P5_TA(2003)0201
Énergie intelligente — Europe (2003-2006) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel
pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)
(15547/3/2002 — C5-0037/2003 — 2002/0082(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (1554 7/3/2002 — C5-0037/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2002) 1 62) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0131/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 64 E du 1 8.3.2003, p. 13.
(2) P5_TA(2002)0551.
(3) JO C 203 E du 27 .8.2002, p. 47 .
P5_TC2-COD(2002)0082
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 mai 2003 en vue de l'adoption
de la décision no.../2003/CE du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme plurian-
nuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
(1) JO C 203 E du 27 .8.2002, p. 47 .
(2) JO C 6 1 du 14.3.2003, p. 38.C 67 E/80 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Les ressources naturelles, dont l'article 1 7 4 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, com-
prennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles
solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources
d'émissions de dioxyde de carbone. La promotion, sur le plan international, de mesures destinées àfaire face aux problèmes environnementaux au niveau régional ou planétaire est un des objectifsdudit article.
(2) La communication de la Commission intitulée «Développement durable en Europe pour un monde
meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable», présentée au Conseileuropéen de Göteborg les 15 et 1 6 juin 2001, cite parmi les principaux obstacles au développementdurable, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution due aux transports. Pour faire face à ces
obstacles, une nouvelle approche des politiques communautaires visant à les rapprocher davantage
des citoyens et des entreprises est nécessaire afin de changer les schémas de consommation et d'in-vestissement.
(3) Le Conseil européen de Göteborg a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une
dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réforme économique et la
cohésion sociale.
(4) Les mesures relatives à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelables constituent des
éléments importants de l'action nécessaire pour se conformer aux dispositions du protocole de Kyoto,
telle que prévue dans le cadre du programme européen pour le changement climatique (PECC). Leschangements physiques observés dans toute l'Europe et ailleurs dans le monde mettent en exergue la
nécessité d'une action urgente.
(5) Le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique»
constate une dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des sources d'énergie externes,dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici 20 à 30 ans (contre 50 % actuellement) et souligne parconséquent la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une
politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consomma-
teurs en vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées, plus efficaces et plusrespectueuses de l'environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ainsiqu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelles et renouvelables au regard de l'offre
énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique.
(6) Dans sa résolution du 15 novembre 2001 (
3) sur ledit Livre vert, le Parlement européen a désigné l'effi-
cacité énergétique et les économies d'énergie comme étant des domaines de priorité absolue. Il ademandé la promotion d'une approche «intelligente» de l'utilisation de l'énergie, visant à faire de
l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique.
(7) La communication de la Commission sur un plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique
dans la Communauté prévoit d'améliorer annuellement l'efficacité énergétique de 1 % supplémentaire
par an par rapport au 0,6 % correspondant à la tendance enregistrée au cours des dix dernières
années. Si cet objectif est atteint, les deux tiers du potentiel d'économies d'énergie réalisable, évalué
à 1 8 % de la consommation totale, pourront être obtenus en 2010. Le plan d'action propose des
mesures législatives et des actions de soutien. La mise en œuvre du plan d'action requiert également
la mise en place de systèmes efficaces de surveillance et de suivi.
(1) JO C 73 du 26.3.2003, p. 4 1.
(2) Position du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du
Conseil du 3 février 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 13) et position du Parlement européen du 13 mai 2003 (non
encore parue au Journal officiel).
