COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 3 5 final 
Bruxelles,- le 0 1.03.1.995 
95/ 0061(CNS) 
Rapport sur le fonctionnement 
du régime (Taide pour le coton 
(en application de l'article 5 du règlement (CEE) N° 2052/92 du Conseil) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n* 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
et abrogeant le règlement (CEE) n" 2169/81 
(présentés par la Commission) 
Rapport sur le fonctionnement 
du régime d'aide pour le coton 
(en application de l'article 5 du règlement (CEE) N° 2052/92 du Conseil) 
/* 
SOMMAIRE 
1. LE MARCHE DU COTON 
1.1. Généralités 
1.2. Le marché mondial 
1.3. La production communautaire 
1.4. Les échanges communautaires 
2. LES ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES 
2.1. Importance économique et régions de production 
2.2. Les structures de production 
2.3. Coûts et marges 
2.4. Coton et environnement 
2.5. Les acteurs de la filière 
3. LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE SOUTIEN 
3.1. L'aide à la production et le prix minimal 
3.2. Le régime de stabilisateur^ 
3.3. L'aide aux petits producteurs 
3.4. Les problèmes de contrôle 
3.5. Les dépenses budgétaires 
4. CONCLUSION/PROPOSALS 
M 
1. LE MARCHE DU COTON ET LES STRUCTURES DE PRODUCTION 
1.1. Généralités 
Le cotonnier ("Gossypium") est cultivé, comme plante annuelle, dans des régions 
suffisamment chaudes. Son fruit est une capsule contenant des graines 
oléagineuses entourées de fibres textiles. L'opération d'égrenage permet de séparer 
graines et fibres. La graine peut ensuite être triturée pour fournir de l'huile 
(comestible) et des tourteaux (pour l'alimentation animale). Les fibres (coton 
égrené) sont traitées essentiellement par l'industrie textile. 
1.2. Le marché mondial 
Etant donné que la fibre textile constitue la principale valorisation du cotonnier 
et que les échanges internationaux de coton non égrené et de graines sont, pour 
les uns, inexistants, et pour les autres, très fiables, l'analyse du marché mondial 
se focalise sur la fibre (coton égrené). 
Les superficies consacrées au coton dans le monde se situent, depuis le début des 
années 60, dans une fourchette de 30 à 34 millions d'hectares. La production 
mondiale de coton (égrené) a, en revanche, presque doublé depuis 30 ans et se 
situe, en moyenne pour les trois campagnes 1991/93 à 1993/94, à 18,5 mio t ; 
pour 1994/95, la prévision de septembre 1994 de 1TJSDA est de 18,8 mio t 
Les principaux pays producteurs sont la Chine, les Etats-Unis, llnde, le Pakistan, 
l'Ouzbékistan, comme le montre le tableau suivant, où l'on a fait figurer également 
pour mémoire la production communautaire. 
Principaux producteurs mondiaux 
Chine 
Etats-Unis 
Inde 
Pakistan 
Ouzbékistan 
Union Européenne 
Total représenté 
Total mondial Moyenne 
91/92 - 93/94 
(mio t) 
4.6 
3.6 
22 
1.7 
1.4 
03 
13.8 
18.5 Fart mondiale 
25 
20 
12 
9 
7 
VJ 
75 
100 Prévision 
1994/95 
(miot) 
4.4 
4.1 
23 
1.6 
13 
0.4 
14.1 
18.8 
(Sources : USDA, DG VI pour 1UE) 
Aux Etats-Unis, la "cotton beltH s'étend de la Caroline du sud à la Californie. Le 
coton fait partie des cultures sous programme, au même titre que le blé ou le 
maïs. Le taux de i'AJELP. du coton ("acreage reduction program") était en 1994 
de 11% 
Les échanges internationaux de coton sont très importants puisqu'ils atteignent 
5,8 mio t, soit 32 %de la production mondiale (moyenne 1991/92 - 1993/94). Les 
principaux exportateurs sont les Etats-Unis (23 % du marché mondial), 
l'Ouzbékistan (21 %), les pays de la zone franc en Afrique (8 %), l'Australie 
(7 %), le Pakistan (4 %), tandis que les principaux marché importateurs sont 
l'Union Européenne, le sud-est asiatique, la Russie et le Japon. La Chine, premier 
producteur mondial, alterne les positions importatrice et exportatrice. 
Il n'existe qu'un marché à terme pour le coton, à New-York, caractéristique de la 
situation américaine. Mais l'indicateur de prix mondial le plus couramment utilisé 
est l'indice A de Cotlook (Cotlook est une agence d'informations spécialisée basée 
à Liverpool) : cet indice, exprimé en U.S. cents/livre est la moyenne des cinq 
cotations spot les plus basses parmi un ensemble de cotations représentatives 
d'origines très diversifiées, rapportées au stade CAF Nord-Europe. U concerne une 
fibre d'une longueur de 28 mm (1-3/32") et de grade n° 5 - "white middling" (le 
grade est un indice de qualité visuelle globale). 
Le prix mondial du coton est très volatile, quelle que soit l'échelle de temps 
retenue. A titre d'exemple, l'indice A de Cotlook, en moyenne hebdomadaire, a 
évolué entre 52 et 86 cts/lb sur la période s'étendant d'août 1992 à juillet 1994. 
Cette volatilité, plus marquée pour le coton que pour d'autres matières premières 
agricoles, s'explique par les aléas commerciaux mais surtout par les aléas de 
production: l'approvisionnement en eau (trop ou trop peu), la température, les 
attaques parasitaires sont particulièrement aléatoires dans beaucoup de régions de 
production. 
13. La production communautaire 
13.1. Superficies 
La Grèce et l'Espagne sont actuellement, après l'arrêt de la très minime production 
italienne, les deux seuls Etats membres producteurs de coton. Le coton y est 
cultivé presque uniquement sur terres irriguées. 
L'évolution .des superficies dans ces deux Etats membres et au total est présentée 
dans le graphique figurant à la page suivante (numérotée i). Au plan 
communautaire, les emblavements pouvaient sembler maîtrisés durant les années 
1989 à 1991, après un pic en 1988, mais sont repartis à la hausse à partir de 1992. 
En 1994, ils sont estimés à 423 000 ha. 
L'évolution respective en Grèce et en Espagne est divergente, du moins depuis 
1988. Les superficies progressent en Grèce pour atteindre 383 000 ha en 1994, 
alors qu'elles sont irrégulières en Espagne : maximum de 135 000 ha en 1988, 
minimum de 32 000 ha en 1993, légère reprise à 40 000 ha en 1994. H est vrai 
que les années 1993 et 1994 ont été marquées en Espagne par de faibles 
ressources en eau au moment des semis, ce qui a conduit à l'interdiction dss 
cultures irriguées dans certaines zones. Là tendance de fond reste à un déclin du 
poids de l'Espagne par rapport à la Grèce. Avant l'adhésion, la superficie moyenne 
en Espagne était de 54 700 ha (moyenne 1983-85). 
1.3.2. Rendements 
Les rendements en coton non égrené n'affichent pas de tendance nette à la hausse 
ou à la baisse, tant au plan national qu'au plan communautaire : ceci ressort 
visuellement dans le graphique de la page suivante (numérotée ii), qui présente 
leur évolution depuis 1982. Leur niveau moyen est présenté dans le tableau ci-
dessous : moyenne écrêtée entre 1989 et 1993 (exclusion du plus bas et du plus 
haut). 
Rendements moyens à 1 lia 1989-1993 
(t/ha, coton non égrené, qualité-type) 
Grèce 2.72 
Espagne 3.06 
IU.E. 2.80 
N.B. La qualité-type utilisée pour ce calcul est la qualité-type en vigueur depuis 
1992/93 : 3 % d'impuretés, 10 % d'humidité. 
Les rendements en fibre et graine du coton non égrené sont très stables et sont de 
l'ordre respectivement de 32 % et 54 V% aussi bien en Grèce qu'en Espagne. La 
qualité-type est d'ailleurs fondée sur ces rendements (cf § 3.1. sur le régime de 
prix et d'aide). 
COTTON.XLS 
EU cotton area 
•vj^ m Spain 
• Greece 
14/09/94 
COTTON.XLS 
EU cotton yield (standard quality) 
4000 
3500 
3000 
S? 2500 f e e 
t 
3 2000 
1500 
1000 
1932/83 1983/34 1984/85 1985/86 1936/87 1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 
(e) 
ff^ 
n/nQ/QA 
13.3. Productions (coton non égrené) 
Les remarques faites au sujet de l'évolution des superficies s'appliquent mutatis 
mutandis à l'évolution des productions, présentée dans le tableau ci-dessous : 
maîtrise apparente de la production communautaire durant les années 1989 
à 1991, après un pic en 1988, puis nette reprise pour atteindre en 1994 le 
niveau record de 1 170 000 t ; 
évolution divergente en Grèce et en Espagne : progression presque 
constante en Grèce, pour atteindre 1 050 000 t en 1994, effacement de 
l'Espagne particulièrement marqué ces deux dernières années, avec 
seulement 120 000 t en 1994 (à noter que pour 1993 et 1994, les 
rendements ont été normaux en Espagne : ce sont les superficies qui ont 
été réduites en raison des problèmes d'eau lors des semis - cf § 1.3.1). 
EVOLUTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE COTON (t) 
sur base des quantités éligibles à l'aide, ramenées à la qualité-type 
(10% humidité, 3% impuretés) 
CAMPAC3NE 
1986/87 
1987/88 
1988/89 ' 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 
1994/95 (e) PRODUCT. 
GRECQUE^ 
622754 
559963 
751521 
827118 
662008 
670940 
760685 
985676 
1050000 PRODUCT. 
ESPAGNOLE 
265364 
256523 
357753 
197332 
262835 
260725 
223932 
98883 
120070 PRODUCT. 
ITALIENNE 
0 
0 
92 
27 
32 
0 
0 
0 
0 PRODUCT. 
TOTALE 
888118 
816486 
1109367 
1024477 
924875 
931665 
984617 
1084559 
1170070 
13.4. Prévisions de production à moyen terme 
Pour effectuer une prévision de production à moyen terme, en supposant inchangé 
le régime actuel de soutien, on s'est basé sur les hypothèses suivantes : 
stabilisation de la superficie en Espagne au niveau de 80 000 ha 
(conditions hydrauliques normales) ; 
prolongation de la tendance statistique à l'augmentation des superficies en 
Grèce (trend de la période 1986-94, sous stabilisateur) ; 
1-
utilisation du rendement moyen historique 1989-93 de 2,8 t/ha, en 
l'absence de tendance statistique claire. 
La suite de ce rapport, notamment l'analyse micro-économique et l'analyse du 
stabilisateur avec butoir reviendront sur la pertinence de ces hypothèses. 
Dans ces conditions, la superficie communautaire pourrait passer de 423 000 ha 
en 1994 à 540 000 ha en 2000, soit une hausse de 28 % ; la production passerait 
de 1170 000 t en 1994 à 1 520 000 t en 2000, soit une hausse de 30 % Cela 
impliquerait également une hausse de 30 % des dépenses budgétaires, soit un 
niveau proche de 1 milliard d'ECU (cf § 3.5.). 
Au plan de l'occupation des sols, et abstraction faite des problèmes 
d'environnement (cf § 2.4), une telle augmentation, bien qu'importante, n'est pas 
irréaliste car les utilisations concurrentes principales sous irrigation sont plutôt à 
la baisse : maïs surtout, mais aussi tabac, fruits (notamment pêchers) et légumes. 
Elle suppose aussi une capacité d'égrenage suffisante : cela semble possible, ne 
serait-ce que par un allongement de la durée de fonctionnement 
1.4. Les échanges communautaires (coton égrené) 
L'Union Europénne est largement déficitaire en coton égrené (fibres) : en moyenne 
1991-93, les importations ont été de 925 000 t et les exportations de 107 000 t 
(source ETJROSTAT-COMEXT). Toutefois, avec l'augmentation de la production, 
le solde du commerce extérieur s'améliore, au rythme de 45 000 t par an : ceci est 
illustré dans le graphique de la page suivante (numérotée iii). 
U en résulte le bilan d'approvisionnement suivant pour la période 1991-93 (la 
production 1990 a été affectée à l'année 1991, etc.. dans cette présentation). 
Bilan d'approvisionnement en coton égrené 
Moyenne 1991-93 
(000 t) 
Production 296 
Importations 925 
Exportations 107 
Consommation 1114 
apparente 
Le taux d'auto-approvisionnement était donc de 27 % en moyenne 1991-93. Il est 
en augmentation et atteindrait 45 % à l'horizon 2000 si les prévisions de 
production (et de dépenses budgétaires) faites précédemment (§ 1.3.4.) se 
réalisaient et que la consommation apparente par tête restait stable au niveau de 
3 kg. 
i 
Pour mémoire, les importations de coton égrené (code NC 5201 00, coton non 
cardé, ni peigné) se font en exemption de droits de douane. 
Les principaux fournisseurs extérieurs de FUE. sont l'ex-URSS (Ouzbékistan), à 
la hausse, les Etats-Unis et la zone franc en Afrique (cf graphique page suivante, 
numérotée iv). Les principaux clients sont le Brésil et les pays d'Europe de l'Est 
La valeur moyenne à l'importation dans l'Union est de 1244 ECU/t (moyenne 
1991-93), tandis que la valeur moyenne à l'exportation à partir de l'Union est de 
1163 ECU/t Ce faible décalage démontre une valorisation tout à fait correcte de 
la production communautaire. L'étude fine de ces valeurs unitaires, par provenance 
et par destination, donne d'autres indications, notamment celles-ci : 
le coton américain exporté vers l'Union a une valeur unitaire élevée, ce qui 
pourrait démontrer sa haute qualité ; 
le Brésil apparaît récemment comme destination du coton communautaire 
de moindre qualité. 
Au plan interne, la Grèce est naturellement le principal fournisseur tandis que 
l'Italie, l'Allemagne et le Portugal sont les principaux Etats membres acheteurs. 
1 
OOOt 
1200 F 
1000 h 
800 
600 
400 
200 EVOLUTION DU COMMERCE EXTRA 
COTON (OOOt) 
Jk=± 0 
1986 1988 1990 1992 1994 EXPORTATIONS 
+13000t/an 
1996 1998 2000 
PROVENANCES DES IMPORTATIONS DU COTON EUR-12 
(925.0001 moyenne 1991 -93) 
exURSS 
zone CAF 
USA 
SYRIE 
TURQUIE 
ARG. 
PARAGUAY 
AUSTRALIE 
PAKISTAN 
AUTRES 
0 10 15 20 25 
% TOTAL 30 35 
TV 
/M 
2. LES ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES 
2.1. Importance économique et régions de productions 
Si les fibres textiles (coton principalement, mais également lin textile) n'ont qu'un 
poids minime de 0,5 % dans la production finale de l'agriculture communautaire, 
elles revêtent une plus grande importance, dans les Etats membres et régions 
concernées. 
En Grèce, la part du coton dans la production agricole finale en 1992 est de 
9,3 V% chiffre comparable à celui de lïraile d'olive. Cette part est plus importante 
dans les trois grandes régions de production (NUTS 2) : 
Thessalie ; 
Macédoine-Ihrace (regroupe trois régions NUTS 2) ; 
StereaEllada 
En Espagne, cette part est de 0,9 % (moyenne 1989-91) mais atteint 3,9 % en 
Andalousie (NUTS 2), qui est la première région de production, loin devant les 
régions de Murcie et Valence. A l'intérieur de l'Andalousie, c'est dans les 
provinces (NUTS 3) de Seville (11,6 % de la production agricole) et de Cordoue 
(5,6 %) que se concentre l'essentiel de la production. 
2.2. Les structures de production 
L'enquête périodique sur les structures ne fournit pas d'informations spécifiques 
sur le coton, celui-ci figurant comme culture industrielle. Deux sources sont 
néanmoins disponibles ; elles posent toutes deux des problèmes, mais offrent 
l'avantage d'une certaine complémentarité. 
les statistiques liées au régime d'aide aux petits producteurs : il existe en 
effet un complément d'aide à l'hectare pour les producteurs dont la 
superficie semée en coton ne dépasse pas 2,5 ha (cf § 3.3) ; toutefois, ce 
régime spécifique a créé, particulièrement en Grèce, une "inflation" du 
nombre de petits producteurs, ce qui jette le doute sur les conclusions 
statistiques à en tirer ; 
les données du RICA (Réseau d'Information Comptable Agricole) : elles 
ne concernent que les exploitations dépassant une dimension économique 
minimale, ce qui réduit un peu leur portée dans le cas du coton. . 
Dans ce domaine également, un contraste important existe entre la Grèce et 
l'Espagne. 
En Grèce, il y aurait, pour la campagne 1993/94, environ 100 000 petits 
producteurs de coton, représentant 53 %des superficies. Il est hautement probable 
que ce chiffre est surévalué suite à un fractionnement des demandes d'aide au titre 
de petit producteur car les superficies des "petits" ont triplé en l'espace de 
quatre ans. De son côté, le RICA (moyenne 1989-91) fait état de 
45 000 exploitations produisant du coton, ayant une superficie arable moyenne de 
4,3 ha et une superficie moyenne en coton de 2,5 ha : mais on n'appréhende ainsi 
8 
Ai 
seulement 44 % des superficies grecques de coton en raison du critère de 
dimension économique minimale. Curieusement, malgré le décalage des années, 
on couvrirait avec les deux sources presque la totalité des superficies. Quoiqu'il 
en soit, la situation grecque se caractérise par des structures très petites et très 
spécialisées en coton. 
Le RICA permet de pousser davantage cette analyse régionale en Grèce. Dans la 
région Sterea Ellada. on a pratiquement une monoculture du coton dans les 
exploitations concernées : il y représente environ les cinq sixièmes des terres 
arables. En Thessalie. une tendance à la monoculture du coton se dessine 
également : il y représente en moyenne deux tiers de la surface arable des 
exploitations concernées. Cette tendance est nettement moindre en Macédoine-
Thrace. grande région productrice de coton mais où le maïs domine. 
En Espagne, c'est-à-dire concrètement, en Andalousie, le "dérapage" du nombre 
de petits producteurs reste très limité : 3 800 en 1993/94, représentant 16 % des 
superficies (contre 13 % au début du régime). De son côté, le RICA (moyenne 
1989-91) fait état de 11 000 exploitations produisant du coton, ayant une 
superficie en terres arables de 14 ha et une superficie moyenne en coton de 8,6 ha 
: le RICA appréhende ici la quasi-totalité de la superficie en coton. Les structures 
sont donc sensiblement plus importantes en Espagne qu'en Grèce, mais la 
spécialisation coton y est également très forte. 
2.3 Coûts et marges 
Les données du RICA, disponibles jusqu'en 1991, permettent une analyse 
comparative des régions et des cultures concurrentes. Elles sont récapitulées dans 
le tableau de la page suivante (numérotée v). On a retenu en première analyse le 
critère coûts cash/ marge cash : les coûts cash englobent les coûts spécifiques et 
les frais généraux, notamment les frais de récolte, mais pas les amortissements, 
ni les frais de main-d'oeuvre, salariée ou non: Les montants indiqués sont des 
moyennes 1989-91 et sont exprimés en ECU commercial. 
C'est en Thessalie que la marge est la plus élevée, avec environ 2200 ECU/ha: 
dans cette région, la rentabilité du coton dépasse largement celle du mais, 
principale culture concurrente, dont la marge est d'environ 1700 ECU/ha. En 
Macédoine-Thrace. les marges respectives du coton et du mais sont 1600 ECU/ha 
et 1500 ECU/ha, donc beaucoup plus proches. On comprend mieux ainsi les 
différences structurelles entre ces deux grandes régions de production : 
spécialisation vers le coton en Thessalie, primauté du maïs en Macédoine-Thrace. 
En Andalousie, les marges cash respectives sont plus faibles qu'en Grèce : 
1400 ECU/ha pour le coton et 1100 ECU/ha pour le mais. Une première 
constatation est donc la moindre rentabilité du coton dans l'absolu en Andalousie 
qu'en Thessalie et Macédoine-Thrace, malgré des rendements un peu plus élevés: 
ceci est dû à des coûts de production plus élevés, ainsi qu'à la situation agri-
monétaire plus favorable durant la période observée en Grèce qu'en Espagne. Une 
deuxième constatation est le niveau relatif des marges coton/maïs, qui joue comme 
dans les régions grecques en faveur du coton : on comprend ainsi la préférence 
des agriculteurs pour cette culture lorsque les disponibilités en eau sont 
/•^ 
08.09.1994 {D:\DATA\123\COTON\RICA) 
COMPARAISON DES MARGES CASH DU COTON ET DU MAÏS DANS LES PRINCIPALES REGIONS DE PRODUCTION DU COTON 
, moyenne 1989-1990-1991 ' : 
NOMBRE DE 
FERMES 
REPRESENTEES ICHANTILLONS 
FERMES SAU 
MOYENNE 
(ha) SURFACES 
PRODUIT 
(ha) SURFACES 
TOTALES 
(ha) (») VOLUME 
PRODUIT 
(t) RDT 
MOYEN 
(t/ha) VALEUR 
PROD/ha TOTAL 
COUTS 
CASH MARGE 
CASH 
ECU/ha 
GRECE 
coton 
maïs 
MACED-THRACE 
coton 
maïs 
THESSALIE 
coton 
maïs 
STEREA ELLADA 
coton 
maïs 45402 
116541 
21638 
54393 
15651 
13335 
7052 1152 
1537 
498 
818 
425 
162 
213 7.8 
7.0 
7.9 
7.2 
6.3 
7.5 
11.2 2.5 
1.9 
2.1 
2.1 
2.5 
2.1 
4.0 4.3 
3.5 
4.5 
2.9 
3.8 
3.0 
4.7 6.18 
19.82 
4.54 
22.90 
7.05 
23.47 
9.86 2.50 
10.62 
2.19 
11.04 
2.90 
11.13 
2.51 2330.8 
2039.7 
2228.2 
2066.4 
2902.0 
2262.7 
1744.4 597.7 
494.7 
586.7 
546.3 
674.7 
546.5 
492.0 1733.1 
1545.0 
1641.5 
1520.1 
2227.3 
1716.2 
1252.4 
ESPAGNE 
coton 
maïs 
ANDALOUSIE 
coton 
maïs 11355 
90522 
11070 
4070 135 
812 
129 
32! 17.1 
14.2 
17.4 
18.2 8.6 
3.0 
8.7 
5.6 14.0 
8.3 
14.3 
15.81 26.02 
23.47 
26.56 
50.73 3.04 
7.77 
3.04 
8.96 2722.6 
1517.2 
2724.9 
1766.6 1287.3 
577.5 
1290.7 
643.5 1435.3 
939.7 
1434.2 
1123.2 
(#) SURFACES TOTALES « surfaces céréales + coton + pommes de terre + betteraves + tournesol + plantes non-perennes 
Source : RICA 
^ 
suffisantes. Pour les années après 1991, il n'y a pas de raison de penser que la 
rentabilité du coton ait baissé significativement, les rendements ayant été normaux 
; la baisse des superficies est probablement due seulement aux moindres 
ressources en eau escomptées, ainsi qu'à l'attrait du tournesol dans le nouveau 
régime oléagineux, particulièrement en 1993. 
On comprend au terme de cette analyse les fondements micro-économiques du 
développement rapide du coton en Grèce. On retiendra aussi son moindre attrait 
en Espagne, sans que cela laisse prévoir pour autant un déclin structurel si les 
conditions hydrauliques normales se rétablissent 
2.4. Coton et environnement 
Les relations entre coton et environnement sont assez contrastées. D'une part, le 
coton est la principale fibre textile d'origine végétale : son image de marque est, 
notamment grâce à ce caractère "naturel", meilleure que celle des fibres 
synthétiques concurrentes. Mais, d'autre part, ses conditions de production posent 
certains problèmes d'environnement, comme d'ailleurs beaucoup de cultures 
intensives. 
Le plus important résulte de la tendance, mise en lumière précédemment, à la 
monoculture du coton dans certains bassins de production et au caractère irrigué 
de la culture. L'absence de rotation culturale dans certaines zones risque à terme 
d'épuiser les sols et augmente les risques phytosanitaires. L'irrigation, sans être 
propre au coton, soulève des problèmes de gestion de l'eau, aussi bien en Grèce 
qu'en Espagne. 
Vient ensuite la question des intrants, engrais et pesticides, dont le coton est 
réputé fort consommateur. En fait, dans la Communauté et sur base des coûts 
fournis par le RICA, ces deux postes sont d'un niveau comparable pour le coton 
et pour d'autres cultures intensives (telles que mais irrigué, blé dans les bassins 
céréaliers du nord, ...). L'application d'un produit défoliant sur les cultures de 
coton à maturité, pour faciliter la récolte mécanique, est le point le plus 
spectaculaire. 
Au stade de l'égrenage, peut se poser le problème de l'élimination des sous-
produits, souvent simplement brûlés à l'air libre, et sources de nuisances. Dans 
l'industrie textile, enfin, les traitements chimiques appliqués aux fibres de coton 
peuvent poser des problèmes d'environnement 
A la suite d'expériences concluantes de culture biologique de coton dans plusieurs 
pays, notamment les Etats-Unis, le Paraguay, l'Egypte, lTnde, il se manifeste un 
certain intérêt pour ce mode de culture en Grèce, où des producteurs ont demandé 
à pouvoir commercialiser du coton "biologique". Ce type de culture nécessite 
toutefois nettement plus de main-d'oeuvre que la culture traditonnelle. Il existe 
également aux Etats-Unis des expériences pour cultiver du coton naturellement 
coloré, valorisé dans l'habillement de très haut de gamme : ceci évite des 
traitements polluants dans l'industrie. 
10 
2.5. Les acteurs de la filière 
En aval de la production agricole stricto sensu, les principaux acteurs sont les 
organisations de producteurs et les entreprises d'égrenage. On se limitera ici à un 
bref aperçu de ces deux catégories, laissant de côté la description de la filière 
textile plus en aval, filature et tissage principalement 
Les groupements de producteurs 
Durant les années 80, la Communauté a encouragé la constitution de groupements 
de producteurs, dans le'secteur du coton. H était prévu une aide au démarrage et 
des aidés à l'investissement, principalement pour rachat de machines de récolte. 
Actuellement, l'équipement en machines de récolte est général, en Grèce comme 
en Espagne. Les groupements de producteurs ont encore une fonction de gestion 
de ce parc de matériel En revanche, il ne' semblent pas très actifs dans leurs 
fonctions de concentration et d'adaptation de l'offre des producteurs : il faut 
reconnaître toutefois que ces fonctions peuvent être jouées par l'industrie aval 
(coopérative ou non) plus facilement dans ce secteur que dans d'autres, tels que 
les fruits et légumes : prix stables, produit relativement homogène, bonne position 
concurrentielle des producteurs. 
Les entreprises d'égrenage 
L'égrenage est une activité industrielle à faible valeur ajoutée et largement 
tributaire du régime communautaire de soutien. Les entreprises coopératives 
représentent environ un tiers des capacités, dans les deux pays producteurs. . 
Pour le secteur en général, il n'y a pas de difficultés particulières pour la. 
soixantaine d'entreprises concernées en Grèce compte tenu de la croissance de la 
production. En Espagne, en revanche, la situation est très concurrentielle 
actuellement en raison des faibles récoltes de 1993 et 1994 : il s'y trouve encore 
32 entreprises, en surcapacité notable : en rythme de production moyen, il n'aurait 
fallu que quinze jours pour égrener la totalité la production espagnole de 1994, 
alors que les opérations peuvent s'étaler facilement sur 3-4 mois, et plus si 
nécessaire. 
11 
<*6 
3. LE FONCTIONNEMENT PU REGIME D'AIDE 
3.1. L'aide à la production et le prix minimal 
Bien que le coton ne figure pas à l'annexe n du traité, le protocole n° 4 de l'acte 
d'adhésion de la Grèce a reconnu explicitement le caractère agricole de cette 
production et instauré une aide à la production. Le protocole n° 14 joint à l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal est venu le compléter par la suite. L'aide 
a pour but de soutenir le revenu du producteur mais son fonctionnement s'appuie 
sur les entreprises d'égrenage : elle est en effet versée à ces dernières à condition 
que le producteur ait reçu au moins le prix minimal (fixé par le Conseil). 
L'aide à la production, fixée au moins mensuellement par la Commission, est la 
différence entre le prix d'objectif du coton non égrené, décidé annuellement par 
le Conseil, et le prix constaté sur le marché mondial. En l'absence de cotations du 
coton non égrené, la Commission doit en pratique "reconstituer" ce prix mondial 
sur base, par 100 kg : 
de 32 kg de coton égrené (fibres) ; 
de 54 kg de graines de coton, évaluées en référence aux autres graines 
oléagineuses ; 
de frais d'égrenage évalués forfaitairement à 14,25 ECU A/100 kg. 
On notera que les fibres représentent en général plus de 90 % de la valeur totale 
fibres + graines. 
Le prix mondial utilisé pour la fixation de l'aide est un prix "spot" : autrement dit, 
on n'utilise pas de cotations à terme, en raison des difficultés techniques pour les 
établir (cf § 1.2.). Néanmoins, l'aide peut être préfixée et même postfixée par 
rapport à la mise sous contrôle dans l'entreprise d'égrenage. La préfixation permet 
aux opérateurs de vendre à terme en connaissant d'avance le montant de l'aide : 
s'ils peuvent vendre à terme à un prix plus élevé que le prix spot, ils encaissent 
donc un gain grâce au montant unique de l'aide. La postfixation est une facilité 
supplémentaire : curieusement, les égreneurs qui s'en sont servis jusqu'à présent 
ont dans l'ensemble mal anticipé la tendance du marché, ce qui a profité au budget 
communautaire. Pour le coton, le problème de ces facilités de fonctionnement n'est 
pas tant leur existence que le manque d'informations rapides à leur sujet, en vue 
d'étayer une réaction éventuelle de la Commission (les services examinent par 
ailleurs chaque jour l'évolution des prix mondiaux). 
Le respect du prix minimal est apprécié pour l'ensemble des livraisons du 
producteur individuel à une entreprise donnée, au stade départ ferme ; il est ajusté, 
non seulement en fonction de la teneur en eau et en impuretés, mais également en 
fonction de la qualité des fibres (longueur et grade), ce qui nécessite un 
échantillonnage et l'application d'un barème (communautaire) de bonifications et 
réfactions par rapport à la qualité-type. 
Les prix institutionnels en vigueur pour la campagne 1994/95 sont les suivants, 
avant application du stabilisateur (cf paragraphe suivant) : 
prix d'objectif : 101,46 ECU A/100 kg 
prix-minimal : 96,39 ECU A/100 kg 
12 4 7 
3.2. Le régime de stabilisateur , 
Depuis son instauration en 1981, l'aide à la production du coton est soumise à un 
régime . de stabilisateur, par le biais d'une quantité maximale- garantie 
communautaire (Q.M.G.). Depuis l'adhésion espagnole (campagne 1986787), les 
modalités de ce régime ont été modifiées pratiquement chaque année et on en 
trouvera une description historique dans l'encadré delà page suivante (numérotée 
vi). Il se présente actuellement comme suit : 
QJMG. de 701 000 t ; 
abattement du prix d'objectif correspondant à 50 % du dépassement de la 
production estimée par rapport à la Q.M.G. ; 
abattement du prix minimal du même montant ; 
correction éventuelle l'année suivante en fonction de la production 
effective, avec franchise de 3 % sur l'écart ; 
butoir à la baisse de 18,5 % du prix d'objectif au titre de la campagne en 
cours et de 7 % au titre de l'année suivante. 
Le régime comporte des analogies avec celui qui s'appliquait aux oléagineux entre 
1988/89 et 1991/92 mais s'en distingue fondamentalement par l'existence d'un 
butoir, qui est atteint maintenant de façon systématique. Cette caractéristique a fait 
que la production ne s'est pas infléchie (cf § 1.3. précédent) et que les dépenses 
budgétaires ont continué à augmenter (cf § 3.5. ci-dessous). 
Signalons qu'en 1986/87, la QJMG., fixée à 752 000 t, résultait de l'addition de 
deux références nationales : 
567 000 t pour la Grèce : niveau antérieur de la QJMG ; 
185 000 t pour l'Espagne : niveau figurant dans l'acte d'adhésion, comme 
une sorte de "droit à produire" pour l'Espagne. 
Par la suite, la qualité-type ayant changé, la QJMG. a été ajustée à 701 000 t à 
partir de 1992/93. 
Dans le graphique de la page suivante (numérotée vii), on présente l'évolution des 
prix institutionnels effectifs, c'est-à-dire après abattement en application du 
stabilisateur, depuis 1986/87, ainsi que celle du prix mondial reconstitué. Il 
visualise l'importance respective du prix mondial et de l'aide dans la rémunération 
du producteur : actuellement, les proportions sont d'environ 1/3 pour le prix 
mondial (-47-250 ECU A/t) et 2/3 pour l'aide (+/- 500 ECU A/t). 
Pour illustrer l'incidence des effets monétaires et agri-monétaires, on présente 
ensuite (page numérotée viii) l'évolution en monnaies nationales du prix minimum 
effectif en termes courants. On constate que l'existence du stabilisateur n'a pas 
empêché le prix minimal courant en Grèce d'être multiplié par 2,7 entre 1986/87 
et 1994/95 et le même prix en Espagne de se maintenir; toutefois si on prend en 
compte le différentiel d'inflation cet écart s'atténue. 
A la vue de ces graphiques, on ne perdra pas de vue que les effets monétaires ont 
été les mêmes pour tous les produits sous organisation de marché et ne sont donc 
pas spécifiques du coton. Us n'expliquent non plus,~pour1e coton, le déclin-relatif 
de l'Espagne par rapport à la Grèce : en effet, dans chaque pays, ce sont les 
13 n 
(Campagne RECAPITULATIF DU REGIME DES STABIUSATEURS 
DEPUIS L* ADHESION DE V ESPAGNE 
QMG ATJÂTTEMSRT ICONTRAINTES 
DU PRIX OBJECTIF I LIMITANTES ECART en fin 
de campagne QMG AJUSTEE 
(tonnes) (tonnes (tonnes) 3%L 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 
1994/95 
1995/96 752000 
752000 
752000 
752000 
752000 
752000 (Prod, est-QMG)* 0.5 
15000 
(Prod, est- QMGV0.5 
15000 
(Prod, est- QMGT0.S 
15000 
(Prod, est- QMGV0.S 
15000 
(Prod, est- QMGV0.S butoir de 15% 
butoir de 20% 
butefr de 25% 
butoir de 25% 
15000 
(Prod, est- QMGV0.5 
701000(1) 15000 
(Prod est-QMGr 0.5 
QMG 
701000 
701000 
701000 (Prod, est-QMG)*0.5 
QMG 
(Prod, est-QMG)*0.5 
QMG 
(Prod, est- QMG)*0.5 
QMG abat max. de 15% 
toutes formes de 
pénalités 
confondues + 
report de 5% -» 
franchise de 3% 
sur X (2) 
butoir de 15% + 
report de 5% -» 
franchise de 3% 
sur X(2) 
butoîrde18.5% • 
report de 7% « 
franchise de 3% 
sur X (2) 
butoir de 20% + 
report de 7% * 
franchise de 3% 
sur X (2) QMG (+ou 
QMG (+ou 
QMG (+ou 
QMG (• ou 
QMG (+ou 
QMG (+ou-) X 
(1) : rnodffication de la QMG suite à r adaptation de laquante type 
(2) : la franchise ne s'applique que pour des niveaux de production inférieurs au butoir 
Prod, est : Production estimée en début de campagne 
Production effective : Production éOgibleà raide connue en fin de campagne 
X : Production effective • Prod, estimée 
QMG* : QMG ajustée 
VI 
X-
COTON NON EGRENE 
Evolution des prix 1986 à 1994 
o) 100 
Prix objectif effectif 
Prix minimal effectif 
Prix mondial 
mmmmmmiMmmmmL 
Sept.86 à Juin 94 
COTTON.XLS 
300 
250 
200 
150 
100 
50 Indice des prix producteurs en termes courants (1986/87^=100) 
• • _^^^* ' ' ! •Grèce k 
• Espagne 
•EU(gECU) DRA) 
(Pta) 
1986/87 1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 (e) 
*£ 30/09/94 
niveaux relatifs de soutien entre cultures qui expliquent l'évolution des 
productions. 
En terme de soutien à l'hectare, le niveau d'aide actuel représente environ . 
1400 ECU A/ha. ' ol 
33. L'aide aux petite producteurs 
A partir de la campagne 1989/90, a été introduit un régime d'aide spécifique pour 
les petits producteurs de coton, afin de compenser en partie les effets du 
stabilisateur pour cette catégorie de producteurs et à la suite du régime d'aide aux 
petits producteurs d'huile d'olive. Les petits producteurs étaient supposés ne pas 
pouvoir bénéficier des économies résultant de la mécanisation. 
Les producteurs de coton éligibles pour une campagne donnée à l'aide "petits 
producteurs" sont ceux dont la superficie en coton ne dépasse pas 2,5 ha. L'aide 
complémentaire de base est fixée à 250 ECU/ha, dans la limite d'une superficie 
maximale garantie de 73 000 ha, définie sur base historique, afin d'assurer une 
neutralité budgétaire parfaite. 
Au fil des années, l'existence de cette aide a généré une "inflation" du nombre de 
petits producteurs, par un fractionnement des demandes, notamment en Grèce, et 
donc une augmentation de la superficie concernée, qui est passée de 21 % en 
1989/90 à 50 % en 1993/94. Pour cette dernière campagne d'application, la 
situation se présente comme suit 
Régime petite producteurs en 1993/94.. 
Grèce 
Espagne 
UJB. Nombre de 
producteurs 
99 000 
3 800 
102800 Superficie 
concernée 
187 000 
5 200 
192 200 % de la sup 
coton 
53.2 
16.5 
50.1 
Cette dérive du régime a ramené l'aide à un niveau effectif de 94 ECU A/ha en 
1993/94, ce qui ne représente que 4 % environ des recettes des producteurs 
concernés. / 
L'argument de l'absence de mécanisation pour les petits producteurs ne joue plus 
actuellement, grâce à l'utilisation commune des machines de récolte à travers les 
groupements de producteurs. 
3.4, Les problèmes de contrôle 
Les points-clés de la gestion du régime coton sont les suivants 
14 C2 
déclaration de superficie par les producteurs ; 
contrat producteur-égreneur, avec engagement sur le prix minimal ; 
mise sous contrôle du coton non égrené dans l'entreprise, avec 
détermination de la qualité ; 
comptabilité matières des produits entrant et sortant de l'égrenage. 
En théorie, ce système de gestion assure un contrôle suffisant. Il permet 
notamment de connaître l'origine de production de chaque lot de coton non égrené 
et de contrôler la vraisemblance des quantités par rapport aux superficies. 
La Commission considère que ce système fonctionne de façon globalement 
satisfaisante en Espagne. Il n'en est pas de même en Grèce : l'attention a été 
attirée plus particulièrement depuis la campagne 1991/92, où s'est produit un 
accroissement excessif des quantités éligibles à l'aide par rapport aux premières 
estimations. Les principales critiques adressées par la Commission à la gestion du 
régime en Grèce sont les suivantes : 
absence quasi-totale de contrôle des superficies individuelles ; 
absence de contrôle des rendements non vraisemblables ; 
existence d'intermédiaires entre producteurs et égreneurs, avec de 
nombreux cas de falsification des déclarations de culture ; 
lacunes dans les procédures de mise sous contrôle, pouvant entraîner des 
manipulations dans les quantités aidées ; 
gestion du système par un organisme au statut peu clair, le "Cotton Board" 
qui, par ailleurs, prélève une retenue de 1 % sur les aides ; 
absence de collaboration de la part des autorités grecques. 
La situation a été jugée suffisamment alarmante pour que la Commission annonce 
son intention de refuser à la Grèce l'apurement des comptes 1991 pour le coton 
à hauteur de 25 % des dépenses et de 100 % si l'absence de collaboration 
continue. 
Concernant le respect du prix minimal, on ne signale pas de plainte du côté des 
producteurs. 
3.5. Les dépenses budgétaires 
Les dépenses budgétaires liées au coton sont constituées par l'aide à la production 
(à la tonne) et par l'aide spécifique aux petits producteurs (à l'hectare). La 
première, qui est reprise au sein du chapitre 1-14 - plantes textiles, est largement 
prépondérante : elle a été de 687 Mio ECUB'en moyenne 1991-93. La seconde, 
qui est reprise au sein du chapitre 1-38 - développement rural, est seulement de 
21 Mio ECU B chaque année, grâce au mécanisme de superficie maximale 
garantie, qui assure une neutralité budgétaire parfaite. 
L'évolution des dépenses d'aide à la production depuis 1986 est présentée dans le 
tableau ci-dessous. 
15 n 
C 
Evolution des dépenses d'aide à la production 
(Mio ECU B) 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
(budget) 
532 479 472 571 540 488 742 831 760 
(Source :DÔ VI) 
L'existence d'une quantité maximale garantie n'a donc pas permis de stabiliser les 
dépenses, en raison du butoir sur rabattement applicable aux prix institutionnels 
et aux aides. 
Comme on l'a vu au § 1.3.4 consacré aux prévisions de production à moyen 
terme, les dépenses budgétaires se situeraient à près de 1 milliard ECU à l'horizon 
2000, à régime de soutien inchangé. 
16 
CONCLUSIONS/PROPOSITIONS 
Il ressort de cette analyse que le régime d'aide actuel, qui 
s'appuyé sur une quantité maximale garantie, n'a pas atteint son 
objectif de limitation du soutien à la quantité prévue en raison de 
la limite des réductions d'aide; par ailleurs, ce régime est jugé 
inéquitable parce que le développement de la production qui s'est 
produit dans un Etat membre a entraîné des réductions d'aide dans 
les deux Etats membres. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant 
que le Conseil ait fait observer, au mois de décembre 1993, que la 
Commission avait l'intention de réfléchir "aux problèmes spécifiques 
du secteur du coton dans l'esprit d'une gestion équitable". 
Solutions possibles 
Une solution qui a été examinée par la commission serait d'intégrer 
le coton dans le régime de compensation en faveur des producteurs de 
grandes cultures, parallèlement aux céréales, aux protéines et aux 
graines oléagineuses. Cependant, la Commission pense que cette 
solution n'est pas appropriée. Les aides en faveur du coton, 
calculées par hectare, sont largement supérieures à celles qui sont 
accordées en faveur d'autres grandes cultures (environ 1 700 écus 
par hectare, contre 540 écus par hectare(*) pour le maïs irrigué). 
Par conséquent, le critère de superficie de base ne fournirait pas 
une protection budgétaire suffisante; il serait nécessaire de 
prévoir une superficie maximale garantie distincte pour le coton. 
En outre, compte tenu de la part élevée de la main-d'oeuvre et 
d'autres intrants dans la valeur totale du coton, les producteurs 
seraient fortement tentés de réclamer l'aide à la superficie sur la 
base d'une culture peu importante ou minimale, en d'autres termes de 
"cultiver l'aide". 
La Commission a donc conclu qu'il était souhaitable de conserver la 
structure de base du régime d'aide, sous réserve d'un certain 
nombre d'adaptations, qui font l'objet, d'explications dans les 
paragraphes qui suivent. 
PROPOSITIONS 
Niveau de soutien 
Le volume des aides octroyées en 1992, qui a constitué le point de 
départ de la réforme d'autres secteurs, devrait être considéré comme 
la base de calcul des aides à venir dans ce secteur. 
Régime en faveur des petits producteurs 
Etant donné que les petits producteurs sont en mesure de profiter de 
la mécanisation en se regroupant et qu'il est évident que ce régime 
a eu pour effet de modifier les structures de production en Grèce, 
il conviendrait de mettre fin à cette aide et d'intégrer son coût 
budgétaire dans la valeur d'aide totale au secteur. L'aide totale 
au secteur, grands et petits producteurs confondus, était de 
762,9 millions d'écus en 1992. 
(*) respectivement 1 400 et 450 "anciens" écus verts *ù 
QMG révisée et répartition entre les Etats membres producteurs 
La QMG devrait être répartie entre les deux Etats membres 
producteurs, en fonction de leur production moyenne au cours de la 
dernière période de trois années consécutives où les conditions 
climatiques peuvent être considérées comme ayant été normales, 
c'est-à-dire les années 1990/91 et 1992/93. La production 
communautaire moyenne au cours de cette période était de 
947 000 tonnes, dont 698 000 tonnes revenaient à la Grèce et 
249 000 tonnes à l'Espagne. 
Prix indicatif révisé 
Four garantir que la QMG révisée et le niveau d'aide en 1992 soient 
compatibles, le prix indicatif devrait être fixé à 
110,73 écus/100 kg. ce prix a été déterminé compte tenu d'un prix 
mondial estimé normal de 30 écus/100 kg (milieu de l'intervalle 
observé de 18-42 écus/100 kg et moyenne des années 1986/87 -
1991/92) (*) . En conséquence, dans des conditions de marché 
mondial normales et si les niveaux moyens de production actuels se 
maintiennent, les dépenses atteindront la limite budgétaire(**). 
Gestion équitable 
En cas de dépassement de la QMG, des sanctions seraient appliquées 
en partie au niveau communautaire et en partie au niveau de l'Etat 
membre. La sanction frappant la première tranche de 10 % d'un 
dépassement (sanction de 5 %) pourrait être appliquée de manière 
égale à 1'encontre des producteurs des deux Etats membres concernés. 
Au-delà de 10 %, toute sanction serait partagée en fonction de la 
mesure dans laquelle la quantité garantie nationale d'un ou des deux 
Etats membres a été dépassée. La nouvelle QMG et la répartition 
équitable des sanctions éventuelles, qui permettrait à chaque Etat 
membre d'encourager les producteurs à respecter leurs quantités 
garanties nationales et d'éviter ainsi d'importantes réductions 
d'aide, rendent inutiles et incompatibles avec l'objectif du régime 
modifié l'établissement d'une limite des réductions d'aide 
potentielles. Les dispositions qui prévoient qu'une partie de la 
sanction est reportée d'une saison à l'autre ne seront plus non plus 
appropriées. La réduction des aides frappera donc équitablement les 
producteurs au cours de l'année où un dépassement se produit. 
Contrôle renforcé 
Bien que, pour les raisons exposées ci-dessus, un régime d'aide par 
hectare ne soit pas adapté au coton, il est souhaitable, pour des 
raisons de contrôle, d'établir un lien entre les hectares consacrés 
à la culture du coton et la quantité de coton brut livrée aux 
égreneurs. Ce lien, qui doit être établi sur la base de 
coefficients de rendement appropriés, renforcera les contrôles du 
volume de coton égrené, ce contrôle accru protégera le budget 
communautaire contre le risque que des aides soient versées pour du 
coton qui n'est pas fabriqué par des producteurs communautaires et 
permettra d'éviter que des producteurs honnêtes soient pénalisés 
parce que la QMG a été dépassée en raison de fraudes. 
(*) Respectivement 91,7,25 et 15-35 "anciens" écus verts 
(**) (110,73 écus - 30,2 écus) x 10 x 947,000 % 
Etablissement d'un prix mondial 
Actuellement, le prix mondial du coton brut est fixé sur la base de 
la valeur du coton égrené et des graines de coton, compte tenu des 
coûts d'égrenage. Toutefois, ce système présente de grandes 
faiblesses. Les coûts d'égrenage ne peuvent être établis avec 
précision et il n'existe pas de cotation fiable pour les graines de 
coton. Il est donc proposé d'établir désormais le prix du coton 
brut sur la base des cotations du coton égrené, ajustées par un 
coefficient fondé sur le rapport historique entre le prix du coton 
égrené et celui du coton brut, calculé par la Commission. 
Campagne de commercialisation et versement des aides 
Pour établir des prévisions de production plus exactes, il est 
proposé de reporter le début de la campagne de commercialisation du 
1er septembre au 1er octobre, c'est-à-dire à une date qui coïncide 
mieux avec le début de la période d'égrenage. Bien entendu, le 
montant final des aides dépendra en partie du degré de dépassement 
éventuel 4e 1* QMG, qui ne pourra être établi que vers la fin de la 
campagne. Cependant, une avance de 40 % du prix d'objectif au 
maximum pourra être accordée aux égreneurs. Le montant .exact de 
cette avance sera déterminé chaque année par la commission, après 
consultation du comité de gestion, à la lumière des informations 
provisoires disponibles sur le niveau de production ainsi que sur le 
prix mondial prévisible. 
Conclusion 
La Commission considère que ce système offrira aux producteurs plus 
de sécurité et une meilleure base de planification. Il assurera le 
maintien de la production dans les limites de la nouvelle QMG et des 
quantités garanties nationales si le niveau d'aide proposé fournit 
un rendement raisonnable par rapport aux cultures concurrentes, si 
la production se développe et qu'un équilibre est atteint, ce sera 
le reflet d'une gestion équitable du coton par rapport à celle 
d'autres cultures. Parallèlement, la répartition de la QMG entre 
les Etats membres producteurs peut être considérée comme un 
traitement équitable des producteurs dans les deux zones de 
production du coton. 
n 
ANNEXE 
Espagne : 
Grèce : I. Quantité Nationale Garantie (QNG) 
249.000 (1) 
698.000 (2) 
ESPAGNE (1) 
1990/91 1991/92 1992/93 
281.838 279.575 Moyenne 
Quantités éligibles 
à 1'aide qualité type 
précédente (14-3) 
Quantités éligibles 
à 1'aide qualité type 
actuelle (10-3) (*) 262.835 260.725 223.932 249.164 
GRECE (2) : Moyenne 
1990/91 1991/92 1992/93 
709.871 719.449 
662.008 670.940 760.685 : 697.878 Quantités éligibles 
à 1'aide qualité type 
précédente (14-3) 
Quantités éligibles 
à l'aide qualité type 
actuelle (10-3)(*) 
(*) La qualité-type du coton non égrené a été adaptée lors de 
la campagne 1992/93 : la conversion des quantités éligibles 
à l'aide (relatives aux campagnes antérieures à la 
modification susmentionnée de la qualité-type) exprimées 
dans la qualité-type actuelle s'obtient via le coefficient 
réducteur de 0,9325748 
o 
( Anz>«x«-suite ) 
*** II. Calcul du prix d'objectif 
- hypothèse d£ prix marché mondial du coton non égrené 
25 ECUA/100 Kg (moyenne 1986/87 - 1991/92) 
- Dépenses totales (sans changement de système)* x 10^ 
QMG 
762,9 x 106 ECUBS 
947.000 tonnes 
=66,7 ECUA/100 Kg ** 
- Prix d'objectif du coton non égrené = 
66,7 ECUA/100 Kg + 25 ECUA/lOOKg 
= 91,7 ECUA/100 Kg, soit 110,73 ECU/100 Kg *** 
* : relatives à la campagne 1992/93 et réparties comme suit 
- régime général : 742 MécuBs 
- régime petits producteurs : 20,9 MécusBs 
** : la conversion des Ecus budgétaires en Ecus agricoles est 
obtenue par un facteur de division égal à 1,207. 
: à partir du l°février 1995, tous les prix et montants 
exprimés en Ecus agricoles doivent être convertis en Ecus 
financiers via le facteur de multiplication 1,207509 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
95/ 0061(CNS) 
du 
portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n* 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n" 4 
concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2052/921, 
vu le règlement (CEE) n* 2052/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant deuxième: 
adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n* 4 annexé à l'acte 
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
1 JO n* L 215 du 30.7.1992, p. 10 
1 
considérant que les résultats de l'examen du fonctionnement du régime instauré par le 
protocole n* 4, visé à l'article 5 du règlement (CEE) n* 2052/92 font apparaître la 
nécessité d'adapter ce régime; 
considérant que l'étude sur l'impact de la culture du coton dans les régions où elle est 
pratiquée démontre l'opportunité d'augmenter la production dans les zones de la 
Communauté les plus appropriées pour cette culture, compte tenu également des besoins 
en fibres de coton de la Communauté; que pour ces raisons il convient d'augmenter la 
quantité maximale garantie; 
considérant par contre que dans le but de ne pas provoquer, d'une part, une expansion 
de cette culture dans les régions moins adaptées pour celle-ci et, d'autre part, un 
accroissement des dépenses, il convient de diminuer le prix d'objectif 
proportionnellement à l'augmentation de la quantité maximale garantie ainsi que de 
supprimer toute limite à la diminution de l'aide en cas de dépassement de la quantité 
maximale garantie; que, en fixant le prix d'objectif, il est nécessaire de tenir compte de 
l'ajustement aux prix en écus prévu par le règlement (CE) n* 150/95 du Conseil, du 
23 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n* 3813/92 relatif à l'unité de compte et 
aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune2; 
considérant que, pour des raisons de facilité budgétaire et d'équité entre opérateurs, il 
convient de supprimer tout report de la diminution de l'aide; 
JOn'L 22 du 31.1.1995, p. 1 
considérant que l'évolution divergente de la production dans les Etats membres 
producteurs a conduit à certains effets inéquitables en ce qui concerne le fonctionnement 
du système des stabilisateurs; que, en vue d'établir un système plus équitable, il convient 
de prévoir que la réduction de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale 
garantie jusqu'à 10 % s'applique de manière égale dans les Etats membres producteurs 
et que, dans le cas où le dépassement est supérieur à 10 %, les Etats membres 
responsables sont assujettis à une réduction supplémentaire; que toutefois il convient de 
prévoir la possibilité, pour les Etats membres producteurs potentiels de coton, de faire 
démarrer cette culture en fixant un niveau de production auquel le système de 
stabilisateurs ne s'applique pas; 
considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production 
et de transformation à plus long terme, il convient de ne plus recourir à la fixation 
annuelle du prix d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui 
garantir le bénéfice de l'aide; 
considérant que l'expérience pourrait faire apparaître que d'autres adaptations du régime 
prévu par le protocole susvisé sont nécessaires; qu'il convient dès lors de prévoir une 
procédure permettant au Conseil d'adapter le régime, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à la production du coton 
prévu aux paragraphes 3, 8, 9 et 11 du protocole n* 4 annexé à l'acte d'adhésion de la 
Grèce et adapté par le règlement (CEE) n* 1964/87, du Conseil3, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n# 2760/944. 
Article 2 
L'article 2 du règlement (CEE) n* 1964/87 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
1. Il est institué une quantité maximale garantie (QMG) pour laquelle l'aide visée au 
point 3 du protocole n* 4 concernant le coton est accordée. 
Cette quantité est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 
947 000 tonnes de coton non égrené. 
2. La QMG est répartie comme suit entre les Etats membres (quantité nationale 
garantie - QNG) : 
Espagne: 249 000 tonnes 
Grèce: 698 000 tonnes. 
3. Sans préjudice du paragraphe 4, si au cours d'une campagne de commercialisation 
la production effective dépasse la QMG, le prix d'objectif pour cette campagne est 
adapté comme suit : 
JOn'L 184 du 3.7.1987, p. 14 
JO n* L 294 du 15.11.1994, p. 17 
en cas de dépassement de la QMG jusqu'à 10 %, le prix d'objectif est réduit 
par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement, 
en cas de dépassement de la QMG au delà de 10 %, une réduction 
supplémentaire du prix d'objectif est effectuée dans tout Etat membre dans 
lequel la production dépasse la QNG, majorée de 10 %. Cette réduction 
supplémentaire est établie, d'une part, en tenant compte du dépassement de 
la QMG et, d'autre part, proportionnellement à l'écart entre la production 
effective de chaque Etat membre et sa QNG. 
Les réductions à appliquer sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12 du 
règlement (CEE) n* 1308/70 du Conseil5, modifié en dernier lieu par la décision 
95/1/CE, Euratom, CECA6. 
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux Etats membres pour lesquels la production 
effective de coton non égrené ne dépasse pas 1 500 tonnes au cours de la 
campagne." 
Article 3 
Le paragraphe 8 du protocole n* 4 est remplacé par le texte suivant : 
"8. Le prix d'objectif est fixé à 110,73 ECU/100 kg de coton non égrené. 
5 JO n' L 146 du 4.7.1970, p. 1 
6 JOn'L A du 1,1.1995, p. | 
Ce prix concerne du coton : 
de qualité saine, loyale et marchande, 
avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés, 
ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après l'égrenage, 32 % 
de fibres du grade n* 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres 
(1-3/32")." 
Article 4 
Le paragraphe suivant est inséré dans le protocole n* 4 : 
"8 bis. L'aide à la production n'est octroyée qu'aux entreprises qui achètent le coton 
non égrené à un prix au moins égal à un prix minimal. Le prix minimal est 
fixé à 105,19 ECU/100 kg de coton non égrené pour la qualité retenue pour 
le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole." 
Article 5 
Au paragraphe 9 deuxième alinéa du protocole n* 4, la lettre a) est supprimée. 
Article 6 
Le paragraphe 11 du protocole n* 4 est remplacé par le texte suivant : 
"1.1. Au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet 
au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. 
Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de 
l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du régime 
de soutien pour les cultures arables, d'autre part." 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1995/96. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
et abrogeant le règlement (CEE) n* 2169/81 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole n° 4 concernant 
le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* /951, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole n° 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce ainsi que le règlement 
(CEE) n° 1964/87 du Conseil2 ont été modifiés par le règlement (CE) n° /95; qu'il y a lieu 
par conséquent de modifier le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil3, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1554/934; que l'importance des adaptations à apporter au 
règlement (CEE) n° 2169/81 ainsi que le nombre élevé de modifications dont ce règlement 
a déjà fait l'objet rendent appropriée la refonte de celui-ci pour des raisons de clarté et de 
transparence; qu'il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 2169/81; 
voir page du présent Journal officiel 
JOn'L 184 du 3.7.1987, p. 14 
JOn'L211 du 31.7.1981, p. 2 
JO n* L 154 du 25.6.1993, p. 23 
1 
considérant que, en vertu du paragraphe 9 du protocole, il y a lieu de fixer, notamment, les 
règles de procédure et de bonne gestion pour son application, les règles générales du régime 
d'aide à la production et les critères de détermination du prix du marché mondial, ainsi que 
les règles relatives au financement des mesures prévues; 
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre du régime d'aide à la production et en vue 
d'une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procédure établissant une 
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d'un comité de gestion; 
qu'il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement 
(CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du 
chanvre5, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède; 
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, l'aide est affectée 
d'un coefficient à déterminer dans le cas où la production communautaire dépasse une quantité 
de production préalablement fixée; que, de ce fait, le montant de l'aide à octroyer ne peut être 
connu qu'après constatation de la quantité produite; que, pour atténuer les désavantages pour 
les intéressés d'un paiement tardif de l'aide, il y a lieu de prévoir le paiement partiel anticipé; 
considérant que, en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du protocole, l'aide est établie sur 
la base de la différence entre un prix d'objectif pour le coton non égrené et le prix du marché 
mondial; que, faute d'échanges internationaux et, partant, d'offres et de cours pour le coton 
non égrené, il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires permettant d'établir le prix du 
marché mondial de ce produit; que ce prix peut être établi à partir du rapport historique 
constaté entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené; 
JOn'L 146 du 4.7.1970, p. 1 
considérant qu'il convient, pour la détermination du prix du coton égrené, de prendre en 
considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places 
boursières importantes pour le commerce international; que le prix du marché mondial doit 
être déterminé à partir des offres et cotations les plus faibles sur ce marché entre celles qui 
sont considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; 
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide, le prix du marché 
mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté; que, pour 
la détermination de ce lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité pour l'origine 
des produits en question; qu'il convient, dès lors, de retenir les ports de l'Europe du Nord, 
lorsqu'il s'agit d'origines multiples et le port du Pirée lorsqu'il s'agit d'un nombre d'origines 
restreint ou d'offres et cours constatés sur une place boursière située en dehors de l'Europe; 
que, dans ces derniers cas, les offres et cours retenus doivent être ajustés s'ils se rapportent 
à un autre lieu de passage en frontière qu'au port du Pirée; 
considérant que, pour les offres et cours retenus, il convient de procéder également aux 
ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans la présentation et la qualité 
par rapport aux critères retenus pour la fixation du prix d'objectif; 
considérant qu'il convient de prévoir que les Etats membres producteurs doivent prendre les 
mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide; 
considérant que, en vue de soumettre ces dépenses communautaires liées à l'application de 
la mesure envisagée à des règles financières et monétaires et à des procédures adéquates, il 
y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis, vu le caractère 
spécifiquement agricole du coton, le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole commune6, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2048/887, ainsi que les règlements relatifs à la valeur de l'unité de compte 
et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune; 
6 JO n- L 94 du 28.4.1970, p. 13 
7 JOn'L 185 du 15.7.1988, p. 1 
considérant que la mise en oeuvre des adaptations au régime prévues par le présent règlement 
doit s'effectuer dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait 
se révéler nécessaires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) "coton non égrené" les fruits du cotonnier (Gossypium) parvenus à maturité et récoltés 
et contenant des débris de capsules, de feuilles et de matières terreuses; 
b) "coton égrené" les fibres (autres que les linters et les déchets) de coton débarassées des 
graines et de la plus grande partie des débris de capsules, de feuilles et de matières 
terreuses, non cardées ni peignées. 
Article 2 
Le prix d'objectif pour une qualité déterminée de coton non égrené est applicable pendant 
toute la campagne de commercialisation concernée; celle-ci couvre la période allant du 
1er octobre au 30 septembre. 
Article 3 
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en tenant compte du 
rapport historique entre le prix du marché mondial retenu pour le coton égrené et celui 
calculé pour le coton non égrené. Il est déterminé périodiquement à partir du prix du 
marché mondial constaté pour le coton égrené. 
2. Dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être 
déterminé conformément au paragraphe 1, ce prix est établi sur la base du dernier prix 
déterminé. 
Article 4 
1. Le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit du grade n° 5 
(white middling) et ayant une longueur de fibres de 28 millimètres (1-3/32"), en tenant 
compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours cotés sur une ou plusieurs 
places boursières européennes importantes pour le commerce international. Il est 
déterminé sur la base des offres et cours les plus faibles entre ceux qui sont considérés 
comme représentatifs de la tendance réelle du marché. 
2. Aux fins de cette détermination, il est établi une moyenne des offres et cours constatés 
sur une ou plusieurs bourses européennes pour un produit rendu CAF pour un port de 
l'Europe du Nord provenant des différents pays fournisseurs considérés comme étant les 
plus représentatifs pour le commerce international. 
Toutefois, dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être déterminé 
conformément à l'alinéa précédent, il est déterminé : 
sur la base d'un nombre restreint des offres et cours les plus représentatifs pour 
un produit rendu CAF au Pirée constatés sur la place de Liverpool ou d'une autre 
bourse européenne, ou 
sur la base des offres et cours sur une bourse non-européenne, soit en établissant 
une moyenne des offres et cours pour un produit rendu CAF au Pirée provenant 
des différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs 
pour lç commerce international, soit en retenant un nombre restreint des offres et 
cours les plus représentatifs pour un produit rendu CAF au Pirée. 
3. Si les offres et les cours constatés ne répondent pas aux conditions visées aux 
paragraphes précédents, il est procédé aux ajustements nécessaires. 
Article 5 
1. Lorsque le prix du marché mondial déterminé conformément à l'article 3 est inférieur 
au prix d'objectif, une aide égale à la différence entre ces deux prix, sans préjudice de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87, est octroyée pour le coton non 
égrené récolté dans la Communauté. 
2. Le montant de l'aide à verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la demande 
d'aide. Toutefois, le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de la demande est 
ajusté en fonction de la différence entre la prix d'objectif valable ce même jour et celui 
valable le jour de la mise sous contrôle du coton. -
En cas de dépôt de la demande d'aide avant le dépôt de la demande de mise sous 
contrôle, la demande d'aide n'est recevable qu'à condition qu'une garantie suffisante soit 
constituée assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti. 
3. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide peut être avancée 
à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne dès l'entrée du coton non égrené 
dans l'entreprise d'égrenage, à condition qu'une garantie suffisante soit constituée. Le 
montant de l'avance est déterminé selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 1 
en tenant compte, d'une part, de la production estimée de coton non égrené et, d'autre 
part, du montant prévisible de l'aide. Le montant de l'avance ne peut pas dépasser 40 % 
du prix d'objectif. Le solde éventuel de l'aide est payé après la détermination de la 
production effective et de la diminution éventuelle de l'aide. Il est payé au plus tard 
avant la fin de la campagne. 
4. L'aide est versée par l'Etat membre producteur sur le territoire duquel a lieu l'égrenage. 
5. L'aide n'est octroyée que pour un produit de qualité saine, loyale et marchande. 
6. L'aide est octroyée à la quantité de coton non égrené entrée dans l'entreprise d'égrenage. 
Toutefois si la quantité de coton égrené est inférieure ou égale à 33% de la quantité de 
coton non égrené entrée dans l'entreprise d'égrenage, l'aide est octroyée à la quantité de 
coton égrené multipliée par 100 et divisée par 32. 
La quantité de coton égrené est calculée sur la base du poids, celui-ci étant diminué en 
fonction de la différence éventuelle entre : 
le pourcentage d'impuretés constaté par rapport à celui représentatif du grade n° 5, 
et 
le pourcentage d'humidité constaté par rapport à celui représentatif de l'égrenage 
communautaire. 
Les pourcentages représentatifs visés aux tirets précédents sont déterminés selon la 
procédure visée à l'article 11 paragraphe 1. 
Article 6 
La réduction supplémentaire du prix d'objectif visée à l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret 
du règlement (CEE) n° 1964/87 est établie comme suit : 
a) si en Espagne et en Grèce, la production effective dépasse la quantité nationale garantie 
(QNG) majorée de 10%, le dépassement dans chaque Etat membre est calculé comme 
un pourcentage de la QNG et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la 
moitié de celui du dépassement; 
b) dans les autres cas, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité 
maximale garantie (QMG) majorée de 10% est calculé comme un pourcentage de la 
QNG de l'Etat membre concerné, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal 
à la moitié de celui du dépassement. 
Article 7 
L'aide n'est octroyée qu'aux entreprises d'égrenage qui en font la demande et qui : 
1. ont déposé soit : 
a) un contrat prévoyant notamment le paiement au producteur d'un prix au moins 
égal au prix minimal visé au paragraphe 8 bis du protocole n° 4 et comportant une 
clause prévoyant : 
que, en cas d'application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1964/87, le prix convenu sera diminué de l'incidence sur l'aide des 
dispositions de cet article, 
que, en cas d'une différence entre la qualité du coton livré par rapport à la 
qualité type, le prix convenu sera ajusté proportionnellement de commun 
accord des parties contractantes; soit 
b) dans le cas où elles égrènent pour le compte d'un producteur individuel ou associé, 
une déclaration précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est effectué et 
l'aide est répercutée aux producteurs. 
2. tiennent, en vue du contrôle du droit à l'aide, une comptabilité-matière relative au coton 
non égrené et au coton égrené, répondant à des prescriptions à déterminer. 
3. fournissent les autres pièces justificatives nécessaires pour le contrôle du droit à l'aide. 
4. apportent la preuve que le coton livré en exécution du contrat ou auquel se réfère la 
déclaration visée au point 1 sous b) fait l'objet de la déclaration des superficies visée à 
l'article 8. 
Article 8 
Avant le début de chaque campagne, il est établi par la procédure visée à l'article 11 
paragraphe 1 et en tenant compte des prévisions de récolte, la production estimée de coton 
visée à l'article 5 paragraphe 3. 
Aux fins de l'établissement de ces prévisions, il est instauré un régime de déclarations des 
superficies ensemencées. 
Article 9 
Avant la fin du mois de juin de la campagne en cours, la production effective de cette 
campagne est déterminée selon la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1, compte tenu 
notamment des quantités pour lesquelles l'aide à été demandée. 
Article 10 
Les Etats membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant notamment : 
d'établir la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise 
d'égrenage, 
d'établir la quantité de coton non égrené communautaire qui a fait l'objet d'un égrenage, 
d'établir la quantité de coton égrené obtenue dans chaque entreprise d'égrenage à partir 
de la quantité visée au premier tiret, 
de vérifier le respect du prix minimal. 
Article 11 
1. Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées selon la procédure 
prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70. 
2. Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise eu oeuvre 
des adaptations au régime prévu par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées 
selon la procédure prévue au paragraphe 1. Elles sont applicables au plus tard jusqu'à 
la fin de la campagne 1995/96. 
Article 12 
1. Le règlement (CEE) n° 2169/81 est abrogé. 
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement (CEE) 
n° 2169/81 ou à certains articles de ce règlement, cette référence est à considérer 
comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent 
règlement. 
Article 13 
Les dispositions, d'une part, des règlements relatifs à la valeur de l'unité de compte et aux 
taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune et, d'autre part, 
du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis mutandis dans le domaine du présent 
règlement 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1995/96. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
10 
FICHE FINANCIERE 
(RS/94/FF/005) 
DATE : 26.01.1995 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 141 Aide à la production de coton en masse CREDITS : 723 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Propositions visant à adapter le régime d'aide pour le coton. 
3. BASE JURIDIQUE : Protocole n* 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Assurer une gestion équitable du secteur du coton, compte tenu.de l'évolution diver­
gente de la production cotonnière en Grèce et en Espagne. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DEâ CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
.5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL néant - 5 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
VOIR ANNEXE 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION ees?&oN-
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE âB^NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUI/*»»-
- Prix mondial 
- Prix d'objectif 
- Abattement de ANNEXE 
Coût de l'ancien régime pour la campagne 1995/96 (budget 1996) 
1. Hypothèses 
- Production : Espagne 210.000 tonnes 
Grèce 1.050.000 tonnes 
EUR-15 1.260.000 tonnes 
- Dépassement : 1.260.000 t - 701.000 t = 559.000 tonnes 
559.000 t : 701.000 t = 80% 
303 ECU/t (77 cts/lb et parité $/ECU à 0,82) 
1.225,1 ECU/t 
20% du prix d'objectif, plus 7% reportés de 
l'aide 1994/95 
27% x 1.225,1 ECU/t = 330,8 ECU/t 
- Aide octroyée : (1.225,1 - 303 - 330,8) ECU/t = 591,3 ECU/t 
2. Calcul des dépenses à 1 ' exception des aides aux petits producteurs 
1,26 mio t x 591,3 ECU/t x 0,993 (DT) = 739 Mio ECU 
3. Coût des aides aux petits producteurs 
73.000 ha x 298 ECU/ha x 0,993 (DT) = 22 Mio ECU 
4. Coût total de l'ancien régime 
739 Mio ECU + 22 Mio ECU = 761 Mio ECU 
II. Coût du régime proposé pour la campagne 1995/96 (Budget 1996) 
1. Hypothèses 
- Production ) Les mêmes que sur I 
- prix mondial ) 
- Dépassement communautaire : 
1.260.000 t - 947.000 t = 313.000 tonnes 
313.000 t : 947.000 t =33,1% 
- 10% de dépassement communautaire : 94.700 tonnes 
- Prix d'objectif : 1.107,3 ECU/t 
- Abattement de 5% des aides, aussi bien en Grèce qu'en Espagne : 
5% X 1.107,3 ECU/t =55,4 ECU/t 
- Dépassement en Grèce : 1.050.000 t - 698.000 t = 352.000 t 
352.000 t : 698.000 t = 50,4% 
- Dépassement en Espagne : 0 t 
- Dépassement à repartir par pays : 
313.000 t - 94.700 t = 218.300 t 
dont Espagne 0 t 
Grèce 218.300 t = 31,2% 
- Abattement supplémentaire : 
Espagne = 0 
Grèce = 31,2% x 0,5 = 15,6% 
15,6% x 1.107,3 ECU/t = 172,7 ECU/t 
- Abattement total des aides : 
Espagne = 55,4 ECU/t 
Grèce =55,4 ECU/t + 172,7 ECU/t = 288,1 ECU/t 
- Aide octroyée : Espagne (1.107,3 - 303 - 55,4)ECU/t=748,9 ECU/t 
Grèce (1.107,3 - 303 - 228,1) ECU/t = 576,2 ECU/t 
2. Calcul de la dépense 
- Espagne : 0,21 mio t x 748,9 ÉCU/t x 0,991 (DT) = 156 Mio ECU 
- Grèce : 1,05 mio t x 576,2 ECU/t x 0,993 (DT) = 600 Mio ECU 
TOTAL * 756 Mio ECU 
III- Incidence de la proposition 
756 Mio ECU - 761 Mio ECU = - 5 Mio ECU 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-080-FR-C 
ISBN 92-77-86275-0 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg