Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La mise en place du marché intérieur dans l'Union européenne a été suivie d'une libéralisation progressive des secteurs du gaz et de l'électricité dans les États membres, destinée à renforcer l'efficacité dans ce domaine. L'instrument juridique encadrant la libéralisation du marché de l'électricité au niveau de l'Union européennes est la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [1]. La directive 98/30/CE [2] prévoyant la création d'un marché intérieur du gaz naturel a, quant à elle, été adoptée le 22 juin 1998.

[1] 96/92/CE, JO L 027 du 30.01.97, p. 20

[2] 98/30/CE, JO L 204 du 21.07.98, p.1

Le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a demandé de s'atteler rapidement à l'achèvement du marché intérieur et a invité "la Commission, le Conseil et les États membres, eu égard à leurs compétences respectives, à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité ... Il s'agit de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel dans ce secteur; le Conseil européen évaluera les progrès accomplis lorsqu'il se réunira au printemps prochain, sur la base d'un rapport et de propositions appropriées de la Commission".

Le Conseil Énergie du 30 mai 2000 a souligné "l'importance et l'urgence des conclusions du Conseil européen de Lisbonne" et a invité la Commission à "présenter dans les meilleurs délais des propositions de nouvelles mesures". D'après les conclusions de la communication de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, il est désormais possible de présenter au Conseil et au Parlement des propositions visant à achever le marché intérieur dans les secteurs du gaz et de l'électricité, qui non seulement permettront d'atteindre cet objectif essentiel, mais qui renforceront en outre les autres politiques communautaires menées dans ce domaine. La proposition [3] visant à modifier les directives 96/92/CE et 98/30/CE, qui introduit un ensemble de mesures nouvelles destinées à ouvrir intégralement les marchés du gaz et de l'électricité d'ici 2005, au bénéfice des consommateurs européens, est effectivement une réponse à la requête formulée par le Conseil européen et par le Conseil Énergie.

[3] COM(2001) 125 final du 13 mars 2001

La libéralisation de ces marchés entraîne une déréglementation croissante ainsi qu'une intensification des échanges transfrontaliers entre États membres. L'adoption par l'Union européenne et les États membres de nouvelles mesures provoque de profondes mutations dans le fonctionnement de ces marchés.

Sur le marché traditionnel de l'électricité, les principaux producteurs, les gestionnaires de réseaux de transport et les compagnies de distribution nationales et locales de la plupart des États membres étaient des entreprises presque exclusivement contrôlées par l'État. D'une manière générale, le marché de l'électricité était de ce fait essentiellement national et le commerce était limité aux frontières de chaque pays.

À la suite de la libéralisation, le marché libéralisé de l'électricité a perdu son caractère national et a commencé à prendre une dimension européenne. Cela a impliqué l'arrivée de nouveaux acteurs, tels que les bourses de l'énergie, les producteurs d'énergie indépendants, les courtiers et les négociants. La position dominante des entreprises publiques, telles que les grands producteurs, se trouve modifiée par des opérations de privatisation et de concentration. Dans les pays où la libéralisation suit pleinement son cours, on a constaté des changements dans la conduite des affaires sur le marché lui-même.

La libéralisation croissante du secteur de la distribution du secteur du gaz et de l'électricité fait qu'il est devenu urgent de réexaminer les règles actuelles de TVA afin de faire en sorte qu'elles soient compatibles avec la nécessité d'imposer ces livraisons d'une manière exacte et simple. Ces nouveaux marchés soulèvent aussi de nouveaux problèmes, tels que l'imposition des frais de transport.

2. Problèmes rencontrés dans le cadre des dispositions actuelles

2.1. Lieu de livraison

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la sixième directive TVA [4], le courant électrique, le gaz, la chaleur et le froid et les choses similaires sont considérés comme des biens corporels. La livraison d'électricité et de choses similaires étant une livraison de biens, le lieu de livraison doit par conséquent être déterminé en vertu de l'article 8 de cette même directive. Jusqu'à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, la question de savoir si la livraison relevait de l'article 8, paragraphe 1, point a) ou de l'article 8, paragraphe 1, point b) ne se posait pas car, dans pratiquement tous les États membres de l'Union européenne, la production, la distribution et le commerce avaient un caractère national et, partant, les échanges transfrontaliers n'existaient pas. Les quelques opérations transfrontalières ne soulevaient pas de problèmes. Lorsqu'un distributeur réalisait une livraison transfrontalière occasionnelle, il se faisait enregistrer aux fins de la TVA dans l'autre État membre.

[4] 77/388/CEE, JO L 145 du 13.6.1977, p. 1

Dans un marché libéralisé, la première question qui se pose concerne la détermination du lieu de livraison pour ce qui est des opérations transfrontalières. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), le lieu de livraison, dès lors que l'électricité est expédiée ou transportée, est l'endroit où l'électricité se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Si l'article 8, paragraphe 1, point a), n'est pas applicable, le lieu de la livraison est l'endroit où se trouve le bien au moment de la livraison.

Toutefois, la nature même du gaz ou de l'électricité fait qu'il est particulièrement difficile de déterminer le lieu de livraison. Les flux physiques ne coïncident pas avec la relation contractuelle liant le vendeur à l'acquéreur. Lorsqu'un producteur situé dans le nord de l'Europe vend de l'électricité à un consommateur du sud de l'Europe, selon ne signifie pas que les électrons produits par le producteur seront effectivement transportés du nord au sud. Dans la pratique, il est quasiment impossible, vu les propriétés de l'électricité, de suivre physiquement les flux d'électricité.

L'application des règles définissant le lieu de livraison pourrait également s'avérer difficile car les différences entre les États membres au niveau des dispositions du droit civil déterminant le moment et le lieu de livraison pourraient entraîner des différences dans l'application de ces règles.

Si l'on admet, toutefois, que la livraison de gaz et d'électricité est une livraison comprenant une expédition, les dispositions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens (article 28 quater) sont applicables lorsque l'acheteur et le vendeur sont établis dans des États membres différents. Un autre problème se pose alors.

Une livraison imposable dans l'État membre de départ peut bénéficier d'une exonération sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

* la livraison est effectuée par un autre assujetti agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ des biens;

* les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou par l'acquéreur, ou pour leur compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ mais à l'intérieur de la Communauté.

Le fournisseur doit fournir des éléments de preuve suffisants du transport afin de pouvoir obtenir cette exonération. D'une manière générale, il sera difficile de fournir la preuve de l'expédition du transport par des méthodes classiques (documents de transport, pièces justificatives) étant donné que l'électricité n'est pas transportée par des moyens de transport classiques (camion, train, navire).

Ces problèmes deviennent encore plus complexes lorsque le gaz ou l'électricité sont vendus dans le cadre d'opérations triangulaires.

2.2. Frais de transport

L'article 7 de la directive 96/92/CE dispose que les États membres sont tenus de désigner un gestionnaire du réseau qui sera responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone donnée, ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux, pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Le gestionnaire du réseau est chargé de gérer les flux d'énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d'autres réseaux interconnectés. En cas d'importation d'électricité, le gestionnaire du réseau attribue la capacité disponible.

Le gestionnaire du réseau national supporte le coût du réseau. Celui-ci est utilisé pour le transport national et international d'électricité. Sur le coût total pris en charge par un GRT, une répartition est effectuée en fonction des coûts liés aux services de transport nationaux et aux échanges transfrontaliers. Les opérateurs du marché qui exportent de l'électricité (opérateurs établis et non établis) versent une redevance qui couvre le coût total du réseau. Au niveau de la TVA, cette redevance est un service à titre onéreux. Si la redevance est imposée aux opérateurs non établis, le lieu de la prestation de ces services devient important. Si la redevance est considérée comme la rétribution d'un service de transport intracommunautaire, la TVA est exigible dans l'État membre où l'opérateur est identifié aux fins de la TVA. Si, à l'inverse, la redevance est censée être prélevée pour donner accès au réseau de distribution d'électricité, le lieu d'imposition sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, à savoir le pays dans lequel est établi le gestionnaire du réseau. Les incertitudes concernant le paragraphe de l'article 9 applicable en l'occurrence pourraient conduire à des différences d'interprétation et se traduire par des cas de double ou de non-imposition.

3. Grandes lignes de la solution proposée

La Commission conclut que l'application des dispositions du régime de TVA actuel, notamment de l'exonération accordée aux livraisons intracommunautaires et l'imposition des acquisitions intracommunautaires, aux livraisons de gaz et d'électricité soulève des problèmes inutiles. La Commission propose dès lors de modifier les règles concernant le lieu d'imposition afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Ces nouvelles règles tiennent compte de la spécificité des biens concernés, étant donné que c'est là la principale raison pour laquelle les dispositions actuelles en matière d'imposition de livraisons entre opérateurs établis dans différents États membres peuvent être appliquées correctement. L'un des principes de base du régime de la TVA, à savoir l'imposition en fonction du lieu où se trouvent physiquement les marchandises, est abandonné pour ces livraisons. La dérogation à ce principe se justifie par le simple fait que, dans la plupart des cas, il est impossible d'établir un lien entre la transaction et le flux physique des marchandises.

La solution préconisée est l'imposition de toutes les livraisons, avant le stade final, à l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable et où s'effectue la livraison de gaz et d'électricité. Pour simplifier l'imposition, ce principe sera flanqué d'un mécanisme d'autoliquidation lorsque le fournisseur et l'acheteur ne sont pas établis sur le même territoire.

D'autre part, les règles proposées visent à assurer que la livraison de gaz et d'électricité au stade final, c'est-à-dire principalement du distributeur au consommateur final, sera taxée à l'endroit où s'opère effectivement la mise à la consommation. Ceci est indispensable parce que la consommation d'énergie n'a pas toujours lieu à l'endroit où le consommateur final est établi ou a son adresse permanente, alors que l'objectif du régime de TVA est précisément d'assurer que l'impôt revienne à l'État membre où s'effectue la consommation finale. Dans la pratique, le lieu d'utilisation et de consommation sera l'endroit où s'effectue le relevé de la consommation de gaz et d'électricité, qui souvent coïncide avec l'endroit où le consommateur final est établi, a son domicile ou réside habituellement.

Il résulte de ces modifications que toutes les livraisons de gaz et d'électricité effectuées à des fins de revente (du producteur au distributeur) sont imposables dans le pays où est établi l'acheteur. Grâce au mécanisme d'autoliquidation obligatoire, il ne sera plus nécessaire pour les fournisseurs de s'identifier à la TVA dans d'autres États membres. D'autre part, pour les livraisons directes aux consommateurs finals établis dans un autre État membre, qu'ils soient ou non assujettis, les producteurs et/ou opérateurs devront, en principe, se faire enregistrer aux fins de la TVA dans le pays où est établi leur client. Toutefois, pour les fournitures à des assujettis, l'État membre de mise à la consommation peut opter, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, pour l'application d'un mécanisme d'autoliquidation.

La présente proposition ne vise qu'à couvrir la fourniture d'électricité par câble et de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL), par gazoduc. Le gaz commercialisé en bouteille sera soumis aux règles d'imposition existantes. Les autres biens corporels mentionnés à l'article 5, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, à savoir la chaleur, le froid et les choses similaires, ne feront très probablement jamais l'objet d'échanges importants entre États membres et ne feront certainement pas l'objet de fournitures intracommunautaires. C'est pourquoi, ces biens ne sont pas inclus dans l'article 8, paragraphe 1, points d) et (e).

Une exonération est par ailleurs introduite pour les importations à la suite des règles relatives au lieu de livraison. Enfin, le lieu de prestation de certains services directement liés à la livraison de gaz et d'électricité est modifié. La fourniture d'accès ou la fourniture d'un accès aux réseaux de gaz et d'électricité et la fourniture de services de transport au moyen de ces mêmes réseaux sont couvertes par l'article 9, paragraphe 2, point e).

4. Propositions de modifications visées à l'article premier

4.1. Article 1.1.: modifications à l'article 5

Comme indiqué précédemment, la présente proposition vise à couvrir les livraisons d'électricité par câble et de gaz, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), par gazoduc. Les règles établies par la présente directive pour le gaz naturel s'appliquent également au biogaz et au gaz issu de la biomasse dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel [5].

[5] Définition conforme à l'article 1er de la proposition modifiée de directive modifiant la directive 98/30/EC.

4.2. Article 1.2.: modifications à l'article 8

L'article 5, paragraphe 1, dispose qu'est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. L'article 5, paragraphe 2, prévoit que le courant électrique et le gaz sont considérés comme des biens corporels. Par conséquent, toute modification des règles relatives au lieu d'imposition nécessite une modification de l'article 8, qui établit les règles concernant le lieu des opérations imposables.

Les amendements qu'il est proposé d'apporter à l'article 8 opèrent une distinction selon que la livraison de gaz ou d'électricité s'effectue ou non en vue d'une revente. Dans ce dernier cas, le gaz et l'électricité sont réputés voir été acquis en vue de leur consommation.

Un nouvel alinéa d) est inséré à l'article 8, paragraphe 1. Cet alinéa dispose que le lieu de livraison du gaz et de l'électricité est réputé être l'endroit où l'acquéreur (situé ou non dans l'Union européenne) a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel s'effectue la livraison de gaz ou d'électricité.

Le champ d'application de cette disposition se limite aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, achètent ou importent de l'électricité ou du gaz naturel dans un but de revente. L'application s'en trouve dès lors limitée aux producteurs et négociants qui ne vendent pas de gaz et d'électricité à des consommateurs privés finals. Pour pouvoir invoquer ces dispositions, le fournisseur doit pouvoir fournir dans une certaine mesure la preuve de son intention de revendre les biens. Étant donné que le nombre d'acteurs dans ce domaine est limité, la fourniture de la preuve quant à la destination du gaz et de l'électricité par ces entreprises ne devrait pas poser de problème.

Lorsqu'un producteur de l'Union européenne vend de l'électricité à un acquéreur en dehors de la Communauté, cette opération n'est pas soumise à la TVA. Le lieu d'imposition se situe à l'extérieur de l'Union européenne. Cependant, une vente ultérieure à un autre opérateur de l'Union européenne sera soumise à la TVA dans l'État membre où l'acquéreur est enregistré.

Pour ces opérations, et contrairement aux exportations effectuées en vertu de l'article 15 de la sixième directive TVA, aucune condition autre que la preuve que l'acquéreur a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ne peut être imposée. Pour ces cas, les éléments de preuve acceptés par les administrations nationales pour démontrer qu'une prestation de services visée à l'article 9, paragraphe 2, point e), a lieu en dehors de la Communauté, devrait suffire. Un raisonnement identique s'applique aux livraisons imposables dans un autre État membre. Étant donné que le lieu de la livraison sera l'endroit où l'acquéreur est établi, ces opérations ne doivent pas être mentionnées dans l'état récapitulatif prévu par l'article 22, paragraphe 6, point b).

Enfin, un nouveau point e) est inséré à l'article 8, paragraphe 1, afin de couvrir les livraisons d'électricité et de gaz naturel ne relevant pas du champ d'application de l'article 8, paragraphe 1, point d).

En vertu de cette disposition, la livraison de gaz et d'électricité au stade final, à savoir du distributeur au consommateur final, sera imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement le gaz naturel et l'électricité. Ces dispositions assurent l'imposition à l'endroit de la consommation effective.

Pour les distributeurs qui ne sont pas établis dans le pays où a lieu la consommation de gaz et d'électricité, l'enregistrement pourrait s'avérer nécessaire. Lorsque les acquéreurs sont uniquement des assujettis, aucun enregistrement ne sera nécessaire dès lors que l'État membre dans lequel l'acquéreur est établi désigne la personne destinataire de la livraison de biens imposables comme la personne redevable de la taxe.

4.3. Article 1.3.: modifications à l'article 9, paragraphe 2, point e)

Jusqu'à présent, les frais de transport étaient compris dans le pris de l'électricité fournie. Le montant facturé à l'acquéreur était censé correspondre intégralement à la livraison effectuée et respectait le système applicable aux achats et aux ventes. Étant donné que la fourniture de services de transport dans l'Union européenne peut être et est de fait séparée de la livraison proprement dite de l'énergie, cette prestation est de plus en plus facturée séparément de la livraison des biens.

Les États membres ont adopté des positions différentes en ce qui concerne le traitement fiscal de ces livraisons séparées. Dans certains États membres, les montants payés pour le transport (transfrontalier) d'électricité par câble sont réputés couvrir les frais d'utilisation du câble et considérés comme une compensation des services liés à un bien immeuble. Ces services sont dès lors taxés à l'endroit où se situe le câble. D'autres estiment en revanche que ces coûts sont des coûts de transport et devraient être taxés conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, point b), et de l'article 28 ter, titre C.

Afin d'harmoniser et de simplifier la taxation des coûts d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution, la Commission propose d'inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, point e) la fourniture d'un accès aux réseaux de gaz et d'électricité et de services de transport au moyen de ces mêmes réseaux. Lorsque ces services sont fournis à des acquéreurs en dehors de la Communauté et à des assujettis établis dans la Communauté, mais non dans le même pays que celui du fournisseur, le lieu de prestation de ces services est l'endroit où est établi l'acquéreur.

4.4. Article 1.4.: modifications à l'article 14

Dans des réseaux maillés tels que, par exemple, le réseau de transport interconnecté sur le continent européen, un échange transfrontalier d'énergie entre deux pays (augmentation d'énergie dans le pays A et diminution correspondante dans le pays B) n'entraîne pas uniquement des flux d'énergie entre ces deux pays. Selon les lois de la physique régissant le flux d'électricité (le flux électrique préfère le chemin de la "moindre résistance"), une partie du surcroît d'énergie transite par des pays tiers. Les flux d'électricité étant mesurés aux frontières, ces flux devraient être assimilés à une importation au sens de l'article 7, même s'il n'existe pas nécessairement de lien entre cette importation et la livraison à l'origine du flux d'électricité.

Étant donné que les règles concernant le lieu de livraison du gaz et de l'électricité sont modifiées, la fourniture par des producteurs et des opérateurs de pays tiers à des distributeurs ou des consommateurs finaux de l'Union européenne seront en tout état de cause imposables dans l'Union européenne. En l'absence de modification de l'article 14 de la sixième directive TVA, les cas d'importation effective risquent de donner lieu à une double imposition (à l'importation et à la livraison).

Pour éviter ces problèmes, l'importation de gaz et d'électricité devrait être exonérée avec un droit à déduction. Il est inséré un nouvel article 14, paragraphe 1, point k), exonérant l'importation définitive d'électricité et de gaz naturel par gazoduc.

4.5. Article 1.5.: modifications à l'article 21

La modification de la règle concernant le lieu de livraison ne servirait à rien dès lors qu'elle ne serait pas assortie d'un mécanisme d'autoliquidation obligatoire. À défaut d'un tel mécanisme, tout fournisseur traitant avec des opérateurs établis dans un autre État membre serait en effet toujours obligé de s'enregistrer, dans les cas extrêmes, dans 15 États membres.

Il est dès lors inséré un nouvel article 21, paragraphe 1, point f), désignant comme personnes redevables de la TVA les personnes identifiées aux fins de la TVA sur le territoire du pays destinataire des biens couverts par le nouvel article 8, paragraphe 1, point d), dès lors que les livraisons sont effectuées par un assujetti établi dans un autre pays. Cette disposition couvre toutes les livraisons visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), effectuées à la fois par les assujettis situés dans un autre État membre et par les assujettis établis dans un pays tiers. Toutefois, cette proposition ne s'applique qu'aux fournitures couvertes par l'article 8, paragraphe 1, point d), à savoir les fournitures d'électricité et de gaz naturel par gazoduc effectuées à des fins de revente.

À l'inverse, les règles actuelles de l'article 21, paragraphe 1, point a), s'appliquent aux fournitures d'électricité et de gaz naturel par gazoduc couvertes par le nouvel article 8, paragraphe 1, point e). Il s'agit des fournitures effectuées à des fins de consommation et non de revente. En vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a), la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'assujetti effectuant la livraison de biens. Toutefois, lorsque la livraison est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, l'État membre destinataire de la livraison peut désigner comme redevable de la taxe la personne destinataire de la livraison imposable.

2002/0286 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [9], afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine [10].

[9] JO L145,13.6.1977, p.1., modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128, 15.5.2002, p.41).

[10] Com(2000)348 final.

(2) Le gaz et l'électricité étant assimilés à des biens aux fins de la TVA, le lieu de leur livraison en ce qui concerne les opérations transfrontalières doit être déterminé conformément à l'article 8 de la directive 77/388/CEE. Toutefois, étant donné que le gaz et l'électricité sont difficiles à suivre physiquement, il est particulièrement ardu de déterminer le lieu de livraison dans le cadre des règles actuelles.

(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité sans entraves liées au régime de TVA, le lieu de livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc, avant qu'il n'atteigne le stade final de consommation, devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.

(5) La livraison de gaz et d'électricité s'effectue par l'entremise de réseaux de distribution. Les gestionnaires de réseaux fournissent un accès à ces réseaux. Afin d'éviter la double imposition ou la non-imposition, il convient d'harmoniser les règles régissant le lieu de prestation des services de transport. L'accès aux réseaux de distribution et l'utilisation de ces réseaux devraient donc être ajoutés à la liste des exceptions visées à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE.

(6) L'importation définitive d'électricité et de gaz naturel par gazoduc devrait être exonérée de la TVA afin d'éviter une double imposition.

(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc en vue de leur revente doivent être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation.

(8) La directive 77/388/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 5, paragraphe 2 il est ajouté l'alinéa suivant :

"Pour l'application de la présente directive, le gaz naturel comprend le gaz naturel liquéfié, le biogaz et le gaz issu de la biomasse dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel."

2. À l'article 8, paragraphe 1 les points suivants d) et e) sont ajoutés:

"d. en cas de livraison d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc à un assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou importe de l'électricité ou du gaz naturel en vue de sa revente: à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les biens sont livrés.

e. dans le cas des livraisons d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc non couvertes par le point d): à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens."

3. À l'article 9, paragraphe 2, point e), le tiret suivant est inséré après le huitième tiret:

"- la fourniture d'un accès au réseau de distribution de gaz et d'électricité et de services de transport par l'entremise de ces réseaux."

4. À l'article 14, paragraphe 1 le point suivant k) est ajouté:

"k. les importations définitives d'électricité et de gaz naturel par gazoduc."

5. À l'article 21, paragraphe 1, dans la version de son article 28 octies, le point suivant est ajouté:

"f. par les personnes qui sont immatriculées à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sont livrés les bien visés à l'article 8, paragraphe 1, point d), si les livraisons sont effectuées par un assujetti établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers."

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Intitulé de la proposition

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE afin d'actualiser les règles concernant le lieu de livraison du gaz et de l'électricité.

Référence du document

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?

Pour parvenir à un véritable marché intérieur du gaz et de l'électricité, il convient d'ajuster les règles de TVA concernant le lieu d'imposition. Cette proposition simplifie la taxation étant donné que toutes les livraisons d'électricité et de gaz naturel précédant le stade final seront imposables à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique.

Impact sur les entreprises

2. Qui sera affecté par la proposition?

- quels secteurs d'entreprises

Les producteurs de gaz et d'électricité, ainsi que les distributeurs et les négociants du secteur.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)?

D'une manière générale, ces modifications n'affecteront que les grandes entreprises.

- Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées ?

Non. Toutefois, ces modifications toucheront davantage les États membres dans lesquels la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est la plus avancée.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ?

Les entreprises ne se verront pas imposer d'obligations supplémentaires. La présente proposition législative assurera une plus grande certitude en ce qui concerne le lieu d'imposition et simplifiera dès lors l'application de la législation.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?

- sur l'emploi

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises

- sur la compétitivité des entreprises.

Le principal effet de la proposition est la simplification des règles de TVA pour le secteur du gaz et de l'électricité. En levant les obstacles existants, tels que la nécessité de s'enregistrer aux fins de la TVA dans d'autres États membres, la compétitivité des entreprises européennes s'en trouvera améliorée.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?

Non.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

Eurelectric.

European Federation of Electricity Traders.

Participants du secteur de l'énergie au Forum sur la fiscalité indirecte.

La solution présentée par la Commission a été accueillie favorablement par les négociants en gaz et électricité.