modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles

RÉSUMÉ

La directive relative aux émissions industrielles (DEI) est le principal instrument de l’UE pour prévenir et réduire la pollution causée par environ 52 000 grandes installations industrielles et installations d’élevage en Europe. Cette directive fonctionne au moyen d’un système d’autorisation et de «meilleures techniques disponibles» (MTD). Pour les États membres, l’industrie et la société civile, la DEI constitue un moyen consensuel optimal de réduire les émissions et de garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle de l’UE. Le règlement sur le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) facilite la surveillance des efforts de réduction de la pollution en améliorant les informations accessibles au public sur les performances réelles des installations.

Les installations relevant de la DEI émettent environ 20 % des polluants de l’air et de l’eau dans l’UE, et 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Malgré une tendance à la baisse, les dommages pour la santé et l’environnement représentent encore entre 277 et 433 milliards d’euros par an (données de 2017).

Cette initiative aborde cinq problèmes:

·l’insuffisance et l’incohérence de la mise en œuvre des limites d’émission applicables aux polluants de l’air et de l’eau;

·la faible adoption de l’innovation, étant donné que les MTD reposent sur des techniques éprouvées;

·la faible contribution à l’utilisation efficace des ressources, à l’économie circulaire et à l’utilisation de produits chimiques moins toxiques;

·le manque de cohérence et le caractère limité de la contribution à la réduction des émissions de GES;

·le caractère limité et obsolète du champ d’application sectoriel de la législation.

Cette révision de la DEI et du règlement E-PRTR vise à établir un cadre davantage tourné vers l’avenir et plus souple, qui permettra de soutenir l’innovation et d’accompagner les transformations industrielles à venir.

Un ensemble d’options et de sous-options privilégiées est présenté pour chaque problème:

·efficacité: veiller à ce que les valeurs limites d’émission permettent de réaliser effectivement le potentiel des MTD pour ce qui est de la réduction des émissions; assurer une plus grande homogénéité entre les États membres dans la mise en œuvre et le niveau d’ambition; renforcer les droits publics et l’application de la législation, clarifier la législation;

·innovation: les pionniers seront libres d’expérimenter de nouvelles techniques. Un centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) intégrera les technologies innovantes dans les considérations relatives aux MTD, tandis que les exploitants intégreront leur plan de transformation dans les systèmes de management environnemental;

·utilisation des ressources et produits chimiques: l’économie circulaire sectorielle, l’utilisation efficace des ressources et la réduction de la toxicité seront encouragées via des systèmes de management environnemental qui seront obligatoires et plus réactifs;

·décarbonation: donner la possibilité de recourir à des moyens technologiques sectoriels optimaux «ascendants» pour parvenir à la dépollution et à la décarbonation, avec des niveaux minimaux contraignants d’efficacité énergétique. Une révision, en 2028, du lien entre la DEI et le système d’échange de quotas d’émission permettra d’optimiser les synergies à partir de 2030. Le règlement E-PRTR utilisera une méthode plus détaillée de déclaration des émissions de GES;

·champ d’application sectoriel: doit être élargi, principalement dans le domaine de l’élevage et de certaines activités extractives.

Les avantages globaux de l’initiative l’emportent largement sur les coûts. Bien qu’il n’ait pas été possible de quantifier toutes les incidences de l’initiative, les éléments suivants sont évidents:

(I)en valeur monétaire, les avantages pour la santé concernant la principale mesure prévue dans l’option «efficacité» sont estimés entre 860 et 2 800 millions d’euros par an, les CAPEX/OPEX des entreprises s’élevant à environ 210 millions d’euros par an; et

(II)l’élargissement du champ d’application à davantage d’exploitations d’élevage se traduit par des réductions des émissions de méthane et d’ammoniac, avec des avantages pour la santé compris entre 5 450 et 9 240 millions d’euros par an, et les coûts de mise en conformité associés se situent entre 265 et 812 millions d’euros par an.