d) lorsque la victime cesse de coopérer, ou d) si l'autor ité compétente estime que la coopération ou la
plainte de la victime est frauduleuse ou abusive .
e) lorsque les autorités compétentes décident de débouter le
demandeur.
Amendement 22
Article 17 , alinéa 1 bis (nouveau)
Si elles décident de ne pas renouveler ou de retirer le titre de
séjour d'un ressortissant d'un pays tiers, les autorités compé-tentes procèdent à une évaluation des risques concernant lasécurité de cette personne, que celle-ci ait ou non l'intentionde retourner volontairement dans son pays d'or igine.
Amendement 23
Article 17 , alinéa 1 ter (nouveau)
La décision de non-renouvellement ou de retrait du titre de
séjour d'un ressortissant d'un pays tiers prise par les autori-tés compétentes peut faire l'obje t d'un recours en justice.
P5_TA(2004)0136
Personnel d'Europol: Statut *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption del'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5435/2004 — C5-0057/2004 —
2004/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5435/2004) (
1),
— vu la Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un
Office européen de police (convention Europol) (2), et en particulier son article 30, paragraphe 3,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0057/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 31 6 du 27 .1 1.1 995, p. 2.C 102 E/140 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
P5_TA(2004)0137
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de ladécision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5436/2004 — C5-0058/2004 — 2004/0805(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5436/2004) (
1),
— vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1 998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (2), et en
particulier son article 44,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0058/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 26 du 30.1.1 999, p. 23.
P5_TA(2004)0138
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la
décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5438/2004 — C5-0059/2004 — 2004/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5438/2004) (1),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004