FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 19.11.2008 
SEC(2008) 2847 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
 
Résumé de l'analyse d'impact relative à une stratégie de l’Union européenne pour 
l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires 
{COM(2008) 767 final} 
{SEC(2008) 2846} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
 
Résumé de l'analyse d'impact relative à une stratégie de l’Union européenne pour 
l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires 
Le présent document est un résumé de l'analyse d'impact (AI) accompagnant la proposition de 
la Commission relative à une stratégie de l'Union européenne pour l'amélioration des 
pratiques de démantèlement des navires. 
L'AI identifie le problème comme un dysfonctionn ement du marché mondial en ce sens que le 
marché actuel du recyclage des navires fonc tionne dans des conditi ons inacceptables pour 
l'environnement et pour la santé des travaille urs en Asie du Sud, et que ce dysfonctionnement 
concerne aussi l'Union européenne en raison du nombre élevé de navire s battant pavillon d'un 
État membre de l'UE ou appartenant à des propr iétaires domiciliés dans l'UE qui partent à la 
démolition dans des installations au Bangladesh, en Inde ou au Pakistan. 
Toute stratégie de l’Union eur opéenne en matière de démant èlement des navires doit avoir 
pour objectif général de faire en sorte que les na vires étroitement liés à l’Union, que ce soit en 
raison de leur pavillon ou de le ur propriétaire, soient démant elés exclusivement dans des 
installations sûres et écologiquement rationnelle s, où qu’elles se situent dans le monde. Une 
telle stratégie comporte également un objectif  spécifique: interdire, conformément au 
règlement sur les transferts de déchets, l'expor tation de navires en fin de vie dangereux depuis 
l'Union européenne vers les pays en développe ment, et réduire de manière significative et 
durable d'ici à 2015, surtout en Asie du Sud, les incidences négatives de la démolition de 
navires sur la santé humaine et l'envir onnement, sans imposer de nouvelles charges 
économiques inutiles. 
Quatre options ont été examinées pour atteindre ces objectifs: 1) la poursuite des activités de 
l'UE à leur niveau actuel comme scénario de ré férence, 2) une politique mettant l'accent sur 
des actions volontaires de la part des propriétaires de navires et des installations de recyclage, 
3) des règles visant à mettre en œuvre des disp ositions essentielles de la  future convention de 
l'OMI et à la compléter par certaines dispositi ons obligatoires et 4) une stratégie intégrée 
combinant des mesures législatives et  non législatives bien déterminées. 
La première option  implique un faible niveau d'activité de l'UE, reposant essentiellement sur 
les États membres pour la mise en œuvre à plus  long terme de la conve ntion de l'OMI sur le 
recyclage des navires. Si des mesures supplémenta ires ne sont pas prises au niveau de l'UE, 
cela signifierait à court et moyen terme, jusqu'à ce que le nouveau régime international soit en place et transposé par les États membres, que les pratiques actuelles de démantèlement des 
navires se poursuivraient sans relâche. Les pr oblèmes relatifs à la mise en œuvre du règlement 
sur les transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie et le déclassement des 
navires en dehors des eaux de l'UE resteront non résolus. 
La deuxième option  favorise des mesures non législativ es visant à promouvoir des actions 
volontaires de la part du secteur des transpor ts maritimes, c'est-à-dire à encourager les 
compagnies maritimes à n'utiliser que des installations de démantèlement des navires sûres et écologiquement rationnelles. Elle est axée su r des incitations positives plutôt que sur 
l'application plus stricte du règlement communaut aire en vigueur relatif  aux transferts de 
 
FR 3   FR déchets. On distingue deux sous–options, selon que  les incitations doivent être utilisées pour 
encourager le démantèlement «propre» des navi res dans l'UE ou les pays candidats ou bien 
pour promouvoir de bonnes prat iques à travers le monde. 
Les incidences des actions au titre de l'opti on 2 sont résumées dans le tableau suivant: 
Tableau 1: Mesures visant à encourager de s actions volontaires et leurs incidences  
Sous-option  / 
mesure Effets positifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Effets négatifs 
Groupe ou aspect concerné: 
Probabilité / intensité  Choix 
recommandé 
Sous-option 1: 
encourager le 
démantèlement dans les 
pays membres de l'UE/l'OCDE
    
Subventions pour le 
démantèlement dans 
l'UE Environnement + sécurité des 
travailleurs en Asie du Sud: 
élevée / élevée  
Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du 
recyclage: élevée / moyenne  
Pêche en Asie du Sud: 
moyenne / moyenne  Emplois en Asie du Sud: élevée / 
élevée
 
Coûts pour l'UE: élevée / élevée  
Revenus pour le secteur en Asie 
du Sud, approvisionnement en 
acier (Bangladesh notamment):  
élevée / élevée  
Relations commerciales avec 
l'Asie du Sud: 
élevée / élevée 
Des subventions pourraient entraîner une distorsion de 
concurrence et ne pas être prévues 
par les règles communautaires en matière d'aides d'État: élevée / 
élevée
 Rejeter  
    
Coordination de l'UE 
pour les navires de guerre
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: faible / moyenne
 
Emplois + revenus dans le secteur communautaire du recyclage: faible / moyenne
 Coûts pour les marines de l'UE: 
faible / moyenne  
Environnement + sécurité des 
travailleurs dans l'UE: faible / 
faible  Rejeter  
Sous-option 2: 
encourager un 
démantèlement 
«propre» à travers le 
monde     
Campagne en faveur d'accords volontaires
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: 
faible / moyenne (mais 
potentiellement efficace à court terme)
 
Emplois + revenus dans le secteur communautaire du recyclage: faible / faible
 Aucune incidence majeure  Accepter  
 
FR 4   FR Sous-option  / 
mesure Effets positifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Effets négatifs 
Groupe ou aspect concerné: 
Probabilité / intensité  Choix 
recommandé 
Régime de contrôle et 
de certification de l'UE  Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: 
faible / moyenne
 
Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du 
recyclage: faible / moyenne  Coûts pour les propriétaires de 
navires et les installations de 
recyclage: faible / faible (voire 
positive nette)  Accepter  
Système de prix  Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: moyenne / faible
 
Réputation pour les propriétaires de navires de l'UE et d'autres participants: moyenne / moyenne
 
Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du recyclage: moyenne / faible
 Coûts pour l'UE: élevée / faible  Accepter  
Assistance technique 
aux pays en développement
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud:  
moyenne / moyenne
 
Pêche en Asie du Sud:   
moyenne / moyenne  Coûts pour l'UE: élevée / faible  
Effets sur la concurrence:  
moyenne / faible  Accepter  
Participation à des 
projets pilotes  Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud:  
faible / faible
 
Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du 
recyclage: faible / faible  Aucune incidence majeure  Accepter  
Lignes directrices à 
l’intention des propriétaires de navires 
(liste mondiale des 
installations de démantèlement)
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: moyenne / moyenne
 
Emplois + revenus dans le secteur communautaire du recyclage: moyenne / moyenne
 Coûts pour la recherche 
communautaire: élevée / faible  
 Accepter  
1.1. Les mesures présentées ci-dessus co mme acceptables encourageraient des 
actions volontaires de la part des propri étaires de navires af in d'améliorer les 
pratiques de démantèlement des navi res à travers le monde, mais ne 
permettraient pas nécessairement de comb ler les lacunes en ce qui concerne les 
navires en fin de vie dans la lé gislation communautaire en vigueur.  
Dans le cadre de la troisième option , les principaux éléments de la future convention sur le 
recyclage des navires (exigences en matière de visites techniques et  de certification des 
navires, exigences essentielles a pplicables aux installa tions de recyclage et règles en matière 
de rapports et de communication d’informations) sont transposés et complétés le cas échéant 
pour combler les lacunes. Outre la mise en œuvre de la future convention, des mesures 
supplémentaires peuvent être envisagées pour étendre les normes de cette convention aux 
vaisseaux appartenant aux États membres, pour exiger que les navires battant pavillon d’un 
 
FR 5   FR État membre de l’UE soient démantelés exclus ivement dans des installations contrôlées et 
certifiées et pour établir une liste des navires prêts pour la démolition en  vue d’améliorer le 
système de contrôle prévu par le règlement sur le s transferts de déchets pour les navires. Dans 
ce contexte, certaines autres actions envisageab les – davantage d’interd ictions applicables aux 
substances dangereuses présentes dans les navi res, obligations plus strictes de nettoyage 
préalable ou une interdiction de la technique  de l’échouage – sont également évaluées. 
L’option couvre d’autres mesures (documents d’ orientation, projets IM PEL-TFS, procédures 
d’infraction, coopération avec des pays tiers) dest inées à garantir une meilleure application de 
la législation en vigueur régissa nt les transferts de déchets en ce qui concerne les navires en 
fin de vie. 
Les incidences des actions au titre de l'opti on 3 sont résumées dans le tableau suivant: 
Tableau 2: Mesures concernant le recycl age des navires et leurs incidences  
Mesure Effets positifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Effets négatifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Choix 
recommandé 
Mesures visant à mettre 
en œuvre la convention 
de l’OMI sur le recyclage des navires
    
Inventaire des 
matériaux dangereux, 
visites techniques et certificats
 Une harmonisation rapide des 
normes en matière de sécurité 
dans l’UE  
- établirait des conditions de 
concurrence équitables  
- réduirait les coûts pour les 
propriétaires de navires et les 
chantiers navals 
- augmenterait l’efficacité des contrôles sanitaires et de 
sécurité:
 
moyenne / moyenne  Aucun coût supplémentaire par rapport à la situation de 
référence (convention de l’OMI)
 Accepter  
Exigences applicables aux installations de 
recyclage
 Aucune incidence majeure, 
réduction potentielle des coûts 
pour le plan de gestion  Aucun coût supplémentaire par 
rapport à la situation de 
référence (convention de 
l’OMI)  Accepter  
Devoir d’information 
des États où les navires 
sont recyclés  Transparence, mise en œuvre 
plus efficace: 
moyenne / moyenne  Charge administrative 
supplémentaire pour les États 
membres: moyenne / faible
 Accepter  
Obligations en matière 
de rapports pour les 
propriétaires de navires et les installations de 
recyclage
 Aucune incidence majeure, réduction potentielle des coûts 
grâce à la règle du point de contact unique
 Aucun coût supplémentaire par 
rapport à la situation de 
référence (convention de l’OMI)
 Accepter  
Mesures complémentaires
    
Extension des règles aux vaisseaux d’État
 - Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud
 Coûts pour les marines de l'UE:  moyenne / moyenne
 Accepter  
 
FR 6   FR Mesure Effets positifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Effets négatifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Choix 
recommandé 
- Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du 
recyclage: 
 moyenne / moyenne 
(plus élevée si règles 
supplémentaires relatives à la 
vente des navires)  Environnement + sécurité des travailleurs dans l'UE: 
faible / faible 
Emplois + revenus dans les 
installations d'Asie du Sud:  
moyenne / faible
 
Interdictions plus larges 
des substances 
dangereuses  Environnement marin: 
élevée / élevée  
Sécurité + santé des travailleurs:élevée / moyenne
 Interférence avec la législation communautaire relative aux 
produits: 
élevée / élevée
 
Position concurrentielle des 
fournisseurs d’équipements 
maritimes de l'UE: moyenne / élevée
 
Efficacité des analyses de risque: 
moyenne / moyenne
 Rejeter  
Obligations plus 
strictes en matière de nettoyage préalable 
pour les navires battant 
pavillon d’un État membre de l’UE
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: faible / moyenne  
- Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du recyclage: faible / moyenne
 Coûts pour les propriétaires de 
navires: moyenne / moyenne
 
Changement de pavillon des navires de l’UE: élevée / moyenne
 
Risques supplémentaires d’accidents en route + pour la sécurité / l’environnement en 
Asie du Sud:  
faible / moyenne
 Rejeter (car jugé inefficace)
 
Interdiction de l’échouage pour les 
navires battant pavillon 
d’un État membre de l’UE
 Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud: 
faible / moyenne  
- Emplois + revenus dans le secteur communautaire du 
recyclage: faible / moyenne
 Coûts pour les propriétaires de 
navires: 
faible / moyenne  
Changement de pavillon des 
navires de l’UE: 
élevée / moyenne  Rejeter 
(car jugé inefficace)  
Obligation pour les navires battant pavillon 
d’un État membre de 
l'UE d'utiliser exclusivement des 
installations certifiées
 Environnement + sécurité des 
travailleurs en Asie du Sud: 
moyenne / moyenne  
- Emplois + revenus dans le 
secteur communautaire du 
recyclage: faible / moyenne  
- Emplois + revenus dans les 
sociétés de classification:  
moyenne / moyenne  Coûts pour les propriétaires de 
navires et les installations de 
recyclage: 
moyenne / moyenne 
Changement de pavillon des 
navires de l’UE: moyenne / 
moyenne  Accepter  
Liste des navires prêts pour la démolition
 Prévention des exportations de déchets dangereux depuis les pays de l’UE: Charge administrative pour les 
propriétaires de navires:  faible / faible (plus élevée pour Accepter
 
 
FR 7   FR Mesure Effets positifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Effets négatifs 
Groupe ou aspect 
concerné: 
Probabilité / intensité  Choix 
recommandé 
moyenne / moyenne  
Sécurité maritime + 
environnement (prévention des 
accidents) dans l’UE: moyenne / 
moyenne  
Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud:  
faible / moyenne
 les propriétaires de vieux navires)
 
Charge administrative pour les autorités: moyenne / moyenne
 
Perte de revenus pour les ports de transit de l’UE dans la Méditerranée:  
moyenne / moyenne
 
Mesures d'exécution du 
règlement sur les transferts de déchets
    
Document d’orientation 
sur les transferts de 
déchets  Prévention des exportations de 
déchets dangereux: moyenne / 
moyenne  
Environnement + sécurité des travailleurs en Asie du Sud:  
faible / moyenne
 Charge administrative pour 
l'UE et pour les États membres: 
élevée / faible  Accepter  
Projet IMPEL-TFS  Prévention des exportations de 
déchets dangereux: moyenne / 
moyenne  
Environnement + sécurité des 
travailleurs en Asie du Sud:  
faible / moyenne  Charge administrative pour 
l'UE et pour les États membres: 
élevée / faible  Accepter  
Procédures d’infraction  Prévention des exportations de déchets dangereux: moyenne / 
élevée
 
Environnement + sécurité des 
travailleurs en Asie du Sud:  
faible / moyenne  Coûts pour l'UE et les États 
membres: faible / faible  Accepter  
Coopération avec les 
pays tiers  Prévention des exportations, du transit et des importations de déchets dangereux: 
faible / moyenne  (pays de 
destination), moyenne / moyenne  
(Égypte)
 
Environnement + sécurité des 
travailleurs en Asie du Sud:  
faible / moyenne  Charge administrative pour 
l'UE et pour les États membres:  élevée / moyenne
 Accepter  
 
La quatrième option  combine, dans uns stratégie intégr ée, une sélection de  règles proposées 
au titre de l’option 3 avec certai nes actions de soutien envisagées  au titre de l’option 2. Elle 
englobe des règles visant à mettre en œuvre en priorité les principaux éléments de la future 
convention sur le recyclage des navires dès que celle-ci sera adopt ée par la conférence 
diplomatique de l’OMI prévue en mai 2009, notamme nt les dispositions c oncernant les visites 
 
FR 8   FR techniques et les certificats pour les navire s, les exigences essentielles applicables aux 
installations de recyclage et les règles en matière de rapports et de communication 
d’informations. Elle inclut également des règles destinées à assurer un démantèlement 
«propre» des navires de guerre et autres vai sseaux d’État et des règles relatives aux 
installations de démantèlemen t certifiées, ainsi qu’une liste de navires prêts pour la 
démolition. Les actions de soutien consistent en une série de mesures non législatives, telles qu’une campagne en faveur d’engagements vol ontaires, la rationali sation des aides au 
transport maritime, des régimes de certificati on et de prix, ainsi qu’ une assistance technique 
aux pays en développement, mais ne prévoient pas de subventions pour le démantèlement des 
navires dans l’UE. 
Tableau 3: Incidences nettes des mesures propos ées au titre de l’option 4 (stratégie intégrée)  
Mesure Effets positifs 
 Effets négatifs 
 Incidence nette / 
Interférence 
 
Inventaire des 
matériaux 
dangereux, visites 
techniques et 
certificats  Une harmonisation rapide 
des normes en matière de 
sécurité dans l’UE  
- établirait des conditions de concurrence équitables
 
- réduirait les coûts pour les 
propriétaires de navires et 
les chantiers navals 
- augmenterait l’efficacité des contrôles sanitaires et 
de sécurité:
 
moyenne / moyenne  Aucun coût 
supplémentaire par rapport 
à la situation de référence 
(convention de l’OMI)  Incidence positive moyenne; aucune interférence prévue.
 
Exigences applicables aux 
installations de 
recyclage des navires
 Aucune incidence majeure, réduction potentielle des 
coûts pour le plan de 
gestion
 Aucun coût supplémentaire par rapport 
à la situation de référence 
(convention de l’OMI)
 Incidence positive mineure; aucune interférence prévue.
 
Devoir 
d’information des 
États où les navires sont recyclés
 Transparence, mise en 
œuvre plus efficace  Charge supplémentaire mineure pour les États 
membres
 Incidence positive mineure;  
aucune interférence prévue.  
Obligations en matière de rapports 
pour les 
propriétaires de 
navires et les installations de 
recyclage
 Aucune incidence majeure, réduction potentielle des 
coûts grâce à la règle du 
point de contact unique
 Aucun coût supplémentaire par rapport 
à la situation de référence 
(convention de l’OMI)
 Incidence positive mineure;  aucune interférence prévue.
 
Extension des 
règles aux vaisseaux d’État
 Moins de pollution et moins d'incidences sur la santé dues aux navires de guerre 
contaminés en Asie du Sud
 
Plus d'emplois et de 
revenus dans le secteur 
communautaire du 
recyclage  Coûts plus élevés / moins de revenus pour les marines de l'UE 
Incidence mineure 
éventuelle sur les emplois et les revenus en Asie du 
Sud 
Incidence mineure 
éventuelle sur Incidence positive moyenne; 
aucune interférence prévue.
 
 
FR 9   FR Mesure Effets positifs 
 Effets négatifs 
 Incidence nette / 
Interférence 
 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs 
dans l’UE  
Obligation d'utiliser 
exclusivement des installations 
certifiées
 Moins de pollution et moins 
d'incidences sur la santé dues aux navires battant 
pavillon d’un État membre 
en Asie du Sud 
Plus d’emplois et de 
revenus dans les 
installations certifiées, éventuellement dans l’UE
 
Plus d'emplois et de revenus dans les sociétés de classification
 Coûts plus élevés / moins de revenus pour les propriétaires de navires, 
coûts de certification 
mineurs pour les installations de recyclage 
Éventuel changement de 
pavillon des navires de l’UE au profit de pays 
tiers
 Incidence positive moyenne, 
si aucun changement majeur de pavillon au profit de pays 
tiers. Combinaison 
nécessaire avec une campagne en faveur des 
actions volontaires et du 
principe de la responsabilité sociale des entreprises.
 
Liste des navires 
prêts pour la 
démolition 
 Prévention des exportations 
de déchets dangereux 
depuis les pays de l’UE 
Contribution à la protection 
de l’environnement marin car moins de vieux navires 
et d’accidents dans les eaux 
de l’UE  
Faible incidence sur 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en Asie du Sud
 Plus de charges 
administratives pour les 
autorités et les 
propriétaires de vieux 
navires en raison de la surveillance et des 
contrôles 
Perte de revenus pour les 
ports de transit de l’UE 
dans la Méditerranée
 Incidence positive moyenne; pourrait faire obstacle à la 
promotion des démarches 
spontanées de la part des 
propriétaires de navires
 
Mesures 
d'exécution du 
règlement sur les transferts de 
déchets
    
- Document 
d’orientation sur les transferts de déchets 
- Projet 
IMPEL-TFS 
- Procédures 
d’infraction
 Meilleur respect du règlement sur les transferts de déchets / prévention des 
exportations de déchets 
dangereux depuis les pays 
de l’UE
 
Incidence mineure sur 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud  Plus de charges administratives pour les autorités et les 
propriétaires de vieux 
navires en raison de 
contrôles supplémentaires
 Incidence positive moyenne; 
l’exécution stricte des mesures pourrait faire 
obstacle à la promotion 
d’actions volontaires.
 
Coopération avec des pays tiers (pays 
de destination et de 
transit)
 Éventuellement meilleur respect de la Convention de 
Bâle / prévention des 
exportations, du transit et des importations de déchets 
dangereux 
Incidence moyenne 
éventuelle sur Charge administrative plus 
lourde pour l'UE et pour 
les États membres
 Incidence positive potentielle 
moyenne, mais la réussite de 
la coopération avec les pays 
de destination est peu probable. Aucune 
interférence prévue.
 
 
FR 10   FR Mesure Effets positifs 
 Effets négatifs 
 Incidence nette / 
Interférence 
 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud  
Mesures 
d’encouragement des actions 
volontaires
    
Rationalisation des 
aides existantes en faveur du transport 
maritime
 Meilleur respect du 
règlement sur les transferts de déchets / prévention des 
exportations de déchets 
dangereux depuis les pays de l’UE
 
Incidence mineure sur l’environnement et la sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud  
Plus d'emplois et de 
revenus dans le secteur 
communautaire du recyclage  
 Coûts plus élevés / moins 
de revenus pour les exploitants de 
transbordeurs
 
 Incidence positive moyenne; 
aucune interférence prévue.  
Campagne en faveur d'accords volontaires avec les 
propriétaires de 
navires
 Incidence moyenne éventuelle sur l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud, notamment à court terme
 Aucune incidence majeure  Incidence positive potentielle, notamment à court terme. Interférence 
possible en raison des 
mesures législatives et d’exécution
 
Système de prix  Incidence mineure sur 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en Asie du Sud
 
Meilleure réputation pour les propriétaires de navires de l'UE et d'autres 
participants 
Éventuellement plus 
d'emplois et de revenus 
dans le secteur communautaire du 
recyclage
 Coûts mineurs pour l’UE et pour les acteurs du 
secteur (mais présuppose des normes déjà élevées)
 Incidence positive moyenne; 
si le régime est transparent et 
large, aucune interférence prévue
 
Assistance technique aux pays en développement
 Incidence moyenne éventuelle sur l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud
 
Éventuellement meilleures 
conditions pour les 
pêcheurs locaux en Asie du Sud
 Coûts pour les Fonds de l'UE 
Éventuelle distorsion de 
concurrence avec d’autres 
États dans lesquels le recyclage a lieu
 
 Incidence positive 
potentielle, en fonction de la coopération de l’État dans 
lequel le recyclage a lieu. 
Aucune interférence prévue.
 
 
FR 11   FR Mesure Effets positifs 
 Effets négatifs 
 Incidence nette / 
Interférence 
 
Participation à des 
projets pilotes  Incidence mineure sur l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en 
Asie du Sud
 Aucune incidence majeure  Incidence positive mineure. Aucune interférence prévue.
 
Lignes directrices à l’intention des 
propriétaires de 
navires (liste mondiale des 
installations de 
démantèlement «vertes»)
 Incidence moyenne éventuelle sur 
l’environnement et la 
sécurité des travailleurs en Asie du Sud
 
Éventuellement plus d'emplois et de revenus dans le secteur 
communautaire du 
recyclage
 Aucune incidence majeure 
 Incidence positive moyenne. 
Aucune interférence prévue.  
 
L’analyse d’impact de ces options porte sur le s incidences environnementales, sociales et 
économiques. Elle indique dans quelle mesure chacune des options peut  résoudre le problème 
et examine les coûts et les éventuels inconvénients. Étant donné que la communication 
relative à une stratégie de l’Union europée nne pour l'amélioration des pratiques de 
démantèlement des navires ne constitue pas une  proposition législative concrète et que 
les incidences de toute mesure éventuellement adoptée par la suite seront analysées en 
détail à l’occasion d’évaluations distinctes, le niveau d’analys e est jugé proportionné à ce 
stade. 
En conclusion, la quatrième option (stratégie inté grée) est la plus indiqu ée, car c’est la seule 
qui peut avoir des incidences tout à fait positi ves sur les plans environnemental, social et 
économique à court et à moyen termes ainsi qu’ à long terme. Cette option garantit un niveau 
élevé de conformité avec la législation actuelle en  matière de transferts de déchets et réduira 
de manière significative au cours des prochain es années les incidences négatives de la 
démolition des navires sur la santé humaine et l'environnement, surtout en Asie du Sud, sans 
imposer de nouvelles charges inutiles  aux contribuables de l’Union.