COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.11.1995 
COM(95) 569 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSRÏI. 
FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 
DE LA COMMUNAUTÉ POUR L'ANNÉE 1995 
AUX DÉPENSES RELATIVES AUX LÂCHERS DE SAUMONEAUX 
RÉALISÉES PAR LES AUTORITÉS SUÉDOISES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit dans l'article 125 que 
pendant une période de trois ans à compter de la date d'Adhésion, la Suède bénéficierait d'une 
contribution financière communautaire pour le financement des lâchers de saumoneaux qu'elle 
réalise en mer Baltique. 
Cette contribution communautaire qui doit faire l'objet d'une décision du Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission doit être appréciée à la lumière des 
équilibres existants immédiatement avant l'adhésion. 
Cette contribution temporaire correspond donc à la participation que la Communauté versait 
antérieurement à la Suède dans le cadre de l'accord bilatéral relatif à certaines mesures 
destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique. 
L'article 3 du Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la 
conclusion entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède 
relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon de la Baltique1, 
prévoit que le montant de cette aide est déterminé de manière à couvrir les coûts réels 
encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la 
quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non 
réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de 
laquelle l'aide financière doit être accordée. 
Pour l'année 1995, le total admissible de capture pour le stock de saumon ayant diminué, le 
montant de la contribution financière a été calculé en appliquant proportionnellement ce 
coefficient réducteur aux données existantes immédiatement avant l'adhésion. 
1 JO L226 du 29 avril 1980, p.7 
Z 
Proposition de décision du Conseil fixant le montant de la contribution financière de 
la Communauté pour Tannée 1995 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux 
réalisés par les autorités suédoises 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, 
Vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 
125, 
considérant que l'article 125 le l'Acte d'adhésion prévoit que le Conseil statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution 
financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises 
compétentes. 
considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres 
existants immédiatement avant l'adhésion de la Suède, 
considérant que l'article 3 du Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le 
gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction 
du saumon dans la mer Baltique1, prévoit que la contribution communautaire est égale aux 
coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau 
de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota 
non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours 
de laquelle l'aide financière doit être accordée, 
JO n" l,22(. iln 2'> avril 19X0, par.c 7 
3 
considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire 
de la Suède pour l'année 1995, que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994, 
considérant que pour l'année 1995 la Commission internationale des pêches de la mer Baltique 
a recommandé un TAC pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à 
la Communauté, 
considérant que ce TAC fixé pour 1995 a été diminué, que dès lors la demande suédoise a 
été réexaminée à la lumière de ce fait, 
considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en 
appliquant proportionnellement cette diminution au quota non réciproque que la Suède aurait 
alloué à la Communauté, si l'accord bilateral avait été maintenu en application, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1995 pour couvrir les 
dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité 
à 666.092 ECUS. 
Article 2 
Le gouvernement de la Suède est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Fiche financière législative 
1. Intitulé de l'action 
Contribution financière aux mesures destinées à la reproduction de saumon dans la 
Baltique 
2. Ligne budgétaire concernée 
B7 - 800 
3. Base légale 
Article 125 de l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
4. Description de Taction 
4.1. Objectif général de l'action 
La présente proposition de la Commission fixe pour l'année 1995 le montant de la 
contribution financière de l'Union aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités 
suédoises compétentes comme le prévoit l'article 125 de l'Acte d'Adhésion. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
L'action couvre l'année 1995. Une nouvelle proposition interviendra pour l'année 96. 
5. Classification de la dépense/recette 
5.1. DO 
5.2. CD 
5.3. pas de recettes 
6. Type de la dépense/recette 
Subvention à 100% 
7. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût de l'action 
Le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux 
réalisés par les autorités suédoises a été calculé en fonction des équilibres existants 
immédiatement avant l'adhésion. Le Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 
1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la 
s 
reproduction de saumon dans la mer Baltique1 prévoit que le montant de la contribution 
financière de la Communauté par année est calculé de manière à couvrir les coûts réels 
encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la 
quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumons égale au quota non 
réciproque alloué à la Communauté. 
Pour l'année 1994. la Suède avait donné à la Communauté un quota de saumon de 220 
tonnes. 
En 1995. le TAC global de saumon en mer Baltique a été diminué de 16.666 %. les quotas 
de chacun des partenaires ont été diminués dans les mêmes proportions. 
Pour respecter les équilibres existants, il faut considérer que la Suède donne fictivement les 
mêmes quantités diminuées en proportion de la diminution du quota suédois pour 1995 soit 
220 T-220 x 16.666 = 183,33 T 
100 
Les Suédois ont indiqué à la Commission que le coût réel d' 1 tacon était égal à 17 
couronnes suédoises et que 1 tonne de saumons équivalait à 2000 tacons. 
Le montant de la contribution financière pour 1995 est donc égale à 
183,33 x 2000 x 17 SEK = 6.233.220 SEK 
6.233.220 SEK : 9,357900 = 666.092 ECU. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
CE en Ecus 
(valeur 1995) 
Elément de l'action Budget total pour 1 an 
——•——————————————————— \ 
Dépenses liées aux lâchers de 
saumoneaux par les autorités 666.092 (taux 9/95) 
suédoises en mer Baltique 
TOTAL 666.092 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc.. incluses en Partie B 
Néant 
JO n° L226 du 29 avril 1980, page 7 
7.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN (inscrit dans 
l'acte de baseV 
Néant 
8. Dispositions anti-fraude prévues et résultats de de leur mise en oeuvre 
Les dispositions anti-fraudes notamment les articles 209 point c, 209 A et 213 du traité de l'Union 
Européenne sont d'application 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs specil'iqlies 
Promotion de la reproduction du saumon dans la mer Baltique 
9.2 Justification de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
La contribution financière de l'Union fait partie du traité d'adhésion du Royaume de Suède et est 
obligatoire 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
L'impact de l'action sera pris en compte dans la fixation des TAC globaux pour le saumon en mer 
Baltique 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
- L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les 
années concernées? 
Oui 
- Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmmation financière 
de la DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
Néant 
10. Dépenses administratives (Partie A du Budget) 
Ce volet doit être transmis à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG 
XIX accompagné de son avis. 
10.1 L'action proposée implique-t-el/e une augmentation des effectifs de la Commission? Si oui, 
laquelle? 
Non 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la proposition 
d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Néant 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-609-FR-C 
ISBN 92-77-96281-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg