COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.03.1998 
COM(1998) 176 final 
97/0149 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTES ET LA 
RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA CONFORMITE DE CES EQUIPEMENTS 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

RESUME 
Le 29 janvier 1998, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission pour une 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les équipements de 
télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces 
équipements (COM(97)257) en y apportant des amendements (PE A4-0023/98). Cette 
proposition modifiée tient compte des amendements adoptés par le Parlement européen qui ont 
été acceptés par la Commission. 
La directive contribuera à la création d'un marché unique des équipements terminaux de radio et 
de télécommunications et propose un assouplissement substantiel de la réglementation qui 
gouverne la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service de ces équipements. La 
directive remplacera deux directives du Conseil (91/263/CEE1 - sur les équipements terminaux 
de télécommunications - et 93/97/CEE2 - sur les équipements de stations terrestres de 
communications par satellite), simplifiera l'application de deux autres directives du Conseil 
(93/68/CEE3 - sur le marquage de conformité - et 89/336/CEE4 - sur la compatibilité 
électromagnétique) et remplacera un grand nombre de réglementations nationales. 
Les questions qui préoccupent le Parlement européen sont les suivantes: 
• le rôle des normes harmonisées (7, 8,10); 
• la concession de licences pour l'utilisation des équipements radio (6,15); 
• l'accès des personnes handicapées aux télécommunications (4, 8); 
• la réciprocité avec les pays tiers (19); 
• la transparence dans la mise en oeuvre de la directive (9,10,15,16,17,18); 
• l'exclusion des équipements construits par les radioamateurs (5, 8); 
• les exigences essentielles et la protection des réseaux (8,13); 
• le renforcement du rôle de l'industrie dans la mise en oeuvre de cette directive (16). 
Le Parlement a formulé 19 amendements sur lesquels la Commission a adopté la position 
suivante: 
acceptable 1,2,3,4,5,9, 17,18 
acceptable en partie ou en principe 8,10,13,15,16,20,21,23 
non acceptable 6, 7,19 
1 JOn°L 128 du 23.5.1991, p. 1. 
2 JO n° L 290 du 24.11.1993, p. 1. 
3 JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 1. 
4 JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19. 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
La Commission soumet par la présente une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de radio et de télécommunications 
et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La proposition modifiée intègre les 
amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été acceptés par la 
Commission. 
INTRODUCTION 
a) Contexte 
La Commission a adopté le 4 juin 1997 la proposition qui a été transmise formellement au 
Parlement européen et au Conseil le 6 juin 19975. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 10 décembre 1997. Le 
Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 
29 janvier 1998 et proposé 23 amendements à la proposition de la Commission6. 
b) Objet de la directive 
La directive contribuera à la création d'un marché unique des équipements terminaux de 
radio et de télécommunications et propose un assouplissement substantiel de la 
réglementation qui gouverne la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service 
de ces équipements. La directive remplacera deux directives du Conseil (91/263/CEE7 - sur 
les équipements terminaux de télécommunications - et 93/97/CEE8 - sur les équipements 
de stations terrestres de communications par satellite), simplifiera. l'application de deux 
autres directives du Conseil (93/68/CEE9 - sur le marquage de conformité - et 
89/336/CEE10 - sur la compatibilité électromagnétique) et remplacera un grand nombre de 
réglementations nationales. 
Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants: 
• l'élargissement de la gamme des équipements concernés par l'inclusion des équipements 
de radio; 
5 JOC 248 du 14.8.1997, p. 4. 
6 A4-0023/96, PV 29-01-98 
7 JO n°L 128 du 23.5.1991, p. 1. 
8 JO n°L 290 du 24.11.1993, p. 1. 
9 JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 1. 
10 JO n°L 139 du 23.5.1989, p. 19. 
• un ensemble de nouvelles définitions garantissant l'avenir de la directive puisque la 
libéralisation des infrastructures et la concurrence entre les opérateurs sont prises en 
compte; 
• l'élargissement du concept des exigences essentielles spécifiques aux 
télécommunications afin de tenir compte des tendances technologiques; 
• un processus décisionnel souple permettant de couvrir aisément les infrastructures de 
réseau et les systèmes futurs; 
• un système d'évaluation de la conformité plus simple reposant sur des déclarations des 
fabricants. 
La directive complète d'autres développements législatifs dans le domaine des 
télécommunications et répond aux inévitables changements du marché des équipements 
terminaux de radio et de télécommunications qu'entraîne la libéralisation des 
infrastructures et services de télécommunications. 
AMENDEMENTS DU PE ACCEPTES PAR LA COMMISSION 
Sur les 19 amendements adoptés par la Parlement européen en première lecture, la 
Commission en a accepté 8 en totalité et 8 en partie ou en principe, soit un total de 16: 
Amendements acceptes en totalite 1,2, 3,4, 5, 9, 17, 18 
Amendements accepted en partie ou en principe 8,10, 13,15,16, 20, 21, 23 
La Commission a accepté les amendements qui: 
• réaffirment l'importance de maximiser les catégories d'équipement concernées par la 
directive, 
• définissent plus précisément les procédures relatives aux équipements de radio, 
• introduisent un mécanisme de consultation dans les cas où un équipement considéré 
comme non conforme à la directive est retiré du marché, 
• prévoient la possibilité pour les opérateurs de réseaux de déconnecter un équipement 
dans des circonstances particulières, 
• clarifient le texte dans un sens compatible avec les objectifs de la directive, 
• sont compatibles avec le reste de la législation communautaire. 
AMENDEMENTS DU PE REJETES PAR LA COMMISSION 
La Commission n'a pas accepté 4 amendements et des parties de 10 autres amendements. Les 
raisons en sont indiquées ci-dessous et les amendements sont répartis en catégories. 
Limitation de couverture pour la mise en service d'équipements ne fonctionnant pas 
sur des bandes de fréquence harmonisées (amendement 6) 
La Commission reconnaît que l'utilisation d'équipements de radio est soumise à des 
autorisations et que celles-ci sont généralement délivrées sur une base nationale. La 
directive 91/263/CEE prévoit des autorisations au niveau communautaire pour une 
catégorie limitée d'équipements fonctionnant sur des bandes de fréquence harmonisées. 
Étant donné que, d'une part, il existe des équipements qui ne fonctionnent pas sur des 
bandes de fréquence harmonisées mais pour lesquels il est possible de prévoir un système 
d'autorisation à l'échelle communautaire et que, d'autre'part, il existe des équipements 
fonctionnant sur des bandes de fréquence harmonisées dont îa mise en service est 
néanmoins autorisée au niveau national» l'amendement restreindrait inutilement le champ 
d'application de la directive. 
Utilisation de normes harmonisées [amendements 7,10 (partie)i 
Bien qu'il ne soit peut-être pas dans l'intention du Parlement européen de rendre 
obligatoire les normes harmonisées existantes, les amendements 7 et 10 auraient 
exactement cet effet. Le principe selon lequel il convient d'encourager l'utilisation de 
normes harmonisées est entièrement, soutenu mais est âéjk intégré en vertu de la procédure 
plus complexe d'évaluation de la conformité qui est applicable lorsque des normes 
harmonisées ne sont pas utilisées. 
Application des exigences essentielles permettant SEX personnes handicapées 
d'utiliser tous les équipements concernés par cette directive [amendement 8 (partie)! 
La Commission est d'accord avec le Parlement européen sur le fait que les personnes 
handicapéss devraient avoir accès aux services de télécommunications, mais estime que, en 
principe, les forces du marché assureront cet accès. En cas de défaillance du marché, les 
autorités de réglementation devraient avoir la possibilité dTintervenir pour imposer 
l'utilisabilité de certaines catégories de produits. Le Parlement européen propose 
d'appliquer cette exigence à tous les équipements. La Commission estime que ceci n'est 
pas nécessaire pour les catégories de produits dont l'utilisabilité est garantie par le marché. 
Pour d'autres catégories de produits (équipements professionnels, par exemple), une telle 
exigence ne serait pas appropriée. 
Renforcement des exigences essentielles et choix des exigences par l'ETSI 
[amendement 8 (partie)} 
Bien que la Commission est entièrement d'accord avec le Parlement sur le fait que c'est à 
l'ETSI de traduire les exigences essentielles en nonnes harmonisées, ce sont les autorités 
de réglementation qui doivent déterminer quelles sont les exigences applicables. Le choix 
des exigences essentielles qui seraient applicables doit par conséquent être fait par la 
Commission après consultation du CECST. 
L'amendement 8 propose également de rendre obligatoire F exigence, peur tous les 
équipements, d'exclure une "utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une 
dégradation inacceptable du service". La Commission comprend les raisons qui sous-
tendent ce point de vue et s'attend à ce que les équipements terminaux y soient conformes. 
Toutefois, il est difficile.de traduire cette exigence en nonne harmonises dans la mesure où 
la dégradation du service ne provient pas nécessairement d'éléments défectueux de 
l'équipement terminal. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que cette 
exigence devrait rester facultative. 
Une exigence visant à ce que "les équipements présentent une compatibilité satisfaisante 
avec le réseau est considérée comme un aspect de qualité du produit et pas nécessairement 
une caractéristique. Les équipements qui ne sont pas parfaitement compatibles avec un 
réseau ne posent pas nécessairement des problèmes à ce réseau. Les forces du marché 
feraient en sorte que ces produits ne trouvent pas de débouché. 
Dispositions spécifiquement applicables aux équipements de radiodiffusion 
d'amateur [amendement 8 (partie)] 
Certains amendements reflètent la préoccupation de la communauté des radioamateurs que 
les équipements construits par eux-mêmes seraient soumis aux procédures d'évaluation de 
la conformité de la directive. Ces équipements n'étant pas mis sur le marché, ils ne sont pas 
couverts par cette directive. Les risques que comporte ce type d'équipement sont 
réglementés par les licences que les radioamateurs doivent obtenir pour le mettre en 
service. Il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spéciales dans cette directive 
pour exclure ce type d'équipement. 
L'amendement 8 propose d'introduire des limitations en ce qui concerne les exigences 
techniques qui peuvent être imposées aux équipements de radioamateur construits de façon 
commerciale mis sur îe marché. Cette disposition serait contraire aux principes de la 
nouvelle approche qui laisse cette évaluation aux organismes de normalisation. 
Extension du marquage des équipements ^amendement 15 (partie)J 
Le Parlement européen propose d'ajouter aux marquages des références aux organismes 
notifiés et aux normes harmonisées. Un marquage supplémentaire en plus du marquage CE 
doit être justifié. Comme cela ne semble justifié que pour certaines catégories 
d'équipement de radio fonctionnant sur des bandes de fréquence non harmonisées, il ne 
devrait pas s'agir d'une règle générale. 
Transparence des procédures du CECST [amendement 16 (partie)l 
La Communauté est liée par la décision 87/373/CEE du Conseil qui interdit la publication 
de ces actes. 
Réciprocité (amendement 19) 
Le Parlement européen propose de maintenir les directives existantes (qui prévoient des 
exigences et des procédures d'évaluation de la conformité très détaillées) pour les produits 
originaires de pays qui n'assurent pas un accès réciproque pour les produits de la 
Communauté. Cette disposition n'est pas conforme au principe de la nation la plus 
favorisée et à celui du traitement national du GATT et du code ETE, et elle est 
discriminatoire. En outre, le maintien de deux régimes juridiques très différents est très 
coûteux et par conséquent tout à fait indésirable. 
Introduction d'un droit de débrancher [amendement 20 (accepté en partie)] 
Le refus de raccordement est admissible si l'équipement affecte gravement le 
fonctionnement d'un réseau. Le recours à cette mesure devrait toutefois être soumis à un 
contrôle par les autorités de réglementation afin d'éviter tout abus de la part des opérateurs. 
Le fait de ne l'autoriser que lorsqu'une solution de rechange peut être offerte à l'utilisateur 
ne fournit pas suffisamment de garanties pour éviter une utilisation abusive. 
Extension des responsabilités (amendement 23) 
Le Parlement européen propose que les fabricants devraient être responsables non 
seulement des dommages économiques directs mais aussi des dommages indirects et qu'ils 
devraient être responsables envers une quelconque partie subissant de tels dommages. Ceci 
semble exclure que d'autres parties pourraient également être responsables 
(par exemple les exploitants de réseau qui n'ont pas précisé de manière satisfaisante les 
caractéristiques de leur réseau). La proposition pourrait avoir des effets secondaires 
imprévus et la Commission estime dès lors que ces questions devraient continuer à être 
traitées dans le cadre de la législation nationale existante en matière de responsabilité. 
Lorsqu'un produit fabriqué dans la Communauté pour d'autres marchés est réimporté dans 
la Communauté, tant l'importateur que le fabricant sont responsables de ce produit. Si le 
produit n'était pas destiné à une utilisation dans la Communauté et l'importateur en est 
informé ou devrait l'être, c'est aux tribunaux de déterminer dans quelle mesure le 
producteur devrait payer une indemnisation pour les dommages causés par le produit. 
CONCLUSIONS 
La Commission a accepté, en totalité, en partie ou en principe, 16 des 19 amendements proposés 
par le Parlement européen en première lecture. 
Conformément à l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition initiale en y intégrant ces amendements. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
>U PARLEMENT EUROPÉEN ET 
BU CONSEIL 
CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE 
RADIO ET DE TELECOMMUNICATIONS ET LA 
RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE 
Texte initial Texte modifié 
Considérant 3bis (nouveau) 
(nouveau) considérant que, en raison de l'importance 
croissante des équipements terminaux de 
télécommunications et des réseaux utilisant la 
transmission radio en sus des équipements 
raccordés par des liens câblés, toute 
réglementation de la production, de la 
commercialisation et de l'utilisation des 
équipements terminaux de radio et de 
télécommunications doit couvrir les 
deux catégories d'équipement; 
Considérant 5 
considérant que les exigences essentielles 
relatives à la compatibilité électromagnétique 
qui sont établies par la directive 89/336/CEE du 
Conseil, du 3 mai 1989, concernant le 
rapprochement de 3a législation des États 
membres relatives à la compatibilité 
électromagnétique11, modifiée en dernier lieu par 
3a directive 93/68/CEE sont suffisantes pour 
couvrir les igmpsmgats de .télécommunications 
connectés: considérant que les exigences essentielles 
relatives à la compatibilité électromagnétique 
qui sont établies par la directive 89/336/CEE 
du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le 
rapprochement de la législation des États 
membres relatives à la compatibilité 
électromagnétique12, modifiée en dernier lieu 
par la directive 93/68/CEE sont suffisantes 
pour couvrir les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications; 
Considérant 6 
considérant que les dispositions de la directive 
73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, 
concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives au matériel électrique 
destiné à être employé dans certaines limites de 
tension13, modifiée en dernier lieu par la considérant que les dispositions de la 
directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 
1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au 
matériel électrique destiné à être employé 
dans certaines limites de tension14, modifiée 
11 JOn°L139du23.5.î989,p. 19. 
12 JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19. 
13 JO n° L 77 du 26.3.1973, p. 29. 
directive 
couvrir 93/68/CEE sont 
les équipements suffisantes 
terminaux pour 
__de 
télécommunications quelles que soient leurs 
limites de tension de service; en dernier lieu par la directive 93/68/CEE 
sont suffisantes pour couvrir les équipements 
terminaux de radio et de télécommunications 
quelles que soient leurs limites de tension de 
service; 
Considérant 8 
considérant qu'il faut éviter une dégradation 
inacceptable du service rendu aux usagers autres 
que les utilisateurs d'équipements de 
télécommunications connectés: considérant qu'il faut éviter une dégradation 
inacceptable* du service rendu aux usagers 
autres que les utilisateurs d'équipements 
terminaux de radio et de télécommunications; 
Considérant 10 
considérant que les équipements de 
télécommunications connectés peuvent 
mobiliser une part excessive de ressources 
limitées telles que le spectre des fréquences 
radioélectriques; considérant qu'il convient de garantir et de 
promouvoir une utilisation aussi efficace que 
possible, et conforme à l'état d'avancement de 
la technique, de ressources limitées telles que 
le spectre des fréquences radioélectriques; 
Considérant 12 
considérant que les exigences essentielles 
applicables à une catégorie d'équipements de 
télécommunications connectés doivent dépendre 
de la nature et des besoins de cette catégorie 
d'équipements; que ces exigences doivent être 
appliquées avec discernement de façon à ne pas 
freiner l'innovation technologique ou la 
satisfaction des besoins d'une économie de 
marché; considérant que les exigences essentielles 
applicables à une catégorie d'équipements 
terminaux de radio et de télécommunications 
doivent dépendre de la nature et des besoins 
de cette catégorie d'équipements; que ces 
exigences doivent être appliquées avec 
discernement de façon à ne pas freiner 
l'innovation technologique ou la satisfaction 
des besoins d'une économie de marché; 
Considérant 13 nt IJ 
considérant qu'il convient de veiller à ce que 
les équipements terminaux de radio et de 
télécommunications ne comportent pas 
d'autre danger pour la santé que les risques 
inévitables; considérant qu'il convient de veiller à ce que les 
équipements de télécommunications connectés 
ne comportent pas d'autre danger pour la santé 
que les risques inévitables; 
Considérant 14 
considérant que les télécommunications sont 
importantes pour le bien-être et l'emploi des 
personnes handicapées, qui représentent une part 
importante et croissante de la population en 
Europe; considérant que les télécommunications sont 
importantes pour le bien-être et l'emploi des 
personnes handicapées, qui représentent une 
part importante et croissante de la population 
en Europe; que les équipements de 
télécommunications devraient donc, chaque 
fois que cela est possible, être conçus de telle 
manière que les personnes handicapées 
14 JO n° L 77 du 26.3.1973, P. 29. 
puissent les utiliser tels quels ou moyennant 
une adaptation minimale, 
Considérant 15 
considérant que les équipements de 
télécommunications connectés peuvent assurer 
certaines fonctions nécessaires aux services 
d'urgence et de sécurité; considérant que les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications connectés 
peuvent assurer certaines fonctions 
nécessaires aux services d'urgence et de 
sécurité; 
Considérant 16 
considérant que les équipements de 
télécommunications connectés ne doivent pas 
permettre de violer la vie privée; considérant que les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications connectés ne 
doivent pas permettre de violer la vie privée; 
Considérant 18 
considérant qu'il est souhaitable de disposer de 
normes harmonisées au niveau européen pour 
sauvegarder l'intérêt public en matière de 
conception et de fabrication d'équipements de 
télécommunications connectés: que ces normes 
harmonisées peuvent être utilisées pour prouver 
la conformité aux exigences essentielles; considérant qu'il est souhaitable de disposer 
de normes harmonisées au niveau européen 
pour sauvegarder l'intérêt public en matière 
de conception et de fabrication d'équipements 
terminaux de radio et de télécommunications 
connectés; que ces nonnes harmonisées 
peuvent être utilisées pour prouver la 
conformité aux exigences essentielles; 
Considérant 19 
considérant que le droit communautaire prévoit 
que les entraves à la libre circulation des 
marchandises à l'intérieur de la Communauté qui 
résultent des disparités de la législation nationale 
régissant la commercialisation des produits ne 
sont justifiées que lorsque les exigences 
nationales sont nécessaires et proportionnés; 
que, en conséquence, l'harmonisation de la 
législation doit se limiter aux dispositions 
nécessaires pour respecter les exigences 
essentielles concernant les équipements de 
télécommunications connectés: que ces 
exigences doivent remplacer les exigences 
nationales dans ce domaine; considérant que le droit communautaire 
prévoit que les entraves à la libre circulation 
des marchandises à l'intérieur de la 
Communauté qui résultent des disparités de la 
législation nationale régissant la 
commercialisation des produits ne sont 
justifiées que lorsque les exigences nationales 
sont nécessaires et proportionnés; que, en 
conséquence, l'harmonisation de la législation 
doit se limiter aux dispositions nécessaires 
pour respecter les exigences essentielles 
concernant les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications connectés; 
que ces exigences doivent remplacer les 
exigences nationales dans ce domaine; 
Considérant 20 
considérant que les équipements de 
télécommunications connectés conformes aux 
exigences essentielles pertinentes doivent 
pouvoir circuler et être mis en service librement 
dans tous les États membres; que les considérant que les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications connectés 
conformes aux exigences essentielles 
pertinentes doivent pouvoir circuler et être 
mis en service librement dans tous les États 
10 
équipements non conformes aux exigences 
essentielles applicables doivent être considérés 
comme des produits défectueux au sens de la 
directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 
1985, relative aux rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de 
responsabilité du fait des produits défectueux1 ; membres; que les équipements terminaux de 
radio et de télécommunications non 
conformes aux exigences essentielles 
applicables doivent être considérés comme 
des produits défectueux au sens de la 
directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 
juillet 1985, relative aux rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière 
de responsabilité du fait des produits 
défectueux16; 
Considérant 20 bis (nouveau) 
considérant que la présente directive ne limite 
pas la construction, la transformation ou 
l'utilisation non commerciales, par des 
radioamateurs. licenciés, d'équipements 
terminaux de radio et de télécommunications 
dans le cadre des services d'amateur de 
radiodiffusion et de satellite; 
Article premier 
Champ d'application et objectif 
La présente directive établit un cadre 
réglementaire communautaire pour la mise sur le 
marché, la libre circulation et la mise en service 
des équipements de télécommunications 
connectés conformes aux exigences essentielles. La présente directive établit un cadre 
réglementaire communautaire pour la mise 
sur le marché, la libre circulation et la mise 
en service, des équipements terminaux de 
radio et de télécommunications (ETRT) 
confomies aux exigences essentielles. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) Équipements de télécommunications 
connectés (ETC) 
Les équipements qui permettent de 
communiquer par transmission hertzienne 
en utilisant le spectre attribué aux 
communications radio terrestres ou 
spatiales, à l'exception de ceux qui sont 
destinés à être utilisés exclusivement à des 
fins de sécurité publique Aux 
par: 
a) fins de la présente directive, on entend 
Équipements terminaux de radio et de 
télécommunications connectés (ETRT) 
Les équipements qui permettent de 
communiquer par transmission 
hertzienne en utilisant le spectre attribué 
aux communications radio terrestres ou 
spatiales, à l'exception de ceux qui sont 
destinés à être utilisés exclusivement à 
15 JOn°L 210 du 7.8.1985, p. 29. 
16 JO n° L 210 du 7.8.1985, p. 29. 
.l7JOn°L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
11 
ou 
les composants pertinents des équipements 
qui peuvent être connectés à un point de 
terminaison d'un réseau ouvert afin que cet 
équipement puisse communiquer avec le 
réseau concerné. 
b) Point de terminaison d'un réseau ouvert 
(PTRO) 
Un point de terminaison d'un réseau de 
télécommunications auquel les utilisateurs 
du réseau peuvent connecter n'importe 
quel ETC conforme d'un type supporté par 
ce PTRO, La connexion peut s'effectuer 
par fils, ondes hertziennes, moyens 
optiques ou autres moyens 
électromagnétiques. Un PTRO supporte un 
ou plusieurs types d'ETC. Dans des cas 
exceptionnels d'intérêt général, certains 
types de PTRO peuvent être des points de 
terminaison de réseaux autres que des 
réseaux publics. 
c) Type d'ETC: 
Le type de point de terminaison du réseau 
• ouvert auquel les équipements seront 
connectés par fils, ondes hertziennes, 
moyens optiques ou autres moyens 
électromagnétiques. 
d) Spécification technique 
Une spécification contenue dans un 
document énonçant les caractéristiques 
d'un produit qui concrétisent les exigences 
essentielles applicables. 
e) Norme harmonisée 
Une spécification technique adoptée par un 
organisme de normalisation agréé dans le 
cadre d'un mandat délivré par la 
Commission conformément aux 
procédures établies par la directive des fins de sécurité publique 
ou 
les composants pertinents des 
équipements qui peuvent être connectés 
à un point de terminaison d'un réseau 
ouvert afin que cet équipement puisse 
communiquer avec le réseau concerné. 
b) Point de terminaison d'un réseau ouvert 
(PTRO) 
Un point de terminaison d'un réseau de 
télécommunications auquel les 
utilisateurs du réseau peuvent connecter 
n'importe quel ETRT conforme d'un type 
supporté par ce PTRO. La -connexion 
peut s'effectuer par fils, ondes 
hertziennes, moyens optiques ou autres 
moyens électromagnétiques. Un PTRO 
supporte un ou plusieurs types d'ETRT. 
Dans des cas exceptionnels d'intérêt 
général, certains types de PTRO peuvent 
être des points de temiinaison de réseaux 
autres que des réseaux publics. 
c) Type d'ETRT: 
Le type de point de terminaison du 
réseau ouvert auquel les équipements 
seront connectés par fils, ondes 
hertziennes, moyens optiques ou autres 
moyens électromagnétiques. 
d) Spécification technique 
Une spécification contenue dans un 
document énonçant les caractéristiques 
d'un produit qui concrétisent les 
exigences essentielles applicables. 
e) Norme harmonisée 
Une spécification technique adoptée par 
un organisme de normalisation agréé 
dans le cadre d'un mandat délivré par la 
18 JOn°L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
12 
83/189/CEE du Conseil17 en vue de 
l'élaboration d'une exigence européenne, et 
dépourvue de caractère obligatoire. Commission conformément aux 
procédures établies par la directive 
83/189/CEE du Conseil18 en vue de 
l'élaboration d'une exigence européenne, 
et dépourvue de caractère obligatoire. 
Article 3 
Exigences essentielles 
1. Les exigences essentielles suivantes 
s'appliquent à tous les ETC: 1. Les ETRT visés à l'article 2 sont 
construits de manière telle que: 
-a) l'équipement ou l'utilisation 
correcte de ceux-ci ne compromet 
pas la santé et la sécurité de 
l'usager ni de toute autre personne; 
a) les exigences essentielles figurant 
dans la directive 73/23/CEE en ce qui 
concerne la sécurité, 
indépendamment des limites de 
tension de l'équipement; 
b) les exigences essentielles figurant 
dans la directive 89/336/CEE en ce 
qui concerne la compatibilité 
électromagnétique. a) les exigences essentielles figurant 
dans la directive 73/23/CEE en ce 
qui concerne la sécurité, 
indépendamment des limites de 
tension des ETRT, soient 
respectées; 
b) les exigences essentielles figurant 
dans la directive 89/336/CEE en 
ce qui concerne la compatibilité 
électromagnétique, soient 
respectées. 
Les équipements de radio doivent être 
construits de telle sorte qu'ils utilisent 
efficacement: le spectre attribué aux 
communications radio terrestres ou 
spatiales et aux ressources orbitales, 
conformément à la réglementation en 
matière de radiocommunications de 
l'Union internationale des 
télécommunications. 
Les exigences essentielles spécifiques 
applicables à chaque type d'ETC peuvent 
êlEG choisies dans la liste suivante 
conformément aux dispositions de l'article 
4; 
a) prévention d'une utilisation abusive 
des ressources du réseau entraînant 
une dégradation inacceptable du 
service aux usagers autres que 
l'utilisateur des ETC: 
b) interfonctionnement via le ou les 
réseaux et portabilité-
13 Conformément à la procédure définie à 
l'article 12, la Commission peut décider 
que les équipements 
certaines catégories 
construits de telle sorte: terminaux de 
doivent être 
a) une utilisation abusive des 
ressources du réseau entraînant une 
dégradation inacceptable du service 
soit exclue; 
et/ou 
b) qu'ils s'interconnectent par 
transcommunautaire entre les PTRO 
du même type; 
c) utilisation efficace du spectre attribué 
aux communications radio terrestres 
ou spatiales. l'intermédiaire de réseau(x) et 
qu'ils puissent être supportés par 
les PTROs du même type au sein 
de la Communauté 
et/ou 
c) qu'ils comportent des sauvegardes 
garantissant la protection de la vie 
privée de l'utilisateur; 
et/ou 
d) qu'ils répondent à certaines 
caractéristiques permettant l'accès 
aux services de sécurité et 
d'urgence. 
Dans l'intérêt des personnes ayant des 
besoins particuliers, et conformément à 
la procédure définie à l'article 12, la 
Commission peut décider que les 
équipements terminaux susceptibles 
d'être utilisés par les personnes ayant des 
besoins spéciaux doivent répondre à 
certaines caractéristiques. 
Article 4 
Détermination des exigences essentielles 
spécifiques pertinentes Article 4 
Publication des spécifications des points 
d'interface 
L_ La Commission détermine les exigences 
essentielles spécifiques applicables à 
chaque type d'ETC conformément aux 
procédures fixées a l'article 12, Elle 
sélectionne les exigences essentielles 
spécifiques applicables en tenant dûment 
compte, le cas échéant: 
a) de la protection de la santé: 
h} des caractéristiques spéciales pour 
les personnes handicapées: 
c) des caractéristiques spéciales pour 
les services d'urgence et de sécurité: 
d) de la protection de la vie privée. 
Les exigences essentielles spécifiques 
applicables sont publiées au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Les Etats membres notifient à la 
14 1. Les Etats membres notifient à la 
Commission les types de PTRO 
disponibles ou prévus dès qu'ils les 
connaissent, la Commission communique 
à son tour ces informations au comité visé 
à l'article 12, ci-après dénommé «le 
comité». 
Les États membres veillent à ce que les 
exploitants de tous les réseaux publient et 
mettent régulièrement à jour les 
spécifications techniques précises et 
appropriées des PTRO disponibles et des 
types d'ETC qu'ils supportent. Ces 
spécifications seront suffisamment 
détaillées pour permettre de concevoir des 
ETC compatibles. Commission les interfaces radio qu'ils 
ont réglementées, dans la mesure où 
elles n'ont pas été notifiées en vertu des 
dispositions de la directive 
83/189/CEE. Après avoir consulté le 
comité prévu à l'article 12, la 
Commission établit l'équivalence entre 
les interfaces notifiées et détermine un 
indicateur de catégorie d'équipements, 
qui est publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les États membres notifient à la 
Commission les types de PTRO qui 
sont employés par les réseaux offrant 
des services au public. Les États 
membres veillent à ce que les 
exploitants des réseaux offrant des 
services au public publient et mettent 
régulièrement à jour des spécifications 
techniques précises et appropriées 
concernant ces points de terminaison de 
réseau. Ces spécifications seront 
suffisamment détaillées pour permettre 
de concevoir des équipements 
terminaux. 
Article 5 
Normes harmonisées 
Lorsqu'un ETC est conforme aux normes 
harmonisées pertinentes dont les numéros 
de référence ont été publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes, 
les États membres présument que les 
exigences essentielles visées à l'article 3 et 
à l'article 4 et couvertes par ces normes 
sont respectées. Au choix du fabricant, ej 
notamment en l'absence de norme 
harmonisée, la conformité aux exigences 
essentielles pertinentes peut être prouvée 
sur la base de la conformité à une 
spécification technique convenant aux 
exigences essentielles pertinentes. 
Lorsqu'un État membre ou la Commission 
estime qu'une norme harmonisée au sens 
du paragraphe 1 ne satisfait pas à la 
sélection d'exigences essentielles 
spécifiques visée à l'article 3 paragraphe 2 
et à l'article 4 paragraphe 1. la 1. Lorsqu'un ETRT est conforme aux 
normes harmonisées pertinentes dont 
les numéros de référence ont été publiés 
au Journal officiel des Communautés 
européennes, les États membres 
présument que les exigences 
essentielles visées à l'article 3 et à 
l'article 4 et couvertes par ces normes 
sont respectées. Au choix du fabricant, 
la conformité aux exigences essentielles 
pertinentes peut être prouvée sur la base 
de la conformité à une spécification 
convenant aux exigences essentielles 
pertinentes conformément aux 
procédures prévues à l'article 9. 
paragraphe 4. 
Lorsqu'un État membre ou la 
Commission estime qu'une norme 
harmonisée ou une spécification au sens 
du paragraphe 1 ne respecte pas les 
15 
Commission ou l'État membre concerné 
saisit le Comité et entame les procédures 
décrites à l'article 12. exigences essentielles visées à l'article 
3 qu'elle entend couvrir, la 
Commission ou membre concerné saisit 
le comité. 
Après avoir consulté le comité et 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 12, la Commission peut diffuser des 
lignes directrices concernant l'interprétation 
de la norme harmonisée et peut publier une 
liste des corrections apportées à la norme 
harmonisée en attendant la correction 
formelle de celle-ci. Après avoir consulté le 
comité et conformément à la procédure 
prévue à l'article 12, la Commission peut 
retirer la publication des normes harmonisées 
du Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 6 
Mise sur le marché et mise en service 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que les ETC conformes aux 
exigences essentielles appropriées visées à 
l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 
paragraphe 1 puissent circuler librement et ne 
soient pas soumis à d'autres règles nationales. 
Lorsque les exigences essentielles spécifiques 
d'un type d'ETC n'ont pas encore été définies, le 
fabricant n'est pas soumis à la législation 
nationale et peut commercialiser l'équipement à 
condition que celui-ci respecte les exigences 
essentielles générales visées à l'article 3 
paragraphe 1. Les ETC conformes aux exigences 
essentielles en vigueur au moment de leur 
première mise sur le marché peuvent rester sur le 
marché. 
2. Les États membres veillent à ce que le 
raccordement des ETC aux PTRO 
appropriés ne soit pas refusé pour des 
3. motifs d'incompatibilité technique lorsque 
les ETC satisfont aux exigences de l'article 
3. 
Les États membres veillent à ce que, au 
moment de leur mise sur le marché, les 
ETC soient fournis avec une 
documentation qui informe l'acheteur ou 
l'utilisateur potentiel de la conformité de 
16 1. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que les ETRT 
conformes aux exigences essentielles 
appropriées visées à l'article 3 puissent 
circuler librement et ne soient pas 
soumis à d'autres règles nationales. 
Lorsque les exigences essentielles 
spécifiques d'un type d'ETRT n'ont pas 
encore été définies, le fabricant n'est 
pas soumis à la législation nationale et 
peut commercialiser l'équipement à 
condition que celui-ci respecte les 
exigences essentielles générales visées 
à l'article 3 paragraphe 1. Les ETRT 
conformes aux exigences essentielles en 
vigueur au moment de leur première 
mise sur le marché peuvent rester sur le 
marché. 
2. Les États membres veillent à ce que les 
opérateurs ne refusent pas le 
raccordement des ETRT aux PTROs 
appropriés pour des motifs techniques 
lorsque les équipements satisfont aux 
exigences de l'article 3. 
3. Les États membres veillent à ce que, au 
moment de leur mise sur le marché, les 
ETRT soient fournis avec une 
l'équipement aux exigences essentielles 
pertinentes et des conditions d'utilisation 
déterminées par la sélection d'exigences 
essentielles. Ces conditions comprennent 
notamment le type de PTRO auquel l'EIC 
peut être connecté et les limites 
d'utilisation imposées par le manque 
d'harmonisation du spectre hertzien. 
4. documentation qui informe l'acheteur 
ou l'utilisateur potentiel de la 
conformité de l'équipement aux 
exigences essentielles pertinentes et des 
conditions d'utilisation déterminées par 
la sélection d'exigences essentielles. 
Ces conditions comprennent 
notamment le type de PTRO auquel 
l'ETRT peut être connecté et les limites 
d'utilisation imposées par le manque 
d'harmonisation du spectre hertzien. 
Lorsqu'un opérateur de 
télécommunications peut démontrer 
qu'un ETRT déclaré conforme à la 
présente directive engendre des 
dommages à son réseau ou_ n'est pas 
utilisé à bon escient, l'autorité de 
surveillance"peut l'autoriser à refuser la 
connexion de cet équipement sur son 
réseau. Les États membres doivent 
notifier cette autorisation à la 
Commission. 
Article 7 
Non-conformité 
Lorsqu'un Etat membre constate qu'un 
ETC commercialisé sur son territoire n'est 
pas conforme aux exigences essentielles 
applicables à ce type d'ETC. il prend toutes 
les mesures utiles pour retirer cet 
équipement du marché et pour en interdire 
la commercialisation. 1. Lorsqu'un Etat membre établit qu'un 
équipement relevant de la présente 
directive n'est pas conforme aux 
exigences de l'article 3. il prend toutes 
les mesures utiles et proportionnées sur 
son territoire pour éviter les 
conséquences de cette non-conformité, 
par exemple en autorisant les opérateurs 
à refuser de raccorder cet équipement à 
leurs réseaux» en retirant l'équipement 
du marché, ejq en interdisant la 
fiommercialisatiorupjusn.cn restreignant 
la libre circulation, 
( 2. L'État: membre concerné notifie 2. 
j immédiatement à la Commission toute 
décision prise à cet égard en la motivant et 
j ^ rf ^ 
) en indiquant notamment si la j 
non-conformité est due: 
a) à une mauvaise application des normes 
harmonisées visées à i'aiticie 5; 
b) aux lacunes des normes harmonisées \ L'Etat membre concerné notifie 
immédiatement ces mesures à la 
Commission et aux autres États 
membres en motivant sa décision et en 
indiquant si la non-conformité est due: 
a) à une mauvaise application des 
normes harmonisées visées à 
l'article 5; 
b) aux lacunes des normes 
17 
visées à l'article 5; 
c) à__JMIiiiMiQr^^ c) harmonisées visées à l'article 5; 
aiLHOn-respect des exigences de 
l'article 3 si l'éqaipgjnejiLnlssLpas 
conforme aux normes visées à 
Si la décision visée au paragraphs 1 est 
imputée à une mauvaise application des 
normes harmonisées visées à l'article 5 
ou au non-respect de ces exigences. 
lorsque l'équipement n'est pas conforme 
®£& norme? visées à l'article 5r 
paragraphe 1. la Commission consulte 
les parties intéressées dans les plus 
brefs délais. Si elle constate, à l'issue de 
ces consultations, que la mesure est 
justifias. dk__ en_ informe 
immédiatement l'État membre qui l'a 
Pim ainsi QUE les autres États 
membres, 
Si la non conformité visée au paragraphe 2 
est imputée aux lacunes des normes 
harmonisées applicables, la Commission 
saisit le Comité dans un délai de deux mois 
à compter de la notification par.. l'État 
membre. 
La Commission informe l'État membre 
concerné de l'état d'avancement et des 
résultats des procédures entamées 
conformément au paragraphe 3. Si la décision visée au paragraphe 1 est 
imputée aux lacunes des normes, la 
Commission saisit le Comité dans un 
délai de deux mois. Le Comité émet un 
conformément à la procédure ayis 
CJL. définie à l'article 12, Si la Commission 
constate, à l'issue de cette consultation. 
que la mesure est justifiée, elle en 
informe immédiatement l'État membre 
qnLIa_prise ainsi que les autres États 
membres et entame' les procédures 
visées à l'article 5. paragraphe 2. 
La Commission informe l'État membre 
concerné de l'état d'avancement et des 
résultats des procédures entamées 
conformément au paragraphe 3. 
La Commission tient un registre des cas 
notifiés par les États membres, 
Article g 
Responsabilité en cas de non-conformité 
1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, qui met sur le marché 
communautaire des produits non 
conformes aux exigences essentielles 
applicables est responsable des dommages 
18 1. Le fabricant, son mandataire établi 
dans la Communauté ou, en leur 
absence, la personne responsable, qui 
met sur le marché communautaire des 
produits non conformes aux exigences 
définis à l'article 9 de la directive 
85/374/CEE et du dommage économique 
direct imputable à la non-conformité. Le 
dommage économique n'inclut pas les 
bénéfices espérés. 
Le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, n'est pas responsable des 
dommages définis au paragraphe 1 s'il peut 
prouver que la ou les exigences 
essentielles qui ne sont pas respectées 
n'étaient pas fixées conformément à 
l'article 4 au moment ou il a mis 
l'équipement sur le marché. essentielles applicables est responsable 
des dommages définis à l'article 9 de la 
directive 85/374/CEE et du dommage 
économique direct imputable à la non-
conformité. Le dommage économique 
n'inclut pas les bénéfices espérés. 
Le fabricant, son mandataire établi 
dans la Communauté ou, en leur 
absence, la personne responsable, qui 
met des produits sur le marché 
communautaire n'est pas responsable 
des dommages définis au paragraphe 1 
s'il peut prouver que la ou les exigences 
essentielles qui ne sont pas respectées 
n'étaient pas fixées conformément à 
l'article 4 au moment où il a mis 
l'équipement sur le marché. 
Article 9 
Procédures d'évaluation de la conformité 
Les procédures d'évaluation de la 
conformité visées dans le présent article 
sont utilisées pour démontrer la conformité 
des ETC à toutes les exigences essentielles 
pertinentes visées à l'article 3 paragraphes 
1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1. 
Les EIC qui n'utilisent pas le spectre 
attribué aux communications radio 
terrestres ou spatiales sont soumis à un 
contrôle interne de la fabrication tel qu'il 
est défini à l'annexe I. 
Les ETC qui utilisent le spectre attribué 
aux communications radio terrestres ou 
spatiales sont soumis à un contrôle interne 
de la fabrication et à des essais spécifiques 
du produit tels qu'ils sont définis à l'annexe 
IL 
Les registres et la correspondance relatifs 
aux procédures de contrôle de la 
fabrication visées aux paragraphes 2 et 3 
sont rédigés dans une langue officielle de 
l'État membre où ladite procédure est 
appliquée, ou dans une langue acceptée par 
l'organisme notifié concerné. 1. Les procédures d'évaluation de la 
conformité visées dans le présent 
article sont utilisées pour démontrer la 
conformité des ETRT à toutes les 
exigences essentielles pertinentes 
visées à l'article 3. 
2. Les ETRT qui n'utilisent pas le spectre 
attribué aux communications radio 
terrestres ou spatiales sont soumis à un 
contrôle interne de la fabrication tel 
qu'il est défini à l'annexe I. 
3. Les ETRT qui utilisent le spectre 
attribué aux communications radio 
terrestres ou spatiales sont soumis à un 
contrôle interne de la fabrication et à 
des essais spécifiques du produit tels 
qu'ils sont définis à l'annexe IL 
4. Les registres et la correspondance 
relatifs aux procédures de contrôle de 
la fabrication visées aux paragraphes 2 
et 3 sont rédigés dans une langue 
officielle de l'État membre où ladite 
procédure est appliquée, ou dans une 
langue acceptée par l'organisme notifié 
concerné. 
19 
Article \ 1 
Marquage «CE» 
3. Un ETC conforme aux exigences 
essentielles applicables porte le marquage 
«CE» de conformité prévu à l'annexe IV. 
Ce marquage est apposé par le fabricant ou 
par son mandataire établi dans la 
Communauté. Le cas échéant, il 
s'accompagne du numéro d'identification 
de l'organisme notifié visé à l'article 10 
paragraphe 2. Tout autre marquage peut 
être apposé, à condition de ne pas réduire 
la visibilité et la lisibilité du marquage 
«CE». 
Qu'ils soient conformes ou non aux 
exigences essentielles applicables, les ETC 
ne peuvent porter aucun marquage 
susceptible de tromper les tiers sur la 
signification et le graphisme du marquage 
«CE» représenté à l'annexe ÎV. 
L'État membre compétent prend les 
mesures adéquates à rencontre de toute 
personne ayant apposé un marquage 
contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il n'est 
pas possible d'identifier la personne qui a 
apposé ce marquage, les mesures sont 
prises à rencontre du détenteur de l'ETC 
au moment où la non-conformité a été 
découverte. 
Les ETC sont identifiés par le fabricant sur 
la base du modèle, du lot et/ou des 
numéros de série, et par le nom du 
fabricant et/ou du fournisseur responsable 
de la mise sur le marché. 1. Un ETRT conforme à l'ensemble des 
exigences essentielles applicables ainsi 
qu'à l'ensemble des directives qui lui 
sont applicables porte le marquage 
"CE" de conformité prévu à l'annexe 
IV. Ce marquage est apposé par le 
fabricant ou par son mandataire établi 
dans la communauté. Dans la mesure 
du possible, il s'accompagne du 
numéro d'identification de l'organisme 
notifié visé à l'article 10, paragraphe 2, 
ainsi que d'un identificateur de la 
catégorie d'équipement. Tout autre 
marquage peut être apposé, à condition 
de ne pas réduire la visibilité et la 
lisibilité du marquage "CE". 
2. Qu'ils soient conformes ou non aux 
exigences essentielles applicables, les 
ETRT ne peuvent porter aucun 
marquage susceptible de tromper les 
tiers sur la signification et le graphisme 
du marquage "CE" représenté à 
l'annexe IV. 
3. L'Etat membre compétent prend les 
mesures adéquates à rencontre de toute 
personne ayant apposé un marquage 
contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il 
n'est pas possible d'identifier la 
personne qui a apposé ce marquage, les 
mesures sont prises à rencontre du 
détenteur de l'ETRT au moment où la 
non-conformité a été découverte. 
4. Les ETRT sont identifiés par le 
fabricant sur la base du modèle, du lot 
et/ou des numéros de série, et par le 
nom du fabricant et/ou du fournisseur 
responsable en cas de non-conformité 
aux exigences essentielles. 
Article 12 
Constitution et procédures 
La Commission est assistée par un comité 
de caractère consultatif [le comité pour 
l'évaluation de la conformité et la 
surveillance du marché en 
télécommunications (CECST)] composé 1. La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif (le 
comité pour l'évaluation de la 
conformité et la surveillance du marché 
en télécommunications (CECST)) 
des représentants des Etats membres et 
présidé par un représentant de la 
Commission. 
Le Comité est consulté au sujet des 
questions relevant des articles 4, 5 et 7. 
Le Comité peut être consulté, le cas 
échéant, au sujet de l'efficacité des tâches 
de surveillance liées à la mise en oeuvre de 
la présente directive. 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque État membre à le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de son avis et arrête sa décision au 
plus tard un mois après avoir reçu l'avis du 
comité. 
La Commision consulte périodiquement 
les représentants des fournisseurs de 
réseaux de télécomunications. des 
consommateurs et des fabricants. Elle 
informe régulièrement le Comité du 
résultat de ces consultations. composé des représentants des Etats 
membres et présidé par un représentant 
de la Commission. La Commission 
consulte de façon permanente les 
représentants des fournisseurs de 
réseaux de télécommunications, des 
consommateurs et des fabricants. Elle 
informe régulièrement le comité du 
résultat de ces consultations. 
Le Comité est consulté au sujet des 
questions relevant des articles 3, 4, 5 et 
6. 
Le Comité peut être consulté, le cas 
échéant, au sujet de l'efficacité des 
tâches de surveillance liées à la mise en 
oeuvre de la présente directive. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque État membre à le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de son avis et arrête 
sa décision au plus tard un mois après 
avoir reçu l'avis du comité. 
Article 13 
Examen et rapport de la situation 
La Commission examine la mise en oeuvre de la 
présente directive et fait rapport à ce sujet au 
Parlement européen et au Conseil pour la 
première fois le [31 décembre 1999] au plus tard 
et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie 
notamment si la portée de la directive doit être 
maintenue ou réduite compte tenu du progrès 
technique. Il traite des progrès accomplis dans 
l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que La Commission examine la mise en oeuvre 
de la présente directive et fait rapport à ce 
sujet au Parlement européen et au Conseil 
pour la première fois le [31 décembre 1999] 
au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce 
rapport apprécie notamment si la portée de la 
directive doit être maintenue ou réduite 
compte tenu du progrès technique, ainsi que 
la manière dont le cadre réglementaire de la 
21 
des problèmes éventuellement rencontrés au 
cours de la mise en oeuvre. Il esquisse 
également les activités du comité et évalue les 
progrès accomplis dans la réalisation d'un 
marché concurrentiel ouvert des ETC au niveau 
communautaire. Il examine en particulier si des 
exigences essentielles restent nécessaires pour 
toutes les catégories d'équipements terminaux 
concernés. mise sur le marché et de la mise en service de 
l'ETRT doit évoluer pour; 
a) . assurer la réalisation d'un système 
cohérent, au niveau communautaire, 
pour tous les ETRT; 
b) permettre la convergence des secteurs 
technologiques des 
télécommunications, de l'audiovisuel et 
de l'information; 
c) rendre possible l'harmonisation des 
mesures réglementaires au niveau 
international. 
Il traite des progrès accomplis dans 
l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que 
des problèmes éventuellement rencontrés au 
cours de la mise en oeuvre. Il esquisse 
également les activités du comité et évalue les 
progrès accomplis dans la réalisation d'un 
marché concurrentiel ouvert des ETRT au 
niveau communautaire. Il examine en 
particulier si des exigences essentielles 
restent nécessaires pour toutes les catégories 
d'équipements terminaux concernés. 
Article 14 
Dispositions transitoires 
1. Les normes harmonisées, ou les parties de 
ces normes qui ont été identifiées au titre 
des règles techniques communes adoptées 
en application de la directive 91/263/CEE 
ou de la directive 93/97/CEE peuvent être 
utilisées comme base pour la présomption 
de conformité aux exigences essentielles 
spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 
et à l'article 4 paragraphe 1 jusqu'à ce que 
la Commission indique, par publication au 
Journal officiel des Communautés 
européennes, qu'elles ne sont plus 
applicables. 
Toute mesure prise par les États membres 
conformément à la directive 91/263/CEE 
ou à la directive 93/97/CEE demeure 
valable. 1. Les normes harmonisées, ou les parties 
de ces nonnes qui ont été identifiées au 
titre des règles techniques communes 
adoptées en application de la directive 
. 91/263/CEE ou de la directive 
93/97/CEE peuvent être utilisées 
comme base pour la présomption de 
conformité aux exigences essentielles 
spécifiques visées à l'article 3. La 
Commission publie au Journal officiel 
des Communautés européennes une 
liste des références à ces normes 
immédiatement après l'entrée en 
vigueur de la présente directive. 
2. Toute mesure prise par les États 
membres conformément à la directive 
91/263/CEE ou à la directive 
93/97/CEE demeure valable. 
22 
Article 16 
Abrogation 
La directive 91/263/CEE, la directive A compter de I'entree en vigueur de la 
97/97/CEE et rarticle 11 de la directive presente directive, la directive 91/263/CEE, la 
93/68/CHE sont ahroges. directive 93/97/CEE et I'article 11 de la 
directive 93/68/CEE ne seront plus 
applicables. 
23 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 176 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-176-FR-C 
ISBN 92-78-32334-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2Y