5. déplore les restrictions qui ont été imposées aux activités de l’opposition politique tout au long de la
campagne électorale, qui ont privé les partis du climat voulu de liberté et d’égalité des chances, ainsi quel’interdiction qui a empêché tous les partis politiques prenant part aux élections d’avoir accès aux médias;
6. rappelle l’engagement qu’avait pris le premier ministre dans le discours qu’il a prononcé le
10 décembre 2001 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, d’empêcher touteforme de violence et d’intimidation avant, après et pendant les élections;
7. note que le parti populaire cambodgien (CPP) doit partager le pouvoir pour la première fois au
niveau local;
8. charge sa délégation interparlementaire avec les pays de l’ANASE et sa commission des affaires
étrangères de suivre l’évolution de la situation et de porter un jugement sur le rapport final, qui sera établipar la mission d’observation de l’UE;
9. croit fermement que la démocratie doit être renforcée avec l’aide de l’Union européenne, qui est un
des principaux donateurs, et de la communauté internationale;
10. regrette profondément qu’aucun accord n’ait été conclu jusqu’ici avec les Nations unies sur l’établis-
sement et le fonctionnement du tribunal, laissant ainsi à la culture de l’impunité le loisir de continuer àrégner dans le pays;
11. presse le gouvernement cambodgien de finaliser au plus tôt le mémorandum d’entente avec les
Nations unies concernant les modalités relatives au tribunal, pour que les procédures prévues dans lecadre du procès contre les dirigeants du Democratic Kampuchea pour crimes contre l’humanité et génocidepuissent commencer dans un avenir proche;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au gouvernement du Royaume du Cambodge, au Secrétaire général des Nations unies et aux gouverne-ments des États membres de l’ANASE.
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Droits de l’homme: Érythrée
Résolution du Parlement européen sur l’Érythrée
Le Parlement européen ,
jdash vu la déclaration de la présidence de l’Union européenne exprimant sa préoccupation concernant
«l’incarcération d’un certain nombre de personnalités connues, partisanes de réformes démocratiques»,
jdash vu la déclaration du Conseil exprimant sa préoccupation concernant l’évolution autoritaire du pays,
A. considérant qu’au moment où l’Érythrée est devenue indépendante de l’Éthiopie, en 1991, le président
Issaias avait commencé son mandat avec des mesures prometteuses tant dans le sens de la démocratiequ’en ce qui concerne son propre train de vie, mais que depuis, il gouverne le pays d’une main de fer,n’autorisant aucune opposition politique, le PFDJ (Front populaire pour la démocratie et la justice,parti gouvernemental) étant le seul et unique parti officiellement reconnu,
B. rappelant que le parlement érythréen dont tous les membres sont issus du Front érythréen pour la
justice et la démocratie vient de décider d’interdire la formation de partis politiques dans le pays,
C. préoccupé par les actes d’atteintes aux droits de la personne caractérisés entre autres par les arresta-
tions de responsables politiques et de journalistes,
D. préoccupé par l’arrestation des opposants érythréens dont 11 anciens membres du gouvernement,21.11.2002 FR C284E/359 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
E. considérant l’interdiction de la presse indépendante et les arrestations de plusieurs journalistes sur-
venues depuis septembre 2001,
F. considérant qu’en 1997, une constitution prévoyant l’instauration des libertés civiques a été adoptée,
mais jamais appliquée,
G. déplorant que dix ans après l’indépendance, le président Issaias n’ait pas encore officialisé son statut au
travers de la procédure démocratique normale d’une élection, et que les premières élections législativesdu pays, fixées en décembre 2001, aient été reportées indéfiniment pour des raisons de sécurité,
H. considérant que le mécontentement public croissant et les critiques adressées à son gouvernement ont
entraîné une répression brutale de mouvements étudiants en août 2001 (deux étudiants sont morts endétention dans le désert), qui atteignit son paroxysme en septembre 2001 quand le gouvernementordonna l’arrestation de 11 personnalités gouvernementales de haut rang et hommes politiques surles 15 à avoir critiqué ouvertement sa manière de gouverner dans une lettre largement publiée,
I. considérant qu’aucune nouvelle ne parvient des prisonniers depuis leur arrestation mais qu’un rapport
actuellement à l’examen à l’Assemblée nationale les accuse de trahison, essentiellement pour avoirformulé leurs critiques «à un moment où le pays se doit d’être uni face à la menace éthiopienne»,
J. consterné par l’expulsion, le 28 septembre 2001, de l’ambassadeur d’Italie en Érythrée, M. Antonio
Bandini, suite à une protestation officielle adressée au gouvernement érythréen par les ambassadeursdes États membres au sujet des violations susmentionnées des droits de l’homme, notamment de
l’arrestation de 11 anciens membres du parti gouvernemental de l’Érythrée, de l’interdiction indéfinie
de la presse indépendante du pays et de l’arrestation de journalistes indépendants,
K. considérant que tous les États membres ont rappelé leurs ambassadeurs à Asmara suite à l’expulsion de
