ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 414 
 
 
 
Vol. 1984/0178 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 414 final  
Bruxelles, le 23 juillet 1984  
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions  
de l'article 56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global  
à la Société Nationale de Crédit et d'investissement  
(S. N. C. I. ), Luxembourg
COM(84) 414 final

DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de L'article
56,2 a) du Traité CECA, pour L'octroi d'un prêt global à la Société  
Nationale de Crédit et d'investissement (S--N,.,C„I«), Luxembourg«
I. ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE n° :  400
Demandeur Société Nationale de Crédit et d'investissement  
(S«N«C„I„)
SiègeLuxembourg
ActionnairesLe capital de la S„N,C«I„ est composé uniquement  
de dotations venant de l'Etat Luxembourgeois qui  
est l'unique "actionnaire" de la S«N«C«I«
II. BENEFICIAIRELa S«N«C«I« distribuera le prêt global aux P«M«E«,  
créatrices d'activités nouvelles et d'emplois  
nouveaux«
C h a m p  d'activité du  
bénéficiaire:  Activités industrielles et de services,
A dresse provisoire· Rue d e  lo  Loi 200, B-1040 Bruxelles -  Téléphone 35 0040-35 80 40 - Adresse .élégrophique :  -COMEUR Bruxelles. -
Télex: «COMEURBRU 2) 877. ______________________

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III. LE PROJET
Procédure :  La Commission mettra 300 millions LFR à la disposition de la
S-N-C-I- Cette décision sera mise en oeuvre par la conclusion  
d'une convention-cadre dont la réalisation s'effectuera par  
tranches successives- Les prêts subsidiaires seront approuvés  
par les services de la Commission-
La Société Nationale de Crédit et d'investissement fera annuellement  
rapport à la Commission au sujet de l'utilisation des fonds em­
pruntés- La S-N-C-I- fera, en outre, parvenir chaque année à la  
Commission un rapport au sujet des emplois créés, des emplois  
occupés et sur le nombre des travailleurs ex-CECA réemployés-
Montant total :  minimum 600 Mio LFR (+ 13,02 MioECU)
de l'investissement
IV. LA REGION
Localisation :  Grand-Duché de Luxembourg
Taux de chômage :  1/6%
Catégorie d'aide _  :  Régime général d'aide avec application sectorielle-
nationale
L'industrie CECA a été et demeure la principale source d'emploi dans la  
région.

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V„ CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus :  5«012 (1977-1982)
disponibles dans la  
région concernée par  
le projet
Postes de travail à créer :  environ 500 dont 325 pour des anciens travai lleurs  
par le projet CECA sur lesquels est basée la bonification
d'intérêt.
Formation :  Assurée par des centres de formation publics et/ou  
par les entreprises concernées«
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA,
VI, PRET GLOBAL
Prêt demandé :  300 Mio LFR (+ 6,51 MioECU)
Prêt à octroyer :  La Commission a approuvé un prêt de 300 Mio LFR(+ 6,51 MioECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d'intérêt :  5 points par an pendant 5 ans sur 6,5 MioECU
Nombre de postes de travail :  325 postes de travail convenant à d'anciens  
sur lequel la bonification travailleurs CECA
est basée
VII, AVIS CONFORME DU CONSEIL
L a  C o m m issio n  d e m a n d e  l’avis co n fo rm e d u  C onseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,
16 juillet 1983).