Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Son objectif consiste à établir des teneurs maximales en dioxines et en furannes pour plusieurs denrées alimentaires.

La contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires par les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (PCB) constitue un risque pour la santé publique. C'est pourquoi des mesures sont requises afin de réduire le niveau de contamination par ces substances. Dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 du 12 janvier 2000), la Commission identifiait déjà la nécessité de définir des teneurs maximales en dioxines tout au long de la chaîne qui conduit de l'alimentation animale à l'alimentation humaine. Lors de sa réunion à Feira en juin 2000, le Conseil européen a également demandé à la Commission de proposer des règles harmonisées concernant les contaminants, en particulier les dioxines. Lors de sa session plénière du 4 octobre 2000, le Parlement européen a invité la Commission à fixer des teneurs maximales en dioxines et en PCB pour l'ensemble des aliments pour animaux.

La priorité a été accordée à l'établissement d'une base scientifique pour la fixation de ces teneurs. La Commission a chargé le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) et le Comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) d'évaluer les risques pour la santé liés à la présence de dioxines et de PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, en ce compris l'évaluation de l'absorption alimentaire de dioxines et de PCB par la population de l'UE et l'identification des sources principales de cette absorption. Le CSAH et le CSAA ont émis leur avis respectivement le 22 novembre 2000 et le 6 novembre 2000. Le CSAH a actualisé son avis le 30 mai 2001, sur la base de nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de son avis initial.

Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 picogrammes par kilogramme de poids corporel par semaine. Ce chiffre est conforme à la dose mensuelle tolérable provisoire de 70 pg/kg poids corporel/mois établi par le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) lors de sa réunion qui s'est tenue au début du mois de juin 2001. Le CSAH a ainsi estimé que la dose moyenne de dioxines et de PCB de type dioxine absorbée par les humains dans les pays européens se situait entre 1,2 et 3,0 pg/kg poids corporel/jour. Cela signifie qu'une partie considérable de la population européenne dépasse encore la dose jugée tolérable d'un point de vue toxicologique. Selon le CSAH, il n'en résulte pas nécessairement un risque important pour la santé des personnes, la dose hebdomadaire tolérable contenant un facteur de sécurité. Le dépassement de cette dose se traduit toutefois par un affaiblissement de la protection offerte par le facteur de sécurité.

La principale voie d'exposition humaine est l'ingestion de denrées alimentaires (> 90 %). Dans les habitudes de consommation moyennes, les denrées alimentaires d'origine animale représentent près de 90 % de l'absorption par voie alimentaire (c'est-à-dire 80 % environ de l'exposition humaine globale aux dioxines). Les dioxines présentes dans les denrées alimentaires d'origine animale proviennent des aliments pour animaux. La contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires peut résulter d'une contamination environnementale. C'est pourquoi une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines dans l'environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires est requise.

Les mesures orientées vers la source visant à limiter ou à supprimer la diffusion de dioxines dans l'environnement jouent un rôle important dans la réduction de la contamination globale par les dioxines. Ces mesures seront définies dans une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la stratégie communautaire en matière de dioxines, de furannes et de PCB. Cette communication devrait être présentée par la Commission à l'automne 2001.

La stratégie en question se concentrera sur deux aspects:

* en ce qui concerne l'environnement, elle portera essentiellement sur les mesures actuelles et futures de réduction de l'émission de dioxines dans l'environnement;

* en ce qui concerne les alimentations animale et humaine, elle tentera surtout de déterminer une méthode permettant de réduire la présence de dioxines dans les aliments pour animaux, et donc dans les denrées alimentaires, en vue d'atteindre les teneurs cibles et de faire passer l'exposition humaine aux dioxines en dessous de la DHT (dose hebdomadaire tolérable) fixée par le CSAH.

Cependant, des mesures doivent être prises au niveau des chaînes alimentaires animale et humaine afin de limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine.

Les mesures proposées concernant les denrées alimentaires peuvent être subdivisées en trois piliers:

- premièrement, la fixation de teneurs maximales à des valeurs strictes mais réalistes, en tenant compte de la contamination de fond actuelle;

- deuxièmement, la fixation de seuils d'intervention dans le cadre d'un système d'"alerte rapide" faisant intervenir de manière proactive les autorités compétentes et les opérateurs, chargés d'identifier les sources et les voies de contamination et de prendre des mesures afin d'éliminer celles-ci;

- troisièmement, la fixation de teneurs cibles à respecter afin d'amener l'exposition de la grande majorité de la population européenne en dessous de la dose hebdomadaire tolérable établie par le CSAH.

En ce qui concerne le premier pilier, la Commission propose d'établir des teneurs maximales dans les denrées alimentaires en tenant compte de la contamination de fond actuelle. Des teneurs maximales harmonisées constituent un outil de gestion nécessaire garantissant une application uniforme dans l'ensemble de l'UE.

Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires animale et humaine continuent à fournir des efforts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, une clause prévoit une révision à la baisse des teneurs maximales pour 2006.

D'un point de vue toxicologique, les teneurs maximales devraient couvrir les dioxines et les PCB de type dioxine. Cependant, les informations concernant la présence de PCB de type dioxine demeurent très limitées et cette méthode pourrait mener à la fixation de teneurs maximales irréalistes. En effet, selon les quelques données disponibles, les PCB de type dioxine représentent une part variable de la charge totale de contamination. Malgré tout, l'absence d'action immédiate concernant les PCB de type dioxine ne doit pas empêcher d'agir sans attendre en ce qui concerne les dioxines et les furannes. Des mesures sont donc proposées en relation avec ces deux substances, et des actions seront entreprises afin d'obtenir de plus amples informations concernant les PCB de type dioxine.

Le deuxième pilier concerne la fixation de seuils d'intervention faisant intervenir de manière proactive les autorités compétentes et les opérateurs, chargés d'identifier les sources et les voies de contamination et de prendre des mesures afin d'éliminer celles-ci. En effet, la présence de dioxines et de PCB dans les alimentations animale et humaine doit être surveillée en permanence dans l'ensemble de l'UE. En cas d'augmentation anormale de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine, les sources et/ou les voies de contamination doivent être identifiées. Des mesures devraient ensuite être élaborées et mises en oeuvre afin de prévenir ou de réduire la contamination future par ces sources.

Le troisième pilier concerne l'établissement ultérieur de teneurs cibles. Ces dernières correspondent aux valeurs à respecter pour amener l'exposition de la grande majorité de la population européenne en dessous de la dose hebdomadaire tolérable recommandée par le CSAH. Elles serviront d'impulsion aux mesures nécessaires pour réduire davantage les émissions dans l'environnement. À mesure que les émissions diminueront, les niveaux de contamination des différents groupes de denrées alimentaires baisseront, pour s'approcher des teneurs cibles. Cependant, à l'heure actuelle, il est difficile de prévoir avec précision l'impact des mesures de protection de l'environnement sur les teneurs des différentes matières premières pour aliments des animaux et denrées alimentaires d'origine animale. Par conséquent, aucune valeur chiffrée ne peut encore être fixée avec un degré raisonnable de certitude scientifique pour les teneurs cibles.

Une recommandation de la Commission sur les seuils d'intervention et les teneurs cibles dans les alimentations animale et humaine, adressée aux États membres, sera adoptée en même temps que le présent règlement.

Concernant l'échantillonnage et les méthodes d'analyse, des mesures visant à établir des critères de performance seront proposées peu après l'adoption par la Commission.

Conformément à la procédure fixée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires [1], les mesures prévues par la présente proposition de la Commission ont été soumises à l'avis du Comité permanent des denrées alimentaires le 25 juillet 2001.

[1] JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

En l'absence d'un avis favorable concernant les projets de mesures proposés, la Commission est invitée à soumettre les mesures proposées au Conseil dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions du règlement susmentionné.

La présente proposition n'a aucun impact financier sur le budget des Communautés européennes.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires [2], et notamment son article 2, paragraphe 3,

[2] JO L 37 du 13.2.1993, p.1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission, du 8 mars 2001, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires [4] stipule que les denrées alimentaires ne doivent pas présenter, lors de leur mise en circulation, de teneurs en contaminants plus élevées que celles prévues dans le règlement.

[4] JO L 77 du 16.3.2001, p.1.

(2) Le terme "dioxines" désigne un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées ("PCDD") et de 135 congénères du groupe des dibenzofurannes polychlorés ("PCDF"), dont 17 revêtent une importance toxicologique. Le congénère le plus toxique est la 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine (TCDD), que le Centre international de recherche sur le cancer et d'autres organisations internationales reconnues ont répertoriée comme ayant une action cancérigène sur l'homme. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé ("OMS"), le Comité scientifique de l'alimentation humaine ("CSAH") a conclu que l'effet cancérigène des dioxines ne se produisait pas à des teneurs inférieures à un certain seuil. Les autres effets nocifs, tels que l'endométriose et les effets neurocomportementaux et immunosuppressifs, se produisent à des teneurs nettement inférieures et sont donc considérés comme utiles pour déterminer la dose tolérable.

(3) Les polychlorobiphényles ("PCB") constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de "PCB de type dioxine". Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.

(4) Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique ("TEF") a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une seule unité quantifiable: la "concentration en équivalents toxiques de TCDD" (TEQ).

(5) Les dioxines et les PCB sont extrêmement résistants à la dégradation chimique et biologique et subsistent donc dans l'environnement en s'accumulant dans les chaînes alimentaires animale et humaine.

(6) Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains à la dioxine proviennent des denrées alimentaires. Les denrées alimentairesd'origine animale contribuent normalement à environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par la dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines.

(7) Le 30 mai 2001, le CSAH a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agit d'une mise à jour fondée sur de nouvelles informations scientifiques parvenues au CSAH depuis l'adoption de son avis sur le sujet le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable ("DHT") de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la DHT. Dans certains pays, certaines catégories de personnes pourraient être exposées à un risque plus élevé en raison de leurs habitudes alimentaires.

(8) Il est donc nécessaire et important pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition humaine aux dioxines par voie alimentaire. Des teneurs particulièrement élevées de dioxines ont été observées dans certains groupes d'aliments. La contamination de l'alimentation humaine étant directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire les effets de la dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des matières premières des aliments pour animaux aux humains en passant par les animaux producteurs d'aliments.

(9) Le CSAH a recommandé de déployer des efforts incessants afin de réduire à des niveaux les plus bas possibles les rejets de dioxines et de composés analogues dans l'environnement. Il s'agit en effet de la manière la plus efficace et la plus efficiente de réduire la présence de dioxines et de substances similaires dans la chaîne alimentaire humaine et de garantir une réduction constante des risques pour le corps humain. Le CSAH a précisé que des études récentes réalisées sur le lait et le sang humains semblaient indiquer que les teneurs en dioxines ne diminuent plus.

(10) Les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine sont un outil adéquat pour éviter une exposition inacceptablement élevée de la population humaine et la distribution de denrées alimentaires présentant un niveau de contamination inacceptablement élevé, par exemple à la suite d'une pollution ou d'une exposition accidentelle. En outre, l'établissement de teneurs maximales est indispensable à la mise en oeuvre d'un système de contrôle réglementaire et pour en assurer une application uniforme.

