Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires du Chili et des îles Féroé

(2002/C 172/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), ci-après dénommé "règlement de base", selon laquelle les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires du Chili et des Îles Féroé feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 3 juin 2002 par le European Salmon Producers Group (groupement des producteurs européens de saumons, ci-après dénommé "plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de saumons atlantiques d'élevage, au sens de l'article 4 du règlement de base.

2. Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les saumons atlantiques d'élevage originaires du Chili ou des îles Féroé (ci-après dénommés "produit concerné"), relevant actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

En l'absence de ventes suffisantes effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur, l'allégation de dumping de la part du Chili et des îles Féroé repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes tant pour le Chili que pour les îles Féroé.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance du Chili et des îles Féroé ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en parts de marché.

Il affirme que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire du Chili et des îles Féroé fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs au Chili et aux îles Féroé

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder à l'échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs, ou leurs représentants, sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant les informations suivantes sur leur(s) société(s), dans le délai fixé au point 6 b) i):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex de la société, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires, en monnaie locale, ainsi que le volume, en kilogrammes, de produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- une indication de l'intention ou non de la société de demander le calcul d'une marge individuelle (les marges individuelles ne peuvent être demandées que par les producteurs), le chiffre d'affaires en monnaie locale et le volume des ventes, en kilogrammes, du produit concerné sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(3) participant à la production, à l'achat, à la transformation et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités chiliennes et féringiennes, ainsi qu'avec toute association connue d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillonnage des importateurs

Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs, ou leurs représentants, sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant les informations suivantes sur leur(s) société(s), dans le délai fixé au point 6 b) ii):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex de la société, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume, en kilogrammes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire du Chili et des îles Féroé effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(4) participant à la production, au traitement, à l'achat et/ou à la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en appliquant les techniques d'échantillonnage.

L'échantillon sera sélectionné sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes de l'industrie communautaire sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

Afin d'obtenir les informations nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs communautaires, la Commission prendra contact avec les associations de producteurs communautaires et/ou certains producteurs communautaires.

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon et à toute association de producteurs de la Communauté, aux exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs chiliens et féringiens inclus dans l'échantillon et à toute association d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités chiliennes et féringiennes.

Les exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs chiliens et féringiens sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii). Ils doivent donc demander ce questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les exportateurs, producteurs et producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre d'exportateurs, de producteurs et de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant les échantillons

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon, visées au point 5.1 a) ii), doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne J-79 - 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).