FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.1.2007 
COM(2007) 26 final 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
instituant un droit compensateur définiti f sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate (PET) originaire de  l’Inde à l’issue d’un réexamen  au titre de l’expiration 
des mesures mené conformément à l’ar ticle 18 du règlement (CE) n° 2026/97 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivation et objectifs de la proposition  
La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 2026/97 du 
Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les impor tations qui font l’objet de 
subventions de la part de pays non membre s de la Communauté européenne (ci-après 
dénommé «le règlement de base»), modifié en dernie r lieu par le 
règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 ma rs 2004, dans le cadre de la procédure 
relative aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de 
l’Inde. 
 • Contexte général  
La présente proposition s’inscrit dans le cad re de la mise en œuvre du règlement de 
base et résulte d’une enquête menée confor mément aux exigences de procédure et de 
fond qui y sont définies. 
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
Il n’existe aucune disposition da ns le domaine de la proposition. 
 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union  
Sans objet. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D ’IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs 
intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 • Obtention et utilisation d’expertise  
 Il n’a pas été nécessaire de fair e appel à des experts extérieurs. 
 • Analyse d’impact  
La présente proposition ré sulte de la mise en œu vre du règlement de base. 
Le règlement de base ne prévoit pas d’éval uation d’impact globale, mais contient une 
liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 
FR 3   FR 3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé des mesures proposées  
Le 1er décembre 2005, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de 
l’Union européenne1 (ci-après dénommé «l’avis d’ ouverture»), annoncé l’ouverture 
d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux 
importations dans la Communauté de certa ins types de polyéthylène téréphtalate 
originaires de l’Inde.  
Ce réexamen fait suite à la demande in troduite le 30 août 2005 par le Comité 
«Polyéthylène téréphtalate» de  Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au 
nom de producteurs représentant une proportio n majeure, en l’espèce plus de 90 %, de 
la production communautaire to tale de certains types de polyéthylène téréphtalate. 
La proposition ci-jointe de règlement du Cons eil présentée par la Commission détaille 
les conclusions définitives relatives aux subve ntions, au préjudice, au lien de causalité 
et à l’intérêt de la Communauté.  
Les États membres ont été consultés lo rs des réunions du 16 janvier du comité 
antisubventions. 26 États membres se sont décl arés favorables à l’action envisagée et 
un autre s’y est opposé. 
Il est proposé que le Conseil adopte la pr oposition de règlement ci-jointe, qui devrait 
être publiée le 28 février 2007 au plus tard au Journal officiel de  l’Union européenne . 
 • Base juridique  
Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 oc tobre 1997 relatif à la défense contre les 
importations qui font l’objet de subventions  de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, modifié en dernie r lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 
du Conseil du 8 mars 2004. 
 • Principe de subsidiarité  
La proposition relève de  la compétence exclusive de la  Communauté. Le principe de 
subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 • Principe de proportionnalité  
La proposition respecte le principe de propor tionnalité pour la ou les raisons suivantes: 
 La forme d’action est décrite dans le règl ement de base susmentionné et ne laisse 
aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administra tive et financière 
incombant à la Communauté, aux gouvernemen ts nationaux, aux autori tés régionales et 
locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limité e et proportionnée à 
                                                 
1 JO C 304 du 1.12.2005. Avis d’ouverture (2005/C 304/03), p. 4. 
 
FR 4   FR l’objectif de la proposit ion sont sans objet. 
 • Choix des instruments  
 Instrument proposé: règlement 
 D’autres moyens ne seraient pas appropr iés, pour la ou les raisons suivantes: 
Le règlement de base susmentionné ne pr évoit pas de recours à d’autres moyens. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La présente proposition n’ a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. 
 
 
FR 5   FR Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
instituant un droit compensateur définiti f sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate (PET) originaire de  l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration 
des mesures mené conformément à l’ar ticle 18 du règlement (CE) n° 2026/97 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la  défense contre les 
importations qui font l’objet de subventions  de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne
2 (ci-après dénommé «le règlemen t de base»), et notamment son 
article 18, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne3, et notamment son article 14, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE 
1. Mesures en vigueur 
(1) Par le règlement (CE) n° 2603/2000
4, le Conseil a institué, le 30 novembre 2000, un 
droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») orig inaires de l’Inde, de Malaisie et de 
Thaïlande («les pays concerné s») («l’enquête initi ale»). Les mesures compensatoires 
ont été instituées à l’issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 10 du 
règlement de base. À la même date , par le règlement (CE) n° 2604/2000
5, le Conseil a 
institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire 
des pays précités. Les mesures antidumping ont été arrêtées à l’ issue d’une enquête 
ouverte conformément à l’article 5 du règlem ent (CE) n° 384/96 du Conseil, visé dans 
le préambule. 
                                                 
2 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du 
Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). 
3 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du 
Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). 
4 JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. 
5 JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. 
 
FR 6   FR (2) Le règlement n° 2604/2000 du Conseil visé au  considérant 1 a été modifié à plusieurs 
reprises par les règlements (C E) n° 496/2002, 823/2004, 83/2005 et 1646/2005 du 
Conseil6, à l’issue soit d’enquêtes de réexamen  ouvertes conformément à l’article 11, 
paragraphes 3 et 4, ou d’engagements de prix acceptés en vertu de l’article 8, 
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 du  Conseil visé dans le préambule et au 
considérant 1. 
(3) Par ailleurs, le Cons eil a, le 19 août 20047, institué un droit an tidumping définitif sur 
les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Australie et de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et clôturé la 
procédure concernant les importations  de PET originaire du Pakistan. 
(4) Le 11 octobre 2005, le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires 
appliquées aux importations de PET originaire de l’Inde
8 à l’issue d’un réexamen 
accéléré ouvert conformément à l’article 20 du règlement de base. 
2. Demande de réexamen (5) À la suite de la publication d’un avis d’e xpiration prochaine des mesures en vigueur, 
la Commission a été saisie, le 30 août  2005, d’une demande d’ouverture d’un 
réexamen de ces mesures conformément à l’ article 18 du règlement de base (ci-après 
dénommé «le réexamen au titre de l’expiration des mesures»). 
(6) La demande a été déposée le 30 août 2005 par le Comité «Polyéthylène téréphtalate» 
de Plastics Europe (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs 
représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 90 %, de la production communautaire totale de PET. 
(7) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la 
continuation ou la réapparition des subvent ions ainsi que du préjudice subi par 
l’industrie communautaire.  
(8) Ayant établi, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de 
preuve suffisants pour justifie r l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 18 
du règlement de base, la Commissi on a ouvert un tel réexamen le 1
er décembre 20059. 
(9) Il convient de noter qu’avant  l’ouverture du réexamen au  titre de l’expiration des 
mesures et conformément à l’article 22, para graphe 1, et à l’arti cle 10, paragraphe 9, 
du règlement de base, la Commission a in formé les pouvoirs publics indiens qu’elle 
avait été saisie d’une demande de réexam en dûment étayée. Elle les a également 
invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet 
de la plainte et de trouver une solution à l’amiable. La Commission n’a cependant reçu 
aucune réponse des pouvoirs publics indiens. 
                                                 
6 JO L 78 du 21.3.2002, p. 4, JO L 127 du 29.4.2004, p. 7, JO L 19 du 21.1.2005, p. 1 et JO L 266 du 
11.10.2005, p. 10. 
7 Règlement (CE) n° 1467/2004 du Conseil (JO L 271 du 19.8.2004, p. 1). 
8 JO L 266 du 11.10.2005, p. 1. 
9 JO C 304 du 1.12.2005, p. 4. 
 
FR 7   FR 3. Enquêtes menées en parallèle 
(10) Le 1er décembre 2005, la Commission a égal ement ouvert, conformément à 
l’article 11, paragraphe 2, du règl ement (CE) n° 384/96 du Conseil10, un réexamen 
relatif aux mesures antidumping applicables aux importations de PET originaire de 
l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la Ré publique de Corée, de Taïwan et de 
Thaïlande11. Un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping a 
été ouvert à la même date conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 384/96 du Conseil, concernant les importations du même produit originaire de 
la République de Corée et de Taïwan12.  
4. Période d’enquête de réexamen (11) L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1
er octobre 2004 et le 
30 septembre 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête de réexamen» ou 
«PER»). Aux fins de l’anal yse du préjudice, l’examen des tendances a couvert la 
période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-
après dénommée «la période considérée»). 
5. Parties concernées par l’enquête (12) La Commission a officiellement inform é les producteurs- exportateurs, les 
représentants du pays exportateur, les impor tateurs, les producteurs communautaires, 
les utilisateurs et le requérant de l’ouvert ure du réexamen au titre de l’expiration des 
mesures. Les parties intéressées  ont eu la possibilité de faire connaître leur point de 
vue par écrit et de demander à être entendues da ns le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 
Toutes celles qui l’ont demandé et ont indiqué  qu’il y avait des rais ons particulières de 
les entendre ont été entendues. 
(13) Compte tenu du grand nombre de producte urs-exportateurs indi ens ainsi que de 
producteurs communautaires et d’importateurs cités dans la  demande de réexamen au 
titre de l’expiration des mesures, il a été j ugé opportun, conforméme nt à l’article 27 du 
règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu  de recourir à l’échantillonnage. Afin de 
permettre à la Commission de prendre une déci sion en la matière et, le cas échéant, de 
déterminer la composition de l’échantill on, les parties susvisées  ont été invitées, 
conformément à l’article 27 du règlement de ba se, à se faire connaît re dans un délai de 
quinze jours à compter de l’ouverture du réex amen et à fournir à la Commission les 
informations demandées dans l’avis d’ouverture. 
(14) Après avoir examiné les informations prés entées et compte tenu du nombre peu élevé 
de producteurs-exportateurs indiens ayant signa lé leur intention de  coopérer, il a été 
décidé qu’il n’y avait pas lieu de recourir à l’échantillonnage en ce qui concerne les 
producteurs-exportateurs indiens. 
(15) Après avoir examiné les informations communiquées par les producteurs 
communautaires et les importateurs et comp te tenu du nombre relativement peu élevé 
                                                
 
10 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). 
11 JO C 304 du 1.12.2005, p. 9. 
12 JO C 304 du 1.12.2005, p. 9. 
 
FR 8   FR de réponses reçues, il a été estimé que l’échanti llonnage ne se justifiait ni pour les uns, 
ni pour les autres. 
(16) Des questionnaires ont dès lors été envoyés à tous les producteurs-e xportateurs connus 
dans le pays concerné, aux importate urs, aux fournisseu rs, aux producteurs 
communautaires et aux utilisateurs. 
(17) Trois producteurs indiens, douze producte urs communautaires, un importateur, un 
fournisseur et dix transformateurs/utilisateurs y ont répondu. 
(18) La Commission a recherché et vérifié toutes  les informations jugées nécessaires aux 
fins de son analyse et a effectué des vi sites de vérification auprès des sociétés 
suivantes: 
1. Producteurs communautaires: Voridian BV (Pays-Bas), M & G Polimeri Italia Spa (Italie), Equipolymers Srl (Italie), La Seda de Barcelona SA (Espagne), Novapet SA (Espagne), Selenis Industria de Po límeros SA (Portugal), 
Selenis Itália Spa (Italie). Fournisseurs communautaires: Interquisa SA (Espagne). Importateurs communautaires indépendants: Global Service International SRL (Italie). Utilisateurs communautaires: Coca Cola Enterprises Europe Ltd (Belgique). 2. Pouvoirs publics indiens: 
Ministère du commerce, New Delhi, 
Pouvoirs publics du Maharashtra, di rection de l’industrie, Mumbai. 
3. Producteurs-exportateurs indiens: 
 SENPET Ltd, Calcutta (ancienneme nt Elque Polyesters Limited), 
 
FR 9   FR  Futura Polyesters Limited, Chennai (anciennement Futura Polymer 
Limited), 
 Pearl Engineering Polymers Limited, New Delhi. 
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
1. Produit concerné 
(19) Le produit concerné est le même que celui co nsidéré durant l’enquête  initiale, à savoir 
le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un co efficient de viscosité égal ou supérieur à 
78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, orig inaire du pays concerné. Il relève 
actuellement du code NC 3907 60 20. 
2. Produit similaire (20) Comme dans l’enquête initiale, il a été cons taté que le produit concerné, à savoir le 
PET fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné et le PET fabriqué et 
vendu par les producteurs communautaires pr ésentent les mêmes caractéristiques 
physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes usages. Il est dès lors 
conclu que tous les types de PET ayant un co efficient de viscosité égal ou supérieur à 
78 ml/g sont similaires au sens de l’article 1
er, paragraphe 5, du règlement de base. 
C. PROBABILITÉ DE CONTINUATI ON OU DE RÉAPPARITION DES 
SUBVENTIONS 
I. Continuation des subventions – Introduction 
(21) Sur la base des informations contenues da ns la demande de réexamen et dans les 
réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre 
desquels des subventions seraient oc troyées, ont fait l’objet d’une enquête. 
1. Régimes ayant fait l’objet  de l’enquête initiale 
Régimes nationaux 
a) Crédits de droits à l’importation 
b) Exonération de l’impôt sur les bénéfices 
c) Droits préférentiels à l’im portation de biens d’équipement 
d) Zones franches industrielles pour l’exportation/ zones économiques 
spéciales/unités axées sur l’exportation 
2. Régimes n’ayant pas fait l’obj et de l’enquête initiale 
Régimes nationaux  
e) Licences préalables 
f) Crédits à l’exportation (avant expédition et après expédition) 
 
FR 10   FR Régimes régionaux 
g) Exonération de la taxe sur le s ventes de l’État du Gujerat 
h) Exonération de la taxe sur l’ électricité de l’État du Gujerat 
i) Régimes d’incitations de l’État du Bengale occidental 
j) Mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra 
(22) Les régimes a) et c) à e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au 
développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi n° 22 de 1992), 
entrée en vigueur le 7 août  1992 (ci-après dénommée «loi su r le commerce extérieur»). 
Cette loi autorise les pouvoirs  publics indiens à publier des déclarations concernant la 
politique en matière d’importa tion et d’exportation. Celles-c i sont résumées dans les 
documents intitulés «Politique d’impor tation et d’exportation» et, depuis le 
1er septembre 2004, «Politique en matière de  commerce extérieur», qui sont publiés 
tous les cinq ans par le ministère du commerce et sont actualisés régulièrement. L’un de ces documents s’applique à la période d’enquête du présent réexamen: il s’agit du 
plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1
er septembre 2004 et le 
31 mars 2009 (ci-après dénommé «documen t de politique d’importation et 
d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent 
également les procédures relatives à la polit ique d’importation et d’exportation pour la 
période 2004-2009 dans le «manuel de procédures couvrant la période du 
1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé le «manuel de 
procédures 2004-2009 (vol. I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon 
régulière. 
(23) Le régime d’exonération de l’impôt sur les bé néfices visé au point b) ci-dessus repose 
sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances. 
(24) Le régime des crédits à l’exportation vi sé au point f) ci-dessus repose sur les 
sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la  réglementation bancai re, qui autorise la 
Reserve Bank of India  (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions aux 
banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.  
(25) Le régime d’exonération de la ta xe sur les ventes de l’État du Gujerat visé au point g) 
ci-dessus est géré par les pouvoirs publics du Gujerat et repose sur leur politique d’encouragement de l’activité industrielle. Le régime d’exonération de la taxe sur 
l’électricité de l’État du Guje rat visé au point h) ci-dessu s repose sur la loi de Bombay 
de 1958 relative à la taxe sur l’électricité. 
(26) Le régime visé au point j) est géré pa r l’État du Maharashtr a et repose sur des 
résolutions du ministère de l’ industrie, de l’énergie et  du travail de l’État du 
Maharashtra.  
(27) Le régime visé au point i) a été in stauré par les pouvoirs publics du Bengale 
occidental, par l’adoption de la notific ation n° 588-CI/H du 22 juin 1999 («WBIS 
1999») du ministère du commerce et de l’indu strie de l’État du Bengale occidental, 
 
FR 11   FR remplacée en dernier lieu par la notification n° 134-CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 
2004 («WBIS 2004»). 
(28) Après avoir été informés des conclusions relatives aux subventions présumées, les 
pouvoirs publics indiens ont a nouveau contes té le fait que les régimes concernés 
soient réputés passibles de mesures comp ensatoires et ont à nouveau formulé des 
réserves concernant le calcul des montants  de subvention. Ils ont également fait valoir 
à nouveau qu’en l’espèce, la continuation de s subventions n’était guère probable. Il 
convient de noter que ces commentaires  n’avancent aucun argument nouveau de 
nature à modifier les conclusions ex posées dans le présent règlement. 
II. Régimes nationaux 
1. Crédits de droits à l’importation («Du ty Entitlement Passbook Scheme», DEPBS) 
a) Base juridique 
(29) La description détaillée de ce régime fi gure à la section 4.3 du document de politique 
d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux sections 4.3-4.4 du manuel de 
procédures 2004-2009.  
(30) Il a été constaté qu’aucun des producteurs- exportateurs ayant c oopéré à l’enquête n’a 
obtenu d’avantage passible de mesures compen satoires au titre de ce régime, de sorte 
qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la 
présente enquête. 
2. Exonération de l’impôt sur les bénéfices  («Income Tax Exemption Scheme», ITES) 
(31) Il a été constaté qu’aucun des producteurs- exportateurs ayant c oopéré à l’enquête n’a 
obtenu d’avantage passible de mesures compen satoires au titre de ce régime, de sorte 
qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la 
présente enquête. 
3. Droits préférentiels à l’importation de bi ens d’équipement («Export Promotion Capital 
Goods Scheme», EPCGS) 
a) Base juridique 
(32) La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique 
d’importation et d’exportati on 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 
2004-2009 (vol. I). 
b) Éligibilité  
(33) Le régime est ouvert aux fabricants-exporta teurs ainsi qu’aux né gociants-exportateurs 
«associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.  
c) Mise en œuvre pratique 
(34) Sous réserve d’une obligation d’exportation, le s sociétés sont autorisées à importer des 
biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au 
maximum) à un taux de droit réduit ou nul. P our ce faire, les pouvoirs publics indiens 
 
FR 12   FR délivrent une licence sur dema nde, moyennant le paiement  d’une redevance. Pour 
satisfaire à l’obligation d’expor tation, les biens d’équipement  importés doivent servir à 
la production d’une certaine quantité de produits d’exportation sur une période 
donnée.  
(35) Le titulaire d’une licence au titre du régi me peut également se procurer des biens 
d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens 
d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les 
composants requis pour la fabr ication des biens en question.  Une autre possibilité qui 
s’offre à lui est de demander à bénéficier de l’avantage lié a ux exportations prévues 
pour les biens d’équipement livrés à un titulaire d’une licence EPCGS. 
d) Conclusion sur le régime des droits  préférentiels à l’importation de biens 
d’équipement  
(36) Le régime accorde des subventions au sens de  l’article 2, paragraphe  1, point a) ii), et 
de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de  base. La réduction de  droit constitue une 
contribution financière des pouvoirs public s indiens, qui ab andonnent ainsi des 
recettes douanières normalement exigibles.  De plus, elle confère un avantage à 
l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent ses 
liquidités. 
(37) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’expor tation, puisque les 
licences ne peuvent être obtenues sans qu’un e ngagement à exporter soit souscrit. Il est 
donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de 
l’article 3, paragraphe 4, point  a), du règlement de base.  
(38) Ce régime ne peut dès lors être considér é comme un système autorisé de ristourne ou 
de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne  relèvent pas des 
systèmes autorisés définis à l’annexe I, point  i), du règlement de ba se, car ils ne sont 
pas consommés dans le processus de  fabrication des produits exportés.  
f) Calcul du montant de la subvention  
(39) Aucun des exportateurs ayant coopéré n’a acheté des biens d’équipement durant la 
période d’enquête. Une société a néanmoins continué à bénéficier d’exemptions de 
droits au titre d’achats de biens d’équipement  réalisés avant la pé riode d’enquête pour 
le montant déterminé lors de l’enquête ini tiale. Le montant de la subvention obtenue 
durant la période d’enquête de réexamen a été calculé, conformément à l’article 7, 
paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non 
acquitté sur les biens d’équipement importé s, réparti sur une période correspondant à 
la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement du producteur-
exportateur. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé, qui est imputable à 
la période d’enquête de réexamen, a été aj usté en ajoutant l’ intérêt correspondant à 
cette période de manière à établir la valeur to tale de l’avantage conféré au bénéficiaire 
par le régime. Les frais nécessairement enco urus pour avoir droit à la subvention ont 
été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragr aphe 1, point a), du 
règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). 
Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et  3, du règlement de base, ce montant de 
subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la 
 
FR 13   FR période d’enquête de réexamen (dénominat eur), car la subvention est subordonnée aux 
résultats à l’exportation et n’ a pas été accordée par référe nce aux quantités fabriquées, 
produites, exportées ou transportées. La subvention obtenue pa r la société qui a 
continué à bénéficier du régime s’élève à 0,38 %. 
4. Crédits à l’exportation («Export Credit Scheme», ECS) 
a) Base juridique 
(40) Les détails de ce régime figurent dans la  circulaire de base IECD n° 5/04.02.01/2002-
03 (crédits à l’expo rtation en devises) et dans  la circulaire de base 
IECD n° 10/04.02.01/2003-04 (crédits à l’exportatio n en roupies) de la Reserve Bank 
of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.  
b) Éligibilité 
(41) Ce régime est ouvert aux fabricants-exportate urs et aux négociants-exportateurs. Il a 
été constaté qu’une des sociétés ayant coopé ré à l’enquête a béné ficié d’avantages au 
titre de ce régime. 
c) Mise en œuvre pratique 
(42) Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe de s plafonds pour les taux d’intérêt applicables 
aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales 
doivent respecter «afin que les exportateur s puissent accéder au crédit à des taux 
compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition (« packing credit »), qui couvrent les crédits 
accordés à un exportateur pour financer l’acha t, la transformation, la fabrication, le 
conditionnement et/ou l’expédition des marcha ndises avant l’exportation, et les crédits 
à l’exportation après expédition, qui couvren t les crédits-fonds de roulement accordés 
pour financer les créances à l’exportati on. La RBI enjoint au ssi aux banques de 
consacrer un certain montant de leur cr édit net au financement des exportations. 
(43) Il résulte de ces circulaires de base de la  RBI que les exportateurs peuvent obtenir des 
crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rappor t aux taux d’intérêt 
appliqués aux crédits commerciaux ordinair es («crédits de ca isse»), qui sont 
uniquement fixés par les conditions du marché.  
e) Conclusions sur le régime des crédits à l’exportation 
(44) D’une part, les taux d’intérêt pr éférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI 
pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges 
d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les 
conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, 
paragraphe 2, du règlement de base. Il n’a été conclu à l’existence d’un avantage pour 
les exportateurs ayant coopéré qu’en présence de cette différence de  taux d’intérêt. Ces 
différences de taux entre les crédits accordés au  titre des circulaires de base de la RBI 
et les crédits commerciaux («crédits de caisse ») ne peuvent s’expliquer par le simple 
comportement des banques commerciales sur le marché.  
(45) D’autre part, bien que les crédits préférenti els au titre du régime soient accordés par 
des banques commerciales, l’avantage corr espond à une contribu tion financière des 
 
FR 14   FR pouvoirs publics au sens de l’ article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. 
La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» 
énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, 
poursuit des objectifs relevant de la politi que de l’État, par exemple la politique 
monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à 
des organismes privés, puis que les banques commerciales s ont tenues de respecter les 
conditions, notamment les taux d’ intérêt plafonds, fixées dans  les circulaires de base 
de la RBI pour les crédits à l’exportation ainsi que l’obligation qui leur est imposée 
par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des 
exportations. Ces ordres oblig ent les banques commerciales à exercer des fonctions 
énumérées à l’article 2, paragraphe 1, poi nt a) i), du règlement de base, en 
l’occurrence à accorder des prêts correspondant  à des financements préférentiels des 
exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas 
véritablement de la pratique normale de s pouvoirs publics (artic le 2, paragraphe 1, 
point a) iv), du règlement de base). Confor mément à l’article 3, paragraphe 4, point a), 
du règlement de base, cette subvention est c onsidérée comme spécifique et passible de 
mesures compensatoires puisque les taux d’in térêt préférentiels ne sont applicables 
qu’au financement des opérations d’expor tation et sont dès lors subordonnés aux 
résultats à l’exportation.  
f) Calcul du montant de la subvention 
(46) Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la  différence entre le montant 
des intérêts courus pour les crédits à l’expor tation utilisés pendant la période d’enquête 
de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en questi on. Ce montant de subvention (numérateur) a 
été réparti sur le chiffre d’a ffaires total réalisé à l’exporta tion au cours de la période 
d’enquête de réexamen (dénominateur), conf ormément à l’article 7, paragraphe 2, du 
règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultat s à l’exportation et 
n’a pas été accordée par référence aux quan tités fabriquées, produites, exportées ou 
transportées. La société qui a bénéficié d’ avantages au titre du régime a obtenu une 
subvention s’élevant à 0,1 %. 
5. Unités axées sur l’exportation («Export Orie nted Units», EOU) / zones économiques 
spéciales («Special Economic Zones», SEZ) 
(47) Il a été constaté qu’aucun des producteurs- exportateurs ayant c oopéré à l’enquête n’a 
obtenu d’avantage passible de mesures comp ensatoires au titre du régime des zones 
économiques spéciales. En revanche, deux sociét és indiennes avaient le statut d’unité 
axée sur l’exportation et ont bénéficié de subventions passibles de mesures 
compensatoires durant la période d’enquête de réexamen. La desc ription et l’analyse 
ci-après concernent dès lors  uniquement le régime EOU. 
a) Base juridique 
(48) La description détaillée du régime EOU fi gure au chapitre 6 du document de politique 
d’importation et d’exportation 2004-2009 et du manuel de procédures 2004-2009 
(vol. I).  
b) Éligibilité 
 
FR 15   FR (49) À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, 
s’engagent à exporter la totalité de leur pr oduction de biens ou de services peuvent être 
créées sous le régime EOU. Les entreprise s industrielles doiven t atteindre un seuil 
minimum d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unité axée sur l’exportation.  
c) Mise en œuvre pratique 
(50) Comme l’a établi l’enquête initiale, une unité axée sur l’exportation peut être située et 
implantée partout en Inde.  
(51) Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent obtenir le statut d’unité axée 
sur l’exportation doivent contenir des re nseignements relatifs, entre autres, aux 
prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins 
d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. 
Lorsqu’une demande est acceptée, la société concernée est informée des obligations découlant de cette acceptation. Les sociét és reconnues comme EOU le sont pour une 
durée de cinq ans. L’acceptation est renouvelable plusieurs fois. 
(52) Le document de politique d’importa tion et d’exportation 2004-2009 impose 
essentiellement aux unités axée s sur l’exportatio n de réaliser des gains de change nets, 
à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des 
exportations doit être supéri eure à la valeur totale des marchandises importées. 
(53) Les unités axées sur l’exportation jouissent des avantages suivants: 
i) exonération des droits à l’importa tion sur tous les types de produits 
(notamment sur les biens d’équipeme nt, les matières premières et les 
fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la 
transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus; 
ii) exonération des droits d’ accise sur les marchandises achetées sur le marché 
intérieur; 
iii) remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises 
achetées sur le marché intérieur; 
iv) possibilité de vendre une partie de la production sur le marc hé intérieur jusqu’à 
concurrence de 50 % de la valeur fab de s exportations si la condition des gains 
de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, à savoir les droits d’accise sur les produits finis; 
v) remboursement partiel des droits ac quittés sur les achats de carburant à des 
compagnies pétrolières nationales; 
vi) exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à 
l’exportation en vertu de la  section 10B de la loi relative à l’impôt sur les 
bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs 
activités, jusqu’en 2010 au plus tard; 
vii) possibilité de partic ipation étrangère de 100 %. 
 
FR 16   FR (54) Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane 
placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière.   
(55) Elles ont l’obligation légale de tenir une comp tabilité de toutes les importations, de la 
consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées conformément à la section 6.11.1 du manuel de procédures 
2004-2009. Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes par la remise de rapport s d’activité trimestriels et annuels. 
(56) Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation] n’es t tenue de rattacher 
chaque importation à ses exportations, transfer ts vers d’autres unités, ventes sur le 
marché intérieur ou stocks», en vertu du paragraphe 6.11.2 du manuel de procédures 
2004-2009 (vol. I).  
(57) Les ventes intérieures sont expédiées  et enregistrées selon un système 
d’autocertification. Le processus d’expédi tion des exportations d’une unité axée sur 
l’exportation est supervisé pa r un fonctionnaire des douane s et accises affecté en 
permanence à cette unité.  
(58) En l’espèce, deux des exportateurs ayant coopé ré ont eu recours au régime des unités 
axées sur l’exportation. Ils l’ont utilisé pour importer de s matières premières et des 
biens d’équipement en franchise de dr oits, pour acheter des marchandises en 
exonération d’accise sur le marché intérieur et  obtenir le remboursement de la taxe sur 
les ventes, ainsi que pour vendr e une partie de la  production sur le ma rché intérieur. 
Une société exportatrice a également eu  recours à ce régime pour obtenir le 
remboursement partiel des droits acqui ttés sur les achats de carburant à des 
compagnies pétrolières nationa les. Ils ont donc bénéficié de  tous les avantages décrits 
aux points i) à v) du considérant 53 ci-dessu s. L’enquête a établi que les exportateurs 
concernés n’ont pas bénéficié d’avantages au titre des dispositions d’exonération de 
l’impôt sur les bénéfices du régime EOU.  
d) Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation 
(59) L’exonération de deux types de droits de dou ane («droit de douane  de base» et «droit 
de douane additionnel spécial») et le rem boursement de la taxe sur les ventes dont 
bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières des pouvoirs publics indiens au sens de l’ar ticle 2, paragraphe 1, point a) ii), du 
règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient 
exigibles en l’absence du régime, conféran t ainsi aux unités axées sur l’exportation un 
avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le  remboursement de la taxe sur les ventes 
leur permettent d’épar gner des liquidités.  
(60) En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équi valent douanier («droit de 
douane additionnel») n’entraîne pas d’aba ndon de recettes normalement exigibles. 
S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et  le droit de douane additionnel seraient 
crédités en vue du paiement de droits fu turs («mécanisme CENVAT»). Ces droits ne 
sont donc pas définitifs. Avec les crédit s «CENVAT», seule la valeur ajoutée est 
frappée d’un droit définitif, pas les intrants.  
 
FR 17   FR (61) Dès lors, seuls l’exonérati on du droit de douane de ba se et du droit de douane 
additionnel spécial, le remboursement partie l des droits acquittés sur les achats de 
carburant à des compagnies pétrolières nationa les et le remboursement de la taxe sur 
les ventes constituent des subventions au sens de l’article 2 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l’e xportation et sont donc  réputés spécifiques 
et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, pa ragraphe 4, point a), 
du règlement de base. L’objectif d’exportati on fixé au paragraphe 6.1 du document de 
politique d’importation et d’exporta tion 2002-2007 pour les unités axées sur 
l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages. 
(62) L’un des exportateurs ayant coopéré a affirm é que la Commission n’avait pas suivi le 
même raisonnement que durant l’enquête initiale dans son analyse de l’exonération du 
droit sur les matières premières et que se ule une remise excessive, le cas échéant, 
devait être considérée comme  passible de mesures compensatoires. En réponse à cette 
affirmation, il convient néanmoins de noter qu e lors de l’enquête initiale, le montant 
de la subvention passible de mesures compensa toires avait été déterminé, dans le cas 
du régime EOU, « indépendamment de la question de sa voir si le régime constitue un 
système de ristourne conformément aux  dispositions du règlement de base »
13. Dans le 
cadre du présent réexamen, c’est l’ensemble du régime, y compris le système de vérification, qui a été soumis  à une enquête minutieuse. 
(63) L’enquête a montré que ces subventions ne peuvent être considérées comme des 
systèmes autorisés de ristourne ou de ristour ne sur intrants de re mplacement au sens 
de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Elles ne respectent pas 
les règles strictes énoncées à l’annexe I, poi nts h) et i), à l’annexe II (définition et 
règles concernant les systèmes de ristourn e) et à l’annexe III (définition et règles 
concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de 
base. Le fait qu’ils servent à l’achat de biens d’équipeme nt suffit déjà pour que le 
remboursement de la taxe sur les ventes et  l’exonération des droi ts à l’importation ne 
soient pas conformes aux règl es applicables aux systèmes de ristourne autorisés, car 
ces biens ne sont pas consommés dans le processus de production comme l’exige 
l’annexe I, points h) (remboursement de la ta xe sur les ventes) et i)  (remise des droits à 
l’importation). 
(64) Par ailleurs, il n’a pas été établi que les pouvoirs publics indiens appliquaient un 
système ou une procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ve ntes ont été consommés dans le processus de 
fabrication du produit exporté et en quelles qua ntités (annexe II, point II, paragraphe 4, 
du règlement de base et, pour les systèmes de  ristourne sur intrants de remplacement, 
annexe III, point II, paragra phe 2, du règlement de base). Le système de vérification 
existant vise à contrôler le respect de l’obligation de gain s de change nets et non la 
consommation d’importations dans le proc essus de fabrication des marchandises 
exportées. 
(65) Les unités axées sur l’exportati on sont autorisées à vendre une part importante de leur 
production, jusqu’à concurrence de 50 % de le ur chiffre d’affaires annuel, sur le 
marché intérieur. Il n’exis te donc pas d’obligation légale  d’exporter la totalité des 
produits fabriqués. De plus, ces transactions intérieure s ne font l’objet d’aucun 
                                                
 
13 Règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil, considérant 26. JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. 
 
FR 18   FR contrôle ni surveillance de la part d’un fonctionnaire et ne sont soumises qu’à une 
procédure d’autocertification. Les lo caux sous douane de s unités axées sur 
l’exportation ne sont do nc pas soumis, du moins en partie , à un contrôle physique de la 
part des autorités indiennes. Dans ce cas, pour que le système de vérification puisse 
être jugé conforme à un système de rist ourne autorisé, les autres éléments de 
vérification, notamment le cont rôle du lien entre les intrants en franchise de droits et 
les produits d’exportation obtenus, sont d’autant plus importants. 
(66) Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il conv ient de rappeler 
que les unités axées sur l’exportation ne s ont à aucun moment juridiquement tenues de 
rattacher chaque importation au produit ob tenu correspondant. Pourtant, seul un 
contrôle de ce type fournira it aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur 
la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier efficacement que les exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe 
correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à 
l’exportation. Les déclarations fiscales  mensuelles établies selon un système 
d’autoévaluation pour les ventes  intérieures, qui sont pé riodiquement examinées par 
les autorités indiennes, ne su ffisent pas. En outre, les décl arations fiscales mensuelles 
doivent être établies po ur le contrôle des droits d’ac cise et non pour vérifier la 
destination des intrants. Les systèmes inte rnes aux entreprises, qui ne répondent à 
aucune obligation légale, ne pourraient à eux seuls être suffisants da ns la mesure où un 
système de vérification doit être conçu et  appliqué par les pouvoi rs publics et ne 
devrait pas être laissé à la discrétion des directions de s entreprises concernées. En 
conséquence, l’enquête a établi que, le  document de politique d’importation et 
d’exportation n’imposant pas explicitemen t aux unités axées sur l’exportation de 
conserver une trace du lien en tre les intrants et le pr oduit fini obtenu, les pouvoirs 
publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de 
déterminer quels intrants s ont consommés dans la fabric ation des produits exportés et 
en quelles quantités.  
(67) De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont  pas procédé à un nouvel examen fondé sur 
les intrants effectifs en cause, ce qu’ils au raient normalement dû faire en l’absence de 
système de vérification efficace (annexe II,  point II, paragraphe 5, et annexe III, 
point II, paragraphe 3, du règlement de base),  et n’ont pas prouvé qu’ il n’y avait pas eu 
remise excessive. 
(68) Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de la société se lon laquelle la Commission 
n’aurait pas suivi le même raisonnement que du rant l’enquête initiale dans son analyse 
de l’exonération du droit sur les matières premières et que seule une remise excessive, 
le cas échéant, devait être considérée co mme passible de mesures compensatoires, ne 
saurait être retenue.  
e) Calcul du montant de la subvention 
(69) En conséquence, en l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur 
intrants de remplacement, l’avantage passi ble de mesures compensatoires correspond à 
la remise du montant total des droits à l’importation (droit de douane de base et droit 
de douane additionnel spécial) normalement exigibles, au remboursement des droits 
acquittés sur les achats de carburant à de s compagnies pétrolières nationales et au 
remboursement de la taxe sur les ventes, pendant la période d’ enquête de réexamen. 
 
FR 19   FR i) Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane 
additionnel spécial), remboursement de la taxe  sur les ventes de matières premières et 
remboursement des droits acquittés sur les acha ts de carburant à des compagnies pétrolières 
nationales 
(70) Le montant de la subvention accordée aux expor tateurs ayant le statut d’unité axée sur 
l’exportation (EOU) a ét é calculé sur la base des droits à l’importation non perçus 
(droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants 
importés pour l’EOU dans son ensemble, de la taxe sur les ventes remboursée et du remboursement des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies 
nationales, le tout pendant la période d’enquête de réexamen. Les frais nécessairement 
encourus pour avoir droit à la subven tion ont été déduits du montant calculé, 
conformément à l’article 7, paragraphe 1, point  a), du règlement de base, afin d’obtenir 
le montant de la subvention (numérateur). Co nformément à l’article 7, paragraphe 2, 
du règlement de base, ce montant de subventio n a été réparti sur le chiffre d’affaires 
total réalisé à l’e xportation au cours de la pé riode d’enquête de réexamen 
(dénominateur), car la subvention est subor donnée aux résultats à l’exportation et n’a 
pas été accordée par référence aux quantit és fabriquées, produites, exportées ou 
transportées. Les marges de subvention ai nsi obtenues s’élèvent à, respectivement, 
0,9 % et 5,8 % pour les deux sociétés.  
ii) Exonération des droits à l’importation (droit de douane de bas e et droit de douane 
additionnel spécial) pour le s biens d’équipement. 
(71) Les biens d’équipement ne sont pas physique ment incorporés dans  les produits finis. 
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré 
aux sociétés soumises à l’enquête a été calcu lé sur la base du montant de droits de 
douane non acquitté sur les biens d’équipe ment importés, réparti sur une période 
correspondant à la durée normale d’amortisseme nt de ces biens d’équipement dans ces 
mêmes sociétés. Cette durée normale d’amortis sement a été déterminée sur la base des 
périodes d’amortissement effectivement utilisées par les deux exportateurs ayant 
coopéré, à savoir 18 ans. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période 
d’enquête de réexamen, a été ajusté en aj outant l’intérêt correspondant à cette période 
de manière à refléter l’évolutio n de la valeur de l’avantage accordé et à établir ainsi la 
valeur totale de l’avantage conféré au bé néficiaire par le régime. Conformément à 
l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlemen t de base, ce montant de subvention a été 
réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’ exportation au cours de la période d’enquête 
de réexamen (dénominateur), car la s ubvention est subordonn ée aux résultats à 
l’exportation et n’a pas été accordée par réfé rence aux quantités fabriquées, produites, 
exportées ou transportées. Les marges de  subvention ainsi obte nues pour les deux 
sociétés s’élèvent à, resp ectivement, 1,8 % et 0,4 %. 
(72) En conséquence, la marge de subvention tota le des sociétés en question dans le cadre 
du régime des unités axées sur l’exportation s’élève à, respectivement, 2,7 % et 6,2 %. 
 
FR 20   FR 6. Licences préalables («Advance Licence Scheme», ALS) 
a) Base juridique 
(73) La description détaillée de ce régime fi gure aux sections 4.1 à 4.1.14 du document de 
politique d’importation et d’exportati on 2004-2009 et aux ch apitres 4.1 à 4.30 du 
manuel de procédures 2004-2009 (vol. I).  
b) Éligibilité 
(74) Le régime des licences préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus 
détaillée ci-dessous, qui se différencient, en tre autres, par les critères d’admissibilité. 
Les sous-régimes «exportations physiques»  et «besoins annuels» sont ouverts aux 
fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négoc iants-exportateurs  «associés» à des 
fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final 
peuvent prétendre au sous-régime «fourni tures intermédiaires». Le sous-régime 
«exportations prévues» s’adresse aux entrep reneurs principaux qui  approvisionnent les 
catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et 
d’exportation 2004-2009, par exemple aux fournisseurs d’une unité axée sur 
l’exportation. Enfin, les sociét és qui assurent l’approvis ionnement intermédiaire en 
intrants de fabricants-exportateurs pe uvent prétendre aux avantages liés aux 
«exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’a pprovisionnement par 
anticipation» ( Advance Release Orders  ou «ARO») et «lettre de crédit adossé 
domestique» ( Back to Back Inland Letter of Credit ). 
c) Mise en œuvre pratique 
(75) Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants: 
i) Exportations physiques:  il s’agit du sous-régime principal. Il permet 
l’importation en franchise de droits d’ intrants nécessaires à la production d’un 
produit d’exportation spécifique. Il doit s’agir d’une exportation «physique» en 
ce sens que le produit d’exportation do it quitter le territoire indien. Les 
conditions relatives aux importations  autorisées et aux exportations 
obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, sont précisées 
dans la licence. 
ii) Besoins annuels:  cette licence n’est pas liée  à un produit d’exportation 
spécifique, mais à un groupe de produits pl us large (par exemple, les produits 
chimiques et connexes). Dans les lim ites d’un plafond déterminé par ses 
résultats à l’exportation anté rieurs, le titulaire de la licence peut importer en 
franchise de droits tout intrant destin é à la fabrication d’ un produit, quel qu’il 
soit, appartenant au groupe de produits c ouvert par la licence.  Il peut exporter 
n’importe quel produit appartenant au groupe  de produits visé dans lequel les 
intrants exonérés de droits ont été incorporés.  
iii) Fournitures intermédiaires:  ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux 
fabricants décident de produire un seul  et même produit d’exportation en se 
répartissant le processus de production. Le fabricant- exportateur fabrique le 
produit intermédiaire. Il peut importer des intrants en franchis e de droits sous 
 
FR 21   FR le couvert d’une licence préalable «four nitures intermédiaires». L’exportateur 
final termine le produit et est tenu de l’exporter.  
iv) Exportations prévues:  ce sous-régime permet à un entrepreneur principal 
d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux 
catégories de clients visées au paragra phe 8.2, points b) à g), i) et j), du 
document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. En d’autres 
termes, les produits finis ne doivent pas quitter le territoire national, mais sont considérés comme des exportations prévues d’après le statut du client. C’est le 
cas, par exemple, pour l’approvisionneme nt des unités axées sur l’exportation 
ou des titulaires d’une licence au titre du régime des droits préférentiels à 
l’importation de biens d’équipement. 
v) Bons d’approvisionnement par antic ipation (Advance Release Orders, 
«ARO»):  le titulaire de la licence préalable qui a l’intention de 
s’approvisionner en intrants sur le marc hé local plutôt que de les importer 
directement a la possibilité de s’en proc urer contre des ARO. Dans ce cas, les 
licences préalables sont validées en ta nt qu’ARO et endossées au profit du 
fournisseur local au moment de la livra ison des intrants qui y sont mentionnés. 
L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des 
avantages liés aux «exportations pré vues», définis au paragraphe 8.3 du 
document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 (licences 
préalables pour fournitures intermédiair es/exportations prévues, ristourne et 
remboursement du droit d’accise fina l sur les exportations prévues). Le 
mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur 
plutôt qu’à l’exportateur fi nal sous la forme de ristournes/remboursements de 
droits. Le remboursement des impôts/droits  est valable pour les intrants tant 
nationaux qu’importés.  
vi) Lettre de crédit adossé domestique (B ack to back inland letter of credit):  ce 
sous-régime couvre lui aussi les livrais ons nationales à un titulaire de licence 
préalable. Le titulaire d’une licence préalable peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de  crédit domestique au prof it d’un fournisseur local. La 
banque n’impute sur la licence pour les importations directes que le montant 
correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt 
qu’importés. Le fourniss eur local pourra prétendr e aux avantages liés aux 
«exportations prévues», définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 (l icences préalables pour fournitures 
intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit 
d’accise final sur les exportations prévues).  
(76) Il a été établi que, pendant la période d’ enquête de réexamen, un seul exportateur 
ayant coopéré a obtenu des avantages au titre de trois sous-régimes en rapport avec le 
produit concerné, à savoir les licences pr éalables i) «exportations physiques», 
v) «ARO» et iv) «exportations prévues». Il n’est donc pas nécessair e de déterminer si 
les sous-régimes ii) «besoins annuels», iii) «fournitures intermédiaires» et vi) «lettre de crédit adossé domestique» sont passi bles de mesures compensatoires.  
(77) À des fins de vérification pa r les autorités indiennes, tout titulaire de licence est 
légalement obligé de tenir «une compta bilité, en bonne et due forme, de la 
 
FR 22   FR consommation et de l’utilis ation des produits importés da ns le cadre de chaque 
licence» sous un format spécifique [c hapitre 4.30 et appendice 23 du manuel de 
procédures 2004-2009 (vol. I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle 
(«registre de l’appendice 23»). Depuis le  mois de mai 2005, l’appendice 23 doit non 
seulement être conservé dans l’entreprise, mais il doit également être contresigné par 
un expert-comptable et être transmis aux auto rités indiennes. La remise obligatoire de 
l’appendice 23 s’applique aux licences dé livrées après l’entrée en vigueur des 
nouvelles règles en mai 2005. L’application pratique de ce nouveau système n’a dès 
lors pas pu être vérifiée étant donné qu’auc un rapport relatif à ces licences ne devait 
être présenté au moment de l’enquête.  
(78) S’agissant des sous-régimes i), iv) et v) vi sés ci-dessus, le volume et la valeur des 
importations autorisées et de s exportations obligatoires (y compris les exportations 
prévues) sont arrêtés par le s pouvoirs publics indi ens et inscrits su r la licence. Par 
ailleurs, au moment des transactions d’importation ou d’exportation, les opérations 
doivent faire l’objet d’une mention sur la lic ence par les fonctionna ires compétents. Le 
volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics sur la base de ratios intrants/extrants standard ( standard input-output norms  ou 
«SION»). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit 
concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (vol. II). 
(79) Les intrants importés ne sont pas transférable s et doivent être util isés pour fabriquer le 
produit d’exportation. L’obligati on d’exportation doit être respectée dans un certain 
délai à compter de la délivrance de la licence (dix-huit mois, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).  
(80) Le titulaire de la licence préa lable qui a l’intention de s’ approvisionner en intrants sur 
le marché local au lieu de les importer direct ement a la possibilité d’en obtenir contre 
des ARO ( Advance Release Orders ). Dans ce cas, les licences préalables sont validées 
en tant qu’ARO et endossées au profit du f ournisseur au moment de la livraison des 
intrants qui y sont mentionnés.  
(81) Au cours de l’enquête de réexamen, il a été constaté que le volume des intrants 
importés en franchise de dro its sous le couvert des di fférents sous-régimes par les 
exportateurs ayant coopéré conformément a ux autorisations d’importation établies sur 
la base des ratios intran ts/extrants standard dépassa it le volume nécessaire pour 
produire la quantité de référence du produit d’exportation. Les ratios relatifs au produit 
concerné n’étaient donc pas précis.  
d) Conclusion 
(82) L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de 
l’article 2, paragraphe 1, point  a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de 
base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics in diens ayant conféré 
un avantage aux exportateur s soumis à l’enquête.  
(83) Par ailleurs, le sous-régime des licences  préalables «exportations physiques» est 
clairement subordonné en droit aux résulta ts à l’exportation; il est donc réputé 
spécifique et passible de mesures compensatoir es, au sens de l’article 3, paragraphe 4, 
point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le 
cadre de ces régimes sans souscr ire un engagement d’exporter. 
 
FR 23   FR (84) Le régime des licences préalables «exportati ons prévues» est subordonné en fait aux 
résultats à l’exportation. Une seule société y a eu recours dans une mesure limitée et 
seulement pour approvisionner des unités axée s sur l’exportation ou implantées dans 
une zone économique spéciale, deux catégor ies visées au paragraphe 8.2 b) du 
document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007. Cette société a 
affirmé qu’au bout du compte, ses clients e xportaient le produit concerné. Comme le 
précise le paragraphe 6.1 du document de  politique d’importation et d’exportation 
2002-2007, les unités axées sur l’exportation et les zone s économiques spéciales sont 
vouées à l’exportation. Ainsi, un fournisseur local se voit conférer des avantages au 
titre du régime des licences préalables «e xportations prévues» parce que les pouvoirs 
publics indiens anticipent des recettes à l’ exportation réalisées par la suite par un 
exportateur qui est soit une unité axée sur l’exportation, soit une  unité implantée dans 
une zone économique spéciale. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du 
règlement de base, une subvention est considérée comme subordonnée en fait aux résultats à l’exportation lorsque  les faits démontrent que l’ octroi de cette subvention, 
sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exporta tion, est en fait lié 
aux recettes d’exportation effectives ou prévues.  
(85) En l’espèce, la société ayant coopéré n’a pas utilisé de licence s préalables pour 
importer des intrants en franchise de droits, mais elle a obtenu un avantage en s’approvisionnant en matières premières auprès de fournisseurs nationaux par la 
conversion des licences en ARO. Dans ce régime, c’est le fournisseur et non 
l’exportateur final qui a droi t à l’exonération d’impôts et de droits, sous la forme de 
ristournes ou de remboursement de dro its. Cette exonération est valable pour les 
intrants tant nationaux qu’importés. L’e nquête a mis en lumière une importante 
différence de prix entre les matières pr emières achetées à un fournisseur local 
indépendant en recourant au régime ARO et  celles achetées localement sans utilisation 
de licences. L’avantage découlant de l’e xonération de droits et d’impôts s’est 
répercuté, par des prix plus bas, du fournisse ur sur la société utilisatrice des matières 
premières et soumise à la présente enquê te. La société a pu fa ire clairement la 
distinction entre les prix pr atiqués pour l’achat des même s matières premières avec et 
sans recours au régime de licences. La soci été a déterminé que l’avantage ainsi obtenu 
correspondait à la différence de prix entre les marchandises achetées dans le cadre du 
régime ARO et celles n’en ayant pas bénéficié. 
(86) Aucun des trois sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un 
système autorisé de ristourne ou de ristourn e sur intrants de remplacement au sens de 
l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du rè glement de base. Ils ne respectent pas les 
règles strictes énoncées à l’annexe I, point  i), à l’annexe II (définition et règles 
concernant les systèmes de ristourne) et à l’ annexe III (définition et règles concernant 
les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Bien que les pouvoirs publics indien s aient indiqué que le système avait été modifié en 
mai 2005, il convient de préciser que ces change ments n’ont pas eu d’incidence sur les 
régimes pendant la période d’enquête de  réexamen car le nouveau système de 
vérification n’avait pas encore été pleine ment mis en œuvre. En dépit de la 
modification évoquée du système de vérifi cation par les pouvoirs publics indiens, 
l’enquête a établi que, durant la période d’e nquête de réexamen, ces derniers n’ont pas 
appliqué efficacement le système de vérification. Les pouvoirs publics indiens n’ont 
pas non plus appliqué de procédure permetta nt de vérifier quels intrants ont été 
consommés dans la production du produit expor té et en quelles quantités (annexe II, 
 
FR 24   FR point II, paragraphe 4, du règlement de ba se et, pour les systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extra nts standard pour le produit concerné n’étaient pas 
suffisamment précis et surestimaient la consommation de matières premières. L’enquête a révélé que ces ratios sont en c ours de révision afin de mieux refléter la 
consommation d’intrants, mais ces nouveaux ratios n’ont pas été appliqués durant la 
période d’enquête de réexamen. Il est donc confirmé que les rati os intrants/extrants 
standard ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la 
consommation réelle, car ces normes généreuses ne permettent pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment  de précision les quantités d’intrants 
réellement consommées dans la produc tion du produit exporté. De plus, les pouvoirs 
publics indiens n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle en bonne  et due forme («regist re de l’appendice 23», 
anciennement «appendice 18») dans le cadre des licences utilisée s au cours de la 
période d’enquête de réexamen. Ils n’on t pas non plus procédé à un nouvel examen 
fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en 
l’absence de système de vérification effi cace (annexe II, point II, paragraphe 5, et 
annexe III, point II, paragra phe 3, du règlement de base) et ils n’ont pas prouvé qu’il 
n’y avait pas eu remise excessive.  
(87) Les trois sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.  
e) Calcul du montant de la subvention 
(88) En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de 
remplacement, le montant de la subvention a été calculé, comme l’a démontré la société, sur la base de la différence entr e les prix pratiqués pour l’achat des mêmes 
matières premières avec et sans licence.  
(89) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de 
subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total r éalisé à l’exportation 
(dénominateur), car la subvention est subor donnée aux résultats à l’exportation et n’a 
pas été accordée par référence aux quantit és fabriquées, produites, exportées ou 
transportées.  
(90) Une société a bénéficié de ce régime au cour s de la période d’enquête de réexamen et 
a obtenu une subvention de 20,9 %. 
III. Régimes régionaux 
1. Exonération de la taxe sur les ventes de l’Ét at du Gujerat (GSTIS) et exonération de la taxe 
sur l’électricité de l’État du Gujerat (GEDES)  
(91) Il a été constaté qu’aucun des producteur s-exportateurs ayant coopéré n’a obtenu 
d’avantage passible de mesures compen satoires dans le cadre des régimes 
d’exonération de la taxe sur les ventes de l’ État du Gujerat et d’exonération de la taxe 
sur l’électricité de l’État du Gujerat,  de sorte qu’il n’a pas été jugé nécessaire de 
poursuivre l’analyse de ces régimes dans  le cadre de la présente enquête. 
 
FR 25   FR 2. Régimes d’incitations de l’Ét at du Bengale occidental (WBIS) 
(92) La description détaillée de ces régimes fi gure dans la notification n° 588-CI/H du 
22 juin 1999 («WBIS 1999») du ministère du co mmerce et de l’industrie de l’État du 
Bengale occidental, remplacée en dernie r lieu par la notification n° 134- 
CI/O/Incentive/17/03/I du 24 mars 2004 («WBIS 2004»). Ces régimes prévoient 
plusieurs avantages pour les bénéficiaires, te ls que le report du paiement de l’impôt sur 
les bénéfices, des subventions pour l’inst allation de biens d’équipement et des 
subventions pour le développement. L’enquête  a établi qu’une société avait bénéficié 
de ces régimes par le passé, mais que ces avantages n’ont eu qu’une incidence 
négligeable durant la période d’enquête de réexamen. Il n’a dès lors pas été jugé 
nécessaire de poursuivre l’analyse de ces régi mes dans le cadre de la présente enquête. 
3. Mesures d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra («Package Scheme of 
Incentives», PSI) 
a) Base juridique 
(93) Afin d’encourager l’implantation d’industrie s dans les régions les moins développées 
de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent depuis 1964 des facilités aux unités qui s’installent ou qui s’agrandissent  dans les régions en développement de 
l’État. Le régime a été modi fié à plusieurs reprises depui s son instauration: le «PSI 
2001» couvrait initialement la pé riode comprise entre le 1
er avril 2001 et le 31 mars 
2006, mais a par la suite été prorogé d’ un an jusqu’au 31 mars 2007. Le régime 
d’incitations des pouvoirs pub lics du Maharashtra se co mpose de plusieurs sous-
régimes, dont les principaux sont: i) le rem boursement de l’octroi, ii) l’exonération de 
la taxe sur l’électricité et ii i) l’exonération de l’impôt loca l sur les ventes, qui a expiré 
le 24 octobre 2004. Il ressort de  l’enquête que seul le sous -régime de l’exonération de 
l’impôt local sur les ventes a été utilisé par l’un des pr oducteurs-exportateurs ayant 
coopéré.  
b) Éligibilité 
(94) Ce régime est ouvert aux sociétés qui i nvestissent dans les régions les moins 
développées en y créant une  nouvelle implantation indust rielle ou en y réalisant 
d’importantes dépenses d’équipement en vue  de l’extension ou de la diversification 
d’une implantation industrielle  existante. Ces régions sont  classées en différentes 
catégories en fonction de leur niveau de  développement économique (par exemple 
régions peu développées, régions moin s développées et régions les moins 
développées). Le montant des aides est es sentiellement fonction de la région dans 
laquelle l’entreprise est établie ou comp te s’établir et de l’importance de 
l’investissement consenti. 
c) Mise en œuvre pratique 
(95) En vertu de ce régime, qui a expiré en oct obre 2004, les sociétés bé néficiaires n’étaient 
pas tenues de percevoir l’impôt sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De 
même, elles étaient exonérées de l’impôt lo cal sur les ventes lo rs de leurs achats 
auprès d’un fournisseur lui-même suscepti ble de prétendre au bénéfice du régime. 
Alors que l’exonération appl icable aux transactions de  vente ne confère aucun 
avantage au vendeur, celle relative a ux transactions d’achat en confère un à 
 
FR 26   FR l’acquéreur. L’enquête a établi  que la société concernée a bénéficié d’une exonération 
de l’impôt sur les ventes jusqu’au 24 octobre 2006. 
d) Conclusion 
(96) Ce régime accorde des subventi ons au sens de l’article 2, pa ragraphe 1, point a) ii), et 
de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Le sous-régime examiné ci-dessus constitue une contribution financière de s pouvoirs publics du Maharashtra, qui 
abandonnent ainsi des recettes normaleme nt exigibles. Par ailleurs, cette 
exonération/ce remboursement confère un avan tage à la société bénéficiaire en 
améliorant ses liquidités. 
(97) Ce sous-régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines 
régions géographiques relevant de  la juridiction de l’État du Maharashtra. Les sociétés 
établies en dehors de ces zones ne peuvent pa s en bénéficier. Le montant de l’avantage 
conféré diffère selon la zone concernée. Le ré gime est spécifique au sens de l’article 3, 
paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès 
lors passible de mesures compensatoires. 
e) Calcul du montant de la subvention 
(98) Le montant de la subvention constituée par l’exonération de l’impôt sur les ventes a 
été calculé sur la base du montant norma lement dû pour la période d’enquête de 
réexamen qui n’a pas été acquitté en rais on du régime. Le régime ayant expiré le 
24 octobre 2004, seuls les im pôts sur les ventes non acquittés entre le 1
er et le 
24 octobre 2004 ont été pris en considération car seul ce la ps de temps coïncide avec 
la période d’enquête de réexamen. Conf ormément à l’article 7, paragraphe 2, du 
règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur l’ensemble des ventes réal isées au cours de la péri ode d’enquête de réexamen 
(dénominateur), car la subvention n’est pa s subordonnée aux exportations et n’a pas 
été accordée par référence aux quantité s fabriquées, produites, exportées ou 
transportées. Durant la période d’enquête de réexamen, une seule société a bénéficié 
de ce sous-régime, mais le montant de la subvention ainsi obtenue, inférieur à 0,1 %, 
est négligeable. 
IV. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires 
(99) Le montant des subventions passibles de  mesures compensatoires au sens du 
règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’échelonne entre 2,7 % et 
20,9 % pour les producteurs-exportateurs  ayant fait l’objet de l’enquête. 
(100)  Malgré le degré élevé de coopération en termes de proportion des exportations à 
destination de la Communauté, il convi ent de noter que plusieurs producteurs-
exportateurs n’ont pas coopéré  à l’enquête, et notamment  le producteur-exportateur 
pour lequel la marge de subvention la plus él evée avait été constatée lors de l’enquête 
initiale. Les capacités et la  production des producteurs in diens qui n’ont pas coopéré 
sont importantes et il est également proba ble que ceux-ci conti nueront à bénéficier 
d’avantages au titre des régimes de subventi on soumis à la présente enquête dans une 
mesure au moins similaire à celle co nstatée lors de l’enquête initiale. 
 
FR 27   FR RÉGIME → DEPBS  ITES EPGS EOU ALS ECS GSTIS GEDES  WBIS  PSI Total
SOCIÉTÉ ↓  % %  %  %  %  %  %  %  %  %  %  
Senpet 
(anciennement Elque)
 0 0 0 2,7 0  0 0 0 0 0 2,7 
Futura  0 0 0 6,2 0  0,1 0  0 0 0 6,3 
Pearl  0 0 0,3 0  20,6 0  0 0 0 négl. 20,9 
V. CONCLUSIONS 
(101)  Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si 
l’expiration des mesures en vigueur risqua it de donner lieu à une continuation ou une 
réapparition des subventions. 
(102)  Comme le décrivent les considérants 21 à 100 ci -dessus, il a été étab li que, pendant la 
période d’enquête de réexamen, les expor tateurs indiens du pr oduit concerné ont 
continué à bénéficier de subventions passi bles de mesures compensatoires accordées 
par les pouvoirs publics indien s. Effectivement, les marges  de subvention constatées 
pendant le réexamen sont supérieures à celles qui avaient été établies lors de l’enquête 
initiale, sauf pour un producte ur-exportateur. Les régimes de subvention accordent des 
avantages récurrents et rien n’ indique qu’ils seront  éliminés dans un avenir prévisible. 
Faute d’informations concernant la mani ère dont les modifications apportées au 
système de vérification du régime des licences préalables seront appliquées 
concrètement, aucune conclusion  ne peut être tirée concerna nt l’impact possible de ces 
changements. Dans ces conditions, les expor tateurs du produit concer né continueront à 
bénéficier de subventions passibles de me sures compensatoires. Chaque exportateur 
peut prétendre au bénéfice de plusieurs régi mes. Dans ces circonstances, il a été jugé 
raisonnable de conclure à une continuati on probable des subventions à l’avenir. 
(103)  Puisqu’il a été démontré que les subventions persistaient au moment du réexamen et se 
poursuivraient probablement à l’avenir, il est inutile d’aborder la question de la 
probabilité de leur réapparition. 
D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
1. Production communautaire 
(104)  Dans la Communauté, le PET est fabr iqué par les sociétés suivantes: 
les douze producteurs qui ont demandé un r éexamen au titre de l’expiration des 
mesures, ont appuyé cette demande et  ont coopéré à l’enquête (voir le 
considérant 107); 
les deux producteurs qui ont demandé un réexamen au titre de l’expiration des 
mesures, mais qui n’ont pas c oopéré à la présente enquête; 
 
FR 28   FR une filiale d’un producteur coréen établi e dans la Communauté qui a coopéré à 
l’enquête et a soutenu la demande. 
(105)  Le PET produit par toutes ces sociétés c onstitue la production communautaire totale 
au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. 
2. Industrie communautaire 
(106)  La Commission a examiné si les producteur s communautaires ayant coopéré et ayant 
introduit ou appuyé la demande de réexamen  au titre de l’expiration des mesures 
représentaient une proportion majeure de la production comm unautaire totale de PET. 
Ces producteurs communautaires représentaie nt 88 % de la production totale de PET 
de la Communauté. Les producteurs comm unautaires qui n’ont pas pleinement 
coopéré ont été exclus de la définition de l’industrie communautaire. En conséquence, 
la Commission a considéré que les douze producteurs communautaires ayant 
pleinement coopéré constituaient l’industrie communautaire au sens de l’article 9, 
paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe  8, du règlement de base. Dans l’enquête 
initiale, l’industrie communautai re représentait plus de 85 % de la production totale de 
PET de la Communauté à cette époque. 
(107)  Les douze producteurs communautaires su ivants constituent l’industrie 
communautaire: 
Voridian BV (Pays-Bas), M & G Polimeri Italia Spa (Italie), Equipolymers Srl (Italie), La Seda de Barcelona SA (Espagne), Novapet SA (Espagne), Selenis Industria de Po limeros SA (Portugal), 
Aussapol Spa (Italie), 
Advansa Ltd (Royaume-Uni), 
Wellman BV (Pays-Bas), Boryszew, filiale Elana Wse (Pologne), V.P.I. SA (Grèce), SK Eurochem Sp.Z. o.o. (Pologne). 
E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Consommation sur le marché de la Communauté 
(108)  La consommation communautaire a été déterm inée sur la base des volumes de vente 
de l’industrie communautaire, de l’estim ation des ventes des autres producteurs 
 
FR 29   FR communautaires sur le marché de la Co mmunauté d’après les données fournies au 
stade de la plainte, ainsi que des données  d’Eurostat relatives à l’ensemble des 
importations de la Communauté en  provenance de pays tiers. 
(109)  Entre 2002 et la période d’ enquête de réexamen, la c onsommation communautaire du 
produit concerné n’a cessé d’ augmenter pour atteindre un to tal de 2 400 000 tonnes au 
cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui représente un accroissement global de 18 % sur la période. La hausse s’expli que en partie par de  nouvelles applications 
(des bouteilles de bière et de vin, entre autres) ainsi que par l’augmentation de la 
consommation dans les pays ayan t adhéré à l’Un ion en 2004.  
Tableau 1  2002 2003 2004 PER  
Consommation 
communautaire (t) 
 
Indice  2 041 836
100 2 213 157
108 2 226 751
109 2 407 387 
 
118 
2. Importations en provenance de l’Inde 
2.1 Volume, part de marché et prix des importations 
(110)  Entre 2002 et la période d’enquête de réex amen, les importations en provenance de 
l’Inde ont globalement augmenté de 13 %.  Après un recul de 17 % entre 2002 et 2003, 
les importations ont augmenté de 100 points de pourcentage en 2004, pour ensuite diminuer à nouveau pendant la période d’ enquête de réexamen et s’établir à 
6 800 tonnes environ, ce qui représente une chute de quelque 70 points de 
pourcentage. Les prix à l’importation ont a ugmenté de cinq points de pourcentage en 
2003 puis, respectivement, de trois et sept points de pourcentage en 2004 et durant la 
période d’enquête de réexamen. Cette évolutio n du prix ne reflète que partiellement le 
fort renchérissement des matières première s. La part de marché des importations 
indiennes est restée relativement faible pe ndant toute la période considérée: 0,3 % en 
2002, 0,2 % en 2003, 0,5 % en 2004 et 0,3 % durant la période d’enquête de 
réexamen. 
Tableau 2  2002 2003 2004 PER  
Inde  
Volume (t) 
Indice 
Prix (EUR/t) 
Indice 
Part de marché  6 046
100
883
100
0,3 % 4 999
83 
930
105
0,2 % 11 079
183
955
108
0,5 %  
6 831 
113 
1018 
115 
0,3 % 
 
FR 30   FR 3. Importations en provenance d’autres pays 
(111)  Le volume des importations en provenance d’au tres pays tiers a augmenté de 25 points 
de pourcentage au cours de la période consid érée. La plus forte hausse est observée en 
2003, avec une progression de 41 points de pourcentage. Après l’institution des mesures antidumping à l’encontre des expor tations chinoises en 2004, les importations 
ont chuté de 14 points de pourcentage en 2004 et  ont encore perdu deux autres points 
durant la période d’enquête de réexamen. Le s parts de marché ont connu une évolution 
similaire, passant de 15,9 % en 2002 à 20,6 % en 2003, puis 18,5 % en 2004 et enfin 16,9 % durant la période d’enquête de réexamen. Les importations ont moins 
augmenté en part de marché qu’en chiffres  absolus, un phénomène qui s’explique par 
une consommation en hausse. En moyenn e, les prix des importations étaient 
systématiquement inférieurs aux prix prat iqués dans l’Union en tre 2002 et 2004. Ils 
n’ont légèrement dépassé les prix de l’indus trie communautaire que durant la période 
d’enquête de réexamen. 
Tableau 3  2002 2003 2004 PER  
 
Volume (t) 
Indice 
Prix moyen (EUR/t) 
Indice 
Part de marché 
Principaux exportateurs 
Corée 
Pakistan 
Chine 
États-Unis 
Taïwan  324 749
100
869
100 
15,9 %
113 685
28 558
47 875
20 570
42 136 456 499
141
821
94
20,6 %
129 188
83 208
131 343
16 105
36 986 411 020
127
907
104
18,5 %
139 296
55 125
49 678
49 763
16 796  
406 562 
125 
1061 
122 
16,9 % 
 
127 734 
73 426 
72 814 
50 393 
29 382 
F. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
1. Remarques préliminaires 
(112)  Il était initialement prévu, au début du réexamen, de rec ourir à l’échant illonnage pour 
les producteurs communautaires mais, leur nom bre n’étant pas excess if, il a été décidé 
de les prendre tous en considération et d’an alyser les facteurs de  préjudice sur la base 
des données recueillies au niveau de l’ ensemble de l’industrie communautaire. 
(113)  Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a 
examiné tous les facteurs et indices éc onomiques pertinents qui influent sur la 
situation de l’industr ie communautaire.  
 
FR 31   FR 2.1. Production 
(114)  La production de l’industrie communautaire  a augmenté de 20 % entre 2002 et la 
période d’enquête de réexamen, passant de 1 465 000 tonnes en 2002 à 
1 760 000 tonnes pendant la période d’enquête  de réexamen, ce qui représente une 
croissance annuelle de 4,8 % en 2003 et  4,6 % en 2004. Une nouvelle augmentation a 
été enregistrée durant la période d’enquête de réexam en, de l’ordre de 150 000 tonnes 
ou 10,8 %. Elle s’explique par le processus de  restructuration enga gé dans l’industrie 
afin de mieux maîtriser les coûts de producti on et, ce faisant, de tirer parti de la 
consommation en hausse sur le marché co mmunautaire qui, comme il est indiqué plus 
haut, a augmenté de 19 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen (passant de 
2 millions de tonnes en 2002 à 2,4 millions de tonnes durant la période d’enquête de réexamen).  
Tableau 4  2002 2003 2004 PER  
Production (t) 
Indice  1 464 522
100 1 534 480
105 1 602 086
109 1 760 828 
120 
2.2. Capacités et utilisation des capacités 
(115)  Les capacités de production ont augmenté de 22 % entre 2002 et la période d’enquête 
de réexamen, passant de 1 760 000 t onnes en 2002 à 2 156 000 tonnes durant la 
période d’enquête de réexamen. La progressi on est intervenue principalement pendant 
cette dernière, les capacités de production ayant augmen té de 300 000 tonnes, soit 
16,7 %, par rapport aux chiffres de 2004. Cet important accroissement des capacités de 
production est allé de pair avec l’augmentation de la pr oduction sur la même période 
(voir le considérant 114) et résulte d’investissements suppl émentaires dans les chaînes 
de production visant à tirer parti d’un marché en pleine expansion.  Le taux 
d’utilisation des capacités a progressé de  quatre points de pourcentage en 2003, est 
resté au même niveau en 2004 et a ensuite recu lé de cinq points au cours de la période 
d’enquête de réexamen pour s’établir à 82 %. Le fléchissement entre 2004 et la 
période d’enquête de réexamen résulte de l’ augmentation significat ive des capacités de 
production durant cette période. C’est ains i que, durant la période d’enquête de 
réexamen, un volume de production plus élev é a coïncidé avec un taux d’utilisation 
des capacités plus bas par rapport aux chiffres correspondants de 2004. 
Tableau 5  2002 2003 2004 PER  
Capacités de production (t) 
Indice  1 760 332
100 1 762 378
100 1 848 315 
105 2 156 294 
122 
Utilisation des capacités 
Indice  83 %
100 87 %
105 87 % 
104 82 % 
98 
2.3. Ventes et parts de marché 
(116)  Le volume des ventes de l’i ndustrie communautaire sur le marché de la Communauté a 
augmenté de 21 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen. La hausse de 2 % 
 
FR 32   FR enregistrée en 2003 a été suivie d’une augm entation de respectivement 8 et 11 points 
de pourcentage en 2004 et pendant la période d’enquête de réexamen. Malgré l’augmentation des ventes, due à une consomma tion plus élevée, la part de marché de 
l’industrie communautaire s’est contract ée de quatre points de pourcentage en 2003, 
avant de progresser de cinq points en 2004 et  d’un point pendant la période d’enquête 
de réexamen. 
Tableau 6  2002 2003 2004 PER  
Ventes dans la Communauté 
(t) 
Indice  1 306 768
100 1 333 976
102 1 438 883 
110 1 586 902 
121 
Part de marché  64 % 60 % 65 % 66 % 
2.4. Croissance 
(117)  Globalement, il convient de noter que la part  de marché de l’i ndustrie communautaire 
s’est accrue de 2 % sur la période considérée, ce qui mont re que sa croissance a été 
inférieure à celle de la cons ommation sur le marché total. 
2.5. Emploi 
(118)  L’emploi a augmenté de 18 % dans l’indust rie communautaire au cours de la période 
considérée. La progression la plus fort e est intervenue en 2003 (11 points de 
pourcentage) et en 2004 (nouvelle hausse de 6 points). Bien que cette tendance à la 
hausse se soit poursuivie pendant la péri ode d’enquête de réex amen, la progression 
s’est limitée à deux points de pourcentage. L’augmentation de 18 % sur l’ensemble de 
la période est liée au niveau de la production, en hausse de 20 %. 
Tableau 7  2002 2003 2004 PER  
Nombre de personnes 
occupées 
Indice  1 010
100 1 124
111 1 170
116 1 190 
118 
2.6. Productivité 
(119)  La productivité de l’industrie communautaire , qui se mesure en tonnes produites par 
personne occupée et par an, a globalement pr ogressé sur la période considérée. Après 
avoir reculé de 6 % entre 2002 et 2003 et s’être stabilis ée à ce niveau en 2004, la 
productivité a ensuite fortement augmenté, de plus de 8 %, entre 2004 et la période d’enquête de réexamen, parallèlement à une hausse importante de la production. 
Tableau 8  2002 2003 2004 PER  
Productivité (t/personne 
occupée)  
Indice  1450
100 1365
94 1369
94 1480 
102 
 
FR 33   FR 2.7. Salaires 
(120)  Il y a lieu de noter que, la  production de granulés de P ET étant une industrie à forte 
intensité de capital, les coûts de main-d’œ uvre n’ont qu’un impact limité sur le coût 
total du produit. Au cours de la période cons idérée, les salaires ont augmenté de 12 %, 
tandis que le coût de producti on total s’est accru de 20 %. Le coût salarial par tonne 
produite, un indicateur lui aussi  significatif, a r eculé de 6 % sur la même période. 
Tableau 9  2002 2003 2004 PER  
Salaires (millions d’EUR) 
Indice 
Salaires par tonne produite 
(EUR)  
 
Indice  62,3
100
44,4
 
100 63,0
101
42,9
96 66,3
106
43,6
98 69,5 
112 
41,9 
 
94 
2.8. Prix de vente et facteurs affectan t les prix de l’industrie communautaire 
(121)  Les prix de vente unitaires  sont passés de 924 euros par tonne en 2002 à 1 058 euros 
par tonne durant la période d’enquête de réexamen. L’évol ution est globalement à la 
hausse (de l’ordre de 15 % sur l’ensemble de la période) en raison, principalement, du 
renchérissement des matières premières, lui-mê me lié à la flambée des prix du pétrole. 
Bien que l’industrie communautaire ait augmenté  ses prix de vente, sa situation ne lui 
a pas permis de répercuter pleinement le renchérissement des matières premières sur le 
secteur en aval par des hausses correspondant es. Cela tient essent iellement au fait que 
le prix des matières premières a davantag e augmenté que ceux du PET. Soucieuse de 
préserver sa part de marché, l’industrie co mmunautaire n’a pu augmenter ses prix que 
modérément et a ainsi connu un phé nomène de dépression des prix. 
Tableau 10  2002 2003 2004 PER  
Prix moyen pondéré (EUR/t)
  
Indice  924
100 902
98 1006
109 1058 
115 
2.9. Coût de production des pr incipales matiè res premières 
(122)  Étant donné qu’il faut approximativement 850 kg  d’acide téréphtalique purifié (PTA) 
et 350 kg de monoéthylèneglycol (MEG) (les  principales matières premières) pour 
produire une tonne de PET, le coût re présenté par ces matières premières a 
considérablement augmenté, de respectivem ent 67 % et 31 % entre 2002 et la période 
d’enquête de réexamen, pour atteindre 770 euros par tonne pour le PTA et 721 euros 
par tonne pour le MEG (moyenne de la péri ode d’enquête de réexamen). Alors que le 
prix du PTA a légèrement fléchi au troisième trimestre 2005 pour s’établir à 700 euros par tonne tandis que le prix du MEG est resté stable, il  convient de souligner que les 
matières premières sont achetées à l’avance dans  le cadre de contra ts à long terme. Il 
en résulte que, pour la période considérée et  malgré la légère baisse du prix du PTA à 
la fin de la période d’enquê te de réexamen, l’industrie communautaire continue de 
 
FR 34   FR subir les effets de ces coûts sensiblement accrus. Par ailleurs, la situation du marché 
pétrolier mondial sign ifie que les prix des matières premières nécessaires pour la 
production de PET, tout en se maintenant plus que probablement à un niveau élevé, 
sont sujets à des fluctuations imprévisibles.  Tous ces facteurs c ontribuent à accroître la 
vulnérabilité des producteurs communautai res de PET. Il convient d’observer 
cependant que les principales matières premiè res se négocient au niveau mondial, de 
sorte que ces coûts devraient produire des e ffets de même ampleur sur les producteurs-
exportateurs indiens.  
Tableau 11 
Coût moyen (EUR/t)  
 2002 2003 2004 PER  
- PTA 
Indice 
- MEG 
Indice  460
100
551
100 566
123
550
100 718
156
650
118 770 
167 
721 
131 
(123)  Par comparaison, une tonne de granul és de PET produite par l’industrie 
communautaire coûtait en moyenne: 
Tableau 12  2002 2003 2004 PER  
Coût moyen pondéré 
(EUR/t) 
Indice  899
100 918
102 1013
113 1092 
 
121 
(124)  Comme le montrent le s tableaux 11 et 12, les principa les matières premières n’ont pas 
cessé de renchérir au cours de la période  considérée (67 % pour le PTA et 31 % pour 
le MEG), alors que le coût de production total n’a augmenté que de 21 %. Cependant, 
ainsi qu’il ressort du tableau 10, les prix n’ont  augmenté que de 15 %, la situation de 
l’industrie communautaire ne lui permettant pa s de répercuter pleinement la hausse sur 
le secteur en aval pour  refléter, dans ses prix de vent e, le renchérissement des matières 
premières. 
2.10. Stocks 
(125)  Sur l’ensemble de la période considérée (à savoir entre 2002 et la période d’enquête de 
réexamen), les stocks ont diminué de 10 %. Comme dans les enquêtes initiales 
cependant, les stocks ne doivent pas être c onsidérés comme un indi cateur pertinent de 
la production de PET par l’industrie comm unautaire, compte tenu des fluctuations 
saisonnières du marché du PET au cours de l’ année. Les stocks représentent 5 à 6 % 
environ de la production.  
Tableau 13  2002 2003 2004 PER  
Stocks (t) 101 554 110 695 90 422 91 123 
 
FR 35   FR Indice  100 109 89 90 
2.11. Rentabilité, rendement des invest issements et flux de trésorerie 
(126)  La rentabilité des ventes correspond au bénéfice généré par les ventes du produit 
concerné dans la Communauté. Le rendement de l’actif et les flux de trésorerie n’ont 
pu être déterminés qu’au niveau du groupe de produits le plus étroit comprenant le 
produit similaire, conformément à l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base. De 
plus, le rendement des investissements a ét é calculé sur la base du rendement de 
l’actif, ce dernier ét ant jugé plus pertinent pour l’analyse de la tendance.  
Tableau 14  2002 2003 2004 PER  
Marge bénéficiaire avant 
impôt sur les ventes dans la 
Communauté  2,7 % -1,8 % -0,7 %  
-3,2 % 
Rendement de l’actif  2,0 % -1,4 % -0,6 % -2,4 % 
Flux de trésorerie (% des 
ventes totales)  18,1 % 5,5 % 10,1 % -2,6 % 
(127)  Sous l’effet de la dépressi on des prix qui a commencé en 2002 et, parallèlement, de la 
forte poussée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, 
de Taïwan, de Malaisie, de Corée et d’Australie (jusqu’e n 2004) ainsi que des 
importations bénéficiant de subventions en provenance de l ’Inde, la situation 
financière de l’industrie comm unautaire s’est détériorée, à tel point que des pertes ont 
été enregistrées en 2003. Après un lége r rétablissement en 2004 dû aux mesures 
antidumping instituées à l’égard de la RPC et  de l’Australie, le s pertes se sont 
accentuées pour atteindre -3,2 % durant la période d’enquête de réexamen. L’évolution observée est dès lors nettement à la baisse. 
(128)  Le rendement de l’actif et les flux de trés orerie ont connu des évol utions similaires, à 
savoir une situation relativement bonne en  2002, une détériorati on importante en 2003, 
un léger rétablissement en 2004 et enfin une  nouvelle détérioration pendant la période 
d’enquête de réexamen. 
2.12. Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux 
Tableau 15  2002 2003 2004 PER  
Investissements (milliers 
d’EUR)  
Indice  31 779
100 42 302
133 63 986
201 50 397 
159 
(129)  Les investissements ont été consacrés, pour partie, à augmenter le s capacités et, pour 
partie, à améliorer le processus de production. L’essentiel des dépenses a été réalisé en 
2004 et au cours de la période  d’enquête de réexamen, pa rallèlement à l’augmentation 
des capacités et afin de préserver la pa rt de marché face à l’augmentation de la 
consommation. Pourtant, la situ ation de l’industrie commun autaire et l’évolution des 
marchés communautaire et mondial du PE T, caractérisés pa r une rentabilité 
insuffisante, n’incitaient pas à réaliser de s investissements trop importants. Même si, 
 
FR 36   FR dans certaines circonstances, les producteur s communautaires ont été en mesure de 
mobiliser des capitaux (de sociétés liées, not amment), le manque de rentabilité du PET 
n’a pas encouragé les investissements et les décisions ont été différées dans un certain 
nombre de cas.  
2.13. Ampleur de la marge de subvention effective 
(130)  Compte tenu de la sensibilité du marché  à l’évolution des pr ix pour ce produit, 
l’incidence de l’ampleur de la marge de subvention réelle des importations indiennes 
sur l’industrie communautaire ne saurait être considérée comme négligeable. Il 
convient de souligner que cet i ndicateur est plus pert inent dans le contexte de l’analyse 
de la probabilité de réappa rition du préjudice. En cas d’ expiration des mesures, les 
importations faisant l’objet de subventions sont  susceptibles de réapparaître à des prix 
et dans des volumes tels que l’ampleur de la marge de subvention aurait une incidence importante. 
2.14 Rétablissement à la suite de subventions antérieures 
(131)  Si les facteurs examinés ci-dessus témoignent d’une certaine amélioration de quelques 
indicateurs économiques de l’industrie comm unautaire après l’institution des mesures 
compensatoires définitives en 2001, ils n’en montrent pas moins que sa situation reste 
fragile et vulnérable.  
3. Conclusion concernant la situat ion de l’industrie communautaire 
(132)  La croissance continue de  la consommation liée, d’ une part, à de nouvelles 
applications (bouteilles de bière et de  vin, entre autres) et, d’autre part, à 
l’augmentation de la consommation dans le s pays ayant adhéré à l’Union en 2004 a 
contraint l’industrie communautaire à accroîtr e ses capacités et sa production pour ne 
pas perdre de parts de marché. À cette fin, un important processus de restructuration, 
accompagné de changements fréquents de pr opriété parmi les différents producteurs, 
s’est déroulé en 2004 et durant la période d’ enquête de réexamen. Parallèlement, le 
nombre de chaînes de production a généra lement été accru de manière à suivre 
l’augmentation de la consommation et, dans le même temps, à réaliser des économies 
d’échelle. Plusieurs indicateurs économiques tels que la consommation, les capacités 
de production, la production, les ventes  communautaires et l’emploi, ont par 
conséquent connu une évolution positive. En  outre, le prix de vente a également 
augmenté durant la période considérée. T ous ces efforts de re structuration n’ont 
cependant pas suffi à compenser l’inci dence du renchérissement continu et 
considérable des matières premières au cours de la période considér ée. Celui-ci n’a pas 
pu être répercuté sur le secteur en aval de  manière suffisante pour  maintenir un certain 
niveau de rentabilité. Il en a résulté une grave dégradation de  la rentabilité, qui a chuté 
de +2,7 % en 2002 à -3,2 % durant la périod e d’enquête de réexamen. Des tendances 
négatives similaires ont été observées en ce qui concerne le rendement des investissements et les flux de trésorerie. 
(133)  Cette situation a coïncidé avec le faible ni veau du prix des importations en provenance 
du pays concerné, qui a clairement contribu é aux pressions à la baisse qui se sont 
exercées sur les prix de l’industrie comm unautaire. Toutefois, compte tenu du faible 
volume des importations ayant fait l’objet de subventions dans le cadre du présent 
réexamen, l’accent porte surtout sur l’analys e de la probabilité de réapparition du 
 
FR 37   FR préjudice. Aussi, malgré l’évolution pos itive observée en ce qui concerne la 
production, les ventes et le prix de vente,  la situation financiè re générale de la 
Communauté s’est détériorée, comme en attest e l’évolution négative de la rentabilité 
(qui est passée de bénéfices de l’ordre de 2,7 % en 2002 à des pertes s’élevant à 3,2 % 
durant la période d’enquête de réexamen), des ventes à l’exporta tion, des coûts de 
production, du rendement des investisseme nts et des flux de trésorerie.  
(134)  Une comparaison entre les tendances décrites  ci-dessus et celles décrites dans les 
règlements ayant institué les mesures compensatoires provisoires et définitives aboutit aussi à un constat en demi-teinte. La part de marché de l’indus trie communautaire a 
reculé d’un point de pourcentage entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, alors 
qu’elle avait augmenté de cinq points au cours des quatre années qui avaient précédé 
l’adoption des mesures compensatoires définitives. Néanmoins, la rentabilité de l’industrie communautaire était moins né gative pendant la période d’enquête de 
réexamen qu’avant l’institution des me sures compensatoires définitives. Par 
conséquent, il ressort que, malgré quelques tendances positives des indicateurs d’analyse du préjudice, la s ituation de l’industrie communa utaire est toujours bien en-
deçà des niveaux qu’elle aurait pu atteindre si elle s’était complètement remise du 
préjudice mis en évidence par les enquêtes initiales. 
(135)  Il est donc conclu que la s ituation de l’industrie comm unautaire s’est quelque peu 
améliorée par rapport à la période précédant l’institution des mesures, mais reste très fragile et vulnérable. De plus, les pressions  exercées sur les prix par les importations 
provenant du pays concerné  n’ont pas permis à l’industrie communautaire de 
répercuter pleinement le renchérissement des matières premières dans ses prix de 
vente. 
G. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE 
Rapport entre les prix à l’exportation et les volumes exportés vers des pays tiers et les 
prix à l’exportation et les volum es exportés vers la Communauté 
(136)  Il a été constaté que le prix de vente moyen pratiqué par le s producteurs indiens à 
l’exportation vers des marchés autres que l’Un ion était sensiblement inférieur au prix 
de vente moyen à l’exportation vers la Comm unauté, et inférieur aux prix pratiqués sur 
le marché intérieur. Les ventes des expor tateurs indiens à destination de marchés 
autres que l’Union portaient sur des quantités importantes, représentant plus de 95 % 
du total de leurs ventes à l’ exportation. En conséquence, il a été consid éré qu’en cas 
d’expiration des mesures, les exportateurs indiens seraient incités à réorienter de 
grandes quantités de leurs exportations ve rs le marché de la Communauté, plus 
attrayant, à des niveaux de prix qui, même  s’ils augmentaient, seraient probablement 
encore inférieurs aux niveaux actuels des prix à l’exportation vers la Communauté.  
Capacités de production, capa cités inutilisées et stocks 
(137)  Comme il est précisé au cons idérant 140, les producteurs-ex portateurs indiens sont en 
mesure d’augmenter le volume de leur s exportations à des tination du marché 
communautaire. L’Inde affiche un accroisse ment considérable de ses capacités de 
production, de 330 000 tonnes en 2003 à 600 000 tonnes en 2005. Des prévisions font 
état d’une nouvelle augmentation de 220 000 tonnes en 2008. En 2005, les ventes 
intérieures s’élevai ent à 220 000 tonnes et les expor tations à 290 000 tonnes (dont 
 
FR 38   FR 6 831 tonnes à destination de l’Union). Il re ssort des informations disponibles qu’en 
moyenne, les capacités actuellement non utilisées devraient avoisiner les 90 000 tonnes et sont à consid érer comme importantes puis qu’elles représentent 4 % 
environ de la consommation communautaire actuelle. Cett e estimation est confirmée 
par les résultats des producteurs indiens ay ant coopéré, qui dispos aient de capacités 
inutilisées considérables.  
(138)  En ce qui concerne les stocks détenus par les producteurs indiens ayant coopéré, 
l’enquête a établi que leur niveau n’était pas important. Il convient cependant de noter 
que le niveau des stocks ne constitue pas un facteur significatif en raison du caractère 
cyclique du marché du PET.  
(139)  Enfin, malgré le faible niveau des importa tions dans l’Union, le risque existe qu’un 
volume important d’exportations soit réorienté vers l’Union.  
Conclusions 
(140)  Les producteurs du pays concerné ont donc la capacité d’augmenter et/ou de réorienter 
leurs exportations vers le marché de la  Communauté. L’enquête a montré que les 
producteurs-exportateurs ayant coopéré venda ient le produit concerné à un prix 
inférieur au prix de l’indus trie communautaire. Il est très probable que le pays 
concerné continuerait à pratiquer des prix aussi bas, voire les diminuerait encore pour 
les aligner sur les prix prat iqués à l’égard du reste du monde , ainsi qu’il est indiqué au 
considérant 137, notamment pour retrouver le ni veau de part de marché qu’il détenait 
avant l’institution des mesures.  Cette politique des prix, associée à la capacité de livrer 
d’importantes quantités de pr oduit concerné sur le  marché de la Communauté, aurait 
selon toute probabilité pour effet d’accentuer la  dépression des prix, ce qui aurait des 
conséquences négatives sur la situation économique de l’industrie communautaire. 
(141)  Ainsi qu’il est expliqué plus haut, la situation de l’i ndustrie communautaire reste 
fragile et vulnérable. Il est probable que , si l’industrie communautaire se trouvait 
exposée à une hausse des importations en pr ovenance du pays concerné à des prix 
faisant l’objet de subventions, il en résulter ait une détérioration de  ses ventes, de sa 
part de marché, de ses prix de vente, et donc de sa situation financière, d’une ampleur 
comparable à celle constatée lo rs de l’enquête ini tiale. Sur la base de ce qui précède, il 
est donc conclu que l’abrogation des mesure s entraînerait selon toute probabilité une 
dégradation de la situation déjà fragile de l’industrie communautaire, ainsi que la 
réapparition d’un préjudi ce encore plus marqué. 
(142)  Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’en l’absence de mesures, les producteurs 
indiens chercheraient probablemen t à accroître leur part de ma rché, ce qui se traduirait 
par des prix à l’importation vraisemblabl ement plus bas sur le marché de la 
Communauté. Cette politique des prix, associée à la capaci té des producteurs-
exportateurs indiens de livrer d’important es quantités de PET sur le marché 
communautaire, aurait selon toute probabilité pour effet d’accentuer la dépression des 
prix, ce qui aurait des conséquences néga tives sur la situat ion de l’industrie 
communautaire. 
 
FR 39   FR H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Introduction 
(143)  Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des 
mesures compensatoires en vigueur serait c ontraire à l’intérêt de  la Communauté dans 
son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté s’est fondée sur une appréciation de tous les inté rêts en jeu. La présente enqu ête analyse une situation dans 
laquelle des mesures compensatoires étaient dé jà en vigueur et permet d’évaluer toute 
incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées. 
(144)  Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concer nant la probabilité 
de continuation ou de réappari tion des subventions préjud iciables, il existait des 
raisons impérieuses de conclure qu’il n’éta it pas dans l’intérêt de la Communauté de 
maintenir des mesures dans ce cas particulier. 
2. Intérêt de l’industrie communautaire 
(145)  Comme il est indiqué plus haut, il existe un e probabilité évidente  de réapparition des 
subventions préjudiciables en cas d’abrogation des mesu res. Tous les producteurs 
communautaires, sauf deux, ont pleinement coopéré et se sont dits favorables au 
maintien des mesures.  
(146)  Si les mesures compensatoires applicables aux importations en pr ovenance de l’Inde 
sont maintenues, l’industrie communautaire devrait être mieux à même d’atteindre un 
niveau de rentabilité raisonna ble car elle devrait vraisemb lablement être en mesure, à 
court ou moyen terme, non seulement d’accro ître les quantités ve ndues et, ce faisant, 
de tirer parti d’économies d’échelle, mais au ssi d’augmenter modérément son prix de 
vente en vue d’obtenir une rentabilité satisfaisante. Même si les importations en provenance de l’Inde qui ont fait l’objet de subventions durant la période d’enquête de 
réexamen étaient peu importantes et n’aura ient dès lors pas pu causer un préjudice 
grave, de telles importations pourraient avoi r une incidence négative sur la situation de 
l’industrie communautaire si les mesures co mpensatoires n’étaient plus en vigueur. 
Ces mesures sont dès lors essentielles pour  garantir la viabilité de l’industrie 
communautaire des granulés de PET, aux prises depuis plusieurs années avec la 
concurrence des importations indienne s faisant l’objet de subventions.  
3. Intérêt des importateurs 
(147)  En ce qui concerne les importateurs/négociants,  la coopération a été faible et, parmi les 
importateurs ayant coopéré, aucun n’av ait effectué d’achats en Inde. Les 
importateurs/négociants ayant coopéré peuve nt néanmoins être considérés comme 
représentatifs, le volume de leurs ventes constituant 5 % environ de la consommation communautaire. Ils préféreraient un marché sans droits compensateurs, même s’ils 
obtiennent constamment de bons résultats financiers.  
(148)  L’enquête a établi qu’il existe d’autres pays fournisseurs qui  ne sont pas soumis à des 
mesures compensatoires ou antidumping, tels  que le Mexique, le Brésil, les États-
Unis, la Turquie, le Pakist an, l’Iran ou l’Arabie saoudite . Les importateurs/négociants 
pourraient dès lors avoir r ecours à (ou opter pour) d’autr es fournisseurs importants. 
 
FR 40   FR (149)  Les mesures en vigueur n’ayant pas eu d’incidence majeure sur les importateurs, il est 
conclu que le maintien des mesures compensa toires qui s’appliquent actuellement aux 
importations en provenance de l’Inde devr ait continuer à ne pas avoir d’incidence 
négative significative sur la situation des importateurs dans la Communauté. 
4. Intérêt des transformateurs/utilisateurs 
(150)  La Commission a envoyé des questionnaires à 47 transformateurs/utilisateurs connus. 
Dix seulement, globalement faiblement représentatifs, y ont répondu. D’après les 
informations relatives aux achats co mmuniquées dans leurs réponses, les 
transformateurs/utilisateurs ayant coopé ré représentaient 20 % environ de la 
consommation totale de PET de la Communa uté au cours de la période d’enquête. 
Durant cette même période, ils ont ach eté 95 % de leur PET aux producteurs 
communautaires, le reste étant importé de pays  autres que celui concerné par le présent 
réexamen. Ils ont avancé différents argume nts contre l’instit ution de droits. 
(151)  Cinq transformateurs (fabriquant des préforme s et des bouteilles à partir de granulés 
de PET, qui représentent 10 % de la cons ommation) ont répondu au questionnaire. Le 
coût des granulés de PET constitue 55 % du co ût de leur produit fi ni (des préformes, 
principalement). Il a été établi que les quant ités qu’ils importent d’Inde et des autres 
pays tiers sont négligeables.  Ils sont néanmoins adversaires du maintien des droits et 
arguent que les mesures pourraient induire une  hausse artificielle des prix en Europe. 
(152)  Cinq utilisateurs représentant quelque 10 % de la consommation ont communiqué des 
informations incomplètes. Le faible degr é de coopération de la part des grands 
utilisateurs tient sans doute au fait que la dernière enquête concer nant les importations 
de PET en provenance de la RPC, d’Aust ralie et du Pakistan remonte à deux ans 
seulement. Le PET représente une fraction assez limitée, de l’ordre de 6 ou 7 %, du 
coût total. Bien que n’ayant déclaré au cune importation en provenance d’Inde, ces 
utilisateurs s’opposent, à l’instar des transfor mateurs, à l’institution de droits au motif 
que ces mesures pourraient induire une ha usse artificielle des prix en Europe. 
(153)  Étant donné la situation financière plutôt  satisfaisante de l’industrie en aval, 
contrairement à celle de l’ industrie communautaire, aucu n transformateur/utilisateur 
n’a fait valoir que le maintien des droits act uels pourrait entraîner des pertes d’emplois 
ou la délocalisation d’in stallations de production. 
(154)  Par ailleurs, en termes de production, l’i ndustrie communautaire s’est développée pour 
s’adapter à l’augmentation de la consommati on, de sorte que ses capacités inutilisées 
pourraient, selon toute probabilité, couvr ir pleinement les volumes importés. 
(155)  Compte tenu qu’il existe d’autres pays fournisseurs qui ne sont pas soumis à des 
mesures compensatoires ni à des mesures antidumping, comme le Mexique, le Brésil, 
les États-Unis, la Turquie, le Pakistan, l’Iran ou l’Arabie saoudite, les utilisateurs communautaires pourraient en outre avoi r recours à (ou opter pour) d’autres 
fournisseurs pour le produit concerné. 
(156)  En ce qui concerne la santé économique de l’ industrie utilisatrice,  l’enquête a établi 
que, sur la période considérée, les utilisateurs  ayant coopéré ont augmenté leur chiffre 
d’affaires, ont maintenu un niveau d’emploi  stable et ont plutôt amélioré leur 
 
FR 41   FR rentabilité générale. Il s’ avère donc qu’ils n’ont pas ét é pénalisés par les mesures 
compensatoires. 
(157)  Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le maintien des mesures 
compensatoires en vigueur sur les importati ons originaires de l’Inde ne devrait pas 
avoir d’incidence négative significative su r la situation des utilisateurs dans la 
Communauté. 
5. Intérêt des fournisseurs 
(158)  Les fournisseurs de matières première s [monoéthylèneglycol (MEG), acide 
téréphtalique purifié (PTA),  diméthyltéréphtalate (DMT) et acide isophtalique (IPA), 
qui sont tous des dérivés pétrochimiques du na phta] se sont dits clairement favorables 
aux mesures et ont bien coopéré à l’enquê te. Ils tireraient avantage du maintien des 
mesures, qui permettrait à l’industrie communautaire de se redresser et à ces fournisseurs d’améliore r leurs résultats.  
6. Conclusion concernant l’ intérêt de la Communauté 
(159)  Compte tenu de l’ensemble des facteurs me ntionnés ci-dessus, il est conclu qu’il 
n’existe pas de motifs impératifs s’opposant au maintien des mesures compensatoires 
actuellement en vigueur à l’encontre de l’Inde. 
I. MESURES COMPENSATOIRES 
(160)  Toutes les parties intéressées ont été inform ées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il a été envisagé  de recommander le maintien des mesures 
existantes. Un délai leur a également ét é accordé pour présente r leurs observations 
concernant les informations communiqu ées. Les pouvoirs publics indiens se sont 
exprimés sur certains aspects du préjudice et ont déclaré que pr euve n’avait pas été 
faite que l’industrie communautaire contin uait à subir un préjudice et que, si les 
producteurs européens n’avaien t pas pleinement répercut é le renchérissement des 
matières premières dans leur prix de vente,  la pression des impor tations en provenance 
de l’Inde n’était pas en cause. Il convient de rappeler que, comme le précise l’analyse 
de la situation de l’industrie communautaire , celle-ci a vu sa situation financière se 
dégrader et, comme l’indique le considér ant 127, le faible niveau des prix des 
importations en provenance du pays concerné a clairement contribué aux pressions à la 
baisse qui se sont exercées sur les prix de l’industrie communautaire. Toutefois, 
compte tenu des faibles volumes d’importations  ayant fait l’objet de subventions dans 
le cadre du présent réexamen au titre de l’ expiration des mesures, une analyse de la 
probabilité de réapparition du préjudice s’imposai t. Il a été conclu à ce sujet, comme le 
considérant 127 ci-dessus l’explique, qu’en l’absence de mesures, un volume accru 
d’importations à bas prix en provenance de l’Inde aurait une incidence négative sur la 
situation de l’industrie communa utaire. Un exportateur indien a par ailleurs fait valoir 
qu’en l’absence de mesures, une réorie ntation des ventes indiennes vers la 
Communauté n’était guère probable. Selon lui, les marchés émergents ont un plus 
grand pouvoir d’attraction que la Communauté et, la demande indienne augmentant 
rapidement, il n’y a pas de cap acités inutilisées. Il convient cependant  de noter que, 
malgré l’augmentation de la demande su r le marché indien, l’enquête menée 
individuellement auprès des sociétés a rele vé des capacités inutilis ées, dont l’existence 
est également confirmée par des informations  relatives au marché. Il est dés lors 
 
FR 42   FR conclu qu’aucune des observations postéri eures à la communication des informations 
n’est de nature à modifier les conclusi ons énoncées dans le présent règlement. 
(161)  Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du 
règlement de base, il convient de mainteni r les mesures compensatoires applicables 
aux importations de granulés de PET origin aires de l’Inde. Il est rappelé que ces 
mesures consistent en des droits spécifiques. 
(162)  Les taux individuels précisés dans le présent règlement reflètent la situation constatée 
pour les exportateurs ayant c oopéré pendant le réexamen. Ils ne s’appliquent donc 
qu’aux importations du produit concerné fa briqué par ces sociétés, et donc par les 
entités juridiques spécifiques ci tées. Les importations du prod uit concerné fabriqué par 
toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le 
dispositif du présent règlement, y comp ris par les entités liées aux sociétés 
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéfici er de ces taux et seront soumises au 
droit applicable à «toutes les autres sociétés». 
(163)  Toute demande d’application de ces taux in dividuels (par exemple, à la suite d’un 
changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles en tités de production ou 
de vente) doit être immédiat ement adressée à la Commission14 et doit contenir toutes 
les informations utiles concernant, notamme nt, toute modification de l’activité de la 
société liée à la production,  aux ventes intérieures et  aux ventes à l’exportation 
résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles 
entités de production ou de vente. Si néces saire, le règlement sera modifié en 
conséquence, après consultation du comité cons ultatif, par une mise à jour de la liste 
des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. 
(164)  Afin de garantir l’application correcte du droit compensateur, le taux de droit résiduel 
ne devrait pas être appliqué uniquement aux exportateurs n’ayant pas coopéré, mais 
aussi aux sociétés qui n’ont pas exporté le produit concerné pendant la période 
d’enquête de réexamen. Toutefois, ces de rnières sont invitées , dès lors qu’elles 
remplissent les conditions de l’article 20  du règlement de base, à présenter une 
demande de réexamen conformément à cet ar ticle afin que leur situation individuelle 
puisse être examinée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit compensateur définitif est in stitué sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate ayant un coefficient de viscosité  égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme 
ISO 1628-5, relevant du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde. 
2. Sans préjudice des dispositions de l’articl e 2, le taux du droit compensateur définitif 
applicable au prix net franco frontière comm unautaire, avant dédouanement, s’établit comme 
suit pour les produits fabriqués par le s sociétés énumérées ci-dessous: 
                                                 
14 Commission européenne, Direction générale Commerce, direction H, J-79 5/17, B-1049 Bruxelles. 
 
FR 43   FR Pays Société Droit 
compensateur (EUR/t) Code additionnel 
TARIC 
Inde Reliance Industries Limited  41,3 A181 
Inde Pearl Engineering Polymers Ltd  31,3 A182  
Inde Senpet Ltd   22,2 A183 
Inde Futura Polyesters Ltd  0 A184 
Inde South Asian Petrochem Ltd  106,5 A585 
Inde Toutes les autres sociétés  41,3 A999 
 
3. En cas de dommage avant la mi se en libre pratique des marcha ndises, lorsque le prix payé 
ou à payer est calculé proportionne llement aux fins de la déte rmination de la valeur en 
douane, conformément à l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/9315 de la Commission, le 
montant du droit compensateur, calculé sur la ba se des montants énoncés ci-dessus, est réduit 
au prorata du prix réellement payé ou à payer. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le droit compensateur dé finitif ne s’applique pas aux 
importations mises en libre prati que conformément à l’article 2. 
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
1. Les droits compensateurs visés à l’article 1er ne s’appliquent pas aux importations des 
produits concernés si ceux-ci sont fabriqués et directement exportés (c’est-à-dire facturés et 
expédiés) à une société faisant office d’importa teur dans la Communa uté par les sociétés 
visées au paragraphe 3, s’ils sont déclarés sous  le code additionnel TARI C approprié et si les 
conditions du paragraphe 2 sont remplies. 
2. Au moment de la déclaration de mise en  libre pratique, l’exoné ration des droits est 
subordonnée à la présentation aux autorités doua nières compétentes de l’État membre 
concerné d’une facture conforme à l’engageme nt, en bonne et due forme, délivrée par l’une 
des sociétés exportatrices visé es au paragraphe 3 et conten ant les éléments essentiels 
énumérés dans l’annexe. L’exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à 
la présentation aux douanes de produits corresp ondant précisément à la description figurant 
sur la facture conforme à l’engagement. 
                                                 
15 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2286/2003 de 
la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1). 
 
FR 44   FR 3. Les importations accompagnées d’une «fact ure conforme» sont déclarées sous les 
codes additionnels TARIC suivants: 
Pays Société Code additionnel 
TARIC 
Inde Pearl Engineering Polymers 
Ltd A182 
Inde Reliance Industries Ltd A181 
Inde South Asian Petrochem Ltd A585 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 45   FR ANNEXE  
Éléments devant figurer dans la facture c onforme visée à l’article 2, paragraphe 2: 
1. le numéro de la facture conforme; 2. le code additionnel TARIC sous lequel les ma rchandises figurant sur la  facture peuvent être 
dédouanées à la frontière communautai re (précisé dans le règlement); 
3. la désignation précise des marchandises, y compris: 
— le code de produit (figurant dans l’engage ment offert par le producteur-exportateur 
concerné), 
— le code NC, — la quantité (en unités); 4. la description des conditi ons de vente, notamment: 
— le prix unitaire, — les conditions de paiement, — les conditions de livraison, — le montant total des remises et rabais; 5. le nom de la société agissant en tant qu’importateur auquel la  facture est délivrée 
directement par la société; 
6. le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture confor me et la déclaration 
suivante signée par cette personne: 
«Je, soussigné, certifie que la vente à l’expo rtation directe vers la Communauté européenne 
des marchandises couvertes par la présente facture s’eff ectue dans le cadre et selon les termes 
de l’engagement offert par ... [nom de la so ciété] et accepté par la Commission européenne 
par la décision 2000/745/CE. Je décl are que les informations fourni es dans la présente facture 
sont complètes et correctes.»