FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/105

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert relatif au personnel de santé en Europe»

COM(2008) 725 final

(2009/C 317/20)

Rapporteur: M. METZLER

Le 10 décembre 2008, la Commission européenne a présenté une communication destinée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et intitulée:

«Livre vert relatif au personnel de santé en Europe»

COM(2008) 725 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2009 (rapporteur: M. Metzler).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 104 voix pour, 29 voix contre et 29 abstentions.

1. Conclusions et recommandations du Comité

1.1. Le Comité se félicite du livre vert relatif au personnel de santé en Europe présenté par la Commission européenne. Le changement démographique et ses conséquences sur la main-d'œuvre et la charge de travail dans le secteur de la santé y sont exposés.

1.2. Selon le Comité, il convient de prendre des mesures pour rendre les métiers de la santé plus attrayants aux yeux des jeunes, afin que ceux-ci s'engagent davantage dans les professions de ce secteur.

1.3. Le Comité recommande de créer des capacités suffisantes en termes de personnel dans le secteur sanitaire pour faire face aux besoins de soins et renforcer le dépistage, la promotion de la santé et la prévention.

1.4. Selon le Comité, il est possible de lutter contre l'émigration non souhaitée de personnel du secteur de la santé vers d'autres pays en lui proposant des salaires plus élevés, de meilleures conditions de travail et, le cas échéant, de nouvelles responsabilités, lesquelles requièrent des qualifications appropriées. De façon générale, ces mesures augmenteraient aussi l'attrait du secteur.

1.5. Dans la mesure où les données statistiques servent de base à la prise de décisions, il convient d'améliorer considérablement leur portée en ce qui concerne la main-d'œuvre du secteur de la santé dans l'Union européenne, notamment dans le domaine de la migration et de la mobilité.

1.6. Il y a lieu d'encourager l'introduction des nouvelles technologies dans le secteur de la santé, car elles permettent d'alléger la charge de travail du personnel de ce secteur, accroissent la qualité des services prestés et permettent d'assister les patients. Le CESE est conscient que cela peut amener à réexaminer les modalités de fonctionnement de la chaîne de responsabilités du corps médical.

1.7. Le Comité souligne le rôle important des normes sociales, s'agissant de garantir la grande qualité des soins apportés aux patients et la sécurité de ces derniers, et il oppose un refus catégorique à toute tentative visant à les saper (pas de nivellement par le bas).

1.8. Le Comité souligne le rôle important que jouent les professions libérales dans le secteur de la santé, à côté du pôle central que sont l'hôpital et les services publics de santé dans la mesure où c'est notamment grâce à elles que les soins et les traitements aux personnes peuvent être assurés dans des conditions de compétence et de sécurité. Leurs membres ont reçu des formations très qualifiantes grâce à l'effort consenti par la société civile dans les États membres en faveur de l'enseignement public. Les membres du CESE qui représentent cette société civile envisagent avec précaution le souhait de la Commission qui vise à encourager les personnels de santé à se mettre en position de pratique libérale. Dans le même temps, le Comité considère la tendance croissante au travail pseudo-indépendant d'un œil critique partout où cette forme apparaît problématique par rapport à l'activité concernée (par exemple, les soins aux malades ou aux personnes âgées).

1.9. Le Comité voit d'un œil inquiet la discussion sur la nouvelle répartition des tâches dans le secteur de la santé, dans le but de remplacer la médecine exercée par un personnel qualifié par des alternatives moins coûteuses. Le Comité considère que les considérations structurelles en matière de répartition des tâches dans les métiers de la santé devraient être guidées par les nécessités médicales, le niveau de qualification et les besoins des patients.

1.10. Le Comité a la ferme conviction que les établissements de soins et leur personnel constituent des services d'intérêt général et dès lors, que les fonds structurels devraient être davantage utilisés pour assurer leur formation. Le CESE insiste sur l’absolue nécessité d’assurer pour ces personnels les conditions qui leur permettent de suivre des formations continues de sorte qu’ils puissent se doter de qualifications couvrant toute l'étendue et tous les degrés d'approfondissement de chaque spécialité et remédier ainsi à la pénurie de soins dans les régions en retard de développement.

1.11. Le Comité souligne le rôle capital des partenaires sociaux et du dialogue social pour définir les conditions de travail et de rémunération ainsi que les compétences du personnel du secteur de la santé.

1.12. Selon le Comité, les professions sociales jouent un rôle important pour la prise en charge des patients et les soins qui leurs sont prodigués; elles assument donc un rôle considérable dans le secteur de la santé.

2. Synthèse du document de la Commission

2.1. Le livre vert doit servir de base à un processus de discussion intensif entre les institutions européennes, les États membres de l'UE et les principaux acteurs économiques et sociaux concernés à l'échelle européenne et nationale. Il présente un cadre dans lequel les besoins peuvent être pris en compte sur le long terme.

2.2. Le livre vert se concentre sur neuf points importants:

— le changement démographique,

— les capacités dans le secteur sanitaire,

— la formation,

— la gestion de la mobilité et des mouvements de personnel au sein de l'UE;

— la migration des personnels de santé à l'échelle mondiale,

— les données à l'appui de la prise de décisions,

— l'introduction et la diffusion des nouvelles technologies pour accroître l'efficacité et améliorer la qualité des soins de santé,

— la promotion du statut d'indépendant,

— la politique de cohésion.

2.3. Le contexte

2.3.1. Les systèmes de santé de l'Union européenne doivent faire face à une augmentation constante de la demande de services de santé, répondre à l'évolution des besoins en matière de santé et être préparés à des crises majeures de la santé publique, ce à quoi se conjuguent des attentes élevées quant à la qualité des services de santé. Il convient de reconnaître qu'il s'agit d'un secteur qui nécessite une main-d'œuvre très abondante, qui emploie un travailleur européen sur dix et qu'en moyenne, 70 % des dépenses du secteur de santé sont consacrés aux salaires et aux rémunérations.

2.3.2. L'article 152 du traité CE établit que «l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux», tout en indiquant que la coopération entre les États membres devrait être encouragée, afin de favoriser la coordination des politiques et des programmes ainsi que l'échange d'informations à propos des programmes menés avec succès dans les différents États membres.

2.3.3. Dans le livre vert, la Commission européenne expose les questions fondamentales relatives aux problèmes et aux défis rencontrés dans le domaine des soins de santé, ce afin de stimuler la discussion. Ces questions clefs concernent:

— le vieillissement de la population,

— les nouvelles technologies,

— la nécessité d'améliorer l'accès aux soins de santé,

— la qualité de l'offre, qui a pour corollaire des traitements de plus en plus coûteux,

— l'apparition de nouvelles maladies et leur potentiel épidémique,

— la disponibilité de soins de santé de proximité.

Définition de la main-d'œuvre: par «personnel de santé», on entend toute la main-d'œuvre du secteur de la santé assurant des prestations dans le domaine des soins aux malades et de leur prise en charge, des prestations de soin et des services sociaux, ainsi que toute personne exerçant une profession spécialisée.

2.3.4. Dans tous les États membres, un débat est actuellement en cours portant sur les besoins et les disponibilités en termes de potentiel de main-d'œuvre nécessaire pour la prochaine décennie et au-delà. Dans certains États membres, un manque de jeunes recrues et de personnel spécialisé se fait déjà sentir de manière sensible, en particulier dans les secteurs où l'on trouve principalement des travailleurs plus âgés.

2.3.5. Outre le problème de pénurie de main-d'œuvre, force est également de constater un mouvement du personnel de santé très qualifié vers des pays tiers, par exemple les États-Unis ou la Suisse.

Au sein de l'UE également, le taux de mobilité et de migration est élevé. L'on observe actuellement une mobilité marquée entre les différents États membres.

La fuite des cerveaux des systèmes de santé est une question qui revêt un intérêt crucial. Ce sont les disparités entre les rémunérations et les conditions de travail qui sont à l'origine de cette évolution. La diversité des structures des systèmes de santé a en outre des répercussions substantielles sur l'offre et les structures de qualification professionnelle.

2.3.6. Avec son livre vert, la Commission permet également, au travers d'une consultation publique sur le futur du personnel de santé en Europe, de mettre davantage en évidence les problèmes auxquels celui-ci est confronté et de donner un aperçu clair des enjeux à venir. Elle reconnaît que les soins de santé constituent un besoin absolument fondamental et central pour tous les citoyens de l'UE. Elle prend aussi en considération le fait que si ces soins ne sont pas assurés de manière adéquate, les libertés fondamentales au sein de l'Union européenne peuvent très rapidement s'en trouver limitées.

2.3.7. Les soins de santé préventifs et curatifs ont une composante économique. Le secteur de la santé nécessite du personnel qualifié et très expérimenté, avec des qualifications reconnues; ces personnes représentent une composante essentielle de la société de la connaissance.

3. Observations du Comité à propos des pistes proposées dans le livre vert

3.1. Pistes proposées par la Commission

Eu égard à ses compétences limitées dans le domaine de la santé, la Commission reste réservée dans ses propositions. Ayant constaté que le pourcentage de femmes dans les métiers de la santé a augmenté au cours des dernières années, elle propose d'améliorer la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée en prenant les mesures nécessaires à cet effet, dans le but de conserver suffisamment de personnels et de professionnels de la santé. Elle réclame par ailleurs des stratégies de planification solides et un renforcement des investissements pour élargir l'offre de formation continue dans tous les États membres, afin d'éviter que celle-ci ne se cantonne à un nombre limité d'États membres tandis que d'autres se borneraient à utiliser les compétences des personnes ainsi formées, ce qui pourrait déboucher sur une nouvelle réduction des capacités de formation. L'amélioration des possibilités de qualification, notamment dans le domaine de la formation continue et de la reconversion professionnelle, permettrait également de faciliter le recrutement et de susciter une certaine motivation vis-à-vis de la formation.

3.2. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le livre vert en tant que document de discussion approfondi concernant les principaux défis auxquels sont confrontés le système de santé, le secteur de la santé et le personnel de ce secteur en Europe. Ce document stimule le débat public dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin d'encourager la prestation de services fondés sur la connaissance. Il estime que les soins de santé constituent un domaine qui forme un tout.

3.3. Selon le Comité, le marché des services de santé doit être considéré comme un marché doté de règles particulières, dans la mesure où il exerce une influence directe sur la santé des personnes. Aussi propose-t-il un débat sur les problèmes qu'engendre le morcellement des soins de santé dans certains États membres, notamment dans le cas des systèmes qui ne sont pas directement contrôlés par l'État, configuration qui rend vraiment difficile l'application de règles uniques en matière de développement des qualifications ainsi que de formation complémentaire.

3.4. Démographie et promotion de la pérennité du personnel de santé

3.4.1. Le Comité souligne que la part des femmes dans les métiers de la santé est d'ores et déjà plus élevée que leur poids démographique et que leurs effectifs vont vraisemblablement encore s'accroître. Cette constatation est valable pour tous les types de profession. Conformément aux directives en la matière, l'égalité de traitement est nécessaire afin de parvenir à instaurer les mêmes conditions pour les deux sexes mais aussi pour convaincre davantage d'hommes d'exercer une activité dans les différents domaines du secteur de la santé. Parmi les mesures qui y concourraient figurent celles qui contribuent à concilier la vie professionnelle et la vie privée, une reconnaissance des compétences mises en œuvre et de la pénibilité, et à soutenir le maintien dans l’emploi et le retour des femmes à la vie active après une longue période consacrée aux obligations familiales.

3.4.2. Il n'est guère surprenant de constater toute l'influence que de bonnes conditions de travail, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, exercent sur les salariés du secteur de la santé. La satisfaction et la sécurité accroissent l'attention portée aux patients. La qualité de l'emploi occupé, les mesures de prévention pour le personnel et les dispositions prises pour faire face aux exigences spécifiques des emplois dans le secteur de la santé sont particulièrement importantes pour préserver un haut niveau de qualité et garantir la sécurité des patients ainsi que celle des soins. Le livre vert ne propose guère de pistes à cet égard.

3.4.3. Le Comité prend note des recherches qu'entreprennent les partenaires sociaux concernant les dispositifs de retour au travail. Le Comité est convaincu que ce type de dispositifs peut jouer un rôle essentiel s'agissant de maintenir comme de ramener les personnels de santé, notamment les femmes, au sein de la main-d'œuvre et que ces dispositifs deviendront de plus en plus importants pour pouvoir faire face au manque de personnel expérimenté.

3.4.4. Selon le Comité, certains États membres se doivent de prendre des mesures pour rendre les métiers de la santé plus attrayants aux yeux des jeunes, afin que ceux-ci s'engagent davantage dans les professions de ce secteur ou cherchent un emploi dans le domaine de la santé. Afin d'inciter davantage de jeunes mais aussi d'hommes à embrasser une carrière dans le domaine de la santé, des soins ou des services sociaux, il y a lieu de rendre ces métiers plus attrayants, grâce à de meilleures conditions salariales et de travail sur la durée des carrières.

3.5. Capacités sanitaires

3.5.1. Une prévention et une promotion de la santé réussies de même qu'une gestion de la santé améliorée peuvent faire baisser les besoins en traitements et en services de soins. Le Comité recommande à cet égard que les capacités sanitaires soient suffisantes pour renforcer le dépistage, la promotion de la santé et la prévention. Cela suppose toutefois une condition préalable: l'on doit disposer de mesures qui s’appuient sur des résultats scientifiques, lesquelles pourront alors être financées sur l'ensemble du territoire et sur le long terme. Le Comité estime que la Communauté devrait aussi viser la promotion de la santé au travail pour le personnel du secteur de la santé lui-même, afin que ces personnes demeurent elles-mêmes en bonne santé et efficaces (syndrome d'épuisement). Il convient en particulier de prêter attention à l'aptitude des travailleurs en fin de carrière, afin qu'ils soient davantage en position de travailler sans problème de santé, et de tenir compte de la pénibilité de leur vie au travail pour la détermination des conditions de leur départ à la retraite.

3.6. Formation

3.6.1. Le Comité propose que l'on examine le problème du morcellement des structures qui caractérise, dans les différents États membres, le secteur de la santé, en particulier lorsqu'il n'est pas régi par les pouvoirs publics, configuration qui complique l'uniformisation de la qualification, de l'éducation et de la formation continues à haut niveau. Selon le Comité, il est important d'examiner dans quelle mesure il est possible de mieux soutenir ces structures morcelées en vue de créer des emplois. Le Comité s'interroge sur les obligations en matière d'éducation et de formation continues ainsi que sur l'application de normes élevées et transparentes au moyen de la certification et de normes européennes uniformes, ainsi que sur le respect de ces normes. Il se demande en outre dans quelle mesure les États membres ont été incités à accomplir des progrès dans ce domaine.

3.6.2. Le Comité s'interroge sur l'articulation entre la directive sur la reconnaissance des diplômes et une éventuelle directive relative aux qualifications dans le secteur de la santé. Il se demande comment faire concorder cette problématique avec les directives spécifiques en vigueur concernant certaines professions et de quelle manière ces directives ont influé sur l'uniformité des qualifications et des compétences en Europe ainsi que sur l'uniformité des conditions de travail au quotidien.

3.6.3. Le Comité a l'intention d'examiner le coût et l'utilité d'une structure adéquate pour la mise à jour des compétences des prestataires de services dans le secteur de la santé au sein de l'UE.

3.7. Gestion de la mobilité et des mouvements de personnel au sein de l'UE

3.7.1. Le Comité s'interroge sur l'impact de l'offre et l'efficacité des programmes d'aide et demande qu'à cette fin il soit établi scientifiquement dans quelle mesure les frontières nationales mais aussi les frontières linguistiques et, le cas échéant, la diversité culturelle, ont des conséquences sur la migration des travailleurs dans ce secteur qui requiert une empathie et des connaissances particulières.

3.8. Migration des personnels de santé à l'échelle mondiale

3.8.1. Comme demandé dans le livre vert, il y a lieu de respecter des principes éthiques lors du recrutement du personnel. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, il conviendrait, en plus de recourir à la possibilité d'embaucher du personnel en provenance d'autres pays, d'encourager suffisamment les jeunes citoyens du pays à s'engager dans ce secteur. On devrait éviter de débaucher les forces de travail originaires d'autres pays pour pallier sa déficience à attirer vers ce secteur les jeunes générations de nationaux. Eu égard à la multitude d'engagements volontaires qui ont déjà été souscrits et compte tenu de la participation de l'UE à l'élaboration du code de conduite de l'OMS, le Comité demande que l'on examine quelle serait la valeur ajoutée d'un «Code de conduite» de l'UE qui viendrait en sus de celui de l'OMS.

3.8.2. Il est également nécessaire de prévenir la fuite des cerveaux dans les pays en développement. Le personnel de santé devrait être recruté autant que possible dans un contexte institutionnalisé, où la mobilité des travailleurs sera soutenue par des programmes de coopération bilatérale ou multilatérale. Un des moyens d'arriver à cet objectif consiste à investir dans les infrastructures de formation sanitaire et à améliorer les conditions de travail. Si l'on ne remédie pas aux causes de la migration, en l'occurrence les fortes inégalités dans les conditions de rémunération et de travail, le flux migratoire se poursuivra et générera une pénurie encore plus grande de personnel de santé dans les pays en développement.

3.9. Données à l'appui de la prise de décisions

3.9.1. Le Comité demande que les statistiques nationales soient comparables d'un bout à l'autre de l'Europe. Le problème des classifications des métiers de la santé, qui diffèrent partiellement d'un État membre à l'autre, y fait cependant obstacle. Les particularités nationales, s'agissant des compétences et de la dénomination des métiers de la santé, ne doivent pas être masquées au nom de la priorité accordée à l'établissement d'indicateurs homogènes. Le Comité invite à collecter les statistiques pertinentes relatives aux métiers de la santé en Europe ainsi qu'à la migration transnationale. En ce qui concerne l'idée, mise en avant dans le livre vert, de créer un observatoire de l'évolution des personnels de santé, la question se pose de savoir si une telle initiative est vraiment nécessaire, ou si les institutions existantes telles qu'Eurostat ou la Fondation de Dublin ne pourraient pas être sollicitées pour remplir cette mission.

3.9.2. De manière générale, l'état de l'information devrait être amélioré au moyen d'un registre des données. Le Comité invite à rattacher le suivi des professionnels de la santé, visé par le livre vert, à d'autres projets européens, par exemple la promotion des systèmes d'information sur la santé, et à améliorer, pour tous les métiers, la communication des registres nationaux lorsqu'ils existent.

3.9.3. Dans la mesure où, dans la plupart des États membres, c'est l'État qui organise et réglemente le système de santé, le Comité se félicite du soutien apporté par la Commission européenne, qui entraînera une meilleure planification. C'est pourquoi il invite l'Union européenne à affecter des moyens à la réalisation d'analyses des systèmes de soins dans les États membres. C'est sur ces analyses que doit s'appuyer la mise en place, sur l'ensemble du territoire, de systèmes permettant de fournir à la population des prestations médicales et des soins de proximité.

3.10. Introduction et diffusion des nouvelles technologies pour accroître l'efficacité et améliorer la qualité des soins de santé

3.10.1. Le Comité propose que l'on examine si, dans l'intérêt des personnels, on peut envisager d'utiliser également pour l'autodiagnostic des patients, ou avec une contribution de leur part, les nouvelles technologies et possibilités de traitement afférentes qui sont associées aux réseaux de communication électroniques et peuvent être proposées sur l'ensemble du territoire, même dans les régions particulièrement reculées. À cette fin, les expériences acquises par d'autres pays doivent être prises en considération. Avant que les nouvelles technologies ne puissent être introduites, il convient cependant de s'assurer de leur acceptation par les professionnels de la médecine. Afin de parvenir à cet objectif, il faut les associer au développement des technologies de santé en ligne («e-Health»), de manière à garantir que les outils électroniques puissent être utilisés facilement et en toute sécurité dans la pratique quotidienne. Une formation adéquate des professionnels de la médecine à l'utilisation optimale des nouvelles technologies s'impose si l'on veut que leur introduction soit un succès. Le Comité fait observer qu'en dépit de tous les avantages qu'elles présentent, les nouvelles technologies comportent toujours des risques, tels que la protection des données, et qu'il convient de les prendre en considération. L'introduction des nouvelles technologies doit être orientée en fonction des différents systèmes de santé nationaux. Elle peut conduire à un ajustement des droits nationaux de la responsabilité applicables dans chaque État membre au corps médical. Le Comité se demande jusqu'à quel point les différents projets pilotes et mesures soutenus par la Commission européenne risquent d'entraver la mise en place d'infrastructures nationales en matière de technologies de l'information, voire de les niveler.

3.11. Le rôle des employeurs du secteur de la santé au sein de la main-d’œuvre

3.11.1. Dans certains pays de l'Union européenne, les professionnels de la santé qui s'établissent à leur propre compte et qui mettent ainsi en pratique le principe d'entrepreunariat, jouent un rôle important dans l'offre de soins de santé dans les États membres. Le livre vert reconnaît le rôle des professions libérales de santé et la fonction qu'elles remplissent, à côté du secteur public. C'est souvent grâce à elles que les soins et les traitements aux personnes peuvent être assurés avec garantie de compétence et de sécurité. Néanmoins, le Comité souligne que, dans l'Union, les personnels de santé en position libérale ont dans la majorité des cas acquis leurs qualifications sur de longues périodes grâce à l'effort de la collectivité en faveur de l'enseignement public gratuit. Aussi la société civile est-elle en droit d'en attendre un retour (prix et coûts), et ses représentants ne peuvent-il envisager qu'avec précaution le souhait de la Commission en son point 6 qui semble encourager une augmentation des formes privées de ce maillon des systèmes de santé. Dans le même temps, le Comité considère la tendance croissante au travail pseudo-indépendant d'un œil critique partout où cette forme apparaît problématique par rapport à l'activité concernée (par exemple, les soins aux malades ou aux personnes âgées).

3.12. Politique de cohésion

3.12.1. Le Comité préconise une utilisation plus poussée des fonds structurels pour la formation initiale et continue des personnes employées dans le secteur de la santé. L'on pourrait par exemple remédier à la pénurie qui prévaut en ce domaine dans les régions en retard de développement en mettant en place et en soutenant la formation dans celles où le besoin en main-d'œuvre formée est le plus criant. Cette demande s'appuie sur une observation: les personnes s'établissent en priorité là où elles ont été formées et ont obtenu leur diplôme. La politique de cohésion pourrait aussi offrir un cadre de soutien aux projets pilotes qui traitent des questions soulevées. Le Comité invite en outre à étendre l'utilisation des moyens des fonds structurels européens à l'amélioration des infrastructures du secteur de la santé et, le cas échéant, des capacités de communication ou des nouvelles normes de traitement (médecine factuelle ou «evidence based medicine»).

3.12.2. Le Comité voit d'un œil inquiet la discussion, à motivations essentiellement économiques, qui a été lancé avant tout par les gestionnaires et les groupes professionnels intéressés et porte sur la nouvelle répartition des tâches dans le secteur de la santé, dans le but de remplacer par des options moins coûteuses la médecine exercée par un personnel qualifié. Une meilleure coordination, l'optimisation des procédés et la mise en réseau, conjuguées avec un assouplissement du partage des tâches, apporteraient une meilleure réponse à cet égard. Le Comité attache précisément la plus grande importance à ce que soient mise en place les cursus de qualification appropriés pour écarter une diminution de la qualité des soins.

3.12.3. Le Comité est convaincu que la répartition des qualifications et des différents métiers en fonction des tâches doit être guidée par les facteurs suivants:

1. les nécessités médicales,

2. la formation, les tâches effectuées et les responsabilités, ainsi que par

3. les besoins des patients.

3.12.4. Le Comité défend le point de vue selon lequel même en ces temps de crise financière, les États membres devraient rester disposés à financer suffisamment leurs propres systèmes de santé (gestion financière), afin de garantir notamment que les ressources humaines soient suffisantes et puissent dispenser des services de grande qualité, d'où la nécessité aussi d'améliorer les conditions de travail des employés de ce secteur.

3.13. Partenariat social

3.13.1. Le Comité souligne le rôle important et la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des conditions de travail du personnel de santé, ainsi que la diversité marquée des métiers de la santé, et renvoie aux travaux préparatoires déjà effectués par les partenaires sociaux dans ce domaine.

3.13.2. Le changement démographique, qui entraîne une pénurie de main-d'œuvre jeune, ne doit pas conduire à abaisser le niveau de qualification et de rémunération (course au moins-disant). Selon le Comité, il est du devoir des États membres d'endosser la responsabilité correspondante.

3.13.3. Le Comité prend note de la mise en place d'un dialogue social dans le secteur hospitalier européen et relève que le programme de travail qui a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux aborde toutes les questions examinées dans le livre vert. Le Comité déplore donc que le livre vert n'ait pas fait référence à ce processus.

3.13.4. Le Comité souligne le rôle important du principe de l'égalité de rémunération pour un même travail, que l'on soit homme ou femme.

3.13.5. Les conditions de travail particulières, qui requièrent une présence 24 heures sur 24, sept jours sur sept, exigent des mécanismes de compensation particuliers (paiement des heures supplémentaires et du travail nocturne, compensation sous forme de temps libre), afin de contrebalancer la lourde charge de travail du personnel. Dans ce contexte, le Comité juge d'un œil très critique les incitations croissantes qui, dans de nombreux États membres, visent à encourager le travail pseudo-indépendant et favorisent ainsi la perte de la protection sociale et de celle qu'assure la législation du travail.