N° C 108/76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  concernant  la réduction  de la pollution 
causée  par  certaines  substances  dangereuses  déversées  dans  le milieu  aquatique  de la 
Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 12 du 17 janvier  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 31 octobre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 4 novembre  1974,  sur  la propo-
sition  de décision  du Conseil  concernant  la réduction 
de la pollution  causée  par  certaines  substances 
dangereuses  déversées  dans  le milieu  aquatique  de 
la Communauté, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 29 octobre 
1974,  de charger  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  du 11 février 
1975,  et le rapport  de M. Schlitt, 
vu ses délibérations  lors  de la 128e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous  réserve  des observations  suivantes. 1. Observations  générales 
1.1. Objectifs  visés 
1.1.1.  Le  Comité  approuve  vivement  les objectifs 
que la décision  doit  permettre  d'atteindre  et souligne 
la nécessité  : 
— pour  les États  membres  de prendre  simultané-
ment  des  mesures  générales  de protection  du 
milieu  aquatique  de la Communauté  contre  la 
pollution  causée  notamment  par  certaines  sub-
stances  persistantes,  toxiques  et bioaccumu-
lables, 
— d'une  coordination  des  mesures  devant  être 
mises  en œuvre  en vertu  de diverses  conventions, 
en particulier  la convention  pour  la prévention 
de la pollution  marine  d'origine  tellurique  et le 
projet  de convention  européenne  pour  la pro-
tection  des  cours  d'eau  internationaux  contre 
la pollution, 
— d'adopter  surtout,  d'une  façon  prioritaire,  une 
réglementation  régissant  les  déversements  de 
certaines  substances  nuisibles  dans  les  eaux 
douces, 
— de mieux  connaître  l'origine  des  substances 
dangereuses, 
— de recenser  les substances  qui ont déjà  été recon-
nues  comme  dangereuses  et les substances  qui 
sont considérées  comme  dangereuses  sans  que 
leur caractère  dangereux  soit  prouvé. 
1.1.2.  Ce  recensement  doit  permettre  de réaliser 
des études  sur  la probabilité  du danger  que  pré-
sentent  ces  substances  en tant  qu'agents  au sein 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/77 
du milieu  aquatique  lorsque  lesdites  substances 
sont déversées  dans  ce milieu.  À cet égard,  il convient 
d'établir  une  distinction  entre  les eaux  douces,  les 
eaux  saumâtres  et les eaux  salées.  Il faut  considérer 
avant  tout  le caractère  relatif  du danger  existant, 
en tenant  compte  de l'emplacement  des  bouches 
d'évacuation,  des  conditions  du déversement,  du 
milieu  aquatique  et de la faune  de ce milieu. 
1.1.3.  Le  Comité  se félicite,  dans  cet ordre  d'idées, 
que le terme  « milieu  aquatique  de la Communauté  » 
désigne  toutes  les eaux  douces  courantes  ou dor-
mantes  des  États  membres.  Il pense,  comme  la 
Commission,  que  le programme  communautaire 
pour  la protection  de l'environnement  décidé  par 
le Conseil  et par les représentants  des États  membres 
le 22 novembre  1973  (1),  ne peut  être  réalisé  qu'à 
condition  qu'aucune  distinction  artificielle  ne soit 
faite  entre  les eaux  douces  courantes  ou dormantes 
nationales  et internationales. 
1.1.4.  Le  Comité  recommande  à cet  égard  de 
réduire  le nombre  des  conventions,  afin  de per-
mettre  et de faciliter  la position  cohérente  que  l'on 
attend  de la part  des  pays  membres.  L'objectif 
visé devient  plus  difficile  à atteindre  si les conven-
tions  sont  trop  nombreuses.  La convention  pour  la 
protection  du Rhin  contre  la pollution  chimique 
(convention  du Rhin)  est couverte  par  la décision 
proposée  et par  la convention  de Strasbourg.  Le 
Comité  se demande  par  conséquent  si la conven-
tion du Rhin  ne pourrait  pas  être  abandonnée.  En 
outre,  la décision  du Conseil  concernant  la réduc-
tion de la pollution  causée  par certaines  substances 
dangereuses  déversées  dans  le milieu  aquatique  de 
la Communauté  devrait  être  harmonisée  avec  le 
projet  de convention  européenne  (convention  de 
Strasbourg).  C'est  pourquoi  le Comité  recommande 
de -ne procéder  à la signature  de la convention  de 
Strasbourg  que  lorsque  cette  dernière  sera  harmo-
nisée  avec  le présent  projet  de décision  du Conseil. 
1.1.5.  Le  Comité  attire  également  l'attention  de 
la Commission  sur  la nécessité  de protéger  les 
réserves  d'eaux  souterraines  utilisables  comme  eau 
potable  et comme  eau industrielle  contre  la pollution. 
1.2. Base  juridique 
1.2.1.  Le  Comité  recommande  d'élaborer  la 
décision  de telle  manière  que,  par  l'application  de 
l'article  235  du traité  CEE,  on n'exclue  pas  la 
possibilité  d'harmoniser,  dans  un  délai  plus  ou 
moins  bref,  et sur la base  de l'article  100  du traité 
CEE,  les mesures  proposées  dans  le document  de 
la Commission. 
1.3. Aspects  économiques  et sociaux 
1.3.1.  Le  Comité  met  l'accent  sur  la nécessité, 
lors de la mise  en œuvre  des  mesures  nécessaires 
à la protection  du milieu  aquatique,  de maintenir 
(x) JO  n° C 112  du 20. 12. 1973,  p. 1. la stabilité  économique  et la sécurité  dans  le domaine 
social  (article  104  du traité  CEE). 
1.3.2.  Afin  d'éviter  la fermeture  d'entreprises, 
il ne faudrait  augmenter  que  progressivement  les 
exigences  relatives  au déversement  des  eaux  rési-
duelles  ou prévoir  des  périodes  transitoires  tout  en 
faisant  éventuellement  une  distinction  entre  les 
entreprises  anciennes  et nouvelles. 
1.3.3.  Il  faudra  évaluer  les répercussions  écono-
miques  des  seuils  et des  valeurs  limites  ainsi  que 
des délais  prévus  pour  leur  introduction  lors  de 
leur fixation.  Les  interdictions  et les règles  devraient 
toutes  être  examinées  en relation  avec  les consé-
quences  économiques  et sociales  qu'elles  pourraient 
avoir. 
1.3.4.  Des  experts  des États  membres  et de la Com-
mission  des  Communautés  européennes  devraient 
vérifier  s'il ne serait  pas plus  utile  de fixer  des marges 
limites  souples  ou  des  valeurs  moyennes  plutôt 
que des  valeurs  limites  rigides.  Il faudrait,  en tout 
état de cause,  s'en  tenir  à des  valeurs  exactes. 
1.3.5.  Il  faudrait  que  ces valeurs  tiennent  compte 
en priorité  des  nécessités  imposées  par  l'utilisation 
qui est faite  des différents  tronçons  de cours  d'eau. 
Le choix  de cette  utilisation  devrait  tenir  compte, 
par exemple,  de la densité  démographique  et du 
niveau  d'industrialisation  des  régions  environ-
nantes  tout  en ne négligeant  pas  la conservation  et 
l'amélioration  de la qualité  des  conditions  de vie 
naturelles. 
1.3.6.  Le  Comité  estime  toutefois  que d'éventuelles 
normes  modulées  en fonction  des différents  tronçons 
de cours  d'eaux  et des  embouchures  des  fleuves 
ne doivent  en aucun  cas aboutir  à une  discrimination 
importante  entre  les entreprises  existantes  d'un  même 
secteur,  les unes  étant  astreintes  à des  investisse-
ments  coûteux,  les autres  étant  autorisées  à pour-
suivre  une  pollution  plus  importante  et subissant 
de ce fait des contraintes  moins  onéreuses.  Il s'agirait 
là, en effet,  d'une  application  « à rebours  » du prin-
cipe « pollueur-payeur  ». 
1.3.7.  Le  Comité  rappelle  qu'il  partage  l'opinion 
de la Commission  selon  laquelle  les États  membres 
doivent  prendre  des  mesures  pour  promouvoir  le 
recyclage  et la récupération  des  déchets,  mais  qu'il 
estime  tout  aussi  important  que  les États  membres 
agissent  préventivement  et prennent  des  mesures, 
soit pour  promouvoir  l'utilisation  de  matériaux 
réutilisables  ou recyclables  de la manière  la plus 
économique  possible,  soit  pour  décourager,  voire 
même,  dans  certains  cas et après  information  de la 
Commission,  de restreindre  ou d'interdire  l'utili-
sation  de certains  matériaux. 
1.4. Recherche  tenant  compte  des  aspects  sociaux 
et économiques 
1.4.1.  Il  faut  encourager  la recherche  dans  le 
domaine  de la pollution  des  eaux,  en tenant  parti-
N° C 108/78 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
culièrement  compte  des  aspects  sociaux  et écono-
miques;  le but est de réaliser,  de la sorte,  un certain 
équilibre  entre  ces aspects  et la protection  du milieu. 
1.4.2.  Il  est  justifié  de prévoir  des  périodes 
transitoires  pour  la réalisation  des  mesures  envi-
sagées  dans  la décision,  compte  tenu  des  progrès 
scientifiques  et techniques,  y compris  la mise  au 
point  et les  essais  de procédés  d'épuration  plus 
efficaces  que  ceux  employés  jusqu'à  présent.  Des 
délais  de transition  suffisants  sont  également  néces-
saires  pour  permettre  de mettre  au point  et d'expé-
rimenter  des  procédés  de rétention  des  particules 
nocives  qui  apparaissent  comme  prometteurs  tant 
du point  de vue  technique  qu'économique. 
1.4.3.  Il  faudrait  distinguer  la pollution  des  eaux 
douces  de celle  de l'eau  de mer,  car  les biotopes 
n'y sont  pas  les mêmes,  et surtout  parce  que,  tant 
du point  de vue  juridique  que  technique,  les mesures 
de protection  respectives  diffèrent,  elles  aussi,  consi-
dérablement  les unes  des  autres. 
1.4.4.  Contrairement  à l'avis  de la Commission 
des Communautés  européennes,  le Comité  pense 
que les  contradictions  entre  les  diverses  conven-
tions  résident  dans  la répartition  des  substances 
nuisibles  sur la base  des listes  présentées.  Le Comité 
est d'avis  que  la répartition  des  substances  nui-
sibles  ne doit  pas  dépendre  du fait  que  les conven-
tions  ont  fixé  des  objectifs,  des  contraintes  tech-
niques,  des  modalités  d'application  et des  délais 
différents.  La répartition  doit,  au contraire,  être 
établie  en fonction  de critères  communs.  Ces  cri-
tères  doivent  être  d'un  usage  scientifique  courant. 
Il faut  choisir  des  critères  qui  indiquent  ou per-
mettent  de  déceler  le caractère  dangereux  des 
substances. 
1.4.5.  Des  classifications  ne devraient  être  éta-
blies  qu'à  une  double  condition  : 
a) les facteurs  dont  il faut  tenir  compte  pour  une 
classification  doivent  pouvoir  être  définis  avec 
exactitude  ; 
b) on doit  être  en mesure  de déterminer  le rapport 
qui existe  entre  ces facteurs. 
1.4.6.  Compte  tenu  de l'objectif  poursuivi  par  la 
présente  décision,  il ne suffit  pas  de recenser  glo-
balement  certaines  substances  en ne citant  que  les 
groupes  auxquels  elles  appartiennent.  La  spéci-
fication  des  substances  s'impose,  afin  d'éviter  une 
pollution  accrue  des  eaux  de  la Communauté, 
d'encourager  l'amélioration  de l'état  des  richesses 
aquatiques  et de tenir  compte  des  intérêts  sociaux 
et économiques.  Cette  tâche  doit  être  confiée  à des 
experts. 
1.4.7.  La  pollution  des  eaux  est due  aux  popu-
lations,  à l'agriculture  et à l'industrie.  La respon-
sabilité  relative  de chacun  de ces  facteurs  dans  la 
pollution  varie  d'une  région  à l'autre.  Il faut,  mal-
gré tout,  leur  fixer  des  conditions  identiques.  Cela 
vaut également  pour  les seuils  et les valeurs  limites. 
Compte  tenu  de la proportion  précitée  occupée par les  différents  pollueurs,  il est  recommandé, 
pour  ce qui est de l'utilisation  de nouveaux  procédés 
de mesure  et de traitement,  de tenir  compte  de la 
capacité  financière  des  populations  et des  secteurs 
économiques. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
Le Comité  suggère  qu'il  soit  clairement  indiqué, 
mieux  que  par  le passé,  que  le « milieu  aquatique 
de la Communauté  » désigne  toutes  les eaux  douces 
courantes  ou dormantes  d'un  ou  plusieurs  États 
membres  et qu'il  ne faut  faire  aucune  distinction 
entre  le milieu  aquatique  national  et le milieu  aqua-
tique  international. 
2.2. Article  2 
Le Comité  se fonde  sur le fait  que,  comme  cela  est 
d'ailleurs  déjà  prévu  dans  la convention  de Paris, 
l'inventaire  est  établi  au  moyen  de  réseaux  de 
mesure,  de telle  sorte  qu'il  n'est  pas  besoin  de 
mesurer  chaque  rejet. 
2.3. Article  3 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
la nécessité  d'envisager,  pour  les mesures  à prendre, 
les modalités  d'application  suivantes.  Il faudrait 
établir  une  distinction  entre  : 
— la qualité  des  eaux  du point  de vue  naturel  et 
artificiel 
et 
— le mode  d'utilisation  des  eaux. 
En outre,  il faudrait  examiner  en détail  : 
— la mise  en œuvre  d'une  diminution  progressive 
des substances  nuisibles, 
— l'attribution  des  délais  de transition  pour  les 
installations  anciennes. 
À ce sujet,  il faut  éviter,  si possible,  toute  distorsion 
de la concurrence.  Le Comité  renvoie  à cet égard 
aux directives  communautaires  en  matière  de 
soutien  public  à la protection  de l'environnement 
(communication  de la Commission  aux  États  mem-
bres du 6 novembre  1974).  Ces  directives  prévoient 
que des  subventions  peuvent  être  accordées  dans  les 
cas où il apparaît  que  des dépenses  supplémentaires 
occasionnées  par  des  mesures  de protection  de 
l'environnement  mettraient  des  entreprises  dans 
une situation  difficile  et que  la menace  apportée  à 
l'existence  de ces dernières  soulèverait  des problèmes 
sociaux  et économiques  à caractère  régional  ou 
sectoriel. 
2.4. Article  4 
Le Comité  estime  que  les délais  proposés  par  la 
Commission  sont  trop  courts  pour  que  l'on  puisse 
réaliser  effectivement  les mesures  prévues. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 108/79 
2.5. Article  6 
L'article  6 devrait,  quant  à sa signification,  être 
adapté  à l'article  2, c'est-à-dire  les États  membres 
transmettent  à la Commission  les résultats  recueillis 
par les réseaux  nationaux  de mesure. 
2.6. Listes  I et II, y compris  l'annexe 
Le Comité  préconise  un nouveau  recensement  des 
substances  auxquelles  doit  s'appliquer  la pro-
position  de décision  de la Commission.  Les  objectifs 
visés  par la décision  ne nécessitent  cependant  aucune 
répartition  par  liste,  c'est-à-dire  aucune  classifi-
cation. 
En ce qui concerne  les critères  devant  servir  au recen-
sement  des  substances,  on devrait  s'appuyer  sur 
ceux  retenus  par  la Commission,  à savoir  la per-
sistance,  la toxicité  et l'enrichissement  biologique 
(accumulation).  Par  ailleurs,  il faudrait  prévoir une réglementation  d'exception  pour  le cas  où 
des substances  sont  inoffensives  du point  de vue 
biologique  ou,  dans  l'eau,  se transforment  rapide-
ment  en substances  inoffensives  du point  de vue 
biologique. 
Les caractérisations  doivent  être  identiques  dans 
tous les États  membres  de la Communauté. 
Il est nécessaire'que,  avant  l'adoption  des  spécifi-
cations,  les  États  membres  se mettent  d'accord 
sur des  procédés  d'analyse  communs.  Il faut  opter 
pour  des procédés  d'analyse  qui donnent  des valeurs 
stables  avec  des marges  d'erreurs  aussi  réduites  que 
possible. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  tarifs  de redevances  perçues  pour  les 
opérations  de contrôle  des compteurs  de gaz 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 74 du 1er  juillet  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 juin  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 21 juin  1974,  portant  sur la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rap-
prochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  tarifs  des redevances  perçues  pour  les 
opérations  de contrôle  des  compteurs  de gaz, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
25 juin  1974,  de charger  la section  de l'industrie, du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 février  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clark,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février  1975,