N°C 49/88 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à 
base de tomates 
(90/C 49/55) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para­
graphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légu­
mes 0), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1125/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil, 
du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie 
pour certains produits transformés à base de fruits et 
légumes (3), modifie par le règlement (CEE) n° 2246/88 ("•), 
dispose en son article 2 paragraphe 1 que l'aide à la produc­
tion est réduite lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les 
produits transformés à base de tomates; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2243/88 du Conseil, 
du 19 juillet 1988, concernant des mesures temporaires 
relatives à l'aide à la production de produits transformés à 
base de tomates (5), modifié par le règlement (CEE) 
n° 1126/89 (6), a limité l'octroi de l'aide, pour les campa­
gnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, dans 
les États membres producteurs à certaines quantités de 
tomates fraîches orientées vers la transformation; 
considérant qu'il convient de continuer à maintenir, pour une 
période limitée à une campagne, pour tenir compte de la 
situation générale de ce secteur de production et dans 
l'attente de l'intégration complète du Portugal au régime 
communautaire, le régime de restriction de l'octroi de l'aide, 
déjà en vigueur, avec certaines adaptations, compte 
(») JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. 
(3) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
(«) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 20. 
(5) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 14. 
(«) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 31. tenu de l'expérience acquise; qu'il convient en particulier de 
ventiler les «quotas» de production entre les entreprises de 
transformation sur la base des quantités totales qu'elles ont 
transformées pendant les trois dernières campagnes; 
considérant que les entreprises qui ont commencé leurs 
activités postérieurement au début de la campagne 1988/ 
1989 n'ont bénéficié que partiellement du régime d'aide à la 
production; qu'il convient, avec le nouveau régime, de leur 
octroyer un quota basé sur une période de référence 
appropriée; 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
a déterminé les quantités de produits transformés à base de 
tomates pouvant bénéficier de l'aide communautaire pendant 
les quatre premières campagnes suivant l'adhésion pour 
l'Espagne et pendant les cinq premières campagnes suivant 
l'adhésion pour le Portugal; que ces quantités ont été reprises 
dans le règlement (CEE) n° 2243/88 pour les campagnes 
1988/1989 et 1989/1990; qu'il convient d'augmenter les 
quantités qui en Espagne peuvent bénéficier de l'aide à la 
production, pour tenir compte des adaptations structurelles 
et des ajustements du secteur à la nouvelle situation 
engendrée par l'intégration au régime communautaire; 
considérant que, afin de permettre une certaine évolution 
dans les structures de production du secteur, il convient de 
réserver un pourcentage marginal des quantités globales 
attribuées dans chaque État membre pour les entreprises qui 
commenceront une production au cours de la campagne 
1990/1991; que, compte tenu des quantités limitées dispo­
nibles, il convient de n'attribuer des quantités qu'aux 
entreprises qui présentent des garanties d'efficacité et de 
durabilité; 
considérant que, pendant la durée d'application des mesures 
limitant l'octroi de l'aide à la production, il est justifié de 
prévoir que le dépassement du seuil de garantie soit apprécié 
sur la base des seules quantités ayant bénéficié effectivement 
de l'aide à la production, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la campagne de commercialisation 1990/ 
1991, l'octroi de l'aide à la production est limité, pour 
l'ensemble des entreprises de transformation de chaque État 
membre, aux quantités de produits transformés à base de 
tomates obtenues à partir des quantités suivantes, exprimées 
en tonnes de tomates fraîches: 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/89 
Ensemble des entreprises 
situées en 
Espagne 
France 
Grèce 
Italie 
Portugal Concentré de tomates 
425 500 
283 691 
967 003 
1 655 000 
662 945 Tomates pelées entières 
en conserves 
240 350 
58 628 
25 000 
1 185 000 
9 600 Autres produits à 
base de tomates 
101 200 
50 087 
21593 
453 998 
22 192 
mentionnés au paragraphe 1, bénéficient de l'aide à la 
production dans les conditions ci-dessous, pour autant 
qu'elles présentent, à la satisfaction des autorités compéten­
tes, des garanties suffisantes quant à l'efficacité et à la 
durabilité de leurs activités. 
Les États membres producteurs réservent 2 % des quantités 
totales fixées pour chaque groupe de produits finis, pour 
l'attribution d'un quota aux entreprises visées au premier 
alinéa. Le quota attribué à chaque entreprise ne peut pas 
dépasser la capacité de transformation de cette dernière 
diminuée de 30 %. 
6. Dans les cas où la totalité des quantités définies au 
paragraphe 1 n'a pas été attribuée, le reliquat est équitable-
ment réparti entre les entreprises de transformation visées au 
paragraphe 2, compte tenu notamment des entreprises qui 
utilisent de nouvelles technologies de production. 
Article 2 
Pour la Communauté, à l'exception du Portugal et par 
dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 989/84, la production à retenir au titre de la campagne 
1990/1991 pour déterminer le dépassement du seuil de 
garantie est celle ayant bénéficié de l'aide à la production. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement 
(CEE) n° 426/86. Elles comportent notamment les règles 
applicables en cas de fusion et d'aliénation d'entreprises. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont, sans préju­
dice des paragraphes 3, 4 et 5, équitablement réparties, par 
les États membres, entre les entreprises de transformation 
proportionnellement à la moyenne des quantités réellement 
produites par chacune d'elles pendant les campagnes de 
commercialisation 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. 
Sur demande de l'entreprise concernée, les autorités compé­
tentes de l'État membre autorisent une seule des trois 
possibilités de transfert suivantes: 
— un transfert, dans la limite d'un pourcentage de 20 %, des 
quantités de tomates pelées, exprimées en quantités de 
tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour les 
concentrés de tomates et autres produits à base de 
tomates, 
— un transfert, dans la limite de 5%, des quantités de 
concentrés de tomates, exprimées en quantités de tomates 
fraîches, vers les quantités attribuées pour les autres 
produits, 
— un transfert, dans la limite de 5 %, des quantités prévues, 
pour les autres produits à base de tomates, exprimées 
en quantités de tomates fraîches, vers les quantités 
attribuées pour les concentrés. 
3. Pour l'octroi de l'aide, les entreprises de transformation 
qui ont commencé leurs activités pendant la campagne 
1988/1989 bénéficient d'un quota calculé sur la base de la 
moyenne des quantités produites, pendant les campagnes 
1988/1989 et 1989/1990, diminuées de 10%. 
4. Les entreprises de tranformation qui ont commencé 
leurs activités pendant la campagne 1989/1990 bénéficient 
d'un quota correspondant aux quantités transformées 
pendant cette campagne, diminuées de 20%. 
5. Les entreprises de transformation qui commencent, 
pendant la campagne de commercialisation 1990/1991, la 
production de l'un des produits finis à base de tomates, 
Fait à . . . 
Par le Conseil