relatif à l’exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil

1. Introduction et base juridique

L’article 22 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur l’identification des bovins») prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice de la délégation qui lui a été conférée par ledit règlement. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation, qui a débuté le 17 juillet 2014. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Exercice de la délégation

L’article 22 ter, paragraphe 2, du règlement sur l’identification des bovins s’applique au pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 3, l’article 4, paragraphe 5, l’article 4 bis, paragraphe 2, l’article 5, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 6, l’article 13, paragraphe 6, l’article 14 et l’article 15 bis dudit règlement.

Plus précisément:

a) l’article 4, paragraphe 1, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne l’ajout de moyens d’identification à la liste figurant à l’annexe I, tout en veillant à leur interopérabilité, et ce, afin de garantir l’adaptation au progrès technique pour les moyens d’identification. À cet égard, aucune nouveauté technologique concernant de nouveaux moyens d’identification des bovins n’a été signalée jusqu’à présent. Il faut donc que d’autres progrès techniques soient signalés avant de procéder à la préparation d’un acte délégué relatif à de nouveaux moyens d’identification des bovins;

b) l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens d’identification énoncés à l’annexe I et les mesures transitoires nécessaires pour l’instauration de moyens d’identification particuliers. Se fondant sur le pouvoir lui ayant été précédemment conféré par l’ancien article 10, point a), la Commission a adopté les exigences relatives aux marques auriculaires classiques par le règlement (CE) nº 911/2004. Le règlement (UE) 2016/429 étant appelé à modifier le règlement sur l’identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, les exigences relatives aux moyens d’identification électroniques seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 118, paragraphe 1, point a), et l’article 120, paragraphe 2, point c), de la «législation sur la santé animale»;

c) l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences applicables aux moyens d’identification alternatifs pour des bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, à l’exception des foires et des expositions, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration. Se fondant sur le pouvoir lui ayant été précédemment conféré par l’ancien article 4, paragraphe 1, la Commission a adopté de telles exigences par le règlement (CE) nº 644/2005;

d) l’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l’apposition des moyens d’identification. Par les décisions 2004/764/CE et 2006/28/CE , la Commission a adopté des exigences particulières pour certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas et les veaux de vaches allaitantes qui ne sont pas utilisées pour la production laitière [avant la modification du règlement sur l’identification des bovins par le règlement (UE) nº 653/2014]. À ce stade, aucune circonstance particulière supplémentaire qui nécessiterait l’adoption d’exigences spécifiques au moyen d’un acte délégué n’a fait l’objet de discussions;

e) l’article 5 et l’article 6, paragraphe 2), du règlement sur l’identification des bovins confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’arrêter les règles applicables aux données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres et concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration. Le règlement (UE) 2016/4293 étant appelé à modifier le règlement sur l’identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, ces règles seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 118, paragraphe 1, point b), et l’article 118, paragraphe 1, point c), de la législation sur la santé animale;

f) l’article 7, paragraphe 1, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal dans lequel les détenteurs de bovins sont tenus signaler à l’autorité compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation. Se fondant sur le pouvoir lui ayant été conféré précédemment par l’ancien article 7, paragraphe 1, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 911/20042;

g) l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’établir une liste des États membres ou de parties des États membres dans lesquels des règles spéciales liées au pâturage saisonnier s’appliquent, y compris la durée, les obligations spécifiques des détenteurs et les règles relatives à l’enregistrement des exploitations et à l’enregistrement des mouvements de ces bovins. Depuis que la Commission a adopté ces règles par la décision 2001/672/CE, aucune circonstance supplémentaire qui nécessiterait l’adoption d’exigences spécifiques au moyen d’un acte délégué n’a fait l’objet de discussions;

h) l’article 7, paragraphe 6, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de fixer les règles nécessaires concernant les informations devant figurer dans le registre d’exploitation. Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l’ancien article 10, point c), la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 911/20042;

i) l’article 13, paragraphe 6, du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de déterminer des dispositions simplifiées d’étiquetage de l’origine dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage, afin d’éviter la répétition inutile. Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l’ancien article 19, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 1825/2000, dans l’article 3;

j) l’article 14 du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’arrêter, pour l’étiquetage des chutes de parage de viande bovine ou la viande bovine découpée, des règles équivalentes à celles qui sont prévues pour la viande hachée. Se fondant sur le pouvoir lui ayant précédemment été conféré par l’ancien article 19, la Commission a adopté de telles règles par le règlement (CE) nº 1825/20009;

k) l’article 15 bis du règlement sur l’identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de déterminer les définitions et les exigences applicables aux termes ou aux catégories de termes ajoutés volontairement sur les étiquettes par les opérateurs. Depuis que le règlement (UE) nº 653/20147 modifiant le règlement sur l’identification des bovins a simplifié l’étiquetage volontaire, rien n’indique qu’il existe un besoin de réglementer ces définitions et exigences au moyen d’un acte délégué.

3. Conclusion