'•iî&ti&H 
•Cr it 
tr -a COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.02.1996 
COM(%) 47 tinal 
95/0163 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux équipements marins 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 28-30 novembre 1995, le Parlement européen a approuvé, 
sous réserve de certains amendements, la proposition de la Commission d'une directive 
du Conseil relative aux équipements marins1. 
La plupart des amendements adoptés par le Parlement ne remettent pas en cause les 
principes fondamentaux du projet de directive; certains vont dans le sens des objectifs 
de cette proposition, et de ce fait, enrichissent celle-ci. D'autres, que la Commission ne 
pouvait retenir, reposent sur des malentendus d'ordre technique, ou bien ont pour effet 
d'affaiblir les dispositions de la directive proposée, ou encore font double emploi avec 
des dispositions équivalents déjà existantes. 
Plus précisément, la Commission n'a pu retenir les amendements suivants: 
l'amendement du premier considérant, puisque le même principe est déjà exprimé 
dans d'autres considérants dans la proposition initiale; 
l'amendement de l'article 2 concernant la définition du terme "navire de l'Union 
européenne", qui réduirait le champ d'application de la directive par rapport à la 
proposition de la Commission; 
l'amendement de l'article 2 concernant la définition du terme "normes d'essai", 
la référence à "l'Institut européen de normalisation ou un autre organisme 
spécialisé, en fonction du type d'équipements" étant beaucoup trop vague; 
l'amendement de l'article 5 paragraphe 3, car après la date d'entrée en vigueur 
de la directive, les équipements devraient être fabriqués conformément aux 
prescriptions de la directive, avant l'expiration de la période de deux ans devant 
permettre aux États membres d'adopter les dispositions législatives nécessaires. 
En outre, cet amendement supprimerait la période de transition après l'adoption 
des lois nationales, au cours de laquelle les fabricants peuvent encore écouler les 
équipements qu'ils ont en stock; 
l'amendement de l'article 6, en contradiction avec le principe essentiel de la 
proposition, à savoir de rendre les normes internationales d'essai, et elles seules, 
obligatoires dans la Communauté. Accepter d'harmoniser l'application des 
normes d'essais existantes dans les États membres reviendrait à changer 
d'approche et à laisser les États membres continuer à utiliser leurs propres 
normes, y compris celles qui ne correspondent pas au niveau requis; 
l'amendement de l'article 9 paragraphe 2, superflu puisque la Commission a 
accepté d'inscrire le principe de l'indépendance des organismes notifiés à 
l'annexe C et non à l'article 9 (voir page suivante); 
JO C 218 du 23 août 1995, p. 9. 
l'amendement de l'annexe B module B paragraphe 2, puisque les procédures pour 
l'examen "CE de type" sont celles appliquées pour toutes les mesures 
communautaires, et que la Commission envisage d'adopter une approche 
communautaire uniforme dans ce domaine; 
l'amendement de l'annexe C point 1, puisque le même principe est déjà inscrit 
en substance à l'annexe C troisième tiret. 
La Commission a retenu sans réserve l'amendement de l'article 2 concernant la définition 
du terme "navire neuf", qui constitue une amélioration technico-juridique. 
En dernier lieu, la Commission a retenu sur le fond les amendements suivants, sous 
réserve d'améliorations du libellé: 
l'amendement de l'article 9 paragraphe 1 bis (nouveau), qui énonce le principe 
selon lequel les États membres doivent effectuer des contrôles périodiques des 
organismes notifiés; 
l'amendement de l'article 9 paragraphe Iter (nouveau), qui énonce le principe de 
l'indépendance des organismes notifiés; la Commission considère plus approprié 
de placer cette disposition à l'annexe C de la proposition; 
l'amendement de l'article 14 paragraphe 2, qui précise que la discrimination doit 
être évitée pour les équipements produits dans tous les autres États, et pas 
seulement les États membres, lors des essais d'équipements visés au premier 
paragraphe de cet article. 
Proposition modifiée de 
directive du Conseil 
relative aux équipements marins 
-Texte initial- —Texte modifié-
Article 2 
"Navire neuf": "Navire neuf" 
tout navire dont la quille est posée ou 
qui se trouve à un stade de construction 
équivalent à la date ou après la date 
d'adoption de la présente directive. Aux 
fins de la présente définition, on entend 
par "stade de construction équivalent", 
le stade auquel: 
i) la construction identifiable à un 
navire particulier commence; 
ii) le montage du navire considéré 
commence, employant au moins 
50 tonnes ou 1% de la masse 
estimée de tous les matériaux de 
structure, si cette dernière valeur 
est inférieure. tout navire dont la quille est posée ou 
qui se trouve à un stade de construction 
équivalent à la date ou après la date 
d'entrée en vigueur de la présente 
directive. Aux fins de la présente 
définition, on entend par "stade de 
construction équivalent", le stade auquel : 
i) la construction identifiable à un 
navire particulier commence; 
ii) le montage du navire considéré 
commence, employant au moins 
50 tonnes ou 1 % de la masse 
estimée de tous les matériaux de 
structure, si cette dernière valeur 
est inférieure. 
Article 9 paragraphe 1 bis (nouveau) 
Les États membres font effectuer, au 
moins une fois tous les deux ans, par 
l'administration compétente ou par une 
organisation extérieure indépendante 
désignée par l'administration 
compétente, un contrôle de 
l'accomplissement par les organismes 
notifiés des tâches qu'ils exécutent en 
leur nom. Ce contrôle doit établir que 
l'organisme notifié continue à satisfaire 
aux critères énumérés à l'annexe C. 
-Texte initial— —Texte modifié— 
Article 14 paragraphe 2 
Les procédures d'essai exécutées ne 
font aucune distinction entre les 
équipements produits dans l'État du 
pavillon et ceux qui ont été fabriqués 
dans d'autres États membres. Les procédures d'essai exécutées ne 
font aucune distinction entre les 
équipements produits dans l'État du 
pavillon et ceux qui ont été fabriqués 
dans d'autres États. 
Annexe C, paragraphe 1 bis (nouveau) 
L'organisme notifié doit être 
indépendant et ne doit pas être contrôlé 
par des fabricants et des fournisseurs 
d'équipements. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 47 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-058-FR-C 
ISBN 92-78-00424-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg