Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 127/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: France (Nord-Pas-de-Calais)

Numéro de l'aide: N 185/01

Titre: Sevelnord

Objectif: Aide à l'investissement dans le secteur automobile

Base juridique: Décret 95-149 du 6 février 1995 et loi 82-6 du 7 janvier 1982. Prime à l'aménagement du territoire et aide à l'implantation industrielle dans la région Nord-Pas-de-Calais

Intensité ou montant de l'aide: 2,35 % (6,3 millions d'euros)

Durée: 2000-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.3.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 48/02

Titre: Aide au développement en faveur de la République de Jamaïque - Construction d'un remorqueur

Objectif: L'aide au développement consiste à permettre à la "Port Authority of Jamaica" d'acheter un remorqueur - Construction navale

Base juridique: Algemene Regeling voor Export naar Ontwikkelingslanden (ORET/Milieuv.)

Budget: 1321068 euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % - Subvention

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 537/01

Titre: Modification du régime d'aides en faveur de la modernisation des entreprises (SIRME)

Objectif: Restructuration d'entreprises ayant des difficultés financières

Base juridique: Decreto-Lei

Budget: 117,2 millions d'euros (augmentation de 49,7 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 5 millions d'euros (montant maximal par bénéficiaire)

Durée: Jusqu'à la fin de 2010

Autres informations: Rapport annuel. Notification individuelle des aides en faveur des grandes entreprises et des entreprises appartenant à des secteurs couverts par des encadrements communautaires applicables aux aides d'État. Aides non accessibles aux entreprises du secteur agricole, aux clubs sportifs, à des entreprises de création récente et à des entreprises appartenant à des grands groupes commerciaux

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 692/01

Titre: Projet commun "MEDEA+projet T401, 157 nm-Lithographie"

Objectif: R & D (lithographie optique, application de la technologie 157 nm)

Base juridique: Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 für den Geschäftsbereich des Bundesministeriums für Bildung und Forschung, Kapitel 06

Budget: Environ 27 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % au maximum pour le développement préconcurrentiel

50 % au maximum pour la recherche industrielle

Durée: Du 1.1.2001 au 30.6.2004

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 705/01

Titre: Progamme de R & D du Land de Brême

Objectif: Promotion de la R & D

Base juridique: Richtlinie zum Bremischen Landesprogramm "Förderung der Forschung und Entwicklung in betrieblichen Innovationsprojekten (FuE-Innovationsprogramm)"

Budget: 38,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - Activités de développement préconcurrentiel: 25 % brut pour les grandes entreprises, 35 % brut pour les petites et moyennes entreprises; majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

- Recherche industrielle: 50 % brut pour les grandes entreprises, 60 % brut pour les petites et moyennes entreprises; majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

- Études de faisabilité: 75 % et 50 % respectivement

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 709/01

Titre: Promotion de la R & D dans le cadre du programme spatial allemand: aide aux entreprises

Objectif: Promotion de la R & D

Base juridique: Haushaltsgesetz des Bundes, Einzelplan 30, Kapitel 3008, Titel 68335 und 89235

Budget: 154 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - Activités de développement préconcurrentiel: 25 % brut pour les grandes entreprises, 35 % brut pour les petites et moyennes entreprises; majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) ou 10 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

- Recherche industrielle: 50 % brut pour les grandes entreprises, 60 % brut pour les petites et moyennes entreprises; majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) ou 10 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

- Majoration de 10 % en cas de coopération transfrontalière effective pour les deux phases de la recherche

- Recherche fondamentale: 100 %

- Études de faisabilité: 75 % et 50 % respectivement

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 26.3.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 754/01

Titre: Programme de R & D "Recherche Internet"

Objectif: Promouvoir les projets de R & D en vue d'élaborer de nouvelles technologies standard pour l'Internet

Base juridique: Entscheidung der Bundesregierung und jährliches Haushaltsgesetz (Einzelplan 30, Kapitel 3006, Titel 683 16)

Budget: Au maximum 16,87 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle: 50 % au maximum

Pour le développement préconcurrentiel: 25 % au maximum avec majorations le cas échéant

Au total, majorations comprises, plafonnement à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.3.2007

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Date d'adoption de la décision: 17.4.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 825/01

Titre: Programme de transfert d'assistants d'innovation

Objectif: R & D et emploi

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zur Förderung von Innovationsassistenten in kleinen und mittleren Unternehmen des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau

Budget: 1,55 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - 25 % des coûts de R & D éligibles, avec majoration de 10 % pour les petites et moyennes entreprises et de 5 % pour les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

- 25 % des coûts salariaux bruts, avec supplément de 25 % destiné à couvrir les frais additionnels et majoration de 10 % pour les petites et moyennes entreprises et de 5 % pour les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 827/01

Titre: Prolongation de deux régimes d'aides en faveur de la protection de l'environnement

Objectif: Garantir des conditions raisonnables pour la production d'électricité à petite échelle à partir de sources d'énergie écologiques sur un marché libéralisé

Base juridique: Förordningen (2000:614) om stöd till småskalig elproduktion. Lagen (1994:1776) om skatt på energi

Budget: 300 millions de couronnes suédoises (environ 33 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: En général: 0,09 couronne suédoise (0,01 euro) par kWh. Énergie éolienne: 0,181 couronne suédoise (0,02 euro) par kWh

Durée: 2002

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 17.4.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 93/02

Titre: Programme HERON

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Presidential Decree 274/6.10.2000 on the "Terms, preconditions and procedures for funding R & D projects and programmes" and the Ministry of Development's call for tenders "Programme for the employment of new research personnel by enterprises (Heron)"

Budget: 42 millions d'euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: - recherche industrielle: 50 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles, (55 % s'il s'agit de personnel féminin)

- activités de développement préconcurrentiel: 35 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles pour les grandes entreprises et 45 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 2002-2006

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Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 151/01

Titre: Financement des entreprises par l'Agence française de développement dans les départements d'outre-mer

Objectif: Développement économique et social des départements d'outre-mer en facilitant l'accès au financement bancaire

Base juridique: Loi n° 46860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Décret 92-1176 du 30 octobre 1992 modifié par le décret 2000-878 du 11 septembre 2000

Budget: Au maximum 9 millions d'euros; budget moyen 4,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 13,12 % en équivalent-subvention net

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

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