FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 1/06)

Aide no: XA 295/08

État membre: France

Région: Département de la Manche

Intitulé du régime d'aide: Aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) pour les hangars

Base juridique:

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales

Articles L 3231-2 et L 3232-17 du code général des collectivités territoriales

Délibérations du Conseil général de la Manche des 6 et 8 février 2008

Convention entre l'État et le département relative à la nouvelle ruralité du 8 décembre 2004 et avenant du 7 novembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 54 000 EUR d'aides maximum

Intensité maximale des aides: 30 % des investissements, dans la limite d'un plafond d'aide de 45 000 EUR par investissement

Date de la mise en œuvre: À partir de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser l'investissement en groupe et d'abaisser les coûts de production, en facilitant la construction, l'achat, la modernisation, l'aménagement ou l'extension de hangars destinés à abriter le matériel agricole des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole

Secteur(s) concerné(s): Toutes les CUMA du département, quel que soit le secteur de production primaire agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil Général de la Manche Direction des affaires économiques et du développement rural, Service du développement rural Maison du département Rond-point de la liberté 50008 Saint-Lo Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg50.fr/economie/economie/agriculture.asp

Aide no: XA 296/08

État membre: France

Région: Département de la Manche

Intitulé du régime d'aides: Aides à l'achat de matériels à vocation environnementale par des Coopératives d'Utilisation de Matériels en Commun (CUMA)

Base juridique:

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales

Articles L 3231-2 et L 3232-17 du code général des collectivités territoriales

Délibérations du Conseil général de la Manche des 6 et 8 février 2008

Convention entre l'État et le département relative à la nouvelle ruralité du 8 décembre 2004 et avenant du 7 novembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 400 000 EUR d'aides annuelles (maximum)

Intensité maximale des aides: De 5 % à 40 % du coût total éligible, selon la présence ou non d'un autre financeur public.

Le conseil général veillera à ce que le taux de 40 % ne soit jamais dépassé en cas de cumul d'aides

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le dispositif aura pour objectif de faciliter l'acquisition de matériels favorisant des dynamiques collectives de développement rural, notamment dans le cadre des énergies renouvelables et de l'amélioration des conditions culturales environnementales des exploitations. Dans le cadre de tels projets, pourront être éligibles des matériels et équipements tels que des tarrières, des enfonce pieux, des fendeuses de piquets, des affûte piquets, des balayeuses, des dérouleuses de barbelés, des bineuses, des piscines à vaches, des lamiers à scies, des déchiqueteuses de bois, des unités de traitement mobiles d'effluents d'élevage

Secteur(s) concerné(s): Toutes les CUMA du département, quel que soit le secteur de production primaire agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du Conseil général de la Manche Direction des affaires économiques et du développement rural Service du développement rural Maison du département Rond-point de la liberté 50008 Saint-Lo cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg50.fr/economie/economie/agriculture.asp

http://www.cg50.fr/economie/economie/iso_album/080415_cuma_cg_1.pdf

Aide no: XA 330/08

État membre: Pologne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych powstały szkody spowodowane przez suszę lub huragan w 2008 r.

Base juridique: Uchwała Rady Ministrów z dnia 26 sierpnia 2008 r. w sprawie ustanowienia Programu pomocy, dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych powstały szkody spowodowane przez suszę lub huragan w 2008 r.

ainsi que:

Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide publique prévue en faveur des exploitations agricoles pour la campagne 2008 peut s'élever, toutes formes de soutien confondues, à un montant total de 245 millions PLN

Intensité maximale des aides: Le montant total de l'aide octroyée à une exploitation agricole ne peut excéder, dans le cas de dommages causés par:

a) 80 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, ou

b) 90 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne et dans d'autres zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore pour les exploitations situées dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

a) 80 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées;

b) 90 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées, dans les zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau

Date de la mise en œuvre: À compter du 6 octobre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 août 2009

Objectif: Mobilisation d'une aide en faveur des familles d'exploitants agricoles leur permettant de surmonter les difficultés financières temporaires dues à l'endommagement des cultures suite à un épisode de sécheresse ou aux dégâts causés par le passage d'une tempête aux bâtiments d'élevage, aux entrepôts de stockage, aux serres et à d'autres bâtiments et constructions à usage agricole, aux tracteurs, aux engins et outils agricoles, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Forme de l'aide Institution Adresse 1. Dégrèvement de l'impôt agricole Administration communale et/ou municipale Selon localisation des terres 2. Bonifications d'intérêts sur les prêts «calamités» Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa 00-175 Warszawa al. Jana Pawła II 70 3. Dégrèvements et exonérations des cotisations de sécurité sociale et du règlement d'arriérés de ce type sous forme de reports des délais de paiement des cotisations ou d'étalement du paiement selon un rythme convenu de mensualités Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego 00-608 Warszawa al. Niepodległości 190 4. Reports de paiement au titre des contrats de vente et de location sans application de frais et d'intérêts pour la durée du report ainsi que dégrèvements et exonérations concernant le paiement du fermage Agencji Nieruchomości Rolnych 00-215 Warszawa ul. Dolańskiego 2 5. Aide sociale accordée sous la forme d'une allocation unique Services d'assistance sociale (ośrodki pomocy społecznej) Selon le lieu de résidence de l'agriculteur 6. Aides à la certification des semences Agencja Rynku Rolnego 00-400 Warszawa ul. Nowy Świat 6/12

Adresse du site web: www.minrol.gov.pl, rubrique «Pomoc dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych powstały szkody spowodowane przez suszę lub huragan w 2008 r.»

Autres informations: —

Aide no: XA 342/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Projekt Opdræt

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 750 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est, grâce à la collecte, à la production et à la diffusion d'informations, de garantir un niveau de qualité plus homogène des poulettes et d'accroître ainsi la productivité au cours de la période de ponte.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de volailles et les producteurs d'œufs destinés à l'élevage et à la consommation humaine. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre les dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 1609 København V DANMARK

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —