Aides d'État - Autriche

Aide C 44/03 (ex NN 158/01) - Aide à la restructuration à Bank Burgenland AG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2004/C 37/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 21 janvier 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'étendre la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux modifications prévues de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Autriche. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. Procédure et rappel des faits

Par lettre du 18 juin 2002, suivie de compléments d'information des 3 juillet 2002 et 9 septembre 2002, les autorités autrichiennes ont notifié deux garanties accordées par le Land de Burgenland et ont transmis à la Commission un plan de restructuration de Bank Burgenland (BB).

Les garanties accordées par le Land de Burgenland en faveur de BB en 2000 se présentent comme suit:

1. Le Land de Burgenland a accordé une garantie à Bank Burgenland (accord de garantie du 20 juin 2000) d'un montant de 170781160,29 euros, majoré d'un intérêt de 5 % par an sur la fraction de la garantie utilisée pour couvrir les créances constatées dans le cadre de l'affaire HOWE. Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB devaient servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui-ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents. BB ne peut appeler la garantie qu'au moment de l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2010 au plus tôt.

2. Afin de couvrir des créances douteuses supplémentaires de 188949369 euros, constatées lors d'un contrôle approfondi, l'accord-cadre du 23 octobre 2000 a été conclu avec le créancier principal de BB, à savoir Bank Austria Creditanstalt AG. Aux termes de cet accord, cette dernière renonce au remboursement de prêts d'un montant de 181562000 euros en contrepartie d'une créance, productive d'intérêts, sur les bénéfices futurs de BB. Cette créance est non amortissable jusqu'au 30 juin 2004. À partir de cette date, BB doit réduire le montant de cette créance, majoré des intérêts capitalisés, en sept annualités égales majorées d'un intérêt annuel (Euribor plus 5 points de base), le 30 juin de chaque année, jusqu'au 30 juin 2010. La créance sur les bénéfices futurs sera remboursée sur les bénéfices annuels de BB, déduction faite des dotations aux réserves et des dividendes éventuels à verser aux actionnaires prioritaires au titre de l'exercice précédent. Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt AG. BB comme le Land de Burgenland restent libres, conformément à cet accord, d'honorer anticipativement cette créance sur les bénéfices futurs envers Bank Austria Creditanstalt AG.

Par lettre du 26 juin 2003, la Commission a fait connaître aux autorités autrichiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides d'État décrites ci-dessus. La Commission en a informé les intéressés par la publication de la lettre du 26 juin 2003 au Journal officiel de l'Union européenne(1).

Par lettre du 19 décembre 2003, les autorités autrichiennes ont fait savoir qu'elles avaient l'intention, dans le cadre de la privatisation de BB, de modifier les aides notifiées (accord de garantie du 20 juin 2000 et accord-cadre du 23 octobre 2000). La modification de l'aide fait l'objet de l'extension de la procédure C 44/03, explicitée ci-après.

II. Description de la modification des aides

a) L'accord de garantie du 20 juin 2000 doit être modifié comme suit:

1. Les bénéfices annuels ne serviront plus à réduire le montant de la garantie accordée par le Land de Burgenland; seront seuls utilisés à cet effet les montants liés aux créances garanties dans le cadre de l'affaire HOWE et qui seront perçus par BB dans les années qui viennent.

2. Les versements au titre de la garantie sont prolongés comme suit: BB ne pourra appeler la garantie du Land de Burgenland qu'à l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2025 (et non, comme il était prévu à l'origine, dès l'exercice 2010). Le Land reste libre d'effectuer le versement de la garantie en tout ou en partie à BB à partir de l'établissement des comptes annuels pour l'exercice 2010. Les taux applicables sur la fraction utilisée de la garantie seront, jusqu'au 30 juin 2011, le taux d'intérêt actuel de 5 % et, à partir du 1er juillet 2011, le taux d'intérêt à 5 ans en vigueur. De même, à partir du 1er juillet 2016 et du 1er juillet 2021 respectivement, c'est le taux d'intérêt annuel à 5 ans en vigueur qui s'appliquera à la fraction utilisée de la garantie.

b) L'accord-cadre du 23 octobre 2000 est modifié comme suit:

1. Le bénéfice annuel de BB n'est plus utilisé pour honorer la créance au titre de la "clause de meilleure fortune" envers Bank Austria Creditanstalt AG.

2. Le Land de Burgenland honore la créance au titre de la clause de meilleure fortune envers Bank Austria Creditanstalt AG et verse le solde restant dû de la garantie convenue juste avant la privatisation de BB par un versement unique à Bank Austria Creditanstalt AG.

D'après les renseignements communiqués par les autorités autrichiennes, ces modifications n'entreront en vigueur qu'à la privatisation effective de BB. Si le Land de Burgenland ne vendait pas BB, les deux garanties resteraient inchangées et leur montant serait toujours réduits du bénéfice annuel de BB ou bien les obligations de BB au titre de la clause de meilleure fortune resteraient inchangées.

III. Position des autorités autrichiennes

La suppression de cette obligation à charge de BB est donc une condition indispensable à sa privatisation prochaine si l'on veut que le plan de restructuration notifié, dont l'élément clé est la privatisation de BB, ait des chances réalistes de succès. De cette façon, l'acquéreur potentiel de BB aurait la perspective de profiter immédiatement du rendement produit par BB, ce qui constituerait là aussi la condition nécessaire pour obtenir un prix de cession maximum.

IV. Appréciation de la modification des aides

Comme la Commission l'a établi dans sa décision du 26 juin 2003, les deux accords de garantie du Land de Burgenland en faveur de BB constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Il convient d'examiner, sur la base d'un plan de restructuration, si les conditions d'admissibilité de l'entreprise prévues au point 3.2.2 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration sont remplies. Dans ce contexte, la Commission a émis des doutes au sujet de la compatibilité des aides décrites avec le marché commun en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme, les mesures de compensation et la limitation des aides au minimum indispensable.

En publiant sa lettre du 26 juin 2003 au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission entendait informer les intéressés de l'ouverture de la procédure formelle d'examen et leur donner l'occasion de présenter leurs observations. Étant donné que les modifications envisagées des garanties notifiées constituent une modification des aides initiales, il y a lieu de faire connaître cette modification des faits aux intéressés par la publication d'une communication.

Il convient en outre de constater que les modifications envisagées ne permettent pas de dissiper les doutes de la Commission quant à la compatibilité des aides avec le marché commun en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme, les mesures de compensation et la limitation des aides au maximum indispensable.

V. Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission décide d'étendre la procédure C 44/03, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux modifications prévues des aides à la restructuration de BB.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission möchte Österreich davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Untersuchung der von Ihren Behörden bezüglich der obengenannten staatlichen Beihilfemaßnahmen erteilten Informationen betreffend die Modifikation der Garantievereinbarung vom 20.6.2000 und der Rahmenvereinbarung vom 23.10.2000 beschlossen hat, das laufende Verfahren C 44/2003 gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zu erweitern.

I. Verfahren und Hintergrund

Mit Schreiben vom 18. Juni 2002 sowie einer ergänzenden Mitteilung vom 3. Juli 2002 und 9. September 2002 notifizierten die österreichischen Behörden die seitens des Landes Burgenland geschlossenen Garantievereinbarungen und legten der Kommission einen Umstrukturierungsplan betreffend die Bank Burgenland (BB) vor.

Die im Jahr 2000 seitens des Landes Burgenland gegenüber der BB übernommenen Haftungen stellen sich wie folgt dar:

1. Das Land Burgenland übernahm eine Haftung gegenüber der Bank Burgenland (Garantievereinbarung vom 20.6.2000) in der Höhe von 170781160,29 EUR zuzüglich Zinsen von 5 % pro Jahr, kontokorrentmäßig von der jeweiligen Garantiesumme für die näher festgelegten Kreditobligi im Zusammenhang mit den Vorfällen betreffend den HOWE-Komplex. In der Garantievereinbarung ist vorgesehen, dass die positiven Geschäftsergebnisse der BB zur Deckung des Garantiebetrages eingesetzt werden. Daher reduziert sich der Garantiebetrag um den Jahresgewinn der BB, soweit dieser nicht zur Ausschüttung der Vorzugsdividende, einschließlich möglicher Nachzahlungen für die Vorjahre, erforderlich ist. Die Garantie kann von der BB frühestens mit Feststellung des Jahresabschlusses für das Geschäftsjahr 2010 in Anspruch genommen werden.

2. Um den im Rahmen einer umfassenden Debitorenprüfung aufgedeckten weiteren Wertberichtigungsbedarf in der Höhe von 188949369 EUR abzudecken, wurde mit dem Hauptgläubiger der BB, der Bank Austria Creditanstalt AG, die Rahmenvereinbarung vom 23.10.2000 abgeschlossen. Danach verzichtet die Bank Austria Creditanstalt AG auf ihre Forderungen in der Höhe von 181562000 EUR gegen eine verzinsliche Besserungsverpflichtung der BB. Diese Besserungsverpflichtung bleibt bis zum 30.6.2004 tilgungsfrei. Ab diesem Zeitpunkt hat die BB den Betrag des Forderungsverzichtes einschließlich der bis dahin kapitalisierten Zinsen in sieben gleichen Jahresraten zuzüglich der pro Jahr anfallenden Zinsen (EURIBOR plus 5 Basispunkte) jeweils am 30.6. jedes Jahres bis zum 30.6.2010 zurück zu führen. Die künftige Tilgung der Besserungsverpflichtung erfolgt aus dem Jahresüberschuss der BB unter Berücksichtigung der Rücklagenbewegungen und einer etwaigen Bedienung der Vorzugsaktionäre des vorangegangen Geschäftsjahres. Für den Fall, dass die BB ihrer Besserungsverpflichtung nicht nachkommen kann, hat das Land Burgenland im Rahmen einer Zusatzvereinbarung vom 1.12.2000 eine unwiderrufliche Ausfallsgarantie zugunsten der Bank Austria Creditanstalt AG übernommen, welche für jedes Jahr im Zeitraum von 2004-2010 gilt und gemäß der das Land Burgenland den jeweiligen Fehlbetrag (Jahresrate abzüglich des von der BB an die Bank Austria Creditanstalt AG gezahlten Betrages) gegenüber der Bank Austria Creditanstalt AG abdecken muss. Sowohl der BB als auch dem Land Burgenland steht es nach dieser Vereinbarung frei, die Besserungsverpflichtung gegenüber der Bank Austria Creditanstalt AG auch vor den festgelegten Zeitpunkten zu erfüllen.

Mit Schreiben vom 26.6.2003 hat die Kommission den österreichischen Behörden ihren Beschluss mitgeteilt, hinsichtlich der beschriebenen staatlichen Beihilfemaßnahmen das förmliche Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

Die Kommission hat die Beteiligten durch Veröffentlichung des Schreibens vom 26.6.2003 im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften(2) in Kenntnis gesetzt.

Mit Schreiben vom 19.12.2003 haben die österreichischen Behörden mitgeteilt, dass sie im Rahmen des Privatisierungsprozesses der BB beabsichtigen, die notifizierten Beihilfemaßnahmen (Garantievereinbarung vom 20.6.2000 sowie die Rahmenvereinbarung vom 23.10.2000) zu modifizieren.

Die Modifikation der Beihilfemaßnahmen ist Gegenstand der nachfolgend begründeten Erweiterung des Verfahrens C 44/2003.

II. Beschreibung der Modifikation der Beihilfemaßnahmen

a) Die Garantievereinbarung vom 20.6.2000 soll wie folgt geändert werden:

1. Der Jahresgewinn der BB wird nicht mehr zur Reduzierung des vom Land Burgenland garantierten Betrages verwendet. Der vom Land Burgenland garantierte Betrag wird nur mehr um jene Beträge reduziert, die im Zusammenhang mit den garantierten Kreditforderungen aus dem HOWE-Komplex stehen und in den nächsten Jahren für die BB einbringlich sind.

2. Die Garantiezahlungen werden folgendermaßen verlängert: Die BB wird die Garantie des Landes Burgenland frühestens mit Feststellung des Jahresabschlusses für das Geschäftsjahr 2025 (und nicht wie derzeit bereits für das Geschäftsjahr 2010) in Anspruch nehmen können. Dem Land soll es jedoch freistehen, ab der Feststellung des Jahresabschlusses für das Geschäftsjahr 2010 die offene Garantiezahlung zur Gänze oder auch nur zum Teil an die BB zu leisten. Bis zum 30.6.2011 soll der bisherige Zinssatz von 5 % und ab dem 1.7.2011 der zu diesem Tag aktuelle 5-Jahres-Zinssatz pro Jahr kontokorrentmäßig von der jeweiligen Garantiesumme gelten. Ebenso soll ab dem 1.7.2016 und ab dem 1.7.2021 der jeweils aktuelle 5-Jahres-Zinssatz pro Jahr kontokorrentmäßig von der jeweiligen Garantiesumme gelten.

b) Die Rahmenvereinbarung vom 23.10.2000 wird wie folgt geändert:

1. Der Jahresgewinn der BB wird nicht mehr zur Bedienung der Besserungsverpflichtung gegenüber der Bank Austria Creditanstalt AG verwendet.

2. Das Land Burgenland erfüllt die Besserungsverpflichtung gegenüber der Bank Austria Creditanstalt AG und zahlt den noch ausständigen Betrag aus der Garantievereinbarung unmittelbar vor der Privatisierung der BB mit einer Einmalzahlung an die Bank Austria Creditanstalt AG.

Diese Modifizierungen treten laut Mitteilung der österreichischen Behörde nur dann in Kraft, wenn die BB tatsächlich privatisiert wird. Sofern das Land Burgenland die BB nicht verkaufen sollte, bleiben die beiden Garantien unverändert und reduzieren sich die Garantiebeträge weiterhin um den Jahresgewinn der BB bzw. bleibt die Besserungsverpflichtung der BB unverändert bestehen.

III. Stellungnahme der österreichischen Behörden

Nach den Ausführungen der österreichischen Behörden strebe die Landesregierung als wesentlichen Teil des Umstrukturierungskonzepts hinsichtlich der BB deren Privatisierung an, um damit die bestmögliche Vorsorge für die langfristige Lebensfähigkeit der Bank zu treffen. Mit Beschluss der Landesregierung vom 12.11.2003, Zl. 3-12I/48-2003, seien die entsprechenden Maßnahmen zur Einleitung des Verkaufsprozesses in die Wege geleitet worden. Mit der Schaltung von Inseraten in den Medien am 17.11.2003 sei die Aufforderung zur Interessensbekundung verlautbart worden. Spätestens März/April 2004 werde es - nach Durchführung des obligaten Due-Diligence-Prozesses - zur Aufnahme von Verhandlungen mit den einzelnen Bietern kommen.

Zur Erzielung eines bestmöglichen Erlöses im Falle des Verkaufs der BB sei es daher erforderlich, dass das Land Burgenland die BB von allen Verpflichtungen aus der Besserungsvereinbarung mit der Bank Austria Creditanstalt AG freistelle. Dasselbe gelte sinngemäß für die Garantievereinbarung vom 20.6.2000 zwischen dem Land Burgenland und der BB, da auch hier weder die BB noch den Erwerber der BB eine Belastung treffen solle.

Nach Ansicht der österreichischen Behörden wäre es im Fall der Beibehaltung der Gewinnabführungspflicht der BB zweifelhaft, ob überhaupt ein Käufer für die Bank gefunden werden könne, da potenzielle Erwerber der Bank wenig Interesse an einem Kauf haben würden, wenn sie über mehrere Jahre hinweg keine Gewinne daraus erwarten können.

Darüber hinaus würde sich ein Verkauf der BB unter Beibehaltung der Gewinnabführungspflicht zur Gänze in einem niedrigeren Kaufpreis niederschlagen, sodass in wirtschaftlicher Hinsicht dasselbe Ergebnis einträte, als hätte der Erwerber nach einem Wegfall der Gewinnabführungspflicht einen marktgerechten Kaufpreis bezahlt.

Die Beseitigung der Gewinnabführungspflicht zu Lasten der BB sei daher eine notwendige Bedingung für ihre bevorstehende Privatisierung, wenn dem notifizierten Umstrukturierungskonzept, das eine Privatisierung der BB als wesentlichen Bestandteil enthalte, eine realistische Aussicht auf Erfolg gegeben werden soll. Damit sei einem potenziellen Erwerber der BB die Aussicht gegeben, umgehend die Renditen der BB in Anspruch zu nehmen, was wiederum notwendige Voraussetzung für die Erzielung eines maximalen Übertragungspreises sei.

IV. Beurteilung der Modifikation der Beihilfemaßnahmen

Wie in der genannten Entscheidung der Kommission vom 26.6.2003 festgestellt wurde, stellen die beiden Garantievereinbarungen des Landes Burgenland zugunsten der BB staatliche Beihilfen im Sinne des Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar. Als einzige in Betracht kommende Ausnahmebestimmung sind Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) und die darauf gestützten Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien von 1999 heranzuziehen.

Dabei ist anhand eines Umstrukturierungsplanes zu beurteilen, ob die in Ziffer 3.2.2. der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien beschriebenen Voraussetzungen der Förderwürdigkeit des Unternehmens - insbesondere Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität, Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen sowie die Begrenzung der Beihilfe auf das Mindestmaß - erfüllt sind. In diesem Zusammenhang äußerte die Kommission im Hinblick auf die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität, die Kompensationsmaßnahmen und die Begrenzung der Maßnahmen auf das erforderliche Mindestmaß Zweifel hinsichtlich der Vereinbarkeit der im Detail beschriebenen Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt.

Der Zweck der Veröffentlichung des Schreibens der Kommission vom 26.6.2003 über die Eröffnung eines förmlichen Prüfverfahrens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften bestand darin, alle von der Eröffnungsmitteilung potenziell Betroffenen von der Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens in Kenntnis zu setzen und ihnen Gelegenheit zu geben, ihren Standpunkt geltend zu machen.

Da die mit Schreiben vom 19.12.2003 übermittelte Notifizierung der beabsichtigten Änderung der notifizierten Haftungen eine Modifikation der ursprünglichen Beihilfemaßnahmen insofern darstellt, als die BB aufgrund dieser Vereinbarung erst zu einem wesentlich späteren Zeitpunkt berechtigt ist, die Garantie vom Land Burgenland abzurufen, und die Gewinne der nächsten Jahre nicht zur Bedienung der Besserungsverpflichtung sowie zur Reduzierung der Landes-Haftung verwendet werden, ist diese Modifikation des Sachverhaltes den Beteiligten des Verfahrens durch Veröffentlichung zur Kenntnis zu bringen.

Darüber hinaus ist festzuhalten, dass die beabsichtigten Änderungen nicht geeignet sind, die Zweifel der Kommission an der Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt im Hinblick auf die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität, die Kompensationsmaßnahmen und die Begrenzung der Maßnahmen auf das erforderliche Mindestmaß auszuräumen.

V. Schlussfolgerung

Vor dem Hintergrund der vorangegangenen Überlegungen beschließt die Kommission, das Verfahren C 44/2003 nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf die geplanten Modifikationen der Beihilfemaßnahmen zur Restrukturierung der BB zu erweitern.

Die Kommission weist Österreich darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Sie wird ferner Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung im EWR-Supplement des Amtsblatts der Europäischen Union informieren und wird die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens informieren. Alle Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung zu äußern."

(1) JO C 189 du 9.8.2003, p. 13.

(2) ABl. C 189 vom 9.8.2003, S. 13.