FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2015/C 225/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (1), modifiée par décision d’exécution (PESC) 2015/1118 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/735 du Conseil (3), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1112 (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures instituées au titre des paragraphes 6, 7, 8 et 12 de la résolution 2206(2015).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 16 de la résolution 2206(2015) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Focal Point for De-listing Security Council Subsidiary Organs Branch Room DC2 0853B United Nations New York, N.Y. 10017 UNITED STATES OF AMERICA Tél. +1 9173679448 Fax. +1 2129631300 courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/french/sc/committees/2206/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devaient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740, modifiée par la décision d’exécution (PESC) 2015/1118, et le règlement (UE) 2015/735, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1112. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe I de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2015/735, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse, indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives requises:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi,175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(2) JO L 182 du 10.7.2015, p. 31.

(3) JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(4) JO L 182 du 10.7.2015, p. 2.