8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/5 
4. Observations spécifiques 
4.1. Il conviendrait de modifier l'article 1 comme 
suit: 
« (d) aux petites doses individuelles de glaces ali­
mentaires et de confiserie, à condition que le lot soit 
indiqué sur les emballages de groupage. » 4.2. Article 2 (nouveau) : 
« Cette dérogation est limitée à quatre ans à partir 
de la date de publication de la présente directive. » 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant le code des douanes 
communautaires et la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les cas et les 
conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de l'admission temporaire 
en exonération totale de droits à l'importation (1) 
(91/C 60/03) 
Le 2 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 28, 100 A et 
113 du Traité CEE, de consulter le Comité économique et social sur les propositions 
susmentionnées. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 décembre 1990 (rapport de M. Petersen). 
Lors de sa 282e session plénière (séance du 18 décembre 1990), le Comité a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de code douanier répond à la 
demande adressée durant les dernières années de 
manière répétée et insistante par le Comité économique 
et social au législateur en vue de l'établissement d'une 
législation douanière uniforme dans la Communauté. 
Cette législation se substitue aux dispositions nationales 
en la matière, qu'elle abroge totalement. Une telle 
mesure de codification pourrait également avoir valeur 
d'exemple pour d'autres domaines juridiques que celui 
de la législation douanière. 
(') JO n° C 128 du 23. 5. 1990, p. 1. 1.2. Le regroupement en un seul texte de dispositions 
jusqu'à présent réparties dans de multiples actes juridi­
ques distincts, la révision tant de leur conception que de 
leur contenu ainsi que le rapprochement de législations 
jusqu'à présent non harmonisées au niveau communau­
taire font de ce code la loi fondamentale de l'union 
douanière. Ce code fait également apparaître l'impor­
tance de l'union douanière en liaison avec les aspects 
économiques extérieurs du Marché intérieur. 
1.3. Il est indéniable que la réalisation d'une œuvre 
aussi considérable et unique présente des difficultés 
notables. Aussi y a-t-il lieu de se féliciter de la netteté 
et du caractère systématique de ce document ainsi que 
de la clarté du style employé. Ce faisant, le code contri-
N° C 60/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
bue de manière sensible à la compréhension nécessaire 
du droit et favorise un respect accru des dispositions 
juridiques. À bien des égards toutefois, il ne sera possi­
ble de formuler une appréciation définitive quant aux 
implications du contenu du code que lorsque les disposi­
tions d'application en seront connues. Dès lors, il est à 
souhaiter que celles-ci soient présentées dans les meil­
leurs délais. 
1.4. L'analyse d'un acte juridique aussi complexe et 
innovateur nécessite une étude prolongée de l'ensemble 
des dispositions douanières; cela suppose des connais­
sances juridiques étendues. Les dispositions générales 
présentées au titre premier appellent notamment de 
par leur portée générale, une analyse particulièrement 
critique. Cette constatation n'exclut naturellement pas 
la nécessité d'une analyse détaillée du contenu des autres 
titres : il faut noter pour commencer que le code reprend 
dans leurs moindres détails certaines dispositions, ce 
qui est contraire à la nature d'un tel texte juridique, 
tandis qu'un grand nombre d'autres dispositions, très 
concises, nécessiteraient des clarifications. Les défauts 
de traduction présentés par certaines versions linguisti­
ques aggravent encore cette situation. 
1.4.1. Il y a lieu d'approuver l'intention du législateur 
de regrouper dans une partie générale, en raison de 
leur teneur similaire, les dispositions jusque-là adoptées 
pour certains régimes douaniers. Il n'est toutefois pas 
exclu que du fait de la portée générale recherchée, il en 
résulte également des effets pour des régimes et des 
décisions dépassant le cadre de ceux jusqu'à présent 
visés. 
1.4.2. Cette extension de la législation douanière 
communautaire s'accompagne d'un risque accru d'em­
piétement possible sur le droit administratif général et 
sur l'organisation judiciaire des différents États mem­
bres, étant donné que les décisions des autorités doua­
nières ne relèvent pas seulement des dispositions relati­
ves aux droits de douane mais également des réglemen­
tations administratives. Elles sont de ce fait étroitement 
associées au droit administratif général. Cela vaut égale­
ment pour la voie judiciaire à suivre en cas de différend 
douanier et son insertion dans un système de recours 
national uniforme. Un nouveau domaine juridique est 
ainsi obligatoirement abordé; cet aspect devrait être 
particulièrement pris en compte lors de la fixation des 
délais de recours. 
Il ne fait aucun doute que pour imposer le droit commu­
nautaire en la matière, des procédures uniformes sont 
nécessaires et qu'il est souhaitable que les différends 
douaniers soient également soumis à une réglementa­
tion uniforme. Néanmoins, la question se pose de 
savoir : 
— si la Communauté est compétente en matière d'har­
monisation de domaines juridiques non expressé­
ment couverts par le Traité CEE, 
— et si un éclatement de systèmes juridiques jusqu'à 
présent uniformément réglementés au niveau natio­
nal est opportun du point de vue de l'utilisateur, 
l'opérateur économique. 1.4.3. Étant donné l'importance fondamentale des 
dispositions relatives au comité du code des douanes 
(articles 253 à 255), il est légitime d'aborder dès à 
présent cette question : ces réglementations n'accordent 
aux États membres lors de l'adoption de dispositions 
d'application qu'un droit de consultation, et non plus 
un droit actif de participation. Étant donné que les 
dispositions d'application interfèrent également fré­
quemment avec les structures d'administration et d'or­
ganisation, lesquelles relèvent de la compétence natio­
nale, un droit de participation ne saurait être refusé 
aux États membres. Priver de leurs prérogatives les 
États membres revient nécessairement à accroître celles 
de la Commission dont les interventions ne seraient 
plus soumises à aucun contrôle — ni de la part du 
Conseil, ni de celle du Parlement européen. Il est certes 
toujours possible de saisir la Cour européenne de justice 
mais cette voie constitue, notamment de par la durée 
généralement longue de la procédure, une alternative 
extrêmement complexe et de très longue haleine. 
2. Observations particulières 
Considérants 
2.1. La référence à un traitement équitable des opéra­
teurs économiques (septième considérant) devrait être 
concrétisée en ce sens que toutes les mesures prises par 
les autorités douanières devraient être adaptées aux 
situations spécifiques. 
2.1.1. Il serait en outre souhaitable de préciser claire­
ment dans les considérants que la législation douanière 
ne doit pas faire obstacle à l'utilisation des techniques 
modernes de communication. 
Article premier — paragraphe 1 — deuxième alinéa 
Cette disposition s'applique principalement à la régle­
mentation régissant les sanctions douanières, qui n'a 
pas encore été harmonisée. 
Article 2 — paragraphe 1 
2.2. Le Comité invite la Commission à préciser dans 
quels cas les pratiques coutumières se sont jusqu'à 
présent appliquées. Cette référence pourrait peut-être 
être supprimée. 
2.2.1. Il faudrait également envisager de limiter dans 
le temps les mesures communautaires autonomes, afin 
d'éviter une érosion éventuelle du code douanier. 
Article 4 
2.3. Il y a lieu de supprimer cette disposition en 
raison des développements intervenus depuis lors. 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/7 
Article 5 — paragraphe 16 
2.4. L'importation sous conditions d'emploi n'est 
pas explicitement mentionnée ici. Comme il s'agit géné­
ralement d'une limitation d'emploi de marchandises 
en libre circulation sous surveillance douanière, cet 
instrument devrait également être cité parmi les « régi­
mes douaniers». De plus, le régime douanier appliqué 
à ravitaillement des navires et des avions reste encore 
à fixer. 
Après l'article 5 (nouvel article) 
2.5. Le Comité recommande l'insertion d'un article 
supplémentaire ainsi rédigé : 
« Des accords visant à simplifier le traitement doua­
nier peuvent dans certains cas être conclus avec les 
opérateurs. Ces simplifications ne sont admissibles 
que si le montant total des droits à l'importation 
n'en est pas modifié et si la concurrence n'en est 
pas affectée. » 
Article 6 
2.6. Il y a lieu d'approuver la disposition selon 
laquelle toute personne peut se faire représenter auprès 
des autorités douanières pour l'accomplissement des 
actes et formalités prévus par la réglementation doua­
nière. Les conséquences de la représentation sur le plan 
de la législation douanière et fiscale doivent néanmoins 
être clarifiées. 
Article 6 — paragraphe 1 
2.7. La restriction relative au Titre VII, chapitre 3 
nécessite selon le Comité une explication; à titre indica­
tif, il conviendrait de faire une référence explicite à 
l'article 249. 
Article 7 — paragraphe 2 —:1e phrase 
2.8. Cette phrase devrait être complétée comme suit : 
«La décision doit intervenir et être communiquée au 
demandeur dans les meilleurs délais». Pour le deman­
deur, l'important n'est pas seulement que la décision 
intervienne, il faut aussi qu'elle lui soit communiquée. 
Article 7 — paragraphe 2 — 2e phrase 
2.9. Afin d'empêcher qu'une demande écrite fasse 
l'objet d'une décision seulement orale — le cas échéant 
sans information sur les voies de recours —, cette 
phrase devrait être complétée comme suit: «... et être 
communiquée par écrit au demandeur». Articles 9 à 11 
2.10. Dans l'intérêt d'une application uniforme du 
droit, il est en principe souhaitable d'adopter une régle­
mentation contraignante pour tous les États membres 
en matière de nullité, d'annulation et de révocation de 
décisions. Le Comité tient néanmoins à souligner 
qu'une telle réglementation empiète plus encore que 
les règlements (CEE) n° 1430/79 (remboursement et 
remise) et n° 1697/79 (recouvrement « a posteriori ») sur 
le droit fiscal et administratif des États membres et 
fait éclater des systèmes juridiques nationaux jusque-
là uniformes. Pour les opérateurs économiques, une 
réglementation générale des effets juridiques des actes 
administratifs émanant de l'administration douanière 
risque de compliquer plutôt que de simplifier la situa­
tion juridique. 
Article 10 — paragraphe lb 
2.11. Il n'est pas fait de distinction entre la compé­
tence sur le fond et la compétence territoriale d'une 
autorité. Comme il faut supposer qu'il s'agit ici, contrai­
rement à l'article 9, de la compétence territoriale, le 
début de l'alinéa devrait être modifié comme suit : « par 
une autorité douanière qui ne détenait pas la compé­
tence territoriale à cet effet... ». 
Article 11 — paragraphe 3 
2.12. Ce paragraphe devrait être supprimé. Ce n'est 
pas à l'administration douanière d'apprécier dans quelle 
mesure une décision se justifie encore sur le plan écono­
mique. La justification économique est une décision qui 
doit revenir en priorité aux milieux économiques. 
Article 12 — paragraphe 1 — deuxième alinéa 
2.13. Un tel refus ne devrait intervenir qu'au terme 
d'un entretien avec les autorités douanières. Dans ce 
contexte, il est indispensable que la notion d'« opération 
commerciale envisagée » soit interprétée au sens large. 
Article 12 — paragraphe 2 — deuxième phrase 
2.13.1. Les coûts à imputer au demandeur devraient 
être précisés et limités aux coûts engagés pour des 
analyses, des expertises, etc. En l'absence d'une telle 
précision, la marge d'appréciation de l'autorité doua­
nière serait pratiquement illimitée. 
Article 13 — paragraphe 3 
2.14. Ces dispositions pourraient se trouver en 
contradiction avec les principes généraux de la nullité 
établis à l'article 9. Au terme de ces derniers, un rensei­
gnement tarifaire contraignant délivré sur la base d'élé-
N° C 60/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
ments inexacts ou incomplets ne peut être nul. En vertu 
de l'article 10, ce renseignement peut uniquement être 
annulé; l'annulation prend effet à compter de la date 
où la décision annulée a été prise. 
2.14.1. Dans sa proposition, la Commission part à 
juste titre du principe qu'une décision est sans effet 
pour cause de nullité seulement lorsqu'il s'avère dans 
certaines conditions que l'autorité n'était manifeste­
ment pas compétente pour décider en la matière. La 
délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant 
sur la base d'éléments inexacts ou incomplets n'entre 
pas en tout état de cause dans cette catégorie, car le 
caractère inexact ou incomplet de ces données n'est pas 
nécessairement toujours connu de l'intéressé. Celui-ci 
peut donc considérer a priori comme valable le rensei­
gnement tarifaire contraignant. 
Article 13 — paragraphe 5 — deuxième alinéa 
2.15. Ce passage devrait être supprimé. Dans le cas 
contraire, il pourrait en résulter une forte insécurité 
juridique en ce qui concerne les six mois de protection 
de la confiance légitime. Le troisième alinéa doit être 
adapté en conséquence. 
Article 14 — premier alinéa 
2.16. La nécessité de contrôles devrait se fonder sur 
des critères objectifs et ne pas être laissée à l'apprécia­
tion subjective des autorités douanières. Il devrait donc 
être suffisant de faire appel exclusivement à toutes les 
mesures de contrôles «nécessaires»; la fin de la phrase 
«... qu'elles estiment nécessaires pour l'application cor­
recte de la réglementation douanière » devrait être sup­
primée. 
Article 17 
2.17. La fixation d'un délai uniforme pour la conser­
vation des documents doit être formellement 
approuvée. 
Articles 22 à 27: « Origine des marchandises» 
2.18. Les dispositions adoptées ici doivent en prin­
cipe être approuvées — sous réserve des observations 
ci-après. 
Articles 23 et 24 
2.19. Du point de vue de la structure logique de la 
proposition, il paraît peu adéquat de traiter dans deux 
articles séparés l'obtention complète des marchandises, qui faisait jusqu'à présent l'objet d'un seul article 
(article 4 du règlement 802/68). Il est donc recommandé 
de reprendre l'article 24 en tant qu'article 23, paragra­
phe 2 et le contenu actuel de l'article 23, paragraphe 2 
en tant qu'article 24. 
Article 24 i) 
2.20. Un code ne devrait en principe pas donner lieu 
à des modifications de fond. Il serait néanmoins utile 
que le dispositif appliqué pour établir l'orgine des 
articles hors d'usage soit plus conforme à la réalité. 
Pour l'instant, l'origine des articles hors d'usage n'est 
reconnue qu'à la condition exclusive qu'ils « ne puissent 
servir qu'à la récupération de matières premières;». 
L'origine de certains pneus destinés au rechapage ou de 
pièces automobiles démontées devant être réutilisées 
comme pièces de rechange est de ce fait pratiquement 
impossible à déterminer dans la pratique. Il est donc 
recommandé de supprimer ou la deuxième partie de la 
phrase ou du moins, dans la dernière proposition, la 
négation «ne ... que». 
Article 27 — deuxième alinéa b) 
2.21. La fixation de règles d'origine selon la procé­
dure du Comité dans le cadre de préférences accordées 
de manière autonome paraît peu adéquate en raison du 
caractère commercial de ces règles. Étant donné que le 
Comité pour le code des douanes ne doit plus avoir 
qu'une fonction consultative à l'avenir, conformément 
à la volonté de la Commission, cela signifierait que la 
Commission peut pratiquer une politique commerciale 
sans la participation d'un organe communautaire res­
ponsable politiquement. Les règles préférentielles de la 
Communauté nécessitent pour leur mise en vigueur des 
règlements spécifiques du Conseil; en toute logique, il 
doit en être de même pour les règles d'origine correspon­
dantes. 
Articles 28 à 36: « Valeur en douane des marchandises » 
2.22. Les dispositions relatives à la valeur en douane 
des marchandises reprennent — en partie inchangées 
quant à leur contenu, revues dans leur formulation, 
plus clairement structurées ou présentées de manière 
plus compréhensible et plus concise — les dispositions 
du règlement (CEE) n° 1224/80 (règlement sur la valeur 
en douane). Ce faisant, la Commission s'est limitée 
aux règles générales d'évaluation; les réglementations 
spécifiques seront manifestement traitées dans un règle­
ment d'application. Cette approche doit être approuvée, 
car si l'on reprenait textuellement le règlement actuel 
sur la valeur en douane, la transparence du code ne 
serait plus assurée. Il convient toutefois de rappeler que 
les membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) ont souhaité en 1980 imposer 
une reprise textuelle du code du GATT en matière de 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/9 
valeur en douane, de manière à exclure toute divergence 
du fait de modifications dans les versions nationales. 
Article 29 
2.23. Cet article correspond à l'article 3 du règlement 
sur la valeur en douane; aux paragraphes 2 a) et 2 b), 
le mot «importateur» a été remplacé par celui de 
«déclarant». Cette définition est plus claire et qualifie 
mieux la position juridique de la personne concernée. 
Article 30 
2.24. La synthèse des articles 2 à 7 du règlement sur 
la valeur en douane permet une meilleure clarté du texte 
de loi. L'article 6 du règlement a été considérablement 
réduit; il ne sera possible de se prononcer de façon 
définitive à ce sujet que lorsque les dispositions d'appli­
cation auront été adoptées. 
Article 31 — paragraphe 1 — premier tiret 
2.25. Il y a lieu d'approuver expressément le renvoi 
au principe établi par l'article VII du GATT. 
Article 33 
2.26. L'ensemble des coûts n'entrant pas dans le 
calcul de la valeur douanière ont été repris des précé­
dents articles 3, 8 et 15. Il en résulte un aperçu et un 
énoncé plus clairs. 
Le Comité estime également nécessaire d'apporter l'ad­
jonction suivante: Lieu d'introduction 
2.27. Une définition correspondant à celle de 
l'article 14 du règlement sur la valeur en douane fait 
défaut. Une telle définition est pourtant nécessaire, 
attendu que dans le code du GATT sur la valeur en 
douane, la liberté est laissée aux parties contractantes 
de déterminer si et dans quelle mesure elles souhaitent 
intégrer les coûts de livraison dans la valeur en douane. 
La Communauté européenne étant autonome en la 
matière, une définition légale devrait en l'occurrence 
être adoptée. 
Article 43 — premier alinéa 
2.28. Le texte de cet alinéa devrait être complété 
comme suit : 
«Un document commercial internationalement 
reconnu peut être utilisé à cet effet. » 
Article 43 — deuxième alinéa 
2.29. Ces observations ne s'appliquent pas à la ver­
sion française de la proposition de règlement. Article 60 
2.30. Le Comité propose d'ajouter un troisième para­
graphe ainsi rédigé : 
«La déclaration écrite doit être l'œuvre exclusive 
du déclarant ou de son représentant. En aucun cas 
elle ne peut être établie ou complétée par les autori­
tés douanières. » 
Article 63 — premier alinéa 
2.31. Il paraît superflu de laisser la décision de procé­
der à une rectification de la déclaration à l'appréciation 
des autorités douanières, attendu que les motifs possi­
bles de refus sont énumérés dès le deuxième alinéa. 
Aussi y aurait-il lieu de modifier comme suit le début 
de la phrase : «Le déclarant doit, sur sa demande, être 
autorisé ...». 
Article 68 — paragraphe 1 
2.32. Le Comité propose d'ajouter la phrase sui­
vante : « Les résultats de l'examen doivent être consignés 
dans une attestation douanière écrite». Un tel ajout 
contribue à la sécurité juridique car seule l'existence 
d'une attestation écrite peut offrir des garanties suffi­
santes dans la perspective d'un contrôle ou de la 
délivrance éventuelle de preuves a posteriori et ce tant 
pour l'administration douanière que pour l'opérateur 
économique. 
Article 85 — deuxième tiret 
2.33. La formulation «... si les autorités douanières 
... aux besoins économiques en question» devrait être 
remplacée par : « si cela répond à des besoins économi­
ques». 
2.33.1. La version actuelle tient exclusivement 
compte des intérêts de l'administration douanière. Dans 
l'intérêt des deux parties, il faudrait choisir une formu­
lation qui fasse dépendre l'autorisation des seuls besoins 
économiques. Dans la version proposée ici, les possibili­
tés de contrôle de l'administration sont entièrement 
maintenues. 
Articles 90 à 94: «Le transit externe» 
2.34. Le code des douanes ne traite que des principes 
les plus élémentaires du régime de transit; aussi n'en 
résulte-t-il aucune modification essentielle par rapport 
aux dispositions actuelles. 
Cela étant, il y a lieu de formuler les observations 
suivantes : 
N° C 60/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Article 90 — paragraphe 3 
2.35. Pour une meilleure clarté de cette disposition, 
il y aurait lieu de mentionner explicitement que les 
autres régimes sont ceux visés à l'article 83, paragra­
phe 1, deuxième à cinquième tirets. On pourrait égale­
ment envisager de compléter cette disposition par la 
phrase suivante : « Dans certains cas, les marchandises 
peuvent également circuler à titre alternatif sous le 
régime du transit». 
Article 91 
2.36. Le texte de la version italienne devrait être 
adapté aux autres versions linguistiques. 
Article 92 — paragraphe 1 
2.37. L'obligation de fournir une garantie devrait 
pouvoir être levée dans certaines conditions. Le texte 
de ce paragraphe devrait donc être reformulé de manière 
à être en accord avec le règlement du Conseil sur le 
régime du transit communautaire [(CEE) n° 2726/90 du 
17 septembre 1990], qui entrera en vigueur le 1er janvier 
1993. 
Articles 111 à 160: «Perfectionnement, transformation, 
admission» 
2.38. Il est conforme à l'esprit d'un code que seuls 
les principes fondamentaux de ces régimes soient traités 
dans ce contexte. Aussi des divergences par rapport aux 
dispositions en vigueur ne peuvent-elles en principe être 
relevées. Pour l'application du droit, l'aménagement 
des dispositions d'application est par nature d'une 
importance particulière; les observations suivantes doi­
vent tout d'abord être formulées : 
Article 117 — paragraphe 1 
2.39. Tel qu'il est rédigé, le texte de cet article pour­
rait faire croire à tort qu'il n'existe aucune dérogation 
à la réexportation obligatoire des marchandises en l'état 
ou des produits compensateurs. Afin de remédier d'em­
blée à cette impression, le code devrait prévoir explicite­
ment la possibilité que des marchandises puissent être 
mises en libre pratique sans accord spécifique des auto­
rités douanières, à la condition que des droits de doua­
nes et des taxes ainsi que des intérêts compensatoires 
soient acquittés pour la dette douanière correspondante. 
Article 117 — paragraphe 3 
2.40. La détermination des cas et des conditions dans 
lesquels les marchandises en l'état ou le produits com­
pensateurs sont considérés comme mis en libre pratique 
ne doit pas s'effectuer selon la procédure du Comité 
mais devrait être réglementée dans le code même. Article 137 — premier alinéa 
2.41. L'expression «elles estiment» devrait être sup­
primée. La notion d'impossibilité doit plutôt se fonder 
sur des critères objectifs. Du reste, il est peu probable 
que l'on rencontre dans la pratique des cas pour lesquels 
il soit impossible d'assurer l'identification. Même dans 
des circonstances difficiles, celle-ci peut être assurée 
à l'aide de descriptifs détaillés des marchandises, de 
photographies, etc. 
Article 163: «Le transit interne» 
2.42. L'organisation du régime de transit interne 
dépendra de façon déterminante de l'état d'avancement 
du Marché intérieur au moment de l'entrée en vigueur 
du code. Dans l'état actuel des connaissances, il n'est 
pas exclu qu'un régime comparable à l'actuel régime 
T2 soit encore nécessaire à l'avenir pour les échanges 
intracommunautaires. Le rôle et l'importance du régime 
de transit interne au sein du code ne pouvant être 
déterminés que lorsqu'une décision aura été prise en la 
matière. 
Article 163 — paragraphe 1 
2.43. Afin de prendre en compte les conditions parti­
culières propres aux transports maritimes (mesures de 
contrôle plus réduites qu'à l'ordinaire), il y aurait lieu 
de compléter le texte en précisant que des marchandises 
acheminées par voie maritime entre des ports situés sur 
le territoire douanier de la Communauté sont considé­
rées comme des marchandises non communautaires, à 
l'exception des cas où leur caractère communautaire a 
été démontré. 
Article 164 
2.44. Sur la base du règlement (CEE) n° 2504/88 
relatif aux zones franches et entrepôts francs, le littera 
a) devrait être rédigé comme suit : 
«... les marchandises non communautaires sont 
considérées, pour l'application des droits à l'impor­
tation et des mesures de politique commerciale à 
l'importation, comme ne se trouvant pas sur le 
territoire douanier de la Communauté pour autant 
qu'elles ne soient pas mises en libre pratique ni 
placées sous un autre régime douanier dans les 
conditions fixées par la présente section; » 
Il conviendrait en outre de préciser dans un paragraphe 
supplémentaire que les formalités douanières et mesures 
de contrôle auxquelles donnent lieu l'entrée et le séjour 
de marchandises dans une zone franche ou un entrepôt 
franc, ainsi que leur sortie, ne sont applicables que 
dans la mesure où elles sont prévues dans la section à 
l'examen. 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/11 
Articles 186 à 197: «Garantie du montant de la dette 
douanière » 
2.45. Au regard de l'importance relative de la garan­
tie, les dispositions du code en la matière sont trop 
détaillées. Il faudrait envisager de transférer une grande 
partie d'entre-elles dans les dispositions d'application. 
Article 192 — troisième alinéa 
2.46. Le refus de la caution ne devrait pas s'appliquer 
aux établissements de crédit ou aux entreprises d'assu­
rance. 
Article 193 — deuxième alinéa 
2.47. De même que pour l'article 192, le refus du 
mode de garantie proosé ne devrait pas là non plus 
s'appliquer aux établissements de crédits ou aux 
entreprises d'assurance. 
Articles 214 à 218: «Prise en compte du montant des 
droits » 
2.48. Ces dispositions répondent en principe à la 
législation actuelle et n'appellent donc aucune objection 
quant au fond. Néanmoins, l'expérience a prouvé dans 
la pratique que les délais jusque-là appliqués, qui sont 
repris dans le code, sont loin de suffire (par exemple 
en cas d'apurement périodique des comptes) pour per­
mettre le dépôt de déclarations correctes et complètes 
auprès du bureau de douane et le contrôle de ces décla­
rations. 
2.48.1. Il faut considérer qu'à l'avenir, il sera davan­
tage fait usage de la possibilité de remettre des déclara­
tions périodiques ou combinées. C'est pourquoi le 
Comité propose de revoir les délais prévus quant à leur 
facilité d'application. 
Articles 233 à 239: «Remboursement et remise des 
droits » 
2.49. Les dispositions actuellement en vigueur du 
règlement (CEE) n° 1430/79 du 2 juillet 1979 ont été 
intégrées dans le code sous une forme abrégée et intelli­
gible. Il faut néanmoins veiller à ce que le traitement 
global des différentes conditions de remise qui est opéré 
à l'article 237, paragraphe 1 recouvre également les 
conditions spécifiées en détail dans le règlement actuel­
lement en vigueur (notamment dans ses articles 10 à 
12). 
Articles 241 à 252 : « Recours » 
2.50. Alors que la proposition de règlement établis­
sant un code des douanes ne contient par ailleurs que 
des dispositions ayant déjà fait l'objet d'une harmonisa­
tion, les articles 241 à 252 portent sur un domaine 
juridique qui doit être harmonisé pour la première fois 
dans le cadre de cette codification. La particularité de l'harmonisation des droits de recours ne réside pas 
seulement dans les divergences parfois considérables 
qui caractérisent les dispositifs nationaux, mais aussi 
dans le fait que ceux-ci s'appliquent de manière généra­
lement uniforme à l'ensemble du droit administratif 
ou fiscal national et que cette harmonisation, réalisée 
uniquement dans l'intérêt de la législation douanière, 
entraînera l'éclatement de systèmes nationaux jusqu'à 
présent homogènes en matière de droits de recours. Les 
délais de recours devraient être fixés en tenant compte 
de l'extension territoriale de la Communauté et de sa 
multiplicité linguistique. 
Article 242 — paragraphe 3 
2.51. Il y a lieu de se demander s'il est utile de fixer 
des délais de recours pour des décisions qui n'ont pas été 
publiées ou notifiées. Pour pouvoir exercer un recours 
contre une décision, il faut nécessairement qu'elle ait 
été publiée ou notifiée. La fixation des délais pour 
l'introduction d'un recours devrait donc elle-aussi 
impliquer que cette condition préalable soit remplie. 
Selon le Comité, il faudrait donc envisager de supprimer 
le paragraphe 3. 
Article 243 — deuxième alinéa 
2.52. Cette disposition présentée comme facultative, 
notamment dans la version allemande de la proposition 
de règlement («Die Zollbehôrden kônnen... »), devrait 
être convertie en disposition contraignante («... les 
autorités douanières doivent surseoir...»). De plus, il 
serait souhaitable de prévoir une disposition sursoyant 
à l'exécution de la décision également dans les cas où 
celle-ci aurait pour l'intéressé des effets injustement 
sévères et non justifiés par des intérêts publics majeurs. 
Articles 250 à 252: «Autres dispositions relatives au 
droit de recours » 
2.53. Il paraît nécessaire d'introduire une disposition 
relative au maintien en vigueur du droit national dans 
le respect des dispositions des articles 241 à 249. En 
l'absence d'une telle spécification, le droit national ne 
serait pas applicable en raison des restrictions prévues 
à l'article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa. 
Articles 253 à 255 : « Comité du code des douanes » 
2.54. En raison de l'importance primordiale de ces 
dispositions, le Comité s'est déjà prononcé à ce sujet 
au paragraphe 1.4.3 des observations générales. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant 
les cas et les conditions particulières dans lesquels il 
peut être recouru au régime de l'admission temporaire 
en exonération totale de droits à l'importation 
N° C 60/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Ce texte reprend en grande partie sous une forme 
condensée les dispositions déterminantes des règle­
ments encore en vigueur en la matière. Néanmoins, 
le Comité se demande pourquoi ces dispositions parfois très détaillées doivent être intégrées dans un 
règlement du Conseil, alors que de par leur nature, 
elles s'apparentent plutôt à des dispositions d'applica­
tion. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des contrôles 
et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant 
un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des passagers effectuant une traversée 
maritime intracommunautaire 
(91/C 60/04) 
Le 6 septembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Conununauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1990 (rapporteur: M. Giacomelli). 
Le Comité économique et social au cours de sa 282e session plénière, séance du 18 décembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de règlement à l'examen qui s'inscrit dans le cadre 
des mesures à prendre pour assurer la libre circulation 
des marchandises et biens — qui dans le présent cas est 
intimement liée à la libre circulation des personnes — 
à l'intérieur d'un espaces sans frontières intérieures, en 
l'occurrence le marché unique dont l'achèvement doit 
être réalisé au 31 décembre 1992, conformément à l'ar­
ticle 8 A du Traité tel que modifié par l'Acte unique. 
Les mouvements doivent en principe pouvoir s'effectuer 
dans le futur marché unique de la même façon et dans 
les mêmes conditions qu'à l'intérieur d'un État membre. 
Il serait même souhaitable que dans l'esprit des contacts 
et des efforts qui sont entrepris en vue de la réalisation 
d'un grand Espace économique européen, la Commu­
nauté négociât des facilités analogues avec les pays de 
l'Association européenne de libre échange (AELE), de 
façon à libérer la majorité des citoyens européens de la mesquinerie parfois arbitraire dont ils ont souvent rai­
son de se plaindre lors du contrôle de leurs bagages. 
L'extension de la suppression des contrôles des bagages 
des passagers aux pays de l'AELE se justifierait d'autant 
plus que des trajets relativement cours à l'intérieur de 
l'Europe obligent couramment à utiliser des vols ou des 
traversées partant et arrivant dans des aéroports ou 
ports non communautaires, ou faisant des escales non 
communautaires. 
1.2. Cette proposition est saluée particulièrement par 
le Comité étant donné que, plus qu'aucune autre 
mesure, elle sensibilisera le citoyen communautaire aux 
avantages d'un grand marché sans frontières. 
2. Observations générales 
2.1. Il n'en reste pas moins vrai qu'au sein du marché 
intérieur, les aéroports ainsi que les ports maritimes 
présentent la particularité que, de cas en cas, ils peuvent