1.4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/23 
Remplacer  le texte  figurant  sous  «article  3» par les termes 
suivants: 
«Concernant  un nouvel  article  4bis 
Pour  la raison  invoquée  au paragraphe  1.6.  des  obser-
vations  générales,  la section  propose  que  le commentaire 
concernant  un nouvel  article  4bis  soit  remplacé  par  le 
texte  suivant: 
Les dispositions  des  articles  10bis,  12, 12bis  et 12quater 
ne sont  pas  applicables  aux  personnes  non  salariées 
effectuant  des transports  par route,  ni au personnel  salarié 
de conduite  employé  par  les  entreprises  effectuant  du 
transport  pour  compte  propre». 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  17, voix  contre:  40, abstentions:  8. 
Article  6 
Il est proposé  de remplacer  le commentaire  actuel  par  ce 
qui suit: «Le Comité  économique  et social  part  du principe  qu'on 
ne peut  pas  définir  la durée  des  pauses  en se référant  à 
l'amplitude  car  les temps  de pause  prescrits  sont  déjà 
compris  dans  les amplitudes.  La pause  ne peut  donc  se 
référer  qu'au  temps  de présence  ou aux  heures  de travail. 
En vertu  de la décision  du Conseil  65/271/CEE  du 13 mai 
1965,  sur  laquelle  se fonde  la proposition  de la Com-
mission,  la durée  des  pauses  devrait  être  déterminée  en 
fonction  des  heures  de travail». 
Exposé  des  motifs 
Dans  le texte  actuel,  on dit bien  qu'il  serait  très  difficile 
de prendre  l'amplitude  comme  durée  de référence  mais 
une réglementation  s'écartant  de ce principe  est fondée 
exclusivement  sur le temps  de présence  sans  pour  autant 
le définir.  Il faudrait  donc  prendre  également  les heures 
de travail  comme  durée  de référence  pour  déterminer  la 
durée  des pauses. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  31, voix  contre:  31, abstentions:  4. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur deux  propositions  de règlement  du Conseil 
— relatif  à la liste  des  régions  et zones  agricoles  prioritaires  prévues  au règlement 
(CEE)  concernant  le financement  par  le Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole,  section  orientation,  de projets  s'inscrivant  dans  le cadre  de programmes  de 
développement  dans  les régions  agricoles  prioritaires 
— relatif  à la liste  des  régions  et zones  prévues  au règlement  (CEE)  en faveur  desquelles 
le Fonds  européen  de développement  régional  peut  intervenir 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 257e  session,  tenue  les 15 et 16 octobre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  les  propositions  de règlement 
susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  de 16 octobre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au journal  officiel  des* 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  les texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 37/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 octobre  1973 
sur les 
«proposition  d'un  règlement  du  Conseil  relative 
à la liste  des  régions  et zones  agricoles  prioritaires 
prévue  au règlement  (CEE)  concernant  le financement 
par le Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole,  section  orientation,  de projets  s'inscrivant 
dans  le cadre  de programmes  de développement  dans 
les régions  agricoles  prioritaires» 
«proposition  d'un  règlement  du Conseil  relative  à 
la liste  des  régions  et zones  prévue  au règlement 
(CEE)  en faveur  desquelles  le Fonds  européen  de 
développement  régional  peut  intervenir», 
vu le délai  d'urgence  imposé  par  le Conseil, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  * 
vu la décision  de son  bureau  du 24 octobre  1973  de 
charger  la section  du développement  régional  d'éla-
borer  un avis  en la matière, 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu son  avis  du 25 octobre  1973  sur les 
«projet  de décision  du Conseil  portant  création  d'un 
Comité  de politique  régionale» 
«proposition  de règlement  financier  portant  disposi-
tions  particulières  applicables  au Fonds  européen  de 
développement  régional» 
«proposition  d'un  règlement  du  Conseil  portant 
création  du Fonds  européen  de développement  ré-
gional», 
vu les divers  rapports  et études  élaborés  respective-
ment  par la section  et le Comité  économique  et social 
et notamment  l'étude  sur  la mise  en œuvre  d'une 
politique  régionale  commune  adoptée  le 25 octobre 
1973, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du  développement 
régional  lors  de sa réunion  du 16 novembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ventejol, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
considérant  l'article  235  du traité  de Rome, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les deux 
propositions  de  la Commission  sous  réserve  des 
observations  suivantes.  Il tient  tout  d'abord  à rappe-
ler l'importance  de la politique  régionale  commune 
pour  la mise  en  œuvre  d'une  union  sociale  et 
monétaire. 
Il constate  toutefois  que  les fonds  dégagés  au titre  du 
FEOGA,  250  millions  d'unités  de compte,  en 5 ans, 
et au titre  du  Fonds  de développement  régional, 
2 250  millions  d'unités  de compte  en 3 ans,  s'ils  ne 
sont pas  négligeables,  ne pourront  faire  face  aux 
dépenses  nécessitées  par  une  politique  complète  de 
développement  régional  communautaire  qui doit  aller 
bien au-delà  d'un  système  d'aides. 
Dans  l'état  présent  des  choses,  la modicité  des 
ressources  est un élément  supplémentaire  et par  la 
même  très  important  qui  milite  en faveur  de l'inten-
sité de la concentration  des  aides. 
A. ANALYSE  DES  PROPOSITIONS 
1. En  ce qui  concerne  les types  de régions  et critères 
de choix 
Conformément  aux  propositions  précédentes,  trois 
situations  régionales  ont  été  retenues:  celles  de pré-
dominance  agricole,  de  mutation  industrielle  en 
déclin  et de sous-emploi  structurel. 
CRITÈRE  COMMUN:  PRODUIT  INTÉRIEUR  BRUT 
Pour  ces  trois  catégories  de  régions,  un  critère 
commun  a été utilisé  qui  a servi  à la fois  pour  le 
FEOGA  et pour  le Fonds  de développement  régional; 
il s'agit  du produit  intérieur  brut  par  tête  inférieur 
à la moyenne  communautaire  (2  420  unités  de 
compte). 
a) Régions  à dominante  agricole 
En ce qui  concerne  les régions  agricoles,  soit  aidées 
directement  par  le FEOGA,  soit  aidées  par  le Fonds 
régional,  deux  critères  supplémentaires  ont  été  re-
tenus: 
— le pourcentage  de la population  active  agricole 
supérieur  à la moyenne  communautaire  (9,8  °/o); 
— le pourcentage  de  la population  active  dans 
l'industrie  inférieur  à la moyenne  communautaire 
(43,9  %>). 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/25 
Toujours  dans  le domaine  agricole,  en plus  des 
régions  qui  répondent  aux  trois  critères  précités,  il 
a été convenu  de tenir  compte  des  zones  répondant  à 
ces mêmes  critères  mais  situées  dans  des  régions 
ne pouvant  bénéficier  globalement  de  l'aide  du 
FEOGA;  faut-ii  encore  que  ces  zones  accusent  un 
important  excédent  de  population  active  agricole 
(11,3  °/o). 
b) Les  régions  à mutation  industrielle  en  déclin 
En ce qui concerne  les régions  à mutation  industrielle, 
en plus  de  l'application  du  critère  du  produit 
intérieur  brut  déjà  cité,  la Commission  propose  de 
limiter  son  action  à deux  activités  en déclin:  charbon 
et textile,  à condition  que  l'emploi  dans  un des  deux 
secteurs  d'activité  représente  au moins  20°/o. 
D'autre  part,  deux  critères  alternatifs  sont  proposés: 
— soit  une  moyenne  de  chômage  sur  plusieurs 
années  d'au  moins  2fl/o  de la population  active  de 
la région; 
— soit  un solde  migratoire  négatif  sur  une  période 
prolongée  (5 à 10 ans). 
Une exigence  supplémentaire  est  formulée:  celle 
que dans  un des  deux  secteurs  en déclin  le nombre 
d'employés  soit  au moins  de 5 000. 
c) Les  régions  de sous-emploi  structurel 
Pour  la 3e  catégorie  de régions,  c'est-à-dire  celles 
qui connaissent  un sous-emploi  structurel,  en plus 
du produit  intérieur  brut  par  tête  d'habitant  inférieur 
à la moyenne  communautaire,  il est  exigé  que  le 
chômage  dans  la zone  ou la région  considérée  ait 
été pendant  une  période  pluriannuelle,  supérieur  de 
20%  à la moyenne  nationale  et que,  en même 
temps,  ce chiffre  représente  au moins  3,5  °/o de la 
population  active  de la zone  ou de la région. 
En outre,  il est exigé  qu'un  solde  migratoire  négatif 
soit observé  pendant  une  période  prolongée  fixé  à 
un taux  annuel  moyen  d'au  moins  1 fl/o de la popu-
lation. 
À ces deux  dernières  exigences  relatives  au chômage 
et au solde  migratoire  peut  se substituer  une  alter-
native  prenant  en considération  le produit  intérieur 
brut qui,  dans  ce cas,  par  tête  d'habitant  doit  être 
inférieur  à 50 °/o de la moyenne  communautaire. 
d) Le cadre  territorial  d'action  du  Fonds  de dévelop-
pement  régional 
Enfin,  un autre  point  commun  à la fois  aux  régions 
à prédominance  agricole,  à mutation  industrielle  et à sous-emploi  structurel,  consiste  à ne  retenir 
comme  cadre  d'analyse  que  des  unités  territoriales  ou 
groupes  d'unités  territoriales  d'au  moins  100  000 
habitants  et de 500  km2.  Ce  critère  n'a  pas  été 
retenu  en ce qui  concerne  le FEOGA. 
2. En ce qui  concerne  la liste  des  régions 
L'ensemble  de la mise  en jeu de ces critères  pour  les 
trois  types  de régions  a conduit  à l'établissement 
de listes  de régions  et de zones  qui  apparaissent 
dans  les  deux  cartes  éditées  par  la Commission, 
l'une  sur  l'action  FEOGA,  l'autre  sur  l'action  du 
Fonds  de développement  régional. 
B. OBSERVATIONS  DU  COMITÉ 
Le Comité  présente  les observations  suivantes. 
Une première  analyse  de ces  listes  et de ces  cartes 
donne  le sentiment  que  trop  de régions  ou zones 
ont été  retenues  ce qui  pourrait  nuire  à la concen-
tration  et à l'intensité  des  aides  qui  ont  été constam-
ment  le souci  essentiel  du  Comité  économique  et 
social.  Il faut  observer  que  le Parlement  européen 
partage  cette  même  préoccupation. 
La crainte  légitime  de voir  ainsi  écartée  l'intensité 
et la concentration  des  aides  pourrait  conduire  le 
Comité  à demander  la révision  des  listes  et par 
conséquent  des  cartes  dans  un sens  plus  restrictif  sur 
la base  de critères  plus  sélectifs. 
Mais  le Comité  estime  qu'une  procédure  de révision 
ne serait  pas  nécessairement  adoptée  par  le Conseil 
et que,  en tout  état  de cause,  elle  entraînerait  de 
longs  délais  de  procédure  sans  aucune  certitude 
d'aboutissement.  Ces  longs  délais  ne seraient  pas 
compatibles  avec  la mise  en place  rapide  prévue  au 
1er janvier  1974  des  nouveaux  instruments  commu-
nautaires  qui  doivent  avoir  un caractère  décisif  dans 
le développement  régional. 
Cette  prise  de position  du  Comité  ne  doit  pas 
être considérée  comme  un  acquiescement  pur  et 
simple  au choix  préalablement  effectué  des  régions 
et des  zones. 
Le refus  permanent  du Comité  d'accepter  la dilution 
des aides  dans  un ensemble  régional  trop  vaste  la 
conduit  à demander  que  des  priorités  soient  établies 
et respectées  d'une  manière  stricte.  En  effet,  si la 
politique  régionale  menée  à l'intérieur  de chacun  des 
États  nécessite  de définir  le cadre  territorial  d'action 
sur la base  des  critères  répondant  aux  problèmes 
spécifiques  de chaque  pays,  l'octroi  d'aides  communes 
doit être  limité  aux  régions  et zones  qui  présentent 
les caractéristiques  les plus  graves  de sous-développe-
ment. 
N° C 37/26 Publikatieblad  van  de Europese  Gemeenschappen 1.4. 74 
Le Comité  propose  par  conséquent  d'établir  une 
hiérarchie  d'urgence  en appliquant  les  critères  pro-
posés  par  la Commission  avec  des  taux  plus  sélectifs 
qui permettent  de  dégager  les  situations  les  plus 
préoccupantes  et de concentrer  sur elles  l'aide  commu-
nautaire  disponible. 
C'est  dans  ce sens  que  devrait  être  adapté  l'article  5 
de la proposition  de règlement  du Conseil  portant 
création  d'un  Fonds  de  développement  régional. 
Cette  aide  communautaire  doit  également  prendre 
en compte  les  aspects  qualitatifs  des  créations 
d'activités  économiques  rendues  possibles  par  l'effort 
financier  communautaire.  À cet égard,  le développe-
ment  économique  doit  permettre  l'évolution  des 
revenus  notamment  salariaux. 
D'autre  part,  l'application  de  ces  critères  d'une 
manière  ainsi  plus  sélective  conduira  de  fait  à 
prendre  en compte  les  problèmes  à résoudre  dans 
les régions  de la Communauté,  plus  spécialement  en 
Irlande  et en Italie,  ce qui  permettrait  de respecter 
l'esprit  et la lettre  des  protocoles  d'accords  annexés 
au traité  de Rome  et à l'acte  d'adhésion. 
C'est  dans  ces  perspectives  que  le Comité  est amené 
à revoir  les  critères  précités  et à proposer  toutes 
les modifications  qui  lui paraissent  utiles.  En outre, 
le Comité,  qui  a déjà  eu l'occasion  d'émettre  un avis 
sur le système  d'aides  générales  à finalité  régionale 
dans  les régions  dites  «centrales»  de la Communauté, 
demande  d'être  saisi,  dans  le plus  bref  délai,  d'une 
demande  d'avis  en ce qui  concerne  les régions  dites 
«périphériques».  L'élaboration  et l'application  de ces 
politiques  rendent  indispensable  la participation  des 
organisations  socio-professionnelles  représentatives  de 
la vie  économique  et sociale  comme  le Comité 
économique  et social  l'a demandé  dans  son  avis  du 
25 octobre  1973. 
1. Sur  le critère  commun  aux  trois  types  de régions 
LE PRODUIT  INTÉRIEUR  BRUT 
La Commission  a proposé  dans  ce domaine  le critère 
de la moyenne  communautaire.  La  nécessité  de 
concentrer  l'effort,  donc  l'efficacité,  exige  de ramener 
ce critère  à un niveau  sensiblement  inférieur,  ainsi 
que l'a réclamé  le Comité  économique  et social  dans 
son avis  du 25 octobre  1973. Il serait,  dans  cette  optique,  opportun  de déterminer 
les zones  d'intensité  suivant  que  les régions  ont  un 
produit  intérieur  brut  par  tête  de  10  °/o, 20  °/o, 
30'%  et plus,  inférieur  à la moyenne  communautaire. 
2. Sur  les critères  différenciés  suivant  les trois  types 
de régions 
Le Comité  aborde  maintenant  les critères  différenciés 
suivant  qu'il  s'agit  des  régions  à prédominance 
agricole,  à mutation  industrielle  et à sous-emploi 
structurel. 
a) En ce qui concerne  les  régions  à dominante  agricole 
On pourrait  distinguer  les populations  agricoles  acti-
ves de 5, 10, 15 Vo et plus,  supérieures  à la moyenne 
communautaire. 
Il en est de même  en ce qui  concerne  la population 
active  dans  l'industrie  inférieure  là encore  de 5, 10, 
15 % et plus  à la moyenne  communautaire. 
Si le Comité  peut  considérer  que  la fixation  d'un 
cadre  territorial  d'analyse,  comprenant  au  moins 
100 000  habitants  sur une  superficie  de 500  km2,  peut 
convenir  à l'intensité  et à la concentration  des  aides, 
il conviendra  néanmoins  de vérifier  que  cette  hypo-
thèse  s'appliquera  aux  régions  pour  lesquelles  le 
FEOGA  sera  appelé  à intervenir. 
Le Comité  constate  que  pour  les régions  agricoles, 
outre  les interventions  du FEOGA  et du Fonds  de 
développement  régional  dans  les deux  propositions, 
la Communauté  prévoit  également  des  aides  aux 
exploitations  agricoles  dans  les régions  de montagne 
et d'autres  zones  défavorisées.  Ces  aides  ont  pour 
but de permettre  à ces exploitations  de se maintenir 
malgré  les conditions  défavorables  et dans  l'optique 
de sauvegarder  le milieu  naturel.  Bien  que  l'objectif 
poursuivi  par  le règlement  relatif  à l'agriculture  de 
montagne  soit  différent  et que,  par  conséquent,  la 
liste des  régions  pourrait  être  différente  de celle 
établie  pour  les  deux  règlements  à l'examen,  le 
Comité  estime  toutefois  que  les régions  de montagne 
et les  régions  défavorisées  visées  par  le règlement 
précité  ne devraient  pas  être  exclues  du bénéfice  des 
deux  règlements  actuellement  à l'examen. 
