans le cas des personnes âgées de moins de 29 ans, ou de 32 ans si elles sont diplômées, le taux de 50 % est majoré de 10 points de pourcentage

Intensité maximale des aides: Article 4: création d'emplois. L'intensité nette de l'aide prévue n'excède pas le plafond des aides régionales à l'investissement. Ce plafond peut être majoré de 15 points de pourcentage en valeur brute, dans la mesure où la région Calabre est couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans tous les cas, l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 % et les bénéficiaires éventuels ont l'obligation de contribuer au financement à raison d'au moins 25 %. L'emploi créé doit être maintenu dans le cadre du territoire de la région Calabre pendant une durée minimale de cinq ans

Date de mise en oeuvre: La date prévue pour la mise en oeuvre du régime et l'octroi de l'aide est fixée au 1er juillet 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Article 4: création d'emplois. Initiatives financières destinées à accroître l'emploi et le développement de micro-entreprises créées par des jeunes et des femmes, au moyen du versement d'incitations économiques aux personnes créant de nouvelles activités d'entrepreneur, professionnelles et de travail indépendant

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Production de biens;

- Prestation de services;

- Commerce.

Ne sont pas éligibles au financement les initiatives concernant des secteurs exclus ou suspendus par le CIPE ou par des dispositions communautaires, ainsi que celles qui concernent des activités exclues de la règle de minimis du régime d'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Calabria - Dipartimento Politiche del Lavoro Via Lucrezia della Valle, s.n.c., I - 88100 Catanzaro Directeur général: M. Aldo Lagonia Téléphone: 0961 85 84 64, 0961 85 84 62 Télécopie: 0961 85 84 65 Courrier électronique: a.lagonia@regcal.it

Divers: Le régime d'aide établi par la DGR n° 156 du 26 février 2002 est cofinancé au sens de la mesure 3.11 "Développement et renforcement de la création d'entreprises avec priorité aux nouveaux bassins d'emploi", action b), et de la mesure 3.13 "Encouragement de la participation des femmes au marché du travail", action d) de l'axe prioritaire III - "Ressources humaines" du complément de programmation du programme opérationnel régional Calabre 2000-2006, dont la finalité est d'encourager le travail indépendant et la création d'entreprises par des demandeurs d'emploi, des chômeurs et des travailleurs engagés dans des travaux d'utilité sociale ou des travaux d'utilité publique, et de soutenir l'accès des femmes au marché du travail et leur taux d'activité.

Le régime d'aide à l'emploi concerne les mesures suivantes du POR Calabre: 3.2, 3.3, 3.4, 3.9, 3.11 et 3.13.

Le règlement d'exemption expire le 31 décembre 2006 et sera prorogé à titre provisoire pour six mois