ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)142
Vol.1974/0021

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)142 final
Bruxelles ,le1erfévrier 1974
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode de
gestion decontingents tarifaires commu­
nautaires pour certains produits pétroliers
raffinés
(présenté parlaCommission auConseil )
COM (7*0 142 final

EXPOSE DES MOTIFS
LeGouvernement delaRépublique fédérale d'Allemagne aintroduit
àlaCommission une demande desuspension des droits dutarif
douanier commun sur l'essence pour moteurs delasous-position
ex27.10 AIII b)etsurlesdistillats defraction moyenne des
sous-positions 27-10 .CIc)et27-10 CIIc).Ilajustifié
cette demande comme suit :
-Acause delapénurie actuelle desproduits pétroliers surles
marchés dumonde ,uneprotection desproduits pétroliers raffinés
dans laCommunauté n'est àcemoment pasnécessaire .
-Lacrise pétrolière aprovoqué unetendance inflationniste
importante surlesprix desproduits pétroliers .Ilestoppor­
tun deprendre tout mesure susceptible defreiner ces augmen­
tations desprix .
LeCommission estime nécessaire dedonner une suite favorable à
ladite demande .Toutefois ,entenant compte dufait qu'iln'existe
pas àl'heure actuelle dans laCommunauté unepolitique commune
enmatière .d'énergie ,elle propose auConseil
dedécider l'ouverture d'uncontingent ;tarifaire communautairealamoitié aes
àdroit nul ,d'unvolume correspondant / importations effectuées
dans laCommunauté en1972 enprovenance despays pour lesquels
les droits duTDC nesont pas actuellement totalement suspendus
autitre d'autres mesures .
Laposition àplus long terme devrait être déterminée enfonction
d'accords éventuels avec lespays producteurs depétrole (voir
document COM (74)90du23.1.197 ^:"Lesrelations delaCommunauté
avec lespays producteurs d'énergie ").

Conséquences financières del'ouverturedecontingents
tarifairescommunautaires àdroitnulpourcertains
produitspétroliers
D'aprèslesévaluations quelesservicesontpuétablir,la
pertederecèttesquepeutentrainerlapropositionci-jointe
peursechiffrerdelafaçonsuivante:
Essencespourmoteurs(625oOOOtonnes)1o081.875U.Co
Gasoiletfuel-oils(3»750oOOOtonnes)2o910.000U0C0
Total 3.991.875U.C.
Cetteévaluationaétéétabliesurlabasedesprixmoyensdesproduits
en1972.Al'heureactuellecesprixsontapproximativement quatrefois
plusélevés®
Enconséquence ,lapertederecettepeutêtrediffréeàenviron
16millionsdïU0C.

REGLEMENTProjet de
(CEE )Ko.. DUCONSEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion
décontingents tarifaires communautaire pour cer-
(s
tains produits pétroliers raffinés
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement ,soumis parlaCommission ,
considérant quelaproduction d'essences etd'huiles lourdes est
actuellement insuffisante dans laCommunauté ;que destendances
inflationnistes importantes semanifestent pour lemoment surles
prix desproduits pétroliers ;quedans cesconditions uneprotection
tarifaire desproduits encause dans laCommunauté n'apparaît pas
nécessaire .àl'heure actuelle ;
considérant qu'ilestenconséquence del'intérêt delaCommunauté
desuspendre totalement les droits autonomes dutarif douanier commun
pour lesproduits encause dans lalimite d'uncoiatingent tarifaire
communautaire d'unvolume approprié ;
considérant quecompte tenu desdifficultés d'apprécier demanière
rigoureuse dans unproche avenir l'évolution delasituation
économique dans lesecteur pétrolier ,ilconvient deneprendre
cette mesure quepour unepériode limitée ;que desdécisions
ultérieures pourront intervenir enfonction d'accords éventuels
avec lespays producteurs depétrole 5
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal
etcontinu detous lesimportateurs auxdits contingents etl'appli­
cation ,sans interruption ,dutaux prévu pour lesdits contingents
àtoutes lesimportation jusqu' àépuisement decesderniers ;qu'un
système d'utilisation descontingents tarifaires communautaires ,fondé
surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible de

respecter lanature communautaire desdits contingents auregard des
principes dégagés ci-dessus ;que &ïïiii± cette répartition ,afin de
représenter lemieux possible l'évolution réelle desmarchés
desproduits enquestion ,devrait être effectuée auprorata des
besoins calculés ,d'une part ,d'après les données statistiques
relatives aux importations enprovenance despays tiers durant
unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,d'après
lesperspectives économiques pour lapériode contingentaire consi­
dérée ;
considérant ,encequiconcerne lesproduits pétroliers enquestion ,
qu'ilnes'estpas avéré possible derecueillir ,pour chacun des
Etats membres ,desdonnées statistiques suffisamment précises et
représentatives ;qu'enconséquence ,ilneparaît paspossible
deprocéder autrement qu'endivisant lemontant ducontingent
tarifaire enhuit parties etd'enattribuer une respectivement
auxEtats duBénélux ,auDanemark ,àl'Allemagne ,àlaFrance ,
àl'Irlande ,àl'Italie etauRoyaume-Uni ,ladernière partie
(d'unvolume de^0 étant tenue enréserve pour couvrir ulté­
rieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote -
part initiale ;que surcette base ,larépartition initiale des
contingents tarifaires enquestion s'établit selon lespourcen­
tages suivants :
France
Irlande
ItalieAllemagneBénélux
Danemark10%
5%
10%
10%
5%
10%
Royaume Uni' : 10% :

considérant quelesquotes-parts initiales peuvent etre épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant
utilisé presque totalement l'une desesquotes-parts initiales
procède autirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve
communautaire correspondante -;que cetirage doit être effectué
pour chaque Etat membre lorsque chacune desesquotes-parts com­
plémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant defois
que lepermet ladite réserve ;que lesquotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode
contingentaire ;que cemode degestion requiert une collaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement descontingents
tarifaires eteninformer lesEtats membres ;
considérant quesi,àune date déterminée delapériode contin­
gentaire ,unreliquat important del'une desquotes-parts initiales
existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable que
cetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans laréserve
correspondante ,afin d'éviter qu'unepartie del'unoul'autre des
contingents tarifaires communautaires -,nesoit pasutilisée dans
unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas
etleGrand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par
l'Union économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion
desquotes-parts attribuées àladite Union économique peut être
effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1ermars etjusqu' au31 _aout 197^1 descontingents
tarifaires communautaires sont ouverts dans laCommunauté pour les
produits pétroliers suivants ,dans lalimite desquantités indi­
quées enregard dechacun d'eux :

N°dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesVolume du
contingent
27.10 Huiles depetrole oudeminéraux bitu­
mineux (autres queleshuiles "brutes );
préparation non dénommées nicomprises
ailleurs contenant enpoids une pro­
portion d'huiles depétrole oude
minéraux bitumineux supérieure ou
égale à70%etdont ceshuiles consti­
tuant 1'élément debase :
iu A.Huiles légères :
III .destinées àd'autres usages :
'.b)non dénommées :
625 .OOO tonnes
C.Huiles lourdes : (
I.Gasoil : ( ;;
c)destinés àd'autres usages (
( •
II.Fuel-oils : . (3.750.000 tonnes
c)destinés àd'autres usages |
2.Les droits dutarif douanier commun sont totalement suspendus
■dans les limites decescontingents tarifaires communautaires .
3»Lesnouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite deces
contingents tarifaires ,des droits calculés conformément aux
dispositions fixées enlamatière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Unepremière tranche dechacun des'contingents tarifaires commu­
nautaires estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui ,sous réserve del'article 5»sont valable du1ermars au
31août 197^s'élèvent,' pour chacun desEtats membres ,aux
volumes indiqués ci-après :

-entonnes -
N°dutarif douanier commun
27.10 AIIIb) l27.10 CIc),CIIc)
Bénélux Ô2.$uu -375-000
Danemark 31.250 I87.5OO
Allemagne 62.500 375*000
France 62.5OO 375.000
Irlande 31.250 187.500
Italie 62.500 375.000
Royaume-Uni 62.5OO 375-000
TOTAL 375.000 2.250.000
2.Ladeuxième tranche dechaque contingent ,tarifaire ,.,sait
respectivement . .950 ..000 .. .tonnes ,et .I.500 .OOO tonnes,..' ...
constitue laréserve correspondante .
Article 5
1.Sil'une desquotes-parts initiales d'unEtat membre ,telles qu'elles
sont fixées àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve correspondante -s'il
aétéfait application del'article 5-estutilisée àconcurrence
de90 /0-ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,par voie de
notification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure oùle
montant ,delaréserve lepermet ,d'une deuxième quote-part
égale à20%desaquote-part initiale ,éventuellement arrondie
àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement del'une oul'autre desesquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,
dans lesconditions prévues auparagraphe 1,autirage d'une troi­
sième quote-part égale à10%desaquote-part initiale ,éven­
tuellement arrondie àl'unité supérieure .o2.5uu
31.250
62.500
62.500
31.250
62.500
62.500375-000
187.500
375-000
375.000
187.500
375.000
375 .000

3.Si,après épuisement del'une oul'autre deuxième quote-part ,la
troisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée à
,concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans les
mêmes conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale
àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
k.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3ilesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures à
celles fixées par cesparagraphes ,s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelles-ci risquent denepas être épuisées .Ils
informent laCommission desmotifs quiles ont déterminés à
appliquer leprésent paragraphe .
Article k
♦Les quotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31août 197^-
Article 3
Si,le13 juin"197^,unEtat membre n'apas épuisé l'une ou
l'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve ,
correspondante ,auplus tard le10juillet 197^,lafraction non
utilisée decette quote-part ,au-delà de20%dumontant initial .
Ilpeut reverser une quantité plus importante ,s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risque -denepas être utilisée .
LesEtats 'membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
10juillet 197^,letotal' desimportations desproduits considérés
réalisées jusqu' au13juin 197^inclus etimputées surles
contingents tarifaires communautaires ,ainsi qu'éventuellement ,la
fraction dechacune deleurs quotes-parts initiales qu'ilsreversent
àchacune des réserves .

Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement desréserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15juillet 197^»df
l'état dechacune desréserves après lesreversement effectués en
application del'article 5»
EUeveille àcequeletirage quiépuise l'une desréserves soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant
àl'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ils onttirées
enapplication del'article 3rende possibles les imputations ,
sans discontinuité ,surleur part cumulée descontingents
tarifaires communautaires .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits en
question ,établis surleur territoire ,lelibre accès aux
quotes-parts quileur sont attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres est
constaté surlabase desimportations desproduits considérés ",
présentées endouane sous lecouvert dedéclaration demise à
laconsommation .
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desim­
portations effectivement imputées surleurs quotes-parts .

-8-
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
queleprésent règlement soit respecté . ..
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1ermars 197^«
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident