P6_TA(2005)0533
Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong
Résolution du Parlement européen sur le Tibet et Hong Kong
Le Parlement européen ,
—vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine,
—vu ses résolutions du 18 novembre 2004 (1), du 13 janvier 2005 (2) et du 27 octobre 2005 (3) sur le cas
du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné et torturé, et donc en danger de mort,
—vu la résolution sur Hong Kong qu'il a adoptée le 19 décembre 2002 (4),
—vu la déclaration commune du 8esommet Chine-UE tenu à Pékin le 5 septembre 2005,
—vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de Droits de
l'homme,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement.
TibetA. considérant que les responsables chinois conduisent depuis octobre 2005 une campagne «d'éducation
patriotique» au titre de laquelle les Tibétains sont contraints de signer des déclarations dans lesquelles SaSainteté le Dalaï-lama est dénoncée comme un dangereux séparatiste, tandis que le Tibet y est proclamé«partie de la Chine»,
B. considérant que le jeune moine tibétain Ngawang Jangchub est mort en octobre 2005 au monastère de
Drepung, à Lhassa, durant une session «d'éducation patriotique» dans de mystérieuses circonstances quin'ont pas encore été tirées au clair,
C. considérant que cinq moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, qui refusaient de signer les
déclarations ont été arrêtés, le 23 octobre 2005, et incarcérés dans le centre de détention du Bureau dela sécurité publique (BSP) de leur lieu de résidence et y ont probablement été torturés,
D. considérant que l'arrestation d'autres réfractaires n'a pas encore été clairement établie,E. considérant que plus de 400 moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, ont manifesté paci-
fiquement contre l'incarcération de leurs confrères et que nombre d'entre eux ont été violemmentrefoulés dans leurs quartiers par des membres de la police armée populaire de Chine et des forcesspéciales du BSP,
F. considérant que le monastère de Drepung, à Lhassa, qui abrite des milliers de personnes, est herméti-
quement bouclé par des membres des forces spéciales et que personne n'est autorisé, depuis le25 novembre 2005, à entrer dans les bâtiments ou à en sortir,
G. considérant que Tenzin Delek Rinpoché demeure emprisonné et que l'on ignore tout de son état de
santé,
H. considérant que le rapporteur spécial du Comité des Droits de l'homme des Nations unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, qui s'est renduen Chine du 20 novembre au 2 décembre 2005 a confirmé, au vu des informations reçues durant samission, que de nombreuses méthodes de torture étaient employées en Chine et a exprimé la convictionque la pratique de la torture demeurait généralisée dans ce pays,
(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.
(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.
(4) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.23.11.2006 FR C 286 E/523 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Hong Kong
I. considérant que des dizaines de milliers de personnes ont participé, le dimanche 4 décembre 2005, à
Hong Kong à une marche pour réclamer l'instauration d'un régime pleinement démocratique,
J. considérant que le chef de l'exécutif est aujourd'hui désigné par un comité composé de près de
800 résidents hongkongais choisis par les autorités chinoises,
K. considérant que, selon les articles 45 et 68 de la Loi fondamentale de Hong-Kong, la désignation du
chef de l'exécutif et de tous les membres du Conseil législatif devrait, à terme, se dérouler au suffrageuniversel,
Tibet
1. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) d'éclaircir les cir-
constances de la mort du jeune moine tibétain Ngawang Jangchub au cours de la session «d'éducationpatriotique» d'octobre 2005;
2. est vivement préoccupé par l'état de santé des cinq moines arrêtés le 23 novembre 2005 au monastère
de Drepung;
3. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de relâcher immédiate-
ment les moines détenus dans les centres de détention du BSP;
4. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de fournir tous renseignements sur leurs
conditions de détention, en répondant notamment aux allégations de torture et aux informations faisant état
de l'éventuelle arrestation d'autres personnes;
5. demande instamment au gouvernement chinois de suspendre immédiatement l'isolement du monas-
tère de Drepung, à Lhassa;
6. demande instamment aux autorités chinoises de mettre un terme à la campagne «d'éducation patrio-
tique» et d'apporter une réponse proportionnée aux manifestations non violentes, ainsi que de ne pas porteratteinte aux Droits de l'homme en recourant à la violence physique contre les manifestants;
7. prie le Conseil et la Commission d'adresser de fermes représentations sur cette question aux autorités
chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de Droits de l'homme; souhaite que ce dialoguedevienne plus productif, en sorte que la mauvaise situation des Droits de l'homme en Chine connaisse uneamélioration substantielle;
8. exige, une nouvelle fois, la libération immédiate de Tenzin Delek Rinpoché;9. réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort ainsi que de l'application immédiate d'un
moratoire sur la peine capitale en Chine;
10. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de donner suite aux
appels internationaux en faveur de progrès dans la situation des Droits de l'homme en Chine et de garantirla liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté politique, notamment en libérant tous les détenuscondamnés pour cause d'activité religieuse;
11. prie, une nouvelle fois, le gouvernement de la République populaire de Chine d'améliorer les condi-
tions de détention dans les prisons du pays, d'interdire et de faire cesser la torture des détenus, ainsi que demettre un terme à la violation constante des Droits de l'homme des Tibétains et d'autres minorités, de mêmeque de veiller au respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire;
12. prie le Conseil et les États membres de maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la
République populaire de Chine et de ne pas atténuer les restrictions qui s'appliquent à ces ventes d'arme-ments;
13. prie le gouvernement de la RPC de poursuivre le dialogue avec les représentants de Sa Sainteté le
Dalaï-lama;
14. demande instamment à la Conférence des présidents d'inviter Sa Sainteté le Dalaï-lama à prendre la
parole devant le Parlement européen au cours de l'année 2006.C 286 E/524 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Hong Kong
15. rappelle que, selon la Loi fondamentale de Hong-Kong, le chef de l'exécutif de Hong Kong doit être, à
terme, désigné au suffrage universel;
16. prie les autorités de Hong Kong:
—de fixer un calendrier d'application du suffrage universel qui soit acceptable pour tous les partis démo-
cratiques et les citoyens,
—d'abolir le système de désignation des membres des conseils de district,
—de remplacer, pour les sièges fonctionnels du Conseil législatif, le scrutin socioprofessionnel par le
scrutin personnel,
—d'élargir le collège de la commission électorale;
17. souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un
régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutifdevant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantagessubstantiels à tous les citoyens de Hong Kong;
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18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général de l'ONU, au gouvernement de la République populaire de Chine et à la commission permanente duCongrès national du peuple, au Chef de l'exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, au gouverneur de laprovince du Sichouan, ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province duSichouan.
P6_TA(2005)0534
Droits de l'homme en Russie
Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation
relative aux ONG
Le Parlement européen ,
—vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-
Russie (1),
—vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie de mettre en œuvre les quatre feuilles de route pour
la création de quatre espaces communs adopté lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,
—vu les résultats des sommets UE-Russie, notamment la décision prise lors du sommet de La Haye du
25 novembre 2004, d'entretenir un dialogue régulier sur les questions des Droits de l'homme,
—vu les objectifs de consolidation des libertés politiques et de la démocratie dans la Fédération de Russie
tels qu'ils sont énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie (2) qui est entré en
vigueur le 1erdécembre 1997,
—vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,
—vu l'avis provisoire du Conseil de l'Europe sur les modifications des lois fédérales de la Fédération de
Russie relatives aux organismes sans but lucratif et autres associations,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207.
(2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.23.11.2006 FR C 286 E/525 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005