Avis du Comité des régions sur les "Conséquences régionales de la politique agricole et rurale européenne (évaluation politique)"

(2001/C 357/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 d'élaborer, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur les "Conséquences régionales de la politique agricole et rurale européenne (évaluation politique)" et de confier à la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" la préparation de ses travaux en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 253/2000 rév. 4) adopté par la commission 2 le 20 avril 2001 (rapporteurs: M. Endlein, Président d'arrondissement, Président de l'Assemblée des arrondissements ruraux allemands, arrondissement de Northeim, D/PSE, et M. van Gelder, Commissaire de la Reine pour la province de Zélande, NL/PPE);

vu le questionnaire qui est à la base de cet avis et auquel ont répondu les membres du groupe de travail de la commission 2, composé de représentants des 15 États membres (CdR 253/2000 rév. 4 annexe),

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin) l'avis suivant à l'unanimité.

Recommandations du Comité des régions

1. Lors de la conception de la politique, il convient dès le début de prêter attention à son évaluation à chaque niveau, non seulement en précisant quand et comment la politique sera évaluée, mais aussi et surtout en définissant des critères d'évaluation.

2. Afin d'éviter une image tronquée de l'incidence des mesures, il est préférable, pour des raisons de méthodologie, de mettre au point une évaluation globale. Cela implique une approche par laquelle toutes les autorités concernées procèdent à une évaluation de l'impact global de toutes les politiques en vigueur visant au développement de l'espace naturel et des zones rurales, qui donnera non seulement un aperçu des effets de la politique sur l'économie et l'environnement, mais également sur les aspects sociaux, le paysage et l'infrastructure écologique.

3. Dans le respect du principe de subsidiarité, une bonne partie des informations pourra ou devra être fournie par les États membres, les niveaux de pouvoir infranationaux et les instituts de recherche travaillant sur le terrain, par le biais d'une approche intégrée limitée de la problématique.

4. Afin de permettre l'agrégation des données, les informations ainsi collectées doivent être claires, ce qui demande une ferme gestion centralisée de la méthode de collecte des informations. Cette gestion devra nécessairement être assurée au niveau européen. Il est essentiel que les États membres et les autres autorités concernées par le milieu naturel et/ou l'espace rural coopèrent loyalement à la mise en place d'un tel système (permanent) de suivi. Le Comité est tout à fait conscient de l'ampleur de la tâche que représente la mise en place d'un tel système. Il estime toutefois que celui-ci conditionne une bonne évaluation de la politique.

5. La mise en place d'un tel système d'évaluation basé sur la complémentarité des institutions concernées demande, outre la participation très appréciable des services de l'Union européenne, une concertation et une coordination entre les acteurs, chapeautés par l'Union européenne. Il est souhaitable que l'Union européenne associe tous les acteurs à la mise en place de ce système d'évaluation par le biais de symposiums, de congrès, etc.

6. Comme il est impensable qu'un tel système puisse être mis en place et produire des données utilisables à court terme, le Comité fait part de son intention de procéder, dans les trois ans à dater de la publication du présent avis, à un suivi de l'enquête actuelle, en utilisant la même méthode de travail. Ce suivi portera également sur l'impact du Programme de développement rural (PDR), qui est un instrument trop récent pour pouvoir déjà faire l'objet d'une évaluation.

7. Le Comité recommande à toutes les autorités concernées d'accorder dans les prochaines années la priorité politique à la préservation du paysage en tant que partie intégrante de l'agriculture multifonctionnelle au sens du modèle agricole européen, aux difficultés additionnelles des territoires insulaires, à l'utilisation de l'informatique dans les zones rurales, à la qualité de la vie de la population des zones rurales, y compris des familles d'agriculteurs, et en particulier à l'amélioration durable de la situation économique et sociale, afin que les jeunes agriculteurs puissent subsister à long terme grâce aux revenus de leur exploitation agricole.

8. En complément de ses recommandations n° 1 à 4 inclus, le Comité estime souhaitable de prévoir systématiquement des règles d'évaluation lors de l'élaboration ou du réexamen des programmes et plans de développement des zones rurales. De même, le Comité estime opportun d'établir une typologie des zones rurales dans l'ensemble de l'UE afin de parvenir à une classification plus objective, et par conséquent à une évaluation différenciée de ces zones.

9. Le Comité recommande en outre de recourir davantage au savoir-faire des organisations non gouvernementales ou, le cas échéant, de mieux l'utiliser lors de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des plans et programmes. De même, il convient que cette expertise comporte une compétence en matière de recherche et que l'évaluation s'effectue de façon scientifique.

10. Enfin, le Comité attire l'attention sur l'appréciation favorable quasi unanime des programmes LEADER, révélée par son enquête. Dans ce contexte, il recommande que soit étudiée la possibilité d'étendre non seulement la durée, mais surtout le champ d'application de ce programme. Il demande en outre que l'on examine dans quelle mesure les expériences positives auxquelles a donné lieu la méthodologie de ces programmes peuvent être transposées dans d'autres programmes.

11. L'élargissement de l'UE suppose l'adoption d'une politique de prévoyance en faveur des régions à prédominance rurale des zones frontalières entre les États membres et les pays candidats. En premier lieu, il y a lieu d'utiliser de manière ciblée les possibilités existantes dans le cadre des politiques communautaires. Un programme d'aide séparé pour les régions frontalières, conformément aux initiatives du Conseil, doit offrir à cet égard, de manière ponctuelle, un complément utile aux mesures visant à un renforcement économique et social durable des régions frontalières.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert