A4-0148/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l'adhésion (COM(98)0701 - C4-0109/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne, présentée par la Pologne le 5 avril 1994, conformément à l'article 0 du traité sur l'Union,

- vu l'avis émis par la Commission sur cette demande (COM(97)2002 - C4-0374/97),

- vu le rapport régulier de la Commission du 17 décembre 1998 (COM(98)0701 - C4-0109/99),

- vu le document d'ensemble de la Commission du 17 décembre 1998 (COM(98) 0712 - C4-0107/99),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), ainsi que ses résolutions du 11 mars 1998 ((JO C 104 du 6.4.1998, pp. 110 et 113.)) sur l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) et sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98),

- vu les décisions prises lors des Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), Cardiff (15 et 16 juin 1998) et Vienne (12 et 13 décembre 1998),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0148/99),

A. considérant que la Pologne est décrite dans le rapport de la Commission sur les progrès accomplis comme un pays à la situation sociale et politique stable, qui a montré son engagement permanent en faveur des réformes et qui a constamment progressé vers une économie de marché viable,

B. considérant qu'après les élections de septembre 1997 et l'entrée en vigueur en octobre 1997 de la nouvelle constitution, la Pologne a entrepris d'importantes réformes structurelles dont certaines sont entrées en vigueur début 1999, comme la réforme de l'administration publique au niveau central, régional et local, la réforme de la santé et la réforme du système de retraite,

C. considérant que le rapport de la Commission sur les progrès accomplis atteste des grands efforts accomplis par la Pologne pour transposer la législation communautaire, mais note que d'autres progrès sont à faire dans le secteur de la législation du marché intérieur où l'on constate encore l'absence d'un système de contrôle des aides d'État,

D. considérant que des efforts supplémentaires doivent être accomplis dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'efficacité de l'administration,

E. prenant acte des récentes manifestations de paysans polonais contre les importations agricoles subventionnées en provenance de l'UE,

F. reconnaissant les efforts accomplis par la Pologne pour garantir ses frontières extérieures et améliorer la gestion frontalière conformément aux exigences de l'accord de Schengen,

G. prenant acte de la politique exemplaire de bon voisinage de la Pologne à l'égard de la Russie, de la Lituanie, de la Biélorussie, de l'Ukraine et de la Slovaquie,

H. considérant que la Pologne est, depuis le 12 mars 1999, membre de l'OTAN,

I. prenant acte de l'intention du gouvernement polonais de créer, pour fin 2002, les conditions d'adhésion du pays à l'UE,

J. considérant que les rencontres tenues à ce jour par la commission parlementaire mixte UE-Pologne, et les recommandations qu'elle a faites au Conseil d'association depuis l'avis émis par la Commission en 1997, ont notablement contribué à la compréhension mutuelle et continuent à exercer une incidence positive sur le processus de préparation à l'adhésion;

1. se félicite des progrès rapides accomplis dans l'examen analytique («screening») de l'acquis communautaire et se félicite du lancement du processus de négociations;

2. estime que les réformes entrées en vigueur dans les secteurs administratif, social et sanitaire ainsi que la réforme projetée de l'enseignement permettront d'adapter la législation polonaise à l'acquis communautaire et d'accroître la capacité de la Pologne de bénéficier des projets PHARE;

3. estime qu'en ce qui concerne les restructurations en cours dans le secteur industriel du charbon et de l'acier un accroissement de crédits au titre du programme PHARE doit être consacré aux mesures sociales;

4. considère que pour assurer la viabilité des aciéries en Pologne, il est nécessaire d'entreprendre au cours des prochaines années une réduction radicale de la production sidérurgique, qui doit aller au-delà du plan initialement prévu par le gouvernement;

5. invite la Commission et le gouvernement polonais à répondre au coût social lié au processus de restructuration économique et financière par un renforcement des mesures d'accompagnement sociales et économiques afin de permettre une croissance compatible avec les exigences sociales et souscrit à la proposition de la présidence allemande visant à étendre le programme Phare au domaine social;

6. estime qu'il convient de poursuivre résolument le processus de privatisation des grandes entreprises d'État, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'acier, de la chimie, de l'armement, du sucre et des distilleries et ce afin d'accroître la compétitivité de ces secteurs, mais aussi pour conserver une plus grande marge d'action financière pour la modernisation des régimes de sécurité sociale et de santé publique;

7. juge indispensable une réforme structurelle globale de l'agriculture polonaise qui constitue un vaste problème social et régional du développement rural;

8. préconise un changement structurel viable sur le plan social et écologique dans le domaine de l'agriculture polonaise dans le sens d'une exploitation plus respectueuse de l'environnement, plus économe en énergie et plus créatrice d'emplois;

9. encourage à consacrer davantage d'investissements au secteur rural afin d'y créer des emplois et de développer le secteur de la transformation; il conviendrait pour ce faire d'améliorer les infrastructures, notamment dans le secteur de la formation post-scolaire, de la santé, des transports et de l'approvisionnement en eau, condition préalable à l'établissement de nouvelles activités économiques dans le pays;

10. prend acte des investissements entrepris dans le secteur de l'environnement, en dépit des vastes besoins qui subsistent dans le domaine de l'élimination des eaux résiduelles dans les municipalités, de la pollution de la mer Baltique et de la pollution de l'air; juge par conséquent nécessaire une étroite coopération avec les instituts financiers internationaux et rappelle les demandes formulées dans sa résolution du 15 janvier 1999 sur les nouvelles possibilités offertes à l'Union européenne par l'exportation de technologies et de services liés à l'exploitation des énergies renouvelables ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 3.)) en vue d'un transfert accru de technologies de l'environnement dans les pays d'Europe centrale et orientale;

11. souligne que dans le domaine de la législation de l'environnement et de sa transposition, un grand retard est à rattraper dans les secteurs des produits chimiques, des émissions sonores, de l'air et de l'eau;

12. se félicite de la création de nouvelles structures administratives et de contrôle concernant la gestion des crédits PHARE et demande instamment que des efforts supplémentaires soient entrepris pour accroître l'efficacité de l'administration;

13. demande à la Commission d'associer à la prévision et à la gestion des crédits des programmes PHARE et ISPA les instances de décision régionales et locales et de permettre ainsi une coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires du programme PHARE.

14. souligne à l'intention de la Commission que les crédits destinés à la coopération transfrontalière au titre du programme PHARE promouvront au mieux les modèles de partenariat dans les régions frontalières de l'Union européenne s'ils sont utilisés dans le cadre d'INTERREG;

15. souligne la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption en Pologne, comme dans tous les autres pays candidats;

16. se félicite de la campagne d'information prévue pour 1999 par le gouvernement concernant l'adhésion à l'UE et encourage le parlement polonais (Sejm) à continuer à donner aux citoyens une idée positive de l'Europe en dépit des coûts sociaux élevés qu'entraîne pour de nombreuses personnes le processus de modernisation et de préparation à l'adhésion;

17. propose que des représentants des parlements des pays candidats à l'adhésion, allant au-delà de l'échange d'informations et d'idées au sein des commissions interparlementaires qu'ils ont eu jusqu'à présent, puissent assister en tant qu'observateurs aux réunions des commissions du Parlement européen lors de l'examen de questions relatives à l'adhésion;

18. se dit une fois de plus persuadé que chaque candidat doit être jugé à l¨aune de ses propres mérites et de sa progression dans les négociations sur l¨adhésion;

19. demande au Conseil et à la Commission, en coopération avec le gouvernement polonais, après la conclusion du processus de screening et la présentation de toutes les positions de négociation, ainsi qu'après la présentation du deuxième rapport régulier, à paraître à l'automne 1999, sur les progrès accomplis, d'élaborer un calendrier concret pour les négociations d'adhésion avec l'Union européenne et leur éventuelle conclusion;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil , au Conseil européen, aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement polonais.