COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ft,', ft 
Bruxelles, le 12.1 1.1996 
( OM(%) 5(>> final 
96/0271 (ACT) 
Proposition de 
DECISION DU CONSKIL 
SUR LA POSITION COMMUNE DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DU 
CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE 
RELATIVE AU REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES TRANSFORMES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La tarification appliquée par la Communauté suite à l'Uruguay Round a pour effet 
d'augmenter la perception de la part de l'Union sur la partie agricole des droits applicables 
aux pâtes alimentaires. 
2. Cette tarification limite l'accès de ces pâtes originaires de Turquie au marché 
communautaire. 
3 De son côté, l'accord d'Union Douanière prévoit, du côté turc, le maintien d'une 
protection non agricole vis à vis de certaines marchandises visées à l'annexe 6 de la 
décision N° 1/95 du Conseil d'Association CE-Turquie, fondée sur l'article 21 de ladite 
décision. 
4 La Turquie et l'Union ont dès lors un intérêt à ouvrir réciproquement des contingents 
tarifaires en valeur afin d'améliorer leurs échanges de produits agricoles transformés. Ces 
contingents porteront, pour l'Union, sur une réduction de l'élément agricole sur les pâtes 
au niveau du tarif appliqué par la Turquie, et, pour la Turquie, à la non application, à 
certaines marchandises, de la dérogation de 3 ans (à partir du 1/1/1996) prévue à l'article 
21 de la Décision N° 1/95 ainsi qu'à l'annexe 6 Tableau I de la même décision. 
^ 
Proposition de 
1)1 ( ISION DUCONSLIL 
SUR LA POSITION (OMMUNK DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DU 
CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE 
RELATIVE AU REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES TRANSFORMES 
Le Conseil de l'Union européenne. 
Vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu lu proposition de la Commission, 
Considérant que la tarification appliquée par la Communauté aux pâtes alimentaires a 
conduit à un accroissement important de l'élément agricole par rapport au niveau 
immédiatement antérieur à la période d'application des accords du cycle de l'Uruguay; 
Considérant que la Turquie applique à certaines produits agricoles transformés une 
protection transitoire additionnelle à celle résultant de la transposition de la protection 
agricole; que ces mesures s'appliquent notamment à certains produits agricoles 
transformés relevant du chapitre 19 de la Nomenclature combinée; 
Considérant que l'établissement de concessions réciproques entre la Communauté et la 
Turquie, dans les limites de contingents annuels en valeur des produits agricoles 
transformes concernés, contribueront au développement des courants d'échanges 
conformément aux objectifs de l'union douanière; 
DI-CIDH 
d'adopter comme position commune au sein du Conseil d'association CE-Turquie le 
projet de décision ci-annexé. 
< 
Projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie du .... 
relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés. 
Le Conseil d'Association 
vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la 
Turquie et notamment son article 22 paragraphe 31, 
considérant que la décision N° 1/95 du Conseil d'association du 22/12/1995, relative à la 
mise en place de la phase définitive de l'union douanière2, définit le régime applicable aux 
produits agricoles transformés; 
considérant qu'en vue de favoriser le développement des échanges conformément aux 
objectifs de l'union douanière, il apparaît opportun d'établir des contingents annuels en 
valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie 
certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomancalture 
combinée; 
DECIDE: 
Article premier 
La Communauté applique, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, 
aux marchandises énumérées au tableau figurant en annexe 1, le droit spécifique y. 
mentionné. 
Article 2 
La Turquie applique, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, aux 
marchandises énumérées au tableau figurant en annexe 2, les éléments agricoles y 
mentionnés. Les montants repris dans le tableau de l'annexe 2 remplacent les montants 
prévus, pour les marchandises correspondantes, dans les limites de ce contingent, par 
l'annexe 6, Tableau 1, de la décision 1/95. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le.. 
Elle est applicable à partir du 1.11.1996. 
Le Conseil d'association CE-Turquie 
Le président 
!JO n° L 293 du 29.12.1972, p. 68 
2JOn°L35du 13.2.1996, p. 1 
4 
Annexe 1 
Contingents tarifaires et droits à l'importation dans la Communauté de marchandises 
originaires de Turquie. 
Code NC Droit applicable (ccu/100 kg) 
~ 1902 îl 00 10.67 
1902 19 10.67 
S 
Annexe 2 
Contingents tarifaires et drorts à 
originaires de la Communauté. l'importation dans la Turquie de marchandises 
CODE NC I Droit applicable (ecu/100 kg) 
1902 20 91 Z61 
1902 20 99 ^41 
1902 30 10 10.67 
1902 30 90 4_21 
1902 40 90 4.21 
1904 10 10 6_19 
1904 10 90 19.94 
1904 20 10 * 
1904 90 10 44.21 
1904 90 90 11.11 
1905 90 20 18.74 
1905 90 60 * 
1905 90 90 | * 
*montant de l'annexe 4 de la Décision I/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995, 
relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière (J.O. L 35 du 13.2.1996, p.l) 
C 
FICHE FINANCIERE 
FEIGNE BtlXiETAIRE : Article 10 Poste 1000 CREDITS 864 MECUS 
2.INTITUI EDEEA MESURE: 
Projet de décision du Conseil d'Association ( 'I(-Turquie relative a des concussions réciproques relatives au régime applicable a certains produits 
agricoles transformés. 
3.BASE JURIDIQUE : Art. I 13; Art 22 par. 3 Accord d'Association CI'-Turquie 
4. OBJECTIFS DE I.A MESURE : Suite a la lariltcalion de l'Union a l'Uruguay Round, améliorer l'accès au marché de la Communauté pour les pâtes 
turques des codes NC 1902 I ! et 1902 19 
5. INCIDENCES FINANCIERES: 
53)Dépenses à la charge : 
- du lm<l(*cl tics ('!•! (rc.sliliiliiiiis/iiiii'rvoiiiiDiis) 
- «k's IMK'UL'IS iialioiiiiux 
- il'mitivs set leurs 
s I. Recettes 
- K'.'ssoiirtx's pi<>|in:s de CI: (prélèvements/! >roits (!c 
tloil.'ii:'} Période de 12 mois 
-1.242.000 Exercice en cours ( ) Exercice suivant ( ) 
5 0 (.PREVISIONS DES DEPENSES 
| 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DECAI.CliE : 
volume des importations 1994 (4X66 tonnes) mufliplié par la perte de recettes suite a l'introduction de l'élément agricole réduit (362 écu/t-106 7 
| éeii/l)--
crlc maximum de recettes 1.242.000 ecus 
!TNAN( 'EMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
! i» E HNANCEMEN I POSSIBi 1 PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUIXiET EN COURS D'EXECUTION 
| h .2 NECESSITE D'UN BUDGE'l SUPPLEMENTAIRE non 
non 
non 
6.3. t Kl DUS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
u non 
OBSERVATIONS : 
L'objet dc la mesure est dc rétablir les échanges traditionnels. 
Pr.r rapport à la situation qui prévalait jusqu'au 30/6/95 on obtient une augmentation des recettes: 
élément agricole réduit (106.7 écu/i) - moyenne élément agricole 1994-95 (33.55 écu/t)] * volume importations 1994 (4866 tonnes) = 335.948 ecus 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 565 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-563-FR-C 
ISBN 92-78-10896-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
li