Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de Myanmar» (), et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar» ()(97/C 133/16)

Le 21 février 1997, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Etty comme rapporteur général pour cet avis.

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 27 février 1997), adopté par 93 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Le Comité, rappelant son avis des 19 et 20 octobre 1994 sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en développement», la «Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne certains produits agricoles originaires de pays en développement» (), son avis des 24 et 25 avril 1996 sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits originaires de pays en développement» () et, en particulier, les observations positives qu'il avait formulées concernant les articles relatifs au retrait total et partiel temporaire du schéma de préférences généralisées, soutient sans réserve la proposition de la Commission de retirer à Myanmar les avantages du schéma de préférences généralisées établi par le règlement (CE) n° 3281/94 aussi longtemps que persisteront dans ce pays les pratiques de travail forcé.

2. La proposition à l'examen crée un précédent essentiel en ce qu'il constitue, semble-t-il, un signal clair à l'adresse des partenaires commerciaux de l'UE, les avertissant de sa détermination à utiliser le SPG aux fins pour lesquelles il a été conçu, notamment l'amélioration des conditions de vie des populations dans les pays en développement par l'octroi de privilèges commerciaux et de prévenir tout abus du SPG en encourageant l'élaboration de rapports sur les pays qui ne respectent pas les droits de l'homme fondamentaux mentionnés dans les instruments de l'UE y relatifs.

3. La Commission européenne a suivi la procédure comme prévu dans le règlement du Conseil n° (CE) 3281/94 sur le SPG. Suite à l'annonce officielle de l'ouverture de l'enquête, la Commission a reçu des preuves d'un large éventail de parties concernées dans le cadre de cette enquête, y compris du gouvernement de Myanmar, la junte militaire du SLORC (Conseil d'État pour la restauration de l'ordre et du droit). Le retrait du SPG accordé par l'UE a fait l'objet d'un soutien sans réserve de la part de représentants du gouvernement démocratiquement élu à Myanmar, y compris du chef de ce gouvernement, Daw Aung San Suu Kyi, qui a été destitué par le SLORC. Le Comité tient à souligner l'importance qu'il attache au soin extrême avec lequel la Commission a traité ce cas, créant ainsi une norme à suivre pour d'éventuels cas à venir, qui a dû convaincre les partenaires commerciaux de l'UE de l'impartialité et de la transparence des méthodes d' investigation.

4. Le Comité partage entièrement le point de vue de la Commission selon lequel le travail forcé est en effet une pratique largement répandue à Myanmar. Il se caractérise par l'utilisation de mesures de coercition et un recours à la violence systématiques de la part de l'armée, de la police et d'autres forces de sécurité et se pratique en particulier pour le portage, les travaux pour l'armée et les projets d'infrastructures à grande échelle, les projets commerciaux impliquant des intérêts contrôlés par l'armée et la construction d'infrastructures touristiques. La situation actuelle est que le gouvernement de Myanmar, loin de s'efforcer de mettre fin à ces pratiques de travail forcé, participe activement à sa promotion et c'est devenu aujourd'hui un phénomène endémique qui touche des centaines de milliers de personnes qui sont soumises aux formes les plus extrêmes d'exploitation jusqu'à, trop souvent, y perdre la vie.

5. Le gouvernement de Myanmar a refusé l'autorisation pour une commission d'enquête de l'UE sur place. Le Comité déplore cette décision et il recommande à la Commission de réitérer sa demande chaque année auprès du gouvernement, si la situation ne devait pas évoluer.

6. Le gouvernement de Myanmar a réfuté les allégations de travail forcé arguant du fait que cette pratique se fonde en fait sur des traditions bouddhistes. Le Comité relève avec grand intérêt que des bouddhistes pratiquants ont affirmé lors d'auditions organisées par la Commission que cet «argument culturel» est faux. À cet égard, le Comité rappelle son point de vue selon lequel les droits de l'Homme sont des valeurs universelles qui ne sauraient être interprétées par les gouvernements selon leur bon vouloir avec une certaine latitude, arguant de certains facteurs tels que le stade de développement, les traditions religieuses et culturelles et les options politiques. Le Comité préconise que la Commission, dans ses relations avec les pays tiers, attache un réel intérêt à ce type de facteurs lorsqu'ils sont évoqués dans des discussions relatives à des violations graves des droits de l'Homme fondamentaux mais reste, dans le même temps, vigilante quant à l'invocation abusive comme prétexte par un pays de ces facteurs pour se soustraire aux critiques dont ses violations font l'objet.

7. Il est très surprenant de voir que le gouvernement de Myanmar s'est également référé pour sa défense aux exceptions visées par la Convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé. Par ailleurs, l'OIT critique et condamne depuis de nombreuses années cet État pour ses graves violations des conventions sur le travail forcé. En 1995 et 1996, le Myanmar a même été cité dans un paragraphe spécial du rapport sur les applications des conventions ratifiées de la Conférence internationale sur le travail. Cet instrument est le moyen d'action le plus énergique qu'offre le système régulier de surveillance de la mise en oeuvre des conventions ratifiées de l'OIT. L'efficacité de ce système ne devrait pas être sous-estimée. Toutefois, l'OIT ne peut pas appliquer de sanctions ayant un impact financier direct.

8. Le Comité relève que les plaignants, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont officiellement demandé, le 2 janvier 1997, que la plainte qu'ils avaient présentée le 7 juin 1995 et qui a conduit la Commission à ouvrir une enquête, soit étendue aux exportations de produits agricoles de ce pays vers l'UE et ses États membres. Ils ont demandé à l'UE de retirer le régime préférentiel accordé à Myanmar également dans le secteur agricole, suite au règlement du Conseil n° 1256/96 du 20 juin 1996, portant extension du schéma SPG à ce secteur. Cela ne devrait pas selon eux nécessiter une autre enquête, dès lors que la proposition du Conseil à l'examen établit clairement que le travail forcé est une pratique systématique dans ce pays. Le Comité accueille favorablement la proposition présentée par la Commission le 17 février, relative au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires généralisées pour les produits agricoles originaires de l'Union de Myanmar et souscrit à la décision de donner suite à la demande des plaignants.

9. Le Comité espère que l'exclusion de Myanmar du schéma SPG de l'UE, conjuguée aux résultats futurs du système de surveillance mis en place par l'OIT en ce qui concerne sa convention n° 29, enverra un signal sans équivoque à la junte militaire qui dirige le pays pour qu'elle comprenne qu'elle ne peut que s'attendre à être davantage isolée sur la scène internationale tant qu'elle poursuivra de telles pratiques qui violent de manière évidente les normes convenues à l'échelle internationale en matière de droits de l'Homme fondamentaux.

10. L'opinion publique dans l'UE est de plus en plus sensibilisée aux violations des droits de l'Homme à Myanmar. Les syndicats, les organisations non gouvernementales, y compris les groupes de défense des droits de l'Homme et les organisations de consommateurs, se sont tous déclarés favorables à ce que l'UE prenne des mesures fermes. Dans leurs campagnes, ils ont régulièrement attiré l'attention sur le rôle des entreprises multinationales, dont certaines sont basées dans l'UE, qui pourraient bénéficier, indirectement tout du moins, du travail forcé pratiqué à Myanmar et dont les investissements pourraient revenir à lancer une bouée de sauvetage au régime militaire isolé en lui fournissant les devises étrangères dont il a tant besoin. Le Comité demande à la Commission d'être particulièrement attentive à cela dans le cadre de son suivi de l'évolution de la situation à Myanmar.

11. En outre, le Comité demande que la Commission étudie les voies et les moyens de s'attaquer aux violations des droits de l'Homme de manière appropriée à l'occasion de réunions futures organisées avec l'ASEAN, dont Myanmar sera prochainement membre. La bonne solution serait peut-être l'approche «d'engagement constructif» qui a été débattue récemment lors de la réunion ministérielle UE-ASEAN à Singapour.

La Commission doit s'assurer qu'une fois membre de l'ASEAN, l'Union de Myanmar ne sera pas en mesure de contourner le retrait des préférences tarifaires généralisées par le biais du cumul régional d'origine.

12. Le Comité estime enfin qu'une enquête officielle doit être ouverte par la Commission sur la situation au Pakistan, qui a fait l'objet de l'introduction d'une plainte similaire de la part de la CISL et de la CES en juin 1995, en même temps que celle relative au Myanmar. La Commission doit faire davantage en ce qui concerne ce pays où plusieurs millions de personnes sont contraintes au travail forcé, y compris des enfants. Une loi interdisant le travail forcé a bien été adoptée en mars 1992 mais le gouvernement pakistanais n'a pris aucune mesure concrète pour la faire appliquer. L'OIT n'a eu de cesse de critiquer le Pakistan pour son recours au travail forcé au cours des dix dernières années, sans aucun résultat positif. Comme le Parlement européen l'a appelé de ses voeux dans sa résolution du 14 décembre 1995, une enquête devrait être ouverte sur le travail forcé au Pakistan, comme on l'a fait pour le Myanmar.

Bruxelles, le 27 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Ex-Union de Birmanie.

() JO n° C 35 du 4. 2. 1997, p. 14.

() JO n° C 397 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 204 du 15. 7. 1996.