P9_TA(2022)0264

Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2022 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (2021/2251(INI))

(2023/C 32/06)

Le Parlement européen,

— vu l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

— vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (1) (ci-après, «le règlement FRR»),

— vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (2) («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

— vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience (3),

— vu sa résolution du 10 juin 2021 sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience (4),

— vu ses résolutions du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre (5), et du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne — renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (6),

— vu sa résolution du 9 juin 2022 sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais (7),

— vu le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience en vue de définir les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de la reprise et de la résilience (8),

— vu le règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales (9),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 octobre 2021 sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable (10),

— vu la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Examen annuel 2022 de la croissance durable» (COM(2021)0740),

— vu la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Projets de plans budgétaires 2022: évaluation globale» (COM(2021)0900),

— vu le document de travail des services de la Commission du 24 novembre 2021 intitulé «Analysis of the Euro Area economy» («Analyse de l’économie de la zone euro»), accompagnant le document «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro». (SWD(2021)0362),

— vu l’avis du Comité européen des régions du 1er décembre 2021 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (11),

— vu le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (COM(2022)0075), publié le 1er mars 2022,

— vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

— vu l’analyse conjointe du Comité européen des régions et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) sur la participation des municipalités, des villes et des régions à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, et les résultats de leur consultation ciblée du 27 avril 2022 intitulée «Implementation of the Recovery and Resilience Facility: the perspective of local and regional authorities» (Mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience: le point de vue des collectivités locales et régionales),

— vu ses résolutions du 10 mars 2022 sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (12) et du 5 mai 2022 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (13),

— vu le tableau de bord de la reprise et de la résilience et ses analyses thématiques, ainsi que les présentations au Parlement (14),

— vu la communication de la Commission du 12 février 2021 intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience» (C(2021)1054),

— vu les analyses et notes d’information de ses services de recherche sur la facilité pour la reprise et la résilience (15),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

— vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de la culture et de l’éducation,

— vu les lettres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles,

— vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0171/2022),

A. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après, la «FRR») est la principale composante du programme de relance Next Generation EU (ci-après, «NGEU»);

B. considérant que 672,5 milliards d’euros de subventions et de prêts sont mis à disposition pour le financement de mesures nationales destinées à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 (ci-après la «pandémie»); considérant que le Parlement a initialement plaidé en faveur d’une plus grande part des subventions dans la FRR;

C. considérant que le financement au titre de la FRR vient soutenir des domaines politiques clés tels que la transition écologique, la transformation numérique, la cohésion économique, sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et la préparation aux crises, ainsi que les politiques pour les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences;

D. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, a amené l’Union européenne à imposer des sanctions économiques sans précédent; que le conflit engendré par la Russie a conduit un grand nombre de citoyens ukrainiens à quitter l’Ukraine ainsi qu’à se déplacer et à s’établir dans l’Union; considérant que l’invasion militaire aura des conséquences économiques et sociales sur l’ensemble du continent européen, en particulier dans les pays d’Europe orientale, y compris en ce qui concerne la nécessité urgente de réduire la dépendance énergétique à l’égard des importations de combustibles fossiles;

E. considérant que l’Union européenne éprouve des difficultés à accéder à certaines matières premières critiques, ce qui peut avoir des conséquences sur la mise en œuvre de la FRR;

F. considérant que la pandémie a eu un effet dévastateur sur la situation économique et sociale des citoyens et des entreprises en Europe; que l’économie de l’Union a connu une forte contraction pendant la pandémie; que les entreprises de l’Union, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ont été touchées par la pandémie, ce qui a eu des conséquences négatives sur la croissance et la compétitivité de l’Union, ainsi que sur leur productivité et leur capacité à créer des emplois; que le marché unique de l’Union est le principal moteur de la croissance dans l’Union et qu’il devrait être renforcé et protégé contre les effets négatifs de la pandémie, tout en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation; que certains pays ont de nouveau enregistré une hausse du chômage supérieure à la moyenne pendant la pandémie; que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses sont davantage menacées par cette augmentation; que le secteur de la santé de l’Union a été poussé à ses limites pendant la pandémie et que sa résilience a été sérieusement mise à l’épreuve et affectée; que le taux de chômage des jeunes reste plus élevé que le taux de chômage global; que les jeunes sont exposés à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi qu’à un risque considérable quant à leur accès à des emplois de qualité;

G. considérant que le développement constant de compétences numériques, ainsi que le développement de compétences à potentiel économique, telles que les compétences vertes ou entrepreneuriales, sont essentiels pour un marché du travail européen compétitif, sain, inclusif et tourné vers l’avenir et devraient donner à chaque Européen un accès et des possibilités en matière d’emplois de qualité; qu’il en va de même pour la formation professionnelle, les compétences commerciales et les compétences de la vie courante; que l’Union européenne doit remédier à toute forme d’inadéquation des compétences afin d’utiliser efficacement son capital humain; qu’une infrastructure numérique adéquate et une formation aux compétences numériques devraient être accessibles à tous afin d’éviter de creuser l’écart entre les personnes en matière de connaissances numériques et de garantir l’égalité des chances pour tous dans le système éducatif et sur le marché du travail;

H. considérant que, pour être éligibles au financement, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) doivent inclure des réformes et des investissements relevant des six piliers du règlement FRR et respecter les objectifs généraux et spécifiques, les principes horizontaux et les onze critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR;

I. considérant que le dialogue et la transparence entre les institutions de l’Union et les États membres sont essentiels à la mise en œuvre optimale de la FRR;

J. considérant que la Commission, qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre de la FRR, doit informer régulièrement le Parlement de l’état d’avancement de l’évaluation des PNRR, ainsi que de la manière dont les jalons et les cibles ont été atteints par les États membres, et notamment de leur contribution à la réalisation des objectifs écologiques et numériques; que la Commission doit tenir compte de l’avis du Parlement;

K. considérant que les États membres doivent mettre en place et gérer des systèmes de contrôle solides, ainsi que réaliser les audits nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union tout au long du cycle de vie de la FRR;

L. considérant que les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit servent à recenser les problèmes liés à l’état de droit et à aider les États membres à trouver des solutions, avec le soutien de la Commission et des autres États membres;

M. considérant que le règlement permet à un État membre d’adresser une demande motivée de modification de son PNRR au cours de la période de mise en œuvre, lorsque des circonstances objectives justifient une telle action;

N. considérant que le contrôle démocratique et parlementaire de la mise en œuvre de la FRR n’est possible qu’avec la pleine implication du Parlement et la prise en considération, à toutes les étapes, de l’ensemble de ses recommandations, et que le Parlement continuera à contrôler la mise en œuvre de la FRR;

O. considérant que, d’ici au 31 juillet 2022, la Commission présentera un rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR au Parlement et au Conseil;

Atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise

1. souligne que la FRR est un instrument de solidarité sans précédent et une pierre angulaire de l’instrument NGEU, qui prendra fin en 2026 et constitue le principal outil de réaction de l’Union à la pandémie, permettant de préparer les économies de l’Union à relever les nouveaux défis;

2. rappelle que la réponse de l’Union à la pandémie a été résolue, coordonnée, globale, rapide et solidaire, ayant donné lieu à une utilisation massive des instruments existants et au déploiement d’autres instruments de financement supplémentaires; rappelle en outre que les États membres ont pris des mesures budgétaires considérables en réponse à la pandémie et pour soutenir la reprise (5,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et 2,8 % du PIB en 2022);

3. souligne l’effet stabilisateur de la FRR pour les États membres à un moment marqué par une grande incertitude économique, limitant la crise et atténuant ses conséquences économiques et sociales négatives et aidant les gouvernements à maintenir les niveaux d’investissement tout en faisant face à une pression considérable sur les budgets nationaux;

4. souligne en outre le rôle déterminant de la FRR dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, dans la prévention de la fragmentation du marché intérieur et dans l’aggravation des divergences macroéconomiques;

5. se félicite du fait que, même si les effets économiques de la FRR ne peuvent être totalement dissociés d’autres évolutions, il semble juste de conclure que, jusqu’à présent, la FRR a eu des effets positifs sur le PIB et que sa mise en œuvre effective sera essentielle pour la croissance économique de l’Union; souligne le rôle de la FRR dans la protection de la marge de manœuvre budgétaire des États membres contre le choc économique important que représente la pandémie; constate que, même si les principaux effets sur la croissance du PIB devraient se faire sentir au cours des années suivantes, la FRR a déjà aidé à amortir les incidences les plus graves de la pandémie sur les économies et les citoyens de l’Union et qu’elle contribue positivement à la reprise et à la résilience de celle-ci, notamment à la cohésion économique et sociale, à l’emploi, à la productivité, à la compétitivité, à la recherche, au développement et à l’innovation, ainsi qu’au bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; souligne qu’il existe d’importantes divergences entre les États membres en ce qui concerne la résilience économique, sociale et institutionnelle, ce qui a une incidence sur la dynamique inégale de la reprise; souligne que la FRR catalyse les transitions écologique et numérique et joue un rôle primordial dans le renforcement de la transition durable et du bien-être des personnes en vue d’une économie résiliente, équitable, inclusive, compétitive et à l’épreuve du temps, dans le cadre de la mise en œuvre de réformes et d’investissements ambitieux;

6. observe l’incidence considérable de l’instrument NGEU, telle qu’estimée par la Commission, la BCE et le FMI, avec notamment une augmentation de la croissance du PIB pouvant aller jusqu’à 1,5 point de pourcentage de plus qu’en l’absence d’investissements au titre de l’instrument NGEU, sous réserve d’une mise en œuvre efficace;

7. note, en outre, que la Commission prévoit que les subventions au titre de la FRR financeront 24 % du total des mesures de soutien à la relance en 2022; souligne les retombées macroéconomiques positives et le potentiel de réformes et d’investissements bien ciblés; souligne que les subventions au titre de la FRR continueront d’apporter un soutien budgétaire important aux États membres et peuvent ainsi leur permettre de poursuivre des réformes structurelles et des investissements ayant des effets durables sur la reprise et la résilience de leurs économies et de leurs sociétés; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité;

8. souligne qu’une mise en œuvre réussie et transparente de la FRR contribuerait à rendre les économies et les sociétés de l’Union plus durables, plus inclusives et résilientes, plus compétitives à long terme, plus autonomes sur le plan stratégique et mieux préparées aux défis actuels et à venir; souligne qu’une mise en œuvre réussie des PNRR favorisera la convergence économique et sociale et la cohésion territoriale, et réduira les inégalités sociales;

9. estime que pour que la FRR atteigne ses objectifs généraux et aide l’Union à rebondir et à sortir de la crise, et afin de maximiser l’impact à long terme sur l’économie et la société de l’Union, il est impératif que les États membres mettent en œuvre les réformes et les investissements convenus, de manière approfondie et en temps utile; rappelle que la FRR est un mécanisme fondé sur les résultats, qui prévoit que les fonds ne soient versés qu’une fois que les jalons et les cibles liés aux mesures ont été atteints; rappelle que la participation des autorités locales, régionales et nationales et des responsables de l’élaboration de ces politiques est essentielle au succès de la FRR, comme le prévoit l’article 28 du règlement FRR;

10. avertit que la FRR n’atténuera les conséquences sociales et économiques de la crise que si les fonds sont effectivement absorbés et dépensés, de manière à atteindre l’économie réelle et les personnes; invite les États membres à prendre les décisions appropriées en matière de structures administratives et de ressources humaines afin de garantir un déploiement en temps utile des fonds relevant de la FRR;

11. souligne que la pandémie a mis en évidence le besoin d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union dans les chaînes d’approvisionnement clés et les infrastructures et services cruciaux; note que les investissements au titre de la FRR dans la transition écologique et la transformation numérique devraient contribuer à accroître l’autonomie stratégique et l’indépendance de l’Union, notamment en réduisant sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés; constate que, selon la Commission, la FRR est censée donner une impulsion majeure à la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l’UE et partant, à contribuer à la poursuite du développement des industries de l’Union;

12. souligne que les trains de réformes et d’investissements, en particulier ceux qui favorisent la croissance dans le cadre de la FRR, devraient également générer une valeur ajoutée européenne; constate que, selon la Commission, les effets sur le PIB à l’échelle de l’Union sont environ un tiers plus importants lorsqu’il est explicitement tenu compte des retombées des mesures prises par chaque pays; souligne que les trains de réformes et d’investissements au titre de la FRR devraient également contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, des priorités du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique pour l’Europe, et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’à la prise en compte systématique de ces aspects;

13. demande à la Commission d’évaluer s’il y a eu une duplication inutile des investissements dans les PNRR des pays voisins et d’aider les États membres à éviter les chevauchements inutiles;

14. déplore que les femmes ( 16 ) , les enfants ( 17 ) , les jeunes, les personnes âgées et les groupes vulnérables aient été les plus touchés par la crise de la COVID-19; rappelle qu’il est nécessaire de garantir l’inclusion afin de veiller à ce que l’Union ne laisse personne de côté et que, sur la voie de la reprise, elle s’attaque aux conséquences socio-économiques sexospécifiques, et rappelle qu’un certain nombre de conséquences sexospécifiques de la crise n’ont pas été abordées dans les PNRR; se félicite de l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des structures d’accueil, mais déplore qu’elles restent trop limitées;

15. réaffirme l’importance des six piliers pour doter les États membres d’une structure qui leur permette de proposer et de mettre en œuvre des réformes et des investissements visant les transitions écologique et numérique, l’économie, la productivité et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la santé et la résilience institutionnelle, ainsi que des mesures en faveur des enfants et des jeunes; souligne que tous les États membres sont tenus, en vertu du règlement FRR, d’inclure dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience des mesures couvrant l’ensemble des piliers; déplore que les États membres n’aient pas tous choisi de respecter la structure en piliers du règlement, ce qui en aurait facilité le suivi;

Aspects financiers de la FRR

16. relève que, dans les 26 PNRR qui ont été présentés jusqu’à présent, les États membres ont demandé un total de 331,7 milliards d’euros de subventions sur les 338 milliards d’euros disponibles; note en outre que tous les États membres, dans leurs PNRR actuels, n’ont pas demandé le montant total des subventions à leur disposition, comme prévu à l’article 11 du règlement FRR;

17. est toutefois préoccupé par le fait que seuls sept États membres ont demandé des prêts pour un montant total de 166 milliards d’euros sur les 385,8 milliards d’euros disponibles pour les prêts, ce qui laisse un montant considérable à disposition si les États membres devaient demander des prêts à un stade ultérieur; est préoccupé par le fait que l’intérêt limité pour la composante «prêt» pourrait faire perdre des occasions et empêcher la FRR de libérer tout son potentiel; souligne que si les États membres dont les PNRR ont déjà été approuvés souhaitent demander des prêts, ils devront, s’il y a lieu, modifier leurs PNRR respectifs, au moyen d’un ensemble supplémentaire de réformes et d’investissements ainsi que de jalons et de cibles, sans revenir sur les mesures déjà mises en œuvre; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de la FRR, y compris les prêts, pour lutter contre les effets de la pandémie et des défis à venir;

18. charge la Commission d’analyser les raisons pour lesquelles les États membres n’ont pas demandé des prêts correspondant à la totalité de leur dotation, ce qui risque d’empêcher la FRR de libérer tout son potentiel; rappelle qu’un État membre peut demander un soutien sous forme de prêt au moment où il présente un plan pour la reprise et la résilience, ou à un autre moment jusqu’au 31 août 2023, conformément au règlement FRR en vigueur;

19. rappelle qu’en vertu de l’article 21 du règlement FRR, des circonstances objectives permettent à un État membre d’adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle présente une proposition visant à modifier ou à remplacer le plan approuvé; rappelle que si la Commission estime que les raisons avancées par l’État membre justifient une modification du PNRR, elle évalue le PNRR modifié conformément à l’article 19 et présente une proposition de décision d’application du Conseil conformément à l’article 20 du règlement; rappelle qu’une telle demande de modification donne suite à une procédure d’évaluation et d’approbation identique à la première procédure d’évaluation et d’approbation des plans; demande aux États membres de tenir dûment compte du risque lié au fait de retarder la mise en œuvre de l’ensemble des PNRR; relève que, jusqu’à présent, aucun État membre n’a demandé à modifier ou à remplacer le plan approuvé; encourage les États membres à faire usage de l’article 21 du règlement FRR; fait observer que l’augmentation potentielle des coûts des PNRR due à l’inflation considérable peut conduire les États membres à demander une mise à jour des PNRR;

20. constate que, selon les prévisions actuelles, l’évolution du PIB des États membres devrait diverger des prévisions de l’automne 2020 de la Commission, ce qui devrait entraîner la modification des montants des subventions mises à la disposition des États membres dans le cadre du deuxième volet de financement de 30 % de la FRR; souligne que des changements significatifs dans la répartition des subventions allouées peuvent nécessiter la modification des PNRR;

21. souligne que le soutien apporté par la FRR doit respecter le principe d’additionnalité, conformément à l’article 9 du règlement FRR; attend avec intérêt des données plus détaillées et ventilées permettant de mieux comprendre l’impact additionnel de la FRR; prie instamment les États membres de fournir, en temps utile, des informations détaillées et transparentes à la Commission afin de garantir des rapports utiles sur l’impact de la FRR; réaffirme l’importance du tableau de bord de la reprise et de la résilience pour fournir aux citoyens des informations de base sur les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des PRR; invite la Commission à accroître le niveau de transparence et de visualisation des données figurant dans le tableau de bord, à établir des comptes rendus plus détaillés, axés sur des indicateurs de résultats et d’incidence plutôt que sur des chiffres, et à garantir une analyse qualitative des réformes et des investissements proposés;

22. constate que, à la mi-juin 2022, seuls douze arrangements opérationnels ont été signés entre la Commission et les États membres; invite la Commission et les États membres à signer dès que possible des arrangements opérationnels et demande à la Commission de lui communiquer ces arrangements; prie par ailleurs instamment l’ensemble des États membres de publier volontairement et en temps utile, dans le but de garantir une meilleure transparence et de renforcer l’obligation de rendre des comptes, leurs arrangements opérationnels ainsi que leurs accords de financement et de prêt;

23. observe que 21 États membres ont reçu un préfinancement allant jusqu’à 13 % de leur dotation totale, qu’un État membre n’a pas demandé de préfinancement et que sept États membres ont jusqu’à présent demandé les premiers paiements au titre de la FRR, tandis qu’un État membre a demandé le deuxième paiement;

24. réaffirme que les retards constatés dans la mise en œuvre de la facilité et des PNRR ne devraient pas ralentir le processus de relance après la pandémie ni diminuer le niveau de résilience de l’Union;

25. rappelle que le règlement FRR prévoit la possibilité d’inclure dans les PNRR des mesures entamées à partir du 1 er février 2020 et que certains États membres ont fait usage de cette possibilité;

26. se félicite du dialogue précoce entre la Commission et les États membres dans la préparation des demandes de paiement et de l’empressement de la Commission à évaluer les demandes de paiement; encourage la Commission à continuer d’évaluer de manière approfondie si les jalons et les cibles sont respectés en temps utile, en consultant, le cas échéant, des experts compétents; prie instamment la Commission de veiller au versement rapide des paiements et de suivre de près les réformes et les investissements;

27. rappelle la nécessité de procéder rapidement à l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres concernant le remboursement de l’instrument NGEU et notamment la FRR, au plus tard en 2058, conformément à la feuille de route définie dans l’accord interinstitutionnel conclu en décembre 2020 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; prend acte de l’émission d’obligations vertes européennes pour financer la part des dépenses de la FRR consacrée au climat; relève que les premières émissions de ces obligations par la Commission ont été largement sursouscrites;

Le rôle de la FRR dans l’atténuation des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

28. souligne la nécessité de renforcer la contribution des instruments de financement de l’Union, notamment la FRR, afin de faire face aux problèmes actuels, y compris ceux causés par l’agression et l’invasion militaires non provoquées et injustifiées de l’Ukraine par la Russie;

29. s’inquiète du fait que cette agression contre l’Ukraine et les sanctions justifiées adoptées par l’Union contre la Russie et la Biélorussie en réaction à celle-ci auront de graves répercussions sur la stratégie de l’Union pour la reprise économique et sociale et la résilience; constate que les effets de ces sanctions sur les États membres sont hétérogènes; s’inquiète des effets inégaux sur l’économie de l’Union, des conséquences économiques et sociales qui en découlent et de l’aggravation des inégalités sociales, en particulier en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires; souligne que l’inflation risque également de peser négativement sur les résultats escomptés de la FRR et d’avoir des répercussions négatives sur les coûts estimés des PNRR des États membres; espère que l’Union continuera d’agir avec détermination, unité et rapidité en réaction à cette nouvelle crise;

30. plaide, une fois de plus, en faveur de nouvelles sanctions, y compris un embargo total et immédiat sur l’importation de divers types d’énergie en provenance de Russie et l’abandon des infrastructures connexes, conformément à sa résolution du 7 avril 2022, ainsi que d’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, ce qui nécessitera notamment un recalibrage de la politique énergétique européenne, en tenant compte des différents degrés de dépendance énergétique à l’égard des importations russes de combustibles fossiles selon les État membres;

31. est préoccupé par le fait que la situation actuelle en Ukraine a de lourdes répercussions sur les prix de l’énergie et souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et la sécurité énergétiques, de diversifier les sources d’énergie, y compris au moyen des sources d’énergie de l’Union, et d’accélérer la transition énergétique; souligne le rôle de la FRR dans le déploiement de RePowerEU et souligne que les prêts disponibles au titre de la FRR pourraient être utilisés dans une large mesure pour compléter l’initiative RePowerEU et accélérer les investissements dans la transition énergétique, y compris le développement de l’énergie propre; attend donc de la FRR qu’elle contribue de manière significative à la souveraineté énergétique de l’Union grâce à l’efficacité énergétique, à la diversification et aux investissements dans la transition écologique juste;

32. salue, à cet égard, les différentes mesures prévues dans les PNRR visant à renforcer la transition énergétique et la sécurité énergétique, ainsi que les mesures visant à renforcer l’autonomie stratégique, à réduire la dépendance des États membres à l’égard des importations d’énergie fossile et à accélérer la diversification des sources d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies propres; souligne qu’il conviendrait d’encourager les projets transfrontaliers, l’amélioration de l’interconnexion des réseaux énergétiques européens et la synchronisation complète des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union afin de renforcer les synergies et la coopération entre les pays de l’Union et de tenir compte des préoccupations communes et des priorités partagées;

33. prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement FRR dans le cadre de l’initiative REPowerEU et s’engage à adopter sans délai sa position sur la proposition; invite instamment les États membres, s’ils n’ont pas l’intention d’utiliser la totalité de la dotation maximale en prêts au titre de la FRR, à en informer officiellement la Commission; se félicite, dans ce contexte, de la proposition visant à encourager l’utilisation optimale des prêts disponibles au titre de la FRR, notamment afin de proposer une réaffectation des prêts à d’autres États membres confrontés à de nouveaux enjeux en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et d’autoriser les États membres à demander des prêts supérieurs à 6,8 % de leur revenu national brut (RNB), en vue notamment d’atténuer les conséquences économiques, sociales et énergétiques que l’invasion de l’Ukraine par la Russie entraîne pour l’Union, ainsi que les effets collatéraux des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie;

34. reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour aider les réfugiés ukrainiens, notamment en matière d’hébergement, de prise en charge sociale et d’accueil des enfants, d’éducation, de soins de santé et de logement, afin de contribuer à améliorer leur situation socio-économique; souligne, par conséquent, qu’il convient d’accroître le niveau des investissements à cet égard;

Plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR)

35. se félicite du fait que 24 PNRR aient été approuvés et observe qu’à la mi-juin 2022, un État membre n’avait pas encore présenté son PNRR; relève en outre qu’un PNRR est en attente d’évaluation par la Commission; prie instamment le pays dont le PNRR est en attente d’évaluation d’engager des débats constructifs avec la Commission afin que le plan soit prêt à être approuvé sans plus tarder; invite la Commission à appliquer avec diligence le règlement FRR lors de l’évaluation des plans restants, ce afin de garantir le respect des 11 critères d’évaluation qui y sont énoncés;

36. note que les évaluations de la Commission ont conclu que tous les PNRR approuvés couvraient l’ensemble des six piliers de la FRR, remplissaient de manière satisfaisante tous les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR et constituaient un ensemble équilibré de réformes et d’investissements; estime que les États membres auraient pu mieux aligner leurs PNRR sur les six piliers de la FRR et sur les exigences du règlement FRR;

37. rappelle à la Commission que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité FUE est une condition préalable à l’accès au fonds et que le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit s’applique pleinement à la FRR; invite la Commission et la Conseil à s’abstenir d’approuver le projet de PNRR de la Hongrie tant que des préoccupations relatives au respect de l’état de droit, à l’indépendance du système judiciaire, à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes persistent; insiste sur le fait que les jalons et les objectifs liés à la protection des intérêts financiers de l’Union, à la mise en place d’un système de contrôle adéquat, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à la prévention, à la détection et à la lutte contre la fraude, les conflits d’intérêts et la corruption constituent des conditions préalables et doivent être atteints avant la présentation d’une première demande de versement, et rappelle qu’aucun versement au titre de la FRR ne pourra être effectué tant qu’ils ne seront pas atteints; rappelle aux États membres que le non-respect des dispositions du règlement RRF et les retards qui s’ensuivent dans l’approbation des PNR nuisent gravement à la capacité des autorités locales et régionales à faire face de manière appropriée à l’effet de la pandémie sur leurs sociétés, leurs entreprises et leurs concitoyens et peuvent entraîner une détérioration à long terme de la situation économique locale et régionale; déplore le fait qu’en raison des actions des gouvernements polonais et hongrois, le financement au titre de la FRR n’a pas encore atteint les populations et les régions de Pologne et de Hongrie;

38. rappelle qu’aucune mesure ne devrait être financé au titre de la FRR si elle est contraire aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; prie instamment la Commission de surveiller très attentivement les risques qui pèsent sur les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR ainsi que toute violation ou violation potentielle des principes de l’état de droit et de prendre des mesures immédiates en cas de risque pesant sur les intérêts financiers de l’Union; invite dès lors la Commission, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, à se montrer particulièrement stricte à l’égard des États membres en s’assurant qu’ils se conforment à l’obligation de protection des intérêts financiers de l’Union consacrée par l’article 22 dudit règlement;

39. rappelle en outre que le respect de l’état de droit et la bonne gestion financière des fonds de l’Union doivent faire l’objet d’une évaluation continue tout au long du cycle de vie de la FRR et que la Commission doit s’abstenir de verser des fonds et, le cas échéant, de les recouvrer, si ces conditions ne sont plus remplies;

40. note que selon l’évaluation de la Commission, tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du climat d’au moins 37 % fixé dans le règlement FRR et que l’ensemble des dépenses en faveur du climat de tous les PNRR approuvés atteignent près de 220 milliards; souligne toutefois que les examens externes des dépenses font apparaître des chiffres inférieurs en ce qui concerne les dépenses écologiques; souligne à cet égard que les jalons et les cibles associés aux mesures relatives au climat auraient dû être définis de manière à garantir que les mesures appliquées soient aussi bénéfiques au climat qu’annoncé; souligne que les PNRR doivent contribuer à la transition verte, y compris à la biodiversité; prend acte des préoccupations qui existent quant au fait de savoir si toutes les mesures pertinentes contribuent réellement à la réalisation des objectifs;

41. rappelle que les PNRR doivent s’accorder avec les plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC) et à leurs mises à jour conformément au règlement (UE) 2018/1999 ( 18 ) ; invite la Commission à évaluer la contribution des investissements destinés à la transition verte dans le cadre des PNRR à la réalisation des nouveaux objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 énoncés dans les PNEC révisés respectifs;

42. rappelle que la FRR devrait contribuer à l’intégration de l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union; relève que plusieurs PNRR contribuent à la biodiversité, mais insiste sur le fait que les États membres auraient pu utiliser davantage la FRR pour améliorer la biodiversité;

43. met en garde contre le risque d’écoblanchiment dans la mise en œuvre des PNRR, en particulier en ce qui concerne certaines mesures considérées comme contribuant aux exigences en matière de dépenses écologiques, y compris celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments;

44. note que tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du numérique d’au moins 20 % fixé dans le règlement FRR, tandis que certains États membres sont allés jusqu’à allouer plus de la moitié de leur fonds FRR à des mesures relevant de l’objectif numérique et que l’ensemble des dépenses numériques de tous les PNRR approuvés atteignent près de 29 %, soit 130 milliards d’euros; se félicite que les PNRR mettent fortement l’accent sur le soutien aux PME et la numérisation des services publics, y compris dans le secteur de la santé, et sur les compétences numériques, la numérisation des entreprises, la connectivité, la recherche et le développement dans le domaine du numérique et les technologies avancées; note que deux tiers des États membres ont inclus dans leurs PNRR une autoévaluation de la sécurité des investissements dans les capacités numériques et la connectivité;

45. rappelle à la Commission et aux États membres que, conformément au règlement FRR, les investissements dans les technologies numériques devraient respecter les principes d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, permettre la participation des PME et des jeunes entreprises et promouvoir l’utilisation de solutions à code source ouvert; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à la conception des appels d’offres numériques, notamment pour garantir l’accès des PME aux investissements publics pertinents;

46. observe que plusieurs PNRR contiennent des propositions d’investissement pour la connectivité 5G; rappelle que les États membres devraient veiller à ce que le déploiement de la connectivité 5G, du haut débit mobile et des infrastructures dans tous les domaines se fasse de manière cohérente et complémentaire afin que personne ne soit laissé pour compte;

47. souligne qu’il importe que les PNRR consacrent près de 50 % de l’ensemble des dépenses, soit 203 milliards d’euros, à des mesures visant à favoriser le bon fonctionnement du marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et à promouvoir les investissements privés; réitère l’importance du secteur privé dans la réussite du déploiement de la FRR; prie instamment les États membres de faciliter les investissements privés liés aux projets financés par la FRR en levant tous les obstacles inutiles qui empêcheraient les PME d’accéder aux financements pertinents au titre de la FRR et, à cette fin, invite la Commission à fournir des analyses détaillées sur l’accès du secteur privé aux financements au titre de la FRR; demande aux États membres de transposer les PNRR suivant un calendrier transparent afin de permettre au secteur privé de planifier ses activités et ses projets en fonction des mesures pertinentes;

48. note que la Commission estime que les dépenses sociales qui figurent dans les PNRR représentent environ 20 % des subventions et prêts demandés; observe que ces dépenses se concentrent sur les incitations à l’emploi pour certains groupes défavorisés, les réformes de la législation sur la protection de l’emploi et la réglementation des contrats de travail; rappelle que les conséquences sociales de la pandémie ont été multiples et ont pesé de manière inégale et disproportionnée sur les groupes à faible revenu et les groupes vulnérables, tout en renforçant le besoin de services publics; regrette que les mesures d’investissement social se soient plutôt limitées aux infrastructures sociales et que seuls certains PNRR contiennent des mesures pour le développement de services de soins adéquats et de mesures de soutien temporaire;

49. soutient l’objectif de la Commission de mettre en place, par l’intermédiaire de la FRR, un marché du travail plus résilient et plus inclusif, tout en notant que les mesures pertinentes devraient promouvoir l’emploi de qualité;

50. souligne que tous les PNRR approuvés jusqu’à présent se penchent sur des problèmes sociaux et dans le domaine de l’emploi, notamment grâce à des mesures visant à améliorer la participation au marché du travail, à promouvoir le perfectionnement et la reconversion, la modernisation des institutions et des services du marché du travail, ainsi que des systèmes de protection sociale et de soins de santé; regrette que certains États membres accusent un retard dans le renforcement de la dimension sociale de leurs plans;

51. souligne l’importance des réformes et des investissements dans la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle afin d’accroître la préparation aux crises et la capacité de réaction à celles-ci, qui représentent plus de 17 % des dotations totales des PNRR, soit 76 milliards d’euros; souligne que selon la Commission, les États membres doivent mettre en application 789 mesures liées à 1 900 jalons et cibles dans le cadre de ce pilier de la FRR; souligne que la COVID-19 a démontré l’importance d’améliorer la résilience des institutions publiques aux chocs;

52. relève que les PNRR approuvés prévoient des dépenses de 37 milliards d’euros pour les mesures liées aux soins de santé, ce qui correspond à 8 % des dépenses totales des PNRR; observe que la contribution la plus élevée est destinée à la rénovation et à l’extension des infrastructures hospitalières, suivie du renforcement des soins primaires et de la prévention, de la transition numérique dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée; espère que ces mesures liées aux soins de santé contribueront à accroître la capacité et la résilience des systèmes de soins de santé et leur préparation aux crises futures; s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par certains États membres pour rendre les soins de santé mentale accessibles et abordables pour toutes les tranches d’âge et souligne que la santé mentale devrait faire partie intégrante du redressement socio-économique de l’Union après la pandémie et constituer une priorité en matière de santé au travail; s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises par certains États membres pour résoudre les problèmes existant de longue date dans le domaine de la santé publique;

53. relève que la modernisation de l’administration publique figure en bonne place dans de nombreux PNRR, avec un investissement d’environ 1,8 milliard d’euros prévu pour le renforcement de l’administration publique; souligne que les PNRR pourraient contribuer à accroître la capacité des administrations publiques à gérer efficacement les fonds européens aux niveaux national, régional et local; souligne que les avantages des réformes dépassent les coûts qui leur sont associés, ce qui devrait avoir des effets positifs concrets sur les citoyens;

54. note que les PNRR approuvés prévoient des dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, le chômage des jeunes et les compétences, pour un montant de 49 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 11,5 % du total des dépenses des PNRR; note que ce montant représente une première étape pour garantir l’application de mesures coordonnées consacrées à la prochaine génération dans les 27 États membres; est préoccupé par le fait que de nombreux PNRR ne traduisent pas correctement les ambitions fixées par la garantie européenne pour l’enfance et qu’ils ne traduisent que partiellement celles de la garantie renforcée pour la jeunesse; déplore que deux États membres aient choisi de ne pas inclure dans leurs plans des mesures dédiées spécifiquement aux enfants et aux jeunes, mais aient préféré présenter des mesures favorisant les compétences et les aptitudes numériques pour tous les citoyens;

55. observe que presque tous les PNRR approuvés contiennent des investissements dans l’éducation numérique, lesquels représentent environ 30 % de l’ensemble des dépenses dans le domaine de l’éducation; se félicite de la priorité accordée à la modernisation des infrastructures et des équipements pédagogiques dans les États membres;

56. note qu’au total, les États membres ont présenté à ce jour 228 mesures visant à soutenir les enfants et les jeunes; souligne que 74 % des mesures sont axées sur l’enseignement général, professionnel et supérieur et sur les capacités de formation ainsi que sur l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité et le caractère inclusif, y compris la numérisation et les infrastructures; note également que 14 % des mesures concernent l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’abandon scolaire précoce et la pauvreté des enfants; note que 12 % des mesures sont axées sur la lutte contre le chômage des jeunes par la création d’emplois, l’embauche, les incitations à la transition professionnelle et le soutien à l’emploi indépendant; souligne que le Parlement a demandé aux États membres de consacrer au moins 2 % du budget de chaque PNRR à la culture et 10 % à l’éducation; constate que 16 États membres ont inclus dans leur PNRR des mesures dans le domaine de la culture; estime que les États membres auraient pu utiliser davantage la FRR pour soutenir ces secteurs;

57. demande à la Commission de continuer à surveiller la mise en place des six piliers et de veiller à ce que des données granulaires soient disponibles dans le tableau de bord de la FRR; demande à la Commission de faciliter des méthodes plus régionales de suivi du déploiement à l’aide du tableau de bord et se félicite des initiatives de suivi au niveau de l’Union et au niveau national qui améliorent le suivi du déploiement de la FRR; se réjouit que plusieurs États membres présentent des données au niveau régional et invite les autres États membres à présenter des données au niveau régional;

58. souligne que la FRR ne doit pas être utilisée pour remplacer des dépenses budgétaires nationales récurrentes, sauf si cela est dûment justifié; note que la Commission n’a approuvé les PNRR que pour couvrir les coûts initiaux de la mise en place et du lancement des réformes; rappelle aux États membres que la FRR doit être mise en application de manière à ne pas porter atteinte à leur responsabilité propre en matière de gestion des finances publique; invite la Commission à fournir des précisions sur l’évaluation du respect de ce principe horizontal ainsi que d’éventuelles justifications à cet égard;

59. souligne que la Commission a évalué le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour chaque mesure conformément à ses orientations techniques; souligne que l’application du critère consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel que développé dans la note d’orientation de la Commission, doit permettre d’éviter les mesures préjudiciables à l’environnement; demande à la Commission de divulguer les évaluations présentées du point de vue du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et souligne qu’elle devrait examiner attentivement et contrôler avec soin le respect total de ce principe pendant la phase de mise en application; relève que, pour respecter ce principe, certains États membres ont dû améliorer certaines mesures; note que le respect de ce principe a entraîné des incohérences de départ entre les exigences de la Commission et celles de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement pour les pays qui ont abondé leurs enveloppes InvestEU avec des fonds de la FRR, ce qui a pu occasionner des retards dans le processus de mise en application;

60. observe qu’une grande majorité des PNRR comportent une section spécifique qui explique la manière dont le plan répond aux préoccupations et aux défis liés à l’égalité entre les hommes et les femmes; note que les PNRR contiennent des mesures axées sur la participation des femmes au marché du travail et sur la réduction de l’écart de rémunération entre homme et femme, mais déplore qu’ils n’expliquent pas spécifiquement en quoi le plan répond aux préoccupations et aux enjeux liés à l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance de services de soins publics de qualité pour alléger la charge de travail des soins non rémunérés qui est actuellement assumée dans une large mesure par les femmes, avec des conséquences négatives sur le PIB; demande à la Commission de prévoir une étude visant à déterminer dans quelle mesure la FRR contribue à la création d’emplois dans les secteurs où un sexe est surreprésenté et en quoi les mesures d’accompagnement contribuent suffisamment à accroître la présence du sexe le moins représenté dans ces secteurs;

61. note que vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers dans leurs PNRR, pour la plupart axés sur les infrastructures telles que les connexions ferroviaires ou électriques, l’hydrogène, la technologie quantique, la connectivité 5G, les capacités d’informatique en nuage et les pôles d’innovation; regrette que les PNRR n’aient pas inclus un plus grand nombre de projets transfrontières afin de renforcer les effets d’entraînement et de contribuer à la valeur ajoutée européenne; note que vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers tels que des projets importants d’intérêt européen commun dans leurs PNRR, lesquels sont principalement axés sur les infrastructures; invite les États membres à préciser le rôle des parties prenantes concernées dans le déploiement et la réalisation des projets multinationaux, le cas échéant; estime que des mesures transfrontières supplémentaires auraient dû être incluses dans les PNRR afin de renforcer leurs retombées et d’accroître leur valeur ajoutée européenne;

62. note, en particulier, l’importance des projets transfrontières en rapport avec le transport d’énergie entre les États membres; estime que, dans le contexte actuel, les PNRR auraient davantage bénéficié d’autres projets transfrontières, en particulier dans le domaine de l’énergie; souligne que ces investissements sont essentiels pour atteindre la souveraineté énergétique et la transition verte; souligne que la situation actuelle illustre toute l’importance de la diversification des sources d’énergie de l’Union ainsi que du bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité entre les États membres; demande l’amélioration de l’interconnexion des réseaux énergétiques européens et la synchronisation complète des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union; souligne, en outre, qu’il importe d’accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique afin de limiter la croissance attendue de la demande d’électricité;

63. observe qu’aucun des États membres n’a proposé de transférer des fonds structurels dans son PNRR, que seuls deux États membres prévoient d’abonder leurs enveloppes InvestEU avec des fonds de la FRR et que seuls quatre États membres ont l’intention d’incorporer les coûts de l’assistance technique dans leurs PNRR; regrette que la disposition prévoyant le transfert des fonds de la FRR dans les compartiments nationaux d’InvestEU n’ait pas été pleinement utilisée; rappelle que les synergies entre les différents fonds de l’Union sont essentielles pour garantir une reprise appropriée et la résilience renforcée de l’Union et rappelle aux États membres que l’utilisation de cette disposition contribue à renforcer les synergies;

64. rappelle que, conformément au règlement FRR, les plans de relance et de résilience doivent également être cohérents par rapport aux informations présentées par les États membres dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des fonds de l’Union; réaffirme que cette disposition est non seulement importante pour éviter le double financement ou le chevauchement des objectifs, mais aussi pour garantir une approche coordonnée et optimiser les avantages du financement de l’Union; demande que la Commission présente une analyse concernant la manière dont cette coordination est assurée; prend note du fait que l’adoption des PNRR a entraîné dans certains cas des retards dans l’adoption des accords de partenariat et s’inquiète des conséquences de ces retards; invite la Commission et les États membres à éviter de nouveaux retards dans la préparation et l’adoption des accords de partenariat et demande qu’il soit rapidement remédié à ces retards;

65. souligne que les synergies et la cohérence entre la FRR et d’autres programmes de financement de l’Union sont essentielles pour garantir une reprise appropriée et la résilience renforcée de l’Union; invite la Commission et les États membres à favoriser les synergies entre les PNRR et d’autres programmes de financement de l’Union, en particulier les accords de partenariat; s’interroge sur la manière dont la Commission a encouragé les États membres à favoriser les synergies avec les PNRR d’autres États membres;

66. o 1176/2011 rappelle aux États membres que les PNRR doivent contribuer à traiter efficacement l’ensemble ou un sous-ensemble significatif des problèmes recensés dans les recommandations spécifiques au pays concerné, y compris dans leurs aspects budgétaires, et des recommandations formulées conformément à l’article 6 du règlement (UE) n1176/2011 ( 19 ) , le cas échéant, adressées à l’État membre concerné, ou des problèmes recensés dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen; prend acte de l’évaluation de la Commission selon laquelle tous les PNRR abordent au moins une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations pertinentes du Semestre européen, mais que tous les défis ne sont pas abordés;

67. reconnaît l’effet positif des réformes fiscales nécessaires dans les États membres qui figurent dans certains plans nationaux, tout en déplorant qu’aucun des États membres concernés par la recommandation spécifique par pays sur la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, n’ait traité ces problèmes dans ses PNRR;

68. invite la Commission à évaluer de manière appropriée la réalisation de l’ensemble des jalons et des cibles, y compris celles et ceux liés aux recommandations spécifiques par pays dans les PNRR au cours de la phase de versement de la Facilité et à réduire proportionnellement les paiements, en fonction de l’importance des jalons et des objectifs, si les jalons et les cibles convenus ne sont pas réalisés de manière satisfaisante, y compris en ne revenant pas sur les jalons et les cibles atteints précédemment; invite en outre la Commission à faire usage, si nécessaire, des dispositions du règlement qui lui permettent de récupérer les subventions ou de demander le remboursement anticipé des prêts en cas de manquement des États membres aux obligations découlant des conventions de financement;

69. observe que, selon l’évaluation de la Commission, tous les États membres ont reçu une note A pour la quasi-totalité des critères prévus par le règlement FRR; rappelle que, selon l’évaluation de la Commission, tous les États membres ont reçu une note B pour les critères permettant d’évaluer si les coûts totaux estimés des PNRR sont raisonnables; invite la Commission à s’assurer que les coûts sont plausibles et qu’une analyse appropriée des coûts est effectuée afin de lutter contre la fraude et la corruption; demande instamment à la Commission d’évaluer de manière approfondie la réalisation des jalons et des cibles avant d’accepter les demandes de paiement, et de s’assurer que les jalons et les cibles réalisés précédemment n’ont pas fait l’objet d’un retour en arrière;

Mécanismes de transparence, de surveillance et de contrôle

70. souligne l’importance de la transparence et de la bonne gestion des procédures tout au long des procédures et des pratiques de passation de marchés; invite, à cet égard, les États membres à garantir un accès égal et équitable, et en particulier l’accès pour tous, y compris pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, à la procédure de passation de marchés;

71. prie instamment les États membres de bien vouloir lancer des marchés publics relatifs au déploiement des mesures en temps utile afin de garantir leur réalisation dans le respect du calendrier des jalons et des cibles;

72. souligne que la transparence est essentielle à la mise en place d’un système de suivi solide des PNRR qui favoriserait une participation significative du public; regrette une nouvelle fois que le Conseil ait refusé la création, soutenue par le Parlement et la Commission, d’une plateforme en ligne où les bénéficiaires finaux seraient rendus publics; observe que, de par la nature des instruments utilisés, le contrôle se concentre sur l’obtention de résultats et de réalisations plutôt que sur la vérification des coûts; note que cette façon de faire est en mesure de simplifier la mise en œuvre et de contribuer à l’obtention du résultat souhaité; met en garde contre le fait que l’absence de surveillance adéquate pourrait rendre plus difficile la détection des mauvaises utilisations de fonds européens; invite néanmoins instamment la Commission à prendre les mesures appropriées pour garantir la détection précoce d’une mauvaise utilisation des fonds de l’Union; l’invite à surveiller de manière rigoureuse tout cas possible de double financement et, si de tels cas sont confirmés, à procéder sans délai au recouvrement des fonds;

73. invite la Commission à informer le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation des systèmes informatiques mis en place par la Commission pour permettre aux États membres de communiquer les informations pertinentes sur la mise en œuvre des PNRR;

74. invite instamment les États membres à collecter et à enregistrer les données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux de financements de l’Union dans un format électronique normalisé et interopérable et à utiliser l’outil unique d’exploration de données et de calcul du risque mis à disposition par la Commission; prie instamment la Commission d’insister sur l’utilisation du système d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque (Arachne) pour toutes les dépenses au titre de la FRR, et de veiller à ce qu’Arachne soit interopérable avec tous les logiciels et ensembles de données pertinents afin de limiter autant que possible la charge administrative; réaffirme en outre l’importance de numériser l’ensemble des rapports, des contrôles et des audits;

75. rappelle que les États membres devraient collecter les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des fonds et aux bénéficiaires du programme et garantir l’accès à ces données, et rappelle l’importance de garantir la transparence des bénéficiaires finaux, sans alourdir la présentation des rapports; invite la Commission et les États membres à publier périodiquement des données actualisées sur les bénéficiaires finaux et les fonds transférés, dans un souci de confiance et de transparence; invite la Commission à mettre en place un système intégré, interopérable et d’utilisation aisée qui comporte des informations sur tous les projets cofinancés par l’Union, leurs bénéficiaires et leurs bénéficiaires effectifs, les contractants et les sous-traitants, et qui soit à même d’agréger l’ensemble des montants reçus par un même bénéficiaire ou bénéficiaire effectif;

76. rappelle à la Commission que, pour l’évaluation des PNRR et des demandes de paiement, elle peut être assistée par des experts et l’invite à faire pleinement usage de cette disposition, le cas échéant, en particulier si elle manque de capacités internes pour examiner de manière approfondie les plans ou le respect des jalons et des cibles; soulève des doutes quant à la capacité suffisante du Conseil à analyser convenablement les PNRR ou les demandes de paiement et demande qu’ils fassent l’objet d’une évaluation adéquate;

77. demande instamment à la Commission de veiller à ce que l’évaluation des jalons et des cibles atteints par les États membres dans le cadre de leur PNRR soit fondée sur une évaluation complète et transparente des jalons et des cibles dans toutes leurs dimensions, en particulier quant à leur qualité;

78. rappelle que les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes d’audit et de contrôle solides afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que de prévenir et de lutter contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts ainsi que d’assurer la transparence, et que la Commission est chargée de veiller ce que ces systèmes soient en place et fonctionnent pleinement avant l’approbation des premiers paiements; rappelle que les paiements doivent être effectués dès que les jalons et les cibles auront été atteints;

79. relève que la Commission compte largement sur les États membres pour effectuer un audit approfondi relatif à la mise en œuvre des PNRR; invite instamment la Commission à assurer une surveillance, un audit et un contrôle efficaces de la mise en œuvre intégrale de ces exigences et à veiller au respect permanent de celles-ci tout au long du cycle de vie de la FRR; invite la Commission à garantir un mécanisme solide d’audit régulier des systèmes de contrôle des États membres;

80. rappelle le rôle important que jouent la Cour des comptes européenne, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que d’autres organes et agences compétents de l’Union pour aider les États membres et la Commission à protéger les intérêts financiers de l’Union au cours de la mise en œuvre de Next Generation EU, et invite ces institutions et organes à faire pleinement usage des prérogatives qui leur sont conférées par le règlement FRR et d’autres actes législatifs pertinents pour prévenir et détecter les cas de fraude et de corruption ainsi que les conflits d’intérêts, puis y remédier, et enquêter sur ces cas afin d’examiner attentivement toutes les dépenses au titre de la FRR; rappelle que ces organes et agences de l’Union devraient être dotés des ressources adéquates pour s’acquitter de leurs missions; invite la Commission à coopérer avec ces institutions et organes et à veiller à ce que soient en place des capacités de contrôle adéquates et à ce que les États membres leur donnent pleinement accès à toutes les informations pertinentes pour exercer leurs prérogatives;

81. se félicite du forum des services répressifs de l’instrument Next Generation EU ainsi que sur l’opération Sentinel, qui, dans un esprit de coopération, contribuera à prévenir et à contrer les menaces contre les fonds de Next Generation EU et, plus généralement, contre le bien-être financier de l’Union, ainsi qu’à recenser les vulnérabilités des systèmes d’allocation nationaux;

82. réaffirme qu’il est important que la Commission assure un contrôle continu, y compris ex post, des dépenses, de la mise en œuvre et de la gestion de la FRR, en garantissant une transparence totale en collaboration avec les États membres afin d’analyser ses résultats, et qu’elle recense toute lacune constatée à cet égard puis y remédie;

83. rappelle que, dans le cadre de la procédure de décharge donnée à la Commission, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la FRR est soumise à l’obligation de communiquer des informations au titre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés visés à l’article 247 du règlement financier et, en particulier, de manière distincte dans le rapport annuel sur la gestion et la performance;

Gouvernance, transparence et visibilité de la mise en œuvre de la FRR

84. réaffirme le rôle du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre de la FRR, en particulier au moyen de cinq débats en plénière qui se sont tenus en 2021, de deux résolutions adoptées, de quatre dialogues sur la reprise et la résilience organisés avec la Commission en 2021, de 20 réunions du groupe de travail spécifique sur le contrôle de la FRR, de questions parlementaires et du flux régulier d’informations et de demandes d’informations ad hoc auprès de la Commission; rappelle que l’article 25 du règlement FRR demande à la Commission de transmettre les documents et informations pertinents simultanément et aux mêmes conditions tant au Parlement européen qu’au Conseil; prend acte des lenteurs initiales du processus de circulation des documents ainsi que des difficultés que le Parlement a rencontrées en ce qui concerne l’accès aux informations que la Commission a reçues et que les États membres ont transmises; se félicite que de meilleures procédures de communication aient été mises en place depuis lors et demande que ce flux d’informations soit maintenu;

85. invite la Commission à adopter une approche ouverte, transparente et constructive au cours des dialogues sur la reprise et la résilience et à respecter les dispositions de l’article 26, paragraphe 1, du règlement FRR en ce qui concerne les interactions régulières avec le Parlement; rappelle que la coopération interinstitutionnelle établie par la FRR devrait devenir une norme minimale dans tous les programmes de financement;

86. invite les parlements nationaux et les parties prenantes concernées, conformément aux cadres juridiques nationaux, à suivre l’exemple du Parlement et à contrôler la mise en œuvre de leurs PNRR de manière ouverte, transparente et démocratique;

87. regrette que, dans tous les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, le monde universitaire ou d’autres parties prenantes n’aient pas été suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre des PNRR, conformément au cadre juridique national, et demande qu’ils participent, en s’appuyant sur des principes clairs et transparents, à leur mise en œuvre dans toute la mesure permise par la législation nationale;

88. rappelle que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont au premier plan de la mise en œuvre locale des PNRR et rappelle à la Commission et aux États membres qu’une participation et une coordination appropriées avec les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées dans la mise en œuvre et le suivi des plans sont déterminantes pour la réussite de la reprise dans l’Union et sont essentielles à l’efficacité et à la large appropriation des PNRR; invite la Commission à étudier les moyens d’établir un dialogue avec les représentants, au niveau de l’Union, des parties prenantes concernées par la FRR;

89. invite les États membres à garantir une répartition claire des responsabilités et à veiller à ce que les systèmes de gestion appropriés des fonds de la FRR prennent en considération les besoins spécifiques des citoyens aux niveaux régional et local, tout en respectant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement; rappelle que la mise en œuvre des mesures des PNRR doit respecter toutes les législations pertinentes conformément aux cadres juridiques nationaux;

90. attend du rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR préparé par la Commission qu’il fournisse des données et une analyse approfondies sur les contributions des PNRR à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris sur l’incidence selon le sexe des PNRR et leur contribution effective à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur leur soutien aux PME et à l’autonomie stratégique;

91. demande à la Commission d’évaluer si les objectifs de dépenses légalement prescrits, à savoir 37 % de dépenses écologiques et 20 % de dépenses numériques, sont susceptibles d’être atteints, comme prévu, au cours de la phase de mise en œuvre de la FRR et, le cas échéant, invite les États membres à prendre les mesures jugées nécessaires pour atteindre ces objectifs lorsqu’ils s’attendent à ce qu’ils ne soient pas atteints, avec le soutien de la Commission le cas échéant;

92. attend du rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR élaboré par la Commission qu’il apporte des informations sur les goulets d’étranglement, le cas échéant, qui empêchent la mise en œuvre adéquate des PNRR;

93. se félicite du lancement, en décembre 2021, du tableau de bord de la reprise et de la résilience, qui permettra à chaque citoyen de suivre la mise en œuvre de la FRR; fait observer que, conformément à l’acte délégué relatif aux indicateurs communs, les États membre doivent faire rapport sur plusieurs indicateurs, notamment pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les PME bénéficiant d’un soutien; invite la Commission à améliorer et à renforcer les capacités du tableau de bord afin de garantir un degré élevé de visibilité et de responsabilité en ce qui concerne la FRR; se félicite que le tableau de bord contienne des données ventilées par sexe pour les indicateurs présentés avec une population;

94. demande instamment à la Commission d’appliquer la disposition selon laquelle les États membres fournissent les données nécessaires pour rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne les six piliers du règlement relatif à la FRR et permettre ainsi à chaque citoyen de suivre sa mise en œuvre; déplore toutefois que les États membres aient été réticents à fournir des données plus granulaires devant figurer dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience; fait remarquer que des données plus granulaires auraient permis aux citoyens de mieux demander des comptes à leurs gouvernements;

95. souligne que l’un des objectifs du règlement FRR est de contribuer à la réalisation des objectifs sociaux de l’Union, et insiste sur l’importance de disposer de méthodes de présentation des progrès accomplis dans sa mise en œuvre et de la manière dont cela contribue au socle européen des droits sociaux; s’inquiète du fait que l’acte délégué sur les dépenses sociales et sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience ne sera pas suffisant pour assurer le suivi des dimensions et des conséquences sociales et de genre de la FRR, et pour en rendre compte; invite la Commission à mieux prendre en compte le suivi de la mise en œuvre des vingt principes du socle européen des droits sociaux au moyen d’indicateurs sociaux et de genre complémentaires inclus dans l’analyse thématique du tableau de bord;

96. invite la Commission à présenter des indicateurs complémentaires inclus dans l’analyse thématique du tableau de bord afin de suivre les performances des États membres en matière de biodiversité, de cohésion et de compétitivité;

97. rappelle que, conformément au règlement relatif à la FRR, la Commission doit mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument; encourage la Commission, par l’intermédiaire de ses bureaux de représentation dans les États membres et en coopération avec les bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, à lancer des événements dans les États membres qui font la promotion du tableau de bord et présentent les différentes analyses menées par la Commission, notamment sur les six piliers; encourage la Commission à publier une analyse détaillée des retombées positives de la FRR en mettant en évidence les bonnes pratiques dans la mise en œuvre des PNRR nationaux et les recommandations visant à surmonter les obstacles à la mise en œuvre et à améliorer l’utilisation efficace des fonds;

98. souligne que les administrations publiques nationales sont confrontées à un problème de taille lorsqu’il s’agit d’absorber tous les fonds de la FRR dans un délai aussi court; demande instamment à la Commission d’aider activement les États membres dans l’absorption de ces fonds, afin que les fonds alloués à la FRR soient distribués avec succès dans toute l’Union;

99. reste déterminé entend utiliser pleinement l’éventail des possibilités offertes par le règlement relatif à la FRR afin d’évaluer, de contrôler et de promouvoir la FRR, notamment au moyen de manifestations et d’activités organisées aux niveaux local, régional et national;

100. se félicite de l’initiative de la Médiatrice européenne d’élaborer des principes de bonnes pratiques pour régir la transparence dans l’utilisation des fonds pour la reprise;

101. note que les PNRR des États membres rendent compte de leurs stratégies de communication; déplore toutefois qu’en l’absence de norme claire, ces campagnes de communication soient envisagées de manière très différente, ce qui limite la visibilité de la FRR et du financement de l’Union dans son ensemble; se félicite du fait que la plupart des États membres ont suivi les recommandations de la Commission en créant des sites web spécifiques où figurent des informations relatives à la FRR, mais déplore les différences importantes quant à la précision des informations qui y sont mises à la disposition du public;

102. demande une harmonisation plus poussée des informations mises à la disposition des citoyens sur la mise en œuvre nationale et sur les stratégies de communication nationales liées à la FRR, afin de favoriser la transparence et la responsabilité et de renforcer ainsi l’appropriation de sa mise en œuvre; invite la Commission à recommander une approche et une norme harmonisées pour la présentation des informations sur la mise en œuvre de la FRR aux niveaux national et régional, et demande aux États membres d’adhérer à cette norme ou d’expliquer les écarts par rapport à cette norme;

Enseignements tirés de la FRR jusqu’à présent

103. rappelle l’importance d’un succès de la mise en œuvre de la FRR par les États membres afin de garantir une incidence à long terme sur l’économie et la société de l’Union; souligne que la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union sera l’occasion de tirer les leçons des succès mais aussi des lacunes de la FRR; demande instamment à la Commission d’étudier et de présenter différents scénarios sur la manière dont les enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre de la FRR pourraient inspirer la révision du cadre de gouvernance macroéconomique de l’Union, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la transparence, de la démocratie, de la participation, de la coordination et du contrôle;

104. souligne que la FRR a démontré l’importance d’une forte participation du Parlement européen, conjointement avec le Conseil, à la définition des priorités communes de l’Union, à la réponse aux nouveaux défis et à la conception des orientations politiques et des mécanismes de gouvernance sous-jacents, ainsi qu’au contrôle de la mise en œuvre en vue d’une appropriation européenne forte; réaffirme que le Parlement devrait être sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de la Facilité et invite la Commission à veiller à ce que l’égalité de traitement entre les deux institutions soit appliquée dans les futures initiatives de l’Union; souligne l’importance des actes délégués pour renforcer la responsabilité démocratique ainsi que la légitimité du processus;

105. constate avec satisfaction que le soutien apporté par l’Union aux réformes et aux investissements sous la forme de trains de mesures d’incitation a joué un rôle déterminant dans le renforcement de l’appropriation nationale de la FRR ainsi que du Semestre européen en se fondant sur les priorités communes de l’Union; souligne en outre que des dialogues sociaux et territoriaux significatifs, auxquels l’on a largement associé les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, dans le cadre juridique national, sont essentiels à l’appropriation nationale, au succès de sa mise en œuvre et à la responsabilité démocratique, et qu’ils devraient être renforcés et appliqués avec plus de diligence de même qu’ils pourraient inspirer de futures initiatives et mécanismes au sein de l’Union et de ses États membres;

106. reconnaît, en se fondant sur le bon exemple de la FRR, dans le cadre de Next Generation EU, la forte valeur ajoutée d’une réponse commune, moderne et efficace de l’Union, rapidement mobilisable pour faire face aux crises et aux nouveaux défis;

107. invite la Commission à tenir pleinement compte du point de vue du Parlement dans le prochain rapport d’examen sur la mise en œuvre de la FRR, qu’elle présentera au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 juillet 2022; invite la Commission à tenir également compte de la contribution de l’ensemble des parties prenantes concernées dans ledit rapport;

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108. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité européen des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.

(3) JO C 15 du 12.1.2022, p. 184.

(4) JO C 67 du 8.2.2022, p. 90.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0121.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0240.

(8) JO L 429 du 1.12.2021, p. 83.

(9) JO L 429 du 1.12.2021, p. 79.

(10) JO C 155 du 30.4.2021, p. 45.

(11) JO C 97 du 28.2.2022, p. 21.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0074.

(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0204.

(14) https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/

(15) https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/research/advanced-search?textualSearch=RRF&startDate=01/07/2019&endDate=&firstCameToPage=false

(16) Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, COVID-19 and its economic impact on women and women’s poverty — Insights from 5 European Countries («La COVID-19 et son impact économique sur les femmes et la pauvreté des femmes — Informations de 5 pays européens»), mai 2021. https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2021/693183/IPOL_STU(2021)693183_EN.pdf

(17) Eurochild, Growing up in lockdown: Europe’s children in the age of COVID-19 («Grandir en confinement: les enfants européens à l’ère de la COVID-19»), 17 novembre 2020. https://www.eurochild.org/resource/growing-up-in-lockdown-europes-children-in-the-age-of-covid-19/

(18) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(19) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).