A4-0143/95

Proposition de décision du Conseil relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et Distribution) (1996-2000) (COM(94)0523 - C4-0158/95 - 95/0027(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130, paragraphe 3, et 128,

(Amendement 2)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans le programme MEDIA, d'agir principalement en amont et en aval de la production (pré- et post- production); qu'il convient, prioritairement, de renforcer les entreprises du secteur, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et qu'il convient d'encourager la coopération entre distributeurs/diffuseurs et producteurs;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans le programme MEDIA, d'agir principalement en amont et en aval de la production (pré- et post- production), que le principal défi auquel l'industrie cinématographique européenne a à faire face est de parvenir dans les salles et que la projection de films européens dans celles-ci devrait être davantage encouragée; qu'il convient, prioritairement de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) en encourageant les distributeurs à augmenter leurs budgets de promotion et de fabrication de copies et qu'il convient d'encourager la coopération entre distributeurs/diffuseurs et producteurs en prenant dûment en considération la situation spécifique des producteurs indépendants, des producteurs attachés à un groupe et des producteurs d'origine publique;

(Amendement 4)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du Programme MEDIA à Chypre, Malte ainsi qu'aux pays de l'Europe centrale et orientale;

(Amendement 5)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'encourager la coopération entre distributeurs, diffuseurs et producteurs et de soutenir des initiatives concertées permettant des actions communes de programmation au niveau national et européen;

(Amendement 6)

Douzième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les principes communautaires de cohésion et d'affirmation de l'identité européenne dans sa diversité impliquent une discrimination positive en faveur des pays à faible production ou à langues minoritaires;

(Amendement 7)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres de l'Union telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres de l'Union telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE, y compris d'oeuvres provenant des accords de coopération entre les pays membres de l'Union européenne et autres pays européens, selon les règles des accords bilatéraux de coproduction et des accords tripartites de coproduction financière;

(Amendement 8)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que la compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement des programmes;

>Texte après vote du PE>

considérant que la compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles et du nouveau savoir-faire au stade du développement des programmes et de leurs moyens de diffusion;

(Amendement 9)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe, pour répondre à la concurrence américaine, de veiller à ce que le cinéma européen soit diffusé sur l'ensemble des pays d'Europe (y compris les PECO) de façon massive et quasi simultanée;

(Amendement 10)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres européennes;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de la diffusion cinématographique et télévisuelle des oeuvres européennes, avec une attention particulière pour les productions provenant d'États membres à faible capacité de production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, étant entendu que, pour les coproductions, il convient de garantir une répartition des droits d'exploitation appropriée à la participation financière des organismes de télévision;

(Amendement 11)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant le rôle fondamental que jouent les radiodiffuseurs publics et privés dans la production, la distribution et surtout la circulation des oeuvres européennes;

(Amendement 12)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la rentabilité et la compétitivité de l'industrie audiovisuelle sur le marché européen et international dépend sensiblement de la constitution de catalogues de droits d'oeuvres européennes, susceptibles d'être valorisés sur le marché en salle, pour la diffusion TV et vidéo, ainsi que sur tous les nouveaux supports annoncés par l'évolution du multimédia;

(Amendement 13)

Dix-septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que cet objectif doit être également poursuivi en soutenant de petites salles de cinéma locales et indépendantes, qui programment principalement des films européens;

(Amendement 14)

Dix-septième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est utile d'améliorer l'efficacité et les capacités de réponse des archives du film face aux nécessités imposées par le marché des programmes;

(Amendement 15)

Dix-septième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable d'aider les producteurs audiovisuels en consentant des investissements à haut risque en faveur de l'élaboration de programmes audiovisuels;

(Amendement 16)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le développement de l'industrie audiovisuelle européenne requiert des mécanismes financiers susceptibles de mobiliser des ressources publiques et privées;

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

(Amendement 17)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le soutien au développement et à la distribution doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des PME, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

>Texte après vote du PE>

considérant que le soutien au développement, à la distribution et à la projection doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des PME, le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aires géographique et linguistique restreintes et l'accès garanti de la population européenne à des salles de cinéma qui s'engagent à projeter des oeuvres européennes en proportion élevée;

(Amendement 18)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le souci de préserver la diversité culturelle de l'Europe, il est nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits pays de l'Union, notamment en aidant les producteurs et distributeurs pour le doublage et le sous-titrage des films, l'achat de droits et la constitution de catalogues;

(Amendement 19)

Dix-neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE est intervenu le 20 décembre 1994;

(Amendement 20)

Dix-neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente décision établit pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(Amendement 22)

Article 1

>Texte originel>

Un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (ci-après dénommé «programme») est arrêté pour une période de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne dans les secteurs du développement et de la distribution.

>Texte après vote du PE>

Un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la projection des oeuvres audiovisuelles européennes (ci-après dénommé «programme») est arrêté pour une période de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne dans les secteurs du développement, de la distribution et de la projection, en réservant une attention particulière aux structures émanant de régions à faible capacité de production et aux projets proposant une pluralité culturelle s'agissant en particulier des films de cinéma.

(Amendement 23)

Article 2, point 1)

>Texte originel>

1) Dans le secteur du développement:

- promouvoir le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international, soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets;

- développer des projets de production faisant appel aux nouvelles techniques de création et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets.

>Texte après vote du PE>

1) Dans le secteur du développement:

- promouvoir le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international, soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets, principalement des PME;

- promouvoir le développement de projets dans le secteur de l'animation et des productions faisant appel aux nouvelles techniques de création, y compris le multimédia, et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets, principalement des PME et encourager leur mise en réseau;

- promouvoir des projets de préservation et de restauration de collections de films européens destinés au marché des programmes et soutenir les entités susceptibles de réaliser ces projets.

- promouvoir des projets visant à restaurer, à cataloguer et à utiliser le patrimoine audiovisuel européen et soutenir des institutions et des entreprises qui sont en mesure de développer ces projets;

(Amendement 26)

Article 2, point 2

>Texte originel>

2) Dans le secteur de la distribution:

- encourager les distributeurs européens à investir dans la production de films cinématographiques et à constituer des structures transnationales pour assurer leur distribution;

- encourager les organismes de télévision à coopérer en investissant dans la production d'oeuvres destinées au marché européen et international et à constituer des réseaux transnationaux pour la diffusion de ces oeuvres;

- soutenir le multilinguisme des programmes;

- encourager l'accès aux manifestations de promotion commerciale des productions européennes, en particulier des productions indépendantes,

>Texte après vote du PE>

2) Dans le secteur de la distribution et en concertation avec les instruments existants:

- promouvoir le rachat des droits de diffusion et encourager les distributeurs européens à investir en vertu de stratégies de distribution communautaires et transeuropéennes dans la production de films cinématographiques européens (fictions, documentaires, films d'animation, longs métrages et courts métrages) et à constituer des structures et des réseaux transnationaux (entre autres de salles) pour assurer leur distribution simultanée dans l'ensemble des pays d'Europe y compris les PECO dès leur sortie, s'agissant principalement des PME;

- aider les salles de cinéma, encourager les exploitants à vulgariser le cinéma européen et obtenir que les films européens bénéficient d'une programmation significative, grâce, notamment, à la sortie en salles, simultanée ou programmée, d'oeuvres judicieusement sélectionnées;

- soutenir de petites salles de cinéma locales et indépendantes, ne faisant partie ni d'une chaîne ni d'un complexe et programmant principalement des films européens,

- encourager les chaînes de télévision à coopérer en investissant dans la production d'oeuvres, à savoir aussi bien des fictions télévisuelles, des séries mais aussi des films de cinéma, destinées au marché européen et international et à constituer des réseaux transnationaux pour la diffusion de ces oeuvres;

- soutenir le multilinguisme des programmes;

- encourager l'accès aux manifestations de promotion commerciale, notamment l'accès des productions des PME et des productions de films de cinéma, ainsi qu'une société de distribution revêtant la forme de PME, des productions européennes, en particulier des productions indépendantes, et des productions provenant d'États membres à faible capacité de production ou à langues minoritaires;

- encourager et maintenir le réseau européen de salles de cinéma favorisant la circulation transeuropéennne et une programmation majoritaire d'oeuvres européennes; soutenir la modernisation des salles existantes, éventuellement par un financement des infrastructures par des Fonds structurels;

- soutenir la constitution d'un réseau de données et de catalogues européens d'oeuvres archivées, ayant pour but de rendre plus aisée la distribution des oeuvres dans les marchés européens et internationaux.

- encourager les organismes de télévision à diffuser des oeuvres qui ont été produites dans un autre pays européen participant au programme MEDIA II;

(Amendement 27)

Article 2, point 2), quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- créer des mesures incitatives afin d'engager les distributeurs à coordonner leurs sorties à un niveau européen en intervenant:

. au stade de la production pour leur permettre d'acquérir de façon groupée les droits d'un film et d'anticiper sa mise sur le marché,

. au stade de la diffusion pour favoriser les campagnes de promotion coordonnées et les associations entre plusieurs sociétés de distribution implantées dans des pays différents;

(Amendement 28)

Article 2, point 2), quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- encourager les distributeurs à augmenter leurs budgets de promotion et de fabrication de copies afin de fournir un maximum de salles dès la première semaine de diffusion;

(Amendement 29)

Article 2, point 2), quatrième tiret quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- prévoir un système de soutien aux réseaux de distributeurs destiné à être réinvesti dans la distribution de nouveaux films européens et visant à assurer les actions de promotion (marketing, tirage des copies, etc.);

(Amendement 30)

Article 2, point 2), quatrième tiret quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir des émissions de télévision dans plusieurs pays en subventionnant la revente des droits de production aux producteurs et organismes de télévision concernés;

(Amendement 31)

Article 2, point 2), quatrième tiret sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- intervenir dans les coûts préalables de distribution, promouvoir la fabrication de copies ainsi que des campagnes publicitaires ou de commercialisation, en faveur des productions cinématographiques des petits pays;

(Amendement 32)

Article 2, point 2), quatrième tiret septies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir un réseau cinématographique européen pour soutenir des actions concertées en matière de distribution;

(Amendement 33)

Article 2, point 2), quatrième tiret octies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir la constitution de réseaux de données et de catalogues européens pour faciliter l'accès des oeuvres au marché européen et international;

(Amendement 34)

Article 2, point 2), quatrième tiret nonies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- renforcer le potentiel des pays ou régions à aires géographique et linguistique restreintes, à faible capacité de production audiovisuelle;

(Amendement 35)

Article 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Il convient d'accorder, pour la réalisation des objectifs définis ci-dessus, une attention particulière aux besoins spécifiques des pays ou régions à aires géographique et linguistique restreintes et à faible capacité de production audiovisuelle;

(Amendement 59)

Article 2, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les programmes ou projets doivent être des oeuvres européennes au sens de l'article 6 de la directive n° 89/552 sur la «Télévision sans frontières». Leur origine importe peu pour autant qu'ils soient appropriés et conformes aux orientations de l'Union européenne en matière de:

- pluralité des sources de production

- politique régionale

- développement des PME

- soutien aux pays et régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique réduite.

La préférence est accordée aux programmes ou projets qui, contribuant à une meilleure circulation des programmes sur l'ensemble du territoire de l'Europe et, partant, atténuant la dépendance à l'égard des importations extracommunautaires, sont réellement susceptibles de trouver des débouchés sur des marchés non communautaires.

(Amendement 36)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Dans la mise en oeuvre du programme, la Communauté s'efforce de contribuer à la promotion de la coopération avec les professionnels de l'audiovisuel de Chypre et Malte ainsi que des pays de l'Europe centrale et orientale.

(Amendement 37)

Article 4

>Texte originel>

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie substantielle du financement; le financement communautaire ne dépasse pas 50% du coût des opérations.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie substantielle du financement; le financement communautaire ne dépasse pas 50% du coût des opérations, exceptionnellement 75 % pour des États à faible capacité de production ou à aire géographique et/ou linguistique restreinte.

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principe de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(Amendement 38)

Article 5

>Texte originel>

Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme de prêts, d'avances remboursables ou de subsides. Les remboursements des sommes accordées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre de MEDIA (1991-1995), servent à alimenter des mécanismes financiers destinés à mobiliser les financements publics et privés pour la production audiovisuelle européenne.

>Texte après vote du PE>

Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme de prêts, d'avances remboursables, de garanties de recouvrement ou de subsides. Les remboursements des sommes accordées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre de MEDIA (1991-1995), servent à alimenter des mécanismes financiers destinés à mobiliser les financements publics et privés pour la production audiovisuelle européenne en complément de la dotation communautaire initiale.

(Amendement 39)

Article 6

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme et contrôle le programme qui est réalisé sur un mode décentralisé.

>Texte originel>

2. La Commission est assistée par un Comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres représentant leur diversité culturelle et de représentants de la profession et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Dans le respect des dispositions prévues par le «modus vivendi» du 20 décembre 1995 et des procédures y afférentes le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque membre du comité a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

3. Le projet de mesures prises par la Commission au paragraphe 2 porte essentiellement sur:

>Texte après vote du PE>

3. Le projet de mesures à prendre par la Commission conformément au paragraphe 2 porte essentiellement sur:

>Texte originel>

- les modalités d'exécution budgétaire du programme.

>Texte après vote du PE>

- les modalités de contrôle du respect des prescriptions financières de base;

>Texte originel>

- les modalités d'exécution des actions prévues en annexe,

>Texte après vote du PE>

- les modalités d'exécution des actions prévues en annexe,

>Texte originel>

- les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

>Texte après vote du PE>

- les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

(Amendement 60)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Dans la phase de la mise sur pied du programme, la Commission fera en sorte que l'expérience acquise dans le domaine du Programme Média 1990/1995 soit valorisée de la façon la plus efficace.

Lorsque les procédures, publiques et transparentes, visant à réaliser le programme s'ouvriront, on assurera, pour la sélection, la participation de tous les projets répondant aux buts fixés dans le Programme Média II

(Amendement 40)

Article 7, avant le premier alinéa, alinéa nouveau

>Texte après vote du PE>

La Commission informe le Parlement européen des projets retenus dans le cadre de l'exécution du Programme, préalablement à celle-ci.

(Amendement 41)

Article 7

>Texte originel>

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement de cette période, la Commission, présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

>Texte après vote du PE>

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, la Commission, présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien financier accordé par la Communauté, la création de valeur ajoutée et l'impact en matière d'emplois.

(Amendement 42)

Annexe, point 1, alinéa unique

>Texte originel>

Le programme vise à permettre à l'industrie audiovisuelle européenne d'accroître sa compétitivité sur le marché européen et international en soutenant le développement d'oeuvres ayant un véritable potentiel commercial, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de distribution/diffusion transnationaux.

>Texte après vote du PE>

Le programme vise à permettre à l'industrie audiovisuelle européenne d'accroître sa compétitivité sur le marché européen et international en soutenant le développement d'oeuvres ayant un véritable potentiel commercial et artistique, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de distribution/diffusion transnationaux principalement au travers des PME.

(Amendement 43)

Annexe, point 1.1.

>Texte originel>

Améliorer les conditions de développement (préproduction) d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans la perspective d'accès au marché européen et international, à savoir:

- soutenir le développement d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires (cinéma et la télévision) destinées à une audience européenne et internationale, en favorisant notamment l'amélioration de la technique des scénarios;

- soutenir les entreprises présentant des ensembles de projets de développement ayant un potentiel d'impact sur le marché européen et international;

- encourager la mise en réseau des entreprises présentant des projets de développement communs, dans la perspective du marché européen et international.

>Texte après vote du PE>

Améliorer les conditions de développement (préproduction) d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans la perspective d'accès au marché européen et international principalement au travers des PME, à savoir:

- soutenir le développement d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires (cinéma et télévision) destinées à une audience européenne et internationale en apportant une assistance technique aux techniques de l'écriture (ateliers, équipes de scénaristes...) et au montage financier;

- soutenir les entreprises présentant des ensembles de projets de développement ayant un potentiel d'impact sur le marché européen et international sans confondre efficacité marchande et définition de l'oeuvre;

- encourager la mise en réseau des entreprises notamment du secteur de l'animation et des nouvelles technologies présentant des projets de développement communs, dans la perspective du marché européen et international.

>Texte après vote du PE>

- soutenir la préservation et la restauration de collections de films européens en tenant compte de leur potentiel d'utilisation dans les marchés des programmes européens et internationaux.

(Amendement 44)

Annexe, point 1.2.1.

>Texte originel>

Améliorer les conditions de distribution cinématographique et vidéo d'oeuvres européennes à fort potentiel de circulation sur le marché européen et international, à savoir:

>Texte après vote du PE>

Améliorer les conditions de distribution cinématographique et vidéo d'oeuvres européennes à fort potentiel de circulation sur le marché européen et international, principalement au travers des PME, à savoir:

>Texte originel>

- soutenir la mise en place de mécanismes de distribution européenne incitant les distributeurs à participer au financement de la production d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur le marché européen et international,

>Texte après vote du PE>

- soutenir la mise en place de mécanismes de distribution européenne incitant les éditeurs, les distributeurs et les exploitants à améliorer les conditions de sortie transnationale des films cinématographiques (tirage de copies, promotion et mercatique des films européens) et la diffusion en salle des films européens,

>Texte originel>

- favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des stratégies commerciales communes sur ces marchés.

>Texte après vote du PE>

- soutenir le multilinguisme (doublage et sous-titrage), notamment pour soutenir la production audiovisuelle des pays à faible production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte,

>Texte après vote du PE>

- développer la constitution de réseaux de données et de catalogues destinés à favoriser la distribution d'oeuvres européennes dans les marchés européens et internationaux,

>Texte après vote du PE>

- soutenir les petites salles de cinéma locales indépendantes qui ne font pas partie d'une chaîne ou d'un complexe de salles et qui projettent principalement des productions européennes,

(Amendement 45)

Annexe, point 1.2.2., tirets

>Texte originel>

- mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à participer au financement d'oeuvres à fort potentiel de circulation produites par des sociétés de production indépendantes, et à diffuser ces oeuvres sur le marché européen.

- soutenir le multilinguisme de ces oeuvres (doublage, sous-titrage, production multilingue);

>Texte après vote du PE>

- Mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à participer au financement d'oeuvres à fort potentiel de circulation produites par des sociétés de production indépendantes et à diffuser ces oeuvres sur le marché européen. Ce mécanisme d'incitation peut être réalisé grâce à la coparticipation des organismes de télévision à la promotion financière par l'entremise du programme MEDIA II tout en maintenant la possibilité d'un accord contractuel sur la répartition appropriée des droits,

>Texte après vote du PE>

- soutenir le multilinguisme de ces oeuvres (doublage, sous-titrage, production multilingue);

- soutenir le montage financier d'oeuvres à fort potentiel de circulation produites par des sociétés de production indépendantes,

- encourager l'acquisition de droits détenus par des sociétés indépendantes en vue de constituer des catalogues,

- mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à diffuser ces oeuvres,

>Texte après vote du PE>

- créer un mécanisme de diffusion d'oeuvres européennes non nationales par les organismes de télévision,

>Texte après vote du PE>

- introduire un mécanisme de soutien des organismes de télévision pour la diffusion d'oeuvres qui ont été produites dans un autre pays européen participant au programme MEDIA II.

(Amendement 46)

Annexe, point 1.2.3

>Texte originel>

Améliorer les conditions d'accès des producteurs et distributeurs indépendants au marché européen et international par la mise en oeuvre de services et d'actions de promotion dans le cadre de manifestations commerciales (marchés, foires, festivals), organisées au niveau européen et international.

>Texte après vote du PE>

Améliorer les conditions d'accès des producteurs et distributeurs indépendants au marché européen et international par la mise en oeuvre de services et d'actions de promotion dans le cadre de manifestations commerciales (marchés, foires, festivals), organisées au niveau européen et international, principalement au travers des PME, intervenir dans les coûts préalables de distribution et soutenir les réseaux de distribution dans le cadre de stratégies de distribution communautaires et transeuropéennes.

(Amendement 47)

Annexe, point 2.1

>Texte originel>

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les instances publiques de soutien à l'industrie audiovisuelle dans les pays de l'Union afin d'assurer une parfaite complémentarité des initiatives dans le sens de la subsidiarité. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au Programme soit géographiquement équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne.

>Texte après vote du PE>

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les instances publiques de soutien à l'industrie audiovisuelle dans les pays de l'Union afin d'assurer une parfaite complémentarité des initiatives dans le sens de la subsidiarité. Elle consultera les parties concernées. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au programme soit géographiquement équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des pays à faible capacité de production et à aire linguistique et géographique restreinte ainsi qu'au développement du secteur de la production indépendante et notamment des PME. La Commission veillera en outre à assurer la complémentarité entre le programme MEDIA II et le fonctionnement d'un fonds de garantie européen - à créer - lequel servira à promouvoir des productions cinématographiques et télévisuelles aux fins de commercialisation à l'échelle européenne.

(Amendement 48)

Annexe, point 2.2., deuxième alinéa

>Texte originel>

Dans les deux cas, la mise communautaire ne dépassera pas 50% du coût des actions prévues et sera accordée sous forme d'avances remboursables ou de prêts. Le reste sera apporté par les partenaires de l'industrie.

>Texte après vote du PE>

Dans les deux cas, la mise communautaire ne dépassera pas 50% (ou selon certains cas 75% pour des productions provenant d'États membres à aire géographique et/ou linguistique restreinte) du coût des actions prévues et sera accordée sous forme d'avances remboursables ou de prêts. Le reste sera apporté par les partenaires de l'industrie.

(Amendement 49)

Annexe, point 2.2., deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Pour le soutien au multilinguisme des oeuvres et à la préservation et la restauration des oeuvres, la contribution communautaire se fait sous forme de subsides.

(Amendement 50)

Annexe, point 2.3., premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

Pour la réalisation du programme, la Commission sera assistée de deux structures de service susceptibles de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre de chaque ligne d'action.

Ces structures opéreront respectivement dans les domaines du développement et de la distribution:

- Développement:

- Développement d'oeuvres de fiction, et de films et séries d'animation ainsi que de documentaires, et soutien aux entreprises;

- Développement de programmes faisant appel à l'utilisation de technologies de création avancées;

Distribution:

- Distribution cinématographique et vidéo sur le marché européen;

- Diffusion de programmes de télévision sur le marché européen;

- Promotion de l'accès aux marchés européen et international des productions indépendantes.

>Texte après vote du PE>

Pour la réalisation du Programme, la Commission sera assistée de projets décentralisés chargés de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre de chaque ligne d'action.

Ces projets opéreront respectivement dans les domaines du développement et de la distribution:

- Développement:

- Développement d'oeuvres de fiction, et de films et séries d'animation ainsi que de documentaires, et soutien aux entreprises;

- Développement de programmes faisant appel à l'utilisation de technologies de création avancées;

- Développement des projets de préservation et de restauration de collections de films;

- Distribution:

- Distribution cinématographique et vidéo sur le marché européen;

- Diffusion de programmes de télévision sur le marché européen;

- Promotion de l'accès aux marchés européen et international des productions indépendantes;

- Création et maintien de réseaux européens de salles favorisant la circulation transeuropéenne et une programmation majoritaire d'oeuvres européennes, avec bonification pour les programmateurs de films non nationaux;

- Soutien à la constitution de réseaux de données et de catalogues européens.

(Amendement 51)

Annexe, point 2.3. deuxième alinéa, deuxième tiret,

troisième sous-tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- constitution de réseaux de données et de catalogues européens,

(Amendement 52)

Annexe, point 2.3., deuxième alinéa, deuxième tiret,

troisième sous-tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- soutien aux exploitants qui organisent des rencontres cinéastes-acteurs- spectateurs sur les lieux de la diffusion des films, pour favoriser le lien créateur/spectateur et Europe/citoyens,

(Amendement 53)

Annexe, point 2.3, troisième alinéa

>Texte originel>

Les structures de service seront choisies par appel d'offres.

>Texte après vote du PE>

Les projets seront choisis par appel d'offres.

(Amendement 54)

Annexe, point 2.3, quatrième alinéa

>Texte originel>

La Commission établira un cahier des charges pour chacune des structures, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.

>Texte après vote du PE>

La Commission établira un cahier des charges pour les projets, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.

(Amendement 55)

Annexe, point 2.3, cinquième alinéa

>Texte originel>

Les structures géreront pour le compte de la Commission les moyens qui leur seront confiés pour stimuler les activités audiovisuelles dans les secteurs du développement et de la distribution.

>Texte après vote du PE>

Les projets géreront pour le compte de la Commission les moyens qui leur seront confiés pour stimuler les activités audiovisuelles dans les secteurs du développement et de la distribution. Les crédits seront octroyés aux bénéficiaires sous la forme d'avances remboursables ou de prêts.

(Amendement 56)

Annexe, point 2.3, sixième alinéa

>Texte originel>

Les structures de service devront être des organismes d'intérêt général, sans but lucratif.

>Texte après vote du PE>

Les projets devront être des organismes d'intérêt général, sans but lucratif.

(Amendement 57)

Annexe, point 2.3, septième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Les critères de sélection des structures porteront sur:

>Texte après vote du PE>

Les critères de sélection des projets porteront sur:

(Amendement 58)

Annexe, point 2.3, septième alinéa, cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- Création et maintien de réseaux européens de salles favorisant la circulation transeuropéenne et une programmation majoritaire d'oeuvres européennes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et Distribution) (1996-2000) (COM(94)0523 - C4-0158/95 - 95/0027(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0523 - 95/0027(CNS) ((JO C 108 du 29.4.1995, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0158/95),

- vu que la base juridique est incomplète et qu'il convient de se référer également à l'article 128,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0143/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.