21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/11 
f) Identification du moyen de transport 
Indiquer la nature, la nationalité, l'immatriculation du moyen de transport utilisé. En cas de rupture de 
charge, indiquer les différents moyens de transport. 
g) Désignation des marchandises — numéros des conteneurs — nombre et nature 
Indiquer en clair la nature des marchandises (vin, whisky, cigarettes, gazole, etc.), les numéros 
d'identification des conteneurs, leur nombre, leur nature (vrac, bouteilles, cartons, etc.) En outre : 
— pour les boissons alcooliques, indiquer le nombre de litres et fractions de litres, le titre alcoométrique 
réel (pourcentage en volume) à la température de 20° Celsius, 
— pour les huiles minérales, indiquer le nombre de litres ou, le cas échéant, le poids net en kilogrammes 
ainsi que la température exprimée en degrés Celsius, 
— pour les tabacs manufacturés: 
— pour les cigares, cigarillos et cigarettes, le nombre de pièces, 
— pour les tabacs à fumer, à mâcher et à priser, le poids net en kilogrammes. 
h) Code NC 
Indiquer le code de la nomenclature combinée correspondant à la marchandise. 
i) Valeur 
Indiquer la valeur des produis d'accise. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises 
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
COM(90) 432 final 
(Présentée par la Commission le 21 septembre 1990.) 
(90/C 322/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive ... du Conseil (*) établit des 
taux minimaux et des taux-objectifs d'accises qui doivent être appliqués dans les États membres à l'alcool, au vin, à la 
bière et aux produits intermédiaires ; 
considérant que, pour que ces accises soient appliquées de 
façon uniforme, il est nécessaire d'établir des définitions 
communes pour tous les produits concernés ; 
considérant qu'il est utile de fonder de telles définitions sur 
celles qui figurent dans la nomenclature combinée, qui 
constitue un système global reconnu offrant une base 
appropriée à des fins fiscales ; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que l'accise 
soit appliquée aux quantités réelles livrées ou certifiées 
manquantes; 
(!) JO n° C 250 du 18. 9. 1987, p. 4 et 
JO n° C 12 du 18. 1. 1990, p. 12 [COM(89) 527 final]. considérant que, dans le cas de la bière, le système 
consistant à taxer les moûts pose de sérieux problèmes pour 
l'établissement de la taxe et est susceptible d'entraîner des 
N°C 322/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
distorsions de concurrence entre brasseries, de sorte qu'il 
faut veiller à ce que la taxe soit appliquée dans toute la 
Communauté à la quantité effective de produit fini qui sort 
de la brasserie; 
considérant que, dans le cas de la bière, il est possible, dans 
certaines limites, de permettre aux États membres 
d'appliquer l'accise à des tranches de densité de plus d'un 
degré Plato, pour autant que la bière ne soit jamais taxée à 
un taux inférieur au taux minimal communautaire; 
considérant que, dans le cas de la bière, il convient 
d'adopter une solution commune permettant aux Etats 
membres d'appliquer un taux réduit d'accise aux produits 
des petites entreprises indépendantes, à condition que ce 
taux réduit n'ait pas pour effet de fausser la concurrence 
dans le marché intérieur; 
considérant que, pour la bière et le vin, il est souhaitable de 
permettre aux États membres d'exonérer d'accise les 
produits fabriqués à domicile à des fins non commerciales ; 
considérant que, eu égard à la faible durée de conservation 
de la bière et à sa propension à s'avarier, il est nécessaire de 
permettre aux États membres de rembourser les accises sur 
la bière détruite parce qu'impropre à la consommation ; 
considérant qu'il est souhaitable de permettre aux États 
membres, d'une part, d'appliquer un taux réduit d'accise 
aux cidres et produits analogues d'un titre inférieur au titre 
normal du vin (c'est-à-dire 8,5 % et moins) sur une base 
commune, et, d'autre part, d'appliquer un taux réduit 
d'accise sur les produits intermédiaires dits «vins doux 
naturels », pour autant que ces taux réduits n'aient pas pour 
effet de fausser la concurrence dans le marché intérieur; 
considérant que, dans un marché intérieur, il est nécessaire 
d'assurer que les produits intermédiaires sont taxés comme 
produits finis, aux taux fixés pour de tels produits et non 
selon les taux applicables aux différents constituants dans 
leur fabrication ; qu'il est donc nécessaire que les produits 
intermédiaires soient fabriqués dans des entrepôts à partir 
de constituants hors taxes; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir précisément au 
niveau communautaire les exonérations qui sont applica­
bles à toutes les marchandises qui franchissent les 
frontières ; 
considérant toutefois qu'il est possible de permettre aux 
États membres d'appliquer leurs propres conditions aux 
exonérations liées à des utilisations finales dans leur propre 
territoire ; sur la quantité et au taux correspondant à l'alcool ou à la 
boisson alcoolique concerné, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION A — BIÈRE 
I. Champ d'application 
Article premier 
1. Les États membres appliquent une accise sur la bière 
conformément aux dispositions de la présente directive. 
