N°C 180/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement 
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la 
première directive 73/239/CEE du Conseil et la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
COM(90) 278 final — SYN 179 
(Présentée par la Commission le 21 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE) 
(90/C 180/05) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui 
concerne plus particulièrement l'assurance de la responsa­
bilité civile résultant de la circulation des véhicules auto­
moteurs, la première directive 73/239/CEE du Conseil et 
la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées 
à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de 
services et modifiant la directive 73/239/CEE Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui 
concerne plus particulièrement l'assurance de la responsa­
bilité civile résultant de la circulation des véhicules auto­
moteurs, la première directive 73/239/CEE du Conseil et 
la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son 
article 66, Visas inchangés 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/7 
PROPOSITION INITIAI F PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, pour développer le marché intérieur de 
l'assurance, la deuxième directive 88/357/CEE du 
Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur 
la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exer­
cice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 73/239/CEE ('), ci-après dénommée 
«deuxième directive», a facilité aux entreprises d'assu­
rance ayant leur siège dans la Communauté la prestation 
de services dans les États membres, permettant ainsi aux 
preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des 
assureurs établis dans leur pays, mais également à des 
assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis 
dans d'autres États membres; considérant que, pour développer le marché intérieur de 
l'assurance, la directive 88/357/CEE ('), ci-après dé­
nommée «deuxième directive», portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur 
la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exer­
cice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 73/239/CEE (2), ci-après dénommée 
«première directive», portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie et son exercice, a facilité aux 
entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Commu­
nauté la prestation de services dans les États membres, 
permettant ainsi aux preneurs de faire appel non seule­
ment à des assureurs établis dans leur pays, mais égale­
ment à des assureurs ayant leur siège dans la Commu­
nauté et établis dans d'autres États membres; 
considérant que les dispositions de la deuxième directive 
concernant spécifiquement la libre prestation de services 
ne couvrent pas certains risques, auxquels les règles 
spécifiques arrêtées par les autorités des États membres 
rendaient l'application desdites dispositions inadéquate à 
l'époque, en raison de leur nature et de leurs répercus­
sions sociales; que ces exclusions devaient être réexami­
nées lorsque la deuxième directive aurait été appliquée 
depuis un certain temps; cinq considérants suivants inchangés 
considérant qu'une des exclusions concernait l'assurance 
de la responsabilité civile résultant de la circulation des 
véhicules automoteurs, non compris la responsabilité 
civile du transporteur; 
considérant que, lors de l'adoption de la deuxième direc­
tive, la Commission s'était engagée à présenter au 
Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une 
proposition concernant la libre prestation de services 
dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs 
(non compris la responsabilité civile du transporteur); 
considérant que, sous réserve des dispositions de la 
deuxième directive concernant l'assurance obligatoire, il 
convient de prévoir la possibilité d'un traitement des 
grands risques, au sens de l'article 5 de ladite directive, 
pour la branche d'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs; 
considérant que le traitement des grands risques devrait 
également être envisagé pour l'assurance couvrant les 
dommages ou sinistres subis par les véhicules automo­
teurs terrestres et les véhicules terrestres autres que les 
véhicules automoteurs; 
O JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. O JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. 
(2) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
N°C 180/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la deuxième directive a prévu que les 
risques susceptibles d'être couverts en coassurance 
communautaire, au sens de la directive 78/473/CEE du 
Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives en 
matière de coassurance communautaire ('), devaient être 
des grands risques au sens de la deuxième directive; que 
l'inclusion, par la présente directive, des branches 
d'assurance automobile dans la définition des grands 
risques de la deuxième directive aura pour effet d'inclure 
ces branches dans la liste des branches susceptibles d'être 
couvertes en coassurance communautaire; 
considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil, du 
24 avril 1972, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'assurance de la 
responsabilité civile résultant de la circulation des véhi­
cules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer 
cette responsabilité (2), modifiée, en dernier par la direc­
tive 84/5/CEE (3), s'appuie sur le système de la carte 
verte et sur les accords entre les bureaux nationaux 
d'assurance automobile pour permettre la suppression 
des contrôles de la carte verte; 
considérant que, pour maintenir le bon fonctionnement 
du système de la carte verte et des accords entre les 
bureaux nationaux d'assurance automobile, il y a lieu 
d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la 
responsabilité civile résultant de la circulation des véhi­
cules automoteurs dans un État membre en régime de 
prestation de services qu'elles deviennent membres du 
bureau de l'État membre considéré et participent à son 
financement; inchangé 
considérant que la deuxième directive 84/5/CEE du 
Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à 
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs, modifiée en 
dernier lieu par la directive 90/232/CEE (4), exige que 
les États membres créent ou agréent un organisme (fonds 
de garantie) qui indemnise les victimes d'accidents causés 
par des véhicules non assurés ou non identifiés; 
considérant qu'il convient également d'exiger des entre­
prises d'assurance qui assurent la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans 
un État membre en régime de prestation de services 
qu'elles deviennent membres du fonds de garantie 
constitué dans l'État membre considéré en vue de 
dédommager les victimes d'accidents provoqués par des 
véhicules non assurés ou non identifiés et participent à 
son financement; considérant qu'il convient également d'exiger des entre­
prises d'assurance qui assurent la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans 
un État membre en régime de prestation de services 
qu'elles deviennent membres du fonds de garantie 
constitué dans l'État membre considéré et participent à 
son financement; 
(') JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 25. 
(2) JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. 
(4) JO n° L 129 du 19. 5. 1990, p. 33. 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, pour éviter que des tiers victimes ne 
subissent un préjudice ou un désavantage lorsque l'assu­
rance de la responsabilité civile résultant de la circulation 
des véhicules automoteurs est exercée en régime de pres­
tation de services et non par le biais d'un établissement, 
les États membres exigent des entreprises d'assurance qui 
envisagent de fournir des services dans cette branche 
d'assurance qu'elles désignent un représentant chargé de 
traiter et de régler les dossiers d'indemnisation des tiers 
victimes; inchangé 
considérant que, dans le domaine de l'assurance de la 
responsabilité civile résultant de la circulation des véhi­
cules automoteurs, la protection des intérêts des 
personnes ayant subi un dommage et qui pourraient 
réclamer une indemnisation concerne, en fait, tout un 
chacun et qu'il est donc souhaitable de veiller à ce que 
ces personnes ne subissent pas de préjudice ou de désa­
vantage lorsque l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs est 
exercée en régime de prestation de services et non par le 
biais d'un établissement; que, à cet effet, et dans la 
mesure où les intérêts de ces personnes ne sont pas suffi­
samment protégés par les règles s'appliquant au presta­
taire de services dans l'État membre dans lequel celui-ci 
est établi, il convient de prévoir que l'État membre de 
prestation de services exige de l'entreprise qu'elle désigne 
un représentant résident ou établi sur son territoire qui 
réunira toutes les informations nécessaires en relation 
avec les dossiers d'indemnisation et disposera de 
pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès 
des personnes ayant subi un dommage et qui pourraient 
réclamer une indemnisation, y compris le paiement de 
celle-ci, et pour la représenter ou, au besoin, pour la 
faire représenter, en ce qui concerne ces demandes 
d'indemnisation devant les tribunaux et les autorités de 
cet État membre; que ce représentant peut être appelé 
aussi à représenter l'entreprise devant les autorités 
compétentes de l'État membre de prestation de services 
pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité 
de la police d'assurance de la responsabilité civile résul­
tant de la circulation des véhicules automoteurs; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure 
souple qui permette d'évaluer la réciprocité avec les pays 
tiers sur une base communautaire; que le but de cette 
procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de 
la Communauté mais, comme la Communauté se 
propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste 
du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés 
financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la 
présente directive prévoit des procédures de négociation 
avec les pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de 
prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles 
demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agré­
ments, 
N° C 180/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) première directive: la. directive 73/239/CEE ('); 
b) deuxième directive: la directive 88/357/CEE; 
c) véhicule: tout véhicule correspondant à la définition 
de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 
72/166/CEE(2); 
d) bureau: un bureau national d'assurance au sens de 
l'article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE; 
e) fonds de garantie: l'organe visé à l'article 1er para­
graphe 4 de la directive 84/5/CEE (4); 
Article 2 
À l'article 5 point d) de la première directive, la mention 
«risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point 
A de l'annexe» figurant au premier alinéa sous iii) est 
remplacée par la mention suivante: «risques classés dans 
les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de 
l'annexe». 
Article 3 
Les deuxième et troisième tirets de l'article 12 para­
graphe 2 deuxième alinéa de la deuxième directive sont 
supprimés. PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) première directive : la directive 73/239/CEE; 
b) deuxième directive: la directive 88/357/CEE; 
c) véhicule: tout véhicule correspondant à la définition 
de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 
72/166/CEE 
d) bureau: un bureau national d'assurance au sens de 
l'article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE; 
e) fonds de garantie: l'organisme visé à l'article 1er para­
graphe 4 de la directive 84/5/CEE; 
f) entreprise mère: une entreprise mère au sens des 
articles 1er e 2 de la directive 83/349/CEE (4); 
g) entreprise filiale: une entreprise filiale au sens des 
articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute 
entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi 
considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui 
est à la tête de ces entreprises. 
Article 2 
À l'article 5 point d) de la première directive, la mention 
«risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point 
A de l'annexe» figurant au premier alinéa du point iii) est 
remplacée par la mention suivante. 
«risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du 
point A de la l'annexe:». 
inchangé 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
O JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. (4) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/11 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 4 
L'article 22 paragraphe 1 de la deuxième directive est 
remplacé par le paragraphe suivant: Article 4 
L'article 22 paragraphe 1 de la deuxième directive est 
remplacé par le texte suivant: 
«1. Chaque établissement doit communiquer à son 
autorité de contrôle, pour les opérations effectuées en 
prestation de services, le montant des primes, sans 
déduction de la réassurance, émises par État membre et 
par groupe de branches. Les groupes de branches sont 
définis comme suit: «1. Chaque établissement doit communiquer à son 
autorité de contrôle, pour les opérations effectuées en 
prestation de services, le montant des primes, sans 
déduction de la réassurance, émises par État membre et 
par groupe de branches. Les groupes de branches sont 
définis comme suit: 
— accidents et maladie (1 et 2), — accidents et maladie (1 et 2), 
— assurance automobile (3, 7 et 10), assurance automobile (3, 7 et 10, les chiffres relatifs à 
la branche 10, à l'exclusion de la responsabilité civile 
du transporteur, seront précisés), 
incendie et autres dommages aux biens (8 et 9), — incendie et autres dommages aux biens (8 et 9), 
assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 
7, 11 et 12), assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 
7, 11 et 12), 
responsabilité civile générale (13), responsabilité civile générale (13), 
crédit et caution (14 et 15), crédit et caution (14 et 15), 
— autres branches (16, 17 et 18). — autres branches (16, 17 et 18). 
L'autorité de contrôle de chaque État membre commu­
nique ces indications aux autorités de contrôle de chacun 
des États membres de prestation de services.» L'autorité de contrôle de chaque État membre commu­
nique ces indications aux autorités de contrôle de chacun 
des États membres de prestation de services.» 
Article 5 
L'article 12 bis ci-après est inséré dans le titre III de la 
deuxième directive: Article 5 
L'article 12 bis ci-après est inséré dans le titre III de la 
deuxième directive: 
«Article 12 bis 
1. Les dispositions du présent article sont applicables 
lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un établissement 
situé dans un État membre, un risque classé dans la 
branche n° 10 du point A de l'annexe de la première 
directive, situé dans un autre État membre. «Article 12 bis 
1. Les dispositions du présent article sont applicables 
lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un établissement 
situé dans un Etat membre, un risque classé dans la 
branche 10 du point A de l'annexe de la première direc­
tive, à l'exclusion de la responsabilité civile du transpor­
teur, et situé dans un autre État membre. 
N° C 180/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
2. L'État membre de prestation de services exige que 
l'entreprise devienne membre de son bureau national et 
de son Fonds national de garantie et participe à leur 
financement. 2. L'État membre de prestation de services exige que 
l'entreprise devienne membre de son bureau national et 
de son Fonds national de garantie et participe à leur 
financement. 
L'entreprise ne peut toutefois être tenue d'effectuer un 
paiement ou de verser une contribution au bureau ou au 
fonds de l'État membre de prestation de services, pour 
des risques couverts en régime de prestation de services, 
qui ne serait pas un paiement ou une contribution 
calculé, sur la même base que pour les entreprises 
couvrant les risques de la branche n° 10 par l'intermé­
diaire d'un établissement dans l'État membre considéré, 
en fonction des recettes des primes provenant de cette 
branche dans cet État membre ou du nombre de risques 
de cette branche couverts dans ledit État membre. L'entreprise ne peut toutefois être tenue d'effectuer un 
paiement ou de verser une contribution au bureau ou au 
fonds de l'État membre de prestation de services, pour 
des risques couverts en régime de prestation de services, 
qui ne serait pas un paiement ou une contribution calculé 
sur la même base que pour les entreprises couvrant, par 
l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État 
membre, les risques de la branche 10, à l'exclusion de la 
responsabilité civile du transporteur, en fonction des 
recettes des primes provenant de cette branche dans cet 
État membre ou du nombre de risques de cette branche 
couverts dans ledit État membre. 
