Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le Conseil a adopté, le 11 mai 2004, la décision n° 548/04 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre. L'article 8 de cette décision dispose que les négociations avec Andorre au sujet de l'accord monétaire sont engagées dès que le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, considère que les conditions nécessaires sont remplies. Font notamment partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et le fait qu'Andorre s'engage à conclure cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.

2. RESPECT DES CONDITIONS REQUISES

La Commission considère que les conditions sont désormais remplies. En premier lieu, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts a été paraphé à Bruxelles le 1er juillet 2004. En second lieu, la Principauté d'Andorre a notifié par écrit à la Commission (note verbale du 1er juillet 2004 de l'ambassadeur de la Principauté d'Andorre, Mme Meritxell Mateu, à la Communauté) son intention de ratifier cet accord avant le 30 avril 2005. La Commission recommande donc au Conseil d'adopter une décision autorisant l'ouverture de négociations sur les questions monétaires avec Andorre.

3. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION D'OUVRIR LES NÉGOCIATIONS

La recommandation de la Commission repose sur l'article 8 de la décision n° 548/04 du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre. La procédure d'adoption de cette recommandation par le Conseil est définie à l'article 111, paragraphe 3, du traité, qui constitue la base juridique des accords monétaires entre la Communauté et les pays tiers. Cet article prévoit que l'acte doit être adopté à la majorité qualifiée et après consultation de la BCE. En vertu de l'article 122, paragraphe 5, du traité, seuls les États membres appartenant à la zone euro sont habilités à voter, la majorité qualifiée correspondant aux deux tiers des voix pondérées conformément à l'article 205, paragraphe 2, du traité.

Le projet de décision du Conseil précise que les conditions requises pour l'ouverture de négociations avec Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires sont remplies. L'adoption de cette décision par le Conseil ouvre la voie aux négociations.

Si l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne n'est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l'accord monétaire sont suspendues en attendant sa ratification, conformément à l'article 8 de la décision n° 548/04 du Conseil du 11 mai 2004.

2004/0184 (CNB)

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision (CE) n° 548/04 du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre [1], et notamment son article 8,

[1] JO L 244 du 16.7.2004, p. 47-49.

vu la recommandation de la Commission, [2]

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis de la Banque centrale européenne, [3]

[3] JO C [...] du [...], p. [...]

Considérant ce qui suit:

(1) L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et le fait qu'Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.

(2) Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(3) En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable.

(4) Si l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne n'est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l'accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,

DECIDE:

Article unique

Les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations avec la Principauté d'Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires, telles que visées à l'article 8 de la décision (CE) n° 548/04 du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d'un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d'Andorre, sont remplies.

La Commission informe la Principauté d'Andorre du fait que la Communauté est disposée à conclure un accord sur les questions monétaires et propose d'engager des négociations à cet effet.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]