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Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 632 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur les activités de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2009

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel sur les activités de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2009

1. CONTEXTE DU RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE RTD

LE RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE EST ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 [1] du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Bien qu'elles n'entrent pas formellement dans le champ du présent rapport, certaines informations sur les activités de recherche menées sur la base du traité Euratom ont été incluses.

2. CONTEXTE GÉNÉRAL EN 2009

LE TRAITÉ DE LISBONNE FAIT DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ENTRE L'UNION ET LES ÉTATS MEMBRES. IL RECONNAÎT EXPRESSÉMENT À L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE LA QUALITÉ D'INSTRUMENT PERMETTANT DE RÉALISER LES OBJECTIFS DE L'UNION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE. UNE NOUVELLE DISPOSITION CONCERNANT DES MESURES JURIDIQUES VISANT À AVANCER SUR LA VOIE DE L'EER EST À PRÉSENT EN PLACE.

Dans ses orientations politiques pour la nouvelle Commission[2], le président Barroso a inclus sa vision des priorités pour la future politique de l'Union en matière de recherche; parvenir à l'excellence mondiale dans la recherche fondamentale, une R&D appliquée davantage axée sur les besoins de l'industrie, l'extension des programmes d'échange et une plus grande attention à l'extension des capacités de R&D aux régions. Il a appelé à une Europe ambitieuse, une Europe des valeurs, une Europe qui place les citoyens au cœur de son projet.

Depuis, la crise s'est poursuivie. Le PIB de l'UE 27 a chuté de 4,2% en 2009. Les gouvernements européens ont réagi en augmentant les dépenses publiques dans le cadre de plans de sauvetage et de stimulations fiscales. Ces mesures à court terme avaient souvent pour pendant des investissements à long terme dans la recherche et l'innovation, une approche appuyée par le plan européen de relance économique (PERE)[3].

Une étude[4] des effets de la crise économique sur les investissements dans la R&D révèle que les États membres où l'intensité en R&D est élevée ou moyenne ont maintenu ou augmenté leurs budgets de R&D en 2009, alors que certains États membres où l'intensité en R&D était moyenne ou faible se sont vus contraints de réduire leurs dépenses. Il en résultait un risque d'élargissement de la «fracture de la recherche et de l'innovation» dans l'Union.

En ce qui concerne les investissements privés dans la R&D, certains éléments portent à penser que la crise a réduit la trésorerie de presque tous les secteurs d'activité, limitant les ressources financières internes disponibles pour la R&D, en particulier dans les PME de haute technologie[5]. La plus grande difficulté d'accès aux sources externes de financement privé a aggravé les effets négatifs de cette situation. Toutefois, par rapport aux précédents ralentissements économiques, les grandes entreprises semblent maintenir leurs niveaux d'investissement dans la R&D, bien qu'elles tendent à se concentrer sur leurs priorités.

La crise a également sensibilisé au fait que la politique en matière de recherche et d'innovation doit mieux correspondre aux aspirations de la société. La déclaration de Lund, adoptée lors de la conférence «Nouveaux mondes, nouvelles solutions» organisée par la présidence suédoise, appelait à concentrer la recherche européenne sur les grands défis de notre temps.

3. RÉUSSITES DE LA POLITIQUE CONCERNANT L'EER

3.1 Gouvernance de l'EER

L'objectif du processus de Ljubljana est de remédier aux insuffisances et au manque d'efficience du système européen de la recherche qui sont liés à la fragmentation, à un manque de cohérence et de coordination ainsi qu'aux contraintes sur la libre circulation des connaissances. Le processus a été lancé en 2008[6] avec pour première étape un accord sur une vision à long terme pour l'EER[7]. Parallèlement, cinq initiatives spécifiques de l'EER ont été lancées.

En 2009, des progrès ont été accomplis à deux niveaux:

- Des modalités concrètes de mise en œuvre ont été instaurées pour l'ensemble de ces initiatives (voir points 3.2 à 3.6);

- Une étape essentielle de la gouvernance globale de l'EER a été l'adoption d'une résolution du Conseil sur la gouvernance renforcée de l'EER[8].

Dans sa résolution, le Conseil a reconnu la nécessité de développer la cohérence entre les politiques définies aux niveaux de l'Union et des États membres, et de se donner les moyens de lancer une dynamique de développement de l'EER au niveau politique. La résolution invitait également à réviser le mandat du CREST[9].

Depuis 2007, les deux principales conférences sur l'EER ont permis des échanges de vues et une consultation avec les parties prenantes au développement de la politique de l'EER. La deuxième conférence sur l'EER a été organisée à Bruxelles en octobre 2009.

3.2 Initiative EER concernant les chercheurs

Le partenariat européen pour les chercheurs (PER)[10] comporte quatre lignes d'action: ouverture du recrutement et portabilité des subventions; régimes de sécurité sociale et de retraite; attractivité de l'emploi et des conditions de travail; renforcement des compétences et de l'expérience.

Le groupe de pilotage pour les ressources humaines et la mobilité (GPRHM) joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du PER. En 2009, il a abordé la plupart des aspects du PER, suscitant un vaste échange d'expériences nationales. Trois groupes de travail ont produit des résultats concrets dans le domaine du recrutement et des conditions de travail, de la formation et des compétences, de la surveillance et des indicateurs.

Huit pays ont défini des plans d'action nationaux, d'autres sont en passe de faire de même et certains intègrent la mise en œuvre du PER dans les plans nationaux en place. La question de la sécurité sociale a été examinée par un groupe d'experts. Une étude de faisabilité sur un fonds de pension paneuropéen est également en cours de finalisation.

Si les travaux sont appelés à se poursuivre sur la mise en œuvre du PER, notamment la coordination en matière de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire[11], de nouveaux axes et points focaux de l'action émergent:

- attirer et retenir davantage de jeunes femmes et hommes dans la recherche et la science, par l'intermédiaire de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 «jeunesse en mouvement»;

- promouvoir la progression de carrière des chercheurs tout en assurant un équilibre vie professionnelle-vie privée;

- conformément à l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», appliquer les principes de la flexisécurité aux chercheurs dans le cadre de la stratégie de sortie de crise.

3.3 Initiative EER sur la programmation conjointe

La programmation conjointe est un processus visant à remédier à l'inadéquation entre l'ampleur européenne, voire mondiale, des défis sociétaux d'aujourd'hui et la nature nationale ou régionale des instruments disponibles pour y faire face.

Un débat intense sur les modalités de la programmation conjointe a eu lieu tout au long de 2009 et avait donné des résultats intéressants à la fin de l'année. Au sein du groupe à haut niveau sur la programmation conjointe, une configuration spécifique du CREST, les États membres (soutenus par la Commission) ont travaillé à la définition et la préparation d'initiatives de programmation conjointe ainsi qu'au développement de lignes directrices volontaires sur les conditions cadres de la programmation conjointe.

Quatre initiatives de programmation conjointe ont été définies:

- Une initiative pilote a démarré sur le thème «maladies neurodégénératives y compris la maladie d'Alzheimer»;

- Les initiatives «agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique», «patrimoine culturel et changement climatique: un nouveau défi pour l'Europe» et «santé, alimentation, prévention des maladies liées au régime alimentaire» ont été sélectionnées pour être lancées en 2010.

Un nombre restreint de nouveaux thèmes pour des initiatives de programmation conjointe sera probablement sélectionné en 2010. Les discussions vont se poursuivre sur les lignes directrices volontaires concernant les conditions cadres. Une conférence organisée par la présidence belge fera le bilan des progrès accomplis dans le domaine de la programmation conjointe.

3.4 Initiative EER sur les infrastructures de recherche

Le Conseil a adopté en juin 2009[12] le règlement établissant un cadre juridique pour le développement d'infrastructures paneuropéennes de recherche. Ce cadre, qui permet de créer des consortiums européens pour une infrastructure de recherche (ERIC) leur confère une personnalité juridique reconnue dans tous les États membres ainsi que certains des avantages dévolus aux organisations internationales. Le cadre juridique de l'ERIC pourrait réduire considérablement le temps nécessaire à la mise en place des infrastructures européennes de recherche.

La Commission a mis en place les procédures requises pour le fonctionnement de ces consortiums. La demande de création et la proposition de statuts de l'ERIC doivent être envoyées à la Commission. Cette demande doit ensuite être évaluée afin de vérifier sa conformité avec les exigences du règlement. Si l'évaluation est positive, la Commission adopte une décision portant création de l'ERIC.

Le 7e PC soutient la phase préparatoire de 45 infrastructures de recherche identifiées par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI). Bon nombre des projets sur la liste de l'ESFRI se trouvent au stade de la collecte d'engagements auprès des États membres et de la finalisation des statuts de l'ERIC. Le premier ERIC devrait voir le jour en 2010.

3.5 Initiative EER en matière de coopération internationale

L'ouverture de l'EER au reste du monde demeure un élément central des activités de l'Union. Le forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC) a été mis en place par le Conseil en décembre 2008 afin de définir une approche européenne. Il a jusqu'à présent concentré son attention sur le partage d'informations et la mise au point de mécanismes de fixation conjointe des priorités.

Parmi les réalisations concrètes de ce forum figurent le développement d'un outil web de gestion de documents permettant d'accéder à des informations nationales et de l'UE, le renforcement de la coopération entre les conseillers scientifiques de l'UE et les attachés des États membres dans les pays tiers et, enfin, la communication réciproque des dates tous les événements clés, pour une meilleure compréhension de l'orientation générale des travaux. Des mesures en vue d'activités de recherche communes ont également été prises, notamment l'approbation d'une initiative pilote de coopération avec l'Inde en matière de recherche sur des défis liés à l'eau et une action pilote dans le domaine de l'énergie aux États-Unis. Une initiative mondiale sur la santé animale sera lancée par la Commission en 2010.

3.6 Initiative EER sur le transfert de connaissances

En 2008, la Commission a adopté une recommandation et un code de pratique sur le transfert de connaissances[13] qui a par la suite été approuvé par une résolution du Conseil. Un groupe de travail CREST sur le transfert de connaissances a été mis en place afin de promouvoir et de suivre sa mise en œuvre. Ce groupe a dressé un état des lieux des meilleures pratiques existantes et des progrès de la mise en œuvre au niveau national. Plusieurs pays ont adopté ou élaborent une législation nationale visant à améliorer le transfert de connaissances. Le groupe de travail a entamé des travaux sur des lignes directrices communes relatives au transfert de connaissances et à la gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération internationale en matière de recherche, et sur des indicateurs concernant le transfert de connaissances. Afin d'associer les parties concernées, la Commission a organisé des forums à leur intention sur le thème du transfert de connaissances; le deuxième a eu lieu en mai 2009.

En 2010, le groupe de travail préparera son premier rapport annuel et organisera le troisième forum des parties prenantes sur le transfert de connaissances prévu à l'automne. La Commission prévoit de lancer un mécanisme pilote de promotion du transfert de connaissances dans le domaine de la bio-économie.

3.7 Universités: le projet de modernisation

Le projet de modernisation des universités est entré dans une nouvelle phase en 2009 avec le lancement d'activités d'apprentissage par les pairs (AAP). L'objectif des AAP est d'approfondir l'apprentissage mutuel sur des thèmes tels que la réforme institutionnelle, l'évaluation des coûts des projets de recherche, les pistes pour parvenir à l'excellence au niveau mondial, le recrutement et la carrière des jeunes chercheurs.

Un groupe d'experts sur les «mécanismes de financement diversifié pour la recherche universitaire» a fait état des difficultés créées par le manque de cohérence entre des mécanismes de financement concurrents, en particulier en ce qui concerne les exigences financières et comptables et les obligations en matière de rapports. À la conférence de l'EER, les différents acteurs de la recherche, financiers et scientifiques, ont exprimé leur volonté de remédier à cette situation.

