COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 186 final - SYN 239 
Bruxelles, le ^ juin 1991 
Proposition réexaminée de 
piRFrrriVE DU CONSEIL 
Portant 11ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
Exposé des motifs 
Le 17 avril 1991, le Parlement européen a modifié la 
position commune arrêtée par le Conseil le 5 février 1991 
sur la proposition précitée. 
En vertu de l'article 149 (2) d du Traité CEE, la Commission 
a réexaminé sa proposlton et a décidé: 
d'accepter l'amendement n° 3 (1ère partie) 
de ne pas accepter les amendements n° 1 et 3 (2ème 
partie), repris en annexe. 
De l'avis de la Commission: 
l'amendement n° 1 qui porte sur le sixième rapport de 
Luxembourg est un considérant qui ne trouve pas sa 
place dans une telle propos!tIon 
l'amendement n° 3 (2ème partie) relatif aux programmes 
d'élimination de l'Ugliec 141 n'est pas nécessaire. En 
effet II existe déjà une proposition de directive du 
Conseil sur ce sujet. 
La présente proposition tient compte de la modification 
souhaitée par le Parlement européen, et que la Commission a 
pu accepter. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 11ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant la rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
L'article 1, point 25, colonne de droite, point 1) est 
modifié comme suit: 
"aux Installations ou machines qui étaient déjà en service 3 
ans à partir de la date d'adoption de la présente directive, 
jusqu'à ce que ces Installations ou machines soient 
éllnmlnôes ou jusqu'à la fin de leur durée de vie, la 
dernière limite étant 8 ans à partir de la date d'adoption 
de la présente directive pour les machines utilisés dans les 
mines et 15 ans pour les transformateurs" 
i 
ANMCXt 
(Amendements non accepté» par la Cowmleelon) 
Amendement n' 1 Introduit un nouveau considérant 9 bis ainsi 
il bel lé: 
«considérant que des produits de substitution destinés à 
être utilisés comme fluide hydraulique dans les mines, qui 
satisfassent à toutes les prescriptions du sixième rapport 
de Luxembourg concernant les spécifications et conditions 
d'essai relatives aux liquides difficilement inflammables 
utilisés dans les mines pour les transmissions mécaniques 
hydrostatiques et hydrocinétiques, s'aglssant notamment des 
essais concernant le comportement au feu et les gaz dégagés 
.£&x- combust Ion lente, ne sont actuel lemnt pas disponibles 
dans tous les Etats membres et ce parce que l'interprétation 
faite du rapport de Luxembourg diffère selon les pays; que 
la seule solution à envisager dans ce cas consiste à 
modifier la technique employée, ce qui Implique certains 
délais de reconversion et/ou des dispositions dérogatoires, 
et ce pour des raisons techniques et économiques; qu'il 
conviendrait, sur la base d'un examen attentif des exigences 
en rapport avec les incidences sur l'environnement, d'une 
part, et la sécurité des travailleurs au fond, d'autre part, 
de tendre à une modification du rapport de Luxembourg afin 
que les fluides actuellement à l'essai puissent être admis 
dans tous les Etats membres en tant que liquides de 
substitution destinés à être utilisées comme fluides 
hydrauliques (par exemple les substances à base de 
polyglycol); 
Position de la Commission: 
En tant que nouveau considérant, un tel amendement n'a pas 
sa place dans le cadre de cette proposition qui n'a pour 
objet que l'interdiction de mise sur le marché de ces trois 
substances. Une telle disposition relève d'avantage de la 
protection sur le lieu de travail. 
4 
Amendement n* 3 (2ème partie): complète l'article 1, point 
25, colonne de droite; point 1) par le texte suivant: 
"des programmes appropriés d'élimination doivent être 
élaborés" 
Position de la Commission: 
Bien qu'il n'y a pas de divergence de fond avec le Parlement 
concernant ia mise au point des programmes d'élimination de 
l'UgIlec 141, la Commission ne peut pas accepter cet 
amendement dans le cadre de cette directive qui a pour but 
l'interdiction de mise sur le marché et de l'emploi de cette 
substance. 
De plus il existe déjà une proposition de directive du 
Conseil qui porte sur ce même sujet (C0M(88)559 du 
18/10/88). 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 186 final 
DOCUMENTS 
FR o« 
N° de catalogue : CB-CO-91-214-FR-C 
ISBN 92-77-72415-3 
PRKDE VENTE jusqu'à 30 pages: 3^0 ECU chaque 10 page» en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg