relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.Le Comité mixte de l’AECG

Le Comité mixte de l’AECG est institué en vertu de l’article 26.1 de l’accord, qui prévoit que ledit Comité est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du Canada, et est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou leurs suppléants respectifs. Le Comité mixte de l’AECG se réunit une fois par an ou à la demande d’une partie, et adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions. Le Comité mixte de l’AECG a la responsabilité de toutes les questions concernant le commerce et l’investissement entre les parties ainsi que de la mise en œuvre et de l’application de l’accord. Une partie peut soumettre au Comité mixte de l’AECG toute question liée à la mise en œuvre et à l’interprétation de l’accord ou toute autre question concernant le commerce et l’investissement entre les parties.

Conformément à l’article 26.3 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG dispose du pouvoir d’adopter des décisions, par consentement mutuel, pour toute question dans les cas prévus par l’accord. Les décisions du Comité mixte de l’AECG lient les parties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les parties doivent les mettre en œuvre.

Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, les comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement, peuvent proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG.

Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, entre les réunions, le Comité mixte de l’AECG peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité mixte de l’AECG conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

2.3.L’acte envisagé du Comité mixte de l’AECG

Le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG en tant qu’annexe de ses règles de procédure (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est de clarifier la procédure d’adoption d’interprétations du Comité mixte de l’AECG concernant les dispositions de l’accord relatives aux investissements.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties. L’article 26.3.2 de l’accord prévoit que «[l]es décisions du Comité mixte de l’AECG lient les [p]arties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les [p]arties les mettent en œuvre».

3.Position à prendre au nom de l’Union

Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements».

Conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AECG, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations de l’accord. Une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée.

Le point 6 e) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord prévoit: «Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.»