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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 3 final 
Bruxelles, le 12 janvier 1993 
LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT 
(FEI) 
'mi-PROPOSITION D'ACTE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE 
SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
habilitant le Conseil des gouverneurs de la BEI à créer 
un Fonds européen d'investissement 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR 
LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT 
(présentées par la Commission) 
LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT (FEI) 
Exposé des motifs 
A. INTRODUCTION 
Dans le souci d'encourager ia reprise de l'activité économique en Europe, le 
Conseil européen tenu à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 a accepté la 
proposition de créer un Fonds européen d'Investissement (FEI). Il a Invité le 
Conseil et la BEI à envisager d'urgence et d'un oeil favorable la création, le 
plus rapidement possible, de ce fonds. 
Les discussions sur la création du FEI ont été lancées par les représentants de 
la Commission au conseil d'administration de la BEI et répondent au souci 
- également souligné dans le document COM(92)2000 - de permettre à la BEI de 
contribuer pleinement à la poursuite des objectifs de la Communauté en assumant 
et gérant des risques plus spécifiques sans pour autant compromettre son crédit 
et ses activités principales de prêt. Un groupe de travail composé de membres 
du conseil d'administration (principalement des représentants des ministères 
des finances) a reçu mandat de procéder à un examen approfondi des modalités 
pratiques et d'élaborer des propositions précises. 
B. DESCRIPTION DU FEI 
Le FEI est un organisme tripartite auquel participeront la Communauté, la BEI et 
d'autres Institutions financières. 
Le FEI a principalement pour objet de contribuer à ia consolidation du marché 
intérieur et au renforcement de la cohésion économique et sociale. Il ciblera 
ses Interventions sur de grands projets d'Infrastructure dans le cadre des 
réseaux transnationaux (RTE) ainsi que sur les petites et moyennes entreprises 
(PME), notamment dans les régions assistées par la Communauté. D'autres projets 
montés, par exemple, dans le domaine de la protection de l'environnement et de 
la production d'énergie pourront devenir éligibles plus tard, sur décision des 
organes de décision du FEI. 
Les interventions du FEI revêtiront essentiellement la forme de garant les 
f inancléres. la fourniture de capitaux propres ne constituant qu'une activité 
secondaire qui sera développée à un stade ultérieur. Avec les études de 
faisabilité et les bonifications d'intérêt, les garanties d'emprunt sont l'un 
des trois instruments prévus dans le Traité sur l'Union (titre XII, 
article 129 C) que la Communauté peut mobiliser pour soutenir financièrement les 
projets à réaliser dans le domaine des réseaux transeuropéens. La focalisation 
des interventions sur les PME, notamment dans les réglons assistées par la 
Communauté, correspond, pour sa part, aux objectifs définis au titre XIII 
(industrie) et au titre XIV (cohésion économique et sociale) du même Traité. 
Les interventions du FEI seront coordonnées, le cas échéant, avec d'autres 
formes de concours communautaire. 
Le FEI axera l'essentiel de ses activités sur des projets appelés à fonctionner 
totalement ou partiellement sur une base autonome ou commerciale. L'existence 
du FEI facilitera ainsi le financement privé des infrastructures en complétant 
ou en se substituant aux garanties des pouvoirs publics. En ce qui concerne les 
PME, le critère de viabilité sera aussi un élément d'appréciation essentiel. 
^ 
2. 
Le FEI fonctionnera sur une base autonome et s'emploiera donc à obtenir un 
rendement acceptable sur les capitaux investis en faisant rémunérer ses services 
conformément aux pratiques du marché. Bien qu'il soit créé par une décision du 
conseil des gouverneurs de la BEI, le FEI est doté d'une personnalité Juridique 
propre, et ses comptes seront donc totalement séparés de ceux de la BEI. Sa 
gestion au jour le jour sera aussi assurée par la BEI sur la base d'un mandat. 
La supervision et la direction de la politique et des activités du FEI seront 
assurées au niveau de l'assemblée générale, du conseil de surveillance et du 
comité financier. Les contributions du budget communautaire sont soumises aux 
dispositions de l'article 24 du règlement financier et au contrôle normal de la 
Cour des Comptes. 
C BESOINS EN CAPITAL 
Le capital souscrit initial s'élève à 2 milliards d'écus. Selon de premières 
estimations fondées sur les ratios prudent le Is proposés pour le FEI, ce capital 
couvrirait entre 5 et 10 ml II ions d'écus de garanties. Le capital initial sera 
souscrit à concurrence de 30 % sur le budget de la Communauté, de 40 % par la 
BEI et le solde, soit 30 X, par d'autres Institutions financières. 
Seulement 20 % du capital souscrit seront libérés; la Communauté versera sa part 
en quatre annualités de 30 millions d'écus chacune, soit 120 millions d'écus au 
total. 
Le solde du capital souscrit par la Communauté, à savoir 80 % ou 480 millions 
d'écus, n'est pas libéré. Il ne peut être appelé par le FEI que dans le cas où 
et dans la mesure où il en aurait besoin pour honorer ses engagements et en 
aucune façon pour accroître ses interventions. Beaucoup de précautions ont en 
outre été prises pour réduire cette éventualité au minimum. A cet effet, les 
statuts du FEI comprendront des plafonds et des règles prudent leI les, qui 
limiteront l'ensemble des risques et garantiront la diversification réelle de 
ces risques, tous les actionnaires ayant intérêt à la réussite financière du 
FEI. 
En tant qu'actionnaire principal du FEI, la BEI financera sa quote-part sur ses 
excédents annuels. La souscription de parts du capital par des institutions 
financières, nombreuses à être intéressées, s'étalera probablement sur plusieurs 
années. Le projet a déjà été présenté dans ses grandes lignes à beaucoup 
d'entre elles, et elles se sont montrées ouvertes à l'idée d'une participation 
éventuel le. 
D. DIRECTIVE RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
La Commission prendra les mesures nécessaires pour que le FEI soit considéré 
comme une "banque multilatérale de développement" au sens de la directive 
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit^1). 
(1) Directive du Conseil (89/647/CEE), du 18 décembre 1989 (J0 L 386 du 
30.12.89, p. 14) modifiée par la directive de la Commission (91/31/CEE) du 
19 décembre 1990 (J0 L 17 du 23.01.91, p. 20). 
% 
3. 
E. PROPOSITIONS DE LA (MMM I SS ION 
1. Le conseil des gouverneurs de la BEI n'est pas habilité à créer un fonds. Un 
acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne 
d'investissement est nécessaire à cet effet, ce qui suppose la mise en oeuvre de 
la procédure de l'article 236. La Commission invite donc 
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, à émettre un avis 
favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements 
des Etats membres sur la base de la proposition d'acte additionnel au 
protocole sur les statuts de la BEI jointe à la présente communication; 
- le président du Conseil à réunir la conférence en vue d'arrêter d'un commun 
accord la modification nécessaire. 
2. La Commission Invite également le Conseil, après consultation du Parlement 
européen, à adopter la décision sur la participation de la Communauté au FEI, 
qui est Jointe en annexe. 
4 
PROPOSITION 
D'ACTE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE 
SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
habilitant le conseil des gouverneurs de ia BEI 
à créer le Fonds européen d'investissement 
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, 
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
LE PRESIDENT D'IRLANDE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, 
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
RAPPELANT l'objectif défini par la traité, 
DESIREUX de contribuer à la réalisation de cet objectif et en particulier de 
renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale, 
RESOLUS à fournir les Instruments financiers nécessaires à cette fin, 
CONSIDERANT que dans les conclusions de la présidence, le Conseil européen tenu 
à Edimbourg a invité à envisager de toute urgence et d'un oeil favorable la 
création, le plus rapidement possible, d'un Fonds européen d'investissement, 
AFFIRMANT les avantages d'une coopération étroite entre la Communauté, la Banque 
européenne d'investissement et d'autres entreprises dans les Etats membres 
intéressées à la réalisation des objectifs du FEI, 
ONT DECIDE d'habiliter le conseil des gouverneurs de la Banque européenne 
d'investissement à créer le Fonds européen d'investissement et ont désigné à cet 
effet comme plénipotentiaires : 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due 
forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
5 
2. 
ARTICLE A 
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au 
traité Instituant la Communauté économique européenne, est complété par 
l'article additionnel suivant : 
"Article 30 
1. Le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'Investissement, statuant 
à l'unanimité, peut décider de créer le Fonds européen d'investissement doté de 
la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont la Banque est un 
membre fondateur. 
2. Le conseil des gouverneurs a compétence pour fixer les statuts du Fonds 
européen d'Investissement et, partant, d'en définir les objectifs, la structure, 
le capital, les membres, les ressources financières, les Instruments 
d'Intervention, les règles de contrôle, comme aussi ia relation entre les 
organes de décision de la BEI et ceux du FEI. 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi 
que les décisions portant modification des textes fondateurs et le contenu des 
modifications apportées à ces textes s'appliquent au FEI. 
3. Nonobstant les dispositions de l'article 20 paragraphe 2, la BEI a compétence 
pour contribuer au capital souscrit du FEI à concurrence du montant fixé par le 
conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité. 
4. La Communauté économique européenne, représentée par la Commission, peut 
devenir membre du FEI et contribuer au capital souscrit. D'autres entreprises 
intéressées à la réalisation des objectifs du FEI seront Invitées à devenir 
membres du FEI." 
ARTICLE B 
1. Le présent acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque 
européenne d'investissement sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes 
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de 
ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne. 
2. Le présent acte additionnel entrera en vigueur avec le dépôt de l'instrument 
de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité. 
3. 
ARTICLE C 
Le présent acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne 
d'investissement, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, Irlandaise, italienne, néerlandaise et 
portugaise, les textes établis dans chaque langue faisant également foi, sera 
déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui en 
remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres 
Etats signataires. 
EN FOI DE QUOI, Les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au 
bas du présent acte additionnel. 
Fait à le 1993. 
? 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA PARTICIPATION DE LA 
COMMUNAUTE AU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis de I'Assemblée*2*, 
considérant que le Conseil européen d'Edimbourg a invité le Conseil et la Banque 
européenne d'Investissement à envisager de toute urgence et d'un oeil favorable 
la création, le plus rapidement possible, d'un Fonds européen d'Investissement 
(FEI), 
considérant que le FEI constitue à l'évidence un Instrument efficace et 
efficient par lequel la Communauté, en collaboration avec la BEI et d'autres 
institutions financières, peut concourir notablement à l'achèvement accéléré de 
grands projets d'infrastructure d'intérêt communautaire et faciliter les 
investissements des petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans les 
régions assistées par la Communauté, 
considérant que les Investissements dans de grands projets d'infrastructure 
d'intérêt communautaire, et en particulier les investissements dans les réseaux 
transeuropéens, sont capitaux pour renforcer la cohésion économique et sociale, 
comme pour le bon fonctionnement du marché Intérieur, que certains 
investissements de cette nature peuvent porter sur des projets d'intérêt commun 
avec des pays tiers, 
considérant que l'aide à l'investissement des PME, notamment dans les régions 
assistées par la Communauté, est un élément capital pour renforcer la cohésion 
économique et sociale, 
considérant que le FEI favorisera les investissements dans l'un et l'autre 
domaine d'actIon, 
considérant que la mobilisation rapide du FEI stimulera une croissance durable 
et équilibrée à l'Intérieur de la Communauté, 
considérant que l'article 30 des statuts de la BEI habilite le conseil des 
gouverneurs de cette banque à créer le FEI, que le conseil des gouverneurs a 
décidé de créer le FEI<3>, 
considérant que la Communauté sera membre du FEI, 
considérant que la coordination nécessaire sera assurée entre les interventions 
du FEI et les autres instruments financiers et budgétaires de la Communauté, 
considérant que pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, le FEI doit 
être considéré comme une banque multilatérale de développement au sens de la 
directive du Conseil 89/647/CEE modifiée par la directive de la Commission 
91/31/CEE, 
(1) 
(2) 
(3) <g 
2. 
considérant que l'article 24 du règlement financier s'appliquera aux 
contributions du budget communautaire, que la Commission communiquera à la Cour 
des comptes tous les renseignements nécessaires pour que celle-ci puisse 
examiner les comptes de la totalité des dépenses et recettes communautaires 
afférentes à la participation au FEI, que les dispositions pertinentes 
concernant le contrôle du FEI lui-même sont arrêtées dans les statuts de ce 
fonds; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article unique 
La Communauté économique européenne, représentée par la Commission, devient 
membre du Fonds européen d'Investissement et approuve par la présente les 
statuts du FEI annexés à la présente décision. 
Fait à 
* 
ANNEXE 
STATUTS DU FEI 
(Le document est en cours d'élaboration et sera communiqué 
dans les meilleurs délais) 
JA> 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. intitulé de l'action 
Fonds européen d'investissement (FEI) 
2. Ligne budgétaire concernée 
Section III (Commission), Partie B (Crédits d'Intervention) 
Article B2-400 et article B5-730 pour la partie libérée du capital souscrit 
Article B5-731 pour la partie appel able du capital souscrit 
Ces lignes seront créées par BRS avec les chapitres et titres correspondants 
3. Base légale 
A créer par la décision proposée, sur la base de l'article 235 du traité. 
4. Description de I'action 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : le Conseil européen qui s'est tenu les 
11 et 12 décembre à Edimbourg a approuvé la création d'un Fonds européen 
d'investissement (FEI). La Communauté (30 % du capital), la Banque 
européenne d'investissement (40 %) et des institutions financières (30 %) 
seront membres du FEI. 
4.2. La durée de la participation de la Communauté au FEI est indéfinie et 
couvrira en principe toute la durée d'existence dudit fonds. La 
contribution budgétaire de la Communauté au capital du FEI est répartie 
sur quatre ans (voir point 7.1). 
4.3. Population visée par l'action : le FEI vise particulièrement à soutenir la 
création de réseaux transeuropéens dans l'ensemble de la Communauté et les 
besoins financiers des petites et moyennes entreprises (PME), notamment 
dans les régions assistées. 
5. Classification de la dépense 
5.1. Dépense non obligatoire. 
5.2. Crédits dissociés. 
5.3. Type de recettes visées : en tant qu'actionnaire du FEI, la Communauté 
aura droit à la perception de dividendes au cas où et dans la mesure où 
l'assemblée générale du FEI déciderait d'en distribuer. 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
- La contribution de la Communauté revêtira la forme d'une participation de 30 % 
au capital souscrit du FEI. 
- La Communauté recevra des dividendes proportionnellement à sa participation au 
capital. 
/in 
2. 
7. incidence financière de l'action sur les crédits d'Intervention 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
- Le capital souscrit total du FEI s'élève à 2 milliards d'écus dont la 
Communauté détient 30 % (600 millions d'écus). De ce montant, 20 % 
(120 millions d'écus) seront libérés en quatre versements annuels d'un montant 
de 30 millions d'écus chacun à partir de 1993. 
- Une inscription pour mémoire est proposée pour la partie appel able du capital 
de la Communauté, car le montant et le calendrier des appels au titre de la 
présente ligne budgétaire sont impossibles à fixer à l'avance, et il est de 
surcroît très peu probable que le cette ligne budgétaire soit mobilisée un 
jour (traitement comparable à celui réservé au capital appel able de la BERD). 
7.2. Echéancier indicatif des crédits 
- La fraction libérée de la part de la Communauté dans le capital souscrit sera 
payée au FEI en quatre versements annuels d'un montant de 30 millions d'écus 
chacun à partir de 1993, soit 120 millions d'écus au total. 
- La partie appel able ne sera exigée qu'au cas où et dans la mesure où le FEI 
devrait en disposer pour honorer ses engagements. 
7.3. Financement 
En 1993, il pourrait être prévu de financer les 30 millions d'écus correspondant 
au capital libéré comme suit : 
- 14 millions d'écus sur l'article B2-400, correspondant à la marge disponible 
sous la rubr i.que 2; 
- 16 millions d'écus sur l'article B5-730, par déduction des crédits affectés 
aux réseaux transeuropéens (sous la rubrique 3) dans le budget 1993. 
Le choix des lignes budgétaires pour 1993 ne préjuge pas les décisions sur les 
lignes mobilisables les années suivantes pour financer les contributions au 
capital; ces décisions seront prises dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle, compte tenu des caractéristiques des projets financés. 
8. Dispositions antlfraudes 
Sans objet 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
L'action proposée n'entratne aucune augmentation des effectifs de la Commission 
et ne génère pas de dépenses administratives supplémentaires. 
Ai 
3. 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSES COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec ia programmation financière 
Les objectifs quantifiés seront fixés par les organes de décision du FEI lorsque 
celui-ci sera créé. Il est prévu que le FEI consentira des garanties à 
concurrence de 5 à 10 millions d'écus au total. 
2. Justification de I'action 
Le projet d'action est efficace du point de vue des coûts et constitue une 
utilisation efficiente des ressources budgétaires pour les raisons suivantes : 
a) Le capital du FEI ne sera pas seulement fourni par la Communauté, mais aussi 
par la BEI et d'autres Institutions financières. 
b) Le FEI facilitera l'accès à des capitaux privés pour des Investissements 
d'importance considérable pour la Communauté, notamment par l'extension de 
garanties d'emprunt. 
c) Le FEI créera un grand potentiel d'emprunt. On estime que le FEI dont le 
capital souscrit total s'élèvera à 2 milliards d'écus pourra consentir des 
garanties pouvant atteindre 5 à 10 milliards d'écus; au total, l'action 
permettrait de soutenir Jusqu'à 20 milliards d'écus de projets. 
d) Par rapport à des garanties d'emprunt directement accordées sur les 
ressources budgétaires de la Communauté (en faveur des projets de réseaux 
transeuropéens, par exemple), le FEI offre une meilleure protection pour le 
budget communautaire au cas où il serait nécessaire d'honorer les garanties 
en quest Ion. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
Le FEI fonctionnera sur une base commerciale. Il tirera des revenus de ses 
activités, car il prélèvera des primes et des commissions qui seront 
proportionnelles au niveau du risque assumé. La performance du FEI sera mesurée 
au moyen de plusieurs indicateurs différents : 
- la demande globale de prestatIons de services; 
- le volume de ses activités; 
- le volume des investissements générés par ses interventions; 
- ses résultats financiers en termes de revenu annuel net; 
- etc. 
/il 
Pi CHE D'EVALUATION P'IMPACT 
L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Intitulé de la proposition : Fonds européen d'investissement (FED 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de la subsldiarIté, les activités du FEI seront 
exercées au niveau communautaire pour les raisons suivantes : 
a) les secteurs cibles (réseaux transeuropéens - RTE - et petites et moyennes 
entreprises - PME, notamment dans les régions assistées par la Communauté) 
revêtent un intérêt communautaire direct. 
b) Le FEI sera organiquement I lé à la BEI, qui est l'Instrument financier 
communautualre le plus Important après le budget de la Communauté. 
c) La mise en commun au niveau communautaire d'Importantes garanties 
financières consenties sur une base commerciale améliore notablement la 
diversification et, partant, réduit le niveau des primes. 
L'Impact sur les entreprises 
2. a) La mise en place de réseaux transeuropéens (dans le domaine des 
transports, des télécommunications et du transport de l'énergie) sera 
bénéfique pour l'activité communautaire en général et facilitera les 
activités transfrontières. 
b) Outre l'aide aux réseaux, le FEI concourra aux besoins financiers des PME, 
notamment dans les réglons assistées par la Communauté, en leur accordant 
des garanties et en leur apportant des capitaux propres par des 
intermédiaires financiers. 
3. Aucune action spécifique n'est demandée aux entreprises. 
4. Les effets économiques de la proposition sont importants : 
a) Emploi : 
- la mise en place des réseaux transeuropéens créera des actions 
d'investissement importantes (travaux publics, high-tech et recherche, etc.) 
et se traduira donc par la création d'un grand nombre d'emplois, pour 
l'exécution des programmes d'investissement comme pour l'exploitation et 
l'entretien des réseaux-, 
- l'aide financière aux PME, notamment dans les réglons assistées par la 
Communauté, concourra à leur prospérité et développement. 
b. Investissement : 
Les effets seront considérables (voir 4.a) et seront concentrés dans des 
secteurs à haut potentiel économique (trains à grande vitesse, réseaux de 
télécommunications, etc.) ainsi que dans des réglons qui rattrapent la moyenne 
communautaire. 
/)k 
c) Compétitivité : 
La compétitivité sera améliorée par la prestation de services de qualité dans 
le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie. 
5. Les besoins financiers des PME, notamment dans les réglons assistées par la 
Communauté, sont particulièrement pris en considération par la présente 
proposition. 
Consultation 
6. La présente proposition a été discutée largement avec un grand nombre 
d'institutions financières dont certaines pourraient devenir actionnaires du 
FEI. 
/!< 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 3 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-011-FR-C 
ISBN 92-77-51913-4 
'tfice des publications officielles des Comiminautes européennes 
2985 Luxembourg