N° C 62/58 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1469/70 
fixant les pourcentages et les quantités de tabac pris en charge par les organismes 
d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac, dont le 
dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 727/70 
(84/C 62/34) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du tabac 
brut('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 13 
paragraphes 3 et 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/70 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1536/81 (4), a fixé les pourcentages et les 
quantités de tabac pris en charge par les organismes 
d'intervention, ainsi que le pourcentage de la pro­
duction communautaire, dont le dépassement 
déclenche la mise en œuvre des instruments de maî­
trise du marché du tabac; 
considérant que les pourcentages et les quantités se 
rapportant à chaque variété de tabac pris en charge 
par les organismes d'intervention ont été fixés sur la 
base moyenne de la production des récoltes 1978, 
1979 et 1980; que depuis lors la production de cer­
taines variétés de tabac a évolué pour s'adapter aux 
besoins du marché; que, au cours de la fixation des 
prix et primes pour la récolte 1983, la variété Elas-
sona a été transférée sous le numéro d'ordre 19 b) en 
raison de sa grande similitude avec la variété Kaba 
Koulak classic; 
considérant que ces pourcentages et ces quantités 
ont été établis sur la base de critères différents ; qu'il 
apparaît opportun en vue d'obtenir une meilleure 
maîtrise du marché et éviter la constitution de stocks 
importants de limiter à 15% de la moyenne de la 
production constatée au cours des récoltes 1981, 1982 
et 1983 le pourcentage au-delà duquel une adapta­
tion de la production à la demande doit être recher­
chée; que, en revanche, le calcul des quantités abso­
lues visées à l'article 13 paragraphe 1 du règlement 
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. 
O JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(4) JOn° L 156 du 15.6. 1981, p. 21. (CEE) n° 727/70 doit s'effectuer sur la base d'un 
pourcentage inférieur, soit 10%, appliqué à la 
moyenne des trois récoltes de référence, pour per­
mettre une application plus rapide des mesures de 
coresponsabilité susceptibles d'être prises pour 
répondre à une offre excédentaire; que, pour les 
variétés classées sous les numéros d'ordre 3 Virgin D 
et n° 11 a) Forchheimer Havanna II c, n° 11 b) 
Nostrano del Brenta, n° 11 c) Resistente 142 et 
n° 11 d) Gojano, les quantités absolues doivent, en 
raison de l'augmentation de la production au cours 
des dernières années, être maintenues à leur niveau 
actuel; 
considérant que le pourcentage relatif au niveau de 
la production communautaire dont le dépassement 
déclenche les mesures de maîtrise du marché a été 
fixé à 120 %; qu'il convient désormais, compte tenu 
du niveau global de la production et des débouchés 
prévisibles, de ramener à 115% ce pourcentage; 
qu'il apparaît qu'une augmentation de 15 % de la 
production tient compte suffisamment de l'impact 
des variations climatiques sur la production, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1469/70 est modifié comme 
suit: 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Le pourcentage visé à l'article 13 paragraphe 5 
du règlement (CEE) n° 727/70 est fixé à 115 %.» 
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/59 
ANNEXE 
Pourcentages et quantités visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70 
Numéro 
d'ordre 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 Variétés 
Badischer Geudertheimer 
Badischer Burley E 
Virgin D 
a) Paraguay et ses hybrides 
b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), 
Semois, Appelterre 
Nijkerk 
a) Misionero et ses hybrides 
b) Rio Grande et ses hybrides • 
Bright 
Burley I 
Maryland 
a) Kentucky et ses hybrides 
b) Moro di Cori 
c) Salento 
a) Forchheimer Havanna II c 
b) Nostrano del Brenta 
c) Resistente 142 
d) Gojano 
a) Beneventano 1 
b) Brasile Selvaggio et variétés similaires j 
Xanti-Yakà 
a) Perustitza | 
b) Samsun ) 
Erzegovina et variétés similaires 
a) Round Tip 
b) Scafati 
c) Sumatra I Pourcentage 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% Quantité 
(ent) 
550 
460 
100 
4 100 
2 700 
5 200 
190 
960 
1 100 
30 
920 
840 
740 
20 
N° C 62/60 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Numéro 
d'ordre 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 Variétés 
Basmas 
Katerini et variétés similaires 
a) Kaba Koulak classic \ 
b) Elassona J 
a) Kaba Koulak non classic ) 
b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1 J 
Myrodata Agrinion 
Zichnomyrodata 
Tsebelia 
Mavra 
Burley GR 
Virginia GR Pourcentage 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% Quantité 
(ent) 
2 050 
1 330 
2 450 
970 
600 
120 
1 900 
750 
2 360 
10 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour 
certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 1986 
(84/C 62/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, ment déclenche les procédures prévues à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 727/70; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du tabac 
brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 13 
paragraphe 8 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le rapport de la Commission prévu 
à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 727/70 fait apparaître pour les variétés Tsebelia 
et Mavra que les quantités prises en charge par les 
organismes d'intervention pour la récolte 1982 sont 
supérieures aux quantités fixées par le règlement 
(CEE) n° 1469/70 (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1536/81 (4) dont le dépasse-
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. 
(3) JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(4) JOn° L 156 du 15. 6. 1981, p. 21. considérant que le dépassement n'a été constaté que 
pour la récolte 1982; que les données relatives à la 
récolte 1983 et notamment celles concernant les 
superficies ne permettent pas de considérer que les 
apports à l'intervention au titre de la récolte 1983 
seront inférieurs à ceux de la récolte 1982; 
considérant que, pour ces variétés de la récolte 1982, 
les quantités prises en charge par l'organisme 
d'intervention sont inférieures au pourcentage fixé 
par le règlement (CEE) n° 1469/70; que, toutefois, 
le déclenchement des mesures prévues à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 727/70 peut s'effectuer 
quand le dépassement des seules quantités est 
constaté ou risque de l'être, afin de faciliter la maî­
trise du marché avant la constitution de stocks trop 
importants à l'intervention; 
considérant qu'il convient dans ces conditions de 
prendre dès à présent des mesures appropriées pour 
éviter que la situation constatée en 1982 se main­
tienne pour la récolte 1984;