FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/83

Avis du Comité des régions sur «L'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye»

(2005/C 231/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne de préparer un avis sur le thème de «l'Espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme de La Haye»;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le thème «Espace de liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM(2004) 401 final) et la décision de la Commission, en date du 2 juin 2004, de le consulter sur le sujet;

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 et notamment l'ancrage de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans sa Partie I (article I-42) et sa Partie III (articles III-257 à III-277);

VU les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 (14292/04) au cours duquel a été adopté le nouveau programme pluriannuel appelé «Programme de La Haye» visant à renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq prochaines années;

VU son avis sur «La dimension locale et régionale de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice» (CdR 61/2003 fin (1));

VU son avis sur «La prévention de la criminalité dans l'Union européenne» (CdR 355/2003 fin (2));

VU son projet d'avis sur le «Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union» et sur la communication de la Commission concernant «L'Agence européenne des droits fondamentaux» (rapporteuse: Mme du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie (FR/PPE) — (CdR 280/2004);

VU la recommandation du Parlement européen à l'attention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (A6-0010/2004);

VU son projet d'avis (CdR 223/2004 rév 1), adopté le 3 mars 2005 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Risto KOIVISTO, Président de l'exécutif régional de Tampere et maire de Pirkkala (FI/PSE));

1) CONSIDÉRANT la dimension locale et régionale inhérente à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

2) CONSIDÉRANT que les orientations du programme de La Haye recouvrent très largement des domaines de compétence des autorités locales et régionales;

a adopté l'avis suivant lors de sa 59e session plénière, tenue les 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1. Les points de vues du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

a) Considérations générales

1.1 considère le programme de La Haye comme un ensemble équilibré, qui forme une bonne base pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice mais fait toutefois remarquer que le programme de La Haye n'a pas suffisamment tenu compte de la contribution des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

1.2 rappelle que dans de nombreux États membres les collectivités locales et régionales sont compétentes en ce qui concerne la justice, la police et les affaires intérieures, au niveau tant législatif qu'exécutif et que, par ailleurs, les collectivités locales et régionales assurent de multiples services d'intérêt général, qui contribuent à la prévention de la criminalité ainsi qu'à l'intégration économique et sociale

1.3 souligne la nécessité d'une évolution constante en la matière et note que le contenu du programme de Tampere initial reste d'actualité, l'achèvement de la mise en œuvre des orientations du programme de Tampere et de son complément devant demeurer le fondement des actions de l'Union.

1.4 attire l'attention sur le fait que le respect de la démocratie, des droits humains et des régimes juridiques ainsi qu'un mode de fonctionnement fondé sur l'autonomie et l'indépendance des citoyens sont essentiels à la construction d'une société sûre et équitable.

1.5 insiste sur le fait qu'un développement social général, favorable à la réalisation des objectifs, constitue une exigence préalable à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'instauration de cet espace ne pouvant se faire uniquement grâce à des mesures de politique pénale et autres actions de lutte.

1.6 met l'accent sur le fait que le programme mis au point pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas efficace si des facteurs opérant «du bas vers le haut» ne suppriment pas les causes de l'insécurité, telles que l'inégalité, cet espace de liberté, de sécurité et de justice ne pouvant être mis en place uniquement «du haut vers le bas» sur la base des actions planifiées et que c'est la raison pour laquelle les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la création de cet espace en Europe.

1.7 est convaincu que la base réelle pour des progrès considérables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sera assurée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution européenne, puisqu'il simplifie les procédures de vote pour adopter de nouvelles lois et donne un plus grand rôle au Parlement européen.

b) Droits fondamentaux et citoyenneté

1.8 juge important le constat établi dans le programme de La Haye selon lequel l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel impose à l'Union l'obligation juridique non seulement de respecter mais aussi de promouvoir les droits fondamentaux dans ses domaines d'action.

1.9 envisage de se prononcer en faveur de la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux dont le Conseil d'administration devrait comprendre un représentant des collectivités locales et régionales, sachant que la citoyenneté et l'exercice des droits fondamentaux s'exercent au premier chef dans le cadre de la démocratie de proximité.

c) Politique d'asile et d'immigration

1.10 accueille favorablement le fait que l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe donnera à l'UE les moyens d'élaborer une véritable politique d'immigration.

1.11 constate que les progrès accomplis en matière de politique d'asile et d'immigration n'ont pas été totalement satisfaisants, toutes les propositions de directive n'ayant pas abouti et, de plus, concernant les directives déjà adoptées, il convient de mettre l'accent sur une mise en œuvre efficace.

1.12 souligne la nécessité de créer un système européen d'immigration légale contrôlée, qui offre un réel espoir aux candidats à l'immigration et vise à éliminer le désespoir qui pousse un grand nombre d'entre eux à recourir à des réseaux de traite des êtres humains.

1.13 fait observer que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic et la traite des êtres humains — qui touchent tout particulièrement les femmes et les enfants — constitue une partie essentielle de l'approche globale des questions d'immigration, et que l'examen des initiatives en matière d'immigration illégale et d'expulsion ou de rapatriement doit se poursuivre.

1.14 souligne l'importance de la coopération avec les pays tiers dans le but de prévenir l'immigration clandestine et la traite des êtres humains et de favoriser la protection des réfugiés et l'immigration légale.

d) La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et la stratégie antidrogue de l'UE

1.15 souligne que pour lutter contre la criminalité et la drogue et pour combattre le terrorisme, il convient non seulement de mettre en place des contrôles transfrontaliers efficaces, mais également d'appréhender et de prévenir les causes d'exclusion et de radicalisation; à cet égard, les mesures prises par les collectivités locales et régionales pour la fourniture des services de base aux citoyens, la conception de zones résidentielles sûres et l'intégration des migrants revêtent une importance essentielle.

1.16 se félicite de la décision du Conseil européen d'intégrer la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012) dans le programme de La Haye et soutient son objectif qui consiste à s'attaquer à l'usage et au trafic de drogues en insistant sur la protection de la santé, la cohésion sociale et la sécurité publique.

1.17 approuve la proposition de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités policières aux niveaux national, régional et local et les autorités douanières des États membres.

1.18 note que la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent demeurer des domaines d'action prioritaires, et souligne qu'il convient de s'attaquer à toute forme de financement du terrorisme à l'aide d'instruments plus efficaces qu'ils ne le sont actuellement et que pour lutter contre la criminalité financière, il est indispensable d'accentuer la transparence en ce qui concerne la traçabilité des transactions financières.

e) Coopération judiciaire

1.19 partage l'avis de la Commission européenne selon lequel il importe d'améliorer la mise en œuvre générale de la réglementation communautaire et le bon fonctionnement de la coopération judiciaire dans l'ensemble des États membres.

1.20 rappelle qu'une grande partie de la législation de l'Union européenne est mise en œuvre au niveau local et régional

f) Gestion des frontières

1.21 soutient la création d'un fonds communautaire pour la gestion des frontières.

1.22 accueille favorablement les procédures définies dans le programme de La Haye pour tenter d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures.

1.23 fait remarquer que la liberté, la justice, les contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure sont indissociables.

1.24 considère que la décision de mettre sur pied une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures est intervenue à point nommé et qu'afin de permettre à l'agence de démarrer ses activités le 1er mai 2005, il convient de veiller à lui garantir des ressources économiques et autres suffisantes.

g) Financement des mesures

1.25 note que le plan d'action relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne pourra pas être adéquatement mis en œuvre si un financement approprié des mesures n'est pas prévu.

1.26 se félicite que la Commission européenne ait indiqué dans sa communication «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» que la liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle social européen, et qu'elle ait élevé la citoyenneté européenne au rang de priorité des futures perspectives financières de l'Union européenne et partage le point de vue de la Commission européenne pour laquelle le concept politique de citoyenneté est tributaire de l'aménagement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics élémentaires;

2. Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

a) Recommandations générales

2.1 appuie la décision de poursuivre l'action communautaire dans ce domaine à travers l'élaboration d'un plan d'action concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui contient des objectifs détaillés ainsi qu'un calendrier pour leur mise en œuvre.

2.2 juge indispensable qu'il soit tenu compte, lors de l'élaboration du plan d'action, du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

b) Droits fondamentaux et citoyenneté

2.3 souligne la nécessité de respecter les droits humains et fondamentaux dans toutes les actions visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

2.4 se félicite que le renforcement des droits découlant de la citoyenneté européenne figure dans le programme de La Haye, et soutient avec force la protection de ces droits, le renforcement de la citoyenneté européenne devant demeurer un axe majeur de l'action communautaire.

c) Politique d'asile et d'immigration

2.5 attire l'attention sur le fait que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans l'insertion sociale des migrants, et demande instamment que des ressources suffisantes leur soient garanties pour assurer les mesures d'intégration.

2.6 fait observer que l'intégration des migrants est fortement liée à la législation et à la sécurité sociale des États membres et qu'il conviendra de prendre en compte les différences existant entre les régimes nationaux lors de la prise de décisions concernant des cadres communs à l'échelon européen.

2.7 estime important que la détermination de la nécessité d'un permis de travail pour les ressortissants des pays tiers demeure à l'avenir une compétence nationale et que l'immigration doit reposer sur les véritables besoins de main-d'œuvre dans les différents secteurs et les différents États membres; il souligne qu'il est du ressort des États membres de fixer le nombre d'immigrants à des fins professionnelles.

2.8 rappelle que la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne n'a pas été très significative et qu'il convient de mettre l'accent sur le développement de la mobilité intérieure dans différents contextes et de favoriser la libre circulation et l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles.

d) La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et la stratégie antidrogue de l'UE

2.9 estime qu'il y a lieu, dans le domaine pénal, de se concentrer sur la criminalité grave, qui comporte un élément transfrontalier, et que la lutte contre la petite criminalité et celle commise au niveau local doivent être réglées par la législation nationale des États membres, reconnaissant ainsi que les politiques de prévention de la criminalité restent un domaine auquel l'UE peut contribuer de façon efficace en apportant une réelle «valeur ajoutée européenne» aux mesures nationales, régionales ou locales, et considère qu'il convient de donner à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la priorité sur l'harmonisation du droit pénal.

2.10 rappelle que l'objectif principal de la lutte contre le terrorisme consistant à assurer la sécurité des citoyens ne devrait pas se traduire, en pratique, par une violation des droits fondamentaux, et dans ce contexte, invite la Commission européenne à présenter une proposition de protection des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

2.11 note qu'une approche pluridisciplinaire doit demeurer le point de départ de la lutte antidrogue afin de tenter de réduire tant la demande que l'offre en matière de drogue.

2.12 réitère sa proposition selon laquelle la Commission européenne devrait élaborer dans le cadre des programmes existants et, le cas échéant, de nouveaux programmes, une stratégie d'aide destinée à compléter les mesures prises au niveau social et en matière d'urbanisme et d'éducation, ainsi qu'à développer la participation et le sens de communauté des citoyens.

2.13 réitère également son appel selon lequel il est opportun de prévoir la création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine — structure légère — afin de collecter, d'organiser et d'élaborer des données relatives à la victimisation et aux perceptions de l'insécurité, à la promotion et à la coordination des recherches, ainsi qu'au contenu des politiques, ces mesures étant nécessaires non seulement pour les autres domaines de compétences de l'Union européenne, mais également pour promouvoir les partenariats locaux et régionaux.

2.14 appuie la proposition de la Commission européenne d'inclure dans le champ d'application du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat la promotion de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment les questions d'asile et les flux migratoires ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la prévention de ces phénomènes.

e) Coopération judiciaire

2.15 demande que lorsque la législation adoptée en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sera appliquée au niveau national, des représentants des régions et des communes soient associés étroitement à la planification et à la mise en œuvre des actions.

2.16 propose que dans le domaine de la coopération judiciaire, les efforts se concentrent tout particulièrement sur la promotion du principe de reconnaissance mutuelle et recommande d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens et aux autorités d'obtenir des informations sur les régimes et organisations juridiques des différents pays.

f) Gestion des frontières

2.17 considère comme utile, à condition d'être dûment justifiée et fondée sur une base légitime déterminée au cas par cas, la mise en place de dispositions techniques spécifiques préservant les relations transfrontalières traditionnelles aux frontières extérieures de l'Union européenne, pour autant que celles-ci ne constituent pas une menace pour la sécurité des citoyens et qu'elles garantissent la protection des frontières terrestres entre l'UE et les pays voisins ainsi que la protection des frontières entre deux États membres n'ayant pas encore aboli les contrôles des personnes à leurs frontières communes.

g) Financement des mesures

2.18 invite la Commission européenne à développer rapidement les instruments financiers destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en veillant à ce que, lors de l'élaboration des règles relatives à ces instruments financiers, les besoins de financement des collectivités locales et régionales soient pris en compte.

2.19 propose qu'une aide suffisante soit allouée dans les programmes financiers en faveur des actions des collectivités locales et régionales destinées à l'intégration des migrants, et rappelle qu'il y a lieu d'éviter de délimiter de façon trop rigide les conditions d'utilisation des fonds, les restrictions établies sur la base du motif d'entrée des migrants n'étant pas efficaces en pratique sur le plan de l'intégration.

2.20 propose que les programmes prévoient la possibilité d'un échange de fonctionnaires entre les autorités administratives locales et régionales des États membres, dans la mesure où cela constituerait le meilleur moyen de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques.

2.21 note que les collectivités locales et régionales devraient être habilitées à participer aux travaux des instances chargées de la gestion des programmes financiers.

2.22 souligne que les programmes financiers et les fonds structurels destinés à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être compatibles et complémentaires et qu'à cette fin, il est nécessaire que les différentes directions générales de la Commission européenne travaillent en étroite collaboration à l'élaboration des programmes financiers.

2.23 invite la Commission européenne à développer une stratégie de communication globale sur les possibilités de financement concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de permettre aux personnes chargées de la mise en œuvre des actions d'obtenir facilement des informations sur les diverses sources de financement.

Bruxelles, le 14 avril 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 73 du 23.3.2004, p. 41.

(2) JO C 43 du 18.2.2005, p. 10.