ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)408
Vol.1973/0068

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNE5
COM(73 )408final
Bruxelles ,le20mars 1973
CREATION D'UNE CAPACITE COMMUNAUTAIRE
D'ENRICHISSEMENT DEL'URANIUM
(propositions delaCommission auConseil )
CCM73 )406final

Création d'une capacité communautaire
d'enrichissement' del'uranium
'1.LaCommission atransmis le28juin 1972 despropositions au
Conseil concernant lacréation d'unecapacité d'enrichissement de
l'uranium dans laCommunauté (C0M(72 )o93 final ).
Cespropositions ontétédiscutées ausein desinstances duConseil
àlafin de1972 etleur examen doit être repris très prochainement .
2.Afin janvier 1973 ils'estproduit unfait nouveau important :
'rl'USAEC qui ,jusqu' àMaintenant aétépratiquement leseul four-
J"'-'•'nisseur d'uranium enrichi delaCommunauté ,aannoncé desmodifi -
catiôns importantes àsapolitique commerciale etcontractuelle
defourniture des services d'enrichissement del'uranium .
Ces nouvelles conditions sont dictées officiellement par l'exigen­
cedeplanifier avec unerigueur accrue l'exploitation des capaci­
tésdisponibles jusqu' audébut delaprochaine décennie ,assez limi­
tées parrapport auvolume desdemandes àmoyen et .long terme ;elles
répondent aussi ausouci defaire supporter auxutilisateurs une
partie desrisques financiers pour les installations futures et
d'assurer une transition vers une pratique commerciale plus proche
decelle enusage dans l'industrie privée enfacilitant ainsi les
initiatives que l'industrie américaine sera appelée àprendre dans
cedomaine .Enfait ,ilrésulte undurcissement très important des
conditions actuellement envigueur .
-L'Agence d'Approvisionnement aréuni le .12février 1973 lesproduc­
teurs .d'électricité delaCommunauté ainsi que lesreprésentants des
organismes etindustries intéressées àl'approvisionnement enuraniiîti
.naturel etenrichi .Lebut d'une telle réunion était derecueillir
,-,,les remarques desparticipants sur les nouveaux critères deI'USAECÏ /
pour les transmettre àcette dernière avant les décisions définitives de
lapart duCongrès américain ,prévues pour lemois demars 1973 .

Lareaction unanime fut celle d'une grave préoccupation et
incertitude pour l'établissement desprogrammes deconstruc~
tion des centrales nucléaires dans laCommunauté .
Lesproducteurs d'électricité .considèrent particulièrement
dures les conditions suivantes : .
.•*>Nécessité deconclusion descontrats àlong terme $uit ans
aavant lapremière livraison ,c'est -à-dire àune époque à
laquelle desquestions fondamentales quant àlataille ,le
type ,'lesfournisseurs ,ladate demise enservice descen­
trales nucléaires sont encore totalement ouvertes ,
-Fixation unilatérale desprix présents etfuturs par l'USAEC
'sans laspécification d'unplafond (comme c'était lecas
jusqu' ici )etavec l'obligation d'unversement de3>3millions
dedollars pour une tranche de1000 MWe dans lesdeux premières
années après laconclusion ducontrat ,c'est -à-dire. 8ou9ans
avant lamise enservice des centrales . .
Rigidité d'ensemble desconditions contractuelles dueàl'obli­
gation decommander dequantités fixes àdes .époques prédéter -
.minées ,pratiquement sans possibilités derésiliation .
Pour leur part ,lespromoteurs d'éventuelles capacités d'enrichis
sement .del'uranium dans laCommunauté craignent queles conditic:'
del'USAEC -notamment lestrès longs délais imposés entre lacou
clusion descontrats àlong terme etlapremière fourniture -
réduisent considérablement lemarché quipourrait s'ouvrir aux
installations d'enrichissement dans laCommunauté qui seraient
mises enservice audébut desannées 1980 .
Ilestcertain que ,dèslamise envigueur detelles nouvelles co"
ditions ,lesproducteurs d'électricité setrouveront confrontés
avec degraves problèmes demandant desdécisions dans undélai
très court etportant sur l'approvisionnement descentrales nuclf
aires àmettre enservice àpartir de1981 :onnepeut pasexcU .

-3-
quecela provoque dans ledéveloppement durecours àl'energie
nucléaire unretard quimettrait enpéril laréalisation des
principaux objectifs delapolitique énergétique commune .
D'autre part ,il'faut reconnaître quesilesproducteurs d'élec­
tricité devaient -malgré tout etfaute d'autrœ solutions -
choisir lavoie descontrats d'approvisionnement àlong terme ,
l'exploitation économique descapacités européennes envisagées
pourrait être sérieusement comprèmise .Ilpourrait enrésulter
unrenvoi des décisions deconstruction deces installations ,
ce 'quiempêcherait *:laCommunauté deréduire sadépendance
.totale del'extérieur pour sonapprovisionnement enuranium
enrichi .
Dans ces conditions ,ilapparaît indispensable que leConseil
arrête dans lesplus brefs délais desobjectifs chiffrés de
production àatteindre par descapacités européennes d'enrichis­
sement .del'uranium pour ledébut desannées 1980 .
Seule cette indication précise est denature àdonner desorienta -,
tions valables pour les choix etdécisions queproducteurs d'élec -*
tricité etindustriels ducycle decombustible devront prendre
dans leproché avenir ."
Deplus ,les actions etinitiatives .que les industries delaCom­
munauté prendront pour satisfaire effectivement cesobjectifs ,
constitueront l'élément essentiel pour définir ,auplus tard d'ici
lafinde19?3 Ilapolitique d'approvisionnement enuranium enrichi
delaCommunauté ,notamment encequiconcerne lesengagements à
conclure peur les fournitures enprovenance del'extérieur .
5-Compte tenu decequiprécède ,lespropositions que laCommission
.aprésentées auConseil enjuin 1972 ,tout engardant leur validité
d'ensemble particulièrement' quant auxorientations générales etaur
..principes fondamentaux qui les ontinspirées ,devraient être amen~
dées sous les aspects suivants :

a)L'affirmation quelescapacités d'enrichissement del'uranium
réalisées par lesindustries delaCommunauté devront permet­
tre decouvrir àpartir dudébut delaprochaine décennie une
part substantielle etcroissante desbesoins delaCommunauté
européenne doit être explicitée entermes chiffrés .
Lecritèrè leplus raisonnable est deviser une'production
correspondante aux beèoins despremiers "coeurs etrecharge­
•ments successifs descentrales àmettre enservice àpartir
de1982 enEurope -occidentale .Cela implique "uneproduction
*
minimale de3*000 à4.000 tonnes d'unités dêtravail desépa-
-ration paranen1981 etde10.000 tonnes d'unités detravail
;deséparation par an'en ;1985 .Laproduction cumulée pendant
lesannées de1981 à-1985devrait auminimum être de35*000
tonnes detravail deséparation .
Ilappartiendra àl'industrie defixer enfonction deconsi­
dérations économiques etcommerciales leniveau descapacités
àréaliser effectivement àu-délà del'objectif minimal indiqué
•ci-dessus . •'
b)Ilimporte d'affirmer clairement que-lepoint a)ci-dessus
étant acquis -ilconviendra d'arrêter aupliis tard pour laf±0 ";
de1975 lapolitique d'approvisionnement enuranium enrichi de
laCommunauté sous -ledouble aspect desmësures éventuelles pour
encourager lesinitiatives de'l'industrie delaCommunauté dis­
posées àréaliser lescapacités d'enrichissement del'uranium
prévus etdesdispositions àprejadre pourlesfournitures en |
provenance de .l'extérieur . j
c)lesinstruments d'action préparatoires àcesdéôisions doivent
'être miséhoeuvre d'urgehfce enconsidération del'échéance de
'£là 1973 .'"
Compte tenu aussi decertaines suggestions faites parplusieurs
-délégations -lors desdiscussions ausein desinstances duConseili
l'instrument àcréer •pour :cette première phase serait uncomité
permanent de'coordination pour l'enrichissement del'uranium
sauquel seraient cdnfiéeë les'mêmes tâches que l'aCommission
avait prévues pour l'entreprise commune ,chargée' destravaux

préparatoires aune décision deconstruction decapacités
d'enrichissement dans laCommunauté .LaCommission avait
d'ailleurs souligné quedans cette première phase lecon­
tenu primait sur laforme d'organisation .
Encequiconcerne laphase deréalisation ,laconstitution
d'une entreprise commune apparaît encore comme l'instrument
leplus adéquat ,mais cette question serait renvoyée au
moment des décisions deconstruction .
Leprojet derésolution annexé àlaprésente communication
reprend leprojet proposé par laCommission enjuin 1972 avec
lesamendements résultant desconsidérations exposées aupoint
5.ci-dessus .

Χ/ΊΙ,'9υ.· /.-
PROJET DERESOLUTION
I,LECONSEIL
-ayant pris connaissance : ,
-durapport établi' par leGroupe d'études spécial duCCRN
• 'auquel leConseil adonné mandat ,aucours desasession
des 16et1?décembre 1970 ,d'examiner leproblème de
l'approvisionnement àlong terme delaCommunauté enura-
.nium enrichi ; ...
-delaCommunication delaCommission du ;
II.1.considérant laconclusion dudit rapport selon laquelle ,dans
lecontexte del'évolution desbesoins etdescapacités d'en­
richissement dans lemonde occidental ,l'approvisionnement
delaCommunauté enuranium enrichi nepeut être garanti
au-delà de1980 parlesusines existantes ;
2.considérant enoutre que lesconditions fixées par lesexploi­
tants decesusines pour desfournitures au-delà de1981 sont
denature à'provoquer degraves incertitudes pour l'établisse­
ment dèsprogrammes déconstruction descentrales nucléaires
dans laCommunauté ;
considérant que les décisions deconstruire des centrales
nucléaires devront être prises cinq ousix ansauparavant et
- :qu'iljconvient donc d'arrêter dans ,lesplus brefs délais et
au :plus ,tard pour lafindo1973 îs .politique Quiâsâuré -"^ -
ral'approvisionnement enuranium enrichi indispensable pour
couvrir lesbesoins prévisibles sous peine deprovoquer dans
ledéveloppement durecours à .l'énergie nucléaire unretard
quimettrait enpéril laréalisation desprincipaux objectifs de
lapolitique énergétique commune ;. .....

-2-
kmconsidérant quelacréation decapacités deséparation
isotopique doit s'effectuer selon desmodalités quiappor­
tent lameilleure contribution possible àlasécurité de
l'approvisionnement enuranium enrichi etassurent aux
industries communautaires àlafois lesavantages multiples
que comporte l'acquisition detechniques avancées etl'accès
aumarché mondial decette importante matière première ;
5.considérant que lacombinaison desobjectifs énergétiques
'■et industriels précités situe auniveau desaccroissements
desbesoins européens prévisibles àpartir delafin de
laprésente décennie leseuil minimum ,mais pasnécessaire -
yment optimal descapacités àétablir ;
6.considérant quelaréalisation desobjectifs précités requiert
une -étroite coopération entre lesentreprises desEtats membres
qui ontpris ouprendront desinitiatives enVue delapro­
duction d'uranium enrichi etqu'une telle coopération revêt
•l'une importance primordiale pour lëdéveloppement del'indus­
trie nucléaire dans laCommunauté ;
III .ESTIME
•-1.qu'ilestnécèssaire queles industries delàCommunauté se
•v' dote,nt d'une capacité d'enrichissëment del'ùranium ,permet­
tant dè --couvrir àpartir dudébut delaprochaine décennie
,un®part substantielle lètcroissante desbesoins delaCommu­
nauté européenne .Lataille delaoudesusines àconstruire
devra auminimum être capable desatisfaire les besoins des
centrales àmettre enservice àpartir de1982 .Cela implique
uneproduction minimale de3*000 à^f.,000 tonnes d'unités de
travail deséparation paranen1981 etde1.D.000 tonnes
d'unités detravail deséparation paranen ,.1985 »Laproduc -
- "tidri cuniulee pendant lesannées 1981 à1985 devra auminimum
5-" être de35.000tonnes detravail deséparation .
Ilappartiendra àl'industrie defixer en -fonction deconsidé­
rations économiques .et.,commerciales leniveau descapacités à
réaliser effectivement au-delà del'objectif minimal indiqué
ci-dessus .

2.qu'ilconvient d'arrêter dans .lesplus brefs délais etau
plus tard le31ûûct /ufcre 1973 politique quiasèure-'
ral'approvisionnement enuranium enrichi delaCommunauté .
Cette politique portera notamment sur :
a)lesmesures d'encouragement -lâ"Côiamunautê ■ s
pour des projets deconstruction del'industrie envue
Ί -
deréaliser les objectifs fixes aupoint III .1ci-dessus ;
b)lesdispositions àprendre encequiconcerne lesengage­
ments àconclure pour lesfournitures enprovenance de
l'extérieur delaCommunauté .,envue .degarantir àlafois
l'approvisionnement régulier desutilisateurs delaCommu -
.nauté etl'exigence d'uneexploitation économique delaou
des installations d'enrichissement del'uranium réalisées
par l'industrie delaCommunauté ;
'DECIDE ' ' •
3«decreer ,enraison del'importance primordiale detels projet
pour laCommunauté unComité permanent decoordination pour
l'enrichissement del'uranium pour assurer laconcertation
entre tous lesintéressés etledéveloppement d'études en
commun envue defaciliter ledéveloppement coordonné des
investissements àréaliser .
LeComité permanent decoordination pour l'enrichissement de
l'uranium aura pour tâches :

1.deprocéder aurassemblement descaractéristiques fondamen -
tales desdiverses technologies ,d'organiser deconcert le
contrôle dèleurs performances etd'effectuer ,lemoment
venu ,une -évaluation économique d'ensemble desprocédés ;
2.d'établir' lesprincipes etl'organisation -d'un
échange :de.connaissances etd'expériences entre lesdé­
tenteurs des technologies d'enrichissement dans laCommu­
nauté etdepréparer lesmodèles decontrats nécessaires
•àcette fin }';*'•
3»derecenser les initiatives etles investissements dans
laCommunauté enmatière deréalisation decapacités
d'enrichissement del'uranium -ainsi que les programmes de
leur mise enproduction etd'évaluer dans quelle mesure
cesinitiatives etcesprogrammes correspondent aux
objectifs iri4iqués aupoint III .1ci-dessus ;
k.detransmettre àlaCommission unrapport général que cette
dernière présentera auConseil avec sespropositions afin
que celui-ci soit enmesure deseprononcer auplus tard
pour le31décembre 1973 surlapolitique d'approvisionne­
ment delaCommunauté enuranium enrichi .
LeComité permanent decôôrdination pour l'enrichissement de
l'uranium sera composé dereprésentants desorganismes publics
etdésentreprises intéressées àraison detrois membres au
maximum désignés parchaque Gouvernement "'des Etats membres .
Laprésidence d-u .Comité sera assurée par 'laCommission ;le
secrétariat ensera assuré par lesecrétariat duConseil .
LeComité pourra faire appel àdesreprésentants d'Etats
nonmembres etd'entreprises "-d'Etats nonmembres àtitre
consultatif . ; '•