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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 9.9.2010 
SEC(2010) 1011 final 
  
RÉPONSE DE LA COMMISSION AU CH APITRE «FED» DU RAPPORT ANNUEL 
2009  
FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT  
FR 2   FR RÉPONSE DE LA COMMISSION AU CH APITRE «FED» DU RAPPORT ANNUEL 
2009  
FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT  
INTRODUCTION  
5. Le FED est destiné à aider des pays qui sont  par définition en difficulté, et les politiques 
d'aide au développement doive nt garantir l'appropriation pa r les autorités nationales des 
stratégies de développement. À cet égard, l' ordonnateur national est un maillon important du 
processus. Afin de garantir le  respect des procédures  et règles en vigu eur, un programme de 
formation destiné spécifiquement au personnel  des services des or donnateurs na tionaux est 
dispensé depuis plusieurs années. 
Chapitre I - Mise en œuvre des hui tième, neuvième et dixième FED  
Exécution financière 
6. Bien que chaque FED couvre une  période d'environ cinq ans, la  mise en œuvre des projets 
et programmes et l'exécution des paiements co rrespondants peuvent se dérouler sur une 
période plus longue mais limitée par les dispositions réglementaires. 
9. La performance exceptionnelle des engagements globaux et individuels démontre le succès 
de la politique adoptée par la Commission pour accélérer la mise en œuvre des programmes. 
L'augmentation des paiements restant à liquide r en 2009 se justifie par des engagements 
particulièrement élevés en 2007 et par le cycle des projets du FED, qui ont une durée 
moyenne de trois ans, durant la quelle les paiements les plus im portants se font généralement 
la première année et à la fin de la dernière année. 
Fiabilité des comptes 
15. La migration vers le nouveau système info rmatique de gestion des projets a pu dans 
certains cas créer une confusion dans l'encoda ge des dates. EuropeAid a organisé un grand 
nombre de cours de formation dans les délégations  et au siège afin d'améliorer l'utilisation de 
ce système. 
À la fin de 2009, les services centraux d'Europe Aid ont également mis en place un service de 
contrôle de la qualité des informations encodées  dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la 
fiabilité des données util isées pour l'établissement des comptes annuels. 
Comme la Cour le souligne, cela n'a pas eu d' incidence matérielle sur les comptes annuels. 
17. La Commission accepte cette observation et l' ordonnateur a enregist ré les corrections 
nécessaires en 2010.  
La Commission fait observer que la  Cour a constaté une seule erreur de 3,5 millions d'EUR, 
sur un échantillon de 39 contrats ayan t fait l'objet d'une extrapolation.  
18. La Commission accepte l'observation, mais elle souligne que la Cour a constaté une seule 
erreur sur un échantillon de 39 contrats  ayant fait l'objet d'une extrapolation. 
21. La Commission tient à souligner qu'aucun paie ment n'a été effectué sans couverture par 
des garanties financières. Elle approuve la co nstatation selon laquelle l'éligibilité à l'appui 
budgétaire a été démontrée de mani ère formalisée et structurée. 
24. La Commission souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le 
remboursement des avances ont été co rrigées avant la fin du contrat. 
FR 3   FR 25. La Commission approuve l'observation selon la quelle une nette amélioration se dessine en 
matière de démonstration de l' éligibilité dans le cadre du 10e FED, grâce aux cadres 
d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement. 
Afin de soutenir cette amélioration et d'élimin er ce type d'erreurs, la Commission reconnaît la 
nécessité de renforcer davantage l'approche structurée visant à démontrer les progrès 
accomplis dans la gestion des finances publiq ues. La Commission a donc  mis au point un 
cadre révisé pour suivre et cons igner les progrès en la matière , qui est axé sur les résultats 
obtenus par rapport aux attentes initiales. Cette formule révis ée a été achevée en  juin 2010 et 
les rapports par pays fondés sur cette approc he révisée serviront de base pour évaluer 
l'éligibilité des déboursements pour le restant de  l'année 2010 et au-delà. Dans ce contexte, la 
Commission espère pouvoir faire la preuve d'une  amélioration constante du taux d'erreurs non 
quantifiables dans ce domaine lors des futurs exercices de la DAS.  
En ce qui concerne les instruments d'urgence c ités (mécanisme FLEX relatif à la vulnérabilité 
et enveloppe B), la Commission a conservé une approche rigoureuse pour  évaluer l'éligibilité, 
comme l'illustre le fait qu'il n'y a pas eu de déboursements pour un certain nombre de programmes. 
28. EuropeAid a conçu ses contrôles pour qu'ils c ouvrent l'intégralité du cycle de vie de ses 
projets pluriannuels. L'Office estime que ces syst èmes de contrôle et de surveillance sont 
efficaces et se sont considérablement améliorés d'année en année, comme en atteste la part accrue de paiements entièrement réguliers cons tatée par la Cour da ns son échantillon. Les 
recommandations formulées par la Cour ces derniè res années ont été appliquées et bon 
nombre de ces améliorations ont été reconnues  par la Cour, de sorte que des éléments 
importants des principaux systèmes de  contrôle ont été jugés «efficaces». 
30. La Commission assure une formation con tinue pour le personnel du siège et des 
délégations dans le cadre d' un vaste programme de formati on répondant aux besoins de la 
gestion de l'aide extérieure. 
32. La Commission se félicite de voir que la C our reconnaît une amélioration constante de la 
clarté des cadres d'évaluation pour le s conditions générales d'éligibilité. 
La Commission admet qu'il est important d'obt enir la même clarté pour les conditions 
spécifiques se rapportant aux déboursements fondés sur la perf ormance. Le cas échéant, elle 
s'efforcera de tenir compte formellement des obs ervations spécifiques de la Cour à cet égard, 
en révisant les conventions de financement correspondantes. Parallèlement, cette question 
reçoit une attention plus spécifi que dans le cadre du processus d'examen par les pairs (groupe 
d'appui à la qualité) d'EuropeAid en ce qui concerne les nouveaux programmes. 
33. La Commission se félicite de voir que la  Cour reconnaît ces deux contributions 
importantes qui visent à permettre une mise en œuvre plus structurée et plus formalisée de 
l'appui budgétaire. 
35. En complément du soutien et de l'assistance technique que les délégations fournissent aux 
ordonnateurs nationaux, EuropeAid organise chaque année un nombre important de 
formations à l'attention du personnel des services des ordonnateur s nationaux et des 
ministères techniques. De nombreuses inform ations sur les procédures sont également 
disponibles sur le site  internet d'EuropeAid. 
36. La Commission constate que les outils et le s procédures de contrôle mis en place ces 
dernières années portent  leurs fruits. Elle s'engage néan moins à poursuivre ses efforts de 
formation du personnel et de diffusion d'informa tions relatives aux outils de gestion et de 
contrôle. 
FR 4   FR a) La Commission prévoit que la série d'outils de gestion financière destinée aux bénéficiaires 
sera disponible vers la fin 2010. L'objectif princi pal de cette série d'ou tils est de fournir des 
orientations pratiques de base, da ns un format facile d'utilisat ion, pour aider les bénéficiaires à 
se conformer aux règles de gestion financière dans le cadre des actions d'aide extérieure 
financées par la CE.  
37. Les délégations assurent un nombre important de  contrôles supplémentaires afin de pallier 
les insuffisances des services des ordonnateurs nationaux. 
39. La Commission se félicite que la Cour évalue positivement les mesures prises par 
EuropeAid pour le suivi des audits et les missions de monitoring. 
40. Dans le contexte d'une cr oissance zéro pour les postes de la Commission jusqu'en 2013, 
EuropeAid traite les questions de personnel dans les délégati ons en menant une politique 
active en matière de ressources humaines dans le  cadre de ses compétences. La question des 
postes vacants concerne essentiellement les agents  contractuels; la difficulté ne vient pas de 
l'importante rotation en soi, mais elle c onsiste à trouver le personnel possédant les 
compétences requises. La sélection, gérée aupara vant par le siège, relève à présent des chefs 
de délégation, afin d'abréger ce long proce ssus. Parallèlement, EuropeAid continue à 
demander de nouvelles listes de réserve régulière s ayant un nombre de candidats suffisant 
pour permettre des recrutements concernant tous les profils et toutes les catégories de pays. 
44. Plus de 95 % des rapports d'audit de 2009 établis par les contra ctants-cadres ont été 
présentés dans le format «postérieur au 1er octobre 2007», alors qu'il y en avait 40 % environ 
en 2008 (voir la note de bas de page  n° 38 du RAA dans la partie 3.1.2.1.2.). 
45. S'il est exact que les contraintes en termes  de personnel peuvent avoir une incidence 
négative sur la durée du processus de validation des constatations d'audit, la Commission doit 
avoir reçu la grande majorité des rapports d'audi t avant de procéder au paiement final, ce qui 
limite fortement le risque de voir les fonds devenir irrécouvrables. 
En 2009, EuropeAid a poursuivi ses efforts dans le domaine de l'audit et a assuré six cours de 
formation FED couvrant 15 délégations, auxquels  ont assisté 180 membres du personnel des 
délégations et 220 personnes externes (per sonnel des services des ordonnateurs, des 
ministères, gestionnaires de pr ojets, ONG et firmes d'audit). 
46. Il est régulièrement rappelé aux délégations qu'il est nécessair e de mettre à jour en temps 
voulu les données dans CRIS Audit, y compris lo rs des séminaires et formations d'audit. 
Depuis février 2010, lorsqu'un contrat est signé pour un audit (CRIS Contract), la date de la 
signature est automatiquement versée dans CRIS Audit. De même, le nouvel écran des 
résultats est plus complet et plus facile à remplir , et il est impossible de clôturer un audit si ce 
champ n'est pas rempli. Cela couvre l'opinion d'a udit et le montant de dépenses inéligibles. 
Les informations sur les ordres de recouvrement ém is à l'issue des audits sont incluses dans le 
module CRIS consacré aux ordres de recouvremen t. Quelques améliorations pourraient être 
envisagées en vue d'une consolidation, ma is exigeraient de nouveaux développements 
informatiques. Des informations sont dispon ibles quant au montant de dépenses finales 
inéligibles détecté et corrigé au moment du pa iement final. En 2009, cela représentait 0,7 % 
en valeur des montants facturés. 
47. La Commission estime que l'audit interne d'AI DCO, malgré l'interruption de sa capacité 
opérationnelle en 2009, a été efficace au cours de l' exercice en question. Même si le poste de 
chef d'unité de l'IAC est demeuré vacant du 1er juillet au 15 novembre, l'unité a mené à bien 
9 audits de suivi (par rapport aux 8 prévus ). Quant aux nouveaux audits, sur les quatre 
planifiés pour 2009, un rapport d'audit final et deux projets de rapports d'audit (constituant 
85 % d'un rapport d'audit final selon la méthodol ogie de l'IAS) ont été présentés en 2009. 
FR 5   FR 50. La Commission est d'avis que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs présentés dans les 
quatre modules de base «Assurance» du rapport a nnuel d'activités fournissent bel et bien les 
éléments destinés à étayer la déclaration d'assurance raisonnable du  directeur général. 
Cependant, EuropeAid reconnaît que des travau x complémentaires pourraient être effectués 
pour mettre au point des indicateurs spécifi ques se rapportant au cadre de contrôle 
pluriannuel, et des travaux ont commencé  en 2010 avec l'étude de méthodologies 
envisageables pour l'estimation de l'incide nce financière des erreurs résiduelles. 
54. EuropeAid a conçu ses contrôles pour qu'ils c ouvrent l'intégralité du cycle de vie de ses 
projets pluriannuels. L'Office estime que ces syst èmes de contrôle et de surveillance sont 
efficaces et se sont considérablement améliorés d'année en année, comme en atteste la part accrue de paiements entièrement réguliers cons tatée par la Cour da ns son échantillon. Les 
recommandations formulées par la Cour ces derniè res années ont été appliquées et bon 
nombre de ces améliorations ont été reconnues  par la Cour, de sorte que des éléments 
importants des principaux systèmes de  contrôle ont été jugés «efficaces». 
a) La Commission a commencé ses travaux sur l'examen des méthodologies envisageables 
pour la mise au point en 2010 d'un  indicateur clé permettant d' estimer l'incidence financière 
des erreurs résiduelles, comme l'indiquent ses réponses au rapport annuel 2008. 
b) La Commission a démarré ses travaux sur l'ex amen de sa stratégie de contrôle début 2010, 
comme l'indiquent ses réponses au rapport annuel 2008. Elle établira en 2010 une 
communication sur le risque d'erreur tolérabl e dans le domaine de l'aide extérieure. 
c) La série d'outils de gestion financière sera achevée en 2010 et les questions soulevées par la 
Cour seront dûment examinées. 
d) EuropeAid poursuivra ses efforts pour as surer l'encodage correct et ponctuel des 
informations dans CRIS Audit. 
e) Le montant de dépenses inéligibles doit être  introduit dans CRIS Audit avant de clôturer un 
enregistrement d'audit (champ obligatoire de puis février 2010). Les informations sur les 
ordres de recouvrement émis à l'issue des audits  sont incluses dans le module CRIS consacré 
aux ordres de recouvrement. Quelques améliora tions pourraient être envisagées en vue d'une 
consolidation, mais exigeraient de nouveaux développements informatiques. Des informations 
sont disponibles quant au montant de dépenses  finales inéligibles détecté et corrigé au 
moment du paiement final. En 2009, cela représentait 0,7 % en va leur des montants facturés. 
55. a) La Commission reconnaît qu'il importe de fa ire preuve d'une rigueur accrue dans la 
définition des objectifs de performance, des mét hodes de calcul et des sources de vérification. 
Cette question fait l'objet d'une plus grande at tention au cours du proc essus d'examen par les 
pairs d'EuropeAid (groupe d'appui à la qualité ) en ce qui concerne les nouveaux programmes. 
b) La Commission a mis au point un cadre révisé  pour suivre et consi gner les progrès en la 
matière, qui est axé sur les résultats obtenus pa r rapport aux attentes initiales. Cette formule 
révisée a été achevée en juin 2010 et les rapport s par pays fondés sur cette approche révisée 
serviront de base pour évaluer l'éligibilité des déboursements pour le restant de l'année 2010 
et au-delà.