RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE

RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D’USAGE



POUR LA PÉRIODE 2014-2017

1.Introduction

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (la directive VHU) vise essentiellement à prévenir la production de déchets provenant des véhicules et de leurs composants afin de réduire la quantité finale de déchets à éliminer et leur incidence globale sur l’environnement. En outre, les mesures prévues par la directive visent à améliorer l’efficacité, au regard de la protection de l’environnement, de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des véhicules, et en particulier de ceux intervenant directement dans le traitement des véhicules hors d’usage (VHU). De manière générale, la directive VHU suit une approche fondée sur l’économie circulaire en encourageant l’écoconception, en prévoyant l’élimination des substances dangereuses contenues dans les véhicules et en définissant des objectifs élevés de réutilisation, de recyclage et de valorisation, et vise donc la réutilisation des matériaux valorisables des VHU et le maintien de ressources précieuses dans l’économie.

L’article 9 de la directive VHU impose aux États membres de communiquer à la Commission, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive en se fondant sur un questionnaire établi par la décision 2001/753/CE de la Commission. Le questionnaire se compose de deux parties: la première concerne les modalités de transposition de la directive en droit national et la seconde contient des informations sur l’application effective de la directive. La Commission est tenue de dresser un rapport de mise en œuvre sur la base des informations fournies par les États membres pour la période de référence.

Le présent document est le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la directive VHU et couvre la période comprise entre le 22 avril 2014 et le 21 avril 2017. Tous les rapports précédents peuvent être consultés sur le site web de la Commission .

25 États membres ont présenté des réponses pour la période 2014-2017. Trois pays (la Hongrie, la Lettonie et Malte) ne l’ont pas encore fait. Le nombre de pays ayant soumis un rapport est légèrement inférieur à celui des périodes de référence précédentes: pour la période 2008-2011, tous les États membres avaient présenté un rapport de mise en œuvre à la Commission, tandis que pour la période 2011-2014, deux pays (l’Espagne et les Pays-Bas) n’en avaient pas présenté.

Dans l’ensemble, les informations transmises étaient assez exhaustives et de qualité satisfaisante. Elles ont été complétées par des sources de données supplémentaires, en particulier la législation nationale, dont la conformité à la directive VHU a été contrôlée directement, ainsi que par des informations provenant d’autres rapports présentés à la Commission. En outre, les données relatives aux objectifs fixés par la directive VHU en matière de réutilisation/recyclage et de réutilisation/valorisation, communiquées en vertu de la décision 2005/293/CE de la Commission, ont également été prises en considération.

2. Informations sur la transposition de la directive VHU

La transposition de la directive est jugée satisfaisante pour tous les États membres, et il n’y a aucune procédure d’infraction en cours.

En vertu de la directive VHU, les constructeurs de véhicules et les fabricants d’équipements sont tenus de limiter l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent pour les matériaux et composants mis sur le marché après le 1er juillet 2003, sous réserve des exemptions figurant à l’annexe II de la directive. Ces substances dangereuses ont été considérablement réduites grâce à plusieurs modifications de l’annexe II. Si les restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les véhicules ont généralement été transposées dans la législation spécifique des VHU, c’est souvent dans la législation plus générale en matière de déchets que l’obligation de prévoir une conception des véhicules propre à faciliter la réutilisation et la valorisation ou l’intégration de matériaux recyclés dans les nouveaux véhicules a été transposée, avec des exigences générales afférentes à ces aspects sur l’ensemble des marchés. L’Autriche est un exemple de bonne pratique, puisque ses entreprises de collecte et de valorisation sont tenues d’affecter 0,5 % de leur chiffre d’affaires à des projets de prévention des déchets. En outre, la directive requiert que les véhicules soient conçus de manière à favoriser la réutilisation et la valorisation et qu’une part croissante de matériaux recyclés soit intégrée dans les véhicules.

Les constructeurs, les importateurs et les distributeurs doivent mettre en place des systèmes de collecte des VHU et, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées retirées des voitures particulières ayant été réparées. Les producteurs sont tenus de supporter une partie importante, sinon la totalité, des frais liés à la remise des VHU aux centres de traitement des déchets. Les États membres ont généralement transposé ces exigences de manière à offrir une certaine souplesse pour les opérateurs économiques, avec la possibilité de mettre en place des systèmes individuels ou collectifs. Dans la majorité des États membres, la reprise est gratuite, sauf si des composants essentiels font défaut ou si des déchets supplémentaires ont été ajoutés, conformément aux exigences de la directive. Étant donné que la valeur des ferrailles et/ou d’autres composants retirés en vue du recyclage ou de la réutilisation compense presque entièrement les coûts de la collecte du véhicule auprès des propriétaires finaux, cette obligation peut être remplie sans difficulté particulière.

Les propriétaires de VHU doivent recevoir un certificat de destruction (CdD) pour pouvoir retirer leur véhicule de la circulation. Tous les États membres ont déclaré avoir mis en place des systèmes nationaux d’annulation de l’immatriculation dans lesquels l’émission d’un CdD est obligatoire. Les processus d’annulation de l’immatriculation sont essentiels pour s'assurer du transfert des VHU vers des installations de traitement autorisées et limiter les exportations illégales d’épaves. Un peu moins de la moitié des États membres ont instauré une disposition permettant non seulement aux installations de traitement autorisées mais aussi aux producteurs, aux vendeurs et aux collecteurs de délivrer des CdD. Bien que tous les États membres aient mis en place des systèmes d’annulation de l’immatriculation, on a constaté ces dernières années une augmentation du nombre de VHU dont la localisation est inconnue (c’est-à-dire des véhicules retirés de la circulation, mais pour lesquels aucun CdD n’a été délivré ou ne se trouve à la disposition des autorités). Cela signifie que les systèmes nationaux d’annulation de l’immatriculation ne fonctionnent pas aussi efficacement qu’ils le pourraient.

La directive VHU contient des dispositions visant à garantir que les VHU sont traités de manière appropriée et en temps utile au sein d’installations de traitement qui ont obtenu une autorisation émise par les autorités compétentes. Ces installations font également l’objet d’inspections. Ces conditions sont mises en place afin de réduire les incidences néfastes sur l’environnement et de promouvoir la réutilisation et le recyclage des composants des véhicules. Tous les États membres ont déclaré avoir adopté des mesures de transposition conformément aux exigences de la directive à cet égard. La Roumanie et la Finlande sont les seuls États membres à avoir déclaré l’apport de modifications mineures à leur législation depuis la dernière période de référence: la Roumanie a mis à jour les autorisations nécessaires à la manipulation et au démontage des VHU, tandis que la Finlande a pris un décret gouvernemental spécifique pour les VHU (123/2015), qui actualise les restrictions concernant l’utilisation de substances dangereuses dans les véhicules. La majorité des pays ne prévoient pas de dispense d’autorisation pour les opérations de valorisation des déchets de VHU après qu’ils ont été traités conformément aux dispositions de la directive VHU et sous réserve d’une inspection annuelle; seules les réponses du Danemark, de l’Italie, de la Roumanie et du Royaume-Uni suggèrent l’existence d’une telle dispense (un autre changement pour la Roumanie depuis la période de référence précédente).

Les États membres sont tenus d’encourager les activités de réutilisation et de recyclage, et la directive VHU définit des objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation. Au 1er janvier 2015, les États membres devaient avoir atteint les objectifs suivants, avec des seuils intermédiaires en 2006:

·95 % de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) et

·85 % de réutilisation et de recyclage (en poids moyen par véhicule et par an).

En 2017, 14 États membres avaient atteint les deux objectifs de 85 % de recyclage et de 95 % de valorisation. La réalisation des objectifs est examinée plus en détail à la section 3.