COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.07.1995 
COM(95) 307tinal 
95/017'. (ACC) 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres d'une part, entre la 
Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la 
République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la 
République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, Maurice, 
la République du Suriname, Saint Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la 
République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de l'Ouganda, la 
République de Zambie et la République du Zimbabwe et d'autre part entre la Communauté 
européenne et la République de l'Inde, sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à 
raffiner. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 37 en liaison avec l'article 16 du règlement (CEE) n° 1785/81, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/95, prévoit la conclusion d'accords avec 
les Etats ACP visés dans le protocole n° 8 annexé à la quatrième convention ACP-CEE, 
avec l'Inde et avec d'autres Etats sur l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit réduit 
sur le sucre brut de canne à raffiner. 
Les présents accords visent à assurer des approvisionnements adéquats des raffineries 
communautaires conformément aux besoins maximaux présumés fixés par ledit 
article 37. 
2. Les négociations sur l'accès à ce contingent tarifaire, ont été menées en considérant qu'il 
était approprié d'essayer de passer d'abord un accord avec les pays ACP et l'Inde qui ont 
fourni le marché de la Communauté européenne de manière régulière. Ainsi 
conformément à la directive de négociation adoptée par le Conseil le 10 mai 1995, la 
Commission a conclu des négociations avec les Etats ACP considérés et l'Inde. 
3. Les parties à la négociation sont convenues d'approuver les résultats des négociations 
sous la forme d'un échange de lettres. 
Dès lors la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision 
concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres figurant à 
l'annexe 1 et à l'annexe 2. 
4. Toutefois des négociations relatives à d'autres accords seront menées avec d'autres pays 
exportateurs vers la Communauté européenne pour l'accès à ce contingent tarifaire. 
A 
5. A Tissue de ces négociations, la préférence éventuelle donnée aux pays ACP par rapport 
aux autres pays exportateurs devra être notifiée à l'OMC, conformément aux dispositions 
de la dérogation concédée à la Convention de Lomé n* IV. 
6. Incidence financière 
Les conséquences financières sont exposées à l'annexe 3. 
% 
PROPOSITION 
de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des accords sour forme d'échange de lettres d'une part, entre la 
Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la 
République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la 
République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, Maurice, 
la République du Suriname, Saint Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la 
République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de l'Ouganda, la 
République de Zambie et la République du Zimbabwe et d'autre part, entre la 
Communauté européenne et la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut 
de canne à raffiner. 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son 
article 228 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des négociations avec les Etats ACP parties au protocole n" 8 sur le sucre 
ACP annexé à la quatrième Convention de Lomé et la République de l'Inde ont eu lieu afin 
de déterminer les conditions d'importations de sucre de canne brut provenant de ces pays sous 
contingent additionnel, 
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Con^c'V mo-rîjf.é en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 1101/95 du Conseil, prévoit que des continents tarifaires 
découlant d'accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilateral es du 
cycle de l'Uruguay seront ouverts et gérés conformément aux modalités adoptées selon la 
procédure prévue à l'article 41 dudit règlement; 
considérant que l'article 37 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1785/81 stipule qu'un écart 
par rapport aux besoins maximaux des raffineries de la Communauté sera couvert par 
l'importation de sucre préférentiel spécial à droit spécial dans le cadre d'accords avec les Etats 
visés à l'article 33 dudit règlement et avec d'autres Etats; 
considérant qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire de sucre brut de cannes à raffiner 
pour maintenir l'accès actuel pour les Etats ACP parties au Protocole n° 8 annexé à la 
quatrième Convention de Lomé, pour la République de l'Inde et pour d'autres pays; 
considérant que lesdites négociations ont abouti à des accords qui doivent être confirmés par 
les gouvernements des Etats ACP concernés d'une part, et par la République de l'Inde d'autre 
part, et par la Communauté; 
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne d'une part avec les Etats visés dans le Protocole et d'autre part, avec 
la République de l'Inde sur la fourniture de sucre brut de cannes à raffiner; 
H 
DECIDE: 
Article premier 
Les accords sous forme d'échange de lettres entre d'une part, la Communauté européenne et 
la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, 
la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de 
Madagascar, la République du Malawi, Maurice, la République du Suriname, Saint 
Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et 
Tobago, la République de l'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe 
et entre d'autre part, la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant 
l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner sont approuvés au nom de la 
Communauté. 
Le texte des accords est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés 
à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européenne. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
S 
ANNEXE 1 
AÇÇQRD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA BARBADE, LE BELIZE, LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE 
COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAÏQUE, 
LA REPUBLIQUE DU KENYA, LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA 
REPUBLIQUE DU MALAWI, MAURICE, LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT 
CHRISTOPHER ET NEVIS, LE ROYAUME DU SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE 
DE TANZANIE, TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA 
REPUBLIQUE DE ZAMBIE ET LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE SUR 
L'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE BRUT A RAFFINER 
Lettre n* 1 
Bruxelles, 
"Les représentants 4es Etats ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit: 
Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001: 
la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire 
spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire des Etats 
ACP, sur la base des besoins déterminés par la Commission conformément au 
paragraphe 3, 
les Etats ACP s'engagent à fournir lesdites quantités dans les conditions fixées par 
le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application 
du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur du sucre. 
2. La Commission européenne et les Etats ACP arrêtent les procédures de coopération 
nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les 
engagements pris. 
3. Les besoins en sucre brut d'importation à raffiner découlant du présent accord sont 
établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel 
communautaire qui tient compte: 
des dispositions du règlement (CEE) n" 1101/95 du Conseil, modifiant le 
règlement (CEE) n* 1785/81, concernant le système des importations 
préférentielles, et notamment son article 37, 
des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays 
tiers et qui seront effectivement importées. 
4. La Commission effectue une première estimation de tous les besoins en sucre brut 
d'importation à raffiner, au plus tard le 30 mai précédant la campagne de 
commercialisation concernée. 
La Commission arrête simultanément les quantités destinées à couvrir, dans le cadre 
d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour 
la plus longue période pratique possible et pour au moins pour 8 mois, réparties entre 
les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays tiers 
et le contingent spécial ACP. 
1 
Les Etats ACP notifient à la Commission au plus tard le 1er février leur potentiel final 
d'exportation avant qu'une deuxième fixation régulière ne soit effectuée pour la nouvelle 
livraison devant être couverte par des importations dans le cadre du contintent ACP 
spécial. 
5 Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/96 -
2000/2001 à 6,9 écus par 100 kg de sucre brut de qualité standard. 
Les importateurs et les raffineurs qui souhaitent participer à ce système spécial de droit 
réduit doivent payer un prix d'achat minimum égal au prix garanti pour le sucre brut, 
diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée 
conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n* 1785/81 visé au point 3. 
Il est convenu que si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son 
niveau actuel de 1,20 écu par 100 kg de sucre brut, le droit réduit est inversement 
adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes 
nettes des fournisseurs ACP. 
Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si: 
a. le niveau du prix garanti établi conformément au protocole n" 8 annexé à la 
quatrième Convention de Lomé est réduit par rapport au prix applicable pendant 
la période de livraison 1994/95, ou 
b. si le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant 
à encourager l'approvisionnement de la Communauté. 
6. Les Etats ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures 
d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP spécial afin de garantir un 
approvisionnement approprié des raffineries. 
* 
7. Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions 
sur son éventuel maintien." 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me 
confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les 
gouvernements des Etats ACP mentionnés ci-dessus et la Communauté. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération, 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
Lettre n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'aocaser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
J'ai l'honneur de confirmer raccord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre 
sur ce qui 
Je vous prie de croire, Monsieur, à rassurance de ma très haute considération, 
from les ajouvernements 
ANNEXE 2 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE 
SUR L'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE BRUT A RAFFINER 
Lettre n° 1 
Bruxelles, 
"Les représentants de la république de l'Inde et la Communauté européenne sont convenus de 
ce qui suit: 
1. Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001: 
la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire 
spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire de la 
république de l'Inde, sur base des besoins déterminés par la Commission, 
conformément au paragraphe 3, 
la république de l'Inde, en cas d'un besoin d'importation déterminé s'engage à 
fournir 10.000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc, au titre dudit contingent 
tarifaire spécial et aux conditions du présent accord et, compte tenu des 
dispositions arrêtées par la Commission, dans le cadre de la gestion de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Ces dispositions 
n'empêchent en rien la Communauté d'offrir à l'Inde une possibilité de fournir plus 
de 10.000 tonnes au cas où la totalité des livraisons prévues par d'autres accords 
ne serait pas réalisée. 
2. La Commission européenne et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires 
pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris. 
yn 
3. Les besoins en sucre brut d'importation à raffiner découlant du présent accord sont 
établis par campagne de commercialisation sur base d'un bilan prévisionnel 
communautaire qui tient compte. 
des dispositions du règlement (CEE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le 
règlement (CEE) n° 17E5/81, concernant le système des importations 
préférentielles, et notamment son article 37, 
des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays 
tiers et qui seront effectivement importées 
4. Le droit réduit spécial est fmé pour les campagnes de commercialisation 1995/96 à 
2000/2001 à 6,9 écus par 10© kg de sucre brut de la qualité type. 
Les importateurs et les rafïîneurs qui souhaitent participer à ce système spécial de droit 
réduit doivent payer un prix d1 achat minimal éjgal au prix garanti pour le surcre brut, 
diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée 
conformément à l'article 3é du règlement (Q3E) n° 1785/81 visé au point 3. 
Il est convenu que si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son 
niveau actuel de 1,20 écu par 100 kg de sucre brut, le droit réduit est inversement 
adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes 
nettes ées fournisseurs de l'Inde 
Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si : 
a. le niveau du prix garante établi conformément à l'accord entre la Communauté et 
llude sur le sucre brut est réduit par rapport au prix applicable pendant la période 
de livraison 1994/95, ou 
b. le prm du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à 
encourager l'approvisionnement de la Communauté. 
5. Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions 
sur son éventuel maintien.'' 
42 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me 
confirmer que ucllc-cî, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre VjOtKe" 
gouvernement et la Communauté. 
Je vou* pnn rie croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union euiopéenne 
, /IJL f^> -
Leffre n° 2 
Monsieur, 
J'ai ^honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la république de l'Inde 
M 
W^' 
LIGNE BUDGETAIRE : Recettes : 1000 
Dépenses : Bl-110 (APBRS 95) CREDITS : 946,5 Mio ECU 
1.235,0 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et, d'une part, la Baibade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de 
Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la 
république du Malawi, l'Ile Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le 
royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, République de Zambie, ainsi 
que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur la fourniture de sucre brut de canne destiné à 
être raffiné. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Accorder aux pays ACP et à l'Inde un tarif réduit pour un quota d'importation ouvert entre le 1.7.95 et le 30.6.2001 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(JŒSTITUTIONS/imERVEffliQNS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS-
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 148,8 
21,6 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 152,0 
21.6 152,0 
21,6 152,0 
21,6 152,0 
21,6 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir le détail des calculs en annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUWNON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
yif 
ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE 
RECETTES 
Les quantités concernées par l'accord sont : 320.000 tonnes de sucre blanc, soit 348.000 tonnes 
de sucre brut (coefficient de 0,92). 
Les tarifs pleins à l'importation sont ceux prévus dans l'accord de l'URUGUAY ROUND. Le 
tarif réduit est de 69 ECU/t. Les ressources propres communautaires correspondent à 90 % des 
recettes réduites. 
Année budgétaire 
Quantité (1000 t) 
Taux plein (ECU/t) 
Taux réduit " 
Recettes pleines (MioECU) 
Recettes réduites " 
Ressources propres réduites " 
Manque à gagner (Mio ECU) 1996 
348,0 
409,8 
69,0 
142,6 
24,0 
21,6 
106,7 1997 
348,0 
395,7 
69,0 
137,7 
24,0 
21,6 
102,3 1998 
348,0 
381,5 
69,0 
132,8 
24,0 
21,6 
97,9 1999 
348,0 
367,3 
69,0 
127,8 
24,0 
21,6 
93,4 2000 
348,0 
353,2 
69,0 
122,9 
24,0 
21,6 
89,0 2001 
348,0 
339,0 
69,0 
118,0 
24,0 
81,6 
84,6 
On suppose que les recettes interviennent avec un décalage de 6 mois après la date de l'accord. 
DEPENSES 
Ces imputations conduisent à réexporter une quantité équivalente de sucre. (A partir de la 
campagne 1996/97; on a retenu le taux de restitution indiqué dans le chiffrage de la réforme du 
marché du sucre). 
Année budgétaire 
Quantité (1000 t) 
Restitution (ECU/t) 
Coût (Mio ECU) 1996 
320,0 
465,0 
148,8 1997 
320,0 
475,0 
152,0 1998 
320,0 
475,0 
152,0 1999 
320,0 
475,0 
152,0 2000 
320,0 
475,0 
152,0 2001 
320,0 
475,0 
152,0 
/; 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 307 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-338-FR-C 
ISBN 92-77-91108-5 
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L-7.985 Luxembourg 
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