(3) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 543.17 .3.2004 FR C 67 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
(8) La communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvela-
bles — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires», recommande unobjectif indicatif de 12 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation interne brute dans la
Communauté à l'horizon 2010. Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1 998 sur les sources d'éner-
gie renouvelables (
1), et le Parlement européen, dans sa résolution du 18 juin 1 998 (2) concernant le
Livre blanc, ont souligné la nécessité d'une augmentation substantielle et soutenue de l'utilisation dessources d'énergie renouvelables dans la Communauté et ont entériné la stratégie et le plan d'actionproposés par la Commission, y compris le renforcement des programmes de soutien aux énergiesrenouvelables. Le plan d'action prévoit des mesures de soutien de la promotion et du développementdes énergies renouvelables. La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégieet du plan d'action communautaires pour les sources d'énergie renouvelables (1998-2000) constate
les progrès réalisés, tout en soulignant que des efforts sont encore nécessaires au niveau communau-
taire et national pour atteindre ces objectifs et, notamment, de nouvelles mesures législatives en
faveur des sources d'énergie renouvelables, ainsi que leur promotion.
(9) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la
promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieurde l'électricité (
3) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles
avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12% de la consommation intérieure brute
d'énergie en 2010 et en particulier avec la part indicative de 22,1% d'électricité produite à partir desources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010.
(10) La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans les pays ACP (
4), adoptée le
1er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, «invite la Commission à faire
de l'approvisionnement durable en énergie, notamment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisationdes sources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire de sa nouvelle stratégie en
matière de politique du développement».
(1 1) Le plan final de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable, adopté le
2 septembre 2002, engage les pays signataires, y compris l'Union européenne, à consentir des efforts
pour:
— accroître sensiblement la part mondiale des sources d'énergie renouvelables dans la palette éner-
gétique,
— créer des conditions égales pour les ressources énergétiques renouvelables par rapport aux autres
sources d'énergie,
— promouvoir une expansion des activités de recherche-développement concernant les sources
d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les technologies plus propres faisant appel auxcombustibles classiques, et
— dfournir aux pays en développement les ressources financières nécessaires pour le développe-
ment de leur savoir-faire en matière d'énergie, y compris dans les domaines des sources d'énergie
renouvelables, de l'efficacité énergétique et des technologies plus propres faisant appel aux com-
bustibles classiques,
l'objectif étant de réaliser un développement durable.
(12) L'initiative de partenariat de l'Union européenne, intitulée «Initiative sur l'énergie en tant que facteur
d'éradication de la pauvreté et de développement durable», lancée le 1er septembre 2002, repose surune amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables,et plusieurs pays en développement et organisations régionales, ainsi que des organisations du secteurprivé et de la société civile, se sont déjà associés à cette initiative dont les principes et la stratégie sontdéfinis dans la communication de la Commission sur «la coopération énergétique avec les pays endéveloppement».
(1) JO C 198 du 24.6.1998, p.1
(2) JO C 210 du 6.7 .1 998, p. 215.
(3) JO L 283 du 27 .10.2001, p. 33.
(4) JO C 78 du 2.4.2002, p. 35.C 67 E/82 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
(13) Dès lors que beaucoup de mesures communautaires concernant l'efficacité énergétique, notamment
l'étiquetage des équipements électriques et électroniques, de bureau et de communication, ainsi que lanormalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation, ne sont pas contraignantespour les États membres, un effort de promotion devrait être entrepris au niveau communautaire àl'aide de programmes spécifiques, afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmesénergétiques durables.
(14) Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires visant à une plus large pénétration
sur le marché des sources d'énergie renouvelables, et notamment à la normalisation des équipementsdestinés à produire et à consommer des énergies renouvelables.
(15) La décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 1 4 décembre 1 998 adoptant un programme cadre
pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes (
1),
ainsi que les décisions prévoyant des programmes spécifiques, à savoir la décision 1 999/22/CE du
Conseil du 14 décembre 1 998 arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions
et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) (2), la déci-
sion 1 999/23/CE du Conseil du 1 4 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel visant àpromouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programmeSynergy) (
3), la décision 1999/24/CE du Conseil du 1 4 décembre 1998 arrêtant un programme plu-
riannuel d'actions technologiques visant à promouvoir l'utilisation propre et efficace des combustiblessolides (1 998-2002) (programme Carnot) (
4), la décision 1999/25/Euratom du Conseil du
14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel (1 998-2002) d'activités dans le secteur
nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécuritéet à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installationsnucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (programme SURE) (
5), la
décision no646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un
programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté
(Altener) (1998-2002) (6), et la décision no647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du
28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique(SA VE) (1998-2002) (
7), sont venues à échéance le 31 décembre 2002.
(1 6) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/21/CE, Euratom, la Commission a fait
procéder par des experts indépendants à une évaluation externe dudit programme-cadre et des pro-grammes spécifiques. Dans leur rapport, les évaluateurs reconnaissent l'importance, notamment, des
programmes Altener, SA VE, Synergy et ETAP dans la mise en œuvre de la stratégie énergétique, et de
la stratégie communautaire pour le développement durable. Ils constatent le manque de moyens deces programmes face aux besoins réels et suggèrent leur renforcement.
(17) Il apparaît justifié d'augmenter l'enveloppe financière pour disposer d'un programme «Énergie
intelligente — Europe» encore plus complet.
(18) Compte tenu de la stratégie communautaire de développement durable et des résultats de l'évaluation
du programme-cadre, des mesures devraient être prises pour renforcer le soutien communautairedans les domaines de l'énergie qui contribuent au développement durable en les regroupant en unseul programme dénommé «Énergie intelligente — Europe», comportant quatre domaines spécifiques.
(1 9) L'importance et le succès du support communautaire aux énergies renouvelables dans le cadre du
programme Altener durant la période 1 993-2002 justifient l'inclusion dans le présent programme
d'un domaine spécifique concernant les sources d'énergie renouvelables, dénommé «Altener».
(1) JO L 7 du 13.1.1999, p. 1 6.
(2) JO L 7 du 13.1.1999, p. 20.
(3) JO L 7 du 13.1.1999, p. 23.
(4) JO L 7 du 13.1.1999, p. 28.
(5) JO L 7 du 13.1.1999, p. 31.
(6) JO L 79 du 30.3.2000, p. 1.
(7) JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.17 .3.2004 FR C 67 E/83 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
(20) La nécessité de renforcer le soutien communautaire à l'utilisation rationnelle de l'énergie et le succès
du programme SAVE durant la période 1991-2002 justifient l'inclusion dans le présent programmed'un domaine spécifique concernant l'efficacité énergétique, dénommé «SA VE».
(21) L'amélioration de l'utilisation de l'énergie dans le secteur des transports, y compris la diversification
des combustibles, dans laquelle les sources d'énergie nouvelles en développement telles que l'hydro-
gène et les sources d'énergie renouvelables peuvent jouer un rôle , revêt une grande importance dans
les efforts communautaires visant à réduire l'impact négatif des transports sur l'environnement. Ilconvient donc d'inclure dans le programme «Énergie intelligente — Europe» un domaine spécifiqueconcernant les aspects énergétiques des transports, dénommé «STEER».
(22) La nécessité de promouvoir les meilleures pratiques développées dans la Communauté dans les sec-
teurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et de les transmettre, notamment, aux
pays en développement constitue l'une des priorités des engagements internationaux de la Commu-
nauté, au même titre que le renforcement de la coopération dans l'utilisation des mécanismes flexi-
bles du protocole de Kyoto. Afin d'assurer la continuité par rapport à l'ancien programme Synergy
pour les actions dans les domaines précités, il y a lieu d'inclure dans le présent programme undomaine spécifique concernant la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétiquedans le cadre de la promotion internationale, dénommé « Coopener ».
(23) L'échange de savoir-faire, des meilleures pratiques et des résultats des projets, la coordination au sein
du programme et avec d'autres politiques communautaires, la continuité avec les programmes exis-tants, la stabilité des règles de participation, la disponibilité de ressources humaines suffisantes ainsi
qu'une mise en œuvre rapide seront des éléments cruciaux pour le succès du programme «Énergie
intelligente — Europe». À cet égard, les organisations nationales, régionales ou locales pourraient
jouer un rôle utile en contribuant à la mise en œuvre de ce programme par le biais des program-mes nationaux correspondants.