2. Les États membres fixent le taux d'accise conformé­
ment à la directive ... (1). 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, le terme « bière » 
désigne tout produit relevant du code NC 2203. 
II. Détermination du montant de l'accise 
Article 3 
1. L'accise prélevée par les États membres sur la bière est 
déterminée par référence au nombre d'hectolitres/degré 
Plato de produit fini mis à la consommation ou porté 
manquant et dépassant une quantité forfaitaire éventuelle­
ment prévue. Lorsque les États membres établissent le 
montant de l'accise sur la bière conformément aux 
dispositions de la directive ..., ils ne tiennent pas compte 
des fractions de degré Plato. 
2. Les États membres peuvent répartir les bières en 
catégories s'étendant sur un maximum de quatre degrés 
Plato et appliquer le même taux d'accise par hectolitre à 
toutes les bières relevant d'une catégorie déterminée. Ces 
taux, exprimés sous la forme d'un montant par hectolitre/ 
degré Plato, doivent toujours être égaux ou supérieurs au 
taux minimal établi à l'article 7bis de la directive .... 
Article 4 
1. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit 
unique d'accise à la bière brassée par de petites entreprises 
indépendantes dans les limites suivantes : 
— le taux réduit n'est pas appliqué aux entreprises 
produisant plus de 60 000 hectolitres de bière par an, 
considérant que l'alcool ou les boissons alcooliques 
présents dans les produits manufacturés doivent être taxés (!) JO n° C 12 du 18. 1. 1990, p. 12 [COM(89) 527 final]. 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/13 
— le taux réduit n'est pas inférieur de plus de 20 % au taux 
national normal d'accise, 
— le taux réduit ne descend pas au-dessous du niveau du 
taux minimal établi à l'article 7bis de la directive .... 
2. Les États membres veillent à ce que le taux réduit qu'ils 
établissent éventuellement soit applicable de la même façon 
et selon les modalités simples à la bière fournie sur leur 
territoire en provenance de petites brasseries situées dans 
d'autres États membres. 
3. Sous réserve des conditions qu'ils arrêtent pour assurer 
l'application simple de l'exonération, les États membres 
peuvent exonérer d'accise la bière fabriquée par un 
particulier et consommée par son fabricant, les membres de 
sa famille vivant sous son toit, ses salariés ou ses invités. 
Article 5 
L'accise payée sur la bière retirée du marché et détruite 
parce que son état ou son âge la rend impropre à la 
consommation peut être remboursée conformément aux 
conditions et procédures établies par les États membres. 
Chaque État membre veille à ce que ces conditions et 
procédures soient applicables de la même façon à la bière 
produite dans l'État membre et à la bière fournie sur son 
territoire en provenance d'autres États membres. 
SECTION B — VINS 
I. Champ d'application 
Article 6 
1. Les États membres appliquent une accise au vin 
conformément aux dispositions de la présente directive. 
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la 
directive .... 
Article 7 
Pour l'application de la présente directive: 
1) l'expression «vin tranquille» désigne tous les produits 
relevant des codes NC 2204, 2205 et 2206, à l'exception 
du vin mousseux tel qu'il est défini au point 2, pour 
autant que ces produits aient un titre alcoométrique 
acquis ne dépassant pas 15 % vol. et que l'alcool 
contenu dans les produits ayant un titre alcoométrique 
acquis dépassant 13 % vol. résulte entièrement d'une 
fermentation. Sont également considérés comme vins 
tranquilles, les vins entre 15 % vol. et 17 % vol., qui correspondent à la définition de l'annexe I point 13 
avant-dernier alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 du 
Conseil (1). 
2) L'expression « vin mousseux » désigne tous les produits 
relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 
et 2206 00 91, pour autant que ces produits aient un 
titre alcoométrique acquis ne dépassant pas 15 % vol. et 
que l'alcool contenu dans les produits ayant un titre 
alcoométrique acquis dépassant 13 % vol. résulte 
entièrement d'une fermentation. 
II. Détermination du montant de l'accise 
Article 8 
1. L'accise prélevée par les États membres sur les vins 
tranquilles, d'une part, et celle prélevée sur les vins 
mousseux, d'autre part, sont déterminées par référence au 
nombre d'hectolitres de produit fini mis à la consommation 
ou porté manquant et dépassant une quantité forfaitaire 
éventuellement prévue. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les États 
membres prélèvent des accises au même taux sur tous les 
produits soumis à l'accise sur le vin tranquille. De la même 
façon, ils prélèvent des accises au même taux sur tous les 
produits soumis à l'accise sur le vin mousseux. 
3. Sous réserve des conditions énoncées ci-après, les États 
membres peuvent appliquer un taux unique réduit d'accise 
sur les vins tranquilles et un taux unique réduit d'accise sur 
les vins mousseux, taux qui ne s'appliquent dans chaque cas 
qu'aux produits ayant un titre alcoométrique acquis ne 
dépassant pas 8,5 % vol. : 
— le taux réduit ne peut être fixé à moins de 50 % du taux 
normal national d'accise, 
— le taux réduit ne peut être inférieur au taux minimal 
établi à l'article 6 bis de la directive .... 
Article 9 
Sous réserve des conditions qu'ils établissent pour assurer 
l'application simple de la présente disposition, les États 
membres peuvent exonérer totalement ou partiellement de 
l'accise les vins produits par un particulier ou par une 
entreprise à partir de sa propre production agricole, et dans 
chaque cas consommés par le producteur, les membres de 
sa famille vivant sous son toit, ses salariés ou ses invités. 
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
N° C 322/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
SECTION C — PRODUITS INTERMÉDIAIRES 
I. Champ d'application 
Article 10 
1. Les États membres appliquent une accise aux produits 
intermédiaires conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la 
directive.... 
Article 11 
1. Pour l'application de la présente directive, et sans 
préjudice des dispositions indiquées au paragraphe 2, 
l'expression «produits intermédiaires» désigne tous les 
produits relevant des codes NC 2204, 2205 et 2206 qui ont 
un titre alcoométrique acquis dépassant 15 % vol. mais ne 
dépassant pas 22 % vol. ou qui ont un titre alcoométrique 
acquis dépassant 13 % vol. et dont l'alcool ne résulte pas 
intégralement d'une fermentation. 
2. Les termes « produits intermédiaires » ne comprennent 
pas les produits correspondant aux définitions de l'an­
nexe I point 13 avant-dernier alinéa du règlement (CEE) 
n° 822/87. III. Contrôle 
Article 13 
Les États membres veillent à ce que les produits intermédi­
aires soient fabriqués en entrepôts à partir de boissons 
alcooliques distillées et fermentées faisant l'objet d'une 
suspension des accises applicables. 
SECTION D — ALCOOL ET BOISSONS ALCOOLIQUES 
I. Champ d'application 
Article 14 
1. Les États membres appliquent une accise à l'alcool et 
aux boissons alcooliques conformément aux dispositions 
de la présente directive. 
2. Les États membres fixent leurs taux conformément à la 
directive.... 
Article 15 
Pour l'application de la présente directive, l'expression 
« alcool et boissons alcooliques » désigne tous les produits 
relevant des codes NC 2207 et 2208, ainsi que les produits 
relevant des codes NC 2204, 2205 et 2206 qui ont un titre 
alcoométrique acquis dépassant 22 % vol. 
II. Détermination du montant de l'accise 
Article 12 
1. Le droit d'accise prélevé par les États membres sur les 
produits intermédiaires est fixé par référence au nombre 
d'hectolitres de produit fini mis à la consommation ou 
porté manquant et dépassant une quantité forfaitaire 
éventuellement prévue. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les États 
membres appliquent le même taux d'accise à tous les 
produits soumis à l'accise sur les produits intermédiaires. 
3. Sous réserve des conditions énoncées ci-après, les États 
membres peuvent appliquer un taux réduit unique d'accise 
aux produits intermédiaires qui répondent aux conditions 
établies à l'article 13 paragraphes 1 et 2 du règlement 
(CEE) n° 4252/88 du Conseil 0) : 
— le taux réduit ne peut être inférieur à 50 % du taux 
national normal d'accise, 
— le taux réduit ne peut être inférieur au taux minimal 
établi à l'article 5 bis de la directive .... 
(!) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. II. Détermination du montant de l'accise 
Article 16 
L'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques est fixée par 
hectolitre d'alcool pur à 20° C et est calculée par référence 
au nombre d'hectolitres d'alcool pur effectivement mis à la 
consommation ou porté manquant et dépassant une 
quantité forfaitaire éventuellement prévue. Les États 
membres appliquent le même taux d'accise à tous les 
produits soumis à l'accise sur l'alcool et les boissons 
alcooliques. 
SECTION E — EXONÉRATIONS 
Article 17 
1. Les produits couverts par la présente directive sont 
exonérés d'accise: 
a) lorsqu'ils consistent en boissons alcooliques dont le titre 
alcoométrique acquis ne dépasse pas 1,2 % vol. ; 
b) lorsqu'ils sont entièrement dénaturés conformément 
aux prescriptions d'un État membre; 
c) lorsqu'ils sont dénaturés conformément aux prescrip­
tions d'un État membre et utilisés pour la fabrication de 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/15 
parfums, de produits de toilette et de cosmétiques ou de 
produits à usage médical externe et conformément aux 
dispositions du paragraphe 3 ; 
d) lorsqu'ils sont utilisés pour la production de vinaigre 
correspondant à la définition du code NC 2209; 
e) lorsqu'ils sont utilisés pour la production de médica­
ments tels que ceux-ci sont définis par la directive 65/ 
65/CEE du Conseil (1). 
2. Les produits couverts par la présente directive peuvent 
être exonérés d'accise dans les conditions que les États 
membres déterminent: 
a) lorsqu'ils sont utilisés comme échantillons pour des 
analyses, pour des tests nécessaires de productions ou à 
des fins scientifiques; 
b) lorsqu'ils sont utilisés à des fins de recherche scienti­
fique ; 
c) lorsqu'ils sont utilisés dans des hôpitaux à des fins 
médicales. 
3. Avant la date de mise en œuvre de la présente directive 
et trois mois avant toute modification ultérieure envisagée 
de la législation nationale, chaque État membre communi­
que à la Commission, en même temps que toutes les 
informations appropriées, les formules des dénaturants 
qu'il a l'intention d'utiliser à partir du 1er janvier 1993 aux 
fins du paragraphe 1 points b) et c). La Commission en 
informe immédiatement les autres États membres dans un 
délai d'un mois. SECTION F — AUTRES DISPOSITIONS 
Article 18 
À la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique présente 
dans tout produit manufacturé, les États membres 
appliquent l'accise correspondant à la catégorie à laquelle 
appartient cet alcool ou cette boisson alcoolique en cause. 
SECTION G — DISPOSITIONS FINALES 
Article 19 
Les mesures communautaires d'application de la présente 
directive, pour autant que de besoin, sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue au titre VI de la 
directive ... du Conseil relative au régime général ainsi qu'à 
la détention et à la circulation des produits soumis à 
accise (2). 
Article 20 
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 
31 décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Article 21 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
0) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel [COM(9Q) 431 final].