Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/423
Jeudi, 13 mars 2003
11. demande à la Commission de veiller à ce qu'un soutien à la délivrance de l'aide humanitaire aux
régions qui en ont le plus besoin soit accordé sans immixtion politique des militaires, et que des ONGinternationales y participent;
12. prie instamment le SPDC de mettre un terme immédiat à toutes les violations des droits de
l'homme perpétrées par l'armée birmane, les services de renseignement militaires, la police et les autres
forces de sécurité, notamment la pratique généralisée de la torture, les réinstallations forcées, le travailforcé, ainsi que les exécutions sommaires et extrajudiciaires, et l'exhorte à traduire leurs auteurs en justice;
13. souligne que le régime militaire de Rangoon doit comprendre que l'UE ne considère pas des
concessions minimales comme un signe de changement réel et insiste pour que la position commune del'UE soit renforcée en avril 2003, en lui adjoignant une interdiction des investissements étrangers et
d'autres mesures;
14. invite la Commission à saisir l'Organisation mondiale du commerce du problème du recours
généralisé et permanent au travail forcé en Birmanie, cette organisation s'étant engagée dans sa déclaration
ministérielle de Singapour, en décembre 1996, en ces termes: «Nous renouvelons notre attachement au
respect des normes de travail fondamentales, internationalement reconnues. L'Organisation internationaledu travail a toute compétence pour élaborer et arrêter ces normes.»;
15. invite la Commission à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rapatriement forcé des musulmans
rohingya en Birmanie et à presser le SPDC de mettre immédiatement un terme à toutes les violations desdroits de l'homme perpétrées dans l'État de Rakhine;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États
membres de l'ANASE, aux gouvernements de la République de l'Inde, de la République populaire de Chine
et du Japon, à la NLD et à Aung San Suu Kyi, au SPDC, aux dirigeants des nationalités ethniques deBirmanie et au Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2003)0105
Nigeria: cas de Amina Lawal
Résolution du Parlement européen sur le cas d'Amina Lawal, femme nigériane condamnée à mort
par lapidation au Nigeria
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 5 septembre 2002 (1), dans laquelle il a exprimé son opposition à la sentence
prononcée le 22 mars 2002 par la Cour islamique de Bakori (État de Katsina), condamnant AminaLawal à la peine de mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors mariage,
(1) P5_TA(2002)0411.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/424
Jeudi, 13 mars 2003
A. conscient que la décision d'appliquer la peine de mort a fait l'objet d'un recours en appel et que
l'audience est prévue le 25 mars 2003,
B. rappelant l'idée mentionnée dans sa résolution antérieure, selon laquelle le Nigeria demeure l'un des
rares pays dans lequel une personne peut être condamnée à mort à la suite de relations sexuelles
consentantes,
C. considérant que l'exécution d'Amina Lawal pour les crimes dont elle est accusée est contraire aux
droits de l'homme tels qu'ils sont définis notamment dans la Charte des droits fondamentaux desNations unies et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
D. considérant que, si elle est reconnue coupable, Amina Lawal aura le droit de faire appel de ce
verdict devant une juridiction laïque,
E. considérant que M. Kanu Agabi, nouveau ministre fédéral de la justice, a fait part de la volonté du
gouvernement de faire appel du verdict rendu par le tribunal islamique, rappelant par ailleurs que
les Musulmans doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres
Nigérians, conformément à la constitution nigériane,
1. exprime son opposition formelle à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, en ce
qu'elle représente l'ultime violation du droit à la vie garanti par le droit international et presse legouvernement nigérian de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de suspendre toutes les
exécutions et de mettre fin à l'application de la peine de mort;
2. invite la Cour suprême islamique d'appel de Katsina à confirmer son engagement à respecter tous
les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré dans le domaine des droits de l'homme et réclame
dès lors l'abrogation de tous les éléments de la loi islamique qui sont contraires au droit international;
3. invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en
conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;
4. invite le gouvernement nigérian à garantir que les tribunaux exercent leur activité dans le respect de
la législation internationale en matière de droits de l'homme et des droits garantis dans la constitution du
Nigeria elle-même;
5. confirme que le respect des droits de l'homme constitue l'une des clauses fondamentales de tous les
accords conclus entre l'UE et des pays tiers;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à
l'Union africaine, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général des
Nations unies et au gouvernement et parlement de la République fédérale du Nigeria.