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Bruxelles, le xxx

COM(2007) yyy final

AVIS DE LA COMMISSION

sur la demande de l'Irlande de participer au règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

I. Introduction

1. Le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établit un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers[1]. Il est fondé sur l'article 63, point 3 a), du traité instituant la Communauté européenne, qui fait partie du titre IV intitulé «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes». La position de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne ledit règlement relève dès lors du «protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande», lequel dispose que ces deux États membres ne participent pas, en principe, à l'adoption de mesures fondées sur le titre IV du traite CE et ne sont pas tenus par celles-ci. Chacun de ces deux États membres peut toutefois demander à y participer soit avant l'adoption d'une telle mesure (une simple notification à cette fin suffit), soit après son adoption (notification au Conseil et à la Commission, avis de la Commission dans un délai de trois mois et décision de la Commission dans un délai de quatre mois à partir de la date de la notification) sans préjudice du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

2. Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 3 juillet 2001, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) n° 1030/2002 et il y a en effet participé.

Conformément à l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié au Conseil et à la Commission, par lettre du 19 décembre 2003, son souhait de participer au règlement (CE) n° 1030/2002. Cependant, la procédure fixée à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 11 A du traité CE, qui devrait être appliquée en l'espèce au titre de l'article 4 du protocole, n'a pas été suivie. En dépit de cette erreur de procédure, l'ensemble des institutions et des États membres ont agi depuis comme si l'Irlande participait à part entière à l'application du règlement (CE) n° 1030/2002.

3. Le 24 septembre 2003, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1030/2002[2] et, le 10 mars 2006, elle a présenté une proposition modifiée[3].

C'est au cours des discussions sur la proposition modifiée que l'erreur procédurale mentionnée ci-dessus a été décelée.

Afin d'y remédier, et conformément aux conclusions du COREPER du 6 juin 2007, l'Irlande a notifié, par lettre du 7 juin 2007 (reçue le même jour), la confirmation de sa notification initiale et de son souhait de participer au règlement (CE) n° 1030/2002.

4. Le présent document contient l'avis que la Commission est tenue de donner au Conseil, conformément à l'article 11 A du traité CE, dans un délai de trois mois après sa réception, sur la notification par l'Irlande, le 7 juin 2007, de son intention de participer au règlement (CE) n° 1030/2002.

II. Évaluation par la Commission de l'intention de l'Irlande de participer au règlement (ce) n° 1030/2002

1. La Commission émet un avis favorable en ce qui concerne l'intention manifestée par l'Irlande de participer au règlement (CE) n° 1030/2002:

- Le règlement (CE) n° 1030/2002 vise à harmoniser le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers afin de parvenir à une politique d'immigration harmonisée en vue de l'entrée et de la sortie de ces ressortissants. Des modèles harmonisés et des normes de sécurité communes pour les titres de séjour dans l'ensemble de l'Union européenne facilitent le passage des frontières et contribuent ainsi au bon fonctionnement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Irlande a également participé à l'action commune 97/11/JAI[4] du Conseil, qui a été remplacée par le règlement (CE) n° 1030/2002 lorsque le traité d'Amsterdam a fait entrer cette matière dans le domaine de compétence de la Communauté.

- L'Irlande participe également au règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Le Conseil européen de Thessalonique en juin 2003 a demandé une approche cohérente et des solutions harmonisées concernant les documents pour les ressortissants de pays tiers; la participation de l'Irlande au règlement (CE) n° 1030/2002 y contribuerait.

- Jusqu'à présent, l'Irlande a participé de facto au règlement (CE) n° 1030/2002 sans que cela ne pose un quelconque problème.

2. Pour ces raisons, la Commission envisage de prendre une décision positive, conformément à l'article 11 A du traité CE, concernant la notification par l'Irlande de son intention de participer au règlement (CE) n° 1030/2002.

L'article 11 A du traité CE dispose que dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet, ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires. Compte tenu de la situation existante, aucune disposition particulière n'est nécessaire.

3. Le présent avis est adressé au Conseil, conformément à l'article 4 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en liaison avec l'article 11, paragraphe 3, du traité CE, et est transmis au Parlement européen pour information.

[1] JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

[2] COM(2003) 558 final.

[3] COM(2006) 110 final.

[4] JO L 7 du 10.1.1997, p. 1.