N° C 286/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
considérant que dans son avis relatif à la directive 
82/176/CEE concernant les valeurs limites et les 
objectifs de qualité pour les rejets de mercure du 
secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, il a 
insisté sur la nécessité d'étendre la réglementation 
relative aux rejets de mercure à tous les secteurs 
économiques, attendu que ces rejets peuvent être 
imputés pour la plus grande part à des causes autres 
que l'électrolyse des chlorures alcalins ('); 
considérant que dans son avis relatif à la proposi­
tion de directive concernant le déversement de 
déchets en mer, il s'est prononcé en faveur de 
mesures plus restrictives à l'égard des substances 
polluantes qui produisent des effets néfastes, même 
à faible concentration (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 2. À cet égard, le Comité se félicite de ce que la 
proposition de directive prévoit l'établissement par 
les États membres de programmes spécifiques d'éli­
mination progressive de la pollution par le mercure 
due aux effluents provenant des établissements de 
soins dentaires et des laboratoires d'analyse non 
soumis à des normes d'émission. Étant donné leur 
grande diffusion et, partant, leur responsabilité en 
matière de pollution, il était indispensable, de l'avis 
du Comité, d'étendre la réglementation à ces établis­
sements. 
3. En tout état de cause, le Comité juge insuffi­
sante la solution proposée par la Commission, 
attendu que les États membres ne seraient obligés 
qu'à partir de 1988 à mettre en œuvre les mesures 
visant à éliminer les rejets de mercure de ce secteur. 
Il faut absolument, en tout cas, que cette échéance 
soit respectée. 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive, 
en tant que destinée à compléter la réglementation 
communautaire relative aux rejets de mercure. Il 
souligne que cette approche globale permettra de 
suivre de près l'évolution de l'environnement en la 
matière et d'appliquer aussi les contrôles à des rejets 
spécifiques de mercure lorsqu'il y a risque de pollu­
tion. 
(') JOn° C 83 du 2. 4. 1980. 
(2) JO n° C 197 du 23. 8. 1976. 4. En ce qui concerne les annexes, le Comité 
estime qu'il faudrait modifier la rédaction du para­
graphe 3 de l'annexe I. Étant donné qu'une formu­
lation différente du paragraphe 2 ne se justifie pas, 
on pourrait utiliser dans les deux cas la formule «ne 
peuvent être supérieures». 
Le Comité propose par conséquent de rédiger 
comme suit le paragraphe 3 : 
«Les valeurs limites des moyennes journalières 
ne peuvent être supérieures au double des 
valeurs limites des moyennes mensuelles corres­
pondantes figurant au tableau.» 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs du type arceau, monté à l'arrière, cadre 
ou cabine, pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers 
sur roues, à voie étroite 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 123 du 9 mai 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 23 avril 1983, de consulter, conformément aux dispo­
sitions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/3 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
209e session plénière, tenue à Bruxelles, les 6 et 7 juillet 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 avril 1983 sur la proposition de 
directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux dis­
positifs du type arceau, monté à l'arrière, cadre ou 
cabine, pour la protection en cas de renversement 
des tracteurs agricoles ou forestiers sur roues, à voie 
étroite ('), 
vu la décision prise par son bureau, le 26 avril 1983, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration de l'avis 
et du rapport en la matière, 
vu l'avis élaboré par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de la 
réunion du 8 juin 1983, 
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 209e session plénière 
des 6 et 7 juillet 1983 (séance du 6 juillet 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive et 
formule les observations suivantes : 
I. Observations générales 
1. Le Comité souligne tout d'abord l'importance 
de la proposition de directive à l'examen, qui vise à 
améliorer les conditions de sécurité du tracteur, en 
tenant également compte des statistiques les plus 
récentes relatives aux accidents provoqués par le 
renversement du véhicule, accidents qui ont de gra­
ves conséquences pour le conducteur qui est alors 
atteint dans son intégrité physique. Il rappelle que 
l'agriculture reste le secteur d'activité en tête pour le 
nombre d'accidents du travail (y compris les acci­
dents mortels) et de maladies d'origine profession­
nelle. 
(i) JOn° C 123 du 9. 5. 1983, p. 1. 2. Le Comité note que la proposition de directive à 
l'examen ne concerne que les dispositifs de protec­
tion contre le renversement du type «cadre ou 
cabine» (sans spécifier le mode de construction: 
2 montants ou plus) et propose dès lors de modifier 
en conséquence le titre de la proposition. 
3. Le Comité a également appris que la Commis­
sion envisage de présenter sous peu une autre direc­
tive concernant les dispositifs de protection du type 
«deux montants situés à l'avant du siège du conduc­
teur». À ce propos, le Comité estime qu'il aurait été 
indiqué de n'élaborer qu'une seule directive concer­
nant aussi bien les dispositifs «cadre ou cabine» que 
ceux constitués par «deux montants antérieurs». 
Toutefois, conscient des difficultés d'ordre techni­
que qu'entraînerait cette solution, le Comité se 
déclare d'accord en ce qui concerne l'élaboration de 
deux directives séparées, tout en soulignant que ces 
directives doivent entrer en vigueur en même temps. 
II. Observations particulières 
Article premier 
Par garde au sol minimale, il faut entendre la garde 
mesurée au-dessous des essieux avant et arrière, y 
compris le ou les différentiels; par conséquent, le 
premier tiret devrait être modifié comme suit: 
«La garde au sol de 600 millimètres doit être 
mesurée au-dessous des essieux avant et arrière, 
compte tenu du différentiel.» 
Article 4 paragraphe 2 
Le Comité estime qu'un État membre doit avoir le 
droit d'interdire la mise sur le marché de dispositifs 
qui ne sont pas conformes au type homologué CEE 
et il propose par conséquent de modifier comme suit 
le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4: 
«... la mise sur le marché de dispositifs qui tout 
en portant la marque d'homologation CEE ne 
sont pas conformes au type homologué.» 
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Article 10 paragraphe 2 
Afin de préciser la portée de la directive en se réfé­
rant également à ce qui est indiqué dans les observa­
tions générales, le Comité propose de modifier 
comme suit le début de ce paragraphe: 
«Ce dispositif, s'il n'est pas du type "deux mon­
tants antérieurs", doit répondre ...» Le Comité attire l'attention de la Commission sur 
certaines insuffisances du texte dans les différentes 
langues et demande que soient apportées les modifi­
cations d'ordre rédactionnel qui sont nécessaires. 
Annexes 
Le Comité a en outre rassemblé des observations de 
caractère technique qui figurent dans le rapport. 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la situation économique de la Communauté (milieu de 1983) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne ('). 
Lors de sa 203e session plénière tenue les 15 et 16 décembre 1982, le Comité écono­
mique et social a décidé sur proposition de son bureau, conformément aux disposi­
tions de l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur 
le sujet précité. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer cet avis a 
désigné M. Alois Pfeiffer comme rapporteur. 
La section a adopté son avis lors de sa réunion du 21 juin 1983 par 45 voix pour et une 
abstention. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a adopté son avis sur le sujet précité au cours de sa 
209e session plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983, à l'unanimité et 6 absten­
tions. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
(') JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16.