FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/103

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite»

COM(2009) 139 final — 2009/0047 (COD)

(2009/C 317/19)

Rapporteur: M. MCDONOGH

Le 21 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite»

COM(2009) 139 final – 2009/0047 (COD).

La section spécialisée «Transport, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 juin 2009 (rapporteur: M. McDonogh).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité soutient pleinement les propositions de la Commission, étant donné que la législation adoptée en 2004 doit sans doute être bien obsolète.

1.2. La sécurité des systèmes revêt une importance vitale et il convient de prendre des mesures pour éliminer les pirates.

1.3. Pour des raisons de sécurité, les employés doivent faire l'objet des vérifications d'antécédents proposées, car la structure de gestion est constituée de personnel civil. Les membres du personnel doivent également être conscients de leur haute responsabilité vis-à-vis des utilisateurs finaux, de manière à assurer la continuité et la fiabilité du service.

1.4. Le coût pour les utilisateurs doit rester compétitif par rapport aux autres systèmes similaires.

1.5. Il est important que l'Union européenne ne dépende pas d'autres fournisseurs qui pourraient désactiver leurs systèmes quand bon leur semble et surveiller, à des fins commerciales ou militaires, l'activité des utilisateurs finaux.

1.6. Il convient d'expliquer de manière appropriée le programme Galileo aux citoyens européens, étant donné qu'il affectera directement ou indirectement la vie de la plus grande partie de la population, des pilotes aux mineurs, en passant par les agriculteurs, et afin que son potentiel puisse être pleinement exploité.

1.7. Le CESE devrait être consulté aux différentes étapes du processus décisionnel sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre du projet.

1.8. Le CESE est favorable au système de financement des programmes GNSS européens et souligne qu'il convient d'assurer un financement pluriannuel pour garantir le succès des programmes.

1.9. Le rôle du CESE devrait être reconnu. Les programmes GNSS ont un impact direct sur les citoyens et le CESE devrait donc être tenu pleinement informé et consulté. Galileo est développé et contrôlé par des civils, et la transparence est indispensable. La Commission européenne devrait continuer à consulter le CESE lorsque des questions importantes, liées à la surveillance, aux droits individuels et à la vie privée, se poseront à une étape ultérieure.

2. Introduction

2.1. Le CESE a déjà adopté plusieurs avis sur Galileo (1).

2.2. Il est important de mettre Galileo en service aussi rapidement que possible afin que l'Europe dispose de son propre système de navigation par satellite, à l'instar des États-Unis, et qu'elle ne dépende pas de tiers pour ces services.

2.3. Cela contribuerait à accroître la sécurité nationale et apporterait des revenus du point de vue commercial. La commercialisation devrait ainsi être possible et constituer une source de revenus appréciable.

2.4. Le CESE devrait apporter tout son soutien à la Commission pour l'adoption de cette législation urgente.

3. Observations générales concernant les programmes GNSS européens

3.1. Il est important que l'UE soit indépendante des autres grands prestataires mondiaux de services de navigation par satellite. Néanmoins, Galileo sera plus efficace sur le marché mondial et EGNOS viendra compléter d'autres systèmes de navigation et améliorer la qualité de l'information.

3.2. Galileo offre également l'accès à l'espace à certains États membres qui, autrement, ne pourraient pas mener d'activités spatiales. Les programmes GNSS devraient également bénéficier de bonnes «relations publiques», ce qui améliorerait l'image de l'UE auprès de la population et garantirait le succès de ces programmes. Il est nécessaire de mener des actions de sensibilisation sur les avantages des programmes GNSS européens afin de permettre aux citoyens de profiter pleinement des nouvelles possibilités.

3.3. Les programmes GNSS européens peuvent avoir un impact positif sur d'autres politiques communautaires.

3.4. Il conviendrait d'encourager la recherche dans ce domaine.

4. Observations particulières

4.1. Il est nécessaire de modifier explicitement et rapidement le règlement (CE) no 1321/2004 pour les raisons suivantes:

— la situation actuelle, caractérisée par la coexistence de deux textes en partie contradictoires – le règlement (CE) no 1321/2004 et le règlement (CE) no 683/2008 – n’est pas satisfaisante sur le plan juridique;

— si le règlement (CE) no 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, il confie en même temps à l’Autorité de surveillance la tâche de l’homologation («accreditation») en matière de sécurité. Le rôle exact de l’Autorité en ce qui concerne la sécurité et l’homologation doit être rapidement clarifié.

4.2. Les objectifs suivants sont assignés à l'Agence par la présente modification du règlement:

— l'homologation en matière de sécurité: l'Agence doit engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes GNSS européens;

— contribuer à préparer la commercialisation des systèmes GNSS européens, y compris en procédant à l'analyse de marché nécessaire;

— exploiter le centre de sécurité Galileo.

4.3. L'évaluation ex ante a été réalisée lors de la mise en place de l'Agence en 2004.

4.4. La modification du règlement de l'Agence dont il s'agit ici vise à prendre en compte les leçons tirées de l'expérience de la gestion de l'Agence et de sa contribution et de son rôle dans les programmes européens de radionavigation par satellite.

4.5. Un nouveau cadre de gouvernance publique des programmes est donc indispensable. Le règlement (CE) no 683/2008:

— prévoit une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité et l’Agence spatiale européenne;

— donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes; et

— énumère précisément les missions désormais confiées à l'Autorité.

4.6. La mise en place de systèmes de radionavigation par satellite ne peut être réalisée de manière suffisante par chaque État membre car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre agissant seul. L’action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien les programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS).

Bruxelles, le 15 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 256 du 27.10.2007, p. 73-75.

JO C 256 du 27.10.2007, p. 47.

JO C 324 du 30.12.2006, p. 41-42.

JO C 221 du 8.9.2005, p. 28.