FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 217/03

Aide no: XA 61/09

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 11 lõige 1 ja § 18 lõige 1 (RTI, 18.7.2008, 33, 202);

2) Põllumajandusministri 26.3.2008. a määrus nr 26 „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse, ning toetuse määr.”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total maximal: 6 000 000 EUR (93,9 mio EEK), soit annuellement environ 2 000 000 EUR (31 mio EEK).

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Élargir les débouchés des produits agricoles ou appliquer les résultats des actions de recherche et de développement à la production agricole.

L’aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité est accordée conformément à l'article 14. Les coûts éligibles sont compatibles avec l’article 14, paragraphe 2, points b), c) et d) (coûts de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental; coûts liés à l’élaboration et la publication des guides sur les bonnes pratiques; redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires).

L’assistance technique aux producteurs agricoles est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l’article 15, paragraphe 2, points a), c), d) e) et f) (aide aux études de marché, aide à la promotion des produits agricoles, aide à l’organisation de foires, de concours ou d'expositions et à la participation à ces événements, aide à la formation).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Põllumajandusministeerium Lai 39/41 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/toetused-2

Autres informations: La présente communication modifie la communication XA 160/08.

Aide no: XA 105/09

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Compra de material vegetal de reproducción de categoría certificada en aplicación de las medidas fitosanitarias adoptadas para la erradicación y control de los organismos nocivos en Cantabria.

Base juridique: Orden DES/53/2008, de 18 de agosto, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para 2008 de las ayudas a la compra de material vegetal de reproducción de categoría certificada en aplicación de las medidas fitosanitarias adoptadas para la erradicación y control de los organismos nocivos en Cantabria.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 6 000 EUR, pouvant être portées à 50 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1) 50 % du coût d'achat du matériel végétal de reproduction seront éligibles pour autant que ce montant ne dépasse pas l'écart de prix du marché entre le matériel végétal certifié et non certifié.

2) Seront déduits du montant maximal: a) les montants éventuellement perçus au titre de régimes d'assurances pour les frais couverts par cette subvention; b) les coûts non supportés en raison de l'organisme nuisible ou de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période comprise entre 2008 et 2013.

Objectif de l'aide: Objectif: achat de matériel végétal de reproduction de catégorie certifiée, effectué en application de mesures phytosanitaires adoptées au niveau territorial par la Comunidad Autónoma de Cantabria en vue de l'éradication et de la lutte contre les organismes nuisibles visés aux annexes I et II du décret royal 58/2005 du 21 janvier 2005 et qui ne sont pas encore présents sur le territoire national, ainsi que ceux visés à ces annexes, dont la présence n'a pas été constatée jusqu'ici sur le territoire espagnol et qui sont considérés comme un danger imminent pour l'Union européenne, conformément à l'article 14, point 1 de la loi 43/2002 et à l'article 16, point 2, du décret royal 58/2005.

L'objectif de cette aide entre dans le cadre du point 2 de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006: «Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires».

Les coûts éligibles incluent le surcoût résultant de l'obligation d'acquérir, le cas échéant, du matériel végétal de reproduction de catégorie certifiée, en application des mesures phytosanitaires obligatoires adoptées en vertu d'ordonnances édictées par l'autorité compétente dans le domaine phytosanitaire, en vue de l'éradication des organismes nuisibles visés au paragraphe précédent et de la lutte contre ces organismes.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (production végétale)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Gobierno de Cantabria Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad C/ Gutiérrez Solana s/n 39011 Santander ESPAÑA

Adresse du site web: http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES%202008-09/OR%202008-09-01%20169/PDF/11876-11879.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Gutiérrez Solana s/n 39011 Santander ESPAÑA Tél. +34 942207864 Adresse électronique: fernandez_b@gobcantabria.es

Santander, le 2 septembre 2008. El jefe de servicio de agricultura y diversificación rural Fdo. Benito FERNÁNDEZ RODRÍGUEZ-ARANGO

Aide no: XA 166/09

État membre: Allemagne

Région: Hessen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Tierseuchen nach den «Richtlinien der Hessischen Tierseuchenkasse über die Gewährung von Beihilfen» (Beihilferichtlinien)

Base juridique:

— § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland,

— §§ 7 bis 11 Hessisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides d'un montant annuel d'environ 2,25 millions d'EUR (financées par les cotisations des propriétaires des animaux à la Hessische Tierseuchenkasse et, en partie, au moyen de ressources du Land).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée à compter du premier jour après réception de l'accusé de réception de la Commission de l'UE comportant un numéro d'identification conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, la partie A concerne les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, ainsi qu'à l'achat et à l'administration de vaccins supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales. Les aides ne sont pas octroyées aux exploitations agricoles sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. La Hessische Tierseuchenkasse prend en charge les coûts des services et les règle directement aux prestataires de services. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 %.

Les services consistent essentiellement en des activités vétérinaires et concernent des coûts d'examen afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, ainsi qu'en des mesures de vaccination et d'achat subventionné de vaccins.

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, la partie B concerne les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales. Les aides sont calculées en fonction de la valeur marchande des animaux tués par la maladie ou des animaux abattus sur ordre des autorités dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire. Les aides sont limitées aux pertes causées par des maladies animales pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques. L'intensité brute de l'aide est de 100 % au maximum.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 800/2008.

Les aides ne concernent aucune mesure dont les coûts doivent, en vertu du droit communautaire, être supportés par les entreprises agricoles elles-mêmes. L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 est respecté.

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages bovins, porcins, ovins, caprins et avicoles en Hesse.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Hessische Tierseuchenkasse Alte Schmelze 11 65201 Wiesbaden DEUTSCHLAND

Adresse du site web: Tierseuchengesetz, Hessisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz

http://www.hessischetierseuchenkasse.de/ (Rechtsgrundlagen)

Beihilferichtlinien

http://www.hessischetierseuchenkasse.de/PDF/0904%20Entwurf%20Richtlinie%20Hessen.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 170/09

État membre: France

Régions: Département du Puy-de-Dôme

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Aides en faveur de la maîtrise de la fièvre catarrhale ovine dans le Puy-de-Dôme

Base juridique:

— article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission des Communautés européennes,

— articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton (JORF no 0292 du 16 décembre 2008),

— délibération du 27 mars 2009 du Conseil général du Puy-de-Dôme.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: 2009

Objectif de l’aide: Depuis 2007, le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 a atteint le département du Puy-de-Dôme. Cette maladie a non seulement des conséquences directes (maladie, mortalité, avortements, perte de production) mais aussi des conséquences indirectes (stérilité temporaire ou définitive des mâles, dérèglement des retours de chaleur).

La stérilité des mâles peut durer plus de 3 mois avant une reconstitution complète des fonctions génitales. Les mâles qui ont présenté des signes cliniques sont donc inaptes pour la saison de reproduction qui a démarré en septembre 2008, notamment pour l'élevage ovin.

Plusieurs risques en découlent:

des mâles peuvent avoir présenté des signes cliniques furtifs, passés inaperçus aux yeux des éleveurs. Ils ont de fortes chances d'être stériles,

l'utilisation de mâles aux fonctions génitales dégradées peut entraîner un taux important de femelles vides. Sans prise de mesures précoces, la production d'une campagne peut être définitivement compromise.

En complément du volet des vaccinations (vaccins financés par l'Union européenne), le Conseil général du Puy-de-Dôme souhaite mettre en œuvre deux mesures:

le contrôle de la semence des mâles (taureaux et béliers): un examen au microscope permet un diagnostic rapide et ainsi d'écarter les mâles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO,

l'échographie des femelles (vaches, génisses et brebis): elle peut permettre un repérage précoce des femelles vides et ainsi faciliter un rattrapage de saillie et écarter les femelles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO.

Ceci afin:

de limiter l'impact négatif que pourrait avoir une production 2009 compromise par des niveaux de fertilité trop faibles,

de prendre en charge en partie le recours à ces analyses récurrentes pour les élevages touchés par la FCO.

Aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs: elles seront accordées aux organisations qui seront chargées de réaliser les opérations subventionnées énoncées ci-dessus. Il sera veillé à ce qu’aucun éleveur dont l’exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E), ne bénéficie de ces subventions. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage bovin, ovin et caprin.

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Conseil général du Puy-de-Dôme 24 rue Saint Esprit 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 FRANCE

Adresse du site Web: http://deliberations.cg63.fr/NetelibInternetDocs/ConseilGeneral/2009/03/26/Deliberation/T0231.pdf

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Aide no: XA 183/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación criadores caballos de pura raza española de la Comunidad Valenciana.

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues: 120 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: année 2009.

Objectif de l'aide: Réalisation du programme destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté de Valence [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au matériel nécessaire à la tenue du livre généalogique, aux services commandés à des tiers (réalisation de cartes généalogiques et services de conseil technique à l’éleveur) (article 16), ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre du programme de vulgarisation de l’utilisation de chevaux de race pure et à l’organisation de rassemblements d’équidés à cette fin (article 15).

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs et propriétaires de chevaux de la race PRE.

Nom et adresse de l'autorité responsible: Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación.

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/precval09.pdf

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