A4-0303/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'appui aux programmes de réhabilitation en Afrique australe (COM(95)0175 - C4-0449/95 - 95/0111 (SYN)

La proposition est approuvée avec les amendements suivants:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que dans sa déclaration adoptée à Oslo, en août 1988, la conférence des Nations unies et de l'Organisation de l'unité africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées, a affirmé la nécessité de répondre aux besoins de survie des personnes déplacées et des personnes victimes des conflits internes dans la région de l'Afrique australe et plus particulièrement en Angola et au Mozambique, notamment par leur rapatriement dans leur pays et régions d'origine, et par la réhabilitation des structures socio-économiques des pays et régions affectées;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le Parlement européen, suite aux travaux menés en son sein par l'intergroupe «SADCC», a approuvé, dans le cadre du budget de 1988, la création d'une ligne budgétaire destinée à apporter une aide rapide et directe aux populations en détresse dans les États de la SADCC et notamment au bénéfice des enfants orphelins et autres;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a pris l'initiative en 1986 de créer une ligne budgétaire destinée à apporter une aide aux pays d'Afrique australe qui sont victimes de la déstabilisation délibérément orchestrée par le régime d'apartheid de l'Afrique du Sud et que cette aide était destinée aux orphelins de guerre et aux autres enfants dans un premier temps et dans un deuxième temps aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées, conformément aux recommandations de la Conférence d'Oslo d'août 1988, organisée par les Nations unies et l'Organisation de l'unité africaine;

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays de la région de l'Afrique australe (Angola, Botswana, Lesotho, Namibie, Malawie, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe) qui a souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils et de déstabilisation. Les actions, d'une durée limitée, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins des populations affectées. Les actions doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme. Elles doivent permettre, en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d'origine.

>Texte après vote du PE>

La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays de la région de l'Afrique australe (Angola, Botswana, Lesotho, Namibie, Malawie, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe) qui a souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils et de déstabilisation. Les actions, d'une durée limitée, visent à contribuer au rétablissement d'une économie stable et durable et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale, culturelle et politique des pays concernés et satisfaire les besoins des populations affectées. Les actions doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme. Elles doivent permettre, en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d'origine.

(Amendement 4)

Article 2

>Texte originel>

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: réhabilitation matérielle et fonctionnelle d'infrastructures de base, actions de redémarrage du système productif, actions de réinsertion sociale en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des militaires démobilisés, actions de formation, documentation et d'éducation contre les effets de conflits internes et des politiques de déstabilisation menées dans la région.

>Texte après vote du PE>

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: réhabilitation matérielle et fonctionnelle d'infrastructures de base et notamment des actions de déminage, des actions de redémarrage du système productif, actions de réinsertion sociale en faveur des réfugiés, des personnes déplacées, des handicapés et des militaires démobilisés, actions de formation et d'éducation contre les effets de conflits internes et des politiques de déstabilisation menées dans la région. Des ressources peuvent également être affectées au développement du secteur économique, notamment par la création de PME et l'encouragement d'une intégration économique régionale parmi les États membres de la SADCC.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

>Texte après vote du PE>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses essentielles de fonctionnement survenant au cours de la réalisation du projet, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphes 5 bis et 5 ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

5bis. Afin de faciliter la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté, les États membres et les autres donateurs comme les organisations de l'ONU, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la consultation tant au niveau institutionnel qu'à la base.

>Texte après vote du PE>

5ter. La Commission veille à ce que les efforts qu'elle consent dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabilitation et du développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la continuité.

(Amendement 9)

Article 6

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au Règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires en vigueur, et notamment celles prévues au Règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

>Texte originel>

3. Toute convention ou contrat de financement conclus au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte après vote du PE>

3. Toute convention ou contrat de financement conclus au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et mettre en oeuvre des mesures d'évaluation.

>Texte originel>

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté.

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays de la région.

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays de la région. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

(Amendement 11)

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3bis. Les réunions du comité institué en vertu du présent article ont lieu en public et le procès-verbal intégral en est transmis au comité FED pour information dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion à la commission du développement et de la coopération du Parlement européen.

(Amendement 12)

Article 8

>Texte originel>

Dans le cadre du comité visé à l'article 7, paragraphe 1, la Commission et les représentants des États membres procéderont une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre du comité visé à l'article 7, paragraphe 1, la Commission et les représentants des États membres procéderont une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir. Un représentant de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen sera présent en qualité d'observateur autorisé à prendre la parole.

(Amendement 13)

Article 8, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission élabore ces orientations générales après avoir consulté les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires dans les pays destinataires de l'aide.

(Amendement 14)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé contient notamment des données détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'appui aux programmes de réhabilitation en Afrique australe (COM(95)0175 - C4-0449/95 - 95/0111(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0175 - 95/0111(SYN)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 130 W du traité CE (C4-0449/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0303/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.