N°C 12/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services 
COM(90) 482 final — SYN 308 
(Présentée par la Commission le 9 novembre 1990.) 
(91/C 12/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant ia Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 
1989 a souligné le caractère prioritaire de la mise en 
oeuvre, au niveau communautaire, d'instruments destinés 
à promouvoir la sécurité des services dans le cadre de la 
relance de la politique de protection des consommateurs; 
considérant que la dimension du marché des services est 
communautaire; 
considérant que les législations et les jurisprudences des 
États membres en matière de responsabilité du prestataire 
de services pour les dommages causés par ses services, si 
elles s'orientent toutes vers une plus large protection des 
destinataires de services et des tiers, demeurent diffé­
rentes quant à leur contenu et quant à l'étendue de cette 
protection; que de telles disparités sont de nature à créer 
des entraves aux échanges et des conditions inégales dans 
le marché intérieur des services; qu'elles n'assurent pas le 
même niveau de protection des victimes contre tous les 
dommages causés à leur personne, ni des consommateurs 
contre les dommages causés à leurs biens meubles ou 
immeubles par un service; 
considérant qu'une action au niveau communautaire est 
la plus appropriée compte tenu de ces divergences et de 
la dimension communautaire des services; 
considérant que le principe du renversement de la charge 
de la preuve de la faute du prestataire du service défec­
tueux est le plus adéquat compte tenu du niveau de protection accordé par les droits nationaux des États 
membres; qu'un tel principe existe déjà dans plusieurs 
législations et jurisprudences nationales, mais devrait être 
formalisé et appliqué de façon homogène; 
considérant que les caractéristiques des services, notam­
ment leur caractère «unique», intangible parfois, et le fait 
que le service a «disparu» au moment de la réalisation du 
dommage, ainsi que les situations respectives de la 
victime sans connaissances techniques spécifiques et du 
professionnel disposant de ces connaissances, justifient 
un renversement de la charge de la preuve de la faute du 
prestataire de services en faveur de la victime; 
considérant que la faute du prestataire de services doit 
s'apprécier par rapport à l'attente légitime que le service 
ne porte pas atteinte à l'intégrité physique des personnes 
et des biens meubles ou immeubles, y compris ceux qui 
ont fait l'objet de la prestation; 
considérant que le seul fait de l'existence ou de la possi­
bilité d'un service plus perfectionné au moment de la 
prestation ou ultérieurement n'est pas constitutif de 
faute; 
considérant que, vu la diversité des services d'une part et 
l'existence de la directive 85/374/CEE du Conseil (') 
relative à la responsabilité du fait des produits d'autre 
pan, il est utile de retenir une définition large du service 
se référant à la distinction classique entre services et 
fabrication de biens ainsi qu'entre services et transfert de 
droit réels; que les services publics visant le maintien de 
la sécurité publique doivent être exclus de la présente 
directive, compte tenu de leur caractère tout particulier; 
que les services des voyages à forfait et les services 
concernant les déchets faisant déjà l'objet de législations 
communautaires spécifiques doivent également être 
exclus; qu'il en va de même pour les dommages déjà 
couverts par des régimes de responsabilité régis par des 
conventions internationales ratifiées par les États 
membres ou par la Communauté; 
O JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 
18. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 12/9 
considérant que l'objectif de la protection des consom­
mateurs et de l'indemnisation des victimes de services 
défectueux ne justifie pas une distinction entre presta­
taires privés et publics de services; que par contre, seules 
les prestations réalisées par des professionnels doivent 
être couvertes et non les services rendus entre particu­
liers; 
considérant que la protection de la victime exige la répa­
ration des dommages subis à la suite d'une atteinte à la 
santé et à l'intégrité physique des personnes; que la 
protection des consommateurs exige la réparation des 
dommages subis par une atteinte à l'intégrité physique de 
leurs biens meubles ou immeubles; que tous les 
dommages matériels découlant de telles atteintes doivent 
également être réparés; 
considérant que c'est à la victime d'apporter la preuve de 
l'existence du dommage et du lien de causalité entre le 
dommage et la prestation de service; 
considérant que la situation respective des parties justifie 
que la responsabilité du prestataire ne soit pas réduite 
lorsque le dommage est causé conjointement par la faute 
du prestataire et par l'intervention d'un tiers, mais qu'elle 
puisse être réduite (voire annulée) en cas de faute 
conjointe de la victime; 
considérant que la protection de la victime implique que 
le prestataire ne puisse pas limiter ou écarter sa responsa­
bilité à son égard; 
considérant que, lorsque plusieurs personnes sont 
responsables du même dommage, la protection de la 
victime exige que leur responsabilité soit solidaire; 
considérant que la situation du consommateur à l'égard 
du franchiseur donnant son nom à l'entreprise de 
services et du franchisé auquel il s'adresse justifie une 
responsabilité solidaire du franchiseur, du franchisé et du 
principal franchisé; 
considérant que la directive ne porte pas préjudice à 
l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 
12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures 
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la 
santé des travailleurs au travail (') et des directives parti­
culières qui en découlent; 
considérant que le système de responsabilité mis en place 
par la présente directive et la nature des services justifient 
des délais de prescription raisonnablement brefs, pour 
l'action en réparation et l'extinction de la responsabilité, 
sauf en ce qui concerne les services liés à la conception et 
à la construction d'immeubles, 
(«) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Principe 
1. Le prestataire de services est responsable du 
dommage causé par sa faute, dans le cadre de la presta­
tion de service, à la santé et à l'intégrité physique des 
personnes ou à l'intégrité physique des biens meubles ou 
immeubles, y compris ceux qui ont fait l'objet de la pres­
tation. 
2. La charge de la preuve de l'absence de faute 
incombe au prestataire de services. 
3. Pour apprécier la faute, il faut tenir compte du 
comportement du prestataire de services qui assure, dans 
des conditions normales et raisonnablement prévisibles, 
la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 
4. Le seul fait de l'existence ou de la possibilité d'un 
service plus perfectionné, au moment de la prestation ou 
ultérieurement, n'est pas constitutif de faute. 
Article 2 
Définition du service 
Pour l'application de la présente directive, le terme 
«service» désigne toute prestation réalisée à titre profes­
sionnel ou de service public et de manière indépendante, 
à titre onéreux ou non, n'ayant pas pour objet direct et 
exclusif la fabrication de biens ou le transfert de droits 
réels ou intellectuels. 
La présente directive ne s'applique pas aux services 
publics visant le maintien de la sécurité publique. Elle ne 
s'applique pas aux voyages à forfait, ni aux services 
concernant les déchets. 
Elle ne s'applique pas non plus aux dommages couverts 
par des régimes de responsabilité régis par des conven­
tions internationales ratifiées par les États membres ou 
par la Communauté. 
Article 3 
Définition du prestataire 
1. Le terme «prestataire de services» désigne toute 
personne physique ou morale, relevant du droit privé ou 
public qui, dans le cadre de ses activités professionnelles 
ou de service public, fournit une prestation visée à 
l'article 2. 
2. La personne qui fournit un service en utilisant elle-
même, pour la réalisation de celui-ci, les services d'un 
représentant ou d'un autre intermédiaire juridiquement 
dépendant, demeure considérée comme prestataire de 
services au sens de la présente directive. 
N°C 12/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1.91 
3. Toutefois, si le prestataire de services visé au para­
graphe 1 n'est pas établi dans la Communauté, et sans 
préjudice de la responsabilité de celui-ci, le représentant 
ou l'intermédiaire juridiquement dépendant, qui fournit 
le service dans la Communauté, est également considéré 
comme prestataire de ce service au sens de la présente 
directive. 
Article 4 
Définition du dommage 
Le terme «dommage» désigne: 
a) le dommage direct causé par la mon ou par toute 
atteinte à la santé ou à l'intégrité physique des 
personnes; 
b) le dommage direct causé par toute atteinte à l'inté­
grité physique des biens meubles ou immeubles, y 
compris les animaux, à condition que ces biens: 
i) soient d'un type normalement destiné à l'usage ou 
à la consommation privés 
et 
ii) aient été destinés ou aient été utilisés par la 
victime, principalement pour son usage ou sa 
consommation privés; 
c) tous les dommages matériels financiers découlant 
directement des dommages visés aux points a) et b). 
Article 5 
Preuves 
La victime est obligée de prouver l'existence du 
dommage et le lien de causalité entre la prestation de 
service et le dommage. 
Article 6 
Intervention d'un tiers et fautes conjointes 
1. La responsabilité du prestataire de services n'est pas 
réduite lorsque le dommage est causé conjointement par 
sa faute et par l'intervention d'un tiers. 
2. La responsabilité du prestataire peut être réduite, 
voire annulée, lorsque le dommage est causé conjointe­
ment par sa faute et par celle de la victime ou d'une 
personne dont la victime est responsable. 
Article 7 
Clauses d'exclusion de la responsabilité 
Le prestataire de services ne peut limiter ou écarter à 
l'égard de la victime la responsabilité qui lui incombe en 
application de la présente directive. Article 8 
Solidarité 
1. Si, en application de la présente directive, plusieurs 
personnes sont responsables du même dommage, leur 
responsabilité est solidaire, sans préjudice des disposi­
tions du droit national relatives au droit de recours des 
prestataires les uns contre les autres. 
2. Le franchiseur, le franchisé principal et le franchisé 
au sens du règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commis­
sion, du 30 novembre 1988, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories 
d'accord de franchise (') sont assimilés aux personnes 
solidairement responsables au sens du paragraphe 1. 
Le franchiseur et le franchisé principal peuvent toutefois 
s'exonérer de leur responsabilité s'ils peuvent prouver 
que le dommage est dû à un produit que, sur la base du 
règlement (CEE) n° 4087/88, ils n'avaient pas pu 
eux-mêmes fournir ou imposer. 
Article 9 
Extinction des droits 
Les États membres prévoient dans leur législation que les 
droits conférés à la victime en application de la présente 
directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de cinq ans, 
à compter de la date à laquelle le prestataire a fourni le 
service qui a causé le dommage, à moins que durant 
cette période la victime n'ait engagé une procédure judi­
ciaire, administrative ou arbitrale contre celui-ci. 
Toutefois, ce délai est porté à vingt ans lorsque le service 
porte sur la conception ou la construction d'immeubles. 
Article 10 
Prescription de l'action 
1. Les États membres prévoient dans leur législation 
que l'action en réparation prévue par la présente direc­
tive se prescrit dans un délai de trois ans, à compter de la 
date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du dommage, du service et de l'identité du 
prestataire. 
Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsque le service 
porte sur la conception ou la construction d'immeubles. 
2. Les dispositions des États membres réglementant la 
suspension ou l'interruption de la prescription ne sont 
pas affectées par la présente directive. 
O JO n° L 359 du 28. 12. 1988, p. 46. 
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Article 11 
Disposition transitoire 
La présente directive ne s'applique pas aux services 
fournis avant la date à laquelle les dispositions visées à 
l'article 12 paragraphe 1 entrent en vigueur. 
Article 12 
Dispositions de transposition 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 13 
Disposition finale 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.