Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (96/C 235/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 79 final - 96/0055(COD)

(Présentée par la Commission le 15 avril 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode de calcul du taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté européenne;

considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE du Conseil (1) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur;

considérant qu'il convient, en vue de l'instauration de cette méthode unique, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;

considérant que l'annexe II de la directive 90/88/CEE du Conseil (2) instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/88/CEE énumère les frais à exclure du calcul du «coût total du crédit au consommateur»;

considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente pour le calcul du taux annuel effectif global peuvent continuer à les appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 1993;

considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport (3) permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global;

considérant qu'aucun État membre n'a fait usage de l'article 1er bis paragraphe 3 de la directive qui exclut certains coûts du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres et que celui-ci est donc devenu sans objet;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude jusqu'à la seconde décimale et l'utilisation d'une année de 365 ou 366 jours;

considérant qu'il convient que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés dans les différents États membres pour indiquer le «taux annuel effectif global» et que l'utilisation d'un symbole commun, en plus du terme existant, soit obligatoire dans l'ensemble de la Communauté européenne dans toutes les publicités relatives au crédit à la consommation et tous les contrats écrits avec les consommateurs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Chaque fois que le terme «taux annuel effectif global», ou son équivalent dans une autre langue communautaire, est utilisé en application de la directive 87/102/CEE, il est accompagné du symbole suivant:

>PICTURE>

Article 2

À l'article 1er bis paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

- dans la version linguistique grecque de la directive:

«Ôï óõíïëéêü åôÞóéï ðñáãìáôéêü ðïóïóôü åðéâÜñõíóçò ðïõ åîéóþíåé óå åôÞóéá âÜóç ôéò ðáñïýóåò áîßåò ôïõ óõíüëïõ ôùí ôñå÷ïõóþí Þ ìåëëïíôéêþí õðï÷ñåþóùí (äáíåßùí, åîïöëÞóåùí êáé åðéâáñýíóåùí) ðïõ Ý÷ïõí áíáëçöèåß áðü ôï äáíåéóôÞ êáé ôï (äáíåéæüìåíï) êáôáíáëùôÞ, õðïëïãßæåôáé óýìöùíá ìå ôïí ìáèçìáôéêü ôýðï ðïõ ðáñáôßèåôáé óôï ðáñÜñôçìá ÉÉ»,

- dans la version linguistique anglaise de la directive:

«The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual basis which equalizes the present value of all commitments (loans, repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex II.»

Article 3

L'article 1er bis paragraphe 3 est supprimé.

Article 4

L'article 1er bis paragraphe 5 est supprimé.

Article 5

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée par la directive . . . du Conseil du . . . 1996 relative à la publicité comparative, ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, accompagné du symbole visé à l'article 1er de la présente directive, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.»

Article 6

À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) une indication du taux annuel effectif global, accompagnée du symbole visé à l'article 1er de la présente directive;»

Article 7

L'annexe II de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) est remplacée par l'annexe I de la présente directive.

Article 8

L'annexe III de la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) est remplacée par l'annexe II de la présente directive.

Article 9

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996 et en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48.

(2) JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 14.

(3) COM(96) 79 final.

ANNEXE I

«ANNEXE II

ÉQUATION DE BASE

ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L'ÉQUIVALENCE DES PRÊTS, D'UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D'AUTRE PART

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Signification des lettres et symboles

K est le numéro d'ordre d'un prélèvement de crédit,

K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement,

AK est le montant du prélèvement de crédit n° K,

A'K' est le montant du remboursement ou du paiement n° K',

Ó est le signe indiquant une sommation,

m est le numéro d'ordre du dernier prélèvement de crédit,

m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement,

tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement de crédit n° 1 et celles des prélèvements de crédit ultérieurs n° 2 à m,

tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prélèvement de crédit n° 1 et celles des remboursements ou paiements n° 1 à m',

i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.

Remarques

a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.

b) La date initiale est celle du premier prélèvement du crédit.

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années. À cette fin, une année compte 365 ou 366 jours.

d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude de deux décimales. Si la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, la seconde décimale sera arrondie au chiffre supérieur.»

ANNEXE II

«ANNEXE III

EXEMPLES DE CALCUL

Premier exemple

La somme prêtée S = 1 000 écus au 1er janvier 1994.

Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué le 30 juin 1995 (547 jours après la date du prêt).

L'équation est la suivante:

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

1 + i = 1,1688996 . . .

i = 0,1688996 . . .

Ce résultat est arrondi à 16,89 %.

Troisième exemple

La somme prêtée est de 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après un et deux ans.

L'équation est la suivante:

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Elle est soluble par l'algèbre et aboutit à i = 0,1306623, arrondi à 13,07 %.

Quatrième exemple

La somme prêtée est de 1 000 écus au 1er janvier 1994 et les montants à payer par l'emprunteur sont de:

>TABLE>

L'équation est la suivante:

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Cette équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche.

On aboutit à:

i = 0,13226, arrondi à 13,23 %.»