Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XX de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement. La décision concerne l'acte suivant:

- 32000 R 2037: règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:

- 32000 R 2038: règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25).

- 32000 R 2039: règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

3. La proposition comporte des adaptations à la loi à étendre à l'EEE introduisant des changements qui sont plus que de simples ajustements techniques.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(3) Le règlement (CE) nº 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments [3], doit être intégré à l'accord.

[3] JO L 244 du 29.9.2000, p. 25.

(4) Le règlement (CE) nº 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures [4], doit être intégré à l'accord.

[4] JO L 244 du 29.9.2000, p. 26.

(5) Le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [5] intégré à l'accord, est abrogé,

[5] JO L 333, 22.12.1994, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 21aa (règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«32000 R 2037: règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:

- 32000 R 2038: règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25).

- 32000 R 2039: règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

(a) À l'article 3:

(i) les mots «paragraphes 5 à 10» du paragraphe 1 sont remplacés par les mots «paragraphes 5 à 8».

(ii) les mots «paragraphes 8, 9 et 10» du paragraphe 3 sont remplacés par les mots «paragraphe 8».

(iii) les paragraphes 4, 9 et 10 ne s'appliquent pas.

(b) À l'article 4:

(i) les mots «paragraphes 4 et 5» des paragraphes 1 à 3 sont remplacés par les mots «paragraphe 4».

(ii) au paragraphe 2, le quatrième alinéa ne s'applique pas.

(iii) au paragraphe 3, les deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas.

(iv) le paragraphe 5 ne s'applique pas.

(c) Le paragraphe 3 ne s'applique pas.

(d) Les articles 19 et 20 ne s'appliquent pas.

Les États de l'AELE doivent prendre, sur le plan national, les mesures qui s'imposent pour se conformer aux dispositions correspondantes du protocole de Montréal et aux mesures équivalentes figurant dans le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 2037/2000, 2038/2000 et 2039/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [6].

[6] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE