COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 264 final 
Bruxelles, le 17 Juillet 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n* 3877/86 du Conse 
du 16 décembre 1986 relatif aux importations de 
riz aromatique à grains longs de 
la var iété Basmat i 
(présentée par la Commission) 
-I-
EXPOSE DES MOTIFS 
Le régime spécial d'importation de riz Basmati a été instauré par le 
règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil du 16 décembre 1986. 
L'objectif de ce régime est de faciliter les échanges commerciaux du 
riz Basmati produit dans la région du Penjabe située entre le Pakistan 
et l'Inde. 
La période d'application de ce régime s'étend du 1er janvier 1987 au 30 
juin 1991. Le régime prévoit la diminution de 25% du prélèvement à 
l'importation de riz Basmati originaire du Pakistan et de l'Inde dans 
la limite d'une quantité annuelle de 10.000 tonnes équivalent 
décortiqué. 
L'application du régime n'a pas présenté de difficultés particulières. 
Les objectifs de vulgarisation et de diversification des marchés en 
faveur du riz Basmati visés par le règlement N° 3877/86 du 16 décembre 
1986 ont été largement atteints. Les importations totales de riz 
Basmati en provenance du Pakistan et de 1'Inde ont subi une 
augmentation substantielle. Le régime a aussi contribué à l'ouverture 
de nouveaux marchés parmi les Etats membres. Les opérateurs des Etats 
membres ont eu la possibilité d'accéder au système instauré par le 
règlement N° 3877/86. Ceci a eu comme conséquence que les importations 
de riz Basmati ont perdu leur caractère d'exclusivité d'un Etat membre 
et que le riz Basmati est devenu un riz plus connu et d'avantage 
consommé dans la Communauté. 
Le riz Basmati constitue une production exclusive et d'importance 
économique capitale pour des régions des Indes et du Pakistan qui ne 
présentent pas beaucoup d'alternatives de production. 
La prorogation du régime actuel en faveur du riz Basmati est par 
conséquent importante aussi bien pour l'économie de ces régions que 
pour des raisons de politique commerciale et de développement du 
Pakistan et de l'Inde. 
L'accord de coopération commerciale, économique et de développement 
entre la Communauté et la République Islamique du Pakistan a pris fin 
le 22 avril 1991 et est automatiquement reconduit d'année en année s'il 
n'est pas dénoncé par aucune partie six mois avant son expiration. 
Le renouvellement annuel du régime en faveur du riz Basmati créait un 
problème d'incertitude commerciale. Pour cette raison, la prolongation 
du régime est proposée, pour une nouvelle période de cinq ans, sous 
réserve toutefois que l'accord avec la République Islamique du Pakistan 
reste en vigueur. 
Vu ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'approuver le 
projet de règlement ci-annexé. 
-?-
Proposition de 
SEULEMENT (CEE) DU CONSEIL) 
modifiant 
le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil 
du 16 décembre 1986 
relatif aux importations de riz aromatique à grains longs 
de la variété Basmati 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les importations de riz aromatique à grains longs de la 
variété Basmati ont été effectuées d'une façon satisfaisante dans la 
Communauté et que la quantité annuelle prévue a été utilisée; 
considérant que les exportations de riz Basmati jouent un rôle vital 
pour le développement économique de la région de production de la 
variété de ce riz; 
considérant que, pour d*»s raisons de politique commerciale et de 
coopération avec les pays tiers, il y a lieu de continuer sans 
modification de la quantité couverte, l'abattement du prélèvement tel 
qu'il est prévu par le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil^); 
considérant que l'accord de coopération commerciale, économique et de 
développement entre la Communauté économique européenne et la 
République Islamique du Pakistan^) a été conclu pour une durée de 
cinq ans qui a pris fin le 22 avril 1991, mais que l'accord est 
reconduit automatiquement d'année en année s'il n'est pas dénoncé par 
aucune partie six mois avant son expiration; 
considérant qu'afin d'éviter que les prorogations annuelles de la 
concession ne créent un climat d'incertitude, il y a lieu de proroger 
le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil pour une nouvelle période de 
cinq ans mais qu'il y a lieu de prévoir l'obligation pour la Commission 
de mettre fin à l'application du Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil 
au cas où l'Accord susmentionné prendrait fin avant le 30 juin 1996,^ 
(1) JO n° L 361 du 20.12.1986, p. 1. 
(2) JO n° L 108 du 25.4.1986, p. 3. 
-h-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 2 du Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil est modifié comme 
suit: 
"L'article 1er est applicable aux importations d'une quantité 
annuelle de riz Basmati équivalente à 10 000 tonnes de riz 
décortiqué pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 30 
juin 1996 sous réserve qu'un certificat d'authenticité du pays 
exportateur, reconnu par la Communauté, soit présenté." 
L'article 4 est modifié comme suit: 
Au deuxième alinéa, la date du 30 juin 1991 est remplacée par celle 
du 30 juin 1996. 
L'alinéa 3 suivant est inséré: 
"Toutefois, si l'accord de coopération commerciale, économique et 
de développement entre la Communauté économique européenne et la 
République Islamique du Pakistan prend fin avant cette date, la 
Commission mettra fin à l'application du régime prévu au présent 
règlement avec effet au 1er juillet de l'année en cause." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le , 1991 
Par le Conseil 
Le président 
- s-
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 100 (Ressources propres) CREDITS : 1.260,8 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n' 3877/86 du Conseil du 16.12.1986, relatif aux 
importations de riz aromatique à grains longs de la variété "basmati" relevant ;c i 
sous-position ex- 10.06 Bl et II du tarif douanier commun. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment l'article 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : j 
Reconduction de l'accord entre la CEE et la République Islamique du Pakistan j 
concernant les importations de riz "basmati" avec un abattement de 25 % du prélèvement! 
à l'importation. I 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU 
- 1 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU 
- 1 Mio ECU 
1993 EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
- 1 Mio ECU 
1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES - 1 Mio ECU - 1 Mio ECU 1 Mio ECU p.m 
5.2 MODE DE CALCUL : 
- 0,01 Mio ECU X 360 x 25 % X 1,143 (DT) - - 1 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
I! est fait l'hypothèse que ces importations auront toujours lieu, avec ou sans réduction 
o. prélèvement, en tenant compte que la Communauté ne produit pas cette variété de riz. 

rSSN 0254-1491 
COM(91) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-311-FR-C 
ISBN 92-77-74280-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg