EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à l’adhésion du Royaume d'Arabie saoudite à l'accord international de 1992 sur le sucre.

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord international de 1992 sur le sucre

L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après l'«accord») a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.L’Organisation internationale du sucre

L'Organisation internationale du sucre (ci-après l'«OIS»), qui est chargée de gérer l'accord, est une organisation intergouvernementale établie à Londres qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de l'accord.

Actuellement, l'OIS compte 87 membres, comprenant un nombre important des plus grands producteurs de sucre mondiaux ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment le Brésil, l’Inde, la Thaïlande et l’Australie. Le dernier pays qui a adhéré à l’OIS était le Royaume-Uni, qui est devenu membre le 1er janvier 2021. Les 87 membres de l'OIS disposent au total de 2 000 voix.

Conformément à l’article 8 de l’accord, le Conseil international du sucre s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’accord.

Lors des sessions du Conseil international du sucre, l’Union est représentée par la Commission en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne. Les États membres peuvent également assister aux sessions du Conseil international du sucre.

2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre

À la suite de la demande officielle du Royaume d’Arabie saoudite d’adhérer à l’accord datée du 15 décembre 2021, le Conseil international du sucre devrait adopter, lors de l'une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil international du sucre, par un échange de correspondance, une décision relative à l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite.

L’acte envisagé a pour objet d’établir la position de l’Union sur les conditions d’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à l’accord, conformément à l’article 41 de l’accord.

Conformément à l’article 41 de l'accord, l’adhésion est ouverte aux gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international du sucre jugera appropriées. En vertu de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord, dans le cas de l'adhésion d’un membre après l’entrée en vigueur de l'accord, lorsque ce membre ne figure pas dans l’annexe de l’accord, le Conseil international du sucre décide du nombre de voix à attribuer à ce membre. Après l’acceptation par le membre considéré du nombre de voix qui lui sont attribuées par le Conseil international du sucre, les voix des membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000. Les voix à attribuer au Royaume d’Arabie saoudite, sur la base de la répartition actuelle des voix, s’élèveraient à 31. Une fois que le Royaume d’Arabie saoudite deviendra membre de l’accord, le nombre de voix attribuées à l’Union européenne conformément à l’article 25 de l’AIS sera réduit. La contribution financière de l’Union européenne serait donc réduite en conséquence pour les exercices à venir, au cours desquels le Royaume d’Arabie saoudite sera membre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’Union a toujours été un membre actif de l'OIS et a soutenu l’élargissement de l’organisation.

Bien que le Royaume d’Arabie saoudite ne soit pas un producteur de sucre, il est un acteur très important au niveau mondial en raison de ses importations importantes de sucre au fil des ans et un partenaire commercial important de l’UE dans le domaine des produits agricoles et alimentaires, y compris le sucre.