Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 (« règlement d'application des articles 81 et 82 du traité »)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Généralités

A. Contexte

Les règles communautaires en matière de concurrence ont été établies par le traité de 1957 instituant la Communauté européenne. L'article 81 de celui-ci énonce les règles applicables aux accords restrictifs, décisions et pratiques concertées, tandis que l'article 82 traite des abus de position dominante.

En 1962, le Conseil a adopté le règlement n° 17, qui définit les règles de procédure relatives à l'application des articles 81 et 82; ces règles ont été appliquées jusqu'ici sans modifications substantielles. Le règlement n° 17 était fondé sur l'applicabilité directe du principe d'interdiction énoncé à l'article 81, paragraphe 1, et sur la notification préalable des accords et pratiques restrictifs à des fins d'exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3. Si la Commission, les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres peuvent toutes appliquer l'article 81, paragraphe 1, seule la Commission est compétente pour appliquer l'article 81, paragraphe 3. Le règlement n° 17 a donc instauré un système d'autorisation fortement centralisé pour tous les accords restrictifs nécessitant une exemption. L'article 82, en revanche, a toujours été appliqué parallèlement par la Commission, les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres.

Ce système, qui était bien adapté à une Communauté de six États membres caractérisée par une "culture de la concurrence" peu développée, a permis l'élaboration d'un droit communautaire de la concurrence et son application uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Mais, aujourd'hui, le contexte est fondamentalement différent. L'Union européenne compte à présent quinze États membres, dont les marchés sont déjà largement intégrés, une population de 380 millions d'habitants et onze langues officielles. Les États membres ont institué des autorités nationales de la concurrence et beaucoup de législations nationales adoptées dans ce domaine reflètent le contenu des articles 81 et 82.

Dans ce nouveau contexte, le système en vigueur présente deux lacunes majeures. La première est qu'il ne garantit plus une protection efficace de la concurrence. Le monopole de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, entrave considérablement l'application efficace des règles par les autorités de concurrence des États membres et des juridictions nationales dans ce domaine. Or, dans une Communauté élargie, la Commission ne peut assurer seule le respect des règles de concurrence sur l'ensemble du territoire de l'Union. En outre, le système de notification ne contribue plus efficacement à la protection de la concurrence. Il ne révèle que rarement des cas constituant une réelle menace pour la concurrence. En fait, ce système fait obstacle à ce que les moyens dont dispose la Commission soient utilisés pour détecter et sanctionner les infractions graves.

La seconde lacune du système actuel est qu'il impose des contraintes excessives aux entreprises, en ce qu'il accroît les coûts qu'elles doivent assumer pour s'y conformer, et qu'il ne leur permet pas de faire exécuter les accords qu'elles ont passés lorsque ceux-ci n'ont pas été notifiés à la Commission, et ce même si les accords en question satisfont aux conditions de l'article 81, paragraphe 3. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent être désavantagées par rapport à leurs concurrents de plus grande taille en raison des coûts de notification ou, en l'absence de notification, des difficultés rencontrées pour faire exécuterr leurs accords.

La perspective de l'élargissement de la Communauté rend plus urgente encore une réforme du règlement n° 17. Une Union de 25 États membres voire même davantage est désormais en vue. Un système de notification prévoyant l'octroi d'autorisations préalables par une seule instance administrative serait tout à fait ingérable dans une Communauté élargie, étant donné que les accords requérant une attestation administrative pour être exécutoires pourraient se compter par milliers. L'application directe de l'article 81, paragraphe 3, rend légalement exécutoires les accords satisfaisant aux conditions qui y sont définies, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à cet effet à une instance administrative.

B. Le Livre blanc et la procédure de consultation

Pour que le droit communautaire de la concurrence puisse affronter les défis futurs, la Commission a engagé un processus de réforme, en adoptant et en publiant en 1999 un Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE.

Ce Livre blanc passe en revue différentes options de réforme et propose l'adoption d'un système de mise en oeuvre fondamentalement différent, appelé système d'exception légale. Ce système est fondé sur l'applicabilité directe de la règle d'exception de l'article 81, paragraphe 3, la Commission, les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales appliquant l'article 81, paragraphe 3, dans toutes les affaires dans lesquelles elles sont appelées à mettre en oeuvre le principe d'interdiction énoncé à l'article 81, paragraphe 1, lequel est déjà directement applicable.

Le Livre blanc a été adopté le 28 avril 1999. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations pour le 30 septembre 1999. Le Parlement européen a organisé une audition publique le 22 septembre 1999 et adopté une résolution le 18 janvier 2000. Le Comité économique et social a rendu un avis le 8 décembre 1999. La Commission a reçu des observations de tous les États membres et de plus de 100 parties intéressées, dont des pays de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités de concurrence de l'Estonie, de la Hongrie et de la République tchèque, observations qu'elle a examinées avec soin. Un groupe de travail comprenant des fonctionnaires de la Commission et des experts des autorités nationales de la concurrence a discuté à plusieurs reprises du contenu du Livre blanc.

Le Parlement européen et le Comité économique et social sont favorables à la proposition de la Commission, même s'ils insistent sur le fait qu'il importe de veiller à une application uniforme des règles de concurrence communautaires dans un système de compétences parallèles et à maintenir un niveau adéquat de sécurité juridique.

Les positions des fédérations industrielles et des juristes sont hétérogènes: si l'approche suivie par la Commission est souvent saluée comme une alternative plus efficace et moins bureaucratique au système d'application actuel, lequel est, à la quasi-unanimité, jugé insatisfaisant, nombreux sont ceux qui insistent sur le fait qu'il convient de veiller à ce que la réforme ne débouche pas sur une application non uniforme et une "re-nationalisation" des règles communautaires de concurrence et qu'elle ne diminue pas la sécurité juridique offerte aux entreprises.

La proposition de nouveau règlement du Conseil est largement basée sur le Livre blanc, prenant néanmoins dûment en compte les principales préoccupations exprimées au cours du processus de consultation. La question de l'extension des procédures du règlement sur les concentrations aux entreprises communes d'exercice partiel de production, qui était également soulevée dans le Livre blanc (paragraphes 79 à 81), sera examinée en détail dans le cadre des réflexions à venir sur la révision de ce règlement.

II. La proposition de nouveau règlement du Conseil

A. Objet

La proposition a pour objet la réforme des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, à savoir le règlement n° 17 et les règlements "transports" correspondants. Il est proposé de créer un nouveau système de mise en oeuvre, appelé "système d'exception légale". Ce système permet une application directe tant du principe d'interdiction énoncé à l'article 81, paragraphe 1, que de la règle d'exception contenue dans l'article 81, paragraphe 3, non seulement par la Commission, mais également par les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres. Les accords sont licites ou nuls selon qu'ils satisfont ou non aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, et aucune décision d'autorisation n'est requise pour la mise en oeuvre d'accords conformes à l'ensemble des dispositions de l'article 81. Ce système s'applique déjà à l'article 82 du traité CE.

B. Base juridique

La présente proposition a pour base juridique l'article 83 du traité CE. Celui-ci autorise le Conseil à établir les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 81 et 82. L'article 83, paragraphe 2, comprend une liste non exhaustive des finalités des règles d'application arrêtées sur cette base.

L'article 83 régit l'application des articles 81 et 82 en général. Il ne se limite pas, en particulier, à l'application des règles par des instances décisionnelles spécifiques. Le législateur communautaire est donc habilité, dans les limites des principes généraux du traité, à déterminer les modalités d'application des articles 81 et 82 par d'autres instances que les institutions communautaires, ainsi que les modalités de l'interaction entre les différentes instances compétentes. La proposition de règlement prévoit par conséquent certaines règles auxquelles les autorités de concurrence des États membres et/ou les juridictions nationales devront se conformer lorsqu'elles appliqueront les articles 81 et 82, de même que des règles relatives à la coopération entre ces instances elles-mêmes et entre celles-ci et la Commission.

L'article 83, paragraphe 2, point b), dispose expressément que le législateur communautaire détermine les modalités d'application de l'article 81, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif. La base juridique de l'article 83 impose donc au législateur communautaire de combler une lacune laissée par l'article 81. En dehors de son paragraphe 2, l'article 81 se compose d'une règle d'interdiction (article 81, paragraphe 1) et de dispositions établissant les conditions devant être satisfaites pour que la règle d'interdiction puisse être déclarée inapplicable (article 81, paragraphe 3). Il ne précise toutefois ni la procédure à suivre, ni l'instance compétente à cet effet. Les termes "peuvent être déclarées inapplicables", en particulier, au contraire des termes "la Haute Autorité autorise" figurant dans le traité CECA (voir article 65 du traité CECA), ne définissent aucune procédure spécifique.

En vertu du règlement n° 17 actuellement en vigueur, la Commission a compétence exclusive pour appliquer l'article 81, paragraphe 3, dans le cadre d'une procédure administrative visant à obtenir une décision d'autorisation. L'article 81, paragraphe 3, se prête pourtant à une application directe. Même si elle laisse une certaine marge d'appréciation quant à son interprétation, cette disposition ne suppose aucun pouvoir discrétionnaire qui ne pourrait être exercé que par une instance administrative. Le fait qu'une disposition du traité laisse une marge d'appréciation limitée n'empêche nullement une application directe de celle-ci, comme le montre clairement la jurisprudence relative, par exemple, à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82, lesquels sont déjà appliqués directement par les juridictions nationales.

Rien dans le traité ne vient contredire cette conclusion. Les termes "simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif" qui figurent à l'article 83, paragraphe 2, point b), en particulier, même s'ils imposent au législateur l'objectif de limiter autant que possible les procédures administratives, n'excluent pas une application de l'article 81, paragraphe 3, par des tribunaux en plus des instances administratives. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 83, le législateur communautaire peut choisir un système de mise en oeuvre qui repose sur l'application directe de l'article 81, paragraphe 3.

En vertu de l'article 83, paragraphe 2, point e), le législateur communautaire est également habilité à définir les rapports entre les législations nationales et le droit communautaire de la concurrence. Le règlement n° 17 s'est abstenu de réglementer ces rapports, ce qui a donné lieu à de longs débats et engendré une insécurité sur le plan juridique. La Cour de justice a pu apporter des précisions sur certaines des questions liées à l'application du principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Étant donné la spécificité de l'article 81 en particulier, les solutions qui ont pu être trouvées sur cette base ne couvrent cependant pas la totalité des cas dans lesquels des litiges peuvent survenir. En outre, le passage à un nouveau système de mise en application risque de relancer le débat et d'engendrer de nouvelles incertitudes d'ordre juridique en ce qui concerne cette question fondamentale. La proposition de règlement proposé comporte par conséquent une disposition relative aux rapports du droit communautaire de la concurrence et des droits nationaux.

