7. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/33 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (!) 
(90/C 112/13) 
Le Conseil a décidé le 6 février 1990 de saisir, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 21 février 1990 (rapporteur: M. Luchetti). 
Le Comité économique et social au cours de sa 274e session plénière (séance du 28 février 
1990) a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité estime que la proposition de la Com­
mission doit être révisée en profondeur quant à ses 
objectifs et à son contenu, et ce pour les raisons sui­
vantes : 
— Elle ne satisfait pas pleinement à la demande faite 
par le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 
d'examiner toutes les possibilités d'augmenter l'uti­
lisation de matières premières agricoles dans le sec­
teur non alimentaire. Aux termes de l'exposé des 
motifs de la Commission, la proposition à l'examen 
a, au contraire, pour objectif d'« encourager un plus 
grand nombre d'agriculteurs à s'engager dans le 
retrait des terres » (*), s'efforçant par là même de 
conférer une efficacité accrue à une mesure qui s'est 
révélée jusqu'ici peu attrayante pour les produc­
teurs. 
— La proposition s'appuie, entre autres, sur la considé­
ration que « les possibilités d'utilisation non alimen­
taire des céréales sont suffisamment avancées, tant 
sur le plan technique qu'économique» (2). Le 
Comité juge cette affirmation trop optimiste dans 
l'état actuel des choses. 
— Si l'objectif de la proposition est de « contribuer à 
aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles réali­
tés du marché et à atténuer les effets que la nouvelle 
orientation de la politique de marché et des prix 
peut produire notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles »(3), il est inadmissible que les 
quantités produites dans le cadre des utilisations 
non alimentaires entrent en ligne de compte pour le 
calcul des quantités maximales garanties. 
2. De l'avis du Comité : 
— Le système proposé doit être ouvert aux productions 
végétales traditionnelles, mais surtout aux nouvel­les, et ne doit pas faire obstacle à la production, 
sur les terres «non retirées» de l'exploitation, des 
espèces cultivées dans le cadre de la « jachère agro­
industrielle». 
— Les quantités produites ne doivent pas être imputées 
sur les quotas ou les quantités maximales garanties. 
— La prime accordée aux producteurs doit être fixée 
au même niveau et appliquée de la même façon 
dans tous les États membres, à parité de potentiel 
productif. 
— Il faut prévoir, si nécessaire, des incitants appropriés 
en faveur des utilisateurs, dans la mesure où ils 
constituent Pélément-clé de la réussite d'une politi­
que de développement de la production agricole à 
des fins non alimentaires. 
3. Le Comité note enfin que la proposition à l'exa­
men est précédée d'un rapport de la Commission au 
Conseil sur P« Utilisation des produits agricoles dans le 
secteur non alimentaire». 
3.1. De l'avis de la Commission, ce document 
apporte une réponse à la demande qui lui a été faite les 
11 et 12 février 1988 par le Conseil européen d'explorer, 
sur la base d'un examen de la situation actuelle et des 
perspectives, «les possibilités d'intensifier l'utilisation 
non alimentaire de matières premières agricoles et de 
présenter des propositions à cet égard » (4). 
3.2. Eu égard à l'importance du sujet, le Comité se 
prononcera sur cette matière dans un supplément au 
présent avis, à élaborer à la lumière des conclusions 
contenues dans l'avis sur le thème intitulé « Accroisse-
(») JO n° C 31 du 9. 2. 1990, p. 7. 
(2) Cf. 3e considérant de la proposition de règlement. 
(3) Cf. 1er considérant de la proposition de règlement. (4) Conseil européen de Bruxelles — Compromis global — 
Annexe II, doc. SN/517/88. 
N° C 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
ment de l'utilisation des ressources agricoles et forestiè­
res dans les secteurs industriels non alimentaires et de l'énergie : perspectives ouvertes par la recherche et par 
l'innovation technologique ». 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1990/1991) (J) 
(90/C 112/14) 
Le 16 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
émis son avis le 21 février 1990 (rapporteur: M. Fresi). 
Le 1er mars 1990, lors de sa 274e session plénière, le Comité économique et social a adopté, 
par 72 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. En présentant au Conseil ses propositions en 
matière de prix et de mesures connexes pour la campa­
gne 1990-1991, la Commission souligne que 
« les prix ainsi que les revenus confirment une évolu­
tion dans l'ensemble très satisfaisante pour l'agricul­
ture communautaire » (*) 
et que 
«les mesures adoptées ces dernières années dans 
le contexte de la réforme de la politique agricole 
commune (quotas, stabilisateurs, assouplissement 
de l'intervention, etc) ont commencé à donner leurs 
fruits » (1), 
ce qui se traduit par un ralentissement de la production, 
la réduction des stocks, le renforcement des prix à la 
production, etc. C'est pourquoi, selon la Commission, 
«la proposition de prix pour la campagne 1990/ 
1991 se caractérise surtout par un souci de continuité 
des orientations en matière de prix et par un renfor­
cement des actions en faveur des exploitations fami­
liales structurellement plus faibles, surtout dans les 
zones défavorisées »(1). 
(*) JO n° C 49 du 28. 2. 1990. 1.2. Dès lors, la Commission considère que 
«pour la grande majorité des produits, il convient 
de proposer le maintien des prix communs appliqués 
pour la campagne 1989/1990, compte tenu (abstrac­
tion faite) des conséquences pouvant dériver de 
l'application des stabilisateurs. Les quelques excep­
tions dans ce domaines résultent de la situation très 
spécifique des marchés des produits concernés» (1). 
(NDT: Il a paru nécessaire de modifier le texte 
français du document de la Commission pour 
l'adapter aux autres versions linguistiques : « compte 
tenu» au lieu de «abstraction faite»). 
1.3. La Commission entend confirmer la volonté de 
poursuivre une politique ayant pour objectif l'équilibre 
entre l'offre et la demande et qui vise à stimuler les 
agriculteurs communautaires dans l'effort de rationali­
sation de leurs exploitations. Il s'agit d'une voie qui 
s'impose, selon la Commission, si l'on veut sauvegarder 
la viabilité économique de l'agriculture dans un 
contexte international de plus en plus compétitif. 
« Il y a donc lieu de poursuivre, voire d'accélérer les 
efforts pour favoriser les évolutions nécessaires à 
l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture 
communautaire. C'est le but d'une politique de prix 
qui reste proche des réalités du marché et d'une 
politique socio-culturelle disposant de plus de 
moyens et mieux adaptée à la réalité communau­
taire, régionalement très diversifiée ». (l)