A4-0140/95

Résolution sur le Livre vert «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne» (COM(94)0096 - C3-0222/94)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 15 février 1990 sur la concentration dans le secteur des médias ((JO C68 du 19.3.1990, p. 137.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions ((JO C284 du 2.11.1992, p. 44.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur le Livre vert de la Commission «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» ((JO C44 du 14.2.1994, p. 177.)),

- vu sa résolution législative du 19 avril 1994 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ((JO C128 du 9.5.1994, p. 54.)),

- vu sa résolution du 19 avril 1994 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La télévision numérique - Cadre d'une politique communautaire» et sur le projet de résolution du Conseil relatif à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique ((JO C128 du 9.5.1994, p. 57.)),

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur la communication de la Commission sur les problèmes de l'audiovisuel après la directive «Télévision sans frontières»: application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE ((JO C205 du 25.7.1994, p. 558.)),

- vu sa résolution législative du 6 mai 1994 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) ((JO C205 du 25.7.1994, p. 555.)),

- vu sa résolution du 27 octobre 1994 sur la concentration des médias et le pluralisme ((JO C323 du 21.10.1994, p. 157.)),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C363 du 19.12.1994, p. 33.)),

- vu sa résolution du 16 février 1995 sur la conférence du G7 sur la société de l'information ((JO C56 du 5.3.1995, p. 97.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur les options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne (COM(94)0096 - C3-0222/94),

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle en date du 31 mai 1995 (COM(95)0086),

- vu le rapport du «think-tank sur la politique audiovisuelle de l'Union européenne»,

- vu les conclusions de la conférence européenne sur le secteur audiovisuel qui s'est tenue les 30 juin et 1er juillet 1994 à Bruxelles,

- vu les avis du Comité économique et social ((JO C393 du 31.12.1994, p. 25.)) et du Comité des régions ((CdR 178/94.)),

- vu l'article 145 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0140/95),

A. reconnaissant que la Commission a raison de vouloir mettre en oeuvre, en guise de complément aux mesures nationales existantes, une stratégie spécifique en vue de promouvoir l'industrie européenne des programmes audiovisuels, et considérant qu'une industrie des programmes solide et compétitive est un élément stratégique essentiel du secteur audiovisuel, qui mérite un soutien communautaire, tant au niveau de la création et de la promotion des oeuvres européennes qu'au niveau de la diffusion audiovisuelle,

B. déplorant que, jusqu'ici, cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte, les créatifs du secteur culturel n'étant pas associés comme il se devrait aux nombreuses initiatives mises en oeuvre à ce jour en ce qui concerne la société de l'information,

C. convenant que les produits et oeuvres audiovisuels revêtent le double caractère de facteurs économiques et de services, d'une part, mais aussi et surtout de facteurs culturels, d'autre part, et qu'ils demandent donc à être pris en compte de façon spécifique,

D. déplorant la faiblesse actuelle de l'industrie européenne des programmes, dont la part de marché revenant à l'Union européenne est inférieure à 20 % dans le secteur cinématographique et à 25 % dans le secteur des produits multimédias, tandis que, dans le secteur des films documentaires, elle est égale à 40 % seulement, et regrettant également qu'une importance insuffisante ait été accordée au renforcement des archives, qui sont pourtant, aujourd'hui, une importante base du développement des nouveaux services audiovisuels,

E. souscrivant à l'idée directrice de la Commission: faire de la diversité de la production européenne le point de départ d'une filière d'avenir spécifiquement européenne,

F. considérant que l'évolution future de l'industrie européenne des programmes ne peut être dissociée des développements technologiques et économiques qui caractérisent l'environnement déterminé par l'avènement de la société de l'information,

G. conscient que l'arrivée de nouveaux partenaires d'Europe centrale et orientale donne un relief et un potentiel différents au marché audiovisuel européen,

H. escomptant que le développement de la société de l'information contribuera à renforcer l'industrie des programmes, à laquelle les nouveaux services multimédias ouvrent de nouveaux débouchés,

I. redoutant qu'un marché mondial trop focalisé ne prenne pas en compte certaines spécificités de la demande européenne et ne puisse répondre aux besoins en productions à vocation locale, régionale ou nationale ni à l'intérêt porté aux productions d'avant-garde et aux créations,

J. tenant pour indispensable que la production européenne prenne à nouveau, et solidement, pied sur les marchés internationaux des produits audiovisuels, en consentant pour cela les nécessaires efforts d'adaptation et de promotion, et que les évolutions techniques récentes puissent apporter une contribution importante à la réduction des barrières linguistiques qui y font obstacle,

K. convaincu que l'industrie audiovisuelle engendrera toute une gamme de possibilités d'emploi nouvelles, mais redoutant aussi que des actions de rationalisation entraînent de nombreuses pertes d'emploi,

L. comptant bien que les changements et améliorations que l'on veut apporter aux instruments d'aide européens, à financer grâce aux crédits de la Communauté et des États membres, dans les domaines de la formation, de la distribution et de la promotion de la production contribueront à améliorer la viabilité commerciale de l'industrie européenne des programmes et du cinéma européen et l'écoulement de leurs produits, et cela, dans une large mesure, grâce au programme MEDIA II et à un Fonds européen de garantie,

M. conscient que les objectifs de pluralisme, de promotion de la culture et de garantie et de développement de l'emploi ne pourront être atteints que si l'on parvient à satisfaire une demande qui suppose, d'une part, que l'on s'adresse à un large public et , d'autre part, que l'on réponde aux différents intérêts régionaux et nationaux,

N. considérant qu'il est souhaitable que l'on puisse identifier, au moyen d'une indication ou d'un logo, les produits et oeuvres audiovisuels européens financés par l'Union européenne, afin que le public puisse se rendre compte de l'action communautaire dans le secteur audiovisuel,

O. conscient du rôle important que les radiodiffuseurs, surtout ceux du secteur public, jouent non seulement en commandant, en produisant et en coproduisant des produits audiovisuels, mais aussi et surtout en diffusant des programmes, représentant ainsi un élément déterminant dans le processus démocratique par lequel l'opinion se détermine,

P. soulignant qu'il est indispensable que l'on continue à diffuser des programmes généralistes équilibrés qui soient accessibles à l'ensemble de la population et sur lesquels la société exerce un contrôle effectif,

Q. considérant que l'avènement de nouvelles technologies et de nouvelles formes d'exploitation et de distribution détermine un élargissement, et non une réduction, des moyens d'action des radiodiffuseurs, étant donné que ceux-ci disposent, dans le secteur de la production, de structures qui ont fait leurs preuves et que des mesures de soutien leur permettront de remporter de nouveaux succès commerciaux,

R. rappelant l'importance qu'il attache, dans le souci de garantir la diversité d'opinion, à l'objectif législatif consistant à libéraliser les marchés de l'industrie des programmes par le rapprochement des dispositions applicables, dans les États membres, aux opérations de concentration,

S. eu égard à l'importance que la révision de la directive «Télévision sans frontières» présente aussi pour l'avenir de l'industrie européenne des programmes, en particulier en ce qui concerne la définition de la notion de radiodiffusion et le régime des quotas,

T. conscient que les cinéastes européens demandent qu'un pourcentage des ressources des fonds structurels soit affecté à la promotion de l'industrie des programmes;

1. approuve la volonté de la Commission de créer, par le biais d'une politique d'aide ciblée (par le truchement du programme MEDIA II et d'un Fonds européen de garantie, principalement), une industrie européenne des programmes qui soit compétitive et qui se déploie en priorité à l'échelle d'un marché paneuropéen jusqu'ici cloisonné, mais déplore le manque de moyens financiers accordés par le Conseil pour développer une véritable politique européenne de l'audiovisuel,

2. estime que toute politique visant à développer la société de l'information doit s'insérer dans une stratégie destinée à encourager la production audiovisuelle et l'utilisation croissante des nouvelles technologies par les médias;

3. souhaite que la Commission soumette immédiatement une proposition concrète visant à la création d'un fonds de garantie européen qui permettrait de promouvoir les grandes productions cinématographiques, mais pas elles exclusivement, sous peine de voir se réduire une diversité culturelle qui trouve également son expression dans des produits plus spécifiques;

4. invite la Commission à veiller à ce que l'on aide les producteurs indépendants - notamment ceux du secteur performant des PME - qui ne sont pas liés à des groupes, les aides devant être limitées dans le temps selon le principe «Aide-toi et le ciel t'aidera» et ne devant pas entraîner de distorsions de concurrence;

5. demande à la Commission de prendre des mesures visant à encourager les grandes entreprises de production et de distribution à s'intéresser également aux créations et aux oeuvres d'avant-garde, pour que les programmes audiovisuels de cette nature soient régulièrement diffusés sur une plus grande échelle;

6. estime que, dans le souci de faciliter l'écoulement, il faudrait cesser de subordonner l'aide aux films à une limitation des coûts de production;

7. reconnaît qu'il est nécessaire de donner à l'entreprise concernée la possibilité d'acquérir la totalité des droits d'exploitation (cinéma, télévision, vidéo, services multimédias), afin de réduire le risque de voir cette entreprise n'être même pas en mesure de refinancer les frais de distribution;

8. considère qu'il est indispensable de renforcer le système de distribution, et propose que l'on s'emploie à obtenir que les distributeurs indépendants qui subsistent s'associent étroitement entre eux;

9. fait remarquer qu'il importe de permettre une exploitation coordonnée et simultanée des films européens dans les cinémas et les autres médias de tous les pays européens, car seules des stratégies d'exploitation simultanée permettront d'obtenir un effet d'échelle, objectif auquel le programme MÉDIA II doit apporter une contribution décisive;

10. considère qu'il convient, dans le cas des productions à petit ou moyen budget, d'orienter également le programme MÉDIA II et les actions nationales et régionales de promotion cinématographique de manière telle que l'on dispose, une fois le film achevé, de moyens de promotion et de commercialisation suffisants pour susciter l'intérêt à l'échelon international;

11. invite la Commission et les États membres à oeuvrer pour que soient mises en place, aux fins du financement de la production de programmes, des mesures fiscales incitant les capitaux privés à s'investir dans l'industrie cinématographique et télévisuelle européenne, et à améliorer la situation fiscale de l'industrie des programmes en limitant, par exemple, à 10 % l'impôt sur les sociétés;

12. est conscient que le système de radiodiffusion qui s'est développé en Europe est double, et souligne qu'il convient d'assurer à l'égard des radiodiffuseurs publics l'égalité des conditions de concurrence sur le marché, en expansion, de la société de l'information;

13. fait remarquer qu'il est impératif, afin d'assurer l'égalité des chances entre prestataires commerciaux et diffuseurs publics, de maintenir la radiodiffusion publique et de lui garantir des perspectives de développement, y compris sur le plan financier;

14. reconnaît que les chaînes publiques, lesquelles font office de repère pour toute diffusion de qualité en Europe, sont parvenues à un niveau qualitatif élevé de programmation;

15. demande à la Commission de bien préciser que, compte tenu de la fonction spécifique que remplit la radiodiffusion publique, le financement de celle- ci par voie de redevances ou de ressources publiques ne saurait être jugé au regard des règles du traité CE relatives aux aides publiques;

16. se prononce résolument pour le maintien du concept global de radiodiffusion et pour son extension aux services multimédias et est d'avis que ces nouveaux services doivent faire partie intégrante de la directive «Télévision sans frontières» révisée;

17. demande une politique des médias et des programmes qui conçoive les nouveaux services, dans le cadre d'un accès égal et non discriminatoire pour tous les utilisateurs et d'une concurrence libre et ouverte pour tous les prestataires, comme permettant de renforcer la diversité culturelle européenne et qui mesure à cette toise le soutien à apporter à l'industrie des programmes;

18. est préoccupé par le fait que, d'ores et déjà, l'emploi protégé sur les plans social et conventionnel cède la place à l'emploi indépendant et au télétravail insuffisamment protégés, et considère que ce déplacement doit s'accompagner d'une meilleure couverture et prise en compte sociales des indépendants travaillant dans le secteur des médias; que ceci passe également par une adaptation des droits d'auteur et des régimes de protection des indépendants à un contexte de multimédias numérisés;

19. invite la Commission à dissiper, à la faveur de la révision de la directive «Télévision sans frontières», les incertitudes juridiques qui entourent les régimes de quotas et à inciter les autorités des États membres, conformément au principe du pays du siège, à frapper d'une interdiction absolue la pornographie ainsi que les émissions qui magnifient la violence et à imposer l'application de la règle de la compensation des temps en cas d'interruption des films de fiction par la publicité;

20. voit dans un régime de quotas obligatoires un outil important pour assurer l'accès d'un large public aux produits audiovisuels européens et inciter ainsi l'industrie européenne des programmes à créer des produits diversifiés, ayant une valeur culturelle et commercialisables;

21. considère que, si l'on veut garantir le pluralisme et empêcher les concentrations illicites dans le secteur des médias, il est indispensable que les services compétents en matière d'autorisations et de contrôle dans le secteur de la radiodiffusion commerciale coopèrent à l'échelon transfrontalier, afin d'empêcher que l'on puisse tourner les limites fixées à l'échelon national en matière de concentrations; estime que cette action pourrait être menée dans le cadre d'un conseil de coopération mandaté par les États membres et qui devrait être composé de personnalités indépendantes, représentant de façon égale radiodiffuseurs publics et radiodiffuseurs commerciaux, hommes et femmes à parité; considère que ce conseil devrait avoir pour tâche prioritaire d'assurer la transparence, à l'échelle européenne, des structures de participation, et travailler en concertation avec le Parlement européen pour présenter des bilans et des rapports d'évaluation à intervalles réguliers;

22. considère qu'il convient de soutenir radios de citoyens et canaux ouverts, afin de permettre l'accès direct et la participation des citoyens aux médias audiovisuels et de renforcer ainsi, aux niveaux local et régional, le processus démocratique compte tenu de l'importance croissante des médias dans l'information des citoyens;

23. voit dans la création de nouvelles formes de service public et de partenariat public/privé (réseaux locaux, auxquels il convient de ménager des zones d'exploitation accessibles au public, ou «cafés-médias») un concept d'avenir qui est appelé à avoir du succès;

24. demande que les États d'Europe centrale et orientale bénéficient aussi du système européen d'incitation et d'assistance financières; considère que les programmes PHARE et TACIS doivent prévoir l'octroi de crédits à affecter spécifiquement au développement du secteur audiovisuel dans ces pays; estime que, dans l'optique d'une société planétaire solidaire, il convient aussi de prendre des mesures d'aide en faveur du secteur audiovisuel des PVD;

25. appelle de ses voeux des mesures destinées à assurer l'égalité d'accès aux programmes audiovisuels européens grâce au contrôle de l'égalité des chances et à l'établissement de critères dans ce domaine aux fins de l'affectation et de l'évaluation de subventionnements dans ce secteur;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.