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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)771
Vol.1982/0231

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)771 final
Bruxelles,le17décembre1982
PROPOSITION DE
REGLEMENT OUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°1408/71,relatifàl'application
desrégimesdesécuritésocialeauxtravailleurs salariés,aux
travailleurs nonsalariésetauxmembresdeleurfamillequise
déplacent àl'intérieur delaCommunauté,etlerèglement (CEE)
n°574/72,fixantlesmodalitésd'application durèglement (CEE)
n°1408/71.
(présentéeparlaCommission auConseil)
COM(82)771final|u>4erHi%-vr»<?.

-i-
EXPOSE DES MOTIFS
1.Article premier paragraphe 1delaproposition
Modification del'article 61durèglement (CEE )n°1408 /71
a)Modification duparagraphe 5.
L'article 61paragraphe 5durèglement (CEE)n°1408 /71prévoit que les
accidents dutravail oulesmaladies professionnelles survenus antérieu­
rement sous lalégislation d'unautre Etat membre sont également pris en
considération pour l'appréciation dudegré d'incapacité .
Lamodification proposée tend àgarantir que,silalégislation d'un
Etat membre prévoit laprise enconsidération des accidents dutravail
oudesmaladies professionnelles survenus postérieurement ,l'institu­
tion compétente decet Etat membre prenne également enconsidération les
accidents dutravail oulesmaladies professionnelles survenus posté­
rieurement sous lalégislation d'unautre Etat membre .Lasituation de
l'intéressé serait ainsi lamême que sil'accident était survenu dans
lecadre d'unseul etmême régime desécurité sociale .Lesinstitutions
des Etats membres traiteraient dès lors ces casdelamême façon que si
l'accident était survenu sur leur propre territoire .
Lamodification proposée précise enoutre que lesaccidents antérieurs
etpostérieurs sont pris enconsidération àlafois pour
i)l'appréciation dudegré d'incapacité ,
ii)l'ouverture dudroit auxprestations ,et
iii )lecalcul dumontant decelles-ci .

b)Insertion desparagraphes 6et7.
Leparagraphe 6introduit une règle denon-cumul tendant àprévenir la
double indemnisation encas d'accidents dutravail successifs .
Leparagraphe 7prévoit l'application paranalogie desparagraphes 5
et6encas demaladies professionnelles successives ,oud'accidents
dutravail etdemaladies professionnelles successives ,pour que les
mêmes règles leur soient applicables ,quelle qu'ensoit lanature .
Ilest ànoter que lesmaladies professionnelles successives précitées
sont denature différente .L'aggravation d'unemême maladie profes­
sionnelle est régie par l'article 60paragraphe 1alinéa b)du
règlement .
Article premier paragraphe 2alinéa a)delaproposition
Insertion d'unpoint 14àl'annexe VIpartie C(Allemagne )durèglement
(CEE )n°1408 /71
Lecalcul des prestations enespèces enapplication des articles 23et58
durèglement (CEE )n°1408 /71aposé desproblèmes aux institutions
allemandes .
L'article 182paragraphe 4duCode allemand desassurances (RVO )dispose
que lemontant quotidien des indemnités demaladie est égal à80%dela
rémunération ,habituel le("Regel lohn ")perdue pour incapacité detravail ,
mais nepeut dépasser laperte derémunération habituelle nette .La
rémunération nette ,enl'occurrence ,est larémunération brute diminuée
des retenues légales (taxes etcotisations desécurité sociale ).
Des difficultés sont nées dans ladétermination delarémunération nette
destravailleurs frontaliers qui,occupés enAllemagne ,sont assujettis
àl'impôt dans leur pays derésidence ,envertu d'uneconvention dedouble
imposition .
L'insertion proposée àl'annexe VIdoit permettre aux institutions alle­
mandes dedéterminer larémunération nette sur laquelle sefonde lecalcul
desprestations enespèces prévu auxarticles 23et58durèglement ,pour
lestravailleurs frontaliers qui sont assurés enAllemagne ,mais qui rési­
dent sur leterritoire d'unautre Etat membre ,enlesconsidérant comme
assujettis àl'impôt enAllemagne .

Article premier paragraphe 2alinéa b)delaproposition
Insertion d'unpoint 4bis àl'annexe VIpartie J(Royaume-Uni )du
règlement (CEE )n°1407 /71
L'entrée envigueur ,le4juillet 1982 ,d'unenouvelle loisur lespresta­
tions dematernité auRoyaume-Uni entraîne unchangement dans lesconditions
d'octroi del'allocation Lanouvelle loiprévoit lasuppres­
sion des conditions decotisation etleur remplacement par des conditions
deprésence auRoyaume-Uni .
L'insertion proposée àl'annexe VIpartie Jtend àgarantir que,sil'Etat
compétent pour lesprestations dematernité est leRoyaume-Uni ,lespériodes
d'assurance ,d'emploi ouderésidence accomplies dans d'autres Etats membres
sont prises enconsidération pour l'ouverture dudroit àl'allocation de
maternité dans lecasoùl'intéressé ,exerçant uneactivité salariée ,ne
pourrait sinon satisfaire auxconditions deprésence enraison d'uneprécé­
dente soumission àlalégislation d'unautre Etat membre ,oudans lecasoù
l'intéressé ,n'exerçant aucune activité salariée ,résidait avec sonmari
dans unautre Etat membre ,pendant que celui-ci yaccomplissait despériodes
d'assurance oud'emploi sous lalégislation decet Etat .
Article 2paragraphe 1delaproposition
Modification del'article 72durèglement (CEE )n°574/72
Lamodification proposée estdictée par celle prévue àl'article 61du
règlement (CEE)n°1408 /71ettend àengarantir lesmodalités d'application .

5.Article 2paragraphe 2alinéa a)delaproposition
Modification dupoint 1a)ii)del'annexe 3partie 6(Italie )du
règlement (CEE)n°574/72
Comme suite aune redistribution des compétences entre lesdiverses
autorités italiennes ,lacompétence duministère delaSanté aétéétendue
àcertaines catégories debénéficiaires autres que ceux jusqu' icimention­
nés dans l'annexe .
Lamodification proposée tend àrefléter cechangement .
6.Article 2paragraphe 2alinéa b)delaproposition
Modification dupoint 3del'annexe 3partie I(Pays-Bas )durèglement
(CEE )n°574 /72
Comme suite auneomission ,l'institution responsable durégime despensions
pour lesouvriers mineurs ,laCaisse générale desouvriers mineurs (Algemeen
Mijnwerkersfonds ),n'apas étémentionnée àl'annexe 2durèglement (CEE)
n°574 /72.
Lamodification proposée tend àréparer cette omission .
7.Article 2paragraphe 3delaproposition
Modification del'annexe 3partie J(Royaume-Uni )durèglement (CEE)
n°574 /72
Comme suite àune réorganisation durégime desallocations familiales au
Royaume-Uni ,unemodification s'impose pour enréfléter leseffets à
l'annexe 3partie J(Royaume-Uni )durèglement (CEE )n°574/72.
8.Article 2paragraphe 4delaproposition
Modification del'annexe 10partie J(Royaume-Uni )durèglement (CEE )
n°574 /72
Laraison delamodification proposée est lameme que celle décrite au
point 7duprésent exposé desmotifs .

-5-
Proposition derèglement duConseil modifiant lerèglement (CEE)n°1408 /71,
relatif àl'application des régimes desécurité sociale aux tra­
vailleurs salariés ,auxtravailleurs non salariés etauxmembres deleur
famille qui sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté ,etlerèglement
(CEE)n°574/72,fixant lesmodalités d'application durèglement
(CEE )n°1408 /71.
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 51et235,
vulerèglement (CEE )n°1408 /71duConseil ,du14juin 1971 .relatif à
l'application des régimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés ,
auxtravailleurs nonsalariés etauxmembres deleur famille qui sedépla­
cent àl'intérieur delaCommunauté (1),modifié endernier lieu par le
règlement (CEE)n°2793/^1(2),
vulerèglement (CEE )n°574/72duConseil ,du21mars 1972 ,fixant les
modalités d'application durèglement (CEE )n°1408 /71relatif àl'applica­
tion des régimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés ,auxtravail­
leurs non salariés etauxmembres deleur famille qui sedéplacent àl'inté­
rieur delaCommunauté (3),modifié endernier lieu par lerèglement (CEE)
no2474 /82(4),
vulaproposition delaCommission ,établie après consultation dela
Commission administrative pour lasécurité sociale destravailleurs (5)
migrants ,
vul'avis duParlement Européen (6),
vul'avis duComité économique etsocial (7),
(1)J0n°L149
(2)J0n°L275
(3)J0n°L74
(4)J0n°L266
(5)J0n°C...
(6)J0n°C...
(7)J0n°C...-5.7.1971 ,p.2
-29.9.1981 ,p. 1
-27.3.1972 ,p. 1
-15.9.1982 ,p. 1

considérant quel'expérience néedel'application desrèglements (CEE)
n°s1408/71et574/72faitapparaîtrelanécessitéd'enparfairecertaines
dispositions;
considérant que,enconséquence,silalégislationd'unEtatmembreprévoit
quelesaccidentsoutravailoulesmaladiesprofessionnelles survenus
postérieurement sontprisenconsidération pourapprécierledegréd'inca­
pacité,l'ouverturedudroitauxprestations oulemontantdecelles-ci,
ilsdoiventl'êtreaussiencasdesurvenancesouslalégislationd'un
aui.reEtatmembre;queladoubleindemnisation encasd'accidentsdutra­
vailsuccessifsdoitêtreévitée;
considérant qu'ilyalieudemodifierenconséquence lerèglement (CEE)
n°574/72;
considérant quedeschangements intervenus danslalégislation duRoyaume-
Unisurlesprestations dematernitéappellent unemodification del'an­
nexeVIdurèglement (CEE)n°1408/M,pourpermettrelapriseenconsidé­
rationdespériodesd'assurance,d'emploiouderésidenceaccomplies dans
d'autresEtatsmembres;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir,àladiteannexeVI,unedis­
positionquipermetteauxinstitutions allemandes dedéterminer larému­
nérationnettesurlaquellesefondelecalculdecertainesprestations en
espècesduesauxtravailleurs quisontassurésenAllemagnemaisquirési-
ι
dentsurleterritoired'unautreEtatmembre;
considérant qu'ilyalieudemodifierl'annexe2durèglement (CEE)
n°574/72pouryfairefigurerl'institution compétentequi,auxPays-Bas,
estresponsable durégimedespensionspourlesouvriersmineurs;
considérant qu'ilyalieudemodifierlesannexes3et10durèglement
(CEE)n°574/72àlasuitedelaréorganisation durégimedesallocations
familiales auRoyaume-Uni,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT

-7-
Article premier
Lerèglement (CEE )n°1408 /71estmodifie comme suit :
1.L'article 61est modifié comme suit :
a)leparagraphe 5est remplacé par letexte suivant :
"5.Sous réserve desdispositions duparagraphe 6,l'institution
compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit expli­
citement ouimplicitement que lesaccidents dutravail survenus
antérieurement oupostérieurement doivent être pris enconsidé­
ration pour apprécier ledegré d'incapacité ,l'ouverture du
droit auxprestations oulemontant decelles-ci ,prend égale­
ment enconsidération les accidents dutravail survenus anté­
rieurement oupostérieurement sous lalégislation d'unautre
Etat membre ,comme s'ilsétaient survenus sous lalégislation
qu'elle applique ."
b)lesparagraphes 6et7suivants sont ajoutés :
"6.Lesdispositions duparagraphe 5relatives àlaprise enconsi­
dération des accidents dutravail survenus postérieurement ne
sont applicables que sil'accident antérieur n'apasdonné lieu
àindemnisation autitre delalégislation del'Etat membre
sous laquelle ilest survenu ,etque l'accident postérieur ,
compte tenu des dispositions duparagraphe 5,nedonne pas lieu
àindemnisation autitre delalégislation del'Etat membre sous
laquelle ilest survenu .
7.Lesdispositions desparagraphes 5et6sont applicables par
analogie encasdemaladies professionnelles successives ou
d'accidents dutravail etdemaladies professionnelles
successives ."
2.L'annexe VIest modifiée comme suit :
a)Alapartie CAllemagne estajouté lepoint 14suivant :

-/-
"14.Pour l'octroi aux assures qui résident sur leterritoire d'un
autre Etat membre ,desprestations enespèces visées aux arti­
cles 182paragraphe 4,200paragraphe 2et561paragraphe 1du
Code allemand des assurances (RVO),lesinstitutions allemandes
déterminent larémunération nette sur laquelle sefonde lecal­
culdesdites prestations ,comme sicesassurés résidaient en
République fédérale d'Allemagne ."
b)Alapartie JRoyaume-Uni estajouté Lepoint 4bis suivant :
"4.bis 1.Pour l'ouverture dudroit àl'allocation dematernité ,
lespériodes d'assurance oud'emploi accomplies sous Lalégis­
lation d'unautre Etat membre sont assimilées àdespériodes
deprésence enGrande-Bretagne ou,lecaséchéant ,enIrlande
duNord ;enpareil cas,lesdispositions del'article 18para­
graphe 1durèglement s'appliquent comme silespériodes de
résidence auxquelles ilyest fait référence étaient des pério­
des deprésence .
Lafemme qui,soumise àlalégislation duRoyaume-Uni envertu
desdispositions dutitre IIdurèglement ,nesatisfait pas,à
ladate delademande oudel'accouchement ,àlacondition
requise par cette législation enmatière deprésence enGrande -
Bretagne ou,lecaséchéant ,enIrlande duNord ,est considérée
comme ysatisfaisant si,àcette date ,elle résidait dans un
■autre Etat membre .
2.Lafemme dont leconjoint estouaété soumis endernier
lieu àlalégislation duRoyaume-Uni envertu desdispositions
dutitre IIdurèglement ,comme travailleur salarié ,etquine
satisfait pas aux conditions requises par lalégislation dece
pays enmatière d'allocation dematernité ,àsavoir
a)présence enGrande-Bretagne ou,lecaséchéant ,enIrlande
duNord àladate delademande oudel'accouchement ,est
censée ysatisfaire si,àcette date ,elle récidait avec

sonconjoint dans unautre Etat membre ousi,encasde
décès duconjoint dans lessixmois précédant ladite date ,
elle résidait avec luidans unautre Etat membre aumoment
desondécès ;
b)deprésence enGrande-Bretagne ou,lecaséchéant ,enIrlande
duNord pendant plus de182 jours aucours des 52semaines
précédant immédiatement lasemaine présumée del'accouche­
ment ou,lecaséchéant ,ladate effective del'accouchement ,
est censée ysatisfaire silespériodes d'assurance ou
d'emploi accomplies par sonconjoint sous lalégislation
d'unautre Etat membre l'ont été ensacompagnie ,s'assimi­
lant ainsi àdespériodes deprésence enGrande-Bretagne ou,
lecaséchéant ,enIrlande duNord ."
Article 2
Lerèglement (CEE )n°574/72estmodifié comme suit :
1.L'article 72est remplacé par letexte suivant :
"Application del'article 61paragraphe 5durèglement
Article 72
Appréciation dudegré d'incapacité encas d'accident dutravail oude
maladie professionnelle survenus antérieurement oupostérieurement .
1.Pour l'appréciation dudegré d'incapacité ,del'ouverture dudroit
auxprestations oudumontant decelles-ci dans les casvisés à
l'article 61paragraphe 5durèglement ,lerequérant esttenu de
fournir àl'institution compétente del'Etat membre àlalégisla­
tion duquel ilétait soumis lors delasurvenance del'accident du
travail oudelapremière constatation médicale delamaladie pro­
fessionnelle ,tous renseignements relatifs auxaccidents dutravail
ouauxmaladies professionnelles dont ilaétévictime antérieure­
ment oupostérieurement ,alors qu'ilétait soumis àlalégislation
detout autre Etat membre ,quel que soit ledegré d'incapacité pro­
voqué par ces casantérieurs oupostérieurs .

--io-
2.L'institution compétente tient compte ,conformément auxdispositions de
LaLégislation qu'elle applique ,pour l'ouverture dudroit etladétei–
mination dumontant desprestations ,dudegré d'incapacité provoqué par
ces casantérieurs oupostérieurs .
3.L'institution compétente peut s'adresser àtoute autre institution qui
aétécompétente antérieurement oupostérieurement pour obtenir les ren­
seignements qu'elle estime nécessaires .
Lorsqu' une incapacité detravail antérieure oupostérieure aétéprovo­
quée par unaccident survenu alors que l'intéressé était soumis àla
législation d'unEtat membre qui nefait pas dedistinction selon l'ori­
gine del'incapacité detravail ,l'institution compétente pour l'incapa­
cité detravail antérieure oupostérieure oul'organisme désigné par
l'autorité compétente del'Etat membre encause esttenu ,àlademande
del'institution compétente d'unautre Etat membre ,defournir des indi­
cations sur ledegré del'incapacité detravail antérieure oupostérieure ,
ainsi que,dans lamesure dupossible ,des renseignements permettant de
déterminer sil'incapacité était laconséquence d'unaccident dutravail
ausens delalégislation appliquée par l'institution dusecond Etat
membre .Sitel est lecas,lesdispositions duparagraphe 2sont appli­
cables par analogie ."
2.L'annexe 2est modifiée comme suit :
a)Alapartie G,Italie ,point 1,letexte sous a)ii)est remplacé par
letexte suivant :
'ii)pour certaines catégories
d'agents delafonction
publique ,desalariés du
secteur privé etdepersonnes
assimilées ,ainsi quepour M.. . ... _
, . . ^7 Ministero délia Sanitales pensionnes etles mem­
bres deleur fami lle : (Ministère delaSanté ),Roma "
b)Alapartie I,Pays-Bas ,lepoint ?estremplacé par lepoint suivant :
"3.Vieillesse ,décès (pensions ):
a)régime général : Sociale Verzekeringsbank (Banque
desassurances sociales ),Amsterdam
b)régime minier : Algemeen Mijnwerkersfonds (Caisse
générale desouvriers mineurs ),
Heer len"

--//-
3.Alannexe 3,Lapartie J,Royaume-Uni ,estmodifiée comme suit :
a)Lepoint 2est remplacé par Lepoint suivant :
"2.Prestations enespèces (àL'exception desallocations familiales )
Grande-Bretagne Department ofHealth andSocial Security
Overseas Branch (Ministère deLaSanté et
delaSécurité sociale ,service interna­
tional )Newcastle upon Tyne
NE98 1YX
Irlande duNord Department ofHealth and Social Services
Overseas Branch (Ministère deLaSanté
etdes services sociaux ,service interna­
tional )Belfast
BT4 3HH
Gibraltar Department ofLabour and Social Security
(Ministère duTravail etdelaSécurité
sociale ),Gibraltar "
b)Lepoint 3suivant estajouté :
"3.Prestations familiales
Pour l'application desarticles 73et74durèglement :
Grande-Bretagne Department ofHealth and Social Security
Child Benefit Centre (Ministère deLa
Santé etdelaSécurité sociale .Centre
desallocations familiales ), (Washington )
Newcastle upon Tyne
NE88 1AA
Department ofHealth and Social Services
Overseas Branch (Ministere delaSante et
desServices sociaux ,service international )
Belfast -BT4 3HH
Department ofLabour andSocial Security
(Ministère duTravail etdelaSécurité
sociale )
Gibraltar "Grande-Bretagne
Irlande duNord
Gibraltar

-
4.AL'annexe10,lapartieJ,Royaurte-Um ,estremplacéeparletexte
suivant :
"J.ROYAUME-UNI
1.Pourl'application del'article11paragraphe 1,del'article11bis,de
l'article12bis,del'article13paragraphes 2et3,del'article14
paragraphes 1,2et3,del'article38paragraphe 1,del'article70
paragraphe 1,del'article80paragraphe 2,del'article81,del'article
82paragraphe 2,del'article91paragraphe 2,del'article102para­
graphe2etdel'article110durèglementd'application :
Grande-Bretagne Department ofHealthandSocialSecurity
Overseas Branch(Ministère delaSantéet
delaSécuritésociale,serviceinterna­
tional),Newcastle uponTyne
NE981YX
IrlandeduNord Department ofHealthandSocialServices
OverseasBranch(Ministère delaSantéet
desServicessociaux,serviceinternatio­
nal),Belfast
BT43HH
2.Pourl'application del'article85paragraphe 2etdel'article86
paragraphe 2durèglementd'application :
Grande-Bretagne Department ofHealthandSocialSecurity
ChildBenefitCentre(Ministère dela
SantéetdelaSécuritésociale,Centre
desallocations familiales),(Washington )
Newcastle uponTyne
NE881AA
IrlandeduNord Department ofHealthandSocialServices
OverseasBranch(Ministère delaSantéet
desServicessociaux,serviceinterna­
tional),Belfast
BT43HH
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueur
officieldesCommunautés européennes .lejourdesapublication auJournal

-J3-
L'article premier paragraphe 2lettre b)s'applique avec effet au
1er avri L1982 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles .
Par leConseil ,
LePrésident ,