B4-1360, 1369, 1374, 1382, 1404 et 1413/95

Résolution sur l'échec de la conférence internationale sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à laser

Le Parlement européen,

A. rappelant ses résolutions du 29 juin 1995 sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes (( JO C 183 du 17.7.1995, p. 44.)) et sur les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement (( JO C 183 du 17.7.1995, p. 47.)),

B. déplorant que la Conférence de bilan des Nations unies sur certaines armes conventionnelles, qui a eu lieu à Vienne, n'ait pas permis de réaliser des progrès substantiels en ce qui concerne l'arrêt de la fabrication, de l'exportation et de l'utilisation de ces mines terrestres, lesquelles tuent et mutilent, chaque jour, un nombre effroyable de personnes,

C. déplorant que d'autres États membres n'aient pas suivi l'exemple de la Belgique et cessé de fabriquer, d'exporter ou d'utiliser des mines antipersonnel et se félicitant de l'annonce faite par le gouvernement français de mettre fin à l'exportation de ces armes et de réduire ses stocks importants de mines antipersonnel, car cette décision constitue un premier pas positif,

D. considérant qu'environ 100 millions de mines sont disséminées dans le monde entier, faisant quelque 25.000 victimes chaque année parmi les civils et surtout les enfants,

E. considérant que plusieurs millions de ces engins continuent d'être fabriqués chaque année,

F. considérant que plus de 30 milliards de dollars seraient nécessaires pour déminer le monde entier,

G. se félicitant de l'annonce faite par le gouvernement américain, selon laquelle les États-Unis renoncent au développement de certaines armes à laser aveuglantes, mais déplorant qu'ils n'aient pas décidé de renoncer au développement de tous les modèles de ces armes,

H. se félicitant de l'adoption d'un protocole à la Convention sur certaines armes conventionnelles visant à restreindre l'utilisation et le transfert d'armes à laser aveuglantes, mais déplorant que le protocole en question n'interdise pas la production de ces armes et comportent des lacunes qui autorisent leur production, leur utilisation et leur transfert, en ce compris celles qui visent des systèmes optiques,

I. considérant que faire la guerre en utilisant délibérément des armes aveuglantes est une pratique aberrante et contraire aux us et coutumes en la matière, aux principes d'humanité et à la voix de la conscience publique,

J. attirant l'attention sur le problème connexe des armes non explosées, telles que les bombes et les grenades qui défigurent le Laos et le Cambodge;

Le Parlement européen,

1. réaffirme son exigence d'une interdiction totale des mines antipersonnel et des pièces détachées, qui couvre la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de telles armes et demande à tous les États membres de décréter sur-le-champ une telle interdiction dans l'Union européenne qui serait le fruit d'une action commune au titre de la politique étrangère et de sécurité commune;

2. demande instamment à tous les États membres de ratifier sans tarder et sans réserve le protocole sur les armes à laser;

3. se félicite de la décision de convoquer une conférence de suivi au début de l'année prochaine et invite les États membres à profiter de cette occasion pour promouvoir une interdiction totale visant les mines antipersonnel et toutes les armes à laser aveuglantes;

4. souligne que des mesures efficaces de cette nature permettraient non seulement d'alléger les souffrances humaines, notamment dans les pays très pauvres dévastés par la guerre, comme l'Afghanistan, l'Angola, le Cambodge, le Mozambique et la Somalie, mais renforceraient également l'influence de l'Union européenne lors des négociations internationales relatives au désarmement et au contrôle des armements, tout en augmentant le prestige de l'Union européenne;

5. demande au Conseil et à la Commission de mettre en oeuvre un programme spécial de déminage et de réhabilitation des populations civiles décimées par les effets de ces armes;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de la Conférence de Vienne, aux deux assemblées du Congrès des États-Unis, aux co-présidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, au Comité international de la Croix-Rouge et à la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres.