[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.3.2007

COM(2007) 154 final

2007/0055 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine-Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les conditions et modalités selon lesquelles les membres de l’OMC ouvrent l’accès de leur marché aux services et prestataires de services d’autres membres sont spécifiées dans les listes d’engagements spécifiques AGCS des membres. La liste originale d’engagements spécifiques de la CE et de ses États membres (ci-après "la liste AGCS de la CE") remonte à 1994 et couvre seulement les douze États membres qui faisaient alors partie de l’Union européenne. Les treize États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 (ci-après "les nouveaux États membres) ont maintenu leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant d’adhérer à l’Union européenne.

Afin d’assurer que les nouveaux États membres ne maintiennent pas d’engagements qui seraient en violation de l’acquis communautaire et qu’ils soient couverts par les limitations horizontales incluses dans la liste AGCS de la CE, il a été nécessaire de notifier la modification et le retrait de certains engagements spécifiques inclus dans la liste des engagements spécifiques de la CE et dans les listes AGCS individuelles des nouveaux États membres et de consolider les listes des nouveaux États membres avec la liste originale de la CE.

À cette fin, la CE a entamé, au titre de l’article XXI de l’AGCS, des négociations avec dix-huit membres de l’OMC, qui avaient déclaré être affectés par les modifications susmentionnées. Au cours de ces négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006[1], la CE a convenu de la compensation à offrir aux membres affectés de l’OMC. Les modifications et retraits notifiés, ainsi que les ajustements compensatoires convenus, ont été intégrés dans la liste AGCS consolidée de la CE, dont la certification a été conclue conformément aux règles applicables de l’OMC le 15 décembre 2006.

La CE est ainsi devenue le premier membre de l’Organisation mondiale du commerce à utiliser avec succès les dispositions de l’AGCS concernant la modification et le retrait d’engagements commerciaux dans le domaine des services. Grâce à la consolidation réussie de la liste des services, les engagements de la CE concernant les services peuvent enfin être présentés dans un document unique couvrant les 25 États membres.

Sous réserve de la conclusion de la négociation avec les "membres affectés" de l’OMC et compte tenu de la compétence résiduelle des États membres au titre de l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, les institutions communautaires sont parties de l’hypothèse que le contenu potentiel des accords négociés pourrait, du moins en théorie, requérir la participation et l’approbation individuelle finale des États membres, pour des matières pouvant relever de leur compétence résiduelle. Pour cette raison, les négociations avec les "membres affectés" de l’OMC ont été menées par la Commission au nom des "Communautés européennes et leurs États membres".

Toutefois, dans la mesure où les ajustements compensatoires convenus n’incluent pas de dispositions qui iraient au-delà des compétences internes des Communautés européennes, et qu’elles ne conduisent pas à l’harmonisation des lois ou règlements des États membres dans un domaine pour lequel les traités instituant les Communautés européennes excluent une telle harmonisation, rien dans lesdits accords ne relève en fait de la compétence résiduelle des États membres. Aussi, les accords requièrent uniquement l’approbation du Conseil.

Néanmoins, afin d’assurer la cohérence de représentation, tout en laissant ouverte pour l’avenir la possibilité que des engagements soient pris au titre de l’AGCS dans des matières couvertes par les dispositions de l’article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, la liste AGCS consolidée de la CE doit conserver son titre actuel ("Communautés européennes et leurs États membres – Liste d’engagements spécifiques").

La présente proposition de décision du Conseil par la Commission vise à conclure officiellement les négociations avec les membres de l’OMC considérés comme affectés par la consolidation de la liste AGCS de la CE.

2007/0055 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine-Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 1 et 5, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995[2].

2. Le traité d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne est entré en vigueur le 1er mai 2004[3].

3. Conformément à l’article XX de l’Accord général sur le commerce des services (ci-après "l’AGCS"), les membres de l’OMC établissent la liste des engagements spécifiques qu’ils prennent au titre de la partie III de l’AGCS.

4. La liste actuelle des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après "les Communautés européennes") couvre seulement les engagements spécifiques relatifs aux douze États membres de 1994. Les listes individuelles d’engagements spécifiques des États membres qui ont rejoint les Communautés européennes en 1995 et 2004 (ci-après "les nouveaux États membres") ont été adoptées avant leur adhésion.

5. Afin d’assurer que les nouveaux États membres soient couverts par les limitations incluses dans la liste d’engagements spécifiques des Communautés européennes et de garantir la cohérence avec l’acquis communautaire, il a été nécessaire de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques inclus dans la liste des engagements spécifiques des Communautés européennes et dans la liste des engagements spécifiques des nouveaux États membres.

6. En vue de présenter une liste consolidée, les Communautés européennes ont soumis, le 28 mai 2004, une communication conformément à l’article V de l’AGCS par laquelle elles notifiaient leur intention de modifier ou de retirer certains engagements spécifiques inclus dans la liste d’engagements spécifiques des Communautés européennes et dans les listes d’engagements spécifiques des nouveaux États membres, au titre de l’article V: 5 de l’AGCS et conformément aux dispositions de l’article XXI: 1 (b) de l’AGCS.

7. À la suite de la soumission de la notification et conformément à l’article XXI: 2 (a) de l’AGCS, dix-huit membres de l’OMC (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), Colombie, Cuba, Équateur, Chine-Hong Kong, Inde, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse, Uruguay et États-Unis d’Amérique, ci-après "les membres de l’OMC affectés) ont soumis des réclamations.

8. La Commission a engagé des négociations avec les membres de l’OMC affectés. À la suite de ces négociations, un accord a été trouvé concernant les ajustements pour compenser les modifications et retraits notifiés le 28 mai 2004.

9. À la suite de la conclusion des négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006[4], la Commission a été autorisée à signer les accords respectifs avec chacun des membres de l’OMC affectés. En vue de lancer la procédure de certification prévue par les règles de l’OMC applicables, la Commission a transmis, le 14 septembre 2006, le projet de liste consolidée au secrétariat de l’OMC. La certification a été conclue le 15 décembre 2006.

10. Les ajustements compensatoires convenus n’incluent pas de dispositions sortant des compétences internes des Communautés européennes et ne conduisent pas à l’harmonisation des lois ou règlements des États membres dans un domaine pour lequel les traités instituant les Communautés européennes excluent une telle harmonisation. Ces ajustements compensatoires constituent en outre un résultat satisfaisant et équilibré des négociations. Les accords correspondants doivent donc être approuvés au nom des Communautés européennes.

DÉCIDE:

Article premier

Les accords avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine-Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires au titre de l’article XXI de l’AGCS à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède aux Communautés européennes sont approuvés au nom des Communautés européennes.

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à exprimer le consentement des Communautés européennes d’être liées par les accords.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE

(Les 17 accords)

[1] 12019/06 Limited WTO 135 Services 34

[2] JO C 241 du 29.8.1994

[3] JO L 236 du 23.9.2003

[4] 12019/06 Limited WTO 135 Services 34