FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/35

Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P6_TA(2008)0172

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2007/2268(INI))

(2009/C 259 E/07)

Le Parlement européen,

— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

— vu les résolutions 817 (1993) du 7 avril 1993 et 845 (1993) du 18 juin 1993 de 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies,

— vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

— prenant en compte l'accord provisoire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

— vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

— vu la déclaration UE-Balkans occidentaux approuvée à Salzbourg le 11 mars 2006,

— vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» (COM(2008)0127),

— vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1),

— vu le rapport de suivi 2007 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du 6 novembre 2007 (SEC(2007)1432),

— vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006–2007 (2),

— vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

— vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE–ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

— vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4),

— vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0059/2008),

A. considérant que, quoique l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait obtenu en 2005 déjà le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, il n'a toujours pas été fixé à ce jour de date d'ouverture des négociations d'adhésion; considérant que cette situation qui perdure alimente frustration et incertitude, eu égard au rythme soutenu des réformes entreprises dernièrement par les autorités de Skopje,

B. considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l'ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l'importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins,

C. considérant qu'un État membre, la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent en plein milieu d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat;

1. se réjouit du consensus politique renouvelé au sujet de l'adhésion du pays à l'Union européenne ainsi que des progrès considérables effectués depuis la publication, en novembre 2007, du dernier rapport de suivi de la Commission, précité;

2. se réjouit de l'adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires, laquelle dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter), ainsi que de la décision relative à la dernière nomination au Conseil judiciaire;

3. se réjouit de la création du Conseil national pour l'intégration européenne, lequel, présidé par le chef de l'opposition, vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'Union, et y voit un élément moteur dans le processus d'adhésion; fait observer que le Conseil national établit les priorités institutionnelles du pays au cours de la phase préparatoire du processus de négociation, en allouant précisément les financements que requiert le cadre institutionnel, les ressources humaines et les crédits budgétaires; encourage le gouvernement et le parlement à maintenir l'élan des réformes et à poursuivre un dialogue soutenu, régulier et constructif avec toutes les parties concernées, dans un esprit de coopération et de consensus sur les problèmes clés de l'agenda européen du pays;

4. se réjouit des efforts soutenus et des réalisations du gouvernement et du parlement dans la mise en place de l'accord cadre d'Ohrid ainsi que de la reconnaissance accrue du caractère multiethnique de l'État; se réjouit de l'engagement pris par le gouvernement et par le parlement de promouvoir davantage les relations interethniques, ce qui s'est soldé par l'adoption, le 8 février 2007, des amendements à la loi relative aux jours fériés publics, qui fixe les différents jours fériés ethniques et religieux, et par des allocations budgétaires accrues pour la promotion des valeurs et des traditions culturelles des communautés non majoritaires; souligne la nécessité d'améliorer la représentation équitable des membres des groupes non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces militaires, et applaudit à l'accord sur le choix de 45 projets de loi qui ne peuvent être adoptés qu'à la double majorité (principe Badinter);

5. souligne que la dynamique politique renouvelée pour l'intégration européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine résulte d'un engagement fort exprimé par toutes les forces politiques; se réjouit du dialogue régulier et intense poursuivi par les dirigeants des quatre principaux partis politiques (VMRO-DPMNE, SDSM, DPA et DUI), lequel dialogue a abouti à l'adoption d'un certain nombre de lois et de mesures, importantes pour l'intégration ultérieure à l'Union;

6. salue, en outre, le fait que, conformément à l'accord cadre d'Ohrid, un nombre plus grand de représentants des minorités ethniques sont employés dans la fonction publique et exprime l'espoir de voir la mise en œuvre de l'accord cadre d'Ohrid se poursuivre harmonieusement;

7. salue l'engagement des dirigeants des principaux partis politiques représentés au parlement de travailler sans relâche pour progresser sur les sujets à propos desquels des divergences subsistent, comme l'utilisation des langues et les programmes sociaux destinés aux victimes du conflit de 2001;

8. se réjouit des nets progrès obtenus en 2007 dans la lutte contre le crime organisé et la corruption ainsi que des progrès significatifs réalisés dans la lutte contre le trafic des êtres humains et des drogues; invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de la législation anticorruption et la réforme du système judiciaire pour aboutir au renforcement de l'indépendance et des capacités générales du système judiciaire;

9. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans le domaine économique, tout en maintenant la stabilité macroéconomique; accueille favorablement la politique fiscale et la discipline fiscale renforcée, qui a permis d'accroître les recettes du budget de l'État; se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et des actions visant à réduire les barrières légales et administratives aux entreprises naissantes («start-up»);

10. attend avec impatience l'adoption de la nouvelle législation bancaire dans le droit fil de l'acquis de l'Union; fait observer qu'il importe d'adopter en 2008 une nouvelle loi sur la Banque nationale, qui renforce l'indépendance de celle-ci ainsi que les capacités administratives de contrôle;

11. fait part de la préoccupation que lui inspire le niveau du chômage, toujours élevé, et presse le gouvernement de faire face au problème; attire notamment l'attention sur la situation qui est celle des villages frontaliers du Kosovo, dans lesquels la lutte contre le chômage est vitale si l'on veut donner à la population locale des possibilités de gagner des revenus légaux;

12. rappelle la nécessité d'une mise en œuvre continue de l'accord cadre d'Ohrid, outil de promotion de la construction d'une confiance transnationale, qui est la clé de la stabilité dans la région;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;

14. se réjouit des mesures prises par le gouvernement pour répondre rapidement aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport de suivi de 2007 et pour adopter un plan national amendé pour l'adoption de l'acquis, dans le droit fil des priorités du partenariat d'adhésion 2008 proposé;

15. félicite l'administration publique pour le travail réalisé en vue de préparer le processus de la négociation d'adhésion à l'Union; demande aux autorités de poursuivre la réforme de l'administration publique afin de garantir sa dépolitisation, son professionnalisme, sa compétence et son efficacité et de s'abstenir de toute action qui pourrait compromettre la capacité administrative déjà acquise;

16. considère qu'il s'agit d'un défi commun, à relever par toutes les forces politiques et par tous les groupes ethniques de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de démonter que le pays est désormais libéré de conflits qui vont au-delà des divergences d'opinion politiques normales, lesquels conflits sont perçus comme négatifs à l'intérieur comme à l'extérieur, notamment le boycott d'institutions publiques démocratiques, et, partant, que le pays est mûr pour le processus d'intégration dans l'Union;

17. soutient l'initiative prise par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du sud-est, sis à Thessalonique et par la Fondation Soros de publier, à la fois en albanais et en macédonien, des manuels scolaires sur l'histoire des Balkans, destinés aux professeurs d'histoire et aux étudiants du secondaire, manuels qui visent à intégrer divers points de vue sur le passé commun, qui proposent une perspective équilibrée et qui promeuvent la réconciliation;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;

20. attire l'attention sur la discrimination persistante envers la communauté Rom, particulièrement dans les domaines suivants: éducation, protection sociale, santé, logement et emploi; espère que la stratégie nationale en faveur des Rom sera mise en place, conformément à ses objectifs déclarés, dans un proche avenir;

21. se réjouit de l'entrée en vigueur des accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; fait toutefois observer que l'entrée dans les pays de l'Union constitue toujours un gros problème pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, de manière générale, pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux; souligne que le pays doit bénéficier de règles d'admission à l'entrée correspondant à celles qui sont d'application pour la Croatie; soutient par voie de conséquence le lancement, le 20 février 2008, par la Commission, d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, visant à établir une feuille de route dont l'objectif final est l'établissement d'un régime de dispense de visa, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres de tout faire pour permettre l'achèvement et la mise en œuvre rapides de la feuille de route en vue d'une libéralisation totale des visas sans délai;

22. prend acte, dans ce contexte, de l'introduction par le gouvernement de passeports contenant des données biométriques de sécurité, de l'établissement du système national d'information sur les visas et du centre de visas ainsi que de la mise en place du système intégré de gestion des frontières;

23. accueille favorablement l'adoption et l'application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi les plus petites — de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait du prosélytisme de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes — parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;

24. se réjouit du lancement réussi de la seconde phase de décentralisation fiscale quand, en juillet 2007, 42 municipalités sur 84 ont entamé le processus, suivies ensuite par neuf autres;

25. indique que des mesures supplémentaires ont été prises pour promouvoir les droits de la femme, notamment l'égalité des chances; insiste cependant sur le fait qu'il convient de renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence;

26. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des «discours haineux», surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;

27. attire l'attention sur le fait qu'un soutien unilatéral à certains médias, par exemple par le biais de campagnes du gouvernement et d'annonces d'entreprises dirigées par l'État, conduit à une distorsion de la concurrence dans le paysage médiatique, au détriment des autres médias, notamment de ceux critiques envers le gouvernement;

28. se félicite du lancement des préparatifs d'application de la loi sur la police, dont l'exécution complète et effective est un défi essentiel et constitue une priorité clé de l'association européenne;

29. constate que les efforts en matière de protection de la qualité de l'eau doivent s'intensifier sur la base de la nouvelle législation sur les eaux; rappelle notamment qu'il est grandement nécessaire de protéger la qualité et de maîtriser la pollution des eaux du Vardar, lequel draine la plus grande partie du pays et, continuant en Grèce sous le nom d'Axíos, y transporte des déchets dangereux, et des lacs frontaliers d'Ohrid, de Prespa et de Dojran et insiste sur la nécessité de conclure et de mettre en œuvre efficacement les accords bilatéraux conclus avec les États voisins que sont l'Albanie et la Grèce;

30. reconnaît que l'adoption de la loi sur la gestion des déchets s'est soldée par certains progrès dans la gestion de l'amiante, de la collecte des déchets, des polychlorobiphényls (PCB) et des déchets de matériaux bruts;

31. fait observer que le comportement vis-à-vis de l'environnement en général peut être amélioré et lance un appel aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour qu'elles poursuivent leurs efforts en vue d'aligner leur législation environnementale sur les normes aceptées de l'Union européenne;

32. attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé «la bande de Brodec» ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;

33. salue les progrès réalisés en matière de législation concernant les droits de propriété intellectuelle, mais souligne que des efforts plus importants sont nécessaires pour garantir l'application de la législation adoptée;

34. se réjouit de la participation active de l'ancienne République yougoslave de Macédoine au processus de coopération en Europe du Sud-Est ainsi que de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale; se réjouit également de sa position constructive sur le statut du Kosovo; exprime toutefois sa préoccupation face au retard enregistré dans la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo et estime que les choses devraient se dérouler comme envisagé dans la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial des Nations unies sur l'avenir du Kosovo; se réjouit de la coopération active avec le Kosovo en matière d'échanges commerciaux, de droits de douane et de coopération policière et, dans le même temps, du maintien de relations de bon voisinage avec la Serbie; se réjouit de la signature d'accords de libre-échange avec ces deux voisins et préconise une politique analogue pour les relations avec l'Albanie, avec la Bulgarie et avec la Grèce, dans les domaines des transports et des communications particulièrement;

35. accueille favorablement la contribution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la mission Althea de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine, reconnaît son rôle en matière de stabilité régionale et présente ses sincères condoléances au pays et aux familles des onze soldats de la paix qui ont tragiquement perdu la vie lors de la chute d'un hélicoptère appartenant à l'armée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 12 janvier 2008;

36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à soutenir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;

37. constate que de nouveaux investissements sont nécessaires pour développer les infrastructures reliant le pays à ses voisins, ce qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble, et demande au gouvernement de terminer rapidement le tronçon restant de la liaison ferroviaire entre Skopje et Sofia;

38. prend acte de la dissolution du parlement intervenue le 11 avril 2008 et de la convocation d'élections anticipées en juin 2008, et espère que les autorités feront le maximum pour éviter autant que possible tout retard dans les préparatifs nécessaires, qui devraient permettre l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de l'année 2008;

39. accueille favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la dynamique accrue imprimée aux négociations; invite les deux parties à saisir cette occasion pour reprendre immédiatement des négociations compte tenu des progrès importants réalisés récemment et sachant que, une solution de compromis étant en vue, cette question ne représente plus désormais un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur;

40. souligne — en rappelant les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 décembre 2007 — l'importance de la coopération régionale et de relations de bon voisinage ainsi que la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux questions en suspens dans le processus de rapprochement vers l'Union;

41. soutient les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour établir, avec les États voisins membres de l'Union, des commissions conjointes sur l'enseignement et sur l'histoire, afin de réexaminer d'éventuelles divergences d'interprétation et fausses interprétations de l'histoire, susceptibles de susciter des désaccords, et demande instamment aux autorités d'encourager la célébration commune du patrimoine historique et culturel commun à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à ses voisins;

42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par le pays, elles conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008, ce qui contribuera à accroître la stabilité et à renforcer les perspectives européennes des Balkans occidentaux; demande au Conseil d'évaluer, lors du prochain sommet, les progrès réalisés à ce jour et de fixer, si possible, une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion;

43. accueille favorablement les préparatifs gouvernementaux de mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui ont facilité la signature de l'accord de financement de l'IAP en 2007 et de l'accord cadre pour 2007-2013; répète l'importance de l'IAP pour préparer la future adhésion à l'Union; demande et au gouvernement et à la Commission d'accélérer les préparatifs, de manière à permettre une mise en œuvre rapide d'un système décentralisé de gestion de l'IAP, afin de garantir une meilleure efficacité et l'appropriation locale du processus;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 32.

(2) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0352.

(4) Textes adoptés, P6_TA(2007)0454.

(5) Textes adoptés, P6_TA(2007)0453.