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Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 195/04)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera mentionnées ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Skagensbanen A/S Sct. Laurentii Vej 22 DK - 9990 Skagen.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet Vester Voldgade 123, 3. sal DK - 1552 København V

3. Date de la décision: 2 novembre 2001.

Délivrance [square ]

Suspension [square ]

Retrait

>PIC FILE= "C_2002195FR.001502.TIF">

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.001/99-164.9.

5. Conditions et obligations: -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: Le retrait de la licence découle de la fusion entre Skagensbanen A/S' et A/S Hjørring Privatbaner pour former la nouvelle société Nordjyske Jernbaner A/S.

7. Autres observations: -

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique)

Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 195/03)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Ferrovie Venete srl P.zza G. Zanellato, 5 I - Padova.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti - Servizio di Vigilanza sulle ferrovie.

3. Date de la décision: 4 décembre 2001.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 19.

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott. Ing. Mario Vivaldi - (39-06) 41 58 34 51, (39-06) 41 58 34 10, vig4@trasportinavigazione.it
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2002/C 196/04)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes.

Modification des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvées par le conseil de coopération douanière (document CCD NC 0510, rapport de la 28ème session du comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(28e session en novembre 2001 du CSH)

DOC NC 0510

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site Internet de cette direction générale:

http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm
Actions susceptibles de pouvoir bénéficier d'une subvention d'Eurostat au cours de l'année 2002

(2002/C 196/05)

Par la présente, le public est informé des actions susceptibles de pouvoir bénéficier d'une subvention de la part des services d'Eurostat au cours de l'année 2002.

Le fichier électronique, reprenant les actions concernées (classées par thème statistique, unité et accompagnées d'une description, des indications détaillées ainsi que du nom et des coordonnées du responsable de projet) se trouve sur le serveur Europa (http://europa.eu.int).

Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via "Institutions", "Commission", "Directions générales et services", "Eurostat", "Autres informations", "Appels d'offres et subventions" et puis entrer dans le fichier "Subventions Eurostat 2002".

Vous êtes invités à lire attentivement les informations accompagnant ce fichier, où nous expliquons la différence entre la catégorie des actions réservées au "système statistique européen" (pour information) et la catégorie "ouverte pour compétition" (pour action).

Pour cette dernière catégorie uniquement, vous êtes priés de bien vouloir signaler votre intérêt à participer ou à réaliser ces (ou certaines de ces) actions, avec référence au(x) thème(s) concerné(s) et une description de votre expérience en la matière, à la connaissance de: Commission européenne Eurostat

Unité R-3

BECH B4/405

5, rue Alphonse Weicker L - 2920 Luxembourg (Kirchberg).

Votre candidature sera automatiquement prise en compte et une information complémentaire et plus détaillée vous sera envoyée au moment de la préparation du dossier, vous permettant d'introduire ou non une proposition plus précise pour la réalisation de l'action.

De plus, afin de vérifier les critères habituels de sélection et d'attribution définis par la Commission, le formulaire standard de demande de subvention sera à compléter.

Enfin, il convient de signaler qu'un cofinancement des actions sera toujours exigé. Le taux d'un tel cofinancement sera déterminé par action en fonction des crédits disponibles dans les unités avec un minimum de 10 % des coûts éligibles. Il sera annoncé au moment de l'envoi de la demande de subvention.

Délai de réception obligatoire des déclarations d'intérêt: 15 septembre 2002 inclus.

Le non-respect de cette date impliquera le refus automatique de votre participation éventuelle.
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 200/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Aktieselskabet Hjørring Privatbaner Banegårdspladsen 6 DK - 9800 Hjørring.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet Vester Voldgade 123, 3. sal DK - 1552 Kopenhagen V.

3. Date de la décision: 2 novembre 2001.

Délivrance [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.012/99-371.10.

5. Conditions et obligations: -

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: Le retrait de la licence découle de la fusion entre Skagensbanen A/S' et A/S Hjørring Privatbaner pour former la nouvelle société Nordjyske Jernbaner A/S.

7. Autres observations: -

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique)

Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Liste des organismes officiels et des organismes officiellement habilités à attribuer des distinctions aux vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique, aux v.q.p.r.d. et aux vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique

[Publiée en vertu de l'article 15 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3201/90]

(2002/C 201/02)

(Cette liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 46 du 19 février 1999, p. 57)

>TABLE>
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2002/C 203/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31 mai 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2002/C 203/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ESPAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteur répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission avant le 31 mai 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 203 du 27/08/2002 p. 0005 - 0006



Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2) (2002/C 203/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) AUTRICHE Licences d'exploitation délivrées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> Expiration d'une licence Catégorie B: Licenes d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> Cessation d'activité Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées au transporteurs répondant aux critères prévus à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. (2) Communiquées à la Commission avant le 31 mai 2002.
52002XC0827(05)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 203 du 27/08/2002 p. 0007 - 0007
Révision par la France des obligations de service public sur des services aériens réguliers entre la France continentale et la Corse

(2002/C 204/06)

1. La France, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de réviser les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Marseille, Nice et Lyon, d'une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, ainsi qu'entre Montpellier, d'une part, et Ajaccio et Bastia, d'autre part, ayant respectivement fait l'objet des publications au Journal officiel des Communautés européennes C 9/04 du 13 janvier 2000, C 183/05 du 30 juin 2000, revisées par la publication C 338/04 du 29 novembre 2000, et C 297/04 du 19 octobre 2000.

2. Les obligations de service public précitées sont modifiées de la manière suivante:

- sur les liaisons régulières entre Marseille et Nice, d'une part, et Ajaccio et Bastia, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient certaines catégories de passagers est porté à 90 euros,

- sur les liaisons régulières entre Marseille, d'une part, et Calvi et Figari, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient certaines catégories de passagers est porté à 99 euros,

- sur les liaisons régulières entre Nice, d'une part, et Calvi et Figari, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient certaines catégories de passagers est porté à 96 euros,

- sur les liaisons régulières entre Montpellier, d'une part, et Ajaccio et Bastia, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient certaines catégories de passagers est porté à 114 euros,

- sur les liaisons régulières entre Lyon, d'une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient certaines catégories de passagers est porté à 120 euros.
Publication d'une demande de modificiation en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 206/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Noix de Grenoble

2. Service compétent de l'État membre: Institut National des Appellations d'Origine 138, Avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Tél:. (33-1) 53 89 80 00 - Fax: (33-1) 42 25 57 97

3. Modification(s) demandée(s): - rubrique du cahier des charges

[square ] nom

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description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2002206FR.000203.TIF">

méthode d'obtention

[square ] lien

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étiquetage

>PIC FILE= "C_2002206FR.000205.TIF">

exigence nationale

- modification(s):

Modification du diamère minimal des noix, porté de 27 à 28 mm (conformité avec la norme internationale CEE/ONU).

Introduction d'une taille d'élagage des noyers tous les trois ans.

Introduction de modalités d'irrigation.

Modification de la date d'ouverture de la récolte, fixée par arrêté préfectoral, et plus tous les 20 septembre.

Introduction de superficie et distance minimales pour chaque arbre.

Introduction de conditions d'étiquetage plus précises: mention obligatoire du nom de l'appellation, de la mention noix fraîches ou noix sèches en caractères dont les dimensions ne dépassent pas celles du nom de l'appellation, de la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.", de la vignette syndicale, le tout groupé sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles.

Remplacer l'expression "Décret-loi du 17 juin 1938" par "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Noix de Grenoble'".

4. Date de réception du dossier complet: 13 févier 2002.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 205/03)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence delivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Decotrain SpA, Via S. Margherita 12 - I - 44020 Migliaro (FE)

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti - Direzione generale del Trasporto ferroviario

3. Date de la décision: 23 janvier 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 23

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Mario Vivaldi, téléphone (39) 06 41 58 34 51, télécopieur (39) 06 41 58 34 10, courriel vig4@trasportinavigazione.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 205/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence delivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: SAD - Trasporto locale SpA, corso Italia 13/N - I - 39100 Bolzano (BZ)

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti - Direzione generale del Trasporto ferroviario

3. Date de la décision: 28 décembre 2001

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 22

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Mario Vivaldi, téléphone (39) 06 41 58 34 51, télécopieur (39) 06 41 58 34 10, courriel vig4@trasportinavigazione.it
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 205/06)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Quand l'autorité responsable des licences a suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: Azienda Trasporti Milanesi SpA, Foro Buonaparte 61 - I - 20121 Milano

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti - Direzione generale del Trasporto ferroviario

3. Date de la décision: 13 mai 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 26

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Dott.Ing. Mario Vivaldi, téléphone (39) 06 41 58 34 51, télécopieur (39) 06 41 58 34 10, courriel vig4@trasportinavigazione.it
Communication relative à la demande présentée par la République d'Ouzbékistan, sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

(2002/C 189/03)

La République d'Ouzbékistan a adressé à la Commission une demande par laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, au titre de l'article 15 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1).

Ce régime spécial d'encouragement accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays qui appliquent de manière effective les normes définies par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé, à la liberté d'association et au droit de négociation collective, à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et à l'abolition effective du travail des enfants.

Les modalités de demande d'octroi de régimes spéciaux d'encouragement sont présentées au titre III du règlement (CE) n° 2501/2001.

Selon l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement, la demande doit comporter des informations complètes relatives à:

- la législation nationale visée à l'article 14, paragraphe 2, aux mesures prises pour la mettre en oeuvre et pour en contrôler l'application;

- tout secteur auquel cette législation n'est pas appliquée.

Par son courrier du 30 avril 2002, la République d'Ouzbékistan a fourni à la Commission des informations sur les points susmentionnés.

Toute personne physique ou morale intéressée peut communiquer des observations sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Unité C.3

Bureau CHAR 9/32 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 63 54 ].

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.