RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n°9-10/2014 /* COM/2014/0671 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................. 3 2........... Recettes affectées au FEAGA..................................................................................... 3 3........... Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA........................ 4 4........... Exécution des recettes affectées au FEAGA............................................................... 6 5........... Conclusions................................................................................................................... 6 Annexe 1: || Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.8.2014 1. Introduction L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (CE) n° 1306/2013 du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2013 et le 31 août 2014 et pour ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (CE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2]. Le budget du FEAGA pour 2014 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses prévues en matière d'aides directes et de mesures de marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2014, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées prévues. Lors de l'établissement du budget pour 2014, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,464 milliard d'EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2014 était estimé à 849 millions d'EUR; un montant de 638 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 165 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus; les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 46 millions d'EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2013 à l'exercice 2014 était estimé à 615 millions d'EUR. Dans le budget pour 2014, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,464 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 464 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1 milliard d'EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 285 millions d'EUR et à 30,083 milliards d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 749 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,083 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget 2014 pour la période se terminant le 31 août 2014, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 676,7 millions d'EUR et à 38,252 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2014 s'élèvent au total à 1,1407 milliard d'EUR pour les fruits et légumes et à 39,252 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2013 et le 31 août 2014 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2014. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 67 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 août 2014. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin et du lait. 3.1.1. Fruits et légumes (+ 202,2 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2014 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 août 2014 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 août 2014 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 676, 7 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 464 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1,1407 milliard d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 127,6 millions d’EUR, qui est la conséquence directe d'une accélération du rythme des paiements destinés aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et d'un ralentissement du rythme des paiements destinés au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et à l'aide aux groupements de producteurs préreconnus par rapport au niveau de l'indicateur au 31 août 2014. À ce stade, la Commission estime qu'à la fin de l'exercice budgétaire, le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et celui pour les groupements de producteurs préreconnus devraient enregistrer une certaine sous-exécution, et continue à assurer le suivi de l'utilisation des crédits pour les régimes en faveur des organisations de producteurs. 3.1.2. Produits du secteur vitivinicole (- 109,6 millions d'EUR) Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire, puisque les prévisions de dépenses des États membres pour cet article font apparaître une accélération pour les prochains mois. 3.1.3. Lait et produits laitiers (- 6,8 millions EUR) Cette sous-exécution est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes en faveur de la consommation de lait à l'école. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire, puisque les prévisions de dépenses des États membres pour cet article font apparaître que le budget pour ce programme sera intégralement utilisé d'ici à la fin de l'exercice budgétaire. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 août 2014, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 659,4 millions d'EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 719,1 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2014 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 août 2014 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 août 2014 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 38,252 milliards d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1 milliard d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39,252 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une surexécution réduite à une sous-exécution de - 279,9 millions d'EUR. À ce stade, les États membres ont déjà versé 99,2 % du total des aides directes découplées telles qu'estimées pour 2014. La Commission s'attend actuellement à ce que les crédits votés disponibles et les recettes affectées à la ligne budgétaire soient suffisants pour couvrir les besoins de financement au titre de cet article et à ce que l'exercice budgétaire se clôture avec une certaine sous-exécution. 3.2.2. Autres aides directes (- 59,3 millions d'EUR) Cette sous-exécution des crédits votés pour les autres aides directes par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi au 31 août 2014 est due au ralentissement du rythme de paiement pour certains régimes de ce secteur, en particulier pour le soutien spécifique couplé prévu à l'article 68. À ce stade, la Commission estime que l'exercice budgétaire devrait se clôturer avec une certaine sous-exécution, et continue à assurer le suivi de l'utilisation des crédits pour cet article budgétaire. . 3.3. Audit des dépenses agricoles (+ 5,5 millions d’EUR) Outre les paiements directs pour les actions de contrôle et de prévention, d’un montant de 6,8 millions d’EUR, le budget 2014 comportait des estimations de 53,4 millions d’EUR pour les paiements concernant le règlement des litiges. Sur la base des informations les plus récentes, les États membres paieront des intérêts compensatoires pour le règlement des litiges d'un montant supérieur à celui prévu dans le budget 2014. Par ailleurs, la Commission prévoit également de rembourser aux États membres un montant d'environ 20 millions d'EUR en raison des décisions d'apurement des comptes favorables prises à leur égard. À ce stade, la Commission s'attend à une surexécution des crédits du budget 2014 pour le chapitre relatif à l'audit des dépenses agricoles. . 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1,6691 milliard d'EUR avaient été perçues au 31 août 2014. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 769,6 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – les recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 141,3 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et – pour l'heure, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues, elles s'élèvent à environ 48 millions d'EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2013 à 2014 s’est élevé à 710,2 millions d’EUR. Ce montant est nettement supérieur à l'estimation initiale de 615 millions d’EUR et a été entièrement utilisé pour l’exécution des paiements prévus dans le budget 2014. Dès lors, les recettes affectées disponibles au 31 août 2014 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 1,6691 milliard d'EUR, montant auquel devraient s'ajouter à la fin de l'exercice budgétaire des montants supplémentaires de recettes affectées récemment perçues. 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2014 du FEAGA pour la période se terminant le 31 août 2014 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 728,2 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1,6691 milliard d’EUR sont déjà disponibles et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2014. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées qui seront disponibles d'ici à la fin de l'exercice seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique ainsi que des montants à verser au titre du chapitre relatif à l'audit des dépenses agricoles. Par ailleurs, en fonction de l'exécution définitive des crédits de l'exercice budgétaire 2014, il est prévu que la Commission transfère les crédits inutilisés vers l'exercice financier 2015 pour rembourser les agriculteurs qui seront ensuite soumis à la discipline financière. Ce transfert ne peut dépasser 2 % des crédits initiaux du FEAGA pour 2014 pour les actions relevant de la gestion partagée et du montant de discipline financière pris en compte pour l'exercice budgétaire 2014[3]. Au stade actuel, la Commission a estimé que le montant des crédits non engagés de 874,7 millions d'EUR, correspondant au niveau maximal de 2 %[4], sera disponible d'ici à la fin de l'exercice budgétaire 2014 afin de pouvoir effectuer ce transfert. Le solde excédentaire estimé du FEAGA sera intégré dans la lettre rectificative n° 1 au projet de budget 2015. [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. [2] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné. [3] Article 169 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. [4] Le montant de discipline financière pris en compte pour le budget 2014 s'élevant à 902,9 millions d'EUR dépassait la limite de 2 % des crédits initiaux du FEAGA pour 2014 pour des actions relevant de la gestion partagée, ce dernier constitue donc le montant de référence pour le transfert.