B4-0484/97

Résolution sur le mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie de la Commission européenne

Le Parlement européen,

- vu les avis émis jusqu'à présent par le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie,

- vu ses résolutions des 16 mars 1989 sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique ((JO C 96 du 17.4.1989, p. 165.)) et sur la fécondation artificielle in vivo et in vitro ((JO C 96 du 17.4.1989, p. 171.)) et 12 mars 1997 sur le clonage ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 9.)),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée promouvoir un environnement compétitif pour les activités industrielles basées sur la biotechnologie dans la Communauté (SEC(91)0629),

- vu le Livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité et emploi: les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle»,

- vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ((Adopté par le comité des ministres le 19novembre1996, document DIR/JUR(96)14 de la direction juridique du Conseil de l'Europe.)) et sa résolution du 20 septembre 1996 sur le projet de convention ((JO C 320 du 28.10.1996, p.268.)),

A. considérant que le mandat du GCEB vient à expiration le 31 juillet 1997,

B. considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que les avantages de la biotechnologie ne soient pas perdus à la suite d'un mésusage, d'un défaut de limites d'éthique ou d'informations sensationalistes,

C. considérant qu'il y a lieu de mettre en place des méthodes appropriées pour réglementer et contrôler l'évolution dans le domaine de la génétique,

D. considérant que toutes les informations nécessaires doivent être communiquées au public et que l'Union doit jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public,

E. considérant que le GCEB a joué et devrait continuer à jouer un rôle capital dans ce débat,

F. considérant que la recherche dans le domaine de la biotechnologie offre des possibilités considérables de servir l'humanité, mais qu'il y a lieu de respecter les considérations éthiques;

1. réaffirme sa conviction qu'il est indispensable de définir des normes éthiques basées sur le respect de la dignité humaine dans le domaine de la biologie, de la biotechnologie et de la médecine et que ces normes devraient s'appliquer, dans la mesure du possible, dans le monde entier et prévoir un niveau élevé de protection;

2. reconnaît le travail que le GCEB a accompli à ce jour et le rôle qu'il a joué dans l'information du public et dans le débat sur la biotechnologie, mais fait observer qu'il y a lieu d'améliorer les méthodes de travail et la structure de cet organisme;

3. fait observer qu'une trop grande attention a été accordée aux intérêts de la recherche plutôt qu'à ses effets possibles sur la société;

4. invite la Commission à renouveler et à clarifier le mandat du GCEB, en particulier sa composition, ses obligations et ses compétences, à consulter le Parlement et à lui faire rapport à tous les stades; estime qu'il y aurait lieu de consulter le Parlement sur la nomination des membres du groupe;

5. regrette que les déclarations du GCEB manquent, dans certains cas, de clarté (par exemple en ce qui concerne l'intervention dans la ligne germinale ou le clonage d'êtres humains) et fait observer qu'il a toujours condamné les méthodes et techniques qui portent atteinte à la dignité humaine;

6. invite la Commission à présenter des propositions visant à garantir la participation du Parlement en ce qui concerne les questions éthiques relative à la biotechnologie; estime que la Commission devrait lui présenter un rapport annuel sur ces questions et sur les activités du GCEB;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.