8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/41 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  pour  la première  fois  la directive 
74/329/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres  concernant  les 
agents  émulsifiants,  stabilisants,  épaississants  et gélifiants  pouvant  être  employés  dans  les 
denrées  alimentaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 235  du 1er  octobre  1977,  page  4. 
A. FASE  JURIDIQUE  LE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 18 juillet  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  europénne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 12 juillet  1977, 
vu la décision  prise  par le bureau  du Comité  économi-
que et social,  le 27 septembre  1977,  de charger  la sec-
tion de l'environnement,  de la santé  publique  et de la 
consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière. 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  du 15 novembre 
1977. 
vu le rapport  présenté  par m. de Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 23 novembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations-suivantes  : 1. Observations  générales 
1.1. Sur  un plan  général,  le Comité  tient  à affirmer  que 
l'effort  d'harmonisation  des  législations  horizontales 
doit être  poursuivi  mais  que  cet effort  ne peut  aboutir  à 
la libre  circulation  des  produits  s'il n'est  pas  accompa-
gné d'un  effort  d'harmonisation  suffisant  des  législa-
tions  verticales.  Il regrette  le retard  accumulé  dans  ce 
domaine  par  la Commission  et le Conseil  et il espère 
que ce retard  pourra  être  résorbé  partiellement  ou tota-
lement  dans  la mesure  où ces institutions  pourront  s'ap-
puyer  sur les positions  exprimées  par  tous  les milieux 
intéressés,  au sein  du comité  consultatif  des  denrées 
alimentaires  et du Comité  économique  et social. 
1.2. À plusieurs  reprises,  le Comité  a souligné  par ail-
leurs  que  la libre  circulation  des  produits  n'était  pas  et 
ne pouvait  pas  être  le seul  objectif  à poursuivre  dans 
l'élaboration  des directives  relatives  aux  denrées  alimen-
taires. 
1.3. Les  disparités  qui  existent  du point  de vue  de la 
santé  publique  exigent  également  cette  approche  combi-
née (directives  horizontales  et verticales).  Il convient  de 
garantir  progressivement  que  les doses  d'additifs  — les 
applications  se font  de plus  en plus  nombreuses  — n'at-
teignent  pas  dans  la ration  alimentaire  des  niveaux 
capables  d'exercer  un effet  défavorable  sur  la santé, 
notamment  des enfants. 
1.4. Le Comité  insiste  pour  que  la Commission  propose 
les mesures  prévues  par  l'article  4 de la directive 
t 
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74/329/CEE.  Celui-ci  prévoit  en effet  que « le Conseil, 
statuant  selon  la procédure  prévue  à l'article  100  du 
traité,  détermine  dans  les meilleurs  délais  les denrées 
alimentaires  auxquelles  les substances  énumérées  à l'an-
nexe  I peuvent  être  ajoutées  et les conditions  de cette 
addition  ». 
1.5. En outre,  si l'innocuité  doit  être  un élément  essen-
tiel d'appréciation,  il faut  encore  que les additifs  autori-
sés soient  nécessaires  et utiles  et qu'ils  ne soient  pas de 
nature  à réduire  la qualité  des denrées  alimentaires,  par 
exemple  en réduisant  leur  valeur  nutritive  ou en permet-
tant d'y incorporer  de plus  grandes  quantités  d'eau. 
1.6. Enfin,  le Comité  souligne  que  certains  additifs 
figurant  actuellement  sur les listes  positives  de la direc-
tive (annexe  I et annexe  II) n'ont  pas fait  l'objet  d'une 
évaluation  toxicologique  complète  et qu'ils  peuvent entraîner  certains  inconvénients  pour  la santé  (cf. rap-
port de la section). 
1.7. Le Comité  demande  donc  à la Commission  d'exa-
miner  ces questions  dans  les meilleurs  délais  pour  mettre 
éventuellement  les consommateurs  à l'abri  de l'utilisa-
tion d'additifs  préjudiciables  à la santé,  et pour  éviter 
que des producteurs  ne se voient  reprocher  d'utiliser  des 
substances  qui  ne présentent  pas  toutes  les garanties 
d'innocuité. 
2. Observation  particulière 
2.1. Article  2 
2.1.1.  Le Comité  estime  que l'article  8 paragraphe  2 de 
la directive  74/329/CEE  devrait  être  modifié  de manière 
telle que  l'étiquetage  des  additifs  vendus  à l'industrie 
alimentaire  fasse  apparaître  la teneur  en substance 
active. 
Fait à Bruxelles,  le 23 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI