Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne

(95/C 133/02)

Le 29 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1995 (rapporteur : M. Bento Gonçalves).

Le Comité économique et social, lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. La proposition de règlement (CE) du Conseil relative au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (doc. COM(94) 593 final - 94/0314 CNS) vise à créer un cadre de référence pour l'élaboration des comptes nationaux. Ce système, appelé système européen des comptes (SEC), est destiné à l'élaboration de comptes et tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté européenne; il a également pour objet d'établir un programme de transmission à la Commission, suivant des dates précises, des comptes et tableaux élaborés selon le SEC.

Le contenu du règlement et de ses annexes est d'application obligatoire pour tous les États membres de l'Union européenne.

1.2. Le SEC a été conçu suivant les orientations du système de comptabilité nationale (SCN) adopté en février 1993 par la Commission de statistique des Nations unies, de manière à améliorer la fiabilité et la comparabilité des résultats au niveau mondial et à adopter des systèmes statistiques et des modèles alignés sur ceux de l'OCDE.

1.3. Les données à obtenir constituent les principaux éléments devant permettre l'établissement du produit national brut aux prix du marché, afin que soient calculées correctement les 3e et 4e ressources du budget communautaire.

1.4. Il est par ailleurs également stipulé, dans les objectifs des Fonds structurels, que l'éligibilité des régions aux objectifs 1 et 5b) est déterminée principalement par la comparaison de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant avec celui de l'ensemble de la Communauté.

1.5. La proposition à l'examen et l'ensemble de ses annexes ont fait l'objet d'un grand nombre de réunions préparatoires au niveau communautaire, avec les États membres, et elles ont également donné lieu à des contacts au niveau international.

1.6. Le système proposé s'applique uniquement aux comptes nationaux des États membres et à leurs Instituts nationaux de statistique et n'entraîne aucune obligation directe pour les entreprises.

Une éventuelle coordination des méthodes de collecte des données statistiques auprès des entreprises pourra, à terme, être mise en oeuvre par chaque État membre grâce à l'adaptation des tableaux utilisés actuellement pour la collecte de ces données.

1.7. Le projet à l'examen opte pour un partage des compétences avec les États membres, en harmonisant les concepts et nomenclatures de collecte et en définissant les informations nécessaires aux principaux utilisateurs :

- institutions communautaires,

- administrations nationales, régionales et locales,

- organisations internationales,

- opérateurs économiques,

- organismes de recherche.

1.7.1. La collecte et les méthodes utilisées sont de la responsabilité des États membres.

1.7.2. L'objectif est d'adapter les définitions statistiques ainsi que les classifications et les règles comptables communes à l'évolution technique et socio-économique et d'établir la liste des informations nécessaires.

Ces informations sont déjà collectées actuellement par les États membres. Il importe à présent d'uniformiser la collecte et la présentation des données, de façon à ce que, ainsi consolidées, elles traduisent des concepts identiques et comparables dans tous les États membres de l'Union.

1.8. L'acte législatif contenu dans la proposition de règlement permet de fixer le cadre de référence (concept, nomenclature et liste d'informations) sans avoir à rentrer dans le détail de l'organisation et des méthodes d'élaboration des comptes, dont la mise en oeuvre relève de la compétence de chaque État membre.

1.9. Il appartient aux États membres de rendre leurs systèmes statistiques conformes aux normes du règlement, leur seule obligation étant de transmettre les informations essentielles pour les besoins de l'Union européenne.

2. Observations particulières

2.1. Le Comité économique et social prend acte de ce qu'aucun État membre n'est obligé de suivre le SEC-95 pour ses propres besoins.

2.2. L'annexe A de la proposition de règlement reprend la méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, appelée : Système européen des comptes - 95 (SEC-95).

2.3. L'annexe B reprend la liste de tableaux que les Instituts nationaux de statistique de chaque État membre devront transmettre à la Commission et le calendrier prescrit pour chacun d'eux.

2.4. Le Comité économique et social souligne l'importance de la création du « Comité du programme statistique SEC », dénommé « le Comité », prévu à l'article 4 de la proposition.

2.5. Le Comité insiste afin que les délais pour « la première transmission », dont il est question à l'article 7, soient les mêmes pour tous les États membres. D'éventuelles exceptions devraient être réduites au minimum et mieux encore être évitées afin que la collecte des données statistiques dans la Communauté ait lieu le plus rapidement possible selon des concepts et des programmes de transmission comparables ».

3. Le Comité économique et social approuve la proposition de règlement et ses annexes.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER