FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.8.2005 
COM(2005) 236 final/2 
2005/0106 (COD)   
CORRIGENDUM : Annule et remplace la fich e financière du document COM(2005)236 final 
du 31.5.2005. Concerne les versions FR, EN et DE. 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur l'établissement, le fonctio nnement et l'utilisation du sy stème d'information Schengen 
de deuxième génération (SIS II) 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DANS  LEQUEL  S'INSCRIT  LA PROPOSITION 
1.1. Justification et object ifs de la proposition 
Objectif général  
Le présent règlement, de même que la déci sion sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après «SIS II»), qui est fondée, quant à elle, sur le titre VI  du traité sur l’Union européenne (ci-après 
«traité UE»), a pour objectif premier de créer  le cadre juridique qui régira le SIS II. 
L'existence du SIS II en tant que mesure compen satoire qui contribue au  maintien d'un niveau 
élevé de sécurité dans un espace sans contrôle s aux frontières intérieures est indispensable 
pour permettre aux nouveaux États membres d'a ppliquer intégralement l'acquis de Schengen 
et à leurs citoyens de bénéficier de tous le s avantages que procure la libre circulation à 
l'intérieur de cet espace.  
C'est dans ce contexte qu'en décembre 2001, le Cons eil a jeté les bases du SIS II en confiant à 
la Commission la responsabilité de son dévelo ppement technique et en inscrivant au budget 
général de l'Union européenne le s crédits nécessaires à cette fin
1. Le présent règlement et la 
décision précitée qui l'accompagne (ci-après «d écision») marquent maintenant la deuxième 
étape législative, dans la mesure où ils contiennent des dispositions communes sur 
l'architecture et le financemen t du SIS II, ainsi que sur les responsabilités et les règles 
générales applicables à ce syst ème en matière de traitement  et de protection des données. 
Outre ces dispositions communes,  la décision contient des dis positions particulières sur le 
traitement des données du SIS II visant à soutenir  la coopération policière  et judiciaire en 
matière pénale, tandis que le présent règlement ré git le traitement des données du SIS II visant 
à soutenir la mise en œuvre des politiques qu i sont rattachées à la libre circulation des 
personnes et font partie de l'acquis de Schenge n (par exemple, les politiques relatives aux 
frontières extérieures ou aux visas).  
Objectifs spécifiques  
Le présent règlement et la décision sont basés, dans une large mesure, sur les dispositions en 
vigueur concernant le système d'information Sc hengen (ci-après «SIS») et figurant dans la 
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la  République fédérale d'Allemagne et de la 
République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après «convention de Schengen»)
2; ces deux 
instruments tiennent également compte des c onclusions du Conseil et  des résolutions du 
                                                 
1 Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et décision 2001/886/JAI du Conseil relatifs au 
développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). 
2 Articles 92 à 119 de la convention de Schengen (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19), en tenant compte des 
modifications qui doivent être apportées à cette convention suite à l'adoption du règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au 
Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, JO L 162 du 
30.4.2004, p. 29. 
 
FR 3   FR Parlement européen sur le SIS II3. Le présent règlement vise aussi à rapprocher davantage du 
droit de l'Union européenne le  cadre juridique dans  lequel s'inscrit le SIS et à élargir 
l’utilisation du SIS II, en particulier dans les domaines suivants: 
– signalements de ressortissants de pa ys tiers aux fins de non-admission:  les 
dispositions en vigueur concernant ce s signalements ont été réexaminées afin 
d’harmoniser d’avantage les motifs justifia nt l’introduction de signalements de ce 
type dans le SIS II. Les pratiques actuelle s des États membres en la matière divergent 
en effet;  
– accès élargi aux signalements de  ressortissants de pays tiers:  le présent règlement a 
étendu l'accès à ces signalements aux autori tés compétentes en matière d’asile et 
d'immigration, dans certains cas et confor mément à leurs prérogatives. Ces nouvelles 
utilisations s’inscrivent dans le contexte de la lutte contre l’ immigration clandestine 
et, plus précisément, du retour des ressortis sants de pays tiers en  séjour irrégulier, 
ainsi que dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions de l’acquis, en matière d'asile, se rapportant à l’ordre et la  sécurité publics ou à la détermination de 
l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile;  
– amélioration de la qualité des données et  de l'efficacité des identifications:
 le présent 
règlement donne la possibilité, sous ré serve du consentement des personnes 
concernées, d'introduire dans le SIS II de s informations concernant les personnes 
dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes supplémentaires que 
pourraient causer des erreurs d'identification. Il autorise  aussi le traitement des 
données biométriques, ce qui permettra de procéder à des identifications plus précises et améliorera la qua lité des données à caractère pe rsonnel introduites dans le 
système;  
– protection des données:
 le présent règlement confirme que le contrôleur européen de 
la protection des données est ch argé de vérifier le tra itement des données du SIS II 
que la Commission réalise et l’application de l'acquis communautaire en la matière; 
– origine intergouvernementale des di spositions actuelles sur le SIS : ces dispositions, 
développées dans un cadre intergouvernemental, seront remplacées par des instruments traditionnels du droi t de l'Union européenne, ce qui aura pour avantage 
d'associer les différentes institutions de l' Union européenne à l'adoption et à la mise 
en œuvre de ces nouveaux instruments et de renforcer la valeur juridique des règles 
régissant le SIS;  
– gestion opérationnelle du SIS II
: le présent règlement charge la Commission de la 
gestion opérationnelle du système. La gestion opérationnelle de la partie centrale du 
SIS actuel est assurée par un État membre. 
                                                 
3 Conclusions du Conseil sur le SIS II des 5-6 juin 2003, 29 avril et 14 juin 2004, ainsi que les avis et 
résolutions du Parlement européen T4-0082/1997, T5-0610/2002, T5-0611/2002, T5-0391/2003, 
T5-0392/2003 et T5-0509/2003. 
 
FR 4   FR 1.2. Contexte général 
Le SIS  
La mise en place progressive d'un espace de libe rté, de sécurité et de justice passe par la 
création d'un espace sans frontières intérieures. À cet effet, l'article 61 du traité instituant la 
Communauté européenne (ci-après «traité CE») prévoit que sont arrêtées des mesures visant à 
assurer la libre circulation des personnes conformé ment à l'article 14 du traité CE, en liaison 
avec des mesures d'accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, 
l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visa nt à prévenir et à combattre la criminalité. 
Le SIS est un système d'information commun permettant aux autorités compétentes des 
États membres de coopérer en éch angeant des informations, en vue  de la mise en œuvre des 
différentes politiques indispensables à l'étab lissement de cet espace sans contrôles aux 
frontières intérieures. Il permet à ces auto rités, grâce à une procédure d'interrogation 
automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets. Les signalements sont 
utilisés, en particulier,  pour la coopération polic ière et judiciaire en matière pénale, ainsi que 
pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures ou sur le territoire national et pour la 
délivrance de visas et de titres de séjour. Le SIS est donc un élément indispensable de l'espace 
Schengen, tant pour appliquer les dispositions  Schengen relatives à la circulation des 
personnes que pour assurer un niveau de sécurité  élevé dans cet espace.  La cohérence avec un 
large éventail de politiques liées au contrôle  des frontières extérieures, aux visas, à 
l’immigration ainsi qu’à la coopération policière et judici aire en matière pé nale est dès lors 
primordiale. 
Dispositions existantes et  propositions s'y rapportant  
Les articles 92 à 119 de la convention de Sche ngen constituent les dispositions fondamentales 
qui régissent le SIS. Adoptés dans un cadre in tergouvernemental, ils ont été intégrés dans le 
cadre institutionnel et juridique de  l’Union suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. 
Le présent règlement est soumis en même temps qu'une décision sur l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du SIS II, dont la base ju ridique est le titre VI du traité UE. Une 
troisième proposition, fondée sur le titre V du tr aité CE (Les transpor ts) et portant sur le 
problème particulier de l'accès des services de s États membres chargés de la délivrance des 
certificats d'immatriculation des véhicules au SIS II, complète ces deux propositions. 
Le présent règlement ainsi que la décision basée sur le titre VI du traité UE remplaceront les 
articles 92 à 119 de la conventi on de Schengen et les décisions et déclarations du comité 
exécutif de Schengen se rapportant au SIS.  
De plus, le présent règlement abr ogera le règlement (CE) n° 378/20044 du Conseil du 
19 février 2004 relatif aux procédures  de modification du manuel Sirene.  
                                                 
4 JO L 64 du 2.3.2004, p. 5. 
 
FR 5   FR Calendrier  
Les instruments juridiques qui vont régir le SIS II doivent être adoptés suffisamment tôt pour 
permettre de préparer le passage à ce nouveau sy stème, en particulier la migration du système 
actuel vers le SIS II. 
2. A SPECTS JURIDIQUES  
2.1. Base juridique 
L'acquis de Schengen, y compris les instruments rela tifs au SIS, a été intégré dans le cadre de 
l'UE le 1er mai 1999 par le protocole annexé au traité d'Amsterdam. Le Conseil a défini, par sa 
décision du 20 mai 1999, les parties de l'acquis de Schengen à intégrer dans le cadre de l'UE, 
dont les dispositions relatives au SIS, à savoir les articles 92 à 119 de la convention de Schengen et les décisions et déclarations correspo ndantes du comité exécutif. 
La décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999
5 a déterminé la base juridique, dans les 
traités, de chacune des dispos itions ou décisions c onstituant l'acquis de Schengen. Le Conseil 
n'est toutefois pas parvenu à une décision au sujet des dispositions  concernant le SIS, de sorte 
que ces dernières sont «considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur 
l'Union européenne», conformément à l'arti cle 2, paragraphe 1, du protocole Schengen. 
Cependant, en vertu de l'article 5, paragra phe 1, dudit protocole, toute nouvelle proposition 
fondée sur l'acquis de Schengen doit être basée sur les dispositions des traités qui constituent la base juridique appropriée.  
Pour un instrument juridique dont  l’objectif est de me ttre en place des procédures d’échange 
systématique d’informations entre les États me mbres et de définir l’architecture du système 
d’information (SIS II) qui servir a de support à ces proc édures, la base juri dique appropriée est 
l’article 66 du traité CE. L’échange d’informa tions est une mesure de coopération entre les 
services compétents des États membres, ainsi que  le prévoit l’article 66. L'article 66 peut aussi 
servir de base juridique à des dispositions désignant les autorités ayant accès au SIS II; la 
présente proposition prévoit donc d’autoriser l’ accès au SIS II aux autorités compétentes en 
matière de frontières extérieures, de  visas, d’asile et d’immigration.  
L’article 62, point 2) a), constitue également une base juridique adéquate pour le présent 
règlement en ce qu’il arrête des dispositions de fond ayant une incidence sur la politique 
relative aux contrôles aux frontières extérieures; ces dispositions concernent en particulier la 
nature des signalements qui peuvent être introd uits et la conduite à tenir par les autorités 
chargées des contrôles aux frontiè res extérieures en vertu de ces  signalements. Dans le cadre 
de ces contrôles, ces autorité s doivent vérifier si la pers onne souhaitant pénétrer sur le 
territoire communautaire es t signalée dans le SIS. 
2.2. Subsidiarité et proportionnalité 
Conformément au principe de subsidiarité, l'obj ectif de l'action envisagée, à savoir le partage 
d'informations sur certaines catégories de personnes et d'objets au  moyen d'un système 
d'information informatisé, ne peut pas être ré alisé par les États membres. En raison de la 
                                                
 
5 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 6   FR nature même d'un système d'information commun et des dimensions ou des effets de l'action 
envisagée, cet objectif peut être  mieux réalisé au niveau communa utaire. La présente initiative 
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.  
La tâche de la Commission se limite à la ge stion opérationnelle du SI S II, qui comprend une 
base de données centrale, des points d'accès na tionaux et l'infrastructure de communication 
qui connecte ces derniers à la base centrale.  Les États membres ont la responsabilité des 
systèmes nationaux, de leur c onnexion au SIS II et permettront aux autorités compétentes de 
traiter les données du SIS II. La consultation des donn ées est réservée aux autorités 
compétentes de chaque État membre, précisée pour chacune des finalités définies dans le 
présent règlement et limitée aux données nécessa ires à l'accomplissement des tâches requises 
pour parvenir à ces finalités.  
2.3. Choix des instruments 
Le choix d'un règlement se justifie par la nécessité d'appliquer de s règles totalement 
harmonisées, en particulier en ce qui concerne le  traitement des données dans le système. Les 
dispositions que contient le présent règlement doivent constituer un ensemble de dispositions 
précises et inconditionnelles d'a pplication directe, uniforme et impérative, qui, de par leur 
nature, n'exigent aucune transposition dans  le droit interne des États membres.  
2.4. Participation au SIS II 
Le présent règlement tire sa base juridique du titre IV du traité CE et constitue un 
développement de l'acquis de Schengen. Il doit par conséquent être proposé et adopté 
conformément aux protocoles annexés au traité  d'Amsterdam, à savoir le protocole sur la 
position du Royaume-Uni et de l'Irlande, le protocole sur la position du Danemark et le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. 
a) Royaume-Uni et Irlande La présente proposition développe les dispos itions de l'acquis de Schengen auxquelles le 
Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas, conformément  à la décision 2000/365/CE du 
Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord de participer à certain es dispositions de l'acquis de Schengen
6, et à la 
décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 re lative à la demande de l'Irlande de 
participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen7. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne 
participent donc pas à l’adoption du présent rè glement, qui ne les lie pas et n’est pas 
applicable à leur égard. 
b) Danemark Conformément au protocole sur la position du Dane mark annexé au traité CE, le Danemark ne 
participe pas à l’adoption par le Conseil de mesu res en vertu du titre IV du traité CE. Lorsque 
ces propositions développent l'acquis de Schenge n, aux termes de l'article 5 du protocole, 
«[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois  après que le Conseil a arrêté une décision au 
sujet d'une proposition ou d'une initiative vi sant à développer l'acquis de Schengen en 
                                                
 
6 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. 
7 JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.  
 
FR 7   FR application des dispositions du titre IV du traité in stituant la Communauté européenne, s'il 
transpose cette décision da ns son droit national».  
c) Norvège et Islande En outre, conformément à l'article 6, premie r alinéa, du protocole Schengen, un accord a été 
conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norv ège et l'Islande sur l'association de ces deux 
États à la mise en œuvre, à l'application et  au développement de l'acquis de Schengen. 
L'article 1
er de cet accord dispose que la Norvège et l' Islande sont associées aux activités de la 
Communauté européenne et de  l'Union européenne dans les domaines couverts par les 
dispositions visées aux annexes A (dispositions de l'acquis de Schengen) et B (dispositions des actes de la Communauté eu ropéenne qui ont remplacé les dispositions correspondantes de 
la convention de Schengen ou ont été adoptées conformément à cette dernière) de l'accord 
ainsi que par celles qui leur feront suite. 
En application de son article 2, les actes et les mesures pris par l'Union européenne pour 
modifier ou compléter l'acquis de Schengen qui  a été intégré dans le cadre de l’Union 
européenne (annexes A et B) sont mis en œuvre et appliqués par la Norvège et l'Islande. La 
proposition présentée développe l'acquis de Sche ngen tel que défini à l'annexe A de l'accord. 
d) Nouveaux États membres La présente initiative constituant un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou s'y rapportant, au 
sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, elle ne s'appliquera dans un nouvel 
État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil conformément à cette disposition. 
e) Suisse En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des 
dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération su isse sur l'association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
8, qui 
relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la déci sion 1999/437/CE du Conseil9 en 
liaison avec l'article 4,  paragraphe 1, de la décision 2004 /860/CE du Conseil relative à la 
signature, au nom de la Communauté européenne , et à l'application provisoire de certaines 
dispositions de cet accord10. 
3. I NCIDENCES BUDGETAIRES  
Le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et la  décision 2001/886/JAI du Conseil relatifs au 
développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)11 ont 
permis d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement de ce 
système. La présente proposition prévoit que les coûts supportés pour le fonctionnement du 
SIS II continueront à être couverts par le budget de l'Union européenne. Même si le gros des 
                                                 
8 Document du Conseil 13054/04. 
9 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
10 JO L 370 du 17.12.2004, p. 78. 
11 JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. 
 
FR 8   FR dépenses concerne la phase de développement (c onception, mise en place et essai du SIS II), 
la phase opérationnelle, qui débutera en 2007, représentera  un engagement budgétaire de 
longue durée, à examiner  au regard des nouvelle s perspectives financières. Des ressources 
humaines et financières suffisant es devront être allouées à la  Commission, qui est chargée de 
la gestion opérationnelle du système pendant une première phase transito ire. À plus ou moins 
long terme, la Commission étudiera les différent es possibilités d'externalisation, en tenant 
compte des effets de synergie qui résultent de  l'exploitation de plusieurs autres systèmes 
d'information à grande échelle comme le VIS (système d'information sur les visas) ou EURODAC.  
La Commission a préparé une fiche financière commune, qui  est annexée au présent 
règlement et qui est également valable pour la décision proposée sur la base du titre VI du 
traité UE.  
 
FR 9   FR 2005/0106 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur l'établissement, le fonctio nnement et l'utilisation du sy stème d'information Schengen 
de deuxième génération (SIS II) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a), et 
son article 66, 
vu la proposition de la Commission12, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité13, 
considérant ce qui suit: (1) Le système d'information Schengen (ci- après dénommé «SIS»), créé conformément 
aux dispositions du titre IV de la conventi on d'application de l'accord de Schengen du 
14 juin 1985 entre les gouvernements des Ét ats de l'Union économique Benelux, de la 
République fédérale d'Allemagne et de la Ré publique française relatif à la suppression 
graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990
14 (ci-après 
dénommée «convention de Schengen»), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, in tégré dans le cadre de l'Union européenne. 
(2) La Commission a été chargée du déve loppement du SIS de deuxième génération 
(ci-après dénommé «SIS II») pa r le règlement (CE) n° 2424/2001
15 du Conseil et la 
décision 2001/886/JAI16 du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs au développement du 
système d'information de Schengen de deux ième génération (SIS II). Le SIS II 
remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen. 
(3) Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les 
domaines relevant du traité instituant la Communauté eu ropéenne (ci-après dénommé 
«traité CE»). La décision 2006/XX/JAI du Conseil sur l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du SIS II17 constitue la base législative requise pour 
régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne (ci-après 
dénommé «traité UE»). 
                                                 
12 JO C […] du […], p. […]. 
13 JO C […] du […], p. […]. 
14 JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 871/2004 
(JO L 162 du 30.4.2004 p. 29). 
15 JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. 
16 JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.  
17 JO L. 
 
FR 10   FR (4) Le fait que la base législative requise pour  régir le SIS II compor te deux instruments 
séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui doit fonctionner en ta nt que tel. Certaines dispositions de ces 
instruments doivent par cons équent être identiques.  
(5) Le SIS II doit constituer une mesure co mpensatoire qui contri bue au maintien d'un 
niveau élevé de sécurité dans un espace sans  contrôles aux frontières intérieures entre 
les États membres par le soutien qu'il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et  font partie de l'acquis de 
Schengen.  
(6) Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II et de fixer des règles concernant son 
fonctionnement, son utilisa tion et les responsabilité s, notamment en matière 
d'architecture technique et de financemen t, ainsi que les catégories de données à 
introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise  en relation des signalements, de même que 
des règles complémentaires concernant le tr aitement des données et la protection des 
données à caractère personnel. 
(7) Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II devraient être inscrites au budget de 
l'Union européenne.  
(8) Il y a lieu de rédiger un manuel qui contiendrait des règl es détaillées sur l'échange 
d'informations supplémentaires en vue de tenir la conduite demandée dans le signalement. Les autorités nationales de ch aque État membre devraient assurer cet 
échange d'informations. 
(9) La Commission devrait êt re chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, en 
particulier afin d'assurer une  transition en douceur entre le développement du système 
et sa mise en service.  
(10) Il y a lieu de poursuivre l'harmonisati on des dispositions re latives aux motifs de 
signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission et de clarifier 
l'utilisation de ces signalements dans le cad re des politiques d'asile, d'immigration et 
de retour. Les motifs de ces signalements, leurs finalités et les autorités ayant le droit d'y accéder devraient être uniformisés. 
(11) Les signalements aux fins de non-admissi on ne doivent pas être  conservés dans le 
SIS II pour une durée plus longue que la période de non-admission fixée dans la 
décision nationale à l'origine du signale ment. En principe, ils doivent être 
automatiquement effacés du SIS II après ci nq ans au maximum. Les États membres 
doivent réexaminer ces signaleme nts au moins une fois par an. 
(12) Le SIS II devrait perm ettre le traitement des données  biométriques afin d'aider à 
l'identification correcte des personnes c oncernées. À cet égard, le SIS II doit 
également permettre le traitement de données relatives à des personne s dont l'identité a 
été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs 
d'identification, sous réserve de garanties ad aptées, en particulier le consentement des 
personnes concernées et une stricte limitati on des finalités pour lesquelles ces données 
peuvent être licitement traitées. 
 
FR 11   FR (13) Le SIS II devrait donner aux États memb res la possibilité de mettre en relation les 
signalements. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus 
ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conser vation ou les 
droits d'accès aux signalements. 
(14) La directive 1995/46/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 24 octobre 1995 
relative à la protection des personnes physique s à l'égard du tra itement des données à 
caractère personnel et à la lib re circulation de ces données18 s'applique au traitement 
des données à caractère personnel effectué en application du présen t règlement. Cela 
inclut la désignation du responsable du traitement  au sens de l'article 2, point d), de la 
directive précitée et la possibi lité, pour les États membres, de prévoir des exceptions et 
limitations à certains des droits et obligati ons prévus, conformément à l'article 13, 
paragraphe 1, de ladite directive, notam ment pour ce qui est des droits d'accès et 
d'information de la personne concernée. Les principes énoncés dans la directive 
1995/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent 
règlement.  
(15) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2000 relatif à la protecti on des personnes physiques à l'égard du 
traitement des données à caractère pers onnel par les institutions et organes 
communautaires et à la libre  circulation de ces données19 s'applique au traitement, par 
la Commission, des données à caractère perso nnel. Les principes consacrés par ce 
règlement devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés.  
(16) Il convient que les autorités de contrôle nationales indépendantes vérifient la licéité du 
traitement, par les États membres, des donn ées à caractère personne l, tandis que le 
contrôleur européen de la protection des données devrait contrôler le s activités de la 
Commission en rapport avec le traitement  de données à caractère personnel. 
(17) Toute responsabilité de  la Communauté qui découlerai t de la violation du présent 
règlement par la Commission est régie par l'article 288, deuxième alinéa, du traité CE. 
(18) Pour assurer la transparence, la Co mmission devrait présente r tous les deux ans un 
rapport sur les activités du SIS II et sur l' échange d'informations supplémentaires. 
Tous les quatre ans, elle devrait procéder à une évaluation globale.  
(19) De par leur nature technique, leur niveau  de précision et la nécessité d'effectuer des 
mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment la compatibilité entre les signalements, la mise  en relation des signalements et l'échange 
d'informations supplémentaires, ne peuvent  être couverts de manière exhaustive par 
les dispositions du présent règlement. Le s compétences d'exécution relativement à ces 
aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission.  
(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessai res pour la mise en œuvre du présent règlement 
en conformité avec la décision 1999/468/CE  du Conseil du 28 ju in 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
20. 
                                                 
18 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
19 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. 
20 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 12   FR (21) Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements 
effectués dans le SIS conformément à la  convention de Schengen et devant être 
transférés au SIS II ou pour ce qui se rappo rte aux signalements effectués dans le 
SIS II, pendant une période tr ansitoire, avant que toutes les dispositions du présent 
règlement ne deviennent applicables. Cert aines dispositions de l'acquis de Schengen 
doivent continuer à s'appli quer pendant une période li mitée, jusqu'à ce que les 
États membres aient examiné la compatibilité  des signalements avec le nouveau cadre 
juridique.  
(22) Il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales concerna nt le reliquat du budget affecté 
aux activités du SIS qui ne fait pas part ie du budget de l'Union européenne.  
(23) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un 
système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne 
peuvent pas être réalisés de manière suffi sante par les États membres et peuvent donc, 
en raison des dimensions ou des effets de cet te action, être mieux réalisés au niveau 
communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe 
de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité CE. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le  présent règlement n'excède pas ce qui 
est nécessaire pour atte indre ces objectifs. 
(24) Le présent règlement respecte les droi ts fondamentaux et observe les principes 
consacrés notamment par la Charte des droi ts fondamentaux de l'Union européenne.  
(25) Conformément aux articles  1er et 2 du protocole sur la  position du Danemark annexé 
au traité sur l'Union européenne et au tr aité instituant la Comm unauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l'adoption du prés ent règlement, et n'est donc pas lié par 
celui-ci ni soumis à son application. Le pr ésent règlement visant à développer l'acquis 
de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du 
traité CE, le Danemark déci dera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un 
délai de six mois après l'adoption du présen t règlement, s'il le transpose ou non dans 
son droit national.   
(26) Le présent règlement constitue un dével oppement du SIS aux fins de son application 
eu égard aux dispositions de l'acquis de  Schengen relatives à la circulation des 
personnes; le Royaume-Uni n'a pas demandé à participer au sy stème d'information 
Schengen et n'y participe pas à ces fins, conformément à la décision 2000/365/CE du 
Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen
21; le 
Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adopti on de cet acte et n'est pas lié par celui-ci 
ni soumis à son application. 
(27) Le présent règlement constitue un dével oppement du SIS aux fins de son application 
eu égard aux dispositions de l'acquis de  Schengen relatives à la circulation des 
personnes; l'Irlande n'a pas demandé à partic iper au système d'information Schengen et 
n'y participe pas à ces fins, conformément  à la décision 2002/ 192/CE du Conseil du 
28 février 2002 relative à la demande de l'Irlan de de participer à certaines dispositions 
                                                 
21 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. 
 
FR 13   FR de l'acquis de Schengen22; l'Irlande ne participe donc pa s à l'adoption de cet acte et 
n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. 
(28) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un 
développement des dispositions de l'acquis de  Schengen au sens de l'accord conclu par 
le Conseil de l'Union européenne, la Répub lique d'Islande et le Royaume de Norvège 
sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au 
développement de l'acquis de Schengen23, qui relève du domaine visé à l'article 1er, 
point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 ma i 1999 relative à certaines 
modalités d'application de cet accord. 
(29) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des 
dispositions de l'acquis de Schengen au sens  de l'accord entre l'Union européenne, la 
Communauté européenne et la Confédérat ion suisse sur l'association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre,  à l'application et au développement de 
l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la 
décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la 
décision 2004/860/CE du Conseil relative à la  signature, au nom de la Communauté 
européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord24. 
(30) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y 
rapporte, au sens de l'article 3, para graphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Établissement et obj ectif général du SIS II 
1. Il est institué un système d'information informatisé, le système d'information 
Schengen de deuxième génération (ci-après dénommé «SIS II»), afin de permettre 
aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations aux fins de l'exercice de c ontrôles sur les personn es et les objets.  
2. Le SIS II contribue à la préservation d'un niveau élevé de sécurité dans un espace 
sans contrôles aux frontières inté rieures entre les États membres. 
                                                
 
22 JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. 
23 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
24
 JO L 370 du 17.12.2004, p. 78. 
 
FR 14   FR Article 2 
Champ d'application 
1. Le présent règlement définit les conditions et les procédures à appliquer au 
traitement des signalements, dans le SIS II, de ressortissants de pays tiers, ainsi qu'à 
l'échange d'informations supplémentaires aux fins de non-admission sur le territoire 
des États membres. 
2. Le présent règlement contient également des dispositions sur l'architecture technique 
du SIS II et sur les responsa bilités incombant aux États membres et à la Commission, 
des règles générales sur le traitement de s données, ainsi que des dispositions sur les 
droits des personnes concernées et sur la responsabilité. 
Article 3 
Définitions 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) «signalement», un ensemble de donn ées introduites dans le SIS II pour 
permettre aux autorités compétentes d' identifier une perso nne ou un objet en 
vue de tenir une conduite pa rticulière à son égard; 
b) «informations supplémentaires», les info rmations non stockées dans le SIS II, 
mais rattachées à des signalements introduits dans le SIS II, qui sont nécessaires pour tenir la conduite demandée;  
c) «données complémentaires», les données st ockées dans le SIS II et rattachées à 
des signalements introduits dans le SIS II, qui sont nécessaires pour permettre 
aux autorités compétentes de tenir la conduite demandée; 
d) «ressortissant de pays tiers», quiconque n'est pas un citoyen de l'Union 
européenne au sens de l'ar ticle 17, paragraphe 1, du traité CE et n'est pas une 
personne jouissant du droit commun autaire de circuler librement; 
e) «personnes jouissant du droit communa utaire de circuler librement»: 
i) les citoyens de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe  1, du traité CE, 
et les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union exerçant son dro it de circuler librement, auxquels 
s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement  sur le territoire des États membres
25; 
ii) les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que 
soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus par la Communauté 
                                                 
25 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. 
 
FR 15   FR et ses États membres d'une part, et ces  pays tiers, d'autre part, jouissent 
de droits en matière de libre circul ation équivalents à ceux des citoyens 
de l'Union.  
2. Les expressions «traitement de données à caractère personnel», «traitement» et 
«données à caractère personnel» so nt entendues au sens de l' article 2 de la directive 
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil26. 
Article 4 
Architecture technique et mode  de fonctionnement du SIS II 
1. Le SIS II se compose: 
a) d'une base de données centrale, le «s ystème central d'information Schengen» 
(ci-après dénommé «CS-CIS»); 
b) d'un ou deux points d'accès à définir par chaque État membre (ci-après 
dénommés «NI-SIS»);  
c) d'une infrastructure de communicat ion entre le CS-SIS  et les NI-SIS. 
2. Les systèmes nationaux des États me mbres (ci-après dénommés «NS») sont 
connectés au SIS II via les NI-SIS.  
3. Les autorités nationales compétentes visées  à l'article 21, paragr aphe 3, introduisent 
les données dans le SIS II, y ont accès et y effectuent des recherches, directement ou 
sur une copie de données du CS-SIS consultable dans leur NS. 
4. Les États membres utilisent aussi l'infrastructure de communication entre le CS-SIS 
et les NI-SIS pour échanger des informations supplémentaires.  
Article 5 
Coûts 
1. Les coûts liés à l'exploitation et la main tenance du SIS II, constitué du CS-SIS, des 
NI-SIS et de l'infrastructure de communica tion entre le CS-SIS et  les NI-CIS, sont à 
la charge du budget de l'Union européenne.  
2. Les coûts de développement, d'adaptation et d'exploitation de chaque NS sont à la 
charge de l'État membre concerné. 
                                                 
26 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement des données  à caractère personnel et à la libre circulation de 
ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
 
FR 16   FR 3. Les coûts supplémentaires découlant de l'usage des copies visées à l'article 4, 
paragraphe 3, sont à la charge des Ét ats membres qui utilisent ces copies. 
CHAPITRE II 
Responsabilités incombant aux États membres 
Article 6 
Systèmes nationaux 
Chaque État membre est responsable de l'exploita tion et de la maintenance de son NS et de la 
connexion de son NS au SIS II. 
Article 7 
Office national SIS II et autorités SIRENE 
1. Chaque État membre désigne un office qui  assure l'accès des autorités compétentes 
au SIS II conformément au présent règlement.  
2. Chaque État membre désigne les autorité s qui sont chargées d'échanger toutes les 
informations supplémentaires, ci-après  dénommées «autorités SIRENE». Ces 
autorités vérifient la qualité des informa tions introduites dans le SIS II. Elles ont 
accès, à cet effet, aux données traitées dans le cadre du SIS II. 
3. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la 
Commission le nom de l'office visé au para graphe 1 et le nom des autorités SIRENE 
visées au paragraphe 2. 
Article 8 
Échange d'informations supplémentaires 
1. Les États membres échangent, par l'intermédiaire des autorités SIRENE, toutes les 
informations supplémentaires. Ces informations sont échangées afin de permettre aux États membres de se consulter ou de  s'informer mutuellement lors de 
l'introduction d'un signalement, à la su ite d'une réponse positive, en cas 
d'impossibilité d'exécuter la conduite à te nir, en ce qui concer ne la qualité des 
données du SIS II et la compatibilité entre les signalements, ainsi que pour l'exercice 
du droit d'accès.  
 
FR 17   FR 2. Les modalités précises de cet échange d’in formations supplémentaires sont arrêtées 
conformément à la procédure décrite à l’ article 35, paragraphe 3, sous forme d'un 
manuel, le «manuel SIRENE». 
Article 9 
Conformité technique 
1. Chaque État membre veille à la compatibilité de son NS avec le SIS II et respecte les 
procédures et les normes techniques a doptées à cet effet, conformément à la 
procédure décrite à l'ar ticle 35, paragraphe 2. 
2. Le cas échéant, les États membres s'assurent que les données présentes dans les 
copies de données de la base CS-SIS sont en permanence identiques à celles du 
CS-SIS et concordantes avec elles. 
3. Le cas échéant, les États membres s'assurent qu'une recherche effectuée sur des 
copies de données de la base CS-SIS produit un résultat identique à celui d'une 
recherche directe dans le CS-SIS. 
Article 10 
Sécurité et confidentialité 
1. Les États membres qui ont accès aux donn ées traitées dans le cadre du SIS II 
prennent les mesures qui sont propres: 
a) à empêcher l'accès de toute personne  non autorisée aux installations dans 
lesquelles sont effectuées les opérations liées aux NI-S IS et aux NS (contrôle à 
l'entrée des installations);  
b) à empêcher que des personnes non autorisées accèdent à des données et des 
supports de données, les lisent, les copi ent, les modifient ou les effacent 
(contrôle des supports de données);  
c) à empêcher l'accès non autorisé aux données  du SIS II, ainsi que  la lecture, la 
copie, la modification et l'effacement non autorisés de ces données au cours de 
la transmission des données entre les NS et le SIS II (contrôle de la 
transmission); 
d) à garantir la possibilité de vérifier  et d'établir a posteriori quelles données du 
SIS II ont été enregistrées dans le SIS II, à quel moment et par quelle personne 
(contrôle de l'enregistrement des données);  
e) empêcher le traitement non autorisé de  données du SIS II dans les NS ainsi que 
toute modification ou tout effaceme nt non autorisés de données du SIS II 
enregistrées dans les NS (contrôle  de l'introduction des données);  
 
FR 18   FR f) garantir que, pour l'utilisation des NS, les personnes autorisées n'ont accès 
qu'aux données du SIS II relevant de leur compétence (contrôle de l'accès);  
g) garantir la possibilité de  vérifier et d'établir à qu elles autorités les données du 
SIS II enregistrées dans le s NS peuvent être transmises au moyen de matériel 
de transmission de données (con trôle de la transmission); 
h) contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe 
(auto-contrôle). 
2. Les États membres prennent des mesure s équivalentes à celles visées au 
paragraphe 1 pour assurer la  sécurité et la confiden tialité des échanges et des 
traitements ultérieurs des in formations supplémentaires.  
3. Toutes les personnes et toutes les autorité s appelées à travailler avec des données et 
des informations supplémentaires du SIS II sont tenues au secret professionnel ou à 
toute obligation de confid entialité équivalente.  
 L'obligation de confidentialité continue de  s'appliquer après que ces personnes ont 
cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ce s autorités ont cessé leur 
activité. 
Article 11 
Tenue d'un journal au niveau national 
1. Chaque État membre tient un journal de tous les échanges de données avec le SIS II 
et de leur traitement ultérieur, afin de contrôler la licéité du traitement des données, 
d'assurer le bon fonctionnement du NS, ains i que l'intégrité et la sécurité des 
données.  
2. Le journal indique, en partic ulier, la date et l'heure de la transmission des données, 
les données utilisées à des fins de recherch e, les données transmises et les noms de 
l'autorité compétente et de la person ne responsable du traitement des données. 
3. Le journal doit être protégé par des me sures appropriées contre tout accès non 
autorisé et effacé au bout d'un an s'il n'est pas nécessaire à une procédure de contrôle déjà engagée. 
4. Les autorités compétentes des États membres,  en particulier celles qui sont chargées 
de contrôler le traitement des données dans le cadre du SIS II, ont le droit d'accéder au journal afin de contrôler la licéité du traitement des données et d'assurer le bon 
fonctionnement du système, ainsi que l' intégrité et la s écurité des données. 
Chaque État membre transmet sans déla i à la Commission les conclusions de ce 
contrôle afin qu'elles puissent être intégr ées, s'il y a lieu, dans les rapports visés à 
l'article 34, paragraphe 3. 
 
FR 19   FR Chapitre III 
Responsabilités incomb ant à la Commission 
Article 12 
Gestion opérationnelle 
1. La Commission est chargée de la  gestion opérationnelle du SIS II. 
2. La gestion opérationnelle comprend toutes le s tâches nécessaires pour que le SIS II 
puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jour s sur 7, conformément au présent 
règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements 
techniques indispensables au bon fonctionnement du système. 
Article 13 
Sécurité et confidentialité 
Pour ce qui est de l'exploitation du SIS II, la  Commission applique par analogie l'article 10. 
Article 14 
Tenue d'un journal au niveau central 
1. Toutes les opérations de traitement dans le cadre du SIS II sont enregistrées dans un 
journal afin de contrôler la  licéité du traitement des don nées et d'assurer le bon 
fonctionnement du système, ainsi que l' intégrité et la s écurité des données. 
2. Le journal indique, en particulier, la date et l'heure de l'opération, les données traitées 
et le nom de l'autorité compétente.  
3. Le journal doit être protégé par des me sures appropriées contre tout accès non 
autorisé et effacé au bout d'un an à compte r de l'effacement du signalement s'il n'est 
pas nécessaire à une procédure de contrôle déjà engagée. 
4. Les autorités nationales compétentes, en particulier celles qui sont chargées de 
contrôler le traitement des données dans le cadre du SIS II,  n'ont le droit d'accéder au 
journal que pour contrôler la licéité du tr aitement des données et assurer le bon 
fonctionnement du système, ainsi que l' intégrité et la sécurité des données. 
 Cet accès est réservé au journal se rapportant aux opérations de traitement qui sont réalisées par l'État membre concerné. 
 
FR 20   FR 5. La Commission n'a le droit d'accéder au journal que pour assurer le bon 
fonctionnement du système, ainsi que l' intégrité et la s écurité des données. 
6. Le contrôleur européen de la protection des données n'a le droit d'accéder au journal 
que pour contrôler la licéité des opérati ons de traitement de données à caractère 
personnel effectuées par la Commission, ai nsi que pour contrôler la sécurité des 
données. 
Chapitre IV 
Signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de 
non-admission 
Article 15 
Objectifs des signalements et condi tions auxquelles ils sont soumis 
1. Les États membres signalent les ressor tissants de pays tiers aux fins de 
non-admission sur le territoire des États memb res sur la base d’une décision prise par 
les autorités administratives ou judiciaires compétentes et défini ssant la période de 
non-admission, dans les cas suivants:  
a) lorsque la présence du ressortissant  d'un pays tiers sur le territoire d’un 
État membre constitue, d'après l'appr éciation portée sur lui, une menace grave 
pour l'ordre ou la sécurité publics d’un État membre, notamment si: 
i) ce ressortissant de pays tiers a été condamné à une peine privative de 
liberté d’au moins un an à la suite d’une condamnation pour une des infractions visées à l’articl e 2, paragraphe 2, de la 
décision-cadre 2002/584/JAI du Conse il relative au mandat d'arrêt 
européen et aux procédures de remise entre États membres
27; 
ii) ce ressortissant de pays tiers fait l’ objet d’une mesure restrictive adoptée 
conformément à l’article 15 du traité UE et destinée à empêcher qu'il 
entre sur le territoire des États membres ou qu'il transite par leur territoire; 
b) lorsque le ressortissant de pays tie rs fait l’objet d’une interdiction de 
réadmission en application d’une déci sion de retour ou d’éloignement prise 
conformément à la directive 2005/XX/CE [relative au retour]
28. 
                                                 
27 JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. 
28 JO XX. 
 
FR 21   FR 2. Les États membres introduisent les si gnalements visés au paragraphe 1 
conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen et sans 
préjudice de dispositions susceptibles d’ être plus favorables aux ressortissants de 
pays tiers contenues dans: 
a) la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement 
familial29;  
b) la directive 2003/109/CE du Conseil rela tive au statut des ressortissants de 
pays tiers résidents de longue durée30;  
c) la directive 2004/81/CE du Conseil rela tive au titre de séjour délivré aux 
ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la tr aite des êtres humains ou 
ont fait l'objet d'une aide à l'immigra tion clandestine et qui coopèrent avec les 
autorités compétentes31; 
d) la directive 2004/83/CE du Conseil con cernant les normes minimales relatives 
aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir prétendr e au statut de réfugié ou les personnes qui, pour 
d'autres raisons, ont besoin d'une prot ection internationale, et relatives au 
contenu de ces statuts32; 
e) la directive 2004/114/CE du Conseil re lative aux conditions d'admission des 
ressortissants de pays tiers à des fins d' études, d'échange d'élèves, de formation 
non rémunérée ou de volontariat33; 
f) la directive 2005/XX/CE du Conseil relative à une procédure d'admission 
spécifique des ressortissants de pays tie rs aux fins de recherche scientifique34.  
3. Lorsque la décision d’introduire un si gnalement est prise par une autorité 
administrative, les ressortissant s de pays tiers ont le droi t d’en obtenir le réexamen 
par une autorité judiciaire ou d’introduire un recours deva nt une autorité judiciaire. 
Article 16 
Catégories de données 
1. Les signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ne 
peuvent contenir que les données suivantes: 
a) les nom(s) et prénom(s), nom à la naissance, noms utilisés antérieurement et 
alias, éventuellement enregistrés séparément; 
                                                 
29 JO L 251 du 3.10.2003, p. 12. 
30 JO L 16 du 23.1.2004, p. 44. 
31 JO L 261 du 6.8.2004, p. 19. 
32 JO L 304 du 30.9.2004, p. 12. 
33 JO L 375 du 23.12.2004, p. 12. 
34 JO L XX. 
 
FR 22   FR b) la date et le lieu de naissance; 
c) le sexe;  d) les photographies; e) les empreintes digitales; f) la nationalité; g) les signes physiques particu liers, objectifs et inaltérables; 
h) l’autorité signalante; i) une référence à la décision à l’ origine du signaleme nt, qui doit être: 
- une décision judiciaire ou administ rative justifiée par une menace pour 
l'ordre public ou la sécurité intérieu re, y compris, le cas échéant, la 
décision de condamnation ou la mesure restrictive adoptée conformément à l’article 15 du traité UE, ou 
- une décision de retour et/ou d’éloi gnement assortie d’une interdiction de 
réadmission; 
j) le ou les liens vers d’autres si gnalements traités dans le SIS II. 
2. Les données visées au paragraphe 1 ne s ont utilisée que pour identifier une personne 
aux fins définies dans le présent règlement. 
3. Les dispositions techniques  nécessaires à l’enregistre ment des données visées au 
paragraphe 1 et à l’accès à ces données so nt arrêtées conformément à la procédure 
décrite à l’article 35, paragraphe 3.  
Article 17 
Autorités disposant d’un dro it d’accès aux signalements 
1. Les autorités ci-après disposent d'un droit d'accès aux signalements visés à 
l'article 15, paragraphe 1, aux fins de non-admission: 
a) les autorités chargées de contrôler les personnes a ux frontières extérieures des 
États membres;  
b) les autorités chargées  de délivrer les visas. 
2. En cas de réponse positive, les informations relatives aux autorisations d’entrée 
requises par l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Schengen sont 
communiquées grâce à l’échange d’inform ations supplémentaires. Les modalités 
précises de cet échange sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 35, paragraphe 3, du pr ésent règlement et intégrées dans le manuel SIRENE.  
 
FR 23   FR 3. L’accès aux signalements est accordé aux autori tés chargées de délivrer les titres de 
séjour afin de décider de l’octroi d'un titr e de séjour conformément à la procédure 
prévue à l’article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen.  
4. La consultation exigée par l’article 25 de la convention de Schengen a lieu grâce à 
l’échange d’informations supplémentaires . Les modalités précises de cet échange 
sont arrêtées conformément à la procé dure décrite à l’article 35, paragraphe 3, du 
présent règlement et intégrées dans le manuel SIRENE.  
Article 18 
Autres autorités disposant d’un droit d’accès 
1. L’accès aux signalements introduits conf ormément à l’article 15, paragraphe 1, 
point b), est accordé aux autorités char gées de la mise en œuvre de la 
directive 2005/XX/CE aux fins de l’identifi cation d’un ressortissant de pays tiers en 
séjour irrégulier sur le territoire en vue d’exécuter une déci sion de retour ou 
d'éloignement.  
2. L’accès aux signalements introduits conformément à l’article 15, paragraphe 1, 
point b), est accordé aux autorités chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établi ssant les critères et mécanismes de 
détermination de l'État membre responsab le de l'examen d'une demande d'asile 
présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers35, en vue 
de déterminer si un demandeur d’asile a sé journé illégalement dans un autre État 
membre. 
3. L’accès aux signalements introduits conformément à l’article 15, paragraphe 1, 
point a), est accordé aux autorités char gées de la mise en œuvre de la 
directive 2004/83/CE ainsi que  de la directive 2005/XX/CE36 [concernant les normes 
minimales applicables aux procé dures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans 
les États membres] en vue de déterminer si  un ressortissant de pays tiers constitue 
une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. 
Article 19 
Accès aux signalements concernant des documents d’identité 
Les autorités visées à l'article 17 et à l’arti cle 18, paragraphe 1, disposent d’un droit d’accès 
aux signalements concernant les documents d’ identité visés à l'article 35, paragraphe 1, 
points d) et e), de la décision 2006/XX afin de vérifier que le document d’identité produit par 
le ressortissant d'un pays tiers n’ a pas été volé, détourné ou égaré. 
                                                 
35 JO L 50 du 25.02.03, p.1 
36 JO XX. 
 
FR 24   FR Article 20 
Durée de conservation des signalements 
1. Les signalements introduits en application de l’article 15, paragraphe 1, ne sont pas 
conservés pour une durée plus  longue que la période de non-admission fixée dans la 
décision visée à cette disposition.  
2. Les signalements concernant une pers onne ayant acquis la citoyenneté d'un 
État membre sont effacés dès que l’État  membre signalant est informé que la 
personne a acquis cette citoyenneté. 
3. Les signalements concernant les ressortissa nts de pays tiers qui deviennent membres 
de la famille d’un citoyen de l’Union ou d'autres bénéficiaires du droit communautaire de circuler librement sont e ffacés dès que l'État membre signalant est 
informé que la personne concerné e a acquis ce nouveau statut. 
4. Les signalements sont réexaminés afin de vé rifier leur conformité avec les directives 
énumérées à l’article 15, paragraphe 2, lors que celles-ci deviennent applicables au 
ressortissant de pays tiers signalé.  
5. Les signalements sont automatiquement e ffacés à l’expiration d’un délai de cinq ans 
à compter de la date de la décision visée à l’article 15, paragraphe 1. Les 
États membres ayant introduit les données dans le SIS II pe uvent décider de 
conserver les signalements dans le système si les conditions énoncées à l’article 15 
sont réunies. 
6. Les États membres sont informés syst ématiquement un mois avant l’effacement 
automatique des signalements du système. 
CHAPITRE V 
Règles générales sur le traitement des données 
Article 21 
Traitement des données du SIS II 
1. Les données introduites dans le SIS II en application du présent règlement sont 
traitées uniquement aux fins et par les autorités nationales compétentes définies par les États membres conformément au présent règlement. 
2. L’accès aux données du SIS II est autorisé uniquement dans les limites des 
compétences des autorités nationales et réservé au personnel dûment autorisé. 
 
FR 25   FR 3. Chaque État membre conserve et transm et à la Commission une liste à jour des 
autorités nationales qui sont  autorisées à traiter les données du SIS II. Cette liste 
indique, pour chaque autorité, la catégorie de  données qu’elle est autorisée à traiter, 
le but dans lequel elle est autorisée à les traiter ainsi que la personne qui sera considérée comme responsable du traite ment, et elle est communiquée par la 
Commission au contrôleur européen de la  protection des donn ées. La Commission 
assure la publication annuelle de cette liste au Journal officiel de l’Union 
européenne . 
Article 22 
Enregistrement d’un numéro de référence 
Un État membre accédant au SIS II sans faire usage de la copie de données du CS-SIS visée à 
l’article 4, paragraphe 3, peut  ajouter un numéro de référence au signalement qu’il effectue 
dans le seul but de retrouver des inform ations nationales liées à ce signalement. 
L'accès au numéro de référence est limité à l’ État membre ayant effectué le signalement. 
Article 23 
Copie de données du SIS II 
1. Hormis la copie de données du CS-SIS vi sée à l’article 4, paragraphe 3, les données 
traitées dans le SIS II ne peuvent être copi ées qu'à des fins techniques et pour autant 
que cette copie soit nécessaire pour perme ttre aux autorités nationales compétentes 
d’accéder aux données conformément  au présent règlement.  
2. Les données introduites dans le  SIS II par un État membre  ne peuvent être copiées 
dans les fichiers de données na tionaux d’un autre État membre. 
3. Le paragraphe 2 n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans son 
fichier national des données du SIS II sur la ba se desquelles la conduite à tenir a été 
exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux 
pour une durée de trois ans au maximum, sa uf si des dispositions particulières du 
droit national prévoient une dur ée de conservation plus longue. 
4. Le présent article n’affecte pas le droit qu’a un État membre de conserver dans ses 
fichiers nationaux des données contenues da ns un signalement particulier qu'il a lui-
même introduit dans le SIS II. 
 
FR 26   FR Article 24 
Qualité des données traitées dans le cadre du SI S II et compatibilité entre les signalements 
1. L’État membre introduisant des données dans  le SIS II est chargé  de veiller à ce que 
le traitement de ces données soit licite et, en  particulier, d’en ga rantir l’exactitude et 
la mise à jour.  
2. Seul l’État membre qui a introduit les données dans le  SIS II les modifie, les 
complète, les rectifie ou les efface. 
3. Si un État membre, autre que celui ay ant introduit les données, dispose d’indices 
faisant présumer qu'une donnée est entachée d' erreur ou a fait l’objet d’un traitement 
illicite, il en informe l’État membre qui a introduit les données grâce à l'échange d'informations supplémentaires dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dix jours après la date  à laquelle ces indices ont été portés à son attention. L’État 
membre qui a introduit les données les vérifi e et, si nécessaire, les modifie, les 
complète, les corrige ou les efface. Les modalités précises régissant cet échange d’informations supplémentaires sont arrêt ées conformément à la procédure prévue à 
l’article 35, paragraphe  3, et introduites dans le manuel SIRENE.  
4. Si, dans un délai de deux mois, les Ét ats membres ne peuvent parvenir à un accord 
sur la correction des données, l’un d'eux pe ut soumettre la quest ion au contrôleur 
européen de la protection des données, qui agira en qualité de médiateur. 
5. Les États membres échangent des informati ons supplémentaires afin de différencier 
précisément les signalements dans le  SIS II de personnes présentant des 
caractéristiques similaires. Les moda lités précises régissant cet échange 
d’informations supplémentaires sont arrêt ées conformément à la procédure prévue à 
l’article 35, paragraphe  3, et introduites dans le manuel SIRENE.  
6. Lorsqu'une personne a déjà été signalée dans le SIS II, l’État membre qui introduit un 
nouveau signalement sur cette personne s'acco rde avec l’État membre qui a introduit 
le premier signalement en vue de l'intégr ation de ce nouveau signalement. Cet accord 
est trouvé grâce à l’échange d’informations  supplémentaires. Les modalités précises 
régissant cet échange d’informations supplém entaires sont arrêtées conformément à 
la procédure prévue à l’article 35, para graphe 3, et introduites dans le manuel 
SIRENE.    Plusieurs signalements concernant la même personne peuvent être introduits dans le 
SIS II s’ils sont compatibles.    Les règles sur la compatibilité entre les signalements et l'ordre de priorité entre catégories de signalements sont arrêtées conformément à la procédure décrite à 
l'article 35, paragraphe 3. 
7. Les données conservées dans le SIS II sont réexaminées au moins une fois par an par 
l’État membre signalant. Les États membres peuvent prévoir des délais de réexamen 
plus courts. 
 
FR 27   FR Article 25 
Données complémentaires visant à éviter les erreurs d’identification de personnes 
1. Lorsqu’il est possible de confondre la  personne effectivement visée par un 
signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, les États membres ajoutent 
dans le signalement des données concernant cette dernière afin d’éviter les problèmes 
que peuvent causer des e rreurs d’identification.  
2. Les données concernant une personne dont l’ identité a été usurpée ne sont ajoutées 
qu’avec le consentement explicite de cette personne et ne sont  utilisées que pour:  
a) permettre aux autorités compétentes de différencier la personne dont l’identité 
a été usurpée de la personne eff ectivement visée par le signalement; 
b) permettre à la personne dont l’identité a été usurpée de prou ver son identité et 
d’établir que son iden tité a été usurpée. 
3. Aux fins du présent article, seules les données à caractère personnel ci-après peuvent 
être introduites dans le SIS II et fair e l’objet d’un traitement ultérieur: 
a) les nom(s) et prénom(s), les alias éventuellement enregistrés séparément; b) la date et le lieu de naissance; c) le sexe; d) les photographies; e) les empreintes digitales; f) les signes physiques particu liers, objectifs et inaltérables; 
g) la nationalité; h) le numéro du ou des documents d’iden tité et leur date de délivrance. 
4. Les données visées au paragraphe 3 sont effacées en même temps que le signalement 
correspondant ou plus tôt si la personne concernée le demande. 
5. Seules les autorités disposant d'un dr oit d’accès au signalement correspondant 
peuvent accéder aux données visées au paragr aphe 3 et dans l'uni que but d’éviter une 
erreur d’identification. 
6. Les dispositions technique s visées à l’article 16, para graphe 3, s’appliquent aux 
données visées au paragraphe 3 du présent article. 
 
FR 28   FR Article 26 
Mise en relation de signalements 
1. Un État membre peut mettre en relation les signalements qu'il introduit dans le SIS II 
conformément à sa législati on nationale. Cette mise en relation a pour effet d’établir 
un lien entre deux ou plusieurs signalements. 
2. La mise en relation est sans effet sur la conduite particulière à tenir qui est demandée 
dans chacun des signalements mis en rela tion ou sur leur durée de conservation. 
3. La mise en relation ne porte pas atteinte  aux droits d’accès pr évus par le présent 
règlement. Les autorités ne disposant pas d’ un droit d’accès à certaines catégories de 
signalements n’ont pas accès aux lie ns menant à ces catégories.  
4. Lorsqu’un État membre estime que la mi se en relation de signalements n'est pas 
compatible avec son droit nati onal ou ses obligations  internationales, il peut prendre 
toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi soit 
inaccessible à partir de son territoire national. 
5. Les dispositions techniques relatives à la  mise en relation de signalements sont 
arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 35, paragraphe 3. 
Article 27 
Objet et durée de conservation de s informations supplémentaires 
1. Les États membres conservent une copi e des décisions visées à l’article 16, 
paragraphe 1, point i), pour  étayer l’échange d’informations supplémentaires.  
2. Les informations supplémentaires transmises  par un autre État membre sont utilisées 
uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises. Elles ne sont conservées 
dans les fichiers nationaux qu'aussi longt emps que le signalement auquel elles se 
rapportent est conservé dans le SIS II. Les État membres peuvent conserver ces 
informations plus longtemps si cela s’avèr e nécessaire à la réalisation des objectifs 
pour lesquels elles ont été transmises. Dans tous les cas, les informations 
supplémentaires sont effacées au plus tard un an après que le signalement auquel elles se rapportent a été effacé du SIS II. 
3. Le paragraphe 2 n’affecte pas le droit qu ’a un État membre de  conserver dans des 
fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier qui a donné lieu 
à l’adoption de mesures sur son territoire. Ces données peuvent être conservées dans 
les fichiers nationaux pendant trois ans au  maximum, sauf si des dispositions 
particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue. 
 
FR 29   FR CHAPITRE VI 
Protection des données 
Article 28 
Droit à l'information 
Toute personne au sujet de laquelle des données doive nt être traitées dans le SIS II aux fins de 
non-admission est informée: 
a) de l' identité du responsable du traiteme nt et, le cas échéant, de son représentant; 
b) des finalités du traitement des données dans le SIS II; c) des destinataires potentiels des données; 
d) du motif justifiant l’introducti on du signalement dans le SIS II; 
e) de l'existence d'un droit d'accès aux données  à caractère personnel la concernant et 
d'un droit de rectification de ces données. 
Article 29  
Droit d'accès, de rectification et d'effacement 
1. Le droit de toute personne d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, 
traitées dans le SIS II, et d’en obtenir la  rectification ou l’effacement s'exerce dans le 
respect du droit de l’État membre auprès duquel elle le fait valoir. 
2. Si l’État membre auprès duquel l’intéressé fait valoir son droit d'accès n'est pas celui 
qui a introduit les données, il communique celles-ci à la  personne concernée après 
avoir donné préalablement à l’État membre ayant introduit les données l'occasion de faire connaître son point de vue. Les États membres procèdent à cet effet à l’échange 
d’informations supplémentaires. Les modalités précises de cet échange 
d’informations supplémentaires sont arrêt ées conformément à la procédure décrite à 
l’article 35, paragraphe  3, et intégrées dans le manuel SIRENE.  
3. Les données à caractère personnel sont co mmuniquées à la personne concernée dans 
les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès. 
4. La personne concernée est informée du suivi donné à l’exerci ce de son droit de 
rectification et d’effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard six 
mois à compter de la date à laquelle elle a demandé la rectific ation ou l’effacement. 
 
FR 30   FR Article 30 
Voies de recours 
Toute personne a, sur le territo ire de tout État membre, le dr oit de former un recours ou de 
déposer une plainte devant les ju ridictions de cet État membre si lui sont refusés le droit 
d’accéder aux données la concernant, de les rectif ier ou de les effacer, ou le droit d’obtenir 
des informations ou d'obtenir réparation en raison d’un traitement des données à caractère 
personnel la concernant contra ire au présent règlement. 
Article 31 
Autorités chargées de la protection des données 
1. Chaque État membre exige que les autorité s désignées en application de l'article 28, 
paragraphe 1, de la directive 95/46/CE c ontrôlent d’une mani ère indépendante la 
licéité du traitement des données à caractèr e personnel du SIS II su r son territoire, y 
compris la licéité de l’échange et du traitement ultérieur d’informations supplémentaires. 
2. Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que les traitements, 
par la Commission, de données à caractère  personnel du SIS II aient lieu dans le 
respect du présent règlement.  
3. Les autorités de cont rôle nationales et le contrôleur  européen de la protection des 
données coopèrent activement. Le contrôleur  européen de la protection des données 
tient une réunion à cet effet au moins une fois par an. 
CHAPITRE VII 
Responsabilité et sanctions 
Article 32 
Responsabilité 
1. Tout État membre est responsable de s dommages causés à une personne du fait du 
traitement non autorisé ou incorrect, par cet État membre, de données communiquées 
par l’intermédiaire du SIS II ou des autorités SIRENE. 
2. Si l’État membre contre lequel un recour s est formé en application du paragraphe 1 
n'est pas l’État membre qui a introduit les données dans le SIS II, ce dernier 
rembourse, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les 
 
FR 31   FR données n'aient été utilisées par l’État membre requis en violation du présent 
règlement. 
3. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui in combent en vertu du 
présent règlement entraîne un dommage pour le  SIS II, cet État membre en est tenu 
responsable, sauf si la Commission ou un ou plusieurs autres États membres 
participant au SIS II n'ont pas pris de  mesures raisonnables pour prévenir le 
dommage ou pour en atténuer les effets. 
Article 33 
Sanctions 
Les États membres veillent à ce que tout traitement de données du SIS II ou d'informations 
supplémentaires contraire au présent règlem ent soit passible de sanctions effectives, 
proportionnées et dissuasives confor mément à leur droit national.  
CHAPITRE VIII 
Dispositions finales 
Article 34 
Suivi, évaluation et statistiques 
1. La Commission veille à ce que des systèmes  soient mis en place pour contrôler le 
fonctionnement du SIS II par rapport aux objecti fs fixés, tant en termes de résultats 
que de rapport coût-efficacité et de qualité de service. 
2. Aux fins de la maintenance technique et de l'établissement de rapports et de 
statistiques, la Commission a accès aux in formations nécessaires concernant les 
opérations de traitement e ffectuées dans le SIS II. 
3. Deux ans après la mise en service du SIS II et, par la suite, t ous les deux ans, la 
Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités 
du SIS II et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres.  
4. Quatre ans après la mise en service du SIS II  et, par la suite, tous  les quatre ans, la 
Commission soumet un rapport d'évaluati on globale du SIS II et des échanges 
bilatéraux et multilatéraux d’ informations supplémentaires entre les États membres. 
Cette évaluation globale comprend aussi un ex amen des résultats obtenus par rapport 
aux objectifs fixés, détermine si les principes de  base restent valables  et en tire toutes 
les conséquences pour le fonctionnement fu tur. La Commission transmet les rapports 
d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. 
 
FR 32   FR 5. Les États membres communiquent à la Co mmission les informations nécessaires 
pour établir les rapports visé s aux paragraphes 3 et 4. 
Article 35 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité. 
2. Dans le cas où il est fait référence au pr ésent paragraphe, la procédure consultative 
prévue à l'article 3 de la décision 1999/ 468/CE s'applique, dans le respect des 
dispositions de l'article 7,  paragraphe 3, de celle-ci. 
3. Dans le cas où il est fait référence au  présent paragraphe, la procédure de 
réglementation prévue à l'article 5 de la  décision 1999/468/CE s' applique, dans le 
respect des dispositions de l'article  7, paragraphe 3, de celle-ci.  
 Le délai prévu à l'article 5, paragraphe  6, de la décision 1999/468/CE est fixé à 
trois mois. 
4. Le comité adopte son règlement intérieur. 
Article 36 
Modification de la convention de Schengen 
1. Dans les domaines relevant du traité  CE, le présent règlement remplace les 
articles 92 à 119 de la conve ntion de Schengen à l’excepti on de son article 102 bis.  
2. Il remplace aussi les dispositions ci-après  de l’acquis de Schengen mettant en œuvre 
lesdits articles
37: 
a) décision du Comité exécutif du 14 d écembre 1993 concernant le règlement 
financier relatif aux frais d'instal lation et de fonctionnement du C.SIS 
(SCH/Com-ex (93) 16); 
b) décision du Comité exécutif du 7 octobr e 1997 concernant la participation de la 
Norvège et de l'Islande aux frais d'inst allation et de fonctionnement du C.SIS 
(SCH/Com-ex (97) 18); 
c) décision du Comité exécutif du 7 oct obre 1997 concernant le développement 
du SIS (SCH/Com-ex (97) 24); 
d) décision du Comité exécutif du 15 d écembre 1997 concernant la modification 
du règlement financier relatif au C.SIS (SCH/Com-ex (97) 35);  
                                                 
37 JO L 239 22.9.2000, p. 439. 
 
FR 33   FR e) décision du Comité ex écutif du 21 avril 1998 conc ernant le C.SIS avec 15/18 
connexions (SCH/Com-ex (98) 11);  
f) décision du Comité exécutif du 28 av ril 1999 concernant les dépenses 
d'installation du C.SIS (S CH/Com-ex (99) 4);  
g) décision du Comité exécutif du 28 av ril 1999 concernant la mise à jour du 
Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);  
h) déclaration du Comité exécutif du 18 avr il 1996 concernant la définition de la 
notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);  
i) déclaration du Comité exécutif du 28 av ril 1999 concernant la Structure du SIS 
(SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.).  
3. Dans les domaines relevant du traité CE, les références aux arti cles de la convention 
de Schengen et aux dispositions pertinen tes de l’acquis de Schengen mettant en 
œuvre ces articles qui sont ainsi rempl acés s’entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire selon le tabl eau de correspondance figurant en annexe.  
Article 37 
Dispositions abrogatoires 
Le règlement (CE) n° 378/2004 est abrogé. 
Article 38 
Période transitoire et budget 
1. Les articles 94 et 96 et l’article 101, pa ragraphes 1 et 2, de la convention de 
Schengen continuent de s’appliquer aux si gnalements introduits dans le SIS et 
transférés dans le SIS II ou aux signalements introduits directement dans le SIS II avant la date fixée conformément à l’arti cle 39, paragraphe 3, du présent règlement, 
et ce, pendant un an à compter de cette date.   
Un an après la date fixée conformément à l’article 39, paragraphe 3, ces signalements 
sont automatiquement effacés du SIS II, à moins que les États membres n’aient 
réintroduits ces signaleme nts conformément au présent règlement.  
2. À la date fixée conformément à l’ar ticle 39, paragraphe 2, le reliquat du budget 
approuvé conformément à l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé 
aux États membres. Les montants à rest ituer sont calculés sur la base des 
quotes-parts des États membres conformément  à la décision du Comité exécutif du 
14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS. 
 
FR 34   FR Article 39 
Entrée en vigueur et applicabilité 
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour su ivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l'Union européenne .  
 Il s’applique à compter d’une date à a rrêter par la Commission conformément aux 
paragraphes 2 et 3. 
2. La date à partir de laquelle les articles 1
er à 14 et les articles 21 à 38, à l'exception des 
articles 22, 25 et 26, s’appli quent est fixée lorsque: 
a) les mesures d'application nécessaires ont été adoptées, b) la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre au 
SIS II d’être connecté aux États membres et 
c) tous les États membres ont inform é la Commission qu’ils avaient pris les 
dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du 
SIS II et échanger des informations suppl émentaires conformément aux articles 
précités. 
La Commission publie cette date au Journal officiel de l'Union européenne . 
3. La date à partir de laquelle les articles 15 à 20 et  les articles 22, 25 et  26 s’appliquent 
est fixée lorsque:  
a) les mesures d'application nécessaires ont été adoptées et b) tous les États membres ont inform é la Commission qu’ils avaient pris les 
dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du 
SIS II et échanger des informations suppl émentaires conformément aux articles 
précités. 
La Commission publie cette date au Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre, conformément au tra ité instituant la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président   
 
FR 35   FR ANNEXE  
Tableau de correspondance  
Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
Article 92, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1; 
article 2, paragraphe 1; article 4, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 92, paragraphe 2 Article 4, paragraphes 1, 2 
et 3; 
article 5, paragraphes 2 et 3; 
article 6; article 9 
Article 92, paragraphe 3 Article 4, paragraphes 1, 2 
et 3; article 5, paragraphe 1; article 12 
Article 92, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 1; 
article 7, paragraphes 2 et 3; article 8 
Article 93 Article 1er, paragraphe 2 
Article 94, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 1 
Article 94, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 1 
Article 94, paragraphe 3 Article 16, paragraphe 1; 
article 25, paragraphe 3 
Article 94, paragraphe 4  
Article 95, paragraphe 1  
Article 95, paragraphe 2  
Article 95, paragraphe 3  
Article 95, paragraphe 4  
Article 95, paragraphe 5  
                                                 
38 Les articles et les paragraphes en italique ont été ajoutés ou modifiés par le règlement (CE) n° 871/2004 
du Conseil et la décision 2005/211/JAI du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions 
nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 
 
FR 36   FR Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
Article 95, paragraphe 6  
Article 96, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 1 
Article 96, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 1 
Article 96, paragraphe 3 Article 15, paragraphe 1 
Article 97  
Article 98, paragraphe 1  
Article 98, paragraphe 2  
Article 99, paragraphe 1  
Article 99, paragraphe 2  
Article 99, paragraphe 3  
Article 99, paragraphe 4  
Article 99, paragraphe 5   
Article 99, paragraphe 6  
Article 100, paragraphe 1  
Article 100, paragraphe 2  
Article 100, paragraphe 3  
Article 101, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1 
Article 101, paragraphe 2 Article 17, paragraphes 1 et 
3; article 18; article 19 
Article 101, paragraphe 3 Article 21, paragraphe 2 
Article 101, paragraphe 4 Article 21, paragraphe 3 
Article 101 bis, 
paragraphe 1  
Article 101 bis, 
paragraphe 2  
Article 101 bis,  
 
FR 37   FR Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
paragraphe 3 
Article 101 bis, 
paragraphe 4   
Article 101 bis, 
paragraphe 5  
Article 101 bis, 
paragraphe 6  
Article 101 ter, 
paragraphe 1   
Article 101 ter, 
paragraphe 2   
Article 101 ter, 
paragraphe 3  
Article 101 ter, 
paragraphe 4   
Article 101 ter, 
paragraphe 5   
Article 101 ter, 
paragraphe 6   
Article 101 ter, 
paragraphe 7   
Article 101 ter, 
paragraphe 8   
Article 102, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 1 
Article 102, paragraphe 2 Ar ticle 23, paragraphes 1 et 
2 
Article 102, paragraphe 3  
Article 102, paragraphe 4  Article 17, paragraphes 1 et 
3; article 18; article 19 
Article 102, paragraphe 5 Article 32, paragraphe 1 
Article 103  Article 11 
 
FR 38   FR Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
Article 104, paragraphe 1  
Article 104, paragraphe 2  
Article 104, paragraphe 3  
Article 105 Article 24, paragraphe 1 
Article 106, paragraphe 1 Article 24, paragraphe 2 
Article 106, paragraphe 2 Article 24, paragraphe 3 
Article 106, paragraphe 3 Article 24, paragraphe 4 
Article 107 Article 24, paragraphe 6 
Article 108, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 
Article 108, paragraphe 2  
Article 108, paragraphe 3 Article 6; article 7, 
paragraphe 1; 
article 9, paragraphe 1 
Article 108, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 3 
Article 109, paragraphe 1 Article 28; article 29, 
paragraphes 1, 2 et 3 
Article 109, paragraphe 2  
Article 110 Article 29, paragraphes 1 et 
4; article 31, paragraphe 1 
Article 111, paragraphe 1 Article 30 
Article 111, paragraphe 2  
Article 112, paragraphe 1 Ar ticle 20, paragraphes 1, 2, 
3, 4, et 5; article 24, 
paragraphe 7 
Article 112, paragraphe 2 Article 24, paragraphe 7 
Article 112, paragraphe 3 Article 20, paragraphe 6 
Article 112, paragraphe 4 Article 20, paragraphe 5 
 
FR 39   FR Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
Article 112 bis, 
paragraphe 1 Article 27, paragraphe 2 
Article 112 bis, 
paragraphe 2 Article 27, paragraphe 3 
Article 113, paragraphe 1  
Article 113, paragraphe 2 Ar ticle 14, paragraphes 3, 4, 
5 et 6 
Article 113 bis, paragraphe 1 Article 27, paragraphe 2 
Article 113 bis, 
paragraphe 2 Article 27, paragraphe 3 
Article 114, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 1 
Article 114, paragraphe 2 Article 31  
Article 115, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 2 
Article 115, paragraphe 2  
Article 115, paragraphe 3  
Article 115, paragraphe 4  
Article 116, paragraphe 1 Article 32, paragraphe 1 
Article 116, paragraphe 2 Article 32, paragraphe 2 
Article 117, paragraphe 1  
Article 117, paragraphe 2  
Article 118, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 
Article 118, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 1 
Article 118, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3 
Article 118, paragraphe 4 Article 13 
Article 119, paragraphe 1 Ar ticle 5, paragraphe 1; 
article 38, paragraphe 2 
 
FR 40   FR Articles de la convention 
de Schengen38 Articles du règlement 
Article 119, paragraphe 2 Artic le 5, paragraphes 2 et 3 
 
 
FR 41   FR FICHE FINANCIÈRE  
Domaine politique: JLS 
Activité(s): stratégie, politique et coordination.  
 
DENOMINATION DE L 'ACTION : FONCTIONNEMENT DU SIS  II 
1. LIGNE(S)  BUDGÉTAIRE(S)  + INTITULÉ(S) 
18 08 02 Système d'information Schengen, deuxième génération (SIS II) 
2. DONNÉES  CHIFFRÉES  GLOBALES 
2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 
132 millions d'euros en CE jusqu'en 2013. 
2.2 Période d'application: 
• De 2007 à 2013 (pour la présente fiche) 
• Durée indéterminée, après 2013. 
2.3 Estimation globale pl uriannuelle des dépenses: 
a) Échéancier crédits d'engagement/crédits  de paiement (intervention financière) 
(voir le point 6.1.1) 
 Millions d'euros (à la 3e décimale) 
 
 2007 2008 2009 2010 2011 2012 et 
exercices 
suivants Total 
Engagements 11,000 13,000 21,000 33,000 18,000 36,000 132,000  
Paiements 5,500 12,000 17,000 27,000 25,500 45,000 132,000  
Il est estimé que 50 % des paiements seront effectués au cours de l'année de 
l'engagement et le solde l'année suivante. 
b) Assistance technique et administra tive (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir le point 
6.1.2)  
CE 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 
CP 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 
 
Sous-total a+b        
CE 11,000 13,000 21,000 33,000 18,000 36,000 132,000  
CP 5,500 12,000 17,000 27,000 25,500 45,000 132,000  
 
FR 42   FR c) Incidence financière globale  des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement
 (voir les points 7.2 et 7.3)  
 
 2007 2008 2009 2010 2011 2012 et 
exercices 
suivants Total 
CE/CP 3,401 3,401 3,401 3,401 3,401 6,802 23,807 
 
TOTAL a+b+c        
CE 14,401 16,401 24,401 36,401 21,401 42,802 155,807 
CP 8,901 15,401 20,401 30,401 28,901 51,802 155,807 
2.4 Compatibilité avec la programmation fina ncière et les perspectives financières 
 Proposition compatible avec la prog rammation financière existante. 
Les montants indiqués pour la périod e 2007-2013 sont subordonnés à l'adoption des 
nouvelles perspectives financières. 
2.5 Incidence financière sur les recettes 
; Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: 
La présente proposition se fonde sur l'acqui s de Schengen tel que défini à l'annexe A 
de l'accord signé le 18 mai 1999 entre le C onseil et la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège sur l'association de  ces deux États à la mise en œuvre, 
l'application et le développement de l'acquis de Schengen39. L'article 12, 
paragraphe 1, dernier alinéa, de cet accord dispose ce qui suit: «Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés européennes, 
l'Islande et la Norvège partagent ces frai s en apportant audit budget une contribution 
annuelle au prorata du pourcentage de leur pr oduit intérieur brut respectif par rapport 
au produit intérieur brut de l'en semble des pays participants»
40. 
                                                 
39 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. 
40 En tant qu'État associé à la mise en œuvre, à l'a pplication et au développement de l'acquis Schengen, la 
Suisse contribuera également au budget de l'UE. 
 
FR 43   FR Contribution de l'Islande/Nor vège: 2,128 % (chiffre pour 2002) 
Millions d'euros (à la première décimale)  
  Situation après l'action  
Ligne 
budgétaire   Recettes  Avant
l'action
2007 2008 2009 2010  2011  2012 et 
exercices 
suivants 
a) Recettes en termes absolus  0,2 0,3 0,4 0,7 0,4 0,8  
b) Modification des recettes   ∆       
3. CARACTÉRISTIQUES  BUDGÉTAIRES 
Nature de la dépense  Nouvelle  Participation 
AELE  Participation 
pays 
candidats  Rubrique PF
DNO  CD NON  NON 
 NON 
 N° 3 
 
4. BASE  JURIDIQUE: 
La présente fiche accompagne deux propositions législatives: 
- un règlement du Parlement européen et du Cons eil sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), fondé sur l'article 62, paragraphe 2, point a) et l'article 66 du traité CE; et 
- une décision du Conseil sur l'établissement, le  fonctionnement et l'utilisation du système 
d'information Schengen de deuxième génération (S IS II), fondée sur l'article 30, paragraphe 1, 
points a) et b), l'article 31, para graphe 1, points a) et b), et l' article 34, paragraphe 2, point c), 
du traité sur l'Union européenne. 
5. DESCRIPTION
 ET JUSTIFICATION 
5.1 Nécessité d'une intervention communautaire 
5.1.1 Objectifs poursuivis Le SIS II sera un système d'information comm un permettant aux autorités compétentes des 
États membres de coopérer en échangeant des in formations, en vue de la mise en œuvre de 
différentes politiques indispensables à l'établissement d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures. Il remplacera le SIS actu el, qui ne dispose pas de capacités suffisantes 
pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit pays participants. Actuellement, il est 
opérationnel pour treize États memb res et deux autres États (l'I slande et la Norvège).  
 
FR 44   FR Le Conseil a donc adopté le règlement (C E) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI, du 
6 décembre 200141, relatifs au développement du système d'information de Schengen de 
deuxième génération (SIS II), et il a confié ce tte tâche à la Commission. Ces instruments ont 
également permis de mettre les dépenses liées  à la phase de déve loppement (2002-2006) du 
SIS II à la charge du budget de l'Union europée nne. La présente proposi tion vise à assurer la 
continuité de cette aide communautaire penda nt la phase opérationne lle et à fournir des 
données pour la mise au point  de nouvelles fonctions.  
Le Conseil a fixé à 2007 la da te cible à laquelle le SIS II devrait être opérationnel. La 
Commission devra disposer d'équipements adéquats  et de ressources suffisantes pour gérer le 
SIS II en vue du démarrage des activités.  
Les estimations figurant dans la communi cation sur le développement du système 
d'information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d'information sur les visas (VIS), de décembre 2003
42, couvraient le développement  du système pour la 
période 2004-2006. La présente fiche financière  couvre quant à elle les dépenses nécessaires 
au fonctionnement du SIS II. 
L'objectif est d'assurer la main tenance quotidienne du système d'in formation en réunissant les 
ressources nécessaires pour cont rôler ses activités, effectuer de s interventions de maintenance 
et réagir en cas de difficultés surgissant penda nt les procédures de ge stion opérationnelle. La 
gestion du SIS II requiert de s ressources tant techniques (réseaux et infrastructures 
informatiques, locaux techniques et bureaux) qu 'humaines (personnes chargées de la gestion 
administrative et technique du système d'information). 
Il s'agit également de gérer les évolutions fu tures du système, dont l'intégration de nouvelles 
fonctions telles que la mise au point d'un moteur de recher che des données biométriques.  
5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante 
Une étude de faisabilité du SIS II a été réalisée de septembre 2002 à juillet 2003.  
Les résultats de cette étude ont été approuvés par le Conseil en juin 2003 et présentés par la 
Commission dans la communication relati ve au SIS II mentionnée ci-dessus. 
L'architecture choisie (une base de données centr ale et des interfaces nationales ne stockant 
pas de données) doit présenter une haute disponibil ité et être résistante , ce qui devrait être 
permis par des mesures spécifiques telles que le doublement du matériel et des logiciels, ainsi 
que la reproduction des données. La haute disponi bilité du SIS II, y compris la possibilité 
pour les États membres d'interroger sa base de données centrale, permettra aux États membres 
qui y sont prêts de supprimer leur copie de données figurant dans la base de données CS-SIS. 
La valeur ajoutée d'une telle possibilité est la  réduction, pour les États membres concernés, 
des coûts annuels de gestion et de main tenance de la base de données nationale. 
Outre l'étude de faisabilité, la Commission a ex aminé le niveau des ressources financières et 
humaines consacrées par le mini stère français de l'intérieur à la gestion opérationnelle du SIS 
actuel, à laquelle les États membres contribuent  directement, conformément à l'article 119 de 
                                                 
41 JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. 
42 COM (2003) 771. 
 
FR 45   FR la convention de Schengen43. Le budget de l'Union européenne doit couvrir certains éléments 
supplémentaires, tels que les locau x et l'infrastructure destinés  à accueillir les systèmes, les 
coûts actuellement pris en charge  par la France et qui n'ont au cune incidence sur le montant 
total des frais de fonc tionnement du SIS actuel. 
5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post 
Sans objet 
5.2 Actions envisagées et modalit és de l'intervention budgétaire 
Les ressources financières pré vues doivent couvrir les dépenses d'hébergement du système 
d'information, ainsi que celles nécessaires à sa gestion quotidienne et à son éventuelle 
évolution technique. Cela est conforme aux conclusions du Conseil du 29 avril 2004, qui 
prévoient deux sites pour le développement du SIS II. Les ressources  financières doivent 
également couvrir les dépenses lié es au réseau par lequel les États membres seront connectés 
au domaine central. 
Gestion de SIS II (voir la ligne spécifique  dans le tableau de  la section 6.1.1):  
Les estimations des dépenses qui seront imput ées au budget de l'Union européenne pour la 
gestion du SIS II comprennent:  
• les coûts liés aux bureaux occupé s par les personnes et les or dinateurs [pièces réservées 
au(x) serveur(s), bureaux, salles de réunion]; ce s coûts représentent une  part significative 
du budget de gestion du SIS II pour 2007 et au gmentent lentement conformément aux taux 
habituels (augmentation a nnuelle de maximum 4 %).  
• Coûts de matériel: 
• Pour 2007, un investissement spécifique a été provisionné en vue de l'acquisition 
de périphériques réseau permettant à 29 uti lisateurs (États membres et organismes 
européens éventuels) d'être directemen t connectés au réseau européen. Il 
représente 52 % du budget de gestion du SIS II pour 2007. Pour 2008, la provision 
envisagée ne couvre que la mise en réseau des futurs  États membres (un à deux 
nouveaux États membres à partir de 2008) et ne sera donc pa s très importante 
(4 % seulement en 2008). Elle couvre l'ach at d'équipements. En ce qui concerne 
les dépenses de location, voir la section ci-dessous relative au « Réseau: location 
d'un point d'accès direct ». À partir de 2010, les provisions envisagées couvrent la 
mise à niveau partielle et le renouvellement du système en vue d'adapter sa capacité à la demande (nouvelles demandes d'accès au système central) tout en permettant son remplacement progressif. Ces coûts représentent 47 % du budget de gestion du SIS II pour 2010. 
• Le futur contrat de maintenance du sy stème d'information débutera en 2010. Le 
système restant sous garantie pendant les trois premières années, aucun budget 
n'est prévu pour la période 2007-2009. À partir de 2010, la maintenance du 
système fera l'objet d'un contrat spéci fique dont le budget est estimé à un 
                                                
 
43 En particulier, le rapport de gestion pour 2003 sur l'installation et le fonctionnement de C.SIS, 
document du Conseil No 10613 SIRIS 73/COMIX 402, 07.07.2004.. 
 
FR 46   FR maximum de 35 % du budget de gestio n du SIS II pour 2010. Ce montant est 
fondé sur la valeur de l'offre sélect ionnée pour la mise en œuvre du SIS II. 
• Articles de papeterie, mobilier et équipeme nts divers, documentation, coûts liés aux 
relations publiques et activités de formation:  ces coûts représentent 15,5 % du budget de 
gestion du SIS II pour 2007. 
Réseau: location d'un point d'accès direct (voir la ligne spécifique dans le tableau de la 
section 6.1.1):  
Les estimations des dépenses imputées au budget  de l'Union européenne englobent également 
les frais de location de dispositifs permettant  aux États membres de connecter directement 
leur système national au réseau européen. À ce stade, le contrat relatif à la future 
infrastructure de réseau n'a pas encore été si gné et les estimations s ont donc fondées sur le 
contrat actuel pour TESTA II. 
Les données financières de 2007 couvrent les frais de location prévus pour 29 lignes directes 
s-TESTA, la connexion entre les deux sites et leurs équipements respectifs. Ces coûts sont 
réévalués chaque année afin de couvrir 36 points d'accès direct d'ici 2013. 
L'infrastructure de communication (location de points d'accès, lignes, etc.) représente un poste 
de dépense important. Cela est dû au caractère ex trêmement sensible et à la haute disponibilité 
requise du SIS II. Les utilisateurs ont ainsi demandé une ligne dédiée pour relier le domaine commun (TESTA) à leurs points d'accès nationaux SI S II, ce qui a entraîné une augmentation 
considérable des frais de co mmunication. Cette même infrastructure de communication 
servira à la transmission bilatérale ou multilaté rale d'informations supplémentaires entre les 
autorités SIRENE. 
Les coûts prévisionnels du réseau sont cependant  comparables aux montants disponibles dans 
le SIS actuel. Le montant total (6 millions) pe ut paraître supérieur à celui du SISNET, mais 
cela tient principalement au fait que le nom bre de points d'accès a doublé. Alors que le 
système d'information Schengen de première génération comportait 15 points d'accès, le SIS II en comptera 29. 
Aide extérieure à la maintenance des systèm es de gestion informatique (voir la ligne 
spécifique dans le tabl eau de la section 6.1.1):  
Les estimations des dépenses qui seront imputées  au budget de l'Union européenne prévoient 
également les frais de conseil et d'assist ance technique. Les chiffres donnés couvriront: 
• le conseil sur des sujets spécifiques méritant une  attention particulière par le biais d'études 
de faisabilité ou d'expertises ad-hoc,  
• l'assistance technique informatique dans  divers domaines te ls que les nouvelles 
technologies, la biométrique, la gesti on des systèmes et des réseaux, etc. 
Mise au point et exploitation d'un moteur de recherche fondé sur l'identification biométrique 
(voir la ligne spécifique dans le tableau de la section 6.1.1):   
Contrairement au SIS actuel, le nouveau systèm e devrait être suffisamment souple pour faire 
face à l'évolution des besoins. Les conclusions du Conseil du 14 juin 2004 sur le SIS II mentionnaient la mise en œuvre possible d'un moteur de recherche bi ométrique central aux 
 
FR 47   FR fins de l'identification des personnes, qui cons tituera une amélioration considérable pour le 
système. Une rubrique de dépenses distincte a donc été prévue dans la fiche financière. La 
mise au point de ce moteur de recherche biométrique requerra une  nouvelle procédure de 
marché public et, eu égard au dynamisme actuel du marché biométrique, seules des prévisions 
budgétaires très approximatives s ont possibles. En tout  état de cause, la mise en œuvre sera 
très progressive, puisque les États membres auront besoin d'un temps considérable pour 
mettre en place, sur leur territoire et aux frontiè res extérieures, l'infrastructure nécessaire pour 
enregistrer et rechercher les donn ées biométriques dans le SIS II. 
Les estimations de prix figurant dans la prés ente fiche financière sont fondées sur une 
augmentation de capacité progressive, avec des investissements annuels dans la capacité 
requise pour l'année suivante, comp te tenu de la chute continue des prix. Les chiffres figurant 
ci-dessous sont fondés sur les estimations di sponibles, notamment en  ce qui concerne le 
nombre d'interrogations de la base de données concernant des personnes recherchées. Selon 
ces estimations, à la suite de la mise en pl ace progressive des recherches biométriques, les 
recherches effectuées sur la base des données  biométriques pourraient  représenter jusqu'à 
30 % du total des recherches effectuées en trois ans. Selon les prévisions, le nombre total de 
recherches devrait passer de 65 à 95 millions entre 2008 et 2010, pour autant que l'utilisation du système central par les États membres augmente graduellement.  
Ressources humaines externes ( voir la ligne spécifique dans le  tableau de la section 6.1.1):
 
Le nombre total de 21 agents de sécurité doi t être considéré comme représentant jusqu'à 
7 personnes sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (3 équipes de 7 personnes). Le même 
raisonnement est applicable aux 21 opérateurs de  saisie des données. Actuellement, 3 équipes 
de 7 opérateurs de saisie des données sont dispon ibles sur le site de C. SIS, 24 heures sur 24, 
7 jours sur 7.  
5.3 Modalités de mise en œuvre 
La maintenance du système sera assurée par la Commission, qui sera char gée de l'exploitation 
de la base de données centrale et des infrastructures de communi cation entre cette dernière et 
les interfaces nationales. L'évaluation externe et le conseil seront assuré s par des contractants 
qui, le cas échéant, aideront également la Commission à réaliser des études spécifiques. 
La Commission est assistée par les comités institués par le règlement et la décision sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilis ation du SIS II, qui remp laceront les comités 
institués par le règlement (CE) n° 2424/2001 et  la décision (CE) n° 886/2001 relatifs au 
développement du SIS II. 
Dans le cadre des nouvelles perspectives financière s, la possibilité de co nfier des tâches liées 
à la gestion de systèmes d'information à gra nde échelle (EURODAC, SI S II, VIS) à l'Agence 
des frontières extérieures sera examinée ultérieurement. 
6. IMPACT  FINANCIER 
6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de 
programmation) 
Pour certaines dépenses, le tableau fournit des estimations élaborées sur la base d'une 
projection des coûts liés au fonc tionnement du système actuel. Pour  les exercices postérieurs à 
 
FR 48   FR 2007, un taux d'inflation a été appliqué lorsque cel a était nécessaire. Pour chaque partie, les 
montants sont arrondis à l'unité supérieure. 
6.1.1 Intervention financière  
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Ventilation  2007 2008 2009 2010 2011 2012   2013 Total 
Gestion du SIS II44 
 2,000 1,000 1,000 5,000 5,000 5,000 5,000 24,000  
Locaux: frais d'entretie n et de fonctionnement 
(2 sites)  0,591 0,614 0,639 0,664 0,691 0,719 0,747  
Matériel: mise à jour du matériel informatique 
et consommables  0,976 0,068 0,103 2,071 2,073 2,075 2,076  
Matériel: maintenance du système  0 0 0 1,500 1,500 1,500 1,500  
Articles de papeterie, mobilier et équipements 
de travail  0,230 0,170 0,176 0,183 0,192 0,198 0,208  
Réseau: location d'un point d'accès 
direct  6,000 6,000 7,000 7,000 7,000 7,000 7,000 47,000  
Aide extérieure à la maintenance des systèmes de gestion informatique
 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 7,000  
Mise au point et exploitation d'un 
moteur de recherche fondé sur 
l'identification biométrique  0,000 3,000 10,000 18,000 3,000 3,000 3,000 40,000  
Ressources humaines externes (21 agents de sécurité, 21 opérateurs 
de saisie des données)
 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 14,000  
TOTAL  11,000 13,000  21,000 33,000  18,000  18,000  18,000  132108,00
0 
 
6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA ), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI 
(crédits d'engagement) 
Sans objet 
6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en  partie B (pour toute la période de 
programmation) 
Sans objet 
                                                 
44 Maintenance des ordinateurs sur deux sites, frais d'entretien et de fonctionnement des locaux (bureaux, 
salles de réunion et salles d'ordinateurs), mobilier, éq uipements et fournitures, documentation, relations 
publiques, formation. 
 
FR 49   FR 7. INCIDENCE  SUR  LES  EFFECTIFS  ET LES  DÉPENSES  
ADMINISTRATIVES 
7.1. Incidence sur les ressources humaines 
Les besoins en ressources humaines et admini stratives seront couverts par l'enveloppe 
accordée au service gestionnaire dans le cad re de la procédure annuelle d'allocation.  
Effectifs à affecter à la gestion de l'action 
en utilisant les ressources existantes  Description des tâches découlant de 
l'action  
Types d'emplois  
Nombre d'emplois 
permanents  Nombre d'emplois 
temporaires  Total 
 
Fonctionnaires ou agents 
temporaires
 A 
 B  C
 8 
 
14 
 
1  8 
 
14 
 
1 2 gestionnaires, 1 gestionnaire 
intermédiaire, 2 gestionnaires 
d'exploitation, 3 responsables 
géographiques 
8 ingénieurs d'exploitation, 3 
ingénieurs d'essais, 1 assistant et 2 
secrétaires 
1 personne d'appui  
Autres ressources 
humaines      
Total 23  23  
 
FR 50   FR 7.2 Incidence financière globale des ressources humaines 
Type de ressources 
humaines  Montants 
en 
milliers 
d'euros  Mode de calcul * (milliers d'euros )  
Fonctionnaires 
Agents temporaires   
2484   2007 
  Personnel pour tâches opérationnelles  1836 
  1 gestionnaire (1 actuel) [A]  108 
  1 gestionnaire intermédiaire entre le  gestionnaire et le personnel (1 
actuel) [A]  108 
  2 gestionnaires d'exploitation (2 actuels) [A]  216 
  8 ingénieurs d'exploitation (6 actuels + 2 nouveaux) [B]  864 
  3 ingénieurs d'essais (3 actuels) [B]  324 
  2 secrétaires (2 actuelles) [B]  216 
     
  Personnel chargé de tâches de gestion stratégique  648 
  1 gestionnaire (A)  108 
  1 assistant (B)  108 
  3 responsables géographiques (A)  324 
  1 personne d'appui (C)  108 
     
  TOTAL  2484 
Autres ressources 
humaines 
(veuillez indiquer la 
ligne budgétaire)   
   
Total 2484   
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. 
7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé)  Montant en 
euros Mode de calcul   
Enveloppe globale (Titre A7) 
18 01 02 11 01 - Missions 
18 01 02 11 – Réunions 
18 01 02 11 – Comités obligatoires  
18 01 02 11 – Comités non obligatoires  
18 01 02 11 – Conférences 18 01 02 11 04 - Études et consultations 
 Autres dépenses (indiquer lesquelles)
  
66 000 
300 000 
15 000 
 
36 000 
500 000  
30*1 000+12*3 000 
10 * 30 000 
2*7500 
 
1*36 000 
500 000 
  
 
 
Comité directeur
Systèmes d'information (A-5001/A-4300)     
Autres dépenses - partie A  (indiquer lesquelles)     
Total 917 000   
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. 
 
FR 51   FR  
I. Total annuel (7.2 + 7.3) 
II. Durée de l'action III. Coût total de l'action (I x II) 3 401 000 euros
7 ans
23 807 000 euros
8. SUIVI  ET ÉVALUATION 
8.1 Système de suivi 
En ce qui concerne l'efficacité du système, la  Commission veille à ce que  des systèmes soient 
mis en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II par rapport aux objectifs fixés, en 
termes de résultats, de rapport coût-efficacité et de qualité de service. À cette fin, elle fournit 
des statistiques relatives à l'utilisation du SIS II. 
En outre, la Commission associe systématiquement les utilisateurs par l'intermédiaire du 
comité du SIS II ou de groupes de travail spécifi ques en vue d'évaluer l'efficacité du système 
et de prendre les mesures appropriées en coopération avec les contractants retenus.  
8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 
Deux ans après la mise en service du SIS II et, par la suite, tous les deux ans, la Commission 
soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le foncti onnement technique du 
SIS II et sur les échanges bilatéraux et multilat éraux d'informations supplémentaires entre les 
États membres.  
Quatre ans après la mise en service du SIS II et, par la suite, tous les quatre ans, la 
Commission soumet un rapport d' évaluation globale du SIS II et  des échanges bilatéraux et 
multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation 
globale comprend aussi un exam en des résultats obtenus par rapport aux obje ctifs fixés, 
détermine si les principes de base restent valabl es et en tire toutes les conséquences pour le 
fonctionnement futur. La Commission transmet  les rapports d'évaluation au Parlement 
européen et au Conseil. 
9. MESURES  ANTIFRAUDE 
Les procédures de passation de marchés de la  Commission seront appliquées, conformément à 
la législation communautaire relative aux marchés publics.