COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 230 final 
Bruxelles, le 24 Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains 
fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchéquie, 
de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie. 
(présentée par la Commission) 
-"7 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Règlement du Conseil relatif au régime de prix minimaux à 
l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de 
Pologne, de Tchéquie, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie. 
Les accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement mis 
en oeuvre dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords d'association 
entre la Communauté européenne et la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la 
Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie prévoient la fixation de prix minima à 
l'importation pour certains fruits rouges qui bénéficient d'une réduction 
tarifaire lors de leur importation dans la communauté. 
Par le règlement 1333/92, ce régime a été mis en application pour certains 
fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie, ce 
projet de règlement vise à étendre le même régime à tous les pays avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords d'association comportant 
l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges. 
Pour des raisons de clarté, il est proposé d'abroger le règlement 1333/92 et 
d'adopter un nouveau règlement couvrant toutes les origines. 
La présente proposition établit notamment les critères pour la fixation des 
prix minima à l'importation et les dispositions à prévoir en cas de non-
respect de ces prix. 
REGLEMENT (CEE) n* /93 DU CONSEIL 
du 
relatif au régime de prix minimaux a l'importation pour certains 
fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchéquie, 
de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie. 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords d'association entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la république de 
Pologne, la république tchèque, la république slovaque, la Roumanie et la 
Bulgarie, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et 
le , que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces 
accords, la Communauté a conclu avec ces pays des accords intérimaires sur 
le commerce et des mesures d'accompagnement; 
considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix 
minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de ces 
pays; que le règlement (CEE) n* 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif 
au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges 
originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie^1), a mis en 
application ce régime pour certains fruits rouges originaires de ces pays; 
que pour étendre ce régime aux fruits rouges originaires de Roumanie et de 
Bulgarie, il est opportun d'abroger le règlement précité et d'adopter un 
autre couvrant également ces nouvelles origines; 
considérant que les prix minimaux à l'importation sont fixés pour chaque 
campagne de commercialisation compte tenu de l'évolution des prix des 
produits communautaires et des produits importés, de celle des quantités 
importées, du développement du marché communautaire dans ce secteur et du 
niveau des droits de douane; qu'il convient en outre de prévoir la 
possibilité d'instaurer les mesures nécessaires en cas de non-respect des 
prix minimaux ainsi fixés; 
(1) JO n* L 145 du 27.05.1992, p. 3. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour les produits énumérés à l'annexe et originaires de Hongrie, de Pologne, 
de Tchéquie, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, des prix minimaux à 
l'importation sont fixés pour chaque campagne de commercialisation compte 
tenu t 
- des prix des produits communautaires et des produits importés des pays 
concernés pendant les années précédentes, 
- de l'évolution des quantités importées pendant l'année précédant celle 
pour laquelle les prix sont fixés, 
- du développement général du marché communautaire dans ce secteur, 
- du niveau des droits de douane. 
Article 2 
En cas de non-respect des prix minimaux visés à l'article 1er, la Commission 
décide des mesures nécessaires pour assurer le respect d'un prix minimal à 
l'importation pour chaque lot importé et la perception de taxes 
compensatoires. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les prix minimaux 
à l'importation sont fixés selon la procédure prévue & l'article 33 du 
règlement (CEE) n* 1035/72<2> et à l'article 22 du règlement (CEE) 
n* 426/86(3). 
(2) Règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
(JO n* L 118, du 20.05.1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 1968/91 (JO n* L 177 du 05.07.1991, p. 10). 
(3) Règlement (CEE) n* 426/86 du conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes (JO n* L 49 du 27.02.1986, p. 
1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1943/91 
(JO n* L 175 du 04.07.1991, p. 1). 
-H-
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur [le 1er juin 1993]. 
Le règlement (CEE) n* 1333/92 est abrogé à partir de cette même date, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ANNEXE 
Code NC Désignation des marchandises 
[0810 10 10 
[0810 10 90 
ex 0810 20 10 
ex 0810 30 10 
ex 0810 30 30 
0811 10 11 
0811 10 19 
0811 10 90 
ex 0811 20 19 
0811 20 31 
0811 20 39 
0811 20 51 Fraises du 1er mai au 31 juillet, destinées à la transformation] 
Fraises du 1er août au 30 avril, destinées à la transformation] 
Framboises destinées à la transformation 
Groseilles à grappes noires destinées à la transformation 
Groseilles à grappes rouges destinées à la tranformation 
Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, 
d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids 
Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, 
d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids 
Fraises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids 
Framboises congelées sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
FICHE WimâMC'ZMBM 
1. LIGNE BUDGETAIRE s 1000 CREOSTS : 1.283,7 
2. BMT8TULE DE LA MESURE : 
Règleîrer.t du Conseil relatif au régime de prix suiriintaux à l'importation pour certains 
fruits rouges originaires d© Hongrio, de Pologne, de Tchéquie,,de Slovaquie, de 
Roumanie ©t de Bulgarie. „ 
3. BASE JURIDIQUE Art;113<du Traité 
4, OBJECTIF§ DE LA MESURE : 
Fixâtlëh des prix minimaux^ I'Importation de certains fruits rouges en.provenance 
de Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Roumanie et Bulgarie. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS M DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL" *! PERIODE DE 
12 U80IS 
(Mio ECU) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(&/Sio ECU) 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : p.m. 
3.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION LINON 
ÛUJJNON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUIÇNON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU IfNON 
OBSERVATIONS : 
Eventuellement si les prix minimaux à l'importation ne sont pas respectés, une taxe peut 
être applIquée. 

-wSN UAK ivii 
COM(93) 230 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-260-FR-C 
ISBN 92-77-56108-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg