Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale(Refonte) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale(Refonte) /* COM/2011/0319 final - COD 2009/0165 */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition 1.1. Motivation et objectifs de la proposition Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’asile[1], la Commission a présenté, le 21 octobre 2009, une proposition modifiant la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[2] (ci‑après dénommée «la directive relative aux procédures d'asile»). La proposition se fonde sur l'évaluation de l'application de la directive actuelle dans les États membres. Elle tient également compte des résultats d'un vaste processus de concertation avec les États membres, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les organisations non gouvernementales et d'autres parties intéressées. Les informations relatives à la mise en œuvre de la directive actuelle ont ensuite été consolidées sous la forme d'un rapport d'évaluation[3], publié en septembre 2009, dont les conclusions ont encore renforcé les arguments en faveur de la proposition. Le 6 avril 2011, le Parlement européen a rendu un avis en première lecture sur la proposition de la Commission, qui réservait, d'une manière générale, un accueil favorable aux modifications proposées. La proposition a également été débattue au Conseil, principalement sous la présidence espagnole de 2010. Les débats ont toutefois été difficiles et le Conseil n'a pas été en mesure de dégager une position. En présentant une proposition modifiée, la Commission entend utiliser son droit d'initiative pour intensifier les travaux en vue de parvenir à un véritable régime d'asile européen commun dont bénéficieront tant les États membres que les réfugiés. Il est de la responsabilité politique de la Commission d'offrir de réelles opportunités pour que l'Union respecte les engagements fixés dans le programme de Stockholm, qui exigent la mise en place d'un régime d'asile européen commun d'ici à 2012. L'adoption de la directive modifiée relative aux résidents de longue durée, qui s'applique aux bénéficiaires d'une protection internationale, a fourni un élan vigoureux dans cette voie. Toute procédure d'asile commune doit être rapide et équitable. Pour atteindre ces objectifs, la Commission n'a eu de cesse de développer ses connaissances sur la manière de consolider les meilleures pratiques nationales et de les rassembler dans un système cohérent et facile à mettre en œuvre dans l'ensemble de l'Union. La proposition modifiée réunit les connaissances et l'expérience supplémentaires acquises durant les débats sur la proposition précédente. Le système proposé dans la proposition modifiée est à la fois efficace et protecteur. Il présente un bon rapport coût/efficacité et il permet de faire face aux éventuelles demandes abusives. Il garantit un traitement semblable des demandes dans tous les États membres. Il respecte pleinement les droits fondamentaux et l'évolution de la jurisprudence dans ce domaine, de manière à pouvoir résister aux recours juridictionnels. Dans le même temps, il est suffisamment souple pour intégrer les particularités des systèmes juridiques nationaux. Les règles qui le composent sont clarifiées et simplifiées afin de garantir sa mise en œuvre effective. La proposition modifiée doit être rattachée à la proposition modifiée sur la directive relative aux conditions d'accueil. Cette proposition vise notamment à garantir des normes d'accueil de meilleure qualité et plus uniformes des demandeurs d'asile dans toute l'Union. La proposition modifiée se rattache également au règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAMA), adopté le 19 mai 2010. Maintenant que le BEAMA a entamé ses activités, la mission plus spécifique d'assistance aux États membres en vue d'une application plus efficace des règles communes peut lui être confiée. 1.1. Contexte général La proposition de 2009 et la présente proposition modifiée font partie d'un «paquet législatif» visant à établir un régime d'asile européen commun (RAEC). En 2008, parallèlement à la proposition modifiant la directive relative aux conditions d'accueil, la Commission avait également adopté des propositions modifiant les règlements de Dublin et EURODAC. En 2009, la Commission a adopté des propositions modifiant la directive relative aux procédures d'asile et la directive «qualification». Enfin, le Bureau européen d'appui en matière d'asile a été créé par un règlement du 19 mai 2010 en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes dans le domaine de l'asile soient efficacement mises en œuvre. Ce paquet législatif est conforme au pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008[4], qui reconfirmait les objectifs du programme de La Haye et invitait la Commission à présenter des propositions en vue d’instaurer, en 2012 au plus tard, une procédure d’asile unique comportant des garanties communes. Dans le même cadre, le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, soulignait la nécessité d'établir «un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale», et fondé sur des «normes élevées en matière de protection» et sur des «procédures équitables et efficaces» d'ici à 2012. Le programme de Stockholm affirmait notamment la nécessité de garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale l'accès à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. Conformément au programme de Stockholm, les personnes doivent bénéficier d'un traitement de niveau égal quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l'État membre où elles introduisent leur demande d'asile. L'objectif devrait être que les cas analogues soient traités de la même manière et que ce traitement aboutisse au même résultat. Une évaluation de l'impact a été réalisée dans le cadre de la préparation de la proposition précédente. La proposition modifiée se fonde sur les mêmes principes que cette dernière. Elle vise en outre à réduire les coûts et la charge administrative, tout en simplifiant et clarifiant certaines dispositions pour faciliter leur mise en œuvre. L'évaluation de l'impact réalisée pour la proposition précédente continue pour cette raison à s'appliquer à la proposition modifiée. 1.2. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union La présente proposition est pleinement conforme aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999, au programme de La Haye de 2004, au pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté par le Conseil européen le 17 octobre 2008, et au programme de Stockholm de 2009 qui exige la réalisation du RAEC d'ici à 2012. Elle est également compatible avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la meilleure intégration des migrants en situation régulière. En encourageant des procédures d'asile plus rapides et plus fiables, elle favorise l'employabilité des réfugiés et des personnes nécessitant une protection subsidiaire en ce sens que leurs compétences souffriront moins d'une longue période sans plein accès au marché du travail. La proposition tend également à réduire les frais d'accueil des États membres et, partant, à favoriser la viabilité des finances publiques. 2. Consultation des parties intéressées La Commission a, dans le cadre des travaux préparatoires de la proposition précédente, présenté un Livre vert, organisé plusieurs réunions d'experts, notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des partenaires de la société civile, fait réaliser une étude externe, et collecté des données en réponse à plusieurs questionnaires détaillés. Le 8 septembre 2010, elle a adopté le rapport d'évaluation sur l'application de la directive actuelle, dont les conclusions ont encore renforcé les conclusions des travaux préparatoires. À la suite de la présentation de la proposition précédente en octobre 2009, des discussions sont intervenues au niveau technique au Conseil, principalement sous la présidence espagnole. Durant ces discussions, plusieurs États membres se sont opposés à certaines dispositions spécifiques de la proposition du fait des particularités de leurs systèmes d'asile et/ou juridiques. Le Conseil n'a cependant pas réussi à trouver de solutions satisfaisantes. Il est apparu que, pour éviter d'intégrer de multiples exceptions à l'intention de certains États membres et donc de compromettre la cohérence globale du système proposé, la Commission disposait d'une opportunité de revoir la proposition et de présenter une solution plus complète aux problèmes soulevés, tout en sauvegardant la valeur ajoutée du texte. La clarification et la simplification des dispositions proposées afin de faciliter leur mise en œuvre par les États membres devraient donner une nouvelle impulsion aux débats. Dans cette optique, la Commission a annoncé, à l'occasion du Conseil Justice et affaires intérieures, qu'elle présenterait une proposition modifiée relative à cette directive avant le début de la présidence polonaise du Conseil de 2011. Dans le cadre de la préparation de cette proposition modifiée, la Commission a mené un certain nombre de consultations techniques de janvier à avril 2010. La proposition modifiée prend également en compte les discussions intervenues à l'occasion de la conférence ministérielle sur la qualité et l'efficacité de la procédure d'asile, organisée par la présidence belge les 13 et 14 septembre 2010. Cette conférence s'est notamment intéressée aux thématiques des entretiens, de la formation, des informations relatives au pays d'origine, des procédures accélérées et des demandes répétées. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 6 avril 2011. Sa résolution soutenait globalement la proposition de la Commission. La plupart des amendements proposés avaient pour objectif de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs. Certains d'entre eux visaient à offrir davantage de souplesse aux États membres ou à améliorer la cohérence globale du texte. La teneur de la résolution a été prise en considération lors de la préparation de la proposition modifiée, qui intègre donc de nombreux amendements au niveau du libellé ou du fond. La position du Parlement comprend également toute une série d'amendements qui entraîneraient des changements importants en ce qui concerne les différentes notions de pays tiers sûr. La Commission a soigneusement évalué ces amendements et a conclu que l'idée de la suppression des listes nationales de pays sûrs et de l'adoption de listes communes à l'ensemble de l'UE pourrait être envisagée dans le futur. Cependant, cette évolution ne sera réaliste qu'une fois que le BEAMA aura la capacité de soutenir durablement le remplacement des listes nationales en établissant des rapports sur les pays d'origine qui se fondent sur des informations relatives à ces pays qui soient pertinentes, fiables, précises et actuelles et aient été recueillies de manière transparente et impartiale, en déterminant un format commun et une méthodologie commune de présentation, de vérification et d'utilisation des informations sur les pays d'origine, et en analysant ces informations. Bien que les amendements du Parlement sur les différentes notions de pays tiers sûr n'aient pas été intégrés à la proposition modifiée, la Commission reconnaît la nécessité de poursuivre l'harmonisation de ces règles. À cette fin, elle s'engage à organiser, d'une manière appropriée, avec les États membres et la participation du Parlement, une révision régulière de l'utilisation de ces notions. Ce processus régulier de révision contribuerait à préparer la poursuite de l'harmonisation dans le futur. La proposition modifiée se veut une solution équilibrée pour faciliter les négociations entre les deux colégislateurs. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Résumé de l'action proposée L'objectif principal de la présente proposition modifiée est de simplifier et de clarifier les règles de manière à les rendre plus compatibles avec les différents systèmes juridiques nationaux et à aider les États membres à les appliquer de manière plus efficace par rapport au coût, en fonction de leur situation propre. Tout comme c'était le cas de la proposition précédente, l'objectif global reste l'établissement de procédures efficaces et équitables. La proposition continue à garantir le plein respect des droits fondamentaux en tenant compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un recours effectif. Par rapport à la directive actuelle, les garanties procédurales assurant des procédures efficaces et équitables ont été revues afin d'aboutir à une application plus cohérente des principes procéduraux. La proposition introduit en outre des notions et des mécanismes plus cohérents et plus simples, mettant ainsi à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile les instruments de procédure nécessaires pour prévenir les abus ou y réagir et traiter rapidement les demandes clairement infondées ou moins complexes. Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables, la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification». La proposition améliore la cohérence avec la proposition modifiée de la directive relative aux conditions d'accueil et avec le règlement BEAMA. 3.1.1. Simplifier la mise en œuvre pour les États membres Plusieurs changements ont été apportés pour accroître la compatibilité de la proposition avec les différents systèmes juridiques et autres modalités dans les États membres. Ils concernent, par exemple, les règles relatives au droit d'entrer sur le territoire, la possibilité de reporter la prise d'une décision lorsque la situation dans le pays d'origine est temporairement incertaine, et les motifs d'examen des demandes à la frontière. Plusieurs dispositions ont également été assouplies pour faciliter la mise en œuvre du système. Afin de permettre aux États membres de traiter de façon adéquate un nombre élevé de demandes d'asile simultanées, les règles ont été revues en ce qui concerne l'accès à la procédure, les entretiens individuels et la durée type maximale des procédures d'asile. Enfin, toutes les dispositions du texte ont été révisées en profondeur afin de clarifier et de simplifier les règles de manière à faciliter les débats et à assurer une mise en œuvre efficace. 3.1.1. Mieux lutter contre les abus potentiels La proposition modifiée améliore la capacité des États membres à lutter contre les abus potentiels du système d'asile. De nouvelles règles prévoient que les États membres peuvent accélérer les procédures et examiner à la frontière les demandes dans le cadre desquelles le demandeur a de toute évidence fait de fausses déclarations ou a communiqué des informations manifestement improbables, en contradiction avec des renseignements suffisamment vérifiés sur le pays d'origine, et rendant donc la demande fort peu convaincante. La même procédure s'applique aux demandeurs qui constituent un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. Les règles relatives au retrait implicite d'une demande ont également été modifiées afin de mieux gérer les demandeurs susceptibles de prendre la fuite ou ne respectant pas leurs obligations. Conformément à ces règles, les États membres peuvent rejeter une demande en se fondant sur le retrait implicite dès lors que les autorités disposent déjà de suffisamment d'éléments pour examiner la demande de façon appropriée. Pour mieux sensibiliser les demandeurs aux conséquences du retrait, les États membres sont tenus d'informer les demandeurs de ces règles au début de la procédure. 3.1.2. Améliorer la qualité des décisions dès le début de la procédure («frontloading»): des procédures rapides, équitables et efficaces Par «frontloading», on entend la mise à disposition des ressources adéquates en faveur de la qualité des décisions, dès le début de la procédure, afin de rendre celle‑ci plus équitable et plus efficace. L'un des principaux objectifs de la proposition reste une procédure type d'asile, ne durant pas plus de six mois. Dans le même temps, la proposition modifiée apporte un certain nombre d'éclaircissements afin de faciliter la mise en œuvre de ce concept en tenant compte des particularités des différents États membres. Un élément important du «frontloading» est l'accès rapide au soutien pour aider les demandeurs à comprendre la procédure. La proposition modifiée précise la teneur de ce soutien de base afin de le distinguer de l'assistance judiciaire gratuite disponible dans les procédures de recours. Les États membres ont toute liberté pour déterminer les modalités adéquates du soutien, y compris par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, de fonctionnaires gouvernementaux ou de services spécialisés de l'État. Les modifications sont destinées à rendre la mise en œuvre de cette importante disposition plus efficace en termes de coût et à dissiper tout malentendu qui pourrait être source de conflits entre ces règles et le droit administratif général de plusieurs États membres. La proposition simplifie aussi les règles relatives à la formation que les États membres sont tenus de dispenser au personnel chargé de l'examen des demandes et de la prise des décisions à leur sujet. Bien que l'objectif reste un niveau élevé de compétence de ce personnel, puisqu'il s'agit du seul moyen de garantir que les décisions des autorités compétentes dans le domaine de l'asile soient solides et défendables, les modalités sont simplifiées et leur cohérence est renforcée par rapport aux autres éléments de l'acquis en matière d'asile. Enfin, les dispositions relatives aux demandeurs ayant besoin de garanties procédurales particulières sont simplifiées. Les nouvelles règles sont moins normatives afin de donner aux États membres plus de latitude et de souplesse pour prendre en considération de manière appropriée les différentes situations spécifiques potentielles des demandeurs. Dans le même temps, les règles continuent à fournir un niveau élevé de garanties à ces personnes. 3.1.3. Garantir l'accès à la protection Afin de garantir qu'une personne qui exprime le souhait de demander une protection internationale dispose réellement de l'opportunité d'introduire une demande, la proposition modifiée améliore les règles relatives aux premières démarches à accomplir dans le cadre de la procédure d'asile. Elle élimine notamment la confusion possible entre la réception d'une demande d'asile complète et l'acte de base d'enregistrement de la personne comme demandeur. Il est dès lors plus facile pour les États membres de satisfaire au délai proposé de 72 heures pour enregistrer un demandeur en tant que tel après qu'il a émis le souhait d'introduire une demande, délai qui peut être prolongé lorsqu'il est impossible de le respecter dans la pratique. La proposition modifiée prévoit en outre des règles simples en ce qui concerne la formation et les instructions à donner aux gardes frontières et à tout autre responsable susceptible d'entrer en contact avec les demandeurs potentiels. Les nouvelles règles, qui tiennent compte de la diversité des situations nationales, devraient être plus faciles à appliquer par les États membres. 3.1.4. Établir des règles claires en matière de demandes répétées Même après qu'une demande de protection internationale a été rejetée, une personne doit pouvoir être en mesure de réintroduire une demande si ses conditions ont changé, de manière à prendre en considération la possibilité de demandes «sur place» conformément à la directive «qualification». La proposition modifiée clarifie les règles relatives à ces demandes afin de prévenir les abus éventuels. Conformément à ces règles, toute demande ultérieure fait l'objet d'un examen préliminaire rapide et efficace afin de déterminer s'il existe de nouveaux éléments qui justifient un réexamen. Dans le cas de nouveaux éléments, la demande ultérieure doit être examinée conformément aux dispositions générales. En l'absence de nouveaux éléments, la demande est déclarée irrecevable. Pour éviter les abus, les États membres peuvent déroger au droit de demeurer sur le territoire même si la personne concernée introduit par la suite de nouvelles demandes de protection internationale. 3.1.5. Accroître la cohérence avec les autres instruments de l'acquis de l'UE en matière d'asile La proposition modifiée révise un certain nombre de mécanismes afin d'en améliorer la cohérence avec d'autres instruments de l'UE dans le domaine de l'asile, en particulier avec la proposition modifiée de la directive relative aux conditions d'accueil. Ce point concerne notamment les dispositions relatives aux besoins spécifiques des personnes vulnérables et aux procédures aux frontières. La proposition modifiée aligne également les dispositions relatives à la formation sur les dispositions équivalentes du règlement BEAMA. Ses dispositions en matière de formation et d'accès à la procédure prévoient également un rôle plus concret pour le BEAMA. L'objectif est d'offrir à la fois une certaine souplesse et un soutien aux États membres. L'implication du BEAMA est également destinée à promouvoir la cohérence de la mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union. Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis et de simplifier les modalités applicables, la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification». 3.2. Base juridique La nouvelle proposition modifie la directive 2005/85/CE et prend pour base juridique l'article 78, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit l'adoption de procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire. 3.3. Application territoriale Les États membres seront destinataires de la directive proposée. L'application de la directive au Royaume‑Uni et à l’Irlande sera déterminée conformément aux dispositions du protocole n° 21 annexé au TFUE. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au TFUE, cet État n’est pas lié par la directive ni soumis à son application. 3.4. Principe de subsidiarité Le titre V du TFUE sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice confère à l'Union européenne certaines compétences sur ces questions. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec l'article 5 du traité sur l'Union européenne, c'est‑à‑dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. La base juridique d’une action de l'Union est établie à l’article 78 du TFUE. Cette disposition prévoit que l'Union «développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non‑refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents». En raison de la nature transnationale des problèmes liés à l’asile et à la protection des réfugiés, l’Union européenne occupe une place de choix pour proposer des solutions dans le cadre du régime d'asile européen commun (RAEC), notamment en ce qui concerne les questions liées aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale, en particulier pour éviter les mouvements secondaires. Bien que l’adoption de la directive en 2005 ait permis d’atteindre un degré élevé d’harmonisation, la poursuite de l’action de l’UE est nécessaire pour faire en sorte que les normes relatives aux procédures en matière d’asile soient plus élevées et encore plus harmonisées, et pour progresser ainsi dans la voie d'une procédure d’asile commune. Ces normes sont également considérées comme indispensables en vue de garantir que les demandeurs d’une protection internationale relevant des procédures de Dublin voient leurs demandes examinées dans des conditions équivalentes dans les différents États membres. 3.5. Principe de proportionnalité L’analyse de l’impact de la modification de la directive sur les procédures en matière d’asile[5], réalisée dans le cadre de la préparation de la proposition précédente, a évalué chaque solution susceptible d’être apportée aux problèmes constatés en vue de parvenir à un équilibre idéal entre l’utilité pratique et les efforts nécessaires, et a permis de conclure qu’une action au niveau de l’UE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, à savoir résoudre ces problèmes. La présente proposition modifiée maintient les principes directeurs de la proposition précédente, tout en introduisant une flexibilité supplémentaire pour les États membres, ce qui contribue au respect du principe de proportionnalité. 3.6. Incidence sur les droits fondamentaux La présente proposition a fait l’objet d’un examen approfondi afin de garantir la totale compatibilité de ses dispositions avec: – les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et – les obligations découlant du droit international, en particulier de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. La garantie de normes plus élevées en matière de procédures d’asile et de leur application cohérente dans toute l’Union européenne aura un impact global positif pour les demandeurs d’asile et rendra plus effectif le droit fondamental à l'asile qui figure à l'article 18 de la charte. La proposition réduira en particulier le risque d'erreur administrative dans les procédures d'asile, ce qui permettra de mieux respecter le principe de non‑refoulement consacré à l'article 19 de la charte et d'améliorer l'accès à la protection et à la justice avec la garantie que tout demandeur devrait avoir, en cas de décision négative, le droit à un retour effectif devant une juridiction, conformément à l'article 47 de la charte. La proposition entraînera également une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, telle que prescrite à l'article 23 de la charte, favorisera le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile, conformément à l'article 24 de la charte, et renforcera le principe de non‑discrimination, comme le prescrit l'article 21 de la charte. 2009/0165 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale (Refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point d), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen[6], vu l'avis du Comité des régions[7], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ò nouveau (1) La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié[8] doit faire l’objet de plusieurs modifications de fond. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. ê 2005/85/CE considérant 1 (adapté) ð nouveau (2) Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans Ö l'Union Õ la Communauté. ð Elle devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, notamment de ses implications financières, entre les États membres. ï ê 2005/85/CE considérant 2 (3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est‑à‑dire d’affirmer le principe de non‑refoulement. ê 2005/85/CE considérant 3 (adapté) (4) Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles Ö de l'Union Õ communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans Ö l'Union Õ la Communauté européenne. ê 2005/85/CE considérant 4 ð nouveau (5) ð La première phase d'un régime d'asile européen commun a été réalisée avec l'adoption d'instruments juridiques pertinents prévus dans les traités, notamment la directive 2005/85/CE qui constituait ï Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres constituent donc une première mesure en matière de procédures d'asile. ò nouveau (6) Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à atteindre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au cours de la période 2005‑2010. À cet égard, le programme de La Haye a invité la Commission européenne à conclure l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la seconde phase.Conformément au programme de La Haye, l’objectif à poursuivre en vue de la réalisation du régime d'asile européen commun consiste à mettre en place une procédure d’asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. (7) Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun. (8) Le Conseil européen, lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, a adopté le programme de Stockholm qui a réaffirmé l'engagement à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale et fondé sur des normes élevées en matière de protection et sur des procédures équitables et efficaces d'ici à 2012. Le programme de Stockholm affirmait notamment la nécessité de garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale l'accès à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. Conformément au programme de Stockholm, les personnes doivent bénéficier d'un traitement de niveau égal quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l'État membre où elles introduisent leur demande d'asile. L'objectif devrait être que les cas analogues soient traités de la même manière et que ce traitement aboutisse au même résultat. (9) Les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d'appui en matière d'asile, établies par le règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil[9], doivent être mobilisées pour apporter un soutien adéquat aux efforts consentis par les États membres pour mettre en œuvre les normes établies dans la deuxième phase du régime d'asile européen commun, notamment les États membres dont le système d’asile est soumis à des pressions particulières et disproportionnées, essentiellement en raison de leur situation géographique ou démographique. (10) Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive […./../UE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre de l'Union relatif à la procédure d’octroi d’une protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d’asile unique. ê 2005/85/CE considérant 5 ð nouveau (11) L'objectif principal de la présente directive est ð de poursuivre la mise au point des normes concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union ï d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié ê 2005/85/CE considérant 6 ð nouveau (12) Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ð de la protection internationale ï du statut de réfugiédevrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs ð d’une protection internationale ï d'asileentre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres, ð et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive […./../UE] [la directive «qualification»] dans les États membres ï. ê 2005/85/CE considérant 7 ð nouveau (13) Il est dans la nature même des normes minimales que les Les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée ð a besoin d’une protection internationale ï a la qualité de réfugié au sens de la ð directive […./../UE] [la directive «qualification»] ï l’article 1A de la convention de Genève. ê 2005/85/CE considérant 9 ð nouveau (14) Concernant le traitement des personnes relevant du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination ê 2005/85/CE considérant 10 ð nouveau (15) Il est essentiel que, pour toutes les demandes d’asile ð de protection internationale ï, les décisions soient prises sur la base des faits et, en premier ressort, par des autorités dont le personnel possède les connaissances voulues ou a reçu la formation nécessaire en ce qui concerne les questions relatives au droit d’asile et ð à la protection internationale ï aux réfugiés. ê 2005/85/CE considérant 11 (adapté) ð nouveau (16) Il est dans l’intérêt à la fois des États membres et des demandeurs ð d’une protection internationale ï d'asile que les demandes ð de protection internationale ï d'asile Ö fassent l’objet d’une décision Õ aussi rapide que possible ð , sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif ï. L’organisation du traitement des demandes d’asile devrait être laissée à l’appréciation des États membres, de sorte qu’ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traitement, dans le respect des normes prévues par la présente directive. (17) Il est également dans l’intérêt à la fois des États membres et des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale dès la première instance. À cette fin, il y a lieu de fournir aux demandeurs, dès la première instance et gratuitement, des informations juridiques et procédurales, tenant compte de leur situation personnelle. La mise à disposition de telles informations devrait notamment permettre aux demandeurs de mieux comprendre la procédure et donc de les aider à respecter les obligations qui leur incombent. Il serait disproportionné d'exiger des États membres qu'ils fournissent de telles informations uniquement par l'intermédiaire de juristes qualifiés. Les États membres devraient dès lors pouvoir déterminer les modalités les plus adéquates de la mise à disposition de ces informations, notamment par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, de fonctionnaires gouvernementaux ou de services spécialisés de l'État. (18) Dans le cadre des procédures de recours, les demandeurs devraient pouvoir bénéficier, dans le respect de certaines conditions, d'une assistance et d'une représentation juridiques gratuites par des personnes compétentes pour le faire conformément au droit national. En outre, les demandeurs devraient, à tous les stades de la procédure, avoir le droit de consulter, à leurs frais, des conseils juridiques ou des conseillers dans le respect du droit national en vigueur. ê 2005/85/CE considérant 12 ð nouveau (19) La notion d’ordre public peut ð notamment ï couvrir la condamnation pour infraction grave. ê 2005/85/CE considérant 13 ð nouveau (20) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ð ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ï, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure. Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande ð de protection internationale ï d'asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ð et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ï ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue ð qu'il comprend ou ï dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ð et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ï. ê 2005/85/CE considérant 14 Il y a lieu, en outre, de fixer des garanties de procédure spécifiques pour les mineurs non accompagnés, en raison de leur vulnérabilité. À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale pour les États membres. ò nouveau (21) Afin de garantir l’accès effectif à la procédure d’examen, les agents qui entrent en premier en contact avec les personnes sollicitant une protection internationale, en particulier ceux chargés de la surveillance des frontières terrestres ou maritimes ou des contrôles aux frontières, doivent recevoir des instructions et une formation adéquate sur la façon de reconnaître et de traiter les demandes de protection internationale. Ces agents doivent être en mesure de fournir aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui se trouvent sur le territoire des États membres, y compris aux frontières, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit, et qui souhaitent demander une protection internationale, toutes les informations pertinentes leur permettant de savoir où et comment ils peuvent présenter une telle demande. Lorsque ces personnes se trouvent dans les eaux territoriales d’un État membre, elles doivent être débarquées sur la terre ferme et leur demande doit être examinée conformément à la présente directive. (22) Afin de faciliter l'accès à la procédure d'examen aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, des informations devraient être mises à disposition sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu d'assurer une interprétation afin de garantir la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne déclare son souhait de présenter une demande de protection internationale. (23) En outre, des garanties procédurales particulières doivent être mises en place pour les demandeurs tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires à la motivation de leur demande de protection internationale. (24) Les mesures nationales relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d’autres formes graves de violence physique ou mentale, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (protocole d’Istanbul). (25) Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les demandeurs femmes et hommes, il convient que les procédures d'examen tiennent compte des spécificités hommes‑femmes. Il importe notamment que les entretiens personnels soient organisés de telle sorte que les demandeurs hommes et femmes qui ont subi des persécutions fondées sur l'appartenance sexuelle puissent faire part de leurs expériences. La complexité des demandes liées à l’appartenance sexuelle doit être dûment prise en compte dans le cadre de procédures fondées sur le concept de pays tiers sûr, sur celui de pays d’origine sûr et sur la notion de demande ultérieure. (26) L'intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale pour les États membres lors de la mise en œuvre de la présente directive, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989. (27) Les procédures d’examen des besoins de protection internationale doivent être organisées de façon à ce que les autorités compétentes puissent procéder à un examen rigoureux des demandes de protection internationale. ê 2005/85/CE considérant 15 ð nouveau (28) Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet. Les États membres devraient, en l’espèce, ð pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata ï avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur. ê 2005/85/CE considérant 16 ð nouveau (29) Un grand nombre de demandes d'asile ð de protection internationale ï sont faites à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir ð prévoir, dans des circonstances bien définies, des procédures d’examen de la recevabilité et/ou du fond permettant de statuer sur place sur les demandes présentées à la frontière ou dans les zones de transit ï conserver les procédures existantes adaptées à la situation spécifique des demandeurs se trouvant à la frontière. Il y aurait lieu de définir des règles communes pour les exceptions qui peuvent être faites dans ces circonstances par rapport aux garanties dont bénéficient normalement les demandeurs. Les procédures à la frontière devraient s’appliquer principalement aux demandeurs qui ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire des États membres. ê 2005/85/CE considérant 17 ð nouveau (30) Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien‑fondé d’une demande d’asile ð de protection internationale ï est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui‑ci présente des éléments sérieux indiquant le contraire. ê 2005/85/CE considérant 18 (31) Compte tenu du degré d’harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d’établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs. ê 2005/85/CE considérant 19 Lorsque le Conseil s’est assuré que les critères précités sont respectés en ce qui concerne un pays d’origine donné et qu’il a en conséquence inscrit ledit pays sur la liste commune minimale des pays d’origine sûrs qui sera adoptée conformément à la présente directive, les États membres devraient être tenus d’examiner les demandes introduites par des ressortissants dudit pays, ou par des apatrides qui y avaient leur domicile, en se fondant sur la présomption réfutable de la sécurité dudit pays. Au vu de l’importance politique que revêt la désignation des pays d’origine sûrs, et plus particulièrement des incidences d’une évaluation de la situation des droits de l’homme dans un pays d’origine et des conséquences que cela entraîne pour les politiques de l’Union européenne afférentes aux relations extérieures, le Conseil devrait statuer sur l’établissement de la liste ou les modifications à y apporter, après avoir consulté le Parlement européen. ê 2005/85/CE considérant 20 (adapté) (32) Eu égard à leur statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne et aux progrès qu’elles ont réalisés en vue de cette adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devraient être considérées comme des pays d’origine sûrs aux fins de la présente directive jusqu’à la date de leur adhésion. ê 2005/85/CE considérant 21 ð nouveau (33) Le fait qu’un pays tiers soit désigné comme pays d’origine sûr aux fins de la présente directive ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité. De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays. Pour cette raison, il importe que, lorsqu’un demandeur fait valoir des motifs sérieux ð valables ï portant à croire que le pays concerné n’est pas sûr dans son cas particulier, la désignation de ce pays comme pays sûr ne puisse plus être considérée comme étant pertinente à son égard. ê 2005/85/CE considérant 22 (adapté) ð nouveau (34) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est‑à‑dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié Ö à une protection internationale Õ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts directive […./../UE] [la directive «qualification»], sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante. Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d'asile ð de protection internationale ï au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays. ê 2005/85/CE considérant 23 ð nouveau (35) Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d'asile ð de protection internationale ï au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ð suffisant ï avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ð et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ï. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que dans les cas où le demandeur en question serait en sécurité dans le pays tiers concerné. Afin d’éviter les mouvements secondaires de demandeurs d’asile, il conviendrait d’établir des principes communs pour la prise en considération ou la désignation, par les États membres, de pays tiers comme pays sûrs. ê 2005/85/CE considérant 24 ð nouveau (36) Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d'asile ð de protection internationale ï émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire. Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive. Le Conseil devrait prendre les décisions en cette matière après avoir consulté le Parlement européen. ê 2005/85/CE considérant 25 En raison de la nature des normes communes relatives aux deux concepts de pays tiers sûr énoncées dans la présente directive, ces concepts auront un effet selon que le pays tiers en question permet ou non au demandeur concerné d’entrer sur son territoire. ò nouveau (37) Afin de faciliter l'échange régulier d'informations relatives à l'application nationale des concepts de pays d'origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr, et de préparer une nouvelle harmonisation éventuelle dans le futur, les États membres devraient aviser ou informer périodiquement la Commission au sujet des pays tiers auxquels ces concepts sont appliqués. ê 2005/85/CE considérant 26 ð nouveau (38) En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ð ou du statut conféré par la protection subsidiaire ï , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant du statut de réfugié ð d’une protection internationale ï sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé. Toutefois, il devrait pouvoir être dérogé à ces garanties lorsque les raisons motivant le retrait du statut de réfugié ne se rapportent pas à un changement des conditions sur lesquelles la reconnaissance était fondée. ê 2005/85/CE considérant 27 (adapté) ð nouveau (39) Conformément à un principe fondamental du droit Ö de l'Union Õ communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile ð de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos, ï et Ö les décisions concernant Õ le retrait du statut de réfugié ou ð du statut conféré par la protection subsidiaire ï doivent faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 234 du traité. L’effectivité du recours, en ce qui concerne également l’examen des faits pertinents, dépend du système administratif et judiciaire de chaque État membre considéré dans son ensemble. ê 2005/85/CE considérant 28 (40) Conformément à l’article 72 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. ê 2005/85/CE considérant 29 ð nouveau (41) La présente directive ne s’applique pas aux procédures ð entre États membres ï régies par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 règlement (UE) n° […/… ] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ð de protection internationale ï présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ð ou un apatride ï (règlement de Dublin)]. ò nouveau (42) Les demandeurs auxquels le règlement (UE) n° […/…] [règlement de Dublin] s’applique doivent bénéficier des principes de base et des garanties fondamentales établis dans la présente directive ainsi que des garanties spéciales prévues par le règlement (UE) n° […/…] [règlement de Dublin]. ê 2005/85/CE considérant 30 (43) Il y a lieu d’évaluer à intervalles réguliers de deux ans au maximum la mise en œuvre de la présente directive. ê 2005/85/CE considérant 31 (adapté) (44) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau Ö de l'Union Õ communautaire, Ö l'Union Õ la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. ê 2005/85/CE considérant 32 Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 24 janvier 2001, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. ê 2005/85/CE considérant 33 Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande a notifié, par lettre du 14 février 2001, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. ò nouveau (45) Conformément à l’article 4 bis du protocole n° 21 sur la position du Royaume‑Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice du paragraphe 2 de cet article, tant que le Royaume‑Uni et l'Irlande n'ont pas notifié leur souhait d'accepter cette mesure, conformément à l'article 4 de ce protocole, ces États ne sont pas liés par ladite mesure et restent liés par la directive 2005/85/CE. ê 2005/85/CE considérant 34 (46) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle‑ci ni soumis à son application. ê 2005/85/CE considérant 8 ð nouveau (47) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Elle vise en particulier à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l’application des articles 1er, 18, 19, 21, 23, 24 et 47 de la charte, et doit être mise en œuvre en conséquence. ï ò nouveau (48) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente. (49) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe II, partie B. ê 2005/85/CE ð nouveau ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE, CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales concernant la procédure ð procédures communes ï d’octroi et de retrait du statut de réfugié ð de la protection internationale en vertu de la directive […/…/UE] [la directive «qualification»] ï dans les États membres. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «convention de Genève», la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; b) «demande» ou «demande d’asile», la demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d’un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée; ò nouveau b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive […/…/UE] [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée; ê 2005/85/CE ð nouveau c) «demandeur» ou «demandeur ð d'une protection internationale ï d’asile», le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride ayant présenté une demande d’asile ð de protection internationale ï sur laquelle aucune décision finale n’a encore été prise; ò nouveau d) «demandeur ayant besoin de garanties procédurales particulières», un demandeur qui, du fait de son âge, de son sexe, de son orientation ou de son identité sexuelles, d’un handicap, d'une affection physique grave, d'une maladie mentale, de troubles post‑traumatiques ou de conséquences de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, a besoin de garanties particulières pour pouvoir bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente directive; ê 2005/85/CE ð nouveau e d) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou ð la protection subsidiaire ï en vertu de la directive 2004/83/CE directive […/…/UE] [la directive «qualification»], et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive; f e) «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes ð de protection internationale ï d'asile et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I; g f) «réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride remplissant les conditions visées à l’article 1er de la convention de Genève, telles qu’elles figurent dans2, point d), de la directive 2004/83/CE directive[…/…/UE] [la directive «qualification»]; ò nouveau h) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride remplissant les conditions visées à l’article 2, point f), de la directive […/…/UE] [la directive «qualification»]; i) «statut conféré par la protection internationale», la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; ê 2005/85/CE j g) «statut de réfugié», la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que réfugié; ò nouveau k) «statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance par un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; l) «mineur», tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de dix‑huit ans; ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau m h) «mineur non accompagné», ð un mineur au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive […./../UE] [la directive «qualification»] ï toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; n i) «représentant», ð toute personne ou organisation désignée par les instances compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d'assister et de représenter un mineur non accompagné dans le cadre des procédures prévues dans la présente directive, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l'enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu'une organisation agit en tant que représentant, elle désigne une personne chargée d'accomplir les tâches du tuteur légal à l'égard du mineur, conformément à la présente directive ï toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; o j) «retrait ð de la protection internationale ï » du statut de réfugié», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié ð ou le statut conféré par la protection subsidiaire ï d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive […./.../UE] [la directive «qualification»] 2004/83/CE; p k) «rester dans l’État membre», le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière ou dans une zone de transit de l’État membre dans lequel la demande d’asile ð de protection internationale ï a été déposée ou est examinée;. ò nouveau q) «demande ultérieure», toute nouvelle demande faite après qu'une décision finale a été prise sur la demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel l'autorité responsable de la détermination a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à l'article 28, paragraphe 1. ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau Article 3 Champ d'application 1. La présente directive s’applique à toutes les demandes d’asile ð de protection internationale ï introduites sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, ð dans les eaux territoriales ï ou dans une zone de transit, ainsi qu’au retrait du statut de réfugié ð statut conféré par la protection internationale ï. 2. La présente directive ne s’applique pas aux cas de demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres. 3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure. 3. 4. En outre, les ð Les ï États membres peuvent décider d’appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes visant tout type de protection internationale ð ne relevant pas du champ d’application de la directive […./.../UE] [la directive «qualification»] ï. Article 4 Autorités responsables 1. Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément aux dispositions de la présente directive, notamment l’article 8, paragraphe 2, et l’article 9. ð Les États membres veillent à ce que cette autorité dispose d’effectifs compétents et spécialisés en nombre suffisant pour accomplir ses tâches dans les délais prescrits. ï Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 343/2003, les demandes d’asile présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée. 2. Toutefois, lesð Les ï États membres peuvent prévoir qu’une autre autorité Ö autre que celle mentionnée au paragraphe 1 Õ est responsable lorsqu’il s’agit: a) ð de traiter les cas conformément au règlement (UE) n° […/…] [règlement de Dublin], et ï de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur;; b) de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE; c) de procéder à un examen préliminaire conformément à l’article 32, à condition que cette autorité ait accès au dossier du demandeur concernant la demande précédente; d) de traiter des cas relevant des procédures prévues à l’article 35, paragraphe 1; b e) ð d'octroyer ou ï de refuser l’autorisation d’entrée dans le cadre de la procédure prévue à l’article ð 43 ï 35, paragraphes 2 à 5, sous réserve des conditions et conformément aux dispositions qui y sont prévues ð , et sur la base de l'avis de l'autorité responsable de la détermination ï. f) d’établir qu’un demandeur tente d’entrer ou est entré dans l’État membre à partir d’un pays tiers sûr au sens de l’article 36, sous réserve des conditions et conformément aux dispositions prévues dans cet article. ò nouveau 3. Les États membres veillent à ce que les membres du personnel de l'autorité responsable de la détermination soient dûment formés. À cette fin, les États membres prévoient des programmes de formation initiale et, le cas échéant, de suivi qui comportent les éléments figurant à l'article 6, paragraphe 4, points a) à e), du règlement UE n° 439/2010. Les États membres prennent également en considération la formation établie et développée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile. ê 2005/85/CE (adapté) 4. 3. Lorsque des autorités sont désignées Ö Lorsqu’une autorité est désignée Õ conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que le personnel de ces autorités Ö cette autorité Õ dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive. ò nouveau 5. Les demandes de protection internationale présentées dans un État membre aux autorités d’un autre État membre effectuant dans cet État des contrôles aux frontières ou des contrôles d’immigration sont traitées par l’État membre sur le territoire duquel la demande est présentée. ê 2005/85/CE ð nouveau Article 5 Dispositions plus favorables Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait ð de la protection internationale ï du statut de réfugié, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive. CHAPITRE II Principes de base et garanties fondamentales Article 6 Accès à la procédure 1. Les États membres peuvent exiger que les demandes ð de protection internationale ï d'asile soient ð déposées ï faites en personne et/ou en un lieu désigné ð , sans préjudice des paragraphes 2, 3, et 4 ï. ò nouveau 2. Les États membres font en sorte que les personnes qui souhaitent présenter une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de déposer leur demande dans les meilleurs délais. 3. Lorsqu'une personne déclare son souhait d'introduire une demande de protection internationale, les États membres s'assurent que le fait que cette personne est un demandeur sera enregistré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant cette déclaration. À cette fin, les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité susceptible de recevoir de telles déclarations reçoive les instructions pertinentes et la formation nécessaire. Lors de la mise en œuvre du présent paragraphe, les États membres tiennent compte des lignes directrices pertinentes établies par le Bureau européen d'appui en matière d'asile. 4. Lorsqu'un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides demandent simultanément une protection internationale, ce qui rend dans la pratique impossible de respecter le délai de 72 heures prévu au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à 7 jours ouvrables. ê 2005/85/CE (adapté) 2. Les États membres font en sorte que toute personne majeure jouissant de la capacité juridique ait le droit de déposer une demande d’asile en son nom. 3. Les États membres peuvent prévoir qu’une demande puisse être déposée par un demandeur pour le compte des personnes à sa charge. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les personnes majeures qui sont à la charge du demandeur consentent à ce que la demande soit déposée en leur nom; à défaut, ces personnes ont la possibilité d’introduire une demande en leur propre nom. Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge. 4. Les États membres peuvent déterminer dans leur droit national: a) les cas où un mineur peut déposer une demande en son nom; b) les cas où la demande d’un mineur non accompagné doit être déposée par un représentant désigné conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a); c) les cas où le dépôt d’une demande d’asile vaut également dépôt d’une demande d’asile pour tout mineur non marié. 5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente. ê 2005/85/CE article 6 ð nouveau Article 7 Demandes introduites au nom de personnes dépendantes ou de mineurs 1. 2. Les États membres font en sorte que toute personne majeure jouissant de la capacité juridique ait le droit de déposer une demande ð de protection internationale ï d’asile en son nom. 2. 3. Les États membres peuvent prévoir qu’une demande puisse être déposée par un demandeur pour le compte des personnes à sa charge. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les personnes majeures qui sont à la charge du demandeur consentent à ce que la demande soit déposée en leur nom; à défaut, ces personnes ont la possibilité d’introduire une demande en leur propre nom. Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge. ð Avant la demande de consentement, chaque adulte parmi ces personnes est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte. ï ò nouveau 3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, en vertu du droit national de l'État membre concerné, ils ont la capacité juridique d'agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d'une personne adulte responsable d'eux, de par la loi ou les pratiques nationales de l'État membre concerné, ou d'un représentant. 4. Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil[10] aient le droit de déposer une demande de protection internationale pour le compte d’un mineur non accompagné si, sur la base d’une appréciation spécifique de la situation personnelle de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d’une protection en vertu de la directive […./../UE] [la directive «qualification»]. ê 2005/85/CE article 6 ð nouveau 5. 4. Les États membres peuvent déterminer dans leur droit national: a) les cas où un mineur peut déposer une demande en son nom; b) les cas où la demande d’un mineur non accompagné doit être déposée par un représentant désigné conformément à l’article 25 17, paragraphe 1, point a); c) les cas où le dépôt d’une demande ð de protection internationale ï d’asile vaut également dépôt d’une demande ð de protection internationale ï d’asile pour tout mineur non marié. ò nouveau Article 8 Information et conseil aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention 1. Les États membres font en sorte que des informations sur la possibilité de demander une protection internationale soient disponibles dans les centres de rétention et aux points de passage frontaliers, y compris les zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres font en sorte qu'une interprétation soit assurée dans la mesure nécessaire pour faciliter l'accès à la procédure dans ces zones. 2. Les États membres font en sorte que les organisations qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs d’une protection internationale puissent accéder aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations dans ces zones et soumettre cet accès à un accord avec les autorités compétentes de l'État membre. ê 2005/85/CE ð nouveau Article 9 7 Droit de rester dans l’État membre en attendant l’examen de la demande 1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour. 2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ð une personne dépose une ï demande ultérieure ð telle que visée à l'article 41ï n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[11] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, ð à l'exception du pays d'origine du demandeur concerné, ï soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e). ò nouveau 3. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers conformément au paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assurées que la décision d’extradition n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l’État membre. ê 2005/85/CE ð nouveau Article 10 8 Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes 1. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 4, point i), les ð Les ï États membres veillent à ce que l’examen d’une demande ð de protection internationale ï d’asile ne soit ni refusé ni exclu au seul motif que la demande n’a pas été introduite dans les plus brefs délais. ò nouveau 2. Lors de l'examen d'une demande de protection internationale, l'autorité responsable de la détermination déterminera d'abord si le demandeur remplit les conditions d'octroi du statut de réfugié et, si tel n'est pas le cas, déterminera si le demandeur remplit les conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire. ê 2005/85/CE ð nouveau 3. 2. Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes ð de protection internationale ï d’asile soient prises par l’autorité responsable de la détermination à l’issue d’un examen approprié. À cet effet, ils veillent à ce que: a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement; b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le ð Bureau européen d'aide en matière d'appui et le ï Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations; c) le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait une connaissance appropriée des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés; ò nouveau d) le personnel chargé d’examiner les demandes et d’arrêter les décisions ait pour instruction - et ait la possibilité - de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles ou celles liées aux enfants ou aux spécificités hommes‑femmes. ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau 4. 3. Les autorités visées au chapitre V ont accès, par le biais de l’autorité responsable de la détermination, du demandeur ou autrement, aux informations générales visées au paragraphe 3 2, point b), nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 5. 4. Les États membres ð sont tenus de ï peuvent prévoir des règles relatives à la traduction des documents présentant un intérêt pour l’examen des demandes. Article 11 9 Conditions auxquelles sont soumises les décisions de l’autorité responsable de la détermination 1. Les États membres veillent à ce que les décisions portant sur les demandes ð de protection internationale ï d’asile soient communiquées par écrit. 2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ð ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ï est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit. Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le refus d’accorder le statut de réfugié soit motivé dans le dossier du demandeur et que celui-ci puisse avoir accès à son dossier à sa demande. En outre, les ð Les ï États membres ne sont pas tenus de communiquer par écrit, en liaison avec une décision, les possibilités de recours contre une décision négative lorsque le demandeur a été informé à un stade antérieur de ces possibilités par écrit ou par un moyen électronique auquel il a accès. 3. Aux fins de l’article 76, paragraphe 23, et lorsque la demande est fondée sur les mêmes motifs, les États membres peuvent adopter une décision unique concernant toutes les personnes à charge ð , à moins que cela ne conduise à une divulgation de la situation particulière d'un demandeur, qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur l'appartenance sexuelle, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle et/ou sur l'âge ï. Article 12 10 Garanties accordées aux demandeurs ð d’une protection internationale ï d'asile 1. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs ð d’une protection internationale ï d'asile bénéficient des garanties suivantes: a) ils sont informés, dans une langue ð qu'ils comprennent ou ï dont Ö on peut raisonnablement Õ il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non‑respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Ils sont informés du calendrier, ainsi que des moyens dont ils disposent pour remplir leur obligation de présenter les éléments visés à l’article 4 de la directive […./../UE] [la directive «qualification»]. 2004/83/CE ð , ainsi que des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de la demande ï. Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d’exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l’article 13 11; b) ils bénéficient, en tant que de besoin, des services d’un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes. Les États membres considèrent qu’il est nécessaire de fournir les services d’un interprète, au moins lorsque l’autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien Ö doit être interrogé Õ selon les modalités visées aux articles 14, 15, 12 et 13 ð 16, 17 et 34 ï et lorsqu’il n’est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics; c) la possibilité de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation ð qui fournit des conseils ou des orientations juridiques aux demandeurs d’une protection internationale conformément à la législation nationale de cet État membre ï agissant au nom du HCR sur le territoire de l’État membre en vertu d’un accord conclu avec ce dernier ne leur est pas refusée; ò nouveau d) l'accès aux informations visées à l'article 10, paragraphe 3, point b), ne leur sera refusé ni à eux‑mêmes, ni à leurs conseillers juridiques lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter une décision relative à leur demande; ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau e d) ils sont avertis dans un délai raisonnable de la décision prise sur leur demande ð de protection internationale ï d'asile par l’autorité responsable de la détermination. Si un conseil juridique ou un autre conseiller représente légalement le demandeur, les États membres peuvent choisir de l’avertir de la décision plutôt que le demandeur ð de protection internationale ï d'asile; f e) ils sont informés du résultat de la décision prise par l’autorité responsable de la détermination dans une langue ð qu'ils comprennent ou ï dont Ö on peut raisonnablement Õ il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent lorsqu’ils ne sont pas assistés ni représentés par un conseil juridique ou un autre conseiller et lorsqu’une assistance judiciaire gratuite n’est pas possible. Les informations communiquées indiquent les possibilités de recours contre une décision négative, conformément aux dispositions de l’article 119, paragraphe 2. 2. En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre V, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient de garanties équivalentes à celles visées au paragraphe 1, points b), c) ð , d) ïet e d), du présent article. Article 13 11 Obligations des demandeurs ð d’une protection internationale ï d'asile 1. ð Les États membres imposent aux demandeurs d’une protection internationale l'obligation de coopérer avec les autorités compétentes en vue d’établir leur identité et les autres éléments visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive […./../UE] [la directive «qualification»]. ï Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’asile ð d'autres ïobligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande. 2. En particulier, les États membres peuvent prévoir que: a) les demandeurs d’asile doivent se manifester auprès des autorités compétentes ou se présenter en personne, soit immédiatement soit à une date précise; b) les demandeurs d’asile doivent remettre les documents qui sont en leur possession et qui présentent un intérêt pour l’examen de la demande, comme leurs passeports; c) les demandeurs d’asile doivent informer les autorités compétentes de leur lieu de résidence ou de leur adresse ainsi que de toute modification de ceux-ci le plus rapidement possible. Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte; d) les autorités compétentes puissent fouiller le demandeur ainsi que les objets qu’il transporte ð , à condition que cette fouille soit effectuée par une personne du même sexe ï; e) les autorités compétentes puissent photographier le demandeur; et f) les autorités compétentes puissent enregistrer les déclarations faites oralement par le demandeur, à condition qu’il en ait été préalablement informé. Article 14 12 Entretien personnel 1. Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d’asile d’avoir un entretien personnel sur sa demande ð de protection internationale ï avec une personne compétente en vertu du droit national pour mener cet entretien. ð Les entretiens sur le fond de la demande de protection internationale sont par le personnel de l’autorité responsable de la détermination. ï Les États membres peuvent également offrir la possibilité d’un entretien personnel à toute personne majeure visée à l’article 6, paragraphe 3. ò nouveau Lorsqu'un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides demandent simultanément une protection internationale, ce qui, dans la pratique, ne permet pas à l'autorité responsable de la détermination de mener, en temps utile, les entretiens sur le fond d'une demande, les États membres peuvent prévoir que le personnel d'une autre autorité puisse temporairement participer à la conduite de ces entretiens. Dans ce cas, le personnel de cette autorité reçoit préalablement la formation nécessaire, qui comporte les éléments figurant à l'article 6, paragraphe 4, points a) à e), du règlement UE n° 439/2010 et à l'article 18, paragraphe 5, de la présente directive. Lorsqu’une personne a déposé une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque adulte concerné doit avoir la possibilité de participer à un entretien personnel. ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau Les États membres peuvent déterminer dans leur droit national dans quels cas un mineur se verra offrir la possibilité d’un entretien personnel. 2. L’entretien personnel sur le fond de la demande peut ne pas avoir lieu lorsque: a) l’autorité responsable de la détermination est en mesure de prendre une décision positive ð relative au statut de réfugié ï sur la base des éléments de preuve disponibles; ou b) l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE, ou c) l’autorité responsable de la détermination, sur la base d’un examen exhaustif des informations fournies par le demandeur, considère la demande comme infondée dans les cas où les circonstances prévues à l’article 23, paragraphe 4, points a), c), g), h) et j), s’appliquent. 3. L’entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque: b) il n’est pas raisonnablement possible d’y procéder, en particulier lorsque l’autorité ð responsable de la détermination ï compétente estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. En cas de doute, ð l’autorité responsable de la détermination consulte un expert médical pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé sont temporaires ou permanentes ï. Les États membres peuvent exiger un certificat attestant de son état de santé physique ou psychique. Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnelÖ Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené, Õ en application du point b)présent paragraphe, ou, le cas échéant, Ö avec Õ à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations. 3. 4. L’absence d’entretien personnel conformément au présent article n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande ð de protection internationale ï d’asile. 4. 5.. L’absence d’entretien personnel en application du paragraphe 2, point b) ou c), ou du paragraphe 3, n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’autorité responsable de la détermination. 5. 6. Indépendamment de l’article 2820, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande ð de protection internationale ï d’asile, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter. Article 15 13 Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel 1. L’entretien personnel a normalement lieu hors de la présence des membres de la famille, à moins que l’autorité responsable de la détermination ne juge que la présence d’autres membres de la famille est nécessaire pour procéder à un examen adéquat. 2. L’entretien personnel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. 3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que l’entretien personnel soit mené dans des conditions qui permettent au demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande. À cet effet, les États membres: a) veillent à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit suffisamment compétente pour tenir compte de la situation personnelle ð et ï ou générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle ð , l'appartenance ou l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ï ou la vulnérabilité du demandeur, ð au sens de l'article 22 de la directive […/…/UE] [la directive sur les conditions d’accueil] ï, pour autant qu’il soit possible de le faire, et; ò nouveau b) font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur concerné en fait la demande; ê 2005/85/CE (adapté) ð nouveau c b) choisissent un interprète ð compétent ï capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien. Il n’est pas nécessaire que la ð La ï communication ait Ö a Õ lieu dans la langue pour laquelle le demandeur d’asile a manifesté une préférence Ö sauf Õ s’il existe une autre langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est à même de communiquer ð clairement ï. ð Dans la mesure du possible, les États membres font en sorte de fournir un interprète du même sexe si le demandeur concerné en fait la demande ï; ò nouveau d) veillent à ce que la personne qui mène l’entretien relatif au fond de la demande de protection internationale ne porte pas d’uniforme militaire ou d'uniforme des forces de l'ordre; e) veillent à ce que les entretiens avec les mineurs soient menés d’une manière adaptée aux enfants. ê 2005/85/CE 4. Les États membres peuvent prévoir des règles régissant la présence de tiers à l’entretien personnel. 5. Le présent article est également applicable à la réunion visée à l’article 12, paragraphe 2, point b). ò nouveau Article 16 Contenu de l’entretien personnel Lorsqu’elle mène un entretien personnel relatif au fond d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le demandeur ait la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande de manière aussi complète que possible, conformément à l’article 4 de la directive […./../UE] [la directive «qualification»]. Ceci inclut la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer et/ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations. ê 2005/85/CE Article 14 Statut du rapport sur l’entretien personnel dans le cadre de la procédure 1. Les États membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l’objet d’un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu’elles ont été présentées par le demandeur, au regard de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE. 2. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès en temps voulu au rapport sur l’entretien personnel. Lorsque cet accès n’est accordé qu’après la décision de l’autorité responsable de la détermination, les États membres veillent à ce que les demandeurs puissent avoir accès au rapport suffisamment tôt pour leur permettre de préparer et d’introduire un recours dans les délais. 3. Les États membres peuvent demander au demandeur d’approuver le contenu du rapport sur l’entretien personnel. Si un demandeur refuse d’approuver le contenu du rapport, les motifs du refus sont consignés dans le dossier du demandeur. Le refus d’un demandeur d’approuver le contenu du rapport n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur sa demande. 4. Le présent article est également applicable à la réunion visée à l’article 12, paragraphe 2, point b). ò nouveau Article 17 Enregistrement de l’entretien personnel et rapport le concernant 1. Les États membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l’objet d’un rapport détaillé contenant toutes les informations essentielles. 2. Les États membres peuvent prévoir l'enregistrement audio ou audiovisuel de l'entretien personnel. Dans ce cas, les États membres veillent à joindre au rapport l'enregistrement de l’entretien personnel. 3. Ils veillent de même à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d'apporter des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport, à la fin de l'entretien personnel ou dans un délai précis avant que l'autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, les États membres veillent à ce que le demandeur soit pleinement informé du contenu du rapport, moyennant l'aide d'un interprète si nécessaire. Les États membres demandent ensuite au demandeur d’approuver le contenu du rapport. Les États membres ne sont pas tenus de demander au demandeur d’approuver le contenu du rapport si l'entretien a été enregistré conformément au paragraphe 2 et si l'enregistrement est admissible à titre de preuve dans les procédures visées au chapitre V. 4. Si un demandeur refuse d’approuver le contenu du rapport, les motifs du refus sont consignés dans le dossier du demandeur. Le refus d’un demandeur d’approuver le contenu du rapport n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur sa demande. 5. L'accès au rapport et, le cas échéant, à l'enregistrement, n'est pas refusé au demandeur avant que l'autorité responsable de la détermination prenne une décision. Article 18 Rapports médicaux 1. Les États membres permettent aux demandeurs de subir un examen médical afin de remettre à l'autorité responsable de la détermination un certificat médical étayant leurs déclarations relatives aux persécutions ou aux atteintes graves qu’ils ont subies dans le passé. Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils transmettent les résultats de l'examen médical à l'autorité responsable de la détermination dans un délai raisonnable après qu'ils ont été informés de leurs droits en vertu du présent article. Le fait qu'un demandeur manque à l'obligation de transmettre les résultats de l'examen médical dans le délai imparti n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande de protection internationale. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque l'autorité responsable de la détermination considère qu'il existe des raisons de croire que le demandeur ne dispose pas de la capacité d'être interrogé et/ou de fournir des déclarations précises et cohérentes, ou que celle‑ci est limitée en raison d'un trouble de stress post‑traumatique, de persécutions ou d'atteintes graves qu’il a subies dans le passé, elle veille à ce qu'un examen médical soit réalisé avec le consentement du demandeur. Le fait qu’un demandeur refuse de se soumettre à cet examen médical n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande de protection internationale. 3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu’une expertise médicale impartiale et qualifiée soit remise aux fins de l'examen médical visé au paragraphe 2. 4. Les États membres prévoient les règles et modalités nécessaires à l’application du présent article en ce qui concerne l’identification et à la documentation des symptômes de tortures ou d’autres formes de violence physique, sexuelle ou psychologique. 5. Les États membres veillent à ce que les personnes chargées d'interroger les demandeurs en vertu de la présente directive reçoivent une formation en matière de sensibilisation aux symptômes de torture et aux problèmes médicaux qui pourraient défavorablement influencer la capacité du demandeur à être interr