Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Contexte

En mai 2001, lors de l'adoption de la directive 2001/19/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [1], le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que "il est important de disposer de versions consolidées, facilement accessibles à tous et à chacun, des textes juridiques applicables dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles". Dans le même temps, la Commission a indiqué "qu'elle entend poursuivre cet effort en deux étapes: dans un premier temps, elle envisage de procéder à l'intégration des directives sectorielles dans un cadre consolidé. Ensuite, la Commission examinera la possibilité de procéder à la consolidation des directives relatives au système général, afin de poursuivre la simplification de la législation et de faciliter davantage la libre prestation de services dans l'optique des conclusions du sommet de Lisbonne".

[1] Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, du Conseil, concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE, du Conseil, concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (ci-après dénommée Directive SLIM), publiée au JO L 206 du 31.7.01, p. 1.

En février 2001, la Commission a également adopté une communication au Conseil intitulée De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous [2]. En ce qui concerne plus particulièrement la reconnaissance des qualifications, la Commission a indiqué dans cette communication qu'elle allait:

[2] Document COM(2001) 116.

* "présenter en 2002 des propositions en faveur d'un régime plus harmonisé, transparent et flexible de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base du système général existant, et notamment des méthodes promouvant une reconnaissance automatique plus répandue"; et

* "adopter une action prioritaire, basée sur l'information existante et sur des réseaux de communication, afin de garantir que les citoyens peuvent compter sur un service plus complet de fourniture d'information et de conseils spécifiques quant à leurs intérêts particuliers et à leurs droits".

Cette communication a été présentée au Conseil européen de Stockholm les 23 et 24 mars 2001. D'après les conclusions du Conseil, "la Commission entend présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 [...] des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes et des périodes d'études" [3].

[3] Conclusions du Conseil européen de Stockholm, les 23 et 24 mars 2001, point 15.

Comme le prévoyait aussi cette communication, une task-force de haut niveau sur les compétences et la mobilité a été créée. Celle-ci a publié un rapport en décembre 2001 dans lequel il est dit qu'en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, l'UE et les États membres devraient s'attacher prioritairement à accélérer et faciliter la reconnaissance professionnelle (pour les professions réglementées), y compris par des conditions favorables à une reconnaissance plus automatique, et introduire, pour les professions réglementées, un régime de reconnaissance des qualifications plus uniforme, transparent et flexible d'ici 2005 [4].

[4] Task-force de haut niveau sur les compétences et la mobilité, Rapport final, 14 décembre 2001, p. 20.

Selon le plan d'action de la Commission pour les compétences et la mobilité [5], "d'importantes améliorations doivent être apportées au système communautaire actuel de reconnaissance pour les professions réglementées afin de le rendre plus facile à gérer, plus clair, plus rapide et plus convivial. Les institutions communautaires et les États membres doivent faciliter les possibilités d'emploi et la prestation de services par une consolidation complète des régimes existants de reconnaissance professionnelle dans les professions réglementées, de manière à mettre sur pied un système plus uniforme, plus transparent et plus flexible, par le biais de modifications destinées tout particulièrement à assurer des conditions de reconnaissance automatique plus claires et plus récentes. À cette fin, des propositions doivent être adoptées en 2003 pour être mises en oeuvre en 2005".

[5] Point 15 du plan d'action de la Commission pour les compétences et la mobilité. Document COM(2002)...

Dans la ligne du mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Lisbonne, la Commission a adopté, fin 2000, une communication intitulée Une stratégie pour le marché intérieur des services [6]. Ce document attirait l'attention sur l'importance des services dans l'économie générale, sur les nouvelles possibilités et applications résultant des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que sur la nécessité de mettre en place des conditions facilitant la prestation de services transfrontière dans toute la Communauté.

[6] Document COM(2000) 888.

Cette nouvelle directive sur la reconnaissance professionnelle dans le domaine des professions réglementées s'ajoutera à d'autres actions qui découlent aussi des décisions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira en 2000, ainsi que de la communication de la Commission de novembre 2001 intitulée Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Cette communication décrit l'objectif d'une stratégie en faveur de la transparence et de la reconnaissance des qualifications et des compétences (Action 1: Valoriser l'éducation et la formation). Cette stratégie étaye un certain nombre d'initiatives des États membres et de la Communauté en matière de qualifications scolaires et professionnelles et se révèle tout à fait cohérente avec le présent projet de directive. En juin 2001, la Commission a lancé une consultation publique sur les principaux thèmes en question en vue d'élaborer une nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En juillet 2001, la Commission a publié son Livre blanc sur la gouvernance européenne [7], dans lequel elle se propose de promouvoir le recours à différents instruments de politique publique, notamment les directives-cadres, et de laisser à l'exécutif le soin de veiller aux modalités techniques par l'application de règles de droit dérivé, de simplifier les règles communautaires existantes, y compris en codifiant les textes légaux, d'établir des lignes directrices pour la recherche et l'utilisation de l'expertise et de combiner des mesures législatives ou réglementaires contraignantes avec des mesures prises par les acteurs les plus concernés (corégulation).

[7] Document COM(2001) 428.

Enfin, l'Union européenne s'est engagée dans un processus d'élargissement qui va étendre les responsabilités des institutions communautaires en ce qui concerne l'application de la législation communautaire et son administration.

2. Principaux objectifs de la proposition

2.1. Contribution à la flexibilité des marchés du travail et des services

La libre circulation nécessite un système clair, sûr et rapide de reconnaissance des qualifications dans le domaine des professions réglementées. Un tel système est essentiel pour garantir que les emplois vacants seront occupés par des candidats qualifiés et assurer une offre régulière de services de qualité répondant à la demande du marché. La libre circulation des professionnels qualifiés concourt tout particulièrement à l'émergence d'une société de la connaissance. Les conditions de libre circulation se sont également révélées d'une grande importance dans les cas de pénuries spécifiques de personnel qualifié à des moments précis dans différents États membres, pour des professions comme enseignant, vétérinaire, médecin ou infirmier.

Les règles régissant la reconnaissance professionnelle ont évolué en ordre dispersé et elles comportent de nombreuses dispositions parallèles et de variations. Du fait des variations détaillées et des liens entre différentes parties de la législation, il s'est formé un système critiqué aussi bien par les migrants que par les professionnels car jugé trop compliqué à comprendre, difficile à suivre, souvent peu clair, parfois lent dans son application et, par endroits, dépassé ou inadapté aux particularités d'une profession spécifique.

Afin de clarifier le système, de le rendre plus facile et plus simple à comprendre et à appliquer, la présente proposition de directive unique révise en profondeur toutes les directives fondées sur la reconnaissance des titres, de manière à maintenir les principales conditions et garanties, tout en simplifiant la structure du système et en améliorant son fonctionnement. Elle prévoit aussi, pour la prestation de services transfrontalière, des conditions plus simples que celles qui s'appliquent à la liberté d'établissement, afin de renforcer la flexibilité des marchés du travail et des services.

2.2. Consolidation et simplification

La Commission a déjà consolidé en grande partie, dans la troisième directive relative au système général (1999/42/CE [8]), les 35 directives transitoires concernant les professions artisanales et commerciales. La directive 2001/19/CE a ensuite encore simplifié le régime juridique et procédural de la reconnaissance professionnelle. Il existe cependant toujours une douzaine de directives principales couvrant les sept professions de médecin [9], infirmier responsable des soins généraux [10], praticien de l'art dentaire [11], vétérinaire [12], sage-femme [13], pharmacien [14] et architecte [15], adoptées pour l'essentiel sur une période de vingt ans, dans les

[8] Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, publiée au JO L 201 du 31.7.99, p. 77.

[9] Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (ci-après dénommée directive "médecins"), publiée au JO L 165 du 7.7.93, p. 1 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[10] Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (ci-après dénommée directive "reconnaissance infirmiers"), publiée au JO L 176 du 15.7.77, p. 1 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[11] Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (ci-après dénommée directive "reconnaissance dentistes"), publiée au JO L 233 du 24.8.78, p. 1 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[12] Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (ci-après dénommée directive "reconnaissance vétérinaires") publiée au JO L 362 du 23.12.78, p. 1 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[13] Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (ci-après dénommée directive "reconnaissance sages-femmes") publiée au JO L 33 du 11.2.80, p. 1 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[14] Directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (ci-après dénommée directive "coordination pharmaciens") publiée au JO L 253 du 24.9.85, p. 34 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[15] Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (ci-après dénommée directive "architectes") publiée au JO L 223 du 21.8.85, p. 15 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

années 70 et 80, auxquelles s'ajoutent les trois directives relatives au système général [16], actualisées par la directive SLIM. La consolidation de ces directives permettra d'obtenir un ensemble de règles plus simples et plus claires pour les professions concernées. Les directives relatives à la prestation de services et à l'établissement des avocats [17] ne sont pas prises en compte dans le cadre de cet exercice car elles ne visent pas la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais la reconnaissance de l'autorisation d'exercer. La reconnaissance des diplômes d'avocat est actuellement régie par la directive 89/48/CEE, couverte par cet exercice.

[16] Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, publiée au JO L 19 du 24.1.89, p. 16 et modifiée en dernier lieu par la directive SLIM.

[17] Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, publiée au JO L 78 du 26.3.77, p. 17; Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16.2.98, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, publiée au JO L 77 du 14.3.98, p. 36.

La présente proposition ne modifie pas substantiellement les dispositions coordonnées existantes sur lesquelles se fonde la reconnaissance dans le cadre des directives sectorielles. La consultation publique organisée en 2001 n'a pas révélé de demandes pressantes pour de tels développements. La Commission n'a pas proposé ce genre de changement qu'elle juge inapproprié pour une proposition cadre largement orientée vers la consolidation et la simplification administrative de règles applicables à un grand nombre de professions. Cela n'empêche pas de poursuivre le dialogue avec les parties intéressées et les autorités nationales, afin de clarifier certaines questions et opinions, dans l'optique d'une éventuelle action future, spécifique à chaque profession. Ce type de travaux devraient tenir compte des actions à mener dans le cadre du programme communautaire de santé publique proposé afin de promouvoir la qualité dans le domaine de la santé, ainsi qu'il est indiqué dans la communication de la Commission sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé [18]. Outre la consolidation proprement dite, l'examen des diverses dispositions des différentes directives a montré que rationaliser et réorganiser les dispositions en une directive unique permettrait une plus grande simplification ainsi qu'une plus grande clarté, tout en préservant les garanties existantes.

[18] Document COM (2000) 285 final.

Parallèlement à la simplification des textes juridiques, il convient de simplifier aussi les procédures. Dans le passé, les directives sectorielles s'appuyaient sur des comités consultatifs administrativement lourds, auxquels s'ajoutaient des comités ou groupes de fonctionnaires nationaux. D'autres directives prévoient l'appui d'un comité unique de fonctionnaires nationaux, se réunissant normalement deux fois par an (le groupe de coordination du système général). Tandis que les comités consultatifs se sont principalement intéressés à la formation, le traité et l'action communautaire dans ce domaine mettent plutôt l'accent sur la libre

circulation [19]. Avec l'élargissement de l'UE, l'arrivée de nouveaux États membres et de langues supplémentaires, cette forme d'administration serait appelée à se développer.

[19] Le traité lui-même exclut l'harmonisation dans les domaines de l'éducation et de la formation (articles 149 et 150, chapitre 3), cependant que l'article 47, paragraphe 2, prévoit la coordination des dispositions nationales concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci, bien que le Conseil doive statuer à l'unanimité si "une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques" est nécessaire dans un État membre.

Les systèmes d'information et de communication modernes permettent de mettre en place des procédures plus souples pour la collecte d'informations et les échanges de vues. Au niveau européen, les représentants des milieux professionnels et éducatifs disposent déjà de moyens de coopération renforcés. Afin de maintenir les conditions d'une bonne administration dans le contexte d'une Union européenne élargie, des procédures plus simples et plus souples devront être appliquées pour assurer que les critères régissant la reconnaissance automatique soient pris en compte par la Commission et les autorités nationales. Cela peut se faire en maintenant les réunions régulières de fonctionnaires nationaux au niveau communautaire, organisées par la Commission, tout en prévoyant un débat plus ouvert aux positions et avis extérieurs, sur l'initiative de la Commission ou d'un État membre. Des moyens de collaboration souples ont déjà été mis en oeuvre dans certains domaines et ont produit de bons résultats. Les efforts de consolidation, modernisation et simplification peuvent donc porter aussi bien sur les procédures qui sous-tendent les textes juridiques que sur les textes eux-mêmes.

La Commission considère qu'en plus des moyens de consultation traditionnels mis en place au sein des États membres, la communication d'informations, de recommandations et de rapports sur le fonctionnement du régime communautaire au niveau européen peut être assurée par des accords conclus entre la Commission et les différents organismes représentatifs des professions et des établissements d'enseignement bénéficiant de la reconnaissance automatique sur la base d'une coordination minimale des exigences en matière de formation. Ces accords devraient garantir que la Commission et les États membres reçoivent régulièrement des informations et conseils. Ils permettront également d'assurer que ces contributions figurent à l'ordre du jour de la prochaine réunion de fonctionnaires nationaux organisée par la Commission et consacrée à la profession en question. Ces accords pourraient être confirmés par la Commission de manière adéquate. Sur cette base, la Commission retirera sa proposition d'abroger les décisions instituant des comités consultatifs accompagnant les directives sectorielles [20] et soumettra une nouvelle proposition de décision du Conseil supprimant les comités consultatifs existants au cours du processus législatif relatif à la présente proposition.

[20] Proposition de décision du Conseil abrogeant les décisions 75/364/CEE, 77/454/CEE, 78/688/CEE, 78/1028/CEE, 80/156/CEE et 85/434/CEE instituant des comités consultatifs pour la formation des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins. Document COM (1999) 177 final.

2.3. Gestion, clarté et flexibilité renforcées

Dans le cadre des directives sectorielles, la reconnaissance automatique s'appuie sur la coordination minimale de la formation inscrite dans les directives. Ces exigences essentielles sous-tendant la reconnaissance automatique nécessitaient toujours une codécision entre le Parlement et le Conseil. L'actualisation technique de certaines exigences peut cependant être réalisée plus efficacement par l'exercice de pouvoirs délégués. Il convient de tenir compte, dans l'application des procédures visant à maintenir la pertinence des dispositions techniques étayant les règles générales énoncées dans le droit communautaire, de la vitesse croissante avec laquelle la société et les technologies évoluent. À cet égard, les directives sectorielles sont inutilement rigides. Les principales règles régissant la reconnaissance professionnelle devraient continuer de figurer dans le corps de la directive, mais les aspects techniques de leur application devraient se trouver dans des annexes et, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour par le biais de délégations de pouvoir.

Quant au système général, il a fait ses preuves pendant une dizaine d'années d'une application de plus en plus étendue. Il semble toutefois possible d'en améliorer encore la transparence, la clarté et les garanties. Dans le cadre des garanties minimales, des statistiques récentes sur les processus de reconnaissance montrent déjà très nettement que la reconnaissance est accordée régulièrement sans que des mesures de compensation soient mises en oeuvre sous la forme d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation. L'expérience varie cependant selon les pays de l'UE. En outre, certaines professions couvertes par le système général ont déjà accompli des travaux considérables en vue de mettre en place des plates-formes communes facilitant la compréhension et la reconnaissance des qualifications [21].

[21] Voir la réponse de la Commission à la question écrite n° 3429/93 de Christian Rovsing. Registre des ingénieurs européens. JO C 268 du 26/09/1994, p. 38.

Les travaux portant sur les qualifications sectorielles, actuellement promus par le biais du dialogue social européen et des activités soutenues par la Commission pour ce qui est des titres d'études et professionnels, peuvent aussi faciliter la reconnaissance des qualifications dans le domaine des professions réglementées.

Les directives relatives au système général ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les conditions applicables à la prestation de services transfrontalière. Les droits d'établissement et de prestation de services transfrontalière sont tous deux favorables à l'économie des services. Les conditions appliquées à la prestation de services transfrontalière devraient être moins sévères que celles appliquées au droit d'établissement. Pour cette raison, la proposition prévoit un régime plus léger pour la prestation de services transfrontalière que pour l'établissement, mais avec une clause de sauvegarde. De cette manière également, la structure et l'approche suivies par les directives sectorielles et les directives relatives au système général peuvent être combinées sans que les principaux avantages de chacune d'elles soient perdus.

2.4. Meilleure administration et renforcement de l'information et du conseil au citoyen

La proposition comprend également des dispositions visant à renforcer les moyens de coopération entre les administrations nationales et avec la Commission en vue de faciliter l'information et l'orientation des personnes et la résolution des problèmes. Cela fait partie d'une initiative plus large lancée dans le contexte du marché intérieur. Les informations et conseils aux citoyens sur leurs droits et intérêts en matière de reconnaissance professionnelle devraient être offerts à un niveau le plus proche possible d'eux. Cela implique, pour les autorités de l'État membre d'origine ou d'accueil et les points de contact, l'obligation de fournir des informations destinées à aider les personnes qualifiées ou cherchant à faire reconnaître leurs qualifications dans le cadre de la libre circulation. Les systèmes d'information et d'orientation existants doivent être développés afin que l'information puisse circuler rapidement, et en toute confiance, entre ces autorités et que les questions posées dans un État membre sur les conditions de reconnaissance et d'exercice dans un autre obtiennent une réponse rapide et complète.

Parallèlement, la Commission souhaite encourager un recours accru au centre d'appel "Europe direct" et au "service d'aiguillage des citoyens". Le centre d'appel peut fournir rapidement aux citoyens, par téléphone ou courrier électronique, des informations sur les questions relatives au marché intérieur, tandis que le service d'aiguillage (qui est relié au centre d'appel et peut également être contacté directement par courrier électronique) propose des conseils personnalisés sur des problèmes spécifiques. Les services de la Commission fournissent des informations de base au centre d'appel qui, avec le service d'aiguillage, a acquis une grande expérience dans le traitement des demandes de renseignements sur la reconnaissance professionnelle. Ces deux services permettent de répondre aux questions des citoyens le plus rapidement et le plus directement en la matière.

2.5. Une approche réglementaire plus simple et plus ouverte

Cette directive fournira un cadre pour une meilleure administration au niveau communautaire. Elle instaurera une flexibilité maximale tout en respectant les exigences du traité. Elle prévoira plusieurs niveaux d'action afin d'assurer au mieux les différentes fonctions, appliquant ainsi le principe de subsidiarité. Elle introduira des simplifications dans un souci de clarté, d'accessibilité et d'efficacité procédurale dans une Europe élargie et offrira le niveau de détail requis pour maintenir la sécurité juridique et éviter l'incertitude ou des procédures trop lourdes. Elle s'attache à privilégier la coopération entre secteurs privé et public, ainsi qu'à renforcer la coopération entre les autorités nationales elles-mêmes et avec la Commission en matière d'offre d'informations et de conseils aux citoyens et à faire en sorte que les problèmes soient résolus aussi rapidement et efficacement que possible. La proposition a été élaborée à la suite d'une consultation ouverte des autorités des États membres, des associations professionnelles et d'autres parties intéressées, ce qui a permis aux acteurs les plus directement concernés de faire connaître leur point de vue. Cette proposition respecte donc et applique certaines des principales lignes d'action définies dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne.

3. Base juridique

La base juridique est la même que celle des directives dont l'abrogation est proposée. L'article 40 du traité CE prévoit que seront arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 251, "les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs [...]". Dans le cadre du droit d'établissement, l'article 47 du traité CE prévoit que des directives seront arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 251, visant à "la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres" ainsi qu'à "la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci". En vertu de l'article 55 du traité CE, l'article 47 est applicable à la prestation de services.

Dans la mesure où l'exécution de la présente proposition de directive ne comporte pas, dans les États membres, de modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques, le Conseil statue à la majorité qualifiée, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du traité CE.

4. Subsidiarité et proportionnalité

Le titre III de la troisième partie du traité CE, relatif à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, attribue à la Communauté européenne des compétences pour prendre des mesures appropriées dans ce domaine. Ces compétences doivent être exercées dans le respect de l'article 5 du traité CE, c'est-à-dire si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Par ailleurs l'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. La présente proposition répond à ces exigences.

4.1. Subsidiarité

Le contenu et l'organisation du système éducatif et de la formation professionnelle relèvent de la compétence exclusive des États membres, conformément aux articles 149 et 150 du traité CE. De même, les États membres sont compétents pour déterminer, sur leur territoire, les qualifications et autres conditions exigées afin d'accéder à une profession donnée et l'exercer, ainsi que les activités couvertes par ladite profession. Ces règles nationales peuvent être sources d'entraves à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (articles 39, 43 et 49 du Traité CE). Afin de rendre ces libertés effectives, il est par conséquent nécessaire de définir des règles communes permettant à un ressortissant communautaire de voir ses qualifications professionnelles reconnues dans les autres États membres en vue d'y exercer une profession réglementée. De telles règles ne peuvent être établies qu'au niveau communautaire.

Les nouvelles règles visées dans cette proposition ont été conçues dans le respect du principe de subsidiarité. En effet, la mise en place d'une plus grande libéralisation dans le domaine de la libre prestation de services, d'un partenariat étroit entre les secteurs public et privé dans le cadre des plates-formes professionnelles, d'une utilisation accrue des procédures de comitologie et d'un rôle plus central des autorités compétentes nationales dans la mise en oeuvre de la directive n'est que l'application pratique de ce principe.

4.2. Proportionnalité

L'action communautaire doit se limiter, à la fois dans sa forme et quant au fond, à ce qui est strictement nécessaire pour assurer que l'objectif poursuivi par la proposition soit atteint et mis en oeuvre effectivement. L'instrument juridique de la directive, proposé conformément à l'article 47 du traité CE, répond à cette exigence, dans la mesure où il lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens les plus appropriés pour atteindre ce résultat. Par ailleurs, cette proposition consolide les instruments juridiques existants dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, tout en simplifiant et améliorant le système de reconnaissance à la lumière de l'expérience acquise.

Les nouvelles règles visées dans cette proposition respectent le principe de proportionnalité. En effet, les moyens préconisés pour atteindre une plus grande libéralisation dans le domaine de la libre prestation de services, un partenariat étroit entre les secteurs public et privé dans le cadre des plates-formes professionnelles, une utilisation accrue des procédures de comitologie et un rôle plus central des autorités compétentes nationales dans la mise en oeuvre de la directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.

5. Commentaires concernant les articles

Titre I - Dispositions générales

Articles 1 à 4

L'article 1 pose le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Conformément au traité CE, l'article 2 précise que la directive s'applique exclusivement aux ressortissants communautaires, lorsque la profession que souhaite exercer le demandeur est réglementée dans l'État membre d'accueil et lorsque le demandeur a acquis ses qualifications professionnelles dans un autre État membre que celui où il souhaite exercer la profession.

L'article 3 maintient en substance les définitions figurant actuellement dans les directives du système général concernant les notions de profession réglementée, de qualification professionnelle et de titre de formation (y compris tout titre de formation acquis dans un pays tiers, dès lors qu'il a été reconnu par un premier État membre où le demandeur a exercé la profession pendant au moins trois ans).

L'article 4 précise les effets de la reconnaissance professionnelle et introduit l'obligation pour l'État membre d'accueil de permettre l'accès partiel sur son territoire à une profession réglementée qui regroupe en réalité deux activités professionnelles distinctes et autonomes.

Titre II - Libre prestation de services

Articles 5 à 9

L'article 5 prévoit que, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons liées aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services sous le titre professionnel d'origine lorsque le bénéficiaire est légalement établi dans un autre État membre. Ceci est d'application immédiate lorsque la profession est réglementée dans l'État membre d'établissement. Dans les cas où l'État membre d'établissement ne réglemente pas la profession, le prestataire qui se déplace doit en outre avoir exercé l'activité en cause pendant deux années dans cet État membre.

Compte tenu de l'assouplissement des exigences en matière de prestation de services par rapport à l'établissement, et afin d'éviter que ces règles puissent être invoquées dans des cas qui relèvent en réalité davantage de l'établissement que de la prestation de services, il apparaît nécessaire de préciser la notion même de prestation de services pour les besoins de la présente directive. Il est proposé de renforcer les critères tirés de la jurisprudence de la Cour de Justice [22] en fondant une présomption sur un critère temporel fixé à seize semaines.

[22] Voir notamment arrêt du 30.11.1995 (conclusions de l'Avocat général Léger), affaire C-55/94, Gebhard, Rec. 1995, p. I-4165.

L'article 6 reprend l'acquis des directives sectorielles en ce qui concerne la dispense de toute autorisation ou inscription à un organisme professionnel ou de sécurité sociale.

L'article 7 précise l'obligation d'information du point de contact de l'État membre d'établissement lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire.

En vertu de l'article 8, la vérification par l'État membre d'accueil de la nationalité du prestataire ainsi que de l'exercice légal de l'activité par celui-ci dans l'État membre d'établissement doit être effectuée par le biais d'un échange d'informations avec les autorités compétentes de l'État membre d'établissement. Les cas échéant l'État membre d'accueil peut également vérifier, auprès du point de contact de l'État membre d'établissement, si le prestataire a exercé la profession pendant au moins deux années dans ce dernier État membre.

Dans un souci de protection du consommateur, l'article 9 comporte l'obligation pour le prestataire de services de fournir au destinataire du service un certain nombre d'informations. Cette disposition est reprise de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et donc étendue, pour les professions réglementées, à toutes les formes de la prestation de services.

Titre III - Liberté d'établissement

Le chapitre III précise les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les règles de mise en oeuvre des mécanismes de reconnaissance dans le cadre de la liberté d'établissement. Les différents mécanismes actuellement prévus respectivement par les directives du système général et les directives sectorielles sont maintenus dans leur principe.

Chapitre I - Régime général de reconnaissance des titres de formation

Cette section reprend, en substance, les principes définis par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Des modifications sont proposées afin de simplifier le régime actuel.

Articles 10 à 14

Le champ d'application du régime général, tel que défini à l'article 10, est plus large que celui des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Il est étendu de façon subsidiaire à tous les cas qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance automatique sur base de l'expérience professionnelle ou de la coordination des conditions minimales de formation.

Dans un souci de simplification, les limites actuellement fixées dans les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE quant à l'application de la reconnaissance mutuelle sont formulées par référence à cinq niveaux de formation définis théoriquement dans les articles 11 et 12. La reconnaissance n'est accordée sur la base de la directive que si le niveau exigé dans l'État membre d'accueil ne dépasse pas le niveau immédiatement supérieur à celui attesté par le titre de formation du demandeur.

L'article 13 reprend en substance l'article 3 des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.

L'article 14 maintient la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de subordonner la reconnaissance des titres de formation à l'accomplissement, par le demandeur, d'une mesure de compensation, qui prend la forme d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation. Toutefois, la possibilité pour un État membre d'exiger une expérience professionnelle plutôt qu'une mesure de compensation en cas de différences substantielles portant sur la durée et non le contenu des formations est supprimée. Il est par ailleurs proposé de supprimer les dérogations automatiques pour les professions impliquant une connaissance du droit national, ce qui est cohérent par rapport aux dispositions régissant la reconnaissance de l'autorisation d'exercer pour les avocats. Enfin, il est proposé de simplifier la dispositions actuelles relatives à la procédure de dérogation au choix du migrant entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

La notion de « matières substantiellement différentes » ne peut se définir avec précision que cas par cas. Il est néanmoins proposé de reprendre dans la directive le principe de proportionnalité de la mesure, ce qui implique notamment la prise en considération de l'expérience professionnelle pertinente du demandeur.

Article 15

L'article 15 prévoit la dispense de mesures de compensation lorsque les qualifications du demandeur répondent aux critères fixés par une décision du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, conformément à la procédure de comitologie (réglementation). Ces critères, à leur tour, seraient proposés par une association professionnelle, dans le cadre d'une plate-forme commune établie au niveau européen et donnant des garanties adéquates quant au niveau de qualification du demandeur.

Chapitre II - Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Articles 16 à 19

Les articles 16 à 19 reprennent, dans leur principe et moyennant les modifications énoncées ci-dessous, les dispositions de l'article 4 de la directive 1999/42/CE qui prévoit, pour les activités artisanales, industrielles et commerciales limitativement énumérées dans son annexe A, la reconnaissance automatique des qualifications sur base de l'expérience professionnelle du demandeur. Il a paru indiqué de simplifier le système en regroupant les catégories existantes. Moyennant un certain nombre de modifications de substance, il a été possible de réduire le nombre de catégories d'expérience professionnelle à deux, basées sur une expérience professionnelle de trois ou cinq années en tant qu'indépendant ou dirigeant d'entreprise.

La procédure de comitologie (réglementation) est applicable en vue de la modification de la liste des activités professionnelles visées en annexe.

Chapitre III - Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation

Cette section reprend les principes existants en matière de reconnaissance automatique de titres de formation en maintenant les garanties visées dans les directives sectorielles actuelles. Certains aspects ont fait l'objet d'une uniformisation des régimes, dans un souci de simplification.

Articles 20 à 45

Ces articles reprennent les dispositions existantes relatives à la coordination des conditions minimales de formation, à la reconnaissance automatique des titres de formation (et le cas échéant, à ses modalités), à l'accès aux professions concernées, à l'exercice des activités professionnelles en cause, aux procédures d'inclusion des titres de formation en annexe et aux droits acquis.

Il y a lieu de souligner en particulier les modifications suivantes :

* La modification de la procédure actuellement prévue pour l'inclusion de titres de formation d'architecte ;

* L'intégration dans le régime général de reconnaissance des spécialisations médicales et dentaires communes à un nombre limité d'États membres, qui font actuellement l'objet d'une reconnaissance automatique, sans préjudice des droits acquis. Par conséquent, dans un souci de simplification du système, notamment dans la perspective de l'élargissement, seules les spécialisations médicales communes et obligatoires pour tous les États membres bénéficieront dorénavant de la reconnaissance automatique ;

* La suppression de la voie de formation prévue pour les médecins généralistes à l'article 32 de la directive "médecins" ;

* La suppression pour les infirmiers responsables des soins généraux des références au caractère spécifiquement professionnel de la formation et à la réussite d'un examen, devenues superflues compte tenu des systèmes de formation existants dans les États membres ;

* La suppression de la dérogation aux conditions minimales de formation prévues à l'article2, paragraphe 4, sous a) de la directive "coordination pharmaciens" ;

* L'extension de la reconnaissance automatique des titres de formation de pharmacien également à la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public ;

* La suppression des dispositions de la directive "reconnaissance pharmaciens" spécifiques au Luxembourg (expérience professionnelle de deux ans pour la concession d'État des pharmacies ouvertes au public).

La procédure de comitologie (réglementation) est d'application pour la modification des durées minimales de formation des spécialisations médicales, pour l'introduction dans l'annexe de nouvelles spécialisations médicales communes et obligatoires pour tous les États membres, ainsi que pour la mise à jour, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technologique, des connaissances et compétences et de la liste de matières figurant en annexe.

Chapitre IV - Dispositions communes en matiere d'établissement

Article 46 à 49

Conformément à l'article 46, lorsqu'elles statuent sur une demande d'exercice d'une profession réglementée en application des dispositions relatives à l'établissement, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger les documents et certificats limitativement énumérés en annexe.

L'article 47 renforce les règles de procédure existantes, notamment en généralisant le délai de trois mois imparti aux autorités nationales compétentes pour statuer sur les demandes de reconnaissance et en introduisant l'obligation pour ces autorités d'accuser réception du dossier et d'informer le demandeur le cas échéant de tout document manquant.

L'article 48 reprend en substance les règles existantes relatives au port du titre professionnel de l'État membre d'accueil et spécifie, à cet égard, les règles applicables en cas d'accès partiel à la profession conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive.

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice [23], l'article 49 permet à l'État membre d'accueil d'exiger, de la part du demandeur, qu'il ait les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. L'appréciation de la compatibilité de l'exigence posée avec le droit communautaire doit se fonder sur sa proportionnalité par rapport aux besoins professionnels. Lorsque l'autorité compétente estime que le demandeur n'a pas les connaissances linguistiques requises, il incombe à l'État membre d'accueil de faire en sorte que le demandeur puisse acquérir les connaissances manquantes.

[23] Voir arrêt du 4.7.2000, affaire C-424/97, Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, Rec. 2000, p. I-5123.

Titre IV - Modalités d'exercice de la profession

Articles 50 et 51

Ces articles définissent les modalités d'exercice de la profession relatives au port du titre de formation et au conventionnement d'une caisse d'assurance-maladie, qui sont communes à la prestation de services et à l'établissement.

Titre V - Coopération administrative et compétences d'exécution

Article 52 à 54

L'article 52 étend à l'ensemble de la directive l'obligation générale pour les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil de collaborer étroitement, afin d'assurer que les dispositions de la directive soient appliquées de manière adéquate et d'éviter que les droits qui en découlent soient détournés de leur objet et utilisés de manière frauduleuse. Par ailleurs, les États membres désignent un coordonnateur chargé de promouvoir une application uniforme de la directive et de réunir les informations utiles pour sa mise en oeuvre.

L'article 53 vise à formaliser le rôle des points de contacts, des réseaux ayant été mis en place pour le traitement de certains dossiers relevant d'une manière générale du marché intérieur et, plus récemment, en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'article 54 institue un comité unique en vue de la gestion de la directive et sa mise à jour, qui remplace tous les comités existants dans le système précédant. Il s'agit d'un comité "comitologie" qui agit selon la procédure de réglementation, tel qu'indiqué dans les dispositions pertinentes. Le Comité peut également être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre de la directive.

Titre VI - Autres dispositions

Articles 55 à 60

L'article 55 prévoit l'obligation pour les États membres d'informer la Commission tous les deux ans de l'application du système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'article 56 prévoit que, en cas de difficultés majeures dans l'application d'une disposition de la directive, la Commission les examine en collaboration avec l'État membre concerné. Le cas échéant, la Commission présente au comité des propositions appropriées, adressées à un État membre, en vue de déroger à l'application d'une telle disposition sur son territoire pendant une période limitée. Ces mesures sont adoptées conformément à la procédure de comitologie (réglementation).

En vertu de l'article 57 les directives existantes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles sont abrogées.

Les articles 58 à 60 reprennent les dispositions finales relatives à la transposition, l'entrée en vigueur et les destinataires de la directive.

2002/0061 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission [24],

[24] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [25],

[25] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c) du traité, l'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. Pour les ressortissants des Etats membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l'article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que sont arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.

(2) Suite au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a adopté une Communication sur "Une stratégie pour le marché intérieur des services" [26] qui a pour objectif, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté aussi facile qu'à l'intérieur d'un même Etat membre. Suite à la Communication de la Commission intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous" [27], le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a donné mandat à la Commission pour "présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 [...] des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes [...]".

[26] Document COM (2000) 888.

[27] Document COM(2001) 116.

(3) La garantie conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leur qualifications professionnelles dans un Etat membre d'accéder à la même profession et de l'exercer dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces dernières soient objectivement justifiées et proportionnées.

(4) Afin de faciliter la libre prestation de services, il convient de prévoir des règles spécifiques en vue d'étendre l'exercice des activités professionnelles sous le titre professionnel d'origine. Pour les services de la société de l'information prêtés à distance, les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relatives à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur [28] sont également applicables.

[28] JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(5) Compte tenu des différents régimes instaurés d'une part pour la prestation de services, d'autre part pour l'établissement, il convient de préciser les critères de distinction entre ces deux concepts en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire de l'Etat membre d'accueil, en établissant une présomption simple sur la base d'un critère temporel.

(6) Tout en maintenant, pour la liberté d'établissement, les principes et les garanties sous-jacents aux différents systèmes de reconnaissance en vigueur, il convient d'en améliorer les règles à la lumière de l'expérience. En outre, les directives pertinentes ont été modifiées à plusieurs reprises et une réorganisation, ainsi qu'une rationalisation de leurs dispositions s'impose avec une uniformisation des principes applicables. Il convient donc de remplacer les directives du Conseil 89/48/CEE [29] et 92/51/CEE [30], ainsi que la directive du Parlement européen et du Conseil 1999/42/CE [31], concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives du Conseil 77/452/CEE [32], 77/453/CEE [33], 78/686/CEE [34], 78/687/CEE [35], 78/1026/CEE [36], 78/1027/CEE [37], 80/154/CEE [38], 80/155/CEE [39], 85/384/CEE [40], 85/432/CEE [41], 85/433/CEE [42] et 93/16/CEE [43] concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin, modifiées en dernier lieu par la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/19/CE [44], en les regroupant dans un seul texte.

[29] JO L 19 du 24.1.89, p. 16.

[30] JO L 209 du 24.7.92, p. 25.

[31] JO L 201 du 31.7.99, p. 77.

[32] JO L 176 du 15.7.77, p. 1.

