A4-0366/97

Proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil, instituant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) (COM(97)0364 - 9980/97 - C4-0427/97 - 97/0909(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- vu l'article K.6, paragraphe 2, dudit traité;

(Amendement 2)

Premier visa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le traité d'Amsterdam(1), modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, notamment le quatrième tiret (nouveau) de l'article B et le titre VI restructuré du traité UE, ainsi que le nouveau titre III A du traité CE,

______________________

(1) CONF/4005/97 LIMITE du 23.9.97.

(Amendement 3 )

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aménagement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice passe par la mise en place progressive, de la part des États membres, de procédures homogènes et coordonnées dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures, et considérant aussi que la coopération pratique entre les administrations des États membres joue à cet égard un rôle fondamental, non seulement parce qu'il revient à ces administrations d'appliquer les réglementations en vigueur mais parce qu'elles constituent un vecteur irremplaçable des

>Texte originel>

réformes légales nécessaires;

(Amendement 4 )

Avant le premier considérant, nouveau considérant bis

>Texte après vote du PE>

considérant les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam(1), dont celles qui sont énoncées au quatrième tiret (nouveau) de l'article B et la nouvelle version du titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que le nouveau titre III bis du traité CE, concernant l'asile, l'immigration et le franchissement des frontières extérieures, et considérant en particulier les perspectives ouvertes par ces nouvelles dispositions pour la coopération entre administrations des États membres, d'une part, et entre celles-ci et la Commission, d'autre part;

____________

(1) CONF/4005/97 LIMITE du 23.9.97.

(Amendement 5)

Premier considérant, deuxième tiret

>Texte originel>

- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres et l'exercice du contrôle de ce franchissement par les personnes y compris dans les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité;

>Texte après vote du PE>

- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres et l'exercice du contrôle de ce franchissement par les personnes y compris dans les aspects relatifs à l'efficacité de semblables contrôles et à la sécurité des documents d'identité;

(Amendement 6 )

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges est de nature à améliorer l'efficacité de la coopération entre les administrations des États membres dans les domaines susmentionnés;

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges est de nature à encourager la coopération entre les administrations des États membres dans les domaines susmentionnés, tout en leur assurant une meilleure efficacité;

(Amendement 7)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'intégration du programme Sherlock dans le programme Odysseus permettra, sans nuire à l'efficacité du programme Sherlock, d'assurer une meilleure cohérence de la coopération dans les domaines concernés tout en réalisant des économies d'échelle dans la conduite des deux programmes

>Texte après vote du PE>

considérant que l'intégration du programme Sherlock dans le programme Odysseus permettra, sans nuire à l'efficacité du programme Sherlock, d'assurer une meilleure cohérence de la coopération dans les domaines concernés tout en réalisant des économies d'échelle dans la conduite des deux programmes et que ce programme vise à accroître l'acceptation des réglementations communes de l'Union européenne dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures de la part des fonctionnaires chargés de l'exécution de ses modalités

(Amendement 8)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord intervenu entre le Parlement et la Commission en matière de comitologie, mentionné dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1) et en particulier l'obligation de la Commission de tenir pleinement informé le Parlement des décisions prises par le comité prévu à l'article 15 de la présente décision et d'exiger de l'ensemble des membres de celui-ci une déclaration attestant que leur appartenance au comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels;

____________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 9 )

Article premier, paragraphe 2, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam;

(Amendement 34)

Article premier, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Afin de permettre une amélioration constante, il convient de tirer les enseignements du programme annuel en cours pour le programme annuel suivant.

(Amendement 10 )

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme Odysseus est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante relative à l'asile, à l'immigration, au franchissement des frontières extérieures et à la sécurité des documents d'identité, ainsi que la coopération avec les États candidats à l'adhésion dans ces mêmes domaines.

>Texte après vote du PE>

3. Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme Odysseus est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir et de renforcer la coopération existante relative à l'asile, à l'immigration, au franchissement des frontières extérieures et à la sécurité des documents d'identité, ainsi que la coopération avec les États candidats à l'adhésion dans ces mêmes domaines.

(Amendement 11 )

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- actions d'échange: séjour de fonctionnaires dans un autre État que le leur afin de comparer leur pratique à celle de leurs collègues,

>Texte après vote du PE>

- actions d'échange: séjour de fonctionnaires dans un autre État que le leur afin de comparer leur pratique à celle de leurs collègues, ce dans le respect des prescriptions qui y sont en vigueur en matière de protection des données,

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Ces actions sont menées en complémentarité et en coordination avec les autres actions de formation financées au titre du 1er pilier.