(24) L'intégration de la dimension de l'égalité des sexes constitue un aspect important de tous les pro-
grammes communautaires et devrait dès lors être prise en compte dans le cadre du programme«Énergie intelligente — Europe».
(25) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui
constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'améliora-tion de la procédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire
annuelle .
(26) Étant donné que les objectifs du programme envisagé, qui concerne la mise en œuvre de la stratégie
communautaire dans les domaines de l'énergie contribuant au développement durable, ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, car cette mise en œuvre implique uneaction de promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne
entre les différents acteurs au niveau, national, régional et local, et peuvent donc être mieux réalisés
au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe desubsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(27) Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, et notam-
ment de l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement.
(28) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en confor-
mité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
2),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 184 du 1 7 .7 .1 999, p. 23.C 67 E/84 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente —
Europe», ci-après dénommé «présent programme», est arrêté pour la période 2003-2006.
2. Le présent programme soutiendra le développement durable dans le domaine de l'énergie en contri-
buant de manière équilibrée à la réalisation des objectifs généraux suivants: sécurité de l'approvisionnementénergétique, compétitivité et protection de l'environnement.
3. Le présent programme vise également à favoriser la cohésion économique et sociale et à renforcer la
transparence, la cohérence et la complémentarité de l'ensemble des actions et autres mesures connexes
dans le domaine de l'énergie, permettant ainsi une articulation efficace de ces mesures avec les actionsentreprises au titre d'autres politiques communautaires et des politiques des États membres.
Article 2
Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:
a) fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique, au recours accru aux sources
d'énergie renouvelables et à la diversification énergétique par le biais notamment de l'utilisation de
sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables , y compris dans
le secteur des transports, au renforcement du caractère durable, au développement du potentiel desrégions, notamment des régions ultrapériphériques, et des îles, ainsi qu'à l'élaboration des mesureslégislatives nécessaires pour atteindre ces objectifs stratégiques;
b) mettre au point des moyens et instruments qui pourront être utilisés par la Commission et les États
membres pour assurer le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la
Communauté et ses États membres dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renou-
velables, y compris les aspects énergétiques des transports;
c) promouvoir des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie reposant
sur des bases solides et durables, par la sensibilisation, notamment grâce au système éducatif, et l'en-couragement des échanges d'expérience et de savoir-faire auprès des principaux acteurs concernés, des
entreprises et des citoyens en général, par un soutien aux actions destinées à stimuler les investisse-
ments dans les technologies émergentes et par l'encouragement de la diffusion des meilleures pratiqueset des meilleures techniques disponibles, ainsi que par la promotion au niveau international.
Article 3
1. Le présent programme est structuré en quatre domaines spécifiques:
a) le domaine «SAVE», qui concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie, à l'exception des actions au titrede STEER, y compris l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre;
b) le domaine «Altener», qui concerne la promotion des énergies nouvelles et renouvelables pour la
production centralisée et décentralisée d'électricité et de chaleur, ainsi que leur intégration dans lemilieu local et dans les systèmes énergétiques, à l'exception des actions au titre de STEER, y comprisl'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre;17 .3.2004 FR C 67 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
c) le domaine «STEER», qui concerne le soutien aux initiatives portant sur tous les aspects énergétiques
des transports, la diversification des carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sources
d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables , et la promotion des
carburants d'origine renouvelable et de l'efficacité énergétique dans les transports, y compris l'élabora-tion de mesures législatives et leur mise en œuvre;
d) le domaine « Coopener », qui concerne le soutien aux initiatives portant sur la promotion des énergies
renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en développement, notamment dans le cadre
de la coopération entre la Communauté et des pays en développement d'Afrique, d'Asie, d'Amérique
latine et du Pacifique.
2. Des «actions clés», qui sont des initiatives combinant plusieurs des domaines spécifiques mentionnés
ci-dessus et/ou portant sur certaines priorités communautaires telles que le développement durable dans lesrégions ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité, peuvent être lancées.
Article 4
1. Pour chacun des quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3, le financement com-
munautaire au titre du programme est destiné aux actions ou projets portant sur:
a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le
cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'éla-
boration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires àlong terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective,les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés etdes tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législatives futures ou de la
révision de la législation en vigueur;
b) la création, l'élargissement ou la réorganisation des structures et des instruments pour le développe-
ment de l'énergie durable, y compris la planification et la gestion énergétiques locales et régionales,
ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats;
c) la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d'accélérer leur pénétration
sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et lacommercialisation des technologies plus performantes, y compris la diffusion de meilleures pratiques
et de nouvelles technologies génériques, des campagnes de sensibilisation et la création de structures
institutionnelles visant la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre et de l'appli-cation conjointe dans le cadre du protocole de Kyoto;
d) le développement des structures d'information, d'éducation et de formation; la valorisation des résul-
tats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des meilleures pratiques, avec la participation de
l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et projets ainsi que la coopération
avec les États membres à travers des réseaux opérationnels au niveau communautaire et international;
e) la surveillance de la mise en œuvre et de l'incidence des initiatives communautaires, ainsi que des
mesures de soutien;
f) l'évaluation de l'incidence des actions et des projets financés au titre du programme.
2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions ou projets dans les quatre
domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3 est établie en fonction de la valeur ajoutée commu-nautaire de l'action proposée et dépend de son intérêt et de son incidence escomptée. Le cas échéant, lapriorité est accordée aux petites et moyennes entreprises et aux initiatives régionales ou locales.C 67 E/86 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total de l'action ou du projet, le reste étant couvert soit par des fonds
publics ou privés, soit par une combinaison des deux. L'aide peut toutefois couvrir la totalité du coût decertaines actions, telles que des études, la diffusion des résultats du projet et d'autres actions destinées àpréparer, compléter, mettre en œuvre et évaluer l'incidence de la stratégie et des mesures politiques com-munautaires ainsi que de toute mesure proposée par la Commission pour encourager les échanges d'expé-rience et de savoir-faire en vue d'améliorer la coordination entre les initiatives communautaires, nationales,internationales et autres.
Tous les coûts afférents aux actions ou projets entrepris à l'initiative de la Commission conformément à
l'article 5, paragraphe 2, point b), sont à la charge de la Communauté.
3. Pour contribuer à la diffusion des résultats des projets, la Commission met à disposition les rap-
ports sur les actions et projets, le cas échéant sur support électronique.
Article 5
1. Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente décision, la Commission établit, en consulta-
tion avec le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, un programme de travail qui repose sur les principesénoncés à l'article premier , paragraphe 2, et aux articles 2, 3 et 4. L'élaboration et la mise à jour de ce
programme de travail sont effectuées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.
2. Le programme de travail indique de façon détaillée:
a) les lignes directrices pour chacun des domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3, afin de
mettre en œuvre les objectifs et les priorités énoncés à l'article premier , paragraphe 2, et aux articles 2,
3 et 4, compte tenu de la valeur ajoutée qu'apporte l'ensemble des mesures proposées au niveau de la
Communauté par rapport aux mesures existantes;
b) les modalités de mise en œuvre, en faisant la distinction entre les actions envisagées à l'initiative de la
Commission et celles dont l'initiative vient du secteur et/ou du marché concerné, ainsi que les moda-
lités de financement et le type et les règles de participation;
c) les critères de sélection tenant compte des objectifs mentionnés dans la présente décision et leurs
modalités d'application pour chaque type d'action, ainsi que la méthode et les instruments de surveil-
lance et de valorisation des résultats des actions et/ou des projets, y compris la définition d'indicateursde performance;
d) le calendrier indicatif de mise en œuvre du programme de travail, notamment en ce qui concerne le
contenu des appels à propositions;
e) les modalités de coordination et d'articulation avec les politiques communautaires existantes; la procé-
dure d'élaboration et de mise en œuvre d'actions coordonnées avec celles menées par les États mem-
bres dans le domaine de l'énergie durable est définie; l'objectif est d'apporter une valeur ajoutée parrapport aux mesures prises isolément par chaque État membre; ces mesures permettront de parvenir àune combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant la Communauté que les États
membres;
f) au besoin, les modalités opérationnelles en vue d'encourager la participation au programme des
régions éloignées et ultrapériphériques, y compris les îles, ainsi que la participation des petites et
moyennes entreprises.
Les règles communautaires relatives à l'accès du public aux informations, à la transparence et à l'intégra-
tion de la dimension de l'égalité entre les sexes sont prises en compte tout au long du programme .17 .3.2004 FR C 67 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 6
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2003 à 2006 est établie
à200 millions d'EUR .
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Des enveloppes sont établies à titre indicatif pour chaque domaine spécifique. Leur répartition figure à l'annexe.
Cette répartition budgétaire entre domaines est flexible, afin de mieux répondre à l'évolution des besoins
du secteur; elle peut être modifiée en accord avec le comité prévu à l'article 8.
2. Les modalités de l'aide financière de la Communauté aux actions entreprises au titre du présent
programme sont fixées conformément au règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du Conseil du
25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).
Article 7
La Commission est chargée d'exécuter le présent programme conformément à la procédure visée à
l'article 8, paragraphe 2.
Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
1. La Commission examine chaque année l'état de mise en œuvre du présent programme et des actions
entreprises dans les quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3 et transmet un rapport y
afférent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité desrégions.
2. À la fin de la deuxième année de la période d'application du programme et, en tout état de cause,
avant de présenter ses propositions concernant l'élaboration d'un programme ultérieur, la Commission fait
procéder à une évaluation externe de la mise en œuvre globale des actions communautaires menées autitre du présent programme et rédige des conclusions sur cette évaluation. L'évaluation externe est effectuéepar des experts indépendants. La Commission communique ses conclusions sur cette évaluation , y com-
pris, s'il y a lieu, en particulier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en cours, au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avantde présenter des propositions concernant le présent programme ou tout programme ultérieur.
Article 10
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la participation au présent programme est ouverte à toute
personne morale de droit public ou privé, établie sur le territoire des États membres.
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002, p. 1.C 67 E/88 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays candidats, conformément aux conditions
établies dans les accords européens d'association, dans les protocoles additionnels y afférents et dans lesdécisions des Conseils d'association respectifs, sur la base des accords bilatéraux pertinents.
3. Le présent programme est également ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE, sur la base de
crédits supplémentaires et conformément aux procédures à convenir avec ces pays.
Article 1 1
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
ANNEXE
RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE (1)
(millions d'EUR)
Domaines d'action 2003-2006
1. Amélioration de l'efficacité énergétique et utilisation rationnelle de l'énergie 69,8
2. Énergies nouvelles et renouvelables et diversification de la production énergétique 80
3. Aspects énergétiques des transports 32,6
4. Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international, notamment, dans
les pays en développement 17,6
TOTAL 200 (2)(3)
(1) Cette répartition est établie à titre indicatif. Cette répartition budgétaire entre les différents domaines est flexible
pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans le secteur .
(2) Par suite de l'élargissement de l'Union, une contribution supplémentaire tenant compte du nombre, de la taille et
des besoins particuliers des nouveaux États membres est prévue à partir de 2004. La Commission pourrait
proposer que cette contribution soit de 50 millions d'EUR au moins .
(3) Le budget pour l'agence d'exécution est déterminé par l'autorité budgétaire en pourcentage de la dotation financière
globale du programme.17 .3.2004 FR C 67 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003