ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.

se réjouit néanmoins de l'accord conclu le 7 novembre 2014 et demande qu'il soit immédiatement et intégralement mis en œuvre; continue à soutenir la médiation menée par l'IGAD et ses efforts pour ouvrir la voie à un dialogue politique inclusif, et encourage l'Union européenne à continuer d'assister l'IGAD, tant sur le fond que sur le plan financier, et de mettre du personnel à la disposition du mécanisme de contrôle et de vérification du cessez-le-feu;
B.

considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
33.

invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;
B.

considérant que les pourparlers entre les partis politiques et les gouvernements britanniques et irlandais ont abouti à l'accord du Vendredi saint en 1998 (accord de Belfast), qui a permis la mise en place d'une administration décentralisée comprenant l'établissement d'une assemblée et d'un gouvernement selon le principe du partage des pouvoirs, un conseil ministériel nord-sud, une association interparlementaire nord-sud, un forum consultatif nord-sud, une conférence intergouvernementale Grande Bretagne-Irlande, un conseil Grande Bretagne-Irlande et un organe interparlementaire Grande Bretagne-Irlande élargi;
61.

observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie;
23.

estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11 MA, BT, DA /Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
1.

estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);
5.

fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;
—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),
11.

rappelle que l'octroi du statut SPG+ est conditionnel et dépend, entre autres et conformément à l'annexe VIII du nouveau règlement de base sur le SPG, de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales, relatives pour la plupart aux droits de l'homme, et que l'Union européenne peut décider de retirer les préférences SPG+ à un pays s'il ne respecte pas ses engagements;
38.

insiste sur le fait que le creusement des inégalités observé dans l'Union et démontré par les données sur les pays dans le cadre du semestre pose des risques importants pour la démocratie; met en avant les avertissements du FMI et de l'OIT selon lesquels la hausse constante des inégalités dans l'Union pourrait déstabiliser nos sociétés; réitère sa demande en faveur d'objectifs plus ambitieux et de méthodes de mesures plus précises et plus objectives dans le but de réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale, tant au sein des États membres qu'entre eux, en tenant compte en particulier des divergences sociales croissantes qui caractérisent certains États membres;
60.

souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;
14.

demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe «État islamique» et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier;
A.

considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;
22.

demande à la Commission et aux États membres de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; souligne à cet égard qu'il est impératif de disposer de règles précises et prévisibles, définies dans la législation;
—

vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'université de Princeton,
13.

déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
15.

invite le SEAE, la Commission, les États membres de l'Union et les partenaires internationaux à continuer à coopérer avec le Nigeria, y compris en ce qui concerne les lycéennes de Chibok, sur un plan bilatéral et par l'intermédiaire des structures régionales et des structures des Nations unies, par des opérations de secours, la formation des forces de sécurité et le partage de renseignements;
45.

invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;
6.

réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir un État d'Israël sûr et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, ce qui impliquerait la levée du blocus de la bande de Gaza; souligne une fois de plus que seuls des moyens non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
6.

souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;
3.

soutient les autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme de l'État islamique et des autres factions armées tout en soulignant que les interventions de sécurité doivent s'accompagner d'une solution politique durable qui associe toutes les composantes de la société iraquienne et réponde à leur mécontentement légitime; rappelle par ailleurs que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme; exhorte les forces iraquiennes de sécurité à agir conformément au droit national et international et dans le respect des engagements pris par l'Iraq dans le cadre d'accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales; demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des citoyens iraquiens en général, et des membres des minorités ethniques et religieuses en particulier;
H.

considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
J.

considérant que le Burundi est un des cinq pays les plus pauvres de la planète, avec un PIB par habitant parmi les plus bas au monde; que de nombreux Burundais sont de plus en plus frustrés par l'augmentation du coût de la nourriture, de l'eau et des combustibles, les niveaux de corruption élevés et l'impunité des dirigeants politiques;
13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Bangladesh, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
C.

considérant que la conquête de territoires en Iraq et en Syrie a été suivie de l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia; que l'EI et les groupes qui lui sont liés ont commis, dans les territoires sous leur contrôle, de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, notamment des assassinats ciblés, des conversions forcées, des enlèvements, la traite de femmes, la réduction en esclavage de femmes et d'enfants, le recrutement d'enfants pour des attentats suicides, des agressions sexuelles et physiques et des actes de torture; que l'EI a assassiné les journalistes James Foley et Steven Sotloff ainsi que le travailleur humanitaire David Haines; que les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible de l'EI; que des mosquées, monuments, sanctuaires, églises et autres lieux de culte, tombeaux et cimetières ainsi que des sites archéologiques et culturels classés ont été délibérément détruits;
17.

demande la réouverture et le fonctionnement sans entraves du bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) en Libye; invite l'Union à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires;
4.

souligne que la fourniture d'un accès total et sans entrave à la population de la bande de Gaza pour les organismes d'aide humanitaire doit constituer une priorité dans l'immédiat; prie instamment la communauté internationale de renforcer encore ses efforts en la matière et de répondre sans délai aux demandes pressantes de fonds supplémentaires de la part de l'UNRWA; demande à tous les acteurs de la région de faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne sans plus tarder à Gaza aux personnes ayant besoin de biens et de services de première nécessité – en mettant l'accent sur l'électricité et l'approvisionnement en eau, et tout particulièrement sur les besoins spécifiques des enfants; se dit préoccupé par les allégations de blocage intentionnel de la fourniture d'aide humanitaire à Gaza; souligne, en parallèle, que l'aide humanitaire et financière de l'Union doit profiter pleinement au peuple palestinien, de la façon la plus efficace possible, et ne doit jamais être utilisée, directement ou indirectement, à des fins terroristes;
12.

demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;
22.

fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; insiste sur l'urgence de fournir une aide humanitaire à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; relaie le signal d'alarme que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; salue la décision récente de la Commission de mobiliser 22 millions d'EUR en faveur de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en Ukraine; appelle à une action urgente de plus grande envergure sous l'égide et la supervision de l'Union européenne afin de contribuer à aider les plus défavorisés, notamment au moyen d'un convoi d'aide humanitaire; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); fait part de son plus profond respect à l'égard du travail humanitaire accompli par les groupes de citoyens ukrainiens dans l'est de l'Ukraine, notamment pour évacuer les enfants, donner des soins et acheminer de la nourriture;
22.

invite les États membres et la Commission à coordonner et à renforcer la recherche médicale et la production de médicaments et de vaccins efficaces contre l'Ebola, ainsi qu'à faire avancer les essais cliniques nécessaires pour les candidats-traitements existants;
D.

considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche «ascendante» actuellement représentée par l'ORECE;
72.

invite la Commission à garantir un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre les constructeurs et les distributeurs tout en soulignant: — l'importance de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales (règlement (UE) no 330/2010 de la Commission), de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et d'atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs; — l'importance des concessionnaires sur les marchés de la vente de véhicules automobiles neufs à la suite de l'expiration du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile, tout particulièrement pour ce qui a trait à la protection des investissements après la fin d'un contrat et la possibilité de céder une société à un autre membre du réseau de la même marque, afin de promouvoir la transparence dans les relations contractuelles et commerciales entre les parties;
—

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, du 17 juin 2010, du 16 septembre 2010, des 28 et 29 octobre 2010, des 16 et 17 décembre 2010, du 4 février 2011, des 24 et 25 mars 2011, des 23 et 24 juin 2011, du 23 octobre 2011, du 9 décembre 2011, des 1er et 2 mars 2012, des 28 et 29 juin 2012, des 18 et 19 octobre 2012, des 13 et 14 décembre 2012, des 7 et 8 février 2013, des 14 et 15 mars 2013 et des 27 et 28 juin 2013,
27.

demande que des mesures soient prises, avec le soutien de la communauté internationale, pour intensifier les efforts en vue de résoudre la crise politique et mettre en place un système de justice et une infrastructure administrative, en accordant une priorité absolue au rétablissement des services de base dans les domaines de la justice, des soins de santé et de l'éducation; préconise de prendre des mesures pour garantir et promouvoir le droit à l'éducation et permettre au gouvernement d'intensifier ses efforts pour mettre en œuvre le plan d'action en faveur de l'éducation pour tous;