11. demande instamment aux États membres de suivre lexemple rØcent de la NorvŁge et de ne pas
utiliser la possibilitØ de puits de carbone nationaux pour atteindre lobjectif fixØ par le protocole de Kyoto,comme le prØvoit laccord final intervenu à Bonn;
12. estime que lentrØe d«air chaud» dans lUnion europØenne doit Œtre soumise à lutilisation de fonds
«verts» en Russie et en Ukraine: tous les fonds obtenus par la vente d«air chaud» doivent Œtre utilisØs pourla mise en uvre de projets prØsentant un avantage environnemental;
13. rappelle que le processus de Kyoto ne constitue quun point de dØpart pour de futurs travaux visant
à enrayer le changement climatique; demande dŁs lors à toutes les parties contractantes, et en particulieraux pays industrialisØs, dadopter de nouveaux objectifs ambitieux de rØduction des Ømissions;
14. souligne que la coopØration avec le Parlement europØen, la Commission et le Conseil sest avØrØe
constructive et exprime le vu que la ConfØrence de Marrakech renforcera cette collaboration ainsi que lerôle du Parlement europØen dans ce processus;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrØtariat de la Convention-cadre desNations unies sur les changements climatiques.
8. Lutte contre la cybercriminalitØ
A5-0284/2001
Recommandation du Parlement europØen sur la stratØgie visant à crØer une sociØtØ de linforma-
tion plus sßre en renforçant la sØcuritØ des infrastructures de linformation et en luttant contre la
cybercriminalitØ (2001/2070(COS))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 39, paragraphe 3, du traitØ sur lUnion europØenne, qui permet au Parlement europØen de
formuler des recommandations à lintention du Conseil,
 vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øconomique et
social et au ComitØ des rØgions intitulØe «CrØer une sociØtØ de linformation plus sßre en renforçant lasØcuritØ des infrastructures de linformation et en luttant contre la cybercriminalitØ  eEurope 2002»(COM(2000) 890),
 vu ses rØsolutions antØrieures relatives à la technologie de linformation, telles que les rØsolutions sur le
droit dauteur et le commerce Ølectronique,
 vu les travaux rØalisØs et les avis rendus rØcemment dans le mŒme domaine par le G8, lOCDE, les
Nations unies et le Conseil de lEurope et par les reprØsentants des diffØrents secteurs Øconomiques, lesorganes chargØs de faire respecter la loi et les organes chargØs de la protection de la confidentialitØ,
 vu larticle 107 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission juridique et du marchØ intØrieur et de la commission de
lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0284/2001),
A. prØoccupØ par les conflits juridiques qui pourraient surgir lors de lapplication de la Convention du
Conseil de lEurope sur la cybercriminalitØ, de la lØgislation des États membres et des dispositionslØgislatives de la CommunautØ europØenne et de lUnion europØenne,
B. gardant à lesprit que la protection adØquate des donnØes est une condition nØcessaire à la confiance
du consommateur ainsi quà la fiabilitØ et à la libertØ du flux dinformations,21.3.2002 FR C 72 E/323 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
C. conscient que les nouvelles technologies de linformation et de la communication ont un impact
rØvolutionnaire et fondamental sur la croissance et la compØtitivitØ de lEurope et sur les possibilitØsdemploi en Europe ainsi que de vastes implications Øconomiques, sociales et juridiques et quelles ontde plus en plus tendance à devenir le pivot de nos Øconomies,
D. nignorant dŁs lors pas que des criminels pourraient faire un usage abusif de la sociØtØ de linformation
et non seulement menacer le bon fonctionnement des logiciels, du matØriel informatique ou desrØseaux, mais aussi perpØtrer des dØlits traditionnels au moyen de techniques liØes à linformatique ensattaquant par exemple:
 aux droits fondamentaux, à la dignitØ et à la vie privØe des citoyens (en portant atteinte à leur vie
privØe, en adoptant des comportements racistes et xØnophobes, en pratiquant la pØdopornogra-phie ou la traite des Œtres humains, en sadonnant au trafic illicite de stupØfiants, dorganes etdarmes, etc.),
 au bon fonctionnement de la vie quotidienne dans notre sociØtØ, en mettant en pØril les services
dintØrŒt gØnØral (en sattaquant aux rØseaux informatiques de transport et aux services de com-munication, à lapprovisionnement ØnergØtique et à lalimentation en eau, ainsi quaux servicesØconomiques et environnementaux),
 au bon fonctionnement de notre Øconomie, en menaçant certains secteurs dactivitØ Øconomique
(droits dauteur, tØlØmercatique, virements bancaires), les investissements et les avoirs (fraude dansle domaine financier, cambriolage de banques, blanchiment dargent, escroquerie à lutilisation decartes de crØdit),
 à la sØcuritØ interne et externe des États membres par des menaces de terrorisme;
E. conscient que les techniques traditionnelles ou les procØdures rØpressives traditionnelles ne sont pas
toujours suffisantes pour faire face à ce genre de dØlit, et ce en raison des difficultØs liØes à la dØfini-tion, cohØrente et efficace,
 de lauteur dune ou de plusieurs infractions, dans le cas dun rØseau de personnes à lØchelle
mondiale, et de la responsabilitØ de tiers,
 de lorigine gØographique dun ØvØnement,
 de la mØthode dØvaluation du degrØ dintention de lauteur ( dolus directus aut dolus eventualis ),
 de limpact des dommages rØels ou potentiels liØs à cette activitØ, de lorigine gØographique du dØlit, lorsquil est commis dans un contexte sans frontiŁres, des autoritØs judiciaires compØtentes et des moyens dassistance juridique mutuelle; et des moyens de lutter contre la cybercriminalitØ, qui est, par dØfinition, un phØnomŁne en Øvolu-
tion, dans sa forme et dans sa nature,
F. sinquiØtant du fait que, en dØpit des efforts dØployØs par les organisations internationales et suprana-
tionales, les diffØrents droits nationaux, mŒme dans les États membres, prØsentent toujours des diffØ-rences marquØes, notamment en ce qui concerne:
 les dispositions de droit pØnal ayant trait à la piraterie informatique, à la protection des secrets
daffaires et au contenu illicite,
 les pouvoirs coercitifs des organes de contrôle (notamment en ce qui concerne les donnØes cryp-
tØes et les enquŒtes portant sur les rØseaux internationaux),
 lØtendue de la compØtence en matiŁre pØnale pour ce qui est de la responsabilitØ, dune part des
fournisseurs de services intermØdiaires et, dautre part, des fournisseurs de contenu, ce qui, en vuede lharmonisation, exige la mise en uvre de la directive sur le commerce Ølectronique;
G. convaincu que de telles divergences affaiblissent la capacitØ des États membres à combattre la cyber-
criminalitØ et que les États membres et les institutions europØennes doivent dØfinir un cadre juridiquecohØrent pour les enquŒtes et les sanctions pØnales, comme cela a ØtØ proposØ par la Commission danssa communication, pour la criminalitØ utilisant les technologies avancØes et les infractions liØes àlinformatique, afin de protØger les citoyens europØens, le marchØ intØrieur et la sØcuritØ intØrieure delUnion elle-mŒme et de ses États membres,C 72 E/324 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
H. conscient que, depuis le Conseil europØen de Tampere, la lutte contre la cybercriminalitØ figure sur la
liste des prioritØs visant à faire de lUnion une zone de libertØ, de sØcuritØ et de justice (article 2 dutraitØ UE), qui doit Œtre fondØe sur:
 les principes de la dØmocratie, de lÉtat de droit et de la protection des droits fondamentaux
(article 6, paragraphe 2, du traitØ UE),
 le contrôle judiciaire, par la Cour de Justice, des initiatives prises par les institutions europØennes,
mŒme lorsquelles agissent dans le domaine de la coopØration policiŁre et judiciaire en matiŁrepØnale (article 46, point d), du traitØ UE),
 le renforcement mutuel des politiques de la CommunautØ et de lUnion, sachant que le traitØ sur
lUnion europØenne naffecte pas le traitØ instituant la CommunautØ europØenne (article 47 dutraitØ UE),
 lobligation, pour les États membres, de coopØrer de façon Øquitable, entre eux et avec les institu-
tions europØennes, au moment dØtablir des mesures internes et externes pour une sociØtØ delinformation europØenne plus sßre, tout en prØservant les droits de lUnion et de la CommunautØ,notamment au moyen de clauses dadhØsion et de retrait appropriØes dans les accords internatio-naux, qui respectent la jurisprudence de la Cour de justice (affaire «AETR») (
1),
 la nØcessitØ dassocier le Parlement europØen à la garantie dun contrôle dØmocratique au moment
dadopter la lØgislation communautaire interne et les accords internationaux (tels que les conven-tions du Conseil de lEurope);
I. rappelant que tout cadre rØglementaire futur de lUnion en matiŁre de cybercriminalitØ doit garantir
que les exigences liØes à la sØcuritØ de chaque État membre et de lUnion sont compatibles avec lesprincipes de citoyennetØ europØenne et quun juste Øquilibre doit Œtre mØnagØ entre les efforts visant àlutter contre la cybercriminalitØ et les droits fondamentaux à la vie privØe et à la protection desdonnØes à caractŁre personnel,
J. rappelant que le droit fondamental à la vie privØe et à la protection des donnØes à caractŁre personnel
dans de tels domaines doit Œtre interprØtØ sur la base de larticle 8 de la Convention europØenne desdroits de lhomme et de la jurisprudence de la Cour europØenne des droits de lhomme, en vertudesquelles toute exception aux principes liØs à la vie privØe doit reposer sur une base juridique, ŒtrenØcessaire à la protection de lintØrŒt public et strictement à la mesure de lobjectif poursuivi, de sorteque toute obligation gØnØrale concernant la conservation des informations et toute forme dingØrencesystØmatique sont contraires à ce principe de proportionnalitØ (
2),
K. attirant lattention sur lavis du groupe de travail instituØ conformØment à larticle 29 de la direc-
tive 95/46/CE (3) et sur les dØclarations faites par les commissaires europØens à la protection des
donnØes rØunis à Stockholm et à AthŁnes;
(1) Appliquer une clause gØnØrale de retrait est plus efficace que dessayer didentifier, pour chaque aspect de la
Convention, dØventuelles incohØrences avec le droit communautaire. En outre, il sagit dun exercice difficile, les
dispositions de la Convention Øtant gØnØrales, et la lØgislation communautaire Øtant susceptible dØvoluer. Dans la
mesure oø les dispositions de la Convention sont tellement gØnØrales, une incompatibilitØ avec le droit communau-taire pourrait dØcouler de leur mise en uvre dans les lØgislations nationales. Une clause de retrait permet Øgale-
ment de garantir à toutes les parties intØressØes que la Convention ne dØtournera pas de leur finalitØ les instruments
juridiques communautaires existants.
(
2)  Lobjectif inscrit à larticle 8 vise essentiellement à protØger lindividu contre les ingØrences arbitraires des auto-
ritØs publiques (jugement de la Cour europØenne des droits de lhomme du 23.7.1968), de sorte que toute
exception au droit à la protection des donnØes nest recevable que si elle est nØcessaire ou indispensable dans
une sociØtØ dØmocratique.
 Toute exception doit Œtre fondØe sur le droit, qui doit Œtre «accessible» et «prØvisible» (jugements «Groppera
Radio AG» du 28.3.1990, «Barthold» du 25.3.1985, «Krustlin» du 24.4.1990 et «Chappel» du 30.3.1989 de la
Cour europØenne des droits de lhomme).
 La protection juridique doit Œtre garantie, surtout lorsquun pouvoir relevant de lexØcutif est exercØ secrŁtement,
comme lØcoute secrŁte des communications. Dans de tels cas, il serait contraire à la rŁgle de droit que lepouvoir juridique discrØtionnaire accordØ à lexØcutif soit exprimØ en termes de pouvoir illimitØ. DŁs lors, le
droit doit indiquer la portØe dun tel pouvoir discrØtionnaire confØrØ aux autoritØs compØtentes ainsi que les
modalitØs de son exercice de maniŁre suffisamment claire, vu lobjectif lØgitime de la mesure en question, afin deconfØrer à lindividu une protection appropriØe contre les ingØrences arbitraires (Jugements «Malone» du2.8.1984, «Sunday Times» du 26.4.1979 et «Valenzuela Contreras» du 30.7.1998 de la Cour europØenne des
droits de lhomme).
(
3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.21.3.2002 FR C 72 E/325 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
1. recommande:
sagissant de la responsabilitØ directe de la CommunautØ et de lUnion
a) au Conseil et à la Commission dinstaurer, au niveau de lUnion, une stratØgie cohØrente, dune part
qui prØserve Internet (ou tout autre rØseau international de communication) en tant que marchØ libreau niveau mondial et la sØcuritØ des services et des infrastructures dinformation afin de permettre àchacun dexercer ses activitØs et, dautre part, qui prØvienne dans le mŒme temps les activitØs dØlic-tueuses qui affectent la libertØ et les intØrŒts des citoyens ainsi que lintØrŒt public,
b) à la Commission dØtablir des dØfinitions et des propositions communes en vue de rØgler les conflits de
compØtence entre les États membres (nØtant pas exclu que la nationalitØ figure parmi les principaux
critŁres de distinction) et de rapprocher le droit pØnal positif jugØ nØcessaire pour assurer la cohØrencepolitique et juridique de maniŁre à ne pas entraver les poursuites et les sanctions, notamment afin decombattre:
 la traite des Œtres humains, le blanchiment dargent, la pØdopornographie et le terrorisme, ce que lon appelle la «criminalitØ utilisant les technologies avancØes», tels la propagation de virus,
le refus de service, laccŁs non autorisØ avec ou sans intention de nuire, ou encore les actes ou lesactivitØs visant à contourner la protection de la propriØtØ intellectuelle, comme la vente ou lapublicitØ de systŁmes de piraterie informatique à des fins illicites ou la mise en place de codesou de mots de passe sur Internet,
dŁs lors, souligne que le principe selon lequel les activitØs dØlictueuses «off-line» doivent Œtre dØlic-
tueuses «on line» et que, lorsquil existe une dØfinition commune des dØlits, la reconnaissance mutuelle
des dØcrets prØventifs doit Œtre garantie, demande par consØquent à la Commission:
 de proposer des mesures de nature lØgislative et de prendre des initiatives non lØgislatives visant à
dØfinir le cadre global dune politique de lutte contre la dØlinquance informatique destinØe àassurer la sßretØ des infrastructures de linformation,
 dØtablir des objectifs en matiŁre de lutte contre la cybercriminalitØ et les moyens de les atteindre, dØvaluer lefficacitØ du cadre rØglementaire existant des directives 95/46/CE et 97/66/CE (
1),
 de consulter notamment les sociØtØs de cartes de crØdit afin dassurer davantage lautorØglementa-
tion sur Internet et de promouvoir la sØcuritØ,
 denvisager la mise en place dun systŁme europØen facultatif de certification (norme europØenne)
de la criminalitØ informatique, dans le respect des positions dØjà adoptØes par le Parlement euro-pØen,
 de prØsenter des propositions relatives au rapprochement des lØgislations et des procØdures dans
le domaine de la protection de la propriØtØ intellectuelle et à lintroduction de sanctions rØellementdissuasives, de solutions et de procØdures adaptØes à lenvironnement informatique mondial,
c) au Conseil et à la Commission de dØfinir des mesures à lintention des organes chargØs de faire res-
pecter la loi pour le rassemblement de preuves, qui doivent Œtre
 clairement dØfinies par rapport au comportement dØlictueux spØcifique dØfini au point b), lØgitimes, parce que, par exemple, toute interception doit respecter les rŁgles dØjà dØfinies dans le
traitØ dassistance mutuelle lØgale et, dans tous les cas, Œtre conduite dans le cadre dune dØcisionde justice,
 proportionnelles et limitØes dans le temps et dans leur portØe au strict nØcessaire, et permettant, le
cas ØchØant, dappliquer, dans lattente dune dØcision de justice, une procØdure visant au premierchef à conserver les informations pertinentes qui, sans cela, et du fait de leur caractŁre volatile,seraient perdues,
 raisonnables, afin dØviter toute intrusion arbitraire dans le domaine de la confidentialitØ,
d) au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent lØquilibre entre leffica-
citØ tant de la prØvention que de la rØpression et le droit pour chacun à la libertØ individuelle et à laprotection de la vie privØe et quelles respectent dŁs lors la CEDH, la Charte des droits fondamentauxde lUnion europØenne (en particulier le droit à la libertØ dexpression, le respect de la vie privØe et descommunications et la protection des donnØes à caractŁre personnel) et la lØgislation de lUnion; leC 72 E/326 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
Conseil et la Commission devraient aussi sassurer que ces mesures tiennent compte des avis du
groupe de travail crØØ en vertu de larticle 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection desdonnØes à caractŁre personnel, et du contrôleur europØen de la protection des donnØes, instituØ par lerŁglement (CE) n
o45/2001 (1); dans ce contexte, la question de lanonymat de laccŁs à Internet doit
Œtre attentivement analysØe afin de trouver des rØponses mieux adaptØes pour lutter contre la dØlin-quance informatique sans lØser les intØrŒts lØgitimes des usagers,
e) à la Commission de concentrer:
 au niveau politique, les compØtences en matiŁre de protection des donnØes, actuellement disper-
sØes dans les DG «MarchØ intØrieur» et «SociØtØ de linformation», sous la responsabilitØ du com-missaire compØtent pour les droits fondamentaux,
 au niveau administratif, dans une direction spØcifique, toutes les unitØs de la Commission qui sont
compØtentes pour la mise en application des mesures relatives à la protection de la vie privØe,
 au niveau du contrôleur europØen de la protection des donnØes, le secrØtariat de toutes les auto-
ritØs chargØes de la protection des donnØes qui exercent leur activitØ dans le cadre de lUnion,
f) au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la
criminalitØ Ømanant de mesures lØgislatives doivent Œtre couverts par les organes chargØs de fairerespecter la loi; dans les cas, prØvus par le droit communautaire ou le droit national, oø la coopØrationdorganismes privØs tels que des fournisseurs de services Internet et les opØrateurs de rØseau, est indis-pensable au stockage des donnØes, à lØcoute tØlØphonique, à la conservation ou pour dautres exi-gences de nature à renchØrir les coßts, les dØpenses doivent Œtre remboursØes; les opØrateurs de rØseauou fournisseurs de services ne doivent pas Œtre tenus pour responsables de linobservation dobligationscontractuelles ou de prØjudices qui rØsulteraient de demandes adressØes par les autoritØs chargØes de
lapplication des lois (absence de responsabilitØ); dune maniŁre gØnØrale, prend acte du fait que lusage
dInternet doit Œtre accessible à tous et quen consØquence, son coßt doit Œtre maintenu au niveau leplus bas possible, conformØment aux conclusions du Conseil europØen de Lisbonne,
g) au Conseil et à la Commission dencourager la coopØration des opØrateurs de lindustrie informatique
pour une prØvention efficace de la dØlinquance informatique, tout en assurant que les rØglementationsne leur imposent des charges excessives,
h) au Conseil et à la Commission de mettre en place un Forum communautaire de la cybercriminalitØ qui
rØunirait les organes chargØs de faire appliquer la loi, les FSI, les opØrateurs de tØlØcommunications, lesorganisations des libertØs civiles, les reprØsentants des consommateurs, les autoritØs chargØes de laprotection des donnØes et les autres parties concernØes, afin de remØdier à certains problŁmes existantpar la voie de la corØgulation et en vue de promouvoir la comprØhension mutuelle et la coopØrationau niveau communautaire; ce forum visera à sensibiliser le public aux risques que font peser lescriminels sur Internet, à promouvoir les meilleures pratiques à des fins de sØcuritØ, à Ølaborer uncode dØthique, à dØfinir des instruments efficaces de lutte contre la criminalitØ ainsi que des procØ-dures visant à lutter contre la criminalitØ informatique et à encourager lØlaboration de nouveauxmØcanismes dalerte rapide et de gestion des crises; demande aux États membres qui nont pas encoreinstituØ des structures semblables sur leur territoire dy susciter des initiatives du mŒme genre,
i) au Conseil de dØfinir clairement le rôle dEuropol et dEurojust dans la lutte contre la cybercriminalitØ
en Øvitant que les bases de donnØes internes fassent double emploi, en assurant une coordinationmutuelle et en veillant à ce que dans lexercice de leur mission, ces organes soient soumis au contrôledØmocratique et respectent lacquis communautaire sur la protection des donnØes à caractŁre per-
sonnel; invite par consØquent les États membres à apporter leur soutien aux unitØs de police spØciali-
sØes dans la lutte contre la criminalitØ informatique au niveau national,
j) au Conseil et à la Commission de convoquer une confØrence de juristes des États membres et des pays
candidats:
 pour examiner les problŁmes posØs par la cybercriminalitØ et la juridiction concernant Internet
(par exemple, banques de donnØes) et la reconnaissance mutuelle des dØcisions de justice enmatiŁre pØnale, ainsi que lassistance mutuelle (par exemple, conditions de double incrimination,rØduction des formalitØs bureaucratiques, procØdures accØlØrØes pour complØter les commissionsrogatoires et les conventions),
 pour examiner les problŁmes posØs par la dØfinition des crimes et dØlits, les questions de droits de
lhomme y affØrentes, les questions de preuve et les conditions dans lesquelles, le cas ØchØant, ilpourrait Œtre envisagØ de crØer des tribunaux spØcialisØs,
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.21.3.2002 FR C 72 E/327 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
k) au Conseil et à la Commission dencourager la recherche europØenne dans les techniques de protection
et de prØvention, telles que le cryptage, afin que les usagers soient plus à mŒme de se protØger et quilssoient davantage sensibilisØs à cet aspect; par consØquent, des mesures de sØcuritØ et des mesurestechniques à caractŁre prØventif doivent Œtre mises au point et appliquØes par les consommateurs,par le secteur dactivitØ concernØ et par dautres acteurs, notamment:
 en renforçant la sØcuritØ sur Internet conformØment aux dispositions communautaires en vigueur,
en encourageant la mise à disposition de «lignes directes», le recours à des systŁmes europØens declassification pour les fournisseurs Internet et dautres initiatives permettant denvoyer des mes-sages de sØcuritØ, ainsi que lutilisation de moteurs de recherche «conviviaux» (filtrage), en dØpis-tant et en poursuivant en justice les forums de discussion liØs à la pornographie enfantine et en
encourageant la coopØration des sociØtØs Ømettrices de cartes de crØdit pour dØtecter les services
illicites,
 en coordonnant le traitement des plaintes des usagers dInternet en ce qui concerne les trafics, la
pornographie enfantine et la xØnophobie et en Øtablissant un lien avec la base de donnØes du G-8pour garantir des Øchanges dinformations en temps rØel sur un rØseau de points de contactaccessibles 24 heures sur 24,
 en effectuant des travaux de recherche, coordonnØs par le CCR, visant à rØglementer la technolo-
giepeer-to-peer , à côtØ des travaux relatifs à l «informatique lØgale» en gØnØral,
 en prenant pleinement en considØration de la prioritØ que le Parlement accorde à la recherche
dans le domaine de la sØcuritØ de linformation, comme lindique sa rØsolution du 3 mai 2001 (
1)
sur «La gØnØration Internet à venir: nØcessitØ dune initiative de recherche de lUE»,
 en recueillant et en analysant les statistiques disponibles sur les diffØrents types de dØlits informa-
tiques, en complØment du dispositif de la Commission destinØ à suivre les progrŁs accomplis dansla mise en place dun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice; invite les États membres ainsi queles personnes travaillant dans le secteur informatique à coopØrer en la matiŁre.
sagissant de la nØcessitØ dune initiative internationale
l) au Conseil et à la Commission dinviter les États membres de lUnion europØenne (et les pays candi-
dats) à coordonner les efforts quils dØploient sur la scŁne internationale et à adopter une approchecommune des activitØs entreprises dans le domaine de la cybercriminalitØ au sein des diffØrents forumsinternationaux (Conseil de lEurope, G8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, àmodifier le projet de convention du Conseil de lEurope sur la cybercriminalitØ (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et lAfrique du Sud sont Øgalement associØs) afin dØtablir un rØel Øquilibreentre la nØcessitØ de faire respecter la loi et celle de prØserver les droits fondamentaux et les libertØsdes citoyens, sagissant en particulier de la vie privØe, de la protection des donnØes et des intØrŒts desmilieux Øconomiques; cela suppose les conditions suivantes:
 il ne doit pas Œtre Øtabli de principe gØnØral de conservation des donnØes,
 nul ne peut Œtre contraint de se mettre en cause en rØvØlant des codes ou des programmes de
cryptage,
 aucune donnØe ne peut Œtre transfØrØe librement vers un pays tiers qui ne garantit pas un niveau
Øquivalent de protection des donnØes conformØment à larticle 8 de la CEDH et à la convention108 du Conseil de lEurope,
 les droits de la CommunautØ et de lUnion sont prØservØs, dune part, en permettant à la Commu-
nautØ ou à lUnion dŒtre parties à la Convention et de reprØsenter les États membres lorsque lapolitique de la CommunautØ ou de lUnion est en jeu (clause dadhØsion) et, dautre part, enaffirmant que les États membres sont liØs par les rŁgles de lUnion ou de la CommunautØ en casde conflit avec la Convention (clause de retrait),
faire valoir dŁs lors que les dispositions relatives à ces aspects devront Œtre renforcØes dans une nou-
velle version avant la signature de la Convention,
m) au Conseil et à la Commission de demander aux États membres de modifier immØdiatement le projet
de convention en intØgrant une clause dadhØsion et de retrait qui prØserve les droits de la Commu-
nautØ et de lUnion tels que dØfinis par la Cour de justice,
(1) «Textes adoptØs», point 14.C 72 E/328 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
n) au Conseil et à la Commission dentamer un vaste dialogue et de renforcer les Øchanges avec les États-
Unis en vue de sentendre sur une stratØgie commune ou, tout au moins, de rØduire les Øcarts entre lesapproches de la lutte contre la cybercriminalitØ exposØes dans la prØsente recommandation; dans cecontexte, il y a lieu damØliorer le dialogue transatlantique sur les questions dordre lØgislatif et dØtu-dier la possibilitØ de dØlØguer des reprØsentants de lUE auprŁs dorganismes amØricains à caractŁre nonofficiel qui luttent contre la cybercriminalitØ, tels que le Partnership for Critical InfrastructureSecurity (PCIS), et il conviendrait dinviter les États-Unis à dØlØguer des reprØsentants auprŁs des orga-nismes correspondants de lUnion europØenne;
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2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente recommandation au Conseil et à la Commission.
9. Rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen
A5-0280/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen pour
lannØe 2000 (C5-0302/2001  2001/2043(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel du mØdiateur europØen pour lannØe 2000 (C5-0302/2001),
 vu larticle 43 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment ses articles 21 et 195,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de lacier, et notamment son
article 20,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment son article 107,
 vu sa rØsolution du 17 novembre 1993, et en particulier la section concernant le statut et les condi-
tions gØnØrales dexercice des fonctions du mØdiateur (1),
 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du mØdiateur, et notamment son article 3, paragraphe 8 (2),
 vu sa rØsolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du mØdiateur europØen (3),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur le rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen pour
lannØe 1999 (4),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur les dØlibØrations de la commission des pØtitions au cours de
lannØe parlementaire 1999-2000 (5),
 vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions (A5-0280/2001),
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.
(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(3) JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.
(4) JO C 121 du 24.4.2001, p. 468.
(5) JO C 121 du 24.4.2001, p. 465.21.3.2002 FR C 72 E/329 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001