Mercredi 7 juillet 2010

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ***I

P7_TA(2010)0273

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2009)0502 – C7-0168/2009 – 2009/0143(COD))

2011/C 351 E/39

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

La proposition a été modifiée le 7 juillet 2010 comme suit (1):

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant une Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (6),

considérant ce qui suit:

(1) La crise financière de 2007-2008 a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble. Les systèmes de surveillance, ayant une base nationale, se sont avérés dépassés par rapport à la mondialisation financière et à la réalité intégrée et interconnectée des marchés financiers européens, où l'activité de nombreux établissements financiers est transfrontalière. La crise a révélé des insuffisances en matière de coopération, de coordination, de cohérence dans l'application de la législation de l'Union et de confiance entre les autorités nationales de surveillance.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises la mise en place de conditions identiques pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union européenne et mis en exergue les échecs importants de la surveillance, au niveau de l'Union, de marchés financiers de plus en plus intégrés (voir ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action (7), du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE (8), du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc (9), du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement (10), du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (11), du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (12) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (13)).

(2) Le 25 février 2009, un groupe d'experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié un rapport (ci-après dénommé «rapport de Larosière») commandé par la Commission, concluant à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de la surveillance du secteur financier dans l'Union . Ce groupe d'experts a aussi conclu qu'il faudrait créer un Système européen de surveillance financière, comprenant trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu'un Conseil européen du risque systémique. Les recommandations figurant dans le rapport représentent le niveau minimal de changements considérés comme nécessaires par les experts afin d'éviter qu'une crise similaire ne se reproduise à l'avenir.

(3) Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance» ▐, la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer un Système européen de surveillance financière et un Comité européen du risque systémique (CERS) ; elle a fourni plus de détails sur l'architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne» ▐ , mais elle ne reprend pas toutes les recommandations formulées dans le rapport de Larosière .

(4) Le Conseil européen a recommandé, dans ses conclusions du 19 juin 2009, l'établissement d'un Système européen de surveillance financière comprenant trois nouvelles autorités européennes de surveillance. Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, en renforçant le contrôle des groupes transfrontaliers et en établissant un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers au sein du marché unique. Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le Système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

(4 bis) Le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 16 avril 2010 intitulé «Une contribution juste et substantielle du secteur financier», élaboré à la demande du sommet du G20 de Pittsburgh, déclare que le coût des défaillances du secteur financier devrait être pris en compte et couvert par une contribution à la stabilité financière (CSF) liée à un mécanisme de résolution crédible et efficace et que des mécanismes de résolution bien conçus épargneraient à l'avenir aux gouvernements de devoir remettre à flot des établissements trop importants, trop grands ou trop interconnectés pour qu'on les laisse faire faillite.

(4 ter) La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020» énonce également qu'une priorité fondamentale à court terme serait de «mieux prévenir et, le cas échéant, de mieux gérer d'éventuelles crises financières et qui, compte tenu de la responsabilité particulière du secteur financier dans la crise actuelle, recherchera des contributions appropriées du secteur financier».

(4 quater) Le 25 mars 2010, le Conseil européen a clairement énoncé qu'il fallait «en particulier progresser sur des questions telles que (…) les établissements présentant un risque systémique [et] les instruments financiers de gestion de crise (…)».

(4 quinquies) Enfin, le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu que «les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques. Ces prélèvements et taxes devraient s'inscrire dans un cadre de résolution crédible».

(5) La crise économique et financière a engendré des risques réels et graves pour la stabilité du système financier et le fonctionnement du marché intérieur. Le rétablissement et le maintien d'un système financier stable et fiable constituent des préalables absolus pour préserver la confiance et la cohérence dans le marché intérieur et, partant, pour perpétuer et améliorer les conditions nécessaires à la mise en place d'un marché intérieur pleinement intégré et opérationnel dans le domaine des services financiers. De plus, des marchés financiers plus importants et mieux intégrés offrent de meilleures perspectives de diversification des risques et des ressources financières, et contribuent dès lors à renforcer la capacité des économies à absorber les chocs.

(6) L'Union a atteint les limites des possibilités offertes par le statut actuel des comités de surveillance européens ▐. Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes. Le Système européen de surveillance financière (SESF) devrait avoir pour mission de pallier ces insuffisances et de mettre en place un système qui réponde à l'objectif d'un marché de l'Union stable et unique des services financiers, réunissant les autorités nationales de surveillance au sein d'un réseau de l'Union soudé.

(7) Le SESF devrait former un réseau intégré d'autorités de surveillance nationales et de l'Union , la surveillance courante des établissements financiers étant maintenue à l'échelon national. L'Autorité devrait jouer un rôle prépondérant au sein des collèges d'autorités de surveillance assurant la surveillance des établissements financiers transfrontaliers et des normes de surveillance précises devraient être définies à leur intention. Dans les cas où une autorité nationale n'a pas exercé ses compétences, l'Autorité devrait accorder une attention particulière aux établissements financiers susceptibles de présenter un risque systémique dans la mesure où leur défaillance pourrait menacer la stabilité du système financier de l'Union. Il faudrait aussi harmoniser davantage les règles auxquelles sont soumis les établissements et marchés financiers dans l'Union , et en assurer l'application cohérente. Outre l'Autorité, il convient d'instituer une Autorité européenne de surveillance (banques) et une Autorité ▐ européenne de surveillance (marchés financiers) , ainsi qu'une Autorité européenne de surveillance (comité mixte) . Le CERS devrait faire partie du SESF .

(8) L'Autorités européenne de surveillance devrait se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission (14), au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission (15) et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission (16), et reprendre toutes les missions et compétences de ces comités notamment poursuivre, le cas échéant, les travaux et les projets en cours . Le champ d'action de chaque autorité devrait être clairement défini. Dans la mesure où des raisons institutionnelles et les responsabilités que lui attribue le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exigent, la Commission devrait aussi être intégrée au réseau d'activités de surveillance.

(9) L'Autorité ▐ devrait agir en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l'ensemble des États membres et des natures différentes des établissements financiers. Elle devrait protéger des valeurs publiques telles que la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des déposants et des investisseurs . Elle devrait également éviter tout arbitrage réglementaire, garantir des conditions homogènes pour tous et ▐ renforcer la coordination internationale de la surveillance, dans l'intérêt de l'économie au sens large, et notamment des établissements financiers et des autres parties intéressées, des consommateurs et des salariés. Sa mission devrait aussi consister à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des conseils aux institutions de l'Union dans les domaines de l'assurance, de la réassurance, des pensions professionnelles et de l'intermédiation en assurance, ainsi qu'en ce qui concerne les questions connexes liées à la gouvernance d'entreprise, au contrôle des comptes et à l'information financière. L'Autorité devrait également se voir confier une responsabilité globale en matière de surveillance des produits financiers/types de transactions existants et nouveaux.

(9 bis) L'Autorité tient dûment compte de l'incidence de ses activités sur la concurrence et l'innovation au sein du marché intérieur, la compétitivité mondiale de l'Union, l'inclusion financière et la nouvelle stratégie de l'Union pour l'emploi et la croissance.

(9 ter) Afin d'atteindre ses objectifs, l'Autorité devrait être dotée de la personnalité juridique ainsi que d'une autonomie administrative et financière. Elle devrait disposer de «pouvoirs en matière de respect des lois», en particulier celles liées au risque systémique et aux risques transfrontaliers.

(9 quater) Des autorités internationales (FMI, Conseil de stabilité financière (CSF) et Banque des règlements internationaux (BRI)) ont défini le risque systémique comme «le risque d'une perturbation des services financiers i) causée par la détérioration de l'ensemble ou d'une partie du système financier et ii) susceptible d'avoir des répercussions négatives graves sur l'économie réelle. (…)Tous les types d'intermédiaires, d'infrastructures ou de marchés financiers sont susceptibles de présenter une certaine importance systémique».

(9 quinquies) Selon ces institutions, le risque transfrontalier inclut tout risque provoqué par des déséquilibres économiques ou des défaillances financières dans tout ou partie de l'Union qui est susceptible d'avoir des conséquences négatives significatives sur les transactions entre les opérateurs économiques de deux ou plusieurs États membres, sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur les finances publiques de l'Union ou de l'un de ses États membres.

(10) La Cour de justice de l'Union européenne a estimé , dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que «rien dans le libellé de l'article 95 CE [actuel article 114 du traité FUE] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres. Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée». L'objet et les missions de l'Autorité – aider les autorités nationales de surveillance à veiller à l'interprétation et l'application cohérentes des règles de l'Union et contribuer à la stabilité financière nécessaire pour assurer l'intégration financière – sont étroitement liés aux objectifs de l'acquis de l'Union relatif au marché intérieur des services financiers. Il convient dès lors que l'Autorité soit établie sur la base de l'article 114 du traité FUE .

(11) La législation définissant les missions des autorités nationales de surveillance des États membres, y compris la coopération mutuelle et avec la Commission, comprend les actes suivants (17): la directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (18), la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (19), la directive 73/240/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (20), la directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976 modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (21), la directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (22), la directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (23), la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (24), la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (25), la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») (26), la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (27), la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (28), la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (29), la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (30) et la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (31).

(12) La législation de l'Union existante régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (32), le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (33), la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (34) et les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (35), ▐ la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (36) et la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (37) .

(12 bis) Il est souhaitable que l'Autorité promeuve une approche cohérente dans le domaine de la garantie des dépôts, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et un traitement équitable des déposants dans toute l'Union. Étant donné que les systèmes de garantie des dépôts font l’objet d’un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant. Le rôle de l'Autorité devrait être réexaminé après la mise en place d'un Fonds européen de garantie des assurances.

(13) Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un règlement uniforme, des conditions de concurrence homogènes et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l'Union . Il serait efficace et approprié de charger l'Autorité, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans des domaines définis par un acte législatif de l'Union , de telles normes n'impliquant pas de choix stratégiques. La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation et d'exécution conformément à l'article 290 du traité FUE afin de les rendre juridiquement contraignantes.

(14) Les projets de normes techniques de réglementation ne pourraient être modifiés que dans des circonstances extraordinaires et très limitées, sous réserve que l'Autorité soit en relation étroite avec les marchés financiers et au fait de leur travail quotidien. Ils seraient susceptibles de modification, par exemple, s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers. La Commission ne devrait pas modifier le contenu des normes techniques élaborées par l'Autorité sans coordination préalable avec cette dernière. Afin d'assurer l'adoption de ces normes selon une procédure souple et rapide, un délai maximal devrait être imposé à la Commission pour statuer sur leur approbation.

(14 bis) La Commission devrait également être habilitée à mettre en œuvre les actes juridiquement contraignants de l'Union comme le précise l'article 291 du traité FUE. Les normes techniques de réglementation et d'exécution doivent tenir compte du principe de proportionnalité, c'est-à-dire que les prescriptions contenues dans ces normes devraient être proportionnelles à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité de l'établissement financier concerné.

(15) Dans les domaines non couverts par des normes techniques de réglementation , l'Autorité devrait avoir le pouvoir d'émettre des orientations et des recommandations ▐ sur l'application de la législation de l'Union . Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché .

(16) Garantir l'application correcte et intégrale de la législation de l'Union est un préalable essentiel à l'intégrité, à la transparence, à l'efficience et au bon fonctionnement des marchés financiers, à la stabilité du système financier et à l'existence de conditions de concurrence neutres pour les établissements financiers dans l'Union . Il convient par conséquent d'établir un mécanisme permettant à l'Autorité de traiter les cas de non-application ou d'application incorrecte constituant des infractions à la législation de l'Union . Ce mécanisme devrait s'appliquer dans les cas où la législation de l'Union définit des obligations claires et inconditionnelles.

(17) Pour permettre une réaction proportionnée en cas d'application incorrecte ou insuffisante de la législation de l'Union , un mécanisme en trois étapes devrait s'appliquer. Tout d’abord, l'Autorité devrait être habilitée à enquêter sur les cas d'application prétendument incorrecte ou insuffisante de la législation de l'Union par les autorités nationales dans leurs pratiques de surveillance, et à émettre en conclusion une recommandation. Si l'autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l'Autorité et imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation de l'Union.

(18) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité , cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union , créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité FUE .

(19) Pour mettre fin à une situation exceptionnelle d'inaction persistante de la part de l'autorité compétente concernée, l'Autorité devrait être habilitée à adopter, en dernier ressort, des décisions adressées à des établissements financiers déterminés. Ce pouvoir devrait être limité à des cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas à l'avis formel qui lui est adressé , lorsque la législation de l'Union est directement applicable aux établissements financiers en vertu de règlements de l'Union actuels ou futurs. À cet égard, le Parlement européen et le Conseil attendent la mise en œuvre du programme de la Commission pour 2010, notamment en ce qui concerne la proposition relative à la révision de la directive sur les exigences de fonds propres.

(20) Les menaces graves pesant sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité du système financier dans l'Union européenne nécessitent une réaction rapide et concertée à l'échelon de l'Union . L'Autorité devrait par conséquent pouvoir exiger des autorités nationales de surveillance qu'elles prennent des mesures spécifiques pour remédier à une situation d'urgence. Eu égard au caractère sensible de la question, le pouvoir de constater l'existence d'une situation d'urgence devrait être conféré à la Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil, du CERS, du Parlement européen ou de l'Autorité. Lorsqu'ils estiment qu'une situation d'urgence est susceptible de se présenter, le Parlement européen, le Conseil, le CERS ou l'Autorité devraient alerter la Commission. Dans ce cadre, il est crucial d'agir en observant toute la confidentialité requise. Lorsqu'elle constate l'existence d'une situation d'urgence, la Commission devrait dûment en informer le Parlement européen et le Conseil.

(21) Pour assurer une surveillance efficiente et efficace et une prise en compte équilibrée des points de vue des autorités compétentes d'États membres différents, l'Autorité devrait être habilitée à imposer un règlement des différends entre ces autorités compétentes , y compris au sein des collèges d'autorités de surveillance. Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord. En l'absence d'accord, l'Autorité devrait imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s'abstenir d'agir, en vue de régler la question et de faire respecter la législation de l'Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées. En cas d’inaction de la part des autorités nationales de surveillance concernées, l'Autorité devrait être habilitée à adopter, en dernier ressort, des décisions adressées directement à des établissements financiers dans les domaines de la législation de l'Union qui leur sont directement applicables.

(21 bis) La crise a montré que la simple coopération entre des autorités nationales, dont la compétence s'arrête aux frontières nationales, est manifestation insuffisante pour contrôler des établissements financiers qui opèrent sur une base transfrontalière.

(21 ter) En outre, «les accords actuels, qui combinent des passeports pour les succursales, la surveillance par le pays d'origine, et une assurance-dépôts exclusivement nationale, ne constituent pas une base solide en vue d'une future régulation et d'une future surveillance des banques de détail européennes transfrontalières» (rapport Turner).

(21 quater) Comme le conclut le rapport Turner, «pour des accords plus solides, il faudrait accroître les pouvoirs nationaux, et donc que le marché intérieur soit moins ouvert, ou bien parvenir à un plus haut niveau d'intégration européenne».

(21 quinquies) La solution «nationale» suppose de conférer au pays d'accueil le droit de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et de surveiller les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(21 sexies) La solution «européenne» préconise le renforcement de l'Autorité, au sein du collège d'autorités de surveillance, ainsi que l'intensification de la surveillance des établissements financiers qui présentent un risque systémique.

(22) Les collèges d’autorités de surveillance jouent un rôle important dans la surveillance efficiente, efficace et cohérente des établissements financiers opérant dans un contexte transfrontalier. L'Autorité devrait jouer un rôle prépondérant et jouir de tous les droits de participation aux collèges d'autorités de surveillance, en vue de rationaliser leur fonctionnement et l'échange d'informations en leur sein, et de promouvoir la convergence et la cohérence dans l'application de la législation de l'Union entre les collèges. Comme l'indique le rapport de Larosière, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l'arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l'activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte. Le système de surveillance doit être perçu comme équitable et équilibré».

(22 bis) L'Autorité et les autorités nationales de surveillance devraient intensifier la surveillance des établissements financiers réunissant les critères de risque systémique dans la mesure où leur défaillance pourrait menacer la stabilité du système financier de l'Union et porter atteinte à l'économie réelle.

(22 ter) Le risque systémique devrait être identifié en tenant compte des normes internationales, en particulier celles qui sont établies par le CSF, le FMI, l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et le G20. L'interconnexion, la substituabilité et la planification sont les critères les plus couramment utilisés pour identifier le risque systémique.

(22 quater) Il convient d'établir un cadre pour les établissements en difficulté afin de les stabiliser ou d'en assurer la liquidation dans la mesure où «il est apparu clairement que l'enjeu des crises bancaires était élevé pour les gouvernements et la société en général parce que de telles situations mettent en péril la stabilité financière et l'économie réelle»(rapport de Larosière). La Commission devrait formuler des propositions appropriées en vue de la mise en place d'un nouveau cadre de gestion des crises financières. Les éléments clés de la gestion de la crise sont un train commun de règles et de mécanismes de résolution financiers (exécution et financement afin de faire face aux crises des établissements de grande taille, transfrontaliers et/ou interconnectés).

(22 quinquies) Pour assurer la coresponsabilité des établissements financiers transfrontaliers, protéger les intérêts des assurés et réduire le coût pour le contribuable d'une crise financière systémique, il y a lieu d'instituer un Fonds européen de protection financière (ci-après «le Fonds»). Il convient d'instituer un Fonds européen de garantie des assurances (ci-après «le Fonds») en vue de financer les interventions de liquidation ou de renflouement en bon ordre des établissements financiers transfrontaliers fragilisés dont l'incidence menacerait la stabilité financière du marché européen unique des services financiers et afin d'internaliser les coûts de ces interventions, dès lors que leur contribution aux fonds nationaux de garantie des assurances n'est pas suffisante. Ce Fonds devrait être financé grâce à des contributions versées par ces établissements, au travers de titres de dette émis par le Fonds ou, dans des situations exceptionnelles, par des contributions versées par les États membres, conformément aux critères préalablement convenus (protocole d'accord révisé). Les contributions au Fonds devraient remplacer celles versées aux régimes nationaux de garantie des assurances.

(22 sexies) Un Fonds européen de stabilité des assurances et des pensions professionnelles devra être institué en vue de financer les interventions de liquidation ou de sauvetage en bon ordre des établissements financiers confrontés à des difficultés pouvant menacer le marché européen unique des services financiers. Ce Fonds devrait être financé par des contributions adéquates du secteur des assurances et des pensions professionnelles. Les contributions au Fonds devraient remplacer celles versées aux fonds nationaux de même nature.

(23) La délégation de tâches et de responsabilités peut être un instrument utile dans le fonctionnement du réseau d'autorités de surveillance, pour réduire le dédoublement de tâches de surveillance, stimuler la coopération et, partant, rationaliser le processus de surveillance et réduire la charge imposée aux établissements financiers , en particulier les établissements financiers qui ne revêtent pas une dimension européenne . Le présent règlement devrait par conséquent fournir une base juridique claire pour ce type de délégation. La délégation de tâches implique que les tâches déléguées soient accomplies par une autre autorité de surveillance que l’autorité responsable, la responsabilité des décisions en matière de surveillance restant toutefois celle de l’autorité délégante. Par la délégation de responsabilités, une autorité nationale de surveillance (l'autorité délégataire) devrait être habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance au nom de l'Autorité ou d'une autre autorité nationale de surveillance. Le principe applicable aux délégations devrait être l’attribution d’une compétence en matière de surveillance à une autorité de surveillance bien placée pour prendre des mesures dans le domaine concerné. Une réattribution des responsabilités serait judicieuse , par exemple pour des raisons d'économies d'échelle ou de gamme, de cohérence dans la surveillance d'un groupe, et d'utilisation optimale de compétences techniques parmi les autorités nationales de surveillance. La législation de l'Union applicable peut préciser les principes de réattribution de responsabilités en cas d'accord. L'Autorité devrait faciliter et surveiller les accords de délégation entre autorités nationales de surveillance par tous les moyens appropriés. Elle devrait être informée à l’avance des accords de délégation envisagés pour être en mesure d’émettre un avis le cas échéant. Elle devrait centraliser la publication de ces accords pour que les informations y afférentes soient aisément accessibles à toutes les parties concernées en temps opportun et de manière transparente. Elle devrait identifier et diffuser les meilleures pratiques en matière de délégation et d'accords de délégation.

(24) L'Autorité devrait promouvoir activement la convergence de la surveillance dans l'Union européenne afin d'instaurer une culture commune en la matière.

(25) L'analyse réciproque constitue un instrument efficient et efficace pour favoriser la cohérence au sein du réseau d'autorités de surveillance financière. L'Autorité devrait par conséquent élaborer le cadre méthodologique de ces analyses et en organiser sur une base régulière. Les analyses devraient se concentrer non seulement sur la convergence des pratiques de surveillance mais aussi sur la capacité des autorités de surveillance à atteindre des résultats de haute qualité en matière de surveillance, ainsi que sur l'indépendance des autorités compétentes . Les conclusions des analyses réciproques devraient être publiées et les meilleures pratiques devraient être établies et également publiées.

(26) L'Autorité devrait promouvoir activement une réponse ▐ coordonnée de l'Union européenne en matière de surveillance, notamment pour veiller au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers ou à la stabilité du système financier dans l'Union . Outre ses pouvoirs d'action dans les situations d’urgence, elle devrait par conséquent être chargée d'une fonction de coordination générale au sein du SESF . La circulation fluide de toutes les informations utiles entre les autorités compétentes devrait faire l'objet d'une attention particulière de l'Autorité dans ses actions.

(27) Pour préserver la stabilité financière, il est nécessaire de déceler, à un stade précoce, les tendances, les risques potentiels et les vulnérabilités résultant du niveau microprudentiel, dans un contexte transfrontalier et transsectoriel. L'Autorité devrait suivre et évaluer ces évolutions dans son domaine de compétence et, le cas échéant, informer le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les autres autorités européennes de surveillance et le CERS , sur une base régulière et, le cas échéant, sur une base ad hoc. L'Autorité devrait aussi lancer et coordonner des simulations de crise à l'échelle de l'Union afin d'évaluer la résilience des établissements financiers à des évolutions négatives des marchés, en veillant à ce qu'une méthodologie aussi cohérente que possible soit appliquée à ces simulations à l'échelon national. Afin de l'aider à mener à bien sa mission, l'Autorité devrait procéder à des analyses économiques des marchés et de l'impact de l'évolution potentielle des marchés.

(28) Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l'importance accrue des normes internationales, l'Autorité devrait représenter l'Union européenne dans le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers .

(29) L'Autorité devrait jouer le rôle d'organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans son domaine de compétence. Elle devrait être à même d'émettre un avis sur l'évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2006/48/CE.

(30) Pour mener à bien ses missions efficacement, l'Autorité devrait avoir le droit d'exiger toutes les informations nécessaires relatives à la surveillance prudentielle . Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux établissements financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des établissements financiers et tenir compte des statistiques déjà disponibles . Toutefois, l'Autorité devrait être habilitée , en dernier ressort, à adresser une demande d'informations dûment justifiée et motivée directement à un établissement financier lorsqu'une autorité nationale de surveillance ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile. Les autorités des États membres devraient être tenues de prêter leur concours à l'Autorité pour que ces demandes directes soient suivies d'effet. Dans ce contexte, il est essentiel d'œuvrer à la mise au point de formats communs de déclaration.

(30 bis) Les mesures relatives à la collecte d'informations devraient être sans préjudice du cadre juridique du Système statistique européen (SSE) et du Système européen de banques centrales (SEBC) en matière de statistiques. Le présent règlement devrait par conséquent être sans préjudice du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (38) et du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (39).

(31) Une coopération étroite entre l'Autorité et le CERS est essentielle pour rendre pleinement efficace le fonctionnement de ce dernier et assurer un suivi effectif de ses alertes et recommandations. L'Autorité et le CERS devraient partager mutuellement toute information pertinente ▐. Les données relatives à une entreprise donnée ne devraient être transmises que sur demande motivée. L'Autorité devrait , le cas échéant, assurer le suivi des alertes ou recommandations que le CERS lui adresse ou adresse à une autorité nationale de surveillance.

(32) L'Autorité devrait consulter les parties intéressées sur les normes de réglementation , les orientations et les recommandations et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler des observations sur les mesures proposées. Avant d'adopter des projets de normes de réglementation, des orientations ou des recommandations, l'Autorité devrait réaliser une étude d'impact. Pour des raisons d'efficacité, il convient de constituer à cette fin un groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles, représentant d'une manière proportionnée les compagnies d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle de l'Union (y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d'autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les syndicats, les universitaires , ainsi que les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services d'assurance, de réassurance et de retraite professionnelle, dont les PME. Le groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles devrait jouer un rôle actif d'interface avec d'autres groupes d'utilisateurs établis par la Commission ou par la législation de l'Union dans le domaine des services financiers.

(32 bis) Les organisations à but non lucratif sont marginalisées dans le débat sur l'avenir des services financiers et dans le processus décisionnel correspondant par rapport aux représentants du secteur qui bénéficient d'un financement et de connexions appropriés. Ce désavantage devrait être compensé par le financement adéquat de leurs représentants au sein du groupe des parties concernées.

(33) Les États membres ont une responsabilité essentielle dans la bonne coordination de la gestion des crises et dans le maintien de la stabilité financière en cas de crise , notamment en ce qui concerne la stabilisation et le redressement d'établissements financiers fragilisés. Leurs actions devraient être étroitement coordonnées avec le cadre et les principes de l'union économique et monétaire. Les mesures prises par l'Autorité dans les situations d'urgence ou de règlement de différends qui affectent la stabilité d'un établissement financier ne devraient pas empiéter de manière significative sur les compétences budgétaires des États membres. Il convient d’élaborer un mécanisme permettant aux États membres de se prévaloir de cette mesure de sauvegarde et de saisir en dernier ressort le Conseil pour qu’il statue sur la question. Il est judicieux de conférer au Conseil un rôle en la matière, compte tenu des compétences spécifiques des États membres à cet égard.

(33 bis) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur d'un règlement établissant un tel mécanisme, sur la base de l'expérience acquise, la Commission devrait définir au niveau de l'Union des orientations claires et raisonnables concernant les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent invoquer la clause de sauvegarde. Le recours par les États membres à la clause de sauvegarde devrait être évalué en fonction desdites orientations.

(33 ter) Sans préjudice des compétences spécifiques des États membres en cas de crise, si un État membre décide de se prévaloir de cette clause de sauvegarde, il devrait en informer le Parlement européen en même temps que l'Autorité, le Conseil et la Commission. Par ailleurs, l’État membre devrait motiver sa décision. L'Autorité devrait déterminer, en coopération avec la Commission, les mesures à prendre ultérieurement.

(34) Dans ses procédures décisionnelles, l'Autorité devrait être liée par des règles communautaires et des principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et la transparence. Il convient de respecter pleinement le droit d'être entendu des destinataires des décisions de l'Autorité. Les actes de l'Autorité font partie intégrante du droit de l'Union .

(35) Le principal organe décisionnel de l'Autorité devrait être un conseil des autorités de surveillance composé des dirigeants des autorités compétentes de chaque État membre et présidé par le président de l'Autorité. Des représentants de la Commission, du CERS , de la Banque centrale européenne, de l'Autorité européenne de surveillance (bancaire) et de l'Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) devraient participer avec le statut d'observateurs au conseil des autorités de surveillance. Les membres du conseil des autorités de surveillance devraient agir dans un esprit d'indépendance et dans le seul intérêt de l'Union . Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes de réglementation , d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il serait approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues à l'article 16 du traité FUE , tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer. Les affaires de règlement de différend entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint.

(35 bis) En règle générale, le conseil des autorités de surveillance devrait prendre ses décisions à la majorité simple selon le principe «un membre une voix». Cependant, pour les actes liés à l'adoption de normes techniques, d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il est approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues dans le traité sur l'Union européenne, le traité FUE et le protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé auxdits traités. Les affaires de règlement de différend entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées. La composition de ce comité devrait être dûment équilibrée. La décision prise par le comité devrait être approuvée par le conseil des autorités de surveillance à la majorité simple de ses membres, chaque membre ayant une voix. Cependant, en ce qui concerne les décisions prises par le superviseur sur base consolidée, la décision proposée par le comité pourrait être rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE.

(36) Un conseil d’administration composé du président de l’Autorité, de représentants des autorités nationales de surveillance et de la Commission devrait veiller à ce que l’Autorité accomplisse sa mission et exécute les tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et adopter le rapport annuel.

(37) Un président à temps plein, sélectionné par le Parlement européen au terme d'une procédure de sélection ouverte conduite par la Commission, suivie de l'établissement d'une liste restreinte pour la Commission, devrait représenter l'Autorité. La gestion de l'Autorité devrait être confiée à un directeur exécutif, qui devrait avoir le droit de participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration.

(38) Pour assurer la cohérence transsectorielle de leurs activités, les autorités européennes de surveillance devraient se coordonner étroitement par l'intermédiaire des autorités européennes de surveillance (comité mixte) (ci-après «le comité mixte») et élaborer des positions communes chaque fois que c'est possible. Le comité mixte ▐ devrait coordonner les fonctions des trois autorités européennes de surveillance dans le domaine des conglomérats financiers. Le cas échéant, les actes relevant aussi du domaine de compétence de l'Autorité européenne de surveillance (bancaire) ou de l'Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) devraient être adoptés en parallèle par les autorités européennes de surveillance concernées. Le comité mixte devrait être présidé pour 12 mois, à tour de rôle, par les présidents des trois autorités européennes de surveillance. Le président du comité mixte devrait être vice-président du CERS. Le comité mixte devrait disposer d'un secrétariat permanent dont le personnel est détaché par les trois autorités européennes de surveillance afin de permettre l'échange informel d'informations et de développer une approche culturelle commune aux trois autorités européennes de surveillance.

(39) Il convient d’assurer que les parties lésées par les décisions adoptées par l’Autorité disposent d’un recours pour dégager les solutions nécessaires. Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision. Pour des raisons d’efficacité et de cohérence, la commission de recours devrait être un organisme conjoint des trois autorités européennes de surveillance, indépendant de leurs structures administratives et réglementaires. Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes.

(40) Pour garantir l’autonomie et l’indépendance complètes de l’Autorité, celle-ci devrait être dotée d’un budget autonome dont les recettes proviendraient principalement de contributions obligatoires des autorités nationales de surveillance et du budget général de l’Union européenne. Le financement de l'Autorité par l'Union devrait être soumis à un accord de l'autorité budgétaire conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (40) (AII). La procédure budgétaire de l'Union devrait être applicable ▐. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes. Le budget global devrait être soumis à la procédure de décharge.

(41) Les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (41) devraient s’appliquer à l’Autorité. L’Autorité devrait aussi adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (42).

(42) Afin d’assurer des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (43) devraient s’appliquer au personnel de l’Autorité.

(43) Il est essentiel que les secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés . La confidentialité des informations mises à la disposition de l'Autorité et échangées au sein du réseau devrait faire l'objet de règles strictes et effectives .

(44) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (44), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (45), qui sont pleinement applicables au traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement.

(45) Afin de garantir le fonctionnement transparent de l’Autorité, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (46) devrait s’appliquer à l’Autorité.

(46) Les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne devraient être autorisés à participer aux travaux de l'Autorité conformément à des accords que l'Union conclurait à cette fin.

(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants et des investisseurs , la préservation de l'intégrité, de l'efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union , l'Union européenne peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne . L’Autorité reprend toutes les missions et compétences actuelles du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles;

(48) L'Autorité reprend toutes les missions et compétences actuelles du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) ; il convient par conséquent d'abroger la décision 2009/79/CE de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et de modifier en conséquence la décision 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes (47).

(49) Il est judicieux de fixer une échéance pour l'application du présent règlement, afin que l'Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu'une transition sans heurts entre le mandat du CECAPP et celui de l'Autorité soit assurée,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE

Article 1

Établissement et champ d'application

1. Le présent règlement institue l'Autorité européenne de surveillance ( assurances et pensions professionnelles ) («l'Autorité»).

2. Les activités de l'Autorité s'inscrivent dans les compétences que lui confèrent le présent règlement et dans le champ d'application des directives 2009/138/CE, 2002/92/CE, 2003/41/CE, 2002/87/CE ▐ et, dans la mesure où ces actes s'appliquent aux entreprises d'assurance, aux entreprises de réassurance, aux institutions de retraite professionnelle, aux intermédiaires d'assurance et aux autorités compétentes qui en assurent la surveillance, ainsi que des parties pertinentes des directives 2005/60/CE et 2002/65/CE, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte législatif de l'Union européenne conférant des tâches à l'Autorité.

2 bis. L'Autorité agit en outre dans le domaine d'activité des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d'assurance, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d'entreprise, au contrôle des comptes et à l'information financière, pour autant que cette action de l'Autorité soit nécessaire pour veiller à l'application cohérente et efficace des actes législatifs visés au paragraphe 2.

3. Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à la Commission, notamment en vertu de l'article 258 du traité FUE , pour veiller au respect du droit de l'Union .

4. L'Autorité a pour objectif de protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises. L'Autorité contribue à :

i) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance solide , efficace et cohérent; ▐

iii) assurer l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers; ▐

v) renforcer la coordination internationale de la surveillance;

v bis) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales;

v ter) veiller à ce que la prise de risques en matière d'assurances, de pensions ou autre soit correctement réglementée et surveillée; et

v quater) contribuer à renforcer la protection des consommateurs .

À ces fins , l'Autorité contribue à assurer l'application cohérente, efficiente et efficace des actes législatifs de l'Union au sens du paragraphe 2 ▐, à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à procéder à des analyses économiques afin d'encourager la réalisation de l'objectif de l'Autorité .

5. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l'Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par les établissements financiers dont la défaillance risque d'entraver le fonctionnement du système financier ou de l'économie réelle.

Dans l'exécution de ses tâches, l'Autorité agit de manière indépendante et objective dans le seul intérêt de l'Union.

▐

Article 1 bis

Le Système européen de surveillance financière

1. L'Autorité fait partie d'un système européen de surveillance financière (SESF). L'objectif principal du SEFS consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate, à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et une protection suffisante des consommateurs de services financiers.

2. Le Système européen de surveillance financière se compose:

a) du Comité européen du risque systémique (CERS), pour assumer les tâches visées dans le règlement (UE) no …/2010 sur le CERS et dans le présent règlement;

b) de l'Autorité;

c) de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée par le règlement (UE) no …/2010 [ABE];

d) de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no …/2010 [AEMF];

e) de l'Autorité européenne de surveillance (comité mixte) aux fins de l'exécution des tâches visées aux articles 40 à 43 (le «comité mixte»);

f) des autorités des États membres, telles que visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF];

g) de la Commission, aux fins de l'exécution des tâches visées aux articles 7 et 9.

3. L'Autorité coopère régulièrement et étroitement avec le Comité européen du risque systémique, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) par l'intermédiaire du comité mixte, pour assurer la cohérence transsectorielle des activités et élaborer des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d'autres questions transsectorielles.

4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de respect mutuel complet, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles.

5. Les autorités de surveillance parties au SESF sont tenues de surveiller les établissements financiers opérant dans l'Union conformément aux actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 1 ter

Obligation de rendre des comptes au Parlement européen

Les autorités visées à l'article 1 bis, paragraphe 2, rendent des comptes au Parlement européen.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «établissements financiers» les entreprises , entités et personnes physiques et morales soumises à un acte législatif mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, hormis dans le cas de la directive 2005/60/CE, pour laquelle on entend par «établissements financiers» les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance tels que définis par ladite directive;

(2) «autorités compétentes » i) les autorités de surveillance définies dans la directive 2009/138/CE, et les autorités compétentes définies dans les directives 2003/41/CE et 2002/92/CE; ii) s'agissant des directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités habilitées à assurer le respect des exigences desdites directives par les établissements financiers tels que définis au paragraphe 1.

Article 3

Statut juridique

1. L'Autorité est un organisme de l'Union européenne doté de la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, l'Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3. L'Autorité est représentée par son président.

Article 4

Composition

L'Autorité se compose:

(1) d'un conseil des autorités de surveillance, qui exerce les tâches définies à l'article 28;

(2) d'un conseil d'administration, qui exerce les tâches définies à l'article 32;

(3) d'un président, qui exerce les tâches définies à l'article 33;

(4) d'un directeur exécutif, qui exerce les tâches définies à l'article 38;

(5) d'une commission de recours visée à l'article 44, qui exerce les tâches définies à l'article 19.

Article 5

Siège

L'Autorité a son siège à Francfort.

Elle peut disposer de représentations dans les principaux centres financiers de l'Union européenne.

CHAPITRE II

TÂCHES ET COMPÉTENCES DE L'AUTORITÉ

Article 6

Tâches et compétences de l'Autorité

1. L'Autorité est chargée des tâches suivantes:

a) contribuer à la création de normes et de pratiques techniques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment en fournissant des avis aux institutions de l'Union européenne et en élaborant des orientations, des recommandations et des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution fondés sur les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2;

b) contribuer à l'application harmonisée des actes législatifs de l'Union européenne , notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en assurant une surveillance effective et cohérente des établissements financiers, en veillant au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d'urgence;

c) encourager et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes ;

d) coopérer étroitement avec le CERS, notamment en lui communiquant les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et en assurant un suivi approprié de ses alertes et recommandations;

e) soumettre les autorités compétentes à des analyses réciproques et organiser ce processus, y compris en fournissant des conseils, afin de garantir la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence;

f bis) procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission;

f ter) encourager la protection des assurés et des bénéficiaires;

f quater) contribuer à la gestion des crises des établissements transfrontaliers susceptibles de présenter un risque systémique tel que visé à l'article 12 ter, en conduisant et en exécutant toutes les interventions effectuées au stade initial, les procédures de résolution ou d'insolvabilité pour ces établissements par l'intermédiaire de son unité de résolution des défaillances en matière d'assurances et de pensions telle qu'établie à l'article 12 quater;

g) exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou les actes législatifs de l'Union européenne visés à l'article 1er, paragraphe 2 ;

g bis) surveiller les établissements financiers qui ne sont pas soumis à la surveillance des autorités compétentes;

g ter) publier et régulièrement mettre à jour des informations relatives à son champ d'activité sur son site Internet, notamment, dans son domaine de compétence, des informations sur les établissements financiers enregistrés afin d'assurer au public un accès aisé à l'information;

g quater) reprendre, le cas échéant, toutes les tâches existantes et en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles;

2. Pour l'exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, à savoir:

a) élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans les cas précis visés à l'article 7;

a bis) élaborer des projets de normes techniques d'exécution dans les cas spécifiques visés à l'article 7 sexies;

b) émettre des orientations et des recommandations selon les modalités prévues à l'article 8;

c) émettre des recommandations dans les cas précis visés à l'article 9, paragraphe 3;

d) prendre des décisions individuelles destinées à des autorités compétentes dans les cas précis visés aux articles 10 et 11;

e) prendre des décisions individuelles destinées à des établissements financiers dans les cas précis visés à l'article 9, paragraphe 6, à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 11, paragraphe 4;

f) émettre des avis à l'intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission selon les modalités prévues à l'article 19.

f bis) recueillir les informations nécessaires sur les établissements financiers conformément à l'article 20;

f ter) élaborer des méthodes communes pour évaluer l'effet des caractéristiques et des processus de distribution des produits sur la position financière des établissements et la protection des consommateurs;

f quater) constituer une base de données des établissements financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence et, si les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, le précisent, au niveau central;

f quinquies) élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les acteurs du marché et la façon dont la collecte doit être coordonnée et décrivant la manière dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché et de s'acquitter des tâches que lui confère le présent règlement;

f sexies) exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou les actes législatifs de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2 .

3. L'Autorité exerce les pouvoirs exclusifs de surveillance des entités ▐ ou des activités économiques dont la portée s'étend à toute l'Union européenne qui lui sont dévolus en vertu des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2.

3 bis. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3 , l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d’exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais. L'Autorité travaille en étroite coopération avec les autorités compétentes et utilise leur expertise, leurs infrastructures et leurs compétences pour mener à bien ses tâches.

Article 6 bis

Tâches liées à la protection des consommateurs et aux activités financières

1. Afin de favoriser la protection des assurés et des bénéficiaires, l'Autorité joue un rôle prépondérant dans la promotion de la transparence, de la simplicité et de l'équité du marché des produits ou des services financiers dans l'ensemble du marché unique, y compris en:

i) recueillant, analysant et communiquant des informations sur les tendances de consommation;

ii) passant en revue et coordonnant les initiatives en matière de culture et d'éducation financières,

iii) élaborant des normes de formation pour les entreprises du secteur;

iv) contribuant à la mise au point de règles communes en matière de divulgation; et

v) évaluant, en particulier, l'accessibilité, la disponibilité et le coût des assurances pour les ménages et pour les entreprises, en particulier les PME.

2. L'Autorité surveille les activités financières nouvelles et existantes et peut adopter des lignes directrices et des recommandations afin de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence des pratiques réglementaires.

3. L'Autorité peut également émettre des alertes lorsqu'une activité financière menace gravement les objectifs fixés à l'article 1er, paragraphe 4.

4. L'Autorité institue en son sein un comité de l'innovation financière réunissant l'ensemble des autorités compétentes concernées afin d'aboutir à une approche coordonnée en ce qui concerne le traitement réglementaire et prudentiel des activités financières nouvelles ou novatrices et de fournir des conseils au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne.

5. L'Autorité peut interdire ou restreindre temporairement certains types d'activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union dans les cas prévus et les conditions énoncées dans les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou si une situation d'urgence l'exige conformément aux conditions énoncées à l'article 10. L'Autorité peut également mettre en œuvre une telle interdiction ou restriction en adoptant des normes techniques de réglementation conformément à l'article 7.

L'Autorité réexamine cette décision à intervalles réguliers et en temps utile.

Article 7

Normes techniques de réglementation

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des normes techniques de réglementation en vertu de l'article 290 du traité FUE afin de garantir une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2. Ces normes sont de nature technique, ne comportent pas de décisions ou de choix stratégiques et leur contenu est défini par les actes législatifs sur lesquels elles sont fondées. Les projets de normes techniques de réglementation sont élaborés par l'Autorité qui les soumet à l'approbation de la Commission.

Lorsque l'Autorité ne soumet pas de projet à la Commission dans les délais prévus par les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, la Commission peut adopter une norme technique de réglementation.

1 bis. Avant de les soumettre à la Commission, l'Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent, sauf si ces consultations et analyses sont disproportionnées par rapport à la portée et à l'incidence des normes techniques de réglementation concernées ou compte tenu de l'urgence particulière de la question. L'Autorité demande également l'avis ou les conseils des groupes des parties concernées visés à l'article 22.

1 ter. Dès qu'elle reçoit un projet de norme technique de réglementation de l'Autorité, la Commission le transmet sans délai au Parlement européen et au Conseil.

1 quater. Dans les trois mois suivant la réception d'un projet de norme technique de réglementation, la Commission arrête sa décision au sujet de son adoption. La norme technique de réglementation est adoptée par voie de règlement ou de décision. Si la Commission n'entend pas adopter la norme, elle en informe le Parlement européen et le Conseil en motivant sa décision.

Article 7 bis

Non-approbation ou modification des projets de normes de réglementation

1. Lorsque la Commission entend ne pas approuver des projets de normes techniques de réglementation ou les approuver en partie ou moyennant des modifications, elle renvoie les projets de normes techniques de réglementation à l'Autorité et propose des modifications motivées.

2. Dans un délai de six semaines, l'Autorité peut modifier les projets de normes techniques de réglementation sur la base des modifications proposées par la Commission et les soumettre à nouveau à cette dernière pour approbation. L'Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de sa décision.

3. Si l'Autorité n'approuve pas la décision de la Commission rejetant ou modifiant sa proposition initiale, le Parlement européen ou le Conseil peut convoquer, dans un délai d'un mois, le membre de la Commission responsable ainsi que le président de l'Autorité à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin d'y présenter et expliquer leurs divergences.

Article 7 ter

Exercice de la délégation

1. Les pouvoirs d'adopter les normes techniques de réglementation visées à l'article 7 sont conférés à la Commission pour une durée de 4 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 7 quater.

2. Dès qu'elle adopte une norme technique de réglementation, la Commission la notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Dans le rapport visé à l'article 35, paragraphe 2, le président de l'Autorité informe le Parlement européen et le Conseil des normes de réglementation qui ont été adoptées et qui n'ont pas été respectées par les autorités compétentes.

Article 7 quater

Objections à l'égard des normes techniques de réglementation

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent objecter à des normes techniques de réglementation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification par la Commission. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2. La norme technique de réglementation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et devrait entrer en vigueur avant l'expiration du délai précité à condition que le Parlement européen et le Conseil aient informé la Commission qu'ils n'ont pas l'intention de soulever d'objection. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objection à la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Dès que le projet leur a été soumis par la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter une déclaration anticipée et conditionnelle de non-objection qui entre en vigueur lorsque la Commission adopte la norme de réglementation sans en modifier le projet.

4. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation, cette dernière n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité FUE, l'institution qui formule une objection à l'égard d'une norme technique de réglementation motive sa décision.

Article 7 quinquies

Révocation de délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 7 peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

2. La décision de révocation met un terme à la délégation.

3. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs liés à la norme technique de réglementation qui pourraient faire l'objet d'une révocation.

Article 7 sexies

Normes techniques d'exécution

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des normes techniques d'exécution en vertu de l'article 291 du traité FUE lorsque des conditions uniformes pour l'exécution d'actes de l'Union juridiquement contraignants sont nécessaires dans les domaines expressément prévus par la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) lorsque l'Autorité, conformément à la législation susmentionnée, élabore des projets de normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission, ces normes sont de nature technique, n'impliquent aucun choix stratégique et sont limitées à la détermination des conditions d'application d'actes juridiquement contraignants de l'Union;

b) lorsque l'Autorité ne soumet pas de projet à la Commission dans les délais fixés par les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou dans une demande adressée à l'Autorité par la Commission conformément à l'article 19, la Commission peut adopter une norme technique d'exécution par la voie d'un acte d'exécution.

2. Avant de les soumettre à la Commission, l'Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les normes techniques d'exécution et analyse les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent, sauf si ces consultations et analyses sont disproportionnées par rapport à la portée et à l'incidence des normes techniques concernées ou compte tenu de l'urgence particulière de la question.

L'Autorité demande également l'avis ou les conseils du groupe des parties concernées visé à l'article 22.

3. L'Autorité soumet ses projets de normes techniques d'exécution à l'approbation de la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et les transmet simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. La Commission statue sur l'approbation des projets de normes techniques d'exécution dans les trois mois de leur réception. Elle peut prolonger cette période d'un mois. Elle peut n'approuver les projets de normes que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l'intérêt de l'Union européenne l'exige.

Dans tous les cas où la Commission adopte des normes techniques d'exécution modifiant le projet de norme technique d'exécution présenté par l'Autorité, elle en informe le Parlement européen et le Conseil.

5. La Commission adopte les normes par voie de règlement ou de décision et les publie au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Orientations et recommandations

1. Afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente de la législation de l'Union européenne , l'Autorité émet des orientations et des recommandations à l'intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.

1 bis. L'Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations, et analyse leurs coûts et leurs avantages potentiels. Le cas échéant, l'Autorité demande également l'avis ou les conseils des groupes des parties concernées visés à l'article 22. Ces consultations, analyses, avis et conseils sont proportionnels à la portée, à la nature et à l'impact des orientations ou recommandations.

2. Les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations et recommandations. Dans un délai de deux mois suivant l'émission d'une orientation ou d'une recommandation, chaque autorité compétente confirme son intention de respecter cette orientation ou cette recommandation. Si une autorité compétente n'entend pas les respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. L'Autorité publie les motifs de cette décision.

Lorsqu'une autorité compétente n'applique pas une orientation ou une recommandation, l'Autorité rend publique cette décision.

L'Autorité peut décider, au cas par cas, de publier les raisons invoquées par une autorité compétente pour ne pas respecter une orientation ou une recommandation. L'Autorité compétente est avertie préalablement de cette publication.

Si l'orientation ou la recommandation l'exige, les établissements financiers signalent annuellement, d'une manière claire et détaillée, s'ils respectent ladite orientation ou recommandation.

2 bis. Dans le rapport visé à l'article 28, paragraphe 4 bis, l'Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées et en exposant les mesures que l'Autorité entend mettre en œuvre afin de s'assurer qu'à l'avenir, lesdites autorités suivront ses recommandations et ses orientations.

Article 9

Violation du droit de l'Union

1. Lorsqu'une autorité compétente n'a pas ▐ appliqué , ou a appliqué les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, d'une manière qui semble constituer une violation du droit de l'Union, y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution fixées conformément aux articles 7 et 7 sexies, notamment en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences prévues par ladite législation, l'Autorité dispose des compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

2. À la demande d'une ou de plusieurs autorités compétentes, de la Commission , du Parlement européen, du Conseil ou des groupes des parties concernées , ou de sa propre initiative, et après avoir informé l'autorité compétente concernée, l'Autorité peut enquêter sur la violation ou la non-application présumée du droit de l'Union .

2 bis. Sans préjudice des compétences fixées à l'article 20, l'autorité compétente communique sans délai à l'Autorité toutes les informations que celle-ci juge nécessaires à son enquête.

3. Dans les deux mois suivant l'ouverture de l'enquête, l'Autorité peut adresser à l'autorité compétente concernée une recommandation présentant les mesures à prendre pour se conformer au droit de l'Union .

3 bis. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l'autorité compétente informe l'Autorité des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour assurer la conformité avec le droit de l'Union .

4. Si l'autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l'Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, la Commission, après avoir été informée par l'Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L'avis formel de la Commission tient compte de la recommandation de l'Autorité.

La Commission émet cet avis formel au plus tard trois mois après l'adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d'un mois.

▐

L'Autorité et les autorités compétentes communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis formel visé au paragraphe 4, l'autorité compétente informe la Commission et l'Autorité des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se conformer à l'avis formel de la Commission.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité FUE , si une autorité compétente ne se conforme pas à l'avis formel visé au paragraphe 4 ▐ dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers conformément aux actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 , adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.

La décision de l'Autorité est conforme à l'avis formel émis par la Commission conformément au paragraphe 4.

7. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 6 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

Lorsque les autorités compétentes prennent des mesures en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, elles respectent l'avis formel ou la décision, selon le cas .

7 bis. Dans le rapport visé à l'article 28, paragraphe 4 bis, l'Autorité indique les autorités compétentes et les établissements financiers qui n'ont pas respecté les décisions visées aux paragraphes 4 et 6.

Article 10

Mesures d'urgence

1. Lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union européenne , l'Autorité s'emploie activement à faciliter et, au besoin, à coordonner toute action entreprise par les autorités nationales de surveillance compétentes concernées .

Afin de pouvoir assurer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de tous les faits pertinents et est invitée à participer, en tant qu'observatrice, à tous les rassemblements pertinents organisés par les autorités nationales de surveillance compétentes concernées.

1 bis. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, du Conseil, du CERS ou de l'Autorité, adopter une décision destinée à l'Autorité constatant l'existence d'une situation d'urgence aux fins du présent règlement. La Commission réexamine cette décision mensuellement et déclare que la situation d'urgence a pris fin dès que cela est approprié.

Lorsqu'elle constate l'existence d'une situation d'urgence, la Commission en informe dûment le Parlement européen et le Conseil sans délai.

2. Lorsque la Commission a adopté une décision au titre du paragraphe 1 bis et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de nuire au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers ou à la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union européenne , l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément aux actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, pour mettre fin auxdites circonstances en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité FUE , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.

4. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 3 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

Toute mesure prise par les autorités compétentes en rapport avec les questions qui font l'objet d'une décision au titre des paragraphes 2 ou 3 est compatible avec ces décisions.

Article 11

Règlement des différends entre autorités compétentes

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité compétente sur des points pour lesquels les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, requièrent une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l'Autorité conduit , de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, les efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4 .

2. L'Autorité fixe un délai pour la conciliation entre les autorités compétentes en tenant compte des délais éventuels prévus en la matière par les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, ainsi que de la complexité et de l'urgence de la question. À ce stade, l'Autorité joue le rôle de médiateur.

3. Si, au terme de la phase de conciliation, les autorités compétentes concernées n'ont pas trouvé d'accord, l'Autorité arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, troisième alinéa, une décision pour régler le différend et leur imposer de prendre des mesures précises, ayant des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées , dans le respect du droit de l'Union .

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité FUE , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité adopte à l'égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.

4 bis. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 4 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet. Toute mesure prise par les autorités compétentes en rapport avec les faits qui font l'objet d'une décision au titre des paragraphes 3 ou 4 est compatible avec ces décisions.

4 ter. Dans le rapport visé à l'article 35, paragraphe 2, le président expose les différends opposant les autorités compétentes, les accords conclus et la décision réglant les différends.

Article 11 bis

Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles

Le Comité mixte règle, conformément à la procédure établie à l'article 11 et à l'article 42, les différends sur les questions transsectorielles pouvant survenir entre les autorités compétentes, telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement et des règlements (UE) no …/2010 [AEMF] et no …/2010 [ABE].

Article 12

Collèges d'autorités de surveillance

1. L'Autorité contribue à favoriser et surveiller le fonctionnement efficient , efficace et harmonieux des collèges d'autorités de surveillance visés par la directive 2006/48/CE et l'application cohérente du droit de l'Union par l'ensemble des collèges. Le personnel de l'Autorité est en mesure de participer à toutes les activités réalisées conjointement par deux autorités compétentes ou davantage, y compris les contrôles sur place.

2. L'Autorité dirige les travaux des collèges d'autorités de surveillance quand elle le juge utile . À cette fin , elle est assimilée à une «autorité compétente » au sens de la législation applicable ▐. Elle s'acquitte au moins des tâches suivantes:

a) elle rassemble et partage toutes les informations pertinentes dans la marche normale des affaires et en situation d'urgence, afin de faciliter les travaux des collèges d'autorités de surveillance, et elle met en place et gère un système central pour donner accès à ces informations aux autorités compétentes au sein des collèges d'autorités de surveillance;

b) elle lance et coordonne des simulations de crise à l'échelle de l'Union afin d'évaluer la résilience des établissements financiers – en particulier ceux visés à l'article 12 ter – à des évolutions négatives des marchés, en veillant à ce qu'une méthodologie aussi cohérente que possible soit appliquée à ces simulations à l'échelon national;

c) elle planifie et dirige des activités de surveillance tant dans la marche normale des affaires que dans des situations de crise, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les établissements financiers sont ou pourraient être exposés; et

d) elle supervise les tâches réalisées par les autorités compétentes.

3 bis. L'Autorité peut émettre des normes de réglementation et d'exécution, des orientations et des recommandations adoptées en application des articles 7, 7 sexies et 8, afin d'harmoniser le fonctionnement de la surveillance et les meilleures pratiques adoptées par les collèges d'autorités de surveillance. Les autorités adoptent des modalités écrites de fonctionnement pour chaque collège, afin d'assurer une cohérence entre eux à cet égard.

3 ter. Un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant devrait permettre à l'Autorité de résoudre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les différends entre les autorités compétentes. Si aucun accord ne peut être trouvé au sein du collège d'autorités de surveillance concerné, l'Autorité peut arrêter des décisions en matière de surveillance qui soient directement applicables à l'établissement concerné.

Article 12 bis

Dispositions générales

1. L'Autorité accorde une attention particulière et fait face aux risques d'une perturbation des services financiers i) causée par la détérioration de l'ensemble ou d'une partie du système financier et ii) susceptible d'avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l'économie réelle (risque systémique). Tous les types d'intermédiaires, d'infrastructures ou de marchés financiers sont susceptibles de présenter une certaine importance systémique.

2. L'Autorité, en collaboration avec le CERS, élabore un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (tableau de bord du risque), qui seront utilisés pour attribuer une note prudentielle aux établissements transfrontaliers identifiés à l'article 12 ter. Cette note est réexaminée régulièrement au vu des modifications significatives du profil de risque de l'établissement. La note prudentielle est un facteur essentiel dans la décision de surveiller directement un établissement fragilisé ou d'intervenir auprès de cet établissement.

3. Sans préjudice des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité propose en outre, si nécessaire, des projets de normes de réglementation et d'exécution, ainsi que des orientations et des recommandations, pour les établissements identifiés à l'article 12 ter.

4. L'Autorité exerce la surveillance des établissements transfrontaliers susceptibles de présenter un risque systémique, identifiés à l'article 12 ter. En l'occurrence, l'Autorité agit par l'intermédiaire des autorités compétentes.

5. L'Autorité met en place une unité de résolution des défaillances mandatée pour mettre en pratique la gouvernance et le modus operandi clairement définis de la gestion de crise, depuis l'intervention précoce jusqu'à la résolution de défaillance et l'insolvabilité, et pour diriger ces procédures.

Article 12 ter

Identification des établissements transfrontaliers susceptibles de présenter un risque systémique

1. Le Conseil des autorités de surveillance peut, après consultation du CERS, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, identifier les établissements transfrontaliers qui, en raison du risque systémique qu'ils sont susceptibles de présenter, doivent faire l'objet d'une surveillance directe de l'Autorité ou être soumis à l'unité de résolution des défaillances visée à l'article 12 quater.

2. Les critères d'identification de ces établissements financiers sont cohérents avec les critères arrêtés par le CSF, le FMI et la BRI.

Article 12 quater

Unité de résolution des défaillances

1. L'unité de résolution de défaillance bancaire préserve la stabilité financière et réduit au minimum l'effet de contagion au reste du système et de l'économie en général par les établissements en difficulté identifiés à l'article 12 ter, et elle limite les coûts pour les contribuables, dans le respect du principe de proportionnalité, de la hiérarchie des créanciers et de l'égalité de traitement transfrontalière.

2. L'unité de résolution des défaillances est habilitée à accomplir les tâches visées au paragraphe 1, afin de redresser les établissements en difficulté ou de décider de la liquidation d'établissements non viables (ce qui est critique pour limiter l'aléa moral). Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, créer une structure banque assainie/banque poubelle ou une banque relais, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.

3. L'unité de résolution de défaillance bancaire comprend des experts nommés par le Conseil des autorités de surveillance de l'Autorité, disposant de connaissances et d'une expertise en matière de restructuration, de redressement et de liquidation des établissements financiers.

Article 12 quinquies

Cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances

1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que