COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.04.1998 
COM(1998) 245 final 
RAPPORT PB LA COMMISSION 
SUR LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 2455/92 
DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1992 
concernant les exportations et importations 
de certains produits chimiques dangereux 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR VAPPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 2455/92 DU CONSEIL 
CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX 
Résumé 
Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil dans le respect des 
dispositions de l'article 9 du règlement, afin d'analyser les progrès réalisés depuis le 
premier rapport datant de 1993. 
Il résume les principales dispositions du règlement, analyse ensuite les tâches que doivent 
accomplir les Etats membres, la Commission et l'industrie, puis expose les opinions des 
différents acteurs concernant l'efficacité du règlement. Le rapport décrit le système de 
notification à l'exportation (EN) et la procédure du «consentement informé préalable» 
(CTP); il présente les initiatives prises par la Commission et les Ltats membres pour 
améliorer l'efficacité du règlement. 
Le rapport considère aussi les développements futurs qui pourraient contribuer à une 
meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement au niveau international, 
notamment les négociations en cours relatives à une Convention CI P. 
Le rapport a pour base les contributions des Etats membres, de l'industrie, des 
organisations non gouvernementales et de la Commission elle-même. 
-/-
Table des matières 
page 
1. Dispositions fondamentales 3 
1.1 Notification à l'exportation (EN) 3 
1.2 Procédure CIP 4 
1.3 Obligations d'emballage et d'étiquetage 4 
2. Obligations de l'industrie, des Etats membres 
et de la Commission prévues dans le règlement 5 
3. Points de vue sur l'efficacité du règlement 7 
3.1 de la Commission 7 
3.2 des Etats membres 7 
3.3 de l'industrie 8 
3.4 des organisations non gouvernementales 9 
4. Initiatives de la Commission 10 
4.1 relatives au règlement 10 
4.2 au niveau international 11 
5. Développements futurs 13 
5.1 Participation à la suite des négociations de la Convention CIP 13 
5.2 Révision des dispositions générales du règlement 13 
5.3 Révision des annexes I et II 13 
5.4 Documentation 14 
5.5 Création de compétences («Capacity building») 14 
6. Conclusions 14 
Appendice I: Systèmes administratifs et contrôle de conformité dans 
les Etats membres de l'Union européenne 16 
Appendice II: Statistiques 20 
Appendice III: Autorités nationales désignées dans les Etats membres 24 
Appendice IV: Liste des abréviations 28 
-2-
I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES 
Le règlement du Conseil (CEE) n° 2455/92 concernant l'exportation et l'importation de 
certains produits chimiques dangereux, appelé dans la suite du texte «le règlement», a 
été adopté le 23 juillet 1992 et est entré en vigueur le 29 novembre 1992; il remplace et 
étend le règlement du Conseil n° 1734/88 . Ses objectifs sont les suivants: 
« établir un système commun de notification et d'information lors de l'exportation vers 
des pays tiers de produits chimiques qui sont interdits ou sévèrement réglementés 
dans la Communauté à cause de leurs effets sur la santé humaine et l'environnement 
(ces produits chimiques figurent dans l'annexe I du règlement); (article 4) 
• mettre en application et rendre obligatoire dans la Communauté la procédure du 
PNUE et de la PAO du consentement informé préalable (CIP) lors de l'importation à 
partir de pays tiers et de l'exportation vers des pays tiers de certains produits 
chimiques dangereux (ces produits chimiques figurent dans l'annexe II du 
règlement); (article 5) 
• faire en sorte que, lors de l'exportation vers des pays tiers, les substances et 
préparations chimiques dangereuses soient étiquetées et emballées de la même façon 
qu'elles l'auraient été à l'intérieur de la Communauté, (article 7) 
1.1 Notification à l'exportation (EN) 
La procédure européenne de notification à l'exportation s'applique aux produits 
chimiques et aux groupes de produits chimiques énumérés dans l'annexe I du règlement 
(amendée par le règlement du Conseil (CE) n° 3135/943 du 15 décembre 1994). Elle 
contient actuellement 39 produits chimiques ou groupes de produits chimiques qui ont 
été interdits ou sévèrement réglementés par la législation communautaire. 
Les deux principaux textes communautaires prévoyant des interdictions ou des 
réglementations sévères de produits chimiques sont la directive du Conseil 
76/769/CEE , modifiée en dernier lieu par la Directive de la Commission 97/10/CE5, 
limitant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations 
dangereuses et la directive du Conseil 79/117/CEE6, modifiée en dernier lieu par la 
directive de la Commission 91/188/CEE7, interdisant la mise sur le marché et 
l'utilisation de produits de protection des plantes contenant certaines substances actives. 
Une notification à l'exportation doit être faite pour la première exportation d'un produit 
chimique figurant à l'annexe I vers un pays extérieur à la Communauté, au moins 30 
jours avant le jour où l'exportation doit avoir lieu. Un numéro de référence à 
l'exportation («Export Reference Number»-ERN) est attribué au produit chimique selon 
le pays de destination. Les exportations ultérieures du même produit chimique depuis 
1 JOn°L 251, 29.08.92, p. 13 
2 JOn°L 155, 22.06.88, p. 2 
3 JOn°L 332, 22.12.94, p. I 
4 JOn°L262, 27.09.76, p. 201 
5 JOn°L068, 08.03.97, p. 24 
'" JO n° L 33, 08.02.79, p. 36 
7 JOn°L092, 13.04.91, p. 42 
l'Union européenne vers le même pays tiers ne doivent pas être notifiées, mais 
l'exportateur doit faire en sorte que l'exportation soit accompagnée du ERN attribué lors 
de la première notification. Une préparation contenant une des substances de l'annexe I 
doit aussi être notifiée. Un ERN spécifique est attribué aux préparations contenant la 
même substance e! soumises à la même classification selon les règles communautaires 
appropriées. 
L'annexe III du règlement définit les informations qui doivent être introduites dans le 
formulaire de notification à l'exportation. Le contenu de ce formulaire a été 
dernièrement amendé par le règlement de la Commission 1492/96 du 26 juillet 1996. 
1.2 Procédure CIP 
La procédure internationale volontaire du consentement informé préalable (CIP) repose 
sur les Directives de Londres amendées applicables à l'échange de renseignements sur 
les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (PNUE, 1989) et sur 
le Code de conduite amendé pour la distribution et l'utilisation des pesticides (PAO, 
1990). La procédure CIP est un moyen formel de collecte et de dissémination des 
décisions des pays importateurs permettant de connaître s'ils souhaitent recevoir des 
expéditions futures de certains produits chimiques potentiellement dangereux, en les 
informant sur les actions prises par d'autres pays pour interdire ou sévèrement 
réglementer l'utilisation de ces produits chimiques. Son but est de promouvoir une 
responsabilité partagée entre les pays exportateurs et importateurs en vue de protéger la 
santé humaine et l'environnement vis à vis des effets nuisibles de certains produits 
chimiques faisant l'objet du commerce international. Une liste complète des décisions 
relatives à l'importation dans les pays participants de produits chimiques interdits ou 
sévèrement réglementés au niveau international est publiée tous les douze mois dans une 
«circulaire CIP». Une publication intérimaire semestrielle décrit les décisions nouvelles 
reçues depuis la publication de la liste complète précédente. La procédure est mise en 
application conjointement par la FAO et le PNUE/RISCPT (registre international des 
substances chimiques potentiellement toxiques). 
Le règlement n° 2455/92 rend obligatoire la procédure CIP pour l'exportation de 
produits chimiques depuis l'Union européenne vers les pays tiers participants, ce qui 
signifie que les exportateurs situés dans la Communauté (et dans les Etats de l'EEE) 
doivent se conformer aux conditions imposées par les pays participants à la procédure 
CIP. L'annexe II du règlement énumère les produits chimiques, les pays et les décisions 
d'importation soumises au schéma CIP. Cette annexe est mise à jour de façon régulière. 
Actuellement l'Union européenne est le seul «pays» dans lequel le CIP est obligatoire. 
1.3 Obligations d'emballage et d'étiquetage 
Les substances et préparations chimiques dangereuses, telles qu'elles sont définies par 
les règles communautaires, doivent être emballées et étiquetées comme si elles devaient 
être commercialisées dans l'Union européenne (les dispositions spécifiques sont 
contenues dans les directives 67/548/CEE9, 78/631/CEE,() et 88/379/CEE11, telles 
8 JOn°L 189, 30.07.96, p. 19 
JOn°L 196, 16.08.67, p. I 
qu'elles ont été amendées); cela signifie que l'étiquette doit porter les mêmes 
informations, et, si possible, être rédigée dans la langue du pays d'importation. De plus, 
les exigences du pays d'importation en matière d'étiquetage doivent être satisfaites. 
2. OBLIGATIONS PE L'INPIJSTRIE. PES ETATS MEMBRES ET PE LA 
COMMISSION PREVUES PANS LE REGLEMENT 
Les tâches des différentes parties impliquées sont clairement définies dans le règlement. 
En ce qui concerne les Etats membres, ils doivent: 
- désigner une ou plusieurs autorités chargées de la mise en application du règlement et 
des contacts avec les exportateurs. Tous les Etats membres l'ont fait (liste dans 
l'appendice III); 
- prendre les dispositions légales et administratives nécessaires pour agir en cas de 
violation; 
- faire en sorte que les exportateurs se conforment aux procédures des EN et CIP; 
-communiquer à l'exportateur l'ERN obtenu de la Commission avant la première 
exportation; 
- s'assurer que les exportateurs respectent les obligations d'étiquetage des substances et 
préparations dangereuses; 
- collaborer étroitement avec la Commission pour évaluer les risques posés par les 
produits chimiques soumis à la procédure CIP, afin de définir les réponses de l'Union 
européenne concernant les importations de ces produits chimiques dans l'Union 
européenne; 
- informer la Commission européenne de la réception de notifications relatives à 
l'importation de produits chimiques dont la production, l'utilisation, la consommation, 
le transport et/ou la vente ont été interdits ou limités dans le pays d'exportation. 
Les systèmes administratifs et de contrôle de conformité mis en place dans les Etats 
membres et en Norvège sont décrits dans l'appendice I de ce rapport. 
En ce qui concerne la Commission, elle doit: 
- communiquer dans un délai de 24 heures aux Autorités Nationales Désignées (AND) 
un ERN unique pour la première exportation d'un produit chimique de l'annexe I vers 
un pays non membre de l'Union. Ces ERN doivent être publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes tous les 6 mois; 
- faire parvenir aux AND un formulaire de notification à l'exportation partiellement 
rempli, contenant les données de classification et d'étiquetage pour un produit 
chimique inclus dans l'annexe I ou pour une préparation renfermant un tel produit 
chimique, ainsi que les raisons des limitations de mise sur le marché et d'emploi 
accompagnées des références à la législation; 
10 JOn°L206, 29.07.78, p. 13 
11 JOn°L 187, 16.07.88, p. 14 
- envoyer une copie de l'EN aux AND des autres Etats membres et des Etats de l'EEE, 
ainsi qu'au RISCPT; 
- informer les pays tiers ayant reçu une notification pendant les précédents six mois des 
modifications de la législation communautaire relative à la mise sur le marché, à 
l'utilisation ou à l'étiquetage de la substance ou de la préparation concernée; 
- enregistrer l'ensemble des notifications à l'importation respectant les dispositions du 
règlement; l'information est transmise périodiquement aux Etats membres; 
- faire parvenir aux Etats membres des informations concernant les produits chimiques 
CIP et les décisions des pays tiers relatives à des interdictions ou à des mises sous 
condition des importations de ces produits; amender en conséquence l'annexe II du 
règlement; 
- notifier au secrétariat conjoint de la PAO et du PNUE les décisions de la Communauté 
relatives aux importations prises en application du schéma CIP; 
-jouer le rôle d'AND commune pour l'Union européenne pour l'échange 
d'informations entre Etats membres et FAO/PNUE; 
- amender l'annexe I, en collaboration étroite avec les Etats membres, en fonction des 
développements de la législation communautaire; notifier au RISCPT les produits 
chimiques inclus dans l'annexe I; 
- présider les réunions des AND relatives à la mise en application du règlement; 
- surveiller et évaluer la mise en application du règlement et présenter périodiquement 
un rapport au Parlement européen et au Conseil. 
A la fin de 1992, le Bureau Européen des Substances Chimiques (European Chemicals 
Bureau-ECB) a été officiellement créé au Centre commun de recherche à Ispra par une 
décision de la Commission [COM(92) 585 final]. La responsabilité administrative des 
procédures de notification à l'exportation et à l'importation a été transférée à l'ECB en 
1995. Les questions d'ordre politique continuent à être traitées par la Direction générale 
de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la protection civile. 
En ce qui concerne les exportateurs, ils doivent: 
- vérifier si un produit chimique destiné à être exporté figure dans l'annexe I. Si oui, ils 
doivent déterminer si ce produit a reçu un ERN pour le pays de destination. Dans le 
cas d'une première exportation vers ce pays, ils doivent fournir les informations de 
l'annexe III à F AND au moins 30 jours avant la date de l'exportation. Lors d'une 
exportation ultérieure, l'ERN attribué doit être inclus dans les documents 
accompagnant l'exportation; 
-déterminer si un produit chimique destiné à l'exportation figure dans l'annexe II. Si 
oui, ils doivent examiner si une décision relative à l'importation figure dans cette 
annexe pour le pays d'importation. Ils doivent se conformer aux décisions, s'il en 
existe. Si aucune décision ne figure, le principe du statu quo s'applique. Le produit 
chimique ne doit pas être exporté sans le consentement explicite du pays importateur, à 
moins qu'il ne soit enregistré dans ce pays en tant que pesticide ou que son 
importation ou utilisation ne soit autorisée par d'autres dispositions. Les exportateurs 
sont encouragés à enquêter auprès de l'AND du pays importateur pour savoir si son 
-6-
gouvernement a communiqué une décision qui n'aurait pas encore été incluse dans 
l'annexe II; 
- emballer et étiqueter, selon les règles communautaires, toutes les substances et 
préparations classées dangereuses, lors de leur exportation en dehors de la 
Communauté. 
3. POINTS PE VUE SUR L'EFFICACITE PU REGLEMENT 
L'efficacité du règlement a été évaluée en demandant aux différents acteurs leur opinion 
sur ses avantages et inconvénients. 
3.1 de la Commission 
Elle considère que le règlement est efficace, surtout en ce qui concerne le système des 
EN: 
- à l'intérieur de l'Union, les informations sont échangées sans problème; 
- une expérience considérable du système international d'échange d'informations a été 
acquise; 
- le système européen a servi de modèle pour des législations non communautaires, par 
exemple en Suisse. 
Cependant, quelques problèmes doivent encore être résolus: 
- le système de notification à l'importation n'a pas encore atteint son régime de routine; 
- lors des modifications de l'annexe I, de grandes difficultés pour définir les substances 
'sévèrement réglementées' sont apparues; 
- la procédure actuelle d'amendement de l'annexe II s'est révélée très peu commode et 
longue; elle doit être rationalisée car l'annexe est amendée annuellement (ceci 
s'applique aussi à la procédure de prise des décisions communautaires relatives aux 
importations); 
- quelques notifications à l'exportation n'ont jamais atteint les AND compétentes dans 
les pays d'importation. 
3.2 des Etats membres 
• En ce qui concerne la procédure de notification à l'exportation: 
D'après les réponses reçues à un questionnaire récemment adressé aux AND de l'Union 
européene (ainsi qu'à la Norvège), il est généralement admis que le système actuel des 
EN est efficace et que la charge de travail administratif est raisonnable. La participation 
active des services des douanes aux contrôles de conformité est largement encouragée. 
-7-
Cependant, quelques difficultés ont été mentionnées: 
- l'estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination 
au cours de l'année suivant la première exportation doit figurer dans l'EN. Cette 
information est considérée insuffisante et des informations complémentaires devraient 
être transmises; 
- les significations des catégories d'usage «produits chimiques destinés aux 
consommateurs», «produits chimiques industriels» et «produits de protection des 
plantes», ainsi que celle de l'expression technique «sévèrement réglementé» devraient 
être définies avec plus de précision. 
• Le schéma du CIP est généralement considéré efficace. 
Cependant, il est souligné que: 
- la procédure n'est seulement obligatoire que pour les pays de l'Union européenne. Elle 
serait mieux mise en valeur si un instrument mondial juridiquement contraignant était 
mis en application (voir la Convention CIP ci-dessous); 
- le schéma CIP est appliqué à des produits chimiques à utilisations multiples (c'est à 
dire ayant différentes catégories d'utilisation). L'usage peut être interdit pour une 
catégorie particulière d'utilisation, les usages dans d'autres catégories étant autorisés. 
C'est pourquoi des confusions et ambiguïtés à propos du statut des décisions des pays 
d'importation peuvent exister; 
- lors de l'inclusion de produits chimiques dans la procédure CIP, une plus grande 
attention doit être apportée au commerce existant et à l'utilisation de produits 
chimiques dangereux, ainsi qu'aux problèmes qu'ils peuvent causer dans les pays en 
développement. 
3.3 de l'industrie 
L'industrie est en général bien informée et préparée à coopérer et participer à la 
procédure de notification. D'après elle, le système ne doit pas être surchargé et doit se 
limiter à un petit nombre de produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés 
pour des raisons de santé publique ou d'environnement. 
Les auteurs des réponses au questionnaire préparé pour la Conférence sur le commerce 
international des produits chimiques dangereux tenue à Bruxelles du 5 au 7 juillet 1995 
(voir ci-dessous) n'ont pas critiqué une partie quelconque du règlement ou mentionné 
des difficultés. 
Dans les réponses au questionnaire adressé récemment aux AND, ces dernières n'ont 
transmis aucune plainte de l'industrie relative au problème de la confidentialité. Les 
inquiétudes ont généralement été dissipées après discussion. 
Cependant, certaines préoccupations ont été exprimées: 
- certaines difficultés concernant les délais avant que l'exportation puisse avoir lieu sont 
apparues; 
- des problèmes relatifs aux produits chimiques à usages multiples ont surgi. Selon le 
règlement, tel qu'il existe aujourd'hui, dès lors qu'une substance figure dans l'annexe 
I, elle doit être notifiée, quel que soit son usage. L'industrie estime qu'un EN n'est pas 
nécessaire pour les produits chimiques à usages multiples, lorsque l'utilisation prévue 
dans les pays importateurs n'est pas interdite ou sévèrement réglementée dans l'Union 
européenne; 
- L'industrie européenne soutient le programme CIP tel qu'il existe. Cependant elle 
pense que des modifications de l'annexe II devraient avoir lieu plus souvent pour 
parfaire les informations sur les décisions concernant les importations. 
3.4 des organisations non gouvernementales 
• Dans une déclaration préparée pour la Conférence sur le commerce international des 
produits chimiques dangereux tenue à Bruxelles du 5 au 7 juillet 1995, il a été souligné 
que la situation dans les pays industrialisés est différente de celle des pays en 
développement et que, par conséquent, les règles commerciales, la détermination de la 
classification des produits chimiques et des mesures de sécurité ne sont pas tout à fait 
appropriées. Il apparaît que les problèmes divers associés à la manipulation des 
produits chimiques dans les pays en développement deviennent plus aigus. De plus, 
dans ces pays, le cadre juridique limité et le manque d'infrastructures, de savoir-faire 
et d'équipements tels que des moyens vestimentaires de protection adéquats entraînent 
un plus grand partage des responsabilités des pays exportant des produits chimiques, y 
compris l'apport d'une assistance pour améliorer la situation dans les pays en 
développement. 
Pour améliorer la situation, il a été suggéré que: 
- les pays exportateurs devraient jouer un plus grand rôle en matière de livraison 
d'informations; la notification au moment de la première exportation apparaît 
insuffisante; 
- les critères d'inclusion des produits chimiques dans la liste CIP devraient être revisés 
et des propositions ont été avancées pour prendre en compte, par exemple, les 
conditions pratiques dans les pays importateurs; 
- il soit fait en sorte que les usines produisant des produits chimiques interdits ou 
sévèrement réglementés ne soient pas délocalisées; 
- les restrictions au commerce des produits chimiques dangereux devraient avoir la 
primauté sur les principes du libre commerce. 
• L'utilisation des produits chimiques dans les pays en développement reste encore 
préoccupante, par exemple à cause du manque de prise de conscience, de normes 
inadéquates, de technologies désuètes, de calculs coût/bénéfice discutables et des 
conditions d'utilisation propres aux pesticides. La procédure CIP a un impact très 
limité dans les pays en développement. 
-9-
4. INITIATIVES PE LA COMMISSION 
Quoique l'efficacité du règlement soit généralement évaluée de façon favorable ainsi 
qu'il l'a été montré ci-dessus, elle peut être améliorée. A cette fin, la Commission a 
réalisé les actions suivantes depuis le premier rapport (1993): 
4.1 relatives au règlement 
• préparation et adoption: 
- du règlement de la Commission (CE) No 41/94 (premier amendement de l'annexe 
II). Six produits chimiques et les décisions finales à l'importation de 18 pays tiers ont 
été inscrits dans l'annexe. 
- du règlement du Conseil (CE) N° 3135/94 (révision de l'annexe I). 
Quinze produits chimiques ou groupes de produits chimiques interdits ou sévèrement 
réglementés pour certains usages par la législation communautaire en raison de leurs 
effets sur la santé et l'environnement ont été ajoutés sur la liste. 
- du règlement de la Commission (CE) No 1492/96 (révision des annexes II et III). 
La liste des produits chimiques CIP contient maintenant 17 substances ou préparations 
(12 pesticides et 5 produits industriels). L'annexe III contient des informations 
supplémentaires à fournir dans l'EN, c'est à dire, pour une identification plus facile, le 
numéro des services des douanes (CUS) et le Code de nomenclature combinée (CN); 
l'usage prévu, s'il est connu, du produit chimique; les raisons de l'interdiction ou de la 
limitation dans l'Union européenne; l'estimation des quantités exportées pour l'année 
suivant la première exportation et le nom de l'importateur. Le formulaire de 
notification à l'exportation est maintenant accompagné d'un accusé de réception pour 
contrôler le fonctionnement du système. 
- du règlement de la Commission (CE) No 1237/9713 (amendement de l'annexe II). 
Cet amendement supplémentaire de l'annexe II contient aussi des décisions 
intérimaires de pays tiers parpicipants relatives aux importations. 
• définition de nouveaux critères pour inclure des substances dans l'annexe I, de façon à 
identifier les produits sévèrement réglementés dans l'Union européenne. 
coopération avec la DO XXI (douanes et impôts indirects) pour donner suite aux 
travaux du groupe de travail «coopération avec les services des douanes» créé par la 
Commission. Le but est d'améliorer le contrôle de conformité avec les dispositions du 
règlement. Les produits chimiques interdits et sévèrement réglementés ont été 
identifiés dans la nomenclature combinée (Code des douanes). 
développement de la base de données européenne sur les exportations et importations 
(European Database on EXport and 1M port - EDEXIM, 1996). Elle contient des 
données spécifiques sur les EN et la liste de tous les EN reçus. Elle a été distribuée à 
toutes les AND de l'Union européenne et aux autorités douanières des Etals membres. 
Les AND non européennes peuvent obtenir gratuitement de l'ECB une version non 
confidentielle; l'industrie et d'autres organisations peuvent la recevoir au prix coûtant. 
Une version en ligne est actuellement testée. 
12 
1.1 JOn°L008, 12.01.94, p. 001 
JOn°L 173,01.07.97, p 37 
-10-
• publication du guide «Information des importateurs» en allemand, anglais, espagnol, 
français, italien et néerlandais. 
'organisation à intervalles réguliers de réunions avec les AND de l'Union européenne 
et de l'EEE pour discuter des problèmes soulevés par la mise en application du 
règlement (jusqu'à maintenant 15 réunions ont eu lieu). 
organisation de réunions spéciales ad-hoc pour aborder des questions spécifiques, 
telles que le développement de la base de données, la coopération avec les douanes ou 
la définition des critères d'inscription à l'annexe I. 
4.2 au niveau international 
• à l'initiative du Parlement européen, organisation d'une Conférence sur le commerce 
international des produits chimiques dangereux, tenue à Bruxelles du 5 au 7 juin 1995, 
avec plus de 150 participants venant de 37 pays. 
Ci-dessous figurent les thèmes et suggestions marquants de la Conférence: 
- d'après les réponses à un questionnaire adressé à 317 AND, entreprises, ONG ou 
autres organisations dans les pays de l'Union européenne et hors de l'Union 
européenne, un certain nombre d' EN n'ont jamais atteint l'AND destinataire; 
- des mesures additionnelles conformes aux décisions du Conseil d'administration du 
PNUE devraient être prises, notamment l'interdiction des produits chimiques posant 
des problèmes au niveau international, la promotion des pratiques agriculturales 
alternatives, la formation et la création de compétences («capacity building») en 
coopération avec les organisations internationales appropriées, telles la FAO et 
l'UNITAR; 
- le règlement devrait être modifié en étendant les informations contenues dans les EN 
et les délais entre la notification el l'expédition des produits, ainsi qu'en adressant 
FEN plus qu'une fois avant la première exportation. Un seuil quantitatif pour exiger 
une notification devrait être défini afin de pouvoir faire la différence entre les usages 
de laboratoire exemptés et les autres usages, lorsque l'usage prévu n'est pas connu. Le 
champ d'application du règlement devrait être étendu, c'est à dire en y incluant les 
pesticides pour lesquels l'homologation n'a pas été accordée ou a été retirée pour des 
raisons sanitaires ou environnementales. 
©Pour faire suite à la Conférence sur le commerce international, une enquête a été 
menée dans tous les pays tiers auxquels une EN avait été transmise, de façon à vérifier 
si les AND des pays importateurs avaient reçu les notifications à l'exportation venant 
de l'Union européenne pendant les quatre années précédentes. Aussi, avec l'aide des 
délégations de la Commission auxquelles une circulaire avait été envoyée, il a été 
possible de déterminer que, lorsqu'une EN n'avait pas été reçue, la raison en avait été 
une réorganisation des ministères ou des départements gouvernementaux dans 
beaucoup de pays ou simplement des adresses fausses ou non actuelles dans les 
circulaires CI P. Cette enquête a permis à la Commission de nouer des contacts utiles 
avec les autorités responsables de beaucoup de pays tiers, de vérifier leur connaissance 
du règlement et du système CIP, d'échanger des informations et de la documentation, 
de les informer de l'existence de la base de données EDEXIM, d'établir des liens pour 
-//-
une future coopération et, d'une manière générale, de les sensibiliser aux problèmes 
liés au commerce des produits chimiques dangereux. 
• Participation aux négociations d'une Convention CIP, conformément aux décisions 
prises en novembre 1994 par le Conseil de la FAO et en mai 1995 par le Conseil du 
PNUE sur, respectivement, la préparation d'un projet d'instrument juridiquement 
contraignant pour la mise en application de la procédure du consentement informé 
préalable en tant que partie du programme conjoint FAO/PNUE sur le CIP et la 
convocation d'un comité intergouvernemental de négociation (INC), avec le mandat de 
préparer un instrument international juridiquement contraignant pour l'application de 
la procédure CIP pour certains produits chimiques dangereux et certains pesticides qui 
font l'objet du commerce international. Au cours de ces négociations, pour la première 
fois, l'Union européenne a obtenu le droit de participation totale et de vote dans le 
contexte des Nations Unies. En utilisant leur expérience du règlement, la Commission 
et les Etats membres ont joué un rôle actif pendant les quatre premières sessions en 
présentant des arguments forts en faveur de l'introduction, dans la future convention, 
de la notification à l'exportation et des exigences en matière de classification et 
d'étiquetage. 
• Contribution financière aux activités de l'UNITAR pour développer des profils 
nationaux , pour organiser des ateliers régionaux sur la procédure CIP et pour 
transmettre des informations sur la gestion rationnelle des produits chimiques dans les 
pays en développement. 
• Financement d'une «base de données sur les pesticides et l'environnement» 
coordonnée par le «Centre de coopération internationale en recherche agronomique 
pour le développement (CIRAD)», à Montpellier (France). Pour plus de 8000 produits 
commerciaux, y compris des pesticides PIC, utilisés dans 29 pays africains et dans 6 
pays asiatiques, la base de données contient des informations sur les conditions 
d'usage, l'emploi sans danger et les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. 
• Contribution financière à l'organisation GTZ (« Deutsche Gesellschaft fur technische 
Zusammenarbeit »), spécialisée dans les projets de formation et d'assistance aux pays 
en développement en coopération avec l'OMS, l'UNITAR et d'autres organisations 
internationales. Le projet «promotion des principes de l'assurance qualité» consistait à 
former le personnel de certains pays en développement aux bonnes pratiques de 
laboratoire et notamment à mettre en place des laboratoires conformes aux normes 
internationales adoptées. 
• Dans une perspective plus large, il faut mentionner que la jvùmc convention de Lomé 
révisée, signée par la Commission et les pays ACP en 1995, et plus spécifiquement ses 
articles concernant l'environnement, stipule qu'un pays ACP peut demander à la 
Communauté des informations techniques sur les pesticides ou d'autres produits 
chimiques dans le but de l'assister pour développer une utilisation sans danger des 
produits chimiques. 
14 Un profil national est un document très approfondi qui comprend des informations sur les dispositions légales 
et administratives, les usages des produits chimiques et une évaluation des domaines prioritaires pour la gestion 
des risques dans un pays déterminé. 
-12-
5. DEVELOPPEMENTS FUTURS 
Les développements futurs sont fortement liés, mais non exclusivement, aux résultats 
des négociations de la Convention CM P. 
5.1 Participation à la suite des négociations de la Convention CIP 
Les discussions actuelles concernant la Convention CIP devraient se terminer d'ici la fin 
de l'année 1998. Ses dispositions, notamment celles relatives à la procédure d'échange 
international d'informations, pourront être différentes des dispositions européennes 
existantes. C'est pourquoi le calendrier des modifications de la législation 
communautaire dépend des progrès en matière d'adoption de l'instrument PNUE/FAO. 
Il faut espérer que la procédure CIP deviendra obligatoire pour les pays tiers et qu'un 
meilleur échange d'informations sera organisé. La Convention devrait être une 
contribution aux actions prévues dans le chapitre 19 de l'agenda 21 de la conférence 
CNUED de Rio de Janeiro. 
5.2 Révision des dispositions générales du règlement 
En prenant en compte les suggestions formulées pendant la Conférence sur le commerce 
international des produits chimiques dangereux en 1995 et les résultats des négociations 
de la convention CIP, les échanges d'informations dans le cadre du schéma EN/CIP 
pourraient être étendus: 
• en introduisant d'autres dispositions de la législation communautaire, c'est à dire 
celles concernant la notification d'articles contenant des substances dangereuses 
comme l'amiante ou les PCB/PCT, ou celles relatives à la protection des travailleurs; 
• aux produits chimiques, principalement les pesticides, qui ne figurent pas dans 
l'annexe I mais pour lesquels des problèmes importants environnementaux ou 
sanitaires ont été observés dans les pays en développement; 
• en rendant obligatoire la transmission des volumes annuels de production et de 
commercialisation des produits chimiques de l'annexe I et des produits CIP. 
Il a été aussi suggéré de prêter attention à la question du «transit», c'est à dire le cas 
d'une substance exportée via un pays de transit, qui ne prend pas part à la procédure 
CIP. Une déclaration sur la destination finale du produit chimique pourrait être une 
façon de traiter cette question. 
5.3 Révision des annexes I et II 
D'éventuels nouveaux critères pour la définition des produits chimiques sévèrement 
réglementés pourraient essentiellement prendre en compte la réduction du nombre des 
usages autorisés, la réduction des quantités utilisées par catégorie et la réduction des 
risques attendue de l'action de contrôle. Un amendement de l'annexe I, conformément à 
ces critères, est en préparation et prendra en compte la nouvelle législation de l'Union 
européenne, notamment les récents amendements de la directive 76/769/CEE et le tout 
nouvel amendement de la directive 79/1 17/CEE. 
13-
La Commission publiera chaque année une version de l'annexe II révisée selon les 
mises à jour régulières publiées dans les circulaires CI P. 
5.4 Documentation 
Une version mise à jour de la brochure «Information des importateurs / Guide pour le 
règlement 2455/92» est en préparation. 
La version en ligne de la base de données EDEXIM sera finalisée; elle est déjà 
disponible sur internet dans une version d'essai. 
5.5 Création de compétences («Capacity building») 
Le système de notification à l'exportation, ainsi que la procédure CIP, sont des outils 
d'aide aux pays en développement pour leur gestion des produits chimiques. Pour 
permettre à ces pays de créer les structures pour une gestion rationnelle de ces produits, 
la Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, va améliorer sa 
collaboration avec les organisations internationales appropriées (UNITAR, RISCPT,...) 
et, si possible, procurer une assistance financière et technique à des programmes 
d'éducation et de surveillance. 
6. CONCLUSIONS 
La coopération entre les Etats membres et la Commission est excellente. Les 
informations circulent sans difficulté entre les différentes parties. La collaboration avec 
les organisations internationales et l'industrie est aussi efficace. 
Depuis le premier rapport en 1993, des progrès importants ont été réalisés, notamment: 
• le nombre des notifications à l'exportation adressées aux pays tiers a été multiplié 
par 8; 
• les produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés énumérés dans l'annexe I 
sont passés de 24 à 39 groupes de substances, couvrant bien plus de 200 produits 
chimiques; 
• l'annexe II actuelle contient 16 produits chimiques CIP, 192 pays participants et 
beaucoup de décisions relatives à l'importation; 
• la quantité et le type d'informations exigées dans l'annexe III pour la notification à 
l'exportation ont été améliorés et étendus; 
• l'ajout d'un accusé de réception dans la notification à l'exportation aidera à contrôler 
la procédure CIP et à établir des contacts avec les pays tiers. 
Pour le moment, le règlement ne rend obligatoire la procédure CIP que dans l'Union 
européenne et les Etats membres de l'EEE. La Commission compte sur une convention 
et sur la signature d'un instrument international juridiquement contraignant; elle 
continuera à jouer un rôle actif lors des négociations. 
•14-
En se basant sur l'expérience précieuse acquise avec le règlement n° 2455/92 et en 
saisissant l'opportunité de la conclusion des négociations de la Convention CIP, la 
Communauté devrait modifier le règlement et l'améliorer pour qu'il contribue 
davantage à l'objectif d'une meilleure gestion rationnelle des produits chimiques dans 
les pays en développement et dans les pays en transition. 
15-
Appendice I 
Systèmes administratifs et contrôle de conformité 
dans les Etats membres de l'Union européenne 
Tous ses Etats membres ont adopté un système administratif pour la mise en application du 
règlement. Les autorités gouvernementales concernées et l'industrie se communiquent des 
informations, soit directement pour les sociétés, soit par l'intermédiaire de leurs organisations 
professionnelles. Les exportateurs reçoivent d'une façon générale des informations concernant 
les décisions relatives aux importations ou aux exportations, ainsi que d'autres informations 
pertinentes, par l'intermédiaire de journaux spécialisés ou de séminaires, ainsi que par courrier 
direct. 
Les tableaux ci-dessous résument les réponses à un questionnaire adressé récemment à toutes 
les AND de l'Union européenne et de la Norvège. 
Allemagne: 
AND - lnstitut federal pour la securite et la sante professionnelles a Dortmund, avec l'aide du 
ministere federal de I'environnement, de la conservation de la nature et de la securite 
nucteaire. 
- Centre f£de>al de recherches biologiques de I'agriculture et de la foret, avec l'aide du 
ministere de ralimentalion, de I'agriculture et de la foret, AND pour les pesticides et le Code 
de conduite de la LAO. 
Dispositions L'association allemande de I'industrie chimique (VCI) a eHabli un Code de conduite 
nation ales volontaire; des informations sur I'exportation de 44 substances figurant sur une liste sont 
adresstSes au ministere f£de>al de renvironnement 
Contrdle de Inspecteurs duns les diffeYents Etats fedcraux. La participation des services des douanes au 
conformity contrdle des importations et des exportations est organised par Particle 2 la de la loi allemande 
sur les produits chimiques. 
Sanctions Les violations sont sanctionn^es par des amendes pouvant atteindre 100.000 DM (loi 
Ityales allemande sur les produits chimiques, article 26, § 1, n° 11 et arrets du 25 avril 1996). 
Communication L'industrie et le commerce sont informed par leurs associations et des publications. 
Autriche: 
AND Ministere federal de I'environnement, de la jeunesse et de la famille. 
Dispositions L'exportation de produits chimiques interdits ou s^verement r6glement£s en Autriche n'est 
nationales pas autorisee. Cependant des derogations, definies par arrete, peuvent concerner des produits 
CIR 
Contrdle de Les inspecteurs f<Sd£raux r^alisent des controles au hasard dans les industries. La loi sur les 
conformite" produits chimiques donne competence aux inspecteurs pour controler tous les documents, 
notamment ceux concernant les exportations. Les inspecteurs federaux agissent sous le 
contrdle du ministere federal de I'environnement, de la jeunesse et de la familie. 
Sanctions Amendes de 5000 a 200.000 schillings autrichiens, et en cas de recidive, jusqu'a 400.000 
Ifyales schillings autrichiens. 
Communication Des fiches ddcrivant les taches, que les entreprises doivent accoinplir, on! etc diffusees. 
-16-
Belgique: 
Ministère de la santé publique et de l'environnement. Le département du «contrôle des 
risques» met le système en application. Les ministères chargés de l'agriculture, du commerce 
et des douanes sont tenus informés. AND 
Contrôle de 
conformité Depuis janvier 1995, en plus des officiers de police, les fonctionnaires du ministère ci-dessus 
sont chargés des contrôles de conformité. 
Sanctions 
Idgales Les sanctions, définies dans la loi nationale du 21 décembre 1994, s'élèvent au maximum à 
100.000 francs belges et à 5 ans de prison. 
Communication Les firmes ont reçu de 1' AND des informations sur les tâches qu'elles doivent réaliser. 
Danemark: 
AND Agence danoise de protection de I'environnement 
Contrdle de Par l'inspection de I'agence danoise de protection de I'environnement. 
conformity 
Dispositions 19 matieres actives de pesticides ont 6t6 interdites par I'arretti n" 790 du 30 aofit 1996. La 
nationales Commission europ^enne va en etre informed. 
Sanctions Elles sont fixers dans la loi n° 21 sur les produits chimiques du 16 Janvier 1996, § 69; les 
Idgales infractions sont passibles d'amendes ou d'au plus 24 mois de prison. 
Communication Les informations ont 6te" transmises a 1'industrie par V AND. 
Espagne: 
AND Direction de la sante publique du ministere de la sante. 
Contrdle de Le controle des EN et de la procedure CIP est assure par les services des douanes. 
conformitd 
Sanctions Application des regies g£ne>ales sur les sanctions. 
Idgales 
Communication L' AND communique a FEIQUL, filiale espagnolc du CEFIC, les amendements apporte^s au 
reglement, ainsi que des informations stir les laches que doivent accomplir les societes. Ces 
dernieres sont tenues au couranl par FEIQUL. 
Finlande: 
AND lnstitut finnois de I'environnement. Le ministere de I'environnement est charge du 
d^veloppement de la reglementation. Les douanes, les autorites sanitaires et le ministere des 
affaires dtrangeres sont tcnus informed. 
Contrdle de Par les douanes au moyen d'un systeme d'information en ligne. 
conformitd 
Dispositions La loi finnoise sur les produits chimiques impose !a notification de I'exportation des 
nationales pesticides et biocides industriels interdits. Un d6cret en preparation en dressera la liste. 
Sanctions Peines generates pr^vues dans la loi sur les produits chimiques et le Code p^nal. 
Idgales 
Information L'Industrie a && tenue informed. " 
France: 
AND - Ministere de I'environnement et ministere de I'industrie en ce qui concerne le reglement. 
- Ministere de I'environnement et ministere de I'agriculture en ce qui concerne les pesticides 
et le programme PNUE/FAO. 
Contrdle de Pour le reglement, les services des douanes. 
conformitd 
Sanctions Les violations sont sanctionndes par des amendes (par exemple, d'un montant 6gal au double 
Idgales de la valeur des biens transported) et/ou par une peine de prison pouvant atteindre 3 ans (Code 
des douanes, article 414). 
Communication Les informations recues du RISCPT sont adressdes au ministere de I'agriculture et aux 
associations professionnelles de I'industrie chimique, de la protection des plantes et du 
commerce des produits chimiques. 
-17-
Grèce: 
AND Division Environnement du laboratoire chimique général de l'Etat (GCSL). 
Le laboratoire, en collaboration avec les douanes, s'occupe de ce contrôle. Contrôle de 
conformitd 
Sanctions 
légales Les violations sont sanctionnées par des amendes comprises entre 100.000 et 1.000.000 
drachmes grecques (décision interministérielle n° 776/1992). 
Communication Le laboratoire doit transmettre toutes les informations et documents aux sections régionales 
du laboratoire, aux douanes, aux importateurs et aux exportateurs de substances et de 
préparations dangereuses par l'intermédiaire des chambres d'industrie et de commerce. 
Irlande: 
AND Les EN et le schema C1P sont administrds conjointement par le d^partement de I'agriculture, 
de I'alimentation et de la foret (pesticides) et par I'autorife en charge de la same" et de la 
s^curite (USE) (produits industriels et de consummation). 
Controle de Les controles sunt realises dans le cadre g(ine>al des niglementations sur les pesticides. 
conformitd 
Sanctions Les violations sont punies par des amendes d'un maximum de 1.000 £ et/ou d'une peine de 
Idgales prison n'excedant pas 6 mois. 
Communication Les associations industrielles nationales ont dfe instruites des obligations du reglement. En 
outre, le reglement a €t6 annonc6 dans le journal de I'autoritd chargee de la sante et de la 
security, largement distribu^ dans les societes de production et de service operant en Irlande. 
Italie: 
Ministère de la santé: -Département de la prévention pour les pesticides et les produits 
chimiques (EN/CIP); 
-Département de l'alimentation, de la nutrition et de la santé 
vétérinaire pour les pesticides (CIP) 
Les ministères de l'environnement et de l'industrie collaborent régulièrement. AND 
Contrôle de 
conformitd Par les inspecteurs nationaux et régionaux. 
Amendes de 200.000 à 10.000.000 lires et/ou emprisonnement jusqu'à 6 mois. Sanctions 
Idgales 
Communication L'industrie reçoit des informations sur demande. Elle est tenue informée des modifications du 
règlement et des modalités de sa mise en application par Federchemica (Federazione 
Nazionale délia Industria dei Prodotti Chimici).. 
Pays-Bas: 
AND Ministere de I'environnement. Toutes les exportations pour lesquelles des mesures restrictives 
sont appliqu^es (CIP, pr^curseurs de stupeTiants, armes chimiques, notifications GATT, ...) 
sont traitees administrativement par une agence en charge des exportations. Les notifications a 
I'exportation sont d'abord soumises a I'agence qui rend compte a l'AND. Ainsi I'industrie 
b6neficie d'un seul point de contact pour toute question relative a ['exportation. 
Dispositions Depuis 1986 jusqu'en 1993, un dispositif volontaire a 6fe applique aux Pays-Bas pour des 
nationales substances non 6nume>ees dans I'annexe I. Aucun autre dispositif national supplemental 
n'est mis en oeuvre actuellement. 
Contrdle de Par I'inspection de I'environnement. 
conformitd 
Sanctions Les violations sont sanctionn£es par des amendes pouvant atteindre 100.000 florins et/ou des 
Idgales peines d'emprisonnement jusqu'a 6 ans (loi mfcrlandaise sur les produits chimiques). 
Communication L'AND informe r^gulierement les federations de I'industrie et du commerce. Des 
informations suppl6mentaires paraissent dans des magazines destines a I'industrie et au 
commerce. Les firmes non membres d'une federation sont directement informers 
nigulierement. 
•18-
Portugal: 
AND Direction generale de I'environnement. 
Contrdle de En cooperation etroite avec les services des douanes. 
conformitd 
Sanctions Des amendes comprises entre 50.000 et 6.000.000 escudos. 
Idgales 
Communication L'industrie nationale et les associations de commerce recoivent systematiquement des avis sur 
les obligations du reglement et leurs mises a jour. 
Royaume-Uni: 
AND -L'administration de la sante et de la securite (HSE) pour le reglement; 
-Le departement de I'environnement pour le programme volontaire du PNUE et de la FAO. 
Le departement du developpement d'Outre-mer apporte son concours a la creation de 
competences dans ces territoires. Les ministeres de la sante et du commerce sont aussi 
intercsses. 
Contrdle de Par les inspecteurs du HSE. 
conformitd 
Sanctions Les sanctions sont prevues dans la loi sur la sante et la securite au travail (1974). Les 
Idgales inspecteurs du HSE peuvent adresser des avertissements en vue de redressements ou 
d'interdictions. La violation d'un avertissement est elle-meme une faute punissable par la loi. 
La violation d'une disposition du reglement peut etre sanctionnee par une amende non limitee 
et celle d'un avertissement par une amende non limitee et/ou jusqu'a 2 ans de prison. 
Communication Le HSE tient regulierement informee I'industrie chimique nationale des developpements du 
reglement par 1'intermediaire de bulletins reguliers (trimestriels) et de rencontres periodiques 
avec les associations de commerce concernees. 
Suède: 
AND L'inspection des produits chimiques (K.EMI) est responsable pour les pesticides, les 
substances industrielles et les produits de consummation. Celle-ci assure la coordination avec 
les autres autorites (par exemple, protection de I'environnement, agriculture, sante et securite, 
douanes) et avec les ONG. 
Contrdle de Par l'inspection des produits chimiques (KEMI). 
conformitd 
Sanctions Sanctions de la loi sur les produits chimiques 1985:426 (amende non limitee ou jusqu'a 2 ans 
Idgales de prison). 
Information KEMI publie chaque annee toute la reglementation sur le sujet. Des lettres d'information sont 
transmises a intervalles reguliers a tons les producteurs et importateurs de produits chimiques. 
E£E 
Norvege: 
AND L'autorite nurvegienne de controle de la pollution est l'AND centralc pour le reglement. Le 
service national d'inspection de Fagriculture, division des pesticides, a la responsabilite des 
pesticides (EN et procedure CIP du programme du PNUE et de la FAO). 
Contrdle de Par l'autorite norvegienne de controle de la pollution pour les produits chimiques industriels 
conformitd et de consommation. Par le service national d'inspection de I'agriculture pour les pesticides. 
Sanctions Amendes et peines de prison. 
Idgales 
Communication Les associations nationales industrielles sont informees. Des copies du reglement sont 
distribuees a toutes les societes enregistrees en tant que producteurs ou importateurs de 
produits chimiques. 
-19-
Appendice II 
Statistique» 
Expérience acquise lors de la mise en application de la notification à l'exportation (EN) 
Le premier rapport de la Commission du 31 mars 1993 sur la mise en application du 
règlement (CEE) N° 1734/88 signalait que 60 EN avaient été transmises jusqu'au 1er 
novembre 1992. D'après EDEXIM, 488 EN ont été enregistrées jusqu'au 3 juin 1997. Ces 
notifications d'une première exportation proviennent de 9 Etats membres de l'Union 
européenne: 
Pays d'exportation Nombre d'EN 
Allemagne 49 
Autriche 1 
Belgique 3 
Espagne 65 
France 4 
Grèce I 
Italie 46 
Pays-Bas 10 
Royaume-Uni 309 
L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent aussi, dans le cadre de l'accord sur 
l'espace économique européen, au système européen de notification à l'exportation. Aucune 
notification n'a été transmise. 
99 pays tiers ont reçu au moins une EN. Le tableau ci-dessous énumère les pays tiers ayant 
reçu au moins 9 EN depuis 1989: 
Pays d'importation Nombre d'EN 
Afrique du Sud 11 
Australie 12 
Hong Kong 10 
Hongrie 10 
Inde 10 
Indonésie 10 
Israel 12 
Pakistan 11 
Suisse 17 
Thaïlande I2_ 
La plupart des notifications datent de 1993, avec un total de 250 notifications. Cette année 
correspond à l'année de l'entrée en vigueur du règlement (CE) N° 2455/92. 
La plupart des notifications proviennent du Royaume-Uni, qui en ont adressées en tout 309 
(notamment 256 EN pour des composés du mercure, 29 EN pour le dichloroéthane et 16 pour 
l'oxyde d'éthylène), soit environ les 2/3 du nombre total des EN. 
-20-
La majorité des EN provient de produits à usages multiples: composés du mercure (291 en 
tant que substance et 85 dans des préparations), le 1,2-dichloroéthanc (59 en tant que 
substance) et l'oxyde d'éthylène (11 en tant que substance et 6 dans des préparations). 19 des 
27 pesticides et seulement 2 des 15 substances industrielles énumérées dans l'annexe I (PBB 
et pentachlorophénol) ont été notifiées. Les nombres des EN sont indiqués ci-dessous: 
N° dans 
I'Annexe 1 
1.0 
2.0 
3.0 
3.1 
4.1 
5.0 
5.1 
5.2 
7.0 
12.0 
13.0 
14.0 
20.0 
23.0 
24.0 
25.0 
29.0 
30.1 
33.0 
£ Substance / Preparation 
Oxyde mereurique 
Chlorure mercureux (calomel) 
Autres composés inorganiques du mercure 
Composés inorganiques du mercure: chlorure (II) de mercure 
Composés de Palkylmercure 
Composés de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure 
Composés de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure: acétate de 
phenylmercure 
Composés de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure: nitrate de 
phenylmercure 
Chlordane 
Heptachlore 
Hexach lorobenzène 
Camphéchlore (toxaphène) 
Polybromobiphényles (PBB) 
1,2-dibromoéthane 
1,2-dichloroéthane 
Pentachlorophénol, ses sels et ses esters 
Oxyde d'éthylène 
Dinosèbe, son acétate et ses sels 
Dicofol contenant < 78% p,p'-dicofol ou •• Ig/kg de DDT et de 
composés de DDT ENfO 
50 
19 
71 
71 
35 
36 
8 
1 
-
-
2 
2 
4 
6 
59 
1 
11 
1 
9 
386 ENfP) 
65 
7 
1 
11 
2 
2 
6 
4 
3 
102 
(C) - substance, (P) = préparation 
-21-
Les substances de l'annexe I n'ayant pas été notifiées sont: 
N° dans 
I'Annexe I 
6.0 
8.0 
9.0 
10.0 
11.0 
15.0 
16.0 
17.0 
18.0 
19.0 
21.0 
22.0 
26.0 
27.0 
28.0 
31.0 
32.0 
34.0 
35.0 
36.0 
37.0 
38.0 
39.0 Substance / Preparation 
Aldrine 
Dieldrine 
DDT 
Endrine 
HCH contenant moins de 99,0 % de l'isomère gamma 
Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception des 
monochlorobiphényles et dichlorobiphényles 
Polychloroterphényles (PCT) 
Préparations d'une teneur en PCB ou PCT supérieure à 0,005 
% en poids 
Tris (2,3-dibromopropyl) phosphate 
Tris-aziridinyl-phosphinoxyde 
Fibres d'amiante 
Nitrofène 
Ugilec 121 
Ugilec 141 
DBBT 
Binapacryl 
Captafol 
Hydrazide maléique et ses sels 
Quintozène contenant plus de 1 g/kg d'hexachlorobenzène ou 
plus de 10 g/kg de pentachlorobenzène 
2-Naphtylamine 
Benzidine 
4-Nitrobiphényle 
4-Aminobiphényle Categorie 
d'usage 
P 
P 
P 
P 
P 
i 
i 
i 
P 
P 
P 
P 
P Limitation 
d'usage 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
b 
sr 
sr 
b 
b 
b 
sr 
b 
b 
b 
b 
b 
sr 
sr 
sr 
sr 
p = produit phytosanitaire; i = produit chimique industriel; 
b = interdit; sr = strictement réglementé 
Expérience acquise lors de la mise en application de la notification à l'importation 
Le 21 novembre 1996, le nombre de notifications à l'importation enregistrées dans EDEXIM 
était égal à 311, mais seulement 98 d'entre elles répondaient aux dispositions de l'article 8 du 
règlement. Les notifications non conformes à l'article 8 étaient: 
• des pesticides pour lesquels les formalités d'homologation n'avaient pas été accomplies 
dans le pays d'origine, 
• des produits chimiques soumis à des essais en vue d'une décision finale relative à une 
restriction d'usage, 
• des produits et des substances ou préparations soumis à une règle relative à un nouvel 
usage significatif, ainsi que les Etats-Unis en prévoient la notification. 
Des composés tels que le DDT, le pentachlorophénol, le 1,2-dibromoéthane, le 1,2-
dichloroéthane, l'amiante, des composés du chrome hexavalent, des PCB, des CFC, des PBB, 
et des composés organiques et inorganiques du mercure ont été importés dans l'Union. Les 
quantités correspondantes sont inconnues; cependant, dans bien des cas, ils peuvent avoir été 
utilisés en recherche et analyse. 
-22-
Expérience acquise Sors de la mise en application de la procédure CIP 
Selon l'annexe II du règlement, 192 pays participent aujourd'hui à la procédure CIP. 222 
AND ont été désignées. Pour les 16 produits chimiques, tous les pays participants n'ont pas 
communiqué leur décision relative à l'importation. 
Des notifications à l'exportation de substances figurant à la fois dans l'annexe I et dans 
l'annexe II ont montré que des substances de l'annexe II ont été exportées alors que les pays 
importateurs avaient indiqué dans leurs décisions CIP des interdictions ou des restrictions 
d'usage. Par exemple, 20.000 tonnes d'un mélange (70/30) de dinosèbe et d'éthylbenzène ont 
été exportées vers l'Indonésie en 1996 pour un usage industriel, ce pays ayant, d'après 
l'annexe II, interdit l'importation de celte substance. Une enquête réalisée en Indonésie a 
montré que ce pays n'interdisait en fait que l'usage pesticide. Etant donné que l'Indonésie 
interdit aujourd'hui tous les usages du dinosèbe, FERN correspondant n'est plus valable. Une 
liste des ERN devenus obsolètes est publiée tous les 6 mois au Journal officiel des 
Communautés européennes en même temps que la liste des nouveaux ERN. Cet exemple 
illustre bien les problèmes posés par les substances à usages multiples. 
D'autres notifications à l'exportation relataient l'exportation de composé du mercure vers des 
pays (Chili, Mexique, Turquie) qui interdisent l'importation de ces substances; cependant les 
utilisations prévues n'étaient pas connues et les quantités mentionnées, lorsqu'elles l'étaient, 
étaient mineures. Ceci permet de supposer que les composés ont été importés à des Uns de 
recherche et/ou d'analyse . Une éventuelle violation de la décision du pays importateur ne 
peut être démontrée, puisque l'utilisation prévue est inconnue. 
Des substances CIP, telles que le DDT (au moins 6 fois), le 1,2-dibromoéthane (au moins 6 
fois), des composés du mercure (au moins 13 fois) et des PCB (au moins 6 fois) ont été 
importées dans l'Union de 1991 à 1996. L'emploi du DDT pour la protection des plantes est 
interdit dans tous les Etats membres; il est totalement interdit dans 4 d'entre eux, tandis 
qu'une autorisation écrite d'importation est requise dans 7 autres. Une éventuelle violation de 
la procédure CIP ne peut être constatée, car les importations peuvent ne concerner que des 
substances importées en vue de recherche et/ou d'analyse. 
Les substances candidates à la liste CIP (composés, dont la production et l'utilisation, d'après 
des AND, sont maintenues, mais qui sont sévèrement réglementées dans un ou plusieurs pays) 
sont l'hexafluorosilicate de baryum, le sulfate de thallium et d'autres composés de cet 
élément, la chlordécone, l'éthylène épichlorhydrine et l'acide hexafluorosilicique. D'autres 
candidats sont des formulations de parathion, de methylparathion, de phosphamidon, de 
monocrotophos et de methamidophos, car elles sont susceptibles de poser des problèmes dans 
les conditions de leur utilisation dans les pays en développement. 
Note: le règlement ne s'applique pas aux produits chimiques qui sont exportés ou importés dans des buts 
d'analyse ou de développement et recherche scientifiques menés dans des conditions contrôlées, et dont les 
quantités mises enjeu sont suffisamment petites pour n'être pas susceptibles d'affecter de manière dommageable 
la santé humaine et l'environnement. 
-23-
Appendice III 
Autorités Nationales Désignées dans les Etats membres 
ALLEMAGNE Bundesanstalt fur Arbeitsschutz und Arbeitsmedizin 
Anmeldestelle Chemikaliengesetz 
Postfach 17 02 02 
D-44061 DORTMUND 
Tel. +49.231.9071.516 
Fax +49.231.9071.679 
AUTRICHE Bundesministerium fur Umwelt, Jugend und Familie 
I environ ment Unit 
Stubenbastei 5 
A-I0I0WIEN 
Tel. +431 51522 2327 
fax +431 51522 7334 
BELGIQUE Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement 
Centre administratif de l'Etat 
Service Maîtrise des Risques 
B-1010 BRUXELLES 
Tél. +32.2.210.48.71 
Fax. +32.2.210.48.84 
Ministerie van sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu 
Rijksadministratief Centrum 
Dienst Risicobeheersing 
B- I0I0BRUSSEL 
Ici. +32.2.210.48.71 
Fax +32.2.210.48.84 
PANEMARK Miljostyrelsen 
Bekœmpelsesmiddelkontoret 
Strandgadc 29 
DK-1401 K0BENHAVNK 
Tel. +45.32.66.01.00 
Fax +45.32.66.04.79 
-24-
ESPAGNE Ministerio de Sanidad y Consumo 
Subdirecciôn Gral. de Sanidad Ambiental 
Paseo del Prado, 18 
E-28014 MADRID 
Tel. +34.1.596.20.84/(85) 
Fax. +34.1.596.44.09 
FINLANDE Finnish Environment Institute 
Chemicals Division 
P.O.Box 140 
FIN-00251 HELSINKI 
Tel. +358 9.40.30.05.45 
Fax +358 9.40.30.05.91 
FRANCE Ministère de l'Industrie 
Direction générale des Stratégies industrielles 
3-5, rue Barbet de Jouy 
F - 75353 PARIS CEDEX 07 
Tél. +33.1.43.19.47.58 
Fax. +33.1.43.19.44.75 
Ministère de l'Environnement 
Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques 
Bureau des Substances et Préparations chimiques 
Av. de Ségur, 20 
F-75302 PARIS 07-S.P. 
Tél. +33.1.42.19.15.85 
Fax +33.1.42.19.14.68 
GRECE General Chemical State Laboratory 
16, An. Tsocha Street 
EL- 115 21 ATHENS 
Tel. +30.1.642.82.11.(250) 
Fax +30.1.646.51.23 
IRLANDE 1. The Health and Safety Authority 
Hazardous Substances Assessment Unit 
Temple Court 
10, Hogan Place 
IRL-DUBLIN 2 
Tel. +353.1.66.20.400 
Fax +353.1.66.20.417 
Department of Agriculture and Food 
Pesticide Control Service 
Abbotstown Laboratory Complex 
Abbotstown, Castleknock 
IRL-DUBLIN 15 
Tel. +353.1.607.26.16 
Fax +353.1.820.42.60 
-25-
ITALIE Ministcro délia Sanita 
Di parti men to délia Prevenzione 
Via délia Sierra Nevada, 60 
I-00144 ROMA 
Tel. +39.6.599.44.209 
Fax +39.6.599.44.249 
LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement 
18, Montée de la Pétrusse 
L-2918 LUXEMBOURG 
Tél. +352.478.68.16 
Fax +352.400.410 
PAYS-BAS Ministerie van Volkshuisvesting, 
Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer 
Directoraat-Generaal M i I ieubeheer 
Directie Stoffen, Veiligheid, Straling / 655 
Postbus 30945 
NL - 2500 GX 's-GRAVENHAGE 
Tel. +31.70.339.47.44 
Fax +31.70.339.12.97 
PORTUGAL Ministerio do Ambiente 
Direcçâo Gérai Ambiente 
Rua da Murgueira - Zambujal 
Apartado 7585 Alfragide 
P - 2720 AMADORA 
Tel. +351.1.472 8200 
Fax +3 51.1.471 9074 
ROYAUME-UNI Health and Safety Executive 
Chemical Supply Management Unit 
65 W Rose Court 
2, Southwark Bridge Road 
UK -LONDON SE I 9HS 
Tel. +44.171.717.63.75 
Fax +44.171.717.62.21 
SUEDE KEMI 
The National Chemicals Inspectorate 
P.O.Box 1384 
S- 17127 SOLNA 
Tel. +46.(8) 730 67 95 
Fax +46(8)735 76 98 
-26-
Autorités Nationales Désignées dans les Etats membres de PEEE 
ISLANDE Hollustuvernd rikisins 
Armula la 
IS- 108 REYKJAVIK 
Tel. +354 5.68.88.48 
Fax +354 5.68.18.96 
LIECHTENSTEIN Amt fur Umweltschutz 
Stâdtle, 38 
FL - 9490 VADUZ 
Tel. +41 752.36.61.94 
Fax +41 752.36.61.99 
NORVEGE Statens forurcnsningstilsyn 
P.O. Box 8100 Dep 
N - 0032 OSLO 
Tel. +47.22.57.34.00 
Fax +47.22.67.67.06 SFT 
-27-
Appendice IV 
Liste des abréviations 
AND 
CIP 
CNUED 
ECB 
EDEXIM 
EEE 
EN 
ERN 
FAO 
OMS 
ONG 
Pays ACP 
PCB/PCT 
PNUE 
RISCPT 
UNITAR Autorité Nationale Designée 
Consentement Informé Préalable 
Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement 
Bureau Européen des substances Chimiques 
Banque de données européenne sur les exportations et les importations 
Espace Economique Européen 
Notification à l'Exportation 
Numéro de Référence à l'Exportation 
Organisation de l'alimentation et de l'agriculture des Nations Unies 
Organisation Mondiale de la Santé 
Organisation Non Gouvernementale 
Pays africains, des Caraïbes, du Pacifique 
Polychlorobiphényles/polychloroterphényles 
Programme des Nations Unies pour l'Environnement 
Registre International des Substances Chimiques Potentiellement Toxiques 
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 
-28-

ISSN 0254-149 
COM(98) 245 final 
DOCUMENTS 
FR 02 15 14 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-266-FR-C 
ISBN 92-78-35287-X 
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