COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 88 final - SYN 383 
Bruxelles, le 30.03.1994 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la protection des jeunes au travail 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du trai té CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
La proposition initiale de directive relative à la protection des jeunes au travail a été présentée 
au Conseil le 18 mars 1992.1 Cette proposition contient des normes minimales de protection 
des jeunes de moins de 18 ans au travail. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 septembre 1992. 
Le Parlement européen a remis son avis en première lecture le 17 décembre 1992. 
Le 15 février 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée de 
directive.2 
Le 23 novembre 1993, le Conseil a adopté une position commune intégrant un nombre 
d'amendements du Parlement européen introduits dans la proposition modifiée. 
Le Parlement européen a examiné la position commune lors d'une seconde lecture le 9 mars 
1994 et l'a approuvée sous réserve de 20 amendements proposés. 
La Commission a repris 7 amendements, soit entièrement ou partiellement, dans sa 
proposition réexaminée. Il s'agit des amendements 1, 3, 4, 13 (2), 16, 26 et 28. 
Amendements repris 
Amendement n* 1 
Nouveau considérant visant à ce que la Communauté respecte les principes énoncés 
dans les conventions de l'O.I.T. et en particulier, dans la Convention n° 138. 
Commentaire : 
La rédaction du considérant est alignée sur celle du considérant similaire de là 
directive "Aménagement du temps de travail". 
Amendement n° 3 
Suppression du vingt-deuxième considérant relatif à la période transitoire 
supplémentaire en faveur du Royaume-Uni pour la mise en oeuvre de certains 
dispositifs de la directive. 
JO C8 4 du 4.4.92 
JO C77 du 18.3.93 
Commentaire : 
Une telle période transitoire n'étant pas admise pour la mise en oeuvre des dispositions 
relatives à la durée hebdomadaire de travail des enfants, le terme jeune est supprimé 
et remplacé par le mot adolescents. 
Amendement n* 4 
Remplacement du dernier membre de phrase de l'article 1, paragraphe 1, par les 
termes "ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein et 
en aucun cas inférieur à 15 ans". 
Commentaire : 
L'amendement offre une précision et une clarification nécessaires quant à la fixation 
d'un seuil minimal d'accès au travail ou à l'emploi qui ne peut être inférieure à 15 ans. 
Amendement n° 13 (dernière partie) 
Introduction à l'article 8 paragraphe 2, d'une limitation du temps de travail (2 heures 
par jour, 12 heures par semaine) des adolescents suivant encore un enseignement 
scolaire. 
Commentaire : 
Le principe d'une limitation du temps de travail des adolescents concernés étant 
accepté, une nouvelle disposition générale est introduite à l'article 8 paragraphe 2. 
Amendement n° 16 
Restriction à la possibilité de dérogation à l'interdiction du travail de nuit, prévue à 
l'article 9 paragraphe 2 point a), pour les adolescents. 
Commentaire : 
Afin de mieux délimiter les possibilités de dérogations, des dispositions sont 
introduites, qui visent, d'une part,à préciser la nature des activités concernées par la 
dérogation, et d'autre part à garantir que le travail soit effectué, dans ce cas sous la 
surveillance d'un travailleur adulte. 
Amendement n* 26 
Introduction d'une clause dite de "non-regression" dans un article 16 bis (nouveau). 
Commentaire : 
La rédaction de l'article tient compte des dispositions similaires déjà existantes dans 
d'autres directives. 
Amendement n* 28 
Suppression de l'article 18, paragraphe 1, point c, relatif à l'autorisation, en faveur du 
Royaume-Uni, d'une période transitoire supplémentaire pour la mise en oeuvre de 
certaines dispositions de la directive qui pourrait être prolongée selon certaines 
conditions. 
Commentaire : 
Une telle période transitoire n'est pas admise pour la mise en oeuvre des dispositions 
relatives à la durée hebdomadaire du travail des enfants. En conséquence, sont 
supprimés dans l'article, les termes : "l'article 8 paragraphe 1 point b) premier alinéa, 
en ce qui concerne la disposition relative à la durée maximale hebdomadaire du travail 
D'autre part, afin de préciser que cette période corresponde bien au délai nécessaire 
pour le Royaume-Uni à l'adaptation de son droit interne à la directive, le dernier 
membre de la phrase de l'article 18 paragraphe 1 point c, est supprimé. 
