Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 /* COM/2012/0779 final - 2012/0362 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après : la «Convention»), qui a été conclue par la Communauté par décision 96/88/CE du Conseil[1] et qui expirait le 30 juin 1998, a été prorogée régulièrement depuis lors. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. 2. Il est de l’intérêt de l’Union de prévoir une nouvelle prorogation de la convention pour une période de deux ans au maximum. 3. La prorogation de la convention entraîne la prorogation de la contribution de l’Union au budget administratif du Conseil international des céréales, qui couvre à la fois la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole). 4. L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales jusqu’au 30 juin 2015, lors du vote au Conseil international des céréales. 2012/0362 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil[2] et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Prorogée en dernier lieu par décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt de l’Union de la proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que la Commission, qui représente l’Union à la convention sur le commerce des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation, DÉCIDE: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum. La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural intitulé de l'action: prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 05 06 01: accords internationaux en matière agricole 2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES 2.1. Enveloppe totale de l’action (crédits opérationnels): 0,833 million EUR 2.2. Période d’application: du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de l’approbation des budgets 2014 et 2015 par l’autorité budgétaire || 2013/14 || 2014/15 || Total Engagements || 0,406 || 0,427 || 0,833 Paiements || 0,406 || 0,427 || 0,833 2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante. 2.5. Incidence financière sur les recettes X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure). 3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES Nature de la dépense || Nouveau || Participation AELE || Participation pays candidats || Rubrique PF D.O. || C.D. || NON || NON || NON || 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 4. BASE JURIDIQUE Article 207 TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, TFUE. 5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 5.1. Nécessité d'une intervention communautaire En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union quant aux produits concernés. Le paiement des cotisations de l’Union européenne au Conseil international des céréales permet d’atteindre les objectifs des accords internationaux. Chargé de gérer la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, le Conseil international des céréales sert les objectifs desdits accords, à savoir notamment la coopération internationale, l’échange de statistiques, la prévision des tendances du marché; en ce qui concerne la convention relative à l’aide alimentaire, il permet aux pays en développement de pouvoir compter sur un minimum d’aide alimentaire de la part de l’Union européenne. Il est donc dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie auxdites conventions. Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure partie aux conventions. Il est évident que si l’Union européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le Conseil international des céréales, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre. 5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire L’UE s’acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre du Conseil international des céréales. Cette cotisation annuelle est due aussi longtemps que l’Union européenne reste signataire des conventions. La Commission européenne participe pleinement aux activités du Conseil international des céréales et profite de tous les avantages de son statut de membre. 6. INCIDENCE FINANCIÈRE 6.1. Incidence financière totale sur les crédits opérationnels Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,833 million EUR pour la période de deux ans, soit 0,406 pour 2013/2014 et 0,427 pour 2014/2015. 6.2. Calculs Les dépenses qu'entraîne l'application des deux conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la convention sur le commerce des céréales. La contribution d’un pays membre est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international. Sur les 2 000 voix que la convention sur le commerce des céréales compte au total, 380 devraient revenir à l’Union européenne en 2013/2014 et en 2014/2015. Le coût estimé pour 2013/2014 s’élève à 1 070 EUR par voix, ce qui porte la contribution de l’Union européenne à 0,406 million EUR. En 2014/2015, compte tenu de l’ajustement du prix par voix, la contribution devrait s’élever à 0,427 million EUR. Ces montants incluent déjà une augmentation de marge de sécurité de 10 % (taux de change, changements imprévus au sein de l'organisation, etc.). Pour les calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP. 7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES 7.1. Incidence sur les ressources humaines Types de postes || Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes || Total || Description des tâches découlant de l’action Nombre de postes permanents || Nombre de postes temporaires || Fonctionnaires ou agents temporaires || A B C || 0,2 0,1 – || – – – || 0,2 0,1 – || Préparation de la participation aux réunions du Conseil international des céréales et du suivi de ces réunions Autres ressources humaines || – || – || – || Total || 0,3 || – || 0,3 || 7.2. Incidence financière globale des ressources humaines Type de ressources humaines || Montant en EUR || Mode de calcul Fonctionnaires Agents temporaires || 36 600 || 0,3 x 122 000 Autres ressources humaines || || Total || 36 600 || 8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1. Système de suivi Les services de la Commission participeront pleinement aux différentes réunions du Conseil international des céréales (comités de gestion et réunions du Conseil qui constituent les organes directeurs de l'organisation chargée de fixer les contributions budgétaires). Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au cours de ces réunions est publié et mis gratuitement à la disposition des membres. 9. MESURES ANTIFRAUDE L’exécution et le contrôle des contributions de l’Union européenne sont effectués en conformité avec les règles prévues par le Conseil international des céréales. Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont prévues dans la base juridique de cette organisation internationale. Les comptes de ladite organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette certification est transmise à l’organisme compétent du Conseil international des céréales en vue de son approbation et de sa publication ultérieure. [1] JO L 21 du 27.1.1996, p. 47. [2] JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.