14. Réforme de la Commission: budget
A5-0327/2000
Résolution du Parlement sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission (les aspects qui
concernent la commission des budgets) (COM(2000) 200 /dash C5-0447/2000 /dash 2000/2217(COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 qdash C5-0447/2000),qdash vu le traité CEet en particulier son article 274,qdash vu la lettre rectificative n
o1/2001 à l’avant-projet de budget 2001 (12071/2000-C5-0518/2000),
qdash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(1),
qdash vu le premier et le second rapport du comité d’experts indépendants, vol I et II: analyse des pratiques
en vigueur et propositions visant à régler les problèmes de mauvaise gestion, d’irrégularité et defraude,
qdash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur le document de travail de la Commission concernant la refonte
du règlement financier (SEC(1998) 1228-C4-0689/1998)(
2),
qdash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant ses observations sur les suites à donner au second
rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission(3),
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
qdash vu ses autres résolutions du 30 novembre 2000 sur le livre blanc sur la réforme de la Commission(4),
qdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0327/2000),
A. considérant qu’un grand nombre de dysfonctionnements et une mauvaise gestion sont à l’origine de la
démission de la Commission en mars 1999 et qu’il y a lieu de rétablir la confiance des citoyens àl’égard des institutions européennes,
B. considérant qu’il appartient aux institutions dans leur ensemble de participer activement au processus
de réforme de la Commission dans le cadre des pouvoirs conférés à chacune d’elles par le traité,
C. considérant qu’aux termes de celui-ci (article 274), la Commission exécute le budget sous sa propre
autorité et que, par conséquent, elle doit mettre ses ressources au service des priorités politiques for-mulées par le Parlement et le Conseil en tant qu’autorité budgétaire,
D. considérant qu’au cours des dernières années et suite aux difficultés rencontrées dans l’exécution des
programmes, notamment externes, le Parlement a invité la Commission à procéder à une évaluationglobale de ses ressources humaines afin de permettre à l’autorité budgétaire d’identifier les causes desretards dans les paiements et les besoins supplémentaires éventuels,
E. considérant l’existence de perspectives financières pour la période 2000-2006 imposant des plafonds
pour chaque catégorie de dépenses,
F. considérant que la réforme impliquera un grand nombre de décisions législatives et budgétaires spéci-
fiques sur lesquelles le Parlement se prononcera au cas par cas conformément aux procédures en
vigueur,
(1) JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.
(2) JO C 177 du 22.06.1999, p. 15.
(3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(4) «Textes adoptés», points 15, 16 et 17.C 228/196 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
G. considérant que la consultation du Parlement sur le livre blanc devrait par conséquent être l’occasion
d’exprimer des principes qui ne sauraient en rien empiéter sur l’autonomie d’organisation interne de laCommission, mais au contraire lui permettre de s’acquitter de son rôle à l’intérieur de l’équilibre ins-titutionnel établi par les traités.
Chapitre II /dash Une culture fondée sur le service
1. rappelle l’impact direct qu’une meilleure organisation de la Commission ne peut manquer d’avoir,
non seulement par une utilisation optimale des ressources humaines, mais également par ses conséquencessur l’exécution des crédits;
2. considère que le Parlement européen a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens, doit se
porter garant du bon fonctionnement du service public européen et, en tant que branche de l’autoritébudgétaire, doit veiller à la bonne utilisation des fonds publics mis à la disposition de l’Union et à traduireses priorités politiques dans les dépenses qu’il autorise;
3. réitère son intention d’apporter son ferme soutien à la Commission dans ses efforts de réforme et de
modernisation dans le strict respect de l’équilibre institutionnel prévu par les traités;
4. estime que la réforme ne saurait se limiter à une adéquation mathématique entre tâches et ressources,
ni à un toilettage des procédures, mais doit contribuer à la consolidation du processus d’intégration euro-péenne par une réorganisation en profondeur des structures et des méthodes afin que la Commissionassure pleinement ses responsabilités, notamment en matière de gestion et puisse garantir l’utilisation opti-male des ressources financières dont elle est accréditée par l’autorité budgétaire;
5. soutient les efforts en faveur du développement d’une nouvelle culture orientée vers les résultats et les
critères de performance, à condition que celle-ci tienne compte des exigences de certaines tâches dont lerapport coût-bénéfice peut être élevé, mais qui répondent à des priorités politiques;
6. considère que la décentralisation et la délégation de l’autorité constituent les rouages indispensables
d’une administration moderne, efficiente et responsabilisante, à condition que le pouvoir de décision et decontrôle soit assuré tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution;
7. rappelle que les ressources humaines et financières dont dispose la Commission pour informer les
citoyens et communiquer avec eux, sont celles de l’Union et qu’elles doivent servir à délivrer un messagecommun reflétant ses priorités politiques; estime indispensable que la politique d’information soit conduiteau niveau interinstitutionnel;
8. demande que la réforme soit l’occasion d’améliorer l’efficacité de l’Union en matière d’exécution des
programmes:
qdash en ce qui concerne les subventions accordées à des bénéficiaires directs dont les projets ont été sélec-
tionnés au regard des critères établis par l’autorité législative et budgétaire, par le versement detranches dès après la sélection des projets, assorti d’un contrôle interne et externe sur la bonne utilisa-tion des fonds,
qdash en ce qui concerne les programmes externes, par la fixation d’objectifs réalistes visant à résorber le
RAL et à rééquilibrer le ratio entre les engagements et les paiements, par l’adoption de mesures per-mettant l’interruption des contrats en cours si les priorités politiques ont changé, par la cohérenceentre les engagements politiques, les conditions légales et les conditions de faisabilité sur le terrain;
9. accueille favorablement les différents codes de conduite établis dans le cadre de la réforme; déplore
qu’il n’ait pas pu faire connaître ses vues avant qu’ils entrent en vigueur;
10. insiste pour que ces codes de conduite aient pour seuls objectifs de traduire des principes communs
à toutes les institutions afin de renforcer la cohésion et la spécificité du service public européen, d’accroîtrela transparence du processus de consultation et de décision interinstitutionnelle, enfin de restaurer laconfiance du personnel et des citoyens envers les institutions européennes sans entraver le bon fonction-nement des services de la Commission.13.8.2001 FR C 228/197 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
Chapitre III /dash Définition des priorités, affectation et utilisation efficace des ressources
Établissement du budget par activités
11. prend note de la volonté de la Commission d’introduire progressivement une nouvelle nomenclature
budgétaire, à travers le système de l’établissement du budget par activités (EBA);
12. accueille favorablement toute tentative visant à améliorer la transparence de la gestion et de l’éva-
luation, ainsi que le principe d’une modification de la nomenclature en vigueur, afin de rendre visible lecoût et la performance des politiques communautaires;
13. souligne que l’établissement du budget par activités ne doit pas entraîner une rigidité supplémen-
taire dans l’affectation des ressources humaines par les services de la Commission et doit permettre, sinécessaire, l’accueil et l’accomplissement de nouvelles tâches;
14. rappelle qu’à maintes reprises au cours des procédures budgétaires antérieures, il a dénoncé les
contournements de la nomenclature en vigueur opérés par la Commission en imputant des dépenses admi-nistratives sur des crédits opérationnels (mini-budgets, BATs) et cherché à retrouver la transparence aumoyen de plafonds ou de commentaires permettant d’identifier les dépenses selon leur nature à l’intérieurd’une même destination;
15. attire néanmoins l’attention de la Commission sur les risques de confusion qui pourraient découler
d’une méthode globale dans laquelle les pouvoirs de l’autorité budgétaire sur l’affectation des crédits admi-nistratifs se verraient diminués du fait de la présentation spécifique des dépenses par destination, entraînantune perte de visibilité sur la nature de celles-ci; s’opposera dans tous les cas à la mise en place d’un systèmequi ne garantirait pas la lisibilité de l’analyse ni ses pouvoirs de décision sur l’affectation des ressourceshumaines et administratives; est néanmoins prêt à considérer l’EBA parallèlement à la nomenclatureactuelle et comme partie d’un futur système plus vaste de définition des objectifs, des priorités et desperformances (ABM);
16. souligne que la substitution totale de la nomenclature actuelle par la méthode EBA impliquera,
d’une part, une modification préalable de l’article 19 du règlement financier établissant la distinctionentre la partie A (crédits administratifs) et la partie B (crédits opérationnels), ainsi qu’à terme, la disparitionde la rubrique 5 des perspectives financières qui regroupe les dépenses administratives des institutions;rappelle que ces décisions requièrent l’accord de l’autorité budgétaire ainsi que celui des autres institutions;
17. rappelle enfin que si l’article 274 confère à la Commission les pouvoirs d’exécuter le budget sous sa
propre responsabilité, elle n’est pas autorisée à modifier l’équilibre institutionnel; engage instamment laCommission à ne pas saper, en fixant ses propres priorités, les priorités politiques formulées par le Parle-ment et le Conseil en tant qu’autorité budgétaire; charge sa commission compétente d’assurer un suivi decette partie de la réforme dans un cadre interinstitutionnel;
Externalisation et comitologie
18. se félicite des décisions prises par la Commission dans le domaine de l’externalisation et reprises
dans la lettre rectificative n
o1/2001; souligne qu’elles répondent à trois attentes:
qdash pour le Parlement qui, après avoir dénoncé les dérives des mini-budgets puis des BATs, a proposé des
solutions radicales quant aux principes à respecter et équilibrées quant aux modalités de mise en
œuvre, soucieux qu’il était de ne pas entraver la gestion des programmes par la Commission déjà
mise en difficulté par sa démission,
qdash pour la Commission dont l’autorité dans l’exercice de ses pouvoirs d’exécution et de représentation de
la puissance publique s’est vue renforcée,
qdash pour la gestion des politiques communautaires dont l’efficacité, la transparence et le coût devraient
s’en trouver améliorés;
19. approuve en conséquence les résultats contenus dans le rapport du groupe de programmation et de
coordination dont les jalons conceptuels sont largement inspirés par le Parlement: délégation de responsa-bilités à des organismes d’exécution publics communautaires et sous-traitance strictement limitée auxtâches d’exécution sans contenu de puissance publique au secteur privé, sous la forme de contrats deprestation de services ponctuels;C 228/198 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
20. estime que la gestion financière des programmes communautaires relève de la seule responsabilité
de la Commission et que par conséquent les comités composés de représentants des États membres nedevraient disposer d’aucun pouvoir de décision concernant la gestion afin d’éviter l’intervention d’intérêtsnationaux contraires au principe de subsidiarité;
21. met en garde la Commission sur les risques de confusion des responsabilités que comporteraient
certaines formes de décentralisation à des entités publiques mixtes, à la fois nationales et communautaires,et rappelle que la programmation et le suivi de l’exécution des tâches décentralisées doit être du ressortexclusif de la Commission qui en garde l’entière responsabilité, le contrôle étant exercé par le Parlement etla Cour des comptes; attend que la Commission respecte le calendrier de démantèlement des BATs et fassesans tarder une proposition de cadre légal pour la création des agences d’exécution communautaires afinde limiter au maximum la période transitoire;
22. considère à cet égard que la reprise du contrôle sur le processus d’externalisation des tâches consti-
tue un élément essentiel du renforcement du rôle exécutif de la Commission au sens de l’article 274 dutraité; estime que ce processus de reprise du contrôle de l’exécution doit se poursuivre notamment à tra-vers une réforme de la comitologie;
23. demande à la Commission d’éviter à l’avenir d’inclure l’intervention des comités de gestion et de
réglementation dans ses propositions législatives chaque fois que celles-ci se réfèrent à des programmesde dépenses.
Chapitre IV /dash Ressources humaines
24. note qu’alors que le second rapport du comité d’experts indépendants a fait apparaître une ina-
déquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui luiont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement,et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l’ancienne et de la nouvelleCommission, celle-ci n’a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l’autoritébudgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsique des défis à venir, par exemple l’élargissement, et s’est contentée de présenter un rapport contenant une
demande d’augmentation des crédits de personnel accompagnée d’une liste suggérant les actions à inter-rompre ou à réduire qdash notamment LIFE, SAVE et Altener qdash, au cas où ladite demande ne serait pasacceptée;
25. rappelle que bien avant le lancement de la réforme et en vue des négociations sur les nouvelles
perspectives financières (2000-2006), le Parlement avait demandé à toutes les institutions, y compris à laCommission, une évaluation de leurs besoins en ressources humaines;
26. prend note de la lettre rectificative n
o1/2001 contenant la proposition de dépenses supplémentaires
qui découlent de la réforme et considère qu’il convient en principe d’examiner celle-ci dans le cadre dubudget 2001;
27. observe que la lettre rectificative ne requiert pas de révision des perspectives financières, mais que
les crédits supplémentaires demandés amputent largement la marge laissée sous le plafond de la rubrique 5,notamment en 2002/2003; se déclare préoccupé par le financement des besoins des autres institutionspouvant intervenir au cours de la période ou de celui de dépenses nouvelles; constate que le coût global
de la lettre rectificative s’élève à 540 millions d’euros supplémentaires sur la période des perspectives finan-
cières;
28. soutient les efforts internes prévus en matière de redéploiement et de gain de productivité; regrette
néanmoins que le redéploiement ne concerne que 4% du personnel, et demande à la Commission d’expli-quer au Parlement les critères retenus pour l’abandon ou la réduction de certaines activités;
29. considère que, dans un souci de rigueur budgétaire et afin d’optimiser les possibilités de carrière, les
recrutements des nouveaux fonctionnaires doivent se faire de préférence aux grades de base dans toutes lescatégories de personnel; considère, de même, que la préparation en matière de gestion doit être évaluéecomme il se doit lors de la définition des postes; insiste sur la nécessité de parvenir à une spécialisationappropriée du service extérieur de la Commission; estime que les plans de carrière devraient être actualisés;13.8.2001 FR C 228/199 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
30. est prêt à considérer dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2001 les modalités d’une pro-
position de mise à la retraite anticipée et escompte qu’une telle mesure pourra être mise en œuvre dans lerespect des dispositions du statut des fonctionnaires; rappelle qu’en aucun cas les mesures de préretraite nesauraient occulter les priorités majeures de la réforme;
31. demande à la Commission de préciser dans quelle mesure l’augmentation de l’effectif demandée
dans la lettre rectificative n
o1/2001 anticipe sur de nouveaux besoins en personnel qui découleront de
l’élargissement; fait remarquer que, en fonction de cela, toute décision sur l’augmentation de l’effectifdemandée pour 2002 dépendra de l’incidence, sur l’exécution des programmes et sur l’affectation des cré-
dits, des postes supplémentaires accordés pour 2001;
32. demande que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain trilogue afin que l’autorité budgé-
taire procède:
qdash à une négociation sur le principe,
qdash à une évaluation des conséquences budgétaires et,qdash à une décision commune sur les crédits nécessaires.
Chapitre V /dash Audit, gestion et contrôle financier
Règlement financier
33. rappelle sa position du 5 octobre 2000 sur la proposition de «fast-track» visant les futures modalités
du contrôle financier dans les institutions(
1); considère que la qualité du contrôle financier ex ante doit être
assurée; souligne la nécessité d’assurer une indépendance adéquate du contrôle financier déconcentré dansles directions générales de la Commission;
34. juge illogique le fait que les modifications apportées au règlement financier régissant les modalités
d’établissement et d’exécution du budget, sont décidées par une seule des deux branches de l’autorité bud-gétaire et législative qdash le Conseil qdash après simple consultation de l’autre branche qdash le Parlement; réitère sademande formulée à l’intention de la CIG, afin que la procédure de codécision soit désormais d’applicationet déclare son intention politique d’introduire sans attendre les modifications juridiques nécessaires;
35. insiste pour que la Commission prenne en compte ses demandes spécifiques maintes fois exprimées
et récemment encore dans sa résolution précitée du 23 mars 1999, en particulier:
qdash la possibilité de suspendre les crédits en cours d’exercice en cas d’exécution problématique ou peu
performante;
qdash le renforcement du statut du règlement financier comme norme primordiale par rapport aux modalités
d’exécution internes;
qdash l’amélioration de l’information du Parlement sur les conditions d’exécution dans le cadre des procé-
dures budgétaires et de décharge;
qdash l’harmonisation des dispositions en vigueur pour les agences décentralisées et l’incorporation totale de
leurs budgets et de leurs tableaux des effectifs dans le budget général;
Décentralisation de la gestion et rationalisation des structures
36. se déclare prêt à prendre en compte au plan budgétaire et dans la limite des ressources disponibles,
le coût supplémentaire découlant de la réforme en vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la ges-tion et notamment les conséquences sur le budget de l’internalisation de certaines tâches précédemmentdéléguées, de la décentralisation des unités financières et de contrôle, enfin le renforcement du rôle desdélégations extérieures dans la gestion des programmes;
37. se prononce en faveur d’une gestion plus décentralisée à condition que la Commission s’engage à
structurer la chaîne de délégation de l’autorité de manière à ce que la responsabilité soit toujours identi-fiable au niveau technique et politique et à condition que les nouveaux postes soient trouvés d’abord parredéploiement et seulement après par des ressources nouvelles;
(1) «Textes adoptés», point 5.C 228/200 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
38. accueille favorablement les efforts entrepris pour améliorer la représentation externe de l’Union à
travers la restructuration des délégations; estime cependant que ces efforts sont insuffisants et devraientêtre poursuivis dans le sens demandé par le Parlement, notamment en ce qui concerne la régionalisationet le redéploiement horizontal en relation avec le montant de l’enveloppe budgétaire des programmes;
*
**
39. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
15. Réforme de la Commission: contrôle budgétaire
A5-0329/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la Réforme de la Commission (aspects
concernant la commission du contrôle budgétaire) (COM(2000) 200 /dash C5-0445/2000 /dash
2000/2215(COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le Livre blanc sur la réforme administrative de la Commission (COM(2000) 200 qdash C5-0445/2000),qdash vu le traité CE, et en particulier son article 274,qdash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant ses observations sur les suites à donner au second
rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission(
1),
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,qdash vu ses autres résolutions du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission(
2),
qdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0329/2000),
A. considérant qu’il est impératif que la Commission actuelle tienne les engagements pris devant le Parle-
ment durant et après son investiture en ce qui concerne les principes fondamentaux de transparence,d’efficacité et de responsabilité ainsi que le processus de la réforme administrative,
B. considérant que les propositions contenues dans le Livre blanc sont très largement inspirées par le
second rapport du Comité des experts indépendants, dont le Parlement s’est déjà félicité au para-graphe 1 de sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2000,
C. considérant qu’en vertu du principe de l’autonomie des institutions de l’Union en matière d’organisa-
tion interne, il incombe à la Commission de se doter d’une structure organisationnelle et des méthodesopérationnelles optimales afin de s’acquitter au mieux des tâches qui lui sont confiées par les traités etque le Parlement y apporte une contribution positive,
D. considérant, en revanche, qu’en vertu des compétences et des pouvoirs qui lui sont conférés par les
traités, le Parlement doit exercer son contrôle à l’égard de la Commission sur la base des résultats del’ensemble des actions de celle-ci et notamment en matière d’exécution du budget de l’UE,
E. considérant qu’à l’origine des événements qui ont dominé la procédure de la décharge 1996 se trou-
vaient, dans une certaine mesure, les carences des Commissions précédentes en ce qui concerne lamodernisation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que l’application intégrale des dispositionsen vigueur,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(2) «Textes adoptés», points 14, 16 et 17.13.8.2001 FR C 228/201 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000