3. invite le gouvernement des États-Unis à ne pas appliquer l’accord de relogement aussi longtemps que
le Congrès américain n’aura pas convoqué d’auditions officielles pour réévaluer l’impact des activitésminières dans cette région;
4. invite les autorités américaines concernées à mettre en place des programmes d’intégration pour le
peuple Dinehqui a été relogé;
5. invite sa délégation pour les relations avec les États-Unis à débattre, au cours de sa prochaine réu-
nion, des droits de l’homme, des droits au développement, des droits culturels et religieux des peuplesDineh(Navajo) et Hopi, et du traitement qui leur est réservé par les États-Unis;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment des États-Unis, au Congrès des États-Unis, aux Conseils tribaux Navajo et Hopi ainsi qu’au gouver-neur de l’État de l’Arizona.
16. Droits de l’homme: Cas du journaliste russe Andrei Babitsky
B5-0153, 0155, 0156, 0172 et 0177/2000
Résolution du Parlement européen sur le cas d’Andrei Babitsky, la liberté de la presse et les viola-
tions des droits de l’homme en Tchétchénie
Le Parlement européen,
Tdash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Tchétchénie, et notamment ses résolutions des
18 novembre(1) et 15 décembre 1999(2), ainsi que sa résolution du 20 janvier 2000(3),
Tdash vu l’article 2 de l’accord de partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie et l’Union
européenne, qui stipule que «le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme» consti-tue un élément fondamental du partenariat,
Tdash vu la stratégie commune de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie, adoptée par le Conseil le 4 juin
1999,
Tdash vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 24 janvier 2000,
A. gravement préoccupé par le sort du journaliste russe Andrei Babitsky, qui couvrait la guerre en
Tchétchénie pour Radio Liberty avant d’être arrêté à un poste de contrôle russe le 16 janvier 2000,pour être ensuite remis, semble-t-il, par les autorités russes au commandement tchétchène en échange
de deux prisonniers de guerre russes,
B. profondément perplexe devant les déclarations contradictoires concernant l’endroit où se trouve le
journaliste russe,
C. déplorant les milliers de victimes de la guerre au sein de la population tchétchène, tuées par les
attaques militaires totalement aveugles et disproportionnées des forces fédérales russes, et gravementpréoccupé par la catastrophe humanitaire vécue par des centaines de milliers de personnes déplacéesen et hors de Tchétchénie,
D. conscient des rapports faisant état de mauvais traitements infligés à M. Babitsky par les forces armées
et les forces de sécurité de la Fédération de Russie et des allégations de détentions arbitraires, tortureset humiliations subies par des milliers de civils dans des centres de détention, notamment à Tcherno-kosovo et Mozdok, contrôlés par les forces fédérales russes,
E. alarmé par des nombreux cas similaires de journalistes détenus, menacés ou disparus, qui font planer
une ombre inquiétante sur une liberté de la presse de plus en plus bafouée dans la région;
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 15.
(2) «Textes adoptés» de cette date, point 23.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 6.29.11.2000 FR C 339/277 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17février 2000
1. exprime toute son inquiétude pour le sort d’Andrei Babitsky, dont les activités constituent un
exemple d’information libre et indépendante dans un contexte difficile comme celui de la guerre enTchétchénie, ainsi que pour les conditions de travail des journalistes essayant de fournir des informationsdirectes sur le conflit;
2. en appelle aux autorités russes et tchétchènes pour obtenir immédiatement des éclaircissements sur la
disparition de ce journaliste; en appelle au Conseil, aux États membres et au Haut représentant de la PESCpour qu’ils interviennent auprès du gouvernement russe et des autorités tchétchènes afin d’obtenir sansdélai des éclaircissements sur sa disparition;
3. en appelle aux autorités russes afin d’obtenir des éclaircissements immédiats sur les conditions d’em-
prisonnement dans les centres de détention, également appelés de «filtration», de Tchernokosovo et deMozdok, rappelant que quiconque est reconnu responsable de détention arbitraire, de mauvais traitementset de meurtre sur des civils est passible d’inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’au
Conseil de l’Europe, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral deRussie, au gouvernement russe et aux autorités tchétchènes.
17. Droits de l’homme: Cambodge
B5-0154 et 0161/2000
Résolution du Parlement européen sur la nécessité de faire comparaître les Khmers rouges devant
un Tribunal international
Le Parlement européen,
Tdash vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
A. considérant la lettre adressée le 8 février 2000 par le Secrétaire général des Nations unies au premier
ministre du Cambodge, M. Hun Sen, demandant instamment que des mesures soient prises visant àl’instauration d’un tribunal spécial pour juger les anciens dirigeants Khmers rouges,
B. considérant que l’ONU a émis de sérieuses réserves à l’égard du texte définitif du projet de loi cam-
bodgien visant à faire juger les anciens dirigeants khmers rouges par un tribunal composé majoritai-rement de juges cambodgiens,
C. considérant que l’ONU enverra prochainement à Phnom Penh une équipe d’experts juridiques qui
essayera de régler les différends avec des fonctionnaires cambodgiens,
D. considérant que le Secrétaire général de l’ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déter-
minants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l’ONU, à savoir que les accuséssoit se rendront, soit seront arrêtés, qu’il n’y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des pro-cureurs et un juge d’instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairementcambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
E. considérant qu’il est nécessaire de juger les dirigeants du Kampuchea démocratique responsables de la
mort de près de deux millions de Cambodgiens entre 1975 et 1979,
F. inquiet du climat d’intimidation qui semble s’instaurer à l’égard de l’opposition ouvertement favorable
à ce processus,
G. rappelant que le processus démocratique au Cambodge, la stabilité des nouvelles institutions et la
réhabilitation de la société civile ne deviendront réalité que si les responsables du génocide font l’objetd’un procès équitable devant un tribunal indépendant;C 339/278 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17février 2000