P9_TA(2019)0055

Soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1)

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061871/04 — 2019/2857(RSP))

(2021/C 208/02)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061871/04,

— vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

— vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 2 juillet 2008 et publié le 11 juillet 2008 (3),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le renouvellement de l’autorisation le 17 octobre 2018, publié le 16 novembre 2018 (4),

— vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que la décision 2008/933/CE de la Commission (6) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (ci-après le «soja MON 89788»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B. considérant que le 20 novembre 2017, Monsanto Europe S.A./N.V., au nom de Monsanto Company, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C. considérant que le 17 octobre 2018, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable (7), publié le 16 novembre 2018, concernant le renouvellement de cette autorisation;

D. considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

E. considérant que le soja MON 89788 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate; que le soja MON 89788 a été conçu pour être tolérant au glyphosate par l’expression de la protéine CP4 EPSPS (8);

Évaluation insuffisante des résidus et métabolites du glyphosate

F. considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides, du fait notamment de l’apparition d’adventices résistantes aux herbicides (9); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja MON 89788 soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

G. considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme; que plusieurs études scientifiques récentes ayant fait l’objet d’évaluations collégiales confirment le caractère cancérigène du glyphosate (10);

H. considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencés par la modification génétique elle-même (11); considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate pertinents au regard des cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles (12);

Manque de limites maximales de résidus et de contrôles y afférents

I. considérant que, en vertu du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (13), qui vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de définir des teneurs maximales spécifiques en résidus de pesticides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits dans des pays tiers dès lors que l’utilisation de pesticides entraîne des teneurs en résidus différentes de celles imputables aux pratiques agricoles au sein de l’Union (14); que tel est effectivement le cas pour les plantes génétiquement modifiées importées résistantes aux herbicides en raison des volumes d’herbicides plus importants utilisés pour ces cultures;

J. considérant toutefois que selon l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, réalisé en 2018, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour établir ces limites et évaluer les risques liés au glyphosate en lien avec plusieurs cultures génétiquement modifiées, dont le soja porteur de l’EPSPS modifiée (15);

K. considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation d’OGM;

L. considérant que les autorités compétentes de nombreux États membres ont fait part, dans leurs observations sur l’évaluation des risques réalisées par l’EFSA, de leurs préoccupations quant à l’absence d’analyse des résidus d’herbicides dans les cultures génétiquement modifiées et les risques sanitaires qui en découlent (16);

Observations complémentaires

M. considérant que de nombreux États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la qualité du plan de surveillance environnementale consécutive à la commercialisation (PMEM), indiquant, entre autres, qu’il ne satisfait pas pleinement aux objectifs énoncés à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17) ou aux notes d’orientation supplémentaires correspondantes; Les États membres ont également fait observer, de manière générale, que la surveillance du soja MON 89788 est insuffisante, qu’elle ne fournit pas de données fiables permettant de conclure à l’absence d’effets nocifs sur la santé ou l’environnement de l’importation et de l’utilisation du soja MON 89788 et qu’elle ne permet pas de tirer des enseignements pertinents concernant la sécurité de son utilisation pour la consommation animale ou humaine (18);

N. considérant que l’EFSA, en réaction aux observations des États membres, a estimé à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de poursuivre les discussions entre les demandeurs et la Commission en tant que gestionnaire des risques sur la mise en œuvre pratique des PMEM pour les plantes génétiquement modifiées destinées à l’importation et à la transformation;

O. considérant que le groupe de travail «Biotechnologie» de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) indique que, l’analyse bibliographique réalisée par le demandeur sur les études scientifiques publiées depuis la première autorisation du soja MON 89788 ayant été trop restrictive, elle ne saurait aboutir à une conclusion quant à la sécurité du soja MON 89788;

P. considérant que le soja génétiquement modifié, lorsqu’il est cultivé dans des pays comme le Brésil ou l’Argentine, est un facteur important de déforestation à grande échelle; considérant que cet aspect, outre les obligations de l’Union au titre des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris sur le climat et d’autres objectifs internationaux en matière de biodiversité, n’a pas été pris en compte dans le processus d’autorisation;

Prise de décision non démocratique

Q. considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

R. considérant que la Commission reconnaît comme un problème le fait que les décisions d’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans la majorité qualifiée des États membres favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés (19); qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique (20);

S. considérant que, lors de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions au total s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’il n’y a eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

T. considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (21);

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1829/2003;

2. o 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec le but du règlement (CE) n1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 22 ) , d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) n o 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5. demande à la Commission de cesser entretemps d’autoriser des OGM, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine ou animale, dans les cas où les États membres ne rendent pas d’avis au sein du comité d’appel, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 182/2011;

6. demande à la Commission de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation des cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs éventuels effets combinatoires;

7. invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

8. réaffirme son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous forme de soja provoque la déforestation dans les pays tiers et rappelle que les objectifs de développement durable des Nations unies ne pourront être atteints que si les chaînes d’approvisionnement deviennent durables et si des synergies sont créées entre les politiques ( 23 )

9. demande à la Commission de ne pas autoriser l’importation de soja génétiquement modifié, sauf s’il peut être clairement démontré que leur culture n’a pas contribué, directement ou indirectement, à la déforestation;

10. exhorte la Commission à considérer les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies, comme étant des «dispositions pertinentes du droit de l’Union» et/ou des «facteurs légitimes» conformément au règlement (CE) n o 1829/2003, et à leur accorder le poids qu’elles méritent, ainsi qu’à communiquer sur la manière dont elles ont été prises en compte dans le processus décisionnel;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sur une demande d’autorisation de Monsanto (référence EFSA-GMO-NL-2006-36) en vue de la mise sur le marché du soja MON89788 tolérant au glyphosate à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, EFSA Journal (2008)758, p. 1 https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2008.758

(4) Avis scientifique sur l’évaluation du soja génétiquement modifié MON 89788 en vue du renouvellement de son autorisation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-011), EFSA Journal 2018; 16(11):5468, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5468

(5) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, le Parlement a adopté les résolutions suivantes:

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028).

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029).

— Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030).

(6) Décision 2008/933/CE de la Commission du 4 décembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 11.12.2008, p. 7).

(7) Avis scientifique sur l’évaluation du soja génétiquement modifié MON 89788 en vue du renouvellement de son autorisation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-011), EFSA Journal 2018; 16(11):5468, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5468

(8) Avis initial de l’EFSA, p. 1.

(9) Voir, à titre d’exemple, Bonny S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. — the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24

(10) Voir, par exemple, https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1383574218300887,

https://academic.oup.com/ije/advance-article/doi/10.1093/ije/dyz017/5382278,

https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0219610, et

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6612199/

(11) Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, EFSA Journal, 2018; 16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.

(12) «EFSA conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» («Conclusions de l’EFSA sur l’examen par les pairs de l’évaluation des risques liés aux pesticides de la substance active glyphosate»), EFSA Journal, 2015, 13(11):4302, p. 3 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302.

(13) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(14) Voir le considérant 26 du règlement (CE) no 396/2005.

(15) Avis motivé sur l’examen des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, EFSA Journal 2018; 16(5):5263, p. 4. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5263

(16) Les observations des États membres sur le soja MON 89788 sont accessibles via le registre de questions de l’EFSA: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/login?

(17) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(18) Les observations des États membres sur le soja MON 89788 sont accessibles via le registre de questions de l’EFSA: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/login?

(19) Voir notamment l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission, présentée le 22 avril 2015, modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission, présentée le 14 février 2017, modifiant le règlement (UE) no 182/2011.

(20) Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, 14 septembre 2016).

(21) La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(22) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(23) Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0333), paragraphe 67.