FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 745 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande 
APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA 
SITUATION DE CRISE ACTUELLE 
1. Bon nombre de pays de l’UE sont actue llement confrontés à des déficits publics 
supérieurs à la valeur de  référence de 3 % du PIB établie dans le traité. 
L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être 
replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout 
d’abord, le fléchissement de l’activité économique entraîne une diminution des 
recettes fiscales et un accroissement des dépe nses de sécurité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnai ssant que les politi ques budgétaires sont 
appelées à jouer un rôle important dans  la situation économique exceptionnelle que 
nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan 
européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil 
européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures de relance devraient être prises en temps voulu, ciblées, temporaires,  différenciées selon les États membres en 
fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de 
compétitivité, et qu’elles devraient êt re abandonnées lorsque les conditions 
économiques s’amélioreraient. Enfin, plusie urs pays ont pris des mesures pour 
stabiliser le secteur financie r, et certaines d’entre elles ont eu une incidence sur le 
niveau de la dette ou font peser un risque d’accroissement du déficit et de la dette à 
l’avenir, bien qu’une partie des coûts du soutien apporté par l’État puisse être 
récupérée. 
2. Au titre du pacte de stabilité et de croissan ce, la Commission est tenue d’engager la 
procédure concernant les déficits excessi fs (PDE) dès que le déficit d’un État 
membre dépasse la valeur de référence de  3 % du PIB. Les modifications apportées 
en 2005 au pacte de stabilité et de croissan ce visaient spécifiquement à faire en sorte 
que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans 
toutes les phases de cette procédure. De ce tte manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue le cadre qui soutient  les politiques gouvernementales pour un 
retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Il assure ainsi la viabilit é à long terme des finances publiques. 
CADRE JURIDIQUE 
3. L’article 126 du traité sur le fonctionneme nt de l’Union européenne prévoit une 
procédure concernant les déficits excessifs  (PDE). Cette procédure est précisée dans 
le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant  à accélérer et à clarifier la mise en 
œuvre de la procédure concer nant les déficits excessifs»
1, qui fait partie du pacte de 
stabilité et de croissance. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte  également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
FR 3   FR 4. Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du traité, il incomb e à la Commission 
d’examiner si la discipline  budgétaire a été resp ectée et ce, sur la base de deux 
critères: a) si le rapport entre le déficit pub lic prévu ou effectif et le produit intérieur 
brut (PIB) dépasse la valeur de référe nce de 3 % (à moins que le rapport n’ait 
diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur 
de référence, ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel 
et temporaire et que ledit rapport ne reste proche  de la valeur de référence); et b) si le 
rapport entre la dette publique et le PIB dé passe la valeur de référence de 60 % (à 
moins que ce rapport ne diminue suffisammen t et ne s’approche de la valeur de 
référence à un rythme satisfaisant). 
5. L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État  membre ne satisfait pas 
aux exigences de ces critères ou de l’un d’ eux, la Commission élabore un rapport. Ce 
rapport de la Commission «examine égalem ent si le déficit public excède les 
dépenses publiques d’investissement et tie nt compte de tous les autres facteurs 
pertinents, y compris la position économique  et budgétaire à moyen terme de l’État 
membre». 
6. Sur la base des données communiquées par les autorités finlandaises en avril 20102 et 
compte tenu des prévisions établies par ses services au printemps 2010, la 
Commission a adopté, le 12 mai 2010, un rapport au titre de l’article 126, 
paragraphe 3, à l’égard de la Finlande3. 
7. Conformément à l’article 126, paragraphe 4, du traité, le comité économique et 
financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission, le 27 mai 2010. 
8. L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Co mmission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il existe un dé ficit excessif dans un État membre ou qu’un 
tel déficit pourrait se produire. Avant d’étab lir si un déficit exces sif existe ou risque 
de se produire, la Commission estime qu’il  y a lieu de tenir compte: i) des 
conclusions de son rapp ort au titre de l’article 126, para graphe 3, et ii) de l’avis du 
comité économique et financier sur ce ra pport. Ces éléments ont permis à la 
Commission de formuler un certain nombre de  considérations con cernant la Finlande. 
                                                                                                                                                         
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 
10 novembre 2009, disponibles à l’adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent communiquer à 
la Commission, deux fois l’an, leur déficit public et  leur dette publique attendus et effectifs. Les 
données les plus récemment notifiées par la Finlande sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 4   FR CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA FINLANDE 
9. Selon les données communiquées par les au torités finlandaises  en avril 2010, le 
déficit public de la Finlande devrait a tteindre 4,1 % du PIB en 2010, soit un niveau 
supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Dans son rapport au titre de 
l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le déficit prévu 
n’était pas proche de la valeur de réfé rence de 3 % du PIB. D’après le troisième 
budget supplémentaire présenté par le ministère des Finances au Parlement 
le 14 mai 2010, les recettes fiscales de 2010 pourraient être plus importantes que 
prévu (de 0,5 % du PIB), essentiellement  du fait d’une augmentation du montant à 
percevoir au titre de l’impôt sur le reve nu des sociétés. La situation des finances 
publiques pourrait ainsi se révéler meilleure  que prévu dans les projections actuelles, 
mais, dès lors qu’aucune actu alisation complète de ces pr ojections n’a été effectuée, 
l’objectif fixé pour 2010 en matière de dé ficit n’a pas été officiellement revu, et 
l’estimation actuelle reste valable. Le dépa ssement attendu de la valeur de référence 
peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de 
croissance. En particulier, il résulte d’ une grave récession économique au sens du 
traité et du pacte de stabili té et de croissance, ainsi que des mesures de relance 
adoptées en réponse à celle-ci conformément  au plan européen pour la relance 
économique. Selon les prévisions établies au printemps 2010 par les services de la 
Commission, le PIB réel s’est contract é de 7,8 % en 2009, mais devrait avoir 
retrouvé une croissance de 1,4 % en 2010. En  outre, le dépassement attendu de la 
valeur de référence peut êt re considéré comme temporaire. Selon les prévisions du 
printemps 2010 des services de la Commissi on, si la reprise économique attendue se 
confirme, le déficit retombera sous la va leur de référence en 2011. Pour le moment, 
le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli. 
10. D’après les données communiquées dans le cadre  de la PDE, la dette publique brute 
restera inférieure à la vale ur de référence de 60 % du PI B, se chiffrant à 49,9 % du 
PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la 
Commission tablent, quant à eux, sur un ra tio d’endettement s’établissant à 50,5 % 
du PIB en 2010, puis augmentant pour atte indre 54,9 % du PIB en 2011, restant ainsi 
inférieur à 60 % du PIB. Le critère de la  dette prévu par le traité est rempli. 
11. Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs  pertinents» dans s on rapport. Selon le 
pacte de stabilité et de croissance, ces facteu rs ne peuvent être pris en compte dans le 
processus conduisant à la décision constatant  l’existence d’un déficit excessif que si 
la double condition d’un déficit proche de la  valeur de référence et de dépassement 
de caractère temporaire est remplie. Dans  le cas de la Fi nlande, cette double 
condition n’est pas remplie. En soi, les facteurs pertinents examinés dans le cas 
présent semblent toutefois relativement favorables, compte tenu des bons antécédents 
de la Finlande dans le domain e de la politique budgétaire. 
12. L’avis rendu par le comité économique et  financier conformément à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité conc orde avec l’évaluation effectuée par la Commission dans 
son rapport au titre de l’ article 126, paragraphe 3. 
FR 5   FR CONCLUSION 
La surveillance de la situation budg étaire de la Finlande et, en particulier, la vérification du 
respect des critères fixés par l’article 126, paragraphe 2, ont amené la Commission à élaborer 
un rapport conformément à l’article 126, paragra phe 3, du traité. Compte tenu de son rapport 
et de l’avis du comité économique et financie r, la Commission estime qu’il existe un déficit 
excessif en Finlande.