8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/43 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs 
contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail (sixième 
directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) 
(88/C 208/13) 
Le Conseil a décidé le 15 janvier 1988, conformément aux dispositions de l'article 118 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 18 mai 1988 (rapport de M. Etty). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 256e session plénière, 
séance du 2 juin 1988 par 94 voix contre 8 et 15 abstentions (vote nominal). 
1. Observations générales 
Avec le développement de la chimie et de la technologie, 
les risques auxquels sont exposés les travailleurs et les 
populations en général du fait des agents cancérigènes 
constituent une menace de plus en plus grande. Il est 
donc primordial d'adopter des mesures efficaces contre 
ces substances. Étant donné qu'on ne relève dans les 
États membres que des tentatives fragmentaires de 
recensement des cancers professionnels, on peut suppo­
ser que le nombre de ces cancers est de loin supérieur 
à celui des cas recensés et reconnus dans les États 
membres. C'est ce que permettent de conclure certaines 
études épidémiologiques connues. Il faut noter à cet 
égard que dans la plupart des cas, les agents cancérigè­
nes sont également mutagènes. Pour certains d'entre 
eux se pose également le problème de savoir s'ils ne 
sont pas préjudiciables au fœtus et à la fécondité. 
1.1. Une lutte efficace contre les risques de cancer 
dans le monde du travail est d'une grande importance, 
non seulement pour un grand nombre de travailleurs et 
d'employeurs, mais aussi en raison des effets indirects 
sur la santé de l'ensemble de la population. 
1.2. Le Comité économique et social accueille favora­
blement l'initiative de la Commission de créer, par 
la proposition de directive du 10 décembre 1987, un 
instrument juridique de lutte contre les risques de cancer 
dans le monde professionnel. La Commission répond 
ainsi aux vœux exprimés par le Comité économique et 
social dans son avis de mai 1985 sur la question du 
cancer professionnel. 
1.3. Toutefois, la proposition de directive présentée 
par la Commission ne protège pas suffisamment la santé 
des travailleurs face à la lourde menace que constituent 
les cancers professionnels. Elle reste très loin en deçà 
des propositions du Comité économique et social de 
mai 1985 (JO n° C 188 du 9. 7. 1985). On se référera à 
cet égard à l'avis du Comité sur la directive relative aux 
valeurs limites de juin 1987. Le projet de la Commission présente notamment les 
insuffisances suivantes : 
— Un catalogue exhaustif et juridiquement contrai­
gnant des mesures de protection à adopter fait 
défaut; les objectifs de prévention de la directive 
perdent au contraire considérablement en efficacité 
du fait des possibilités de dérogation. 
— Il n'est pas fait usage de la possibilité d'interdire 
l'exposition aux agents cancérigènes et d'imposer 
l'utilisation de produits de substitution non ou 
moins dangereux; il semblerait approprié d'un point 
de vue juridique que ce soit la présente directive et 
non la «directive d'interdiction» qui fixe de telles 
interdictions. 
— La directive ne fixe pas de plafonds d'exposition 
aux agents cancérigènes assortis d'une obligation 
d'abaisser ces valeurs en mettant à profit l'état 
d'avancement de la technique; il en découlera néces­
sairement de fortes divergences entre les États mem­
bres dans un domaine fondamental. 
— Il manque une disposition sur le problème de l'aug­
mentation des risques du fait de la présence simulta­
née de plusieurs agents cancérigènes, situation qui 
est pourtant caractéristique des conditions de travail 
d'un grand nombre des travailleurs concernés. 
— Rien n'est proposé en ce qui concerne la mise en 
œuvre d'une méthode uniforme de mesure et d'ana­
lyse dans tous les États membres pour évaluer le 
degré d'exposition aux agents cancérigènes. 
— La proposition ne prévoit pas d'obligation de procé­
der à des mesures, ce qui paraît pourtant indispensa­
ble compte tenu des risques mortels qui sont en jeu. 
— Une participation des employeurs et des travailleurs 
dans la prise de décision n'est pas prévue en ce qui 
concerne les mesures à prendre dans le cadre de 
l'entreprise ainsi qu'à un niveau supérieur; cette 
participation devrait également s'exercer dans les 
instances communautaires concernées, afin de 
garantir que les agents concérigènes soient rapide­
ment classés comme tels suivant l'état des connais­
sances scientifiques; il convient par ailleurs de se 
référer à l'avis du Comité sur la « directive-cadre de 
1988» (doc. CES n° 454/88). 
N° C 208/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
— Le projet ne prévoit que des mesures préventives 
fragmentaires pour les États membres; c'est notam­
ment le cas des passages relatifs à un contrôle public 
du respect des dispositions et des règlements concer­
nant le recensement des agents cancérigènes et des 
maladies qu'ils génèrent ainsi que de la mise en 
place d'installations pour l'application des mesures 
de protection, comme par exemple la création de 
centres de mesure et d'analyse et l'information sur 
les pathologies engendrées, afin notamment d'ap­
porter un soutien aux petites et moyennes 
entreprises. 
Ces huit défauts sont examinés en détail dans les obser­
vations particulières. 
1.4. Compte tenu des insuffisances mentionnées, la 
proposition de directive ne constitue pas non plus une 
harmonisation, dans le progrès, des conditions existant 
dans ce domaine, conformément à l'article 118 A du 
Traité CEE. Elle risque au contraire d'engendrer des 
distorsions de concurrence, car le caractère non obliga­
toire des dispositions risque d'aboutir à des fortes diver­
gences dans le niveau de protection assuré dans les 
différents États membres. Il convient d'observer à cet 
égard que des prescriptions minimales telles que celles 
visées à l'article 118 A jouent dans les États membres 
un rôle psychologique décisif dans l'évolution de la 
politique et de la législation en matière de protection 
du travail, en ce sens que la tendance à l'harmonisation 
des dispositions législatives dans la Communauté risque 
d'entraîner un nivellement vers le bas de normes de 
protection élevées, sous la forme de prescriptions com­
munautaires minimales assurant un niveau de protec­
tion faible. 
2. Observations concernant le mémorandum explicatif 
Le champ d'application de la directive se limite aux 
substances cancérigènes de la «première et deuxième 
catégorie» (pages 11 et suivantes). Cette approche n'est 
pas justifiable si l'on entend assurer une protection 
globale de la santé des travailleurs. Il faudrait au 
contraire prendre également en compte les substances 
cancérigènes de la « troisième catégorie », dans la mesure 
où leurs effets cancérigènes ont été prouvés par des 
études sur l'animal. On ne peut prendre la responsabilité 
d'attendre quelques dizaines d'années afin d'observer 
si ces agents engendrent également des cancers chez 
l'homme. Des études épidémiologiques sur le cancer 
humain ne doivent constituer qu'un instrument complé­
mentaire d'étude par rapport aux tests bactériens à 
court terme et à l'expérimentation animale, à supposer 
que ces derniers soient nécessaires. 
3. Observations particulières concernant les disposi­
tions de la directive 
3.1. Article 1er (Objectif) 
Il y a lieu de garantir que l'ensemble des travailleurs de 
la navigation maritime et de la navigation aérienne 
bénéficient, grâce à des dispositions appropriées (sépa­
rées) relatives à la prévention du cancer professionnel, 
de la même protection juridique que celle qui est visée 
par la présente proposition de directive. 3.2. Article 2 (Définition) 
Il faudrait spécifier que la directive couvre également 
l'utilisation de produits dans la mesure où celle-ci peut 
donner lieu au dégagement d'agents cancérigènes. La 
directive devrait également prévoir une disposition pour 
les agents cancérigènes ne figurant pas dans les 
annexes I ou II mais qualifiés de cancérigènes par le 
fabricant ou l'importateur. Dans ce cas, les États mem­
bres ou encore les fabricants ou importateurs devraient 
être tenus d'informer immédiatement la Commission 
du caractère cancérigène de l'agent considéré. La Com­
mission pour sa part devrait être tenue de mettre immé­
diatement en œuvre une procédure de vérification. 
3.3. Article 3 (Évaluation) 
L'article 3 devrait porter le titre suivant : « Champ d'ap­
plication, détection et évaluation du risque». Cette 
modification est nécessaire parce qu'il est habituel, en 
matière de protection des travailleurs, d'accorder une 
dimension propre à la détection du risque (par exemple 
nature et concentration des agents cancérigènes) par 
rapport à l'évaluation des conséquences sanitaires de ce 
risque. 
3.3.1. En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1, il 
conviendrait d'adopter dans toutes les langues commu­
nautaires une formulation qui indique clairement que 
la directive s'applique aux activités dans le cadre des­
quelles les travailleurs sont ou peuvent être exposés à 
des agents cancérigènes du fait de leur travail. 
3.3.2. Il faudrait spécifier dans un nouveau paragra­
phe que l'employeur est tenu de communiquer la nature 
et le degré du risque d'exposition à des agents cancérigè­
nes. Il y a lieu de prescrire à l'employeur de relever 
par des mesures régulières la concentration des agents 
cancérigènes présents sur le lieu de travail ou dans 
l'environnement professionnel. L'obligation prévue à 
l'article 4, alinéa 2 d), d'utiliser des méthodes adéquates 
de mesure des agents cancérigènes comporte deux 
restrictions qui ne s'accordent pas avec la protection de 
la santé des travailleurs: d'une part, l'utilisation de 
méthodes adéquates de mesure est mentionnée comme 
une option possible parmi un ensemble de mesures, 
applicable «selon le cas», et d'autre part, l'obligation 
de procéder à des mesures est atténuée par la mention 
du fait que de telles mesures doivent être appliquées « en 
particulier pour la détection précoce des expositions 
anormales ». L'évaluation d'un risque de cancer suppose 
en tout état de cause que des mesures soient tout d'a­
bord effectuées de façon systématique, dans la mesure 
où il existe des indices d'un dégagement d'agents cancé­
rigènes. Il faut savoir dans ce contexte que les substan­
ces cancérigènes sont généralement présentes dans le 
milieu professionnel à des concentrations considérable­
ment plus élevées que dans l'environnement normal. Il 
faut en outre garantir que la concentration de l'ensem­
ble des agents cancérigènes soit mesurée même si elle est 
inférieure à certaines limites, ne serait-ce qu'en raison de 
la possibilité d'accroissement des risques du fait de 
l'exposition des travailleurs à plusieurs agents cancéri­
gènes. 
3.3.3. Il conviendrait d'inclure une disposition pré­
voyant une méthode uniforme de mesure et d'analyse 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/45 
pour tous les États membres. Cette condition est indis­
pensable à la réalisation d'un niveau uniforme de pro­
tection sur la base de la présente directive. Des disposi­
tions d'application pratique pourraient être présentées 
dans une annexe III. 
3.3.4. Dans le recensement des risques, il convient 
de mentionner les expositions ne mettant pas en jeu les 
voies respiratoires mais, par exemple, la peau. 
3.3.5. L'évaluation des risques, qu'il y a lieu d'ap­
prouver, devrait être définie avec plus de précision. 
Outre la nature et le degré d'exposition, il faut égale­
ment prendre en compte sa durée ainsi que l'action 
simultanée de plusieurs agents cancérigènes. 
3.3.6. L'employeur devrait être tenu de fixer par écrit 
tous les aspects de la détection et de l'évaluation du 
risque. 
3.4. Observations préliminaires sur les articles 4 à 9 
Les articles 4 à 9 visent à réglementer la prévention 
proprement dite, c'est-à-dire la manière d'éviter totale­
ment ou de limiter les risques de cancer professionnel. 
Or, il faut constater que ces dispositions n'assurent pas 
une protection suffisante de la santé des travailleurs, 
compte tenu de l'ampleur des risques sanitaires aux­
quels ils sont exposés du fait des agents cancérigènes. 
En raison de la multitude de dérogations possibles 
(« autant qu'il est raisonnablement possible »), en raison 
de l'absence d'un catalogue obligatoire de mesures de 
protection à prendre, en raison de la non-fixation de 
concentrations maximales autorisées d'agents cancéri­
gènes dans le milieu professionnel et en raison de l'ab­
sence de responsabilités des États membres en matière 
de prévention, les objectifs de protection des articles 
4 à 9 sont pratiquement privés de toute valeur. Ces 
dispositions se caractérisent par un antagonisme 
flagrant entre la protection recherchée et le caractère 
insuffisamment contraignant des mesures prévues à cet 
effet. 
3.5. Article 4 (Dispositions visant à éviter l'exposition) 
3.5.1. L'intitulé de l'article 4 devrait être libellé 
comme suit: « Dispositions visant à éviter ou à restrein­
dre l'exposition». 
3.5.2. Il y a lieu d'approuver l'objectif visé en matière 
de protection dans l'intitulé de l'article 4 et dans le 
paragraphe 1 et qui consiste à éviter l'exposition des 
travailleurs aux agents cancérigènes. Néanmoins, les 
mesures proposées à cet effet ne sont pas appropriées 
en raison de leur caractère juridique non obligatoire. 
3.5.3. L'action visant à éviter ou à restreindre l'expo­
sition des travailleurs aux agents cancérigènes est subor­
donnée à la condition que cela soit « raisonnablement 
possible» (article 4, paragraphes 1 et 2). Contrairement 
à ce qu'affirme la Commission, cette restriction n'est 
pas une conséquence obligatoire de la directive-cadre 
concernant la protection des travailleurs contre les ris­
ques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail (80/1107/ 
CEE), sur laquelle la présente proposition de directive est fondée. L'article 3, paragraphe 1, de la directive-
cadre donne aux États membres la possibilité de choisir 
si l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes 
doit être totalement évitée ou maintenue « à un niveau 
aussi bas qu'il est raisonnablement possible». En raison 
de cette possibilité de choix laissée aux États membres, 
l'article 4, paragraphe 14 stipule que si nécessaire, une 
interdiction partielle ou générale d'utiliser un agent peut 
être appliquée dans les cas où l'utilisation des autres 
moyens disponibles ne permet pas d'assurer une protec­
tion suffisante. Face à la menace mortelle que consti­
tuent les agents cancérigènes, il y a donc lieu de recourir 
à des mesures plus rigoureuses que celles « raisonnable­
ment possibles». Parallèlement, la directive-cadre offre 
à l'article 3, paragraphe 1, la possibilité de concrétiser 
la notion de «niveau raisonnablement possible» en se 
référant par exemple à l'état d'avancement technologi­
que ou à la mise en oeuvre pendant des périodes transi­
toires de méthodes de travail non préjudiciables à la 
santé. 
3.5.4. L'article 4 — en relation avec l'article 6 — ne 
définit que de façon incomplète le niveau de protection 
qui doit être recherché, puisque l'interdiction d'exposi­
tion à des agents cancérigènes et la fixation de concen­
trations maximales admissibles dans le milieu de travail 
ne sont même pas mentionnées comme critères de pro­
tection. Les dispositions concernant le niveau de protec­
tion à assurer doivent s'orienter en fonction d'une part 
des risques menaçant la santé des travailleurs et d'autre 
part de la réalité de l'entreprise. La plupart des travail­
leurs sont privés de toute protection si certains plafonds 
ne sont pas respectés en ce qui concerne la présence 
d'agents cancérigènes dans l'atmosphère de travail. La 
fixation de valeurs maximales autorisées s'impose éga­
lement si l'on entend éviter l'apparition de distorsions 
de concurrence entre les États membres d'une part et 
entre les différentes entreprises et branches au sein des 
États membres d'autre part. 
Il faudrait donc prévoir à l'article 4 une échelle de 
protection adaptée aux risques menaçant la santé des 
travailleurs et comprenant les paliers suivants : 
— dispositions visant à empêcher toute exposition, 
lorsque cela s'impose pour des raisons sanitaires 
ou lorsque l'état d'avancement de la technique le 
permet, 
— limitation de l'exposition au niveau minimal pou­
vant être atteint dans une entreprise grâce à l'état 
d'avancement de la technique, 
— fixation de valeurs limites admissibles d'exposition, 
jointe à l'obligation d'abaisser ces valeurs dans le 
cadre de certains délais, 
— fixation d'un seuil pour l'adoption de certaines 
mesures, telles que le port obligatoire d'équipements 
de protection de la respiration, 
— mesures d'urgence en cas de dépassement des seuils 
admissibles. 
3.5.5. L'article 4 ne fixe aucune hiérarchie obligatoire 
des mesures de protection à prendre. Il laisse au 
contraire le soin à l'employeur d'appliquer les mesures 
proposées autant qu'il est raisonnablement possible et 
« selon le cas » (paragraphe 2 en liaison avec le paragra­
phe 1). 
N° C 208/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
L'article 4 devrait être axé sur les mesures obligatoires 
de protection suivantes : 
— interdiction ou limitation de l'utilisation d'agents et 
de produits cancérigènes ainsi que de méthodes de 
travail dangereuses, interdiction d'exposition com­
prise, 
— remplacement obligatoire des substances cancérigè­
nes et des procédés ou instruments de travail dange­
reux par d'autres substances ou procédés présentant 
des risques nuls ou moindres, 
— mesures techniques s'appliquant tant au niveau de 
la conception, du développement et de la fabrication 
que dans le cadre des installations et des procédés 
déjà existants, 
— fixation sur une grande échelle de valeurs limites 
d'exposition devant être progressivement abaissées 
— ce également en fonction des progrès techniques 
qui seront réalisés pendant certaines périodes transi­
toires, 
— mesures portant sur l'organisation du travail, telles 
que le ralentissement du rythme de travail, la réduc­
tion du temps d'exposition, et mesures concernant 
la formation et le perfectionnement, l'information 
et la diffusion de règles de conduite, 
— équipement individuel de protection et mesures 
d'hygiène. 
Les États membres devraient être contraints d'interdire 
l'exposition dans la mesure où la protection de la santé 
des travailleurs l'exige. Ce ne serait pas en contradiction 
avec la « directive d'interdiction », puisque celle-ci porte 
également sur le stade de la fabrication. Par ailleurs, 
l'intégration dans la présente proposition de directive de 
la problématique traitée dans la directive d'interdiction 
contribuerait à l'harmonisation juridique. Il faut en 
outre faire une distinction entre une interdiction géné­
rale d'exposition prévue par une directive communau­
taire — comme c'est le cas pour les quatre substances 
visées par la directive d'interdiction — et l'obligation 
distincte qui est faite aux États membres de recourir 
dans certains cas à des interdictions d'exposition jouant 
en quelque sorte le rôle d'instrument souple d'interven­
tion. 
3.5.6. Il convient de se réjouir de l'objectif visé à 
l'article 4, paragraphe 1, qui est d'éviter l'exposition 
des travailleurs aux agents cancérigènes. L'obligation 
d'utiliser des systèmes clos doit cependant être fonction 
de l'état d'avancement de la technique. Pour ce qui est 
des installations vieillies, on pourrait envisager, le cas 
échéant, de prévoir des délais de transition pour leur 
adaptation à cet état d'avancement des progrès techni­
ques. 
La recommandation d'utiliser des systèmes clos 
s'adresse surtout à l'industrie de fabrication, et donc 
essentiellement à l'industrie chimique. Par contre, lors­
qu'il s'agit de l'industrie ou des entreprises utilisatrices, 
exploitations artisanales comprises, l'utilisation de sys­
tèmes clos s'accompagne de bien plus grandes difficul­
tés. Cela étant, il convient de prendre en considération 
le fait que dans les secteurs utilisateurs, le nombre de 
travailleurs exposés aux agents cancérigènes est beau­
coup plus élevé que dans le secteur de fabrication. 
L'utilisation de systèmes clos ne signifie pas que l'on 
évite tout risque d'exposition des travailleurs concernés. 
D'une part, des expositions peuvent toujours survenir 
par accident, et d'autre part, dans la très grande majo­
rité des cas, les travailleurs sont exposés à des agents cancérigènes, même en présence de systèmes clos, lors 
d'opérations de réparation, de nettoyage et d'entretien. 
3.5.7. Les employeurs devraient être tenus de réduire 
l'exposition au niveau le plus bas possible, en se confor­
mant aux progrès techniques et en ayant recours aux 
autres possibilités dont ils disposent au niveau de l'en­
treprise, y compris au niveau de l'organisation du tra­
vail, et ce indépendamment des valeurs maximales 
admises concernant les concentrations dans l'atmo­
sphère du lieu du travail. Cette obligation pour chaque 
employeur, de tendre à un niveau d'exposition le plus 
bas possible, indépendamment des valeurs maximales 
autorisées, se retrouve également dans le projet de direc­
tive concernant la fixation de valeurs limites pour les 
substances non cancérigènes. Elle se fonde sur la 
réflexion que les possibilités techniques et d'organisa­
tion du travail varient généralement d'un secteur ou 
d'une branche à l'autre. 
3.5.8. Pour les substances cancérigènes dans l'atmo­
sphère du lieu de travail, il convient d'établir des 
concentrations maximales qu'il sera interdit de dépas­
ser. D'une part, il faut que ces valeurs maximales corres­
pondent à l'état d'avancement des progrès techniques; 
d'autre part, il convient de fixer des délais de transition 
durant lesquels ces valeurs maximales de concentration 
seront progressivement abaissées. Pour ce faire, les sec­
teurs industriels doivent être tenus de poursuivre le 
développement des progrès techniques, y compris dans 
les procédés utilisés, de manière à abaisser les valeurs 
maximales en fonction de la situation. 
3.5.9. Il conviendrait d'introduire à l'article 4 une 
disposition établissant un lien entre d'une part le niveau 
d'exposition autorisé (y compris l'exposition zéro) et 
d'autre part, l'ampleur du risque de cancer (cf. bas de 
la page 30 et haut de la page 31 de l'avis du CES). 
Si l'objectif doit être d'empêcher, dans la mesure du 
possible, toutes les affections cancéreuses, il ne faut pas 
pour autant perdre de vue que la réalisation de cet 
objectif ne pourra se faire que progressivement, en 
fonction des priorités et des possibilités objectives. En 
effet, une réalisation immédiate d'un tel objectif impli­
querait la fermeture de très nombreuses entreprises 
industrielles et artisanales. 
3.5.10. Les employeurs devraient être tenus de consi­
gner, en règle générale par écrit, sous forme d'un pro­
gramme, les mesures qu'ils entendent prendre concer­
nant les risques d'exposition à des substances cancérigè­
nes, qu'il s'agisse de mesures à court, à moyen ou à long 
terme, ou du volume des investissements financiers. Les 
travailleurs ou leurs représentants doivent être associés 
à l'élaboration de ce programme. Un tel programme, 
écrit au niveau de l'entreprise, visant aussi bien le relevé 
de tous les risques de cancer que les mesures préventives 
à prendre n'est pas seulement un préalable nécessaire 
à une lutte systématique contre tous les dangers qui 
menacent la santé, mais doit aussi permettre aux autori­
tés nationales compétentes d'exercer leurs fonctions de 
surveillance. 
3.6. Article 5 (Information des autorités responsables) 
L'article 5 de la proposition de directive opte de toute 
évidence pour un rôle passif des États membres dans la 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/47 
lutte contre les risques de cancer professionnel, puisque 
les employeurs sont simplement tenus de mettre, sur 
demande, des renseignements déterminés à la disposi­
tion des autorités responsables. 
Or, l'ampleur de la menace que représentent les substan­
ces cancérigènes demande que les États membres, ou 
les autorités responsables, jouent un rôle actif en faveur 
de la protection de la santé des travailleurs. Ils doivent 
garantir que les travailleurs et les employeurs soient 
suffisamment informés des risques encourus. La direc­
tive doit prévoir des obligations contraignantes pour ce 
qui est des informations à fournir par les employeurs 
aux autorités responsables. Ce n'est qu'ainsi que les 
États membres auront la possibilité, contrairement à ce 
qui se passe actuellement, de percevoir l'ampleur des 
risques de cancer professionnel et, sur la base de ce 
système d'enregistrement, de mener une politique natio­
nale ciblée et efficace c'est-à-dire active contre ces dan­
gers. Il s'agit là d'un élément d'une importance décisive 
non seulement pour l'application des dispositions léga­
les, mais également pour la mise en œuvre des tâches 
de surveillance au niveau national, pour la réalisation 
des projets de recherche et le développement d'une 
assistance technique tant pour les employeurs que pour 
les représentants des travailleurs. Une assistance techni­
que est nécessaire si l'on considère que même dans les 
pays industriels, les 3/4 environ des travailleurs sont 
occupés dans des petites ou moyennes entreprises. Or, 
contrairement aux grandes entreprises, les employeurs 
des petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent 
pas d'un service de sécurité et d'hygiène qui serait en 
mesure de traiter les principaux problèmes posés par la 
protection contre l'exposition aux agents cancérigènes. 
C'est pourquoi ils devraient bénéficier d'une assistance 
appropriée de la part des services compétents. 
Outre les informations prévues à l'article 5, les 
employeurs doivent être tenus de communiquer aux 
autorités responsables les renseignements suivants : 
— transmission d'une copie du programme de l'en­
treprise concernant le relevé et la prévention des 
risques de cancer professionnel, 
— mode de participation des travailleurs, 
— nature des procédés industriels entraînant l'appari­
tion d'agents cancérigènes sans que cela soit voulu 
par le fabricant ou l'utilisateur (cas couverts par 
l'annexe II). 
3.7. Article 6 (Expositions anormales) 
3.7.1. Il conviendrait de supprimer, dans la première 
ligne de l'article 6, le mot « imprévisible ». 
On ne comprend pas pour quelle raison les mesures de 
protection prévues à l'article 6 ne s'appliquent qu'aux 
accidents imprévisibles. La plupart des accidents sont 
tout à fait prévisibles si l'on procède à une analyse 
complète en matière de sécurité. 
3.7.2. Il manque à l'article 6 une disposition obli­
geant les employeurs à empêcher les accidents pouvant 
entraîner des expositions anormales. C'est pourquoi les 
employeurs devraient être tenus de réaliser une analyse 
de sécurité permettant d'empêcher ou de réduire au 
strict minimum, par des mesures de protection adaptées, 
les expositions anormales. 3.7.3. L'article 6 ne définit pas ce que l'on entend 
par «exposition anormale». Or, du point de vue de la 
protection de la santé des travailleurs et compte tenu 
de l'obligation des États membres, conformément à 
l'article 118 A du Traité CEE, d'harmoniser, dans le 
progrès, les conditions existant dans ce domaine, une 
telle définition est indispensable. 
Il est recommandé de parler d'exposition anormale 
lorsqu'il y a dépassement du seuil maximal autorisé (ou 
même dépassement de l'exposition zéro dans le cas 
d'agents cancérigènes particulièrement dangereux). 
3.7.4. En cas d'accident, les employeurs devraient 
être tenus d'en informer immédiatement les travailleurs 
et les autorités responsables. 
3.7.5. Pour les cas de dépassement de certaines 
valeurs maximales d'exposition, il convient de prévoir à 
l'article 6 le droit des travailleurs de refuser de travailler 
ainsi qu'un droit de plainte auprès des autorités compé­
tentes, pour le cas où l'employeur tarderait à mettre fin 
à la situation incriminée. 
3.8. Article 7 (Activités d'entretien, etc.) 
3.8.1. L'article 7 devrait prévoir la protection des 
travailleurs occupés à des activités qui, tout en n'étant 
pas couvertes par la définition d'événement imprévisible 
ou d'accident aux termes de l'article 6, entraînent néan­
moins des expositions anormales. L'on ne comprend 
pas pour quelle raison les travailleurs visés à l'article 7, 
occupés par exemple à des activités d'entretien, de 
réparation et de nettoyage, ne devraient pas bénéficier 
des mêmes mesures de protection que les travailleurs 
concernés par les effets d'accidents. Il convient d'obser­
ver à cet égard que ces travaux sont souvent effectués 
par une main-d'œuvre de louage ou par d'autres person­
nes étrangères à l'entreprise. 
Il faudrait, dès lors, que non seulement l'article 6 lettre 
b) soit d'application, mais également les lettres a) et c). 
3.8.2. Par ailleurs, les observations formulées sur les 
articles 3, 4, 5 et 6 s'appliquent également ici. 
3.9. Article 8 (Accès aux zones) 
Il conviendrait de préciser à l'article 8 qu'outre les 
travailleurs concernés, certaines autres personnes, 
comme les responsables de la surveillance des autorités 
compétentes, ont accès aux zones où se déroulent les 
activités visées à l'article 3, paragraphe 1. 
3.10. Article 9 (Vêtements et équipements de protec­
tion) 
3.10.1. Le titre de l'article 9 devrait être modifié 
comme suit : « Mesures d'hygiène, vêtements et équipe­
ments de protection ». 
La restriction qu'apportent au libellé du paragraphe 1 
les mots « lorsqu'elles sont raisonnablement possibles » 
est de toute évidence en contradiction avec l'objectif de 
protection de la santé des travailleurs, dans la mesure 
où il s'agit ici de mettre à leur disposition des pièces 
où prendre leurs repas, de les munir de vêtements et 
d'équipements de protection appropriés, de ménager à 
N° C 208/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
leur usage des emplacements séparés pour le rangement 
des vêtements de travail ou de protection et des vête­
ments de ville, de mettre à leur disposition des sanitaires 
et des salles d'eau appropriés et en nombre suffisant, 
enfin, de placer les équipements de protection dans un 
endroit bien déterminé, de les vérifier, de les réparer, et 
de les nettoyer (la traduction allemande ne mentionne 
pas le nettoyage des équipements et des vêtements de 
protection). 
Ces obligations auxquelles sont tenus les employeurs 
doivent être formulées comme étant des obligations 
absolues. Il n'est pas acceptable que pour ce qui est 
déjà le «point faible» des mesures de protection à 
prendre, des exceptions soient permises. Par ailleurs, il 
convient de formuler toutes les obligations de façon 
positive: ainsi, l'employeur doit être tenu de mettre à 
la disposition des travailleurs des pièces où ils puissent 
manger et boire sans risque de contamination par des 
agents cancérigènes. 
Le texte doit non seulement préciser que l'employeur a 
le devoir de prendre les mesures mentionnées, mais 
également que le travailleur a le devoir de les respecter. 
3.11. (Information et formation) 
3.11.1. Les employeurs devraient être tenus d'asso­
cier les travailleurs aux processus de décision sur les 
mesures de protection à prendre {cf. document du CES 
de 1985). Conformément à cela, l'article 10 devrait 
avoir pour titre : « Participation, information et forma­
tion des travailleurs». 
3.11.2. Le premier paragraphe de l'article 10 prête à 
confusion. Il donne à penser que les travailleurs auraient 
une responsabilité propre — à côté de celle de l'em­
ployeur — pour les mesures à prendre dans les différents 
cas énumérés. Il convient de préciser que la mise en 
œuvre de ces mesures ressort exclusivement du domaine 
de responsabilité de l'employeur. Cela n'exclut cepen­
dant pas que l'employeur puisse transférer certaines 
tâches aux travailleurs, mais il doit dans ce cas transfé­
rer également les moyens et l'autorité nécessaires. 
3.12. Article 11 
Il conviendrait d'insérer dans cet article un paragraphe 
supplémentaire prévoyant que les employeurs devraient 
être tenus de dresser un état complet des conditions 
d'exposition dans leur entreprise, aux différents postes 
ou dans les différents secteurs d'activité. Il s'agit là 
d'une base nécessaire pour pouvoir évaluer le risque 
pour la santé des travailleurs concernés et en vue de la 
surveillance médicale prévue à l'article 12. 
3.13. Article 12 (Surveillance médicale) 
3.13.1. Le paragraphe 1 devrait préciser que la sur­
veillance médicale exercée par l'autorité compétente 
devrait porter également sur les personnes qui ont cessé 
d'exercer une activité comportant un risque cancérigène 
(par exemple, les travailleurs retraités). Une telle dispo­
sition est nécessaire parce que l'on sait parfaitement 
que la plupart des affections de cancer professionnel ne 
se déclarent qu'après une période de latence de 10 à 
35 ans après l'exposition à des agents cancérigènes. Cela 
signifie que lorsque la maladie se déclare, la plupart des personnes concernées ont déjà cessé d'exercer l'activité 
dangereuse. 
3.13.2. La deuxième phrase du paragraphe 2 donne 
à tort l'impression qu'il serait possible d'appliquer 
directement, sur la base de ces examens préventifs, des 
mesures de médecine individuelle et de médecine du 
travail. Or, cela ne devrait être le cas qu'exceptionnelle­
ment, en raison de l'action à retardement des substances 
cancérigènes, à savoir lorsqu'un examen médical aura 
permis de constater la présence de symptômes ou de 
signes avant-coureurs de la maladie. 
3.14. Article 13 (Tenue de dossiers) 
3.14.1. Dans les dossiers à tenir, il convient d'inclure 
également les résultats des mesures ainsi que la descrip­
tion des conditions d'exposition aux différents postes 
ou dans les différents secteurs d'activité. Il s'agit là 
d'éléments d'appréciation indispensables pour détermi­
ner le rapport existant entre l'exposition et l'apparition 
de la maladie. 
3.14.2. Il conviendrait d'allonger la durée de conser­
vation des dossiers jusqu'à 40 ans, attendu que les affec­
tions cancéreuses peuvent se déclarer même plus de 
30 ans après la fin de l'exposition. 
3.15. Article 14 (Statistiques nationales) 
Il conviendrait d'élargir cette disposition en prévoyant 
que les États membres sont tenus de veiller au recense­
ment systématique des cas de cancer professionnel {cf. 
document du CES de 1985). Cela permettrait de contri­
buer de façon décisive à faire la lumière sur les cas de 
cancer non déclarés et, dès lors, non reconnus et absents 
des statistiques nationales. 
En outre, il conviendrait de reprendre dans les statisti­
ques les cas déclarés au titre de maladie professionnelle 
(cas suspects). 
3.16. Annexes 1 et H (Liste des agents cancérigènes et 
des procédés industriels) 
L'annexe I ne cite qu'une fraction des substances clas­
sées comme cancérigènes dans certains États membres 
de la Communauté ainsi que dans d'autres pays, sur la 
base des connaissances scientifiques. 
Il faut donc s'efforcer de compléter aussi rapidement 
que possible l'annexe I. 
3.17. Annexe H 
L'annexe II devrait notamment permettre de recenser 
également les substances et mélanges de substances 
cancérigènes non commercialisés et qui apparaissent 
dans la plupart des cas involontairement, mais inévita­
blement, dans le cadre de procédés techniques. La prio­
rité devrait à cet égard être donnée aux agents cancérigè­
nes, tandis que les procédés techniques et industriels 
correspondants devraient servir à mieux faire connaître 
les situations dangereuses typiques qui se présentent 
dans le monde du travail. Il ne convient pas d'imputer 
Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/49 
globalement à des secteurs industriels entiers des risques 
cancérigènes, comme c'est en partie le cas dans 
l'annexe II. 
L'objectif doit donc être d'élaborer un catalogue aussi 
complet que possible des différents agents et mélanges 
cancérigènes. Dans le cas des mélanges, lorsqu'il n'ap­
paraît pas clairement quelle ou quelles substances sont 
à l'origine de leur effet cancérigène, il faudrait se référer 
à leurs composants principaux, tels par exemple que le 
benzapyrène dans le cas des hydrocarbures polycyliques 
aromatiques. 
S'agissant des procédés techniques comportant un ris­
que cancérigène mais pour lesquels il n'est pas possible 
d'identifier un agent ou un mélange cancérigène, il 
conviendrait de définir une clause ad hoc, permettant 
d'appliquer la directive dans ces cas d'exception. 
Pour compléter les annexes I et II, il conviendrait de 
reconnaître aux représentants des travailleurs un droit 
de participation au niveau de la CE. À cet égard, on se 
reportera à la discussion analogue relative à la fixation de valeurs limites pour les substances non cancérigènes, 
lors de l'examen de la proposition de directive fixant 
des valeurs limites. Il ne faut pas, comme par le passé, 
confier à la seule direction générale (DG) XI la tâche 
de poursuivre la rédaction de la liste des agents cancéri­
gènes figurant à l'annexe I. La DG V a au moins autant 
de titre que la DG XI à participer à ce travail. Enfin, il 
convient de mettre en place au préalable les capacités 
nécessaires pour apprécier le plus rapidement possible 
l'état des connaissances scientifiques au niveau mondial. 
3.18. Annexe 111 (Recommandations pratiques pour la 
surveillance médicale des travailleurs visées à 
l'article 12, paragraphe 7) 
Les informations qui devront être portées à la connais­
sance du médecin et/ou de l'autorité responsable de la 
surveillance médicale ne doivent pas se limiter aux 
travailleurs concernés, mais inclure également les condi­
tions de l'exposition au niveau de l'entreprise. La 
connaissance des conditions de l'exposition dans les 
entreprises faciliterait de façon décisive la surveillance 
médicale des travailleurs. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant le quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats. 
Introduction 
Supprimer la dernière phrase: «pour certains d'entre eux(...) et à la fécondité». 
Exposé des motifs 
Malgré l'hypothèse mentionnée dans cette phrase, il n'existe aucune preuve d'effets préjudiciables au fœtus 
et à la fécondité, sauf dans les cas de cancer des organes reproducteurs eux-mêmes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 77, abstentions: 5. 
N° C 208/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
Paragraphe 2 
Remplacer l'ensemble du paragraphe par le texte suivant : 
« Le Comité constate l'intention de la Commission de compléter les catégories 1 et 2 sur la base des résultats 
de son programme d'évaluation (qui se déroule actuellement au rythme d'une évaluation par semaine) à 
mesure que ces résultats laissent présager un risque de cancer. La catégorie 3 continue de regrouper les 
substances susceptibles de générer des effets cancérigènes mais pour lesquelles néanmoins les informations 
disponibles ne permettent pas une évaluation satisfaisante. » 
Exposé des motifs 
Les catégories 1 et 2 figurant dans la proposition de la Commission concernent des substances a) que l'on 
sait être cancérigènes pour l'homme; b) devant être assimilées à des substances cancérigènes pour l'homme. 
Seul ces deux niveaux sont assez réalistes pour pouvoir figurer dans une directive concernant les agents 
cancérigènes sur le lieu de travail (l'expérimentation sur les animaux constitue un domaine très différent). 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 72, abstentions: 8. 
Point 3.5.2. 
Modifier comme suit la dernière phrase : 
«Néanmoins il se peut qu'en raison de leur caractère juridique non obligatoire les mesures proposées 
n'encouragent pas la réalisation de cet objectif. » 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 77, abstentions: 12. 
Paragraphe 3.5.5. 
Changer le deuxième alinéa comme suit et ajouter les trois tirets ci-après: 
«L'article 4 devrait prévoir des mesures obligatoires de protections supplémentaires suivantes: 
— L'employeur détermine si l'agent cancérigène peut être remplacé autant qu'il est raisonnablement possible, 
• par une substance qui ne comporte pas de risque pour la santé, 
• sinon, par une substance moins dangereuse pour la santé, 
• sinon, par un risque moins cancérigène pour la santé. 
L'employeur notifie les résultats des recherches à l'autorité compétente s'il est tenu de le faire. 
— Si le remplacement (la substitution) de l'agent cancérigène par une substance non dangereuse ou moins 
dangereuse n'est pas possible, l'employeur veille à ce que la production et l'utilisation de l'agent cancérigène 
aient lieu autant qu'il est raisonnablement possible dans un système clos. 
— S'il n'est pas possible d'utiliser un système clos, l'employeur veille à ce que l'exposition des travailleurs 
soit réduite à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, et fournit des vêtements 
de protection appropriés et suffisants. » 
Exposé des motifs 
Les actions de l'employeur en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs qui dépendent de lui ne sont 
pas suffisamment bien définies. Il convient que les deux côtés de partenaires sociaux sachent à quoi s'en 
tenir. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 74, abstentions: 9. 
Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/51 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Amato, Arena, Ataide-Ferreira, Beltrami, Beretta, Bernasconi, Bleser, 
Boddy, Bredima-Savopoulou, Breyiannis, Brigand, Lobo-Brandâo R. Cal, Carroll, Cavazzuti, Ceyrac, Christie, 
Clavel, Collas, Cortois, Curlis, van Dam, Dassis, Delhomenie, De Tavernier, Dos Santos, Drilleaud, Droulin, 
Dunet, van Eekert, Etty, Eulen, Flum, Forgas, Frandi, Gayetot, Geuenich, Giacomelli, Glesener, Gomez-
Martinez, Hammond, Hilkens, Houthuys, Hôrsken, Jaschick, Jenkins, Kitsios, Laca-Martin, Larsen, Laur, 
Lojewski, Lôw, Luchetti, Maddocks, Mainetti, Margalef-Masia, Martin-Almendro, Martin-Castella, Mour-
gues, Muhr, Mùller, Muniz-Guardado, Murphy, Nielsen Bent, Nielsen Preben, Nierhaus, Nieuwenhuize, 
Noordwal, Orsi, Perrin-Pelletier, Petropoulos, Polyzos, Proença, Pronk, Proumens, Raftopoulos, Rangoni-
Machiavelli, Robinson, Rouzier, Saïu, Schmitz, Schnieders, Schopges, Silva, Spijkers, Stàdelin, Tixier, Tukker, 
Vallejo-Calderon, Vanden Broucke, Velasco-Mancebo, Vercellino, Wick, Yverneau, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Fresi, Gardner, Lancastre, Moreland, Poeton, Rolâo-Gonçalves, Storie-
Pugh, Tamlin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/mesdemoiselles/messieurs Arets, Aspinall, Boisserée, Dodd, Kenna, Kirchfeld, Kroger, de Nor-
mann, Nugeyre, Pearson, Pelletier, Salmon, Schade-Poulsen, Solari, Tiemann. 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relative à un soutien financier en faveur du 
Portugal pour un programme spécifique de développement industriel, PEDIP (!) 
(88/C 208/14) 
Le 29 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
Étant donné que le Conseil, appelé à statuer sur cette proposition dans les plus brefs délais, 
a demandé au Comité de rendre son avis de façon urgente, M. Cal a été chargé en tant que 
rapporteur général d'élaborer un projet d'avis pour la session plénière de juin 1988. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 256e session 
plénière des 1er, 2 et 3 juin 1988 (séance du 3 juin 1988). 
1. Historique 
1.1. La Communauté a reconnu lors de la signature 
du Traité d'adhésion du Portugal la spécificité des pro­
blèmes de l'économie portugaise. Un programme spéci­
fique de développement de l'agriculture portugaise a 
été défini pour dix ans et il a été admis qu'un effort 
analogue s'imposait dans l'industrie, afin de moderniser 
l'appareil productif et de l'adapter aux réalités de l'éco­
nomie européenne et internationale. 
JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 9. 1.2. Un premier projet de programme spécifique de 
développement de l'industrie portugaise, PEDIP, a été 
présenté en février 1986 à la Commission par le gouver­
nement portugais. 
En octobre 1986, la Commission a adressé au Conseil 
une communication [doc. COM(86) 552 final] sur le 
PEDIP et a envoyé, au début de 1987 une équipe d'ex­
perts au Portugal, ayant pour mission de définir les axes 
prioritaires des interventions communautaires pour la 
période 1988-1992, selon la méthode générale du projet 
de règlement-cadre de la réforme des fonds structurels.