COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

1. Le tableau des perspectives financières pour la période 2000-2006 fait partie intégrante de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire.

Le point 15 de l'AII stipule que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du produit national brut (PNB) de l'Union Européenne et des prix.

L'objet de cette communication est de présenter à l'Autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique pour l'exercice 2001.

2. Le tableau 1 ci-joint présente le tableau des perspectives financières ajusté à prix 2001.

Le plafond total des crédits pour engagements s'établit pour 2001 à 97.189 millions d'euros, ce qui représente 1,19% du PNB.

Le plafond total correspondant des crédits pour paiements s'élève à 94.730 millions d'euros, soit environ 1,11% du PNB.

Cet ajustement conduit à laisser, sur base des prévisions économiques actuelles, une marge de 13.643 millions d'euros entre le plafond des crédits pour paiements et le plafond des ressources propres, soit 0,16% du PNB. En ce qui concerne l'exercice 2000, le montant de la marge a été actualisé par rapport à l'ajustement technique 2000 [1] en tenant compte des dernières estimations du PNB 2000, afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu'ils résultaient de l'ajustement alors effectué, restent inchangés.

[1] SEC(1999)847 final, tableaux 1 et 2.

Le tableau 2 présente à titre indicatif le cadre financier à 21 ajusté à prix 2001. Il a la particularité d'intégrer dans le PNB total les dernières estimations disponibles du PNB des six pays de la première vague d'adhésion (Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Slovénie, Chypre). Pour 2001, le PNB global de ces pays est estimé à 315 milliards d'euros.

3. Le tableau 3 contient les données et prévisions macro-économiques retenues par la Commission pour procéder à l'ajustement technique pour l'année 2001. Pour la période 1999-2001, les estimations les plus récentes de la Commission (Budgets économiques, novembre 1999) ont été utilisées. Tant les données rétrospectives pour 1988-1998 (établies par Eurostat et utilisées ici pour le calcul de la ligne directrice agricole) que les estimations provisoires et prévisionnelles pour 1999-2001 sont basées sur le Système Européen de Comptes établi en 1979 (« SEC 79 »). Le nouveau « SEC 95 » ne sera utilisé à des fins budgétaires qu'à partir de 2002, conformément au projet de nouvelle décision sur les ressources propres [2].

[2] COM(1999)333 final

4. Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement a consisté à appliquer au tableau des perspectives financières (établi à prix 1999) :

- Un déflateur cumulé de 4,04% couvrant la période 1999-2001 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant « Fonds structurels », en vertu du point 15 de l'AII.

- Le déflateur cumulé du PNB en euros pour 1999-2001, soit 3,84% aux autres plafonds, à l'exception de la sous-rubrique 6 « Réserve monétaire » fixée en prix courants.

En ce qui concerne les paiements, l'ajustement est fondé sur les estimations rubrique par rubrique des montants en crédits pour paiements effectuées lors de l'établissement du tableau des perspectives financières à prix 1999. Le tableau suivant détaille le mode de calcul :

>EMPLACEMENT TABLE>

S'agissant des crédits pour paiements disponibles pour l'adhésion, les paiements relevant de la rubrique 1 ont été ajustés sur la base d'un déflateur cumulé de 4,04%. Au sein des « Autres dépenses », ont été distingués les paiements relevant des actions structurelles auxquelles le déflateur cumulé de 4,04% a été appliqué, et les paiements relevant des rubriques 3 et 5, auxquelles correspond le déflateur cumulé de 3,84%.

Le tableau indicatif du cadre financier à 21 a été ajusté selon la même approche (Cf. Tableau 2). En ce qui concerne les crédits d'engagement de la rubrique 8 « Elargissement », les crédits consacrés à l'agriculture et aux actions structurelles ont été ajustés selon le déflateur cumulé de 4,04%, et les crédits affectés aux politiques internes et à l'administration selon le déflateur cumulé de 3,84%. Les paiements correspondant à cette rubrique 8 ont été ajustés selon le même mode de calcul que les paiements disponibles pour l'adhésion du tableau des perspectives financières.

5. La ligne directrice agricole, qui ne constitue plus le plafond de la rubrique 1, a été calculée conformément à la dernière décision du Conseil sur la discipline budgétaire [3] (cf. tableau 4 ci-joint). Les paramètres retenus - tant pour la croissance réelle que pour le déflateur - concernent la Communauté à douze de 1988 à 1995 et la Communauté à quinze à partir de 1996.

[3] Cf. JOCE L 293 du 12 novembre 1994. Une adaptation du mode de calcul de la L.D.A. est en cours de discussion à l'heure où le présent ajustement est établi, mais n'a pas encore été adoptée. Elle ne peut donc être utilisée en l'occurrence.

Les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent à ce stade sur les estimations les plus récentes. Conformément à la décision concernant la discipline budgétaire, le niveau définitif de la ligne directrice - en ce qui concerne ces éléments spécifiques - sera fixé lors de la présentation de l'A.P.B.

Le montant de la ligne directrice agricole s'établit à 48.841 millions d'euros en 2001 [4].

[4] Soit une marge de 3.771 millions par rapport au total des dépenses qui, selon les conclusions du Conseil européen de Berlin, seront dorénavant incluses sous la ligne directrice (rubrique 1 et volet "Agriculture" de l'aide pré-adhésion de la rubrique 7).

6. S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1.100 millions d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006. Comme indiqué dans la Communication de la Commission relative à l'ajustement technique pour 2000 [5], cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique :

[5] SEC(1999)847 final, paragraphe 6.

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget. Pour l'année 2001, le montant de ces contributions est estimé provisoirement [6] à 169,3 millions d'euros, soit 163 millions à prix 1999 sur base du déflateur cumulé de 3,84% par ailleurs retenu pour l'ajustement du plafond de la rubrique.

[6] Application d'un taux d'augmentation de 3% au montant 2000 (164,4 millions d'euros), semblable au taux appliqué aux rémunérations. Le montant proposé par la Commission figurera dans l'A.P.B. 2001.

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2000-2006 ne peut dépasser 1.100 millions d'euros à prix 1999, soit en moyenne annuelle 157 millions (163 millions à prix 2001).

Les dépenses administratives ayant généralement un caractère récurrent et pour éviter d'utiliser en début de période une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement, il convient de retenir chaque année la limite la plus basse, soit pour 2001 le montant maximum de 163 millions en prix courants.

7. Le point 10, alinéa 5, de l'AII stipule que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique des perspectives financières.

Les tableaux 5.1 à 5.3 ci-joints présentent ces informations actualisées sur la base des estimations les plus récentes disponibles. Elles concernent respectivement le F.E.D., le budget opérationnel CECA et la structure des ressources propres.

Tableau n° 1 : PERSPECTIVES FINANCIERES

AJUSTEES A PRIX 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34, le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants.

(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Tableau n° 2 : CADRE FINANCIER EU-21

AJUSTE A PRIX 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Conformément à l'article 2 de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et à l'article 2 de la décision 1999/64 Euratom du Conseil (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1 et p. 34, le montant des dépenses disponibles au cours de la période 2000-2002 pour la recherche s'élève à 11 510 millions EUR à prix courants.

(2) S'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions EUR aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

Tableau n° 3 : DONNEES ET PREVISIONS SUR L'EVOLUTION DU PNB

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau n° 4 : CALCUL DE LA LIGNE DIRECTRICE AGRICOLE 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau n° 5 : Programmation indicative des dépenses non inscrites au budget et évolution indicative des différentes ressources propres

5.1. Fonds européen de Développement (1)

Décisions (D) et Paiements (P)

Millions d'Euros- Prix courants

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Communication de la Commission COM(1999)688final du 13/12/99

5.2. Budget opérationnel CECA

Millions d'Euros-Prix courants

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) expiration du Traité CECA le 23/07/02

5.3. Evolution des ressources propres par catégories

En % du total

>EMPLACEMENT TABLE>

2000: Budget

2001-2006: Estimations sur base des plafonds de crédits pour paiements des perspectives financières (EU 15) et des conclusions du Conseil Européen de Berlin (mars 1999)