RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Douzième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

1. introduction

Depuis que l'Estonie a adopté l'euro le 1er janvier 2011, la zone euro est constituée de dix-sept États membres de l'Union européenne. Parmi les onze États membres restants, neuf devraient adopter l'euro lorsqu'ils rempliront les conditions nécessaires à cet effet. Le Danemark et le Royaume-Uni disposent d'un statut "opt-out" particulier et ne se sont pas engagés à adopter l'euro.

Le présent rapport examine l'état d'avancement des préparatifs pratiques en vue de l'introduction de l'euro en Lettonie et fait le point sur les progrès accomplis dans la préparation de la campagne de communication sur l'adoption de l'euro. À la suite de la décision adoptée par le Conseil le 9 juillet 2013 constatant que les conditions nécessaires pour l'introduction de l'euro sont remplies, la Lettonie adoptera l'euro le 1er janvier 2014. Le taux de conversion entre le lats letton et l'euro a été irrévocablement fixé à 0,702804 lats letton pour un euro.

2. État d'avancement des préparatifs pour la mise en circulation de l'euro en Lettonie

La Lettonie sera le sixième des États membres qui sont entrés dans l'UE en 2004 à adopter l'euro. La date cible fixée au départ au 1er janvier 2008 dans le statut "opt-out" du 1er novembre 2005 a été revue par la suite. Le gouvernement letton a fixé la date cible du 1er janvier 2014 par décret ministériel n° 165 du 24 mars 2010. Le plan national pour l'introduction de l'euro en Lettonie a été approuvé par le conseil des ministres lettons le 19 septembre 2012 et a été actualisé pour la dernière fois le 4 avril 2013. Le plan national pour l'introduction de l'euro est accompagné d'un plan d'action détaillé pour l'introduction de la monnaie unique européenne en Lettonie. Les autorités lettones ont déployé des efforts importants ces derniers mois pour que le passage à l'euro s'effectue sans heurts.

2.1. Organisation du passage à l'euro, adaptation du système juridique et préparatifs du secteur public

Les préparatifs pratiques pour l'adoption de l'euro en Lettonie sont coordonnés par un comité directeur sous la présidence du secrétaire d'État du ministère des finances. Le comité directeur est supervisé par le conseil de coordination pour l'introduction de la monnaie unique européenne. Dans certains domaines, les travaux préparatoires sont effectués par cinq groupes de travail, qui réunissent des représentants du secteur public et du secteur privé (groupe de travail sur l'administration de l'État, groupe de travail sur les liquidités et les systèmes de paiement, groupe de travail sur les entreprises non financières et les consommateurs, groupe de travail sur le système financier, et groupe de travail sur la sensibilisation du public et la communication). Les groupes de travail sont coordonnés par un gestionnaire de projet sur l'euro, qui fait rapport au comité directeur. Tout comme l'Estonie, la Lettonie a renoncé à désigner un(e) M./Mme Euro comme responsable du suivi de tous les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro dans le pays. Néanmoins, un bureau de l'euro a été créé au ministère des finances, et sert de principal point de communication avec le public.

En janvier 2013, le parlement letton a adopté la loi sur la procédure relative à l'introduction de l'euro, une loi-cadre contenant les principes de base de la mise en circulation de la monnaie unique (principes d'arrondi applicables à la conversion, période de double circulation, procédures pour l'échange d'espèces et le retrait des lats, règles de conversion des prix et de double affichage des prix, etc.). De plus, la loi sur la procédure relative à l'introduction de l'euro fixe le calendrier d'adaptation des actes législatifs qui doivent être modifiés compte tenu de l'introduction de l'euro. La loi sur la Banque de Lettonie a elle aussi été modifiée pour la rendre compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Les préparatifs du secteur public en vue de l'introduction de l'euro progressent de manière satisfaisante. Dès lors que la Lettonie n'a pas désigné de M/Mme Euro en vue de l'introduction de la monnaie unique, il est particulièrement important d'assurer la présence d'un ou plusieurs coordinateurs pour le passage à l'euro entièrement disponibles autour du 1er janvier 2014, afin de pouvoir réagir rapidement aux problèmes éventuels.

2.2. Préparatifs du secteur financier et du secteur bancaire

La Lettonie a opté pour un scénario de type «big bang»[1] et pour une période de double circulation de deux semaines.

Les pièces en lats ont un pouvoir d'achat relativement élevé et sont souvent utilisées par les consommateurs pour leurs paiements quotidiens. Contrairement à leurs voisins estoniens, les Lettons utilisent peu les moyens de paiement électroniques (quelque 15 % de la population n'avaient pas de compte bancaire en avril 2013). Au total, 51 millions de billets et 482 millions de pièces en lats sont actuellement en circulation (données au 1er juin 2013). Quelque 293 millions de pièces en lats devront être retirées. La circulation simultanée de pièces en lats et en euros facilitera l'utilisation des pièces en euros en Lettonie. Toutefois, dès lors que le lats vaut plus que l'euro, les montants vont «augmenter» du fait de la conversion. Il est très important d'expliquer cet effet aux citoyens avant l'introduction de l'euro, et d'essayer d'apaiser leurs craintes concernant l'inflation.

La Lettonie n'ayant pas d'institut d'émission, un appel d'offres a été organisé pour l'achat de pièces en euros. Les 400 millions de pièces lettones en euros à fabriquer seront produites par la Staatliche Münzen Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne). Le dessin des faces nationales des pièces en euros lettones a été choisi à l'issue d'un concours organisé en Lettonie en 2004. Les pièces de un et deux euros représenteront une jeune fille incarnant le peuple, tandis que les pièces de 50, 20 et 10 cents illustreront les grandes armoiries de la Lettonie, et les pièces de 1, 2 et 5 cents les petites armoiries. Les billets de banque seront prélevés sur les stocks de l'Eurosystème. La Banque de Lettonie a commandé 110 millions de billets de différentes valeurs pour l'introduction de l'euro.

La préalimentation des établissements de crédit devrait commencer le 1er novembre 2013, et la sous-préalimentation des principaux clients des banques commerciales débutera le 10 décembre 2013. Selon les premières estimations, la préalimentation et la sous-préalimentation représenteront environ 25 millions de billets en euros et 192 millions de pièces de différentes valeurs. Compte tenu du risque de mauvaises conditions atmosphériques au moment de l'introduction de l'euro en Lettonie, il convient de planifier très attentivement les volumes de préalimentation et de sous-préalimentation. Un plan d'action a été élaboré pour faire face au risque accru en matière de sécurité, et prévoit des mesures de renforcement de la sécurité des transports de fonds durant la période de transition.

50 % des pièces destinées à la préalimentation seront proposées dans des kits de démarrage pour le public (environ 800 000 kits pour quelque 816 000 ménages) et les détaillants (environ 70 000 kits). Il est prévu que les kits de démarrage destinés au public contiennent 14,23 euros, et ceux destinés aux détaillants 200 euros chacun. La taille des kits destinés aux détaillants semble relativement importante pour les plus petites entreprises. Il est recommandé de proposer des kits nettement plus petits ou de permettre aux détaillants de commander de plus petites quantités de pièces qu'ils pourront obtenir dans les agences bancaires l'après-midi du jour de la mise en circulation de l'euro. La vente de kits de démarrage pour les citoyens débutera le 10 décembre 2013. Les kits seront vendus dans les agences de la Banque de Lettonie, les établissements de crédit et les bureaux de poste. En outre, des kits spécifiques seront proposés aux collectionneurs à partir du jour-J (35 000 kits au total).

Différentes mesures sont prévues pour réduire les quantités de lats à échanger physiquement, notamment un échange illimité de pièces auprès de la Banque de Lettonie à partir d'octobre 2013 et la diminution progressive du nombre de billets en lats de plus grande valeur en circulation bien avant le jour J. De plus, les pièces peuvent être déposées auprès des principales banques sans limite et sans frais à partir d'octobre 2013. Les banques commerciales et les bureaux de poste renforceront leurs installations de stockage d'espèces en prévision des volumes de liquidités exceptionnellement élevés à traiter durant la période de transition.

Des quantités illimitées de liquidités pourront être échangées dans les banques commerciales pendant six mois à partir du jour J, et dans 302 bureaux de poste pendant trois mois à compter du jour J (avec une possibilité de prolongation de trois mois). Afin de ne pas nuire aux efforts de communication concernant le nouveau taux de conversion, les banques et bureaux de change devraient être tenus d'appliquer le taux de conversion officiel à partir de sa fixation et jusqu'au jour J, et d'afficher séparément les frais éventuels. La Banque de Lettonie échangera des volumes illimités de lats en euros pendant une période illimitée et sans frais.

987 des 1105 distributeurs automatiques de billets (DAB) installés en Lettonie distribueront des billets en euros dès le 1er janvier 2014 à la première heure, mais on ne sait pas encore si les 118 DAB restants permettront d'effectuer des retraits en euros avant le 2 janvier 2014. Compte tenu de l'importance cruciale des DAB pour la fluidité du démarrage de l'échange des liquidités, il conviendrait de faire en sorte que tous les DAB soient totalement opérationnels en euros dès le 1er janvier 2014. Les DAB qui ne pourront pas être adaptés en temps utile devraient être mis hors service. Dès lors que les détaillants devront remettre la monnaie exclusivement en euros dès le jour J, il faudrait éviter temporairement d'introduire des billets de plus de 50 EUR dans les DAB. Les banques devraient par ailleurs s'abstenir de mettre en circulation les plus gros billets dans les semaines qui précéderont et suivront le passage à l'euro, que ce soit des billets en lats ou en euros, car il serait alors plus difficile pour les détaillants de rendre la monnaie en euros. Les banques commerciales et First Data Latvia ont déjà entrepris d'adapter les terminaux des points de vente pour leur permettre de basculer instantanément vers l'euro le 1er janvier 2014. Les consommateurs devraient être encouragés à effectuer des paiements électroniques plus souvent durant les premiers jours qui suivront l’introduction de l’euro. 99,3 % des terminaux en points de vente sont déjà compatibles avec l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

Le secteur bancaire letton est composé de 406 agences bancaires, dont 339 effectuent des opérations en espèces. Les banques commerciales ont l'intention de renforcer les effectifs chargés des opérations en espèces dans les agences. Les dispositifs de comptage et de stockage des agences seront également adaptés. Les services au détail seront dissociés des services aux clients privés et des services de collecte de liquidités seront proposés aux détaillants et aux entreprises. Certaines banques commerciales élargiront leurs heures d'ouverture en fin d'année. Si la Banque de Lettonie envisage de permettre au public d'effectuer des opérations d'échange d'espèces le 1er janvier 2014, d'une manière générale, les banques et bureaux de poste ne prévoient pas d'ouvrir leurs agences le jour J. Il serait souhaitable de revoir cette décision afin de faciliter un démarrage fluide de l'échange d'espèces et de permettre aux petits détaillants qui n'auront pas participé à la sous-préalimentation d'obtenir les liquidités dont ils ont besoin. Les agences bancaires et les bureaux de poste devraient ouvrir au moins l'après midi du 1er janvier 2014.

Le personnel des banques recevra une formation spéciale à partir de la mi-2013. L'adaptation des systèmes informatiques des banques est en cours; les derniers essais sont prévus pour fin novembre/début décembre 2013. Pour faciliter la logistique du retrait des pièces en lats, les entreprises de transport de fonds et les banques commerciales seront équipées de conteneurs mobiles standard pour la collecte, le stockage et le transport des pièces. Les comptes des banques commerciales auprès de la Banque de Lettonie seront crédités le jour du dépôt des pièces, et aucune correction ne sera effectuée après le comptage des pièces.

Afin d'assurer une transition sans heurts, il y a lieu de mettre à la disposition des plus petits détaillants des kits de pièces de plus petite taille ou de leur permettre d'effectuer des commandes spécifiques. Entre juillet 2013 et le 1er janvier 2014, les banques et les bureaux de change devraient être tenus d'appliquer le taux de conversion officiel pour les opérations de change vers l'euro, avec une facturation séparée des frais éventuels. Il est primordial que tous les DAB permettent d'effectuer des retraits en euros dès le 1er janvier 2014. Les distributeurs qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être adaptés à temps devraient être mis hors service. Afin que les détaillants ne viennent pas à manquer de monnaie parce que les clients paient avec des gros billets, les DAB ne devraient pas permettre de retirer des billets de plus de 50 EUR durant la période de transition, et les banques devraient s'abstenir de distribuer des billets de plus grande valeur au guichet. Les consommateurs devraient être encouragés à effectuer des paiements électroniques plus souvent durant les premiers jours suivant l’introduction de l’euro.

2.3. Empêcher les pratiques abusives et éviter que les citoyens n'aient une perception faussée de l'évolution des prix

Conformément à la loi sur la procédure pour l'introduction de l'euro, la période de double affichage des prix en lats et en euros débutera trois mois avant le jour J, à savoir le 1er octobre 2013, sauf si le taux de conversion officiel est fixé par le Conseil de l'Union européenne après cette date, et se terminera six mois après le jour J. Compte tenu de l'expérience des pays qui ont déjà adopté l'euro, il est recommandé de faire en sorte, au moyen de dispositions administratives, de mettre fin au double affichage des prix au plus tard le 1er janvier 2015 et de communiquer clairement cette date au public, afin que les citoyens mettent cette période de double affichage à profit pour se familiariser avec la nouvelle échelle des valeurs. Il sera ainsi plus facile pour la population de s'habituer à la nouvelle monnaie.

Les modalités du double affichage des prix figurent dans le règlement n° 178 intitulé "Procédure pour l'affichage des prix des biens et des services", du 18 mai 1999, modifié le 9 mai 2013. De plus, le Centre pour la protection des droits des consommateurs (CPDC) a élaboré des lignes directrices concernant l'indication des prix durant la période de double affichage, qui ont été approuvées le 30 mai 2013.

Depuis janvier 2013, l'entreprise Aptauju centrs surveille les prix de 120 produits et services achetés régulièrement dans les points de vente les plus fréquentés des sept plus grandes villes lettones. Parmi les services surveillés figurent ceux qui, selon l'expérience acquise avec les basculements précédents, présentent le plus de risques d'être touchés par une augmentation des prix liée à l'introduction de l'euro, notamment les salons de coiffure, les cafés et les restaurants et la réparation automobile. Les résultats de ce suivi sont publiés régulièrement sur le site du ministère de l'économie et sur le site consacré à l'introduction de l'euro.

Le ministère letton de l'économie a préparé une campagne sur l'introduction équitable de l'euro. À l'instar des initiatives déployées avec succès par les pays qui ont déjà adopté l'euro, cette campagne invite les entreprises (détaillants, établissements financiers, sites de vente sur internet, etc.) à s'engager à ne pas tirer indûment profit du passage à l'euro, à respecter les règles de conversion et à apporter à leurs clients toute l'aide dont ils ont besoin. Les signataires recevront un logo indiquant qu'ils participent à la campagne pour l'introduction équitable de l'euro, et figureront sur une «liste blanche» qui peut être consultée sur le site internet du projet euro. L'appel aux participations a été lancé le 12 juin 2013, et la campagne devrait démarrer en juillet 2013, donc plus de deux mois avant le début de la période de double affichage obligatoire des prix. Les autorités lettones visent un taux de participation d'au moins 70 % du marché. Il est recommandé de cibler une participation nettement plus importante.

Le CPDC surveillera, en coopération avec les ONG qui défendent les droits des consommateurs, que les conditions relatives à l'affichage des prix et à la conversion (règles d'arrondi notamment) durant la période de double affichage et l'application du mémorandum sur l'introduction équitable de l'euro sont respectées. Quelque 38 inspecteurs procéderont à des vérifications plus fréquentes dans les points de vente. Il est vivement recommandé d'accroître encore le nombre d'effectifs ou de volontaires pour effectuer des inspections afin de garantir une surveillance des prix crédible et effective durant les semaines qui suivront l'adoption du taux de conversion et jusqu'à la fin de la période de double affichage des prix. Les autorités locales devraient être invitées à désigner des volontaires dans chaque ville pour assurer une surveillance minutieuse des prix. Si les instructions des représentants du CPDC ne sont pas suivies, une amende pouvant aller jusqu'à 500 lats peut être infligée. Le CPDC veillera également à la bonne mise en œuvre du mémorandum sur l'introduction équitable de l'euro. Les entreprises qui ne mettraient pas fin aux infractions constatées par le CPDC, qui enfreindraient à plusieurs reprises leurs obligations légales ou le mémorandum et/ou utiliseraient des pratiques commerciales déloyales seraient inscrites sur une «liste noire» mise à la disposition du public. Une entreprise figurant sur la «liste noire» ne pourra plus être inscrite sur la «liste blanche» et perdra le droit d'utiliser le logo de la campagne sur l'introduction équitable de l'euro.

Les consommateurs pourront introduire des plaintes auprès du CPDC concernant les infractions aux règles d'indication des prix au moyen d'une ligne téléphonique réservée à cet effet, de la hotline sur les informations générales relatives à l'euro, par courriel ou par lettre. Pour éviter que les citoyens aient une perception faussée de l'évolution des prix, les irrégularités détectées doivent être rapidement corrigées. Les augmentations de prix suspectes constatées par les inspecteurs ou communiquées par les consommateurs via la ligne téléphonique du CPDC devront être examinées attentivement et une action corrective devra être engagée le plus rapidement possible, de préférence dans un délai maximum de 48 heures.

Il convient de renforcer de manière significative les mesures prévues pour empêcher les pratiques abusives et éviter que les citoyens aient une perception faussée de l'évolution des prix. La campagne pour l'introduction équitable de l'euro devrait cibler le plus d'entreprises possible. Il faut accroître encore le nombre de personnes disponibles pour la surveillance du double affichage des prix et l'application du mémorandum sur l'introduction équitable de l'euro, notamment en désignant des volontaires dans toutes les villes lettones. L'action corrective à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les conditions relatives à l'affichage et à la conversion des prix (notamment les règles d'arrondi) ou qui n'appliquent pas correctement le mémorandum sur l'introduction équitable de l'euro devrait être engagée immédiatement, afin qu'une décision définitive soit prise dans un délai maximum de 48 heures.

2.4. Préparatifs dans les zones rurales et dans les entreprises

Tout comme son voisin l'Estonie, la Lettonie se caractérise par une densité de population très faible par rapport à la moyenne de l'UE[2]. Le pays compte 119 collectivités locales. Compte tenu de la propension des Lettons à effectuer leurs paiements en espèces, il sera indispensable, pour assurer une transition fluide, de planifier et de préparer minutieusement les procédures de basculement dans les zones rurales. Il faut mettre en place sur tout le territoire les installations nécessaires à l'échange de lats contre des euros et au retrait de l'ancienne monnaie. Les autorités lettones ont élaboré des orientations pratiques pour les municipalités à cet effet. De plus, une liste de vérification des mesures liées à l'introduction de l'euro a été dressée afin de faciliter le suivi des progrès au niveau municipal. Pour que toutes les autorités locales soient effectivement préparées, la mise en œuvre des actions identifiées sur la liste de vérification doit faire l'objet d'un contrôle régulier et structuré. Des réunions régulières des coordinateurs locaux permettraient à ceux-ci de partager leur expérience de la préparation à l'introduction de l'euro. Outre les médias et internet, les autorités locales seront le plus souvent les seules sources d'information dans les régions isolées. Elles doivent donc être parfaitement préparées et formées.

Des services d'échange de liquidités seront proposés non seulement par les banques commerciales (339 agences) mais également par les 302 bureaux de la poste lettone entre le 1er janvier et le 31 mars 2014 (avec la possibilité d'une prolongation de trois mois). La couverture des zones rurales par les agences bancaires, les DAB (mobiles) situés en dehors des locaux des banques et les bureaux de poste fait l'objet d'une surveillance étroite depuis le début de 2013. Les banques commerciales devraient aussi envisager d'ouvrir des bureaux de change mobiles en plus des DAB mobiles existants si cela s'avérait nécessaire. Le personnel de la poste lettone, notamment celui qui est en contact direct avec la clientèle, doit être correctement formé de manière à pouvoir manipuler les deux monnaies en même temps et informer les citoyens. De plus, il est nécessaire de prévoir une formation spécifique sur les caractéristiques de sécurité des pièces et billets en euros et sur la prévention de la contrefaçon.

Les sections locales des associations de consommateurs et des diverses organisations non gouvernementales devraient participer activement aux préparatifs afin que le basculement devienne réellement l'affaire de chacun au niveau local.

La plupart des entreprises, y compris les chaînes de supermarchés qui auront un rôle important à jouer dans la transition en tant que bureaux de change de facto, ont postposé leurs préparatifs concrets nécessitant des investissements en infrastructure et en personnel jusqu'à l'abrogation de la dérogation par le Conseil de l'Union européenne. Il convient de veiller à ce que toutes les entreprises, même celles qui ne sollicitent pas d'informations, soient convenablement préparées avant le jour J. Il y a lieu de prévoir un instrument de surveillance (sondages, par exemple), afin de mesurer l'état d'avancement des préparatifs des petites et moyennes entreprises (PME).

Il convient de guider et de contrôler régulièrement les préparatifs des autorités locales afin de vérifier qu'elles procèdent à toutes les adaptations nécessaires. Il y a lieu de former le personnel de la poste lettone de manière appropriée pour le rôle qu'il sera amené à jouer durant la transition. La participation des sections locales des organisations de consommateurs, d'agences et d'organisations non gouvernementales augmenterait la prise de conscience de l'introduction de l'euro au niveau local. Les préparatifs des entreprises doivent commencer sans tarder, avec le soutien et le contrôle des autorités responsables. Une attention particulière doit être accordée aux petites et moyennes entreprises.

2.5. Communication sur l'euro

L'objectif général de la stratégie de communication sur l'introduction de l'euro est d'assurer qu'au moins 90 % de la population lettone[3] soient suffisamment informés de l'impact et des changements concrets liés au remplacement du lats par l'euro, et de renforcer le soutien du public pour l'introduction de l'euro, afin que la majorité des résidents lettons soutiennent l'adoption de l'euro à la date du basculement. Les résultats seront mesurés en décembre 2013. Il est très important que la Lettonie accorde une attention particulière aux habitants plus difficiles à atteindre au moyen des médias, notamment ceux qui vivent dans des régions reculées et les groupes vulnérables, en tenant compte de la diversité linguistique de la population. La Commission européenne constate que des progrès substantiels ont été accomplis en matière de communication durant le premier semestre 2013 et se félicite des engagements pris par la Lettonie d'accorder une attention particulière aux besoins d'information des groupes vulnérables.

D'une manière générale, les campagnes d'information n'ont pas encore atteint les groupes cibles, de sorte qu'il n'est pas encore possible d'évaluer leur impact. Les résultats des sondages d'opinion, notamment de l'Eurobaromètre récent (Flash EB 377) indiquent néanmoins que le soutien en faveur de l'euro est encore assez faible et que les craintes de pratiques abusives et de perte de pouvoir d'achat sont clairement présentes. Les sondages d'opinion contribuent à mesurer le succès de la campagne de communication sur l'introduction de l'euro et à identifier la nécessité d'adapter les activités ou les canaux de communication.

Les autorités lettones devraient redoubler d'efforts pour donner à tous les résidents lettons toutes les informations nécessaires et pour obtenir le soutien le plus large possible du public en faveur de l'introduction de l'euro.

Pour toutes les activités de communication, il est primordial que le ministère des finances garantisse des procédures de marchés publics totalement transparentes et non discriminatoires, qui devront être menées à terme en temps utile conformément à la loi sur les marchés publics de la République lettone.

Dans le cadre d'un accord de partenariat, la Commission a prévu de soutenir la mise en œuvre des plans de communication à la fois par des apports en nature et par des subventions couvrant jusqu'à 50 % des coûts admissibles des activités/catégories approuvées conjointement, notamment les salaires des experts en communication, la campagne de communication sur les grands médias, les sondages, séminaires et formations et la distribution de brochures d'information à tous les ménages.

La Banque centrale européenne contribue à la campagne d'information nationale sur l'euro en organisant une exposition et d'autres manifestations visant à sensibiliser le public, en fournissant des publications et du support pour la campagne dans les médias.

Le site internet sur l'introduction de l'euro (www.eiro.lv), mis en place depuis décembre 2008, est une source importante d'informations pour le public. Des informations actualisées sur les préparatifs de l'introduction de l'euro sont également disponibles sur le site internet du ministère des finances: (http:// http://www.fm.gov.lv/en/) and Bank of Latvia (http://www.bank.lv/eng/main/euro/).

3. ÉTAT DE L’OPINION PUBLIQUE DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Depuis 2004, la Commission européenne a commandé plusieurs sondages Eurobaromètre dans les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007 et doivent encore adopter l'euro, afin d'évaluer l'attitude de leurs citoyens à l'égard de l'introduction de l'euro et leur connaissance de la monnaie unique. Le sondage effectué au printemps 2013 dans les sept nouveaux États membres[4] (Flash Eurobaromètre n° 377) est le seizième de ce type. L'enquête a été effectuée en avril 2013.

Aux fins du présent rapport, les résultats de ce dernier sondage Eurobaromètre ont été comparés avec ceux du précédent sondage réalisé dans le Flash Eurobaromètre n° 349 (sondages sur le terrain en avril 2012).

3.1. Soutien pour l'adoption de l'euro/conséquences perçues

Le dernier sondage confirme les résultats obtenus pour les vagues précédentes, avec une tendance à la baisse progressive du soutien pour l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique (7 nouveaux États membres). La majorité des personnes interrogées dans ces sept pays sont contre l'introduction de l'euro dans leur pays: 51% (+2pp) sont contre, et 45 % (-2pp) y sont favorables. Les résultats de la Lettonie suivent cette tendance générale: 55 % (+2pp) sont contre, et 42 % (-4pp) sont favorables à l'introduction de l'euro.

En termes de conséquences perçues de l'introduction de l'euro, 45 % des personnes interrogées (-4pp) voient des avantages pour les États membres actuels de la zone euro mais des conséquences plus négatives pour leur pays (54 %, + 3pp). En revanche, 40 % (-3pp) voient des conséquences positives.

Sur un plan personnel, 50 % (-1pp) estiment que l'introduction de l'euro aura des conséquences positives dans les 7 nouveaux pays. En Lettonie, la tendance est plus négative : 42 % (-3pp) prévoient des conséquences positives tandis que 48 % (+4pp) s'attendent à des conséquences négatives.

Deux questions portaient sur les conséquences éventuelles pour les prix. D'une manière générale, 67 % (-5pp) des personnes interrogées prévoient une augmentation des prix. Néanmoins, un nombre de personnes en progression significative, soit 22 % (+13pp) s'attendent à ce que les prix restent stables. En Lettonie, 75 % (+2pp) des personnes interrogées s'attendent à ce que les prix augmentent fortement, mais le nombre de personnes qui s'attendent à ce que les prix restent stables a également augmenté pour atteindre 17 % (+8pp).

En ce qui concerne les pratiques abusives en matière de fixation des prix, 74 % (pourcentage inchangé) des citoyens des 7 nouveaux pays sont inquiets, tandis que 24 % (pourcentage inchangé) affirment ne pas l'être.

Ce sont les citoyens lettons qui sont les plus préoccupés (81 %, - 2pp).

À la question de savoir si l'introduction de l'euro entraînera une perte de contrôle sur la politique économique, 45 % (+2pp) pensent que oui dans les 7 nouveaux pays, et 49 % (-2pp) pensent que non. Quant aux Lettons, la majorité d'entre eux pensent que l'introduction de l'euro entraînera une perte de contrôle (63 %, + 6pp).

3.2. Informations relatives à l'euro

La population lettone est fortement sensibilisée à la possibilité de l'introduction de l'euro (80 % s'attendent à ce que l'euro soit introduit en 2014 au plus tard). Dans les 7 nouveaux pays, l'impression d'être informé concernant l'euro s'est légèrement améliorée (41 %, + 2pp). C'est la Lettonie qui s'inscrit en tête, 50 % des citoyens estimant être informés (+11pp). Néanmoins, 48 % (-12pp) de Lettons n'ont pas l'impression d'être bien informés.

En ce qui concerne les questions relatives aux institutions les plus dignes de confiance dans les 7 nouveaux pays, les résultats de la Lettonie correspondent à la tendance générale, qui consiste à faire avant tout confiance à la banque nationale (66 %, + 1pp), puis à l'administration budgétaire (62 %, +9pp). Si elle reste élevée, la confiance dans les institutions de l'UE a chuté à 60 % (-7pp).

S'agissant des principaux éléments d'une campagne de communication sur l'introduction de l'euro, il se confirme que le double affichage des prix dans les magasins est l'élément le plus important pour les citoyens lettons (90 %, + 3pp), suivi par le double affichage des prix sur les factures (86 %, + 5pp) et sur les fiches de salaire (77 %, + 2pp).

Pour 69 % (-1pp) des personnes interrogées en Lettonie, la valeur de 1 EUR (taux de change) est une question importante.

Ces résultats montrent clairement la nécessité de centrer la campagne d'information sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro en Lettonie, de garantir le double affichage des prix et de surveiller la fixation des prix durant la période de transition, puisqu'il s'agit là des principales préoccupations des citoyens. Des informations adéquates sur l'euro et l'introduction de l'euro devraient apaiser les craintes des citoyens et réduire leur scepticisme concernant l'euro.

Les autorités lettones devraient prendre dûment en considération les sondages d'opinion organisés régulièrement, avec la possibilité d'adapter les sujets et les principaux messages de la campagne d'information le cas échéant. Pour identifier les besoins d'information et évaluer la perception par les PME de l'état d'avancement de leurs préparatifs, les autorités lettones devraient procéder à un sondage auprès des PME sur les préparatifs pratiques de l'introduction de l'euro. Le sondage devrait être effectué en temps utile pour que les résultats puissent alimenter la campagne d'information générale.

4. Conclusions générales et perspectives

D'une manière générale, les préparatifs pratiques de la Lettonie progressent de manière satisfaisante. Néanmoins, la Commission a identifié des domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être consentis. Il est notamment recommandé aux autorités lettones d'accroître encore le nombre de personnes disponibles pout la surveillance du double affichage des prix et de l'application du mémorandum pour l'introduction équitable de l'euro. L'action corrective à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les exigences en matière d'affichage et de conversion des prix (règles d'arrondi notamment) ou qui n'appliqueraient pas correctement le mémorandum sur l'introduction équitable de l'euro devrait être engagée très rapidement, afin qu'une décision définitive soit adoptée dans un délai maximum de 48 heures. Tous les DAB devraient distribuer des euros dès le 1er janvier 2014.

La Commission européenne réexaminera les préparatifs pratiques de la Lettonie en vue de l'introduction de l'euro, et notamment sa réponse aux recommandations énoncées dans le présent rapport ainsi que les effets de la campagne d'information en cours. Ses conclusions seront publiées dans un autre rapport (treizième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro) avant la fin de l'année.

[1] Les billets et les pièces en euros seront introduits en Lettonie le jour même où l'euro deviendra la monnaie du pays. Ce scénario du big-bang a été utilisé dans tous les États membres qui ont adhéré à la zone euro après 2002.

[2] En 2011, la Lettonie comptait 33,1 habitants au km2 par rapport à une moyenne de 116,92 pour l'UE (source : Eurostat).

[3] Comme indiqué dans la convention de subvention ECFIN -105.2013) 'Activités de communication liées à l'adoption de l'euro en Lettonie' entre la Commission européenne et le ministère letton des finances le 30 avril 2013.

[4] Un sondage Eurobaromètre fournit des résultats pour les nouveaux États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro. Le dernier sondage concernait la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie et la Lituanie. Chypre, Malte, la Slovénie, la Slovaquie et l'Estonie n'étaient plus couvertes dès lors que ces pays ont déjà rejoint la zone euro. Au total, environ 7014 citoyens sélectionnés au hasard ont été interrogés.