A4-0297/98

Résolution sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) (Rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude) (C4-0483/98)

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité CE,

- vu sa résolution du 22 octobre 1997 sur le rapport annuel 1996 de la Commission (COM(97)0200 - C4-0230/97) et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude (COM(97)0199 - C4-0231/97) ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 68.)),

- vu le rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude, notamment l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF), accompagné des réponses de la Commission, (C4-0483/98) ((JO C 230 du 22.7.1998, p. 1.))

- vu la communication de la Commission sur «la bonne gestion financière et administrative: mieux agir contre les insuffisances professionnelles, les irrégularités financières, la fraude et la corruption» (SEC(97)2198) - C4-0001/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0297/98),

A. alarmé par les résultats de l'enquête de la Cour des comptes qui montre qu'en dépit des efforts entrepris ces dernières années, le service de la Commission compétent pour la lutte contre la fraude n'a qu'une capacité d'action limitée,

B. considérant que les résultats obtenus jusqu'ici par l'UCLAF dans la lutte contre la fraude, malgré quelques succès ponctuels, restent bien en-deçà non seulement de ses propres attentes, mais également des objectifs fixés par la Commission elle-même et ne répondent pas aux besoins croissants dans ce domaine,

C. vu que parmi les agents de l'UCLAF, au nombre d'environ 130, une trentaine seulement peuvent être employés à des enquêtes et que, pour cette raison, les défauts relevés par la Cour des comptes dépendent essentiellement de l'insuffisance quantitative et qualitative de l'effectif de l'UCLAF,

D. considérant que les défauts relevés par la Cour des comptes restent également imputables au cadre juridique et organisationnel étroit dans lequel l'UCLAF est contrainte de travailler,

E. considérant qu'une partie des inconvénients décrits par la Cour des comptes sont liés à des faiblesses dans la direction politique et administrative de l'UCLAF,

F. considérant que la politique de la Commission dans les cas de corruption dans ses propres rangs n'est toujours pas claire ni conséquente, ce qui crée une tendance à étouffer ces affaires autant que possible,

G. considérant que toutes ces circonstances ont un effet démoralisant pour les agents affectés à la lutte contre la fraude et peuvent donner l'impression que l'UCLAF n'est au fond qu'un cache-misère,

H. considérant qu'il a toujours insisté pour que l'UCLAF procède elle-même à des enquêtes en complément de la coordination des efforts accomplis par les États membres, en particulier lorsqu'il s'agit de criminalité internationale organisée au détriment des intérêts financiers de l'Union ou lorsqu'il s'agit d'élucider des délits dans lesquels sont impliqués des agents de l'Union européenne,

I. considérant la nécessité impérieuse de protéger d'emblée efficacement l'euro des contrefaçons et autres fraudes et considérant qu'un effort ciblé au niveau communautaire est indispensable à cette fin,

J. considérant que l'élargissement de l'Union doit être accompagné et précédé d'efforts crédibles de lutte contre la fraude pour obtenir, dès le début, un effet dissuasif,

K. considérant que les fonctions de l'UCLAF et d'Europol dans le domaine de la criminalité organisée au détriment de l'Union européenne sont largement complémentaires,

L. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union exige le développement d'un espace pénal européen et la création d'un ministère public de l'Union européenne,

M. considérant que l'objectif de la création d'un ministère public européen, formulé au paragraphe 7 de sa résolution du 31 mars 1998 sur les poursuites judiciaires pour la protection des intérêts financiers de l'Union ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 61.)), n'est pas politiquement réalisable dans l'immédiat et d'un seul trait, mais qu'à court terme, des progrès dans cette direction sont possibles et nécessaires et que l'UCLAF doit y être associée d'emblée,

N. considérant que les difficultés décrites par la Cour des comptes dans le cas d'enquêtes dirigées contre des agents de l'Union européenne sont aussi imputables au fait qu'actuellement l'UCLAF, en tant que task force, est subordonnée au secrétariat général de la Commission et, en conséquence, ne dispose pas de l'indépendance nécessaire pour ces enquêtes,

O. rappelant la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à la Commission pour l'exécution du budget 1996 (C4-0168/98), dans laquelle le Conseil souligne que l'UCLAF devrait être habilitée à mener, le cas échéant, des enquêtes dans toutes les institutions européennes,

P. considérant que ces enquêtes ne doivent pas être improvisées ni conduites ad hoc, mais doivent suivre des règles et des procédures clairement définies,

Q. considérant que les fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres délits commis au détriment des intérêts financiers de l'Union doivent disposer d'une indépendance et d'une liberté de décision importantes pour être à même d'agir rapidement, avec souplesse et efficacité,

R. considérant qu'il faut en même temps assurer que leur activité soit soumise à une surveillance et un contrôle démocratiques et judiciaires,

S. considérant que le succès de leur travail dépend dans une large mesure d'une coopération étroite et confiante avec les contrôleurs financiers des institutions,

T. considérant que, dans le cadre de sa compétence pour la décharge, il est nécessaire de garantir une véritable obligation politique de rendre des comptes,

U. soulignant le pouvoir d'organisation de la Communauté, confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice, qui permet la création d'autorités et d'offices subsidiaires par des actes du droit communautaire dérivé,

V. considérant que l'article 280 du traité d'Amsterdam ouvre de nouvelles possibilités d'améliorer de façon décisive les conditions d'une lutte efficace contre la fraude au niveau communautaire et qu'il est donc réaliste de réexaminer les conventions et protocoles additionnels non ratifiés visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté afin qu'une partie de ces conventions et protocoles additionnels puisse être adoptée sur la base du nouvel article 280;

1. regrette que le rapport spécial n° 8/98 précité de la Cour des comptes ait fait apparaître des lacunes graves dans le fonctionnement de l'UCLAF et constate que les propositions faites par la Commission dans sa communication sur l'amélioration de la lutte contre les insuffisances professionnelles, les irrégularités financières, les fraudes et la corruption ne couvrent pas la totalité des besoins qui ont été appréciés;

2. invite en conséquence la Commission à lui présenter au plus tard pour le 1er décembre 1998 une proposition de décision commune du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice européenne et de la Cour des comptes européenne relative à la création d'un Office de lutte antifraude (OLAF);

3. invite la Commission à inclure dans sa proposition les points suivants:

a) l'OLAF reçoit expressément, en plus des compétences exercées jusqu'ici par l'UCLAF, compétence pour lutter contre la corruption et les fraudes internes dans toutes les institutions de l'Union européenne qui ont adhéré à cette décision;

b) la décision d'effectuer une enquête interne relève du directeur de l'OLAF. Il prend cette décision à la demande de l'institution concernée ou de sa propre initiative;

c) les institutions font tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir l'OLAF dans l'exercice de ses fonctions. Pour les besoins d'une enquête interne, les institutions fournissent les renseignements que l'OLAF juge nécessaires;

d) le résultat des enquêtes est communiqué aux autorités judiciaires compétentes. Il est créé à cette fin au sein de l'OLAF une unité composée d'experts délégués par les parquets nationaux, qui préparent les dossiers à transmettre et qui prêtent assistance, le cas échéant, aux autorités judiciaires nationales. Cette unité est consultée sur la décision d'entreprendre une enquête;

e) l'OLAF met rapidement en oeuvre des règles communes pour l'enregistrement et l'archivage des dossiers afin de supprimer la possibilité que la destruction de dossiers soit laissée à discrétion;

f) l'activité de l'OLAF est dirigée par un directoire dont les membres sont désignés par les institutions;

g) l'activité de l'OLAF est surveillée par un organe de contrôle qui est formé de cinq personnalités, nommées par le Parlement après accord des autres institutions, qui offrent toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires;

h) la Commission dispose des droits de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend toutes les décisions concernant les nominations, les mesures disciplinaires, les affectations et les mutations du personnel de l'OLAF sur proposition du directeur et après approbation par le directoire;

i) le directeur de l'OLAF est nommé par la Commission après accord du Parlement européen. A cette fin, la Commission présente au Parlement une liste d'au moins trois candidats appropriés. Les autres institutions peuvent également proposer des candidats;

j) le mandat du directeur de l'OLAF est de cinq ans et peut être prorogé conformément à la procédure décrite sous i). Le directeur ne peut être relevé prématurément de ses fonctions qu'à la demande du directoire;

k) le directeur de l'OLAF fait rapport régulièrement et complètement à la commission compétente du Parlement européen sur son activité. Le Parlement fixe dans son règlement les modalités de ces rapports;

l) le budget de l'OLAF qui englobe entre autres des dépenses administratives et de personnel est publié en annexe à la partie A du budget de la Commission;

m) 300 postes sont prévus à l'organigramme de l'OLAF, dont la moitié d'abord comme postes temporaires et un pourcentage approprié dans la catégorie B. Pour pourvoir ces postes, seront recrutés en priorité des enquêteurs expérimentés et des spécialistes des poursuites pénales issus des services respectifs des États membres. Il convient de prévoir des formes de recrutement spécifiques à cet effet;

n) l'OLAF travaille selon le principe de la déconcentration. Il a des services à Bruxelles et à Luxembourg. Au besoin, des antennes permanentes ou provisoires sont créées dans les États membres ou dans des États tiers;

4. invite la Commission à présenter immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sur la base du nouvel article 280 du traité CE, des propositions de règlement régissant

a) la question de la coopération des institutions de l'Union avec les autorités judiciaires nationales,

b) l'exercice des pouvoirs de l'OLAF qui ne soient pas encore explicitement réglementés, notamment en matière de compétence à assigner en justice, de sauvegarde des dossiers et d'adoption d'actes limitatifs des droits de liberté;

c) la question du contrôle judiciaire de l'activité de l'OLAF;

d) l'obligation des agents de l'OLAF de prêter serment;

5. invite la Commission à soumettre, sur la base du nouvel article 280 du traité CE, des propositions de règlement pouvant être substituées aux conventions et protocoles additionnels non ratifiés;

6. attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il examinera dans un rapport distinct la question des principaux points sur lesquels devra porter la lutte contre la fraude;

7. prie la Commission et Europol de lui présenter des propositions qui permettraient de renforcer leur coopération et de la rendre plus efficace;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux autres institutions de l'Union.