ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 156 
 
 
 
Vol. 1984/0 058 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 8 4 ) 156 final  
Bruxelles, le 23 mars 1984  
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION D E  LA COMMISSION A U  CONSEIL
A U  SUJET D E  LA RATIFICATION ET D E  L'APPLICATION PAR LA COM MUNAUTE  
ET SES ETATS MEMBRES DE LA CONVENTION SU R  LA PROTECTION  
PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
CO M( 84) 156 f i n a l .

- 1 -
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL AU SUJET DE LA RATIFICATION ET 
DE L'APPLICATION PAR LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES DE LA CONVENTION 
SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
Préambule
1. En 1980, le Conseil avait observé que la participation à 
cette convention était compatible avec le traité Euratom, mais 
uniquement si la Communauté en tant que telle y était partie aussi bien 
que les Etats membres ;  et que l'article 18 de la convention le 
permettait. Le Conseil avait également noté que pour répondre à cette 
exigence ainsi qu'à l'article 102 du traité, il était nécessaire que 
tous les Etats membres ratifient la convention simultanément, au moment 
où la Commission déposait également son instrument de ratification. En 
outre, le Conseil avait demandé que pour garantir une mise en oeuvre 
efficace et coordonnée de la convention, la Commission et les Etats 
membres se concertent (voir procès-verbal 7390/80 du 9 juin 1980 
reproduit en annexe A au document ci-joint).
2. A la suite de cette décision du Conseil, tous les Etats membres 
et la Communauté ont signé la convention. Deux Etats membres, le 
Danemark et la République fédérale allemande, ont demandé que la 
Commission présente, avant la ratification de la convention, une 
communication exposant sa position sur la répartition des compétences 
entre la Communauté et les divers Etats membres dans la mise en oeuvre 
de la convention.
3. La communication ci-jointe répond à ces demandes du Conseil et 
des deux Etats membres. Elle met également le Conseil au courant de la 
situation générale à propos de cette convention qui est maintenant 
ouverte à la signature et à la ratification dëpuis plus de quatre ans.
4. Le Conseil est invité à examiner et approuver les grandes lignes 
de la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats 
membres précisées dans les paragraphes 5-25 de la communication ci- 
jointe.

-  2 -
I ·  Situation actuelle en ce qui concerne la signature et la 
ratification de la convention
1. La convention sur la protection physique des matières nucléaires 
est ouverte à la signature et à la ratification depuis le 3 mars 
1980. Au 31 décembre 1983, 36 Etats ainsi que la Communauté
européenne de l'énergie atomique l'avaient signée. Outre les dix 
Etats membres de la Communauté, les pays signataires étaient les 
suivants :
Autriche
Brésil
Bulgarie
Canada
Tchécoslovaquie 
République dominicaine 
Finlande
République démocratique allemande
Guatémala
Haiti
Hongrie
Israël
République de CoréeMaroc
Norvège
Panama
Paraguay
Philippines
Pologne
Roumanie
Afrique du Sud
Suède
Turquie
USA
URSS
Yougoslavie
Jusqu'ici,  
Conventionhuit de ces pays ont également ratifié la
Tchécoslovaquie Pologne
République démocratique allemande Suède
République de Corée USA
Philippines URSS
L'article 19 de la convention prévoit qu'elle entrera en vigueur 
30 jours après le dépôt du 21e instrument de ratification. Ainsi 
donc, trois ans après sa signature, 13 ratifications manquent 
encore pour que la convention entre en vigueur.

- 3 -
II·  Procédure de ratification par la Communauté et les Etats membres
3. Conformément à l'article 102 du traité Euratom, la convention ne 
peut entrer en vigueur qu'après notification à la Commission par 
tous les Etats membres intéressés que ses dispositions sont 
devenues applicables conformément aux dispositions de leur droit 
interne respectif.
Le 2 août 1983, la Commission a par conséquent demandé par écrit 
à tous les Etats membres si l'entrée en vigueur de la convention 
exigeait une adaptation quelconque de leur législation nationale 
- et, dans l'affirmative, si les procédures législatives 
appropriées avaient été entamées. (Voir lettre reproduite dans 
l'annexe D). Au 31 janvier 1984, huit Etats membres avaient 
répondu. Dans certains cas, la ratification immédiate était 
possible ;  dans d'autres, les mesures d'ordre législatif étaient 
en cours. Il serait bon que les autres Etats membres puissent 
informer la Commission de la situation qui prévaut dans leur 
pays. A l'heure actuelle, il semble cependant peu probable que 
la Communauté dans son ensemble soit en mesure de ratifier 
avant tro is  ans.
4. Etant donné le petit nombre de ratifications intervenues 
jusqu'ici, la convention, si les Etats membres de la Communauté 
ne la ratifient pas, n'entrera vraisemblablement pas en vigueur 
dans un avenir prévisible, et peut-être même jamais. Par contre, 
si les dix Etats membres ratifient - portant ainsi le nombre de 
ratifications à 18 ou plus si un ou deux '  autres Etats 
ratifiaient la convention eux aussi dans l'intervalle - les 
probabilités de mise en oeuvre de la convention deviendraient 
raisonnables.

4
III. Répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres
5. Comme il a été rappelé dans le procès-verbal figurant en annexe 
A, le Danemark avait demandé en 1980 des éclaircissements sur la 
répartition des compétences, dans la mise en oeuvre de la 
convention, entre la Communauté et les divers Etats membres :
"... le Danemark indique qu'il ne pourra ratifier la convention 
qu'après avoir obtenu des éclaircissements sur la répartition 
des compétences entre la Communauté et les Etats membres en ce 
qui concerne la mise en oeuvre de la convention".
6. La même question a été posée plus récemment par la délégation 
allemande.
7. La convention comporte 23 articles. Les articles 1 et 2 donnent 
les définitions ainsi que le champ d'application de l.a 
convention ;  les articles 15-16 et 18-23 sont de procédure. 
L'article 18-4 (c) prévoit qu'une organisation internationale 
adhérant à la convention déclare au dépositaire quels sont les 
articles qui ne la concernent pas. La déclaration incluse en 
conséquence dans le projès-verbal figurant à l'annexe A constate 
que les articles 7-13 ne s'appliquent pas à la Communauté 
contrairement à ce qui se passe pour les Etats membres 
individuels. Cette déclaration concerne également la position de 
la Communauté à propos de l'article 17 qui prévoit pour la 
solution des différends :
"... la Communauté déclare en outre que, l'article 34 du statut 
de la Cour internationale de Justice prévoyant que seuls les 
Etats peuvent être parties dans les affaires soumises à la Cour, 
elle ne peut être liée que par la procédure d'arbitrage définie 
à l'article 17 paragraphe 2".
8. Il reste donc à étudier les articles 3-6 et 14. Il y a là 
certains domaines de compétence partagée entre la Communauté et 
les Etats membres qui restent à définir. Ainsi que l'a constaté 
la délibération de la Cour de Justice du 14 novembre 1978 
(paragraphe 31) :
"... le centre de gravité du projet de convention réside dans 
les mesures de prévention et dans l'organisation d'une 
protection physique effective ;  or c'est précisément sur ce plan 
que la convention intéresse directement, et à divers égards, le 
domaine d'application du traité. En effet, on constate, au sujet 
de ces dispositions - à savoir les articles 3 à 5 du projet de 
convention - une imbrication étroite entre les compétences de la 
Communauté et celles des Etats membres".
1Les articles 7-13 de la convention traitent de la définition des 
délits, des poursuites contre les délinquants, de leur extradition et 
d'autres questions annexes.

- 5 -
Article 3
Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires conformément à 
sa législation nationale et au droit international pour que, dans 
toute la mesure du possible, pendant un transport nucléaire 
international, les matières nucléaires se trouvant sur son 
territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef relevant de sa 
compétence, compte tenu du fait que ledit navire ou aéronef 
participe au transport à destination ou en provenance dudit Etat, 
soient protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.
Article 3
9. Après ratification, la convention deviendrait partie intégrante 
de l'ordre juridique de la Communauté ;  les Etats membres 
seraient tenus d'en suivre les prescriptions, y compris 
l'application des niveaux spécifiés de protection physique à 
respecter dans les transports internationaux. Ces niveaux sont 
précisés dans une annexe à la convention qui est reproduite en 
annexe B à la présente communication. Ils sont issus des niveaux 
figurant dans les directives du "Nuclear Suppliers Group", 
niveaux qui eux découlaient des recommandations faites par un 
groupe d'experts internationaux dans la publication de l'AIEA 
"The Physical Protection of Nuclear Material", INFCIRC/225/rev.  
1, 1977.
10. L'article 3 énonce des obligations de fond générales. La mise en 
oeuvre pratique de ces obligations est traitée dans l'article 4 
suivant. Aussi suffit-il d'étudier le partage des compétences 
entre la Communauté et les Etats membres selon cet article.

-  6 -
Article 4
1. Chaque Etat partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en 
autorise l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites 
matières seront protégées pendant le transport nucléaire 
international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I·.
2. Chaque Etat partie n'importe des matières nucléaires ou n'en 
autorise l'importation en provenance d'un Etat qui n'est pas partie 
à la présente convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites 
matières seront protégées pendant le transport nucléaire 
international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
3. Un Etat partie n'autorise sur son territoire le transit de 
matières nucléaires entre des Etats non parties à la présente 
convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou 
dans ses aéroports ou ports maritimes que s'il a, dans toute la 
mesure du possible, reçu l'assurance que lesdites matières seront 
protégées en cours de transport international conformément aux 
niveaux énoncés à 1'annexe I.
4. Chaque Etat partie applique conformément à sa législation 
nationale les niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I 
aux matières nucléaires transportées d'une partie dudit Etat dans 
une autre partie du même Etat et empruntant les eaux internationales 
ou l'espace aérien international.
5. L'Etat partie, tenu d'obtenir l'assurance que les matières 
nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I, 
conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, détermine et avise 
préalablement les Etats par lesquels lesdites matières transiteront 
par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux qui les 
accueilleront dans leurs aéroports ou ports maritimes.
6. La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1 
peut être transmise par consentement mutuel à l'Etat partie qui 
participe au transport en tant qu'Etat importateur.
7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme 
affectant d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction 
territoriales d'un Etat, notamment sur l'espace aérien et les eaux 
territoriales dudit Etat.
Article 4 
Paragraphe 1
11. La Commission serait compétente pour l'application de ce 
paragraphe, à l'instar de tout Etat membre, en raison de son 
pouvoir d'autoriser les exportations en dehors de la Communauté 
en vertu de l'article 59 du traité Euratom et l'Agence 
d'approvisionnement serait également compétente du fait de son 
pouvoir de conclure les contrats concernant des exportations 
hors de la Communauté en vertu des articles 59 et 62 du traité.

- 7 -
La Commission et l'Agence pourraient s'acquitter de leurs 
obligations en ce qui concerne cette partie de la convention en 
vérifiant, dans l'exercice de leurs pouvoirs, que les 
exportations en dehors de la Communauté sont opérées avec une 
protection physique atteignant le niveau requis.
Un pouvoir d'une nature analogue en ce qui concerne
1'autorisation des exportations par la Commission est incorporé 
à l'article 57 du nouveau chapitre VI proposé.
12. Dans le cas de transferts à l'intérieur de la Communauté,  
l'Agence d'approvisionnement a une compétence en vertu du 
chapitre. VI actuel du fait des pouvoirs qu'elle détient en vertu 
des articles 52 et 61, en particulier la conclusion ou 
l'approbation de contrats d'approvisionnement à l'intérieur de 
la Communauté. La Communauté pourrait s'acquitter de son 
obligation en demandant les assurances nécessaires au moment où 
les contrats de ce genre sont conclus. Ou encore, les Etats 
membres pourraient donner à la Commission, et se donner 
mutuellement, des assurances valables une fois pour toutes afin 
d'éviter la charge administrative d'une solution cas par cas.
Aux termes de l'article 53.2 du nouveau chapitre VI proposé, la 
Commission fixe dans un règlement les conditions des transferts 
au sein de la Communauté. Le projet de dispositif d'un règlement 
à arrêter en application de l'article 53.2, dont il est fait 
état dans une communication de la Commission au Conseil 
(SEC(83)1042 final) du 24 juin 1983, est reproduit en annexe C. 
Il exige l'application de la protection physique au niveau 
requis dans les cas de transferts entre Etats membres et 
constituerait ainsi le moyen pour la Communauté de s'acquitter 
de ses obligations.
Paragraphe 2
13. En vertu du chapitre VI existant, l'Agence d'approvisionnement 
est compétente dans toute application de cette disposition, en 
raison des droits et obligations qui découlent pour elle des 
articles 52 et 61 du traité, en particulier la conclusion ou 
l'approbation des contrats d'approvisionnement en provenance de 
pays extracommunautaires. La Communauté pourrait s'acquitter des 
obligations qui lui incombent en vertu de ce paragraphe en 
demandant les assurances nécessaires en matière de protèction 
physique lorsque ces contrats sont conclus. Dans les cas 
appropriés, la Commission pourrait obtenir des assurances de ce 
genre dans d' accords-cadre couvrant la conclusion des contrats.
14. En vertu de l'article 53.2 du nouveau chapitre VI proposé, la 
Commission peut· fixer dans un règlement les conditions régissant 
les importations dans la Communauté. Le projet de règlement 
figurant en annexe C rend l'application des niveaux de 
protection physique appliqués aux transferts à l'intérieur de la 
Communauté (voir paragraphe 12 ci-dessus) facultative en cas 
d'importations en provenance de pays tiers. Au moment de 
l'entrée en vigueur de la convention, il serait nécessaire de 
rendre cette application obligatoire et donc de modifier le 
règlement en conséquence.

-  8 -
15. Les deux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 imposent aux parties 
à la convention de chercher à obtenir des assurances de la part 
d'autres Etats. Pour des raisons d'ordre pratique, il semblerait 
souhaitable que ces assurances soient demandées par la 
Commission, lorsque l'Agence d'approvisionnement intervient 
directement dans la conclusion d'un contrat, en vertu des 
articles 52 et 61 du chapitre VI actuel. Dans ce cas, les Etats 
membres intéressés seraient informés des assurances obtenues par 
la Commission. Dans tous les autres cas, les assurances seraient 
demandées par l'Etat membre intéressé.
16. En vertu du nouveau chapitre VI, il serait bon que les Etats 
membres cherchent à obtenir des assurances au moment de la 
conclusion des contrats. La Commission ne le ferait que dans les 
cas où elle-même conclut un contrat (par exemple, pour 
l'approvisionnement en une matière à utiliser dans ses propres 
installations) ou lorsque l'Agence d'approvisionnement, conserve 
le droit de conclure des contrats d'approvisionnement (article 
69). Mais du fait du rôle qui est reconnu à la Communauté à 
propos des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 (voir 11-14 ci- 
dessus), les Etats membres devraient informer la Commission des 
assurances qu'ils obtiennent.
Paragraphes 3 et 4
17. Ces dispositions semblent être entièrement de la compétence des 
Etats membres.
Paragraphes 5 et 6
18. Les mesures exigées par ces paragraphes auraient généralement 
trait à des transports spécifiques de matières. Pour des raisons de 
commodité, ces mesures devraient être prises par l'Etat membre 
concerné, même lorsque les assurances correspondantes de protection 
physique du transport ont été obtenues par la Commission, comme 
prévu au paragraphe 15 ci-dessus. Dans des cas de ce genre, la 
coordination nécessaire entre la Commission et les Etats membres 
pourrait être assurée par des mesures administratives.

- 9 -
Article 5
1. Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement,
directement ou par 1'intermédiaire de 1'Agence internationale de 
l'énergie atomique, leurs services centraux et les correspondants 
qui sont chargés d'assurer la protection physique des matières 
nucléaires et de coordonner les opérations de récupération et 
d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou d'altération
illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace vraisemblable 
de l'un de ces actes.
2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention 
illicite de matières nucléaires ou de menace vraisemblable d'un tel 
acte, les Etats parties apportent leur coopération et leur aide dans 
toute la mesure du possible, conformément à leur législation 
nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, 
à tout Etat qui en fait la demande. En particulier :
a) un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour 
informer aussitôt que possible les autres Etats qui lui
semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre 
obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace
vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas 
échéant, les organisations internationales ;
b) en tant que de besoin, les Etats parties intéressés échangent 
des renseignements entre eux ou avec des organisations 
internationales afin de protéger les matières nucléaires 
menacées, de vérifier l'intégrité des conteneurs d'expédition 
ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées 
et ils :
i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par 
d'autres moyens prévus d'un commun accord ;
ii)  se prêtent assistance si la demande en est faite ;
iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou 
manquantes, à la suite des événements ci-dessus 
mentionnés.
Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par 
les Etats parties intéressés.
3. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de 
besoin, directement ou par l'intermédiaire d'organisations 
internationales, en vue d'obtenir des avis sur la conception, 
l'entretien et l'amélioration des systèmes de protection physique 
des matières nucléaires en cours de transport international.

-  10  -
Article 5
19. Il ne semble pas y avoir de chevauchement de compétences ici, 
mais d'un point de vue administratif, il serait nécessaire de 
préciser si d'éventuelles mesures doivent être prises par la 
Communauté au nom des Etats membres ou par la Commission en son 
nom.
Paragraphe 1
20. Etant donné le rôle que joue la Communauté dans la protection 
physique dans certains cas (voir les observations relatives à 
l'article 4 ci-dessus), les informations qui doivent être 
échangées en vertu de cette disposition devront être portées à 
la connaissance de la Commission par les Etats membres. Par 
ailleurs, la Commission déterminera ses fonctionnaires 
compétents dans ce domaine, c'est-à-dire les directeurs des 
établissement du CCR et de la direction Contrôle de Sécurité.
Paragraphe 2
21. Un Etat membre devrait, en plus des mesures précisées dans ce
paragraphe, informer la Commission de toute obtention illégale 
de matières nucléaires, en raison de ses responsabilités en 
matière de contrôle de sécurité. En cas de vol, il
appartiendrait peut-être à la Commission de prendre des mesures 
en vertu de ce paragraphe, par exemple, si des matières étaient 
dérobées dans un établissement communautaire ou si le vol était 
découvert par un inspecteur du contrôle de sécurité. La 
coopération internationale ultérieure serait la responsabilité 
de l'Etat membre concerné.
Paragraphe 3
22. Il ne semble pas y avoir ici de rôle que jouerait la Commission 
au nom de la Communauté. La Commission étant responsable de la 
protection de ses propres matières nucléaires, elle doit 
participer de plein droit à la consultation et à la coopération 
envisagées.

- 11 -
Article 6
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles 
avec leur législation nationale pour protéger le caractère 
confidentiel de tout renseignement qu'ils reçoivent en vertu des 
dispositions de la présente convention d'un autre Etat partie ou à 
l'occasion de leur participation à une activité exécutée en 
application de la présente convention. Lorsque les Etats parties 
communiquent confidentiellement des renseignements à des 
organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer 
la protection du caractère confidentiel de ces renseignements.
2. En vertu de la présente convention, les Etats parties ne sont 
pas tenus de fournir des renseignements que leur législation 
nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur 
sécurité nationale ou la protection physique des matières 
nucléaires.
Article 6
23. Il n'y a pas de chevauchement des compétences dans cet article. 
Il faut également noter que lorsque la Commission reçoit des 
informations confidentielles au nom de la Communauté, elle a le 
pouvoir de protéger ce caractère confidentiel :  par exemple, par 
le système de classification précisé dans le règlement Euratom 
numéro 3 du 31 janvier 1958 et dans la décision de la 
Commission, en date du 19 novembre 1975, qui couvre également 
les mesures appropriées de sécurité.
Article 14
1. Chaque Etat partie informe le dépositaire des lois et règlements 
qui donnent effet à la présente convention. Le dépositaire 
communique périodiquement ces renseignements à tous les Etats 
parties.
2. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une 
infraction est poursuivi communique en premier lieu, dans la mesure 
du possible, le résultat de la procédure aux Etats directement 
intéressés. L'Etat partie communique par ailleurs le résultat de la 
procédure au dépositaire qui en informe tous les Etats.
3. Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires utilisées 
à des fins pacifiques pendant leur utilisation, leur stockage ou 
leur transport sur le territoire national et que, tant l'auteur 
présumé de l'infraction que les matières nucléaires demeurent sur le 
territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, rien dans 
la présente convention ne sera interprété comme impliquant pour cet 
Etat partie l'obligation de fournir des informations sur les 
procédures pénales relatives à cette infraction.

-  12  -
Article 14
24. Il n'y a pas de chevauchement de compétences ici, mais pour 
répondre aux dispositions du paragraphe 1, la Communauté devrait 
informer le dépositaire des lois et règlements communautaires 
appropriés mentionnés ci-dessus. Les Etats membres doivent 
communiquer directement leurs lois et règlements en informant la 
Commission.
25. Les paragraphes 2 et 3 de cet article ne laissent place à aucun 
rôle pour la Communauté.

- 13 -
Annexes
A. Extraits du procès-verbal du Conseil 7390/80 du 9 juin 1980.
B. Niveaux de protection physique applicables aux matériaux 
nucléaires pendant leur transport international - annexe I et II 
à la convention sur la protection physique des matières 
nucléaires.
C. Projet de dispositif d'un règlement de la Commission à arrêter 
en application de l'article 53.2 du nouveau chapitre VI proposé 
du traité Euratom ;  extraits de la communication de la 
Commission au Conseil du 24 juin 1983 (SEC(83)1042 final).
D. Lettre en date du 2 août 1983 de la Commission à tous les Etats 
membres demandant des informations sur toute adaptation de leur 
législation nationale éventuellement nécessaire pour permettre 
l'entrée en vigueur de la convention.

COMMUNAUTES EUROPEENNES  
LE CONSEILBruxelies ,1e 2 juin 1980
7390/80
COR 1 (f.d.i.nl)
NM SECRET
ATO 61
CORRIGENDUM A LA NOTE POINT "A"
au Conseil du 9 juin 1980
n° prop. Cion 11749/79 ATO 119  
COM(79) 727 final
Adoption dans les langues des Communautés de la décision  
portant approbation de la conclusion par la Commission de  
la Convention internationale sur la protection physique  
des matières nucléairesn° doc. préc. 7082/80 ATO 53 
objet
Page 2, avant-dernière et dernière lignes du premier paragraphe  
de 1’Annexe I
il y a lieu de supprimer les crochets et la note en bas de page.
7390/80 COR 1 ATO 61 
Schr P

COMMUNAUTES EUROPEENNES  
LE CONSEILBruxelles , 1e 29 mai 1980
7390/80
NM SECRET
ATO 61
ce:,  \
NOTE POINT "A"
au Conseil du 9 juin 1980
------------ - r
n° doc. préc. 7082/80  ATO 53 n° prop. Cion 11749/79 ATO 119  
COM(79) 727 final
objet :  Adoption dans les langues des Communautés de la décision  
portant approbation de la conclusion par la Commission de  
la Convention internationale sur la protection physique  
des matières nucléaires
1. La Commission a soumis au Conseil, en date du 13 décembre 1979,  
une communication concernant la conclusion d'une Convention inter­
nationale sur la protection physique des matières nucléaires com­
portant un projet de décision du Conseil portant approbation de la  
conclusion par la Commission de cette Convention.
2. Le Comité des Représentants Permanents,  ayant marqué, lors de  
sa réunion du 28 mai 1980, son accord quant au fond sur le texte de 
cette décision, est convenu de suggérer au Conseil, après  
l'accomplissement de la procédure convenue avec le Gouvernement  
grec,
a) d'adopter dans les langues des Communautés, lors d'une de ses  
prochaines sessions, sous point "A" de son ordre du jour, la  
décision faisant l'objet du document 6608/80 ATO 49 î
7390/80 ATO 61
Smb P

~  2 -
b) de décider de la publication de cette décision au Journal  
officiel des Communautés européennes ;
Te décider d'inclure au procès-verbal de la session pré­
citée les déclarations reprises à l’Annexe I de la présente  
note ;
d) de prendre acte, à cette occasion, de ce que la Commission  
présentera, au moment de la signature de la Convention, la  
déclaration figurant à l'Annexe II du présent document.
7 ton/dombP

ANNEXE I
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
L'article 18 paragraphe 4 de la Convention internationale sur  
la protection physique des matières nucléaires permet à la Communauté  
de signer la convention.
En vertu de l'article 18 paragraphe 2, la Communauté, pour  
devenir partie à la convention, doit également l'accepter et  
l'approuver.
L'article 19 prévoit que la convention entre en vigueur après  
le dépôt de 21 instruments de ratification, d'acceptation ou  
d'approbation.
Aux termes de la convention, la signature d'un Etat ou d'une  
organisation internationale (par exemple la Communauté) ne lie donc  
pas cet Etat ou cette organisation à la convention, celle-ci devant  
être ratifiée, acceptée ou approuvée ultérieurement.
L'approbation donnée par le Conseil, conformément à l'article 101  
deuxième alinéa du traité, permet à la Commission aussi bien de  
signer que d'accepter ou d'approuver la convention.
La Commission, en vertu de l'article 102 du traité, ne procédera  
au dépôt de son instrument d'acceptation ou d'approbation de la  
convention que lorsque les Etats membres signataires seront prêts  
à déposer simultanément leurs instruments de ratification,  
acceptation ou approbation, ou d'accession.
7390/80 cl. c F

-  2 -
En raison de la nature des engagements contractés peu: la  
Communauté et ses Etats membres en vertu de la convention, qui  
r·*- '  * • ’p i '^rdre Juridique communautaire, il n'est pas  
nécessaire que la Communauté arrête des actes juridiques  
spécifiques d'exécution, étant entendu que, en vue d'une  
application coordonnée et efficace de la Convention, les  
Etats membres et la Commission se concerteront, / “le cas échéant,
par les voies appropriées^ (“ *)
Compte tenu du point 7 des directives de négociation  
adoptées par le Conseil, le 18 septembre 1979» et en attendant  
que les autorités compétentes danoises aient effectué un  
complément d'examen, le Danemark indique qu'il ne pourra  
ratifier la convention qu'après avoir obtenu des éclaircissements  
sur la répartition des compétences entre la Communauté et les  
Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre de la  
convention.
(1) DK :  réserve d'attente.
7390/80 (ANNEXE I) chr P

ANNEXE II
Déclaration à faire par la Commission pour le compte de 1’EURATOM  
au moment de la signature de la Convention internationale sur la  
protection physique des matières nucléaires
Les Etats suivants sont actuellement membres de la Communauté  
européenne de l'énergie atomique :
Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, France,  
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni.
En signant la convention, la Communauté déclare que  
lorsqu'elle aura déposé son instrument d'approbation ou  
d'acceptation conformément à l'article 18 et que la convention  
sera entrée en vigueur pour elle conformément à l'article 19,  
les articles 7 à 13 de la convention ne lui seront pas  
applicables.
La C o m m u n a u té  déclare en outre que, l'article 34 du statut  
de la Cour internationale de Justice prévoyant que seuls les  
Etats peuvent être parties dans les affaires soumises à la Cour,  
elle ne peut être liée que par la procédure d'arbitrage définie  
à l'article 17 paragraphe 2.
7390/80 chr F

ANNEXE B
CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
ANNEXE I
Niveaux de protection physique applicables aux matières nucléaires 
classées à 11  annexe II pendant le transport international
1. Les niveaux de protection physique des matières nucléaires en cas de 
stockage à l'occasion d'un transport international sont les suivants:
a) pour les matières de la catégorie III, stockage dans une zone à 
accès contrôlé ;
b) pour les matières de la catégorie II, stockage dans une zone sous
la surveillance constante de gardiens ou d'appareils
électroniques, entrourée d'une barrière physique comportant un 
nombre limité de points d'entrée placés sous surveillance 
adéquate,  ou dans toute zone présentant un niveau de protection 
physique équivalent ;
c) pour les matières de la catégorie I, stockage dans une zone 
protégée comme défini ci-dessus pour la catégorie II, à laquelle, 
en outre, l'accès sera limité aux personnes dont' on se sera assuré 
qu'elles sont fiables, et qui est placée sous la surveillance de 
gardiens en communication étroite avec des forces d'intervention 
adéquates. Les mesures spécifiques prises dans ce contexte auront 
pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de 
tout accès ou enlèvement de matières sans autorisation.
2. Les niveaux de protection physique des matières nucléaires au cours 
d'un transport international sont les suivants :
a) pour les matières des catégories II et III, le transport 
s'effectuera sous précautions spéciales, notamment accords 
préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, 
et accord préalable entre personnes physiques ou morales soumises 
aux juridictions et réglementations respectives de l'Etat 
exportateur et de l'Etat importateur, précisant la date, le lieu 
et les procédures de transfert de la responsabilité du transport ;
b) pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectuera
sous les précautions spéciales déterminées ci-dessus pour le 
transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous 
la surveillance constante d'escortes et dans des conditions 
garantissant une communication étroite avec des forces
d'intervention adéquates ;
c) pour l'uranium naturel sous une forme autre que du minerai ou des 
résidus de minerai, la protection du transport de quantités 
dépassant 500 kg d'U comprendra la notification préalable de 
l'expédition précisant le mode de transport et la date d'arrivée 
prévue ainsi que la confirmation de la réception du chargement.

A N N EX E I I
Tableau :  Classification des matériaux nucléaires
Catégorie
Matériaux Forme
I II III C)
1. Plutonium a) Non irradié b) 2 kg ou moins de 500 g ou
plus 2 kg mais moins
plus de
500 g
2. Uranium-235 Non irradié b)
- uranium enrichi à 5 kg ou moins de 1 kg ou
20 % d'U-235 au plus plus 5 kg mais moins
plus de
1 kg
- uranium enrichi à 10 kg ou moins de
10 % d'U-235, mais plus 10 kg
à moins de 20 %
d'U-235
- uranium enrichi mais 10 kg ou
à moins de 10 % plus
d'U-235
3. Uranium-233 Non irradié b) 2 kg ou moins de 500 g ou
plus 2 kg mais moins
plus de
500 g
4. Combustible uranium ap-
irradié pauvri ou
naturel,
thorium ou
combustible
faiblement
enrichi
(contenu
fissible ir 1—
férieur à
10 %) H)e)
a) Tout le plutonium, à l'exception de celui dont la concentration isotopique en 
plutonium 238 dépasse 80 %.
b) Matériau non irradié dans un réacteur ou matériau irradié dans un réacteur, 
mais avec un niveau de radiation équivalent ou inférieur à 100 rads/heure à un 
mètre et sans blindage.

c) L'uranium naturel et les quantités ne tombant pas dans la
catégorie III doivent être protégés conformément aux règles d'une gestion 
prudente.
d) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, il revient aux Etats, après 
évaluation des conditions spécifiques, de définir une autre catégorie de 
protection physique.
e)  Tout autre combustible qui en vertu de son contenu originaire en matériaux 
fissiles est classé dans la catégorie I ou II avant irradiation peut descendre 
au niveau de la catégorie inférieure lorsque le niveau de radiation du 
combustible dépasse 100 rads/heure à un mètre et sans blindage.

Projet de d is p o s itif d'un règlement de la Commission  
à  a rrê te r en application de l 'a r t i c l e  53.2 du nouveau
Chapitre VI du T ra ité  Euratom
; · A rtic le  1er ,  »
Dans les lim ites d 'a p p lic a tio n  du présent C hapitre, les matières brutes et les
matières fis s ile s  spéciales, faisan t l'o b je t de tra n s fe rts  à  l'in t é r ie u r  de L a
Communauté, ainsi que les matières dérivées, ci-après dénommées "les m atières",
sont soumises aux conditions ci-après
a) u tilis a t io n  à des fin s  non explosives;
b) ap p licatio n  des garanties de l'Agence In te rn a tio n a le  de l'E n erg ie Atomique con-
.  ,  .  ,  ,  formément aux
accords conclus par c e lle - c i, avec la Communauté et ses Etats membres;
c) application de mesures de p ro tectio n  physique correspondant aux niveaux  
repris en Annexe;
d) a p p lic a tio n , lors d'un re tra n s fe rt à  d e stin atio n  d'un Etat t ie r s , ainsi que  
lors de re tra n s fe rts  u lté rie u rs ,d e s  conditions re la tiv e s  à  l 'u t i l i s a t i o n  non
explosive, aux garanties de l'Agence In te rn a tio n a le  de l'E n erg ie Atomique et  
aux mesures de p rotection physique correspondant aux niveaux rep ris  
en Annexe ;
e) accord préalable de l'E ta t membre d 'o rig in e  pour les re tra n s fe rts , à d estin a­
tio n  d'un Etat t ie r s , de plutonium ou d'uranium enrichi au-delà de 20 X .
A rtic le  2
Les matières faisan t l'o b je t d'un tra n s fe rt à  p a r tir  d'un Etat tie r s  et à  
d estin atio n  d'un Etat membre, peuvent ê tre soumises aux conditions visées à  
l 'a r t i c l e  1er.
A rtic le  3
Les m atières, faisan t l'o b je t d'un tra n s fe rt à  d estin ation d'un Etat membre  
à p a r tir  d'un autre Etat membre ou d'un Etat t ie r s , peuvent être soumises à 
la condition que soient adressées, en cas de re tra n s fe rt à l'e x té rie u r de la  
Communauté, des inform ations au fournisseur d 'o rig in e , portant sur 1 'id e n tic  
té du d e s tin a ta ire  des matières ainsi que sur les quantités en cause.

A N N E X E
NIVEAUX D E  PR O TEC TIO N  PHYSIQ U E APPLICABLES A U X  M ATERIAUX N U CLEAIRES
P E N D A N T  L,UTILISATION/ L E  S T O C K A G E  E T  L E  T R A N S P O R T  ;
\
1. Le tableau c i-jo in t classe les matériaux nucléaires en trois caté­
gories. La protection physique minimale que doivent garantir les auto­
rités nationales compétentes pendant l'u tilis a tio n / le stockage et le  
transport de cetf matériaux devra correspondre aux niveaux suivants :
C A TE G O R IE  I I I
2. . U tilisation et stockage dans Une zone à  accès contrôlé.
3. Transport sous précautions spéciales, notamment accords préalables  
entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, et en cas de  
transport international, accord préalable entre les personnes soumises  
aux juridictions et réglementations respectives de l'E tat fournisseur
et de l'E tat destinataire, précisant la date,, le lieu et les procédures  
de transfert de la responsabilité du transport.
C A TE G O R IE  II
4. U tilisation et stockage dans une zone protégée à  accès contrôlé,  
c'est-à-dire une zone sous la surveillance constante de gardiens ou  
d'appareils électroniques, entourée d'une barrière physique comportant un  
nom bre limité de points d'entrée placés sous surveillance adéquate, out
dans toute zone présentant un niveau de protection physique équivalent.
5. Transport, sous précautions spéciales, y compris accords préalables  
entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, et accord préalable  
en cas de transport international entre les personnes soupiises aux ju ri­
dictions et réglementations respectives de l'E tat fournisseur et de l'E tat  
destinataire précisant la date, le lieu et les procédures de transfert
de la responsabilité de transport.

2
C A T E G O R IE  I
6. Les matériaux de cette catégorie seront protégés/ a u  m o y e n  d e  
systèm es* hautem ent fiables/ contre tout usage illicite> co n fo rm ém en t^  
au x dispositions suivantes :
7. Utilisation et stockage dans u n e  zone hautem ent protégée/ c'est-à-dire  
u n e zone protégée c o m m e  définie ci-dessus pour la catégorie II /  à  laquelle/  
e n  outre/ l'accès sera limité au x personnes dont o n  s e  sera assuré qu'elles  
sont fiables/ et qui est placée so u s la surveillance de gardiens en  c o m m u ­
nication étroite avec des forces d'intervention adéquates. L es m esures  
spécifiques prises dans c e  contexte auront pour objectif la détection et
la prévention d e toute attaque, d e tout accès o u  entèvement d e  matériaux  
sans autorisation,
i- '
8. Transport so u s précautions spéciales, conform ém ent aux dispositions  
ci-dessus pour les matériaux d es catégories II et III et, e n  outre, s o u s  
la surveillance constante d'escortes et dans des conditions garantissant  
u n e comm unication étroite avec d es forces d'intervention adéquates.

-  i -
massification des matériaux nucléaires
*
V  Matériaux Form e, Catégorie
I I I n i  ;
1. Plutonium (a) N on irradié (b) 2 kg ou plus moins de 2 kg  
mais plus de  
500 g500 g  ou  
moins (c)
2. Uranium-235 N on irradié (b)
-  uranium enrichi à  20 X  
d'U-235 ou plus
-  uranium enrichi à  10 X  
d'U-235, mais à  moins  
de 20 X  d'U-235 <d)
-  uranium enrichi mais i 
moins de 10 X  
d'U-235 (d)5  kg ou plus moins de 5  kg  
mais plus de  
1  kg *
10 kg ou plus1  kg ou  
moins (c)
moins de  
10 kg (c)
10 kg ou  
plus
3. Uranium-233 N o n  irradié (b) 2 kg ou plus moins de 2 kg  
mais plus de  
500 g500 g  ou
moins (c)
A. Combustible  
i rradi é
r»  -•
t  ■ *
0uranium appau­
vri ou naturel,  
thorium ou  
combustible  
faiblement en­
richi (contenu  
fis s ile  infé­
rieur à  10 X  )  
(e) (f)'  •
(a) Tout le plutonium, à  l'exception de celui dont la concentration isotopique en  
plutonium 238 dépasse 80 X.
(b) Matériau non irradié dans un réacteur ou matériau irradié dans un réacteur, mais avec
u n  niveau de radiation équivalent ou inférieur à  100 rads/heure à  un mètre et sans  
blindage. f  .
(c) N e  pas tenir compte des quantités inférieures au niveau radiologiquement s ig n ific a tif.
(d) Uranium naturel, uranium appauvri et thorium et quantités d'uranium enrichi à  moins  
de 10 X  ne tombant pas dans la catégorie I I I  doivent être protégés conformément aux  
règles d'une gestion prudente.
(e) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, i l  revient aux Etats, après  
évaluation des conditions spécifiques, de définir une autre catégorie de protection  
physique.
(f) Tout autre combustible qui en vertu de son contenu originaire en matériaux fissiles  
est classé dans la catégorie I ou I I  avant irradiation peut descendre au niveau de la  
catégorie inférieure lorsque le niveau de radiation du combustible dépasse 100 rads/  
heure à un mètre et sans blindage.

0200.1983' *0 ü  3 1 3 0
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESBr.UXSÜ.ÇS .............. le
DI
RECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE
Le difb cie u r général
Objet : Convention in te rn a tio n a le  pour la p ro te ctio n  physique 
des matières nucléaires.
Monsieur l'Ambassadeur,
Je m e  réfère à  une question qui a  été posée au Groupe des Questions 
Atomiques par la délégation allemande à  ce s u je t.
La Convention citée en objet a  été signée par tes Etats membres de la 
Communauté le 13 ju in  1980. Cependant cette signature ne Me pas les 
sig na ta ire s à  la Convention, c e lle -c i devant être r a tifié e  ou accepté* 
u lté r ieurem ent.
Par a ille u r s , en vertu de l 'a r t .  102 du T ra ité , ta Commission ne procéder a  
au dépôt de son instrument d'acceptation ou d'approbation de la C o n v . " ■' 
que lorsque les Etats membres signataires seront prêts à  déposer s'i"i>j'- 
tanément leurs instruments de r a tific a tio n .
La Convention entrera en vigueur après le dépôt de 21 instrum ents de 
r a t if ic a tio n  ou d 'a cce p ta tio n . Actuellem ent, tro is  ans après la s M o a tu r-, 
7 Etats l'o n t r a t if ié e .
Au vu de ce qui précère, je vous serais reconnaissant de bien v o u lo ir e  
fa ire  savoir si l'e n tré e  en vigueur de cette Convention in te rn a tio n a le  
re q u ie rf une adaptation de votre lé g is la tio n  nationale et si les p'-^c-c 
lé g is la tiv e s  à  cette fin  ont été entamées.
E n fonction des réponses obtenues, la Commission se réserve de propose^ 
des mesures appropriées en vu d'une a pp lica tio n  coordonnée et e -ffic a c 1  
de la Convention dans l'ensemble de la Communauté.
V euillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de m a  haute 
considérât ion.
M. CARPENTIER.
Son Excellence 
Monsieur Jacques Leprette 
Représentant Permanent de 1a France 
auprès des Communautés européennes 
Bld du Régent, 37-40
1000 BRUXELLES
Adiusbe iH u n ïu irtj Hlm) du U Lui ZOO . B Ul-19 Illum inas T é l é p h o n a  2 J S  1111 A d ru u e  leleyrapniquo "C O M S u n  Qiujm 'I'b s
la ie . "C O M tU  B ZI Slï'