Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la Communauté européenne et la République de Lettonie, la Communauté européenne et la République de Lituanie, la Communauté européenne et la République de Malte, la Communauté européenne et la République de Pologne, la Communauté européenne et la République slovaque, la Communauté européenne et la République de Slovénie, la Communauté européenne et la République tchèque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Exposé des Motifs

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 21.10.2002, la Commission a négocié des accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et huit pays candidats: la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et la République tchèque.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente communication. Les éléments qui suivent constituent une évaluation des accords dans la perspective des directives de négociation approuvées par le Conseil, et proposent que ce dernier autorise la signature de ces accords et décide d'approuver leurs conclusions au nom de la Communauté.

1.1. Évaluation des accords

Les accords prévoient la participation des pays candidats susmentionnés à la procédure de notification, qui a été introduite au niveau communautaire par la directive 83/189/CEE (amendée à plusieurs reprises, puis codifiée par la directive 98/34/CE, et ultérieurement remodifiée par la directive 98/48/CE) [1].

[1] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.07.1998. La portée de cette directive a été étendue aux services de la société de l'information par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO n° L 217 du 05.08.1998. Pour un nouvel intitulé: directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques des règles relatives aux services de la société de l'information.

Chaque accord bilatéral contient les mêmes articles. La seule différence tient dans les considérants, étant donné que certains des pays candidats ont déjà conclu des accords PECA. Dans ce cas, il est fait référence à ces accords. En ce qui concerne la République de Malte, il est fait référence dans les considérants à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Malte, et non à l'accord "Europe", étant donné que la République de Malte n'a pas conclu d'accord de ce type avec les Communautés européennes.

En vertu du mandat de négociation, la portée des accords est exactement la même que celle prévue par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE. En outre, la définition des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information est identique aux définitions contenues dans l'article premier de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

En ce qui concerne le système d'échange d'information, et conformément au mandat de négociation, la Communauté a pour responsabilité de communiquer aux pays concernés les projets de réglementations techniques et les projets de règles relatives aux services de la société de l'information communiqués à la Commission par les États membres en application de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Chacun des pays candidats avec lesquels un accord bilatéral a été passé a pour responsabilité de communiquer à la Communauté ses projets de réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information.

Conformément aux directives de négociation, la période de statu quo de trois mois prévue par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, a été incluse dans chaque accord. Durant cette période de statu quo de trois mois, la Communauté a le droit d'apporter des observations aux projets communiqués par chaque pays candidat avec lequel un accord bilatéral a été passé et chaque pays candidat a le droit d'apporter des observations aux projets ainsi communiqués par les États membres.

Enfin, comme indiqué dans les directives de négociation, les pays candidats doivent soumettre les informations dans une des langues officielles de la Communauté.

1.2. Explication article par article

1.2.1. L'accord

Une évaluation article par article est présentée ci-après (étant donné que tous les articles sont identiques dans tous les accords, la description ci-dessous s'applique à l'ensemble des accords bilatéraux).

Préambule. Celui-ci fixe l'objectif de base de l'accord, qui est d'étendre la procédure de notification au pays candidat concerné.

Article 1er: Définitions. Celles-ci vont de soi. Les définitions sont exactement les mêmes que celles utilisées dans la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 2: Modification de portée. De même que dans la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, il est prévu que les mesures prises par les États membres ou le pays candidat concerné pour la protection des personnes (et en particulier des travailleurs), lorsque les produits sont utilisés, n'entrent pas dans le cadre de l'accord. Cependant, il est spécifié que si de telles mesures affectent les produits, la notification est alors exigée.

Article 3: Système d'échange d'information. Cet article stipule que la Communauté est responsable de la transmission aux pays concernés des notifications des États membres. De la même façon, les notifications du pays candidat concerné doivent être transmises à la Communauté. Conformément à la directive 98/34/CE, modifiée par la Directive 98/48/CE, lorsqu'un règlement technique ne fait que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il n'est pas nécessaire de transmettre le texte de cette norme, étant donné que la Commission a facilement accès à ces textes. Dans ce cas, il est suffisant de transmettre la référence exacte de la norme concernée.

