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d'entraîner des coûts de fabrication plus élevés et, en 
tout cas, exigeront des fabricants des efforts d'adapta­
tion supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le 
Comité, tout en acceptant le principe de deux étapes, 
souhaiterait que l'on prolonge la date d'entrée en vi­
gueur de la période définitive, date qui pourrait être 
d'au moins 5 ans après la date d'adoption de la direc­
tive, pour tenir compte des expériences enregistrées au 
cours des premières années d'application de celle-ci. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les articles 49, 84 paragraphe 2 et 100 du traité ins­
tituant la Communauté économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil du 5 juin 1978, 2.4. Article 7 
Le Comité comprend les raisons qui pouvaient justifier 
la liberté laissée aux États membres, par le deuxième 
alinéa de l'article 7, de predre des dispositions particu­
lières dans certaines zones. Il considère cependant que la 
Commission devrait, pour éviter toute discrimination, 
préciser davantage la portée de cette disposition et, en 
tout cas veiller à ce qu'elle n'entraîne pas la création de 
barrières artificielles à la libre circulation des moto-
compresseurs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
vu la décision de son bureau, du 19 juin 1978, de 
charger, eu égard à l'urgence de la question, un rappor­
teur général de la préparation de l'avis y relatif, 
vu les articles 18 et 46 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Hoffmann, rapporteur général, Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la ratification de conventions sur 
la sécurité du transport maritime 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 135 du 9 juin 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 juin 1978, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 49, 84 paragraphe 2 et 100 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
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vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 21 juin 1978), 
considérant que la lutte contre la pollution de la mer, en 
particulier par les hydrocarbures, constitue un objectif 
prioritaire de la Communauté ; 
considérant qu'il importe d'améliorer la sécurité des 
transports maritimes ainsi que la sauvegarde des condi­
tions de vie et de travail des équipages et le niveau de 
leur compétence ; 
considérant qu'il convient dès lors que le Conseil et les 
États membres prennent sans délai les mesures appro­
priées et que lesdits États membres adoptent dans les 
enceintes internationales compétentes une attitude 
commune sur l'application rapide des règles internatio­
nales existant dans ce domaine, en particulier sur les 
normes minimales relatives aux conditions d'exploita­
tion des navires ; 
considérant que l'action de la Communauté en ce do­
maine doit s'intégrer dans le cadre de l'action déployée 
par les organismes internationaux spécialisés ; 
considérant qu'il convient que les États membres, dans 
la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait, ratifient la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde 
de la vie humaine (SOLAS) et le protocole de 1978 qui y 
est relatif, ou y adhèrent ; qu'il en est de même de la 
convention internationale de 1973 pour la prévention 
de la pollution par les navires telle qu'amendée par le 
protocole de 1978 (Marpol), ainsi que de la convention 
n° 147 de l'OIT concernant les normes minimales à 
observer sur les navires marchands (1976), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Le Comité économique et social accueille favora­
blement la proposition de la Commission qui a pour 
objet d'inciter les États membres à ratifier dès que pos­
sible les conventions et protocoles mentionnés dans les 
considérants, ou à y adhérer. 
2. Il estime que cette proposition constitue un premier 
pas en vue de l'amélioration de la sécurité des transports 
maritimes. 
Fati à Bruxelles, le 21 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux 
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 37 du 14 février 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 février 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.