ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P9_TA(2021)0234

Programme «Corps européen de solidarité» ***II

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (14153/1/2020 — C9-0143/2021 — 2018/0230(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 15/40)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14153/1/2020 — C9-0143/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0440),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0156/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 201.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 282.

(3) JO C 23 du 21.1.2021, p. 218.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, des États-Unis d’Amérique, de l’Islande et du Royaume de Norvège.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations de la Commission

Dans le contexte du considérant 23 et de l’annexe I, article 1er, actions spéciales e), et de l’article 7, paragraphe 5, du règlement susmentionné, comme convenu par les colégislateurs le 14 décembre 2020, la Commission européenne confirme son intention de lancer des appels à propositions invitant à présenter des demandes de subventions de fonctionnement pluriannuelles, auxquels l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et d’autres entités pourraient répondre et qui garantiraient la stabilité nécessaire au bon fonctionnement de ces entités. Ces appels seront subordonnés à l’adoption de programmes de travail, qui fixeront des conditions précises, telles que le calendrier des appels ou la durée des conventions de subvention prévues. La Commission confirme en outre son intention de lancer le premier de ces appels dans le cadre du programme de travail annuel 2021. Cette intention est subordonnée à l’adoption du règlement susmentionné et à un accord définitif sur le budget de l’Union pour 2021.

La Commission déplore que les colégislateurs aient décidé de conserver le logo MEDIA. Cela va à l’encontre de l’approche horizontale qui consiste à ne pas prévoir de logos spécifiques aux programmes dans le cadre du futur budget à long terme. Le but de la Commission est que les Européens puissent s’identifier à l’Union dans sa globalité, moyennant l’utilisation dans tous ses programmes de l’emblème européen unique. Cet emblème est commun à toutes les institutions de l’Union et sera une composante importante du respect des exigences en matière de communication simple, cohérente et obligatoire et de visibilité dans tous les programmes. Pour parvenir à un accord global sur le programme, la Commission peut accepter la conservation du logo MEDIA, à condition qu’elle soit limitée à la durée de la période de programmation concernée.

La Commission reste convaincue que la diffusion et la visibilité de l’action de l’UE auprès d’un large public sont plus efficaces en l’absence de logos spécifiques aux programmes. La Commission se tient à la disposition des colégislateurs pour démontrer ce fait bien avant les négociations relatives à la prochaine période de programmation.
C 15/269

P9_TA(2021)0246

Centre européen de compétences en matière de cybersécurité ***II

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (05628/2/2021 — C9-0152/2021 — 2018/0328(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 15/44)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05628/2/2021 — C9-0152/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2019 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0630),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0166/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 159 du 10.5.2019, p. 63.

(2) JO C 158 du 30.4.2021, p. 850.
—

vu les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.
P9_TA(2021)0221

Programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV): extension aux États membres non participants ***

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) 2021/… établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) no 331/2014 (13255/2020 — C9-0017/2021 — 2018/0219(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2022/C 15/28)

Le Parlement européen,

— vu le projet de règlement du Conseil (13255/2020),

— vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0017/2021),

— vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0165/2021),

1. donne son approbation au projet de règlement du Conseil;
C 67/182

P9_TA(2021)0269

Modifications corrélatives du règlement ETIAS: ECRIS-TCN ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (COM(2019)0003 — C8-0025/2019 — 2019/0001B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 67/27)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0003),

— vu la décision, prise le 11 février 2021 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur cette base,

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0025/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mars 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0083/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant les investissements du FSE+ destinés à la lutte contre la pauvreté des enfants

En 2019, 18 millions d’enfants étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE, leur nombre étant très élevé dans certains États membres. La pandémie de COVID-19 et ses conséquences socio-économiques ont exacerbé les inégalités et la pauvreté, ce qui a eu un effet plus prononcé sur les enfants. La pauvreté des enfants est régulièrement présente dans tous les États membres et reste supérieure à celle des adultes en âge de travailler.

La Commission se félicite donc de l’accord équilibré qui fait du FSE + un outil décisif pour s’attaquer au défi que représente la pauvreté des enfants. L’accord prend acte de l’urgence d’investir au profit des enfants dans tous les États membres.

Le 24 mars 2021, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance dans le but de relever le défi de manière structurelle. Lors de la programmation du FSE +, la Commission mettra tout en œuvre pour que les États membres consacrent un financement approprié au titre du FSE + à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance. En outre, elle encouragera les États membres à utiliser également d’autres instruments de financement de l’UE et ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements suffisants dans ce secteur.

Déclaration de la Commission concernant les investissements du FSE+ dans l’emploi des jeunes

La Commission souligne que les jeunes ont été touchés de manière disproportionnée par la crise socio-économique résultant de la pandémie de COVID-19. Entre décembre 2019 et décembre 2020, le chômage des jeunes a augmenté de trois points de pourcentage dans l’UE, portant le nombre de jeunes chômeurs à plus de 3,1 millions. La Commission rappelle également que le chômage des jeunes est constamment et nettement plus élevé que celui de la population adulte, les derniers chiffres faisant apparaître une différence de plus de dix points de pourcentage (17,8 % contre 6,6 % en décembre 2020).

La Commission se félicite de l’accord conclu par les colégislateurs, qui prend en compte ce défi présent dans tous les États membres. Le FSE + est l’instrument de financement de l’UE le plus important pour mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse qui a été récemment adoptée ainsi que d’autres mesures pertinentes dans le cadre de l’initiative de soutien à l’emploi des jeunes.

Lors de la programmation du FSE+, la Commission mettra tout en œuvre pour que les États membres consacrent un financement suffisant au titre du FSE + à la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse. En outre, elle encouragera les États membres à utiliser également d’autres instruments de financement de l’UE et ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements suffisants dans ce secteur.
C 67/163

P9_TA(2021)0263

Modifications corrélatives du règlement ETIAS: coopération policière et judiciaire ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2019/816 (COM(2019)0003 — C8-0025/2019 — 2019/0001A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 67/21)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0003),

— vu la décision, prise le 11 février 2021 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission précitée et à élaborer deux rapports législatifs distincts sur cette base,

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0025/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mars 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0254/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TC1-COD(2019)0152

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 avril 2021 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2021/820.)
—

vu les lettres de la commission des affaires juridiques, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Honduras.
P9_TA(2021)0139

Programme spatial 2021-2027 et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (14312/1/2020 — C9-0140/2021 — 2018/0236(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/36)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14312/1/2020 — C9-0140/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0447),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0141/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture,

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 51.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 365.

(3) Textes adoptés du 17.4.2019, P8_TA(2019)0402.
P9_TA(2021)0137

Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (06833/1/2020 — C9-0144/2021 — 2018/0207(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/34)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06833/1/2020 — C9-0144/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0383),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0144/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil s’y rapportant, au Journal officiel de l’Union européenne ;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 178.

(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 196.

(3) Textes adoptés du 17.4.2019, P8_TA(2019)0407.
P9_TA(2021)0135

Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (14281/1/2020 — C9-0133/2021 — 2018/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/32)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14281/1/2020 — C9-0133/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0441),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0142/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture,

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 40.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 259.

(3) Textes adoptés du 12.2.2019, P8_TA(2019)0073.