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et de gestion  du programme  d'aide  alimentaire  de la 
Communauté,  et en accord  avec  ses conceptions  sur 
la fourniture  d'une  aide  alimentaire  motivée  par des 
considérations  humanitaires  par le canal  d'institutions 
multilatérales,  le Comité  souligne  qu'il  est important 
d'adapter  le système  administratif  au degré  d'inter-
nationalisation  possible  de l'aide  alimentaire. 
2.15.  En  ce qui concerne  le contrôle  des  ventes  sur 
marché  libre  dans  les pays  bénéficiaires,  le Comité  a 
mis l'accent,  dans  ce contexte,  sur la nécessité  d'une 
estimation  régulière  de l'efficacité  du programme,  né-
cessité  déjà  soulignée  lors  de l'examen  de cette  méthode 
de distribution. Mise  en œuvre  de toute  aide  alimentaire  future  au 
moyen  des  actions  communautaires  exclusivement 
2.16.  Tout  en acceptant  la proposition  de la Com-
mission  d'adopter  le principe  que  toute  aide  alimen-
taire  future,  y compris  l'aide  en céréales,  soit  effectuée 
sous  forme  d'actions  communautaires,  le Comité  re-
commande  que  ce principe  soit  appliqué  progressive-
ment,  avec  une  diminution  progressive  des  actions 
nationales. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'étourdissement  des animaux 
avant  leur  abattage 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 44 du 19 avril  1974,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 27 mars  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  relative  à l'étourdissement  des 
animaux  avant  leur  abattage, 
vu les articles  43 et 198  du traité, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  de 
charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer  un avis 
en la matière, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  Mme  Evans, vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  contre  1 voix  et 5 abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés, 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/29 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Observations  générales 
1.1. En  principe,  le Comité  approuve  l'intention  de 
la Commission  d'harmoniser,  dans  le cadre  de la 
CEE,  les dispositions  relatives  à l'étourdissement  des 
animaux  avant  leur  abattage. 
1.2. Il faut  cependant  constater  que  les conceptions 
des États  membres  en ce qui  concerne  la notion 
d'« étourdissement  » sont  très  variables,  de même 
d'ailleurs  que  les procédés  d'étourdissement  et leur 
efficacité.  Si l'on  veut  harmoniser  les dispositions  en 
la matière,  il est dès  lors  important  de préciser  la 
notion  d'« étourdissement  », ainsi  que  l'efficacité  que 
l'on veut  obtenir.  Il est notamment  nécessaire  d'intro-
duire  et de prescrire  certaines  méthodes  particulières 
d'étourdissement  dont  l'efficacité  a été prouvée. 
1.3. Le Comité  fait  remarquer  que  tous  les États 
membres  ont arrêté  des dispositions  relatives  à l'abat-
tage des  animaux,  y compris  l'étourdissement  préa-
lable,  mais  qu'ils  ne les font  pas toujours  respecter  et 
appliquer  comme  il convient.  Il est essentiel  de prendre 
les mesures  qui s'imposent  pour  assurer  l'application 
rigoureuse  de la directive. 
1.4. La nécessité  d'une  application  stricte  des  textes 
vaut  également  pour  le traitement  des animaux  avant 
l'abattage  — question  qui  a fait  l'objet  d'une  précé-
dente  directive  du Conseil  (64/432/CEE)  (x) — tout 
au moins  en ce qui concerne  les locaux  de stabulation 
utilisés  avant  l'abattage.  Il est particulièrement  im-
portant  de traiter  sans  cruauté  certaines  espèces  d'ani-
maux  avant  l'abattage,  notamment  les chevaux  et 
autres  solipèdes. 
1.5. Le Comité  fait  remarquer  que  toute  méthode 
d'abattage  peut  être  cruelle  si elle  n'est  pas pratiquée 
avec  efficacité.  Afin  que  cette  efficacité  soit  assurée, 
les dirigeants  des  abattoirs  doivent  prendre  la res-
ponsabilité  de faire  appel  à un vétérinaire  ou à une 
personne  agissant  sous  la supervision  d'un  vétérinaire 
pour  surveiller  le personnel  chargé  de l'abattage. 
1.6. Le Comité  a été informé  par la Commission  que 
l'application  de la présenté  proposition  de directive, 
assortie  à la disposition  générale  prévoyant  que  les 
règlements  régissant  les  échanges  intracommunau-
taires  de produits  de cette  nature  doivent  également 
s'appliquer  aux  importations  en provenance  de pays 
tiers,  pourrait  empêcher  les importations  de viande  en 
provenance  des pays  qui ne pratiquent  pas l'étourdisse-
ment  préalable.  Le Comité  demande  instamment  que 
l'on prévoie  une  période  transitoire  avant  que  les im-
portations  en provenance  de pays  tiers  ne soient touchées  et il invite  la Commission  à utiliser  ce répit 
pour  obtenir  sur le plan  mondial  l'adoption  de dis-
positions  compatibles  avec  celles  de la proposition 
de directive. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
2.1.1.  Le Comité  constate  que la proposition  de direc-
tive ne fait  pas mention  de l'endroit  où elle  doit  être 
appliquée,  mais  précise  que  l'étourdissement  ou 
l'anesthésie  doivent  être  pratiqués  préalablement  à 
l'abattage  de tous  les animaux  appartenant  aux  es-
pèces  citées.  Il est donc  clair  qu'elle  s'applique  à 
l'abattage  pratiqué  en quelque  endroit  que  ce soit  et 
pas seulement  dans  les abattoirs  ou les équarrissoirs. 
2.1.2.  Il faudrait  préciser  que,  lorsque  l'étourdisse-
ment  est pratiqué  selon  un procédé  faisant  intervenir 
un instrument  mécanique  ou par l'électricité,  l'animal 
doit être  rendu  instantanément  inconscient. 
2.1.3.  Lorsque  les veaux  ou d'autres  animaux  sont 
suspendus  avant  l'abattage,  l'étourdissement  doit  être 
pratiqué  avant  la suspension. 
2.1.4.  Le Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive ne s'applique  pas  à la volaille;  l'étourdissement 
préalable  de cette  dernière  est cependant  obligatoire 
aux termes  de la directive  71/118/CEE  (2). 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Au  paragraphe  1, après  «...  pour  l'espèse  ani-
male  en cause  », ajouter  les mots  « et pour  les diffé-
rentes  catégories  d'abattoirs,  d'équarrissoirs,  etc.  qui 
pratiquent  l'abattage  ». 
2.2.2.  Il conviendrait  de compléter  les dispositions  de 
cet article  par  des  précisions  en ce qui  concerne  les 
conditions  d'utilisation  des  différentes  méthodes 
citées  ; on pourrait,  par exemple,  préciser  les voltages 
minimaux  à appliquer  en cas  d'étourdissement  par 
l'électricité  ou la concentration  minimal  de dioxyde 
de carbone. 
2.2.3.  Le paragraphe  2 de l'article  2 devrait  être  modi-
fié et se lire comme  suit: 
« L'autorité  nationale  compétente  s'assure  que 
l'étourdissement  est  pratiqué  par  une  personne 
reconnue  et agréée  par elle  comme  ayant  les capa-
cités  et connaissances  nécessaires.  L'agrément  de-
vrait  préciser  les catégories  d'animaux  et les métho_ 
(x) JO n° 121  du 29. 7. 1964,  p. 1977/64. (2) JO n° L 55 du 8. 3. 1971,  p. 23 
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des d'abattage  à employer,  et il ne devrait  être 
accordé  qu'après  un examen  approfondi  des capa-
cités  de la personne  en question.  » 
2.2.4.  Il faudrait  ajouter  la phrase  suivante  au para-
graphe  3 de l'article  2: 
« Toute  personne  chargée  de l'abattage  d'un  animal 
doit notamment  veiller  à ce que  la tête  de l'animal 
soit parfaitement  immobilisée,  à ce que  l'étourdisse-
ment  soit  aussi  peu  douloureux  que  possible  et à 
ce que  l'animal  soit  tué  immédiatement  après 
l'étourdissement.  » 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Les  mots  « tout  traitement  cruel  » devraient 
être remplacés  par « toute  souffrance  inutile  ». 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Le Comité  reconnaît  qu'i^  est impossible  de ne 
pas tenir  compte  des dispositions  nationales  relatives 
aux méthodes  particulières  d'abattage  nécessitées  par 
certains  préceptes  religieux.  En ce qui concerne  l'abat-
tage pratiqué  selon  le rite musulman,  il semblerait  sou-
haitable  d'instituer  un organisme  analogue  à la com-mission  rabbinique,  auprès  duquel  des  démarches 
pourraient  être  entreprises  en cas de nécessité  et avec 
lequel  pourraient  être  discutés  les points  présentant 
des difficultés. 
2.4.2.  Le Comité  attire  également  l'attention  sur  la 
question  des mesures  à prendre  en cas de maladresse 
pendant  l'abattage  selon  le rite juif.  Si, à la suite  d'une 
telle maladresse,  l'animal  est « impur  » et ne doit  plus 
être touché  par le « chohet  », il faudrait  avoir  sous  la 
main  les moyens  permettant  un étourdissement  rapide 
de l'animal. 
2.5. Article  5 
2.5.1.  Si l'effet  sur les importations  de viande  dont 
il est question  au paragraphe  1.4 ci-dessus  se confirme, 
le Comité  suggère  de prévoir  une  période  transitoire 
avant  que  les importations  en provenance  de pays  tiers 
ne soient  touchées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au niveau  sonore  aux  oreilles  des  conducteurs 
de tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 58 du 18 mai  1974,  page  23. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: