FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 29.1.2010 
SEC(2009) 1728 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Rapport 2009 du comité d'analyses d'impact 
FR 2   FR 1. SYNTHESE  
Le comité d'analyses d'impact est un organe cen tral chargé d'exercer une fonction d'appui et 
de contrôle de la qual ité sous l'autorité du président de  la Commission. Il est indépendant des 
services chargés de l'élaboration des politiques. Le comité examine l'ensemble des analyses d'impact de la Commission et émet des avis su r ces dernières, ainsi que sur la qualité de 
l'analyse qui sous-tend les propositions d'acti on présentées par la Commission. Il conseille 
également les services de la Commission su r la méthodologie aux premiers stades de 
l'élaboration des analyses d'impact. 
Les principaux développement en ce qui concer ne les travaux du comité en 2009 sont les 
suivants: 
• En 2009, les normes de qualité appliquées par le comité étaient fondées sur de nouvelles 
lignes directrices concernant l'analyse d' impact, ces dernières répondent à plusieurs 
préocuppations exprimées par le com ité dans ses rapports 2007 et 2008; 
• En 2009, le comité a examiné 79 analyses d'impact, contre 135 en 2008 et 102 en 2007. 
Cette baisse s'explique par le fait que l'a nnée 2009 a été une année de transition tant au 
Parlement européen qu'à la Commission. Le com ité s'attend à ce que ce chiffre reparte à la 
hausse en 2010; 
• Conformément à la tendance observée en 2008, le comité a constaté une évolution plus 
prononcée des questions relatives à la qualité - des aspects structurels fondamentaux des 
analyses d'impact (qui sont en amélioration c onstante) vers des quest ions analytiques plus 
importantes. Le taux d'analyses d'impact que le comité a demandé à réexaminer est de 37 %, comparativement à 33 % en 2008;  
• Pour ce qui est d'intégrer la culture de l'anal yse d'impact dans le processus d'élaboration 
des politiques de la Commission, le comité salu e les mesures prises par les services de 
cette dernière, telles que le renf orcement des formations et le  soutien interne aux analyses 
d'impact. 
Les principaux messages du comité pour  l'avenir sont les suivants: 
• La transparence est la clé de voûte de l'appr oche de la Commission en matière d'analyse 
d'impact, et elle peut être améliorée davant age. Le comité salue le projet de publier, 
dès 2010, une liste des analyses d'impact prévue s et d'élaborer des feuilles de route non 
seulement pour les initiatives prévues dans le Programme législatif et  de travail de la 
Commission
1, mais également pour l'ensemble des initiatives ayant des incidences 
importantes. Le comité a identifié deux mesu res supplémentaires afin de promouvoir la 
transparence: 
                                                 
1 Sous réserve d'une décision du nouveau collège concernant l'intitulé de son programme de travail. 
FR 3   FR – l'amélioration du suivi donné aux avis du comité. - Les services de la Commission 
doivent veiller à ce que leurs rapports fi naux d'analyse d'impact indiquent plus 
explicitement quelles suites ont été donn ées à chacune des recommandations du 
comité; 
– un format plus standardisé pour les notes de synthèses; 
• Il est essentiel d'optimiser la planification pour améliorer la qualité des analyses d'impact. 
En 2009, la nécessité de réagir en temps utile à la crise économ ique et financière et la 
transition vers la nouvelle Commission ont influencé la planification. Bien que des 
problèmes inattendus qui n'auront pas pu êt re anticipé, ou des questions auxquelles il 
faudra répondre dans l'urgence, surgiront touj ours, le comité apprécierait néanmoins que: 
– les services de la Commission redoublent d'effort pour améliorer la planification 
globale des analyses d'impact et du tr avail d'élaboration des politiques; 
– les autres institutions de l'UE et, notamment, les présidences du Conseil, veillent 
davantage, lorsqu'elles proposent des cal endriers pour les in itiatives de la 
Commission, à prévoir suffi samment de temps pour les analyses qui les 
sous-tendent. 
2. CONTEXTE , MANDAT ET PROCEDURES DU COMITE2  
Les principales caractéristique s du comité d'analyses d'impact sont les suivantes: 
• Le comité exerce, en toute indépendance, une f onction d'appui et de contrôle de la qualité 
pour les analyses d'impact de  la Commission; il  s'appuie sur un secrétariat mis à sa 
disposition par le Secrétaria t Général de la Commission; 
• Les cinq membres du comité sont nommés par le président de la Commission pour un 
mandat de deux ans3; ils agissent à titre personnel et non en tant que représentants de leur 
service; 
• Les résultats du contrôle de qua lité sont communiqués dans les avis du comité, qui sont 
joints aux propositions d'action correspondantes  au cours du proce ssus décisionnel de la 
Commission et sont  ensuite publiés; 
• Le comité s'entretient sur ses conclusions préliminaires avec les auteurs de l'analyse 
d'impact avant d'émettre un avis; 
• Pour ce qui est des analyses d'impact qui né cessitent des améliora tions importantes, le 
comité demande une version modifiée sur laquelle il émet un avis supplémentaire 
(«nouvelle version»). 
                                                 
2 L'annexe 1 donne un aperçu détaillé de ces questions. 
http://ec.europa.eu/governa nce/impact/index_en.htm. 
3 En 2009, les membres du comité étaient John Farnell (DG ENTR), Gert-Jan Koopman (DG ECFIN), 
Timo Mäkelä (DG ENV), Xavier Prats Monne (DG EMPL) et Alexander Italianer (SG), qui occupe le 
poste de président. 
FR 4   FR Aucun changement n'est intervenu dans le fonctionnement ou la composition du comité 
en 2009 par rapport à 2008, mais les points suivants peuvent être mentionnés: 
• De nouvelles lignes directrices co ncernant l'analyse d'impact  ont été adoptées au début 
de 2009. Elles comportent des modifications qui répondent aux préoccupations exprimées 
par le comité dans ses rapports de 2007 et 2008, notamment en ce qui concerne 
l'amélioration de la planification et de la consultation des parties prenantes4. Alors que le 
comité a tenu compte du fait que les analyses  d'impact qu'il a reçues au début 2009 ont été 
élaborées sur la base des lignes directrices précédentes, les nouvelles dispositions ont tout 
de même été appliquées rapidement; 
• Le comité a réagi avec souplesse aux événem ents politiques appelant une réponse urgente. 
En particulier, lorsque la nécessité de réagir en temps utile à la crise financière a imposé à 
la DG MARKT un calendrier serré pour les si x analyses d'impact qu'elle a réalisées5. Le 
délai pour la présentation de ces analyses au co mité a été plus court que le délai habituel et 
les versions modifiées des analyses d'impact  ont été présentées à un stade plus avancé du 
processus décisionnel. Toutefoi s, des versions modifiées de s analyses d'impact ont été 
élaborées dans les deux cas pour lesquels le comité a demandé  une nouvelle version et les 
seconds avis qu'il a émis l'ont été avan t l'achèvement du proc essus décisionnel; 
• En 2009, les membres du comité ont fait état, à cinq reprises, d'un conflit d'intérêt et se 
sont abstenus de participer aux di scussions sur les analyses d'impact; 
• En 2009, le comité n'a pas eu recours aux se rvices d'experts externes. Il a néanmoins 
demandé, à une seule reprise, l' avis du service juridique de la Commission sur le cas de 
consultation d'EURODAC par des services répressifs. 
3. ACTIVITES DU COMITE  
3.1. Appui à la qualité  
Le comité concourt à la qualité de différe ntes manières et à différents niveaux: 
a) appui à la qualité aux premiers stades de l'élaboration d'analyses d'impact présentant 
des défis importants; 
Encadré 1 – Exemple d'appui à la qualité fourni en amont . 
En 2009, la DG ENV a défini la position de l' Union européenne pour l'accord international 
dont la conclusion était attendue lors de la c onférence des Nations unies sur le changement 
climatique, qui a eu lieu à Copenhague en d écembre 2009. Même s'il n'était pas nécessaire de 
réaliser une analyse d'impact étan t donné la nature de l'initiative, le comité a néanmoins fourni 
un appui méthodologique. 
                                                 
4 On trouvera un aperçu détaillé des modifications à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/commission_guidelines_en.htm. 
5 Les abréviations des directions générales et des serv ices de la Commission sont explicitées à l'annexe 2. 
FR 5   FR b) examen des feuilles de route6 dans le cadre de l'appui four ni par le comité au début des 
travaux d'analyse d'impact. Les observations du co mité ont pour but d'aider les services de la 
Commission à améliorer à un stade précoce l'éla boration des analyses d'impact, ce qui serait 
difficile à faire à un stade ultérieur du proce ssus. Comme en 2008, le comité a procédé à un 
examen de l'ensemble des feuilles de route pour les initiatives figurant dans le Programme législatif et de travail de la Commission pour 2009. Il note avec satisfaction qu'à partir 
de 2010, les services él aboreront des feuilles de route pour l'ensemble des initiatives 
susceptibles d'avoir des incidences importantes  (non seulement pour les initiatives reprises 
dans le Programme législatif et de trava il de la Commission, mais également pour les 
propositions figurant dans le catalogue
7 et les actes de comitologie8); 
c) propositions d'améliorations détaillées sous  la forme d'une liste de contrôle de la 
qualité, établie pour l'ensemble des analyses d'impact à l'approche d'une réunion du comité9; 
d) conseils supplémentaires au servi ce auteur sur la ma nière de répondre aux 
préoccupations exprimées par le comité après la réunion. 
En 2009, dans le cadre du soutien apporté en am ont, mais aussi pour cons cientiser et dresser 
le bilan de la perception que les services de la Commission ont des travaux du comité, le 
président du comité a rencontré les équipes de direction de tr ois services (DG RTD, EAC et 
MARKT), contre quatre en 2008. Ces rencontres ont permis non seulement d'examiner si et 
dans quelle mesure l'action du comité améliore l' attention portée aux analyses d'impact et à 
leur qualité, mais aussi d'analyser différentes co ntraintes (par exemple, calendrier, ressources, 
besoins en formation, engagements politique s, coopération avec les parties prenantes). 
Le président a également partic ipé à plusieurs réunions du Groupe de haut niveau de parties 
prenantes indépendantes sur les charges administratives10, ce qui a permis de nouer de bons 
contacts et d'évaluer les charges admini stratives selon une méthode cohérente. 
                                                 
6 Les feuilles de route sont établies par les services de la Commission qui sont chargés d'élaborer 
l'analyse d'impact et la proposition d'action. Elles présentent le problème, les objectifs, les options 
stratégiques et une première analyse des impacts et de  la subsidiarité; elles décrivent l'état d'avancement 
et le programme des travaux d'analyse d'impact ultéri eurs. Elles améliorent la transparence interne et 
externe de la préparation des politiques et permettent  à l'ensemble des acteurs concernés par les travaux 
d'analyse d'impact de préparer leurs contributions dans les délais. 
 http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2009_en.htm. 
7 Le catalogue est la liste de l'ensemble des propositions prévues par la Commission. 
 Voir également http://ec.europa.eu/atwork/strategicplanning/index_fr.htm. 
8 Modalités d'application adoptées par des comités de réglementation spécialisés. 
9 La liste de contrôle est une synthèse de 3 à 5 pages qui contient une analyse détaillée de l'analyse 
d'impact portant sur l'ensemble des points essentiels requis par les lignes directrices. L'annexe 2 du 
rapport du comité d'analyses d'impact pour l'année 2007 contient un modèle de liste de contrôle de la 
qualité. SEC(2008) 120 du 30.1.2008.  
http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?ur i=CELEX:52009SC0055:FR:NOT 
10 http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrative-burdens/high-level-
group/index_en.htm 
FR 6   FR 3.2. Contrôle qualité  
3.2.1.  Charge de travail du comité  
Comme en 2008, le comité a examiné toutes les anal yses d'impact réalisées par les services de 
la Commission. Au total, il y avait 79 analyses d'impact. Le comité a formulé 106 avis, dont 30 portant sur des rapports d'analyse d'im pact pour lesquels une nouvelle version a été 
présentée. 
 2007 2008 2009 
 
Analyses d'impact  
Nombre total d'analyses d'impact examinées11 102 135 79 
  
Initiatives du Programme législatif et de travail de la 
Commission 67 46 23 
Initiatives du catalogue 31 80 43 
Actes de comitologie 4 9 13 
Part d' initiatives du Programme législatif et de travail de la Commission  66 %  34 %  27 %  
  
Propositions législatives 57 86 53 
Propositions non législatives 45 49 26 
Part de propositions législatives  56 %  64 %  68 %  
 
Avis  
Nombre d'avis rendus 112 182 106 
  
Sur les premières présentations 102 135 7612 
Sur les deuxièmes présentations 10 43 30 
Sur les troisièmes présentations 0 4 0 
  
Nombre d'avis exigeant une nouvelle version 9 44 28 
Taux de présentation d'une nouvelle version13 9 % 33 %  37 %  
 
Procédures appliquées  
Nombre de réunions 22 26 21 
Cas en procédure orale  56 %  75 %  85 %  
Cas en procédure écrite  44 %  25 %  15 %  
                                                 
11 Ont été pris en ligne de compte trois cas qui n'étaient pas des analyses d'impact, mais des documents de 
travail des services de la Commission au sujet desquels le comité a formulé des recommandations 
(2008 – DG INFSO: traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile; 2009 – DG ENV: décision sur le cofinancement de projets de capture et de stockage du dioxyde de carbone et 
de projets pilote dans le domaine des énergies renouvelables et DG MARKT: incidence économique 
des propositions du groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale (FISCO) (Procédures de réduction de la retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières). 
12 Le nombre d'avis est inférieur au nombre d'analyses  d'impact examinées, le co mité ayant, à l'occasion, 
rendu des avis «combinés» portant sur plusieurs analyses d'impact. 
13 Le comité a revu la méthode de calcul du taux de présentation de nouvelles versions, ce qui a 
légèrement modifié les chiffres pour 2007 et 2008 par rapport aux rapports précédents. Dans ses 
rapports 2007 et 2008, le comité a utilisé un taux comparant le nombre d'avis qu'il a émis sur les 
analyses d'impact pour lesquelles il a demandé une nouvelle version au nombre d'avis qu'il a émis sur 
les premières présentations, sans tenir compte de l'année pendant laquelle les nouvelles versions étaient effectivement demandées. Dans son rapport 2009, le comité a changé de méthode – le taux de 
présentation de nouvelles versions reflète désormai s la proportion des avis demandant une nouvelle 
version d'analyse d'impact, même si cette nouvelle version n'est pas encore disponible. 
FR 7   FR Le comité a examiné 67 analyses d'impact (soit 85 %) avec le service auteur lors des 21 
réunions qu'il a tenues au cours de l'année. Il s'es t penché sur les 12 anal yses restantes dans le 
cadre d'une procédure écrite. 
La diminution du nombre d'analyses d'impact réalisées en 2009 par rapport à 2008 (voir le 
tableau ci-dessus) s'explique par le fait que l' année 2009 a été une année de transition tant au 
Parlement européen qu'à la Commission. Le comité s'attend à ce que le nombre d'analyses reparte à la hausse en 2010. 
Les statistiques figurant dans le tableau ci-dessu s montrent l'évolution de la portée des travaux 
d'analyse d'impact depuis 2007. La part d'initiative s du Programme législatif et de travail de la 
Commission a diminué, contrairement au nomb re d'analyses d'impact portant sur les 
initiatives du catalogue et des actes de comito logie, qui est en augmentation. La part de 
propositions législatives a également progressé . Ces tendances montrent que, depuis 2008, les 
initiatives du catalogue font l' objet d'une analyse systématique  et qu'une attention accrue est 
accordée aux actes de comitologie, ce qui a permis  de recenser les initiatives ne relevant pas 
du Programme législatif et de travail de la Co mmission, mais dont l'impact est potentiellement 
significatif. 
3.2.2.  Qualité globale des analyses d'impact  
Comme ce fut le cas en 2008, le comité a constaté que la nature des questions concernant la 
qualité évoluait constamment et que les aspects fondamentaux des analyses d'impact, qui sont 
en amélioration constante, étaient progressive ment remplacés par des questions analytiques 
plus importantes. Le taux de nouvelles versions présentées a néanmoins légèrement augmenté, passant de 33 % à 37 %
14, ce qui montre que l'amélioration de la qualité reste un défi.  
Le graphique ci-après montre le nombre d' analyses d'impact et de nouvelles versions 
présentées par les différents serv ices de la Commission en 2009. 
 
Graphique 1:
Nombre d'analyses d'impact et de nouvelles versions requises
0510152025
TREN
JLS
MARKT
ENV
ENTR
SANCO
MARE
EAC
COMP
AGRI
INFSO
RELEX
REGIO
RTD
Nombre d'AI Nouvelles versions requises
 
                                                 
14 Il est à noter que le taux de nouvelles versions révèle non seulement la qualité moyenne des analyses 
d'impact, mais aussi, notamment, les normes appliquées. Les normes que le comité a appliquées 
en 2009 étaient fondées sur les nouvelles lignes directrices 2009. 
FR 8   FR Le comité demande qu'une nouvelle version soit présentée lorsque les éléments fondamentaux 
du rapport d'analyse d'impact soulèvent de nombreux problèmes au sujet, par exemple, de la définition de la problématique, du scénario de base ou des objectifs. Une analyse statistique 
plus approfondie des recommandations du comité a montré que les cas ayant dû faire l'objet 
d'une nouvelle version présentaient souvent un no mbre limité d'options ou des lacunes quant à 
la manière dont ces options sont comparées, ainsi qu'une analyse insuffisante de la subsidiarité ou de la proporti onnalité. Dans 89 % des cas pour lesquels le comité a demandé 
une nouvelle version (contre 60 % de cas pour lesquels il n'a pas  demandé de nouvelle 
version), des recommandations ont été formulées au sujet des options et de la manière dont 
elles ont été comparées; dans 43 % des cas, le co mité a émis des réserves sur la qualité de 
l'analyse de la subsid iarité et de la propor tionnalité (contre 24 % de s cas pour lesquels une 
nouvelle version n'a pas  été demandée).  
Questions structurelles soulevée s dans les avis du comité  
Les normes que le comité a appliquées  en 2009 reposaient sur les nouvelles lignes 
directrices 2009, qui renforcent les dispositions sur les consultations de s parties prenantes et 
les aspects de procédure, y compris sur le conte nu de la note de synthèse. Cela explique la 
forte hausse enregistrée dans ces deux catégor ies, ainsi que le montre le graphique 2 
ci-dessous. 
 Graphique 2:
Questions structurelles soulevées dans les avis du comité
0%20%40%60%80%100%
 Analyses des
incidences
 Définition du 
problème,
scénario de base,
objectifs
 Options et leur
comparaison
 Questions de
procédure,
contenu de la
synthèse
 Consultation des
parties prenantes
 Subsidiarité et 
proportionnalité
 Transposition et
mise en œuvre
 Suivi et
évaluation% d'avis
2007 2008 2009
 
Étant donné que l'analyse des incidences  constitue l'aspect essentiel de toute analyse 
d'impact, le chapitre suivan t présente une étude plus a pprofondie des recommandations du 
comité sur ces points. Quant aux autres élémen ts structurels des rapports d'analyse d'impact, 
le comité a souvent pointé les problèmes suivants dans ses recommandations aux services de la Commission: 
• Définition du problème  – scénarios de base incomplets; notamment la nécessité de 
prendre en considération l'ensemble des activit és déjà en cours dans les États membres, 
ainsi que les politiques de l'UE pertinentes, et de procéder à une évaluation réaliste de 
l'évolution de la situation dans ce contexte. Le fait que les services ne distinguent pas 
suffisamment le problème général des différent s aspects qui le composent et qui pourraient 
nécessiter une action au niveau l' UE constitue un autre problème; 
FR 9   FR • Note de synthèse  – il faut qu'elle présente d'une manièr e claire et structurée les principales 
conclusions du rapport d'analyse d'impact. Le comité a, par ai lleurs, rappelé la nécessité 
d'une présentation claire de tous les résult ats quantitatifs dans la note de synthèse; 
• Consultation des parties prenantes  – il convient que les intérêts exprimés par les parties 
prenantes soient pris en considération dans les rapports d'analyse d'impact. Le comité a 
déjà eu l'occasion de soulever sa préoccupation quant à la consultation de toutes les parties 
prenantes concernées. 
• Subsidiarité et proportionnalité – une analyse plus détai llée de ces questions est 
nécessaire. Le comité apprécier ait que les services utilisent d'une manière plus cohérente 
les questions structurées figurant dans les lignes directrices 2009; 
• Transposition et mise en œuvre – dans les cas où l'analyse d'im pact porte sur la révision 
de la législation en vigueur, les services de vraient accorder une plus grande importance aux 
enseignements tirés des mises en œuvre antéri eures en se fondant, le cas échéant, sur les 
résultats des évaluations; 
• Suivi et évaluation  – il convient de mieux définir le s indicateurs de progrès, ce qui 
permettrait un suivi et une évaluation en bonne et due forme des véritables incidences de 
l'initiative. 
Questions soulevées dans l'analyse des incidences  
En règle générale, plusieurs des recommanda tions du comité concernant l'analyse des 
incidences portent sur des ques tions générales, te lles que l'ensemble des données éprouvées 
disponibles, la solidité des hypot hèses avancées et les méthode s utilisées. Le graphique 3 
montre la manière dont ces recommandations ont été réparties dans les différentes catégories 
d'impacts et présente donc la ventilation par domaine des inci dences reprises du graphique 2. 
 
Graphique 3:
Questions analytiques soulevées dans les avis du comité
0%20%40%60%80%
 Impacts
économiques
Impacts sociaux
 Impacts sur les
coûts administratifs
 Impacts
environnementaux
 Impacts sur les
PME
 Impact sur la
simplification
 Impact sur le
budget de l'UE% d'avis
2007 2008 2009
 
FR 10   FR En 2009, le comité a fréquemment formulé des recommandations sur l'analyse des impacts 
économiques, sociaux et environnementaux, mont rant ainsi l'importance qu'il attache à une 
analyse équilibrée, conforme à l'approche intégrée en matière d'analyse d'impact. 
• L'analyse des impacts économiques  faisant partie intégrante de chaque analyse d'impact, 
elle est, par définition, la ca tégorie la plus souvent mentio nnée dans les avis du comité 
(plus de 60 % des cas). Les recommandations dans  ce domaine sont vari ées, ce qui montre 
le large éventail d'impacts économiques à prendr e en considération. À pl usieurs reprises, le 
comité a demandé aux services de la Commi ssion d'approfondir l'analyse des impacts sur 
la concurrence et le marché intérieur. 
• Le comité a formulé des recommandations sur l'évaluation des impacts sociaux  dans plus 
de 40 % des analyses d'impact. Ces recommanda tions concernent souve nt les impacts sur 
l'emploi et la répartition des im pacts dans chaque groupe social. 
• Le comité a formulé des recommandations sur l'analyse des impacts environnementaux  
dans environ 25 % des cas. Il a observé que, dans les analyses d'impact réalisées pour 
différentes politiques sectorie lles, l'attention accordée aux impacts environnementaux 
indirects était insuffisante. Il a, par ailleurs, souvent attiré l'attention sur la nécessité 
d'analyser les impacts environnementaux qui ne  sont pas liés aux émissions de carbone. 
• Si le comité sait qu'il est difficile, pour des raisons de méthodol ogie, de fournir une 
quantification  fiable des coûts les plus importants et , plus encore, des bénéfices clés, il a, 
à plusieurs reprises, recommandé que tout so it mis en œuvre pour quantifier les impacts. 
Évaluation des charges administratives 
En 2009, la question des charges administratives est restée une priorité politique, et cela non 
pas seulement suite au Programme d'Action de la Commission destiné à réduire cette charge 
de 25 % pour une partie importante de l'acquis communautaire. Pour s'assurer que les charges 
administratives soient limitées au minimum néce ssaire dans la nouvelle législation ou qu'elles 
soient réduites dans la législation révisée, le s services de la Comm ission doivent examiner 
cette question dans leurs analyses d'impact. Ce s analyses devraient f ournir des détails sur 
toute nouvelle obligatio n d'information qui incombe aux en treprises, aux citoyens ou aux 
administrations publiques et, lorsque le change ment est important, l'impact devrait être 
quantifié sur la base du modèle de calcul des coûts standard de l'UE. 
Certes, les charges administra tives sont mieux connues, mais le comité a formulé des 
recommandations tant au sujet de la définition générale que de la quantification des obligations en matière d'information. Il estime qu' il serait utile d'aider davantage en amont les 
services de la Commission à réa liser cette analyse et salue la  décision du président de la 
Commission de joindre la responsabilité de l'an alyse des charges admini stratives à celle des 
analyses d'impact au sein du Secrétariat Général de la Commission, afin que les deux 
processus se renforcent mutuellement. Dans ce contexte, le comité souligne qu'il importe d'évaluer les charges administratives dans le ca dre d'une analyse d'impact  intégrée, qui porte à 
la fois sur les bénéfices et sur les coûts d'un acte législatif et qui garantit un examen équilibré 
de tous les impacts économiques, sociaux et en vironnementaux. L'initiative sur la facturation 
électronique prise dans le cadre de la directive sur la TVA (voir encadré 2) en est un exemple. 
FR 11   FR Encadré 2 – Révision de la factur ation électronique dans le cadr e de la directive sur la TVA . 
Les services de la Commission n'ont pas effectué  d'analyse d'impact pour cette initiative, ils 
ont plutôt procédé à un examen approfondi des aspects liés à la réduction des charges 
administratives. Cet examen a été réalisé avec l'ai de de consultants externes et les résultats ont 
été validés par le Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges 
administratives. Si les avantages d'une fact uration électronique en ce qui concerne la 
réduction des charges administrativ es ont été évalués en détail, l'analyse n'a pas fourni de 
preuves ou de données sur les imp acts éventuels sur d'autres aspe cts de la facturation de la 
TVA, tels que les coûts de mise en conformité  et les questions de sé curité. Il est probable 
qu'une analyse d'impact complète aurait faci lité les discussions au sein du Conseil. 
3.2.3.  Travaux d'analyse d'impact dans différents domaines d'action  
En 2009, les analyses d'impact ont porté sur tr ois domaines majeurs: la réaction à la crise 
financière, la politique sur l'asile et le s migrations et l'efficacité énergétique. 
Six analyses d'impact, réalisées en 2009 et liées à la réaction de  la Commission à la crise 
financière , ont été élaborées dans des délais extrêm ement serrés. Ceci explique qu'il a été 
difficile de respecter entièrement  les lignes directrices concernant  l'analyse d'impact et que la 
qualité des rapports présentés au  comité s'en est ressentie. Le  comité salue néanmoins les 
efforts importants consentis par la DG MARKT et estime que les travaux d'analyse d'impact 
ont considérablement contribué à la transparence et à la qualité des propositions que s'il n'y en 
avait pas eu. 
Le comité a examiné huit analys es d'impact portant sur les politiques d'asile et de migration . 
Les deux questions principales qu'il a soulevées  dans ses avis étaient l'analyse de la 
subsidiarité et l'estimation des impacts financ iers, notamment des coûts de mise en œuvre. 
Cette dernière question était souvent liée à la difficulté d'obtenir des données dans ce 
domaine. 
Les travaux sur l' efficacité énergétique  ont porté sur huit mesures d'application 
(«comitologie») qui, dans le cadre de la mise en œuvre de  la directive «Écoconception», 
établissent des règles pour différents groupes de produits. L'un des enjeux majeur de l' analyse 
d'impact dans ce domaine est la difficulté, entr e autres, de présenter clairement les besoins 
d'investissements (coûts) et les économies d'énergie correspondantes (bénéfices) et de déterminer le moment où ils interviennent.  Un autre problème analytique de nature 
horizontale a été identifié, celui de tenir pleinement compte des initiatives nationales (par exemple sur la sécurité énergétique) dans le scénario de référence. 
3.3. Transparence des travaux du comité  
Les services de la Commission peuvent consulter les avis du comité tout au long du processus 
décisionnel. Le service auteur est ainsi cl airement encouragé à améliorer son analyse 
d'impact, conformément aux recommandations du comité. Les avis sont publiés sur l'intranet 
du comité, dès qu'ils sont transmis au directeu r général du service auteur. Une fois qu'une 
analyse d'impact a été modifiée pour reflét er les recommandations du comité, elle est 
transmise, parallèlement à l'avis sur le projet précédent d'analyse d'impact, aux autres services 
FR 12   FR de la Commission en vue de la consultation interservices15 sur la proposition d'action et de 
l'adoption ultérieure d'une décision par le collège. 
Dès que la Commission a adopté la proposition d'action correspondante16, tous les avis du 
comité sont publiés sur Internet.  
3.4. Incidence des avis du comité  
Lorsque le président du comité transmet un av is au directeur généra l du service auteur, il 
demande qu'un paragraphe récapitulant les modifi cations apportées figu re dans la version 
modifiée de l'analyse d'impact. De plus, c onformément aux lignes directrices 2009, les 
services de la Commission doivent expliquer,  dans l'exposé des motifs qui accompagne le 
projet de proposition, la mani ère dont ils ont tenu compte des recommandations du comité. 
Il incombe au Secrétariat Général et aux autres services de la Commission qui participent à la 
consultation interservices de contrôler la su ite donnée aux recommandations du comité. Le 
secrétariat du comité a examiné les suites données aux avis du comité et a conclu que, dans 
tous les cas, des améliorations av aient été apportées à l'analyse d' impact finale. Dans 41 % des 
cas, les suites données aux recommandations du comité ont donné lieu à des modifications 
importantes (voir graphique 417). Dans certains cas, les services  ont radicalement modifié leur 
approche et ont changé d'option favorite (voi r encadré 3). Dans d'autres cas, vu l'importance 
des modifications, il a fallu plus d'un an pour  présenter une nouvelle version de l'analyse 
d'impact. 
Encadré 3 – Exemples des changement de l'approche politique privilégiée . 
Proposition relative au financement de la sécuri té dans l'aviation – pu isqu''il était impossible 
de justifier l'action au niv eau de l'UE, la DG TREN a ab andonné un élément de l'option 
favorite – un contrôle unique  de sûreté obligatoire. 
Proposition relative aux accidents dans l'aviation civile – après avoir examiné la question avec 
le comité, la DG TREN a revu les options et a défini une nouvelle option favorite – «Réseau 
européen des autorités responsab les des enquêtes de sé curité» - qui permettr ait d'atteindre les 
objectifs stratégiques d'une manière plus propor tionnée et efficace que par la mise en place 
d'un coordinateur européen, ainsi que  cela était initialement proposé.  
                                                 
