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5.8. Les observations concernant l'annexe 4-II s'ap­
pliquent également à l'annexe 4-III (Catégories ou types 
génériques de déchets dangereux). 
6. Conclusion 
Le Comité, tout en souscrivant à l'objectif de la proposi­
tion de directive, estime que : il n'y a aucun obstacle légal à une application rapide 
de l'annexe III de la convention MARPOL 73/78 à 
la discrétion des États membres de la CE, et que 
il y a place pour une coopération plus étroite entre 
la Communauté et l'OMI en vue d'un alignement 
plus strict sur les normes internationales, sans porter 
atteinte de quelque manière que ce soit à la compé­
tence des États membres dans ce domaine. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et développement technique pour la Communauté de l'Energie Atomique dans le domaine 
de la gestion et du stockage des déchets radioactifs (1990-1994) (!) 
(89/C 329/09) 
Le 5 juin 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 170 du Traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 1989 (rapporteur: M. Flum). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 270t- session plénière 
(séance du 18 octobre) à l'unanimité. 
1. Appréciation générale 
Le programme spécifique de recherche et de développe­
ment dans le domaine de la gestion et du stockage des 
déchets radioactifs découle du « Programme-cadre des 
actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique (1987-1991) »(2). 
C'est déjà le quatrième programme quinquennal qui 
traite de la gestion et du stockage des déchets radioac­
tifs. Il couvre la période allant de 1990 à 1994. Un budget 
de 79,6 millions d'Écus est prévu pour ce programme de 
recherche. 
Dans sa proposition, la Commission a exposé dans les 
détails et avec beaucoup de conviction combien il est 
nécessaire de poursuivre les travaux entamés dès 1973 
dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets 
radioactifs. Elle a en outre attiré l'attention sur le fait que le programme en cours (1985-1989) (?), dont les 
résultats essentiels sont également repris dans le docu­
ment à l'examen, doit être prolongé par un programme 
complémentaire, afin de garantir une gestion et un 
stockage des déchets radioactifs à court et à long terme 
offrant un niveau de sécurité particulièrement élevé. 
Le Comité souligne qu'il accueille favorablement le 
principe du quatrième programme quinquennal proposé 
par la Commission pour la poursuite de la recherche 
communautaire dans le domaine de la gestion et du 
stockage des déchets radioactifs, ainsi que les avis expri­
més par les comités consultatifs sur ce programme. 
2. Observations générales sur la gestion des déchets 
spéciaux 
Tous les domaines d'activité technique (recherche, 
médecine, industrie, ménages) produisent des déchets 
(!) JO n° C 144 du 10. 6. 1989, p. 11. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1 et suivantes. JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 20 et suivantes. 
N° C 329/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
qu'il faut éliminer. En raison de leur rayonnement toxi­
que, les déchets de l'industrie nucléaire constituent un 
problème particulier. 
Il devient clair que la maîtrise du problème posé par 
les déchets dans une société industrielle requiert d'im­
portants efforts de recherche et développement 
(R &C D) dans différents domaines scientifiques ainsi 
qu'une approche concertée des responsables politiques. 
L'on entend par «gestion» la destruction, la transfor­
mation ou le stockage sûr des déchets. L'objectif visé 
est la protection de la biosphère, ainsi que de la vie 
humaine, animale et végétale contre les substances 
nocives. 
Du point de vue de l'économie d'entreprise, la gestion 
des déchets est en règle générale un facteur négatif 
contenant en germe le risque d'un transfert des respon­
sabilités vers le secteur public. Au niveau de l'économie 
nationale et de la politique sociale dans leur ensemble, 
le principe du pollueur-payeur doit être déterminant. 
Jusqu'à présent, dans le cadre du développement indus­
triel, l'évacuation des déchets s'est effectuée de manière 
peu coûteuse, tant pour les entreprises que pour les 
consommateurs, par les cours d'eau, l'atmosphère et le 
sol. La concentration des industries et l'amélioration 
du niveau de vie de la population ont de plus en plus 
perturbé l'équilibre écologique. Dès lors, l'objectif à 
atteindre aujourd'hui doit être d'éliminer les atteintes 
portées à cet équilibre par les déchets conventionnels 
et de prévenir les atteintes par des déchets nucléaires. 
La classification des déchets sur la base d'une approche 
aussi globale que possible afin de pouvoir définir les 
meilleurs modes d'élimination constitue une tâche 
urgente pour l'avenir. Cela permettra de mieux prendre 
en compte la protection de la santé de la population et 
l'impact des charges pour l'économie. 
3. Aspects particuliers de la gestion des déchets 
nucléaires 
Entre 1990 et 1995, la CE produira annuellement quel­
que 90 000 m3 de déchets nucléaires conditionnés, ce 
volume augmentant au fil des ans. Ce chiffre se décom­
pose en 67 000 m3 de déchets faiblement radioactifs, 
17 000 m3 de déchets moyennement radioactifs, 
4 600 m3 de déchets à radioactivité alpha et 400 m3 
environ de déchets fortement radioactifs. Il faut égale­
ment tenir compte des déchets résultant du démontage 
d'installations nucléaires. (D'ici l'an 2000, 50 centrales 
nucléaires seront fermées rien que dans la Commu­
nauté). 
Pour certains éléments, le stockage peut durer plusieurs 
milliers d'années. Il convient donc de garantir la possibi­
lité de récupérer les déchets dès la première phase 
expérimentale. 
Moins de 10 % du volume de déchets nucléaires est 
imputable au secteur recherche/médecine. 
Il existe dans la Communauté des divergences d'opinion 
quant à l'avenir de l'énergie nucléaire. Il est cependant 
incontestable que, indépendamment des décisions pou­
vant être prises, une gestion des déchets radioactifs doit être mise en place. Des orientations sur le plan politique 
ne sont possibles que sur la base d'un large consensus 
en matière de politique énergétique. À cet effet, il s'im­
pose non seulement de résoudre, ne serait-ce qu'en 
partie, les problèmes posés par l'énergie nucléaire, mais 
aussi de fournir d'importants efforts en matière d'en­
couragement des sources d'énergie renouvelables et non 
polluantes. Dans ce contexte, la décision ne doit pas 
être influencée uniquement par l'aspect prix. 
4. Programme de recherche actuel 
Le programme de recherche qui prend fin cette année 
a jeté des bases précieuses pour préparer l'élimination 
à grande échelle des déchets radioactifs. 
La présentation succincte de ce qui a été fait jusqu'à 
présent dans le document de la Commission est 
convaincante et donne une bonne vue d'ensemble des 
objectifs de la recherche. 
Sur la base des résultats obtenus, les experts ont pu 
exprimer des recommandations claires pour le nouveau 
programme. 
5. Observations sur le programme 
Le programme comporte des éléments techniques essen­
tiels nécessaires à la réalisation de la gestion des déchets 
radioactifs : 
— construction et/ou exploitation d'installations sou­
terraines, 
— qualification des formes de déchets, 
— contrôle de la qualité des colis de déchets. 
Le Comité souligne que tout doit être mis en œuvre 
pour arriver à un consensus politique indispensable en 
matière de gestion des déchets radioactifs. 
Le Comité pense que les résultats de la recherche ne 
pourront se concrétiser à long terme sous forme d'ins­
tallations de stockage sûres que si, une fois les condi­
tions techniques remplies, l'opinion publique également 
est informée et prend conscience de la nécessité et de 
la justesse des conceptions arrêtées en la matière. Dans 
cette optique, il convient donc d'engager et de promou­
voir à tous les niveaux un véritable dialogue politique. 
Si sur le développement ultérieur de l'énergie nucléaire 
existent des positions divergentes, en ce qui concerne 
la gestion des déchets radioactifs un large consensus 
doit être atteint. Tout nouveau délai dans la recherche 
de solutions aux problèmes d'un stockage à long terme 
et sûr devient impossible à justifier, notamment vis-à-
vis des générations futures envers lesquelles nous avons 
une lourde responsabilité. Dans ce domaine, une étroite 
collaboration et un échange d'expériences continu sont 
indispensables, tant au sein de la Communauté qu'avec 
les pays tiers. 
Dans ce contexte, le Comité estime que le transfert de 
connaissance et de compétence dans le domaine de la 
gestion et du stockage des déchets nucléaires vers les 
pays en voie de développement disposant déjà de leurs 
propres installations nucléaires devrait être pleinement 
intégré à ce processus de coopération. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/25 
Le Comité attire toutefois l'attention de la Commission 
et des États membres sur le fait que la gestion « civile » 
ne résout pas à elle seule le problème des déchets 
radioactifs. Il convient dès lors de veiller avec le même 
soin à ce que la gestion des déchets dans le domaine 
militaire offre un niveau de protection maximal, tant à 
l'intérieur de la Communauté qu'à l'extérieur. 
Le Comité est d'avis qu'en plus des propositions formu­
lées précédemment, le programme de recherche devrait 
tenir compte des remarques suivantes : 
— La Commission devrait faire un effort exceptionnel 
pour arriver à une harmonisation internationale 
dans le domaine des conceptions en matière de 
stockage définitif. 
— Il convient d'intensifier les actions de R & D de la partie B du programme pour permettre une exploi­
tation rapide des sites de stockage définitif. 
Les accidents graves dans les domaines du transport 
et du contrôle lors de l'élimination des déchets 
radioactifs ont jeté un trouble profond dans l'opi­
nion publique. La Commission devrait contribuer à 
mettre aussi rapidement que possible en pratique 
les résultats et nombreuses conclusions du pro­
gramme de R & D, afin d'éviter que des pratiques 
imprudentes et peu scrupuleuses ne portent atteinte 
à la sûreté de la chaîne de gestion et de stockage 
des déchets radioactifs. 
La consolidation à moyen terme du secteur de l'éner­
gie nucléaire doit être accompagnée de programmes 
communautaires correspondants, notamment pour 
l'utilisation d'énergies renouvelables. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur 
— la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des étudiants, 
— la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des pensionnés, et 
— la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour (J) 
(89/C 329/10) 
Le 5 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 7, 49, 54 et 
100 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur les propositions susmentionnées. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a émis son avis le 12 octobre 1989 (rapporteur: M. Pearson). 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 270e session plénière (séance 
du 18 octobre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité pense qu'une directive globale 
concernant le droit de séjour de tous les citoyens de la 
Communauté aurait été plus adéquate qu'une directive 
relative aux travailleurs et trois projets de directive 
repris dans le document à l'examen. Sauf prise en 
(') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, pp. 2, 3 et 5. compte des suggestions ci-dessous, le Comité prévoit 
des difficultés dans la mise en oeuvre pratique même 
s'il trouve louable l'objectif visé par la Commission, à 
savoir que les catégories non concernées par le projet 
de directive sur le droit de séjour des travailleurs bénéfi­
cient d'une égalité de traitement. Malgré ces réserves, 
le Comité approuve l'intention des propositions, et 
insiste sur la nécessité d'une adoption globale et rapide 
de ces directives.