23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'assainissement  de la situation  des 
entreprises  de chemin  de fer et à l'harmonisation  des  règles  régissant  les relations 
financières  entre  ces entreprises  et les États  et la proposition  de règlement  du Conseil 
modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  aux 
règles  communes  pour  la normalisation  des comptes  des  entreprises  de chemin  de fer 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  les  propositions  de 
décision  et de règlement  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106 du 23 octobre  1971,  p. 42 à 49. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  par 40 voix 
contre  24 et 8 abstentions  des 72 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil,  du 21 septembre 
1971,  demandant  au Comité  économique  et social  de 
se prononcer  sur  la proposition  de décision  du 
Conseil  relative  à l'assainissement  de la situation  des 
entreprises  de chemin  de fer et à l'harmonisation  des 
règles  régissant  les relations  financières  entre  ces 
entreprises  et les  États  et la proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  aux 
règles  communes  pour  la normalisation  des  comptes 
des entreprises  de chemin  de fer, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  ses  articles  75 et 94, 
vu la décision  du Conseil,  du 13 mai  1965,  relative  à 
l'harmonisation  de certaines  dispositions  ayant  une 
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incidence  sur  la concurrence  dans  le domaine  des 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  (1), et notamment  son  article  8, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 
juin 1969,  relatif  aux  règles  communes  pour  la 
normalisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin 
de fer (2), 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 28 septembre 
1971,  de  charger  la section  spécialisée  pour  les 
transports  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  du Comité  sur  la proposition  de décision  du 
Conseil  relative  à l'harmonisation  de  certaines 
dispositions  ayant  une  incidence  sur  la concurrence 
dans  le domaine  des  transports  par  chemin  de fer, 
par route  et par  voie  navigable  (3), 
vu l'avis  du Comité  sur  la proposition  de règlement 
du Conseil  relatif  aux  règles  communes  pour  la 
normalisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin 
de fer (4), 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
transports  lors  de sa réunion  tenue  le 10 mai  1972, 
vu le  rapport,  présenté  par  le  rapporteur,  M. 
Delacarte, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 104e  session  plénière 
des 28 et 29 juin  1972, 
considérant  qu'un  des  objectifs  de  la  politique 
commune  des  transports  doit  être  l'élimination  des 
disparités  qui  sont  de nature  à fausser  substantielle-
ment  les  conditions  de  concurrence  dans  les 
transports  ; 
considérant  que,  parmi  ces  disparités,  figurent 
certaines  des  dispositions  réglant  les  relations  entre 
les États  et les entreprises  de chemin  de fer ; 
considérant  que  l'assainissement  est  susceptible 
d'améliorer  considérablement  la situation  du marché 
des transports  et que  cet  assainissement  implique 
pour  ces  entreprises  l'équilibre  financier  qu'elles  ne 
pourront  atteindre  que  grâce  à une  autonomie 
financière  et de  gestion  aussi  large  que  possible, 
compte  tenu  des  services  d'intérêt  général  qu'elles 
continueront  à être  chargées  d'exercer  ; 
considérant  qu'il  convient  d'établir,  en  matière 
financière  et comptable,  des  règles  qui  rapprochent 
autant  que  possible  la situation  des  entreprises  de 
chemin  de  fer  de  celles  des  autres  entreprises 
industrielles  et commerciales  ; 
considérant  que  l'autonomie  de  gestion  des  entre-
prises  de chemin  de fer  doit  comporter  une  liberté 
(*) JO n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500  et suivantes. 
(2) JO n° L 156  du 28. 6. 1969,  p. 8 et suivantes. 
(3) JO n° 168  du 27. 10. 1964,  p. 2637  et suivantes. 
(4) JO n° C 118  du 11.11.1968,  p. 7 et suivantes. aussi  grande  que  possible  en  matière  de  prix  et 
conditions  de  transport,  dès  que  ces  entreprises 
auront  atteint  leur  équilibre  financier,  mais  que  d'ici 
là les  États  membres  peuvent  légitimement  assortir 
cette  liberté  de certaines  limites  ; 
considérant  qu'il  ne  serait  pas  économiquement 
fondé  d'empêcher  les entreprises  ferroviaires  d'avoir 
recours  à d'autres  techniques  de  transport  ou  de 
participer  à d'autres  activités  susceptibles  d'être 
profitables  à leur  activité  principale  ; 
considérant  que  l'assainissement  financier  des  entre-
prises  de  chemin  de  fer  doit  être  conçu  dans  la 
perspective  de leur  avenir,  ce qui  implique,  d'une 
part,  que  soient  éliminés  tous  les  obstacles  qui 
s'opposent  à leur  coopération  sur  les plans  technique, 
commercial  et de l'exploitation  et, d'autre  part,  que 
soit encouragé  un programme  de recherche  visant  à 
la modernisation  et au progrès  technique  ; 
considérant  que  l'autonomie  de  gestion  des  entre-
prises  de  chemin  de  fer  qui  implique  que  ces 
entreprises  puissent  régler  librement  les  problèmes 
qui se posent  vis-à-vis  de leur  personnel  avec  les 
représentants  qualifiés  de celui-ci  ne peut  freiner  le 
progrès  social  des  cheminots,  mais  doit  au contraire 
être profitable  à ce personnel  et ne saurait  mettre  en 
cause  les avantages  acquis  ; 
considérant  que  des  mesures  transitoires  doivent  être 
prévues  en attendant  que  les  entreprises  de chemin 
de fer parviennent  à leur  équilibre  financier  ; 
considérant  que,  en ce qui  concerne  les catégories  de 
charges  ou avantages  repris  à l'article  4 paragraphe 
4 du  règlement  (CEE)  n°  1192/69,  une  solution 
définitive  devra  être  arrêtée  par  le Conseil  au plus 
tard lors  de l'adoption  des  mesures  de mise  en œuvre 
de l'article  8 de  la décision  n°  65/271/CEE  du 
Conseil,  du 13 mai  1965,  relative  à l'harmonisation 
de certaines  dispositions  ayant  une  incidence  sur  la 
concurrence  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par route  et par  voie  navigable  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  dès  lors  de  prévoir  la 
suppression  de ces catégories  de charges  ou avantages 
ou, en cas  de maintien,  l'obligation  pour  les  États 
membres  de  procéder  à la compensation  de  ces 
charges  et  avantages  conformément  aux  règles 
communes  prévues  par  le règlement  (CEE)  n° 1192/ 
69, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  en 
principe  les  propositions  de  décision  du  Conseil 
relative  à l'assainissement  de  la  situation  des 
entreprises  de chemin  de fer et à l'harmonisation  des 
règles  régissant  les  relations  financières  entre  ces 
entreprises  et les États  et d'un  règlement  du Conseil 
modifiant  le  règlement  (CEE)  n°  1192/69  du 
23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/3 
Conseil,  du  26  juin  1969,  relatif  aux  règles 
communes  pour  la normalisation  des  comptes  des 
entreprises  de  chemin  de  fer,  sous  réserve  des 
remarques  et propositions  de modifications  exposées 
ci-après. 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Il a été souligné  que  l'article  22 du projet  de décision 
prévoit  dans  son  paragraphe  1 que  chaque  État 
membre  « arrêtera...  un programme  suivant  lequel 
l'équilibre  financier  de l'entreprise  sera  progressive-
ment  réalisé.  Ce  programme  fixera  également  le 
montant  dégressif  des  subventions  qui  seront  accor-
dées  aux  chemins  de fer,  jusqu'à  ce qu'ils  puissent 
assurer  leur  équilibre  financier  par  leurs  propres 
moyens  ». La date  à laquelle  cet équilibre  devra  être 
assuré  n'est  cependant  pas  précisée.  (Cette  date  sera 
ultérieurement  proposée  par  la  Commission  au 
Conseil  qui  décidera). 
Le Comité  économique  et social  craint,  dans  ces 
conditions,  que  l'absence  de délai  prévu  à l'avance 
pour  le retour  à l'équilibre  financier  des  entreprises 
de chemin  de fer,  n'incite  celles-ci  à prolonger  une 
situation  déficitaire,  alors  qu'elles  bénéficieraient, 
avec  l'aval  de la réglementation  communautaire,  de 
facilités  nouvelles  pour  intervenir  dans  des  activités 
étrangères  au fer (articles  15 et 16 du projet),  de la 
liberté  tarifaire  et de recours  contre  les États  en cas 
d'obligation  d'appliquer  un niveau  général  des  tarifs 
(article  14)  et de subventions  d'équilibre  pour  un 
temps  indéterminé  (article  22).  Une  telle  situation 
irait à l'encontre  de l'objectif  que  constitue  l'égalisa-
tion des  conditions  de concurrence  entre  les modes 
de transport. 
Le Comité  économique  et social  met  en  relief 
l'importance  pour  l'économie  en général  d'en  arriver 
à réduire,  voire  faire  disparaître  le déficit  des 
chemins  de fer de la Communauté.  A cet effet,  il lui 
semble  nécessaire  de distinguer,  dans  les  comptes 
des chemins  de fer,  les transports  de voyageurs  des 
transports  de marchandises  pour  faire  ressortir  quel 
secteur  intervient  dans  les  résultats  financiers  des 
entreprises  de chemin  de fer. 
De plus,  le Comité  souhaite  que  la Commission 
indique  les  chiffres  montrant  l'évolution  du déficit 
des chemins  de fer de la Communauté  à la suite  de 
l'application  de la présente  décision. 
Quant  à la gestion  des  entreprises  de chemin  de fer, 
il a été souligné  que  celle-ci  devrait  être  effectuée  — 
comme  d'ailleurs  dans  toute  autre  entreprise  écono-
mique  — conformément  aux  principes  commerciaux, de sorte  que  les  recettes  couvrent  les  dépenses,  y 
compris  les réserves  nécessaires. 
Enfin,  le Comité  économique  et social  a été d'accord 
pour  reconnaître  que  les  mesures  d'assainissement 
envisagées  devraient  être  considérées  comme  une 
première  phase  ayant  pour  effet  de diminuer  le coût 
du transport  pour  la collectivité  ; à cet  effet,  elles 
devraient  être  étroitement  coordonnées  avec  les 
autres  mesures  déjà  prises  ou à l'étude,  notamment 
pour  la compensation  des  obligations  de  service 
public  nécessitées  par  l'aménagement  du territoire  de 
chaque  État  et pour  la tarification  de l'usage  des 
infrastructures.  Finalement,  pour  aboutir  à une 
situation  dans  laquelle  le transport  soit  assuré  au 
moindre  coût  pour  la collectivité,  il importe  que  la 
politique  des  transports  ne soit  pas  uniquement  basée 
sur le résultat  qu'accuse  le seul  compte  annuel  des 
profits  et pertes  des  entreprises  de chemin  de fer, 
mais  avant  tout  sur  leur  rentabilité  sociale.  Cela 
implique  que  l'on  prenne  en  considération  des 
facteurs  tels  que  la sécurité,  les gains  de temps,  mais 
aussi  l'aménagement  du  territoire,  la  politique 
régionale,  la sauvegarde  de  l'environnement  de 
l'homme,  la nécessité  d'assurer  des  possibilités  de 
transport  au prix  le plus  réduit  possible  pour  ceux 
qui ne sont  pas  en mesure  d'acheter  un moyen  de 
transport  individuel,  le souci  d'axer  la croissance 
économique  sur les équipements  collectifs,  etc. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Concernant  la  proposition  de  décision  du 
Conseil  relative  à l'assainissement  de la situation 
des entreprises  de chemin  de fer et à l'harmoni-
sation  des  règles  régissant  les  relations  finan-
cières  entre  ces entreprises  et les États. 
Le Comité  économique  et  social  souligne  que 
l'exploitation  sous  sa propre  administration  d'autres 
techniques  de  transport  et  la participation  des 
entreprises  ferroviaires  à d'autres  activités  constituent 
seulement  deux  aspects  des  mesures  d'assainissements 
financiers. 
Un troisième  aspect  vise  la coopération  entre  les 
chemins  de fer et d'autres  modes  de transport  grâce  à 
laquelle  la rationalisation  plus  poussée  peut  souvent 
ère réalisée  plus  tôt  et qui  permet  d'aboutir  à un 
abaissement  des coûts  d'exploitation. 
L'idée  fondamentale  de  la coopération  devrait  donc 
également  être  mentionnée  au  6e  considérant. 
Article  premier 
Le Comité  économique  et social  est  d'avis  de 
compléter  par  les mots  « dans  le but  d'un  assainisse-
ment  financier  » le texte  de l'article  1er  qui  devien-
drait  : 
« L'harmonisation  des  règles  régissant  les  rela-
tions  financières  entre  les entreprises  de chemin 
de fer et les États  est effectuée  dans  le but d'un 
N° C 89/4 
assainissement  financier  selon  les  modalités  et 
dans  les conditions  définies  dans  la présente  dé-
cision.  » 
Article  2 — paragraphe  1 
Le Comité  économique  et social  souligne  qu'en 
république  fédérale  d'Allemagne,  189  entreprises  de 
chemin  de  fer  publiques  et privées  (NE)  — 
regroupées  au sein  du « Bundesverband  Deutscher 
Eisenbahnen  » (BDE)  (Fédération  des chemins  de fer 
allemands)  — constituent  avec  la « Bundesbahn  » 
(DB)  un réseau  cohérent  qui,  au 1er  janvier  1970, 
avait  une  longueur  exploitable  totale  de 34 327 km, 
dont  4 482 km  pour  les  «NE».  Ces  «NE», 
entretenus  par  les  « Lânder  » et les  communes, 
complètent  le réseau  de la DB.  Ils donnent  accès  à 
des régions  dont  la vie  économique  ne serait  plus 
possible  de nos  jours  sans  leur  raccordement  au 
chemin  de fer.  Les transports  qu'ils  assurent  ne sont 
donc  pas  d'intérêt  local  puisque  75  °/o de leurs 
transports  de marchandises  vont  rejoindre  les lignes 
de DB.  En trafic  voyageurs  également  environ  80 °/o 
des recettes  des  NE  vont  à la DB.  Le  Comité 
économique  et social  estime  donc  justifié  d'inclure 
ces chemins  de  fer  dans  la proposition  de  la 
Commission  se propose  de compléter  comme  suit  le 
deuxième  tiret  : 
« — Deutsche  Bundesbahn  » (DB)  ainsi  que  les 
« Nichtbundeseigenen  Eisenbabnen  (NE)  ». 
Article  2 — paragraphe  2 
Le Comité  économique  et social  est  d'avis  de 
raccourcir,  si c'est  possible,  le délai  de trois  ans prévu 
au paragraphe  2 de l'article  2, compte  tenu  de 
l'importance  du problème  en cause,  dans  certains 
pays  membres. 
Article  3 — paragraphe  1 — deuxième  alinéa 
Le membre  de  phrase  « autonomie  de  gestion 
suffisante  pour  la placer  dans  une  situation  compa-
rable  à celle  des  autres  entreprises  industrielles  et 
commerciales  afin  qu'elle  puisse  réaliser  son  équilibre 
financier...  » paraît  avoir  donné  lieu  à des  diffi-
cultés  de traduction  en langue  allemande.  Il a été 
suggéré,  pour  rendre  plus  clair  le texte,  de remplacer 
le mot  « suffisante  » par « de nature  à la placer...  ». 
De toute  façon,  le Comité  suggère  de revoir  la 
traduction  allemande  actuelle  de cet alinéa. 
Article  3 — paragraphe  2 
Le Comité  économique  et social  fait  remarquer  que 
les entreprises  de chemin  de fer pourront  vendre  les 
biens  mobiliers  et immobiliers,  mais  rien  ne paraît les autoriser  à acheter  ces  mêmes  biens.  Il semble 
qu'il  y ait là une  lacune  tout  au moins  pour  les biens 
autres  que  ceux  dont  l'achat  est autorisé  dans  le 
cadre  des  programmes  pluriannuels  visés  par  la 
présente  décision. 
Article  4 — paragraphe  1 — premier  alinéa 
Le Comité  économique  et social  demande  que  la 
deuxième  phrase  de cet alinéa  soit  rédigée  comme 
suit : 
« En particulier,  ils décident  des  lignes  direc-
trices...  ». 
Les États  acquièrent  ainsi  la possibilité,  en tant  que 
propriétaires,  d'approuver,  de compléter,  mais  aussi 
de refuser  les lignes  directrices  quand  celles-ci  ne 
correspondent  pas  à la politique  commune  ou à la 
politique  régionale  nationale. 
Le Comité  économique  et social  souligne  qu'à 
l'article  4, paragraphe  1, premier  alinéa,  comme  dans 
toute  la version  allemande  de la proposition  de la 
Commission,  on trouve  tantôt  les termes  « Billigung  » 
et « billigen  » et tantôt  les termes  « Genehmigung  » 
et « genehmigen  ». Dans  le texte  français  en revanche, 
on n'emploie  toujours  que  « approbation  » et « ap-
prouver».  Il conviendrait  aussi  d'employer  dans  la 
version  allemande  une  terminologie  uniformisée,  en 
l'occurrence  « Genehmigung  » et « genehmigen  ». 
Article  4 — paragraphe  1 — deuxième  alinéa 
Le Comité  économique  et social  se demande  s'il 
n'existe  pas une  contradiction  entre  le fait  de donner 
la personnalité  juridique  aux  entreprises  de chemin 
de fer (article  3) et la possibilité  pour  les États  de 
nommer  les membres  de leurs  conseils  d'administra-
tion ou des  organes  en tenant  lieu  (à l'exception  des 
représentants  du personnel).  Les  États  devraient,  à 
son avis,  utiliser  largement  la faculté  laissée  par  le 
texte  de la Commission  de faire  désigner  les membres 
du conseil  d'administration  des  entreprises  par  des 
entités  choisies  de telle  sorte  qu'elles  soient  indépen-
dantes  des pressions  et changements  politiques. 
Article  5 — paragraphe  1 — premier  alinéa 
Le Comité  économique  et social  estime  qu'il  faudrait 
exclure  du conseil  d'administration  non  seulement  les 
représentants  d'entreprises  concurrentes  mais  aussi  les 
représentants  de groupements  d'entreprises  concur-
rents.  C'est  pour  ces raisons  qu'il  propose  de rédiger 
le premier  tiret  de cet article  comme  suit  : 
« Il ne pourra  comprendre  : 
— ni des  représentants  d'entreprises  ou  de 
groupements  d'entreprises  concurrents  ou 
d'intérêts  opposés  à ceux  de l'entreprise  de 
chemin  de fer ». 
23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/5 
Le Comité  économique  et social  estime  qu'il  convient 
de rédiger  ainsi  la dernière  phrase  du premier  alinéa  : 
« Il comprendra  un  nombre  suffisant  de  per-
sonnes  élues  par  l'ensemble  du  personnel  de 
l'entreprise  ou  désignées  par  les  organisations 
syndicales  les  plus  représentatives  ». 
De plus,  il désire  qu'il  soit  précisé  que  ce nombre 
suffisant  ne devrait  en aucun  cas  être  inférieur  à un 
tiers  des membres  du conseil  d'administration. 
Article  5 — paragraphe  2 
Le Comité  économique  et social  propose  que  le texte 
de la Commission  qui  fixe  les pouvoirs  du conseil 
d'administration  soit  complété  comme  suit  : 
« Le conseil  d'administration  ou  l'organe  en 
tenant  lieu 
— doit  prendre  ses décisions,  comme  au sein  de 
toute  entreprise  industrielle  ou commerciale, 
en ne  tenant  compte  que  de  l'intérêt  de 
l'entreprise  elle-même  ». 
Le Comité  économique  et social  souligne  que  le 
document  de la Commission  ne prévoit  qu'un  seul 
organe  de direction  d'entreprise  doté  de compétences 
étendues,  en l'occurrence  le conseil  d'administration. 
En revanche,  il ne permet  pas  de donner  au comité 
directeur  nommé  par  le conseil  d'administration  des 
pouvoirs  autonomes  en ce qui  concerne  la direction 
de l'entreprise  comme  c'est  par  exemple  le cas  dans 
le projet  de société  anonyme  européenne. 
Le Comité  économique  et social  propose  donc 
d'ajouter  ce qui suit  au troisième  tiret  du paragraphe 
2 : 
«... définit  les pouvoirs  du président,  du directeur 
général  et des  membres  de l'organe  assurant  la 
direction  générale,  pour  autant  que  ces  pouvoirs 
ne sont  pas  déjà  fondamentalement  définis  par  les 
statuts  ou par  d'autres  dispositions  ». 
Article  6 — paragraphe  1 
Le Comité  économique  et social  estime  que  l'article 
6 paragraphe  1, devrait  mieux  mettre  en relief  les 
tâches  du chemin  de fer,  notamment  en matière  de 
service  public  et propose  de le rédiger  comme  suit  : 
« Les chemins  de  fer  s'acquittent  de  tâches 
commerciales  et  remplissent  des  fonctions  de 
service  public.  Les  gouvernements  font  con-
naître  les  objectifs  d'une  politique  d'entreprise, 
à moyen  et  à long  terme,  nécessaires  dans  ces 
secteurs.  Il appartiendra  à chaque  entreprise  de 
chemin  de  fer  de proposer  dans  ce  cadre,  à 
l'approbation  de son  autorité  de tutelle...  ». Article  6 — paragraphe  2 
Le Comité  économique  et social  craint  que  le fait  de 
citer  des  règlements  (CEE)  dans  le paragraphe  2 
laisse  penser  que  toutes  les modalités  du programme 
d'investissement  pour  les  infrastructures  visé  au 
point  1 soient  considérées  comme  soumises  à 
approbation.  La rédaction  devrait  — le cas  échéant 
— être  revue. 
Article  6 — paragraphe  3 
Le Comité  économique  et social  estime  nécessaire  de 
faire  référence  à cet endroit  à la politique  générale 
des transports  et propose  de  compléter  ainsi  le 
paragraphe  3 : 
« Les États  membres  approuveront  ces  lignes 
directrices  ou  ces  programmes  pluriannuels, 
arrêtés  dans  le cadre  de la politique  générale  des 
transports  compte  tenu  notamment  de  leur 
politique  générale  d'investissement  d'infrastruc-
tures  des transports  ». 
Article  7 — paragraphe  1 
Comme  à l'article  3, la mention  de « l'achat  de biens 
mobiliers  et immobiliers  » pourrait  être  faite,  parallè-
lement  à la mention  de la vente  de ces biens. 
Article  8 — paragraphe  1 — premier  alinéa 
Le Comité  économique  et social  estime  que  la notion 
de « dimension  de  l'entreprise  » n'intervient  pas 
forcément  dans  ce choix  des  moyens  financiers  et il 
propose  de supprimer  ces  mots  dans  cet  alinéa  qui 
deviendrait  : 
« Les États  membres  prendront  les  mesures 
nécessaires  pour  que  les entreprises  de chemin  de 
fer disposent  de moyens  financiers  en rapport 
avec  les besoins  de leur  gestion  ». 
Article  8 — paragraphe  1 — deuxième  alinéa 
Le Comité  économique  et social  est  d'avis  que  la 
rédaction  actuelle  de l'article  8 prête  à équivoque. 
Compte  tenu  des  explications  données  par  la 
Commission,  elle  estime  indispensable  qu'il  soit  bien 
précisé  dans  le texte  que  l'objet  de cet article  est de 
consentir  aux  entreprises  de  chemin  de  fer  les 
augmentations  de capital,  sous  diverses  formes,  qui 
seraient  nécessaires  à la date  d'entrée  en  vigueur  de 
la présente  décision  du Conseil. 
D'autre  part,  pour  tenir  compte  d'une  troisième 
possibilité  offerte  tout  au moins  dans  certains  pays,  il 
conviendrait  d'ajouter  les « avances  d'actionnaires  » 
parmi  les  possibilités  prévues  pour  les  entreprises 
constituées  sous  forme  de sociétés. 
Article  10 
Cet article  devrait,  comme  l'article  8 susvisé,  prévoir 
éventuellement  des  avances  d'actionnaires  (article  8 
paragraphe  1 deuxième  alinéa). 
N° C 89/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 72 
Article  14 — paragraphe  1 
Le premier  paragraphe  ne prévoit  pas  de limite  à la 
liberté  tarifaire  des chemins  de fer,  sous  réserve  de la 
réglementation  des  prix  et de  la réglementation 
applicable  aux  transports  terrestres  en matière  de 
prix et conditions  de  transport.  Pourtant  le cin-
quième  considérant  établit  un lien  entre  la liberté  et 
la réalisation  de l'équilibre  financier.  Il précise  que 
d'ici là les  États  membres  peuvent  légitimement 
assortir  cette  liberté  de certaines  limites. 
Le Comité  économique  et social  demande  donc  que 
cet alinéa  soit  complété  par le texte  suivant  : 
« Toutefois,  jusqu'à  la  réalisation  de  l'équilibre 
financier,  les  Etats  peuvent  soumettre  à  leur 
contrôle  les  prix  et conditions  de  transport  éta-
blis par  les entreprises  de chemin  de fer ». 
Article  15 — paragraphe  1 — deuxième  alinéa 
Cet alinéa  soulève  une  question  de forme. 
Le Comité  économique  et social  constate  que  la date 
prévue  par  l'article  22 paragraphe  2, a un caractère 
prévisionnel  et unique  pour  les  six  entreprises  de 
chemin  de fer et ne correspondra  pas  forcément  avec 
la date  où chacune  des  entreprises  de chemin  de fer 
atteindra  son  équilibre  financier. 
Il estime  donc  nécessaire  de rédiger  cet alinéa  comme 
suit : 
« Jusqu'à  la date  à laquelle  l'entreprise  de chemin 
de fer  atteindra  son  équilibre  financier,  ces 
participations  pourront  être  assujetties  à une 
autorisation  préalable  de la part  de l'État  ». 
Article  16 — paragraphe  1 
Cet article  vise  la faculté  pour  les chemins  de fer de 
recourir  à d'autres  techniques  de transport.  Selon  des 
renseignements  fournis  par  la Commission  il faut 
entendre  comme  « autres  techniques  de transport  » 
également  les techniques  éventuelles  de l'avenir. 
A ce sujet  le Comité  économique  et social  souligne 
l'intérêt  de prévoir  à l'occasion  de la mise  en œuvre 
des transports  combinés  la nécessité  d'une  concerta-
tion entre  les différents  modes  de transport. 
Article  16 — paragraphe  2 
Pour  le paragraphe  2, le texte  doit  être  modifié 
comme  le propose  le Comité  pour  l'article  15 ; le 
début  de cet  alinéa  doit  donc  se lire  comme  suit  : 
« Jusqu'à  la date  à laquelle  l'entreprise  de chemin 
de fer  atteindra  son  équilibre  financier,  le 
recours...  ». 
Le Comité  économique  et social  voudrait  que  la 
faculté  ouverte  par  l'article  16 aux  entreprises  de 
chemin  de fer  de recourir  directement  à d'autres techniques  de transport  soit  étendue  aux  activités 
annexes  du transport  (par  exemple,  l'entreposage,  la 
gestion  des  stocks,  etc.).  En  effet,  ces  activités 
peuvent  faire  l'objet  d'une  exploitation  directe  par  les 
entreprises  de chemin  de fer et ne relèveraient  donc 
pas, dans  ce cas,  de la procédure  prévue  à l'article  15 
pour  les participations  financières. 
Article  16 — paragraphe  3 
Le Comité  économique  et social  estime  que  ce 
paragraphe  devrait  préciser  que  les diverses  activités 
qui y sont  énumérées  peuvent  être  exercées,  soit  par 
les entreprises  de chemin  de fer elles-mêmes,  soit  par 
d'autres  entreprises  auxquelles  les  chemins  de fer 
confient  ces activités. 
Article  17 — paragraphe  1 
Le Comité  économique  et social  estime  que  cet article 
gagnerait  à avoir  une  forme  plus  positive  et qu'il 
devrait  être  fait  obligation  aux  entreprises  ferro-
viaires  de coopérer  entre  elles  et d'harmoniser  leurs 
programmes  dans  les divers  domaines  énumérés. 
De plus,  le Comité  demande  qu'il  soit  fait  référence 
dans  le texte  de cet article  à la résolution  du Conseil 
du 7 décembre  1970,  relative  à la coopération  entre 
les entreprises  de chemin  de fer (*) qui  stipule  entre 
autres  que  « le Conseil  invite  les  entreprises  de 
chemin  de fer  de la Communauté  à se concerter, 
dans  la mesure  où  cela  est  nécessaire,  avec  les 
entreprises  de  chemin  de  fer  des  autres  États 
européens,  dans  le cadre  de l'union  internationale  des 
chemins  de fer (UIC)  en accordant  une  importance 
particulière  à une  étroite  coopération  avec  les 
entreprises  de  chemin  de  fer  autrichiennes  et 
suisses  » (2). 
D'autre  part,  le  Comité  économique  et  social 
demande  que  soient  ajoutés  aux  domaines  dans 
lesquels  il est prévu  que  s'appliqueront  les disposi-
tions  de l'article  en cause,  les approvisionnements,  les 
commandes  en commun  et la création  de filiales 
communes,  par  exemple  pour  l'exploitation  de 
certains  matériels. 
Article  18 
Le Comité  estime  que  le texte  propose  paraît 
contraire  à l'autonomie  de gestion  que  la décision  à 
l'examen  désire  donner  aux  entreprises  de chemin  de 
fer. Il demande  que  le programme  de recherche  prévu 
par l'article  en cause  soit  laissé  à l'initiative  des 
entreprises  de chemin  de fer et que  le Conseil  arrête  le 
montant  des  contributions  communautaires  à accor-
der éventuellement  pour  la réalisation  dudit  pro-
gramme. 
Article  19 
La rédaction  du  texte  français  devrait  être  revue, 
afin qu'il  soit  clair  que  les points  2, 3 et 4 doivent 
(M JO n° C 5 du 19. 1. 1971,  p. 1 et suivantes. 
(2) JO n° C 5 du 19. 1. 1971,  p. 2, alinéa  III. 
23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/7 
aussi  être  réglés  « avec  les représentants  qualifiés  du 
personnel  ». A cet effet,  le membre  de phrase  « avec 
les représentants  du personnel  » serait  à placer  à la 
fin du premier  alinéa  de cet article. 
Article  22 — paragraphe  2 
Il est rappelé  que  dans  les articles  15 et 16,  il a été 
demandé  que  la date  prévue  au présent  article,  qui 
n'a qu'un  caractère  prévisionnel,  soit  remplacée  par 
la date  à laquelle  chaque  entreprise  de chemin  de fer 
atteindra  son  équilibre  financier.  Sous  réserve  de 
cette  modification,  le reste  du  paragraphe  2 de 
l'article  22 peut  être  maintenu  tel quel. 
Article  22 — nouvel  alinéa  à introduire 
Le Comité  économique  et social  estime  qu'il  serait 
désirable  d'introduire  dans  le texte  de cet article  22 
une clause  de sauvegarde  prévoyant  la concertation 
des parties  en cause,  au cas  où des  circonstances 
exceptionnelles  empêcheraient  la réalisation  de l'équi-
libre  financier  des entreprises. 
2.2. Concernant  la proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1192/ 
69 du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  aux  règles 
communes  pour  la normalisation  des  comptes 
des entreprises  de chemin  de fer 
Troisième  considérant  au  préambule 
Le Comité  économique  et social  estime  que  devrait 
être traité  le problème  des  marchés  de fournitures, 
afin que  ne soit  pas  maintenue  dans  ce domaine  une 
discrimination  occulte  au détriment  des  entreprises étrangères  dans  tel ou tel pays  membre.  Il faut  donc 
mentionner  les marchés  de fournitures  tant  dans  le 
considérant  que  dans  l'article  1 C, 
Article  1er  — sous  b), c) et d) du point  A 
Le Comité  économique  et social  estime  que  l'obliga-
tion de  supprimer  dans  les  meilleurs  délais  les 
mesures,  indemnités  et  dépenses  en  faveur  du 
personnel,  figurant  sous  les rubriques  b), c) et d) du 
A est en contradiction  avec  l'obligation  de ne pas 
remettre  en cause  les avantages  acquis  du personnel 
des entreprises  de chemin  de fer. 
Pour  ces motifs,  il demande  qu'en  ce qui concerne  les 
points  b), c) et d) du A cette  obligation  ne soit  pas 
prévue,  et que  le texte  de l'article  1er  soit  revu 
dans  ce sens. 
Article  1er  point  B 
Le Comité  économique  et social  demande  que  le 
texte  concernant  la suppression  de la normalisation  se 
rattachant  au maintien  imposé  par  l'État  d'ateliers 
ou autres  établissements  dans  des  conditions  non 
conformes  à une  gestion  commerciale  de l'entreprise 
(catégorie  XIII)  soit  modifié  de manière  à ne plus 
imposer  de délai  de deux  ans.  Cette  formule  pourrait 
être remplacée  par  la suivante  : « dans  les meilleurs 
délais  ». 
Article  1er  point  C 
Il est proposé,  comme  on l'a dit plus  haut  d'ajouter 
le terme  « et de  fournitures  » après  les  mots  : 
« marchés  publics  de travaux  ». 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D. KUIPERS 
N° C 89/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 72 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  deux  amendements  repoussés  au cours  de la 104e  session  plénière 
1. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 36 voix  contre  23 et 0 abstention  : 
Article  S — Paragraphe  1 — premier  alinéa 
Le dernier  alinéa  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« La section  spécialisée  estime  en outre  qu'à  ce propos,  il conviendrait  encore  de préciser 
qu'il  faut  entendre  par  « nombre  suffisant  » un tiers  des  membres  du conseil  d'admi-
nistration  ». 
Exposé  des  motifs 
S'il demandait  qu'au  moins  un tiers  du conseil  d'administration  soit  composé  de représentants 
du personnel,  le Comité  économique  et social  se rallierait  à l'opinion  que  même  une  partici-
pation  des  travailleurs  sur  base  tripartite  ne saurait  être  qu'une  solution  transitoire  et qu'en 
principe,  la parité  complète  doit  être  le but.  Dans  le cas d'entreprises  assumant  une  mission 
d'intérêt  public  comme  le font  les chemins  de fer ou les postes,  cette  thèse  n'est  pas  défen-
dable.  C'est  pourquoi,  le Comité  économique  et social  devrait  demander  que  les représentants 
du personnel  constituent  au maximum  un  tiers  du conseil  d'administration. 
2. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 33 voix  contre  28 et 0 abstention  : 
Article  15 
Ajouter  le passage  suivant  aux  observations  sur  l'article  15 : 
« D'une  manière  générale,  la section  spécialisée  estime  que  l'autorisation  préalable  devrait 
être obligatoire  au moins  jusqu'à  la date  à laquelle  l'entreprise  de chemin  de fer aura 
atteint  son  équilibre  financier,  notamment  lorsque  les  participations  concerneront  des 
organismes,  sociétés  ou groupements  ayant  pour  objet  l'exploitation  d'un  autre  mode 
de transport  ». 
Exposé  des  motifs 
A l'occasion  de l'examen  du sixième  considérant,  la section  spécialisée  a exprimé  son  souci 
de voir  les activités  décrites  à l'article  15 de la proposition  de décision  (prise  de participation) 
soumises  à un contrôle  préalable  dans  les mêmes  conditions  que  celles  décrites  à l'article  16 de 
la proposition  (recours  aux  autres  techniques  de transport).  Il convient,  par  conséquent, 
d'harmoniser  le texte  de l'article  15 avec  cette  observation. 
Il apparaît  en effet  que la proposition  de décision  de la Commission  ne donne  pas de garanties, 
en ce qui  concerne  la possibilité  pour  les sociétés  de chemin  de fer d'acquérir  une  situation 
dominante  sur  le marché  des  transports  en s'assurant  le contrôle  d'autres  sociétés  exerçant 
des activités  de transport  ou en ayant  un recours  direct  à d'autres  techniques  de transport 
(les transports  terminaux  des  parcours  ferroviaires  n'auraient  pas  à être  compris  dans  ce 
contrôle). 
Des garanties  doivent  être  apportées,  afin  de maintenir  une  situation  de saine  concurrence 
sur le marché  des  transports,  particulièrement  au cours  de la période  précédant  le rétablisse-
ment  de l'équilibre  financier.  Les  dispositions  nationales  ont  d'ailleurs  été arrêtées  dans  cet 
esprit,  dans  le cadre  de la définition  de nouveaux  rapports  entre  les États  et les sociétés 
de chemin  de fer qui  accordent  à ces  derniers  une  plus  grande  autonomie  de gestion,  sans 
pour  autant  leur  donner  la possibilité  d'éliminer  du marché  des  transports  les  entreprises 
concurrentes.