Une plateforme de parties prenantes sera lancée en 2010 afin de définir des principes communs pour le financement concurrentiel externe de la recherche. Un réseau de collecte de données sur les activités de recherche dans les universités sera mis en place. Le développement d'écoles paneuropéennes de recherche figurera également parmi les objectifs.

4. LE SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE

4.1 Mise en œuvre

63 appels à propositions ont été clôturés en 2009, pour une enveloppe totale de 5,3 milliards d'euros. Un total de 16 057 propositions éligibles a été reçu, dont 3678 ont franchi tous les seuils d'évaluation, soit un taux de réussite de 22,9% sur la base du nombre de propositions.

L'on dénombre un total de 73 485 participants pour l'ensemble des propositions éligibles, pour un coût global des projets de 34,3 milliards et une contribution totale demandée à l'UE de 26,8 milliards d'euros. Les propositions retenues regroupent 17 626 participants et représentent un coût total des projets de 6,9 milliards d'euros et une contribution totale demandée à l'UE de 5,2 milliards d'euros. Cela représente un taux de réussite de 24% sur la base du nombre de candidats.

3034 conventions de subventions ont été passées, soit 17 144 participants et une contribution totale de 5,3 milliards demandée à l'UE. 33,2% des conventions de subvention ont été conclues au titre du programme spécifique «coopération», soit 63,9% de la contribution totale demandée à l'UE. 12,6% ont été conclues au titre du programme spécifique «idées», soit 11,6% de la contribution totale demandée à l'UE. 43,3 % ont été conclues au titre du programme spécifique «personnes», soit 11,9% de la contribution totale demandée à l'UE. 10,5 % ont été conclues au titre du programme spécifique «capacités», soit 12,2 % de la contribution totale demandée à l'UE. 0,4 % ont été conclues au titre du programme spécifique «Euratom», soit 0,4 % de la contribution totale demandée à l'UE.

4.2 Les programmes de travail 2010

Les programmes de travail 2010 ont été adoptés le 29 juillet 2009. Ils comportent notamment les éléments suivants:

- appels à propositions de partenariats public-privé au titre du PERE (voir point 4.3.1);

- accélération de la mise en œuvre de l'instrument de financement avec partage des risques (RSFF);

- appel spécifique lié à l'épidémie de grippe A (H1N1);

- initiative de recherche conjointe entre la Commission et le Comité de liaison européen de l'industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette (COLIPA) sur les stratégies de remplacement de l'expérimentation animale;

- appel à soutenir la constitution de capacités dans les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du programme sur le potentiel de recherche;

- appel «L'Océan de demain» dans le contexte de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime;

- appel spécifique sur la sécurité alimentaire et hydrique et une meilleure santé en Afrique.

Outre les 41 accords bilatéraux de coopération internationale S & T (17 sur la base du traité UE et 24 sur la base du traité Euratom) signés avec 21 pays, quatre autres accords ont été signés: avec la Jordanie et le Japon sur la base du traité UE, avec l'Inde et le Brésil sur la base du traité Euratom.

4.3 Initiatives associées

En ce qui concerne les initiatives «article 185», le programme «Assistance à l'autonomie à domicile» (AAD) a mis en œuvre deux appels qui ont abouti au financement de plus de 50 projets avec une participation de PME de plus de 40%. Les engagements des États membres ont dépassé 25 millions d'euros par an et la contribution de l'UE a représenté 50 millions d'euros pour les deux premières années. Dans le cadre du programme EUROSTARS, trois appels ont été mis en œuvre, aboutissant au financement de 260 projets avec une participation de PME supérieure à 70%. Les contributions prévues de la part des États membres totalisent 135 millions d'euros, et la contribution de l'UE s'élève à 45 millions d'euros. L'accord général pour le programme européen de recherche en métrologie (EMRP), qui délègue la mise en œuvre du programme à EURAMET e.V., a été signé.

La Commission a adopté une proposition de programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS)[14] et a publié le deuxième rapport de mise en œuvre[15] du plan d'action pour les nanosciences et les nanotechnologies

Un système de surveillance a été mis en place afin de déterminer le volume de recherche financé au titre du 7e PC ayant une incidence sur les objectifs de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable. L'analyse montre que 75% des thèmes du programme «coopération» ont contribué à la réalisation de ces objectifs au cours des quatre premières années du 7e PC.

Le 13 mars 2009, la Commission a adopté une communication intitulée: «Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure»[16] qui explore les moyens d'intensifier les efforts en faveur de la recherche et de l'innovation en matière de TIC et d'en maximiser les retombées.

Un soutien financier en faveur de la R&D et de l'innovation a été apporté par des entreprises privées dans le cadre du RSFF. En 2009, les prêts RSFF se sont élevés à 2,98 milliards d'euros pour 25 projets. Au total, 62 projets ont été approuvés, pour un montant de 6,3 milliards d'euros.

Outre la diffusion des résultats de recherche par l'intermédiaire de CORDIS[17], l'ouverture de l'accès aux résultats de la recherche publique est un bon moyen d'améliorer leur diffusion[18]. La Commission a lancé un pilote d'accès ouvert dans le 7e PC en août 2008 et en 2009, en mettant l'accent sur la mise en place d'un système de suivi de ce pilote.

En ce qui concerne l'application du cadre d'éthique du 7e PC, le nouveau processus d'examen éthique a été approuvé en 2009.

Les nouvelles estimations du coût du projet d'ITER dépassent notablement les premières estimations. Afin que l'UE tienne ses engagements, la Commission a présenté au Conseil l'état d'avancement du projet ITER, les défis à relever et les actions à engager. Le Conseil a confirmé son soutien au projet ITER, pour autant que les conditions limites fixées par la Commission soient respectées. Celles-ci comprennent notamment une évaluation crédible des coûts et des politiques de maîtrise des coûts, un calendrier réaliste et une gestion saine du projet à tous les niveaux. Le Conseil a appelé à agir et a invité la Commission à étudier les possibilités de financement dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur.

On trouvera des informations sur les actions directes du 7e PC pour l'année 2009 dans le rapport annuel du Centre commun de recherche[19].

La Commission a adopté une communication sur un «Agenda européen de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité»[20] à la suite des conclusions et recommandations du Forum européen de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité[21].

4.4 Points saillants

4.4.1 Partenariats public-privé dans la recherche

Les partenariats public-privé (PPP) au niveau européen sont une façon efficace de susciter des investissements dans la R&D de la part des entreprises et des pouvoirs publics nationaux, tout en réduisant la fragmentation des activités de R&D.

Plateformes technologiques européennes

Les plateformes technologiques européennes (PTE)[22] constituent un cadre pour les parties prenantes, sous la direction des entreprises, en vue de définir les priorités, les calendriers et les plans d'action en matière de R&D. Elles assurent un ciblage adéquat des fonds pour la recherche sur des domaines présentant de l'intérêt pour l'industrie, en couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur économique et en mobilisant les pouvoirs publics nationaux et régionaux.

Il faut citer parmi les développements en 2009 la poursuite de la contribution des PTE à la définition des priorités de recherche de l'UE, la professionnalisation des activités des plateformes, l'élaboration des conditions cadres et de politiques complémentaires des politiques de R&D, enfin l'étude des possibilités de financement en dehors du programme-cadre.

Un groupe d'experts a recommandé[23] la création de groupements de PTE[24] en vue d'étudier les moyens de relever les défis sociétaux et de libérer le potentiel du triangle de la connaissance en faisant jouer à ces groupements PTE un rôle plus étendu et en élargissant leur champ d'action pour englober l'enseignement et l'ensemble du processus d'innovation.

Lors d'une conférence à Bruxelles[25], l'évolution du rôle des PTE a été examinée. Un accueil favorable a été réservé à l'idée du renforcement de la coopération entre les PTE afin de relever les défis sociétaux et de l'étude des possibilités de fractionner les défis globaux en domaines clés plus faciles à gérer. Tous les experts jugeaient nécessaire d'intégrer plus systématiquement l'innovation dans les activités des PTE.

Les initiatives industrielles européennes du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)[26] illustrent la façon dont les secteurs public et privé développent des feuilles de route technologiques et des plans d'exécution en vue d'accélérer le développement technologique dans des secteurs tels que l'énergie éolienne, l'énergie solaire, les réseaux électriques ou le piégeage et le stockage du carbone.

Initiatives technologiques conjointes

Une approche pionnière dans la mise en place de PPP provient des initiatives technologiques conjointes (ITC). Cinq ITC[27] ont continué en 2009 à lancer des appels à propositions. D'autres travaux préparatoires ont permis aux initiatives IMI, Clean Sky et ARTEMIS d'acquérir la capacité opérationnelle nécessaire pour exécuter leur budget à l'automne 2009. Les ITC ont donc commencé à jouer leur rôle dans la constitution du paysage européen de la recherche.

En novembre 2009, la Commission a publié sa communication intitulée «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public privé»[28]. Elle reconnaît l'importance des PPP européens dans la recherche et leur spécificité, car ils investissent dans la création de nouvelles connaissances, avec des résultats moins prévisibles mais potentiellement considérables. En vue de mettre en place de nouveaux PPP, toutes les options de révision du cadre juridique et des règles financières seront envisagées afin de fournir un modèle simple et efficient sur la base de la compréhension mutuelle, d'un vrai partenariat et du partage des risques.

Un groupe de représentants des partenaires industriels des ITC (le groupe des sherpas ITC) a tiré les leçons des premières ITC, qui sont consignées dans son rapport sur la définition d'un modèle idéal pour les partenariats public-privé dans l'Europe de la recherche[29]. Une recommandation consiste à reconnaître aux PPP le statut d'organismes particuliers dans le règlement financier révisé.

En octobre 2009, la Commission a publié sa communication sur «Un partenariat public-privé pour l'internet du futur»[30] qui expose en détail les projets visant à améliorer la compétitivité de l'Europe dans les technologies et systèmes pour l'internet du futur et à soutenir le développement d'applications d'intérêt public et social utilisant ces technologies et systèmes. Ce PPP sera opérationnel en 2011.

Les partenariats public-privé inscrits dans le PÈRE

- Le PERE appelait à la création de trois PPP: «Usines du futur», «Bâtiments économes en énergie» «Initiative européenne en faveur des voitures vertes». Le financement est assuré à égalité par les entreprises et le 7e PC pour un montant total de 3,2 milliards d'euros sur la période 2010.

- Des groupes consultatifs sectoriels ad hoc ont été mis en place pour faciliter le dialogue avec les entreprises et développer des stratégies de recherche qui aideront à définir les appels à propositions de PPP pour le restant du 7e PC.

- Les premiers appels à propositions, correspondant à une enveloppe globale de 268 millions d'euros, ont été publiés le 30 juillet. Les premiers résultats indiquent une participation sensiblement plus forte de l'industrie par rapport aux autres appels lancés dans le cadre du 7e PC.

Dans une déclaration conjointe de la Commission et des représentants de l'industrie en mars 2009, il a été noté que les PPP sont un instrument efficace pour assurer:

- un rôle moteur des entreprises dans la définition des priorités et la mise en œuvre de la recherche;

- un programme de travail pluriannuel assorti d'un budget prédéfini de façon à garantir la continuité et à permettre aux entreprises d'élaborer des plans d'investissement à long terme;

- une approche multithématique allant de la recherche fondamentale et appliquée à la validation et à la démonstration à grande échelle, qui mette davantage l'accent sur l'impact et la valorisation;

- des possibilités accrues de soutien à l'innovation dans les PME.

4.4.2 Évaluation et suivi du programme-cadre

Dans sa réaction à l'évaluation ex post du 6e PC[31], la Commission a souligné l'importance des résultats d'évaluation et a formulé des premiers commentaires sur les recommandations. La Commission approuvait la majorité d'entre elles, soulignant que de nombreuses initiatives correspondantes étaient déjà en cours.

Le rapport sur l'état d'avancement du 7e PC[32] donne une vue d'ensemble de la mise en œuvre de ce programme et analyse notamment les nouveaux éléments tels que le Conseil européen de la recherche (CER), les ITC et le RSFF.

Le deuxième rapport de suivi du 7e PC[33], qui couvre l'année 2008, est fondé sur une série d'indicateurs de l'exécution et du fonctionnement des programmes-cadres. Une section descriptive offre un tableau complet des questions d'importance générale ou d'intérêt particulier. Le format du rapport de suivi permet l'accumulation de données temporelles pour des indicateurs clés.

Une analyse des structures et mécanismes[34] du CER a été publiée le 23 juillet 2009. Dans sa communication à ce sujet[35], la Commission a annoncé des mesures visant à garantir la réussite à long terme du CER en tant qu'organisme de financement d'envergure internationale destiné à soutenir la recherche exploratoire de pointe.

Une évaluation intermédiaire du 7e PC Euratom a démarré en juillet 2009. Le groupe d'experts a achevé son rapport en février 2010[36]. Cette évaluation constitue un outil précieux dans la préparation du programme-cadre d'Euratom pour 2012 et 2013.

Le lancement du site internet pour l'évaluation du programme-cadre[37] a amélioré considérablement la visibilité et la disponibilité des rapports d'évaluation et de suivi. Ce site contient plus de 300 rapports, avec un moteur de recherche puissant.

5. PERSPECTIVES POUR 2010

La stratégie Europe 2020 souligne le rôle clé de la connaissance et de l'innovation, qui tirent la croissance et permettent de relever les grands défis sociétaux. Elle souligne la nécessité de renforcer les performances de l'UE en matière de recherche et de porter l'intensité de la R&D dans l'UE à 3% du PIB. L'achèvement de l'EER est un élément essentiel de l'initiative phare «l'Union pour l'innovation». Les programmes de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, notamment le programme-cadre de recherche, sont également mis en avant pour leur qualité d'instruments essentiels de réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L'initiative phare «l'Union pour l'innovation» appelle à une rationalisation et une simplification de ces instruments lors du prochain cadre financier pluriannuel.

Dans le cadre légal existant, le 7e PC soutiendra la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, les programmes de travail pour 2011 prévoient une enveloppe record de 6,4 milliards d'euros en faveur de la recherche et de l'innovation, soit une impulsion économique considérable et un investissement dans une Europe plus intelligente, durable et sans exclusion.

La Commission a présenté en octobre 2010 ses propositions pour l'avancement de l'initiative phare «l'Union pour l'innovation». Les propositions de la Commission exposent les actions à mener en vue:

- de mobiliser la recherche et l'innovation afin de relever les grands défis sociétaux;

- de générer et d'attirer davantage de connaissances, de créativité et de talent;

- de donner les moyens aux entreprises d'accéder à des idées porteuses et de les développer pour se développer;

- de mettre en place de grands marchés européens de l'innovation;

- de permettre aux régions de se spécialiser en fonction de leurs points forts, en particulier grâce à un appui dans le cadre de la politique de cohésion[38];

- d'accélérer les réformes internes et la coopération avec les partenaires mondiaux.

La Commission propose un tableau de bord afin de surveiller les performances de l'Union sur la base d'indicateurs comparables au plan international. Les actions liées à l'EER seront développées plus avant en 2012.

Les travaux sur l'évaluation intermédiaire du 7e PC ont commencé début 2010, le groupe d'experts devant finaliser son rapport pour octobre 2010. L'évaluation constituera une source d'informations précieuses pour optimiser le déroulement des dernières années du 7e PC et contribuera à la préparation du prochain programme-cadre.

6. SOURCES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

Rapports annuels de suivi pour le programme-cadre et les programmes spécifiques[39];

Rapports d'évaluation quinquennaux[40];

Rapports réguliers sur les chiffres clés dans le domaine des sciences, des technologies et de la compétitivité[41];

Statistiques sur la science et la technologie en Europe (Eurostat)[42];

Les études et les analyses publiées en relation avec les activités et politiques de recherche de l'Union européenne[43];

Rapports annuels d'activité de la direction générale de la recherche[44];

Guide pratique des possibilités de financement par l'UE de la recherche et de l'innovation[45]

Le site CORDIS http://cordis.europa.eu;

Le site de la Commission consacré à la recherche: http://ec.europa.eu/research;

Le site de l'EER: http://ec.europa.eu/research/era;

Le site "investir dans la recherche": http://ec.europa.eu/invest-in-research;

Le site ERAWATCH: http://cordis.europa.eu/erawatch.

[1] «Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.»

[2] http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf

[3] COM(2008) 800.

[4] Étude réalisée par la direction générale pour la recherche.

[5] L'innobaromètre de mai 2009 indique qu'en réaction à la crise, le segment des fabricants de haute technologie est celui qui a eu le plus tendance à réduire son budget concernant l'innovation.

[6] Conclusions du Conseil (9076/08) de mai 2008.

[7] http://ec.europa.eu/research/era/2020_era_vision_en.html

[8] JO C 323 du 31.12.2009, p. 1.

[9] Le CREST est un organisme consultatif auprès du Conseil et de la Commission pour la politique de RDT.

[10] COM(2008) 317.

[11] Un livre vert de la Commission relatif aux pensions, à la mi-2010, et une communication sur les nouveaux schémas de mobilité, en 2011, aborderont la question de la sécurité sociale et des retraites des chercheurs.

[12] Règlement n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009, JO L 206 du 8.8.2009, p. 1 .

[13] C(2008) 1329.

[14] COM(2009) 610.

[15] COM(2009) 607.

[16] COM(2009) 116.

[17] http://cordis.europa.eu

[18] COM(2007) 56 et le document 14865/07 du Conseil.

[19] http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_ar_2009.pdf

[20] COM(2009) 691.

[21] http://www.esrif.eu

[22] http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html

[23] ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/technology-platforms/docs/fa-industrialresearch-b5-full-publication-rp_en.pdf

[24] Un groupement de PTE travaillant à la création d'une bioéconomie européenne pour le développement durable a été créé en 2009 (( www.becoteps.org ).

[25] http://cordis.europa.eu/technology-platforms/seminar11_en.html

[26] http://ec.europa.eu/energy/technology/initiatives/initiatives_en.htm

[27] Il s'agit des ITC suivantes: Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (http://imi.europa.eu), Clean Sky (http://www.cleansky.eu), ARTEMIS (http://www.artemis-ju.eu), ENIAC (www.eniac.eu) et Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (http://ec.europa.eu/research/fch/index_en.cfm).

[28] COM(2009) 615 final du 19.11.2009: http://ec.europa.eu/archives/growthandjobs_2009/pdf/index_fr.htm

[29] ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/jti/jti-sherpas-report-2010_en.pdf

[30] COM(2009) 479 final.

[31] http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/other_reports_studies_and_documents/fp6_ex-post_evaluation_expert_group_report.pdf et COM(2009) 210.

[32] COM(2009) 209, SEC(2009) 589.

[33] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

[34] http://erc.europa.eu/pdf/final_report_230709.pdf

[35] COM(2009) 552.

[36] Une évaluation intermédiaire séparée a été achevée en juin 2010 pour le 7e PC dans le domaine des TIC.

[37] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=home

[38] http://ec.europa.eu/regional_policy/atlas2007/index_fr.htm

[39] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

[40] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=five-year-assessment

[41] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

[42] http://ec.europa.eu/eurostat

[43] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm

[44] http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm

[45] http://cordis.europa.eu/eu-funding-guide/home_en.html