Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (97/C 214/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 266 final - 97/0153(COD)

(Présentée par la Commission le 4 juin 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que les maladies liées à la pollution prennent une importance croissante dans l'ensemble de la Communauté européenne et préoccupent la population;

(2) considérant que, conformément à l'article 3 point o) du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(3) considérant que l'article 129 confère expressément une compétence à la Communauté dans ce domaine, en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, appuyer leur action, pour promouvoir la coordination de leurs politiques et de leurs programmes et pour favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique; que l'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies et la promotion de l'éducation et de l'information en matière de santé;

(4) considérant que l'article 130 R du traité stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la protection de la santé publique;

(5) considérant que la prévention des maladies liées à la pollution doit inclure, non seulement des mesures visant les sources et les concentrations de polluants et la limitation des expositions, mais aussi des actions de santé publique visant la population, afin de permettre aux individus de réduire leur exposition et d'atténuer les effets néfastes sur leur santé et qu'il convient de rassembler, parallèlement aux données relatives aux concentrations en polluants atmosphériques, des données sur les effets sur la santé et sur l'exposition;

(6) considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 1991 (1), le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, à faire l'inventaire des connaissances et de l'expérience disponibles au niveau des États membres, de la Communauté et des organisations internationales en ce qui concerne la relation existant entre santé et environnement;

(7) considérant que les maladies liées à la pollution ont été identifiées comme un domaine prioritaire de l'action communautaire dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (2);

(8) considérant que, dans sa résolution A4-0311/95 sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (3), le Parlement a demandé à la Commission de présenter en bonne et due forme le programme d'action en matière de maladies liées à la pollution prévu dans la communication-cadre de la Commission concernant la santé publique;

(9) considérant que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, comme l'action concernant les maladies liées à la pollution, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où l'action envisagée peut, en raison de ses dimensions ou de ses effets, être mieux réalisée au niveau communautaire;

(10) considérant que les mesures proposées dans le présent programme produiront une valeur ajoutée communautaire en rassemblant des activités déjà entreprises de façon relativement isolée au niveau national et en en assurant la complémentarité, avec des résultats importants pour la Communauté dans son ensemble, en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté et en conduisant, lorsque la nécessité en est reconnue, à l'établissement de normes de bonne pratique;

(11) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les pays tiers;

(12) considérant que, en participant à l'amélioration des connaissances et de la compréhension des maladies liées à la pollution et à un élargissement de la diffusion de l'information sur ces maladies, sur leur association avec les polluants et sur leur prévention, en assurant une meilleure comparabilité de l'information en la matière et en développant des actions complémentaires aux programmes et actions communautaires existants, tout en évitant les doubles emplois, le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté visés à l'article 129;

(13) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité a été conclu le 20 décembre 1994;

(14) considérant que la présente décision établit une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(15) considérant que les perspectives financières de la Communauté sont valables jusqu'en 1999 et devront être révisées pour la période au-delà de cette date;

(16) considérant que le cadre financier des quatre dernières années du programme (2000-2003) sera déterminé après l'établissement des futures perspectives financières;

(17) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires;

(18) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer d'un temps suffisant pour mettre en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l'environnement, ci-après dénommé «présent programme», est adopté pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le but du présent programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la pollution en améliorant la connaissance et la compréhension des risques pour la santé qui y sont associés et de la façon de les aborder, en particulier en ce qui concerne l'asthme et les autres maladies respiratoires ainsi que les allergies.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe sous les rubriques suivantes:

I. Actions concernant l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution

II. Perception et gestion des risques en matière de maladies liées à la pollution

III. Maladies respiratoires et allergies

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent en annexe.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine des maladies liées à la pollution.

Article 3

Budget

1. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme est de 1,3 million d'écus pour l'année 1999, conformément aux perspectives financières actuelles. Le cadre financier des quatre dernières années du programme (2000-2003) sera déterminé dans le détail après l'établissement des futures perspectives financières.

2. Les crédits annuels sont établis par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives financières.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés.

Article 5

Comité

1. Pour la mise en oeuvre du présent plan d'action, la Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre concernant, en particulier:

a) les critères et les procédures de sélection et de financement des projets dans le cadre du présent programme;

b) la procédure d'évaluation.

Le comité rend son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote.

L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé des propositions de la Commission ou des initiatives communautaires et de la mise en oeuvre de programmes dans d'autres domaines en rapport avec la réalisation des objectifs du présent programme.

Article 6

Coopération internationale

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique sera encouragée.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale (PEC), conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents, concernant la participation à des programmes communautaires. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques mentionnés à l'article 1er et dans l'annexe.

2. Au cours de la troisième année de fonctionnement du présent programme, la Commission présente un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final à l'issue du programme.

4. La Commission intègre dans ces deux rapports les informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 4, ainsi que le résultat des évaluations. Ces rapports sont également soumis au Comité économique et social et au Comité des régions.

(1) JO n° C 304 du 23. 11. 1991, p. 5.

(2) COM(93) 559 final.

(3) JO n° C 32 du 5. 2. 1996, p. 15.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION SUR LES MALADIES LIÉES À LA POLLUTION

Objectif: contribuer à une meilleure compréhension du rôle des polluants en tant que facteurs de cause ou d'aggravation des maladies dans la Communauté européenne, ainsi que de la base et de l'efficacité des actions de prévention

1. Établir des priorités pour l'identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle; comparer leur prévalence et/ou leur incidence et leur lien avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté européenne; examiner la qualité des données et identifier les domaines où celles-ci font défaut; analyser et réétudier les données actuellement disponibles sur la toxicologie de ces polluants et identifier les lacunes dans les connaissances; comparer ces données, y compris les méthodes de rassemblement, les définitions et les critères utilisés, ainsi que la façon dont les informations sont exploitées dans les analyses, dans la détermination des actions entreprises et dans l'information du public;

2. contribuer à améliorer la comparabilité des données utilisées dans les actions de prévention, par des échanges d'informations sur les maladies liées à la pollution et leur prévention, y compris une analyse coût-efficacité des actions.

II. PERCEPTION ET GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DE MALADIES LIÉES À LA POLLUTION

Objectif: relever le niveau de connaissance et de compréhension des risques pour la santé liés à la pollution, ainsi que de leur perception, de leur évaluation et de leur gestion

3. Soutenir des actions visant une meilleure compréhension par la population des risques, de leur évaluation et de leur gestion; promouvoir les efforts concernant la perception par le public des risques pour la santé liés à la pollution, dans l'ensemble de la Communauté;

4. promouvoir des actions et des échanges d'information sur les méthodes permettant de relever le niveau de connaissance de la population et des personnes qui influent sur l'opinion publique, en ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé liés à la pollution.

III. MALADIES RESPIRATOIRES ET ALLERGIES

Objectif: soutenir des activités visant à prévenir et à réduire le nombre de ces maladies

5. Contribuer à l'information du grand public et de groupes spécifiques sur ces maladies et les agents qui y jouent un rôle; soutenir le développement de méthodes visant à renforcer et à coordonner les campagnes d'information; contribuer aux efforts des groupes d'assistance ou d'autoassistance actifs dans le domaine des maladies respiratoires et des allergies;

6. contribuer à une comparaison de diverses initiatives en matière d'éducation et de formation utilisées pour lutter contre ces maladies, en vue de promouvoir les meilleures pratiques; examiner l'efficacité des mesures de prévention prises, notamment par des analyses coût-efficacité.