Amendements non repris 
La Commission souhaite faire les observations suivantes en ce qui concerne les amendements 
rejetés. 
Amendement 6 
Les termes "et/ou après consultation des partenaires sociaux" sont introduits à l'article 
4 (2) b après les termes "pour autant que ce travail soit accompli conformément aux 
conditions prescrites par l'autorité compétente". 
Commentaire 
11 appartient aux Etats membres de déterminer les mécanismes d'élaboration des 
normes. Néanmoins, en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la 
directive, les partenaires sociaux sont expresssement impliqués à l'article 18 I a) et le 
point de vue des partenaires sociaux est pris en compte dans le rapport des Etats 
membres à la Commission prévu à l'article 18 (4). 
Amendement n" 7 
Supprime la possibilité d'autoriser les travaux légers, pour des catégories de travaux 
déterminés, à partir de l'âge de 13 ans , à l'article 4 (2) c). 
Commentaire 
L'article 4 (2) c),en fixant en principe à 14 ans l'âge d'accès aux travaux légers, 
constitue une nette amélioration au niveau de protection prévue initialement. Ce 
principe doit admettre une souplesse d'adaptation dans des cas bien déterminés par la 
législation nationale. A cette fin, l'âge de 13 ans reste un seuil socialement acceptable. 
Amendement n°8 
Ajout d'une référence aux articles 6, 7, 10 et 12 de la directive cadre 89/391 CEE 
Commentaire 
Dans la mesure où ces articles s'appliquent pleinement à la protection des jeunes au 
travail, l'ajout en question n'est pas nécessaire. 
Amendement n' 10 
Précision, quant à la forme écrite des informations aux représentants légaux des 
jeunes, sur les risques potentiels. 
Commentaire 
L'exigence de la forme écrite pourrait constituer une surcharge bureautique pour les 
petites entreprises et nuire à l'efficacité et l'effectivité de l'information elle-même. 
Amendement n° 15 
Nouvelle plage horaire d'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de 
Nouvelle plage horaire d'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de 
14 ans, entre 20 heures et 8 heures. 
Commentaire : 
Les enfants disposent d'une période journalière de repos de 14 heures. La plage 
d'interdiction prévue dans la position commune (20 h - 6), liée à la disposition 
précédente, répond de manière satisfaisante au souci majeur de protection des enfants. 
Amendement n* 17 
Suppression à l'article 9 paragraphe 2 b) de la possibilité de dérogation à l'interdiction 
du travail de nuit (entre 0 et 4 heures) pour la police et les hôpitaux. 
Commentaire : 
De telles possibilités répondent à des exigences particulières d'expériences 
professionnelles dans les activités au service du bien public. 
Amendement n* 18 
Ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 9 qui prévoit, en cas d'utilisation des 
dérogations à l'interdiction du travail de nuit, la surveillance par un travailleur adulte. 
Commentaire : 
Une surveillance appropriée est prévue en cas d'évaluation de risque à l'article 6-4. 
Amendement n' 19 (1) 
Suppression de la possibilité de flexibiliser le repos minimal hebdomadaire pour les 
enfants en formation professionnelle ou effectuant des travaux légers. 
Commentaire : 
Une certaine souplesse est raisonnable, notamment pour les travaux de formation 
professionnelle ou les travaux légers de services en rapport avec le public. 
Amendement n° 20 
Suppression du paragraphe 3 à l'article 10, prévoyant des périodes de repos 
6 
interrompues en cas de périodes de travail fractionnées. 
Commentaire : 
Ce paragraphe vise des formes d'emplois bien spécifiques, dont la nature fractionnée 
ne porte pas préjudice à la santé et à la sécurité des jeunes, mais dont l'existence 
pourrait être mise en cause par la suppression de ce paragraphe. 
Amendement n* 22 
Suppression à l'article 10 paragraphe 4 des possibilités de dérogation aux périodes de 
repos pour la police, l'agriculture, le tourisme et l'HORECA. 
Commentaire : 
Sur ce point, voir commentaires sous l'amendement n°17 et n 20. 
Amendement n' 24 
Introduction d'un nouvel alinéa à l'article 8 paragraphe 5, qui garantit aux jeunes une 
indemnité de chômage comparable à celle accordée aux adultes. 
Commentaire : 
Cette disposition sort du cadre d'action de l'initiative communautaire. 
Amendement n° 27 
Remplacement à l'article 18 paragraphe 1 b) de la période transitoire de 3 ans pour 
l'application de l'article 12 (congé annuel), par une période maximale de deux ans. 
Commentaire : 
La période d'adaptation prévue est raisonnable et s'aligne sur celle prévue dans la 
directive Aménagement du temps de travail. 
Amendement n° 34 
Extension du régime de repos annuel à toutes les catégories d'enfants visées à l'article 
4, paragraphe 2. 
Commentaire : 
La catégorie d'enfants visée au point a de l'article 4, paragraphe 2, est soumise, en ce 
qui concerne les conditions de travail, à un régime autonome. Ce régime à déterminer 
par les Etats membres est toutefois soumis à la condition qu'il ne soit pas porté 
préjudice à l'assiduité scolaire des enfants (article 5, paragraphe 2 (II)). 
s 
Proposition réexaminée de 
Directive du Conseil 
relative à la protection des jeunes au travail 
POSITION COMMUNE TEXTE AMENDE 
Visas et considérants 1 à 3 Inchangés 
Considérant 3 bis (nouveau) 
Considérant qu'il convient de tenir compte 
des principes de l'organisation 
internationale du travail en matière de 
protection des jeunes au travail y compris 
ceux concernant l'âge minimum 
d'admission à l'emploi ; 
Considérants 4 à 21 Inchangés 
Considérant 22 
Considérant que la mise en oeuvre de 
certaines dispositions de la présente 
directive pose, pour un Etat membre, des 
difficultés particulières pour son système 
de protection des jeunes au travail ; que 
dès lors, il convient d'admettre que cet Etat 
membre puisse s'abstenir de mettre en 
oeuvre les dispositions concernées pendant 
la période appropriée. Considérant que la mise en oeuvre de 
certaines dispositions de la présente 
directive pose, pour un Etat membre, des 
difficultés particulières pour son système 
de protection des adolescents au travail ; 
que dès lors, il convient d'admettre que cet 
Etat membre puisse s'abstenir de mettre en 
oeuvre les dispositions concernées pendant 
la période appropriée. 
Article premier 
1 Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour interdire le travail des 
enfants. l.Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour interdire le travail des 
enfants. 
Ils veillent, dans les conditions prévues par 
la présente directive, à ce que l'âge 
minimum d'admission à l'emploi ou au 
travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel 
cesse l'obligation scolaire à temps plein 
imposée par la législation nationale ou à 
15 ans. Ils veillent, dans les conditions prévues par 
la présente directive, à ce que l'âge 
minimal d'admission à l'emploi ou au 
travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel 
cesse l'obligation scolaire à temps plein 
imposée par la législation nationale ou à 
15 ans. 
Cet âge ne peut, en aucun cas, être 
inférieur à 15 ans. 
Paragraphe 2 
Paragraphe 3 Inchangé 
Inchangé 
Articles 2 à 7 Inchangés 
Article 8 
Paragraphe 1 
2. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour limiter le temps de travail 
des adolescents à 8 heures par jour et à 40 
heures par semaine. 
Paragraphe 3 
Paragraphe 4 
Paragraphe 5 Inchangé 
2. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour limiter le temps de travail 
des adolescents à 8 heures par jour et à 40 
heures par semaine. 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que le temps de travail 
des adolescents poursuivant un 
enseignement scolaire ne porte, en aucun 
cas, préjudice à leur aptitude à bénéficier 
de l'enseignement reçu. 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
iO 
Article 9 
Paragraphe 1 
Paragraphe 2 
a) Les Etats membres peuvent, par voie 
législative ou réglementaire, autoriser le 
travail des adolescents durant la période 
d'interdiction de travail de nuit visée au 
paragraphe 1 point b) pour des secteurs 
d'activité particuliers. 
b) En cas d'application du point a), le 
travail reste interdit entre minuit et 4 
heures. 
Toutefois, les Etats membres peuvent, par 
voie législative ou réglementaire, autoriser 
le travail des adolescents durant la période 
d'interdiction du travail de nuit dans les cas 
visés ci-après, lorsque des raisons 
objectives le justifient et à condition qu'un 
repos compensateur approprié soit accordé 
aux adolescents et que les objectifs visés à 
l'article 1er ne soient pas mis en cause : 
travaux effectués dans les 
secteurs de la navigation ou 
de la pêche ; 
travaux effectués dans le 
cadre des forces armées ou 
de la police ; 
travaux effectués dans les 
hôpitaux ou des 
établissements similaires ; 
activités de nature 
culturelle, artistique, 
sportive ou publicitaire. Inchangé 
a) Les Etats membres peuvent, par voie 
législative ou réglementaire, autoriser le 
travail des adolescents durant la période 
d'interdiction de travail de nuit visée au 
paragraphe 1 point b), pour des secteurs 
d'activité particuliers dans lesquels le 
travail de nuit fait partie intégrante de 
l'activité. 
Dans ce cas, le jeune doit travailler sous la 
surveillance d'un travailleur adulte. 
Inchangé 
w 
Paragraphe 3 Inchangé 
Articles 10 à 16 Inchangés 
Article 16 bis (nouveau) 
Sans préjudice du droit des Etats membres 
de développer, eu égard à l'évolution de la 
situation, des dispositions différentes dans 
le domaine de la protection des jeunes, 
pour autant que les exigences minimales 
prévues dans la présente directive soient 
respectées, la mise en oeuvre de la 
présente directive ne peut pas avoir pour 
effet la régression du niveau général de 
protection des jeunes en vigueur dans 
chaque Etat membre-
Article 17 Inchangé 
Article 18 
Paragraphe 1 a 
a)Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
ou s'assurent, au plus tard à cette 
date, que les partenaires sociaux 
mettent en place les dispositions 
nécessaires par voie d'accord, les 
Etats membres devant prendre toute 
mesure nécessaire pour pouvoir à 
tout moment garantir les résultats 
imposés par la présente directive. 1. a) Inchangé 
b) Toutefois, les Etats membres ont 
la faculté, en ce qui concerne 
l'application de l'article 12, de faire 
usage d'une période transitoire 
maximale de trois ans à compter de 
la date visée au point a), à 
condition que pendant cette période 
transitoire : b) Inchangé 
les jeunes bénéficient d'un 
congé annuel de trois 
semaines, déterminé et payé 
conformément aux 
conditions d'obtention et 
d'octroi prévues par les 
législations et/ou pratiques 
nationales, et 
la période de trois semaines 
de ce congé ne puisse être 
remplacée par une 
indemnité financière, sauf 
en cas de fin de relation de 
travail. 
c) Pendant une période de quatre 
ans à compter de la date visée au 
point a), le Royaume-Uni peut 
s'abstenir de mettre en oeuvre 
l'article 8 paragraphe 1 point b) c) Pendant une période de quatre 
ans à compter de la date visée au 
point a), le Royaume-Uni peut 
s'abstenir de mettre en oeuvre 
l'article 8 paragraphe 2 et l'article 9 
3) 
premier alinéa, en ce qui concerne 
la disposition relative à la durée 
maximale hebdomadaire du travail, 
ainsi que l'article 8 paragraphe 2 et 
l'article 9 paragraphe 1 point b) et 
paragraphe 2. 
La Commission présente un rapport 
sur les effets de la présente 
disposition. 
Le Conseil, statuant selon les 
conditions prévues dans le traité, 
décide si la période susvisée devrait 
être prolongée. 
d) Les Etats membres en informent 
immédiatement la Commission. paragraphe 1 point b) et paragraphe 
2. 
La Commission présente un rapport 
sur les effets de la présente 
disposition. 
d) Inchangé 
Paragraphe 2 
Paragraphe 3 
Paragraphe 4 
Paragraphe 5 Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 05 04 
N° de catalogue : CB-CO-94-095-FR-C 
ISBN 92-77-66638-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg