30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/27 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix minimal des graines de soja 
(88/C 139/23) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié par le règlement (CEE) n° ..., et notam­
ment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja ; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs de graines la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de 
marché, ainsi que des frais d'acheminement des graines des 
zones de production vers les zones de transformation ; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs, chaque année au début de la 
campagne de commercialisation; que les critères prévus 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 
1966, portant établissement d'une organisation commune pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 
du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 37,44 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour les autres États membres, à 48,94 Écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant 
aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment 
son article 27 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 
relatif à l'aide pour les graines oléagineuses 
(88/C 139/24) 
N° C 139/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1594/83 
du Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n°..., prévoit un délai pour délivrer la partie 
préfixation du certificat communautaire relatif à l'aide 
pour les graines oléagineuses ; qu'il convient d'augmenter 
ce délai pour permettre d'améliorer les contrôles; 
considérant qu'il convient d'adapter la rédaction de 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1594/83 à la nomencla­
ture combinée, sous-positions 120100, 1202 00, 1203 00, 1204 00, 
1205 00, 1206 00 et 1207 00 de la nomenclature 
combinée». 
Article 2 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5 deuxième alinéa, le terme «premier» est 
remplacé par le terme «troisième». 
2. À l'article 9, les termes « la position 12.01 du tarif 
douanier commun » sont remplacés par les termes « les 
(!) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le point 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 
1988, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et 
à partir du 1er août 1988, en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
(88/C 139/25) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient, pour tenir compte de la forte 
augmentation de la production communautaire, d'aug­
menter les exigences de garantie à offrir par les opérateurs 
susceptibles de recevoir l'aide prévue à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil *), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4002/87 (2), 
(i) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 45. Article premier 
Le paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 est remplacé par le texte suivant : 
«2. L'aide est octroyée à tout transformateur de 
graines de soja ayant passé avec les producteurs de ces 
graines, individuels ou associés, un contrat prévoyant le 
paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix 
minimal visé au paragraphe 3. Toutefois, dans les États 
membres où la commercialisation des graines de soja est 
soumise à une législation nationale assurant une 
organisation et un contrôle suffisants, l'aide peut être 
octroyée à un premier acheteur qui n'est pas le 
transformateur. 
Au cas où le premier acheteur est le transformateur de la 
graine, l'aide est octroyée lorsque la preuve de la 
transformation a été apportée. 
Dans les autres cas, l'aide est octroyée aux premiers 
acheteurs : 
— remplissant certaines conditions à déterminer, 
— agréés par l'État membre,