COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.9.2022 COM(2022) 443 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les travaux des comités en 2021 {SWD(2022) 279 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les travaux des comités en 2021 1.Introduction Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après son rapport annuel sur les travaux des comités en 2021. Le rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de «comitologie» en 2021, ce terme désignant les comités que la Commission consulte lors de l’élaboration des projets d’actes d’exécution. Les comités sont composés de représentants de tous les États membres, sont présidés par la Commission et suivent des procédures opérationnelles différentes selon l’acte de base (cf. tableau II). Le rapport résume les travaux des comités et est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, lequel contient des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités dans chaque domaine d’action. Il met en évidence les principaux changements et tendances observés au cours de l’année, en présentant les chiffres globaux relatifs aux réunions, aux procédures, aux avis émis (positifs, négatifs ou absence d’avis) et aux actes adoptés. Il donne également un aperçu des cas soumis au comité d’appel et des objections soulevées par le Parlement européen et le Conseil. 2.Tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2021 2.1.Évolution générale Les comités de comitologie ont travaillé en 2021 selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que selon la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie. La pandémie prolongée de COVID-19 et les mesures prises pour l’endiguer ont continué à limiter la possibilité d’organiser des réunions physiques des comités institués en vertu du règlement de comitologie. La plupart des réunions de comité se sont donc encore tenues à distance (en ligne). Les réunions à distance ont été considérées comme des réunions de comité normales, y compris aux fins du registre de comitologie; elles sont mentionnées comme des réunions et le compte rendu sommaire précise que la réunion s’est tenue à distance. En ce qui concerne d’autres domaines au-delà du fonctionnement des comités de comitologie, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 rappelle, en son point 27, la nécessité d’aligner les actes qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle sur le nouveau cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. Les discussions interinstitutionnelles se sont poursuivies au sujet de l’alignement des actes de base restants, sur la base des propositions de la Commission de 2019 (proposition générale et proposition relative au domaine de la justice). Cependant, pendant l’année 2021, les négociations n’ont pas progressé en raison des contraintes liées à la COVID-19. La proposition de la Commission du 14 février 2017 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 sur la comitologie demeure en suspens. Cette proposition énonce un certain nombre de modifications ciblées relatives au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’«absence d’avis» dans des domaines sensibles. En raison des positions très différentes des colégislateurs, les discussions n’ont pas pu progresser en 2021. La Commission continue de rendre publics pendant quatre semaines les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution importants, ce qui permet aux parties intéressées de présenter des observations. En 2021, 85 projets d’actes d’exécution ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public sur le site web «Donnez votre avis». 2.2.Évolution de la jurisprudence En ce qui concerne la jurisprudence dans le domaine de la comitologie, dans son arrêt du 27 janvier dans l’affaire République de Pologne/Commission européenne, le Tribunal a donné une interprétation des dispositions transitoires concernant le vote à la majorité qualifiée lors du passage des règles de vote du traité de Nice à celles du traité de Lisbonne. Selon l’article 3, paragraphe 2, du protocole nº 36 annexé aux traités, tout État membre avait le droit, pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 mars 2017, de demander l’application du système de pondération des voix appliqué en vertu du traité de Nice. Le Tribunal a estimé que la majorité qualifiée telle que prévue par le traité de Nice (visée à l’article 3, paragraphe 3, du protocole nº 36) doit continuer à s’appliquer, si un État membre en a fait la demande avant le 31 mars 2017, lorsque le vote sur l’acte a lieu après cette date. Dans l’affaire dont la Cour avait été saisie, la Commission avait rejeté la demande de la Pologne d’utiliser le système de pondération des voix au motif que le vote sur la décision concernée aurait lieu après le 31 mars 2017. Le Tribunal a annulé la décision d’exécution de la Commission et a ordonné à cette dernière d’adopter selon les règles de la majorité qualifiée prévues par le traité de Nice une nouvelle décision d’exécution pour remplacer la décision annulée. Cette nouvelle décision, dont le Tribunal a ordonné qu’elle entre en vigueur dans un délai n’excédant pas douze mois à compter de la date du prononcé de son arrêt, a été adoptée le 30 novembre 2021. 3.Tour d’horizon des activités 3.1.Nombre de comités Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie établis par le législateur pour assister la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Il ne couvre pas d’autres entités, en particulier les «groupes d’experts» créés par la Commission elle-même.

Le tableau I présente le nombre de comités de comitologie qui ont existé au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, les chiffres de l’année précédente étant ajoutés à des fins de comparaison. Ces chiffres ont été fournis par les services compétents de la Commission et sont tirés du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. TABLEAU I – Nombre total de comités Service de la Commission 2020 2021 AGRI (Agriculture et développement rural) 11 12 BUDG (Budget) 2 2 CLIMA (Action pour le climat) 5 5 CNECT (Réseaux de communication, contenu et technologies) 9 11 DEFIS (Industrie de la défense et espace) 5 13 DIGIT (Informatique) 1 1 EAC (Éducation et culture) 2 4 ECFIN (Affaires économiques et financières) 1 2 ECHO (Aide humanitaire et protection civile) 2 2 EMPL (Emploi, affaires sociales et inclusion) 5 6 ENER (Énergie) 14 14 ENV (Environnement) 27 27 ESTAT (Eurostat) 2 2 FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 11 11 FPI (Service des instruments de politique étrangère) 2 1 GROW (Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME) 38 39 HOME (Migration et affaires intérieures) 19 20 INTPA (Partenariats internationaux) 5 3 JUST (Justice et consommateurs) 26 28 MARE (Affaires maritimes et pêche) 3 3 MOVE (Mobilité et transports) 32 33 NEAR (Voisinage et négociations d’élargissement) 3 3 OLAF (Office européen de lutte antifraude) 1 1 REGIO (Politique régionale et urbaine) 1 2 RTD (Recherche et innovation) 17 31 SANTE (Santé et sécurité alimentaire) 34 33 SG (Secrétariat général) * 4 3 TAXUD (Fiscalité et union douanière) 26 28 TRADE (Commerce) 14 13 TOTAL: 322 353 * Y compris le comité d’appel. En 2021, on a dénombré 353 comités de comitologie. Ce nombre inclut toutes les configurations des comités et représente une augmentation d’environ 10 % du nombre de comités par rapport à l’année 2020. Cette augmentation s’explique notamment par le caractère transitoire de l’année 2021, au cours de laquelle la nouvelle génération de programmes et de fonds du CFP a vu le jour et les nouveaux règlements et actes de base du CFP sont entrés en vigueur, abrogeant dans la plupart des cas les précédents. Par conséquent, dans plusieurs cas, des comités «anciens» et «nouveaux» ont existé – pendant des périodes de l’année différentes – pour ces actes de base. Si l’on tient compte de tous les cas d’abolition de comités au cours de l’année, le nombre total de comités existants à la fin de l’année (au 31 décembre 2021) était de 317, ce qui est très similaire au chiffre de l’année 2020 (322). TABLEAU II — Nombre de comités par type de procédure Service de la Commission Type de procédure Consultative Examen Réglementation avec contrôle Procédures multiples TOTAL: AGRI 0 4 0 8 12 BUDG 0 1 0 1 2 CLIMA 0 1 0 4 5 CNECT 0 6 0 5 11 DEFIS 0 4 0 9 13 DIGIT 0 1 0 0 1 EAC 0 4 0 0 4 ECFIN 0 1 0 1 2 ECHO 0 1 0 1 2 EMPL 1 1 2 3 7 ENER 2 6 1 5 14 ENV 0 8 4 16 27 ESTAT 1 0 0 1 2 FISMA 0 4 2 5 11 FPI 0 1 0 0 1 GROW 3 9 2 26 39 HOME 1 17 0 3 20 INTPA 0 3 0 0 3 JUST 8 11 4 5 28 MARE 0 3 0 1 3 MOVE 3 9 0 21 33 NEAR 1 2 0 1 3 OLAF 0 1 0 0 1 REGIO 0 0 0 2 2 RTD 0 24 0 7 31 SANTE 0 13 0 22 33 SG* 0 2 0 1 3 TAXUD 0 13 0 15 28 TRADE 3 4 0 7 14 TOTAL: 23 154 15 170 353 * Y compris le comité d’appel. Le tableau II présente la répartition des comités en 2021 par type de procédure régissant leur activité (procédure consultative, procédure d’examen, procédure de réglementation avec contrôle). Les comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique. 3.2.Nombre de réunions Le nombre de réunions de comités est l’un des indicateurs d’activité pour la comitologie. Combiné au nombre de procédures écrites, il reflète l’intensité des travaux, à l’échelle tant des secteurs d’activité que des différents comités (voir tableau III). TABLEAU III — Nombre de réunions et de procédures écrites Service de la Commission Nombre de comités Réunions Procédures écrites 2020 2021 2020 2021 AGRI 12 79 121 69 104 BUDG 2 1 6 5 2 CLIMA 5 7 5 8 8 CNECT 11 12 13 17 21 DEFIS 13 14 36 6 12 DIGIT 1 2 0 0 0 EAC 4 2 8 1 12 ECFIN 2 5 2 0 0 ECHO 2 8 8 6 8 EMPL 6 3 0 1 0 ENER 14 12 10 3 0 ENV 27 20 24 9 20 ESTAT 2 3 3 11 16 FISMA 11 14 14 14 17 FPI 1 4 3 3 0 GROW 39 35 33 48 62 HOME 20 47 41 38 38 INTPA 3 9 19 51 168 JUST 28 9 30 3 6 MARE 3 0 4 15 16 MOVE 33 44 61 41 37 NEAR 3 7 7 66 41 OLAF 1 0 0 0 0 REGIO 2 1 1 0 7 RTD 31 32 41 275 148 SANTE 33 93 93 678 634 SG* 3 6 6 2 6 TAXUD 28 32 39 26 23 TRADE 14 13 18 73 70 TOTAL: 353 514 646 1 469 1 476 * Y compris les réunions/procédures écrites du comité d’appel. En 2021, il est fait état de 646 réunions, un nombre bien plus important qu’en 2020, et de 1 476 procédures écrites. 3.3.Nombre d'avis et d’actes d’exécution Le présent rapport donne également une indication des résultats tangibles des travaux des comités. Le tableau IV fournit des chiffres globaux concernant les avis formels émis par les comités et les actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission . TABLEAU IV – Nombre d’avis et d’actes d’exécution adoptés Service de la Commission Avis Actes d’exécution

adoptés Résolutions du Parlement / Décisions du Conseil

(article 11) 2020 2021 2020 2021 2021 AGRI 102 101 100 100 0 BUDG 3 2 3 1 0 CLIMA 10 9 6 9 0 CNECT 28 43 23 41 0 DEFIS 8 19 7 14 0 DIGIT 1 0 1 0 0 EAC 3 8 3 8 0 ECFIN 10 1 10 0 0 ECHO 8 8 7 9 0 EMPL 3 0 2 0 0 ENER 5 3 1 0 0 ENV 19 24 11 15 0 ESTAT 12 16 12 15 0 FISMA 11 22 12 18 0 FPI 3 0 1 0 0 GROW 61 62 44 31 1 (Conseil) HOME 69 67 11 36 0 INTPA 58 168 58 167 0 JUST 3 9 2 8 0 MARE 15 16 16 9 0 MOVE 59 64 59 61 0 NEAR 66 40 65 40 0 OLAF 0 0 0 0 0 REGIO 0 7 0 5 0 RTD 275 149 191 110 0 SANTE 749 818 748 775 10 (Parlement) SG* 1 2 1 2 0 TAXUD 56 50 54 47 0 TRADE 80 76 81 71 0 TOTAL: 1 718 1 782 1 529 1 592 11