Il se fonde sur les documents fournis par le gouvernement du Kosovo, les rapports des experts des États membres de l’UE ayant participé à la mission d’évaluation des 17 et 18 mars 2016, des informations fournies par Europol, Frontex, l'EASO et EULEX, ainsi que des données statistiques collectées par Eurostat et transmises par les États membres.

La Commission a déjà adopté trois rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013 , le second le 24 juillet 2014 et le troisième le 18 décembre 2015. Dans ces rapports figuraient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo, des recommandations aux autorités kosovares et des données statistiques sur les incidences potentielles de la libéralisation des visas en termes de flux migratoires et de sécurité.

Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas. Le 14 juin 2012, elle a remis au gouvernement du Kosovo une feuille de route énumérant l’ensemble de la législation et des autres mesures que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre afin de progresser vers cette libéralisation.

Le service d'état civil a mis en place un nouveau comité qui contrôle chaque demande et émet des recommandations aux bureaux d’état civil locaux quant à l'opportunité d'accéder ou non aux demandes de changement de nom. Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais leur non-respect par les bureaux locaux peut donner lieu à de nouvelles enquêtes. À ce jour, toutes les recommandations ont été suivies.

Les personnes concernées peuvent demander des changements de nom pour onze motifs différents, et elles doivent fournir une série de justificatifs pour démontrer la crédibilité de leur demande. Ces pièces justificatives doivent comprendre un extrait du casier judiciaire des juridictions des lieux de résidence actuel et précédents. Un certificat de police indiquant l’absence d'antécédents judiciaires doit également être joint.

Le Kosovo a amélioré le taux de décaissement de son fonds de réinsertion en 2016. Au premier trimestre de 2016, il a déboursé 500 000 euros (25%) en faveur de services de réinsertion durable et engagé 1,1 million d'euros (57%) de ce fonds de 2 millions d'euros pour la création d'emploi en faveur des personnes soumises à un retour par le biais de deux programmes: un programme du PNUD proposant une formation sur le lieu de travail et des subventions salariales ainsi que le projet de bureau de conseil susmentionné offrant une aide à la création d’entreprise.

Au premier trimestre 2016, 704 personnes soumises à un retour ont bénéficié de services de réinsertion durable. En 2015 et 2014, ce nombre était respectivement de 336 et 628 pour toute l’année (voir graphique 1).

5.1. Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes

La plupart des demandeurs resteraient une semaine au Kosovo avant de prendre la fuite. En 2015, les autorités n'ont pu mener que six entretiens pour 59 demandeurs, car les 53 autres avaient pris la fuite. Parmi ces six personnes, deux ont pu bénéficier d’une protection subsidiaire, ce qui représente un taux de reconnaissance plus élevé pour les personnes dont les entretiens ont eu lieu.

Le taux de reconnaissance demeure également faible: en 2015, deux demandeurs d’asile sur 70 se sont vu octroyer une protection subsidiaire; en 2014, un sur 98; en 2013, quatre sur 62. Cela représente un taux de reconnaissance de 3 %, 1 % et 6 %, respectivement, en 2015, 2014 et 2013.

Le nombre de demandeurs d’asile au Kosovo demeure très faible, étant donné que la grande majorité des ressortissants de pays tiers considèrent le Kosovo comme un lieu de transit. 70, 98 et 62 personnes ont demandé l’asile au Kosovo, respectivement, en 2015, 2014 et 2013. Il n’existe à ce jour aucun signe de morcellement de la route migratoire des Balkans occidentaux vers le Kosovo.

Depuis sa création, le nouveau comité de contrôle a émis 180 recommandations, 106 positives et 74 négatives. Si l’on compare les premiers trimestres de 2015 et de 2016, on observe une baisse de 72 % du nombre de demandes de changement de nom et une chute de 69 % des demandes de changement de prénom.

Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, ainsi que des éléments suffisants de la quinzième grande priorité.

Le troisième rapport de la Commission relevait trois grandes priorités encore en souffrance dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme:

-transférer un nombre suffisant de juges, avec suffisamment de personnel d'appui, vers les départements chargés des formes graves de criminalité dans les tribunaux du Kosovo;

-renforcer le bilan en matière d’enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption, notamment en dotant le coordinateur central chargé de ces dossiers du mandat et des ressources nécessaires pour diriger des équipes multidisciplinaires d'enquête financière et pour assurer le suivi judiciaire de ces affaires;

-garantir l’indépendance opérationnelle de l’organisme de contrôle des marchés publics et mettre en œuvre des plans d’intégrité stricts pour préserver l’indépendance de cet organisme et de la commission de régulation des marchés publics.

Transférer des juges et du personnel d’appui vers les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité

Depuis juillet 2015, le Conseil judiciaire du Kosovo (KJC) a transféré 6 juges vers les tribunaux de première instance de Prishtinë/Priština, portant ainsi leur nombre total à 18. Le KJC a également transféré des juges vers d’autres tribunaux de première instance: un vers Ferizaj/Uroševac, deux vers Gjakova/Đakovica et un vers Pejë/Peć, ce qui porte le nombre total de juges dans chaque tribunal de première instance à au moins six. Le KJC a augmenté les traitements des magistrats, lancé le recrutement de six professionnels et publié en février 2016 25 autres postes vacants.

Le 24 mars, l'Assemblée a modifié la loi relative au KJC afin de supprimer l'ancienne durée maximale des transferts de six mois et d'autoriser ceux-ci «pour une durée raisonnable». Étant donné qu'une affaire dure en moyenne huit mois, cette modification était indispensable pour renforcer le suivi judiciaire des affaires graves de criminalité organisée et de corruption au Kosovo.

Globalement, le Kosovo a respectéla grande priorité encore en suspens concernant le transfert d'un nombre suffisant de juges et de personnel d’appui vers les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité.

Renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption

Entre septembre et décembre 2015, le Haut conseil de la magistrature du Kosovo (KPC) a mis en place un système intégré de gestion des affaires permettant le suivi d’un certain nombre de grandes affaires de criminalité organisée et de corruption, de l’enquête, en passant par les poursuites, jusqu'à la condamnation définitive. Ce système repose sur une base de données sophistiquée qui fonctionne comme un outil informatique et de gestion.

Les affaires sont sélectionnées par le coordinateur central parmi les poursuites spéciales et au sein d’une structure multidisciplinaire où sont représentés la police, la cellule de renseignement financier, l’administration fiscale, l’agence chargée de l’administration des avoirs saisis et confisqués (AMSCA), le système pénitentiaire et les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité. Chaque organisme a détaché des membres permanents auprès de cette structure multidisciplinaire. Ils alimentent la base de données et échangent des informations sur les affaires. Chaque affaire ciblée est traitée comme une priorité absolue. Les présidents des tribunaux doivent immédiatement les attribuer aux juges et faire rapport au KJC, chaque mois, sur les mesures prises et les développements judiciaires.

Le Kosovo a ciblé 31 affaires de criminalité organisée et de corruption dans cette base de données. À ce jour, les procureurs ont procédé à 15 mises en examen concernant 54 personnes. Les enquêtes ont été classées dans deux affaires; 14 affaires font toujours l’objet d’une enquête. L’une de ces affaires a abouti à des condamnations en première instance le 6 avril 2016: un collège de magistrats a déclaré trois prévenus coupables de corruption. Le prévenu principal a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et à d’autres sanctions; le deuxième prévenu, à 18 mois d’emprisonnement; le troisième, à une amende. Le prévenu principal avait été procureur dans une affaire de meurtre présumé et a été condamné pour avoir accepté un pot-de-vin.

Le 27 avril 2016, le Kosovo a arrêté six personnes dans le cadre d’une enquête sur une escroquerie présumée concernant l'achat et la vente de terrains de l'État, pour un montant de 30 millions d'euros. Un parlementaire en vue était le cerveau présumé de cette fraude, qui pourrait impliquer 40 personnes. Cette personne s'est rendue aux autorités le 29 avril 2016. L’enquête concernait un groupe criminel organisé à grande échelle, actif depuis 2006 dans la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, l’abus d'autorité, la falsification de documents et la corruption active et passive.

Le Kosovo a également progressé dans le gel et la saisie des avoirs obtenus de façon illicite, mais seule une petite partie a été confisquée en l’absence de jugements définitifs. La valeur des biens gelés, saisis et confisqués est estimée à 20,6 millions d'euros. Entre 2014 et 2015, la valeur des avoirs confisqués est passée de 130 000 euros à 450 000 euros. Le nombre de décisions judiciaires de gel, de saisie ou de confiscation est passé de 204 à 242.

Un écart subsiste dans les actifs transférés à l'AMSCA. En 2015, seuls 18 % des avoirs nouvellement saisis ont été transférés à l’Agence; 37 % avaient été transférés en 2014.

Globalement, le Kosovo a respecté suffisamment d’éléments de la grande priorité consistant à renforcer son bilan en ce qui concerne les enquêtes, les décisions de justice définitives et les confiscations dans les grandes affaires de corruption et de criminalité organisée. Il a créé une équipe multidisciplinaire de procureurs, de juges et d’enquêteurs spéciaux chargés d'instruire un petit nombre de grandes affaires, soutenus en cela par une base de données. Les gels et saisies d'avoirs ont augmenté. Toutefois, les confiscations en l’absence de jugements définitifs restent rares. Ce système a déjà produit des résultats dans une affaire, mais le suivi judiciaire des autres affaires, le transfert des avoirs saisis et la confiscation définitive requièrent une attention soutenue de la part des autorités. Le Kosovo s’emploie activement à renforcer son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme.

Garantir l’indépendance opérationnelle de l’organisme de contrôle des marchés publics et mettre en œuvre des plans d’intégrité stricts pour préserver l’indépendance de cet organisme et de la commission de régulation des marchés publics.

Depuis juillet 2015, le Kosovo a pris d'importantes mesures pour renforcer l’intégrité des marchés publics. L’ancien chef de l’organisme de contrôle des marchés publics (PPRB), mis en examen pour corruption, a été démis de ses fonctions, et les modifications de la loi sur les marchés publics, adoptées par l’Assemblée le 19 février 2016, autorisent désormais la suspension et la révocation, dans l’attente d’une condamnation définitive, des membres de cet organe qui ont été mis en examen. Sur la recommandation d’un organisme de sélection composé de juges de la Cour suprême, l’Assemblée a nommé le 30 mars le nouveau président et deux autres membres du PPRB, rendant celui-ci pleinement opérationnel.

Un examen des derniers cas de recours en matière de marchés publics fait également apparaître des progrès. Sur 592 recours introduits en 2015, le PPRB a pris des décisions favorables aux opérateurs économiques dans 129 cas. Au total, le PPRB a réexaminé 196 marchés et en a réattribué 129 en 2015. Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport à juillet 2015, date à laquelle 100 % des opérateurs économiques ayant introduit un recours auprès du PPRB étaient déboutés. Dans les affaires où les opérateurs économiques ont formé un recours devant le tribunal de première instance de Prishtinë/Priština, la plupart des décisions du PPRB ont été confirmées.