FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 207/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (région Latium)

No de l'aide: N 97/2004

Titre: Aide environnementale en faveur de Meccano Aeronautica S.p.A.

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Punto 1 dell'accordo stipulato dalla Regione Lazio il giorno 19 marzo 2002 presso il Comitato per L'Occupazione della Presidenza del Consiglio dei Ministri relativo al recupero ambientale dell'area ex Goodyear.

Budget: 3 623 400 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 45 % des dépenses éligibles

Durée: 4 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume Uni

No de l'aide: N 131/2005

Titre: Projet de réseau à large bande FibreSpeed (Pays de Galles)

Objectif: Soutien à la construction d'un réseau de gros, ouvert et neutre, permettant aux opérateurs présents dans quatorze parcs d'affaires du pays de Galles où une telle infrastructure n'existe pas encore d'accéder à des services de communications électroniques sur fibres noires et de gros.

Base juridique: The project is based on the Community Support Framework (CSF) underpinning the National Development Programme (2000-2006), the Ministers and Secretaries Acts 1924 to date, and the Local Government Act 2000.

Budget: Le financement public maximal est de […] (1) GBP.

Intensité ou montant de l'aide: Fera l'objet d'une soumission.

Durée: Entre dix et vingt ans à dater de la signature de l'accord de concession, en fonction des résultats de l'appel d'offres.

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 133/2006

Titre: C. Hartwig (aide au sauvetage)

Objectif: Transport terrestre

Base juridique: Artykuł 56 ust. 1 poz. 2 oraz art. 56 ust. 5 Ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji przedsiębiorstw państwowych z dnia 30 sierpnia 1996 r.

Budget: Prêt de 3 600 000 PLN

Durée: Le délai de remboursement du prêt est de 6 mois

Autres informations: Les autorités polonaises se sont engagées à notifier un plan de restructuration de C. Hartwig dans les 6 mois qui suivent l'autorisation de l'aide au sauvetage par la Commission.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 142/05

Titre: Programme d'aide à l'achat de voitures à faibles émissions de carbone

Objectif: Protection de l'environnement (tous secteurs)

Base juridique: Environmental Protection Act 1990

Budget: 21 millions GBP

Intensité ou montant de l'aide: La mesure ne constitue pas une aide.

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 258/2006

Titre: Tramwaje Śląskie S.A. (tramways de Silésie) — aide au sauvetage

Objectif: Transport terrestre

Base juridique: Artykuł 56 ust. 1 poz. 2 oraz art. 56 ust. 5 Ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji przedsiębiorstw państwowych z dnia 30 sierpnia 1996 r.

Budget: Prêt de 2,4 millions PLN

Durée: Le délai de remboursement du prêt est de 6 mois

Autres informations: Les autorités polonaises se sont engagées à notifier un plan de restructuration de Tramwaje Śląskie S.A. dans les 6 mois qui suivent l'autorisation de l'aide au sauvetage par la Commission.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 284/2005

Titre: Regional Broadband Programme (Programme régional «Large bande») — Phases II et III du programme Metropolitan Area Network (MAN) (réseau métropolitain)

Objectif: Soutien à la construction d'une infrastructure de gros, ouverte et neutre (réseaux à fibre optique en anneau), permettant aux opérateurs présents dans des villes d'Irlande où une telle infrastructure n'existe pas encore d'accéder à des services de communications électroniques de gros.

Base juridique: The project is based on the Community Support Framework (CSF) underpinning the National Development Programme (2000-2006), the Ministers and Secretaries Acts 1924 to date, and the Local Government Act 2000

Budget: Le financement public maximal est de 170 millions EUR (estimation).

Durée: 15 ans à dater de la signature de l'accord de concession

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Poland

Région: Poland

No de l'aide: N 323/06

Titre: Przedsiębiorstwo Komunikacji Transportowej w Olkuszu S.A.

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

Forme de l'aide: Prêt

Budget: 300 000 PLN (75 889,09 EUR)

Durée: Operation unique

Secteurs économiques: Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Agencja Rozwoju Przemyslu S.A. Domaniewska 41 PL-02-672 Warszawa

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Hongrie

No de l'aide: N 398/2005

Titre: Avantage fiscal en faveur du développement des services de télécommunications à large bande

Objectif: Objectif: promouvoir la fourniture au détail de services élémentaires de télécommunications à large bande, à des conditions similaires à celles en vigueur dans les zones urbaines, dans certaines régions de Hongrie qui ne sont actuellement pas desservies et dans lesquelles il n'existe aucune perspective de couverture dans un futur proche.

Base juridique: A 2005. évi LXXXII. törvény 31. cikkével módosított, a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 22/B. cikke, valamint a fejlesztési adókedvezményről szóló 275/2003 (XII. 24.) kormányrendelet. A kormányrendelet módosítása azt követően lép hatályba, hogy a Bizottság jóváhagyta a programot.

Intensité ou montant de l'aide: Intensités maximales dans le cadre de la carte hongroise des aides à finalité régionale.

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Le ou les prestataires sélectionnés, désignés comme disposant d'une puissance significative sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications à large bande dans la zone géographique concernée, devront assurer un accès de gros ouvert et non discriminatoire aux prestataires tiers.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Flandres)

No de l'aide: N 467/2005 (prolongation de l'aide N 496/2004)

Titre: Aide d'État en faveur d'un fonds audiovisuel flamand

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: Decreet van 13 april 1999 houdende machtiging van de Vlaamse Regering om toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vzw Vlaams Audiovisueel Fonds

Budget: 12 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Subventions à concurrence de 50 % du budget total; taux porté à 85 % au maximum pour les films difficiles et à faible budget

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 556/2005

Titre: Coordination des transports: aide pour la protection de l'environnement et l'innovation dans le transport public

Objectif: Protection de l'environnement; innovation

Base juridique: Provinciale verordening

Budget: 3,6 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 15 % à 95 % selon la mesure

Durée: 2006 — 2010

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(1) Secret d'affaires