EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC «transit commun» (ci-après la «commission mixte») dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision concernant l'amendement des appendices de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après la «convention»).

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention

La convention vise à faciliter la circulation de marchandises entre l’Union européenne et d’autres pays qui sont parties contractantes à la convention. Elle étend le régime de transit douanier de l’Union aux parties contractantes à la convention autres que l’Union européenne et définit les obligations incombant aux opérateurs et aux autorités douanières en ce qui concerne les marchandises transportées sous ce régime d’une partie contractante à une autre. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.

L’Union européenne est partie à la convention. Les autres parties contractantes sont la Confédération suisse, l’Islande, la République de Macédoine du Nord, la République de Serbie, la République de Turquie et le Royaume de Norvège. Ces pays sont désignés dans la convention comme des pays de transit commun.

2.2.La commission mixte

La commission mixte est chargée d’administrer la convention et d’assurer sa bonne mise en œuvre. Elle arrête, par voie de décisions, les amendements aux appendices de la convention.

Les décisions de la commission mixte sont adoptées d’un commun accord par les parties contractantes, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la convention.

2.3.Acte envisagé par la commission mixte

Au début de 2021, la commission mixte doit adopter, par procédure écrite, une décision concernant l’amendement des appendices I et III de la convention (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet d’aligner la convention sur les dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) et de ses actes délégués et d’exécution concernant le régime de transit et le statut douanier des marchandises de l’Union, ainsi que d’apporter les amendements nécessaires aux appendices de la convention à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, selon les indications suivantes:

L’article 311 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (ci-après l’«acte d’exécution»), qui établit les règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié en septembre 2019. La modification fixe les règles applicables à la demande de transfert du recouvrement lorsque l’autorité douanière d’un pays participant à une opération de transit obtient la preuve que les faits ayant fait naître la dette se sont produits sur son territoire. Dans ces cas, l’autorité concernée devrait demander au pays de départ de lui transférer la responsabilité d'engager l'action en recouvrement. Le pays de départ devrait confirmer, dans un certain délai, s'il transfère à l'autorité douanière qui en a fait la demande la compétence pour engager l'action en recouvrement. Par conséquent, l’article 50 de l’appendice I de la convention, qui reproduit l’article 311 de l’acte d’exécution, devrait être modifié en conséquence.

L’annexe 72-04 de l’acte d’exécution, qui décrit le plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union, a été modifiée et est appliquée depuis le 30 juin 2020. Afin de permettre davantage de souplesse pour le transit dans le plan de continuité des opérations et de réduire les coûts exposés par les autorités douanières ainsi que les formalités qu’elles ont à respecter, la durée de validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sur support papier a été prolongée. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’appendice I, article 79, et l'appendice I, annexe II, chapitre III, point 19.3, de la convention, qui reflètent l’annexe 72-04, partie I, chapitre III, point 19.3, de l’acte d’exécution.

Lorsque le CDU cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à l’exception de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni adhérera à la convention en tant que partie contractante distincte, et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique s’appliquera. La convention contient des références aux États membres de l’UE, aux pays de transit commun et aux codes pays correspondants. Il est donc nécessaire d’apporter les modifications appropriées à l’appendice III de la convention afin d'opérer une distinction entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord et d’indiquer que le CDU, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux garanties, s’applique en Irlande du Nord.

La position de l’UE sur le projet de décision de la commission mixte en ce qui concerne les nouveaux amendements à apporter à la convention est fondée sur les règles de l’UE déjà approuvées par le Conseil (notamment dans les dispositions des actes délégués et d'exécution du code des douanes de l’Union). Le contenu relatif à l’application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est conforme audit protocole.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties, conformément à l’article 2 de ladite décision, qui prévoit que la décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les dispositions relatives à la validité des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sur support papier devraient s’appliquer rétroactivement à partir du 30 juin 2020. Les cautions devraient être soumises aux mêmes conditions en vertu du droit de l’Union et en vertu de la convention. La prorogation de la durée de validité des certificats est déjà entrée en vigueur depuis le 30 juin 2020 dans la législation douanière de l’Union.