ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 457 
 
 
 
Vol. 1983/0 174 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) *+57 final 
Bruxelles, le 1* +  juillet 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire des eaux de vie de prunes slivovica,  
de la sous-position ex 22.09 C IV  a), du tarif douanier commun,  
originaires de Yougoslavie (198*0
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs,  
de la sous-position ex 2*+.01 B du tarif douanier commun,  
originaires de Yougoslavie (198*0
(présentées par la Commission au Conseil)
COM ( 83)  *+57 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et  
ia république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en ses article 21  
et 23 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels en vue  
de l'importation dans la Communauté de respectivement :
5.240 hectolitres d'eaux de vie de prunes commercialisées sous le nom  
Sljivovica, de la sous-position ex 22.09 C IV  a) du TDC, au droit de  
douane de 0,3 ECU l'hectolitre par degré volume d'alcool plus 3 ECU  
l'hectolitre,
1.500 tonnes de tabacs Prilep, de la sous-position ex 24.01 B du TDC, au  
droit de douane de 7 %  avec un minimum de perception de 13 ECU/100  
kg e t un maximum de perception de 45 ECU/100 kg.
La désignation du tabac Prilep, originaire de Yougoslavie ainsi que le  
modèle du certificat d'authenticité à émettre par les autorités yougoslaves,  
sont spécifiés dans l'échange de lettres du 11 juillet 1980.
Il convient donc d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1984.
2. Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents  
tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la division de  
chacun des volumes contingentaires en deux tranches, dont la première est  
répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue  
la réserve.
En ce qui concerne la répartition des volumes de la première tranche de  
chaque contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées  
généralement, c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importa­
tions de chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années,  
avec les importations communautaires de la même période et d'appliquer -  
par Etat membre - les pourcentages en résultant au volume de la première  
tranche.
i

-  2 -
Etant donné qu'il n'existe pas de données statistiques communautaires  
propres aux produits en question il a été pris comme base les chiffres  
d'importations en provenance de Yougoslavie pour les eaux-de-vie de fruits  
de la sous-position 22.09 C IV  a), d'une part, et pour les tabacs de la sous-  
position 24.01 B, d'autre part.
En outre, il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains  
Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont  
été effectuées au cours de ces anées. En vue de la nécessité de répartir les  
volumes contingentai res d'une manière équitable, il est alloué à ces Etats  
membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts commer­
cialement exploitables.
3. Il est proposé d'approuver les propositions de règlements du Conseil portant  
ouverture des contingents tarifaires communautaires décrits ci-dessus.
ANNEXES :
2 propositions de règlement (CEE) du Conseil.

A N N E X E  A
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire 
communautaire des eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» de la sous-position ex 22.09 C IV a)  
du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie ( 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 21 de l’accord de coopéra­
tion entre la Communauté économique européenne et 
la république socialiste fédérative de Yougoslavie 
relatif aux échanges commerciaux et à la coopération 
commerciale (‘) prévoit que les eaux-de-vie de prunes 
commercialisées sous le nom de Sljivovica de la sous- 
position ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun, 
originaires de Yougoslavie, sont admises à l’importa­
tion dans la Communauté au droit de douane de 
0,3 Écu l’hectolitre par degré de volume d’alcool plus 
3  Écus l’hectolitre, dans la limite d’un contingent tari­
faire communautaire annuel de 5 420 
hectolitres; que ces produits doivent être accompa­
gnés d’un certificat d’authenticité; qu’il convient 
d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour 
l’année 1984.
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’application, sans 
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à 
toutes les importations des produits en question dans 
les Etats membres, jusqu’à épuisement du contingent; 
qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire 
communautaire, fondé sur une répartition entre les 
Etats membres, paraît susceptible de respecter là 
nature communautaire dudit contingent au regard des 
principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, 
afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du 
marché des produits en question, être effectuée au 
prorata des besoins des Etats membres, calculés, 
d’une part, sur la base des données statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance 
de Yougoslavie au cours d’une période de référence 
représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­
tives économiques pour la période contingentaire 
considérée;
considérant que, durant les trois dernières années 
pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
nibles, les importations correspondantes de chaque 
État membre représentent, par rapport aux importa­
tions dans la Communauté des produits en questionen provenance de Yougoslavie, les pourcentages 
indiqués ci-après: '
États m em bres 1980 1 9 8 1 1982
Benelux 3,9 0,7 0,9
Danemark 0,1— 0,3
Allemagne 91,9 95,1 96,3
Grèce — — -
France 1,9 3,9 2,5
Irlande — —
Italie —0,2m m
Royaume-Uni 2,2 0,1
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pour­
centages, des prévisions avancées par certains États 
membres ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’oc­
currence, une répartition équitable entre tous les États 
membres, de l’obligation contractée dans le cadre de 
l’accord considéré; que, dès lors, les pourcentages de 
participation initiale au volume contingentaire total 
peuvent s’établir approximativement comme suit:
Benelux 5,0
Danemark 2,5
Allemagne 92,0
Grèce 0,1
France 0,1
Irlande 0,1
Italie 0,1
Royaume-Uni 0,1
(') JO n° L  41 du 14.2.1983, p. 1considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la première tranche 
étant répartie entre les États membres, la deuxième 
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé 
leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité, 
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, 
pourrait se situer à 75 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède au tirage d’une quote-part complémentaire

-  2 - A N N E X E  A
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par 
chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes- 
parts complémentaires est presque totalement utilisée, 
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les 
États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important existe 
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cet État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État: 
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans 
d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentes par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ L E  PRÉSENT RÈGLEM ENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 198-4 un contin­
gent tarifaire communautair^ de 5 420 hectolitres est 
ouvert pour les eaux-de-vie de prunes commerciali­
sées sous le nom de Sljivovica, présentées en réci­
pients de deux litres ou moins, dr la sous-position ex 
22.09 C IV a) du tarif do'-i-.-r commun, originaires 
de Yougoslavie.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier commun applicable à ces produits 
est suspendu à 0,3 Écu l’hectolitre par degré de 
volume d’alcool plus 3 Écus l’hectolitre.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions en la matière contenues dans l’acte 
d’adhésion de 1 9 7 9  tt L e  règlement (CEE)  
n° 267/82 (1)
3. A l’importation, ces produits doivent être 
accompagnés d’un certificat d’authenticité émis par 
l’autorité compétente yougoslave, conforme au 
modèle annexé au présent règlement.
Article 2
1 . Une première tranche de 4 060 hectolitres du 
contingent tarifaire communautaire mentionné, à l’ar­
ticle 1" est répartie entre les États membres; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après:
(en  h l)
Benelux 200
Danemark 100
Allemagne 3 735
Grèce 5
France 5
Irlande 5
Italie 5
Royaume-Uni 5
2; La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 1  360 hectolitres, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’elle 
est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée, à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, 
éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
7,5 % de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les mêmes conditions, au 
tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
sième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États membres peuvent procéder au tirage de quotes- 
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, 
s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent 
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission 
des motifs qui les ont conduits à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 
1984.
•  Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 198 4 la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 
1984 excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
(1) J0 n° L  30 d u  6.2.1982, p. 1

- 3 - A N N E X E  A
reverser une quantité plus importante, s’il existe des 
raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être 
utilisée.
Les Etats membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1e r octobre 1984, le total des. importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 
15 septembre 198^ et imputées sur le contingent 
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction 
de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviénnent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 
5 octobre 1984, de l’état de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage. .
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
A la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil,
Le président

-  4 -A N N E X E  A
BILAG - ANHANG  -  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1 Exporter (nam e, fuit address, country)  
Exportateur (nom, adresse com plète, pays)2 No
3 Quota year
Année contingentaireORIGINAL
4  C ountry of destination  
Pays de destination
5 Consignee (name, full address, country)  
Destinataire (nom, adresse com plete, pays)6  Issuing authority  
O rganism e ém etteur
8 Place and date of shipm ent —  Means of transport  
Lieu et date d'em barquem ent —  M oyen de transportCERTIFICATE OF AUTHENTICITY  
CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
Plum spirit ‘éljivoyica’  
Eau-ds-vie de prunes «Sljivovica»
(CCT subheading ex 22.09 C IV  a))
[Sous-position du IC C . ex 22.CG C  '.V c)J
9  M arks and num bers —  N um ber and kind of packages  
M arques et num éros —  Nom bre et nature des colis10 Ab vol of  
alcohol  
Ab vol  
d'alcool11 Litres  
Litres
12 Ab vol of alcohol and litres (in words)  
Ab vol d'alcool et litres (en lettres)
13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY —  VISA DE L'O RG AN ISM E ÉM ETTEUR
I hereby certify that the plum spirit ‘Sljivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the reverse.  
Je certifie que l'eau-de-vie de prunes ■•Sljivovica» décrite dans ce ' ertificat correspond à  la définition figurant au verso.
Place
LieuDate
Date
(Stam p and signature)  
(C achet e t signature)

-  5  - A N N E X E  A
DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name 
SUIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation 
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the 
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971.
DÉFINITION
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40% vol, 
commercialisée sous la dénomination SUIVOVICA correspondant à la spécification 
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au 
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971.

A N N E X E  B
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier  
commun, originaires de Yougoslavie (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 23 de l’accord de coopéra­
tion entre la Communauté économique européenne et 
la république socialiste fédérative de Yougoslavie 
relatif aux échanges et à la coopération commer­
ciale (‘) prévoit que le tabac du type Prilep de la 
sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, 
originaire et en provenance de Yougoslavie, spécifié 
dans un accord sous forme d’échange de lettres du 1 1  
juillet 1980, est admis à l’importation dans la 
Communauté au droit de douane de 7 % avec un 
minimum de perception de 13 Écus par 100 kilo­
grammes et un maximum de perception de 45 Écus 
par 100 kilogrammes dans la limite d’un contingent 
tarifaire communautaire annuel de 1  500 tonnes; que 
ce tabac doit être accompagné d’un certificat d’ori­
gine et d’authenticité; qu’il convient d’ouvrir le 
contingent tarifaire en question pour l’année 198 ^ -
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’application sans 
interruption des taux prévus pour k contingent à 
toutes les importations des prodaïu. en question dans 
les États membres, jusqu’à épuisement du contingent; 
qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire 
communautaire, fondé sur une répartition entre les 
États membres, paraît susceptible de respecter la 
nature communautaire dudit contingent au regard des 
principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, 
afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du 
marché des produits en question, être effectuée au 
prorata des Besoins des États membres, calculés, 
d’une part, sur la base des données statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance 
de Yougoslavie au cours d’une période de référence 
représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­
tives économiques pour la période contingentaire 
considérée;considérant que, durant les trois dernières années 
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
bles, les importations correspondantes de chaque État 
membre représentent, par rapport aux importations 
dans la Communauté des produits en question en 
provenance de Yougoslavie, les pourcentages indiqués 
ci-après :
États mem bres 1980 1 9 81 1982
Benelux 1 3
Danemark— — -
Allemagne 48 41 • ' , 4 7
Grèce — — -
France — — -
Irlande— — -
Italie 52 58 50
Royaume-Uni ——
considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pour­
centages, des prévisions avancées par certains États 
membres ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’oc- 
cu-.ence, une répartition équitable entre tous les États 
membres, de l’obligation contractée dans le cadre de 
l’accord considéré; que, dès lors, les pourcentages de 
participation initiale au volume contingentaire total 
peuvent s’établir approximativement comme suit:
Benelux 0,4
Danemark 0,4
Allemagne 43,3
Grèce 0,4
France 0,4
Irlande 0,4
Italie 54,3
Royaume-Uni 0,4
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la première tranche 
étant répartie entre les États membres, la deuxième 
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé 
leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité, 
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, 
pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire;
( ’ )  J O  n° L 4 1  d u  14.2.1983, p . 1considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-

-  2 -A N N E X E  B
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède au tirage d’une quote-part complémentaire 
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par 
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- 
parts complémentaires est presque totalement utilisée 
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les 
États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important existe 
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable 
que cet État en reverse un pourcentage appréciable 
dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État 
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­
tres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1984) un contin­
gent tarifaire communautaire de 1  500 tonnes est 
ouvert pour le tabac de type Prilep, de la sous-posi- 
tion ex 24.01 B  du tarif douanier commun, originaire 
et en provenance de Yougoslavie.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier commun applicable à ce produit est 
suspendu à 7 % ad valorem  avec un minimum de 
perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un 
maximum de perception de 45 Écus par 100 kilo­
grammes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions en la matière contenues dans l’acte 
d’adhésion de 1 9 7 9  et le règlement (C EE)  
n° 257/82 (1 ). ,  .  , .3. A l’importation, ces produits doivent être 
accompagnés d’un certificat d’authenticité émis par 
l’autorité compétente yougoslave, conforme au 
modèle annexé au présent règlement.
Article 2
1. Une première tranche de 1  200 tonnes du 
contingent tarifaire communautaire mentionné à l’ar­
ticle 1er est répartie entre les États membres; lesquotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après:
(ent)
Benelux 5
Danemark 5
Allemagne 520Grèce 5
France 5
Irlande 5
Italie 650
Royaume-Uni 5
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 300 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’elle 
est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, 
éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
7,5 % de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les mêmes conditions, au 
tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
sième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États membres peuvent procéder au tirage de quotes- 
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, 
s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent 
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission 
des motifs qui les ont conduits à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
198 4;
Article i
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 198 4 la fraction non utilisée de leur
(1) J O  n° L  30 d u  6.2.1982, p. 1

- 3 - ANNEXE B
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 
1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent 
reverser une quantité plus importante, s’il existe des 
raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être 
utilisée.
Les Etats membres communiquent à la Commission, 
au. plus tard le 1" octobre 1984-, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15 
septembre 1984 et imputées sur le contingent commu­
nautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur 
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
Lai Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par lès Etats membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 . octobre 198,4 de l’état de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle· veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit: 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part-cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Le^ États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des» quotes-parts» des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans, les conditions définies au paragraphe. 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États, membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs, quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté»
Article H O
Le: présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Le présent règlement est obligatoire dans» tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait, à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

t
-  4 - A N N E X E  B
BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1  Exporter (name, full address, country)  
Exportateur (nom, adresse com plète, pays)
5 Consignee (name, full address, country)  
Destinataire (nom, adresse com plète, pays)
Place and date of shipm ent —  Means of transport  
Lieu et date d'em barquem ent —  Moyen de transport2 No
3 Quota year
Année contingentaireORIGINAL
4 Country of destination  
Pays de destination
6 Issuing authority  
Organisme ém etteur
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY  
CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ  
Tobacco —  Tabac  
‘P rile p ’
(CCT subheading ex 24.01 B)  
(Sous-position du TDC: ex 24.01 B)
Marks and num bers —  Num ber and kind of packages  
M arques et numéros —  Nom bre et nature des colis10 Net weight
( k g )
Poids net
( k g )
11 N et w eight (kg) (in words)  
Poids net (kg) (en lettres)
12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY —  VISA DE L'O RG ANISM E ÉMETTEUR
I hereby certify that the tobacco described in this certificate is Prilep' tobacco within the meaning of the Agreem ent.  
Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac «Prilep» au sens de l'accord.
Place Date
Lieu Date
(Stam p and signature)  
(Cachet et signature)