[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.4.2011

COM(2011) 228 final

2011/0097 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République du Cap-Vert en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, datant du 19 décembre 2006. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 22 décembre 2010, couvrant une période de 3 ans à partir du 1er septembre 2011, le protocole en vigueur arrivant à expiration le 31 août 2011.

La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du Protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etas membres de l'UE.

Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.

L’objectif principal du Protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.

L'objectif est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche capverdienne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau Protocole s'inscrit dans le souci des deux Parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la pêche artisanale.

La contrepartie financière globale du protocole de 1.305.000 Euros sur toute la période se base sur : a) un tonnage de référence annuel fixé à 5.000 tonnes pour 74 navires correspondant à 325.000 Euros par an, et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Cap-Vert s'élevant à 110.000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

S'agissant des possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs, 35 palangriers de surface et 11 canneurs seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte par Décision ce nouveau Protocole.

2011/0097 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6 a),

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'approbation du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2027/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert[4].

2. L'Union européenne a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

3. À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 22 décembre 2010,

4. Sur base de la Décision 2010/XXX du […] du Conseil[5], ce nouveau protocole a été signé et appliqué provisoirement depuis le 1er septembre 2011.

5. Il convient de conclure ledit protocole.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est approuvé au nom de l'Union[6].

Article 2

Le président du Conseil désigne les personnes habilitées à procéder au nom de l'Union à la notification prévue à l'article 16 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole[7].

Article 3

La présente Décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concernés

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [8]

11. – Affaires maritimes et pêche

11.03 - Pêche internationale et droit de la mer

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[9]

X La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Dans le cadre de sa compétence exclusive dans la négociation d'accords de pêche bilatéraux, la Commission négocie, conclut et met en œuvre des Accords de Partenariat de Pêche (APP), tout en assurant un dialogue politique parmi les partenaires dans le domaine de la politique de la pêche des pays tiers concernés.

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

Les APP assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des Etats tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1[10]

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'Accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec des Etats côtiers (Etats tiers), en cohérence avec d'autres politiques européennes

Dans le cas spécifique du nouveau protocole avec la République du Cap-Vert le niveau des captures pour la flotte thonière européenne a été fixé à un tonnage de référence de 5.000 tonnes/an. Le coût unitaire est fixé à 100 EUR/t dont 65 EUR/t à la charge du budget de l'UE et 35 EUR/t à la charge des opérateurs.

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301)

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1. La conclusion du Protocole de pêche UE/Cap-Vert contribue à maintenir pour la période septembre 2011- août 2014 le niveau actuel des possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux du Cap-Vert, en particulier pour ce qui concerne la flotte thonière. Ce protocole contribue à maintenir la continuité des zones de pêche couvertes par des accords dans la région de l'Afrique de l'Ouest.

2. Le Protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels adoptés au niveau national par le pays partenaire.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Les indicateurs suivants seront utilises dans le contexte de la GPA (gestion par activité) pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

- suivi du taux d'utilisation annuel des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées annuellement par rapport à la disponibilité offerte par le protocole);

- collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord (quantité en tonnes pêchées et son évolution annuelle par rapport au tonnage de référence établis dans le protocole);

Au niveau agrégé avec d'autres accords de partenariat de pêche conclus par l'UE avec des Pays tiers, les indicateurs suivants pourront être utilisés dans le cadre d'une analyse pluriannuelle:

- Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE;

- Contribution à la stabilisation du marché de l'UE;

Par ailleurs, dans le cadre du dialogue de partenariat, il est proposé également d'utiliser l'indicateur de suivi suivant:

- Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert pour la période 2006-2011 est arrive à échéance le 31 août 2011. Le nouveau protocole couvre la période 1er septembre 2011 – 31 août 2014. Une procédure relative à l'adoption par le Conseil d'une décision pour son application provisoire est lancée en parallèle à la présente procédure.

Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne, et en particulier aux armateurs de continuer à obtenir des autorisations de pêche dans la ZEE capverdienne à partir de l'année 2011.

En outre, un des objectifs du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'UE et le Cap-Vert en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche capverdienne. La contribution de 60.000 Euros allouée à cet effet sous le protocole précédent a été pleinement utilisée et s'est même avérée trop basse par rapport aux besoins dans ce domaine, surtout en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des activités de pêche dans la ZEE capverdienne. Afin de mieux répondre à ces besoins, la somme allouée par le nouveau protocole à l'appui du secteur de la pêche est plus importante, 110.000 Euros.

Les éléments principaux du nouveau protocole sont:

- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 5.000 tonnes, 28 thoniers senneurs, 35 palangriers de surface et 11 canneurs seront autorisés à pêcher. La répartition de ces possibilités parmi les Etats membres intéressés fait l'objet d'une proposition de Règlement du Conseil spécifique.

- Contrepartie financière annuelle: 435.000 EUR

- Avances et redevances appliquées aux armateurs[11]: 35 EUR par tonne de thons capturés dans la zone de pêche capverdienne pour les senneurs et les palangriers de surface, 25 EUR par tonne pour les canneurs. Les avances annuelles sont fixées à 4.375 EUR par thonier senneur, 3.150 EUR par palangrier et 450 EUR par canneur.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, le Cap-Vert continuera à coopérer efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telle que la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT) et la Commission sous-régionale des Pêches (CSRP).

Les fonds du protocole permettront également au Cap-Vert de poursuivre l'effort de planification stratégique pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche ainsi que de renforcer ses capacités dans la lutte à la pêche INN, en particulier à travers l'amélioration de ses infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêches exercées dans sa zone économique exclusive (ZEE).

De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins provenant de l'UE ainsi que du Cap-Vert. En outre, l’accord de pêche génère des activités économiques dans les ports capverdiens qui sont utilisés par les armateurs européens pour transborder le poisson ou pour effectuer des réparations de leurs navires.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

Une évaluation approfondie du protocole 2006-2011 a été réalisée et finalisée en octobre 2010 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement des négociations du nouveau protocole.

L'évaluation ex-ante a porté sur un certain nombre de points présentant un intérêt pour l'UE.

- En répondant aux besoins des flottes européennes, l’accord de pêche avec le Cap-Vert pourra contribuer à soutenir la viabilité de la filière thonière de l'UE dans l’Océan Atlantique.

- Le protocole d’accord est estimé pouvoir contribuer à la viabilité des filières européennes en proposant aux navires et aux filières de l'Union européenne qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme.

En ce qui concerne les intérêts du Cap-Vert dans le cadre du protocole, l'évaluation dégage les conclusions exposées ci-après.

- L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités institutionnelles du secteur de la pêche, en améliorant la recherche et les activités de suivi contrôle et surveillance (SCS), ainsi que la formation et la viabilité du secteur de la pêche artisanale.

- L’accord de pêche aura également un impact important sur la stabilité budgétaire et politique du pays.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l’accord pourra procurer les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d’emplois à bord des navires de pêche,

- effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.,

- situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune autre possibilité,

- contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE.

Le rapport d'évaluation[12] indique que la contribution de l’accord à la sécurisation des activités de la flotte de l'UE se révèle importante pour le segment thonier, même si les captures peuvent ne se concentrent que sur quelque mois de l'année.

Le nouvel accord a pris en compte ces recommandations en confirmant l'octroi d'autorisations de pêche à la catégorie thonière exclusivement. De plus, par rapport au protocole précédent les possibilités de pêche pour le segment palangrier à été réduit de 48 à 35, en tenant compte du taux d'utilisation historique pendant les dernières années pour cette catégorie. Par ailleurs, une légère augmentation des licences disponibles pour la catégorie senneurs, de 25 à 28, a été obtenue pour pallier à la migration récente de certains opérateurs de l'Océan Indien vers l'Océan Atlantique à cause du phénomène de la piraterie.

Le tonnage de référence a été maintenu à 5.000 tonnes/an. Néanmoins, en tenant compte des besoins dans le secteur de la pêche du Cap-Vert, l'enveloppe dédiée à l'appui sectorielle a été augmentée par rapport au protocole précédent.

La contrepartie financière annuelle a ainsi été augmentée de 50.000 EUR (+ 13%) par rapport au Protocole précédent (2006-2011).

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Les fonds versés au titre des accords de partenariat de pêche constituent des recettes fongibles dans les budgets des Etats tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche. D'autres actions éventuellement cofinancées par le FED pourraient être également compatibles avec celles identifiées dans le cadre de la planification annuelle et pluriannuelle de la politique sectorielle du pays: dans ces cas les résultats de la mise en œuvre annuelle indiquée au paragraphe 2.1 ci-dessous, feront l'objet d'une analyse globale.

Durée de l'action et de son impact financier

X Proposition/initiative à durée limitée.

X Proposition/initiative en vigueur pour une durée de trois ans, à partir du 1er septembnre 2011, date à partir de laquelle le protocole s'applique de manière provisoire conformément à la Décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cap-Vert.

X Impact financier de 2011 jusqu'en 2014

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en [AAAA],

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) [13]

x Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés [14]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du Règlement financier

( Gestion partagée avec des Etats membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

[…]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte-rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé à Dakar et la Délégation de l'Union européenne au Cap-Vert) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures.

En outre, l'accord de partenariat de pêche prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et les Etats membres intéressés rencontrent le pays tiers pour faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'appui sectoriel, le protocole dispose que les deux parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel. Le protocole prévoit la possibilité d'ajustement de la contrepartie financière dédiée à l'appui sectoriel au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés ne serait pas satisfaisante.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches ne sont pas alloués comme convenu (sous-programmation).

