FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.10.2004 
COM(2004) 697 final 
. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la Décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant 
la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières 
relèvent de la politique commerciale commune  contenues dans le s traités d'amitié, 
de commerce et de navigation et dans le s accords commerciaux conclus par les Etats 
Membres avec les pays tiers 
. 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil est invité à autoriser la Républi que tchèque, la Répub lique d’Estonie, la 
République de Chypre, la République de Hongrie , la République de Lettonie, la République 
de Lituanie, la République de Pologne et la République de Slovénie à maintenir en vigueur 
certains accords commerciaux après le ur adhésion à l'Union européenne. 
1- Base juridique 
La décision 69/494/CEE du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays 
tiers permet aux États membres de solliciter  l'autorisation de con tinuer à appliquer des 
dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune. 
Cette autorisation peut être accordée lorsque les matières couvertes par les accords bilatéraux 
ne font pas l'objet d’accords communautaires. De  plus, les dispositions des accords bilatéraux 
ne doivent pas constituer une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale 
commune. Les États membres doivent être dispos és à adapter et, le cas échéant, à mettre fin 
aux accords bilatéraux. Ces derniers doivent don c contenir des clauses de dénonciation à court 
terme (3 à 12 mois). L’autorisation est accordée  pour une période de quatre ans. Elle a été 
accordée pour la dernière fois aux 15 État s membres le 15 novembre 2001 par la décision 
2001/855/CE du Conseil. 
2- But de l’exercice 
La République tchèque, la Républ ique d'Estonie, la République de Chypre, la République de 
Hongrie, la République de Lettoni e, la République de Lituanie, la République de Malte, la 
République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont été invitées 
à dénoncer ou à renégocier, avant leur adhé sion, tous leurs acco rds internationaux 
incompatibles avec les obligations découlant de leur qualité de membres de l’Union 
européenne (article 6, paragr aphe 10, de l’acte d’adhésion). Les nouveaux États membres ont 
respecté cet engagement. 
Toutefois, avant leur adhésion à l’Union,  huit pays adhérents (République tchèque, 
République d’Estonie, République de Chypre,  République de Hongrie, République de 
Lettonie, République de Lituanie, République de Pologne et République de Slovénie) ont 
informé la Commission de leur intention de  demander la prolongation de certains accords 
conformément aux dispositions de la décision 69/494/CEE du Conseil. 
La Commission a examiné ces demandes. Sur le s 44 accords en cause, 17 peuvent rester en 
vigueur. Six notifications ont été jugées sans  objet en l’espèce, tandis que 21 accords ne 
satisfaisaient pas à une ou plusieurs des conditions évoquées plus haut. Ils ne peuvent donc 
être autorisés à rester en vigueur. 
En raison de retards dans la procédure et dans  la réception des notifications de certains pays 
adhérents, la présente proposition n' a pas pu être finalisée avant le 1er mai 2004. Entre cette 
date et la date d'adoption de la proposition ci-joi nte par le Conseil, les droits des pays tiers 
sont protégés en vertu de  l'article 307 du traité. 
 
FR 3   FR 3- Résultats des consultations 
Des consultations se sont tenue s avec les nouveaux États membres c oncernés qui en ont fait la 
demande. Ces consultations ont aidé  à déterminer si les accords bi latéraux dont le maintien en 
vigueur après l’adhésion à l’Union européenne était demandé contenaient des dispositions relevant de la politique commerciale commune de l’Union susceptibles de constituer un obstacle à la mise en œuvre de cette polit ique. Les nouveaux États membres concernés ont 
aussi communiqué des informations sur les contact s qu’ils avaient pris avec les autres parties 
aux accords en vue de mettre ces derniers en conformité avec l'acquis communautaire. 
4- Durée de validité de l’autorisation proposée. 
Conformément à l’article 3 de la décision 69/ 494/CEE du Conseil et pour  aligner la durée de 
validité des accords prolongés en vertu de la prés ente décision sur celle des accords énumérés 
dans la décision 2001/855/CE du Conseil, l'au torisation de mainteni r les 17 accords en 
vigueur n’est accordée que jusqu’au 30 avril 2005. Elle pourra être renouvelée pour quatre ans 
le 1
er mai 2005 pour les accords des 25 États membre s satisfaisant aux critères énoncés dans 
la décision 69/494/CEE du Conseil, pour auta nt que les conditions nécessaires restent 
remplies. 
5- Procédure 
Le Conseil est invité à adopter la propositi on ci-jointe de décision du Conseil modifiant 
l’annexe de la décisi on 2001/855/CE du Conseil. 
 
FR 4   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la Décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant 
la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières 
relèvent de la politique commerciale commune  contenues dans le s traités d'amitié, 
de commerce et de navigation et dans le s accords commerciaux conclus par les Etats 
Membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 69/494/CEE du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays 
tiers et la négociation des accords communautaires
1, et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission,2 
considérant ce qui suit: (1) La tacite reconduction ou le maintien en  vigueur des dispositions dont les matières 
relèvent de la politique commerciale comm une contenues dans les traités d'amitié, de 
commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les États 
membres avec les pays tiers ont été autorisé s pour la dernière fois par la décision 
2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001
3. 
(2) La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la 
République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la 
République de Pologne et la République de Slovénie (ci-ap rès dénommées «nouveaux 
États membres concernés») ont demandé l'au torisation de maintenir en vigueur des 
dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens 
de l'article 133 du traité contenues da ns un certain nombre d’accords commerciaux, 
dont ceux cités en annexe à la présente déci sion, afin d'éviter une  discontinuité dans 
leurs relations commerciales conventi onnelles avec les pays tiers concernés. 
(3) Certaines parmi les matières couvertes par les dispositions des accords bilatéraux 
nationaux sont régies par des accords communa utaires. Dans ces c onditions, il s'agit 
d'autoriser le maintien des dispositions conc ernant les seuls doma ines non couverts par 
des accords communautaires. 
                                                 
1 JO L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
2 JO C […] du […], p. […] 
3 JO L 320 du 5.12.2001, p. 13. 
 
FR 5   FR (4) Les dispositions des accords bilatéraux à reconduire tacitement ou à maintenir en 
vigueur ne doivent pas constituer une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune. 
(5) Il convient aussi d’accorder l’autorisation lorsque l'existence de l'accord facilite le 
règlement de dettes considérables du pays tie rs à l’égard de l’État membre, pour autant 
que ce dernier s’engage à dénoncer ou à rené gocier l’accord une fois la dette réglée. 
(6) De plus, cette autorisation ne peut por ter atteinte à l'obligation qu'ont les nouveaux 
États membres concernés d'éviter et d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords bilatéraux et les dispositi ons du droit communautaire. 
(7) Les nouveaux États membres concernés ont pr is et continuent à prendre les mesures 
nécessaires pour s’assurer que les conditi ons sont réunies pour adapter ou, le cas 
échéant, mettre fin à ces accords bilatéraux. 
(8) Lorsque des consultations se sont tenues conformément à l’article 2 de la décision 
69/494/CEE, il en est ressorti que les dispos itions des accords bilatéraux énumérés en 
annexe ne constitueraient pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique 
commerciale commune. 
(9) Les accords bilatéraux en question contie nnent des clauses de dénonciation prévoyant 
un délai de préavis allant  de trois à douze mois. 
(10) Afin d’aligner la durée de validité de s accords prolongés en vertu de la présente 
décision sur celle des accords déjà énum érés dans la déci sion 2001/855/CE du 
Conseil, l'autorisation de maintien des accords énumérés en annexe prend fin à la date 
d'expiration de ladite décision, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les accords commerciaux bilatéraux énumérés à l’a nnexe de la présente décision sont ajoutés 
à l’annexe de la décision 2001/855/CE et font partie intégrante de celle-ci. 
 
FR 6   FR Article 2 
Les dispositions dont les matière s relèvent de la pol itique commerciale co mmune au sens de 
l'article 133 du traité contenues dans les accord s commerciaux bilatéraux énumérés en annexe 
peuvent être maintenues en vigueur jusqu’au  30 avril 2005 pour ce qui est des domaines non 
couverts par des accords entre la Communa uté et les pays tiers concernés. 
Cette autorisation peut être retirée si les circ onstances l'exigent et, not amment, s’il apparaît, à 
une date ultérieure, que leur maintien constitue ou risque de constituer une entrave à la mise 
en œuvre de la politique commerciale comm une. Les nouveaux États membres concernés 
informent la Commission des cas qui pourraient présenter un tel risque. 
Elle est applicable à partir du 1er mai 2004. 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 7   FR ANEXO P ŘÍLOHA BILAG ANHANG LISA ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  ANNEX ANNEXE 
ALLEGATO PIELIKUMS PRIEDAS MELLÉKLET ANNESS BIJLAGE 
ZAŁĄCZNIK ANEXO PRÍLOHA PRILOGA LIITE BILAGA  
 
Estado miembro 
Členský stát 
Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Liikmesriik 
Kράτος  µέλος 
Member State 
Etat membre 
Stato membro 
Dalībvalsts 
Valstybė Narė 
Tagállam 
Stat Membru  
Lidstaat 
Państwo  
Estado-Membro 
Członkowskie 
Členský štát  
Drzava clanica 
Jäsenvaltio 
 País tersero 
Třetí země 
Tredjeland 
Drittland 
Kolmas riik 
Тρίτη  χώρα  
Third country 
Pays tiers 
Paeze terzo 
Trešā valsts 
Trečioji šalis 
Harmadik ország 
Pajjiż terz 
Derde land 
kraj trzeci 
País terceiro 
Tretia krajina 
Tretja država 
Kolmas maa 
Tredje land Naturaleza del Acuerdo 
Typ dohody 
Aftalens art 
Art des Abkommens 
Lepingu tüüp 
Φύση  της συµφωνίας  
Type of Agreement 
Type de l’accord 
Natura dell’accordo 
Līguma veids 
Susitarimo r ūšis 
A megállapodás tipusa 
Tip ta' ftehim 
Aard van de overeenkomst 
rodzaj umowy 
Natureza do acordo 
Typ dohody 
Vrsta sporazuma 
Sopimuksen luonne 
Typ av avtal Fecha del Acuerdo 
Datum dohody 
Aftalens dato 
Zeitpunkt des Abkommens 
Lepingu kuupäev 
Ηµεροµηνία της συµφωνίας  
Date of the Agreement 
Date de l’accord 
Data dell’accordo 
Līguma datums 
Susitarimo pasirašymo data 
A megállapodás kelte 
Data tal-ftehim 
Datum van de overeenkomst 
data podpisania umowy 
Data do acordo 
Dátum podpísania dohody 
Datum sklenitve sporazuma 
Sopimuksen päivämäärä 
Datum för avtalet 
Afghanistan Trade Agreement 24.10.1987 
Afghanistan Protocol to the 1987 Trade 
Agreement 29.04.1988 
Afghanistan  Statute of the Czech-Afghan 
Joint Committee 22.06.1982 
Iraq Long-Term Trade and 
Payment Agreement 18.12.1973 Česká republika  
North Korea Trade Agreement 01.11.1990 
Eesti Belarus Trade and Economic 
Cooperation Agreement 31.07.2001 
Κύπρος  / K ıbrıs Iraq Trade Agreement 2.10.1981 
Lietuva Belarus Trade and Economic 
Cooperation Agreement 13.12.1994 
Cambodia Mutual Trade and Payments 
Agreement 12.03.1992 Magyarország  
Albania Mutual Trade and Payments 
Agreement 12.12.1990 
 
FR 8   FR Iraq Trade and Payments 
Agreement 01.01.1959 
Iraq Long-Term Agreement on 
Economic, Scientific and Technical Cooperation 20.05.1989 
Libya Agreement on Economic, 
Scientific and Technical 
Cooperation 11.02.1974 
Mongolia Trade and Payment 
Agreement 17.05.1991 
North Korea Trade and Payment 
Agreement 12.05.1992 Polska 
Syria Long-Term Trade and 
Payments Agreement 20.08.1974 
Slovenija  Former Yugoslav 
Republic of Macedonia Trade and Economic 
Cooperation 23.03.2001