RÉSOLUTION (UE) 2020/1969 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2018,

— vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A. considérant que les dépenses de l’Union sont un instrument important pour la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres;

B. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques ont été atteints;

Priorités politiques

1. souligne que lorsque la Commission, en coopération avec les États membres, exécute le budget de l’Union, et quelle que soit la méthode employée à cette fin (gestion partagée, directe ou indirecte), le respect de l’état de droit est l’une des conditions les plus importantes du respect des principes de bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; souligne que tous les acteurs devraient s’efforcer d’employer les crédits de la façon la plus transparente, la plus efficace et la plus efficiente possible; est inquiet des pertes financières dues à une défaillance généralisée de l’état de droit dans plusieurs États membres et soutient que l’Union devrait pouvoir imposer des mesures appropriées comprenant, dans de tels cas, la suspension ou la réduction du financement de l’Union, voire une restriction de l’accès à ce dernier; se félicite donc de la proposition de règlement portant sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans des États membres et demande que cette proposition soit adoptée en priorité;

2. souligne que, dans un contexte où les ressources financières manquent dans le budget de l’Union pour financer ses responsabilités et priorités croissantes, la protection de ses intérêts financiers est de la plus haute importance et que les plus grands efforts sont nécessaires à tous les niveaux pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et l’utilisation abusive des fonds de l’Union; souligne que la création du Parquet européen est une étape essentielle dans la protection des intérêts financiers de l’Union; critique le manque de financement et de personnel du Parquet européen pendant la phase de démarrage ainsi que la sous-évaluation de ses besoins par la Commission; souligne que le Parquet européen doit traiter jusqu’à 3 000 affaires par an; souligne que le Parquet européen a besoin d’au moins 76 postes supplémentaires et de 8 millions d’EUR afin d’être pleinement opérationnel fin 2020 comme prévu; encourage vivement la Commission à présenter un projet de budget rectificatif; rappelle que le Parlement est absolument opposé à la réduction de 45 postes du personnel de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

3. rappelle que l’article 61 du règlement financier, entré en vigueur le 2 août 2018, a élargi la définition de la notion de conflit d’intérêts; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de lutter contre toutes les formes de conflit d’intérêts et d’évaluer régulièrement les mesures préventives prises par les États membres pour les éviter; demande à la Commission de proposer des lignes directrices communes pour éviter les conflits d’intérêts touchant des responsables politiques en vue; exhorte le Conseil à adopter une déontologie commune pour l’ensemble des problèmes liés aux conflits d’intérêts et à définir une position commune à l’ensemble des États membres; souligne que, au vu des problèmes généralisés de conflit d’intérêts dans la répartition des fonds de l’Union destinés à l’agriculture, il n’est pas souhaitable que des membres du Conseil européen, des ministres de l’agriculture, des fonctionnaires ou des membres de leurs familles participent aux décisions sur l’aide au revenu;

4. se félicite de l’intention de la Cour des comptes (ci-après dénommée « Cour ») d’adopter une méthode d’attestation suivant laquelle elle recueille suffisamment d’éléments probants appropriés afin d’aboutir à une conclusion sur l’assurance exprimée par l’entité responsable; rappelle que la Cour a conclu qu’il y avait lieu d’améliorer sans tarder la qualité et la fiabilité des autorités nationales et que la méthode d’attestation devait prendre ces faits en considération; recommande à la Cour d’ajouter une approche fondée sur les risques à ses contrôles aléatoires afin que ses rapports sur les taux d’erreurs se concentrent davantage sur les domaines les plus susceptibles de connaître des problèmes;

5. invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir l’exhaustivité, la précision et la fiabilité des données, sans perdre de vue l’objectif de pleine mise en œuvre du système d’audit unique; demande à la Commission de s’assurer qu’une méthode transparente et une terminologie cohérente sont utilisées et de rationaliser ses rapports, notamment en ce qui concerne les taux d’erreur afin d’éviter la confusion et l’opacité;

6. relève que mesurer ce qu’ont permis d’accomplir les priorités, politiques et programmes de l’Union n’est pas chose facile; constate qu’un suivi efficace de la performance est cependant indispensable pour comprendre la situation, cerner les problèmes naissants et prendre des mesures correctives lorsque les objectifs ne sont pas atteints ou lorsque les résultats d’une politique de l’Union sont susceptibles d’entraver la réalisation des objectifs d’une autre politique;

7. invite la Commission: — à améliorer la concordance entre objectifs généraux fixés à un haut niveau et objectifs et programmes spécifiques; — à définir des indicateurs de performance clés plus rigoureux qui reflètent les effets et les réalisations imputables aux programmes de dépenses et aux politiques de l’Union plus que la performance des autorités qui mettent ceux-ci en œuvre; — à utiliser des informations actuelles sur la performance afin que les objectifs et les indicateurs puissent être adaptés en temps utile; — à mettre davantage l’accent sur les résultats et la valeur ajoutée du financement de l’Union et non seulement sur les simples résultats;

8. salue l’intention de la Cour de fournir aux autorités de décharge, dans son rapport annuel, pour chaque politique de l’Union, une évaluation qui porte à la fois sur la conformité et la performance et dont la structure suit, chapitre par chapitre, les rubriques budgétaires;

9. encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers l’exercice n+1;

10. réaffirme qu’il convient incontestablement de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d’éviter tout préjudice pour les budgets des États membres et de l’Union, notamment au regard des pertes de TVA, du commerce électronique et des contrefaçons;

11. prie instamment la Commission d’examiner, avec les États membres, la façon de percevoir plus efficacement les droits de douane et de recouvrer les montants qui, par fraude, n’ont pas été payés, ainsi que les améliorations qui peuvent être apportées au recouvrement des recettes douanières;

12. s’inquiète du risque de sous-évaluation des livraisons de biens de commerce électronique provenant de pays tiers et demande à la Commission de mener suffisamment d’activités de contrôle et de surveillance dans les États membres pour assurer une meilleure coopération;

13. relève que le tableau de bord européen de l’innovation a révélé une tendance positive dans la majorité des États membres ces dernières années;

14. demande à la Commission d’accorder une plus grande attention à la répartition géographique des fonds en faveur de la recherche afin de contribuer à la diffusion de la recherche au plus haut niveau d’excellence dans toute l’Union et à la création de conditions de concurrence équitables au regard de la croissance et de l’emploi; suggère d’utiliser davantage les fonds structurels pour promouvoir l’innovation et l’excellence; souligne que les programmes-cadres doivent financer toutes les étapes de la recherche et de l’innovation; souligne que si, souvent, les projets de recherche fondamentale ne produisent des résultats tangibles qu’après une longue période, ils sont indispensables pour assurer l’excellence de l’Union en matière de recherche et d’innovation et pour attirer les meilleurs scientifiques; constate avec inquiétude que la protection des intérêts financiers de l’Union est mise en danger par certains pays tiers qui participent à des projets communs de recherche;

15. exprime à nouveau ses préoccupations sur le fait que le niveau élevé des engagements restant à liquider est essentiellement dû à la date tardive de début de financement des projets et programmes du cadre financier 2014-2020 et à la lenteur de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»); demande aux États membres concernés d’accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants sans réduire les contrôles indispensables ainsi que d’en augmenter la transparence pour les candidats et d’en diminuer la complexité en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre; encourage la Commission à proposer un retour à la règle n+2; invite la Commission à surveiller de près l'exécution par les États membres si celle-ci est insuffisante et en cas de faibles taux d’absorption;

16. attire l’attention sur l’importance cruciale de la politique de cohésion et des Fonds ESI dans la réduction des inégalités entre les États membres et les régions, dans la promotion de la croissance économique et de l’emploi, dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et donc dans l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens européens;

17. invite la Commission à améliorer le support technique (séances de formation, communication, etc.) proposé aux autorités nationales, régionales ou locales afin d’améliorer les taux d’absorption;

18. constate que, conformément au droit de l’Union, les bénéficiaires qui peuvent prétendre à un paiement direct au titre de la politique agricole commune (PAC) sont ceux qui exploitent les terres; demande à la Commission de s’assurer de l’adoption de règles permettant d’éviter toute situation où des subventions de l’Union sont versées à des bénéficiaires ayant acquis les terres en question de manière illégale ou frauduleuse, comme cela a été observé dans certains États membres; souligne, en tenant compte de cas comme ceux signalés en Slovaquie et en Italie par l’OLAF, que la Commission doit faire des propositions indiquant clairement que les contrats fonciers de location ou de propriété doivent se fonder sur l’état de droit et que la législation nationale relative aux droits des travailleurs, notamment les droits relatifs au revenu des ouvriers agricoles, doit être respectée; demande à la Commission de coopérer avec les agences nationales afin de fournir un format standardisé et publiquement accessible (respectant la décision correspondante de la Cour de justice) permettant de divulguer les bénéficiaires finaux de la PAC;

19. est profondément inquiet des résultats d’enquêtes récentes des autorités italiennes ayant mis au jour des fraudes d'un montant de 5,5 millions d’EUR et montrant que plusieurs organisations mafieuses abusent des subventions agricoles de l’Union à des fins criminelles en menaçant d’honnêtes agriculteurs qui participent à des ventes aux enchères de terres publiques et au mépris de la législation du travail nationale; estime que les intérêts financiers de l’Union et l’argent des contribuables de l’ensemble de l’Union risquent d’être menacés par la criminalité organisée et demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les réseaux criminels d’obtenir de l’argent de l’Union; souligne la nécessité d’un meilleur échange d’informations au niveau national ainsi qu’entre les États membres et l’Union afin d’identifier rapidement les organisations criminelles qui cherchent à faire des profits de façon illégale; invite la Commission à renforcer les systèmes de contrôle afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise; demande à la Commission de tenir l’autorité de décharge au courant de tout nouveau développement;

20. demande à la Commission de promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes et une meilleure prise en compte de cet équilibre dans l’établissement du budget lors de l’allocation de fonds;

21. encourage la Commission à poursuivre la numérisation de ses services;

22. invite la Commission à poursuivre la simplification administrative afin de rendre la participation aux programmes et aux marchés publics de l’Union attractive pour les petites structures telles que les PME;

23. presse la Commission de proposer un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union afin de soutenir les agriculteurs ou les bénéficiaires confrontés, par exemple, à des pratiques d’accaparement abusif des terres, à la mauvaise conduite des autorités nationales, à des pressions venant d’organisations criminelles ou du crime organisé, ou de soutenir des personnes soumises au travail forcé ou réduites en esclavage, pour leur permettre de saisir rapidement la Commission d’une plainte, que la Commission devrait examiner d’urgence;

24. déplore la concentration de la majeure partie des paiements directs de la PAC entre les mains d’une poignée de bénéficiaires situés dans certains États membres; désapprouve fortement la création et l’établissement de structures oligarchiques dans certains États membres; est profondément inquiet que des membres de ces structures oligarchiques détournent des fonds de l’Union, notamment ceux destinés à l’agriculture et à la cohésion, afin de renforcer leur position de pouvoir; estime que les fonds de l’Union devraient plutôt bénéficier à la majorité des citoyens de l’Union;

25. exprime une profonde inquiétude à la suite d’informations récentes sur la captation présumée de subventions agricoles par des structures oligarchiques; réaffirme qu’il s’agit là d’une situation profondément injuste pour les contribuables de l’Union européenne et plus particulièrement pour les petits agriculteurs et les communautés rurales; invite la Commission à déposer une proposition de modification des règles de la PAC et de la politique de cohésion pour en arriver à une répartition plus équitable des fonds de l’Union et empêcher ainsi une répartition inégale dans laquelle une petite minorité de bénéficiaires (personnes physiques et morales) reçoivent la vaste majorité des subventions de l’Union dans ces deux domaines; estime nécessaire de modifier les règles du CFP afin d’éviter qu’une personne physique qui détiendrait plusieurs sociétés puisse recevoir, au cours d’un seul CFP et dans le cadre de la PAC et de la politique de cohésion, des subventions de l’Union de l’ordre de la centaine de millions;

26. souligne les exigences en matière de transparence pour la politique de cohésion et la PAC, qui obligent les autorités responsables des États membres, en vertu des règles de la gestion partagée, à tenir à jour une liste publique des bénéficiaires finaux; invite les États membres à publier de telles données de façon uniforme et à garantir l’interopérabilité des informations; invite la Commission à recueillir et à compiler ces données et à publier des listes reprenant les 50 plus grands bénéficiaires de chaque fonds dans chaque État membre ainsi que les 50 plus grands bénéficiaires de la PAC et de la politique de cohésion (personnes physiques et morales) dans l’ensemble des États membres afin d’avoir un aperçu précis de la répartition des subventions de l’Union;

27. invite la Commission, conformément au principe de la gestion partagée, à: — établir un système d’information uniforme et standardisé pour que les États membres puissent communiquer des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union dans le domaine de l’agriculture et de la politique de cohésion; souligne que les informations sur les bénéficiaires finaux doivent comprendre des précisions sur les bénéficiaires propriétaires de sociétés (personnes physiques et morales); — proposer un règlement portant création d’un système informatique qui permette aux autorités des États membres d’établir des rapports uniformes et standardisés en temps réel et qui soit apte à assurer l’interopérabilité avec les systèmes des États membres, de façon à garantir davantage de transparence et de coopération entre la Commission et les États membres et à renforcer encore l’obligation de rendre compte en matière de paiements, en contribuant notamment à une détection plus précoce des erreurs systémiques et des abus; — aider les États membres à adapter ou à développer leurs systèmes informatiques en vue d’un nouveau système de signalement; — contrôler la qualité et l’exhaustivité des données fournies par les États membres; — utiliser les systèmes numériques modernes pour assurer une efficacité et une rapidité accrues et une charge bureaucratique réduite;

28. prend acte du fait que la création et la mise en place d’un tel système informatique prendront du temps; reconnaît pleinement que la communication des informations sur les bénéficiaires dans le cadre de la gestion partagée relève de la responsabilité des États membres; demande parallèlement un échange plus rapide et plus transparent des informations et des données relatives aux subventions de l’Union dans le domaine de la politique de cohésion et de la PAC; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge la liste des 50 principaux bénéficiaires individuels (personnes physiques en leur qualité de bénéficiaires propriétaires d’une ou de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union par État membre ainsi que la liste des 50 principaux bénéficiaires (personnes physiques et morales ainsi que personnes physiques en leur qualité de propriétaires de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union cumulées pour l’ensemble des États membres; demande à la Commission de fournir ces informations chaque année à l’autorité de décharge;

29. invite la Commission à examiner les propositions actuelles de la PAC et à proposer des modifications pour qu’elle soit davantage conforme au pacte vert pour l’Europe;

30. invite la Commission à faire siennes, dans ses propositions sur le CFP et le pacte vert pour l’Europe, les conclusions critiques formulées par la Cour concernant le manque d’efficacité et d’efficience de l’écologisation de la PAC;

31. est particulièrement préoccupé par les informations alarmantes diffusées par la presse et des ONG concernant la situation dramatique des migrants les plus vulnérables dans les centres d’accueil et d’enregistrement, et en particulier des enfants migrants et des femmes réfugiées; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques, en coopération avec les autorités des États membres, pour prévenir l’utilisation abusive des fonds de l’Union et éviter les abus et les trafics, ainsi que de garantir que les fonds de l’Union sont utilisés pour protéger les droits fondamentaux;

32. souligne que le recours croissant à des instruments financiers et à des fonds fiduciaires, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence de l’action de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; met notamment l’accent sur la nécessité de garantir qu’aucun fonds de l’Union ne soutienne le travail forcé sous aucune forme ni celui des enfants; est préoccupé par les récentes allégations parues dans la presse à propos de projets en Érythrée; invite instamment la Commission à enquêter rapidement sur ces allégations et à faire rapport avec diligence à l’autorité de décharge;

33. salue le travail remarquable de la Cour, dont l’action et les rapports spéciaux constituent un outil essentiel pour la transparence et la bonne gouvernance européennes; prend acte de toutes les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux de 2018 et invite les institutions européennes à rapidement les mettre en œuvre;

Déclaration d’assurance de la Cour

34. se félicite que la Cour ait conclu à la fiabilité des comptes pour 2018, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2018;

35. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

36. se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable pour les paiements établi par la Cour par rapport à la tendance de ces dernières années, étant donné que ce taux s’élève à 2,6 % pour les paiements en 2018 ( 1 )

37. constate qu’en 26 ans, la Cour a émis, à trois occasions consécutives, une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’elle estime que les erreurs significatives étaient circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent environ la moitié de la population contrôlée;

38. déplore que pour la vingt-sixième année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement; souligne que les États membres disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, détecter et corriger un nombre important d’erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission et que, si ces informations avaient été utilisées, le taux d’erreur estimé aurait été bien plus faible; invite la Commission à mettre en place les instruments nécessaires pour améliorer davantage la détection des erreurs par les autorités des États membres;

39. relève que pour les paiements effectués sur la base de remboursements de dépenses, la Cour estime que le taux d’erreur est de 4,5 % (contre 3,7 % en 2017 et 4,8 % en 2016), tandis que le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des droits ( 2 ) était, si l’on excepte certains programmes de développement rural, inférieur au seuil de signification de 2 %; regrette que le taux d’erreur ne soit pas clairement quantifié pour les paiements fondés sur des droits;

40. fait observer que la Cour a constaté le taux d’erreur estimé le plus important dans les dépenses relevant de la «cohésion économique, sociale et territoriale» (5,0 %), tandis que le taux d’erreur significatif le plus faible pour les dépenses au titre de la «compétitivité pour la croissance et l’emploi» se situait au niveau du seuil de signification (2,0 %);

41. souligne que la Cour estime que les dépenses de recherche restent un domaine à plus haut risque, ainsi que la principale source d’erreur dans la rubrique «compétitivité»;

42. relève que la Cour a fourni des taux d’erreur spécifiques pour quatre rubriques du CFP en 2018: «compétitivité», «cohésion», «ressources naturelles» et «dépenses administratives»;

43. fait observer que pour 2018, la Cour a présenté un taux d’erreur par domaine d'action mais qu’elle n’a pas estimé le niveau d’erreur pour des domaines de dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; invite la Cour à examiner si l’audit d’une proportion représentative d’échantillons provenant de ces deux rubriques permettrait d’évaluer les opérations financières; relève en outre que la Cour n’a pas indiqué de taux d’erreur spécifique concernant les opérations de marché et les dépenses en matière de développement rural de la PAC et qu’elle n'a pas publié de taux d’erreur individuel pour le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion; suggère que la Cour envisage une révision de sa stratégie d’échantillonnage afin de garantir une meilleure comparabilité d’un exercice à l’autre;

44. déplore que la Cour n’a pas estimé le niveau d’erreur pour des domaines de dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; considère que les chiffres de ces rubriques revêtent une importance politique particulière, bien qu’ils soient relativement faibles; souligne que l’audit d’une proportion représentative d'échantillons provenant de ces deux rubriques est essentiel pour une évaluation rigoureuse et indépendante des opérations financières ainsi que pour un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union par le Parlement, et invite la Cour à fournir des données sur le taux d’erreur des paiements relevant de ces rubriques dans ses prochains rapports annuels;

45. note que la Cour a contrôlé des opérations d’un volume total de 120,6 milliards d’EUR et que la plus grande part de la population globale est constituée par la rubrique «ressources naturelles» (48 %), tandis que la part de la rubrique 1b du CFP («cohésion») est relativement faible (environ 20 %); prend acte de la ventilation de la population auditée, compte tenu du taux d’erreur très élevé pour la cohésion; suggère que la Cour prenne en considération à la fois la part des dépenses totales de l’Union et le risque d’erreur qui s'y rapporte lorsqu’elle décidera de la répartition de la prochaine part d’audit de la population globale;

46. est surpris que la Cour ait décidé que les ressources naturelles devaient représenter la part la plus importante de la population contrôlée aux fins de l’audit financier et de conformité annuel, alors que les paiements directs de la PAC ne sont pas sujets aux erreurs; note cependant que dans le domaine des paiements directs, plusieurs cas de conflits d’intérêts, de criminalité organisée et de corruption ont été rendus publics et ont fait l’objet d’audits de la Commission; demande que des mesures plus adéquates soient prises par la Commission et les États membres pour prévenir et résoudre les cas qui mettent en danger la PAC;

47. souligne que la population examinée par la Cour dans le domaine de la cohésion n’était pas la même que les années précédentes et englobait les paiements finaux pour la période 2007-2013 ainsi que les dépenses inscrites dans les comptes acceptés annuellement par la Commission pour la période 2014-2020; suggère que cela signifie que la Cour a testé des opérations pour lesquelles toutes les mesures correctives pertinentes avaient été mises en œuvre au niveau des États membres; regrette que, malgré cette approche d’audit, le taux d’erreur ait été quantifié au niveau très élevé de 5 %;

48. fait observer que, comme les années précédentes, les erreurs d’éligibilité (à savoir les déclarations de coûts inéligibles, ainsi que les projets, activités ou bénéficiaires inéligibles) sont celles qui ont le plus contribué au niveau d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque pour 2018;

49. note cependant que l’impact des erreurs d’éligibilité a diminué par rapport à 2017 (en 2018, elles représentaient 68 % et, en 2017, 93 %); déplore qu’en 2018, la Cour ait détecté un nombre considérablement plus élevé d’erreurs en lien avec les marchés publics, les règles relatives aux aides d’État et les procédures d’octroi de subventions; demande à la Commission de prêter une attention particulière à ces catégories d’erreurs et d’évaluer si elles présentent un risque pour la libre concurrence, voire si elles indiquent des cas de corruption potentiels; dans ce cas, la Commission ne devrait pas hésiter à prendre des mesures correctives et à en informer le Parquet européen;

50. demande à la Commission de rationaliser et de simplifier les cadres stratégiques qui régissent l’exécution du budget de l’Union afin de renforcer l’obligation de rendre compte des résultats et d’accroître la clarté et la transparence pour toutes les parties prenantes;

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion

Fiabilité des informations communiquées par la Commission

51. regrette que la Cour n’ait pas contrôlé le rapport annuel sur la gestion et la performance (RAGP); relève cependant que la Cour a examiné certains rapports annuels d’activité (RAA), en particulier ceux des DG AGRI, DG DEVCO, DG ECHO, DG NEAR, DG EMPL et DG REGIO;

52. constate que dans le chapitre du RAGP concernant la synthèse de la gestion financière, la Commission fait état d’un risque au moment du paiement estimé à 1,7 % et confirme que le «risque au moment du paiement est le plus proche du “taux d’erreur le plus probable” de la Cour des comptes européenne» (p. 173 du RAGP 2018 ( 3 ) );

53. relève que la Commission a insisté en 2018 sur le fait que cette progression était essentiellement imputable aux bons résultats (1,1 %) dans le domaine de la cohésion ( 4 ) ; est surpris que pour la même année civile 2017, la DG REGIO fasse état, dans son RAA 2018 (p. 70), d’un taux d’erreur différent, de 1,95 %;

54. relève que le directeur général de la DG EMPL explique, dans son RAA 2018, à la page 83, que: — «dans les RAA 2017, les directeurs généraux des DG REGIO et EMPL ont décidé d’estimer le risque par projection d’un taux d’erreur résiduel provisoire, qu’ils n’avaient encore ni approuvé ni validé»; — «la Cour estime que les RAA devraient être davantage simplifiés et adaptés au nouveau cadre de contrôle et d’assurance. Compte tenu du nouveau cadre de contrôle et d’assurance, près de deux années s’écoulent entre la fin de la période comptable en cause et le moment à partir duquel la Commission peut faire état de sa conclusion sur la fiabilité des taux d’erreur résiduels communiqués par les autorités d’audit pour cette période»;

55. demande à la Commission de s’assurer que le RAGP est entièrement fiable et ne repose pas sur des projections;

56. relève que, dans le domaine des relations extérieures, les DG NEAR et DEVCO utilisent dans leurs RAA les taux d’erreur résiduels issus d’études réalisées sur ces taux par des entreprises externes;

57. souligne que le taux d’erreur résiduel est calculé sur les opérations concernant des contrats clôturés uniquement pour la période allant du 1 er septembre 2017 au 31 août 2018 (voir encadré 9.5 du rapport de la Cour pour 2018) pour lesquelles tous les contrôles et vérifications ont été effectués;

58. souligne que les taux d’erreur résiduels des DG DEVCO et DG NEAR ne concernent pas uniquement les paiements effectués en 2018;

59. rappelle que pour le Fonds «Asile, migration et intégration»/Fonds «Sécurité intérieure», la DG HOME a indiqué en 2018 qu’elle ne communique que le taux d’erreur résiduel puisque, comme le prévoit la base juridique, les autorités d’audit nationales ne sont pas tenues de communiquer à la DG HOME les taux d’erreur détectés (voir la réponse à la question 14, audition de M. Avramopoulos, 18 octobre 2018); note par conséquent que le taux d’erreur communiqué est le taux résiduel, c’est-à-dire le taux d’erreur estimé moins tout montant correspondant à toute mesure corrective prise qui a déjà permis de réduire efficacement l’exposition ( 5 )

60. partage le point de vue exprimé par la Cour (au point 6.74 de son rapport annuel 2018) selon lequel la Commission présente dans le RAGP un risque estimé au moment du paiement, pour la cohésion économique, territoriale et sociale, qui «correspond à des dépenses qui n’ont pas encore été soumises à l’ensemble du cycle de contrôle»; constate avec regret qu’en d’autres termes, la Commission évalue le taux d’erreur pour la cohésion sur la base d’estimations pures par rapport à l’exercice comptable 2017-2018 et non de chiffres réels vérifiés pour l’exercice 2018 proprement dit;

61. souligne que c’est la raison pour laquelle la Cour a relevé que les données fournies par la Commission dans son RAGP concernant la cohésion sociale et territoriale ne sont pas fiables (voir le point 6.74 du rapport annuel 2018 de la Cour);

62. souligne en outre que, puisque les taux d’erreur publiés par la Commission pour la cohésion, les relations extérieures et certains domaines de la politique intérieur se basent sur le risque résiduel, il n’est pas justifié de comparer le risque au moment du paiement dont elle fait état dans le RAGP avec le taux d’erreur estimé de la Cour;

63. fait observer que si le risque au moment du paiement communiqué par la Commission tient déjà compte des corrections financières, la capacité de correction de l’Union peut être surestimée; constate avec regret que cela peut avoir un impact sur la fiabilité;

64. regrette que les erreurs constatées reflètent des insuffisances persistantes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion et que la Cour ait relevé des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage des autorités d’audit;

65. est d’avis que si les ordonnateurs délégués, lorsqu’ils communiquent les domaines spécifiques de dépenses pour lesquels ils émettent une réserve, se réfèrent au seuil de signification de 2 % en termes de taux d’erreur résiduel, ils risquent, en définitive, de ne pas protéger correctement le budget de l’Union;

66. déplore que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente;

67. souligne que les RAA des DG et le RAGP utilisent une terminologie complexe et incohérente, qui rend difficile la comparaison entre DG et dans le temps des résultats communiqués;

68. relève en particulier que la Cour est d’avis que «dans les RAA des DG REGIO et EMPL, la Commission fait état, pour les deux périodes de programmation, de 13 taux différents au moins pour mesurer les dépenses exposées à un risque. Un nombre aussi élevé de taux nuit à la clarté et peut engendrer une certaine confusion quant à la pertinence de ces taux et à l’assurance fournie» (voir le RAA 2018 de la DG EMPL, p. 83);

69. constate qu’au lieu de cela, ou en référence, comme en 2017, à la notion de taux d’erreur résiduel, la Commission utilise dans son RAGP 2018 le terme de «taux d’erreur à la clôture»; note qu’il correspond au risque au moment du paiement duquel est soustraite l’estimation des corrections et recouvrements futurs que les gestionnaires des fonds de l’Union prévoient d’effectuer en ce qui concerne les dépenses de 2018 au cours des prochaines années des programmes en cours; souligne que ce taux d’erreur n’est qu’une estimation;

70. souligne que selon le RAGP pour le budget de l’Union en 2018, 30 ordonnateurs délégués (comme en 2017) ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 20 déclarations (comme en 2017) ont été assorties de 40 réserves pour 2018 (contre 38 en 2017 et 37 en 2016);

71. relève que la Commission a émis 40 réserves pour 2018: 2 réserves étaient nouvelles et 38 étaient récurrentes; note que cinq réserves récurrentes ont été mises à jour, passant de quantifiées à non quantifiées (ou vice versa) ou à la suite d’un changement de portée, et que pour toutes les réserves, l’impact sur les dépenses de 2018 a été calculé ou recalculé; relève par conséquent que le montant à risque au moment de la déclaration pour les dépenses de 2018 faisant l’objet de réserves est estimé à 1 078 millions d’EUR (contre 1 053 millions d’EUR en 2017, 1 621 millions d’EUR en 2016 et 1 324 millions d’EUR en 2015);

72. regrette que, bien que la Commission ait apporté des améliorations à sa méthode d’analyse de l’impact des mesures correctives, elle n’a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé; souligne que, dans un tel cas, tous les taux d’erreur résiduels déclarés dans le RAGP sont dépourvus de toute fiabilité;

73. souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2018, les directions générales de la Commission fondent leurs estimations des montants à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort des RAA des directions générales concernées de la Commission (DG AGRI, DG REGIO et DG EMPL) que la qualité et la fiabilité des contrôles de plusieurs États membres restent problématiques;

74. invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctives et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

75. constate qu’au total, dans 208 cas, l’OLAF a formulé des recommandations entre 2012 et 2018 sans que les autorités nationales ne prennent de décision ( 6 ) ; souligne que dans certains États membres, c’est même dans la majorité des cas que les recommandations de l’OLAF ne sont pas suivies de l’adoption de mesures par les autorités des États membres, ce qui pourrait entraîner un préjudice direct pour les intérêts financiers de l’Union et des citoyens;

76. prend acte avec préoccupation des neuf cas de fraude présumée qui ont été communiqués par la Cour à l’OLAF en 2018;

77. demande à la Commission de simplifier et d’harmoniser les pratiques et méthodes des DG afin de se conformer pleinement à l’article 247 du règlement financier et, notamment, à son paragraphe 1, point b), qui dispose que: «[…] le rapport annuel sur la gestion et la performance […] comprend des informations sur les principaux dispositifs en matière de gouvernance mis en place à la Commission ainsi que: (i) une estimation du niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union, fondée sur une méthode cohérente, et une estimation des futures corrections […]»;

78. demande à la Commission, conformément à l’article 247 du règlement financier, d’aligner sans tarder sa méthode sur celle utilisée par la Cour et de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un seul taux d’erreur correspondant au risque au moment du paiement (taux d’erreur au moment du paiement); invite la Commission à communiquer séparément une estimation des futures corrections (taux d’erreur résiduel); prie instamment la Commission d’appliquer une terminologie cohérente au sein de toutes les DG lorsqu’elle rendra compte de ces deux estimations; demande que les progrès réalisés dans le domaine concerné soient communiqués au Parlement d’ici le 30 juin 2021;

79. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir des données fiables des États membres concernant le taux d’erreur au moment du paiement; demande à la Commission de procéder aux ajustements appropriés en temps utile lorsque des lacunes sont détectées dans les contrôles des États membres;

80. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir des données fiables des États membres concernant le taux d’erreur au moment du paiement;

81. invite la Cour: a) à examiner et à contrôler les deux parties du RAGP dans son rapport annuel; et b) à examiner, dans les RAA des DG, si le seuil de signification utilisé pour déclencher les mécanismes de réserve ne devrait pas être exprimé en termes de risque au moment du paiement plutôt que de taux d’erreur résiduel;

Gestion budgétaire et financière

82. relève qu’en 2018, les crédits d’engagement et de paiement disponibles dans le budget définitif ont été presque intégralement utilisés, à savoir 99,5 % des crédits d’engagement et 98,6 % des crédits de paiement;

83. souligne qu’en 2018, les demandes de paiement transmises par les États membres ont considérablement augmenté pour les Fonds ESI;

84. est préoccupé par le fait que, essentiellement en raison de retards, des montants considérables de préfinancements annuels inutilisés pour les Fonds ESI ont été restitués au budget de l’Union, à savoir 8,1 milliards d’EUR en 2018 (contre 5,4 milliards d’EUR en 2017), ce qui a entraîné une augmentation sensible des recettes affectées au cours de ces deux années;

85. souligne qu’en 2018: — aucun paiement supplémentaire ne s’est avéré nécessaire et les 5,3 milliards d’EUR du montant de marge globale pour les paiements (MGP) des exercices précédents n’ont pas dû être utilisés; — ces 5,3 milliards d’EUR n’ont pas pu être transférés car les plafonds de la MGP de 2019 et de 2020 avaient été atteints; et — un montant supplémentaire de 11,2 milliards d’EUR en crédits de paiement inutilisés en 2018 n’a pas pu être transféré à 2019 ou à 2020;

86. souligne que selon les prévisions de la Cour (points 2.15 et 2.16 du rapport annuel de la Cour), un total de 44,9 milliards d’EUR risquent de ne pas être utilisés d’ici à fin 2020; rappelle que la flexibilité apportée par la MGP prend fin avec le CFP actuel fin 2020;

87. relève avec inquiétude que: — le montant des engagements restant à liquider a continué de croître, pour atteindre 281,2 milliards d’EUR à la fin de 2018 (contre 267,3 milliards d’EUR en 2017) et qu’il a augmenté de 36 % (soit 73,7 milliards d’EUR) au cours des sept dernières années, c’est-à-dire depuis 2011, à savoir l’année correspondante du CFP précédent; — d’après les prévisions à long terme de la Commission (7), les engagements restant à liquider s’élèveront à 313,8 milliards d’EUR en 2023, une estimation proche des projections de la Cour;

88. exprime sa préoccupation quant au fait que les engagements restant à liquider (RAL) ont continué à augmenter en 2018 pour atteindre un nouveau record et que cette situation présente un risque grave; invite la Commission à améliorer ses prévisions financières et, au besoin, à aider les pays à trouver des projets éligibles, en particulier des projets présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, afin de réduire le RAL actuel et d’éviter tout RAL à l’avenir;

89. rappelle que le niveau élevé des engagements restant à liquider est essentiellement dû à la lenteur de la mise en œuvre des Fonds ESI, mais aussi à l’écart annuel entre les crédits d’engagement et de paiement, ainsi qu’à l’augmentation de la taille du budget de l’Union (voir l’étude de cas rapide intitulée «Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l’UE»);

90. partage les préoccupations de la Cour quant au fait que les crédits de paiement disponibles risquent d’être insuffisants pour couvrir tous les montants dus au cours des premiers exercices du nouveau CFP, ce qui pourrait notamment être le cas en 2021, première année du CFP 2021-2027 (voir le rapport annuel de la Cour, point 2.20);

91. souligne que le risque de disposer d’une quantité insuffisante de crédits de paiement est d’autant plus grand que la mise en œuvre des Fonds ESI accuse un retard bien plus long que lors du CFP précédent; souligne à cet égard le fait que dans 9 des 13 États membres qui ont rejoint l’Union depuis 2004, les engagements restant à liquider représentent plus de 15 % de leurs dépenses publiques annuelles et que si les crédits de paiement disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir tous les montants, cette situation pourrait poser de graves problèmes financiers et politiques tant dans les pays concernés qu’au sein de l’Union;

92. relève que, selon la Cour, globalement, l’absorption des Fonds ESI par les États membres était inférieure à celle de l’année correspondante du CFP précédent (voir points 2.22 à 2.24 du rapport annuel 2018 de la Cour);

93. souligne en particulier que la Bulgarie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie et la Finlande sont les seuls États membres dont le taux d’absorption pendant le CFP actuel est plus élevé qu’au cours du précédent;

94. relève que les garanties provisionnées par le budget de l’Union ont augmenté ces dernières années, essentiellement en raison de l’ajout de celles du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD); note que les autres garanties provisionnées par le budget de l’Union comportent les garanties du mandat de prêt extérieur données à la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que les garanties octroyées par l’Union pour soutenir des activités de prêt et d’emprunt, qui sont essentiellement des prêts accordés à des États membres;

95. constate avec inquiétude que l’augmentation des garanties accroît l’exposition du budget de l’Union à des risques, le niveau de pertes prévu par la Commission étant couvert par des fonds de garantie, qui seront rassemblés dans un fonds commun de provisionnement dans le cadre du nouveau CFP;

96. souligne que ces dernières années, l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI, que celui-ci entretient une relation complexe avec le budget de l’Union et que ses dispositions en matière d’obligation de rendre compte diffèrent de celles des institutions de l’Union;

97. rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour; souligne qu’en d’autres termes, la Cour n’est pas en mesure de donner une image complète des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l’Union; soutient en particulier la demande de la Cour d’auditer les opérations de la BEI ne concernant pas le budget de l’Union; demande que le renouvellement de l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour, prévu en 2020, comporte des dispositions permettant à la Cour d’avoir un meilleur accès à l’audit des opérations de la BEI, et ce afin d’améliorer le contrôle externe; demande en outre au groupe BEI de faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie du budget de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels futurs plans concernant une filiale de développement à la BEI; réclame un protocole d’accord entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilité de la Banque;

98. adhère aux principales recommandations formulées par la Cour au chapitre 2 de son rapport annuel 2018;

99. demande à la Commission de prendre des mesures pour éviter toute pression inutile exercée sur le niveau des crédits de paiement au cours des premiers exercices du CFP 2021-2027; demande que ces mesures consistent: a) à améliorer la précision des prévisions des besoins en crédits de paiement; b) à inviter l’autorité budgétaire: i) à assurer, pour le prochain CFP, une relation équilibrée entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement inscrits au budget moyennant une augmentation des crédits de paiement, une modification des règles de dégagement et/ou une diminution des crédits d’engagement; ii) ce faisant, à garder à l’esprit que de nombreuses demandes de paiement pourraient être présentées en 2021 et en 2022 et que les crédits de paiement inutilisés ne peuvent être transférés au prochain CFP; c) à faciliter l’adoption rapide des cadres juridiques et à encourager la planification précoce des programmes par les États membres;

100. invite la Commission, dès que le fonds commun de provisionnement sera établi, à assurer une gestion efficace et un suivi actualisé de l’exposition du budget de l’Union liée aux garanties correspondantes; demande à la Commission, dans ce contexte, de fonder son calcul du taux de provisionnement effectif sur une méthodologie prudente reposant sur des bonnes pratiques reconnues;

101. demande à la Commission de présenter chaque année à l’autorité budgétaire le montant global et la ventilation des fonds transférés du budget de l’Union en faveur des instruments financiers gérés par le groupe BEI, ainsi que de présenter des informations sur le niveau d’exécution de ces fonds;

Le budget de l’Union: obtenir des résultats

102. souligne que les informations sur la performance ont pour but d’indiquer si les objectifs des politiques et des programmes sont atteints de manière efficace et efficiente; propose que, lorsque des améliorations sont nécessaires, les informations sur la performance servent à éclairer le processus de conception des mesures correctives requises et à assurer le suivi continu de leur mise en œuvre;

103. se félicite que la Cour ait analysé en 2018 les informations sur la performance publiées par la Commission et qu’elle ait, en particulier, examiné les indicateurs de performance dans les domaines suivants: — les fiches de programme accompagnant le projet de budget 2019, — la vue d’ensemble des performances des programmes 2014-2020 financés sur le budget de l’Union (ci-après dénommée «PPO» pour Programmes’ Performance Overview), publiée pour la première fois en mai 2018;

104. affirme que les audits de conformité et de performance représentent les deux faces d’une même médaille; souligne que la réunion des deux dimensions, c’est-à-dire l’évaluation des résultats obtenus, tout en veillant à la légalité et à la régularité des dépenses, devrait permettre aux autorités de décharge de garantir la valeur ajoutée de l’Union et de contrôler l’exécution du budget de la Commission;

105. déplore de nouveau que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux de la Commission ne contiennent pas de déclaration signée par ces derniers sur la qualité des informations relatives aux performances et que, par conséquent, en adoptant le RAGP, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’Union, mais pas des informations sur la performance et les résultats;

106. salue et suit avec grand intérêt l’intention de la Cour de mettre à jour son évaluation de l’exécution des dépenses de l’Union dans son rapport annuel et, en particulier, de présenter pour chaque rubrique du CFP un chapitre sur la conformité et les performances;

107. se félicite que la Cour ait inséré au chapitre 3 de son rapport annuel 2018, intitulé «Le budget de l’UE: obtenir des résultats», un résumé des principaux rapports spéciaux publiés au cours de l’exercice par rubrique du CFP; relève qu’en 2018, les réponses publiées aux rapports de la Cour montrent que les entités contrôlées ont accepté intégralement 78 % des 388 recommandations émises par la Cour (contre 68 % en 2017) et que dans 18 % des cas, les recommandations n’ont été mises en œuvre qu’à certains égards, et que des faiblesses significatives persistaient; relève que seules 6 % des recommandations n’ont pas été mises en œuvre;

108. craint que, dans certains États membres, les moyens administratifs soient insuffisants;

109. observe avec inquiétude que, dans l’ensemble, les données figurant dans les fiches de programme suggèrent que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de performance sont modérés, ce qui peut s’expliquer par le démarrage lent et tardif des programmes de cohésion et de développement rural;

110. souligne que, selon la Cour, les indicateurs n’ont pas toujours donné une image fiable des progrès effectivement réalisés;

111. demande instamment de ne pas se fier aveuglément au calcul du pourcentage de progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, ni à la progression vers la valeur cible indiquée dans la PPO établie par la Commission, car de nombreux indicateurs n’ont pas été bien choisis ou les progrès n’ont pas pu être calculés pour une série d’indicateurs; relève que pour près de la moitié des indicateurs, il s’est avéré impossible de calculer la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence;

112. juge préoccupant que, pour certains programmes, les données disponibles aient été d’une qualité insuffisante et que certains programmes aient comporté des objectifs qui n’étaient pas suffisamment ambitieux;

113. demande à la Commission de favoriser l’inclusion, dans les fiches de programme, d’indicateurs qui: a) moyennant un meilleur équilibre entre indicateurs d’intrants, de réalisation, de résultat et d’impact, fournissent des informations plus pertinentes sur ce qui a été accompli grâce aux programmes de dépenses de l’Union; b) présentent un rapport évident avec les actions financées au titre de ces programmes; c) rendent compte de ce qui a été accompli grâce aux programmes de dépenses de l’Union, et non de la performance de la Commission ou des autres organismes chargés de les mettre en œuvre; et d) recouvrent les objectifs des programmes.

114. demande instamment qu’afin de pouvoir calculer la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, la Commission propose, pour tous les programmes, des cadres de performance dans lesquels les indicateurs de performance présenteraient les caractéristiques ci-après, et qu’elle explique son choix dans les déclarations de programme si elle estime que cela n’est pas significatif pour un indicateur spécifique: a) valeurs de référence chiffrées indiquant l’année de référence; b) valeurs intermédiaires chiffrées; c) valeurs cibles chiffrées avec la date (année) à laquelle elles doivent être atteintes; d) données de la qualité requise pour qu’il soit possible de calculer facilement la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence;

115. demande à la Commission de chercher à obtenir en temps opportun des informations sur la performance pour tous les indicateurs de performance, par exemple en mettant en place de nouveaux outils de communication d’informations sur des plateformes internet;

116. demande à la Commission de documenter les objectifs et valeurs cibles des programmes, y compris les valeurs de référence, afin que l’autorité budgétaire puisse apprécier leur niveau d’ambition et les résultats obtenus en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

117. souligne l’importance d’un contrôle strict, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, des éventuels risques de corruption et de fraude; invite la Commission à procéder à des évaluations ex ante et ex post minutieuses et indépendantes concernant le projet à financer;

118. invite la Commission à continuer d’améliorer la PPO, en particulier: a) en employant une seule méthode pour le calcul de la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, et si elle juge que cela n’est pas faisable pour un indicateur donné, elle devra expliquer son approche dans la PPO; b) en exposant les raisons qui ont présidé au choix des indicateurs de performance pour chaque programme;

119. invite la Commission à continuer à soutenir les États membres afin de garantir l’amélioration de la qualité et du nombre de contrôles et à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

Recettes

Rapport annuel de la Cour sur l’exercice 2018

120. relève avec satisfaction que la Cour indique que les recettes ne présentent pas un niveau d’erreur significatif et que les systèmes liés aux recettes ont été généralement efficaces;

121. souligne que, pour la troisième année consécutive, la DG Budget a émis une réserve concernant la valeur des ressources propres traditionnelles (RPT) perçues par le Royaume-Uni, parce que ce dernier n’a pas mis à la disposition du budget de l’Union les droits de douane éludés des importations de textiles et de chaussures;

122. relève avec inquiétude que la portée de la réserve de la Cour a été étendue aux pertes de RPT auxquelles d’autres États membres pourraient être confrontés du fait de cette sous-estimation, qui n’ont pas encore été évaluée;

123. déplore que qu’après avoir demandé au Royaume-Uni d’introduire des profils de risque pour les importations sous-évaluées de textiles et de chaussures en provenance de Chine en 2011, la Commission a ensuite mis plus de sept ans à engager une procédure d’infraction;

124. se félicite qu’en 2018, la Commission ait adressé un avis motivé au Royaume-Uni et calculé que le montant total des pertes (principal et intérêts) pour le budget de l’Union s’élevait à 2,8 milliards d’EUR, et qu’en mars 2019, elle ait porté l’affaire devant la Cour de justice;

125. déplore que les principaux contrôles internes des RPT évalués par la Cour à la Commission et dans certains États membres se soient avérés partiellement efficaces;

126. note avec préoccupation que la Cour a décelé, en Espagne, des faiblesses au niveau des systèmes de contrôle de l’établissement des relevés mensuels des droits de douane;

127. relève avec préoccupation que dans l’échantillon aléatoire de trois pays sélectionnés, la Cour a relevé des faiblesses concernant la gestion des droits constatés restant à percevoir; constate qu’il s’agissait principalement de retards dans le recouvrement forcé des dettes douanières ainsi que dans l’enregistrement et l’annulation des dettes au niveau du système comptable; relève des faiblesses dans les vérifications, par la Commission, des relevés de RPT des États membres;

128. déplore que le programme d’inspection 2018 de la Commission, en ce qui concerne l’efficacité des systèmes des États membres en matière de collecte, de rapport et de mise à disposition du montant exact de RPT, ne soit pas fondé sur une évaluation des risques suffisamment structurée et documentée, et qu’il ne comprenne ni classement des États membres par niveau de risque, ni indication de l’impact et de la probabilité de réalisation des risques;

129. relève avec préoccupation qu’à la réception des relevés de RPT mensuels ou trimestriels des États membres, la Commission ne menait pas d’analyse systématique des changements inhabituels dans les relevés et ne collectait pas les informations expliquant ces changements;

130. signale que le nombre de réserves RNB et TVA est resté globalement inchangé, alors que le nombre de points ouverts concernant les RPT a augmenté de 14 % ( 8 )

131. déplore que l’examen par la Cour d’une sélection de points ouverts concernant les RPT ayant un impact financier ait fait apparaître des lenteurs dans le suivi et la clôture de ces points par la Commission; note également que la Cour a constaté que 27 % des points ouverts étaient en suspens depuis plus de cinq ans;

132. observe que la TVA contribue à hauteur de 12 % aux recettes de l’Union, qui s’élèvent à 145 milliards d’EUR en 2018; souligne, dans ce contexte, que la Commission a estimé l’«écart» de TVA, à savoir la différence entre les recettes de TVA escomptées dans le budget des États membres et la TVA effectivement perçue au niveau des Trésors publics nationaux, à 137,5 milliards d’EUR en 2017 ( 9 ) ; note que l’écart de TVA couvre les pertes de TVA ayant principalement une incidence sur les budgets nationaux et que la perte peut notamment être la conséquence d’insolvabilités, de faillites, d’erreurs administratives, d’optimisations fiscales ainsi que d’éventuelles activités illégales/frauduleuses;

133. note avec préoccupation qu’en 2018, la Commission a émis une réserve générale concernant l’estimation, par la France, de son RNB, parce que la France n’avait pas fourni d’informations suffisantes sur l’établissement de son RNB;

134. observe que sur les cinq recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel 2015, la Commission avait mis en œuvre une de ces recommandations à certains égards et trois autres à pratiquement tous égards, tandis qu’une seule recommandation avait été intégralement mise en œuvre;

135. demande à la Commission de mettre en œuvre, pour la planification de ses inspections relatives aux RPT, une évaluation des risques plus structurée et plus documentée qui comprenne une analyse du niveau de risque par État membre et un examen des risques liés à l’établissement des relevés de comptabilité A et B;

136. demande à la Commission d’étendre la portée de ses contrôles mensuels et trimestriels des relevés de comptabilité A et B des RPT en procédant à une analyse plus approfondie des changements inhabituels, afin de réagir rapidement aux anomalies potentielles;

137. confirme une nouvelle fois sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui représente un élément de recettes très positif du paquet CFP 2021-2027; salue par conséquent la proposition d’introduire trois nouvelles ressources propres de l’Union et de simplifier l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA pour le CFP 2021-2027 ( 10 )

Rapport spécial no 12/2019 de la Cour intitulé «Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards»

138. note qu’il n’existe pas d’estimations des pertes de TVA à l’échelle de l’Union sur les prestations transfrontalières de services, mais relève néanmoins que la Commission évalue à pas moins de 5 milliards d’EUR par an les pertes enregistrées sur les livraisons de biens de faible valeur en provenance de pays tiers;

139. souligne le rôle des États membres dans l’application des accords de coopération administrative, la fiabilité des contrôles, la collecte des données et le contrôle du respect du cadre réglementaire par les opérateurs;

140. n’ignore pas que l’application de la TVA relève de la compétence nationale;

141. souligne la grande importance des échanges d’informations entre les États membres et avec les pays tiers;

142. invite les États membres à renforcer leurs échanges d’informations sur d’éventuelles sociétés et opérations frauduleuses par l’intermédiaire d’Eurofisc;

143. demande aux autorités fiscales des États membres de renforcer leurs activités de contrôle sur le système du mini-guichet unique ( 11 )

144. demande instamment à la Commission de mener suffisamment d’activités de contrôle et de surveillance dans les États membres;

145. s’inquiète du risque de sous-évaluation des livraisons de biens de commerce électronique provenant de pays tiers; salue les mesures prises pour résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique;

146. demande l’adoption à bref délai de la législation proposée sur la TVA pour le commerce électronique afin de corriger les lacunes du régime de vente à distance;

147. invite l’OLAF à informer le Parlement des résultats de ses enquêtes relatives aux importations en ligne de vêtements de faible valeur et aux importations présumées, par le biais d’opérations électroniques, de marchandises potentiellement sensibles par transport aérien;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

148. constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,7 %, soit 21,4 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 11,7 milliards d’EUR (54,3 %) sont consacrés à la recherche et à l’innovation, 2,4 milliards d’EUR (11,1 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,2 milliards d’EUR (10,4 %) aux transports et à l’énergie, 1,5 milliard d’EUR (7,2 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions;

Contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

149. se félicite que le tableau de bord européen de l’innovation ait révélé une tendance positive dans la majorité des pays de l’Union, en particulier à Malte, aux Pays-Bas et en Espagne, la Suède restant le chef de file de l’Union en matière d’innovation;

150. regrette toutefois que la majorité des États membres continuent d’accuser un retard dans la réalisation de l’objectif d’investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans la recherche et le développement; souligne que la DG RTD donne principalement trois raisons à cette lente évolution, à savoir a) le manque d’investissements publics et privés dans ce domaine, b) la qualité et l’efficacité limitées des systèmes nationaux de recherche et d’innovation et c) les défaillances du marché liées à la décision d’investissement dans la R & I;

151. se félicite que le niveau de participation des PME à la composante «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et au pilier «Défis de société» du programme Horizon 2020 continue d’être supérieur à l’objectif fixé pour le programme, au vu des efforts considérables consentis pour attirer les PME vers le programme ainsi que des simplifications apportées pour faciliter leur participation;

152. se félicite également que la part des nouveaux arrivants dans le programme Horizon 2020 ait atteint 61,4 %, dépassant ainsi le taux de référence de 55 % fixé pour 2018;

153. déplore que la part de la contribution de l’Union aux actions en faveur du climat relevant d’Horizon 2020 n’atteigne pas les objectifs de dépenses fixés en matière de climat et de durabilité, un constat qui concerne par conséquent aussi l’ensemble du CFP 2014-2020; souligne qu’à la suite de l’engagement pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et compte tenu du pacte vert pour l’Europe, les dépenses liées au climat devraient être relevées de manière significative sans plus tarder;

Étendue et approche de l’audit

154. relève que la Cour a examiné une échantillon de 130 opérations, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; que cet échantillon se composait de 81 opérations relatives à la recherche et à l’innovation (22 relevant du septième programme-cadre et 59 d’Horizon 2020) et de 49 opérations concernant d’autres programmes et activités, à savoir, notamment, Erasmus+, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les programmes spatiaux avec les bénéficiaires établis dans 19 États membres et 4 pays tiers;

155. se félicite que la Cour ait estimé le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique 1a du CFP à 2,0 % et que ce chiffre soit inférieur à celui des deux années précédentes, lorsque le niveau d’erreur estimatif était légèrement supérieur à 4 %;

156. déplore cependant que pour huit cas d’erreurs quantifiables commises par les bénéficiaires, les informations présentées dans la demande de remboursement étaient suffisantes pour permettre à la Commission, aux autorités nationales ou à l’auditeur indépendant de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; note que si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,3 %;

157. observe que, comme les années précédentes, de nombreuses erreurs quantifiables concernaient les coûts de personnel; qu’en outre, les coûts d’équipement et d’infrastructure sont également une source d’erreur;

158. est surpris d’apprendre que les vérifications ex ante de la contribution de l’Union pour les grands programmes d’infrastructures de recherche n’étaient pas seulement longues et coûteuses (main-d’œuvre, déplacement), mais qu’elles avaient souvent peu d’incidence sur la prévention des erreurs;

159. prend acte que la Cour a examiné les dossiers d’audit (documents de travail et pièces justificatives) auprès du service commun d’audit et auprès des cabinets d’audit privés et que, dans 11 cas, la Cour a dû accomplir des procédures d’audit supplémentaires, principalement en raison de la nécessité d’obtenir des pièces justificatives supplémentaires ou des divergences dans les documents de travail;

160. s’inquiète des erreurs de méthode que la Cour a constatées pour le calcul du taux d’erreur dans le programme Horizon 2020, à savoir que «Les audits ex post visent à assurer une couverture maximale des coûts acceptés, mais il est rare qu’ils couvrent ceux-ci dans leur intégralité. Or le taux d’erreur est calculé en proportion de la totalité des coûts acceptés, et non des montants effectivement contrôlés. De ce fait, le dénominateur utilisé pour ce calcul est plus élevé, et le taux d’erreur qui en résulte est donc sous-évalué. Lorsque les erreurs détectées ont un caractère systémique, le niveau d’erreur est extrapolé, ce qui compense partiellement cette sous-évaluation. Toutefois, cette extrapolation n’étant pas opérée pour les erreurs non systémiques, le taux d’erreur global est malgré tout sous-évalué» ( 12 )

161. constate que la DG RTD a calculé des taux d’erreur pour le septième programme-cadre et pour Horizon 2020, à savoir que: — la DG RTD a estimé que le taux d’erreur représentatif commun pour le septième programme-cadre, calculé sur une base pluriannuelle, est légèrement supérieur à 5 %; que le taux d’erreur résiduel est estimé à 3,6 %; — que le taux d’erreur résiduel pour la famille recherche et innovation s’élève à 2,22 % (2,24 % pour la DG RTD), et qu’il devrait atteindre environ 2,45 % (2,48 % pour la DG RTD) compte tenu des projets de rapports d’audit;

162. constate que, pour la DG RTD, le montant global à risque estimé pour les paiements effectués en 2018 est compris entre 97,6 et 101,1 millions d’EUR et que pour les dépenses de 2018, le montant global à risque au moment de la clôture est de 69,1 à 72,7 millions d’EUR, soit de 2,21 % à 2,33 % du total des dépenses;

163. souligne que les concepts de «risque au moment du paiement» et de «risque au moment de la clôture» ont été introduits pour l’exercice d’audit 2018;

164. se félicite que les conclusions de la Cour (sur la base de la sous-rubrique du CFP) et de la Commission soient similaires;

Gestion financière et contrôles internes

165. souligne que pour le septième programme-cadre, une réserve horizontale a été maintenue en ce qui concerne le remboursement des déclarations de coûts;

166. précise qu’en 2018, la DG RTD a géré directement 56 % (contre 58 % en 2017) de son budget exprimé en paiements et 44 % des paiements ont été destinés à d’autres organismes chargés de leur exécution;

167. prend acte que la DG RTD a confié 15,05 % de son budget 2018 à la BEI ou au FEI pour ce qui est d’Innovfin, que ce dispositif vise à soutenir la recherche et l’innovation au moyen d’instruments financiers, et que le montant transféré à la BEI ou au FEI en 2018 était de 472,9 millions d’EUR;

168. est d’avis que les programmes, actions ou projets de la famille de la BEI cofinancés par le budget de l’Union devraient faire l’objet d’un audit de la Cour;

169. juge préoccupant que, même si 4 740 projets sur 4 934 de la période de financement 2007-2013 sont clôturés, un arriéré d’engagements («reste à liquider» ou RAL) d’un montant de 157,3 millions d’EUR subsiste et que la Commission ne soit pas en mesure d’indiquer la date à laquelle le RAL aura été apuré ( 13 )

170. souligne avec inquiétude la répartition très déséquilibrée des fonds alloués aux chercheurs dans les différents États membres dans le cadre d’Horizon 2020;

171. souligne que, pour l’actuelle période de programmation 2014-2020, 64,26 % du budget a été exécuté;

172. encourage la DG RTD à poursuivre ses efforts de simplification conformément au rapport spécial n o 28/2018 de la Cour, mais sans compromettre la sécurité juridique et sans déplacer le contrôle ex post vers les contrôles ex ante;

173. est d’avis que la DG RTD devrait accorder une plus grande attention à la mesure de la valeur ajoutée de l’Union dans les investissements de R & I; souligne que la mesure des performances en matière de recherche et d’innovation ne doit pas se fonder uniquement sur des indicateurs de production et des indicateurs monétaires à court terme, mais doit tenir compte de la nature particulière de la recherche; encourage la Commission à développer des moyens d’améliorer le soutien aux projets de recherche et d’innovation à haut risque de manière transparente;

174. recommande vivement que la DG RTD accorde une plus grande attention à la mesure de la valeur ajoutée de l’Union dans les investissements de R & I;

HUAWEI

175. prend acte que des filiales de HUAWEI ont sollicité un cofinancement de l’Union au titre du programme Horizon 2020;

176. note toutefois que des participants du Brésil, de Chine, d’Inde, du Mexique et de Russie n’ont plus été financés au titre du programme Horizon 2020 ( 14 )

177. rappelle que les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 régissent l’exploitation des résultats et confèrent à la Commission le droit de s’opposer à des transferts de propriété ou à des subventions de licences exclusives établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020;

178. prend acte que l’OLAF a, dans ce contexte, analysé des informations sur des allégations de transgressions et décidé d’ouvrir une nouvelle évaluation;

179. note avec inquiétude le risque de détournement intentionnel des fonds de l’Union par certains pays tiers dans des projets communs de recherche; rappelle que ces pays tiers doivent respecter les règles relatives à l’intégrité et à la protection des intérêts financiers de l’Union, au même titre que les États membres;

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

180. juge préoccupantes les conclusions de la Cour selon lesquelles les systèmes de contrôle interne de l’agence nécessitent des améliorations majeures et s’inquiète de ce que la Commission ait émis une réserve sur le système pour la deuxième année consécutive;

Recommandations

181. invite la DG RTD: — à donner suite aux recommandations de la Cour concernant cette sous-rubrique; — à appliquer le plus rapidement possible les 26 recommandations en suspens du service d’audit interne; — à accorder une plus grande attention et à être plus ambitieuse dans la promotion des actions en faveur du climat (un des IPC); — à faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne le respect des règles de participation et de diffusion d’Horizon 2020; — à encourager une répartition plus équilibrée des ressources entre les États membres dans le cadre d’Horizon 2020 et à aider davantage les États membres et les chercheurs, notamment dans leurs demandes de financement; — à publier dans son RAA toutes ses propositions de recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen; — à repenser la manière dont les vérifications ex ante sont effectuées pour les grandes infrastructures de recherche en vue de les rendre plus efficientes et plus efficaces; — conjointement avec l’EACEA, à rendre compte à la commission compétente du Parlement, d’ici juillet 2020, des réformes mises en place pour remédier à la situation; — à accorder une attention particulière à la distribution des fonds par le coordinateur du projet au bénéficiaire; — à investir dans la mesure de la performance et de la valeur ajoutée de l’Union;

182. invite la Cour à donner dans son rapport annuel une plus grande place à la performance, pour laquelle les rapports spéciaux de la Cour constituent une précieuse source d’informations; dans ce contexte, se félicite des propositions faites le 19 novembre 2019 à Luxembourg lors de la visite de la commission du contrôle budgétaire;

Cohésion économique, sociale et territoire

183. prend acte des informations présentées par la Cour selon lesquelles, en 2018, les paiements relevant de la sous-rubrique 1b «cohésion économique, sociale et territoriale» du CFP représentent 34,8 %, soit 54,5 milliards d’EUR du budget annuel de l’Union; note par ailleurs que, sur ce montant, 30,1 milliards d’EUR (55,1 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER), 9.3 milliards d’EUR (17 %) au Fonds de cohésion, 13,9 milliards d’EUR (25,6 %) au Fonds social européen (FSE) et le reste à d’autres actions;

184. note que, pour 2018, la DG REGIO a déclaré des paiements d’un montant de 39,5 milliards d’EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 98,52 % des crédits de paiement autorisés pour 2018, et que la DG EMPL a déclaré des paiements d'un montant de 14,6 milliards d’EUR, soit un taux d’exécution de 94,42 %;

Contribution à la réalisation des objectifs de l’Union pour 2020

185. note qu’en ce qui concerne les IPC, la Commission fait valoir: — que dans les domaines de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, chaque euro dépensé a généré 2,7 EUR de PIB supplémentaire et que, par conséquent, environ 1,3 million d’emplois ont été créés au cours de la dernière période de programmation; — qu’au sujet du renforcement de la recherche, des progrès technologiques et de l’innovation, le nombre prévu de projets de coopération entre entreprises et instituts de recherche, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a presque doublé; — qu’en matière de compétitivité des PME, le nombre prévu d’entreprises bénéficiant d’un soutien, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a progressé de 40 %; — qu’au regard de l’économie à faibles émissions de carbone, le nombre prévu, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a plus que doublé et a atteint 69,2 % de l’objectif fixé fin 2023, à savoir 6 708 mégawatts supplémentaires;

186. o 1303/2013 remarque que le règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020 (article 71 du règlement (UE) n1303/2013 ( 15 ) ) ne contient pas de dispositions définissant l’obtention de résultats et leur durabilité en tant que critères de pérennité des investissements productifs du FEDER; prend note des observations de la Cour concernant la durabilité ( 16 ) et la qualité de ces investissements et réitère sa demande d’inclure l’obtention de résultats en tant qu’élément essentiel de l’évaluation de la durabilité des projets, ce qui permettra de déterminer dans quelle mesure les évolutions économiques positives sont favorisées par un redressement économique général ou par un financement de l’Union;

Étendue et approche de l’audit

187. relève que la Cour a examiné un échantillon de 220 opérations – déjà contrôlées par les autorités d’audit – conçu pour être statistiquement représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de la sous-rubrique 1b du CFP;

188. note avec inquiétude que sur les 220 opérations examinées, la Cour a relevé et quantifié 36 erreurs qui n’avaient pas été détectées par les autorités d’audit et qu’au vu des 60 erreurs relevées auparavant par les autorités d’audit ainsi que des corrections (d’une valeur totale de 314 millions d’EUR pour les deux périodes de programmation) appliquées par les autorités responsables des programmes, la Cour estime que le niveau d’erreur s’élève à 5,0 %;

189. constate que la Commission ne partage pas l’appréciation de la Cour sur trois erreurs importantes concernant la période de programmation 2014-2020 et deux erreurs concernant la période de programmation 2007-2013; relève que la Commission se réfère à une interprétation divergente des règles nationales ou de l’Union applicables ayant une incidence sur le taux d’erreur calculé ( 17 )

190. précise que les principales sources d’erreur concernaient principalement des coûts inéligibles (37) et des marchés publics (18) ainsi que l’absence de pièces justificatives essentielles (3);

191. note par ailleurs que jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2016/2017, 2,9 milliards d’EUR avaient été versés sous forme d’avances aux instruments financiers, dont 2,3 milliards d’EUR déclarés entre le 1 er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (17 % du montant total du cofinancement de l’Union) et qu’au cours de ce même exercice, 1,3 milliard d’EUR (43 %) avaient été versés aux destinataires finals;

192. demande à la Commission d’indiquer à l’autorité de décharge quels sont les bénéficiaires des intérêts courus sur le montant de 1,6 milliard d’EUR qui n’ont pas encore été payés aux bénéficiaires et d’inclure dorénavant ces informations dans son rapport annuel;

193. relève que l’audit de la Cour a porté sur des décaissements en faveur de cinq instruments financiers (deux de la période de programmation 2014-2020 et trois de la période de programmation 2007-2013); observe que la Cour a examiné 30 garanties et 100 prêts pour ces cinq instruments au niveau des intermédiaires financiers et a relevé 14 cas de décaissement de fonds inéligibles en faveur des bénéficiaires finaux, qui concernaient trois des instruments que la Cour a examinés: l’inéligibilité se rapportait à des prêts ou à des destinataires finals, ainsi qu’à des décaissements annulés que l’État membre avait indûment comptabilisés comme effectués;

194. observe que la DG REGIO a confirmé un taux d’erreur total résiduel de 1,96 % pour l’exercice 2016 à 2017, après l’achèvement du cycle de contrôle national et de la Commission, compte tenu de l’ensemble des éléments probants disponibles à cette date et dans l’attente de procédures contradictoires (approche prudente) et que dans le même temps, la DG REGIO a estimé que le taux confirmé pourrait atteindre un maximum de 2,74 %;

195. observe avec inquiétude la nette différence entre les taux d’erreur estimés par la Cour et ceux de la Commission;

196. note en outre que, pour l’année 2018, la Commission a introduit deux nouveaux concepts: le «risque au moment du paiement» ( 18 ) et le «risque au moment de la clôture»;

197. souligne que le «montant à risque au moment du paiement» est basé sur les comptes transmis par les États membres dès lors qu’ils ont déduit les corrections financières; observe qu’il semblerait donc que la Commission ne dispose pas d’informations de première main sur le montant à risque au moment du paiement;

198. souligne en outre que le «montant à risque au moment de la clôture» est une extrapolation fondée sur l’expérience de la Commission;

199. dans ce contexte, il est utile de rappeler l’article 247, paragraphe 1, point b) i), du règlement financier, qui impose à la Commission de présenter «(...) une estimation du niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union, fondée sur une méthode cohérente, et une estimation des futures corrections; (...)»;

200. est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle il est difficile, à l’heure actuelle, de se fier au travail effectué par plusieurs autorités d’audit, en raison de déficiences dans la méthode d’échantillonnage des autorités d’audit, la documentation de la piste d’audit et le traitement des erreurs; s’inquiète également du fait que la Cour ne peut pas se fier au taux d’erreur présenté par la Commission car il est basé sur des dépenses qui n’ont pas encore été soumises à l’ensemble du cycle de contrôle et qui ne sont pas les mêmes que celles contrôlées par la Cour;

201. juge insatisfaisant le fait que la Cour et la Commission utilisent des méthodes différentes pour établir leurs avis respectifs sur la légalité et la régularité des opérations financières; ils parviennent donc à des résultats différents en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel: > 2 % (DG EMPL et DG REGIO), 5 % (Cour des comptes); demande à cet égard à la Cour de fournir non pas un taux d’erreur résiduel, mais un taux d’erreur aux paiements (avant que les corrections ne soient appliquées) afin d’améliorer la qualité de l’évaluation et le contrôle du Parlement;

202. fait observer qu’en outre, la base de données des deux institutions est différente: alors que la Cour suit une approche annuelle, la Commission n’a été en mesure, en 2018, que de vérifier les comptes 2016/2017 et suit une approche pluriannuelle;

Gestion financière et contrôles internes

203. fait observer que la DG REGIO émet 30 réserves pour 30 programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; 18 réserves étaient encore pendantes pour la période de programmation 2007-2013;

204. constate qu’à la fin 2018, la DG REGIO annonce une réalisation de 99 % des plans d’action visant à remplir les conditions ex ante et que les plans d’action non mis en œuvre ont été réduits à 6 en 2018 (8 en 2017); relève avec inquiétude que, pour ces plans non mis en œuvre, deux décisions de suspension ont été prises et deux lettres de présuspension ont été envoyées, ce qui risque d’influencer la mise en œuvre en temps utile des programmes opérationnels concernés, la majorité d’entre eux étant dans le secteur environnemental;

205. invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi;

206. est préoccupé par le fait que la mise en œuvre des fonds structurels accuse un retard et que la situation est encore pire qu’à un moment comparable de la période de programmation précédente: le taux d’absorption moyen est actuellement inférieur à 40 %, alors qu’il était généralement inférieur à 60 % à un moment comparable lors de la période de programmation 2007-2013 ( 19 )

207. relève que le RAA 2018 de la DG REGIO indique qu’à l’heure actuelle, 18 milliards d’EUR du FEDER et du Fonds de cohésion, soit 7,2 % du total des montants alloués, devraient être fournis au moyen des instruments financiers;

208. regrette que le rapport annuel 2018 sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI» n’ait été publié qu’en janvier 2020; observe qu’à la fin 2018, les contributions des Fonds ESI consacrées aux instruments financiers s’élevaient à 16,9 milliards d’EUR, que 7 milliards d’EUR (environ 41 %) avaient été versés aux instruments financiers depuis les Fonds ESI et que 3,7 milliards d’EUR avaient été investis dans les bénéficiaires finaux; invite la Commission à publier le rapport annuel 2019 pour octobre 2020 au plus tard afin que ses conclusions puissent être intégrées au rapport de décharge 2019;

209. rappelle sa demande de permettre aux autorités de contrôle des comptes nationales de contrôler les instruments d’ingénierie financière au titre du budget de l’Union, de réduire le nombre d’instruments financiers et d’instaurer des règles plus strictes sur la reddition de comptes des gestionnaires de fonds, y compris par le groupe BEI et les autres institutions financières internationales quant à leur fonctionnement et aux résultats obtenus, afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes ( 20 )

210. souligne que plus de transparence, une responsabilité accrue et un meilleur signalement de la performance et de la durabilité sont nécessaires pour les instruments financiers mis en œuvre dans l’Union et en-dehors de celle-ci; invite la Commission à s’assurer que ses contreparties qui mettent en œuvre des instruments financiers pris en charge par le budget de l’Union garantissent une transparence et une responsabilité maximales;

211. souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer ( 21 )

212. s’inquiète vivement du fait que l’arriéré des engagements à la fin de la période de programmation sera nettement plus élevé qu’à la fin de l’exercice précédent, ce qui pourrait entraîner une nouvelle crise des paiements;

213. relève que, pour l’exercice comptable 2016/2017, la DG REGIO a confirmé les taux d’erreur résiduels signalés par les autorités d’audit (y compris, dans certains cas, après l’introduction d’ajustements sans incidence significative) comme étant inférieurs au seuil de signification pour 135 programmes opérationnels, tandis que 29 ont dû être révisés et portés à plus de 2 %;

214. constate également que la DG REGIO a accepté 242 des 258 comptes certifiés pour l’exercice comptable 2017/2018 et qu’elle n’a pas accepté 16 comptes; souligne dans ce contexte que la Cour n’a pas examiné les comptes pour cette période étant donné que les vérifications n’étaient pas terminées;

215. observe que les domaines les plus exposés à la fraude dans le domaine de la politique structurelle et de cohésion sont les infrastructures (34 %), l’environnement (13 %) et la recherche (13 %) et que les cas de fraude concernent les règles de passation des marchés publics (52 %), les dépenses irrégulières (14 %) et les conflits d’intérêts (8 %);

Irrégularités graves et utilisation abusive des fonds dans les États membres

216. note que le rapport d’audit final de la DG REGIO relatif à la République tchèque a fait l’objet de fuites non autorisées auprès des médias; a été informé que la Commission a procédé à des audits complets de l’application du droit national et du droit de l’Union, en vérifiant minutieusement non seulement la régularité des opérations, mais aussi le respect de la législation de l’Union et de la législation nationale en matière de conflits d’intérêts; note que la Commission a informé la commission compétente du Parlement de l’état d’avancement des audits réalisés par la DG REGIO et la DG EMPL lors d’une réunion à huis clos en décembre 2019; demande à la Commission d’informer sans retard de tout nouveau développement l’autorité de décharge et la ou les commissions compétentes du Parlement ainsi que d'assurer un suivi approprié des conclusions;

217. regrette les informations initiales indiquant qu’en ce qui concerne les fonds régionaux et de cohésion, les auditeurs avaient détecté de graves lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et suggéré dès lors une correction financière de près de 20 %; demande à la Commission d’évaluer de manière critique si ces cas représentent des cas d’utilisation abusive systémique des fonds de l’Union; attend de la Commission qu’elle adopte un mécanisme adéquat pour éviter de futures lacunes;

218. déplore également les informations initiales indiquant que les auditeurs de la Commission avaient détecté de très graves cas de conflits d’intérêts liés au gouvernement tchèque; croit toutefois comprendre qu’avant février 2017, la loi tchèque sur les conflits d’intérêts ne sanctionnait pas l’octroi de fonds publics à des agents publics; note qu’aucune dépense n’a été déclarée à ce jour pour 2018; attend de la Commission qu’elle mette tout en œuvre pour mener à bien le processus en temps utile et avec efficacité et qu’elle mette pleinement en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires; à la lumière des informations faisant état de graves préoccupations concernant les conflits d’intérêts liés au gouvernement tchèque décelés par les audits réalisés par la Commission, demande instamment à la Commission d’informer pleinement le Parlement européen et le Conseil européen de la situation;

219. se félicite que la Commission ait informé sa commission compétente que la DG REGIO a appliqué des corrections financières de plus d’1,5 milliard d’EUR pour les programmes de la période 2007-2013 en Hongrie dans lesquels elle a décelé des irrégularités et que ce montant concerne les programmes opérationnels suivants: — 2007HU161PO001 Développement économique 275 millions d’EUR — 2007HU161PO002 Environnement et énergie 254 millions d’EUR — 2007HU161PO007 Transports 371 millions d’EUR — 2007HU161PO008 Infrastructures sociales 120 millions d’EUR — 7 programmes opérationnels régionaux 473 millions d’EUR — 2007HU161PO010 Mise en œuvre 75 millions d’EUR

220. prend acte de l’excellent travail d’audit effectué par la Commission pour détecter les risques systémiques et les sources d’erreur; se félicite des corrections financières imposées; note avec inquiétude le temps considérable nécessaire pour récupérer les fonds versés de manière irrégulière; demande à la Commission d’informer plus en détail l’autorité de décharge de ses conclusions concernant les risques systémiques et les structures oligarchiques;

221. déplore que les auditeurs de la Commission ont détecté, dans le domaine des Fonds ESI, de graves lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, principalement en ce qui concerne le contrôle des procédures de marchés publics;

222. rappelle qu’une correction financière forfaitaire de 10 % a été appliquée en lien avec tous les programmes opérationnels;

223. rappelle la correction financière de 25 % sur les accords-cadres dans le secteur de l’eau dans le PO Environnement et efficacité énergétique du fait d’irrégularités dans les marchés publics;

224. rappelle la correction financière forfaitaire de 10 % sur le programme opérationnel Développement territorial et implantation du fait d’irrégularités lors de la sélection du projet;

225. constate en outre que la DG REGIO n’a pas encore entamé les préparatifs de clôture des programmes relatifs à l'administration électronique, ce qui pourrait impliquer de nouvelles corrections;

226. relève avec inquiétude que le niveau d’irrégularités semble indiquer l'existence d’un problème systémique dans les programmes opérationnels de la Hongrie qui remonte à 2007; demande à la Commission d’informer le Parlement et les citoyens de sa propre évaluation des raisons de ce niveau d’irrégularités; fait observer que l’amende forfaitaire de 10 % pour mauvaise gestion des programmes opérationnels n’est pas une solution à long terme face au niveau élevé d’irrégularités détectées et que, sans mécanismes de contrôle et de suivi adéquats et améliorés, ce niveau ne peut pas diminuer;

227. demande à la Commission d’établir, pour les programmes ci-dessus, un calendrier précis depuis le début du projet jusqu’au recouvrement des fonds, en expliquant les différentes étapes;

228. demande à la Commission d’indiquer comment ces recouvrements seront inclus dans le budget étant donné qu’ils visent des programmes de la période de programmation précédente (2007-2013);

229. rappelle qu’il est favorable à la création d’un mécanisme susceptible de soumettre les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne à de lourdes conséquences juridiques et financières;

Recommandations

230. invite la Commission: — à étoffer les rapports sur l’incidence et la durabilité des investissements de l’Union afin de montrer la valeur ajoutée de l’Union dans ses financements; — à renforcer ses efforts visant à améliorer les cadres de contrôle et d’assurance en vue de mettre en place une chaîne de contrôle unique; — à présenter dans son RAGP le niveau d’erreur lors du paiement (avant correction au niveau national) et une estimation de la correction future; — à poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser plus encore les méthodes d’audit et l’interprétation des textes juridiques; — à publier toutes ses propositions de recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen; — à accorder plus d’attention et à allouer un plus grand soutien technique aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont fiables qu’en partie ou ne sont pas fiables et dans lesquels il existe un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds, et plus particulièrement aux États membres qui n’ont pas adhéré au Parquet européen; — à engager vivement les États membres à adhérer au Parquet européen; — à accorder une attention particulière aux accords-cadres attribués par l’intermédiaire de procédures de marchés publics, étant donné que la fraude et la corruption qui y sont liées présentent un risque accru pour les intérêts financiers de l’Union; — à réduire le plus rapidement possible l’arriéré des engagements; — à ramener le dégagement d’office pour la période de programmation 2021-2027 de n+3 ans à n+2 ans afin d’inciter les États membres à exécuter les programmes rapidement; — à imposer des corrections financières pour les erreurs relevées par la Cour conformément aux dispositions juridiques applicables; — à indiquer dans les RAA la manière dont les montants concernés par les corrections financières ex post imposées par les États membres et par la Commission ont été réutilisés, notamment dans les cas ayant impliqué des fraudes, de la corruption ou une autre activité criminelle; — à indiquer dans les RAA si et de quelle manière les corrections financières ex post imposées par les États membres et par la Commission ont été réutilisées par les États membres concernés; — à publier sans attendre le rapport annuel 2020 sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI»; — à améliorer la transparence en permettant de rechercher les adjudicataires sur TED, le site internet de l’Union concernant les marchés publics électroniques; — à faire de l’utilisation du programme informatique Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres; à envisager la possibilité d’utiliser les données d’Arachne et les décisions judiciaires des États membres et de la Cour de justice de l’Union européenne afin de constituer une «liste noire européenne» d’entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs ou de particuliers qui ont été condamnés pour fraude, pour corruption ou pour d'autres activités criminelles relatives à l’utilisation de fonds de l’Union en leur interdisant éventuellement de solliciter tout financement de l’Union pendant une durée de cinq ans ainsi qu’à examiner de près tous leurs projets en cours impliquant le versement de fonds de l’Union; — à fournir un soutien et des conseils supplémentaires aux États membres par l’intermédiaire de ses différents mécanismes, y compris l’assistance technique à sa disposition et un groupe de travail chargé de renforcer les capacités administratives d’absorption des fonds de l’Union et d’assurer une transition harmonieuse de la période de programmation actuelle à la période de programmation prochaine; — à aligner les périodes comptables des fonds structurels sur celles de la Cour; — à veiller à ce que la retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires soit préservée au cours de la période de programmation 2021-2027 et à ce que, les montants retenus ne soient débloqués qu’une fois que toutes les vérifications auront été menées à bien et que les améliorations ou les mesures correctrices nécessaires auront été mises en œuvre; — à élaborer des lignes directrices communes concernant les conflits d’intérêts impliquant des responsables politiques importants; à élaborer, en collaboration avec les États membres, des instruments juridiques efficaces afin de dissuader les structures oligarchiques de tirer parti des fonds de cohésion de l’Union; — à envisager, pour le nouveau CFP, l’introduction de la gestion directe au lieu de la gestion partagée en cas de détournement intentionnel de fonds;

231. invite la Cour à donner dans son rapport annuel une plus grande place à la performance, pour laquelle les rapports spéciaux de la Cour constituent une précieuse source d’informations; se félicite, dans ce contexte, des propositions faites par la Cour lors de la visite de la commission du contrôle budgétaire du 19 novembre 2019;

Ressources naturelles

Conformité

232. relève que, selon les estimations de la Cour pour l’exercice 2018, la rubrique «ressources naturelles» dans son ensemble affichait un niveau d’erreur de 2,4 %, ce qui reste supérieur au seuil de signification de 2 %;

233. souligne que des conditions d’éligibilité complexes augmentent le risque d’erreur dans les secteurs du développement rural, des mesures de marché, de la pêche, de l’environnement et de l’action pour le climat; note que ces secteurs correspondent à environ un quart du budget consacré aux «ressources naturelles»;

234. constate que sur les 156 paiements examinés par la Cour dans les domaines présentant un risque plus élevé, un quart était entaché d’erreurs et que les principales causes d’erreur étaient liées aux conditions d’éligibilité, aux règles régissant les marchés publics et les subventions et à des informatio