COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.07.1998 
COM(1998) 428 final 
97/0242 (COD) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes 
communautaire (transit) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Comme suite à l'adoption le 30 avril 1997 de son "Plan d'action pour le transit en 
Europe : Une nouvelle politique douanière"1 la Commission a présenté le 28 septembre 
1997 une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant, 
pour le transit, le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes 
communautaire2. 
Le Parlement européen a adopté le 13 mai 1998 son avis en première lecture sur cette 
proposition. 
La Commission a accepté cinq des sept amendements formulés par le Parlement dans la 
mesure où ils respectent les objectifs que la Commission a définis dans son Plan d'action 
pour le transit en Europe. 
Les deux autres amendements ont été rejetés par la Commission pour les raisons 
suivantes : 
L'amendement n° 3 relatif à l'article 92 du code et à la définition de l'apurement n'apporte 
pas la précision souhaitée par la Commission, soucieuse de mieux définir les limites de la 
responsabilité du titulaire du régime de transit externe en relation avec la présentation de 
l'envoi à destination. 
L'amendement n° 7 est relatif à l'article 97 § 2 du code et à la faculté pour les Etats 
membres d'octroyer des procédures simplifiées applicables aux opérations de transit se 
déroulant sur le territoire d'un seul Etat membre ou dans le cadre d'arrangements bi-
multilatéraux. Cet amendement autorise indirectement les Etats membres à déroger aux 
règles de base de la garantie pour les opérations de transit à portée nationale. Une telle 
dérogation pourrait ne plus assurer une couverture suffisante des risques financiers qui 
concernent notamment les ressources propres communautaires, lin outre, cette 
disposition est de nature à conduire à un traitement différent des opérateurs selon les 
Etats membres, facteur d'une distorsion de concurrence. 
lin conséquence, la Commission modifie sa proposition initiale, conformément à l'article 
189 A, paragraphe 2 du traité. 
1 COM(97) 188 final JOC n" 176 du 10.6.97, p.3 
2 COM(97) 472 final JOC n° 337 du 7.11.97, p.52 
Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes 
communautaire (transit)1 
(98/C .../..) 
(Texte présentant de l'intérêt pour PEEE) 
COM(98) 
(Présentéepar la Commission le ... 1998 conformément à l'article 189A, paragraphe 2, 
du traité) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Nouveau considérant Ibis 
(Amendement n° 1) 
(1 bis) considérant que toutes les décisions 
prises selon la procédure du comité doivent 
être transparentes tant pour les 
administrations douanières que pour les 
entreprises; 
Article premier, point 1 
1 ) à Particle ()1, le paragraphe 1, lettre h) 
est remplacé par le texte suivant : 
« b) de marchandises 
communautaires, dans les cas et les 
conditions déterminés selon la 
procédure du comité. » (Amendement n° 2) 
1 ) à l'article 91, le paragraphe 1, lettre b) 
est remplacé par le texte suivant : 
« b) de marchandises communautaires, 
dans les cas et les conditions déterminés 
selon la procédure du comité , de façon à 
éviter que des produits soumis à des 
mesures à l'exportation ou en bénéficiant 
n'échappent à ces mesures ou n'en 
bénéficient de manière injustifiable. » 
JOC 337 du 7.11.1997, p. 52 
Article premier, point 3 
3) l'article 94, paragraphe 2 lettre a) est 
remplacé par le texte suivant : 
« a) les parcours aériens. » (Amendement n° 4) 
3) L'article 94 est remplacé par le texte 
suivant: 
« Article 94 
1. Le principal obligé est tenu de fournir 
une garantie en vue d'assurer le paiement 
de la dette douanière et des autres 
impositions susceptibles de naître à l'égard 
de la marchandise. 
2. La garantie est une garantie isolée 
couvrant une seule opération de transit, à 
moins que le principal obligé ne soit 
autorisé par les autorités douanières de 
l'Ktat membre où il est établi à utiliser une 
garantie globale couvrant plusieurs 
opérations de transit. 
3. L'autorisation n'est accordée qu'aux 
personnes qui: 
a) sont établies dans la Communauté 
européenne, 
b) n'ont pas commis d'infractions 
graves ou répétées à la législation 
douanière ou fiscale, 
et 
c) possèdent une expérience des 
procédures de transit communautaire. 
4. Les personnes qui convainquent les 
autorités douanières qu'elles répondent à 
des normes supérieures de fiabilité peuvent 
en outre être autorisées à utiliser une 
garantie globale pour un montant réduit ou 
obtenir une dispense de garantie. 
5. Cette autorisation peut prévoir des 
restrictions visant l'utilisation de la garantie 
globale ou de la dispense de garantie pour 
des marchandises considérées comme 
présentant un risque accru de fraude. 
6. Les modalités de l'autorisation sont 
déterminées selon la procédure du comité. 
Elles incluent des mesures transparentes et 
harmonisées concernant: 
- les critères auxquels doivent satisfaire les 
personnes auxquelles l'autorisation doit être 
accordée, 
- les restrictions visant les marchandises 
auxquelles s'applique la garantie globale ou 
la dispense de garantie 
et 
- les conditions auxquelles toute personne 
autorisée doit se conformer. » 
Article premier, point 4 
4) L'article 95 est remplacé par le texte 
suivant : 
« Article 95 
Sont déterminés selon la procédure du 
comité les cas et les conditions dans 
lesquels une personne peut obtenir des 
autorités douanières une dispense de 
garantie pour les opérations de transit 
externe qu'elle effectue. » (Amendement n° 5) 
4) L'article 95 est remplacé par le texte 
suivant: 
« Article 95 
1. Sauf cas à déterminer en tant que de 
besoin selon la procédure du comité, il n'y 
a pas lieu de fournir une garantie pour 
couvrir: 
a) les parcours aériens, 
b) les transports de marchandises sur 
le Rhin et les voies rhénanes, 
c) les transports par canalisation, 
d) les opérations effectuées par les 
sociétés de chemin de fer des Etats 
membres. 
2. Sont déterminés selon la procédure du 
comité les cas dans lesquels sont dispensés 
de la fourniture d'une garantie les 
transports de marchandises sur d'autres 
voies navigables que celles visées au 
paragraphe 1 point b). » 
C 
Article premier, point 5 
(Amendement n° 6) 
5) A l'article 96, le paragraphe 2 est L'article 96 reste inchangé, 
supprimé et le paragraphe 1 devient 
paragraphe unique. 
ISSN 0254-149 
COM(98) 428 final 
DOCUMENTS 
FR 02 06 01 07 
N° de catalogue : CB-CO-98-438-FR-C 
ISBN 92-78-37955-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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