8 8.88 ]ournalofficieldesCommunautes européennes ^C^08B11 
Avis sur la proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises^) 
(88BC^8^) 
Lee^mai 1988,le Conseiladecide,conformemental'article 198 duLraite, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travau^enlamatiere,aelal^oresonavisle^mai 1988 (rapporteur P Petersen) 
Le^mm 1988,au cours de sa ^^ session plemere, le Comité économique et socialaadopte 
al'unanimite,moins^al^stentions,l'avis suivant 
I Introduction 
II Le Comité sere^ouitde ce quelaCommissron 
apresenteenmars 1988 uneproposmon modiheede 
règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opéra 
tionsdeconcentration entreentrepnses La Commis 
sion a abordepour lapremierefois il vaqum^eans 
l'introduction d'un contrôle européen des concentra 
tions Aialgre de nombreuses modifications de la propo 
sinon de règlement, la décision du Consedaeteconti 
nuellement reportée, ceci principalement pour desrai 
sons d'ordre politique 
Le^novembrel98B^,le Conseil des ministres compe 
tents en matière de marche inteneuraenfm abandonne 
cette attitude déblocage qu'il avait pratiquée jusqu'à 
lors, ce quiapermis d'accroître les chances de pouvoir 
introduire un contrôle des concentrations au mveau 
européen Le Comité appelle le Consed,avecl'msistance 
quis'impose,ae^ammer désormais sans délai la propo 
sitiondereglementpresenteepar la Commissioneta 
faire entrer envigueur le plus vite possihlele contrôle 
européen des concentrations 
1^ La nécessite d'uncontroleeuropeendes opéra 
tions de concentration s'est accentuée au cours des 
dernières années 11 est important de constater non 
seulement que les Etats-Unis et le]apon ont également 
adapte depuis longtemps leur politique de concurrence 
au^ marches mternationau^et même mondiaux,mais 
également qu'en Europe, l'interdépendance des econo 
mies nationales existant désormais fait qu'ilestneces 
saire, lors de l'évaluation de concentrations d'entrepr^ 
ses, détenir au moins comptede la dimension euro 
peenne des marches Pour cette raison, le Comité avait 
précise clairementdanssonavissurle l^rapportde 
la Commission sur la politique de concurrence que 
^le maintien des espaces économiques nationaux sous 
toutes ses formes est anachronique dans la recherche 
d'un degré suffisant de compétitivité réelles Le Cru^ 
ajoutait en outre que ^l'espace géographique de la 
Communauté constitue désormais le paramètre de refe 
rence minimal,acondition de ne jamais perdre ^de vue 
la dimension mondiales 
1^1 En ratifiant l'Acte unique européen, les Etats 
membres des Communautés européennes se sont enga 
ges a réaliser graduellement d'ici a P99^. un marche 
intérieur garantissant la libre circulation desmarchan 
^lo^emu^t^^ t^^D^t dises, des personnes, des capitaux ainsi que la libre 
prestation des services En ce qui concerne le domaine de 
la politique européenne de concurrence, un tel objectif 
implique simultanément la nécessite d'un contrôle des 
concentrations d'entreprises fonde sur des critères euroD 
peens Cela est d'autant plus vrai que la réalisation du 
marchemteneurentraînerad'importantesrestructura 
nonsdanslaCommunaute Pes concentrations consti 
tuentacet égard un des movensd'adapterl'econorme 
de l'Europe et de renforcer sa présence sur les marches 
11 convient en outre de ne pas perdre de vue le fait que 
la création du marche intérieur le plus grand du monde 
et comprenante^ millions de consommateurs attirera 
de manière croissante les entreprises des pavs tiers Cela 
aurapour conséquence prévisible que l'Europe pourrait 
connaître dans la prochaine décennie une ^vague de 
concentrations^ 
1^^ En dernier heu,la nécessite d'un contrôle euro 
peen desconcentrationsd'entrepnses a également ete 
souhgnepar l'arretdela Cour europeennedemstice 
dansl'affaire ^Phihp Aiorns^ du l^novembre 198B^ 
Par cet arrêt, la Cour de mstice affirme pour la première 
fois que l'interdiction concernant la création de cartels 
de l'article 8^ duLraite CEE peut être appliquée sous 
certaines conditionsal'acquisition contractuelle de par 
ticipanons minoritaires 
^eme en tenant compte de l'arrêt de la Cour de mstice 
dans l'affaire^eontmentalCansde^iste une msecu 
rrtemndique PeComrte est donc d'avis qu'il appartient 
a la Communauté européenne de fournir dans les med 
leurs délais un cadre mndique clair et bien structure 
pour les concentrations d'entreprises 
1^ Le Comité rappelle qu'd a de^a émis des avis 
détailles sur la proposition initiale de règlement (CEE) 
du Conseil sur le contrôle des concentrationsd'entrepn 
ses présentée parlaCommission et qu'ils'est exprime 
de manière très précise sur lesmodifications apportées 
ultérieurement a cette proposition 11 est cependant 
regrettable que la Commission n'ait pas eu le temps 
jusqu'ici d'examiner ces avis de fa^on approfondie 
N° C 208/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
1.3.1. Dès son premier avis du mois de février 
1974(1), le Comité s'était fondamentalement rallié à 
l'opinion de la Commission, qui exprimait la nécessité 
de contrôler certaines concentrations d'entreprises afin 
de maintenir le bon fonctionnement du système euro­
péen de concurrence. 
1.3.2. En juin 1982 (2), le Comité déplorait le fait que 
le Conseil n'ait pas encore pris de décision positive 
quant à la proposition de règlement avancée par la 
Commission. Il renvoyait à cet égard à son avis du 
mois d'avril 1981 (3) sur la politique communautaire de 
concurrence dans lequel il soulignait que « la proposi­
tion de règlement, encore à l'examen au Conseil, peut 
tracer un cadre de référence satisfaisant dans la mesure 
où elle prendra en compte de manière réaliste les mul­
tiples aspects du problème». 
1.3.3. Dans son avis sur le 15e rapport de la Commis­
sion sur la politique de concurrence, le Comité avait 
à nouveau invité le Conseil à adopter rapidement la 
proposition de la Commission tout en tenant compte 
des réserves et des propositions de modification émises 
par le Comité. 
1.3.4. En dernier lieu, dans son avis sur le 16e rapport 
de la Commission sur la politique de concurrence, le 
Comité a à nouveau déclaré qu'il souhaitait, une fois 
que le Conseil des ministres (novembre 1987) aura 
surmonté cette situation de blocage persistante, que 
« l'on entame immédiatement une nouvelle et rapide 
réflexion sur ces problèmes». 
2. Le contrôle des concentrations en tant qu'élément 
nécessaire de la politique communautaire 
2.1. Comme cela a déjà été mentionné, l'approbation 
de la proposition initiale de la Commission était accom­
pagnée de nombreuses réserves et propositions de modi­
fication. Il convient avant tout de mettre l'accent sur 
l'exigence consistant, dans le cadre d'un contrôle des 
concentrations, à répondre dans le même temps à des 
impératifs relevant de la politique industrielle et sociale. 
Le Comité a souligné cette exigence pour la dernière 
fois dans son avis sur le 16e rapport de la Commission 
sur la concurrence: «chaque cas de concentration ... 
doit être apprécié dans l'optique d'une politique globale 
au niveau communautaire, laquelle doit tenir compte 
de tous les autres facteurs agissant sur la scène interna­
tionale tout en sauvegardant les valeurs sociales. Le 
maintien de l'emploi mérite une attention particulière, 
laquelle peut également prendre la forme de mesures 
communautaires de reconversion, afin d'aider à franchir 
la période de transition». 
2.2. Le Comité est bien évidemment conscient que 
les problèmes multiples liés à l'organisation économique 
et sociale des divers États membres et pouvant résulter 
des concentrations ne sauraient tous être résolus au 
moyen d'un règlement sur le contrôle des concentrations 
fondé sur la politique de concurrence. L'harmonisation 
(>) JO n° C 88 du 26. 7. 1974. 
(2) JO n° C 252 du 27. 9. 1982. 
(3) JOn°C322du 10. 12. 1981. de la législation sur la concurrence avec d'autres domai­
nes d'action, tels que ceux de la politique régionale et 
structurelle, de la politique de recherche et de dévelop­
pement ou de la consommation, est alors d'autant plus 
urgente. Cependant, le Conseil et la Commission doi­
vent également intensifier leurs travaux en souffrance 
dans le domaine du droit des sociétés et les organiser 
de manière satisfaisante. En l'occurrence, il s'agit 
notamment de tenir compte du besoin d'informer et de 
consulter les salariés, concernés par les activités de 
concentration, mais aussi des droits des associés minori­
taires et des créditeurs. 
2.2.1. À cet égard, le Comité regrette que le Conseil 
n'ait encore pris aucune décision en ce qui concerne la 
proposition de la Commission d'une dixième directive 
de droit des sociétés concernant les fusions transfronta­
lières des sociétés anonymes (directe de droit des socié­
tés concernant les fusions) ainsi que la proposition de 
directive du Conseil concernant le régime fiscal com­
mun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs 
intervenant entre sociétés d'États membres différents 
(directive de droit fiscal concernant les fusions). 
2.2.2. Il convient, indépendamment de cela, de veiller 
à ce qu'il soit tenu compte, lors d'opérations de concen­
tration entre entreprises communautaires, des droits 
acquis des travailleurs. Au surplus, dans le cas de certai­
nes concentrations, notamment les fusions de rationali­
sation, la Commission devrait aussi pouvoir accorder 
une exemption de l'interdiction (article 7, paragraphe 
4) lorsque cela semble indispensable au maintien d'em­
plois. 
3. Droit communautaire et droit national 
3.1. Avec la signature de l'Acte unique et l'engage­
ment que cela comporte de réaliser l'achèvement du 
marché intérieur d'ici à 1992, le rapport entre le droit 
communautaire et le droit national s'est vu conférer 
une dimension nouvelle. Aussi le Comité, dans son avis 
sur le 16e rapport sur la concurrence, a-t-il souligné une 
nouvelle fois le devoir de la Commission « d'affirmer et 
de faire respecter le principe de la primauté du droit 
communautaire» sur le droit national. 
3.2. Ce devoir s'étend également au contrôle commu­
nautaire des concentrations. Cela signifie que les com­
pétences attribuées à la Commission par la présente 
proposition de règlement ne doivent pas être entravées 
par des dispositions de droit national. Selon le Comité 
cela implique que toutes les concentrations tombant 
dans le champ d'application du présent règlement, 
soient appréciées sur la base de la législation européenne 
et exemptée de tout contrôle supplémentaire au niveau 
national. 
3.3. Il est déplorable que la présente proposition de 
règlement n'apporte toujours pas de solution satisfai­
sante au problème de la délimitation entre droit commu­
nautaire et droit national. 
3.3.1. Selon la présente approche, il faut partir du 
principe que pour la plupart des opérations de concen­
tration de dimension communautaire qui lui ont été 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/13 
notifiées, la Commission n'engage pas de procédure 
après examen du projet parce que l'opération de 
concentration en question « ne donne pas lieu à un 
changement substantiel de la structure de la concur­
rence» et que de ce fait, « il n'y a pas lieu d'intervenir» 
(article 6, paragraphe 1). Selon le Comité, on peut 
dès lors considérer que le projet de concentration ne 
présente pas d'inconvénient au plan de la concurrence. 
La Commission entend uniquement en « informer » les 
entreprises concernées et les autorités compétentes des 
États membres. Or, on constate ici l'absence, au sens 
de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, 
d'une décision positive de la Commission qui serait à 
même de supplanter le droit national. 
3.3.2. Selon le Comité, ce manque de décision posi­
tive est en contradiction avec l'objectif de réalisation 
du marché intérieur communautaire et n'est pas 
conforme au principe de la primauté du droit commu­
nautaire. C'est pourquoi le Comité propose d'établir 
clairement dans le règlement que les opérations de 
concentration de dimension communautaire ne sont pas 
soumises à un contrôle supplémentaire sur une base 
nationale. 
4. Règlement relatif au contrôle des concentrations et 
article 85 du Traité CEE 
4.1. Il convient, pour des raisons de sécurité juridi­
que, de mettre clairement en évidence dans le règlement 
que seules les dispositions de ce dernier sont applicables 
aux concentrations de dimension communautaire, qui 
échappent à l'application des règles de concurrence 
contenues à l'article 85 du Traité. 
4.2. Certes, le Comité admet que la Commission 
tente de résoudre ce problème en stipulant que le règle­
ment d'application n° 17 relatif aux règles de concur­
rence du Traité CEE n'est pas applicable aux concentra­
tions visées par le présent règlement (art. 22) et que la 
Commission a compétence exclusive pour l'application 
des dispositions qu'il prévoit (art. 21). Il suggère néan­
moins de préciser sans équivoque que les concentrations 
de dimension communautaire notifiées à la Commis­
sion, et contre lesquelles celle-ci n'est pas intervenue, 
sont également exemptées de l'application des règles de 
concurrence contenues à l'article 85 du Traité CEE. 
5. Concrétiser les critères d'intervention 
5.1. Dans sa proposition initiale de règlement, en 
1973 (*), la Commission partait du principe que seules 
étaient incompatibles avec le marché commun les opéra­
tions de concentration créant ou renforçant, pour les 
entreprises concernées, la possibilité de faire obstacle à 
une concurrence effective. 
5.2. À présent, le Comité constate que dans sa nou­
velle proposition également, la Commission considère 
comme incompatibles avec le marché commun les opé­
rations de concentration qui donnent lieu à la création 
ou au renforcement d'une position dominante, du moins 
(') JOn°C92du31. 10. 1973. dans une partie substantielle de la Communauté (article 
2, paragraphe 2). Ce faisant, la Commission renforce à 
nouveau le contrôle des concentrations qui étaient jus­
qu'à présent appréciées uniquement sur la base de l'ar­
ticle 86 du Traité et qui ne sont interdites qu'en cas 
d'abus d'une position dominante. Le Comité tient à 
préciser que l'apparition ou le renforcement d'une posi­
tion dominante n'entraîne pas nécessairement l'incom­
patibilité d'une concentration avec le marché commun. 
Bien au contraire, la Commission ne peut interdire de 
telles concentrations que si elles ne contribuent en 
aucune façon à la réalisation des objectifs généraux du 
traité mentionnés à l'article 2.4. 
5.3. La Commission introduit en même temps un 
nouveau critère d'appréciation, à savoir la présence ou 
non d'«un changement substantiel de la structure de la 
concurrence à l'intérieur de la Communauté» (article 
6, paragraphes 1 et 2). C'est cet élément qui déterminera 
à l'avenir si la Commission doit engager la procédure 
«en vue d'établir si elle (l'opération de concentration) 
peut ou non être autorisée». 
5.4. Étant donné l'importance considérable que revêt 
ce critère, il s'impose absolument de définir concrète­
ment la notion de « changement substantiel de la struc­
ture de la concurrence». Le Comité considère qu'il 
n'y a «changement substantiel de la structure de la 
concurrence» que si une concentration tombe dans le 
champ d'application de l'article 2.2 {cf. ci-après para­
graphe 6.6.5). Le règlement devrait donc préciser que 
les opérations de concentration de dimension commu­
nautaire ne donnant pas lieu à la création ou au renfor­
cement d'une position dominante susceptible de 
restreindre fortement l'exercice d'une concurrence effi­
cace, sont compatibles avec le marché commun et sont 
autorisées sans restrictions par la Commission, ou répu­
tées comme telles. 
6. Observations sur les différentes dispositions de la 
proposition de règlement 
6.1. Article premier (Champ d'application) 
6.1.1. Le Comité se félicite de ce que le contrôle 
des opérations de concentration envisagé au niveau 
communautaire ne devra s'étendre qu'aux opérations 
«de dimension européenne», les processus de concen­
tration à effet principalement national restant de la 
compétence des États membres. Ce même règlement 
entend couvrir également les opérations de concentra­
tion de dimension communautaire qui peuvent tomber 
dans le champ d'application des articles 85, paragra­
phe 1, et 86 du Traité — lorsqu'il y a application des 
règles générales de concurrence. 
Cela étant, la proposition de règlement ne fournit pas 
d'indication concernant les bases juridiques concrètes 
sur lesquelles elle repose. À cet égard, les considérants 
ne sont guère explicites; d'une part, il y est fait référence 
au fait que : « les règles de concurrence existantes et 
notamment l'article 87 constituent une base juridique 
qui permet le contrôle de certains types et formes de 
N° C 208/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
concentration» (considérant n° 11); d'autre part, le 
considérant n° 13 renvoie à l'article 235 du Traité, en 
vertu duquel la Communauté peut se doter de « pou­
voirs d'action additionnels». 
Selon le Comité, il conviendrait de préciser davantage la 
base juridique. Cela apparaît nécessaire pour différentes 
raisons, ne serait-ce que parce que le choix de la base 
juridique a une incidence déterminante sur l'ampleur 
des compétences législatives dont on pourra disposer. 
6.1.2. Le Comité perçoit clairement les difficultés 
que pose la définition de l'expression «de dimension 
communautaire», si l'on veut qu'elle soit satisfaisante 
du point de vue de la politique de concurrence. Le 
Comité s'aligne en principe sur le point de vue de la 
Commission, selon lequel cette définition devrait cou­
vrir d'une part les opérations de concentration entre 
entreprises d'États membres différents, et de l'autre, les 
concentrations au niveau national, à condition que les 
entreprises concernées déploient un volume substantiel 
d'activités dans plusieurs États membres de la Commu­
nauté. Toutefois, étant donné l'importance de la ques­
tion de savoir si une opération de concentration tombe 
ou non dans le champ d'application du règlement, il est 
indispensable, à des fins de sécurité juridique, d'élaborer 
une définition qui soit la plus claire possible. Il convien­
drait par ailleurs de spécifier que les opérations de 
concentration auxquelles participent des entreprises 
issues de pays tiers et susceptibles de compromettre la 
concurrence au sein de la Communauté tombent elles 
aussi dans le champ d'application du présent règlement. 
En outre, il faudrait évaluer l'opportunité d'étendre le 
règlement aux concentrations concernant seulement des 
sociétés extracommunautaires mais qui ont des filiales 
dans la Communauté. 
6.1.3. Telle qu'elle se présente actuellement, la pro­
position de règlement ne répond pas à cette nécessité. 
Ainsi, en premier lieu, elle n'indique pas clairement ce 
à quoi se réfèrent les termes «leur champ principal 
d'activités», figurant à l'article premier, paragraphe 2 
sous a) et b). Ces termes peuvent se référer aussi bien 
à l'entreprise qu'à la Communauté, ou encore aux États 
membres. En tout état de cause, l'expression « leur 
champ principal d'activités » devrait être remplacée par 
«la plus franche partie de leur chiffre d'affaires». De 
même, on ne voit pas clairement ce qu'il y a lieu 
d'entendre par « entreprises qui réalisent la concentra­
tion [article premier, paragraphe 2 et paragraphe 3 sous 
c)] et par «entreprises concernées» [article premier, 
paragraphe 3 sous a) et b)]. Enfin, on ne précise pas si 
la non-intervention prévue à l'article premier, paragra­
phe 3 sous c) (lorsque les entreprises réalisent plus de 
25% de leur chiffre d'affaires total dans la Commu­
nauté dans d'autres États membres) signifie automati­
quement que l'opération en question est «de dimension 
communautaire » ou bien s'il faut encore vérifier si les 
entreprises « procédant à l'opération de concentration » 
déploient un volume substantiel d'activités également 
dans d'autres États membres. Par conséquent, le Comité 
propose de préciser, en le simplifiant, le libellé des 
paragraphes 2 et 3 de l'article premier. 
6.1.4. Si le Comité admet la nécessité de restreindre 
le champ d'application du règlement par l'introduction 
d'une franchise, il constate toutefois que le seuil prévu pour le chiffre d'affaires a été considérablement relevé 
depuis la première proposition de la Commission, en 
1973. Le seuil d'un milliard d'Écus prévu au paragraphe 
3 sous a) et b), pour le chiffre d'affaires lui semble 
néanmoins adéquat. En outre, le Comité fait observer 
que l'adoption du règlement entraînera un surcroît de 
travail considérable pour la Commission. Dès lors, la 
Commission devrait, avant même l'entrée en vigueur du 
règlement, recruter des effectifs suffisamment qualifiés 
pour pouvoir mener à bien ses nouvelles tâches avec la 
rapidité et l'efficacité requises. 
6.1.5. Selon le Comité, les concentrations ne 
devraient tomber dans le champ d'application du règle­
ment que lorsque les entreprises concernées réalisent un 
chiffre d'affaires minimum donné à l'intérieur de la 
Communauté, à défaut de quoi l'on court le risque que 
certaines opérations de concentration, surtout étrangè­
res, n'ayant pratiquement rien à voir avec la Commu­
nauté, soient néanmoins soumises à la notification obli­
gatoire et éventuellement interdites. C'est pourquoi le 
Comité propose l'introduction d'une clause de fran­
chise. 
6.2. Article 2 (Appréciation des concentrations) 
6.2.1. Selon le Comité, il convient d'établir claire­
ment dans le règlement qu'une opération de concentra­
tion n'est pas incompatible avec le marché commun 
pour le seul fait qu'elle donne lieu à la création ou au 
renforcement d'une position dominante sur le marché. 
Une opération de concentration n'est, au contraire, à 
considérer comme incompatible avec le marché com­
mun que lorsqu'elle restreint ou menace de restreindre 
de façon importante et durable l'exercice d'une concur­
rence efficace, et ne contribue aucunement à la réalisa­
tion des objectifs fondamentaux du Traité. En outre, il 
convient de préciser que les opérations de concentration 
non visées à l'article 2, paragraphe 2, sont automatique­
ment compatibles avec le marché commun sans nécessi­
ter d'autorisation au sens de l'article 2, paragraphe 
4. Le Comité propose par conséquent de reprendre 
explicitement ces idées de base à l'article 2 du règlement. 
6.2.2. Quant aux critères permettant d'apprécier si 
une opération de concentration donne lieu à la création 
ou au renforcement d'une position dominante et 
restreint l'exercice d'une concurrence efficace, ils sont 
avant tout de nature qualitative et ne se prêtent guère 
à une définition quantitative dans le cadre d'un règle­
ment du Conseil. Cela vaut aussi en particulier pour la 
prise en compte de la concurrence internationale, qui 
dans bien des cas empêche dès le début l'émergence 
de positions dominantes dans la Communauté. Par 
conséquent, le Comité souligne qu'il faut que la Com­
mission, lors de l'application des critères qualitatifs 
visés au paragraphe 2, se garde de toute rigidité et 
évite en particulier de se fixer sur des caractéristiques 
déterminées, afin de tenir dûment compte de la dimen­
sion économique de l'opération de concentration sou­
mise à son appréciation. Le Comité souligne dans ce 
contexte que — du fait de l'ouverture du marché com­
mun sur le monde — il importe, lors de l'appréciation 
de la situation concurrentielle d'entreprises européen­
nes, de tenir compte également de la force concurren­
tielle de concurrents étrangers sur le marché européen. 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/15 
6.2.3. Le Comité comprend l'approche de la Com­
mission, qui consiste à fournir des points de repère aux 
entreprises, sous la forme d'un critère fondé sur la 
part de marché, pour pouvoir déterminer jusqu'à quel 
moment une opération de concentration est à considérer 
comme compatible avec le marché commun. C'est dans 
cette optique que le Comité s'était déjà prononcé en 
faveur d'un tel critère dans son avis de juin 1982 sur 
la proposition de règlement précédente. Toutefois, le 
Comité attache de l'importance au fait que le dépasse­
ment du seuil ne doive pas, inversement, entraîner la 
présomption de l'incompatibilité de telle ou telle 
concentration avec le marché commun. Une telle appré­
ciation schématique est déjà exclue au vu des autres 
critères qualitatifs indiqués au paragraphe 2, qui relati­
visent considérablement l'importance de la part de mar­
ché. Mise à part la concurrence internationale, cela vaut 
surtout pour l'existence « en droit ou en fait de barrières 
à l'entrée». 
6.2.4. Le Comité approuve le principe prévu au para­
graphe 4 d'accorder l'autorisation aux opérations de 
concentration qui, tout en portant atteinte à la concur­
rence au sens du paragraphe 2, contribuent néanmoins 
à la réalisation des objectifs fondamentaux du Traité. 
Il se félicite notamment de ce que parmi les critères 
d'autorisation, « la promotion du progrès technique et 
économique » ainsi que « l'amélioration de la structure 
de concurrence à l'intérieur du marché commun, tenant 
compte de la concurrence internationale des entreprises 
concernées » soient mentionnées expressément. La prise 
en compte de ces facteurs s'impose afin que l'économie 
européenne puisse construire sur les marchés mondiaux 
une structure compétitive par rapport à ses principaux 
concurrents. Il s'agit là en même temps d'une condition 
essentielle pour le renforcement de la dynamique de 
croissance de l'ensemble de l'économie, et partant, 
d'une contribution à la sauvegarde et au développement 
de l'emploi dans la Communauté. 
6.2.5. Le Comité rappelle qu'il a déjà insisté à plu­
sieurs reprises sur la nécessité d'apprécier chaque pro­
cessus de concentration dans l'optique d'une politique 
globale au niveau communautaire en veillant tout parti­
culièrement à sauvegarder les valeurs sociales et l'em­
ploi (avis sur le 16e rapport de la Commission sur la 
politique de concurrence). Sur ce point, le Comité prend 
acte de ce que la proposition de règlement a assorti les 
autorisations accordées au sens du paragraphe 4 de 
conditions et de charges (article 8, paragraphe 4). Il 
approuve une telle disposition car elle peut également 
servir à négocier certains accords avec les entreprises 
au sujet de la sauvegarde des emplois et des lieux 
d'implantation, par exemple dans le but de compenser 
les faiblesses structurelles endémiques de certaines 
régions de la Communauté. 
6.3. Article 3 (Définition de la concentration) 
Le Comité propose de modifier comme suit le texte de 
l'article 3, alinéa 5 : 
« (... acquièrent,) lors de la création d'une entreprise 
ou de l'augmentation de son capital, ou encore 
dans le cadre de transactions commerciales, des 
participations dans une autre entreprise en vue de 
leur vente sur le marché, pour autant qu'ils 
n'exercent pas le droit de vote attaché à ces partici­
pations». 6.4. Article 4 (Notification préalable) 
6.4.1. La proposition de règlement précise que toutes 
les opérations de concentrations de dimension commu­
nautaire doivent être notifiées à la Commission avant 
leur réalisation. Le Comité constate que l'annulation 
d'une concentration après sa réalisation peut soulever 
des difficultés considérables et estime dès lors que le 
système de la notification préalable s'avère tout à fait 
avantageux. 
6.4.2. Il s'impose cependant de faire en sorte que les 
entreprises puissent bénéficier dans une mesure suffi­
sante de dérogations à l'interdiction de concentration 
lorsque cela semble nécessaire en vue de préserver l'em­
ploi dans le cas des concentrations d'assainissement. 
6.5. Article 5 (Chiffre d'affaires) 
La proposition de règlement prévoit un régime spécial, 
en ce qui concerne le calcul du chiffre d'affaires, pour 
les institutions bancaires et financières et les entreprises 
d'assurances. Cela semble approprié. Cependant, le 
Comité fait observer que l'insertion de ces secteurs 
économiques dans le règlement risque de poser des 
problèmes aux nouveaux États membres de la Commu­
nauté, de sorte que des dispositions transitoires seront 
nécessaires en vue de leur adaptation. 
Le Comité estime en outre qu'il serait opportun d'in­
clure une clause spécifique sur le chiffre d'affaires pour 
le commerce également, afin de tenir compte de la 
nature spécifique de la valeur ajoutée dans ce secteur. 
6.6. Article 6 (Procédure) 
6.6.1. Dans le cadre du système préconisé par la 
proposition de règlement, le critère de «changement 
substantiel de la structure de la concurrence à l'intérieur 
de la Communauté» revêt une importance décisive. 
Cet aspect n'est cependant nulle part expliqué dans 
la proposition, ne serait-ce qu'approximativement, ni 
délimité, notamment par rapport à la notion de « posi­
tion (dominante) sur le marché » mentionnée à l'article 
2, paragraphe 2. De ce fait, les entreprises ne disposent 
d'aucun indice leur permettant de connaître la méthode 
que suivra la Commission pour décider d'un projet de 
concentration. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il 
s'impose impérativement de définir concrètement ce 
critère. De l'avis du Comité, on ne peut parler de 
«changement substantiel de structure de la concur­
rence» que lorsqu'une opération de concentration 
tombe sous le coup de l'article 2.2. C'est pourquoi la 
Commission ne devrait engager la procédure visée à 
l'article 6.2 que lorsque le soupçon fondé existe que les 
conditions de l'article 2.2 sont remplies. 
6.6.2. La proposition de règlement précise que la 
Commission rejette la mise en œuvre d'une procédure 
de contrôle lorsqu'une opération de concentration ne 
donne pas lieu à un « changement substantiel de la 
structure de la concurrence». Comme il a été dit plus 
haut, cela est en contradiction avec le principe de la 
primauté du droit communautaire. Les opérations de 
concentration de dimension communautaire devraient 
être contrôlées uniquement par la Commission et non 
pas soumises encore par la suite à des contrôles natio­
naux avec le risque de décisions divergentes. 
N° C 208/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
6.6.3. Indépendamment du moyen juridique utilisé 
pour instaurer la priorité du droit communautaire, la 
Commission devrait communiquer aux États membres, 
et ce immédiatement après l'introduction de la notifica­
tion, si l'opération de concentration s'inscrit dans le 
cadre du règlement et si elle répond dans le même temps 
à la définition de l'opération de concentration au sens 
de l'article 3 du règlement. Une telle communication 
obligatoire est déjà rendue nécessaire par le seul besoin 
d'appliquer en toute certitude les conséquences juridi­
ques de l'article 22 (non-applicabilité des articles 85 et 
86 du Traité). 
6.6.3.1. Le délai de deux mois qui est prescrit pour 
l'engagement de la procédure semble approprié; il paraît 
toutefois opportun, plutôt que d'indiquer de façon 
vague la possibilité de proroger ce délai avec l'accord 
des entreprises intéressées, de préciser qu'à titre excep­
tionnel il peut être prolongé d'un mois. 
6.6.4. Le Comité rappelle que dans tous ses avis sur 
la proposition de règlement initiale, il a accordé une 
grande importance au fait que les délais nécessaires à 
l'évaluation d'une opération de concentration soient les 
plus courts possible. Cela est indispensable ne serait-ce 
que pour écarter toute incertitude et pour en éviter les 
effets sur la programmation des activités des entreprises 
ainsi que sur les projets touchant le domaine social. Dès 
lors, le Comité accueille favorablement le fait que la 
nouvelle proposition de règlement préconise fondamen­
talement l'application de délais aussi brefs que possible; 
il approuve également la possibilité de proroger ces 
délais. Mais cette possibilité devrait être réservée à 
des cas exceptionnels et la prorogation ne devrait pas 
dépasser un mois. L'obligation relative aux délais ne 
peut en outre être effective que si les renseignements à 
fournir par les entreprises lors de la notification de la 
concentration permettent de s'assurer que le risque 
d'une information incomplète est exclu dans une large 
mesure. Dans le cas contraire, la Commission pourrait 
engager, même passé le délai de deux mois, une procé­
dure motivée par l'état incomplet de la notification. 
6.6.5. Le Comité estime qu'il faudrait compléter l'ar­
ticle 6 en insérant un nouveau paragraphe 1 ainsi 
rédigé : 
« Lorsque la Commission considère qu'une opéra­
tion de concentration n'est pas visée par le règle­
ment, elle en informe immédiatement les entreprises 
concernées ainsi que les autorités compétentes des 
États membres. » 
Le Comité propose également de modifier les alinéas 1 
et 2 de l'article 6 de la façon suivante: 
« Lorsque la Commission considère que pour une 
opération de concentration visée par le règlement il 
n'y a pas légitimement lieu de soupçonner que les 
conditions de l'article 2.2 sont remplies, elle autorise 
l'opération et en informe immédiatement les 
entreprises concernées ainsi que les autorités compé­
tentes des États membres. 
Lorsque la Commission considère que pour une 
opération de concentration il y a légitimement lieu de soupçonner que les conditions de l'article 2.2 
sont remplies, elle engage immédiatement la procé­
dure en vue d'établir: 
a) si l'opération ne tombe pas dans la situation 
prévue à l'article 2.2 et doit donc être autorisée; 
b) si, tombant dans la situation prévue à l'article 
2.2, elle peut être ou non autorisée au sens de 
l'article 2.4. » 
6.7. Article 9 (Clôture de la procédure) 
Le Comité estime que cette disposition n'est pas compa­
tible avec le principe de la primauté du droit commu­
nautaire attendu qu'elle ouvre — comme l'article 6, 
paragraphe 1 — la possibilité d'un contrôle national 
ultérieur bien que l'opération de concentration ait été 
déjà vérifiée par la Commission et considérée comme 
ne présentant aucun risque. 
6.8. Articles 10 à 12 (Demande de renseignements, 
vérifications) 
6.8.1. Le Comité regrette que l'on n'ait pas précisé 
dans quelles conditions la Commission est habilitée à 
faire usage du droit qui lui est reconnu de s'informer 
et de procéder à des vérifications. L'expression «tous 
les renseignements ou vérifications nécessaires » est trop 
vague et confère à la Commission un trop grand pouvoir 
discrétionnaire. 
6.8.2. La Commission entend accomplir les tâches 
qui lui sont assignées en étroite coopération « avec les 
autorités compétentes des États membres». On ne peut 
que s'en réjouir. Cependant, la proposition de règlement 
ne précise pas qui, dans chacun des États membres, 
incarne cette autorité compétente. Selon le Comité, il 
faut que les États membres communiquent suffisam­
ment à temps avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement, quel organe représente dans ce cas l'« auto­
rité compétente». Cela étant, il serait souhaitable que 
l'autorité en question soit compétente en matière de 
problèmes de concurrence. 
6.8.3. Le Comité rappelle qu'il avait déjà émis des 
réserves quant à l'article correspondant de la proposi­
tion de règlement initiale et recommandé qu'il soit 
reformulé de façon à limiter les pouvoirs de la Commis­
sion d'exiger de tiers, notamment des organisations 
syndicales, la fourniture de renseignements. 
6.9. Article 13 (Amendes) 
Pour le calcul des amendes, le paragraphe 3 se réfère à 
«la valeur des actifs regroupés». Or, étant donné la 
très grande disparité des méthodes d'appréciation des 
différents États membres, cette appréciation sera très 
difficilement réalisable sur des bases objectives, d'utili­
sation simple et généralement reconnues. Dès lors, le 
Comité propose de préciser davantage la base de calcul. 
6.10. Article 16 (Secret professionnel) 
6.10.1. Le Comité souligne la nécessité de couvrir 
toutes les informations et connaissances recueillies par 
la Commission en application du présent règlement par 
un secret professionnel strict. L'examen confidentiel des 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/17 
informations couvertes par le secret professionnel doit 
avoir une priorité absolue. Cela vaut non seulement 
pour les informations recueillies en application des 
articles 10, 11 et 12, mais également pour tout autre 
renseignement fourni volontairement. 
6.10.2. Le Comité suggère de compléter l'article 16 
en conséquence. Il propose en outre d'introduire une 
procédure spécifique relevant du droit communautaire 
et permettant de garantir la protection de la confidentia­
lité, et ce également au niveau des autorités nationales. 
6.11. Article 17 (Audition) 
6.11.1. Le Comité déplore que tout en prévoyant 
l'audition de «tiers», la proposition de règlement ne 
prévoie pas celle des salariés des entreprises participant 
à l'opération de concentration. Selon le Comité, leur 
consultation s'impose tout particulièrement dans les cas 
où la Commission entend délivrer une autorisation au 
sens de l'article 2, paragraphe 4. Sans cela, il ne sera 
pas possible de donner satisfaction au Comité dans son 
souci constant de voir l'appréciation des concentrations 
tenir compte de la sauvegarde des valeurs sociales et de 
l'emploi. Dans le règlement il conviendrait par consé­
quent de préciser que parmi les personnes à entendre 
doivent figurer également les salariés des entreprises 
participant à l'opération de concentration ou leurs 
représentants. 
6.11.2. Il faudrait garantir le respect des secrets pro­
fessionnels et commerciaux également lors des auditions 
visées à l'article 17. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 6.12. Article 18 
Le Comité se félicite de ce que les autorités compétentes 
des États membres — encore à désigner — soient habili­
tés à émettre un jugement, lequel toutefois devra s'ap­
puyer exclusivement sur des considérations ayant trait 
aux dispositions du présent règlement et ne revêtir 
qu'un caractère consultatif pour la Commission. Les 
principales conclusions du comité consultatif devraient 
être rendues publiques au moment de la publication de 
la décision de la Commission, en indiquant — le cas 
échéant — les points de vue divergents des États mem­
bres. 
6.13. Article 19 (Délais des décisions) 
La proposition de règlement prévoit la possibilité de 
prolonger le délai de 4 mois en cas d'accord des entrepri­
ses intéressées. Dans l'intérêt de l'accélération de la 
procédure, le Comité estime nécessaire de fixer, comme 
à l'article 6, une limite dans le temps à cette possibilité 
de prolonger le délai. 
6.14. Article 20 (Publication des décisions) 
Le Comité constate que si la Commission entend infor­
mer « immédiatement » les entreprises concernées de la 
clôture de la procédure (art. 6 et 9), un tel engagement 
de sa part n'est pas prévu pour les cas où elle a à prendre 
une décision au sens de l'article 8 de la proposition de 
règlement. Par conséquent, à des fins de précision, il 
conviendrait de compléter le règlement dans ce sens en 
prévoyant une notification formelle de la décision prise. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT