FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 212/07

Aide no: XA 66/09

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A tenyésztésszervezési feladatok támogatása a törzskönyvezés, a teljesítményvizsgálat és a tenyészérték-megállapítás igazgatási, illetőleg vizsgálati költségeihez történő hozzájárulás formájában

Base juridique:

— A tenyésztésszervezési feladatok támogatása igénybevételének részletes feltételeiről szóló …/2009. (……) FVM rendelet

— Az állattenyésztésről szóló 1993. évi CXIV. törvény

— Az XA 99/08. reg. számú állami támogatási program folytatása a tervezet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 780 millions HUF

Intensité maximale de l’aide: L'aide peut atteindre un maximum de 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, de 70 % du coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail et de 50 % des frais liés aux contrôles de performance réalisés dans le cadre de l'admission d'une variété.

Le décret indique le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide.

Date de la mise en œuvre: 1er mars 2009, ou après l'avis de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Nous souhaitons maintenir le régime d'aide jusqu'au 31 décembre 2013.

(Après le 1er janvier 2009, les demandes d'aide pour des services fournis dans une année civile donnée peuvent être introduites jusqu'au 10 mars de l'année civile suivante.)

Objectif de l’aide: L'aide a pour objectif de maintenir et d'améliorer la qualité génétique du cheptel reproducteur et de faciliter les tâches relatives à l'organisation de l'élevage.

En ce qui concerne les aides relatives au livre généalogique, nous appliquons les dispositions figurant à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Pour ce qui est des aides à la détermination de la qualité ou du rendement génétique du bétail, elles sont régies par l'article 16, paragraphe 1, point b).

Les coûts admissibles de ce programme ont été calculés en tenant compte des coûts de l'année 2008; les montants maximaux possibles sont fixés par le décret.

Secteur(s) concerné(s): Bovins, porcs, ovins, caprins, chevaux, volailles et certains petits animaux.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère de l'agriculture et du développement rural) Budapest Kossuth Lajos tér 11. 1055 MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=2376&articleID=13738&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: Le projet fait suite au régime d'aide d'État XA 99/08 (il vient en remplacement de celui-ci).

Budapest, le 20 février 2009. Dr. András MÁHR szakállamtitkár

Aide no: XA 100/09

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programmi di assistenza tecnica specialistica nel settore zootecnico non riguardante la normale attività di gestione aziendale.

Base juridique:

— Legge Regionale n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura articolo 65 bis Assistenza Tecnica Specialistica nel settore zootecnico»

— Delibera della Giunta regionale del Veneto n. 543 del 10.3.2009«LR 40 del 12 dicembre 2003 articolo 65 bis: Programma di assistenza tecnica specialistica nel settore zootecnico. Approvazione Direttive generali, criteri e prescrizioni tecnico-operative»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide est fixé par la loi régionale régissant l'approbation du budget de l'année et de ses modifications ultérieures. En 2009, le montant total octroyé s'élève à 1 500 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles pour la réalisation de programmes d'assistance technique spécialisée dans le secteur de l'élevage ne concernant pas l'activité de gestion normale de l'exploitation.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: L'objectif principal du régime d'aide est la mise en œuvre de programmes d'assistance technique spécialisée visant à élever le niveau de ce type d'assistance; il s'agit par là d'améliorer le cheptel de la région de Vénétie et les produits qui en sont issus, de même que le bien-être des animaux, et d'adapter les systèmes de production, les structures et les installations d'élevage aux nouvelles normes en matière de sécurité, de compatibilité environnementale, d'hygiène et de santé.

La mise en œuvre du régime d’aide est régie par l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture. Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto — Giunta Regionale Direzione Regionale Agroambiente e Servizi per l’Agricoltura Via Torino 110 30172 Mestre VE ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/

http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi/materia=Agricoltura

Autres informations: Les services d'assistance technique sont destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) visées à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 actives dans la production primaire de produits agricoles.

L'aide est octroyée en nature sous la forme de services subventionnés sans paiements directs en espèces aux producteurs conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Aide no: XA 136/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Holland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Uitvoeringsregeling agrarische sector Groene Uitweg Noord-Holland 2009-2013

Base juridique: Algemene subsidie verordening Noord-Holland 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,77 millions EUR sur cinq ans. La totalité du budget est soumise à notification conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 60 000 EUR par entreprise.

Date de la mise en œuvre: Le 12 mai 2009, les Gedeputeerde Staten van Noord-Holland (l'exécutif provincial de la province de Noord-Holland) ont adopté les modalités d'application du régime Groene Uitweg Noord-Holland 2009-2013. Le régime n'a pas encore été publié, mais il entrera en vigueur 30 jours après la publication, soit vers le 24 juin 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles, article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006. Les conditions établies à l'article 4, paragraphes 3 à 10, du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies (voir texte du règlement en cliquant sur le lien internet).

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Holland Postbus 3007 2001 DA Haarlem NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.noord-holland.nl/Images/65_137624.pdf

Autres informations: Le volet concernant le drainage sousmarin a été retiré du régime modifié. Il n'a pas encore été décidé si ce volet ferait l'objet d'une notification distincte.

Aide no: XA 168/09

État membre: Espagne

Région: Andalucía

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la fusión o constitución de cooperativas mediante procesos de integración de las entidades asociativas agrarias de Andalucía

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a la fusión o constitución de cooperativas mediante procesos de integración de las entidades asociativas agrarias de Andalucía, y se efectúa su convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles du régime: 2 500 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du projet d'arrêté, l'intensité maximale des aides que pourra recevoir une entité bénéficiaire résultant de la fusion ou de la constitution de coopératives au cours de la période de quatre ans sera de 400 000 EUR.

Date de la mise en œuvre: Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006, le régime d’aide n'entrera en vigueur que lorsque la Commission européenne aura publié les présents renseignements sur son site web. L’arrêté sera ensuite publié au journal officiel du gouvernement de la Communauté autonome d’Andalousie et entrera en vigueur le jour-même de sa publication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2009-2013

Objectif de l'aide: Les dépenses nécessaires à la mise en marche de la société coopérative andalouse de type PME et constituée à la suite d'un processus d'intégration. Le régime d'aide couvre les coûts admissibles suivants: dépenses relatives à la location ou à l'achat de locaux de bureau, l'achat de matériel de bureau, les coûts du personnel administratif, les frais généraux et les coûts légaux et administratifs.

Secteur(s) concerné(s): Entités associatives agricoles actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Pesca de la Junta de Andalucía C/ Tabladilla, s/n 41071 Sevilla ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cap.junta-andalucia.es

Adresse du site web sur lequel figure le texte intégral du projet d’arrêté:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/www/portal/com/bin/portal/DGIndustrias/Asociacionismo/desarrolloORDENES/ayuda_fusion_y_constitucion_saa_def1.pdf

Autres informations: Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du projet d'arrêté, les aides doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous:

Les aides relatives aux dépenses de mise en marche doivent concerner des dépenses antérieures à la cinquième année qui suit l'année de création ou antérieure à la septième année qui suit la reconnaissance de l'organisation de producteurs (article 9, paragraphe 3, du règlement d'exemption).

Les aides octroyées à des entités ayant pour unique objet la gestion d'une ou de plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des exploitants individuels, ne sont pas prises en considération (article 9, paragraphe 5, du règlement d'exemption).

Les aides octroyées à des entités ayant pour objet l'aide mutuelle et la prestation de services de remplacement et de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés ne sont pas prises en considération (article 9, paragraphe 6, du règlement d'exemption).

Les aides octroyées à des entités dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les dispositions d'un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marché ne sont pas prises en considération (article 9, paragraphe 8, du règlement d'exemption).

En ce qui concerne la définition de ce qu'on entend par «petite et moyenne entreprise», on se référera aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 selon lesquelles certaines catégories d'aide sont compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.

Aide no: XA 171/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Beseitigung von Tierkörpern nach den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1774/2002

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für die Tierkörperbeseitigung (TKB-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 800 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) En principe 100 %;

2) 50 % pour l'élimination des volailles dans des conteneurs pour cadavres d'animaux.

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'Internet de la description sommaire du régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'exemption est fondée sur l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 et est par conséquent compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L'objectif de la mesure est de compenser les coûts d'élimination des bovins, équidés, porcins, ovins, caprins et volailles tués ou morts dans une exploitation mais non abattus aux fins de la consommation humaine.

Aucun paiement direct n'est effectué en faveur des bénéficiaires; l'aide est accordée sous forme de service subventionné.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les éleveurs de bovins, équidés, porcins, ovins, caprins et volailles pouvant bénéficier de l'aide sont à la tête de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11__ZPLR/PDF/Rili__TKB,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —