Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN, DU COMITE DES REGIONS ET DU MEDIATEUR portant création de l'Ecole européenne d'administration

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d'une Ecole européenne d'administration, ci-après dénommée l'Ecole, s'inscrit dans le contexte général de la réforme du service public européen. Cette réforme passe, entre autres, par un renforcement du développement des ressources humaines au moyen de la formation. Elle s'appuie également sur un changement profond de la culture administrative, en particulier sur un changement de la culture du management. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du statut et de son système de carrières, il est prévu un nouveau système pour le passage entre groupes de fonctions, qui inclut un parcours obligatoire de formation. Dans ce contexte, il a été proposé qu'une école interinstitutionnelle apporte sa contribution.

Ainsi, les Secrétaires généraux des institutions communautaires (ces dernières ayant inclus, aux fins de la présente, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur) avaient convenu d'explorer cette idée, en estimant qu'au moins une partie de la formation du personnel des institutions pourrait bénéficier d'une base interinstitutionnelle. Dès le début, l'Ecole a ainsi été associée à une mise en commun, au moins partielle, des efforts déployés pour le développement professionnel de tous les fonctionnaires et agents, y compris ceux des autres organismes et agences. A quelques exceptions près, cette activité est organisée et financée de manière autonome par chacune des institutions et organes.

Une évaluation ex-ante, faisant suite à une première phase de réflexion, a été mise en place par les Secrétaires généraux sous la forme d'un groupe de travail interinstitutionnel. Ce groupe a été chargé de l'examen des effets attendus de cette création, notamment des synergies qu'elle pourrait entraîner Le rapport du groupe de travail et les projets de décisions y associés ont été approuvés par les Secrétaires généraux le 28 octobre 2003. L'évaluation a fait apparaître que la création d'une école interinstitutionnelle contribuera certainement au-delà des effets économiques d'efficacité et d'efficience dans le domaine de la formation tels qu'ils sont décrits plus loin- à donner une nouvelle impulsion au partage de valeurs communes et au développement d'un esprit européen.

En conclusion, l'Ecole européenne d'administration, dans le cadre général d'une politique du personnel fondée sur l'application du statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés, base commune à toutes les institutions communautaires, aura vocation à remplir :

- une mission de support à l'amélioration du fonctionnement des administrations communautaires, notamment par la formation au management, facilitant ainsi le développement d'une nouvelle culture administrative ;

- une mission en vue de la socialisation des nouveaux entrés en service dans un esprit communautaire, indépendamment de l'institution en question, notamment par un tronc commun de cours d'entrée en service. Ceci se traduira par l'application d'une nouvelle politique d'insertion dans les institutions, sans pour autant que celle-ci se substitue aux introductions spécifiques à chaque institution ;

- une mission dans le cadre des carrières individuelles et, en particulier, un rôle d'augmentation du niveau des compétences sous la forme d'actions de formation obligatoire en vue d'un système de « certification » pour un nouveau mode de passage du groupe de fonctions d'assistants vers celui d'administrateurs.

Une série de critères, énumérés ci-dessous, reflète le caractère politique et communautaire, d'une part, ainsi qu'économique, d'autre part, d'un tel arrangement. La réalisation de ces critères représente une plus-value par rapport à la situation actuelle, dans laquelle la formation est organisée, à quelques exceptions près, par chacune des institutions de manière indépendante. Les critères se résument comme suit :

- en premier lieu, la diffusion de valeurs communes et la création d'un esprit de corps à travers les administrations publiques des institutions de l'Union, puis

- l'assurance d'une application du statut la plus cohérente possible entre institutions en vue de la formation et, d'une manière liée, de la carrière ;

- l'identification d'une série de domaines ayant des besoins identiques en connaissances et en compétences, qui se prêtent donc à une organisation de la formation en commun ;

- l'atteinte facilitée d'une masse critique de la demande, facteur actuel de faiblesse pour les petites institutions ;

- la réalisation d'un élargissement de l'offre (par exemple plus de spécialisation et de choix, de dates alternatives...) ;

- et en particulier, la réalisation d'économies d'échelle suite à une organisation en commun, notamment pour les aspects administratifs et l'optimisation du nombre de participants par cours.

La réalisation des critères exposés ci-dessus justifie, comme l'a montré le rapport du groupe interinstitutionnel, la mise en commun des actions de formation telles qu'identifiées dans la présente décision, en présentant clairement les effets de synergie qui en découlent.

Il est évident qu'il existe d'autres domaines de la formation qui peuvent se prêter à une organisation interinstitutionnelle, en application des critères évoqués plus haut. Ainsi, la présente décision permet une approche évolutive, qui laisse ouverte, toute décision d'extension ultérieure. Elle ne fixe concrètement et dès le début comme champ d'activité que la formation au management, les cours d'entrée en service et les formations en vue de la certification. L'Ecole commencera donc dès janvier 2005 à organiser et dispenser, pour le compte de toutes les institutions signataires de la décision, les cours d'entrée en service, puis les cours de management. Ceci sera suivi, au courant de l'année 2005, par les cours de préparation à la certification en vue du passage au groupe de fonctions d'administrateur.

Dans le même ordre d'idées, la présente décision prévoit, pour les premières années d'établissement de l'Ecole, son rattachement administratif à un organisme interinstitutionnel existant, à savoir l'EPSO (European Personel Selection Office). Ce rattachement devrait permettre, sur la base d'effectifs et d'un budget opérationnel limités, la réalisation de certains effets de synergie, notamment en matière administrative (gestion des ressources) et de management (Conseil d'administration, Directeur), comme le montre le rapport précité. Au plus tard au terme de trois ans d'expérience, et sur la base d'une évaluation exhaustive de ses réalisations, ce rattachement sera réexaminé.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN, DU COMITE DES REGIONS ET DU MEDIATEUR portant création de l'Ecole européenne d'administration

LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA COUR DE JUSTICE, LA COUR DES COMPTES, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LE COMITE DES REGIONS ET LE MEDIATEUR ,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil [1], et notamment l'article 24, troisième et quatrième alinéas, dudit statut,

[1] JO L56 du 4.3.1968, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 490/2002 (JO L77 du 20.3.2002, p.1).

vu l'avis du comité du statut,

considérant ce qui suit :

(1) Il convient que les institutions intensifient l'investissement dans le perfectionnement professionnel de leur personnel.

(2) Une coopération interinstitutionnelle accrue dans ce domaine permettra des synergies au niveau des ressources humaines et financières requises, tout en renforçant les échanges entre les institutions et la diffusion de valeurs communes et de pratiques professionnelles harmonisées.

(3) Pour ces raisons, il convient de confier à un organisme interinstitutionnel commun des moyens consacrés à certaines actions pour le perfectionnement professionnel des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

(4) Pour des raisons d'économie et d'efficacité, il convient de rattacher administrativement cet organisme interinstitutionnel commun à un organe interinstitutionnel existant, à savoir l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes créé par la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, et ce au moins pour une période de démarrage,

DECIDENT :

Article premier

Institution de l'Ecole européenne d'administration

Il est institué une Ecole européenne d'administration, ci-après dénommée « l`Ecole ».

Article 2

Tâches

1. L'Ecole est chargée, pour le compte et dans le cadre des orientations fixées par les institutions signataires de la présente décision, ci-après dénommées « institutions », de la mise en oeuvre de certaines actions de perfectionnement professionnel dans l'optique du développement des ressources humaines et du déroulement de la carrière.

2. En fonction des demandes qui lui sont adressées par les institutions, l'Ecole :

a) conçoit, organise et évalue des actions de formation ;

b) facilite la participation à des actions de formation externe ;

c) peut accomplir toute tâche connexe et de support à sa mission.

3. Les secrétaires généraux des institutions, le Greffier de la Cour de justice et le représentant du Médiateur déterminent et, le cas échéant, modifient les domaines de formation dont l'Ecole a la charge.

4. A la demande d'une institution, d'un organe, d'un office ou d'une agence, l'Ecole peut lui prêter assistance, contre paiement,en ce qui concerne l'ingénierie de formation.

Article 3

Demandes et réclamations, recours

Les demandes et les réclamations relatives à l'exercice des tâches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l'Ecole. Tout recours dans ces domaines est dirigé contre la Commission.

Article 4

Rattachement

1. L'Ecole est rattachée administrativement à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, ci-après dénommé « l'Office » [2].

[2] JO L197 du 26.7.2002, p.5

2. Le rattachement porte sur :

a. la prise en charge de certaines tâches administratives pour l'Ecole, par des entités existantes à l'intérieur de l'Office ;

b. l'exercice des fonctions du conseil d'administration de l'Ecole ;

c. l'exercice de la fonction du directeur de l'Ecole.

Les fonctions visées au premier alinéa, points b) et c), sont assumées par les organes correspondants de l'Office.

3. Au plus tard après une période de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, il peut être mis fin au rattachement par une décision du conseil d'administration prise à la majorité qualifiée définie à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 2002/621/CE [3] et à condition qu'au moins cinq institutions signataires y soient favorables.

[3] JO L 197 du 26.7.2002, p.56

Article 5

Mise en oeuvre

Les secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, le greffier de la Cour de justice, les secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et le représentant du médiateur prennent d'un commun accord les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Par la Commission Par la Cour de Justice

Le Président Le Président

Par la Cour des Comptes Par le Comité économique et social

Le Président Le Président

Par le Comité des Régions

Le Président Le Médiateur