FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/210

Avis du Comité économique et social européen sur le «Programme GALILEO: réussir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance»

(2006/C 318/34)

Le 19 janvier 2006, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Programme GALILEO: réussir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juillet 2006 (rapporteur: M. BUFFETAUT).

Lors de sa 429e session plénière des 13 et 14 septembre 2006 (séance du 13 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 200 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

Le Comité économique et social européen attache la plus grande importance à la réussite du programme Galileo. A cet égard, il souligne la nécessité d'opérer sans heurts la période de transition entre l'Entreprise commune GALILEO (GJU) et l'Autorité de surveillance GALILEO (GSA). Pour cela il préconise:

— de mettre en place un plan de transfert des activités de l'Entreprise commune à l'Autorité de surveillance afin d'assurer la sécurité juridique de ce transfert;

— de régler sur le plan juridique et pratique la question du transfert des activités menées par les entités des pays tiers (Chine et Israël) associées à l'Entreprise commune vers l'Autorité de surveillance;

— d'assurer la transmission effective des reliquats de crédit de l'Entreprise commune à l'Autorité de surveillance;

— de veiller à éviter les duplications de compétence entre l'Entreprise commune et l'Autorité de surveillance jusqu'à la date de clôture de l'Entreprise commune;

— d'éviter toute rupture dans le déroulement de la négociation du contrat de concession;

— de garantir le régime de responsabilité internationale des États de lancement pour les satellites de la constellation Galileo.

2. Introduction

2.1 Le transfert d'activités entre l'Entreprise commune GALILEO (GJU) et l'Autorité de surveillance GALILEO (GSA) doit être achevé à la fin de l'année 2006. Pour le succès futur du programme GALILEO, il est indispensable que ce transfert d'activités se déroule dans les meilleures conditions possibles tant sur le plan juridique qu'humain, financier et budgétaire.

2.2 Dans le même esprit, il convient qu'il y ait une continuité dans la négociation du contrat de concession qui a été engagée par l'Entreprise commune et qui sera poursuivie par l'Autorité de surveillance.

2.3 Enfin, la question particulière de la responsabilité internationale des États, dans le cadre du programme GALILEO, mérite d'être abordée car celle-ci devra être réglée dans des délais compatibles avec la fin des discussions du contrat de concession et les prochains lancements des satellites de la constellation GALILEO.

3. Observations générales

3.1 Caractéristiques du programme GALILEO

3.1.1 GALILEO est le grand projet scientifique et technique emblématique de l'Union européenne. Les systèmes de radionavigation par satellites représentent un enjeu stratégique que l'Europe ne pouvait négliger. Elle a donc décidé de financer et de déployer sa propre infrastructure globale de satellites de navigation (GNSS) à l'instar des États-Unis et de la Russie.

3.1.2 GALILEO fournira un service planétaire de positionnement hautement précis, robuste, garanti et comportant un message d'intégrité. Il fournira des services autonomes de navigation et de positionnement, sous contrôle civil, mais sera, en même temps, compatible et interopérable avec les deux systèmes militaires existants: le système américain GPS (Global Positioning System) et le système russe GLONASS. GALILEO disposera, en outre, d'un service gouvernemental sécurisé, accessible, en toutes circonstances, aux utilisateurs autorisés.

3.1.3 Le système européen comportera une constellation de trente satellites et des stations terrestres, qui sont nécessaires au fonctionnement optimal du système et qui devront être opérationnels fin 2010.

3.1.4 Ce programme est porté et soutenu par deux acteurs majeurs: l'Union européenne représentée par la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission européenne et l'ESA ont créé l'Entreprise commune GALILEO (GJU) chargée de superviser le programme et de gérer les financements de l'Union européenne consacrés à GALILEO.

3.1.5 A l'issue de la phase de validation en orbite (phase IOV- In Orbit Validation), le système complet sera transféré de la GJU à l'Autorité de surveillance GALILEO (GALILEO Supervisory Authority — GSA), agence communautaire de régulation, à qui il incombera de signer un contrat de concession avec un groupement d'entreprises privées.

3.1.6 Le coût total du programme GALILEO pour la phase de conception, de développement et de validation en orbite est estimé à 1.500 M€.

3.1.7 Le contrat de concession est actuellement en cours de négociation entre la GJU et un consortium d'entreprises européennes (AENA, ALCATEL, EADS, FINMECCANICA, HISPASAT, IMMARSAT, TELEOP, THALES).

3.1.8 Les modalités du transfert d'activités entre la GJU et la GSA sont en cours de définition, et il convient de veiller à ce qu'elles n'entraînent pas de retards, complications, duplications des coûts.

3.2 L'Entreprise commune GALILEO (GALILEO Joint Undertaking — GJU)

3.2.1 Cette entreprise commune a été constituée par décision du Conseil de l'Union européenne prise par le règlement no876/2002 du 21 mai 2002, sur la base de l'article 171 du traité de la Communauté européenne qui dispose que «la Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires». Le règlement comporte, en annexe, les statuts de la GJU.

3.2.2 Les membres de la GJU sont: — La Communauté européenne représentée par la Commission, — L'Agence spatiale européenne (ESA)

3.2.3 L'article 1 b) des statuts prévoit que des entreprises, y compris des entreprises de pays tiers, peuvent devenir membres de l'Entreprise commune. De fait, elle compte aujourd'hui un organisme chinois (National Remote Sensing Center of China — NRSCC) et une société commerciale israélienne (MATIMOP). Ces deux entités participent au Conseil d'administration avec un droit de vote au prorata de leurs contributions.

3.2.4 La GJU possède une nature juridique complexe du fait même de la composition de son Conseil d'administration. Le règlement indique que celle-ci doit être considérée comme un organisme international au regard de la législation fiscale européenne en matière de taxes sur les chiffres d'affaires et d'accises. Il précise aussi qu'elle est dépourvue d'objet économique. Selon la Commission, la nature juridique de la GJU se rapproche plus d'une association que d'une entreprise commerciale, la GJU ne recevant que des contributions de la part de ses membres et ne faisant pas de bénéfices. D'ailleurs, les autorités fiscales belges (la GJU est soumise au droit belge pour ce qui n'est pas réglé dans le Règlement précité) ont considéré qu'il ne s'agit pas d'une société commerciale mais d'une personne morale (assimilée en droit belge à la notion d'association).

3.2.5 Son capital est réparti comme suit: — Commission européenne 520 M€ — ESA 50 M€ — NRSCC 5 M€ — MATIMOP 5 M€

3.2.6 En raison de la nature juridique particulière de la GJU et du fait qu'elle ne reçoit que des contributions, la Commission a proposé que le terme «capital» soit remplacé par celui de «contributions», ce qui nécessite une modification des statuts, approuvée par le Conseil d'administration de la GJU le 2 juin 2006. La Cour des comptes européenne avait d'ailleurs relevé que l'utilisation des termes «capital» n'était pas adaptée, la ligne budgétaire dont relève la GJU ne permettant pas d'apport en capital.

3.2.7 La GJU a pour principale tâche de mener à bien le programme GALILEO pendant sa phase de développement par l'association des fonds publics et privés, et d'assurer d'importants projets de démonstration. La GJU a également pour mission de lancer les actions de recherche et de développement nécessaires pour mener à bien la phase de développement et la coordination des activités nationales en ce domaine et de gérer en conséquence les contrats de recherche passés au titre du programme cadre de recherche et développement de la Commission européenne (6e PCRD).

3.2.8 La GJU est dirigée par: — un Conseil d'administration, — un Comité exécutif, — un Directeur.

3.2.9 En outre, le Conseil de l'Union européenne a créé un Conseil de surveillance et un Conseil de sécurité pour contrôler ses activités.

3.2.10 La GJU a été constituée pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2002 (publication au JO) ce qui correspondait à la durée initiale de la phase de développement du programme GALILEO. Le règlement prévoit que la durée de la GJU peut être prolongée jusqu'à la fin de la phase de développement, sans toutefois définir les modalités de cette prolongation. Compte tenu de la mise en place de la GSA, la Commission a proposé de mettre fin à la GJU au 31 décembre 2006, ce qui nécessite une modification des statuts annexé au Règlement du Conseil no876/2002 du 21 mai 2002 et l'avis du Parlement européen et du CESE. A l'issue de la procédure de consultation du Conseil de surveillance de la GJU et du Comité directeur navigation de l'ESA engagée le 10 mars 2006, le Conseil d'Administration de la GJU a approuvé la modification des statuts le 2 juin 2006 ce qui a permis à la Commission d'adopter la proposition de Règlement modifiant les statuts de la GJU le 29 juin 2006. Ce Règlement est actuellement en cours d'approbation par le Conseil de l'UE.

3.2.11 Afin de promouvoir une large utilisation des systèmes de navigation par satellites et permettre à des entités de pays tiers de participer à la GJU, plusieurs accords internationaux ont été signés entre l'Union européenne et des pays tiers (Chine, Israël, Inde, Ukraine et autres), d'autres sont en cours de négociation (Maroc, Corée, Russie, Argentine). Ces accords excluent expressément toute coopération en ce qui concerne le service réservé aux applications gouvernementales. Deux accords techniques de coopération ont été conclus par la GJU avec les entités représentantes de deux pays (National Remote Sensing Center pour la Chine et Matimop pour Israël) ce qui, conformément aux statuts de la GJU, permet aux représentants de ces entités de participer au Conseil d'administration de la GJU.

3.2.12 Enfin, la dissolution de la GJU a été prévue à l'article 21 des statuts.

3.3 L'Autorité de Surveillance GALILEO (GSA)

3.3.1 Celle-ci a été instituée par décision du Conseil de l'Union européenne prise par le règlement no1321/2004 du 12 juillet 2004. Il s'agit d'une agence communautaire dotée de la personnalité juridique.

3.3.2 Elle a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation.

3.3.3 Ses missions, définies par l'article 2 du règlement, sont: — la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds européens qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS (infrastructure globale de navigation par satellite), — la conclusion d'un contrat de concession avec le consortium sélectionné pour le déploiement et l'exploitation de GALILEO, — la reprise de la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter EGNOS (service européen de navigation par complément géostationnaire), — la gestion des fréquences (coordination, droit d'utilisation, relations avec le concessionnaire), — la modernisation du système et son évolution, — la certification des composantes du système, — la gestion des aspects relatifs à la sécurité du système.

3.3.4 Il faut souligner que la GSA sera propriétaire du système et en particulier des actifs développés par le concessionnaire et sera chargée de protéger et de valoriser les investissements réalisés par la Communauté.

3.3.5 La GSA est dirigée par un Conseil d'administration (un représentant de chaque État membre plus la Commission), un Comité de sûreté et de sécurité, un Comité scientifique et technique. Un Directeur exécutif représente l'Autorité et est chargé de sa gestion.

3.4 Questions juridiques, techniques et financières et risques relatifs au transfert GJU/GSA

3.4.1 Mise en œuvre de la transition GJU-GSA

Les modalités de transition et de transfert des activités de la GJU vers la GSA n'ont pas été clairement définies par la Commission. Un document informel de la Commission, DG Énergie et transport (1), a cependant indiqué qu'un échange de lettres ou un Memorandum of Understanding pourrait être éventuellement conclu entre les deux entités pour fixer les modalités de leur coopération, en assurant la complémentarité des activités et en évitant toute duplication.

3.4.2 Si à l'origine du démarrage du programme GALILEO, les tâches attribuées aux deux entités étaient différentes par leur nature et leur calendrier de mise en œuvre, il apparaît qu'aujourd'hui eu égard au retard de la phase de développement (environ 2 ans) et à la mise en place effective de la GSA (nomination du Directeur en mai 2005), il est nécessaire pour des raisons économiques, juridiques et techniques d'autoriser la GSA à intervenir dès à présent et de dissoudre la GJU dans la meilleurs délais (2), bien avant la fin de la phase de développement et de validation. A cette fin, il est important d'assurer une transition progressive des activités de la GJU vers la GSA, y compris des activités de gestion des contrats de recherche conclus par la GJU, et notamment d'impliquer très fortement, dès à présent, les équipes de la GSA dans le processus de négociation du contrat de concession qui doit être signé et géré par l'autorité de régulation.

3.4.3 La date de fin des activités de la GJU est désormais envisagée au 31 décembre 2006, sous réserve de l'acceptation par ses membres de la modification des statuts de la GJU. Un premier plan de transition et de transfert des activités et du savoir-faire de la GJU a été arrêté entre le Directeur de la GJU et celui de la GSA et a été soumis au Conseil de surveillance et au Conseil d'Administration de la GJU en février 2006. Ce plan de transition devra être détaillé et adapté afin d'assurer cette transition le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

3.4.4 Dans cette période de transition les deux entités doivent travailler en étroite collaboration afin de permettre un transfert harmonieux et en douceur des activités et du savoir-faire. Cette période devra permettre également à la GSA de devenir pleinement opérationnelle afin d'éviter tout risque de manque d'effectifs à une période où les principales activités qui permettront d'assurer le succès du programme seront réalisées.

3.4.5 Les actions doivent être planifiées en vue d'un arrêt des activités à la fin décembre 2006, permettant d'ouvrir la phase de liquidation début 2007. Cette transition devrait être également réalisée au plus tôt pour permettre à l'autorité de régulation de définir et mettre en œuvre les règles de sécurité et de sûreté applicables à GALILEO, de définir les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, de coordonner les actions et les positions des États membres en matière de fréquences nécessaires pour utiliser le système GALILEO.

3.4.6 Le plan de transition devra prévoir des mesures permettant d'assurer la cohérence des actions menées par chacune des deux entités et les conditions de règlement d'un éventuel désaccord entre elles. A ce jour, il est convenu que le Directeur de la DG Énergie et Transport assure les fonctions de médiateur entre la GJU et la GSA en cas de difficultés de mise en œuvre de la transition.

3.5 Assurer la sécurité juridique du transfert des actifs de la GJU vers la GSA par la mise en place d'un plan concret de transfert des activités.

3.5.1 Dans sa rédaction actuelle, le règlement créant l'Autorité de surveillance ne prévoit pas que celle-ci intervienne pendant la phase de développement qui est prise en charge par l'ESA. Il conviendra donc de le modifier afin d'octroyer cette compétence à l'Autorité de surveillance, ce qui nécessitera un avis du Parlement (et pas nécessairement du CESE). L'accord entre la GJU et la GSA devrait permettre d'assurer la sécurité juridique des opérations de transfert des actifs de la GJU vers la GSA en déterminant un plan concret de transfert des activités comportant l'identification du rôle des différents organes et entités concernés, l'identification précise des actifs et du passif, les modalités concrètes du transfert, le planning de la phase de transition, les actes indispensables à accomplir, les conséquences financières et fiscales du transfert, etc. Les décisions à prendre en ce qui concerne les modalités de transfert des actifs de la GJU vers la GSA devraient nécessiter l'intervention de plusieurs entités telles que le Conseil de surveillance de la GJU, le Conseil d'administration de la GJU, le Conseil de l'ESA, le Conseil d'Administration de l'Autorité de surveillance GALILEO, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen.

3.5.2 Il convient de signaler que, malgré l'article 6 des statuts de la GJU qui dispose que l'entreprise commune est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou qui lui sont cédés pour la phase de développement de GALILEO, il semble que la grande partie des éléments développés dans le cadre du programme GALILEO, y compris les satellites, ne serait pas la propriété de la GJU mais de l'ESA au titre du programme GalileoSat. En effet, il ressort de l'article IV de l'Annexe III de la Convention de l'ESA que l'ESA, agissant au nom des États participants est propriétaire des satellites, systèmes spatiaux et autres biens produits dans le cadre du programme de l'ESA ainsi que des installations et équipements acquis pour son exécution. Toute cession de propriété doit donc être décidée par le Conseil de l'ESA. Ainsi, il semble que tant que le Conseil de l'ESA n'a pas décidé du transfert de propriété ou de la concession d'une licence d'utilisation au profit de la GJU, cette dernière ne disposerait d'aucun droit sur ces éléments. La Commission considère, quant à elle, que le droit communautaire est applicable et qu'après la modification des statuts de la GSA et de la GJU et la dissolution de celle-ci, l'ensemble des biens sera automatiquement transféré à l'Autorité de surveillance. Il pourrait donc y avoir divergence d'interprétation entre l'ESA et la Commission.

3.5.3 Il apparaît par conséquent que cette situation pourrait soulever des discussions sur l'interprétation de l'article 7 du contrat GJU/ESA qui dispose que la propriété des satellites et des autres biens matériels et immatériels produits dans le cadre du programme sera acquise par l'ESA pour le compte de la GJU.

3.5.4 En effet, la notion de «pour le compte de» est interprétée par l'ESA sur la base du texte de l'article IV de l'Annexe III de la Convention de l'ESA. Dans ce contexte, cette expression signifie que l'ESA acquiert les résultats des développements menés pour le compte des États participants au programme de l'ESA concerné et que ces derniers peuvent demander à l'Agence une licence d'utilisation des résultats plus ou moins restrictive en fonction des besoins qu'ils expriment (utilisation à des fins commerciales, scientifiques, etc.).

3.5.5 Cette position semble être confirmée dans le texte de la Déclaration de programme GalileoSat (art. 12) dans lequel il est stipulé que l'ESA est propriétaire de l'ensemble des éléments matériels et immatériels du programme GalileoSat.

3.5.6 En revanche, pour EGNOS, l'ESA est seulement propriétaire des éléments matériels au nom des États participants au programme, les droits de propriété intellectuelle restant la propriété des contractants de l'ESA conformément aux règles de l'Agence.

3.5.7 Ainsi, l'expression «acquis par l'ESA pour le compte de la GJU» est interprétée par l'ESA comme «acquis par l'ESA dans l'intérêt de la GJU».

3.5.8 Toutefois, il ne ressort pas des discussions avec l'ESA que celle-ci ne souhaite pas effectuer de transfert d'actifs vers la GJU ou la GSA. Mais l'ESA a fait savoir que ce transfert nécessite l'autorisation du Conseil de l'ESA (à la majorité simple) et que les modalités du transfert restent à définir. L'ESA privilégierait l'option d'un transfert direct de l'ESA vers la GSA pour des raisons fiscales et d'opportunité, considérant que, dans ce cas, les entités des pays tiers, participant au capital de la GJU, ne disposeraient pas de droits sur les éléments dont la propriété est transférée par l'ESA. Ces éléments n'entreraient pas dans le patrimoine de la GJU et ne seraient donc pas soumis aux modalités de dissolution de celle-ci.

3.5.9 En ce qui concerne le cas particulier des éléments et droits de propriété intellectuelle développés par les entités des pays tiers, la question est réglée dans les accords internationaux passés d'une part entre l'Union et les pays tiers non membres de l'UE et d'autre part entre les entités des pays tiers et la GJU (3).

3.5.10 Il apparaît toutefois que dans le règlement de la GSA il ne fait aucun doute que l'Autorité de surveillance est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui lui sont cédés par la GJU à l'issue de la phase de développement ou qui sont créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation. Le règlement de la GSA prévoit que les modalités de transfert de propriété seront établies en ce qui concerne la GJU lors de la procédure de dissolution prévue à l'article 21 des statuts de la GJU. En ce qui concerne EGNOS, l'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels appartenant à EGNOS sous réserve d'un accord avec les investisseurs d'EGNOS concernant les conditions et modalités du transfert de propriété par l'ESA de tout ou partie des installations et équipements d'EGNOS. Cette mention laisse entendre que, du point de vue de la Commission, une quelconque procédure de transfert entre la GSA et l'ESA ne serait pas nécessaire parce que l'ensemble des biens corporels et incorporels appartiennent à la GJU (contrairement à l'interprétation actuelle de l'ESA basée sur sa Convention et sur la Déclaration de programme).

3.5.11 Parmi les actes juridiques à accomplir, il convient de signaler principalement: — la modification des statuts de la GJU afin de fixer au 31 décembre 2006 la date de la fermeture de la GJU et l'achèvement des opérations de transfert des activités de la GJU vers la GSA et de prévoir une période de liquidation dont la durée sera à définir, — la modification du règlement de la GSA pour introduire les missions transférées de la GJU à la GSA telles que le pilotage de la phase de développement et de validation en vol, la gestion des activités issues des programmes-cadre européens de recherche et de développement ou encore le suivi et le management des évolutions techniques du système opérationnel (4).

3.6 Plan de transfert des activités des pays tiers de la GJU vers la GSA

La négociation du transfert des activités menées par les entités des pays tiers par la conclusion d'avenants de transfert entre la GSA, la GJU et les entités concernées doit être initiée rapidement. Des contacts doivent être établis avec ces entités afin d'anticiper leurs positions vis-à-vis de la fermeture de la GJU et de leur future place et rôle au sein de la GSA. Les dispositions du règlement instituant la GSA disposent que les États tiers, notamment ceux ayant participé aux phases précédentes du programme, devraient avoir la possibilité de participer à la GSA sous réserve de la conclusion d'un accord avec la Communauté, spécifiant notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Autorité, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l'Autorité, aux contributions financières et au personnel. Il semble que la réaction des entités des pays tiers face à la décision d'arrêt de la GJU avant la fin de la phase de validation en orbite (phase IOV — In Orbit Validation) pourrait dépendre de la place qui leur sera faite au sein de la GSA. Le NRSCC et MATIMOP pourraient ainsi réclamer le remboursement d'une partie de leurs contributions versées du fait de l'arrêt de la GJU. La question de la participation des pays tiers au Conseil d'Administration ne manquera pas de se poser lors des négociations. Les premiers échanges sur ce sujet devant les instances communautaires laissent apparaître une divergence de vues entre les États membres, certains ne souhaitant pas attribuer de droits de vote aux pays tiers, d'autres soulevant le risque de compromettre la sécurité du système en cas d'ouverture trop large aux pays tiers. Tous semblent néanmoins convenir que l'intervention de pays tiers au sein du Conseil d'administration de la GSA ne doit en aucun cas remettre en cause la maîtrise de l'UE sur le système. Par ailleurs, une position privilégiée pourrait être accordée sous certaines conditions aux pays européens non membres de l'UE (Norvège et Suisse). Une solution pourrait consister à regrouper les pays tiers au sein d'une structure dédiée qui permettrait à ceux-ci de faire valoir leurs positions vis-à-vis des décisions prises par la GSA.

3.7 Limiter les duplications de compétences

3.7.1 Il convient de mettre en place un plan de décroissance des effectifs de la GJU, avec des jalons calendaires précis cohérents avec la planification du transfert des activités, de façon à éviter la présence d'un nombre important de personnels à la fin de décembre 2006, de faire le point sur les contrats de travail et de s'assurer de l'absence de risques de contentieux en fin de contrat, pouvant bloquer le transfert des actifs. A noter qu'il est prévu que 24 personnes environ devraient rester en activité jusqu'à la date de fin des négociations du contrat de concession au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006. La phase de liquidation de la GJU, après le 31 décembre 2006, devrait être réalisée par 6 personnes environ.

3.7.2 Par ailleurs, il est nécessaire d'avoir une vision précise de la montée en puissance de la GSA et notamment du plan de recrutement du personnel de l'autorité de façon à vérifier la comptabilité avec le plan de transfert des activités de la GJU. Il convient de noter que la GSA doit respecter des procédures communautaires et faire face à des contraintes en ce qui concerne le recrutement du personnel (niveau des salaires, durée des contrats limitée à 3 ans, siège définitif de l'agence non encore désigné), qui freinent le processus de mise en place de l'organisation de la GSA.

3.8 Aspects financiers et budgétaires

3.8.1 A la fermeture de la GJU il est important que le reliquat de crédits (estimé à environ 46 M€) soit transféré à la GSA. La Commission souhaite que le transfert de fonds de la GJU vers la GSA soit opéré dès que l'Autorité de surveillance sera habilitée à gérer la fin de la phase de développement. Ainsi, lors de la fin de l'activité de l'Entreprise commune les seuls fonds restant à sa disposition seraient ceux nécessaires à la liquidation.

3.8.2 Le budget révisé de la GJU pour l'année 2006, qui entérine une augmentation de 7 M€ par rapport au budget voté en 2005 prévoyant la fermeture en mai 2006 (au lieu des 14 M€ que la GJU avait initialement réclamés sans tenir compte du transfert d'activités à la GSA), permet de couvrir avec la souplesse maximale le transfert des activités à la GSA avant fin 2006 au plus tard: Ce budget révisé a été adopté par le Conseil d'Administration et le Conseil de surveillance de la GJU fin février.

3.8.3 Le budget 2006 de la GSA doit de son côté prendre en compte le besoin de recrutements supplémentaires de personnels au cours de l'année 2006 et doit être augmenté en conséquence. Après l'adoption du nouveau projet de budget 2006 par le Conseil d'Administration de la GSA le 23 janvier 2006 pour un montant d'environ 8 M€ (au lieu du budget initial de 5 M€ initialement voté en 2005 pour l'année 2006), le projet de budget révisé doit être ensuite examiné par le Conseil Ecofin puis par le Parlement européen au second semestre 2006. L'augmentation du budget de la GSA au montant proposé constitue un pré-requis pour que la GSA puisse recruter le personnel nécessaire et conduire les activités transférées. Les économies générées in fine sur le budget de la GJU grâce au transfert progressif des activités à la GSA devraient dans l'absolu couvrir l'augmentation du budget de la GSA, ce qui devrait rassurer les parlementaires quant au bon usage des fonds européens dans le cadre de cette opération de transfert, même si, en pratique, l'origine des fonds et les budgets concernés sont de source différente.

3.8.4 L'évaluation des coûts de liquidation de la GJU (notamment le coût du maintien du personnel pour les opérations de liquidation) et des incidences financières en matière fiscale et TVA (droits de mutation par exemple) du transfert des actifs doit être réalisée au plus tôt. La GJU étant considérée par les autorités belges — qui lui ont adressé «une lettre de confort» -comme une personne morale au sens du droit belge (assimilée à une association) et non comme une société commerciale ne devrait pas être soumise à aucune taxe sur le boni de liquidation. Le prélèvement fiscal devrait donc être assez faible et cela d'autant plus si la majeure partie de ses fonds ont été transférés avant la liquidation. Il est clair que ce type de questions doit être anticipé afin d'éviter toute mauvaise surprise.

3.9 Négociation du contrat de concession et finalisation des activités techniques

3.9.1 Le budget révisé 2006 de la GJU lui permettra d'assurer la poursuite des négociations du contrat de concession avec l'objectif de les terminer au plus tard au 31 décembre 2006, tout en favorisant le transfert du know-how vers la GSA et l'implication de celle-ci dans les négociations au fur et à mesure de la montée en puissance de la GSA.

3.9.2 Il convient de souligner qu'il a été acté dans les comptes-rendus des différentes instances de contrôle de la GJU et de la GSA que le pilotage des négociations, si celles-ci ne sont pas terminées avant le 31 décembre 2006, passera sous la responsabilité de la GSA à compter du 1er janvier 2007.

3.9.3 La GJU devra en outre mettre en place une procédure ou un plan d'actions permettant de clôturer les dossiers techniques et de finaliser la documentation technique avant la date de fermeture de la GJU.

3.9.4 Le rôle et les responsabilités de l'ESA pendant la phase de recette et de validation du système, puis pour les évolutions techniques du système et le maintien en conditions opérationnelles du système après sa validation, devront être précisées dans le cadre d'un contrat cadre à conclure entre la GSA et l'ESA. En effet, la participation de l'ESA au Conseil d'administration de la GSA en qualité d'observateur, et non de membre comme cela est le cas au sein de la GJU, ne lui permet plus de jouer un rôle aussi actif dans la prise de décision. Le Règlement de la GSA prévoit que la coopération avec l'ESA devrait exploiter au maximum les possibilités de l'accord cadre conclu entre la Communauté européenne et l'ESA le 25 novembre 2003, lorsque cela présente un intérêt (5) et que l'ESA pourra être sollicitée pour apporter un soutien technique et scientifique à l'Autorité (6). En tout état de cause, un accord devra être conclu entre l'Autorité de surveillance et l'ESA avant la fin de l'année 2006 pour couvrir les activités relatives à la fin de la phase de développement et un autre accord devra être conclu à l'horizon de l'année 2008 pour organiser les relations entre l'Autorité de surveillance et l'ESA après la fin de la phase de développement, pendant la phase de recette et de validation du système et au-delà, le cas échéant, pour la phase d'exploitation.

4. Autres éléments de réflexion complémentaires: Responsabilité internationale des États de lancement pour les satellites de la constellation Galileo

4.1 Les satellites lancés pendant la phase IOV sont actuellement la propriété de l'ESA (développement des satellites dans le cadre du programme ESA GalileoSat). Ces derniers devraient faire l'objet d'un transfert de propriété auprès de la GSA à l'issue de la phase de validation en orbite.

4.2 Conformément à l'Accord GJU/ESA, l'ESA a la responsabilité de lancer les premiers satellites de la phase IOV et de les immatriculer auprès du bureau des Nations-Unies (Office of Outer Space Affairs à Vienne). Le lancement du premier satellite de la constellation (GIOVE A) a été réalisé en décembre 2005 par l'opérateur Starsem depuis Baïkonour par un lanceur Soyouz-ST.

4.3 En pratique, l'ESA devrait procéder de la même manière que celle suivie pour le transfert de propriété des satellites qu'elle développe pour le compte de tiers comme dans le cas de Météosat ou Metop par exemple (transfert ESA-Eumetsat). Une notification du transfert de propriété des satellites en orbite devrait être ensuite adressée aux autorités compétentes.

4.4 Au regard des dispositions du Traité sur l'espace de 1967 et de la Convention sur la responsabilité internationale de 1972, il convient de s'interroger sur le schéma de responsabilité du fait du lancement et de l'utilisation des satellites GALILEO en orbite.

4.5 Au regard des différents critères retenus pour qualifier un État «d'État de lancement» pouvant engager sa responsabilité internationale en cas de dommages causés sur Terre ou en orbite par des objets spatiaux, l'ESA pourrait être considérée comme un «État de lancement» puisqu'elle est considérée comme l'État qui «fait procéder au lancement» des satellites de la phase IOV et qui conclut le contrat de lancement avec l'opérateur de lancement.

4.6 De même, la question pourrait se poser de savoir si la Belgique peut être considérée comme État de lancement, compte tenu du fait que la GJU, fortement impliquée dans le développement et le lancement des satellites pour la phase IOV, est placée sous sa juridiction (le siège de la GJU est à Bruxelles). Au regard du droit national belge, il semble que la responsabilité de l'État fédéral belge ne peut être retenue que pour les activités spatiales menées depuis son territoire ou à partir d'installations possédées par l'État belge ou placées sous sa juridiction ou son contrôle (7), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Toutefois au regard du droit international la question reste entière.

4.7 Par ailleurs, à l'issue de la dissolution de la GJU et du transfert des activités de la GJU à la GSA, cette dernière deviendra l'entité pour le compte de laquelle les satellites seront lancés et à ce titre la personne juridique internationale à laquelle elle est rattachée pourrait également être considérée comme État de lancement. La qualification d'État de lancement de l'UE devrait par conséquent être analysée, eu égard non seulement au lancement des satellites de la phase IOV mais également au lancement des autres satellites de la constellation Galileo pendant la phase de déploiement et d'exploitation.

4.8 Pour la phase de déploiement et d'exploitation, la responsabilité de l'État du siège de l'opérateur en charge de la constellation (la société concessionnaire), qui fera procéder aux lancements, pourrait être retenue. Le siège du concessionnaire ayant été fixé en France (Toulouse) aux termes de l'accord du 5 décembre 2005 entre les principales Parties à la concession, la responsabilité de la France pourrait alors être engagée à ce titre.

4.9 Enfin, l'État sous la juridiction duquel se trouve l'opérateur de lancement sera également considéré comme État de lancement ainsi qu'éventuellement l'État dont le territoire ou les installations sont utilisés. Si l'opérateur retenu est la société française Arianespace, la France pourra être considérée comme État de lancement.

4.10 Eu égard à l'intervention de plusieurs États de lancement, il convient de clarifier les relations entre les différentes entités en termes de responsabilité et de partage des risques entre les différents États de lancements en cas de dommages pendant le lancement et la durée de vie des satellites.

4.11 A noter qu'un accord existe déjà entre l'ESA et la France (accords sur le Centre Spatial Guyanais). Cet accord comporte des clauses relatives à la responsabilité internationale, notamment dans le cas des lancements opérés par Arianespace, et semble être applicable au programme Galileo. La question reste ouverte en ce qui concerne la responsabilité internationale des États de lancements pour la phase de durée de vie des satellites en orbite et l'opportunité de mettre en place un accord ad hoc entre la France et les autres États de lancement (ESA, Belgique, UE) pourrait se poser.

Références documentaires

1) Résolution du conseil du 19 juillet 1999 concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellites —Galileo- phase de définition — (199/C 221/01)

2) Décision Conseil no98/434/CE du 18/06/1998, JO L 194 10/07/1998, p15

3) Council regulation (EC) no 876/2002 of 21 may 2002 setting up the Galileo joint Undertaking) with the GJU statutes annexed to it)

4) Règlement de sécurité du Conseil — décision 2001/264/CE 19 mars 2001 — JO L 101 du 11/4/2001

5) Accord entre l'entreprise commune Galileo (GJU) et l'ASE — ESA/C(2002)51, rév. 1 du 23 avril 2002

6) Galileo Joint Undertaking Organisation and Decision Process — ESA/PB-NAV(2003)20 du 5 septembre 2003

7) Règlement (CE) no 1321/2004 du conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellites

8) Communication de la Commission «l'encadrement des agences européennes de régulation», COM(2002) 718 final du 11/12/2002

9) Accord entre l'UE et la Chine du 30 octobre 2003

10) Accord entre l'UE et Israël du 13 juillet 2004

11) Accord entre la GJU et NRSCC du 9 octobre 2004

12) Accord entre la GJU et MATIMOP du 6 septembre 2005

13) Accord entre la GJU et l'ESA pour le NRSCC du 9 octobre 2004

14) Accord entre la GJU et l'ESA pour MATIMOP du 18 octobre 2005

15) Droits et obligations des nouveaux membres de l'entreprise commune Galileo — ESA/PB-NAV(2004)18 rév.2 du 23 juin 2004

16) Galileo IPR: Ownership and protection — ESA/PB-NAV (2004)26 du 23/09/2004

17) Intellectual Property Rights for the Galileo Programme — GJU-EXC-2004-50 du 2/09/2004

18) Agreement between the Partners of the prospective Galileo Concession, 5 décembre 2005

19) Transition Plan of GJU Activities and know-how to the GSA (GJU-ADB-2005-13 rév., du 11 février 2006)

20) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: «intégration du programme EGNOS dans le programme Galileo», COM(2003) 123 final du 19/03/2003

21) Accord cadre entre l'ESA et la Communauté européenne signé le 25 novembre 2003 ESA/C-M(2004)4.

22) Avis du CESE sur le «Programme européen de navigation par satellite (GALILEO)» — TEN/077 (12/09/2001)

23) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO» (COM(2001)336 final — 2001/0136 CNS) — TEN/089 (28/11/2001)

24) Avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Etat d'avancement du programme de recherche GALILEO au début de l'année 2004» (COM(2004)112 final) — TEN/179 (20/06/2004)

25) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite» (COM(2004)477 final — 2004/0156 COD) — TEN/203 (09/02/2005).

Bruxelles, le 13 septembre 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Setting-up of the Galileo Supervisory Authority, Document for discussion at the executive Committee of 24 June 2004, TREN E/4/OO/bp D 11090 (2004) du 24 juin 2004, p1.

(2) Il est rappelé que la date initiale de fin d'activités de la GJU était fixée au 28 mai 2006 (voir supra — durée de la GJU).

(3) La participation des États tiers non membres de l'UE au programme Galileo fait l'objet d'accords internationaux négociés et passés par l'UE au nom des États membres, après négociation des dispositions de l'Accord par la Commission européenne agissant sur mandat du Conseil. Le premier accord a été signé avec la Chine en octobre 2003 et est actuellement en cours de ratification par les États membres. Ces accords invitent les États tiers à désigner une entité participant au capital de la GJU (voir supra — Coopération internationale).

(4) Deux notes d'information ont été éditées par la Commission sur ce sujet à l'attention des membres du Conseil d'Administration de la GJU: «Changes to the GJU Statutes and GJU/GSA transfer» TREN B5 D(2006) du 18 janvier 2006. «Envisaged changes to the GSA Regulation and GJU/GSA transfer», TREN B5 D(2006) du 19 janvier 2006.

(5) Considérant no12 du Règlement de la GSA.

(6) Article 2.2 du règlement de la GSA.

(7) Loi belge relative aux activités de lancement, d'opérations de vol ou de guidage d'objets spatiaux du 17 septembre 2005, publiée au Moniteur du 16 novembre 2005, no348. L'article 2 paragraphe 1 de cette loi dispose que «La présente loi vise les activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux qui sont exercées par des personnes physiques ou morales dans les zones placées sous la juridiction ou sous le contrôle de l'État belge ou au moyen d'installations, meubles ou immeubles, qui sont la propriété de l'État belge ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle».