N° C 82/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 écus/100 kg. 
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 49,68 écus/ 
100 kg. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines : 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole 
n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4006/87 (*), 
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juil­
let 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de 
la Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juil­
let 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 38 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1989. 
coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2261/88 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, 
une quantité maximale garantie de coton est fixée 
annuellement, compte tenu de la production au cours d'une 
période de référence, ainsi que de l'évolution prévisible de 
la demande; 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le 
Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton 
non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte 
des variations du marché, ainsi que des frais d'achemine­
ment du coton non égrené des zones de production vers les 
zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, la quantité maximale 
garantie de coton, ainsi que le prix minimal du coton non égrené 
(89/C 82/16) 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. (3) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
(4) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 8. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/21 
retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation 
agricole ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer la quantité maximale garantie, ainsi que le 
prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, la 
quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 
752 000 tonnes. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus/ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le 100 kg. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ 
de l'exploitation agricole. 
Article 3 
La quantité visée à l'article premier et le prix visé à 
l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la 
qualité indiquée à l'article premier paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° ... (*), fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, le prix d'objectif pour le coton 
non égrené. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
(!) JO n° L ... 
secteur du lin et du chanvre (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), et notamment son 
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
(!) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les montants de l'aide pour le lin 
textile et le chanvre, ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin 
(89/C 82/17)