La présente proposition se limite toutefois à modifier cette annexe afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter l’annexe contenant les listes de procédures nationales appliquées dans ce domaine. Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même.

La proposition se fonde sur l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes qu’elle a apportées à sa législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles elle a introduit de nouveaux types de procédure d’insolvabilité, tels qu’une procédure de préinsolvabilité et une procédure d’insolvabilité des consommateurs. Parallèlement, la République de Croatie a demandé que la liste figurant à l’annexe A du règlement soit modifiée en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l'article 2, point 4), et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle figure à l'annexe A dudit règlement. Le considérant 9 du règlement dispose en effet ce qui suit: «Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité qui remplissent les conditions fixées dans celui-ci, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A.... Les procédures d'insolvabilité nationales qui ne figurent pas à l'annexe A ne devraient pas relever du présent règlement.»

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Par conséquent, aussi longtemps que les dispositions de fond du règlement restent inchangées, les modifications de l’annexe A n’ont pas d’incidence sur les règles de fond et ne peuvent être apportées que par le législateur de l’Union et non par les États membres. Par conséquent, les modifications de cette annexe constituent une compétence exclusive par nature et ne sont donc pas soumises au test de subsidiarité et à la procédure d’examen préalable prévue par le protocole n° 2 des traités, le principe de subsidiarité n’étant pas applicable en l’espèce.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumère les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité auxquelles ledit règlement s'applique.

(2)Le 3 janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes qu’elle a apportées à sa législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles elle a introduit de nouveaux types de procédure d’insolvabilité. Ces nouvelles procédures d’insolvabilité sont conformes à la définition des «procédures d’insolvabilité» au sens du règlement (UE) 2015/848.

(3)Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application].

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(5)Il y a donc lieu de modifier l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A du règlement (UE) 2015/848 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le