COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 610 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles 
d'une cessation définitive de fonctions en 1990 
(présentée par la Commission) 
C**ki° 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a adopté le 12 décembre 1985 le règlement (CECA, CEE, EURATOM) 
N° 3518/85, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal des mesures particulières concernant ta cessation défintive de 
fonctions de fonxtionnaires des Communautés européennes. 
L'article 2 paragraphe 1 de ce règlement fixait, institution par 
institution, le nombre plafond de fonctionnaires à l'égard desquels de 
telles mesures pourraient être prises, jusqu'au 3Î décembre 1990. 
L'article 2 paragraphe 2 prévoyait que dans cettft- limite, le Conseil, 
selon proposition de la Commission, décide, au cours d'une année donnée, 
le nombre de fonctionnaires, pouvant faire, par institution, l'objet d'une 
i-
telle mesure de cessation de fonctions. 
La présente proposition de décision est donc soumise au Conseil par 
application de l'article 2 paragraphe 2. Elle envisage le nombre de 
cessations définitives de fonctions de la façon suivante : 
60 en ce qui concerne le Parlement * 
65 en ce qui concerne le Conseil 
47 en ce qui concerne la Commission 
(au titre du budget de fonctionnement) 
5 en ce qui concerne la Commission 
(au titre du budget "recherche") 
14 en ce qui concerne la Cour de Justice 
2 en ce qui concerne le Comité économique et social 
2 en ce qui concerne la Cour des Comptes 
La Commission propose en outre que, compte tenu des objectifs actuellement 
poursuivis dans l'application du règlement 3518/85, les possibilités non 
exploitées par certaines Institutions puissent être mises à la disposition 
d'autres. 
Z 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation definitive de 
fonctions en 1 990 
( J ./CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis* 
sion unique des Communautés européennes, 
I 
vu le règlement (CECA, CEE. Euratom) n* 3518/85 du 
Conseil, du 12 décembre 1985. instituant, à l'occasion de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures parti* 
culières concernant la cessation définitive de fonctions de 
fonctionnaires des Communautés européennes ('), et 
notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa. 
. vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, 
le nombre des fonctionnaires, susceptibles de faire l'objet, 
au cours de l'année 1990, d'une mesure de cessation défi* 
nitive de fonctions, dans les conditions prévues par le 
règlement (CECA, CEE. Euratom) n» 3518/85; 
considérant qu'il importe de garantir que les possibilités 
de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 
à 1989 pourront l'être en 1990. DÊCIDE : 
Article unique 
Pour 1990 /le «ombre de fonctionnaires susceptibles de 
faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonc­
tions est fixé à : 
—60 en ce qui concerne le Parlement européen, 
—65 en ce quj concerne le Conseil, 
—•47 en ce qui concerne la Commission au titre du 
budget « fonctionnement », 
— 5 en ce qui concerne la Commission au titre du 
budget « recherche >, 
—14 en ce qui concerne la Cour de justice, 
— 2 en ce qui concerne le Comité économique et social, 
— 2 en ce qui concerne la Cour des comptes. 
Si, au 3 0 juin 1990, le nombre de 
mesures de cessat'ion définitive de fonctions 
prises par une Institution est inférieur au 
chiffre fixé au regard de celle-ci à l'alinéa 
précédent, les possibilités disponibles peu­
vent être utilisées par accord entre les 
Institutions, par une autre de celles-ci, 
jusqu'au 31 décembre 1990. 
Fait à Bruxelles, le 
Par te Conseil 
Le Président 
(1) J0 n° L 335 du 13.12.1985, p. 56. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 610 final 
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