ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 475 
 
 
 
Vol. 1984/0 192 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(84) 475 final  
Bruxelles, 1 août 1984
REPONSES DE LA COMMISSION  
AUX DEMANDES FORMULEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN  
DANS SA RESOLUTION (Mme BOSERUP)
DU 10 AVRIL 1.984
C0M(84) 475 final

Réponses de ta Commission aux demandes formulées par le Parlement  
européen dans la résolution d'ajournement de la décharge 1982 prise  
le 10 avril 1984 (Mme BOSERUP)
1. En date du 10 avril 1984, le Parlement européen a adopté une résolution  
par laquelle il a estimé devoir différer l'octroi de la décharge a la  
Commission pour l'exercice 1982.
2. Les observations du Parlement sont-placées, d'une part, au niveau de la  
gestion financière et, d'autre part, sur un plan politique.
3. S'agissant de la décision de décharge sur la gestion, la Commission est  
bien entendu prête à répondre à toute critique., les réponses détaillées  
de la Commission à l'ensemble des critiques et demandes contenues dans  
la résolution du 10 avril 1984 figurent en annexe.
4. S'agissant de la critique selon laquelle la Commission n'aurait pas, au  
cours de ces dernières années, usé de son droit d'initiative de manière  
appropriée, la Commission ne peut considérer cette critique comme fondée.  
La Commission a exercé son pouvoir d'initiative dans toute la responsa­
bilité et l'indépendance que lui confèrent les traités. Dans certains  
cas, la Commission a estimé qu'il était préférable de procéder par  
étapes, en présentant d'abord des communications pour ouvrir le débat,  
ensuite des propositions précises. Les initiatives de la Commission (*)  
se sont concentrées sur des domaines prioritaires tels que la réforme de  
la politique agricole commune, le renforcement des fonds structurels, le  
financement futur de la Communauté ou les politiques nouvelles. Ces  
propositions ont été au centre des travaux du Parlement et du Conseil.
5. Le Parlement, en application des dispositions mises en place à cet  
effet, a été tenu constamment informé des initiatives de la Commission  
et a eu toute possibilité de porter son appréciation à leur égard. La  
Commission a toujours pris position sur les résolutions du Parlement.  
Lorsqu'elle a pu suivre le Parlement, elle a modifié ses propositions
en conséquence. Dans les autres cas, elle s'en est expliquée ouvertement,  
chaque institution prenant ses responsabilités.
(*) Une liste non exhaustive des principales initiatives de la Commission  
visant un développement de la Communauté présentées depuis le début  
de 1982 figure en annexe II.

I I
Qui plus est, le nombre élevé de propositions toujours en instance  
devant le Conseil démontre, à lui seul, que la Commission joue le rôle  
qui est 1e sien en pleine indépendance et dans l'intérêt général de la  
Communauté.
La Commission partage l'opinion du Parlement selon laquelle tout ce qui  
affaiblit son propre pouvoir d'initiative saperait l'autorité du Parlement  
Elle n'estime pas qu'un tel cas se soit présenté.
Enfin, la Commission rappelle les importants débats consacrés par le  
Parlement, au cours des années écoulées, aux problèmes institutionnels  
de la Communauté. Les vues qui y ont été développées tant du côté du  
Parlement que par la Commission ont toujours été largement convergentes.  
Elles ont bien montré que les motifs de déséquilibre dans les relations  
interinstitutionnelles, mis en lumière en de telles occasions dépassent  
de loin le droit d'initiative de la Commission. D'autres motifs,  
indépendants de la volonté politique de la Commission, sont prépondérants  
dans ce domaine.
En complément de la réponse détaillée donnée dans le corps du document,  
la Commission doit rappeler que les principaux aspects politiques des  
difficultés se rapportant à l'exécution des crédits votés par amendement  
du Parlement doivent être appréciés en tenant compte que l'année sous  
rubrique est 1982. Or, c'est dans le courant de cette année, à savoir  
le 30 juin 1982, qu'une solution a été négociée entre les institutions,  
ce qui a conduit à l'adoption de la Déclaration commune du 30 juin 1982,  
et plus particulièrement aux dispositions contenues dans le point IV, 3  
de cette Déclaration commune.
La Commission attache le plus grand prix à l'application la plus  
correcte de cette Déclaration commùne, dans l'esprit de coopération  
entre les Institutions qui la caractérise. Les effets pratiques de  
cette Déclaration commune ne pouvaient cependant pas encore être  
déterminants en 1982, un processus de plus longue haleine étant engagé  
seulement à la mi - 1982.

Ill
La Commission rappelle aussi qu'une importante révision du Règlement  
financier a été engagée par elle en décembre 1980, dont certains aspects  
se rapportent aux mécanismes de l'exécution budgétaire.
Les retards intervenus dans cette procédue n'incombent pas à la Commission,  
qui continue à insister pour que ce dossier soit mené à bonne fin dans  
les meilleurs délais.
Dans les réponses les plus complètes que possible que la Commission donne  
ci-après à chacun des points de la résolution du Parlement du 10 avril 1984,  
la Commission a tenu, au-delà des aspects de caractère technique dont  
l'inclusion ne peut être évitée eu égard au fait qu'il s'agit en l'espèce  
de la procédure de décharge, à éclairer chaque fois que nécessaire les  
aspects de caractère plus nettement politique. Dans la suite des travaux,  
au cours des réunions des commissions parlementaires et ensuite au cours  
du débat en séance plénière, la Commission demeurera évidemment prête à  
fournir tous éclaircissements complémentaires qui viendraient à être  
souhaités.

-  1 -
Point 2 de La résolution du Parlement européen :  Perturbation de l'équilibre  
interinstitutionnel
(Le Parlement) fait remarquer qu'au cours des dernières années, la  
Commission a perturbé l'équilibre intcrinstitutionnel envisagé aux termes  
des traités en n'usant pas de son droit d'initiative de manière appropriée,  
affaiblissant ainsi sa propre position et, dans 1e même temps, sapant celle  
du Parlement.
Réponse ;
Voir l'introduction au présent document et l'annexe II.

-  2 -
Point 3 de la résolution du Parlement européen :  prise en compte
«insufisante par La Commission du rejet par le Parlement du projet de  
budget supplémentaire et rectjficatif n° 1 pour L'exerc i ce 1982
(Le Parlement) souscrit aux conclusions de la Cour des comptes énoncées  
au chapitre 9 du rapport annuel. 1982; estime que la Commission a  
délibérément agi en contradiction avec les règles (articles 208 du traité  
instituant la CEE et 12, alinéas 1  et 3, du règlement n° 2891/77),  
s'opposant ainsi avec défi aux compétences budgétaires du Parlement, dans  
leur expression ultime, c'est-à-dire le rejet du budget; est.ime que cette  
attitude est politiquement inacceptable et qu'elle met en danger le  
principe des ressources communautaires propres.
Réponse :
1. Les mesures prises par la Commission au 31 décembre 1982 se
rapportent uniquement à la gestion de la trésorerie. Elles n'ont  
jamais eu le caractère d'un paiement aux Etats concernés. Plutôt  
que de demeurer sur un seul compte auprès du Trésor de chacun  
des deux Etats en cause, les montants disponibles au 31 décembre  
1982, respectivement en livres sterling et en DM, ont été
répartis sur deux comptes, dans un but de clarté et de>
transparence. Au même moment, répondant spécifiquement aux  
préoccupations politiques du Parlement, la Commission a  
introduit un avant-projet de budget supplémentaire, qui a été  
adopté dès le 10 février 1983, sans la moindre modification. La  
Commission rappelle en outre que, dans le même domaine des  
mesures UK/D, dans les premiers mois de 1984, les modifications  
proposées par le Parlement aux propositions de règlement ont  
reçu l'appui de la Commission qui a montré par là à nouveau sa  
volonté de tenir le meilleur compte des positions du Parlement.  
La Commission tient donc à assurer le Parlement que, en aucune  
manière, l'acte de gestion de la trésorerie qui lui est reproché  
n'a été inspiré par une intention de remettre en cause  
l'exercice politique par le Parlement de son pouvoir budgétaire;  
bien au contraire, dès après le rejet du projet de budget  
rectificatif et supplémentaire n° 2/82, la Commission a pris, au  
plan budgétaire et au plan réglementaire, des initiatives visant  
à satisfaire les principales préoccupations politiques du  
Parlement. Elle a agi dans le même esprit par la suite.

- 3 -
2. Dans La gestion de La trésorerie, La Commission doit tenir compte  
du tripLe impératif résultant, d'une part, de L'articLe 208 CEE et,  
d autre part, de L'articLe 12, aLinéas 1  et 3, du règLement  
2891/77, à savoir :
réduire dans toute La mesure du possibLe Les opérations de change  
des monnaies, et assurer une intervention adéquate des Banques  
centraLes pour Lesdites opérations;
- assurer, en cas de différence entre Les avoirs gLobaux et Les  
besoins de trésorerie, dans toute La mesure du possibLe, une  
répartition entre Les (trésors des) Etats membres
proport i  orine L  Lement à La prévision des recettes du budget en  
provenance de chacun d'eux;
- utiLiser Les comptes auprès des trésors nationaux dans La mesure  
nécessaire pour couvrir Les besoins de trésorerie découLant de  
L'exécution du budget.
La Commission doit rappeLer que, fin 1982, une reconstitution d'une  
répartition "proportionneLle" aurait impLiqué nécessairement La  
revente massive de Livres sterling, donc des opérations de change  
pour un montant considérable. Au même moment, La prévision de  
L'adoption (d'ailleurs intervenue Le 10 février 1983, c'est-à-dire  
■apres six semaines) du budget supplémentaire n° 1/83, marquait La  
perspective d'un besoin très rapide du même montant, dans La même  
monnaie. La Commission a donc considéré qu'il serait tout-à-fait  
inapproprié de revendre, pour ensuite devoir racheter, pratiquement  
L'ensemble des Livres sterling dont La trésorerie disposait fin  
1982; une telle attitude Lui est apparue conforme au prescrit de  
L'articLe 208/CEE, d'autant pLus que Les indications sur Le marché  
des changes (fournies par Le canaL des banques'centrales)  
conduisaient à craindre que La revente comme Le rachat  
impliqueraient des pertes de change significatives. Ces dernières  
ont ete évitées, ce qui renforce La Commission dans sa conviction  
qu elle a agi - c'était sa réelle préoccupation - au mieux des  
intérêts de La Communauté.
Dans ces conditions, La Commission regrette que son action a pu  
être inteiprêtée comme impliquant Le non-respect de dispositions du  
Traite et de La réglementation financière, alors que son acti .ion

était guidée par le souci légitime de les appliquer le mieux  
possible dans un cas particulier, de caractère exceptionnel, ne  
pouvant évidemment pas taire précédent.
Une situation qui, pour certains aspects, présente des  
caractéristiques comparables, s'est présentée en 1984 (versements à  
faire en 1984 au Royaume-Uni et à la RFA). La Commission n'a pas  
manqué de prendre en considération, pour les aspects de trésorerie,  
les critiques formulées quant au problème de fin 1982; pour tous  
les aspects touchant à la trésorerie concernant les paiements à  
effectuer en temps utile, l'action de la Commission veille à éviter  
que les observations puissent être répétées.
La Commission tient à marquer par là sa volonté de respecter  
l'opinion exprimée par le Parlement sur l'action antérieure et de  
donner suite aux observations de la Cour des comptes.
Sur l'aspect plus spécifique de la rémunération des avoirs de la  
Commission auprès des Trésors nationaux, la Commission rappelle  
qu'elle a pris l'initiative (doc. C0M(82)316 du 20 juillet 1982)  
d'en préconiser la rémunération (intérêts sur tes avoirs des  
comptes auprès des Trésors nationaux), de manière à mettre fin à  
l'absence de paiements d'intérêts qui est la situation actuelle, en  
application de l'article 9 du règlement 2891/77.
Le Parlement n'a pas accepté cette proposition, considérant que les  
Etats ne peuvent pas être forcés à payer des intérêts à la  
Communauté; il a proposé une modification, permettant te transfert  
des fonds sur des comptes rémunérés, en dehors des Trésors.
(rapport Notenboom, PE 81.680 du 2 décembre 1982).
La Commission a accepté cette demande du Parlement, et elle a  
modifié en conséquence sa proposition au titre de l'article 149,  
alinéa 2 CEE (doc. C0M(83)254 du 10 mai 1983).
Donc, ici encore la Commission a tenu à suivre le Parlement. Son  
action va clairement dans le sens du renforcement de la notion de  
"ressources propres" de la Communauté. La Commission insiste  
vivement pour que cette proposition soit adoptée par le Conseil.

- 5 -
Point 4 de la résolution du Parlement européen :  Décision de la Commission
-- -  - -  -  -  -  _
de passer outre au refus de son contrôleur financier d'octroyer son visa
(Le Parlement)  a eu la surprise de constater, à la suite des discussions 
résultant des décisions de la Commission de passer outre le refus de son  
contrôleur financier d'octroyer le visa, sur la base de l'article 35 du  
règlement financier, que les principes communautaires en matière  
d'organisation commune des marchés agricoles des produits laitiers auraient  
été violés depuis 1978 et que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas pris  
l.es mesures efficaces à redresser la situation; en outre, la Commission  
s'est abstenue d'en informer le Parlement.
Réponse ;
1. Suite aux règlements du Conseil n°s 1421/78 et 1422/79 du 28.6.1978,  
la Commission a autorisé le maintien des Milk Marketing Boards par  
son règlement n° 1565/79 du 25.7.1979, sous réserve de certaines  
modifications à apporter à leur fonctionnement. Le Royaume - Uni  
disposait à la suite de cette règlementation d'une période transi­
toire appropriée. En effet, celle-ci s'avérait nécessaire compte  
tenu des modifications importantes qu'il s'agissait d'apporter au  
système économique et à la règlementation nationale existants.
L’on ne peut pas dire qu’il y ait violation de la règlementation  
communautaire en 1978 et 1979.
Depuis lors la Commission a suivi de près l'adaptation des Milk  
Marketing Boards aux dispositions communautaires et a procédé  
à de multiples contacts avec les autorités britanniques.
A la suite de ces contacts, le Royaume - Uni a procédé à de nom­
breuses adaptations de son régime pour répondre aux obligations  
communautai res.
Cependant, la Commission a constaté qu'il restait 2 cas contraires  
aux dispositions communautaires :
- le système des prix multiples du lait appliquéspar le Milk  
Marketing Board , qui a déclenché un recours auprès de la Cour  
Européenne de Justice par requête d,u 23.1 i  1984 (  affaire 23/84),

-  6 -
prix différenciés du lait, en tant que matière première pour la  
fabrication de certains produits, selon la destination de ces pro­
produits :  consommation intérieure ou exportation ;  
la procédure d'infraction de l'article 169/CEE est également  
entamée (avis motivé notifié le 27.2.1984).
La Commission a donc pris toutes les initiatives nécessaires en vue  
d adapter le fonctionnement des Milk Marketing Boards aux dispositions  
communautaires.«
.  Par ailleurs, le Parlement a été consulté sur la proposition de  
règlement qui a abouti au règlement n° 1421/78 ; il avait donc eu  
connaissance de la prise en compte de la situation particulière des  
"Milk Marketing Boards". (Avis du Parlement le 16.6.1978)
La Commission considère dès lors qu'elle a respecté les obligations  
d'information qui lui incombent vis-à-vis du Parlement en vertu du  
Traité.
3. Comme indiqué sous 1), la Commission a pris les mesures appropriées  
afin de garantir le respect du droit communautaire par les Milk Marke­
ting Boards, y compris en faisant recours à la procédure prévue à 
l  article 169 du Traité. En outre, la Commission tirera les  
conséquences qui s'imposeront lors de l'apurement des comptes 1980
et 1981. La reconnaissance des dépenses déclarées
par le Royaume-Uni dans le secteur des produits laitiers depuis 1980
tiendra compte de leur conformité à la règlementation communautaire.

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Point 5 de la résolution du Parlement européen :  refus d'essayer un nouvel  
instrument recommandé par le Parlement
(Le Parlement) déplore que l'opération de ventes de beurre dé Noël lancée  
par la Commission en 1982 ait été mise en oeuvre tardivement et d'une façon  
non conforme aux orientations définies par le Parlement dans sa résolution  
du 15 octobre 1982; constate que le manque d'efficacité qui en a résulté a  
été abusivement invoqué comme excuse par la Commission pour ne pas lancer  
semblable opération en 1983 selon le modèle conçu par le Parlement, pour un  
coût supplémentaire de 33 %; ce refus oblige à présent la Commission à  
consentir, pour se débarrasser des stocks, un supplément de prix de 75 %.
Réponse:
La Commission a déjà exposé devant le Parlement les raisons qui, en  
1982 et 1983, ont inspiré sa position dans ce domaine. Elle se réfère  
aux conditions particulières dans lesquelles elle a alors opéré.
Compte tenu de l'importance des stocks actuels et ou rapport des prix,  
la Commission estime que des mesures particulières sont à prendre pour  
leur diminution. La Commission informera le Parlement européen, le  
moment venu, ses Dispositions qu'elle envisage de rendre,dans ce domaine.

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Point 6 de La résolution du Parlement européen :  mise en oeuvre des  
politiques d'aide alimentaire *
p
(Le Parlement) rappelle l'importance considérable, sur les plans  
humanitaire, social et politique, des politiques communautaires approuvées  
par le Parlement dans le domaine du développement et de la coopération; se  
référant aux travaux et délibérations du Parlement européen ainsi qu'au  
rapport de la Cour des comptes, regrette l'insuffisance des progrès  
accomplis dans la mise en oeuvre de l'aide et, en particulier, de l'aide  
alimentaire; observe avec le Conseil l'insuffisance des résultats obtenus en  
1982.
Réponse:
La Commission s'est efforcée depuis plusieurs années et notamment  
depuis 1982 d'améliorer la gestion de l'aide alimentaire tant au stade  
de la décision qu'au stade de l'exécution. Ces améliorations ont porté  
'  aussi bien sur le domaine des aides d’urgence que sur celui des  
livraisons classiques d'aide alimentaire.
1. Les aides d'urgence
i
f
a. Au stade de la décision, une procédure d'habilitation permet à  
la Commission de décider une action dans des délais très brefs,  
sans recourir à l'avis des Etats membres en cas de catastrophes  
naturelles et dans un délai maximum de 48 heures en cas de  
conflit après avis des Etats membres.
b. Au stade de l'exécution, la simplification des procédures de  
mobilisation s'est traduite par :
r
- un recours plus fréquent à l . a  procédure de gré à gré plutôt  
qu'à l'adjudication formelle;
- une application plus systématique des dispositions  
réglementaires permettant d'acheter sur le marché mondial (de  
préférence dans la même région que le pays bénéficiaire) et de  
livrer plus rapidement les produits nécessaires.

- 9 -
2. Les Livraisons classiques d'aide alimentaire
a. Au stade de la décision, des améliorations sensibles ont été  
apportées. L'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur  
depuis décembre 1982 permet une affectation plus efficace des  
aides alimentaires. Désormais, en effet, 1a Commission est en  
mesure de prendre des décisions d'allocations par pays sur la  
base d'informations sur ta situation réelle du niveau  
d'approvisionnement des pays bénéficiaires. Ces décisions,  
contrairement au système antérieur du programme unique, sont  
prises séparément au cours de l'année pour tenir compte  
notamment des périodes de récolte dans les différentes régions.  
Ainsi a-t-il pu être mis fin aux situâtions" du passé dans  
lesquelles la Communauté se trouvait contrainte de décider à une  
même date des allocations pour, par exemple, des pays de  
l'Afrique australe où les récoltes sont connues en mai/juin et  
les pays du Sahel où on ne connaît la production locale qu'en  
novembre.
En ce qui concerne la gestion strictement budgétaire, la  
compétence d'ordonnancement en matière de financement des  
opérations de transport et de distribution de produits  
alimentaires entreprises par les organisations internationales  
et les ONG a été transférée de la DG VI à la DG VIII. De même  
l'autonomie administrative et financière de la DG VIII est  
désormais totale pour la réalisation des opérations d'achat sur  
le marché mondial. i
Une rationalisation des procédures d'adjudication sur le marché  
européen, et de signature de contrats en cas de mobilisation sur  
le marché mondial, est actuellement en cours.
b. Au stade de l'exécution, la Commission s'efforce de réduire les  
délais de livraison, en agissant notamment au stade de la  
mobilisation. Il faut néanmoins souligner que les délais de  
livraison sont la résultante de diverses contraintes qu'il est  
difficile de réduire.

- Pour les mobilisations sur le marché européen, des  
précautions doivent être prises pour ne pas perturber les  
marchés agricoles européens par l'achat de quantités massives de  
produits.
- Les délais de transport sont difficilement compressibles et  
les dates d'acheminement des produits doivent tenir compte des  
importations des bénéficiaires d'autres sources, de leur  
capacité de stockage.
En ce qui concerne l'adaptation de l'aide aux besoins locaux, la  
Commission s'efforce de développer les "opérations  
triangulaires" en achetant des produits sur le marché des PVD  
eux-mêmes.
Dans le domaine de l'amélioration de ta qualité de l'aide, les  
efforts ont porté sur les conditions d'emballage (nouveau  
règlement de mobilisation arrêté en juillet 1983) et sur le  
contrôle de la qualité des produits; ce contrôle est  
automatiquement fait par les organismes d'intervention des Etats  
membres chargés de l'opération. Les crédits disponibles dans le  
budget pour le contrôle sont destinés à des contrôles ponctuels  
et contradictoires. Ces contrôles ponctuels ont été en léger"  
accroissement au cours de 1'année écoulée, mais la situation  
n'exige pas qu'ils soient généralisés et systématiques.
D'une façon générale, il faut rappeler que la Commission dispose d'un  
nombre très réduit de fonctionnaires affecté à la gestion de l'aide  
alimentaire par rapport aux autres organismes nationaux et  
internationaux, pourvoyeurs d'aide alimentaire. Ainsi, l'effectif à sa  
disposition ne représente qu'un dizièrne de celui dont dispose le PAM.  
Elle n'a pas manqué d'attirer à plusieurs reprises l'attention de  
l'Autorité budgétaire sur la nécessité urgente de voter postes et  
crédits nécessaires à renforcer le personnel dans ce secteur.

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Point 7 de La résolution du Parlement européen :  secteurs énergétique et  
industri el ·
(Le Parlement) partage la préoccupation exprimée par la Cour des comptes au  
sujet des problèmes de mise en oeuvre budgétaire dans les secteurs  
énergétique et industriel; reconnaît que la faiblesse du taux d'utilisation 
des crédits pour les projcts-pilotes est due en grande partie à des facteurs  
qui échappent au contrôle de la Commission mais demande instamment à cette  
derniere de poursuivre ses efforts en vue d'assurer que la haute priorité  
politique que le Parlement a constamment attachée à ces projets soit  
reflétée dans l'exécution du budget de la Communauté.
Réponse 1. Secteur des affaires industrielles et du marché intérieur
L'utilisation des crédits dans le secteur industriel a été  
généralement satisfaisante. La faiblesse du taux d'utilisation  
en 1982 n'est qu'apparente. Elle est provoquée par la non-  
utilisation pendant cet exercice d'un crédit de 40 MioECU,  
inscrit au poste 7710, et représentant à lui seul 2/3 du volume  
global des crédits.
i
La mise en oeuvre du règlement CEE n° 3744 du Conseil du 7  
décembre 1981 concernant des actions communautaires dans le  
domaine de la technologie microélectronique (JO L 376 du  
30.12.1981), pour laquelle un crédit d'engagement unique de 40  
MioECU avait été inscrit au poste 7710 du budget général de 1982  
devait nécessairement commencer par une procédure minutieuse  
d'appels d'offres et de sélection de projets. Une utilisation  
significative des crédits d'engagement s'est ensuite  
effectivement réalisée à partir du début de 1983 et a permis la  
consommation de ces crédits à 100%.
2. Secteur de l'énergie
L'adoption tardive des règlements de base a, pour un certain  
nombre de politiques, entraîné des difficultés dans leur  
execution budgétaire. Ainsi, en ce qui concerne le secteur de  
energie, aussi en 1983 l'exécution du budget a été marquée par  
l'approbation tardive par le Conseil des règlements en matière

-  1 2  -
de projets de démonstration d'une part et par un blocage de  
plusieurs mois par le Conseil de notre proposition en matière de  
soutien aux projets de développement technologique hydrocarbures  
d'autre part. Malgré ces difficultés la Commission a réussi à  
engager plus de 90 % des crédits d'engagement disponibles au  
chapitre 70, avant la fin de l'année.

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Point 8__do_la_£.£so_L^2oj^jju__Parlement européen :  insuffisance des systèmes
de gestion,, _de contrôle, d‘estimation, d'évaluation et d'information
fin
ancière de la Commission.
(Le Parlement) considère que les rapports annuels de la Cour des comptes  
témoignent de faiblesses persistantes, de la part de la Commission, dans la  
gestion financière globale des crédits communautaires, le contrôle des  
résultats, l  estimation des projets et l'évaluation des politiques ainsi qu  
d'une information financière insuffisante; estime que ces faiblesses  
revêtent la plus haute importance politique parce qu'elles compromettent la  
mise en oeuvre des politiques confiées à la Commission par le Parlement et  
sont à l'origine du problème supplémentaire ce la clôture tardive des  
comptes, qui, par elle-'méme, dévalorise la décharge octroyée par le  
Parlement.
Réponse :  8 i) concernant le contrôle des résultats et l'évaluation des  
politiques.
Pour ce qui est du contrôle des résultats et l'évaluation des actions  
financées par la Commission, ce contrôle est actuellement exercé par  
les services de la Commission dans la limite des moyens disponibles.  
Etant donné que de plus en plus d'actions atteignent à présent le  
stade où un tel contrôle peut avoir une réelle signification, la  
Commission a donné instruction à ses services pour que tous les  
aspects d'un contrôle systématique dans ce domaine, compte tenu de  
toutes les exigences de moyens qu'il peut impliquer, soient examinés.  
Il en sera fait part au Parlement.

- 14 -
Pour le Feder, il convient de faire remarquer que jusqu'à présent et J
abstraction faite des actions communautaires spécifiques, le Feder j
intervient sous forme d'actions de soutien aux mesures de politique ï
régionale et que, soucieuse d'accroître l'efficacité du Feder, la i
Commission a, dans la ligne des principes énoncés dans son rapport sur ]
les moyens d'accroître l'efficacité des fonds structurels1, proposé 1
une série d'améliorations qualitatives dans la gestion du Feder^. 1
Celles-ci consistent notamment à passer progressivement de l'actuel - !i
soutien aux projets individuels aidés sur le plan national au co- \
financement de programmes d'infrastructure et de régimes d'aide à |
finalité régionale sur La base de contrats de programmes définis entre \
l'Etat membre concerne et la Commission, ces programmes devant assurer \
un meilleur lien entre les objectifs de développement structurel et de J
1reconversion des régions et les objectifs des autres politiques I
communautaires. Dans la même ligne, la Commission a proposé, en ce qui jÀ
concerne le financement de projets individuels, que l'Etat membre, j
tout au moins lorsqu'il présente des demandes de concours pour des \
grands projets d'investissement, précise les effets socio-économiques J
susceptibles d'être appréciés au stade de la présentation de la 1|
demande. _ Ij
ji  · : ?
Par ailleurs, consciente de l'importance de l'appréciation des effets j
des interventions du Feder sur le développement régional, la 3
Commission a proposé de remplacer les aperçus statistiques visés à f
l'article 6, paragraphe 6, du règlement actuel par des rapports 1
d'exécution comprenant pour chaque région notamment des indications 1
quantifiées sur les résultats de l'action régionale en termes  
d'investissement et d'emploi. j
Les débats au sujet desdites propositions de la Commission devraient j
aboutir sous peu au sein du Conseil. Entretemps, et dans la même ligne j
des principes énoncés dans le rapport susmentionné, la Commission |
examine, avec l'aide d'experts, les méthodes les plus appropriées pour j
rendre opérationnels lesdits principes. \
COM/83/501 final du 28 juillet 1983>
COM/83/649 final du 18 novembre 1983

- 15 -
En ce qui concerne le secteur "énergie", il est toutefois à signaler  
que la Commission, dans un but de renforcer ses possibilités de  
contrôle, a proposé à plusieurs reprises aux autorités budgétaires de  
lui accorder des postes supplémentaires dans ce domaine.
Malheureusement, jusqu'à ce jour ces propositions ont été rejetées.
Point 8.ii) :  concernant la gestion financière globale y compris les références en  
en foot-note du point 8 de la résolution.
A ce point de la résolution, le Parlement européen considère que les  
rapports annuels de la Cour des comptes témoignent de faiblesses  
persistantes dans la gestion financière globale des crédits  
communautaires. Dans une notice en bas de page se trouve énumérée une  
série de références à des observations de la Cour des comptes figurant à  
ses rapports annuels pour les exercices 1979 à 1982.
Selon la Commission, ni le contenu Je ces références, ni la suite que leur  
a donnée la Commission ne peuvent justifier une telle qualification. Les  
réponses qui seront faites ci-après en détail pour les différents points  
visés démontreront le bien fondé de cette position de la Commission.
Sur un plan général, il convient de rappeler, l'attitude de principe  
positive que la Commission adopte à l'égard des suggestions de la Cour des  
comptes et en particulier de ses rapports annuels sur l'exécution du  
budget. C est dans ce but que la Commission et la Cour des comptes ont mis  
au point en commun des dispositions pratiques assurant un examen  
contradictoire des textes destinés à être insérés dans le rapport annuel  
de la Cour y compris les réponses de la Commission. Le projet de rapport  
appelé "observations en vue du rapport annuel" notifié par la Cour des  
comptes en date du 15 juillet de chaque année est examiné de manière  
approfondie par les services concernés de la Commission en collaboration  
avec le service particulièrement chargé des relations avec la Cour des  
comptes; au cours de cet examen, il est procédé à un examen extrêmement  
sérieux et objectif des critiques et suggestions avancées par la Cour des  
comptes.

- 16 -
Il est ensuite procédé à des réunions contradictoires avec les différents  
secteurs de la Cour des comptes au cours desquelles un certain nombre de  
contradictions, d'erreurs factuelles et de malentendus sont écartés.  
Ensuite, la Commission, après un examen final, arrête sa réponse  
défini t i  vc.
Ainsi donc, une réaction positive est la suite la plus fréquente qui est  
donnée aux observations concrètes et réalisables de la Cour des comptes.
Le Président de la Cour des comptes et le Vice-Président de la Commission  
chargé des Budgets (et donc des relations avec la Cour des comptes) ont  
déjà à plusieurs reprises évalué le déroulement de cette procédure, dans  
le but d'encore l'ameliorer. La volonté de la Commission d'oeuvrer dans ce  
sens peut ici être confirmée. Quant aux cas auxquels il est fait référence  
dans la résolution du Parlement, c'est dans leur quasi-totalité qu'ils ont  
donné lieu de la part de la Commission aux mesures qu'elle estimait devoir  
et pouvoir prendre, comme cela ressort des développements figurant au  
point II ci-après.- Il s'agit là, en réalité, d'un fait connu; en effet, à  
travers les réponses faites aux rapports annuels de la Cour des comptes,  
les débats devant la commission de contrôle budgétaire et le Parlement au  
cours de la procédure de décharge et les rapports de la Commission sur les  
suites données aux observations du Parlement accompagnant ses décisions de  
décharge, la Commission a régulièrement informé le Parlement des  
dispositions prises par la Commission pour améliorer la gestion  
financière.
Il convient, enfin, de ne pas perdre de vue que le Parlement lui-même, .  
dans la résolution IRMER (du 18.06.1981 concernant la décharge 1979 et du
16.11.1982 sur les suites données 1979^), dans les résolutions KEY (du
14.01.1983 concernant la décharge 1980^ et du 16.12.83 sur les suites
"(Le Parlement européen)..
1. exprime sa satisfaction du fait que les suites données aux décisions de  
décharge de 1979 par la Commission - dont l'attitude constructive doit  
être soulignée - ont renforcé à la fois le caractère politique et la  
signification comptable et juridique de la procédure de décharge;
II
“(Le Parlement européen) '
23. considère que la réaction positive de la Commission à la résolution du  
30 avril 1982 a permis d'enregistrer des progrès sensibles sur les  
questions importantes que soulève cette résolution et a accentué  
l'efficacité et le caractère politique de la procédure de décharge.

-  1 7  -
données 1980'S dans la résolution SCIION (du 17.02.1984 sur les suites
données 1981 )  a donné acte à la Commission de son action positive suite
_ _  «;aux decisions et résolutions de décharge pour les années en cause.
La Cour des comptes - et c'est son rôle fondamental et naturel r  
continuera à formuler des exigences d'amélioration de la gestion  
financière, et la Commission mettra aussi tout en oeuvre pour qu'il en  
soit tenu le meilleur compte.
Les mesures prises pour apporter une solution valable au plus grand nombre  
des difficultés visées par la résolution sont les suivantes :
- Concernant l'exercice 1979 :
la comptabilité générale et le bilan ne satisfont pas toujours à la  
législation (2.3 à 2.11).
La Commission a tenu compte des observations et pris  
progressivement les mesures nécessaires au cours des années 1980 et  
1981> elle a procédé dans ce domaine en contact étroit avec le  
secteur concerné de la Cour des comptes ainsi que la résolution KEY  
en date du 14 janvier 1983 l'a expressément relevé dans son  
paragraphe 5
!'(Le Parlement européen)
1. prend acte de la réaction positive de la Commission telle qu'elle  
apparaît à travers les changements concrets intervenus sur le plan  
politique ainsi qu'en matière de procédure et de comptabilité à la suite  
des^résolutions du Parlement sur l'exécution du budget de 1980;
6 "  "  ""(Le Parlement européen)
4. prend acte des arnéliorations apportées dans les domaines suivants :  
indication des intérêts exigibles pour tout retard de paiement des  ressources propres;
renforcement des efforts visant au recouvrement des montants indûment  payes;
améliorations techniques dans l'exécution d'une partie de l'aide  alimentai re;
- instauration d'un contrôle interne des écoles européennes;
7 ‘  ’  *  '"(Le Parlement européen)
En ce qui concerne la comptabilité ■

- 18 -
- Dépassement de 203,5 MUCE (4.10 à 4.18).
1 .  a Commission a donne suite à La demande du Parlement et a inséré  
des mentions complémentaires dans le compte de gestion.La  
résolution IRMER du 16 novembre 1982 fait référence sous le point
2. Dès 1981, la Commission a pris des mesures d'encadrement pour  
éviter la répétition de ce phénomène (voir suites données 1979).8
- Fonds social européen - Méthode utilisée pour liquider les soldes des  
projets allant de 1972 à 1977 (6.21).
La liquidation des solder, a été prise en considération dans le  
cadre du règlement 2950/83 du Conseil lors de la révision des  
textes régissant le Fonds social.
- Caractère très succinct des informations disponibles concernant les  
engagements du FEDER (7.13).
L'exigence de la Cour des comptes impliquait un traitement  
informatisé qui a été introduit dans ce domaine; ainsi des progrès  
notables quant aux informations ont été réalisés.
- Anomalies dans la gestion et l'exécution des contrats de recherche  
(action indirecte) (8.33 - 8.34).
Afin de maîtriser ces situations à l'avenir, la Commission, ne  
disposant pas du personnel suffisant, a eu recours à des réviseurs  
d'entreprises externes; les programmes de contrôle ont commencé en  
octobre 1981 (voir suites 1979). Par ailleurs, parallèlement à la  
mise en place d'une Direction générale profondément réorganisée,  
les services ont été rationalisés et renforcés en fonction des  
tâches prioritaires.
5. constate avec satisfaction que les divergences de vues opposant la  
Commission et la Cour des comptes à propos des comptes de la Communauté  
sont progressivement résolues;I I
"(Le Parlement européen)
2. prend acte des modifications au compte de gestion et bilan financier
afférents aux opérations du budget de l'exercice 1980
..." (ces modifications sont celles demandées par la Parlement).

- 19 -
- Aide alimentaire :  problèmes ponctuels constatés sur place (9.13).
Un certain nombre de problèmes relevés dans ce domaine en 1979 et 1981  
ont été progressivement résolus par la Commission. Les difficultés  
techniques ont trouvé dans leur majeure partie une réponse dans le  
règlement n° 1354/1983 (voir point 9.10; 1981).
- Aides d'urgence dans les PVD :  constatations sur pièce ou sur place  
(9.37).
Bien que la Commission n'ait pas de prise directe sur les Etats  
bénéficiaires de l'aide; elle intervient de façon systématique et  
régulière auprès de ces Etats pour faire avancer les projets; elle  
l a également fait dans les cas visés par la Cour des comptes à ce  
point 9.37. Elle ne peut évidemment pas se substituer à ces Etats-  
tiers.
- Concernant l'exercice 1980
- Réconciliation des comptes bancaires (2.4)
Les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux lacunes  
précises constatées en 1980. A titre plus général, des  
améliorations substantielles ont été apportées en permanence à ce  
travail malgré un manque d'effectifs et tous les efforts seront  
poursuivis dans ce sens.
Difficultés du contrôle externe en matière de solde des comptes en  
banque (trésorerie) (2.8 - 2.11).
La question du contrôle des soldes auprès des Banques a été résolue  
d'un commun accord entre la Cour des comptes et la Commission, en  
date du 13 novembre 1981.
Dispositions internes pour le recouvrement de recettes diverses (3.35  
3.43) et notamment :  amélioration de l'état des recettes :  la  
procedure interne pour le recouvrement des diverses recettes.

La Commission a proposé dès 1980 une révision du texte des­
modalités d'exécution du règlement financier ^concernant également  
la presentation de l'état des recettes. Cette* révision n'a pas  
encore abouti :  la Commission est en attente de l'avis du Parlement  
européen demandé en date du 5.8.1980. Quant au recouvrement, de  
nouveaux formulaires ont été introduits rappelant la responsabilité  
des ordonnateurs; sur le plan de l'organisation, des mesures de  
renforcement ont été prises au bénéfice du secteur "recouvrement"  
de la Direction générale des Budgets.
Application au FEOGA-Garantie du régime des douzièmes provisoires
(A.H - A.18).
La Commission a dans le cadre de la révision du règlement financier  
proposé les textes de clarification nécessaires. De plus, les  
engagements politiques pris à cette occasion ont fait l'objet d'une  
appréciation positive du Parlement dans la résolution KEY du 1A  
janvier 1983 (par. 3) ainsi que dans la résolution KEY du 16  
décembre 1983 sur les suites données 1980 (par. 3)10.
Instruction des demandes de concours du FSE et suivi de la réalisation
des projets (6.20 - 6.28).
La Commission a élaboré un nouveau formulaire'qui comporte les  
éléments devant permettre d'améliorer l'instruction des demandes.
En matière de contrôle et d'évaluation du succès et de l'efficacité  
des mesures, la Commission applique une série.de contrôles exposés  
en détail à l'annexe 2 au rapport du 29.A.83 sur les suites données  
aux observations figurant dans la résolution de décharge pour 1980.
"(le Parlement européen)
3..., prend acte de l'assurance donnée par la Commission oralement et par  
écrit, qu à l  avenir la volonté exprimée par les représentants élus des  
peuples européens devra avoir un rôle prédominant dans les décisions à
^prendre quant aux modalités de l'exécution du budget de la Commission; _"(
Le Parlement européen)
3. reconnaît que la question des douzièmes provisoires peut demeurer en  
suspens jusqu'à l'achèvement de la révision en cours du règlement  financier.

-  21  -
- Informations financières disponibles dans le FEDER (7.12).
(Voir réponse au point 7.13; 1979, page 19 du présent  
document).
- Aide alimentaire :  respects des obligations par les pays tiers  
bénéficiaires (9.6).
La Commission exerce pleinement le pouvoir dont elle dispose dans  
ces domaines pour obtenir progressivement des améliorations. La  
solution de ces problèmes est d'autant plus difficile que le  
pouvoir de décision ne lui appartient pas.
- Aide alimentaire :  dommages subis par les produits fournis (9.22).
En dehors des contingences matérielles pouvant se présenter dans ce  
domaine et sur lesquelles une emprise complète n'est pas toujours  
possible, la Commission a pr.s au cours des années 1979 à 1981  
toute une série de mesures relatives au conditionnement des  
produits et aux mentions devant être apposées sur les emballages  
(règlement 1354/83). Pour le reste, l'application du règlement  
1354/83 devrait améliorer la situation à l'avenir (voir également  
point 9.6-1980).
- Concernant l'exercice 1981  :
- Comptabilité :  réconciliation des comptes; différences entre les  
comptes réciproques des institutions; avances surévaluées dans  
certains Etats membres (2.5 - 2.7).
Pour la question de la réconciliation des comptes, l'on se référera  
au point 2.4 (1980). Les ajustements exigés dans les deux autres  
domaines ont été effectués; en outre, un système d'envoi régulier  
d extraits de comptes et de confirmation de soldes entre comptable  
des institutions a été introduit; l'anomalie concernant les avances  
a été redressée dès mai 1982.
- Absence de crédits pour imputations de frais bancaires et de  
différences de change (2.11).

cc -
La Commission a suivi Les suggestions de la Cour des comptes  
concernant les frais bancaires, En ce qui concerne les différences  
de change, la Commission a introduit une modification de la  
règlementation financière prévoyant l'imputation en fin d'année des  
différences de change sur le solde de l'exercice repris au bilan.  
L'application de cette formule dans ,l'intervalle n'a pas été  
contestée par l'autorité budgétaire, dont le Parlement lui-même 11.
Apurement des comptes FEOGA-Garantie (4.23 - 4.27).
Pour la prise en compte globale en 1981 des incidences budgétaires  
des décisions d'apurement pour 1974 et 1975, il a été procédé à un  
examen en commun avec la Cour dos comptes^ la récupération des  
montants des dépenses refusées est intervenue dès décembre 1981.
Application de la directive du Conseil 72/159/CEE concernant la  
modernisation des exploitations agricoles (5.11 - 5.15).
En ce qui concerne l'interprétation donnée par un Etat membre à une  
notion-clé de la directive, elle a été réexaminée par la Commission  
qui ne peut que confirmer son exactitude. Le suivi économique  
demandé par la Cour et qui serait consécutif à l'effort décisif qui  
est fait pour l'élaboration du plan relatif à l'exploitation dont  
il s'agit serait obligatoirement coûteux par rapport au résultat à  
attendre. Pour le surplus, voir plus haut au point 8.i.
Défaut de disposition concernant le contrôle du respect des  
bénéficiaires des conditions du règlement 794/76/CEE·. (5.21).
La Commission a demandé aux Etats membres de lui communiquer les  
résultats de leur contrôle de l'engagement pris par Les  
bénéficiaires. D'une manière générale, le flux des informations  
entre la Commission et les Etats membres a été renforcé :  outre les  
communications trimestrielles prévues par le règlement 283/72, des  
informations supplémentaires sur les irrégularités constatées sont  
fournies par les Etats membres lors de l'introduction des demandes  
de remboursement.
1 1Délibération de la commission des Budgets des 28 et 29 septembre 1982 sur  
le virement nü 33/82. (Cour de justice). ·
Délibération de La commission du contrôle budgétaire des 15 et 16 décembre  
1982 sur le virement C 9 bis/82. (Parlement).

- 23 -
- Cohérence des investissements aidés avec Les autres programmes ou  
objectifs communautaires (FEDER) (7.22 - 7.25).
\
«
L'un des critères essentiels d'éligibilité consiste précisément  
dans la cohérence avec les programmes de développement régionaux et  
les objectifs des politiques communautaires. Il convient de faire  
remarquer que, dans la ligne des principes énoncés dans son rapport  
sur les moyens d'accroître l'efficacité des fonds structurels ,  
le règlement FEDER tel qu'il vient d'être modifié par le Conseil  
contient une série d'améliorations qualitatives dans la gestion du  
FEDER, même s'il reste nettement en deçà de la proposition de la  
CofiiHii ssion. Ces améliorations consistent notamment à passer progres­
sive!, lent de l'actuel soutien aux projets individuels aidés sur le  
plan national au co-financement de programmes, ceux-ci devant assurer  
un meilleur lien entre les oDjectifs de développement structurel et  
de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques  
communautaires.
- Déficience de la gestion budgétaire des contrats (8.30).
Par le biais du programme-cadre, la Commission s'est efforcée  
d'améliorer la situation pour l'ensemble des actions de recherche.
!
- Aide alimentaire :  problèmes d'emballage, d'étiqüettage, etc.. (9.10).
»
Suite à l'initiative de la Commission, le Conseil a adopté le  
17.5.1983 le règlement (CEE) n° 1354/83 en matière de mobilisation  
des aides alimentaires en produits laitiers, lequel a permis une  
amélioration du conditionnement par un renforcement sensible des  
emballages et l'impression de l'origine et la date de fabrication  
des produits.
En outre ce règlement permet désormais à la Commission de  
procèderde manière systématique à un contrôle contradictoire de la  
qualité des produits fournis.
Procédure suivie pour faire appel à des sociétés fiduciaires de  
contrôle (11.6 à 11.8).
Dans le but d'éviter dos déficiences dans la procédure à suivre,  
une note de service a été adressée à tous les ordonnateurs,  
insistant sur l'indispensable respect des dispositions du règlement
^ doc. C0iK83)501 final du 28 juillet 1983.

- 24 -
financier en cette matière pour obtenir une gestion saine et  
régulière des fonas communautaires , comme l'a constaté la  
résolution KEY du 16.12.1983. 13.  (Note XIX-C-2 n° 3052 du  
16.6.1983).
- Concernant l'exercice 1982 :
- Suivi régulier des comptes; imputation de dépenses en compte d'attente  
(2.39 et 2.40).
Quant à la question du suivi, un groupe interservices procède à une  
réorganisation du système informatique comptable sur la base du  
rapport établi par le Professeur BODART en date du 29 janvier  
1982. Compte tenu d'autres priorités plus vitales, les travaux  
laissent prévoir pour le début 1986 la mise en service d'un nouveau  
système entièrement adopté à toutes les exigences d'une  
comptabilité très complexe.
S'agissant des "dépenses a imputer", la Commission suivra la  
recommandation de la Cour des comptes si un tel cas devait se  
représenter.
- Traitement des différences de change (4.14 - 4.18).
(Voir point 2.11; 1981).
Informations comptables quant à la répartition des dépenses "hors  
quota" du FEDER (6.16 - 6.20).
Le cas soulevé par la Cour des comptes, et qui est imputable à un  
Etat membre, a donné lieu à un contrôle sur place par les services  
de la Commission :  une partie des difficultés, inhérente aux  
procédures budgétaires et administratives de l'Etat membre, est en  
voie de solution. Quant au système des avances prévu par le  
règlement hors quota, la Commission a adapté les modalités de ce  
système dans le cadre de la deuxième série d'actions communautaires  
spéc i  f iques.
"(Le Parlement européen)
4. se félicite que la Commission ait rappelé à tous les services  
concernés les dispositions du reglement financier relatives à la gestion  
régulière et saine des fonds cornmunautaries, et fait remarquer que les  
principes en la matière impliquent que l'on retienne aussi le critère  
d'efficacité.

- Observations relatives à la gestion de l'action directe de recherche,  
de l'action indirecte et du secteur de l'énergie.
Cette affirmation globale ne peut pas être retenue. En effet, elle  
ne tient nul compte des efforts développés depuis plusieurs années  
en vue de l'amélioration de la gestion budgétaire dans ce secteur.  
L'on doit aussi tenir compte des mesures prises ou mises en route  
par la Commission et ses services dans le but de donner la  
meilleure suite aux observations de caractère ponctuel, de la Cour  
des comptes (concernant notamment les points 8.7; 8.8 - 8.13; 8.18;  
8.20; 8.21; 8.22; 8.31 - 8.35; 8.48; 8.56; 8.57; 8.59; 8.60 et  
8.61). Le caractère sans nuance de cette référence globale aux  
observations du chapitre 8 du rapport de la Cour des comptes ne  
correspond pas au jugement plus spécifique émis par le Parlement  
dans ta même résolution du 10 avril 1984, qui reprend à son point  
11 :  "Le Parlement marque son intérêt pour les efforts accomplis  
par les organes directeurs du Centre commun de recherche en vue  
d'améliorer l'efficacité scientifique, administrative et financière  
du Centre".
Dans certains cas, visés par la résolution, la Cour des comptes a-été  
amenée à faire des observations sur des dossiers comportant une importance  
particulière sur le plan de la politique communautaire et qui, pour la  
Commission, ont impliqué des décisions d'ordre politique après un examen  
minutieux d'opportunité inspiré avant tout par l'intérêt général de la  
Communauté, y compris évidemment le souci d'une bonne gestion des finances  
de la Communauté.
Les observations de la Cour des comptes qui ont été élaborées et notifiées  
à ta Commission après l'achèvement des actions en cause ont fait l'objet  
d'un examen extrêmement soigneux. Lorsque, par la suite, la Commission a  
dû ou devra prendre des mesures du même type, il sera tenu compte du  
résultat de cet examen.

- 26 -
Il s'agit notamment des cas suivants
- Intérêts de retards (3.15 - 3.17; 1979). '
Comme la Commission l'a déclaré devant le Parlement le 18.05.1983,  
la question des intérêts de retard ne posait pas de problème si  
l'on faisait abstraction des dispositions convenues entre toutes  
les institutions concernées lors de la solution du différent  
budgétaire surgi à 1a fin de l'année 1979.
La résolution IRMER sur la décharge pour l'exercice 1979 se  
limitait à demander l'application normale de la réglementation  
financière. La Commission, tout en étant d'acc'ord avec le Parlement  
sur ce point, a estimé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté  
qu'elle conserve un certain pouvoir discrétionnaire en la matière,  
se promettant de ne faire usage de ce pouvoir qu'en tenant compte  
de la volonté politique que le Parlement exprimerait.
- Mesures particulières d'écoulement de produits laitiers (lait aux  
écoles; beurre aux forces armées (4.73 - 4.86; 1979); gestion du lait  
écrémé en poudre (4.87 - 4.96; 1979)).
La Commission a proposé les décisions politiques qui lui sont  
apparues opportunes dans l'exercice du pouvoir d'initiative dont  
elle est investie, en soulignant le fond du problème qui  
est la surproduction de lait, et elle a orienté ses initiatives  
politiques en direction d'une solution de ce problème. Les  
propositions de la Commission, dans le cadre de la fixation  
annuelle des prix communs et des mesures connexes, n'ont cependant  
pas été suivies d'effet, et cela jusqu'aux décisions partielles  
intervenues le 31 mars 1984.
- Dépréciation anticipée des stocks dans le cas de la Pologne (4.33;  
1980)
La Commission a été amenée à mettre en oeuvre, de manière urgente,
cette mesure humanitaire décidée par le Conseil les 1er et 2
décembre 1980 et approuvée expressément par le Parlement le 18
décembre 1980; elle l'a accomplie dans le respect des dispositions
communautaires y compris celles concernant la dépréciation
” 1 4 -anticipée des stocks
Résolution du Parlement européen sur les fournitures de denrées  
alimentaires à la Pologne du 9.4.1981.

- 27 -
La Commission regrette vivement que cette mesure soit à nouveau  
critiquée sur ce point.
- Dépréciation anticipée des stocks (Pologne) (4.20 - 4.22; 1981).
Les conditions dans lesquelles cette opération a été menée ont déjà  
été précisées ci-dessus (point 4.33; 1980) :  elles résultaient des  
décisions de l'autorité budgétaire. Quant à l'application de la '  
procédure de la dépréciation, elle relève de l'exercice du pouvoir  
d'appréciation donné à la Commission dans le cadre des critères  
fixés par le règlement-cadre, respecté par la Commission.
La Commission regrette vivement comme ci-dessus, que cette mesure  
soit à nouveau critiquée sur ce point.
- Dépréciation anticipée des stocks :  décisions à prendre; critères à  
retenir pour la décision; publication de la valeur des quantités en  
stocks. (4.44 à 4.46; 1982).
Les décisions à prendre par La Commission relèvent du pouvoir  
d'appréciation qui lui est conféré par le règlement CEE 1883/78 du  
Conseil du 02.08.1978. Parmi les critères objectifs qu'il est  
opportun de considérer au cours de l'examen qui précède l'exercice  
de son pouvoir discrétionnaire de décision, la Commission ne voit  
qu'avantage à compter ceux mentionnés par la Cour des comptes. La  
valeur des quantités en stocks d'intervention au 31 décembre de  
chaque année est publiée dans le rapport annuel financier sur le  
FEOGA-Garant i  e.
- Trafic triangulaire dans le secteur du riz (3.22 - 1980).
Les Services de la Commission, lors de la réunion du Groupe  
d'experts "mécanismes des réchanges" du 18. février 1982, ont  
rappelé aux Etats membres ce que la Cour des comptes avait  
écrit dans le rapport annuel de l'exercice 1980 en ce qui  
concerne le trafic triangulaire dans le secteur du riz.
La solution, qui ferait disparaître le problème soulevé par la  
Cour, serait l'instauration des MCM dans les secteursdu riz.  
Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'introduction des  
montants compensatoires monétaires n'est possible que s'ils

-  28  -
sont nécessaires pour sauvegarder le bon fonctionnement d'une  
organisation commune de marché et notamment le régime 
d'intervention. Ces conditions ne sont pas remplies dans le  
secteur du riz. En effet, l'anomalie signalée par la Cour, de  
l'avis de la Commission, ne représente pas un danger pour le  
fonctionnement de l'organisation de marché, compte tenu des  
régions productrices dans la Communauté, d'une part, et des  
courants commerciaux traditipnnels, de l'autre.
Des remèdes autres que l'instauration des MCM pour lutter  
contre ce genre de trafic ont été recherchés, toutefois, sans  
résultat satisfaisant pour l'instant.
Par contre, le remède proposant d'instaurer des MCR serait  
pire que le mal; cela introduirait toute une série d'entraves  
à la libre circulation auxquelles il ne faut recourir que  
lorsque les mécanismes de l'organisation commune des marchés  
sont mis en danger.

- 29 -
Point 9 de La résolution du Parlement européen :  contrôle du degré du succès
«  — —
commercial réalisé dans le domaine énergétique. r
(Le Parlement) attend, notamment, une amélioration marquée du suivi des  
projets-pilotes dans le secteur de l'énergie en vue d'établir si ceux-ci ont  
atteint le degré de succès commercial permettant le remboursement de l'aide  
financière communautaire.
Réponse :
La Commission est consciente de ses devoirs en matière de suivi des  
projets. Elle fait le nécessaire pour obtenir le remboursement en cas  
d'exploitation commerciale. Grâce à ces efforts, a l'heure actuelle,  
un montant de 25 MECU a été fixé comme somme remboursable dans le  
domaine des projets hydrocarbures, dont 16 MECU ont été remboursés par  
les entreprises fin 1983.
En ce qui concerne les projets de démonstration, il est à signaler que  
ceux-ci n'ont commencé qu'en 1979 et que par conséquent très peu de  
projets ont été achevés jusqu'à présent. Comme pour le secteur
hydrocarbures, la Commission suit de près ces projets et fixera le
plus rapidement possible le remboursement à effectuer par les
entreprises. :
»
Par ailleurs, les commentaires faits au point 8 in fine doivent être  
rappelés.

- 30 -
■kËH-Pjli??·*s et ^  *-a résolution du Parlement européen ne demandent
de réponse.
La résolut 1° n_ _ di£..i3a_rlc,ni européen :  exécution insat isf ai santé
du budget.
(Le Parlement) rappelle qu'au long des années, la Commission a exécuté de  
manière insatisfaisante, des amendements au budget, non sans affecter  
négativement, par là, la mise en oeuvre rapide des politiques; constate que  
le mode d exécution du budget de 1932 fut, une fois de plus, insatisfaisant
et estime que cela est partiellement imputable au fait que la Commission n'a
pas adapté son organigramme aux priorités définies dans le budget adopté.
Réponse :
1. L'exécution des crédits en 1982 sur les lignes budgétaires
renforcées par le Parlement (y compris par conséquent les crédits  
ajoutés par amendements du Parlement qui ne constituent pas une  
entité à part) en 1982 et 1983 a été bonne, voire très bonne, dans  
la très grande majorité des cas. Cela resèort du tableau joint en
annexe J  tides explications qui y sont jointes (note du 6 mars 1984
adressée au rapporteur pour la décharge).
2. Pour ce qui est des difficultés d'exécuter une partie des crédits  
de paiement au cours de la première année de leur inscription au  
budget, elles sont nombreuses et ne peuvent être négligées sans  
atteindre aux principes essentiels d'une bonne gestion financière,  
y compris les besoins de contrôle.
3. Les demandes d'effectifs de la Commission ainsi que l'emploi des  
postes qui lui sont accordés suite à ses demandes doivent être  
compris dans le cadre de l'exercice par la Commission de son  
autonomie de gestion. La Commission procède à l'allocation des  
postes accordés par l'autorité budgétaire en tenant compte des

motivations de celui-ci indiquées dans ses décisions. Elle remarque  
que de façon constante ces décisions coïncident avec ses propres  
demandes de nouveaux postes. Cependant, ;  la Commission n'a jamais  
obtenu auprès de l'autorité budgétaire la satisfaction de tous ses  
besoins en personnel, ce qui lui impose de faire des choix et la  
conduit forcément à maintenir à certains endroits des services à un  
niveau et dans un nombre qu'elle n'est malheureusement pas en  
mesure d'augmenter.
L'octroi des postes supplémentaires au budget 1984 s'est fait, sur  
proposition du rapporteur, après vérification de l'utilisation des  
effectifs attribués les années précédentes par rapport aux  
décisions du Parlement.

- 32 -
Point 14 de la résolution du Parlement européen :  '
(Le Parlement) demande à la Commission d'étudier les moyens de fournir de  
plus nombreuses et de plus claires informations statistiques et  
justifications sur l'exécution du budget.
Réponse. '
Cette demande présentée parmi les motifs ayant justifié l  'ajournement  
de la décharge pour l'exercice 1982 est tout-à-faitsurprenante.
En effet, le Parlement reçoit une documentation très nombreuse et  
fournie concernant l'exécution du budget, et notamment :
- en ce qui concerne le budget de l'exercice précédent :
.  le compte de gestion (5 volumes) comportant une analyse financière  
détaillée et commentée de l'exécution du budget.
- en ce qui concerne le budget en cours d'exécution : ·
.  le rapport trimestriel sur la situation financière des Communautés  
qui comporte une analyse de l'utilisation des crédits de l  '  exercice.et  
notamment des crédits reportés, une récapitulation des virements de  
crédits, l'inventaire des lignes budgétaires connaissant un retard  
d'exécution. De manière à tenir compte d'une demande de 1a Commission  
des budgets, le troisième rapport de l'année est établi depuis 1982 à  
la date du 31 août Cet non plus du 30 septembre) de .manière à ce qu'il  
soit effectivement disponible pour la 1ère lecture par le Parlement du  
projet de budget de l'exercice suivant ;
.  les informations mensuelles sur l'exécution des crédits du FEOGA-  
Garantie;.
.  les explications pratiquement mensuelles du représentant de la  
Commission devant la commission du contrôle budgétaire, ainsi que les  
réponses à toute demande ponctuelle présentée par le Parlement;

- 33 -
.  Les réponses détaillées, fournies régulièrement en session plénière  
d octobre, à la question orale sur l'exécution des crédits votés par  
voie d'amendements du Parlement, dont le débat s'étend à l'ensemble de  
l'exécution budgétaire.
De plus, lorsqu'un avant-projet de budget rectificatif et/ou  
complémentaire est remis en cours d'année, la procédure budgétaire le  
concernant est l'occasion d'un examen souvent très détaillé de  
l'exécution en cours.
Au fil des années, cette documentation importante a considérablement  
été améliorée et complétée, souvent à la demande du Parlement. La  
Commission est évidemment tout-à-fait disposée à-examiner avec le  
Parlement toute nouvelle demande d'amélioration précise et concrète.

ftNNtXt i
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES.Br.uxei.Les ....... lef '7
*// O1bdlJL-c·
D iro ciio n  générait* dut budget»
XIX-C-2
Madame,
Comme suite à votre demande, je vous fais parvenir ci-joint  
quelques données qui doivent corriger la présentation déficiente  
faite dans le document de travail sur l'exécution des amendements  
présenté par le Parlement au budget de 1982 (doc. PE 89.058).
La présentation faite dans ce document ne tient malheureusement  
aucun compte de deux éléments absolument essentiels pour apprécier  
correctement l'exécution faite par la Commission des montants  
ayant fait l'objet d'amendements de la part du Parlement européen  
dans le budget pour l'exercice 1982, à savoir :
a) Les montants ayant fait l'objet d'engagements sur les lignes  
budgétaires en question. En effet, ce sont les engagements  
budgétaires qui reflètent la portée réelle de l'action; ces  
engagements seront par la suite suivis de paiements, lorsque  
les conditions permettant qu'ils soient: effectués se trouveront  
remplies. Or, le niveau de ces engagements est entièrement  
satisfaisant comime le montrent les tableaux de l'annexe.
b) Les paiements dans le cadre de l'exécution budgétaire telle_  
qu'elle est conçue dans le droit budgétaire de la Communauté  
ne peuvent très souvent pas intervenir dès la première année  
de leur introduction au budget. L'on ne saurait donc porter  
un .jugement correct sur l'exécution en paiement en se limitant  
à l'exécution faite pendant cette seule année.
,  iI  IIl résulte de ce qui précède et des données fournies en annexe  
que, contrairement à ce qui est affirmé dans le document de  
travail précité, l'exécution que la;.Commission a faite des crédits  
sur les lignes budgétaires qui ont été renforcées par des amende­
ments du Parlement européen, est bonne, voire très bonne, dans la  
très grande majorité des cas.
.  /...
n 'u . d . " .  1.0, 200. U  -  lO-lÜ O r — 'les -  T .lip h o n . 738 00 40/735 80 40 -  A0...»« ,*.à0,.phiqu. :  ~COMEuB Br—
T a l» . :  “ 2 1 B7 7 C O M tU  li"

2.
Convaincu que vous aurez à coeur de tenir compte des éléments  
qui précèdent, je vous prie, Madame, de bien vouloir agréer  
l'expression de mes sentiments très distingués.
J'adresse copie de la présente lettre au Président AIGNER.
Directeur général des budgets
Madame B. BQSERUP  
Vice-Président de la Commission  
du contrôle budgétaire du  
Parlement européen  
Rapporteur de la décharge 1982  
Plateau du Kirchberg  
LUXEMBOURG

- 3 -
ANOTATIONS RELATIVES A QUELQUES CAS PARTICULIERS
A. CRÉDITS NON DISSOCIES
Opérations intégrées
(a) 5411 - Actions communautaires dans Le cadre des opérations intégrées
Le crédit de 16 MioECU inscrit à la suite d'un amendement du Parlement  
a tait l'objet d'une proposition de la Commission relative à une action  
en faveur de l'habitat en Irlande du Nord en date du 18 novembre 1981.  
La décision n'a été prise par le Conseil que le 21 juin 1983. Depuis  
cette date et jusqu'à fin 1983, la Commission a engagé 99,8 % et payé  
92,50 % des crédits.
(b) 5410 - Etudes préparatoires aux opérations intégrées
Les dossiers d'études n'ayant été déposés par les Etats membres  
demandeurs que tard dans l'exercice, il n'a été nécessaire que  
d'engager 410 000 ECU.

- 4 -
B-  CREDITS dissocies
1. _510 - FEDER Actions communautaires spécifiques (section hors quota)
En ce qui concerne cette section, 11,4 MioECU ont été engagés sur les  
90,5 MioECU inscrits au budget; 79,1 MioECU restaient donc disponibles  
pour l'exercice 1983. En 1983, ces crédits ont été exécutés en  
engagement 100 %, en paiement 15,63%. Ces difficultés tiennent au
fait que les ressources disponibles de la section "hors-quota" (5 % de  
la section "sous-quota") dépassent le coût annuel en crédits pour  
engagements des cinq actions spécifiques décidées par le Conseil. A  
cela s'ajoute le fait que 1e rythme d'exécution de ces actions par  
les Etats membres, initialement prévu, n'a pas été respecté. La  
Commission a bien saisi le Conseil d'une deuxième série d'actions  
complémentaires ou nouvelles pour une enveloppe globale de 710 MioECU  
sur cinq ans. Mais cette deuxième série est restée en cours d'examen  
et les engagements correspondants n'ont pu être effectués.
2-  620 - j^xp_é^ioncc_s_PjjJo t e et_études_jj_réparat _o_i_res (Fonds social)
La faible exécution de cette ligne résulte d'une part de l'existence d'un  
report important de crédits de l1exercice 1981 de 2 MioECU entièrement  
consommés, d'autre part, des délais supplémentaires qui ont résulté de la  
nécessité d'établir des avenants à plusieurs contrats. L'exécution en 1983 a  
été de 100 % en crédits d'engagement et de 48,05 % en crédits de paiement.
3. 7030 - Action dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéification
"de combustibles solides '
Un projet de décision pour un montant total de 18,98 MIOECU a été adopté  
par le Conseil seulement le 29 juillet 1982, alors que la Commission l'en  
avait saisi le 16 novembre 1981.
Les crédits d'engagement ont été utilisés à 54,2 % en 1982,et en 1983  
.  L'exécution est de 10Q % en engagement et de 48,90^ en paiement.
4. 7032 - Action dans le secteur de l'énergie solaire
Les crédits d'engagement ont été exécutés à 39 % en 1982.
Certains projets de contrats restaient encore à établir, tandis que d'autres  
ont ete retirés par leurs proposants, ce qui a affecté défavorablement la  consommation des crédits.
Les j >  MUCE de crédits d'engagement et de paiement transférés à 1983 ont  
été exécutés cette année à 100 % en engagement et à 33,82% en paiement.
5. 704 - Programme communautaire d'économie d'énergie
Deux projets de décision pour un montant total de 25,7 MioECU ont été  
adoptés par le Conseil seulement le 29 juillet 1982.
La Commission en avait saisi le Conseil respectivement les 22 décembre 1981  
(pour un montant de 18,89 MioECU) et 25 février 1982 (pour un montant de  
6,86 MioECU).  Cette situation a retardé gravement.'la préparation et la  
confirmation des contrats,ce qui a restreint les possibilités d'utilisation  
des crédits de paiement en 1983.

- 5 -
En 1982, 61,6 % des crédits d'engagement ont été exécutés.
En 1988, Les crédits restants ont été exécutés à 1Q0 % en engagement et  
à 76,24 % en paiement.
6. 7351 - Matières premières primaires - Action indirecte
Au titre de L'exercice 1982, Le poste n'a été doté que de crédits de  
paiement qui ont été exécutés à 99,8 %. Les crédits d'engagement  
subsistants de 1981 ont été exécutés à 58,7 %. En 1983, L'ensembLe  
des crédits disponibLes a été exécuté à 100 %.
7. 7359 - Secteur des matières premières :  action indirecte
Ce nosce n;a été doté s partir du chapitra 100 qu:en juillet 1933, à La  
suite de La décision de programme. Le train de contrats n'a pu être  
Lancé qu'au début de 1983 à cause des déLais d'appeLs d'offres pLus  
Longs que prévu. L'on reLèvera qu'en 1983, Les_ crédits CE et P) de  
cette Ligne ont même dû être renforcés par virement. ILs ont été  
exécutés en engagement à 100 %, et en paiement à 99,98 %.
8. 7363 - BioLogie et protection sanitaire
En engagement , L'exécution (77,2 %) a été freinée par L'existence de  
crédits subsistants de 1981. Sans ces crédits subsistants, L'exécution  
aurait été de 96,7 %. En paiement, Le taux d'exécution de 70,3 % est  
dû à une présentation tardive par Les bénéficiaires des rapports  
intermédiaires et définitifs sur La base desqueLs sont payés Les  
acomptes et Les soLdes des contrats.
Les crédits de 1982 subsistant en 1983 ont été exécutés à 100 %~ CE et P).
9. 7369 - Programme sectoriel environnement j_ -  j
En engagement, L'exécution (81 %) a été freinée par L'existence de  
crédits subsistants de 1981 sans LesqueLs L'exécution aurait été de 93 %.
En paiement, Le taux d'exécution de 74,1 % est dû égaLernent à une  
présentation tardive par Les bénéficiaires des rapports intermédiaires  
et définitifs.
Les crédits de 1982 subsistants ont été exécutés en 1982 à 93 % en paiement  
et à 100 % en engagement.
10. 7502 - Troisième plan triennaL (1981-1983) dans Le domaine du marché de  
l  '  i  nformati on
Par rapport aux prévisions initiâtes, La mise en oeuvre du pLan  
a accusé en 1982 un retard de six mois environ dans Le déroulement  
du programme. En ce qui concerre^le déveLcppement du marché de^  
L'information, Les critères à définir dans Le cadre de La procédure  
d _ , _ â^)irL~"aûx~propositions n'ont fait L'objet d'un accord du Consei L  que  
fin 1982. Dès Lors, Les appeLs d’offres n'ont pu être Lancés qu'en  
fin d'exercice. Le retard de six mois dans Le démarrage a donc eu  
pour effet un transfert à L'exercice suivant de près de La moitié des  
crédits d'engagement. En ce qui concerne Le réseau EURONET (deuxième  
volet de cette action) Les négociations ont été en cours durant  
L'exercice avec Les PTT afin de déterminer La contribution de la  
Communauté aux frais d'exploitation du réseau.
En 1983 La situation de cette Ligne budgétaire s'est d'ailleurs nettement  
améliorée par rapport aux estimations Les plus optimistes que la  
Commission avait formulées.
L'exécution en 1983 des crédits de 198? a été de 10Ü % en engagement et  
de 41,58 % en paiement.

11. 7702 - Actions communautaires de développement de L'informatique
Le niveau de consommation des crédits résulte du fait que La négociation  
des contrats a été souvent Longue et difficile. L'exécution en engagement  
a été de 65,4 % en 1982; en 1983 L'exécution de ces crédits reportés  
a été de 100 % en engagement de 69,12 % en paiement.
12. 7710 - Actions communautaires de développement de La technoLogie
En 1982, La Commission a entrepris Les actions préparatoires nécessaires  
à La mise en oeuvre de cette action. Une étude a été entreprise et Les  
premiers appels d'offres Lancés par La Commission ont été clôturés au cours  
de 1982. Sur cette base, des propositions pour un montant approximatif  
de 26 MioECUS ont été reçues. Compte tenu des délais nécessaires à La  
négociation des contrats, L'engagement de ces crédits n'a pas pu intervenir  
en 1982. L'action a été principalement réalisée en 1983 en majeure partie  
sur La base des crédits subsistants de 1982 :  engagement à 100 %, paiement
à 44,46 %.
13. 781 - Soutien financier ties projets en matière d:infrastructure des  
transports '
Cet article a été doté par virement en provenance du chapitre 100 de 10 MioECUS.  
La base réglementaire Limitée à 1982 n'ayant été arrêtée par Le Conseil qu'en  
date du 30 décembre 1982 (règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil concernant  
une action Limitée dans Le domaine des infrastructures de transport) La
Commission n'a pu accorder qu'à partir de 1983 son soutien aux trois projets  
d infrastructure de transports mentionnés dans ce règlement et Les crédits  
subsistants de 1982 ont pu ainsi être consommés en 1983.
14. _930 - Coopération financière et technique avec des pays en voie de dévelop­
pement non associés "
,934£ “£0yr_sejsc__envo_i_ d'experts, sess ions de perfectionnement en faveur des
des_ jes^ort i  ssünts~'deV PVDNA .... .....
3'
 f?„anc?^.Ca u r i ™ JA,-rtiCle ” °' ia."Ue e" “u Progra-e 1982 d'aid... aux PVDNA ^ connu une sene de retards résultant de difficultés
notamment'UeS/ lar9emcnt indePen^r,tes de La voLonté de La Commission, et
L absence d'une programmâtion pluriannuelle qui rend difficile L'iden­tification des projets;
L’augmentation des pays bénéficiaires, ce qui crée des problèmes  
administratifs nouveaux à résoudre.
Un effort de rattrapage a été effectué dès 1982. Le taux d'utilisation  
en 1982 est de 32 4 en engagements et 37 % en paiements. Cependant, Le  
taux d execution en 1983 des crédits de 1982 a été de 100 % en enga­
gements et de 87 % en paiements, ce qui montre bien que L'effort est  poursuivi.
b. Le poste 9340 a reçu pour La première fois en 1982 des crédits dissociés  
pour un montant beaucoup plus important qu’en 1981, ce qui posait un
?nnb° / eme ?oo^SimUati°n·  LeS crécJit£ subsistants ont été consommés a  100 Â en 1983 (E et P).

Table I :  Non-differentiated appropriations
B udget lineInitialcipfjrO.fna t i-j.ii
5 4 C 0  Regional studios at 
request . ’ • l e ; . · , bei— stales
5410 Preparatory studies for 
integralc-d operations
5 4 1 1  C o m m u n ity  measures in 
fram ew ork of integrated 
oper.it ions
630 l.rp l '..nentat ion of the 
e iV - c «  t  ion p ro g ra e .r.L -
6 3 2  européen Centre 
tevclcpaent Vocational 
T ra in in g
633 Activities relating to 
vocational training
6 3  4  c* ÿ r * i f  inui eg training
6 4 4 1  Social inter: at inn of 
handicapped .  persons
6 4 3 1  Public health studies 
an d  measures
6482 Health protection,
hygien.· ano safety at 
w irk :
650 Contribution i . o  E C S C
srciâl fressures restruc­
turing steel industry
6610 A id  for development of 
eleer, technologies
6 6 1 2  ir.plenentat ici; C om m u n ity  
rules governing certain 
form s of pollution
6620 C o m m u n ity  participation 
action plan for the 
M e d i terraneon
6 6 2 1  Protection marine 
environment
6 6 3  Environmental projectsPart due to 
Parli ament1 s  
am endm entsr  i  na l  
appropr i-
ations (" ]) mittedAppropria­
tions co m -
2
350 D O Q
p.r.,
■  p .r r..
2 50'J 000
3 P.00 000
lie coo
175 000 
250 000
1  500 000
p.m .
p.n·..
p.m.
500· C O O  
300 0G0.5 0 '0 0 0  
2 000 C00
16 000 0C0 
950 000
200 000
90 000 
350 000
65 000
150 003
180 000
50 000 000 
1  500 000
1  000 000
420 000
100 000 
30 C00400 000 
2 000 000
16 000 000
3 450 C0Ü
4 000 000
2uQ u00 
350 CO O
240 000
400 000399 181
409 953
3 443 546
4 0G0 000
197 543
345 000
232 441
346 494Appropria­
tions
paid
93 345Utili­
zation 
in X 
4 /3
1  640 C00 1  625 895
50 000 000 
1  500 000
1  000 000
420 000
600 C00 
330 0001  811 100
3 600 000
82 785 
49 530
81 457
163 655
694 670
50 000 000 , ’50 C00 000
1  500 000
975 767183 165
420 000 420 000
565 769 
326 50172 4799 9.8
20.5
0
9 9 .8
100,-
9 7,3
9 8 .6
96.9
86.6
99,1
100,-
100,-
I 9 7 ,6
100, -  
9 4 ,3Utili­
zation 
in X 
5 /3
2 3.3 
0
0
52,5
9 0 ,-
41.4
1 4 .2
3 3 .9
4 0 .9
42.4
1C0,-
12.2
296 535 i 9 8 ,9100,-
12,1
8 9 ,9
(1) includine) transfers
»

-  8 -
Table I :  Non-differentiated appropriations
B udget L in einitial 
appropri - 
_ ô  t  i  U i ' . S  lPart d u e  to 
Pariiament' s  
am endm ents.I
Final t  
appnopri - i  
at ions (  1  ) '' '  ■  1  !
Appropria- 1  
lions c o m - j  
mitted i
1  I 2 3 4
664 ■Application of legisla­
tion relating to pollu­
tion and nuisance 
(6 6 4 C  + ■  6 6 4 !)7C0 C O O 900 CC0 1  584 
■1 *
000 · ' : 1  560i
i
I
840 j
6670 C o n su m e r protection 
studies 400 000 30 000 430 000 427i
137 j
6673 M easures required for 
the application of th e 
C o n su m er Directives 130 000 20 C00 150 000 · 144 957 l
6/01 Cultural' events of 
E uropean im portancc 170 000 40 000 238 500 238i
148 j
6702 Conservation o f the 
architectural heritage .  p.m . 100 000 100 000 100 000 ;
6703 i-'reparat in n  E u ropean 
ri-jc ic  year 26 5CC 26500 26221
7015 Transport of radioactive 
. r  a  t e  r  i  a  i  s p,m . 500 C00 350 000 344 675 .
.721 Preparation of n e w  
research pro^’ fi^ .o s 1  150 000 150 O C 'O 1  300 000 1  259 853
752 C o T . r . v u n  i  ty projects in  
the field cf innovoti& n : 250 0G0 |! 550 050 990 coo 935 655
7770 Textilr-clothing indus­
try inforration systemI
! 3Ü0 cooi
| 200 0Q0 5C0 000 500 000
780 Studies proliminaty to 
financial aid in respect 
of transport infrastruc­
tureI
j 700 CC0I
i
! 2uu O uO1
1
!
i
900 000 897 186
9201 fo o d  aic in cereals · 
other than ficri
87 300 000i
[ 23 500 000 .92 820 002 92 820 002
9221 fo o d  aid in  sugar Ï  1  4 0 0  000 | 1 400 coo 558 273 558 278
923 fo o d  aid in vegetable o i 8 '  p .m . !  5 CC0 000 5  000 000 5 000 0Û0
924 F o o d  aid (oxh*f 
c o m m o d i ties)i
p. m . 5 000 CÙ0 5 C00 000 4 775 G O OA p p r o p r i a -  j  
t i o n s  i  
p a i d  I
3 3 4  9 1 0U t i  t i -  j U t i l i -  
z a t i o n  ;  z a t i o n  
i n  X 4/3 ^  i n  X 5 /3
6__
I  
.I
98,5 :  24,3
8 1  6 0 7  j  99,3 j  19,-
!  !
46 102 | 96,6 | 30,7
186 490 ;  99,9 j  73,2
i0 !  100,- j  0,-
2 6  2 2 1  !  98,9 j  98,9
I  !
5 8  8 6 1  |  98,5 !  16,0
; i
491 CIS 96// .  .  37,8
319 976 99,6 35,3
150 00G  ^  1  GO,- 30,-
9 1
'  V 2 S 1  T; .îris p iïrt covts for food
!  aid u A -f.’r  currmt pro-
;  gr*-..rtz
i  9 3 3  C oopérât ion w ith non- 
\ associated developing
j  countries o n  energy
1  9 4 2  A dvisory C o m m ittee o n  
D ev elopm ent Policies
;  9 5 0  A id  to disaster victims 
1  in developing an d  other \
!  n o n -m e m b e r count r i  e  s  i
j  9 9 0  O perations under c o . 'M r .e r -  !  
!  ciôl an d  econom ic co- j
|  operation agreem ents w ith  I3 ?0 0 1 3
9 9 3  4 0 0  
0
3 1 0  9 5 V  
5 4 0  0 9 399,7 35,6
;
! 5 9  80 0  0 C 0  j  1 5  0 0 0  0 0 0  4 9  8 8 5  6 1 6
! I i! .  I100,-
100,-
95,5
;  4 9  8 8 5  6 1 6  2 4  5 0 7  8 3 7  j  100,-
\ 5 0 0  0 0 0  .  «  5 q o 00 0  
5 0 0  00 0 5 0 0  0 0 0  ;  
(ch. 1 0 0 J
000 0C0
non-m em ber,count ries*iII
1 C00 C 0 C  |76 ooo ooo
I
2  60 0  0 0 0  !  2  6 0 0  0 0 0!
I
7 5  5 3 0  80 0  :3 Ç
2  2 3 2  3 8 299,1
0,-
100,- ;  28,2
10,8
49,1
!  1  420 00 0  2 4  1 4 7  l  94,7 !  1,6
!  49 9  95 5  |  2 6 6  89 0  i  100,- :  57,4
1 7 5  8 0 0  [  99,4 ;  46,3
7 4 5  1 9 6  |  85,9 ’  28,7
i  1
(1) Including transfers

- 9 -
^  p i renti_aved appropriations
B udget line
5 0 0  EAOF  - Support of natio­
nal regional policiesInitial 
appr ■'p r i  a · 
t ionsP a rt due to  
P I i aif.nn c  *  
amendment s
( 1850 O X ) 0.11 
■520 UJ) Olì)F i n a l  
appr opr i  -  
a  t i  ons 
C 1 )
5 1 0  E 3 D F  - Specific c o m ­
m unity m easures
6 0 C 0  E S F  - A id  to the agri­
cultural sector
6 0 0 1  £ S F  - A id  to the textile 
Sector
6 0 1 0  E S F  - A id  vocational 
training a n o 1  geographical 
mobility of young people
6 0 1 1  E S F  - Airi to prom ote em ­
ploym ent of young people
60 5  E S F  - M easures for 
m igr 3nt v o r F e i i .
6 1 0 0  E S F  - A ir f to im prove 
em ploym ent in certain 
reg i  on s
6 1 0 1  E S F  - A id  to im prove em ­
ploym ent in certain 
groups ol undertakings
6 1 0 2  tS F  -  A id  to im prove em ­
ploym ent in certain eco- 
n o m  i  c  sectors
6 1 1  E S F  - M easures for handi­
capped persons
620 E S F  - Pilot schem es
6 4 7 0  Pilot projects on better 
housing for handicapped 
workers
6 6 1 1  Protection of natural 
env i ronment
6 6 1 1  Environncntal measures 
helping to create n e w  
jobs
7 0 1 0  H e w  sources of energy:
liquefaction and gasifi­
cation of solid fuels
C D  Including transfers* 1 2 5 on an ioi5 ooo ooo
(chp lOJ.'.i 81? 694 26B>[0 812 130 748) 
(*- 149 CU) au>
(80 CO I Oil)
5 977 SI) 
(5 210 C U 1 1
7 153 « 0  
(13 503 0.0)
2 0 5  1 6 ' .  0 0  
(2 /4  1 C D  C U P
8 2  9 0 1  2 0 )  
( 1 1 2  1 0 3  C I  O )
20 018 20 ) 
C M  2 X U  C O D
3 5 - 0  7it. & ' £ )(aio ?aj o ai)
3 542 « n  
( 0  HX) 0 . 0 )( c h .  1 0 0 )
(f 1 0  5 Q J  axi
+  1  A 7 2  2 0 0(f 2 yn ojj
F  A  6 3 1  A D O  
(t 6  0 2 5  O J O )
y, 2 C6  a o
( F  6 5  S C I )  O X )Utilization 
of com m it­
m ent appro­
priai ionsUtilization 
of paym ent 
appropr ia­
ti ons
f 1 9  A 3 ' )  am  
(f_  25 A ”  SOD
f 1 1  till E T . O  
Cf 1 6  A U 1  O ij
f A 7 675 2 X O  
(F 67 6 75 2 X X 1
F 6 297 6C0 
(F 8 4C B  00.)60 000 000 
111 819 3A0)
7 A  50 000 
(9 8AO  787)
11 8A0 000 
(27 '757 707)
301 920 000 
(A 75 505 13A)
93 A  A O  000 
(15A 916 661
36 050 000 
(51 ·. 2A 0d2)
393 AIO 000 
' 619 990 916)917 0AA 223Utili­
zation 
in X  
4/3Utili­
zation 
in X  
5/3 .
17 416 &'() f 18 535 2X 1 ) 35 950 0C0
(26 C O .) C U V) (f ZI 555 2X0: (59 946 974)
53 357 A C T )  
(93 50) 0001
? 361 61)
<3 100 000)
(SC O  O JO )
p.n.
p a » .
( p .m .)9 8A0 000 
(17 998 379)
+ 28 242 60) 91 6 Q 3 000
(f 22 242 6 T jO : H28 2 72 29 7)
F 1  633 4 02) A  000 000 
(F £03 000· (4 606 087)
(f 6C0 C IO ))
f.i cm an
(F 2 too C O D
F  ■  500 C C 0 
(F 1  503 003)
(f 16 000 C C0)700 000 
(1 576208)
1  ooo ooo
(2 500 000) 
500 000a 50o ooo)
5 000 000 
(35 821 399)(32 739 369) 
(9 651 0AC) 
(26 A70 396) 
(A53 015 855)
0 A6 460 301) 
(50 7A0 953)
|
<598 027 155)
(16 751 999)
(58 552 673)
021 691 483)
(2 715 245) 
(1 A73 398)20 200 003 
6 3AA 828 
11 834 953 
277 943 358
97 815 771 
35 169 936 
258 353 126
8 883 850
25 616 915
91 125 24 8
381 075 
35A 593
(2 01A  439) 
(1 A29 800)
(19 417 296)9 9 ,7
2 9.3 
98,1
9 5 .4  
9 5 ,3
94.5
9 8 .7
9 6 .5
9 3 ,1 -
9 7.7
9 4.5
5 8 ,9
9 3 .5
8 0 .6  
9 5 ,3
5 4 ,290,3
33.7 
85,2
100, -
92,1
99.4 
9 7,6
64.8
9 0.3
71.3
99.5
9,5
50,7
0
0
P.S. A p p r o p r ia tio n s  between brackets refer to commitment appropriations

-  10  -
Initial Part due to j Final l Jt i  l wat ion Utilisation U tili-
appropr i  a- Parliament' s 3 p r rO pri a- p i corn i f of paym ent z at ion
B udget line tions am endm ents tions nent appro- appropr i  a- in  X
(1) priât ions tions 4 /3
. 1 .  . .  -  ? 3 4  1 5 67032 M e w  sources of energy: 4  710 D 0 Ü - - - - - I- - - - - - - o- - - - - - - - - - - - -
solar energy (p .m .) ( +  5  0 1 0  O O J ) < 8  3 7 9  543) (3 265 542) 39,0
7 0 4  Energy-saving program m e - ♦ is an on 1 8  000‘ 000 4  2 7 1  446
(-) (♦ 20 an am < 7 . 2  267855) (26018 429) 61,6
7 3 5 1  R esearch pr im ary raw 4  000 000 3  990 7 3 2»ater ials · .  ' ( 1  2 9 2  747) 758 86 758,7
7359 Research and development p .m . *  3 ,2 3 3  on 3  838 000 529 3 6 8\n the ra w  materials ( c h  1 0 ) )
sector (p .m .) ( * ■  9  1 5 6  ( T O ) C 9  7 2 1  000) (578 053) 5,9( c h  1 C P )
73*3 B iology and health 7  4 6 8  œo +  2 an an 8  86 8  000 - .6  2 3 1  22 4protect io n ( 6  9 6 3  0 U 0 ) ( +  s e n  au) ( 9  3 5 2  796) (7 219 321) 77,2
7 3 2 * 9  Sectoral program m e - 3  v ô ) do < ■  9 7 / an 4  3 9 6  6 6 5 3  25? 5 4 1E nvironm ent C 1 3  D Ü 0  0 Ü Ü ) o 2  a / an·' ( 1 9  1 8 0  631) (15 533 528) 81,0
7370 Bionolecular engineering· p .m . ♦ 1 an c.o
( c h  I C O )900 000 3 8 1  1 5 8
(p .m .) (♦ 3  an u i . ’ ) (3000 000) (2 877 740) 95,9
( c h  1 0 ) )
7 3 7 5  Research and developm ent p .m . *  1 750 an 920 C O O 103 692in the field of textiles ( c h  1 0 ) 1
and clothing (p .m .) (♦ 4  2(0 -0 0 1 (3 6  3 0  0 0 0 ) (3 293 087) 90,7( c h  - , a ; >7507 IKird plan of action for 3  5 C 0  cm * ·- 6u i O O 4  10 0  0)0 1  153 959the information m arket ( 5  an c r j j) ( < ·  3  lO )  0 ))) 0 5  1 5 4  5 0 3 ) (2 0 0 1  53 9 ) 24,5
7 5 1  Activities suppt e -re n t a  ry 1  6 o n  cm * ·  - 7 0 ) O J ) 2  065 0)0 1  ,5 9 9  1 4 3_
to the three-years plans o c o o  c r o > (* -1  2 c o  cm - ( 2  3 2 0  9 5 2 ) ( 1  862 782) 80,3
77 0 ? Operations for the 7  c o o  am ♦ 3  an an 7  3/0 0 0 0 1  377 363developm ent of data pro- o  cro o o o > « ■ 4  C T O  am 1 9  29 0  601) (6 078 139) 65,4cess i r » g
7710 Operations for develop- 2 C T O  c o o + 5  9  0 0 1  on 1 1  000 000 7 4  935ing microelectronics (1 0  U O  00) (+  yj on an < 4 0  000 000) (234 002) 0,6technology
7 7 1 1  Inter-institutional p .m . 3  4 0 ) 0 0 ) 3  4 0 0  000 369 1 4 1information system s ( p .m .1 (♦ 4  4 0 ) Ü J 0 (5  0/0 337) (3 488 845) 68,8
7 8 1  Financial support for
transport infrastructure (p .m .) ( « ■  10 am on (10 000 000) 0 oproj ccts( c h  .iai)
930 financial a nd technical 1 6 8  000 000 5 2  834 450
cooperation with nun- (150 oui an> .  ( * ·  35 an au )(2/5 336 954) (135 052 143) 49 -associated developing
countries (N A D C 's)
9 3 1  Prom otion of trade
relations with N A D C 's4  5 0 ) Q J O ♦ 1 s o n  ao 6  000 000 5  989 6 1 5( 6  2 5 0  0 0 0 ) ( ♦· 1  7 5 0  c o o )  (9 1 7 7  848) (7 016 14 2 ) 76,4
•93 4 0  Scholarships, training 
courses for nationals 
of N A D C 's(p .m .) ( * ·  2  5 0 ) 0 )01  000 000 
>  (2 500 000) (1  383 930)8 0 1  7 1 8
55,4
9 4 1  C o m m u n ity  contribution 
towards N G O 's aid 
schem es1 3  5 0 ) C C O * 6  5 C D  ac 2 8  000 000 1 8  357 45 5( 1 6  0 0 0  0 0 0 ) (h  4  0 0 0  0 0 0 >  (28 369 418) (26 920 362) I  94,9Utili- !  
Z  a  t i  o n  !  
in X !  
5/3
E T
23,?
99.8
13.8
70.3
74.1 
42,/.
11.3
28.1
77.4
18.7
0,7
10,9
31.4
99.8
80,2
65,6
(1) including transfers
P.S. Appropriations between brackets refer to commitment appropriations

ANNEXE II
PRINCIPALES INITIATIVES DE LA COMMISSION  
VISANT UN DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE  
PRESENTEES DEPUIS LE DEBUT DE 1982

POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Communication au Conseil "Discipline budgétaire et convergence  
économique"
C0M(82) 422 final - 1-7-1982
Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à  
contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communau­
taire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté  
COM(82) 601 final - 19-10-1982  
modifiée par
C0MC83) 15 final - 14-1-1983  
(adoptée par le Conseil le 18-4-1983)
Communication de la Commission au Conseil sur le problème de
L1  investissement
C0M(82) 365 final - 9-6-1982
Communication au Conseil sur Les initiatives destinées à promouvoir
l'investi ssement
COM(82) 641 final - 11-10-1982
Communication au Conseil européen sur l'investissement  
C0M(82) 788 final - 25-11-1982
Communication au Conseil"Mesures fiscales et financières en faveur  
de l'investissement"
C0M(83) 218 final - 29-4-1983
Proposition de décision du Conseil portant reconduction du mécanisme  
de concours financier à moyen terme  
C0M(82) 747 final - 22-11-1982  
(adoptée par le Conseil le 17-12-1982)
Communication au Conseil "Intégration financière"
C0M(83) 207 final - 15-4-1983
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bonification  
de certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire européen  
COM(83) 275 final - 7-6-1983
Communication de la Commission au Conseil et projet de résolution  
du Conseil sur l'approfondissement du système monétaire européen  
C0M(82) 133 final - 10-3-1982
Communication et projet de résolution sur la promotion du rôle
international de l'ECU
COM(83) 274 final - 17-5-1983

-  2 -
Communication de La Commission au Conseil "Cinq ans de coopé­
ration monétaire en Europe"
C0MC84) 125 final - 5-3-1984
Communication au Conseil "Vers un financement communautaire de  
l'innovation dans les petites et moyennes entreprises" et  
proposition de décision du Conseil habilitant La Commission  
à concourir au financement de l'innovation dans la Communauté  
C0M(83) 241 final - 7-6-1983 (cf p. 6)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement  
CEE/628/81 relatif au mécanisme des emprunts communautaires  
destiné au soutien de la balance des paiements des Etats  
membres de la Communauté  
C0M(84) 309 final - 29-5-1984

- 3 -
MARCHE INTERIEUR
Communication au Conseil "Renforcement du marché intérieur"
COM(82) 399 final - 9-7-1982
Communication au Conseil "Relance du marché intérieur"
C0M(82) 735 final - 12-11-1982
Rapport au Conseil "Evaluation du fonctionnement du marché  
intérieur"
COM(83) 80 final - 21-2-1983
Communication au Conseil européen cès 21-22 mars 1983 "Les pro­
blèmes du marché intérieur"
COM(83) 144 final - 16-3-1983
Communication au Conseil "Consolidation du marché intérieur"
COM(84) 305 final - 30-5-1984
Communication au Conseil européen de Fontainebleau "Consolidation  
du marché intérieur européen"
C0M(84) 350 final - 15-6-1984
Propositions de règlementsconcernant la simplification des formalités  
dans les échanges à l'intérieur de la Communauté et la mise en place  
d'un document unique  
C0M(82) 401 final - 1-7-1982  
modifiées par
C0M(83) 163 final - 20-3-1983
Projet de résolution du Conseil relative à l'allègement des conditions  
dans lesquelles s'exerce le contrôle des citoyens des Etats membres  
lors du franchissement des frontières intracommunautaires  
C0M(82) 400 - 2-7-1984
(Résolution adoptée par le Conseil le 7-6-1984)
Rapport intérimaire au Parlement européen sur les réalités et les  
tendances de la télévision en Europe - Perspectives et options  
C0M(83) 229 final - 31.5.1983
"Télévision sans frontières" Livre vert sur l'établissement du marché  
commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble  
COM(84) 300 final - 28-6-1984
Proposition modifiée d'une 5ème directive fondée sur l'article 54  
paragraphe 3, point G) du traité CEE, concernant la structure des  
sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs orqanes  
C0M(83) 185 final - 19-8-1983

- 4 -
POLITIQUE INDUSTRIELLE
.  Communication au Conseil européen "Stratégie industrielle de la  Communauté"
C0MC83) 150 final - 16-3-1983
.  Communication au Conseil "Programme d'action communautaire pour  
la filière "Bois"
C0M(83) 222 final - 8-6-1983
.  Communication au Conseil pour contribuer aux délibérations du  
Conseil spécial des 20 et 21 septembre 1983 sur le thème de  
l'amélioration de la compétitivité internationale des entreprises  
européennes
COM(83) 547 final - 15-9-1983  
suivie de
Communication au Conseil "Actions communautaires pour améliorer  
la compétitivité internationale des entreprises européennes"  
C0MC83) 578 final - 29-9-1983

- 5 -
NOUVELLES TECHNOLOGIES
.  Communication au Conseil "Vers un programme stratégique européen  
de recherche et de développement dans le domaine des technologies  
d'information (ESPRIT)
C0MC82) 237 final - 26-5-1982  
suivie de
Proposition de décision du Conseil portant adoption du premier  
programme stratégique européen de recherche et de développement  
relatif aux technologies de l'information (ESPRIT)
C0M(83) 258 final - 25-5-1983  
et de
Projet de décision du Conseil adoptant le programme de travail  
1984
C0M(84) 56 final - 17-2-1984
(adoptées par le Conseil le 28 février 1984
.  Communication au Conseil "Biotechnologie :  le rôle de la Com­
munauté"
C0M(83) 328 final - 7-6-1983  
suivie de
Communication au Conseil "La biotechnologie dans la Communauté  
C0M(83) 672 final - 29-9-1983  
et de
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluri­
annuel d'action de recherche dans le domaine de la biotechnologie  
(1985-1989)
C0M(84) 230 final - 11-5-1984
.  Communication au Conseil "Télécommunications"
C0M(83) 329 final - 8-6-1983  
suivie de
Communication au Conseil sur les télécommunications - Etat d'avan­
cement de la réflexion et des travaux dans ce domaine et premières  
propositions d'un programme d'action  
C0M(84) 277 final du 23-5-1984

-------------- 6 -
FO
LITIQUE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE
Plan de développement transnational de l'infrastructure  
d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies  
(1983 - 1985)
(adopté par le Conseil le 25-11-1983)
C0M(82) 251 final - 15-6-1982
Promotion de l'utilisation des résultats de la recherche et du  
développement financés par la Communauté  
C0M(83) 18 final - 3-3-1983
Développement du marché de l'information spécialisée en Europe  
C0M(83) 661 final - 10-11-1983
Vers un financement communautaire de l'innovation dans les  
petites et moyennes entreprises  
C0M(83) 241 final - 7-6-1983

- 7 _
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
•  Communication au Conseil "Stimulation du potentiel scientifique  
et technique de la Communauté - Phase expérimentale 1983  
Projet de résolution du Conseil concernant la réalisation d'une  
action communautaire de stimulation de l'efficacité du potentiel  
scientifique et technique de la Communauté économique européenne  
C0M(82) 493 final - 6-8-1982  
suivie de
Proposition de décision du Conseil arrêtant une action communau­
taire expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel  
scientifique et technique de la Communauté économique européenne  
C0M(82) 808 final - 3-12-1982  
(adoptée par le Conseil le 28-6-1983)
'  Commurv>cat ion au au Conseil "Révision du programme cadre du  
Centre commun de recherche pour 1984 et projet de programme pour  
la période 1984-1987  
C0M(82) 843 final - 7-12-1983  
suivie de
Communication au Conseil "Les activités futures du CCR"
C0MC83) 107 final - 24-2-1983
Communication au Conseil concernant le programme pluriannuel du  CCR 1984-1987
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de re­
cherche à exécuter par le CCR - 1984-1987  
C0MC83) 327 final - 10-6-1983  
modifiée par
C0MC83) 640 final - 26-10-1983  
(adoptée par le Conseil le 22-12-1983)
Communication au Conseil et au Parlement européen - Propositions  
pour une stratégie scientifique et technique européenne - Pro­gramme cadre 1984-1987  
C0M(82) 865 final - 22-12-1982  
suivie de
Proposition de décision du Conseil portant sur le programme cadre  
es activités scientifiques et techniques communautaires 1984-1987  C0M(83) 260 final - 20-5-1983  
(adoptée par le Conseil le 25-7-1983)
Communication au Conseil concernant un programme de recherche sur  
les techniques industrielles
Proposition de decision du Conseil, arrêtant un programme pluri­
annuel de recherche et développement dans le domaine de la recherche  technologique fondamentale
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche  
coiicsirïli w l- appucati°"s *· "O“» “ ·* technologies
s cs } ° ; , i ï tcr i ^ - ; 9 i : or1tt d e u  recherche —

_ 8 _
.  Communication au Conseil concernant un programme de recherche et  
d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée  
pour la période 1985-1989 et la réalisation au CCR d'un laboratoire  
pour la manipulation du tritium  
C0M(84) 271 - 22-5-1984
.  Communication au Conseil "Premier plan de stimulation des coopé­
rations et des échanges scientifiques et techniques européens  
1985-1988
C0MC84) 46 final - 6-2-1984  
suivie de
Communication au Conseil "Stimulation des coopérations et des  
échanges scientifiques et techniques européens - Plan 1985-1988"  
C0MC84) 215 final - 16-4-1984

9 -
ENERGIE
.  Communication au Conseil "L'industrie du raffinage de pétrole  
dans la Communauté"
C0M(83) 304 final - 7-6-1983
.  Communication au Conseil "Stratégie énergétique de la Communauté :  
Evolution et nouvelles lignes d'actions"
C0M(83) 305 final - 7-6-1983
■  Communication au Conseil "Proposition pour une politique équilibrée  
des combustibles solides"
COM(83) 309 final - 14-6-1983
.  Communication au Conseil "Energie et recherche énergétique dans
la Communauté :  Un programme quinquennal d'action et son financement"  
C0M(83) 315 final - 7-6-1983
.  Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien  
financier communautaire en faveur des industries productrices  
de combustibles solides dans la Communauté  
COM(83) 447 final - 12-8-1983

-  10  -
Sécurité Nucléaire
.  Communication de la Commission au Conseil "Premier rapport sur la  
situation actuelle et Les perspectives de la gestion des déchets  
radioactifs dans la Communauté"
COM(83) 262 final - 16-5-1983
.  Communication de la Commission au Conseil "Programme d'action de  
recherche dans le domaine du développement de l'énergie nucléaire  
de fission (1984 - 1987)"
C0M(83) 300 final - 28-5-1983
.  Proposition de décision du Consil arrêtant un programme pluriannuel  
de recherche et de formation pour la Communauté européenne de  
l'énergie atomique dans le domaine de la radioprotection (1985 -  
1989)
COM(83) 301 final - 9-6-1983
.  Proposition de décision du Consil arrêtant un programme de recherche  
sur le déclassement des installations nucléaires (1984-1988)
C0M(83) 298 final - 14-6-1983
(adoptée par le Conseil le 31-1-1984)
.  Proposition de décision du Conseil adoptant un programme de recherche  
sur la sécurité des réacteurs (1984 - 1987)
COM(83) 299 - 14-6-1983
.  Communication de la Commission au Conseil concernant le rôle de la  
Commission en matière de sécurité des installations nucléaires et  
de la protection sanitaire des populations  
COM(83) 472 final - 22-7-1983
.  Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme concernant  
la gestion et Le stockage des déchets radioactifs (1985 - 1989)  
C0M(84) 231 final - 2-5-1984

POLITIQUE REGIONALE
Communication et propositions concernant une deuxième série  
d'actions communautaires spécifiques de développement régional  (FEDER hors quota)
COM(82) 658 final - 19-11-1982
(adoptées par le Conseil, sous forme de six règlements, en  janvier 1984)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement  
(CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de déve­
loppement régional  
C0M(83) 649 final - 18-11-1983
(remplaçant la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds euro·
péen de développement régional
COM(81) 589 final - 29-10-1981
modifiée par COM(82) 572 final - 9-9-1982)
(adoptée par le Conseil le 19-6-1984

FONDS STRUCTURELS
Rapport et propositions sur Les moyens d'accroître L'efficacité  
des fonds structureLs de La Communauté  
C0MC83) 501 - 28-7-1983
Propositions concernant Les programmes intégrés méditerranéens  
C0MC83) 24 finaL - 24-3-1983  
suivies de
Proposition de règLement (CEE) du ConseiL instituant Les programmes  
méditerranéens intégrés  
C0M(83) 495 finaL - 23-8-1983

-13-
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Communication au Conseil "Politique agricole commune :  propositions  
de la Commission"
C0MC83) 500 final - 28-7-1983  
suivie des
Propositions pour les prix agricoles pour la campagne 1984/1985 et  
mesures connexes
C0MC84) 20 final - 17 et 24-1-1984  
et COM(84) 190'final - 22-3-1984  
(adoptées par le Conseil le 31 mars 1984)
Proposition de règlement concernant l’amélioration de l’efficacité  
des structures de l’agriculture
Proposition de règlement modifiant le règlement CEE/355/77 concernant  
une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation  
et de commercialisation des produits agricoles et le règlement CEE/1820/81  
concernant l’accélération du développement agricole dans les régions  
défavorisées de l’Ouest de l’Irlande  
C0M(83) 559 final - 10-10-1983
(la deuxième de ces propositions concernant la modification des règle­
ments 355/77 et 1820/80 a été adoptée par le Conseil le 19 juin 1984)

PECHE
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant  
un régime communautaire de conservation et de gestiondes  
ressources de pêche
(adoptée par le Conseil le 25-1-1983)

- 15 -
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
Communication au Conseil concernant le Fonds social européen
Projet de décision (CEE) du Conseil concernant les missions
du Fonds social européen
COM(82) 485 final - 15-10-1982
(adoptée par le Conseil le 17-10-1983)
Communication au Comité permanent de l'emploi du 26-10-1982  
"Réorganisation du travail disponible :  les jeunes et Le marché  
du travail"
C0M(82) 661 final - 18-10-1982
Communication au Conseil concernant le développement des poli­
tiques de formation professionnelle dans la CEE au cours des  
années 1980
Projet de résolution du Conseil concernant le développement des  
politiques de formation professionnel le dans les Communautés  
européennes pour les années 1980 
C0M(82) 637 final - 28-10-1982  
(adoptée par le Conseil le 11-7-1983)
Proposition de résolution du Conseil concernant un deuxième  
programme d'action des Communautés européennes en matière de  
sécurité et santé sur Le lieu du travail  
C0M(82) 690 final - 4-11-1982  
(adoptée par le Conseil le 27-2-1984)
Communication au Conseil "Problèmes de sécurité sociale -  
Eléments de réflexion"
C0M(82) 716 final - 18-11-1982
Mémorandum au Conseil "La réduction et la réorganisation du  
temps de travail"
C0M(82) 809 final - 14-12-1982  
suivi de
Projet de recommandation du Conseil sur la réduction et la  
réorganisation du temps de travail  
C0M(83) 543 final - 23-9-1983
Communication au Conseil "La promotion de l'emploi des jeunet'
Projet de résolution du Conseil concernant la promotion de
l'emploi des jeunes
COM(83) 211 final - 25-4-1983
(adoptée par le Conseil le 23-1-1984
Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre  
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes  
dans les régimes professionnels de sécurité sociale  
C0M(83) 217 final - 5-5-1983

-  16  -
.  Proposition modifiée de directive sur l'information et la  
consultation des travailleurs  
C0MC83) 292 final - 13-7-1983
.  Proposition de décision du Conseil concernant la correspon­
dance des qualifications de formation professionnelle entre  
les Etats membres de la Communauté européenne  
C0MC83) 482 final - 10-9-1983  
modifiée par C0M(84) 406 - 17-7-1984
.  Communication au Conseil "Chômage des femmes dans la Commu­
nauté"
C0M(83) 653 final - 17-11-1983  
suivie de
Projet de résolution du Conseil relative aux actions visant  
à combattre le chômage des femmes  
COM(84) 74 final - 22-2-1984  
(adoptée par le Conseil le 7-6-1984
.  Communication au Conseil "Action communautaire pour combattre  
le chômage - La Contribution des initiatives locales de créa­
tion d'emploi"
Projet de résolution du Conseil concernant la contribution des  
initiatives locales de création d'emploi à la lutte contre le  
chômage
C0M(83) 662 final - 22-11-1983  
(adoptée par le Conseil le 7-6-1984)
.  Proposition de directive du Conseil relative aux congés paren­
taux et aux congés pour raisons familiales  
C0M(83) 686 final - 24-11-1983
.  Communication au Conseil "Changement technologique et mutations  
sociales"
C0M(84) 6 final - 1-2-1984
(conclusions adoptées par le Conseil les 4 et 7-6-1984)
.  Proposition de directive du Conseil sur l'application du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant  
une activité indépendante, y compris une activité agricole,  
ainsi que sur la protection de la maternité  
C0M(84) 57 final - 15-3-1984
.  Projet de recommandation du Conseil relative à la promotion  
des actions positives en faveur des femmes  
C0M(84) 234 final - 26-4-1984
.  "Réflexions sur la politique sociale de la Communauté"
SEC(84) 839 final - 25-5-1984
(Programme d'action sociale à moyen terme, adopté par le  
Conseil le 22 juin 1984)

- 17-
TRANSPORTS
.  Proposition de directive du Conseil relative à la facilitation  
des formalités et contrôles lors du transport de marchandises  
entre Etats membres  
COM(82) 189 final - 20-4-1982  
(adoptée par le Conseil le 1-12-1983)
.  Communication au Conseil "Premières orientations pour une politique  
communautaire du tourisme"
C0M(82) 385 final - 5-7-1982
(Résolution adoptée par le Conseil le 10-4-1984)
.  Communication au Conseil "Vers une politique des transports -  
Transports terrestres"
Proposition de résolution du Conseil concernant la mise en  
oeuvre par étapes d'un ensemble de mesures dans le domaine  
de la politique commune des transports terrestres  
C0M(83) 58 final - 11-2-1983
.  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement  
CEE n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les  
transports de marchandises par route effectués entre Etats  
membres
C0M(83) 340 final - 15-6-1983
.  Proposition de règlement CEE du Conseil concernant l'octroi  
d'un soutien financier dans le cadre d'un programme pluriannuel  
d'infrastructure de transport  
C0M(83) 474 final - 9-8-1983  
modifiée par
C0M(84) 161 final - 29-3-1984
.  Proposition de décision du Conseil modifiant la décision  
75/327/CEE relative à l'assainissement de la situation des  
entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles  
régissant les relations financières entre ces entreprises et  
les Etats
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement  
(CEE) 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le  
domaine des transports par chemin de fer, par route et par  
voie navigable
COM(83) 764 final - 17-1-1984
.  Communication au Conseil et projet de résolution du Conseil  
concernant la mise en oeuvre d'un programme communautaire en  
matière de sécurité routière  
C0M(84) 170 final - 20-3-1984
.  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive  
83/181/CEE déterminant le champ d'application de l'art. 14,
§ 1  sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne  
l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines  
importations définitives de biens
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive  
68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions re­
latives à l'admission en franchise du carburant contenu dans  
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires  
C0M(84) 171 final - 20-3-1984
./.

- 18 -
.  Communication au Conseil "Etat d'avancement des travaux en vue  
du développement d'une politique commune du transport aérien";  
proposition de décision du Conseil sur les accords bilatéraux,  
les ententes et les memoranda d'entente entre les Etats membres  
en matière de transport aérien ;  proposition modifiée de directive  
du Conseil sur les tarifs du transport aérien régulier entre Etats  
membres ;  modifications à la proposition du règlement du Conseil  
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence  
applicables aux entreprises de transport aérien ; proposition de  
règlement concernant l'application de l'art. 85, § 3 du traité à  
des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le do­
maine du transport aérien ;  proposition de décision du Conseil  
sur la non discrimination et le "statu quo" dans le transport  
aérien
COM(84) 72 final - 20-3-1984

-19-
ENVIRONNEMENT
.  Projet modifié de résolution du Conseil des Communautés  
européennes et des représentants des gouvernements des Etats  
membres réunis au sein du Conseil concernant la poursuite et  
la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des  
Communautés européénnes en matière d'environnement  
C0MC82) 616 final - 21-10-1982  
(adoptée par le Conseil le 7-2-1983)
.  Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre  
la pollution atmosphérique en provenance des installations in­
dustriel les
C0MC83) 173 final - 15-4-1983  
(adoptée par le Conseil le 28-6-1984)
.  Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur des actions com­
munautaires pour l'environnement (ACE)
C0M(82) 849 final - 13-1-1983  
modifiée par
C0M(83) 307 final - 25-5-1983
.  Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance  
et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dan­
gereux dans la Communauté européenne  
C0M(82) 892 final - 17-1-1983  
modifiée par
C0M(83) 386 final - 29-6-1983
.  Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des  
émissions de polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes  
installations de combustion  
C0M(83) 704 final - 19-12-1983
.  Propositions de directivesdu Conseil relatives
- à la teneur en plomb de l'essence ;
- aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par le  
gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur
C0M(84) 226 final - 6-6-1984

-  20 _
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
.  Proposition modifiée de décision du Conseil instaurant un  
système communautaire d'échange rapide d'informations sur les  
produits de consommation  
C0MC82) 837 final - 20-12-1982  
(adoptée par le Conseil le 2-3-1984)
.  Communication au Conseil "Les clauses abusives dans les contrats  
conclus avec les consommateurs  
C0MC84) 55 final - 14-2-1984

-  21  -
FISCALITE
.  Proposition de 14ème directive du Conseil en matière d'harmonisation  
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre  
d'affaires - Report de paiement de la taxe due à l'importation par  
les assujettis
COM(82) 402 final - 9-7-1982
.  Proposition d'une 12ème directive du Conseil en matière d'harmonisation  
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre  
d'affaire - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée :  dépenses  
n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée  
C0M(82) 870 final - 25-1-1983
.  Proposition d'une 6ème directive du Conseil modifiant la direc­
tive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives relatives aux franchises  
des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'impor­
tation dans Le trafic international de voyageurs  
C0MC83) 117 final/2 - 8-4-1983  
modifiée par C0MC84) 103 final - 1-3-1984
.  Proposition d'une 7àme directive du Conseil modifiant la directive  
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes  
sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation  
dans le trafic international de voyageurs  
COM(83) 166 final - 11-4-1983  
modifiée par C0M(84) 102 final - 29-2-1984  
(adoptée par le Conseil le 30-4-1984)
.  Proposition de 4ème directive du Conseil modifiant la directive  
74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'impor­
tation des marchandises faisant l'objet de petits colis sans carac­
tère commercial au sein de la Communauté  
COM(83) 730 final - 13-12-1983
.  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive  
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives aux franchises  
des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'im­
portation dans le trafic international de voyageurs  
C0M(84) 182 final - 2-4-1984

-  22  -
MEMORANDUM GREC
.  Communication au Conseil concernant le mémorandum du gouvernement  
hellénique du 19 mars 1982  
C0M(82) 348 final - 14-6-1982
.  Communication au Conseil et au Parlement européen "La Grèce dans  
la Communauté - évaluation et propositions"
C0MC83) 134 final - 29-3-1984
.  Proposition d'un règlement du Conseil portant extension de l'action  
commune prévue par le règlement (CEE) 1975/82 concernant l'accélé­
ration du développement agricole dans certaines régions de la Grèce  
C0M(83) 468 final - 22-7-1983  
(adoptée par le Conseil le 5 mars 1984)
.  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un soutien  
financier spécial en faveur de la Grèce dans le domaine social  
C0M(83) 477 final - 29-7-1983  
(adoptée par le Conseil le 26 mars 1984)
.  Proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un  
soutien financier dans le cadre d'un programme pluriannuel  
d'infrastructures du Conseil (cf p„15 )
C0M(83) 474 final - 5-4-1983
.  Propositions de règlements du Conseil
- instituant une aide pour la transhumance d'ovins, de caprins  
et de bovins en Grèce ;
- relatif au renforcement des services de contrôle de qualité des  
produits agricoles en Grèce ;
- autorisant la Grèce à octroyer une aide pour le transport de  
moyens de production vers certaines îles
C0M(84) 192 final - 10-5-1984

-23-
RELATIONS EXTERIEURES
.  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement
de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre  
les pratiques commerciales déloyales  
C0MC83) 87 final - 1-3-1983
.  Communication au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une politique  
en Méditerranée de la Communauté élargie  
C0MC82) 353 final - 22-6-1982  
suivie de
Rapport relatif aux conversations exploratoires avec les pays méditerra­
néens et les pays candidats à l'adhésion
Propositions relatives à la mise en oeuvre d'une politique méditerra­
néenne de la Communauté élargie  
COM(84) 107 final - 30-3-1984
.  Communication au Conseil "Orientations pour un renforcement des  
relations entre la Communauté et l'Amérique latine  
C0M(84) 105 final - 11-4-1984

- 24 -
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
.  Memorandum sur la politique communautaire de développement  
COM(82) 640 final - 4-10-1982
.  Communication au Conseil relative à un programme spécial de  
lutte contre La faim dans le monde  
C0M(82) 320 final - 8-6-1982  
suivie de
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exécution du  
programme spécial de lutte contre la faim dans le monde  
C0MC83) 16 final - 31-1-1983  
(adoptée par le Conseil les 11/12-7-1983)
.  Communication au Conseil "Pour une aide communautaire au  
service du développement"
C0M(83) 141 final - 24-3-1983
(Résolution adoptée par le Conseil le 15 novembre 1983)
.  Communication au Conseil "Orientations des prochaines négociations  
CEE/ACP"
C0M(83) 153 final - 24-3-1983  
suivie de
Recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture des  
négociations avec les Etats partis à la deuxième convention de  
Lomé ou en cours d'accession et avec d'autres Etats ayant vocation  
à y adhérer
COM(83) 276 final - 17-5-1983

-  2 5  -
FINANCEMENT
.  Communication au Conseil et au Parlement européen "Le financement  
futur de la Communauté"
C0MC83) 10 final - 7-2-1983
.  Communication au Conseil "Le financement futur de la Communauté"  
Projet de décision sur les ressources propres  
C0MC83) 270 final - 6-5-1983  
suivie de
Communication au Conseil "Financement futur de la Communauté"
COM(84) 140 final - 5-3-1984  
et de
Communication au Conseil "Création de nouvelles ressources propres"  
COM(84) 162 final - 15-3-1984  
modifiée par
Proposition modifiée de décision du Conseil sur le système des  
ressources propres de la Communauté  
C0MC84) 384 final - 10-7-1984
.  Communication au Conseil "Discipline budgétaire"
C0MC84) 83 final/3 - 6-3-1984

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
Communication au Parlement et au Conseil "Rôle du Parlement  
européen dans l'élaboration et la conclusion d'accords inter­
nationaux et de traités d'adhésion  
COM(82) 277 final - 12-5-1982
Communication au Conseil européen "Problèmes de l'élargissement  
inventaire et propositions"
C0MC82) 757 final - 12-11-1982
Communication au Conseil "Conséquences institutionnelles de  
l'élargissement - Assouplissement du processus décisionnel"  
C0MC83) 116 final - 1-3-1983