Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Les autorités françaises ont fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur le carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers. Les transports publics sont en effet plus respectueux de l'environnement que les transports par véhicules privés et le taux différencié encouragera leur utilisation. Cette mesure aura en outre une incidence particulièrement favorable sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes. Le taux d'accise différencié sera mis en oeuvre par le lancement, le 1er janvier 2001, d'un système de remboursement annuel qui compensera en partie les futures majorations annuelles de droits d'accise sur le carburant diesel.

En conséquence, la France demande l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers à partir du 1er janvier 2001. Ce taux respectera les taux minimaux fixés par l'article 5 de la directive 92/82/CEE [2].

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.

La directive 92/81/CEE prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou réductions périodiquement. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter des propositions appropriées au Conseil.

En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée en vertu de la présente décision. Le Conseil réexaminera la situation sur la base de la proposition de la Commission afin de déterminer si l'autorisation accordée en vertu de l'article premier de la présente décision doit être retirée, modifiée ou prorogée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [3], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les transports publics étant plus respectueux de l'environnement que les transports par véhicules privés, les autorités françaises ont fait part à la Commission de leur souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur le carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers en remboursant une partie des futures majorations annuelles de droits d'accise sur le carburant diesel.

(3) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(4) La Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise au carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers n'entraînera pas de distorsions de la concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(5) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourrait être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'États susceptibles d'être instituées.

(6) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(7) La France a demandé l'autorisation d'instaurer le taux d'accise différencié sur le carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers à partir du 1er janvier 2001.

(8) Le Conseil doit réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la France est autorisée à appliquer un taux d'accise différencié au carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, à condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [4], et notamment les taux minimaux visés à son article 5.

[4] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Article 2

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président