3. L'État membre de prestation de services exige de 
l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes 
présentant une demande d'indemnisation au titre 
d'événements survenant sur son territoire ne soient pas 
placées dans une situation moins favorable du fait que 
l'entreprise couvre un risque de la branche n° 10 en 
régime de prestation de services et non pas par l'intermé­
diaire d'un établissement dans cet État membre. 
En particulier, l'État membre de prestation de services 
peut exiger de l'entreprise qu'elle désigne un représentant 
résident ou établi sur son territoire qui sera chargé de 
traiter les dossiers et qui devra disposer de pouvoirs 
suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tiers et 
pour la représenter auprès des tribunaux de cet État 
membre. 3. Les entreprises d'assurance offrant des services sont 
tenues de respecter les règles en matière de couverture de 
risques aggravés qui sont en vigueur dans l'État membre 
de prestation de services, dans la mesure où elles s'appli­
quent aux entreprises établies. 
4. L'État membre de prestation de services exige de 
l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes 
présentant une demande d'indemnisation au titre 
d'événements survenant sur son territoire ne soient pas 
placées dans une situation moins favorable du fait que 
l'entreprise couvre un risque, à l'exclusion de la respon­
sabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime 
de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un 
établissement situé dans cet État membre. 
Le représentant, qui peut être un employé de l'entreprise, 
limite ses activités pour le compte de l'entreprise consi­
dérée au traitement et au règlement de ces dossiers. 
Sans préjudice de l'article 3, la désignation du représen­
tant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale 
ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 
point d) de la première directive et le représentant ne 
constitue pas un établissement au sens de l'artice 2 point 
c) de la présente directive.» À cet effet, l'État membre de prestation de services exige 
de l'entreprise qu'elle désigne un représentant résident 
ou établi sur son territoire qui réunira toutes les informa­
tions nécessaires en relation avec les dossiers d'indemni­
sation et disposera de pouvoirs suffisants pour repré­
senter l'entreprise auprès des personnes ayant subi un 
préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, 
y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter 
ou, au besoin, pour la faire représenter, en ce qui 
concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribu­
naux et les autorités de cet État membre. 
De même, le représentant peut être appelé aussi à repré­
senter l'entreprise devant les autorités compétentes de 
l'État de la prestation de services, pour ce qui est du 
contrôle de l'existence et de la validité de la police 
d'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs. 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/13 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
L'État membre de prestation de services ne peut exiger 
de la pesonne désignée qu'elle entreprenne, pour le 
compte de l'entreprise qui l'a désignée, des activités 
autres que celles qui sont prévues à l'alinéa précédent. La 
personne désignée ne se livre à aucune opération d'assu­
rance directe pour le compte de ladite entreprise. 
La désignation du représentant ne constitue pas en soi 
l'ouverture d'une succursale ou d'une agence aux fins de 
l'article 6 paragraphe 2 point b) de la première directive 
et le représentant n'est pas un établissement au sens de 
l'article 2 point c) de la présente directive.» 
Article 6 
1. L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 15 paragraphe 
1 et à l'article 16 paragraphe 1 de la deuxième directive: 
«Tout État membre sur le territoire duquel une entre­
prise entend couvrir en prestation de services les risques 
classés dans la branche 10, à l'exclusion de la responsabi­
lité civile du transporteur, peut exiger que l'entreprise: 
— communique le nom et l'adresse du représentant pour 
la gestion des dossiers, visé à l'article 12 bis para­
graphe 3, 
— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise 
est devenue membre du bureau national et du Fonds 
national de garantie de l'État membre de prestation 
de services.» 
2. L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 21 paragraphe 
2 de la deuxième directive: 
«Chaque État membre peut exiger que le nom et 
l'adresse du représentant de l'entreprise d'assurance figu­
rent également dans les documents précités.» 
Article 7 
L'article 27 paragraphe 1 dernier alinéa de la deuxième 
directive est remplacé par le texte suivant: 
«La dérogation accordée à partir du 1er janvier 1995 ne 
s'applique qu'aux contrats couvrant les risques classés 
dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 et situés exclusive­
ment dans l'un des quatre États membres bénéficiant de 
ce régime transitoire.» 
N°C 180/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 8 
1. L'intitulé du titre III de la première directive est 
remplacé par le texte suivant: 
«TITRE IIIA 
Règles applicables aux agences ou succursales établies à 
l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises 
dont le siège social est situé hors de la Communauté». 
2. L'intitulé ci-après est placé après l'article 29 de la 
première directive: 
«TITRE IIIB 
Règles applicables aux filiales d'une entreprise mère qui 
relève du droit d'un pays tiers ainsi qu'aux participations 
acquises par une telle entreprise». 
Article 9 
Le titre III B de la première directive est complété par les 
articles 29 bis et 29 ter ainsi libellés: 
«Article 29 bis 
Les autorités compétentes des États membres informent 
la Commission: 
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte 
d'une ou plusieurs entreprises mères qui relèvent du 
droit d'un pays tiers. La Commission en informe le 
comité des assurances institué par la décision ... du 
Conseil; 
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise 
mère dans une entreprise d'assurance communautaire 
qui ferait de celle-ci sa filiale. La Commission en 
informe le comité des assurances institué par la déci­
sion ... du Conseil. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou 
indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant 
du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est 
précisée dans la notification que les autorités compé­
tentes adressent à la Commission. 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/15 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 29 ter 
1. Les États membres informent la Commission des 
difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entre­
prises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs activités 
dans un pays tiers. 
2. La Commission établit, pour la première fois six 
mois au plus tard avant la mise en application de la 
présente directive et ensuite périodiquement, un rapport 
examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, 
réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance de 
la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et 
l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de 
participation dans des entreprises d'assurance de pays 
tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil, 
assortis, le cas échéant, de propositions appropriées. 
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux 
entreprises d'assurance de la Communauté un accès 
effectif au marché comparable à celui qu'offre la 
Communauté aux entreprises d'assurance de pays tiers, 
elle peut soumettre des propositions au Conseil portant 
sur un mandat qui lui permette de négocier en vue 
d'obtenir des possibilités de concurrence comparables 
pour les entreprises d'assurance de la Communauté. Le 
Conseil décide à la majorité qualifiée. 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, que les entreprises d'assurance de 
la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, 
du traitement national qui leur offrirait les mêmes possi­
bilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance 
nationales et que les conditions d'accès effectif au 
marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négo­
ciations en vue de remédier à cette situation. 
Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également 
être décidé à tout moment, et parallèlement à l'engage­
ment de négociations, selon la procédure prévue dans la 
décision du Conseil visée à l'artice 29 bis, que les auto­
rités compétentes des États membres doivent limiter ou 
suspendre leurs décisions: 
— sur les demandes d'agrément déposées au moment de 
la décision ou postérieurement 
et 
— sur les prises de participation des entreprises mères 
directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers 
en question. 
N°C 180/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 90 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
La durée des mesures visées ne doit pas excéder six mois. 
Avant l'expiration de ce délai de six mois et à la lumière 
du résultat des négociations, le Conseil peut décider à la 
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, que 
les mesures prises continuent d'être appliquées. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée 
à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou 
leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à 
la prise de participation par de telles entreprises ou 
filiales dans une entreprise d'assurance de la Commu­
nauté. 
5. Lorsque la Commission constate l'une des situations 
visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres l'infor­
ment, à sa demande: 
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou 
indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères rele­
vant du droit du pays tiers en question; 
b) de tout projet de prise de participation par une telle 
entreprise dans une entreprise d'assurance commu­
nautaire qui aurait pour effet d'en faire sa filiale. 
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est 
conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou 
quand les mesures visées au paragraphe 4 deuxième et 
troisième alinéas cessent d'être applicables. 
6. Les mesures prises au titre du présent article sont 
conformes aux obligations qui incombent à la Commu­
nauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux 
que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'entre­
prise d'assurance et son exercice.» 
20. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/17 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 6 Article 10 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales 
conformément à la présente directive dans un délai de 
. .. mois à compter de sa notification (') et en informent 
immédiatement la Commission. Les État membres modifient leurs dispositions nationales 
en vue de se conformer à la présente directive dans un 
délai de 18 mois à compter de sa notification et en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Les dispositions modifiées conformément au présent 
article sont appliquées dans un délai de ... mois à 
compter de la notification de la présente directive. Les dispositions modifiées conformément au présent 
article sont appliquées dans un délai de 24 mois à 
compter de la notification de la présente directive. 
Article 7 Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') La présente directive a été notifiée aux États membres le . . .