N° C 39/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 
Proposition de directive du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications (open network provision — ONP) 
COM(88) 825 final — SYN 187 
(Présentée par la Commission le 5 janvier 1989.) 
(89/C 39/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 7. considérant que les conditions de la fourniture d'un 
réseau ouvert doivent respecter certains principes et 
ne devraient pas limiter 1 accès aux reseaux et 
services, sauf pour des raisons liées à l'intérêt public 
général, ci-après dénommées «exigences essen­
tielles»; vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
1. considérant que l'article 8 A du traité stipule que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des 
services est assurée, conformément aux autres dispo­
sitions du traité; 
2. considérant que la Commission a soumis, le 30 juin 
1987, un Livre vert sur le développement du marché 
commun des services et équipements de télécommu­
nications [COM(87) 290], ainsi que, le 9 février 
1988, une communication sur la mise en œuvre du 
Livre vert jusqu'en 1992 [COM(88) 48]; 
3. considérant que le Conseil a adopté, le 30 juin 1988, 
une résolution sur le développement du marché 
commun des services et équipements de télécommu­
nications d'ici à 1992 ('); 
4. considérant que la Commission a publié une direc­
tive concernant la concurrence sur les marchés des 
services de télécommunications; 
5. considérant que, vu les obstacles résultant des légis­
lations, règlements ou actions administratives diver­
gents dans les États membres, la complète mise en 
œuvre d'un marché commun des services de télé­
communications ne peut être réalisée que par l'intro­
duction rapide de principes et de conditions harmo­
nisés pour la fourniture d'un réseau ouvert afin 
d'éviter une suite de litiges et de conflits prolongés, 
en particulier en ce qui concerne la fourniture trans­
frontalière de services; 
6. considérant que, en raison de l'existence de situa­
tions différentes et de contraintes techniques et 
administratives dans les États membres, les progrès 
dans la réalisation de cet objectif devraient être 
réalisés par étapes; 
(') JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1. 8. considérant que la définition et l'interprétation de 
ces principes et exigences essentielles doivent tenir 
pleinement compte du fait que toute restriction au 
droit de fournir des services dans les États membres 
et entre ceux-ci doit avoir une justification objective 
et suivre le principe de la proportionnalité, et ne doit 
pas être excessive par rapport à l'objectif poursuivi; 
9. considérant que l'élaboration détaillée des conditions 
harmonisées de la fourniture du réseau ouvert doit 
être un processus progressif et devrait être préparée 
en consultation avec les États membres, les adminis­
trations des télécommunications et les autres parties 
concernées, et en particulier avec l'aide du groupe 
des hauts fonctionnaires pour les télécommunications 
(SOG-T); 
10. considérant que la définition des conditions harmo­
nisées pour la fourniture du réseau ouvert doit être 
un processus ouvert à toutes les parties concernées et 
que, par conséquent, un délai suffisant devrait être 
prévu pour les commentaires publics; 
11. considérant que la définition, à l'échelle communau­
taire, des interfaces techniques et de conditions 
d'accès harmonisées doit être fondée sur la définition 
de spécifications techniques communes basées sur les 
normes et spécifications internationales; 
12. considérant que les travaux dans ce domaine doivent 
tenir pleinement compte, entre autres, du cadre 
fourni par la directive 83/189/CEE du Conseil 
établissant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques, 
par la directive 86/361/CEE du Conseil concernant 
une première étape vers la reconnaissance mutuelle 
des agréments d'équipements terminaux de télécom­
munications et par la décision 87/95/CEE du 
Conseil relative à la normalisation dans le domaine 
des technologies de l'information et des télécommu­
nications; 
13. considérant que l'adoption formelle des statuts de 
l'Institut européen des normes de télécommunica­
tions (ETSI), le 12 février 1988, ainsi que des règles 
internes qui y sont associées, a créé un mécanisme 
nouveau pour la production de normes européennes 
de télécommunications; 
16 2 ^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^B^ 
1^ considérant que les lignes directrices générales adop 
tees avec l'institution européenne conjointe de 
normalisation CE^CEc^ELEC permettent de 
confier des travaux spécialises d'barmomsationtecb^ 
niqueacet organisme, 
1^ considérant que ladefinition et la mise en oeuvre a 
l'ecbelle communautaire de points terminaux du 
reseau clairs et harmonises établissant l'interface 
pbvsique entre l'infrastructure du reseau et les 
équipements des utilisateurs et des autres prestataires 
de services constitueront une composanteessentielle 
du concept global de la fourniture d'un reseau 
ouvert, 
16 considérant que la directive ^B^OIBCEE de la 
Commission relative a la concurrence dans les 
marcbes des équipements terminaux de telecommu 
nicationsÇ^ requiert des Etats membres qu'ils assu 
rentqueles utilisateurs qui le demandent aient accès 
aux points terminauxdureseaupublic dans undelai 
raisonnable, 
1B considérant que l'objectif principal de la mise en 
œuvTe d'un marcbe intérieur des services de télécom 
munications doit être la liberté de fournir des 
services dans l'ensemble de la Communauté lorsque 
cette prestation est autorisée ou assurée légalement 
dans un Etat membre, 
1^ considérant que ceci exi^e la reconnaissance 
mutuelle des autorisations accordeespour lapresta 
non de services lorsqu'une telle autorisation peut 
être requise, 
1^ considérant que cette reconnaissance mutuelle des 
refîmes d'autorisations, lorsqu'elles sont requises, 
doit dépendre des propres de l'barmonisation des 
conditions de fourniture des services parla mise en 
oeuvre progressive de la fourniture d'un reseau 
ouvert, 
20 considérant que, dans sa resolutiondu^O^uin 1^ 
concernant le développement du marcbe commun 
des services et équipements de télécommunications 
d'ici a 1^2, le Conseil aconsiderequelapriseen 
compte de tous les aspects extérieurs des mesures 
communautaires relatives aux télécommunications 
constitue un objectif politique majeur, 
21 considérant que, conformément a la décision du 
Conseil du 2^ novembrel^,les Etats membres ont 
assorti leur signature des actes finaux de la conférence 
administrative mondiale du tele^rapbe et des tele 
pbones ^CA^fl^n d'unedeclaration^ointe indi 
quant qu'ils appliqueront les reniements internatioD 
naux des télécommunications conformément aux obliD 
dations qui leur incombent en vertu du traite CEE, 
22 considérant quelaCommunauteattacbeuneimpor 
tance majeure a la croissance continue des services 
de télécommunications transfrontaliers, a la contri 
bution des services de télécommunications prestes 
par les sociétés oupersonnespb^siques établies dans 
unEtat membre de laCommunaute ala croissance 
^eoe^nu^M^ ^ t^^,D ^ du marcbe communautaire, ainsi qu'a la participas 
non accrue des prestataires de services de la 
Communauté aux marcbes de pa^s tiers, qu'il sera 
des lors nécessaire, lorsque des directives détaillées 
seront élaborées, de s'assurer que ces objectifs soient 
pris en compte avec pour objectif d'atteindre une 
situation dans laquelle la réalisation d'un marcbe 
communautaire des services de télécommunications 
plus ouvert soit,lorsque cela sera approprie,accom 
pa^nee par une ouverture réciproque de marcbes 
situes ailleurs, 
considérant que ceci peut être réalise soit dans le 
cadre de négociations multilatérales, en particulier 
dans le cadre du (GATT, soit par des négociations 
bilatérales, 
2^ considérant que la présente directiven'aborde pas les 
problèmes des massmedia,asavoir les problèmes de 
la transmissionetdeladiffusiondes programmes de 
télévision par des tecbmques de télécommunications 
et, en particulier, les reseaux de télévision par cables, 
qui exigent un examen spécial, 
2^ considérant que la présente directive ne doit pas 
aborder les communications par satellites pour 
lesquelles, conformément a la resolution du Conseil 
du^O^um 1^^, une positioncommune devrait être 
définie, 
2^ considérant quel'etablissement de conditions tecbni 
ques, de conditions d'utilisation et de principes de 
tarification barmonises pour la fourniture d'un 
reseauouvert,conformementalapresentedirective, 
concerne prioritairement les reseaux et services 
publics de télécommunications dont les administra 
tions des télécommunications sont, en vertu des 
le^islationsou ^^c^,lesseulsoupnncipauxfour 
msseurs, 
26 considérant queles effets, sur les conséquences pour 
le fonctionnement du marcbeinteneu^detoutesles 
conditions d'accès aux services de telecommunica 
tions qui n'ont pas ete baianonisees devraient être 
revisesparle ConseiletlaCommission au coursde 
l'année 1^2, en tenant compte de l'évolution 
technologique, 
La présente directive concerne l'barmonisation des 
conditions d'accès et d'utilisation de l'infrastructure du 
reseau public de télécommunications et des services 
publics de télécommunications 
Cesconditions s'appliquerontalaprestationdeservices 
par ces movens de télécommunications a l'intérieur des 
Etats membres et entre eux, incluant en particulier la 
prestation de services pai^ des sociétés ou personnes 
plrvsiques établies dans un Etat membre de la Commu 
naute autre que celuidela société oupersonne pbvsique 
destinataire de ces services, de manière a établir un 
marcbe commundes services de télécommunications 
N° C 39/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, l'expression: 
1. «Organismes de télécommunications» désigne les admi­
nistrations ou agences d'exploitations privées recon­
nues dans la Communauté, offrant des réseaux et/ou 
services publics de télécommunications. 
Les organismes figurant à la liste de l'annexe 1 répon­
dent à cette définition. 
2. «Réseaux publics» signifie une infrastructure publique 
de télécommunications qui permet la transmission de 
services entre des points de terminaison définis du 
réseau, qui font partie de celui-ci, soit par fils, soit par 
faisceaux hertziens, soit par tout autre moyen électro­
magnétique ou optique. 
3. «Point de terminaison du réseau public» signifie la 
connexion physique et les spécifications techniques 
d'accès requises pour avoir accès à un réseau public et 
communiquer efficacement via ce réseau. 
4. «Conditions de fourniture d'un réseau ouvert» signifie 
l'ensemble des conditions harmonisées conformément 
aux dispositions de la présente directive qui peuvent 
être imposées aux utilisateurs et/ou prestataires de 
servises pour l'accès au réseau public et/ou aux 
services publics des télécommunications, ainsi que 
pour l'utilisation de ce réseau et de ces services 
(ci-après dénommées «conditions de fourniture du 
réseau ouvert»). 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent 
inclure en particulier des conditions harmonisées 
concernant: 
— les interfaces techniques, y compris, le cas 
échéant, la définition et la mise en œuvre des 
points de terminaison du réseau, 
— les conditions d'utilisation, y compris, le cas 
échéant, l'accès aux fréquences, 
— les principes de tarification. 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert s'appli­
quent aux domaines définis conformément à l'article 4. 
Ces conditions de fourniture du réseau ouvert s'appli­
quent à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de 
télécommunications et aux services publics de télé­
communications dont les organismes de télécommuni­
cations définis sous le point 1 du présent article sont, 
légalement ou de facto, les seuls ou principaux fournis­
seurs, individuellement ou conjointement. 
Pour certains domaines spécifiques, dans lesquels 
d'autres fournisseurs de services sont d'importance 
comparable, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, complétera, en tant 
que de besoin, la liste des organismes visés par le 
point 1 du présent article. 
5. «Exigences essentielles» signifie les exigences de nature 
non économique qui, pour des raisons d'intérêt public 
général, peuvent être considérées d'une importance 
telle qu'elles doivent être respectées en vertu d'une obligation légale pour avoir l'accès aux réseaux et 
services publics de télécommunications et utiliser ces 
réseaux et services, ceci dans le cadre du droit 
communautaire. 
6. Les définitions des «spécifications techniques», «normes» 
et «équipements terminaux» sont celles figurant à 
l'article 2 de là directive 86/361/CEE concernant une 
première étape dans la reconnaissance mutuelle des 
agréments d'équipements terminaux de télécommuni­
cations. 
Article 3 
1. Les conditions de fourniture du réseau ouvert 
doivent être conformes à un certain nombre de principes 
fondamentaux. Ces principes sont les suivants: 
— les conditions doivent être fondées sur des critères 
objectifs, 
— les conditions doivent être transparentes et être 
publiées de façon appropriée, 
— les conditions doivent garantir l'égalité d'accès et 
doivent être non-discriminatoires, conformément au 
droit communautaire. 
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert 
doivent être fondées sur des exigences essentielles, dans 
le cadre du droit communautaire. Ces exigences essen­
tielles sont les suivantes: 
— la sécurité du fonctionnement du réseau, 
— le maintien de l'intégrité du réseau, 
— l'interopérabilité des services dans les cas justifiés, 
— la protection des données dans les cas justifiés, 
— les exigences essentielles applicables de façon géné­
rale à la connexion des équipements terminaux au 
réseau. 
3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne 
peuvent permettre aucune restriction supplémentaire à 
l'utilisation du réseau public et/ou des services publics, 
sauf celles qui peuvent découler de l'exercice de droits 
exclusifs ou spéciaux accordés par les États membres et 
sont compatibles avec le droit communautaire. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, complétera si nécessaire 
les listes établies aux points 1 et 2. 
Article 4 
1. Les conditions relatives à la fourniture du réseau 
ouvert seront définies par étapes, conformément à la 
procédure décrite ci-après. 
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert 
concernent les domaines figurant à la liste de l'annexe 2. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, complète, si nécessaire, cette 
liste. 
3. Les domaines prioritaires pour lesquels les condi­
tions de fourniture du réseau ouvert seront élaborées 
initialement figurent à la liste de l'annexe 3. 
16. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/11 
La Commission établit chaque année, après consultation 
du comité cité à l'article 9, une liste mise à jour des 
domaines prioritaires. 
4. Pour les domaines prioritaires choisis, la Commis­
sion: 
1) effectue une analyse détaillée, en consultation avec le 
comité cité à l'article 9, conforméent aux échéances 
définies, et établit des rapports concernant les résul­
tats de cette analyse; 
2) invite, sur la base des rapports relatifs à cette analyse, 
et en prenant en considération les commentaires reçus 
durant la période réservée aux commentaires publics, 
conformément à l'article 5 paragraphe 1, ainsi que sur 
base du programme général de normalisation dans le 
secteur des technologies de l'information, l'institut 
européen des normes de télécommunications (l'ETSI) 
à élaborer des normes européennes, en prenant en 
compte, lorsque c'est approprié, la normalisation 
internationale, pour constituer la base des interfaces 
techniques et/ou caractéristiques des services harmo­
nisés, si nécessaire, dans un délai déterminé; ce 
faisant, elle agira de façon coordonnée avec, en parti­
culier, l'institution européenne conjointe de normali­
sation CEN-CENELEC; 
3) établit les conditions de fourniture du réseau ouvert 
conformément aux éléments énumérés dans le cadre 
de référence de la fourniture du réseau ouvert à 
l'annexe 4, sur la base des principes et exigences 
généraux fixés à l'article 3. 
Article 5 
1. La Commission invite, en publiant une mention au 
Journal officiel des Communautés européennes, toutes les 
parties concernées à émettre des commentaires publics 
sur les rapports relatifs à l'analyse détaillée établie 
conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 
point 1. Le délai imparti à ces commentaires est d'au 
moins trois mois à partir de la date de publication. 
2. Une référence aux normes européennes établies 
pour constituer la base des interfaces techniques et/ou 
caractéristiques de service harmonisées pour la fourniture 
du réseau ouvert, conformément à l'article 4 paragraphe 4 
point 2, est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 6 
Après l'achèvement des procédures fixées aux articles 4 
et 5, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, adopte des directives 
détaillées concernant l'établissement des conditions de 
fourniture du réseau ouvert pour chaque domaine et qui 
contiendront: 
— le calendrier de mise en œuvre des interfaces techni­
ques et/ou des caractéristiques de services harmoni­
sées, si nécessaire, y compris, le cas échéant, la mise 
en œuvre des points de terminaison harmonisés du 
réseau public, 
— les détails des conditions d'utilisation harmonisées, les détails des principes de tarification harmonisés, 
et tout autre aspect pertinent. 
Article 7 
1. En fonction des progrès de l'harmonisation des 
conditions réalisée par l'établissement du réseau ouvert 
conformément aux procédures décrites aux articles 4, 5 
et 6, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, adopte les mesures 
adéquates en indiquant les conditions dans lesquelles la 
reconnaissance mutuelle des procédures de déclaration 
et/ou d'octroi d'autorisation pour la prestation de 
services via les réseaux publics sera assurée, lorsqu'une 
telle autorisation est requise par les États membres. 
Les mesures écarteront toute exigence de déclaration ou 
d'autorisation supplémentaire dans les autres États 
membres lorsque le service est produit légalement dans 
un État membre. 
2. À cette fin, le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée sur proposition de la Commission, adopte, lorsque 
cela est nécessaire, des mesures pour l'harmonisation des 
procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations. 
3. Conformément aux dispositions de l'article 8 c du 
traité, ces propositions peuvent tenir compte, dans la 
mesure requise, jusqu'à la fin de 1992, de l'effort que 
certaines économies, où ces services sont à un stade de 
développement différent, devront supporter au cours de 
la période d'établissement des conditions harmonisées et 
des systèmes de déclaration et/ou d'octroi de licence 
cités aux points 1 et 2. 
Article 8 
Durant l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport 
de la Commission, réexaminera les effets sur le fonction­
nement du marché intérieur de toute condition d'accès 
aux services de télécommunications qui n'aura pas été 
harmonisée, compte tenu de l'évolution technologique et 
conformément à la procédure générale prévue à l'arti­
cle 100 B du traité. 
Article 9 
1. La Commission est assistée par un comité consul­
tatif composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. Ce comité 
est le groupe des hauts fonctionnaires pour les télécom­
munications (SOG—T). 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité le projet des mesures à prendre. Le comité émet 
un avis sur le projet dans un délai que le président peut 
N° C 39/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 
fixer en fonction du caractère d'urgence du problème, si 
nécessaire en procédant au vote. 
3. L'avis est enregistré dans le compte rendu; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de demander que 
sa position soit enregistrée dans le compte rendu. 
4. La Commission tient pleinement compte de l'avis 
émis par le comité et informe celui-ci de la façon dont 
son avis a été pris en compte. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en œuvre les législa­
tions, règlements et dispositions administratives néces­saires pour assurer la conformité à la présente directive 
au plus tard le . . . Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des dispositions des législations nationales 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 1 
Organismes répondant aux critères de l'article 2.1 
Belgique 
Régie des télégraphes et des téléphones/Régie 
van Telegrafie en Telefonie 
Danemark 
Kebenhavns Telefon Aktieselskab 
Jydsk Telefon 
Fyns Kommunale Telefonselskab 
Post- og Telegrafvaesenet 
Statens Teletjeneste Italie 
Amministrazione délie Poste e délie Telecomuni-
cazioni 
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici 
Società Italiana per PEsercizio Telefonico SpA 
Italcable 
Telespazio SpA 
Luxembourg 
Administration des postes et des télécommunica­
tions 
République fédérale d'Allemagne 
Deutsche Bundespost 
France 
Direction générale des télécommunications 
(France Télécom) et Transpac 
Grèce 
Ote/Hellenic Télécommunications Organisation 
Irlande 
Telecom Eireann Pays-Bas 
Post, Telegraaf en Telefoon 
Portugal 
Correios e Telecomunicaçôes de Portugal 
Telefones de Lisboa e Porto 
Companhia Portuguesa Radio Marconi 
Espagne 
Companïa Telefonica Nacional de Espana 
Royaume-Uni 
British Télécommunications pic 
Mercury Communications Ltd 
City of Kingston-Upon-Hull 
16. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/13 
ANNEXE 2 
Domaines pour lesquels des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être élaborées 
conformément à l'article 4.2 
Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées progressivement dans les 
domaines suivants: 
Accès aux ressources du réseau: 
— lignes louées, 
— nouveaux types d'accès à l'infrastructure de réseau local, tel l'accès, dans certaines conditions, aux 
circuits connectant l'abonné au central du réseau public, sans perturbation du service de base pour 
lequel cette connexion peut être assurée (par exemple, téléphonie, télex), 
— ressources du réseau RNIS (réseau numérique intégration de services), 
— ressources du réseau à large bande, conformément aux progrès de la définition et à l'évolution techno­
logique. 
Accès aux services commutés de base destinés au grand public: 
— service de téléphonie vocale, 
— service de télex, 
— services publics de données à commutation de circuits, 
— services publics de données à commutation de paquets, 
— services RNIS (réseau numérique à intégration de services), le cas échéant, 
— services mobiles, le cas échéant, 
— services à large bande, le cas échéant, et conformément aux progrès de la définition et du développe­
ment technologique. 
ANNEXE 3 
Domaines prioritaires pour lesquels des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées 
initialement conformément à l'article 4 paragraphe 3 
Accès aux: 
— lignes louées, 
— services publics de données à commutation de paquets, 
— ressources et services du réseau RNIS, le cas échéant. 
ANNEXE 4 
Cadre de référence pour l'élaboration des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert 
conformément à l'article 4 paragraphe 4 point 3 
Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées conformément au cadre de réfé­
rence suivant: 
1. Définition des interfaces techniques et des caractéristiques de service harmonisées 
Pour les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert, il convient de tenir compte du programme 
suivant afin de définir les interfaces techniques à des points de terminaison appropriés: 
— pour les services existants, les interfaces existantes doivent être adoptées. L'amélioration de ces inter­
faces peut être envisagée pour des capacités supplémentaires; 
N° C 39/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 89 
— pour des services nouveaux, les interfaces existantes sont également adoptées dans la mesure du 
possible. Lorsque les interfaces existantes ne sont pas adéquates, l'amélioration des interfaces exis­
tantes ou de nouvelles interfaces devront être spécifiées; 
— pour les services et réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de 
normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert sont prises 
en compte dans la spécification des nouvelles interfaces. 
Les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être, chaque fois que cela est possible, 
conformes aux travaux en cours relatifs aux recommandations du CCITT et de la CEPT. 
Les travaux dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre fourni par la directive 83/189/CEE 
du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations tech­
niques, par la directive 86/361 /CEE du Conseil concernant une première étape vers la reconnaissance 
mutuelle des agréments des équipements terminaux de télécommunications, et par la décision 
'87/95/CEE du Conseil relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et 
des télécommunications. 
Les travaux inclueront la définition complète des points de terminaison du réseau, si nécessaire, et 
lorsqu'ils ne peuvent pas être couverts par ailleurs par des procédures adéquates. 
Les services offerts dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert doivent, de façon générale, offrir une 
souplesse plus grande que celle des services existants. Parallèlement, des caractéristiques supplémentaires 
seront, le cas échéant, identifiées. 
Dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert, ces caractéristiques supplémentaires peuvent être clas­
sées comme: 
— inclusives, lorsqu'elles sont liées à une interface spécifique et inclues dans le tarif de base, 
— optionnelles, si elles peuvent être demandées en option, par rapport à un service spécifique offert par 
le réseau ouvert, moyennant une taxation supplémentaire. 
Les travaux doivent inclure l'élaboration de propositions pour les calendriers d'introduction des inter­
faces et des caractéristiques des services, compte tenu de l'environnement des réseaux et services de 
télécommunications dans la Communauté. 
2. Définition des conditions harmonisées d'utilisation 
Les conditions d'utilisation doivent identifier les conditions d'accès et de prestation, dans la mesure où 
elles sont nécessaires. 
Elles peuvent, en particulier, inclure, si nécessaire, les attributs suivants: 
— délai maximal de fourniture (délai de livraison), 
— période contractuelle minimale, 
— qualité du service, y compris, le cas échéant: 
— disponibilité, 
— temps moyen de réparation, 
— qualité de la transmission, 
— maintenance et signalement d'une défaillance, y compris, le cas échéant: 
— l'accès aux systèmes de maintenance du réseau, 
— l'accès aux systèmes de diagnostic du réseau, 
— l'accès aux systèmes de signalement de défaillance du réseau, 
— conditions de revente de capacités, 
— conditions d'utilisation partagée, 
— conditions d'utilisation par des tiers, 
— conditions d'interconnexion aux réseaux publics et privés. 
Les conditions d'utilisation peuvent inclure les conditions relatives à l'accès aux fréquences, le cas 
échéant, et les mesures concernant la protection des données personnelles et la confidentialité des trans­
actions, lorsque ces mesures sont nécessaires. 
3. Définition des principes harmonisés de tarification 
L'accès équitable et ouvert des utilisateurs et des prestataires de services compétitifs aux ressources et 
services du réseau exige une définition claire des principes de tarification. Les principes de tarification 
doivent suivre les principes généraux s'appliquant à la fourniture du réseau ouvert: 
16. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/15 
— les tarifs doivent être basés sur des critères objectifs et ne peuvent imposer directement ou indirecte­
ment des prix d'achat ou de vente inéquitables. Ils doivent, en particulier, être orientés vers les coûts, 
— les tarifs doivent être transparents et adéquatement publiés. En ce qui concerne les éléments relatifs 
aux services, les tarifs doivent être suffisamment «non amalgamés» afin d'éviter les obligations et 
charges pour les utilisateurs qui n'ont pas de connexion avec le sujet des utilisations recherchées. En 
particulier, les caractéristiques spécifiques du réseau ou du service doivent être taxées indépendam­
ment de la taxe sur la transmission via le réseau (capacité du transporteur), 
— les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement. 
Des taxes spécifiques pour l'accès aux ressources ou services du réseau doivent être justifiées sur la base 
de critères objectifs reposant, entre autres, sur le principe du partage équitable du coût global des 
ressources utilisées. 
4. Principes communs 
La définition de conditions d'utilisation et de principes de tarification harmonisés repris sous les points 2 
et 3 tiendra pleinement compte des règles de concurrence du traité qui leur sont applicables.