TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0447
Protocole additionnel à l'accord CE/République d'Afrique du Sud sur le com-
merce, le développement et la coopération suite à l'élargissement ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopé-ration entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiqued'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Répu-blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Letto-nie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de laRépublique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2005)0372
—C6-0350/2005 —2005/0152(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0372) (
1),
— vu la décision du Conseil 2005/206/CE du 28 février 2005 (2) relative à la signature et à l'application
provisoire du protocole susmentionné,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE(C6-0350/2005),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du développement (A6-0328/2005);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole susmentionné;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Afrique du Sud.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 68 du 15.3.2005, p. 32.
P6_TA(2005)0448
Rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale
Résolution du Parlement européen sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la
politique régionale (2004/2257(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 87, paragraphe 3, du traité CE,
— vu l'article 158 du traité CE,
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales
concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628),22.11.2006 FR C 285 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de
développement régional (COM(2004)0495),
— vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales concernant le Fonds européen
de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),
— vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494),
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupe-
ment européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496),
— vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales du Conseil de l'Europe (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels, ainsi que laCharte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 15 octobre 1985),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0311/2005),
A. considérant que l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres le 1
ermai 2004 a entraîné
de plus grandes disparités entre les régions européennes et que les prochains élargissements pourraient
encore les accentuer; que l'élargissement a également entraîné un accroissement substantiel du nombrede régions frontalières; qu'il est notable que les eurorégions ont contribué de façon décisive à effacer lesfrontières en Europe, à établir des relations de bon voisinage, à rapprocher les populations de part etd'autre des frontières et à vaincre les préjugés, en particulier grâce à la coopération transfrontalièremenée à l'échelle locale et régionale,
B. considérant qu'il convient de réduire les disparités régionales dans l'Union élargie et d'y faire face grâce
à une politique de cohésion efficace visant à un développement harmonieux au sein de l'UE,
C. considérant qu'aux fins d'une politique de cohésion efficace et de l'intégration européenne, il convient
d'assurer le développement durable de la coopération transfrontalière et de surmonter enfin les difficul-tés rencontrées jusqu'à présent dans le financement de projets communs qui profitent équitablementaux autorités locales et aux régions de part et d'autre de la frontière,
D. considérant que les eurorégions et les structures similaires constituent des instruments importants de la
coopération transfrontalière qui doivent cependant être encore développés et améliorés, et qu'elles
devraient être dotées d'un statut juridique certain,
E. considérant que l'objectif final des eurorégions est de promouvoir la coopération transfrontalière entre
les régions et entités locales limitrophes, les autorités régionales, les partenaires sociaux et tous lesautres acteurs, qui ne sont pas nécessairement des États membres de l'UE, dans des domaines tels quela culture, l'éducation, le tourisme, les questions économiques et tous les autres aspects de la vie quoti-dienne,
F. considérant que l'Association des régions frontalières européennes a présenté plusieurs rapports sur
l'état de la coopération transfrontalière en Europe et rédigé des études sur un instrument juridiquetransfrontalier sur la coopération décentralisée entre la Commission et le Comité des régions;
1. estime que la coopération transfrontalière revêt une importance fondamentale pour la cohésion et
l'intégration européennes, et qu'elle doit par conséquent recevoir un large soutien;
2. appelle les États membres à promouvoir l'utilisation des eurorégions comme l'un des instruments de
coopération transfrontalière;
3. note qu'une eurorégion ou une structure similaire remplit d'importantes fonctions transfrontalières, en
représentant, par exemple:
— un point d'information et de service pour les citoyens, les institutions et les autorités régionales et
locales,
— un point de convergence des valeurs, des objectifs et des stratégies communs,C 285 E/72 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— un générateur de solutions pour les problèmes transfrontaliers,
— un porte-parole pour toutes les questions transfrontalières;
4. note que les eurorégions constituent un carrefour pour toutes les relations, les contacts, les transferts
de connaissances et les programmes et projets opérationnels en matière transfrontalière et qu'elles ontbesoin d'un statut juridique certain qui leur permette de remplir leurs fonctions;
5. souligne que la coopération transfrontalière constitue un moyen approprié pour résoudre les pro-
blèmes quotidiens de part et d'autre de la frontière, en particulier dans les domaines économique, social,culturel et environnemental;
6. souligne que la coopération transfrontalière apporte une contribution considérable à la mise en œuvre
de la stratégie de Lisbonne grâce à:
— l'innovation et à la recherche conjointes,
— aux réseaux de recherche et de développement (R&D) transfrontaliers,
— à l'échange des meilleures pratiques et expériences;
7. note que les eurorégions renforcent les liens de proximité grâce aux projets locaux instaurant des
échanges en matière de meilleures pratiques; estime dès lors qu'il est particulièrement important que le
régime de financement des microprojets, tel qu'il est prévu dans la communication de la Commission surInterreg III (
1) et actuellement appliqué, continue à relever des fonds structurels;
8. prend acte des travaux législatifs en cours concernant le groupement européen de coopération trans-
frontalière (GECT), qui visent à simplifier les instruments de coopération transfrontalière (faciliter leursactions, rationaliser les procédures et réduire les coûts de fonctionnement), créant ainsi une base de déve-loppement pour les eurorégions;
9. souligne la nécessité de donner la priorité à la suppression des disparités entre les régions dans les
nouveaux et les anciens États membres;
10. insiste sur la nécessité d'élargir le concept d'eurorégions et de structures similaires, même si elles ne
sont pas nécessairement dotées des compétences juridiques pour inclure les multiples aspects de la coopé-ration; suggère, comme domaines éventuels d'intérêt mutuel, la promotion de la culture, de l'éducation, dutourisme et des questions économiques, ainsi que, le cas échéant, la lutte en liaison avec les institutionsnationales compétentes contre les organisations criminelles, le trafic de drogues et les fraudes;
11. souligne la nécessité d'assurer l'intégration des projets programmés entre pays voisins;
12. se félicite des efforts de la Commission visant à simplifier les instruments de coopération transfron-
talière;
13. demande que les eurorégions et les structures similaires, telles qu'elles sont proposées dans le cadre
juridique du GECT, soient habilitées à élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes transfrontaliers
dans l'UE, de même que les programmes qui seront réalisés à partir de 2007 au titre de l'instrumenteuropéen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion (IPA), en partenariat avec lesinstitutions nationales;
14. souligne l'importance de la coopération transfrontalière et des eurorégions pour les États membres
ayant des handicaps naturels, notamment les petits États insulaires;
15. insiste sur la nécessité de soutenir la coopération transfrontalière et l'instauration d'eurorégions englo-
bant des régions de la zone sensible du Proche-Orient, en vue de promouvoir des relations amicales, lastabilité, la sécurité et les intérêts économiques en termes de respect et d'avantages mutuels;
(1) Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une
initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement har-
monieux et équilibré du territoire européen —Interreg III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).22.11.2006 FR C 285 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
16. réaffirme le contenu du paragraphe 1, point xxvii), de sa résolution sur la proposition de règlement
du Conseil instituant le Fonds de cohésion (1), adoptée le 6 juillet 2005, et invite la Commission à prévoir
par analogie les modalités d'un système de primes sous la forme d'une «réserve communautaire de qualité etd'efficacité» destinée explicitement à encourager les interventions à retombée transfrontalière ou en mesurede s'intégrer à des infrastructures existant dans les eurorégions;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.
P6_TA(2005)0449
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Andrzej P ęczak
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges
d'Andrzej P ęczak, ancien membre du Parlement européen (2005/2128(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande d'Andrzej P ęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure
pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź(Pologne) en date du 18 avril 2005, et
communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
— vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parle-
ment européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2005),
A. considérant qu'Andrzej P ęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la
signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membredu Parlement européen du 1
ermai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a
expiré le 19 octobre 2005,
B. considérant qu'Andrzej P ęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de
la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation etsa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
C. considérant qu'Andrzej P ęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire
à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sacapacité à se défendre,
D. considérant qu'Andrzej P ęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était
«légalement non valide» et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'interven-
tion qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
E. considérant que, selon les informations reçues, Andrzej P ęczak n'est pas couvert par l'immunité parle-
mentaire s'agissant de toutes les revendications portées à l'attention du Président du Parlement euro-péen;
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Andrzej P ęczak.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.C 285 E/74 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005