TEXTE PROPOSÉ PAR SEPT ÉTATS MEMBRES AMENDEMENTS

Amendement 1

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Titre

Décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008./…/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation , la décision-cadre 2008./…/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne et la décision-cadre 2008/…/JAI concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Amendement 2

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il convient, dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la confiance mutuelle qui doit régner en matière pénale en adoptant, au niveau de l'Union, des mesures visant à améliorer l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises en matière pénale et à instaurer, au même niveau, certaines dispositions et pratiques en matière pénale.

Amendement 3

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 1 ter (nouveau)

(1 ter) Des garanties procédurales adéquates sont une condition préalable nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Il importe dès lors d'adopter le plus rapidement possible la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales.

Amendement 4

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 4

(4) Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution. (4) Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus d'exécution d'une décision rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution. La présente décision-cadre a pour objet de définir ces motifs communs afin de permettre à l'autorité d'exécution d'exécuter une décision en dépit de l'absence de l'intéressé au procès. Elle n'est pas destinée à réglementer les formes et modalités, ni les exigences procédurales, qui sont utilisées pour atteindre les résultats visés dans la présente décision-cadre, lesquels relèvent du droit national des États membres. En complétant la partie correspondante du mandat d'arrêt européen ou du certificat pertinent en vertu des autres décisions-cadres, l'autorité d'émission garantit que les conditions prévues sont satisfaites ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l'exécution d'une décision sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.

Amendement 5

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 6

(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement. (6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de l'intéressé à une nouvelle procédure de jugement ou à un appel. Une telle nouvelle procédure de jugement, qui vise à garantir les droits de la défense, est caractérisée par les éléments suivants: l'intéressé a le droit d'être présent, l'affaire est (ré)examinée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Amendement 6

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès au cours duquel l'accusé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées s'il est établi de manière satisfaisante, sur la base des informations fournies par l'État d'émission, que l'accusé a été cité à personne ou a été dûment formé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès. Dans ce cadre, il est entendu que l'intéressé doit avoir reçu de telles informations à temps, c'est-à-dire suffisamment tôt pour lui permettre de participer au procès et d'exercer effectivement son droit de défense. Toutes les informations devraient être communiquées dans une langue que l'accusé comprend.

Amendement 7

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 6 ter (nouveau)

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique. Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou qu'il ait été désigné et rémunéré par l'État conformément à sa législation nationale applicable aux droits de la défense, étant entendu que l'intéressé devrait avoir délibérément choisi d'être représenté par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.

Amendement 8

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, celui-ci devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois. L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.

Amendement 9

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 1 — paragraphe 2

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres. 2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne , ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.

Amendement 10

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 1 — paragraphe 3

3. La présente décision-cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, et de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision-cadre 2008./…/JAI du Conseil. 3. La présente décision-cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, de l'article [9, paragraphe 1, point f)], de la décision-cadre 2008./…/JAI , et de l'article [9, paragraphe 1, point h)] de la décision-cadre 2008./…/JAI .

Amendement 11

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 1 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 1 — paragraphe 4

1. À l'article 1 er , le paragraphe suivant est ajouté: 4. On entend par «décision rendue par défaut», une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne … Supprimé.

Amendement 12

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède; de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — titre et paragraphe 1

Article 4 bis Décisions rendues par défaut L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue par défaut , sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé: Article 4 bis Décisions rendues à l'issue un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne 1., L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne , sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé , conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission :

Amendement 13

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède; de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — paragraphe 1 — point a

a) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution, a) en temps utile et dans une langue qu'il comprend,

i) soit a été cité directement à personne , soit a été dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens , de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, et ii) a été personnellement informé que la décision peut être rendue en cas de non-comparution, ou

Amendement 14

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède; de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;

Amendement 15

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède; de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — paragraphe 1 — point b

b) après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence: b) après s'être vu personnellement signifier la décision et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel (1), à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale :

i) a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; i) a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut ;

ou ou

ii) n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins … jours ; ii) n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti, qui est d'un minimum de dix jours et d'un maximum de quinze jours ;

Amendement 16

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — paragraphe 1 — point c

c) n'a pas reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut , mais: c) n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais:

i) la recevra au plus tard le cinquième jour suivant la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence ; i) la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.

et et

ii) disposera d'au moins … jours pour demander une nouvelle procédure de jugement… ii) sera informé du délai, qui est compris entre dix et quinze jours, dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.

Amendement 17

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 2 Décision-cadre 2002/584/JAI Article 4 bis — paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté en vertu des conditions prévues au paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis. Dès que l'autorité d'émission est informée de cette demande, elle fournit la copie du jugement à la personne qui la demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution. Si le jugement a été rendu dans une langue que l'intéressé ne comprend pas, l'autorité d'émission fournit à l'intéressé un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution. Le jugement ou l'extrait du jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.

Amendement 18

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — partie introductive et points 1 et 2

d) Indiquez si la décision a été rendue par défaut : d) Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision :

1.  Non 1.  Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision.

2.  Oui. Dans ce cas, veuillez confirmer que: 2.  Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision. Si vous avez répondu «non» à cette question, veuillez indiquer si:

Amendement 19

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — point 2 — point 2.1

2.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile , conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution. 2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile, par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé: Date et lieu où l'intéressé a été cité ou informé par d'autres moyens, officiellement et en personne :

… …

Langue dans laquelle l'information a été communiquée :

…

Décrivez comment l'intéressé a été informé: Décrivez comment l'intéressé a été informé:

… …

Amendement 20

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — point 2 — point 2.1 bis (nouveau)

2.1 bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; Indiquez comment cette condition a été remplie: …

Amendement 21

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — point 2 — point 2.2

2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision. 2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut : Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:

… …

Amendement 22

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — point 2 — point 2.3.1 — tiret 1

— il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence; et — il a été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

Amendement 23

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 2 — point 4 Décision-cadre 2002/584/JAI Annexe — case d — point 2.3.2

 2.3.2 l'intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut , et  2.3.2 l'intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, et

— il recevra la signification de la décision rendue par défaut dans les … jours suivant la remise; et — il recevra personnellement la signification de la décision dans les … jours suivant la remise; et

— lorsqu'il aura reçu la signification de la décision rendue par défaut , l'intéressé sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence ; et — lorsqu'il aura reçu la signification de la décision, l'intéressé sera expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il peut assister, au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

— après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , l'intéressé disposera de …… jours pour demander une nouvelle procédure de jugement. — après s'être vu signifier la décision, l'intéressé disposera de …… jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel .

Si vous avez coché la case 2.3.2, veuillez confirmer  que, si l'intéressé demande, lorsqu'il a été informé, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, il obtiendra … jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend.

Amendement 24

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 1 Décision-cadre 2005/214/JAI Article 1 — point e

1. À l'article 1 er , le point suivant est ajouté: «e) “décision rendue par défaut”, une décision définie au point a) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.» Supprimé.

Amendement 25

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i — partie introductive

i) selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut , sauf si le certificat indique que l'intéressé: i) selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne , sauf si le certificat indique que l'intéressé , conformément à la législation nationale de l'État d'émission :

Amendement 26

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i — point i

i) en temps utile et dans une langue qu'il comprend ,

i) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut a) soit a été cité directement à personne , soit a dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès,

et et

informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution; b) a été personnellement informé du fait que la décision peut être rendue en cas de non-comparution;

ou ou

Amendement 27

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i — point i bis (nouveau)

i bis) après avoir été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou

Amendement 28

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i — point ii

ii) a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou Supprimé.

Amendement 29

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i — point iii

iii) après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence : iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale :

— a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut ; — a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;

ou ou

— n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins … jours ; — n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti, qui est compris entre dix et quinze jours ;

Amendement 30

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 2 — point b Décision-cadre 2005/214/JAI Article 7 — paragraphe 2 — point i bis (nouveau)

i bis) selon le certificat prévu à l'article 4, l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l'intéressé, après avoir été expressément informé de la procédure et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément déclaré qu'il renonçait à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire.

Amendement 31

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — partie introductive et points 1 et 2

3. Indiquez si la décision a été rendue par défaut : 3. Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision :

1.  Non 1.  Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision.

2.  Oui. Danse ce cas, veuillez confirmer que : 2.  Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision. Si vous avez répondu «non» à cette question, veuillez indiquer si:

Amendement 32

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — point 2.1

2.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution. 2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été officiellement informé par d'autres moyens , conformément à la législation nationale de l'État d'émission en temps utile et dans une langue qu'il comprend, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a donné lieu à la décision , d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé: Date et lieu où l'intéressé a été cité ou a été officiellement informé, en personne et par d'autres moyens :

… …

Langue dans laquelle l'information a été communiquée :

…

Décrivez comment l'intéressé a été informé: Décrivez comment l'intéressé a été informé:

… …

OU OU

Amendement 33

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — point 2.1 bis (nouveau)

2.1 bis. après avoir été cité directement à personne ou après avoir été dûment informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; Veuillez indiquer comment cette condition a été remplie: … OU

Amendement 34

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — point 2.2

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision. 2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut : Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:

… …

OU OU

Amendement 35

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — point 2.3

 2.3 l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le ……………. (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:  2.3 l'intéressé a personnellement reçu la signification de la décision faisant suite à un procès au cours duquel il n'a pas comparu en personne le ……………. (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel dans l'État d'émission aux conditions suivantes:

— il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence ; et — il a été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à un nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

— après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai. — après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel et n'a pas présenté de demande dans ce délai.

OU

Amendement 36

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 3 — point 3 Décision-cadre 2005/214/JAI Annexe — case h — point 3 — point 2.3 bis (nouveau)

2.3 bis. l'intéressé, après avoir été expressément informé de la procédure et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément déclaré qu'il renonçait à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire. Décrivez quand et comment l'intéressé a renoncé à son droit à une procédure orale et indiqué qu'il ne contestait pas l'affaire: …

Amendement 37

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 1 Décision-cadre 2006/783/JAI Article 2 — point i

1.1. À l'article 2, le point suivant est ajouté: «i) “décision rendue par défaut”, une décision de confiscation définie au point c) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle la personne n'a pas comparu en personne.»; Supprimé.

Amendement 38

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 2 Décision-cadre 2006/783/JAI Article 8 — paragraphe 2 — point e — partie introductive

e) selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, la décision a été rendue par défaut , sauf si le certificat indique que l'intéressé: e) selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne , sauf si le certificat indique que l'intéressé , conformément à la législation nationale de l'État d'émission :

Amendement 39

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 2 Décision-cadre 2006/783/JAI Article 8 — paragraphe 2 — point e — point i

i) en temps utile et dans une langue qu'il comprend,

i) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile , conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision de confiscation rendue par défaut a) soit a été cité directement à personne , soit a été dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès,

et et

informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution; (b) a été personnellement informé du fait qu'une décision de confiscation peut être rendue en cas de non-comparution;

ou ou

Amendement 40

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 2 Décision-cadre 2006/783/JAI Article 8 — paragraphe 2 — point e — point i bis (nouveau)

i bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou

Amendement 41

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 2 Décision-cadre 2006/783/JAI Article 8 — paragraphe 2 — point e — point ii

ii) après s'être vu signifier la décision de confiscation et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence : ii) après s'être vu personnellement signifier la décision de confiscation et avoir été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale :

— a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation; — a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;

ou ou

— n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti , qui était d'au moins … jours. — n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti, qui est compris entre dix et quinze jours ;

Amendement 42

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 3 Décision-cadre 2006/783/JAI Annexe — case j — partie introductive et points 1 et 2

j) Indiquez si la décision a été rendue par défaut : j) Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision :

1.  Non 1.  Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision de confiscation.

2.  Oui. Dans ce cas, veuillez confirmer que: 2.  Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision. Si vous avez répondu «non» à cette question, veuillez indiquer si:

Amendement 43

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 3 Décision-cadre 2006/783/JAI Annexe — case j — point 2 — point 2.1

2.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution. 2.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle par d'autres moyens et en temps utile , conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission et dans une langue qu'il comprend, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision de confiscation, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès, et a été personnellement informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé: Date et lieu où l'intéressé a été cité ou informé officiellement et en personne par d'autres moyens :

… …

Langue dans laquelle l'information a été communiquée :

…

Décrivez comment l'intéressé a été informé: Décrivez comment l'intéressé a été informé:

… …

OU OU

Amendement 44

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 3 Décision-cadre 2006/783/JAI Annexe — case j — point 2 — point 2.1 bis (nouveau)

2.1 bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; Veuillez indiquer comment cette condition a été remplie: … OU

Amendement 45

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 3 Décision-cadre 2006/783/JAI Annexe — case j — point 2 — point 2.2

2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision. 2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision de confiscation et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut : Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision de confiscation, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation :

… …

OU OU

Amendement 46

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 4 — point 3 Décision-cadre 2006/783/JAI Annexe — case j — point 2 — point 2.3

 2.3 l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le ……………. (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:  2.3 l'intéressé a reçu personnellement la signification de la décision de confiscation le ……………. (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel dans l'État d'émission aux conditions suivantes:

— il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence ; et — il a été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

— après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai. — après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel et n'a pas présenté de demande dans ce délai.

Amendement 47

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 1 Décision-cadre 2008/…/JAI Article 1 — point e

1. À l'article 1 er , le point suivant est ajouté: «e) “décision rendue par défaut”, un jugement défini au point a) prononcé à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.» Supprimé.

Amendement 48

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 2 Décision-cadre 2008/…/JAI Article 9 — paragraphe 1 — point f

f) selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut , sauf si le certificat indique que l'intéressé: f) selon le certificat prévu à l'article [4], la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne , sauf si le certificat indique que l'intéressé , conformément à la législation nationale de l'État d'émission :

Amendement 49

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 2 Décision-cadre 2008/…/JAI Article 9 — paragraphe 1 — point f — point i

i) en temps utile et dans une langue qu'il comprend ,

i) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut a) soit a été cité directement à personne , soit a dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès,

et et

informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution; b) a été personnellement informé du fait qu'une décision peut être rendue en cas de non-comparution;

ou ou

Amendement 50

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 2 Décision-cadre 2008/…/JAI Article 9 — paragraphe 1 — point f — point i bis (nouveau)

i bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou

Amendement 51

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 2 Décision-cadre 2008/…/JAI Article 9 — paragraphe 1 — point f — point ii

i) après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence : ii) après s'être vu personnellement signifier la décision et avoir été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il peut assister, au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale :

— a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut ; — a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;

ou ou

— n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins … jours. — n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti, qui est compris entre dix et quinze jours .

Amendement 52

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 3 Décision-cadre 2008/…/JAI Annexe — case k — point 1 — partie introductive et points a et b

1. Indiquez si la décision a été rendue par défaut : 1. Indiquez si l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision :

a.  Non a.  Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision.

b.  Oui. Dans ce cas, veuillez confirmer que: b.  Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a donné lieu à la décision. Si vous avez répondu «non» à cette question, veuillez indiquer si:

Amendement 53

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 3 Décision-cadre 2008/…/JAI Annexe — case k — point 1 — point b.1

 b.1 l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.  b.1 l'intéressé a été directement cité à personne ou a été dûment informé de manière officielle, en temps utile , par d'autres moyens et dans une langue qu'il comprend, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance de la date et du lieu fixés pour le procès et a été personnellement informé du fait qu'une décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé: Date et lieu où l'intéressé a été cité ou informé officiellement en personne, par d'autres moyens :

… …

Langue dans laquelle l'information a été communiquée :

…

Décrivez comment l'intéressé a été informé: Décrivez comment l'intéressé a été informé:

… …

OU OU

Amendement 54

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 3 Décision-cadre 2008/…/JAI Annexe — case k — point 1 — point b.1 bis (nouveau)

 b.1 bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; Indiquez comment cette condition a été remplie: … OU

Amendement 55

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 3 Décision-cadre 2008/…/JAI Annexe — case k — point 1 — point b.2

 b.2 l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.  b.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut : Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:

… …

OU OU

Amendement 56

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 — point 3 Décision-cadre 2008/…/JAI Annexe — case k — point 1 — point b.3

 b.3 l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le … (jour/mois/année); et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:  b.3 l'intéressé a reçu personnellement la signification de la décision rendue à l'issue d'un procès auquel il n'a pas comparu en personne le … (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel dans l'État d'émission aux conditions suivantes:

— il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence ; et — il a été expressément informé , dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

— après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai. — après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de …. jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel et n'a pas présenté de demande dans ce délai.

Amendement 57

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne — acte modificatif Article 5 bis (nouveau)