Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions"

(2001/C 22/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions" (COM(2000) 125 final);

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001" (COM(97) 131 final);

vu la décision de la Commission en date du 20 mars 2000 de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999 de charger la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information" de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu l'avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil concernant la promotion d'une mobilité durable et sûre" (CdR 64/97 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - La politique commune des transports; mobilité durable: perspectives pour l'avenir" (CdR 189/99 fin)(2);

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 en date du 26 juin 2000 (CdR 166/2000 rév. 1) (rapporteur: M. Cummins, IRL/PPE);

considérant que la sécurité routière est une question qui affecte la vie de chaque citoyen de l'Union européenne;

considérant que le traité sur l'Union européenne exige expressément que la politique commune des transports comporte des mesures destinées à promouvoir la sécurité des transports;

considérant que la réalisation des objectifs de la politique commune des transports et le programme de promotion de la sécurité routière sont des compétences partagées et que le rôle des collectivités territoriales y est important,

a adopté, lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre), le présent avis.

1. Les considérations et les recommandations du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le rapport d'avancement et le programme d'action en cours pour la promotion de la sécurité routière dans l'Union européenne.

1.2. Le Comité des régions approuve la hiérarchisation des actions et la recommandation adressée aux décideurs, sous réserve que soient aussi intégrées des actions supplémentaires, ainsi que la prise en compte d'autres questions, mises en évidence et reprises ci-dessous.

1.3. La communication ne précise pas si l'on utilise ou si l'on utilise pas plus largement la démarche de l'analyse avantages/coûts par rapport à la sécurité routière à tous les niveaux de l'élaboration des politiques. Il s'agissait là d'une recommandation expresse figurant dans la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001". Le Comité des régions doute que le programme ait été une réussite pour ce qui concerne les efforts visant à mettre en oeuvre cette démarche.

1.4. Le Comité des régions estime qu'il ne convient pas de laisser les "droits" à la liberté individuelle prendre le pas sur la sécurité des autres usagers de la route. Un comportement dangereux et asocial porte atteinte à la liberté individuelle d'autrui, sans parler de la mise en péril de la sécurité individuelle. Il convient que la sécurité soit toujours la première priorité.

1.5. Il faut noter que les actions figurant aux trois premières places (EuroNCAP, ceintures de sécurité et alcool) sont toutes en rapport avec la sensibilisation du public aux problèmes de sécurité routière. C'est pourquoi le Comité recommande que tous les décideurs veillent à faire en sorte que l'amélioration de la sensibilisation du public soit traitée comme une question prioritaire.

Il convient d'encourager la réalisation de campagnes à l'échelle européenne et à l'échelle nationale qui soient orientées vers des délits bien précis, par exemple l'excès de vitesse ou la conduite en état d'ivresse. L'amélioration du respect du code de la route suppose des changements de mentalité et de comportement chez les conducteurs. Les lois ne suffisent pas, à elles seules, à modifier la manière dont les automobiles sont utilisées. Les campagnes publiques constituent une méthode qui aidera à faire évoluer les mentalités, et ces campagnes doivent, lorsqu'il y a lieu, offrir des modèles de rôle représentant des exemples à suivre.

1.6. Le Comité est favorable à une démarche fondée sur le partenariat en matière d'amélioration de la sensibilisation de l'opinion parmi les décideurs, les personnes chargées de faire respecter la loi et les usagers de la route. Une possibilité à envisager est celle qui consiste à faire en sorte que le secteur privé participe aux campagnes de sensibilisation du public. Par exemple, les entreprises qui fabriquent des boissons pourraient être davantage encouragées à contribuer au financement de campagnes de lutte contre la conduite en état d'ivresse, ou les compagnies d'assurance pourraient financer des campagnes s'adressant plus spécialement aux jeunes conducteurs et à ceux qui sont le plus exposés aux risques.

1.7. Le Comité des régions estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la formation, car cela pourrait constituer une action très rentable de prévention des accidents. Jusqu'à 99 % de tous les accidents pourraient probablement être évités si la mesure appropriée était prise au bon moment. Il faut encourager une formation qui serait de nature à améliorer la sécurité routière et à renforcer la sensibilisation aux dangers pour contribuer à éviter les accidents. La formation des jeunes conducteurs pourrait commencer à l'école sous forme de cours de sensibilisation à la sécurité routière.

1.8. Le Comité des régions recommande que l'on accorde de l'importance à l'application de la législation et aux mesures permettant de la faire respecter, et constate qu'il semble exister des différences considérables entre les États membres en matière d'application et de respect de la législation. C'est pourquoi il est proposé de réaliser une étude à l'échelle européenne concernant le niveau d'application et de respect de la législation. L'on pourrait développer davantage et utiliser la base de données CARE pour recueillir et pour diffuser de telles informations. Il est possible que ces informations permettent de procéder à l'évaluation d'une corrélation entre des niveaux insuffisants d'application et de respect de la législation et notamment concernant les méthodes de contrôle de la vitesse, d'une part, et des nombres importants d'accidents et de tués, d'autre part.

1.9. Le Comité des régions invite la Commission à élaborer des recommandations concernant l'évaluation des mesures de construction des routes par rapport à la sécurité des usagers de la route. Cela s'appliquerait au moins aux constructions nouvelles qui sont financées par l'Union européenne, et de cette façon, il serait possible d'exiger que l'on procède à un "audit de sécurité routière".

1.10. Le Comité des régions est favorable à l'expérimentation en matière de mise au point d'incitations de types nouveaux, telles que des abattements fiscaux, qui seraient susceptibles de faire progresser les investissements dans le domaine de la sécurité routière. Par exemple, l'on pourrait concevoir des régimes d'assurance qui favoriseraient une plus grande sécurité sur les routes et une plus grande sensibilisation, en particulier pour ce qui concerne les jeunes conducteurs. Il se peut que de telles incitations aident à mettre en relief les avantages qu'il y a à investir dans la sécurité, par comparaison avec ce que coûte le fait de ne pas investir.

1.11. Si la communication fournit effectivement des indications sur la manière dont une analyse multicritères et une évaluation du rapport coût-efficacité peut illustrer les avantages de l'adoption de mesures dans le domaine de la sécurité routière, il n'en reste pas moins vrai que des recherches plus poussées sont nécessaires en ce qui concerne la question de savoir comment ces mécanismes, et d'autres encore, pourraient être mis au point. C'est pourquoi le Comité des régions propose la réalisation de projets de démonstration ayant pour but de montrer comment il est possible d'appliquer aux problèmes de sécurité routière l'évaluation du rapport coût-efficacité, ainsi que d'autres mécanismes. Les projets de démonstration pourraient concerner spécifiquement les défis auxquels l'on est confronté dans les différents États membres, et ils seraient conformes au rôle de l'Union européenne qui consiste à compléter les actions locales et nationales, en particulier dans le domaine de la coordination.

1.12. Le Comité des régions est critique par rapport au fait que le programme d'action pour la sécurité routière privilégie apparemment l'automobile. La sécurité de tous les usagers de la route est d'une importance égale, qu'il s'agisse des piétons, des cyclistes, des véhicules utilitaires, etc. Il convient d'encourager les gens à effectuer le passage au mode de transport qui est le plus sûr. Toutefois, il convient que la route soit sûre pour tous les modes de transport. Il ne convient pas de laisser faire en sorte que l'automobile, ou tout autre mode de transport, soit privilégié au détriment de la sécurité d'autres modes de transport. À cet égard, il conviendrait de concevoir les automobiles de telle sorte que dans l'éventualité d'un accident, les occupants et les piétons soient aussi peu affectés que possible.

1.13. Le Comité des régions suggère de mettre davantage l'accent sur les contrôles médicaux destinés aux conducteurs âgés et aux autres conducteurs pour garantir qu'ils soient aptes à utiliser leur véhicule en toute sécurité.

1.14. Le Comité des régions invite la Commission à mobiliser tous les moyens pour parvenir dans des délais raisonnables à une harmonisation des dispositifs techniques pouvant être installés sur les véhicules par les constructeurs automobiles.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 244 du 11.8.1997, p. 33.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 76.