EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Conseil, par le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil, a établi les possibilités de pêche pour le hareng du golfe de Botnie (subdivisions 30 et 31) pour 2018, sur la base et dans le respect du plan de gestion pluriannuel pour la mer Baltique [règlement (UE) 2016/1139]. Le quota de l’Union a été fixé à 84 599 tonnes, ce qui correspond à la mortalité par pêche à la valeur du point RMD, soit 0,15 pour la partie du stock ayant fait l’objet d’une évaluation analytique complète, présentée par le CIEM.

En 2018 est entrée en vigueur la modification du règlement (UE) 2016/1139 relative aux valeurs RMD pour le stock de hareng du golfe de Botnie, conformément aux derniers avis formulés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). La modification augmente les valeurs numériques des fourchettes de mortalité par pêche (RMD) en les faisant passer de 0,11-0,15 à 0,15-0,21 et fournit la base juridique pour la modification des possibilités de pêche correspondantes fixées dans le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil.

La proposition fixe le quota de l’Union pour le stock de hareng du golfe de Botnie à 95 566 tonnes, ce qui correspond à la mortalité par pêche à la valeur du point RMD, à savoir 0,21.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La question a été soulevée et examinée par les États membres concernées lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 9 et 10 octobre 2017. La Commission s’est déclarée d'accord pour présenter dans les plus brefs délais une proposition appropriée afin d’adapter les fourchettes relatives au stock de hareng du golfe de Botnie qui figurent dans le plan de gestion pluriannuel pour la mer Baltique en vue de modifier en conséquence les possibilités de pêche correspondantes pour 2018.

Le conseil consultatif pour la mer Baltique a fait part de sa position à la Commission le 15 janvier 2018, en lui indiquant qu’il serait favorable à une modification rapide des possibilités de pêche en mer Baltique qui tienne compte des derniers avis scientifiques à la suite de l’adoption du plan modifié de gestion pluriannuel pour la mer Baltique. Il a ajouté qu’une modification en temps opportun des possibilités de pêche en mer Baltique concernant le stock de hareng du golfe de Botnie permettrait aux administrations nationales d’allouer les quotas à leurs pêcheurs sans aucune perte ni interruption avant le début, en mai, de la pêche aux filets pièges.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La modification proposée vise à modifier le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil comme décrit ci-après.

Les chiffres du tableau concernant le hareng dans les subdivisions 30 et 31 (HER/30/31.) tels que fixés à l'annexe du règlement (UE) 2017/1970 devront être augmentés de manière à refléter les changements en matière de mortalité par pêche établis dans le règlement (UE) 2016/1139 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/YYYY.

2018/0264 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,