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2.3.2.1

La Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. Il avait été proposé de créer d'une part, une Autorité de surveillance et d'autre part, un centre pour la sécurité et la sûreté qui serait placé sous la responsabilité directe du Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En fin de compte, une Autorité de surveillance devrait bien être créée et elle recevrait des compétences en matière de sécurité. Le centre pour la sécurité et la sûreté ne serait pas mis en place et ce serait le Conseil lui-même qui prendrait les décisions en temps réel en cas de crise.
Quant au débat sur la double imposition économique, le Comité estime qu'il n'est pas illégitime de distinguer personnes physiques et personnes morales, indépendamment des méthodes et taux d'impositions pratiqués à leur égard. La partie distribuée aux actionnaires constitue pour ces derniers un revenu disponible, mais la totalité des résultats ne fait pas nécessairement l'objet d'une distribution. Une partie sert à l'autofinancement de la société, ce qui valorise le titre et la richesse des actionnaires; cette partie des résultats n'est saisie que par l'IS et non par l'IRPP dans les hypothèses considérées par la Commission. Il conviendrait donc de savoir aussi si ces plus-values sont taxées ou non lors de leur réalisation et dans quelles conditions; la communication ne traite pas cette question pourtant importante aux yeux du Comité.
11.1

Le CESE considère qu'il est de la plus haute importance que les critères économiques, sociaux et territoriaux qui présideront à la distribution entre les États membres des ressources destinées à la priorité «compétitivité régionale et emploi» soient définis avec la plus grande objectivité et la plus grande rigueur, en tenant particulièrement compte des indicateurs sociaux, et non seulement économiques.
1.1

L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification de la décision 73/391/CEE du Conseil, du 3 décembre 1973, relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Cette décision a été modifiée par la décision ultérieure 76/641/CEE du Conseil, par les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et ceux de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
5.11

Le CESE estime qu'il y a lieu de consentir un effort supplémentaire d'information des PME sur l'existence et le fonctionnement du mécanisme de garanties mais aussi de trouver de meilleurs modes d'action et de communication avec la BEI et le FEI. Suivant l'enquête qui a été menée, il apparaît que la majorité des PME ignorent que l'UE déploie une action structurée pour les soutenir. Aussi est-il nécessaire de mettre les porte-parole des entreprises (chambres de commerce et d'industrie, associations de négociants, organisations de PME, etc.) en prise directe avec ce processus, de manière à mieux diffuser l'information, à communiquer en droite ligne et de manière plus nourrie avec les PME et de résoudre plus rapidement les problèmes qui se présentent dans la mise en œuvre du programme.
3.8

Le CESE note que la directive ne crée pas d'obligations nouvelles dans les zones déjà assujetties au règlement (CE) no 725/2004 (10) ni dans les zones portuaires au sens large. Il saisit toutefois l'occasion de réitérer le principe fondamental selon lequel les nouvelles mesures de sécurité doivent être soupesées en fonction des objectifs poursuivis, de leur coût et de leur impact sur le trafic et les flux commerciaux. Il est dès lors indispensable d'évaluer minutieusement leur nécessité et de se demander si elles sont réalistes et réalisables dans la pratique. Les mesures envisagées doivent respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de ne porter atteinte ni aux droits humains des citoyens, ni à l'ordre constitutionnel des États, sous peine de faire le jeu des terroristes. Il faut donc s'efforcer d'éviter: — un détournement du trafic maritime en faveur de certains ports et au détriment d'autres (en raison du renforcement des mesures de sécurité). Les ports de petite taille sont susceptibles d'être particulièrement touchés par ce genre de détournement. Les mesures de sécurité ne doivent pas se transformer en une question de concurrence entre ports; — d'imposer des formalités administratives et des coûts disproportionnés; — tout déséquilibre entre la sûreté des navires et celle des ports susceptible de contraindre les navires et les compagnies auxquelles ils appartiennent de fournir un supplément de sûreté à quai pour remédier à ce déséquilibre. Il ne faut pas accepter que les ports subissent des contraintes indues pour respecter des normes et que cela bénéficie à d'autres modes de transport; — des infrastructures techniques disproportionnées susceptibles d'être considérées comme assurant la promotion d'intérêts commerciaux particuliers.
3.2.2

Il conviendra d'arrêter des mesures adéquates pour assurer que les voitures et camions embarqués sur des ferries mixtes ne présentent aucun risque. Elles devraient être prises dans le port, ou aux abords de celui-ci, préalablement au chargement des navires et d'une manière qui entrave le moins possible la fluidité des opérations.
3.11

Par conséquent, il devrait être possible de trouver une solution aux restrictions actuelles à l'approvisionnement, notamment pour les TDAE, qui nécessitent des niveaux d'investissement plus élevés que les MES. Tout cela prendra cependant du temps et l'exigence actuelle selon laquelle la transition devrait être achevée pour tous les pneumatiques tous usages d'ici au 1er janvier 2009 paraît de plus en plus irréaliste. Étant donné que la proposition n'apportera probablement pas d'avantages notoires et que les coûts et risques liés à de nouvelles formules imparfaites sont considérables, le CESE propose que le délai initial soit repoussé de douze mois au 1er janvier 2010. Mais même dans ce cas, de larges négociations devront avoir lieu entre les diverses parties en présence. La Commission continuera à jouer un rôle clé en encourageant ce processus dans les limites de la législation communautaire, afin qu'il puisse aboutir de manière satisfaisante.
2.2

L'objectif de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) consiste à fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
2.4.2

Les politiques de prévention sont sûrement importantes et nécessaires mais malheureusement trop souvent délaissées. Dans le cadre des «stratégies annoncées de développement et de réforme» des soins de santé et des soins de longue durée, un plan concret de mesures de prévention, ayant de préférence une large étendue et mis en œuvre moyennant des outils de portée globale, devrait devenir un levier de première importance. Les différentes mesures possibles de prévention, en particulier celles déjà expérimentées au niveau national, devraient être confirmées par la pratique de la «méthode ouverte de coordination» et faire l'objet d'une analyse approfondie pour aboutir à des actions concrètes. Le CESE est conscient des difficultés qui s'opposent à la mise en œuvre de ces mesures de prévention, dans la mesure où elles nécessitent une cohérence des politiques qui est encore loin d'être réalisée et des projets visant à éduquer la population à des styles de vie différents (y compris une alimentation plus saine et des activités physiques et intellectuelles plus intenses et plus vives) pour impliquer tout particulièrement les groupes de population plus exposés à des facteurs de risque et plus faibles sur le plan socio-économique et pour des modes de travail plus sains dont la mise en œuvre nécessite des efforts considérables et dont il faut être conscient, de la patience et des résultats en tout état de cause incertains.
4.8.5

Un autre exemple de l'importance de se conformer au principe de proportionnalité est offert par les défis auxquels les industries de transformation (industrie métallurgique, chimique, de la pâte et du papier) doivent faire face. Ces industries travaillent dans des conditions de concurrence mondiale très dures et interagissent particulièrement avec l'environnement.. Selon des études comparatives, les unités de production de ces industries sont en général très éco-efficaces dans l'Union européenne: l'usage qu'elles font des matières premières et de l'énergie, de même que le niveau de leurs émissions, sont aussi réduits que les technologies le permettent. La législation environnementale qui concerne ces industries est la plus sévère au monde. De meilleurs résultats environnementaux peuvent être obtenus petit à petit en investissant dans les technologies les plus récentes et les plus efficaces, ce qui exige que ces entreprises soient concurrentielles sur les marchés mondiaux. Il est essentiel d'exiger une meilleure performance environnementale qui suive le développement technique et les cycles d'investissement de chaque industrie. Si les exigences se durcissent trop rapidement, les surcoûts ou la non-disponibilité des technologies requises peuvent mettre en péril la compétitivité et la poursuite d'activités économiques dans l'UE.
3.1

Il faut étudier la question de savoir s'il est possible d'aller plus loin que ce qui est proposé actuellement dans le sens de la répartition interne du travail et des compétences entre les États membres et la Commission. Il en va de même de la nécessité de simplifier et de procéder à une répartition plus précise des compétences en matière de participation des nombreux comités et organes qui sont associés à l'élaboration des règles, à la sélection, à la mise en oeuvre, au suivi et au contrôle. Il est donc proposé d'ajouter encore au nombre de ces comités et organes des groupes de travail «ad hoc» composés de représentants des États membres et/ou d'experts ayant des connaissances spécialisées dans le domaine de la promotion et de la publicité et capables de conseiller la Commission pour l'élaboration de la stratégie d'application du régime et pour l'élaboration des mesures nécessaires à cette application.
3.4.2.1

D'une part, les institutions européennes devraient contribuer à la coordination des actions de communication des mouvements politiques, des autorités régionales et locales et des organisations de la société civile. Il conviendrait, en effet, de favoriser l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine et de mutualiser les efforts. Le CESE pourrait, par exemple, faciliter l'échange de bonnes pratiques (et de savoir-faire) au niveau européen entre les organisations de la société civile qui entreprennent des actions de communication. Il pourrait également mettre en place un système de remontée d'information permettant d'évaluer au niveau européen les suggestions, critiques, et recommandations formulées par les citoyens dans le cadre des débats organisés par la société civile. Enfin, il apporterait son soutien à des initiatives transfrontalières ou multinationales.
7.4

En second lieu, la stratégie de Lisbonne ne saurait réussir sans règles internationales. Ni les employeurs ni les salariés européens n'entendent se trouver confrontés à une compétition sans freins, entraînés dans une spirale non contrôlée poussant à une baisse exacerbée des coûts, sans considération des conditions de santé, de sécurité et de progrès social, d'environnement, de développement équilibré et durable. C'est pourquoi la réussite des réformes de Lisbonne implique une pression équivalente de l'Union pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, du FMI, de l'OMPI, de l'OIT et des autres organisations internationales un encadrement de la mondialisation à travers des règles plus efficaces et plus équitables. L'enjeu de compétitivité doit impérativement se situer dans un cadre de référence internationalement reconnu, comportant une réglementation minimale des conditions intéressant la concurrence, la sécurité, la qualité, les droits sociaux, la protection des enfants, l'environnement, la propriété intellectuelle. Il serait illusoire de prétendre mobiliser les Européens sans de telles assurances.
4.3

Le but de la proposition de modernisation de la directive est d'améliorer et d'étendre le régime du report d'imposition prévu pour les plus-values résultant de restructurations. Un nombre accru de formes de sociétés (dont la société européenne («SE») et la société coopérative européenne («SCE»), ainsi que les formes de sociétés généralement adoptées par les petites et moyennes entreprises) et d'opérations de restructuration (comme la scission partielle ou la transformation d'une succursale) sont ainsi désormais expressément visées.
3.3.2

les entreprises, grâce à des services douaniers plus simples et plus efficaces: — grâce à des services douaniers plus efficaces; — grâce à une facilitation accrue des transactions commerciales, en particulier lorsque le point d'importation ou d'exportation est éloigné du point de destination ou de départ (et se situe au-delà des frontières des États membres); — grâce à une application plus uniforme du droit des douanes; — grâce à la possibilité d'utiliser un seul point d'entrée pour les déclarations en douane (à laquelle s'ajoutent les dispositions existantes en matière de transit entre le point d'entrée et la destination); — grâce à la simplification et à la standardisation des exigences en matière d'information et à la simplification des procédures administratives; — grâce à la réduction du nombre de contrôles physiques nécessaires par l'utilisation des techniques appropriées d'analyse des risques.
5.4

La faiblesse de la société civile organisée. Pour avancer sur la voie du développement économique et de la cohésion sociale, il ne suffit pas de mettre en place des institutions démocratiques et d'instaurer l'économie de marché. Il faut également transformer les sociétés, mettre un terme à la pauvreté extrême et à l'exclusion, créer les conditions pour l'égalité des chances, faciliter l'accès à des services essentiels tels que la santé et l'éducation. Ce processus ne saurait être décrété depuis l'intérieur du pays ni être dicté de l'extérieur. Il implique que chaque pays assume ses propres responsabilités, ce qui ne sera possible que s'il existe une participation permanente de la société aux décisions, à travers ses différentes formes d'expression: partis politiques, organisations d'employeurs, syndicats, organisations sociales. Une répartition plus juste et plus équitable des richesses, premier fondement de la cohésion sociale, implique toujours une répartition du pouvoir qui n'est pas possible sans le renforcement de la société civile organisée. La productivité même du système économique se ressent de cette carence, dès lors que les situations de manque de cohésion remettent continuellement en cause les bases de la stabilité juridique et politique dont toute institution économique a besoin pour bien fonctionner.
2.1

La nécessité d'impliquer les principaux intéressés - armateurs et travailleurs à la définition et à la mise en oeuvre de la politique et des mesures concrètes en matière de pêche communautaire, a été souligné à plusieurs reprises par le CESE. Le secteur de la pêche communautaire étant caractérisé dans une large mesure par la taille réduite des entreprises et par un faible niveau de regroupement associatif, il est essentiel d'associer ces acteurs à toutes les phases du processus décisionnel afin, d'une part, de mieux appréhender la nécessité des mesures à arrêter et, d'autre part, d'une meilleure adéquation de celles-ci non seulement à l'état des ressources halieutiques mais également à la réalité socio-économique des communautés concernées.
1.2

Le transport par route représente entre 90 et 99 % de l'ensemble des échanges d'animaux sur pied dans l'UE, et constitue donc une partie importante de l'activité économique globale liée au transport commercial des animaux de ferme. À ce titre, il joue également un rôle important dans le développement économique régional. Le transport par route, en raison de la flexibilité qu'il offre, est utilisé pour de nombreuses opérations et par de nombreuses entreprises. Entre 1996 et 2000, le volume annuel moyen des échanges d'animaux vivants dans l'UE s'élevait à 2 millions de tonnes, 80 % de ces échanges étant intracommunautaires. Les exportations vers les pays tiers représentaient environ 10 % du transport annuel d'animaux vivants et le transport de longue distance représentait à peine 1,5 % du transport d'animaux dans l'UE.
1.1