Enfin, l'article 83 constitue également la base juridique appropriée pour définir les modalités d'application des articles 81 et 82 au secteur des transports. Cela n'était pas encore certain au moment de l'adoption du règlement n° 1017/68, qui repose sur une double base juridique (à savoir, les ex-articles 75 et 87, qui sont à présent les articles 71 et 83). La Cour de justice a cependant estimé par la suite que les règles communautaires en matière de concurrence s'appliquaient pleinement au secteur des transports [1]. Conformément à l'article 83, le législateur communautaire peut donc stipuler que l'application des articles 81 et 82 aux accords et décisions actuellement régis par le règlement n° 1017/68 est intégrée au règlement proposé. Il en va de même pour l'application de ces deux articles aux transports maritimes, qui est actuellement régie par le règlement n° 4056/86. Pour celui-ci, bien qu'il ait été adopté postérieurement à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de justice, le Conseil, compte tenu de son article 9, qui concerne les relations avec les pays tiers, avait également retenu comme base juridique l'ex-article 84, paragraphe 2 (à présent article 80, paragraphe 2), contrairement à la proposition de la Commission (qui reposait sur le seul article 87 (à présent article 83)). Il n'est pas nécessaire que la divergence de vues entre le Conseil et la Commission soit aplanie dans le cas présent, le règlement proposé ne modifiant pas l'article 9 du règlement n° 4056/86.

[1] Cf. affaires jointes 209 à 213/84, Nouvelles Frontières, Rec. 1986, p. 1425, et affaire 66/86, Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803.

C. Caractéristiques du système proposé

1. Une protection plus efficace de la concurrence

La proposition vise à renforcer la protection de la concurrence à l'intérieur de la Communauté de trois manières différentes.

a) Davantage d'autorités compétentes

Le système proposé se traduira par un renforcement de l'application des règles de concurrence communautaires, étant donné que les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales seront, au même titre que la Commission, à même d'appliquer pleinement les articles 81 et 82.

Les autorités de concurrence nationales, qui ont été instituées dans tous les États membres, sont souvent bien équipées pour traiter les affaires touchant au droit communautaire de la concurrence. En règle générale, elles disposent des moyens nécessaires et sont proches des marchés.

En ce qui concerne les pays candidats, des progrès considérables ont déjà été réalisés pour ce qui est de la mise en place d'autorités nationales de la concurrence. Même s'il se peut que celles-ci ne disposent pas, dans un premier temps, de moyens suffisants pour garantir une protection efficace de la concurrence, la réforme proposée permettra à la Commission de renforcer les dispositifs d'application dans ces régions de la Communauté élargie. L'abandon proposé du système de notification et d'exemption permettra d'utiliser tous les moyens disponibles afin de protéger efficacement la concurrence.

L'un des éléments clés de la proposition de la Commission est la constitution d'un réseau comprenant la Commission et les autorités nationales de la concurrence, et prévoyant une étroite collaboration entre ces instances pour l'application des articles 81 et 82. Ce réseau offrira une infrastructure rendant possibles l'échange d'informations, même confidentielles, et la fourniture d'une assistance mutuelle; chacun de ses membres sera donc plus à même d'appliquer efficacement les articles 81 et 82. Le réseau garantira également une répartition efficace des affaires sur la base du principe de leur attribution à l'autorité la mieux placée pour les traiter.

Les juridictions nationales joueront également un rôle important et accru dans la mise en oeuvre des règles de concurrence communautaires. Contrairement aux autorités nationales ou à la Commission, qui agissent dans l'intérêt public, ces juridictions ont pour mission de protéger les intérêts individuels. Elles peuvent accorder des dommages-intérêts et ordonner l'exécution ou la non-exécution de contrats. Elles constituent le complément nécessaire à l'action des autorités publiques.

La proposition de la Commission vise à encourager les particuliers à faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales. Tant l'article 81, paragraphe 1, que l'article 81, paragraphe 3, confèrent des droits aux particuliers, droits qui devraient être protégés par les tribunaux nationaux. La séparation des pouvoirs actuellement prévue par l'article 81 n'est pas conforme au rôle important que ces tribunaux jouent dans la mise en oeuvre du droit communautaire en général. Le système d'autorisation et le monopole de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, qui sont prévus par le règlement n° 17 actuellement en vigueur, rendent très difficile une application de l'article 81, paragraphe 1, par les juridictions nationales. Le fait que la suppression de cet obstacle soit de nature à conduire à des applications plus fréquentes de l'article 81 et, partant, à augmenter le nombre d'affaires soumises aux juridictions nationales, ne saurait être avancé valablement à l'encontre de la réforme. De telles considérations ne devraient pas pouvoir entraver la mise en oeuvre d'une réforme dont l'objet est de renforcer l'application des règles et d'accroître la protection des droits individuels.

b) Recentrage de l'activité de la Commission

La proposition renforcera également la protection de la concurrence, en ce qu'elle permettra à la Commission de faire porter davantage son action sur la détection des infractions les plus graves. L'expérience de ces dernières décennies a montré que les notifications ne permettent pas à la Commission d'avoir connaissance d'infractions graves aux règles de concurrence. Le fait de devoir traiter un grand nombre de notifications empêche la Commission de centrer son activité sur la détection et la répression des infractions les plus graves, telles que les cartels, la forclusion d'un marché et les abus de position dominante. La suppression du système de notification et d'autorisation conformément au système proposé permettra à la Commission de porter toute son attention sur les plaintes et les procédures d'office débouchant sur des décisions d'interdiction, plutôt que de devoir établir ce qui n'est pas interdit. La Commission envisage d'expliciter dans une communication, à l'intention des plaignants potentiels, les modalités du traitement des plaintes. La communication fixera notamment un délai dans lequel la Commission devra indiquer au plaignant si elle a ou non l'intention de traiter sa plainte.

c) Des pouvoirs d'enquête étendus pour la Commission

Pour garantir une protection efficace de la concurrence, il convient également de s'assurer que les pouvoirs d'enquête conférés à la Commission sont suffisants et efficaces. En vertu du règlement n° 17 actuellement en vigueur, la Commission peut procéder à des inspections dans les locaux des entreprises et adresser des demandes d'information par écrit. Elle peut infliger des amendes aux entreprises qui ont enfreint les règles de fond et de procédure et infliger des astreintes.

Trois grandes améliorations doivent être apportées au système actuel en vue d'une application plus efficace des articles 81 et 82.

Il convient en premier lieu de codifier les règles relatives à l'obtention de décisions judiciaires au niveau national afin de pouvoir passer outre à l'opposition éventuelle d'une entreprise à une inspection. Cette codification permettra de préciser le rôle des juridictions nationales conformément aux limites établies par la Cour de justice.

Il est également nécessaire d'adapter les pouvoirs conférés aux agents de la Commission dans le cadre de leurs inspections: ces fonctionnaires doivent être habilités, sous réserve d'une autorisation judiciaire, à procéder à des vérifications au domicile du personnel des entreprises lorsque des documents professionnels sont susceptibles d'y être conservés. L'expérience des autorités de concurrence nationales et de la Commission montre que des documents à charge sont de plus en plus souvent conservés et découverts au domicile privé. Les inspecteurs de la Commission devraient aussi pouvoir apposer des scellés sur les armoires ou les bureaux afin de s'assurer que des documents n'en sont pas retirés pour être détruits. Ils devraient également pouvoir poser des questions orales dans le cadre de leur enquête.

Enfin, les amendes infligées en cas d'infraction aux règles de procédure et les astreintes, fixées en valeur absolue au cours des années 60, doivent être majorées. Un système fondé sur des montants exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires est considéré comme la solution appropriée.

2. Des conditions de concurrence plus homogènes

Les règles de concurrence ont une incidence directe sur les activités commerciales des entreprises, qui doivent nécessairement s'adapter aux normes en vigueur dans un domaine donné. Pour que celles qui exercent des activités ayant des effets au-delà des frontières puissent tirer pleinement profit du marché intérieur, il importe que les conditions de concurrence soient homogènes dans l'ensemble de l'Union européenne.

La présente proposition permettra d'aller vers une plus grande homogénéité à deux égards. Premièrement, les règles de concurrence communautaires seront appliquées à un plus grand nombre de cas, ce qui permettra de limiter les risques de disparités liés à des législations nationales divergentes dans ce domaine. Deuxièmement, un certain nombre de mesures garantiront une application uniforme des articles 81 et 82 par les différentes instances décisionnelles concernées.

a) Une application accrue des règles de concurrence communautaires

Actuellement, lorsqu'une entente ou une pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, plusieurs législations nationales en matière de concurrence peuvent s'appliquer concurremment avec le droit communautaire. L'application du droit national n'est limitée que par le principe de la primauté du droit communautaire.

Plusieurs législations nationales de concurrence s'inspirent des articles 81 et 82. Il n'y a toutefois pas eu d'harmonisation formelle, et il subsiste des divergences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, qui peuvent conduire à un traitement différent des ententes et pratiques affectant le commerce entre États membres.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes aux entreprises qui concluent des accords ou décident de pratiques ayant des effets au-delà des frontières, il est nécessaire, comme le prévoit l'article 83, paragraphe 2, point e), du traité CE, de réglementer les rapports entre les législations nationales et le droit communautaire. En conséquence, l'article 3 de la proposition de règlement prévoit que seul le droit communautaire de la concurrence est applicable lorsqu'un accord, une décision d'association d'entreprise ou une pratique concertée au sens de l'article 81, ou une pratique abusive au sens de l'article 82, est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Cette règle garantit, d'une manière simple et efficace, l'application d'un seul et même corpus de règles à toutes les opérations ayant un effet au-delà des frontières.

