COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 194 final 
Bruxelles, le 12 mai 1992 
Proposition de 
REGLEMENT CCBE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des génisses et vaches» autres que celles 
destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés a la boucherie, 
de certaines races alpines 
(présentées par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre des négociations multilatérales du GATT, la Communauté économique européenne 
s'est engagée à ouvrir annuellement certains contingents tarifaires et notamment, dans le 
secteur agricole, ceux énumérés ci-après: 
No du tar if 
douanier 
commun Désignation des marchandises Volume Droit 
contingenta ire contingenta ire 
ex 01.02 A II Génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, des races de 
montagne ci-après; race grise, race brune, 
race jaune, race tachetée du S immental et 
race du Pinzgau (aux conditions à déter­
miner par les autorités compétentes de 
l'Etat membre de destination) 20 000 têtes 6% 
ex 01.02 A II Taureaux, vaches et génisses, autres 
que ceux destinés à la boucherie, des 
races ci-après : race du S immental, race 
de Schwyz et race de Fribourg. Pour être 
admis au bénéfice de ce contingent, les 
animaux des races désignées doivent satis­
faire aux exigences suivantes: 
- taureaux: certificat d'ascendance 
- femelles: certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au "Herdbook" 
assistant la pureté de la race 5 000 têtes 4% 
- 2 -
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et 
autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont 
été ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les 
périodes s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 
juin de l'année suivante. 
3. Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec 
l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre 
autonome, de 20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent 
tarifaire communautaire cité en premier lieu dans le 
tableau ci-dessus, et d'abaisser le droit contingentaire de 
6 à 4%. De plus, le volume contingentaire a été porté, à 
titre autonome, à 38 000 têtes, à partir de la fin de 1977. 
Par ailleurs le volume de ce contingent a été porté à 
42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986, conformément à 
un accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 
1986, approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 
1986 (J.O. No L 328 du 22 novembre 1986, p. 57). 
Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par 
les règlements (CEE) numéros 1894/91 et 1895/91 du 26 juin 
1991 (J.O. No L 169 du 29 juin 1991) pour la période du 1er 
juillet 1991 au 30 juin 1992. 
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a 
donc lieu d'arrêter par règlement, les dispositions portant 
ouverture et mode de gestion de ces contingents tarifaires 
communautaires, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 
juin 1993. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
-3-
Compte tenu des éléments particuliers du commerce de ces 
animaux, pour la gestion de ces contingents, la Commission 
propose la prorogation du régime mis en place pour la 
période 1/7/91-30/6/92. 
Le problème de la définition à donner à la mention "autres 
que celles destinées à la boucherie", a fait l'objet 
d'échanges de vues depuis 1974. 
A l'issue des discussions, il était apparu que pour les 
animaux dont 1'importation était subordonnée à la 
présentation d'un certificat généalogique (d'ascendance ou 
d'inscription au "Herdbook"), un contrôle de la destination 
donnée aux animaux en cause n'était d'aucune, utilité, en 
raison notamment du prix élevé de ces animaux. En 1'absence 
de ce certificat, un délai de quatre mois à compter du jour 
de l'importation avait été retenu comme délai minimum au 
terme duquel les animaux importés pouvaient être considérés 
comme n'étant pas destinés à la boucherie. Cette solution a 
été retenue par le Conseil à titre expérimental, pour la 
période s'étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975, 
puis reconduite pour les périodes contingentaires 
suivantes. 
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979, 
il a été décidé après accord des autorités suisses 
d'étendre les mesures de contrôle de non-abattage aux 
animaux importés sous couvert du certificat généalogique 
précité, au bénéfice du 2ème contingent de 5 000 têtes. 
- 4 -
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de 
certaines races de montagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, de certaines races de 
montagne, la Communauté économique européenne s'est 
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent 
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit 
de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, 
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à 
titre autonome d'augmenter le volume du contingent tari­
faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le 
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce 
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que, 
conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture, du 
14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE ('), 
le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à 
partir du 1" juillet 1986; qu'il convient donc d'ouvrir le 
contingent tarifaire susmentionné pour la période allant 
du l^r juillet 1992 au 30 juin 1993 au droit de 4 % et à 
raison d'un volume de 42 600 têtes : 
; qu il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un 
certain délai ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent ; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace 
de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces­
sité de respecter le caractère communautaire dudit contin­
gent, et de prendre en considération les éléments particu­
liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il 
convient de prévoir l'attribution, par la Commission, aux 
États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la 
couverture des importations réelles, selon une procédure à 
déterminer, appropriée du point de vue économique ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le droit applicable du 1" juillet 1992 au 30 juin 
1993 à l'importation, dans la Communauté, des animaux 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire indique en 
regard. 
Numéro 
d'ordre 
09 0001 Code NC 
(a) 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 Désignation des marchandises 
Vaches et génisses autres que celles destinées a la boucherie, 
des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race 
jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau 
(a) Codes Tarie n' 0102 90 10'20 et 40 
0102 90 31 " 11. 19, 31 et 39 
0102 90 33 m 10 et 30 Volume du 
contingent 
42 600 têtes Droit 
contingentaire 
(en %) 
2. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément aux dispositions fixées 
en la matière dans l'acte d'adhésion. 
3. Aux fins du présent règlement, sont considérés 
comme non destinés à la boucherie les animaux visés au 
paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de 
quatre mois à compter de la date d'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique. 
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57 Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé l'abattage. 
Article 2 
1. Le volume contingentaire visé a l'article 1 ' para 
graphe 1 est subdivisé en deux parties. 
La première partie, égale à &0 %, soit34.UoU têtes, est 
réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-
— X . 
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent 
contingent au cours des trois dernières années. 
Pour ce qui concerne le Portugal, il est tenu compte, au 
titre des importateurs traditionnels, des animaux visés à 
l'article 1" paragraphe 1 pour lesquels, à la satisfaction des 
autorités compétentes, les importateurs peuvent prouver 
l'importation et le fait que ces animaux n'étaient pas 
abattus dans les quatre mois suivant la date d'acceptation 
de la déclaration de mise en libre pratique. 
La seconde partie, égale à 20 %, soit 8.250 têtes, est 
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la 
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans 
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs 
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au 
moins un an et qui sont inscrits sur un registre public de 
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet 
exercice reconnue par l'autorité compétente. 
2. La répartition des 34.080 têtes entre les différents 
importateurs est effectuée au prorata des importations 
antérieures des trois années considérées ou des quantités 
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations 
antérieures, tandis que celle des 8.250 têtes a lieu au 
prorata des demandes de participation présentées par les 
importateurs. Dans ce dernier cas : 
a) les demandes de participation qui portent sur des 
quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement 
réduites à ce chiffre ; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti­
cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes 
ne sont pas prises en compte ; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées du fait de la 
limitation à 5 têtes minimum font l'objet d'une attri­
bution opérée par voie de tirage au sort (avec un 
nombre de 5 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées 
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans 
l'autre partie. 
Article 3 
1. Les demandes de participation à chacune des parties 
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des 
instances habilitées des États membres, selon les moda­
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications des 
importations antérieures, à l'aide du document de mise en 
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après 
présentation comme justificatif. 
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard 
le 10 juillet 1992 les données ainsi recueillies, et notam­
ment : 
— le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'importa­
teurs, — la moyenne des importations antérieures avancées par 
chacun des demandeurs dans le cadre des 36 210 têtes 
réservées aux importateurs traditionnels. 
2. La Commission communique aux autres États 
membres, pour le 15 juillet 199 2 le^ quantités qui 
doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven­
tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande 
initiale ou de ses antériorités d'importations. 
3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les 
États membres délivrent aux demandeurs des certificats 
de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel 
ils sont valables. La durée de validité des certificats ne 
peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993 
Les certificats de participation, dont le modèle est annexé 
au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt 
d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que 
les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, 
revêtus des annotations des autorités douanières qui ont 
constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne 
peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire 
que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara­
tions de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de 
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'im­
portation, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1599/90 (2), pour la libération ou la transforma­
tion en recettes de la caution des certificats d'importation, 
sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli­
vrance de certificats de participation au 31 mars 1993 font 
l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa­
teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici­
pation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient 
droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans 
les paragraphes précédents. 
À cette fin, les États membres communiquent à la 
Commission, au plus tard le 10 avril 1993, les quantités 
qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au 
31 mars 1993, ainsi que les données prévues au para­
graphe I deuxième alinéa. La Commission fixe les 
nouveaux pourcentages de participation dans chacune des 
catégories et les communique au plus tard le 15 avril 1993 
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de 
participation aux demandeurs dans les mêmes conditions 
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali­
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1. 
(') )0 n: L 31\ du 2. 12. 1988, p. 1. 
(-') JO n" L 151 du 15. 6. 1990, p. 29 
- G -
2. Les États membres garantissent aux importateurs un 
accès égal et continu au contingent tarifaire en question. 
3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 199£ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 8ruxelles . le 
Par le Conseil 
Le président 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE -3--
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N° 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
NOTES: 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat. 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 3 Le présent certificat est valable 
jusqu au Jour Mois Année inclus. 
Lieu et date de délivrance : 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance A NI 
4. Désignation des animaux 5 Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantite disponible et dans la partie 2 la quan 
imputee) 
9. Nombre de tetes 
en chiffres 
1. 
2. 
1. 
2 
1. 
2. 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12. Nom, État membre, signatui 
et cachet du bureau de douar 
- "?-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du /9 2 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de 
certaines races alpines 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races 
alpines, la Communauté économique européenne s'est 
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent 
tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ; 
que l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­
donnée à la présentation des documents suivants : 
— taureaux : certificat d'ascendance, 
— femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins­
cription au Herdbook attestant la pureté de la race ; 
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1992 au 
30 juin 1993 au droit de 4 % ; 
qu'il y a lieu de soumettre les animaux 
importés à un contrôle de non-abattage pendant un 
certain délai ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et l'application, sans interruption, des droits contingentâmes 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent ; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace 
de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces­
site de respecter le caractère communautaire dudit contin­
gent et de prendre en considération les éléments particu­
liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il 
convient de prévoir l'attribution par la Commission, au:: 
États membres demandeurs, des quantités nécessaires à !a 
couverture des importations réelles, selon une procédure a 
déterminer, appropriée du point de vue économique 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres. 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Le droit applicable du 1er juillet 1992 au 30 juin 
1993 à l'importation, dans la Communauté, des animaux 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en 
regard. 
Numéro 
d'ordre 
09 0003 Code N'C 
(a) 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 
ex 0102 90 35 Désignation des marchandises 
Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la 
boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de 
Schwyz et de Fribourg 
(a) Codes Tarn n 0102 90 10' 30. 40 et SU 
0102 90 31 '21, 29, 3\ et *9 
0102 90 33' 20 et 30 
0102 90 35 ' 21 et 29 Volume du 
contingent 
5 000 têtes Droit 
contingentais 
(en %} 
Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et 
la République portugaise appliquent des droits de douane 
calculés conformément aux dispositions fixées en la 
matière dans l'acte d'adhésion. 
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire 
est subordonnée à la présentation : 
— pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance, 
— pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou d'un 
certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté 
de la race. 3. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un 
délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre pratique. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans de«; 
cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé l'abattage. 
-3 
Article 2 
1. Le volume contingentaire visé à l'article 1" para­
graphe 1 est subdivisé en deux parties. 
La première partie, égale à 80%, soit 4.000 têtes, est 
réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi­
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent 
contingent au cours des trois dernières années. 
Pour ce qui concerne le Portugal, il est tenu compte, au 
titre des importateurs traditionnels, des animaux visés à 
l'article 1" paragraphe 1 pour lesquels, à la satisfaction des 
autorités compétentes, les importateurs peuvent prouver 
l'importation et le fait que ces animaux n'étaient pas 
abattus dans les quatre mois suivant la date d'acceptation 
de la déclaration de mise en libre pratique. 
La seconde partie, égale à 20 %, soitiODO têtes, est 
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la 
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans 
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs 
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au 
moins un an, et qui sont inscrits sur un registre public de 
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet 
exercice reconnue par l'autorité compétente. 
2. La répartition des 4.000 têtes entre les différents 
importateurs est effectuée au prorata des importations 
antérieures des trois années considérées ou des quantités 
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations 
antérieures, tandis que celle deslOOO têtes a lieu au prorata 
des demandes de participation présentées par les importa­
teurs. Dans ce dernier cas : 
a) les demandes de participation qui portent sur des 
quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement 
réduites à ce chiffre ; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti­
cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes 
ne sont pas prises en compte ; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la 
limitation à 5 têtes minimum, font l'objet d'une attri­
bution opérée par voie de tirage au sort (avec un 
nombre de 5 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées 
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans 
l'autre partie. Les instances transmettent à la Commission, au plus tard 
le 10 juillet 1992, les données ainsi recueillies, et notam­
ment : 
— le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'importa­
teurs, 
— la moyenne des importations antérieures avancées par 
chacun des demandeurs dans le cadre des 4 250 têtes 
réservées aux importateurs traditionnels. 
2. La Commission communique aux autres États 
membres, pour le 15 juillet 1992, les quantités qui 
doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven­
tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande 
initiale ou de ses antériorités d'importations. 
3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les 
États membres délivrent aux demandeurs des certificats 
de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel 
ils sont valables. La durée de validité des certificats ne 
peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993 
Les certificats de participation, dont le modèle est annexé 
au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt 
d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que 
les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, 
revêtus des annotations des autorités douanières qui ont 
constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne 
peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire 
que s'ils sont établis aux mêmes noms que les "dccrnra-— 
tions de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de 
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'im­
portation, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1599/90 (2), pour la libération ou la transforma­
tion en recettes de la caution des certificats d'importation 
sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli­
vrance de certificats de participation au 31 mars 1993 font 
l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa­
teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici­
pation pour toutes les quantités auquelles ils avaient droit, 
selon les mêmes modalités que celles décrites dans les 
paragraphes précédents. 
Article 3 
1. Les demandes de participation à chacune des parties 
du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des 
instances habilitées des États membres, selon les moda­
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications des 
importations antérieures, à l'aide du document de mise en 
libre pratique à oblitérer par lesdites instances après 
présentation comme justificatif. À cette fin, les États membres communiquent à la 
Commission, au plus tard le 10 avril 1993, les quantités 
qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au 
31 mars 1993, ainsi que les données prévues au para­
graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les 
nouveaux pourcentages de participation dans chacune des 
catégories et les communique au plus tard le 15 avril 1993 
(») JO n6 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 
(*) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. 
- HO _ 
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de 
participation aux demandeurs dans les mêmes conditions 
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali­
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1992. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1. 3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
2. Les États membres garantissent aux importateurs un 
accès égal et continu au contingent tarifaire en question. Il est applicable à partir du 1" juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles . le 
Par le Conseil 
Le président 
->M -
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N° 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
1 Titulaire (Nom, adresse complète et État membre) 
NOTES: 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat. 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 2. Autorité de délivrance 
3. Le présent certificat est valable 
jusqu au Jour Mois Année inclus. 
Lieu et date de délivrance 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance 
4. Désignation des animaux 5. Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7 Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantite disponible et dans la partie 2 la quantite 
imputee) 
9 Nombre de tetes 
en chiffres 
1. 
2 
1 
2. 
1 
2 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12. Nom, État membre, signature 
et cachet du bureau de douane 
- ^<L-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base .juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de 
règlements du Conseil portant ouverture et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour des génisses 
et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de 
certaines race de montagne, et d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres 
que ceux destinés à la boucherie, de certaines races 
alpines. 
4. Ob.lectlf : Respecter les engagements de la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Volumes des contingents 
Droits à appliquer 
Droits normaux 42 600 têtes 5 000 têtes 
4% 4% 
16% + AGR 16% + AGR 
6. Perte de recettes : 
a) Pertes de droits de douane 
Valeur des 42 600 têtes 
Valeur des 5 000 têtes 
Perte: 12 % = 
b) Perte de prélèvements 
Poids des 42 600 têtes 
Poids des 5 000 têtes 
Perte: 17,798 écus/100 kg 29.790. 
3.948J 
33.738. 
20.661 
2.425 
23.086 
23.086 180 
000 
180 
T ecus 
écus 
écus 
4.048. 
t 
t 
t 
4.108. 
8.157 .581 
.846 
.427 ecus 
ecus 
ecus 
Coût de l'opération (période 91/92) : 9.693.317 écus. 
Coût de l'opération (période 92/93) : 8.157.427 écus. 

- A3 -ISSN 0254-1491 
COM (92) 194 final 
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ISBN 92-77-43971-8 
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