La Convention de Schengen, qui prévoit de manière générale la libre circulation des personnes et des biens, a été signée en 1995, initialement par l'Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auxquels se sont ultérieurement joints d'autres pays de l'UE, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que la Norvège et l'Islande.
3.4.3

D'autre part se pose le problème des dépenses (26) liées aux procédures de demande, expertises, etc., et ce à la fois pour le demandeur et pour l'expert. À cet égard, il convient notamment de garantir — comme c'est le cas au sein de la DFG — que ces dépenses seront minimes par rapport au succès potentiel qui pourrait être obtenu si les fonds demandés sont accordés. Une solution éventuelle serait d'uniformiser et de rassembler les procédures de demande et de contrôle de tous les donateurs concernés, et de ne pas les modifier constamment.
1.1

La Commission propose de modifier le règlement no 136/66/CEE sur les matières grasses, qui ne sera plus en vigueur à compter du 1er novembre 2004. Le nouveau règlement régit les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et prévoit des mesures relatives au marché intérieur, aux échanges avec les pays tiers et à la promotion de la qualité au sens large. La Commission propose qu'à partir de 2005, la campagne de commercialisation pour l'huile d'olive débute le 1er juillet de chaque année, après une campagne de commercialisation transitoire de 8 mois en 2004. Elle suggère également de conserver les mesures actuelles de stockage privé et de supprimer les restitutions à l'exportation et à la fabrication de denrées alimentaires conservées dans l'huile d'olive. Les mesures existantes en matière de qualité et de traçabilité doivent également être renforcées.
2.2

La codification vise à améliorer la clarté et la transparence du droit communautaire, s'agissant en particulier de dispositions modifiées au cours du temps et dispersées entre l'acte originaire et les actes modificatifs ultérieurs; elle offre ainsi une sécurité juridique accrue au moment de la codification pour les destinataires et usagers du droit communautaire.
1.1

Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité vise à créer un véritable marché intérieur de l'électricité grâce à l'intensification des échanges transfrontaliers dans ce domaine. Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
Au printemps de cette année, le Conseil européen a demandé que lui soit présentée la communication dont il s'agit ici et s'est réuni pour examiner l'amélioration et la modernisation des systèmes de protection sociale dans le but de les rendre plus favorables à l'emploi. L'objectif est d'y parvenir par une amélioration que l'on pourrait réaliser en mettant davantage l'accent sur l'efficacité des incitations (c'est-à-dire les systèmes de prestations des pays membres, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, les pensions des travailleurs retraités et les subventions destinées à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale). Cette réunion a fait suite au rapport final rendu par la task-force pour l'emploi (1) à la Commission européenne en novembre 2003. Les communications résultant de ces deux événements qui ont fait date mettent en évidence les principaux défis auxquels l'Europe se trouve confrontée en matière d'emploi et précise quelles sont les réformes qu'il faut réaliser pour permettre à l'Union européenne d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

L'on s'accorde généralement à reconnaître que l'Europe a pris du retard dans la réalisation de l'objectif ambitieux qui a été fixé en 2000 au sommet de Lisbonne et qui est de devenir en 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable de croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Dans les deux cas, l'on reconnaît d'une part, que s'il est vrai que les objectifs de Lisbonne sont ambitieux, l'Europe ne peut cependant pas se permettre de les manquer et d'autre part, que la condition essentielle de la réalisation des objectifs de Lisbonne est la volonté des États membres d'intensifier leurs efforts.

À ce stade, tous les indicateurs officiels donnent à penser que pour réussir à créer davantage d'emplois, qui soient aussi des emplois de qualité, il faudra satisfaire aux quatre impératifs suivants:

1. Renforcer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises

2. Attirer et intégrer davantage de personnes sur le marché du travail

3. Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain

4. Assurer une mise en oeuvre efficace des réformes par une meilleure gouvernance.

S'il est vrai que ces conditions préalables, qui se situent largement du côté de l'offre, entrent à l'évidence dans les compétences des gouvernements nationaux, le présent avis fera intervenir de surcroît l'exigence d'un authentique partenariat entre le public et le privé pour rendre le travail rémunérateur en intégrant dans cet effort important les responsabilités des employeurs.
2.

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la simplification et la clarté du droit communautaire revêtent une grande importance. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs souvent modifiés, et ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification.