* * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.11.1996 
COM(96) 569 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
UNE PLATEFORME COMMUNE: 
ORIENTATIONS POUR LA PREPARATION DE L'UNION EUROPEENNE A 
LA REUNION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES 
NATIONS UNIES DE JUIN 1997 A NEW YORK 
SUR LA REVISION 
DE L'ACTION 21 ET DES RESULTATS CONNEXES DE LA CONFERENCE DES 
NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT QUI A 
EU LIEU A RIO EN JUIN 1992 

Propositions clés concernant la plateforme commune 
1. Introduction 
1. L'assemblée générale des Nations Unies tiendra une réunion extraordinaire (ci-
après dénommée RE) - actuellement prévue en juin 1997 - au niveau le plus élevé 
possible, pour réviser la mise en oeuvre de l'action 21 et les résultats connexes de la 
conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu en 
1992. De l'avis général, la RE ne devrait pas renégocier l'Action 21 mais analyser les 
résultats, les échecs et les retards de sa mise en oeuvre, définir les nouveaux thèmes et 
aboutir à une déclaration politique orientée vers l'action future. LUE espère que la RE 
pourra améliorer l'image du processus de Rio dans le public ainsi qu'en renouveler le 
soutien politique, de telle sorte que la mise en vigueur des accords déjà conclus puisse 
passer de la phase préliminaire à la phase opérationnelle. 
2. L'UE a lancé une action communautaire pour le développement durable, qui sera 
probablement poursuivie indépendamment de la RE. Le potentiel que représente cette 
réunion pour 1UE est essentiellement la promotion du développement durable à l'échelle 
planétaire, objectif qui ne cesse de devenir plus essentiel compte tenu de l'apparition et 
de l'ampleur croissante des problèmes environnementaux à cette échelle. 
3. Toutefois, les attentes des pays développés et des pays en développement par 
rapport à la RE ne sont pas les mêmes. Le "développement durable" tel qu'il a été 
formulé à Rio et aux conférences suivantes a associé le développement social et 
économique à la protection environnementale. Les pays développés ont eu tendance à se 
concentrer sur les aspects, environnementaux tandis que les pays en développement 
soulignent la nécessité d'une croissance économique et sont déçus par le fait que les pays 
développés n'ont pas tenu leurs engagements de Rio en matière d'assistance financière. 
4. L'expérience de l'avant et de l'après Rio a montré que l'impulsion de l'Union 
européenne sera essentielle à la réussite de la RE,, Ce rôle repose sur une position forte, 
unie et bien préparée. La présente communication propose donc une plateforme commune 
pour PUE» (Etant donné que la RE n'aboutira à aucun accord juridique, aucune décision 
du Conseil conformément à l'article 228 n'est requise). 
5. Un document de travail d'accompagnement, préparé par les services de la 
Commission, analyse les progrès réalisés depuis Rio au niveau international et envisage 
toute une série d'objectifs réalisables pour aider 1TJE à préparer la RE. Les 
recommandations qui en résultent figurent dans les pages suivantes. La justification de 
chacune d'entre elles est détaillée dans les paragraphes correspondants du document de 
travail dont les numéros figurent à la fin de chaque paragraphe. Cette présentation a pour 
but de ne pas surcharger le présent texte qui indique l'essentiel de la proposition de 
position et qui est destiné à servir de base au débat ministériel. 
6. Les recommandations sont cohérentes avec la proposition de décision concernant 
la révision du cinquième programme d'action pour l'environnement, la politique de TUE 
en matière de coopération au développement et la réforme de l'ONU. Elles comportent 
des idées que PUE devrait chercher à incline dans la déclaration politique de la RE et 
concernent aussi le fonctionnement futur de la Commission des Nations Unies pour le 
1 
développement durable, qui est chargée de contrôler la mise en oeuvre de l'Action 21. La 
communication n'envisage pas l'action éventuelle de suivi des résultats de la RE au sein 
de l'UE dans la mesure où ces résultats sont encore imprévisibles. 
II Recommandations concernant les objectifs de PUE sur la nature de la RE et sur 
la coordination de l'ONU 
1. L'UE devrait soutenir les orientations favorables à la tenue de la RE au niveau des 
chefs d'Etat La participation des chefs d'état devrait également mettre l'accent sur la 
nature globale du développement durable et permettre la conclusion d'accords sur les 
problèmes qui touchent de nombreux secteurs. (1.8)1 
2. Une autre révision, Rio + 10, dans cinq ans devrait être décidée pour maintenir 
l'impulsion donnée (1.7) 
3. Les cadres environnementaux et autres de l'action internationale étant en place, la 
priorité de la RE devrait être la mise en oeuvre de l'Action 21 et l'amélioration de son 
fonctionnement La responsabilité des différents chapitres de l'Action 21 doit appartenir 
avant tout à un vaste éventail de forums de discussion. La RE doit encourager d'autres 
processus que la CDD en leur accordant Se label Action 21 (V.29, VII.26) 
4. La RE devrait définir un programme de travail pour le prochain cycle de la CDD. 
Ce programme doit permettre à la CDD de continuer à tirer profit de l'engagement 
ministériel; il devrait refléter la responsabilité de la CDD pour la maîtrise du 
développement durable au sens large et sa réussite comme forum d'échange d'expériences. 
Les décisions de la CDD devraient se concentrer sur un nombre plus limité de sujets et 
sur des objectifs spécifiques. Les travaux de la CDD doivent être coordonnés avec ceux 
des autres commissions techniques d'ECOSOC (LU, IV.15, VII.9, 27,28, 34-37, IX.2) 
5. Le rôle futur de la CDD dépendra des résultats d'un certain nombre de processus 
de réforme actuels de l'ONU. Les négociateurs de l'UE qui préparent la RE devront donc 
se concerter avec ceux qui sont chargés de la réforme de l'ONU afin de garantir la 
cohérence de l'approche. (IV.6-10, V.24, VII.30-35) 
6. La RE devra aussi étudier le rôle futur du PNUE et les aspects institutionnels de 
la politique environnementale de façon plus générale. De l'avis de l'UE, la décision 18/7 
du Conseil d'administration du PNUE donne une répartition très satisfaisante du travail 
entre le PNUE et la CDD et il convient maintenant de veiller à ce que le PNUE puisse 
réellement jouer son rôle, ce qui sera beaucoup plus facile si le 19ème Conseil 
d'administration parvient à réformer suffisamment sa gestion pour rétablir la confiance 
et attirer les financements et si le PNUE établit de bonnes relations avec des organisations 
complémentaires telles que le PNUD et l'UÏCN. Une fois le Conseil d'administration 
clôturé le 7 février, il sera indispensable de faire le point et de présenter des propositions 
pour Sa RE. (VÏ.30 & 31, VII.36) 
Les chiffres entre parenthèses font référence aux paragraphes concernés du Document de Travail des services de la 
Commission (SEC (96) 2069) 
7. La RE devrait aussi examiner la possibilité d'associer régulièrement des centres 
d'excellence qui ne font pas partie de l'ONU aux travaux du PNUE et de la CDD pour 
maximiser l'utilisation d'une expertise environnementale rare. (VI.32, VII.37) 
8. Les "principaux groupes" (société civile) doivent pouvoir participer à la RE (1.12, 
V.5, VII.7 & 8) 
m Recommandations concernant les objectifs de l'UE pour la déclaration politique 
La déclaration devrait: 
Conclusions générales 
1. reconnaître qu'un développement harmonieux ne pourra être garanti que par 
l'intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement 
durable dans un contexte démocratique, responsable et transparent qui respecte tous les 
secteurs de la société et qui tienne compte des responsabilités communes mais 
différenciées au niveau international ainsi que des besoins communs mais différenciés. 
(VII.2-4) 
2. souligner l'importance de la région dans une approche basée sur la subsidiarité 
pour améliorer la coordination opérationnelle ainsi que la mise en oeuvre, et inciter le 
PNUE à lui accorder une attention renouvelée. (VI.16-19, VII. 10 & 11) 
Ressources destinées aux pays en développement et aux économies en transition 
3. se féliciter de la récente augmentation des flux privés vers certains pays, 
notamment dans l'investissement étranger direct, qui représente un niveau de flux de 
ressources totales en termes réels jamais atteint. Cependant, la RE devrait également tenir 
compte du fait que ces flux sont guidés en grande partie par les forces du marché et n' 
ont donc pas bénéficié à tous les pays et tous les secteurs de la même façon. La RE 
devrait inviter la CDD à examiner les moyens d' attirer l'investissement du secteur privé 
vers la gestion environnementale. (VI.4) 
4. inclure un engagement de la part de tous les donateurs du CAD de ne pas laisser 
le niveau de l'aide baisser davantage et commencer à inverser la tendance en particulier 
pour les pays les moins avancés. L'aide exprimée en pourcentage du PNB ayant atteint 
son niveau le plus bas en 1995 et ayant diminué de 14% en monnaie constante entre 1992 
et 1995, un tel engagement marquerait un progrès considérable. Si tous les Etats membres 
pouvaient y adhérer, l'UE serait en position de force pour en demander autant aux autres 
grands donateurs. Les débats de la RE devront tenir compte du résultat des négociations 
précédentes sur la réalimentaticn du fonds multilatéral du Protocole de Montréal, du fonds 
mondial pour la protection de l'environnement et du Fonds pour l'environnement du 
PNUE, ainsi que des discussions parallèles d'ECOSOC sur les propositions du Secrétaire 
général de l'ONU concernant les idées novatrices pour la création de fonds. Les débats 
sur l'aide seront difficiles, mais l'UE pourrait faire preuve d'une autorité positive en 
s'engageant à se concenter à nouveau sur l'éducation à l'environnement pour que le 
public puisse apporter un soutien positif mais aussi rationnel à l'aide visant à réaliser un 
environnement planétaire plus durable. (IV. 1-5, VII. 12-18) 
5. reconnaître que l'approche de l'aide au développement est devenue 
environnementale depuis le rapport Brundtland et Rio, et favoriser la généralisation des 
meilleurs pratiques existantes qui renforceraient considérablement la contribution de l'aide 
au développement durable, même dans le cadre des budgets actuels. La RE devrait aussi 
souligner que l'aide est plus efficace lorsqu'elle est accompagnée d'un cadre politique 
viable, de la participation des acteurs et de la mise en place de capacité institutionnelle. 
(V.30-33, VII.19) 
6. se féliciter du rôle accordé dans la déclaration de Copenhague à l'intégration des 
objectifs du développement social dans les programmes d'ajustement structurel, et 
réclamer le même intérêt pour la protection environnementale. La RE devrait souligner 
que si la dimension environnementale n' est pas dûment intégrée dans la préparation dec 
programmes d' ajustement structurel, des effets environnementaux négatifs non souhaités, 
qui affecteraient en particulier les pauvres,pourront avoir lieu. La RE devrait lancer mi 
appel aux Gouvernements pour qu' ils renforcent la dimension environnementale de leurs 
politiques macro-économiques et inviter les institutions financières internationales, y 
compris le FMI, à mieux valoriser cet aspect dans leurs avis macro-économiques.(V.31, 
VII.20) 
7. attirer l'attention sur la nécessité d'une cohérence des actions nationales pour 
mettre en oeuvre les innombrables projets résultant des conférences des Nations Unies, 
et souligner le besoin d'assistance à la création de capacités dans les pays en 
développement et pour la coordination à l'intérieur du système des Nations Unies et avec 
les institutions de Bretton Woods. La RE devrait également appeler à une meilleure 
coordination sur le terrain des organismes d'aide à l'intérieur et à l'extérieur de la 
structure de l'ONU. (VI.28-29, VII.21) 
8. reconnaît que plaider pour un aspect régional renforcé dans la mise en place de 
l'Action 21 signifiera un soutien financier de la part des donateurs pour les régions les 
plus pauvres et s'engage à ce que l'action au plan régional ne détourne pas de ressources 
au détriment des problèmes globaux. (VI. 19, VII. 10). 
Mise en oeuvre commune et actions conjointes 
9. Initier un processus, peut-être par l'intermédiaire d'un groupe d'experts chargé de 
faire rapport à la CDD et à ECOSOC, pour faire avancer le débat sur ces activités, en se 
basant sur le travail déjà accompli par les conventions individuelles. L'objectif serait 
d'essayer d'établir la confiance et de définir certaines règles de base d'application 
générale. (VII.22) 
Dette 
10. reconnaître les progrès réalisés depuis Rio avec le lancement de l'initiative sur la 
dette de la Banque Mondiale et du FMI, par laquelle tous les créditeurs, y compris les 
créditeurs multilatéraux, joueront leur rôle afin d'assurer que le poids de la dette des pays 
pauvres fortement endettés soit amenée à des niveaux soutenables . (V.27, VII.23) 
Commerce 
11. réaffirmer que le commerce et l'environnement peuvent jouer un rôle mutuel en 
faveur du développement durable (en d'autres termes, lorsque dès politiques 
environnementales et des stratégies de développement durable efficaces sont déjà mises 
en place, un système de commerce multilatéral ouvert permet une utilisation plus 