Article 4: Langue de transmission. Il est spécifié que les projets de normes techniques doivent être présentés en traduction intégrale dans une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5: Textes de base et analyse de risque. Comme prévu par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, les textes de base doivent également être soumis lorsque cela est nécessaire afin d'évaluer les implications des projets de réglementation technique notifiés. En outre, et dans certains cas, les évaluations du risque doivent être transmises lorsque celles-ci sont disponibles.

Article 6: Notification en cas de modifications significatives. Cet article dispose qu'une nouvelle notification doit être transmise si les États membres ou le pays candidat concerné modifient leurs projets précédemment notifiés. Les définitions de ce qui constitue une modification significative sont identiques aux définitions de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 7: Complément d'information. Celui-ci dispose que chaque partie contractante a le droit de solliciter des informations complémentaires sur les projets notifiés lorsque ces informations sont jugées nécessaires pour leur évaluation.

Article 8: Observations. Il est spécifié que chaque partie contractante peut apporter des observations relatives aux projets notifiés par l'autre partie contractante.

Article 9: Période de statu quo. Une période uniforme de statu quo de trois mois s'applique aux projets notifiés par chaque partie contractante. Aucune extension de cette période de statu quo n'est possible.

Article 10: Procédure d'urgence. Cet article stipule que lorsque des raisons urgentes sont invoquées, la période de statu quo de trois mois n'est pas d'application. La définition de l'urgence dans cet article est identique à celle de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 11: Texte définitif et dispositions administratives pour la transmission. Il est prévu que le texte définitif doit également être transmis. La raison en est que, pour certaines notifications, il est utile d'être en mesure de comparer le texte notifié avec le texte finalement adopté. Le même article se réfère également à l'annexe III de l'accord (voir ci-dessous) qui prévoit certaines règles générales quant aux dispositions administratives en matière de communication de l'information au titre de l'accord.

Article 12: Exceptions à l'obligation de notification. Cet article établit les cas dans lesquels la notification n'est pas requise. Ces exceptions sont identiques à celles énumérées par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE. En ce qui concerne les accords internationaux conclus par le pays candidat concerné, il est prévu que celui-ci ne doit pas notifier les lois, règlements et dispositions administratives découlant des obligations d'un accord international applicable dans le pays candidat et dans la Communauté européenne tout entière. La raison en est que les mêmes dispositions seront applicables dans le pays candidat et dans la Communauté européenne, étant donné que le pays candidat et l'ensemble des États membres ont transposé l'accord international.

En revanche, si le pays candidat adopte des lois, règlements ou dispositions administratives découlant d'un accord international applicable dans le pays candidat et un pays tiers, ou applicable dans le pays candidat et seulement une partie de la Communauté européenne, la notification est alors requise, étant donné que dans ces deux cas, les dispositions prises peuvent créer des barrières aux échanges, dans la mesure où ces deux types d'accords internationaux décrits ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire des deux parties contractantes.

Article 13: Confidentialité. L'information fournie au titre de l'accord bilatéral est en principe non confidentielle; cependant, chaque partie contractante a la possibilité de solliciter la confidentialité.

Article 14: Gestion de l'accord. Pour la gestion de l'accord, il est d'une part prévu que des consultations régulières se tiennent entre experts de la Communauté européenne et du pays candidat concerné; il est d'autre part prévu que les pays candidats participent au Comité permanent institué par la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Article 15 : Clause territoriale. Il s'agit d'une disposition type qui définit l'application géographique de l'accord.

Article 16: Entrée en vigueur. Il s'agit d'une disposition type qui prévoit les modalités de l'entrée en vigueur.

Article 17: Expiration. Il va de soi que l'accord expire à la date d'adhésion du pays candidat.

Article 18: Langues de l'accord. Il s'agit d'une disposition type qui prévoit que l'accord est rédigé dans toutes les langues communautaires et dans la langue du pays candidat.

1.2.2. Les annexe à l'accord

Une évaluation du contenu des annexes est présentée ci-dessous.

Annexe I: Services de la société de l'information. Cette annexe clarifie plus avant le concept de services de la société de l'information, tels que définis au point 2 de l'article premier de l'accord. L'annexe est identique à l'annexe V de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Annexe II: Services financiers. Cette annexe fournit une liste indicative des services financiers exclus de la portée de l'accord (voir article premier, point 5, troisième alinéa de l'accord). L'annexe est identique à l'annexe VI de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE.

Annexe III: Procédure administrative pour la transmission de l'information. Cette annexe prévoit des règles générales relatives aux dispositions administratives de communication de l'information au titre de l'accord. Ces dispositions sont en principe identiques aux dispositions actuellement en vigueur au sein des pays AELE signataires de l'accord EEE.

2. Projet de décision du conseil

Une proposition de décision du Conseil est jointe en annexe. La proposition concerne l'adoption et la signature des accords bilatéraux. Par conséquent, elle prévoit que le Conseil approuve ces accords bilatéraux.

La signature de chaque pays candidat est requise pour l'adoption de leur accord bilatéral. Il est en conséquence proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner les personnes habilitées à signer ces accords au nom de la Communauté.

La Commission propose donc que le Conseil adopte la décision ci-jointe.

2003/0080 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la Communauté européenne et la République de Lettonie, la Communauté européenne et la République de Lituanie, la Communauté européenne et la République de Malte, la Communauté européenne et la République de Pologne, la Communauté européenne et la République slovaque, la Communauté européenne et la République de Slovénie, la Communauté européenne et la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu [2] la proposition de la Commission,

[2] JO ...

considérant que les accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la Communauté européenne et la République de Lettonie, la Communauté européenne et la République de Lituanie, la Communauté européenne et la République de Malte, la Communauté européenne et la République de Pologne, la Communauté européenne et la République slovaque, la Communauté européenne et la République de Slovénie, la Communauté européenne et la République tchèque ont été négociés et doivent être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la Communauté européenne et la République de Lettonie, la Communauté européenne et la République de Lituanie, la Communauté européenne et la République de Malte, la Communauté européenne et la République de Pologne, la Communauté européenne et la République slovaque, la Communauté européenne et la République de Slovénie, la Communauté européenne et la République tchèque sont, par la présente, approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des accords et de leurs annexes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est, par la présente, autorisé à désigner les personnes habilitées à signer ces accords liant la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 15 de l'accord ( [3]).

[3] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne par le secrétariat du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

la République d'Estonie,

d'autre part,

Étant toutes ci-après dénommées parties contractantes,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part [4], et notamment les objectifs définis à l'article premier,

[4] JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

VU la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne [5],

[5] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

CONSIDÉRANT que la République d'Estonie et la Communauté européenne se sont engagées à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération permanente entre la Communauté européenne et la République d'Estonie dans le domaine des entraves techniques aux échanges et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne à la République d'Estonie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "produit" : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. "service": tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

- les termes "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

- "par voie électronique": un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "à la demande individuelle d'un destinataire de services": un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l'annexe I.

Le présent accord n'est pas applicable:

- aux services de radiodiffusion sonore,

- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [6].

[6] JO L 298 du 17.10.1989, p.23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 1).

3. «spécification technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité établissant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE [7], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

[7] JO L 311 du 28.11.2001, p.67.

4. «autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

5. "règle relative aux services": une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE [8].

[8] JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers, tels qu'énumérés de manière non exhaustive à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Aux fins de la présente définition:

- une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

- une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

6. "règle technique": une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un des États membres de la Communauté européenne ou dans une partie importante de cet État, ou dans la République d'Estonie ou dans une partie importante de ces États, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de la Communauté européenne ou de la République d'Estonie, interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de la République d'Estonie qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

- les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie par la Commission des Communautés européennes [9] (ci-après dénommée la Commission) dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La République d'Estonie établira ladite liste et l'adressera à la Commission avant le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

[9] JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

7. "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

Article 2

Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne ou que la République d'Estonie estime nécessaires:

- pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté européenne communique à la République d'Estonie les projets de règles techniques qui lui sont notifiés par les États membres. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Elle adresse également à la République d'Estonie une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

2. Sous réserve de l'article 12, la République d'Estonie communique également à la Communauté européenne ses projets de règles techniques. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Ce pays adresse également à la Communauté européenne une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Article 4

Le projet de réglementation technique notifié est disponible dans son intégralité dans la langue d'origine ainsi que dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, le texte intégral dans la langue d'origine des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est communiqué en même temps, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la République d'Estonie communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [10] dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE [11] dans le cas d'une nouvelle substance.

