8. Accident nucléaire au Japon
B5-0141, 0150, 0161 et 0170/1999
Résolution sur l’accident nucléaire survenu au Japon
Le Parlement européen,
A. eu égard à l’accident nucléaire extrêmement grave qui s’est produit à l’usine de conversion de Tokai-
mura, à 140 km au nord-est de Tokyo, au Japon,
B. considérant que, depuis plusieurs années, les exploitants de cette usine et le personnel manipulant les
combustibles nucléaires ne respectent pas les procédures de sécurité applicables dans les usines de
conversion et dans les installations de production du combustible et qu’une quantité d’uranium nette-
ment supérieure au maximum autorisé par les normes de sécurité a été préparée,
C. considérant qu’il ya lieu de s’étonner qu’un comportement aussi anormal apparaisse comme une pra-
tique courante dans ces installations,
D. considérant que, étant donné que le personnel n’a pas pu pénétrer dans l’usine, il s’est avéré impossible
d’interrompre la réaction, voire de constater ce qui se passait à cause du niveau très élevé des radia-tions; considérant que des membres du personnel ont été gravement blessés, qu’une partie des habi-tants de la zone ont été évacués et ont peut-être été contaminés dans une mesure indéterminée àl’heure actuelle, cependant que les 313 000 habitants de la région située dans un rayon de 10 kmont reçu l’instruction de rester chez eux après avoir fermé les fenêtres,
E. considérant que cet accident illustre la nécessité absolue de prévoir des plans d’urgence détaillés pour
toutes les installations nucléaires, en particulier celles de l’UE, et notamment des mesures prioritairesvisant à protéger la santé des populations riveraines,
F. considérant qu’une formation appropriée et permanente, vérifiée de manière indépendante, par
exemple par l’IAEA, des exploitants et du personnel manipulant les matières nucléaires est indispen-sable pour assurer le respect des normes internationales en matière de sécurité;
1. exprime sa sympathie au peuple du Japon, en particulier aux habitants de la région et au personnel
directement touchés par l’accident, qui ont tous souffert une fois de plus dans leur chair de ce danger;
2. regrette la décision prise par les exploitants d’autoriser le personnel à ne pas tenir compte de la
réglementation gouvernementale en matière de sécurité et demande que des sanctions appropriées soientprises à l’encontre des responsables; se félicite, dans ce contexte, des mesures prises rapidement par lesautorités japonaises pour enquêter sur cet accident;
3. invite les autorités japonaises à revoir toutes les procédures de sécurité, notamment les programmes
de formation des personnes employées dans toutes leurs installations nucléaires concernant la sécurité, encoopération avec l’IAEA, et leur demande de ne pas autoriser la reprise des activités à l’usine de conversionde Tokaimura avant qu’une enquête approfondie ait été effectuée;
4. invite la Commission à fournir, dans le cadre de ses compétences Euratom, l’appui technique et
scientifique nécessaire si les autorités japonaises le souhaitent;
5. demande à l’IAEA d’intensifier les contrôles sur place et d’effectuer des vérifications de la gestion de la
sécurité et du contrôle de celle-ci par l’exploitant et par les autorités responsables de toutes les installations
nucléaires du globe;
6. demande que les cas de négligence ou d’erreur liés aux procédures à suivre soient repris dans les
normes de sécurité applicables aux installations nucléaires;
7. demande à sa commission compétente d’inviter des experts de l’IAEA et d’Euratom à lui faire un
rapport détaillé et cohérent sur l’accident;
8. demande au service d’inspection d’Euratom de faire rapport sur les enseignements à tirer de cet acci-
dent, ycompris en ce qui concerne la formation des travailleurs en matière de sécurité, afin de répondre àl’inquiétude du public de l’Union européenne concernant les activités nucléaires;13.4.2000 FR C 107/111 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999
9. invite la Commission à examiner l’opportunité de maintenir les contrats conclus entre l’UE et des
pays tiers qui ne respectent pas les normes de sécurité adoptées au niveau international;
10. demande à la Commission de faire une déclaration devant le Parlement afin de clarifier le rôle et les
responsabilités de l’UE et de préciser les mesures de sécurité, notamment les dispositions relatives auxinspections, qui ont été ou seront prises pour éviter que les anomalies observées au Japon ne se produisentdans l’UE;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres, à l’IAEA et au gouvernement japonais.
9. Changements climatiques
B5-0118/1999
Résolution sur les changements climatiques: préparation de la mise en oeuvre du protocole de
Kyoto
Le Parlement européen,
Fdash vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre de l’Organisation des Nations unies sur les change-
ments climatiques (CCCC) de décembre 1997(1),
Fdash vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, mentionnées dans le préambule de sa
résolution du 17 septembre 1998 sur le changement climatique dans la perspective de la conférencede Buenos Aires(
2),
Fdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission «L’efficacité énergétique
dans la Communauté européenne Fdash Vers une stratégie d’utilisation rationnelle de l’énergie»(COM(1998) 246 Fdash C4-0316/1998)(
3),
Fdash vu la déclaration faite par la Commission le 27 janvier 1999, et sa résolution du 9 février 1999 sur les
résultats de la quatrième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le change-
ment climatique (CCCC) organisée à Buenos Aires du 2 au 13 novembre 1998(4),
Fdash vu le symposium de haut niveau consacré au commerce et à l’environnement que l’Organisation mon-
diale du commerce (OMC) a organisé en son siège de Genève les 15 et 16 mars 1999,
Fdash vu la dixième réunion des organes subsidiaires de la CCCC tenue à Bonn du 31 mai au 11 juin 1999,Fdash vu les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999,
Fdash vu les conclusions du Conseil «Environnement» des 24 et 25 juin 1999,
Fdash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Préparation de la mise
en œuvre du protocole de Kyoto» (COM(1999) 230),
Fdash vu les déclarations faites par le Conseil et la Commission au Parlement le 6 octobre 1999,
A. considérant que les scénarios climatiques élaborés par le groupe intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GIEC) prévoient de nouvelles augmentations de la température de l’ordre de 2 °C d’ici à l’an2100 par rapport aux niveaux de 1990, ces augmentations étant plus marquées dans le Nord del’Europe que dans le Sud; que pour limiter les augmentations futures de la température à 1,5 °C d’icià l’an 2100 et à 0,1 °C par décennie, et l’augmentation du niveau de la mer à 2 cm maximum pardécennie, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 35 %au cours de la période de 1990 à 2010(
5),
(1) CCCC/CP/1997/L.7/Add.1.
(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 169.
(3) JO C 175 du 21.6.1999, p. 292.
(4) JO C 150 du 28.5.1999, p. 59.
(5) Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’environnement dans l’Union européenne à la fin du
siècle.C 107/112 FR 13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999