6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/19 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise en œuvre des mesures pour 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (*) 
COM(88) 802 final — SYN 123 
(Présentée par la Commission le 5 décembre 1988, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 
du Traité CEE) 
(89/C 30/03) 
(!) JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 1. 
DIRECTIVE 73 — CADRE 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (Début du texte inchangé) 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
Considérant que l'article 118A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; Considérant que l'article 118A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau 
de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; 
Considérant que la présente directive ne peut justifier un 
abaissement éventuel des niveaux de protection déjà 
atteints dans chaque État membre, les États membres 
s'attachant même, en vertu du traité, à promouvoir 
l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et 
se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès. 
Considérant qu'il s'est avéré que les travailleurs peuvent 
être exposés sur le lieu de travail et tout au long de leur vie 
professionnelle, à l'influence de facteurs ambiants dange-
Considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le 
développement des PME ; (inchangé) 
Considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène 
et de la santé sur le lieu de travail prévoit l'adoption de 
directives visant à assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs ; (inchangé) 
N° C 30/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Considérant que la résolution du Conseil du 21 décembre 
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail a pris acte de l'intention de la Commission de lui 
présenter dans un bref délai une directive concernant 
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs 
sur le lieu de travail; (inchangé) 
Considérant qu'en février 1988, le Parlement européen a 
adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur 
l'établissement du marché intérieur et la protection sur le 
lieu de travail, et que ces résolutions invitent notamment la 
Commission à élaborer une directive cadre qui servirait de 
base à des directives spécifiques couvrant tous les risques 
ayant trait au domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu 
de travail; 
Considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en 
particulier, celles des travailleurs; Considérant qu'il incombe aux États membres de promou­
voir l'amélioration sur leur territoire, de la sécurité et la 
santé des personnes et, en particulier, celles des travailleurs. 
Considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de travail 
et des maladies professionnelles sont très différents; Considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de 
travail sont très différents et méritent d'être améliorés ; que 
de telles dispositions nationales en la matière, souvent 
complétées par des dispositions techniques et/ou par des 
normes volontaires, peuvent conduire à différents niveaux 
de protection de la sécurité et de la santé et permettre une 
concurrence qui s'effectue au détriment de la sécurité et de 
la santé; 
Considérant que la prise de mesures concernant la santé et 
la sécurité des travailleurs contribue dans certains cas à 
préserver la santé et la sécurité des personnes vivant dans 
leur foyer; 
Considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail à 
déplorer; que des mesures préventives doivent être prises 
ou améliorées pour préserver la sécurité et la santé des 
travailleurs ; Considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail et 
de maladies professionnelles à déplorer; que des mesures 
préventives doivent être prises ou améliorées sans retard 
pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs, de 
façon à garantir un meilleur niveau de protection ; 
Considérant que pour assurer le degré de protection le plus 
élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est 
nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient 
informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des 
mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques, et 
qu'ils soient à même de vérifier que les mesures nécessaires 
de protection sont prises ; Considérant que pour assurer le degré de protection le plus 
élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, il est 
nécessaire que les travailleurs et leurs représentants soient 
informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des 
mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques. 
Qu'il est aussi indispensable qu'ils soient à même de vérifier 
et d'assurer par participation équilibrée selon les pratiques 
et/ou législations existantes dans les États membres, que les 
mesures nécessaires de protection sont prises ; 
Considérant qu'il convient de renforcer la coopération 
entre les employeurs et leurs représentants; Considérant qu'il est nécessaire de développer l'informa­
tion, le dialogue et la négociation en matière de sécurité et 
de santé sur le lieu de travail entre les employeurs et les 
travailleurs et leurs représentants grâce à des procédures et 
instruments adéquats, selon les pratiques et/ou législations 
existantes dans les États membres; 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/21 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Considérant que l'intégration de la sécurité et de la santé 
dès le stade de l'aménagement des postes de travail est 
reconnue comme une nécessité; 
Considérant que les employeurs doivent suivre le progrès 
technologique, afin de mieux préserver la sécurité et la 
santé des travailleurs ; 
Considérant que la présente directive constitue un 
complément social global par rapport à plusieurs directives 
d'harmonisation technique visant à achever le marché 
intérieur, et que la présente directive complète les 
dispositions de la directive 80/1107/CEE du 27 novembre 
1980; 
Considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des 
dispositions spécifiques comportant des mesures suscepti­
bles d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail; 
Considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les 
membres seront désignés par les États membres, chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des 
mesures complémentaires prévues par la directive; Considérant que l'amélioration de la sécurité et l'hygiène 
sur le lieu de travail et la santé physique et mentale des 
travailleurs représentent des objectifs qui ne sauraient être 
subordonnés à des considérations à caractère purement 
économique ; 
Considérant que les employeurs et les représentants des 
travailleurs exerçant des droits de participation au titre de 
la présente directive sont tenus de s'informer de l'état le 
plus récent de la technique et des connaissances scientifi­
ques en matière de conception des postes de travail, de 
façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protection 
de la santé et de la sécurité des travailleurs ; 
Considérant que les dispositions de la présente directive 
s'appliquent quelle que soit l'origine des risques, et 
notamment à ceux qui découlent de l'utilisation pendant le 
travail d'agents chimiques, physiques et biologiques visés 
par la directive 80/1107/CEE du 27 novembre 1980, sans 
porter atteinte aux dispositions communautaires plus 
contraignantes déjà en vigueur; 
Considérant que, en vertu de la décision du Conseil 74/325 
CEE du 27 juin 1974, le Comité consultatif de sécurité, 
d'hygiène et de protection de la santé sur le lieu de travail 
est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de 
propositions dans ce domaine; 
Considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les 
membres seront désignés par les États membres, chargé 
d'assister la Commission lors des adaptations techniques 
prévues par la présente directive; 
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE 
Objet 
Article premier 
La présente directive a pour objet la mise en œuvre de 
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et 
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle 
comporte des principes généraux notamment concernant la 
prévention des risques professionnels et la protection de la 
sécurité et de la santé, l'information, la consultation, la 
formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi 
que des principes généraux pour leur mise en œuvre. 1. 
La présente directive a pour objet la mise en œuvre de 
mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et 
de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle 
comporte des principes généraux, concernant la prévention 
des risques professionnels, et la protection de la sécurité et 
de la santé, l'élimination des facteurs de risques et 
d'accident, l'information, la consultation et la participa­
tion équilibrée selon les pratiques et/ou législations 
existantes dans les États membres, la formation des 
travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des principes 
généraux pour leur mise en œuvre. 
2. 
En cas de nécessité impérative justifiée par le caractère 
particulier de certaines activités de service public (forces 
armées, services de police, interventions en cas de 
catastrophes), les dispositions de la présente directive ne 
sont pas applicables. Dans tous ces cas, il convient toutefois 
d'assurer dans l'esprit des objectifs consacrés par la 
présente directive, un meilleur niveau de protection de la 
santé et la sécurité des travailleurs. 
N° C 30/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
3. 
La présente directive ne porte pas préjudice aux disposi­
tions nationales et communautaires existantes au moment 
de son entrée en vigueur qui sont plus favorables à la 
protection de la santé et de la sécurité du travailleur sur le 
lieu de travail. 
Définitions 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
— lieu de travail : 
tout endroit où le travailleur a accès dans l'entreprise et/ 
ou l'établissement 
— travailleur: 
toute personne qui effectue une prestation quelconque, 
y compris les stagiaires et apprentis 
— entreprise et/ou établissement : 
entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant 
notamment une activité industrielle, agricole, commer­
ciale, administrative, de service, éducative ou culturelle 
— employeur : 
l'organisme ou la personne qui a la responsabilité de 
l'entreprise et/ou établissement 
— prévention : 
ensemble de dispositions ou d'actions prises ou 
développées à tous les stades de l'activité dans 
l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques 
professionnels 
risque professionnel: 
toute situation en rapport avec le travail pouvant causer 
une atteinte physique ou psychologique à la sécurité et/ 
ou la santé du travailleur, à l'exclusion de l'accident de 
trajet Au sens de la présente directive, on entend par : 
(inchangé) 
(inchangé) 
— entreprise et/ou établissement: 
entité, appartenant au secteur public ou privé, exerçant 
notamment une activité industrielle, agricole, commer­
ciale, administrative, de service, éducative, culturelle ou 
de loisirs: 
(inchangé) 
(inchangé) 
représentants des travailleurs pour les questions de 
sécurité et de santé : 
la ou les personnes élues, choisies ou désignées selon les 
pratiques et/ou législations existantes dans les États 
membres, pour être les délégués pour les problèmes de 
sécurité et de protection de la santé sur les lieux de 
travail. 
(inchangé) 
Article 3 
Les États membres sont tenus de faire respecter par 
l'employeur, par les travailleurs et par les représentants des 
travailleurs les dispositions de la présente directive, en ce 
qui les concerne. Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour s'assurer que les employeurs, les travailleurs et les 
représentants des travailleurs soient soumis aux obligations 
juridiques nécessaires pour la mise en œuvre de la présente 
directive ; 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/23 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
Responsabilité de l'employeur 
Article 4 
1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé 
des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de 
manière indirecte au travail dans l'entreprise et/ou 
l'établissement. 
2. Si un employeur décide de faire appel à un service 
spécialisé de sécurité et de santé ou un consultant extérieur 
pour les mesures de protection, il ne peut pas pour autant 
être déchargé de ses responsabilités en la matière. 
3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines 
n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em­
ployeur. 
Obligations des employeurs 
Article 5 
1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend 
les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, y compris les activités de 
prévention des risques professionnels, d'information et de 
formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et 
de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller continuel­
lement à l'adaptation de ces mesures et à l'amélioration des 
situations existantes. 
2. L'employeur met en pratique, en les adaptant aux 
conditions spécifiques de l'entreprise y compris de sa taille, 
les principes généraux de prévention suivants : 
— combattre les risques à la source, 
— adapter le travail à l'homme, 
— tenir compte de l'état d'évolution de la technique, 
— remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins ou 
pas dangereux, 
— planifier la prévention en visant un ensemble cohérent, 
qui intègre dans la prévention : la technique, l'organisa­
tion du travail, les conditions de travail et les relations 
humaines. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Responsabilité de l'employeur 
Article 4 
1. L'employeur est responsable pour la sécurité et la santé 
des travailleurs dans tous les aspects liés directement ou de 
manière indirecte au travail ou à la présence dans 
l'entreprise et/ou l'établissement. 
2. (inchangé) 
3. Les obligations des travailleurs dans ces domaines 
n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'em­
ployeur, celui-ci ne pouvant déléguer sa responsabilité ni à 
un travailleur individuel ni à un groupe de travailleurs. 
4. La présente directive ne fait pas obstacle à l'exclusion 
de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des 
circonstances qui leur sont étrangères, anormales ou 
imprévisibles et dont les conséquences n'auraient pu être 
évitées malgré toute la diligence déployée. 
1. (inchangé) 
2. (début inchangé) 
— planifier la prévention en visant un ensemble cohérent, 
qui intègre dans la prévention : la technique, l'organisa­
tion du travail, les conditions de travail, les relations 
humaines et l'influence des facteurs ambiants. 
3. L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi­
ques sont suffisamment pris en compte, notamment en ce 
qui concerne: 
— la conception des postes de travail, 
— le choix des équipements de travail, 
— le choix des méthodes de travail et de production. 
N° C 30/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
3. Les obligations spécifiques des employeurs sont: 
a) l'employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la 
santé des travailleurs, y compris dans le choix des 
équipements de travail, des substances ou préparations 
chimiques, et l'aménagement des lieux de travail 
Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les 
méthodes de travail et de production mises en œuvre par 
l'employeur doivent assurer la plus grande protection 
des travailleurs qu'il est raisonnablement praticable de 
rechercher. 
b) Les mesures utilisées par l'employeur pour assurer la 
protection des travailleurs doivent être intégrées dans 
l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de 
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. 
c) L'employeur doit s'assurer que les principes ergonomi­
ques sont suffisamment pris en compte, notamment 
pour: 
— la conception des postes de travail ; 
— le choix des équipements de travail, et 
— le choix des méthodes de travail et de production. 
d) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour 
permettre aux travailleurs de prendre part à l'organisa­
tion de leur travail en accord avec leurs capacités 
lorsque cela est raisonnablement praticable. 
e) Lors de la planification et de l'organisation du travail, 
l'employeur doit s'assurer que le travail monotone, 
comportant des répétitions à intervalles courts et le 
travail dans lequel la cadence est régie par une machine 
ou une courroie de transport de telle sorte que le 
travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit 
être évité si cela est raisonnablement praticable. 
f) La planification et l'introduction de nouvelles technolo­
gies doivent être faites en étroite collaboration avec les 
travailleurs et/ou leurs représentants, en particulier en 
ce qui concerne le choix des équipements, l'aménage­
ment des conditions de travail et parmi elles les aspects 
liés au milieu du travail et à l'individu tant du point de 
vue physique que psychosocial. Les travailleurs doivent 
recevoir une formation appropriée. 
g) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs 
entreprises sont présentes, les employeurs doivent 
coordonner leurs actions de prévention des risques 
professionnels, s'informer mutuellement de ces risques, 
et £n informer leurs travailleurs et/ou leurs représen­
tants. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
4. Les obligations spécifiques des employeurs sont: 
a) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour 
évaluer les risques pour la sécurité et la santé des 
travailleurs, y compris dans le choix des équipements de 
travail, des substances ou préparations chimiques, et 
l'aménagement des lieux de travail. 
Suite à cette évaluation, les activités de prévention, les 
méthodes de travail et de production mises en œuvre par 
l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de 
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 
b) (inchangé) 
(texte supprimé voir nouvel article 5.3) 
c) En vue d'améliorer la sécurité et la santé sur les lieux de 
travail, l'employeur doit prendre les mesures appro­
priées pour permettre aux travailleurs de prendre part à 
l'organisation de leur travail en accord avec leurs 
capacités. 
d) Lors de la planification et de l'organisation du travail, 
l'employeur doit s'assurer que le travail monotone, 
comportant des répétitions à intervalles courts, et le 
travail dans lequel la cadence est régie par une machine 
ou une courroie de transport de telle sorte que le 
travailleur ne peut influencer la cadence de travail, doit 
être réduit au minimum compatible avec le bon 
fonctionnement de l'entreprise; 
e) La planification et l'introduction de nouvelles technolo­
gies doivent être faites en étroite collaboration avec les 
travailleurs et/ou leurs représentants. 
Il convient à cet égard de tenir compte de l'ensemble des 
aspects de la protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs. Ceci concerne en particulier le choix des 
équipements, l'aménagement des conditions de travail 
et l'impact des facteurs ambiants sur l'individu tant du 
point de vue physique que psychosocial. 
f) Lorsque dans un même lieu de travail, plusieurs 
entreprises sont présentes, les employeurs doivent 
coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à 
la sécurité et la protection de la santé et de l'hygiène, 
coordonner leurs actions de prévention des accidents et 
des risques sanitaires et informer en temps utile de ces 
risques leurs travailleurs et/ou leurs représentants. 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/25 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
Services de prévention 
Article 6 
1. L'employeur désigne parmi l'encadrement un ou 
plusieurs travailleurs pour s'occuper de l'organisation des 
activités de prévention des risques professionnels dans 
l'entreprise et/ou l'établissement. 
2. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établisse­
ment sont insuffisantes pour organiser ces activités de 
prévention, l'employeur doit faire appel à des compétences 
(personnes ou services) extérieures à l'entreprise et/ou 
établissement. 
3. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compéten­
ces, les personnes ou services concernés doivent être 
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspectés 
d'avoir des effets sur la sécurité et santé des travailleurs. 
4. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou 
les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir 
la formation nécessaire et être en nombre suffisant pour 
prendre en charge les activités de prévention, en tenant 
compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques auxquels 
les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur répartition 
dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'établissement. 
5. Les États membres définissent la taille des entreprises 
dans lesquelles l'employeur, pourvu qu'il soit compétent, 
peut assumer lui-même la prise en charge prévue au 
paragraphe 1. 
6. Les États membres définissent la formation et le 
nombre de personnes nécessaires pour satisfaire aux 
conditions prévues au paragraphe 4 de cet article. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
1. (inchangé) 
2. Pour l'accomplissement de ces tâches, les travailleurs 
désignés, soit sont exemptés d'autres travaux, soit doivent 
disposer d'un temps suffisant sans avoir à subir des 
empêchements ou des entraves. Aucun préjudice ne doit en 
résulter pour les travailleurs concernés, ni sur le plan 
financier ni sur le plan social. Il en va de même pour leur 
carrière professionnelle au sein de l'entreprise. 
(inchangé) 
(Devenu article 6.3) 
(inchangé) 
(Devenu article 6.4) 
5. Dans tous les cas, les travailleurs ainsi désignés et/ou 
les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir 
la formation qualifiée nécessaire et être en nombre suffisant 
pour prendre en charge les activités de prévention, en 
tenant compte de la taille de l'entreprise et/ou des risques 
auxquels les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur 
répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de 
l'établissement. 
6. Les États membres définissent, compte tenu de la 
nature des activités et de la taille des entreprises, les 
catégories d'entreprises dans lesquelles l'employeur, 
pourvu qu'il soit compétent et qu'il dispose du temps 
nécessaire, peut assumer lui-même la prise en charge prévue 
au paragraphe 1. 
7. Les États membres définissent les capacités nécessaires 
visées au paragraphe 5. Ils peuvent définir le nombre 
suffisant visé au paragraphe 5. 
8. Les activités des travailleurs et des organismes ou 
personnes extérieurs visées au paragraphe précédent, 
doivent être exercées de concert avec le service de la 
médecine du travail lorsqu'il en existe un dans l'entreprise 
ou l'établissement; 
9. Les mesures de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu 
de travail ne doivent, en aucun cas, entraîner des charges 
pour les travailleurs. 
N° C 30/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
Article 7 
1. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires en 
matière de premier secours, de lutte contre l'incendie et 
d'évacuation des travailleurs et des personnes présentes et 
doit organiser des relations nécessaires avec des services 
extérieurs, notamment en matière de premiers secours, 
d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte 
contre l'incendie. 
2. L'employeur doit désigner pour les premiers secours, 
pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation du 
personnel, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces 
mesures. Ces travailleurs doivent être formés, en nombre 
suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte 
de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise et/ou 
de l'établissement. 
3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre 
aux travailleurs de se protéger en quittant immédiatement 
un lieu de travail en cas de danger grave, immédiat et qui ne 
peut pas être évité. 
4. L'employeur doit indiquer le plus tôt possible les 
dispositions prises à tous les travailleurs qui sont ou qui 
peuvent être exposés à un risque de danger grave et 
immédiat. 
5. En cas d'un danger grave et immédiat pour sa propre 
sécurité et/ou celle d'autres personnes, tout travailleur, en 
tenant compte de ses connaissances et des moyens 
techniques et hiérarchiques dont il dispose, doit pouvoir 
prendre les mesures nécessaires pour éviter les conséquen­
ces d'un tel danger. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Article 6bis 
Surveillance de la santé des travailleurs 
Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des 
travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité 
et santé sur leur lieu de travail, des mesures sont fixées selon 
les pratiques et/ou législations existantes dans les États 
membres. Ces mesures sont telles que chaque travailleur 
doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une 
surveillance médicale à intervalles réguliers. 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
3. L'employeur doit prendre des mesures pour permettre 
aux travailleurs de se mettre en sécurité en quittant 
immédiatement un lieu de travail en cas de danger grave, 
immédiat et qui ne peut être évité. 
4. Un travailleur qui s'éloigne de son poste de travail et/ 
ou d'une zone dangereuse parce qu'il a des raisons sérieuses 
de supposer que sa vie ou sa santé y sont menacées ne peut 
en subir un préjudice et doit être protégé contre toutes 
conséquences dommageables, injustifiées, conformément 
aux usages en vigueur dans l'État considéré. 
5. L'employeur doit informer le plus tôt possible tous les 
travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un risque 
de danger grave et immédiat sur ce risque et sur les 
dispositions prises en matière de protection. 
(début inchangé) 
(Devenu article 7.6) 
Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice. 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/27 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Tenue des informations 
Article 8 
1. L'employeur doit : 1. (inchangé) 
a) disposer d'une analyse des risques existants pour la 
sécurité et santé sur le lieu de travail; 
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si 
nécessaire, le matériel de protection à utiliser; 
c) tenir une liste pour les accidents et maladies profession­
nelles ayant entraîné pour le travailleur une incapacité 
de travail supérieure à trois jours de travail ; 
d) établir un rapport avec mention des causes et des 
mesures prises ou à prendre, pour les accidents et 
maladies professionnelles qui ont entraîné ou seraient 
susceptibles d'entraîner une incapacité permanente 
partielle de travail. 
2. Les États membres arrêtent les critères selon lesquels 
les entreprises ne sont pas obligées d'établir des documents 
pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe la) 
et b) du présent article. 2. Les États membres définissent, compte tenu de la 
nature des activités et de la taille des entreprises, les 
obligations auxquelles doivent satisfaire les différentes 
catégories d'entreprises, lors de l'établissement des 
documents prévus au paragraphe 1. 
Information des travailleurs 
Article 9 
1. Selon les pratiques en vigueur dans les États membres 
qui peuvent tenir compte en particulier de la taille des 
entreprises, l'employeur prend des mesures appropriées 
pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans 
l'entreprise ou l'établissement reçoivent des informations 
adéquates concernant: 
a) des risques pour la sécurité et la santé ainsi que des 
mesures et activités de prévention concernant l'entrepri­
se en général, et pour chaque travailleur concernant son 
poste de travail et/ou sa fonction; 
b) des mesures prises en application de l'article 7, 
paragraphe 4. 
L'information doit être donnée également aux travailleurs 
intérimaires et aux employeurs des entreprises et/ou 
établissements extérieurs intervenants. 1. (inchangé) 
2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et 
santé des travailleurs ont accès : 2. (inchangé) 
a) à l'analyse des risques et à l'article 8, paragraphe la) et 
b); 
N° C 30/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
b) à la liste et au rapport sur les accidents et maladies 
professionnelles à l'article 8, paragraphe le) et d) ; 
c) à l'information provenant des activités de prévention, 
des services d'inspection et organismes compétents pour 
la sécurité et santé. 
Consultation des travailleurs 
Article 10 
1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité et 
santé sont consultés au préalable par l'employeur sur : 
— toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la 
santé et sécurité, 
— la désignation de personnes prévue à l'article 6, 
paragraphe 2 et à l'article 7, paragraphe 2, 
— les informations prévues à l'article 6, paragraphe 1 et à 
l'article 9, 
— la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de 
sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un 
service de prévention extérieur, prévue à l'article 6, 
paragraphe 2, 
— la conception et l'organisation de la formation prévues à 
l'article 11. 
2. La consultation de tous les travailleurs prévue au 
paragraphe 1, peut être limitée aux seuls représentants des 
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection 
de la sécurité et santé des travailleurs, à condition que le 
nombre de ces représentants soit suffisant Consultation et participation des travailleurs. 
1. Les employeurs sont tenus d'oeuvrer étroitement avec 
les travailleurs et leurs représentants pour toutes les 
questions touchant à la sécurité et à la protection de la santé 
des travailleurs sur le lieu de travail. 
Cela implique notamment: 
— la consultations des travailleurs ; 
— le droit des travailleurs et de leurs représentants de 
prendre des'initiatives; 
— la participation équilibrée selon les pratiques et/ou 
législations existantes dans les États membres. 
2. Les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs 
qui s'occupent spécifiquement de la protection de la 
sécurité et de la santé sont consultés au préalable par 
l'employeur sur: 
— toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la 
santé et sécurité, 
— la désignation de personnes prévue à l'article 6, 
paragraphe 2 et à l'article 7, paragraphe 2, 
— les informations prévues à l'article 6, paragraphe 1 et à 
l'article 9, 
— la mise en place éventuelle d'un service spécialisé de 
sécurité et/ou de santé ou l'appel, le cas échéant, à un 
service de prévention extérieur, prévue à l'article 6, 
paragraphe 2, 
— la conception et l'organisation de la formation prévues à 
l'article 11. 
3. (ancien article 2) 
La consultation de tous les travailleurs prévue au 
paragraphe 2, peut être limitée aux seuls représentants des 
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection 
de la sécurité et santé des travailleurs, à condition que le 
nombre de ces représentants soit suffisant. 
4. Les travailleurs et/ou leurs représentants ont le droit de 
faire appel à l'autorité compétente en matière de sécurité et 
de protection de la santé sur le lieu de travail aux fins de 
vérification et de soutien, s'ils estiment que les mesures 
prises et les moyens engagés par l'employeur ne sont pas 
suffisants pour garantir la sécurité et la protection de la 
santé sur le lieu de travail. 
Les représentants des travailleurs doivent être associés à 
toutes les visites et vérifications effectuées par l'autorité 
compétente. 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/29 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
3. Les travailleurs et les représentants des travailleurs qui 
s'occupent spécifiquement de la protection de la sécurité 
des travailleurs^ ne peuvent subir de préjudice du fait de 
leurs activités dans ce domaine. 
4. L'employeur doit assurer que les représentants des 
travailleurs qui s'occupent spécifiquement de la protection 
de la sécurité et santé des travailleurs disposent d'une 
dispense de travail sans perte de salaire et les équipements 
nécessaires pour permettre à ces représentants de s'acquit­
ter des obligations découlant de la présente directive. 5. Les travailleurs et leurs représentants ne peuvent subir 
de préjudice du fait de leurs activités dans le domaine de la 
protection de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. 
6. L'employeur est tenu d'accorder aux représentants des 
travailleurs une dispense de travail appropriée sans perte de 
salaire et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires 
pour permettre à ces représentants d'exercer les droits et de 
s'acquitter des obligations découlant de la présente 
directive. 
Formation des travailleurs 
Article 11 
1. L'employeur doit s'assurer que chaque travailleur 
reçoit une formation à la sécurité et à la santé suffisante et 
adéquate à l'occasion : 
— de son engagement, 
— d'une mutation ou d'un changement de fonction, 
— d'un changement d'équipement de travail. 
spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction. 
Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques. 
2. La formation prévue au paragraphe 1 est également 
applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs 
intérimaires présents dans l'entreprise ou l'établissement. 
L'employeur doit s'assurer, en outre, que les travailleurs 
des entreprises extérieures intervenant dans son entreprise 
ou son établissement ont bien reçu une formation adaptée à 
leur intervention et dispensée par leurs propres entreprises 
ou établissements. 
3. Les représentants des travailleurs qui s'occupent 
spécifiquement de la protection de la sécurité et de la santé 
des travailleurs ont droit à une formation appropriée. 
4. La formation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 doit se 
passer durant le temps de travail et ne peut être mise à la 
charge des travailleurs. 
5. Les États membres: 
— s'assurent que des indications concernant le contenu et 
la durée des formations prévues aux paragraphes 1 et 3 
soient établies, 1. (début inchangé) 
— avant l'introduction de nouvelles technologies 
Cette formation doit être répétée périodiquement et 
adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques 
nouveaux. 
2. La formation prévue au paragraphe 1 est également 
applicable dans les mêmes conditions aux travailleurs 
intérimaires et en régie présents dans l'entreprise ou 
l'établissement. L'employeur doit s'assurer, en outre, que 
les travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans 
son entreprise ou son établissement ont bien reçu une 
formation adaptée à leur intervention et dispensée par leurs 
propres entreprises ou établissements. 
(suite inchangée) 
— établissent les règles générales concernant les conditions 
dans lesquelles cette formation doit avoir lieu. 
N° C 30/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
Obligations des travailleurs 
Article 12 
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre raisonna­
blement soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles 
des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou 
omissions sur le lieu de travail. 
2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent, en 
particulier : 
— utiliser correctement les machines, appareils, outils, 
substances dangereuses, équipements de transport et 
autres moyens, 
— utiliser correctement l'équipement de protection indivi­
duelle mis à leur disposition et, après utilisation, le 
ranger à sa place, 
— ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs 
de sécurité propres aux outils, appareils, etc., et utiliser 
de tels dispositifs correctement, 
— rapporter immédiatement à l'employeur tous dangers 
pour la sécurité et/ou la santé qu'ils ont remarqués, 
— coopérer avec leur employeur aussi longtemps que 
nécessaire pour permettre toutes les tâches ou exigences 
imposées par l'autorité responsable, qu'ils doivent 
accomplir ou auxquelles ils doivent se soumettre, afin 
de protéger la sécurité et la santé des travailleurs, 
— effectuer leurs tâches, dans le domaine de la sécurité et 
de la santé, en conformité avec la formation et les 
instructions reçues, 
— coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de 
travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la 
santé à l'intérieur de leur champ d'activité, et contrôler 
l'efficacité des mesures prises pour encourager la 
sécurité et la santé. 
Article 13 
Le Conseil fixe sur proposition de la Commission dans les 
directives particulières qu'il arrête, des dispositions 
spécifiques concernant notamment des domaines techni­
ques tels que visés à l'annexe 1. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
1. Il incombe à chaque travailleur, conformément aux 
instructions de son employeur, de prendre soin de sa 
sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres 
personnes concernées, du fait de ses actes ou omissions sur 
le lieu de travail. 
2. (début inchangé) 
— ne pas mettre hors service, changer ou déplacer 
arbitrairement les dispositifs de sécurité propres 
notamment aux outils, appareils, machines, installa­
tions et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs 
correctement, 
— signaler immédiatement à l'employeur et/ou aux 
personnes compétentes en matière de sécurité et de santé 
sur le lieu de travail tous dangers pour la sécurité et/ou 
la santé qu'ils ont remarqués, ainsi que toute défectuosi­
té constatée dans les systèmes de protection. 
— coopérer avec leur employeur et/ou les personnes 
compétentes en matière de sécurité et de santé sur le lieu 
de travail aussi longtemps que nécessaire pour permet­
tre l'accomplissement de toutes les tâches ou exigences 
imposées par l'autorité responsable, afin de protéger la 
sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail. 
(inchangé) 
— coopérer pour s'assurer que le milieu et les conditions de 
travail soient sûrs et sans risques pour la sécurité et la 
santé à l'intérieur de leur champ d'activité. 
Article 12bis 
1. Les groupes à risques particulièrement sensibles, 
comme les femmes enceintes et les mères qui allaitent 
doivent être protégés contre les dangers les affectant 
spécifiquement. 
2. Les travailleurs handicapés doivent pouvoir effectuer 
leur travail sans être exposés à des contraintes et des risques 
accrus. 
1. Le Conseil arrête sur proposition de la Commission, 
fondée sur l'article 118A du traité CEE, des directives 
particulières, notamment dans les domaines visés à 
l'annexe 1. 
6. 2. 89 Journal officiel des 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] 
Article 14 
En vue de l'adaptation de la présente directive, ainsi que des 
directives prévues à l'article 13 dans les conditions précisées 
dans chacune d'elles en fonction 
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifications internationales et des connaissances. 
La Commission est assistée par un Comité composé de 
représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un 
projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
Comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. es européennes N° C 30/31 
PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Sans préjudice de la procédure visée à l'article 14 en ce qui 
concerne les adaptations techniques, les modifications à la 
présente directive, ainsi qu'aux directives particulières sont 
apportées conformément à la procédure prévue à l'article 
118A du traité CEE 
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les 
directives particulières prévues au paragraphe 1, sans 
préjudice de dispositions renforcées et/ou spécifiques 
contenues dans ces directives particulières. 
1. Si la Commission estime que des adaptations techni­
ques de la présente directive, ainsi que des directives 
particulières prévues à l'article 13, sont nécessaires pour 
tenir compte : 
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, et/ou 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifications internationales et des connaissances. 
Ces adaptations, de nature strictement technique, sont 
arrêtées selon la procédure du paragraphe 2. 
2. En vue des adaptations techniques prévues au 
paragraphe 1, la Commission est assistée par un Comité 
composé des représentants des États membres et présidé 
par le représentant de la Commission. Le représentant de la 
Commission soumet au Comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
Comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
Président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
N° C 30/32 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
[COM(88) 73 final] PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION, 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
LE 16 NOVEMBRE 1988 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à 
adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais 
qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Dispositions finales 
Article 15 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er 
janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions 
de la présente directive, en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et 
le Comité tripartite. 1. (inchangé) 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions 
de la présente directive, en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Conseil, le Parlement 
européen, le Comité économique et social le Comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail. 
La Commission présente périodiquement au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social, un 
rapport sur la mise en œuvre de la directive en tenant 
compte des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 
15. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive (inchangé) 
ANNEXE 
LISTE DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13: 
1. Lieux de travail 
2. Équipements de travail 
3. Équipements de protection individuelle 
4. Travaux avec équipements à écran de visualisation 
5. Manutention de charges lourdes comportant d 
lombaires es risques (Amendement n° 103) 
LISTE DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13 : 
1. Lieux de travail 
2. Équipements de travail 
3. Équipements de protection individuelle 
4. Travaux avec équipements à écran de visualisation 
5. Manutention de charges lourdes comportant des risques 
lombaires 
6. Moyens de transport 
7. Chantiers temporaires et mobiles 
8. Industries extractives 
9. Pêche et agriculture 
10. Installations nucléaires