RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant l’évaluation intermédiaire des accords de coopération extérieure en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, conclus avec les États-Unis et le Canada

INTRODUCTION

Le présent rapport a été rédigé conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique le 4 décembre 2006[1], ainsi qu’entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada le 18 décembre 2006[2], dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse[3]. Il présente la position de la Commission en ce qui concerne les principales conclusions et recommandations de l’évaluation intermédiaire de ces deux accords. Cette évaluation peut être consultée sur:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/index_en.htm.

Malheureusement, en raison de contraintes budgétaires et bien que reconnaissant les résultats de l’évaluation, tant les autorités des États-Unis que celles du Canada ont décidé d’annuler tous les appels à projets bilatéraux, actuels et futurs, jusqu’en 2013, date à laquelle les deux accords se termineront. Dans ses commentaires concernant les recommandations des évaluateurs, formulés au chapitre 5, la Commission tient dûment compte de cette tournure inattendue des événements.

LES ACCORDS DE COOPÉRATION

Objectifs

Les deux accords poursuivent des objectifs éducatifs et visent à rapprocher les peuples et à servir la diplomatie. Ils contribuent à un enseignement et une formation de qualité dans l’Union européenne en favorisant la coopération avec les États-Unis et le Canada. Ces deux accords visent à avoir une incidence dans deux domaines, à savoir:

1) la promotion du dialogue interculturel et de la compréhension mutuelle et

2) le développement de capacités et de compétences liées à l’économie de la connaissance.

Instruments d’intervention

L’essentiel des actions menées dans le cadre des accords est des partenariats multi-institutionnels et transnationaux qui:

- associent des établissements d’enseignement supérieur et/ou de formation tant des États-Unis que de l’U,

- collaborent en vue de concevoir des programmes conjoints au niveau du bachelor /master, prévoyant des diplômes conjoints/doubles et

- encouragent la mobilité transatlantique des étudiants ainsi que des professeurs.

Les actions spécifiquement entreprises dans le cadre des accords UE-USA sont les suivantes:

1) le programme ATLANTIS qui se subdivise comme suit: 1) le programme de diplômes transatlantiques (PDT), 2) les projets de mobilité privilégiant l’excellence (PMPE) et 3) les mesures à caractère stratégique (MCS);

2) le système de bourses Schuman-Fulbright;

3) l’association des anciens étudiants OCEANS[4] et

4) des mesures d’appui technique et notamment des forums stratégiques annuels et des études.

Les actions spécifiquement entreprises dans le cadre des accords UE-Canada sont les suivantes:

1) le programme UE-Canada d’actions dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation, qui comprend notamment des partenariats pour des échanges transatlantiques (PET) et des partenariats pour la création de diplômes transatlantiques (PCDT);

2) des actions en faveur de la jeunesse, notamment des tables rondes et

3) des mesures complémentaires, notamment la tournée d’études UE-Canada, des programmes d’études et de formation et l’association des anciens élèves OCEANS.

De plus amples renseignements sur ces instruments et des documents de référence peuvent être obtenus sur les sites de la Commission[5].

F inancement et résultats

En règle générale, l’Union européenne finance directement les établissements, les universitaires et les étudiants de l’UE, tandis que les États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada financent directement les établissements, les universitaires et les étudiants de leur pays respectif.

Le budget de l’Union européenne en faveur du programme ATLANTIS s’élevait à 23,2 millions d’euros pour la période 2006-2010 tandis que celui du programme UE-Canada était de 5,1 millions d’euros pour la période 2007-2010[6]. Le financement des programmes se fonde sur le principe de la contrepartie entre les parties signataires de chaque accord, ce qui signifie que le montant des budgets de l’UE est finalement doublé grâce aux fonds respectivement fournis par les autorités américaines et canadiennes.

Jusqu’à présent, le programme ATLANTIS a permis à un total de 5 034 personnes et de 317 établissements de participer à 67 projets de mobilité .

À ce jour, le programme UE-Canada a permis à un total de 2 804 personnes et de 195 établissements de participer à 37 projets de mobilité.

Le système de bourses Schuman-Fulbright est cofinancé par l’UE à concurrence de 320 000 euros par an[7]. Jusqu’à présent, un nombre total de 83 participants en a bénéficié.

L’ÉVALUATION

Le contrat concernant l’évaluation intermédiaire des accords UE-États-Unis et UE-Canada a été octroyé à l’entreprise ECOTEC/ECORYS en mars 2010. L’évaluation a eu lieu dans l’intervalle entre mars 2010 et janvier 2011. La Commission a reçu le rapport d’évaluation final le 15 juin 2011.

S’agissant de la méthodologie, les évaluateurs ont recueilli les informations nécessaires à leur évaluation grâce à des discussions organisées avec les parties prenantes nord-américaines, à Washington, DC et Ottawa, et avec des responsables de la Commission européenne, des membres du personnel de l’Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture (AEEAC) et des responsables de la Commission Belgique-Luxembourg Fulbright, à Bruxelles. Des entrevues approfondies ont été organisées avec 95 coordonnateurs et partenaires de projets (ainsi qu’avec des étudiants) pour 20 projets thématiques, ainsi que des visites sur place pour chacun des projets concernés. Un sondage en ligne avec des partenaires et des coordonnateurs de projet, qui a donné lieu à 209 réponses, des sondages en ligne d’étudiants ainsi que de boursiers bénéficiant du système Schuman-Fulbright, qui ont permis de recueillir 53 et 57 réponses, un sondage téléphonique de 5 candidats rejetés et un examen de la documentation pertinente ont également été effectués.

R ÉSULTATS DE L’ÉVALUATION

Les résultats de l’évaluation sont généralement très positifs. L’évaluation a permis d’analyser le degré de pertinence des accords par rapport aux besoins, la mesure dans laquelle ils recoupent, complètent ou entravent d’autres politiques et actions, leur capacité à atteindre les objectifs et effets désirés ainsi que leur valeur ajoutée, leur efficacité et leur rapport coût-efficacité, et l’efficacité des dispositions de gestion et autres questions opérationnelles, telles que la diffusion et l’exploitation des résultats des projets, et la viabilité des activités entreprises.

Pertinence par rapport aux besoins

Les évaluateurs ont conclu que les accords sont tout à fait pertinents pour répondre à un ensemble de besoins importants et croissants, à savoir la mondialisation et, en parallèle, l’internationalisation de l’enseignement. S’agissant des objectifs des accords, les constatations ont été les suivantes:

– ces objectifs sont suffisamment vastes et flexibles pour que les gouvernements puissent poursuivre diverses ambitions politiques et économiques;

- ils fournissent une plateforme permanente de discussion, à une époque où la complexité et la concurrence vont croissant, et protègent une activité qui, comme nous l’indique l’expérience acquise dans d’autres contextes, peut être extrêmement fragile;

- ils permettent à de nouveaux «acteurs» d’entrer le monde de l’enseignement international et

- ils permettent aux établissements de s’associer dans le cadre de partenariats internationaux extrêmement sophistiqués et pointus, prenant la forme de coopérations entre plusieurs établissements et de diplômes conjoints/doubles.

Compl émentarité avec d’autres politiques et actions

Les évaluateurs ont jugé que les programmes ne font pas double emploi ni n’entrent en conflit avec le large éventail d’initiatives menées par l’UE dans les domaines de la coopération internationale, de la mobilité, de l’enseignement et de la formation, avec lesquelles les accords présentent des caractéristiques communes. Au contraire, à bien des égards, les accords sont uniques, surtout du fait qu’il s’agit d’accords bilatéraux internationaux et des avantages qui découlent de cette forme de coopération entre établissements dans le cadre du droit international public. Bien que les activités soutenues par les accords soient de taille relativement modeste, par rapport au volume de la coopération internationale régulière dans ce secteur entre l’UE, les États-Unis et le Canada, elles offrent néanmoins un large éventail de possibilités. Dans le secteur de la jeunesse uniquement (accords avec le Canada), les évaluateurs ont constaté des insuffisances sur le plan de l’application pratique, qui ont compliqué l’évaluation de la complémentarité des accords.

Eff icacité

Les évaluateurs ont constaté que les accords ont permis de faire des avancées par rapport à tous les objectifs visés, mais ont cependant eu des résultats inférieurs aux attentes en ce qui concerne les possibilités de discussion des politiques et d’échanges et, s’agissant du Canada, en ce qui concerne le secteur de la jeunesse. Les étudiants qui ont participé aux programmes ont largement bénéficié des accords, sur le plan de leur développement tant personnel que professionnel (compétences générales, linguistiques et interculturelles, ainsi que compétences utiles sur le marché du travail mondial et dans des environnements de travail internationaux). Les accords se sont aussi avérés être extrêmement bénéfiques pour les personnels et les professionnels, de même que pour les établissements associés aux projets, en leur permettant notamment de mettre en place et de maintenir des réseaux internationaux, d’améliorer leur image et leur réputation, de renforcer leurs capacités à fonctionner à l’échelle internationale et à former des «vecteurs du changement», susceptibles de répercuter les résultats positifs dans l’ensemble des établissements concernés.

Val eur ajoutée

L’évaluation a permis de conclure que le financement bilatéral des accords offrait une valeur ajoutée importante sur le plan stratégique et que les accords permettaient de combler une «insuffisance manifeste sur le marché» en ce qui concerne le financement de la coopération internationale entre l’UE et les États-Unis ou le Canada. La majorité des partenaires et des coordonnateurs jugeaient que leur projet était de meilleure qualité, plus utile et plus valable que d’autres programmes de coopération internationale dans le secteur de l’enseignement. Les accords ont été considérés comme des modèles de référence pour d’autres pays industrialisés, notamment parce qu’ils favorisent la mobilité d’étudiants de haut niveau, qu’ils promeuvent l’utilisation d’approches innovantes dans la conception de programmes de cours, la transparence et la possibilité de transfert et qu’ils constituent un outil permettant de donner une forme à la coopération internationale.

Efficienc e

S’agissant de la rentabilité, les évaluateurs ont constaté que, bien qu’un plus grand nombre de données soient nécessaires pour pouvoir évaluer pleinement l’efficience des programmes, en comparaison notamment avec le programme Erasmus Mundus et du fait du principe du cofinancement, le budget moyen investi par l’UE pour chaque étudiant participant au programme d’échange dans le cadre des accords était nettement inférieur, ce qui plaide en faveur du rapport coût-efficacité des accords. Toutefois, le budget extrêmement limité mis à disposition pour l’accord UE-Canada a entravé dans une large mesure la réalisation de tous les objectifs prévus.

Viabilité

Les évaluateurs ont constaté que les partenariats mis en place dans le cadre des accords se poursuivaient. En effet, la moitié des partenaires et des coordonnateurs des projets ont maintenu leurs contacts à l’issue des projets et trois quarts des boursiers ayant bénéficié du système Schuman-Fulbright ont continué à collaborer avec les collègues des établissements qui les avaient accueillis, généralement pour des activités de recherche. Cependant, au niveau des projets, même si les coordonnateurs prévoient que leur collaboration devrait se poursuivre grâce à leur investissement personnel important, compte tenu de la restriction actuelle des ressources des établissements, il est peu probable que l’ensemble des activités mises en place se poursuive au terme du cycle de vie des projets. Par ailleurs, les entreprises demeurent une source rare de financement, surtout pour les participants originaires de l’UE.

Valorisation, diffusion et exploitation

Les évaluateurs ont clairement souligné qu’au-delà des projets immédiats, il était important d’induire des effets à une plus vaste échelle. Cependant, ils ont aussi noté certains obstacles entravant l’obtention de ce résultat, surtout en ce qui concerne la question du manque présumé de visibilité et/ou de renommée des programmes (à l’exception du système de bourses Schuman-Fulbright) ainsi que de l’absence d’un nom distinctif (uniquement pour le Canada). Les évaluateurs en ont ainsi conclu que la publicité faite aux accords et la diffusion des résultats pourraient être améliorées. Ils ont aussi proposé que la conférence annuelle des directeurs de projets soit maintenue en tant que tribune offrant des possibilités importantes d’enrichissement mutuel entre projets et établissements. Il convient aussi d’améliorer l’information verticale des parties présentes sur les résultats des MCS. Les avantages potentiels de l’association des anciens étudiants OCEANS sur le plan de la valorisation et de la diffusion ont été soulignés par les évaluateurs. Ces derniers ont constaté le niveau élevé d’exploitation des résultats entre les différents établissements et estimé que le potentiel d’exploitation des résultats au sein même des établissements était également élevé.

Recomm ANDATIONS

Les recommandations des évaluateurs (en italiques ) et les commentaires de la Commission sont exposées ci-après.

Pertinence

1) Les accords conservent toute leur pertinence en ce qui concerne les besoins de l’enseignement supérieur. L’adoption de diplômes conjoints/doubles en 2006 montre leur capacité à rester à la pointe du progrès. La non-exécution de ces activités dans le cadre de l’accord UE-Canada signifie que le potentiel des accords n’a pas pu être pleinement réalisé. Il conviendrait d’accorder la priorité à la réalisation de ces aspects de l’accord au cours de la durée restant à courir jusqu’en 2013.

Lors de l’appel bilatéral de 2010, la Commission et ses homologues canadiens ont pris les mesures nécessaires pour encourager et réaliser les projets en matière de diplômes conjoints/doubles. En conséquence, une subvention a été octroyée à un partenariat pour la création de diplômes transatlantiques dans le secteur forestier.

2) Les accords sont bien adaptés aux besoins de l’enseignement supérieur, mais moins bien à ceux de l’enseignement et de la formation professionnels. Il convient d’accorder une plus grande attention à la manière dont les accords doivent être modifiés pour mieux correspondre aux besoins du secteur. Le fait de davantage promouvoir les accords auprès de l’enseignement et de la formation professionnels ne suffira pas, à lui seul, à garantir un intérêt accru et des initiatives de ce secteur.

À maintes reprises, la Commission a discuté avec ses homologues transatlantiques des moyens de mieux répondre aux besoins du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels grâce aux appels à propositions annuels. Ces discussions ont permis d’assouplir certaines des exigences du programme pour les établissements de ce secteur.

3) La qualité est considérée comme allant de soi par les participants et les gestionnaires des programmes. Le programme Erasmus Mundus a veillé à ce que la qualité fasse partie intégrante de l’«image» qui est créée et garantie par les participants eux-mêmes. Une démarche semblable est recommandée pour les projets réalisés dans le cadre des accords, notamment en ce qui concerne les diplômes conjoints/doubles.

Tout en marquant son accord sur le fond de cette recommandation, la Commission souligne qu’elle se base sur un échantillon relativement limité et, partant, non pleinement représentatif des réactions des étudiants. La qualité des projets et de leurs résultats/réalisations est généralement très élevée. Toutefois, la Commission étudiera les moyens d’améliorer davantage la qualité des projets entrepris dans le cadre des deux accords. Dans un premier temps, elle s’assurera, grâce à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (l’EACEA), que tous les partenaires associés aux projets bilatéraux connaissent et utilisent le manuel de l’assurance qualité et l’outil d’autoévaluation du programme Erasmus Mundus.[8]

Eff icacité

4) Le Canada n’a pas les moyens de procéder régulièrement à des discussions et à des échanges d’expériences sur l’action à mener. Tout en reconnaissant que la répartition des responsabilités entre les autorités fédérales et provinciales peut rendre plus difficile la mise en place d’un mécanisme semblable à celui des États-Unis, des efforts renouvelés doivent être déployés en vue d’organiser régulièrement des rencontres autour de questions d’intérêt mutuel.

La Commission prend bonne note de cette recommandation . Par divers canaux, la Commission a étudié les moyens d’entamer avec le Canada un dialogue constructif et mutuellement bénéfique, dans les domaines de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse. Ces efforts se sont avérés efficaces jusqu’à présent, au niveau des associations actives dans l’ensemble du Canada, dans les secteurs de l’enseignement supérieur, de l’enseignement et de la formation professionnels, mais aussi de l’enseignement international. La Commission poursuivra ses efforts en ciblant tout particulièrement les échelons fédéral et provincial du pays.

5) Les accords ont apporté une contribution aux objectifs de l’UE dans des domaines importants, mais n’ont pas permis de faire progresser comme prévu le dialogue et les échanges et, au Canada, l’action dans le domaine de la jeunesse. Ces deux domaines doivent devenir des priorités stratégiques durant la deuxième moitié de la période d’application des accords. Le Canada devrait rapidement décider dans quelle mesure le domaine de la jeunesse constitue une priorité stratégique qui mérite d’être retenue au cours des dernières années de l’accord actuel. Au cas où l’absence d’activités se poursuivrait, le budget alloué par l’UE à ce domaine devrait être redistribué à d’autres parties du programme afin d’éviter de gaspiller des fonds.

Alors que les discussions et les échanges sont moins développés avec le Canada (voir les observations suscitées par la recommandation 4) ), la Commission et le ministère de l’Éducation des États-Unis ont d’ores et déjà organisé deux forums consacrés aux politiques de l’éducation: en 2009, sur les réformes de l’enseignement supérieur et la coopération entre les universités et les entreprises, et, en 2010, sur la qualité dans l’enseignement supérieur, les écoles et la formation des enseignants, mais aussi les compétences de demain. En 2011, il est prévu qu’un autre forum soit organisé sur le thème de l’étudiant du XXIe siècle, les cadres de certifications et l’apprentissage des élèves.

S’agissant du volet consacré à la jeunesse prévu dans le cadre des accords avec le Canada, la Commission et ses interlocuteurs canadiens ont pris des mesures afin de mettre en œuvre une série d’actions. Au vu de cette évolution récente, il semble qu’une nouvelle allocation des fonds ne soit plus nécessaire.

6) Dans le cadre de l’accord entre l’UE et les États-Unis, il convient d’étudier le renforcement des liens entre les forums et les mesures à caractère stratégique, afin de mieux réaliser dans la pratique les synergies potentielles et de garantir que les conclusions tirées de ces mesures soient prises en compte, au niveau de UE et des États membres.

La Commission approuve cette recommandation et examine les moyens concrets d’augmenter les synergies, mais aussi de diffuser plus largement les résultats, tant des forums que des mesures à caractère stratégique.

7) Il convient de rendre les avantages de la participation plus largement accessibles aux établissements moins expérimentés et plus petits, notamment dans le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels. Une promotion à plus grande échelle devrait être entreprise pour cibler ces établissements, par exemple grâce à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques, à l’attention de ce secteur. Il convient également d’examiner la mise en place d’un mécanisme permettant d’aider les établissements inexpérimentés à entreprendre une phase de développement de projet. De plus, dans le cadre des appels à propositions annuels, la priorité pourrait être accordée à certains établissements sous-représentés. Des efforts devraient être consentis afin d’identifier les participants issus d’établissements sous-représentés qui ont eu une expérience antérieure couronnée de succès, et de les aider à devenir des «champions» encourageant la participation dans leur secteur. S’agissant de l’enseignement et de la formation professionnels, il conviendrait d’élaborer une brochure présentant les projets menés avec succès, afin de cibler plus spécifiquement ce secteur.

La Commission appuie partiellement cette recommandation . Des efforts ont été faits pour faciliter l’accès d’établissements du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels lors des appels à propositions annuels lancés par le passé (voir les observations suscitées par la recommandation 2) ): ces appels prévoyaient des dispositions visant à aider divers types d’établissements, ou des établissements nouveaux et/ou n’ayant pas encore bénéficié de financements, à être sélectionnés en priorité.

La Commission souligne, cependant, que tous les candidats doivent bénéficier d’un traitement égal, ce qui signifie que les mécanismes de l’aide ne peuvent être destinés uniquement à un type de candidats. L’EACEA a mis en place plusieurs outils d’aide destinés à des candidats potentiels, notamment des guides concernant les programmes pluriannuels, des FAQ, des recueils de projets et des boîtes de courrier électronique fonctionnelles auxquelles les questions susceptibles de se poser au cours de la phase de candidature peuvent être adressées. De plus, la Commission a lancé EVE[9], le point d’information unique sur les projets européens consacrés à l’éducation, à la formation, à la culture et à la jeunesse, présentant des milliers de projets ainsi que leurs résultats, et notamment des projets mis en œuvre dans le cadre des deux accords. Cet outil, qui permet la diffusion et l’exploitation des résultats des projets, est mis à la disposition du public et pourrait être utilisé comme source d’inspiration pour les établissements moins expérimentés ou plus petits.

8) Quatre ans après le renouvellement de l’accord [avec le Canada], seuls quelques très rares résultats peuvent être montrés dans le secteur de la jeunesse et une dynamique a à peine pu être créée. Il convient d’accorder une plus grande priorité à l’action sur le terrain pour en faire une réalité.

La Commission n’est que partiellement d’accord avec cette recommandation . En effet, après avoir débuté lentement, le domaine de la jeunesse a acquis une dynamique depuis 2009. Voir les commentaires suscités par la recommandation 5) .

Effic ience

9) Des processus de communication plus structurés doivent être mis en place pour satisfaire aux besoins en information et au suivi, par exemple grâce à un meilleur usage des réunions interservices entre la Commission et l’EACEA.

La Commission est d’accord avec cette recommandation et veillera à organiser plus régulièrement des réunions interservices avec l’EACEA.

10) Il convient d’utiliser davantage des outils modernes de compte rendu, ou du moins des modèles standardisés, pour que les partenaires et les coordonnateurs des projets bénéficient d’une action plus efficace, mais aussi pour aider l’EACEA à recueillir des informations/données. Il est recommandé qu’un modèle standard soit élaboré pour enregistrer les étudiants et les anciens étudiants potentiels, au moment de la sélection.

L’EACEA a d’ores et déjà commencé à revoir ses outils de compte rendu. En particulier, une nouvelle base de données sur la mobilité créée sur le web, devrait être opérationnelle début 2012. On prévoit que ce nouvel outil améliorera spécifiquement la localisation des étudiants et des anciens.

11) Il convient de mettre en place un cycle de rencontres structurées entre la Commission européenne (DG EAC) et la Commission Belgique/Luxembourg Fulbright, afin d’échanger des informations qualitatives sur le système de bourses Schuman-Fulbright et sur la synergie (possible) avec les autres actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord avec les États-Unis. Tout particulièrement, la Commission devrait régulièrement recevoir des informations qualitatives sur les boursiers, telles que leur répartition géographique et les sujets qu’ils traitent.

Il serait nécessaire de discuter et de convenir d’un modèle à utiliser pour fournir à la DG EAC des données quantitatives sur les boursiers.

La Commission est d’accord avec cette recommandation . Des mesures concrètes seront lancées pour obtenir des informations qualitatives sur le système de bourses Schuman-Fulbright d’une manière structurée et régulière, afin de créer des synergies avec d’autres actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord avec les États-Unis, mais aussi d’autres programmes de l’UE.

12) Une approche pragmatique et réaliste doit être adoptée pour contrôler les moyens (réels) et les résultats des projets, afin d’assurer la visibilité de la rentabilité. Par ailleurs, un ensemble de critères simples devrait être formulé pour évaluer la rentabilité de manière plus qualitative.

La Commission prend bonne note de cette recommandation. Cependant, elle souligne aussi les conclusions des évaluateurs, selon lesquelles les accords «semblent à première vue ne pas constituer une source de préoccupation en ce qui concerne la rentabilité». Compte tenu des budgets relativement faibles qui sont alloués aux deux accords et aux différents projets, il peut être plus rentable de mettre au point cette approche pragmatique et réaliste dans le cadre d’un programme plus large de l’UE et de l’appliquer ensuite mutatis mutandis aux projets bilatéraux. Notons que l’EACEA a mis en place un système de contrôle sur dossier et sur le terrain pour évaluer la mise en œuvre des projets, compte tenu des plans présentés dans les programmes de travail convenus.

13) Il convient de dresser un inventaire des obstacles (juridiques) les plus courants ainsi que des solutions apportées et de le transmettre à tous les nouveaux candidats.

La Commission est d’accord avec l’essentiel de cette recommandation , mais note qu’en 2008, elle a déjà publié un guide de bonnes pratiques qui offrait des «trucs et astuces» pratiques pour concevoir et réaliser avec succès un projet bilatéral[10]. De plus, dans le cadre du projet 2007 de mesures à caractère stratégique intitulé «Projet d’inventaire des programmes pour la création de diplômes transatlantiques»[11], une publication a été élaborée, qui traitait des défis et des possibilités se présentant lors de la mise en œuvre de programmes prévoyant des diplômes conjoints et doubles. Cette publication a été distribuée gratuitement à l’ensemble des promoteurs de projet et des partenaires, lors de la conférence des directeurs de projet qui s’est tenue à Berlin, en octobre 2010. La Commission étudiera les moyens de compléter et de consolider au mieux l’information disponible et de la diffuser le plus largement possible aux publics intéressés.

Viabilité

14) Maintenir le principe des investissements propres des établissements participant aux programmes, afin de maintenir l’engagement des parties associées, pendant et après le financement.

La Commission n’a pas l’intention de modifier ce principe.

15) Encourager une plus forte implication et des investissements plus importants auprès de partenaires ne provenant pas du secteur de l’enseignement.

Depuis le début des programmes et afin d’améliorer les relations entre, d’une part, les organisations actives dans les domaines de l’enseignement et de la formation et, d’autre part, le monde du travail, la Commission a encouragé la création de consortia pour associer par exemple des entreprises, des syndicats, des groupes industriels et commerciaux, des ONG, des éditeurs, des ministères, des chambres de commerce et des instituts de recherche aux projets. Ces organisations peuvent, entre autres, offrir des stages, des conseils et une expertise professionnels, et aider un projet à se faire connaître à l’échelle nationale et internationale, pour avoir du succès au-delà de la période de financement.

16) Permettre une «suite» innovante des projets autres que les projets de mobilité privilégiant l’excellence (PMPE), à la condition qu’y soient associés de nouveaux partenaires, de préférence originaires de pays moins représentés dans les accords.

Bien que la Commission prenne bonne note de cette recommandation, elle n’y donnera pas suite en raison de l’annulation des appels bilatéraux à propositions, décidée tant par les autorités des États-Unis que par celles du Canada.

Valorisation, diffusion et exploitation

17) Le statut des accords devrait être renforcé dans l’UE, afin de pouvoir jouir de la même image que le programme ATLANTIS aux États-Unis. La Commission devrait encourager la publicité des mesures exécutées dans le cadre des accords, par exemple en appuyant les invitations lancées par les coordonnateurs de projets, à des acteurs de statut élevé, pour qu’ils participent à leurs activités.

Le programme UE-Canada pourrait ainsi jouir d’une plus grande visibilité, ce qui permettrait d’en élargir la portée et d’accroître les possibilités de créer des effets plus importants. Pour y parvenir, il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes et d’utiliser un intitulé comparable à celui d’ATLANTIS pour favoriser la publicité et le marketing, comme MAPLE, par exemple (mobilité pour la promotion transatlantique des échanges éducatifs) ou CHAMPLAIN (collaboration pour la promotion d’une mobilité transatlantique accrue, dans les domaines de l’éducation et des réseaux internationaux). Il est aussi recommandé que le réseau OCEANS soit consulté pour exprimer ses vues sur un nom éventuel, peut-être même grâce à l’organisation d’un concours.

Bien que la Commission reconnaisse la nécessité de renforcer la promotion des accords conclus au sein de l’UE, elle ne donnera pas suite à cette recommandation, en raison de l’annulation des appels à propositions bilatéraux, décidée tant par les autorités des États-Unis que par celles du Canada.

18) Un projet de programme de diffusion devrait être inclus dans le rapport intermédiaire des coordonnateurs de projet. S’agissant des projets comportant des mesures à caractère stratégique, un programme de communication recourant à des communiqués de presse devrait être élaboré dès le début du projet. Les cibles prévues pour les mesures de diffusion devraient inclure des représentants du gouvernement mais aussi d’autres projets. L’exigence de prévoir un plan de diffusion/visibilité pourrait figurer dans la demande.

La Commission, qui travaillera avec l’EACEA, veillera à traiter de manière optimale les questions de communication et de visibilité des projets et de diffusion de leurs résultats aux parties prenantes.

19) Les parties prenantes de niveau intermédiaire et supérieur (organisations nationales d’établissements universitaires/d’enseignement et de formation professionnels des pays/états intéressés, organisations internationales, ministères et autres intervenants importants) devraient être plus étroitement associées aux mesures à caractère stratégique et être au moins informées du début, de l’avancement et des résultats des projets.

En plus des stratégies obligatoires concernant la viabilité et la diffusion, la Commission a d’ores et déjà encouragé les gestionnaires des mesures à caractère stratégique, à considérer les parties concernées comme des partenaires de projet et les a invités à diffuser systématiquement les résultats à ces organisations et instances.

20) Le réseau OCEANS peut apporter une contribution significative à la promotion des accords et à la diffusion des informations y afférentes. Ce réseau devrait être activement encouragé et soutenu dans son rôle par les autorités de l’UE ainsi que par les autorités fédérales des États-Unis et du Canada.

La Commission prend bonne note de cette recommandation.

21) La conférence des directeurs de projet constitue l’unique possibilité pour l’ensemble des participants de se rassembler et de procéder à un échange de vues. Il est important qu’elle soit maintenue.

La Commission est entièrement d’accord avec cette recommandation . Cependant, puisqu’aucun nouveau projet bilatéral ne sera sélectionné dans un prochain avenir, la nécessité d’organiser une telle conférence est moindre.

22) Stimuler l’exploitation de résultats entre les établissements d’enseignement, en offrant un outil en ligne pour les Q&A sur la collaboration entre établissements. Cet outil devrait, d’une part, permettre aux parties intéressées ou aux «nouveaux» candidats de bénéficier des enseignements tirés par leurs prédécesseurs lors de leur gestion des projets et, d’autre part, faciliter la diffusion des résultats/réalisations.

Voir les observations concernant les recommandations 2) et 13) .

Conclusions

La Commission partage le point de vue global des évaluateurs selon lequel les accords sont tout à fait pertinents et remplissent leurs objectifs tant généraux que spécifiques, surtout au vu de la volonté de l’UE de développer son rôle sur le plan mondial, et des objectifs définis aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Il n’y a ni chevauchement ni opposition entre les accords et un large éventail d’initiatives menées par l’UE et ces accords offrent des avantages substantiels et tangibles aux étudiants, aux enseignants et aux établissements. L’intérêt dont témoignent les parties prenantes à l’égard de ces accords augmente constamment et le nombre des candidatures a fortement augmenté tant en 2009 qu’en 2010. La majeure partie des activités n’auraient jamais eu lieu sans le financement de l’UE, mais aussi des États-Unis et du Canada.

Étant donné le rapport coût-efficacité des accords, du fait de leur financement bilatéral, qui présente une valeur ajoutée significative sur le plan stratégique, ces derniers constituent un modèle à suivre pour les autres pays industrialisés et à revenu élevé.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission déplore qu’il ait été soudainement mis fin aux principales activités de coopération mises en œuvre dans le cadre des deux accords.

Les évaluateurs ont formulé un certain nombre de suggestions afin d’améliorer certains aspects des programmes, mais n’ont constaté aucune lacune majeure. La Commission a d’ores et déjà pris des mesures concernant certaines des suggestions qui ont été formulées et prendra en compte d’autres recommandations, comme indiqué ci-dessus.

[1] Décision n° 2006/910/CE du Conseil (JO L 346 du 9 décembre 2006, p. 33).

[2] Décision n° 2006/964/CE du Conseil (JO L 397 du 30 décembre 2006, p. 14).

[3] Jeunesse = seulement dans l’accord UE-Canada.

[4] www.oceans-network.eu.

[5] Pour l’accord UE-États-Unis: http://ec.europa.eu/education/eu-usa/doc1901_en.htm.

Pour l’accord UE-Canada: http://ec.europa.eu/education/eu-canada/doc1688_en.htm.

[6] En raison de l’adoption tardive de l’accord UE-Canada, aucun appel à propositions n’a été publié en 2006.

[7] Sauf pour 2006, année pour laquelle le co-financement de l’UE s’est élevé à 260 000 euros.

[8] Disponible gratuitement sur: http://www.emqa.eu.

[9] http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/eve/index_fr.htm.

[10] http://ec.europa.eu/education/external-relation-programmes/doc1949_en.htm.

[11] http://www.tdp-project.de.