COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 29.6.2011 
SEC(2011) 876 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
FINANCER LE BUDGET DE L'UE: 
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES RESSOURCES 
PROPRES 
Accompagnant le document 
Proposition de décision du Conseil 
relative au système des ressources propres de l'Union européenne 
{COM(2011) 510 final}  
 
FR    FR RESUME  
 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, la Commission a présenté « un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des 
dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y 
compris la compensation en faveur du Royaume-Uni
1» dans le document sur le réexamen du 
budget de l’UE2.  
 Le réexamen du budget  a laissé apparaître que le systèm e de financement actuel est perçu 
comme un système opaque et complexe, inéqu itable – notamment en ce qui concerne les 
corrections – et s’appuyant excessivemen t sur des ressources considérées comme des 
dépenses à réduire autant que possible par les États membres. À l’exception des droits de 
douane générés par l’union douanière, les ressour ces existantes ne présentent pas de liens 
clairement établis avec les politiques de l’UE.   Il a donc été observé que l'amorce d’une nouvelle  phase dans l’évolution du financement de 
l’UE pourrait apporter des avantages dans trois dimensions étroitement liées: la simplification 
des contributions des États membres, l’intr oduction d’une ou plusie urs nouvelles ressources 
propres et la suppression progr essive de tous les mécanismes de correction. L'instauration 
progressive de ces changements devrait s'accomp agner du maintien des éléments essentiels du 
système de financement de l’UE: un financemen t stable et suffisant du budget de l’UE, le 
respect de la discipline budgétaire et un mécanis me destiné à assurer l’équilibre du budget.  
 Il a aussi été souligné que la nécessité de réfo rmer la façon dont le budget de l’UE est financé 
«ne concerne pas la taille du budget mais pose plutôt la question de la combinaison 
appropriée de ressources. L’intr oduction progressive d’une nouvel le ressource ouvrirait la 
porte à la réduction, la suppression pr ogressive ou l’abandon d’autres ressources. » 
 Le présent rapport sur les ressources propres pr ésente une analyse technique approfondie et 
systématique des problèmes et des options envi sagées dans le document sur le réexamen du 
budget en vue de réformer le système de fina ncement de l’UE. Cette analyse sous-tend les 
propositions concrètes formulées par la Commis sion dans la proposition de décision relative 
aux ressources propres et dans le règlement d’exécution qui l’accompagne
3. 
 Les propositions développées ici visent à rappr ocher les mécanismes de financement de ceux 
conçus par les fondateurs de l’Union, qui reposaient notamment sur le principe d'un « budget 
[…] intégralement financé par  des ressources propres », comme les droits de douane perçus 
sur la base du tarif douanier  commun. La prédominance actu elle de ressources propres 
perçues comme des contributions nationales ne refl ète pas le caractère spécifique de l’UE, qui 
n’est pas un simple club dont les différent s membres acquittent leurs cotisations.  
 Par ailleurs, les propositions vise nt à établir un lien entre les rece ttes du budget de l’UE et des 
objectifs politiques de l’UE défini s d’un commun accord. Il faut au ssi insister sur le fait que 
les propositions relatives à de nouvelles ressour ces propres n’ont aucu ne incidence sur la 
souveraineté nationale.  
                                                
 
1 Voir la déclaration 3 annexée à l’Accord interinstitu tionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  
2 Voir COM(2010) 700 du 19.10.2010. 
3 Voir COM(2011) 511 final du 29.6.2011. 
 
FR    FR  
Le rapport se compose de trois parties.   
La partie I présente les pr incipales caractéristiques du  système de financement actuel et 
évalue ce système.  Elle comporte une analyse de l’év olution dans le temps des ressources 
propres et des mécanismes de correction, ains i qu’une appréciation qua litative du système.  
 Le système de financement a considérablement é volué au fil du temps, passant d’un régime de 
contributions des États membres à un syst ème de ressources propres, qui reposait 
principalement sur les ressources propres tradi tionnelles au départ, puis de plus en plus sur 
une ressource propre fondée sur la TVA et, pl us récemment, sur une ressource propre fondée 
sur le RNB. Aujourd’hui, l’essentiel du fina ncement de l’UE dépend des ressources propres 
fondées sur la TVA et sur le RNB, qui sont de s agrégats statistiques, sans aucun lien avec les 
politiques de l’UE. Ces deux ressources propres sont largement perçues comme des contributions nationales.   Parallèlement à l'évolution de la compositi on des ressources propres, des mécanismes de 
correction de plus en plus nombreux ont été él aborés, sur la base du principe énoncé lors du 
sommet européen de Fontainebleau  en juin 1984, selon lequel « tout État membre supportant 
une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de 
bénéficier, le moment venu, d’une correction ». On trouve des mécanismes de correction, et de 
nombreuses exceptions, tant du cô té des dépenses que du côté de s recettes du budget. Le plus 
important de ces mécanismes est la correction br itannique, ainsi que les «rabais sur le rabais» 
dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Su ède. De plus, des réductions 
des contributions fondées sur le RNB ont été accordées aux Pays-Bas et à la Suède pour la période 2007-2013. Ces deux pays, ainsi que l’Alle magne et l’Autriche, bénéficient aussi de 
réductions temporaires pour la même période su r les taux d’appel applicables à la ressource 
propre fondée sur la TVA. Ces mécanismes sont très complexes et manquent de transparence. 
Ils se traduisent par une impression largement répandue que le financement de l’UE est inéquitable.  Il ressort de l’évaluation du syst ème actuel qu’il permet un financement suffisant et stable de 
l’UE. La ressource propre fondée sur le RNB joue un rôle central dans l’obtention d’un 
budget équilibré, mais on pourrait parvenir au même résultat avec une ressource beaucoup 
plus restreinte (véritablement  résiduelle) et une combinaison de ressources fondamentalement 
différente. Le système actuel offre indéniableme nt l’avantage de coûts administratifs limités. 
Les contributions fondées sur le RNB et sur la  TVA créent en outre un  lien direct entre les 
budgets nationaux et le budget de l’UE et peuvent donc contribuer à la disc ipline financière au 
niveau de l’UE. Toutefois, ce lien resterait e ffectif si ces ressources constituaient une part 
beaucoup plus réduite du budget de l’UE.  Le fonctionnement du système de financement actuel est peu satisfaisant au  regard de tous les 
autres critères pertinents. Il contribue à pol ariser l’attention des États membres sur une 
approche «comptable» étriquée, dont l’objectif principal est de maximaliser le rendement 
financier du budget de l’UE. Cette tendance a entraî né des tensions entre les États membres et 
a faussé le débat public sur la valeur des dépenses de l’UE et, dans certains milieux, sur les avantages de l’adhésion à l’Union elle-même.  Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) introduit des changements 
importants, non seulement pour la procédure budgé taire de l’UE, mais aussi pour le mode de 
 
FR    FR financement de son budget. L’article 311, troi sième alinéa, du TFUE ouvre la porte à une 
diminution du nombre actuel de ressources propre s et à la création de nouvelles ressources. Le 
nouvel article 311, quatrième alinéa, du TFUE intr oduit la possibilité de définir, dans un 
règlement d’exécution, des mesures spécifiques liées au système des ressources propres, dans les limites fixées par la décision portant su r ces ressources. Ce nouveau cadre offre la 
possibilité de rendre le système suffisamment soupl e, dans le cadre et les limites fixés par la 
décision relative aux re ssources propres.  
 
La récente crise financière crée un nouveau cont exte qu’il y a lieu de prendre en compte dans 
la conception de la future architecture du budget de l’UE. Le système de financement de l’UE 
pourrait jouer un rôle important dans les efforts d'assainisse ment budgétaire à l’échelle de 
l’Union. Avec l’introduction progres sive de nouvelles ressources, le s transferts nationaux vers 
le budget de l’UE deviendraient moins nécessair es et les États membres disposeraient d’une 
marge de manœuvre accrue pour la gestion de leurs ressources nationales limitées.  
 Il est donc raisonnable d’envisa ger d’autres solutions fondées sur des bases solides pour 
remplacer le système existant. Celles-ci sont examinées dans la suite du rapport.  
La partie II analyse la possi bilité de simplifier les cont ributions des États membres et 
d’introduire de nouvelles ressources propres.  L’analyse repose sur des critères 
d’évaluation définis dans le document sur le ré examen du budget de l’UE qui permettent une 
appréciation cohérente et politiqueme nt solide des options de réforme. 
 La suppression de la ressource propre fondée sur la TVA, parallèlement à l’introduction d’une 
ou plusieurs ressources véritablem ent propres, simplifierait les contributions existantes des 
États membres. La contribution fondée sur la TVA est complexe, requiert un important travail 
administratif, nécessaire à l’harmonisation de la  base de calcul, et n’offre guère ou pas de 
valeur ajoutée par rapport à la ressource propre fondée sur le RNB. De plus, du fait de la 
nature statistique de la base, la ressource es t entièrement indépendant e des politiques menées 
au niveau de l’UE ou des États membres, qu’el le ne soutient pas. C’est pourquoi la plupart 
des États membres et des inst itutions de l’UE ont recomma ndé sa suppression dans le 
contexte de la consultation sur le réex amen du budget. Compte tenu des complexités 
administratives liées au système existant et du faible taux d’appel actuellement en place, un 
abandon progressif de la ressource paraît moins efficace que sa suppression complète à une date donnée.  L’analyse des diverses ressour ces mises en évidence lors du réexamen du budget de l’UE 
comme étant susceptibles de devenir de nouvelle s ressources propres a donné lieu à un travail 
technique considérable ( voir l’annexe du présent rapport). E lle a fait ressortir les éléments 
essentiels suivants:   La taxation du secteur financier constituerait un nouveau flux de recettes, susceptible de 
réduire les contributions de s États membres, de donner au x gouvernements nationaux une 
marge de manœuvre plus large et de contribu er aux efforts généraux d'assainissement 
budgétaire. Bien qu’il existe dans les État s membres diverses formes de taxation du 
secteur financier, une action au niveau de l’ UE pourrait se révéler plus efficace et plus 
efficiente et contribuer par ailleurs à réduire la  fragmentation actuelle du marché intérieur. 
Une taxe sur les transactions financières (TTF ) qui pourrait être perçue au niveau de l’UE 
réduirait aussi les problèmes découlant de la notion de «juste retour» constatés dans le 
système de financement actuel. Une initiative de l’UE dans ce domaine constituerait une 
 
FR    FR première étape vers l’application d’une TTF au niveau mondial. D’un autre côté, une taxe 
sur les activités financières (TAF) semble rait moins bien convenir comme ressource 
propre dès lors que sa perception et sa  gestion dépendraient exclusivement des 
administrations nationales. Le dé bat sur la politique relative à la TVA qui fera suite à la 
publication du livre vert sur la TVA dans le courant de l’année offrira une occasion idéale 
de discuter d’une TAF comme mécanisme de  compensation de l’exonération de la TVA 
pour les services financiers.  
  La taxation du secteur aérona utique réunirait bon nombre des avantages mentionnés pour 
la taxe sur les transactions financières. En  tant que nouveau flux de recettes, elle se 
prêterait à une perception autonome au niv eau de l’UE et constituerait une réponse 
efficace à l'apparition dans ce domaine d'une fr agmentation du marché intérieur dictée par 
des considérations fiscales. Toutefois, dans la  mesure où le secteur aéronautique subira les 
effets du système d’échange de quotas d’ém ission à compter de 2012, l’introduction d’une 
taxe spécifique au secteur du transport aérien  au niveau de l’UE n’est peut-être pas 
appropriée à ce stade. 
  Des ressources reposant sur la mise aux ench ères de quotas d’émission dans le cadre du 
système européen d’échange de quotas d’émi ssion (ETS) ou encore une  taxe sur l’énergie 
fondée sur la directive révisée sur la taxation de l’énergie se raient en rappor t direct avec 
les priorités émergentes et en évolution rapide dans les domaine s du climat et de l’énergie. 
Elles pourraient s’appuyer sur un cadre réglem entaire solide. Ces ressources découleraient 
d’un système existant, la source  des recettes se trouvant dans  les systèmes nationaux, mais 
leur perception autonome au niveau de l’UE  pourrait être envisagée à moyen ou long 
terme. Cependant, comme ce nouveau système d’enchères, qui sera lancé en 2013, repose 
sur un équilibre délicat nécessita nt une certaine stabilité au départ, aucun lien avec le 
système de ressources propres de l’ UE n’est proposé pour le moment. 
  Il serait possible de dével opper une nouvelle ressource TVA cr éant un véritable lien entre 
la TVA nationale et le budget de l’UE . La perception des recettes dépendrait 
exclusivement des administrations des États membres, mais ce système pourrait assurer à 
l’UE des recettes importantes et stables, moyennant des co ûts administratifs limités pour 
les administrations nationales. Cette ressour ce ne créerait pas de nouveau système de TVA 
parallèle aux systèmes nationaux et n’imposer ait pas de nouvelles charges aux entreprises 
ou aux citoyens. L’introduction d’une nouvell e ressource TVA pourrait s’inscrire dans 
une réforme plus large, lancée par livre vert  de la Commission sur l’avenir de la TVA. 
L’élargissement de l’assiette fiscale, la réduc tion des possibilités de fraude, l’amélioration 
de l’administration de la taxe et la diminution des coûts de conformité dans le contexte 
d’une vaste réforme de la TVA pourraient enge ndrer d’importants résu ltats et de  nouvelles 
sources de recettes pour les États membres. Une fraction des gains obtenus grâce à cette initiative pourrait être attribuée au niveau de  l’UE, et pourrait encore être accrue à mesure 
que le fonctionnement du système de TVA s’améliorerait.  
  L’examen de l’impôt sur le revenu des sociétés (EUCIT) a soulevé une multitude de 
problèmes conceptuels et pratiques, et on a considéré que cet impôt  ne conviendrait pas 
comme ressource propre potentielle  dans un avenir prévisible. 
 Dans l’ensemble, sur la base de cette anal yse, il paraît possible d’introduire plusieurs 
nouvelles ressources propres au niveau de l’UE après 2013. L'instauration de nouvelles 
ressources propres pourrait jouer un rôle dans les processus d'assainissement budgétaire et 
 
FR    FR donner un nouvel élan à la construc tion européenne en facilitant  des réformes du marché 
intérieur. Il serait difficile d’évaluer l’imp act combiné de plusieurs ressources sur un État 
membre ou sur un secteur économique en particulier.  
La partie III examine les questions liées aux mécanismes de correction et à leur 
simplification.  Elle présente les limitations des mécan ismes existants, ainsi que les solutions 
de remplacement.   Plusieurs mécanismes de correction, introduits da ns l’actuelle décision relative aux ressources 
propres, prendront fin automatiquement en 2013. Toutefois, aucune date d'expiration n'est 
prévue pour la réduction accordée au Royaum e-Uni (correction br itannique) et pour les 
réductions liées à cette dernière  dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la 
Suède.  Lors de son introduction, la correction britann ique apportait une réponse à ce qui était 
clairement une situation inéquitable, dans la quelle l’un des États memb res les plus pauvres 
fournissait l’une des contributions les plus importantes au budget de l’UE.  
 Toutefois, les facteurs sous-jac ents qui concouraient à cette situation particulière ont de toute 
évidence évolué depuis que ce rabais a été appr ouvé en 1984 et la charge budgétaire supportée 
par le Royaume-Uni au regard de  sa prospérité relati ve est désormais plus comparable à celle 
qui incombe à d’autres contributeurs nets.   La correction britannique et ses modalités de financement («rabais  sur le rabais») sont d’une 
énorme complexité. Le facteur économique di ssuasif inhérent au mécanisme décourage 
potentiellement le Royaume-Uni de dépenser des fonds de l’UE sur son propre territoire. 
Enfin, un aspect technique doit être pris en c onsidération: avec la s uppression de l’actuelle 
ressource propre fondée sur la TVA, des données e ssentielles pour le calcul de la correction 
britannique cesseront d’être disponibles.  
 La charge budgétaire supportée pa r le Royaume-Uni et sa pros périté relative doivent être 
examinées avec soin, par rapport à la situation d’ autres États membres sur la base de critères 
horizontaux, et toute propositi on en vue de l’introduction ou du maintien de corrections après 
2013 doit être dictée par un souci d’é quité entre les États membres. 
 L’analyse démontre que la transformation du mécanisme actuel en une réduction brute 
forfaitaire des paiements de ressources propres  fondées sur le RNB offrirait des avantages 
manifestes en comparaison de toute autre fo rmule, y compris un mécanisme de correction 
généralisé comme la Commission l'avait pr oposé en 2004. Un sy stème de montants 
forfaitaires serait transparent et facile à comprendre, ce qui le  rendrait plus ouvert à l’examen 
du public et au contrôle parlementa ire; il serait équitable, dans la mesure où il traiterait les 
grands contributeurs au budget de l’UE en fonction de leur pros périté économique et 
assurerait un financement équilibré des corre ctions; son caractère préalable permettrait 
d’éviter que les corrections n'in fluent sur les décisions de dé penses des États membres. Les 
montants forfaitaires seraient prévus pour la durée du cadre financier, garantissant le lien 
entre les dépenses et les recettes prévu par l’accord de Fontainebleau. 
 Dans l’ensemble, l’analyse révèle que la simplif ication des contributions  existantes au moyen 
de la suppression de la ressource propre fondée sur la TVA, parallèlement à l’instauration de 
nouvelles ressources propres liées aux politique s de l’UE, et la transformation des 
 
FR    FR mécanismes de correction inextricables appliqués actuellement présentent des liens étroits et 
se renforcent mutuellement, de façon à perm ettre une réforme majeure du financement du 
budget de l’UE.  

 
FR    FR PARTIE 1: VUE D 'ENSEMBLE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DE L ’UE 
 
La partie 1 commence par une présentation des faits essentiels concernant les ressources 
propres (section 1) et les mécanismes de co rrection (section 2), y compris les principaux 
aspects juridiques et quantitatifs du systèm e de financement de l’UE. Une évaluation 
qualitative du système est présentée à la secti on 3, sur la base de critères budgétaires, de 
critères d’intégration de l’ UE, de critères d’efficacité et  de critères d’équité.  
 
1. Faits essentiels à propos des ressources propres 
 
1.1. Cadre juridique 
 
L’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit les principes 
fondamentaux du financement de l’UE.    Premièrement, le « budget est, sans préjudice des autre s recettes, intégralement financé 
par des ressources propres ». Les recettes du budget général de l’Union européenne 
peuvent être divisées en ressources  propres et en autres recettes. 
  Deuxièmement, les dispositions applicables au système des ressources propres sont 
énoncées dans une décision – la décision re lative aux ressources propres – adoptée à 
l’unanimité par le Conseil après consultati on du Parlement européen, conformément à une 
procédure législative spéciale. Dans ce cadre, le Conseil a la possibilité « d’établir de 
nouvelles catégories de ressources propr es ou d’abroger une catégorie existante ». Cette 
décision « n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres, 
conformément à leurs règles  constitutionnelles respectives ». Cette procédure préserve la 
souveraineté nationale en matière fiscale. 
  Troisièmement, le traité prévoit que le C onseil, statuant par voie de règlements 
conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement 
européen, peut fixer les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union 
«dans la mesure où la décision [relati ve aux ressources pr opres] le prévoit ». 
 De plus, l’article 322, paragraphe 2, contient de s dispositions concernant les modalités et la 
procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues da ns le régime des ressources 
propres de l’Union « sont mises à la disposition » de la Commission. 
 
1.2. Évolution dans le temps 
 
À l’instar du volet «dépenses» du budget, la structure du volet «financement» a 
considérablement évolué avec le  temps. Six décisions  relatives aux ressources propres, de 
durées variables, ont été adoptées depuis 1970
4. De nouvelles ressources propres ont été 
introduites et d’autres sources de recettes ont di sparu ou été réduites en fonction de l'évolution 
de la situation.   Comme le montre le graphique 1, dans les pr emières années des Communautés européennes, 
le système de financement dépendait de contributions  nationales ad hoc . Celles-ci ont été 
                                                
 
4 Décisions du Conseil 70/243/CECA, CEE, Euratom du 21.4.1970, 85/257/CEE, Euratom du 7.5.1985, 
88/376/CEE, Euratom du 24.6.1988, 94/728/CE, Euratom du 31.10.1994, 2000/597/CE, Euratom du 29.9.2000 
et 2007/436/CE, Euratom du 7.6.2007. 
 
FR    FR progressivement remplacées par des ressources pr opres définies dans les décisions relatives 
aux ressources propres et ont entièrement disparu en  1982. Les ressources propres 
traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le  sucre) sont apparu es en 1968 et ont 
constitué la plus grande part du financemen t jusqu’au début des a nnées 1990. Leur part a 
fortement décliné dans les an nées qui ont suivi. La resso urce propre fondée sur la TVA a 
constitué une nouvelle source de recettes à partir  de 1979, atteignant un point culminant au 
milieu des années 1980. Enfin, la ressource propre  fondée sur le RNB a été introduite en 1988 
et représente à présent les trois quarts des recettes du budget5. Les autres recettes ne 
représentent qu’une part très  mineure du financement total6. 
 
Graphique 1 – Structure du financement de l’UE 1958-2011 
 
0,00%0,20%0,40%0,60%0,80%1,00%1,20%
1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011Recettes du budget de l'UE
1958-2011
(en % du RNB de l'UE)
Autres recettes & excédent
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur la TVA
Ressources propres traditionnelles (droits de
douane et cotisations sur le sucre)
Contributions financières
 
Source: DG Budget, Commission européenne  
 
Le graphique révèle, par ailleurs, que le s recettes du budget de l’UE exprimées en 
pourcentage du RNB ont aussi beaucoup fluctué. Un pic a été atteint dans le milieu des années 
1990. Après une tendance à la baisse, on a enre gistré ces dernière s années une nouvelle 
augmentation, qui reflète les effets de la cris e sur le RNB de l’UE plutôt qu’un changement 
d’orientation dans la politique budgétaire de l’UE.   Conformément à l’article 310 du traité, les recette s totales de l’UE doivent être égales aux 
dépenses totales et rester dans des limites juridiques convenues, fixées actuellement à 1,29 % 
du RNB de l’UE pour les crédits d’engagement  et à 1,23 % du RNB de l’UE pour les crédits 
de paiement. Étant établis dans la décision re lative aux ressources propres, ces plafonds ne 
peuvent donc être modifiés que par une décision  prise à l'unanimité et après ratification par 
                                                
 
5 Le revenu national brut (RNB) sert de référence pour cette ressource depuis 2002. Durant la période 1988-
2001, c’est le produit national brut (PNB) qui était utilisé. 
6 Voir Commission européenne, Les finances publiques de l’Union européenne , 4e édition, OPOCE, 
Luxembourg, 2008, chapitre 12. 
 
FR    FR les États membres. Le niveau réel des dépenses/recettes est nettement inférieur au plafond 
actuel des ressources propres.  
Tableau 1: recettes du budget de  l’UE, 1970-2010 (en % du RNB) 
 
 
1970 1979 1988 1995 2004 2010 
 UE-6 UE-9 UE-12  UE-15  UE-25  UE-27  
Ressource propre fondée sur la TVA (1)  --- 0,38 0,59 0,58 0,13 0,10 
Ressource propre fondée sur le PNB/RNB (2)  --- --- 0,10 0,21 0,65 0,75 
Autres versements par/vers les États membres (3)  0,78 --- --- --- --- --- 
Total des contributions nationales (4)=(1)+(2)+(3) 0,78 0,38 0,68 0,80 0,78 0,85 
Ressources propres traditionnelles (5)  --- 0,39 0,28 0,22 0,12 0,13 
Total des ressources propres (6)=(4)+(5)  0,78 0,77 0,96 1,01 0,90 0,97 
Excédent de l’exercice précédent (7)  --- 0,00 0,01 0,10 0,05 0,02 
Autres recettes (8)  0,00 0,01 0,01 0,01 0,03 0,05 
TOTAL DES RECETTES (9)=(6)+(7)+(8)  0,78 0,78 0,99 1,12 0,98 1,05 
 
1.3. Situation actuelle 
 
Il existe aujourd’hui trois cat égories principales de ressource s propres: les re ssources propres 
traditionnelles, la ressource fondée sur la TVA et la ressource fondée sur le RNB. Elles sont complétées par divers mécanismes de correction
7: 
  La première catégorie de ressources propres (les «ressources propres  traditionnelles» ou 
RPT) consiste principalement en droits de  douane et en certaines ressources d’origine 
agricole (cotisations sur le sucre). Depuis 2001, une déduc tion forfaitaire de 25 % est 
retenue à la source par les États membres au titre des frais de per ception. Auparavant, le 
pourcentage retenu était de 10 %.  Les RPT représentent 14,1 % des recettes totales de 
l’UE dans le budget 2011
8 (voir le tableau 2). 
  La deuxième ressource est le résultat de l’ application d’un taux uniforme aux assiettes de 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des Ét ats membres. Le taux uniforme est fixé à 
0,30 %. Toutefois, ce pourcentage a été ré duit pour 4 États membres (l’Autriche, 
l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède), pour la période 2007-2013 uniquement. Lorsque 
l’assiette TVA d’un État membre est supérieu re à 50 % de son RNB, le taux uniforme est 
appliqué à une assiette é quivalant à 50 % du RNB (écr êtement). Six États membres 
(Irlande, Chypre, Luxembourg, Malte, Portugal et  Slovénie) devraient voir leur assiette 
TVA écrêtée en 2011. La ressource propre fondée sur la TVA représente 11,2 % des 
recettes dans le budget 2011. 
  La troisième ressource, dite «complémentaire», est le résultat de l’ application d’un taux 
uniforme aux assiettes RNB des États membres,  qui est calculé de manière à couvrir le 
solde des dépenses totales non couvert par les autres ressources. Des réductions brutes 
                                                
 
7 Le système de financement de l’UE a ét é modifié avec l’entrée en vigueur, le 1er mars 2009, de la décision 
«ressources propres» de 2007 (2007/436/CE, Euratom – JO L 163 du 23.6.2007). 
8 Budget rectificatif n° 4/2011. 
 
FR    FR annuelles des versements au titre du RNB sont accordées à la  Suède et aux Pays-Bas, pour 
la période 2007-2013 uniquement. La ressource propre fondée sur le RNB représente 
70 % des recettes dans le budget 2011. 
 
Tableau 2: ventilation par type de recettes 
 
Budget 1988 Budget 2000 BR n° 4/2011 
 Type de recettes 
Milliards 
d’EUR Part  
% Milliards 
d’EUR Part  
% Milliards 
d’EUR Part  
% 
Droits de douanes 
et cotisations «sucre» 11,9 29 15,3 17 17,9 14,1 
Ressource propre TVA 24,9 60 35,2 38 14,1 11,2 
Ressource propre RNB 4,2 10 37,6 41 88,6 70,0 
Autres recettes (y 
compris les excédents) 0,9 1 4,8 5,1 5,9 4,7 
Total 41,8 100 92,7 100 126,5 100 
Source: Rapport financier sur le budget de l’UE et budget rectificatif n° 4/2011 
 
Un récapitulatif du financement du budget général par type de ressource propre et par État 
membre pour le budget rectificatif  n° 4/2011 figure à l’annexe 1. 
 
2. Faits essentiels à propos des mécanismes de correction  
2.1. Contexte juridique 
 
À la différence des ressources propres, les mécanis mes de correction ne sont pas prévus dans 
le traité, mais résultent d’accords politiques. Il s ont été introduits pour la première fois dans 
les années 1980 afin de résoudre, espérait -on, des problèmes liés à des déséquilibres 
budgétaires.   Les conclusions du Conseil européen de Fontaine bleau en 1984 ont défini  les grands principes 
qui sous-tendent le système de co rrections existant. Premièrement, « la politique des dépenses 
constitue, à terme, le moyen essentiel pour résoudre la question des déséquilibres 
budgétaires ». Deuxièmement, « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive 
au regard de sa prospérité relative est susc eptible de bénéficier, le moment venu, d’une 
correction ».  
 
2.2. Évolution dans le temps et situation actuelle 
 
Depuis l’accord dégagé à Fontainebleau en  1984, plusieurs mécanismes de correction 
permanents ou temporaires ont été introduits. Les plus importants concerne nt les recettes. Ils 
forment un ensemble de mesures diverses résult ant d’une série de négoc iations successives. 
Une résolution d’initiative du Parlement europ éen (la «résolution Lamassoure») énumérait 41 
exceptions qui ont été introduites par le Conse il européen en décembre 2005, dans les volets 
«dépenses» et «recettes» du budget
9.  
 Du côté des dépenses, de nombreux paiements ad hoc  ont été accordés à des États membres 
ou à des régions au fil des années (voir l’anne xe 2). Dans la pratique, les États membres 
                                                
 
9 Voir la  résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 relative à l’avenir des ressources propres de l’Union 
européenne [2006/2205(INI)] - P6_TA-PROV(2007)0098. 
 
FR    FR bénéficiant de mesures redistributives, comme l’ aide allouée aux région s défavorisées au titre 
de la politique de cohésion, voient leurs avantages réduits par l’augmentation des contributions au budget pour financer les corr ections du côté des recettes. Certaines des 
corrections concernant les dépenses augmente nt à leur tour la co rrection britannique.  
 Toutefois, les mécanismes de correction les plus importants concernent les recettes:  
 
• La correction britannique approuvée en  1984 lors du Conseil européen de 
Fontainebleau et son financement. Bien que le mécanisme ait été modifié par les 
décisions «ressources propres» successives, son principe de base demeure inchangé, à 
savoir rembourser au Royaume-Uni 66 % de la différence entre ce qu’il paie au budget de l’UE (hormis les RPT) et ce qu’il reçoit du budget
10. Le financement de la 
correction britannique a aussi été modifié au fil du temps, par l’extension et le 
renforcement de ce qu’on appe lle communément les «rabais sur le rabais» au profit 
des contributeurs nets qui versent trad itionnellement le plus au budget de l’UE11. Le 
Conseil européen de décembre 2005 a décidé d’ajuster la correction britannique de telle façon que les dépenses non agricoles da ns les 12 États membres qui ont adhéré à 
l’Union en 2004 et 2007 ne soient plus  incluses dans sa base de calcul
12.  
 
Le montant à inscrire dans le budget 2012 pour la «correction des déséquilibres 
budgétaires en faveur du Royaume-Uni» (c orrection britannique) est de 3,8 milliards 
d’EUR. Le calcul est présenté dans le tableau 4 ci-dessous. 
 
L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la  Suède bénéficient d’une réduction de leur 
part dans le financement de  la correcti on britannique. 
 
                                                 
10 Tout avantage ou coût pour le Royaume-Uni résultant de modifications introduites par les décisions 
«ressources propres» successives a été neutralisé. 
11 Depuis 2001, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède ne paient que 25 % de leur part normale dans 
le financement de la correction britannique (l’Allemagne a payé 2/3 de son financement normal entre 1985 
et 2000). 
12 Le coût maximal de cette mesure pour le Royaume-Uni ne peut dépasser 10,5 milliards d’EUR (aux prix de 
2004) sur la période 2007-2013. Le coût réel de cette mesure pour le Royaume-Uni sera très probablement 
nettement inférieur. 
 
FR    FR Tableau 4: calcul de la correction brita nnique pour l’année 2011 (en millions d’EUR) 
 
(1) Part du Royaume-Uni dans le total de l’assiette TVA non écrêtée 15,0054 %
(2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées 
à l’élargissement 7,6164 %
(3) = (1) - (2) 7,3890 %
(4) Total des dépenses réparties 114 982,0
(5) Dépenses liées à l’élargissement = (5a) + (5b) 29 243,0
(5a) Dépenses de préadhésion  3 047,7
(5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)  26 195,2
(6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5) 85 739,0
(7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 4 181,2
(8) Avantage du Royaume-Uni 319,4
(9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 3 861,7
(10)  Gains exceptionnels provenant des ressou rces propres traditionnelles (RPT) 61,3
(11)  Correction britannique = (9) - (10) 3 800,4
 
Source: Projet de budget 2012 
 
• L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède bénéficient d’une réduction du taux 
d’appel pour la ressource propre fondée sur la TVA. Alors que la contribution des 
États membres au budget de l’UE est normal ement de 0,3 % de leur  assiette TVA, le 
taux d’appel est réduit pour l’Autriche ( 0,225 %), l’Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas 
(0,10 %) et la Suède (0,10 %) pour la période 2007-2013. 
 
• Les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’ une réduction brute de leurs contributions 
RNB annuelles pour la période 2007-2013 uniquement. À prix courants, ces 
réductions brutes pour 2011 s’élèvent à 665,0 millions d’EUR pour les Pays-Bas et à 164,9 millions d’EUR pour la Suède
13. 
 
Le tableau 3 présente l’impact direct de ces diverses corrections sur le projet de budget 
201214.  
 
Tableau 3:  impact des mécanismes de co rrection en faveur de l’Allemagne, des 
Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède (en millions d’EUR) 
 
 Impact du taux 
d’appel réduit 
sur la TVA  Impact de la 
réduction 
forfaitaire sur le 
RNB Impact de la 
part réduite 
dans le 
financement de 
la correction 
britannique  Impact 
combiné  
Allemagne  1 143,7  -174 681,1  1 650,9  
Pays-Bas  437,7  638 160,4  1 236,1  
                                                 
13 Soit 605 millions d’EUR pour les Pays-Bas et 150 millions d’EUR pour la Suède en prix constants de 2004. 
Ces montants sont convertis chaque année en prix courants, au moyen du déflateur du PIB. 
14 L’impact de ces corrections sur le calcul de la  correction britannique en 2013 n’est pas inclus. 
 
FR    FR Autriche  38,9 -20 76,6  95,6 
Suède  261,9  142 103,7  507,6  
 
Source: calculs de la DG Budget fondés sur le projet de budget 2012 
 
• Enfin, les États membres retiennent un pour centage fixe de t outes les ressources 
propres traditionnelles perçues. Ce pourcen tage a été fixé à 10 % à l'époque où ces 
ressources ont été transférées pour la premiè re fois au budget de  l’UE, au début des 
années 1970. En 1999, le Conseil européen de Be rlin a décidé de le porter à 25 %. Ces 
montants retenus ne correspondent pas aux fr ais de perception réels et peuvent être 
considérés comme un mécanis me de correction caché. 
 
3. Évaluation de l’actuel syst ème de financement de l’UE 
 
3.1. Critères d’évaluation 
 
Pour entreprendre un réexamen  du système actuel de finan cement et proposer ensuite d’y 
apporter des réformes, il faut pouvoir s’appuyer sur des critères d’évaluation solides. Il est 
utile de cerner non seulement les principaux av antages et inconvénients liés aux éléments 
constitutifs du système de financement – c’es t-à-dire les ressources propres individuelles, 
ainsi que les mécanismes de correction –, mais au ssi au système dans son ensemble, en tenant 
compte des relations entre ces éléments. Les parties 2 et 3 du présent rapport proposent des 
critères d’évaluation spécifiques pour les ressour ces propres individuelles et les mécanismes 
de correction, respectivement, tandi s que la présente section porte  uniquement sur les critères 
d’évaluation du système de financement dans son ensemble.  Le système en place peut être évalué au m oyen de quatre grandes catégories de critères
15: 
  Critères budgétaires: garantir le financement stable  et suffisant de l’UE et le respect de la 
discipline budgétaire. 
  Critères d’intégration: garantir l’autonomie financière, la transparence et le lien avec les 
politiques de l’UE. Un autre aspect importa nt de ces critères est le principe de 
l’équivalence fiscale pour la f ourniture de biens et de servic es (publics) – selon lequel ce 
sont d’abord ceux qui bénéficien t de certains programmes de dé penses qui devr aient être à 
l'origine de leur financement. 
 Critères d’efficacité: internaliser les externalit és, appliquer le princi pe de subsidiarité, 
limiter les coûts de fonctionnement. 
  Critères d’équité: garantir l’égalité de traite ment au niveau des États membres, ainsi que 
l’équité horizontale et vert icale pour les contribuables.  
 
3.2. Critères budgétaires 
 
                                                
 
15 Voir, par exemple, Cattoir, Ph. (2009), «Options for an EU financing reform», Notre Europe , Paris et 
Heinemann, F., Mohl, P. et S. Osterloh (2008), «Reform options for the EU own resource system», projet de 
recherche 8/06 commandé par le ministère fédéral des finances allemand, ZEW, Mannheim, 18 janvier 2008. 
 
FR    FR L’existence d’une contribu tion résiduelle fondée sur le RNB, combinée à l’accord 
interinstitutionnel16, mais aussi l’existence d’un cadre fi nancier pluriannuel garantissent la 
discipline budgétaire et l’adop tion sans heurts du budget de l’ UE depuis 1988. La taille du 
budget de l’UE est aujourd’hui limitée par des accords concernant  les dépenses et non par le 
manque de moyens. Cette situation contraste avec celle que l’on observait par le passé17.  
 Il convient cependant de noter que ces bons résultats au regard des critères budgétaires sont, 
dans une large mesure, indépendants de la combinaison de ressources propres et des mécanismes de correction. Les mêmes performa nces budgétaires pourraient être obtenues 
avec une très faible contri bution résiduelle fondée sur le  RNB (ou un autre type de 
contribution résiduelle) combinée à un dosage de  ressources propres ra dicalement différent.  
 
3.3. Critères d’intégration   
L’autonomie financière de l’Union est limitée. Le s deux plus grandes sources de recettes – les 
ressources propres fondées sur la TVA et sur le  RNB – présentent nombr e de caractéristiques 
de contributions nationales et sont souvent perçues comme telle s. Ces ressources sont mises à 
disposition par les trésors publ ics nationaux et sont parfois présentées comme un poste de 
dépense dans les budgets des États. Cela crée inévitablement des tensions qui enveniment 
chaque débat sur le budget de l’UE. Dans  les milieux politiques nationaux, on a souvent 
tendance à juger les politiques et le s initiatives de l’UE en termes de retour sur investissement 
par rapport à leurs contributions nationales plutôt qu’en considér ant d’abord la valeur globale 
de la réalisation de cer taines politiques au niveau europée n. En conséquence, la préférence est 
souvent donnée à des politiques dont les dépenses s ont allouées au préalable, au détriment de 
politiques susceptibles d'apporter une valeur ajoutée européenne plus élevée. En outre, des 
mécanismes de correction de plus en plus complexes ont été élaborés en réponse aux 
demandes de contributeurs nets au budget de l’UE. Dans l’ense mble, on peut considérer que 
les difficultés croissantes rencon trées pour parvenir à un accord sur les questions budgétaires 
dans l’UE résultent en partie du m ode de financement du budget de l’UE. 
 Le système de financement est à la fois opaque et très complexe. Il s’ensuit qu’il est presque impossible pour les citoyens eur opéens de savoir avec certitude qui  supporte effectivement le 
coût du financement de l’UE. Des questions sont  soulevées, notamment en  ce qui concerne la 
ressource propre fondée sur la TVA (voir la partie  2.1). De plus, le budget de l’UE est souvent 
présenté comme « un Léviathan insatiable et tr ès coûteux, qui épuise les ressources nationales 
pour financer des politiques inutil es, voire nuisibles, dont seuls profitent quelques lobbies de 
producteurs bien organisés – mais quand il s’agit de dire combien il coûte réellement à 
chaque contribuable, les montants cités s ont, d’ordinaire, grossièrement exagérés
18».  
 Enfin, hormis les ressources propres traditionnell es, les sources de financement actuelles de 
l’Union ne contribuent pas à mettre en œuvr e – ou à soutenir – de s politiques de l’UE. 
D'autres ressources propres pourraient concou rir à la réalisation d’objectifs politiques 
fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il a été indiqué  dans le document sur le réexamen du budget 
                                                
 
16 Accord interinstitutionn el du 17 mai 2006 entre le Parlement euro péen, le Conseil et la Commission sur la 
discipline budgétaire et la bonne gestion financière – qui inclut le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (JO C 139 du 14.6.2006). 
17 Voir Commission européenne (2008c), chapitre 2 et suiv. 
18 Voir Begg, I., Enderlein, H., Le Cacheux, J. et M. Mrak (2008), «Financing of the European Union Budget», 
étude effectuée pour la direction générale du budget de la Commission européenne (contrat n° 30-CE-
0122101/00-72), 29 avril 2008. 
 
FR    FR de l’UE, l’« introduction de nouvelles ressources propres refléterait le passage progressif de 
la structure budgétaire à des politiques plus pr oches des citoyens et ambitionnant de fournir 
des biens publics européens et de générer une valeur ajoutée de l’UE plus élevée. Elle pourrait soutenir – et être étro itement liée à – la réalisation d’objectifs politiques européens 
et internationaux importants concernant par  exemple le développement, le changement 
climatique ou les marchés financiers. »  
 
3.4. Critères d’efficacité 
 D’un côté, les coûts de fonctionnement du systèm e actuel sont très lim ités. Les droits de 
douane et autres droits faisant partie des ressources propres trad itionnelles (RPT), ainsi que la 
TVA, seraient de toute manière prélevés et perçus par les Ét ats membres, qu’il y ait ou non un 
système de ressources propres. De même, les États membres de vraient calculer leur RNB, 
même s’il n’existait pas de ressource propre fondée sur le RNB. En ce qui concerne les RPT, 
les coûts de fonctionnement de l’union douanièr e, l’un des fondements sur lesquels repose 
l’UE, n’entrent pas en ligne de compte. Seul le  transfert par les États membres des recettes des 
RPT perçues (moins une partie retenue «au t itre des frais de perception») relève d’une 
obligation directement liée aux re ssources propres. Dans le cas des ressources propres fondées 
sur la TVA et sur le RNB, les seuls coûts dire cts sont des frais purement administratifs se 
rapportant au calcul de la ressource et au ve rsement de la recette correspondante à la 
Commission. Tous les coûts liés à la percepti on de la TVA au niveau national et à la 
comptabilisation du RNB ne sont pas des coûts i nhérents au système de ressources propres en 
tant que tel et ne devraient donc  pas être considérés comme de s frais administratifs liés au 
système des ressources propres.   Au total, les coûts qui incombent à la Co mmission et aux États membres du fait de la 
nécessité de gérer le système de ressources pr opres n’ont pas été quantifiés. Toutefois, une 
analyse qualitative don ne à penser qu’ils sont probablement marginaux, d’autant que les 
obligations additionnelles (résu ltant directement du fait que  les recettes concernées 
constituent une ressource propre) sont peu nom breuses et généralement d’une portée très 
limitée.   D’un autre côté, contrairement aux instrument s fondés sur le marché, les contributions 
fondées sur la TVA et sur le RNB n’ont pas d’ effets incitatifs sur les opérateurs économiques 
et, bien que les coûts d’administration des ressources soient marginaux, la dimension 
européenne n’apporte pas de vale ur ajoutée. Ainsi qu’il est indiqué dans la partie 2 du présent 
rapport, le recours à d’autres s ources de financement au niveau de l’UE pourrait entraîner des 
gains d’efficacité sous la forme d’une réduction des coûts administratifs ou de la prise en compte d’externalités transfrontalières.   
3.5. Critères d’équité 
 
De nombreux États membres perçoi vent encore leurs contributi ons au budget de l’UE ou les 
avantages qui en sont retir és comme étant inéquitables
19. Parmi les nombreuses incohérences 
                                                 
19 La contribution du gouvernement polonais au réexamen du budget (9.4.2008, pp. 8-9) indique, par exemple, 
qu’«un accroissement des contributions au budget de l’UE fondées sur le RNB renforce la pression en termes 
d’augmentation du volume total des rabais accordés aux États membres les plus riches... les mécanismes de 
correction appliqués dans le cadre du système des ressources propres de l’Union sont régressifs, imposant des charges plus lourdes aux États membres les moins riches et à leurs citoyens. Le caractère régressif du système des 
ressources propres découle de [l’]existence de rabais. » 
 
FR    FR et les problèmes liés aux mécanismes de correct ion, il est utile de garder à l’esprit les 
considérations suivantes: 
 
 La situation unique qui a conduit à la mise en place du rabais en faveur du Royaume-Uni 
n’est plus d’actualité. La combinaison d’un faib le niveau de prospérité relative et d’une 
charge budgétaire excessive, qui  caractérisait le Royaume-Un i par rapport à d’ autres États 
membres dans les années 1980, a progressivement disparu.   
 Les corrections concernant les recettes contra rient en partie l’effet de certaines politiques 
de dépenses. Il semble pour le moins contra dictoire que des États membres bénéficiant de 
mesures redistributives en faveur des régions  défavorisées au titre de la politique de 
cohésion voient leur avanta ge réduit par une augmentation de leurs contributions au 
budget pour financer les corrections apportées  au niveau des recettes. Certaines des 
corrections concernant les dépenses viennent à leur tour accroître la  correction britannique 
(et influencent les rabais sur son financemen t accordés à certains États membres). Enfin, 
certains États membres bénéficient de co rrections dans les deux volets du budget. 
 
 L’écrêtement de l’assiette TVA (à 50 % du RNB) est censé remédier aux aspects 
régressifs de la ressource propre fondée sur la TVA, qui semble pénaliser de façon 
disproportionnée les États membres les moins riches. Toutefois, da ns la pratique, la taille 
de l’assiette TVA n’est pas pr oportionnelle au RNB des États membres. Certains des pays 
les plus riches, comme le Luxembourg et, da ns une moindre mesure, l’Irlande, bénéficient 
d’un écrêtement et voient donc leurs contributions  réduites. Des doutes ont par ailleurs été 
émis à propos du caractère régressif de la TVA au niveau national (voir l’annexe au 
présent rapport).  
 Il est difficile de justifier que 25 % des re ssources propres traditionnelles soient mis de 
côté pour les «frais de per ception». Si la retenue de 10 % appliquée jusqu’ en 2000 pouvait 
raisonnablement être considérée comme une compensation des dépenses supportées par 
les États membres (services des douanes et co ntrôles, etc.), ce n’est pas le cas des 25 % 
qui ont été convenus pour perm ettre à certains États membre s de réduire leurs paiements 
au budget de l’UE. Une augmentation des frai s de perception représ ente, pour les États 
membres qui perçoivent une large part des dr oits de douane à d’impor tants points d’entrée 
dans l’UE, une diminution nette de leur cont ribution au budget de l’UE. En effet, leur 
contribution fondée sur le RNB augmente moin s que les frais de pe rception retenus. Cette 
mesure bénéficie notamment à la Belgique (p oint d’entrée d’Anvers),  aux Pays-Bas (port 
de Rotterdam) et, dans une moindre mesu re, au Danemark (port de Copenhague). 
 D’une manière générale, l’insistance sur les questions de  «juste retour»  est probablement un 
facteur important qui explique pou rquoi la solidarité financière (le total des transferts nets 
exprimé en pourcentage du RNB) dans le cadr e du budget de l’UE a diminué au fil du 
temps
20.  
 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que, même si le RNB offre probablement une 
meilleure corrélation avec la prospérité économique que n’importe quelle taxe spécifique, c’est un outil assez rudimentaire et imparfait
21. Hormis les aspects méthodologiques, il y a 
                                                 
20 Voir Richter, S. (2008), «Facing the monster “juste retour” : on the net financial position of Member States 
vis-à-vis the EU budget and a proposal for reform», rapports de recherche du wiiw , 348, mai 2008.   
21 Des problèmes de mesure peuvent notamment se poser dans les domaines suivants: l’économie souterraine; les 
plus-values et moins-values en capital; les services aux ménages; le travail bénévole; les ressources naturelles 
 
FR    FR aussi des problèmes de mesure pratiques, illust rés, par exemple, par la forte révision à la 
hausse (d'environ 10 %) des séries du RNB gr ec au milieu de 2007. Dans l’ensemble, comme 
pour la plupart des indicateurs statistiques, l’harmonisation des statistiques  
macroéconomiques… pourrait encore être améliorée22. Il faut noter également qu’il n’est pas 
facile d’appliquer au calcul des ressources pr opres des dispositions convenues pour améliorer 
la mesure du RNB, comme l’ont montré le s longues discussions à propos des SIFIM23. 
 
4. Avis des parties prenante s – consultation publique 
 
Nombre de parties prenantes ont donné leur avis  sur le système actuel dans le cadre de la 
consultation sur le réexamen du budget qui a eu lieu en 2007-2008.  
 
Les sections qui suivent présen tent un résumé succinct des cont ributions transmises dans le 
cadre de la consultation24. La Commission a reçu près de  300 contributions reflétant une 
grande diversité d’opinions et de perspectives. Il ne s’agit pas ici de faire un compte rendu 
complet de toutes les idées intéressantes exprim ées lors de la consu ltation, mais de donner une 
idée générale des thèmes les plus récurrents et  des principaux problèmes soulevés à l’époque. 
 Il est important de garder à l’esprit que ce qui  suit représente un instan tané des points de vue 
exprimés avant que la crise économique et financ ière n’ait frappé l’Eu rope de plein fouet. 
Compte tenu des importants ajustements économi ques et budgétaires qui ont été nécessaires 
depuis, les finances publiques de l’UE ont cons idérablement évolué et les avis des parties 
prenantes ont aussi changé dans de nombreux pays. 
 
4.1.  Réforme du système des ressources propres 
 
«Parmi les principes sur lesquels repose le sy stème des ressources propres, les plus souvent 
cités sont la loyauté, l’efficacité, la simplic ité, la transparence, l’équité, l’adéquation des 
ressources, la durabilité et la stabilité.   Deux grandes options en matière de méc anismes de financement du budget de l’UE 
bénéficient d’un très large soutien: l’évoluti on vers un système reposant exclusivement sur les 
ressources propres traditionnelles (RPT) et su r la ressource fondée sur le revenu national 
brut (ressource RNB); ou le passage d’un systèm e fondé sur des contributions à un système 
reposant sur une nouvelle ressource propre. Bien  que de nombreux États membres soulignent 
les vertus des contributions fondées sur le RN B, un nombre croissant d’ entre eux se disent 
également prêts à examiner d’autres options re posant sur une autre source de financement. 
Les avis négatifs sur les ressources propres traditionnelles sont rares, ces dernières étant 
bien connues et acceptées comme partie intégr ante du système de financement. Certains 
                                                                                                                                                        
 
non renouvelables; les éléments imputés; les migrants journa liers/le travail transfrontalie r. Voir Aubut, J. et F. 
Vaillancourt (2001), Using GDP in Equalisation Calculations: Are there Meaningful Measurement Issues? 
octobre 2001 . 
22 Contribution de la Cour des comptes européenne à la consultation sur le réexamen du budget, paragraphe 26, 
9 avril 2008. 
23 Voir le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, qui complétait et modifiait le système européen des comptes 
nationaux et régionaux [SEC 95, établi par le règlement (CE) n° 2223/96 de la Commission modifié 
ultérieurement] et qui n’a été inclus dans le système des ressources propres qu’en 2010 (décision 2010/196/UE, 
Euratom du Conseil du 16.3.2010).  
24 Voir SEC(2008) 2739 du 3.11.2008. Les contributions peuvent être consultées sur la page web suivante: 
http://ec.europa.eu/budget/reform/issues/read_en.htm. 
 
 
FR    FR attirent l’attention sur le fait que les frais de perception retenus par les États membres ne 
correspondent pas aux coût s effectivement supportés  et demandent leur réduction, voire leur 
suppression.»  «Un grand nombre de répondants indiquent que l’abandon de la ressour ce fondée sur une 
taxe sur la valeur ajoutée (T VA) statistique pourrait contri buer à rendre le système de 
financement à la fois plus transparent et pl us simple, sans perturber sensiblement son 
fonctionnement actuel. Une nette majorité de  gouvernements des États membres seraient 
favorables à une telle réforme. Cet avis est largement partagé. Le maintien de la ressource 
TVA ne bénéficie d’un soutien actif que dans de s proportions très limité es. Certains proposent 
d’y mettre un terme dans le cadre d’une vaste réforme englobant le développement de nouvelles ressources propres. Nombreux sont les répondants qui se disent satisfaits de la 
ressource RNB: elle est perçue comme équitable, transparente et relativement simple. En tant 
que ressource résiduelle, elle contribue au  fonctionnement harmonieux du processus 
budgétaire ainsi qu’à l’établissement de budgets équilibrés. Dans de nombreux cas, les répondants souhaitent que le recour s à la contribution fondée sur le RNB soit encore étendu – 
principalement aux dépens de la ressource TVA.»  «Bon nombre de répondants sont favorables à l’idée de financer une plus grande part du budget de l’UE au moyen de nouvelles ressour ces propres. Tout en admettant que cela 
poserait une série de problèmes techniques et po litiques, ils sont nombr eux (soutenus en cela 
par une grande partie des gouvernements des État s membres) à se déclarer prêts à débattre 
de la question. En ce qui concerne la réform e du système de financement du budget de l’UE, 
la création de nouvelles ressource s propres est l’option qui recuei lle le plus de suffrages dans 
toutes les catégories de répondants à l’excep tion des gouvernements des États membres, 
même si les avis divergent quant à la nature souhaitable de ces nouvelles ressources. Par 
ailleurs, quelques répondants, notamment parmi les États membres, rejettent explicitement 
l’idée d’instaurer un impôt européen pour finan cer le budget de l’UE. Cependant, à de rares 
exceptions près, ils ne remettent pas en cause l’ acquis, notamment le fa it que les droits de 
douane constituent une source de financement im portante pour l’UE. Lorsque des ressources 
propres alternatives d’origine autre que fisc ale sont mentionnées, pe u nombreuses sont les 
parties prenantes qui les rejettent explicitement.»  «Divers types d’autres ressources propres potentie lles sont cités, souvent en relation avec 
l’acquis ou avec des politiques spécifiques de l’ UE. Les ressources liées à l’environnement et, 
en particulier, au changement climatique figuren t parmi les plus prisées. Plus spécifiquement, 
les répondants mentionnent la mobilisation de  l’ensemble ou d’une partie des recettes 
générées par les échanges de droits d’ém ission; la taxation des émissions de CO
2 ou de gaz 
carbonique; la taxation de l’énergie, de l’e ssence, des carburants ou du kérosène; les taxes 
aériennes et la taxation des tr ansports maritimes et des véhi cules. Les ressources provenant 
de la TVA ou la taxation des opérations financièr es sont toutes deux citées dans plusieurs 
contributions. Dans plusieurs cas, les réponda nts affirment qu’il convient d’adopter une 
approche progressive pour créer une nou velle source de financement du budget.» 
 
4.2.  Corrections  
«On constate une très forte opposition, dans toutes  les catégories de répondants, contre toute 
forme de corrections, d’exceptions ou de compensations. Une nette majorité estime que la suppression des exceptions et des mécanismes de  correction existants constitue une mesure 
indispensable pour rendre le budge t de l’UE plus équitable et plus transparent. Seule une 
 
FR    FR faible minorité d’États membres est favorable au maintien des corrections actuelles, voire à 
l’introduction de nouv eaux mécanismes de ce genre. Ce rtains répondants attirent cependant 
l’attention sur les difficultés politiques que pose la suppression de tous les mécanismes de 
correction et proposent que les Ét ats membres soient, au minimum,  tous traités de la même 
façon à cet égard. Pour ce faire, un faible nom bre de répondants, principalement d’un seul et 
même État membre, pensent que l’on pourrait, par exemple, instaurer un mécanisme de correction généralisé ou une variante plus limitée fondée sur certains éléments du budget.» 
 «Plusieurs répondants expriment leur scepticisme quant  à la possibilité de supprimer tous les 
mécanismes de correction tout en faisant dav antage appel à la ressource RNB. Ils s’appuient 
sur le constat selon lequel il y a toujours eu un important parallélisme, d ans le passé, entre la 
croissance des contributions nationales et l’augmentation du nombre et du montant des 
corrections.» 
 
4.3. Le futur modèle de financement  
«Dans l’ensemble, plusieurs modèles semblent considérés. Le plus popul aire auprès des États 
membres est un modèle fondé sur le RNB prévoyant  la suppression de t outes les corrections 
ainsi que de la ressource TVA. Une minorité d’États membres préconise un modèle reposant 
sur le développement de source s de financement altern atives, accompagné de la suppression 
de toutes les corrections également. Certai ns États membres affirment que ce deuxième 
modèle pourrait être adopté dans un second temp s, après l’extension de la ressource fondée 
sur le RNB, ou dans une perspecti ve à plus long terme. Les de ux modèles se retrouvent, dans 
des proportions pratiquement identiques, dans  les réponses des autres organismes publics, 
alors que le deuxième est clairement préféré par les ONG, les milieux universitaires et les 
autres répondants. À l’instar d’autres répondan ts, ceux du monde universitaire sont souvent 
favorables au développement de ressources propres alternatives.» 
 
La consultation publique sur le réexamen du budget a été suivie d’une grande conférence 
réunissant les parties pr enantes, des universitaires et des personnalités politiques de premier 
plan. Une séance était consacrée aux moyens de réformer le système de financement de 
l’UE
25. Les débats ont essentiellement porté sur l’ évaluation des ressources existantes, sur les 
avantages et les problèmes éventuels associés à des ressources alternativ es et sur la question 
des corrections. La contribution possible d’autres ressources a été discutée en ce qui concerne, 
notamment, un élargissement des object ifs de la politique fiscale, le lien avec les politiques de 
l’UE existantes et avec l’acquis, la réforme des dépenses de l’UE et le  débat sur la notion de 
«juste retour». Une attention particulière a ét é portée aux ressources liées au climat ou à 
l’énergie, au revenu des sociétés , à la TVA et à d’autres taxes indirectes. Les mécanismes de 
correction ont été largement critiqués.  Les principales questions débattues concernaie nt le type de nouvelle ressource véritablement 
propre  à introduire – fondée par exemple sur la TVA ou sur une imposition des revenus du 
capital –, la neutralité fiscale indispensable, le s problèmes de régressiv ité/progressivité et le 
soutien des citoyens. Les particip ants ont souligné la nécessité de renforcer l’indépendance du 
budget de l’UE par rapport aux budgets nationaux (et le rôle crucial du Parlement européen à cet égard) et l’urgence de la réforme (20 an s après l’introduction de la ressource «temporaire» 
fondée sur le RNB, il est temps d’en finir av ec l’éternel débat sur la quête d’une nouvelle 
ressource «parfaite» qui so it véritablement propre).  
                                                
 
25 Voir http://ec.europa.eu/budget/r eform/conference/programme_en.htm. 
 
FR    FR  
5. Arguments en faveur d’une réforme – contexte politique 
 
Dans l’ensemble, l’analyse présentée ci-dessus fait ressortir les éléments suivants, qui tendent 
à justifier une réforme du système de financement de l’UE.  
5.1. Le système de financement de l’UE est dépassé  
Le système de financement de l’UE a beauc oup évolué depuis 1957, passant des contributions 
nationales à un financement fondé principaleme nt sur des agrégats statistiques, qui ne 
présentent pas de liens avec les priorités politiques de l’UE (voir la section 1).  
 Parallèlement, de nombreux mécanismes de corre ction ont été introduits sur la base des 
principes énoncés lors du sommet européen de F ontainebleau en juin 1984 (voir la section 2). 
 Du fait de ces évolutions, le système de financem ent actuel est peu satisfai sant au regard de la 
plupart des critères d’évaluation. Il est opaque  et complexe, ce qui en limite le contrôle 
démocratique. De nombreux États membres perçoi vent le système comme inéquitable. Mais 
surtout, le mode de financement du budget suscit e des tensions qui enveniment tout débat 
consacré au budget de l’UE. Certains en arrivent  aussi à remettre en ca use les avantages de 
l’adhésion à l’UE (voi r la section 3).  
 Depuis de nombreuses années, le financement de l’UE est principalement considéré comme 
un mécanisme comptable dont les deux objec tifs principaux consistent à assurer un 
financement suffisant des dépenses de l’UE et à intégrer un nombre croissant de mécanismes 
de correction. Cette approche a au jourd’hui atteint ses limites.  
 
5.2. Le traité de Lisbonne cr ée un nouveau cadre juridique 
 
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) apporte des modifications 
importantes non seulement à la procédure budgé taire de l’Union, mais  aussi au mode de 
financement de son budget (section 1):   L’article 311, troisième alinéa, du TFUE dispose qu’« [i]l est possible […] d’établir de 
nouvelles catégories de ressources propres  ou d’abroger une catégorie existante » dans le 
cadre d’une décision relative aux ressource s propres. La voie est ainsi ouverte à une 
diminution du nombre actuel de ressour ces et à la création de nouvelles. 
 
 L’article 311, quatrième alinéa,  du TFUE prévoit quant à lui, et c’ est une nouveauté, que 
«[l]e Conseil, statuant par voie de règlemen ts conformément à une procédure législative 
spéciale, fixe les mesures d’exécution du sy stème de ressources propres de l’Union dans 
la mesure où la décision [relat ive aux ressources propres] le prévoit ». Cette disposition 
introduit la possibilité de dé finir, dans un règlement d’exécution, des mesures spécifiques 
liées au système des ressources propres, dans les limites fixées par la  décision portant sur 
ces ressources.  
 Ce nouveau cadre offre la possibil ité de rendre le système suffis amment souple, dans le cadre 
et les limites fixés par la décision relative aux ressour ces propres.  
 
5.3. Le système de financement de l’UE do it être adapté à un nouvel environnement 
 
FR    FR  
À l’exception des ressources propres traditionne lles, les ressources de l’UE ne présentent 
aujourd'hui pratiquement aucun lien avec les obj ectifs politiques européens, pas plus qu’elles 
ne soutiennent leur réalisation (voir la section 3). C’est ce qui a conduit de nombreux 
intervenants à préconiser, lors de la cons ultation publique, de nouve lles ressources propres 
fondées sur l’acquis et, en particulier, sur les prio rités émergentes de la politique de l’UE (voir 
la section 4).  Dans le même temps, des éléments importants de l’actuel système de financement doivent 
être préservés, tels que les ressources propre s traditionnelles et une ressource propre RNB 
résiduelle permettant d’assurer la stabilité et l’équilibre du budget. Toutefois, cet équilibre 
peut être atteint au moyen d'une ressource RNB résiduelle plus restreinte et d'une 
combinaison de ressources fondamentalem ent différente (voir la section 3). 
 Par ailleurs, la récente crise financière crée un nouveau contexte qu’il y a lieu de prendre en 
compte dans la conception de la future ar chitecture du budget de l’UE. Le système de 
financement de l’UE pourrait jouer un rôle non né gligeable dans les efforts d'assainissement 
budgétaire déployés partout dans l’Union. Cinq chefs d’État ou de gouvernement ont souligné 
que « le prochain cadre financier pluriannuel arrivera au moment où les États membres font 
des efforts extraordinaires pour assainir leurs finances publiques
26».  
 Le développement du système de ressources propres pourrait contribuer aux efforts plus 
larges que déploient les États membres en matière de conso lidation budgétaire. L’introduction 
de nouvelles ressources pourrait ouvrir la voie à la  réduction, au retr ait progressif ou à 
l’abandon d’autres ressources. Les contribu tions nationales au budget de l’UE s’en 
trouveraient diminuées et les États membres di sposeraient d’une marge de manœuvre accrue 
pour la gestion de leurs ressources nationale s limitées. Ainsi qu’il a été indiqué dans le 
document sur le réexamen du budget de l’UE, l’introduction de nouvelles ressources propres 
est un « argument  [qui] ne concerne pas la taille du budget ma is pose plutôt la question de la 
combinaison appropriée de ressources ». 
 
                                                
 
26 Lettre de David Cameron, Angela Merkel, Nicolas Sarkozy, Mark Rutte et Mari Kiviniemi au président de la 
Commission européenne, datée du 18 décembre 2010. 
 
FR    FR ANNEXE 1 
Récapitulatif du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre – Budget 2011*  (en EUR) 
 
Cotisations nettes dans 
le secteur du sucre 
(75 %)Droits de douane nets
(75 %)Total des ressources 
propres traditionnelles 
nettes (75 %)Frais de perception 
(25 % des RPT brutes) p.m.Ressource propre «TVA» Ressource propre 
«RNB»Réduction en faveur des 
Pays-Bas et de la SuèdeCorrection 
britanniqueTotal «contributions 
nationales»Part dans le total 
des «contributions 
nationales» (%)
(1) (2) (3)=(1)+(2) (4) (5) (6) (7) (8) (9)=(5)+(6)+(7)+(8) (10) (11)=(3)+(9)
Belgique  6 600 000   1 617 000 000   1 623 600 000   541 200 000   488 276 100   2 582 463 970   24 197 489   177 464 316   3 2 72 401 875  3,19%  4 896 001 875  
Bulgarie  400 000   48 700 000   49 100 000   16 366 667   50 703 900   258 346 033   2 420 682   18 352 242   329 822 857  0,32 %  378 922 857  
République tchèque  3 400 000   205 000 000   208 400 000   69 466 667   195 863 100   971 819 342   9 105 873   73 482 459   1 250 270 774  1,22%  1 458 670 774  
Danemark  3 400 000   321 500 000   324 900 000   108 300 000   289 130 700   1 716 241 222   16 081 048   112 069 456   2 133 5 22 426  2,08%  2 458 422 426  
Allemagne  26 300 000   3 570 000 000   3 596 300 000   1 198 766 662   1 653 923 250   18 237 237 068   170 881 511   218 288 7 83   20 280 330 612  19,75%  23 876 630 612  
Estonie  0   21 200 000   21 200 000   7 066 667   21 597 900   102 458 098   960 025   5 994 912   131 010 935  0,13%  152 210 9 35  
Irlande  0   188 800 000   188 800 000   62 933 333   190 045 350   884 622 223   8 288 842   52 733 338   1 135 689 753  1,11%  1 324 489 753  
Grèce  1 400 000   206 800 000   208 200 000   69 400 000   305 838 000   1 519 248 418   14 235 241   93 051 846   1 932 373 50 5  1,88%  2 140 573 505  
Espagne  4 700 000   1 268 000 000   1 272 700 000   424 233 334   1 577 470 500   7 361 097 188   68 972 916   487 693 002   9 495 233 606  9,25%  10 767 933 606  
France  30 900 000   1 555 200 000   1 586 100 000   528 700 000   2 797 328 100   14 195 949 972   133 014 961   965 915 065   18 092 208 098  17,62%  19 678 308 098  
Italie  4 700 000   2 030 700 000   2 035 400 000   678 466 667   1 727 718 300   10 999 666 044   103 066 026   717 904 941   1 3 548 355 311  13,19%  15 583 755 311  
Chypre  0   28 100 000   28 100 000   9 366 667   26 898 000   125 204 687   1 173 158   8 528 579   161 804 424  0,16%  189 904 424  
Lettonie  0   19 600 000   19 600 000   6 533 333   18 468 900   130 290 516   1 220 812   8 980 382   158 960 610  0,15%  178 56 0 610  
Lituanie  800 000   41 500 000   42 300 000   14 100 000   35 444 400   202 702 841   1 899 310   13 953 783   254 000 334  0,25 %  296 300 334  
Luxembourg  0   14 700 000   14 700 000   4 900 000   47 477 700   220 998 980   2 070 743   14 989 737   285 537 160  0,28%  300  237 160  
Hongrie  2 000 000   104 600 000   106 600 000   35 533 334   126 576 000   683 175 478   6 401 302   47 407 944   863 560 724  0,84%  970 160 724  
Malte  0   11 300 000   11 300 000   3 766 667   9 148 950   42 586 490   399 032   2 933 041   55 067 513  0,05%  66 367 513  Pays-Bas  7 300 000   1 908 300 000   1 915 600 000   638 533 333   276 721 000   4 274 354 793  - 624 989 585   50 712 043   3 976 798 251  3,87%  5 892 398 251  
Autriche  3 200 000   172 000 000   175 200 000   58 400 000   296 038 350   2 043 771 712   19 149 984   23 976 663   2 382 936  709  2,32%  2 558 136 709  
Pologne  12 800 000   357 100 000   369 900 000   123 300 000   543 004 800   2 576 425 769   24 140 912   191 435 563   3 335 0 07 044  3,25%  3 704 907 044  
Portugal  200 000   138 200 000   138 400 000   46 133 334   246 720 750   1 148 434 615   10 760 744   81 599 600   1 487 515 7 09  1,45%  1 625 915 709  
Roumanie  1 000 000   110 600 000   111 600 000   37 200 000   138 123 000   871 444 032   8 165 364   67 205 154   1 084 937 55 0  1,06%  1 196 537 550  
Slovénie  0   71 400 000   71 400 000   23 800 000   54 279 000   252 657 640   2 367 383   17 929 084   327 233 107  0,32%  398 633 107  
Slovaquie  1 400 000   113 500 000   114 900 000   38 300 000   64 378 800   479 759 755   4 495 312   36 948 401   585 582 268  0,57%  700 482 268  
Finlande  800 000   152 000 000   152 800 000   50 933 334   251 985 600   1 347 384 528   12 624 890   87 119 114   1 699 114 1 32  1,65%  1 851 914 132  
Suède  2 600 000   489 500 000   492 100 000   164 033 334   167 499 100   2 746 004 388  - 139 156 091   33 248 018   2 807 595  415  2,73%  3 299 695 415  
Royaume-Uni  9 500 000   2 978 300 000   2 987 800 000   995 933 334   2 525 317 500   12 599 048 395   118 052 116  - 3 609 917  466   11 632 500 545  11,33%  14 620 300 545  
Total   123 400 000   17 743 600 000   17 867 000 000   5 955 666 667   14 125 977 050   88 573 394 197   0   0   102 699 371 2 47  100,00%  120 566 371 247  État membreRessources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB» 
Total des ressources propresRécapitulatif du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre
 
* Budget rectificatif n° 4/2011 (en EUR). 
 
 25 
ANNEXE 2 
Exceptions arrêtées par le Conseil euro péen de décembre 2005 pour les volets 
«dépenses» et «recettes» du budget27 
 
 
Montants affectés à des projets 
 
 865 millions d’EUR pour la centrale nucléai re d’Ignalina (Lituanie) et 375 millions 
d’EUR pour la centrale nucléai re de Bohunice (Slovaquie); 
 200 millions d’EUR pour le processus de pa ix en Irlande du Nord (Royaume-Uni). 
 
Montants affectés à des régions 
 
 879 millions d’EUR pour cinq régions polonaises relevant de l’objectif 2 (107 EUR par 
citoyen); 
 140 millions d’EUR pour une région de  Hongrie (Közép-Magyarország); 
 200 millions d’EUR pour Prague; 
 suppression progressive de l’aide  en faveur d'une région de Finlande et de Madère, qui 
étaient initialement des ré gions en phase d’instaurati on progressive de l’aide; 
 100 millions d’EUR pour les Îles Canaries; 
 150 millions d’EUR pour les régions  frontalières autrichiennes; 
 75 millions d’EUR pour la Bavière; 
 50 millions d’EUR pour Ceuta et Melilla (Espagne); 
 225 millions d’EUR pour les Länder  orientaux de l’Allemagne; 
 136 millions d’EUR pour les régions ultr apériphériques (35 EUR par citoyen); 
 150 millions d’EUR pour les régions suédoise s relevant de l’objectif «Compétitivité et 
emploi». 
 
Crédits spéciaux pour les États membres 
 
 taux d’absorption pour la Pologne porté à 4 %; 
 instauration progressive de l’ai de pour Chypre, bien qu’elle  n’ait jamais été une région 
relevant de l’objectif 1; 
 2 000 millions d’EUR pour l’Espagne, à répartir  librement entre les objectifs des Fonds 
structurels; 
 1 400 millions d’EUR pour l’Italie  (répartition prédéfinie); 
 100 millions d’EUR pour la France (objectif  «Compétitivité régionale et emploi»); 
 47 millions d’EUR pour l’Estonie (35 EUR par citoyen); 
 81 millions d’EUR pour la Lituanie (35 EUR par citoyen); 
 paiements supplémentaires pour le développement rural: 
1 350 millions d’EUR pour l’Autriche, 
460 millions d’EUR pour la Finlande, 
500 millions d’EUR pour l’Irlande, 500 millions d’EUR pour l’Italie, 20 millions d’EUR pour le Luxembourg, 100 millions d’EUR pour la France, 
                                                
 
27 Source: liste fondée principalement sur « Europe for growth: for a radical change in financing the EU », 
rapport rédigé par J. Haug, A. Lamassoure et G. Verhofstadt, avec la collaboration de D. Gros et P. De Grauwe, 
G. Ricrad-Nihoul et E. Rubio, coordonné par C. Perrin, Notre Europe , avril 2011. 
 
 26820 millions d’EUR pour la Suède,  
320 millions d’EUR pour le Portugal.  
Conditions particulières 
 
 50 % d’aide supplémentaire au titre des ancien nes frontières extérieures en faveur de la 
Roumanie et de la Bulgarie, par rapport à l’aide normale pour  les régions frontalières;  
 le cofinancement privé peut être comptabili sé pour les projets fi nancés par les Fonds 
structurels dans les nouveaux Ét ats membres (PIB par tête < 85 % de la moyenne de l'UE) 
et dans les Länder orientaux de l’Allemagne;  
 dans les nouveaux États membres (<85 %), la TVA peut être consid érée comme un coût 
éligible au titre des proj ets des Fonds structurels. 
 
Conditions particulières en matière de bases juridiques 
 
 dérogation à la règle «n + 2» pour les nouvea ux États membres (<85 %) pour la période 
2007-2010; 
 les projets de construction sont éligibles au titre de l’aide dans les nouveaux États 
membres (UE 10 + Roumanie et Bulgarie); 
 20 % des crédits du premier pilier (agriculture) peuvent être utilisés par chaque pays à des 
fins de développement rural, malgré les rè gles générales telles que le cofinancement; 
 crédits spéciaux pour le développement rura l au Portugal (320 millions d’EUR), sans 
cofinancement. 
 
Conditions particulières pour le financement du budget 
 
 taux d’appel de la part de la ressource propre TVA réduit de  25 % pour l’Autriche (de 
0,3 % à 0,225 %); 
 taux d’appel de la part de la ressource pr opre TVA réduit de 50 % pour l’Allemagne (de 
0,3 % à 0,15 %); 
 taux d’appel de la part de la ressource pr opre TVA réduit de 66 % pour la Suède et les 
Pays-Bas (de 0,3 % à 0,1 %); 
 les Pays-Bas reçoivent 4 230 millions d’EUR (ressource propre RNB) – ce montant, 
exprimé en prix constants de 2004, équivaut à une somme plus élevée en prix courants; 
 la Suède reçoit 1 050 millions d’EUR (ressource  propre RNB) – ce montant, exprimé en 
prix constants de 2004, équivaut à une so mme plus élevée en prix courants; 
 le rabais en faveur du Royaume-Uni est ma intenu, tout en étant réduit par l’effet de 
certains paiements progressifs en faveur des nouveaux États membres; 
 les États membres retiennent, «à titre de fr ais de perception», 25 % des montants perçus 
pour les ressources prop res traditionnelles. 
 
 27PARTIE 2:  R EFORMER LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES  
 
La partie 1 a examiné le fonctionnement du sy stème de financement actuel et expliqué 
pourquoi il convient de le réformer . la présente partie se penche  d’abord sur la simplification 
des contributions des États membres au moye n de la suppression de l'actuelle ressource 
fondée sur la TVA, parallèlement à l’introducti on de nouvelles ressources propres. Puis, elle 
présente une évaluation succincte  de nouvelles ressources propres potentielles, qui pourraient 
remplacer intégralement la ressource propre f ondée sur la TVA et rédui re l’ampleur de la 
ressource fondée sur le RNB. La pa rtie 3 traitera ensuite de la simplification de l'ensemble des 
mécanismes de correction.  Dans le document sur le réexamen du budget, la Commission indiquait que l’« introduction 
d’une nouvelle phase dans l’évolution du finan cement de l’UE pourrait comporter trois 
dimensions étroitement liées: la simplificat ion des contributions des États membres, 
l’introduction d’une ou  plusieurs nouvelles re ssources propres et la suppression progressive 
de tous les mécanismes de correction. De s changements ayant été apportés de manière 
progressive, des éléments essentiels du syst ème de financement de l’UE devraient être 
conservés: un financement stable et  suffisant du budget de l’UE, le respect de la discipline 
budgétaire et un mécanisme destiné à assurer l’équilibre du budget. » 
 L’analyse suivante des ressources propres actuelle s et potentielles repose sur plusieurs critères 
énoncés dans le document sur le réexamen  du budget et expliqués plus amplement dans 
l’annexe:   1. «Elles devraient être plus étro itement liées à l’acquis et aux  objectifs de l’UE concernant 
le renforcement de la cohére nce et de l’efficacité de l’ensemble du budget dans la 
réalisation des priorités politi ques de l’UE. Il y a lieu, à cet égard, de garder présent à 
l’esprit l’article 2, paragraphe 2, de la décision relative aux ressources propres
28, qui 
stipule que “constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient 
instituées, dans le cadre d’une politique commune”. 
 2. Elles devraient être de nature transfrontalière et se fonder sur un système couvrant 
l’ensemble du marché intérieur. 
 3. Elles devraient être calculées sur la base d’une assiette harmonisée, de manière à 
garantir une application unifo rme de la ressource dans l’ensemble de l’Union.  
 4. Les recettes d’une nouvelle ressource devraient,  dans la mesure du pos sible, être perçues 
directement par l’UE en dehors des budgets nationaux. 
 5. Elles devraient être appliquées de manière équitabl e et ne pas exacerber la question des 
corrections.  
 6. Leur impact cumulé sur certains sect eurs devrait être pris en compte. 
 7. Elles devraient veiller à ne pas imposer une nouvelle et lourde responsabilité 
administrative à l’UE en matière de perception. » 
                                                
 
28 Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007. 
 
 281. Simplifier les contributio ns des États membres  
 1.1. Contexte 
La ressource propre fondée sur la TVA a ét é établie en 1970 afin de remplacer les 
contributions des États membres par des «resso urces propres». Mais au lieu de créer une 
véritable ressource propre fondée sur les recettes effectives de la TVA, il a été décidé que la 
ressource TVA serait prélevée sur une assiette harmonisée théorique afin de compenser les 
dérogations nationales à la législ ation de l’Union en matière de  TVA et les différences dans 
les taux d’imposition. Cette approc he requiert des calculs très complexes, au point que les 
premières contributions fondées sur la TVA n’ ont été versées qu’à partir de 1979, après un 
processus d’harmonisation initial qui a demandé  près d’une décennie. En outre, étant donné 
que l’assiette TVA est perçue comme tendant à être relativement plus élevée dans les États 
membres les moins prospères, des règles limitant l’assiette à un pourcentage du RNB 
(«écrêtement») ont été appliquées à partir de 1988. La contribution fondée sur la TVA pour les États membres soumis à l’écrêtement se fonde en principe sur leur RNB. 
Le Parlement européen (dans la «résolution Lamassoure
29») a observé que la ressource fondée 
sur la TVA s’est muée de véritable ressource pr opre entretenant un lien direct fort avec les 
citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la 
contribution des États membres et a donc proposé sa suppression, comme première étape vers 
l’établissement d’une no uvelle ressource propre.  
 Au niveau des États membres, la Finlande a présenté une proposi tion de nouvelle décision 
relative aux ressources propres en 2004, dans la quelle elle recommandait la suppression de la 
ressource TVA. Lors de la préparation d’une étude sur le système des ressources propres, 
commandée par la DG Budget en 2008, un questi onnaire a été envoyé a ux fonctionnaires des 
États membres compétents en matière budgétaire, les invitant à évaluer l’actuel système de 
ressources propres. Les avis conc ernant la ressource fondée sur la TVA étaient généralement 
négatifs. Plus des deux tiers des réponses qualif iaient cette ressource de négative ou très 
négative, en raison de son administration comple xe et/ou du fait que la ressource TVA était 
devenue obsolète après l’introduction de la ressource fondée sur le RNB
30. 
Dans le cadre du processus de consultation sur le réexamen du budget en 2008, un grand 
nombre de participants ont i ndiqué que la suppression de la ressource fondée sur la TVA 
pourrait contribuer à la mise en place d’un syst ème de financement plus transparent et plus 
simple, sans affecter considérablement son fonctionnement actuel. Ce point de vue était 
défendu par 15 États membres. En outre, 5 États membres semblaient implicitement se prononcer en faveur du remplacement de la re ssource TVA par la ressource propre fondée sur 
le RNB. Seuls deux États membres exprimaient une adhésion prudente au maintien de la ressource TVA ou proposaient de la supprimer da ns le contexte d’une reforme plus vaste 
englobant le développement de  nouvelles ressources propres. 
La Cour des comptes a critiqué la ressource TVA, faisant observer que la ressource TVA est 
perçue sur une base «virtuelle» ( une assiette TVA harmonisée qui peut ensuite être écrêtée et 
qui tient compte de compensations en faveur du Royaume-Uni) dont la complexité confine à 
                                                
 
29 Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l’avenir des ressources propres de l’Union 
européenne, P6_TA(2007)0098, points D et 22. 
30 Étude sur le financement du budget de l’Union européenne, I. Begg, H. Enderlein, J. Le Chacheux, M. Mrak, 
29 avril 2008, p. 61. 
 
 29l’incompréhensibilité; elle recommande que soit examinée la questi on de savoir si la 
ressource TVA constitue un élément approprié du système des ressources propres31. 
Plusieurs organisations et des universitaires ont appuyé ou reco mmandé la suppression de la 
ressource TVA et son remplacement par la re ssource propre fondée sur le RNB ou par de 
nouvelles ressources véritablement propres32. 
1.2. Évaluation de la ressource propre fondée sur la TVA 
Sur la base des critères d’év aluation définis dans le document sur le réexamen du budget, 
l’appréciation suivante peut être formulée à pro pos de la ressource propre fondée sur la TVA:  
 Étant une construction statistique, la re ssource propre TVA ne présente qu’un lien 
superficiel avec l’acquis et av ec les objectifs de l’Union, not amment dans le domaine de 
la TVA. Même si elle se rapporte à une taxe reposant sur une large base, ce lien n’est pas 
visible pour tous les citoyens de l’UE. 
 Bien que le système TVA soit défini au niveau de l’UE et  couvre l’ensemble du marché 
intérieur, la ressource propre fondée sur la TVA, dans sa formulation statistique actuelle, 
n’a pas de dimension transfrontalière évidente. 
 Du fait de la complexité de la ressource propre fo ndée sur la TVA, cer tains doutes ont été 
émis quant à la détermination des responsabilité s dans le système existant. Selon la Cour 
des comptes, le système de financement actuel n’est pas entièrement vérifiable33. 
 La ressource propre fondée sur la TVA n’est pa s autonome. Elle prov ient des recettes des 
États membres et apparaît, de facto, comme une contribution nationa le au budget de l’UE. 
 Cette ressource a été perçue à l’origine comme in équitable et régressive . Cela explique en 
partie le système d’écrêtement dont bénéfici ent aujourd’hui six États membres (voir la 
partie 1) et la diminution progressive du taux d’appel uniforme utilisé pour cette 
ressource. Ce point de vue traditionnel est cependant remis en cause par une analyse 
factuelle reposant sur des données TVA récentes (voir l’annexe). 
 Enfin, bien que la charge administrative s upplémentaire engendrée par la ressource propre 
TVA soit limitée, certaines économies pourraient  être réalisées si cette ressource était 
supprimée ou remplacée par un système plus simple. Toutefois, ces économies ne seraient possibles que s’il n’était plus nécessaire de calculer l’assiette TVA non écrêtée pour la 
correction britannique. 
La Commission a indiqué, dans le contexte du réexamen du budget, que « par rapport à la 
ressource propre RNB, la ressource propre TVA exi stante ne présente qu’une faible valeur 
ajoutée. Afin de recréer une base d’impositio n comparable, il s’agit d’appliquer un calcul 
mathématique plutôt que de passer directemen t du citoyen à l’UE. En tant que telle, cette 
ressource renforce la complexi té et l’opacité des contributi ons. L’abandon de la ressource 
TVA dans sa forme actuelle et l’introduction, en parallèle, d’ une nouvelle ressource propre, 
                                                
 
31 Réponse de la Cour des comptes européenne à la communication de la Commission «Réformer le budget, 
changer l’Europe», 9.4.2008. Toutes les contributions à la consultation sur le réexam en du budget peuvent être 
consultées sur le site web de la Commission à l’adresse http://ec.europa.eu/budget/r eform/issues/read_en.htm . 
32 Voir, par exemple, F. Heinemann, P. Mohl et S. Osterloh, Reform Options for the EU , 2007. 
33 Il convient cependant de souligner que la partie «recettes» constitue une des sections du budget à obtenir une 
décharge sans réserve sur de nombreuses années. 
 
 30simplifieraient le système de contributions. » Elle ne faisait ainsi que confirmer une position 
déjà soutenue dans son rapport de 2004 sur le financement de l’UE, qui proposait de 
remplacer la ressource propre statistique fondée sur la TVA par une véritable ressource propre 
fiscale34. 
 
1.3. Impact de la suppression de la ressource propre fondée sur la TVA 
 
Dans le cadre d’un accord général englobant l’introduction d’une ou  plusieurs nouvelles 
ressources propres, la ressource fondée sur la  TVA pourrait être abandonnée à compter 
du 1er janvier 2014.  
  
La suppression de l'actuelle ressource TVA statis tique n’aurait aucune incidence directe sur la 
législation en vigueur en matiè re de TVA (directive TVA).  
 
Les principales conséquences résultant d’une  telle réforme seraient les suivantes: 
 
 Une simplification des contributions au budget  de l’UE grâce à l’élimination de la 
ressource propre la plus complexe  et la plus controversée. 
  La correction britannique, qui se fonde sur la  part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA 
totale non écrêtée, ne pourrait  plus être calculée sur cette base. Une réforme générale des 
mécanismes de correction (partie 3) in troduirait une autre simplification.  
 
 Des recettes stables et suffisantes seraient garanties par le maintien d’une ressource 
résiduelle comme la ress ource fondée sur le RNB. 
 
 La Commission et les États membres réalis eraient certaines économies en termes de 
charges administratives. [Toutef ois, ces économies ne seraient possibles que s’il n’était 
plus nécessaire de calculer l’ assiette TVA non écrêtée pour la correction britannique.] 
 
 L’impact direct de la suppression de la re ssource fondée sur la TVA serait négligeable. 
L’abandon de la ressource TVA ne modifierait que très légèrement les parts des États 
membres dans le financement du budget.  
 Certains problèmes de transition, liés à la structure de la re ssource, se présenteraient. Les 
données sont collectées rétrospectivement et f ont d’abord l’objet d’un rapprochement avec les 
paiements effectués en fonction des prévisions, puis d’une correction, à la  suite d’activités de 
contrôle. Il faut aussi régler de s questions en suspens découlant des années précédentes. Il est 
peu probable que le travail de finalisation pui sse être totalement achevé avant cinq ans à 
compter de la suppression de la ressource.  
 
2.  
2. Développement de nouvelles ressources propres 
 
2.1. Contexte 
 
Dans le document de réexamen du budget adop té le 19 octobre 2010, la Commission a fait 
part de son intention de soumettre des propositi ons en matière de ressources propres parmi ses 
                                                
 
34 «Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres», COM(2004) 505, 
14 juillet 2004. 
 
 31propositions générales pour le  prochain cadre financier pl uriannuel. De nouvelles ressources 
propres pourraient remplacer complètement la ressource propre TVA existante et réduire le 
volume de la ressource fondée sur le RNB.   L’introduction de nouvelles ressources propres refléterait le passage  progressif de la structure 
budgétaire à des politiques plus proches des cit oyens et ambitionnant de fournir des biens 
publics européens et de générer une authentique  valeur ajoutée de l’UE . Elle pourrait apporter 
un soutien – et être étroitemen t liée – à la réalisation d’obj ectifs politiques européens et 
internationaux importants. Dans le contexte de  la crise économique et de la consolidation 
budgétaire, une nouvelle ressource  propre pourrait aussi donner aux gouvernements des États 
membres une marge de manœuvre accrue en rédu isant l’ampleur des contributions nationales 
au budget.   Un travail technique considérable a été entrepri s par les services de la Commission afin de 
cerner les avantages et les inconvénients de pl usieurs options envisageables en termes de 
ressources propres nouvelles, sur la base de critè res définis dans le ré examen du budget. Les 
sections suivantes résument certaines des pr incipales constatations , tandis que l’annexe 
présente une analyse beaucoup plus détaillée.  
 
2.2.  Taxation des transac tions financières (TTF) 
 
2.2.1. Contexte  Les transactions financières peuv ent être soumises à des taxes très diverses, de la «TTF à 
large champ d’application» qui frappe les tran sactions sur les actions, les obligations, les 
devises et les produits dérivés né gociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, au simple 
droit de timbre ou à la taxe sur les cessions d’actions ou d’ obligations – parfois désignée 
comme une «TTF à champ d’application restreint».  L’option de la TTF recueille une  large adhésion parmi la popul ation, ce qui pour rait faciliter 
son acceptation. Elle est perçue favorablement par divers députés européens, y compris dans le contexte des ressources propres. La résolu tion du Parlement européen du 10 mars 2010 sur 
la TTF « invite la Commission et le Conseil à chiffre r la possible contribution des différentes 
options de taxe sur les transactions financiè res au budget général de l’Union européenne
35». 
Plusieurs États membres (l’Autriche, la Be lgique, la France, l’Allemagne…) se sont 
prononcés en faveur d’une TTF. Les conclusions  des chefs d’État ou de gouvernement de la 
zone euro du 11 mars 2011 indiquent que « [l]es chefs d’État ou de gouvernement conviennent 
de la nécessité de réfléchir à l’introduction d’une taxe sur les transac tions financières et de 
faire avancer les travaux aux niveaux de la z one euro et de l’UE ainsi que sur le plan 
international ».  
 En l’absence de progrès significat ifs au niveau du G-20, une initia tive de l’UE concernant une 
TTF pourrait constituer une première étape prag matique vers le développement sur le long 
terme d’une TTF à l’échelle mondiale.   Dans sa communication sur la taxation du secteur financier [COM(2010) 549], la 
Commission a pointé le risque de  délocalisation qui compromettra it le potentiel de recettes de 
la taxe. Il convient de défini r avec soin la base imposabl e et le taux de taxation. 
                                                
 
35 Résolution du Parlement européen sur la taxation des transactions financières, P7_TA(2010)0056, adoptée par 
529 voix contre 127 et 19 abstentions. 
 
 32L’introduction d’une TTF à l’échelle de l’UE perm ettrait en outre de réduire les possibilités 
d’évasion fiscale que l’on observe  actuellement dans le cas de s taxes sur les transactions 
existantes dans les États membres. L’initiative garantirait un cadre fisc al plus cohérent et 
éliminerait une source de fragmentation du marché intérieur.  2.2.2. Principales conclusions  La crise financière a suscité des débats sur la possibilité d’imposer une taxe supplémentaire au 
secteur financier. L’analyse actuelle confirme la faisabilité technique  d’une TTF, dans des 
conditions bien définies. Co mpte tenu de l’engagement de la Commission à promouvoir 
l’instauration de la TTF au niveau mondial, et malgré certains aspe cts positifs d’une TAF, il 
est souhaitable, dans un premier temps, d’e nvisager une solution au niveau de l’UE pour 
donner l’exemple, de façon à créer une dynamique  mondiale et d’évite r toute interférence 
avec les propositions à venir concernant un cadre de résolution et les prélèvements bancaires.   D’un point de vue technique, la TTF offre l’ avantage d’un instrument fiscal unique et 
harmonisé, qui aurait un effet positif du point de vue du marché intérieur, dans la mesure où il éviterait le risque de fragme ntation découlant de l’introducti on d’un ensemble disparate de 
prélèvements nationaux.   Une TTF ciblant les opérations des institutions  financières, avec de s taux différenciés, 
répondrait au mandat du Conseil européen et à la demande du Parlement européen. La TTF 
poursuivrait trois objectifs:    un objectif d’accroissement des recettes: une  TTF créerait une nouvell e source de recettes 
publiques, entraînant une réduction des cont ributions des États membres au budget de 
l’UE. Les institutions financières apporteraien t une juste contribution destinée à supporter 
les coûts de la récente crise; 
  un objectif correcteur: les activités à haut risq ue des institutions financières ne devraient 
pas être encouragées;  
  un objectif de consolidation du marché inté rieur: le marché intérieur des services 
financiers devrait être préservé de la frag mentation résultant de l’instauration de taxes 
nationales non coordonnées. 
 
Tout en atténuant les risques identifiés, l’application d’une TTF dans l’UE, à titre de première étape, nécessiterait de définir une base harmoni sée, de fixer de faibles taux différenciés par 
groupes de produits en fonction des opérations des institutions fina ncières. Le contrôle de la 
taxe dépendrait de la mise en  œuvre des changements réglementa ires prévus dans le secteur 
financier (produits dérivés négociés de gré à gré, directive sur les marchés d’instruments 
financiers…).   Les éléments suivants pourraient être envisagés:   la perception de la taxe devra it, dans la mesure du possible, se baser directement sur les 
portefeuilles de négociation, la comptabilité et  les systèmes de contrôle internes des 
institutions du secteur financie r et/ou s’effectuer automatique ment au moyen de systèmes 
informatiques ou de plateformes de négo ciation électronique. Plusieurs mesures 
d’accompagnement en matière de lutte contre l’évasion fiscale, basées par exemple sur les 
 
 33(prochaines) dispositions réglementaires, seraie nt nécessaires afin de garantir l’application 
correcte de la taxe. De cette façon, le risque de délocalisation et de substitution de parties 
contractantes pourrait être mieux atténué, sinon totalement évité. 
 
 Les principaux contribuables de vraient être les institutions effectuant des transactions 
financières, c’est-à-dire les banques, les sociét és d’investissement et  autres institutions 
financières également soumises à un contrôle, comme les compagnies d’assurance, les agents de change, les fonds de pension, les OPCVM/fonds d’investi ssements alternatifs, 
etc. Des mesures spécifiques destinées à couvr ir l’activité professi onnelle des entreprises 
non réglementées devraient être envisagées. 
 
 Afin de réduire les risques d’évasion fiscal e et de délocalisation, la TTF devrait être 
conçue pour s’appliquer à la ba se la plus large possible. L’assiette fiscale devrait de 
préférence être définie en fonction des tran sactions effectuées par les institutions 
financières. Le champ d’application des inst ruments financiers pourra it inclure les actions, 
les obligations, leurs substituts et produits déri vés dont la liste exacte  devrait être établie. 
L’inclusion de transactions en devises devr ait donner lieu à des analyses complémentaires 
en vue d’apprécier la compatib ilité avec le traité. La base  imposable pour les produits 
dérivés serait la  valeur notionnelle, dans tous les cas  où elle peut être déterminée.  
 
 Afin de réduire le risque de distorsions du marché, un taux d’imposition très faible serait 
appliqué aux transactions. Da ns la mesure du possible, la structure du taux devrait 
encourager les comportements «vertueux», en favorisant par exempl e l’utilisation de 
marchés réglementés.  Des taux différenciés pourraient être  appliqués à différents groupes 
d’instruments, pour refléter les risques de délo calisation et les méthodes d’évaluation 
sous-jacentes (par exemple, la valeur notionne lle dans le cas des produits dérivés). Pour 
les ressources propres, un taux de référence indicatif de 0 ,1 % pour les actions et les 
obligations et de 0,01 % pour les produ its dérivés pourrait être proposé.  
 Une TTF portant sur les opérations des institutio ns financières pourrait engendrer des recettes 
considérables. Bien que les projections c oncernant les recettes soient sujettes à des 
incertitudes, de récentes estimations de la Co mmission à partir d’hypothèses très prudentes 
laissent supposer des recettes de plus de 30 milliards d’EUR par an pour l’UE-27 d’ici 2020 
pour la taxation des obligations, actions et produits dérivés. E lles pourraient atteindre environ 
50 milliards d’EUR si les transactions en devises devaient être incluses dans la base 
imposable. 
 L’impact cumulé d’une TTF et de la réforme de la réglementation du secteur financier doit 
être soigneusement étudié pour éviter un effet à la baisse su r les principales variables 
macroéconomiques.   
2.3.  Taxe sur les activités financières 
 2.3.1. Contexte 
 L’idée de créer une taxe sur les activités financ ières (TAF) a fait son chemin à la suite d’un 
rapport du FMI au G-20 sur la taxation du secteu r financier. Le FMI proposait de percevoir 
une TAF sur la totalité des  bénéfices et des rémunérations de s institutions financières, qui 
pourrait aussi être conçue de façon à cibler le s rentes économiques ou la prise de risque 
excessive.  
 
 34 
2.3.2. Principales conclusions  Le débat sur la politique relati ve à la TVA qui fera suite à la  publication du livre vert sur la 
TVA dans le courant de l’année offrira une occasion idéale de discuter d’une TAF comme 
mécanisme de compensation de l’exonération de la TVA pour les services financiers. 
 Les analyses les plus récentes en matière de ta xation du secteur financie r laissent apparaître 
que l’option de la TAF est plus  particulièrement convaincante sous la forme de la méthode 
par addition («TAF additive») appliquée à la so urce. La TAF additive pourrait compenser en 
partie l’exonération de la TVA dont bénéficie le secteur financ ier. Toutefois, l’intégration 
avec le système actuel de la TVA est difficile et, sans cette intégration, la TAF ne permettrait 
pas de résoudre le problème de la TVA i rrécouvrable. En ce qui concerne l’incidence 
économique de la taxe, la TAF pourrait éventuelle ment être répercutée su r les clients sous la 
forme d’une augmentation des différentiels de ta ux d’intérêt, mais elle grèverait au moins 
partiellement certaines des rentes du secteur.  La mise en œuvre administrative de la TAF po urrait tirer parti des informations comptables 
existantes pour reconstituer les flux de trésorer ie. En fait, les éléments de la TAF pourraient 
être mis en place à partir des systèmes ex istants d’impôt sur le revenu des sociétés. 
 Une TAF pourrait entraîner des différences de traitement entre les institutions financières soumises à la taxe et les institutions quasi fi nancières sortant de son champ d’application, à 
savoir le secteur  bancaire parallèle. L’ensemble du sect eur financier inclut  les banques, les 
sociétés  de cartes de crédit, les compagnies d’assurance, les sociétés de crédit à la 
consommation, les agents de change, les fonds de gestion, les fonds d’investissement et 
certaines entreprises cautionnées par les gouv ernements. Plusieurs multinationales ont des 
activités financières très importantes, sans être pour autant considérées comme des institutions financières. Pour ces raisons, de  récentes propositions vont dans le sens d’une définition très 
large du secteur financier pour c ouvrir toutes les activ ités concernées. Afin d’englober aussi 
les financements intragroupes et les activités bancaires parallèles, la TAF s’appliquerait à 
toutes les entreprises effectuant des activ ités financières au-dessus d’un certain seuil.
 
 
La TAF additive pourrait s’inscri re harmonieusement dans la réglementation, étant donné que 
la contribution fiscale provenant  de la TAF serait en corrélation avec les contributions 
individuelles des banques au risque systémique . Elle pourrait être appliquée dans l’État 
membre du siège de la filiale (en cas de vers ements de dividendes au sein d’un groupe de 
sociétés exonérées) et dans l’État membre où sont situés des établissements stables étrangers 
d’institutions financières de pays tiers.  Du fait de la mobilité élevée de parties importantes du secteur financier et des risques de fragmentation du marché intérieur, de double impos ition et de distorsion de la concurrence, 
une action coordonnée au niveau de l’UE semblera it justifiée – mais une TAF ne devrait pas 
nécessairement impliquer une harmonisation co mplète ou une centralisation des recettes pour 
financer le budget de l’UE. En fait, dans ses précédents travaux, la Commission n’a pas établi 
de lien entre une TAF et une ressource propre de stinée au financement du budget de l’UE, et 
le présent rapport fait ressortir d’autres difficult és qui pourraient résulter de l’utilisation d’une 
TAF comme ressource propre.   
 
 35Une TAF entièrement harmonisée et perçue au ni veau de l’UE est notamment exclue pour les 
raisons suivantes.    D’un point de vue juridique , alors que l’article 115 du TFUE prévoit uniquement « le 
rapprochement des dispositions législatives, ré glementaires et administratives des États 
membres qui ont une incidence directe su r l’établissement ou le fonctionnement du 
marché intérieur », une ressource perçue au niveau centr al par l’UE exigerait des règles 
pleinement harmonisées (en vertu du pr incipe d’égalité de traitement).  
 
 D’un point de vue administratif, en tant que nouvel impôt sur les sociétés, la TAF 
nécessiterait des capacités administratives considérables dans toute l’Union pour la 
perception de la taxe et le contrôle des déclar ations fiscales basées sur la comptabilité des 
entreprises. Les administrati ons des États membres devraien t donc collecter et gérer la 
taxe. De plus, des ressources administratives non négligeabl es seraient nécessaires au 
niveau de l’UE pour superviser les syst èmes de collecte des États membres.  
 
 D’un point de vue politique, une TAF se heur terait aux mêmes obstacles, en termes 
d’harmonisation, que toute forme d’impôt sur les sociétés, ainsi que la section 2.8 
l’expose plus longuement. En ta nt que ressource propre, une TA F ne pourrait être conçue 
que comme un système de partage des revenus, dans lequel les États membres transféreraient une part limit ée de la TAF perçue par leur administration vers le budget de 
l’UE. Du fait des différences entre les TAF appliquées par les États membres, un tel 
mécanisme rencontrerait sans doute des réti cences de plusieurs États membres pour des 
motifs d’équité. 
 Une TAF aurait probablement une incidence sur le  secteur financier, et il existe des risques 
non négligeables de délocalisation des investisse ments ou de transfert de bénéfices. Toutefois, 
une taxe bien conçue pourrait contribuer à ré duire des externalités négatives existantes, à 
mettre en place une répartition des ressources plus efficace dans toute l’économie, et à 
permettre aux gouvernements de recycler utilement les recettes perçues. Elle n’aurait, en tout 
état de cause, qu’un effet limité sur le PIB à long terme.   En partant d’hypothèses pessimistes concernant le transfert de bé néfices et les délocalisations, 
il peut être estimé qu’une TAF additive, perçue au taux de 5 %, produirait des recettes totales de 24,6 milliards d’EUR pour 2009, dont une part pourrait être transférée vers le budget de 
l’UE.  
 
2.4.  Recettes tirées de la mise aux enchères  dans le cadre du système d’échange de quotas 
d’émission de l’UE 
 
2.4.1. Contexte  
Le système d’échange de quotas d’émission de l’ UE (SEQE) est la pie rre angulaire de la 
politique menée par l’Union eu ropéenne pour combattre le ch angement climatique et le 
principal outil permettant de rédui re les émissions de gaz à effet de serre d’origine industrielle 
dans des conditions économiquement avantageuses. Il est opérationnel depuis 2005 (1
re période de négociation). Depuis le 1er janvier 2008 (2e période de négoc iation), il est en 
application dans 30 pays (UE-27, Norvège, Islande  et Liechtenstein). Une modification de la 
directive SEQE-UE adoptée en juillet 2008 fera entr er le secteur aéronautique dans le système 
à partir de 2012. D’importants changements de conception appr ouvés par le Conseil européen 
 
 36en décembre 2008 s’appliqueront de 2013 à 2020 (3e période de négociation) et au-delà. En 
particulier, la part considérablement accrue de la méthode de la mise aux enchères pour 
attribuer des quotas viendra renf orcer l’efficacité du SEQE-UE.  
 Les propositions concernant le  SEQE-UE n’ont pas été formulées en vue d’en faire une 
ressource propre pour l’UE; cette  option a été présentée pour la première fois lors du 
réexamen du budget en octobre 2010. En raison de s différences de stru ctures économiques et 
d’approvisionnement en énergie, la char ge économique exercée par le SEQE varie 
considérablement parmi les États membres. Une ressource propre liée au SEQE aurait donc, 
pour l’heure, des effets asymét riques et régressifs. C’est pourq uoi la Commission n’a formulé 
aucune proposition en vue d’être autorisée à mettre aux enchères une part quelconque des 
quotas ou de verser au budget de l’UE une partie des recettes. En  outre, l’affectation politique 
des recettes et la distribution des droits de mise aux enchèr es constituaient une question 
particulièrement délicate dans le  cadre de l’approbation du systèm e. Il a aussi été convenu que 
50 % des recettes des enchères servir aient à des fins liées au climat. 
 Conformément à la directive SEQE révisé e (2009/29/CE), la Commission a adopté un 
règlement concernant la mise aux enchères. Le respect des délais et la saine gestion de la 
procédure de passation de marché visant à mettre en place une plate-forme d’enchère 
commune revêtent une importance majeure p our le bon fonctionne ment du marché du 
carbone. La moindre défaillance pourrait saper le SEQE-UE. 
 2.4.2. Principales conclusions  
Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE est un projet européen qui porte sur une 
question transfrontalière (les émissions de gaz à effet de serre ayant un impact sur le climat mondial). Les recettes de la mi se aux enchères, de même que la procédure concernée, font 
partie de l’acquis. Ainsi qu’il a été indiqué da ns la communication sur le réexamen du budget, 
les nouvelles ressources propres possibles devraient être plus étroitement liées à l’acquis et aux 
objectifs de l’UE afin de renforcer la cohéren ce et l’efficacité de l’ensemble du budget dans la 
réalisation des priorités politiques de l’UE.  
 Il serait donc parfaitement logique de centralis er la mise aux enchères au niveau de l’UE, 
plutôt que de charger 27 adjudicateurs nationa ux de vendre les quotas  d’émission découlant 
d’une unique politique européenne. Un mécanisme  de collecte centralisé, dans le cadre duquel 
la Commission vendrait les quotas d’émission et ve rserait le produit de la vente au budget de 
l’UE pourrait réduire la charge administrative to tale de la gestion du système et le rendre plus 
simple et plus transparent.  
 
La directive SEQE et les  actes juridiques connexes prévoi ent l’attribution de quotas 
d’émission aux États membres et leur mise au x enchères par des adjudicateurs désignés par 
les autorités nationales. La transformation du système en une source autonome de recettes 
pour le budget de l’UE pourrait comporter des risques, dont celui d’une remise en cause de la 
directive SEQE avant même que le système d’ enchères soit pleinement fonctionnel. Pour 
cette raison, il semble que l’ option d’un système de percep tion des recettes pleinement 
centralisé ne soit pas envisageable à court terme. 
 
Une solution de substitution à la perception entièrement centralisée par la Commission des recettes tirées de la mise aux enchères consis terait à mettre en place un mécanisme de partage 
des revenus. Les États membres ou leurs adjudicat eurs pourraient tran sférer une part des 
 
 37recettes de la mise aux enchères vers le budge t de l’UE, créant ains i une nouvelle contribution 
basée sur le CO 2 à côté de la contribution fondée sur le RNB.  
 
Un processus progressif – d’abord, un partag e des revenus, avant de passer, en temps 
opportun, à la mise aux enchères centralisée – pou rrait être envisagé afin de garantir une 
stabilité législative totale au début de la  mise en œuvre du système d’enchères. Pour 
minimiser le risque d’une remise en cause de la directive SEQE, toute disposition établissant 
les recettes du SEQE comme une re ssource propre serait totaleme nt séparée de la législation 
régissant le SEQE. De cette façon, même ap rès l’adoption d’une dé cision (unanime) du 
Conseil européen sur l’inclusion des recettes tirée s de la mise aux enchères du SEQE dans le 
système de ressources propres, le SEQE lui-même  continuerait à être or ganisé conformément 
à la base juridiqu e appropriée, selon  la procédure législative ordi naire. En fonction de la 
variante adoptée, des modificati ons devraient être apportées au règlement concernant la mise 
aux enchères ou à la directive SEQE (ou aux deux).  
2.5. Taxe liée au transport aérien 
 
2.5.1. Contexte  Le transport aérien compte parmi les grandes ré ussites de l’UE. La lib éralisation du marché 
européen du transport aérien au début des années 1990 a serv i de pierre angulaire à la 
politique de l’UE en matière de transports et  a généré d’importants profits économiques, grâce 
notamment à l’expansion des serv ices de transport aérien, au re nforcement de la concurrence 
et à la baisse des tarifs. Avec ses initiativ es en faveur du «ciel unique européen», et 
notamment l’entreprise comm une SESAR dotée d’un budget de 2,1 milliards d’EUR, l’UE a 
relevé les défis résultant de la coexistence de 27 espaces aériens séparés.   La discussion sur les ressources propres s’inscrit dans un contex te où plusieurs États membres 
(dont l’Allemagne et l’Autriche, tout récemment ) ont introduit ou sont en train d’introduire 
une taxe sur les billets d’avion. La proliféra tion de taxes spécifiques au transport aérien 
pourrait avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement  du marché intérieur et entraîner des 
distorsions de concurrence dans ce secteur. La mise en place d’une nouvelle ressource propre 
relative au transport aérien pourrait offrir l’o ccasion de veiller à une taxation plus cohérente 
du secteur dans toute l’UE.   En outre, le secteur aéronauti que bénéficie actuellement d’un ré gime fiscal très favorable 
(pratiquement aucune taxe sur le kérosène et pas de TVA sur les billets d’avion) en 
comparaison, par exemple, du transport rout ier et ferroviaire. La Commission a adopté 
récemment un livre blanc sur les transports
36, qui indique que « de nombreux secteurs du 
domaine des transports [y compris le transpor t aérien] bénéficient d’un traitement fiscal 
avantageux par rapport au reste de l’économ ie […]. D’une manière générale, ces 
dispositions créent des incitations incompatible s avec les efforts réalisés en vue d’améliorer 
l’efficience du système de transport et de ré duire ses coûts externes. La Commission va 
examiner les propositions visant à mieux harmoniser les différentes composantes de la 
taxation des transports ».  
 Cependant, le Livre blanc insiste fortemen t sur des thèmes comme la cohésion, la 
compétitivité, la mobilité et la durabilité. Une ta xe frappant le secteu r aéronautique pourrait 
avoir un impact économique préjudiciable aux États membres ou aux régions qui dépendent 
                                                
 
36 COM(2011) 144 du 28.3.2011. 
 
 38particulièrement du transport aérien pour le ur développement économ ique, comme les États 
insulaires ou les régions périphériques, ai nsi qu’aux régions qui dé pendent fortement du 
tourisme entrant. Le secteur du transport aéri en européen est aussi confronté aux pressions 
concurrentielles internationa les. Toute taxe frappant de façon disproportionnée les 
compagnies aériennes européennes par rapport à leurs concurrents dans le monde risque 
d’intensifier ces pressions.   C’est pourquoi le secteur aéronautique s’oppose fortem ent à toute nouvelle forme 
d’imposition qui viendrait s’ajouter aux taxes existantes dans les États membres et au système 
d’échange de quotas d’émission (qui commencer a à s’appliquer au secteur aéronautique à 
compter de 2012). Toutefois, les États membres et le secteur lui-même auraient intérêt à ce que les différents régimes fiscaux nationaux  soient rationalisés au moyen d’une taxe 
européenne qui garantirait des conditions de co ncurrence égales aux compagnies aériennes, 
compte tenu également des initiatives futures qui  doivent être financées par le budget de l’UE. 
 2.5.2. Principales conclusions  Deux options principales semblent envisageab les comme ressources propres éventuelles pour 
l’UE dans le secteur du  transport aérien. Un droit d’embarquement  pourrait constituer une 
taxe perçue sur les passagers au  départ d’un aéroport de l’UE et  pourrait varier en fonction de 
la distance et de la classe. Une taxe sur les vols  pourrait s’appliquer aux vols plutôt qu’aux 
passagers. Elle pourrait tenir compte d’un facteu r de distance et d’autres variables, comme 
une mesure des performances des avions. Des dispositions particul ières pourraient être 
envisagées pour des types spécif iques de passagers ou de vols (par exemple, des exonérations 
pour les passagers en transit ou les vols de transit), respectivement. 
 La taxe pourrait être perçue au moye n d’un modèle décentralisé dépendant des 
administrations des État membres, ou d’un modèle  centralisé reposant su r l’administration de 
l’UE ou sur Eurocontrol. En tout état de cause, les opérateurs pa ieraient la taxe à 
l’administration compétente. Une perception cen tralisée permettrait d’ importantes économies 
d’échelle et réduirait les coût s de fonctionnement pour les admi nistrations et les opérateurs. 
L’intervention d’Eurocontrol pourrait être un e approche efficace, qui passerait par une 
administration existante et par un système de fa cturation unique pour les compagnies (pas de 
coûts de conformité supplémentaires). Cette approche exigerait toutefois l’accord unanime 
des 39 pays membres d’Eurocontrol, mais elle au rait aussi l’avantage de  faire participer des 
partenaires proches de l’UE (pays candidats et pays de l’EEE, etc.) au système. 
 L’instauration d’une taxe sur le transport aérien au niveau de l’UE pourrait se justifier en 
raison de la dimension transfrontalière des activités aéronautiques. Le s expériences tentées 
dans divers États membres (Pays-Bas, Danemar k, Malte, Irlande, etc.) m ontrent qu’il est très 
difficile pour les petits États membres d’imposer  seuls une taxe au se cteur aéronautique à 
cause du (risque de) déplacement du trafic vers de s pays voisins. Même dans le cas de grands 
États membres (comme l’Allemagne), la déloca lisation des vols peut être considérable. Une 
action au niveau de l’UE permettrait d’importa nts gains d’efficacité. L’argument important de 
la subsidiarité pourrait d onc jouer en faveur de ce tte nouvelle ressource propre. 
 Une taxe sur le transport aérien permettrait, en  tant que nouvelle resso urce propre, de réduire 
les contributions nationales au budget de l’UE. Comp te tenu de la nature transfrontalière de la 
taxe, l’origine nationale du prélèvement serait pr esque impossible à estimer, surtout dans le 
cas d’un système de perception centralisé. Les recettes perçues au moyen d’une taxe sur le 
 
 39transport aérien pourraient a tteindre 20 milliards d’EUR ou davantage, d’ici 2020. Une taxe 
sur les vols pourrait éventuellement engendrer plus de recettes qu’un  droit d’embarquement, 
ou produire des recettes équivalentes pour un taux d’imposition moins élevé, étant donné 
qu’elle s’appliquerait à tous les vols (transport de passagers et de marchandises) plutôt qu’aux 
seuls transports de passagers.   La coexistence avec des taxes nationales applicab les au transport aérien devrait être examinée 
avec soin, et notamment la mesure dans la quelle un mécanisme créditeur pourrait être 
introduit afin d’éviter une double imposition. Une taxe bien conçue, en  particulier un droit 
d’embarquement, pourrait réduire le nombre de dé localisations de vols  que l’on constate 
aujourd’hui. De plus, une taxe sur le trans port aérien toucherait aussi en partie des 
ressortissants et compagnies de pays  tiers («exportation fiscale»).  
 
2.6. Une nouvelle ressource TVA  
2.6.1. Contexte 
 
La mise en place d’un système de TVA commun a été l’une des pierres angulaires du marché 
intérieur et représente un aspect important du développement d’un système de ressources 
propres. Depuis le 1
er janvier 2007, la pièce esse ntielle de la législati on de l’Union en matière 
de TVA est la directive 2006/112/CE (la «directive TVA»).   La TVA constitue une source majeure de r ecettes pour les budgets nationaux et, dans 
beaucoup d’États membres, il s’agit de la source la plus importante. Depuis la crise 
économique et financière, plusie urs États membres ont augmenté sensiblement leurs taux de 
TVA ou envisagent de le faire,  en réaction à la crise ou dans le contexte d’une évolution à 
plus long terme d’une taxation di recte vers une fiscal ité indirecte. La majorité des États 
membres ont à présent un taux nor mal égal ou supérieur à 20 %.  
 Avec la publication du Livre vert sur l’avenir de la TVA le 1
er décembre 2010, la Commission 
a lancé un débat, avec toutes les parties pren antes, y compris les États membres, sur le 
système de TVA existant et les pistes e nvisageables pour l’aven ir. L’introduction d’une 
nouvelle ressource propre fondée sur la T VA pourrait s’appuyer sur cette initiative. 
L’élargissement de l’assiette fiscale, la réduc tion des possibilités de fr aude, l’amélioration de 
l’administration de la taxe et la diminution des coûts de confor mité dans le contexte d’une 
vaste réforme de la TVA pourraient engendrer d’importants résultats et de nouvelles sources 
de recettes pour les États membres. Une fractio n des gains obtenus grâce à cette initiative 
pourrait être attribuée au niveau  de l’UE, et pourrait encore être accrue à mesure que le 
fonctionnement du système de TVA s’améliorerait.  De plus, une véritable resso urce propre fondée sur la T VA a été envisagée dès les 
années 1970. C’était aussi l’une des trois opti ons privilégiées par la Commission en 2004. Les 
arguments plaidant en sa faveur étaient et sont toujours sa visibilité pou r les citoyens de l’UE, 
sa flottabilité et sa stabilité, ainsi que le fait que la TVA est déjà perçue dans toute l’UE. Aucune proposition détaillée concernant une nouvelle ressource TVA n’a cependant été formulée au cours des deux dernières décennies éc oulées. L’évaluation de cette possibilité au 
regard des critères fixés dans le documen t de réexamen du budget requiert donc que ses 
caractéristiques fondamentales soient d’abord définies.  2.6.2. Principales conclusions 
 
 40 
Deux grandes approches ont été évaluées pour  le développement d’une nouvelle ressource 
TVA en vue de remplacer l’actuelle ressour ce propre statistique fondée sur la TVA: un 
système parallèle à celui des États membres et  un mécanisme de tran sfert de recettes.  
 Pour les deux approches, une ba se restreinte a été retenue af in de surmonter les probables 
réticences que susciterait la perspective d’appliquer une nouve lle ressource TVA à des biens 
et services soumis à des taux zéro ou réduits au niveau national, ainsi que l’obstacle d’un 
degré d’harmonisation élevé qu ’exigerait le fonctionnement d’une TVA reposant sur une 
large base. 
 La nouvelle ressource TVA consiste rait donc en un taux européen  unique appliqué à tous les 
biens et services qui sont actuellement soumis au taux normal dans tous les États membres de 
l’UE, c’est-à-dire que l’assie tte fiscale correspondrait au pl us petit dénominateur commun des 
systèmes de TVA nationaux. Il s’ ensuit qu’une livraison à laquelle  s’applique le  taux normal 
de la TVA nationale dans un État membre serait soumise au taux de la nouvelle ressource 
TVA, à moins que la même livraison bénéficie d’un taux réduit ou soit exonérée dans un autre 
État membre.  Une nouvelle ressource TVA, à côté de la T VA des États membres, poserait de sérieux 
problèmes techniques de mise en œuvre et a donc  été écartée. D’ailleu rs, étant donné que le 
champ d’application et les règles  de déduction de la TVA nationa le et de la nouvelle ressource 
TVA ne seraient pas les mêmes et qu’aucune co mpensation entre ces taxes ne serait possible, 
les assujettis devraient distingue r dans leur comptabilité chaque taxe séparément pour chaque 
acquisition et chaque vente, afin de remplir des déclarations parallèles déterminant leur 
situation nette pour chaque TVA.   De plus, il serait nécessaire de mettre en pl ace un cadre juridique original complet couvrant 
les dispositions relatives au ch amp d’application et aux exonér ations de la nouvelle taxe, les 
déductions, les obligations des assujettis et le rô le des administrations fi scales nationales, etc., 
pour assurer la perception et le contrôle adéquats de la nouvelle ressource TVA. Les 
administrations fiscales et quelque 35 millions d’assujettis, y compris les plus petits détaillants, se trouveraient donc confrontés dans les faits à un double système de TVA, afin de 
permettre à l’UE de perce voir la nouvelle ressource.  
 La solution la plus simple, avec des résultats si milaires en termes de recettes, mais avec un 
impact limité sur les entreprises et moins de conséquences pour les ad ministrations fiscales 
nationales, a été choisie. Elle imposerait aux autorités fiscales de transférer régulièrement une 
part, correspondant au taux de l’UE, des recette s TVA perçues sur les transactions soumises 
au taux normal.   Sur la base des déclarations de TVA, les administ rations fiscales feraient  la part des recettes 
de TVA correspondant au taux normal et aux taux réduits et retrancheraient des premières, sur 
la base des données de la comptabilité nationa le, des données de la consommation ou d’autres 
sources, la TVA provenant des quelques tr ansactions non concernées par la nouvelle 
ressource TVA.    À la différence de la ressource propre fondée sur la TVA existante,  cette source de recettes ne 
serait pas écrêtée et ne résu lterait pas des calculs et ajustements statistiques complexes 
effectués pour obtenir une assiette TVA puremen t théorique. Elle proviendrait de la nouvelle 
 
 41ressource TVA effectivement payée par tous le s consommateurs finaux européens et serait 
ensuite collectée par les auto rités fiscales nationales. 
 En outre, ce système établirait un lien étroit entre les politiques de l’UE en matière de TVA et les politiques budgétaires de l’UE. Les recett es augmenteraient quand les États membres 
décideraient, en faisant usage des mêmes opti ons ou dérogations, d’élar gir les assiettes de 
leurs TVA nationales et de restreindre le ch amp d’application des taux zéro ou réduits, ou 
quand de nouvelles règles euro péennes en matière de T VA imposeraient de telles 
dispositions. 
 
Les recettes qui seraient engendrées par l’appl ication d’un taux de 1,0 % sur les livraisons de 
biens et de services, les ac quisitions intracommunautaires et  l’importation de marchandises 
soumises au taux de TVA normal dans chaque État membre, conformément à la directive TVA, seraient comprises, se lon les estimations, entre 20,9 milliards d’EUR et 50,4 milliards 
d’EUR (données de 2009). Ces estimations dépe ndent du degré d’harmonisation des règles 
applicables dans l’UE en matière de TVA, dans le sens d’une assiette fiscale élargie et d’un 
taux unique: la première estimation suppose l’ab sence de toute harmonisation supplémentaire 
des assiettes TVA et du champ d’a pplication du taux normal dans l’UE
37, tandis que la 
seconde estimation s’appuie sur l’hypothèse d’une harmonisation complète, toutes les 
transactions étant soumises au taux normal.  
 
2.7. Taxe sur l’énergie 
 
2.7.1. Contexte 
Plusieurs aspects essentiels de la  taxation de l’énergie sont déjà régis au niveau de l’UE par la 
directive sur la taxation de l’ énergie (DTE – directiv e 2003/96/CE du Conseil). Afin d’aligner 
la DTE sur le nouveau cadre  politique résultant du  paquet de mesures sur le changement 
climatique et l’énergie, et du développement d’un système européen d’échange de quotas 
d’émission, une proposition de la  Commission visant à modifier la DTE a récemment été 
adoptée38.  
 
Bien que la DTE n’ait pas été élaborée dans l’intention d’introduire de nouvelles ressources 
propres, elle crée néanmoins des conditions favorab les en harmonisant les assiettes fiscales et 
en établissant des taux minimaux. En 2004, la Commission a proposé qu’un prélèvement 
européen soit imposé sur les carburan ts routiers. Elle concluait que « des taux européens de 
moitié inférieurs aux taux minimaux fixés par la  directive suffiraient à financer la moitié du 
budget de l’UE ».  
 Depuis 2004, peu de progrès ont été accomplis dans le sens d’un rapprochement des accises sur le diesel utilisé pour les transports pr ofessionnels. Toutefois, l’évolution rapide du 
contexte politique et la révision en profondeur  de la directive créent un nouveau cadre de 
discussion sur une taxe européenne  sur l’énergie. Le système modi fié de taxation de l’énergie, 
qui comprendrait une taxe sur le CO
2 ainsi qu'une taxe sur l’énergie, pourrait offrir des 
opportunités nouvelles et soulever d’autres questions concernant  la création d’une nouvelle 
ressource propre. Le champ d’application de la ressource propre pourrait êt re différent de ce 
                                                 
37 L’assiette TVA harmonisée totale dans l’UE (UE-27, en 2009) a été diminuée en extrapolant les données pour 
l’Irlande, où le taux de TVA norm al s’applique à 41,4 % seulement de la base non exonérée (en 2006). 
38 COM(2011) 169 du 13.4.2011. 
 
 42qui avait été envisagé précédemment et inclure une partie ou la totalité des secteurs couverts 
par la DTE.   De plus, un lien éventuel avec les besoins en  matière d’infrastructure énergétique, qui 
nécessiteront un soutien du budget de l’UE, pourrait aussi être envisagé. Il convient de 
rappeler, dans ce contexte, que le  financement des infrastructures au niveau européen, qu’il 
provienne d’une taxe sur l’énergie bien id entifiée ou d’une autre ressource budgétaire de 
l’UE, demeure indispensable, ainsi que l’a c onfirmé le Conseil eur opéen du 4 février 2011.  
 
2.7.2. Principales conclusions 
 Compte tenu du lien étroit entre la conso mmation d’énergie et les émissions de CO
2 et des 
importantes évolutions du cadre de taxation de l’énergie au niveau de l’UE, deux variantes 
principales de cette op tion ont été retenues.  
  Le prélèvement de l’UE sur l’énergie cons isterait à appliquer un taux unique sur les 
volumes de produits énergétiques vendus à la  consommation dans chaque État membre, 
en prenant éventuellement pour base le contenu énergétique de ces produits.  
 
 Le prélèvement de l’UE sur le CO
2 consisterait à attr ibuer (en partie) au budget de l’UE 
les recettes tirées de l’application du taux minimal d’imposition lié au CO 2 tel qu’il est 
défini dans la DTE révisée. En  outre, il pourrait être envisagé d’y aj outer (en partie) le 
produit de la vente aux enchères des quot as d’émission dans le cadre du SEQE.  
Le prélèvement de l’UE sur l’énergie et le prélèvement de l’UE sur le CO 2 seraient 
étroitement liés à l’acquis, comporteraient une dimension transfrontalière importante et exigeraient la mise en place d’un système harmoni sé au niveau de l’UE. Pour garantir une 
approche cohérente en ce qui concerne les émissions de CO
2, le prélèvement de l’UE sur le 
CO 2 devrait de préférence être envisagé en mê me temps qu’une ressource fondée sur la vente 
aux enchères des quotas d’émission dans le cadre du SEQE-UE.  Le prélèvement de l’UE sur l’énergie et le prélèvement de l’UE sur le CO
2 pourraient être 
perçus par les États membres ou par l’administ ration de l’UE. La pe rception par les États 
membres supposerait un calcul annuel du prélèvement et le transfert des recettes 
correspondantes par les États membres au budget de  l’UE. La perception centralisée au niveau 
de l’UE impliquerait des coûts de fonctionnement supplémentaires,  mais elle apporterait plus 
de visibilité et une pl us grande autonomie à la ressource de l’UE.  
 Les deux variantes pourraient engendrer de s ressources considérables pour le budget. 
Toutefois, dès lors que les r ecettes seraient collectées par le s États membres dans le cadre 
d’un mécanisme de partage des revenus, elle s pourraient être considérées comme une 
contribution qu’il convient de réduire. Des différences entre les États membres seraient constatées en fonction du niveau  d’intensité en énergie ou en CO
2 de leurs économies. 
 
2.8. Impôt de l’UE sur le revenu des sociétés  
2.8.1. Contexte 
 L’existence de 27 systèmes d’impôt sur le revenu des sociétés en grande partie non 
coordonnés dans l’UE est une source de pr oblèmes considérables. La Commission a 
 
 43récemment proposé son initiative d’assiette co mmune consolidée pour l’impôt des sociétés 
(ACCIS).  2.8.2. Principales conclusions  Si la proposition de l’ACCIS constitue une approche ambitieuse et intégrée visant à résoudre, au moyen d’un instrument unique, les problèmes ex istants au sein de l’UE en matière d’impôt 
sur le revenu des sociétés, un impôt de l’UE sur le  revenu des sociétés irait encore plus loin et 
imposerait une assiette fiscale harmonisée à to utes les sociétés, qu’elles exercent ou non des 
activités transfrontalières. Cela soulève des que stions concernant le respect du principe de 
subsidiarité et la base juridi que appropriée sur laque lle reposerait un tel système. Il pourrait 
cependant contribuer à une aff ectation plus efficace des investissements dans le marché 
intérieur.  Toutefois, dans la pratique, il est certain qu’un impôt de l’UE sur le revenu des sociétés se 
heurterait à une forte opposition, non seulement de la part des entreprises, qui rejetteraient 
toute harmonisation obligatoire de l’assiette fiscale et des taux d’imposition dans l’UE, mais 
aussi de la part de nombreux États membres qui tiennent à leur souverainet é dans ce domaine.  
 De plus, la mise en place d’un tel systèm e engendrerait des probl èmes administratifs 
considérables et impliquerait une réorgani sation des systèmes fiscaux nationaux, dont 
l’ampleur dépasserait de beaucoup l’imposition des sociétés, en raison de l’interaction étroite entre l’impôt sur le revenu des so ciétés et l’impôt sur les personne s physiques. En tout état de 
cause, la perception d’un impôt de l’UE sur le  revenu des sociétés devrait être confiée aux 
administrations nationales, mais nécessiterait également la mise en place de systèmes de contrôle importants au niveau de l’UE.  L’impact sur les secteurs spécifiques serait diffé rent. L’aspect le plus coûteux concernerait la 
transformation de sociétés fiscalement tr ansparentes d’Allemagne, du Luxembourg et 
d’Autriche en sociétés contribua bles. Le réseau existant de c onventions bilatérales visant à 
éviter la double imposition devrait aussi être ré visé. De plus, l’adaptation au nouveau système 
pourrait se révéler très onéreuse pour les entr eprises, notamment les 80 % de sociétés qui 
exercent exclusivement leurs activités dans un État membre.  Enfin, la perspective d’une adopt ion de l’ACCIS par le Conseil pourrait être matériellement 
compromise si la Commission de vait proposer un impôt sur le revenu des sociétés qui utilise 
l’ACCIS.   Étant donné que les recettes de l’impôt sur le re venu des sociétés représ entent entre 2 % et 
3 % du PIB de l’UE, les recettes d’un impôt de l’UE sur le revenu des sociétés pourraient 
aisément atteindre des milliards d’EUR par an. Compte tenu du  taux légal moyen 
d’imposition sur les sociétés qui s’élève actue llement à environ 23 %, un calcul approximatif 
montre qu’en partant d’une assi ette fiscale comparable, un impôt  de l’UE sur le revenu des 
sociétés dont le taux serait de moins de 2 % devrait suffire à générer des recettes stables de 15 milliards d’EUR, même si l’impôt sur le revenu des sociétés compte parmi les sources de recettes fiscales le s plus fluctuantes du cycle économique.  Par ailleurs, une  perception 
autonome de l’impôt est presque impossible (des millions de contribuables et de déclarations 
annuelles).   
 
 44Les simulations des effets de redistribution de l’ACCIS sur l’assiette montrent qu’en affectant 
une pondération égale aux coûts sala riaux, aux actifs et aux ventes  par destination, la formule 
se traduit par une augmentation de  l’assiette fiscale (pour les groupes industriels et financiers 
combinés) principalement dans les États membre s d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’en 
Allemagne, en Espagne, en France, en Grèce et en Italie. 
 
 
 45PARTIE 3:  S IMPLIFIER LES MECANISMES DE CORRECTION EXISTANTS  
 
De nombreux mécanismes de correction renden t le système actuel de financement assez 
complexe. Les plus importants de ces mécanisme s, qui ont été décrits en détail dans la 
partie 1, sont liés aux recettes. On peut dist inguer les mécanismes de  correction temporaires 
qui cesseront d’être appliqué s à la fin 2013 et ceux qui se  rapportent à la correction 
britannique (la correction britannique elle-mêm e et les corrections accordées à l’Allemagne, 
aux Pays-Bas, à l’Autriche et à la Suède pour compenser cette correction). L’analyse qui suit 
se concentre donc logiquement sur la correcti on britannique et sur le s possibilités de la 
réformer, en gardant à l’esprit qu’une modificat ion de cette correction a un impact immédiat 
sur les corrections liées.  
1. Un contexte qui évolue 
 
1.1. L’origine des mécanismes de correction: un important contributeur net avec un faible 
niveau de prospérité relative 
 
Lors de son adhésion, le Royaume-Uni avait un secteur agricole assez modeste et sa 
consommation de produits agro-alimentaires ét ait largement orientée vers l’importation en 
provenance de pays tiers. En conséquence, les crédits alloués par la Communauté à la 
politique agricole, qui représen taient à l’époque la grande majorité des dépenses de l’UE, 
bénéficiaient très peu à l’économie britannique . D’un autre côté, le Royaume-Uni contribuait 
dans une proportion relativement grande au budge t communautaire, en raison principalement 
de son assiette TVA qui représentait alors un pou rcentage de son PIB plus élevé par rapport à 
d’autres États membres. En outre, le Royaume- Uni n’était pas aussi prospère que les autres 
contributeurs nets au budget. Ce déséquilibre  structurel est devenu un élément majeur du 
débat politique, à l’origine du référendum  britannique de 1975 sur le maintien du 
Royaume-Uni dans la Communauté.  
 
Après des tentatives infructueuses pour introdu ire un mécanisme de compensation, un accord 
a été adopté au Conseil européen  de Fontainebleau de juin 1984 , qui concluait que « la 
politique des dépenses est à terme le moye n essentiel de résoudre la question des 
déséquilibres budgétaires ». Parallèlement, la phrase « tout État membre supportant une 
charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, 
le moment venu, d’une correction » ouvrait la porte à la mise en place de mécanismes de 
correction. La correction brit annique a été créée par la décision relative aux ressources 
propres du 7 mai 1985. Depuis lors, certains cha ngements ont été apportés à la correction 
britannique, notamment des corrections concerna nt son financement, d’abord uniquement en 
faveur de l’Allemagne, et ensuite aussi pour  les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. 
 
1.2. De 1985 à 2005: un nouveau contexte 
 
Ces éléments qui justifiaient la création de la correction britannique avaient sensiblement 
évolué en 2005, quand le cadre financier actuel a été adopté.  Ainsi qu’on peut le constater 
dans le tableau 5 ci-dessous:   les dépenses agricoles (premier et deuxième piliers) représentaient 50 % du budget 
en 2005, contre 69 % en 1984;   
 
 46 la contribution fondée sur la TVA (considérée  traditionnellement comme défavorable au 
Royaume-Uni par rapport à la  contribution fondée sur le RNB) représentait 16 % du 
budget en 2005, contre 57 % en 1984;   
 le Royaume-Uni était le moins prospère des contributeurs ne ts en 1984 (93 % du 
RNB/hab. SPA moyen de l’UE-10, contre 127 % pour l’Allemagne et 102 % pour la 
France). En 2005, la situation du Royaume-Uni à 117 % de la moyenne de l’UE-25 était 
meilleure que celle de l’Allemagne (112 %) et de la France (106 %). Autrement dit, alors que le Royaume-Uni était l’un des États membre s les plus pauvres quand il a rejoint l’UE, 
il figurait parmi les plus riches en 2005. Et alors qu’il avait au départ un niveau de 
prospérité bien inférieur à celui de l’Allema gne et de la France, il atteigna it en 2005 un 
niveau plus élevé que ces deux pays.  
 De plus, le coût de l’élargissement (U E-12) constituait un nouvel élément qui a 
fondamentalement changé la composition des dépe nses de l’UE, qui devaient être partagées 
équitablement entre tous les États membres.  C’est ce qui a conduit la Commission à conclure qu’il n’existait plus de  raison objective de 
traiter le Royaume-Uni différemme nt des autres principaux contributeurs nets. Sur la base du 
principe de l’égalité de trai tement, la Commission a donc prés enté, dans son rapport de 2004 
sur le fonctionnement du système des ressources propres, une proposition en vue de l’introduction d’un mécanisme de correction généralisé
39. Bien que cette proposition n’ait pas 
été adoptée, il a néanmoins été convenu de pr océder à une réforme limitée du système de 
correction.   En décembre 2005, un accord politique a été conclu  afin d’exclure du ca lcul de la correction 
britannique une partie importante des dépe nses engagées dans  les 12 nouveaux États 
membres. Il s’en est suivi une  réduction de la correction brit annique, dont le montant demeure 
néanmoins substantiel – plus de 3,5 milliards d’EU R par an – et plus élevé qu’il ne l’était 
jusqu’au milieu des années 1990 (voir l’annexe 1).  
Tableau 5: Évolution des paramètres essentiels (1984-2011) 
 
 1984 2005 2010 
Part de la PAC dans le 
budget (% du total) 69 % 50 % 42 % 
Contribution fondée sur 
la TVA (% du total) 57 % 16 % 10 % 
Prospérité du Royaume-
Uni (RNB/hab. SPA) 93 % de l’UE-10 117 % de l’UE-25 115,5 % de l’UE-27 
 
Source: Commission européenne, DG Budget et DG ESTAT 
 
De nouvelles corrections ont aussi été introduites dans la décision actuel le (juin 2007) relative 
aux ressources propres. À la différence de la co rrection britannique, elles sont temporaires et 
expireront automatiquement en 2013. C’est le  cas des taux d’appel différenciés pour la 
contribution fondée sur la TVA dont bénéficient l’ Allemagne, les Pays-Bas , l’Autriche et la 
                                                 
39 Voir COM(2004) 505, vol. 1 et 2, du 14.7.2004. 
 
 47Suède, et des réductions de la contribution f ondée sur le RNB pour les Pays-Bas et la Suède 
(voir la section 2 de la partie 1). Leur natu re temporaire résultait d’une décision politique 
importante prise en décembre 2005. Toutefois, ni la correction britannique ni les rabais sur le 
rabais (l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède paient un quart de leur part normale) 
n’ont de date d’expiration.   
1.3. Situation actuelle: une nouvelle approche est nécessaire 
 
Les grandes tendances observées en 2005 se sont confirmées ces dernière s années et devraient 
se maintenir à l’avenir.    La part des dépenses de la PAC dans le budget total de l’UE a continué à diminuer et la 
contribution fondée sur la TVA ne représente aujourd’hui qu’un élément marginal dans le 
système de financement. De plus, la prospé rité relative des princi paux bénéficiaires des 
mécanismes de correction (l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni) reste largement supérieure à la  moyenne de l’UE depuis les élargissements 
de l’Union en 2004 et 2007 ( voir les tableaux 5 et 6).  
  Après 2013, on s’attend à ce que l’importance rela tive du secteur agricole dans le budget 
total de l’UE continue à décliner à mesure que  la PAC intègre les objectifs de l’agenda UE 
2020. En outre, il est proposé de supprimer  entièrement l’actuelle ressource propre 
statistique fondée sur la TVA. Dès lors que le  coût de l’élargissement aura atteint sa 
vitesse de croisière, une part  croissante des transferts or ganisés par le budget de l’UE 
bénéficiera aux 12 États membres qui ont a dhéré à l’Union en 2004 et 2007, une politique 
qui a été activement soutenue par les principa ux contributeurs nets au budget de l’UE.  
 
Toutefois, du fait de l’écart entr e l’évolution très marquée des facteurs qui justifiaient la 
correction britannique au moment de son introd uction et la réforme limitée de ce mécanisme 
depuis lors, le Royaume-Uni a été le plus pe tit contributeur net au  budget de l’UE, en 
pourcentage du RNB, au cours de la période 2007-2010, malgré un niveau de prospérité 
relativement élevé (voir le tableau 6). Sur la base de l’accord de Fo ntainebleau, qui a été 
appliqué sans discontinuer par les diverses décisions relativ es aux ressources propres, le 
mécanisme de correction existant en faveur  du Royaume-Uni crée une situation budgétaire 
qui est considérée comme inéquitable par une très large majorité des États membres. Il semble donc difficile de justifier le maintien pur et simple du traitement sp écifique dont bénéficie 
actuellement ce pays dans le contexte du financement de l’UE.   Cependant, il faut aussi reconna ître que, sans le mécanisme de correction, le Royaume-Uni 
aurait été l’un des principaux contributeurs nets (en pourcent age du RNB) au budget de l’UE. 
Nonobstant les avantages appréciables que l’économie du Royaume-Uni a retirés de l’UE et 
des élargissements successifs, ce fait peut expl iquer les réticences britanniques à l’égard de 
tout changement abrupt apporté au mécanisme de correction. Il convient donc d’envisager de 
remplacer un mécanisme qui a bien fonctionné pendant de nombreuses années, mais qui montre aujourd’hui ses limites, par un mécanisme mieux adapté à la situation.  
 
 48Tableau 6: Prospérité et contributions nettes 
 
 Soldes des budgets de 
fonctionnement  
moyenne 2007-2010 Prospérité 
2010 
 (en % du RNB) (RNB/hab. SPA, UE-27=100) 
Danemark -0,29 % 127,0 
Allemagne -0,32 % 120,2 
France -0,23 % 108,7 
Italie -0,26 % 98,2 
Pays-Bas -0,31 % 134,4 
Autriche -0,18 % 124,7 
Finlande -0,19 % 117,3 
Suède -0,27 % 125,3 
Royaume-Uni -0,17 % 115,5 
 
Source: Commission européenne, DG Budget 
 
Le tableau 6 montre que les soldes nets exista nts, exprimés en pourcentage du RNB, sont très 
faibles. Dans une perspective historique, en particulier, ils peuvent certainement être considérés comme étant plutôt bas.  
 D’une manière plus générale, le tableau 6 montre aussi que des pays aux niveaux de 
prospérité équivalents présentent des niveaux différents de soldes nets de fonctionnement 
dans le budget de l’UE
40. Cela ressort de façon particuliè rement évidente quand les données 
correspondantes sont présentées sous forme de graphique (voir le grap hique 2). Ce constat 
donne à penser que les mécanismes de correction n’ont apparemment pas atteint leur objectif, 
si celui-ci était de parvenir à une égalisation des soldes nets  pour les pays présentant des 
niveaux de prospérité similaires. 
 
                                                 
40 La Belgique et le Luxembourg ne figurent pas dans le tableau. Leurs soldes budgétaires respectifs varient 
beaucoup selon que les dépenses administratives sont prises ou non en compte. Quand ces dépenses ne sont pas 
prises en compte, comme c’est le cas pour les soldes des budgets de fonctionnement, ces deux pays apparaissent 
comme des contributeurs nets à des niveaux comparables à ceux du Danemark, de l’Allemagne et des Pays-Bas. Toutefois, quand les dépenses administratives sont incluses, comme c’est le cas dans les calculs des soldes nets 
aux fins de la correction britannique, ces pays apparaissent comme des bénéficiaires nets du budget de l’UE. 
 
 49Graphique 2: Soldes nets de fonc tionnement et prospérité relative 
 
DK
DE
FR
ITNL
AT
FISE
UK
80,0090,00100,00110,00120,00130,00140,00
-0,35% -0,30% -0,25% -0,20% -0,15% -0,10%Prospérité (RNB/hab. SPA, UE-27=100)
Soldes des budgets de fonctionnement, moyenne 2007-2010
 
 
Il faut surtout garder à l’esprit qu’une approche  comptable, axée essentiellement sur les soldes 
nets, ne peut être qu’une source d’insati sfaction pour les États membres. Un système 
comptable est un jeu à somme nulle où les gains d’ un joueur se font touj ours aux dépens d’un 
autre (voir l’encadré 1). Cette perspective est en contradictio n avec un aspect fondamental du 
projet politique européen, qui vise à crée r un jeu à somme positive, grâce notamment à la 
réalisation de projets communs  financés par le budget de l’ UE. Au lieu d’opposer les États 
membres, le projet européen a pour vocation de les rassembler , ce que certains partisans du 
concept de «juste retour»  ont parfois tendance à oublier. 
 Dans le contexte d’une réforme du financ ement de l’UE, tout nouveau mécanisme de 
correction devra être rigoureu sement justifié – non seulement au moyen de mesures 
comptables qui prêtent à discussion (voir ci-de ssous), mais aussi au regard de l’équilibre 
général des avantages apportés pa r le budget et les politiques de l’UE – et devra refléter la 
prospérité relative des États membres concernés.  
 
2. Principes essentiels pour l’éval uation des mécanismes de correction 
 
2.1. Retour aux aspects fondamentaux : le principe de Fontainebleau 
 
Le principe de Fontainebleau c onstitue le fondement politique des mécanismes de correction 
(voir la partie 1, section 2). Ce principe 
n’impose pas l’emploi de mécanismes de 
correction à un moment quelconque: il reconnaît simplement que, dans un ensemble de 
circonstances vaguement définies, une correction peut intervenir.  
 Les éléments sujets à interprétation sont no tamment la notion de «charge budgétaire», 
qui peut se rapporter aux  contributions nationales brutes, a ux soldes nets (voir l’encadré 1), 
 
 50ou à tout autre aspect considéré comme exce ssif concernant le budget; la «prospérité 
relative», qui peut faire référe nce à n’importe quelle notion de  prospérité macroéconomique 
(PIB, RNB…) mesurée en euros ou en parités de pouvoir d’achat et exprimée en pourcentage 
ou par habitant à des fins de comparaison; et enfin, l’expression «le moment venu» prête 
également à interprétation.  
Encadré 1: Les soldes budgétaires revisités 
 
Bien que le calcul des soldes ne ts ait été utilisé pendant de nombreuses années, cette notion 
suscite de nombreuses critiques.  
 
En tant qu’exercice comptable consistant à attrib uer à des pays en particulier les montants des 
dépenses et des contributions au budget de l’UE , le calcul des soldes nets ignore toute notion 
de la valeur ajoutée des politiques de l’UE c oncernant le budget. Le fait que les dépenses 
engagées au niveau de l’UE puissent, dans certains cas, produire des économies d’échelle 
considérables et éviter  des doubles emplois dans les dépens es des États membres est purement 
et simplement ignoré.  
 
Le calcul des soldes nets est toujours un je u à somme nulle. Il s’ensuit que les avantages 
comptabilisés pour un État membre sont, par dé finition, obtenus aux dépens d’un autre État 
membre. Les soldes nets, du fait de leur nature  même, contribuent donc à créer et renforcer 
des antagonismes dans les discussi ons budgétaires – et ailleurs.  
 
Les conventions qui déterminent le calcul des so ldes nets sont arbitr aires – les hypothèses 
d’affectation des recettes et des dépenses sont  hautement contestables. À titre d’exemple, on 
peut citer: 
 
• des programmes européens comme Erasmus, où le  soutien de l’UE bénéficie à la fois à 
l’État membre que les étudiants quittent pour aller étudier à l’ étranger et à l’État membre 
de destination; 
  
• la recherche et l’innovation, où les retombées transfrontalières sont énormes et où les 
investissements dans un seul projet peuvent avoir des imp lications partout dans l’UE; 
 
• la politique de cohésion, où une part importante des projets financés pa r les fonds de l’UE 
bénéficie à des entreprises situées dans d’autres États membres, notamment des 
«contributeurs nets» au budget de l’UE; 
 
• la politique agricole, où d’importantes aides directes sont versées dans chaque État 
membre à de grands groupes ag roalimentaires qui ont leur siège dans  d’autres États 
membres ou dans des pays tiers; 
 
• les affaires intérieures, où les transferts vers és dans un État membre présentent souvent un 
intérêt direct pour ses voisins; 
 
• les dépenses administratives dont bénéficie l’ensemble de l’Union, qui sont «affectées» 
aux États membres où sont situées les institutions (principalement la Belgique et le 
 
 51Luxembourg). 
 
En résumé, «il est difficile de ventiler les dépenses par État membre bénéficiaire, sauf dans 
des cas très spéciaux41». 
 
 
Les arguments énoncés dans l’encadré 1 donnen t à penser que la conception d’un mécanisme 
de correction ne devrait pas se fonder sur un calcul explicite des soldes nets, comme c’est 
actuellement le cas pour la correction britannique . Si les calculs comptables peuvent apporter 
des mesures indicatives très ut iles concernant les flux financ iers, ils ne forment pas pour 
autant une base saine pour élaborer un mécan isme de correction. Et ils ne constituent 
certainement pas le seul para mètre à prendre en compte. 
 De plus, un mécanisme de correction basé sur une formule utilisant des calculs de soldes nets est fondamentalement inefficace. Il tend à dissuader  le pays concerné de dépenser les crédits 
alloués dans le contexte des pol itiques de l’UE. Par exemple, avec la correction britannique 
actuelle, l’argent non dépensé augmente la c ontribution nette du Royaume-Uni et il s’ensuit 
une correction de deux tiers du montant. À l’ inverse, les crédits alloués à bon droit au 
Royaume-Uni sont réduits mécaniquement par la correction britannique. Cela peut avoir des 
conséquences importantes, par exemple quand des fonds de solidarité de l’UE sont dépensés 
en faveur du Royaume-Uni (par ex. pour atténu er les effets dramati ques des inondations ces 
dernières années): les deux tiers  de ces dépenses sont annu lées par une réduction de la 
correction britannique.  
 
Quel que soit le système imaginé à l’avenir, le concept sur lequel repose l’actuelle correction britannique devra être fondamentalement révi sé à la lumière de l’expérience passée.  
 2.2. Quatre principes directeurs pour la conception d’un nouveau système 
 
Le présent rapport propose donc quatre principes directeurs  afin de définir et d’évaluer les 
mécanismes de correction envisageables à l’avenir:  
  équité: dans la ligne du principe de Fontainebleau, toute correction devrait 
compenser une charge budgétaire excessive au  regard de la prospérité relative d’un 
État membre. Une correction devrait donc ga rantir des conditions égales aux États 
membres dans des situations similaires, compte tenu de tous les éléments pertinents. Parallèlement, tous les  États membres devraient cont ribuer au financement d’une 
correction.  
  transparence et simplicité: un mécanism e de correction doit être facile à 
comprendre. L’avantage pour le(s) bénéficiai re(s) et le financement de la correction 
doivent être clairement identifiables et sans  équivoque, afin de faciliter le contrôle 
parlementaire. 
  limitation dans le temps: un mécanisme de correction est une réponse à une situation 
qui existe à un moment précis. Conformément  au principe de Fontainebleau, il est 
                                                
 
41 Voir Le Cacheux, J. (2005), «The poisonous budget rebate debate» , Notre Europe , études et recherches, n° 41. 
 
 52étroitement lié à la structure des dépenses et ne devrait donc pas s’appliquer au-delà 
de la durée d’un cadre financier. 
  aucune réduction des incitations à la mise  en œuvre: les États membres bénéficiant 
d’une correction ne devraient pas être diss uadés de mettre en œuvre les programmes 
de l’UE dans leur pays. Ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, le problème existe 
actuellement avec la correction en faveur du Royaume-Uni. Dans la pratique, une correction devrait être dét erminée au préalable. 
 
3. Mécanismes de correction alternatifs 
 
Sur la base des principes énoncés ci-dessus, cette section examine la conception de divers 
mécanismes envisageables.   On peut distinguer deux approches principa les (avec quelques variantes): un système 
forfaitaire et un mécanisme de correction généralisé. 
 
 Dans un système forfaitaire, toutes les correctio ns existantes seraient transformées en une 
réduction brute forfaitaire des versements au t itre du RNB: la correct ion britannique, les 
«rabais sur le rabais» pour l’Allemagne, les Pa ys-Bas, l’Autriche et la Suède seraient 
supprimés, ainsi que la correction «cachée» consistant en une retenue de 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de  «frais de perception». Le recours aux 
réductions des contributions fondées sur le RNB s’appliquerait excl usivement aux États 
membres dont la charge budgétair e excessive peut être dém ontrée. Il s’agirait d’une 
solution ad hoc  comparable aux réductions brutes en faveur des Pays-Bas et de la Suède 
qui faisaient partie de l’ensemble de me sures adoptées en décembre 2005. Un tel système 
serait de nature à répondre directement à tout problème futur, tout en simplifiant 
considérablement le système actuel. 
  Dans un mécanisme de correction généralisé (MCG), la correction britannique serait 
remplacée par le MCG et aucune autre correc tion ne serait appliqu ée. Le MCG (limité ou 
non, dans son champ d’applicati on, à certaines caté gories de dépenses),  dépourvu de toute 
restriction sur le montant des corrections et  dont le taux de remboursement serait de 
100 % (à la différence du taux actuel, qui  n’est que de 66 % pour la correction 
britannique), aurait un impact considérable sur les soldes nets comptables. Toutefois cette 
option ne paraît pas présenter d’avantage par rapport à l’approche si mple et transparente 
des montants forfaitaires (voir ci-dessous). 
 À l’aune des principes essentiels énoncés pour la réforme des mécanismes de correction, 
l’approche simple et transparente des montan ts forfaitaires semble préférable au MCG 
systématique mais complexe:   équité: les deux approches so nt susceptibles de remédi er à des charges budgétaires 
excessives. Toutefois, le MCG ne  le permet qu’au regard d’un seul paramètre, à savoir la 
mesure (contestable) des soldes nets expr imés en pourcentage du  RNB, tandis que le 
système forfaitaire se prête à des solutions qui tiennent compte de tous les paramètres pertinents liés aux déséquilibres budgétaires potentiels et à la prospérité relative.  
  transparence et simplicité: d’une manière géné rale, les réductions brutes appliquées au 
moyen de versements forfaitaires au titre du RNB sont simples et transparentes, avec des 
 
 53montants correspondants connus précisément à l’avance. Le MCG est assez complexe et 
aussi opaque que le mécanisme actuel de la correction britannique. 
  limitation dans le temps: l’expérience des négoc iations passées indique qu’il est plus aisé 
de limiter la durée de corrections ad hoc  que celle de mécanismes de correction 
systématiques; dès lors qu’un système basé sur une formule est mis en place, il tend à 
persister.  
  aucune réduction des incitations à la mise en œuvre : le MCG, avec un taux de 
remboursement à 100 %, pourrait apparaître comme une solution encore pire que la 
correction britannique à cet égard. Les gouvernements nati onaux qui financent le budget 
de l’UE seraient moins enclins à mettr e en œuvre des programmes de dépenses 
supplémentaires (ou certains programmes a ssortis d’un MCG limité). Les versements 
forfaitaires n’ont pas d’impact négatif su r les incitations à la mise en œuvre des 
programmes de l’UE, puisqu’il s sont convenus au préalabl e et ne dépendent pas du 
contrôle des exécutions b udgétaires a posteriori. 
 
Tableau 7: évaluation des mécani smes de correction alternatifs 
 
Principaux critères d’évaluation 
pertinents Correction 
britannique 
actuelle Versements 
forfaitaires au 
titre du RNB MCG 
Équité - + + 
Transparence et simplicité -- ++ - 
Limitation dans le temps -- ++ - 
Pas d’impact négatif sur les incitations à mettre en œuvre le budget de l’UE  - ++ -- 
 
 
 54 ANNEXE 1. LES MONTANTS DE LA CORRECTION BRITANNIQUE AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2011 
1,000
1,879
 1,814
2,195
 2,151
2,517
 2,452
2,787
2,660
2,940
2,276
2,541
 2,574
3,558
3,996
4,922
4,133
4,896
5,613
5,285
5,548
4,841
5,197
6,877
5,254
3,519
3,842
 3,8000,18%0,31%0,32%0,36%
0,30%0,33%
0,31%0,33%
0,32%0,35%
0,26%0,29%
0,27%0,30%0,30%0,35%
0,26%0,30%0,32%0,32%
0,31%
0,26%0,27%0,33%
0,28%
0,22%
0,22%0,22%
0,00%0,05%0,10%0,15%0,20%0,25%0,30%0,35%0,40%
01234567
% du RNBMontant de la correction br itannique en milliards d'EUR
Année de la correction britannique
  
Note: les montants de la correction britannique pour 2008-2011 sont provisoires.