EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin de constituer le comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission propose une décision d’exécution du Conseil portant nomination des membres du comité. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, la Commission propose douze personnalités pour le comité de sélection, choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. L’une des personnalités choisies a été proposée par le Parlement européen le 31 mai 2018. La Commission a tenu compte de la nécessité de veiller à un équilibre en ce qui concerne la répartition géographique et la connaissance des différents ordres juridiques des États membres participant au Parquet européen, ainsi qu’à l’équilibre entre les femmes et les hommes.

À cette fin, il est essentiel que ses membres soient sélectionnés et nommés, en particulier le chef du Parquet européen et les procureurs européens. Afin de choisir le chef du Parquet européen et les procureurs européens du Parquet, l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 dispose que le Conseil établit les règles de fonctionnement du comité de sélection et adopte une décision portant nomination des membres de ce comité sur proposition de la Commission. À cet effet, le 25 mai 2018, la Commission a adopté une proposition de décision d’exécution du Conseil comportant une annexe établissant les règles de fonctionnement du comité de sélection.

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après le «Parquet européen» ou le «Parquet») a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Conformément à l’article 20 de ce règlement, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget. La Commission met tout en œuvre pour garantir la mise en place rapide du Parquet européen. Conformément à l’article 120 du règlement, et à l’issue d’une phase de mise en place de trois ans, l’objectif de la Commission est que le Parquet européen soit opérationnel d’ici fin 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La création du Parquet européen est prévue par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il sera le premier organe de l’UE disposant de moyens d’action en matière d’investigation et de poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et il sera un tout nouvel acteur du paysage judiciaire européen. Le Parquet européen devrait mener une politique plus cohérente et plus efficace en matière de poursuites des infractions portant atteinte au budget de l’UE, avec à la clef davantage de poursuites et de condamnations et un taux plus élevé de recouvrement des fonds qui échappent à l’Union du fait de la fraude.

En soumettant la proposition de décision d’exécution du Conseil ci-jointe, portant nomination des membres du comité de sélection chargés de sélectionner le chef du Parquet européen et les procureurs européens du Parquet, la Commission se conforme à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. La proposition ci-jointe permet la mise en place du comité de sélection, en commençant donc par les procédures requises pour la sélection et la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens du Parquet. Par conséquent, elle est parfaitement cohérente avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action concerné.