28.4.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/7 
Proposition d'une septième directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à 
l'importation dans le trafic international de voyageurs 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 avril 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les États membres doivent pouvoir 
maintenir les dispositions qu'ils appliquent actuelle­
ment pour les ventes effectuées dans les comptoirs de 
vente sous douane des aéroports et dans les ports ou 
à bord des moyens de transport aérien ou maritime à 
l'égard des voyageurs à destination des pays tiers; 
considérant qu'à cette fin, il convient de modifier les 
dispositions de la directive 69/169/CEE (*), modifiée 
en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (2), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
considérant que les dispositions actuellement applica­
bles en ce qui concerne la détaxation des marchan­
dises acquises par les voyageurs empruntant les lignes 
aériennes ou maritimes a l'intérieur de la Commu­
nauté et aux franchises fiscales à accorder à l'importa­
tion de ces marchandises donnent lieu à des interpré­
tations et, partant, à des réglementations nationales 
différentes; 
considérant qu'il convient d'harmoniser les conditions 
auxquelles des marchandises peuvent être vendues 
dans les comptoirs de vente sous douane des aéro­
ports et des ports ainsi qu'à bord des aéronefs, des 
navires ou des aéroglisseurs affectés à la navigation 
maritime; 
considérant qu'il apparaît opportun de limiter, pour 
les voyageurs effectuant des déplacements entre États 
membres, la valeur et les quantités de marchandises 
susceptibles de leur être livrées hors taxes et d'ac­
corder le bénéfice des franchises à l'importation, dans 
les limites correspondant aux franchises accordées aux 
voyageurs en provenance des pays tiers; qu'en vue 
d'éviter que cette harmonisation n'entraîne une exten­
sion de ce type de vente, il convient de laisser les 
États membres libres d'appliquer des dispositions plus 
restrictives à la livraison de ces marchandises; 
considérant que l'allégement et, à terme, la suppres­
sion des contrôles à l'importation en trafic intracom­
munautaire constituent des objectifs de la Commu­
nauté; que, pour atteindre ces objectifs, les États 
membres doivent adopter des mesures visant à assurer 
le strict respect par les concessionnaires des comptoirs 
de vente sous douane et les compagnies de navigation 
aérienne ou maritime, des limitations en matière de 
livraison de marchandises hors taxes; Article premier 
La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 2 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Toutefois, la condition de l'acquisition aux condi­
tions générales d'imposition du marché intérieur 
d'un des États membres n'est pas exigée pour l'ap­
plication des franchises à l'importation des 
marchandises acquises dans les conditions visées à 
l'article 6 paragraphe 7, pour autant que leur 
valeur globale ne dépasse pas les montants 
mentionnés à l'article 1er respectivement au para­
graphe 1 et au paragraphe 2.» 
2. À l'article 4: 
a) est inséré le nouveau paragraphe 5 suivant: 
«5. En ce qui concerne l'importation des 
marchandises acquises dans les conditions visées 
à l'article 6 paragraphe 7, les quantités admises 
en franchise sont celles énumérées au para­
graphe 1 colonne I.» 
b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
3. À l'article 6: 
a) au paragraphe 2 est supprimé le membre de 
phrase suivant: 
«sans préjudice du régime applicable aux ventes 
effectuées dans les comptoirs de vente sous 
douane des aéroports et aux ventes à bord des 
avions,» 
O JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 
(2) JO n° L 206 du 14. 7. 1982, p. 35. 
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b) les paragraphes 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés : 
«7. En ce qui concerne les ventes effectuées 
dans les comptoirs de vente sous douane des 
aéroports et dans les ports ainsi qu'à bord des 
aéronefs et des navires maritimes et aéroglis­
seurs effectuant des liaisons internationales, les 
États membres ont la faculté d'autoriser la 
livraison de marchandises détaxées ou non 
grevées d'accises et/ou de taxes sur le chiffre 
d'affaires: 
a) par dérogation aux dispositions du para­
graphe 1 et dans les limites prévues à l'ar­
ticle 1er et à l'article 4 paragraphe 1 colonne 
I au profit des voyageurs munis d'un titre de 
transport mentionnant comme destination 
immédiate un aéroport ou un port situé dans 
un autre État membre; 
b) dans les conditions qu'ils fixent, au profit 
des voyageurs munis d'un titre de transport 
mentionnant comme destination immédiate 
un aéroport ou un port situé dans un pays 
tiers. 
Par destination immédiate, on entend l'aéroport 
ou le port où le voyageur a la possibilité, 
d'après les indications figurant sur le titre de 
transport, de descendre de l'aéronef ou du 
moyen de transport maritime pour quitter l'en­
ceinte sous douane de cet aéroport ou port. 8. Les États membres prennent les disposi­
tions nécessaires pour que les limites et condi­
tions prévues au paragraphe 7 point a) soient 
strictement appliquées par le vendeur. Au 
moment de la vente, celui-ci remettra à l'ache­
teur un exemplaire de la facture ou d'une pièce 
justificative en tenant lieu faisant ressortir la 
nature et le prix des marchandises vendues. 
9. La Commission transmet tous les cinq ans 
au Conseil un rapport sur l'application des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1, de l'ar­
ticle 4 paragraphe 5 et de l'article 6 paragra­
phes 7 et 8 en y joignant, le cas échéant, les 
propositions qui apparaîtraient nécessaires.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive à 
partir du 
Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.