1.Introduction

Le règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) () établit un cadre commun destiné aux États membres pour l’élaboration d’indices comparables et pour leur transmission à la Commission. La Commission (Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût horaire de la main-d’œuvre sur son site web (), lequel contient une série complète de données, ventilées par activité économique et d’après les composantes du coût de la main-d’œuvre. Ce site comprend aussi des taux de croissance trimestriels et annuels.

En juillet 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) nº 1216/2003(), qui expose plus en détail les procédures à suivre par les États membres pour la transmission de leurs indices à la Commission, les corrections des variations saisonnières à apporter aux indices et le contenu des rapports nationaux sur la qualité. En mars 2007, elle a adopté le règlement (CE) nº 224/2007(), qui modifie le règlement (CE) nº 1216/2003 et étend le champ d’application de l’indice du coût de la main-d’œuvre aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Cette extension signifie que les services non marchands, qui représentent la majeure partie des activités économiques définies dans ces sections, et dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands, sont également couverts. En août 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) n 973/2007(), qui porte modification de plusieurs règlements concernant des domaines statistiques particuliers, dont l’indice du coût de la main-d’œuvre, en vue de la mise en œuvre de la nomenclature statistique des activités économiques définies dans la NACE Rév. 2.

En application de l’article 13 du règlement (CE) nº 450/2003, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans. Dans la mesure où les séries rétrospectives ont été analysées dans les rapports précédents, le présent rapport porte sur la qualité des données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre pour les trimestres de référence allant du troisième trimestre de 2014 au deuxième trimestre de 2016.

L’annexe I du règlement (CE) nº 1216/2003 définit la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre en fonction des critères suivants: pertinence, précision, ponctualité de la fourniture des données, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Le rapport précédent () traitait des progrès en matière d’accessibilité et de clarté et les a jugés satisfaisants. Le présent rapport met donc l’accent sur les améliorations apportées en matière de pertinence, d’exhaustivité, de ponctualité, de précision et de comparabilité, et examine la cohérence entre les données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre et les comptes nationaux.

Une attention particulière est accordée au problème des données qui ne sont pas fournies par les États membres dans les délais fixés, ainsi qu’à l’incidence de cette négligence sur la qualité des agrégats européens publiés.

2.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport

D’un point de vue législatif, aucune modification n’a été apportée depuis la publication du dernier rapport en 2015.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, Eurostat a œuvré à la simplification et à l’harmonisation des normes relatives à la fois aux données et aux métadonnées (rapports sur la qualité) transmises par les États membres à la Commission. Tous les États membres utilisent désormais la norme SDMX() (format d’échange de données et de métadonnées statistiques, référence mondiale pour le partage des informations statistiques) pour les nomenclatures et les variables utilisées dans les données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre. Eurostat a commencé à mettre au point une nouvelle version de la définition de la structure de données SDMX afin de permettre la collecte de variables facultatives supplémentaires et d’harmoniser la méthode de collecte des données relatives à l’ICM avec celle appliquée dans d’autres domaines statistiques. Douze États membres ont utilisé les normes mises à jour dans le cadre d’une phase de test, et le déploiement de la nouvelle version en cours de production devrait avoir lieu, après de plus amples tests, au cours du prochain trimestre de référence. En outre, du point de vue de la production, la transmission à la Banque centrale européenne (BCE) des données relatives à l’ICM au format SDMX a fait l’objet de tests concluants. Ces deux initiatives ont contribué à simplifier le processus de production.

Les rapports sur la qualité présentés par les États membres ont été déplacés vers une nouvelle version du gestionnaire de métadonnées du système statistique européen (v2.13), l’outil informatique qui permet à chaque État membre de charger ses rapports sur la qualité à distance et de mettre à jour les parties qui ont changé au cours de l’année précédente, sans avoir à les soumettre une nouvelle fois dans leur intégralité. En outre, cet outil informatique permet de placer les rapports nationaux sur la qualité dans la base de données de référence d’Eurostat, ce qui les rend accessibles à tous les utilisateurs.

L’un des points qui continue de faire l’objet d’une attention particulière est la cohérence entre l’ICM et d’autres statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre, en particulier les données concernant les comptes nationaux trimestriels (voir point 3.6). Ce point a été analysé sur le plan théorique et empirique.

En mai 2015, Eurostat a organisé un atelier avec les États membres afin d’examiner la qualité des statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre. Des sujets tels que la collecte de données (sources et techniques d’échantillonnage), les questions d’ordre méthodologique, la plausibilité et la cohérence, les processus statistiques (correction du nombre de jours travaillés), les besoins des utilisateurs et les futures évolutions ont été évalués, et des propositions d’améliorations ont été adoptées.

En janvier 2016, au sein du groupe de travail sur les statistiques du marché du travail, Eurostat a présenté les résultats de nouveaux contrôles portant sur la plausibilité des données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre. Le groupe de travail a pleinement soutenu ces nouveaux contrôles de qualité et a convenu de les mettre en œuvre au niveau national dans la mesure du possible. Les pays qui n’utilisent pas la méthode indirecte de correction des variations saisonnières (salaires/coûts non salariaux et agrégats de la NACE) ont accepté, lors de la réunion du groupe de travail d’octobre 2016, d’adopter cette procédure au cours des deux prochains trimestres.

Eurostat a également commencé à publier, sous la forme d’un communiqué de presse paru pour la première fois en avril 2016, des estimations annuelles du coût horaire de la main-d’œuvre ventilé selon la NACE. Ces estimations se basent à la fois sur les niveaux du coût de la main-d’œuvre et sur les tendances de l’indice du coût de la main-d’œuvre et sont publiées trois mois seulement après le terme de la période de référence. Elles sont ventilées par section de la NACE, à l’exception de la section L (activités immobilières).

Si les États membres ont pris et maintenu les dispositions nécessaires pour l’élaboration de l’indice du coût de la main-d’œuvre, Eurostat n’a de cesse d’améliorer le système de réception, de vérification, de traitement, de stockage et de diffusion des données. Ces procédures, qui sont devenues pleinement opérationnelles en 2005, sont constamment revues et actualisées.

3.Évaluation de la qualité des données et de son incidence sur les agrégats européens

3.1Pertinence

L’indicateur «variations du coût de la main-d’œuvre par heure travaillée» est important dans l’analyse de l’évolution économique à court et moyen terme. La Commission et la BCE utilisent un indice du coût de la main-d’œuvre par heure travaillée, lequel fait apparaître l’évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre, pour évaluer d’éventuelles pressions inflationnistes causées par l’évolution du marché du travail. Cet indice doit être calculé rapidement après la communication des données, pour chaque État membre, pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) et pour la zone euro (ZE). L’indice du coût de la main-d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux qui prennent part aux négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l’évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre. L’indice du coût de la main-d’œuvre est l’un des principaux indicateurs économiques européens ().