[33] JO L 176 du 15.7.77, p. 8.

[34] JO L 233 du 24.8.78, p. 1.

[35] JO L 233 du 24.8.78, p. 10.

[36] JO L 362 du 23.12.78, p. 1.

[37] JO L 362 du 23.12.78, p. 7.

[38] JO L 33 du 11.2.80, p. 1.

[39] JO L 33 du 11.2.80, p. 8.

[40] JO L 223 du 21.8.85, p. 15.

[41] JO L 253 du 24.9.85, p. 34.

[42] JO L 253 du 24.9.85, p. 37.

[43] JO L 165 du 7.7.93, p. 1.

[44] JO L 206 du 31.7.01, p. 1.

(7) Pour les professions couvertes par le régime général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé « le régime général », les Etats membres conservent la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité CE, ils ne peuvent imposer à un ressortissant d'un Etat membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre Etat membre. En conséquence, il convient de prévoir que tout Etat membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre Etat membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige.

(8) En l'absence d'harmonisation des conditions minimales de formation pour l'accès aux professions régies par le régime général, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les Etats membres d'accueil d'imposer une mesure de compensation. Cette mesure doit être proportionnée et tenir compte, notamment, de l'expérience professionnelle du demandeur. L'expérience montre que l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d'intérêt général.

(9) Afin de favoriser la libre circulation de travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ont mis en place, au niveau européen, des plates-formes communes, en vertu desquelles les professionnels répondant à un ensemble de critères concernant la qualification professionnelle se voient reconnaître le droit de porter le titre professionnel délivré par lesdites associations ou organisations. Il y a lieu de tenir compte , sous certaines conditions et toujours dans le respect du droit communautaire et notamment du droit communautaire de la concurrence, de ces initiatives en privilégiant, dans ce contexte, le caractère plus automatique de la reconnaissance dans le cadre du régime général.

(10) Afin de prendre en considération l'ensemble des situations pour lesquelles il n'existe encore aucune disposition relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le régime général doit s'étendre aux cas qui ne sont pas couverts par un régime spécifique, soit parce que la profession concernée ne relève pas de l'un de ces régimes, soit parce que, bien que la profession relève d'un tel régime spécifique, le demandeur ne réunit pas les conditions pour en bénéficier.

(11) Il y a lieu de simplifier les règles qui permettent l'accès à un certain nombre d'activités industrielles, commerciales et artisanales dans les Etats membres où ces professions sont réglementées, dans la mesure où ces activités ont été exercées pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps dans un autre Etat membre, tout en maintenant, pour ces activités, un régime de reconnaissance automatique fondé sur l'expérience professionnelle.

(12) La libre circulation et la reconnaissance mutuelle des titres de formation de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte doit se fonder sur le principe fondamental de la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation. En outre l'accès dans les Etats membres aux professions de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien doit être subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé, ce qui donne la garantie que l'intéressé a suivi une formation qui répond aux conditions minimales établies. Ce système doit être complété par une série de droits acquis dont bénéficient les professionnels qualifiés sous certaines conditions.

(13) Les activités professionnelles des médecins généralistes suivent un régime spécifique, différent de celles des médecins de base et des médecins spécialistes. Par conséquent, les Etats membres ne peuvent pas connaître une spécialisation médicale ayant un champ d'activité professionnelle similaire à celui des médecins généralistes.

(14) Dans un souci de simplification du système, notamment dans la perspective de l'élargissement, le principe de la reconnaissance automatique doit s'appliquer aux seules spécialisations médicales communes et obligatoires pour tous les Etats membres. S'agissant des spécialisations médicales et dentaires communes à un nombre limité d'Etats membres, elles doivent être intégrées dans le régime général de reconnaissance, sans préjudice des droits acquis. En pratique, les effets de cette modification doivent être limités pour le migrant, dans la mesure où ces situations ne devraient pas faire l'objet de mesures de compensation. Par ailleurs, la présente directive ne préjuge pas la possibilité pour les Etats membres d'instaurer entre eux, pour certaines spécialisations médicales et dentaires qui leur sont communes, une reconnaissance automatique selon des règles qui leur sont propres.

(15) Tous les Etats membres doivent connaître la profession de praticien de l'art dentaire en tant que profession spécifique et distincte de celle du médecin, spécialisé ou non en odonto-stomatologie. Les Etats membres doivent assurer que la formation du praticien de l'art dentaire lui confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants. L'activité professionnelle de praticien de l'art dentaire doit être exercée par les titulaires d'un titre de formation de praticien de l'art dentaire visé dans la présente directive.

(16) Il n'a pas paru souhaitable d'imposer une voie de formation unifiée pour les sages-femmes pour l'ensemble des Etats membres. Il convient, au contraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l'organisation de leur enseignement.

(17) Dans un souci de simplification, il convient de se référer à la notion de "pharmacien", afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités.

(18) Les titulaires des titres de formation de pharmacien sont des spécialistes dans le domaine des médicaments et doivent avoir accès, en principe, dans tous les Etats membres, à un champ minimal d'activités dans ce domaine. En définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, ne doit pas avoir pour effet de limiter les activités accessibles dans les Etats membres aux pharmaciens, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne doit pas créer au profit de ces professionnels un monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des Etats membres. Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas la possibilité pour les Etats membres d'exiger des conditions de formation complémentaires pour l'accès à des activités non incluses dans le champ minimal d'activités coordonné. De ce fait, l'Etat membre d'accueil qui impose de telles conditions doit pouvoir soumettre à celles-ci les ressortissants titulaires des titres de formation qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au sens de la présente directive.

(19) La présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice et, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispense de médicaments continuent de relever de la compétence des Etats membres. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.

(20) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d'intérêt public. Dès lors, la reconnaissance mutuelle des titres de formation doit se fonder sur des critères qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des titres de formation reconnus sont en mesure de comprendre et de traduire les besoins des individus, des groupes sociaux et de collectivités en matière d'aménagement de l'espace, de conception, d'organisation et de réalisation des constructions, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels.

(21) Les réglementations nationales dans le domaine de l'architecture et sur l'accès et l'exercice des activités professionnelles d'architecte ont une portée très variée. Dans la plupart des Etats membres, les activités du domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par des personnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnée d'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives contraires. Ces activités, ou certaines d'entre elles, peuvent également être exercées par d'autres professionnels, notamment par des ingénieurs, ayant reçu une formation particulière dans le domaine de la construction ou de l'art de bâtir. Dans un souci de simplification de la présente directive, il convient de se référer à la notion "d'architecte", afin de délimiter le champ d'application des dispositions relatives à la reconnaissance automatique des titres de formation, sans préjudice des particularités des réglementations nationales régissant ces activités.

(22) Afin de garantir l'efficacité du système de reconnaissance des qualifications professionnelles, il convient de définir des formalités et des règles de procédure uniformes pour sa mise en oeuvre, ainsi que certaines modalités d'exercice de la profession.

(23) Une collaboration entre les Etats membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission étant de nature à faciliter la mise en oeuvre de la présente directive et le respect des obligations qui en découlent, il convient d'en organiser les modalités.

(24) La gestion des différents régimes de reconnaissance instaurés par les directives sectorielles et le système général s'est révélée lourde et complexe. Il y a donc lieu de simplifier la gestion et la mise à jour de la présente directive pour tenir compte des progrès scientifiques et technologiques, en particulier, lorsque les conditions minimales de formation sont coordonnées en vue de la reconnaissance automatique des titres de formation. Un comité unique de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être institué à cette fin.

(25) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [45], il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive selon la procédure prévue à l'article 5 de cette décision.

[45] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(26) L'élaboration par les Etats membres d'un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la présente directive, comprenant des données statistiques, permettra de déterminer l'impact du système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

(27) Il y lieu de prévoir une procédure appropriée pour l'adoption de mesures temporaires si l'application d'une disposition de la présente directive présentait des difficultés majeures dans un Etat membre.

(28) Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la compétence des Etats membres en ce qui concerne l'organisation de leur régime national de sécurité sociale et la détermination des activités qui doivent être exercées dans le cadre de ce régime.

(29) Compte tenu de la rapidité de l'évolution de la technique et du progrès scientifique, l'apprentissage tout au long de la vie revêt une importance particulière pour un grand nombre de professions. Dans ce contexte, il appartient aux Etats membres d'arrêter les modalités selon lesquelles, grâce à une formation continue appropriée, les professionnels se tiendront informés des progrès techniques et scientifiques.

(30) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée, à savoir, la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveaux communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(31) La présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité ni des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Titre I Dispositions générales

Article premier Objet

La présente directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé Etat membre d'accueil) accepte comme condition suffisante pour l'accès à cette profession et son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres (ci-après dénommé Etat membre d'origine) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Article 2 Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

2. Chaque Etat membre peut permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice des activités professionnelles réglementées à des personnes qui sont titulaires de titres de formation qui n'ont pas été obtenus dans un Etat membre. Pour les professions relevant du titre III, chapitre III, cette première reconnaissance doit se faire dans le respect des conditions minimales de formation visées audit chapitre.

Article 3 Définitions

1. Aux fins de la présente directive on entend par :

a) "profession réglementée" : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession de qualifications professionnelles déterminées ;

b) "qualifications professionnelles" : les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence visée à l'article 11, paragraphe 2, point a) et/ou une expérience professionnelle ;

c) "titre de formation" : les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un Etat membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise de manière prépondérante dans la Communauté.

2. Est assimilée à une profession réglementée une profession exercée par les membres d'une association ou organisation visée à l'annexe I.

Chaque fois qu'un Etat membre accorde la reconnaissance à une association ou organisation visée au premier alinéa, il en informe la Commission, qui procède à une communication appropriée au Journal Officiel des Communautés européennes.

3. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu ledit titre conformément à l'article 2, paragraphe 2.

Article 4 Effets de la reconnaissance

1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre d'origine et de l'y exercer avec les mêmes droits que les nationaux.

2. Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'Etat membre d'accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son Etat membre d'origine si les activités couvertes sont similaires.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'Etat membre d'origine constitue une activité autonome d'une profession couvrant un champ d'activités plus large dans l'Etat membre d'accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l'article 14, la reconnaissance des qualifications du demandeur confère à celui-ci l'accès à cette seule activité dans l'Etat membre d'accueil.

Titre II Libre prestation de services

Article 5 Principe de libre prestation de services

1. Sans préjudice de l'article 6, deuxième alinéa, les Etats membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre Etat membre :

a) si le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer la même activité professionnelle et,

b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette activité pendant au moins deux années dans l'Etat membre d'établissement lorsque la profession n'y est pas réglementée.

2. Aux fins de la présente directive, dans le cas où le prestataire se déplace sur le territoire de l'Etat membre d'accueil, est présumée constituer une « prestation de services » l'exercice d'une activité professionnelle pour une durée n'excédant pas seize semaines par an dans un Etat membre par un professionnel établi dans un autre Etat membre.

La présomption visée au premier alinéa ne préjuge pas une appréciation au cas par cas, notamment à la lumière de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

3. La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre dans lequel le prestataire est légalement établi lorsqu'un tel titre réglementé existe dans ledit Etat membre pour l'activité professionnelle concernée.

Ce titre est indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil.

Article 6 Dispenses

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil dispense les prestataires de services établis dans un autre Etat membre notamment des exigences imposées aux professionnels établis sur son territoire relatives à :

a) l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou à un organisme professionnels ;

b) l'inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit des assurés sociaux.

Toutefois, le prestataire de services informe préalablement ou, en cas d'urgence, ultérieurement, l'organisme visé au premier alinéa, point b), de sa prestation de services.

Article 7 Information préalable en cas de déplacement du prestataire

Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'Etat membre d'établissement visé à l'article 53. En cas d'urgence, le prestataire informe le point de contact de cet Etat membre dans les meilleurs délais après la prestation de services.

Article 8 Coopération administrative

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement une preuve de la nationalité du prestataire de services ainsi que la preuve qu'il exerce légalement les activités en cause dans ledit Etat membre. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement communiquent ces informations conformément à l'article 52.

En outre, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent demander au point de contact de l'Etat membre d'établissement, visé à l'article 53, la preuve que le prestataire a exercé les activités en cause pendant au moins deux années dans l'Etat membre d'établissement. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Article 9 Information des destinataires du service

Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les Etats membres veillent à ce que le prestataire fournisse au destinataire du service les informations suivantes :

a) dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre du commerce dans lequel il est inscrit et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre

b) dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation dans l'Etat membre d'établissement, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente

c) tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit

d) le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé

e) une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre d'établissement et aux moyens d'y avoir accès

f) dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil [46].

[46] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).

Titre III Liberté d'établissement

Chapitre I Régime général de reconnaissance de titres de formation

Article 10 Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les professions qui ne sont pas couvertes par les chapitres II et III du présent titre ainsi qu'aux cas où le demandeur ne remplit pas les conditions prévues auxdits chapitres.

Article 11 Niveaux de qualification

1. Pour l'application de l'article 13, sont établis les cinq niveaux suivants de qualification professionnelle :

a) niveau 1 "attestation de compétences" ;

b) niveau 2 "certificat" ;

c) niveau 3 "diplôme sanctionnant une formation courte" ;

d) niveau 4 " diplôme sanctionnant une formation intermédiaire" ;

e) niveau 5 "diplôme sanctionnant une formation supérieure".

2. Le niveau 1 correspond à :

a) une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'Etat membre d'origine sur base d'une formation très courte, d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un Etat membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années

b) une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales.

3. Le niveau 2 correspond à une formation du niveau de l'enseignement secondaire soit professionnel, soit général complété par un cycle professionnel.

4. Le niveau 3 correspond à une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire et d'une durée minimale de 1 an et inférieure à 3 ans.

Sont assimilées aux formations de niveau 3 :

a) les formations à structure particulière conférant un niveau professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions. Sont considérées comme telles notamment les formations visées à l'annexe II ;

b) les formations réglementées, qui sont orientées spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet. Sont considérées comme telles notamment les formations réglementées visées à l'annexe III.

5. Le niveau 4 correspond à une formation du niveau de l'enseignement supérieur ou universitaire et d'une durée minimale de trois ans et inférieure à quatre ans.

Sont assimilées aux formations de niveau 4 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaires de trois ans ou en un cycle d'études post-secondaires à temps partiel équivalent à cette durée, effectué dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigé en plus du cycle d'études post-secondaires.

La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet.

6. Le niveau 5 correspond à une formation du niveau de l'enseignement supérieur et d'une durée minimale de quatre ans.

Sont assimilées aux formations de niveau 5 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre ans ou en un cycle d'études post-secondaires à temps partiel équivalent à cette durée, effectué dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigé en plus du cycle d'études post-secondaires.

La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle doivent être déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou faire l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet.

Article 12 Formations assimilées

Est assimilé à un titre sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet Etat membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci.

Est également assimilée à un tel titre de formation, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre d'origine pour l'accès à une profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.

Article 13 Conditions de la reconnaissance

1. Lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet Etat membre accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que les nationaux aux demandeurs qui possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer.

Les attestations de compétences ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes :

a) avoir été obtenus dans un Etat membre ;

b) attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11.

2. L'accès à la profession et son exercice visés au paragraphe 1 doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession en ayant une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation.

Les attestation de compétence ou les titres de formation doivent remplir les conditions suivantes :

a) avoir été délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;

b) attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil, tel que décrit à l'article 11 ;

c) attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur, et visés audit alinéa, sanctionnent une formation réglementée au sens de l'article 11, paragraphe 4, point b), paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6, deuxième alinéa.

Article 14 Mesures de compensation

1. L'article 13 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 13, paragraphe 1 ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil ;

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat membre d'accueil ;

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.

2. Si l'Etat membre d'accueil fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.

Lorsqu'un Etat membre estime que, pour une profession déterminée, il est nécessaire de déroger au choix laissé au migrant entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude en vertu du premier alinéa, il en informe préalablement les autres Etats membres et la Commission en fournissant une justification adéquate pour cette dérogation.

Si la Commission, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire, elle demande à l'Etat membre concerné, dans un délai de trois mois, de s'abstenir de prendre la mesure envisagée. A défaut de réaction de la Commission à l'issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par « matières substantiellement différentes », des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat membre d'accueil.

4. Le paragraphe 1 est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au paragraphe 3.

Article 15 Dispense de mesures de compensation sur la base de plates-formes communes

1. Les associations professionnelles peuvent communiquer à la Commission les plates-formes communes qu'elles établissent au niveau européen. Aux fins du présent article, on entend par plate-forme commune un ensemble de critères de qualifications professionnelles qui attestent d'un niveau de compétence adéquat en vue de l'exercice d'une profession déterminée et sur la base desquels ces associations accréditent les qualifications acquises dans les Etats membres.

Lorsque la Commission considère que la plate-forme concernée est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle la communique aux Etats membres et prend une décision selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

2. Lorsque les qualifications du demandeur répondent aux critères de qualifications fixés par une décision au sens du paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil renonce à l'application de l'article 14.

3. Si un Etat membre considère qu'une plate-forme commune n'offre plus les garanties adéquates quant aux qualifications professionnelles, il en fait part à la Commission qui, le cas échéant, prend une décision selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

Chapitre II Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Article 16 Exigences en matière d'expérience professionnelle

Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une des activités énumérées à l'annexe IV, ou son exercice est subordonné au fait de posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans un autre Etat membre. Cet exercice doit avoir été effectué conformément aux articles 17 et 18.

Article 17 Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV

1. Dans le cas d'activités figurant sur la liste I de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué :

a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise

b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

c) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

d) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans au moins

e) soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

f) soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2. Dans les cas visés aux points a) et d), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 52.

Article 18 Activités figurant sur la liste II de l'annexe IV

1. Dans le cas d'activités figurant sur la liste II de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué :

a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise

b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ans au moins

d) soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2. Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 52.

Article 19 Modification de la liste des activités visées à l'annexe IV

Les listes des activités visées à l'annexe IV et faisant l'objet d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle en vertu de l'article 16 peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

Chapitre III Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation

Section 1 Dispositions générales

Article 20 Principe de reconnaissance automatique

1. Chaque Etat membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et médecin spécialiste, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de pharmacien et d'architecte, visés respectivement à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.6.4 et 5.7.2, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 40 et 42, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre.

Ces titres de formation doivent être délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, du certificat, visés respectivement à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.6.4 et 5.7.2.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéa s'entendent sans préjudice des droits acquis visés aux articles 21, 25, 31, 34 et 45.

2. Chaque Etat membre reconnaît, pour l'exercice des activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime de sécurité sociale les titres de formation visés à l'annexe V, point 5.1.5 et délivrés aux ressortissants des Etats membres par les autres Etats membres conformément aux conditions minimales de formation de l'article 26.

La disposition du premier alinéa s'entend sans préjudice des droits acquis visés à l'article 28.

3. Chaque Etat membre reconnaît les titres de formation de sage-femme, délivrés aux ressortissants des Etats membres par les autres Etats membres, qui sont énumérés à l'annexe V, point 5.5.4, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées à l'article 36 et répondent aux modalités visées à l'article 37, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur leur territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre. Cette disposition s'entend sans préjudice des droits acquis visés aux articles 21 et 39.

4. Les titres de formation d'architecte visés à l'annexe V, point 5.7.2 qui font l'objet d'une reconnaissance automatique au titre du paragraphe 1 sanctionnent une formation qui a commencé au plus tôt au cours de l'année académique de référence visée à ladite annexe.

5. Chaque Etat membre subordonne l'accès aux activités professionnelles de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien et leur exercice à la possession d'un titre de formation respectivement visé à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.1.5, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4 donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation, le cas échéant, les connaissances et les compétences visées à l'annexe V, points 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1.

Les connaissances et des compétences visées à l'annexe V, points 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1 peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun Etat membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

6. Chaque Etat membre notifie à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il adopte en matière de délivrance de titres de formation dans le domaine couvert par le présent chapitre.

La Commission procède à une communication appropriée au Journal Officiel des Communautés européennes, en indiquant les dénominations adoptées par les Etats membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, le certificat qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, figurant respectivement à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.1.5, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4, 5.6.4 et 5.7.2.

Article 21 Droits acquis

1. Sans préjudice des droits acquis spécifiques aux professions concernées, lorsque les titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et de médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien détenus par les ressortissants des Etats membres ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 36 et 40, chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation délivrés par ces Etats membres lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant les dates de référence contenues dans l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2. Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et de médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation visées aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 36 et 40 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant :

a) le 3 octobre 1989 pour les médecins de base, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et

b) le 3 avril 1992 pour les médecins spécialistes.

Les titres de formation visés au premier alinéa donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que les titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4.

3. Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de médecin, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.1.5, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4, les titres de formation délivrés par ces Etats membres accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents.

Le certificat visé au premier alinéa atteste que ces titres de formation sanctionnent une formation conforme respectivement aux articles 22, 23, 26, 29, 32, 35, 36 et 40 et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.1.5, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4.

Section 2 Médecin

Article 22 Formation de médecin de base

1. L'admission à la formation de médecin de base suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires, ou aux instituts supérieurs d'un niveau reconnu comme équivalent, d'un Etat membre.

2. La formation médicale de base comprend au total au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d'une université.

Pour les personnes ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 1972, la formation visée au premier alinéa peut comporter une formation pratique de niveau universitaire de six mois effectuée à temps plein sous le contrôle des autorités compétentes.

3. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la médecine.

Article 23 Formation de médecin spécialiste

1. L'admission à la formation de médecin spécialiste suppose l'accomplissement et la validation de six années d'études dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 22 au cours desquelles ont été acquises des connaissances appropriées en médecine de base.

2. La formation médicale spécialisée comprend un enseignement théorique et pratique, effectué dans un centre universitaire, un centre hospitalier et universitaire ou, le cas échéant, un établissement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents.

Les Etats membres veillent à ce que les durées minimales des formations médicales spécialisées visées à l'annexe V, point 5.1.4 ne soient pas inférieures aux durées visées audit point. La formation s'effectue sous le contrôle des autorités ou organismes compétents. Elle comporte une