EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu'à vingt États membres et pays en voie d’adhésion (Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Roumanie, Serbie et Espagne) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020.

Cette mobilisation est accompagnée par le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2021 qui propose de reporter directement le montant de 47 981 598 EUR depuis la dotation non utilisée de 2020 vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, et par le virement DEC nº 03/2021 qui propose de transférer le montant de 427 543 750 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. Ces crédits seront utilisés pour le versement de 8 674 493 EUR concernant les avances liées aux catastrophes naturelles régionales survenues en Grèce et en France. Les avances concernant des situations liées à la pandémie de COVID-19, d’un montant de 132 736 830 EUR, ont été versées à partir de la dotation 2020 du FSUE.

2.Informations et conditions

2.1Grèce - Inondations en Grèce centrale en août 2020

(1)Le 29 octobre 2020, la Grèce a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues dans la région de Grèce centrale en août 2020.

(2) Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle a été enregistré le premier dommage causé par la catastrophe, le 9 août 2020, et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.

(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du FSUE.

(4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités grecques estiment le montant total des dommages directs à 132 004 000 EUR. Les dommages causés représentent 1,54 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée de Grèce centrale et dépassent donc le seuil de 128 286 000 EUR (1,5 % du PIB régional). La demande de la Grèce est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE.

(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3, paragraphe 2, exception faite du point e), du règlement.

(6)Dans sa demande du 29 octobre 2020, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis du règlement. Le 2 mars 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 1507 octroyant une avance de 330 010 EUR. Le montant de l’avance sera pris en considération pour calculer le solde de la contribution destinée à l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.

(7)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le 9 août 2020, la tempête Thalia, qui avait frappé deux jours plus tôt le nord de la Grèce, s’est intensifiée en progressant vers le centre et le sud-est de la Grèce continentale en générant une activité à tourbillon vertical et des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces conditions extrêmes ont provoqué des précipitations torrentielles (300 mm de pluie en 8 heures), des orages intenses et des vents violents. En raison des pluies torrentielles, deux cours d’eau sont sortis de leur lit et ont entraîné des inondations frappant 3 000 habitations et prenant au piège à la fois les touristes et les habitants. Les six ponts principaux de la rivière Lilas se sont effondrés et les remblais routiers près de celle-ci se sont affaissés. Le temps très tourmenté a fortement endommagé le réseau électrique, les infrastructures publiques et les logements privés, ainsi qu’une grande partie du réseau routier régional devenu temporairement ou définitivement inutilisable. En raison de la topographie en pente du paysage, les précipitations rapides ont provoqué des crues et des glissements de terrain soudains et catastrophiques (essentiellement dans les bassins hydrographiques des rivières). Les inondations et les coulées de boue ont coûté la vie à huit personnes. Les entreprises et le secteur agricole ont également subi des dommages considérables. Globalement, les dégâts matériels causés aux infrastructures de réseau (eau/eaux usées, transports, ponts, réseaux d’énergie et de télécommunications) représentent les coûts les plus élevés, dans le total des dommages directs estimés figurant dans la demande.

(8)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 106 124 000 EUR et l’a ventilé par type d’actions. La part la plus importante (plus de 69 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures de transport (routes et ponts), suivie du coût des opérations de nettoyage dans la région sinistrée (plus de 27 millions d’EUR).

(9)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.

(11)Dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, les actions suivantes ont été menées à bien: rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (mars 2012), recensement des zones à haut risque potentiellement inondables dans les 14 districts hydrographiques du pays, et mise à jour du rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (novembre 2012). En mars 2017, les dangers d’inondation et autres risques pour les 14 districts hydrographiques du pays ont été recensés. Les plans de gestion des risques d’inondation ont été achevés pour tous les districts hydrographiques du pays.

2.2Grèce - Cyclone Ianos en septembre 2020

(1)Le 9 décembre 2020, la Grèce a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état en raison de dégâts occasionnés par le cyclone méditerranéen Ianos en septembre 2020.