Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels /* COM/2013/0227 final - 2013/0118 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour les produits dont la production dans l'Union n'est pas suffisante au regard des besoins de l'industrie utilisatrice de l'Union pour la période contingentaire en cours. En réponse aux demandes formulées par plusieurs États membres, la Commission a examiné, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, l’opportunité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l'Union. Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits énumérés à l'annexe I de la présente proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. De plus, il est devenu nécessaire d'adapter les contingents énumérés à l'annexe II de la présente proposition: pour les numéros d'ordre 09.2620 et 09.2633, la désignation des marchandises a dû être modifiée et pour le numéro d'ordre 09.2629, il a fallu ajouter un autre code TARIC. Par ailleurs, dans un souci de transparence, la date de fin des contingents portant les numéros d'ordre 09.2632 et 09.2917 a été incorporée à l'annexe II de la présente proposition de règlement afin d'annoncer la date à laquelle ces contingents prendront fin. La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels, par exemple). 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Tous les contingents énumérés concrétisent l’accord auquel le groupe est parvenu. Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles. La proposition sera soumise à une consultation interservices et sera publiée après son adoption par le Conseil. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Modification d'un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, la base juridique étant l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cet article, les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Les mesures considérées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission de 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (JO C 363 du 13.12.2011, p. 6). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les droits de douane non perçus s'élèvent à un montant total d'environ 8,8 millions d'EUR par an. L'incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget représente une perte de 6,6 millions d'EUR par an (soit 75 % x 8,8 millions d'EUR par an). 2013/0118 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter toute perturbation du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil[1], dans les limites desquels ceux-ci peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2013, de nouveaux contingents tarifaires à des taux de droit réduits ou nuls pour un volume approprié des neuf produits portant les numéros d’ordre 09.2644 et 09.2663 jusqu'à 09.2671. (2) De plus, il convient d'adapter la désignation du produit pour les contingents tarifaires autonomes de l'Union portant les numéros d'ordre 09.2620 et 09.2633 et d'ajouter un autre code TARIC pour le numéro d'ordre 09.2629. (3) Il y a lieu d'incorporer une date de fin, à savoir le 31 décembre 2013, pour les contingents tarifaires autonomes de l'Union portant les numéros d'ordre 09.2917 et 09.2632, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de continuer d'accorder ces contingents au-delà de cette date. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 7/2010 en conséquence. (5) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er juillet 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (UE) n° 7/2010 est modifiée comme suit: 1) les lignes portant les numéros d’ordre 09.2644 et 09.2663 à 09.2671 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées; 2) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2620, 09.2629, 09.2632, 09.2633 et 09.2917 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I Contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 1 Numéro d’ordre || Code NC || TARIC || Désignation des marchandises || Période contingentaire || Volume contingentaire || Droit contingentaire (%) 09.2663 || ex 1104 29 17 || 10 || Grains de sorgho broyés qui ont au moins été mondés et dégermés destinés à la fabrication de produits de calage (1) || 01.07-31.12 || 750 tonnes || 0 % 09.2664 || ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 || 30 30 || Cerises douces avec addition d’alcool, qu’elles aient ou non une teneur en sucres de 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1) || 01.07-31.12 || 500 tonnes || 10 % (2) 09.2665 || ex 2916 19 95 || 30 || (E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (CAS RN 24634-61-5) || 01.07-31.12 || 4 000 tonnes || 0 % 09.2666 || ex 3204 17 00 || 55 || Colorant C.I. Pigment Red 169 (CAS RN 12237-63-7) || 01.07-31.12 || 20 tonnes || 0 % 09.2644 || ex 3824 90 97 || 96 || Préparation contenant en poids: — || 55 % ou plus mais pasplus de 78 % de glutarate diméthylique — || 10 % ou plus mais pas plus de 28 % de adipate diméthylique et — || n’excédant pas25 % de succinate diméthylique 01.07-31.12 3 000 tonnes 0 % 09.2671 || ex 3905 99 90 || 81 || Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2): — || contenant 17,5 à 20 % en moles de radicaux hydroxyles et — || d’une taille de particules médianes (D50) excédant à 0,6 mm 01.07-31.12 5 500 tonnes 0 % 09.2667 || ex 8537 10 99 || 51 || Tableau de commande électromécanique: — || avec un interrupteur quintuple, — || avec un conducteur électrique, — || avec un circuit intégré, — || avec ou sans récepteur infrarouge entrant dans la fabrication de produits relevant des positions 8521 et 8528 (1) 01.07-31.12 3 000 000 unités 0 % 09.2668 || ex 8714 91 10 ex 8714 91 10 || 21 31 || Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, peint, laqué et/ou poli, destinée à la fabrication des bicyclettes (1) || 01.07-31.12 || 38 000 unités || 0 % 09.2669 || ex 8714 91 30 ex 8714 91 30 || 21 31 || Fourche avant de bicyclette, en fibres de carbone et résine artificielle, peinte, laquée et/ou polie, destinée à la fabrication des bicyclettes (1) || 01.07-31.12 || 26 000 unités || 0 % 09.2670 || ex 9405 40 39 || 30 || Ensemble d’éclairage électrique contenant: — || des cartes de circuits imprimés et — || des diodes électroluminescentes, destiné à la fabrication d’unités de rétroéclairage pour téléviseurs à écran plat (1) 01.07-31.12 8 500 000 pièces 0 % || (1) || La suspension des droits est subordonnée aux dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). || || (2) || Le droit spécifique est applicable. || ANNEXE II Contingents tarifaires visés à l’article 1er, paragraphe 2 Numéro d’ordre || Code NC || TARIC || Désignation des marchandises || Période contingentaire || Volume contingentaire || Droit contingentaire (%) 09.2632 || ex 2921 22 00 || 10 || Hexaméthylènediamine (CAS RN 124-09-4) || 01.01-31.12.2013 || 40 000 tonnes || 0 % 09.2917 || ex 2930 90 13 || 90 || Cystine (CAS RN 56-89-3) || 01.01-31.12.2013 || 600 tonnes || 0 % 09.2629 || ex 7616 99 90 ex 8302 49 00 || 85 91 || Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) || 01.01-31.12 || 800 000 unités || 0 % 09.2633 || ex 8504 40 82 || 20 || Redresseurs électriques d’une puissance n’excédant pas 1 kVA, utilisés dans la production d’appareils relevant des positions 8509 80 et 8510 (1) || 01.01-31.12 || 4 500 000 unités || 0 % 09.2620 || ex 8526 91 20 || 20 || Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position, sans affichage, d’un poids inférieur ou égal à 2 500 g || 01.01-31.12 || 3 000 000 unités || 0 % || (1) || La suspension des droits est subordonnée aux dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). || FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: chapitre 12, article 120 Montant inscrit au budget pour l’exercice 2013: 18 631 800 000 EUR (PB 2013) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant: (en millions d’euros, à la première décimale): Ligne budgétaire || Recettes[2] || Période de 6 mois à partir du jj.mm.aaaa || [Exercice: 2/213] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 1.7.2013 || -3,3 (en millions d’euros, à la première décimale): Situation après l’action || [2014 - 2017] Article 120 || - 6,6 / an Le montant total des droits non perçus en 2012 en raison du contingent tarifaire autonome en vigueur au titre du règlement (UE) n° 7/2010 s'élevait à 54,9 millions d’EUR. Les ajouts introduits par le présent règlement entraîneront une augmentation annuelle du montant estimé des droits non perçus, qui sera porté à 8,8 millions d’EUR. Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut être estimé à 6,6 millions d’EUR par an pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 (montant brut de 8,8 millions d'EUR x 0,75) et à 3,3 millions d'EUR pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013. 4. Mesures antifraude Le contrôle de l’utilisation finale de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. [1] JO L 3 du 7.1.2010, p. 1. [2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.