[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.5.2008

COM(2008) 332 final

2008/0101 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition L'amélioration de la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration relative à la lutte contre le terrorisme et réaffirmée dans le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. Ces objectifs sont reflétés dans le plan d'action adopté conjointement par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005 afin de réaliser le programme de La Haye. Afin de répondre aux attentes exprimées par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 14 avril 2005, suite à la publication, au mois de janvier 2005, du livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne, et au débat d'orientation qui en a résulté, le Conseil est parvenu en juin 2007 à un accord politique sur la décision-cadre 2008/XXX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après «la décision-cadre»). La mise en œuvre de la décision-cadre nécessite de nouvelles mesures, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système informatisé d'échange d’informations. La présente décision a pour objet de mettre en œuvre l’article 11 de la décision-cadre. |

120 | Contexte général Les échanges d’informations relatives aux condamnations pénales se font actuellement sur la base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (convention du Conseil de l'Europe, ci-après «la convention de 1959»). Ce système présente des lacunes importantes, qui ont été analysées dans le livre blanc. Il apparaît que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sur la seule base du relevé des condamnations produit par leur registre national, en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États membres. Lors de la réunion du Conseil du 14 avril 2005, les États membres ont décidé de maintenir le principe selon lequel les informations sont centralisées dans l’État membre dont l’intéressé a la nationalité, mais ont convenu que le système devait être amélioré de façon à garantir que les informations soient complétées et transmises par voie électronique. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le 21 novembre 2005, le Conseil a adopté une première proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, visant à améliorer à court terme le système instauré par la convention de 1959, principalement en accélérant les délais de transmission (décision 2005/876/JAI du Conseil). En juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision-cadre, que la présente décision a pour objet de compléter. La décision-cadre a pour objectifs principaux de garantir que l'État membre soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées concernant ses ressortissants, et de jeter les bases d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations. Le système doit être constitué et développé d’une façon qui permette d'échanger ces informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. La présente proposition met en œuvre l’article 11 de la décision-cadre. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La présente décision respecte les droits fondamentaux. Elle contient plusieurs dispositions destinées à garantir un degré élevé et adéquat de protection des données à caractère personnel transmises par l'État membre de condamnation à l'État membre de nationalité (article 3, paragraphes 2 et 3). Celles-ci complètent les dispositions de la décision-cadre qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises sur demande (article 9). |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Deux études ont été réalisées en amont de la décision-cadre; de larges consultations ont été menées et de nombreux avis d'experts ont été recueillis lors de sa préparation.[1] Des questionnaires détaillés sur le fonctionnement de leurs casiers judiciaires nationaux ont été envoyés aux États membres en avril 2004; les réponses ont été rassemblées et analysées dans le livre blanc. Une étude approfondie sur les casiers judiciaires nationaux dans l’Union européenne, en Bulgarie et en Roumanie a en outre été réalisée en 2006. Elle avait pour objectif d’étayer la prise de décisions par la Commission en matière de casiers judiciaires en faisant le point de la situation dans les États concernés, en proposant différentes solutions en vue de l'élaboration d'un format commun d'échange d'informations sur le casier judiciaire ainsi qu’en décrivant en détail la solution la plus faisable et la plus appropriée. La présente proposition s’inspire essentiellement du projet pilote sur le réseau des registres judiciaires lancé par les États membres. Les douze États membres participants[2] ont développé un mécanisme sécurisé de communication électronique entre leurs registres judiciaires respectifs et, depuis 2007, six d’entre eux procèdent à des échanges d'informations sous cette forme. La Commission a également organisé une réunion d’experts spécialement consacrée à la préparation de la présente proposition et a reçu des contributions de plusieurs États membres. EUROJUST a également été consulté. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les résultats des consultations et des recommandations formulées dans les études ont été pris en compte lors de la préparation de la présente proposition. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d’impact La présente proposition se limite à mettre en œuvre certains aspects de la décision-cadre. Il n’a donc pas été nécessaire de réaliser une analyse d’impact. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La présente proposition a pour objet de mettre en œuvre l’article 11 de la décision-cadre. Elle prévoit la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en vue d’élaborer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations entre les États membres. La proposition définit les éléments d’un format standardisé pour l'échange électronique d'informations extraites des casiers judiciaires, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres aspects techniques et généraux de la mise en œuvre de l’échange d’informations. |

310 | Base juridique La base juridique de la présente proposition est l'article 31 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Nice, ainsi que l’article 34, paragraphe 2, point c). |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

324 | La présente proposition prévoit les éléments techniques communs et les normes d'un système informatisé, l’ECRIS, ainsi que d’autres aspects techniques et généraux de la mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations. Une action au niveau de l'UE constitue le meilleur moyen d'atteindre cet objectif. |

325 | La mise en place de normes techniques communes pour la transmission informatisée des données entre États membres ne peut être réalisée adéquatement par les États membres; le service d’appui central et le helpdesk ne peuvent pas non plus fonctionner isolément. Une action coordonnée de l'Union européenne est indispensable. |

327 | Comme la décision-cadre l’indique, il appartient aux États membres de décider à quel stade de la procédure et sous quelle forme les informations relatives aux condamnations doivent être recueillies, ainsi que de déterminer les modalités de conservation de ces données. Chaque État membre participant à l’ECRIS demeure pleinement responsable de la gestion de ses casiers judiciaires. L’échange d’informations relatives aux casiers judiciaires reste placé sous l’entière responsabilité des États membres. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité |

331 | La présente proposition met en œuvre certains aspects de la décision-cadre, laquelle respecte le principe de proportionnalité. Cette décision prévoit une base minimale afin de permettre l’interconnexion électronique des casiers judiciaires nationaux et la réalisation de la traduction automatique. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): décision. |

342 | Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après. La proposition a pour objet la création du système ECRIS. Ce projet nécessite de définir certains éléments et normes de base d’un système informatisé d’échange d’informations, notamment un format standardisé pour l'échange électronique d'informations extraites des casiers judiciaires, ainsi que d’examiner d’autres aspects techniques et généraux de la mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations. L’adoption de ces spécifications détaillées requiert une décision du Conseil. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | La mise en œuvre et le fonctionnement de l’ECRIS auront une incidence budgétaire, mais ces coûts seront largement couverts par le programme spécifique «Justice pénale» du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»[3]. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simulation, phase pilote et période transitoire |

505 | Des échanges d’informations par voie électronique ont actuellement lieu entre certains États membres participant à un projet pilote. La présente proposition s’inspire largement de celui-ci, notamment en ce qui concerne les tableaux des infractions et des sanctions. |

507 | En outre, comme le prévoit la décision-cadre, les États membres devront décider eux-mêmes, en fonction de leur état d’avancement, s'ils participent à l'interconnexion. Le développement du système sera donc progressif. |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification de la législation et des procédures administratives pour les autorités (nationales ou de l’UE), notamment en permettant de recourir à la traduction automatique et donc d’éviter les coûts et les délais liés à la traduction manuelle. |

513 | La mise au point d’un système électronique d’échange, qui remplacera les échanges sur papier, longs et incertains, permettra en outre d’accélérer l'échange d'informations et de le rendre systématique. |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

531 | La proposition prévoit qu’un rapport sera régulièrement transmis au Conseil et au Parlement européen. |

570 | Explication détaillée de la proposition La présente section contient une brève analyse des principaux articles de la proposition qui n'ont pas été décrits ci-dessus. Article 3 - Système européen d'information sur les casiers judiciaires Cet article énonce des règles relatives à l'architecture technique, au fonctionnement et à l'utilisation de l'ECRIS et définit les responsabilités, notamment financières, qui découlent de son fonctionnement. L’ECRIS est un système fondé sur une architecture informatique décentralisée. Les casiers judiciaires seront exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les États membres. Il n’y aura pas d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Le réseau S-TESTA a été choisi dans le cadre du projet pilote comme infrastructure de communication commune entre les bases de données de casiers judiciaires nationales. Ce choix sera confirmé dans la première phase du projet. Un ensemble commun de protocoles permettant l’échange d’informations entre les bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires sera établi conformément à la procédure de comitologie et en tenant compte des résultats du projet pilote. Aux fins de la mise en œuvre de cet ensemble de protocoles, la Commission pourra fournir un logiciel permettant aux États membres de relier leurs registres. Les États membres décideront s’ils mettent en œuvre l’ensemble commun de protocoles en utilisant ce logiciel ou en recourant à leur propre logiciel d’interconnexion. Les États membres sont responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges auxquels ils participent. Les dépenses liées à l’infrastructure de communication doivent être couvertes par le budget général de l’Union européenne, les programmes financiers de l’UE pouvant être utilisés pour apporter un soutien spécifique à l’ECRIS. Article 4, annexes A et B - format de transmission des informations, tableau des «catégories d’infractions» et tableau des «catégories de sanctions» La présente décision crée un format européen standardisé de transmission des informations sur les condamnations, qui permet d'échanger les informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par ordinateur. Cet article impose aux États membres de faire mention des codes des catégories d’infractions et de sanctions prévus dans deux tableaux de référence, «catégories d’infractions» à l’annexe A et «catégories de sanctions» à l’annexe B, lorsqu’ils notifient des condamnations aux autres États membres ou qu’ils répondent à des demandes d’informations sur les condamnations. Lorsqu’ils transmettront ces informations, les États membres devront indiquer, pour chaque infraction et chaque sanction, le code de sous-catégorie approprié prévu dans le tableau concerné. Si une infraction ou une sanction ne peut être classée dans aucune des sous-catégories existantes, ils doivent indiquer le code «catégorie ouverte» approprié. En outre, si les paramètres supplémentaires prévus dans les tableaux de référence des infractions et des sanctions s’appliquent à une certaine condamnation, l’inscription du code lettre approprié sera requise pour chaque paramètre. Les catégories d’infractions doivent être interprétées à la lumière des définitions communes harmonisées existantes, au niveau tant européen qu'international. Le contenu des tableaux découle d’une analyse des besoins de l’ensemble des 27 États membres dans le cadre de laquelle il a principalement été tenu compte de la catégorisation opérée par le projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. Les observations formulées par certaines délégations à la suite de la réunion d’experts du 12 novembre 2007 ont également été prises en considération à cet égard. Article 5 – Informations concernant les condamnations, les sanctions et les mesures nationales Cet article impose aux États membres d’inscrire leurs infractions et sanctions nationales dans chacune des catégories mentionnées respectivement dans le tableau de l’annexe A et dans celui de l’annexe B. Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, il convient qu’ils transmettent également une brève description des mesures et des peines nationales et, lorsque cela est nécessaire aux fins de la distinction entre certaines infractions posant problème, une brève description des éléments constitutifs des infractions en question. Une liste des juridictions pénales nationales doit également être fournie afin de permettre la traduction automatique des noms de ces juridictions. Cet article établit un lien entre le délai prévu pour la présentation des informations énumérées et le moment où les États membres font savoir au Conseil et à la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 5, de la décision-cadre, qu’ils sont prêts à utiliser le format standardisé et à transmettre ces informations aux autres États membres par voie électronique. Les mises à jour pertinentes devront être communiquées régulièrement. Afin de garantir une transparence et une compréhension mutuelle totales, les informations seront accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles. Article 6 - 7 – Comité, procédure de comité et mesures d’exécution L’article 7 prévoit la création d’un comité chargé d’aider la Commission à développer l’ECRIS. L’article 6 dispose que les tableaux de référence des catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, devront être constamment revus et régulièrement mis à jour. Il envisage également l’adoption de règles en matière de statistiques ainsi que celle d'un manuel fixant des règles détaillées pour l’échange d’informations, de façon à s’assurer que les utilisateurs nationaux de l’ECRIS partagent la même interprétation des différentes notions et procédures. Ce manuel doit notamment porter sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation uniforme des catégories d’infractions et de sanctions énumérées aux annexes A et B, l’explication des infractions et sanctions nationales posant problème ainsi que les procédures régissant l’échange d’informations. L’article 6 investit donc la Commission, assistée par un comité, de compétences d’exécution pour tous ces aspects du fonctionnement et du développement de l’ECRIS. L’article 7 définit la procédure d’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision par analogie avec la procédure de réglementation prévue par le droit communautaire. |

2008/0101 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l’article 11, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres[6],

considérant ce qui suit:

(1) L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les autorités compétentes des États membres échangent systématiquement des informations extraites des casiers judiciaires nationaux d’une façon propre à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges.

(2) L'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration relative à la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye[7] et dans le plan d’action[8] relatif à sa mise en œuvre. L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’UE a en outre été reconnue comme une priorité politique par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007.

(3) L’interconnexion électronique des casiers judiciaires fait partie du projet «e-justice», reconnu à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.

(4) Les informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par d’autres États membres ne circulent pas efficacement sur la base actuelle que constitue la convention du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’UE.

(5) Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur l’échange informatisé d’informations au niveau européen.

(6) La présente décision vise à mettre en œuvre l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI en vue de construire et de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Ce système devrait permettre aux États membres de comprendre facilement les informations qu’ils reçoivent sur les condamnations. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d'échanger ces informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par ordinateur et qui, de toute autre façon, organise et facilite l’échange d'informations sur les condamnations entre les autorités nationales des États membres.

(7) Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2008/XX/JAI.

(8) Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant en annexe, par le recours à un système de codes, devraient faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises. Le contenu des tableaux résulte de l’analyse des besoins de l’ensemble des 27 États membres. Cette analyse a tenu compte de la catégorisation établie dans le cadre du projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données. Les catégories d’infractions doivent être interprétées à la lumière des définitions communes harmonisées existantes, au niveau tant européen qu'international.

(9) Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.

(10) Le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système fondé sur une architecture informatique décentralisée. Les casiers judiciaires doivent être exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données de casiers judiciaires des autres États membres. Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations auxquels ils participent. Le réseau S-TESTA doit constituer l’infrastructure de communication commune dans un premier temps . Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication doivent être couvertes par le budget général de l’Union européenne. Un ensemble commun de protocoles permettant l’échange d’informations entre les différentes bases de données relatives aux casiers judiciaires doit être établi conformément à la procédure de comitologie et en tenant compte des résultats du projet pilote.

(11) En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission compte prendre un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l'infrastructure technique permettant la connexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires. La Commission pourra fournir un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette connexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser celui-ci au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles.

(12) La présente décision ne visant pas à harmoniser les casiers judiciaires nationaux, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour. Les compétences d’exécution en la matière ont donc été déléguées à la Commission, qui sera assistée par un comité. La procédure de réglementation prévue par le droit communautaire s’applique mutatis mutandis à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

(14) La décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[9] s’applique dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres .

(15) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir le développement d’un système de transmission informatisée des informations relatives aux condamnations entre États membres, ne peuvent être réalisés de manière adéquate par les États membres agissant unilatéralement, et peuvent donc, de par la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisés au niveau de celle-ci, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité UE et énoncé à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier Objet

La présente décision porte création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Elle définit également les éléments d’un format standardisé pour l'échange électronique d'informations extraites des casiers judiciaires nationaux, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres aspects techniques et généraux de la mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions établies par la décision-cadre 2008/XX/JAI sont applicables.

Article 3 Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

1. L’ECRIS est fondé sur une architecture informatique décentralisée et se compose des éléments suivants:

a) la base de données relative aux casiers judiciaires de chaque État membre;

b) une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté;

c) un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant l’échange d’informations entre les différentes bases de données relatives aux casiers judiciaires.

2. Les États membres sont responsables du fonctionnement du logiciel d’interconnexion et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires. Les casiers judiciaires ne sont pas conservés d'une façon centralisée. Tous les casiers judiciaires sont conservés dans des bases de données gérées par les États membres.

3. Les autorités centrales des États membres visées à l’article 3 de la décision-cadre 2008/XXX/JAI ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des casiers judiciaires transmis aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.

4. L’infrastructure de communication commune est fondée sur le réseau de communication «Services télématiques transeuropéens entre administrations (s-TESTA)» et ses nouvelles versions, ou sur tout autre réseau sécurisé géré par la Commission.

5. La Commission fournit un appui général et des services de contrôle en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.

6. Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’UE conformément à la réglementation applicable, tous les États membres et la Commission supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance des éléments de l’ECRIS mentionnés au paragraphe 1.

Article 4 Format de transmission des informations

1. Lorsqu'ils transmettent les informations en vertu de l’article 4, paragraphes 2 à 4, et de l’article 7 de la décision-cadre 2008/XXX/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l'infraction et la disposition légale applicable, les États membres mentionnent le code correspondant figurant dans le tableau relatif aux infractions de l’annexe A, y compris les paramètres relatifs au degré de réalisation et au niveau de participation et, le cas échéant, l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle.

2. Lorsqu'ils transmettent les informations en vertu de l’article 4, paragraphes 2 à 4, et de l’article 7 de la décision-cadre 2008/XXX/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée et les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l'exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant figurant dans le tableau relatif aux sanctions et mesures de l’annexe B.

Article 5 Informations concernant les condamnations, les sanctions et les mesures nationales

1. La notification visée à l’article 11, paragraphe 5, de la décision-cadre 2008/XXX/JAI doit être accompagnée de:

1. la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l'infraction;

2. la liste et la description des types de peines, des peines complémentaires éventuelles, des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l'exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et mesures de l’annexe B;

3. la liste des juridictions pénales nationales.

1. Ces notifications, accompagnées des informations visées au paragraphe 1, sont également transmises à la Commission.

2. Les États membres procèdent régulièrement à la mise à jour des listes et descriptions visées au paragraphe 1. Les informations mises à jour sont transmises à la Commission.

3. La Commission rend les informations visées au paragraphe 1 accessibles aux autorités judiciaires nationales, notamment en recourant à tous les moyens électroniques disponibles.

Article 6 Mesures d’exécution

Les mesures d’exécution suivantes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 7:

a) toute mesure nécessaire au développement technique et au fonctionnement de l’ECRIS, notamment en ce qui concerne:

i) les spécifications techniques de l’échange, y compris les exigences en matière de sécurité, notamment l’ensemble commun de protocoles;

ii) les procédures de vérification de la conformité des applications informatiques avec les spécifications techniques;

iii) les questions liées à l’infrastructure de communication commune;

b) un manuel déterminant la procédure pour l’échange d’informations, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et l’interprétation uniforme des catégories d’infractions et de sanctions énumérées aux annexes A et B;

c) des règles relatives aux statistiques nécessaires au contrôle de l’ECRIS et, le cas échant, à toute autre statistique concernant l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, notamment en ce qui concerne leur type et leur fréquence;

d) toute modification des annexes A et B.

Article 7

Procédure de comité

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission («le comité»).

2. Le comité adopte son règlement intérieur.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphes 2 et 4, du traité instituant la Communauté européenne pour les décisions que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 8 Rapport

1. Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, fondé notamment sur les statistiques recueillies par le système. Ce rapport est publié pour la première fois une année après la présentation du rapport visé à l’article 15, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/XX/JAI.

2. Les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires pour établir le rapport visé au paragraphe 1.

Article 9 Mise en œuvre et délais

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans le délai prévu à l’article 11, paragraphe 6, de la décision-cadre 2008/…/JAI.

2. Les États membres utilisent le format prévu à l’article 4 et respectent les modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations définies dans la présente décision à compter de la date visée à l’article 11, paragraphe 5, de la décision-cadre 2008/XX/JAI .

Article 10 Date de prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE A Tableau commun des catégories d’infractions

Paramètres |

Degré de réalisation | Acte réalisé | Ø |

Tentative | A |

Degré de participation | Auteur principal | Ø |

Complice | H |

Instigateur | I |

Irresponsabilité pénale | Troubles mentaux ou responsabilité diminuée | S |

Code | CATÉGORIES ET SOUS-CATÉGORIES D’INFRACTIONS |

0100 00 catégorie ouverte | CRIMES RELEVANT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE |

0101 00 | Génocide |

0102 00 | Crimes contre l’humanité |

0103 00 | Crimes de guerre |

0200 00 catégorie ouverte | PARTICIPATION À UNE ORGANISATION CRIMINELLE |

0201 00 | Direction d’une organisation criminelle |

0202 00 | Participation intentionnelle aux activités criminelles d'une organisation criminelle |

0203 00 | Participation intentionnelle aux activités non criminelles d'une organisation criminelle |

0300 00 catégorie ouverte | TERRORISME |

0301 00 | Direction d'un groupe terroriste |

0302 00 | Participation intentionnelle aux activités d'un groupe terroriste |

0303 00 | Infractions liées aux activités terroristes[10] |

0304 00 | Financement du terrorisme |

0305 00 | Infractions terroristes[11] |

0400 00 catégorie ouverte | TRAITE DES ÊTRES HUMAINS |

0401 00 | Traite des êtres humains en vue de l'exploitation du travail ou du service |

0402 00 | Traite des êtres humains à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle |

0403 00 | Traite des êtres humains en vue du prélèvement d'organes ou de tissus humains |

0404 00 | Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude |

0405 00 | Traite des êtres humains à d’autres fins |

0406 00 | Traite des mineurs en vue de l'exploitation du travail ou du service |

0407 00 | Traite des mineurs à des fins d'exploitation de leur prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle |

0408 00 | Traite des mineurs en vue du prélèvement d'organes ou de tissus humains |

0409 00 | Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude |

0500 00 catégorie ouverte | ARMES À FEU, LEURS PIÈCES, ÉLÉMENTS, MUNITIONS, ET EXPLOSIFS |

0501 00 | Fabrication illicite |

0502 00 | Trafic illicite au niveau national |

0503 00 | Importation ou exportation illicite |

0504 00 | Détention ou utilisation non autorisée |

0600 00 catégorie ouverte | ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT |

0601 00 | Destruction ou dégradation d'espèces animales et végétales protégées |

0602 00 | Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l'atmosphère, le sol ou l'eau |

0603 00 | Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux |

0604 00 | Infractions liées au trafic illicite d'espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci |

0605 00 | Infractions liées au trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance |

0606 00 | Infractions liées au trafic illicite de matières nucléaires ou d’autres substances radioactives dangereuses |

0607 00 | Commerce illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone |

0608 00 | Infractions environnementales non intentionnelles |

0700 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS LIÉES AUX DROGUES OU AUX PRÉCURSEURS ET AUTRES ATTEINTES À LA SANTÉ PUBLIQUE |

0701 00 | Infractions liées aux trafics illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle |

0702 00 | Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle |

0703 00 | Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes |

0704 00 | Atteintes à la santé publique non liées aux drogues et autres que les infractions environnementales |

0800 00 catégorie ouverte | ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE |

0801 00 | Homicide volontaire |

0802 00 | Homicide volontaire aggravé |

0803 00 | Homicide involontaire |

0804 00 | Infanticide |

0805 00 | Avortement illégal |

0806 00 | Suicide assisté |

0807 00 | Infractions liées au suicide |

0808 00 | Violences volontaires ayant entraîné la mort |

0809 00 | Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente |

0810 00 | Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente |

0811 00 | Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères |

0812 00 | Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères |

0813 00 | Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves |

0814 00 | Torture |

0815 00 | Non-assistance à personne en danger |

0816 00 | Infractions liées au prélèvement d'organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement |

0817 00 | Infractions liées au commerce illicite d’organes ou de tissus humains |

0900 00 catégorie ouverte | ATTEINTE À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À D’AUTRES INTÉRÊTS PROTÉGÉS, Y COMPRIS LE RACISME ET LA XÉNOPHOBIE |

0901 00 | Enlèvement, séquestration |

0902 00 | Arrestation ou détention illégale par une autorité publique |

0903 00 | Prise d’otage |

0904 00 | Détournement d'avion ou de navire |

0905 00 | Injures, insultes, calomnies |

0906 00 | Menaces |

0907 00 | Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique |

0908 00 | Extorsion |

0909 00 | Extorsion aggravée |

0910 00 | Atteinte à la vie privée et infractions à la protection des données à caractère personnel |

0911 00 | Interception ou communication illégale de données |

0912 00 | Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique |

0913 00 | Provocation à la discrimination raciale publique |

0914 00 | Provocation à la haine raciale |

1000 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS SEXUELLES |

1001 00 | Viol |

1002 00 | Viol aggravé[12] autre que viol sur mineur |

1003 00 | Agression ou atteinte sexuelle |

1004 00 | Proxénétisme |

1005 00 | Exhibition sexuelle |

1006 00 | Harcèlement sexuel |

1007 00 | Racolage par un(e) prostitué(e) |

1008 00 | Inceste |

1009 00 | Exploitation sexuelle des enfants[13] |

1010 00 | Infractions liées aux images indécentes de mineurs |

1011 00 | Viol sur mineur[14] |

1012 00 | Agression sexuelle de mineur[15] |

1100 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS AU DROIT DE LA FAMILLE |

1101 00 | Violence domestique |

1102 00 | Bigamie |

1103 00 | Manquement à l’obligation alimentaire |

1104 00 | Délaissement ou abandon de mineur ou d'incapable |

1105 00 | Non-représentation ou soustraction d'enfant |

1200 00 catégorie ouverte | ATTEINTES À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT, ATTEINTES À l’ORDRE PUBLIC, ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ATTEINTES AUX PERSONNES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE |

1201 00 | Espionnage |

1202 00 | Haute trahison |

1203 00 | Infractions liées aux élections et aux référendums |

1204 00 | Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État |

1205 00 | Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État |

1206 00 | Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique |

1207 00 | Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique |

1208 00 | Agression d’une personne dépositaire de l’autorité publique |

1209 00 | Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique |

1210 00 | Violences lors de manifestations sportives |

1211 00 | Abus d’alcool ou de drogues |

1212 00 | Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation, faux témoignage |

1213 00 | Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre |

1300 00 catégorie ouverte | ATTEINTES AUX BIENS OU AUX INTÉRÊTS PUBLICS |

Infractions fiscales |

1302 00 | Infractions douanières |

1303 00 | Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales |

1304 00 | Fraude aux prestations européennes |

1305 00 | Infractions liées aux jeux d’argent illégaux |

1306 00 | Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres |

1307 00 | Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique |

1308 00 | Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire public |

1309 00 | Abus de pouvoir |

1400 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET LIÉES AU COMMERCE |

1401 00 | Banqueroute |

1402 00 | Détournement, dissimulation d'actifs ou augmentation illicite du passif d'une société |

1403 00 | Insolvabilité frauduleuse |

1404 00 | Violation des règles de concurrence |

1405 00 | Abus de confiance |

1406 00 | Blanchiment des produits du crime |

1407 00 | Corruption active ou passive dans le secteur privé |

1408 00 | Fraude dans le secteur privé[16] |

1409 00 | Contrefaçon et piratage de produits industriels ou de la propriété intellectuelle |

1410 00 | Révélation ou violation de secret |

1411 00 | Délit d’initié |

1500 00 catégorie ouverte | ATTEINTES AUX BIENS |

1501 00 | Vol |

1502 00 | Vol aggravé |

1503 00 | Vol avec effraction |

1504 00 | Vol avec violence |

1505 00 | Vol avec arme |

1506 00 | Vol commis en bande organisée |

1507 00 | Vol à l’étalage |

1508 00 | Appropriation illicite |

1509 00 | Appropriation ou détournement illicite d'énergie |

1510 00 | Fraude comportant une escroquerie |

1511 00 | Trafic de véhicules volés |

1512 00 | Trafic de biens volés, autres que véhicules |

1513 00 | Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art |

1600 00 catégorie ouverte | DOMMAGE AUX BIENS |

1601 00 | Vandalisme criminel |

1602 00 | Destruction volontaire d’un bien |

1603 00 | Sabotage |

1604 00 | Incendie volontaire |

1605 00 | Incendie volontaire aggravé |

1606 00 | Destruction intentionnelle d'un bien par incendie |

1607 00 | Destruction non-intentionnelle d'un bien par incendie |

1700 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS CONTRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION |

1701 00 | Accès illicite à des systèmes d'information |

1702 00 | Atteinte à l'intégrité d'un système |

1703 00 | Atteinte à l'intégrité des données |

1704 00 | Production, détention ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques |

1800 00 catégorie ouverte | FALSIFICATION DE MOYENS DE PAIEMENT |

1801 00 | Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l'euro |

1802 00 | Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces |

1803 00 | Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics |

1804 00 | Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés |

1805 00 | Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics |

1900 00 catégorie ouverte | FALSIFICATION DE DOCUMENT PUBLIC OU ADMINISTRATIF OU FALSIFICATION DE DOCUMENT PAR UN FONCTIONNAIRE OU UNE AUTORITÉ PUBLIQUE |

1901 00 | Falsification de document public ou administratif par un particulier |

1902 00 | Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique |

1903 00 | Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié |

1904 00 | Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés |

1905 00 | Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs |

2000 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE |

2001 00 | Conduite dangereuse |

2002 00 | Excès de vitesse |

2003 00 | Conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants |

2004 00 | Conduite non autorisée |

2005 00 | Défaut de port de la ceinture de sécurité ou non-utilisation d’un siège enfant |

2006 00 | Délit de fuite |

2007 00 | Refus de se soumettre à un contrôle routier |

2008 00 | Infractions liées au transport routier, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses |

2100 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS AU DROIT DU TRAVAIL |

2101 00 | Emploi illégal d’un ressortissant de l’UE |

2102 00 | Emploi illégal d’un ressortissant de pays tiers |

2103 00 | Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales |

2104 00 | Infractions en matière de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité |

2105 00 | Infractions en matière d'accès à une profession ou d'exercice d'une profession |

2106 00 | Infractions en matière de temps de travail et de repos |

2107 00 | Autres infractions aux droits des travailleurs, notamment au droit de fonder des syndicats et de s’y affilier |

2200 00 catégorie ouverte | INFRACTIONS AU DROIT DES MIGRATIONS |

2201 00 | Entrée ou séjour irrégulier |

2202 00 | Aide à l'entrée et au séjour irréguliers |

2300 00 catégorie ouverte | MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS MILITAIRES |

2400 00 catégorie ouverte | AUTRES INFRACTIONS |

ANNEXE BTableau commun des catégories de sanctions

Code | CATÉGORIES ET SOUS-CATÉGORIES DE SANCTIONS |

1000 catégorie ouverte | PRIVATION DE LIBERTÉ |

1001 | Incarcération d’adultes |

1002 | Incarcération de mineurs |

1003 | Réclusion à perpétuité |

2000 catégorie ouverte | RESTRICTION DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE |

2001 | Interdiction de se rendre dans certains lieux |

2002 | Restrictions concernant les voyages à l’étranger |

2003 | Interdiction de demeurer dans certains lieux |

2004 | Interdiction de se rendre à des événements de masse |

2005 | Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit |

2006 | Placement sous surveillance électronique[17] |

2007 | Obligation de demeurer à un endroit déterminé |

3000 catégorie ouverte | DÉCHÉANCE D'UN DROIT OU D’UN TITRE SPÉCIFIQUE |

3001 | Interdiction d’exercer une fonction |

3002 | Perte / suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique |

3003 | Perte / suspension du droit de vote ou d’éligibilité |

3004 | Incapacité de passer des contrats avec une administration publique |

3005 | Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques |

3006 | Annulation du permis de conduire[18] |

3007 | Suspension du permis de conduire |

3008 | Interdiction de conduire certains véhicules |

3009 | Perte / suspension de l'autorité parentale |

3010 | Perte/ suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert / de témoin sous serment / de juré |

3011 | Perte / suspension du droit d’être tuteur légal[19] |

3012 | Perte / suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre |

3013 | Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale |

3014 | Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs |

3015 | Obligation de fermer un établissement |

3016 | Interdiction de détenir ou de porter une arme |

3017 | Retrait du permis de chasse/pêche |

3018 | Interdiction d'émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit |

3019 | Interdiction de détenir des animaux |

4000 catégorie ouverte | INTERDICTION DE TERRITOIRE ET ÉLOIGNEMENT |

4001 | Interdiction du territoire national |

4002 | Éloignement du territoire national |

5000 catégorie ouverte | OBLIGATION PERSONNELLE |

5001 | Obligation de se soumettre à un traitement médical |

5002 | Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif |

5003 | Obligation d’être pris en charge / contrôlé par la famille |

5004 | Mesures éducatives pour mineurs |

5005 | Suivi socio-judiciaire |

5006 | Obligation de suivre une formation/de travailler |

5007 | Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires |

5008 | Obligation de publier la décision de justice |

6000 catégorie ouverte | PEINE PORTANT SUR LES BIENS PERSONNELS |

6001 | Confiscation |

6002 | Démolition |

6003 | Restauration |

7000 catégorie ouverte | PLACEMENT EN INSTITUTION |

7001 | Placement en institution psychiatrique |

7002 | Placement en centre de désintoxication |

7003 | Placement en institution d’éducation pour adultes |

7004 | Placement en institution d’éducation pour mineurs |

8000 catégorie ouverte | SANCTION PÉCUNIÈRE |

8001 | Amende |

8002 | Amende journalière[20] |

8003 | Amende au profit d’un bénéficiaire particulier[21] |

9000 catégorie ouverte | PEINE DE TRAVAIL |

9001 | Travail ou service d’intérêt général |

1000 catégorie ouverte | SANCTION MILITAIRE |

1001 | Perte de grade militaire[22] |

1002 | Expulsion du service militaire professionnel |

1003 | Emprisonnement militaire |

1100 catégorie ouverte | EXEMPTION/ REPORT DE PEINE/ AVERTISSEMENT |

1200 catégorie ouverte | AUTRES SANCTIONS |

Paramètres |

Ø | Peine |

M | Mesure |

A | Suspension de peine / mesure[23] |

B | Suspension partielle de peine / mesure[24] |

C | Suspension de peine/ mesure assortie d’une probation / surveillance[25] |

D | Suspension partielle de peine/ mesure assortie d’une probation/ surveillance[26] |

e | Conversion de peine/ mesure |

f | Peine / mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale |

g | Révocation de la suspension de peine/ mesure |

h | Fixation ultérieure d’une peine générale[27] |

i | Interruption de l’exécution/ report de la peine/ mesure[28] |

j | Remise de peine |

k | Remise d’une peine suspendue |

l | Fin de peine |

n | Grâce |

o | Amnistie |

p | Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine) |

q | Réhabilitation (suppression de la peine du casier judiciaire à des fins autres qu’une procédure judiciaire) |

FICHE FINANCIERE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI

2. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Justice pénale et justice civile – 18.06 –

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

18.0606 – Justice pénale

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

2009 – 2013

3.3. Incidence budgétaire

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CND[29] | NON | NON | OUI/NON | Nº 3a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014r | Total |

Dépenses opérationnelles[30] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 0,593 | 1,204 | 0,914 | 0,914 | 0,914 | 0,914 | 5,451 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,300 | 1,000 | 1,100 | 1,000 | 1,000 | 1,051 | 5,451 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[31] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 0,593 | 1,204 | 0,914 | 0,914 | 0,914 | 0,914 | 5,451 |

Crédits de paiement | b+c | 0,300 | 1,000 | 1,100 | 1,000 | 1,000 | 1,051 | 5,451 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[32] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,585 | 0,585 | 0,293 | 0,293 | 0,293 | 0,293 | 2,342 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,094 | 0,094 | 0,062 | 0,062 | 0,062 | 0,062 | 0,436 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 1,272 | 1,883 | 1,269 | 1,269 | 1,269 | 1,269 | 8,229 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,979 | 1,679 | 1,455 | 1,355 | 1,355 | 1,406 | 8,229 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

f | - | - | - | - | - | - | - |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[33] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs de ressources humaines | 5,0 | 5,0 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisations nécessaires à court ou à long terme

Le principal objectif à atteindre dès que possible est d’améliorer la qualité des informations sur les condamnations échangées entre États membres. Le Conseil a adopté à cet effet la décision-cadre 200XXX/JAI relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres («la décision-cadre»).

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La présente proposition met en œuvre l’article 11 de la décision-cadre par la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Elle prévoit les éléments techniques communs et les normes d'un système informatisé, l’ECRIS, ainsi que d’autres aspects techniques et généraux de la mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations. Une participation de la Communauté constitue le moyen d'atteindre ces objectifs.

Ni la mise en place de normes techniques communes pour la transmission informatisée des données entre États membres, ni le contrôle et l'appui centraux ne peuvent être réalisés adéquatement par les États membres. Ceci nécessite une action coordonnée de la Communauté.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

4. création de l’ECRIS en vue de permettre l’interconnexion de toutes les bases de données nationales des 27 États membres relatives aux casiers judiciaires;

5. contrôle de l’ECRIS et appui aux États membres;

6. maintenance et développement de l’ECRIS.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes avec une mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Sur le plan technique, l’ECRIS est fondé sur une architecture décentralisée, composée des bases de données relatives aux casiers judiciaires gérées par les États membres, une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté, et un logiciel d’interconnexion. La Commission prévoit donc différents types d’action:

- des subventions à l'action, c'est-à-dire un cofinancement de projets nationaux et transnationaux;

- des marchés publics.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

L’ECRIS fonctionne sur une base décentralisée. Certaines procédures sont uniquement effectuées par les États membres. Toutefois, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, de la présente décision, la Commission est tenue de contrôler l’ECRIS. La Commission reçoit les données et les statistiques qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de cette obligation.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

La plupart des mesures techniques prévues par la présente proposition font déjà l'objet d'un projet pilote («réseau des registres judiciaires») que certains États membres mènent avec succès. Aucune nouvelle évaluation ex-ante n’est donc prévue.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

En vertu de l’article 6 de la présente proposition, les mesures d'application concernant les échanges d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres sont adoptées selon une procédure de réglementation. Un comité spécial présidé par la Commission joue le rôle principal dans cette procédure. Ce comité se doit de tirer les enseignements des expériences passées.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Conformément à l’article 8 de la présente proposition, la Commission est tenue de publier régulièrement un rapport relatif aux échanges d'informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.

7. M ESURES ANTIFRAUDE

Des dispositions antifraude standard seront insérées dans les conventions de subvention. Conformément à la législation communautaire, il n’est pas nécessaire d’insérer un avis relatif à l’étanchéité à la fraude.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[37] (XX 01 01) | A*/AD | 4,0 | 4,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |

B*, C*/AST | 1,0 | 1,0 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

Personnel financé[38] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[39] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 5,0 | 5,0 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Un fonctionnaire AD1 consacrera 50 % de son temps de travail à la coordination du projet, y compris à toutes les mesures juridiques, techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre et notamment de la présente proposition.

Un fonctionnaire AD2 sera chargé à plein temps de l’ensemble des aspects juridiques de la présente proposition.

Un fonctionnaire AD3 sera chargé à plein temps de la gestion du projet informatique permettant de mettre en œuvre la présente proposition sur le plan technique.

Un fonctionnaire AD4 consacrera 50 % de son temps de travail à appuyer l’ensemble des aspects techniques et financiers du projet de mise en œuvre.

Un fonctionnaire AD5 sera chargé à temps plein d’appuyer l’ensemble des aspects techniques et juridiques du projet de mise en œuvre.

Un fonctionnaire AST1 sera chargé à plein temps d’appuyer le projet de mise en œuvre en qualité de secrétaire.

Il sera probablement nécessaire de disposer des ressources humaines susmentionnées pendant les deux premières années. Les besoins en la matière diminueront ensuite.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,585 | 0,585 | 0,293 | 0,293 | 0,293 | 0,293 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,585 | 0,585 | 0,293 | 0,293 | 0,293 | 0,293 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3ème décimale) |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,003 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,033 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[41] | 0,094 | 0,094 | 0,062 | 0,062 | 0,062 | 0,062 | 0,436 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,097 | 0,100 | 0,068 | 0,068 | 0,068 | 0,068 | 0,469 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] Deux études sur le casier judiciaire ont notamment été réalisées en 2001 et 2002 (Institute of Advanced Legal Studies (ISLA) - Falcone Programme (2000/FAL/168) et Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP) - Grotius Programme (2001/GRP/024).

[2] En mars 2008, BE, CZ, DE, ES, FR, IT, LU, SK, SI, PL, PT et UK participaient au projet pilote. BE, CZ, DE, ES, FR et LU procédaient à des échanges d’informations par voie électronique.

[3] JO L 58 du 24.2.2007.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO L […] du […], p […].

[7] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

[8] JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.

[9] JO L […] du […], p. […].

[10] Voir la proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI)

[11] Voir la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) et la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005.

[12] Par exemple, viol commis avec une cruauté particulière.

[13] Autre qu’incestueuse.

[14] Autre qu’incestueux.

[15] Autre qu’incestueuse.

[16] Par exemple: fraude au crédit ou à l’assurance.

[17] Par des moyens fixes ou mobiles.

[18] Une nouvelle demande est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau permis.

[19] Tuteur juridique d’un individu juridiquement incapable ou d’un mineur.

[20] Amende exprimée en unités journalières.

[21] Exemple: au profit d’une institution, d’une association, d’une fondation ou d’une victime.

[22] Rétrogradation.

[23] L’exécution de la peine peut être évitée.

[24] L’exécution de la peine peut être évitée.

[25] L’exécution de la peine peut être évitée.

[26] L’exécution de la peine peut être évitée.

[27] Situation dans laquelle une peine cumulative unique couvre plusieurs infractions pénales ayant précédemment donné lieu à une ou plusieurs décisions judiciaires.

[28] L’exécution de la peine ne peut être évitée.

[29] Crédits non dissociés.

[30] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[31] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[32] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[33] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[34] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[35] Article 5, paragraphe 2 collectage des notificationsArticle 5, paragraphe 3 collectage des listes nationalesArticle 5, paragraphe 4 compilation et publication des listes nationalesArticle 3, paragraphe 4 gestion du réseau TESTAArticle 3, paragraphe 5 contrôle et appui

[36] La première année est déjà couverte par un autre budget.

[37] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[38] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[39] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[40] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[41] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.