Conclusions du Conseil concernant un mécanisme de l'Union européenne visant à contribuer au règlement des conflits entre employeurs et travailleurs qui débordent le cadre national

(2001/C 354/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT

1. l'objectif de la Communauté et des États membres consistant à promouvoir le dialogue social, spécifié à l'article 136 du traité;

2. qu'il importe d'encourager une approche positive du changement, une attitude qui est au coeur de la stratégie adoptée par le Conseil européen de Lisbonne;

3. la tâche confiée à la Commission de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire, de faciliter et de soutenir le dialogue entre les parties;

4. le dialogue social riche et approfondi qui s'est développé au niveau européen à la fois horizontalement et sur le plan sectoriel;

5. les tendances récentes dans les relations qu'entretiennent les partenaires sociaux au sein de l'Union européenne;

6. qu'il importe de soutenir l'élaboration d'instruments susceptibles de contribuer à mieux gérer le changement ainsi qu'à prévenir et à résoudre les conflits éventuels;

7. l'intérêt croissant pour des méthodes volontaires, extrajudiciaires, de règlement des conflits, telles que la conciliation et la médiation, qui peuvent être considérées comme des moyens plus rapides et moins coûteux de résoudre des litiges;

RECONNAÎT

1. que, dans les États membres, le rôle clé des partenaires sociaux en tant qu'acteurs principaux du règlement des conflits entre employeurs et travailleurs est reconnu et s'est fortement ancré au fil du temps;

2. qu'il existe en outre dans la plupart des États membres, dans le cadre du service public, des mécanismes non judiciaires de règlement des conflits conçus pour contribuer au règlement des conflits en collaboration avec les partenaires sociaux;

3. que ces mécanismes contribuent au règlement des conflits au niveau national et jouent dès lors un rôle important dans les systèmes existants de relations entre employeurs et travailleurs;

CONSIDÈRE, à la lumière du succès remporté par ces mécanismes au niveau des États membres, qu'il conviendrait d'étudier de manière approfondie si un mécanisme de règlement des conflits fonctionnant au niveau de l'Union européenne pourrait contribuer au règlement des conflits entre employeurs et travailleurs débordant les frontières nationales;

SE FÉLICITE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION

- de mieux faire connaître l'organisation et le fonctionnement des mécanismes de règlement des conflits dans le domaine des relations entre employeurs et travailleurs dans les États membres, en entreprenant un examen détaillé de la question et en en diffusant largement les résultats,

- de poursuivre, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux européens et les États membres, ses réflexions sur la valeur ajoutée que pourrait ou non apporter un mécanisme de règlement des conflits au niveau européen et, dans l'affirmative, sur le fonctionnement d'un tel mécanisme,

INVITE LA COMMISSION

- à rendre compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux au sujet de la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de règlement des conflits.