H. soulignantquelesévénementsrécentsetlerefussystématiquedemettreenœuvredesréformesdémo-
cratiques ontempêché depoursuivre l’intégrationduBélarusdanslesstructureséconomiquesetpoli-tiquesdel’Europe,
I. considérantqu’un groupe d’assistanceetde suivi del’OSCEs’estefforcésansdésemparer de promou-
voir le rétablissement des structures démocratiques et du dialogue entre l’opposition et le gouverne-ment,l’undespointsessentielsdesnégociationsétantl’accèsdel’oppositionauxmédiasétatisés,
J. considérantque le programme TACISde développement dela société civile, misen œuvre pour ren-
forcer les ONG et les médias indépendants, n’a toujours pas été accepté par le ministre de l’intérieurduBélarus;
1. demandeauxautoritésduBélarusdemettretoutenœuvrepourretrouverM
meTamaraVinnikova,le
général Youri Zakharenko et M. Victor Gonchar etassurer leur sécurité, et attend desrésultats rapides decesrecherches;
2. demande aux autorités du Bélarus de libérer immédiatement tous ceux qui sont détenus pour avoir
exercéleurdroitàlalibertéd’expression,enparticulierMM.AndryKlimovetVladimirKoudinov,députés;
3. demande aux autorités du Bélarus de restaurer dans le pays les normes internationales dans les
domaines des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, telles que les pré-voient la convention internationale sur les droits civils et politiques ainsi que la charte de Paris pour une
nouvelleEurope,dontleBélarusestsignataire,etquiconstituentégalementlabasedel’accorddepartena-
riatentrecepaysetl’Unioneuropéenne;
4. demandeauxautoritésduBélarus,d’unepart,deremplirimmédiatementlesconditionsrequisespour
améliorerlesrelationsentrel’Unioneuropéenneetleurpaysenaccomplissantlesprogrèsnécessairesdansle processus de réforme économique et démocratique et en respectant lesnormesinternationales danslesdomaines de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et, d’autre part, de ne pas faireobstacleà la miseen œuvre duprogramme TACISde développementde lasociété civile, et souligne unefoisencorequelacoopérationentrel’UnioneuropéenneetleBélarusnepourrapassepoursuivretantquedes mesures claires n’auront pas été prises par le gouvernement de ce pays dansles domaines du respectdesdroitsdel’hommeetdesréformesdémocratiquesetjuridiques;
5. soutient sans réserve les efforts déployés par l’OSCE pour hâter le dialogue entre le Président du
Bélarusetl’oppositionafind’éviterd’accroître lesdivisions;
6. demande au Président Lukachenko de permettre l’organisation libre et honnête d’élections présiden-
tiellesen1999etlégislativesen2000conformémentauxengagementsdel’OSCEetd’enassurerlesnéces-saires conditions préalables, telles que le libre accès de l’opposition aux moyens de communication demasse;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commissionet au Conseil, ainsi qu’à
l’OSCE,augouvernementduBélarusetauParlementdémocratiquementéludecepays.
6. Droits de l’homme: Situation des Rom au Kosovo
B5-0147, 0151, 0166 et 0174/1999
Résolution sur les mauvais traitements infligés aux Rom et à d’autres minorités au Kosovo
Le Parlement européen,
Vdash vusesprécédentes résolutionssurlasituationauKosovoetenex-Yougoslavie,Vdash vul’accordmilitaire technique conclule9juin 1999entrelaforceinternationaledesécurité (KFOR),
d’une part, et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie,d’autrepart,
Vdash vulepactedestabilitépourlesud-estdel’EuropesignéparleConseille10juin1999,C107/108 FR13.4.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 octobre 1999
Vdash vulerapportsurl’évaluation,parleHCRetl’OSCE,delasituationdesminoritésethniquesauKosovo
àladatedu6septembre1999,
Vdash vu le rapport du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme sur la situation de
cesdroitsauKosovoàladatedu7septembre1999,
A. constatantavecunevivepréoccupationqu’unegrandepartiedelapopulationromduKosovoestoua
été victime de violations graves des droits de l’homme depuis la fin du conflit dans la région, étantaccusée de«complicité»aveclesforcesserbesdurantleshostilités,
B. constatantqu’à la suite de ces actes et menaces de violence depuis la mi-juin, plusde la moitié de la
populationromduKosovo,estiméeentre12000et15000personnes,afuilarégion,
C. déplorant les multiples enlèvements et meurtres de membres d’autres minorités du Kosovo, en parti-
culier deSerbes,depuislafinduconflit,
D. constatantlespersécutions continuesenverslescivils rometd’autresminoritésethniques duKosovo,
dont les Serbes, et conscient que les forces internationales de sécurité présentes dans la région s’ef-forcentd’yprotégerlesRometlesautresminoritésethniquesmaisquecelanesuffitpaspourl’instantàassurerlasécurité decesminoritésduKosovo,
E. constatantquelesminoritésprécitéessesontréfugiéesdansdesenclavesromouserbesprotégéespar
laKFORàl’intérieur duKosovo,
F. soulignant que le peuple rom est en butte à des difficultés graves dans la plupart des pays d’Europe
centraleetorientaleetque,pourcetteraison,ilmériteuneattentionspéciale;
1. demande à la KFOR de répondre de façon appropriée aux actes criminels commis à l’encontre des
citoyensromduKosovoetd’accroître,danslesecteurquiluiestassigné,seseffortsdeprotectiondescivilsappartenantauxminoritésethniques;
2. appellelesdirigeants delacommunautéalbanaiseduKosovoàprendrelaresponsabilitéd’empêcher
leharcèlement continuetlesviolencesenverslesRomduKosovo;
3. demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la KFOR dans la mise en œuvre de la
résolution1244duConseilde sécurité desNationsunies, adoptée en 1999,et en conséquence de mettrefinàtouteviolenceethniqued’oùqu’elleprovienneetd’œuvreràlaréconciliationentretouteslescompo-santesdelasociété;
4. demandeinstammentauConseildesécuritédesNationsuniesd’exercerlapressionrequisepourque
laKFORexerce pleinementsonmandatdedésarmementdetouslesgroupesmilitairesetparamilitaires;
5. demande aux Nations unies ainsi qu’à la MINUK d’autoriser effectivement les troupes de la KFOR à
protéger l’ensemble de la population civile des actes racistes et autres actes criminels perpétrés par lestroupesparamilitaires;
6. demandeinstammentauHCR,àlaKFORetàlaMINUKd’opposerunrefusàtoutemesureparticu-
lière oucantonnement;
7. invite les Nations unies, l’OTAN, l’OSCE et l’UE à accélérer le processus de création d’une force de
policekosovarreprésentanttouteslescomposantesdelasociétécivile;
8. reconnaîtlanécessitéurgentedetraduireenjusticetoutauteurd’atrocitésdequelquebordqu’ilsoit,
afinderestaurerdanslarégionlaconceptionnormaledel’Étatdedroit,ainsiquelerespectdeladiversité
culturelle et ethnique et des droits de l’homme et, par là, de jeter les bases de la réconciliation intereth-nique;
9. regrettequeleprocureurdutribunalpénalinternationalpourl’ex-Yougoslavie(TPIY)nesoitmandaté
quepourlapoursuitedescrimescommisaucoursduconflitarméauKosovo;
10. insistepourquelaMINUK,quiestresponsabledelarecherche etdelapoursuitedescriminelspar
lapoliceinternationaledesNationsuniesassistéeparlaKFOR,informerégulièrementleTPIYdelanatureetdel’étatd’avancementdesenquêtesencoursauKosovo;13.4.2000 FR C107/109 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 octobre 1999
11. inviteleConseil,laCommissionetlaBanqueeuropéennedereconstructionetdedéveloppementà
privilégier, dans l’octroi des aides à la reconstruction, les municipalités qui protègent les victimes et em-pêchent laviolence et ladiscrimination envers lesminoritésethniques etlespersonnesen raison de leursconvictionspolitiques;
12. invitelaCommissionetleConseilàsoutenirdefaçonspécifiquelesprogrammesquiencouragentle
dialogueentrelesreprésentantsdelamajoritéalbanaiseduKosovoetlesreprésentantsdesgroupesmino-ritaires, telslesRom,ainsiqued’autresmesuresdeconfiance;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux Nations unies, à l’administration civile intérimaire des Nations unies au Kosovo, à l’OSCE, àl’OTANetaureprésentantspécialadjointauSecrétaire généralpourlesaffaireshumanitairesauKosovo.
7. Accident d’avion à Ustica
B5-0148, 0156, 0160, 0162 et 0176/1999
Résolution sur la catastrophe aérienne d’Ustica
Le Parlement européen,
A. considérantque, le27juin1980,unDC9,effectuantlaliaisonentre BologneetPalermeettranspor-
tant81passagers,aétéabattudansdescirconstancesmystérieuses,
B. rappelant que l’opinion publique européenne a toujours suivi avec beaucoup d’intérêt les développe-
ments de cette affaire et que l’«Association des familles des victimes de la catastrophe d’Ustica» a
notammentcontribuéàrechercher inlassablementlavérité danscedossier,
C. considérantquelarecherchedelavéritédansuncascommecelui-làrevêtnotammentuneimportance
particulièredanslaperspectivedelafuturesécuritédetouslescitoyensdel’Unioneuropéenneetdelaconfiancequ’ilsplacentdanslesinstitutionscivilesetmilitaires,
D. rappelant que, pendant de nombreuses années, les recherches et les investigations de la magistrature
italienne n’ont pas permis de progresser, en raison notamment d’une collaboration insuffisante de lapartdecertaines autoritésitaliennesetdedifférentspays,ainsiquedel’OTAN,
E. considérant qu’au cours des dernières semaines, la magistrature italienne a déposé les conclusions
d’unenouvelleenquête,
F. considérant qu’une coopération sans réserve des autorités concernées de la France, du Royaume-Uni,
desÉtats-Unisetdel’OTAN ainsique d’autrespaysconnusouidentifiabless’imposepourdéterminerlesvraiesresponsabilitésdanscettecatastropheaérienne,
G. ayantprisactedeladécisiondugouvernementitaliendetransmettreauxpaysconcernéslespartiesdu
dossier qui font spécifiquement référence à leur rôle, dans le but de leur demander officiellement decoopérercommeilsedoit;
1. demandeàtouslesÉtatsconcernés,enréférenceauxpaysdirectementcitésdanslesactesjudiciaires,
de collaborer sans réserve avec la magistrature italienne pour pouvoir mettre un terme aux enquêtes en
cours; demandepar ailleurs au Conseil,au nomduprincipe de transparence qui fait partie intégrante des
traités,desolliciterdanscesensl’aidedesÉtatsmembresconcernés;
2. invite le Conseil et la Commission, en coopération avec les États membres, à engager une action
coordonnée dans le but de mettre en œuvre des règles plus efficaces pour assurer la sécurité du traficaérien civil parrapportauxactivités militairesdel’OTANetauxactivitésmilitairesnationales;
3. chargesaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommission,ainsiqu’aux
gouvernementsdesÉtatsmembres,augouvernement desÉtats-UnisetauSecrétaire général del’OTAN.C107/110 FR13.4.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 octobre 1999