27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/17 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et 
légumes en provenance du Portugal 
(90/C 297/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 318 de l'acte d'adhésion prévoit 
dans le secteur des fruits et légumes, à compter du début de 
la seconde étape de la période de transition pour le Portu­
gal, l'instauration d'un mécanisme de compensation à l'im­
portation, dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985, ci-après dénommé «Communauté à Dix», 
des produits pour lesquels un prix de référence est fixé à 
l'égard des pays tiers, en application de l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1193/90 (2);' , 
considérant que, au titre des dispositions nécessaires pour 
mettre en oeuvre ce mécanisme, il convient de définir en 
particulier les règles de constatation des prix à la produc­
tion pour des produits ou variétés représentatifs de la 
production commercialisée en vue du calcul du prix d'offre 
communautaire ; qu'il y a lieu de rappeler que les relevés de 
prix portent sur des produits conditionnés pour le trans­
port; 
considérant que, en vue de la détermination du prix d'offre 
portugais calculé chaque jour de marché sur la base des 
cours représentatifs constatés, il convient de définir les 
cours à considérer comme tels; que, afin d'avoir une vue 
réelle de la situation du marché, les cours à retenir doivent 
se référer à une partie appréciable des marchandises présen­
tées sur les marchés ; qu'il y a lieu dès lors de préciser la 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. nature des cours et les quantités de produits à prendre en 
considération pour le calcul du prix d'offre portugais ; 
considérant que, lorsque le prix d'offre du produit portu­
gais est inférieur au prix d'offre communautaire, la com­
pensation est réalisée par la perception d'un montant 
correcteur, en application de l'article 318 paragraphe 1 
points d) et e) de l'acte d'adhésion ; que, afin de permettre 
dans de bonnes conditions un fonctionnement régulier du 
régime de compensation et de ne pas soumettre les produits 
portugais à l'application d'un régime plus strict que celui en 
vigueur à l'importation des produits originaires des pays 
tiers, il y a lieu de prévoir que la fixation d'un montant 
correcteur et son abrogation sont décidées sur la base des 
cotations de plusieurs jours de marché successifs, et de 
définir la méthode à suivre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Le prix d'offre communautaire, visé à l'article 318 
paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, valable pour 
l'ensemble de la Communauté à Dix, est fixé pour chaque 
campagne de commercialisation ou pour chacune des pério­
des dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en 
fonction de l'évolution saisonnière des cours. Il est fixé 
avant le début de la campagne de commercialisation. 
Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la 
fin de la campagne de commercialisation 1990/1991, il est 
fixé avant le 1er janvier 1991. 
2. Les prix à la production à retenir pour la détermination 
du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit 
indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, 
constatés sur le ou les marchés représentatifs situés dans les 
zones de production où les cours sont les plus bas, pour les 
produits ou les variétés qui représentent une partie considé­
rable de la production commercialisée tout au long de 
l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à 
la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en 
ce qui concerne le conditionnement. 
N° C 297/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est 
établie en excluant les cours qui peuvent être considérés 
comme excessivement élevés ou excessivement bas par 
rapport aux fluctuations normales constatées sur ce mar­
ché. En outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte 
de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est pas 
prise en considération. 
3. Les frais de transport visés à l'article 318 paragraphe 1 
point a) de l'acte d'adhésion peuvent être calculés forfaitai-
rement. 
Article 2 
Pour le calcul du prix d'offre portugais visé à l'article 318 
paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion, la Commission 
suit régulièrement, en fonction des renseignements qui lui 
sont fournis par les États membres ou qu'elle a recueillis, 
pour un produit défini dans ses caractéristiques commer­
ciales, l'évolution des cours moyens des produits en pro­
venance du Portugal sur l'ensemble des marchés représenta­
tifs de la Communauté à Dix pour lesquels des cours sont 
disponibles, c'est-à-dire les cours moyens sur les marchés 
d'importation les plus représentatifs des États membres 
ainsi que les cotations significatives constatées sur d'autres 
marchés pour des quantités importantes de ces produits ou, 
en l'absence de cours sur les marchés les plus représentatifs, 
les cotations significatives constatées sur d'autres marchés 
pour des quantités importantes. 
Sont considérés comme représentatifs : 
— les cours des produits de la catégorie I, pour autant que 
les quantités de cette catégorie représentent au moins 
50 % des quantités totales commercialisées, 
— les cours des produits de la catégorie I, complétés, dans 
le cas où les produits de cette catégorie représentent 
moins de 50 % des quantités totales, par les cours, 
retenus tels quels, des produits de la catégorie II pour 
les quantités permettant de couvrir 50 % des quantités 
totales commercialisées, 
— les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie 
II, dans le cas où les produits de la catégorie I font 
défaut, à moins qu'il ne soit décidé de les affecter d'un 
coefficient d'adaptation si, en raison des conditions de 
production au Portugal, ces produits ne sont pas, de 
par leurs caractéristiques qualitatives, normalement et 
traditionnellement commercialisés dans la catégorie I. 
En cas d'application d'un coefficient d'adaptation, ce 
dernier est appliqué aux cours après déduction des 
droits de douane. 
Article 3 
Pour la mise en œuvre de l'article 318 paragraphe 1 points 
d) et e) de l'acte d'adhésion, il est fait application de la 
procédure suivante: 1) si le prix d'offre portugais se maintient pendant deux 
jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au 
moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire, il 
est institué, sauf cas exceptionnel, un montant correc­
teur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix d'offre 
communautaire et la moyenne arithmétique des deux 
derniers prix d'offre portugais disponibles ; 
2) lorsqu'il est constaté que, pendant une période de cinq à 
sept jours de marché successifs, le prix d'offre portugais 
se situe alternativement au-dessus et au-dessous du prix 
d'offre communautaire, des prix d'offre portugais supé­
rieurs ou inférieurs au prix d'offre communautaire 
pouvant se présenter même pendant deux jours de 
marché successifs sans que cette dernière situation ait 
conduit à l'application du paragraphe 1, il est institué, 
sauf cas exceptionnel, en dérogation à ce même point, 
un montant correcteur dans les conditions indiquées 
ci-dessous : 
— le montant correcteur est institué lorsque trois prix 
d'offre portugais se sont situés en dessous du prix 
d'offre communautaire et à condition qu'un de ces 
prix d'offre portugais se situe à un niveau inférieur 
d'au moins 0,6 écu à celui du prix d'offre commu­
nautaire, 
— le montant correcteur est égal à la différence entre le 
prix d'offre communautaire et le dernier prix d'offre 
portugais disponible inférieur d'au moins 0,6 écu au 
prix d'offre communautaire ; 
3) le montant correcteur institué en vertu des paragraphes 
1 et 2 est d'un même montant pour tous les États 
membres de la Communauté à Dix et s'ajoute aux 
droits de douane en vigueur ; 
4) le montant correcteur institué en application du para­
graphe 1 n'est pas modifié tant que la variation des 
éléments de son calcul n'entraîne pas à partir de son 
application effective, pendant trois jours de marché 
successifs, une modification de son montant de plus de 
1,2 écu. 
L'abrogation du montant correcteur intervient lorsque, 
à partir de l'application effective dudit montant correc­
teur, les prix d'offre portugais de deux jours de marché 
successifs se situent à un niveau au moins égal à celui du 
prix d'offre communautaire ou si les cours font défaut 
pendant six jours ouvrables successifs. Cette mesure 
intervient également si l'application du premier alinéa 
conduit à fixer le montant correcteur à zéro ; 
5. Le montant correcteur institué en application du 
point 2 est appliqué pendant six jours. 
^ 11 ^o tournai officiel des Communautés européennes ^C^^l^ 
Pe montant correcteur ne peut être abrogé avant l'expiD 
ration de ce délai que^ 
— si l'application du paragrapfielconduitàfixer un 
nouveau montant correcteur supérieur 
ou 
^ si^ a partir de l'application effectivedu montant 
correcteur les prix d'offre portugais se situent 
pendant trois ^ours de marcfie successifs^ à un 
niveauaumoinsegalaceluidupnxd'offrecomD 
munautaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
tout État membre. 
Paità^ruxelles^ P Pes modalités d'application du présent règlement ainsi 
que le prix d'offre communautaire sont déterminés selon la 
procédure prévue à l'article ^ du règlement (CEE) 
n^lO^g^ 
^. P'instauration^ la modification et l'abrogation du monD 
tant correcteur sont décidées par la Commission. 
Pe présent règlement entre en vigueur le l^^anvierl^n 
ses éléments et directement applicable dans ^ 
^r^Co^^