Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/79
Mardi, 17 décembre 2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0595
Aménagement du temps de travail ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (version
codifiée) (COM(2002) 336 —C5‑0297/2002 —2002/0131(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 336),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5 ‑0297/2002),
— vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0426/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0596
Renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des
caprins *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouve-
ments des ovins et des caprins (COM(2002) 504 —C5‑0477/2002 —2002/0218(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 504),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5 ‑0477/2002),
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/80
Mardi, 17 décembre 2002
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0422/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0597
Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenne et l'Ukraine (COM(2002) 550 —C5‑0516/2002 —2002/0243(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 550),
— vu l'article 170, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0516/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0412/2002),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.