Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe visant à prolonger pour une année l'application des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon, initiées en 1998. Celles-ci sont de deux types, à savoir, la mise au repos temporaire et l'arrachage.

Le but de ces mesures est de réduire les superficies cultivées en houblon au sein de l'Union Européenne afin de mieux équilibrer l'offre et la demande et d'assainir ainsi le marché.

Bien que les superficies aient pu être réduites de 10 % (par rapport à 1997), la recherche d'équilibre du marché du houblon reste d'actualité et se traduit par la nécessité de continuer à réduire les superficies pendant une année.

En tout état de cause, le rapport d'évaluation que la Commission est tenue de présenter au Conseil pour le 31 décembre 2003 couvrira l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune du marché, y compris les mesures spéciales.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 [2], et notamment son article 16bis,

[1] JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

[2] JO L 201 du 26.7.2001, p. 8.

considérant ce qui suit:

(1) Afin de remédier à une situation excédentaire sur le marché du houblon, le règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil du 25 mai 1998 [3] instaure des mesures spéciales temporaires selon la procédure prévue à l'article 16bis du règlement (CEE) n° 1696/71. Ainsi, dans les Etats membres qui décident d'appliquer les mesures spéciales, les groupements de producteurs peuvent, jusque et y compris la récolte 2002, recourir à des mesures de mise au repos temporaire et/ou d'arrachage définitif des superficies houblonnières.

[3] JO L 157 du 25.5.1998, p. 7.

(2) Bien que l'application des mesures spéciales de mise au repos et d'arrachage, pendant les quatre premières années du programme quinquennal adopté par le Conseil, ait permis de réduire les superficies cultivées en houblon de 10 % par rapport à 1997, la recherche d'équilibre du marché reste d'actualité et se traduit par la nécessité de les maintenir pendant une année.

(3) Il convient donc de modifier les articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1098/98 est modifié comme suit :

1. A l'article 2, paragraphe 1 :

- premier alinéa : le terme « récolte 2002 » est remplacé par le terme « récolte 2003 »

- deuxième alinéa : le terme « récolte 2003 » est remplacé par le terme « récolte 2004 »

2. A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable à partir de la récolte 1998 jusque et y compris la récolte 2004 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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