A4-0004/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (C4-0437/97 - 96/0052(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0437/97 - 96/0052(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 108.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0078 (( JO C 123 du 26.4.1996, p. 10.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0031 (( JO C 103 du 2.4.1997, p. 11.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0004/98),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant les besoins d'information sans cesse croissants des structures et/ou autorités qui, dans les États membres, sont chargées de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, et la nécessité, de ce fait, d'établir au niveau communautaire un réseau permanent pour y répondre;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant les carences actuelles des structures de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles dans les États membres et donc la nécessité d'établir une structure permanente au niveau communautaire;

(Amendement 2)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec l'Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec l'Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée, y compris en ce qui concerne l'utilisation d'un langage et d'une technologie appropriés;

(Amendement 3)

Considérant (16)

>Texte originel>

(16) considérant que l'apparition ou la résurgence récentes de maladies transmissibles graves a démontré que, dans le cas d'une situation d'urgence, la Commisison doit recevoir rapidement toutes les données et informations utiles selon une présentation et une méthodologie appropriées;

>Texte après vote du PE>

(16) considérant que l'émergence ou la résurgence récente de maladies transmissibles graves a démontré, que dans le cas d'une situation d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations et données collectées selon une méthodologie préalablement établie;

(Amendement 4)

Considérant (26)

>Texte originel>

(26) considérant que les dépenses que pourrait entraîner la mise en oeuvre du réseau au niveau communautaire devraient être couvertes par des moyens communautaires; que les moyens nécessaires pourraient provenir du recours à des programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris ceux qui se situent dans le cadre de la santé publique ainsi que, notamment, le programme-cadre dans le domaine de l'information statistique, les projets dans le domaine de l'échange télématique des données entre administrations et le programme-cadre de recherche et de développement technologique, en particulier ses applications télématiques;

>Texte après vote du PE>

(26) considérant que les dépenses que pourrait entraîner la mise en oeuvre du réseau au niveau communautaire devraient être couvertes par des moyens communautaires;

(Amendement 5)

Article premier

>Texte originel>

La présente décision a pour objet d'instaurer un réseau au niveau communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégories de maladies transmissibles énumérées à l'annexe. Ce réseau est utilisé pour:

- la surveillance épidémiologique de ces maladies et

- un système de réaction visant la prévention et le contrôle de ces maladies.

>Texte après vote du PE>

La présente décision a pour objet d'instaurer un réseau au niveau communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégories de maladies transmissibles énumérées à l'annexe. Ce réseau est utilisé pour:

- la surveillance épidémiologique de ces maladies et

- un système d'alerte précoce et de réaction visant la prévention et le contrôle de ces maladies.

>Texte originel>

En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau est instauré par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de la Commission et des structures et/ou autorités qui, au niveau de chaque État membre et sous sa responsabilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, ainsi que par la définition de procédures pour la diffusion des données appropriées en matière de surveillance au niveau communautaire.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau est instauré par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de la Commission et des structures et/ou autorités qui, au niveau de chaque État membre et sous sa responsabilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles. Il est défini des procédures pour la diffusion des données appropriées en matière de surveillance au niveau communautaire.

>Texte originel>

En ce qui concerne le système de réaction, le réseau est constitué par la mise en communication permanente, par les moyens appropriés, de la Commission et des autorités sanitaires de chaque État membre chargées de déterminer les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé publique.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne le système d'alerte précoce et de réaction, le réseau est constitué par la mise en communication permanente, par les moyens appropriés, de la Commission et des autorités sanitaires de chaque État membre chargées de déterminer les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé publique.

>Texte après vote du PE>

Le réseau communautaire est constitué par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de structures ci-après dénommées Eurocentres, qui à l'échelon de chaque État membre et sous la responsabilité de ce dernier, sont chargées de collecter les informations relatives à la surveillance épidémiologique et de coordonner les mesures de contrôle pour les transmettre à un organisme central: le Centre européen de surveillance des maladies transmissibles.

(Amendement 6)

Article 2, point 1

>Texte originel>

1) «surveillance épidémiologique», la collecte, l'analyse, l'interprétation et la diffusion systématiques et continues de données sanitaires, y compris les études épidémiologiques, concernant les catégories de maladies transmissibles énumérées à l'annexe, notamment le schéma de propagation de ces maladies dans le temps et l'espace et l'analyse des facteurs de risque de les contracter, afin de pouvoir prendre les mesures de prévention et de lutte appropriées;

>Texte après vote du PE>

1) «surveillance épidémiologique», la collecte, l'analyse, l'interprétation et la diffusion systématiques et continues de données sanitaires comparables et compatibles, y compris les études épidémiologiques, concernant les catégories de maladies transmissibles énumérées à l'annexe, notamment le schéma de propagation de ces maladies dans le temps et l'espace et l'analyse des facteurs de risque de les contracter, afin de pouvoir prendre les mesures de prévention et de lutte appropriées;

(Amendement 7)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) les maladies transmissibles qui doivent être couvertes sur une base progressive par le réseau communautaire, compte tenu des catégories énumérées à l'annexe et des réseaux de collaboration existants en matière de surveillance des maladies sur lesquels on peut facilement s'appuyer et sur la base de critères de sélection tels que:

>Texte après vote du PE>

a) les maladies transmissibles couvertes par le réseau communautaire, compte tenu des catégories énumérées à l'annexe et des réseaux de collaboration existants en matière de surveillance des maladies sur lesquels on peut s'appuyer.

>Texte originel>

- la valeur ajoutée au niveau de la Communauté et des États membres;

- la menace potentielle pour la santé publique;

- la menace potentielle pour les politiques communautaires;

- la nécessité de développement d'un système d'alerte rapide;

- les possibilités d'amélioration des connaissances sur la maladie considérée;

- les moyens disponibles;

(Amendement 8)

Article 3, point b)

>Texte originel>

b) la définition des cas;

>Texte après vote du PE>

b) la définition des cas, en particulier, la définition clinique et, chaque fois que cela est possible, la caractérisation microbiologique de l'agent responsable;

(Amendement 9)

Article 3, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) les mesures de protection à prendre, en particulier, aux frontières extérieures, notamment en cas d'urgence;

(Amendement 10)

Article 3, point d ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d ter) l'information, les recommandations et les guides de bonne pratique, à l'usage des populations;

(Amendment 11)

Article 4, partie introductive

>Texte originel>

Chaque structure et/ou autorité visée à l'article 1er, deuxième alinéa, communique au réseau communautaire:

>Texte après vote du PE>

Chaque structure et/ou autorité visée à l'article 1er communique au réseau communautaire:

(Amendement 12)

Article 4, point a)

>Texte originel>

a) les informations relatives à l'apparition ou à la résurgence de cas de maladies transmissibles visées à l'article 3, point a), dans l'État membre dont relève cette structure et/ou autorité;

>Texte après vote du PE>

a) les informations relatives à l'apparition ou à la résurgence de cas de maladies transmissibles visées à l'article 3, point a), dans l'État membre dont relève cette structure et/ou autorité ainsi que les informations sur les mesures de contrôle mises en oeuvre;

(Amendement 13)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Le réseau communautaire transmet sans délai aux autorités compétentes de tous les États membres, les informations mentionnées aux articles 3 et 4. Il transmet aux autorités compétentes des États membres toute information qui lui serait connue au sujet de tout état d'urgence résultant de l'apparition ou de la résurgence de cas de maladies transmissibles graves sur le territoire de l'Union européenne ou en provenance de pays tiers.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter des mesures de contrôle des maladies transmissibles, il doit, avant d'adopter ces mesures, informer et, dans la mesure du possible, compte tenu de l'urgence, consulter les autres États membres et la Commission, via le réseau communautaire, au sujet de la nature et de la portée de ces mesures.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter des mesures de contrôle des maladies transmissibles, il doit, avant d'adopter ces mesures, informer et, compte tenu de l'urgence, consulter les autres États membres et la Commission, via le réseau communautaire, au sujet de la nature et de la portée de ces mesures.

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

Les États membres, sur la base de leurs consultations et des informations fournies, se coordonnent, en liaison avec la Commisison, en ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées. Les mesures restent, toutefois, entièrement de la compétence des États membres.

>Texte après vote du PE>

Les États membres, sur la base de leurs consultations et des informations fournies, se coordonnent, en liaison avec la Commisison, en ce qui concerne les mesures envisagées ou adoptées.

(Amendement 16)

Article 5, paragraphe 5

>Texte originel>

Les procédures concernant l'information et la consultation visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et les procédures concernant la coordination visée aux paragraphes 1 et 4 sont établies selon la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

Les procédures concernant l'information et la consultation visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et les procédures concernant la coordination visée au paragraphe 1 sont établies selon la procédure prévue à l'article 6.

(Amendement 17)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 18)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commisison. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commisison. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 19)

Article 7

>Texte originel>

L'annexe est modifiée ou complétée conformément à la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

L'annexe peut être modifiée ou complétée conformément à la procédure prévue à l'article 6.

(Amendement 20)

Article 8

>Texte originel>

Chaque État membre désigne, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente décision, les structures et/ou autorités visées à l'article 1er, deuxième alinéa, et il en informe la Commission et les autres États membres.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre désigne, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente décision, les structures et/ou autorités visées à l'article 1er, et il en informe la Commission et les autres États membres.

(Amendement 21)

Article 13

>Texte originel>

1. La Commission présente tous les deux ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du réseau communautaire.

Le premier rapport est soumis deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

Le réseau communautaire subit une évaluation périodique, y compris l'établissement dans les cinq ans d'un rapport destiné au Parlement européen et aux États membres et faisant ressortir l'utilisation efficace des ressources et la capacité structurelle.

>Texte originel>

2. Le deuxième rapport à soumettre par la Commission indiquera, en particulier, les éléments du réseau communautaire qui devraient être améliorés ou adaptés. Il comprendra également toute position de modification ou d'adaptation de la présente décision que la Commission jugera nécessaire.

(Amendement 22)

Annexe, intitulé

>Texte originel>

Catégories de maladies transmissibles

Liste indicative

>Texte après vote du PE>

Catégories de maladies transmissibles