Les réponses plus détaillées aux demandes spécifiques émises dans la décharge par le Parlement européen et le Conseil, y compris les demandes formulées dans le cadre des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relevant également de la procédure de décharge 2016, seront publiées ultérieurement.

Le présent rapport résume la suite donnée par la Commission aux principales demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge 2016 et fait partie du paquet d’information financière intégrée pour l’exercice 2017. Il se concentre notamment sur les aspects suivants: 1) Priorités politiques, 2) Gestion budgétaire et financière, 3) Performance, 4) Recettes, 5) Intégration du Fonds européen de développement dans le budget général et 6) Accélération de la procédure de décharge.

Le cadre de performance pour le budget de l’UE a déjà été amélioré dans les programmes 2014-2020, mais il reste encore à faire. Pour cette raison, dans ses propositions pour les programmes 2021-2027, la Commission propose de se focaliser davantage sur la performance dans tous les programmes, notamment en fixant des objectifs plus clairs et en se concentrant sur un nombre restreint d’indicateurs de performance de qualité supérieure. Il sera ainsi plus facile de suivre et de mesurer les résultats, et de procéder à des adaptations si nécessaire.

·un budget plus souple et plus réactif;

·un budget simplifié et plus transparent;

Sur la base des rapports de la Cour des comptes européenne, des rapports de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE et des échanges de vues avec les commissaires, le Parlement européen a défini des priorités politiques véritablement tournées vers l’avenir. Ces priorités transparaissent, dans une assez large mesure, dans la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui repose sur les principes suivants:

La décharge est la procédure au moyen de laquelle le Parlement européen et le Conseil examinent l’exécution du budget de l’UE et demandent à la Commission de rendre compte de sa gestion financière. Elle offre également à toutes les parties prenantes l’occasion de réfléchir aux évolutions passées et d’identifier les faiblesses à corriger ainsi que les bonnes pratiques à diffuser en vue d’améliorer davantage la gestion financière et d’obtenir des résultats encore meilleurs avec le budget de l’UE à l’avenir.

Le Parlement européen et le Conseil ont examiné le rapport annuel et d’autres rapports pertinents de la Cour des comptes européenne, ainsi que le paquet d’information financière intégrée de la Commission. De plus, le Parlement européen a procédé à un échange de vues avec certains commissaires ainsi qu’avec le secrétaire général de la Commission et les directeurs généraux, et a reçu des réponses à plus de 450 questions écrites.

La poursuite des efforts entrepris par la Commission, les États membres et d’autres partenaires participant à la gestion du budget de l’UE a conduit à une amélioration durable de la gestion financière au cours des dernières années. Cette tendance est confirmée par le fait que la Cour des comptes européenne a émis dans son rapport annuel 2016 - pour la première fois depuis qu’elle a commencé à publier une déclaration d’assurance annuelle en 1994 - une opinion avec réserve, et non une opinion défavorable, sur la légalité et la régularité des paiements. Environ la moitié des dépenses de l’UE contrôlées était en deçà du seuil de 2 % indiquant un niveau significatif d’erreur. Le niveau d’erreur a baissé dans tous les domaines politiques.

1.Priorités politiques

Dans la résolution générale sur la décharge pour l’exercice 2016, le Parlement européen souligne ses priorités politiques, lesquelles ont fait l’objet de discussions approfondies au cours de la procédure de décharge, en particulier avec le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire. La lettre du commissaire Oettinger datée du 28 février 2018 témoigne de l’engagement formel pris par la Commission de mettre en œuvre, de manière intégrale et en temps voulu, une série d’actions et de mesures. Ces dernières sont en grande partie liées au prochain cadre financier pluriannuel et aux propositions législatives présentées par la Commission en mai et juin 2018.

Ces propositions sont fondées sur les résultats d’un examen approfondi des dépenses qui a permis à la Commission d'identifier ce qui a bien fonctionné par le passé et ce qu’il convient de conserver, mais a aussi révélé les domaines qui doivent être réformés pour exploiter pleinement le potentiel du budget de l’UE.

En ce qui concerne les demandes liées au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a abordé dans ses propositions les points suivants:

En ce qui concerne l’alignement des objectifs politiques et des cycles financiers sur la durée des mandats du Parlement européen et de la Commission, le cadre financier proposé s’étendra sur sept ans, de 2021 à 2027, avec un examen à mi-parcours en 2023, ce qui permettra de procéder aux adaptations nécessaires. Bien que la Commission reconnaisse le bien-fondé d’une synchronisation progressive de la durée du cadre financier pluriannuel avec le cycle politique quinquennal des institutions européennes, le passage à un cycle quinquennal en 2021 n’offrirait pas un alignement optimal. Le cycle de sept ans proposé donnera à la Commission qui prendra ses fonctions après les élections européennes de 2024 la possibilité de présenter un nouveau cadre d’une durée de cinq ans, à partir de 2028.

Le Parlement européen a également souligné que le budget de l’UE doit générer une réelle valeur ajoutée européenne, en visant à promouvoir les objectifs communs de l’Union européenne en matière de développement économique et social durable de l’ensemble de l’Union, ce à quoi les États membres ne peuvent parvenir en agissant isolément. En mettant leurs ressources en commun au niveau européen, les États membres peuvent être plus efficaces que s’ils agissaient seuls. Le budget de l’UE complète les budgets nationaux et un large éventail d’instruments législatifs et réglementaires pour soutenir les objectifs communs, aider à relever les défis communs et mettre en œuvre les politiques européennes. L’action européenne sera entreprise lorsqu’elle sera plus efficace et plus efficiente que l’action nationale, régionale ou locale.

