N° C 344/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
établissements créés à cet effet ou par l'intermédiaire de 
certains établissements de droit public). Mais la période 
transitoire prévue doit être utilisée pour résoudre ces diffi­
cultés. 
5.5.1. Des problèmes analogues peuvent se poser au 
regard des divers régimes d'épargne-logement assortis d'aides 
des États, notamment pour les travailleurs migrants. 
Article 10 
5.6. On ne peut qu'approuver le principe d'échanges 
d'informations entre les autorités de surveillance des pays 
concernés, mais la procédure de surveillance et de sanction, 
prévue en cas de non-respect de la législation, paraît devoir 
être d'une efficacité douteuse en cas d'irrégularité grave 
troublant l'ordre public du pays d'accueil. 
Article 11 
5.7. Cette disposition prévoit que, pendant une période 
maximale de 5 ans, à compter de la notification de la 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social accueille favorable­
ment l'initiative de la Commission visant à consolider le directive, le pays d'origine peut limiter le volume des 
opérations effectuées par un établissement de crédit dans le 
cadre de ce texte, à 25 % de l'ensemble des prêts hypothé­
caires réalisés par l'établissement considéré. Afin d'éviter des 
difficultés d'application, il paraîtrait préférable de viser le 
volume des prêts réalisés au cours de l'année précédente. 
5.7.1. Par mesure de symétrie, il y aurait lieu de prévoir 
également la possibilité d'une limitation du volume des 
opérations par le pays d'accueil pendant la période transitoi­
re. On imagine mal, en effet, un petit pays acceptant d'emblée 
une production relativement importante d'un établissement 
puissant venant d'un autre pays. 
Article 12 
5.8. La date d'application de la directive est demeurée en 
blanc. Il conviendrait de la fixer de façon à laisser un délai 
suffisant (par exemple 5 ans) aux États membres pour 
adapter leurs législations à celle-ci. Si un régime transitoire 
est prévu tel que proposé au point 3.4 du présent avis, le délai 
d'application de la directive peut être fixé à un an à partir de 
sa publication. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
marché intérieur et tout en regrettant l'absence de l'espace 
social il apporte son appui à l'objectif ambitieux de parvenir à 
un marché totalement unifié en 1992. En exprimant son 
ferme engagement en la matière, le Comité en appelle aux Avis du Comité économique et social sur «L'achèvement du marché intérieur» Livre blfinc de la 
Commission à l'intention du conseil européen 
(85/C 344/09) 
La Commission a décidé, le 2 8 j uin 19 8 5, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur 
«L'achèvement du marché intérieur» Livre blanc de la Commission à l'intention du conseil européen 
(Milan, 28-29 juin 1985). 
Le sous-comité «marché intérieur», chargé de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 
6 novembre 1985, au rapport oral de M. Poeton, rapporteur M. Rouzier était corapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière, tenue les 27 et 28 novembre 1985 
(séance du 27 novembre 1985), a adopté par 90 voix pour, 14 voix contre et 17 abstentions, l'avis 
suivant (vote nominal). 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/17 
États membres d'honorer leur propre engagement des 29 et 
30 mars 1985 quant à l'achèvement d'un marché unique pour 
1992. 
1.2. Cette tâche ne représente pas seulement un pas 
décisif en direction de l'unité au sein de la Communauté 
européenne. Elle constitue aussi un préliminaire essentiel de 
la future croissance économique, de l'emploi et des perspec­
tives commerciales dans le monde. L'Europe doit faire un 
choix résolu. Ou la Communauté choisit l'unification du 
marché en tant qu'unité économique intégrée, ou elle conti­
nue de suivre la voie du développement séparé dans douze 
États membres différents. Si nous suivons cette dernière voie, 
nous devons accepter d'être économiquement faibles, plus 
particulièrement face aux États-Unis d'Amérique et au 
Japon. Nous devons aussi considérer la puissance politique 
de la Communauté dans le monde. Avant tout, nous devons 
choisir la meilleure voie pour créer une nouvelle prospérité et 
des perspectives d'emploi à long terme pour tous nos 
citoyens. Faute de compléter, sans intégration véritable, le 
-— marché intérieur, on échouerait dans la création d'une 
Europe plus prospère, ce qui impliquerait une croissance 
économique réduite, davantage de chômage et un niveau de 
vie plus bas. 
