Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2020/C 254/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

«Münchener Kümmel»/«Münchner Kümmel»

No UE: PGI-DE-01992-AM01 — 28.9.2017

Langue de la modification: allemand

Intermédiaire

République fédérale d’Allemagne

Nom de l’intermédiaire:

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e. V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne)

Urstadtstraße 2 53129 Bonn DEUTSCHLAND Tél. +49 228 53994-0 Courriel: info@bsi-bonn.de

Südostbayerischer Verband der Obst- und Kleinbrenner e. V. (association des distillateurs d’eau-de-vie de fruit et des petits distillateurs du sud-est de la Bavière)

Werkstraße 16 84513 Töging am Inn DEUTSCHLAND Tél. +49 8631 185861 Courriel: info@obstbraende-bayern.de

Dénomination de l’indication géographique

«Münchener Kümmel»/«Münchner Kümmel»

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

Dénomination protégée : 1. graphie synonyme de l’appellation Autres : 2. changement de catégorie

Noms et adresses des autorités de contrôle: 3. suppression de données à caractère personnel

Modification

Modification du cahier des charges entraînant une modification des spécifications principales

Explication de la modification

1. Graphie synonyme de l’appellation

Outre l’indication géographique «Münchener Kümmel», enregistrée à l’annexe III du règlement de la Communauté européenne, la modification porte sur l’appellation «Münchner Kümmel» (sans le premier «e») en tant qu’indication géographique synonyme facultative. Il convient d’autoriser ces deux graphies. La graphie qui ne contient pas le premier «e» découle de la prononciation habituelle de la désignation.

2. Changement de catégorie

La modification la plus importante concerne la section 1.1.2 de la fiche technique (Catégorie), à savoir le changement de classification du «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel», qui passera de la catégorie no 32 («Liqueur») de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 (le «règlement de base concernant les boissons spiritueuses») à la catégorie no 23 («Boissons spiritueuses au carvi»).

À la section 1.1.2, la catégorie no«32. Liqueur» a simplement été changée en catégorie no«23. Boissons spiritueuses au carvi». Dès lors que tous les produits continueront d’être adoucis à l’aide de sucre, mais qu’une plus large gamme de produits au goût plus ou moins sucré sera proposée, aucune teneur minimale en sucre n’est fixée. Par ailleurs, le projet consistant à proposer des produits ayant une teneur en sucre inférieure à 100 g par litre de produit fini est conforme à la stratégie du gouvernement allemand visant à réduire, à l’avenir, la teneur en sucre des produits alimentaires finis. Il sera bien entendu toujours possible de commercialiser des produits ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini. La proposition de changement de catégorie n’entraînera par conséquent aucune autre modification de la fiche technique.

L’indication géographique enregistrée «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» figure actuellement dans la catégorie no 32 («Liqueur») de l’annexe III du règlement de base concernant les boissons spiritueuses. Cette situation est principalement imputable au règlement (CEE) no 1576/89 (le «premier règlement de base concernant les boissons spiritueuses»), dans lequel l’indication géographique «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» devait, pour des raisons juridiques, être classée comme une «liqueur» dans l’ancienne annexe II.

Traditionnellement, le produit «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» était commercialisé avec une teneur en sucre relativement élevée, qui dépassait dans certains cas 100 g par litre de produit fini. Conformément au système de classification du premier règlement de base concernant les boissons spiritueuses, toute boisson spiritueuse ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini était, sur le plan juridique, automatiquement considérée comme une «liqueur», y compris celles produites selon la méthode de production des «boissons spiritueuses au carvi». La catégorie de produits «boissons spiritueuses au carvi» a été établie à l’article 1er, paragraphe 4, point n), du règlement (CEE) no 1576/89 et figure désormais en tant que catégorie no 23 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008.

Le règlement (CE) no 110/2008 a permis pour la première fois aux fournisseurs de boissons spiritueuses de commercialiser des produits portant une dénomination de vente générique et répondant aux exigences de plusieurs catégories de produits sous une ou plusieurs dénominations de vente (voir article 9, paragraphe 3, dudit règlement).

Afin d’éviter l’exclusion d’un produit précédemment commercialisé sous le nom de «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» lors de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1576/89, le 15 décembre 1989, le gouvernement allemand avait décidé de classer ce produit dans la catégorie «Liqueur». Au cours des discussions tenues en 2006 et 2007 au sujet de la modification du règlement concernant les boissons spiritueuses, le gouvernement allemand n’a pas mis à profit la nouvelle possibilité qui lui était offerte en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008, de classer le produit «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» dans la catégorie de produits no 23 de l’annexe II dudit règlement.

Les liqueurs au carvi sont généralement obtenues au moyen d’un simple mélange d’alcool, habituellement de l’alcool éthylique d’origine agricole, de sucre et de préparations ou substances aromatisantes. En revanche, une «boisson spiritueuse au carvi» est obtenue par aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi naturelles selon diverses méthodes d’aromatisation. Dans le cas d’une «boisson spiritueuse au carvi», les principales méthodes d’aromatisation sont la macération des graines de carvi pendant un certain temps, ou la macération suivie d’une distillation.

En outre, le nom traditionnel «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» indique en lui-même que le produit est une «boisson spiritueuse au carvi», à savoir un produit relevant de la catégorie no 23 de l’annexe II, et non une «liqueur au carvi» au sens de la catégorie no 32 de cette annexe.

3. Suppression de données à caractère personnel

Cette modification concerne la section 12 des spécifications principales. Les données à caractère personnel de l’autorité supérieure du Land chargée de vérifier le respect du cahier des charges [conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2019/787] ont été supprimées de cette section.

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«MÜNCHENER KÜMMEL/MÜNCHNER KÜMMEL»

No UE: PGI-DE-01992-AM01 – 28.9.2017

1. Nom

«Münchener Kümmel»/«Münchner Kümmel»

2. Catégorie de la boisson spiritueuse

Catégorie 23. Boisson spiritueuse au carvi

3. Description de la boisson spiritueuse

La boisson spiritueuse «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» est produite dans la ville de Munich et dans ses arrondissements ruraux de Freising, Erding et Ebersberg, par aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi (Carum carvi L.) et éventuellement avec d’autres ingrédients aromatisants.

Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

Titre alcoométrique volumique minimal de 32 %, supérieur au seuil établi pour la catégorie de produits. L’arôme de carvi est donc plus prononcé du point de vue de l’odeur et du goût.

Outre le carvi (graines), seuls d’autres ingrédients aromatisants naturels, tels que des fines herbes ou des épices, notamment des substances et préparations aromatisantes naturelles, peuvent être utilisés.

Les additifs alimentaires tels que les colorants ne sont pas employés.

Caractéristiques physiques, chimiques et/ou organoleptiques

En ce qui concerne ses caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques, le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» doit répondre aux exigences énoncées ci-après.

Caractéristiques physiques et chimiques

Titre alcoométrique : au moins 32 % vol.

Caractéristiques organoleptiques

Clarté : clair; Couleur : incolore ou légèrement jaunâtre Odeur (arôme) : odeur de carvi subtile, c’est-à-dire délicate et douce, à prononcée Goût : doux, équilibré, développant un arôme de carvi subtil à prononcé

4. Zone géographique concernée

La boisson spiritueuse «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» est produite dans la ville de Munich et dans ses arrondissements ruraux de Freising, Erding et Ebersberg.

Il n’est plus exigé que les graines de carvi utilisées et les autres ingrédients, tels que l’alcool éthylique d’origine agricole et le sucre, proviennent de Munich ou des régions alentour.

5. Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

La production de «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» comporte plusieurs étapes:

La première consiste à mélanger les graines de carvi et, éventuellement, d’autres ingrédients aromatisants, notamment des substances et préparations aromatisantes naturelles, à l’alcool éthylique d’origine agricole et, selon la recette, à de l’eau.

Le processus d’extraction des arômes est généralement suivi du stockage et/ou de la maturation dans des récipients appropriés.

Le processus de production s’achève au terme de la phase de stockage ou de maturation. Il comprend:

— le mélange d’extraits végétaux, conservés ou vieillis, avec de l’alcool éthylique d’origine agricole,

— l’édulcoration à l’aide de sucre ou d’autres édulcorants dans des quantités variables selon que l’arôme de la version du produit commercialisé doit être plus ou moins sucré,

— la réduction de la teneur en alcool du mélange sucré par ajout d’eau,

— la filtration (si nécessaire), et

— l’étiquetage et l’emballage.

6. Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

Des éléments attestent que le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» est produit dans la région du Grand Munich depuis le début du XIXe siècle, comme il continue de l’être de nos jours.

Les plantes de carvi à fleurs blanches (Carum carvi L.) poussaient autrefois à l’état sauvage dans les prairies de la région du Grand Munich. Le carvi est désormais cultivé dans toute l’Allemagne et dans les États membres de l’Union européenne voisins, d’où il est acheminé en vue de la production de «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel».

Dans la cuisine bavaroise et, plus particulièrement, munichoise, qui compte certains plats copieux tels que le Schweinshaxen (jarret de porc rôti) et le Schweinsbraten («Münchener Kümmelbraten») (rôti de porc au carvi), le carvi occupe également une place importante, en particulier comme épice culinaire. Il facilite la digestion et prévient les flatulences après une Sauerkraut (choucroute) ou un plat à base d’autres types de choux. L’alcool est réputé pour être un solvant pouvant être utilisé pour extraire des composants des végétaux de manière particulièrement intensive. Le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» est donc devenu un digestif.

Le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» figure également dans la base de données des spécialités du ministère bavarois de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts (www.spezialitaetenland-bayern.de). La base de données contient uniquement les produits fabriqués dans la région depuis au moins 50 ans, qui présentent un lien étroit entre le produit et la région et qui sont perçus par les consommateurs comme étant généralement bavarois ou typiques d’une région de la Bavière.

Au titre de plusieurs accords bilatéraux concernant la protection mutuelle des indications géographiques conclus entre la République fédérale d’Allemagne et certains pays, le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» jouit depuis les années 1960 d’une protection en tant qu’indication de provenance géographique dans des pays comme la France, l’Espagne, la Grèce et la Suisse.

Le Conseil, en coopération avec le Parlement européen, a reconnu le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» en tant qu’indication géographique lors de l’adoption du règlement (CEE) no 1576/89, le premier règlement de l’Union européenne concernant les boissons spiritueuses. Le Conseil et le Parlement européen ont confirmé ce statut protégé lorsqu’ils ont adopté le deuxième règlement de l’Union concernant les boissons spiritueuses, à savoir le règlement (CE) no 110/2008.

7. Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

Le «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» figure à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (le règlement concernant les boissons spiritueuses) et bénéficie par conséquent d’une protection en tant qu’indication géographique. Le produit doit également satisfaire aux exigences de la législation horizontale de l’Union européenne relative aux denrées alimentaires, de la législation de l’Union concernant spécifiquement les boissons spiritueuses ainsi que des dispositions nationales supplémentaires (par exemple, l’obligation d’indiquer le numéro de lot en vertu du règlement relatif à l’identification des lots).

8. Élément complémentaire à l’indication géographique

a) Règle de base concernant les éléments complémentaires à l’indication géographique «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel»: En vertu de la législation actuelle de l’Union concernant les boissons spiritueuses, la dénomination «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel» ne peut être complétée que par: — les termes visés au point b), ou — les termes autres que ceux visés au point b) dont l’utilisation courante au 20 février 2008 peut être démontrée.

b) Éléments complémentaires avec d’autres termes: — Si des indications concernant la maturation, le vieillissement ou le stockage [par exemple, «alt» ou «alter» (âge)] sont ajoutées à l’indication géographique «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel», les produits doivent avoir été vieillis ou stockés dans des récipients appropriés pendant au moins six mois. — Si des mentions de qualité [par exemple, «feiner» (fin) ou «Tafel-» (de table)] sont ajoutées à l’indication géographique «Münchener Kümmel/Münchner Kümmel», les produits doivent présenter une qualité significativement supérieure à celle des produits standard. Cela peut, par exemple, s’expliquer par la présence d’une proportion particulièrement élevée de graines de carvi dans le mélange avec de l’alcool éthylique d’origine agricole, ou par l’utilisation de graines de carvi issues de la production biologique ou par l’utilisation d’alcool éthylique d’origine agricole filtré extra fin, ou encore par un titre alcoométrique bien plus élevé que le titre alcoométrique minimal prévu pour la catégorie de produits.

9. Demandeur

Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft (BMEL) (ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture), Referat 414 (Wein, Bier, Getränkewirtschaft) [unité 414 (vin, bière, secteur des boissons)] Rochusstraße 1 53123 Bonn DEUTSCHLAND

10. Intermédiaires

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e. V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne) Urstadtstraße 2 53129 Bonn DEUTSCHLAND

Südostbayerischer Verband der Obst- und Kleinbrenner e. V. (association des distillateurs d’eau-de-vie de fruit et des petits distillateurs du sud-est de la Bavière) Werkstraße 16 84513 Töging am Inn DEUTSCHLAND

11. Autorités de surveillance

Autorité supérieure du Land chargée de vérifier le respect du cahier des charges [conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2019/787]:

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten, Referat M1 (ministère bavarois de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts, unité M1) Ludwigstraße 2 80539 Munich DEUTSCHLAND

Tél. +49 0892182-0

Courriel: poststelle@stmelf.bayern.de, Ref-M1@stmelf.bayern.de

Autorité supérieure du Land chargée de la surveillance de l’utilisation des dénominations sur le marché [conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2019/787]:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Verbraucherschutz (STMUV) (ministère bavarois de l’environnement et de la protection des consommateurs) Rosenkavalierplatz 2 81925 Munich DEUTSCHLAND

Tél. +49 899214-00

Courriel: poststelle@stmuv.bayern.de

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.