* -h 
ir * 
Tfr it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.11.1995 
COM(95) 610 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension du règlement (CEE) n° 990/93 concernant les échanges entre la 
Communauté économique européenne et la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) et du règlement (CE) n° 2471/94 portant réduction des relations 
économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire 
de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques 
ainsi qu'abrogation du règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
Projet de 
POSITION COMMUNE 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne 
relative à la suspension de certaines restrictions concernant les relations économiques et 
financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les 
parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces 
serbo-bosniaques 
(présentés par la Commission) 

EXPOSE DBS MOTIFS 
Le Conseil de sécurité a décidé de suspendre pratiquement toutes les restrictions 
concernant les relations économiques et financières avec la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. 
La présente proposition vise à mettre la législation communautaire applicable en la 
matière en conformité avec cette décision du Conseil de sécurité. 
projet 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) 
du 1995 
pnrlanl suspension du règlement (CED n'M>c)()/lM eoneemanl les eehanj'.es entre la 
Communauté économique européenne et la république federative de Yougoslavie (Serbie 
et Monténégro) et du règlement (CE) n° 2471/94 portant réduction des relations 
économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire 
de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques 
ainsi qu'abrogation du règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228 A et 
73 G, 
vu la position commune du 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du 
traité sur l'Union européenne, relative à la suspension de certaines restrictions concernant 
les relations économiques et financières avec la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine 
sous le contrôle des forces serbo-bosniaques, décidée par le Conseil de sécurité des 
Nations unies dans sa résolution .... (1995), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les 
parties intéressées sur la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 
... (Î995) que certaines restrictions concernant les relations économiques et financières 
avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du 
territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le eunliûlc des forées serbo 
bosniaques seront suspendues, 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa 
réglementation existante, et notamment le règlement (CEE) n° 990/93 (!), le règlement 
(CE) n° 2472/94 (2) et le règlement (CE) n° 2471/94 (*), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
a) Le règlement (CEE) n° 990/93 et le règlement (CE) n° 2471/94 sont suspendus; 
b) Le règlement (CE) n° 2472/94 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable, en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 990/93, à partir du .... 1995, et 
en ce qui concerne le règlement (CE) n° 2471/94 à partir du .... 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JOn°L 102 du 28.4.1993, p. 14. 
2 JO n° L 266 du 15.10.1994, p.8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CK) n° 2229/95 (JO 
n° 227 du 22.9.1995, p. 1). 
3JOn°L266du 15.10.1994, p. 1. 
projet 
POSITION COMMUNE 
du 1995 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative 
à la suspension de certaines restrictions concernant les relations économiques et 
financières avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les 
parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces 
serbo-bosniaques 
(95/.../PESC) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2, 
vu la résolution ... (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le ... 
novembre 1995, 
A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE : 
Article premier 
Les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les parties du territoire de la 
république de Bosnie Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront 
suspendues conformément aux dispositions de la résolution ... (1995) adoptée par le 
Conseil de sécurité des Nations unies le ... novembre 1995. 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 610 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N* de catalogue : CB-C0-95-646-FR-C 
ISBN 92-77-97029-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg