30. 9.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/33 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  les animaux  de 
l'espèce  bovine,  reproducteurs  de race  pure,  et un projet  de décision  du Conseil  instituant 
un comité  zootechnique  permanent 
I,e texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 44 du 19 avril  1974,  pages  20 à 26. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  et le projet  susvisés. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 12 mars  1974  sur 
la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concer-
nant les animaux  de l'espèce  bovine,  reproducteurs  de 
race pure,  et le projet  de décision  du Conseil  insti-
tuant  un comité  zootechnique  permanent, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 21 mars  1974  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 6 juin  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 27 juin  1974, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  les propositions  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Avant  d'aborder  l'étude  détaillée  des proposi-
tions  de la Commission,  le Comité  économique  et 
social  a d'abord  examiné  la nature  des obstacles  qui 
entravent  les libres  échanges  d'animaux  reproduc-
teurs  de race  pure. 
1.2. À  ce propos,  il a été constaté  que,  en règle 
générale,  les échanges  d'animaux  reproducteurs  de 
race pure  à l'intérieur  de la Communauté  peuvent 
s'effectuer  librement  à condition  que  ces  animaux 
satisfassent  aux  dispositions  de droit  vétérinaire  en 
vigueur  dans  les différents  États  membres  qui,  dans 
bien des  cas,  diffèrent  encore  considérablement  les 
unes des autres.  La situation  est d'ailleurs  la même 
pour  les autres  bovins. 
1.3. Il  ne semble  pas qu'il  existe  des entraves  spéci-
fiques  de caractère  zootechnique  ou  biologique 
s'exerçant  aux  dépens  de la liberté  des échanges  des 
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animaux  reproducteurs  de race  pure.  On constate  que 
la plupart  des États  membres  s'efforcent  cependant  de 
ne pas accroître  inutilement  le nombre  des races  exis-
tantes,  cela  afin  de pouvoir  concentrer  sur un petit 
nombre  de races  les activités  coûteuses  de l'élevage  et 
obtenir  ainsi,  avec  plus  d'efficacité,  des progrès  dans 
ce domaine.  Il est toutefois  possible,  dans  la plupart 
des États  membres,  d'introduire  des  races  qui  n'y 
existaient  pas  jusqu'alors,  à condition  qu'un  nombre 
suffisant  de personnes  intéressées  constituent  et 
gèrent  une  association  d'éleveurs  répondant  aux  exi-
gences  formulées  par le pays  concerné. 
1.4. Afin  que  les intéressées  puissent  profiter  au 
maximum  des progrès  zootechniques  réalisés  dans  les 
différents  États  membres,  une  reconnaissance 
mutuelle  des livres  généalogiques  et un système  com-
mun  pour  l'admission  des  animaux  dans  ces  livres 
semblent  donc  souhaitables.  À cet égard,  la liberté 
des échanges  constitue  une  base  pour  les mesures  à 
prendre  en vue de la réalisation  de cet objectif. 
1.5. Le  Comité  souligne  que  l'élevage  d'animaux 
de race  pure  dans  le contexte  agricole  ne constitue 
pas une  fin en soi,  mais  s'effectue  dans  le cadre  de 
données  économiques,  dans  le but de donner  au pro-
ducteur  un  moyen  de  production  approprié  qui 
garantisse  la production  d'une  marchandise  qui vaut 
son prix,  ce dont,  en fin de compte,  le consommateur 
profite  également. 
1.6. Étant  donné  les différences  de conditions  éco-
logiques  et économiques,  la diversité  des  méthodes 
d'élevage  et le caractère  divergent  des  désirs  des 
consommateurs,  il faudrait  éviter  que  l'harmonisation 
dans  ce domaine  n'aboutisse  à une  égalisation  des 
méthodes  d'élevage  et des  critères  d'inscription  au 
livre  généalogique. 
1.7. L'harmonisation  devrait  se limiter  aux  normes 
de base  et laisser  assez  de marge  pour  une  différencia-
tion appropriée.  Il faudrait  surtout  éviter  que  les 
États  membres  qui  ont  réalisé  les progrès  les plus 
importants  dans  le domaine  de l'élevage  ne soient 
obligés,  pour  des  motifs  d'harmonisation,  de se 
conformer  aux  normes  moins  exigeantes  d'autres 
États  membres.  Mais  il faudrait  également  éviter  que 
des discriminations  n'apparaissent  entre  les éleveurs 
de différents  États  membres  du fait  d'un  contrôle 
plus sévère  du respect  des prescriptions  dans  un État 
que dans  un autre. 
1.8. En  outre,  le Comité  attire  l'attention  de la 
Commission  sur le fait  que  les associations  d'éleveurs 
d'animaux  reproducteurs  de race  pure  des  différents 
États  membres  ont  déjà  procédé,  de leur  propre  ini-
tiative,  à l'harmonisation  du  contrôle  laitier.  Le 
Comité  demande  à la Commission  d'utiliser  dans  la 
mesure  du possible  cette  harmonisation.  Par  ailleurs, 
la Commission  devrait  également  promouvoir  l'har-
monisation  dans  les domaines  de la production  de 
viande  et de l'évaluation  de la valeur  de l'élevage. 2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Proposition  de règlement 
2.1.1.  Le  Comité  propose  de rédiger  comme,  suit le 
second  considérant  : 
«... que  ces races  et ces normes  varient  d'un  État 
membre  à l'autre  du fait  des différences  de condi-
tions  écologiques  et économiques  et du caractère 
inégal  des  exigences  des  éleveurs  et des  marchés. 
Les différents  livres  généalogiques  se reconnais-
sent mutuellement  dans  la majorité  des cas et sont 
le plus  souvent  rassemblés  au sein  de fédérations 
européennes,  par  exemple  race  tachetée,  race 
brune,  ou même  au sein  de fédérations  mondiales, 
par exemple  race  frisonne.  Cependant  les diverses 
fédérations  ont des conditions  d'inscription  et des 
méthodes  de  contrôle  de  performances  diffé-
rentes  ». 
2.1.2.  Le  Comité  suggère  de formuler  le troisième 
considérant  comme  suit  : 
« considérant  que  pour  libérer  totalement  les 
échanges  intracommunautaires  d'animaux  repro-
ducteurs  de race  pure,  il est nécessaire  d'harmoni-
ser un certain  nombre  de dispositions  régissant 
l'inscription  des  animaux  au livre  généalogique, 
mais  surtout  les dispositions  de droit  vétérinaire 
qui sont  encore  très  différentes  ». 
2.1.3.  Article  premier 
2.1.3.1.  Le  Comité  pense  que  l'exigence  de faire 
figurer  les grands-parents  dans  un livre  généalogique 
est sujette  à controverse  et doit  être  examinée  par des 
experts,  dans  l'optique  de futures  conclusions  de 
l'évaluation  de la valeur  de l'élevage.  La définition 
« bovin  reproducteur  de race  pure  » doit  être  arrêtée 
par une  assemblée  qualifiée.  Pour  le règlement  cepen-
dant,  le facteur  déterminant  devrait  être  l'inscription 
d'un animal  dans  un livre  généalogique  reconnu. 
2.1.4.  Article  2 
2.1.4.1.  Le  Comité  estime  que  les activités  citées  à 
l'article  2 ne peuvent  être  interdites,  restreintes  ou 
entravées  d'une  façon  générale.  C'est  pourquoi  il 
insiste  auprès  de la Commission  pour  que  soit  propo-
sée et réalisée  sans  retard  une  harmonisation  des dis-
positions  de droit  vétérinaire  en vigueur  dans  les dif-
férents  États  membres.  Les différences  observées  entre 
les dispositions  de droit  vétérinaire,  tant  en ce qui 
concerne  les reproducteurs  de race  pure  qu'en  ce qui 
concerne  les animaux  de rapport,  constituent  encore 
pour  le moment  des entraves  très  sérieuses  à la liberté 
des échanges. 
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2.1.4.2.  Le  Comité  prend  pour  hypothèse  que,  ou-
tre ces raisons  relatives  au droit  vétérinaire  et les rai-
sons zootechniques  citées  dans  la présente  proposi-
tion de règlement,  il ne peut  y avoir  d'autres  raisons 
d'entraves  à la liberté  des échanges  dans  ce domaine. 
2.1.5.  Article  3 
2.1.5.1.  On  a exprimé  la crainte  qu'une  liaison  de 
l'article  2 et de l'article  3, dans  cet ordre,  ne permette 
également  l'inscription  dans  les livres  généalogiques 
du pays  importateur  de tout  reproducteur  de race 
pure répondant  aux  exigences  du pays  exportateur. 
2.1.5.2.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  établir  claire-
ment  que  seuls  les reproducteurs  de race  pure  répon-
dant aux  normes  du pays  importateur  peuvent  faire 
l'objet  de l'obligation  d'inscription  dans  les livres 
généalogiques. 2.1.7.  Article  6 
2.1.7.1.  Le  Comité  pense  qu'il  faudrait  prévoir  une 
consultation  des représentants  des organisations  pro-
fessionnelles  sur les décisions  devant  être  prises  par le 
comité  zootechnique  permanent.  C'est  seulement  à 
cette  condition  que  le Comité  peut  approuver  la 
présente  proposition  de règlement  et les propositions 
correspondantes  qui seraient  présentées  à l'avenir. 
2.1.8.  Annexes 
2.1.8.1.  Le  Comité  s'abstient  d'exprimer  un avis 
sur les différentes  modalités  techniques  des annexes. 
Il prie  cependant  la Commission  de revoir  en détail 
ces annexes  en collaboration  avec  les organisations 
d'éleveurs  ; le Comité  a en effet  l'impression  que  les 
indications  contenues  dans  ces annexes  ne correspon-
dent pas au niveau  des connaissances  scientifiques  les 
plus récentes  dans  ce domaine. 
2.1.6.  Article  4 
2.1.6.1.  Le  Comité  demande  une  meilleure  traduc-
tion en langues  allemande,  néerlandaise  et anglaise  du 
terme  français  « race  laitière  ou mixte  ». 2.2. Projet  de décision 
2.2.1.  Selon  le Comité,  la liste  des tâches  du comité 
zootechnique  permanent  qui  figure  au point  III de 
l'exposé  des  motifs  ne doit  être  considérée  que 
comme  une  énumération  d'exemples  et non  comme 
une liste  exhaustive. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis sur un projet  de recommandation  du Conseil  aux États  membres  en ce qui concerne 
l'allocation  des coûts  et l'intervention  des pouvoirs  publics  en matière  d'environnement 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 68 du 12 juin 1974,  pages  1 à 5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le projet  susvisé.