Avis du Comité économique et social sur la "Charte européenne des petites entreprises"

(2000/C 204/13)

Le 11 avril 2000, le Comité économique et social, conformément à l'article 23 alinéa 3 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur la "Charte européenne des petites entreprises"

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 2000 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité a adopté le présent avis par 70 voix pour, et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social se félicite que le Conseil européen de Lisbonne ait décidé d'élaborer une charte pour les petites entreprises. Une telle initiative apparaît d'autant plus cruciale si l'on considère le défi que constitue la société de l'information pour l'ensemble des entreprises, et en particulier pour les petites entreprises. Elle témoigne également de la sensibilité que les États membres et la Commission ont acquise à l'égard des petites entreprises, surtout au cours de ces dernières années.

1.2. Les petites entreprises représentent plus de 95 % de l'ensemble des entreprises de l'Union, et emploient environ deux tiers de la main-d'oeuvre totale. En outre, elles créent chaque année entre 60 et 80 % des nouveaux emplois. Le Comité rappelle également que les petites entreprises ne disposent pas des moyens financiers et humains des grandes entreprises, et que, par conséquent, les interventions qui ne tiendraient pas compte de leurs spécificités pourraient constituer un véritable obstacle au développement économique et à la création d'emplois.

1.3. Il n'est pas inutile de rappeler que les petites entreprises, qui représentent l'ensemble des activités, englobent notamment les microentreprises (moins de 10 salariés), les entreprises composées du seul chef d'entreprise ainsi que les entreprises artisanales, qui jouent un rôle universellement reconnu dans l'émergence d'une nouvelle culture d'entreprise et en tant que premier laboratoire de formation et d'éducation au travail et au savoir pratique(1).

1.4. Le Comité invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de mettre en oeuvre, en collaboration avec les États membres, le programme prévu au titre des "Actions intégrées" et des recommandations formulées par la task force BEST.

1.5. Par ailleurs, la Commission et le Conseil, au moyen des méthodes et des instruments qui conviennent, devront poursuivre la mise en oeuvre d'interventions stratégiques destinées aux petites entreprises et au secteur de l'artisanat, en maintenant un dialogue constant avec les partenaires économiques et sociaux et en assurant la diffusion des bonnes pratiques.

1.6. Il serait opportun d'améliorer les critères d'évaluation des résultats obtenus, en se basant sur des critères objectifs tels que le taux de création d'entreprises, la durée de vie des jeunes entreprises, le coût du crédit, l'accès des petites entreprises au capital-risque, ...

L'utilisation de ces critères pourrait déboucher sur la création d'un "tableau de bord" (scoreboard) présentant les objectifs et les résultats obtenus. Le Comité pourrait contribuer à cette activité via la constitution d'un groupe ad hoc, qui pourrait notamment organiser des auditions dans les différents États.

CHARTE DES PETITES ENTREPRISES(2)

1. Les programmes et actions communautaires, ainsi que les interventions soutenues pas les États membres doivent prendre en considération les réalités et les exigences des petites entreprises.

2. Les programmes scolaires et les centres d'éducation et de formation doivent contribuer à souligner l'importance de l'esprit d'entreprise et la valeur sociale et économique du travail effectué par les petits entrepreneurs et par les employés des petites entreprises.

3. Il est nécessaire d'approfondir les aspects culturels et les dynamiques sociales et contractuelles qui régissent les rapports entre ceux qui travaillent, à différents niveaux, dans les petites entreprises.

4. Il y a lieu de favoriser et de soutenir les interventions et les actions qui prévoient l'accès des petites entreprises (chefs d'entreprise et salariés) à la formation, à l'information, au développement des compétences organisationnelles et administratives, à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'au développement durable.

5. L'apprentissage au sein de l'entreprise doit être encouragé en tant que catalyseur de l'esprit d'entreprise auprès des jeunes, et en tant qu'instrument de réussite pour les jeunes dotés de capacités créatives. Parallèlement, les obstacles à la mobilité européenne des jeunes en phase d'apprentissage doivent être supprimés.

6. L'accès des petites entreprises aux moyens de financement doit faire l'objet de mesures d'encouragement, et le coût de la transmission des entreprises doit être allégé.

7. Certains aspects de la législation en matière de faillite doivent être revus et adaptés au développement du monde de l'entreprise.

8. Les politiques publiques doivent faciliter l'accès au marché des petites entreprises, en particulier des entreprises implantées dans les régions défavorisées, en réduisant les surcoûts et en soutenant les mouvements associatifs qui opèrent dans le domaine économique ainsi que le développement de réseaux aux niveaux national et international.

9. Il faut mettre en place un guichet, un document et un numéro d'identification unique pour la phase de création et de développement des petites entreprises.

10. Tous les contrôles prévus par la législation en matière d'environnement et de sécurité sur le lieu de travail devraient être mieux coordonnés au niveau national.

11. Il faut garantir que les règles qui régissent les rapports des entreprises entres elles ainsi qu'entre les entreprises et les pouvoirs publics soient appliquées avec rapidité et à-propos, en élargissant et en renforçant le recours au principe du consentement tacite, et en instituant un médiateur des petites entreprises.

12. Il est nécessaire de développer un régime fiscal simplifié et prévoir, en cas de charges excessives, une exemption au bénéfice des microentreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

13. Il faut favoriser l'accès des petites entreprises à tous les programmes communautaires et, en particulier, aux programmes en matière de recherche et d'innovation.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Communication de la Commission "l'Artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe" (COM(95) 502 final).

(2) Conformément aux conclusions du Conseil de Lisbonne, entreprises comptant moins de 50 salariés.