1. INTRODUCTION

1.1 OBJET DU RAPPORT

L’article 9 du règlement (UE) 2018/643 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer dispose qu’après consultation du comité du système statistique européen, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et sur les évolutions futures au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les quatre ans par la suite.

La première partie du présent rapport décrit le contexte dans lequel s’inscrit le règlement, expose le cadre d’action et précise les pays et les statistiques auxquels le règlement s’applique. La seconde partie présente des questions liées à la mise en œuvre du règlement, tandis que les troisième et quatrième points comprennent une description des éventuelles évolutions futures ainsi que les conclusions.

1.2 CONTEXTE DU CADRE JURIDIQUE

La base juridique initiale applicable aux statistiques des transports par chemin de fer était le règlement (CE) nº 91/2003. Comme ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il a fait l’objet d’une refonte en 2018 dans un souci de clarté, étant donné que le règlement (UE) 2018/643 réunissait toutes les modifications en un seul nouveau texte juridique.

Le règlement (CE) nº 91/2003 visait à mettre à la disposition de la Commission, des autres institutions de l’Union, des gouvernements nationaux et du grand public des données statistiques comparables, fiables, harmonisées, régulières et complètes relatives au transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.

Les modifications introduites en 2016 par le règlement (UE) 2016/2032 visaient à mettre à jour et à simplifier l’acte initial (et donc à réduire la charge imposée aux États membres). Elles visaient également à optimiser le cadre juridique existant applicable aux statistiques européennes sur les transports par chemin de fer et à aligner ce cadre sur le traité de Lisbonne.

1.3 CADRE D’ACTION

Au cours des 25 dernières années, la Commission a proposé activement de restructurer le marché européen du transport ferroviaire afin de renforcer la position des chemins de fer par rapport aux autres modes de transport. Les efforts de la Commission ont principalement porté sur trois grands objectifs, tous essentiels au développement d’un secteur du transport ferroviaire fort et compétitif:

(1)ouvrir le marché du transport ferroviaire à la concurrence;

(2)améliorer l’interopérabilité et la sécurité des réseaux nationaux;

(3)développer les infrastructures de transport ferroviaire.

L’importance sur le plan politique est très élevée. Dans le livre blanc intitulé Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources, plusieurs objectifs ont été fixés aux fins d’un système de transport ferroviaire compétitif et économe en ressources. Depuis lors, la priorité a été de réaliser un espace ferroviaire unique européen: i) en éliminant les obstacles techniques, administratifs et juridiques qui entravent l’entrée sur les marchés ferroviaires nationaux; et ii) en achevant le réseau ferroviaire européen à grande vitesse d’ici à 2050, lorsque la plupart des déplacements de voyageurs sur des distances moyennes devraient être effectués par chemin de fer.

Les données collectées au titre du règlement (UE) 2018/643 ne contribuent pas uniquement à répondre aux besoins stratégiques; elles sont également précieuses pour les entreprises de transport, les universités, les chercheurs et les modélisateurs évoluant dans le secteur du transport ferroviaire.

Dans un questionnaire envoyé en avril 2020, les États membres ont précisé les avantages des données tirées des statistiques ferroviaires. Selon les informations communiquées, les données sont utilisées par: des autorités nationales; des instituts de recherche; le secteur ferroviaire lui-même, à des fins d’analyse et de planification; des institutions de l’UE; des organisations internationales telles que le Forum international des transports et la Commission économique des Nations unies pour l’Europe; et par des décideurs politiques, à des fins de planification, de suivi des objectifs et de prise de décision. En outre, les États membres ont fait remarquer que des données étaient nécessaires pour: observer l’évolution de l’activité de transport ferroviaire dans le cadre d’un suivi à court terme (à l’aide de données trimestrielles) et à long terme (à l’aide de données annuelles); effectuer des analyses de tendances nationales et établir des comparaisons avec d’autres pays; et suivre l’évolution de la part que détient le transport ferroviaire dans l’ensemble du transport européen par rapport à d’autres modes de transport (répartition modale).

Le pacte vert pour l’Europe constitue la nouvelle stratégie de croissance qui a pour objectif de rendre l’économie européenne durable en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d’action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous. Le pacte vert pour l’Europe préconise une réduction de 90 % des émissions dues aux transports d’ici à 2050, y compris les actions prioritaires suivantes aux fins de la transition vers une mobilité durable et intelligente:

·donner une impulsion au transport «multimodal»;

·favoriser une mobilité automatisée et connectée entre les différents modes de transport;