8.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation des boues d'épuration en 
agriculture 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que cette directive a pour objet principal 
d'améliorer la protection de l'environnement et la 
valorisation des déchets; qu'il convient donc de 
prévoir à ce titre des dispositions spécifiques; que les 
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas 
été prévus par les traités, il convient de recourir à 
l'article 235 du traité; 
considérant que des disparités entre les dispositions 
déjà applicables ou en cours de préparation dans les 
différents États membres en ce qui concerne l'utilisa­
tion des boues en agriculture peuvent créer des condi­
tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; qu'il convient donc de procéder dans ce 
domaine au rapprochement des législations prévu à 
l'article 100 du traité; 
considérant que la directive 75/442/CEE du 
Conseil (') relative à l'élimination des déchets en 
général indique dans son article 2 sous c) et d) que 
sont exclus de son champ d'application les substances 
utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ainsi 
que les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état 
liquide; 
considérant que les mesures prévues dans la directive 
78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative 
aux déchets toxiques et dangereux (2) s'appliquent 
aussi aux boues d'épuration dans la mesure où elles 
contiennent, ou sont contaminées par celles des 
substances ou matières figurant à l'annexe de la direc­
tive de nature, en quantités ou en concentrations 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. 
(2) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. telles qu'elles présentent un risque pour la santé ou 
l'environnement; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir un régime spécial 
donnant toute garantie que la protection de l'homme, 
des animaux, des végétaux et de l'environnement 
contre les effets préjudiciables causés par l'épandage 
incontrôlé des boues sera assurée; 
considérant que les boues peuvent présenter des 
propriétés agronomiques et que, par conséquent, leur 
valorisation en agriculture est justifiée à condition 
d'être accompagnée de certaines précautions; que 
l'application des boues d'épuration ne doit pas nuire à 
la qualité de la production agricole et forestière à 
long terme; 
considérant que parmi les éléments trace, certains 
sont plus toxiques pour les plantes que d'autres et 
que, dès lors, il convient de fixer des valeurs impéra-
tives limites pour ces premiers éléments, ces valeurs 
devant être obligatoirement respectées tandis que 
pour les autres des valeurs guide sont proposées, ces 
dernières devant être respectées dans la mesure du 
possible; 
considérant que les boues issues de stations d'épura­
tion de petite taille et ne traitant que des eaux domes­
tiques présentent peu de risques pour la santé de 
l'homme, de l'animal, des végétaux et pour l'environ­
nement et que, par conséquent, ces boues peuvent 
être exclues du champ d'application de la présente 
directive; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il y a 
lieu de limiter l'apport en éléments trace aux sols 
cultivés en limitant les quantités cumulées de ces 
apports sur une certaine période tout en veillant à ne 
pas dépasser un seuil limite de concentrations de ces 
mêmes éléments dans les sols, voire même d'interdire 
l'utilisation des boues ayant une concentration trop 
élevée en éléments trace; 
considérant que, pour préserver la santé de l'homme, 
l'épandage de boues destinées aux cultures entrant en 
contact direct avec celles-ci, et/ou fournies à l'état 
cru aux consommateurs, doit être interdit et qu'il en 
est de même pour les forêts, les parcs et les terrains 
de jeux; 
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considérant que, pour les autres cultures, les boues 
doivent être stabilisées et qu'un certain délai doit être 
respecté entre leur épandage et la mise en pâturage 
des prairies et la récolte des cultures fourragères; 
considérant que, dans les cas où les boues sont immé­
diatement injectées ou enfouies dans le sol, elles 
peuvent ne pas être traitées; 
considérant que, conformément à la directive 
75/440/CEE du Conseil (') et à la directive 
80/68/CEE du Conseil (2), l'épandage doit être 
effectué dans des conditions qui assurent la protection 
du sol et celle des eaux superficielles et souterraines; 
considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de 
contrôler les qualités des boues et des sols sur lesquels 
elle sont épandues et donc d'effectuer régulièrement 
leur analyse et d'en communiquer les résultats aux 
utilisateurs; 
considérant qu'il convient de limiter le champ d'appli­
cation de la directive aux boues urbaines, à certaines 
boues commerciales ou d'industries agroalimentaires 
non toxiques, ainsi qu'aux boues mixtes urbaines et 
industrielles ou commerciales, excluant ainsi les boues 
industrielles ou commerciales qui contiennent souvent 
une charge trop élevée d'un ou de plusieurs éléments 
trace, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) boues, les boues résiduaires issues de stations 
d'épuration traitant des eaux usées urbaines ou 
assimilées et des eaux mixtes, c'est-à-dire des eaux 
urbaines et industrielles ou commerciales; 
b) boues stabilisées, les boues traitées par voie biolo­
gique ou chimique ou par stockage à long terme; 
c) agriculture, tout type de culture à but commercial 
et alimentaire; 
d) épandage des boues, toute utilisation de boues sur et 
dans le sol. 
Article 2 
Sont exclues du champ d'application de la présente 
directive les boues issues de stations d'épuration 
desservant toute l'année moins de 5 000 habitants et 
traitant uniquement les eaux urbaines ou assimilées. 
Article 3 
Des valeurs «impératives» (I) et des valeurs «guide» 
(G) sont établies en ce qui concerne la concentration 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. 
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. en éléments trace dans les boues, les quantités cumu­
latives de ces éléments trace introduites dans les sols à 
destination agricole et les concentrations admissibles 
de ces éléments dans les sols recevant ces boues. 
Les États membres garantissent le respect des valeurs 
impératives fixées aux annexes I A, I B et I C lorsque 
les boues sont épandues. 
Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs 
guide fixées aux annexes I A, I B et I C si les condi­
tions locales le permettent. 
Article 4 
Les boues, pour lesquelles la concentration d'un ou 
de plusieurs éléments indiqués à l'annexe I A est supé­
rieure aux valeurs impératives, ne peuvent pas être 
utilisées en agriculture. 
Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs 
guide fixées à l'annexe I A si les conditions locales le 
permettent. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer l'élimination de ces boues en limitant au 
maximum les risques pour l'homme, les animaux, les 
végétaux et pour l'environnement. 
Article 5 
Les applications répétées de boues ne doivent pas 
avoir pour conséquence une accumulation d'éléments 
trace dans le sol dépassant les valeurs impératives 
indiquées à l'annexe I C. 
Les États membres déterminent, en ce qui concerne 
les éléments trace pour lesquels une valeur impérative 
est fixée à l'annexe I B, les quantités maximales 
pouvant être apportées aux sols par unité de surface 
et par an, calculées sur une période de dix ans. 
En ce qui concerne les éléments trace pour lesquels 
une valeur guide est fixée à l'annexe I B, les États 
membres s'efforcent de respecter ces valeurs guide si 
les conditions locales le permettent. 
Article 6 
Les États membres interdisent l'épandage des boues 
sur les sols dont la concentration en un ou plusieurs 
éléments trace dépasse les valeurs impératives données 
à l'annexe I C. 
Les États membres s'efforcent de respecter les valeurs 
guide fixées à l'annexe I C, si les conditions locales le 
permettent. 
Article 7 
Sans préjudice des dispositions de l'article 8: 
— les boues sont stabilisées avant d'être utilisées en 
agriculture, 
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— les boues non stabilisées ne peuvent être épandues 
que si elles sont immédiatement injectées ou 
enfouies dans le sol. 
Article 8 
1. Les États membres interdisent l'épandage des 
boues dans les parcs et les terrains de jeux ainsi qu'en 
forêt, sauf en cas d'autorisation spécialement motivée. 
2. Après l'épandage des boues stabilisées sur les 
herbages et les cultures fourragères, le pâturage ou la 
récolte de cultures fourragères n'est possible qu'après 
l'expiration d'un délai d'au moins six semaines. 
3. Les États membres interdisent l'épandage des 
boues sur les cultures qui seraient en contact direct 
avec les boues et/ou qui sont fournies à l'état cru aux 
consommateurs. 
Article 9 
L'épandage des boues est effectué en tenant compte 
des règles suivantes: 
— l'épandage est réalisé dans des conditions qui 
correspondent aux besoins de la plante et qui 
préservent la qualité du sol et des eaux super­
ficielles et souterraines, 
— les boues ne peuvent être épandues sur des sols 
dont le pH conduit à une forte mobilité des 
éléments trace. Les États membres veillent à ce 
qu'après l'épandage des boues le pH du sol ne soit 
pas inférieur à 6. 
Article 10 
Les boues et les sols sur lesquels celles-ci sont épan­
dues sont analysées suivant le schéma mentionné aux 
annexes II et II B. 
Article 11 
Les États membres veillent à ce que soit tenu un 
registre dans lequel sont inscrits les quantités de boues 
produites et celles livrées à l'agriculture, les destina­
taires de ces boues ainsi que les méthodes de traite­
ment et les résultats des analyses visées à l'article 10 
ci-dessus. 
Ce registre sert à établir le rapport de synthèse visé à 
l'article 17. 
Les méthodes de traitement et les résultats d'analyses 
sont communiqués sur leur demande aux agriculteurs 
et aux instances compétentes. 
Article 12 
Les États membres peuvent, si les conditions l'exigent, 
adopter des mesures plus sévères que celles prévues 
dans la présente directive. Article 13 
Conformément à la procédure prévue à l'article 15 
ci-après, l'adaptation au progrès technique concerne: 
— les valeurs figurant à l'annexe I, 
— les' analyses indiquées à l'annexe II, 
— les méthodes d'échantillonnage et d'analyse. 
Article 14 
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au 
progrès technique, ci-après dénommé «comité» qui est 
composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 15 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité de 
quarante cinq voix, les voix des États membres étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
Article 16 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans un délai de trois ans à compter de sa notifica­
tion. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
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Article 17 
Les États membres établissent tous les trois ans et 
pour la première fois cinq ans après la notification de 
la présente directive, un rapport de synthèse sur l'uti­
lisation des boues en agriculture précisant les quan­
tités de boues épandues et les pourcentages pour 
chaque type de sol, les critères suivis et les difficultés rencontrées, et le transmettent à la Commission qui 
publie les informations contenues dans ce rapport. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE IA 
Valeurs limites de concentration en éléments trace dans les boues destinées à l'épandage en agriculture 
(En milligrammes par kilogramme de matière sèche.) 
Eléments G I 
40 
1 500 
400 
1000 
3 000 Cadmium 
Cuivre 
Nickel 
Plomb 
Zinc 
Chrome 
Mercure (Cd) 
(Cu) 
(Ni) 
(Pb) 
(Zn) 
(Cr) 
(Hg) 20 
1000 
300 
750 
2 500 
750 
16 
JNEXEIB 
Quantités annuelles d'éléments trace pouvant être introduites dans les terres cultivées sur base d'une 
moyenne de 10 ans 
(En kilogrammes par hectare par an.) 
Eléments 
Cadmium 
Cuivre 
Nickel 
Plomb 
Zinc 
Arsenic 
Chrome 
Mercure (Cd) 
(Cu) 
(Ni) 
(Pb) 
(Zn) 
(As) 
(Cr) 
(Hg) 0,10 
10 
2 
10 
25 
0,35 
10 
0,40 0,15 
12 
3 
15 
30 
ANNEXE IC 
Concentrations en éléments trace admissibles dans les sols sur lesquels les boues sont épandues 
(En milligrammes par kilogramme de matière sèche.) 
Éléments 
Cadmium 
Cuivre 
Nickel 
Plomb 
Zinc 
Arsenic 
Chrome 
Mercure (Cd) 
(Cu) 
(Ni) 
(Pb) 
(Zn) 
(As) 
(Cr) 
(Hg) 1 
50 
30 
50 
150 
20 
50 
2 3 
100 
50 
100 
300 
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ANNEXE IIA 
Analyse des boues 
En règle générale, les boues doivent être analysées au moins tous les six mois. S'il intervient des 
changements dans la qualité des eaux traitées, la fréquence de ces analyses doit être augmentée. Si 
les résultats des analyses ne varient pas d'une manière significative sur une période d'un an, les 
boues doivent être analysées tous les douze mois. 
Les paramètres suivants doivent être analysés : 
— matière sèche, matière organique, 
— pH, 
— azote et phosphore, 
— cuivre, cadmium, nickel, plomb, zinc. 
La détermination des paramètres suivants est soumise à l'appréciation des États membres: 
— rapport C/N, 
— salinité, 
— fécalité. 
Les autres éléments trace doivent être analysés lorsque des valeurs guide ont été retenues par les 
États membres. 
ANNEXE IIB 
Analyses des sols 
Les sols doivent être analysés avant le premier épandage et ensuite tous les cinq ans ('). 
Les paramètres suivants doivent être analysés: 
— pH, 
— cuivre, cadmium, nickel, plomb, zinc. 
La détermination des paramètres suivants est soumise à l'appréciation des États membres: 
— caractéristiques physiques du sol, 
— pouvoir tampon. 
Les autres éléments trace doivent être analysés lorsque des valeurs guide ont été retenues par les 
États membres. 
(') Le nombre d'échantillons prélevés dépendra de l'homogénéité et de la surface du terrain; la profondeur de prélèvement sera 
fonction du type de culture. 
Proposition de décision du Conseil relative à une contribution financière de la 
Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que des épizooties de fièvre aphteuse 
provoquées par des virus exotiques par rapport à la 
Communauté ont sévi au cours des dernières années 
dans certaines régions du sud-est de l'Europe; que le 
danger que représentent de tels virus pour le cheptel 
de la Communauté n'est pas encore écarté; qu'il 
convient donc de continuer à aider les pays tiers 
concernés à appliquer les mesures qui visent à empê-