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TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 175, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 175, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

Amendement 2

Considérant 4

(4) Les objectifs poursuivis par le nouvel accord s'insèrent à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et de l'environnement. (4) Les objectifs poursuivis par le nouvel accord devraient s'insérer à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et dans le cadre des politiques de l'environnement et du développement .

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel accompagné d'une analyse de l'application de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux et des mesures visant à réduire au minimum l'incidence négative du commerce sur les forêts tropicales, y compris les accords bilatéraux passés conformément au programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (Forest Law Enforcement, Governance and Trade, FLEGT). L'article 33 de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux prévoit une évaluation de l'application dudit accord cinq ans après son entrée en vigueur. Vu cette disposition, la Commission devrait transmettre au Parlement et au Conseil un bilan du fonctionnement de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux avant la fin 2010.

Amendement 4

Considérant 7 ter (nouveau)

(7 ter) Lors de l'élaboration du mandat de négociation pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la Commission devrait proposer de revoir le texte actuel, de façon à placer au cœur de l'accord la protection et la gestion durable des forêts tropicales ainsi que la restauration des zones forestières dégradées et à souligner l'importance de la politique d'éducation et d'information dans les pays touchés par le problème de la déforestation afin d'accroître la sensibilisation du public aux incidences négatives de l'exploitation abusive des ressources en bois. Le commerce des bois tropicaux ne devrait être encouragé que dans la mesure compatible avec lesdits objectifs.

Amendement 5

Considérant 7 quater (nouveau)

(7 quater) En particulier, ce mandat pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux devrait proposer un mécanisme de vote au sein du Conseil international des bois tropicaux qui récompense clairement la conservation et l'utilisation durable des forêts tropicales.

Amendement 6

Considérant 7 quinquies (nouveau)
Mardi, 23 septembre 2008

Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) ***I

P6_TA(2008)0417

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) (COM(2008)0159 — C6-0151/2008 — 2008/0064(COD))

2010/C 8 E/24

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0159),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 149 et 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0319/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mardi, 23 septembre 2008

P6_TC1-COD(2008)0064

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1350/2008/CE.)
A.

considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 9/69

Jeudi, 9 octobre 2008

Protocole à l'accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) ***

P6_TA(2008)0464

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (9116/2008 — C6-0209/2008 — 2008/0080(AVC))

2010/C 9 E/13

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (9116/2008),

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (8689/2008),

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (1),

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et avec l'article 310 du traité CE (C6-0209/2008),

vu l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0343/2008);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

(1) JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.

(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique.

La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique.

Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné, accompagnée d’une brève description des éléments constitutifs de l’infraction, ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles notamment.

Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.

Les tableaux de référence figurant aux annexes A et B ne sont aucunement destinés à harmoniser les faits constituant infraction et les sanctions qu’ils comportent, lesquels restent régis par la législation nationale.

Les tableaux de référence figurant aux annexes A et B ne sont aucunement destinés à harmoniser les faits constituant infraction et les sanctions qu’ils comportent, lesquels restent régis par la législation nationale.

Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, devraient être constamment revus et régulièrement mis à jour.

Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour. Les compétences d’exécution en la matière ont donc été déléguées à la Commission, qui sera assistée par un comité. La procédure de réglementation prévue par le droit communautaire s’applique mutatis mutandis à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5. La Commission fournit un appui général et des services de contrôle et vérifie que les mesures définies à l’article 6 sont mises en œuvre correctement, et ce, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.

Les mesures d’exécution suivantes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 7:
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Nouvelle Zélande.
Mardi, 21 octobre 2008

Statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres ***I

P6_TA(2008)0501

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (COM(2008)0058 — C6-0059/2008 — 2008/0026(COD))

2010/C 15 E/38

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0058),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0348/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mardi, 21 octobre 2008

P6_TC1-COD(2008)0026

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 222/2009.)
Règlement (CE) no 1798/2003

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1) . Il convient d'informer pleinement le Parlement européen des mesures envisagées, conformément au point 5 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) .

Règlement (CE) no 1798/2003

Règlement (CE) no 1798/2003

Règlement (CE) no 1798/2003

Règlement (CE) no 1798/2003

Article 29 — paragraphes 1 et 2

Règlement (CE) no 1798/2003

À l'article 29, paragraphes 1 et 2 les termes «procédure prévue à l'article 44, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure de réglementation visée à l'article 44, paragraphe 2».

À l'article 29, paragraphes 1 et 2 les termes «procédure prévue à l'article 44, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure de réglementation visée à l'article 44, paragraphe 2».

Article 30 — alinéas 1 et 2

Règlement (CE) no 1798/2003

À l'article 30, premier et deuxième alinéas, les termes «procédure prévue à l'article 44, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure de réglementation visée à l'article 44, paragraphe 2».

À l'article 30, premier et deuxième alinéas, les termes «procédure prévue à l'article 44, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure de réglementation visée à l'article 44, paragraphe 2».

Règlement (CE) no 1798/2003
(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas. En outre, la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi l'équilibre général des ressources propres de l'Union européenne, dans la mesure où les réductions des ressources propres fondées sur la TVA doivent être compensées par une augmentation des ressources propres fondées sur le revenu national brut.
Avant la fin de chaque semestre, et pour la première fois avant la fin du premier semestre de 2009, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du développement du SIS II et de la migration du Système d'information Schengen (SIS 1+) vers le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 8/123

Mardi, 23 septembre 2008

Catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés *

P6_TA(2008)0418

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2008)0305 — C6-0214/2008 — 2008/0102(CNS))

2010/C 8 E/25

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0305),

vu l'article 291 du traité CE,

vu l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0214/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0339/2008);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 8/120

Mardi, 23 septembre 2008

Modification du règlement (CE) no 338/97 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I

P6_TA(2008)0415

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2008)0104 — C6-0087/2008 — 2008/0042(COD))

2010/C 8 E/22

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0104),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0087/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0314/2008);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5.

invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, de nouveaux rapports et de nouvelles propositions faisant suite à ceux qui ont été publiés conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2150/2002 concernant l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement;
Mardi, 23 septembre 2008

Relevé statistique des transports de marchandises par route ***I

P6_TA(2008)0416

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0778 — C6-0451/2007 — 2007/0269(COD))

2010/C 8 E/23

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0778),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0451/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0258/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mardi, 23 septembre 2008

P6_TC1-COD(2007)0269

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2009.)
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2008 couvre les aspects suivants: — les adaptations budgétaires nécessaires (tableau des effectifs) découlant de la prolongation du mandat de trois agences exécutives: l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), l'Agence exécutive pour la santé publique (AESP) et l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), — la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» et l'allocation des ressources budgétaires correspondantes, — une augmentation de 2 000 000 euros en crédits d'engagement visant à couvrir une partie des coûts d'un nouveau bâtiment pour Eurojust, — une hausse de 3 900 000 euros en crédits d'engagement en faveur du programme pour la compétitivité et l'innovation — Innovation et esprit d'entreprise,
Mardi, 23 septembre 2008

Modification du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I

P6_TA(2008)0427

Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce quiconcerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2008)0053 — C6-0054/2008 — 2008/0030(COD))

2010/C 8 E/27

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0053),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 154, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0054/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0279/2008);

Mardi, 23 septembre 2008

P6_TC1-COD(2008)0030

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 220/2009.)
Article 11 A bis Rapports Avant la fin de chaque semestre, et pour la première fois avant la fin du premier semestre de 2009, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du développement du SIS II et de la migration du Système d'information Schengen (SIS1+) vers le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).