ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
TEXTES ADOPTÉS
1. Contrôle des dépenses du FEOGA «Garantie» * (procédure sans rapport)
C5-0420/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no723/97 portant sur la réalisa-
tion de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du
FEOGA, section «Garantie» (COM(2001) 308 ’dash C5-0420/2001 ’dash 2001/0130(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
2. OCM du riz * (procédure sans rapport)
C5-0207/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no3072/95portant organisation
commune du marché du riz (COM(2001) 169 ’dash C5-0207/2001 ’dash 2001/0085(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
3. Coussins gonflables *** (procédure sans débat)
A5-0289/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la commission écono-mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation d’un module de coussin gon-flable pour système de coussin gonflable de deuxième monte, d’un volant de direction dedeuxième monte muni d’un module de coussin gonflable d’un type homologué et d’un systèmede coussin gonflable de deuxième monte autre qu’un système monté sur un volant de direction
(10148/2000 ’dash COM(2000) 25’dash C5 -0670/2000 ’dash 2000/0029(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 25 (
1)),
-dash vu la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le
projet de règlement de la commission économique pour l’Europe des Nations unies concernantl’homologation d’un module de coussin gonflable pour système de coussin gonflable de deuxièmemonte,d’un volant de direction de deuxième monte muni d’un module de coussin gonflable d’untype homologué et d’un système de coussin gonflable de deuxième monte autre qu’un systèmemonté sur un volant de direction (10148/2000),
-dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300,paragraphe 3,
deuxième alinéa,en liaison avec l’article 310 du traité CE (C5-0670/2000),
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p. 4.11.4.2002 FR C 87 E/35 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Modification du rŁglement financier (procØdure sans dØbat)
A5-0100/2001
DØcision du Parlement europØen relative aux rØsultats de la procØdure de concertation prØvue
dans la dØclaration commune du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission, du4 mars 1975, sur lorientation commune adoptØe par le Conseil en vue de ladoption dun rŁgle-ment (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977
applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (14380/2000  C5-0006/2001 
2000/0135(CNS))
(ProcØdure de concertation)
Le Parlement europØen,
 vu lavis (
1) quil a rendu sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 341 
C5-0293/2000) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 693) (3),
 vu lorientation commune adoptØe par le Conseil le 29 dØcembre 2000 (14380/2000 
C5-0006/2001),
 vu la dØclaration commune du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission, du
4 mars 1975 (4),
 vu larticle 72, paragraphe 4, de son rŁglement,
 vu le rapport de sa commission du contrôle budgØtaire (A5-0100/2001);
1. prend acte des rØsultats de la procØdure de concertation, dont les ØlØments prØcis sont joints en
annexe, et partage lavis favorable de sa dØlØgation;
2. dØplore que le Conseil ait estimØ ne pas Œtre en mesure de donner son accord pour louverture dun
trilogue au niveau politique avant que la commission de concertation tienne une rØunion officielle; prieinstamment le Conseil de rØexaminer cette question, notamment dans le cadre de la refonte gØnØrale encours du rŁglement financier;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de procØder, en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à la
publication des ØlØments prØcis des rØsultats au Journal officiel des CommunautØs europØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente dØcision au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptØs» du 5.10.2000, point 5.
(2) JO C 311 du 31.10.2000, p. 328.
(3) JO C 62 du 27.2.2001, p. 294.
(4) JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/303 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Lutte contre les mines antipersonnel ***II
C5-0247/2001
Position commune du Conseil en vue de ladoption du rŁglement du Parlement europØen et du
Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (7776/1/2001  C5-0247/2001 
2000/0062(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
La position commune est approuvØe. Lacte est de ce fait rØputØ arrŒtØ, conformØment à la posi-
tion commune.
2. Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que
les pays en dØveloppement * (procØdure sans rapport)
C5-0053/2001
Proposition modifiØe de rŁglement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres
antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en dØveloppement (COM(2000) 880 
C5-0053/2001  2000/0062(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Cette proposition est approuvØe.
3. Commercialisation des semences de plantes fourragŁres, des semences de
cØrØales et des plants de pommes de terre * (procØdure sans rapport)
C5-0163/2001
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE
concernant la commercialisation des semences de plantes fourragŁres, des semences de cØrØales et
des plants de pommes de terre (COM(2001) 186  C5-0163/2001  2001/0089(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Cette proposition est approuvØe.
4. Application de rØserves obligatoires par la BCE * (procØdure sans dØbat)
A5-0246/2001
Recommandation de la Banque Centrale EuropØenne pour un rŁglement du Conseil concernant
une modification du rŁglement (CE) no2531/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant
lapplication de rØserves obligatoires par la Banque Centrale EuropØenne (BCE(2001) 2 
C5-0141/2001  2001/0805(CNS))
Cette recommandation est approuvØe.14.3.2002 FR C 65 E/107 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
3. Protection de l’euro contre le faux-monnayage * (procédure sans rapport)
C5-0362/2001
Projet de décision du Conseil relative à la protection de l’euro contre le faux-monnayage
(10616/2001 hdash C5-0362/2001 hdash 2001/0804(CNS))
(Procédure de consultation Gdash nouvelle consultation)
Ce projet est approuvé.
4. Huile d’olive * (procédure sans rapport)
C5-0437/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no2262/84 prévoyant des
mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive (COM(2001) 455 hdash C5-0437/2001 hdash
2001/0181(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
5. Promotion desONG ayant pour but principal la défens e de l’environne-
ment ***I (procédure sans débat)
A5-0317/2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action
communautaire pour la promotion desorganis ationsnon gouvernementalesayant pour but prin-
cipal la défense de l’environnement (COM(2001) 337 hdash C5-0281/2001 hdash 2001/0139(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Les crédits annuels sont fixés par l’autorité budgé-
taire dans le cadre de la procédure budgétaire,
Amendement 29
Article 1, paragraphe 2
2. Son objectif général consiste à encourager les activités
d’ONG ayant pour but principal la défense de l’environnementau niveau européen et contribuent, ou ont la capacité de2. Son objectif général consiste à encourager les activités
d’ONG ayant pour but principal la défense et l’amélioration
de l’environnement ou, également, la protection des animaux,9.5.2002 FR C112E/95 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 125.
(Recommandation 3)
 invite le Conseil à arrŒter une dØcision-cadre instaurant des mesures qui rŁglent et garantissent lexØ-
cution dun «mandat europØen de recherche et capture» aux fins de la lutte contre le terrorisme, dansle cadre de laction contre le crime, quil soit organisØ ou non, la traite des Œtre humains et les dØlitscommis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et darmes, la corruption et la fraude, en tenantcompte, en cas de pluralitØ des infractions en cause, de leur gravitØ respective;
(Recommandation 4)
 invite le Conseil à adopter les instruments juridiques pertinents afin de rapprocher les lØgislations
nationales en matiŁre dindemnisation des victimes de dØlits terroristes;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission, ainsi quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
2. Transport de marchandises par route et promotion du transport combinØ
entre la CE et la Roumanie ***I (procØdure sans rapport)
C5-0273/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil portant modification du rŁgle-
ment (CE) no685/2001 du Parlement europØen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prØvoir la
rØpartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de laccord Øtablissantcertaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombinØ entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie (COM(2001) 334  C5-0273/2001 
2001/0138(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Cette proposition est approuvØe.
3. Accord de transport CE-Roumanie *** (procØdure sans dØbat)
A5-0268/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil concernant
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie Øtablissant certainesconditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combinØ
(8010/1/2001  COM(2001) 45  C5-0317/2001  2001/0032(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2001) 45 (
1)),
 vu la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie Øtablissant
certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombinØ (8010/1/2001),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec les articles 71 et 93 du traitØ CE (C5-0317/2001),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 226.21.3.2002 FR C 72 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Substances classØes cancØrigŁnes, mutagŁnes ou toxiques pour la reproduc-
tion ***II
C5-0132/2001
Position commune arrŒtØe par le Conseil en vue de ladoption de la directive du Parlement euro-
pØen et du Conseil portant vingt et uniŁme modification de la directive 76/769/CEE concernant lerapprochement des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des États membres
relative à la limitation de la mise sur le marchØ et de lemploi de certaines substances et prØpara-
tions dangereuses en ce qui concerne les substances classØes cancØrigŁnes, mutagŁnes ou toxiques
pour la reproduction (14534/1/2000  C5-0132/2001  2000/0006(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
La proposition commune est aprouvØe. Lacte est de ce fait rØputØ arrŒtØ, conformØment à la position
commune.
2. Aide et sØcuritØ alimentaires ***I (procØdure sans rapport)
C5-0007/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil portant modification de larticle 21
du rŁglement (CE) 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de laide alimentaireet des actions spØcifiques dappui à la sØcuritØ alimentaire (COM(2001) 1  C5-0007/2001 
2001/0005(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)Cette proposition est approuvØe.
3. OCM dans le secteur des produits transformØs à base de fruits et lØgumes *
(procØdure sans rapport)
C5-0094/2001
Proposition de rŁglement du Conseil rectifiant le rŁglement (CE) 2201/96 portant organisation
commune des marchØs dans le secteur des produits transformØs à base de fruits et lØgumes
(COM(2001) 111  C5-0094/2001  2001/0052(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Cette proposition est approuvØe.C 34 E/206 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Communications Ølectroniques: traitement des donnØes à caractŁre per-
sonnel, protection de la vie privØe ***I
A5-0270/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant le traitement des don-
nØes à caractŁre personnel et la protection de la vie privØe dans le secteur des communications
Ølectroniques (COM(2000) 385  C5-0439/2000  2000/0189(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
La proposition est rejetØe (1).
(1) La question a ensuite ØtØ renvoyØe à la commission compØtente, conformØment à larticle 68, paragraphe 3, du
rŁglement.
2. Limitation de la mise sur le marchØ et de lemploi du pentabromodiphØ-
nylØther ***I
A5-0271/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil portant vingt-quatriŁme modifica-
tion de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marchØ etde lemploi de certaines substances et prØparations dangereuses (pentabromodiphØnylØther)
(COM(2001) 12  C5-0018/2001  2001/0018(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
TITRE
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil
portant vingt-quatriŁme modification de la direc-
tive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la misesur le marchØ et de lemploi de certaines substances et prØpara-tions dangereuses (pentabromodiphØnylØther)Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil
portant vingt-quatriŁme modification de la direc-
tive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la misesur le marchØ et de lemploi de certaines substances et prØpara-tions dangereuses (pentabromodiphØnylØther , octabromodiphØ-
nylØther )
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5
(5) Les diphØnylØthers de qualitØ technique, disponibles dans
le commerce, sont des mØlanges et contiennent des molØculesnayant pas le mŒme nombre datomes de brome. Loctabromo-diphØnylØther (octaBDE) contient du pentaBDE, en sus princi-palement de loctaBDE et de lheptaBDE. LoctaBDE fait
actuellement lobjet dune Øvaluation des risques au titre durŁglement (CEE) n
o793/93. Cette Øvaluation nest pas encore
achevØe et, bien que des mesures de rØduction des risques(5) Les diphØnylØthers de qualitØ technique, disponibles dans
le commerce, sont des mØlanges et contiennent des molØculesnayant pas le mŒme nombre datomes de brome. Loctabromo-diphØnylØther (octaBDE) contient du pentaBDE, en sus princi-palement de loctaBDE et de lheptaBDE. En vue de protØger la
santØ humaine et lenvironnement, lemploi doctaBDE conte-nant plus de 0,1 % de pentaBDE ne peut plus Œtre tolØrØ dŁslors que lemploi du pentaBDE est soumis à restrictions. EnC 72 E/286 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112.
TEXTES ADOPTÉS
1. Pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ***II
C5-0474/2001
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rap-prochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollutionde l’air par les émissions des véhicules à moteur (11253/1/2001 3dash C5-0474/2001 3dash
2000/0211(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position
commune.
2. Transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navi-
gable ***I
A5-0364/2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action des États membres
en matière d’exigences de service public et à l’attribution de contrats de service public dans ledomaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable
(COM(2000) 7 3dash C5-0326/2000 3dash 2000/0212(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La mise en place de normes de qualité élevée en matière
de service public dans le domaine des transports de voyageurspar chemin de fer, par route et par voie navigable constitue undes objectifs communautaires prioritaires de la politique com-mune des transports.(1) La mise en place de normes de qualité élevée en matière
de service public dans le domaine des transports de voyageurspar chemin de fer, par route et par voie navigable constitue,dans le cadre de la stimulation de l’utilisation de modes detransport durables, un des objectifs communautaires priori-
taires de la politique commune des transports.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Les autorités compétentes des États membres utilisent à
cette fin trois types de mécanismes: la conclusion de contratsde service public avec les opérateurs, l’octroi de droits exclusifsaux opérateurs et la définition de normes minimales en matièred’exploitation des transports publics.(2) Les autorités compétentes des États membres utilisent à
cette fin trois types de mécanismes: la conclusion de contratsde service public avec les opérateurs, qu’ils soient publics ou
privés, l’octroi de droits exclusifs aux opérateurs et la définition
de normes minimales en matière d’exploitation des transportspublics.
(1) JO C 365 Edu 19.12.2000, p. 169.C140E/262 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 novembre 2001
4. Traitements de base, allocations et indemnitØs versØs au personnel dEuropol
(procØdure sans rapport)
C5-0142/2001
Initiative du Royaume de SuŁde en vue de ladoption dune dØcision du Conseil adaptant les
traitements de base du personnel dEuropol ainsi que des allocations et indemnitØs qui lui sont
versØes (7494/2001  C5-0142/2001  2001/0806(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Cette initiative est approuvØe.
5. Assistance mutuelle en matiŁre de recouvrement des crØances (changement
de la base juridique) (procØdure sans dØbat)
A5-0139/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le changement de la base juridique de la proposition de
directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseilconcernant lassistance mutuelle en matiŁre de recouvrement des crØances rØsultant dopØrationsfaisant partie du systŁme de financement du Fonds europØen dorientation et de garantie agricole,ainsi que de prØlŁvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur
ajoutØe et à certains droits daccise (C5-0019/2001  1998/0206(COD))
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(1998) 364 
C4-0392/1998  1998/0206(COD)) (
1),
 vu son avis en premiŁre lecture (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(1999) 183
 C4-0237/1999) (3),
 consultØ par le Conseil sur le changement de la base juridique (C5-0019/2001),
 vu larticle 70 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission juridique et du
marchØ intØrieur (A5-0139/2001);
1. confirme son avis en premiŁre lecture;
2. conteste la pertinence de la nouvelle base juridique proposØe par le Conseil;
3. insiste que larticle 95 du traitØ CE est la base juridique appropriØe;
4. invite par consØquent le Conseil à lui transmettre sa position commune;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 269 du 28.8.1998, p. 16.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 621.
(3) JO C 179 du 24.6.1999, p. 6.7.2.2002 FR C 34 E/207 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
17. Circulation des aliments composés pour animaux ***III
A5-0421/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEEdu Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la direc-
tive 91/357/CEE de la Commission (PE-CONS 3653/2001 Ddash C5-0491/2001 Ddash 2000/0015(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
gdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3653/2001 gdash
C5-0491/2001),
gdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 744),
gdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 780)(2),
gdash vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),
gdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 275gdash C5 -0208/2001),
gdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
gdash vu l’article 83 de son règlement,
gdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0421/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 177.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 178.
(3) «Textes adoptés» du 5.4.2001, point 4.
(4) JO C 36 du 2.2.2001, p. 35.C177E/64 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Mesures de protection contre lintroduction dans la CommunautØ dorga-
nismes nuisibles aux vØgØtaux ou aux produits vØgØtaux * (procØdure sans
rapport)
C5-0162/2001
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil
concernant les mesures de protection contre lintroduction dans la CommunautØ dorganismesnuisibles aux vØgØtaux ou aux produits vØgØtaux et contre leur propagation à lintØrieur de la
communautØ (COM(2001) 183  C5-0162/2001  2001/0090(CNS))
(ProcØdure de consultation)Cette proposition est approuvØe.
2. Arbres fruitiers ***I (procØdure sans dØbat)
A5-0182/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative aux enquŒtes statistiques en
vue de dØterminer le potentiel de production des plantations de certaines espŁces darbres fruitiers
(COM(2000) 753  C5-0637/2000  2000/0291(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 1, paragraphe 2
2. Les espŁces suivantes font lobjet de lenquŒte: 2. Les espŁces suivantes font lobjet de lenquŒte:
a) Pommes destinØes à la table a) Pommes destinØes à la table
b) Poires destinØes à la table b) Poires destinØes à la table
c) PŒches c) PŒchesd) Abricots d) Abricots
e) Oranges e) Oranges
f) Citrons f) Citronsg) Agrumes à petits fruits (mandarines, y compris tangerines
et satsumas; clØmentines, wilkings et autres hybridessimilaires dagrumes)g) Agrumes à petits fruits
h) Amandes
i) Caroubes
j) Noisettes
k) Noixl) Châtaignes
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 212.28.2.2002 FR C 53 E/179 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001