RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE

Section 1 Résumé analytique

Le présent bilan de qualité porte sur deux systèmes que les entreprises peuvent utiliser de leur plein gré: le règlement (CE) n° 66/2010 établissant le label écologique de l’UE (le «règlement sur le label écologique de l’UE») et le règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (le «règlement EMAS»). Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, le bilan de qualité visait à évaluer ces deux systèmes au regard de leur pertinence, de leur efficacité, de leur efficience, de leur cohérence et de leur valeur ajoutée pour l’Union.

Pour ce qui est du processus, le bilan de qualité reposait sur deux études d’évaluation distinctes, basées sur l’engagement des parties intéressées, consistant notamment en une consultation publique pour le label écologique de l’UE et en une consultation ciblée des parties prenantes pour l’EMAS. Cette consultation des parties prenantes était d’autant plus importante que l’exercice du bilan de qualité était quelque peu limité du fait du caractère facultatif des systèmes et de l’absence de données servant à quantifier les effets des systèmes. De même, étant donné l’absence de méthode commune pour quantifier et comparer les performances environnementales des organisations et des produits, il n’est pas possible d'effectuer une comparaison systématique entre les produits et organisations qui relèvent de ces systèmes et ceux qui n’en relèvent pas. De plus, les règlements ne précisant pas d'objectifs clairs en termes de mise en œuvre des systèmes, il est impossible de procéder à une évaluation quantitative permettant de déterminer si ces systèmes ont atteint ou non leurs objectifs.

Ce bilan de qualité a néanmoins permis d’effectuer une évaluation du fonctionnement et de la performance des systèmes et, partant, de tirer des conclusions sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.

Les principales conclusions sur la façon dont les règlements atteignent leurs objectifs tels que définis et évalués selon la logique d’intervention du bilan de qualité sont que les règlements:

•contribuent à réduire l’incidence environnementale de la consommation et de la production (objectif général); •contribuent à promouvoir l'amélioration constante des résultats des organisations en matière d'environnement et à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement (objectifs spécifiques) au moyen des critères du label écologique de l’UE et des améliorations environnementales observées dans les organisations de l’EMAS (objectif opérationnel).

Toutefois, cette contribution est:

•limitée de manière significative par le niveau de participation des producteurs et des organisations au système EMAS et à celui du label écologique de l’UE (objectif opérationnel), qui est dû à la faible sensibilisation à ce sujet des parties intéressées externes, notamment les partenaires commerciaux, les consommateurs, mais également les autorités; la participation aux systèmes est donc faiblement récompensée par le marché et l’administration/le législateur. Dans certains cas également, il peut s’avérer difficile pour le secteur industriel de l’Union de remplir les critères de participation; •limitée au regard de l’ampleur des défis à relever concernant la réduction globale des effets environnementaux de la consommation et de la production.



Malgré ces limites, les règlements demeurent pertinents en tant qu'éléments d'un ensemble de mesures élaborées par l'UE pour faire face à un besoin croissant de changement des schémas de consommation et de production, comme le reflètent actuellement les objectifs de politique stratégique, et notamment la stratégie Europe 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, le 7e programme d’action pour l’environnement et le plan d’action de l'Union européenne en faveur de l’économie circulaire. Parmi les instruments dont l'Union dispose, l’EMAS et le label écologique de l’UE (ainsi que les marchés publics écologiques) occupent une fonction unique en ce qu'ils traitent des incidences sur l'environnement tout au long du cycle de vie, et notamment des effets de plus en plus nombreux de la consommation européenne dans les pays tiers où sont souvent fabriqués les produits et matériaux qui seront importés dans l’Union. En ce qui concerne l’EMAS, sa pertinence future est en question car la norme ISO 14001, révisée en 2015, reprend de plus en plus d'éléments principaux de l'EMAS, mais pas encore l’intégralité d'entre eux.

Les règlements ont été partiellement efficaces car ils garantissent:

•des performances environnementales renforcées pour les produits porteurs du label écologique de l’UE. Cependant, les repères quantitatifs de l’excellence environnementale (les 10 à 20 % des meilleures performances environnementales des produits sur le marché) ne peuvent faire l'objet d'une vérification en raison de l’absence de méthode commune de comparaison et du manque de données complètes. De même, dans certains cas, lorsque la validité des critères du label écologique de l’UE est étendue sans qu’il soit procédé à une analyse approfondie de l’évolution de la situation du marché, le label écologique de l’UE risque de ne plus refléter l’excellence environnementale;

•des performances environnementales renforcées pour la majorité des indicateurs clés, portant notamment sur l’énergie, l’eau et le CO2, pour les organisations certifiées par l’EMAS. En ce qui concerne les indicateurs clés portant sur les déchets et les matériaux, la situation est plus nuancée: plus de 75 % des entreprises enregistrées dans le système EMAS ont, d’une part, constaté une incidence positive sur les performances en matière de déchets et de matériaux mais ont, d’autre part, calculé une performance moyenne négative à partir d’un échantillon de rapports sur les indicateurs clés. Des études ont montré que, d'une manière générale, l’EMAS est plus efficace que la norme ISO 14001 dans l'amélioration des performances environnementales.

L’utilisation limitée des instruments réduit toutefois leur efficacité globale:

•la participation au système de l’EMAS et à celui du label écologique de l’UE n’est pas suffisante pour influer sur le marché global et entraîner des changements significatifs des grands modes de consommation et de production de nature à procurer des avantages environnementaux majeurs qui ne soient pas réservés aux seules entreprises et organisations ayant adopté ces systèmes. La mise en œuvre limitée de ces deux règlements est due à un manque de sensibilisation et de notoriété, à un manque de reconnaissance dans les politiques publiques et aux coûts de mise en conformité et de vérification.

En ce qui concerne le label écologique de l’UE, on constate: un manque d’activités de promotion, des critères nombreux et rigoureux et des difficultés liées au respect de l’article 6, paragraphe 6, qui interdit le recours à des substances dangereuses. Le degré de mise en œuvre diffère aussi grandement d’un type de produits à l’autre; plusieurs groupes de produits n’ont connu qu’une mise en oeuvre limitée, voire inexistante, ce qui montre bien qu'il existe des barrières pour certains groupes de produits. Il n’existe pas non plus d’approche stratégique pour la sélection des groupes dont les critères doivent être développés ou révisés.

En ce qui concerne l’EMAS, d’autres obstacles s'ajoutent: un manque d’intégration dans les politiques publiques sous forme d’incitations et d’exemptions d’autres obligations réglementaires («allégement de la réglementation»), le manque d’activités de promotion et l’existence d’un système de gestion de l’environnement reconnu mondialement et moins exigeant (ISO 14001), qui domine le marché.

Le degré d'adoption des deux systèmes varie selon les États membres: certains obtiennent des taux nuls ou très faibles tandis que d’autres affichent de meilleurs résultats, comme l’Allemagne et l’Espagne, qui comptent respectivement 1 882 et 1 289 sites enregistrés auprès de l’EMAS, ou la France et l’Italie, qui comptent respectivement 555 et 359 licences du label écologique de l’UE enregistrées. De telles différences s’expliquent principalement par la quantité de ressources investies par les États membres, ainsi que par la mise en œuvre ou non d’initiatives visant à intégrer les instruments dans le cadre plus large des politiques environnementales. Par exemple, le fait de lier l’EMAS aux règles relatives aux inspections environnementales peut constituer une incitation à adopter l’EMAS et à obtenir ainsi un «allégement de la réglementation»; de même, il est possible d’encourager l’adoption du label écologique en le rattachant aux marchés publics écologiques.