vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise de la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Croatie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être profondes et de toucher de manière inégale les différentes régions croates en raison de profils de spécialisation différents. Les régions côtières et les îles, qui dépendent fortement du tourisme, seront particulièrement touchées. La situation actuelle appelle donc une réaction ciblée des pouvoirs publics.

(10)Le 30 avril 2020, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2020 ainsi que son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La Croatie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette.

(12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 6,8 % du PIB en 2020, lequel retomberait à 2,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 73,2 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait, selon le programme de convergence pour 2020, augmenter pour atteindre 86,7 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont altérées par la grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Croatie a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à contenir la pandémie et à apporter un soulagement aux personnes et aux entreprises qui ont été particulièrement touchées. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 2,8 % du PIB. Les deux principales mesures sont la subvention versée aux entreprises pour conserver leurs salariés et les exonérations fiscales accordées aux entreprises les plus durement touchées. En outre, la Croatie a adopté des mesures qui contribueront, sans avoir d’incidence budgétaire directe, au soutien de trésorerie pour les entreprises, que le programme de convergence pour 2020 estime à 1,3 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports d’impôt sur le revenu des personnes physiques et le revenu des sociétés et de cotisations sociales. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Croatie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Croatie devrait s’établir à -7,1 % du PIB en 2020 et à -2,2 % en 2021. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique devrait atteindre 88,6 % du PIB en 2020 et retomber à 83,4 % en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement prévu, par la Croatie, du seuil de 3 % de déficit du PIB en 2020. Dans l’ensemble, il ressort de l’analyse que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) n° 1467/1997 n’est pas respecté.

(16)En réaction à la pandémie, la Croatie a rapidement pris des mesures d’envergure pour protéger ses citoyens et contenir la propagation du virus. La pandémie (et les mesures de confinement qu’elle a entraînées) a gravement perturbé l’activité économique, entraînant des effets négatifs sur le marché du travail. Selon les estimations, le PIB réel devrait baisser de 9,1 % en 2020 et se redresser de 7,5 % en 2021, tandis que le taux de chômage devrait, selon les prévisions de la Commission, augmenter pour atteindre 10,2 % en 2020 et retomber à 7,4 % en 2021. Le secteur du tourisme, qui représente une part très importante de l’économie croate, sera lourdement touché. Dans le même temps, la Croatie a également dû faire face aux conséquences d’un important tremblement de terre survenu à Zagreb le 22 mars 2020. Pour atténuer les effets négatifs sur l’économie, la Croatie a pris un ensemble de mesures ambitieuses, contenant notamment des mesures de soutien des salaires, des exonérations et des reports d’impôts et de cotisations sociales, un soutien aux PME, des garanties supplémentaires pour l’assurance à l’exportation et des moratoires sur les échéances de prêt, ainsi que des mesures spécifiques pour le tourisme et d’autres secteurs fortement touchés.

(17)La pandémie de COVID-19 est un test de résilience pour le système de santé croate. Bien que l’accès aux soins de santé soit généralement bon en Croatie, les besoins médicaux non satisfaits en raison de la distanciation sont parmi les plus élevés de l’Union. Une répartition géographique plus équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires permettrait un accès plus aisé aux services de santé. Le partage des responsabilités en matière d’installations sanitaires en Croatie entre le pouvoir central et les autorités des comitats est perfectible. Le pouvoir central doit couvrir les dettes des hôpitaux détenus par les comitats mais dispose de moyens limités pour influencer la manière dont ils sont gérés. Une coopération plus étroite entre le pouvoir central et les comitats est essentielle pour garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques et permettre de prendre des mesures visant à limiter la propagation de la COVID-19. L’utilisation d’outils de santé en ligne permet de réduire les contacts directs entre les professionnels de la santé et les patients, tout en réduisant le risque d’infections. L’utilisation des ordonnances électroniques est très répandue, mais le recours aux outils numériques pour l’orientation des patients et les dossiers médicaux est très limité.

(18)En raison d’un ralentissement de l’activité économique, les employeurs éprouvent des difficultés à payer les salaires, ce qui devrait entraîner un accroissement des taux de chômage et de pauvreté, avec des disparités territoriales encore plus prononcées. Traditionnellement, la participation aux mesures actives du marché du travail est très faible, mais dans les circonstances actuelles, les programmes développés dans ce domaine gagnent en importance. Afin d’apporter un soutien aux employeurs et de réduire au minimum le nombre de licenciements, ces mesures, mais aussi d’autres régimes d’aide limités dans le temps, en particulier des dispositifs de chômage partiel, devraient être renforcés. À court terme, ils préservent l’emploi, mais à moyen terme également, l’anticipation des besoins du marché du travail peut être améliorée au cours de la phase de reprise. Le service public de l’emploi croate devrait intensifier ses efforts pour aider les travailleurs à développer les compétences appropriées (par exemple, les compétences numériques), élaborer des stratégies de sensibilisation de la population inactive et lutter contre le travail non déclaré. L’allocation de chômage n’offre pas de filet de sécurité aux travailleurs licenciés, étant donné que la couverture et l’adéquation sont faibles. La capacité de réduction de la pauvreté de l’allocation de revenu minimum est également jugée faible dans un contexte de taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale, de disparités territoriales et de facteurs de risque liés à l’âge, au sexe et au handicap.

(19)La fiabilité de la connectivité internet suscite des inquiétudes. Les ménages croates n’ont pas d’accès étendu à l’internet à haut débit chez eux. Environ 70 % des ménages disposent d’un accès au haut débit fixe, et seuls 6 % disposent d’une vitesse de connexion d’au moins 100 Mbps. Dans les zones rurales, en particulier, cela pourrait empêcher le télétravail et l’apprentissage à distance, en particulier au sein des groupes vulnérables, tels que les étudiants issus de familles défavorisées ou ceux présentant un handicap. Ces groupes risquent d’être exclus de la transition soudaine vers une société plus numérisée. Les modes de travail alternatifs recourant à la technologie numérique devraient être renforcés, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, étant donné que la part des travailleurs pratiquant le télétravail (de 6 à 7 %) représente la moitié de la moyenne de l’UE.

(20)Les pénuries de main-d’œuvre ont constamment affecté certains secteurs de l’économie, principalement en raison des déficits de compétences. La promotion de l’acquisition de compétences adéquates, y compris de compétences numériques, dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales, puis par la reconversion et le renforcement des compétences, pourrait accroître la productivité et combler les déficits de compétences. La qualité et le caractère inclusif du système d’éducation et de formation doivent être améliorés à tous les niveaux, et la réforme des programmes d’études doit se poursuivre. L’introduction de l’enseignement numérique a déjà fait ses preuves dans cette crise; il est nécessaire de poursuivre le développement des infrastructures et du matériel destinés à l’éducation et à la formation numériques, ainsi que des compétences numériques des enseignants, des élèves et des adultes.

(21)La Croatie devrait soutenir le flux continu de crédits et d’autres financements, y compris le financement non bancaire, en faveur d’emprunteurs viables touchés par la crise. Le pays a adopté un certain nombre de programmes de relance et de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Il convient de maintenir les efforts fournis pour apporter un soutien de trésorerie rapide et continu aux entreprises au moyen de prêts et de garanties, en particulier des garanties publiques, en mettant l’accent sur les PME, afin de surmonter la crise et de faciliter la reprise. En Croatie, les entreprises dépendent fortement des prêts bancaires et des flux de liquidités pour satisfaire leurs besoins de financement. Le système bancaire devrait être soutenu par des garanties afin de s’ouvrir à de nouveaux financements des PME et d’améliorer l’accès au financement. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. L’exonération et le report autorisé d’impôts et de cotisations sociales ont également contribué à améliorer la liquidité des entreprises.

(22)De nouveaux efforts ont été déployés pour réduire la charge administrative et les restrictions réglementaires. Toutefois, le fonctionnement des entreprises en général reste entravé par la charge réglementaire et administrative toujours élevée, par exemple en ce qui concerne les permis, les obligations de déclaration et les procédures fiscales. L’identification de la charge administrative et financière progresse grâce aux consultations avec les parties prenantes et à un site web spécifique, et des mesures visant à réduire les obligations les plus contraignantes sont en train d’être introduites. Il est également capital de garantir un accès aisé aux professions et leur exercice, en rationalisant leurs cadres réglementaires et les procédures administratives qui s’y rapportent, en particulier pour les PME et les micro-entreprises, y compris les professionnels indépendants. Une révision des taxes parafiscales a été réalisée et un premier plan d’action a été adopté par le gouvernement en mai 2020.