Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à modifier plusieurs directives afin de les aligner sur les dispositions déjà adoptées pour le secteur bancaire.

L'échange d'informations avec des pays tiers. La directive 98/33/CE du 22 juin 1998 modifie notamment l'article 12, paragraphe 3, de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Le but de cette révision est de modifier les règles relatives à l'échange d'informations confidentielles, dans le cadre d'un accord de coopération, avec les autorités compétentes ou avec les autorités ou organes de pays tiers.

En fait, la possibilité de n'échanger des informations confidentielles qu'avec les autorités compétentes correspondantes des pays tiers s'est avérée trop restrictive. Il importe d'étendre cette possibilité aux autorités ou organes qui, du fait de leurs fonctions, contribuent à renforcer la stabilité du système financier.

Au sein de l'Union européenne, les autorités compétentes sont habilitées, dans l'exercice de leurs fonctions, à échanger des informations confidentielles directement avec les autorités de surveillance des autres secteurs financiers, les autorités chargées de superviser les procédures de liquidation et de faillite ainsi que toute autre personne qualifiée, les auditeurs et les syndics de faillite par exemple. L'échange de telles informations avec ces organes ou personnes peut s'avérer également nécessaire alors que ces derniers sont établis dans des pays tiers.

L'article 12, paragraphe 3, de la directive 77/780/CEE, tel que modifié par l'article 1er de la directive 98/33/CE, supprime certaines différences entre la réglementation relative à l'échange d'informations au sein de l'Union européenne et celle qui régit l'échange d'informations avec les pays tiers.

En vertu de cet article, les États membres peuvent conclure des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis aux paragraphes 5 et 5 bis de l'article 12 de la directive 77/780/CEE.

Cela implique que l'échange d'informations confidentielles peut avoir lieu, dans le cadre d'un accord de coopération, entre les autorités compétentes des États membres et les entités suivantes:

- autorités investies de la mission publique de surveillance des institutions financières autres que les établissements de crédit;

- organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit;

- personnes chargées du contrôle légal des comptes des institutions financières;

- autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite d'institutions financières;

- autorités chargées de la surveillance des personnes responsables du contrôle légal des comptes des institutions financières.

L'échange d'informations ne peut avoir lieu que si plusieurs conditions sont remplies:

- l'autorité qui reçoit les informations est tenue aux mêmes obligations de respect du secret professionnel que ce que prévoient les directives communautaires;

- les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance.

En outre, lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Des dispositions semblables à celles qu'a modifiées l'article 1er de la directive 98/33/CE existent dans d'autres directives afférentes au système financier: la directive sur les services d'investissement (93/22/CEE), la directive OPCVM (85/611/CEE), la troisième directive assurance non-vie (92/49/CEE) et la troisième directive assurance vie (92/96/CEE). En fait, la directive «post BCCI» (95/26/CE) a modifié les directives sectorielles dans le but, notamment, d'instaurer une réglementation uniforme dans le domaine de l'échange d'informations confidentielles.

En conséquence, le Conseil, dans le cadre de la négociation relative à la directive susmentionnée (95/26/CE), a invité la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour élaborer une réglementation applicable à tous les secteurs financiers, pour éviter les contradictions dans les dispositions concernant l'échange d'informations confidentielles avec des entités relevant de pays tiers.

2000/0014 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Les directives du Conseil 85/611/CEE [4], 92/49/CEE [5], 92/96/CEE [6] et 93/22/CEE [7] autorisent l'échange d'informations entre autorités compétentes et avec certaines autres autorités ou organes à l'intérieur d'un État membre ou entre États membres. Lesdites directives autorisent aussi la conclusion, par les États membres, d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers.

[4] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).

[5] JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.

[6] JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE.

[7] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84, 26.3.1997, p. 22).

(2) Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE [8], cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

[8] JO L 204 du 21.7.98, p. 29.

(3) Il convient de modifier en conséquence les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 50, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE est remplacé comme suit:

"4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux paragraphes 6 et 7 que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d'informations doit être nécessaire à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord."

Article 2

L'article 16, paragraphe 3, de la directive 92/49/CEE, l'article 15, paragraphe 3, de la directive 92/96/CEE et l'article 25, paragraphe 3, de la directive 93/22/CEE sont remplacés comme suit:

"3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux paragraphes 5 et 5bis que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d'informations doit être nécessaire à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord."

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 24 mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président