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Afin d’éviter les risques mentionnés au point précédent, il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle.

Par ailleurs le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans de circonstances déterminées.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L’utilisation de la contribution financière versée par l'UE dans le cadre de l’accord est de la seule responsabilité de l’État tiers, souverain concerné. La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Dans le cas spécifique du Protocole en objet l'article 2 paragraphe 7 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor publique ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités du Cap-Vert.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÈE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l' ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...] | CD/CND [15] | de pays AELE [16] | de pays candidats[17] | De pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

2 | 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche | CD | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

(non applicable)

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………...…] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

millions d'euros (à la 4ème décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 2 | Préservation et gestion des ressources naturelles |

En millions d'euros (à la 3ème décimale)

( Emplois du Tableau des Effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

Personnel externe | 1 AC en délégation (Cap-Vert) en charge du suivi des autorisations de pêche transmises à/délivrées par les autorités du Cap-Vert estimé globalement à 0,1 personne/an Calcul des coûts: 0,1 personne/an x 64.000 Eur/an = 6.400 Eur |

Personnel hors Rubrique 5 | 1 AC attaché de pêche à la Délégation du Sénégal en charge du suivi de l'exécution de l'appui sectoriel estimé globalement à 0,25 personne/a Calcul des coûts: 0,25 personne/an x 64.000 Eur/an = 16.000 Eur |

- Calcul du total RH par an : 50.800 Eur + 6.400 Eur + 16.000 Eur = 73.200 eur => 0,0732 Meur

Description des tâches à effectuer:

- Assistance à fournir au négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche:

- participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche,

- préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire,

- présenter et défendre la position de la Commission dans le groupe de travail «Pêche externe» du Conseil,

- participer à la recherche d’un compromis avec les États membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle de la mise en œuvre des accords:

- assurer le suivi quotidien des accords de pêche,

- préparer et vérifier les engagements et les paiements de la contribution financière et des contributions spécifiques additionnelles éventuelles,

- effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords,

- évaluer les accords: aspects scientifiques et techniques,

- préparer les projets de propositions de règlement et de décision du Conseil et rédiger le texte de l’accord,

- lancer et suivre les procédures d’adoption.

- Assistance technique:

- préparer la position de la Commission en vue de la commission mixte.

- Relations interinstitutionnelles:

- représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement européen et les États membres lors du processus de négociation,

- rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen.

- Consultation et coordination interservices:

- assurer la liaison avec les autres directions générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords,

- organiser et répondre aux consultations interservices.

- Évaluation:

- participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact,

- analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- x La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[31].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- X La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront "affectées", préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1] Décision n°12600/10 du 27 septembre 2010

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] Règlement du Conseil n°2027/2006 du 19 décembre 2006, JO L 414 du 30/12/2006, p. 1.

[5] OJ C du , p.

[6] Le texte du protocole ainsi que la décision relative à sa signature ont été publiés au JO

[7] La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil

[8] ABM: Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting

[9] Tels que visé à l'article 49.6.a ou b du règlement financier.

[10] p.m. : Dans les "activity statements" établis pour le budget 2010 il s'agit de l'objectif spécifique n°2; cfr. Réf. http://www.cc.cec/budg/bud/proc/adopt/_doc/_pdf/2010/apb2010-working-documents-part1-11-mare.pdf

[11] Les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire.

[12] Etude d'évaluation ex-post du protocole 2006-2011 et ex-ante du futur protocole.

[13] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[14] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[15] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés

[16] AELE : Association Européenne de Libre Echange

[17] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[18] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[19] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[20] La contrepartie financière comprend: a) EUR 325.000 par an équivalent au tonnage de référence annuel de 5.000 tonnes, and b) EUR 110.000 par an, correspondant à l'appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Cap-Vert. Au cas où la quantité des captures annuelles dépasserait les 5.000 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'UE ne peut pas excéder EUR 650.000 par an (cfr. Article 2 paragraphe 4 du protocole).

[21] Les dépenses administratives s'étalent sur 4 années budgétaires, étant donné que le protocole couvre la période septembre 2011 – août 2014. Les dépenses en ressources humaines sont calculées au pro rata pour 2011 et 2014

[22] Estimation des coûts relatifs à des missions de suivi sur place

[23] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[24] Les réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[25] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. "Objectif(s) spécifique(s)…"

[26] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[27] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes "BA"), recherche indirecte, recherche directe

[28] AC= Agent Contractuel; AL= Agent Local; END= Expert National Détaché; INT= Intérimaire; JED= Jeune Expert en Délégation

[29] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes "BA")

[30] Fonds structurels, Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader) et Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

[31] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[32] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.