Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de droit communautaire reconnu dès l'adoption du traité de Rome.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes ont été renforcées considérablement par le biais, d'une part, de l'article 2 du traité CE conférant à ce principe le rang de mission essentielle de la Communauté et d'autre part, de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE imposant une obligation d'aboutir à l'élimination des inégalités et de promouvoir activement l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action communautaires. Par ailleurs, l'article 13 du traité CE accorde au Conseil le pouvoir d'adopter les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur plusieurs motifs, y compris le sexe dans tous les domaines communautaires. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE.

L'article 13, paragraphe 2, du traité CE constitue la base juridique appropriée dès lors que l'objectif est de soutenir les activités des organisations actives au niveau européen en vue de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes au-delà des domaines de l'emploi et de travail.

Les activités de ces organisations européennes s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. En particulier, le Lobby européen des femmes exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes. Son action s'inscrit par conséquent dans une perspective d'intérêt général européen.

C'est dans ce contexte que les lignes budgétaires A-3037 (n° ABB 040503) et A-3046 (n° ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Objectifs

L'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées sur base de crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

L'objectif de la présente décision est donc d'établir un acte de base pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement au Lobby européen des femmes et à d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2004 et 2005.

Le Lobby européen des femmes exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes. Son action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen. A ce titre, l'acte de base proposé contient donc une référence nominative à l'organisation bénéficiaire et la subvention de fonctionnement lui est octroyée sans appel à propositions.

Suite à un appel à propositions, les autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de bénéficier d'une subvention doivent être établis dans les États membres ainsi que dans les pays ayant été acceptés au sommet de Copenhague de 2002 pour adhérer à l'Union européenne en 2004; dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE; en Roumanie, Bulgarie, et Turquie. Ses activités contribuent au développement et à la mise en oeuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Leurs activités doivent dans tous les cas être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale. En outre, il doit s'agir d'organismes juridiquement constitués depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 13, paragraphe 2, du traité CE. Cette disposition confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE.

Conséquences budgétaires

Les montants prévus tiennent compte notamment du montant octroyé au Lobby européen des femmes et aux autres organisations de femmes dans le cadre du budget des Communautés européennes au titre de l'exercice 2003. L'élargissement de l'Union aura pour conséquence l'augmentation des activités du Lobby européen des femmes en faveur de ses membres, notamment dans les nouveaux États membres. Au total, le montant proposé est de 2 222 000 euros pour les deux années concernées par le programme.

2003/0109 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une "mission" particulière et un objectif de la Communauté. Celle-ci a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

(2) L'article 13 du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

(3) Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

(4) L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une association de mesures et en particulier d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

(5) Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent et une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

(6) La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995 a adopté une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

(7) Le Conseil, par sa décision 51/2001/CE [4], a établi le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

[4] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(8) Les lignes budgétaires A-3037 (n° ABB 040503) et A-3046 (n° ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations de femmes oeuvrant dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes.

(9) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], ci-après dénommé « règlement financier », impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(10) Les activités de certaines organisations s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes.

(11) En particulier, le Lobby européen des femmes qui est composé de la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze Etats membres et qui compte plus de trois mille membres exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Son action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen.

(12) Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention soit de fonctionnement soit à certaines actions.

(13) Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de la mise en oeuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires [6].

[6] JO L 61 du 2.3.2002, p. 27.

(14) Il convient de tenir compte de la nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les modalités de soutien qui seront mises en oeuvre.

(15) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7],

[7] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

DÉCIDENT:

Article premier - AObjectif du programmeO

1. Un programme d'action communautaire pour le soutien au Lobby européen des femmes et à d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes est établi.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organisations dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Article 2 - AAccès au programmeA

1. Le Lobby européen des femmes, dans la mesure où il respecte les dispositions de l'annexe, bénéficie d'une subvention de fonctionnement permettant d'exercer ses activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de femmes et de relais de l'information sur les femmes vis-à-vis des institutions européennes et des organisations non gouvernementales.

2. Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

a) ses activités contribuent au développement et à la mise en oeuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

b) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes;

c) ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale;

d) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3 - AParticipation de pays en dehors de la CommunautéP

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

a) dans les pays ayant été acceptés au sommet de Copenhague de 2002 pour adhérer à l'Union européenne en 2004;

b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs;

d) en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires.

Article 4 - ASélection des bénéficiairesS

1. Une subvention de fonctionnement est accordée directement au Lobby européen des Femmes dans la mesure où il respecte les critères globaux précisés au point 2.1 de l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre le femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions résulte d'un appel à propositions.

Article 5 - AOctroi de la subventionO

1. La subvention de fonctionnement octroyée au Lobby européen des femmes et à d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut financer au maximum que 80 % de l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme considéré pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2. En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et en raison de la nature des organisations visées par la présente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les subventions de fonctionnement accordées au Lobby européen des femmes et pour les subventions de fonctionnement et à l'action aux autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 6 - ADispositions financièress

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005.

2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de 2004 à 2005 est de 2,222 millions d'euros.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7 - ASuivi et évaluationS

Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8 - AEntrée en vigueurE

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE

1. ACTIVITÉS SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'efficacité de cette action, en soutenant financièrement le Lobby européen des femmes et d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.1. Les activités mises en oeuvre par le Lobby européen des femmes sont notamment les suivantes:

- assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Plate-forme d'Action de Pékin (Nations Unies);

- prendre position pour l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la prise en compte des femmes dans tous les domaines d'action politique;

- contribuer aux réunions et conférences dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

- mener des actions pour assurer l'intégration des vues et des intérêts des femmes dans les politiques nationales et européennes, en encourageant notamment leur participation dans la prise de décision;

- renforcer la perspective de l'égalité femmes-hommes dans le processus d'élargissement de l'UE.

1.2 Les activités des organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des parties prenantes au niveau communautaire,

- actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes notamment à travers des études, des campagnes, des séminaires ...

- diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

- actions favorisant notamment la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la participation des femmes à la prise de décision, la lutte contre la violence envers les femmes, les stéréotypes fondés sur le sexe, les discriminations sur le lieu du travail ...

2. MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES SOUTENUES

Les activités mises en oeuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1. Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont les organisations de femmes dans les États de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants :

- indépendance du Lobby européen des femmes dans la sélection de ses membres;

- autonomie du Lobby européen des Femmes détaillée de ses activités dans le respect du point 1.2 de l'annexe.

2.2 Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de légalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Est ici visé, conformément à l'article 2 de la décision, un organisme à but non lucratif développant ses activités exclusivement dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un organisation à visée plus large développant une partie de ses activités exclusivement dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'une telle organisation.

2.3 Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

3. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES

3.1 La subvention de fonctionnement est accordée directement au Lobby européen des femmes, au titre du volet 1 du programme.

3.2 Les organisations bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

3.3 Les organismes bénéficiaires d'une subvention à l'action au titre du volet 3 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

4. CONTROLES ET AUDIT

4.1 Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

4.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

4.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

4.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

4.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [8]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [9].

[8] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[9] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Emploi et affaires sociales

Activité(s): Egalité entre les femmes et les hommes

Dénomination de l'action: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

A-3037 (n° ABB 040503) et A-3046 (n° ABB 040501)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action : mioEUR en CE

2,222 EUR

2.2 Période d'application:

2004 + 2005

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement(intervention financière) (cf. point 6.1.1)

In the case of non-dissociated appropriations - commitments = payments

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>TABLE>

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

>TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

MioEUR (à la première décimale)

>TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

L'action est nouvelle sous cette forme; toutefois elle succède à des interventions communautaires existantes sous une forme, depuis plusieurs années et vise principalement à donner une base juridique à ces interventions.

4. BASE LÉGALE

Article 13, paragraphe 2, du traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [10]

[10] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de droit communautaire dès l'adoption du traité de Rome.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes ont été renforcées considérablement par le biais, d'une part, de l'article 2 du traité CE conférant à ce principe le rang de mission essentielle de la Communauté et d'autre part, de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE imposant une obligation d'aboutir à l'élimination des inégalités et de promouvoir activement l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action communautaires. Par ailleurs, l'article 13 du traité CE accorde au Conseil le pouvoir d'adopter les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur plusieurs motifs, y compris le sexe dans tous les domaines communautaires. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE.

Les activités de ces organisations s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. En particulier, le Lobby européen des femmes exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes. Son action s'inscrit par conséquent dans une perspective d'intérêt général européen.

C'est dans ce contexte que les lignes budgétaires A-3037 (n° ABB 040503) et A-3046 (n° ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations oeuvrant dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [11] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impose de doter d'un acte de base les actions de soutien existantes.

[11] JO L

Il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, sous la forme d'une subvention de fonctionnement où d'action

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Pas d'application

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les activités du Lobby européen des femmes ont fait l'objet de plusieurs évaluations annuelles de la part des services de la Commission dans le passé. Par ailleurs, un rapport d'audit a été établi en 1999, à la demande du Parlement européen. Ces différentes évaluations ont démontré l'impact efficace et significatif des activités du Lobby en ce qui concerne notamment l'information aux femmes de leurs droits, une influence significative auprès des décideurs politiques au niveau européen, national, régional et local dans le domaine de la réalisation de l'égalité entre les sexes.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Il s'agit notamment de pouvoir continuer à soutenir financièrement les activités du Lobby européen des femmes et d'autres organisations oeuvrant efficacement dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes et contribuant ainsi de manière significative aux actions menées par les institutions européennes dans ce domaine.

La subvention de fonctionnement octroyée au Lobby européen des femmes et à d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes finance jusqu'à un maximum de 80 % l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Un contrat de subvention sera conclu entre les organisations concernées et la Commission. Un programme de travail établi en accord avec les deux parties sera annexé au dit contrat.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [12]

[12] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

* ressources existantes

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>TABLE>

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Il s'agit d'un suivi de nature tant qualitative que quantitative lié au contenu du programme de travail et aux résultats obtenus (identifiant les différents rapports et contributions attendues et la participation/organisation de réunions) annexé au contrat de subvention des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficiant d'une subvention.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'évaluation se fait sur base annuelle. Le paiement final est subordonné à l'approbation du rapport financier et du rapport d'activité présenté par les organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficiant de la subvention.

L'évaluation porte sur la pertinence, l'efficacité et le rapport coût-efficacité des actions mises en oeuvre, par rapport aux objectifs visés au premier article du présent décision. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble.

L'évaluation porte, en outre, sur la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles qui sont menées dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les rapports final et financier devront contenir une attestation d'un comptable externe certifiant la véracité des données comprises dans lesdits rapports.

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularité, la Commission est autorisée à effectuer des contrôle et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [13]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [14].

[13] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[14] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.