ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)634
Vol.1969/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ;
A.•*
COM(69)634final
Bruxelles,le16juillet1969
Projetde
REGLEMENT(CES)DUCONSEIL
portantsuspensiontemporairedecertains
droitsautonomesdutarifdouanier
commun
(présentéparlaCommissionauConseil)
COM(69)634final

EXPOSE DES MOTIFS
Le26juin 1969 » Groupe mixte d'experts gouvernementaux
pour letarif douanier commun aprocédé àl'examen desproduits précités ,
pour lesquels laRépublique fédérale d'Allemagne oul'Italie désiraient
obtenir ,pour lesecond semestre del'année encours ou,pour certains
d'entre euxaudelà du31décembre 1969 ,unesuspension partielle ou
totale des droits dutarif douanier commun .
Encequiconcerne lepentoxyde devanadium (28.28 HI)et
lechlorure devinyle monomère (ex29.02 AIIb),cesdemandes sont
BOtitées par l'insuffisance delaproduction oul'indisponibilité
momentanée decesproduits dans laCommunauté .Eneffet ,lademande
enchlorure devinyle s'est tellement accrue que certains pays dela
Communauté doivent recourir àdesimportations deproduits finis en
matières plastiques artificiélles .Quant aupentoxyde devanadium ,
quiestutilisé pour lafabrication duferro -vanadium ,ilneseprête
pas austockage etaucun pays delaCommunauté n'est enmesure defour­
nirimmédiatement àl'Italie lesquantités dont sonindustrie aun
urgent besoin ;ildoit donc être importé despays tiers etprincipale­
ment desEtats-Unis d'Amérique .
Ausujet des tissus defibres textiles synthétiques destinés
àlaconfection devoiles pour bateaux (ex51.OkA)",ilapparaît que
certains tissus importés despays tiers sont dequalité supérieure à
ceux fabriqués dans laCommunauté ,notamment encequiconcerne la
régularité deslésetl'absence d'allongement destissus .Or,pour
cette utilisation particulière ,cedernier critère estdéterminant
pour l'appréciation delaqualité destissus enquestion .

Ilest aremarquer qu'unaccord total n'apuintervenir en
cours deséance ausujet decesdemandes desuspensions ,euégard
notamment àl'introduction tardive dedeux decelles-ci .Toutefois ,
après enavoir référé auxautorités nationales compétentes ,lesdéléga­
tions quiavaient émis uneréserve ausujet delasuspension totale
surlepentoxyde devanadium demandée par l'Italie ont ,parlasuite ,
communiqué leur accord auniveau de2,5 /»ttaux quiavait déjà été
accepté parlesautres délégations .
Encequiconcerne lechlorure devinyle monomère ,ils'agit
également d'unedemande desuspension totale dudroit dutarif douanier
commun émanant cette fois delaRépublique fédérale d'Allemagne .A
l'exception deladélégation française quiaémis unavis favorable
ausujet decette suspension ,lesautres délégations nesesont pas
prononcées immédiatement ,leur position devant être communiquée aussitôt
quepossible .Certaines délégations ont toutefois estimé qu'unaccord
pourrait plus facilement être obtenu silasuspension demandée se
situait auniveau de8^. ,
I..... /
Cetaux setrouvant àmi-chemin entre celui de15,2.% actuelle­
ment applicable etlasuspension totale demandée ,laCommission ,faute
deréponse desEtats membres concernés estime ,euégard auxdifficultés
d'approvisionnement rencontrées par l'Etat membre demandeur ,qu'il .
s'agit d'uncompromis acceptable .
Ilestsignalé ,enoutre ,qu'uneréserve deladélégation
belge subsiste ausujet delasuspension sur'les tissus defibres
textiles synthétiques destinés àlaconfection devoiles pour bateaux
pour laquelle lesautres délégations ontmarqué leur accord autaux
de15*.
Parailleurs ,considérant quruneévolution possible etrapide
delasituation pourrait seproduire ,lesexperts gouvernementaux sont
convenus delimiter lavalidité decessuspensions pour lapériode
du1eraoût au31"décembre 1969 ." ' ■

Projet de
ii:X5L?5,iI3OT (CSS )DUCCN3EIL
portant suspension temporaire decertains
droits autonomes dutarif douanier commun
(présenté parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement présenté par laCommission ,
considérant que ,pour répondre auxbesoins desindustries utilisatrices ,
ilconvient desuspendre partiellement ,àpartir du1eraoût 1969 et
jusqu' au31décembre 19ô9 >ledroit autonome dutarif douanier commun
surlepentoxyde devanadium (anhydride vanadique )delasous-position
2.8.28 HI,surlechlorure devinyle monomère (monochloréthylène )de
lasous-position ex29.02 AIIb)etsurlestissus defibres textiles
synthétiques destinés àlaconfection devoiles pour bateaux dela
sous-position ex51«0*f A;qu'eneffet ,actuellement laproduction
communautaire dechlorure devinyle monomère etdepentoxyde devana­
dium estinsuffisante pour couvrir lesbesoins desindustries utilisa­
trices delaCommunauté ouestmomentanément indisponible ;
considérant quecertains tissus defibres textiles synthétiques importés
despays tiers etdestinés àlaconfection devoiles pour bateaux
sont dequalité supérieure àceux quisont fabriqués dans laCommunau­
tépour cette utilisation particulière ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Du1eraoût 1969 jusqu' au31décembre 1969 »lesdroits
autonomes dutarif douanier commun relatifs auxproduits repris au
tableau ci-après sont suspendus jusqu' auniveau indiqué enregard
dechacun d'eux :

2
N°du
tarif
doua­
nier
communDésignation desmarchandisesTaux des droits
(autonomes )
28.28 Pentoxyde devanadium (anhydride vanadique )
HI2.52
ex2Ç.02 [Chlorure devinyle monomère (monochloréthy -
•AIIb),lène ) 8%
ex Tissus defibres textiles synthétiques des-
A tinés àlaconfection devoiles pour ba­
teaux (a) 15%
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions à
déterminer parlesautorités compétentes .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1eraoût 19&9 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre . «
Fait a le
Par leConseil
■LePrésident