COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.8.2021 COM(2021) 439 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil

évaluant le fonctionnement du statut des fonctionnaires et du régime applicable

aux autres agents de l’Union européenne



1.Introduction L’article 113 du statut des fonctionnaires (le «statut») et l’article 142 bis du régime applicable aux autres agents (RAA) prévoient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du statut et du RAA. Le présent rapport met en œuvre les dispositions susmentionnées. 2.Portée du présent rapport Le présent rapport porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Le début de cette période correspond à l’entrée en vigueur de la dernière réforme du statut (ci-après la «réforme de 2014»). La Commission a fixé la fin de la période de référence au 31 décembre 2019 pour s’assurer que le présent rapport repose sur des données suffisamment consolidées et vérifiées. Dans la mesure du possible et le cas échéant, le présent rapport fait également état des évolutions survenues à partir de 2020. Conformément au principe d’unicité du statut, le présent rapport porte sur tous les membres du personnel statutaire, c’est-à-dire ceux employés au titre du statut et ceux employés au titre du RAA. Le colégislateur a défini dans les grandes lignes le champ d’application matériel du présent rapport en se référant au fonctionnement du statut et du RAA de manière générale. Par conséquent, le présent rapport traite de questions faisant l’objet de rapports périodiques soumis par la Commission au colégislateur, ainsi que de questions dont la Commission rend compte pour la première fois depuis 2014. En outre, afin de fournir un tableau plus complet du fonctionnement du statut/RAA au cours de la période de référence, le présent rapport renvoie également aux actes d’autres institutions de l’Union, qui ont trait à la mise en œuvre du statut/RAA. 3.Rapports sur la mise en œuvre du statut et du RAA adoptés entre 2014 et 2019 3.1.Rapports au titre de l’article 16, quatrième alinéa, du statut portant sur l’éthique La réforme de 2014 a renforcé le cadre juridique éthique du statut en intégrant de nouvelles dispositions qui exigent une évaluation des conflits d’intérêt lors du recrutement ou de la réintégration d’un fonctionnaire après une période de congé de convenance personnelle. Ces dispositions répondent explicitement à la question des activités de lobbying ou de défense d’intérêts entreprises durant un congé de convenance personnelle. Outre la possibilité existante d’imposer des conditions, y compris une interdiction de l’activité en vertu de l’article 16, deuxième alinéa, du statut, la réforme a également introduit une disposition spécifique et explicite pour les anciens membres du personnel d’encadrement supérieur auxquels, en vertu de l’article 16, troisième alinéa, du statut, l’autorité investie du pouvoir interdit en principe d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution, pour une période d’un an après la cessation de leurs fonctions. En vertu de l’article 16, quatrième alinéa, du statut, chaque institution publie, chaque année, des informations sur la mise en œuvre de la disposition susmentionnée concernant le personnel d’encadrement supérieur, y compris une liste des cas examinés (annexe I). Le statut tel que modifié lors de la dernière réforme constitue donc une base solide pour faire face au risque d’une situation réelle, supposée ou potentielle de conflit d’intérêts concernant le personnel de l’Union. Dans cet esprit, la Commission procède régulièrement à la révision de son cadre juridique interne et de ses pratiques afin d’intégrer les enseignements tirés de l’expérience, en assimilant les suggestions et les recommandations provenant d’autres institutions en tant que meilleures pratiques. 3.2.Rapport en vertu de l’article 27 du statut et de l’article 12 du RAA sur l’équilibre géographique La Commission a adopté un rapport sur l’équilibre géographique le 15 juin 2018. Ce rapport couvre une période de trois ans commençant le 1er janvier 2014, comme le prévoit l’article 27 du statut. Le rapport a conclu que dix nationalités parmi les États membres ayant adhéré avant 2004 sont nettement sous-représentées au sein des administrateurs en début de carrière à la Commission. Ces dix États membres seront donc de plus en plus sous-représentés au cours des prochaines années, à moins que des mesures ne soient rapidement prises pour recruter davantage dans ces États membres. Si l’on peut observer, dans d’autres institutions et agences, certains déséquilibres, ces derniers sont soit sans importance, soit justifiés par des critères objectifs. Le rapport a également montré que cette sous-représentation est étroitement liée à un manque d’intérêt pour une carrière dans la fonction publique européenne, comme en témoigne la faible participation des ressortissants de ces pays aux concours généraux lancés et gérés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). À la suite de l’adoption de ce rapport, la Commission et les autres institutions ont collaboré avec EPSO pour définir des mesures de redressement. Dans ce contexte, un groupe de travail interinstitutionnel spécial a été créé en avril 2019 et a présenté un certain nombre de recommandations au conseil d’administration d’EPSO. En parallèle, la Cour des comptes a publié, le 29 octobre 2020, un rapport spécial portant sur l’adéquation du processus de sélection, axé sur les concours, d’EPSO. Tout d’abord, ce rapport a souligné en particulier que la communication et les événements destinés aux pays dont les ressortissants sont sous-représentés dans les concours ou parmi le personnel de l’Union n’avaient pas encore une incidence visible sur l’équilibre géographique des candidats. La Cour des comptes a également observé qu’une partie des lauréats sont déjà employés dans une des institutions, en tant qu’agents temporaires ou agents contractuels. En réalité, d’après les estimations de la Commission, il s’agit d’une part importante – qui peut aller jusqu’à la majorité selon le groupe de fonctions – des lauréats des concours d’EPSO, notamment dans les concours pour généralistes, dont environ deux tiers des lauréats travaillent déjà dans les institutions. Cela se répercute sur le niveau de représentation des ressortissants de chaque État membre au sein du personnel des institutions. En outre, le rapport de la Cour des comptes a souligné qu’une enquête envoyée à un certain nombre de membres du personnel d’encadrement intermédiaire du Parlement européen, de la Commission européenne et de la Cour de justice sur leur expérience récente en matière de recrutement a indiqué que 22 % des fonctionnaires AD recrutés récemment avaient moins de 35 ans. Parmi ces nouveaux fonctionnaires, 62 % avaient plus de 40 ans. Il est donc probable qu’ils avaient déjà au moins 10 ans d’expérience professionnelle au moment où ils ont rejoint les institutions, une durée supérieure à celle généralement requise pour les grades des concours. L’inadéquation entre l’expérience professionnelle antérieure et les grades des concours est à son tour susceptible d’influencer l’attractivité des concours de l’Union auprès des États membres sous-représentés.

Le rapport comprend un certain nombre de recommandations, visant en particulier à améliorer la capacité d’EPSO à s’adapter à un environnement de recrutement en évolution rapide, ce qui devrait renforcer l’attractivité des carrières dans la fonction publique européenne. 3.3.Rapports au titre des articles 56 bis, 56 ter et 56 quater du statut concernant les indemnités spéciales pour le service continu ou par tours, les astreintes et les conditions de travail pénibles Au cours de la période de référence, la Commission a adopté six rapports au titre des articles 56 bis, 56 ter et 56 quater du statut concernant les indemnités spéciales pour le service continu ou par tours, les astreintes et les conditions de travail pénibles et portant sur l’utilisation de ces indemnités entre 2014 et 2019. Ces rapports ont montré que, parmi toutes les institutions, la Commission est celle qui utilise le plus l’indemnité d’astreinte et la seule à avoir recours à l’indemnité pour conditions de travail particulièrement pénibles (annexes 2 à 4). De leur côté, le Parlement européen et le Conseil utilisent principalement les indemnités pour service continu ou par tours. Le recours accru au service continu ou par tours a eu une incidence significative et directe sur les dépenses budgétaires globales (annexe 5). 3.4.Rapport en application de l’article 77 du statut relatif à l’âge statutaire de la retraite Le rapport de la Commission évaluant l’âge statutaire de la retraite a été adopté au cours du processus d’adoption interne du présent rapport. 3.5.Établissement de rapports sur la mise en œuvre de l’annexe XI du statut L’actuelle méthode d’actualisation annuelle du niveau des rémunérations et des pensions du personnel de l’Union et des membres des institutions européennes a été adoptée à l’occasion de la réforme de 2014. Le statut prévoit que cette méthode sera en vigueur au moins jusqu’à la fin de 2023. Il définit les obligations d’information pour la Commission (c’est-à-dire les rapports annuels, le rapport intermédiaire et le rapport final). Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’annexe XI du statut, la Commission a soumis un rapport intermédiaire sur l’application de l’annexe XI en décembre 2018. Ce rapport a conclu que l’annexe XI avait été mise en œuvre conformément aux règles applicables durant la période d’évaluation. Entre 2015 et 2020, la Commission a également adopté six rapports annuels portant sur les implications budgétaires de l’actualisation des rémunérations et des pensions. À l’issue d’une phase initiale d’augmentation supérieure à la moyenne de la valeur de l’actualisation en 2015 et en 2016 (qui pourrait être considérée comme un effet de «rattrapage» dans les États membres après la crise économique et sociale de la période 2018-2012), les exercices annuels suivants de 2017, 2018 et 2019 ont donné lieu à une augmentation modérée des salaires nominaux. En ce qui concerne la mise en œuvre du principe d’égalité du pouvoir d’achat entre les membres du personnel de l’Union dans différents lieux d’affectation, via le système des coefficients correcteurs, peu de problèmes ont été décelés qui nécessiteront d’être suivis de près au cours de la période de mise en œuvre 2018-2022. Il est à noter qu’en 2020, la clause d’exception prévue à l’article 11 de l’annexe XI s’appliquait automatiquement en raison du ralentissement de l’activité économique engendré par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le gain de pouvoir d’achat que les fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres de référence ont obtenu durant la période comprise entre juillet 2019 et juillet 2020 n’a pas été pris en considération dans l’actualisation de 2020 et a été reporté jusqu’à ce que le PIB de l’Union retrouve son niveau d’avant la crise. Étant donné que la méthode actuelle comprend une actualisation annuelle automatique et des clauses automatiques en cas de crise, elle a apporté une réponse effective aux difficultés de mise en œuvre des méthodes précédentes. Dans le même temps, la méthode a fait l’objet d’un examen constant par le Parlement européen et le Conseil par l’intermédiaire des rapports annuels fournis par la Commission. L’application de l’annexe XI sera à nouveau analysée dans le rapport final sur l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Union et des fonctionnaires nationaux que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil au plus tard en mars 2022, et sur la base duquel la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier les dispositions du statut relatives à la méthode. 3.6.Établissement de rapports sur l’application de l’annexe XII du statut En décembre 2018, la Commission a également présenté un rapport intérimaire sur l’application de l’annexe XII. Ce rapport a montré que l’application de l’annexe XII du statut avait atteint son objectif spécifique consistant à garantir l’équilibre du régime de pension des fonctionnaires de l’Union (y compris la contribution au régime de pensions versée au budget par le personnel pour couvrir un tiers des droits à pension acquis chaque année). Il a par ailleurs confirmé que les réformes du statut adoptées en 2004 et en 2014 ont permis une hausse des économies annuelles résultant de la réduction des prestations et du relèvement de l’âge de la retraite. La mise en œuvre de l’annexe XII sera analysée de manière plus approfondie dans le rapport final que la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil en 2022, sur la base duquel la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier les dispositions du statut relatives au fonctionnement du régime de pensions. 3.7.Rapports au titre de l’article 28 bis, paragraphe 11, du RAA sur la situation financière du régime d’assurance contre le chômage En vertu de l’article 28 bis, paragraphe 11, du RAA, la Commission présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation financière du régime d’assurance contre le chômage. La Commission a adopté deux rapports au cours de la période de référence. Ces rapports ont révélé des déficits annuels successifs entre 2013 et 2015, entraînant une diminution de la réserve du Fonds de chômage. Les exercices financiers de 2016, 2017 et 2018 ont apporté des surplus successifs permettant d’accroître considérablement la réserve. Conformément aux conclusions du rapport de 2016 sur la situation financière du régime d’assurance chômage, et en tenant compte notamment des facteurs de risque recensés, la Commission a procédé à un suivi régulier de la situation financière du régime. En particulier, la Commission a continué à évaluer si l’équilibre du régime nécessitait un ajustement des taux de contribution, qui constituent la base sur laquelle le régime est financé. Jusqu’à la fin de 2019, un tel ajustement n’a pas été nécessaire.

3.8.Rapports en application de l’article 79 du RAA concernant le recours aux agents contractuels En vertu de l’article 79, paragraphe 3, du RAA, la Commission présente chaque année un rapport sur le recours aux agents contractuels. La Commission a rempli cette obligation pour les années 2014 à 2018, tandis qu’au moment de la rédaction du présent rapport, les rapports couvrant les années 2019 et 2020 sont en préparation. Toutes les données se rapportent au 31 décembre de chaque année. 3.8.1.Évolution du nombre d’agents contractuels À la fin de 2014, la Commission, les autres institutions et les agences employaient 11 064 agents contractuels. Quatre ans plus tard, elles en employaient 13 841 (+ 25,1 %) (annexe 6). Cette augmentation diffère sensiblement selon les divers groupes des institutions/agences. Si la Commission connaît une hausse de 12,4 % au cours de cette période, les autres institutions et les agences enregistrent une augmentation de 27,7 % et de 54,7 % respectivement (voir les annexes 6 et 7). De plus, le taux d’augmentation a varié au fil du temps, notamment au sein de la Commission et des agences en 2017 et en 2018. En particulier, la Commission a fait état d’augmentations ne dépassant pas 1 % en 2017 et en 2018. Il convient de noter que, de même que pour les fonctionnaires et les agents temporaires, l’engagement des agents contractuels s’effectue sur la base du profil recherché et des compétences professionnelles et des connaissances linguistiques des candidats, sans que de quelconques quotas nationaux ne soient fixés. Les annexes 8 à 11 présentent la répartition des agents contractuels par nationalité et par groupe de fonctions, en 2014 et en 2018 respectivement. En ce qui concerne les nationalités des agents contractuels, l’Italie, la Belgique, la France et l’Espagne sont les quatre premières nationalités recensées dans la population des agents contractuels, constituant ensemble environ 60 % du nombre total d’agents contractuels. Dans les groupes de fonctions (GF) III et IV, les quatre États membres susmentionnés représentent 55 % du nombre d’agents contractuels. Cette composition de la représentation géographique est le résultat d’une combinaison de facteurs, en particulier la proximité géographique des lieux d’affectation respectifs de l’institution (principalement Bruxelles, la ville de Luxembourg et Ispra pour la Commission), les niveaux de rémunération et la durée des contrats proposés. 3.8.2.Structure des carrières des agents contractuels L’article 80 du RAA établit une correspondance entre chaque groupe de fonctions et les tâches exercées au sein de ceux-ci (annexe 12). En novembre 2017, de nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) relatives aux agents contractuels sont entrées en vigueur. Ces DGE prévoient la possibilité d’aligner le groupe de fonctions sur le niveau des fonctions exercées. Le premier exercice a eu lieu en 2019 pour les agents contractuels basés à Luxembourg et a été suivi par des procédures de sélection et des changements supplémentaires dans les groupes de fonctions. D’autres exercices font actuellement l’objet d’une étude et seront lancés sur la base d’une évaluation plus large de la corrélation entre le niveau des tâches et le groupe de fonctions correspondant. 3.8.3.Concours internes ouverts aux agents contractuels de la Commission Au titre de l’article 82, paragraphe 7, du RAA, les agents contractuels peuvent participer, à titre exceptionnel, aux concours internes pour les fonctionnaires. Deux concours internes ouverts aux agents contractuels ont depuis lors été organisés par la Commission, en 2016 et en 2018 (annexe 13). La Commission ne dispose d’aucune information sur le recours à cette disposition par d’autres institutions. 4.Rapports ad hoc fournis au titre de l’article 6 du statut 4.1.Rapport en application de l’article 6, paragraphe 3, sur les taux de promotion fixés à l’annexe I, section B Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du statut relatif aux emplois vacants dans le tableau des effectifs, la Commission est tenue de garantir que, à compter du 1er janvier 2014, le nombre d’emplois vacants pour chaque grade du tableau des effectifs (c’est-à-dire le nombre d’emplois alloués à chaque institution) est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l’année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l’annexe I, section B, du statut. L’autorité budgétaire est tenue de respecter les taux, qui constituent une garantie pour les institutions d’avoir un nombre déterminé d’emplois vacants à leur disposition dans chaque grade. Il revient alors à chaque institution, en tenant compte de son contexte et de ses objectifs spécifiques, de définir sa propre politique du personnel dans les limites de cette garantie. La mise à disposition d’emplois vacants dans un grade donné permet aux institutions soit de promouvoir, soit d’agréer [nommer des fonctionnaires du groupe de fonctions des assistants (AST) à un poste d’administrateur (AD)], soit de recruter dans les limites des grades de recrutement stipulés dans le statut. L’article 6 du statut donne une structure au tableau des effectifs en établissant une règle de disponibilité concernant les postes vacants et en renvoyant au principe de promotion fondé sur l’examen comparatif des mérites énoncé à l’article 45. À la Commission, il existe deux types de promotions: les promotions dites de «première filière» (c’est-à-dire relatives à la nomination à des postes de chef d’unité, de conseiller, d’expert confirmé et d’assistant confirmé), présentées pour toutes les institutions à l’annexe 14, et celles dites de «deuxième filière» présentées pour toutes les institutions à l’annexe 15, qui comprennent tous les grades concernés par l’exercice annuel régulier de promotion. Parmi les 21 grades concernés par l’exercice annuel de promotion, trois grandes catégories peuvent être définies. La première catégorie comprend les grades dans lesquels le nombre réel de promotions au grade supérieur est équivalent aux seuils fixés à l’article 6 du statut. Elle inclut les grades AD 11, 10, 9, 8 et 7 ainsi que les grades AST 8, 7, 6, 5 et 4. La deuxième catégorie comprend les grades dans lesquels le nombre réel de promotions au grade supérieur dépasse les seuils fixés à l’article 6 du statut. Elle inclut les grades AD 6 et 5 ainsi que les grades AST 3, 2, 1 et 4 D (un grade intermédiaire introduit par la réforme du statut de 2004).

En ce qui concerne le grade AST 4 D, en l’absence de recrutement dans ce grade, sa population a diminué au fil des ans. Par conséquent, la proportion des titulaires de poste pouvant prétendre à une promotion fondée sur leurs mérites a augmenté avec le temps (en d’autres termes l’«effet de vidage de grade»). La même observation s’applique mutatis mutandis au grade AST 1 pour la période 2014-2017. Concernant les grades AD 5-AD 6, les taux de promotion plus élevés observés dans ces deux grades d’entrée peuvent s’expliquer par la volonté de l’encadrement d’encourager les titulaires de poste récemment nommés en leur proposant une première promotion relativement rapide correspondant à leurs mérites. La troisième catégorie comprend les grades dans lesquels le nombre réel de promotions au grade supérieur n’atteint pas les seuils fixés à l’article 6 du statut. Elle inclut les grades AD 13 et 12, le grade AST 10 ainsi que les grades AST/SC 2 et 1. Pour les grades AST/SC, le recrutement a débuté en 2015, réduisant ainsi mécaniquement les taux de promotion dans ces grades pour les trois premiers exercices de promotion. Le taux de promotion augmente au fil du temps grâce à ce que l’on appelle l’«effet de remplissage de grade» et les chiffres pour 2019 montrent que le seuil fixé pour le grade AST/SC 2 était déjà dépassé. Le taux pour le grade AST/SC 1 a été atteint en 2020, alors que l’effet de «remplissage de grade» a disparu. En ce qui concerne le grade AST 10, à la suite de la réforme de 2014, seuls les titulaires de poste AST 9 nommés à un poste d’assistant confirmé accèdent au grade AST 10 («première filière»). La population du grade AST 10 est par conséquent directement liée au nombre de nominations d’assistants confirmés, ce qui explique les importantes variations des taux de promotion dans ce grade au fil du temps. Concernant les grades AD 12 et AD 13, compte tenu des dispositions en matière de carrière introduites par la réforme de 2014, les taux de promotion calculés sur la base de la population en activité (indépendamment de son éligibilité à la promotion) sont faibles. C’est la conséquence de l’obligation de corréler les promotions dans les grades supérieurs au grade occupé. 4.2.Rapport en application de l’article 6, paragraphe 4, du statut concernant le groupe de fonctions AST/SC et les dispositions transitoires prévues à l’article 31 de l’annexe XIII relatives au groupe de fonctions AST 4.2.1.Carrières AST La réforme de 2014 visait à remédier à certaines des conséquences des modifications apportées à la carrière des assistants généraux (AST) par la réforme de 2004. Cette dernière réforme a fusionné les catégories assistants, secrétaires et commis en un groupe de fonctions AST et a amélioré la progression de carrière linéaire par la promotion. En particulier, ces modifications ont déconnecté la rémunération et le grade du niveau de responsabilités. Dans ce contexte, et conformément aux modifications instaurées dans la carrière AD, la réforme de 2014 a revu la structure des carrières du personnel AST afin de renforcer le lien entre le grade et la fonction. La progression de carrière par promotion est limitée au grade AST 9 et l’accès aux grades AST 10 et AST 11 est soumis à la condition de réussir une procédure de sélection pour un poste d’assistant confirmé, qui requiert le plus haut niveau d’expertise et de responsabilité dans cette catégorie. Enfin, depuis 2014, les assistants ne sont plus recrutés pour les tâches de secrétariat et de bureau, pour lesquelles le groupe de fonctions AST/SC a été créé. 4.2.2.Groupe de fonctions AST/SC Les fonctionnaires AST/SC sont chargés des tâches de bureau et de secrétariat, de gestion de bureau et d’autres tâches équivalentes, nécessitant un certain degré d’autonomie. Ce groupe de fonctions est constitué de six grades, allant du grade SC 1 au grade SC 6. Avec la création du groupe de fonctions AST/SC par la réforme de 2014, les fonctions de secrétariat et de bureau ont été activement séparées du groupe de fonctions AST. En conséquence, le recrutement des secrétaires/commis s’est exclusivement déroulé au sein du groupe de fonctions AST/SC. Au fil des années, plusieurs concours pour le personnel AST/SC ont été organisés et achevés. Les premiers fonctionnaires AST/SC ont été recrutés en 2015. L’institution a également organisé deux concours internes en 2016 et en 2018. Ces concours annonçaient la vacance de profils de secrétaires, commis et personnel d’appui administratif et financier dans les grades SC 1 ou SC 2. 4.2.3.Assistants en transition Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, un certain nombre de mesures transitoires ont été mises en vigueur à compter du 1er janvier 2014 pour le personnel AST recruté avant cette date. Ces mesures de transition ont été nécessaires pour appliquer les nouvelles règles tout en maintenant les droits acquis par les fonctionnaires qui étaient employés avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Dans le cadre de la réforme de 2014, les membres du personnel AST en service au 31 décembre 2013 à la Commission ont été classés comme suit: ·les fonctionnaires se trouvant aux grades AST 10 et AST 11 ont été classés dans l’emploi type «assistant confirmé en transition»; ·les fonctionnaires qui, avant le 1er mai 2004, étaient dans l’ancienne catégorie B, ou étaient dans l’ancienne catégorie C ou D et sont devenus membres sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que les fonctionnaires recrutés après le 1er mai 2004, ont été classés dans l’emploi type «assistant en transition»;

·les fonctionnaires qui, avant le 1er mai 2004, étaient dans l’ancienne catégorie C ont été classés dans l’emploi type «assistant administratif en transition»; ·les fonctionnaires qui, avant le 1er mai 2004, étaient dans l’ancienne catégorie D ont été classés dans l’emploi type «agent d’appui en transition». L’annexe 16 mentionne les chiffres pour chaque emploi type en transition. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2014, le nombre d’assistants en transition a été considérablement réduit grâce à la mise à la retraite progressive des membres du personnel en service au 31 décembre 2013 ou quittant la transition en postulant à une vacance d’emploi publiée. 4.2.4.Évolution du personnel AST et AST/SC Au 31 décembre 2019, sur les 32 847 membres du personnel en activité de la Commission, 7 824 (24 %) étaient des fonctionnaires AST et des agents temporaires. En comparaison avec 2014, le nombre d’assistants a chuté de 24 %. D’autres institutions de l’Union ont également connu une diminution de leur population AST (annexe 17), bien qu’elles ne l’aient pas toutes subie dans la même mesure. La diminution du nombre de fonctionnaires dans la catégorie AST résulte en partie de la création du groupe de fonctions AST/SC, qui a mis fin au recrutement d’assistants (AST) pour exécuter les tâches de bureau et de secrétariat, et de la réduction du nombre total de fonctions AST. Dans le contexte des réductions de personnel au cours de la période 2013-2017, les services de la Commission soumis à une diminution de leurs effectifs ont eu tendance à renoncer aux emplois AST en faveur des emplois AD. Entre-temps, le personnel AST/SC s’est développé, représentant actuellement environ 10 % des populations AST et AST/SC combinées ou 2,7 % du personnel pris dans sa totalité (fonctionnaires et agents temporaires). Au cours des six dernières années, la population des fonctionnaires dans les anciennes catégories C et D s’est également vue diminuer de plus de la moitié (55 %). Cette baisse est principalement due aux départs à la retraite. Seul un sixième des sorties environ concerne les fonctionnaires qui sont devenus membres sans restriction du groupe de fonctions AST, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut. 5.Acte délégué adopté par la Commission au titre du statut En vertu des articles 111 et 112 du statut, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne certains aspects des conditions de travail, la mise en œuvre des règles relatives aux rémunérations et le régime de sécurité sociale. Premièrement, au cours de la période de référence, la Commission a effectivement réexaminé les montants des frais de mission dans les États membres de l’Union par voie d’un acte délégué. Ce réexamen s’est appuyé sur un rapport d’Eurostat relatif à l’évolution des indices des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration. L’adoption de l’acte délégué a suivi la procédure énoncée dans la convention d’entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués, y compris des consultations informelles d’experts statistiques et budgétaires des États membres et de l’administration du Parlement européen. L’adoption effective du règlement délégué (UE) 2016/1611 de la Commission a constitué le premier réexamen, par voie d’un règlement délégué de la Commission , des montants des frais de mission depuis 2005. Deuxièmement, la Commission a également songé à exercer ses pouvoirs délégués dans le domaine de la sécurité sociale aux fins d'une éventuelle augmentation des contributions au Fonds de chômage pour les membres du personnel au titre du RAA. L’amélioration ultérieure de la situation financière du Fonds a rendu cette adoption inutile. 6.Règles d’exécution adoptées par la Commission et par d’autres institutions 6.1.Règles d’exécution adoptées par la Commission et par d’autres institutions Chaque institution de l’Union dispose d’un certain niveau d’autonomie en ce qui concerne l’application du statut et du RAA à son personnel. Dans le cadre de la réforme du statut de 2014, le colégislateur a harmonisé le cadre législatif et renforcé la gouvernance, notamment en instaurant une obligation pour la Commission de présenter un rapport sur les règles d’exécution du statut et du RAA adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur la base de l’article 110, paragraphe 6, du statut. La Commission a adopté en 2017 un premier rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, soulignant que les institutions respectaient le cadre juridique et utilisaient leur pouvoir pour adopter des règles d’exécution du statut et du RAA. L’évaluation de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 fait l’objet d’un autre rapport de la Commission, qui est en cours d’adoption parallèlement au présent rapport. 6.2.Règles d’exécution adoptées par les agences

Avant la réforme de 2014, les agences bénéficiaient, en vertu de l’article 110, paragraphe 1, du statut, d’un certain niveau d’autonomie dans l’adoption des règles d’exécution du statut et du RAA. La réforme de 2014 met en place un nouveau cadre pour l’adoption de règles d’exécution du statut par les agences visant à garantir leur cohérence. L’article 110, paragraphe 2, du statut a introduit le principe général selon lequel les règles d’exécution du statut qui sont adoptées par la Commission s’appliquent par analogie aux agences. À titre d’exception, une agence peut, après avoir consulté son comité du personnel et après avoir reçu l’accord de la Commission, décider d’adopter des décisions individuelles visant soit à ne pas appliquer certaines règles de la Commission (opt-out), soit à adopter des règles qui diffèrent de celles de la Commission, soit à adopter des règles qui concernent d’autres sujets que ceux couverts par les règles adoptées par la Commission. La Commission a aussi élaboré un mécanisme lui permettant de communiquer son accord horizontal aux agences sans que ces dernières ne soient tenues de lui soumettre une demande formelle (accord ex ante). Ces décisions types approuvées par la Commission et destinées à l’ensemble des agences ou à un groupe d’agences sont utilisées lorsqu’il est justifié qu’un nombre significatif d’agences dérogent à l’application par analogie des règles de la Commission, à savoir opt-out, modification des règles ou adoption de règles qui concernent d’autres sujets que ceux couverts par les règles adoptées par la Commission. Au cours de la période 2014-2019, une cohérence accrue des règles d’exécution dans l’ensemble des agences a pu être observée. Les annexes 18 et 19 donnent un aperçu du nombre et des types de règles d’exécution qui étaient applicables dans les agences au 31 décembre 2019. 7.Partenaires du dialogue social Les articles 9 et 10 du statut organisent la participation du personnel à différents niveaux (à savoir comité du personnel, commissions paritaires et organisations syndicales), assurant ainsi l’efficacité du processus de dialogue social. Le comité du personnel de la Commission et l’administration communiquent régulièrement l’un avec l’autre pour s’assurer que les règles concernant le personnel établies par la Commission sont pleinement respectées et que l’expérience du personnel est transmise à l’administration. En outre, la mise en œuvre du statut et l’adoption des décisions concernant le personnel font également l’objet de discussion avec les représentants du personnel aux étapes successives du dialogue social (annexe 20). En ce qui concerne les règles générales d’exécution, le statut prévoit la consultation du comité du statut, lors de laquelle ont lieu des discussions entre les représentants du personnel et les membres des administrations des institutions (annexe 21). 8.Évaluation par d’autres institutions de l’Union de l’exécution du statut Au cours de la période de référence, plusieurs institutions de l’Union ont évalué différents aspects de l’exécution du statut. 8.1.Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne a adopté deux rapports spéciaux concernant la mise en œuvre du statut . 8.1.1.Rapport spécial nº 13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles» La Cour des comptes a adopté un rapport sur le cadre éthique des institutions de l’Union. L’audit a ciblé les règles applicables autant aux membres des institutions de l’Union qu’aux agents. Il a été conclu dans le rapport que les institutions auditées avaient mis en place des cadres éthiques adéquats. La Cour a également mis en évidence certains domaines dans lesquels la portée, la spécificité, la clarté et la qualité des orientations pourraient être améliorées et harmonisées. Dans le rapport, la Cour a aussi indiqué la possibilité de partager les bonnes pratiques entre les institutions au sujet des questions éthiques. Ce partage se déroule régulièrement à l’occasion du collège des chefs d’administration et, plus récemment, dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission. 8.1.2.Rapport spécial nº 15/2019 – «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel» Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes a examiné la mise en œuvre de la réforme de 2014 et la manière dont la Commission a relevé le défi du double objectif consistant à réaliser des économies budgétaires et à améliorer la situation en matière de ressources humaines. La Cour a confirmé que les économies ont été réalisées et ont même été supérieures aux montants convenus. Elle a également observé que des conséquences négatives pour les services et le personnel auraient pu être évitées ou atténuées plus tôt si la réforme de 2014 avait fait l’objet d’une meilleure préparation et d’un suivi plus rigoureux. En outre, la Cour a souligné que la poursuite des réformes pouvait causer de graves problèmes dans les domaines des connaissances et de la continuité des activités et mettre encore plus à mal l’équilibre géographique du personnel. Enfin, la Cour a recommandé d’élaborer un plan de gestion des effectifs, d’améliorer le cadre de suivi et d’établissement de rapports en matière de ressources humaines et de procéder à une évaluation des besoins et des impacts potentiels avant toute révision ultérieure du statut. 8.2.Médiateur européen Le Médiateur européen évalue régulièrement l’application du statut par les institutions à la lumière de certaines affaires; il peut constater des cas de mauvaise administration et émettre des recommandations à l’institution concernée et, lorsqu’aucun cas de mauvaise administration ne peut être trouvé, soumettre des propositions de solution ou des suggestions d’amélioration. Les enquêtes et les demandes de clarification du Médiateur européen traitent de divers sujets, tels que la transparence et l’accès à l’information, le traitement des personnes handicapées, les politiques antiharcèlement ou le suivi des activités extérieures exercées par d’anciens membres du personnel. À titre d’exemple, la Médiatrice a ouvert deux enquêtes sur le phénomène dit du «pantouflage» en 2013 et en 2017. Ces deux enquêtes ont été closes en saluant l’approche coopérative adoptée par la Commission et les progrès accomplis sur les aspects couverts par ces enquêtes, tout en formulant un certain nombre de suggestions d’amélioration à la suite de la première enquête et des suggestions techniques à la suite de la seconde. La Commission a reconnu que ces suggestions constituaient une contribution précieuse à la discussion générale sur la prévention des situations de conflit d’intérêts et a envisagé de prendre en considération les suggestions sur la manière d’améliorer davantage son système dans le cadre juridique pertinent et applicable.

Le Médiateur européen se penche également sur d’autres questions liées à l’exécution du statut par l’ensemble des institutions, organes et organismes. Par exemple, la Médiatrice a clôturé une initiative stratégique sur les droits de congé de certains membres du personnel de l’Union et l’intérêt supérieur de l’enfant (SI/1/2019/AMF). 8.3.Procédure de décharge du Parlement européen Dans le cadre de la procédure de décharge, la commission budgétaire du Parlement européen présente chaque année plusieurs recommandations concernant notamment le fonctionnement du statut dans toutes les institutions. Le processus d’adoption de ces recommandations par le Parlement européen sur divers sujets a permis à la Commission d’expliquer chaque année l’application du statut et sa politique en matière de ressources humaines. Par le passé, la Commission a déjà mis en œuvre les recommandations émises dans la décharge de la commission budgétaire du Parlement européen concernant des questions telles que les procédures de traitement des membres du personnel dont la performance est insuffisante, la gestion des cas de dénonciation des dysfonctionnements, la mobilité interne des responsables et l’absence de représentation paritaire des hommes et des femmes aux postes de direction. Plus récemment, la Commission a tenu compte des questions soulevées dans les décisions de décharge sur divers sujets clés. 8.4.Conclusions du Conseil sur les sujets étudiés au sein du groupe «Statut» Dans le cadre des conclusions du Conseil visant l’amélioration de l’examen de rapports spéciaux établis par la Cour des comptes, le Conseil s’est engagé à formuler des conclusions en s’appuyant sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, en incluant au besoin des propositions sur toute action ultérieure qui semble appropriée. Au cours de la période de référence, le Conseil a adopté trois conclusions, dont deux sont relatives aux rapports de la Cour des comptes. Les conclusions du Conseil adoptées au cours de la période de référence concernaient la politique en matière d’éthique au sein de la Commission, le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du statut et l’étude d’Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du coût des pensions de l’UE. Conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union, la Commission tient compte des conclusions du Conseil lors de la mise en œuvre du statut. 9.Contrôle juridictionnel Après la réforme du statut par le règlement nº 1023/2013, plusieurs recours ont été introduits devant la juridiction de l’Union. Ces différentes affaires remettaient en cause la légalité de divers aspects de la réforme, soit au moyen de recours formés directement par les organisations syndicales devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne, soit par le biais d’une exception d’illégalité soulevée dans le cadre de recours en annulation formés par des fonctionnaires et d’autres agents des institutions contre des décisions individuelles appliquant les nouvelles dispositions du statut introduites par la réforme de 2014. Toutes les actions en justice contestant les aspects de la réforme de 2014 ont été rejetées, confirmant ainsi la légalité des modifications apportées par le colégislateur (annexe 22). 10.Conclusion Depuis la réforme de 2014, les institutions, organes et organismes de l’Union auxquels s’applique le statut ont mis en œuvre ce dernier et incorporé les nouvelles dispositions dans leur travail quotidien. De l’avis de la Commission, les dispositions adoptées par le colégislateur ont démontré leur valeur ajoutée et leur pertinence par rapport aux finalités poursuivies par le colégislateur en 2013. La Commission a rempli ses obligations en matière d’établissement de rapports inscrites dans le statut, permettant ainsi au colégislateur d’assurer un suivi permanent des différents aspects de la mise en œuvre du statut. L’évaluation globale du présent rapport a illustré la manière dont le statut a été appliqué depuis 2014, en tenant également compte de la contribution des autres institutions de l’Union. Par conséquent, les arrêts, recommandations, résolutions et conclusions pertinents ont été intégrés dans la pratique de la Commission et des autres institutions. Enfin, le présent rapport a rempli les obligations spécifiques de la Commission en matière d’établissement de rapports en fournissant des précisions sur la mise en œuvre de l’annexe I, section B, et sur l’évolution des groupes de fonctions AST et AST/SC dans l’ensemble des institutions.

Annexe 1: rapports adoptés au titre de l’article 16, alinéa 4, du statut Année du rapport Nombre des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur mentionnés dans le rapport annuel prévu par l’article 16, alinéa 4, du statut, par institution Conseil Comité économique et social européen Comité des régions Parlement européen Cour de justice Banque centrale européenne SEAE Cour des comptes européenne Médiateur européen CEPD 2015 0 0 s.o. s.o. s.o. s.o. 5 0 0 s.o. 2016 0 0 s.o. 0 s.o. s.o. 0 0 0 s.o. 2017 0 0 0 0 s.o. s.o. 2 0 0 s.o. 2018 0 0 0 0 s.o. s.o. 5 0 0 s.o. 2019 0 0 0 0 s.o. s.o. 4 0 s.o. s.o. Annexe 2: indemnité d’astreinte Annexe 3: conditions de travail pénibles



Annexe 4: indemnité pour service continu ou par tours Annexe 5: incidence budgétaire par indemnité



Annexe 6: nombre d’agents contractuels pour la période 2014-2018 2014 2015 2016 2017 2018 Commission 6440 6652 7131 7165 7238 Autres institutions 2042 2086 2254 2425 2608 Agences 2582 2945 3490 3749 3995 Tous 11064 11683 12875 13339 13841 Annexe 7: augmentation annuelle du nombre d’agents contractuels pour la période 2014-2018 2014 2015 2016 2017 2018 2014-2018 Commission -- 3,3 % 7,2 % 0,5 % 1,0 % 12,4 % Autres institutions -- 2,2 % 8,1 % 7,6 % 7,5 % 27,7 % Agences -- 14,1 % 18,5 % 7,4 % 6,6 % 54,7 % Tous -- 5,6 % 10,2 % 3,6 % 3,8 % 25,1 %





Annexe 8: répartition par nationalité en 2014 et en 2018, GF IV 2014 2018 GF IV TOTAL % GF IV TOTAL % IT 377 19,70 % IT 680 23,20 % FR 326 17,10 % FR 405 13,80 % ES 203 10,60 % ES 346 11,80 % BE 190 10,00 % BE 235 8,00 % DE 123 6,40 % EL 178 6,10 % EL 71 3,70 % DE 162 5,50 % BG 66 3,50 % RO 118 4,00 % RO 65 3,40 % PL 96 3,30 % UK 57 3,00 % PT 94 3,20 % PL 53 2,80 % BG 70 2,40 % PT 53 2,80 % HU 58 2,00 % AT 36 1,90 % UK 54 1,80 % HU 36 1,90 % AT 49 1,70 % HR 33 1,70 % NL 48 1,60 % NL 33 1,70 % IE 44 1,50 % FI 29 1,50 % LT 36 1,20 % SK 25 1,30 % SK 32 1,10 % SE 25 1,30 % SE 29 1,00 % SI 17 0,90 % CZ 27 0,90 % LT 14 0,70 % FI 27 0,90 % DK 13 0,70 % SI 27 0,90 % IE 12 0,60 % Autres 25 0,90 % CZ 11 0,60 % HR 22 0,70 % EE 11 0,60 % DK 19 0,60 % CY 10 0,50 % LV 17 0,60 % LV 9 0,50 % EE 16 0,50 % MT 6 0,30 % CY 13 0,40 % Autres 3 0,20 % LU 6 0,20 % LU 2 0,10 % MT 4 0,10 % TOTAL 1 909 100,00 % TOTAL 2937 100,00 % Annexe 9: répartition par nationalité en 2014 et en 2018, GF III 2014 2018 GF III TOTAL % GF III TOTAL % IT 226 19,58 % IT 262 18,80 % BE 155 13,43 % FR 166 11,90 % FR 130 11,27 % BE 159 11,40 % ES 115 9,97 % ES 136 9,80 % RO 101 8,75 % EL 118 8,50 % EL 79 6,85 % RO 88 6,30 % PL 48 4,16 % PL 64 4,60 % DE 44 3,81 % DE 62 4,50 % BG 42 3,64 % BG 44 3,20 % PT 31 2,69 % PT 35 2,50 % UK 23 1,99 % UK 28 2,00 % HU 21 1,82 % HU 25 1,80 % LT 19 1,65 % NL 25 1,80 % SE 16 1,39 % LT 23 1,70 % SK 14 1,21 % SK 22 1,60 % LV 13 1,13 % CZ 21 1,50 % HR 12 1,04 % SI 17 1,20 % SI 10 0,87 % HR 15 1,10 % AT 9 0,78 % SE 12 0,90 % FI 8 0,69 % CY 10 0,70 % NL 8 0,69 % LV 10 0,70 % CZ 7 0,61 % EE 9 0,60 % DK 7 0,61 % FI 9 0,60 % EE 5 0,43 % IE 9 0,60 % IE 5 0,43 % AT 8 0,60 % CY 4 0,35 % DK 7 0,50 % MT 1 0,09 % MT 3 0,20 % Autres 1 0,09 % LU 2 0,10 % LU 0 0,00 % Autres 2 0,10 % TOTAL 1154 100,00 % TOTAL 1391 100,00 %



Annexe 10: répartition par nationalité en 2014 et en 2018, GF II 2014 2018 GF II TOTAL % GF II TOTAL % BE 677 26,73 % BE 579 27,40 % IT 389 15,36 % IT 308 14,60 % FR 275 10,86 % FR 259 12,30 % RO 222 8,76 % ES 192 9,10 % ES 213 8,41 % RO 136 6,40 % PL 132 5,21 % EL 101 4,80 % EL 108 4,26 % PL 96 4,50 % PT 77 3,04 % PT 62 2,90 % BG 76 3,00 % BG 43 2,00 % HU 52 2,05 % HU 42 2,00 % DE 37 1,46 % DE 28 1,30 % LT 31 1,22 % LT 28 1,30 % SK 31 1,22 % SK 28 1,30 % UK 29 1,14 % CZ 23 1,10 % FI 23 0,91 % UK 23 1,10 % NL 22 0,87 % SI 21 1,00 % LV 21 0,83 % LV 20 0,90 % CZ 20 0,79 % HR 18 0,90 % IE 15 0,59 % FI 16 0,80 % SI 14 0,55 % EE 14 0,70 % HR 13 0,51 % NL 14 0,70 % EE 11 0,43 % IE 13 0,60 % CY 10 0,39 % SE 13 0,60 % AT 9 0,36 % CY 11 0,50 % DK 9 0,36 % AT 8 0,40 % SE 9 0,36 % DK 7 0,30 % MT 4 0,16 % MT 5 0,20 % Autres 3 0,12 % LU 3 0,10 % LU 1 0,04 % Autres 1 0,00 % TOTAL 2533 100,00 % TOTAL 2112 100 %





Annexe 11: répartition par nationalité en 2014 et en 2018, GF I 2014 2018 GF I TOTAL % GF I TOTAL % BE 311 36,85 % BE 297 37,20 % IT 213 25,24 % IT 205 25,70 % FR 78 9,24 % ES 68 8,50 % ES 74 8,77 % FR 67 8,40 % EL 41 4,86 % EL 39 4,90 % PT 38 4,50 % PT 39 4,90 % PL 25 2,96 % PL 24 3,00 % UK 11 1,30 % RO 11 1,40 % RO 10 1,18 % UK 7 0,90 % DE 5 0,59 % FI 5 0,60 % IE 5 0,59 % IE 5 0,60 % FI 4 0,47 % DE 4 0,50 % HU 4 0,47 % HU 3 0,40 % NL 4 0,47 % NL 3 0,40 % BG 2 0,24 % SI 3 0,40 % CZ 2 0,24 % BG 2 0,30 % DK 2 0,24 % CZ 2 0,30 % EE 2 0,24 % DK 2 0,30 % LU 2 0,24 % EE 2 0,30 % LV 2 0,24 % LV 2 0,30 % SK 2 0,24 % LU 2 0,30 % SI 2 0,24 % SK 2 0,30 % CY 1 0,12 % HR 1 0,10 % HR 1 0,12 % CY 1 0,10 % LT 1 0,12 % LT 1 0,10 % MT 1 0,12 % MT 1 0,10 % SE 1 0,12 % AT 0 0,00 % AT 0 0,00 % SE 0 0,00 % Autres 0 0,00 % TOTAL 798 100 % TOTAL 844 100,00 % Annexe 12: groupes de fonctions et grades des agents contractuels Groupe de fonctions Grade Tâches IV 13 à 18 Tâches administratives, de conseil, linguistiques et tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires. III 8 à 12 Tâches d’exécution, de rédaction, de comptabilité et autres tâches techniques équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires. II 4 à 7 Tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires. I 1 à 3 Tâches manuelles et d’appui administratif effectuées sous le contrôle de fonctionnaires ou d’agents temporaires Annexe 13: grades et profils accessibles aux agents contractuels dans les concours de 2016 et de 2018 2016 Grade Domaine Agents contractuels – lauréats Total de lauréats AD 6 Administration publique européenne 28 35 AST 2 Assistance administrative et technique 19 20 AST/SC 2 Appui administratif 32 38 2018 Grade Domaine Agents contractuels – lauréats Total de lauréats AD 6 Administration publique européenne 14 34 Développement et coopération 16 23 Recherche 14 23 AST 2 Assistance administrative et technique 15 23 AST/SC 2 Appui administratif 14 30 Annexe 14: promotions «première filière» 2014 – 2019 Annexe 14.1: promotions «première filière» – Commission européenne

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 7,43 % 7,91 % 3,83 % 3,37 % 3,05 % 2,41 % AST AST 9 --> AST 10 AC 7,55 % 7,30 % 7,84 % 7,16 % 7,56 % 5,75 % Annexe 14.2: promotions «première filière» – Parlement européen s.o. Annexe 14.3: promotions «première filière» – Conseil FCT GRADE TYPE 2014 2014 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 15,43 % 2,16 % 1,84 % 10,05 % 6,35 % 8,51 % AST AST 9 --> AST 10 AC 8,70 % 8,93 % 8,96 % 9,76 % 7,92 % 8,13 % Annexe 14.4: promotions «première filière» – Cour de justice s.o. Annexe 14.5: promotions «première filière» – Cour des comptes FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 9,62 % 0,00 % 0,00 % 10,71 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 18,18 % 0,00 % 0,00 % 15,79 % Annexe 14.6: promotions «première filière» – Service européen pour l’action extérieure

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE AST AST 9 --> AST 10 AC 2,38 % 7,81 % 6,15 % 7,46 % 0,00 % 7,14 % Annexe 14.7: promotions «première filière» – Comité économique et social européen FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 16,67 % 0,00 % 8,33 % 0,00 % 0,00 %



Annexe 14.8: promotions «première filière» – Comité des régions s.o. Annexe 14.9: promotions «première filière» – Médiateur européen s.o. Annexe 14.10: promotions «première filière» – Contrôleur européen de la protection des données s.o. Annexe 14.11: promotions «première filière» – Conseil de résolution unique

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.12: promotions «première filière» – Entreprise commune SESAR s.o. Annexe 14.13: promotions «première filière» – Entreprise commune Shift2Rail s.o. Annexe 14.14: promotions «première filière» – Entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.15: promotions «première filière» – Agence du GNSS européen FCT GRADE TYPE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 50,00 % 50,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC





Annexe 14.16: promotions «première filière» – Frontex s.o. Annexe 14.17: promotions «première filière» – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne s.o. Annexe 14.18: promotions «première filière» – Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène s.o. Annexe 14.19: promotions «première filière» – Fusion for Energy (ITER) s.o. Annexe 14.20: promotions «première filière» – Europol

s.o. Annexe 14.21: promotions «première filière» – Eurojust s.o. Annexe 14.22: promotions «première filière» – Eurofound – (Agents temporaires) s.o. Annexe 14.23: promotions «première filière» – Eurofound – (Fonctionnaires) s.o. Annexe 14.24: promotions «première filière» – Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s.o. Annexe 14.25: promotions «première filière» – Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %



Annexe 14.26: promotions «première filière» – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle – Agents temporaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.27: promotions «première filière» – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle – Fonctionnaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 11,76 % 7,69 % 11,76 % 3,77 % 5,17 % Annexe 14.28: promotions «première filière» – Fondation européenne pour la formation s.o. Annexe 14.29: promotions «première filière» – Autorité européenne des marchés financiers s.o.

Annexe 14.30: promotions «première filière» – Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer s.o. Annexe 14.31: promotions «première filière» – Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.32: promotions «première filière» – Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) – Agents temporaires s.o.



Annexe 14.33: promotions «première filière» – Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) – Fonctionnaires s.o. Annexe 14.34: promotions «première filière» – Observatoire européen des drogues et des toxicomanies – Agents temporaires

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.35: promotions «première filière» – Observatoire européen des drogues et des toxicomanies – Fonctionnaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.36: promotions «première filière» – Agence européenne des médicaments s.o. Annexe 14.37: promotions «première filière» – Institut européen d’innovation et de technologie s.o. Annexe 14.38: promotions «première filière» – Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s.o. Annexe 14.39: promotions «première filière» – Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.40: promotions «première filière» – Autorité européenne de sécurité des aliments – Agents temporaires s.o. Annexe 14.41: promotions «première filière» – Autorité européenne de sécurité des aliments – Fonctionnaires s.o. Annexe 14.42: promotions «première filière» – Agence européenne de contrôle des pêches s.o. Annexe 14.43: promotions «première filière» – Agence européenne pour l’environnement – Agents temporaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0 0 0 0 0 0 AST AST 9 --> AST 10 AC 0 0 0 0 0 0 Annexe 14.44: promotions «première filière» – Agence européenne pour l’environnement — Fonctionnaires

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0 0 0 0 0 0 AST AST 9 --> AST 10 AC 0 0 0 0 0 0 Annexe 14.45: promotions «première filière» – Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen s.o. Annexe 14.46: promotions «première filière» – Agence européenne des produits chimiques s.o. Annexe 14.47: promotions «première filière» – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies s.o. Annexe 14.48: promotions «première filière» – Autorité bancaire européenne s.o.





Annexe 14.49: promotions «première filière» – Bureau européen d’appui en matière d’asile s.o. Annexe 14.50: promotions «première filière» – Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.51: promotions «première filière» – Entreprise commune Clean Sky s.o. Annexe 14.52: promotions «première filière» – Office communautaire des variétés végétales – Agents temporaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 16,67 % 16,67 % 40,00 % Annexe 14.53: promotions «première filière» – Office communautaire des variétés végétales – Fonctionnaires

FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0 0 0 0 0 0 AST AST 9 --> AST 10 AC 0 0 0 0 0 0 Annexe 14.54: promotions «première filière» – Centre européen pour le développement de la formation professionnelle – Agents temporaires s.o. Annexe 14.55: promotions «première filière» – Centre européen pour le développement de la formation professionnelle – Fonctionnaires s.o.



Annexe 14.56: promotions «première filière» – Centre de traduction – Agents temporaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 14.57: promotions «première filière» – Centre de traduction – Fonctionnaires FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Annexe 14.58: promotions «première filière» – Organe des régulateurs européens des communications électroniques s.o. Annexe 14.59: promotions «première filière» – Entreprise commune Bio-industries s.o. Annexe 14.60: promotions «première filière» – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie FCT GRADE TYPE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 AD AD 12 --> AD 13 SE 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % AST AST 9 --> AST 10 AC 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Annexe 15: promotions «deuxième filière» Annexe 15.1: promotions «deuxième filière» – Commission européenne 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 4,11 % 2,12 % 3,43 % 3,30 % 4,68 % 5,08 % 5,29 % 15 % AD 12 25,54 % 1,96 % 2,60 % 2,60 % 2,70 % 3,15 % 2,56 % 25 % AD 11 34,63 % 23,35 % 22,50 % 23,72 % 23,93 % 24,23 % 26,25 % 25 % AD 10 25,49 % 25,35 % 27,37 % 27,31 % 27,67 % 25,57 % 25,13 % 25 % AD 09 28,01 % 23,32 % 24,31 % 24,96 % 24,74 % 24,80 % 25,22 % 33 % AD 08 32,61 % 31,37 % 31,42 % 32,60 % 33,29 % 32,28 % 32,91 % 36 % AD 07 30,30 % 33,28 % 35,83 % 34,79 % 35,92 % 35,83 % 37,89 % 36 % AD 06 33,50 % 34,04 % 36,45 % 37,30 % 39,66 % 41,47 % 39,25 % 36 % AD 05 41,49 % 38,95 % 44,76 % 43,75 % 41,78 % 47,82 % 46,99 % 20 % AST AST AST 10 8,92 % 12,41 % 9,55 % 13,00 % 13,06 % 19,39 % 11,27 % 8 % AST 09 17,66 % 25 % AST 08 22,74 % 22,92 % 21,50 % 22,09 % 20,16 % 20,59 % 22,91 % 25 % AST 07 26,17 % 26,64 % 25,70 % 24,09 % 23,44 % 22,70 % 25,57 % 25 % AST 06 25,28 % 25,07 % 24,06 % 24,96 % 24,66 % 24,12 % 25,18 % 25 % AST 05 25,96 % 26,45 % 25,84 % 25,22 % 24,63 % 24,40 % 25,81 % 33 % AST 04 36,21 % 32,22 % 33,60 % 31,98 % 33,91 % 34,07 % 33,12 % 33 % AST 03 33,78 % 30,23 % 34,02 % 32,78 % 36,13 % 36,88 % 40,19 % 33 % AST 02 34,29 % 32,72 % 34,88 % 34,73 % 39,82 % 46,86 % 54,17 % 33 % AST 01 41,85 % 32,86 % 41,10 % 53,85 % 73,49 % 36,36 % 27,27 % 10 % AST/D AST 04/D 12,18 % 17,24 % 18,89 % 27,14 % 26,00 % 37,14 % 54,55 % 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 4,00 % 11,63 % 16,24 % 25 % SC 01 8,93 % 9,27 % 22,02 % Annexe 15.2: promotions «deuxième filière» – Parlement européen 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 7,80 % 1,80 % 5,74 % 3,00 % 6,03 % 4,04 % 2,81 % 15 % AD 12 34,48 % 0,58 % 4,07 % 4,81 % 3,05 % 2,91 % 3,99 % 25 % AD 11 22,64 % 19,11 % 18,18 % 32,75 % 36,16 % 32,28 % 20,88 % 25 % AD 10 40,49 % 29,01 % 30,08 % 25,32 % 26,73 % 25,50 % 15,33 % 25 % AD 09 18,56 % 18,70 % 24,03 % 26,69 % 17,84 % 21,02 % 18,85 % 33 % AD 08 30,27 % 20,81 % 29,23 % 35,85 % 35,43 % 44,44 % 36,59 % 36 % AD 07 35,63 % 27,49 % 42,89 % 38,59 % 41,06 % 35,94 % 26,82 % 36 % AD 06 47,00 % 52,07 % 37,72 % 38,34 % 45,77 % 47,02 % 28,95 % 36 % AD 05 22,94 % 35,00 % 35,48 % 32,45 % 34,71 % 40,50 % 18,35 % 20 % AST AST AST 10 10,20 % 7,94 % 6,15 % 12,00 % 22,62 % 14,04 % 5,62 % 8 % AST 09 11,83 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 18,00 % 22,66 % 24,21 % 41,19 % 23,10 % 23,05 % 24,19 % 25 % AST 07 20,97 % 27,27 % 24,23 % 25,14 % 29,37 % 26,65 % 28,52 % 25 % AST 06 27,05 % 39,07 % 31,19 % 36,30 % 24,13 % 24,25 % 25,59 % 25 % AST 05 25,25 % 24,55 % 30,80 % 31,63 % 22,13 % 18,27 % 18,02 % 33 % AST 04 37,64 % 18,36 % 27,61 % 36,00 % 36,46 % 41,46 % 36,72 % 33 % AST 03 30,73 % 41,62 % 37,06 % 33,53 % 27,73 % 41,44 % 28,03 % 33 % AST 02 60,99 % 34,31 % 43,26 % 52,07 % 36,52 % 60,34 % 17,57 % 33 % AST 01 37,91 % 68,62 % 46,58 % 72,73 % 14,48 % 8,82 % 1,09 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 4,92 % 25 % SC 01 13,51 % 27,84 % Annexe 15.3: promotions «deuxième filière» – Conseil

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 20,41 % 15,15 % 3,61 % 3,40 % 4,58 % 5,00 % 5,79 % 15 % AD 12 25,40 % 15,43 % 2,16 % 1,84 % 1,67 % 2,65 % 3,19 % 25 % AD 11 22,07 % 25,64 % 26,04 % 27,50 % 27,63 % 28,38 % 26,03 % 25 % AD 10 25,37 % 25,30 % 28,05 % 25,58 % 25,00 % 25,00 % 25,24 % 25 % AD 09 25,58 % 25,56 % 27,55 % 25,00 % 25,56 % 25,49 % 25,28 % 33 % AD 08 33,72 % 33,67 % 36,84 % 38,85 % 33,53 % 33,51 % 36,18 % 36 % AD 07 33,10 % 36,05 % 38,42 % 40,00 % 38,55 % 36,05 % 38,97 % 36 % AD 06 33,12 % 36,64 % 38,79 % 41,88 % 40,17 % 36,67 % 40,16 % 36 % AD 05 33,33 % 36,44 % 29,41 % 35,14 % 37,41 % 34,43 % 36,59 % 20 % AST AST AST 10 26,09 % 22,22 % 22,22 % 23,53 % 22,22 % 22,73 % 20,83 % 8 % AST 09 20,93 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % AST 08 25,29 % 25,00 % 25,77 % 25,00 % 25,16 % 25,15 % 25,52 % 25 % AST 07 20,51 % 25,10 % 25,31 % 25,00 % 25,74 % 13,57 % 14,50 % 25 % AST 06 21,71 % 25,23 % 25,27 % 25,48 % 25,34 % 25,53 % 25,34 % 25 % AST 05 20,41 % 25,31 % 24,84 % 25,00 % 25,43 % 25,00 % 23,56 % 33 % AST 04 28,97 % 33,55 % 33,14 % 33,52 % 33,00 % 33,33 % 33,64 % 33 % AST 03 32,37 % 33,33 % 33,18 % 33,04 % 33,04 % 33,04 % 33,97 % 33 % AST 02 33,33 % 33,33 % 33,52 % 33,55 % 33,62 % 35,14 % 33,33 % 33 % AST 01 33,33 % 33,57 % 32,95 % 33,33 % 26,67 % 50,00 % 25,00 % 10 % AST/D AST 04/D 12,50 % 11,76 % 14,29 % 20,00 % 25,00 % 25,00 % 0,00 % 12 % SC SC SC 05 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 15 % SC 04 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 17 % SC 03 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0,00 % 20 % SC 02 s.o. s.o. s.o. s.o. 0,00 % 16,67 % 22,73 % 25 % SC 01 s.o. s.o. s.o. s.o. 0,00 % 13,48 % 25,29 % Annexe 15.4: promotions «deuxième filière» – Cour de justice 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 17,58 % 2,86 % 9,35 % 10,68 % 11,90 % 6,85 % 3 % 15 % AD 12 23,21 % 2,00 % 3,37 % 3,51 % 2,61 % 4,39 % 2 % 25 % AD 11 27,78 % 33,33 % 31,82 % 16,22 % 21,74 % 15,00 % 21,21 % 25 % AD 10 22,22 % 25,93 % 12,28 % 30,26 % 25,00 % 26,71 % 15,63 % 25 % AD 09 32,08 % 13,86 % 34,94 % 20,38 % 27,27 % 28,33 % 14,20 % 33 % AD 08 19,90 % 44,67 % 26,71 % 36,43 % 32,23 % 25,00 % 35,20 % 36 % AD 07 41,38 % 40,00 % 32,20 % 34,78 % 43,36 % 28,93 % 38,30 % 36 % AD 06 9,52 % 65,22 % 16,67 % 54,84 % 21,43 % 22,22 % 60,00 % 36 % AD 05 65,22 % 55,17 % 23,81 % 0,00 % 66,67 % 33,33 % 50,00 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 0,00 % 27,27 % 21,43 % 11,11 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 32,14 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 6,67 % 13,51 % 0,00 % 25 % AST 08 14,81 % 23,33 % 22,86 % 18,42 % 39,39 % 22,22 % 12,50 % 25 % AST 07 26,98 % 18,46 % 14,04 % 25,45 % 17,31 % 30,65 % 17,78 % 25 % AST 06 22,41 % 25,00 % 34,15 % 13,73 % 20,00 % 29,90 % 25,97 % 25 % AST 05 29,55 % 25,00 % 22,34 % 18,37 % 24,74 % 29,84 % 17,65 % 33 % AST 04 38,75 % 29,07 % 27,38 % 23,16 % 42,00 % 17,91 % 26,42 % 33 % AST 03 35,79 % 26,96 % 40,48 % 30,33 % 32,56 % 40,00 % 44,44 % 33 % AST 02 32,14 % 35,94 % 21,15 % 24,24 % 25,00 % 0,00 % 28,57 % 33 % AST 01 50,00 % 12,20 % 20,83 % 26,19 % 33,33 % 0,00 % 12,50 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % SC 04 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 17 % SC 03 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % SC 02 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % SC 01 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25,00 % Annexe 15.5: promotions «deuxième filière» – Cour des comptes 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 16,00 % 13,89 % 12,50 % 20,69 % 15,38 % 8,00 % 9,52 % 15 % AD 12 30,30 % 7,14 % 7,27 % 11,54 % 3,17 % 3,57 % 14,29 % 25 % AD 11 40,00 % 16,13 % 20,45 % 18,60 % 8,93 % 18,46 % 21,82 % 25 % AD 10 21,31 % 27,94 % 33,33 % 27,27 % 36,11 % 44,00 % 22,22 % 25 % AD 09 45,24 % 26,47 % 38,71 % 17,24 % 9,30 % 17,65 % 23,88 % 33 % AD 08 31,58 % 26,67 % 22,45 % 46,94 % 28,72 % 32,69 % 40,00 % 36 % AD 07 25,35 % 30,21 % 30,91 % 40,91 % 50,68 % 40,00 % 31,75 % 36 % AD 06 33,03 % 47,13 % 41,27 % 30,36 % 39,66 % 39,13 % 34,88 % 36 % AD 05 44,64 % 46,51 % 47,83 % 46,43 % 37,04 % 72,00 % 9,52 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 12,50 % 28,57 % 16,67 % 25,00 % 33,33 % 0,00 % 8 % AST 09 30,00 % 0,00 % 0,00 % 18,18 % 0,00 % 0,00 % 15,79 % 25 % AST 08 15,79 % 15,79 % 21,05 % 16,67 % 30,00 % 27,78 % 23,53 % 25 % AST 07 41,18 % 24,00 % 25,00 % 12,00 % 19,23 % 23,81 % 36,84 % 25 % AST 06 24,14 % 34,62 % 34,78 % 21,74 % 16,67 % 21,74 % 27,27 % 25 % AST 05 28,00 % 27,27 % 34,78 % 9,09 % 22,58 % 13,16 % 26,32 % 33 % AST 04 31,25 % 26,09 % 31,03 % 33,33 % 32,50 % 27,78 % 50,00 % 33 % AST 03 28,95 % 30,61 % 31,82 % 43,59 % 52,38 % 42,86 % 50,00 % 33 % AST 02 55,00 % 45,45 % 70,00 % 30,77 % 37,50 % 22,22 % 66,67 % 33 % AST 01 58,33 % 25,00 % 71,43 % 7,14 % 71,43 % 50,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 0,00 % Annexe 15.6: promotions «deuxième filière» – Service européen pour l’action extérieure 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 7,86 % 11,11 % 9,89 % 14,37 % 17,65 % 15,09 % 12,70 % 15 % AD 12 27,37 % 5,63 % 4,42 % 10,17 % 23,08 % 14,81 % 16,67 % 25 % AD 11 36,17 % 26,53 % 36,36 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 29,63 % 25 % AD 10 37,70 % 30,77 % 36,36 % 30,00 % 16,67 % 32,50 % 25,00 % 25 % AD 09 28,89 % 35,14 % 34,38 % 28,95 % 25,00 % 28,00 % 29,09 % 33 % AD 08 25,00 % 53,33 % 30,30 % 38,71 % 36,36 % 36,84 % 34,15 % 36 % AD 07 45,00 % 37,04 % 53,85 % 41,67 % 38,46 % 32,36 % 28,00 % 36 % AD 06 27,27 % 54,29 % 35,90 % 21,05 % 55,56 % 33,33 % 50,00 % 36 % AD 05 46,67 % 11,76 % 66,67 % 40,00 % 63,63 % 36,36 % 40,00 % 20 % AST AST AST 10 12,50 % 23,81 % 11,54 % 20,00 % 20,00 % 12,50 % 17,65 % 8 % AST 09 16,95 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 20,45 % 19,61 % 28,85 % 25,00 % 22,45 % 25,00 % 25,00 % 25 % AST 07 16,67 % 15,58 % 15,38 % 15,66 % 22,62 % 23,33 % 28,57 % 25 % AST 06 24,18 % 31,03 % 25,61 % 27,27 % 27,63 % 28,21 % 23,08 % 25 % AST 05 26,88 % 25,53 % 28,40 % 24,72 % 26,44 % 29,76 % 24,71 % 33 % AST 04 27,54 % 48,15 % 36,11 % 30,99 % 33,33 % 32,98 % 34,74 % 33 % AST 03 42,62 % 29,58 % 42,47 % 34,52 % 29,76 % 35,71 % 31,25 % 33 % AST 02 35,00 % 41,07 % 27,69 % 38,89 % 36,73 % 35,71 % 25,00 % 33 % AST 01 60,53 % 20,83 % 32,61 % 34,29 % 27,78 % 14,29 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 12 % SC SC SC 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % SC 04 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 17 % SC 03 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % SC 02 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20,00 % 22,22 % 25 % SC 01 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 37,50 % 25,00 % 30,77 % Annexe 15.7: promotions «deuxième filière» – Comité économique et social européen 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 13,89 % 7,69 % 5,56 % 3,03 % 13,33 % 14,81 % 13,04 % 15 % AD 12 22,50 % 37,50 % 7,89 % 5,13 % 2,63 % 0,00 % 2,17 % 25 % AD 11 26,09 % 30,00 % 30,00 % 27,78 % 27,78 % 33,33 % 27,78 % 25 % AD 10 22,73 % 33,33 % 31,58 % 29,41 % 33,33 % 25,00 % 20,00 % 25 % AD 09 35,71 % 26,67 % 27,27 % 14,81 % 19,57 % 27,45 % 26,92 % 33 % AD 08 24,00 % 30,30 % 25,53 % 39,22 % 26,53 % 25,45 % 34,69 % 36 % AD 07 25,00 % 36,84 % 38,18 % 36,96 % 47,50 % 44,44 % 54,55 % 36 % AD 06 36,07 % 36,00 % 43,18 % 50,00 % 33,33 % 36,84 % 30,43 % 36 % AD 05 46,88 % 44,44 % 43,75 % 36,84 % 28,57 % 64,71 % 50,00 % 20 % AST AST AST 10 20,00 % 11,11 % 16,67 % 20,00 % 40,00 % 0,00 % 33,33 % 8 % AST 09 25,00 % 25 % AST 08 20,00 % 25,00 % 16,67 % 17,39 % 26,09 % 12,50 % 24,14 % 25 % AST 07 24,24 % 25,81 % 25,00 % 21,21 % 20,00 % 24,32 % 19,35 % 25 % AST 06 25,00 % 26,83 % 20,51 % 27,50 % 22,73 % 11,36 % 13,21 % 25 % AST 05 23,91 % 25,53 % 22,45 % 27,78 % 21,82 % 29,31 % 28,57 % 33 % AST 04 29,55 % 32,00 % 33,33 % 29,17 % 29,79 % 32,08 % 31,37 % 33 % AST 03 34,62 % 33,96 % 32,69 % 34,00 % 47,92 % 38,24 % 44,12 % 33 % AST 02 32,43 % 36,67 % 44,00 % 25,00 % 35,00 % 75,00 % 75,00 % 33 % AST 01 33,33 % 36,36 % 61,71 % 100,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 12 % SC SC SC 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % SC 04 0 % 0 % 0 % 0 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 17 % SC 03 0 % 0 % 0 % 0 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % SC 02 0 % 0 % 0 % 0 % 0,00 % 0,00 % 66,67 % 25 % SC 01 0 % 0 % 0 % 0 % 0,00 % 0,00 % 36,36 % Annexe 15.8: promotions «deuxième filière» – Comité des régions 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 20,00 % 8,33 % 12,50 % 10,00 % 5,56 % 26,67 % 14,29 % 15 % AD 12 31,58 % 11,11 % 5,00 % 8,70 % 3,57 % 11,11 % 7,69 % 25 % AD 11 21,05 % 27,78 % 23,53 % 38,89 % 9,09 % 36,36 % 16,67 % 25 % AD 10 23,08 % 33,33 % 33,33 % 27,27 % 21,43 % 29,41 % 12,50 % 25 % AD 09 22,22 % 33,33 % 23,81 % 23,08 % 23,53 % 31,58 % 21,95 % 33 % AD 08 17,65 % 44,83 % 32,26 % 33,33 % 27,66 % 39,53 % 33,33 % 36 % AD 07 32,65 % 25,86 % 36,76 % 37,04 % 30,00 % 34,38 % 34,48 % 36 % AD 06 40,58 % 50,00 % 35,48 % 36,36 % 36,67 % 32,00 % 37,50 % 36 % AD 05 42,86 % 38,46 % 46,43 % 47,62 % 50,00 % 63,64 % 7,69 % 20 % AST AST AST 10 33,33 % 33,33 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % - - 8 % AST 09 25,00 % - - - - - - 25 % AST 08 20,00 % 28,57 % 12,50 % 50,00 % 14,29 % 27,27 % 25,00 % 25 % AST 07 44,44 % 18,18 % 12,50 % 18,75 % 26,32 % 19,05 % 22,73 % 25 % AST 06 25,00 % 40,00 % 18,18 % 26,09 % 28,00 % 28,00 % 33,33 % 25 % AST 05 28,00 % 33,33 % 23,08 % 27,27 % 25,00 % 28,13 % 31,43 % 33 % AST 04 37,93 % 34,48 % 43,75 % 28,57 % 31,43 % 35,48 % 35,48 % 33 % AST 03 35,00 % 31,58 % 35,14 % 37,84 % 30,00 % 39,29 % 32,00 % 33 % AST 02 35,71 % 41,67 % 64,29 % 30,77 % 50,00 % 75,00 % 33 % AST 01 33,33 % 23,08 % 62,50 % 25,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D - - - - - - - 12 % SC SC SC 05 - - - - - - - 15 % SC 04 - - - - - - - 17 % SC 03 - - - - - - - 20 % SC 02 - - - - - - - 25 % SC 01 - - - - - 0,00 % 25,00 % Annexe 15.9: promotions «deuxième filière» – Médiateur européen 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 100,00 % 25 % AD 11 25 % AD 10 14,28 % 25 % AD 09 33,33 % 66,66 % 33 % AD 08 50,00 % 50,00 % 36 % AD 07 25,00 % 50,00 % 50,00 % 100,00 % 36 % AD 06 50,00 % 33,33 % 16,66 % 50,00 % 36 % AD 05 25,00 % 20,00 % 50,00 % 37,50 % 20,00 % 33,33 % 50,00 % 20 % AST AST AST 10 20 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 16,66 % 40,00 % 25 % AST 05 40,00 % 60,00 % 50,00 % 33 % AST 04 50,00 % 50,00 % 100,00 % 33 % AST 03 100,00 % 100,00 % 33,33 % 33 % AST 02 40,00 % 40,00 % 33,33 % 33 % AST 01 80,00 % 20,00 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 100,00 %

Annexe 15.10: promotions «deuxième filière» – Contrôleur européen de la protection des données 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 - - - 50 000 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 15 % AD 12 0,00 % 50,00 % 33,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 50,00 % 25 % AD 10 - 100,00 % 0,00 % 50,00 % 66,67 % 16,67 % 0,00 % 25 % AD 09 0,00 % 60,00 % 28,57 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 40,00 % 33 % AD 08 0,00 % 0,00 % 100,00 % 75,00 % 11,11 % 28,57 % 20,00 % 36 % AD 07 0,00 % 77,78 % 18,18 % 20,00 % 0,00 % 60,00 % 28,57 % 36 % AD 06 0,00 % 0,00 % 66,67 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 36 % AD 05 0,00 % 0,00 % - - - - - 20 % AST AST AST 10 - - - - - - - 20 % AST 09 - - - - - - - 25 % AST 08 - - - - - - 100,00 % 25 % AST 07 - - - 100,00 % 0,00 % 0,00 % - 25 % AST 06 100,00 % 0,00 % 0,00 % - 100,00 % 100,00 % - 25 % AST 05 - - 100,00 % 25,00 % 33,33 % 33,33 % 25,00 % 33 % AST 04 66,67 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 66,67 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 03 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 50,00 % 0,00 % 33 % AST 02 25,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % - - 33 % AST 01 0,00 % 0,00 % - - - - - 10 % AST/D AST 04/D - - - - - - - 12 % SC SC SC 05 - - - - - - - 15 % SC 04 - - - - - - - 17 % SC 03 - - - - - - 100,00 % 20 % SC 02 - - - - 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % SC 01 - - - - 0,00 % 0,00 % - Annexe 15.11: promotions «deuxième filière» – Conseil de résolution unique 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % AD 12 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 10 0,00 % 25,00 % 18,00 % 25 % AD 09 100,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AD 08 24,00 % 17,00 % 23,00 % 36 % AD 07 0,00 % 0,00 % 9,00 % 36 % AD 06 28,00 % 28,00 % 27,00 % 36 % AD 05 0,00 % 43,00 % 24,00 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 07 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 06 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 04 0,00 % 0,00 % 16,00 % 33 % AST 03 40,00 % 26,00 % 21,00 % 33 % AST 02 0,00 % 100,00 % 0,00 % 33 % AST 01 0,00 % 20,00 % 20,00 % 10 % AST/D AST 04/D 0,00 % 0,00 % 0,00 % 12 % SC SC SC 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % SC 04 0,00 % 0,00 % 0,00 % 17 % SC 03 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % SC 02 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % SC 01 0,00 % 0,00 % 18,00 % Annexe 15.12: promotions «deuxième filière» – Entreprise commune SESAR 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % AD 12 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 10 s.o. 0,00 % 25,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 09 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AD 08 s.o. 25,00 % 0,00 % 25,00 % 0,00 % 50,00 % 16,67 % 36 % AD 07 s.o. 25,00 % 25,00 % 33,33 % 20,00 % 16,66 % 50,00 % 36 % AD 06 s.o. 0,00 % 75,00 % 0,00 % 75,00 % 18,18 % 25,00 % 36 % AD 05 s.o. 14,29 % 28,57 % 50,00 % 16,16 % 0,00 % 0,00 % 20 % AST AST AST 10 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 25 % AST 07 s.o. 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 06 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 05 s.o. 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 04 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 03 s.o. 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 50,00 % 33 % AST 02 s.o. 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 01 s.o. 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 12 % SC SC SC 05 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 15 % SC 04 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 17 % SC 03 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 20 % SC 02 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % SC 01 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Annexe 15.13: promotions «deuxième filière» – Entreprise commune Shift2Rail 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 25 % AD 11 25 % AD 10 25 % AD 09 33 % AD 08 36 % AD 07 36 % AD 06 36 % AD 05 100 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 25 % AST 05 33 % AST 04 33 % AST 03 33 % AST 02 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.14: promotions «deuxième filière» – Entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 25 % AD 11 25 % AD 10 25 % AD 09 33 % AD 08 16,60 % 33,33 % 36 % AD 07 16,60 % 20,00 % 36 % AD 06 36 % AD 05 20,00 % 30,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 25 % AST 05 33 % AST 04 33 % AST 03 20,00 % 33,33 % 33 % AST 02 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.15: promotions «deuxième filière» – Agence du GNSS européen 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 50,00 % 50,00 % 25 % AD 11 33,33 % 50,00 % 20,00 % 25 % AD 10 33,33 % 25 % AD 09 20,00 % 16,67 % 12,50 % 15,38 % 14,29 % 6,25 % 33 % AD 08 14,29 % 17,65 % 18,18 % 12,00 % 18,52 % 36 % AD 07 12,50 % 25,00 % 4,35 % 18,75 % 8,11 % 18,42 % 21,62 % 36 % AD 06 33,33 % 10,00 % 14,29 % 28,57 % 20,00 % 36 % AD 05 50,00 % 33,33 % 25,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 25 % AST 05 50,00 % 33 % AST 04 100,00 % 100,00 % 33 % AST 03 50,00 % 33 % AST 02 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.16: promotions «deuxième filière» – Frontex 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25,00 % 20,00 % 17,00 % 15 % AD 12 0,00 % 10,00 % 0,00 % 8,00 % 18,00 % 43,00 % 25 % AD 11 0,00 % 13,00 % 0,00 % 17,00 % 60,00 % 25,00 % 25 % AD 10 0,00 % 0,00 % 20,00 % 0,00 % 30,00 % 29,00 % 25 % AD 09 0,00 % 9,00 % 50,00 % 24,00 % 22,00 % 25,00 % 33 % AD 08 12,00 % 9,00 % 3,00 % 13,00 % 14,00 % 6,00 % 36 % AD 07 0,00 % 0,00 % 20,00 % 8,00 % 38,00 % 16,00 % 36 % AD 06 29,00 % 33,00 % 0,00 % 67,00 % 0,00 % 38,00 % 36 % AD 05 0,00 % 100,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 0,00 % 17,00 % 0,00 % 0,00 % 29,00 % 12,00 % 25 % AST 07 9,00 % 18,00 % 10,00 % 27,00 % 18,00 % 27,00 % 25 % AST 06 0,00 % 21,00 % 20,00 % 36,00 % 25,00 % 0,00 % 25 % AST 05 11,00 % 25,00 % 25,00 % 14,00 % 0,00 % 14,00 % 33 % AST 04 25,00 % 0,00 % 0,00 % 33,00 % 0,00 % 33,00 % 33 % AST 03 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 02 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 01 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 10 % AST 04/D 12 % SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.17: promotions «deuxième filière» – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % AD 12 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 0,00 % 50,00 % 16,67 % 20,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 10 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20,00 % 25 % AD 09 20,00 % 0,00 % 60,00 % 20,00 % 0,00 % 0,00 % 57,14 % 33 % AD 08 0,00 % 40,00 % 12,50 % 22,22 % 22,22 % 25,00 % 0,00 % 36 % AD 07 18,75 % 12,50 % 13,33 % 46,67 % 7,14 % 0,00 % 0,00 % 36 % AD 06 14,29 % 50,00 % 42,86 % 14,29 % 14,29 % 0,00 % 0,00 % 36 % AD 05 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 0,00 % 0,00 % 33,33 % 0,00 % 33,33 % 33,33 % 0,00 % 25 % AST 07 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 75,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 06 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33,33 % 0,00 % 12,50 % 25 % AST 05 25,00 % 12,50 % 28,57 % 22,22 % 25,00 % 0,00 % 42,86 % 33 % AST 04 14,29 % 27,27 % 20,00 % 37,50 % 28,57 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 03 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 02 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 33 % AST 01 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 10 % AST/D AST 04/D s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 12 % SC SC SC 05 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 15 % SC 04 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 17 % SC 03 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 20 % SC 02 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % SC 01 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Annexe 15.18: promotions «deuxième filière» – Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 25 % AD 11 25 % AD 10 25 % AD 09 33 % AD 08 33,33 % 100,00 % 36 % AD 07 100,00 % 36 % AD 06 36 % AD 05 25,00 % 66,66 % 100,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 50,00 % 100,00 % 25 % AST 06 100,00 % 25 % AST 05 33 % AST 04 33,33 % 33 % AST 03 50,00 % 50,00 % 100,00 % 33 % AST 02 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.19: promotions «deuxième filière» – Fusion for Energy (ITER) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active* le 01/01/2012 Promus sur la population active* le 01/01/2013 Promus sur la population active* le 01/01/2014 Promus sur la population active* le 01/01/2015 Promus sur la population active* le 01/01/2016 Promus sur la population active* le 01/01/2017 Promus sur la population active* le 01/01/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % AD 12 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 0,00 % 0,00 % 19,05 % 23,81 % 25 % AD 10 0,00 % 16,67 % 16,00 % 30,77 % 18,18 % 29,41 % 30,00 % 25 % AD 09 13,51 % 21,43 % 27,78 % 11,76 % 3,45 % 17,65 % 18,37 % 33 % AD 08 0,00 % 22,22 % 8,33 % 31,58 % 15,38 % 40,38 % 39,02 % 36 % AD 07 40,00 % 39,53 % 34,00 % 41,03 % 44,44 % 41,67 % 38,89 % 36 % AD 06 18,75 % 48,21 % 28,21 % 36,36 % 17,65 % 10,81 % 22,86 % 36 % AD 05 0,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 0,00 % 25 % AST 06 0,00 % 50,00 % 0,00 % 25 % AST 05 0,00 % 20,00 % 11,11 % 0,00 % 30,77 % 33 % AST 04 0,00 % 14,29 % 28,57 % 50,00 % 44,44 % 28,57 % 20,00 % 33 % AST 03 20,00 % 50,00 % 20,00 % 20,00 % 33,33 % 10,00 % 27,27 % 33 % AST 02 33 % AST 01 Annexe 15.20: promotions «deuxième filière» – Europol 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 s.o. 15 % AD 12 s.o. 33 % 0 % 0 % 0 % 0 % 25 % AD 11 s.o. 10 % 6 % 7 % 8 % 10 % 0 % 25 % AD 10 s.o. 0 % 0 % 0 % 11 % 0 % 0 % 25 % AD 09 s.o. 10 % 10 % 4 % 6 % 12 % 6 % 33 % AD 08 s.o. 16 % 12 % 4 % 1 % 3 % 4 % 36 % AD 07 s.o. 16 % 20 % 8 % 5 % 9 % 5 % 36 % AD 06 s.o. 30 % 17 % 10 % 7 % 9 % 8 % 36 % AD 05 s.o. 15 % 5 % 6 % 33 % 0 % 0 % 20 % AST AST AST 10 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 8 % AST 09 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % AST 08 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % AST 07 s.o. 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 25 % AST 06 s.o. 8 % 14 % 0 % 0 % 0 % 0 % 25 % AST 05 s.o. 25 % 0 % 0 % 0 % 14 % 0 % 33 % AST 04 s.o. 8 % 12 % 7 % 11 % 10 % 11 % 33 % AST 03 s.o. 0 % 100 % 33 % 0 % 0 % 0 % 33 % AST 02 s.o. 25 % 20 % 0 % 0 % 0 % 0 % 33 % AST 01 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 10 % AST/D AST 04/D s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 12 % SC SC SC 05 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 15 % SC 04 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 17 % SC 03 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 20 % SC 02 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 25 % SC 01 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Annexe 15.21: promotions «deuxième filière» – Eurojust 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % AD 12 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 10 0,00 % 0,00 % 33,33 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 25,00 % 25 % AD 09 0,00 % 0,00 % 20,00 % 0,00 % 16,67 % 0,00 % 0,00 % 33 % AD 08 16,67 % 0,00 % 6,67 % 33,33 % 6,25 % 22,22 % 17,65 % 36 % AD 07 50,00 % 12,50 % 27,27 % 36,36 % 36,36 % 22,22 % 11,11 % 36 % AD 06 23,81 % 8,00 % 3,70 % 15,38 % 41,67 % 12,00 % 9,68 % 36 % AD 05 0,00 % 0,00 % 40,00 % 25,00 % 0,00 % 0,00 % 66,67 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 07 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 06 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 05 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 22,22 % 44,44 % 33 % AST 04 25,00 % 0,00 % 0,00 % 38,10 % 32,26 % 21,43 % 21,43 % 33 % AST 03 20,00 % 22,03 % 18,97 % 7,14 % 20,41 % 13,16 % 9,76 % 33 % AST 02 7,14 % 8,33 % 13,33 % 4,44 % 30,23 % 27,27 % 6,06 % 33 % AST 01 2,33 % 3,23 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 12 % SC SC SC 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 % SC 04 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 17 % SC 03 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % SC 02 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % SC 01 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Annexe 15.22: promotions «deuxième filière» – Eurofound – (Agents temporaires) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 50,00 % 25 % AD 11 20,00 % 33,33 % 20,00 % 25,00 % 66,67 % 25 % AD 10 50,00 % 100,00 % 100,00 % 25 % AD 09 50,00 % 40,00 % 33 % AD 08 28,57 % 40,00 % 20,00 % 16,67 % 16,67 % 36 % AD 07 40,00 % 25,00 % 20,00 % 28,57 % 25,00 % 22,22 % 36 % AD 06 33,33 % 44,44 % 42,86 % 33,33 % 16,67 % 42,86 % 28,57 % 36 % AD 05 22,22 % 33,33 % 50,00 % 75,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 33,33 % 25 % AST 08 33,33 % 25,00 % 100,00 % 25 % AST 07 40,00 % 33,33 % 25,00 % 25 % AST 06 50,00 % 16,67 % 16,67 % 40,00 % 66,67 % 25 % AST 05 20,00 % 20,00 % 20,00 % 33 % AST 04 50,00 % 33,33 % 20,00 % 40,00 % 25,00 % 25,00 % 33 % AST 03 50,00 % 33,33 % 33,33 % 50,00 % 33,33 % 66,67 % 33 % AST 02 25,00 % 66,67 % 100,00 % 33 % AST 01 75,00 % 25,00 % 50,00 % 100,00 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.23: promotions «deuxième filière» – Eurofound – (Partenaires) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 25 % AD 11 50,00 % 100,00 % 25 % AD 10 100,00 % 25 % AD 09 33 % AD 08 50,00 % 36 % AD 07 50,00 % 100,00 % 36 % AD 06 36 % AD 05 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 100,00 % 25 % AST 05 100,00 % 33,33 % 33,33 % 100,00 % 33 % AST 04 100,00 % 33 % AST 03 33 % AST 02 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.24: promotions «deuxième filière» – Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 15 % AD 12 100,00 % 25 % AD 11 100,00 % 25 % AD 10 50,00 % 50,00 % 100,00 % 25 % AD 09 50,00 % 100,00 % 33 % AD 08 20,00 % 50,00 % 28,57 % 16,67 % 36 % AD 07 16,67 % 20,00 % 20,00 % 16,67 % 50,00 % 33,33 % 33,33 % 36 % AD 06 14,29 % 33,33 % 14,29 % 20,00 % 50,00 % 36 % AD 05 0,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 25 % AST 08 25 % AST 07 25 % AST 06 50,00 % 33,33 % 25 % AST 05 50,00 % 25,00 % 25,00 % 33 % AST 04 16,67 % 14,29 % 75,00 % 50,00 % 100,00 % 33 % AST 03 60,00 % 20,00 % 100,00 % 66,67 % 33 % AST 02 100,00 % 50,00 % 100,00 % 33 % AST 01 50,00 % 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.25: promotions «deuxième filière» – Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 50,00 % 15 % AD 12 0,00 % 50,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 20,00 % 60,00 % 0,00 % 25 % AD 10 33,33 % 20,00 % 50,00 % 25,00 % 0,00 % 33,33 % 25 % AD 09 0,00 % 16,67 % 16,67 % 20,00 % 25,00 % 33,33 % 33 % AD 08 0,00 % 12,50 % 26,67 % 14,29 % 25,00 % 36 % AD 07 22,22 % 20,83 % 38,89 % 33,33 % 0,00 % 31,25 % 36 % AD 06 14,29 % 33,33 % 53,33 % 33,33 % 36 % AD 05 20,00 % 36,36 % 29,17 % 22,22 % 25,00 % 25,00 % 20 % AST AST AST 10 8 % AST 09 8 % AST 08 0,00 % 0,00 % 50,00 % 25 % AST 07 0,00 % 100,00 % 0,00 % 100,00 % 25 % AST 06 50,00 % 0,00 % 42,86 % 14,29 % 25 % AST 05 25,00 % 26,67 % 21,43 % 10,00 % 22,22 % 0,00 % 33 % AST 04 0,00 % 50,00 % 0,00 % 25,00 % 26,67 % 15,38 % 33 % AST 03 0,00 % 34,78 % 10,53 % 27,27 % 11,11 % 33,33 % 33 % AST 02 0,00 % 0,00 % 100,00 % 33 % AST 01 10 % AST/D AST 04/D 12 % SC SC SC 05 15 % SC 04 17 % SC 03 20 % SC 02 25 % SC 01 Annexe 15.26: promotions «deuxième filière» – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle – Agents temporaires 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20,00 % 0,00 % 25,00 % 15 % AD 12 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AD 11 0,00 % 11,11 % 23,08 % 0,00 % 12,50 % 0,00 % 28,57 % 25 % AD 10 30,77 % 10,00 % 66,67 % 16,67 % 66,67 % 0,00 % 12,50 % 25 % AD 09 0,00 % 12,50 % 18,18 % 28,57 % 10,00 % 42,86 % 22,22 % 33 % AD 08 0,00 % 0,00 % 57,14 % 30,00 % 22,22 % 10,00 % 30,00 % 36 % AD 07 25,00 % 18,18 % 15,38 % 37,50 % 23,08 % 22,22 % 15,38 % 36 % AD 06 18,18 % 19,44 % 11,11 % 53,57 % 23,08 % 22,22 % 13,04 % 36 % AD 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8 % AST 09 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 25 % AST 08 16,67 % 20,00 % 0,00 % 75,00 % 0,00 % 0,00 % 40,00 % 25 % AST 07 28,57 % 0,00 % 40,00 % 0,00 % 0,00 % 75,00 % 0,00 % 25 % AST 06 25,00 % 66,67 % 0,00 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 31,82 % 25 % AST 05 0,00 % 4,55 % 25,81 % 36,67 % 26,09 % 8,33 % 8,33 % 33 % AST 04 38,10 % 16,67 % 14,29 % 33,33 % 37,50 % 17,86 % 19,23 % 33 % AST 03 12,50 % 13,21 % 28,26 % 27,50 % 36,23 % 22,73 % 3,03 % 33 % AST 02 18,06 % 26,09 % 21,88 % 33,33 % 20,00 % 16,67 % 0,00 % 33 % AST 01 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 10 % AST/D AST 04/D - - - - - - - 12 % SC SC SC 05 - - - - - - - 15 % SC 04 - - - - - - - 17 % SC 03 - - - - - - - 20 % SC 02 - - - - - - - 25 % SC 01 - - - - - - - Annexe 15.27: promotions «deuxième filière» – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Fonctionnaires 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annexe I, B FCT CAT GRADE Promus sur la population active le 1/1/2012 Promus sur la population active le 1/1/2013 Promus sur la population active le 1/1/2014 Promus sur la population active le 1/1/2015 Promus sur la population active le 1/1/2016 Promus sur la population active le 1/1/2017 Promus sur la population active le 1/1/2018 15 % AD AD AD 13 7,69 % 0,00 % 0,00 % 8,33 % 5,00 % 16,00 % 16,67 % 15 % AD 12 17,14 % 0,00 % 10,71 % 18,52 % 17,24 % 7,14 % 12,00 % 25 % AD 11 28,57 % 20,00 % 21,43 % 28,57 % 30,77 % 25,00 % 44,44 % 25 % AD 10 38,46 % 14,29 % 33,33 % 33,33 % 20,00 % 28,57 % 0,00 % 25 % AD 09 0,00 % 25,00 % 20,00 % 0,00 % 44,44 % 20,00 % 41,67 % 33 % AD 08 0,00 % 40,00 % 60,00 % 75,00 % 0,00 % 33,33 % 40,00 % 36 % AD 07 0,00 % 100,00 % 16,67 % 33,33 % 100,00 % 78,26 % 12,90 % 36 % AD 06 50,00 % 0,00 % 0,00 % 65,63 % 8,82 % 47,06 % 33,33 % 36 % AD 05 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 100,00 % 0,00 % 20 % AST AST AST 10 0,00 % 14,29 % 0,00 % 12,50 % 8,33 % 0,00 % 5,56 % 8 % AST 09 9,68 % 0,00 % 15,79 % 7,84 % 11,54 % 3,92 % 5,66 % 25 % AST 08 36,67 % 13,79 % 38,24 % 15,38 % 18,42 % 24,32 % 32,50 % 25 % AST 07 30,00 % 26,00 % 17,07 % 16,98 % 13,11 % 20,00 % 21,54 % 25 % AST 06 17,31 % 25,86 % 23,94 % 20,73 % 20,00 % 18,52 % 35,21 % 25 % AST 05 23,66 % 19,35 % 30,59 % 28,85 % 42,86 % 28,57 % 38,10 % 33 % AST 04 34,09 % 14,71 % 38,46 % 13,33 % 40,0