15 Il s'agit de la phase du processu s décisionnel interne de la Commission au cours de laquelle un service 
auteur consulte officiellement les autres services de la Commission. 
16 http://ec.europa.eu/governance/impact/iab/iab_en.htm. Dans des cas exceptionnels et uniquement pour 
les raisons prévues par le règlement (CE) n° 2001 /1049 relatif à l'accès du public aux documents, un 
service de la Commission peut demander qu'un avis du comité ne soit pas publié sur le site Internet externe, auquel cas le comité statue sur la question.  En 2008 et 2009, aucune demande en ce sens n'a été 
reçue. 
17 En 2009, le secrétariat du comité  a approfondi l'analyse des suites données aux analyses d'impact de 
l'ensemble des propositions adoptées (échantillon de 50 cas). Par conséquent, les données ne sont pas 
strictement comparables pour l'analyse similaire contenue dans les rapports du comité de 2007 et 2008 (En 2008, un échantillon aléatoire constitué de seulement 18 analyses d'impact a été évalué. L'analyse 
de 2007, bien que concernant presque toutes le s analyses d'impact, était fondée sur des critères 
d'évaluation moins stricts.). 
FR 13   FR  
Graphique 4:
Suites données aux recommandations du comité dans 
les analyses d'impact finales
Quelques-unes
49%Mineures
10%
Importantes
41%
 
Dans son rapport de 2008, le comité a indiqué  que le manque de su ites données à ses 
recommandations était essentiellement dû à une  mauvaise planification. C'est pourquoi les 
lignes directrices 2009 ont introduit de nouvelles dis positions en matière de planification. Les 
services de la Commission doivent désormais prévoir huit semaines (précédemment quatre) 
entre la présentation de l'analyse d'impact au  comité et le lancement de la consultation 
interservices. Ce calendrier a été respecté da ns environ 55 % des cas, ce qui semble avoir 
entraîné une légère augmentation du nombre d' analyses d'impact finales comportant des 
modifications importantes. 
Il existe néanmoins encore des cas où la planification est inadaptée et où les contraintes de 
temps qui en résultent semblent avoir une inci dence sur les suites données . Le comité a fait les 
constatations suivantes en ce qui  concerne la planification: 
a) avant l'examen du comité – présentations tardives. En 2009, 60 % des rapports 
d'analyse d'impact ont été présentés tardivement au comité (moins de quatre semaines avant leur examen par ce dernier) et seuls 40 % l'ont été dans les délais (au moins quatre semaines 
avant leur examen); 
b) après l'examen du comité – les consultati ons interservices sont lancées avant que le 
comité ne termine son examen et les suites données à ses recommandations dans les analyses d'impact finales ne so nt pas satisfaisantes. 
Alors qu'en 2008, les avis du comité faisaient pa rtie intégrante du processus de consultation 
interservices dans 80 % des cas, ce taux est pa ssé à environ 90 % en 2009 (voir graphique 5 
ci-dessous). Le respect de la date limite d' ajout des avis aux cons ultations interservices 
continue néanmoins de poser des problèmes: dans 27 % des cas, l'avis du comité n'a été ajouté au dossier de consultation interservices que tard ivement et, dans d'autres, il ne l'a pas été du 
tout. 
FR 14   FR Les changements institutionnels qui ont eu lieu en 2009 - nouveau Parlement européen et 
transition vers une nouvelle Commission -, ainsi que la crise économique et financière, ont 
clairement eu des retombées sur le rythme de travail de la Commission et sur la planification des travaux. Le comité appr écierait néanmoins que les serv ices de la Commission redoublent 
d'effort pour améliorer la planif ication et que le Secrétariat Gé néral de la Comm ission veille à 
ce que les consultations interservices ne soient  lancées qu'une fois son avis définitif rendu. 
Enfin, le comité apprécierait aussi que les au tres institutions de l'UE et, notamment, les 
présidences du Conseil,  veillent davantage, lorsqu'elles proposent des calendriers pour les 
initiatives de la Commission, à prévoir suffi samment de temps pour les analyses qui les 
sous-tendent. 
 
Graphique 5 :
Les services tiennent-ils compte des avis du comité dans la consultation 
interservices?
Non
13%
Oui, mais tardivement
27% Oui, dans les délais
60%
 
Même si l'objectif premier du système d'analyse d'impact de la Commission est d'améliorer le 
processus décisionnel au sein de l'institution, les analyses d'impact et les avis du comité sont rendus publics et peuvent jouer un rôle dans l' examen des politiques au Parlement européen et 
au Conseil. 
3.5. Les analyses d'impact s'insc rivent dans la culture de travail de la Commission  
Dans son rapport 2008, le comité a indiqué la n écessité d'améliorer la qualité des analyses 
d'impact avant qu'elles ne lui soient transmises. Il a recommandé un renforcement du rôle des unités responsables des analyses d'impact au se in des services et de celui des groupes de 
pilotage chargés des analyses d'impact. Il salue, dès lors, les initiatives ci-après.  
a) Appui à l'analyse d'impact dans les services de la Commission 
La plupart des services possèdent des unités char gées de contribuer aux analyses d'impact et 
plusieurs d'entre eux ont mis au point des progra mmes de formation et dé fini des orientations 
internes dans des domaines d'action spécifiques. 
FR 15   FR Encadré 4 – Exemples d'initiatives prises pour renforcer la culture de l'analyse d'impact dans 
les services . 
Plusieurs services prévoient des formations  en interne (EAC, EMPL, ENV, INFSO, MARE, 
MARKT, SANCO, TREN) et ont défini des orientations inte rnes en matière d'analyses 
d'impact (EMPL, ENTR, ENV, JLS, MARE, MARKT, SANCO, TRADE). La DG ENTR a 
organisé, en 2009, une campagne d'informa tion destinée au personnel d'encadrement 
concernant la méthode d'analyse d'impact. 
Dans les DG EAC, EMPL, ENV et JLS, le ra pport d'analyse d'impact  doit être validé par 
l'unité de soutien avant d'être approuvé par le directeur généra l et présenté au comité. La DG 
RTD possède un comité interne de contrôle de la qualité. Les DG ENTR, MARKT et TREN 
ont réalisé un audit interne sur la mise en  œuvre de la méthode d'analyse d'impact. 
Certaines DG (EMPL, ENTR, ENV, INFSO, JLS et MARKT, par exemple) disposent de 
contrats-cadres de services extern es de soutien à l'élaboration d' analyses d'impact. Au sein de 
la DG EMPL, ces contrats peuvent également être utilisés par d'autres services pour les aider 
à réaliser des analyses des impacts sociaux et sur l'emploi. 
b) Groupe de travail chargé des analyses d'impact 
Le Groupe de travail chargé des analyses d'impa ct est un réseau thématique de fonctionnaires 
qui contribue à la réalisation des trav aux d'analyse d'impact de la Commission. 
Quelque trente représentants de tous les servic es concernés participent à ses travaux. En 2009, 
le groupe de travail s'est réuni à trois repr ises pour examiner des questions telles que 
l'évaluation de la charge admini strative, les impacts sociaux et  l'analyse des impacts sur les 
PME. 
c) Groupes de pilotage c hargés des analyses d'impact 
Les Groupes de pilotage chargés des analyses d' impact permettent aux représentants de tous 
les services de la Commission potentiellement in téressés par une initiative, de participer au 
développement de l'analyse d'impact. Ils sont le s principaux vecteurs pour  la mise en commun 
d'informations entre les services, le soutien et  le transfert de savoir-faire sur des questions 
horizontales (telles que les impacts sur les PM E et les consommateurs ou les impacts sur le 
marché intérieur et les droits fondamentaux). Lorsque le comité a démarré ses activités en 2007, les Groupes directeurs ne contribuaien t qu'à hauteur de la moitié des analyses 
d'impact. Ils ont été rendus obligatoires par le s lignes directrices 2009 et  leur contribution est 
devenue une pratique courante . Selon les lignes directrices  2009, les services de la 
Commission doivent désormais ve rser le procès-verbal de la  dernière réunion du groupe 
directeur qui a examiné le projet de rapport d'an alyse d'impact au dossier qu'ils présentent au 
comité. 
d) Formation 
La Commission offre une formation généra le d'introduction à l'analyse d'impact 
(environ 200 participants en 2009) aux nouveaux fonctionnaires, dispense des séminaires de 
formation avancés aux praticiens (110 partic ipants) et offre également des séminaires 
spécialisés sur des questions spécifiques telles que la consu ltation, l'évaluation des coûts 
administratifs, la modélisation économique, le suivi et l'évaluation, ainsi que l'analyse de 
sensibilité (95 participants en 2009). Certains services organisent, en  outre, leurs propres 
formations en interne, ainsi que le montre l'encadré 4 ci-dessus. 
FR 16   FR 4. RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS LE RAPPORT 2008 
Dans son rapport 2008, le comité a préconisé  un certain nombre de modifications et 
d'améliorations concernant les services de la  Commission, ses propres travaux, ainsi que le 
système d'analyse d'impact. Ces recommandations sont résumées dans le tableau ci-après. 
Recommandation Progrès accomplis 
Renforcement du rôle des unités 
chargées de contribuer aux analyses d'impact. Les services de la Commission ont adopté plusieurs mesures à 
cet égard et le comité a constaté les progrès accomplis, ainsi que cela est décrit au point 3.5. 
Renvoi sans avis des analyses 
d'impact hors standard ou 
excessivement longues.  En 2009, les analyses d'impact étaient toutes d'une qualité 
suffisante pour être examinées par le comité. Celui-ci a 
renvoyé une seule analyse d'impact, qui était excessivement longue. 
Amélioration de la planification 
afin d'éviter les contraintes de 
temps, tant pour la présentation des documents au comité que pour 
les suites à donner à ses avis. Les lignes directrices 2009 ont modifié les délais pour la 
présentation des analyses d'impact au comité. Huit semaines 
au moins devraient s'écouler entre la présentation et le lancement de la consultation interservices (précédemment, 
quatre semaines) et quatre semaines entre la présentation et la 
réunion prévue avec le comité. Pourtant, seuls 40 % environ 
des rapports d'analyse d'impact ont été présentés dans les 
délais en 2009. Le comité recommande, dès lors, que les services s'emploient à lui laisser suffisamment de temps pour 
son examen et à donner suite, comme il se doit, à ses 
recommandations. 
Mesures pour éviter le lancement de consultations interservices 
avant que le comité n'achève son 
examen. Le Secrétariat Général de la Commission a vérifié que 
l'analyse d'impact et les avis du comité étaient bien joints au 
dossier constitué en vue de la consultation interservices. Il 
arrive encore, dans 27 % des cas, que certains services ne versent pas au dossier de consultation interservices l'avis du 
comité dans les délais et, dans 13 % des cas, qu'ils ne le 
fassent pas du tout. Le comité apprécierait une planification 
plus rigoureuse des services de la Commission et une 
surveillance plus étroite du Secrétariat Général. Il encourage également tous les services à utiliser d'une manière plus active 
ses avis et les rapports d'analyse d'impact dans le processus de 
consultation interservices. 
Mesures pour que les analyses d'impact et les avis correspondants 
soient publiés sur le site web 
Europa dès adoption. Le secrétariat du comité veille au téléchargement des 
documents portant sur les analyses d'impact, dans la semaine 
qui suit l'adoption de la proposition correspondante de la 
Commission. 
Mesures pour que les analyses d'impact portent sur toutes les 
questions abordées dans la 
proposition d'action 
correspondante. Au cours de la consultation interservices, le Secrétariat 
Général de la Commission vérifie que l'analyse fournie dans le 
rapport d'analyse d'impact concerne tous les aspects de la 
proposition de la Commission correspondante. Les lignes 
directrices 2009 contiennent une nouvelle disposition très 
claire: si des modifications importantes sont apportées aux objectifs, options ou conclusions de l'analyse d'impact après 
son examen par le comité, le service auteur doit représenter 
l'analyse au comité pour qu'il la réexamine. 
FR 17   FR 5. CONCLUSIONS ET PROCHAINES ETAPES  
Depuis le lancement du système en 2003, l'anal yse d'impact au sein de la Commission a 
considérablement évolué sur plusieurs points, no tamment la portée et la qualité de l'analyse. 
Au cours de ses trois années d'existence, le comi té a examiné plus de 300  analyses d'impact et 
observé la manière dont cette méthode fait progressivement  partie intégrante du processus 
d'élaboration des politiques de la Commissi on. Il estime que, d'une manière générale, un 
changement important s'est produit en ce qui co ncerne les données éprouvées sur lesquelles 
repose une politique, la pa rticipation des parties prenantes et la transparence en général. Le 
système d'analyse d'impact de la Commission a tous les atouts pour être  efficace. Il reste à 
présent à appliquer ce système d'une manière uni forme dans l'ensemble des services de la 
Commission afin de garantir des analyses d'im pact de grande qualité à tous les niveaux. 
Dans ce contexte, le comité accordera, en 2010, une attention particulière aux questions ci-
après. 
• Amélioration de la planification et des suites données à ses recommandations 
Le comité réitère les priorités qu'il a form ulées dans son rapport 2008: les services de 
la Commission doivent mieux planifier, afin  d'éviter les contraintes de temps, tant 
pour la présentation des documents au co mité que pour les suites à donner à ses 
avis18. Ils doivent prévoir un délai suffisant pour  permettre au comité d'examiner les 
analyses d'impact et pour prendre en comp te les recommandations qu'il formule. En 
outre, dès 2010, le comité demandera aux se rvices de la Commission d'expliquer de 
façon plus détaillée la manière dont ils  ont tenu compte de chacune de ses 
recommandations dans le rapport d'analyse d'impact final. 
• Évaluation des impacts sociaux et sur l'emploi 
Le comité encourage les services à amélio rer leur évaluation des impacts sociaux, 
conformément aux engagements pris par le  président Barroso lors de la session 
plénière du Parlement européen en se ptembre 2009. À cet égar d, il salue les 
nouvelles orientations pour l'évaluation de s impacts sociaux et sur l'emploi 
développées par les DG EMPL et SANCO19. 
• Évaluation des charges administratives 
Les services de la Commission doivent accord er une attention toute particulière à la 
nécessité d'améliorer l'analyse des charge s administratives. Le comité salue la 
décision d'inscrire la respons abilité des charges administra tives dans le cadre général 
de l'initiative «Mieux légiférer», sous l'auto rité directe du présiden t, et apprécierait 
que le service d'assistance soit renforcé pour  contribuer à l'évaluation des charges 
administratives, notamment grâce à la Méthode des coûts standard. 
                                                 
18 Il est à noter que les contraintes de temps ne sont pas toujours le résultat d'une mauvaise planification 
de la part des services, mais qu'elles découlent parfois également de contraintes politiques, telles que la 
nécessité de réagir rapidement aux demandes ém anant du Conseil et du  Parlement européen. 
19 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=760 &langId=fr&preview=cHJldmlld0VtcGxQb3J0YWw 
FR 18   FR • Suivi et évaluation ex post 
Conformément à la priorité que le présiden t Barroso a accordée, dans ses orientations 
politiques, à l'amélioration de l'évaluation ex  post des initiatives de la Commission 
pour l'élaboration de politique s, le comité i) vérifiera mieux dans quelle mesure les 
informations sur les évaluations ex post sont utilisées d'une manière appropriée pour 
orienter et améliorer l'analyse dans les anal yses d'impact et ii) encourage les services 
à renforcer le cadre établi  par les analyses d'impact  pour les futurs travaux 
d'évaluation et de suivi. 
• Transparence du système d'analyse d'impact 
Si le comité salue les exigences particuliè res fixées au sujet du contenu des notes de 
synthèses dans les lignes directrices 2009, il apprécierait une réflexion sur la manière 
dont les services pourraient encore amélio rer la présentation de leurs notes de 
synthèses, par exemple, en uti lisant un modèle standardisé.  
• Disponibilité des données 
Des données et des indications solides étant indispensables à des analyses d'impact 
de bonne qualité, le comité encourage les services de la Commission à examiner s'il 
existe des moyens pratiques d'améliore r la disponibilité des données et, d'une 
manière plus générale, d'encourager les au torités des États membres à la contribution 
plus active des informations nécessaires. 
FR 19   FR Annexe 1: contexte, mandat et procédures du comité  
Le président de la Commission a créé le comité le 14 novembre 200620. Par cet acte, il a tenu 
son engagement à l'égard du Parlement europ éen datant d' avril 2006 de mettre en place un 
organe qui, sous son autorité personnelle, four nirait un appui à la qualité et un contrôle 
indépendants des analyses d'impact effectuées par la Commission. 
Le président nomme les membres du comité à tit re individuel; il les choisit au sein des 
services de la Commission ayant l'expertise la plus directe dans les trois domaines 
(économique, social et environnemental) de l'anal yse d'impact intégrée. Le comité est présidé 
par le secrétaire général ad joint de la Commission, responsable de l'initiative «Mieux 
légiférer». Un suppléant est nommé pour chaque membre et le remplace en cas d'absence. 
Le comité complète le système d'analyse d'impact  actuel de la Commission, qui vise à garantir 
la qualité des analyses d'impact: 
• par une méthode décentralisée grâce à laquelle chaque service de la Commission est chargé 
d'élaborer ses propres analyses d'impact , conformément aux lignes directrices ; 
• par une coopération et une c onsultation en amont tant au sein de la Commission par 
l'intermédiaire d'un groupe directeur chargé des analyses d'impact qu'avec des parties 
prenantes externes à la Commission; 
• par une démarche équilibrée qui prescrit de procéder à une analyse des impacts 
économiques, sociaux et environnementaux et, le  cas échéant, d'avoir recours à des experts 
internes et externes; ainsi que 
• par une démarche intégrée dans le cycle de planification et de pr ogrammation stratégiques 
de la Commission. 
En dehors de la communication d'avis sur la qualité des an alyses d'impact, le mandat du 
comité ne confère à ce dernier aucun rôle formel dans le processus décisionnel de la Commission.  Le comité n'est pas responsable de la quali té de l'analyse d'impact finale et ne 
peut empêcher la présentation d'une proposition en vue de son examen politique au motif que 
la qualité de l'analyse d'impact est insuffisante.  La Commission est néanmoins parfaitement 
informée des avis du comité.  Le fait que ces avis s'inscrivent  formellement dans le processus 
décisionnel de la Commission et qu'ils soient  publiés encourage les services de la 
Commission à apporter aux analyses d'impact le s améliorations recommandées par le comité. 
                                                
 
20 Voir la note d'information du président à la Commission: «Amélioration du système de support à la 
qualité et du contrôle de qualité des analyses d’impact effectuées au sein de la Commission - Le comité 
des évaluations d’impact». Voir aussi http:// ec.europa.eu/governance/impact/iab/iab_en.htm. 
FR 20   FR Fonctionnement du contrôle de qualité du comité 
Le comité examine chaque analyse d'impact avant que le service auteur ne lance la 
consultation interservices au sujet de la pr oposition d'action correspond ante. Cet examen se 
déroule généralement sur une période de quatre semaines et consiste en plusieurs étapes 
normalisées. Deux semaines environ après avoir reçu  une analyse d'impact, le comité transmet 
au service auteur une «liste de contrôle de la  qualité» de 3 à 5 page s. Celle-ci contient une 
évaluation détaillée de l'analyse d'impact portant sur l'ensemble des éléments essentiels requis 
par les lignes directrices. En fonction des conclu sions préliminaires figurant dans la liste de 
contrôle de la qualité, le prés ident décide s'il poursuit l'examen dans le cadre d'une procédure 
orale ou écrite. Dans le cadre de la procédure or ale, le service auteur s'entretient avec le 
comité au cours d'une de ses réunions sur base de la liste de contrôle de la qualité . Ces 
réunions se tiennent généralement toutes les deux semaines et chaque analyse d'impact y est 
examinée le plus souvent pendant 50 minutes. Dans  le cadre de la procédure écrite, aucune 
réunion n'est organisée et le servi ce auteur répond par écrit à la lis te de contrôle de la qualité. 
Le comité rend un avis sur la base des observa tions et des éclaircissements que le service 
auteur fournit en réponse à la lis te de contrôle de la qualité. L'avis porte généralement sur 
trois questions essentielles qui ont  été soulevées dans la liste de contrôle de la qualité ou 
pendant la réunion et contient  des recommandations d'améliora tions par ordre d'importance. 
Si le comité estime que le projet d'analyse d' impact a besoin d'améliorations importantes, le 
service auteur doit lui présente r une version modifiée. Le com ité formule un second avis sur 
cette version modifiée. Ces présentations de nouvelles versions font généralement l'objet 
d'une procédure écrite et le comité exam ine si le service a dûment tenu compte des 
recommandations qu'il a formulées dans son premier avis. En de rares occasions, le comité peut demander qu'une deuxième nouvelle version lui soit présentée. 
Indépendance du comité 
Le président désigne les membres du comité et leurs suppléants à titre individuel. Ceux-ci ne 
représentent pas le point de vue de leurs serv ices d'origine, lesquels ne peuvent pas leur 
donner d'instructions sur la position à adopter. Le s membres doivent informer le président de 
tout conflit d'intérêt susceptible de porter préj udice à leur indépendance dans le cadre d'une 
analyse d'impact et, le cas échéant, transférer leur voix à leur suppléant
21. 
Selon l'interprétation qu'en fait le comité, cette  règle concerne, en principe, les analyses 
d'impact réalisées ou appuyées par les services pl acés sous la responsabilité directe d'un de ses 
membres. Il ne présume donc pas automatiquement un conflit d'intérêt, si l'analyse d'impact a 
été élaborée par une direction di fférente au sein du service du membre. En 2009, les membres 
du comité ont fait état d'un conflit d'intérêt à cinq reprises et se sont abstenus de participer aux discussions sur ces analyses d'impact. Par indé pendance, le comité entend également ne pas 
examiner les différentes analyses d'impact ou les avis qu'il rend avec des parties prenantes 
externes, à l'exception des experts qu' il invite en toute confidentialité. 
                                                
 
21 Voir article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité d'analyses d'impact, disponible à l'adresse 
suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/iab/iab_en.htm. 
FR 21   FR Ressources du comité 
Les travaux du comité s'appuient sur un service de secrétariat fourni par le Secrétariat Général 
de la Commission. Les membres sont également a ssistés par leurs suppléants et le personnel 
de leurs services respectifs. Au total, les activités quotidienne s du comité et l'assistance 
fournie à ses membres sont assurées par l'équi valent d'environ quinze postes à temps plein. Le 
Secrétariat Général fournit au comité des re ssources financières dest inées à financer les 
experts externes qui contribuent à ses travaux, ai nsi que les études qu'il est chargé de réaliser 
dans le cadre de sa fonction d'appui à la qualité. 
Le président peut demander à n'importe quel service de la Commission de fournir une 
expertise sur des questions spécifiques et de  contribuer ainsi à l'examen d'une analyse 
d'impact par le comité. Il peut également avoi r recours à une expertise externe, au besoin. 
Dans la pratique, cela s'avèrerait néanmoins diffi cile: une période sépare la présentation d'une 
analyse d'impact et son examen au cour s d'une réunion du comité, il faudrait trouver 
rapidement des experts et en ve illant toujours à ce qu'ils soient i ndépendants et ne soient par 
exemple pas des conseillers/consultants des part ies prenantes. Néanmoins, en 2009, le comité 
a demandé l'avis du Service Juridique de la Commission sur un cas de consultation 
d'EURODAC par des services répressifs. Il a é voqué la contribution de l'expert dans l'avis 
qu'il a rendu. 
FR 22   FR Annexe 2: services de la Commissio n: titres et acronymes officiels  
Nom complet  Acronyme  
Secrétariat Général SG 
Direction générale des affaires économiques et financières ECFIN 
Direction générale des entrepri ses et de l'industrie ENTR 
Direction générale de la concurrence COMP 
Direction générale de l'emploi, des a ffaires sociales et de l'égalité des 
chances EMPL 
Direction générale de l'agricultu re et du développement rural AGRI 
Direction générale de l'éner gie et des transports TREN 
Direction générale de l'environnement ENV 
Direction générale de la recherche RTD 
Direction générale de la société de  l'information et des médias INFSO 
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche MARE 
Direction générale du marché in térieur et des services MARKT 
Direction générale de la fiscal ité et de l'union douanière TAXUD 
Direction générale de l'édu cation et de la culture EAC 
Direction générale de la sant é et des consommateurs SANCO 
Direction générale de la justice, de  la liberté et de la sécurité JLS 
Direction générale du commerce TRADE 
Direction générale du développement DEV 
Centre commun de recherche JRC