ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1220
Vol.1971/0198

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
COM(71 )1220 final
Bruxelles ,le10novembre 1971 .
Proposition d'un
Règlement modifiant lerèglement (CEE)n°950/68duConseil
-Tarif douanier commun –applicable -au1erjanvier 1972
(présentée parlaCommission auConseil )
\
COKiTl )1220 final

Expose desmotifs
Parrèglement (CEE )n°950/68du28juin i960 (l),le
Conseil avait adopté ,sous forme d'annexe àcerèglement ,letarif .douanier
commun telqu'ilétait applicable àcette date ,c'est -à-dire compt-3 tenu
desdivers règlements oudécisions autonomes envigueur ainsi que û>,sen­
gagements delaCommunauté vis---visdesPays Tiers .Parni cesengagement ;;
figuraient tout particulièrement lesréductions dedroits consenties au
cours desnégociations Kennedy reparties ,pour laplupart desproduits ,en
5tranches d'égale importance .
/ .
Apartir du1erjanvier 1972 entre enapplication lacin­
quième etdernière tra.nche desréductions .Cette 5ème tranche n'est
toutefois pasautomatiquement applicable àcette date .Eneffet ,certaines
réductions sont conditionnelles (chimie ,horlogerie enparticulier ).
D'autre part ,c'estégalement le1erjanvier 197 ?-que doi --rer,'
être mis enapplication lesamendements àlaNomenclature deBruxelles con­
formément àlaRecommandation du9juin 1970 duConseil deCoopération
Douanière .
Aussi ,afih d'éviter toute équivoque dans l'interprétation
desengagements quelaCommunauté acontractés vis-à-vis desPays Tiers
etassurer ,au1er janvier 1972 ,une mise envigueur uniforme dutarif
douanier commun dans lesEtats membres ,compte tenu des deux importantes
catégories demodifications mentionnées ci-dessus ,est-ilproposé auConsei
d'adopter ,surlabase desarticles 23,k~$et113 duTraité ,letarif
douanier commun tel qu'ilfigure enannexe ,sous forme derèglement modi­
fiant lerèglement (CEE )n°950/60du23juin i960 .
Par rapport autexte envigueur le1er janvier 1971 »le
projet actuel comporte lesmodifications dont ilestfait mention ci-après
(1)J.O. n°L172du22.7.1968 ,page 1. I••/•••

A.DROITS CONVENTIONNELS
I.Réductions résultant desnégociations Kennedy
: Conformément auxengagements delaCommunauté auGATT ,le
projet derèglement tient compte dosréductions –da.droits dont lamise en
application estprévue pour le1er ;]airvi.er .1S72^Lasxt^^djinc_àebs_ré-ciu.c «---
tions conditionnelles seprésente ainsi :
Chimie
Dans cesecteur ,laplupart desréductions sont subordonnées
àlasuppression delalégislation desU.S. A.surlavaleur endouane dite
"American Celling Prict .". Cette législation étant touje /uryenvigueur ,les
droits relatifs ausecteur delachimie ont -été maintenus r.ux niveaux de
réduction déjà atteinte aulwrjanvier 1971 c'est -à-dire a~.ee unabattement
des4/10,6/10ou7/10,selon lescas ,del'écart entre lestaux debase
etlc-staux finals desconc3ssions Tconformément -àcequiavait étéconvenu
à11issue des n<igocia.tionc Kennedy .
Horlogerie
^ncequiconcerne ,lesproduits duChapitre 91,lavalidité
dosconcessions -donc desréductions tarifaires -estfonction de .la
réalisation prr 'v.npartenaire auGATT decertaines conditions enmatière
d'échanges d'articles horlogers .
Cesconditions ,quidéjà au1erjanvier 1971 .n'avaient pas
étéconsidérées comme entièrement réalisées ,nepeuvent toujours pasl'être
actuellement .Desconversations sont encours avec lesreprésentants du
gouvernement intéressé .Enattendant laconclusion de .cesconversations ,
ilestproposé demaintenir lestaux envigueur depuis le1erjuillet 1968 ,
soit les2/3desréductions consenties lors desnégociations Kennedy .
II.Réductions résultant d'autres engagements
( - LeConseil ayant reconduit pour unanl'accord CEE-Iran ,les
sous-positions 08,04 .BI,08.12 ;A,et16,0}AI,touchées parlesdispositions
<?.e .cetaccord ,ontétéannotées enconséquence . ,

■-2-
B.AMENDEMENTS ALANOMENCLATURE .
Le1er janvier 1972 lesamendements àlaNomenclature de
Bruxelles doivent être mis enapplication conformément àlaRecommandation
du9juin 1970 duConseil deCoopération Douanière .Cette Eeccmmandation
aétéacceptés -à1'exclusion detrois amendements -pardécision du
Conseil du2.1juin 1971 (l).Elle afait l'objet d'uneétude approfondie j
au:,sein duComité delaNomenclature etduGroupe ïiixte d'experts gou- j
vernementaux pour letarif douanier commun afin d'enassurer l'e::acte j
application auniveau des souc-pcsitions tout enrespectant les engagement !
pris auGATT .
Pour uncertain nombre decao ,toutefois ,étant donné la
complexité desrépercussions quientrainont lere^ronponent,' dans certaine
positions ,deproduits oumachines précédemment classés dans diverses autr ?.
positions àdesdroits différents ,lisoûle solution possible aété d'af­
fecter lespositions concernées dedroits moyens .LeComité Spécial de
l'Article 113 aétésaisi deceproblème ainsi que de1'ensemble •des
répercussions desamendements surletarif douanier commun ;aucours desa |
réunion du2juillet 1971 iladonné unavis favorable àlatransmission i
auGATT decespropositions aux fins derodificat ?ondelaliste XL-CEE
(liste desconsolidations ).Ilaétéconvenu qu'aucasoùdospartenaires
auGATT auraient desobservations àformuler ausujet decertaines deces !
modifications ,celles-ci feraient l'objet d'une;:amon selon lesprocédures
prévues àl'Accord général enlamatière .
Certains produits relevant d'organisations communes de
marché sont également concernés parlesamendements claNomenclature .
C.MODIFICATIONS' AUTONOMES
I. .Lesregroupements desous-positions
Cesregroupënents visent enpremier lieu une centaine de
sous-positions pour lesquelles ,par suite delamise enapplication dela
dernière tranche deréductions résultant desnégociations Kennedy ,les
droits conventionnels seront -àdesniveaux ,identiques au1er janvier 1972 .
(1)J.O. n°L137du23.6.71 ,page 10. .--/»>•

Ensecond lieu ,ilaeteprocédé également àunregroupe ...
ouàlinefusion dans d'autres sous-positions ,decertaines .souo-positions
"quiont donné 15euàdesimportations réduites ounulles ,ceci surlabase
desstatistiques des !dernières années .Les droits conventionnels' adoptés
pour lessous-positions ainsi regroupées ont étécommuniqués auGATT aux
fins demodifications delaliste XL-CEE ,après avis favorable duComité
'Spécial dol'Article 113 .„Quelques-uns ,decesregroupements ,concernent
dessous-positions OJpositions relevant d'organisations communes demarchés
D'autre part ,unregroupement decertaines :sous-positions
estproposé àlaposition 12.07 .Cette opération n'esttoutefois
possible que siledroit ,applicable delasous-position i.-'.07 Kactuelle­
ment de1,5 fj.estréduit àzéro .Ilestdonc proposé 1emptiôn ,•en
.droit autonome ,delasous-position 12.C7Dquiregrcu;:c ,avec len°12.07 K
uncertain nombre d'autres sous-positions déjà enexenoti .^n.
,Four cette dernière sous-position (12.07 I-),lemaintien
d'undroit ,applicable de1,5 ~,oneprésenta aucun intérêt économique pour
laComi.iunciuté s'agissent deplantes ,graines etfruits utilisés enparfu­
merie ,médecine ,etc. ... ■ •
^ Enfin ,ilaétéprocédé àunaménagement delanomenclature
dun°05.OI.Lanomenclature actuelle ,quifait appel àlanotion depoids
pour distinguer lesmachines etappareils concernés ,estmanifestement
depassee etnecorrespond plus niauxtechniques deproduction niaux
usages ducommerce .Leregroupement decertaines sous-positions aabouti à
delégères modifications dedroits .Lesnouveaux droits conventionnels ,
après avis favorable duComité Spécial del'Article 115 ,ontététransmis
auGATT aux fins demodification delaliste XL-CEE .
II.Leplomb d'oeuvre (n°78.01 AI)
Dans lecadre desnégociations d'élargissement laCommu­
nauté s'estengagée àcréer dans letarif douanier commun unesous-position
pour *leplomb "d'oeuvre ètâl'affecter d'undroit de4,5%.àuxlieu etplace
dudroit actuel de1,52 U.C./10Qkgnet . 1

-5-
Leprojet detarif reprend ann°7o.01 AIlasous-position'
enquestion avecundroit autonome de4,5%etun .droit conventionnel de j
1,32 U.C»/100kgnet .Aussi slongtemps quolaconcession GATT sur ceproduit
demeurera inchangée ,cedroit conv.entionael co.asti tuera unmaximum Jeper-
οορτιοη . ' , .
III .Lesmodifications résultant derèglements agricoles
Cesmodifications découlent dedivers règlements adoptés
tant parlaCommission que leConseil aucours del'année 1971 »
Encequiconcerne plus particulièrement lesmodifications
découlant desamendements àlaNomenclature ,dospropositions demodifica­
tion desrèglements concernés par ces' rmender.ents cercnt présentées "au
Conseil avant le'1er janvier 1972 .
IV.Les modifications •d'ordre technique'
Cesmodifications ontessentiellenent pour objet d*éviter '
desdivergences dans l'application dutarif douanier commun .Ils'agit : i
-soit del'amélioration dos textes existante ,comi.ie la
création delanote complémentaire 3àlaSection XVIoudelanote complé­
mentaire 3auChapitre 84;
-soit del'alignement dos textes de .lanomenclature dns
différentes versions .
χ
LeGroupe Mixte d'experts gouvernementaux amarque son accorv
surléprojet detarif cfaxfait l'objet d^une diffusion séparée (cf.doc.
C0Il(7l )1220–Annexe )»
Letarif sera communiqué ,pour information auxEtats associés
dans lecadre desdispositions prévues enlamatière dans lisConventions
d'Association . ,

-6-
Proposition de
Règlement(CEE)-duConseil
modifiantlerèglement(CES)n°4^0/68relatif
autarifdouanier"commua' .
LECONSEILDESCOMUITAUTES EUROPEENHES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneetnotamisent
sesarticles28,43et113,
vul'avisduParlementeuropéen,
vulaproposition delaCommission,
considérant que,danslecadred'accordssignésavecdespaystiern,et
notammentenvertu.duprotocoledeGenève(1967)annexéà1"recordsur
lestarifs'douaniersetlecommercesignéàl'issuedelaconférencede
négociations commerciales 1964/1967»laCommunautééconomiqueeuropéenne
\
s'estengagéeàprocéderàdesréductionsdedroitsdedouaneau1er
janvier1972$que,pourdiversproduits,cesréductionssentsubordonnées
àlaréalisation decertainesconditions !qu'ilconvientdèslors,afin
d'assureruneapplicationuniformedutarifdouaniercommun,depréciser,
dans-lerèglement(CEE)n°95^/68duConseil,du23juin1968,relatif
autarifdouaniercommun(l),modifiéendernierlieupar
duConseil,du.......... .....(2)les
droitsconventionnels quiserontapplicablesàcompterdu1erjanvier
1972,
considérait quelesEtatsmembressontpartiescontractantes àlaCon­
ventiondeBruxelles,du15décembre1950»surlanomenclature pourla
classification desmarchandises 5queleConseildeCoopérationdouanière
aémisle9juin1970unerecommandation envued'amenderlanomencla­
tureprécitée 5.quecetterecommandation aétéacceptéepartiellement pair
décisionduConseildu21juin1971(3);quelëtarifdouaniercommun
aétéétabliseloncettememenomenclature ,qu'ilyalieudèslorsde
lemodifierenconséquence ;
(1)J.O.h°L172du22.7.1?68,page1.
(2)J.O.n°L........
(3)J.O.n°L137du23-6.1971,page10.

considérant eue -d'une^art ,pour desraisons d'ordre économique ,ily
alieu d'apporter desmodifications àcertaines sous -positions encc
quiconcerne tant lanomenclature que .lesdroits ;que ,d'autre part ,
pour certaines positions ousous-positions ,ilyalieu d'apporter des
modifications ayant "ourobjet ,soit d'assurer une application uniforme
dutarif douanier commun ,soit depermettre une simplification dela
nomenclature tarifaire ;qu'ilyalieu ,pour cesmêmes raisons ,d'amen­
der certaines notes complémentaires oud'encréer denouvelles ;que
l'amélioration dutarif douanier commun justifie uncertain nombre
demodifications d'ordre rédactionnel ;
considérant que desrèglements relatifs auxorganisations communes des
marchés agricoles prévoient que lanomenclature tarifaire résultant de
leur application estreprine dans letaiif douanier commun et/oumod.ifien
des droits dodouane ;qu'ilconvient ,enconséquence ,dereprendre dans
leprésent règlement toutes 3esmodifications résultant desdits lègle -
ments ;
considérant qu'ilconvient ,dans unsouci declarté ,deprocéder àla
mise àjour dutarif douanier commun dars sonensemble ;qu'ilynlieu ,
dès lors ,dereprendre onuntexte unique ;nonseulement lesparties
qui subissent desmodifications avec effet àpartir du1erjanvier 131?,
mais également lesparties ayant déjà fait l'objet demodifications ,
ainsi que celles quidemeurent inchangées ;
considérant que leprésent règlement nes'appliquent pas auxproduits
relevant dutraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etle
l'acier bien que lanomenclature etlesdroits decesproduits soient
repris ,àtitre indicatif ,dans letableau desdroits pour unemeilleure
compréhension decedernier ,
AAERBxTS LEPRESENT REGLEMENT s
Arti cler-"~emi?r
L'annexe "Tarif doua.nier commun "aurèglement (CEE)n°95^/63
estremplacée par l'annexe jointe auprésent règlement .

-8-
Article2
\
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1972.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousceséléments
etdirectement applicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident