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Bruxelles, le 26.5.2009

COM(2009) 238 final

2009/0068 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Les «services d'intermédiation financière indirectement mesurés» (SIFIM) représentent une partie de la production des institutions financières (les banques, en général) qui ne consiste pas en la vente directe de services pour un prix fixe, mais en des prestations rémunérées par la différence entre le taux d'intérêt facturé pour les prêts et le taux servi sur les dépôts (marge d'intérêt).

La répartition des SIFIM dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) a été définie dans le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 et mise en œuvre à partir du 1er janvier 2005 par le règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002.

Cependant, aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres, la répartition des SIFIM n'est pas appliquée de manière automatique. En effet, en vertu d’une dérogation spécifique prévue à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, la décision de répartition doit être adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. De plus, s'il est établi que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel du RNB, au sens de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 et de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s’appliquent aux fins de ces deux décision.

La répartition des SIFIM en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres aurait une forte incidence sur les contributions prévisionnelles des États membres au titre des ressources propres et modifierait les plafonds des paiements et des engagements fixés à l'article 3 de l’une et de l’autre des deux décisions précitées. Pour ces raisons, la Commission estime que la répartition des SIFIM entraîne des changements substantiels du RNB.

La présente communication de la Commission contient donc une proposition de décision du Conseil dans laquelle:

- en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, l’article 1er dispose que les SIFIM sont dorénavant répartis en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres;

- en application de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, et de l'article 3 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, l’article 2 dispose que la répartition des SIFIM s'applique aux fins de la présente décision à la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006;

- en application de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, et de l'article 3 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, l’article 3 dispose que la répartition des SIFIM s'applique aux fins de la présente décision à compter du 1er janvier 2007.

RÉPARTITION DES SIFIM AUX FINS DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTÉ.

Disponibilité des données du SEC 95 intégrant la répartition des SIFIM

Le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil définit la répartition des SIFIM dans le SEC 95, et exige des États membres une Présentation des résultats des calculs pendant la période d'essai (article 4), suivie d'une Évaluation des résultats (article 5). Cette évaluation s’est révélée satisfaisante et le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil a finalement été mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission, qui est entré en application à compter du 1er janvier 2005 (article 2) et a fait obligation aux États membres de procéder à la répartition des SIFIM dans le cadre de la transmission des données du SEC 95.

Tous les États membres se sont conformés à cette obligation pour la première fois dans leur livraison de septembre/octobre 2008 des données du SEC 95, permettant ainsi à la Commission de soumettre la présente proposition.

Répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins des ressources propres

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil dispose ce qui suit: « Par dérogation aux dispositions du présent règlement:[...] la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB [produit national brut, remplacé ensuite par la notion de RNB à partir de 2002, en vertu de l'article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom] pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission ». Cela signifie que, par dérogation, le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, qui modifie le SEC 95 en ce qui concerne la répartition des SIFIM, ne s'applique pas au calcul du RNB pris en compte aux fins des ressources propres.

La présente proposition (article 1er) vise à ce que le Conseil décide que les SIFIM doivent être répartis en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins des ressources propres. Il est en effet opportun d'employer les notions statistiques les plus récentes aux fins des ressources propres et, partant, de définir le revenu national brut (RNB) tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96, tel que modifié ultérieurement.

Application de la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom

L’article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom dispose ce qui suit: «En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision» . La répartition des SIFIM entraîne une augmentation du RNB de plus de 1 % en moyenne, qui, lorsqu’on applique la formule prévue à l'article 3 de la décision 2000/597/CE, Euratom, détermine notamment un changement des plafonds fixés dans le même article. Il en découle que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, précité.

La présente proposition (article 2) vise à mettre en œuvre, pour les seules années 2005 et 2006, la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom.

Application de la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom

L’article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom dispose ce qui suit: «En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision» . La répartition des SIFIM entraîne une augmentation du RNB de plus de 1 % en moyenne, qui, lorsqu’on applique la formule prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la décision 2007/436/CE, Euratom, détermine notamment un changement des plafonds fixés dans le même article. Il en découle que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, précité.

La présente proposition (article 3) vise à mettre en œuvre, à partir de l’année 2007, la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom.

Entrée en vigueur et prise d’effet

La prise d’effet est fixée au 1er janvier 2005, en parallèle avec la prise d’effet du règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission.

2009/0068 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres

(//CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 et l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[1],

vu l'avis de la Cour des comptes[2],

considérant ce qui suit:

1. L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)[3] prévoit que la décision de répartir les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du produit national brut pris en compte aux fins du budget de la Communauté européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil. La notion de produit national brut est remplacée depuis 2002 par la notion de revenu national brut (RNB), conformément à l'article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[4].

2. Il est opportun d'employer les notions statistiques les plus récentes aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres, en particulier pour ce qui concerne le calcul du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Il convient par conséquent de répartir les SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres.

3. En vertu de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux entraînant des changements substantiels du revenu national brut tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil doit décider si ces modifications s'appliquent aux fins de ladite décision. De même, l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[5] prévoit qu’en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux entraînant des changements substantiels du revenu national brut tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil doit décider si ces modifications s'appliquent aux fins de ladite décision.

4. La répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa de la décision 2000/597/CE, Euratom, puisqu'elle a pour effet de relever le RNB de plus de 1 % en moyenne, ce qui implique, lorsqu’est appliquée la formule prévue à l'article 3 de ladite décision, un changement des plafonds fixés dans le même article. Pour les mêmes raisons, la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l'article 2, paragraphe 7, second alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom.

5. Par conséquent, il convient de mettre en œuvre la répartition des SIFIM aux fins des décisions 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom.

6. Le règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil est applicable depuis le 1er janvier 2005.

7. Pour des raisons de cohérence, la présente décision devrait donc prendre effet à compter du 1er janvier 2005. Par conséquent, la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres devrait être mise en œuvre aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, puisque ladite décision a été abrogée par la décision 2007/436/CE, Euratom à partir du 1er janvier 2007. La même répartition devrait être mise en œuvre aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom à compter du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés sont répartis en vue du calcul du revenu national brut aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres.

Article 2

La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom, sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

Article 3

La répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés visée à l'article 1er s'applique aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom, à compter du 1er janvier 2007.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet au 1er janvier 2005.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.

[4] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[5] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.