Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin"

(2003/C 244/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Vers une stratégie pour la protection et la conservation milieu marin" (COM(2002) 539 final);

vu la décision de la Commission du 2 octobre 2002, de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du Traité CE;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis sur cette matière;

vu son avis sur le 6ème programme d'action dans le domaine de l'environnement (CdR 36/2001 fin)(1);

vu son projet d'avis (CdR 24/2003 rév.) adopté par la commission du développement durable le 20 février 2003 (rapporteur: M. Wim van Gelder, commissaire de la Reine dans la province de Zélande (NL-PPE)),

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 9 avril).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement l'élaboration d'une Stratégie européenne pour la protection et la conservation du milieu marin conformément à l'exigence formulée dans le 6ème programme d'action européen en faveur de l'environnement,

1.2. souscrit, compte tenu du morcellement régional et sectoriel des politiques dans ce domaine, à la nécessité d'élaborer une politique générale en matière de protection du milieu marin, intégrée à l'échelle de l'Union européenne,

1.3. est convaincu que le fonctionnement en bon état sanitaire des mers et des océans, y compris des côtes et des estuaires (en d'autres mots: le milieu marin) revêt une importance fondamentale, tant d'un point de vue écologique que d'un point de vue économique et social,

1.4. souhaite souligner de ce fait l'importance du fonctionnement d'un milieu marin en bon état sanitaire pour les communautés locales et régionales, importance illustrée, a contrario, par le récent désastre causé par le cargo pétrolier Prestige aux communautés locales de la côte du nord de l'Espagne et, plus récemment, par le naufrage du navire Tricolor au large des côtes de la Flandre et du sud-ouest des Pays-Bas,

1.5. se réjouirait de l'adoption, au niveau européen, d'une approche stratégique de ces catastrophes qui soit mise en oeuvre par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'un des objectifs de l'Agence devrait donc être de veiller à ce que les dispositifs de gestion des catastrophes soient mis en place immédiatement après les accidents et permettent d'intervenir sans délai afin de lutter contre la pollution causée par les catastrophes maritimes,

1.6. est conscient que le fonctionnement d'un milieu marin en bon état sanitaire est gravement menacé par nombre d'activités humaines sur mer et sur terre. Parmi ces pressions, on citera les déversements de substances dangereuses ou nutritives, l'extraction de produits du milieu marin (poisson, pétrole, sable, gravier énergie, etc.) et toutes les activités qui sont à l'origine du changement climatique,

1.7. est convaincu qu'il est extrêmement difficile voire impossible de corriger les conséquences des menaces qui pèsent sur le fonctionnement du milieu marin. Le caractère pratiquement irréversible des atteintes à l'environnement s'explique avant tout par l'étendue des processus en cours. Il faut éviter dans la mesure du possible de devoir recourir à des mesures réactives. Pour ce faire, il convient de développer une politique proactive fondée sur le principe de précaution et sur l'application de mesures "no-regret",

1.8. partage le point de vue selon lequel l'utilisation durable des mers suppose l'application de l'approche par écosystème. C'est en effet la seule approche possible pour éviter que l'exploitation des ressources de la mer ne se fasse au détriment de son fonctionnement écologique, compromettant ainsi d'autres fonctions, au risque de menacer les possibilités offertes aux générations futures. Il est nécessaire d'appliquer l'approche par écosystème à l'échelle mondiale,

1.9. est d'avis qu'il convient de prêter davantage attention à l'aménagement territorial en tant qu'instrument pour réaliser une exploitation durable. Le concept d'utilisation durable ne doit pas se traduire uniquement dans l'intensité et les modalités d'utilisation, mais aussi dans la localisation de l'exploitation. L'instrument de l'aménagement territorial peut être considéré comme l'une des concrétisations du principe de précaution; aussi ne faut-il pas l'appliquer uniquement dans d'éventuels domaines spécifiques de préservation, mais également en dehors de ce contexte. Des règles concrètes doivent être formulées en matière d'aménagement territorial sur la base d'une vision globale des zones maritimes de l'UE,

1.10. est d'avis qu'une exploitation durable des milieux marins ne peut se faire sans l'adhésion des communautés régionales et locales. À cet égard, la mise en place de processus de planification interactive peut jouer un rôle important. Il conviendra d'en tenir dûment compte dans la poursuite du développement de la stratégie,

1.11. est d'avis qu'il est nécessaire d'intégrer la politique dans ce domaine non seulement au niveau de l'UE mais également au niveau régional et local. Dans le même temps, cela répondra à la nécessité de dégager un consensus au niveau régional et local pour la mise en oeuvre d'une telle politique et pour le développement de l'aménagement territorial comme instrument pour une exploitation durable du milieu marin,

1.12. partage la constatation faite dans la communication selon laquelle toutes les informations nécessaires pour l'élaboration d'une politique intégrée ne sont pas encore disponibles. Il convient de mettre l'accent sur le développement de l'information,

1.13. est conscient, dans le même temps, que l'on ne peut attendre de disposer de toute l'information voulue et que l'acquisition de connaissances nouvelles n'est pas sans limites. Il faut tenir compte de ces limitations dans l'élaboration de la politique. Aussi le principe de précaution doit-il constituer un point de départ important pour l'élaboration de la politique en matière de protection du milieu marin, et se traduire, parallèlement, dans la faisabilité des dispositions et des mesures retenues. Le concept de navire propre constitue à cet égard un exemple qui doit être soutenu activement,

1.14. appuie la politique menée par Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission européenne, visant à accélérer le calendrier d'utilisation des doubles coques dans les navires de mer ainsi que celui relatif aux exigences de formation et aux aptitudes professionnelles des marins,

1.15. est d'avis que l'on pourra traiter plus efficacement les problèmes auxquels est confronté le milieu marin si les coûts des dégâts (potentiels) causés à l'environnement sont imputés aux pollueurs. Les coûts environnementaux devraient devenir l'une des composantes fixes du budget des entreprises. En outre, les dommages potentiels causés à l'environnement devraient se répercuter dans les primes d'assurance, par exemple des navires,

1.16. se range à l'avis selon lequel vu la complexité de la problématique, la communication ne saurait contenir dès à présent la stratégie mais ne constitue qu'une étape en ce sens. Le CdR apprécie le caractère graduel des actions proposées. Toutefois, le CdR se demande si certaines actions ne pourraient pas être formulées de façon plus concrète. En outre, un certain nombre d'objectifs ne sont pas assortis d'un délai pour leur réalisation, alors que cela devrait être possible selon le CdR,

1.17. se demande si et à quelle date l'on disposera d'une communication contenant la stratégie (ou du moins une description plus concrète de celle-ci).

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. recommande, compte tenu des limites au développement des connaissances et du caractère pratiquement irréversible des dommages causés à l'écosystème marin, de se référer plus explicitement au principe de précaution. Cela pourrait se concrétiser de la façon suivante:

2.1.1. recourir plus largement aux instruments de l'aménagement territorial et de l'approche stratégique environnementale, sans en limiter l'application à d'éventuelles "zones spéciales de conservation";

2.1.2. proposer une meilleure intégration des coûts environnementaux dans les budgets des entreprises;

2.1.3. encourager activement le développement du concept de "navire propre",

2.2. recommande, non seulement au niveau de l'UE mais aussi au niveau régional, de tendre à une intégration de la politique conformément au modèle des conseils consultatifs régionaux, tels que mentionnés dans l'action 20, et qui englobent également les administrations locales compétentes, qu'il convient non pas d'appliquer à d'autres secteurs, comme proposé dans l'action 20, mais bien de développer pour en faire des conseils consultatifs régionaux intégrés actifs dans l'ensemble des secteurs concernés,

2.3. recommande d'encourager à l'échelon mondial l'application généralisée de l'approche par écosystème,

2.4. recommande que la stratégie de la Commission reconnaisse et prenne en compte le risque de libération d'une quantité importante de substances radioactives dans le milieu marin suite à un accident ou à un incident lors du transport de telles substances,

2.5. recommande de fixer un délai pour la réalisation des objectifs 9, 10 et 12,

2.6. recommande de formuler de façon plus précise les actions 7 et 9,

2.7. recommande de publier, outre le rapport prévu à l'action 19, un projet plus détaillé de stratégie intégrée,

2.8. propose les modifications suivantes, sur la base des présentes recommandations:

PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS:

MODIFICATION 1

Paragraphe 7: Objectifs

>TABLE>

Exposé des motifs

L'objectif poursuivi dans la stratégie de la Commission en termes de calendrier, à savoir l'élimination des problèmes d'eutrophisation d'ici 2010, n'est pas réaliste, en particulier pour les communes et les régions.

MODIFICATION 2

Paragraphe 7: Objectifs

>TABLE>

MODIFICATION 3

Paragraphe 7: Objectifs

>TABLE>

MODIFICATION 4

Paragraphe 7: Objectifs

>TABLE>

MODIFICATION 5

Paragraphe 8.1: Action stratégique

>TABLE>

MODIFICATION 6

Paragraphe 8.1: Action stratégique

>TABLE>

MODIFICATION 7

Paragraphe 8.1: Action stratégique

>TABLE>

MODIFICATION 8

Paragraphe 8.1: Action stratégique

>TABLE>

MODIFICATION 9

Paragraphe 8.1: Action stratégique

>TABLE>

MODIFICATION 10

Paragraphe 8.2: Renforcement de la coordination et de la coopération

>TABLE>

MODIFICATION 11

Paragraphe 8.2: Renforcement de la coordination et de la coopération

>TABLE>

MODIFICATION 12

Paragraphe 8.2: Renforcement de la coordination et de la coopération

>TABLE>

Bruxelles, le 9 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.