FR 
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 15 avril 2005 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur un projet d’arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes 
assimilés à des organismes de liquidation 
(CON/2005/9) 
 
Introduction  
1. Le 10 février 2005, la Banque centr ale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances portant sur un projet d’arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimi lés à des organismes de liquidation (ci-après le 
«projet d’arrêté»). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 105, para graphe 4, du traité 
instituant la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, cinquième et sixième tirets, de 
la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le 
projet d’arrêté concerne les systèmes de règlem ent et les règles applicables aux établissements 
financiers dans la mesure où e lles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et 
marchés financiers. Conformément à l’article 17.5,  première phrase, du règlement intérieur de la 
Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
3. Le projet d’arrêté met en œuvre l’article 23 de la loi du 2 août 2002 rela tive à la surveillance du 
secteur financier et aux services financiers2. Il réglemente, et organise le contrôle par la 
Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) de:  
i)  certains organismes de liquidation qui ne s ont pas des établissements de crédit établis en 
Belgique (article 1er, 4°; ci-après les «organismes de liquidation»); 
ii)  certains organismes assimilés à des organismes de liquidation (article 1er, 5°), c’est-à-dire 
des organismes établis en Belgique dont l’activité consiste à assurer, en tout ou en partie, la 
gestion opérationnelle des services fournis pa r des organismes de liquidation, y compris 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 Voir, en ce qui concerne cette loi, l’avis CON/2002/13 de  la BCE du 24 avril 2002 sollicité par le ministère belge des 
Finances sur un avant-projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. 
2 lorsque ces organismes de liquidation sont des établissements de crédit établis en Belgique 
(ci-après les «organismes assimilés»).  
4. Les organismes couverts par le projet d’arrêté seront soumis à des conditions d’agrément et 
d’exercice de l’activité, qui sont largement in spirées des conditions qui s’appliquent déjà 
actuellement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ou qui leur seront 
applicables dans un proche avenir. Le projet d’ arrêté est sans préjudice de la surveillance des 
systèmes de liquidation par la Banque  Nationale de Belgique (BNB). 
Considérations générales  
5. Il n’existe actuellement auc une législation communautaire ayant spécifiquement pour objet la 
réglementation ou le contrôle des organismes qui fournissent uniquement des services de règlement-livraison dans la Communauté. La BCE  renvoie à cet égard à la communication de la 
Commission intitulée «Compensation et règlement-li vraison dans l’Union eu ropéenne - Un plan 
pour avancer»
3, dans laquelle la Commission relève qu’afi n de créer des «systèmes européens de 
compensation et de règlement-livraison qui soient sû rs et efficaces et qui garantissent l’égalité des 
conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés», il s’impose de 
poursuivre l’adoption d’un «cadre réglementaire et prudentiel commun, qui soit garant de la 
stabilité financière et de la protection des investis seurs et, partant, qui permette la reconnaissance 
mutuelle des systèmes»4. La Commission relève encore qu’«un cadre réglementaire et prudentiel 
commun créera aussi l’égalité des conditions de concurrence, en supprimant les disparités qui 
existent, en termes de droits d’accès et d’exig ences de fonds propres, entre les prestataires de 
services de compensation et de règlement-liv raison agréés comme banques et les autres»5. Tout en 
soutenant résolument l’intention de la Commissi on de proposer une directive sur la compensation 
et le règlement-livraison6, la BCE n’en est pas moins favorable à l’adoption, dans l'intervalle, de 
réglementations nationales sur la réglementation et le contrôle des organismes de règlement-
livraison qui ne sont pas des établissements de crédit. Il va de soi que lors de l’entrée en vigueur de 
toute législation communautaire future dans  ce domaine, il s’imposera d’aligner les 
réglementations nationales, comme le projet d’arrê té, sur la législation communautaire. La BCE est 
également favorable à l’objectif du projet d’arrê té d’aligner, autant que possible, les règles 
applicables aux organismes de liquidation et aux organismes assimilés sur les règles applicables 
aux établissements de crédit. Cela facilitera l’acco mplissement des missions des contrôleurs, entre 
autres, et limitera également les distorsions du cad re réglementaire applicable à l’ensemble de ces 
institutions. 
6. La BCE attire également l’attention sur les Standards for Securities Clearing and Settlement in the 
European Union  (Normes relatives à la compensation et  au règlement-livraison dans l’Union 
                                                           
3  COM(2004) 312 final (ci-après la «communication de 2004»). 
4  Voir la communication de 2004, p. 8. 
5  Voir la communication de 2004, p. 10. 
6  Voir la communication de 2004, p. 11. 
3 européenne), publiées conjointement par la BCE et  par le comité européen des régulateurs des 
marchés de valeurs mobilières (CERVM)7 (ci-après les «normes SEBC-CERVM»). La norme 18 
énonce, entre autres, que les entités prestant des ser vices de compensation et de règlement-livraison 
devraient être soumises, au minimum, à une réglem entation et un contrôle transparents, cohérents 
et efficaces. Bien que les activités de réglementation,  de contrôle et de surveillance devraient être 
dotées d’un fondement solide pouvant, ou non, reposer sur la réglementation, en fonction du cadre 
juridique et institutionnel d’un pays8, la BCE juge néanmoins que l’existence d’une réglementation 
présente des avantages pour des raisons de sécurité  et de clarté juridiques. La BCE est par 
conséquent favorable au projet d’arrêté. Il va  de soi qu’une fois que les normes SEBC-CERVM 
s’appliqueront, l’arrêté pourrait devoir prendre ces normes en considération. 
7. En ce qui concerne l’objectif du projet d'arrêté de réglementer et d’orga niser le contrôle des 
organismes assimilés égal ement, la BCE, dans son avis CON/2004/27, s’est déclarée favorable au 
fait que le droit belge «étend le régime de contrôle de la CBF A appliqué aux organismes de 
liquidation […] aux organismes établis en Belgiq ue assurant une […] gestion opérationnelle de 
services». La BCE a plus particulièrement pris note de ce que «l’objectif est de désigner des 
organismes qui effectuent, pour des organismes  de liquidation, des tâches matérielles et 
intellectuelles d’une importan ce substantielle et critique». Bien que la BCE comprenne que les 
règles concernant les organismes assimilés sont uniquement censées concerner les organismes qui 
fournissent des services de liquidation d’une importa nce substantielle et critique, il pourrait être 
utile de le préciser expressément dans le projet d’arrêté lui-même. Cela évitera toute insécurité 
juridique quant à la question de savoir si le projet  d'arrêté s’applique à tout organisme établi en 
Belgique qui fournit des services de liquidation, mê me si ces services ne sont pas d’une importance 
substantielle ou critique. 
Considérations spécifiques  
8. Le projet d’arrêté définit les organismes de liquidation en faisant référence aux organismes 
mentionnés à l’article 23, paragra phe 1, de la loi du 2 août 2002 (autres que des établissements de 
crédit établis en Belgique). Il résulte de ce renvoi qu’il pourrait sans doute être considéré que les 
organismes visés à l’article 23, paragraphe 1, 5°, de  la loi du 2 août 2002, qui  par définition ne sont 
pas établis en Belgique, sont également soumis aux conditions d’exercice de l’activité fixées au 
chapitre III du projet d’arrêté. Cependant, eu ég ard à la nature des conditions d’exercice de 
l’activité qui semblent être spécifiquement conç ues pour les sociétés de droit belge (voir, par 
exemple, les articles 6 et 11), la BCE comprend qu ’un tel point de vue se heurterait à l’objectif du 
projet d’arrêté de ne soumettr e à ces conditions que les organismes de liquidation établis en 
Belgique. Il serait par conséquent  utile que le chapitre III précise que les organismes de liquidation 
                                                           
7  Disponibles sur les sites suiv ants: www.ecb.int et www.cesr-eu.org. 
8  Voir le rapport SEBC-CERVM de septembre 2004, disponible sur les sites www.ecb.int et www.cesr-eu.org, 
paragraphe 191. 
4 qu’il couvre sont les organismes de liquidation de  droit belge, ainsi qu’il est expressément prévu 
dans le cas des organismes assimilés. 
9. La BCE est favorable à l’obligation imposée aux organismes de liquidation et aux organismes 
assimilés d’également satisfaire en permanence, en vue du contrôle de leur solvabilité et de leur 
liquidité, aux ratios financiers que la CBFA peut fixer par règlement (article 13). En outre, la BCE 
note avec intérêt que le projet d’arrêté intègre pour tous ces organismes, en fa isant référence à la loi 
du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de créd it, plusieurs obligations 
essentielles qui s’appliquent déjà aux établissement s de crédit, y compris l’obligation que la CBFA 
i) se voie notifier tout projet d’acquisition ou d’a liénation d’une participati on dans un tel organisme 
qui conférerait, directement ou indirectement, au moins 5% (ou un multiple de 5%) du capital ou 
des droits de vote, ii) autorise les fusions et c essions impliquant ces organismes, iii) se voie notifier 
l’ouverture par ces organismes d’une succursale à l’étranger, la CBFA pouvant s'opposer aux activités prévues, et iv) se voie communiquer les comptes annuels des organismes, y compris sur 
base consolidée.  
10. La BCE est particulièrement favor able à l’article 19, qui envisage l’éventualité que le non-respect 
des règles de l’organisme de liquidation par ses par ticipants ait un impact négatif sur la situation de 
cet organisme, auquel cas celui-ci doit en informer  sans délai la CBFA, qui doit à son tour en 
informer la BNB. La BCE est consciente du fait que le projet d’arrêté concerne seulement le 
contrôle prudentiel des organismes  de liquidation par la CBFA et que  la BNB est responsable de la 
surveillance des systèmes de liquidation gérés pa r ces organismes. La BCE relève néanmoins que 
l’Eurosystème et la BNB, en tant qu’elle fait par tie intégrante de l’Eurosystème, sont chargés des 
missions, entre autres, de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de contribuer à la stabilité du système financier. L’ar ticle 19 pourrait par consé quent souligner que la 
CBFA doit échanger avec la BNB, en temps voulu , toutes les informations pertinentes que la CBFA 
a reçues de l’organisme concerné. Cela permettr ait par exemple d’éviter les carences d’information 
qui pourraient se produire en cas d’incertitude  quant à la question de savoir si certaines 
informations concernent la situa tion de l’organisme et, par conséque nt, relèvent du contrôle exercé 
par la CBFA ou concernent la situation du système et, par conséquent, relève nt de la surveillance 
exercée par la BNB. Il va de soi que cet échange  d’informations en temp s voulu entre la CBFA et 
la BNB pourrait être détaillé dans l’ accord visé  à l’article 23, paragraphe 4, de la loi du 
2 août 2002. 
11. Le contrôle prudentiel exercé pa r la CBFA sur les organismes de  liquidation et les organismes 
assimilés s'étend à leurs succursales et leur prestation de services à l’étranger (article 21). En vertu de l’article 48 de la loi du 22 mars 1993, qui s’applique par renvoi à ce contrôle (article 21, 
deuxième alinéa), la CBFA peut, entre autres: i) pr océder à des inspections auprès d’une succursale 
établie dans un autre État membre, moyennant l' information préalable des autorités chargées du 
contrôle des établissements de crédit dans cet État membre, et ii) demander à ces autorités 
étrangères de procéder aux inspections. La BCE soulève la question de savoir comment il 
5 conviendrait d’appliquer ces dispos itions dans le cas d’organismes qui pourraient ne pas être des 
établissements de crédit dès lors que tous les État s membres ne prévoient pas le contrôle de tels 
organismes. Pour la même raison, le projet d’a rrêté pourrait clarifier comment il conviendrait, en 
vertu de l’article 23, d’appliquer l’article 49 de  la loi du 22 mars 1993, qui, dans le cadre du 
contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, fait référence aux autorités de contrôle 
des autres États membres, au c ontrôle sur base consolidée des groupes d’organismes de liquidation 
et d’organismes assimilés exercé par la CBFA.  
12. La BCE note avec intérêt que, en conséquence de l’application aux organi smes de liquidation et 
aux organismes assimilés, de l’article 55 de la lo i du 22 mars 1993 concernant le contrôle révisoral 
des établissements de crédit (article 24 du projet d’ arrêté), la CBFA peut, à la demande de la BCE 
ou de la BNB, charger les commissaires réviseurs des organismes de liquidation et des organismes 
assimilés de confirmer que les informations que ces organismes sont tenus de fournir à la BCE ou à la BNB sont complètes, correctes et établies selon des règles existantes. 
13. En vertu de l’article 28 du projet d’arrêté, les chapitres II à V sont rendus entièrement applicables 
aux organismes assimilés qui opèrent en Belgi que sous forme de succ ursales d’organismes 
étrangers, qui ne sont pas des succursales d’étab lissements de crédit. Ces succursales ne peuvent 
pas bénéficier des règles du «passeport européen » en vertu de la législation communautaire 
applicable aux établissements de crédit et aux en treprises d’investissement. En ce qui concerne la 
condition selon laquelle un échange d’ informations entre la CBFA et les autorités de l’État 
d’origine des organismes doit être possible, la form ulation de l’article 28, 2°, pourrait clarifier que 
cette condition ne doit pas être remp lie par l’organisme, mais plutôt par le cadre juridique de l’État 
du droit duquel relève l’organisme. En ce qui con cerne les succursales d’organismes étrangers, la 
BCE renvoie au rapport SEBC-CERVM de septembre 2004, selon lequel les questions soulevées par le fonctionnement de systèmes transfrontalie rs devraient être abor dées d’une manière qui 
aboutisse à une réglementation, un contrôle et une  surveillance compatibl es avec les responsabilités 
de chacune des autorités compétentes et qui évite les lacunes et les doubles emplois et par conséquent les coûts inutiles, et selon lequel une  coopération entre les au torités compétentes est 
recommandée, afin de réduire au minimum la charge que représentent les contraintes réglementaires
9. La BCE renvoie également dans ce cadre à la législation communautaire future sur 
le règlement-livraison et la conservation, qui pourra it contenir des règles sur la réglementation et le 
contrôle des succursales d’organismes étrangers.  
14. Enfin, la CBFA est tenue de consulter la BNB av ant d’autoriser des dérogations à l’obligation des 
organismes de liquidation et des organismes assimi lés de disposer de liquidités suffisantes pour 
continuer leurs activités (article 29). La CBFA n’ est tenue d’aucune obligation comparable de 
consulter la BNB avant d’autoriser des dérogations  à l’obligation des organismes de liquidation et 
des organismes assimilés de communiquer à la CBF A une situation comptable chaque mois, un 
aperçu détaillé des services fournis (y compris de s données financières) chaque trimestre, ainsi que 
                                                           
9  Voir le rapport SEBC-CERVM de sept embre 2004, paragraphes 192 et 193. 
6 les rapports de gestion et d’audit pertinents (artic le 30), alors que ces informations pourraient aussi 
être pertinentes pour le contrôle du respect de l’article 29 par ces organismes. Si nonobstant ce qui 
précède, le projet d’arrêté maintenait l’absence de  consultation préalable de la BNB en vertu de 
l’article 30, il pourrait être utile que le projet de rapport au Roi clarifie les raisons de cette 
divergence par rapport à la consultation de  la BNB en vertu de l’article 29. 
15. Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 avril 2005. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET