(4)Engagé en 2012, le processus de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples, qui sont cohérentes avec celles déjà approuvées par l’Union dans d’autres accords récents [l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon, l’accord de partenariat économique régional entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe] ou régimes préférentiels (SPG).

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

Pour ce qui est des échanges et de leurs incidences sur l’utilisation des préférences, les assouplissements prévus dans les nouvelles règles mettent l’accent sur l’intégration économique dans l’ensemble de la zone, par exemple dans le secteur textile où les préférences sont déjà largement utilisées. Les règles améliorées concernant les textiles et le cumul visent principalement à améliorer l’intégration régionale existante et la disponibilité des matières à l’intérieur de la zone, plutôt qu’à permettre l’importation d’une plus grande quantité de matières non originaires en provenance de l’extérieur de la zone.

Les modifications apportées aux règles de liste dans le secteur des produits agricoles et des produits agricoles transformés ont essentiellement pour effet d’adapter la méthodologie, sans porter atteinte au contenu des règles. Les seuils existants, qui sont actuellement exprimés en valeur, seront exprimés en poids. Ce critère est plus objectif et plus facilement contrôlable par les autorités douanières. La simplification des règles par produit applicables aux produits industriels devrait avoir une incidence limitée sur les recettes provenant des droits de douane étant donné que, dans bien des cas, elle entraînerait plutôt des changements dans les schémas d’approvisionnement qu’une augmentation des importations préférentielles en provenance des pays PEM qui se substitueraient aux importations auparavant soumises aux droits à l’importation. De ce fait, l’incidence de ces modifications sur les recettes provenant des droits de douane est impossible à quantifier.

Bien que les dispositions relatives à la ristourne de droits soient modifiées, l’interdiction frappant cette pratique est maintenue dans le secteur des textiles et de l’habillement, qui demeure l’un des principaux secteurs des échanges dans la zone PEM. Les règles modifiées codifient le statu quo en maintenant l’interdiction appliquée actuellement avec certaines parties contractantes. La proposition de généraliser le cumul intégral dans la zone PEM vise à renforcer les structures existantes des échanges au sein de la zone et leur complémentarité, mais ne devrait pas influer de manière significative sur les droits de douane perçus dans l’UE, dans la mesure où les produits concernés par le cumul devront répondre à leur propre exigence de valeur ajoutée dans la zone pour pouvoir bénéficier de préférences, comme c’est le cas actuellement.

Ces modifications de la convention PEM n’ont aucune incidence mesurable sur le budget de l’UE étant donné qu’elles visent essentiellement la facilitation des échanges et la consolidation des pratiques modernes par les autorités douanières. Des possibilités de facilitation sont prévues dans les domaines qui continuent à relever de la compétence des autorités, sans qu’il soit porté atteinte au contenu des règles (séparation comptable, preuves de l’origine, recours à des moyennes). Certains aspects de la simplification (comme la réduction des critères applicables aux navires) introduisent une plus grande prévisibilité en supprimant les conditions dont le respect est actuellement difficile à contrôler par les autorités douanières, tandis que d’autres aspects (non-modification) ont trait à la logistique mais ne portent pas atteinte au contenu des règles.

–ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne: le fait de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, en tenant compte des fluctuations du marché, offrira aux exportateurs une plus grande prévisibilité;

Les modifications de la convention PEM reposent sur un principe de modernisation des règles d’origine dans le but de les aligner sur les nouvelles tendances définies par les accords de libre-échange conclus récemment. Les règles modifiées de la convention PEM contiennent essentiellement des éléments de modification des procédures douanières et des éléments de modernisation, tels que:

En ce qui concerne les textiles et les vêtements, de nouvelles possibilités ont été introduites en ce qui concerne le perfectionnement passif et les tolérances. De nouveaux processus conférant le caractère originaire ont également été introduits pour ces produits, en particulier pour les tissus, qui deviendraient plus facilement disponibles. Enfin, le cumul intégral bilatéral s'appliquera également à ces produits. Ce cumul permettra de prendre en compte les transformations appliquées aux matières textiles (par exemple le tissage, le filage, etc.) dans le processus de production dans la zone de cumul.

Tous ces changements se traduisent par des règles de liste actualisées et modernisées, qui permettent généralement de satisfaire plus facilement aux critères d’obtention du caractère originaire d’un produit. En outre, la possibilité susmentionnée de recourir à une moyenne pendant une période donnée pourrait introduire une simplification accrue pour les exportateurs.

- l’inclusion, dans l’actuelle règle relative au chapitre, d’une règle alternative offre à l’exportateur davantage de choix pour satisfaire au critère d’origine (chapitres 27, 40, 42, 44, 70 et 83, 84 et 85).

- un grand nombre de règles particulières dérogeant à la règle relative au chapitre ont été supprimées (chapitres 28, 35, 37, 38 et 83 du SH). Cette approche plus horizontale simplifie le paysage pour les opérateurs et la douane;

- en ce qui concerne un certain nombre de produits, la règle actuelle relative au chapitre contient une double condition cumulative. Celle-ci est réduite à une condition unique (chapitres 74, 75, 76, 78 et 79 du SH);

Pour d'autres produits agricoles (à savoir les huiles végétales, les fruits à coque, le tabac), des règles plus souples adaptées à la réalité économique sont proposées, notamment pour les chapitres 14, 15, 20 (y compris la position 2008), 23 et 24 du SH. L’ensemble de règles modifiées établit un équilibre entre l’approvisionnement régional et mondial (chapitres 9 et 12 du SH). Les règles ont également été simplifiées (réduction des exceptions) dans les chapitres 4, 5, 6, 8, 11 et ex-13.

L'ensemble de règles modifiées a relevé le seuil de poids (de 20 % à 40 %) et introduit la possibilité, pour certaines positions, d’utiliser au choix la valeur ou le poids. Les chapitres et les positions du SH concernés par le changement sont notamment: ex 1302, 1704 (poids ou valeur dans la règle modifiée), 18 (1806: poids ou valeur dans la règle modifiée), 1901.

La limite applicable aux matières non originaires était exprimée uniquement en valeur. Les nouveaux seuils sont exprimés en poids afin d’éviter la fluctuation des prix et des taux de change (par exemple, ex Chapitre 19, ex Chapitre 20, 2105, 2106), avec la suppression de certaines limites pour le sucre (par exemple, Chapitre 8 ou position 2202 du SH).

Les règles modifiées (article 17, paragraphe 1) introduisent un type unique de preuve de l’origine (certificat EUR.1 ou déclaration d'origine), au lieu de la double approche EUR.1 et EUR-MED, ce qui simplifie considérablement le système. Cela devrait améliorer le respect des règles par les opérateurs économiques en évitant les erreurs dues à la complexité des règles et faciliter la gestion par les autorités douanières. En outre, cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la capacité de vérification des preuves de l’origine, qui reste la même.

Dans le cas du sucre, qu’il s'agisse d’une matière ou d’un produit final, les stocks originaires et non originaires ne devront plus être conservés physiquement séparés.

Conformément aux règles en vigueur (article 20 de la convention), les autorités douanières peuvent autoriser le recours à la séparation comptable lorsque «la tenue de stocks distincts [...] entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables». La règle modifiée (article 12) prévoit que les autorités douanières peuvent autoriser la séparation comptable «[s]i des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées».

La tolérance en poids introduit un critère plus objectif, et un seuil de 15 % devrait garantir un niveau suffisant de clémence. Elle garantit également que la fluctuation internationale du prix des matières premières n'a pas d’incidence sur l’origine des produits agricoles.

L’ensemble de règles modifiées offre à l’exportateur la possibilité de demander aux autorités douanières l’autorisation de calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change (article 4, paragraphes 3 à 6). Cela devrait offrir une plus grande prévisibilité aux exportateurs.

Les conditions dites «navires» contenues dans l’ensemble de règles modifiées sont plus simples et garantissent une plus grande souplesse (article 3, paragraphe 2). Par rapport au texte actuel, certaines conditions ont été supprimées (par exemple, les exigences spécifiques relatives à l’équipage); d'autres ont été modifiées afin de garantir un assouplissement accru (par exemple la propriété).

La convention modifiée codifie la pratique actuelle selon laquelle les parties contractantes peuvent convenir bilatéralement de règles dérogeant aux règles communes prévues par la convention et rend cette pratique plus transparente en imposant que lesdites dérogations fassent l’objet d’une notification (article 1er, paragraphe 3). Les dérogations existantes resteraient en vigueur et ne seraient pas soumises à l’obligation de notification (article 1er, paragraphe 2).

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la convention prévoient plusieurs assouplissements et éléments de modernisation supplémentaires qui sont cohérents avec ceux déjà approuvés par l’Union dans d’autres accords récents [l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon, l’accord de partenariat économique régional entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe] ou régimes préférentiels (système de préférences généralisées). Les modifications concernent l’introduction de règles généralement plus souples et simplifiées auxquelles l’industrie de l’UE aura plus de facilité à se conformer et qui amélioreront ainsi sa compétitivité à l’exportation. Le texte modifié n’apporte aucun changement aux dispositions institutionnelles de la convention actuelle.

Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre les 26 parties contractantes à la convention, à savoir: l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, les Îles Féroé, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Il établit un cadre multilatéral de règles d’origine pour un réseau d’accords de libre-échange et s’applique sans préjudice des principes énoncés dans ces accords. La convention est entrée en vigueur dans l'Union européenne le 1er mai 2012.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.10.2019 COM(2019) 482 final ANNEXE de la Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention









Projet de



DÉCISION Nº … DU COMITÉ MIXTE PANEURO-MÉDITERRANÉEN modifiant la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes LE COMITÉ MIXTE PANEURO-MÉDITERRANÉEN, vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et notamment son article 4, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1)La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes signée à Bruxelles le 15 juin 2011 (la «convention») est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. (2)Cette convention a été conclue sur la base d’un réseau d’accords de libre-échange. Elle prévoit un cadre multilatéral de règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal, qui s’applique sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents. (3)La convention a été conclue à la lumière du fait que les règles d’origine devraient être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique. (4)Les parties contractantes à la convention sont convenues de modifier les dispositions de la convention, y compris ses appendices, en vue de mettre en place un nouvel ensemble de règles d’origine qui soient modernisées et plus souples. (5)Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. 2.Les modifications apportées à la convention deviendront applicables le [1er janvier 2021] entre les parties contractantes qui auront effectivement introduit ces modifications à la convention, ou les références auxdites modifications, dans leurs protocoles relatifs aux règles d'origine. Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à … Par le comité mixte Le président Annexe Article 1er L’article 1er de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit: «Article 1er 1. La présente convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. 2. La notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention. L'appendice I expose les règles générales relatives à la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative. L’appendice II établit les dispositions particulières qui avaient été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I. Les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I, convenues avant le 1er janvier 2019 mais ne figurant pas à l’appendice II, restent valables. 3. Pour les dérogations adoptées après le 1er janvier 2019: a) Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I de la convention, pour autant que ces dispositions particulières soient conformes à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). b) Les parties contractantes communiquent au président du comité mixte l’accord entre les parties contractantes, en version anglaise ou française, qui contient les dispositions visées au point a) ainsi qu’une lettre d’accompagnement, rédigée en anglais ou en français, indiquant les dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne auxquelles l’accord déroge. c) Les dispositions particulières visées au point a) ne peuvent pas entrer en application avant la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel les parties contractantes ont remis au président du comité mixte les informations nécessaires visées au point b). d) Le président du comité mixte notifie cette information aux autres parties contractantes et informe les parties contractantes visées au point b) de cette notification. 4. Sont parties contractantes à la présente convention: - l'Union européenne,

- les États de l'AELE énumérés dans le préambule, - le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, - les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule, - les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne énumérés dans le préambule, à l’exclusion de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE, - la République de Moldavie, - la Géorgie, - l'Ukraine. 5. Toute partie tierce devenue partie contractante conformément à l’article 5 est automatiquement ajoutée au paragraphe 4.» Article 2 L’article 2, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit: «1) “partie contractante”: toute partie mentionnée à l'article 1er, paragraphe 4;» Article 3 L’article 4, paragraphe 3, point a), de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit: «a) les modifications à apporter à la convention;» Article 4 L’article 5, paragraphe 9, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lit comme suit: «9. À partir de la date de la décision du comité mixte visée au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut être représentée en qualité d'observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.» Article 5 Les appendices I et II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes se lisent comme suit: «Appendice I

Définition de la notion de “produits originaires” et méthodes de coopération administrative TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES Article 2 Conditions générales Article 3 Produits entièrement obtenus Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes Article 5 Règle de tolérance Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 7 Cumul de l’origine Article 8 Cumul de l’origine – Conditions d’application Article 9 Unité à prendre en considération Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres Article 12 Séparation comptable TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 13 Principe de territorialité Article 14 Non-modification Article 15 Expositions

TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Article 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 17 Conditions générales Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine Article 19 Exportateur agréé Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori Article 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 23 Validité de la preuve de l’origine Article 24 Zones franches Article 25 Exigences à l’importation Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemption de la preuve de l’origine Article 28 Discordances et erreurs formelles Article 29 Déclarations du fournisseur Article 30 Montants exprimés en euros TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants Article 32 Règlement des différends

TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33 Notification et coopération Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur Article 36 Sanctions TITRE VIII APPLICATION DU PROTOCOLE Article 37 Espace économique européen Article 38 Liechtenstein Article 39 République de Saint-Marin Article 40 Principauté d’Andorre Article 41 Ceuta et Melilla Liste des annexes ANNEXE I: Notes introductives à la liste de l’annexe II ANNEXE II: Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire ANNEXE III: Texte de la déclaration d’origine ANNEXE IV: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 ANNEXE V: Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla ANNEXE VI: Déclaration du fournisseur ANNEXE VII: Déclaration à long terme du fournisseur ANNEXE VIII: Liste des parties contractantes ayant décidé d’étendre unilatéralement l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.





TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins de la présente convention, on entend par: a) “chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004; b) “classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé; c) “envoi”, les produits qui sont: - envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou - acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique; d) “autorités douanières de la partie contractante”, en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l'Union européenne; e) “valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce); f) “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant. Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie contractante, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; g) “matières fongibles” ou produits fongibles, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres; h) “marchandises”, les matières et les produits; i) “fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage; j) “matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; k) “proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

l) “produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; m) “territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie contractante; n) “valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice; o) “valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice; Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis. TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” Article 2 Conditions générales Aux fins de la mise en œuvre de l’accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante: a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l'article 3; b) les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans cette partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4. Article 3 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante: a) les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques; b) les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles; h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale; i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h); j) les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières; k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation; m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l). 2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes “ses navires” et “ses navires-usines” ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes: a) ils sont immatriculés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice; b) ils battent pavillon de la partie contractante exportatrice ou importatrice; c) ils remplissent l’une des conditions suivantes: i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie contractante exportatrice ou de la partie contractante importatrice, ou ii) ils appartiennent à des sociétés: - dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice et - qui sont détenues au moins à 50 % par le pays d’exportation ou la partie contractante importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties. 3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie contractante importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne. 4. Aux fins du paragraphe 2, les pays de l’AELE sont à considérer comme une seule partie contractante. Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes 1. Sans préjudice du paragraphe 3 et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie contractante sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.

2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie contractante conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication. 3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit. Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties contractantes peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change. 4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans la partie contractante exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut être toutefois pas inférieure à trois mois. 5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode. 6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires. Article 5 Tolérance 1. Par dérogation à l’article 4 et sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas: a) 15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16; b) 15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a). Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I. 2. Le paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues. Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage; b) les divisions et réunions de colis; c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles; e) les opérations simples de peinture et de polissage; f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises); k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; l) l'apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires; m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; n) le mélange de sucre et de toute autre matière; o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; p) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; q) l’abattage des animaux; r) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q). 2. Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. Article 7 Cumul de l’origine Cumul bilatéral et diagonal des matières

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie contractante exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de plusieurs autres parties contractantes. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice. Cumul bilatéral et diagonal total 3. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes autres que la partie contractante exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice. Cumul bilatéral total pour les chapitres 50 à 63 4. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre deux parties contractantes, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice. Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie sont à considérer comme une seule partie contractante. Cumul diagonal total pour les chapitres 50 à 63 5. Les parties contractantes peuvent décider d’étendre unilatéralement l’application des dispositions du paragraphe 3 à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. La partie contractante qui décide d’étendre l’application du paragraphe 3 informe le comité mixte de cette décision ainsi que des modifications qui y sont apportées. L’annexe VIII contient la liste des parties contractantes qui ont étendu l’application du paragraphe 3 conformément à la présente disposition; cette liste est mise à jour rapidement dès qu’une partie contractante cesse d’appliquer l’extension. Chaque partie contractante publie un avis accompagné de la liste des parties contractantes figurant à l’annexe VIII, conformément à ses procédures internes. Opérations insuffisantes 6. Aux fins du cumul prévu aux paragraphes 3 à 5, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Absence d’ouvraison ou de transformation 7. Les produits originaires des parties contractantes visés aux paragraphes 1 et 4, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l'une des autres parties contractantes. Article 8 Cumul de l’origine — conditions d’application 1. Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes: a) un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les parties contractantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante de destination; et b) les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention.

2. Des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans les parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, selon leurs propres procédures. Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis. Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes. 3. La preuve de l’origine porte la mention en anglais “CUMULATION APPLIED WITH (nom du ou des pays en anglais)” lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7. Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve d’origine, cette mention est inscrite dans la case 7. 4. Les parties contractantes peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant obtenu le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la déclaration visée au paragraphe 3 sur la preuve de l’origine. Les parties contractantes notifient au comité mixte leur décision de faire usage de cette possibilité. Des avis où figurent la liste actualisée des parties contractantes qui ont fait usage de cette possibilité sont publiés par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Article 9 Unité à prendre en considération 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente convention est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des dispositions de la présente convention. 2. Lorsque, en application de la règle générale nº 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. 3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Article 10 Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment. Article 11

Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication: a) énergie et combustibles; b) installations et équipements; c) machines et outils; d) toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit. Article 12 Séparation comptable 1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés. 2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés. 3. Les parties contractantes peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent appendice. L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme “originaires de la partie contractante exportatrice” n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks. La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie contractante exportatrice. 4. Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées. TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 13 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie contractante concernée. 2. Si des marchandises originaires exportées d’une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles se trouvaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les produits réimportés ont été obtenus de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. Aux fins de l’application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie contractante exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5. Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, par “valeur ajoutée totale”, on entend l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 4 est appliquée. 7. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires. Article 14 Non-modification 1. Le régime préférentiel prévu par l’accord pertinent s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention et déclaré à l’importation dans une des parties contractantes, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de depuis la partie contractante exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie contractante importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. 2. Il est possible de procéder à l'entreposage des produits ou des envois à condition qu'ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit. 3. Sans préjudice des dispositions du titre V, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement. 4. En cas de doute, la partie contractante importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité aux dispositions du présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment: i) des documents de transport contractuels tels que des connaissements maritimes, ii) des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages; iii) un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou le fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou

iv) toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes. Article 15 Expositions 1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie contractante, bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord pertinent pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) qu’un exportateur a expédié ces produits d'une partie contractante vers le pays de l'exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante; c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’État où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Article 16 Ristourne ou exonération des droits de douane Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, originaires d’une partie contractante et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas, dans la partie contractante exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie contractante exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. Exceptions à l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 Ristourne avec cumul total

4. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties contractantes pour les produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5. Ristourne sans cumul diagonal 5. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre, d’une part, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l’Islande, la Norvège, la Turquie ou l’Union européenne et, d’autre part, tout participant au processus de Barcelone, autre que la Turquie et Israël, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes. 6. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties contractantes contractantes membres de l’accord arabo-méditerranéen de libre-échange (accord d’Agadir), si les produits sont considérés comme originaires d’un de ces pays, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes. TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 17 Conditions générales 1. Les produits originaires d'une des parties contractantes, lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes: a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV; b) dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée “déclaration d'origine”, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III. 2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens de la présente convention sont admis au bénéfice des dispositions des accords pertinents sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent article. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles, dans le cadre du commerce préférentiel entre lesdites parties contractantes, de remplacer les preuves de l’origine visées aux points a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne de ces parties contractantes. 4. Aux fins du paragraphe 1, deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir entre elles d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b). Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine 1. Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR. 2. Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie contractante, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente convention. 3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention. 4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe III, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (ci-après dénommée la “déclaration d’origine a posteriori”), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte. En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux ans est respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie contractante d’exportation des produits. Article 19 Exportateur agréé 1. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent, sous réserve des dispositions nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie contractante (ci-après dénommé l’“exportateur agréé”), à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés. 2. L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente convention. 3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine. 4. Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l'autorisation. Elles peuvent retirer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 2. Article 20 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée et conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné. 3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention. 4. Un certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente convention.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1. Nonobstant l’article 20, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques; ou c) si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3; ou 2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais: “ISSUED RETROSPECTIVELY” 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Article 22 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais: “DUPLICATE” 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date. Article 23 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. 2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après la période de validité prévue au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite. Article 24 Zones franches 1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent pas l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme aux dispositions de la présente convention. Article 25 Exigences à l’importation Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie. Article 26 Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nº 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi. Article 27 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

a) elles présentent un caractère occasionnel; b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles; c) par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial. 3. La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs. Article 28 Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Article 29 Déclarations du fournisseur 1. Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties contractantes, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 ou 4, des marchandises provenant d’une partie contractante et ayant subi une ouvraison ou transformation dans lesdites parties sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article. 2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans une partie contractante par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice. 3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe [déclaration du fournisseur], sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. 4. Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie contractante est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (ci-après la “déclaration à long terme du fournisseur”). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l’annexe [déclaration à long terme du fournisseur] et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées. 5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles la présente convention est rédigée, conformément aux dispositions du droit interne de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Elles peuvent aussi être établies à la main. dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie. 6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante dans laquelle la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes. Article 30 Montants exprimés en euros 1. Pour l'application des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties contractantes équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés. 2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés. 4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur. 5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de toute partie contractante. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros. TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1. L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine. 2. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6. Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 29, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme. 3. Aux fins du paragraphe 1, les “documents étayant le caractère originaire” comprennent, entre autres, les éléments suivants: a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante concernée conformément à sa législation nationale; c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis ou délivrés dans la partie contractante concernée conformément à sa législation nationale; d) les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes conformément à la présente convention; e) preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties contractantes par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles. 4. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 20, paragraphe 2. 5. Les autorités douanières de la partie contractante importatrice doivent conserver pendant au moins trois ans les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés. 6. Les déclarations du fournisseur établies dans une partie contractante, prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que visé à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante et satisfont aux autres conditions prévues dans le présent appendice. Article 32

Règlement des différends Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité un contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l’organe bilatéral établi par l’accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés aux articles 34 et 35 naissent à propos de l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays. TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33 Communication et coopération 1. Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine. 2. Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention. 2. Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 4. Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une des parties contractantes et remplissent les autres conditions prévues par la présente convention. 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur 1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d'une partie contractante où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante visée au paragraphe 1 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est inexacte. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'origine. Article 36 Sanctions Chaque partie contractante prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation liées à la présente convention. TITRE VIII APPLICATION DU PROTOCOLE Article 37 Espace économique européen Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (ci-après les “parties à l’EEE”) lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que les parties à l’EEE, à condition que les accords de libre-échange soient applicables entre la partie contractante importatrice et les parties à l’EEE. Article 38 Liechtenstein Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse. Article 39 République de Saint-Marin Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, est considéré comme originaire de l’Union européenne. Article 40 Principauté d’Andorre

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, est considéré comme originaire de l’Union européenne. Article 41 Ceuta et Melilla 1. Aux fins de l’application de la présente convention, le terme “Union européenne” ne comprend pas Ceuta et Melilla. 2. Les produits originaires d’une partie contractante autre que l’Union européenne bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole nº 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l’Union européenne accordent aux importations de produits couverts par l'accord correspondant et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci. 3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente convention s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’annexe V. Annexe I Notes introductives à la liste de l’annexe II Note 1 - Introduction générale La liste fixe les conditions auxquelles ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 de l'appendice I. Il existe quatre catégories de règles, qui varient selon les produits: a) respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation; b) réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre; c) réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation; d) ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques. Note 2 - Structure de la liste 2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un “ex”, cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2. 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne 1. 2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3. 2.4. Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction “ou”, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.

Note 3 - Exemples de la manière d’appliquer les règles 3.1. Les dispositions de l’article 4 de l'appendice I concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie. 3.2. En application de l’article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies. Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des positions 1101 à 1108 ne peuvent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matériaux à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée. 3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position”, les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº…” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. 3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle. 3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. Note 4 - Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles 4.1. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie contractante sont considérées comme originaires du territoire de cette partie contractante, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées. 4.2. Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nºs 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final. Note 5 - Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles 5.1. L’expression “fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. 5.2. L’expression “fibres naturelles” couvre le crin du nº 0511, la soie des nºs 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nºs 5101 à 5105, les fibres de coton des nºs 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nºs 5301 à 5305. 5.3. Les expressions “pâtes textiles”, “matières chimiques” et “matières destinées à la fabrication du papier” utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier. 5.4. L’expression “fibres synthétiques ou artificielles discontinues” utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nºs 5501 à 5507.

5.5. L'impression (lorsqu'elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques. 5.6. L'impression (en qualité d'opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. Note 6 - Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles 6.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 6.3 et 6.4). 6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: –la soie, –la laine, –les poils grossiers d'animaux, –les poils fins d'animaux, –le crin, –le coton, –les matières servant à la fabrication du papier et le papier, –le lin, –le chanvre, –le jute et les autres fibres libériennes, –le sisal et les autres fibres textiles du genre “agave”, –le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,

–les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène), –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle), –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments, –les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose, –les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments, –les filaments conducteurs électriques, –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène, –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester, –les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide, –les fibres synthétiques o