rationnelle des ressources naturelles). La RE devrait souligner la nécessité de faire 
avancer l'OMC et confirmer que le PNUE et la CNUCED doivent participer pleinement 
aux travaux. Le commerce et l'environnement doivent être associés au programme de 
travail de la CDD de 1998 afin d'obtenir un débat politique à haut niveau, entièrement 
intégré qui implique la participation des représentants du commerce, de l'environnement 
et éventuellement du développement avant la seconde conférence ministérielle de l'OMC, 
(VI.ll & 12, VII.24) 
Investissement et Secteur privé 
12. souligner le rôle du secteur privé, notamment la nécessité d'une plus grande 
participation des entreprises au dialogue sur le développement durable et le besoin 
d'efforts internationaux visant à encourager l'orientation volontairement écologique des 
investissements nationaux et étrangers tout en respectant la souveraineté nationale. La RE 
pourrait inciter les banques et les compagnies d'assurance à souscrire aux déclarations 
d'engagement environnemental du PNUE, demander à toutes les grandes sociétés d'établir 
des rapports sur l'environnement et mettre l'accent sur les principes directeurs de l'OCDE 
à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que sur toute clause insérée dans 
l'accord multilatéral sur les investissements. L'investissement privé devrait être inclus dans 
le programme de travail de la CDD de 1998 comme donnée utile pour la seconde 
conférence ministérielle de l'OMC. (V.5-7, VII.25) 
Priorités environnementales 
Les chapitres de l'Action 21 relatifs à la conservation et à la gestion des ressources 
environnementales constituent son unique contribution au développement durable La RE 
doit les analyser en détail pour déceler ceux qui sont déjà pris en considération au niveau 
international et ceux qui nécessitent une impulsion supplémentaire de la part de la CDD 
ou d'autres processus. Le résultat de cette délibération serait un élément majeur de la RE 
et l'UE devrait insister pour que la déclaration: 
13. attire l'attention sur les implications du Second Rapport PICC et souligne 
l'importance de l'issue heureuse des négociations du Mandat de Berlin à la 3ème 
Conférence des parties de la Convention sur les changements climatiques à Kyoto. La 
RE devrait demander l'adoption d'un instrument juridique ayant pour but de renforcer les 
dispositions originales de la Convention pour une période allant au-delà de l'an 2000. Cet 
instrument devrait contenir des objectifs juridiquement contraignants pour une limitation 
des émissions et des réductions significatives des gaz à effet de serre dans des limites 
temporelles imparties, ainsi que des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs. 
Toutefois, la CDD V et la RE ne devraient pas être utilisées comme forums officiels 
parallèles de négociations sur les changements climatiques. (V.ll, VII.41) 
14. envoie un message positif à la réunion du Protocole de Montréal saluant les 
travaux réalisés au cours des 10 dernières années et soulignant la nécessité de poursuivre 
les efforts renforcés de toutes parts. (VI9, VII.42) 
lr. souligne la nécessité d'accorder une plus grande importance à la conservation 
d'énergie renouvable ainsi qu'à la coiiservation d'énergie auto-suffisante. (VII.43). 
! 6. regrette que les régions soient peu nombreuses à avoir entamé des discussions sur 
les instalments régionaux pour lutter contre îa pollution atmosphérique faansfroctièze, 
charge îe PNUE en catalysant une action appropriée, entre autre en rappelant aux 
organisations régionales compétentes la gravité des problèmes environnementaux et 
sanitaireo engendrés par cette pollution et demande à l'UN-ECE de partager son 
expérience avec les autres. (VI. 18 & 19, VII.44) 
1 7. mette m évidence l'importance des forêts qui seront probablement Tun des thèmes 
majeuis de îa RE, souligne la nécessité d'un examen permanent de ces sujets au niveau 
international, et, en fonction des résultats du Panel Intergouvememental sur les Forêts, 
demande une mise en oeuvre rapide de ses recommandations ou cherche à les consolider. 
Pour garantir le résultat le plus satisfaisant, la Conseil de décembre devrait s'appuyer sur 
it large consensus déjà réuni dans l'Union et réitérer les principales déclarations d'action 
adoptées jusqu'à présent. L'EU devrait exprimer son soutien au consensus international 
naissant qui a déjà permis au PIF d'identifier un nombre important de problèmes 
nécessitant une action. Le Conseil devrait inciter le Panel à faire des recommandations 
précises à la CDD V et à la RE sur les aspects importants suivants où i! y a toujours de 
grandes divergences de vue entre les groupes lors des négociations : 
des mécanismes institutionnels efficaces permettant de garantir un engagement 
politique constant et d'analyser les problèmes techniques; 
des mécanismes aptes à améliorer la coordination et la coopération internationales 
et à renforcer l'aide aux pays en développement, afin de promouvoir le 
développement durable des forêts; 
l'utilisation plus rationnelle des ressources financières publiques et privées aux 
niveaux intérieur et international. 
assurer que le commerce permette la gestion durable des forêts, y compris par des 
politiques liées à l'internationalisation des coûts environnementaux, et la relation 
positive potentielle entre la gestion durable des forêts, le commerce et les 
programmes de certification et d'étiquetage volontaire. 
Tout en exprimant sa volonté de maintenir un dialogue constructif avec nos partenaires 
sur le problème des arrangements juridiques, le Conseil devrait reconfirmer son soutien 
à un instrument juridiquement contraignant qui permettrait une approche globale intégrant 
tous les aspects environnementaux, économiques, sociaux et culturels des forêts. Lorsque 
le groupe aura fait ses recommandations, l'UE devra ajuster sa position pour la RE. Une 
coordination étroite continuera à être nécessaire entre les négociateurs de l'UE, du groupe 
intergouvememental des forêts et de la RE. (V.14, VII.45) 
18. se félicite vivement de l'entrée en vigueur de la convention sur la lutte contre la 
désertification et incite toutes les parties de la communauté internationale, Ses Etats et les 
principaux groupes à travailler avec cet instrument, notamment en Afrique. Des efforts 
acharnés devront être déployés pour résoudre les litiges en suspens lors de la prochaine 
réunion de l'INCD. Toute tentative visant à rapporter ces problèmes à la RE devrait être 
rejetée avec fermeté. (V.13, VII.46) 
19. confirme la nécessité d'une approche régionale du développement durable des 
montagnes et demande aux organisations compétentes d'examiner les questions qui 
requièrent une solution régionale. La RE devrait aussi inviter la CDD à se pencher sur 
les forces socio-économiques motrices du changement environnemental pour en analyser 
les effets sur les régions montagneuses. (VII.47) 
20. tienne compte du résultat du Sommet alimentaire de Rome du novembre 1996 
dans les conclusions sur le développement agricole et rural durable, et mette l'accent sur 
les interactions entre Peau douce, la démographie, l'érosion du sol et la sécurité 
alimentaire. La RE devrait demander une mise en oeuvre correcte et efficace des accords 
de T'Uruguay Round", y compris la décision de Marrakesh sur les mesures relatives aux 
éventuels effets préjudiciables du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et sur les pays importateurs nets de denrées alimentaires. Elle devrait souligner la 
nécessité pour les pays industrialisés d'ajuster leur propre production en tenant compte 
de manière équilibrée de la nécessité de protéger les ressources naturelles et les paysages, 
de la concurrence internationale basée sur les avantages comparés dans des conditions 
naturelles et de leur propre besoin de sécurité alimentaire. La RE devrait exiger le 
renforcement de la recherche agricole et des systèmes d'extension, et une meilleure 
diffusion des résultats. Elle devrait également inciter à la cohérence entre les activités 
entreprises par la FAO dans le contexte du Plan d'action mondial sur les ressources 
phytogénétiques, et les activités enterprises dans le cadre de la Convention sur la diversité 
biologique. (V.15 & 16, VI.23, VII.48) 
21. accueille avec satisfaction les travaux réalisés par la convention sur là diversité 
biologique et la réalisation de l'évaluation de la biodiversité mondiale. La RE devrait 
demander un avancement rapide des négociations relatives au protocole sur la diversité 
biologique de la convention correspondante et saluer l'adoption des orientations 
techniques du PNUE sur la sécurité biologique. Elle devrait inviter tous les pays à ratifier 
la convention et demander au Secrétaire-général de l'ONU de transmettre cet appel à tous 
ceux qui n'y sont pas parties, afin que sa ratification soit envisagée plus favorablement 
par les Etats-Unis. (V.ll, VI.20, VII.49) 
22. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention des Nations-Unies sur le droit 
de la mer et de l'adoption de divers instruments de pêche internationaux adoptés depuis 
Rio. La RE devrait aussi saluer le plan d'action mondial de Washington et souligner la 
nécessité d'une coopération entre toutes les organisations internationales qui y sont 
mentionnées. Elle devrait soutenir la décision de coordination de la CDD IV, appuyée par 
l'UE, visant à garantir que les océans figurent systématiquement à l'ordre du jour de la 
CDD et qu'une approche intégrée soit adoptée pour examiner les problèmes de ressources 
et de pollution marines. (V.17, VII.50) 
23. attire l'attention sur le problème de plus en plus préoccupant de la raréfaction de 
l'eau douce et de ses conséquences sur la sécurité internationale et la production des 
denrées alimentaires, ainsi que sur le danger croissant que constitue la pollution de l'eau 
et l'insuffisance de l'assainissement dans un monde de plus en plus urbanisé. La RE 
devrait accorder une attention particulière à l'Evaluation des Ressources d'Eau Mondiales 
qui sera disponible avant la réunion. Elle devrait promouvoir une approche régionale, 
fondée sur les bassins des rivières et crêtes, pour la gestion de l'eau. La RE devait aussi 
se féliciter de l'inauguration du Partenariat mondial de l'eau et encourager son approche 
de la gestion des eaux par région et par bassin fluvial. (VI. 18 & 23, VIL 51) 
24. salue les travaux du programme Interorganisations pour une gestion rationnelle des 
substances chimiques (IPSMQ et du Forum intergouvernemental sur la sûreté des 
produits chimiques ainsi que l'ouverture des négociations sur le consentement informé 
préalable et, si tout se passe bien au conseil d'administration du PNUE, sur les polluants 
organiques persistants. Le problème de cohérence dans le domaine des produits chimiques 
dewait être abordé s'il ne l'a pas déjà été au GC 19 du PNUE qui doit aussi examiner la 
question de mesures supplémentaires dépassant le cadre du consentement informé 
préalable. Toute proposition visant à améliorer la cohérence devrait tenir compte de la 
nécessité de compléter et de mettre en oeuvre dès que possible l'accord sur le 
consentement informé préalable, et ainsi que des différences existant entre les polluants 
organiques persistants et la liste des substances soumises au consentement informé 
préalable. La question de la cohérence entre les négociations mondiales et celles de l'UN-
ECE sur les polluants organiques persistants devrait peut-être aussi être étudiée. La RE 
devrait également souligner la nécessité d'assurer une certaine cohérence entre les 
initiatives globales sur les polluants organiques persistants d'une part et les initiatives 
régionales en matière de protection de l'atmosphère et du milieu marin d'autre part. (V.19, 
VI.20.VII.52) 
25. accueille avec satisfaction les progrès réalisés dans le cadre de la convention de 
Baie et requiert la mise en oeuvre dans les délais de l'interdiction d'exportation des 
déchets dangereux, quelles qu'en soient les fins, vers les pays ne faisant pas partie de 
l'OCDE. La RE devrait inviter tous les pays à ratifier la convention et demander au 
Secrétaire-général de l'ONU de transmettre cet appel à tous ceux qui n'y sont pas parties, 
afin que sa ratification soit envisagée plus favorablement par les Etats-Unis. (V.20, 
VI.20, VII.53) 
26. souligne l'importance de la minimisation des déchets solides et du rôle des 
instruments économiques, ainsi que le principe de la responsabilité des producteurs. 
Lorsque toutefois les déchets ne peuvent être valorisés, la RE devrait mettre l'accent sur 
la nécessité de disposer de méthodes d'élimination sûres. La RE devrait aussi insister sur 
les liens avec l'Agenda de la conférence mondiale sur les établissements humains 
(Habitat), le programme de Copenhague, le programme d'action mondial de Washington 
et l'Evaluation des ressources d'eau douce mondiales. (VIL 54) 
27. attire l'attention sur les négociations futures relatives à la convention sur la sûreté 
de la gestion des déchets radioactifs et souligne que le problème de la gestion sûre des 
matières naturellement radioactives doit être examiné ultérieurement.(V.21, VI.27, VII.55) 
28. se félicite de la participation sans précédent des autorités locales à Habitat II et 
demande une coordination totale à tous les niveaux des efforts visant à promouvoir 
l'action locale 21 et la mise en oeuvre locale de l'agenda Habitat La RE devrait faire 
remarquer que le monde va entrer dans un nouveau millénaire avec plus de la moitié de 
sa population urbanisée. (VL29, VII.57) 
Aspects institutionnels 
29. rappelle que le PNUE a été chargé de coordonner les législations 
environnementales internationales par l'Action 21; demande aux Etats et aux Secrétariats ' 
des conventions de l'aider dans cette tâche, notamment à un moment où l'on décentralise 
les secrétariats, ce qui comporte à la fois des avantages et des inconvénients. La RE 
devrait aussi tenir compte et probablement soutenir les recommandations du PNUE faisant 
suite à la révision du Programme de Montevideo. (1.7, V.22, VI.20, 30-31, VII.58) 
30. reconnaît la faiblesse relative des institutions environnementales internationales 
et la nécessité de les adapter à un environnement qui se mondialise et qui devient de plus 
en plus interdépendant. S'il n'est pas actuellement opportun de proposer de nouvelles 
institutions ou de changer radicalement les rôles institutionnels définis au chapitre 38 de 
l'Action 21, il est probable qu'il y ait un besoin et une volonté de réforme dans cinq ans. 
Le PNUE devrait être chargé de présenter des propositions visant à encourager la 
participation et la conformité à la législation internationale sur le développement durable 
qui devraient être examinées lors d'une autre réunion extraordinaire de l'Assemblée 
générale des Nations-Unies. (1.7, VI.30-31, VII.59) 
31. rappelle que la CDD est la Commission responsable de l'ECOSOC pour le suivi 
de Rio et confirme le rôle de la CDD en conformité avec les récentes décisions de 
l'ECOSOC. (VII.29-36) 
Traitement des questions horizontales 
32. soutient la proposition visant à recentrer une grande partie du programme de 
travail de la CDD sur les secteurs économiques, considérés comme les forces motrices 
du changement environnemental. Elle permettrait de rendre le débat international plus 
opérationnel sur des sujets tels que l'intégration de l'environnement dans d'autres 
politiques, les modes de consommation et de production, les transferts de technologie, les 
méchanismes financiers, la sensibilisation et la recherche, et de limiter les 
chevauchements entre la CDD et d'autres commissions techniques. La RE devra 
également souligner l'importance des questions intersectorielles identifiées à la CNUED. 
La RE devra notamment réitérer la nécessité de modifier le tendances à long terme des 
modes de consommation et d'intégrer les aspects relatifs à l'environnement dans les 
processus de décision dans tous les secteurs. (VI.8-10, 13-15, VII.60-63) 
IV Recommandations concernant les objectifs de ÎUE pour la CDD et son futur 
programme de travail 
1. De même qu'il conviendra de réduire sensiblement le nombre des décisions, il 
faudra veiller à les rendre plus opérationnelles. Aujourd'hui, les décisions trop souvent 
réécrivent des parties de l'action 21 ou expriment des souhaits vagues. Toute déclaration 
générale devrait s'adresser à une personne chargée de prendre les mesures nécessaires. 
Les décisions de la CDD devraient également identifier plus clairement les actions 
demandées aux différentes agences de l'ONU et établir des priorités permettant une mise 
en oeuvre plus coordonnée de ses recommandations par le système des Nations Unies 
dans son ensemble. De même, il serait utile de produire des textes plus clairs. (VIII.2 
&3) 
2. Un assistance financière supplémentaire, même si elle est modeste, est nécessaire 
pour permettre une représentation appropriée du G 77 dans les groupes de travail 
gouvernementaux qui constituent une caractéristique essentielle de la méthode de la CDD 
pour réunir le consensus nécessaire sur les décisions importantes. (VIII.4) 
3.Si la RE doit encourager davantage l'activité régionale, la CDD devra réagir en 
conséquence. La CDD devrait jouer un rôle dans la promotion de projets régionaux 
permettant de résoudre les problèmes. D serait peut-être aussi opportun d'organiser des 
réunions du CDD en dehors de New York dans un grand centre régional. (VIII.5) 
4. Le rôle de la CDD comme forum d'échanges doit être renforcé et les donateurs 
devraient envisager la possibilité d'affecter des fonds à la participation des fonctionnaires 
compétents des pays en développement à des manifestations qui constitueraient pour eux 
des occasions de rencontres professionnelles intéressantes. L'idée d'utiliser des 
"animateurs" posant des questions sur les rapports nationaux, idée introduite par les pays 
membres de l'OCDE lors de la réunion CDD IV, devrait être retenue. (VIII.6) 
5. Le secrétariat de la CDD devrait être aidé à mieux exploiter les possibilités 
offertes par Internet pour transmettre des informations sur le programme de travail de la 
CDD et sur les progrès de la mise en oeuvre de tous les chapitres de l'Action 21. (VIII.8) 
6. Les rapports nationaux à la CDD doivent être préparés bien avant les réunions 
pour permettre au secrétariat de produire une synthèse utile qui tire les leçons essentielles 
des contributions. (VI-8, VIII.9) 
7. Le Secrétaire-Général de l'ONU devrait être prié de produire un rapport annuel 
consolidé sur les efforts de l'ONU visant à promouvoir le développement durable. 
(VIII.10) 
8. Le calendrier de l'élection du Bureau de la CDD doit toujours être modifié afin 
de permettre à la nouvelle équipe d'être en place à la fin de chaque session et d'ainsi 
disposer d'une année pour préparer la session qu'elle présidera. Cette question doit être 
discutée avant la RE par l'Union à New York. (VIII. 11) 
9. La CDD devrait entamer sa nouvelle analyse des forces socio-économiques 
motrices du changement environnemental en étudiant l'énergie, les transports et 
l'agriculture. Des objectifs clairs doivent être définis avant la réunion extraordinaire si 
1TJE veut que les secteurs qu'elle a retenus figurent dans le programme de travail de la 
CDD; en effet, la concurrence risque d'être difficile en raison du peu de temps disponible. 
Il s'agit d'un domaine où la Commission et les Etats membres doivent se répartir les 
travaux préparatoires. (V.15, VI.25 & 26, IX.5 & 6) 
10. Il existe d'autres domaines très préoccupants. Les océans, les forêts (à moins que 
la RE n'entame des négociations sur un instrument futur), et l'eau douce axée sur les 
problèmes urbains et agricoles, ainsi que les liens avec l'érosion des sols et la sécurité 
alimentaire devraient être inclus dans le prochain cycle. (V.14, 18, VI. 23, IX.8-10) 
11. Le commerce et l'environnement, et l'investissement et le secteur privé méritent 
une priorité élevée dans l'ordre du jour. Outre la discussion dans le contexte des secteurs 
économiques, un débat général sur les modes de production et de consommation sera 
nécessaire, et cela surtout pour attirer l'attention sur les tendances à long terme. Les 
travaux d'expérimentation des indicateurs devront être examinés au cours du cycle. Les 
questions juridiques et institutionnelles soumises au PNUE devront être rediscutées par 
la CDD immédiatement avant une autre réunion extraordinaire (V.9-10,22, VI.5-7,11-15, 
VII.60-63, IX.11-16) 
10 
Conclusions 
1. Le présent document a tenté de dresser une liste réalisable des objectifs de l'UE 
à la RE. Si toutes les recommandations étaient mises en oeuvre, l'action 21 recevrait une 
impulsion politique majeure et elle pourrait achever sa transition vers la phase 
opérationnelle. 
2. Les forêts et les finances risquent d'être les problèmes les plus épineux de la 
réunion extraordinaire. Il devrait y avoir l'accord sur une révision supplémentaire de 
l'Action 21 dans cinq ans sera aussi un thème important. La session devrait également 
souligner l'importance de la 3ème Conférence des parties à la Convention sur les 
changements climatiques et la nécessité de conclure les négociations du Mandat de Berlin. 
3. L'eau douce, et son lien avec l'érosion du sol et la sécurité alimentaire ainsi que 
l'environnement urbain, requièrent une plus grande attention que la CDD est tout à fait 
en mesure d'accorder. L'UE a déjà identifié les océans comme nécessitant l'approche 
intégrée de la CDD. Elle a aussi largement intérêt à ce que le commerce soit en tête de 
l'ordre du jour de la CDD et à accorder une plus grande place à l'investissement du 
secteur privé. Elle devrait soutenir une approche sectorielle des travaux de la CDD. 
4. Le RE offre aux dirigeants mondiaux une occasion unique de se concentrer sur 
des problèmes à longue échéance plutôt que de se pencher sur les crises immédiates, ce 
qui est particulièrement pertinent à 2 ans à peine d'un nouveau millénaire. Il va sans dire 
que la globalisation et l'interdépendance seront les pierres angulaires du siècle nouveau 
et devront être les sujets traités parles dirigeants durant la RE. Les dirigeants devraient 
porter leurs regards vers le passé, vers Rio mais également vers la Conférence de 
Stockholm en 1972, ils devraient évaluer les progrès accomplis vers le développement 
durable depuis lors et déterminer les priorités d'action. Ils devraient accorder un soutien 
politique aux différents forums qui traitent de tous ces problèmes et les encourager à aller 
au-delà de la prise de conscience et de l'établissement de politique générale pour passer 
à la mise en place de décisions opérationnelles qui modifieront réellement les tendances 
de l'environnement mondial. Les dirigeants devront souligner que les préoccupations 
environnementales de tous les pays sont importantes pour le développement durable. Ils 
devront également souligner la nécessité d'un cadre institutionnel efficace au niveau 
mondial pour permettre une approche intégrée couvrant toutes les préoccupations sociales, 
économiques et environnementales. 
5. Un consensus sur les priorités clés et une prédominance forte et unie de l'UE 
aideront à faire avancer les négociations vers le développement durable, et sera essentiel 
au succès de la RE. 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-570-FR-C 
ISBN 92-78-11436-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A? fr-