(11) L'établissement de teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ne serait pas suffisamment efficace en soi pour réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines, à moins que ces teneurs ne soient fixées à des valeurs si basses qu'une grande partie de l'approvisionnement en aliments doive être déclarée impropre à la consommation humaine. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les denrées alimentaires, les teneurs maximales doivent être accompagnées de mesures stimulant une approche active, alliant des seuils d'intervention et des teneurs cibles pour les denrées alimentaires à des mesures destinées à limiter les émissions. Les teneurs cibles indiquent les teneurs à atteindre pour parvenir finalement à contenir l'exposition de la majorité de la population humaine en-dessous de la DHT fixée par le CSAH. Pour les autorités compétentes et les exploitants, les seuils d'intervention constituent un outil permettant de repérer les cas où il convient de déterminer la source de la contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou la supprimer, non seulement en cas de non-respect des dispositions du présent règlement mais aussi lorsque des concentrations en dioxines supérieures aux niveaux de fond normaux sont décelées dans les denrées alimentaires. Cette approche débouchera sur une réduction progressive des teneurs en dioxines dans les denrées alimentaires et, ultérieurement, sur le respect des teneurs cibles. C'est pourquoi une recommandation de la Commission à cet égard est transmise aux États membres.

(12) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, à l'heure actuelle, les teneurs maximales ne sont fixées que pour les dioxines et les furannes et non pour les PCB de type dioxine, en raison de l'inconsistance des données disponibles sur la prévalence de ces dernières. Cependant, la surveillance doit se poursuivre, en particulier en ce qui concerne la présence de PCB de type dioxine en vue de l'inclusion de ces substances dans les teneurs maximales.

(13) Il convient d'évaluer les teneurs inacceptables en dioxines des denrées alimentaires en fonction des niveaux de contamination de fond actuels, qui diffèrent d'une denrée alimentaire à l'autre. Il s'agit de fixer la teneur maximale à une valeur stricte mais réaliste, en tenant compte de la contamination de fond.

(14) Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale continuent à tout mettre en oeuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, les teneurs maximales applicables devraient être réexaminées après une période donnée en vue d'abaisser ces teneurs maximales. Une réduction globale d'au moins 25 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines devrait être atteinte d'ici à 2006.

(15) Des teneurs maximales sont fixées principalement pour les denrées alimentaires d'origine animale. Aucune d'entre elles ne s'applique actuellement à des produits tels que la viande de cheval, la viande caprine, la viande de lapin et les oeufs de canards, d'oies et de cailles. Les informations disponibles concernant la prévalence des dioxines dans ces denrées alimentaires sont limitées. En outre, aucune teneur maximale n'a encore été fixée, ces seuils ne signifiant pas grand-chose du point de vue de la dose absorbée. Aucune teneur maximale ne s'applique non plus pour l'instant aux céréales, aux fruits et aux légumes, étant donné que ces aliments sont en général faiblement contaminés et ne contribuent donc que dans une maigre proportion à l'exposition générale de l'homme aux dioxines. Toutefois, il est opportun de contrôler régulièrement les concentrations en dioxines et en PCB de type dioxine dans ces aliments.

(16) En général, les huiles végétales ne présentent pas des teneurs en dioxines ou en PCB de type dioxine très élevées. Les huiles végétales étant souvent mises sur le marché ou utilisées sous la forme d'ingrédients dans des denrées alimentaires et mélangées à des graisses animales, il convient d'établir une teneur maximale pour les huiles végétales à des fins de contrôle.

(17) Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de fixer des teneurs maximales pour plusieurs catégories de poissons et de produits de la pêche. En raison des teneurs maximales en dioxines dans les aliments pour poissons, le poisson d'élevage présente des teneurs en dioxines sensiblement plus basses. Dès que de plus amples informations seront disponibles, il pourrait s'avérer utile à l'avenir de fixer différentes teneurs maximales pour les diverses catégories de poissons et de produits de la pêche ou d'exclure certaines catégories de poissons, dans la mesure où celles-ci ne signifient pas grand chose du point de vue de la dose.

(18) Les données de suivi indiquent que les oeufs de poules en libre parcours ou d'élevage semi-intensif présentent des teneurs en dioxines plus élevées que les oeufs de poules élevées en cage. Des mesures pourraient être prises afin de réduire les teneurs en dioxines de ce type d'oeufs. Il convient donc de prévoir une période de transition avant l'application des teneurs maximales aux oeufs de poules en libre parcours ou d'élevage semi-intensif.

(19) Vu l'importance d'une réduction de la contamination globale des denrées alimentaires par les dioxines, il convient d'interdire tout mélange de produits respectant les teneurs maximales à des produits excédant ces dernières.

(20) Compte tenu des disparités observées entre les États membres et de la distorsion de concurrence qui peut en résulter, des mesures communautaires sont requises pour protéger la santé publique et garantir l'unicité du marché tout en respectant le principe de proportionnalité.

(21) Le règlement (CE) n° 466/2001 devrait donc être modifié en conséquence.

(22) Le CSAH a été consulté, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 315/93, en ce qui concerne les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique.

(23) Le Comité permanent des denrées alimentaires n'a pas remis un avis favorable. La Commission n'a donc pu adopter les dispositions envisagées conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 466/2001 est modifié comme suit:

(1) L'article 4bis suivant est inséré:

"Article 4bis

En ce qui concerne la présence de dioxines dans les denrées visés à la section 5 de l'annexe I, il est interdit:

(a) de mélanger des produits respectant les teneurs maximales à des produits excédant ces dernières;

(b) d'utiliser comme ingrédients dans la fabrication d'autres denrées alimentaires, des produits ne respectant pas les teneurs maximales."

(2) À l'article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. La Commission procèdera à un premier réexamen de la section 5 de l'annexe I le 31 décembre 2004 au plus tard à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.

La section 5 de l'annexe I fera l'objet d'un nouvel examen le 31 décembre 2006 au plus tard afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative et, si possible, de fixer des teneurs maximales pour d'autres denrées alimentaires."

(3) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La section 5 suivante est ajoutée à l'annexe I:

"Section 5: Teneur en dioxines ou somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofurannes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)

>EMPLACEMENT TABLE>

(25) Les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.

(26) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen le 31 décembre 2004 au plus tard à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire le 31 décembre 2006 au plus tard afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.

(27) Les teneurs maximales ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires contenant < 1 % de graisses.

(28) Viande bovine, viande ovine, viande porcine, viande de volaille et viande de gibier d'élevage telles que définies à l'article 2, sous a) de la directive 64/433/CEE du Conseil (JO L 121 du 29.7.1964, p. 2012), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7) et à l'article 2, paragraphe 1 de la directive 71/118/CEE du Conseil (JO L 55 du 8.3.1971, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p.31) et à l'article 2, paragraphe 2 de la directive 91/495/CE du Conseil (JO L 268 du 24.9.1991, p. 41), modifiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10), à l'exclusion des abats tels que définis à l'article 2 sous e) de la directive 64/433/CEE et à l'article 2, paragraphe 5 de la directive 71/118/CEE.

(29) Chair musculaire de poisson et produits de la pêche tels que définis dans les catégories (a), (b), (c), (e) et (f) de la liste de l'article premier du règlement (CE) n° 104/2000 (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) du Conseil. Les niveaux maxima s'appliquent aux crustacés, à l'exclusion de la chair brune de crabe, et céphalopodes sans viscères.

(30) Lait de vache (lait cru, lait destiné à la fabrication de produits à base de lait et lait de consommation traité thermiquement tels que définis dans la directive 92/46/CEE du Conseil (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1) modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE du Conseil (JO L 368 du 31.12.1994, p. 33)).

(31) oeufs de poules et ovoproduits tels que définis à l'article 2 de la directive 89/437/CEE du Conseil (JO L 212 du 22.7.1989, p. 87).

(32) Les oeufs de poules en libre parcours ou d'élevage semi-intensif tels que définis à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (JO L 121 du 16.5.1991, p. 1) doivent être conformes à la teneur maximale fixée à partir du 1er janvier 2004."