COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.9.2016 COM(2016) 554 final Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). 2.Le 31 mars 2016, la Suède a introduit la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Ericsson en Suède. 3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM EGF/2016/002 SE/Ericsson État membre Suède Régions concernées (niveau NUTS 2) Stockholm (SE11), Östra Mellansverige (SE12), Sydsverige (SE22), Västsverige (SE23) Date d’introduction de la demande 31 mars 2016 Date de réception de la traduction 18 avril 2016 Date d’accusé de réception de la demande 31 mars 2016 Date de demande d’informations complémentaires 2 mai 2016 Date limite pour la communication des informations complémentaires 13 juin 2016 Date limite pour la réalisation de l’évaluation 5 septembre 2016 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée Telefonaktiebolaget LM Ericsson

Nombre d’entreprises concernées 1 Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) Division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)

Nombre de filiales, de fournisseurs et de producteurs en aval concernés 0+ Période de référence (quatre mois) du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016 Nombre de licenciements pendant la période de référence a 1 244 Nombre de licenciements avant/après la période de référence b 312 Nombre total de licenciements (a + b) 1 556 Nombre total de bénéficiaires admissibles 1 556 Nombre total de bénéficiaires visés 918 Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) 0 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 6 161 480 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 435 051 Budget total (en EUR) 6 596 531 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) 3 957 918 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.La Suède a présenté la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson le 31 mars 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de cette demande le même jour. Dans les deux semaines suivant la date à laquelle elle a obtenu la traduction de la demande, le 2 mai 2016, la Commission a demandé à la Suède des informations complémentaires. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’information. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 5 septembre 2016. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 1 556 travailleurs licenciés de l’entreprise Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson). Ericsson exerce essentiellement ses activités dans les secteurs économiques relevant des divisions 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») et 62 ( «Programmation, conseil et autres activités informatiques» ) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Ericsson sont survenus principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11) et d’Östra Mellansverige (SE12), mais aussi de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23). Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence Ericsson 1 556



Nombre total d’entreprises: 1 Nombre total de licenciements: 1 556 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 0 Nombre total de salariés et travailleurs indépendants admissibles: 1 556 Critères d’intervention 6.La Suède a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre. 7.La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016. 8.Les licenciements pendant la période de référence sont les suivants: –1 244 travailleurs licenciés par Ericsson.

Calcul des licenciements et cessations d’activité 9.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit: –1 244 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La Suède a confirmé avant la date de l’évaluation par la Commission qu’il avait bien été procédé à ces 1 244 licenciements. Bénéficiaires admissibles 10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 312 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce générale, le 11 septembre 2015, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence. Les autorités suédoises ont déclaré que ces licenciements faisaient tous partie de la même procédure de licenciement, mais certains d’entre eux n’ont été annoncés qu’après la fin de la période de référence. 11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 556. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que les licenciements ont eu lieu dans la branche d’activité d’Ericsson consacrée à la production de matériel de télécommunication. 13.Ces dernières années, Ericsson a concentré la plupart de ses installations de production et de développement de matériel en Asie, où l’on trouve non seulement les marchés présentant la plus forte croissance, mais aussi la possibilité de fournir une qualité équivalente à moindre coût. 14.Une étude sur la sous-traitance en Europe réalisée par Ernst & Young révèle que la délocalisation des activités de production et de développement est particulièrement fréquente dans les secteurs des technologies de l’information et des télécommunications. L’Asie est la principale destination de délocalisation. 15.Selon les données publiées par Ericsson, l’entreprise a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21 178 salariés en 2005 à 17 858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56 055 salariés en 2005 à 118 055 en 2014), et c’est en Inde qu’elle compte actuellement le plus de salariés. 16.Le syndicat suédois Unionen précise qu’Ericsson recrute toujours en Europe, mais uniquement des personnes ayant un profil totalement différent. En général, l’entreprise ne réembauche pas de salariés dotés de compétences dans le domaine de la production et du développement de matériel. Aujourd’hui, elle doit sa croissance principalement au développement de logiciels. Bien qu’une partie du développement de logiciels ait lieu en Europe, ce secteur affiche également l’essentiel de sa croissance en Asie, où Ericsson est en train d’étendre ses activités. 17.À ce jour, le secteur relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 a fait l’objet de quatorze autres demandes d’intervention du FEM, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges et trois sur la crise économique et financière mondiale. Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité 18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la fermeture partielle ou totale de chaînes de production de matériel de télécommunication sans fil dans plusieurs sites suédois appartenant à Ericsson (Borås, Karlskrona, Kista/Stockholm, Kumla, Linköping et Gothenburg), ainsi que la fermeture de toute une usine dans la ville de Katrineholm. 19.Confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire, depuis près de vingt ans, sa production de matériel de télécommunication. En février 2012, elle a vendu la totalité de sa chaîne de développement et de production de téléphones mobiles à son concurrent Sony. Elle se concentre désormais sur les dernières chaînes de production de matériel de ses sites asiatiques. 20.Au cours du premier semestre 2015, Ericsson a annoncé successivement 1 611 pertes d’emplois, réparties sur sept sites suédois. Étant donné que certains salariés avaient déjà atteint l’âge de la retraite, ils ne sont pas comptabilisés parmi les licenciements, qui impliquent une fin prématurée de la relation de travail. La Suède a donc fait état de 1 556 travailleurs licenciés. Le 11 septembre 2015, Ericsson a notifié le projet de licenciement collectif par écrit aux autorités suédoises. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 21.Les effets attendus des licenciements sur les marchés de l’emploi locaux et régionaux varient considérablement d’une région à l’autre. Ils pourraient sembler négligeables à première vue, en particulier dans les zones très densément peuplées. Toutefois, d’un point de vue général, toutes les régions sont confrontées au problème que pose le licenciement simultané d’un groupe relativement important de travailleurs âgés au profil similaire. La plupart de ces travailleurs ne possèdent pas les compétences recherchées sur le marché de l’emploi local. Cette inadéquation des compétences s’observe tout particulièrement à Kista, qui est la ville où l’on recense le plus de licenciements (762 travailleurs). Bien que Kista soit située dans le grand Stockholm, région caractérisée par une économie très dynamique, de faibles taux de chômage et de nombreuses offres d’emploi, plus de 400 travailleurs licenciés étaient toujours au chômage au moment du dépôt de la demande d’intervention du FEM. Le casse-tête principal que doivent résoudre les autorités locales est lié à la mise à niveau des compétences ou à la requalification d’un si grand nombre de travailleurs âgés ayant un profil très similaire. Dans certaines régions, par exemple à Karlskrona, l’arrivée récente d’un grand nombre de migrants fait peser une pression supplémentaire sur le marché de l’emploi local. 22.L’Arbetsförmedlingen (le service public de l’emploi suédois) a analysé la situation du marché de l’emploi dans les régions concernées et a dialogué avec les autorités locales et les syndicats pour déterminer les besoins. Ainsi, le gouvernement suédois a décidé que l’aide éventuelle du FEM serait apportée en priorité aux sites de Kista, de Katrineholm et de Kumla, car ce sont eux qui sont confrontés aux plus grandes difficultés. Une aide individualisée sera néanmoins proposée également aux travailleurs licenciés des autres sites.

23.Les licenciements touchent aussi bien des travailleurs manuels que des travailleurs non manuels. Les travailleurs manuels sont confrontés à un marché du travail où la demande de maind’œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles. Le service public de l’emploi suédois estime que ces travailleurs pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, mais au prix d’importants efforts de reconversion. La situation est légèrement différente en ce qui concerne les travailleurs non manuels. La plupart sont des ingénieurs, spécialisés dans la production et le développement de matériel de télécommunication, voire dans des niches de marché propres à Ericsson. La demande en ingénieurs reste forte, y compris – et surtout – dans le secteur des technologies de l’information, principalement dans la programmation et le développement de logiciels. Bien que les travailleurs non manuels licenciés aient d’importantes affinités avec le secteur des technologies de l’information en général, la plupart de ces anciens salariés d’Ericsson ne possèdent pas les compétences requises. Le service public de l’emploi suédois est convaincu qu’un ensemble personnalisé de programmes de formation et d’accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité. Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 24.On estime à 918 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante: Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: hommes: 643 (70,0 %) femmes: 275 (30,0 %) Nationalité: citoyens de l’UE: 918 (100,0 %) ressortissants de pays tiers: 0 (0 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0 %) 25-29 ans: 22 (2,4 %) 30-54 ans: 589 (64,2 %) 55-64 ans: 307 (33,4 %) plus de 64 ans: 0 (0 %) Admissibilité des actions proposées 25.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions décrites ci-après. A Conseil et orientation professionnelle Analyse approfondie et planification individuelle: la procédure d’enregistrement comprend un bilan de l’expérience et de la formation antérieures, et est accélérée pour les bénéficiaires du FEM. Elle peut aussi comprendre plusieurs rencontres individuelles et personnalisées, dont certaines avec des entreprises de reclassement. Conseils en matière d’orientation: les activités standards offertes par l’Arbetsförmedlingen seront combinées à des mesures du FEM, telles que le soutien individuel en contact direct avec les employeurs potentiels, des réunions de motivation et des conférences visant à présenter le marché du travail dans la région. Cette action sera particulièrement importante pour les travailleurs visés qui estiment que leur niveau d’éducation est insuffisant pour les offres d’emploi recensées dans la région. Des activités tant individuelles que collectives seront proposées. Accompagnement en matière de motivation et planification de carrière: les bénéficiaires du FEM pourront consulter des experts en thérapie cognitive pour renforcer leur motivation. En outre, plusieurs conférences seront organisées, lors desquelles les bénéficiaires seront informés des toutes dernières évolutions du marché de l’emploi et seront invités à analyser les compétences professionnelles techniques et non techniques requises. Ces conférences visent à apporter aux bénéficiaires la motivation dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles du marché de l’emploi. Ces mesures sont ouvertes à tous les bénéficiaires visés, et tout particulièrement aux participants âgés de 50 ans et plus. B Emploi en milieu protégé et assisté et mesures de réadaptation Ces mesures s’adressent aux bénéficiaires atteints de maladies ou de handicaps. Elles peuvent comprendre une évaluation de la capacité de travail individuelle, des mesures d’acquisition ou de renforcement de la capacité de travail individuelle, ou encore l’achat de dispositifs d’assistance permettant aux bénéficiaires de s’adapter aux contraintes de leur lieu de travail et la formation nécessaire pour qu’ils puissent utiliser ces dispositifs. C Éducation et formation Le service public de l’emploi suédois propose plusieurs cours destinés à des groupes cibles spécifiques. Des cours sur mesure seront également proposés aux bénéficiaires du FEM, y compris des formations universitaires et d’autres cours hautement spécialisés d’une durée minimale de douze mois. En outre, un accompagnement individuel sera proposé aux participants ayant des difficultés d’apprentissage (environ 5 % des bénéficiaires participant à des mesures d’éducation et de formation devraient avoir besoin d’un soutien spécial). Des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre et pour encourager, par exemple, les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé. Des experts externes chargés de conseiller les futurs entrepreneurs donneront des cours préparatoires à ceux qui envisagent de créer leur entreprise. Conformément au principe d’apprentissage tout au long de la vie, les participants aux mesures cofinancées par le FEM se verront également offrir la possibilité d’acquérir des compétences dans le cadre d’un enseignement formel et informel validé officiellement. Des programmes de stage seront organisés afin de permettre aux bénéficiaires d’ajouter une formation pratique à certains programmes d’enseignement formel. Il est prévu d’agir en étroite coopération avec l’organisation patronale suédoise du secteur des technologies de l’information.



D Allocations de recherche d’emploi Cette allocation est accordée aux bénéficiaires qui prennent part à l’une des mesures actives décrites ci-dessus. Le montant de l’allocation dépend de facteurs individuels et varie en fonction de la durée des mesures. Il existe trois différents types d’allocations: une pour les participants aux mesures générales, une pour les participants aux programmes de stage et une pour les participants aux mesures de réadaptation. Les budgets affectés à ces allocations couvrent le remboursement des frais de déplacement des bénéficiaires qui dépensent plus de 600 SEK (environ 64 EUR) par mois en frais de déplacement liés à la recherche d’emploi. 26.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

27.La Suède a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM. 28.Les mesures proposées contribueront à un développement économique durable. Conformément au code suédois de l’environnement, l’Arbetsförmedlingen a l’obligation de tenir compte des aspects environnementaux dans ses appels d’offres et ses propres actions. Les mesures proposées sont donc conformes à ce code et contribuent à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale. Budget prévisionnel 29.Le coût total estimé s’élève à 6 596 531 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 6 161 480 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 435 051 EUR. 30.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 957 918 EUR (soit 60 % du coût total). Actions Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant (chiffres arrondis)

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Conseil et orientation professionnelle (Jobbcoachning och ärendehantering) 918 1 202 1 103 545 Emploi en milieu protégé et assisté et mesures de réadaptation (Skyddad och understödd sysselsättning och rehabilitering) 20 12 555 251 108 Éducation et formation (Utbildning och omskolning) 463 5 868 2 716 884 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 4 071 537 (66,08 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocation pour les participants aux activités de formation au marché du travail (Utbildningsinsatser AUB, aktivitetsstöd) 102 11 904 1 214 194 Allocations pour les participants aux programmes de stage (Praktik, aktivitetsstöd) 80 8 183 654 660 Allocations pour les participants au programme de réadaptation «Introduction au travail» (Introduktion till arbete KA, aktivitetsstöd) 10 22 109 221 089 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 2 089 943 (33,92 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM Activités préparatoires – 0 Gestion – 362 387 Information et publicité – 21 498 Contrôle et rapport – 51 166 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 435 051 (6,6 %) Coût total (a + b + c): – 6 596 531 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 3 957 918 31.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Suède a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. Période d’admissibilité des dépenses 32.Le 1er octobre 2015, la Suède a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er octobre 2015 au 31 mars 2018. 33.Le 1er octobre 2015, la Suède a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018. Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union 34.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le budget de l’Arbetsförmedlingen. Ericsson ou l’un des organismes de sécurité sociale pourrait également contribuer à certaines initiatives de projets, en remplacement de certains fonds de l’Arbetsförmedlingen. 35.La Suède a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aides d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 36.La Suède a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu’avec les acteurs publics locaux. Après avoir été informé des licenciements, l’Arbetsförmedlingen a rencontré des représentants d’Ericsson, des autorités locales, des différents syndicats ainsi que des agences de placement dans tous les sites de l’entreprise visés par les procédures de licenciement collectif. Dans tous les sites, des ateliers ont été organisés avec des représentants des syndicats locaux afin de discuter d’une éventuelle demande d’intervention du FEM et de définir l’ensemble coordonné de mesures à proposer. Systèmes de gestion et de contrôle 37.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par l’Arbetsförmedlingen, qui est officiellement désigné comme autorité de gestion et de paiement. Les comptes du projet seront examinés par l’unité d’audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la direction de l’Arbetsförmedlingen dont la mission consiste à analyser les processus internes de contrôle et de vérification et de proposer des améliorations au sein du service public de l’emploi, mais aussi à conseiller et à assister le conseil de direction et le directeur général. Le projet fera l’objet d’audits à intervalles réguliers. Engagements de l’État membre concerné 38.La Suède a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –Ericsson, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés; –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 39.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020. 40.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 957 918 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 41.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Actes connexes 42.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante pour un montant de 3 957 918 EUR. 43.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment son article 15, paragraphe 4, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 13,