ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)619
Vol.1969/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
/
COM (69)619final
Bruxelles ,le16juillet 1969
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
portant dérogation àl'article premier deladécision du
Conseil du9octobre 1961 encequiconcerne desaccords conclus
par lesEtats membres delaCommunauté avec l'Inde etle
Pakistan sur les textiles decoton
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(69 )619final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'Accord along terme surlecommerce international destextiles de
coton ,signé àGenève le1eroctobre 1962 ,pour \unedurée decinq ans ,
devant expirer le30septembre 1967 »desnégociations furent menées ,
parallèlement auxnégociations tarifaires du"Kennedy-Round ",envue d'abou­
tir àunrenouvellement dudit Accord .
Dans lecadre duKennedy-Round ,laCommunauté avait fait uneoffre
u." ' •*- i: •i
tarifaire conditionnelle pour lestextiles decoton valable uniquement
pour lapériode aucours delaquelle l'Accord àlong terme serait prorogé ,
oudesmesures répondant auxmêmes objectifs seraient adoptées parlespays
exportateurs .Deleur côté ,lespays exportateurs subordonnaient l'accepta­
tion d'uneprorogation del'accord àunecontrepartie satisfaisante ,dela
part delaCommunauté notamment encequiconcerne leurs possibilités d'ac­
cès àson marché .
2. Lors desasession du12janvier 1967 »leConseil ,dans lebutdesur­
monter ladifficulté dans laquelle setrouvait lanégociation àGenève ,ap­
prouva lesconclusions auxquelles était parvenu legroupe adhoccomposé des
représentants desEtats membres etdelaCommission quant àlasuite àdonner
auxnégociations pour lerenouvellement del'Accord àlong terme .
< 1
(l)J.0.n°71du4novembre I96I

-2-
Lesorientations dégagées par leConseil autorisaient donc lesEtats
membres ,dans lecadre d'uneprocédure concertée ,àconclure desaccords
avec lespays envoie dedéveloppement comportant leséléments suivants :
a)suspension desrestrictions quantitatives àl'importation
encore envigueur dans certains Etats membres ,autitre de
l'article 2del'Accord àlong terme ;
b)fixation desplafonds d'importations àunniveau supérieur
àcelui desanciens contingents ;
c)renonciation desEtats membres àlaclause desauvegarde prévue
àl'article 3del'Accord àlong terme ,endeçà desplafonds
fixés |
d)instauration desmodalités degestion etdecontrôle "dèsimpor­
tations ,plus' satisfaisantes . ' ' :
T _. . .
3.Cesorientations permirent d'arriver àlaconclusion d'unprotocole
quiprorogea l'Accord àlong terme pour unedurée detrois ansjusqu' au
30septembre 1970 . ' -
4»Surlabase de'cette orientation donnée parleConseil ,lesEtats mem- >
bres etlaCommission ontmené desnégociations concertées avec l'Inde et
avec lePakistan .Lors decesdiscussions unaccord type àconclure parles
Etats membres avec l'Inde etlePakistan ,ainsi queleProtocole etles
actes àannexer àcetaccord ,ontétéconvenus avec desdeux pays tiers .
Enoutre ,afin derendre lesaccords enquestion leplus communautaire pos­
sible etdefaciliter latâche delaCommunauté lorsqu' elle sera appelés à
négocier ouàrenouveler ,entant quetelle ,lesdits accords ,desconsulta­
tions annuelles avec l'ensemble delaCommunauté -ainsi qu'uneclause d'entrée
pour laCommunauté ontétéincorporées dans lesAccords .Surlabase deces
pourparlers ,lesEtats' membres ontconclu -aucours del'année dernière -
desaccords avec l'Inde etlePakistan ,enmatière detextiles decoton ,
accords' qui ,sauf dénonciation ,expirent enmême temps .que .,L'Accord ..à.long
terme (30septembre 1970 ),certains allant même jusqu' àlafindél'année
calendaire de1970 . /

-3-
5. Bien quelesaccords signes par lesEtats membres avec l'Inde etle
Pakistan aient étéconclus àlasuite d'engagements pris parlaCommunauté
aucours desnégociations multilatérales GATT etsurmandat duConseil ,ils
seheurtent toutefois auxdispositions del'article 1deladécision adoptée
parleConseil desMinistres le9octobre 1961 ,laquelle dispose quela
durée desaccords commerciaux desEtats membres avec lespays tiers nepeut
pasdépasser celle delapériode detransition prévue par leTraité de
Rome .
6. Pour cesmotifs ,unedécision dérogatoire duConseil ,permettant que
ladurée desaccords négociés par lesEtats membres avec l'Inde etlePa­
kistan enmatière detextiles decoton puisse aller jusqu' au30septembre
1970 et31décembre 1970 ,estnécessaire .Bien entendu ,ledroit réservé à
laCommunauté d'accepter entant quetelle cesaccords ,reste entier .La
Commission seréserve deréexaminer cette question d'iciledébut del'an­
née 1970 .

Proposition d'une
DECISION PUCONSEIL
portant dérogation àarticle premier deladécision du
Conseil du9octobre I96I encequiconcerne desaccords conclus
par lesEtats membres delaCommunauté avec l'Inde etle
Pakistan sur les textiles decoton
(présentée parlaCommission auConseil )
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 111 et113 ,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT quedans lecadre desnégociations multilatérales duGATT ,ci-
dessous dénommées "négociations Kennedy ",laCommunauté Economique Europé­
enne avait soumis àsespartenaires uneoffre conditionnelle pour lestex­
tiles decoton ,valable uniquement aucasoùl'Accord àlong terme surles
textiles decoton serait prorogé ouaucasoù .desmesures répondant aux
mêmes objectifs seraient adoptées ,
CONSIDERANT que l'Accord àlong terme sur lecommerce destextiles decoton
aétéprorogé jusqu' au30september 1970 ,
CONSIDERANT quelaCommunauté Economique Européenne s'était déclarée prête à
entamer ,après laconclusion desnégociations Kennedy ,desnégociations avec
certains pays tiers fournisseurs envue deconclure desarrangements bilaté­
raux mutuellement acceptables autitre del'article 4del'Accord àlong terme ,
CONSIDEPJUilT quedesnégociations ontétéouvertes entre laCommunauté Econo­
mique Européenne d'unepart ,l'Inde puis lePakistan d'autre part ,
CONSIDERANT que cesnégociations ontabouti àlarédaction d'unaccord type
identique pour tous lesEtats membres etquesurlabase decetaccord les
Etats membres delaCommunauté ont conclu des accords bilatéraux avec l'Inde
etlePakistan ,
(l)J.O. n71du4novembre 1961/■

CONSIDERANT quepour e+re conformes ,àl'accord àlong terme ,surlabase
duquel ilssont conclus ,cesaccords ontétéétablis ,sauf dénonciation ,
pour unepériode dépassant le31 ^décembre 1969 ,date delafindelapériode
detransition prévue parleTraité ,
CONSIDERANT que ,selon ladécision duConseil du9octobre 1961 ,article
premier ,ladurée desaccords commerciaux conclus parlesEtats membres avec
lespays tiers nepeut pasdépasser ladurée delapériode detransition ,
CONSIDERANT toutefois qu'ilrésulte desconditions d'élaboration decesac­
cords bilatéraux ,deleur insertion dans lecadre del'Accord àlong terme
surlecommerce destextiles decoton ,etdeleur contenu ,qu'une déroga­
tion limitée àladécision susmentionnée nerisque pasdeporter atteinte
àlaréalisation d'unepolitique commerciale commune ;
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
,, Article premier
Pardérogation àladécision duConseil du9octobre 1961 ,relative
àl'uniformisation deladurée desaccords commerciaux avec lespays tiers ,
lesaccords bilatéraux concernant lestextiles decoton etconclus respec­
tivement :
-parleBénélux aveo lePakistan ,le3mai1968 ,
-parlaFrance avec l'Inde etlePakistan ,les24avril et8août
1968 ,
-par l'Italie avec lePakistan le24mai1968 ,
peuvent rester envigueur jusqu' au30septembre 1970 .
Ceux conclus :
-parl'Allemagne avec l'Inde etleiPakistan les18juin et2août 1968 ,
-parleBénélux avec l'Inde le1erfévrier 1968 , *

-3-
-par l'Italie avec l'Inde le30avril 1968
peuvent rester envigueur jusqu' au31décembre 1970'
Articl'e 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision »
Pour leConseil
LePrésidentFait àBruxelles ,le