1.3. La création d'un marché intérieur unique est l'un des 
objectifs fondamentaux du traité de Rome. Elle est mention­
née explicitement à l'article 2 de ce traité, qui stipule ce qui 
suit. 
«La Communauté a pour mission, par l'établissement 
d'un marché commun et par le rapprochement progressif 
des politiques économiques des États membres, de pro­
mouvoir un développement harmonieux des activités 
économiques dans l'ensemble de la Communauté, une 
expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un 
relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus 
étroites entre les États qu'elle réunit.» 
1.4. Le Comité économique et social a maintes fois 
affirmé son soutien à ces objectifs et notamment dans son avis 
sur les perspectives «80» (*). Il confirme aujourd'hui ses 
prises de position, considérant que la relance de la construc­
tion européenne est plus que jamais indispensable et 
qu'au-delà des déclarations d'intention le temps de l'action 
est venu: la suppression des contrôles aux frontières et la 
réduction des entraves administratives au commerce intra­
communautaire, ainsi que les progrès de l'harmonisation et 
de la normalisation doivent être poursuivis et développés. 
1.5. Le Comité estime que le démantèlement de toutes les 
procédures administratives intérieures inutiles donnera une 
impulsion politique, très nécessaire, et assurera la crédibilité 
aux yeux des citoyens de la Communauté. 
0 ) Avis sur les perspectives des politiques communautaires dans les 
années 1980, adopté les 27 et 28 octobre 1981 (JO n° C 343 du 
31. 12. 1981, p. 29). 2. Observations générales - Les conditions du succès 
2.1. Prise de décision 
2.1.1. Étant donné les nombreux problèmes complexes 
posés par l'élimination des barrières physiques, techniques et 
fiscales, certaines recommandations figurant dans le Livre 
blanc sur l'achèvement du marché intérieur à l'échéance de 
1992 peuvent apparaître ambitieuses, en raison du délai fixé 
à 1992. Pour cette raison, les décisions appropriées devront 
être prises avec une volonté politique constante de réussir et 
de surmonter les réserves et les obstacles. Pour atteindre les 
objectifs d'un marché unifié, les États membres devront 
accepter l'exercice conjoint des responsabilités qui leur 
incombent aux termes du traité, notamment dans le domaine 
fiscal, pour leur plus grand bien. 
2.1.2. En conséquence, le Comité insiste auprès du 
Conseil pour qu'il réforme ses procédures de prise de 
décision. Il en appelle au Conseil d'accepter d'adopter ses 
décisions à la majorité qualifiée. Cela s'impose pour faire face 
au volume important de textes législatifs nécessaires à 
l'achèvement du marché intérieur. 
2.2. Aspects sociaux 
2.2.1. Le Livre blanc de la Commission, divisé en trois 
parties, portant sur les frontières physiques, les frontières 
techniques et les frontières fiscales, ne contient ni proposi­
tions concrètes, ni calendrier relatifs à un programme de 
travail visant au développement et à la réalisation d'un espace 
social européen. Le Livre blanc devrait être complété par un 
deuxième document englobant le domaine social. 
2.2.2. Cela implique toutefois que ce second document 
soit élaboré de façon aussi concrète que le premier. Cela 
implique également qu'un calendrier concret soit présenté en 
ce qui concerne la mise en oeuvre des moyens nécessaires dans 
les domaines évoqués. La réalisation d'un marché intérieur 
n'est pas possible sans une politique européenne orientée vers 
l'avenir en matière de croissance économique et d'emploi. 
2.2.3. Le Comité économique et social considère qu'une 
telle politique est indispensable, car la création d'un marché 
intérieur, telle qu'elle est proposée, aura des conséquences 
sur: 
— l'évolution du pouvoir d'achat et des prix, 
— les conditions de travail et la situation du marché de 
l'emploi, 
— les normes de la législation du travail, 
— la structure de nombreux secteurs économiques et indus­
triels, 
— les perspectives d'emploi. 
2.2.4. Des mesures devront donc être adoptées pour que 
l'établissement de ce marché intérieur et les restructurations 
qu'il implique favorisent une relance de l'activité économique 
et une diminution du chômage plutôt que de provoquer en 
premier lieu la destruction d'entreprises et d'emplois. 
N° C 344/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
2.2.5. Enfin, le Comité note que le programme proposé 
par le Livre blanc ne doit pas être considéré comme 
présentant un intérêt purement mercantile. Plusieurs mesu­
res, telles que l'élimination des contrôles aux frontières et la 
reconnaissance des diplômes, qualifications profession­
nelles, et autres certificats d'aptitude, dont le Comité espère 
qu'elle sera générale et englobera des secteurs aussi différents 
que la marine et l'aéronautique, auront un effet positif direct 
pour de nombreux citoyens de la Communauté et revêtiront 
dès lors une signification pour la société en général. Elles 
représentent un important pas en avant sur la voie de 
l'«Europe des citoyens». 
2.3. Convergence économique et développement régional 
2.3.1. L'achèvement du marché intérieur doit être accom­
pagné d'une réduction de l'écart entre les économies les plus 
prospères et les moins prospères de la Communauté. Ainsi 
l'ouverture du marché implique un engagement clair en ce qui 
concerne la mise en oeuvre de politiques structurelles d'ac­
compagnement (par exemple, la politique régionale), faute 
desquelles certains États membres ne seront pas en mesure 
d'accepter et de tolérer un tel niveau de libéralisation. Il s'agit 
là d'une des conditions propres à assurer que la CEE ne 
constitue pas seulement un marché intégré, mais également 
un marché suffisamment homogène. Le Conseil ne doit pas 
sous-estimer l'importance de cette condition. 
2.4. Intérêts des consommateurs 
2.4.1. En plus d'un contrôle de la mise en oeuvre effective 
de la politique de la concurrence, une action parallèle dans le 
domaine de l'information, de la protection et de l'éducation 
des consommateurs est un élément essentiel du bon fonction­
nement du marché intérieur. À cet égard, le Comité note que 
la Commission a récemment adressé au Conseil une commu­
nication intitulée «Nouvelle impulsion pour la politique de 
protection des consommateurs» [doc. COM(85) 314 final] 
sur laquelle il n'estime pas opportun d'exprimer dès mainte­
nant son avis. 
3. Observations particulières - Le Livre blanc 
3.1. Contrôle des marchandises (Livre blanc, première 
partie, II) 
3.1.1. L'introduction d'un document administratif uni­
que destiné à remplacer les 70 formulaires différents actuel­
lement en usage pour le commerce intracommunautaire est 
un exemple marquant de la manière dont les procédures 
administratives peuvent être réduites. En travaillant encore 
sur ce document on pourrait même le simplifier davantage 
encore. Il faudrait en outre accélérer les travaux du projet de 
développement coordonné des procédures administratives 
informatisées (CD) dans la mesure où les courants d'échanges 
commerciaux s'en trouveraient facilités. 
3.1.2. Pour favoriser l'instauration d'un marché commu­
nautaire visible pour les citoyens de la Communauté, le 
Conseil devrait accepter un calendrier échelonné pour le 
relèvement des franchises et des exonérations fiscales accor­
dées aux voyageurs dans une mesure où il ne sera plus 
nécessaire, d'ici 1992, d'exercer un contrôle aux frontiè­
res. 3.2. Le contrôle des voyageurs - personnes privées (Livre 
blanc, III, point 1) 
3.2.1. Le Comité est entièrement d'accord sur la nécessité 
d'abolir les contrôles aux frontières intérieures pour 1992. La 
criminalité et les trafics de drogue ne doivent pas servir d'alibi 
pour le maintien de contrôles systématiques aux frontières 
intérieures. Ces fléaux devraient être combattus au moyen 
d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales et 
de contrôles exercés, sauf circonstances particulières, de 
façon coordonnée aux frontières extérieures de la Commu­
nauté. Des mesures appropriées devraient également être 
prises pour réduire l'immigration clandestine. Aux frontières 
intérieures, seules des vérifications ponctuelles réduites au 
minimum devraient subsister. La plupart de ces vérifications 
devraient se faire à l'intérieur des États membres et non aux 
frontières. Il est essentiel qu'en toutes ces matières, les 
sanctions appliquées par chacun des États membres soient 
équivalentes. 
3.3. Entraves techniques (Livre blanc, I, point 2) 
3.3.1. Le Comité réaffirme l'urgente nécessité de mettre 
fin aux divisions du marché communautaire qui résultent des 
différences dans les exigences sanitaires et de sécurité, ainsi 
que de celles que l'on constate dans les spécifications 
techniques. Les entraves non tarifaires aux échanges sont 
l'une des principales raisons du défaut de compétitivité de 
l'Europe. La nouvelle approche de la Commission en matière 
d'harmonisation des règles techniques, qui se traduira par des 
directives fixant uniquement des exigences essentielles 
concernant la sécurité ou d'autres domaines, est bien accueil­
lie. Le Comité recommande cependant à la Commission 
d'organiser préalablement à la fixation de ces exigences des 
consultations permettant aux représentants des parties 
concernées (gouvernements, employeurs, travailleurs, 
consommateurs, de formuler des avis à cet égard de manière à 
prendre réellement en compte les intérêts de ces parties dans 
ces propositions de directives. 
3.3.2. S'agissant de la nouvelle approche concernant 
l'élaboration de normes techniques, le Comité accueille 
favorablement l'affirmation de la Commission (paragraphe 
72 du Livre blanc) selon laquelle les points de vue de toutes les — 
parties concernées seront pris en considération et des dispo­
sitions ont été prises pour assurer la participation des 
organisations de consommateurs aux travaux du Comité 
européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de 
normalisation électrotechnique (Cenelec). Le Comité invite 
la Commission à promouvoir les mesures nécessaires à cet 
effet. 
3.3.3. Le Comité insiste auprès de la Commission pour 
qu'elle use de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le 
traité de Rome, notamment par les articles 30 à 36 dudit 
traité, pour réaliser pleinement la mise en oeuvre effective du 
principle de la reconnaissance mutuelle des essais et des 
certifications des produits. 
3.4. Libre circulation des travailleurs et des membres 
. des professions libérales (Livre blanc,' deuxième 
partie, III) 
3.4.1. L'absence de concertation en matière de politique 
de migrations et la liberté des pays membres de conclure des 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/19 
accords bilatéraux d'immigration avec des pays tiers ont 
constitué un obstacle important à l'exercice effectif du droit à 
la libre circulation et se sont traduites par la non-application 
du principe de la priorité communautaire. 
3.4.2. En ce qui concerne le droit d'établissement et la 
libre prestation de services des professions libérales, le 
Comité estime qu'il convient de prévoir une disposition 
spécifique concernant l'accès à chacune des professions et 
l'exercice de chacune d'entre elles en même temps que la 
reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement 
supérieur (au sujet de laquelle il examine actuellement les 
propositions de la Commission). 
3.5. Coopération industrielle (Livre blanc, VI, point 2) 
3.5.1. S'agissant de la création de nouveaux emplois, ce 
sont les petites et moyennes entreprises qui augmenteront en 
nombre et qui créeront un grand nombre des emplois du 
futur. Les barrières subsistant à l'intérieur de l'Europe 
imposent une lourde charge à toutes les entreprises, en 
particulier aux petites et moyennes entreprises et au dévelop­
pement de nouvelles technologies. Un marché intérieur 
intégré abaisserait les coûts administratifs, permettrait des 
économies d'échelle et réduirait les subventions. C'est ainsi 
seulement que l'économie de la Communauté sera en mesure 
de réaliser son expansion et d'opérer à une échelle vraiment 
continentale. Il faudra prêter une attention particulière à la 
coordination effective des aides nationales à la recherche et 
au développement, et à l'accroissement du rôle de la 
Communauté dans l'octroi d'aides précompétitives aux 
secteurs de technologie nouvelle. 
3.5.2. Des politiques industrielles communautaires de­
vront être développées pour favoriser l'innovation, renforcer 
la position concurrentielle de l'Europe de l'Ouest et sauve­
garder les intérêts des populations européennes. 
3.5.3. Pour réaliser ces objectifs, il est indispensable de 
renforcer le dialogue entre la Commission, les gouverne­
ments, les employeurs et les organisations syndicales. 
3.5.4. En approuvant les groupements d'intérêts écono­
miques européens, le Conseil a donné un cadre légal à la 
constitution d'équipes capables de contribuer à la création 
d'un marché communautaire unique axé sur l'expansion. Il 
est nécessaire de faire davantage pour améliorer le climat 
présidant aux investissements et à la prise de risques en 
réduisant les charges imposées par voie légale aux sociétés et 
en simplifiant les procédures administratives. 
3.5.5. L'adoption par le Conseil du statut d'une «société 
européenne» faciliterait la restructuration transnationale des 
entreprises industrielles. Elle aurait également un effet 
bénéfique sur l'harmonisation et la standardisation des 
normes. Elle réduirait ou éliminerait les obstacles techniques 
à la libre circulation des produits industriels. Elle renforcerait 
aussi la compétitivité de l'industrie européenne vis-à-vis des 
pays tiers. 
3.5.6. Outre cette simplification dans la vie des entre­
prises et une plus grande participation du public aux actions 
des sociétés (article 139), il est essentiel que les actions entre­prises en vue de consolider le marché intérieur soient 
accompagnées sur le plan pratique par la recherche des 
possibilités qui n'ont pas encore été exploitées (par exemple, 
dans l'industrie d'équipements pour la défense). 
3.5.7. De plus, le Comité est résolument favorable à la 
position prise par la Commission quant à la nécessité d'une 
politique communautaire de la propriété intellectuelle. 
3.6. Application du droit communautaire — infractions 
(Livre blanc, VII, point 2) 
3.6.1. Le Comité insiste pour que la Commission pour­
suive de manière intensive son action systématique en 
contrôlant l'exécution des mesures visant à la libre circula­
tion des marchandises aux termes des articles 30 à 36 
inclus. 
3.6.2. La Commission devrait étudier la possibilité d'ap­
porter une assistance accrue aux opérateurs économiques en 
examinant les problèmes d'interprétation des réglementa­
tions existantes et en formulant une recommandation visant 
au rapprochement de ces interprétations dans les différents 
États membres. 
3.7. Concurrence et aides de l'État (Livre blanc, VII, 
point 2) 
3.7.1. Le Comité exprime son plein accord avec la 
Commission, selon laquelle une politique de concurrence 
effective est essentielle pour le maintien et l'amélioration du 
marché intérieur. Une concentration abusive du marché et les 
pratiques commerciales restrictives anti-compétitives doi­
vent être vigoureusement combattues, en application des 
articles 85 et 86 du traité CEE. 
3.7.2. Le Comité attache une importance particulière à 
l'instauration d'une législation assurant le contrôle commu­
nautaire des concentrations d'entreprises. Il estime que la 
proposition de la Commission de décembre 1981, qu'il a 
approuvée dans son avis du 30 juin 1982, devrait figurer en 
annexe, parmi les décisions devant être prises par le 
Conseil. 
3.7.3. Le Comité recommande à la Commission de 
poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité et la compé­
titivité des entreprises européennes par la mise en vigueur et le 
contrôle de l'exécution d'une politique rigoureuse en matière 
d'aides de l'État. Une politique agissant effectivement dans ce 
domaine dégagera les ressources qui devront être affectées 
aux industries et aux services compétitifs et créateurs d'em­
plois du futur. 
3.8. Elimination des frontières fiscales (Livre blanc, troi­
sième partie) 
3.8.1. Le Comité accueille favorablement la volonté de la 
Commission de parvenir à l'abolition finale des contrôles aux 
frontières par le biais de la réduction des divergences en 
matière de fiscalité indirecte. L'abolition des frontières 
intérieures n'exige pas d'alignement complet des taux de 
TVA et d'accises. Il ne faut cependant pas que les différences 
soient telles qu'elles entraînent une modification des habitu-
N° C 344/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
des d'achat des consommateurs, un déplacement des échan­
ges et, par voie de conséquence, des distorsions de concur­
rence entre les États membres. 
3.8.2. Dans la pratique, le rapprochement des taux devra 
être échelonné sur une période de plusieurs années en vue de 
parvenir aux futures fourchettes communes de taux. Afin 
d'empêcher que la divergence ne s'accroisse à court terme, il 
conviendrait d'introduire le plus tôt possible des clauses de 
standstill, clauses par lesquelles les États membres s'oblige­
raient à ne pas sortir des fourchettes communes. En plus, il 
est urgent d'arrêter les décisions encore pendantes concer­
nant la structure de la TVA. Parmi les mesures à arrêter 
figurent notamment l'uniformisation des exonérations fisca­
les et la détermination des prestations devant être soumises à 
un taux particulier. Indépendamment de la décision poli­
tique, il faudrait entreprendre sans nouveau retard les 
travaux préparatoires à l'instauration d'un mécanisme de 
compensation pour la TVA. 
3.8.3. Pour la période allant jusqu'à l'abolition des 
frontières fiscales, il conviendrait de prendre dès maintenant 
des mesures intérimaires propres à réduire ou à éliminer les 
charges administratives résultant des différences d'imposi­
tion et de perception des différentes TVA nationales. Ainsi 
on tirerait un avantage considérable de l'adoption générali­
sée, dans la Communauté, du système de calcul a posteriori. 
Le Comité constate que l'adoption par le Conseil de la 
quatorzième directive sur la TVA est en suspens. Cette 
directive devrait être adoptée sans délai. 
3.8.4. Un exemple des difficultés rencontrées dans le 
domaine fiscal est celui de l'harmonisation des structures des 
taxes sur les cigarettes. Le Comité réitère ce qu'il a déclaré 
dans son avis sur ce sujet, à savoir que la taxation ad valorem 
accentue les différences de coût en raison de son effet 
multiplicateur. Aussi bien l'élément ad valorem que l'élément 
spécifique de la taxe devraient se situer à un niveau 
sensiblement identique au moment de l'abolition des contrô­
les aux frontières. Dans la plupart des États membres, cela 
exige des changements importants par rapport au taux actuel 
de la taxation. Les États membres devraient donc conserver 
la faculté de fixer eux-mêmes les taux, mais cela uniquement 
dans des limites ne provoquant pas de distorsions commer­
ciales aux frontières. 
3.8.5. Le rapprochement des taux de TVA et d'accises 
applicables aux boissons alcooliques dans les divers États 
membres doit être simultané dans le souci non seulement de 
mettre un terme aux contrôles aux frontières, mais également 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. d'établir une relation équitable dans la taxation de toutes les 
boissons alcooliques et, partant, d'éliminer les distorsions 
d'échanges entre les États et de choix du consommateur. 
Enfin, une clause de standstill doit être prévue tant pour les 
taux de TVA que pour les taux d'accises, afin d'empêcher de 
nouvelles différences de taux. 
4. Calendrier 
4.1. Le Comité approuve l'insistance de la Commission 
quant à la nécessité d'un calendrier fixant 1992, comme date 
limite. 
4.2. Si l'on veut que ce calendrier soit respecté, le Comité 
souligne la nécessité pour le Conseil de simplifier ses 
procédures de décision en ayant recours à toutes les mesures 
dont il dispose, y compris un programme glissant approuvé 
par les présidences actuelles et futures (luxembourgeoise, 
néerlandaise et britannique), et à la procédure prévue de 
l'article 135 du traité (J). 
4.3. Afin de favoriser l'accomplissement de progrès dans 
les domaines les plus litigieux, à savoir le rapprochement en 
matière de fiscalité indirecte, les États membres doivent être 
autorisés à déroger en tant que de besoin, pour autant que 
cela n'implique pas de contrôles systématiques aux frontiè­
res. 
5. Relations publiques 
Si l'on veut que la Communauté réalise les objectifs énoncés 
avec le soutien généralisé de ses citoyens, le Comité estime 
qu'une campagne d'information et d'éducation doit être 
entreprise sans délai. Il s'impose de rassembler le plus 
d'informations concrètes possible afin de rendre le grand 
public conscient des effets négatifs des entraves intracommu­
nautaires et des avantages que comportent les propositions 
formulées dans le Livre blanc. Une campagne de cette nature 
requier des efforts concertés de l'ensemble des intéressés, et 
notamment des institutions communautaires, des gouverne­
ments des États membres et des groupes d'intérêt représen­
tatifs. 
(') »En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du 
marché commun, la Commission . . . exercé les compétences 
que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il 
établit.» 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/21 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Résultat du vote nominal sur l'ensemble de l'avis 
Les conseillers ci-après, présents ou représentés, ont voté pour l'avis: 
Amato, Arena, Bagliano, Beretta, Binnenbruck, Bleser, Bonety, Mme Bredima, Briganti, Burnel, Campbell, 
Carroll, Cavazzuti, Ceyrac, Curlis, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Mme Dore, Dracos, Drago, 
Drilleaud, Elkan, Emo Capodilista, MmeEngelen-Kefer, Etty, Flum, Fortuyn, Fuller, Geuenich, Glesener, Goris, 
van Greunsven, Hannon, Mme Heuser, Hilkens, Houthuys, Hovgaard Jakobsen, Jaschick, Kelly, Kenna, 
Kirschen, Law, Lojewski, Lôw, Marvier, Masprone, Masucci, Meraviglia, Monier, Mourgues, Muller, Nierhaus, 
Noordwal, Paggi, Pearson, Pelltier, Plank, Poeton, Pronk, Querleux, Rainero, van Rens, Romoli, Roseingrave, 
Rouzier, Saîu, Schnieders, Schoepges, Schwarz, Sir George Sharp, Soulat, Spijkers, Stahlmann, Staratzke, 
Storie-Pugh, Strauss, Mme Strobel, Swift, Tamlin, Vanden Broucke, van der Mensbrugghe, van Melckenbeke, 
Vercellino, Wagner, Mme Weber, Wick, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Bazianas, Chalioris, Dassis, Dassoulas, Dunet, Hadjivassiliou, Kamizolas, Murphy, B. Nielsen, P. Nielsen, 
Raftopoulos, Spachos, Tixier, Vassilaras. 
Les conseillers suivants se sont abstenus: 
Boddy, De Bievre, De Bruyn, MmeGredal, Hammond, Hemmer, Jarvis, Jenkins, MlleMaddocks, Margot, Milne, 
Mois Sorensen, Mme M. Nielsen, de Normann, Regaldo, A. Smith, de Wit. 
ANNEXE II 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été repoussés au 
cours des débats. 
Point 1.1 
Supprimer les termes: 
«. . . tout en regrettant l'absence de l'espace social . . .». 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 79, abstentions: 23. 
Point 2.1.2 
Supprimer ce point. 
Exposé des motifs 
La procédure de prise de décision au sein du Conseil revêt une importance capitale pour la Communauté et ne 
concerne pas uniquement le marché intérieur; dès lors, le Comité ne saurait se prononcer à ce propos de manière 
irréfléchie, à savoir sans avoir entamé un dialogue préalable et sans avoir étudié la question sous tous ses 
aspects. 
N° C 344/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 84, abstentions: 4. 
Point 2.3.1 deuxième phrase 
Supprimer à partir de «faute desquelles» jusqu'à «libéralisation». Ensuite modifier les phrases suivantes comme 
suit. 
«Il s'agit d'un des objectifs propres à assurer que la CEE ne constitue . . . l'importance de cet objectif.» 
Exposé des motifs 
On ne peut pas poser comme condition à l'intégration du marché l'homogénéité de celui-ci; l'homogénéité peut être 
un objectif et un résultat, mais non une condition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 74, abstentions: 11. 
Point 3.4.2 
Remplacer le texte par le texte suivant. 
«En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation des services des professions libérales, le Comité 
estime qu'il convient de prévoir une disposition générale concernant l'accès à toutes les professions, en même temps 
que la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement supérieur, dans l'esprit des propositions de la 
Commission qu'il examine actuellement.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 71, abstentions: 13. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en 
soufre de certains combustibles liquides (*) 
(85/C 344/10) 
Le Conseil a décidé, le 12 août 1985, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande l'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des 
travaux en la matière. Dans la suite des travaux, le Comité économique et social a désigné M. Flum 
comme rapporteur principal. 
Lors de sa 23Ie session plénière (séance du 27 novembre 1985), le Comité a adopté l'avis suivant à la 
majorité, 3 voix contre et 7 abstentions. 
I. Introduction 
1. La directive 75/116/ CEE autorise actuellement, pour 
le gasoil défini plus précisément dans l'annexe 1 de la 
(>) JOn° C205 du 14. 8. 1985, p. 3. directive et destiné comme fuel ou comme carburant diesel, 
une teneur maximale, répartie en catégories A et B, de 
respectivement 0,5 % et 0,3 % en poids, le choix étant laissé 
aux États membres d'imposer une teneur maximale en soufre 
de 0,5% ou 0,3%.