5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/29 
Article 2 Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(84/C 62/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'expérience acquise montre que la 
relation existant entre le prix d'orientation et le prix 
de déclenchement visés respectivement à l'article 2 
et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1595/83 (2) a été maintenue à un niveau 
sensiblement constant d'une campagne à l'autre; 
que, d'autre part, le prix d'achat du vin livré aux dif­
férentes distillations est établi à partir d'un pourcen­
tage du prix d'orientation fixé par le Conseil; que, 
dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la 
fixation annuelle des prix de déclenchement la fixa­
tion d'un rapport constant approprié entre les deux 
prix; 
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 pré­
voit à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa 
que le prix d'achat du vin livré à la distillation pré­
ventive prévue à ce même article est porté de 60 à 
65 % du prix d'orientation lorsque la distillation 
obligatoire visée à son article 41 n'est pas décidée; 
qu'il est apparu au cours des deux dernières campa­
gnes que l'incertitude de l'ouverture de la distilla­
tion visée à l'article 41 dissuadait les producteurs de 
souscrire des contrats de livraison à la distillation 
préventive, mettant ainsi le marché en danger; qu'il 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
0 JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. s'avère nécessaire, pour que ces mesures portent 
leurs effets d'assainissement du marché, de les dis­
socier; qu'il y a lieu de fixer le prix d'achat du vin 
livré à la distillation préventive à 65 % du prix 
d'orientation pour donner l'effet incitatif voulu à 
cette mesure ; 
considérant que lors des campagnes excédentaires, 
les résultats de la distillation préventive exercent un 
rôle primordial pour l'établissement de l'équilibre 
du marché en début de campagne; qu'il convient de 
veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre 
dans les contrats de livraison soient intégralement 
distillées; qu'il est dès lors opportun, lorsque la dis­
tillation à prix élevé visée à l'article 15 du règlement 
(CEE) n° 337/79 est ouverte, de prévoir la possibi­
lité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des 
contrats ou déclarations de livraison à la distillation 
préventive; 
considérant que le règlement (CEE) n° 339/79 dis­
pose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa, 
que les prix de référence prévus sont majorés dans le 
cas où les vins sont présentés en récipients de deux 
litres ou moins; qu'il convient d'appliquer égale­
ment une majoration lorsque le vin est présenté 
dans des récipients légèrement supérieurs à deux 
litres pour que la mesure ne soit pas détournée de 
son but; qu'il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la pos­
sibilité d'adapter le prix de référence pour les 
régions de la Communauté dont l'éloignement 
entraîne des frais supplémentaires pour la mise des 
vins communautaires au même stade de commercia­
lisation que les vins importés; 
considérant que, afin d'être en mesure d'apprécier le 
rendement à l'hectare de chaque producteur de vin, 
comme le prescrit l'article 41 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 337/79, également dans le cas où le 
producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a 
achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs 
de raisins destinés à la vinification l'obligation de 
souscrire la déclaration annuelle de récolte; 
N° C 62/30 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
considérant que l'actuel potentiel de vignoble à rai­
sins de table excédant les besoins, il est opportun 
d'étendre à l'ensemble des vignes l'interdiction de 
plantations nouvelles; que, en ce qui concerne la 
dérogation à l'interdiction prévue en faveur des 
superficies destinées à la production de vins de qua­
lité produits dans des régions déterminées, il con­
vient de réserver cette possibilité à ceux pour les­
quels, du fait de leur qualité particulière, la demande 
prévisible s'avère largement supérieure au potentiel 
d'offre; 
considérant que, afin de ne pas pénaliser les pro­
ducteurs cultivant des variétés temporairement auto­
risées, il convient d'adapter la période au-delà de 
laquelle ces variétés doivent être éliminées; 
considérant qu'il apparaît, à la lumière de l'expé­
rience acquise, que dans certaines zones de produc­
tion l'acidification des vins est souvent une néces­
sité; que, d'autre part, l'acidification supplémentaire 
prévue à l'article 34 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 337/79 devant être effectuée rapidement 
pendant les vendanges il convient de transférer aux 
États membres la compétence d'en décider dans les 
conditions prévues par ledit règlement; 
considérant que l'évolution des techniques de traite­
ment des lies a permis de résoudre certains problè­
mes d'organisation des travaux dans les caves et 
d'assurer des conditions répondant mieux aux exi­
gences sanitaires; que ces nouvelles techniques peu­
vent être autorisées, l'obligation de distiller visée à 
l'article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 portant 
en tout état de cause sur un volume minimal, ce qui 
garantit l'effet que l'on attend de cette mesure; 
considérant que l'expérience des dernières campa­
gnes a montré que les sous-produits de la vinifica­
tion doivent présenter certaines caractéristiques 
minimales pour être économiquement exploitables 
en distillerie; qu'il s'avère opportun de prévoir la 
fixation de ces caractéristiques; que cela permet de 
simplifier les définitions des marcs de raisins et des 
lies de vin; 
considérant que, afin d'éviter des difficultés d'inter­
prétation, il est opportun de préciser à l'article 40 bis 
du règlement (CEE) n° 337/79 les procédures relati­
ves à la fixation des règles d'écoulement de l'alcool; 
qu'il convient de mieux préciser également les sec­
teurs dans lesquels peut avoir lieu cet écoulement; 
considérant que, sur la base de l'expérience acquise, 
il apparaît nécessaire de préciser les éléments per­
mettant de déterminer le volume des disponibilités 
dont l'appréciation entraîne ou non l'ouverture de la 
distillation obligatoire visée à l'article 41 du règle­
ment (CEE) n° 337/79 ainsi que les éléments per­
mettant le calcul des quantités à distiller; considérant que certains vins ayant des caractéristi­
ques différentes des vins communautaires peuvent 
offrir un certain intérêt pour l'élaboration de vin 
mousseux; qu'il convient cependant de prévoir une 
liste limitative des variétés et des régions dont ces 
vins peuvent provenir; 
considérant que l'exclusion systématique de la mise 
à la consommation ne se justifie que dans les cas où 
la qualité du vin est compromise ou la santé du con­
sommateur menacée; qu'il convient néanmoins de 
prévoir les mesures relatives aux sanctions appro­
priées à appliquer dans les autres cas; 
considérant qu'après une période d'évolution rapide 
de la technologie, ainsi que des méthodes d'analyse, 
les connaissances en matière de moût concentré rec­
tifié ont atteint un niveau permettant de définir de 
façon beaucoup plus précise ce produit; que, par 
ailleurs, il convient d'apporter quelques précisions 
dans l'emploi de certains termes et définitions, 
notamment pour offrir une meilleure information au 
consommateur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Un prix de seuil de déclenchement du méca­
nisme d'intervention, ci-après dénommé "prix 
de déclenchement" est applicable, pendant cha­
que campagne, pour chaque type de vin pour 
lequel un prix d'orientation est fixé. Ce prix est 
valable au même stade que le prix d'orientation. 
Pour chaque type de vin de table il correspond à 
[93 %] du prix d'orientation.» 
2) À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont rem­
placés par le texte suivant: 
« 1. Lorsque cela apparaît nécessaire, eu égard 
aux prévisions de récolte ou en vue d'améliorer 
la qualité des produits mis sur le marché, une 
distillation préventive des vins de table et de 
vins aptes à donner du vin de table peut être 
ouverte chaque campagne viticole à partir du 1er 
septembre et jusqu'à une date à déterminer. 
2. Le prix d'achat du vin livré à la distillation 
visée au paragraphe 1 est égal à: 
— 65 % du prix d'orientation de chacun des 
types de vin de table fixé pour la campagne 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/31 
en cause pour les vins de table de ces types 
ainsi que pour les vins de table en relation 
économique étroite avec chacun des types 
de vin de table, 
— 65 % du prix d'orientation du vin de table 
du type A I fixé pour la campagne en cause 
pour les vins aptes à donner du vin de table. 
Le prix payé par le distillateur ne peut être infé­
rieur aux prix d'achat.» 
3) À l'article 15, le paragraphe 2 bis suivant est 
ajouté: 
«2 bis. L'accès à la mesure de distillation visée 
aux paragraphes 1 et 2 peut être réservé totale­
ment ou partiellement aux producteurs qui ont 
livré, au cours de la même campagne viticole, 
du vin à la distillation visée à l'article 11.» 
4) L'article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour les vins présentés dans des récipients 
d'une contenance: 
— de deux litres ou moins, 
— supérieure à deux litres et non supérieure à 
20 litres, 
le prix de référence est majoré d'un montant for­
faitaire correspondant aux frais normaux de 
conditionnement. 
Le prix de référence peut être adapté pour des 
régions de la Communauté dont l'éloignement 
des régions de production occasionne une aug­
mentation des frais entraînés pour la mise des 
vins communautaires au même stade de com­
mercialisation que les vins importés.» 
5) L'article 28 paragraphe 1 point a) est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) les producteurs de raisins destinés à la vini­
fication, ainsi que les producteurs de moût 
et de vin déclarent chaque année les quanti­
tés de produits de la dernière récolte.» 
6) À l'article 30: 
— le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. Sauf dans les cas visés au paragraphe 2 
premier alinéa, toute plantation nouvelle de 
vigne est interdite jusqu'au 30 novembre 
1986.», 
— au paragraphe 2 après le premier alinéa est 
ajouté l'alinéa suivant: 
«Les autorisations visées au premier tiret ne 
peuvent être octroyées que pour les v.q.p.r.d. pour lesquels, du fait de leurs qua­
lités particulières, la demande prévisible à 
long terme dépasse largement le potentiel 
de l'offre.» 
7) L'article 31 paragraphe 3 point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) variétés de vigne classées comme autorisées 
temporairement après le 31 décembre 1976 
est effectuée au plus tard vingt-cinq ans 
après la date à laquelle cette variété a ainsi 
été classée.» 
8) À l'article 34: 
— le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les années au cours desquelles les 
conditions climatiques ont été exception­
nelles les États membres peuvent autoriser: 
— une acidification supplémentaire, dans 
la limite maximale de 1,50 gramme par 
litre exprimée en acide tartrique, soit 20 
milliéquivalents par litre, pour les pro­
duits visés au paragraphe 1 issus des 
zones C II, C III a) et C III b); 
— l'acidification des produits visés au 
paragraphe 1 dans les zones viticoles C 
I a) et C I b) dans les conditions visées 
au paragraphe 1 en ce qui concerne les 
zones C II, Cilla) et C III b); 
— la désacidification partielle des vins 
issus des zones viticoles A, B, C I a), C 
I b), C II et C III a) à condition qu'elle 
soit effectuée dans les installations de 
celui qui a mis en œuvre les raisins et 
les moûts de raisins dont ces vins sont 
issus.» 
— le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Les vins issus des zones viticoles C II, 
C III a) et C III b) peuvent faire l'objet 
d'une acidification dans la limite de un 
gramme par litre exprimée en acide tar­
trique, soit 1,33 milliéquivalent par litre. 
5. Les dérogations visées au paragraphe 3, 
ainsi que les autres modalités d'application 
du présent article, sont arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l'article 67.» 
9) À l'article 36: 
— le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
«1. Chacune des opérations mentionnées 
aux articles 33 et 34 à l'exception de celle 
N° C 62/32 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
visée à l'article 34 paragraphe 4 n'est autori­
sée que si elle est effectuée en une seule fois 
lors de la transformation des raisins frais, 
du moût de raisins, du moût de raisins par­
tiellement fermenté ou de vin nouveau 
encore en fermentation, en vin apte à don­
ner du vin de table ou en vin de table dans 
la zone viticole où les raisins frais mis en 
œuvre ont été récoltés. 
Il en est de même de la concentration, de 
l'acidification et de la désacidification des 
vins aptes à donner des vins de table. 
La concentration, l'acidification et la désa­
cidification des vins de table doivent avoir 
lieu dans la zone viticole où les raisins frais 
mis en œuvre ont été récoltés.» 
— le paragraphe 2 deuxième alinéa premier 
tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— la concentration par le froid ainsi que 
l'acidification visée à l'article 34 para­
graphe 4 peut être pratiquée pendant 
toute l'année». 
10) L'article 39 est modifié comme suit: 
— au paragraphe 1 après le premier alinéa, 
l'alinéa suivant est inséré: 
«La filtration et la centrifugation de lies ne 
sont pas considérées comme supressurage.» 
— au paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Les marcs de raisins et les lies de vin livrés 
à la distillation doivent présenter des carac­
téristiques minimales à déterminer. Lorsque 
ces caractéristiques ne sont pas atteintes, les 
marcs et les lies sont par dérogation au pre­
mier alinéa éliminés par livraison à une 
industrie de transformation autre qu'une 
distillerie ou par destruction sous contrôle.» 
— le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. Le montant de l'aide, les prix et la part 
des dépenses visées au paragraphe 7 sont 
fixés selon la procédure prévue à l'article 
67. 
Selon la même procédure sont arrêtées les 
modalités d'application du présent article 
ainsi que le titre alcoométrique volumique 
naturel à établir forfaitairement visé au 
paragraphe 2 et les caractéristiques minima­
les que doivent présenter les marcs et les 
lies visées au paragraphe 3.» 11) L'article 40 bis est remplacé par le texte suivant: 
«Article 40bis 
L'écoulement des produits des distillations 
visées aux articles 39 et 40 détenus par les orga­
nismes d'intervention est régi par des règles des­
tinées à éviter la perturbation des marchés de 
l'alcool et des boissons spiritueuses produits 
dans la Communauté. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
visées au premier alinéa. 
Si l'écoulement des produits en cause ne peut 
être effectué selon les règles visées au premier 
alinéa sur le marché de l'alcool et des boissons 
spiritueuses, les mesures permettant que ces 
produits soient écoulés dans d'autres secteurs 
ou vers des destinations excluant toute pertur­
bation des marchés de l'alcool et des boissons 
spiritueuses produits dans la Communauté sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. 
Parmi les secteurs d'utilisation visés au troi­
sième alinéa figure notamment l'utilisation 
comme carburant. 
Les coûts résultant des mesures visées au troi­
sième alinéa sont pris en charge par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section "garantie".» 
12) À l'article 41: 
— au paragraphe 1 après le premier alinéa est 
ajouté l'alinéa suivant: 
«Pour le calcul des disponibilités constatées 
au début de la campagne visées au premier 
alinéa, il est tenu compte des quantités à 
distiller au titre des articles 11 et 12 bis.» 
— au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Pour la détermination de la quantité totale 
à distiller, il est tenu compte des quantités 
faisant l'objet de la distillation préventive 
visée à l'article 11.» 
— le paragraphe 3 troisième alinéa est rem­
placé par le texte suivant: 
«La quantité de vin de table à livrer à la dis­
tillation par chaque producteur est égale à 
celle déterminée conformément au deu­
xième alinéa diminuée de la quantité de vin 
de table, ou de vin apte à donner du vin de 
table, livrée à la distillation visée à l'article 
11.» 
— le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pour la quantité de vin de table à livrer 
à la distillation dans le cadre d'application 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/33 
du paragraphe 1 au-delà de celle livrée à la 
distillation visée à l'article 11, le prix 
d'achat est égal à 60 % du prix d'orientation 
de chacun des types de vin de table. Ce prix 
s'applique également aux vins en relation 
économique étroite avec chacun des types 
de vins de table. Le prix payé par le distilla­
teur ne peut être inférieur au prix d'achat.» 
13) L'article 46 paragraphe 3 est supprimé. 
14) À l'article 48 paragraphes 2 et 3 point a) deu­
xième alinéa, les termes "vins mousseux gazéi­
fiés" et "vins pétillants gazéifiés" sont rempla­
cés respectivement par les termes "vins addi­
tionnés d'anhydride carbonique mousseux" et 
"vins additionnés d'anhydride carbonique pétil­
lants". 
15) L'article 48 bis suivant est inséré: 
«Article 48 bis 
Le vin importé qui peut être utilisé pour l'élabo­
ration de vin mousseux doit être issu de variétés 
de vigne et de régions viticoles assurant des 
caractéristiques qui le différencient du vin com­
munautaire. 
Une liste des variétés et des régions visées au 
premier alinéa est arrêtée selon la procédure 
prévue à l'article 67.» 
16) L'article 49 paragraphe 2 point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) lorsque la variété en question a été classée 
comme autorisée temporairement après le 
31 décembre 1976, pendant une période de 
vingt-cinq ans à partir de la date où cette 
variété a ainsi été classée.» 
17) À l'article 51: 
— le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé 
parle texte suivant: 
«1. Sauf dérogation décidée par le Con­
seil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité qualifiée, les produits 
importés ou non, relevant des positions 
22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, 
ayant fait l'objet de pratiques œnologiques 
non admises par la réglementation commu­
nautaire ou, à défaut, par les réglementa­
tions nationales, ne peuvent être offerts ou 
livrés à la consommation humaine directe.» 
— au paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Selon la même procédure sont arrêtées les 
mesures à prendre en ce qui concerne les 
vins non conformes aux dispositions du 
présent règlement autres que celles visées au paragraphe 1 premier alinéa ou à celles arrê­
tées en application de celui-ci.» 
18) À l'annexe II: 
— le point 5 bis est remplacé par le texte sui­
vant: 
«5 bis. Moût de raisins concentré rectifié, 
le produit liquide non caramélisé: 
— obtenu par déshydratation partielle 
du moût de raisins, effectuée par 
toute méthode autorisée autre que 
le feu direct, de telle sorte que 
l'indication chiffrée fournie à la 
température de 20 °C par le réfrac-
tomètre — utilisé selon la méthode 
prévue à l'annexe III du règlement 
(CEE) n° 516/77 — ne soit pas 
inférieure à 70,5%; toutefois, les 
États membres peuvent permettre, 
pour les produits utilisés sur leur 
territoire, une indication chiffrée 
différente, mais non inférieure à 
51,9%, 
— ayant subi des traitements autorisés 
de désacidification et d'élimination 
des composants outre que le sucre, 
— présentant les caractéristiques sui­
vantes : 
— une acidité totale exprimée en 
acide tartrique non supérieure à 
0,75 g/kg de sucres totaux, 
— une teneur en cations totaux 
non supérieure à 5 milliéquiva-
lents/kg de sucres totaux, 
— une teneur en saccharose non 
supérieure à 0,2 g/kg de sucres 
totaux, 
— une teneur en éthanol non 
supérieure à 25 mg/kg de 
sucres totaux, 
— une teneur en anhydride sulfu­
reux non supérieure à 10 mg/kg 
de sucres totaux, 
— une teneur en hydrosymethyl-
furfural non supérieure à 0,5 
g/kg de sucres totaux, 
— une pH non supérieure à 5, 
— une densité optique à 425 nm 
sous épaisseur de 1 cm, non 
supérieure à 0,100, 
N° C 62/34 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
— une conductivité non supé­
rieure à 100 micro Siemens x 
cm-'.» 
le point 13 est remplacé par le texte suivant: 
«13. Vin mousseux, sauf dérogation visée 
à l'article 48 paragraphe 3, le produit 
obtenu par première ou seconde fermenta­
tion alcoolique: 
— de raisins frais, 
— de moût de raisins, 
— de vin, 
aptes à donner du vin de table, 
— de vin de table, ou 
— de v.q.p.r.d., 
— ou, dans les conditions visées à l'article 
48 bis de vin importé caractérisé au 
débouchage du récipient par un dégage­
ment d'anhydride carbonique prove­
nant exclusivement de la fermentation 
et qui, conservé à la température de 
20 °C dans des récipients fermés, 
accuse une surpression due à l'anhy­
dride carbonique en solution et non 
inférieure à 3 bars.», 
au point 14 les termes «vin mousseux gazéi­
fié" sont remplacés par "vin additionné 
d'anhydride carbonique mousseux", — au point 16 les termes "vin pétillant gazéi­
fié" sont remplacés par "vin additionné 
d'anhydride carbonique pétillant", 
— le point 18 est remplacé par le texte suivant: 
«18. Lie de vin, le résidu boueux se dépo­
sant dans les récipients contenant du 
vin après la fermentation ou lors du 
stockage de celui-ci, même séché», 
— le point 19 est remplacé par le texte suivant: 
«19. Marc de raisins, le résidu du pressurage 
des raisins frais fermenté ou non», 
— au point 21 la limite maximale de 2,40 pour 
l'acidité volatile est remplacée par celle de 
1,50. 
19) À l'annexe III point 2 lettre m) quatrième tiret, 
les termes figurant entre parenthèses sont sup-
nrimM' la Ipftrp ni p«t çiinnrimpp primés; la lettre n) est supprimée. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant certains prix et autres montants 
applicables dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1984/1985 
(84/C 62/31) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son 
article 72 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 
18 mai 1972, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales 
en vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation des agrumes communautaires (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2004/83 (3), et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(') JOn° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JOn° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(3) JOn° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.