31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/79 
Avis sur la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour 
les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une 
initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du 
Marché unique (PRISMA) 
(90/C 332/24) 
Le 2 août 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la communication susmentionée. 
La section du développement régional de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 
1990 (rapporteur: M. Bento Gonçalves). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. L'Acte unique européen prévoit, entre autres 
initiatives, une action en vue du renforcement de la 
cohésion économique et sociale, qui constitue l'un des 
objectifs à réaliser pour l'achèvement et la réussite du 
Marché intérieur de 1992. 
1.2. En ce qui concerne les petites et moyennes 
entreprises (PME), secteur ou les difficultés d'adaption 
se feront de manière générale fortement sentir, celles 
qui sont implantées dans les régions objectif 1 seront 
les plus touchées. 
1.3. Afin de les aider à faire face à ces difficultés, la 
Commission a pris l'initiative de proposer aux États 
membres le programme PRISMA, dans l'objectif de 
permettre aux PME de ces régions défavorisées de se 
doter d'infrastructures de base pour la certification et 
les essais, en vue de l'amélioration de la qualité des 
produits et surtout, de disposer de laboratoires d'essai, 
dans les domaines de la métrologie et de l'étalonnage 
(correction des erreurs des appareils de mesure). 
De même, dans le domaine des services, l'assistance 
technique des PME facilitera l'accès de ces entreprises 
aux marchés publics, au réseau d'informations, aux 
systèmes nationaux et communautaires de qualité, de 
normes d'essai et de certification, aux résultats en 
matière de recherche et de développement concernant 
les produits destinés au marché communautaire ainsi 
qu'aux aides octroyées pour faciliter la coopération 
entre les entreprises. 
1.4. Le Comité économique et social (CES) souscrit 
à l'approche de la Commission en ce qui concerne les 
objectifs visés par PRISMA et les besoins auxquels 
cette initiative tente de répondre, dès lors qu'elle va de 
manière générale dans le sens des points de vue qu'il a 
adoptés dans les différents avis qu'il a émis sur les PME. 
2. Observations générales 
2.1. PRISMA s'inscrit ainsi dans le cadre des initiati­
ves que la Commission a conçues en vue d'atténuer les disparités régionales et qui complètent les programmes 
RECHAR, ENVIREG, REGIS, INTERREG et 
STRIDE, sur lesquels le CES a déjà émis un avis favora­
ble. Il s'inscrit également en parallèle avec l'initiative 
«Télématique». 
2.2. De la même façon, le CES ne peut qu'apporter 
un avis globalement favorable à l'initiative PRISMA, 
sous réserve des quelques observations particulières 
figurant au chapitre 3. 
2.3. Le Comité insiste sur le fait que les laboratoires 
d'essai créés grâce à PRISMA devront être accrédités 
au niveau européen afin d'inspirer au consommateur 
une confiance justifiée. En attendant la création d'un 
office européen, la reconnaissance mutuelle devrait être 
de mise. 
2.4. Il souligne qu'il doit être bien clair que le budget 
actuellement réservé à PRISMA sera additionnel aux 
actions déjà approuvées dans les cadres communautai­
res d'appui des États membres et qu'il ne peut s'appli­
quer sans rallonge financière aux territoires de l'actuelle 
République démocratique allemande. 
2.5. Tout en se facilitant de la pertinence des pro­
grammes d'initiative communautaire qui essaient de 
combler les lacunes là où elles se trouvent, le Comité 
s'inquiète de la complexité administrative qui en résulte. 
La prolifération des règlements communautaires 
dépasse souvent la capacité d'absorption des régions 
qui ont des problèmes de développement. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
avoir à cœur d'inciter les États membres à inclure dans 
leur programme opérationnel les possibilités offertes 
dans le cadre de PRISMA. 
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3.2. Le Comité estime que le concept de PME s'appli­
que aux entreprises comportant, entre autres critères, 
un certain nombre de travailleurs, quelle que soit leur 
forme juridique. Ainsi, PRISMA doit s'appliquer égale­
ment aux coopératives. 
3.3. En ce qui concerne l'accès aux marchés publics, 
le Comité se référant à ses avis rendus dans le secteur 
de l'industrie (*) réitère les doutes déjà exprimés sur 
les possibilités réelles d'accès des petites entreprises et 
coopératives à de tels marchés. 
3.4. Le Comité estime que le succès de PRISMA sera 
conditionné par une bonne diffusion de l'information. 
(') JO n° C 68 du 16. 3. 1987 et JO n° C 139 du 5. 6. 1989. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. À cet effet, il serait opportun que les États membres 
prennent appui sur les organisations constituées de 
PME, ce qui aurait l'effet additionnel d'inciter les PME 
à y adhérer. Par ailleurs, l'efficacité de l'information 
dépendra du succès de l'initiative «Télématique», car 
certaines régions n'ont même pas les infrastructures 
nécessaires à l'utilisation généralisée des Téléfax. 
3.5. Le Comité redoute toutefois que PRISMA reste 
peu accessible à la plupart des PME surtout aux plus 
petites d'entre elles, à moins que la Commission ne 
stipule de façon spécifique que toutes les facilités d'as­
sistance technique offertes par cette initiative, y compris 
l'implantation locale et décentralisée de laboratoires 
d'essai, pourront bénéficier non seulement aux entrepri­
ses individuelles mais aussi à des groupements de PME. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE