27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/11 
culture  du pays  d'origine  soit donné  dans  le cadre  des 
heures  de cours  normales,  notamment  en raison  du 
contexte  social  d'un  grand  nombre  de familles 
migrantes,  et de la pauvreté  fréquente  de leur  habitat. 
Quoi  qu'il  en soit,  les  enfants  des  travailleurs 
migrants  devraient  être  encouragés  à participer  en 
dehors  des  heures  de cours  aux  activités  de loisirs 
qui constituent  une part  très  importante  du processus 
d'assimilation  au nouvel  environnement. 
3.3.4.  Le  Comité  est conscient  du fait qu'un  grand 
nombre  d'enfants  migrants  auront  encore  des difficul-
tés linguistiques  après  avoir  été placés  dans  des classes 
pour  enfants  autochtones.  Des  cours  de rattrapage 
devront  être  prévus  pour  ces  enfants  et ces cours 
devraient  être  dispensés  gratuirement. 
3.3.5.  Le  Comité  suggère  également  que l'enseigne-
ment  de la langue  et de la culture  du pays  d'origine, 
destiné  aux  enfants  migrants,  puisse  également  être 
accessible  aux  enfants  autochtones.  Le Comité  est 
toutefois  conscient  des problèmes  pratiques  que  sou-
lève l'instauration  de cours  de « seconde  » langue  à 
l'école  primaire  dans  les pays  où les langues  étrangè-
res ne figurent  pas  de manière  habituelle  dans  les 
programmes  scolaires  avant  que  le niveau  de l'ensei-
gnement  secondaire  soit atteint. 
3.4. Article  4 
3.4.1.  Le  Comité  attache  une  très  grande  impor-
tance  à la nécessité  d'une  formation  adéquate  des 
enseignants  appelés  à être  responsables  de l'enseigne-
ment  destiné  aux  enfants  des travailleurs  migrants  et 
notamment  des cours  portant  sur la langue  du pays d'accueil.  Cette  formation  doit  inclure  celle  de spécia-
listes  de l'enseignement  des  langues  étrangères.  Le 
Comité  reconnaît  également  que  l'enseignement  de la 
langue  et de la culture  du pays  d'origine  des enfants 
migrants  peut  nécessiter  le recours  à des enseignants 
venant  du pays  d'origine  des migrants.  Mais  il s'in-
quiète  cependant  de ce qu'il  existe  déjà  dans  certains 
de ces pays  une  pénurie  d'enseignants  qualifiés,  alors 
que dans  certains  pays  d'accueil  existe  un excédent 
d'enseignants.  En conséquence,  un contact  très  étroit 
est nécessaire  entre  le pays  d'accueil  et le pays  d'ori-
gine et une  coopération  doit  s'établir  entre  ensei-
gnants  nationaux  et étrangers  afin  que  soit  assurée 
une continuité  dans  la formation. 
3.4.2.  Le  Comité  souligne  que  les  enseignants 
venant  du pays  d'origine  des  migrants  doivent  être 
employés  dans  les mêmes  conditions  de travail  que 
les enseignants  autochtones  dans  le pays  d'accueil. 
Leur  responsabilité  doit  être  engagée  sans  équivoque 
envers  les autorités  du pays  d'accueil. 
3.5. Article  5 
3.5.1.  Il  a déjà  été fait allusion  aux  difficultés  tout 
à fait  particulières  que  recontreront  certains  États 
membres  lors  de l'application  de la directive.  Le 
Comité  souligne  par  conséquent  la nécessité,  d'une 
part,  d'agir  rapidement  et efficacement  afin  d'atténuer 
un problème  qui se pose  de façon  sérieuse  et urgente, 
tout en étant  conscient,  d'autre  part,  que les problèmes 
posés  par les enfants  des travailleurs  migrants  récla-
ment  des  solutions  très  différentes  selon  les États 
membres. 
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'action  commune 
pour  l'amélioration  des conditions  de transformation  et de vente  des produits  agricoles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 218 du 24 septembre  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 45/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 76 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 136e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 10 septembre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 septembre  1975, 
de charger  à titre  principal  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des travaux  en la matière, 
vu l'avis  complémentaire  rendu  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services 
lors de sa réunion  du 7 janvier  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  des  19 et "20 janvier  1976,  séance  du 
20 janvier, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 28 
et 29 janvier  1976,  séance  du 29 janvier  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 30 voix  pour,  8 voix  contre  et 3 abstentions: 
Le Comité  formule  sur la proposition  à l'examen  les 
observations  suivantes  : 
A. Observations  générales 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  que 
l'intérêt  des consommateurs  et des travailleurs  n'a pas 
été suffisamment  mis en évidence  dans  la proposition 
de règlement,  tant  en ce qui concerne  les conditions 
auxquelles  doivent  répondre  les  projets  que  les 
modalités  de consultation.  Il estime  en effet,  que  les 
travailleurs  agricoles,  ceux  de l'industrie  alimentaire 
et ceux  de la distribution,  ainsi  que  les consomma-teurs  sont  directement  concernés  par  la proposition 
de règlement. 
2. Le  Comité  accueille  avec  satisfaction  la présente 
proposition  de règlement  qui  était  annoncée  par  la 
Commission  et qu'il  réclamait  depuis  plusieurs 
années.  Il peut  marquer  globalement  son  accord 
vis-à-vis  de cette  proposition  et des  objectifs  qu'elle 
poursuit.  Il partage  en particulier  le souci  exprimé  par 
la Commission  de dégager  une  conception  globale  et 
ordonnée  quant  à l'action  commune  à entreprendre 
dans  le secteur  de la transformation  et de la vente  des 
produits  agricoles  afin  d'améliorer  l'efficacité  des 
mesures  et de réduire  le risque  de décisions  erronées 
grâce  à une  coordination  méthodique. 
3. Le  Comité  constate  que  le point  de départ  rete-
nu par  la Commission  dans  sa proposition  est,  d'une 
part,  l'expérience  globalement  positive  retirée  de l'ap-
plication  du règlement  n° 17/64  et, d'autre  part,  le 
fait que  les crédits  disponibles  pour  financer  par  le 
biais  du règlement  n° 17/64  certaines  actions  dans  le 
secteur  de la transformation  et de la commercialisa-
tion des  produits  agricoles,  seront  probablement 
bientôt  épuisés. 
4. Le  Comité  estime  qu'il  est nécessaire  de poursui-
vre la politique  d'amélioratiqn  de la structure  des 
marchés,  amorcée  dans  le règlement  n° 17/64.  Il 
approuve  par conséquent  que  l'on  donne  à cette  poli-
tique  une  base  juridique  nouvelle  et durable  en la 
définissant  comme  une  action  commune  au sens  du 
règlement  (CEE)  n° 729/70  et en l'insérant  ainsi,  à la 
place  qui  lui revient,  dans  le cadre  de la politique 
commune  des  structures.  Le Comité  se déclare  d'ac-
cord  avec  cette  préoccupation  de la Commission. 
5. Le  Comité  estime  que  la création  dans  certains 
pays  de groupements  de producteurs  peut  contribuer 
considérablement  à l'efficacité  de l'action  commune 
proposée  par  la Commission.  C'est  pourquoi  il rap-
pelle  le souci  qu'il  a déjà  exprimé  à plusieurs  reprises 
de voir  le Conseil  adopter  le plus  rapidement  possible 
le règlement  concernant  les groupements  de produc-
teurs  qui lui a été transmis.  Il renvoie  à ce propos  à 
ses différents  avis  sur ce sujet  et, notamment,  à son 
avis du 28 septembre  1967  relatif  aux  groupements 
de producteurs  agricoles  et leurs  unions. 
27.2.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 45/13 
6. Tout  en approuvant  l'orientation  générale  de la 
proposition  de règlement,  le Comité  souhaite  que  les 
observations  suivants  soient  prises  en considération  : 
tion : 
a) Concernant  les objectifs 
Le Comité  est d'accord  avec  la Commission  lors-
qu'elle  déclare  que  l'objectif  de l'action  prévue  dans 
le règlement  est d'améliorer  le secteur  agricole  en 
mettant  les secteurs  de la transformation  et de la 
commercialisation  en  mesure  de payer  des  prix 
raisonnables  aux  producteurs  de produits  agricoles  de 
base,  de créer  une  demande  plus  forte  et plus  régu-
lière de produits  agricoles,  de permettre  une  meilleure 
orientation  vers  l'exportation  et de faciliter  l'écoule-
ment  des  produits  agricoles  provenant  des  régions 
éloignées  de la Communauté. 
Le Comité  fait  toutefois  observer  également,  que  l'ac-
tion contenue  dans  la proposition  doit  être  réalisée  en 
tenant  compte  aussi  des  particularités  des  secteurs 
industriel  et commercial.  En effet,  ainsi  que  la Com-
mission  elle-même  le constate,  l'agriculture  dépend 
dans  une  large  mesure  du bon  fonctionnement  des 
secteurs  de la commercialisation  et de la transforma-
tion des produits  agricoles. 
Le Comité  estime  en outre,  que  l'action  doit  contri-
buer  à rationaliser  et à promouvoir  la transformation 
et la commercialisation  et qu'elle  doit  profiter  aux 
consommateurs  en améliorant  la sécurité  de l'appro-
visionnement  en denrées  alimentaires  ainsi  que  le 
conditionnement  et la qualité  des produits  agricoles. 
Le Comité  souligne  que,  en raison  de ses objectifs, 
l'action  est un élément  de la politique  agricole  com-
mune  et qu'il  ne faut  pas confondre  ses objectifs  avec 
ceux  de la politique  régionale,  de la politique  sociale 
ou d'autres  politiques.  Une  coordination  judicieuse 
des différentes  mesures  n'est  d'ailleurs  nullement 
exclue  ; elle  est au contraire  de ce fait  absolument 
indispensable. 
b) Concernant  les procédures 
Le Comité  est  d'avis  que  les  procédures  prévues 
devraient  être  aussi  simples  que  possible,  compte  tenu 
de la nécessité  d'examiner  et de traiter  à fond  chaque 
action.  Il faudrait  éviter  que,  pour  des  raisons  de 
procédure,  les actions  ne puissent  pas  être  mises  en 
œuvre  en temps  utile  dans  les secteurs  dans  lesquels 
une infrastructure  et des  structures  administratives 
retardataires  rendent  difficile  une réalisation  rapide  et 
objective.  Il faudrait  faire  intervenir  toutes  les parties 
intéressées  et celles-ci  devraient  collaborer  intensive-
ment  à l'exécution  des actions. c) Concernant  les dispositions  financières 
Le Comité  prend  acte  que  la durée  prévue  pour  la 
réalisation  de l'action  commune  est de dix années  et 
que les moyens  financiers  nécessaires  à cet effet  sont 
évalués  à 400  millions  d'unités  de compte  pour  les 
cinq premières  années. 
Il considère  qu'il  n'est  pas  possible  de résoudre  tous 
les problèmes  posés  par l'amélioration  des conditions 
de vente  et de transformation  des  produits  agricoles 
avec  un montant  annuel  de 80 millions  d'unités  de 
compte  d'autant  plus  que  les coûts  vont  continuer 
à augmenter  à l'avenir  par  suite  de l'évolution  de 
l'inflation.  En  raison  de la modicité  des  crédits 
envisagés,  l'effet  d'orientation  recherché  dans  la pro-
position  ne pourra  se réaliser  que  si ces fonds  sont 
distribués  avec  le plus  grand  soin  et s'ils  sont  engagés 
de manière  à concentrer  les efforts  sur  les points 
principaux: 
d) Concernant  l'amélioration  et la rationalisation  des 
structures  de transformation  et de commercialisa-
tion 
Le Comité  fait observer  que  les besoins  en capacité  de 
transformation  diffèrent  selon  les régions  et les sec-
teurs.  Il estime  donc  qu'il  faut  veiller  lors  de la mise 
en œuvre  de l'action  commune  à ce que  l'on  n'encou-
rage pas la création  de surcapacités  dans  le secteur  de 
la transformation  et de la vente  des  produits  agri-
coles. 
Le Comité  estime  indispensable  que,  dans  le cadre  de 
l'action  commune,  le développement  des structures  de 
transformation  et de commercialisation  pour  les pro-
duits  agricoles,  soit  encouragé  en priorité  dans  les 
régions  et les secteurs  qui en ont le plus  besoin. 
B. Observations  concernant  les articles 
Premier  considérant 
Le Comité  est d'avis  qu'il  faut  aussi  mentionner  dans 
les considérants  les répercussions  générales  de l'action 
pour  les consommateurs.  Il propose  donc  d'insérer  un 
considérant  supplémentaire  libellé  comme  suit  : 
« considérant  que  les  actions  prévues  doivent 
améliorer  en même  temps  les formes  de l'offre  en 
les rendant  plus  conformes  aux  souhaits  des 
consommateurs  en ce qui  concerne  le condition-
nement,  la qualité  et le prix  et qu'elles  profiteront 
par conséquent  aux  consommateurs  ». 
N° C 45/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.2.76 
Cinquième  considérant 
Bien  qu'il  reconnaisse  que  les critères  établis  par  le 
règlement  doivent  tenir  compte  du lien  qui  existe 
entre  les projets  et l'ensemble  de la politique  agricole 
commune,  le Comité  estime  qu'il  faudrait  garantir 
que les décisions  prises  au sujet  des différents  projets 
ne seront  pas  influencées  par  la situation  à court 
terme  des marchés  agricoles. 
Neuvième  considérant 
Il serait  plus  réaliste  de le rédiger  comme  suit  : 
« considérant  que  l'intervention  du  Fonds  ... 
pourrait  contribuer  à apporter  une  solution  aux 
problèmes  de l'amélioration  ». 
Article  1er  point  1 
Dans  la version  allemande,  l'expression  « im Absatz 
oder  in der Verarbeitung  landwirtschaftlicher  Erzeug-
nisse  » devrait  être  remplacée  par  « in der  Be-  und 
Verarbeitung  sowie  Vermarktung  landwirtschaftlicher 
Erzeugnisse  » (texte  français  inchangé). 
Par ailleurs,  il conviendrait  de revoir  l'ensemble  du 
texte  du projet  afin  de préciser  et d'uniformiser  les 
expressions  utilisées  en ce qui concerne  les domaines 
d'activité. 
Article  2 point  2 
Le Comité  estime  que  le texte  devrait  être  rédigé  de 
manière  à faire  ressortir  clairement  qu'il  suffit  de 
remplir  une  des conditions  énumérées  sous  les points 
a) à c). Il propose  dès  lors  de rédiger  le début  de 
l'article  2 point  2, comme  suit  : 
« Ces programmes  spécifiques  sont  élaborés  sépa-
rément  ou conjointement  par  : » 
En ce qui  concerne  la référence  aux  « organisations 
interprofessionnelles  » au point  2 b), le Comité  fait 
observer  que  de telles  organisations  n'existent  pas 
dans  tous  les États  membres  de la Communauté. 
Le Comité  formule  des réserves  à l'égard  de l'expres-
sion utilisée  au point  b) : « groupe  représentatif  d'en-
treprises  », qui est a priori  très  vague,  dans  la mesure 
où il ne ressort  pas  clairement  que  cette  expression 
recouvre  l'idée  d'un  nombre  suffisamment  élevé  d'en-
treprises  et celle  de leur  représentativité  par  rapport 
au secteur  visé  et aux  agriculteurs  concernés. 
En ce qui  concerne  le point  2 c), le Comité  prend 
note de ce que  la Commission  se limitera  principale-ment  à l'élaboration  de programmes  ayant  un carac-
tère supranational  et n'élaborera  qu'exceptionnelle-
ment  des  programmes  ne concernant  qu'un  seul  État 
membre. 
Il y a lieu  d'aligner  le texte  italien  du projet  de règle-
ment  sur les autres  versions  linguistiques  en y ajou-
tant le mot  « notamment  ». 
Le Comité  estime  nécessaire  de garantir  une  coopéra-
tion aussi  étroite  que  possible  entre  toutes  les institu-
tions  ou organisations  mentionnées  aux  points  a) à c) 
lors de l'élaboration  des programmes. 
Article  3 point  1 b) 
Le Comité  demande  de modifier  le texte  comme  suit  : 
«... qui  peuvent  en être  déduites  pour  l'aire 
géographique  concernée  et pour  l'ensemble  du 
secteur...  ». 
Le trosième  tiret  devrait  être  complété  de la manière 
suivante  : 
«— situation  et perspectives  du  secteur  de la 
commercialisation  et de la transformation 
des produits  agricoles  qui font  l'objet  du pro-
gramme,  notamment  en  vue  d'éviter  la créa-
tion de surcapacités  ». 
Article  3 point  1 d) 
À la fin de la phrase,  il y a lieu  d'insérer  entre  les 
termes  « produits  » et « concernés  », les mots  : 
« et dans  le secteur  du marché  ». 
Article  3 point  1 f) 
Le Comité  demande  que  le texte  du point  f) soit 
complété  comme  suit  : 
«f) Effets  attendus  du programme  sur  la situa-
tion des exploitations  agricoles  et des secteurs 
de la transformation  et de la commercialisa-
tion de l'aire  concernée,  compte  tenu  de la 
situation  de l'emploi  dans  les secteurs  concer-
nés ». 
Article  4 point  2 
Le Comité  demande  s'il est concevable  qu'un  pro-
gramme  élaboré  par la Commission  conformément  à 
l'article  2 point  2 c) puisse  être  exécuté  sans  qu'il  ait 
été approuvé  par  le ou les États  membres  concernés 
qui, conformément  à l'article  13 point  3 doivent  don-
27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/15 
ner un avis  favorable  pour  qu'un  projet  puisse  bénéfi-
cier d'un  concours  et qui,  selon  l'article  19 point  2, 
doivent  participer  au financement  du projet. nés par le présent  règlement  dans  la mesure  où il 
s'agit  du commerce  de détail  en tant  que  domaine 
distinct  ». 
Article  S point  1 deuxième  et troisième  lignes Article  8 point  2 
Le Comité  insiste  sur la nécessité  de consulter  tous  les 
groupes  intéressés  et il considère,  par  conséquent, 
que, en raison  de la diversité  prévisible  des program-
mes,  la Commission,  lors  du choix  des  groupes  à 
consulter,  devrait  jouir  d'une  certaine  latitude  afin 
qu'elle  puisse  consulter  dans  chaque  cas  toutes  les 
organisations  socio-économiques  concernées  cons-
tituées  à l'échelon  de la Communauté.  Le Comité  pro-
pose  donc  de biffer  les mots  « des producteurs,  trans-
formateurs  et commerçants  ». 
Article  7 point  1 
Le Comité  prend  note  que  les investissements  qui ne 
visent  que  partiellement  à rationaliser  ou à dévelop-
per la transformation  et la commercialisation  de pro-
duits  agricoles  peuvent  être  considérés  aussi  comme 
des projets  au sens  de la proposition  de règlement.  Il 
faut toutefois  signaler  dans  ce cas que  l'intervention 
du FEOGA  ne devra  porter  que  sur  la partie  du 
projet  concernant  la transformation  et la commercia-
lisation  de produits  agricoles  et ayant  un rapport  avec 
le programme  spécifique  en cause. 
Article  7 point  2 b) 
Le terme  « valorisation  » n'est  pas usité  dans  certaines 
langues  de la Communauté,  par  exemple  en alle-
mand,  et il nécessite  dès lors  une  définition. 
En outre,  pour  plus  de clarté,  il faut  ajouter  : 
« des produits  agricoles  ». 
Article  7 point  2 d) et e) 
Le Comité  suppose  que  les actions  et équipements 
d'entreprises  visés  sous  d) et e) ont un lien  direct  avec 
les actions  au sens  du point  1 et qu'il  ne s'agit  pas de 
la promotion  d'activités  de recherches  ou d'informa-
tion de caractère  général. 
Article  7 point  4 
Ce point  devrait  être  précisé  comme  suit  : 
« 4. Les  équipements  de commercialisation  au 
niveau  du commerce  de détail  ne sont  pas concer-Le Comité  estime  qu'il  est nécessaire  d'indiquer  que 
l'expression  « à condition  que  la valeur  de ces pro-
duits  soit  constituée  pour  la majeure  partie  de pro-
duits  agricoles  » se réfère  à la part  des produits  agrico-
les de base  dans  la valeur  totale  des produits  de base 
utilisés  lors  de la transformation  et de la commercia-
lisation. 
Le Comité  demande  si le libellé  proposé  par la Com-
mission  ne risque  pas  d'empêcher  qu'une  aide  soit 
accordée  à des  projets  qui sont,  du moins  en partie, 
conformes  aux objectifs  poursuivis. 
Il demande  en outre  que  la fin de la phrase  soit 
rédigée  comme  suit  : 
«... de produits  agricoles  originaires  de la Com-
munauté  ». 
Article  9 point  1 deuxième  ligne 
Le Comité  propose  de biffer  le mot  « notamment  ». 
Article  9 point  2 
Le Comité  prend  note  de l'explication  de la Commis-
sion de laquelle  il ressort  que,  en ce qui concerne  les 
contrats  de fourniture  à long  terme,  il n'est  pas prévu 
d'autres  critères  communautaires,  attendu  que  les 
conditions  diffèrent  énormément  selon  les secteurs, 
les pays  membres  et les régions. 
Le Comité  attache  de l'importance  à ce que  les condi-
tions  des  contrats  de fourniture  soient  équitables 
pour  toutes  les parties.  Il suggère  donc  de biffer  les 
mots  « pour  ceux-ci  ». 
Le Comité  demande  en outre  de modifier  le libellé  du 
point  2 comme  suit  : 
« La conformité  avec  ce critère  peut  être  prouvée 
notamment  à l'aide  d'engagements  juridiques  effi-
caces  entre  les producteurs  du produit  agricole  de 
base et l'entreprise  concernée  ou  à l'aide  de 
contrats  de founiture  à long  terme  conclus  à des 
conditions  équitables  ». 
Article  10 c) 
Le Comité  doute  que  l'on  puisse  prouver  à l'avance 
d'une  manière  objective  et correcte,  qu'un  projet  est 
N° C 45/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 76 
rentable.  Il faut  cependant  que  l'on  puisse  compter 
sur une  rentabilité  à long  terme.  En outre,  le Comité 
recommande  de remplacer  l'expression  « améliora-
tion de la structure  agricole  » par « amélioration  des 
structures  ». Il part  en effet  du principe  qu'il  s'agit 
d'une  amélioration  de la structure  des marchés  agri-
coles  et non  d'une  amélioration  générale  de la politi-
que des structures. 
Il est proposé  par  conséquent  de rédiger  le texte 
comme  suit: 
« c) offrir  une garantie  suffisante  quant  à la ren-
tabilité  à long  terme  et l'effet  économique 
durable  de Y amélioration  des  structures  ». 
Article  11 b) 
Pour  ce point,  le Comité  se réfère  aux  observations 
qu'il  a formulées  au début  de ce document,  sous  le 
paragraphe  A 6 a), ainsi  qu'à  la proposition  de modi-
fication  du premier  considérant,  qui  visait  à attirer 
l'attention  sur  l'importance  de l'action  sous  l'angle 
des consommateurs. 
Article  13 point  1 
Le Comité  estime  que,  pour  l'efficacité  de l'action,  le 
délai  accordé  à la Commission  pour  prendre  une 
décision  devrait  être  réduit  au temps  nécessaire  pour 
procéder  à un examen  approfondi  des demandes.  Le 
Comité  propose  par conséquent  de limiter  à un an ce 
délai.  L'article  13 point  1 devrait  dès lors  être  rédigé 
comme  suit : 
« 1. Les  demandes  de concours  du Fonds  doi-
vent être  présentées  à la Commission  chaque 
année  avant  le 1er  octobre.  La Commission  doit 
prendre  une  décision  dans  un délai  de 12 mois  à 
compter  du dépôt  des demandes  ». 
Le Comité  demande  d'examiner  en outre  si l'on  ne 
pourrait  pas  accélérer  la procédure  en prévoyant 
deux  échéances  par  an  pour  l'introduction  des 
demandes. 
Article  13 point  3 
Le Comité  estime  que,  pour  une  meilleure  apprécia-
tion de la mise  en œuvre  des différents  programmes, 
il y aurait  lieu  de faire  communiquer  non  seulement 
les demandes  n'ayant  pas  reçu  l'avis  favorable  de 
l'État  membre  intéressé,  mais  également  les motifs  des 
avis négatifs.  C'est  pourquoi  il propose  le libellé  sui-
vant : 
«... celui-ci  communique  à la Commission,  pour 
information  et pour  examen,  ladite  demande  et 
les motifs  du refus  ». Article  13 points  4 et 5 
Le Comité  souhaite  que  les demandes  s'insérant  dans 
un programme  spécifique  puissent  être  faites  à l'aide 
d'un formulaire  simplifié  sans  que  cela  nuise  à la 
précision  de l'exposé  des motifs  et de la description 
du projet. 
Article  15 c) 
À cet égard,  le Comité  se réfère  à ses observations 
relatives  au cinquième  considérant  dans  lesquelles  il 
déclare  qu'il  serait  néfaste  de faire  dépendre  des déci-
sions  concernant  des projets  s'inscrivant  dans  le cadre 
de l'action  commune  prévue  et dont  les effets  sont 
toujours  à long  terme,  de l'évolution  à court  terme 
des marchés  agricoles. 
Article  15 
Sous  réserve  que  l'article  9 point  2 soit  modifié 
conformément  à la proposition  du Comité,  il y aurait 
lieu de compléter  l'article  15 en y ajoutant  un point  2 
libellé  comme  suit : 
« 2. Lorsqu'il  faut  choisir  entre  des projets  qui, 
tous,  satisfont  dans  la même  mesure  aux  critères 
définis  au point  1 sous  a) à h), la préférence  est 
donnée  au projet  répondant  aux  critères  définis  à 
l'article  9 point  2 ». 
Article  17 
Le Comité  estime  que  le libellé  de cette  disposition 
doit être  plus  précis.  À cet égard,  il souligne  qu'une 
politique  programmée  conforme  aux  objectifs  définis 
dans  la proposition  à l'examen,  ne peut  pas en prin-
cipe être  limitée  par des  textes  ou autres  « principes 
communautaires  » s'appliquant  à certains  secteurs 
de produits  ou régions  déterminés. 
Article  18 point  3 
Le Comité  se réfère  aux  observations  figurant  au 
début  du présent  document,  sous  A 6 c). Il prend  acte 
de la déclaration  de la Commission  selon  laquelle, 
compte  tenu  des réserves  structurelles  du FEOGA,  les 
crédits  plafonnés  par le règlement  (CEE)  n° 729/70 
suffiront  à - financer  les actions  communes  encore 
pendant  quelques  années.  Il reconnaît  qu'il  ne peut 
s'agir,  à propos  de ces indications,  que  d'une  estima-
tion. 
Article  19 point  1 
Le Comité  demande  que  l'on  veille  à ce que  le verse-
ment  du concours  accordé  par  la Commission  soit 
effectué  dans  les meilleurs  délais. 
27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/17 
Article  19 point  2 deux  dernières  lignes 
Le Comité  exprime  des réserves  quant  à une  partici-
pation  minimale  des  États  membres  dans  les limites 
indiquées.  Il craint  que  cette  disposition  n'empêche  le 
financement  et la réalisation  de projets  utiles.  Il est 
d'avis,  conformément  à la disposition  en vigueur 
actuellement  en vertu  du règlement  n° 17/64,  qu'il 
faudrait  prévoir  une  participation  de l'État  membre, 
sans fixer  de pourcentage  minimal.  Il faudrait  en 
conséquence  biffer  la phrase  : « Sa participation  finan-
cière  ... subvention  accordée  par le Fonds  ». 
Article  19 point  3 
Le Comité  attire  l'attention  sur une  imprécision  dans 
la première  phrase,  qui devrait  se lire : 
« Le concours  du Fonds  en faveur  des  projets 
prévus  à l'article  12 point  1 ... ». 
Le Comité  propose  en outre  de compléter  le premier 
tiret comme  suit  : 
« — 25 % pour  les projets  financés  au titre  des 
exercices  de la première  et de la deuxième 
année  suivant...  ». 
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  1976. Le deuxième  tiret  devrait  être  supprimé. 
En outre,  le Comité  s'attend,  lors  de la fixation  des 
programmes,  à ce que  ni les États  membres,  ni la 
Commission,  ne soient  à l'origine  de retards  suscepti-
bles d'entraîner  un préjudice  sensible  pour  les requé-
rants. 
Article  21 
Le Comité  prend  note  de la déclaration  de la Com-
mission  selon  laquelle  elle  procède  au contrôle  des 
aides  nationales  dans  la perspective  des  articles  92 à 
94 du traité.  Le Comité  fait  observer  par ailleurs  que 
l'expression  « position  dominante  sur le marché  com-
mun ou dans  une  partie  substantielle  de celui-ci  » 
n'inclut  pas  une  position  dominante  sur  le plan 
régional. 
Article  24 dernière  phrase 
Le Comité  se prononce  pour  la suppression  de la 
phrase  : 
« Une  demande  de concours  ... qu'une  seule  fois  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des débats  : 
Artcile  5 point  1 
Il conviendrait  de rédiger  cet article  comme  suit  : 
« La Commission,  après  avoir  examiné  les programmes,  consulte  les organisations  profes-
sionnelles  les plus  représentatives  constituées  au niveau  de la Communauté,  des  producteurs, 
transformateurs  et commerçants  du secteur  concerné,  ainsi  que  les organisations  des  consom-
mateurs  pour  la défense  des  intérêts  de ceux-ci  et celles  des travailleurs  des  secteurs  concernés 
pour  les effets  sur  l'emploi  ». 
N° C 45/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.2.  76 
Exposé  des  motifs 
Cette  observation  a été insérée  dans  l'avis  complémentaire  à l'issue  d'une  longue  discussion.  Il 
conviendrait  de reprendre  cette  observation  dans  l'avis  du Comité  économique  et social.  Il n'est 
en effet  pas admissible  que  l'on  traite  de rationalisation  ayant  une  incidence  sur l'emploi  sans 
consulter  les organisations  syndicales  concernées,  et en ne consultant  que  les agriculteurs,  l'in-
dustrie  et le commerce,  et cela  surtout  dans  le contexte  actuel  du chômage  dans  la CEE.  De 
même,  il n'est  pas admissible  que l'intérêt  des consommateurs  soit  complètement  ignoré  dès lors 
que l'on  songe  à améliorer  la transformation  et la commercialisation  des produits  agricoles. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 10, voix  contre  : 26, abstentions  : 9. 
1) Article  9 point  2 
Après  les mots  « avec  ce critère  » remplacer  le mot  « peut  » par « doit » ; après  les mots  « être 
prouvée  » biffer  le mot  « notamment  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 16, abstentions  : 15. 
2) Article  9 point  2 
À la fin de la phrase,  ajouter  : 
« entre  les groupements  de producteurs  agricoles  et les entreprises  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 24, abstentions  : 7. 
Exposé  des motifs  [1) et 2)] 
Afin  que le règlement  puisse  permettre  d'atteindre  effectivement  les objectifs  proposés  en faveur 
des producteurs  agricoles,  il est indispensable  que ces derniers  puissent  bénéficier  d'un  minimum 
de préférence  effective. 
Article  15 point  2 
Après  les mots  « la préférence  est donnée  », remplacer  la fin de la phrase  par le texte  suivant  : 
« aux projets  qui répondent  aux  critères  définis  à l'article  9 point  2 et qui sont  présentés 
par des producteurs  agricoles  associés  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 26, abstentions  : 7.