POSITION COMMUNE (CE) N° 21/94 arrêtée par le Conseil le 8 juin 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (94/C 213/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que les programmes d'action de la Communauté européenne en matière d'environnement de 1973 (4), de 1977 (5), de 1983 (6), de 1987 (7) et de 1993 (8) soulignent l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;

considérant que la directive 88/609/CEE (9) ne fixe pas de valeurs limites d'émission pour le SO2 pour les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale comprise entre 50 et 100 mégawatts qui utilisent des combustibles solides; que, toutefois, son annexe III indique que le Conseil fixera, sur la base d'un rapport de la Commission, les valeurs limites d'émission pour cette catégorie d'installations;

considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les disponibilités en combustibles à faible teneur en soufre, qui constate l'amélioration de la situation qui avait retardé la fixation desdites valeurs limites, et notamment la disponibilité en quantités suffisantes de charbon à basse teneur en soufre sur le marché mondial; que la combustion d'un tel charbon permet d'atteindre des émissions de SO2 inférieures à 2 000 mg/Nm³ (10*);

considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement par la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer à ce niveau les valeurs limites des émissions en provenance des installations d'une puissance thermique nominale comprise entre 50 et 100 mégawatts,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 88/609/CEE est modifiée comme suit.

1) L'annexe III est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente directive.

2) À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les États membres peuvent permettre que les installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW et qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date limite de la transposition en droit national de la directive 94/. . ./CE (*) ne soient tenues de respecter la valeur prévue à l'annexe III que dans un délai d'un an au maximum à partir de cette date limite.

(*) JO n° L . . . du . . ., p. . . .»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1993, p. 12.

(2) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 4.

(3) Avis du Parlement européen du 14 septembre 1993 (JO n° C 268 du 4. 10. 1993, p. 34). Position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

(5) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

(6) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(7) JO n° C 328 du 7. 2. 1987, p. 1.

(8) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(9) JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/656/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 59).

(10*) mg/Nm³ signifie milligramme par normal-mètre cube ou masse par volume de gaz exprimé en mètres cubes, rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la teneur en vapeur d'eau.

ANNEXE

«ANNEXE III

VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) DES INSTALLATIONS NOUVELLES Combustibles solides

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La Commission a présenté au Conseil le 22 décembre 1992 une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 14 septembre 1993 (2).

3. Le Comité économique et social a rendu le sien le 26 mai 1993 (3).

II. Position commune

1. Le Conseil a arrêté le 8 juin 1994 une position commune conformément à l'article 189 C du traité, sur la base de l'article 130 S paragraphe 1 du traité.

2. Objet de la directive

La directive 88/609/CEE (4) prévoyait la fixation en 1990 par le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission relatif aux disponibilités en combustible à faible teneur en soufre et d'une proposition appropriée de la Commission, des valeurs limites d'émission de SO2 pour les installations nouvelles au sens de la directive (c'est-à-dire autorisées après le 1er juillet 1987) d'une puissance de 50 à 100 mégawatts thermiques (MWth).

La proposition fixe la valeur limite pour les installations en question à 2 000 mg SO2/m³.De l'avis de la Commission, cette proposition est justifiée par la disponibilité de charbon à faible teneur en soufre en quantité suffisante et à des coûts acceptables, tel que démontré dans le rapport annexé à la proposition.

3. Commentaires généraux

Il s'agit d'une proposition de modification de portée assez limitée étant donné que, d'une part, les installations concernées se situent à la limite inférieure de la gamme des capacités couvertes par la directive de base et que, d'autre part, des propositions de révisions des valeurs limites applicables à toutes les grandes installations nouvelles devraient être présentées, conformément à l'article 4 de la directive de base, avant le 1er juillet 1995.

4. Commentaires spécifiques

4.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

La seule modification importante apportée par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission consiste dans la faculté pour les États membres d'octroyer une année supplémentaire pour le respect de la valeur limite fixée, aux installations autorisées entre le 1er juillet 1987 et la date limite de transposition en droit national de la directive.

Le retard dans la présentation de la proposition - la fixation de la valeur limite pour la catégorie des installations concernées étant prévue originellement pour 1990 - pourrait impliquer en effet un changement des conditions d'exploitation pour les installations déjà autorisées sur une période de plusieurs années (de la mi-1987 à la transposition de la directive). Dans cette situation, une flexibilité limitée des délais est apparue opportune, afin de faciliter l'adaptation éventuelle de ces installations.

4.2. Amendements du Parlement européen

Conformément à sa résolution du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (5), le Conseil estime que le préambule devrait justifier le dispositif dans des termes simples. Par conséquent, le Conseil n'a pas repris ces amendements concernant des considérants supplémentaires, dont le premier se limite à rappeler certaines dispositions de la directive de base, et les deux autres ne trouvent pas de correspondance dans le texte du dispositif.

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1993, p. 12.

(2) JO n° C 268 du 4. 10. 1993, p. 33.

(3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Voir en particulier la note de bas de page de l'annexe III de cette directive.

(5) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1.