3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/15 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour des étudiants (*) 
COM(89) 675 final — SYN 199 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 21 décembre 1989.) 
(90/C 26/17) 
(') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 2 [COM(89) 275 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de 
la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité CEE 
interdisent toute discrimination entre ressortissants des 
États membres en ce qui concerne l'accès à la formation 
professionnelle dans la Communauté; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de 
la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité CEE 
interdisent toute discrimination entre ressortissants des 
États membres en ce qui concerne l'accès à la formation 
professionnelle dans la Communauté; 
N°C 26/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que l'accès égal à la formation profession­
nelle implique la possibilité d'être présent sur le territoire 
de l'État membre où l'enseignement est dispensé et, de ce 
fait, la détermination de règles pour assurer cette égalité; considérant que l'accès égal à la formation profession­
nelle implique la possibilité d'être présent sur le territoire 
de l'État membre où l'enseignement est dispensé et, de ce 
fait, la détermination de règles pour assurer cette égalité; 
considérant que le droit de séjour des étudiants s'insère 
dans un ensemble de décisions cohérentes visant à 
promouvoir la formation professionnelle et à organiser la 
liberté d'établissement; 
considérant qu'une action menée dans le domaine de la 
dimension sociale du marché intérieur est de nature à 
réduire les disparités qui existent entre les États membres 
en ce qui concerne les mesures relatives aux étudiants 
mais que, en attendant, ces disparités ne sauraient faire 
entrave à la libre circulation ni au droit de séjour des 
citoyens de la Communauté; 
considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnelle­
ment à charge de l'assistance sociale; que, toutefois, les 
frais de l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, 
accordée à un étudiant qui n'a aucun autre lien juridique 
avec cet État membre que le simple fait qu'il s'y est 
rendu en vue de suivre une formation professionnelle, ne 
devraient pas être supportés par cet État, mais par l'État 
membre de provenance; considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnelle­
ment à la charge de l'assistance sociale; que, toutefois, 
les frais de l'assistance sociale de l'État membre 
d'accueil, accordée à un étudiant qui n'a aucun autre lien 
juridique avec cet État membre que le simple fait qu'il s'y 
est rendu en vue de suivre une formation professionnelle, 
ne devraient pas être supportés par cet État, mais par 
l'État membre de provenance; 
considérant qu'il est nécessaire que les États membres 
prennent des mesures sur le plan administratif pour faci­
liter le séjour de manière non discriminatoire; considérant qu'il est nécessaire que les États membres 
prennent des mesures sur le plan administratif pour faci­
liter le séjour de manière non discriminatoire; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint 
et aux enfants à charge; considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint 
et aux enfants à charge; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires 
de la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 du Conseil ('), la directive 68/360/CEE du 
Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5); considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires 
de la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 du Conseil ('), la directive 68/360/CEE du 
Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil (}); 
considérant que la présente directive ne vise pas les 
étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exer­
cent ou ont exercé une activité économique ou qu'ils 
sont membres de la famille d'un travailleur migrant, considérant que la présente directive ne vise pas les 
étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exer­
cent ou ont exercé une activité économique ou qu'ils 
sont membres de la famille d'un travailleur migrant, 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
(') JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. (') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
O JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. 
3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 26/17 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour faciliter l'exercice du droit de séjour afin de 
garantir l'accès à la formation professionnelle de manière 
non discriminatoire. À cet effet, ils reconnaissent le droit 
de séjour à tout étudiant qui est ressortissant d'un État 
membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur 
la base d'une autre disposition de droit communautaire, 
ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge, à la 
condition qu'il soit inscrit dans un établissement pour y 
suivre une formation professionnelle et qu'ils disposent 
d'une assurance maladie. 
2. Les ressortissants des États membres qui entendent 
suivre une formation professionnelle, ainsi que les 
membres de leur famille, ont le droit de s'affilier au 
régime d'assurance maladie du pays d'accueil dans les 
mêmes conditions que les nationaux. 
3. Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient 
à la charge de l'assistance sociale de l'État membre 
d'accueil, celui-ci l'accorde conformément à sa régle­
mentation. À la demande de l'État membre d'accueil, 
l'État membre de provenance lui rembourse le montant 
de l'assistance accordée. Pour l'application de la présente 
directive, on entend par «État membre de provenance» 
celui où l'étudiant avait sa résidence principale avant de 
solliciter le droit de séjour dans un État membre sur la 
base de la présente directive. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes» dont la validité peut être limitée à la 
durée de la formation poursuivie. La carte de séjour est 
renouvelable annuellement, sous réserve de l'application 
du troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la famille n'a 
pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un 
document de séjour ayant la même validité que celui 
délivré au ressortissant dont il dépend. 
Pour la délivrance de la carte de séjour, l'État membre 
ne peut demander au requérant que de présenter un 
document d'identité et de fournir la preuve qu'il répond 
aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1. Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour faciliter l'exercice du droit de séjour afin de 
garantir l'accès à la formation professionnelle de manière 
non discriminatoire. À cet effet, ils reconnaissent le droit 
de séjour à tout étudiant qui est ressortissant d'un État 
membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur 
la base d'une autre disposition de droit communautaire, 
ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge, à la 
condition qu'il soit inscrit dans un établissement pour y 
suivre une formation professionnelle et qu'ils disposent 
d'une assurance maladie. 
2. Les ressortissants des États membres qui entendent 
suivre une formation professionnelle, ainsi que les 
membres de leur famille, ont le droit de s'affilier au 
régime d'assurance maladie du pays d'accueil dans les 
mêmes conditions que les nationaux. 
3. Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient 
à la charge de l'assistance sociale de l'État membre 
d'accueil, celui-ci l'accorde conformément à sa régle­
mentation. À la demande de l'État membre d'accueil, 
l'État membre de provenance lui rembourse le montant 
de l'assistance accordée. Pour l'application de la présente 
directive, on entend par «État membre de provenance» 
celui où l'étudiant avait sa résidence principale avant de 
solliciter le droit de séjour dans un État membre sur la 
base de la présente directive. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes» dont la validité peut être limitée à la 
durée réelle de la formation poursuivie. La carte de 
séjour est renouvelable annuellement, sous réserve de 
l'application du troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la 
famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est 
délivré un document de séjour ayant la même validité 
que celui délivré au ressortissant dont il dépend. 
Pour la délivrance de la carte de séjour, l'État membre 
ne peut demander au requérant que de présenter un 
document d'identité et de fournir la preuve qu'il répond 
aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1. 
N°C 26/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 90 
PROPOSITION INITIALE 
Si un État membre a eu recours au remboursement des 
frais d'assistance sociale au titre de l'article 1er para­
graphe 3, le renouvellement de la carte ou du document 
de séjour ne peut être fait sans l'accord préalable de 
l'État membre de provenance. 
2. Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive 
68/360/CEE, l'article 11 du règlement (CEE) n° 
1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE 
sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive. 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 4 PROPOSITION MODIFIÉE 
Si un État membre a eu recours au remboursement des 
frais d'assistance sociale au titre de l'article 1er para­
graphe 3, le renouvellement de la carte ou du document 
de séjour ne peut être fait sans l'accord préalable de 
l'État membre de provenance. 
2. Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive 
68/360/CEE, l'article 11 du règlement (CEE) n° 
1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE 
sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive. 
Les bénéficiaires de la présente directive jouissent de tous 
les droits découlant du règlement (CEE) n° 1612/68, des 
'directives 68/360/CEE et 64/221/CEE, et des disposi­
tions législatives les modifiant. 
Article 3 
Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en 
vigueur de la présente directive, puis tous les trois ans, la 
Commission élabore un rapport sur l'application de la 
présente directive et présente ce rapport au Conseil et au 
Parlement européen. 
Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.