Avis du Comité des régions sur "La promotion et la protection des langues régionales et minoritaires"

(2001/C 357/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau, en date du 13 décembre 2000, d'élaborer un avis sur le sujet au titre de l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne et d'en confier les travaux préparatoires à sa commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport et droits des citoyens";

vu les résolutions du Parlement européen sur les minorités linguistiques et culturelles (Arfe, 1991 et 1993; Kuijpers, 1987; Reding, 1990; Kililea, 1994);

vu la résolution du Conseil du 20 janvier 1997 sur l'intégration des aspects culturels dans les actions de la Communauté(1) (97/C 36/04) et l'avis du Comité du 16 janvier 1997 concernant le "Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne";

vu son avis du 17 février 2000 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne des langues 2001 (CdR 465/99 fin)(2);

vu son avis du 14 décembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (CdR 316/2000 fin)(3);

vu la charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe;

vu l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

vu le projet d'avis (CdR 86/2001 rév.) adopté par sa commission 7 le 23 avril 2001 (rapporteurs: MM. Tony McKenna, IRL/AE, et José María Muñoa Ganuza, E/AE);

considérant que le préambule du traité sur l'Union européenne fait part du désir des parties contractantes d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de l'histoire, de la culture et des traditions de ces derniers, ainsi que de leur détermination à promouvoir leur progrès économique et social au sein d'un marché intérieur;

considérant que l'article 151, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne dispose que "la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures";

considérant que le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 affirme dans ses conclusions que le respect et la protection des minorités figurent parmi les conditions de l'adhésion à l'Union européenne;

considérant que les conclusions du Conseil du 12 juin 1995 sur la diversité linguistique et le multilinguisme en Europe soulignent "qu'il convient de préserver la diversité linguistique et de promouvoir le plurilinguisme dans l'Union, dans l'égal respect des langues de l'Union et à la lumière du principe de la subsidiarité";

considérant que le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a expressément reconnu que la diversité culturelle européenne peut être un atout à exploiter pour assurer la compétitivité de l'industrie européenne de contenu,

a adopté, lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin), l'avis suivant à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. Positions du Comité des régions concernant la promotion et la sauvegarde des langues régionales et minoritaires

1.1. entend par "langues régionales ou minoritaires" (1) celles pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de ce dernier qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population nationale, (2) à l'exclusion des dialectes ou (3) des langues des migrants;

1.2. estime que les langues minoritaires (moins répandues) et régionales constituent une pièce maîtresse de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe et un élément essentiel du patrimoine commun des Européens, dont le respect favorise la compréhension mutuelle entre les populations et fait progresser l'intégration européenne;

1.3. est convaincu que la préservation et la promotion des langues minoritaires (moins répandues) et régionales renforcent l'identité régionale;

1.4. considère que par son effet multiplicateur et la valeur ajoutée qu'elle apporte aux projets de développement régional et local, la diversité culturelle et linguistique constitue un terrain d'action judicieux pour la promotion de la cohésion sociale;

1.5. croit que toute action de l'Union européenne dans le domaine de la politique des langues devrait obéir au souci de la préservation des langues régionale et minoritaires, de leur transmission d'une génération à l'autre, de leur utilisation, de leur promotion et de leur qualité;

1.6. est convaincu que la possibilité d'obtenir des biens ou des services dans des langues minoritaires (moins répandues) et régionales et celle d'accéder par leur biais aux nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent un paramètre essentiel pour les promouvoir;

1.7. affirme que le langage imprègne tous les aspects de l'existence humaine. Étant par nature globales et englobantes, les questions linguistiques devraient être présentes dans chaque domaine où des politiques sont formulées et mises en oeuvre;

1.8. considère que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires contribue à protéger les traditions et la richesse culturelles européennes, mettant en évidence la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme conformément à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;

1.9. rejoint la charte pour ce qui est des champs d'action prioritaires qui y sont définis, à savoir l'enseignement, le système juridique, les services publics, les médias, les organismes culturels, la vie économique et sociale et les échanges transnationaux, et se félicite:

- que les États signataires promettent d'assurer un enseignement à tous les niveaux dans les langues régionales ou minoritaires,

- que des engagements soient souscrits pour la prise de toute une série de mesures destinées à promouvoir la connaissance et l'utilisation des langues régionales et minoritaires dans le domaine du service public,

- que les contacts transnationaux soient rendus plus faciles dans les secteurs de la culture, de l'enseignement, de l'information et de la formation professionnelle et de l'éducation permanente.

1.10. demande au Conseil européen d'envisager d'étendre le vote à la majorité qualifiée à l'article 151 (culture) du traité instituant la Communauté européenne, en en excluant toutefois l'harmonisation des dispositions légales et administratives, en respectant la répartition interne des compétences et en assurant l'application du principe de subsidiarité;

1.11. invite la Commission européenne à utiliser les principes et objectifs de la charte comme étalon pour évaluer dans quelle mesure les pays candidats respectent leurs engagements en matière de protection des minorités, tels qu'ils ont été définis dans les conclusions du sommet européen tenu en 1993 à Copenhague.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. pense que l'Union européenne est dans une situation privilégiée pour contribuer, sans sortir du cadre de ses compétences et en traitant le principe de subsidiarité avec le respect voulu, à assurer la pérennité et le développement des langues historiques de l'Europe, qui sont plus de quarante et constituent un des fleurons de son patrimoine culturel, en prenant des actions qui visent à:

- sensibiliser la population à cet héritage,

- développer des démarches novatrices, en encourageant les échanges d'expériences et de connaissances entre spécialistes,

- grouper en réseaux les personnes engagées dans ces domaines et assurer l'application des meilleures pratiques;

2.2. presse les États membres (à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg, qui ont déjà respectivement fait de l'irlandais et du luxembourgeois leur première langue) de signer et de ratifier la charte sans réserves, afin d'entériner les principes et objectifs qui y sont fixés et d'élever le niveau de soutien aux langues minoritaires et régionales, en particulier pour ce qui concerne leur utilisation dans le domaine des services publics. En ce qui concerne les différentes possibilités de choix offertes pour le niveau de la protection des minorités, les États signataires sont quant à eux invités à accepter les dispositions qui l'assurent à un degré élevé et impliquent des engagements concrets. Afin de ne pas ruiner les efforts de préservation des langues et des minorités qui doivent être consentis dans l'esprit de la charte et que leur signature ne se résume pas à une simple opération de relations publiques de leur part, il conviendrait qu'ils se gardent de n'y sélectionner que des points moins contraignants;

2.3. demande à la Commission européenne de se conformer à l'article 22 de la charte des droits fondamentaux en adoptant des mesures expressément axées sur la diversité linguistique, avec une attention plus soutenue pour des dispositions qui stimulent la prise en compte des langues minoritaires (moins répandues) ou régionales dans l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, de la politique audiovisuelle, de l'enseignement, de la culture, de l'apprentissage des langues, de la coopération transfrontalière, du tourisme culturel, de l'ingénierie linguistique, du développement régional et de l'aménagement du territoire;

2.4. recommande l'établissement par la Commission d'un programme pluriannuel de promotion et de sauvegarde des langues minoritaires (moins répandues) et régionales de l'Union européenne;

2.5. presse la Commission de s'employer immédiatement à faire en sorte que les langues minoritaires (moins répandues) et régionales soient reprises parmi les activités de tous les programmes communautaires en cours, notamment le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique, les programmes Média plus, un plan d'action à prévoir au sein de programmes existants tels que Socrates, Leonardo ou Jeunesse, les initiatives de l'Union européenne en faveur de l'enseignement et des PME, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le plan d'action eEurope, le programme sur le contenu numérique européen ou encore le plan d'action sur le capital-risque;

2.6. estime que la Commission européenne doit intensifier ses campagnes d'information et de sensibilisation pour faire connaître aux citoyens de l'Union européenne la richesse et la diversité de sa culture, y compris le patrimoine linguistique et culturel des régions, et qu'il conviendrait par ailleurs qu'elle apporte son aide à une organisation représentative des communautés linguistiques au niveau de l'Union européenne;

2.7. propose que la Commission européenne consulte les organismes chargés de la promotion des langues européennes et les associations représentatives des communautés linguistiques sur les questions du financement et de la stratégie à long terme en matière de langues régionales et minoritaires;

2.8. est d'avis que la Commission se devra de soutenir durablement un projet de recherche visant à rassembler une information précise, fiable et régulièrement mise à jour sur l'évolution sociolinguistique de l'Europe, en identifiant les facteurs qui auront concouru à l'essor ou au déclin de telle ou telle langue, parmi lesquels devra figurer l'action des pouvoirs publics en ce domaine. Une initiative de ce genre aura pour objet de mener des recherches, fixer des buts et objectifs, élaborer des politiques et contrôler la progression des initiatives et de l'engagement des institutions dans le domaine de la promotion des langues;

2.9. affirme que dans cet esprit, il serait opportun de procéder à une évaluation des résultats de l'Année européenne des langues, en en étudiant les effets sur les langues minoritaires (moins répandues) et régionales;

2.10. souligne que le programme-cadre qui se dégagera des accords tels qu'ils auront été conclus devra être mis en oeuvre dans l'esprit du principe de subsidiarité, grâce auquel l'Union européenne, les États membres, les collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et la société en général ont chacun un rôle actif à jouer par le biais de diverses formes de collaboration et de coordination;

2.11. recommande la création par la Commission d'une cellule de travail interinstitutionnelle qui serait vouée à la préservation et la promotion des langues minoritaires (moins répandues) et régionales et dont le CdR serait membre à part entière;

2.12. appelle les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux à encourager l'utilisation des langues minoritaires (moins répandues) et régionales dans la production culturelle, les médias audiovisuels, la presse et la production éditoriale, qui sont les canaux les plus efficaces pour la diffusion de modèles linguistiques riches et pluriels, au même titre que la mise à disposition d'un matériel pédagogique complet et de possibilités de formation tout au long de la vie;

2.13. préconise d'inscrire le plus tôt possible la question des langues minoritaires (moins répandues) et régionales de l'Union européenne à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale de 2004, dans le but que les traités de l'Union européenne leur accorde la reconnaissance qui leur est due.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 36 du 5.2.1997, p. 4.

(2) JO C 156 du 6.6.2000, p. 33.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 38.