Projet de DÉCISION DU COMITE MIXTE CE-ANDORRE concernant l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 [1], a établi une union douanière entre ces deux territoires en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé.

[1] JO L 374 du 31/12/1990, p. 14

2. L'article 7 de l'accord prévoit que la principauté d'Andorre adopte les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, et que les dispositions en cause sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.

3. La décision n° 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre, du 3 septembre 2003 [2], prévoit en outre l'application par la principauté d'Andorre, pour les produits précités et sous réserve des dispositions particulières de la décision, des dispositions communautaires relatives au transit communautaire prévues par les règlements (CEE) no. 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires [3] et no. 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no. 2913/92 [4].

[2] JO L 253 du 07/10/2003. p. 3

[3] JO L 302 du 19/10/1992, p. 1

[4] JO L 253 du 11/10/1993. p. 1

4. En vertu du règlement (CE) No. 993/2001 [5] du 4 mai 2001, modifiant le règlement 2787/2000, l'article 367 des dispositions d'application du code des douanes communautaires prévoit l'utilisation à cette fin de techniques et de réseaux informatisés.

[5] JO L 141 du 28/05/2001, p. 1

5. L'utilisation de telles techniques, dont notamment le Nouveau Système Informatisé du Transit (NSTI) nécessite l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) mis en place et géré par la Communauté. Il est, dès lors, nécessaire que la Communauté autorise l'extension en Andorre ce réseau afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'accord établissant l'union douanière CE-Andorre.

6. Les frais d'utilisation de ce réseau par Andorre ne pouvant pas être à la charge du budget communautaire, il convient de prévoir également les modalités pratiques de cette extension et les engagements respectifs de la Communauté et d'Andorre à cette fin.

7. Il est proposé au Conseil d'adopter à cette fin une position commune en vue de l'adoption de la décision du Comité mixte CE-Andorre sur la base du texte figurant dans l'annexe.

Projet de DÉCISION DU COMITE MIXTE CE-ANDORRE concernant l'extension du réseau commun de communications/interface commune es systèmes (CCN/CSI)

LE COMITE MIXTE CE-ANDORRE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment ses articles 7 et 17 paragraphe 8,

vu la décision no. 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière (2003/692/CE),

considérant ce qui suit:

(1) La réglementation communautaire appliquée par la principauté d'Andorre prévoit, aux fins de l'application de certaines de ces dispositions, notamment relatives au transit communautaire, l'utilisation de techniques et de réseaux informatisés;

(2) L'utilisation de telles techniques, dont notamment le Nouveau Système Informatisé du Transit (NSTI), nécessite l'utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté;

(3) Il convient que la Communauté autorise l'extension en Andorre ce réseau afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'accord établissant l'union douanière CE-Andorre ;

(4) Il convient également de prévoir les modalités pratiques de cette extension et les engagements respectifs de la Communauté et d'Andorre à cette fin

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté autorise l'extension à la principauté d'Andorre du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté.

Article 2

1. Les parties se conformeront aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l'annexe qui ont été mis à la disposition de la principauté d'Andorre ainsi que toute modification apportée à l'avenir dans le cadre du projet.

2. La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») gérera et développera le système conformément aux lignes directrices élaborées au sein du Comité de la politique douanière - groupe de travail informatique - sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI), également pour Andorre.

3. Les parties respecteront les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

4. De même que les Etats membres de l'Union européenne, la principauté d'Andorre sera tenue informée de l'évolution générale et des éléments principaux du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir un impact sur leurs coûts.

Article 3

1. La Commission informe les autorités andorranes des prestataires de service auxquels elles doivent s'adresser pour obtenir les prestations nécessaires d'installation et de support technique du système CCN/CSI.

2. Les autorités andorranes prennent les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions de la Commission en cas de changement de prestataires dans le cadre du projet.

3. A la suite de la conclusion de réseaux, de contrats concernant la fourniture à la principauté de l'Andorre de services liés au CCN/CSI, les frais d'utilisation de ce réseau sont à la charge de l'Andorre.

La présente décision entre en vigueur le

Fait à ..........., le

Par le comité mixte CE-Andorre

Le président

ANNEXE

Liste des documents techniques (uniquement disponibles en langue anglaise):

- CCN/CSI System Overview - Ref: CCN/CSI-OVW-GEN-01-MARB

- CCN/CSI Gateway Management Procedures - Ref: CCN/CSIMPRGW01MABX

- Check-list for CCN Gateways Installation - Ref: CCN/CSIDEPCHKxx-ATOR

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