relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE institué par l’accord sur l’espace économique européen en ce qui concerne la modification du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 de l’accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la modification apportée au protocole 10 de l’accord entre la Communauté européenne et l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») concernant la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi que les mesures douanières de sécurité, et applicable uniquement à l’UE et la Norvège.

2.Contexte de la proposition

2.1.Modification du protocole concernant la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi que les mesures douanières de sécurité

Le protocole concernant la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi que les mesures douanières de sécurité (ci-après le «protocole») dispense les opérateurs économiques de l’obligation de fournir aux autorités douanières une déclaration sommaire d’entrée préalablement à l’importation et à l’exportation dans le cadre des échanges bilatéraux entre l’UE et la Norvège. En revanche, dans le cadre des échanges avec des pays tiers, la Norvège met en œuvre des mesures douanières de sécurité équivalentes à celles de l’UE. Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2009 et a permis d’assurer à la fois la fluidité des flux commerciaux entre la Norvège et l’UE et un niveau élevé de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement.

Actuellement, chaque partie dispose de son propre système de gestion des déclarations sommaires d’entrée (dans l’UE, il s’agit du système de contrôle des importations - ICS) mais les deux systèmes ne sont pas reliés.

Depuis 2016, la Commission mène des discussions préliminaires en vue de mettre à jour la législation de l’accord et d’intégrer la participation future de la Norvège au nouveau programme de l’UE de contrôle anticipé de la sûreté et de la sécurité avant l’arrivée en douane, à savoir le système de contrôle des importations 2 (ICS2), qui est un système centralisé.

Le code des douanes de l’Union (CDU) a prévu des mesures figurant dans le nouveau projet ICS2 qui modifieront substantiellement les opérations douanières anticipées sur le fret pour les marchandises entrant dans l’UE ainsi que le cadre général commun de gestion des risques. Le nouveau programme remaniera la procédure existante d’un point de vue informatique, juridique, de la gestion des risques douaniers/des contrôles et des opérations commerciales. Il permettra de recueillir des données sur l’ensemble des marchandises entrant dans l’UE avant leur arrivée. Les opérateurs économiques devront déclarer les données relatives à la sûreté et à la sécurité dans l’ICS2, au moyen de la déclaration sommaire d’entrée (ENS). L’obligation de commencer à déposer ces déclarations ne sera pas la même pour tous les opérateurs économiques. Elle dépendra du type de services qu’ils fournissent dans le cadre de la circulation internationale des marchandises et est liée aux dates de déploiement des trois versions de l’ICS2 (15 mars 2021, 1er mars 2023 et 1er mars 2024). Les informations anticipées sur les marchandises et l’analyse de risque permettront de détecter à un stade précoce les menaces et aideront les autorités douanières à intervenir au point le plus approprié de la chaîne d’approvisionnement.

L’ICS2 constitue donc un instrument douanier essentiel de l’UE pour améliorer la gestion des contrôles de sécurité et de sûreté aux frontières à l’entrée et pour soutenir le programme de l’UE de contrôle anticipé de la sûreté et de la sécurité avant l’arrivée en douane. Afin de maintenir le même niveau de sécurité aux frontières extérieures, la Norvège a accepté de prendre part au projet ICS2 et d’être opérationnelle dès le lancement de la première version de l’ICS, le 15 mars 2021. Ces dispositions s’appliqueront également de manière équivalente aux modifications similaires apportées à l’accord sur la sécurité douanière entre l’UE et la Suisse.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord sont le résultat de négociations entre l’UE, la Suisse et la Norvège, qui ont débuté en novembre 2019 et se sont achevées en octobre 2020. Les modifications apportées au chapitre II bis du protocole ont pour but de tenir compte de l’évolution de la législation de l’UE applicable également en ce qui concerne les opérateurs économiques agréés (OEA) et le cadre en matière de gestion des risques et d’analyse de risque. Elles permettront d’assurer un niveau de sécurité équivalent aux frontières extérieures et de renforcer la sécurité et la sûreté de l’espace de sécurité commun.

L’accord comprendra aussi des modalités de financement (annexe I, titre III) qui couvrent les coûts de développement et d’utilisation opérationnelle de l’ICS2 par la Norvège et les spécifications fonctionnelles de l’ICS2 qui sont exposées dans les modalités techniques (annexe I, titre II).

2.2.Comité mixte de l'EEE

Le comité mixte de l’EEE est institué par l’article 92 de l’accord EEE. Le comité mixte de l'EEE est composé de représentants des parties contractantes et peut arrêter des décisions d'un commun accord entre l’UE, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.

Le comité mixte se réunit, en principe, au moins une fois par mois et est chargé de veiller à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord. À cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et prend les décisions dans les cas prévus dans l’accord et en lien avec ses protocoles. À cette fin, le protocole 10 peut être modifié par une décision du comité mixte de l’EEE conformément à l’article 93, paragraphe 2, et aux articles 99, 100, 102 et 103 de l’accord.

Afin de garantir la sécurité juridique et l’homogénéité de l’EEE, il convient que le comité mixte de l’EEE arrête une décision relative à une modification du protocole pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union. Ces modifications devraient être appliquées simultanément à celles introduites dans la législation de l’Union et dans le respect des procédures internes des parties contractantes.

2.3.Acte envisagé du comité mixte

Au cours de sa prochaine réunion ou par échange de lettres, le comité mixte doit adopter une décision relative à la modification du protocole (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise à garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité et de contrôle pour les marchandises franchissant les frontières et entrant sur les territoires douaniers de l’UE et de la Norvège.