l’ambassadeur d’Italie et qu’en octobre 2001, l’UE a exprimé son inquiétude quant à l’évolution récentede la situation dans ce pays, à la lumière de ce qu’elle décrivait comme une «dérive autoritaire»;considérant que 4 diplomates de l’UE (Allemagne, Pays-Bas, France, Danemark) sont, depuis, retournésà Asmara, mais déplorant que ce retour n’ait pas été coordonné au niveau européen,
L. considérant que la paix aux frontières et à l’intérieur du pays, le respect des droits de la personne et la
participation démocratique des citoyens à la vie politique, économique et sociale sont des conditionsindispensables au développement économique et humain durable,
M. considérant que l’UE est le premier partenaire de développement de l’Érythrée et qu’elle doit apporter à
ce pays un soutien financier d’une importance cruciale pour reconstruire son économie ébranlée par laguerre;
1. condamne les violations des droits de la personne en Érythrée, notamment la répression d’étudiants
en août 2001, ainsi que l’arrestation de 11 dissidents et la fermeture des organes de presse indépendants enseptembre 2001;
2. demande la libération de tous les prisonniers politiques en général et des 11 personnalités en parti-
culier, connues sous le nom de G-15, qui ont adressé une lettre ouverte au président de l’Érythrée criti-quant sa gestion autoritaire du pays;
3. demande la levée de l’interdiction de la presse indépendante;4. déplore l’ajournement sine diedes premières élections législatives du pays, prévues pour décembre
2001, et demande la levée de l’interdiction des partis politiques, dont le parti, récemment créé, du Frontdémocratique de libération du peuple érythréen (EPLF-ED); demande qu’une nouvelle date soit fixée le plusrapidement possible pour des élections législatives, sous contrôle international;
5. considère que ces violations des droits de l’homme constituent une violation flagrante des principes
essentiels inscrits à l’article 9 de l’accord de partenariat de Cotonou et justifient l’ouverture immédiate deconsultations, conformément à l’article 96 de cet accord;
6. condamne vivement l’expulsion de l’ambassadeur d’Italie, le 28 septembre 2001, et exige son retour
immédiat;C284E/360 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
7. réaffirme son attachement aux libertés fondamentales: liberté d’expression y compris la liberté de
presse, liberté d’association y compris la formation des partis politiques, de syndicats, d’organisations dela société civile, et le respect du principe de l’indépendance de la justice;
8. demande l’organisation d’une conférence nationale inter-érythréenne regroupant les différents acteurs
politiques et les représentants de la société civile en vue d’apporter une solution à la crise actuelle etd’engager le pays sur la voie de la démocratie et du développement durable;
9. invite le Conseil et les États membres à coordonner leurs positions en ce qui concerne leurs relations
avec l’Érythrée, à suivre étroitement l’évolution de la situation politique de ce pays et à subordonner lapoursuite de la coopération au développement de l’UE à des progrès substantiels en matière de droits del’homme et de démocratisation, en particulier dans les domaines de la liberté d’expression, de presse, deréunion et d’association, ainsi que la tenue d’élections démocratiques;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Union
africaine, aux gouvernements des États membres et de l’État d’Érythrée ainsi qu’à l’Assemblée parlementaireparitaire ACP-UE.
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Tremblement de terre en Turquie
Résolution du Parlement européen sur le tremblement de terre en Turquie
Le Parlement européen ,
A. considérant l’importance du tremblement de terre, de magnitude 6 sur l’échelle de Richter, qui a
secoué le 3 février 2002 l’ouest de la Turquie,
B. considérant que ce séisme a fait plusieurs dizaines de victimes et des centaines de blessés et qu’il a
détruit de très nombreuses habitations, notamment dans les villes de Bolvadin, de Sultandagi et de Cay,
C. rappelant que la Turquie subit régulièrement de violents séismes;
1. exprime sa profonde sympathie aux familles des victimes et aux personnes sinistrées, et compatit à la
douleur de la population turque face à cette nouvelle tragédie;
2. partage le malheur et le désespoir de la population turque qui a enduré un nouveau tremblement de
terre dévastateur deux années et demie après le terrible séisme d’août 1999;
3. se félicite de la réaction des autorités turques, de la communauté internationale et des organisations
civiles, et invite l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et les États membres del’Union européenne à contribuer, dans les meilleurs délais, à soulager, dans la plus large mesure possible,les souffrances des populations touchées;
4. invite la Commission, lorsque l’ampleur du désastre aura été évaluée, à soutenir le gouvernement turc
dans les efforts qu’il déploie pour reconstruire la région;
5. invite les autorités gouvernementales et locales à veiller à ce que la reconstruction des habitations
respecte les normes de sécurité, notamment dans le domaine sismique;
6. estime nécessaire de renforcer les moyens de surveillance et d’alerte des activités sismiques, notam-
ment dans les régions soumises fréquemment aux tremblements de terre;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres ainsi qu’au gouvernement et à la Grande Assemblée nationale turcs.21.11.2002 FR C284E/361 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002