N° C 193/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant, compte tenu de 
l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de l'exercice 
budgétaire 1984 (') 
COM(84) 399 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 9 juillet 1984.) 
(84/C 193/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notammet son article 235, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision du 21 avril 1970 sont 
insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins 
nécessaires pour l'exécution des politiques et actions 
communautaires, dont la couverture budgétaire doit 
néanmoins être assurée; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil 
un projet de décision tendant à l'attribution de 
nouvelles ressources propres à la Communauté; 
considérant que ce projet est en cours d'examen et 
que les dispositions que le Conseil arrêtera ne pour­
ront entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées par 
les États membres conformément à leurs règles consti­
tutionnelles respectives; 
(l) JO n° C 126 ou 12. 5. 1984, p. 5. considérant que, dans l'intervalle, la Communauté 
doit recourir au financement exigé par cette situation; 
s considérant que les États membres sont tenus, confor­
mément aux articles 5 du traité CEE et 192 du traité 
Euratom, de prendre toutes mesures générales ou 
particulières propres à assurer l'exécution des obliga-
» tions découlant du présent traité ou résultant des 
actes des institutions de la Communauté et de faciliter 
à celle-ci l'accomplissement de sa mission; que, en 
outre, conformément à l'article 199 du traité CEE, 
toutes les recettes et dépenses de la Communauté 
doivent être inscrites au budget, qui doit être équilibré 
en recettes et en dépenses; 
considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de 
s'adresser directement aux États membres pour qu'ils 
avancent le versement des ressources propres, 
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s A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
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Article premier 
Les États membres mettent à la disposition de la 
1 Communauté, aux conditions précisées ci-après, à 
e titre d'avances sur les ressources propres de la 
Communauté, un montant jusqu'à concurrence de 
2 071 467 011 Écus. Le montant formel définitif résul­
tera de l'arrêt final du budget rectificatif et supplé­
mentaire n° 1 de l'exercice 1984. Ces fonds sont 
exclusivement destinés à compléter la couverture des 
dépenses de l'exercice budgétaire 1984. 
Article 2 
Les demandes de la Commission seront adressées à 
tous les États membres, chacun de ceux-ci contri­
buant à l'opération envisagée conformément à sa 
21.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 193/5 
quote-part pour 1984 dans l'assiette harmonisée de 
TVA (l) de la Communauté, à savoir: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 3,45 
1,99 
28,76 
1,53 O 
22,79 
0,86 
15,33 
0,25 
4,99 
20,05. 
Article 3 
Les fonds sont mis à la disposition par les États 
membres aux dates indiquées par la Commission, en 
fonction des besoins, avant le 31 décembre 1984. 
(') Pour la Grèce il s'agit d'une contribution financière. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 201, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 173, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision du Conseil, du 21 avril 
1970, relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources Article 4 
Le remboursement s'effectue en huit tranches semes­
trielles égales, et ce à partir du 30 juin 1986. 
Article 5 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli­
cation du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
propres aux Communautés (2), ci-après dénommée 
«décision du 21 avril 1970», a introduit un système 
communautaire de ressources propres; 
considérant que, pour étendre le système des 
ressources propres tout en maintenant les sources de 
recettes existantes instituées par la décision du 21 
avril 1970, il y a lieu de relever la limite de 1 % dont 
est assorti le taux appliqué à l'assiette uniforme de la 
taxe à la valeur ajoutée; 
considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de 
douane sur les produits relevant du traité de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
dans les ressources propres communautaires; 
considérant que tout État membre supportant une 
charge budgétaire excessive par rapport à sa prospé­
rité relative devrait bénéficier d'une correction en 
temps opportun; Proposition modifiée de décision du Conseil sur le système des ressources propres des 
Communautés (') 
COM(84) 384 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE et de l'article 119 deuxième alinéa traité Euratom le 10 juillet 1984.) 
(84/C 193/06) 
(') JO n° C 145 du 3. 6. 1983, p. 5. O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.