Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen",

- la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen",

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen",

- la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen",

- la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen", et

- la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien"

(2002/C 278/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen" et la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen" [COM(2001) 123 final - 2001/0060 COD)];

vu la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen", la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen", la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen", la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien" et la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien" COM(2001) 564 final - 2001/0235-0236-0237 (COD);

vu la décision du Conseil, en date du 15 novembre 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 12 juin 2001, de charger la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transport, société de l'information" de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu le projet d'avis adopté par sa commission de la politique de cohésion territoriale(1) le 5 mars 2002 (CdR 4/2002 rév.) [rapporteur: M. Verburg, Député provincial de Hollande septentrionale (NL/PPE)];

considérant que la réalisation d'un espace aérien communautaire est dans l'intérêt de la sécurité et de l'efficacité du trafic aérien dans l'espace aérien supérieur;

considérant que le grand nombre de retards dans les vols ces dernières années montre l'urgence d'une amélioration de l'efficacité du trafic, tout en conservant le niveau de sécurité le plus élevé possible, afin que le système européen de trafic aérien puisse continuer à satisfaire aux exigences de qualité qui devront être mises en place dans le but de garantir et - dans la mesure du possible - d'améliorer la compétitivité de l'Europe et des régions européennes;

considérant que l'accroissement de la capacité des routes aériennes dans l'espace aérien supérieur et l'augmentation de l'efficacité du trafic, de même que diverses autres mesures, sont nécessaires afin de mener à bien les améliorations souhaitées,

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 15 mai).

Le Comité des régions

1. se félicite des propositions de la Commission. L'Europe sans frontières intérieures doit en tout état de cause permettre la libre circulation des personnes et des biens dans l'espace aérien également. À l'heure actuelle, les sérieux déficits de ponctualité dans le trafic aérien causent des préjudices économiques et écologiques aux aéroports et aux régions environnantes. Le Comité considère les propositions de la Commission comme une composante incontournable des mesures qui sont nécessaires si l'on veut apporter une solution à ces problèmes. Le Comité préconise de prendre les trois objectifs suivants comme ligne directrice lors de l'élaboration des mesures proposées:

- le maintien et - dans la mesure du possible - l'accroissement de la sécurité;

- l'accroissement de la capacité du système de transport aérien;

- l'augmentation de l'efficacité en fonction des possibilités de maintien des dispositions en matière écologique pour la navigation aérienne.

2. Le Comité se prononce en faveur d'une rationalisation de l'utilisation de l'espace aérien supérieur. L'organisation de la gestion du trafic aérien devrait être revue de manière à réduire de manière draconienne le nombre de centres de contrôle aérien et d'harmoniser la législation. En ce qui concerne la coordination civile et militaire de l'espace aérien, le Comité est partisan d'une optimisation fondée sur les exigences formulées par deux secteurs et adaptée aux possibilités réelles d'utilisation. De manière générale, et plus particulièrement sur ces points précis, le ciel unique européen ne pourra devenir une réalité que si l'on procède à l'élimination de toutes les barrières de nature institutionnelle et organisationnelle. Le Comité invite le Conseil européen à agir dans ce sens;

3. estime qu'une réglementation indépendante et efficace constitue un premier pas sur la voie d'une utilisation sûre et efficace de l'espace aérien. En ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité, le Comité soutient la proposition d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol afin que les décisions à caractère réglementaire aient rapidement force de loi dans les États membres. S'agissant de l'indépendance, le Comité insiste sur une séparation des responsabilités en matière de réglementation, d'application et de contrôle, conformément aux principes généraux de gestion en vigueur;

4. est conscient du fait que le succès du ciel unique européen dépend en bonne partie des mesures concrètes qui seront prises sur la base des propositions de règlements à l'examen. Une mise en oeuvre sans heurt de ces règlements suppose que toutes les exigences fonctionnelles et tous les desiderata soient exprimés au cours de l'élaboration des mesures d'application. Le Comité plaide dès lors en faveur d'une consultation des diverses organisations du secteur. Les intérêts des collectivités régionales sur le territoire desquelles se trouve un aéroport pourraient être pris en compte par la Conférence des régions aéroportuaires (ARC); ladite Conférence devrait se voir reconnaître un rôle de porte-parole. Les autorités régionales et locales devraient obtenir des garanties de participation à la planification aéroportuaire.

5. Le Comité propose qu'il soit tenu compte, dans le processus de création du ciel unique européen, des besoins spécifiques des régions périphériques et insulaires, pour lesquelles l'éloignement des principaux centres économiques et urbains constitue un frein considérable au développement. Il recommande notamment que soient introduites, dans la mesure du possible, des mesures destinées à garantir un fonctionnement plus rationnel et plus économique des liaisons entre les pôles de transport des régions insulaires et les centres d'activité, ainsi que l'établissement de relations économiques, sociales et institutionnelles, également par dérogation aux programmes généraux;

6. insiste pour que la réalisation du ciel unique européen fasse l'objet d'un engagement dynamique. Il invite toutes les instances concernées à oeuvrer pour que le ciel unique européen soit une réalité d'ici décembre 2004 au plus tard. L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol devrait intervenir dès 2002(2).

Bruxelles, le 15 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) Nouvelle organisation des commissions et de leurs compétences, le 6 février 2002.

(2) Les conclusions du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars vont déjà dans le même sens.