11. demande la pose, sur le parvis du Parlement européen à Bruxelles, d’une dalle en l’honneur des
victimes de la misère, à l’instar de celles posées sur les parvis du Trocadéro à Paris, du Conseil de l’Europeà Strasbourg, du Reichstag à Berlin, de la Basilique Saint Jean du Latran à Rome et de l’ONU à New York;
12. invite les institutions européennes à manifester clairement leur appui à un partenariat étroit avec les
associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements nationaux des États membres et au Secrétaire général des Nations unies, à la Plateformedes ONG européennes du secteur social, à la Plateforme européenne contre la pauvreté (EAPN), aux secré-tariats de l’OIT, de l’UNLDC, des ACP, de l’Unicef, de la Cnuced et du PAM.
16. Droits de l’homme: Violation des droits de l’homme en République socialiste
du Viêt Nam
B5-0620, 0628, 0636, 0646 et 0658/2001
Résolution du Parlement européen sur la liberté au Viêt Nam
Le Parlement européen,
Édash vu ses résolutions antérieures des 19 janvier 1995(1), 15 mai 1997(2), 16 juillet 1998(3)e t
16 novembre 2000(4) sur la situation au Viêt Nam,
Édash vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur les libertés religieuses au Viêt Nam(5),
A. considérant que le Viêt Nam est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
B. considérant que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément
essentiel de l’accord de coopération de 1995 entre l’Union européenne et le Viêt Nam,
C. considérant qu’Amnesty International rapporte que même après la révision du Code pénal en
décembre 1999 et janvier 2000, 29 délits, allant des crimes concernant la sécurité nationale aux délitséconomiques, restent passibles de la peine de mort, et que 112 condamnations à mort et 12 exé-cutions ont été enregistrées en 2000, le nombre réel étant vraisemblablement beaucoup plus élevé,
D. considérant que des dizaines, voire des centaines de personnes continuent à être détenues en raison,
officiellement ou non, de leurs convictions politiques ou de leur appartenance religieuse, qu’il est avéréou probable que nombre d’entre ces prisonniers sont âgés ou en mauvaise santé, que figure parmi euxle professeur Nguyen Dinh Huy, fondateur et président du Movement to Unite the People and BuildDemocracy, et que celui-ci continue à être détenu dans le camp de prisonniers Z30A, dans la provincede DongNai,
E. considérant que Human Rights Watch a fait état de l’organisation, en septembre 2001, de la campagne
la plus vaste et la plus systématique depuis longtemps en vue d’intimider les dissidents vietnamiens,avec l’arrestation et l’interrogation, les 5 et 6 septembre 2001 d’au moins 15 dissidents dont PhamQue Duong, Hoang Tien, Hoang Minh Chinh, Nguyen Vu Binh et Duong Hung; que Tran Van Khueet Nguyen Thanh Giang ont également été arrêtés, au moins temporairement, depuis le 6 sep-tembre 2001,
F. considérant que des hommes d’affaires et investisseurs étrangers, notamment le citoyen néerlandais
Binh Vinh Trinh, sont victimes de persécutions,
(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 86.
(2) JO C 167 du 2.6.1997, p. 154.
(3) JO C 292 du 21.9.1998, p. 162.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p. 337.
(5) Textes adoptés, point 18.11.4.2002 FR C87E/255 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
G. considérant que lors de sa session d’août 2001, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la
discrimination raciale a souligné une série de mauvais traitements à l’égard de groupes minoritairesainsi que de populations indigènes, notamment des montagnards vivant sur le plateau central du ViêtNam du sud,
H. vu la condamnation de 14 membres de cette minorité ethnique pour avoir organisé des manifestations
regroupant des milliers de personnes dans la province de Dak Lak,
I. considérant que des organisations de défense des droits de l’homme ne reçoivent toujours aucune
réponse des autorités à leurs lettres portant sur des violations des droits de l’homme, que la surveil-lance des droits de l’homme n’est pas autorisée dans le pays et que le libre accès du personnel d’orga-nisations indépendantes de surveillance des droits de l’homme a été interdit,
J. considérant que les délits d’opinions sont toujours punissables,
K. considérant que les journalistes étrangers sont obligés d’obtenir une autorisation officielle préalable
pour tout voyage en dehors de la capitale ainsi que de demander l’autorisation quatre jours à l’avanceau ministère des affaires étrangères pour pouvoir interviewer, par téléphone ou en personne, un res-
sortissant vietnamien;
1. rappelle à nouveau aux autorités vietnamiennes que la liberté d’opinion et la liberté de presse sont
des conditions nécessaires au développement économique et social du Viêt Nam;
2. réitère sa requête aux autorités vietnamiennes de respecter la liberté religieuse et de prendre des
mesures concrètes pour autoriser la liberté d’association et de culte;
3. prie instamment les autorités vietnamiennes d’abolir le décret 31/CP de détention administrative qui
permet la détention de dissidents durant deux ans sans procès;
4. demande aux autorités vietnamiennes d’autoriser l’existence d’organes de presse indépendants et
d’organisations nationales de surveillance des droits de l’homme ainsi que de permettre le libre accès dupersonnel d’organisations internationales indépendantes de surveillance des droits de l’homme;
5. rappelle aux autorités vietnamiennes que le bon fonctionnement d’une société démocratique passe
par une société civile active;
6. rappelle que la protection de la propriété privée et la sécurité juridique sont absolument essentielles à
la réussite de toute activité économique et que la corruption, l’existence de procédures judiciaires ambiguës
ou d’affaires telles que celle de M. Binh Trinh Vinh font obstacle au progrès économique et social etdisuadent les investisseurs étrangers;
7. appelle tous les donateurs étrangers à protester contre les détentions de septembre 2001 et prie
instamment les autorités vietnamiennes de poursuivre les réformes entreprises;
8. invite la Commission et le Conseil ainsi que chacun des États membres à faire tout ce qui est en leur
pouvoir, aussi bien sur le plan bilatéral que multilatéral, pour veiller au plein respect des droits fondamen-taux des montagnards indigènes du Viêt Nam;
9. demande aux autorités vietnamiennes de préparer une loi qui abolisse la peine de mort et de ratifier
le second protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a pour butl’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale;
10. demande aux autorités vietnamiennes de garantir la mise en place d’un moratoire sur les exécutions
et de commuer toutes les condamnations à la peine capitale déjà rendues en attendant l’abolition officiellede la peine de mort;
11. demande aux ambassadeurs des États membres et de l’Union européenne au Viêt Nam de suivre
avec la plus grande attention les développements relatifs aux faits soulignés et d’en faire rapport au Parle-ment européen dans le cadre des relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au parlement du Viêt Nam.C87E/256 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001