1.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 245/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2057/82 
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les 
bateaux des États membres 
COM(86) 474 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 septembre 1986.) 
(86/C 245/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 
janvier 1983, instituant un régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que des mesures de contrôle destinées à 
assurer le respect des dispositions communautaires en 
matière de conservation ont déjà été prises par le règle­
ment (CEE) n° 2057/82 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3723/85 (3); 
considérant qu'il est nécessaire que les activités des 
services d'inspection des États membres concernent tous 
les bateaux de pêche, y compris les bateaux des pays 
tiers, et toutes les activités dont le contrôle devrait 
permettre la vérification de la mise en oeuvre du règle­
ment (CEE) n° 2057/82; 
considérant qu'il convient de préciser l'étendue du devoir 
des États membres d'enregistrer les mises à terre de 
stocks ou groupes de stocks soumis à des totaux admissi­
bles de capture (TAC) ou à des quotas, qu'ils aient été 
capturés dans les eaux communautaires ou dans d'autres 
eaux, et de faire en sorte que la vérification des enregis­
trements de ces mises à terre puisse avoir lieu; 
considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de 
conservation de faire en sorte que la pêche d'un stock ou 
(') JO n° L'24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. 
(») JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 42. d'un groupe de stocks soumise à des restrictions quanti­
tatives puisse être interdite dès l'épuisement du quota, de 
l'allocation ou de la part dont dispose la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de modifier les conditions dans 
lesquelles les fonctionnaires mandatés par la Commission 
sont habilités à agir pour vérifier la mise en œuvre du 
règlement (CEE) n° 2057/82, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2057/82 est modifié comme suit. 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 
1982, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche». 
2) À l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«1. Afin d'assurer le respect de toute réglementa­
tion en vigueur ayant trait aux mesures de conserva­
tion et de contrôle, chaque État membre, sur son 
territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa 
souveraineté ou de sa juridiction, contrôle et inspecte 
les bateaux de pêche et toutes les activités dont le 
contrôle devrait permettre de vérifier la mise en 
œuvre du présent règlement, notamment les activités 
de mises à terre, de vente et de stockage du poisson et 
les enregistrements des mises à terre et des ventes. 
2. Si, à l'issue d'une inspection effectuée en vertu 
du paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État 
membre constatent qu'un bateau de pêche ou toute 
personne responsable d'une activité visée dans ledit 
paragraphe ne respecte pas la réglementation en 
vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de 
contrôle, elles intentent une action pénale ou adminis­
trative contre le capitaine de ce bateau ou toute autre 
personne responsable.» 
N° C 245/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.10. 86 
3) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«L'inspection et le contrôle visés à l'article 1er sont 
effectués par chaque État membre et pour le compte 
de celui-ci par un service d'inspection nommé par cet 
État membre». 
4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le 
capitaine d'un bateau de pêche battant pavillon d'un 
État membre ou enregistré dans un État membre, qui : 
— transborde des quantités quelconques de captures 
de stock ou groupe de stocks soumises à un TAC 
ou à un quota sur un autre bateau («le bateau 
receveur»), quel que soit le lieu de débarquement 
ou 
— en met directement à terre hors du territoire de la 
Communauté, 
informe, au moment du transbordement ou du débar­
quement, l'État membre dont son bateau bat pavillon 
ou dans lequel son bateau est enregistré, des espèces 
et des quantités en question ainsi que de la date du 
transbordement ou du débarquement et du lieu de 
captures par référence à la plus petite zone pour 
laquelle un TAC ou un quota a été fixé et géré. Au 
cas où les prises ont été effectuées dans les eaux rele­
vant de la souveraineté ou de la juridiction de pays 
tiers, ces informations doivent apparaître séparément 
en se référant aux eaux de chacun des pays tiers 
concernés.» 
5) À l'article 7 le paragraphe 4 est supprimé. 
6) À l'article 9, le premier alinéa du paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«1. Les États membres veillent à ce que toutes les 
mises à terre effectuées par des bateaux de pêche 
battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans 
un État membre de stocks ou groupes de stocks 
soumis à des TAC ou à des quotas soient enregistrées. 
À cet effet, ils peuvent exiger que la première mise sur 
le marché soit faite par vente aux enchères publi­
ques.» 
7) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9: 
«4. Chaque État membre doit tenir ou faire tenir 
des registres, par bateau, des mises à terre et de la 
première vente qui s'ensuit et doit veiller à ce qu'il 
soit possible de remonter aux documents d'origine des 
notifications à la Commission visées au paragraphe 2. 
Ces documents doivent être conservés pendant une période de cinq ans à dater du début de l'année 
suivant celle au cours de laquelle les mises à terre ont 
été effectuées.» 
8) À l'article 10, le premier alinéa du paragraphe 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
«3. À la suite d'une notification en vertu du para-
gaphe 2 ou de sa propre initiative, la Commission 
fixe, sur la base des informations dont elle dispose, la 
date à laquelle, pour un stock ou un groupe de stock, 
les captures soumises à une limitation quantitative, 
effectuées par les bateaux de pêche battant pavillon 
d'un État membre ou enregistrés dans un État 
membre, sont censées avoir épuisé le quota, l'alloca­
tion ou la part disponible.» 
9) À l'article 12, le paragraphe 4 point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) À cette fin, les fonctionnaires mandatés par la 
Commission peuvent assister, dans la mesure 
jugée nécessaire par la Commission, aux opéra­
tions d'inspection et de contrôle effectuées par les 
services nationaux. La Commission établit des 
liaisons appropriées avec les États membres pour 
élaborer, dans toute la mesure du possible, un 
programme d'inspection et de contrôle mutuelle­
ment acceptable. Les États membres coopèrent 
avec la Commission pour lui faciliter l'accomplis­
sement de sa tâche. Lorsqu'il est impossible de 
parvenir à un accord sur un programme mutuelle­
ment acceptable, ou au cours du déroulement des 
opérations d'inspection ou de contrôle, la 
Commission a le droit d'indiquer quand, où et de 
quelle manière l'inspection ou le contrôle doit être 
effectué. Toutefois, en ce qui concerne l'inspec­
tion en mer ou par avion, dans des cas dûment 
motivés où les services nationaux compétents 
doivent assurer d'autres tâches prioritaires rela­
tives notamment à la défense, à la sécurité ou au 
contrôle douanier, les autorités de l'État membre 
conservent le droit de différer ou de réorienter les 
opérations d'inspection auxquelles la Commission 
entend assister; dans de tels cas, l'État membre 
coopère avec la Commission pour prendre des 
arrangements alternatifs.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. '