position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 390/2014

2018/0207 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 390/2014

1.Contexte

Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 0383] 30 mai 2018 Le Comité des régions a rendu son avis sur la proposition 10 octobre 2018 Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 18 octobre 2018 Le Comité des représentants permanents a adopté un mandat partiel de négociation, qui a ensuite été prorogé 19 décembre 2018 20 février 2019 Trilogues 22 janvier, 5 février, 20 février et 6 mars 2019 Le Comité des représentants permanents a confirmé la convention d’entente dégagée avec le Parlement européen lors du quatrième trilogue. 13 mars 2019 Le Parlement européen a confirmé la conventin d’entente par l’adoption d’une résolution législative (première lecture) 17 avril 2019 Accord du Conseil sur une approche générale 2 décembre 2020 Trilogues 10 et 17 décembre 2020 La commission LIBE a confirmé, par lettre à la présidence du Comité des représentants permanents (2e partie), l’accord du Parlement européen concernant le résultat des négociations interinstitutionnelles 4 février 2021 Le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur le texte de compromis 17 février 2021 Adoption de la position du Conseil en première lecture 19 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme «Droits et valeurs» est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le programme «Droits et valeurs» contribue à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’UE afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives fondées sur l'état de droit. Le programme soutiendra les organisations de la société civile actives, aux niveaux local, régional, national et transnational, dans la promotion des valeurs et des droits de l’Union. Il sensibilisera à l’égalité et à la non-discrimination, aux droits de l’enfant, à la protection des données, aux droits liés à la citoyenneté de l’Union ainsi qu’à l’histoire européenne commune. Il contribuera à faire progresser l'intégration des questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. Il contribuera à prévenir et à combattre la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes ainsi que toutes les formes de violence envers les enfants et les autres groupes à risque. Il soutiendra la participation des citoyens à la vie démocratique de l’UE. La Commission a proposé un budget global de 641 705 000 EUR aux prix courants.

Le programme soutiendra les organisations de la société civile, les réseaux européens, les pouvoirs publics, notamment les organismes d’égalité et de défense des droits de l’homme, les autorités locales, les universités/instituts de recherche et les groupes de réflexion. Il financera des activités visant:

• la sensibilisation accrue aux droits, valeurs et principes qui sous-tendent l’UE, ainsi qu’à la culture et à l’histoire de l’UE;

• l’amélioration des connaissances de la législation et des politiques de l’UE ainsi que des obstacles potentiels à l’exercice des droits;

• l’augmentation de la capacité d’action afin de mieux mettre en œuvre les instruments législatifs et les politiques de l’Union dans les États membres;

• le développement de la coopération, des échanges et du débat transfrontaliers, l’améliorer de la connaissance mutuelle, de la compréhension mutuelle et renforcement de la confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Titre : le titre est modifié comme suit: Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

–Objectifs spécifiques: des précisions supplémentaires dans chacun des trois volets proposés (égalité et droits, engagement et participation des citoyens, Daphne) et notamment le recensement d’exemples de groupes exposés au risque de violence;

–Nouveau volet d’action: ajout d’un quatrième volet «valeurs de l’Union», visant en particulier à soutenir les organisations de la société civile actives dans la promotion des valeurs de l’Union, de la démocratie et de l’état de droit. Ces éléments sont essentiels pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union et pour garantir la confiance mutuelle entre les États membres. Le programme contribuera ainsi à la construction d’une Union plus démocratique, au respect de l’état de droit et au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance;

–Financement supplémentaire: allocation d’un complément de 800 000 000 EUR aux prix de 2018, résultant de l’ajustement spécifique au programme prévu à l’article 5 et à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (le règlement CFP);

–Affectation de fonds: introduction de l’affectation des fonds par volet ainsi qu’au sein des volets et introduction d’une marge de flexibilité; allocation d’une part substantielle du budget (l’enveloppe financière et son complément) au volet «valeurs de l’Union»; les fonds additionnels fournis au moyen de la dotation supplémentaire permettent de financer correctement le volet "valeurs de l'Union", sans compromettre la bonne mise en œuvre des trois autres volets;