P8_TC1-COD(2018)0169

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique , les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture. [Am. 1]

(2) En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau , en limitant les prélèvements d’eaux de surface et d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets dans les masses d’eau réceptrices et en favorisant les économies d’eau par l’utilisation multiple des eaux urbaines résiduaires, tout en veillant à un niveau élevé de protection de l’environnement . La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4) mentionne la réutilisation de l’eau , en combinaison avec la promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE (5) du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié. [Am. 2]

(2 bis) Un problème particulier dans de nombreux domaines est l’âge et le mauvais état des infrastructures de distribution des eaux usées traitées, ce qui entraîne une perte considérable de ces eaux usées traitées et le gaspillage correspondant des ressources financières investies dans ce traitement. La modernisation de toutes ces infrastructures de canalisations devrait donc être une priorité. [Am. 3]

(3) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe» (6), la Commission évoque la nécessité de créer un instrument de réglementation des normes au niveau de l’Union pour la pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement réutilisation de l’eau , afin de supprimer les obstacles à l’utilisation généralisée d’un tel approvisionnement alternatif en eau qui mérite l’attention de l’Union soit susceptible de limiter la pénurie d’eau et de réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement . [Am. 4]

(4) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (7) établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. En vue du même objectif, il serait opportun d’établir dans la directive 2000/60/CE une hiérarchie contraignante de mesures pour une bonne gestion de l’eau. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses. [Am. 5]

(4 bis) La résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (8) rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande et est d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources, et que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques. [Am. 6]

(5) Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire (9), la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que question prioritaire sur laquelle intervenir. [Am. 7]

(6) Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique , qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser l’eau, est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû à au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales ou et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération. Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit que, dans certains États membres, les infrastructures d'irrigation sont insuffisantes ou inexistantes. [Am. 8]

(6 bis) La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux usées traitées, et le recours aux eaux réutilisées à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de rétablir les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels. [Am. 9]

(6 ter) Le recours aux eaux réutilisées dûment traitées au titre du présent règlement à des fins d’irrigation devrait être respectueux de l’environnement. Il ne devrait donc pas entraîner une augmentation des rejets d’azote et de phosphore, car l’excès de ces nutriments entraîne l’eutrophisation des sols et des masses d’eau de surface et souterraines, endommageant les écosystèmes et contribuant à la réduction de la biodiversité. [Am. 10]

(6 quater) Afin de garantir une réutilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires, il faut convenir que toutes les eaux recyclées ne sont pas bonnes pour toutes les cultures. Il est ainsi nécessaire de former les agriculteurs afin qu'ils utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur les cultures qui ne risquent pas d'être impactées sur le plan sanitaire par la qualité des eaux utilisées. [Am. 11]

(7) Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires équivalentes en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération des eaux réutilisées que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales en matière de qualité et de fréquence de surveillance de l’eau et en ce qui concerne les tâches essentielles de gestion des risques . Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération aux eaux réutilisées et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des stations L’exploitant d’installation de récupération devrait établir un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau en coopération avec les acteurs concernés et être autorisé à définir des exigences plus strictes ou supplémentaires pour la qualité des eaux réutilisées. L’exploitant d’installation de récupération devraient devrait accomplir des tâches essentielles de gestion des risques , au moins en coopération avec l’exploitant d’installation de distribution des eaux réutilisées et l’exploitant d’installation de stockage des eaux réutilisées. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait être régulièrement mis à jour et établi selon des procédures normalisées et internationalement reconnues . Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau. Le Centre commun de recherche de la Commission devrait mettre au point des paramètres et des méthodes de mesure pour déterminer la présence de microplastiques et de résidus de médicaments dans les eaux réutilisées. [Am. 12]

(7 bis) La présence de microplastiques peut représenter une source de risque pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, dans le cadre d’un examen approfondi des sources, de la distribution, du sort et des effets des microplastiques dans le contexte du traitement des eaux résiduaires, la Commission devrait élaborer une méthode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines résiduaires traitées conformément à la directive 91/271/CEE et réutilisées conformément au présent règlement. [Am. 13]

(7 ter) L’utilisation d’eaux résiduaires épurées de manière insuffisante à des fins civiles, comme le nettoyage des rues et l’arrosage des parcs et des terrains de golf, peut avoir des effets néfastes pour la santé. Pour protéger la santé humaine et animale et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la Commission devrait par conséquent également fixer des objectifs de qualité en ce qui concerne la réutilisation de l’eau à des fins civiles. [Am. 14]

(7 quater) Les exigences de qualité de l’eau requises pour l’irrigation devraient prendre en compte les progrès scientifiques, notamment en ce qui concerne les contrôles des micropolluants et des nouvelles substances dites «émergentes», afin de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau et de protéger l’environnement et la santé humaine. [Am. 15]

(7 quinquies) Les exigences de qualité de l'eau requises devraient prendre en compte les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration ainsi que les effluents de méthanisation. [Am. 16]

(8) Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde , afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies no 12 relatif à la consommation et aux productions durables . Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement. [Am. 17]

(8 bis) Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil (10) . Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées, afin de prévenir une détérioration de la qualité de l’eau potable. [Am. 18]

(8 ter) Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent les eaux réutilisées après la sortie de l’installation de récupération avant de livrer ces eaux aux autres acteurs de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées, l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour tirer au clair où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne. [Am. 19]

(9) La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération , distribuer, stocker et utiliser des eaux réutilisées présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et sur une application stricte, notamment, du principe de précaution, et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. La gestion des risques devrait être une responsabilité partagée entre tous les acteurs participant à un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Les rôles et responsabilités des acteurs concernés devraient être clairement établis dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Pour octroyer une autorisation, l’autorité compétente devrait pouvoir exiger que les acteurs concernés participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau mettent en place des mesures supplémentaires de gestion des risques. [Am. 20]

(9 bis) La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition nécessaire pour pouvoir mettre en place des traitements de récupération en fonction des exigences nécessaires aux utilisations spécifiques et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finals. [Am. 21]

(10) Afin de protéger efficacement l’environnement , y compris la qualité des sols, et la santé humaine, les exploitants des stations installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées au point de conformité . Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants de stations des installations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération des eaux réutilisées, conformément aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes . Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE. [Am. 22]

(11) Il est nécessaire de garantir la sécurité d’utilisation de la fourniture, du stockage et de l’eau de récupération l’utilisation des eaux réutilisées , de manière à encourager le développement de cette pratique à l’échelle de l'Union , à inciter notamment les agriculteurs européens à l'adopter et à renforcer la confiance du public à cet égard. Les quantités des eaux usées traitées, La fourniture d’eau la nature, les traitements et les caractéristiques de récupération ces dernières, quel que soit l’usage, doivent être tels que leur manipulation, leur utilisation, leur stockage (y compris aspersion, goutte à goutte, avec ou sans stockage) ne devrait portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé humaine ou animale, à la qualité des sols et des milieux aquatiques à court, moyen et long termes. La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ne devraient dès lors être permise permis que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres , les autorités compétentes de ces derniers étant elles-mêmes en charge de l’évaluation des risques de la réutilisation d’eau . Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement. [Am. 23]

(11 bis) La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ainsi que leur utilisation par les utilisateurs finals font partie intégrante du système de réutilisation de l’eau. Au cours du processus de fourniture et de stockage, les eaux réutilisées peuvent subir des changements qui peuvent avoir une incidence négative sur leur qualité chimique et biologique. Les eaux réutilisées devraient être utilisées conformément aux classes de qualité de l’eau de récupération, aux caractéristiques des cultures et aux méthodes d’irrigation. Les tâches essentielles de gestion des risques devraient tenir compte des effets néfastes potentiels sur la santé et les matrices environnementales liées à la fourniture, au stockage et à l’utilisation prévue des eaux réutilisées. À cet égard, la Commission devrait établir des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées. [Am. 24]

(11 ter) Si un exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et un exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées sont nécessaires, chacun de ces exploitants devrait être soumis à une autorisation. Si toutes les conditions sont remplies pour recevoir l’autorisation, l’autorité compétente devrait accorder une autorisation contenant toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution et un stockage sûrs des eaux réutilisées à l’utilisateur final telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques. [Am. 25]

(12) Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine et, animale et végétale, ainsi que pour la protection de l’environnement, les exploitants des stations de récupération le cas échéant, les autorités compétentes devraient tenir compte des respecter les exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE (11), 91/676/CEE (12) et 98/83/CE (13) du Conseil, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) no 178/2002 (14), (CE) no 852/2004 (15), (CE) no 183/2005 (16), (CE) no 396/2005 (17) et (CE) no 1069/2009 (18) du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE (19), 2006/118/CE (20), 2008/105/CE (21) et 2011/92/UE (22) du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) no 2073/2005 (23), (CE) no 1881/2006 (24) et (UE) no 142/2011 (25) de la Commission. [Am. 26]

(12 bis) Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, l’exploitant de l’installation de traitement devrait pouvoir être le même que l’exploitant de l’installation de récupération. [Am. 27]

(13) Le règlement (CE) no 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement a aussi donné lieu à des orientations détaillées; à cet égard, il convient de signaler en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais (2017/C 163/01). Les objectifs d’efficacité fixés par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d'eau requise pour se conformer au règlement (CE) no 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs méthodes de traitement de l’eau, seules ou en association avec d’autres solutions n’impliquant pas de traitement.

(13 bis) Pour mieux promouvoir les opérations de réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne saurait empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eaux réutilisées à d’autres fins, y compris la réutilisation à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, à condition que les États membres assurent le respect de l’obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. [Am. 28]

(14) Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations claires, complètes et mises à jour sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l'eau pour un usage donné a certaines conséquences. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau, les États membres devraient veiller à l'élaboration de campagnes de sensibilisation spécifiques et adaptées aux différents acteurs concernés, afin de s’assurer qu’ils aient conscience du cycle urbain de l’eau, de la nécessité de réutiliser l’eau et des avantages de la réutilisation de l’eau, et de favoriser ainsi l’acceptation des pratiques de réutilisation de l’eau par les parties prenantes et leur participation. [Am. 29]

(14 bis) L’éducation et la formation des utilisateurs finals associés à l’irrigation agricole revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Les utilisateurs finals devraient être pleinement informés de l’utilisation appropriée des eaux réutilisées, étant donné qu’ils sont particulièrement vulnérables. Une série de mesures de prévention de l’exposition humaine devraient être mises en œuvre, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle. Le suivi de la bonne application de ces mesures devrait faire partie des tâches essentielles de gestion des risques. [Am. 30]

(15) La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (26) a pour objectif de garantir le droit d'accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (27) (convention d’Aarhus). Cette directive établit des obligations de grande portée ayant trait à l’accès sur demande aux informations environnementales et à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (28) couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions du présent règlement ayant trait à l'accès à l’information et au partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(16) Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques sans pour autant compromettre les possibilités de réutilisation des eaux usées dûment traitées . De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (29). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 31]

(17) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l’adoption de règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à communiquer au public par les États membres, le format et la présentation des informations relatives à surveillance et à la mise en oeuvre du présent règlement qui doivent être fournies par les États membres et le format et la présentation des informations relatives à la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (30).

(18) Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de la station l’installation de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de stations d’installations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération d’eaux réutilisées lorsque la non-conformité de celle-ci représente celles-ci dépasse certaines valeurs maximales entraînant un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine. Les autorités compétentes devraient travailler en étroite collaboration avec les utilisateurs finals afin de faciliter la réutilisation des eaux usées dûment traitées. Les autorités compétentes devraient assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées en tenant compte des risques pertinents pour la santé et l’environnement. [Am. 32]

(19) Les autorités compétentes devraient coopérer avec les autres instances concernées et échanger des informations afin de garantir la conformité aux exigences applicables de l’Union et des États membres.

(20) Les données communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer l’efficacité de l’acte législatif au regard des objectifs qu’il poursuit.

(21) Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Cette évaluation devrait reposer sur les cinq critères d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE, et elle devrait servir de base aux analyses d'impact d'éventuelles mesures supplémentaires.

(22) Conformément à la convention d’Aarhus, il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(23) Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(24) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l'Union, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25) Il est nécessaire de prévoir des délais suffisants pour permettre aux États membres de mettre en place l’infrastructure administrative nécessaire à l’application du présent règlement, et aux exploitants de se préparer à l’application des nouvelles règles.

(25 bis) En vue de développer et promouvoir autant que possible la pratique de la réutilisation des eaux usées dûment traitées, il convient que l’Union européenne soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe afin de garantir une nette évolution sur la fiabilité des eaux usées dûment traitées et sur les méthodes viables d’utilisation. [Am. 33]

(25 ter) Afin de protéger efficacement l'environnement et la santé humaine, les États membres, en coopération avec les parties prenantes, devraient mettre en place un contrôle de la qualité des sols à court, moyen et long terme. [Am. 34]

(25 quater) Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées dûment traitées, [Am. 35]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et finalité 1. Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau des eaux réutilisées , ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau , et contribue aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE . [Am. 36] 2. Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée des eaux réutilisées pour l’usage auquel elle est destinée elles sont destinées , de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir tout en réduisant les effets néfastes de l’utilisation des ressources en eau et en améliorant leur efficacité, en réagissant de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau , aux problèmes de changement climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’à à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au en contribuant au passage au déploiement de solutions durables en matière d’utilisation de l’eau, soutenant la transition vers une économie circulaire, assurant la compétitivité à long terme de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur. [Am. 37] 2 bis. Les États membres veillent à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées. [Am. 38]

Article 2 Champ d'application Le présent règlement s’applique à l’eau de récupération destinée aux eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1. Le présent règlement ne s’applique pas aux projets pilotes axés sur la réutilisation de l’eau dans les stations de récupération. [Am. 39]

Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «autorité compétente», une autorité ou un organe désigné par un État membre pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement; 2. «autorité de l’eau», une ou des autorités désignées conformément à l’article 3, paragraphe 2 ou 3, de la directive 2000/60/CE; 3. «utilisateur final», une personne physique ou morale ou une entité publique ou privée qui utilise de l’eau de récupération des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées ; [Am. 40] 4. «eaux urbaines résiduaires», les eaux urbaines résiduaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE; 4 bis. «eaux usées traitées», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE; [Am. 41] 5. «eau de récupération» «eaux réutilisées» , les eaux urbaines résiduaires usées traitées qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une installation de récupération rendant la qualité de l’eau adaptée à l’usage auquel elle est destinée ; [Am. 42] 5 bis. «réutilisation de l’eau», l’utilisation d’eaux réutilisées d’une qualité déterminée adaptée à une utilisation spécifiée à l’annexe I, section 1, au moyen d’un réseau de distribution, en remplacement partiel ou total de l’utilisation d’eaux de surface ou souterraines; [Am. 43] 6. «station installation de récupération», une partie d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes traitées antérieurement conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée des eaux réutilisées adaptées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement , y compris toute infrastructure de stockage et toute infrastructure conçue pour fournir les eaux réutilisées à l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final ; [Am. 44] 7. «exploitant de station d’installation de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une station installation de récupération; [Am. 45] 7 bis. «infrastructure de distribution d’eaux réutilisées», un système de conduites et de pompes ou d’autres installations de transport spécialisées pour fournir les eaux réutilisées à l’utilisateur final, y compris les installations d’égalisation, de traitement ultérieur et de stockage extérieures à l’installation de récupération; [Am. 46] 7 ter. «exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de distribution d’eaux réutilisées; [Am. 47] 7 quater. « infrastructure de stockage d’eaux réutilisées», un système d’installations de stockage spécialisées pour stocker les eaux réutilisées; [Am. 48] 7 quinquies. «exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de stockage d’eaux réutilisées; [Am. 49] 8. «danger», un agent biologique, chimique, physique ou radiologique susceptible de nuire aux personnes, aux animaux, aux cultures ou aux végétaux, à d’autres biotes terrestres ou aquatiques, au sol ou à l’environnement dans son ensemble; 9. «risque», la probabilité que des dangers mis en évidence causent des dommages dans un laps de temps déterminé, y compris la gravité des conséquences; 10. «gestion des risques», une gestion systématique qui garantit constamment la sécurité de réutilisation de l’eau dans un contexte donné; 11. «mesure préventive», une action ou une activité appropriée à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable. [Am. 50] 11 bis. «point de conformité», le point où l’exploitant de l’installation de récupération fournit les eaux réutilisées à l’acteur suivant de la chaîne; [Am. 51] 11 ter. «micropolluant», une substance indésirable détectable dans l'environnement à très faible concentration conformément à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE. [Am. 52]

Article 4 Obligations des exploitants de stations d’installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau [Am. 53] 1. Les exploitants des stations installations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée les eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, à la sortie de la station de récupération (point de conformité) répondent , au point de conformité : (a) aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2; (b) à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c). [Am. 54] 2. Afin de garantir le respect des exigences et des conditions visées au paragraphe 1, l’exploitant de la station de récupération surveille la qualité de l'eau au regard des exigences définies: (a) à l’annexe I, section 2; (b) par toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation correspondante en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c). 2 bis. Les exploitants d’installations de récupération veillent également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe - 1, soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération. [Am. 55] 2 ter . Après le point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais devient la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne. [Am. 56] 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 14 afin d’adapter au progrès scientifique et technique les exigences minimales fixées à l’annexe I, section 2. [Am. 57]

Article 4 bis Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals 1. L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe - 1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées. Losqu’elle octroie une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c). 2. L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe - 1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées. Lorsqu’elle octroie une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c). 3. Les eaux réutilisées utilisées par les utilisateurs finals présentent au moins le niveau de qualité mentionné à l’annexe I, section 2. L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires en ce qui concerne les obligations des utilisateurs finals en sus de celles visées à l’annexe I, section 2. 4. La Commission établit des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à mettre en œuvre les exigences relatives au contrôle et à la surveillance de la production, de la distribution, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées. [Am. 58]

Article 5 Gestion des risques -1. L’exploitant d’installation de récupération élabore, en coopération avec les acteurs pertinents visés au paragraphe 1 du présent article, un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau se fonde sur les tâches essentielles de gestion des risques énoncées à l’annexe II, point a), présente toute exigence supplémentaire éventuelle en sus de celles indiquées à l’annexe I conformément à l’annexe II, point b), et précise les dangers, risques et mesures préventives appropriées conformément à l’annexe II, point c). [Am. 59] 1. Aux fins de d’assurer la production, et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant la distribution, le stockage et l’utilisation sûrs d’eaux réutilisées, l’autorité compétente assure la surveillance de la station de récupération gestion des risques en concertation avec les acteurs suivants: [Am. 60] (a) l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau eaux usées traitées une station installation de récupération conformément aux prescriptions de qualité de la directive 91/271/CEE , s’il diffère de l’exploitant de la station l’installation de récupération; [Am. 61] a bis) l’exploitant de l’installation de récupération; [Am. 62] a ter) l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées; [Am. 63] a quater) l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées; [Am. 64] (b) le ou les utilisateurs finals; (c) toute autre partie que l’exploitant de la station de récupération l’autorité compétente juge utile de consulter. [Am. 65] 2. L’exploitant de la station l’installation de récupération établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation , l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées effectuent au moins de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. dans Le le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées visé au paragraphe - 1. Les méthodes de gestion des risques utilisées par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées se fondent sur les méthodes internationalement reconnues. [Am. 66]. 2 bis. Dans l’autorisation octroyée conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut préciser différentes tâches et responsabilités pour les différents acteurs participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 67] 2 ter. Dans le cas où le type de culture à irriguer est destiné à plusieurs types de commercialisation et correspond à plusieurs classes de qualité d'eaux réutilisées différentes, l'exploitant de l'installation de récupération est tenu de fournir à l'agriculteur de l'eau correspondant à la classe de qualité la plus élevée parmi les différentes classes concernées. [Am. 68] 3. En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement afin d’adapter au progrès scientifique et technique les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. [Am. 69] En application de l'article 14, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. [Am. 70] Au plus tard le … [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 14, afin de compléter le présent règlement en introduisant une méthode de mesure de la présence de microplastiques dans les eaux réutilisées qui peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires sur la base de l’évaluation des risques visée à l’annexe II, point 4. [Am. 133] 3 bis. Lorsque l’utilisateur final soupçonne que l'eau stockée dans les cas visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, ne satisfait pas aux exigences minimales fixées par le présent règlement, il est tenu: a) d’informer immédiatement l’autorité sanitaire concernée en fournissant, le cas échéant, tous les éléments disponibles; b) de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon et de la présence éventuelle de substances ou valeurs non autorisées mentionnées à l’annexe I, section 2, tableaux 2 et 4. [Am. 71]

Article 6 Demande d’autorisation de fourniture d’eau de récupération production, de distribution et de stockage d’eaux réutilisées [Am. 72] 1. Toute fourniture d’eau de récupération destinée production, distribution ou tout stockage d’eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonnée subordonné à l’obtention d’une autorisation. [Am. 73] 2. L’exploitant de l’installation de récupération soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la station l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. [Am. 74] 3. Cette demande comporte les éléments suivants: (a) un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe 2 -1 ; [Am. 75] a bis) les données les plus récentes disponibles pour démontrer la conformité des eaux usées traitées, au sens de la directive 91/271/CEE, dans l’installation de traitement des eaux usées à partir de laquelle l’eau destinée à la valorisation est récupérée; [Am. 76] (b) une description de la manière dont l’exploitant de la station l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2; [Am. 77] (c) une description de la manière dont l’exploitant de la station l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 78] 3 bis. L’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de distribution d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1. [Am. 79] 3 ter. L’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de stockage d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 2. [Am. 80]

Article 7 Octroi de l’autorisation 1. Afin d’évaluer la demande, l’autorité compétente se met en relation et, si nécessaire, échange des informations avec les parties ci-après: (a) les autres instances concernées du même État membre, en particulier l’autorité les autorités de l’eau et les autorités sanitaires si elle diffère elles diffèrent de l’autorité compétente; [Am. 81] (b) les points de contacts désignés conformément à l’article 9, paragraphe 1, dans les États membres potentiellement concernés. 2. L’autorité compétente évalue la demande, avec le soutien scientifique approprié, et décide d’octroyer ou non de refuser l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphe paragraphes 2, 3, point a) 3 bis et 3 ter . Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur, sans tarder et indique la date probable de la prise de décision et donne les motifs de la prolongation du délai. L’autorité compétente prend une décision en tout état de cause au plus tard six mois à compter de la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter. [Am. 82] 3. Si l’autorité compétente décide d’octroyer une autorisation, elle détermine les conditions applicables, notamment, selon le cas: (a) les conditions relatives aux exigences minimales de qualité de l’eau et de surveillance énoncées à l’annexe I, section 2; (b) les conditions liées aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau; (c) toute autre condition nécessaire pour atténuer éliminer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. [Am. 83] 3 bis. Si des conditions équivalentes à celles visées au paragraphe 3, points a) à c), ne figurent pas déjà dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, l’autorité compétente actualise le plan sans tarder. [Am. 84] 4. L’autorisation est réexaminée régulièrement, au moins une fois tous les cinq ans, et modifiée si nécessaire.

Article 8 Contrôle de conformité 1. Les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans les conditions définies dans l’autorisation autorisations octroyées conformément à l’article 7 . Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants: [Am. 85] (a) contrôles sur le terrain; (b) utilisation des données de surveillance recueillies conformément au présent règlement et aux directives 91/271/CEE and 2000/60/CE; (c) tout autre moyen approprié. 2. En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de la station l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de récupération stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir rapidement la conformité dans les plus brefs délais et informe immédiatement les utilisateurs finals affectés . [Am. 86] 3. Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine la valeur individuelle d’un paramètre est supérieure aux exigences minimales de qualité de l’eau visées à l’annexe I, section 2, point a) , l’exploitant de la station l’installation de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que d’eaux réutilisées. l’autorité L’autorité compétente constate ne peut déterminer que la conformité a été rétablie qu’une fois que la valeur individuelle du ou des paramètres dépassant les exigences minimales de qualité de l’eau est retombée en dessous de la valeur maximale autorisée lors d’au moins trois contrôles consécutifs . [Am. 87] 4. En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de la station de récupération l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident. [Am. 88] 4 bis. Après avoir octroyé une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente vérifie régulièrement le respect, par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, des mesures énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. [Am. 89] 4 ter. Lorsque les eaux réutilisées ne sont pas conformes au point de conformité et que les sols ou les produits agricoles sont ensuite contaminés par la distribution et le stockage de ces eaux réutilisées non conformes, se traduisant par des dangers pour la santé et l’environnement, l’exploitant de l’installation de récupération est tenu responsable des préjudices occasionnés et de leur indemnisation. [Am. 134]

Article 9 Coopération entre les États membres 1. Chaque État membre désigne un point de contact chargé de coopérer, selon qu’il convient, avec les points de contacts et les autorités compétentes des autres États membres. Le rôle des points de contact est de fournir une assistance sur demande et de coordonner la communication entre les autorités compétentes. En particulier, les points de contacts reçoivent et transmettent les demandes d’assistance. 2. Les États membres répondent aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais.

Article 9 bis Campagnes d’information et de sensibilisation 1. Les États membres mettent en place des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, au sujet de la sûreté de la réutilisation de l’eau et des économies de ressources en eau que cette réutilisation permet de faire. 2. Les États membres mettent également en place des campagnes d'information à l'intention des agriculteurs afin de veiller à ce qu’ils aient recours de manière optimale aux eaux réutilisées pour les cultures, et d’éviter ce faisant tout impact négatif de cette utilisation sur le plan sanitaire comme environnemental. [Am. 91]

Article 10 Information du public 1. Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, et de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que des informations adéquates , accessibles et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne ou par d’autres moyens conviviaux, dans le respect des règles de protection des données . Parmi ces informations figurent: [Am. 92] (a) la quantité et la qualité de l’eau de récupération fournie conformément au présent règlement; a bis) le pourcentage d’utilisation d’eaux réutilisées par rapport à la quantité totale d’eau douce utilisée pour les utilisations couvertes par le présent règlement; [Am. 93] (b) le pourcentage d’eau de récupération fournie conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires traitées; b bis) le pourcentage d’eaux réutilisées fournies conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires qui peuvent être traitées; [Am. 94] (c) les autorisations octroyées ou modifiées conformément au présent règlement, y compris les conditions fixées par les autorités compétentes en application de l’article 7, paragraphe 3; (d) les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1; (e) les points de contact désignés en application de l'article 9, paragraphe 1. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à jour au moins une fois par an. 2 bis. Conformément au règlement (CE) no 852/2004 établissant les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire, qui couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine, les autorités compétentes communiquent à l’utilisateur la teneur maximale en nutriments contenue dans les eaux usées dûment traitées fournies, afin que les utilisateurs, y compris les agriculteurs, puissent s’assurer qu’ils respectent les teneurs en nutriments qui sont prescrites par les règles européennes. [Am. 95] 3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15. [Am. 96]

Article 11 Informations concernant le contrôle de la mise en œuvre 1. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE et de la directive 2007/2/CE, les États membres, assistés de l’Agence européenne pour l'environnement: (a) établissent et publient au plus tard le [trois quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10; [Am. 97] (b) établissent, publient et mettent à jour une fois par an par la suite, un ensemble de données contenant des informations sur les cas de non-respect des conditions fixées dans l’autorisation, recueillies conformément à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des informations sur les mesures prises en application de l’article 8, paragraphes 2 et 3. 2. Les États membres veillent à ce que la Commission, l’Agence européenne pour l’environnement et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies aient accès aux ensembles de données visés au paragraphe 1. 3. À partir des données visées au paragraphe 1, l’Agence européenne pour l’environnement établit, publie et met à jour régulièrement, ou à la demande de la Commission, une synthèse à l’échelle de l’Union, qui comprend, selon qu’il convient, des indicateurs rendant compte des réalisations, des résultats et des effets du présent règlement, ainsi que des cartes et les rapports des États membres. 4. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1, ainsi que le format et la présentation de la synthèse à l’échelle de l’Union visée au paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15.

Article 12 Accès à la justice 1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements, selon la législation ou les pratiques nationales, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 4 à 8, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: (a) ils ont un intérêt suffisant pour agir; (b) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d'un État membre impose une telle condition. 2. Les États membres déterminent à quel stade des décisions, actes ou omissions peuvent être contestés. 3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a). De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du paragraphe 1, point b). 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 n’excluent pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affectent en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation. 5. Toute procédure de recours visée aux paragraphes 1 et 4 est objective, équitable et rapide sans que son coût soit prohibitif. 6. Les États membres veillent à ce qu’une information concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.

Article 13 Évaluation 1. La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le …[6 cinq ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants: [Am. 98] (a) l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement; (b) les séries de données établies par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, et la synthèse à l’échelle de l’Union élaborée par l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 11, paragraphe 3; (c) les données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes; (d) les connaissances scientifiques et techniques; (e) les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, le cas échéant; e bis) les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration et des effluents de méthanisation. [Am. 99] 2. Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission accorde une attention particulière aux aspects suivants: (a) les exigences minimales fixées à l’annexe I; (b) les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II; (c) les exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c); (d) les conséquences de la réutilisation de l’eau pour l’environnement et la santé humaine; d bis) l'évolution de la présence de micropolluants et de nouvelles substances dites «émergentes» dans les eaux réutilisées. [Am. 100] 2 bis. Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la possibilité: a) d’étendre le champ d’application du présent règlement aux eaux réutilisées destinées à d’autres fins spécifiques, y compris leur réutilisation à des fins industrielles; b) d’étendre les dispositions du présent règlement à l’utilisation indirecte des eaux usées traitées; c) d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines. [Am. 101] 2 ter. S'il y a lieu, la Commission accompagne l'évaluation visée au paragraphe 1 d’une proposition législative. [Am. 102]

Article 14 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer». 5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 5, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15 Comité 1. La Commission est assistée par le comité institué par la directive 2000/60/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 16 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le… [trois quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures. [Am. 103]

Article 17 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du … [un an deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. [Am. 104] Fait à … , le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C …

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 353.

(3) Position du Parlement européen du 12 février 2019.

(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(5) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(6) COM(2012)0673.

(7) COM(2007)0414.

(8) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.

(9) COM(2015)0614.

(10) Directive (UE) …/… relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L …).

(11) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(12) Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(13) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(14) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(15) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(16) Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

(17) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(18) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(19) Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

(20) Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

(21) Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(22) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(23) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(24) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(25) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(26) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(27) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

(28) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(29) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(30) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).