COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1995 
COM(95) 250 final 
95/0149 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
ET 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relatives aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche. 
de coopération et d'action 
dans le domaine de l'emploi 
(ESSEN) 
(présentées par la Commission) 

Com mu ii initio n de la Commission 
relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, 
de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi 
(ESSEN) 
Rappel des évolutions récentes 
Dans son Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi, publié en décembre 
1993, la Commission a proposé une nouvelle stratégie de développement, à moyen terme, 
susceptible de créer davantage d'emplois et de lutter plus efficacement contre le chômage. 
Partant de la conviction que progrès économique et progrès social devaient aller de pair, le 
Livre blanc sur la Croissance, Compétitivité et Emploi présente une approche à moyen terme 
inscrivant l'emploi, non plus en tant que facteur résiduel de la croissance mais bien au coeur 
du développement économique. 
En adoptant la stratégie de développement suggérée par le Livre Blanc, le Conseil européen, 
après avoir réitéré ses préoccupations sur l'évolution du chômage et affirmé la nécessité pour 
l'Union de résoudre ses problèmes structurels a considéré que la reprise économique même 
si elle était susceptible de faciliter la tâche des Etats membres ne serait cependant pas 
suffisante pour résoudre les problèmes d'emploi et a dès lors appelé les Etats membres à 
prendre des initiatives à la hauteur des enjeux 
Lors de sa réunion de Essen, particulièrement (décembre 1994), le Conseil européen, compte 
tenu des propositions de la Commission1 et en complément aux décisions qu'il avait prises lors 
de ses précédentes réunions de Bruxelles et de Corfou (décembre 1993 et juin 1994) en 
matière de plan d'action pour l'emploi a en outre défini cinq grands domaines d'actions 
prioritaires : 
1. L'amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des 
investissements dans la formation professionnelle. 
2. L'intensité de l'emploi de la croissance, en particulier : 
l'organisation plus souple du travail répondant tant aux souhaits des travailleurs 
qu'aux exigences de la concurrence; 
la politique salariale favorisant les investissements créateurs d'emplois; 
l'encouragement d'initiatives, en particulier aux niveaux régional et local 
permettant de créer des emplois qui répondent à des exigences nouvelles, par 
exemple dans le domaine de l'environnement et des services sociaux. 
action pour transformer la croissance en emplois - Plan d'action de Bruxelles (Phase 2), 29/11/1994. 
2 
3. L'abaissement des coûts salariaux indirects pour faciliter l'embauche de travailleurs, 
en particulier non qualifiés; 
4. L'augmentation de l'efficacité de la politique du marché du travail; 
5. Les mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage, 
notamment les jeunes, les chômeurs de longues durée, les travailleurs âgés et les 
femmes au chômage. 
Le Conseil européen a également instauré un processus de mise en oeuvre de son plan 
d'action pour l'emploi. C'est dans ce contexte qu'il a demandé à chaque Etat membre de 
traduire ses recommandations dans le contexte d'un programme pluriannuel pour l'emploi, 
compte tenu des spécificités de son système d'emploi et de sa situation économique et sociale. 
Il a également invité les Conseils des Ministres Affaires sociales et Ecofin ainsi que la 
Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques 
correspondantes des Etats membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen sur 
les nouveaux progrès réalisés sur le marché de l'emploi et ce pour la première fois en 
décembre 1995 
Ces récentes décisions du Conseil européen qui se justifient par la persistance d'un haut 
niveau de chômage dans l'Union marque également une évolution significative tant par la 
priorité donnée à la lutte pour l'emploi que par la méthode d'action. Ainsi, c'est, 
principalement, l'approche suivant la notion de "système d'emploi", qui s'inspire directement 
des orientations et des suggestions du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi qui est désormais privilégiée. 
Cette évolution qui a été fortement souhaitée par la Commission constitue dès lors tant une 
opportunité, dans la mesure où elle laisse espérer qu'il existe des issues à la crise de l'emploi, 
qu'un défi qui requiert la mobilisation des énergies ainsi que la mise à niveau et la 
réorganisation des capacités d'action tant au sein des Etats membres, autorités compétentes 
pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique d'emploi qu'au niveau de l'Union. 
Pour ce qui concerne, particulièrement le niveau communautaire, il s'agira, dans le respect 
du principe de subsidiarité, de procéder à l'analyse comparée des situations nationales et à la 
promotion de l'échange d'information et d'expériences ainsi qu'au transfert de bonnes 
pratiques, aspects qui répondent à un besoin exprimé par l'ensemble des Etats membres. 
Considérant les résultats de l'action menée au cours des années précédentes, la Commission 
estime donc nécessaire de relier le processus de suivi multilatéral récemment proposé au 
Conseil2 en application des décisions du Conseil européen de Essen, avec une révision assortie 
d'un renforcement de ses activités d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans 
le domaine de l'emploi. 
Communication de la Commission au Conseil - suivi du Conseil européen de Essen (COM(95)74 final 
du 8 mars 1995. 
Parmi d'autres instruments et actions communautaires, les activités, proprement dites, 
d'analyse, de recherche, de coopération cl d'action dans le domaine de l'emploi ont etc 
développées au travers de la ligne budgétaire B3-4010 - marché du travail et emploi - depuis 
le début des années 80, période au cours de laquelle la montée du chômage a induit la 
nécessité de développer de nouvelles stratégies de création d'emploi. Au fil du temps plusieurs 
initiatives ont été mises en place pour répondre, notamment, tant aux résolutions du Conseil 
qu'aux sollicitations du Parlement. Ces activités qui, comme le montre le chapitre suivant, ont 
montré leur pertinence, souffrent cependant d'une certaine fragmentation ne permettant pas, 
étant donnés les limites des budgets disponibles (de l'ordre de 10 Mécus/an) d'optimiser leurs 
résultats, eu égard, aux besoins actuels. 
Cette révision annoncée en juillet 1994, dans le Livre Blanc de la Commission sur la 
Politique sociale européenne et récemment rappelée à l'occasion de l'adoption du programme 
d'action sociale, vise à mettre en place une nouvelle approche favorisant une collaboration 
plus étroite entre la Commission et les Etats membres, en matière d'analyse, de recherche, de 
coopération et d'action dans le domaine de la politique de l'emploi et du marché du travail, 
tout en dotant la Commission de la base légale nécessaire pour continuer son action dans ce 
domaine. Ce processus coordonné devrait aboutir à une plus grande efficacité des activités 
menées dans les Etats membres et celles entreprises par l'Union. 
JL Capitaliser l'expérience acquise 
Les activités de la Commission en matière d'observation, d'analyse, de recherche et d'action 
ainsi que de diffusion de leurs résultats dans le domaine de l'emploi se développent depuis 
le début des années 19803, Leur mise en oeuvre étant souvent réalisée en coopération avec 
les Etats membres et, quelques unes, avec d'autres organisations internationales comme 
l'OCDE ou le BIT. 
C'est ainsi qu'en matière d'observation et d'analyse, la Commission a mis en place un 
observatoire européen sur l'emploi dont les principales composantes sont le système 
d'échange mutuel d'information des politiques de l'emploi, mieux connu sous le nom de 
MISEP et le système européen de documentation en matière d'emploi, dénommé SYSDEM. 
Les informations produites par l'observatoire européen de l'emploi servent de sources pour, 
notamment, pour l'élaboration du rapport annuel sur l'emploi en Europe ainsi que pour 
alimenter les réflexions conduisant à présenter de nouvelles propositions politiques en matière 
d'emploi et de chômage dans l'Union. 
Dans le contexte de la préparation du Conseil européen de Essen, l'exploitation des données 
de l'observatoire européen de l'emploi a notamment permis à la Commission, en partenariat 
avec les Etats membres, de présenter le recueil synoptique (tableau de bord) et comparatif des 
principales mesures d'emploi prises par les Etats membres. 
résolution du Conseil du 12 juillet 1982 concernant une action communautaire pour combattre 
le chômage (JO n*C186 du 21.7.1982) 
La reconnaissance de la part du Conseil, dès 1984, de l'importance du niveau local dans la 
lutte contre le chômage4, a également permis à la Commission de développer une série 
d'initiatives dans un domaine largement méconnu. Dans un premier temps, ces actions ont eu 
pour objectifs d'explorer et d'évaluer les potentiels du niveau local pour créer de l'emploi. 
Dans un second temps l'action a surtout consisté à promouvoir l'identification et l'échange 
d'expériences aboutissant, grâce au développement de techniques d'intervention adaptées, au 
transfert de bonnes pratiques au sein des pays de l'Union. Dans ce contexte l'action la plus 
significative menée par la Commission est le programme LEDA (Local Employment 
Development Action) qui, depuis 1986, développe, grâce à une série d'outils spécifiques 
(manuel pratique pour l'emploi, LEDA school, programme de formation à la gestion, mini­
réseaux internationaux) une véritable ingénierie du développement local de l'emploi 
contribuant, ainsi non seulement, dans les 42 zones où le programme est actuellement actif, 
mais grâce à une politique active de dissémination des résultats, également au delà, à 
l'émergence et au renforcement des dynamiques locales de croissance. 
La Commission a également pris des initiatives en matière de promotion de l'égalité des 
chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi. Parmi d'autres, 
l'initiative la plus connue en la matière est certainement le programme ILE (initiatives locales 
pour l'emploi des femmes) lancé en 1987 pour lutter contre les chômage des femmes en les 
encourageant et les aidant à créer des emplois durables via la création d'entreprises ou 
coopératives ou de toutes autres initiatives créatrices d'emplois. Ce programme qui permet 
chaque année l'émergence de +/- 300 projets créateurs d'emploi, développe également des 
activités de publication de dossiers et de guides d'auto-formation, ainsi que des actions de 
sensibilisation et d'échange d'expériences qui participent à l'amélioration de la position des 
femmes sur le marché de l'emploi. 
Dans le domaine de l'action en faveur des groupes particulièrement désavantagés sur le 
marché du travail, la Commission a, en complément aux activités du FSE dans ce domaine, 
concentré ces dernières années ses efforts de recherche-action pour obtenir une meilleure 
connaissance des problèmes de réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. 
Le programme ERGO qui opère sur une base transnationale permet l'amélioration de la 
connaissance des problèmes rencontrés par les chômeurs de longue durée dans leurs efforts 
pour réintégrer le marché du travail, évalue les actions prises dans ce domaine par les Etats 
membres et soutient le transfert de bonnes pratiques ou de concepts comme par exemple la 
notion de parcours intégré d'insertion, dans l'ensemble de l'Union. 
Enfin, la Commission met en oeuvre depuis maintenant plusieurs années une stratégie de 
communication basée notamment sur la publication de documentation, la promotion de 
conférences internationales et de séminaires d'experts, l'organisation d'événements tels que la 
Semaine pour l'Emploi, ou encore sur l'appui à l'activité et au développement de réseaux 
transnationaux (TURN, EGLEI)5, d'opérateurs oeuvrant pour le développement de nouvelles 
résolution du Conseil du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création d'emploi à la 
lutte contre le chômage (JO n" C 161 du 21/6/1984) 
uLe réseau TURN (Trade Union Regional Network) est un réseau transnational de syndicalistes actifs dans le domaine 
de la création d'emploi et dans la formation professionnelle des chômeurs. 
solutions à la crise de l'emploi. 
Parmi d'autres actions, l'ensemble de ces initiatives ont, au fur et à mesure de leur évolution 
contribués à alimenter les réflexions pour le développement des politiques de l'Union, des 
Etats membres et de leurs autorités locales, mais également des opérateurs économiques et 
sociaux en matière de lutte contre le chômage. 
Au niveau de l'Union, l'évolution des règlements des Fonds structurels et particulièrement 
celui du FSE ont permis d'introduire les enseignements de ces recherches-actions en 
incorporant, notamment des possibilités d'interventions en faveur du développement local de 
l'emploi, des approches novatrices d'insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du 
travail, la notion de parcours intégré d'insertion ou encore des actions dans le domaine de la 
promotion de l'égalité des chances. 
Au niveau des Etats membres et de leurs autorités locales, les initiatives de l'Union tout en 
permettant, grâce notamment aux échanges d'information et d'expériences, une meilleure 
connaissance des bonnes pratiques des différentes parties de l'Union, dans le domaine de la 
lutte pour l'emploi ont également contribué, parmi d'autres initiatives au développement de 
certaines politiques, particulièrement en matière de promotion du développement local de 
l'emploi. 
Pour ce qui concerne, enfin, les opérateurs économiques et sociaux, c'est principalement par 
le biais de leur participation aux réseaux d'échanges transnationaux et par le développement 
de méthodologies adaptées que leur action quotidienne a pu être enrichie par l'acquisition de 
nouveaux savoir-faire. 
Avec les limites inhérentes à toute action privilégiant la recherche et l'expérimentation de 
nouvelles solutions à la crise de l'emploi, et compte tenu du niveau modeste des ressources 
affectées (de l'ordre de 10 Mécus/an) on peut considérer que les initiatives développées 
jusqu'à présent bien qu'insuffisantes se sont cependant révélées pertinentes pour répondre à 
un certain nombre de besoins spécifiques. On doit cependant constater que leur fragmentation 
et à certaines périodes, leur multiplication n'a pas toujours permis de concentrer les ressources 
ni donc d'optimiser leur impact potentiel. 
Il convient donc de promouvoir une approche homogène visant à encadrer les différents 
éléments de l'action communautaire en matière de politique de l'emploi de manière à les 
rendre complémentaires et à favoriser leur interaction tout en stimulant les relations 
partenariales entre la Commission et les Etats membres permettant ainsi de soutenir et de 
compléter les efforts de ces derniers. 
Le réseau EGLEI 5European Group for Local Initiatives) est une association internationale d'agences de développement local. 
Ç. Une approche renouvelée de l'analyse, de la recherche, da la, coop&ra^on et de 
Paction dans le domaine de remploi. 
Avec la nouvelle stratégie de développement suggérée dans le Livre Blanc de la Commission 
sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et dans le programme d'action sociale à moyen 
terme et compte tenu de la dynamique engendrée par les conclusions du Conseil européen 
de Essen, la question de l'emploi se situe désormais au sommet des priorités politiques de 
l'Union. 
Cette nouvelle donne renforce la nécessité de mieux appréhender, suivant ainsi l'approche par 
système d'emploi, l'ensemble des problématiques déterminant un fonctionnement plus 
dynamique du marché du travail ainsi que faire partager, notamment grâce aux échanges 
d'informations et d'expériences, les résultats des bonnes pratiques 
Dans cette optique, et tout en capitalisant les acquis de passé en termes de connaissance et de 
savoir-faire, la nouvelle approche englobera, suivant un approche homogène, les fonctions 
complémentaires définies ci-après. Compte tenu des ressources financières limitées, les actions 
à promouvoir seront mises en oeuvre en privilégiant d'une part les principes de l'analyse 
coût/efficacité et d'autre part en sélectionnant rigoureusement les activités de manière à 
engendrer un important effet multiplicateur et une forte valeur ajoutée. Ces fonctions seront 
également accompagnées d'une activité transversale d'assistance à mettre en oeuvre au 
bénéfice des Etats membres et des acteurs concernés qui le souhaiteront, notamment pour la 
définition et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels pour l'emploi demandé par le 
Conseil européen 
1. Promouvoir une meilleure connaissance du marché du travail et des 
politiques d'emploi 
La mise en oeuvre du processus de suivi des politiques d'emploi à réaliser en 
application des décisions du Conseil européen de Essen requiert le renforcement des 
capacités communautaires d'observation et d'analyse. Cette capacité analytique sera 
enrichie par des recherches sur l'évolution à moyen terme des systèmes d'emploi et 
par l'exploration de nouvelles problématiques, liées aux transformations, déjà en cours, 
de la société européenne et de leurs effets sur l'emploi 
1.1 Activités d'observation et de suivi 
Mise en place d'un système d'observation constituant, au niveau 
communautaire, une base permanente d'information sur les tendances du 
marché du travail, sur les systèmes d'emplois nationaux ainsi que sur les 
mesures politiques promues par les Etats membres, en particulier celles 
relatives aux programmes pluriannuels pour l'emploi. 
Ce système d'observation recueille également tous travaux pertinents de 
recherche dans le domaine de l'emploi menés tant au niveau national 
qu'international. 
Cette activité d'observation est réalisée en collaboration avec les Etats membres 
et se base sur un renforcement des outils développés jusqu'à présent dans le 
contexte du système mutuel d'information sur les politiques de l'emploi 
(MISEP) et du système européen de documentation sur l'emploi (SYSDEM). 
12 Travaux d'analyse 
Les informations recueillies et enrichies par d'autres sources, notamment 
l'exploitation des sources statistiques nationales et communautaires font l'objet 
de travaux visant à analyser et à comparer au niveau communautaire les 
réalisations des Etats membres en matière de politique d'emploi ainsi que de 
dégager, grâce au renforcement de la capacité d'analyse qualitative, des 
exemples de bonnes pratiques des différents Etats membres. Concernant 
particulièrement les aspects statistiques, la volonté du Conseil européen de 
suivre de près les évolutions de l'emploi s'accommode mal de données 
statistiques vieilles d'un an ou plus. Il convient donc de faire évoluer le plus 
rapidement possible l'enquête communautaire sur les forces de travail vers une 
enquête continue avec production des résultats trimestriels disponibles 
rapidement. 
Afin d'être en mesure de pouvoir remplir les fonctions de rapport, notamment 
auprès du Conseil européen, il sera également nécessaire, en accord avec les 
Etats membres de développer les conditions pour permettre l'analyse 
homogène et la comparabilité des résultats au niveau de l'Union. 
Ceci suppose le renforcement des collaborations entre la Commission et les 
autorités responsables des politiques de l'emploi mais également la promotion 
de coopérations, au niveau communautaire, entre les autorités nationales dont 
les responsabilités touchent à l'exécution de politiques ayant un impact sur 
l'emploi dans différents domaines tels que la protection sociale, l'éducation, la 
formation, la fiscalité, la promotion de l'égalité des chances entre les hommes 
et les femmes. 
Enfin, l'implication des partenaires sociaux dans les procédures de suivi et 
d'analyse, particulièrement à travers les mécanismes existants du dialogue 
social au niveau communautaire devra être assurée. 
1.3 Exploration de nouvelles problématiques 
En cette matière plus que dans toute autre, il est essentiel d'améliorer les 
connaissances des déterminants influençant l'emploi et les qualifications à 
moyen et long terme ainsi que des nouvelles dynamiques de création et de 
destruction d'emploi en oeuvre aujourd'hui, notamment dans le contexte des 
mutations industrielles en cours. Il s'agira donc de promouvoir l'étude de 
thèmes pouvant clarifier les conditions sous lesquelles se poseront les questions 
de la création et de la disparition d'emplois dans l'avenir à partir d'un examen 
des tendances actuelles. Ces recherches prendront notamment en compte un 
affinement de l'analyse sur les composantes d'une croissance plus créatrice 
8 
d'emploi ainsi que l'impact potentiel sur l'emploi de la mondialisation de 
l'économie, en ce y compris les relations entre l'Union et ses principaux 
partenaires corr. merci aux, les conséquences sociales de l'achèvement L\U marché 
unique Les problématiques d'emploi liées aux relations avec les pays associés 
de l'Espace Economique Européen, des pays de l'Europe centrale et orientale, 
des pays méditerranéens partenaires de l'Union, mais également avec les autres 
pays seront également traitées. 
Parmi les thèmes de recherche, on peut citer, à titre d'exemple, les relations 
entre les systèmes fiscaux et de protection sociale et l'offre et la demande 
d'emploi, les relations entre l'emploi et les politiques de protection de 
l'environnement, l'analyse de l'impact de la société de l'information en termes 
d'emploi et de développement social, les risques réels ou potentiels de 
délocalisation de l'emploi engendrés par la mondialisation de l'économie ou 
encore, la contribution de l'économie sociale à la création de nouveaux 
emplois. 
Les recherches prospectives seront, notamment, réalisées en cohérence avec les 
activités de la composante de recherche socio-économique finalisée du 
quatrième programme-cadre de recherche et développement, particulièrement 
dans sa partie traitant de l'éducation-formation.. 
2. Contribuer à l'identification et au transfert de bonnes pratiques 
L'expérience acquise jusqu'à présent montre l'intérêt de développer des actions 
communautaires contribuant, au niveau de l'Union à l'identification et au transfert de 
bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local, en matière de promotion de 
l'emploi. A l'analyse, il apparaît que certaines des priorités d'action définies par le 
Conseil européen de Essen se prêtent particulièrement bien à la mise en chantier de 
recherches-actions qui ont pour vocation d'être des supports méthodologiques et 
techniques à la recherche de nouvelles solutions à la crise de l'emploi. 
Les activités à promouvoir dans ce contexte seront mises en oeuvre en collaboration 
avec les Etats membres en privilégiant une approche partenariale et en encourageant 
la cohérence et la complémentarité avec les activités financées par d'autres sources 
nationales ou communautaires, particulièrement les Fonds structurels et le programme 
"Leonardo". 
Parmi les priorités définies au Conseil européen de Essen, les thèmes suivants feront 
l'objet d'initiatives suivant la démarche de la recherche-action : 
2.1 Promotion des initiatives locales de développement et d'emploi 
L'encouragement, en particulier aux niveaux régional et local d'initiatives 
permettant de créer des emplois qui répondent à de nouveaux besoins, par 
exemple dans le domaine de l'environnement et des services sociaux constitue 
9 
un des domaines prioritaires défini par le Conseil européen. Cet aspect sera 
considéré, compte tenu, du rapport présenté à Essen, par le Président de la 
Commission, sur les initiatives locales de développement et d'emploi, sur la 
mutation du modèle actuel de croissance économique et des objectifs 
économiques par rapport à l'environnement et à la gestion du temps. La prise 
en considération des expériences danoises, irlandaises et portugaises en ce qui 
concerne la mise au point d'un cadre au niveau régional et de structures et 
procédures sur le plan local, pour appuyer ainsi une approche intégrée du 
développement au niveau local présentées lors de ce même Conseil européen. 
Les expériences menées ces dernières années par la Commission, 
particulièrement le programme LEDA qui sera clôturé dans sa forme actuelle, 
permettront d'enrichir les initiatives qui seront prises dans ce domaine. 
Ces activités contribueront à la réalisation des objectifs définis dans la 
Communication que la Commission vient de faire parvenir au Conseil sur les 
initiatives locales de développement et d'emplois 
2.2 La mise en oeuvre de mesures en faveur de groupes particulièrement 
touchés par le chômage, notamment les jeunes, les chômeurs de longue 
durée, les travailleurs âgés et les femmes en chômage. 
Les initiatives dans ce domaine seront réalisées en synergie avec certaines 
actions spécifiques promues notamment par les Fonds structurels, le 
programme Leonardo ou dans le cadre du quatrième programme cadre relatif 
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au sein duquel le 
programme ILE sera intégré. Dans ce contexte, les enseignements du 
programme ERGO, qui sera également clôturé dans sa forme actuelle, ainsi 
que les résultats des recherches menées dans le domaine des processus 
d'intégration/exclusion par le quatrième programme-cadre seront également 
exploités. 
2.3 L'encouragement d'actions dans le domaine de la réorganisation du 
travail, y compris l'aménagement du temps de travail qui répondent tant 
au souhait des travailleurs qu'aux exigences de la compétitivité et qui 
impliquent les partenaires sociaux. 
Dans un premier temps, les actions dans ce domaine viseront à identifier et analyser 
dans une optique de création d'emplois, les nombreux exemples de réorganisation du 
travail et d'aménagement du temps de travail en cours. Grâce à leur mise en réseaux, 
il s'agira ensuite de promouvoir en collaboration avec les Etats membres et les 
partenaires sociaux à l'échange d'expérience ainsi qu'au transfert de bonnes pratiques. 
Par leur caractère transnational et la mise en réseau au niveau de l'Union des acteurs, 
l'ensemble de ces initiatives qui sont appelées à devenir des plates-formes interactives 
où s'élaborent et s'échangent les bonnes pratiques de développement de l'emploi 
apporteront en outre une réelle plus-value augmentant la performance des opérateurs 
10 
qui se retrouvent trop souvent isolés dans leur action quotidienne de lutte pour le 
développement de l'emploi. 
3. Développer une politique active de diffusion des résultats 
Enfin, une diffusion active de l'ensemble des informations obtenues sera promue. Ces 
informations seront mises à la disposition de l'ensemble des opérateurs publics et 
privés concernés par les problématiques de l'emploi. Selon le cas, la diffusion sera 
assurée par le canal de bulletins périodiques, du Rapport sur l'Emploi en Europe, la 
revue Europe sociale ainsi que par tous les moyens de communication estimés 
nécessaires pour toucher les publics concernés ou débattues lors de séminaires 
internationaux. Par la promotion du maximum de transparence, il s'agira de participer 
en partenariat avec les Etats membres à la mise en évidence des avantages de 
l'appartenance à l'Union et ainsi renforcer l'acceptation de l'Union par les citoyens, 
comme recommandé par le Conseil Européen de Essen. 
Pour ce qui concerne plus particulièrement le niveau de l'Union, les résultats obtenus 
par cette nouvelle approche des actions de la Commission en matière d'analyse, de 
recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi feront l'objet d'un 
rapport final qui sera présenté au plus tard le 31 décembre 2001 au Conseil, au 
Parlement, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des Régions. 
D. Promouvoir les partenariats à tous les niveaux 
La politique de l'emploi relève de la responsabilité de chaque Etat membre. Il est cependant 
admis qu'une politique active de l'emploi ne peut être menée, quelque soit le niveau de 
pouvoir institutionnel, sans la coopération active de l'ensemble des acteurs socio-économiques. 
Dès lors, l'objectif de cette nouvelle approche sera, également d'associer, dans le respect du 
principe de subsidiarité, tous les Etats membres et particulièrement les Directeurs généraux 
de l'emploi à la mise en oeuvre partenariale des actions à réaliser. Une implication adéquate 
de l'ensemble des acteurs impliqués, en particulier des partenaires sociaux, dans la lutte contre 
le chômage sera également recherchée dans le cadre de ce partenariat qui soulignera 
également le rôle des autorités régionales et locales. 
A cet égard, et s'agissant du niveau communautaire, le Comité Permanent de l'Emploi 
constituera un des forums privilégiés où seront discutés tant les initiatives proposées par la 
Commission que les résultats des actions entreprises au niveau de l'Union. 
Les enseignements induits par l'ensemble de ces activités serviront de source pour 
l'élaboration du rapport sur l'emploi en Europe et enrichiront également le rapport à présenter 
chaque année au Conseil européen sur l'évolution de la situation de l'emploi dans l'Union. 
11 
Guide article par article de la proposition de décision 
Article 1 : décision de créer la nouvelle action communautaire "ESSEN" 
Article 2 : définition des objectifs de l'action : mettre en place une nouvelle approche 
des actions de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de 
coopération et d'action dans le domaine de l'emploi. 
Article 3 : Contenu et type des actions à promouvoir. Celles-ci sont réparties en trois 
fonctions compémentaires : 
l'amélioration de la connaissance du marché du travail et des politiques de l'emploi, 
via des activités d'observation, de suivi, d'analyse, de recherche, , y inclus les 
problématiques influançant la création ou la destruction d'emplois. 
identification et transfert de bonnes pratiques par la mise en oeuvre de recherches 
action servant de supports méthodologiques et techniques à la recherche de nouvelles 
solutions à la crise de l'emploi. 
le développement d'une politique active de diffusion des résultats. 
Article 4 : cohérence et synergie avec l'ensemble des politiques de l'Union. 
Article 5 : accès de certaines actions de "ESSEN" aux pays de l'Espace Economique 
Européen, aux pays de l'Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte ainsi 
qu'aux pays méditerranéens partenaires de l'Union aux MED selon des 
modalités à définir dans le contexte des relations de l'Union avec ces pays. 
Article 6: mise en oeuvre et approche partenariale. 
Article 7 : association des partenaires sociaux et du Comité permanent de l'emploi aux 
actions entreprises. 
Article 8 : présentation d'un rapport final au Conseil, au Parlement, au Comité 
économiqeu et social et au Comité des Régions, au plus tard le 31 décembre 
2001 présentant les résultats des actions entreprises . 
Article 9 : texte standard. 
12 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative aux activités de la Commission 
en matière d'analyse, de recherche, 
de coopération et d'action 
dans le domaine de l'emploi 
(ESSEN) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant le Communauté européenne, et notamment l'article 235, 
vu la proposition de la Commission,1 
vu l'avis du Parlement européen,2 
vu l'avis du Comité économique et social,3 
vu l'avis du Comité des Régions, 
vu les résolutions antérieures du Conseil relatives à la politique de l'emploi et au marché 
du travail,4 
vu la résolution que le Parlement européen a présenté aux Chefs d'Etats et de 
Gouvernements réunis en Conseil européen lors de leur réunion de Essen les 9 et 10 
décembre 1994, 
considérant que conformément à l'article 118 du Traité, la Commission a pour mission 
de promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres dans le domaine social, 
notamment dans les matières relatives à l'emploi et à la formation professionnelle; 
considérant que les Chefs d'Etats et de Gouvernements, réunis en Conseil européen les 
10 et 11 décembre 1993, ont approuvé la stratégie de développement à moyen terme 
suggérée dans le Livre blanc de la Commission sur la Croissance, la Compétitivité et 
l'Emploi; 
1 JOnC. 
2 JOiTC. 
J JOnC. 
résolution du 12 juillet 1982 concernant une action communautaire pour combattre le chômage, J0 n'C 186 du 21.7.1982, p. 1 
résolution du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création d'emplois à la lutte contre le chômage, 
JOnC 161 du 21.6.1984p.l 
résolution du 19 décembre 1984 concernant le chômage de longue durée, JO n) C2 du 4.1.1985, p.3 
résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi, JO n* C340 du 
31.12.1986,p.2 
conclusions du 1er décembre 1987 concernant la lutte contre lé chômage de longue durée, JO n* C335, du 15.12.1987, p. 1 
résolution du Conseil du 30 novembre 1989 concernant la mise en place d'un observatoire européen de l'emploi, JO n' C 328 
DU 30.12.1989,p.l; 
résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant l'action pour assister les chômeurs de longue durée (JO n' C 157 du 
27.6.1990) 
13 
considérant que dans son programme d'action sociale à moyen terme, la Commission a 
annoncé son intention de proposer une nouvelle approche de ses activités en matière 
d'analyse, de recherche, de coopération et d'action favorisant une collaboration plus étroite 
et plus efficace entre elle et les Etats membres, en matière de politique d'emploi et de 
marché du travail ainsi qu'une rationalisation de ses activités de recherche et d'action sur 
les politiques de l'emploi, 
considérant que dans les conclusions de leur réunion de Essen en décembre 1994, les 
Chefs d'Etats et de Gouvernements réunis en Conseil européen ont confirmé que la lutte 
contre le chômage et pour l'égalité des chances sont et doivent rester les tâches 
prioritaires de l'Union; 
considérant que lors de la même réunion, le Conseil européen a identifié cinq grands 
domaines d'action en faveur de l'emploi et a invité les Etats membres à traduire ses 
recommandations dans un programme pluriannuel en tenant compte des spécificités de 
leur situation économique et sociale; 
considérant que le Conseil européen a également invité le Conseil des ministres 
responsables des Affaires sociales et de l'l'emploi et le Conseil "Questions économiques 
et financières" ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à 
examiner les politiques des Etats membres et à faire rapport chaque année sur les progrès 
réalisés sur le marché de l'emploi; 
considérant que dans sa communication du 8 mars 19955, la Commission a présenté ses 
propositions sur le suivi politique du Conseil Européen de Essen; 
considérant que la Commission estime nécessaire de compléter le processus de suivi 
multilatéral récemment proposé au Conseil par une réorganisation et un renforcement de 
l'ensemble de ses activités d'analyse du marché de l'emploi et des politiques de l'emploi; 
considérant que cette nouvelle approche peut, sans préjudice des responsabilités des Etats-
membres dans la promotion de l'emploi, apporter une plus value communautaire par 
l'identification et la stimulation des bonnes pratiques et des politiques, l'encouragement 
de l'innovation et l'échange des expériences pertinentes; 
considérant que la promotion de l'emploi est une tâche prioritaire de l'Union et des Etats-
membres, qui appelle la mobilisation de l'ensemble de leurs politiques et la 
complémentarité des efforts entrepris à tous niveaux; 
considérant l'importance de la coopération avec les partenaires sociaux ainsi que la 
mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, régionaux, nationaux et communautaires 
concernés; 
considérant que conformément à l'accord interinstitutionnel en matière de discipline 
budgétaire il est nécessaire que les actions prises à l'initiative de la Commission soient 
dotées d'une base légale 
Corn (95)74 final 
14 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour les mesures concernées, de pouvoirs auti 
que ceux visés à l'article 235; 
DECIDE 
ARTICLE PREMIER 
Une action communautaire relative à l'analyse, la recherche, la coopération et l'action < 
la Commission dans le domaine de l'emploi (ESSEN) est établie pour la période alla 
du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 
ARTICLE 2 
Cette action a pour but de mettre era place une nouvelle approche en matière dfanaly» 
de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi constituant ainsi mr 
plate-forme d'échange permettant le transfert d'informations et d'expériences dans 
domaine de l'emploi. Cette nouvelle approche contribuera au développement des aetioi 
menées dans les Etats-membres conformément aux orientations définies dans le Liv 
Blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et aux diéeisic» 
convenues lors du Conseil Européen cPEssen. 
Elle vise à promouvoir, au niveau communautaire l'analyse db marché du travail et dt 
politiques d'emploi, de contribuer à l'identification et au transfert de bonnes pratiqua 
ainsi qu'à développer une politique active de diffusion des résultats obtenus. 
ARTICLE 3 
Pour réaliser les Objectifs cités à l'article 2, la Commission peut promouvoir t 
coopération avec les acteurs concernés et/ou soutenir financièrement les mesures suivant» 
a) La constitution de mécanismes perman++ents d'observation, de suivi et (fécham; 
d'informations comparables et la réalisation d'études sur les politiques d'emploi, I* 
systèmes d'emploi tels que définis dans le Live blanc de la Commission sur la croissanc 
la compétitivité et l'emploi, les tendances de l'évolution du marché du travail et I 
processus de création de nouveaux emplois dans les Etats-membres et dans l'Union. 
b) Le soutien méthodologique et technique à des expériences visant à l'identification 
au transfert de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'organisation du travail, \ 
initiatives régionales et locales permettant de créer des emplois répondant à de nouveai 
besoins, et les mesures en faveur de certains groupes particulièrement touchés par 
chômage. 
c) La mise en oeuvre de toutes actions appropriées à la diffusion la plus large d 
résultats des initiatives engagées, y compris la contibution à l'élaboration de rappo: 
réguliers en matière d'emploi. 
ARTICLE 4 
La Commission assure la cohérence et la synergie entre les initiatives menées au titre 
présent dispositif et celles menées au titre de l'ensemble des politiques de l'Union. 
15 
La Commission et les Etats-membres favorisent la complémentarité de leurs actions en 
matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action" avec les initiatives menées au 
titre des Fonds structurels, du programme cadre de recherche développement, du 
quatrième programme cadre relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 
et celles entreprises dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier, dans 
le cadre du programme "Leonardo". 
ARTICLE 5 
Certaines activités seront ouvertes à la participation des pays de l'Espace Economique 
Euroépen, aux pays de l'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte ainsi que des 
pays méditerranéens partenaires de l'Union , selon des modalités à définir dans le contexte 
des relations de l'Union avec ces pays. 
ARTICLE 6 
La Commission assure la mise en oeuvre conformément à la présente décision. A cet 
effet, la Commission opère en partenariat avec les Etats-membres, notamment à travers 
l'information et dans le cadre de la consultation régulière des Directeurs généraux de 
l'emploi. 
ARTICLE 7 
Les partenaires sociaux sont associés aux actions entreprises. Le Comité Permanent de 
l'Emploi constitue à cet égard le forum privilégié pour débattre de leurs résultats de 
l'action entreprise. 
ARTICLE 8 
La Commission présente au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et 
social ainsi qu'au Comité des Régions, un rapport final sur les résultats du dispositif au 
plus tard le 31 décembre 2001. 
ARTICLE 9 
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil, 
le Président 
16 
Fiche financière 
I. INTITULE DE L'ACTION 
Marché du travail et emploi - activités de la Commission en matière d'analyse, de rechei e, 
de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (ESSEN) 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
B3-4010 Marché du travail et emploi 
AO-1178 Assistance technique, consultants 
AO-2380 coûts administratifs 
3. BASE LEGALE 
Application de l'article 235 du Traité. Décision du Conseil attendue fin 1995. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectifs 
Parmi d'autres instruments et actions communautaires de promotion de l'emploi, il s'ag e 
mettre en place une nouvelle approche des actions de la Commission en matière d'anal 3, 
de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi . Les activités se it 
organisées en coopération avec les Etats membres en s'inspirant des orientations défi ;s 
dans le Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi. 
4.2 Durée 
Période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
5.1 Dépenses non obligatoires 
5 2 Crédits dissociés 
5.3 Types de recettes : néant 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
6.1 Subvention à 100% pour les contrats d'études, de prestation de services, les réu; is 
d'experts et l'organisation de conférences, de séminaires ainsi que pour les dépens e 
publication et de diffusion décidées à l'initiative de la Commission. 
6 2 Subventions généralement inférieures à 75% des coûts totaux pour les open is 
cofinancées avec des organismes publics ou privés à la demande de ces dernier 
17 
6.3 Bonification d'intérêt : néant 
6.4 Autres : néant 
6.5 Remboursement : un remboursement partiel ou total peut être demandé en cas de non 
réalisation ou de réalisation partielle des activités pour lesquelles un financement a été 
octroyé. 
L'action proposée n'implique pas une modification du niveau des recettes. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
Les estimations ont été effectuées par rapport à l'expérience du passé. Elles tiennent compte 
des nécessités dérivant des décisions du Conseil européen de Essen en matière de politique 
de l'emploi. La ventilation est donnée à titre indicatif et ne concerne que les actions à 
imputer directement sur la ligne B3-4010. L'évolution financière de la ligne B3-4010, qui 
est donnée à titre indicatif, est compatible avec le plafond mentionné dans la rubrique 3des 
perspectives financières. 
Thème 
A. Analyse du marché du 
travail et des politiques 
d'emploi 
A. 1 Observation et suivi 
A.2 Analyse et evaluation 
A.3 Nouvelles problématiques 
B. Identification et transfert de 
bonnes pratiques (recherches-
actions) 
C.Politique active de diffusion 
total 1996 
1.0 
1.0 
1.0 
3.4 
1.6 
8.0 1997 
1.1 
11 
1.1 
5 
1.7 
10 1998 
1.3 
1.3 
1.3 
5.6 
2.0 
11.5 1999 
1.4 
1.4 
1.4 
6.5 
2.2 
13 2000 
1.6 
1.6 
1.6 
7.1 
2.6 
14.5 total 
6.4 
6.4 
6.4 
27.6 
10.2 
57 
Ventilation indicative en Mecus pour la ligne B3-4010 : cette ventilation à caractère purement 
indicatif ne préfigure pas des montants qui seront effectivement attribués par l'autorité budgétaire 
pour chacune des années considérées. D'autre part, la ventilation dans un domaine d'action est 
donnée à titre d'orientation. Les montants indicatifs pour les années successives de mise en 
oeuvre du programme devront être définis dans le cadre des avants-projets de budgets successifs. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
Les actions financées font l'objet d'une analyse ex-ante, in itinere et ex-post de la part des 
services responsables tant en ce qui concerne la qualité des contenus qu'en matière du 
rapport coût/efficacité. Ces dispositions sont complétées par l'action, y compris le contrôle 
sur place, des services financiers de la Commission et de la Cour des Comptes. Les 
documents qui lient contractuellement la Commission et les bénéficiaires des paiements 
18 
prévoient des dispositions anti-fraude garantissant le bon usage des contributions financières 
communautaires 
9. ELEMENTS D'ANALYSE CÔUT-EFFICACITE 
Les éléments ci-après ne concernent que la ligne B3-4010, Il convient cependant de noter qu'un 
certain nombre d'actions seront promues en synergie avec d'autres lignes, en particulier, la ligne 
B3-4012, quatrième programme relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, 
B2-605 - actions pilotes en faveur des chômeurs de longue durée, ou en liaison avec l'activité 
des Fonds structurels, le Fonds social européen en particulier, les lignes B3-1020 et 1021 
relatives à la politique de formation professionnelle, ainsi que les actions menées dans le cadre 
de la composante recherche socio-économique du quatrième programme cadre. 
Compte tenu des ressources financières limitées, les actions à promouvoir au titre du présent 
dispositif seront mises en oeuvre en privilégiant, d'une part les principes de l'analyse coût-
efficacité et, d'autre part, en sélectionnant rigoureusement les activités de manière à engendrer 
un important effet multiplicateur et une forte valeur ajoutée. 
9.1 Objectifs spécifiques de l'action 
A Promouvoir l'analyse du marché du travail et des politiques d'emploi 
Les conclusions du Conseil européen de Essen appellent au le renforcement des activités de 
suivi et d'évaluation des politiques d'emploi. . Pour ce qui concerne les activités de la 
Commission en matière d'observation, de suivi et d'analyse des politiques de l'emploi 
financées avec la ligne B3-4010, ceci nécessite un renforcement de ses capacités danalyse 
ainsi qu'une meilleure connaissance des marchés du travail. 
L'ensemble de ces travaux d'analyse aidera la Commission à fournir aux Etats membres et 
aux acteurs concernés qui en feraient la demande, l'assistance nécessaire à la définition et 
la mise en oeuvre des programmes pluriannuels pour l'emploi prévus par les conclusions du 
Conseil Européen d'Essen. 
A. 1 Activités d'observation et de suivi 
Le dispositif met en place un système d'observation constituant, au niveau 
communautaire, une base permanente d'information sur les tendances du marché du 
travail, sur les systèmes d'emplois nationaux ainsi que sur les mesures politiques 
promues par les Etats membres, en particulier celles relatives à la mise en place des 
programmes pluriannuels pour l'emploi. 
Ce système d'observation qui se base sur un renforcement de l'observatoire européen 
de l'emploi composé du système mutuel d'information sur les politiques de l'emploi 
(MISEP) et du système européen de documentation sur l'emploi (SYSDEM) recueille 
également tous travaux pertinents de recherche dans le domaine de l'emploi menés tant 
au niveau national qu'international 
Le budget évoluant entre 1 Mecu en 1996 et 1.6 Mecus en 2000 est estimé le 
19 
minimum nécessaire, sur base de l'expérience acquise par MISEP et SYSDEM Ces 
sommes serviront essentiellement à recueillir des informations, via des correspondants 
nationionaux, sur les politiques d'emploi des 15 Etats membres, à faire des synthèses 
et à présenter les résultats au moyen de tableaux synoptiques comparatifs au niveau de 
l'Union. 
A 2 Travaux d' analyse 
Ces travaux analytiques visent à évaluer et à comparer au niveau communautaire les 
réalisations des Etats membres en matière de politique d'emploi. Les résultats de ces 
travaux sont présentés aux autres institutions communautaires , aux Etats membres 
ainsi qu'aux opérateurs concernés par les politiques de l'emploi, notamment via le 
Rapport annuel sur l'Emploi en Europe. Conformément à la décision du Conseil 
européen de Essen, demandant la présentation d'un rapport annuel sur l'évolution de 
l'emploi les travaux d'analyse contribueront de manière significative à l'élaboration de 
ce document. 
Les activités d'observation et de suivi sont enrichies par des analyses spécifiques 
permettant de tirer des conclusions sur l'efficience des actions promues par les Etats 
membres par la Commission, particulièrement dans le cadre de la mise en oeuvre des 
programmes pluriannuels et sur l'efficacité de leurs résultats 
Un budget évalué entre 1 Mécu en 1996 et 1.6 Mécus en 2000 est estimé le minimum 
nécessaire pour remplir ces fonctions. 
A3 Exploration de nouvelles problématiques 
Afin d'améliorer les connaissances des déterminants influençant l'emploi à moyen et 
long terme, le dispositif soutiendra des recherches portant notamment les conditions 
de la création d'emplois. Ces recherches prendront en compte l'impact potentiel sur 
l'emploi de la mondialisation de l'économie, les conséquences sociales de l'achèvement 
du marché unique, les problématiques d'emploi liées aux relations avec les pays tiers, 
et les pays associés de l'Europe centrale et orientale, et à la nouvelle politique 
euroméditérranéenne. Parmi les thèmes qui devront faire l'objet de recherches, on peut 
citer à titre d'exemple: les relations entre les systèmes fiscaux et de protection sociale 
et l'offre et la demande d'emploi; les relations entre l'emploi et les politiques de 
protection de l'environnement, l'analyse de l'impact de la société de l'information en 
termes d'emploi et de développement social. 
Un budget évalué entre 1 Mécu en 1996 et 1.6 Mécus en 2000 est estimé le minimum 
nécessaire pour cette fonction. 
B. Contribuer à l'identification et au transfert de bonnes pratiques. 
L'expérience acquise jusqu'à présent montre l'intérêt de développer des actions 
communautaires contribuant, au niveau de l'Union à l'identification et au transfert de bonnes 
pratiques en matière de promotion de l'emploi. Certaines des priorités définies par le Conseil 
européen de Essen se prêtent particulièrement bien à la mise en chantier de recherches-
20 
actions qui ont pour vocation d'être des supports méthodologiques et techniques à la 
recherche de nouvelles solutions à la crise de l'emploi. Par ieur caractère transnational et la 
mise en réseau des acteurs, ces recherches-actions apportent en outre une réelle plus-value 
qualitative aux cofinanccments apportés, notamment par les Fonds structurels. 
Les recherches-actions seront mises en oeuvre en collaboration avec les Etats membres en 
privilégiant une approche partenariale et en encourageant la cohérence et la complémentarité 
avec les activités financées par d'autres sources communautaires, particulièrement les Fonds 
structurels, ou sources nationales. 
Parmi les priorités définies au Conseil européen de Essen, les thèmes suivants feront l'objet 
d'initiatives suivant la technique de la recherches-actions : 
B.l L'encouragement, en particulier aux niveaux régional et local d'initiatives 
permettant de créer des emplois qui répondent à de nouveaux besoins, par 
exemple dans le domaine de l'environnement et des services sociaux. 
Compte tenu de l'expérience du programme LEDA, un budget minimum 
évoluant entre 1.5 Mécus en 1996 et 3 Mécus en 2000, pour promouvoir 
l'identification et la mise en réseau des bonnes pratiques ainsi que pour 
pomouvoir leur transfert au niveau de l'ensemble des 15 Etats membres de 
l'Union 
B.2 La mise en oeuvre de mesures en faveur de groupes particulièrement touchés par 
le chômage, notamment les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs 
âgés et les femmes en chômage. 
Compte tenu de l'expérience de programmes précédents tels que ERGO, un 
budget évoluant entre 1.2 Mécus en 1996 et 2.1 Mécus en 2000 est estimé 
nécessaire pour obtenir, au niveau des 15 Etats membres, le niveau minimum 
d'impact nécessaire (considérant qu'il s'agit d'opérer sur des groupes cibles 
relativement hétérogènes : jeunes, chômeurs de longue durée, femmes au 
chômage ou encore les travailleurs âgés) 
B.3 L'encouragement d'actions dans le domaine de la réorganisation du travail, y 
compris l'aménagement du temps de travail qui réponde tant au souhait des 
travailleurs qu'aux exigences de la concurrence. 
S'agissant d'un nouveau domaine d'action dans lequel la Commission a 
actuellement peu d'expérience, il s'agira d'abord de procéder à un premier 
repérage avant de développer les recherches-actions et leur mise en réseau. Les 
budgets minimums nécessaires sont de l'ordre de 0.7 Mécu et 2 Mécus de 1996 
à 2000. 
C. Développer une politique active de diffusion des résultats 
Enfin, le dispositif entend promouvoir une diffusion active de l'ensemble des informations 
obtenues dans le cadre de ses activités. Ces informations seront mises à la disposition de 
21 
l'ensemble des opérateurs publics et privés concernés par les problématiques de l'emploi. 
Selon le cas, la diffusion sera assurée par le canal de bulletins périodiques, du Rapport sur 
l'Emploi en Europe, la revue Europe sociale ainsi que par tous les moyens de 
communication estimés nécessaires pour toucher les publics concernés y compris des 
séminaires internationaux. 
Compte tenu de l'expérience acquise ces dernières années en matière de production, édition 
(y compris les traductions) et diffusion, les activités dans ce domaines seront réparties entre 
la réalisation de matériel écrit (rapport annuel de l'emploi, bulletins du type de ceux 
actuellement existants pour Misep et Sysdem), de produits sur supports informatiques, tels 
que le développement de bases de données sur CDRom, ainsi que par la réalisation 
d'événements médiatiques du type "semaine de l'emploi" et l'organisation de séminaires 
nationaux et internationaux consacrés à l'échange d'information et d'expérience ou pour faire 
le point sur les évolutions dans le domaine de l'emploi. 
Un budget évoluant entre 1.6 Mécus en 1996 et 2.6 Mécu est estimé le minimum nécessaire 
pour remplir ces fonctions. 
9 2 Justification de l'action 
En décembre 1994, le Conseil européen a confirmé que la lutte contre le chômage et pour 
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes étaient des tâches prioritaires de 
l'Union. Dans ce contexte, le Conseil européen a recommandé aux Etats membres de 
transformer ses recommandations en matière d'emploi dans le cadre de programmes 
pluriannuels pour l'emploi. Le Conseil européen a également invité le Conseil ainsi que la 
Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation de l'emploi et de lui présenter 
un rapport chaque année. 
Compte tenu de ce qui précède , la Commission contribue avec cette nouvelle approche et 
à côté d'autres initiatives au processus de suivi multilatéral récemment proposé au Conseil 
9 3 Suivi et évaluation 
Les fonctions de suivi et d'évaluation sont, par nature, intégrées dans les activités mises en 
oeuvre, ceci de manière à pouvoir en tirer le maximum de bénéfices. 
Pour ce qui est de l'évaluation du contenu des actions, deux approches seront poursuivies: 
une analyse d'efficience comparera les résultats obtenus avec les objectifs affichés de 
chaque action; 
une analyse d'efficacité cherchera à déterminer l'impact des actions promues sur les 
prises de décisions. 
En ce qui concerne les recherches-actions, l'évaluation visera en particulier à mettre en 
évidence et à organiser le transfert des bonnes pratiques grâce, notamment à leur 
organisation en réseaux interactifs. 
22 
La Commission présentera au Conseil un rapport final sur la mise en oeuvre de l'action 
avant le 31 décembre 2001. 
10 DEPENSES ADMINISTRATIVES 
Les dépenses administratives nécessaire pour la mise en oeuvre de cette nouvelle approche sont 
prévues pour une durée limitée de 5 ans à partir de 1996. Elles n'impliquent pas de dotation 
budgétaire complémentaire. 
10.1 Assistance technique - conseil - ligne 1178 
Le management des actions et l'exploitation de leurs résultats sont assurés par le personnel 
de la Direction Emploi de la DG V, le cas échéant, en collaboration avec les autres services 
concernés de la Commision. 
La gestion opérationnelle des actions relatives à l'Observatoire européen de l'Emploi (suivi 
multilatéral des politiques d'emploi des Etats membres et analyses) et aux recherches-actions 
est assurée par le recours à des consultants spécialisés. 
Les estimations des coûts des honoraires des consultants chargés de la gestion opérationnelle à 
imputer sur la ligne A-1178 sont les suivantes : 
Al 178 1995 1996 1997 1998 1999 2000 
Observatoire 630.000 660.000 690.000 725.000 760.000 
Recherches-actions 870.000 900.000 945.000 990.000 1.040.000 
Total 1.500.000 1.560.000 1.635.000 1.715.000 1.800.000 
Soit, pour 1996 + /-30 personnes/an au coût moyen de 50.000 écus/an. 
10.2 Dépenses de fonctionnement - ligne A0-2380 
Les dépenses de fonctionnement annexes dérivant des activités décrites sous 10.1 sont estimées à : 
A2380 1995 1996 1997 1998 1999 2000 
Observatoire 900.000 950.000 1.000.000 1.050.000 1.100.000 
Recherches-actions 450.000 500.000 500.000 600.000 650.000 
Total 1.350.000 1.450.000 1.500.000 1.650.000 1.750.000 
L'attribution de toute ressource supplémentaires ne pourra être appréciée que dans le contexte global 
des priorités que la Commission sera éventuellement appellee à décider dans le cadre des limites des 
prochains exercices budgétaires et d'allocation des ressources. En aucun cas, les ressources supplémentaires 
ne peuvent préjuger de la décision à prendre en la matière. 
23 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-305-FR-C 
ISBN 92-77-90651-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ZKi