AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Dixième rapport sur la relocalisation et la réinstallation x0009

1Introduction

Depuis 2015, afin d'apporter une solution à la grave crise des réfugiés, la Commission européenne redouble d’efforts pour mettre en place l’ensemble des différents volets d'une politique globale en matière de migrations, que le Conseil européen et le Parlement européen ont à maintes reprises appelée de leurs vœux. Cette politique globale en matière de migrations comprend des mesures à court comme à long terme, allant de la gestion des flux migratoires en dehors de l’UE et l’endiguement des flux migratoires irréguliers vers l’Europe et sur son territoire, aux actions entreprises pour garantir un contrôle effectif de nos frontières extérieures notamment grâce à la création de l’Agence européenne de gardefrontières et de gardecôtes, en passant par la réforme du régime d'asile européen commun et l’amélioration des voies de migration légale, y compris l’élaboration d’un cadre commun de l’UE pour la réinstallation.

Les programmes de relocalisation temporaire en situation d’urgence et de réinstallation constituent des éléments essentiels de la réponse apportée par l’Union pour améliorer la gestion des migrations et traduire dans la pratique le principe de solidarité et de partage des responsabilités. Avec l’ensemble des autres mesures à prendre ou désormais en place pour réduire, d’une manière durable, les flux de migrants irréguliers à destination de l’Europe, ces programmes sont des composantes importantes de la stratégie plus large destinée à reprendre le contrôle de la situation.

Il est impossible de partager équitablement les responsabilités sans solidarité. C’est sur ce principe que se fondent les mesures et propositions de la Commission, que l'on ne saurait dissocier les unes des autres. Conformément à la déclaration de Malte des chefs d’État ou de gouvernement, il convient de mettre en œuvre tous les éléments de la politique globale de l’UE en matière de migrations. La reprise des transferts au titre de Dublin vers la Grèce, recommandée par la Commission et qui aura lieu à partir du 15 mars 2017, ne peut s’envisager en faisant abstraction de la responsabilité collective qui impose d’alléger la pression exercée sur la Grèce en mettant en œuvre les obligations au titre des décisions du Conseil en matière de relocalisation. En outre, s’il est fondamental que les programmes de relocalisation d’urgence soient intégralement mis en œuvre à court terme afin de soulager l’Italie et la Grèce de la pression qu’elles subissent, il est tout aussi important d'accélérer, en parallèle, les travaux sur la réforme du régime d'asile européen commun, notamment concernant le règlement de Dublin. Une telle réforme permettra de garantir que l’Europe dispose d'une politique d’asile équitable, mais efficace, fondée sur un partage clair et juste des responsabilités entre tous les États membres et, notamment, des outils structurels nécessaires pour faire face à des situations de pression particulière.

Bien que les arrivées de migrants aient sensiblement reculé en 2016, la Grèce demeure soumise à une forte pression, quelque 62 300 migrants étant toujours présents sur son territoire. La Grèce doit également concentrer ses ressources sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie et assurer les opérations quotidiennes de retour vers la Turquie des migrants en situation irrégulière arrivés dans les îles grecques au départ de la Turquie après le 20 mars 2016. En Italie, l'année 2016 a marqué un nouveau record en ce qui concerne les arrivées, puisqu’elles ont atteint le chiffre de 181 436 (soit une augmentation de 18 % par rapport à 2015), 14 % de cellesci concernant des mineurs non accompagnés. Il y a lieu de saluer les mesures présentées récemment par l’Italie afin d’intensifier ses efforts pour renvoyer les migrants n'ayant pas le droit de rester sur le territoire de l’UE, et il convient que ces mesures soient mises en œuvre rapidement. La relocalisation devrait alléger la pression qui s’exerce sur l’Italie grâce à un partage des responsabilités en matière de traitement des migrants ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

La Commission présente des rapports mensuels relatifs à la mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation. Si, en matière de réinstallation, les avancées enregistrées ont été prometteuses, l’on ne saurait en dire autant de la relocalisation, pour laquelle, dans l’ensemble, il faut constater la lenteur des progrès accomplis. Pour encourager une mise en œuvre rapide des obligations en matière de relocalisation, et en fonction de la situation sur le terrain, la Commission a fixé des objectifs spécifiques permettant de garantir la relocalisation de toutes les personnes pouvant y prétendre qui se trouvent en Italie et en Grèce, d'une manière efficace et sans heurt, en respectant le calendrier établi dans les décisions du Conseil. La Commission a, de façon bilatérale, invité les États membres à redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs fixés et, surtout, s’acquitter de leurs obligations. Les États membres et les pays associés qui étaient déjà actifs en matière de relocalisation ont réagi positivement et ont communiqué à la Commission leur calendrier prévisionnel mensuel. Les réponses apportées par les États membres moins actifs en la matière se sont toutefois avérées mitigées.

Toutes les conditions préalables sur le plan opérationnel sont réunies pour permettre ces opérations de relocalisation et aider les États membres à atteindre les objectifs fixés. Certains États membres et pays associés ouvrent la voie. Les autres doivent à présent leur emboîter le pas. La relocalisation de toutes les personnes éligibles se trouvant en Grèce et en Italie est possible d’ici septembre 2017 si tous les États membres poursuivent dans cette voie et respectent leurs obligations. Des efforts coordonnés et renforcés de la part de l’ensemble des États membres ainsi qu’une coopération forte entre tous les acteurs concernés sont désormais essentiels pour enregistrer des progrès tangibles concernant ce volet fondamental de la politique globale de l’Union européenne en matière de migrations, comme l’ont demandé les chefs d’État ou de gouvernement.

2Relocalisation

Bien que le rythme des relocalisations ait connu une augmentation progressive, 13 546 personnes ayant été relocalisées à la date du 28 février (9 610 au départ de la Grèce et 3 936 au départ de l’Italie), ce chiffre représente moins de 14 % de l’obligation légale prévue à ce jour par le Conseil (106 000 personnes au total pour l’Italie et la Grèce). Au rythme actuel, le nombre total de personnes relocalisées sera bien en deçà de l’objectif à atteindre pour septembre 2017 conformément aux obligations fixées.

Le pays qui a relocalisé le plus grand nombre de demandeurs à ce jour est la France (2 758), suivie par l’Allemagne (2 626) et les Pays-Bas (1 486). Cependant, ainsi qu'il ressort des données figurant dans les annexes, seuls deux États membres, Malte et la Finlande, sont jusqu’à présent sur la bonne voie pour remplir dans les délais leurs obligations à l’égard de l’Italie comme de la Grèce. Le Luxembourg et le Portugal enregistrent aussi des progrès réguliers s’agissant de leurs obligations relatives à la Grèce et à l’Italie. En outre, bien que leur participation au programme se fonde sur le volontariat, les pays associés sont généralement sur la bonne voie pour respecter leurs engagements dans les délais. Enfin, la Suède prend actuellement des dispositions afin de pouvoir respecter ses obligations en matière de relocalisation à l’égard de l’Italie et de la Grèce entre juin et septembre 2017.

Malheureusement, le bilan est décevant pour d’autres États membres. La Hongrie, l’Autriche et la Pologne persistent dans leur refus de participer au programme de relocalisation. La République tchèque n'a pris aucun engagement depuis mai 2016 et n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016; elle a ainsi relocalisé moins d’1 % du nombre de personnes qui lui avaient été allouées. La Bulgarie, la Croatie et la Slovaquie procèdent à des relocalisations sur une base très limitée (entre 1 % et 2 % du nombre de relocalisations qui leur avaient été attribuées).