28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/39 
Proposition de décision du Conseil relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances issues 
des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté 
COM(90) 611 final — SYN 323 
(Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.) 
(91/C 53/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 130 G point c) du 
traité, la Communauté mène, en complément des actions 
entreprises dans les États membres, des actions de diffusion 
et de valorisation des résultats des activités en matière de 
recherche, de développement technologique et de démons­
tration communautaires; 
considérant que le deuxième alinéa de l'article 130 K du 
traité prévoit que le Conseil définit les modalités de diffusion 
des connaissances résultant des programmes spécifiques; 
considérant que le traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier prévoit que la Commission 
mène des actions dans les secteurs du charbon et de l'acier qui 
ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de 
développement technologique dont les résultats doivent être 
diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes appro­
priées, en utilisant les ressources du budget opérationnel 
CECA; 
considérant que, par la décision 90 / 221 /Euratom, CEE (1 ), 
le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour les 
actions communautaires de recherche et de développement 
technologique (1990-1994), définissant notamment les 
actions à mener pour développer les connaissances scientifi­
ques et le savoir-faire technique dont la Communauté a 
besoin, et prévoyant que les modalités de diffusion des 
connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre 
de l'action centralisée feront l'objet d'une décision du 
Conseil; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des 
régimes de diffusion des connaissances issues des program­
mes spécifiques du programme-cadre et que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protec­
tion des intérêts légitimes des parties contractantes publiques 
et privées et des droits liés à l'obtention et à l'exploitation des 
résultats ainsi que leur exploitation conformément aux 
intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa 
cohésion économique et sociale; 
considérant que, pour améliorer l'insertion de la recherche 
communautaire dans son environnement et optimiser l'utili­
sation des connaissances qui en résultent, il importe que 
l'action centralisée, tout en intensifiant ses activités relatives 
à l'interface recherche-industrie, les élargisse aux interfaces 
«recherche-communauté» scientifique et «recherche-
société»; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du 
montant des moyens financiers communautaires nécessaires 
à la réalisation de la présente action; que les montants 
définitifs seront arrêtés par l'autorité budgétaire dans le 
respect des perspectives financières couvrant la période 
1988-1992 annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 
1988 (2) et d'éventuelles perspectives financières couvrant la 
période 1993/1994; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a rendu son avis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
I. Définition et mise en œuvre de l'action centralisée 
Article premier 
1. L'action de diffusion et de valorisation des connaissan­
ces est mise en oeuvre d'une part dans les programmes 
spécifiques et d'autre part par le biais d'une action centrali­
sée. 
2. L'action centralisée, comme définie à l'annexe I, assure 
la coordination et la cohérence d'ensemble de l'action de 
diffusion et de valorisation dans les domaines couverts par le 
programme-cadre. Elle est arrêtée pour la période comprise 
entre la date de la publication au Journal officiel de la 
première décision arrêtant un programme spécifique au titre 
du programme-cadre (1990-1994) et le 31 décembre 
1994. 
(>) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 
N° C 53/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires résultant 
des prélèvements sur les montants estimés nécessaires pour 
les programmes spécifiques en vue de la réalisation de l'action 
centralisée instaurée par la présente décision s'élève à 57 
millions d'écus. 
Le montant comprend les dépenses de personnel qui peuvent 
s'élever à 6% au maximum. Une répartition indicative des 
montants entre les différents types d'action figure à l'an­
nexe II. 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en 
application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/ 
221 /Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une 
adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles 
pour chaque exercice. 
Article 3 
1. Avant la fin de l'année 1992, la Commission entre­
prend le réexamen de l'action et transmet un rapport sur les 
résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement euro­
péen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifi­
cation. 
2. À l'expiration de l'action, la Commission procède à une 
évaluation des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et 
au Parlement européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis 
à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/ 
221/Euratom, CEE. 
Article 4 
La Commission assure l'exécution de l'action. Elle est assistée 
par un comité de caractère consultatif composé des représen­
tants des États membres\ ci-après dénommé «le comité», et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Article 5 
Dans les cas prévus à l'article 6 paragraphe 1, le représentant 
de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dan,s un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte des avis émis par le 
comité. Elle l'informe de la manière dont elle a tenu compte 
de cet avis. Article 6 
1. La procédure fixée à l'article 5 s'applique pour: 
— l'évaluation des projets proposés ainsi que le montant 
estimé de la contribution financière de la Commu­
nauté, 
— la détermination des critères de confidentialité applica­
bles à la diffusion des résultats, 
— les modalités précises de mise en œuvre résultant des 
accords conclus avec des pays tiers, 
— les mesures à prendre pour évaluer l'action. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question relevant du champ d'application de l'action. 
II. Dispositions générales 
Article 7 
1. La diffusion et la valorisation des connaissances résul­
tant des programmes spécifiques de recherche et de dévelop­
pement technologique de la Communauté sont soumises aux 
règles suivantes. 
a) Les connaissances qui résultent des travaux entrepris 
directement ou financés intégralement par la Commu­
nauté appartiennent à celle-ci. 
Celles qui résultent de travaux entrepris sous contrat et 
dont les coûts sont partagés entre les parties appartien­
nent aux parties ayant exécuté ces travaux. 
b) Les connaissances susceptibles d'application industrielle, 
si leur nature le justifie, sont protégées dans la mesure 
souhaitable pour satisfaire aux intérêts de la Commu­
nauté et de ses cocontractants et aux contraintes légales 
ou conventionnelles applicables. 
c) La Communauté et ses cocontractants exploitent ou font 
exploiter les connaissances qui leur appartiennent, 
conformément aux intérêts de la Communauté en pre­
nant, pleinement en considération l'objectif de renforce­
ment de la cohésion économique et sociale de la Com­
munauté. 
d) Les connaissances appartenant à la Communauté sont 
mises à la disposition de ses cocontractants ainsi que des 
tiers intéressés établis dans la Communauté qui justifient 
le besoin de ces connaissances et s'engagent à les exploiter 
ou à les faire exploiter en conformité avec les intérêts de la 
Communauté. Cette mise à disposition peut être subor­
donnée à des conditions, notamment de rémunération, 
appropriées. 
28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/41 
Chaque contractant met les connaissances qui lui appar­
tiennent, et les informations nécessaires pour leur utili­
sation, à la disposition de ses cocontractants ainsi que des 
tiers intéressés qui satisfont à des conditions à définir 
contr actuellement. des droits de propriété intellectuelle, de la confidentialité 
ou des intérêts commerciaux justifiés. 
2. La Commission arrête les dispositions d'application 
des règles fixées au paragraphe 1. 
e) La Commission veille à ce que les connaissances, propres 
à être diffusées, soient diffusées ou publiées par 
elle-même ou par ces cocontractants, sans autres restric­
tions que celles imposées par la nécessité de la sauvegarde Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU 
L'objectif général de l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances résultant des activités de 
recherche communautaires est d'apporter une valeur ajoutée spécifique aux activités de recherche et de 
développement technologique faisant l'objet du troisième programme-cadre.(1990-1994). Elle assure, d'un côté 
l'indispensable continuité de certaines actions engagées dans le programme Value et de l'autre, introduit une 
nouvelle thématique relative, notamment, à l'influence des activités de recherche et de développement 
technologique et de leurs résultats sur le tissu social considéré dans son ensemble. 
La mise en œuvre de l'action centralisée sera guidée par les principes suivants: 
a) Principe d'horizontalité 
Les activités de diffusion et de valorisation doivent couvrir l'intégralité des initiatives communautaires de 
recherche et développement, quelque soit la nature des programmes, les thèmes abordés ou les structures de 
compétence administratives. Ce principe conduit à situer l'action centralisée parmi un ensemble d'activités 
horizontales qui incluent des programmes tels que Monitor visant à définir les scenari prévisionnels et les 
orientations stratégiques pour la recherche. À ces programmes, devra s'appliquer, symétriquement, la même 
ligne d'interactivité horizontale; 
b) Principe de complémentarité interne 
L'action centralisée n'exclut pas, mais au contraire, suppose également des actions de promotion des résultats à 
l'intérieur de chaque programme spécifique. Elle se concentre, entre autres, sur les activités nécessitant une 
infrastructure particulière (service d'information électronique, réseau de centres relais) ou des compétences 
particulières pour le transfert des connaissances vers des domaines d'activité interdisciplinaires; 
c) Principe de subsidiarité 
L'action centralisée se propose, en tenant compte des synergies entre les activités décentralisées (publiques ou 
privées) et les activités communautaires de recherche et développement en relation avec d'autres initiatives 
communautaires (programmes de développement régional Sprint) et en collaboration avec les structures 
nationales et régionales compétentes, de contribuer à la constitution d'un espace unifié pour la valorisation et le 
transfert des technologies et connaissances issues de la recherche et développement technologique. 
Sur le plan du contenu, l'action centralisée combine d'une part des actions visant à renforcer les initiatives déjà 
engagées pour intensifier l'interface «recherche-industrie» et d'autre part, de nouvelles actions ayant pour objet 
d'enrichir l'interface «recherche-société» et l'interface «recherche-communauté scientifique». Elle traite 
d'initiatives émergentes qui mettent en correspondance les nouveaux horizons scientifiques et techniques avec 
les contraintes de la société et des institutions, ainsi que de l'intérêt interdisciplinaire croissant pour les activités 
de recherche et de développement technologique. L'action centralisée, dans cette phase plus avancée de son 
activité, incorporera ces nouveaux thèmes dans sa sphère d'intérêt conceptuelle et opérationnelle. 
I. Interface «recherche-industrie» 
L'objectif de ce domaine d'action est de contribuer au renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie 
européenne, conformément aux dispositions du traité, par le biais d'actions spécifiques ayant pour but d'optimiser 
les retombées des activités communautaires de recherche et développement sur le tissu industriel. 
N° C 53/42 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
L'exploitation des résultats incombe, en premier lieu, aux entreprises. La coopération entre l'université et 
l'industrie à l'intérieur des programmes spécifiques est encouragée. L'action centralisée peut apporter son 
assistance aux organisations participant aux projets de recherche et développement technologique communautaire 
et les aider à protéger, exploiter et promouvoir leurs résultats. Les lignes d'action suivantes sont proposées. 
a) Nouveaux instruments d'information pour les entreprises 
Un réseau de «centres relais» pour la promotion de la recherche et développement communautaire sera 
constitué. Ce réseau représentera un progrès des instruments actuellement existants en matière d'information 
des entreprises et de diffusion des résultats. Il fournira, de plus, un support multifonctionnel aux activités 
prévues par l'action centralisée. 
Les centres relais, utilisateurs privilégiés de l'information communautaire devront s'adapter aux différentes 
catégories de besoins ressenties au niveau local. Ils permettront, en outre, aux entreprises, et plus 
particulièrement aux petites et moyennes industries et aux entreprises situées dans les régions les plus 
périphériques et les moins favorisées de la Communauté, d'entrer en relation avec les réseaux d'excellen­
ce. 
L'action des centres relais se situera tout autant en amont qu'en aval des programmes spécifiques. 
En amont, les centres relais ont un rôle d'information (diffusion de newsletters, traduction de documents, 
organisation de conférences, d'exposés, etc.), de conseil et, au besoin, d'assistance (aide aux petites et 
moyennes entreprises pour définir leur stratégie communautaire, trouver et négocier un contrat avec un 
partenaire, etc.). 
En aval, les centres relais participent, en liaison avec le niveau central, à l'effort de diffusion et de mise en valeur 
des résultats, en s'efforçant notamment de faire le lien entre la demande des entreprises et laboratoires, au 
niveau local ou national, et l'offre communautaire, constituée par les résultats obtenus (organisation d'actions 
de diffusion ciblées, actions de sensibilisation et de formation, etc.). 
La communauté scientifique, technique et industrielle sera associée à la sélection des centres relais dans les 
Etats membres ainsi qu'à la définition précise de leurs missions. 
Le dynamisme des centres relais dépend de la qualité et de l'efficacité des flux d'information dont ils sont les 
récepteurs. À la fin du programme Value, un service de base Cordis devrait être disponible. La mise à 
disposition de ce service peut être accélérée par un renforcement dès 1991, des ressources affectées à cette 
action, dans le cadre de l'action centralisée. 
A partir de 1993, la maintenance évolutive et l'alimentation en données de Cordis devront être assurées par 
l'action centralisée afin d'éviter toute rupture dans le fonctionnement du service. 
Mais ce service, pour être plus attractif, doit pouvoir offrir de nouvelles fonctionnalités et poursuivre son 
expansion par une extension à d'autres sources d'information, le but étant de mettre à disposition de ses 
utilisateurs une information aussi large et aussi dense que possible sur la recherche et le développement 
technologique. 
Les voies d'évolution inclueront une amélioration de la convivialité du service, une extension du concept en 
intégrant avec, au besoin une structure répartie, d'autres bases de données provenant d'organismes ou 
programmes européens, l'utilisation d'outils d'archivage électronique (CD ROM, vidéodisque, etc.), le 
développement de systèmes d'échanges électroniques entre utilisateurs privilégiés dont, notamment, les centres 
relais pouvant comprendre des services d'information complémentaires ou encore des facilités particulières 
d'accès à certains serveurs privés. 
Le développement d'outils électroniques n'est pas exclusif de l'utilisation d'outils plus traditionnels et la 
publication de bulletins, brochures et de documentation de référence doit être utilisée pour assurer une plus 
large audience au service d'information. 
b) L'exploitation des résultats 
Cette action, déjà menée dans le programme Value, devrait s'étendre aux nouveaux domaines couverts par le 
programme-cadre et se développer en raison de l'accroissement du nombre des résultats devenant disponibles 
au cours des prochaines années. 
Elle portera sur l'exploitation des résultats de la recherche et développement dont la Communauté est 
propriétaire et l'assistance, en cas de besoin, à l'exploitation des résultats des travaux de recherche et 
développement réalisés à frais partagés. 
Dans ce dernier cas, il s'agira d'aider, à leur demande, les contractants ne disposant pas de toute l'expertise 
suffisante en particulier les universités et les petites et moyennes entreprises à tirer le meilleur parti des résultats 
de leurs travaux de recherche et développement, notamment, dans d'autres domaines que ceux dont ces 
résultats seront issus. 
Les travaux à réaliser pourront prendre, suivant les cas, différentes formes telles que l'identification, le suivi et 
l'appréciation des résultats de la recherche et développement pour l'établissement de plans d'exploitation; la 
recherche de licenciés, notamment pour le Centre commun de recherche, et plus généralement de partenaires 
intéressés à l'exploitation; un appui financier adéquat pour réaliser des études, des essais ou des 
développements expérimentaux. 
Ces travaux seront réalisés avec l'aide d'experts externes et des organisations compétentes dans les États 
membres. 
28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/43 
c) La protection des résultats 
La protection des résultats appartenant à la Communauté et la gestion du portefeuille des brevets détenus par 
celle-ci seront poursuivies, comme dans le passé, notamment à travers l'examen systématique des rapports 
finals et des résultats obtenus par le Centre commun de recherche. 
Les actions décrites ci-après, déjà initiées dans le programme Value, seront renforcées par l'action 
centralisée. 
Une assistance aux universités, centres de recherche et petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des 
compétences d'un service «brevets» pourra être assurée, sur demande, par l'action centralisée. Elle portera sur 
la fourniture d'expertise par des conseils en brevets ainsi que sur un soutien financier limité aux frais de 
recherche d'antériorité et de premier dépôt de brevets. 
Des actions de sensibilisation portant sur l'importance de la protection pourront également être organisées à 
l'intention des chercheurs participant aux projets de recherche et développement communautaires. 
d) Actions promotionnelles 
La promotion des résultats auprès de la communauté scientifique et éducative ainsi que dans le monde de 
l'entreprise et la société pourra prendre la forme suivante. 
Un soutien financier sera apporté aux organisations qui contribuent par leurs efforts à la promotion active des 
résultats, et plus généralement, aux organisations qui regroupées au sein d'un réseau transnational, facilitent, 
promeuvent et coordonnent l'accès aux programmes communautaires. 
Des séminaires, conférences et d'autres actions de communication seront organisés, le cas échéant, en 
association avec les organisations compétentes dans les États membres dont, notamment, les centres relais et la 
participation à des foires spécialisées. 
Dans un souci de cohésion économique et sociale, des actions spécifiques sont prévues dans les pays dont les 
structures de diffusion et de valorisation sont inexistantes ou embryonnaires. 
II. Interface «recherche-communauté scientifique» 
L'objet de ce domaine d'action est de contribuer à la réflexion inter-disciplinaire actuellement en cours autour de la 
recherche, de ses méthodologies, de ses problèmes et plus généralement de sa place à l'intérieur de l'activité 
humaine. Les actions envisagées constituent un chapitre nouveau de la «recherche sur la recherche». Elles se 
fondent sur des apports interdisciplinaires et s'articulent autour des quatre axes suivants: 
a) Institutions de recherche 
Il s'agit d'envisager les contributions des disciplines juridiques, de la science politique, des sciences humaines et 
sociales à différents aspects de l'activité de recherche et développement. Les thèmes suivants seront, 
notamment, étudiés: les questions de propriété intellectuelle et industrielle et d'autres aspects civils ou publics, 
l'éthique, l'histoire et l'analyse comparative des structures publiques et privées de la recherche, le régime 
international de l'information scientifique et technologique, en particulier du point de vue des contraintes ou 
opportunités pour une diffusion et une valorisation optimales des connaissances issues des programmes de 
recherche et développement. 
b) Communication de la recherche 
Son objet est d'appliquer les acquis de certaines disciplines telles que la logique, la sémiotique, l'épistémologie 
ou les sciences cognitives à l'analyse et au développement de la communication de la recherche. Les sujets 
suivants seront, en particulier, traités: le transfert des connaissances scientifiques et techniques vers les diverses 
catégories d'utilisateurs potentiels, le langage scientifique et ses relations avec des variables externes de 
caractère socioculturel, les aspects de la communication permettant à l'aide de modèles transcriptifs et 
traductifs de constituer un tissu interdisciplinaire à l'intérieur duquel s'insère le patrimoine de la connaissance 
scientifique et technologique. 
c) Économie de la recherche 
Il est nécessaire d'avoir recours à des instruments macro-économiques ainsi qu'à la science de l'entreprise pour 
parvenir à optimiser les ressources destinées aux activités de recherche, dans le cadre des objectifs généraux du 
développement économique et des objectifs des entreprises. Il peut également être intéressant d'utiliser les 
principes de la doctrine économique et de l'économétrie pour définir les politiques d'investissement de la 
recherche, en se référant, notamment, aux engagements des États membres et de la Communauté. En liaison 
avec des études réalisées par ailleurs, seront examinés les aspects «coûts-bénéfices» du cycle de la recherche et 
du développement et les obstacles économiques à leur exploitation. 
d) Organisation de la recherche 
Les disciplines du management peuvent apporter une contribution à l'organisation de la recherche et à la 
gestion des laboratoires. Il en est de même en ce qui concerne la gestion de projet (project management), les 
procédures administratives et les méthodes de gestion. Des thèmes tels que le management décentralisé et une 
meilleure affectation des ressources humaines à l'intérieur des services administratifs pourront notamment être 
considérés. Des analyses comparatives des différents modèles de ^gestion des Institutions de recherche 
universitaires et industriels seront également engagées. 
Sur le plan opérationnel, les actions prévues pour le renforcement de l'interface «recherche-communauté 
scientifique» seront réalisées par les voies suivantes. 
N° C 53/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
1) Soutien, selon la formule des frais marginaux, aux études et recherches des Instituts et spécialistes des 
quatre domaines disciplinaires déjà décrits. 
2) Contribution avec des formules de sélection appropriées, aux études, monographies, essais et articles. 
3) Contribution à des conférences et d'autres initiatives de caractère académique. 
III. Interface recherche-société 
Ce domaine d'action a pour objet de mesurer et d'analyser l'impact sur la société des connaissances scientifiques et 
techniques issues des activités communautaires. L'objectif est de parvenir à une vaste diffusion européenne des 
connaissances scientifiques. Il s'agit d'une dimension nouvelle et nécessaire de l'action centralisée qui permettra de 
conjuguer les transformations conceptuelles de la science contemporaine avec une approche prospective de 
l'évolution de la société. 
Cette dimension nouvelle trouve son origine dans une phase de maturation et en même temps d'attitudes plus 
critiques du corps social. Elles nous éloigne, en outre, toujours plus du postulat selon lequel le progrès scientifique 
et technologique serait, a priori et dans tous les cas, un facteur positif pour l'homme et la société. 
L'action centralisée, à travers une prise en compte plus systématique des points critiques (ou perçus comme tels) de 
l'interaction entre la science et la technologie d'un côté, et de la sociétè 'de l'autre, contribuera à une meilleure 
orientation de la politique communautaire de recherche et de développement. Elle devra prendre sa place dans un 
processus interactif efficace caractérisé par la séquence suivante: recherche, résultats de la recherche, perception et 
réaction de la part de la société, évaluation de l'impact social et ajustement de l'activité de recherche dans la mesure 
ou cela s'avère nécessaire. Des liens étroits seront établis avec les programmes d'analyse et de prévision pour assurer 
l'efficacité de ces activités afin de mieux préparer les prises de décision politiques (policy making). Ce domaine 
d'action s'articule selon trois parties. 
a) Contribution à l'évaluation de l'impact social de la science et de la technologie-
Une initiative d'évaluation technologique (technology assessment) de caractère général sera mise en œuvre en 
collaboration interactive avec les activités plus ponctuelles prévues à l'intérieur de chaque programme 
spécifique ainsi qu'avec les activités du programme Monitor. Le champ privilégié d'observation et d'analyse de 
cette activité sera constitué non seulement p^r les relations entre la valorisation des nouvelles technologies 
vis-à-vis des domaines prioritaires tels que la santé, la sécurité et l'environnement, mais aussi par des aspects 
éthiques et juridiques liés à l'exploitation des résultats. Ces activités seront réalisées avec le concours des 
experts de diverses disciplines et en étroite relation avec les activités contribuant, plus particulièrement, à la 
définition de la stratégie et des programmes. 
b) Communication vers le public 
Des initiatives ciblées d'information destinées au public seront mises en œuvre en ayant recours aux moyens de 
communication et par des canaux appropriés. Le réseau des centres relais déjà décrit sera notamment utilisé et 
les États membres seront associés à ces initiatives de façon à établir des synergies entre les vecteurs de diffusion 
communautaire et les canaux d'informations nationaux et régionaux. 
c), Analyse de la demande sociale et des besoins nouveaux 
L'action centralisée, en collaboration avec les autres programmes ou activités concernées, contribuera par des 
études, des analyses à l'évaluation des nouveaux besoins sociaux. Elle permettra, en étant en prise directe avec 
les milieux utilisateurs immédiats ou potentiels des connaissances issues des programmes de recherche et 
développement de faire remonter vers les responsables de ces programmes des informations riches et 
diversifiées concernant les besoins relatifs aux conditions de vie et à sa qualité et les exigences liées à une 
amélioration des opportunités productives et économiques dans un contexte de cohésion communautaire. 
28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/45 
ANNEXE II 
VENTILATION INDICATIVE DES MONTANTS 
Interface «recherche-industrie» 
Interface «recherche-communauté scientifique» 
Interface «recherche-société» en pourcentage 
70/75 
15/12 
15/12 
100/99 
Les coûts administratifs et de personnel sont inclus. 
Cette répartition n'exclut pas qu'un projet puisse relever de plusieurs lignes.