(Amendement 13 )

Article 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- les formations spécialisées, et notamment les stages d'approfondissement pour des décideurs, ainsi que des stages destinés à des responsables de formation.

>Texte après vote du PE>

- les formations spécialisées, et notamment les stages d'approfondissement pour des décideurs ou pour des fonctionnaires responsables de la préparation des décisions administratives, ainsi que des stages destinés à des responsables de formation.

(Amendement 14 )

Article 4

>Texte originel>

Dans le domaine des échanges, le programme Odysseus met l'accent sur des échanges en forme de séjours de durée limitée auprès des administrations des États membres compétentes dans les domaines couverts par le présent programme.

>Texte après vote du PE>

Dans le domaine des échanges, le programme Odysseus met l'accent sur des échanges en forme de séjours de durée limitée auprès des administrations des États membres compétentes dans les domaines couverts par le présent programme, accompagnés ou suivis, le cas échéant, aux fins de complémentarité, d'échanges de fascicules ou autres documents, non identifiables nommément, dont le traitement revêtirait un caractère d'exemplarité.

Les Etats membres destinataires du programme prennent à leur charge 40 % du coût de l'action.

(Amendement 15 )

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'amélioration de la circulation de l'information dans les domaines couverts par le présent programme pourra également faire l'objet d'études et de recherches.

>Texte après vote du PE>

2. Pourront également faire l'objet d'études et de recherches:

>Texte après vote du PE>

a) L'amélioration de la diffusion de l'information dans les domaines couverts par le présent programme, tant au niveau des fonctionnaires responsables des réglementations en vigueur et des procédures les mieux appropriées qu'à celui des personnes concernées par les actes administratifs, notamment lorsqu'il s'agit du contenu de leurs droits et des procédures;

>Texte après vote du PE>

b) l'évaluation approfondie des réglementations - nationales, communautaires ou de l'Union - en vigueur ainsi que, le cas échéant, la préparation de nouvelles propositions législatives dans le sens de celles actuellement débattues, et dont il est fait également référence à l'article premier, paragraphe 2, troisième tiret.

(Amendement 16 )

Article 6, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- une coopération étroite entre les administrations et organismes des États membres compétents en la matière.

>Texte après vote du PE>

- une coopération étroite entre les administrations et organismes des États membres compétents en la matière, s'agissant notamment du volet des procédures relatives aux droits des demandeurs.

(Amendement 17 )

Article 6, paragraphe 3, troisième tiret

>Texte originel>

- les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, y compris leurs droits et obligations;

>Texte après vote du PE>

- les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, y compris leurs droits et obligations, en ce qui concerne notamment les conditions d'exercice de leur droit à l'information et à l'accès aux documents;

(Amendement 18)

Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret

>Texte originel>

- la coopération entre les différents organes qui interviennent en la matière (organismes chargés de l'examen des demandes d'asile, services sociaux, autorités assurant le contrôle aux frontières, etc.), ainsi que le rôle du UNHCR et des ONG;

>Texte après vote du PE>

- la coopération entre les différents organes qui interviennent en la matière (organismes chargés de l'examen des demandes d'asile, services sociaux, autorités assurant le contrôle aux frontières, etc.), ainsi que le rôle du UNHCR, d'autres organisations inter-nationales, telle la Croix-Rouge, et des ONG;

(Amendement 19 )

Article 7, premier tiret

>Texte originel>

- l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union, les règles applicables au séjour, le regroupement familial et l'accès à l'emploi, à l'activité salariée indépendante, ainsi qu'aux activités non-salariées,

>Texte après vote du PE>

- l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union, les règles applicables au séjour, le regroupement familial, l'accès à l'emploi et les activités autonomes rémunérées ainsi que l'accès aux activités non rémunérées et l'accès à l'information sur ces conditions et réglementations,

(Amendement 20 )

Article 7, deuxième tiret

>Texte originel>

- la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière.

>Texte après vote du PE>

- la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux, la lutte contre le trafic des êtres humaines, et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement, selon les normes internationales et européennes en matière de droits de l'homme, des personnes en situation irrégulière.

(Amendement 21 )

Article 7, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la lutte contre le crime organisé sous forme de trafic d'immigrants illégaux.

(Amendement 22 )

Article 8

>Texte originel>

Peuvent être pris en considération au titre d'actions dans le domaine du contrôle du franchissement des frontières extérieures, les projets visant l'organisation des modalités pratiques de ce contrôle, y compris les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité. Sera notamment privilégiée l'approche permettant de traiter ces modalités pratiques de façon thématique (notamment par type de frontière), ou de façon géographique.

>Texte après vote du PE>

Peuvent être pris en considération au titre d'actions dans le domaine du contrôle du franchissement des frontières extérieures, les projets visant l'organisation des modalités pratiques de ce contrôle, y compris les aspects relatifs à la sécurité et la conformité des documents d'identité et l'organisation des lieux où sont opérés les contrôles. Sera notamment privilégiée l'approche permettant de traiter ces modalités pratiques de façon thématique (notamment par type de frontière), ou de façon géographique.

(Amendement 23 )

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les actions viseront à améliorer la connaissance de l'Union pour aider ainsi les États candidats à introduire les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des standards de l'Union

>Texte après vote du PE>

Les actions viseront à améliorer la connaissance des systèmes institutionnels, juridiques et administratifs des États membres de l'Union européenne ainsi que de l'acquis communautaire pour aider ainsi les États candidats à introduire les mesures nécessaires pour que leurs services soient en mesure de travailler dans le droit fil des standards et des normes de l'Union européenne.

(Amendement 24 )

Article 10, titre et premier alinéa

>Texte originel>

Critères de financement

Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne et impliquer au moins trois Etats membres.

>Texte après vote du PE>

Critères de cofinancement

Les projets soumis au cofinancement communautaire doivent présenter un intérêt actuel ou futur, pour l'Union européenne et impliquer au moins trois Etats membres.

(Amendement 26 )

Article 11

>Texte originel>

Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes.

>Texte après vote du PE>

Les décisions de cofinancement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des Comptes dont les résultats sont transmis à l'autorité budgétaire.

(Amendement 27)

Article 12, titre et paragraphe 1

>Texte originel>

Niveau de financement communautaire

1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de l'action qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuellement.

>Texte après vote du PE>

Niveau de cofinancement communautaire

1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de l'action qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuellement, dans la mesure des crédits autorisés par la procédure budgétaire annuelle.

(Amendement 28)

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure, aux domaines d'action et aux objectifs du programme. Le programme annuel couvre les trois domaines mentionnés aux articles 6, 7 et 8, mais peut mettre l'accent sur un d'entre eux, si les besoins des administrations nationales l'exigent.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits disponibles dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure, aux domaines d'action et aux objectifs du programme. Le programme annuel couvre les trois domaines mentionnés aux articles 6, 7 et 8, mais peut mettre l'accent sur un d'entre eux, si les besoins des administrations nationales l'exigent.

Ce programme est transmis à l'autorité budgétaire qui décide de son cofinancement annuel dans le cadre de la procédure annuelle

(Amendement 29)

Article 15, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. bis. Le programme, une fois agréé, sera transmis au Parlement européen; . la Commission tiendra le comité informé de l'avis du Parlement européen.

(Amendement 30 )

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

>Texte après vote du PE>

1. Les projets pour lesquels un co-financement, qu'ils émanent d'institutions publiques, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'autres organisations internationales importantes dont l'Union européenne est membre ou d'organisations non gouvernementales, est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

(Amendement 31 )

Article 16, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'art. K 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque état membre a le droit de demander que sa position figure au procès- verbal. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les cofinancements inférieurs à 200 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'art. K 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque état membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

3. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. La Commission indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux mois sur les divers projets à la majorité prévue à l'art. K4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Le Président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité.

>Texte après vote du PE>

3. En ce qui concerne les cofinancements qui dépassent 200 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. La Commission indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux mois sur les divers projets à la majorité prévue à l'art. K4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Le Président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité.

(Amendement 32 )

Article 17, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme, dont le mode de sélection sera fourni dans le programme annuel visé à l'article 15, paragraphe 2.

(Amendement 33 )

Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Dans la préparation du projet de programme pour l'année suivante, la Commission prendra en compte les éventuelles observations formulées par le Parlement européen à la suite de ce qui lui aura été transmis conformément au paragraphe 2.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil, instituant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) (COM(97)0364) - 9980/97 - C4-0427/97 - 97/0909(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(97)0364 - 97/0909(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K. 6, deuxième alinéa, du traité UE (9980/97 - C4-0427/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0366/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.