FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/4

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine, limité à un producteur-exportateur chinois, Shandong Kaison

(2016/C 64/05)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande de réexamen (2) a été introduite par Jungbunzlauer S.A. et Roquette Italia S.p.A. (ci-après les «requérants») au nom de producteurs qui représentent plus de 25 % de la production totale de l’Union de gluconate de sodium.

Le réexamen intermédiaire partiel porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur de République populaire de Chine, à savoir Shandong Kaison.

2. Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9 et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1, relevant actuellement du code NC ex 2918 16 00 (code TARIC 2918160010) et originaire de République populaire de Chine.

3. Mesures existantes

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 965/2010 du Conseil (3).

Le 27 octobre 2015, la Commission a publié un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration du droit antidumping applicable aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine (4). Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur.

4. Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort à première vue que, dans le cas de Sandong Kaison et en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Ces éléments de preuve montrent que les circonstances ont changé depuis la dernière période d’enquête. En particulier, le marché domestique chinois pour le maïs et l’amidon de maïs (matières premières pour la production de gluconate de sodium) est distordu. Cette distorsion est causée, en particulier, par la politique de réserve du maïs, qui a commencé à affecter les prix du maïs et de l’amidon de maïs. De plus, ces éléments de preuve montrent que Shandong Kaison bénéficie à présent du statut de société de haute et nouvelle technologie («HNTC»), c’est-à-dire d’un régime fiscal préférentiel.

Aussi, les requérants affirment que Shandong Kaison ne remplit plus les critères pour être considérée comme une société opérant dans des conditions de marché («MET») et que la valeur normale pour cette société devrait donc être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Une comparaison du prix à l’exportation de Shandong Kaison depuis la République populaire de Chine («Chine») vers l’Union européenne avec une valeur normale dans le pays analogue, les États-Unis d’Amérique, indique que la marge de dumping est plus élevée que le niveau actuel des mesures.

5. Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la marge de dumping pour Shandong Kaison, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

La présente enquête déterminera s’il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

5.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping couvrira la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

5.2. Procédure pour la détermination de la marge de dumping de Shandong Kaison

Shandong Kaison est invitée à participer à l’enquête de la Commission. Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant Shandong Kaison, la Commission enverra un questionnaire à cette société.

5.2.1. Procédure supplémentaire concernant le producteur-exportateur du pays concerné sans économie de marché

5.2.1.1. Traitement appliqué aux producteurs-exportateurs dans le pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Cette enquête vise à déterminer si Shandong Kaison opère encore dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base. Dès lors, si Shandong Kaison considère qu’elle produit et vend le produit faisant l’objet du réexamen dans des conditions d’économie de marché, elle peut présenter une demande dûment motivée à cet effet («demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Ce statut sera confirmé s’il ressort de l’évaluation de la demande que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis (5). Si la société se voit confirmer ce statut, la marge de dumping de Shandong Kaison sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur sa propre valeur normale et ses propres prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

La Commission enverra un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Shandong Kaison ainsi qu’aux autorités chinoises. S’il décide de faire confirmer son statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le producteur-exportateur concerné doit transmettre le formulaire dûment rempli dans les 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.1.2. Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Au cas où l’enquête révélerait que Shandong Kaison n’opère pas dans des conditions d’économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale serait déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête précédente, les États-Unis d’Amérique avaient été choisis comme pays tiers à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour la Chine. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser de nouveau les États-Unis d’Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres fournisseurs de l’Union opérant dans une économie de marché pourraient se trouver, entre autres, en Corée du Sud. La Commission examinera si le produit faisant l’objet du réexamen est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il existe des raisons de penser que ce soit le cas.

5.2.2. Enquête auprès des importateurs indépendants (6)

Les importateurs indépendants, dans l’Union européenne depuis la Chine, du produit soumis à l’enquête qui est produit par Shandong Kaison sont invités à participer à cette enquête. Ils sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les importateurs indépendants, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants connus et à toute association connue d’importateurs.

Les importateurs indépendants et les associations d’importateurs doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.3. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.4. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.5. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint (7)».

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf). Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-R639-SG@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) http://trade.ec.europa.eu/tdi/completed.cfm

(3) Règlement d’exécution (UE) no 965/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine (JO L 282 du 28.10.2010, p. 24).

(4) Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de gluconate de sodium originaire de République populaire de Chine (JO C 355 du 27.10.2015, p. 18).

(5) Le producteur-exportateur doit notamment démontrer: i) que les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des conditions du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins; iii) qu’aucune distorsion significative n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité et v) que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(6) Les importateurs liés à un producteur-exportateur doivent remplir le questionnaire figurant en annexe pour ce producteur-exportateur. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employée de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; g) si, ensemble, elles contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(7) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.