A4-0175/99

Résolution sur la communication de la Commission sur les services financiers: élaborer un cadre d'action (COM(98)0625 - C4-0688/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur les services financiers: élaborer un cadre d'action (COM(98)0625 - C4-0688/98),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0175/99),

A. rappelant que le Conseil européen réuni à Cardiff a invité la Commission à soumettre avant le Conseil européen de Vienne un cadre d'action visant à «améliorer le marché unique des services financiers, examinant notamment l'efficacité de la mise en oeuvre de la législation actuelle et recensant les points faibles qui pourraient rendre nécessaire une modification de la législation»,

B. sachant que le Conseil européen réuni à Vienne s'est félicité de la communication à l'examen, a approuvé l'institution d'un groupe de haut niveau et a demandé que le Conseil élabore, à l'intention du Conseil européen de Cologne, un rapport sur les mesures nécessaires à la mise en place d'un marché financier unique,

C. constatant que le groupe de haut niveau pour les services financiers a jugé prioritaire d'examiner si la législation qui régit actuellement les services financiers présente des incohérences ou des insuffisances, si certains instruments et dispositions légaux appellent une adaptation ou une simplification et si de nouvelles initiatives législatives doivent être prises,

D. considérant l'importance accordée aux services financiers dans le contexte de la réforme économique, de la lutte contre le chômage et les impulsions données à cet égard aux sommets de Cardiff, de Luxembourg et au sommet de Vienne,

E. considérant l'évolution rapide du secteur, qui se manifeste par l'apparition permanente de nouveaux produits et services, souvent en avance sur les réglementations, ainsi que par l'irruption sur le marché de nouveaux acteurs,

F. considérant la complexité des services financiers, due en grande partie à la fragmentation du marché (marché de gros, marché de détail) ainsi qu'au cloisonnement entre secteurs spécialisés et aux réglementations spécifiques (banques, assurances, marchés boursiers),

G. considérant l'avènement de l'euro et la nécessité de développer une stratégie cohérente avec celle du marché intérieur pour faire profiter les utilisateurs de toutes les retombées positives de la monnaie commune,

H. estimant que l'achèvement du marché des services financiers est de nature à renforcer l'avantage concurrentiel de l'Union européenne sur le marché mondial,

I. conscient des problèmes sociaux qui naissent dans un secteur en évolution rapide et soumis à une concurrence forte, tels que la délocalisation ou la liquidation d'entreprises, et estimant que la consultation proposée par la Commission doit concerner non seulement les entreprises et les consommateurs, mais aussi les travailleurs,

J. conscient de l'absolue nécessité de garantir la solidité financière de l'Union européenne ainsi que la protection des utilisateurs des services financiers par des réglementations et une surveillance sans faille,

K. considérant que la nomination d¨un médiateur de l¨Union européenne est une nécessité qui découle de l¨incertitude juridique résultant de la diversité des interprétations du secret bancaire et de la protection des données, des différences entre les dispositions nationales inscrites dans le droit des contrats, de l¨absence d¨une véritable procédure transfrontalière de «réclamation et recours», voire du manque total de telles procédures, ainsi que du développement de produits paneuropéens;

1. partage le point de vue exprimé par les praticiens du marché selon lequel les restrictions dont les services financiers font aujourd'hui l'objet (principe du pays d'origine, défaut de mise en oeuvre de directives essentielles telle la directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, présence dans certaines directives d'ambiguïtés laissant le champ libre aux interprétations nationales et lacunes dans la portée d'autres directives) font obstacle au développement de produits paneuropéens et limitent la commercialisation transfrontalière de services financiers;

2. se félicite de la communication de la Commission sur les services financiers, utile document qui résume ce qui reste à faire pour l'achèvement du secteur des services financiers dans l'Union européenne et ce que sera l'avantage concurrentiel de l'Union européenne sur les pays tiers si l'on développe des règles européennes de bonne pratique et des procédures législatives appropriées, et prône une approche pragmatique à l'égard des services financiers, à égale distance du fétichisme libéral et de la fureur régulatrice;

3. est convaincu qu'un marché financier pleinement intégré à l'échelle de l'Union européenne doit être fondé sur un corpus réglementaire cohérent et efficace; estime, cependant, que la mondialisation des marchés financiers et des fournisseurs de produits financiers, ainsi que la diffusion de plus en plus large de la banque électronique, de la vente à distance de services financiers et du commerce électronique requièrent une réglementation et une surveillance d'un autre type;

4. demande l'instauration pour les paiements d'un faible montant d'un système uniforme de paiements à l'échelle européenne, afin que soient éliminés les obstacles aux versements transfrontaliers;

5. invite la Commission à faire rapport sur l'efficacité, quant à la prévention des crises financières, des règles prudentielles qui s'appliquent aujourd'hui aux services financiers;

6. invite la Commission, à la lumière de la dimension toujours croissante que revêtent en Europe les services financiers, à soumettre sans tarder une proposition prévoyant une surveillance appropriée, à l¨échelle européenne, des institutions de services financiers;

7. considère que les secteurs des services financiers sont potentiellement créateurs d'emplois mais que cela doit être mis en regard des pertes actuelles d'emplois dans ces secteurs, du fait des nouvelles technologies, des fusions et des acquisitions;

8. les épargnants et les investisseurs devront avoir la liberté d'investir leurs actifs sans se heurter à des obstacles excessifs et contraires au marché intérieur sur le plan juridique, administratif ou de l'information;

S'agissant des marchés de gros

9. se prononce pour une démarche visant à coordonner les marchés boursiers nationaux (à l'heure actuelle 33 marchés réglementés dans l'UE, contrôlés par 18 organismes de surveillance) et salue les coopérations qui se développent entre les places boursières; demande, par conséquent, l'institution d'un régime de cotation en bourse à l'échelle européenne, qui remplacerait les obligations nationales de cotation, et l'abrogation de la directive de 1989 relative au prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières;

10. invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer la règle du contrôle dans le pays d'accueil ou le pays d'origine par une règle de l'Union européenne qui assure la protection maximale des investisseurs non professionnels (les simples citoyens) et d'asseoir sur cette règle de l'Union européenne le «passeport européen» et la licence unique;

11. souligne l'importance, pour le développement des PME - et notamment des jeunes entreprises et des entreprises innovantes du secteur des hautes technologies -, d'un marché européen des capitaux à risque qui soit liquide et efficace; estime que la Commission devra examiner attentivement les activités conduites actuellement par la BEI et le FEI dans le cadre des instruments d'investissement et de prêt instaurés par le sommet de Luxembourg sous l'angle de leur efficacité pour la création et la croissance des entreprises et quant à leurs effets sur les créations d'emplois, de manière à réunir les éléments de possibles initiatives à venir dans ce domaine;

12. déplore l'émiettement des nouveaux marchés d'actions pour les PME et demande à la Commission d'examiner les possibilités d'une plus grande synergie entre ces marchés au niveau européen, et d'étudier le cas des PME cotées en bourse et commerçant en Europe en tant qu'entreprises naissantes qui nécessitent un statut spécial;

13. souligne l'importance d'un vrai marché unique des fonds de pension, face à l'émergence de nouveaux besoins de la part d'une population vieillissante, et de la définition de règles permettant l'investissement de ces fonds dans des portefeuilles diversifiés et internationalisés en respectant des principes de libre choix; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative en ce sens en prenant en compte des objectifs de libre placement des fonds de retraite, de protection des bénéficiaires et de l'affiliation transfrontalière;

14. se prononce en faveur d'un système de certification européen des meilleures pratiques dans le secteur de la gestion des fonds d'investissement et demande à la Commission d'élaborer une communication en ce sens;

S'agissant des marchés de détail

15. considère que l'introduction de l'euro offre une nouvelle chance pour le développement d'un marché intérieur des services financiers, notamment pour le marché de détail, et que les particuliers sont en droit de s'attendre à pouvoir comparer et acheter facilement des services financiers dans un autre pays que le leur;

16. demande, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 6 novembre 1997 sur le XXVIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 55.)) que soient réunies les conditions et prises les dispositions commandées par les «intérêts généraux», de sorte que soit proposée une directive de l'Union européenne sur la notion d'intérêt général qui préciserait le contenu du principe du service universel; estime que la notion d'intérêt général devrait être également applicable aux services financiers et qu'il faut garantir à tous les acteurs économiques, qu'ils soient investisseurs ou simples consommateurs, des services financiers de qualité, fiables et bon marché («le droit à la banque»);

17. demande à la Commission de proposer une législation sur les intermédiaires financiers dans le domaine du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire, ainsi que sur les intermédiaires d'assurances afin de protéger les consommateurs dans des marchés transfrontaliers;

18. invite la Commission à appliquer avec fermeté les articles 85 et 86 du traité CE de façon à ce que la création de plate-formes de négociation intégrées et de systèmes de règlement et de paiement ne visent pas à restreindre la concurrence en répartissant les marchés; dans ce contexte, insiste pour que les initiatives déployées pour l'interopérabilité des systèmes de monnaie électronique incluent tant les émetteurs bancaires que les émetteurs non bancaires de monnaie électronique;

S'agissant de la nomination d'un médiateur de l'Union européenne

19. propose la nomination d'un médiateur de l'Union européenne pour les services financiers fournis sur les marchés de détail, qui serait indépendant de toute institution communautaire ou nationale, ainsi que des intérêts en cause et de tout comité ou de toute association de banques, de compagnies d'assurance, de fonds de pension ou de comités et d'associations de valeurs mobilières;

20. prie la Commission d'étudier la proposition relative à la nomination d'un médiateur de l'Union européenne pour les services financiers, puis de présenter au Conseil et au Parlement, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente résolution, un rapport sur les divers aspects des questions soulevées dans les paragraphes précédents et de soumettre éventuellement une proposition législative à cet effet;

S'agissant des procédures législatives accélérées

21. est intéressé par l'intention exprimée par la Commission de proposer au Conseil et au Parlement, conformément au traité et à l'accord en préparation sur la comitologie, de nouvelles techniques législatives de nature à

a) accélérer, en vertu de la procédure de codécision inscrite dans le traité d'Amsterdam, le traitement de la législation relative aux services financiers,

b) rationaliser les propositions législatives destinées à contenir les objectifs, les moyens et les exigences fondamentales (à savoir la législation-cadre), accompagnées de «textes interprétatifs» revêtant la forme de communications, de recommandations ou de décisions de la Commission exposant les modalités techniques et les orientations précises;

22. s'interroge, à la lumière des réflexions de la Commission à ce sujet, sur la fiabilité d'une législation-cadre qui ne fixerait pas les principes et laisserait à des textes non contraignants (communications interprétatives par exemple) le soin d¨en arrêter le détail, et redoute que cette méthode ne soit pas à même de garantir la sécurité juridique dans un secteur où cette notion est essentielle;

23. estime que les institutions financières de l'Union européenne doivent être capables de réagir rapidement aux changements de la réglementation internationale, telles les règles établies par le Comité de surveillance bancaire de Bâle;

24. soutient la Commission dans son intention, à propos des règles relatives aux services financiers, de lever les divergences d'interprétation par voie de communications interprétatives;

25. rappelle sa position exposée dans son avis du 5 mai 1999 sur la comitologie ((PV de cette date, partie II, point 21.)), sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.)), sa position traditionnelle et les engagements réitérés de la Commission quant à la contribution des actes législatifs nouveaux ou révisés à la réduction du déficit démocratique;

26. approuve la Commission quand elle regrette les lenteurs de la procédure législative dans ce secteur, aussi bien pour adapter la législation existante aux évolutions du marché que pour créer une nouvelle législation;

27. demande au Conseil Ecofin de faire preuve de plus de conséquence et de volonté pour débloquer des textes législatifs essentiels pour le développement des services financiers, dénonce l'hypocrisie des États membres qui, d'un côté, exigent des initiatives communautaires, mais, d'un autre côté, bloquent depuis des années des directives essentielles comme, par exemple, le statut de la société européenne;

28. est cependant d'avis que ces lenteurs sont d'abord dues au manque de volonté politique forte du Conseil de développer des services financiers européens et qu'elles ne peuvent être dépassées que par une prise de conscience politique au niveau du Conseil;

29. prie la Commission de présenter au Conseil et au Parlement un plan d'action exposant les nouvelles propositions de législation, les propositions modificatives concernant la codification ou la révision de la législation en vigueur, les textes interprétatifs et les autres initiatives demandées dans la présente résolution;

30. estime que, afin de mettre en place un marché unique des services financiers, la nécessité numéro un est que le Conseil et le Parlement européen clôturent rapidement les procédures législatives en cours, que les États membres mettent en oeuvre les directives existantes et veillent à leur application et que la Commission présente de nouvelles propositions législatives complémentaires, notamment à des fins de simplification;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.