La valeur ajoutée européenne consiste donc à atteindre les objectifs fixés dans le traité et à contribuer au respect des valeurs, des libertés et des droits fondamentaux. C’est également l’un des éléments constitutifs du programme «Mieux légiférer» de la Commission. L’évaluation de la valeur ajoutée de l’UE, conformément aux critères énoncés dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE , faisait partie intégrante du processus d’analyse d’impact des futurs programmes financiers, et était l’un des principaux principes directeurs lors de la conception du prochain cadre financier pluriannuel. La communication accompagnant la proposition de cadre financier pluriannuel décrit chaque nouveau programme, y compris sa valeur ajoutée européenne.

En ce qui concerne le budget à long terme pour les priorités de l’Union, les nouvelles propositions alignent pleinement la structure et les programmes du budget de l’UE sur le programme positif de l’Union après 2020, comme convenu par les dirigeants des 27 États membres à Bratislava et à Rome. Dans ce contexte, la performance est placée au cœur du budget de l’UE.

La nouvelle architecture du futur cadre financier pluriannuel garantit une plus grande transparence sur la finalité du budget de l’UE et sur la façon dont les différentes parties du budget y contribueront. Elle permet également d’avoir la souplesse nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins. Les programmes sont organisés autour des principales priorités thématiques en matière de dépenses. Au sein de chaque priorité, les programmes sont regroupés en pôles politiques, qui seront reflétés dans les titres du budget annuel. Cela confère davantage de clarté à la manière dont les programmes contribueront à atteindre les objectifs.

Le budget de l’UE investira encore plus dans des domaines dans lesquels un État membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir ensemble, comme la recherche, les migrations, le contrôle aux frontières ou la défense, tout en continuant à financer des politiques traditionnelles mais modernisées, comme la politique agricole commune et la politique de cohésion.

Afin de simplifier davantage les règles, la Commission propose de les rendre plus cohérentes, sur la base d’un corpus réglementaire commun. Cela réduira la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités de gestion tout en maintenant un niveau élevé d’assurance en matière de légalité et de régularité. Ainsi, la participation aux programmes de l’Union sera facilitée et leur mise en œuvre accélérée. Il sera aussi plus facile pour les différents programmes et instruments de fonctionner ensemble pour renforcer l’incidence du budget de l’UE. Par ailleurs, la Commission propose de simplifier et de rationaliser les règles en matière d’aides d’État afin de faciliter le lien entre les instruments du budget de l’UE et les financements nationaux. Le nouveau cadre financier pluriannuel offre également une complémentarité et une flexibilité entre les programmes et simplifie l’utilisation des instruments financiers.

Le Parlement européen a invité la Commission à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre à l’année n+2 (contrairement à la règle n+3 applicable en 2014-2020). La proposition de la Commission conduira à une gestion financière plus stricte et, combinée à la possibilité d’échelonner les projets 2014-2020, à un démarrage rapide de la période de programmation. Compte tenu de l’importance des engagements restant à liquider pour la période 2014-2020, le taux de préfinancement sera réduit.

Le nouveau cadre financier pluriannuel, tel que proposé par la Commission, appuie les efforts consentis par les autorités nationales pour accueillir les demandeurs d’asile et les migrants immédiatement après leur arrivée sur le territoire de l’UE et soutient l'élaboration d'une politique commune en matière d’asile et de migration et la mise en œuvre de retours effectifs. Le Fonds «Asile et migration» sera complété par le Fonds social européen Plus, qui apportera un soutien à l’intégration à long terme des migrants. Le cadre de suivi et d’évaluation sera amélioré afin d'identifier les retards dans la mise en œuvre des programmes nationaux, de prendre des mesures correctives et d’ajuster les interventions politiques futures si nécessaire. Les moyens de renforcer le suivi et l’évaluation comprennent l’amélioration des indicateurs, la gestion du Fonds en coopération plus étroite avec les partenaires et la réalisation d’un examen de la performance à mi-parcours.

Une politique agricole commune modernisée est proposée pour 2021-2027. La proposition de la Commission prévoit un marché unique entièrement intégré pour les produits agricoles dans l’UE et l’accès à des aliments de haute qualité, abordables, nutritifs et diversifiés, en mettant davantage l’accent sur l’environnement et le climat. Elle soutiendra la transition vers un secteur agricole pleinement durable et le développement de régions rurales dynamiques.

La politique réformée continuera à s’articuler autour de deux piliers: les paiements directs en faveur des agriculteurs et le financement du développement rural avec une certaine souplesse entre eux.

Toutefois, la Commission propose d’instituer un nouveau modèle de mise en œuvre, délaissant l’approche actuelle fondée sur la conformité au profit d’une approche axée sur les résultats, afin d’atteindre des objectifs communs fixés au niveau de l’UE mais mis en œuvre avec plus de souplesse au niveau national.

Les paiements directs en faveur des agriculteurs seront simplifiés et mieux ciblés. Une répartition plus équilibrée sera encouragée, et un plafonnement obligatoire des montants reçus ou des paiements dégressifs seront instaurés au niveau des exploitations. Cela implique que l’aide sera redistribuée au profit des petites et moyennes exploitations, et potentiellement du développement rural.

Pour relever ce défi, la politique agricole commune sera simplifiée avec un minimum de charges administratives et rendue encore plus cohérente avec les autres politiques de l’UE de sorte à maximiser sa contribution.

Plus globalement, et conformément à l’accord de Paris et à l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies, la Commission propose de fixer un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion contribueront à réduire les disparités entre les États membres et les régions. La Commission propose de se concentrer sur les cinq objectifs politiques clés d’une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens. Les propositions permettent une plus grande souplesse dans la conception des différents programmes financés par l’UE, afin de mieux les adapter aux besoins régionaux spécifiques, mais aussi de faire face à des événements imprévus.