31. propose que des contacts soient nouØs entre le Parlement europØen, les reprØsentants de la commu-
nautØ chypriote turque, la sociØtØ civile, des journalistes et tous les partis politiques chypriotes turcs;
32. se dit prØoccupØ par la rØpression dont font lobjet la libertØ dexpression et lopposition dans la
partie occupØe de lîle;
33. note avec satisfaction lenthousiasme pour ladhØsion de Chypre à lUE et appelle lattention sur
lexistence dun climat majoritairement favorable à ladhØsion;
34. demande à la Commission dintensifier à cet Øgard ses contacts dans la partie septentrionale de lîle
afin dinformer la population tout entiŁre des avantages de ladhØsion à lUnion europØenne;
35. se fØlicite des discussions entre M. Verheugen et M. Denktash, le 27 aoßt 2001, et entre M. Kofi
Annan et M. Denktash, le 28 aoßt 2001, et espŁre que ces discussions auront imprimØ aux forces derØconciliation un nouvel Ølan;
36. exprime ses prØoccupations sur les craintes  exprimØes par des reprØsentants de la communautØ
chypriote turque  quant à lintimidation dont sont victimes les partisans de lUE de la part dune organi-sation nationaliste nouvellement crØØe disposant dun soutien officiel dans la partie occupØe; condamnefermement le rØcent attentat à la bombe contre les bureaux du journal chypriote turc «Avrupa»;
37. se rØjouit de la poursuite du dialogue avec Chypre dans le domaine de la politique europØenne
commune en matiŁre de sØcuritØ et de dØfense;
38. invite la Turquie à reconnaître la rØsolution 1354/01 du Conseil de SØcuritØ des Nations unies,
adoptØe à lunanimitØ le 15 juin 2001, concernant lextension pour une pØriode de six mois du mandatde lUNFICYP;
*
**
39. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, au gouvernement et au parlement de la RØpublique de Chypre, ainsi quaugouvernement et à la Grande AssemblØe nationale de la RØpublique de Turquie.
19. Malte
A5-0262/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de Malte à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 708  C5-0608/2000  1999/2029(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de Malte à lUnion europØenne, dØposØe en juillet 1990 et renouvelØe le
10 septembre 1998, conformØment à larticle 49 du TUE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par Malte sur la voie de ladhØ-
sion (COM(2000) 708  C5-0608/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement sur les progrŁs rØalisØs par chacun des pays candidats
sur la voie de ladhØsion, prØsentØ par la Commission (COM(2000) 700),
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), Nice (7, 8 et 9 dØcembre 2000) et Göteborg (15 et16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec Malte,C 72 E/214 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de Malte à lUnion europØenne et lØtat
davancement des nØgociations (COM(1999) 508  C5-0031/2000  1999/2029(COS)) (1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0262/2001),
A. considØrant que les autoritØs maltaises sefforcent de faire aboutir les nØgociations dici le
31 dØcembre 2002 et escomptant que tous les chapitres soient ouverts dici la fin 2001,
B. considØrant que le Conseil europØen de Nice a formulØ lespoir de voir les citoyens des nouveaux États
membres participer aux prochaines Ølections du Parlement europØen en 2004.
CritŁres politiques
1. se fØlicite que la stabilitØ constitutionnelle soit garantie à Malte, que les rŁgles de la dØmocratie y
soient respectØes et que le pays continue ce faisant à satisfaire aux critŁres politiques dØfinis à Copenhague;
2. dØplore que le gouvernement et lopposition parlementaire ne portent pas le mŒme jugement sur la
question de ladhØsion de Malte à lUnion europØenne, et soutient tous les efforts dØployØs par les diversesinstitutions europØennes pour engager avec lensemble des organes et des couches de la sociØtØ maltaise undialogue constructif, garant de la continuitØ du processus dadhØsion.
CritŁres Øconomiques
3. considŁre que Malte a une Øconomie de marchØ viable et devrait Œtre en mesure de faire face à la
pression de la concurrence et aux forces du marchØ à lintØrieur de lUnion, à condition de prendre lesmesures appropriØes, notamment en poursuivant la restructuration de lindustrie;
4. engage Malte à poursuivre rØsolument ses efforts pour rØduire son dØficit budgØtaire et sa dette
publique tout en sauvegardant la dimension sociale, et salue les mesures dores et dØjà prises dans ce sens;
5. demande instamment aux autoritØs maltaises de prØparer une lØgislation de mise en uvre pleine et
entiŁre des mesures «Erica» 1 et 2, impliquant notamment linstallation denregistreurs de donnØes devoyages sur les navires maltais, et de veiller à libØrer des ressources suffisantes pour permettre des inspec-tions efficaces par lÉtat du port, ainsi que linspection, le suivi et le contrôle des navires;
6. insiste pour que la Commission continue à indiquer clairement aux autoritØs maltaises que lapplica-
tion pleine et efficace de lacquis communautaire, en particulier dans le secteur des transports maritimes,constitue une condition sine qua non de ladhØsion, et invite instamment les institutions communautaires àfournir une assistance technique appropriØe afin dassurer ladoption de lacquis dans les meilleurs condi-tions possibles.
Transposition de lacquis communautaire
7. engage Malte à continuer à pratiquer dans le domaine de lenvironnement une politique correspon-
dant à son niveau de dØveloppement Øconomique et de culture et à adopter en particulier des dispositionshorizontales sur les Øtudes dimpact sur lenvironnement;
8. invite le gouvernement de Malte à adopter des stratØgies dintØgration des minoritØs, à reconnaître
leurs droits lØgitimes et notamment à introduire des dispositions de lutte contre la discrimination confor-mØment à larticle 13 du traitØ CE et à la Charte des droits fondamentaux;
9. salue dans ce contexte le pas important que constitue ladoption de la nouvelle loi sur la protection
de lenvironnement tout en soulignant la nØcessitØ de transposer sans dØlai les prioritØs à court terme dupartenariat pour ladhØsion en ce qui concerne les dØchets ainsi que la qualitØ de lair et de leau;
10. regrette à cet Øgard que la loi prØcØdente sur la protection de lenvironnement, adoptØe en 1991,
nait pas ØtØ appliquØe, loi qui aurait pu faciliter une transposition rapide de lacquis;
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 158.21.3.2002 FR C 72 E/215 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
11. demande non seulement la transposition formelle mais aussi lapplication adØquate de lacquis com-
munautaire en ce qui concerne la protection de la nature, insistant en particulier sur les directives relativesaux oiseaux et aux habitats sauvages;
12. soutient tous les efforts dØployØs par Malte pour limiter les montagnes de dØchets en interdisant
lutilisation de bouteilles en plastique et en maintenant sa rØglementation relative aux emballages des bois-sons, lexpØrience ayant montrØ que la rØutilisation constitue le meilleur moyen de protØger lenvironne-ment fragile de Malte; se fØliciterait dune Øventuelle interdiction des emballages de boisson non consignØs;
13. engage Malte à accØlØrer rØsolument les rØformes dans le secteur agricole, en concertation perma-
nente avec les associations professionnelles, et, en particulier, à prØsenter une analyse des perspectives de
dØveloppement de lagriculture maltaise offertes par les aides de lUE en faveur des zones rurales;
14. constate avec prØoccupation que Malte na que peu progressØ sur le plan de la mise en place des
structures administratives, qui seraient nØcessaires pour lapplication de la politique agricole commune;
15. fait observer quau niveau phytosanitaire les dispositions pertinentes de lacquis communautaire
doivent encore Œtre adoptØes, et souligne quil faut encore dØvelopper les capacitØs quant aux nouveauxaspects phytosanitaires; se fØlicite en revanche quun programme de surveillance vØtØrinaire a ØtØ prØsentØet que certaines normes de contrôle ont ØtØ adaptØes aux exigences communautaires; rappelle que lØlimi-nation des dØchets dabattage nest pas encore conforme à lacquis communautaire;
16. signale, en ce qui concerne la politique de qualitØ, quil faut encore dØvelopper des labels de qualitØ
pour les diffØrents produits agricoles, labels qui doivent Œtre compatibles avec ceux de la communautØ;
17. demande que des quotas appropriØs soient nØgociØs pour les pŒcheurs maltais en ce qui concerne le
thon et dautres poissons, et que lutilisation de sennes tournantes coulissantes soit strictement limitØe dansla zone, ces filets Øpuisant fortement les stocks de poissons et causant des dommages importants à la floreet à la faune marines ainsi quà la biodiversitØ en MØditerranØe;
18. souhaite que Malte puisse prØsenter dŁs que possible sa position de nØgociation sur le chapitre
agricole;
19. constate que, du point de vue de lUnion, la question de la libre circulation des personnes et des
travailleurs ne pose pas de problŁme particulier compte tenu du nombre limitØ dhabitants, mais quenraison de sa situation gØographique, il convient de tenir compte des rØserves de Malte; constate par ailleursque Malte a signalØ la nØcessitØ dadopter un mØcanisme de sauvegarde en ce qui concerne la libre circu-
lation des travailleurs, en tenant compte des perturbations que pourrait causer sur le marchØ du travail de
Malte un afflux important de travailleurs, à la suite de ladhØsion;
20. rappelle à Malte que la politique rØgionale constitue un des grands atouts de son dØveloppement
Øconomique et quelle peut en particulier compenser dØventuelles difficultØs transitoires liØes au processusdajustement Øconomique pour autant que la lØgislation et les structures administratives permettent duti-liser pleinement les crØdits disponibles dans ce domaine;
21. se fØlicite dans ce contexte de lalignement des mØthodes de travail sur les normes de lUnion en ce
qui concerne les statistiques, ce qui permet à Malte de dØterminer le niveau des aides structurelles exigiblesaprŁs son adhØsion;
22. invite par consØquent la Commission à octroyer à Malte toute laide financiŁre et technique nØces-
saire à la modernisation de son administration, y compris les instruments financiers qui, jusquà prØsent,
nont pas ØtØ accessibles aux pays candidats mØditerranØens;
23. se fØlicite que lharmonisation soit dØjà largement rØalisØe dans de nombreux domaines liØs à la
justice et aux affaires intØrieures, et prend acte du fait que Malte apportera sous peu à sa lØgislation relativeau blanchiment de capitaux des modifications qui permettront la crØation dune cellule de renseignementfinancier;
24. reconnaît les rØsultats obtenus par le mØdiateur dans le domaine de la corruption tout en escomp-
tant un renforcement du pouvoir de la commission permanente de lutte contre la corruption;C 72 E/216 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
25. prend acte du fait que le Parlement maltais examine actuellement des modifications de son code
pØnal qui seront adoptØes au cours du quatriŁme trimestre de 2001: ces amendements permettront à MaltedadhØrer à la convention pØnale du Conseil de lEurope sur la corruption et de ratifier la convention delOCDE relative à la lutte contre la corruption dagents publics Øtrangers dans les transactions commercialesinternationales;
26. prend acte des efforts rØalisØs par Malte dans le renforcement du systŁme de contrôle des finances
publiques et de lindØpendance de la fonction daudit interne;
27. insiste, dans la perspective du contrôle des ressources propres, pour que Malte adapte rapidement sa
lØgislation en ce qui concerne la TVA;
28. souhaite Œtre informØ de la capacitØ de Malte, au niveau de la gestion financiŁre et du contrôle,
dassurer la dØcentralisation de la mise en uvre des aides de prØadhØsion et prie Malte de prendre
durgence les dispositions substantielles qui simposent encore pour la mise en place de structures appro-
priØes de gestion des aides de lUnion europØenne;
29. salue les premiŁres mesures prises par Malte pour instaurer un systŁme de contrôle des aides de
lÉtat;
30. se fØlicite des mesures structurelles adoptØes dans le domaine du transport maritime et des chantiers
navals; engage la Commission et les États membres à faire preuve de souplesse dans ce domaine pour nepas porter prØjudice à ce secteur Øconomique important sur le plan structurel en imposant des dØlais detransition trop courts pour les aides publiques;
31. engage Malte à accorder une attention particuliŁre, dans le cadre de la stratØgie de prØadhØsion, à
laide financiŁre de lUE en faveur des petites et moyennes entreprises Øtant donnØ que, compte tenu de lastructure particuliŁre de lØconomie maltaise, les PME pourraient constituer la clØ du succŁs Øconomique dupays dans lUE; salue à ce propos les travaux de lInstitut chargØ de la promotion des petites entreprises(IPSE);
32. se fØlicite des progrŁs importants accomplis par Malte dans le domaine de la politique de lØduca-
tion; il y a notamment lieu de se fØliciter que Malte ait conclu des accords avec lUnion europØenne en2000 de telle sorte quelle participe dØsormais à des programmes communautaires dans le domaine delØducation, de la formation continue et de la jeunesse;
33. se fØlicite des progrŁs rØalisØs par Malte au niveau de lacquis communautaire dans le domaine social
et des mesures prioritaires concernant la sØcuritØ, la santØ et la protection sociale;
34. insiste pour que le lØgislateur maltais semploie, dans la perspective de ladhØsion, tant à transposer
le droit social et du travail communautaire quà renforcer les services officiels compØtents;
35. estime que lharmonisation avec lacquis communautaire en matiŁre dØgalitØ des chances entre les
deux sexes constitue une condition sine qua non à ladhØsion de Malte à lUE, puisquil sagit fondamentale-
ment, en loccurrence, dune question relevant des droits de lhomme, et que la mise en uvre intØgrale de
lacquis communautaire suppose la mise en place et le renforcement des institutions et structures adminis-
tratives, mais Øgalement lØlaboration de politiques concrŁtes dans ce domaine;
36. se fØlicite que Malte aligne sa politique ØtrangŁre sur les dØclarations communes et les positions de
lUnion dans le domaine de la PESC;
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37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres ainsi quau gouvernement et au parlement maltais.21.3.2002 FR C 72 E/217 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001