COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.6.2018 COM(2018) 441 final 2018/0231(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2018) 294 final}

{SWD(2018) 320 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union. Elle a notamment proposé un nouveau programme en faveur du marché unique. Les objectifs exposés dans la communication politique qui accompagne la proposition de cadre financier pluriannuel seront atteints en partie grâce à ce programme, qui permettra de renforcer la gouvernance du marché intérieur, de soutenir la compétitivité de l’industrie, singulièrement celle des microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), de promouvoir la santé humaine, animale et végétale et le bien-être des animaux et d’établir le cadre de financement des statistiques européennes. Selon la proposition, une dotation budgétaire de 4 089 000 000 EUR serait prévue. S’y ajoutera une dotation de 2 000 000 000 EUR au titre du Fonds InvestEU, en particulier de son volet PME, qui apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent règlement. Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son atout le plus solide dans un environnement de plus en plus mondialisé. Pour autant, le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide de ce même environnement également marqué par la révolution numérique, ce qui constitue un sérieux défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci. C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la réglementation de la chaîne alimentaire. Il touche également aux règles qui concernent le monde des affaires, les échanges commerciaux, les institutions et services financiers ou la défense d’une concurrence loyale et contribuent à assurer l’uniformité des règles du jeu, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Fixer des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Il est dès lors nécessaire d’informer suffisamment les particuliers et les entreprises de leurs droits et de doter les autorités publiques des connaissances permettant d’appliquer les règles, et les juridictions du savoir-faire nécessaire pour les faire respecter. De cette nécessité découle celle de mettre en place des outils d’information, des programmes de formation et des mécanismes d’intervention d’urgence et celle d’une intensification de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union. En outre, le contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, la modernisation de ce cadre et son adaptation rapide à un environnement en constante mutation nécessitent des analyses, des études ou des évaluations constamment à jour et fondées sur des données de grande qualité, comparables et fiables. Le programme proposé regroupe des activités financées au titre de cinq programmes précédemment menés respectivement dans les domaines de la compétitivité des entreprises, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux de services financiers, de l’action publique dans le domaine des services financiers et en ce qui concerne la chaîne alimentaire, ou financées précédemment au titre de plusieurs lignes budgétaires relevant de la Commission, qui concernent toutes le marché intérieur et la compétitivité des PME. Le programme proposé comporte également de nouvelles initiatives qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le trait d’union de toutes ces activités est leur finalité partagée: toutes ont pour objectif de réglementer, d’exécuter, de faciliter les diverses activités concernées, de faire respecter la législation applicable et de protéger les divers intervenants dans un marché intérieur au fonctionnement ininterrompu. Partant, toutes ces activités sont, dans leur diversité, essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et il est nécessaire de continuer à les soutenir financièrement. Le programme proposé prévoit la continuité des différentes actions menées précédemment tout en rationalisant et en exploitant les synergies entre ces actions et les nouvelles activités. Une nouvelle rationalisation découle du regroupement de tous les instruments financiers en gestion directe à l’échelon de l’Union dans le Fonds InvestEU, y compris les instruments financiers d’octroi de prêts ou d’apports de fonds propres au bénéfice des PME. En conséquence, les garanties de prêts à destination de PME précédemment octroyées au titre du programme COSME le seront désormais au titre du volet PME d’InvestEU. En ce qui concerne les destinataires d’instruments financiers d’octroi de prêts et d’apports de fonds propres relevant du programme COSME, la continuité du concours financier et une transition sans heurts vers le Fonds InvestEU seront assurées. Par conséquent, le programme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, Il prévoit un cadre de financement plus souple et plus réactif dont l’objectif est de permettre, de la manière la plus performante possible sur le plan économique, la sauvegarde d’un marché intérieur en bon fonctionnement. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l’Union doit chercher les synergies et éviter les doubles emplois et la fragmentation de son soutien en faveur du marché intérieur. Elle doit aussi veiller à une amélioration de la visibilité et de la cohérence de son action vis-à-vis des particuliers, des consommateurs, des entreprises et des autorités compétentes, l’étendue de la palette d’outils et de programmes d’appui différents pouvant être source de confusion pour eux. Le programme permettra par conséquent d’apporter les moyens budgétaires nécessaires pour soutenir l’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable grâce à un cadre de financement rationalisé et flexible. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que les conditions dans le domaine de la concurrence sont particulièrement sensibles à la dynamique de l’évolution du marché intérieur, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme. En outre, le programme établit le cadre financier qui permettra la fourniture de statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. Ce cadre remplace le programme statistique européen qui l’a précédé. Il convient de souligner que, si elles contribuent indubitablement à la réalisation des politiques du marché intérieur, les statistiques européennes ont une portée beaucoup plus large que celle du seul marché intérieur: elles sont en effet au service de toutes les politiques de l’Union. • Cohérence avec les dispositions existantes Le programme contribue à l’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable, en soutien de la réalisation des stratégies du marché unique et pour un marché unique numérique, du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux et du train de mesures «New Deal pour les consommateurs». Un marché unique fort est également vu comme une condition préalable à une Union plus forte, comme l’a souligné le président de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union de 2017. Renforcer la gouvernance du marché intérieur permet également de donner suite à de nombreuses conclusions du Conseil et résolution du Parlement européen qui traitent du marché unique, dont les plus remarquables sont les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 29 février 2016 sur la stratégie pour le marché unique (réf. 6622/16) et la résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur cette même stratégie [réf. 2015/2534 (INI)]. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union La cohérence du programme proposé et d’autres propositions de programmes d’action et fonds de l’Union qui poursuivent des objectifs similaires dans des domaines de compétence connexes est assurée. En particulier, les actions menées au titre du présent programme et celles qui seront menées au titre des programmes Douane et Fiscalis seront complémentaires, car ces derniers ont également pour finalité de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Le programme proposé favorise la recherche de synergies et de complémentarités avec les actions en faveur des PME et de l’esprit d’entreprise menées au titre du Fonds InvestEU. À cet effet, outre le montant de 1 000 000 000 EUR prévu pour l’octroi d’un soutien à la compétitivité des PME hors instruments financiers au titre du présent programme, un mécanisme de garantie en faveur des PME doté d’un budget de 2 000 000 000 EUR sera mis en œuvre au titre du volet PME du Fonds InvestEU. Le programme et les mesures de soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise exécutées au titre du Fonds européen de développement régional sont complémentaires. Le programme recherche les synergies avec Horizon Europe et le programme spatial s’agissant d’inciter les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point au titre de ces programmes. Le programme et le programme pour une Europe numérique, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie et du secteur public de l’Union vers le numérique, sont également complémentaires. En outre, le programme proposé recherchera les synergies avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs qui a pour objet de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, un catalyseur essentiel d’une économie européenne équitable et efficace au regard des coûts. La cohérence du programme proposé avec Erasmus + et le Fonds de solidarité de l’Union européenne ainsi qu’avec le Fonds social européen Plus est assurée. Le programme servira de catalyseur de la mobilité sur le marché du travail et parmi les jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Enfin, les actions relatives à la chaîne alimentaire bénéficiant d’un soutien au titre du programme proposé, telles que les mesures vétérinaires ou phytosanitaires qui s’imposent en cas de crise sanitaire animale ou végétale, pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché exécutées au titre du budget de la politique agricole commune (PAC) de l’Union. Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. De la sorte, la cohérence entre les actions menées au titre du programme et la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État sera assurée, et la concurrence dans le marché intérieur ne sera pas indûment faussée. La présente proposition prévoit la mise en application du règlement à partir du 1er janvier 2021. Elle est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Lorsqu’il existe, dans le traité, une disposition plus spécifique pouvant constituer la base juridique de l’acte en cause, celui-ci doit être fondé sur cette disposition. Si l’examen d’une mesure démontre qu’elle poursuit deux fins ou qu’elle a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prépondérante. S’agissant d’une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes. Le recours à une double base juridique est toutefois exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles. Les actes de base établissant les programmes actuellement en vigueur et qui seront intégrés dans le programme reposent sur des bases juridiques différentes, qui concernent les articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»): ·l’article 114 en ce qui concerne les activités d’appui dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (et un grand nombre de mesures du marché intérieur contenant des dispositions financières accessoires); ·l’article 169, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne la protection des consommateurs; ·l’article 43 et l’article 168, paragraphe 4, point b), en ce qui concerne les mesures vétérinaires et phytosanitaires; ·l’article 197 en ce qui concerne la coopération administrative; ·l’article 173 en ce qui concerne les mesures d’incitation à la mise en place d’un environnement propice au développement des entreprises, en particulier les PME; ·l’article 195 en ce qui concerne le tourisme et ·l’article 338 en ce qui concerne les statistiques. À la lumière des synergies obtenues, la fusion des programmes précédents entraîne que la proposition poursuit simultanément quatre objectifs liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre, à savoir, respectivement: ·le marché intérieur (article 114 du TFUE), ·les mesures vétérinaires et phytosanitaires [article 43 et article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE],

·l’incitation à la mise en place d’un environnement propice au développement des entreprises, en particulier des PME (article 173 du TFUE) et ·les statistiques pour les politiques de l’Union (article 338 du TFUE). En conséquence, les bases juridiques du présent programme sont l’article 114, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 173 et l’article 338 du TFUE. • Subsidiarité L’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable nécessite un cadre réglementaire qui fonctionne bien, des particuliers, consommateurs et entreprises bien informés et qui ont les moyens d’agir et un écosystème industriel compétitif, soit autant d’éléments qui ne peuvent être obtenus par la seule Union ou les seuls États membres. Bien que la réalisation du marché intérieur sur le terrain relève en premier lieu de la compétence des États membres, il est de l’intérêt de la Commission, en tant que gardienne des traités, et de l’ensemble de l’Union que la réalisation de ces objectifs soit assurée d’une manière cohérente pour que les particuliers, les consommateurs et les entreprises bénéficient des mêmes droits et possibilités dans toute l’Europe. Une action est requise à l’échelon de l’Union pour assurer la cohérence du développement du marché intérieur, l’absence de discrimination, la protection des consommateurs, une concurrence effective, le développement des capacités des États membres ainsi que la coopération et de la confiance mutuelles entre eux, et pour s’attaquer aux problèmes transfrontière. Une réglementation commune et une coopération européenne sont nécessaires pour permettre à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d’œuvrer de manière cohérente à l’échelon opérationnel. Un tel degré élevé de coopération et de coordination ne peut être atteint que moyennant une certaine centralisation, idéalement à l’échelon de l’Union. Les activités du programme proposé y sont menées de façon plus efficace au regard des coûts que si chaque État membre participant devait mettre en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. En mutualisant les ressources, le programme prend appui sur des économies d’échelle, ce qui permet dans le même temps d’approfondir la confiance du public, des consommateurs et des entreprises ainsi que des autorités compétentes des États membres dans le marché intérieur. De plus, la nécessité d’une intervention de l’Union était déjà bien établie dans le cas des programmes précédents. Le programme proposé ne modifiera pas cette justification. Par conséquent, le présent programme ne peut être établi qu’à l’échelon de l’Union, les actions à mener nécessitant une coopération et une coordination actives entre les États membres. • Proportionnalité Le programme proposé contribuera au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, notamment par la collecte de données et des analyses, des études, des évaluations et des recommandations d’action. Plus de la moitié du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités et à des activités destinées à faciliter la réalisation d’actions communes par des États membres, d’une part, et par les autorités compétentes des États membres et la Commission et les agences décentralisées de l’Union, d’autre part. Qui plus est, le programme financera des mécanismes permettant aux particuliers, aux consommateurs et aux entreprises, ou à leurs représentants, de contribuer au processus de prise de décision. Il permettra également de renforcer l’échange et la diffusion des savoir-faire et des connaissances. Le programme soutiendra des actions de types très spécifiques menées dans les domaines suivants: l’amélioration de la compétitivité, singulièrement celle des PME, ainsi que la normalisation et des mesures d’urgence prises dans le contexte de la chaîne alimentaire. De plus, le programme prévoit un cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009. Aucune des actions ne va au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs du programme en vue d’établir un marché intérieur qui fonctionne bien, de promouvoir la compétitivité des PME et de produire des statistiques européennes. Les actions s’appuient sur une analyse des besoins réels sur le terrain, mais tiennent également compte des exigences juridiques (par exemple, pour les mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’urgence ou les statistiques européennes). La Commission exercera des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux traités. Par conséquent, les objectifs du programme seront atteints d’une manière nettement plus proportionnée à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres. Le paragraphe 3.3 de l’analyse d’impact fait référence à la valeur ajoutée de l’Union. • Choix de l’instrument

Conformément aux conclusions de l’analyse d’impact, l’intervention de l’Union au moyen d’un programme de financement est appropriée. La fusion de tous les programmes précédents et des activités précédemment financées au titre de lignes budgétaires qui traitent du marché intérieur, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes en un seul programme améliorera la cohérence et l’intégration des actions tout en réduisant le nombre de règles de financement divergentes et fragmentées. Conformément à la ligne de conduite en matière législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le programme de financement est proposé sous la forme d’un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante Le programme proposé s’appuie sur les enseignements tirés des évaluations des programmes précédents. Il tient également compte des résultats des évaluations et des consultations publiques concernant les activités qui ont été financées précédemment au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur ou concernant l’appréciation de la nécessité de réaliser de nouvelles activités. En particulier, il convient de remarquer que seuls 6 % des citoyens de l’Union se sentent bien informés de leurs droits en tant que citoyens de l’Union et que 36 % seulement se sentent assez bien informés. Lors de la consultation publique menée à propos du portail numérique unique, 80 % des entreprises ont estimé qu’il est difficile de se conformer aux exigences nationales d’autres pays, 60 % des particuliers ayant estimé qu’il est difficile ou quelque peu difficile de savoir à quelles exigences nationales ils doivent se conformer lorsqu’ils se déplacent dans un autre État membre. L’évaluation REFIT du fonctionnement de la surveillance du marché pour les produits a également fait ressortir le manque de connaissance des règles parmi les entreprises et le peu de transparence en ce qui concerne la conformité des produits. Il a été constaté lors de cette évaluation que la non-conformité est alimentée, entre autres, par la fragmentation de l’organisation de la surveillance du marché dans l’Union. Le financement d’actions communes menées par des autorités de surveillance du marché doit bénéficier d’un cadre de coordination plus cohérent pour réduire la présence de produits non conformes dans le marché intérieur. En ce qui concerne la politique de concurrence, il est apparu, à travers les enquêtes «Eurobaromètre» menées en 2010 et en 2014, un manque de sensibilisation du public aux instances vers lesquelles il peut se tourner lorsqu’il est confronté à des prix plus élevés, à un choix plus restreint de produits ou de fournisseurs ou encore à une moindre qualité des produits. En outre, un Eurobaromètre de 2016 a permis de mettre en évidence une connaissance limitée des règles en matière d’aides d’État et une sensibilisation insuffisante à celles-ci. L’évaluation du programme «Consommateurs» a pointé du doigt la lenteur de réaction du programme face aux nouveaux défis auxquels est confronté le marché sous l’effet de mutations sociétales et technologiques rapides et souvent imprévisibles. Elle a aussi mis en lumière des limitations particulières dans certains États membres, qui empêchent une absorption optimale des fonds, généralement due à un manque de ressources. Il est ressorti de l’évaluation à mi-parcours du programme de la chaîne alimentaire que toutes les activités bénéficiant d’un concours financier de l’Union dans ce domaine restent essentielles à la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. Ce programme s’est également avéré suffisamment souple lorsqu’il a fallu réagir à l’émergence de besoins de cofinancement, en particulier lors de l’apparition de foyers de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux. Enfin, l’évaluation continue du programme statistique européen fait apparaître la nécessité d’être capable en permanence de réagir plus rapidement à l’émergence de nouveaux besoins de données. La mondialisation, la transition vers le numérique et la rapidité des mutations technologiques ébranlent les fondements de l’économétrie que sont le produit intérieur brut et les grands indicateurs économiques. Dès lors, des ressources considérables doivent aussi être investies dans la mise au point de nouvelles méthodologies. La collecte de données doit être adaptée pour englober toutes les sources de données disponibles. • Consultation des parties intéressées La consultation publique sur la proposition de cadre financier pluriannuel a eu lieu entre le 10 janvier et le 9 mars 2018. Le questionnaire portait sur les investissements, la recherche et l’innovation, les PME et le marché intérieur. Quelque 80 % des parties prenantes ont estimé que les programmes et fonds de l’Union apportaient une valeur ajoutée supérieure à celle qui pourrait être obtenue à l’échelon national. Le marché intérieur, parce qu’il est vu comme un bien public porteur d’une valeur réelle et tangible, a été jugé le meilleur exemple de la valeur ajoutée de l’Union. Parmi les principaux problèmes afférents au programme qui ont été signalés comme tels par la vaste majorité des personnes ayant répondu à la consultation figurent le soutien aux PME et au développement industriel, à une concurrence loyale et à la sécurité des aliments. D’une manière générale, entre 20 et 50 % des personnes ayant répondu ont estimé que les politiques liées au programme contribuent pleinement ou plutôt bien à la solution de ces problèmes. La bonne circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union a bénéficié de la notation la plus élevée (50 % des réponses). Viennent ensuite l’appui au développement industriel (42 %), la fourniture de statistiques de l’Union (40 %) et le soutien aux flux de capitaux et aux investissements (39 %). Au plus 12 % seulement des personnes ayant répondu ont estimé que ces politiques n’ont eu aucun succès. • Analyse d’impact La conception du programme proposé a fait l’objet de l’analyse d’impact. Les trois grands scénarios suivants ont été analysés: –option 1: un scénario de statu quo, dans lequel l’exécution des programmes pluriannuels et lignes budgétaires actuels se poursuit, les nouvelles propositions de dépenses venant s’ajouter au moyen d’actes de base distincts. –option 2: un scénario d’intégration dans lequel un nouveau programme est adopté pour atteindre les objectifs des programmes et lignes budgétaires actuels et nouveaux relevant du champ d’application du programme au moyen d’un unique acte de base suffisamment flexible pour préserver le respect de certaines exigences juridiques et institutionnelles. –Option 3: un scénario d’unification totale dans lequel tous les programmes relevant du champ d’application du programme sont fusionnés au moyen d’un acte de base unique commun satisfaisant à des exigences juridiques et institutionnelles identiques pour toutes les activités relevant de son champ d’application.

L’option 2, celle qui prévoit un nouveau programme intégré, a été retenue comme option privilégiée. Il a été reconnu que si cette option devrait refléter une ambition plus modeste que dans le cas de l’option 3, elle n’en est pas moins une façon réaliste et pragmatique d’obtenir davantage de simplification, de flexibilité et de synergies entre les programmes et lignes budgétaires relevant de son champ d’application. Dans le même temps, elle permettrait d’accueillir les exigences juridiques et institutionnelles spécifiques en matière de gouvernance des différents programmes particuliers requises par exemple pour les mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’urgence ou le programme statistique européen, qui sont soumis à une configuration institutionnelle et de gouvernance propre et sans intérêt pour d’autres parties du programme. L’analyse d’impact a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation. Toutefois, le comité a formulé plusieurs considérations et recommandations d’amélioration qui ont été prises en compte de la manière suivante: Recommandations du comité d’examen de la réglementation Révisions apportées Le rapport devrait être mis à jour pour prendre en compte et expliquer les dernières décisions prises en ce qui concerne le champ d’application du programme. Le point 1.1, «Champ d’application et contexte», a été élargi pour refléter le champ d’application du programme en faveur du marché unique. Dans l’introduction, le rapport pourrait mieux expliquer la nature des annexes spécifiques au programme. Il y a lieu de remédier aux incohérences entre les annexes et le rapport. Il y lieu de faire figurer, dans le rapport principal, les conclusions extraites des annexes qui sont significatives pour le budget du programme en faveur du marché unique. Il y a lieu de détailler les changements apportés dans les différents programmes qui seront mis en œuvre durant la prochaine période de programmation. Il y a également lieu de tenir compte plus clairement de la contribution des parties prenantes dans la présentation du contexte et des nouvelles priorités d’action. Le rapport devrait expliquer comment les préoccupations exprimées, en particulier quant à la hiérarchisation des priorités, sont correctement prises en compte, par exemple dans les domaines de la santé et de la sécurité et de la durabilité de la chaîne alimentaire. La nature des annexes spécifiques au programme a été précisée au point 1.1, «Champ d’application et contexte». Les principales constatations applicables aux (sous-)programmes du programme en faveur du marché unique ont été précisées dans un tableau dans le rapport principal d’analyse d’impact (1.3, «Principaux enseignements tirés dans les programmes et lignes budgétaires intégrés dans le programme en faveur du marché unique), et les principaux changements apportés aux (sous-)programmes ont été ajoutés dans un tableau (2.1, «Principales adaptations apportées aux programmes et lignes budgétaires existants»). De plus, les vues des parties prenantes ont été précisées. Le rapport fixe les priorités communes du programme en faveur du marché unique mais pourrait être plus détaillé sur la question de la hiérarchisation de ces priorités communes et des différents sous-programmes. Dans ce contexte, l’analyse pourrait faire écho des scénarios de réduction des activités et/ou de réalisation de synergies afin de pouvoir faire face à d’éventuelles restrictions budgétaires. Un point 3.3, consacré à une «[H]iérarchisation éventuelle des priorités au regard du scénario de référence UE-27» a été ajouté au rapport. Le rapport pourrait mieux expliciter la cohérence et les synergies potentielles entre les instruments du programme en faveur du marché unique et les autres programmes du CFP. Au point 1.1, le paragraphe intitulé «Exclusions du champ d’application et cohérence avec d’autres programmes du CFP» a été complété par des informations supplémentaires sur la cohérence et les synergies potentielles avec d’autres programmes. • Simplification Comme expliqué ci-dessus, le programme proposé regroupe des activités auparavant financées non seulement au titre de six programmes précédents; dont le programme statistique européen, mais aussi au titre de plusieurs lignes budgétaires relevant de la Commission et qui concernent le marché intérieur. Le programme comporte également de nouvelles initiatives qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, le programme proposé rationalise et exploite les synergies entre les différentes actions. Il prévoit également un cadre de financement plus souple et plus réactif destiné à préserver et à approfondir, de la manière la plus efficace possible sur le plan économique, le bon fonctionnement du marché intérieur. • Droits fondamentaux Le programme garantit le plein respect des droits et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et contribue à l’application de plusieurs de ces droits. En particulier, les objectifs du programme sont notamment d’assurer la santé des citoyens conformément à l’article 35 de la Charte et la protection des consommateurs conformément à son article 38. Le programme contribue également au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prescrit par l’article 47 de la Charte. Il a enfin pour objectif de renforcer la liberté d’entreprise reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales (article 16). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période débutant en 2021 conformément à laquelle le présent règlement contient un cadre budgétaire s’élevant à 4 088 580 000 EUR (en prix courants) pour la période débutant en 2021. 5.AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le programme proposé sera principalement mis en œuvre en gestion directe, en particulier au moyen de subventions, de prix et de marchés. Certaines parties du programme devraient être mises en œuvre par des agences exécutives, en particulier celles qui concernent des activités ayant trait respectivement à la compétitivité des entreprises et des PME, d’une part, et à des formations dans le domaine de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, et au soutien au bien-être des animaux, d’autre part. L’incidence du programme fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’une évaluation finale ainsi que du suivi continu d’un ensemble d’indicateurs de performance clés de haut niveau. Ces évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisagées pour la mise en œuvre d’autres actions. Les évaluations auront pour objectif d’apprécier les effets du programme sur le terrain à partir d’indicateurs et de valeurs cibles et d’une analyse détaillée de la mesure dans laquelle l’instrument peut être jugé pertinent, effectif et efficace, apporte suffisamment de valeur ajoutée de l’Union et est cohérent avec d’autres politiques de l’Union. Les évaluations comprendront les enseignements tirés pour recenser les éventuels problèmes ou lacunes ainsi que le potentiel d’amélioration des actions ou de leurs résultats, et pour contribuer à maximiser leur incidence. Les résultats et réalisations du programme feront l’objet d’une appréciation à intervalles réguliers au moyen d’un système de suivi exhaustif, à partir d’indicateurs définis, en vue de garantir une utilisation optimale des ressources. Étant donné que le programme joue essentiellement un rôle de soutien, d’appui aux administrations des États membres en vue du partage d’informations et du renforcement de leurs capacités, le système de suivi sera concentré notamment sur l’avancement des activités du programme, exprimé en indicateurs de réalisation. • Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Chapitre I – Dispositions générales Le champ d’application du programme couvre les domaines du marché intérieur, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes de façon exhaustive. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

·améliorer le fonctionnement du marché intérieur; ·améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier les PME; ·accroître la normalisation; ·promouvoir les intérêts des consommateurs; ·contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et ·produire et communiquer des statistiques de grande qualité sur l’Europe. Le programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Conformément à la politique générale de l’Union, les pays relevant de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de prendre part au programme sous certaines conditions. De plus, le programme sera ouvert à la Suisse conformément aux conditions fixées dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique. Le programme sera mis en œuvre au moyen des mécanismes de dépense les plus couramment utilisés pour le budget de l’Union, à savoir la passation de marchés publics et l’octroi de subventions. Chapitre II – Subventions Ce chapitre indique les types génériques d’actions qui s’appliqueront à tous les objectifs spécifiques, telles que: ·des mesures d’appui à l’application effective du cadre juridique de l’Union et à la modernisation de ce cadre par la collecte de données et des analyses; ·des études et des évaluations; ·des activités destinées à renforcer les capacités et à faciliter la réalisation d’actions communes par des États membres, d’une part, et par les autorités compétentes des États membres et la Commission et les agences décentralisées de l’Union, d’autre part. ·le financement de mécanismes permettant aux particuliers, aux consommateurs et aux entreprises, ou à leurs représentants, de contribuer au processus de prise de décision et ·le renforcement de l’échange et de la diffusion des savoir-faire et des connaissances. En outre, ce chapitre énumère une série de types d’actions très spécifiques et ciblés strictement limitée, qui seront menées dans les domaines suivants: l’amélioration de la compétitivité, notamment des PME, la normalisation et des mesures d’urgence tout au long de la chaîne alimentaire. En outre, ce chapitre énumère les activités spécifiques concernant la mise en œuvre du cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009. Afin de parvenir à une simplification maximale, ce chapitre prévoit des conditions supplémentaires ou des dérogations au règlement financier en ce qui concerne les conditions d’éligibilité applicables aux entités, des exceptions à l’obligation de lancer un appel à propositions, les règles de cofinancement, les coûts éligibles, etc. Chapitre III – Programmation, suivi et évaluation La mise en œuvre du programme devrait être fondée sur un ou des programmes de travail annuels ou pluriannuels. Les objectifs poursuivis étant, par leur nature même, réalisables à moyen ou long terme, et au vu de l’expérience acquise au fil du temps, les programmes de travail peuvent porter sur plusieurs années. Prévoir des programmes de travail pluriannuels permettra de réduire la charge administrative et n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre du programme.

Une liste d’indicateurs de base a été ajoutée à l’annexe IV pour un meilleur suivi du programme et de sa performance dès le départ. La Commission se verra conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue de modifier le cadre de suivi et d’évaluation et la liste d’indicateurs si nécessaire. Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période de 2021 à 2027, la Commission a fixé un objectif plus ambitieux d’intégration de la question du changement climatique dans tous les programmes de l’Union, avec une valeur cible globale de dépenses de l’Union contribuant à atteindre les objectifs en matière climatique fixée à 25 %. La contribution du présent programme à la réalisation de cette valeur cible globale fera l’objet d’un suivi au moyen d’un système de marqueurs climatiques à un niveau approprié de désagrégation, y compris moyennant le recours à des méthodes plus précises lorsqu’il en existe. La Commission continuera à présenter les informations chaque année sous la forme de crédits d’engagement dans le contexte du projet de budget annuel. Pour soutenir la pleine valorisation du potentiel du programme en faveur des objectifs climatiques, la Commission s’efforcera de déterminer les actions à mener dans toutes les phases liées à la préparation, à la mise en œuvre, au réexamen et à l’évaluation du programme. Des évaluations intermédiaire et finale seront effectuées. Chapitre IV – Dispositions transitoires et finales Des informations ciblées cohérentes, effectives et proportionnées seront fournies à divers groupes, notamment les médias et le grand public. 2018/0231 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 168, paragraphe 4, point b), et ses articles 114, 173 et 338, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:

(1)Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé. (2)Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci. (3)C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. (4)Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général. (5)Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. (6)Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. (7)Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027. (8)Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux. (9)Un marché intérieur moderne favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants. (10)Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre, où ils peuvent être vendus. Une application inadéquate de ce principe complique toutefois l’accès des entreprises aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, c’est autant d’opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens et de réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché. (11)De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de responsabilité du fait des produits pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation. (12)La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses produits et risque de mettre le consommateur en danger. De nombreux entrepreneurs ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneurs, à l’intensification des contrôles de conformité et à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché. (13)La sécurité des produits est une préoccupation commune. Les organismes d’évaluation de la conformité vérifient que les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Il est donc extrêmement important que ces organismes soient fiables et compétents. L’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Le principal défi à relever désormais est de maintenir le système d’accréditation à un niveau conforme à l’état de l’art et de faire en sorte que ce système soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires et à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, par un soutien à la coopération européenne pour l’accréditation visée à l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. (14)Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire. (15)La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes. (16)Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières. (17)Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée. (18)Le programme devrait également encourager la mise en œuvre et l’application correctes et intégrales, par les États membres, du cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’élaboration des politiques futures destinées à relever de nouveaux défis dans ce domaine. Il devrait également soutenir les activités pertinentes des organisations internationales d’intérêt européen telles que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe. (19)La mise en œuvre et le développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris en faveur d’une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. Afin de parvenir à cet objectif, la Commission devrait jouer un rôle actif qui comprend la surveillance permanente des marchés financiers et de la stabilité financière, l’évaluation de l’application de la législation de l’Union par les États membres et de l’adaptation de la législation existante au but poursuivi et la détection d’éventuels champs d’action lorsque de nouveaux risques se font jour, la participation continue des parties intéressées devant en outre être assurée tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication. (20)Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’exposé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence, le programme devrait soutenir la politique et les réseaux de l’Union en matière de concurrence ainsi que la coopération avec les autorités et juridictions nationales en cette matière et les actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union.

(21)En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme. (22)Renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale. (23)Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur. (24)De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité et à présenter des garanties suffisantes. Les PME sont confrontées à des difficultés de financement supplémentaires du fait qu’elles doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise. (25)Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU. (26)Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. (27)Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant. (28)Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer à la croissance et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion. (29)La créativité et l’innovation sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles constituent un catalyseur de la modernisation industrielle et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle. (30)Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’énergie, le changement climatique, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble. (31)Les activités de normalisation européennes sont régies par le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et sont concrétisées au moyen d’un partenariat public-privé de longue date qui est fondamental pour atteindre les objectifs fixés dans ledit règlement ainsi que dans les politiques générales et sectorielles de normalisation de l’Union. (32)Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés de capitaux et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. (33)Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant rendues par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que les IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS. (34)Compte tenu du rôle que joue le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans l’évaluation de la conformité des IFRS aux exigences du droit de l’Union et de la politique que celle-ci mène en cette matière, tel que prévu dans le règlement (CE) nº 1606/2002, il est également nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement. Les travaux techniques de l’EFRAG devraient être centrés sur la fourniture de conseils techniques à la Commission pour permettre à celle-ci d’avaliser les IFRS ainsi que sur la participation appropriée au processus d’élaboration de telles IFRS, et devraient faire en sorte que les intérêts de l’Union soient correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Il y a lieu de faire ressortir à ces intérêts la notion de «prudence», le maintien de l’exigence liée à l’«image fidèle» prévue par la directive 2013/34/UE et de celle liée au bien public européen prévue par le règlement (CE) nº 1606/2002, compte tenu des répercussions des IFRS sur la stabilité financière et l’économie. Un laboratoire européen sur le reporting d’entreprise devrait également être créé dans le cadre de l’EFRAG afin de promouvoir l’innovation et l’élaboration de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises. Ce forum permettra aux entreprises et aux investisseurs de partager des pratiques d’excellence, notamment dans le domaine de la publication d’informations non financières et en matière de durabilité. (35)Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée du contrôle de la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Des normes internationales d’audit peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’introduction de normes internationales d’audit dans l’Union et du rôle clé que joue le PIOB pour vérifier le respect par ces normes des exigences établies dans la directive 2006/43/CE, il importe donc d’assurer des modalités de financement appropriées pour le PIOB. (36)L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources. (37)Le programme devrait avoir pour objet de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité ainsi que de donner les moyens d’agir aux consommateurs et à leurs organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union, notamment par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui est l’ONG établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, et à l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable et à la prévention des vulnérabilités, ainsi qu’aux défis posés par la transition de l’économie vers le numérique et l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise. Le programme devrait soutenir la préparation des informations pertinentes concernant les marchés, les problèmes à résoudre par l’action publique ainsi que les questions et comportements émergents, de même que la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union. (38)Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir le contrôle du respect de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) nº 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, à des mécanismes de règlement en ligne des litiges et à des informations relatives aux possibilités de recours. (39)Le réseau des centres européens des consommateurs aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil; l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers. (40)Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits à double niveau de qualité, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

(41)Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier. (42)Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil, qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Cela devrait entraîner l’amélioration des politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée. (43)Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision. (44)Le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessite un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Les crises sanitaires et alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production. (45)L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine de la chaîne alimentaire est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et l’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité, tout en améliorant la durabilité des productions européennes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en haussant le niveau des normes de qualité dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la compétitivité des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux de l’Union et en favorisant la création d’emplois. (46)Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union. (47)Les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes. (48)Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen; ces statistiques européennes devraient être disponibles en temps utile et contribuer à l’exécution des politiques de l’Union dans le prolongement des prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement et l’intégration de la gouvernance économique, de la cohésion sociale, économique et territoriale, du développement durable, de la politique agricole, de la dimension sociale de l’Europe et de la mondialisation. (49)Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour la mesure de la performance et de l’incidence des initiatives de l’Union. Par conséquent, la fourniture et le développement continus de la statistique européenne, fondés sur une démarche menée à l’échelle de l’Union et dépassant la seule perspective du marché intérieur, devraient être assurés afin que toutes les activités et champs d’action de l’Union soient traités, y compris pour donner aux entreprises et aux citoyens les moyens d’agir pour prendre des décisions en toute connaissance de cause. (50)Compte tenu de son caractère horizontal, le programme statistique européen est soumis à des exigences spécifiques, notamment celles prévues par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, en particulier ce qui concerne le respect des principes statistiques, le fonctionnement du Système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques. (51)Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009. (52)L’Union et les États membres sont déterminés à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme à l’horizon 2030, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. (53)Afin de refléter l’importance de la lutte contre le changement climatique dans le prolongement des engagements pris par l’Union en vue d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme devrait contribuer à l’intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques et à la réalisation de la valeur cible globale d’une affectation de 25 % des dépenses à charge du budget de l’UE à des mesures en faveur d’objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront recensées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme puis réévaluées dans le contexte des évaluations et procédures de réexamen concernées. (54)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié au sens du [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière] pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (55)L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, d’autre part. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union, les pays demandant à devenir membre de l’Union ainsi que les pays candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique. (56)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. (57)Le règlement financier s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles qui régissent les subventions, les prix et les marchés. (58)Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme. (59)Il est nécessaire de spécifier certaines catégories d’entités admissibles à un financement, ainsi que les entités qui devraient pouvoir bénéficier d’un financement sans passer par un appel à propositions. (60)Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

(61)Il est nécessaire d’indiquer des critères spéciaux concernant les règles de cofinancement et les coûts éligibles. (62)Dans le droit fil de la détermination de la Commission, affichée dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE», à œuvrer à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent la réalisation d’objectifs qui sont communs à plusieurs instruments de financement, le double financement étant toutefois exclus. (63)Le présent programme devrait contribuer au soutien global destiné à répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et à permettre leur intégration dans le marché intérieur, comme l’a récemment réaffirmé la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne». (64)Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Les actions menées au titre du présent programme et celles qui sont menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) [...] et (UE) [...], qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, devraient être complémentaires. (65)Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes. (66)Le présent programme devrait favoriser les synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil, qui a pour objet de promouvoir la recherche et l’innovation, en particulier en ce qui concerne la complémentarité avec les actions menées par le futur conseil européen de l’innovation en faveur des sociétés innovantes, ainsi que le soutien à des services destinés aux PME. (67)Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique. (68)En outre, le programme devrait également rechercher les synergies avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil, qui a pour objet de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, un catalyseur essentiel d’une économie européenne équitable et efficace au regard des coûts. (69)Le présent programme devrait promouvoir les synergies avec le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil, le Fonds de solidarité de l’Union européenne établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil et le Fonds social européen Plus établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil, dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et des jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. (70)Enfin, les actions concernant la chaîne alimentaire telles que des mesures vétérinaires ou phytosanitaires prises en cas de crises sanitaires concernant des animaux ou des végétaux pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune de l’Union établie par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil. (71)Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. (72)Il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en vue de l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions qui contribuent à un niveau élevé de s