B4-0565/97

Résolution sur le projet de traité de la présidence néerlandaise

Le Parlement européen,

- vu ses prises de position déjà adoptées avant et pendant la CIG,

- vu le mémorandum en dix priorités présenté par son Président,

- vu le projet de traité de la présidence néerlandaise du 30 mai 1997,

A. rappelant que les objectifs de la CIG, fixés au Conseil européen de Turin, sont :

- le rapprochement de l'Union et des citoyens;

- une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace;

- la préparation des institutions à l'élargissement;

- une plus grande démocratie dans l'Union;

B. se félicitant des progrès représentés par le projet de traité du 30 mai 1997, notamment en ce qui concerne:

- l'introduction d'un nouveau titre consacré à l'emploi,

- l'incorporation du protocole social dans le traité,

- le renforcement des politiques menées par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la santé publique,

- l'amélioration de l'efficacité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

- l'extension de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne les questions touchant aux droits fondamentaux,

- la réduction du nombre de procédures, ainsi que l'extension du champ d'application de la procédure de codécision et la suppression de la troisième lecture de celle-ci,

- l'attribution de la personnalité juridique à l'Union et

- le projet d'accord interinstitutionnel concernant les aspects budgétaires de la PESC,

C. rappelant que, pour pouvoir procéder aux élargissements futurs, une réforme en profondeur des institutions de l'Union s'impose, notamment en supprimant la règle de l'unanimité, selon les positions déjà adoptées dans le paragraphe 22, point (iii) de sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.));

Les défis de la CIG pour le Conseil européen d'Amsterdam

1. constate qu'à la veille de l'échéance d'Amsterdam, un certain nombre des objectifs importants fixés à Turin ne sont toujours pas intégralement atteints par le projet de traité alors qu'un échec grave ou un résultat en régression constituerait un coup porté à la construction européenne; qu'en effet:

a) le projet ne conduit pas encore à un équilibre institutionnel reposant sur une plus grande démocratisation et une meilleure efficacité des institutions;

b) la dimension politique, économique et sociale de l'Union européenne ne constitue pas encore un pendant suffisamment développé de la dimension monétaire;

c) l'approfondissement des institutions, à la veille de l'ouverture des négociations d'élargissement, objectif de portée historique réaffirmé à Turin, n'est pas encore suffisant pour permettre le bon fonctionnement d'une Union élargie;

2. conscient, en tant que seule institution communautaire élue au suffrage universel, de ses responsabilités vis-à-vis des citoyens européens, demande aux chefs d'État ou de gouvernement qu'ils fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour que, au cours de la phase finale de la Conférence, des progrès supplémentaires soient recherchés et réalisés dans les domaines suivants;

UNE UNION PLUS PROCHE DES CITOYENS

Liberté, sécurité et justice

3. se félicite de l'incorporation graduelle dans le cadre communautaire de mesures concernant le droit d'asile, les réfugiés, l'immigration, le statut des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union, Schengen et le projet de protocole en matière de droit d'asile mais estime que l'extension du rôle de la Cour de justice ((Articles H et K.7 du projet de traité.)) dans ces domaines est trop limitée pour garantir l'accès des citoyens à celle-ci et que, en l'absence d'un pouvoir de codécision législative du Parlement européen ((Articles G et K.10 du projet de traité.)), l'orientation suivie :

- affaiblit le pilier et la méthode communautaire ;

- est contradictoire avec l'intention affichée d'améliorer la protection des droits fondamentaux;

- réduit la portée des progrès envisagés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

- représente une amputation du contrôle parlementaire national sans introduire, pour autant, un contrôle parlementaire par le Parlement européen;

Citoyenneté de l'Union

4. souligne que le contenu de la citoyenneté, tant au niveau des droits individuels que collectifs, ne connaît pas encore de progrès suffisants dans le projet de traité du 30 mai 1997, alors qu'il constitue un fondement de la construction européenne ((Article 8 du projet de traité.)); que dans ce but:

a) les droits fondamentaux doivent être garantis de façon aussi efficace que possible, par des procédures autres que la prise de décision à la quasi-unanimité ((Article Fa du projet de traité.)),

b) le principe de libre circulation et le principe de non-discrimination doivent être mis en oeuvre par le recours au vote à la majorité qualifiée et selon la procédure de codécision ((Articles 6a et 8a du projet de traité.)),

c) en ce qui concerne le domaine économique, il y a lieu de promouvoir au niveau de la Communauté des politiques de nature à renforcer la compétitivité - en particulier en améliorant la flexiblité sur le marché du travail - pour permettre aux États membres d'augmenter l'emploi et, partant, de créer la base nécessaire à des politiques viables,

d) en ce qui concerne le domaine social:

- les droits sociaux fondamentaux doivent être consacrés dans le traité;

- les dispositions contenues dans le protocole social, qui sera incorporé au traité, devraient être renforcées,

- le titre consacré à l'emploi devrait être renforcé de telle sorte qu'il ait un impact réel sur la politique générale en allant au-delà d'une simple coordination des politiques économiques et en constituant la base d'une politique active de l'emploi au niveau européen ((Nouveau titre après le titre VI.));

e) en ce qui concerne le domaine culturel:

- la dimension culturelle du projet européen doit être mentionnée comme fondement de la citoyenneté;

- chaque citoyen de l'Union doit se voir reconnaître le droit, inscrit dans le traité, d'utiliser sa langue officielle de l'UE dans ses contacts écrits avec les institutions et les organes de l'Union et d'obtenir une réponse dans cette langue;

- la politique linguistique doit être expressément reconnue comme une dimension du domaine culturel et l'article 128 du traité CE doit être adapté dans ce sens;

f) en ce qui concerne les exigences de transparence ((Article 191 A du projet de traité.)):

- il faut se féliciter de la réduction du nombre et de la simplification des procédures de décision,

- l'activité législative du Conseil doit être rendue publique et il y a lieu de déterminer dans ce cadre quelles activités sont publiques dans les cas où le Conseil et le Parlement agissent en tant que législateur et la responsabilité de chacun des membres du Conseil doit être engagée par la publication des votes,

- les documents des institutions doivent être accessibles;

- la simplification des traités doit être arrêtée au cours de la présente CIG et la codification des traités doit être menée à bien rapidement;

g) la CIG doit inclure un nouveau titre «Énergie» dans les traités

UNE POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE ET UNE POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE COMMUNE PLUS EFFICACE

5. constate que l'ambition déjà proclamée lors de la précédente révision du traité d'instituer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) efficace n'est toujours pas concrétisée de manière suffisante dans le projet du 30 mai 1997; souligne qu'il s'est montré capable de jouer un rôle actif et constructif dans le cadre de la PESC; regrette par conséquent l'insuffisance du rôle qui lui est assigné dans le projet de traité et demande en particulier à être pleinement consulté et informé sur le développement de cette politique;

6. relève cependant que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'introduction du concept d'abstention constructive et l'extension du vote à la majorité qualifiée pour l'adoption de positions communes et d'actions communes ((Article J.13 du projet de traité.)); estime que les procédures décisionnelles proposées doivent encore être aménagées afin d'éviter tout blocage de la PESC;

7. rappelle que la Commission doit être dotée des attributions les plus larges et, notamment, doit participer pleinement à la représentation extérieure de l'Union ((Article J.15 du projet de traité.));

8. considère que, dans le domaine de la politique de sécurité, l'Union européenne devrait avoir les moyens de renforcer ses possibilités de prévention des conflits, compte tenu de l'acte final de l'OSCE et de la Charte des Nations unies;

9. constate que la clarification des relations entre l'Union européenne et l'UEO se poursuit dans la perspective d'une intégration progressive et se félicite des possibilités de coopération renforcée entre les deux organisations;

10. escompte que les dépenses prévisionnelles de la PESC ((Article J.17 du projet de traité.)) seront définies conformément au présent projet d'accord interinstitutionnel qu'il approuve explicitement;

11. estime qu'en instituant la personnalité juridique de l'Union, selon le texte du projet de traité, les accords internationaux importants qui mettent en oeuvre les objectifs de la PESC prévus à l'article J.1, doivent être soumis à l'avis conforme du Parlement européen;

12. demande que dans le domaine des relations économiques extérieures, le principe du parallélisme entre les compétences internes et externes de l'Union européenne soit respecté, en ce sens que le Parlement européen se verrait conférer un pouvoir d'avis conforme sur tous les accords internationaux dont le contenu au niveau interne relève de la procédure de codécision; demande en outre à pouvoir participer au processus de décision de la politique commerciale commune (article 113 du traité CE) et que les services, les investissements directs à l'étranger et la propriété intellectuelle soient inclus dans l'article 113;

LES INSTITUTIONS D'UNE UNION PLUS DEMOCRATIQUE ET PLUS EFFICACE DANS LE CONTEXTE DE L'ELARGISSEMENT

13. constate la persistance de déficiences graves par rapport aux objectifs définis par le Conseil européen de Turin du 29 mars 1996, notamment :

- l'insuffisance de l'extension du vote à la majorité qualifiée ((Chapitre 16 du projet de traité établissant la liste des articles pour lesquels l'extension du vote à la majorité qualifiée est envisagée.)) (en particulier en ce qui concerne les mesures visant à interdire toute législation discriminatoire dans les affaires intérieures et la justice, les actions et les positions communes dans le domaine de la PESC, les nominations dans les instances communautaires, la politique sociale, certains aspects liés à la fiscalité, ainsi que de vastes domaines ayant des implications budgétaires considérées comme importantes);

- le refus d'étendre la codécision à tous les actes législatifs et budgétaires, en particulier aux politiques nouvelles (questions relatives à la justice et aux affaires intérieures transférées dans le premier pilier, par exemple), et aux autres aspects législatifs de la politique agricole commune;

- le renvoi à plus tard, alors que sa solution était suspendue dans l'attente de la CIG, de la question du contrôle du colégislateur communautaire sur les actes de nature exécutive ((Déclaration à insérer dans l'acte final.));

- l'absence de toute proposition quant à la composition de la Commission;

- l'absence de choix clair en ce qui concerne la pondération des voix ((Variantes 1 et 2 pour une nouvelle pondération des voix au Conseil, chapitre 16 du projet de traité.));

- l'absence d'avis conforme du Parlement européen dans l'article N du traité UE, l'article 6 A du projet de traité, l'article 8 E du projet de traité (si aucune décision à la majorité n'est prise avec la codécision), l'article 201 du projet de traité (en ce qui concerne les ressources propres), l'article 209 du projet de traité (si aucune décision à la majorité n'est prise avec la codécision), l'article 235 du projet de traité et tous les accords internationaux importants;

14. juge indispensable le renforcement de la représentation démocratique par une procédure électorale commune pour l'élection de ses membres, fondée sur la représentation proportionnelle, une disposition permettant l'adoption d'un statut unique des députés européens, ainsi qu'une base juridique relative aux partis politiques européens ;

15. estime qu'il doit participer à la fixation de son propre siège et rester maître de l'organisation de ses propres travaux;

Coopération plus étroite

16. estime que le texte du projet de traité du 30 mai 1997 doit être amélioré pour faire en sorte que:

- le déclenchement de la coopération plus étroite soit revêtu des garanties nécessaires d'efficacité et de démocratie: majorité qualifiée au sein du Conseil (éventuellement après une période intérimaire fixée à l'unanimité) et avis conforme du Parlement européen;

- dans les cas de coopération plus étroite, l'intégralité des règles communautaires, y compris la participation du Parlement et le contrôle par la Cour, s'appliquent,

- les dépenses résultant de toute forme de coopération plus étroite soient, comme il se doit, à charge du budget communautaire ((Article (2) du projet de traité.)),

Nécessité du recours à la méthode communautaire

17. souligne la nécessité du recours aux procédures et aux méthodes communautaires, qui ont été utilisées avec succès depuis le début de la construction communautaire et qui, cette fois encore, peuvent se révéler indispensables (par exemple l'insertion de calendriers contraignants) pour donner, dans le cadre de cette CIG, une solution à certains problèmes particulièrement difficiles à résoudre;

18. est convaincu qu'aucune négociation en vue de l'élargissement ne pourra être menée à bien si les réformes d'adaptation des institutions qui s'imposent ne sont pas préalablement réalisées;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence de la CIG, à la Présidence du Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission et aux autres institutions communautaires.