6. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de matériels de 
multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits 
COM(89) 651 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 54/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production fruitière tient une place 
importante dans l'agriculture de la Communauté écono­
mique européenne; 
considérant que les résultats satisfaisants de la culture 
fruitière dépendent, dans une large mesure, de la qualité 
et de l'état sanitaire des matériels utilisés pour la multi­
plication de plantes fruitières ainsi que des plantes frui­
tières elles-mêmes; que, dès lors, certains États membres 
ont adopté des dispositions visant à garantir la qualité et 
l'état sanitaire des matériels de multiplication et des 
plantes fruitières mis sur le marché; 
considérant que les différences entre les traitements 
réservés, selon les États membres, aux matériels de multi­
plication et aux plantes fruitières risquent de créer des 
entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre circu­
lation de ces produits à l'intérieur de la Communauté; 
que, dans l'optique de la réalisation du marché unique, il 
y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant des dispo­
sitions communautaires destinées à remplacer les disposi­
tions nationales; 
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au 
niveau communautaire garantira que les acheteurs sur 
tout le territoire de la Communauté reçoivent des maté­
riels de multiplication et des plantes fruitières en bon état 
sanitaire et de bonne qualité; 
considérant que, dans la mesure où elles concernent des 
aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées 
doivent être conformes aux dispositions de la directive 
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer­
nant les mesures de protection contre l'introduction dans 
les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/439/CEE (2); 
considérant qu'il est opportun d'établir, en un premier 
temps, des règles communautaires pour les espèces de 
fruits qui présentent une importance économique parti­
culière dans la Communauté, en prévoyant une procé­
dure communautaire permettant d'étendre ultérieurement 
l'application de ces règles à d'autres espèces de fruits; 
considérant qu'il n'est pas opportun d'appliquer les règles 
communautaires à des matériels de multiplication et à 
des plantes fruitières dont il est prouvé qu'ils sont 
destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné 
que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent 
différer de celles du présent règlement; 
considérant que la fixation de normes phytosanitaires et 
qualitatives pour chaque espèce exige des études techni­
ques et scientifiques longues et détaillées; qu'une procé­
dure devrait, dès lors, être définie pour la fixation 
desdites normes; 
considérant qu'il convient d'imposer des obligations aux 
fournisseurs en vue de garantir que la production et la 
conservation des matériels de propagation et des plantes 
fruitières soient assurées selon des méthodes appropriées 
et qu'une surveillance adéquate puisse être exercée par 
les États membres; 
considérant que les matériels de multiplication et les 
plantes fruitières ne devraient, en principe, être commer­
cialisés que si un examen officiel a établi que ces produits 
satisfont à des normes phytosanitaires et qualitatives 
strictes; qu'il y a lieu, conformément à la pratique en 
vigueur dans la Communauté, de classer les matériels de 
multiplication et les plantes fruitières sur le plan phytosa-
nitaire, soit comme «exempts de virus», c'est-à-dire 
exempts de tous les virus concernés et des agents patho­
gènes similaires à ces virus, soit comme «ayant été 
soumis à la détection de virus», c'est-à-dire exempts de 
certains virus dangereux et d'agents pathogènes similaires 
à ces virus, capables de réduire la valeur d'utilisation 
desdits matériels et plantes; 
considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la 
commercialisation de matériels de multiplication et de 
O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(2) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. 
N° C 54/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 
plantes fruitières aux produits satisfaisant aux normes 
précitées, une telle limitation est actuellement impossible, 
la demande communautaire ne pouvant, dans ces condi­
tions, être satisfaite; qu'il convient, dès lors, d'autoriser, 
pour des périodes transitoires uniquement, la commercia­
lisation de matériels classifiés dûment examinés, possé­
dant une identité et une pureté variétales suffisantes et 
répondant à des normes phytosanitaires moins strictes; 
considérant que, pour permettre aux fruiticulteurs 
communautaires de bénéficier de bonnes variétés obte­
nues par des travaux de sélection systématique des 
plantes, les États devraient établir des catalogues natio­
naux des variétés officiellement admises à la certification, 
à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer­
cialisation sur leur territoire; qu'il convient de prévoir les 
modalités de l'harmonisation des conditions d'une admis­
sion officielle et celles de l'établissement éventuel d'un 
catalogue commun des variétés d'espèces de fruits; 
considérant que, pour garantir l'identité et la commercia­
lisation ordonnée des matériels de multiplication et des 
plantes fruitières, il importe d'adopter des règles commu­
nautaires concernant la séparation des lots, l'emballage, 
la fermeture et le marquage; que les étiquettes devraient 
donner les précisions nécessaires aussi bien au contrôle 
officiel qu'à l'information du producteur; 
considérant qu'il convient d'adopter des règles permet­
tant, dans le cas de difficultés passagères d'approvision­
nement, de commercialiser des matériels de multiplica­
tion et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences 
moins strictes que celles prévues par le présent règle­
ment; 
considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmo­
nisation des conditions devrait consister à interdire aux 
États membres d'imposer des conditions ou des restric­
tions nouvelles à la commercialisation de matériels de 
multiplication et de plantes fruitières, en dehors de celles 
prévues par le présent règlement; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité 
d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la 
Communauté, de matériels de multiplication et de 
plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition 
que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes 
garanties que les matériels de multiplication et les plantes 
fruitières produits dans la Communauté et conformes 
aux dispositions communautaires; 
considérant que, pour harmoniser les méthodes techni­
ques de contrôle appliquées dans les États membres et 
pour comparer les matériels de multiplication et les 
plantes fruitières produits dans la Communauté à ceux 
produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des 
essais comparatifs afin de vérifier la conformité des 
matériels de multiplication et des plantes fruitières aux 
dispositions du présent règlement; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre efficace 
du présent règlement, il convient de confier à la 
Commission le soin d'adopter des mesures permettant 
l'application dudit règlement et la modification de ses 
annexes; que ces mesures devraient être adoptées selon une procédure prévoyant une coopération étroite entre la 
Commission et les États membres au sein du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers, institué par la décision 66/399/CEE du 
Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent, 
institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement concerne les matériels de 
multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières 
destinées à la production de fruits, commercialisés à 
l'intérieur de la Communauté. 
2. Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14 
paragraphe 2, des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont 
applicables aux espèces suivantes: 
— Citrus sinensis Osbeck. (orange), 
— Fragaria x ananassa Duch. (fraise), 
— Malus sylvestris Mill. (pomme), 
— Prunus avium L. (cerise douce), 
— Prunus domestica L. (prune), 
— Prunus persica (L.) Batsch. (pêche), 
— Pyrus communis L. (poire). 
Les dispositions précitées sont également applicables à 
des sujets d'autres espèces si des matériels de l'une des 
espèces susmentionnées sont greffés sur eux. 
3. Les modifications de la liste des espèces figurant au 
paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procé­
dure prévue à l'article 20. 
Article 2 
Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels 
de multiplication de plantes fruitières et aux plantes frui­
tières dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exporta­
tion vers des pays tiers. 
Article 3 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) matériels de multiplication: les semences de plantes 
fruitières et tout matériel fruitier de multiplication, à 
l'exception des plantes fruitières, qui reproduit les 
plantes par voie végétative; 
b) plantes fruitières: les plantes qui ont été obtenues 
directement à partir de semences ou de matériels de 
reproduction végétative et qui sont destinées à être 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66. 
O JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25. 
6. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/7 
plantées ou replantées, après leur commercialisation, 
en vue de la production de fruits; dans le cas de 
plantes greffées, les plantes dont les éléments sont 
conformes à la définition ci-dessus; 
c) matériels initiaux: les matériels de multiplication: 
i) qui ont été produits sous la responsabilité de 
l'obtenteur conformément aux pratiques admises 
pour le maintien de la variété et de l'état sanitaire; 
ii) qui sont destinés à la production de matériels de 
base; 
iii) qui satisfont aux conditions applicables aux maté­
riels initiaux, telles qu'elles sont définies dans la 
fiche relative aux espèces concernées, établie en 
application de l'article 4; 
iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont 
aux conditions précitées; 
d) matériels de base:les matériels de multiplication: 
i) qui ont été obtenus directement à partir de maté­
riels initiaux ou qui descendent de matériels 
initiaux par voie végétative en un nombre d'étapes 
connu; 
ii) qui sont destinés à la production de matériels de 
base ou de plantes fruitières; 
iii) qui satisfont aux conditions applicables aux maté­
riels de base, telles qu'elles sont définies dans la 
fiche relative aux espèces concernées, établie en 
application de l'article 4; 
iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont 
aux conditions précitées; 
e) plantes certifiées : les plantes fruitières: 
i) qui ont été obtenues directement à partir de maté­
riels de base; 
ii) qui satisfont aux conditions applicables aux 
plantes certifiées telles qu'elles sont définies dans 
la fiche relative aux espèces concernées, établie 
conformément à l'article 4; 
iii) dont un examen officiel a établi qu'elles satisfont 
aux conditions précitées; 
f) fournisseur: toute personne physique ou morale qui 
cède la propriété de matériels de multiplication ou de 
plantes fruitières, y compris les producteurs et les 
négociants; 
g) dispositions officielles: les dispositions qui sont prises: 
i) par les autorités d'un État 
ou 
ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes 
morales de droit public ou privé, 
ou 
iii) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
dûment autorisées, à condition que les personnes mentionnées aux points 
ii) et iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le 
résultat de ces dispositions; 
h) matériels exempts de virus («v.f.»): les matériels qui ont 
fait l'objet d'essais selon des méthodes reconnues par 
la Société internationale de la science horticole ou 
d'autres méthodes scientifiques reconnues au niveau 
international, sur lesquels une inspection en culture 
n'a décelé aucun symptôme de la présence de virus ou 
d'agents pathogènes similaires à un virus, qui ont été 
maintenus dans des conditions garantissant l'absence 
de toute infection et qui sont considérés comme 
exempts de tout virus et de tout agent pathogène 
similaire à un virus connu sur les espèces concernées 
existant dans la Communauté. Les matériels 
descendus par voie végétative et en ligne directe des 
matériels précités en un nombre d'étapes connu, sur 
lesquels une inspection en culture n'a décelé aucun 
symptôme de la présence de virus ou d'agents patho­
gènes similaires à un virus, et qui ont été produits et 
maintenus dans des conditions garantissant l'absence 
de toute infection, sont également considérés comme 
exempts de virus; 
i) matériels soumis à la détection de virus («v.t.»): les 
matériels qui ont été soumis à des essais selon des 
méthodes reconnues par la Société internationale de 
la science horticole ou d'autres méthodes scientifiques 
reconnues au niveau international, sur lesquels une 
inspection en culture n'a décelé aucun symptôme de 
la présence d'un virus ou d'un agent pathogène simi­
laire à un virus, qui ont été maintenus dans des condi­
tions garantissant l'absence de toute infection et qui 
sont considérés comme étant exempts de certains 
virus dangereux et de certains agents pathogènes simi­
laires à un virus connu sur les espèces concernées 
existant dans la Communauté et capables de réduire 
la valeur d'utilisation des matériels. Les matériels 
descendus par voie végétative et en ligne directe des 
matériels précités en un nombre d'étapes connu, sur 
lesquels une inspection en culture n'a décelé aucun 
symptôme de la présence de virus ou d'agents patho­
gènes similaires à un virus, et qui ont été produits et 
maintenus dans des conditions garantissant l'absence 
de toute infection, sont également considérés comme 
ayant été soumis à la détection de virus. 
Article 4 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, il 
sera établi, pour chacune des expèces visées à l'article 1er 
paragraphe 2, une fiche contenant: 
a) une liste des virus dangereux et des agents pathogènes 
similaires à ces virus, connus sur les espèces concer­
nées existant dans la Communauté et capables de 
réduire la valeur d'utilisation des matériels, qui sont 
visés à l'article 3 point i) en relation avec les matériels 
soumis à la détection de virus; 
b) une liste de tous les autres virus et agents pathogènes 
similaires à ces virus, connus sur les espèces concer­
nées existant dans la Communauté, qui sont visés à 
l'article 3 point h) en relation avec les matériels 
exempts de virus; 
c) une liste des organismes nuisibles dont les plantes 
standard doivent être exemptes aussi longtemps que 
leur commercialisation est autorisée conformément à 
l'article 7; 
N° C 54/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 
d) les conditions auxquelles doivent satisfaire les maté­
riels initiaux, les matériels de base, les plantes certi­
fiées et les plantes classifiées, en particulier celles 
concernant les organismes nuisibles autres que ceux 
figurant dans les listes prévues aux points a), b) et c), 
les cultures sur pied ainsi que l'identité et la pureté 
variétales. 
La fiche peut préciser les conditions auxquelles doivent 
satisfaire les sujets d'autres espèces si des matériels des 
espèces concernées sont greffés sur eux. 
Article 5 
1. Les fournisseurs de matériels de multiplication et de 
plantes fruitières se conforment aux prescriptions de 
l'annexe I. 
2. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées au paragraphe 1 en effectuant des contrôles 
officiels. 
Article 6 
1. Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur 
le marché: 
— s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées dans la 
fiche afférente aux espèces concernées, établie en 
application de l'article 4, 
et 
— s'ils n'ont pas été officiellement certifiés comme 
«matériels initiaux», «matériels de base v.f.» ou 
«matériels de base v.t.». 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les 
plantes fruitières ne sont pas mises sur le marché: 
— si elles ne satisfont pas aux conditions fixées dans la 
fiche afférente aux espèces concernées, établie en 
application de l'article 4, 
et 
— si elles n'ont pas été officiellement certifiées comme 
«plantes certifiées v.f.» ou «plantes certifiées v.t.». 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas 
applicables: 
a) aux matériels de multiplication à un stade de multipli­
cation antérieur à celui des matériels initiaux; 
b) aux matériels de multiplication et aux plantes frui­
tières destinés à des essais ou à des buts scientifiques; 
c) aux matériels de multiplication et aux plantes frui­
tières destinés à des travaux de sélection. 
Article 7 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et 
pour des périodes transitoires prenant fin à des dates à 
fixer conformément à la procédure prévue à l'article 20, 
des plantes fruitières peuvent être mises sur le marché 
comme «plantes classifiées». Ces plantes doivent: a) posséder une identité et une pureté variétales suffi­
santes; 
b) être exemptes des organismes nuisibles mentionnés 
pour les plantes classifiées dans la fiche à établir pour 
les espèces concernées, conformément à l'article 4, et 
satisfaire à toute autre condition prévue dans ce 
tableau pour les plantes classifiées; 
c) être déclarées conformes aux conditions précitées à 
l'issue d'un examen officiel comprenant, le cas 
échéant, une inspection en culture. 
2. Les dates visées au paragraphe 1 ne doivent pas être 
postérieures de plus de dix ans aux dates fixées pour les 
espèces concernées conformément à l'article 24 deuxième 
alinéa. 
Article 8 
1. Les examens officiels visés à l'article 3 point c) sous 
iv), point d) sous iv) et point e) sous iii) comprennent au 
moins une inspection sur pied chaque année, effectuée en 
culture. 
2. Les modalités des examens officiels visés au para­
graphe 1 et à l'article 7 paragraphe 1 point c), y compris 
les méthodes d'échantillonnage, peuvent être établies 
conformément à la procédure prévue à l'article 21. 
Article 9 
Les États membres peuvent: 
a) renoncer à la certification officielle des matériels de 
multiplication et des plantes fruitières ainsi qu'à 
l'examen officiel des plantes classifiées de toute 
espèce qui n'est normalement pas cultivée sur leur 
territoire; 
b) pendant une période transitoire de cinq ans au 
maximum à partir de la date d'application, pour une 
espèce donnée, des articles 5 à 12, de l'article 14 
paragraphe 2 et des articles 15, 17, 18 et 23, consi­
dérer les matériels de multiplication de ladite espèce 
qui ont été utilisés, avant ladite date, pour établir des 
pépinières de multiplication, comme équivalents aux 
matériels de multiplication certifiés conformément 
aux dispositions du présent règlement si, avant leur 
utilisation, ces matériels présentaient les mêmes 
garanties que les matériels de multiplication certifiés 
conformément auxdites dispositions. 
Article 10 
1 Les matériels de multiplication et les plantes frui­
tières ne sont pas certifiés dans l'une des catégories visées 
à l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2, ni examinés en 
tant que plantes classifiées, ni commercialisés si leur 
variété n'est pas officiellement admise dans un ou 
plusieurs États membres. Les États membres informent 
les autres États membres et la Commission des condi­
tions et des procédures d'admission. 
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo­
gues des variétés officiellement admises à la certification, 
6. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/9 
à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer­
cialisation sur son territoire. Les catalogues peuvent être 
consultés par toute personne. 
3. Les États membres veillent à ce que les variétés 
provenant d'autes États membres soient soumises, en ce 
qui concerne l'admission officielle, aux mêmes prescrip­
tions que les variétés produites sur leur propre territoire. 
4. Lors du dépôt de la demande d'admission officielle 
d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a 
déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État 
membre, préciser de quel État membre il s'agit et quelle 
suite a été réservée à ladite demande. 
5. Les États membres prennent toute disposition 
nécessaire pour que le catalogue des variétés admises sur 
leur territoire soit publié officiellement. En outre, ils 
établissent, pour chaque variété admise, un dossier 
contenant une description de la variété et un résumé clair 
de tous les éléments sur lesquels est fondée l'admission. 
6. Toute demande et tout retrait d'une demande 
d'admission d'une variété, toute inscription dans un cata­
logue de variétés et toute modification apportée à une 
inscription sont immédiatement notifiés aux autres États 
membres et à la Commission. 
7. Les éléments suivants peuvent être établis confor­
mément à la procédure prévue à l'article 21, à la lumière 
des connaissances scientifiques et techniques du moment: 
a) les conditions de l'admission officielle, qui peuvent 
comprendre, en particulier, la distinction, la stabilité 
et une homogénéité suffisante, ainsi que, le cas 
échéant, une valeur culturale et d'utilisation satisfai­
sante; 
b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les 
examens pour les différentes espèces; 
c) les conditions minimales concernant l'exécution des 
examens; 
d) la durée de validité maximale de l'admission officielle 
d'une variété. 
8. Un catalogue commun des variétés d'espèces de 
fruits peut être créé sur la base des catalogues nationaux 
des États membres. Des dispositions relatives à l'établis­
sement et à la publication du catalogue commun peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à 
l'article 21. 
Article 11 
1. Durant la végétation ainsi que lors de l'arrachage et 
du prélèvement des greffons sur le matériel parental, lors 
de l'emballage, du stockage et du transport, les matériels 
de multiplication et les plantes fruitières sont maintenus 
en lots séparés. 
2. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées au paragraphe 1 en procédant à des contrôles 
officiels. Article 12 
1. Les matériels de multiplication et les plantes frui­
tières ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment 
homogènes et en emballages ou en bottes fermés et 
marqués conformément aux paragraphes 2 et 3. Les 
plantes fruitières sont marquées individuellement. 
2. Les emballages et bottes de matériels de multiplica­
tion et de plantes fruitières sont fermés officiellement ou 
sous contrôle officiel, de manière que, lors de l'ouverture 
de l'emballage ou de la botte, le système de fermeture 
soit détérioré et ne puisse être remis en place. 
3. Le responsable de la fermeture appose, sur la face 
extérieure de l'emballage ou de la botte de matériels de 
multiplication ou sur les plantes fruitières individuelles, 
une étiquette attestant que les conditions prévues à 
l'article 3 point c) sous iv), point d) sous iv), point e) 
sous iii) ou à l'article 7 paragraphe 1 point c), selon le 
cas, ont été respectées. L'étiquette est rédigée dans une 
des langues officielles de la Communauté et est 
conforme aux conditions prévues à l'annexé IL Elle est 
apposée au moment où le système de fermeture est mis 
en place. L'étiquette est de couleur blanche pour les 
matériels initiaux, bleue pour les matériels de base, 
orange pour les plantes certifiées et brune pour les 
plantes classifiées. 
4. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées aux paragraphes 2 et 3 en procédant à des 
contrôles officiels avant la mise sur le marché des maté­
riels de multiplication et des plantes fruitières. 
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont 
pas applicables aux petites quantités de matériels de 
multiplication et de plantes fruitières livrées à un utilisa­
teur final établi dans la même circonscription administra­
tive locale que le fournisseur ou dans une circonscription 
limitrophe. 
Article 13 
En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en 
matériels de multiplication ou en plantes fruitières satis­
faisant aux exigences du présent règlement, des disposi­
tions peuvent être adoptées, conformément à la procé­
dure prévue à l'article 20, en ce qui concerne la commer­
cialisation de matériels de multiplication et de plantes 
fruitières soumis à des exigences moins strictes. 
Article 14 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les 
États membres ne peuvent soumettre la commercialisa­
tion de matériels de multiplication ou de plantes frui­
tières, de quelque espèce qu'ils soient, à des conditions 
ou des restrictions supplémentaires ou plus strictes que 
celles existant à la date d'entrée en vigeur du présent 
règlement, en dehors de celles prévues par le présent 
règlement. 
2. Les matériels de multiplication et les plantes frui­
tières conformes aux prescriptions et aux conditions du 
N°C 54/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 
présent règlement et à ses dispositions d'application ne 
sont soumis à aucune restriction de commercialisation en 
ce qui concerne les obligations du fournisseur, la variété, ' 
les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de 
croissance, l'emballage, les modalités d'examen, le 
marquage et la fermeture, en dehors de celles prévues 
par le présent règlement ou lesdites dispositions d'appli­
cation. 
Article 15 
Les États membres peuvent prescrire: 
— des exigences supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis­
seurs établis sur leur territoire, 
— des conditions supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues par les fiches établies conformément à 
l'article 4, en ce qui concerne les matériels de multi­
plication et les plantes fruitières produits sur leur 
territoire. 
Article 16 
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 20, 
il est décidé si des matériels de multiplication et des 
plantes fruitières produits dans un pays tiers, et présen­
tant les mêmes garanties en ce qui concerne les obliga­
tions du fournisseur, la variété, les caractères, le statut 
phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les 
modalités d'examen, le marquage et la fermeture sont 
équivalents, pour ces aspects, aux matériels de multiplica­
tion et aux plantes fruitières produits dans la Commu­
nauté et conformes aux prescriptions et conditions du 
présent règlement. 
2. En attendant qu'une décision soit arrêtée en appli­
cation du paragraphe 1, les États membres peuvent 
prendre ces décisions eux-mêmes dans le respect des 
dispositions de la directive 77/93/CEE. Ce droit prend 
fin le 1er janvier 1993. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, cette 
période peut être prorogée pour des pays tiers au cas et 
dans la mesure où les informations disponibles ne 
permettraient pas d'arrêter une décision conformément 
au paragraphe 1. 
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières 
importés par un État membre conformément à une déci­
sion prise par ledit État membre en vertu du premier 
alinéa ne seront soumis à aucune restriction de commer­
cialisation dans les autres États membres, en ce qui 
concerne les éléments prévus au paragraphe 1. 
Article 17 
Les États membres veillent à ce que les matériels de 
multiplication et les plantes fruitières fassent l'objet, au 
cours de leur commercialisation, d'un contrôle officiel 
effectué au moins par sondages et destiné à établir que 
les prescriptions et les conditions du présent règlement 
ont été respectées. Aucun contrôle officiel n'est effectué 
aux frontières entres les État membres. Article 18 
1. S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des 
examens officiels prévus à l'article 3 et à l'article 7 para­
graphe 1 point c), lors du contrôle officiel prévu à 
l'article 17, ou lors des essais prévus à l'article 19, que les 
matériels de multiplication ou les plantes fruitières 
commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes 
aux prescriptions et aux conditions du présent règlement, 
l'État membre concerné veille à ce que, pour une période 
déterminée, la commercialisation de matériels de multi­
plication ou de plantes fruitières soit interdite à ce four­
nisseur. 
2. Toute mesure prise en application du paragraphe 1 
est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante 
que les matériels de multiplication ou les plantes frui­
tières destinés à la commercialisation par le fournisseur 
répondront, à l'avenir, auxdites prescriptions et condi­
tions. 
Article 19 
1. Des essais, y compris, le cas échéant, des analyses, 
sont effectués dans les États membres sur des échantil­
lons afin de vérifier la conformité des matériels de multi­
plication et des plantes fruitières aux prescriptions et aux 
conditions du présent règlement, y compris dans le 
domaine phytosanitaire. La Commission peut faire 
inspecter les essais par des représentants des États 
membres et de la Commission. 
2. Des essais communautaires, y compris des analyses, 
peuvent également être effectués aux mêmes fins. La 
Commission peut faire procéder à l'inspection des essais 
communautaires par des représentants des États membres 
et de la Commission. 
3. En un premier temps, les essais visés aux para­
graphes 1 et 2 seront utilisés pour harmoniser les 
méthodes techniques de contrôle des matériels de multi­
plication et des plantes fruitières. Dès que cet objectif est 
atteint, les essais font l'objet de rapports annuels d'acti­
vité, notifiés confidentiellement aux États membres et à 
la Commission. 
4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les 
modalités de coordination, de réalisation et d'inspection 
des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les 
modalités d'évaluation de leurs résultats soient arrêtées 
au sein du comité permanent mixte visé à l'article 20. Au 
besoin, des modalités spécifiques sont adoptées confor­
mément à la procédure prévue à l'article 21. Les essais 
peuvent également porter sur des matériels de multiplica­
tion et des plantes fruitières produits dans des pays tiers. 
Article 20 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers et du comité phytosanitaire permanent, les 
6. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/11 
deux ci-après dénommés «comité permanent mixte», la 
présidence étant assurée par un représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence des questions. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité permanent mixte, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la 
pondération prévue à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis­
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 21 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent mixte visé à l'article 20, intervenant à titre 
consultatif et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité permanent mixte. Elle informe le comité 
permanent mixte de la façon dont elle a tenu compte de 
cet avis. 
Article 22 
1. Les modifications des fiches prévues à l'article 4 
sont adoptées conformément à la procédure prévue à 
l'article 20. 
2. Les modifications à apporter aux annexes et les 
modalités d'application détaillées des dispositions du 
présent règlement sont adoptées conformément à la 
procédure prévue à l'article 21. 
Article 23 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 9 point a), 
les États membres veillent à ce que les matériels de multi­
plication et les plantes fruitières produits sur leur terri­
toires, et destinés à la commercialisation, soient officiel­
lement certifiés ou admis comme plantes classifiées s'ils 
satisfont aux prescriptions concernées du présent règle­
ment. 
2. S'il est constaté, lors d'un examen officiel, que des 
matériels de multiplication ou des plantes fruitières ne 
peuvent être officiellement certifiés ou admis comme 
plantes classifiées parce qu'ils ne remplissent pas une 
condition phytosanitaire, les États membres concernés 
arrêtent les mesures officielles appropriées pour éliminer 
tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter. 
Article 24 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
En ce qui concerne les articles 5 à 12, l'article 14 para­
graphe 2, les articles 15, 17, 18 et 23, la date d'applica­
tion pour chaque espèce visée à l'article 1er paragraphe 2 
est arrêtée conformément à la procédure prévue à 
l'article 20 lors de l'adoption de la fiche concernée 
prévue à l'article 4. Ces dates ne peuvent être posté­
rieures au 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 54/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 
ANNEXE I 
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES FOURNISSEURS 
Les fournisseurs informent les États membres des dates de début et de fin de leurs activités. 
Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant de produire et de conserver les 
matériels de multiplication et les plantes fruitières selon des méthodes appropriées. 
Les fournisseurs doivent autoriser les examens visés aux articles 3 et 7, y compris le prélèvement 
d'échantillons, ainsi que les inspections visées aux articles 5 paragraphe 2, 11 paragraphe 2 et 12 para­
graphe 4. 
Les fournisseurs effectuent l'enregistrement des matériels de multiplication et des plantes fruitières; cet 
enregistrement précise: 
— pour toute acquisition: la date, la quantité, les numéros de référence des lots ainsi que le nom du 
fournisseur, 
— pour les matériels de multiplication: dans le cas des semences, l'espèce et la variété; dans les autres 
cas, la variété du sujet et/ou de l'intermédiaire et/ou du greffon, ainsi que, le cas échéant, le statut 
virologique, 
— pour les plantes fruitières: la variété des plantes ainsi que celle des sujets et des intermédiaires éven­
tuels et, le cas échéant, le statut virologique, 
— pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un utilisateur final établi dans la 
même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe): la date, la quantité, le 
numéro de référence des lots, ainsi que le nom de l'acheteur. 
Les fournisseurs doivent établir un plan détaillé des établissements où sont cultivés les matériels de 
multiplication et les plantes fruitières. Ce plan doit préciser l'endroit où est cultivée chaque espèce et 
chaque variété de ladite espèce ainsi que, le cas échéant, son statut virologique. 
Les fournisseurs consignent: 
— les traitements spécifiques et les méthodes de culture des matériels de multiplication et des plantes 
fruitières, 
— toute apparition des organismes nuisibles mentionnés dans les fiches afférentes aux espèces concer­
nées, établies en application de l'article 4, ainsi que toutes les mesures prises en conséquence. 
Les enregistrements visés au point 5 doivent être tenus en permanence à la disposition des États 
membres aux fins d'inspection; les enregistrements visés aux points 4 et 6 doivent être tenus à leur 
disposition pendant deux ans au moins. 
ANNEXE II 
ÉTIQUETTE 
A. Indications prescrites 
a) Semences 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
3. Mois et année de la fermeture 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins 
7. Variété, indiquée au moins en caractères latins 
8. Catégorie 
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de semences pures 
6. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 54/13 
10. Quand le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres 
additifs solides sont utilisés, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids 
des semences pures et le poids total 
b) Matériels de multiplication, à l'exclusion des semences, et plantes fruitières, à l'exclusion des plantes 
standard 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
3. Année de certification, représentée par une lettre de l'alphabet 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins 
7. Dans le cas de sujets porte-greffes et de greffons: variété, indiquée au moins en caractères latins 
8. Dans le cas de plantes fruitières: variété de la plante et variété de tout sujet porte-greffe et/ou 
intermédiaire, indiquée au moins en caractères latins 
9. Catégorie 
10. Le cas échéant, statut virologique («v.t.» ou «v.f.») 
11. Nombre de plantes ou de parties de plantes 
c) Plantes classiflées 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
3. Année de l'examen, représentée par une lettre de l'alphabet 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins 
7. Variété de la plante et variété de tout sujet porte-greffe et/ou intermédiaire, indiquée au moins en 
caractères latins 
8. «Plante classifiée» 
9. Nombre de plantes 
B. Dimensions minimales de l'étiquette 
30 mm X 170 mm