réviser le cadre en matière de marchés publics en vue d’une simplification des règles et d’une transparence accrue des procédures – proposition de la Commission le 13 décembre 2011, approbation par le Conseil et le Parlement européen avant fin 2012;

fournir une base juridique commune pour la reconnaissance mutuelle de l’authentification et de la signature électroniques au niveau transnational – proposition de la Commission au 2e trimestre 2012, approbation du Conseil et du Parlement européen avant fin 2012;

sous réserve de la position des partenaires, conclusion des négociations avec le Canada, Singapour et la Malaisie en 2012 au plus tard;

les États membres à accélérer la mise en œuvre de leurs programmes de stabilité et de convergence, de leurs programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays de 2011;

les États membres à tenir compte, dans leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réforme, des orientations arrêtées par le Conseil européen au printemps 2012. Ces documents seront examinés par la Commission lorsqu'elle publiera l'année prochaine des recommandations par pays, nouvelles ou actualisées, en tenant compte du degré de mise en œuvre des recommandations de 2011, notamment des engagements souscrits dans le cadre du Pacte pour l'euro plus;

le Conseil européen à prendre acte du présent examen annuel de la croissance et à charger des formations du Conseil de l'examiner et de faire rapport au Conseil européen de printemps afin de permettre au Conseil européen de mars d'adopter des orientations appropriées pour le semestre européen 2012;

L'économie de l'Union européenne doit actuellement relever les défis les plus importants qu'elle ait jamais connus. L'examen annuel de la croissance 2012 met l'accent sur la mise en œuvre des priorités arrêtées dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique et de la stratégie Europe 2020. Elle tient compte de la nécessité d'adapter les ambitions et les moyens à la dégradation du climat économique. La Commission invite:

lorsque les taux d'absorption des fonds structurels de l'UE sont faibles, renforcer les capacités administratives, notamment l'expertise nécessaire et la continuité de la gestion, pour garantir l'affectation plus rapide des fonds inutilisés à des projets propres à renforcer la croissance et recourir à l'assistance technique disponible pour ce faire.

faire en sorte que les échanges entre les administrations et les entreprises ainsi que les citoyens puissent s'effectuer par voie électronique, de façon à renforcer l'efficacité de l'administration ainsi que la transparence et la qualité du service; les services publics en ligne peuvent être particulièrement profitables aux PME et devraient être adaptés à leurs besoins;

améliorer l'environnement dans lequel évoluent leurs entreprises en limitant au minimum les charges administratives, notamment en évitant la pratique de la «surréglementation» lors de la transposition de la législation de l'UE et en réduisant les réglementations et autorisations superflues, et en mettant en place des procédures plus simples et plus rapides, en particulier dans leur système judiciaire; dans sa proposition ayant pour objet de dispenser les microentreprises de nouvelles réglementations, la Commission a annoncé qu'elle tiendrait un tableau de bord de ses propositions visant à réduire les charges administratives au fur et à mesure de leur soumission aux processus de codécision et de transposition nationale afin de pouvoir faire ressortir les cas dans lesquels le législateur ajoute des charges au cours du processus;

La Commission encourage la mise en œuvre d'un programme en faveur d'une réglementation intelligente, qui vise à garantir que l'UE dispose d'une réglementation de grande qualité dans les domaines dans lesquels celle-ci est requise, et n'agit que lorsqu’une action au niveau de l'UE permet d'obtenir de meilleurs résultats que des mesures prises au niveau national, dans le plein respect du principe de subsidiarité. Une partie intégrante de ce programme est la volonté de simplifier la législation actuelle de l'UE et de la soumettre à un examen constant de façon à ce qu'elle soit toujours actualisée et adaptée aux objectifs poursuivis. Le programme de la Commission en matière d'allégement des charges et des formalités administratives est tout aussi important: la Commission a déjà dépassé l'objectif de réduction de 25 % en présentant des propositions visant à réduire de 31 % les charges administratives si ses propositions sont adoptées par le co-législateur. La Commission vient de proposer un nouveau régime pour les micro- et les petites entreprises, qui, en substance, les dispense de l'application de nouvelles réglementations de l'UE, sauf s'il peut être démontré valablement que ces réglementations doivent les concerner. Même dans les cas où une nouvelle réglementation s'applique aux PME, la possibilité de régimes plus souples sera étudiée. Le programme de la Commission continuera de reposer sur le souci constant d'améliorer la consultation des parties prenantes, la réalisation d'analyses d'impact fondées sur des éléments probants et l'accent placé sur la mise en œuvre sur le terrain de la législation de l'UE.

Dans plusieurs États membres, il existe une marge d'amélioration en ce qui concerne l'efficacité de la fourniture des services publics ainsi que la transparence et la qualité de l'administration publique et du pouvoir judiciaire. En particulier, il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire civil afin que les recours puissent être tranchés dans un délai raisonnable; les retards injustifiés sont coûteux pour les entreprises et les empêchent souvent de profiter de nouveaux débouchés commerciaux. La Commission a, dans ce contexte, fait part de son intention de proposer d'améliorer l'efficacité des règles en matière d'insolvabilité transfrontalière. Un autre domaine dans lequel il est nécessaire de concilier différents objectifs stratégiques est la délivrance de permis d'urbanisme; à cet égard, la Commission a récemment proposé un nouveau règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Il ne s'agit là que de quelques exemples; remédier à ces problèmes ainsi qu'à d'autres problèmes actuels permettrait, de toute évidence, de concilier les objectifs d'assainissement budgétaire et d'amélioration de la compétitivité et des perspectives de croissance.

La gestion des structures de gouvernance à plusieurs niveaux de l'UE, processus interdépendant et complexe, a montré, en particulier sous la pression de la crise, que des améliorations pouvaient encore être apportées. Les États membres ont besoin de pouvoir s'appuyer sur des administrations qui fonctionnent bien pour être mesure de jouer pleinement leur rôle dans l'UE, d'honorer leurs obligations et de veiller à ce que leurs citoyens puissent tirer le plus grand parti possible des avantages de l'appartenance à l'UE. Le succès de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans des domaines importants allant du contrôle douanier à la qualité des statistiques est fonction de la capacité de chacun des États membres à parvenir aux résultats convenus. Les lacunes qui persistent dans la mise en œuvre de la législation de l'UE ou dans l'utilisation des fonds structurels s'expliquent, dans de nombreux cas, par une insuffisance des capacités administratives.

La qualité de l'administration publique au niveau européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important. La pression actuelle qui pèse sur les finances publiques entraîne des transformations et une restructuration de grande ampleur du secteur public. Ce qui constitue un défi doit être transformé en opportunité. Même si la réforme du secteur public ne saurait être opérée du jour au lendemain, il est nécessaire de lui imprimer un nouvel élan dans les circonstances actuelles.

garantir l'accès à des services d'appui à l'intégration sur le marché du travail et dans la société, notamment l'accès à un compte de paiement de base, la fourniture d'électricité aux consommateurs vulnérables et l'accès à un logement à un prix abordable.

continuer d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale et s'assurer que les stabilisateurs sociaux automatiques peuvent jouer le rôle qui leur est imparti, en évitant de retirer de façon précipitée les extensions de couverture et d'admissibilité accordées précédemment, jusqu'à la reprise sensible de la croissance des emplois;

Avec la crise, ce n'est pas seulement la vie économique qui est affectée; le tissu social est lui aussi mis à rude épreuve. La crise a touché de façon disproportionnée les personnes déjà vulnérables et créé de nouvelles catégories de personnes exposées au risque de pauvreté. On observe des signes évidents d'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté en termes de revenu (notamment les enfants) et au risque d'exclusion sociale, auxquels viennent s'ajouter, dans les cas les plus extrêmes, des problèmes de santé graves et la perte de logement. Les personnes qui n'ont pas de liens ou qui n'ont que des liens limités avec le marché du travail, telles que les retraités ou les personnes vulnérables tributaires des allocations sociales, par exemple les parents célibataires, sont également exposées aux changements qui affectent le calcul et l'admissibilité de leur source de revenu.

réexaminer la qualité et le financement des universités et réfléchir à des mesures telles que l'instauration de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur, allant de pair avec des systèmes de prêts et de bourses pour les étudiants, ou de sources de financement alternatives, y compris le recours à des fonds publics pour mobiliser l'investissement privé.

poursuivre l'adaptation des systèmes d'enseignement et de formation pour qu'ils tiennent compte des conditions du marché du travail et de la demande de compétences, tout en renforçant leur efficacité et leur qualité, et mettre l'accent sur les secteurs ou les activités professionnelles dans lesquels le manque de compétences ou de main d'œuvre est le plus prononcé; à titre d'exemple, le nombre de diplômés dans le domaine informatique n'a pas augmenté depuis 2008 et si cette tendance se poursuit, l'UE pourrait manquer, d'ici à 2015, de 700 000 informaticiens;

réformer la législation relative à la protection de l'emploi en consultation avec les partenaires sociaux, réduire les rigidités excessives des contrats à durée indéterminée et offrir une protection et un accès plus facile au marché du travail aux travailleurs qui en sont exclus, en particulier les jeunes;

œuvrer aux côtés des partenaires sociaux à la concrétisation des engagements de promouvoir les contrats d'apprentissage et de stage de qualité, en particulier dans les secteurs dans lesquels le pourvoi des postes vacants est problématique, afin de permettre aux jeunes d'acquérir une véritable expérience professionnelle et d'entrer rapidement sur le marché du travail;

recenser les besoins les plus urgents et proposer des actions concrètes, ciblées en particulier sur les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, ainsi que des engagements en vue de promouvoir des contrats d'apprentissage et de formation de qualité et l'esprit d'entreprise. Il convient de porter une attention particulière à la dimension de formation professionnelle dans les systèmes d'études supérieures et dans l'obtention d'une expérience professionnelle;

Les jeunes doivent faire l'objet d'une attention particulière. Entre 2008 et 2010, le nombre total de jeunes chômeurs dans l'UE (de moins de vingt-cinq ans) a augmenté d'un million, ce qui en fait un des groupes les plus durement touchés par la crise économique. Dans l'ensemble de l'Union, le taux de chômage a augmenté pour dépasser désormais 20 %, et il culmine à plus de 40 % dans certains États membres. Les jeunes se trouvent également confrontés à d'autres défis structurels, qui freinent leur intégration sur le marché du travail. Ainsi, 40 % d'entre eux sont employés avec un contrat de travail temporaire. De plus, un jeune sur sept (14,4 %) quitte actuellement le système éducatif en ayant simplement achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, sans poursuivre ultérieurement d'études ou de formation.

 mettre au point des initiatives qui facilitent le développement de secteurs recélant le potentiel d'emplois le plus important, notamment dans l'économie à faibles émissions de CO2 et économe en ressources («emplois verts»), dans le secteur social et celui de la santé («emplois blancs») et dans l'économie numérique.

encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant, notamment l'entrepreneuriat social, en améliorant la qualité des systèmes d'aide et en encourageant l'esprit d'entreprise;

restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail tout en encourageant l'allongement de la vie professionnelle en fournissant un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, en adaptant le lieu de travail à une force de travail plus diversifiée et en développant les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, notamment par des mesures d'incitation;

renforcer la mobilité de la main-d'œuvre en supprimant les obstacles juridiques restants, en facilitant la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles, en renforçant la coopération entre les services publics de l'emploi et en réexaminant le fonctionnement des marchés du logement et l'adéquation des infrastructures de transport;

donner suite aux recommandations convenues concernant le réexamen des mécanismes de fixation des salaires, conformément aux pratiques nationales en matière de dialogue social, en vue de mieux refléter l'évolution de la productivité, et poursuivre l'ajustement des indemnités de chômage, en le conjuguant à des mesures d'activation plus efficaces et à des systèmes appropriés de formation et de soutien, de façon à faciliter le retour au travail;

Avant la crise déjà, on observait de grandes différences d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la participation de tous les groupes d'âge à l'emploi, ainsi que l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et l'UE, en moyenne, était à la traîne dans les comparaisons internationales.

L'ampleur et le rythme de ces changements font peser le risque d'une inadéquation structurelle entre l'offre et la demande de main d'œuvre qui freinera la reprise et la croissance à long terme. Alors que le chômage enregistre un niveau élevé, le nombre de postes non pourvus augmente également depuis le milieu de l'année 2009. Cette situation est imputable à des conditions salariales inadéquates, au manque de qualifications appropriées ou à une mobilité géographique limitée.

Avec la crise, le panorama économique est profondément modifié: les entreprises sont soumises à des restructurations rapides, de nombreuses personnes entrent sur le marché du travail et en sortent et les conditions de travail s'adaptent à un environnement en mutation. Les perspectives d'emploi se dégradant, une partie non négligeable de la population pourrait ne pas être en mesure de faire face à ces évolutions. Le pourcentage de chômeurs de longue durée a augmenté et ces personnes risquent de se retrouver durablement exclues du monde du travail. La mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées peut aider les travailleurs à changer d'emploi et à s'adapter à l'évolution du marché du travail. Parallèlement, l'effet du vieillissement de la population accélère à présent le retrait du marché du travail de personnes expérimentées et la perspective d'une stagnation ou d'une baisse de la population en âge de travailler est imminente dans plusieurs États membres.

Les répercussions sociales de la crise sont vastes: alors que l'UE avait été en mesure, depuis le milieu des années 90, de créer des millions d'emplois et d'augmenter le nombre des actifs, les progrès ont cessé depuis 2008. Le chômage a, de ce fait, augmenté de façon importante et l'Union européenne compte à l'heure actuelle 23 millions de chômeurs.

Les détails figurent dans l'annexe jointe et la Commission espère examiner prochainement avec le Parlement européen et le Conseil, en procédure accélérée, un train de mesures sur la croissance.

–pour contribuer à la construction des infrastructures nécessaires dans le domaine des transports, de l'énergie et des TIC, la Commission a également proposé de recourir à des emprunts obligataires pour le financement de projets, afin de stimuler le financement privé de grands projets d'infrastructure susceptibles de générer des flux de revenus. Une phase pilote pour de tels emprunts obligataires a été proposée afin d'établir un lien entre le budget actuel et les budgets futurs de l'UE et de présenter à temps un programme de financement pour certains de ces grands projets.

–il reste une marge considérable pour utiliser ou reprogrammer les fonds disponibles afin de stimuler la croissance et la compétitivité et de mettre en œuvre les recommandations par pays formulées lors du premier semestre européen. Les exemples de programmes performants ayant un impact immédiat, sont nombreux – par exemple, les programmes visant à soutenir les périodes d'apprentissage pour les jeunes avec l'aide du Fonds social européen ou les programmes d'investissement dans l'efficacité énergétique en faveur des ménages et des entreprises. Ces programmes constituent un moyen très efficace et intelligent de créer des emplois locaux, notamment dans le secteur de la construction qui est actuellement en difficulté;

En cette période de rigueur budgétaire, la marge de relance budgétaire est extrêmement limitée. Il est néanmoins possible d'utiliser les ressources existantes pour renforcer l'impact sur la croissance et la compétitivité. Au cours de la période comprise entre 2007 et 2013, les États membres disposent d'un budget de 347 millions d'EUR pour réaliser des investissements au titre de la politique de cohésion. Dans certains d'entre eux, les fonds européens peuvent représenter jusqu'à 4 % du PIB. Après un démarrage difficile, tant les engagements que les paiements reprennent, quoique de manière inégale suivant les États membres. Utiliser le potentiel des fonds structurels de l'UE peut et doit faire partie de la nouvelle dimension accordée à la croissance:

–Il y aurait lieu de supprimer les obstacles techniques, administratifs et sociaux aux technologies et aux processus de production innovants, notamment à l'adoption de technologies génériques essentielles.

–Il conviendrait de renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, de réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et d'éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

–Dans de nombreux États membres, les opérateurs économiques sont peu informés des possibilités qu'offre la directive sur les services. Certains de ces États ne disposent pas encore de «guichets uniques» pour aider les entreprises à obtenir les informations nécessaires et à remplir les formalités requises. La Commission s'emploie à faire en sorte que les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive s'exécutent. Des tests de performance par secteur seront réalisés, et des mesures de suivi seront adoptées avant la fin de 2012 pour garantir la mise en œuvre intégrale de la directive.

–en utilisant la capacité des TIC à fournir des systèmes d'énergie et de transport intelligents en mesure de relier toutes les régions de l'UE. Des réseaux électriques intelligents, des niveaux élevés d'efficacité énergétique et le recours généralisé aux énergies renouvelables grâce à l'utilisation intelligente des TIC et à une logistique de premier ordre au service du marché intérieur sont des éléments essentiels d'une économie compétitive moderne et revêtent une importance capitale pour le développement de l'UE dans les prochaines années.

–en mettant au point des systèmes de règlement des litiges en ligne susceptibles de fournir un service d'arbitrage rapide et fiable aux consommateurs et aux entreprises en cas de conflit;

–en réduisant les coûts et en améliorant la qualité de la fourniture des produits et services achetés en ligne, notamment en prévoyant un niveau suffisant de protection des consommateurs;

–en créant un marché européen de systèmes de paiement mobiles et en ligne sécurisés, tout en améliorant les règles relatives à la protection des données et en encourageant l'utilisation des informations du domaine public;

Si les réformes structurelles nécessaires ne sont pas entreprises, la croissance de l'UE resterait faible selon des projections à moyen terme. Des domaines spécifiques à réformer en priorité dans chaque État membre ont été recensés dans les recommandations par pays formulées par l'UE. Les actions entreprises au niveau national peuvent être soutenues et complétées au niveau européen, par exemple par l'Acte pour le marché unique proposé par la Commission et approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen. Plusieurs leviers de croissance pourraient produire rapidement des résultats en 2012 s'ils sont actionnés tant par les États membres que dans le cadre d'une action à l'échelle de l'UE.

Bien avant l'émergence de la crise actuelle, les performances globales de l'UE étaient moins bonnes que celles de ses principaux concurrents. En dépit de quelques progrès sur le plan de l'emploi, l'UE s'est laissée distancer notamment en ce qui concerne la productivité, et le fossé en la matière ne cesse de se creuser, ce qui s'explique par plusieurs facteurs. Mais par rapport à plusieurs de ses principaux concurrents, l'UE se heurte à deux obstacles spécifiques: premièrement, le marché européen est encore trop fragmenté et ne permet pas aux entreprises de se développer et de bénéficier des mêmes économies d'échelle; deuxièmement, plusieurs conditions-cadres – de l'accès au financement aux capacités d'innovation ou aux obstacles réglementaires – sont moins propices à la création et à l'investissement des entreprises.

Les États membres disposent de la plupart des leviers de croissance, ainsi que le soulignent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen. Il conviendrait, par exemple, d'accélérer les réformes nationales dans les domaines des services, des industries de réseau et du secteur public pour accroître le potentiel de croissance de l'Union. Le fait de mettre l'accent sur une utilisation efficace des ressources, par exemple, dans des domaines tels que l'efficacité énergétique et la réduction des déchets, peut améliorer la compétitivité, créer de nouveaux emplois et contribuer à la préservation de notre environnement. Il y aurait également lieu d'accorder la priorité aux réformes susceptibles d'améliorer l'environnement des entreprises et la compétitivité.

L'assainissement budgétaire et le redressement financier sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à générer de la croissance. L'assainissement budgétaire étant indispensable, les réformes structurelles doivent jouer un rôle déterminant dans le renforcement de l'efficacité globale et de la capacité d'ajustement de l'économie de l'UE. Alors que les effets propices à la croissance découlant des réformes structurelles produisent leurs résultats progressivement, créer une perspective de croissance améliorée peut avoir un effet positif à court terme sur la croissance, en améliorant la confiance et en aidant tous les États membres, en particulier ceux qui subissent la pression des marchés.

3.promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et demain

instaurer un nouveau régime européen de capital-risque qui permette aux fonds de capital-risque de l'UE de commercialiser leurs produits et de lever des capitaux au niveau paneuropéen dans l'ensemble du marché unique. Des droits de passeport seront accordés sur la base d'un enregistrement unique effectué dans l'État membre d'origine et seront subordonnés au respect d'obligations simplifiées en matière d'information et de règles adaptées en matière d'organisation et de conduite des affaires;

œuvrer avec la Banque européenne d'investissement au maintien et à l'augmentation à un rythme soutenu de son activité de prêts aux PME, tout en développant des synergies avec le Fonds européen d'investissement au moyen d'opérations avec partage des risques et en mettant sur pied un «fonds de fonds» destiné à fournir des capitaux aux fonds qui ciblent des investissements dans plus d'un État membre;

faciliter l'accès des banques au financement à terme, par la mise en œuvre de mesures temporaires (garanties publiques, par exemple), de manière à limiter l'incidence de la réforme du secteur bancaire sur les flux de crédits vers l'économie réelle et à éviter le risque d'un durcissement supplémentaire des conditions de crédit. La capitalisation (lorsqu'elle ne peut être opérée qu'au moyen de ressources d'État) et la fourniture des garanties publiques devraient toutes deux être effectuées dans le plein respect des règles en matière d'aides d'État;

renforcer les fonds propres des banques systémiques, s'il y a lieu, afin de refléter les risques accrus sur le marché de la dette souveraine. Les mesures prises en ce sens se fonderont sur la proposition de l'Autorité bancaire européenne. Il sera essentiel de veiller à ce que les banques renforcent leurs fonds propres principalement en améliorant leur position capitalistique, et non en restreignant indûment les prêts à l'économie réelle. En outre, les banques devraient respecter les règles convenues en matière de bonus et de salaires;

La régulation et la surveillance du secteur financier font actuellement l'objet d'un profond remaniement et nombreuses sont les nouvelles décisions qui sont déjà en voie d'application. L'objectif est de remédier aux faiblesses du cadre réglementaire et du dispositif de surveillance actuels et de permettre le retour à des pratiques plus normales en matière de prêt aux entreprises et aux ménages, exemptes de la prise de risques excessive qui a caractérisé la période précédant la crise.

Un système financier sain, et en particulier un secteur bancaire solide, est un vecteur de croissance. Les abus des banques qui ont mené à la crise se sont soldés par une fragilité générale du secteur et risquent maintenant de freiner la reprise économique. Restaurer la confiance des investisseurs, ce qui contribuera à couper le lien entre la crise de la dette souveraine et le secteur financier, passera par un renforcement des fonds propres des banques et l'adoption de mesures en faveur de l'accès de celles-ci au financement

dans plusieurs États membres, l'amélioration de l'efficacité du recouvrement des impôts et la lutte contre la fraude fiscale pourraient contribuer à l'augmentation des recettes publiques. Une application plus efficace de la réglementation fiscale dans tous les domaines de la fiscalité y contribuerait. Les mesures encourageant le passage du travail informel ou non déclaré vers un emploi déclaré devraient être renforcées;

il conviendrait de consentir des efforts supplémentaires pour réduire la fiscalité sur le travail et privilégier une fiscalité moins préjudiciable à la croissance: à titre d'exemple, l'augmentation des taxes à la consommation, des écotaxes ou de l'impôt sur le patrimoine (sur les biens immobiliers de grande valeur, par exemple) peut contribuer à alléger la pression fiscale sur le travail, renforçant ainsi l'attractivité de l'embauche. Il importe d'être particulièrement attentif aux besoins des groupes les plus vulnérables lors de tout déplacement de la charge fiscale;

il est possible d'élargir l'assiette fiscale de certains impôts et donc d'augmenter les recettes ou de réduire des taux d'imposition excessivement élevés. À titre d'exemple, les déductions et exonérations par rapport à l'assiette fiscale de base créent souvent des distorsions économiques et réduisent l'efficience du système fiscal. C'est particulièrement vrai pour les exonérations et les réductions de TVA, mais aussi pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'élimination progressive de certains crédits d'impôt cachés pourrait contribuer à élargir l'assiette fiscale. Les subventions dommageables à l'environnement devraient en particulier être éliminées;

Afin de mieux tenir compte de la nécessité d'intégrer la politique fiscale, l'examen annuel de la croissance contient, cette année, une nouvelle annexe consacrée aux politiques fiscales propices à la croissance appliquées dans les États membres et à une meilleure coordination fiscale dans l'UE, qui revêt également une importance particulière pour le Pacte sur l'euro plus. En vue d'améliorer la contribution du volet «recettes» à l'assainissement budgétaire, il convient d'accorder une plus grande attention à la conception et à la structure des systèmes fiscaux afin de les rendre plus efficaces, plus efficients et plus justes, tout en gardant à l'esprit que les États membres peuvent devoir augmenter les impôts. Des réformes fiscales sont déjà menées dans de nombreux États membres. Elles devraient tenir compte des éléments suivants:

poursuivre la réforme et la modernisation des régimes de retraite, en respectant les traditions nationales en matière de dialogue social afin d'assurer la viabilité financière et l'adéquation des retraites, au moyen des mesures suivantes: alignement de l'âge de départ à la retraite sur l'allongement de l'espérance de vie, restriction de l'accès aux régimes de retraite anticipée, adoption de mesures en faveur d'une vie professionnelle plus longue, instauration du même âge de départ à la retraite pour les femmes que pour les hommes et développement de l’épargne privée complémentaire afin d’accroître les revenus des retraités. Cette modernisation devrait être assortie d'une réforme des systèmes de santé axée sur la rentabilité et la viabilité.

donner la priorité aux dépenses propices à la croissance, dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’énergie notamment, où elles constituent un investissement dans la croissance future, et s'assurer de l'efficacité de ces dépenses; Selon les premières indications, les tendances varient beaucoup d'un État membre à l'autre. Il y a également lieu d'accorder une attention particulière au maintien ou au renforcement du champ d'action et de l'efficience des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail, telles que les programmes de formation en faveur des chômeurs;

Dans les États membres qui ne présentent pas de déficit excessif et qui sont sur une trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de leurs objectifs à moyen terme, la politique budgétaire peut jouer son rôle anticyclique et stabilisateur, tant que la viabilité budgétaire à moyen terme n'est pas menacée.

Conformément à l’approche définie au niveau de l’UE, des mesures importantes ont été prises afin d'assainir les finances publiques et, sur la base de politiques inchangées, les déficits publics devraient être ramenés à un peu plus de 3 % du PIB en moyenne dans l’UE en 2013. Le rythme de l’assainissement est donc globalement adapté aux efforts requis, pour autant que les engagements soient tenus.

Les mesures énergiques d'assainissement budgétaire sont un moyen au service d'un objectif: elles sont essentielles à la restauration de la stabilité macrofinancière, qui est à la base de la croissance et de la préservation future du modèle social européen. Le niveau de l'endettement public a augmenté de manière significative – de 20 points de pourcentage en moyenne sur la période 2007-2010 en raison de la crise - et devrait atteindre 85 % du PIB dans l’UE et 90 % dans la zone euro d’ici 2012.

▪ promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et demain

Malgré l'urgence de la situation, les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des orientations fournies par l'examen annuel de la croissance 2011 sont inférieurs aux attentes. Il ne semble pas encore y avoir, au niveau national, d'adhésion pleine et entière aux changements radicaux qui ont été décidés en matière de gouvernance économique future. Il y a parfois un décalage entre le moment où les décisions sont prises au niveau de l'UE et celui où elles sont suivies d'effets au niveau national. Pour y remédier, le prochain semestre européen doit s'accompagner d'un sentiment d'urgence et les orientations données au niveau de l'UE doivent être mises en œuvre de manière rapide et visible par les États membres. Des lacunes existent également dans la mise en œuvre au niveau de l'UE: des décisions déjà prises ne sont pas pleinement appliquées par les États membres, ou le sont de manière insatisfaisante, même dans des domaines d'une importance capitale tels que le marché intérieur. Il arrive également que des propositions ayant une incidence importante sur la croissance soient en attente de la codécision ou que des crédits à disposition des États membres au titre des fonds structurels de l'UE ne soient pas utilisés.

L'examen annuel de la croissance de cette année met fortement l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre les mesures arrêtées. Maintenant que les parties sont parvenues à un accord sur une nouvelle forme de gouvernance économique qui reconnaît davantage l'interdépendance des économies des États membres, la priorité absolue doit être d'appliquer ce qui a été convenu tout en mettant clairement l'accent sur les mesures propices à la croissance. L'ordre et la cohérence des mesures – dans l'ensemble de l'UE également – sont d'une importance cruciale pour la réussite de la démarche, tout comme la capacité à jouer un rôle moteur sur la voie du changement et à démontrer le bien-fondé de ce qui est entrepris.

Le semestre européen à venir sera le premier à être mis en œuvre dans le cadre de la gouvernance économique récemment renforcée de la zone euro et, plus largement, de l'UE. Le paquet de six propositions législatives («six pack») renforcera de manière notable le pacte de stabilité et de croissance et étendra la surveillance budgétaire. Pour la première fois, une procédure sera prévue pour le suivi et la correction des déséquilibres macroéconomiques: la procédure concernant les déséquilibres excessifs. La Commission vient de présenter de nouvelles propositions visant à renforcer encore la surveillance des politiques budgétaires des États membres de la zone euro, en particulier pour ceux d'entre eux qui rencontrent d'importantes difficultés à maintenir leur stabilité financière ou qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Le nouveau cadre de gouvernance assurera une intégration et une discipline renforcées.

L'examen annuel de la croissance pour 2012 marque le début du semestre européen 2012 sur la gouvernance économique. C'est la base sur laquelle il conviendra de s'accorder sur une indispensable perception commune des priorités d'action au niveau des États membres et de l'UE pour les douze prochains mois, qui devraient ensuite inspirer les décisions économiques et budgétaires prises au niveau national, en tenant compte des recommandations formulées pour chaque pays et, s'il y a lieu, des engagements pris dans le cadre du Pacte pour l'euro plus. Les partenaires sociaux auront un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de certaines de ces recommandations. Dans l'analyse par pays qu'elle présentera au Conseil européen de juin, la Commission fournira une évaluation détaillée de la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations par pays et des engagements pris au titre du Pacte pour l'euro plus.

S'il est prématuré de procéder à une évaluation globale, on note déjà des progrès dans le domaine de l'assainissement budgétaire. La détérioration des conditions cycliques amplifiera le défi à relever dans ce domaine. En ce qui concerne les réformes du marché du travail, des progrès se font jour dans les domaines des politiques actives du marché du travail, des compétences, de la formation tout au long de la vie et de l'éducation. Les réformes des mécanismes de fixation des salaires demeurent conflictuelles et seuls quelques pays ont progressé dans ce domaine. Des réformes structurelles propices à la croissance ont été lancées dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que des transports et de l'énergie. En revanche, la plupart des blocages persistent dans les secteurs de la concurrence, des services et des industries de réseau.

En mars 2011, les États membres de la zone euro et les six États membres ne faisant pas partie de celle-ci ont en outre conclu un «Pacte pour l'euro plus», par lequel ces pays s'engagent à prendre des engagements volontaires allant au-delà de ce qui avait été décidé au niveau de l'UE, dans les domaines de la compétitivité, de l'emploi, de la viabilité des finances publiques et de la stabilité financière. Les engagements nationaux sont intégrés dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence et évalués dans le cadre du semestre européen.

Le premier examen annuel de la croissance portait sur les priorités d'action dans trois grands domaines: assainissement budgétaire et renforcement de la stabilité macroéconomique, réformes du marché du travail en vue d'assurer un taux d'emploi plus élevé et mesures propices à la croissance. Ces priorités ont été prises en compte par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme au titre de la stratégie Europe 2020 et dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et ont fait l'objet de recommandations par pays adoptées par le Conseil européen en juin.

Sans réponse convaincante à la crise dans la zone euro, les perspectives économiques pour l'ensemble de l'UE se détérioreront rapidement. Les perspectives de croissance de tous les États membres, qu'ils fassent partie ou non de la zone euro à l'heure actuelle, dépendent de la capacité à régler de manière définitive la crise de la dette souveraine et à prouver que l'euro est une monnaie stable et forte et que les membres de la zone euro sont à la fois capables de mettre en œuvre des politiques économiques saines et déterminés à le faire. Compte tenu de la réticence des marchés financiers à prendre des risques, ces problèmes ne sont pas encore réglés. Il faut mettre un terme à cette période d'incertitude prolongée. Comme les décisions du Conseil européen et les sommets de la zone euro l'ont montré à maintes reprises – la dernière en date les 26 et 27 octobre 2011 - les dirigeants de l'UE sont résolus à faire tout ce qu'il faut pour résoudre la crise actuelle, au point même d'envisager une nouvelle adaptation des traités. Même si c'est à la fois compréhensible et nécessaire, trop de temps et d'énergie sont consacrés, au niveau politique, aux mesures d'urgence, et pas assez à la mise en œuvre des changements de politique qui permettront à nos économies de retrouver de meilleurs niveaux de croissance.

Les prévisions d'automne pour 2011-2013 publiées par la Commission le 10 novembre 2011 indiquent que la reprise économique est au point mort et que les faibles niveaux de confiance ont des répercussions sur les investissements et la consommation. Ce manque de confiance est à mettre sur le compte de la corrélation négative entre la crise de la dette souveraine et la situation dans le secteur financier, auquel il convient d'ajouter un ralentissement de l'économie mondiale. L'impact est particulièrement fort dans la zone euro. En conséquence, le PIB devrait stagner l'année prochaine et la croissance globale dans l'UE ne devrait pas dépasser 0,6 % en 2012. Le taux de chômage restera vraisemblablement élevé et devrait se situer autour de 10 % en 2012 et au début de 2013, ce qui aggravera les retombées sociales de la crise.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2011 COM(2011) 815 final VOL. 2/5 - ANNEXE I ANNEXE RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020



à la



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS



Examen annuel de la croissance 2012



1.Introduction En 2010, le Conseil européen est convenu d'apporter une réponse globale aux difficultés auxquelles l'Europe est actuellement confrontée: la stratégie Europe 2020. Dans le contexte actuel, cette stratégie est plus importante que jamais, le PIB dans l'UE ayant augmenté au premier trimestre 2011 avant de ralentir sensiblement. La croissance économique devrait être pratiquement à l'arrêt vers la fin de l'année. Dans la zone euro, cette situation est exacerbée par la persistance de la crise de la dette souveraine et de la fragilité du secteur bancaire. Dans ce cadre, les ménages et les entreprises manquent de confiance et limitent par conséquent leur consommation et leurs investissements. En outre, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques ne laissent qu'une marge de manœuvre très limitée pour la mise en place d'une politique budgétaire expansionniste à même de stimuler la croissance. Cette situation pèse lourdement sur les perspectives de croissance future. Les effets négatifs sur les opérations commerciales, sur le marché du travail - notamment pour les jeunes et les personnes peu qualifiées - et sur les finances publiques - tant au niveau des recettes que des dépenses - sont considérables. Parallèlement, le monde devient de plus en plus compétitif et les économies émergentes progressent sur le plan technologique. Confrontée à la crise économique la plus grave de son histoire, l'UE doit redoubler d'efforts pour stimuler la croissance, la productivité et la création d'emplois. Il n'y a plus lieu de distinguer le court du long terme, car les perspectives économiques à plus long terme ont une incidence immédiate à court terme sur les coûts d'emprunt des États. Il convient d'entreprendre des réformes à plus long terme et, parallèlement, d'adopter des mesures à plus court terme. La stratégie Europe 2020 met, à juste titre, l'accent sur la nécessité de trouver une nouvelle trajectoire de croissance à même de conduire à une économie intelligente, durable et inclusive, de surmonter les faiblesses structurelles de l'économie européenne et d'améliorer sa compétitivité et sa productivité, et sur laquelle puisse durablement reposer une économie sociale de marché. La stratégie fixe les grands objectifs que l'UE souhaite atteindre à l'horizon 2020 au travers de cinq grands objectifs: 75% de sa population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi, 3 % de son PIB devrait être investi dans la R&D, les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d'énergie devraient être atteints, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 %, au moins 40 % des jeunes devraient obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent, et au moins 20 millions de jeunes devraient sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Ces objectifs interdépendants sont déterminants pour la réussite globale de la stratégie et exigent des efforts concertés de l'ensemble des États membres, appuyés par des actions mises en œuvre au niveau de l'Union. La stratégie Europe 2020 s'inscrit dans le cadre du Semestre européen. Ce processus de coordination économique renforcée a été lancé au début de 2011. Sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence, le Conseil a conclu le premier semestre en juillet en arrêtant un ensemble de recommandations spécifiques par pays, mettant en évidence les domaines dans lesquels les États membres devaient prendre de nouvelles mesures. Ces recommandations reflétaient la nécessité d'accélérer les réformes structurelles dans une série de domaines, afin de libérer le potentiel de croissance de l'Europe, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'ouverture des marchés des services, l'amélioration de l'environnement réglementaire, la garantie d'un accès au financement et la promotion de l'efficacité énergétique. Ces recommandations par pays devraient à présent être mises en œuvre en priorité. 2.Progrès réalisés par rapport aux grands objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 La réalisation des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 peut renforcer considérablement le potentiel de croissance des États membres. Toutefois, à ce stade, les engagements exposés par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme du printemps 2011 ne suffisent pas pour atteindre la plupart des objectifs fixés au niveau de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'efficacité énergétique. En outre, selon les toutes dernières statistiques disponibles, la réalisation des objectifs n'a jusqu'à présent progressé, au niveau de l'Union, que dans le domaine de l'éducation. Objectif en matière d'éducation: l'objectif global de l'UE en matière de décrochage scolaire ne sera pas atteint si l'on s'en réfère aux engagements nationaux actuels. Selon les objectifs nationaux, le taux de décrochage scolaire serait de 10,5 % en 2020. L'objectif européen commun de 10 % serait donc manqué. Dans l'UE, le taux de décrochage scolaire s'élevait encore en moyenne à 14,1 % en 2010, alors qu'il était de 14,4 % en 2009. Ce chiffre cache néanmoins d'importantes différences au sein des pays et entre ceux-ci. En ce qui concerne le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (âgés de 30 à 34 ans), l'effet cumulatif de la réalisation des objectifs nationaux existants fixés par les États membres ne conduirait à lui seul qu'à un niveau d'éducation d'environ 37 % en 2020. Toutefois, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur de l'UE a augmenté, passant de 32,3% en 2009 à 33,6% en 2010, les tendances actuelles donnant à penser que le grand objectif de 40 % pourrait en fait être atteint pour la catégorie d'âge des 30-34 ans. Objectif en matière d'emploi: si tous les États membres réalisaient leur objectif national, il manquerait 1,0 à 1,3 point de pourcentage à l'UE dans son ensemble pour atteindre l'objectif de 75 %. Aucun progrès important n'a été enregistré en 2011. Le premier semestre ayant été marqué par un arrêt de la reprise et une croissance globale de l'emploi très basse, le taux d'emploi de l'UE-27 en 2011 ne devrait que légèrement dépasser le niveau de 68,6 % atteint en 2010 et rester bien inférieur au taux élevé de 70,3 % atteint avant la crise. Le défi reste d'augmenter le nombre d'actifs de 17,6 millions de personnes d'ici à 2020. Objectif en matière de recherche et développement: sur la base des objectifs nationaux, il manquerait environ 0,3 point de pourcentage à l'UE pour atteindre son objectif de 3 %. Le taux d'investissement dans la R&D s'élevait à 2,01% en 2009, peu de progrès étant prévus en 2011. Objectif en matière de réduction de la pauvreté: l'objectif de l'UE de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici à 2020 ne sera pas atteint si l'on tient compte des objectifs nationaux actuels. Selon une première estimation préliminaire de l'ensemble des objectifs fixés, quelque 12 millions de personnes sortiraient de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici à 2020. Si les répercussions des stratégies axées, par exemple, sur la lutte contre la pauvreté des enfants ou la réduction du chômage de longue durée sont prises en compte, ce chiffre pourrait augmenter de 25 %, mais il resterait d'au moins 25 % inférieur (5 millions de personnes) au grand objectif de l'UE. Objectif 20/20/20: en ce qui concerne les objectifs 20/20/20, les récentes projections de réduction des émissions laissent apparaître que l'UE dans son ensemble atteindrait son objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, alors que, pour un certain nombre d'États membres, de nouvelles politiques seront nécessaires pour atteindre leurs objectifs nationaux contraignants. Pour ce qui est de l'efficacité énergétique, les objectifs nationaux des États membres font actuellement l'objet d'une analyse globale. Un rapport devrait être prêt début 2012. Toutefois, l'objectif de 20 % relatif aux énergies renouvelables basé sur les objectifs nationaux juridiquement contraignants devrait être atteint d'ici à 2020 si les États membres mettent intégralement en œuvre leurs plans d'action pour les énergies renouvelables. Au niveau de l'UE, la part est passée de 10,34 % en 2008 à 11,6 % en 2009. Le but de la fixation d'objectifs est de susciter un élan dans lequel chaque État membre s’engage à faire des efforts pour accomplir des progrès mesurables dans des domaines clés qui sont résumés par les cinq grands objectifs. Si le contexte économique actuel et l'assainissement budgétaire en cours limitent le niveau d'ambition, de nouveaux efforts seront nécessaires dans les prochaines années pour assurer que les objectifs fixés au niveau de l'UE soient atteints d'ici 2020. 3.Libérer le potentiel de croissance de l'Europe Les initiatives phares d'Europe 2020 et les leviers de l'UE doivent être pleinement actionnés pour stimuler la croissance. Avec les sept initiatives désormais en place, c'est désormais la mise en œuvre qui retient toute notre attention. Dans l'ensemble, les progrès ont été satisfaisants. Dans chaque initiative, un certain nombre d'actions clés ont déjà été menées à bien tout au long des années 2010 et 2011. Toutefois, de nombreuses actions n'en sont encore qu'au stade de la proposition et devront être adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Compte tenu de l'urgence de la situation, la Commission a recensé un certain nombre de propositions prioritaires à fort potentiel de croissance dont l'adoption devrait être accélérée afin de donner un coup de fouet à la croissance. 3.1.Initiative phare «Une Union de l'innovation» de la stratégie Europe 2020 Ces dernières années, les performances de l'Europe dans le domaine de la recherche et de l'innovation n'ont pas progressé de manière satisfaisante et le retard pris par rapport aux États-Unis et au Japon en matière d'innovation, déjà important, s'accentue encore. Un certain nombre d'autres concurrents sérieux, notamment la Chine et le Brésil, sont en train de rattraper l'UE dans ce domaine. La situation à l'échelle de l'UE masque des performances très contrastées d'un État membre à l'autre, certains (notamment la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne) affichant de bons résultats au niveau mondial.

Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer le déficit de l'Europe en matière d'innovation, parmi lesquelles le fait que les entreprises européennes sont, dans une large mesure, présentes dans des secteurs plus traditionnels, nécessitant une activité de R&D moindre («dépendance historique»), que les investissements dans les secteurs en croissance davantage fondés sur l'innovation (biotechnologies, internet, par exemple) sont freinés par un marché unique inachevé, notamment dans le domaine des services, par les perspectives commerciales moindres qu'offrent les produits innovants et par la pénurie croissante de ressources humaines possédant la bonne combinaison de compétences, que l'accès au financement est plus difficile, que le cadre et les politiques axées sur la demande sont peu exploités pour stimuler l'innovation, et que les liens entre les éléments du «triangle de la connaissance» sont relativement faibles dans l'UE. L'initiative phare «Une Union pour l'innovation» vise à relever ces défis, au moyen de 34 engagements distincts assortis de délais précis. Dans l'ensemble, les progrès sont satisfaisants et les actions se déroulent comme prévu pour 30 des 34 engagements. Des initiatives concrètes et des expériences pilotes ont été lancées. D'ici à la fin de 2011, en s'appuyant sur de vastes discussions menées avec les parties prenantes, la Commission aura présenté les six propositions législatives annoncées dans l'initiative phare (protection par brevet unitaire, «paquet normalisation», Horizon 2020, nouvelle politique de cohésion, modernisation du cadre juridique régissant les marchés publics et passeport européen pour les fonds de capitalrisque). L'Europe a besoin de procédures de normalisation accélérées et modernisées, de brevets plus abordables, d'un plus grand nombre de marchés publics portant sur des produits et services innovants, d'un meilleur accès au capital et d'un véritable marché européen de la connaissance. La Commission a déjà présenté des propositions relatives à la création d'une protection par brevet unitaire qui visent à réduire la complexité et le coût d'un dépôt de brevet, et elle appelle à un accord politique sur ces propositions, ainsi que sur le Tribunal du brevet unifié d'ici à la fin de l'année 2011. Elle a également présenté un ensemble de mesures visant à moderniser le processus de normalisation et à l'accélérer de 50 %. Parmi les actions clés menées en 2011 figure le lancement du partenariat d'innovation européen pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui vise à augmenter de 2 ans le nombre moyen d'années de vie en bonne santé et, partant, à augmenter l'employabilité et la réduction des pertes sur le marché du travail, par la mobilisation d'acteurs tout au long du cycle de l'innovation et dans tous les secteurs pour accélérer le développement de réponses innovantes aux enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Le Partenariat européen d'innovation dans le domaine de l'agriculture et du développement rural a été présenté dans le cadre des propositions relatives à la réforme de la PAC. Il devrait combler le large fossé qui existe actuellement entre la recherche et l'amélioration des pratiques agricoles. Des progrès ont aussi été réalisés en ce qui concerne la construction des 48 infrastructures de recherche prioritaires recensées dans la feuille de route de 2010 du forum stratégique européen sur les infrastructures européennes de recherche: dix sont déjà en cours de construction et les travaux de 16 autres pourraient commencer en 2012. Estimés à 19,9 % du PIB de l'UE en 2009, les marchés publics offrent un potentiel énorme pour amener les innovations européennes sur le marché. La Commission étudie, avec les États membres, comment mieux tirer parti de ce potentiel. Elle présentera, avant la fin de 2011, une proposition visant à simplifier l'encadrement des marchés publics et à rendre les procédures plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. Cette proposition inclura une nouvelle procédure de passation de marché spécifique pour le développement et l'achat ultérieur de produits, travaux et services nouveaux et innovants. En outre, différentes options sont à l'étude pour améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle par les entreprises. La Commission a examiné une série de solutions pour augmenter la valeur des droits de propriété intellectuelle au niveau européen. Elle envisage de lancer une réflexion sur le sujet avec les États membres en 2012 afin de définir de nouvelles actions. Pour renforcer les liens entre les chercheurs scientifiques et les entreprises, un institut européen d'innovation et de technologie (EIT) a été créé en 2008. Celuici vise à rapprocher les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises dans le cadre de nouveaux partenariats, les communautés de la connaissance et de l'innovation. Ces communautés sont aujourd'hui actives dans trois domaines, à savoir les énergies durables, le changement climatique et les TIC, et les premiers résultats sont positifs. La Commission continuera de suivre et d'évaluer les performances des communautés de la connaissance et de l'innovation déjà opérationnelles et présentera des propositions dans le cadre d'Horizon 2020 en vue d'une expansion de ces communautés à partir de 2014. La Commission apportera également son soutien aux collaborations entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur en recourant à la création d'«alliances de la connaissance» entre le milieu éducatif et celui des entreprises, en vue d’élaborer de nouveaux programmes interdisciplinaires permettant de combler les déficits de compétences dans l'innovation et de stimuler l'esprit d'entreprise. Un projet pilote a été lancé dans ce domaine en 2011. En 2012, la Commission proposera un cadre pour l’Espace européen de la recherche et des mesures d'accompagnement pour lever les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale, qui devraient entrer en application d'ici à fin 2014. Elle lancera aussi, en 2012, l'«U-Multirank», un outil de classement et d'information fondé sur les performances visant à établir un classement des universités; ses premiers résultats sont attendus en 2013. Deux États membres ont reçu des recommandations spécifiques pour améliorer leurs systèmes de recherche et d'innovation, en particulier les règles encadrant la recherche et l'innovation privées. Les premières indications concernant la mise en œuvre montrent que des progrès ont été accomplis dans ce domaine, même s'ils restent limités. 3.2.Initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» de la stratégie Europe 2020 Les TIC sont des moteurs majeurs de la croissance, à l'origine de la moitié des gains de productivité des économies modernes. Toutefois, comparée à ses principaux concurrents, l'Europe est à la traîne en ce qui concerne les investissements dans ce secteur ainsi que le déploiement des réseaux à large bande et haut débit et elle n'exploite pas pleinement le potentiel de croissance et d'emploi qu'offrent des secteurs qui devraient être en plein essor. La mise en œuvre de l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» progresse, si l'on en croit le tableau de bord de la stratégie numérique, mais pour que les objectifs fixés soient atteints, les efforts doivent être intensifiés. Sur les 101 actions prévues au titre des 7 piliers de la stratégie numérique, 14 ont été menées à bien dès 2010 et 2011 et 50 autres sont en cours et devraient être achevées dans les 12 prochains mois. Réduire les obstacles à la pénétration rapide de l'internet et renforcer la confiance dans l'environnement en ligne permettraient de donner un coup de fouet à la croissance du PIB, de renforcer la position concurrentielle de l'Europe et de créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises. Dans la stratégie numérique, les actions les plus urgentes concernent la création d'un marché unique numérique, qui pourrait engendrer une hausse supplémentaire de 4 % du PIB au cours des dix prochaines années. Dans le monde, la demande de largeur de bande croît de 50 % à 60 % par an. Aujourd'hui, plus de la moitié des lignes à large bande au Japon et 40 % en Corée utilisent des fibres optiques, qui permettent des connexions à haut débit, alors que ce taux n'est que de 5 % en Europe. On estime qu'une hausse du taux de pénétration de la large bande de 10 points de pourcentage entraînerait une augmentation du PIB de 0,9-1,5 point de pourcentage. Les investissements dans les réseaux à large bande devraient donc devenir un point essentiel dans la stratégie de croissance de l'UE, en particulier en recourant aux sources de financement nationales et régionales disponibles, en adoptant des règles d'urbanisme adéquates pour réduire les coûts de déploiement et en s'attachant à exploiter les synergies avec les infrastructures énergétiques pour accélérer la mise en place de réseaux intelligents. En 2010, la Commission a publié une communication soulignant les règles communes dans le respect desquelles les stratégies de l'UE et nationales devraient être élaborées pour atteindre les objectifs fixés en matière de déploiement des réseaux à la large bande. Cette mesure vise à accélérer le développement de l'internet à très haut débit. La communication a été adoptée en même temps qu'une recommandation sur les réseaux d'accès de prochaine génération visant à encourager les investissements par des mesures d'ordre réglementaire claires et efficaces. La hausse du trafic internet mobile appelle la mise à disposition de bandes de fréquence supplémentaires. Il n'en est qu'à voir le taux de pénétration des téléphones intelligents (smartphones), qui pourrait atteindre 100 % de la population mondiale d'ici 2020, et l'explosion de l'utilisation des tablettes numériques (projection: 62 millions d'unités en 2011). L'utilisation accrue de la vidéo, qui représente déjà les deux tiers de l'ensemble du trafic mobile, nécessite un renforcement des capacités. Les services qui dépendent du spectre radioélectrique représentent entre 2 % et 2,5 % du PIB de l'UE (environ 250 milliards d'euros) et l'industrie européenne des communications électroniques sans fil contribue au maintien de 3,5 millions d'emplois, génère annuellement près de 130 milliards d'euros de recettes fiscales et contribue directement pour 140 milliards d'euros au PIB de l'UE. Le programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, élaboré pour 5 ans, qui a fait l'objet d'un accord de principe entre les institutions, devrait être adopté dès que possible par le Parlement européen et le Conseil début 2012. Le potentiel de croissance du commerce électronique est encore largement inexploité dans l'UE. Ce mode d'activité joue un rôle important dans les échanges entre entreprises, 27 % d'entre elles achetant en ligne tandis que 13 % pratiquent la vente en ligne. Néanmoins, il ne représente actuellement que 3,4 % du commerce de détail. Si 40,4 % des citoyens ont réalisé des achats en ligne en 2010, seuls 9 % se sont lancés dans des opérations transnationales (source: Eurostat). Des indications récentes suggèrent que, pour les consommateurs, le gain de prospérité lié au commerce en ligne (pour les biens uniquement), sous la forme de prix inférieurs et d'un choix plus vaste sur l'internet, pourrait être estimé à environ 11,7 milliards d'euros, soit l'équivalent de 0,12 % du PIB de l'UE. Si le commerce en ligne se développait jusqu'à atteindre 15 % de l'ensemble des ventes réalisées dans le secteur du commerce de détail et si les obstacles au marché unique étaient éliminés, on estime le gain total de prospérité pour les consommateurs à près de 204 milliards d'euros, soit 1,7 % du PIB de l'UE. La différence avec les ÉtatsUnis dans l'achat de musique et de livres en ligne est frappante. En 2010, les ventes de musique numérique représentaient 19 % du marché de la musique enregistrée dans l'UE, tandis qu'elles en représentaient 49 % aux États-Unis. Deux prestataires de services de musique en ligne sont présents dans les 27 États membres, les autres n'étant présents, pour la plupart, que dans un seul ou quelques États membres. Aux États-Unis, les ventes de livres électroniques ont dépassé celles réalisées sur le marché de masse du livre de poche au premier trimestre 2011, alors que dans l'UE, le marché du livre électronique est anémique. En 2011, la Commission a proposé des mesures législatives pour améliorer le règlement non contentieux des litiges survenant entre les consommateurs et les entreprises dans l'Union, comprenant une proposition spécifique de moyen de recours en ligne à l'échelle de l'UE permettant de résoudre efficacement les litiges découlant de transactions en ligne transnationales. En 2012, la Commission annoncera des propositions pour faciliter le commerce en ligne, entre autres par la reconnaissance mutuelle de l'authentification et de la signature électroniques au niveau transnational et des règles visant à stimuler les échanges transnationaux de contenus numériques modernisant le régime européen du droit d'auteur. La Commission envisagera également des mesures de soutien à l'intégration du marché au niveau de l'UE, pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à l'issue d'une consultation menée sur la base d'un livre vert. Elle proposera aussi de nouvelles mesures législatives pour renforcer la protection des données à caractère personnel, ainsi que des actions dans les domaines du respect de la loi et de la fourniture d'informations pour développer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne. Des gains d'efficience considérables pourraient aussi être obtenus par la mise en œuvre intégrale de procédures de passation de marchés en ligne dans toute l'UE: selon certaines estimations, ces économies inexploitées pourraient atteindre entre 50 et 70 milliards d'euros par an. La Commission estime que seules 5 % des procédures ont été effectuées par voie électronique en 2009. Sa proposition de modernisation des directives sur les marchés publics, attendue en décembre 2011, présentera donc des mesures visant à faire du recours aux procédures électroniques la règle et non plus l'exception. Pour soutenir les dispositifs numériques avancés, une approche européenne de l'informatique en nuage est nécessaire afin d'apporter aux entreprises et aux administrations européennes la sécurité juridique dont elles ont besoin pour offrir et utiliser des services basés sur l'informatique en nuage, qui sont en passe de devenir des outils clés pour l'efficacité et l'esprit d'entreprise dans l'économie numérique d'aujourd'hui. Selon des estimations, la contribution moyenne de l'informatique en nuage au PIB représenterait 0,1 % à court terme et 0,4 % à moyen terme, assortie de la création initiale de près de 300 000 emplois supplémentaires en Europe. La Commission proposera une approche européenne de l'informatique en nuage en 2013 pour apporter aux prestataires de services et utilisateurs européens la sécurité juridique dont ils ont besoin. Une action énergique s'impose également pour renforcer la sécurité de l'internet et compenser les coûts résultant de la multiplication des attaques menées contre ce qui constitue une infrastructure essentielle pour le marché unique. La Commission prévoit de proposer une ambitieuse stratégie de l'UE pour la sécurité de l'internet en 2012. 3.3.Initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» de la stratégie Europe 2020 L'Europe peut tirer un bénéfice économique des mesures qui seront prises pour relever les défis liés à l'énergie, au climat et aux ressources. L'objectif d'efficacité énergétique de l'Union, qui vise à économiser 20 % d'énergie d'ici à 2020, pourrait contribuer à réduire la facture des consommateurs jusqu'à mille euros par ménage et par an et à améliorer la compétitivité industrielle de l'Europe, ce qui permettrait de créer jusqu'à 2 millions d'emplois d'ici à 2020. Dans une perspective plus générale d'utilisation efficace des ressources, une réduction de 15 % du besoin total en matières (BTM) de l'économie peut, d'après les premiers résultats de la modélisation effectuée pour la Commission, accroître le PIB européen jusqu'à 3,6 % et créer environ 2 millions et demi d'emplois supplémentaires dans l'UE. Chaque réduction d'un point de pourcentage du BTM rapporterait quelque 25 milliards d'EUR aux entreprises et créerait jusqu'à 150 000 emplois. L'adoption de mesures d'un coût faible ou nul en matière d'utilisation efficace des ressources permettrait aux entreprises de réaliser d'importantes économies (environ 25 milliards d'EUR par an rien qu'au Royaume-Uni) en utilisant les matières premières d'une manière plus efficace et en produisant moins de déchets. Les secteurs qui offrent le potentiel le plus important sont l'industrie chimique, l'industrie minérale, la métallurgie, la production d'électricité, les services publics, la construction et la gestion des déchets. Malgré les réductions des émissions de CO2 consécutives à la crise économique, les projections montrent que les États membres devront prendre de nouvelles mesures pour réaliser leurs objectifs nationaux en matière de réduction d'émissions d'ici à 2020. De même, il conviendra de prendre des mesures efficaces pour atteindre les autres objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Dans ce contexte, il sera essentiel d'augmenter significativement les investissements dans les infrastructures énergétiques, les réseaux de transport d'énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique des bâtiments.

La Commission a mis en œuvre 14 des 20 initiatives stratégiques prévues dans le cadre de cette initiative phare. Pour mieux orienter la mise en œuvre de l'initiative phare pour une utilisation efficace des ressources, la Commission a publié une feuille de route qui énumère les actions concrètes qu'il convient d'entreprendre, qui recense les secteurs économiques les plus consommateurs de ressources et dont les incidences sur l'environnement sont les plus importantes, et qui propose des instruments et des indicateurs destinés à guider les actions qu'il y a lieu d'engager en Europe et dans le monde. Elle a notamment présenté une proposition de directive en matière d'efficacité énergétique qui énonce une série de mesures à mettre en œuvre dans ce domaine pour réaliser de nouvelles économies d'énergie. La Commission a également adopté une communication sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale qui définit une stratégie globale pour les relations extérieures de l'UE dans le domaine de l'énergie. Elle a par ailleurs adopté une communication intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone» dans laquelle elle a défini des étapes intermédiaires en vue de réduire les émissions de façon rentable conformément à l'objectif de réduction des émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050. La transition progressive vers une économie à faible intensité de carbone améliorerait la sécurité énergétique et réduirait le coût moyen des combustibles dans l'UE de 175 à 320 milliards d'EUR par an. La qualité de l'air et la santé publique s'en trouveraient également améliorées, ce qui permettrait de réduire les coûts à hauteur de 27 milliards d'EUR en 2030. La Commission a également présenté un nouveau livre blanc pour un système de transport compétitif et économe en ressources, qui définit des objectifs ambitieux pour «décarboniser» les transports, créer un véritable espace européen unique des transports et réduire la dépendance à l'égard du pétrole. La Commission a approuvé en 2011 un ensemble de propositions législatives relatives à la réforme de la politique agricole commune qui comportent un engagement ferme à améliorer significativement la gestion des ressources naturelles. Les modifications proposées à la fois au premier et au second piliers de la PAC visent à mieux intégrer les défis en matière d'environnement et de climat au niveau des exploitations agricoles et favorisent un développement économique durable des zones rurales. L'achèvement du marché intérieur de l'énergie est un préalable indispensable pour réaliser pleinement le potentiel d'économie qu'un marché paneuropéen du gaz et de l'électricité réellement intégré peut dégager grâce à un renforcement de la liquidité et de la concurrence. L'intégration du marché accroîtra également la sécurité énergétique et facilitera l'intégration de nouvelles sources de production du secteur des énergies renouvelables grâce à des zones d'équilibrage élargies. Un accroissement des échanges transnationaux d'électricité et de gaz peut lisser les pics de prix et faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui stimulerait l'innovation et la concurrence. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, il est crucial d'adopter une approche plus cohérente des politiques nationales relatives aux questions qui concernent les pays voisins de l'UE. Lorsqu'il s'agit de légiférer au niveau national et de proposer des incitants à l'investissement, notamment par les prix et la fiscalité, il convient d'examiner attentivement les interactions entre les différents instruments afin de garantir un cadre d'investissement stable pour les industries et les prestataires de services européens. Ainsi, dans le secteur des énergies renouvelables, il y a lieu d'éviter les changements d'orientation radicaux, y compris avec effet rétroactif, pour prévenir tout risque réglementaire inutile qui minerait la viabilité de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Les régimes actuels de soutien aux énergies renouvelables devraient améliorer leur rapport coût-efficacité. Le défi consiste à soutenir une production à grande échelle permettant aux acteurs du marché d'abaisser leurs coûts, de réduire les subventions et d'intégrer les énergies renouvelables dans un marché réellement européen. Dans tous les scénarios énergétiques de demain, les infrastructures énergétiques joueront un rôle essentiel pour équilibrer l'offre et la demande dans l'ensemble de l'Union. Il convient, à cette fin, de moderniser et d'étendre d'urgence les réseaux européens d'électricité et de gaz. La Commission a présenté récemment une proposition de règlement sur les infrastructures énergétiques remplaçant le cadre actuel relatif aux RTE-E. Le nouveau cadre vise à assurer le déploiement complet, d'ici à 2020, des réseaux énergétiques stratégiques et des installations de stockage dans les différentes régions de l'Union. En ce qui concerne le financement de l'UE, le montant de 9,1 milliards d'EUR prévu dans la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe permettra de réaliser pleinement les 200 milliards d'EUR d'investissements dont les projets d'infrastructures d'intérêt européen auront besoin d'ici à 2020. Ces investissements auront un effet global positif notable sur le PIB et l'emploi, l'effet cumulé pouvant atteindre une hausse d'environ 0,4 % du PIB et 400 000 emplois supplémentaires sur la période 2011-2020. Selon des études consacrées à l'efficacité énergétique et à l'utilisation efficace des ressources, une amélioration de la construction et de l'utilisation des bâtiments dans l'UE influerait sur 42 % de la consommation finale d'énergie, sur environ 35 % des émissions de gaz à effet de serre et sur plus de 50 % du total des matières extraites; elle permettrait également d'économiser jusqu'à 30 % de ressources en eau. Le secteur de la construction emploie 8 % de la main-d'œuvre européenne. Quelque 230 000 personnes travaillent dans la fabrication et l'installation de systèmes d'isolation. Les investissements en matière d'efficacité énergétique étant en partie financés par des économies d'énergie, les mesures publiques visant à lever les obstacles existants, telles que l'accès aux capitaux et à l'information, peuvent exercer un puissant effet de levier. Dans ce cadre, l'adoption rapide de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique permettrait de combler le fossé qui sépare l'Union de la réalisation de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, de créer les conditions-cadres nécessaires et de permettre aux États membres d'établir leurs objectifs en matière d'efficacité et de présenter leurs premiers rapports avant la fin de 2012. Il est également possible de mieux exploiter les fonds structurels de l'UE destinés à financer des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) et le fonds européen pour l'efficacité énergétique (EEE-F) peuvent davantage encourager la réalisation d'investissements dans les énergies durables. Enfin, les coûts d'investissement initiaux nécessaires à la rénovation des bâtiments ou à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur public peuvent être entièrement couverts ou financés par l'emprunt en associant les sociétés de services énergétiques. La suppression progressive des subventions préjudiciables à l'environnement favorise une utilisation efficace des ressources et stimule la croissance économique. Les subventions inefficaces figent les technologies et les structures commerciales obsolètes et freinent l'investissement dans les énergies propres et d'autres technologies vertes. Leur suppression pourrait également constituer un élément important d'assainissement budgétaire. Ainsi, les pertes de recettes fiscales directes peuvent avoisiner 0,5 % du PIB de l'UE (60 milliards d'EUR), tandis que les pertes de bien-être dues au fait que le choix des consommateurs est faussé sont énormes: elles représentent, selon les estimations, entre 0,1 et 0,3 % du PIB (de 12 à 37 milliards d'EUR). La Commission a demandé aux États membres de recenser les subventions les plus préjudiciables à l'environnement en 2012 et d'élaborer des plans prévoyant leur suppression progressive. La marge de progression dans le domaine de la fiscalité verte est importante pour contribuer aux efforts déployés pour relever les défis actuels et futurs liés au changement climatique, à la rareté de l'eau, à la sécurité énergétique et à la limitation des ressources en général. Lorsqu'elle est appliquée d'une manière neutre pour le budget, la fiscalité verte, conjuguée à une réduction de la fiscalité sur le travail, améliore l'allocation des ressources tout en dynamisant l'emploi. L'adoption de la proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie, présentée par la Commission en 2011, facilitera cette réduction. De plus, une fixation des prix au juste niveau contribuerait également à stimuler les nouveaux secteurs d'activité et les investissements dans les technologies vertes. Dans le cadre du semestre européen 2011, plusieurs recommandations par pays concernaient des questions liées à la croissance durable, telles que le fonctionnement des marchés de l'énergie et la concurrence, les interconnecteurs de réseaux et l'utilisation efficace des ressources. Selon les premières indications, la mise en œuvre de ces recommandations a fait pour l'heure l'objet de quelques avancées dans la plupart des États membres. 3.4.Initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» de la stratégie Europe 2020 L'industrie manufacturière a été la première à renouer avec la reprise économique, la production ayant augmenté de quelque 15 % par rapport à son niveau le plus bas enregistré au début de 2009. Ces derniers mois, la reprise économique de l'industrie européenne a néanmoins marqué le pas, tandis que la confiance des entreprises a de nouveau baissé pour revenir à sa moyenne historique. Les incertitudes suscitées par les perspectives de l'économie européenne et les turbulences liées à la crise de la dette dans la zone euro ont sapé la confiance des entrepreneurs. Le coût des prix de l'énergie et la persistance des difficultés d'accès au financement freinent également la dynamique de la reprise. Cependant, l'industrie européenne est à présent mieux armée pour faire face à une récession, les stocks étant plus bas et la productivité plus élevée qu'en 2008. L'initiative phare relative à une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation contient 70 actions clés, dont beaucoup sont déjà mises en œuvre par la Commission. Celle-ci procède, par exemple, à une évaluation approfondie des incidences que produisent sur la compétitivité et sur les PME ses nouvelles propositions d'action susceptibles d'avoir des répercussions importantes. Elle l'a fait pour des propositions telles que les quotas du système d’échange de droits d’émission établis en réponse au risque de fuites de carbone et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV). La Commission proposera également des actions concrètes destinées à réduire le poids des réglementations qui pèsent sur les PME, notamment sur les micro-entreprises. Elle envisage notamment d'éventuellement exonérer les petites entreprises et les microentreprises de l'acquis existant; d'améliorer la participation des très petites entreprises à l'élaboration des propositions de réglementation de l'UE; d'introduire une dimension micro-entreprises dans le «test PME» existant; et d'insérer dans les propositions de nouvelle réglementation de l'UE présentées par la Commission, en vue de leur adoption par le législateur européen et leur mise en œuvre par les États membres, un tableau des exonérations et des régimes allégés en faveur des PME et des microentreprises. L'initiative relative aux PME, un «Small Business Act» pour l'Europe, révisée en février 2011, met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement, de prévoir une réglementation plus favorable et d'aider les PME à relever les défis liés à la mondialisation. Ce dernier aspect a été approfondi dans les actions menées dans le prolongement de cette initiative, telles que la nouvelle stratégie destinée à soutenir l'internationalisation des PME, qui a été adoptée en novembre 2011. La révision de l'initiative a également été l'occasion de rappeler aux États membres la nécessité d'accorder la priorité à l'environnement des entreprises au moyen d'une réglementation intelligente, en réduisant les règlements et les autorisations inutiles, en introduisant des procédures simplifiées sur des sites administratifs en ligne et en ramenant à trois jours ouvrables le délai de constitution d'une nouvelle entreprise. La Commission présentera un plan d'action pour améliorer l'accès des PME au financement avant la fin de 2011. Ce plan d'action sera assorti d'une proposition visant à faciliter l'accès au capital-risque dans toute l'Europe au moyen d'un passeport européen qui permettra aux gestionnaires de fonds de capital-risque de lever des capitaux dans les 27 États membres sur la base d'un enregistrement unique. Si elle est couronnée de succès, cette initiative devrait contribuer à créer jusqu'à 315 000 emplois supplémentaires et à produire 100 milliards d'EUR de PIB. La Commission s'emploiera à éliminer tout traitement fiscal préjudiciable pour les investissements transnationaux de capital-risque et à réduire la charge administrative. Le renforcement de la concurrence dans l'économie requiert non seulement la mise en œuvre de réformes horizontales et sectorielles des marchés des produits et services et l'application effective des règles de concurrence, mais également un cadre institutionnel global favorable à la concurrence à tous les niveaux (UE, national, régional et local) à un coût limité pour les États membres. Cela suppose notamment que les autorités de la concurrence, les autorités de régulation sectorielles et les autorités judiciaires chargées de préserver et de promouvoir la concurrence jouent un rôle effectif. Un système de justice civile efficace est un chaînon essentiel dans tout cadre institutionnel propice à la concurrence et à la croissance. Dans le domaine de l'innovation industrielle, le groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles a présenté, en juin 2011, un rapport final dans lequel il a formulé des recommandations concrètes sur le développement et le déploiement de ces technologies. Celles-ci présentent un énorme potentiel de commercialisation et des taux de croissance annuels de 5 % à 16 % par an jusqu'en 2020 et leurs retombées en matière d'innovation et de croissance sont extrêmement importantes pour les secteurs industriels en aval. En juin dernier, la Commission a également proposé une modernisation majeure du système européen de normalisation en y incluant notamment des normes sur les services et en tenant mieux compte des spécifications industrielles dans le domaine des TIC. La Commission a présenté une série d'initiatives sectorielles, telles que l'adoption d'une stratégie spatiale de l'Union européenne visant à renforcer le secteur spatial européen ou à relancer le processus «CARS 21» qui contribuera à l'élaboration de la stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie. Le développement de véhicules électriques présente un potentiel de commercialisation important: les véhicules hybrides pourraient passer de 100 000 unités aujourd'hui à un million d'ici à 2020, tandis que le marché des véhicules entièrement électriques devrait atteindre les 750 000 unités à la même date. La Commission poursuit également ses efforts pour répondre aux préoccupations des industries à haute intensité énergétique, notamment en lançant un plan durable pour une industrie à faible émission de carbone, ainsi qu'en promouvant les technologies de production à ultra-faible émission de carbone et en établissant un partenariat entre le secteur public et le secteur privé destiné à stimuler l'innovation dans les industries de transformation à haute intensité énergétique. Selon les premières indications, les efforts consentis par les États membres pour mettre en œuvre les recommandations par pays dans ce domaine semblent être inégaux. La mise en œuvre des recommandations concernant l'accès des PME au financement est peu satisfaisante. La situation est un peu plus positive en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, telles que la réduction de la charge administrative, l'amélioration de la capacité administrative ou l'efficacité du système judiciaire. Six des dix États membres destinataires de la recommandation d'améliorer l'environnement de leurs entreprises ont adopté quelques mesures, dont la plupart restent néanmoins partielles.

3.5.Initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» de la stratégie Europe 2020 L'amélioration des niveaux d'emploi et l'accroissement de la productivité du travail sont deux sources de croissance clés à côté des investissements en capital et de l'innovation. Actuellement, le chômage frappe 23 millions de personnes dans l'UE, ce qui correspond à 10 % de la population en âge de travailler. La légère amélioration du taux de chômage de l'UE observée depuis 2010 a cessé. La part des chômeurs de longue durée dans l'ensemble des demandeurs d'emploi dépasse 40 % et a augmenté d'un tiers par rapport au niveau enregistré il y a deux ans (30 %). Une proportion accrue de personnes vivent dans des ménages à très faible intensité de travail dans 12 des 15 États membres pour lesquels des chiffres sont disponibles. Une reprise sans création d'emplois a non seulement un coût économique et social important, mais témoigne aussi de faiblesses structurelles du marché du travail qui minent le potentiel de croissance à moyen et long termes. En particulier, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d'œuvre entravent la reprise économique. Le nombre d'emplois vacants a commencé à croître à partir de la mi-2009, tandis que la situation du chômage ne montre aucun signe d'amélioration. Cette évolution est révélatrice de déséquilibres du marché du travail tels que l'inadéquation des compétences ou le manque de mobilité, du moins dans certains secteurs ou régions. Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie sont indispensables pour doter les citoyens de qualifications adaptées au marché du travail. En 2000, 22 % des travailleurs possédaient un haut niveau de qualification dans l'UE, tandis que 29 % d'entre eux avaient un faible niveau de qualification. En 2010, la situation s'est inversée. D'ici 2020, 35 % des emplois exigeront des qualifications de haut niveau et la demande en qualifications de faible niveau baissera de 12 millions d'emplois. Toutefois, le degré d'instruction ne permet pas de répondre actuellement au niveau de qualification croissant requis par les emplois disponibles. Dans l'UE, un jeune sur sept dans la tranche d'âge 1824 ans (soit 14,41 %) quitte actuellement l'école en n'ayant achevé que le cycle d'enseignement secondaire inférieur et ne participe ensuite à aucune autre forme d'éducation ou de formation (jeunes en décrochage scolaire) et bon nombre d'entre eux possèdent des qualifications qui ne répondent pas aux exigences du marché du travail. En outre, plus d'un enfant scolarisé sur cinq ne satisfait pas aux exigences de base (évaluées à l'âge de 15 ans) en matière de lecture, d’écriture et de calcul. Des actions visant à relever ces défis sont mises au point actuellement au titre de l'initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois». Les travaux avancent bien en ce qui concerne les 13 actions clés, parmi lesquelles le panorama européen des compétences, qui vise à améliorer la transparence au profit des demandeurs d'emploi, des travailleurs, des entreprises et/ou des institutions publiques en fournissant des prévisions actualisées sur l’offre de qualifications et les besoins du marché du travail jusqu’en 2020 - dont la publication est prévue en octobre 2012, ainsi qu'en ce qui concerne les initiatives sectorielles prévues au titre de l'initiative phare, telles que le plan d'action relatif au personnel de santé. Les propositions législatives relatives au réexamen du droit du travail de l'UE sont en cours d'élaboration. Les partenaires sociaux ont convenu d'entamer des négociations au sujet de la révision de la directive sur le temps de travail. Le paquet constitué par les deux propositions législatives relatives au détachement des travailleurs devrait être adopté dans les semaines à venir. Une recommandation du Conseil visant à encourager la validation des acquis provenant d’un apprentissage non formel ou informel est annoncée pour le premier semestre de 2012 et un outil pratique permettant aux citoyens de recenser les compétences acquises dans le cadre d'expériences professionnelles et autres sera disponible en ligne à partir du mois d'octobre 2012. Une communication de la Commission prévue au second semestre de 2012 engagera une réflexion plus large sur le défi des compétences à relever en Europe. 3.6.Initiative phare «Jeunesse en mouvement» de la stratégie Europe 2020 La situation actuelle sur le marché de l'emploi est particulièrement dramatique pour les jeunes, dont le taux de chômage est supérieur à 20 %, soit deux fois plus que le taux de la population en général. Par ailleurs, la diminution du nombre d'emplois durables consécutive à la crise a frappé les jeunes de manière disproportionnée, et même s'ils sont surreprésentés dans la catégorie des contrats à durée déterminée, ils ont peu bénéficié de la croissance nette récente de ces derniers. Les travaux ont débuté pour toutes les actions prévues au titre de l'initiative phare «Jeunesse en mouvement». Des actions clés ont déjà été lancées pour lutter contre le chômage des jeunes; c'est le cas, par exemple, de Youth@work, une campagne d'information qui vise à encourager les contacts entre les jeunes et les petites et moyennes entreprises (PME), ou du système européen de suivi des offres d'emploi, qui recueille des informations actualisées sur les emplois vacants, lesquelles peuvent aussi servir d'outil d'alerte précoce pour les goulets d'étranglement et les déséquilibres sur le marché du travail. En ce qui concerne l'éducation, la recommandation du Conseil concernant les politiques de lutte contre la sortie précoce du système d’éducation et de formation a été adoptée le 7 juin 2011; elle propose aux États membres un cadre pour l’élaboration de politiques de lutte contre le décrochage scolaire qui soient cohérentes, globales et fondées sur des éléments concrets. Il convient à présent de la mettre en œuvre. En outre, en octobre 2011, la Commission a adopté une communication sur la modernisation du système d'enseignement supérieur prévoyant un instrument de caution pour les prêts étudiants dans le cadre d'Erasmus au niveau master, dont le but est d'améliorer la mobilité des étudiants suivant un master dans l'ensemble de l'Europe. Le cadre européen pour l'emploi des jeunes a pour objectif de garantir une bonne coordination des politiques à l’échelle européenne, dans le respect des principes communs de flexisécurité. Il repose sur quatre piliers: 1) faciliter l’accès au premier emploi et la constitution d’un parcours professionnel; 2) aider les jeunes à risque; 3) prévoir des dispositifs de sécurité sociale adéquats pour les jeunes; 4) aider les jeunes à créer leur entreprise et à s’installer comme indépendants. Dans ce cadre, la Commission a proposé les domaines d'action spécifiques suivants dans les États membres: «garantie pour la jeunesse» visant à assurer que tous les jeunes puissent avoir un emploi, poursuivre des études ou bénéficier de mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école; contrats «uniques» à durée indéterminée visant à réduire la segmentation du marché du travail; assurance chômage et aide sociale aux jeunes dans le cadre d'une approche fondée sur les obligations mutuelles. Dans le cadre du futur programme en faveur des perspectives pour les jeunes, que la Commission présentera avant la fin de l'année, de nouvelles mesures seront nécessaires pour soutenir la transition vers le marché du travail, assurer un plus grand nombre de formations et encourager la mobilité. 3.7.Initiative phare «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» de la stratégie Europe 2020 Outre le fait de constituer en soi un objectif important, l'action visant à encourager des sociétés et des marchés du travail qui favorisent l'insertion a un impact sur la croissance en améliorant les performances du marché du travail, en accroissant la demande globale et en renforçant la confiance. Ces trois domaines constituent aussi trois goulets d'étranglement importants qui empêchent une reprise solide. Dans les quelques pays pour lesquels les données sur les revenus reflétant la crise économique sont déjà disponibles, le revenu disponible des ménages a considérablement diminué. Par ailleurs, divers éléments montrent que la pauvreté monétaire, et plus particulièrement la pauvreté des enfants, et le dénuement matériel extrême sont de plus en plus problématiques dans plusieurs États membres. Compte tenu de la hausse du chômage de longue durée et de l'épuisement des droits aux allocations de chômage, le risque existe de voir des personnes à faible revenu subir une diminution substantielle de leur revenu disponible. La propension à la consommation des personnes à faible revenu tend à être élevée puisqu'elles doivent consacrer l'essentiel de leur revenu à des biens et services essentiels. C'est la raison pour laquelle toute nouvelle réduction au bas de l'échelle des revenus risque d'avoir un impact durable sur la demande intérieure et, partant, sur la croissance. C'est pour cette raison aussi qu'il importe de garantir l'autonomie du consommateur, ce qui lui permettra d'opérer des choix de consommation optimaux et de maximiser son bien-être. Les travaux avancent en ce qui concerne les dix actions clés de l'initiative phare «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale». Certaines ont déjà été lancées cette année, comme c'est le cas de la nouvelle stratégie européenne pour l’intégration, qui vise à appuyer les mesures prises par les États membres pour favoriser l'intégration active des ressortissants de pays tiers dans nos sociétés, ou du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. L'Initiative pour l'entreprenariat social a été adoptée en octobre 2011, et ses actions clés seront déployées dans les mois à venir, à commencer par le nouveau cadre sur les fonds d'investissement sociaux, la nouvelle priorité en matière d'investissement accordée aux entreprises sociales dans les fonds structurels proposés ou le futur projet de règlement sur le statut des fondations européennes. Un livre blanc sur les retraites abordant l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise devrait être adopté dans les mois à venir.

Pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il convient de moderniser les systèmes de protection sociale conformément aux principes communs d'inclusion active. Les services publics, en particulier, constituent un élément essentiel du soutien à l'intégration sur le marché du travail et à l'inclusion sociale. En outre, l'accès à des services efficaces et abordables joue un rôle clé dans la réduction des dépenses privées et donc dans l'accroissement du revenu disponible, atténuant ainsi la pauvreté monétaire et l'inégalité des revenus. Selon une étude de l'OCDE consacrée aux services fournis par les administrations publiques, le fait de soustraire les services publics du revenu des ménages réduit considérablement les estimations de la pauvreté. Les taux de risque de pauvreté diminuent sensiblement, de près de 40 % si l'on applique un seuil de pauvreté variable et même de près de 80 % si l'on applique un seuil de pauvreté fixe. Par conséquent, les prestations en nature considérées dans leur ensemble seraient susceptibles de réduire l'écart de pauvreté de 80 % en moyenne. Parmi les 30 millions d'Européens âgés de plus de 18 ans qui ne disposent pas de compte en banque, on estime que 6,4 millions d'entre eux en sont privés parce que l'ouverture d'un compte leur a été refusée ou parce qu'ils ont peur d'en demander un. La situation à cet égard dans l'UE varie considérablement selon les États membres; en Roumanie et en Bulgarie, près de la moitié des répondants ne disposent pas d'un compte bancaire. Les consommateurs «non bancarisés» sont susceptibles d'éprouver des difficultés à trouver un emploi, à louer un bien ou à percevoir leur salaire ou leurs prestations sociales et sont confrontés à des coûts de transaction plus élevés. La recommandation de la Commission sur l’accès à un compte de paiement de base détaille les actions nécessaires pour lutter contre l'exclusion financière. Le coût et la qualité du logement sont essentiels au niveau de vie et au bien-être, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, comme le montrent clairement les indicateurs de l'UE sur le coût du logement et la privation de logement. En 2010, 38 % des personnes menacées de pauvreté ont dépensé plus de 40 % de leur revenu disponible pour se loger, ce qui correspond à une proportion plus de six fois plus élevée que dans le reste de la population (6 %). Par ailleurs, la part du coût du logement dans le revenu disponible total a atteint au moins 32% pour la moitié des personnes menacées de pauvreté, contre 16 % dans le reste de la population. Une analyse plus approfondie du coût du logement fait apparaître que les loyers et les intérêts hypothécaires ne constituent que 30 % environ du coût du logement total brut, les autres éléments – réparations, entretien, chauffage et autres postes divers – représentant quelque 70 %. Selon l'enquête de la Commission sur le budget des ménages, le logement, l'eau, l'électricité, le gaz et les autres combustibles constituent ensemble le poste le plus important dans les dépenses des ménages, soit 27,7 % de la consommation des ménages. L'impact du coût du logement, et en particulier du coût des services essentiels, sur les taux de pauvreté est très important: si le revenu disponible est défini après déduction du coût du logement, la proportion de personnes ayant des revenus inférieurs à 60 % de la (nouvelle) médiane a augmenté en 2007, passant de 16 % à 22 % dans l'ensemble de l'UE. Ces chiffres soulignent l'importance d'une pleine mise en œuvre de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et notamment de l'article 3, paragraphe 8, sur la nécessité de combattre la pauvreté énergétique. 3.8.Remédier aux chaînons manquants et aux blocages 3.8.1.Mieux valoriser le marché unique Au cours des deux dernières décennies, la création d'un marché intérieur et l'ouverture des frontières ont été deux des principaux moteurs de la croissance européenne. D'après les estimations, l'intégration du marché intérieur de l'UE au cours de la période comprise entre 1992 et 2006 a eu