10. Roumanie
A5-0247/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Roumanie à l’Union euro-
péenne et l’état des négociations (COM(1999) 510 /dash C5-0033/2000 /dash 1997/2172(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Roumanie le 22 juin 1995, conformé-
ment à l’article 49 du traité UE,
êdash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1997) 2003 êdash C4-0375/1997),
êdash vu le premier rapport régulier de la Commission, du 4 novembre 1998, sur les progrès réalisés par la
Roumanie sur la voie de l’adhésion (COM(1998) 702) et la résolution du Parlement du 3 décembre1998 sur le même sujet(
1),
êdash vu le deuxième rapport régulier de la Commission, du 13 octobre 1999, sur les progrès réalisés par la
Roumanie sur la voie de l’adhésion (COM(1999) 510 êdash C5-0033/2000),
êdash vu les décisions des Conseils européens de Copenhague (21-22 juin 1993), Luxembourg (12-13 dé-
cembre 1997) et Helsinki (10-11 décembre 1999),
êdash vu le partenariat pour l’adhésion de la Roumanie, adopté par le Conseil le 6 décembre 1999(2),
êdash vu les négociations d’adhésion avec la Roumanie, ouvertes depuis le 15 février 2000,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0247/2000),
A. se félicitant de la nouvelle approche, décidée au Conseil européen d’Helsinki, consistant à placer tous
les pays d’Europe centrale et orientale sur un pied d’égalité vis-à-vis de l’adhésion, et à juger chaque
pays en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague,
B. considérant que cette approche vise à inciter les pays candidats à s’efforcer de parvenir aussi rapide-
ment que possible à l’adhésion, et qu’il y a lieu d’espérer qu’elle fournira aux populations des pays
candidats à l’adhésion de nouvelles motivations pour franchir les étapes, souvent difficiles, menantaux réformes nécessaires,
C. considérant que, malgré les efforts entrepris depuis le retour à la démocratie, la Roumanie doit encore,
pour parvenir à remplir certains des critères économiques de Copenhague, faire face à des épreuvesencore alourdies par des problèmes politiques intérieurs,
D. considérant que nombre d’épreuves auxquelles la Roumanie est confrontée font partie de l’héritage de
la dictature de Ceausescu, qui a laissé des cicatrices sociales et politiques,
E. considérant que des problèmes politiques tels que celui de la corruption ont des répercussions écono-
miques, particulièrement en ce qu’ils constituent un obstacle aux investissements étrangers,
F. considérant que, même si améliorations il y a eu, la question des enfants placés dans des institutions
demeure, et qu’il s’agit d’une question très préoccupante et d’un problème de droits de l’homme quirelève de la procédure d’adhésion;
1. se félicite, à la suite des décisions du Conseil européen d’Helsinki, de l’ouverture des négociations
d’adhésion avec la Roumanie, mais constate que celle-ci devra encore consentir de gros efforts, avec l’aidede l’Union européenne, pour intégrer l’acquis communautaire;
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 50.
(2) Décision 1999/852/CEdu Conseil du 6.12.1999 (JO L 335 du 28.12.1999, p. 15).C 178/152 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
2. note que la Roumanie satisfait globalement les critères politiques de Copenhague et qu’elle a pris les
mesures nécessaires pour que la situation des minorités, en particulier hongroise et allemande, soitconforme aux normes du Conseil de l’Europe;
3. se félicite des efforts consentis par le gouvernement roumain pour abolir la réglementation répressive
relative aux minorités sexuelles, et appelle l’attention des législateurs roumains sur le fait que les droitsfondamentaux de l’homme ne seront jamais l’objet de négociation;
4. estime qu’il est encore possible d’améliorer la situation des Roms et Sintis, tout en reconnaissant que
ce problème mérite une approche commune dans le cadre du Conseil de l’Europe; prie instamment les
autorités roumaines de mettre sur pied une stratégie nationale d’intégration sociale des Roms et d’associerétroitement les communautés roms et les autorités locales aux processus de décision politiques;
5. s’inquiète de la situation qui règne dans de nombreuses régions de Roumanie, sur le plan de l’envi-
ronnement, situation qui menace directement la santé publique; se félicite de la coopération qui semble
s’instaurer entre la Roumanie et la Hongrie pour la protection des eaux qui leur sont communes; invite lesautorités roumaines à adopter les normes environnementales les plus strictes d’Europe lorsqu’elles envisa-
geront de rouvrir les installations de Baia Mare et d’autres similaires;
6. se félicite des progrès majeurs réalisés sur le plan de la liberté de la presse mais reste préoccupé par
les affirmations selon lesquelles une partie de la presse continuerait à faire l’objet d’un harcèlement et detentatives d’intimidation de la part des autorités; demande à la Commission de suivre la situation de près
dans ce domaine;
7. souligne le rôle stabilisateur et constructif que la Roumanie a joué lors du conflit du Kosovo et qu’elle
continuera à jouer en Europe du Sud-Est, et relève que son adhésion constituera un atout majeur pour laPESC et la PSDE;
8. estime que les efforts déployés par la Roumanie pour mettre en œuvre l’embargo imposé à la Yougo-
slavie, avec les répercussions économiques très importantes que cela implique, doivent être pris en compte
lors de l’évaluation de ses progrès en vue de l’adhésion; souligne qu’en renforçant les contrôles aux fron-tières dans le cadre des travaux préparatoires à l’adhésion, il convient de prendre dûment en considération
les relations commerciales régionales et la nécessité de développer une coopération régionale et des progrès
transfrontaliers dans le cadre du pacte de stabilité, y compris la coopération régionale avec l’Ukraine et laMoldavie;
9. se félicite de l’accord conclu entre la Roumanie et la Bulgarie pour la construction d’un nouveau pont
sur le Danube; prie instamment la Commission d’apporter l’appui nécessaire pour assurer le rétablissement
de la navigabilité du Danube, qui doit permettre de réparer les dommages causés par la guerre et decompenser les répercussions économiques de l’embargo sur la Yougoslavie endurées par la Roumanie;
10. note que la situation économique reste préoccupante même si certains signes de redressement éco-
nomique qui commencent à apparaître donnent de l’espoir pour le futur; recommande dès lors vivement
aux autorités roumaines, avec l’aide des principales forces politiques, d’appliquer résolument le Pland’action pour atteindre les objectifs de la stratégie économique à moyenterme, à laquelle ont souscrit la
Commission et les institutions financières internationales pour parvenir à la stabilisation macroéconomique
et accélérer le rythme de la privatisation des entreprises appartenant à l’État;
11. souligne que sans mise en œuvre du Plan d’action et de la stratégie économique à moyenterme, la
Roumanie aura beaucoup de difficultés à satisfaire aux critères économiques de Copenhague;
12. demande la levée des obstacles structurels à la modernisation du secteur agricole, celui-ci disposant
d’un grand potentiel pour le développement économique du pays;
13. encourage les autorités roumaines à mettre en place les structures administratives nécessaires pour
tirer pleinement parti du programme Sapard et déplore que le personnel ne soit pas suffisant pour assurerl’enregistrement desterres; souligne également que l’absence d’une législation claire compromet le dévelop-
pement de l’agriculture et le développement économique en général;
14. souligne que la restructuration du secteur agricole et les mesures de développement rural doivent
être axées sur les fonctions multiples des économies rurales et encourager une diversification des revenus
dans les zones rurales grâce à une exploitation adéquate des ressources et des spécificités locales; estime en
outre que l’aide à la production agricole doit intégrer les aspects de la protection de l’environnement, de labiodiversité et de la qualité alimentaire;22.6.2001 FR C 178/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
15. regrette la lenteur de la réforme de l’administration publique, qui constitue un obstacle à la reprise
de l’acquis communautaire, et encourage dès lors les autorités roumaines à accélérer le rythme desréformes de l’administration publique;
16. demande également aux autorités roumaines d’éliminer les obstacles existants en ce qui concerne la
reprise de l’acquis communautaire, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de
la lutte contre la corruption et la criminalité ainsi que du renforcement des contrôles aux frontières;
17. observe que malgré les initiatives nombreuses du gouvernement, beaucoup reste encore à faire pour
éradiquer la corruption qui affaiblit les structures politiques et administratives roumaines;
18. souhaite l’adoption rapide du paquet des réformes du système judiciaire et du code pénal;19. prend acte des intentions affichées par les autorités roumaines pour régler rapidement la question
des enfants institutionnalisés, en favorisant leur retour dans les familles; souligne que l’adhésion à l’Union
européenne implique une modification fondamentale des pratiques actuelles qui va bien au-delà des efforts
entrepris dans ce domaine afin que la Roumanie puisse intégralement respecter les accords internationauxsur les droits des enfants qu’elle a signés et qu’elle est tenue d’observer;
20. rappelle qu’un groupe de haut niveau sur le bien-être des enfants a été créé avec le soutien du
Premier ministre roumain, de la Commission, de la Banque mondiale, de l’OMS et de l’Unicef pour inten-
sifier les efforts visant à trouver une solution durable à ce problème;
21. invite les institutions de l’UEà examiner, en coopération avec le gouvernement roumain, toutes les
possibilités de mettre sur pied et de cofinancer des programmes communs de réintégration et de réinser-tion sociales des «enfants placés dans des institutions» de manière à assurer une véritable solution à long
terme de cette question;
22. engage le futur gouvernement roumain, quel qu’il soit après les élections de novembre 2000, à
poursuivre, à un rythme plus soutenu, les réformes indispensables de façon que la Roumanie puisse, avec
le soutien du peuple roumain, devenir membre de l’Union européenne dans un délai raisonnable;
23. confirme sa position, à savoir que les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d’un
visa pour entrer dans l’UEet réaffirme l’attitude préconisée dans sa position du 5 juillet 2000 sur la pro-position de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obliga-
tion de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés
de cette obligation (COM(2000) 27 êdash C5-0166/2000 êdash 2000/0030(CNS))(
1); invite le Conseil à arrêter
dans les meilleurs délais la réglementation appropriée;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux par-
lements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement roumains.
(1) Point 12 des «Textes adoptés» de cette date.
11. Slovénie
A5-0242/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne
et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 512 /dash C5-0035/2000 /dash 1997/2181(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Slovénie le 10 juin 1996, conformé-
ment à l’article 49 du traité UE,
êdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2010 êdash C4-0382/1997),C 178/154 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000