COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 196 final 
Bruxelles, le 26.05.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le fonctionnement, au cours de l'exercice 1991, du mécanisme d'aide prévu par la 
vingtième directive TVA (directive 85/361/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux 
aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des 
montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles) 
INTRODUCTION 
La vingtième directive du Conseil (85/361/CEE) du 16 juillet 1985 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - système commun de taxes sur la valeur ajoutéeO) - autorise la république 
fédérale d'Allemagne, par dérogation à la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 
17 mai 1977(2), à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée pour accorder aux agriculteurs une 
aide spéciale visant à compenser leurs pertes à la suite de la réévaluation du taux vert du 
DM en vertu du règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil du 31 mars 1984<3). 
L'aide spéciale peut être octroyée à concurrence de 5 % au maximum pour la période du 
1er juillet 1984 au 31 décembre 1988 et à concurrence de 3 % maximum pour la période 
du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991. 
L'article 3 de la vingtième directive prévoit que la république fédérale d'Allemagne prend 
les mesures nécessaires pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations 
visées par la directive ne sont pas affectées par l'application de cette aide. 
Conformément à l'article 4 de la vingtième directive, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport annuel rendant compte des mesures prises 
par la république fédérale d'Allemagne et de leur application, plus particulièrement en ce 
qui concerne les objectifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme d'aide, 
l'absence d'effets sur le plan fiscal et l'incidence des mesures prises sur les ressources 
propres de la Communauté. 
Le présent rapport, relatif à l'année 1991, est le huitième et dernierW établi en vertu de 
cette disposition. 
Dans ce contexte, mérite d'être signalé que, à partir du 3 octobre 1990 (unification 
allemande), la 20e Directive du Conseil est d'application aussi dans le territoire des 
nouveaux Lânderw). 
(1) JO n° L 192 du 24.7.1985, p. 18. 
(2) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. 
(3) JO n° L 90 du 01.4.1984, p.l. 
(4)Premier rapport : COM(86) 260 final ; deuxième rapport : COM(87) 292 
final ; troisième rapport : COM(88) 544 final ; quatrième 
rappoort : SEC(89) 1574 final ; cinquième rapport SEC(90) 2467 
final; sixième rapport SEC{91)2035 final; septième rapport 
SEC(92)1904 final. 
(5)Communication de la Commission aux Etats membres concernant 
l'unification allemande. COM(90) 400 final, Volume I, Chapitre 
III, Section 2.1 ensemble avec le Volume II, SYN 297 à 302, 
Chapitre II, Section 8 du 21 Août 1990. 
SOMMAIRE 
1. Mesures législatives prises par la république fédérale d'Allemagne 
2. Répercussions fiscales 
3. Comparaison avec les objectifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme 
d'aide 
4. Impact de l'aide sur le fonctionnement du marché agricole 
5. Incidence sur les ressources propres provenant de la TVA 
6. Conclusions 
1. Mesures législatives prises par la république fédérale d'Allemagne 
La première loi portant modification de la loi relative à la taxe sur le chiffre 
d'affaires du 29 juin 1984 (BGBII, page 796 ; BStBI I, page 423) a apporté, 
pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1991, les modifications et 
compléments ci-après à la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG), 
afin d'octroyer à l'agriculture allemande une aide spéciale par le biais de la taxe 
sur le chiffre d'affaires : 
relèvement du taux moyen pour la plupart des produits agricoles livrés par 
une exploitation agricole (article 24 UStG), le pourcentage forfaitaire de 
déduction de TVA reste inchangé (article 24 UStG) 
octroi d'un droit à réduction pour les agriculteurs forfaitaires et les 
agriculteurs soumis au régime normal (article 24a UStG). 
On trouvera ci-après des précisions sur le niveau de l'aide spéciale, son champ 
d'application et les modalités pratiques. 
1.1. Niveau de l'aide spéciale 
Conformément à l'article 2 de la vingtième directive TVA, l'aide spéciale 
s'élève au maximum à 
5 % pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, 
3 % pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991. 
Ces pourcentages sont applicables à l'assiette pour les produits agricoles livrés 
par l'agriculteur. 
1.2. Champ d'application de l'aide spéciale 
L'aide spéciale n'est octroyée que pour les opérations qui sont effectuées dans 
le cadre d'une exploitation agricole. Sont exclues de l'aide spéciale les 
exploitations ci-après : 
exploitations qui, suivant la législation fiscale allemande, sont classées 
comme entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (gewerbliche 
Betriebe). On trouve de telles exploitations notamment dans l'horticulture 
et, avant tout, dans le secteur de l'élevage. Pour assurer l'égalité de 
traitement, l'aide spéciale est toutefois accordée aux exploitations qui, par 
leur forme juridique, sont des entreprises industrielles, commerciales ou 
artisanales, mais qui, par leur structure, font partie du secteur de 
l'agriculture ; 
exploitations d'élevage et de reproduction lorsqu'elles ont produit ou élevé 
plus de 330 têtes de bétail au cours de l'exercice précédent. Ce régime est 
applicable pour la première fois aux opérations qui ont été effectuées 
après le 30 juin 1985. 
L'aide est accordée en principe pour tous les produits agricoles. Sont exclues 
les opérations suivantes : 
opérations sur les produits forestiers, y compris les produits du sciage ; 
opérations accessoires (par exemple opérations effectuées par des 
exploitations d'appoint ou par des établissements d'ouvraison ou de 
transformation, ventes de produits achetés à des tiers, ainsi que wenlt de 
machines agricoles qui ne sont plus utilisées) ; 
prestations de service. 
13 Modalités pratiques 
Comme indiqué ci-dessus, le taux moyen de TVA (8 %) qui est d'application 
pour la plupart des produits agricoles livrés par les agriculteurs forfaitaires a 
été augmenté de 5 % (1er juillet 1984 - 31 décembre 1988) et de 3 % 
(1er janvier 1989 - 31 décembre 1991) à 13 % et 11 % respectivement, le 
pourcentage forfaitaire de déduction de TVA (8 %) reste inchangé. Toutefois, 
considérant la réduction additionnelle de TVA au titre de l'aide spéciale (5 % 
ou 3 %), les agriculteurs forfaitaires ne sont pas tenus d'acquitter la TVA à 
l'autorité fiscale à moins qu'ils ne soient engagés dans le type d'élevage 
mentionné ci-dessus (TVA de 5 % ou 3 %). 
Les acheteurs qui peuvent déduire la TVA sur leurs achats peuvent aussi 
déduire le montant total de la TVA (taux de 13 % ou de 11 %) qui leur est 
facturée par les agriculteurs forfaitaires. Cette disposition assure que les 
agriculteurs forfaitaires puissent jouir de l'aide spéciale facturée indirectement à 
ces acheteurs. 
A la livraison de produits agricoles, les agriculteurs soumis à la taxation 
normale peuvent, indépendamment de la taxe en amont déductible, réduire leur 
dette fiscale, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires pour la période fiscale 
considérée, à concurrence de l'aide. Les montants de la réduction (aide) 
doivent figurer dans les écritures et dans les déclarations fiscales de manière à 
pouvoir être distingués de la taxe en amont déductible. 
2. Répercussions fiscales 
La TVA est un impôt général indirect qui, selon les règles communautaires, ne 
peut pas être utilisé afin d'octroyer une aide spéciale, y compris la simple 
utilisation de son mécanisme pour l'octroi d'une aide. Cest la raison pour 
laquelle il a fallu une dérogation à la vingtième directive pour permettre aux 
autorités allemandes cette utilisation. 
Toutefois, il convient de noter que le système commun de la TVA et son 
mécanisme sont sérieusement contournés si l'on associe les règles communes 
sur le paiement de la TVA avec l'aide (dans le sens d'une réduction 
additionnelle de la TVA pour les agriculteurs imposés normalement) et si l'on 
associe certains taux moyens et forfaitaires (qui sont en eux-même des taux 
spéciaux) avec les taux qui se rapportent à l'aide spéciale (agriculteurs 
forfaitaires). Tous les deux ont un inéluctable effet négatif sur la transparence 
et sur la neutralité du système. 
3. Comparaison avec les objectifs poursuivis lors de la mise en place du 
mécanisme de l'aide 
3.1. Par lettre du 30 mars 1993, le ministre allemand des finances a communiqué la 
reduction des recettes TVA résultant de l'application du système de 
compensation TVA (aide de 3 %) pour 1991. La communication se réfère aux 
décisions du Conseil de 1984 fixant les règles de compensation des effets 
négatifs du démantèlement des MCM positifs sur le revenu agricole. 
Cette notification sera la dernière, étant donné que la vingtième directive TVA 
a autorisé le paiement de l'aide spéciale jusqu'au 31 décembre 1991. Cette aide 
spéciale a été remplacée par un système de prime à l'hectare. 
Comparé aux années précédentes, le montant notifié de 1,5 milliard de DM 
pour les anciens Lànder reste presque stable. Par rapport à la directive en 
question, les calculs d'ensemble et les détails qui sont fournis semblent 
suffisamment détaillés et correctement effectués. Rien n'indique que le 
document s'écarte de ceux reçus les années précédentes. 
3.2. En ce qui concerne les nouveaux Lànder, nous ne disposons pas d'informations 
détaillées sur les comptes agricoles, contrairement aux autres Lànder. 
Certaines estimations ont été effectuées afin d'évaluer le niveau d'achats 
agricoles ouvrant droit au système de compensation TVA. Il convient de noter 
que le montant notifié de 240 millions de DM en 1991 semble bas par rapport 
à ce que l'on attendrait en fonction de ce qui est connu pour les anciens 
Lànder. 
3.3. Etant donné: 
- qu'il s'agit de la dernière notification fondée sur le régime de 
compensation TVA; 
- qu'il n'y a pas de changement important concernant les anciens Lànder en 
1991; 
- que, comme le montant notifié pour les nouveaux Lànder semblait bas, la 
Commission a effectué de simples calculs et estimations et que le niveau des 
chiffres notifiés par les autorités allemandes semble correct, il n'est pas 
nécessaire de procéder à des investigations ultérieures. 
4. Impact de l'aide sur le fonctionnement du marché agricole 
4.1. Comme indiqué au point 4.2. du rapport de 1985 (COM(87)292 final), il est 
pratiquement impossible de déterminer l'impact du démantèlement des MCM 
allemands au 1er janvier 1985 et de la compensation par le biais de la TVA en 
les isolant des autres facteurs qui affectent le marché. 
4.2. Sur base des analyses des prix et des échanges agricoles effectuées, la 
Commission ne dispose pas des informations qui lui permetterient de dire que 1 
l'octroi de l'aide spéciale en Allemagne aurait affecté le fonctionnement des 
marchés agricoles de la Communauté en 1991. 
5. Incidence sur les ressources propres provenant de la TVA 
5.1. Conformément au calendrier convenu au comité consultatif des ressources 
propres (cf. premier rapport sur le fonctionnement du mécanisme d'aide, point 
5.1. et 5.2.), les autorités allemandes ont fourni le 4 mai 1992 le calcul définitif 
de la rectification apportée aux recettes TVA 1990 pour compenser l'incidence 
de l'aide spéciale. Après vérification et approbation par les services de la 
Commission, la Commission, par décision du 2 septembre 19920), a fixé à 
152,97 millions de DM le montant des ressources propres TVA dont la 
république fédérale d'Allemagne est redevable pour 1990 au titre des 
opérations visées par la vingtième directive. En application des procédures 
fixées par le règlement n° 1553/89 du Conseil, ce montant résulte d'une 
rectification positive des recettes de 1602,4 millions de DM. 
5.2. Dans le relevé annuel 1991 concernant les ressources propres TVA présenté en 
juillet 1992 par les autorités allemandes, le montant provisoire de la 
rectification positive des recettes pour 1991 s'établissait à 1491 millions de DM 
pour le territoire de la RFA avant le 3 octobre 1990 et à 240 millions de DM 
pour le territoire des nouveaux Lànder. 
(1) JO n° L 264/92 du 10.09.1992, p. 22. 
5.3. Les données ci-après de ce relevé annuel ont été rectifiées dans le calcul 
définitif présenté par les autorités allemandes le 30 mars 1993 (en millions de 
DM): 
A. Territoire de la RFA avant le 3 octobre 1990 
Autoconsommation des agriculteurs ayant opté pour la taxation 16 
Livraisons de l'agriculture suivant les comptes agricoles 52.939 
moins : Ventes des "Gewerbliche Betriebe" 2.511 
Ventes des non-agriculteurs 144 
Ventes des agriculteurs forfaitaires aux consommateurs 3.213 
Ventes des exploitations agricoles comptant plus de 330 
têtes de bétail 104 
plus : Rubriques non incluses dans les comptes agricoles : 
Ventes d'animaux sur pied à d'autres secteurs 2.956 
Ventes des agriculteurs forfaitaires à des agriculteurs 
ayant opté pour la taxation et Ventes des agriculteurs 
ayant opté pour la taxation à d'autres agriculteurs 
195 
50.134 
3 % d'aide spéciale : 0,03 x 50.134 =1.504 
B. Nouveaux Lander de la RFA 
Livraisons de l'agriculture 8.000 
3 % d'aide spéciale : 0,03 x 8.000 = 240. 
6. Conclusions 
La législation allemande est en conformité avec les dispositions de la vingtième 
directive. 
La rectification qui doit être apportée aux recettes TVA pour compenser l'effet 
de l'aide sur les ressources propres TVA est provisoirement estimée à 1.744 
millions de DM. Suivant les modalités de calcul des ressources propres TVA 
(fixées par le règlement n° 1553/89 du Conseil), le montant supplémentaire de 
ressources propres TVA qui en résulte s'établit à 164,682 millions de DM. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 196 final 
DOCUMENTS 
FR oi 09 
N° de catalogue : CB-CO-94-211-FR-C 
ISBN 92-77-68828-9 
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Lr2985 Luxembourg