b) En  ce  qui  concerne  les  régions  à mutation 
industrielle 
Le Comité  admet  le choix  qui  a été fait  de retenir 
comme  prioritaires  les  secteurs  du charbon  et du 
textile,  secteurs  qui  apparaissent  dans  la période 
actuelle  les plus  préoccupants. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/27 
Toutefois,  le Comité,  préoccupé  des  changements 
structurels  souvent  rapides  des  branches  ou  bien 
des secteurs  d'activités  avec  un impact  régional  grave, 
demande  à nouveau  une  étude  sérieuse  de ces  si-
tuations,  la définition  des  objectifs  économiques 
et sociaux  ainsi  que  la mise  en œuvre  des  moyens 
dans  le cadre  d'une  politique  commune  de conversion. 
Sur les  deux  critères  suivants  qui  ont  un caractère 
alternatif,  chômage  d'une  part  et solde  migratoire 
d'autre  part,  le Comité  considère  qu'ils  permettent 
une analyse  plus  détaillée  des  situations,  mais  cela 
ne saurait  dispenser  de se préoccuper  prioritairement 
des régions  où sévissent  les  pointes  de chômage. 
En outre,  le Comité  ne croit  pas  que  le chiffre  de 
5 000  qui  correspond  au  nombre  d'employés  dans 
un des  secteurs  en déclin  peut  constituer  un critère 
absolu.  En  effet,  il apparaît  qu'au-dessous  de 5 000 
employés,  les  problèmes  sont  quelquefois  plus  re-
doutables  dans  la mesure  où des  conversions  se pro-
duisent  dans  un  environnement  économique  faible 
ne permettant  pas  le réemploi  tant  quantitatif  que 
qualitatif. 
À l'inverse,  un niveau  supérieur  de 5 000,  à condition 
bien  entendu  que  les moyens  de conversion  soient  mis 
en place,  peut  se trouver  facilité  par  la présence,  dans 
le cadre  de  la région,  d'activité  en  croissance  et 
comportant  des  emplois  diversifiés. 
c) En ce qui concerne  le sous-emploi  structurel 
Le critère  du chômage,  qui  en moyenne  pendant  une 
période  pluriannuelle  devrait  être  supérieur  de 20 •%> 
à la moyenne  nationale  et au moins  de 3,5fl/o  de la 
population  active  de la région,  ne permet  pas  tou-
jours  de moduler  l'intensité  des  aides  suivant  l'acuité 
du chômage. 
Faute  d'éléments  statistiques  disponibles,  le Comité 
ne peut  apprécier  pleinement  le sous-emploi  structurel 
qui recouvre  en fait  des  situations,  déjà  décrites  dans 
des rapports  précédents,  de travailleurs  inemployés, 
sous-employés  ou mal  employés. 
De plus,  le Comité  insiste,  comme  il l'a fait  précé-
demment,  sur  le fait  que  l'absence  de chômage  ne 
peut  pas  être  considérée  comme  un  critère  absolu, 
plus  particulièrement  dans  des  régions  qui  se sont 
déjà  vidées  de leur  population  jeune  et active. 
Le solde  migratoire  négatif  peut  constituer  un  bon 
critère,  mais  là encore,  comme  dit  précédemment, 
des migrations  très  réduites  peuvent  provenir  d'une 
hémorragie  antérieure  de la population  active.  S'aggis-
sant  de  la période  d'estimation  dite  prolongée,  le 
Comité  souhaite  être  éclairé  sur  sa durée. Enfin,  le Comité  relève,  toujours  en ce qui  concerne 
les régions  de sous-emploi  structurel,  qu'il  est  fait  à 
nouveau  allusion  au  critère  du  produit  intérieur 
brut  par  tête  mais  avec  un  coefficient  d'intensité 
plus  grand  que  celui  qui  a été  décrit  précédemment 
puisque  le PIB  doit  être  inférieur  dans  ce cas  à 
50fl/o  de la moyenne  communautaire. 
Cette  proposition  de la Commission  semble  rejoindre, 
sur ce point,  une  des  préoccupations  essentielles  du 
Comité,  à savoir,  en  ce qui  concerne  le produit 
intérieur  brut,  la nécessité  de modifier  le critère  de 
la moyenne  en le ramenant  à un niveau  sensiblement 
inférieur. 
Mais  le Comité  regrette  que  cette  disposition  ne 
s'applique  qu'aux  seules  régions  de  sous-emploi 
structurel  et n'ait  pas  été  étendue  aux  régions  à 
dominante  agricole  et de mutation  industrielle  et, en 
conséquence,  en  réclame  son  extension.  En  effet, 
l'application  de  ce critère  pour  l'octroi  des  aides 
permettrait  d'agir  avec  une  intensité  plus  grande  dans 
une première  étape  là où le produit  intérieur  brut 
est inférieur  ou égal  à 1 210  unités  de compte  (c'est-
à-dire  50  •% de la moyenne  communautaire).  Bien 
entendu,  dans  des  étapes  ultérieures,  aussi  rappro-
chées  que  possible,  il conviendrait  de se préoccuper 
des situations  régionales  moins  défavorables  là où 
le produit  intérieur  brut  par  tête  se situe  entre  1 210 
et 2 420  unités  de  compte.  Ce  dernier  chiffre, 
rappelons-le,  est considéré  comme  le produit  intérieur 
brut  moyen  communautaire  par  tête. 
3. Sur  la nécessité  d'obtenir  des  statistiques  complètes 
et homogènes 
Le Comité  économique  et social  considère  que,  pour 
^permettre  de suivre  l'application  des  critères  et au 
besoin  d'en  choisir  de nouveaux,  de grands  progrès 
devraient  être  réalisés  en matière  de connaissances 
statistiques  et d'homogénéité  des  données  utilisées. 
La Commission  elle-même  a signalé,  dans  son  rapport 
de mai  1973,  que  «le  matériel  statistique  utilisé  appe-
lait des  réserves  tant  en raison  des  lacunes  parfois 
considérables  et  du  manque  d'homogénéité  des 
données  utilisées  que  du fait  que  l'analyse  des  pro-
blèmes  régionaux  avait  dû être  effectuée  sur la base 
des unités  administratives  existantes». 
Il n'était  certes  pas  souhaitable,  vu l'importance  des 
problèmes  régionaux,  d'attendre  d'une  amélioration 
des statistiques  un  début  de  politique  régionale 
communautaire,  mais  le Comité  estime  indispensable 
pour  une  meilleure  approche  des  problèmes  régionaux, 
notamment  de  leur  intensité,  que  rapidement  la 
Communauté  soit  en mesure  de disposer  de statisti-
ques  homogènes. 
N° C 37/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
bre économique  et social  assurant  aussi  des  progrès 
décisifs  de l'union  économique  et monétaire.  D'autre 
part,  si les aides  peuvent  constituer  des  moyens  du 
développement  régional,  elles  ne peuvent  à elles 
seules  renverser  la situation  du sous-développement. 
C'est  ainsi  qu'il  est du devoir  et de la responsabilité 
de la Communauté  de réaliser  par  elle-même  et 
pour  elle-même  de grands  projets  d'équipements, 
d'infrastructures  ainsi  que  des  projets  pilotes  s'inscri-
vant  dans  le cadre  de l'aménagement  du territoire 
communautaire  dont  le caractère  décisif  a été maintes 
fois souligné  par le Comité  économique  et social. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'une  directive  du Conseil  portant  neuvième  modification  de la 
directive  relative  au rapprochement1  des législations  des  États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 247e  session,  tenue  le 18 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 juin  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 21 juin  1973  sur  la «proposition Le Comité  rappelle  que  cette  politique  d'aide  par  le 
truchement  du FEOGA  et du Fonds  de développe-
ment  régional  a un caractère  essentiellement  complé-
mentaire.  Elle  doit  conduire  les  États  à renforcer 
parallèment  leurs  politiques  de développement  ré-
gional  coordonnées  au niveau  communautaire. 
Mais  les aides,  si importantes  qu'elles  puissent  être, 
ne sauraient  suffire. 
La politique  de développement  régional  communau-
taire  doit  constituer  un élément  essentiel  de rééquili-
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
d'une  directive  du Conseil  portant  neuvième  modi-
fication  de la directive  relative  au rapprochement 
des législations  des  États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les 
denrées  destinées  à l'alimentation  humaine»,