COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (1998) 226 final - 1998/0134 (COD) // 8. 06.1998 [1]

[1] J.O.C 228 du 21.7.1998, p. 8

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : // 12. 03.1999 [2]

[2] J.O.C 175 du 21.6.1999, p. 420

Date de la transmission au Conseil de la proposition modifiée : (COM (1999) 236 final) // 2. 06.1999

Date de l'adoption de la position commune (unanimité) : // 25. 05.2000

Date de l'avis du CES : // 27/28. 01.1999 [3]

[3] J.O.C 101 du 12.4.1999, p. 6

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à promouvoir la simplification des formalités (déclaration sans papier), à permettre une plus grande flexibilité de la réglementation, à améliorer la procédure de recouvrement des droits et, conformément à la proposition modifiée, une meilleure base pour l'application du principe de la "bonne foi" dans le cadre des importations à tarif préférentiel.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSTION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission note qu'un certain nombre d'amendements du Parlement européen en première lecture visaient la suppression de plusieurs propositions portant sur la compétence de la Commission d'arrêter des dispositions d'application selon la procédure de comité. Ces amendements étaient liés à la question de la "comitologie", non encore résolue au moment de la première lecture. La Commission espère qu'à la lumière de l'adoption de la nouvelle décision comitologie du 29 juin 1999, le Parlement européen sera maintenant en mesure d'accepter les propositions de la Commission qui ont été retenues dans la position commune du Conseil

3.2 Sorts des amendements du Parlement européen en première lecture

a) Amendements intégrés dans la proposition modifiée et dans la position commune

- Amendement n° 2 du PE (Article 62);

- Amendements n°s 3 et 14 du P.E. (Article 77) : La proposition modifiée qui présentait d'une manière plus succinte certains aspects concernant les amendements du P.E. n'a pas été retenue telle quelle dans la position commune. Dans la mesure où cette dernière prévoit la "déclaration sans papier" de façon intégrale, sans possibilité de différenciation par le biais des dispositions d'application, elle rejoint en fait à la position du P.E. Vu la convergence entre les positions du Parlement européen et du Conseil sur cet aspect de la question, la Commission n'entend pas insister sur l'approche plus nuancée qui était à la base de sa propre proposition.

- Amendement n° 6 du P.E. (Article 118 paragraphe 4);

b) Amendements intégrés dans la proposition modifiée et qui se retrouvent sous une forme modifiée dans la position commune

- Amendement n° 4 du P.E. (Article 115) : la délégation de pouvoir a été rendue plus précise quant à sa portée;

- Amendement n° 13 du P.E. (Article 220 paragraphe 2b)) : Tout en intégrant le texte de l'amendement, la position commune précise et complète les conditions permettant l'application du principe de la "bonne foi" dans le cadre des régimes tarifaires préférentiels. A ce titre, elle offre un bon équilibre entre la protection des intérêts des opérateurs économiques de bonne foi et la protection des intérêts financiers de la Communauté et paraît dès lors acceptable à la Commission.

c) Amendements non suivis par la Commission mais néanmoins pris en considération dans la position commune :

- Amendement n° 1 (Article 5, paragraphe 2, 2ème alinéa) et n° 10 (Article 221 paragraphe 3, 1ère phrase) du P.E. : Le Conseil ayant rejoint le Parlement européen en rejetant les propositions de la Commission sur ces points, la Commission n'entend pas maintenir sa position dans le cadre de la présente procédure législative.

- Amendement n° 8 du P.E. (Article 152) : La Commission n'entend pas insister sur sa proposition, la position commune réglant la question de fond de façon satisfaisante dans le contexte de l'article 153.

d) Amendements non suivis par la Commission ni par le Conseil :

- Amendement n° 5 (Article 117c)) et n° 7 (Article 133 e)) du P.E. : Les problèmes liés à la question de la "comitologie" ayant été résolus entretemps, la Commission espère que le P.E. sera en mesure de revoir sa position. Les dispositions proposées sont nécessaires afin de pouvoir conduire à bonne fin une réforme des régimes douaniers économiques dont l'un des objectifs est d'abolir certaines formalités bureaucratiques.

- Amendement n° 10 du P.E. (Article 221 paragraphe 3, 2ème phrase) : La suspension du délai de prescription pendant la durée de la procédure de recours est une mesure en faveur de la protection des intérêts financiers de la Communauté;

- Amendement n° 11 du P.E. (Article final) : Cette disposition est dépassée.

- Amendement n° 15 du P.E. (Article 13) : Le texte n'ajoute rien à ce qui découle déjà de l'article 10 du Traité CE.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

La position commune inclut la transposition dans le Code des douanes communautaire de la Décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE) [4]. Bien que tel n'était pas l'objet de la proposition de la Commission, cette façon de procéder semble appropriée, car elle représente la voie la plus directe pour rendre opérationnels les nouveaux principes de la "comitologie" qui prévoient notamment le "droit de regard" du Parlement européen dans le contexte de la procédure de réglementation.

[4] J.O.L 184 du 17.7.1999, p. 23

3.4 Propositions non retenues par la position commune qui n'avaient pas fait l'objet d'amendements du P.E. en première lecture :

a) Les points 3 et 13 (Articles 49 et 144) de la proposition de la Commission :

Au cours des discussions au Conseil, ces deux points ont été éliminés dans la recherche d'un compromis global entre les délégations. Comme ils sont d'importance économique mineure, la Commission considère qu'ils ne justifient pas le risque d'un retardement de la procédure législative dans la phase finale. Elle n'entend donc pas insister sur ces points.

b) Les points 20 et 21 (Articles 215, paragraphe 6 et 220, paragraphe 1) de la proposition de la Commission :

- Article 215, paragraphe 6 : Il s'agit d'un aspect qui intéresse les milieux économiques qui veulent tirer profit de l'existence d'un marché unique. Ces opérateurs voudraient pouvoir payer les droits de l'importation à l'endroit dans la Communauté où se trouve le siège central de leur firme, alors que les marchandises peuvent êtres mises en libre pratique dans le même Etat membre ou dans un autre. Les dispositions actuelles en matière de procédures simplifiées (déclaration simplifiée) ne satisfont pas à cette exigence.

La Commission estime que le Parlement européen devrait soutenir la proposition de la Commission dont le rejet par certaines délégations au Conseil ne semble pas être clairement motivé.

- Article 220, paragraphe 1 : Cette proposition vise à éviter que les intérêts financiers de la Communauté ne soient lésés lorsque les enquêtes sur l'existence d'une dette douanière ne sont pas terminées à l'approche de l'échéance du délai de prescription. La solution proposée par la Commission vise à conférer aux autorités douanières le pouvoir, en cas de doute fondé quant à la conformité d'une opération avec la réglementation, d'établir la dette sur une base provisoire.

La Commission souhaite que le Parlement européen apporte également son soutien à cette proposition au cours de la deuxième lecture.

4. Conclusions générales

A l'exception des deux points évoqués sous point 3.4.b) de la présente Communication, à l'égard desquels elle maintient sa proposition intitiale/modifiée, la Commission se déclare d'accord avec la Position commune du Conseil.

ANNEXE Déclaration de la Commission pour le procès-verbal de la réunion du Conseil "Marché Intérieur" du 16 mars 2000.

Objet: Code des douanes

La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil, à l'unanimité, d'un accord politique en vue d'une position commune relative à sa proposition de modification du Règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire.

La Commission peut faire siennes la plupart des modifications apportées à la proposition par le Conseil, notamment celle relative à l'article 220 paragraphe 2 point b) tel qu'élaboré par le Coreper le 3 mars 2000. Celui-ci constitue un juste équilibre entre la protection des intérêts des opérateurs de bonne foi et celle des intérêts financiers de la Communauté.

Deux éléments de sa proposition, que le Conseil n'a pas retenus, avaient été appuyés par le Parlement européen dans son avis en première lecture. Il s'agit des articles 215 paragraphe 6 (procédure simplifiée centralisée) et 220 paragraphe 1 ("mesures conservatoires"). La Commission reste de l'avis que, sur ces deux points, sa propre proposition, appuyée par le Parlement, garde tout son intérêt.