La proposition crée non seulement des conditions de concurrence homogènes dans l'ensemble de l'Union européenne, mais facilite également une attribution efficace des affaires au sein du réseau des autorités de concurrence, l'objectif étant que ces affaires soient examinées par l'autorité la mieux placée pour les traiter. Dans plusieurs États membres, lorsque l'autorité de concurrence a été saisie d'une affaire, elle est tenue de rendre une décision formelle. Une telle obligation peut empêcher une réattribution des affaires selon le critère de l'autorité la mieux placée pour les traiter. Pour remédier à ce problème concernant l'application des articles 81 et 82, la proposition de règlement permet aux autorités de concurrence de suspendre une procédure ou de rejeter une plainte au motif que l'affaire en question est ou a été traitée par une autre autorité de concurrence. Toutefois, la portée de cette disposition est limitée à l'application du droit communautaire en matière de concurrence. Grâce à l'article 3 de la propositon de règlement, l'efficacité de l'attribution des affaires ne sera pas compromise par l'application simultanée d'une législation nationale stipulant que l'autorité de concurrence nationale est tenue de rendre une décision formelle. Il convient d'éviter une application parallèle des règles de concurrence nationales et communautaires, sous peine de procédures parallèles inutiles.

b) Une application uniforme du droit communautaire de la concurrence

La mise en oeuvre d'une même législation et d'une même politique encouragera en soi l'homogénéité dans l'ensemble du marché intérieur. L'application des articles 81 et 82 par les autorités de concurrence et les juridictions nationales sera soumise à des règlements communautaires d'exemption par catégorie, ce qui conduira à la création de "sphères de sécurité" pour certaines catégories d'accords. Des précisions complémentaires seront apportées par la Commission dans des lignes directrices.

Les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales seront également tenues de respecter la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ainsi que la pratique administrative de la Commission. À cet égard, l'article 16 de la proposition de règlement dispose que les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales devront s'efforcer d'éviter toute décision contradictoire avec les décisions adoptées par la Commission.

L'augmentation du nombre d'instances décisionnelles se traduira également par une jurisprudence et une pratique administrative plus importantes, ce qui permettra d'expliciter encore davantage la portée des règles de concurrence communautaires.

Plusieurs mécanismes supplémentaires seront également introduits afin de garantir une application uniforme des articles 81 et 82.

L'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales sera soumise à la procédure de renvoi préjudiciel prévue à l'article 234 du traité CE. La Cour de justice européenne jouera le même rôle important, sur le plan de l'uniformité du système, que celui qui a été et est toujours le sien dans d'autres domaines du droit communautaire. Étant donné que la proposition vise à encourager les particuliers à davantage faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales, on peut s'attendre dans un premier temps à une augmentation du nombre de renvois en application de l'article 234. Il est peu probable toutefois que cette augmentation soit substantielle, étant donné que la plupart des affaires portées devant les tribunaux nationaux devraient se rapporter à des domaines pour lesquels le droit a été clairement établi.

L'article 15 de la proposition de règlement codifie l'obligation imposée à la Commission par l'article 10 du traité, de coopérer avec les juridictions nationales. Cette coopération comprend le droit, pour les juridictions nationales, de demander à la Commission de communiquer les informations dont elle dispose ou son avis sur des questions ayant trait à l'application des règles de concurrence communautaires. On s'attend à ce que ce mécanisme gagne en importance lorsque les juridictions nationales seront autorisées à appliquer également l'article 81, paragraphe 3.

Il est aussi proposé dans cet article de permettre à la Commission, agissant d'office, de soumettre, pour des raisons d'intérêt public communautaire, des observations écrites ou orales aux juridictions nationales. Ce mécanisme permettra à la Commission de contribuer à une application uniforme du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales. Il est également proposé de donner aux autorités de concurrence nationales le pouvoir de soumettre des observations orales ou écrites aux juridictions de leur État membre.

En ce qui concerne les autorités nationales de la concurrence, la constitution d'un réseau dont tous les membres appliquent des législations et une politique identiques contribuera considérablement à accroître l'uniformité et l'homogénéité des conditions de concurrence dans l'ensemble du marché intérieur. La base juridique pour la création de ce réseau est l'article 11 de la proposition de règlement, en vertu duquel les autorités de concurrence des États membres et la Commission sont tenues d'appliquer les règles de concurrence communautaires en étroite collaboration. Les modalités de cette coopération seront précisées dans une communication. Le réseau encouragera le développement d'une culture de la concurrence commune dans l'ensemble de la Communauté.

La proposition de règlement instaure en outre certains mécanismes formels visant à garantir une application uniforme, parmi lesquels figure une procédure de consultation pour certains types de décisions arrêtées par les autorités de concurrence des États membres (voir article 11, paragraphe 4, de la proposition de règlement). En vertu de cette disposition, les autorités de concurrence des États membres sont tenues de consulter la Commission avant d'adopter des décisions d'interdiction, des décisions acceptant des engagements et des décisions retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie. Toutes ces décisions ont des répercussions directes pour leurs destinataires. Il est donc important de s'assurer de leur cohérence avec la pratique générale du réseau. En cas de désaccord substantiel au sein du réseau, la Commission conserve le pouvoir de dessaisir une autorité de concurrence nationale en ouvrant elle-même une procédure.

Il n'est pas nécessaire, pour assurer la cohérence, de prévoir une consultation préalable pour d'autres types de décisions arrêtées par les autorités de concurrence des États membres, telles que des décisions rejetant des plaintes et des décisions de non-intervention. Ces décisions ne lient que l'autorité qui les adopte et n'excluent pas une action de la part d'une autre autorité de concurrence ou la saisine d'une juridiction nationale à un stade ultérieur.

En ce qui concerne les décisions arrêtées par la Commission, il est proposé de maintenir l'obligation actuellement imposée à celle-ci de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

3. Un niveau approprié de sécurité juridique pour les entreprises et une réduction des contraintes administratives

En vertu du règlement n° 17 actuellement en vigueur, un accord ou une décision tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, ne peuvent devenir valides, c'est-à-dire opposables devant une juridiction civile, que s'ils sont notifiés à la Commission et bénéficient d'une décision d'exemption de celle-ci. Dans la pratique, la plupart des affaires notifiées sont classées au moyen d'une lettre administrative des services de la Commission, dépourvue d'effets contraignants ("lettre administrative de classement").

La proposition de règlement supprime les obstacles administratifs liés à la procédure de notification et d'autorisation, tout en maintenant un niveau adéquat de sécurité juridique.

Il prévoit notamment que les accords et décisions qui satisfont aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont valides et exécutoires ab initio, sans qu'une décision administrative soit nécessaire à cet effet. Les entreprises peuvent donc compter sur l'opposabilité devant les juridictions civiles, celle-ci renforçant leur sécurité juridique indépendamment de toute action de la part d'une instance administrative.

La proposition de règlement ne dispensera pas les entreprises de la nécessité de vérifier que les opérations commerciales qu'elles effectuent sont conformes aux règles de concurrence. En vertu de l'actuel règlement n° 17, elles procèdent à une telle analyse lors de l'élaboration de leurs notifications. La proposition aligne l'application des règles communautaires en matière de concurrence sur d'autres domaines juridiques dans lesquels les entreprises sont tenues de s'assurer elles-mêmes de la légalité de leurs pratiques.

Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, l'appréciation par les entreprises de leurs propres pratiques est facilitée par les exemptions par catégorie et par les communications et lignes directrices de la Commission, qui explicitent l'application des règles. Pour compléter la réforme, la Commission s'engage par ailleurs à intensifier ses efforts en la matière. L'article 28 de la proposition de règlement confère à la Commission une compétence générale pour adopter des règlements d'exemption par catégorie, ce qui lui permettra de réagir avec suffisamment de rapidité à de nouveaux développements et à de nouvelles conditions de marché.

De plus, en raison du nombre accru d'autorités compétentes pour appliquer l'article 81, paragraphe 3, le nouveau système entraînera un développement rapide de la jurisprudence et des pratiques concernant l'interprétation de cette disposition là où elles font encore défaut, renforçant par là-même le cadre de référence.

La Commission contribuera à ce développement en continuant à définir la politique dans ce domaine par les décisions qu'elle rendra dans différentes affaires. Outre les décisions d'interdiction, la proposition de règlement prévoit que la Commission, agissant de sa propre initiative, peut, pour des raisons d'intérêt public communautaire, arrêter des décisions constatant l'absence d'infraction. Ce mécanisme permettra à la Commission, en exposant sa position au sujet d'une affaire qui servira de référence, d'expliciter les règles pour toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire.

Enfin, la Commission restera ouverte à la discussion, en ce sens qu'elle pourra, le cas échéant, examiner certains dossiers avec les entreprises elles-mêmes. Elle donnera notamment des indications sur les accords, décisions ou pratiques concertées qui soulèvent un problème d'interprétation totalement inédit. Elle publiera à cet effet une communication, dans laquelle elle exposera les conditions dans lesquelles elle pourra émettre des avis motivés. Ce système d'avis motivés ne doit cependant pas donner aux entreprises le droit de solliciter un avis de la Commission, ce qui équivaudrait à réintroduire une sorte de système de notification.

III. subsidiarité et proportionnalité

Dans l'intérêt du marché intérieur, la proposition de règlement garantit l'application du droit communautaire de la concurrence aux accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres; il crée de la sorte des conditions de concurrence homogènes dans l'ensemble de la Communauté. Il garantit également que la législation sera appliquée au niveau le plus approprié. Il prévoit en outre que la Commission partage sa compétence d'application de l'article 81, paragraphe 3, avec les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales, ce qui permet à celles-ci d'appliquer effectivement les articles 81 et 82.

Les mécanismes de coopération prévus aux articles 12 et 21 de la proposition de règlement, qui permettent aux autorités de concurrence des États membres d'échanger des informations confidentielles et de s'entraider dans le cadre de leurs enquêtes, étendent considérablement les possibilités d'une intervention efficace au niveau national. En raison de l'intégration des marchés, les éléments de preuve et d'information devront de plus en plus souvent être recherchés dans plusieurs États membres. Une coopération horizontale accrue permettra aux autorités de concurrence des États membres d'accéder plus facilement à tous les faits pertinents.

La proposition de la Commission est donc tout à fait conforme au principe énoncé à l'article 5 du traité, selon lequel les mesures doivent être prises au niveau le plus approprié. Tout en contribuant à promouvoir l'intérêt qu'a la Communauté à ce que les conditions de concurrence soient homogènes dans l'ensemble du marché intérieur, la proposition garantit une application intégrale et effective des articles 81 et 82 par les autorités de concurrence des États membres et par les juridictions nationales dans tous les cas où une intervention au niveau national est plus efficace.

Étant la seule autorité habilitée à intervenir dans l'ensemble de l'Union européenne, la Commission continuera nécessairement à jouer un rôle central dans l'élaboration du droit et de la politique de concurrence communautaires et à en garantir une application uniforme dans tout le marché intérieur, prévenant ainsi une re-nationalisation des règles de concurrence communautaires. Néanmoins, l'élaboration et l'application de cette législation et de cette politique intéresseront toutes les autorités de concurrence concernées par l'application des articles 81 et 82. Les politiques à mettre en oeuvre seront discutées au sein du réseau.

La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Celui-ci a notamment pour objet de créer un marché intérieur et un système dans lequel la concurrence n'est pas faussée. L'objectif fondamental de la présente proposition est d'améliorer la protection de la concurrence et de créer des conditions de concurrence homogènes dans toute la Communauté.

La proposition d'exclure l'application des législations nationales en matière de concurrence aux accords et aux pratiques affectant le commerce entre États membres est nécessaire afin que ce type d'accords et de pratiques soient soumis à un seul et même corpus de règles, ce qui est essentiel si l'on veut que la concurrence au sein du marché intérieur ne soit pas faussée en raison de législations divergentes et que les affaires soient efficacement attribuées au sein du réseau.

Pour que cette attribution soit efficace, il faut également que les membres du réseau se tiennent mutuellement informés de toutes les nouvelles affaires et qu'ils s'échangent des informations pertinentes à ce sujet. Il convient en outre que les autorités nationales de la concurrence procèdent à des consultations préalables au sujet des décisions d'interdiction, des décisions acceptant des engagements et des décisions retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie. Des incohérences concernant ce type de décisions seraient préjudiciables au marché intérieur et à l'objectif d'homogénéité des conditions de concurrence dans l'ensemble de la Communauté. Ces décisions ont également des conséquences importantes pour la politique commune du réseau en matière de concurrence. La Commission associera les autres membres du réseau au processus de consultation. Le fonctionnement du réseau sera précisé davantage dans une communication sur la coopération entre les autorités de concurrence.

La présente proposition part du principe que les autorités nationales de la concurrence appliqueront les articles 81 et 82 conformément aux règles de procédure en vigueur dans leur pays. Il n'est pas nécessaire, pour la mise en oeuvre de la réforme, de s'engager dans une harmonisation intégrale des règles de procédure nationales. Il convient par ailleurs de réglementer au niveau communautaire un nombre limité d'aspects ayant une incidence directe sur le bon fonctionnement du système proposé.

Il faut, avant tout, obliger les États membres à conférer à leurs autorités de concurrence respectives le pouvoir d'appliquer les articles 81 et 82.

Il y a lieu, également, de définir le contenu des décisions que les autorités de concurrence des États membres pourront adopter en application des articles 81 et 82 (voir article 5 de la proposition de règlement), de manière à garantir une application intégrale et effective du système d'exception légale. Aucune autorité de concurrence du réseau ne doit pouvoir adopter de décisions d'exemption constitutives de droits lorsqu'elle applique les règles de concurrence communautaires.

L'efficacité au niveau de l'attribution des affaires et de l'utilisation des ressources à l'intérieur du réseau exige que les autorités de concurrence des États membres ou la Commission puissent, comme le prévoit l'article 13 de la proposition de règlement, suspendre ou clôturer une procédure lorsque l'affaire en cause est ou a été traitée par un autre membre du réseau. Toutefois, il n'est ni nécessaire, ni approprié, d'obliger d'autres autorités de concurrence à suspendre ou à clôturer leurs procédures. C'est au réseau qu'il incombe de garantir en pratique une utilisation efficace des ressources disponibles.

La proposition de règlement fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'assistance mutuelle entre autorités nationales de la concurrence. Cette coopération horizontale est indispensable si l'on veut que ces autorités soient en mesure d'appliquer efficacement les articles 81 et 82.

Le pouvoir conféré à la Commission de présenter, pour des raisons d'intérêt public communautaire, des observations écrites et orales aux juridictions nationales saisies d'une affaire portant sur l'application des articles 81 et 82 (voir article 15) est nécessaire pour lui permettre de contribuer à l'application uniforme de ces articles. Une application divergente des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales menacerait le bon fonctionnement du marché intérieur et l'uniformité du système. Conformément au principe de subsidiarité, il est proposé que la Commission partage ce pouvoir avec les autorités de concurrence des États membres. De plus, les observations susmentionnées seront présentées conformément aux règles de procédure en vigueur dans l'État membre en question. La proposition ne prétend donc pas harmoniser les règles de procédure nationales, sauf en ce qui concerne la faculté accordée à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de présenter des observations de leur propre initiative. Pour que la Commission et les autorités de concurrence des États membres puissent exercer efficacement cette nouvelle compétence, il convient d'obliger les juridictions nationales à fournir sur demande des informations se rapportant aux affaires dont elles ont été saisies et au sujet desquelles la Commission ou une autorité nationale de concurrence envisage ou a décidé de présenter des observations écrites ou orales.

IV. Le règlement, article par article

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS DE PRINCIPE

Article premier - Applicabilité directe

Cet article énonce le principe général régissant les nouvelles règles de mise en oeuvre des articles 81 et 82 en dehors du champ d'application des règlements d'exemption par catégorie. En plus de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, et de celle édictée à l'article 82, il prévoit l'application directe de l'article 81, paragraphe 3.

Selon cette disposition, les accords, décisions ou pratiques tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, et ne remplissant pas les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont interdits et nuls ab initio, conformément à l'article 81, paragraphes 1 et 2. En revanche, les accords, décisions et pratiques tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, mais remplissant les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont valides ab initio, sans requérir à cet effet une décision préalable d'une administration.

Lorsqu'elles appliquent l'article 81, paragraphe 1, toutes les instances décisionnelles, c'est-à-dire la Commission, les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres, sont tenues d'examiner également si les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont remplies. Ce faisant, elles respectent l'interprétation de l'article 81, paragraphe 3, donnée par le juge communautaire. De surcroît, elles devraient tenir compte de tous les autres éléments d'interprétation, au nombre desquels figurent les lignes directrices, les communications et les décisions de la Commission.

Si elles estiment que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont remplies, ou, au contraire, qu'elles ne le sont pas, toutes les instances décisionnelles doivent en tirer les conséquences juridiques appropriées conformément au règlement proposé et, le cas échéant, aux règles de procédure nationales pertinentes.

Article 2 - Charge de la preuve

Cet article précise à quelle partie incombe la charge de la preuve des faits invoqués pour attester que les conditions de l'article 81 sont remplies. Il est calqué sur la division prévue par le traité entre l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, et les conditions de non-application de ce paragraphe énoncées à l'article 81, paragraphe 3. Il est également conforme au principe que l'on retrouve très largement dans les législations des États membres, à savoir que chaque partie à un litige est tenue de prouver les éléments qu'elle invoque en sa faveur.

La disposition prévue assure un juste équilibre entre les parties. En particulier, celle qui invoque le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, est généralement la mieux placée pour disposer des informations requises pour apporter la preuve que les conditions énoncées dans cet article sont remplies (en ce qui concerne notamment l'utilité des accords ou décisions en cause). Il convient donc que ce soit à elle qu'incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'article 81, paragraphe 3.

Article 3 - Rapport entre les articles 81 et 82 et les droits nationaux de la concurrence

Cet article stipule que lorsqu'un accord ou une pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, seul le droit communautaire de la concurrence est applicable. Étant donné qu'elles sont habilitées à appliquer pleinement les articles 81 et 82, les autorités de concurrence des États membres appliqueront donc le droit communautaire dans tous les cas où le commerce entre États membres se trouve affecté.

Dans le système actuel, le même accord ou la même pratique peut être soumis au droit communautaire de la concurrence ainsi qu'à plusieurs droits nationaux de la concurrence. En vertu du principe de la primauté du droit communautaire de la concurrence, établi par la Cour de justice dans l'affaire Walt Wilhem [2], le droit national ne peut être appliqué que si sa mise en oeuvre ne porte pas préjudice à l'application uniforme des règles de concurrence communautaires dans l'ensemble du marché intérieur. Si ce principe de la primauté du droit communautaire permet de résoudre des conflits bien tranchés en faveur du droit communautaire, il ne permet pas cependant de prévenir efficacement les incohérences et les différences de traitement des accords et pratiques entre États membres, même si ces accords et pratiques affectent le commerce entre ces derniers.

[2] Cf. affaire 14/68, Walt Wilhem, Rec. 1969, p. 1.

Au stade actuel du développement de la Communauté, il est essentiel de garantir des conditions de concurrence homogènes dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti du marché intérieur. Comme l'atteste le contenu même de l'article 81, paragraphe 3, de nombreux accords ont des effets bénéfiques souhaitables pour le bien-être économique. Il est contradictoire avec la notion de marché intérieur que des accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres soient soumis à des normes différentes et qu'un accord qui serait considéré comme sans danger ou bénéfique selon le droit communautaire puisse être interdit en vertu d'une législation nationale. Pour remédier efficacement à ce problème, il est nécessaire d'adopter la solution préconisée par la Cour de justice dans l'affaire Walt Wilhem, c'est-à-dire de réglementer les rapports entre législation nationale et droit communautaire de la concurrence, comme le prévoit l'article 83, paragraphe 2, point e), du traité CE.

L'article 3 garantit que les accords et pratiques de nature à affecter le commerce entre Etats membres seront examinés sur la base d'un seul ensemble de règles, ce qui favorisera l'homogénéité de la concurrence dans toute la Communauté et éliminera les coûts liés à l'application parallèle du droit communautaire et du droit national tant pour les autorités de concurrence que pour l'industrie. Cette disposition ne limite pas le champ d'action des autorités de concurrence nationales, qui seront en mesure d'appliquer le droit communautaire. L'expérience acquise au niveau national contribuera au développement de la politique communautaire de concurrence au sein du réseau.

Cet article garantit également que toutes les affaires qui concernent des accords ou des pratiques affectant le commerce entre États membres seront soumises aux mécanismes de coopération au sein du réseau des autorités de concurrence. Un des objectifs fondamentaux de la proposition de règlement est de faire en sorte que la Commission et les autorités de concurrence nationales puissent former un réseau d'autorités de concurrence qui coopèrent étroitement pour l'application des articles 81 et 82. Ce réseau comportera des mécanismes destinés à préserver l'uniformité du droit communautaire de la concurrence.

La proposition supprime le risque que l'application concurrente du droit communautaire et de la législation nationale n'affecte le bon fonctionnement du réseau. L'objectif recherché est d'assurer une attribution efficace des affaires, qui seront en général confiées à une seule autorité, celle qui est considérée comme la mieux placée pour agir. Cet objectif se trouverait entravé si les autorités nationales étaient tenues de continuer à traiter l'affaire selon leur droit national. Dans plusieurs États membres en effet, l'autorité de concurrence qui a été saisie d'une plainte sur la base de la législation nationale est tenue d'arrêter une décision motivée officielle. Il importe donc d'éviter ces procédures parallèles.

CHAPITRE II - COMPÉTENCES

Article 4 - Compétence de la Commission

Le paragraphe 1 confère à la Commission une compétence pour adopter les mesures prévues par le règlement.

Ces mesures peuvent premièrement être des décisions individuelles. La Commission conserve en effet un pouvoir d'application autonome qu'elle utilisera, non seulement pour poursuivre les infractions, mais également pour arrêter sa politique et assurer une application uniforme du droit communautaire de la concurrence.

Il peut également s'agir de règlements d'exemption par catégorie. L'article 28 confère à la Commission une compétence générale pour adopter de tels règlements.

L'élaboration de règlements d'exemption par catégorie est un élément fondamental de la mission conférée à la Commission, qui est d'assurer une application uniforme des règles de concurrence dans l'ensemble du marché intérieur. Ces règlements et la pratique décisionnelle de la Commission constituent la pierre angulaire d'un dispositif commun de règles d'application du droit de la concurrence, complété par des lignes directrices. Dans le nouveau système qui prévoit que les entreprises doivent, en règle générale, apprécier elles-mêmes si leur comportement est conforme à la législation, ce cadre législatif revêt une importance primordiale puisqu'il leur apporte la sécurité juridique.

Même s'ils contiennent des règles abstraites, les règlements d'exemption par catégorie ne créent pas une nouvelle législation pour les entreprises, mais codifient et précisent l'interprétation de l'article 81, paragraphe 3. Pour leur élaboration, la Commission peut se fonder sur l'expérience acquise lors du traitement de cas individuels. En vertu de l'article 16 de la proposition de règlement, elle disposera également d'informations sur l'application des articles 81 et 82 par les juridictions nationales dans tous les États membres. Elle sera donc mieux placée pour savoir dans quels domaines il importe de mettre au point ou d'adapter des règlements d'exemption par catégorie afin de suivre l'évolution de la situation et des conditions du marché qui se modifient très rapidement. À cet effet, la Commission coopère étroitement avec les autorités de concurrence des États membres.

Étant donné que les règlements d'exemption par catégorie ne peuvent autoriser un comportement qui serait en fait interdit par l'article 81, le bénéfice d'une exemption par catégorie peut être retiré s'il s'avère que dans un cas donné, un accord, une décision ou une pratique concertée a des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3. Selon le règlement proposé et dans l'esprit d'une application décentralisée mais uniforme, les autorités de concurrence nationales ont le pouvoir de retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie si le marché géographique en cause ne dépasse pas le territoire de leur État membre (voir article 29, paragraphe 2). Les décisions dans ce sens doivent toutefois faire l'objet de consultations conformément à l'article 11, paragraphe 4.

Le paragraphe 2 confère à la Commission une compétence pour introduire une obligation d'enregistrement pour les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques qui entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, et qui ne sont pas couverts par des exemptions par catégorie. Conformément aux conditions indiquées dans ce paragraphe, la Commission peut définir les modalités de cette obligation, y compris d'éventuelles sanctions en cas de non-respect de celle-ci, par voie de règlement.

Article 5 - Compétence des autorités de concurrence des États membres

Cet article a pour objectif d'établir et de définir la compétence des autorités de concurrence des États membres pour appliquer les articles 81 et 82. Si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif en droit national, l'article 36 oblige les États membres à prendre ces mesures à une date à déterminer.

Les autorités de concurrence des États membres appliquent l'article 81 dans son ensemble, c'est-à-dire que chaque fois qu'elles appliquent l'article 81, paragraphe 1, elles sont également habilitées à déterminer si les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont remplies. Elles appliquent aussi l'article 82.

En présence d'une violation de l'article 81 dans son ensemble ou de l'article 82, les autorités de concurrence des États membres, agissant conformément au règlement proposé et aux règles de procédure nationales applicables, veillent à ce que le comportement en question soit sanctionné de manière effective. Le paragraphe 3 énumère le contenu des décisions qui peuvent être prises à cet effet. La proposition de règlement ne prévoit pas d'harmonisation des sanctions nationales mais les principes généraux du droit communautaire exigent que ces sanctions assurent une application effective.

Si une autorité de concurrence d'un État membre, saisit d'une plainte ou agissant d'office, estime qu'un comportement n'enfreint pas l'article 81 dans son ensemble ou l'article 82, elle peut clôturer la procédure ou rejeter la plainte par voie de décision, considérant qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

Ces décisions ne lient que l'autorité qui les adopte.

La proposition de règlement ne traite pas de l'effet des autres catégories de décisions adoptées par les autorités nationales de concurrence dans leur propre État membre. Il s'agit d'une matière relevant du droit national. Les décisions adoptées par les autorités de concurrence nationales n'ont pas d'effet juridique en dehors du territoire de l'État membre de ces autorités et ne lient pas davantage la Commission.

Article 6 - Compétence des juridictions nationales

Cet article établit la compétence des juridictions nationales en ce qui concerne l'article 81, paragraphe 3. Lorsqu'une juridiction applique l'article 81, paragraphe 1, elle est compétente pour appliquer l'article 81, paragraphe 3. Selon une jurisprudence bien établie, les tribunaux peuvent déjà appliquer l'article 81, paragraphes 1 et 2 et l'article 82.

Si une juridiction nationale estime que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont remplies, elle doit - en l'absence d'autres objections - considérer que l'accord est valide ab initio. Elle doit alors le faire exécuter et rejeter les demandes de dommages-intérêts fondées sur une violation alléguée de l'article 81.

Inversement, si les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas remplies, les juridictions nationales doivent déclarer la nullité de l'accord ou de la décision ou d'une partie de ceux-ci en vertu de l'article 81, paragraphe 2, et elles peuvent octroyer des dommages-intérêts ou prendre toute autre décision découlant de la violation de l'article 81, paragraphe 1.

CHAPITRE III - DÉCISIONS DE LA COMMISSION

Article 7 - Constatation et cessation d'infractions

Cet article est le pendant de l'article 3 de l'actuel règlement n° 17, à deux exceptions près.

Premièrement, il est précisé que la Commission est compétente pour adopter une décision constatant une infraction non seulement lorsqu'elle ordonne qu'il soit mis fin à une infraction ou qu'elle impose une amende, mais aussi lorsqu'une infraction est terminée et qu'elle n'impose pas d'amende.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [3], le pouvoir conféré à la Commission d'adopter une décision constatant une infraction dans de telles circonstances est toutefois limité aux cas où la Commission a un intérêt légitime à le faire. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsqu'il existe un risque que le destinataire de la décision ne récidive ou lorsque le cas soulève de nouveaux problèmes qu'il est dans l'intérêt public de clarifier.

[3] Voir affaire 7/82, GVL, Rec. 1983, p. 483.

Deuxièmement, la Commission est compétente pour imposer tous remèdes nécessaires pour faire cesser l'infraction, notamment des remèdes de nature structurelle. Ces remèdes peuvent être nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction. Cela peut être le cas notamment de certains accords de coopération et d'abus de position dominante, pour lesquels la cession de certains actifs peut s'imposer.

Article 8 - Mesures provisoires

En vertu de cet article, la Commission peut ordonner des mesures provisoires s'il existe un risque de préjudice grave et irréparable à la concurrence, corroboré à première vue par des preuves d'infraction. Il est également stipulé que les mesures provisoires sont prises pour une période maximale d'un an renouvelable.

La Commission agit dans l'intérêt public et non dans l'intérêt des opérateurs individuels. Il convient donc de veiller à ce qu'elle ne soit tenue d'adopter des mesures provisoires que s'il existe un risque de préjudice grave et irréparable à la concurrence. Les entreprises peuvent toujours se tourner vers les juridictions nationales, dont la véritable fonction est la protection des droits des particuliers.

Article 9 - Engagements

Le paragraphe 1 introduit un nouvel instrument habilitant la Commission à adopter des décisions acceptant les engagements offerts par les entreprises dans le cadre d'une procédure par laquelle elle envisage d'adopter une décision ordonnant la cessation d'une infraction présumée. Ces décisions constituent une solution appropriée lorsque les engagements offerts sont de nature à répondre aux objections de la Commission. Les décisions acceptant ces engagements établissent les faits de l'affaire ainsi que les preuves à première vue de l'infraction suspectée et incorporent les engagements acceptés.

Le destinataire de la décision de la Commission est tenu par la décision contenant les engagements, qui peut être invoquée par des tiers devant les juridictions nationales.

Cette limitation dans le temps garantit que les entreprises ne seront pas tenues par leurs engagements durant une période illimitée et que la Commission sera en mesure de réexaminer, si cela s'avère nécessaire, l'accord ou la pratique, de même que l'effectivité des engagements, après un certain temps.

Le paragraphe 2 prévoit que la décision ne formule aucune constatation quant à l'existence d'une infraction antérieurement aux engagement ou à l'absence d'infraction après ces mêmes engagements. Lorsque les engagements ont été acceptés par voie de décision, la Commission classe le dossier.

Le paragraphe 3 stipule que la Commission n'est autorisée à rouvrir la procédure que si les faits sur la base desquels elle a accepté les engagements se sont modifiés de manière essentielle, que si l'entreprise a offert les engagements a fourni des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées ou que si l'entreprise contrevient à ces engagements.

Article 10 - Constatation d'inapplication

Dans le système proposé d'exception légale, les principales fonctions de la Commission consisteront à poursuivre les infractions, à développer la politique de concurrence et à promouvoir une application uniforme des règles au moyen de mesures générales telles que des règlements d'exemption par catégorie et des lignes directrices.

Toutefois, l'article 10 de la proposition du règlement donne également compétence à la Commission pour adopter des décisions constatant que l'article 81 est inapplicable, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, sont remplies et/ou que l'article 82 n'est pas applicable.

Ces décisions ne peuvent être prises qu'à l'initiative de la Commission et pour des raisons d'intérêt public communautaire. Ces conditions garantissent que les décisions constatant l'absence d'infraction ne puissent pas être obtenues à la demande des entreprises. Une telle possibilité compromettrait sérieusement l'objectif principal de la réforme qui est de centrer les activités de toutes les autorités de concurrence sur ce qui est interdit.

Dans le système décentralisé, la Commission, en tant que gardienne des traités et autorité centrale du dispositif, a un rôle particulier à jouer: elle définit la politique de concurrence et veille à l'application uniforme des articles 81 et 82 dans l'ensemble du marché intérieur. À cet effet, il importe de l'habiliter à arrêter des décisions positives lorsque l'intérêt public communautaire l'exige. Cette compétence permet à la Commission d'arrêter une décision constatant l'absence d'infraction, en particulier, pour les nouveaux types d'accords ou pratiques, ou pour les questions qui n'ont pas encore été réglées par la jurisprudence et la pratique décisionnelle existantes.

Les décisions constatant l'absence d'infraction arrêtées par la Commission sont de nature déclaratoire. L'instrument proposé diffère donc très sensiblement des décisions d'exemption actuelles en vertu de l'article 81, paragraphe 3, qui créent des droits opposables erga omnes pour la durée de la décision, même si la situation de fait à l'égard d'un élément essentiel à la décision s'est modifiée. Ces décisions de constatation d'absence d'infraction ont les effets d'actes communautaires. L'article 16 de la proposition de règlement institue, pour les autorités de concurrence nationales et les juridictions nationales, l'obligation générale de s'efforcer d'éviter des décisions contradictoires avec des décisions adoptées par la Commission. Les décisions constatant une absence d'infraction, arrêtées par la Commission en application de l'article 10, peuvent donc apporter une contribution importante à l'application uniforme du droit communautaire de la concurrence.

CHAPITRE IV - COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS ET JURIDICTIONS NATIONALES

Article 11 - Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres

Cet article pose le principe d'une coopération étroite devant permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de travailler en réseau lorsqu'elles appliquent les articles 81 et 82 dans le cadre du règlement proposé. Il présente des informations de base et les mécanismes de consultation, dont les modalités précises seront définies dans un règlement d'application de la Commission conformément à l'article 34, et dans une communication sur la coopération entre autorités de concurrence.

Le paragraphe 1 pose le principe d'une coopération étroite entre, d'une part, la Commission et les autorités de concurrence des États membres et, d'autre part, entre ces dernières.

Le paragraphe 2 reprend la disposition de l'article 10, paragraphe 1, de l'actuel règlement n° 17 en l'adaptant au nouveau système d'application.

Le paragraphe 3 prévoit l'obligation, pour les autorités de concurrence nationales, d'informer rapidement la Commission des cas d'application de l'article 81 et de l'article 82 dont elles sont saisies. Dans la pratique, l'information sera transmise par voie électronique et diffusée à toutes les autorités des États membres par le réseau. Cette information vise à faciliter l'attribution des affaires, à engager suffisamment tôt une coopération sur ces dossiers et à permettre de traiter efficacement les plaintes multiples.

Le paragraphe 4 instaure une obligation de consultation pour toutes les décisions des autorités des États membres visant à ordonner la cessation d'une infraction aux articles 81 ou 82, ou à la sanctionner. Son objectif est de permettre une coordination des décisions d'interdiction et des décisions équivalentes afin de garantir une application uniforme.

Le paragraphe 5 précise que le principe d'une coopération étroite couvre également la consultation volontaire pour ce qui est des cas autres que ceux visés au paragraphe 4.

Le paragraphe 6 reprend les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de l'actuel règlement n° 17, à savoir le pouvoir de la Commission de dessaisir une autorité de concurrence nationale d'une affaire et de la traiter elle-même, en l'adaptant au nouveau système d'application. Cette disposition revêt une importance capitale dans le nouveau système car elle permet d'assurer une attribution efficace des affaires ainsi qu'une application uniforme du droit communautaire de la concurrence.

Article 12 - Échanges d'informations

Le paragraphe 1 institue une base juridique pour tout échange d'information entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres et son utilisation comme moyen de preuve dans les procédures d'application du droit communautaire de la concurrence. Il couvre la transmission d'informations de la Commission à une autorité d'un État membre et vice versa, ainsi que la transmission d'informations entre autorités nationales. Cette disposition autorise également la transmission de l'intégralité d'un dossier, notamment de documents confidentiels. L'objectif est de permettre de transférer une affaire d'une autorité de concurrence à une autre dans l'intérêt d'une attribution efficace des affaires.

Le paragraphe 2 introduit des limites à l'utilisation des informations transmises en vertu du paragraphe 1, afin d'assurer que les entreprises concernées bénéficient de garanties procédurales appropriées. La première phrase limite l'utilisation des informations transmises à l'application des règles de concurrence communautaires. Aucun autre usage n'est possible. La seconde phrase limite encore l'utilisation des informations transmises pour ce qui est des sanctions. L'objectif de cette disposition est d'assurer un équilibre approprié entre les droits de la défense que les entreprises concernées pourraient invoquer dans l'État membre dont provient l'information et les sanctions qu'elles risquent dans l'État membre qui poursuit l'affaire. Il est proposé d'exclure l'utilisation de preuves échangées pour infliger des sanctions autres que pécuniaires.

Article 13 - Suspension ou clôture de la procédure

Cet article vise à garantir une attribution efficace des affaires au sein du réseau d'autorités de concurrence. Il donne aux autorités de concurrence des États membres et à la Commission le droit de suspendre une procédure ou de rejeter une plainte si la même affaire est ou a été traitée par une autre autorité de concurrence. Il supprime ainsi le risque de duplication du travail et l'incitation à des plaintes multiples.

Le paragraphe 1 crée une base juridique pour la suspension ou la clôture d'une procédure lorsqu'une plainte est déjà en cours d'examen auprès d'une autre autorité de concurrence. Il se substitue à toute disposition du droit national qui pourrait obliger certaines autorités de concurrence des États membres à se prononcer sur le fond de chaque plainte qu'elles reçoivent. Cette règle est sans préjudice d'autres motifs de rejet, ainsi que du pouvoir de la Commission de dessaisir les autorités de concurrence nationales d'une affaire en vertu de l'article 11, paragraphe 6.

Le paragraphe 2 contient une règle équivalente pour ce qui est des plaintes concernant un accord ou une pratique déjà traités par une autre autorité de concurrence.

Article 14 - Comité consultatif

L'article 14 maintient le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes institué par l'actuel règlement n° 17. Ce comité a bien fonctionné dans le passé et cadre parfaitement avec le principe de coopération étroite entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres. Les adaptations proposées, à savoir la procédure écrite et la possibilité d'examiner les affaires traitées par les autorités des États membres, permettent de l'adapter au nouveau système d'application.

Le paragraphe 1 énonce les catégories de décisions pour lesquelles la Commission est tenue de consulter le comité consultatif.

Le paragraphe 2 fixe la composition du comité. Il est calqué sur l'article 10, paragraphe 4, de l'actuel règlement n° 17.

Le paragraphe 3 définit les méthodes de travail du comité. Il reprend les éléments figurant à l'article 10, paragraphe 5, de l'actuel règlement n° 17. Pour améliorer l'efficacité des procédures, il prévoit que les États membres pourront accepter un délai de convocation plus court.

Le paragraphe 4 crée une base juridique pour une procédure écrite. Le but est de permettre des méthodes de travail plus souples et plus efficaces.

Le paragraphe 5 prévoit la possibilité que l'avis du comité consultatif soit publié selon les modalités prévues dans le règlement sur les concentrations.

Le paragraphe 6 crée une base juridique permettant l'examen d'un cas traité par une autorité de concurrence nationale. Il vise à permettre au comité de servir d'enceinte de discussion pour toutes les affaires pouvant être d'intérêt commun, notamment celles qui posent un problème sur le plan de l'application uniforme des articles 81 et 82. A la demande d'un Etat membre, la Commission inscrira normalement un cas à l'ordre du jour.

Article 15 - Coopération avec les juridictions nationales

Cet article vise à renforcer la coopération entre la Commission et les juridictions nationales afin de promouvoir une application uniforme des articles 81 et 82.

Le paragraphe 1 donne aux juridictions nationales le droit d'obtenir de la Commission les informations en sa possession aux fins de l'application des articles 81 et 82. Ces juridictions peuvent également demander l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires. La Commission explicitera ses pratiques dans ce domaine dans une communication qui remplacera la communication actuelle relative à la coopération entre les juridictions nationales et la Commission. Un délai de réponse sera notamment prévu.

Le paragraphe 2 vise à faciliter la surveillance de l'application des articles 81 et 82 par les juridictions nationales. Il impose aux juridictions nationales l'obligation de communiquer à la Commission copie des jugements faisant application des articles 81 ou 82. La portée de cette obligation d'information permettra de garder à un niveau minimal la charge administrative qui en découlera pour les juridictions nationales et la Commission. Du côté des juridictions en particulier, elle n'impliquera que très peu de travail supplémentaire, qui se limitera à du travail administratif. Dans la mesure du possible, la transmission sur support papier devrait être remplacée par une transmission électronique.

Le paragraphe 3 prévoit que la Commission et les autorités de concurrence nationales ont le droit de soumettre des observations écrites et orales aux juridictions des États membres. Dans le cas des autorités de concurrence nationales, ce droit se limite aux juridictions de leur propre État membre. La Commission ne peut agir dans le cadre de cette disposition que pour des raisons d'intérêt public communautaire (en tant qu'amicus curiae), c'est-à-dire qu'elle ne peut pas agir dans l'intérêt de l'une des parties. Cette disposition vise notamment à permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales d'attirer l'attention de ces juridictions sur les questions qui présentent une importance considérable pour l'application uniforme du droit communautaire de la concurrence. Les juridictions nationales ne sont pas tenues de suivre un avis exprimé par la Commission ou une autorité de concurrence nationale. Le paragraphe 3 est sans préjudice de l'article 234 du traité CE.

Le second alinéa du paragraphe 3 prévoit que les juridictions nationales sont tenues d'informer la Commission ou les autorités de concurrence nationales, selon le cas, dans les affaires individuelles, uniquement sur demande expresse cependant, afin de garantir que la Commission ou ces autorités disposent de toutes les informations pertinentes au sujet de procédures pendantes devant une juridiction nationale, pour lesquelles elles envisagent de présenter des observations écrites ou orales. Il est essentiel que la Commission et les autorités de concurrence nationales soient pleinement informées sur le fond de l'affaire, premièrement pour décider en toute connaissance de cause si elles souhaitent présenter des observations conformément au paragraphe 3 et, deuxièmement, pour pouvoir présenter des observations qualitativement satisfaisantes.

Article 16 - Application uniforme du droit communautaire de la concurrence

Dans le nouveau système proposé, les décisions de la Commission continuent de jouer un rôle important en définissant la politique de concurrence et, étant donné leurs effets dans toute la Communauté, en préservant une uniformité dans l'ensemble du marché intérieur. Ces décisions sont des actes communautaires au sens de l'article 249 du traité CE et elles sont soumises à un système distinct de contrôle juridictionnel. Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour contrôler la validité des actes communautaires. Ces contrôles relèvent de la responsabilité et de la compétence exclusives des juridictions communautaires qui, dans l'exercice de leurs responsabilités, garantissent une application uniforme du droit communautaire dans l'intérêt de l'ordre juridique communautaire et de la sécurité juridique.

Dans un système d'application caractérisé par une compétence parallèle de la Commission, des autorités de concurrence des pays membres et des tribunaux nationaux pour l'application des articles 81 et 82, il est essentiel de préserver une application uniforme du droit communautaire. En effet, s'il devait apparaître des différences significatives au niveau de l'application de ces dispositions, l'uniformité du droit communautaire de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur pourraient se trouver menacés. Il importe donc d'adopter des mesures destinées à remédier de manière efficace à ce risque d'une application non uniforme.

L'article 16 de la proposition de règlement impose aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des décisions contredisant les décisions adoptées par la Commission. Cette règle est sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice.

L'objectif de cet article est de créer un système qui limite le risque de décisions contradictoires. Il est essentiel d'éviter que les juridictions et les autorités de concurrence des pays membres n'adoptent des décisions allant à l'encontre de décisions de la Commission, car la persistance de décisions contradictoires fondées sur le même corpus de lois nuirait au bon fonctionnement de l'ordre juridique communautaire.

L'éventualité de conflits dépend du dispositif de la décision de la Commission et des faits sur lesquels celle-ci se fonde. Lorsque la Commission a décelé une infraction, les juridictions et les autorités de concurrence des États membres doivent s'employer activement à éviter les conflits, dans la mesure où les faits matériels sont les mêmes. Cela vaut également pour les décisions d'inapplication couvertes par l'article 10 de la proposition de règlement.

Pour éviter de prendre des décisions contradictoires, les juridictions nationales peuvent notamment adresser une question préjudicielle à la Cour de justice en vertu de l'article 234 du traité CE ou - lorsqu'une décision de la Commission est pendante devant le juge communautaire - suspendre leur procédure. Dans ces deux cas de figure, la question est éclaircie par le juge communautaire dont les conclusions valent pour l'ensemble de la Communauté. Pour éviter de prendre des décisions contradictoires, les autorités de concurrence des États membres peuvent consulter la Commission et, si une décision de la Commission est pendante devant le juge communautaire, suspendre leur procédure.

CHAPITRE V - POUVOIRS D'ENQUÊTE

Article 17 - Enquêtes par secteurs économiques

Cet article reprend l'article 12 de l'actuel règlement n° 17. La surveillance des marchés permet dans une certaine mesure de détecter les infractions. Il convient donc de maintenir le recours aux enquêtes par secteurs économiques qui permettent à la Commission d'effectuer des enquêtes générales dans un secteur donné si l'évolution du marché laisse penser qu'il existe des restrictions de concurrence.

Article 18 - Demandes de renseignements

Cet article se fonde sur l'article 11 de l'actuel règlement n° 17.

Le texte n'appelle pas de modification essentielle. L'article proposé se borne à introduire une modification mineure:

Le paragraphe 3 permet aux avocats dûment mandatés de répondre aux demandes de renseignements pour le compte de leurs clients. Toutefois, les entreprises restent responsables de l'exactitude des renseignements fournis.

Article 19 - Pouvoir de recueillir des déclarations

Cet article crée une base juridique permettant à la Commission d'entendre des personnes physiques ou morales, faisant ou non l'objet de la procédure, et d'enregistrer leurs réponses. Cette disposition vient compléter une lacune au niveau des pouvoirs de la Commission en autorisant l'enregistrement des réponses verbales et leur présentation comme moyen de preuve dans la procédure.

Article 20 - Pouvoirs de la Commission en matière d'inspection

Cet article définit les pouvoirs de la Commission dans ce domaine. Il est en grande partie identique à l'article 14 de l'actuel règlement n° 17 mais propose certaines modifications afin d'améliorer l'efficacité des inspections.

En vertu de l'actuel règlement n° 17, les agents de la Commission sont investis du pouvoir de contrôler les livres ou autres documents professionnels, à en prendre copie ou extrait, à demander sur place des explications orales et à accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises. La proposition contient les modifications suivantes:

Le paragraphe 2 de l'article proposé introduit trois nouveaux éléments pour compléter les pouvoirs de la Commission afin de préserver l'efficacité des inspections:

Premièrement, le paragraphe 2, point b), prévoit une extension des pouvoirs de vérification aux domiciles privés si l'on peut suspecter que des documents de nature professionnelle y sont conservés. Cette extension se fonde sur l'expérience acquise à l'occasion d'affaires récentes, où il est apparu que du personnel de l'entreprise gardait ce type de documents à son domicile. Des éléments de preuve ont été trouvés, qui semblaient montrer que des documents à charge étaient délibérément conservés au domicile des intéressés. Avec les règles actuelles, les entreprises sont en mesure de faire échec aux inspections de la Commission. Pour préserver l'efficacité des inspections touchant à des infractions secrètes, il importe donc d'étendre les pouvoirs des inspecteurs de la Commission en les autorisant à effectuer des vérifications au domicile du personnel des entreprises où des documents seraient susceptibles d'y être conservés. L'article 20, paragraphe 7, soumet l'exercice de ce pouvoir à l'autorisation d'une juridiction nationale.

Deuxièmement, le paragraphe 2, point e), habilite les inspecteurs de la Commission à apposer des scellés sur des locaux ou des documents professionnels afin de s'assurer qu'aucun document ne disparaîtra durant l'inspection. Ce pouvoir sert à garantir l'efficacité des inspections, notamment lorsqu'une inspection dure plus d'une journée et que les agents de la Commission doivent quitter les locaux de l'entreprise avant de l'avoir terminée. La rupture des scellés est sanctionnée par des amendes en vertu de l'article 22, paragraphe 1, point d).

Troisièmement, le paragraphe 2, point f), stipule, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, qu'au cours de l'inspection les inspecteurs de la Commission peuvent poser toutes les questions relatives à l'objet ou au but de celle-ci. Cette disposition est nécessaire pour améliorer l'efficacité des inspections, le libellé de l'actuel article 14 du règlement n° 17 ne permettant aux inspecteurs que de demander des explications orales relatives aux documents.

Le paragraphe 8 codifie la jurisprudence Hoechst [4] afin d'uniformiser les conditions imposées aux entreprises faisant l'objet d'inspections de la Commission dans l'ensemble du marché intérieur.

[4] Voir affaires jointes 46/87 et autres, Hoechst, Rec. 1989, p. 2859.

Lorsque la Commission décide de procéder à une inspection en vertu de l'actuel article 14, paragraphe 3, les autorités nationales qui l'assistent doivent, dans la plupart des États membres, obtenir une décision du juge pour passer outre à une opposition de la part des entreprises. La Cour de justice a dit pour droit dans l'affaire Hoechst que l'appréciation du juge national ne peut se substituer à celle de la Commission et que celui-ci ne peut contester la validité de la décision de la Commission. Le contrôle du juge national porte exclusivement sur l'authenticité de la décision de la Commission et le caractère ni arbitraire ni excessif des mesures de contrainte envisagées (c'est-à-dire la possibilité pour la Commission d'agir sans le consentement de l'entreprise) par rapport à l'objet ou au but de l'inspection. Pour permettre au juge de s'acquitter de sa mission, la Commission doit motiver suffisamment sa décision de procéder à une inspection.

Les pouvoirs des juges en ce qui concerne l'application des législations nationales en matière de concurrence diffèrent de ceux prévus pour l'application du droit communautaire de la concurrence. Cela peut risquer d'introduire une certaine confusion dans les procédures, certains juges ayant tendance à appliquer les règles nationales aux inspections fondées sur le droit communautaire. Pour que les inspections effectuées par la Commission soient régies par les mêmes règles dans l'ensemble du marché intérieur, il semble indispensable de préciser dans le nouveau règlement les règles définies dans l'arrêt Hoechst.

Article 21 - Enquêtes par les autorités de concurrence des États membres

Cet article se fonde sur l'article 13 de l'actuel règlement n° 17, mais il est adapté au nouveau système d'application des articles 81 et 82. Tout en laissant aux États membres la possibilité de procéder à des enquêtes sur leur territoire pour le compte de la Commission, il introduit la possibilité, pour les autorités de concurrence des États membres, d'effectuer des enquêtes pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre. Cette disposition est nécessaire pour assurer une coopération efficace entre les autorités de concurrence des États membres qui leur permette de traiter des affaires dans lesquelles les preuves se trouvent en partie dans d'autres États membres. L'absence d'un tel mécanisme constituerait un obstacle sérieux à une véritable décentralisation de l'application des règles de concurrence communautaires.

CHAPITRE VI - SANCTIONS

Article 22 - Amendes

L'article 15 de l'actuel règlement n° 17 prévoit deux types d'amendes: des amendes pour manquement aux règles de procédure (demandes d'information, refus de se soumettre à une inspection, etc.) et des amendes pour des violations matérielles des articles 81 et 82.

Le paragraphe 1 modifie les amendes pour violation des règles de procédure qui, dans l'actuel règlement n° 17, peuvent aller de 100 à 5 000 euros. Ces montants n'ont plus aucun effet dissuasif. Il est proposé d'aligner ces amendes sur celles prévues dans le traité CECA qui peuvent atteindre un montant maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel total pour ce type d'infraction (article 47). Le règlement proposé introduit également des sanctions pour refus de répondre à des questions orales durant les enquêtes ou pour bris de scellés.

Le paragraphe 2 concerne les amendes pour infraction aux règles de fond. Il n'est pas proposé de modifier le niveau de cette seconde catégorie d'amendes (jusqu'à 10 % au maximum du chiffre d'affaires annuel total). Il est simplement nécessaire d'ajouter à la liste des infractions la violation d'une décision ordonnant des mesures provisoires et le non-respect d'engagements rendus obligatoires par voie de décision.

Le paragraphe 4 institue une nouvelle règle concernant les infractions commises par des associations d'entreprises. Le traité permet d'infliger des amendes aux associations pour infraction au droit communautaire de la concurrence. La Cour de justice a estimé que l'amende peut être calculée sur la base du chiffre d'affaires des membres de l'association. Dans la pratique toutefois, il est souvent impossible d'obtenir son paiement: il est rare que les associations disposent de ressources propres suffisantes à cet effet et il n'existe actuellement aucun moyen légal d'obtenir ce paiement auprès des membres de l'association. Une nouvelle règle est proposée pour permettre à la Commission, en cas de défaillance de l'association, d'obtenir le paiement auprès des membres de celle-ci.

Article 23 - Astreintes

Les règles concernant les astreintes ont également été modifiées en ce qui concerne les montants stipulés dans le règlement (l'actuel règlement n° 17 prévoit des astreintes allant de 50 à 1 000 euros). Il est proposé de fixer un plafond par rapport au chiffre d'affaires total, à savoir 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard. C'est le montant prévu dans le traité CECA (article 47).

Par ailleurs, la création de nouvelles catégories de décisions, celles par lesquelles la Commission accepte des engagements et celles par lesquelles elle ordonne des mesures provisoires, exige que les astreintes puissent être imposées aux entreprises si celles-ci ne respectent ces décisions.

CHAPITRE VII - PRESCRIPTION

Article 24 - Prescription en matière d'imposition d'amendes

Cet article reprend les dispositions en la matière figurant dans le règlement n° 2988/74 et les intègre au règlement proposé. Le règlement n° 2988/74 ne s'appliquera donc plus aux amendes ou aux astreintes visées par le règlement proposé.

Les dispositions en matière de prescription ont été adaptées au nouveau système d'application. Le seul point significatif concerne l'application décentralisée prévue par la proposition de règlement: en vertu du règlement n° 2988/74, la prescription n'est interrompue par des actes des États membres que si ces derniers agissent à la demande de la Commission. Cette dernière condition est supprimée, de sorte que la prescription est également interrompue par des mesures prises par les autorités de concurrence des États membres appliquant les articles 81 ou 82, que ces mesures aient été ou non demandées par la Commission.

Article 25 - Prescription en matière d'exécution

Comme l'article 24, cet article reprend les dispositions du règlement n° 2988/74 en matière de prescription et les intègre au règlement proposé. Il a fait l'objet de la même adaptation que l'article 24.

CHAPITRE VIII - AUDITIONS ET SECRET PROFESSIONNEL

Article 26 - Audition des parties, des plaignants et des autres tiers

Sur la base de l'article 19 de l'actuel règlement n° 17, la Commission a mis au point une pratique d'audition équitable et d'accès au dossier partiellement exposée dans sa communication de 1997 relative à l'accès au dossier. Il est proposé dans cet article de confirmer le droit d'accès au dossier, les modalités de l'exercice de ce droit étant précisées dans la communication de la Commission.

Article 27 - Secret professionnel

Le paragraphe 1 reprend la disposition de l'article 20, paragraphe 1, de l'actuel règlement n° 17. Cette disposition limite l'utilisation des informations recueillies en application des articles 17 à 21 aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. L'application de l'article 27, paragraphe 1, est sans préjudice de l'application de dispositions plus spécifiques du règlement, à savoir l'article 12 et l'article 15.

Le paragraphe 2 soumet également à l'obligation de secret professionnel instituée par l'article 20, paragraphe 2, de l'actuel règlement n° 17, toutes les informations confidentielles échangées par les autorités de concurrence nationales en application du règlement proposé. Cette disposition complète les garanties visées à l'article 12, paragraphe 2.

CHAPITRE IX - EXEMPTIONS PAR CATÉGORIE

Article 28 - Adoption des règlements d'exemption

Actuellement, la Commission est habilitée par le Conseil à arrêter des règlements d'exemption par catégorie dans le domaine des accords verticaux, des droits de propriété intellectuelle, des accords de spécialisation et de recherche-développement, de l'assurance, ainsi que dans certains secteurs des transports.

Cet article précise le pouvoir conféré à la Commission d'arrêter des règlements d'exemption par catégorie et les conditions auxquelles ces règlements devront satisfaire. L'adoption de règlements d'exemption par catégorie requiert une double audition du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

Article 29 - Retrait individuel

Le paragraphe 1 prévoit, à l'instar du cadre juridique existant, que la Commission peut retirer le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, si elle constate après examen du cas qu'un accord spécifique ne satisfait pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3.

Le paragraphe 2 propose de donner aux autorités de concurrence des États membres le pouvoir de retirer le bénéfice de l'application d'un règlement d'exemption par catégorie sur leur propre territoire si ce dernier présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct. Actuellement, ce pouvoir des autorités de concurrence nationales se limite au domaine des accords verticaux [5]. Pour garantir une application uniforme des règlements d'exemption par catégorie, qui sont des actes communautaires, il est nécessaire de prévoir une consultation préalable de la Commission lorsque ces autorités nationales envisagent d'adopter des décisions retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie (voir article 11, paragraphe 4, de la proposition de règlement).

[5] Cf. article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1215/1999 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 19/65 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées.

Article 30 - Règlement de non-application

Cet article prévoit que dans les règlements d'exemption par catégorie, la Commission peut se réserver le pouvoir d'exclure de leur champ d'application, par voie de règlement, certains accords, décisions ou pratiques concertées en vigueur sur un marché déterminé. Il est en effet assez fréquent que les effets anticoncurrentiels découlent de l'existence d'un certain nombre d'accords ou de réseaux d'accords parallèles [6]. Dans ce type de cas il n'est pas efficace de procéder par voie de retrait individuel pour chaque accord ou réseau. La bonne réponse à une telle situation consiste à cesser d'appliquer l'exemption par catégorie à un marché particulier.

[6] Voir à cet égard l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 1215/1999.

CHAPITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31 - Publication des décisions

Cet article équivaut à l'article 21 de l'actuel règlement n° 17.

Article 32 - Contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes

La proposition est identique à l'article 17 de l'actuel règlement n° 17.

Article 33 - Exclusions du champ d'application

Cet article précise les domaines auxquels le règlement ne s'applique pas. Il s'agit de certains domaines du secteur des transports maritimes et aériens qui ne sont pas couverts par les règles d'application actuelles des articles 81 et 82 (voir règlements nos 4056/86 et 3975/87).

Article 34 - Dispositions d'application

Cet article confère à la Commission le droit d'adopter des dispositions en vue de l'application du règlement et énumère un certain nombre de domaines susceptibles d'être couverts par de telles dispositions.

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 35 - Dispositions transitoires

Le paragraphe 1 précise que les notifications et demandes équivalentes présentées en application des actuels règlements nos 17, 1017/68, 4056/86 et 3975/87 deviennent caduques à compter de la date d'application du règlement.

Dans son deuxième alinéa, il tire la conséquence de l'introduction du nouveau régime en prévoyant que les décisions d'exemption existantes cessent d'être valides à la date d'application du règlement.

Le paragraphe 2 garantit que les actes de procédure accomplis en application des actuels règlements nos 17, 1017/68, 4056/86 et 3975/87 conservent leurs effets pour l'application du nouveau règlement proposé. Les procédures ouvertes, par exemple, en vertu des articles 3 et 15 de l'actuel règlement n° 17 se poursuivront sur la base du règlement proposé et seront soumises aux nouvelles dispositions à partir de la date d'application de celles-ci.

Article 36 - Désignation des autorités de concurrence des États membres

Cet article institue pour les États membres l'obligation de doter leurs autorités de concurrence du pouvoir d'appliquer intégralement les articles 81 et 82 dans la mesure où des mesures nationales s'imposent en plus des dispositions de l'article 6. Dans le nouveau système de mise en oeuvre décentralisée, il est indispensable, pour pouvoir appliquer efficacement les articles 81 et 82, que les autorités de concurrence des États membres soient dotées de tous les pouvoirs nécessaires. Il s'agit également d'une condition préalable au bon fonctionnement du réseau d'autorités de concurrence. Sans cette précaution, l'attribution des affaires ne pourrait se faire comme prévu et la Commission pourrait être obligée de prendre en charge une part disproportionnée d'affaires concernant des marchés d'un État membre dont l'autorité de concurrence ne pourrait pas appliquer les articles 81 et 82.

Article 37 - Modification du règlement (CEE) n° 1017/68

Cet article abroge certaines règles procédurales spécifiques définies dans le règlement n° 1017/68, dont les règles de fond restent toutefois applicables. Ces modifications sont nécessaires afin d'instituer un système de mise en oeuvre englobant le secteur des transports.

Article 38 - Modification du règlement (CEE) n° 2988/74

Cet article dispose que le règlement n°2988/74 n'est pas applicable aux amendes ou aux astreintes visées par le règlement proposé.

Article 39 - Modification du règlement (CEE) n° 4056/86

Cet article abroge certaines règles procédurales spécifiques définies dans le règlement n° 4056/86, dont les règles de fond restent toutefois applicables. Ces modifications sont nécessaires afin d'instituer un système de mise en oeuvre englobant le secteur des transports.

Article 40 - Modification du règlement n° 3975/87

Cet article abroge certaines règles procédurales spécifiques définies dans le règlement n° 3975/87, dont les règles de fond restent toutefois applicables. Ces modifications sont nécessaires afin d'instituer un système de mise en oeuvre englobant le secteur des transports.

Article 41 - Abrogations

Cet article donne la liste des règlements qui seront remplacés par le présent règlement proposé.

Article 42 - Entrée en vigueur

Cet article régit l'entrée en vigueur du règlement.

2000/0243 (CNS)

RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87

(« règlement d'application des articles 81 et 82 du traité »)

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C

vu l'avis du Parlement européen [8],

[8] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Il y a lieu, pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, de pourvoir à l'application efficace et uniforme des articles 81 et 82 du traité dans la Communauté. Le règlement n°17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité [10], a permis de développer une politique communautaire du droit de la concurrence qui a contribué à la diffusion d'une culture de la concurrence dans la Communauté. Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de remplacer ledit règlement afin de prévoir des dispositions adaptées aux défis d'un marché intégré et d'un élargissement futur de la Communauté.

[10] JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).

(2) Il con