[10] Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p.1).

[11] Directive 67/548/CEE, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5.6.1992, p. 1).

Article 6

Les États membres et la République d'Estonie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. La transmission de ces communications s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations supplémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté européenne et la République d'Estonie peuvent formuler des observations au sujet des projets communiqués. La République d'Estonie fait part de ses observations à la Commission et les observations de la Communauté européenne sont communiquées par la Commission à la République d'Estonie.

2. Les États membres et la République d'Estonie tiendront compte dans la mesure du possible de ces observations lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravant pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. La Commission informe la République d'Estonie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué conformément aux règles fixées dans la directive 98/34/CE.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la République d'Estonie reportent l'adoption de projets de règles techniques de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l'article 9 n'est pas applicable:

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux, et pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes doivent élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible, ou

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes doivent arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

Les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question sont indiqués. Cette justification, qui doit être détaillée et clairement expliquée, met tout particulièrement l'accent sur l'imprévisibilité et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur l'absolue nécessité de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la règle technique dans la langue d'origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont précisées à l'annexe III, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République d'Estonie ou aux accords volontaires par lesquels les États membres ou la République d'Estonie:

- se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services, et en ce qui concerne la République d'Estonie, transpose en droit national des actes communautaires qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

- remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans la Communauté européenne,

- remplissent, en ce qui concerne la République d'Estonie, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans ces pays et dans la Communauté européenne,

- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,

- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE [12],

[12] Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).

- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République d'Estonie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies au titre du présent accord sont considérées comme confidentielles à condition d'en faire la demande. Toutefois, la Communauté européenne et la République d'Estonie peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.

Article 14

1. Les parties contractantes se consultent régulièrement, dans le cadre de la coopération existante dans le domaine des entraves techniques au commerce entre les experts de la Communauté européenne et de la République d'Estonie, afin de veiller au bon fonctionnement de la procédure établie dans le présent accord et de procéder à un échange de vues sur les observations qui ont été présentées par l'une des parties contractantes concernant un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions ad hoc pour traiter des cas revêtant un intérêt particulier pour l'une des parties contractantes.

2. La République d'Estonie désigne un expert représentant son pays lors des réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, partie "services de la société de l'information" et "réglementations techniques". Cet expert doit être membre des services gouvernementaux de la République d'Estonie. L'expert ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe, en temps utile, l'expert des dates de réunions et des points à l'ordre du jour du comité. La Commission communique les informations pertinentes à l'expert.

4. À la demande de son président, le comité peut se réunir sans que l'expert représentant la République d'Estonie ne soit présent. Dans ce cas, la République d'Estonie est tenue informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire de la République d'Estonie

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17

Le présent accord expire à la date de l'adhésion de la République d'Estonie à l'Union européenne.

Article 18

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa

1. Services non fournis "à distance"

Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

(b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

(c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

(d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.

2. Services non fournis "par voie électronique"

- Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

(b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.

- Services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

- Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

(a) services de téléphonie vocale;

(b) services de télécopieur/télex;

(c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;

(d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

(e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

(f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "à la demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission "point à multi-point"):

(a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

(b) services de radiodiffusion sonore;

(c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa

- Services d'investissement

- Opérations d'assurance et de réassurance

- Services bancaires

- Opérations ayant trait aux fonds de pensions

- Services visant des opérations à terme ou en option

Ces services comprennent en particulier:

(a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE [13]; les services d'entreprises d'investissements collectifs,

[13] JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE [14],

[14] JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).

(c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE [15],

[15] JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).

- à l'annexe de la directive 79/267/CEE [16],

[16] JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (JO L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).

- par la directive 64/225/CEE [17],

[17] JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.

- par les directives 92/49/CEE [18] et 92/96/CEE [19].

[18] JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

[19] JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE III

En vertu de l'article 11, paragraphe 2 du présent accord, il est jugé nécessaire de transmettre par voie électronique les communications suivantes:

1) les avis de notification. Ils peuvent être transmis avant ou en même temps que le texte intégral;

2) le texte intégral du projet notifié;

3) l'accusé de réception du texte du projet précisant, notamment, la date d'échéance de la période de statu quo;

4) les demandes d'informations complémentaires;

5) les réponses aux demandes d'informations complémentaires;

6) les observations;

7) les demandes de réunions ad hoc;

8) les réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9) les demandes de textes définitifs;

10) la notification qu'un statu quo de six mois a été demandé.

Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopie; il est cependant préférable de le faire par voie électronique:

11) les actes législatifs ou les dispositions réglementaires de base;

12) le texte définitif;

les dispositions administratives concernant les communications sont établies d'un commun accord par les parties contractantes.

ACCORD

établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Lettonie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

la République de Lettonie,

d'autre part,

Étant toutes ci-après dénommées parties contractantes,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [20], et notamment les objectifs définis à l'article premier,

[20] JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

VU la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne [21],

[21] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

VU le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [22], sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, et notamment les objectifs définis à l'article 12,

[22] JO L 202 du 31.7.2002, p. 3.

CONSIDÉRANT que la République de Lettonie et la Communauté européenne se sont engagées à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération permanente entre la Communauté européenne et la République de Lettonie dans le domaine des entraves techniques aux échanges et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne à la République de Lettonie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "produit" : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. "service": tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

- les termes "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

- "par voie électronique": un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "à la demande individuelle d'un destinataire de services": un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l'annexe I.

Le présent accord n'est pas applicable:

- aux services de radiodiffusion sonore,

- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [23].

[23] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p.1).

3. «spécification technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité établissant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CEE [24], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

[24] JO L 311 du 28.11.2001, p.67.

4. «autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

5. "règle relative aux services": une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE [25].

[25] JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers, tels qu'énumérés de manière non exhaustive à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Aux fins de la présente définition:

- une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

- une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

6. "règle technique": une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un des États membres de la Communauté européenne ou dans une partie importante de cet État, ou dans la République de Lettonie ou dans une partie importante de ces États, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de la Communauté européenne ou de la République de Lettonie, interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de la République de Lettonie qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

- les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie par la Commission des Communautés européennes [26] (ci-après dénommée la Commission) dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La République de Lettonie établira ladite liste et l'adressera à la Commission avant le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

[26] JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

7. "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

Article 2

Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne ou que la République de Lettonie estime nécessaires:

- pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté européenne communique à la République de Lettonie les projets de règles techniques qui lui sont notifiés par les États membres. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Elle adresse également à la République de Lettonie une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

2. Sous réserve de l'article 12, la République de Lettonie communique également à la Communauté européenne ses projets de règles techniques. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Ce pays adresse également à la Communauté européenne une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Article 4

Le projet de réglementation technique notifié est disponible dans son intégralité dans la langue d'origine ainsi que dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, le texte intégral dans la langue d'origine des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est communiqué en même temps, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la République de Lettonie communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [27] dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE [28] dans le cas d'une nouvelle substance.

[27] Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p.1).

[28] Directive 67/548/CEE, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5.6.1992, p. 1).

Article 6

Les États membres et la République de Lettonie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. La transmission de ces communications s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations supplémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté européenne et la République de Lettonie peuvent formuler des observations au sujet des projets communiqués. La République de Lettonie fait part de ses observations à la Commission et les observations de la Communauté européenne sont communiquées par la Commission à la République de Lettonie.

2. Les États membres et la République de Lettonie tiendront compte dans la mesure du possible de ces observations lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravant pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. La Commission informe la République de Lettonie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué conformément aux règles fixées dans la directive 98/34/CE.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la République de Lettonie reportent l'adoption de projets de règles techniques de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l'article 9 n'est pas applicable:

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux, et pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes doivent élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible, ou

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes doivent arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

Les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question sont indiqués. Cette justification, qui doit être détaillée et clairement expliquée, met tout particulièrement l'accent sur l'imprévisibilité et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur l'absolue nécessité de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la règle technique dans la langue d'origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont précisées à l'annexe III, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Lettonie ou aux accords volontaires par lesquels les États membres la République de Lettonie:

- se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services, et en ce qui concerne la République de Lettonie, transpose en droit national des actes communautaires qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

- remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans la Communauté européenne,

- remplissent, en ce qui concerne la République de Lettonie, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans ces pays et dans la Communauté européenne,

- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,

- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE [29],

[29] Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).

- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Lettonie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies au titre du présent accord sont considérées comme confidentielles à condition d'en faire la demande. Toutefois, la Communauté européenne et la République de Lettonie peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.

Article 14

1. Les parties contractantes se consultent régulièrement, dans le cadre de la coopération existante dans le domaine des entraves techniques au commerce entre les experts de la Communauté européenne et de la République de Lettonie, afin de veiller au bon fonctionnement de la procédure établie dans le présent accord et de procéder à un échange de vues sur les observations qui ont été présentées par l'une des parties contractantes concernant un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions ad hoc pour traiter des cas revêtant un intérêt particulier pour l'une des parties contractantes.

2. La République de Lettonie désigne un expert représentant son pays lors des réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, partie "services de la société de l'information" et "réglementations techniques". Cet expert doit être membre des services gouvernementaux de la République de Lettonie. L'expert ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe, en temps utile, l'expert des dates de réunions et des points à l'ordre du jour du comité. La Commission communique les informations pertinentes à l'expert.

4. À la demande de son président, le comité peut se réunir sans que l'expert représentant la République de Lettonie ne soit présent. Dans ce cas, la République de Lettonie est tenue informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire de la République de Lettonie.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17

Le présent accord expire à la date de l'adhésion la République de Lettonie à l'Union européenne.

Article 18

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa

1. Services non fournis "à distance"

Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

(b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

(c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

(d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.

2. Services non fournis "par voie électronique"

- Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

(b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.

- Services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

- Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

(a) services de téléphonie vocale;

(b) services de télécopieur/télex;

(c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;

(d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

(e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

(f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "à la demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission "point à multi-point"):

(a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

(b) services de radiodiffusion sonore;

(c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa

- Services d'investissement

- Opérations d'assurance et de réassurance

- Services bancaires

- Opérations ayant trait aux fonds de pensions

- Services visant des opérations à terme ou en option

Ces services comprennent en particulier:

(a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE [30]; les services d'entreprises d'investissements collectifs,

[30] JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE [31],

[31] JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).

(c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE [32],

[32] JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).

- à l'annexe de la directive 79/267/CEE [33],

[33] JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (JO L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).

- par la directive 64/225/CEE [34],

[34] JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.

- par les directives 92/49/CEE [35] et 92/96/CEE [36].

[35] JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

[36] JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE III

En vertu de l'article 11, paragraphe 2 du présent accord, il est jugé nécessaire de transmettre par voie électronique les communications suivantes:

1) les avis de notification. Ils peuvent être transmis avant ou en même temps que le texte intégral;

2) le texte intégral du projet notifié;

3) l'accusé de réception du texte du projet précisant, notamment, la date d'échéance de la période de statu quo;

4) les demandes d'informations complémentaires;

5) les réponses aux demandes d'informations complémentaires;

6) les observations;

7) les demandes de réunions ad hoc;

8) les réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9) les demandes de textes définitifs;

10) la notification qu'un statu quo de six mois a été demandé.

Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopie; il est cependant préférable de le faire par voie électronique:

11) les actes législatifs ou les dispositions réglementaires de base;

12) le texte définitif;

les dispositions administratives concernant les communications sont établies d'un commun accord par les parties contractantes.

ACCORD

établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Lituanie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

la République de LITUANIE

d'autre part,

Étant toutes ci-après dénommées parties contractantes,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [37], et notamment les objectifs définis à l'article premier,

[37] JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.

VU la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne [38],

[38] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

VU le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [39], sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, et notamment les objectifs définis à l'article 12,

[39] JO L 202 du 31.7.2002, p. 21.

CONSIDÉRANT que la République de Lituanie et la Communauté européenne se sont engagées à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération permanente entre la Communauté européenne et la République de Lituanie dans le domaine des entraves techniques aux échanges et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne à la République de Lituanie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "produit" : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. "service": tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

- les termes "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

- "par voie électronique": un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "à la demande individuelle d'un destinataire de services": un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l'annexe I.

Le présent accord n'est pas applicable:

- aux services de radiodiffusion sonore,

- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [40].

[40] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p.1).

3. «spécification technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité établissant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE [41], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

[41] JO L 311 du 28.11.2001, p.67.

4. «autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

5. "règle relative aux services": une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE [42].

[42] JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers, tels qu'énumérés de manière non exhaustive à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Aux fins de la présente définition:

- une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

- une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

6. "règle technique": une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un des États membres de la Communauté européenne ou dans une partie importante de cet État, ou dans la République de Lituanie ou dans une partie importante de ces États, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de la Communauté européenne ou de la République de Lituanie, interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de la République de Lituanie qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

- les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie par la Commission des Communautés européennes [43] (ci-après dénommée la Commission) dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La République de Lituanie établira ladite liste et l'adressera à la Commission avant le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

[43] JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

7. "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

Article 2

Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne ou que la République de Lituanie estime nécessaires:

- pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté européenne communique à la République de Lituanie les projets de règles techniques qui lui sont notifiés par les États membres. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Elle adresse également à la République de Lituanie une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

2. Sous réserve de l'article 12, la République de Lituanie communique également à la Communauté européenne ses projets de règles techniques. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Ce pays adresse également à la Communauté européenne une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Article 4

Le projet de réglementation technique notifié est disponible dans son intégralité dans la langue d'origine ainsi que dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, le texte intégral dans la langue d'origine des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est communiqué en même temps, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la République de Lituanie communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [44] dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE [45] dans le cas d'une nouvelle substance.

[44] Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p.1).

[45] Directive 67/548/CEE, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5.6.1992, p. 1).

Article 6

Les États membres et la République de Lituanie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. La transmission de ces communications s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations supplémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté européenne et la République de Lituanie peuvent formuler des observations au sujet des projets communiqués. La République de Lituanie fait part de ses observations à la Commission et les observations de la Communauté européenne sont communiquées par la Commission à la République de Lituanie.

2. Les États membres et la République de Lituanie tiendront compte dans la mesure du possible de ces observations lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravant pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. La Commission informe la République de Lituanie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué conformément aux règles fixées dans la directive 98/34/CE.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la République de Lituanie reportent l'adoption de projets de règles techniques de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l'article 9 n'est pas applicable:

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux, et pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes doivent élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible, ou

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes doivent arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

Les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question sont indiqués. Cette justification, qui doit être détaillée et clairement expliquée, met tout particulièrement l'accent sur l'imprévisibilité et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur l'absolue nécessité de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la règle technique dans la langue d'origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont précisées à l'annexe III, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Lituanie ou aux accords volontaires par lesquels les États membres la République de Lituanie:

- se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services, et en ce qui concerne la République de Lituanie, transpose en droit national des actes communautaires qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

- remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans la Communauté européenne,

- remplissent, en ce qui concerne la République de Lituanie, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans ces pays et dans la Communauté européenne,

- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,

- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE [46],

[46] Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).

- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la République de Lituanie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies au titre du présent accord sont considérées comme confidentielles à condition d'en faire la demande. Toutefois, la Communauté européenne et la République de Lituanie peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.

Article 14

1. Les parties contractantes se consultent régulièrement, dans le cadre de la coopération existante dans le domaine des entraves techniques au commerce entre les experts de la Communauté européenne et de la République de Lituanie, afin de veiller au bon fonctionnement de la procédure établie dans le présent accord et de procéder à un échange de vues sur les observations qui ont été présentées par l'une des parties contractantes concernant un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions ad hoc pour traiter des cas revêtant un intérêt particulier pour l'une des parties contractantes.

2. La République de Lituanie désigne un expert représentant son pays lors des réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, partie "services de la société de l'information" et "réglementations techniques". Cet expert doit être membre des services gouvernementaux de la République de Lituanie. L'expert ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe, en temps utile, l'expert des dates de réunions et des points à l'ordre du jour du comité. La Commission communique les informations pertinentes à l'expert.

4. À la demande de son président, le comité peut se réunir sans que l'expert représentant la République de Lituanie ne soit présent. Dans ce cas, la République de Lituanie est tenue informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire de la République de Lituanie.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17

Le présent accord expire à la date de l'adhésion la République de Lituanie à l'Union européenne.

Article 18

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa

1. Services non fournis "à distance"

Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

(b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

(c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

(d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.

2. Services non fournis "par voie électronique"

- Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

(a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

(b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.

- Services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

- Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

(a) services de téléphonie vocale;

(b) services de télécopieur/télex;

(c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;

(d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

(e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

(f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "à la demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission "point à multi-point"):

(a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

(b) services de radiodiffusion sonore;

(c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa

- Services d'investissement

- Opérations d'assurance et de réassurance

- Services bancaires

- Opérations ayant trait aux fonds de pensions

- Services visant des opérations à terme ou en option

Ces services comprennent en particulier:

(a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE [47]; les services d'entreprises d'investissements collectifs,

[47] JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE [48],

[48] JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).

(c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE [49],

[49] JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).

- à l'annexe de la directive 79/267/CEE [50],

[50] JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (JO L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).

- par la directive 64/225/CEE [51],

[51] JO 56 du 4. 4. 1964, p. 878/64. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.

- par les directives 92/49/CEE [52] et 92/96/CEE [53].

[52] JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

[53] JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE III

En vertu de l'article 11, paragraphe 2 du présent accord, il est jugé nécessaire de transmettre par voie électronique les communications suivantes:

1) les avis de notification. Ils peuvent être transmis avant ou en même temps que le texte intégral;

2) le texte intégral du projet notifié;

3) l'accusé de réception du texte du projet précisant, notamment, la date d'échéance de la période de statu quo;

4) les demandes d'informations complémentaires;

5) les réponses aux demandes d'informations complémentaires;

6) les observations;

7) les demandes de réunions ad hoc;

8) les réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9) les demandes de textes définitifs;

10) la notification qu'un statu quo de six mois a été demandé.

Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopie; il est cependant préférable de le faire par voie électronique:

11) les actes législatifs ou les dispositions réglementaires de base;

12) le texte définitif;

les dispositions administratives concernant les communications sont établies d'un commun accord par les parties contractantes.

ACCORD

établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République de Malte

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

la République de Malte,

d'autre part,

Étant toutes ci-après dénommées parties contractantes,

VU l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de, d'autre part [54], et notamment les objectifs définis à l'article 2(1),

[54] JO L 61 du 14.3.1971, p. 2.

VU la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne [55],

[55] Directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)

CONSIDÉRANT que la République de Malte et la Communauté européenne se sont engagées à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes,

CONSIDÉRANT la coopération permanente entre la Communauté européenne et la République de Malte dans le domaine des entraves techniques aux échanges et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne à la République de Malte,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "produit" : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

2. "service": tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

- les termes "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

- "par voie électronique": un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "à la demande individuelle d'un destinataire de services": un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l'annexe I.

Le présent accord n'est pas applicable:

- aux services de radiodiffusion sonore,

- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE [56].

[56] JO L 298 du 17.10.1989, p.23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p.1).

3. «spécification technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité établissant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi q