COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.11.1997 
COM(97) 550 final 
97/0302 (CNS) 
M 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
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' vïffi arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur 
de l'énergie (1998-2002) 
et 
MESURES CONNEXES 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 3 
1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LA RENFORCER 7 
1.1 Logique générale 7 
1.1.1 Actions horizontales 7 
1.1.2 Programmes thématiques g 
1.1.3 Coordination des composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires g 
1.2 Structure du programme-cadre 9 
1.2.1 Dispositif législatif. 9 
1.2.2 Organes 9 
1.2.3 Gestion et contrôle 10 
1.3 Les actions et programmes 10 
1.3.1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe II) 11 
1.3.2 Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III) 13 
1.3.3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan 
d'action communautaire dans ce domaine(cf. Annexe IV) 15 
1.3.4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V) 17 
1.3.5 Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (cf. Annexe VI) 18 
1.3.6 Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité, de la coopération industrielle 
avec la Russie et les Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière radioactives, 
y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe VII) 20 
1.4 Coordination entre les composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires 24 
1.4.1 Aide à la recherche et au développement technologique 24 
1.4.2 Réseaux transeuropéens "Energie" 24 
1.4.3 Autres politiques ou programmes 25 
1.5 Eléments financiers généraux 25 
2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES ÉNERGÉTIQUES DES DIFFÉRENTES 
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 27 
CONCLUSIONS 28 
ANNEXES. 
I 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un 
programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le 
secteur de l'énergie (1998 - 2002) et de mesures connexes 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
La demande de mise en place d'un programme-cadre pour les actions entreprises 
au titre de la politique énergétique a été évoquée au sein des institutions à 
plusieurs reprises lors des discussions consacrées à ce secteur, jusqu'à aboutir à 
une requête formelle du Conseil1. A l'occasion de leur examen de la 
communication de la Commission sur la "Vue globale de la politique et des 
actions énergétiques"1, le Parlement européen3 et le Comité économique et 
social4 se sont prononcés dans le même sens. 
Il est nécessaire de répondre par une stratégie énergétique appropriée aux 
développements de ce secteur, vital pour l'économie de l'Union et le bien être des 
citoyens européens, . La décision prise lors du sommet de Denver de réunir à 
Moscou, au printemps de 1998, un G8 exclusivement consacré à l'énergie 
confirme, s'il en était besoin, l'importance qui doit être attachée au secteur et à 
toute la problématique qui s'y rattache. 
La communication du 23 avril 1997 sur la "Vue globale de la politique et des 
actions énergétiques", établie à la demande expresse du Conseil, a clairement fait 
apparaître la situation suivante : 
(1) L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en 
termes de stratégie énergétique : 
(a) Si les tendances actuelles se maintiennent sans que des mesures soient 
prises, l'aggravation du degré de dépendance* des 
1 Résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc "Une politique de l'énergie pour 
l'Union européenne" (JO n° C 224 du 1.8.1996) et règlement (CE) du Conseil n° 701/97 portant 
adoption du programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22.4.1997). 
2 COM(97) 167 final du 23.4.1997 
3 référence PE 
4 référence CES 
3 
approvisionnements vis-à-vis de l'extérieur, qui, de 50% à l'heure 
actuelle, pourrait en 2020 atteindre 80% pour le charbon, 70% pour le 
gaz naturel et 90% pour le pétrole, ces deux derniers devant rester, à 
terme prévisible, les deux principales sources d'énergie employées en 
Europe; de plus, cette dépendance s'inscrit dans un contexte 
géopolitique dont les perspectives d'évolution sont très difficiles à 
prévoir et il est important de noter à ce propos que le groupe "Analyse 
et Planification" du Conseil (COPLA) a été chargé par le Comité 
politique, de la PESC de consacrer ses travaux du second semestre de 
1997 à l'importance de la nouvelle géopolitique de l'énergie pour 
l'Union européenne. Une stratégie de sécurité des approvisionnements, 
fondée sur la diversification des sources, la promotion des sources 
d'énergie renouvelables produites dans l'Union et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie est nécessaire, en combinaison avec une 
coopération internationale renforcée et le développement des 
infrastructures de réseaux énergétiques transeuropéens reliant l'Union à 
ses sources extérieures d'approvisionnement. 
(b) Le besoin de soutenir fortement la compétitivité des entreprises de 
l'Union, trop souvent handicapées par des coûts énergétiques supérieurs 
à ceux supportés par leurs homologues non européennes, notamment 
américaines (il est par exemple estimé que, dans le secteur de la chimie, 
le coût de l'énergie pour les industries européennes est supérieur de 
45% à celui supporté par les entreprises américaines). 
(c) La nécessité de garantir la compatibilité du développement du marché 
de l'énergie avec les objectifs environnementaux, compte tenu des 
préoccupations exprimées par les citoyens européens et des 
engagements internationaux souscrits par la Communauté. Le niveau 
alarmant de pollution constaté au coeur même des cités européennes et 
l'impact du changement climatique sur l'environnement et la santé 
donnent un signal clair aux gouvernants et aux citoyens sur l'urgence et 
la profondeur des mesures à prendre en matière de choix énergétiques. 
Les discussions en cours dans le cadre de la Convention sur le 
changement climatique et les mesures qui devront être mises en oeuvre 
après la conférence de Kyoto soulignent particulièrement cette 
nécessité. Ces décisions impliquent, au travers d'une politique 
volontariste d'action sur l'offre et la demande, de profonds 
changements dans la culture de consommation. 
(2) La Communauté mène dans le domaine de l'énergie des actions 
nombreuses, mais dispersées : 
(a) soit, au sein de la politique énergétique elle-même, entre différents 
programmes mis en place à des périodes et dans des contextes 
différents5; 
5 SAVE, ALTENER, SYNERGY... 
• 
• (b) soit, entre différentes politiques communautaires, telles que 
l'environnement, la fiscalité, les relations extérieures6, le marché 
intérieur, les politiques structurelles, la recherche ou même la politique 
agricole. 
Cette situation résulte de l'évolution au fil du temps de l'approche des 
questions énergétiques au sein de la Communauté et de la volonté de traiter 
cette problématique complexe dans tous ses éléments. Les instruments mis en 
place à cet effet ont démontré leur capacité de réponse et le bilan global de leur 
fonctionnement peut être considéré comme satisfaisant. Une telle dispersion 
entraîne cependant comme conséquences : 
• un certain manque de transparence pour les parties intervenantes; 
le risque de doubles emplois; 
un danger d'incohérence entre les différentes actions; 
• des difficultés de gestion; 
• une utilisation pas toujours optimale des ressources. 
• la perte d'opportunités de synergie et de complémentarité maximale entre les 
actions. 
Pour répondre valablement aux défis et aux difficultés qu'il lui faut affronter, la 
politique énergétique communautaire doit être à la fois plus concentrée et mieux 
intégrée. La mise en place du marché intérieur du gaz et de l'électricité, sur base 
du principe de marchés concurrentiels et ouverts constitue à cet égard un élément 
décisif. 
Au niveau des actions entreprises par la Communauté, la concentration des 
opérations est la condition première d'une politique efficace. Dans le cas de 
l'énergie, elle implique la focalisation sur les trois objectifs prioritaires que 
constituent : 
• la sécurité d'approvisionnement; 
• la compétitivité; 
• la protection de l'environnement. 
Chaque action énergétique, qu'elle soit entreprise dans le cadre de la politique de 
l'énergie proprement dite ou qu'elle relève d'une autre politique communautaire, 
devra concourir à la réalisation de ces objectifs. 
Notamment les volets énergétiques des programmes PHARE et TACIS 
Cependant, une poursuite purement "opérationnelle" de chacun de ces objectifs 
atteindrait rapidement ses limites et pourrait même se heurter à des contradictions 
entre objectifs. La complexité du contexte dans lequel s'inscrit la politique 
énergétique rend nécessaire, peut être plus que dans d'autres domaines, la 
recherche d'un équilibre satisfaisant entre les différents enjeux politiques, 
économiques et sociaux. Seule une approche réellement intégrée peut 
permettre la prise en compte adéquate de toutes les données des problèmes à 
résoudre, comme a pu notamment le démontrer la stratégie retenue pour la mise 
en oeuvre du programme "auto oil". 
Il est également particulièrement significatif que l'Agenda 2000 mentionne que 
"La dimension extérieure des politiques communautaires telles que 
l'environnement ou l'énergie deviendra davantage que par le passé partie 
intégrante de sa politique extérieure"'. 
L'énergie doit ainsi bénéficier d'un niveau accru de priorité. Afin de tirer le 
bénéfice maximal du support communautaire, les actions relevant de la politique 
énergétique devront être mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes : 
• obligation, pour chaque action communautaire, de contribuer directement à 
la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs prioritaires précités; 
• amélioration significative de la coordination entre toutes les actions 
comportant une composante énergétique; 
• promotion de la coopération entre les différents intervenants au sein des 
institutions communautaires comme dans les Etats membres, en pleine 
concordance avec le principe de subsidiarité; 
• capacité de répondre rapidement à l'évolution des situations; 
• clarification et simplification des procédures; 
• renforcement des actions en fonction des priorités et des besoins. 
Il importe enfin que cette approche de cohérence et de coordination s'exerce à 
tous les niveaux : 
• au sein de la politique énergétique communautaire en tant que telle : c'est dans 
cette perspective que s'inscrit la mise en place du programme-cadre "Energie" 
(cf. Chapitre 1); 
• entre les composantes énergétiques présentes dans plusieurs des autres 
politiques communautaires, qui sera assurée par la mise en place d'une 
structure adéquate à l'intérieur de la Commission (cf. Chapitre 2) et 
renforcement de la coordination existante; 
• avec les Etats membres et les parties intéressées7. 
Il sera également veillé à assurer une image cohérente et intégrée du programme-
cadre vis-à-vis l'extérieur. A cette fin, la Commission identifiera des messages 
clés et les populations cibles pour toutes les actions d'information et de 
communication qui seront organisées dans le contexte du programme. Des 
actions touchant le grand public seront aussi organisées, en valorisant les relais 
d'information disponibles dans les Etats membres. 
1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LA 
RENFORCER 
1.1 Logique générale 
Le programme-cadre "Energie" vise en premier lieu à garantir la 
cohérence et l'efficacité des actions entreprises au titre de la politique 
énergétique afin d'atteindre les objectifs fixés. Il constituera donc 
l'instrument efficace de rationalisation des programmes relevant 
directement de cette politique et d'obtention de la valeur ajoutée 
maximale. Comme rappelé ci-dessus, ces programmes ont été définis et 
mis en oeuvre à des périodes et dans des contextes différents : il importe 
désormais de les replacer dans une approche mieux intégrée, plus 
transparente et plus efficace, établie pour une durée de cinq ans. 
La logique de cette approche reposera sur l'articulation entre actions 
horizontales et actions ou programmes thématiques. Ces deux 
catégories d'actions, décrites plus en détail dans la section 1.3. ci-après, 
seront complémentaires et organisées de manière à se concentrer sur les 
objectifs prioritaires qui resteront le point constant de référence pour 
toute opération mise en oeuvre. 
En termes de ressources (cf. section 1.5), les dotations prévues 
s'inscrivent dans le cadre des perspectives financières actuelles. Au delà 
de cette période, des réévaluations et/ou renforcements devront intervenir 
en fonction des besoins et des priorités politiques. 
1.1.1 A et ions horizontales 
Par nature, ces actions dépassent le cadre d'un programme spécifique et 
contribuent globalement aux objectifs prioritaires. Tout en ayant leur 
La coopération avec les Etats membres et les parties intéressées est appelée à se développer dans 
les enceintes appropriées prévues, d'une part par la décision 96/642 de la Commission du 8 
novembre 1996 instaurant un comité consultatif de l'énergie et d'autre part, par la proposition de 
décision du Conseil COM(97) 436 concernant Y organisation de la coopération sur des objectifs 
communautaires convenus dans le domaine de l'énergie. 
propre finalité, elles permettront également d'assurer, au niveau du 
programme-cadre, une mise en oeuvre coordonnée des actions entreprises 
au titre des programmes thématiques et contribueront à assurer la 
cohérence avec les autres politiques communautaires. Elles couvrent : 
• Les analyses prospectives et le suivi des marchés 
• La coopération énergétique internationale 
/. 1.2 Programmes thématiques 
Ces programmes, qui correspondent à des thèmes spécifiques identifiés 
comme prioritaires dans le cadre de la politique européenne de l'énergie et 
dont le développement se justifie par leur contribution aux priorités 
énergétiques, un accent particulier étant mis sur la promotion des 
technologies favorables à l'environnement et le développement soutenable 
(1) La promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en 
oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire à 
l'horizon 2010 
(2) La promotion de l'efficacité énergétique et des économies 
d'énergie 
(3) La stimulation des technologies d'utilisation propre et efficace des 
cobustibles solides 
(4) La coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la 
sécurité, de la coopération industrielle avec les NEI et les transport 
de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite. 
L1.3 Coordination des composantes énergétiques des autres politiques 
et programmes communautaires 
Cette approche concerne plus particulièrement deux catégories d'actions 
particulièrement importantes pour le secteur de l'énergie, aussi bien quant 
à la substance que par le niveau des ressources allouées, mais qui se 
développent dans un contexte procédural spécifique et, à ce titre, ne 
relèvent pas du présent programme-cadre : 
• L'aide à la recherche et au développement technologique (RDT) 
• Les réseaux transeuropéens "Energie" 
En outre, il sera veillé à améliorer la coordination entre tous les autres 
programmes ou politiques dont le champ d'activité inclut des composantes 
énergétiques, teilles que par exemple les relations extérieures (PHARE, 
TACIS, MED A), les fonds structurels ou les mécanismes d'aide aux 
investissements. 
1.2 Structure du programme-cadre 
1.2.1 Dispositif législatif 
La mise en oeuvre du programme-cadre s'articulera autour 
• d'une décision de base, définissant le cadre général, sa durée, ses 
principaux éléments financiers et les organes de mise en oeuvre; en 
annexe à cette décision figurera, à titre indicatif, la répartition des 
ressources entre les différentes actions spécifiques; 
• pour autant que de besoin, de mesures spécifiques appelées à préciser 
les objectifs, le contenu et les modalités dé chacune des actions 
concernées et qui, le cas échéant, remplaceront les actes 
correspondants actuellement en vigueur ou en cours d'adoption (cf. 
Annexes II à VIIV 
La décision relative au programme-cadre proprement dit sera fondée sur 
l'article 235 CE. Les actions spécifiques plus particulièrement tournées 
vers la promotion de technologies favorables à l'environnement seront 
fondées sur l'article 130 S, paragraphe 1 et les autres actions le seront sur 
l'article 235. Afin de garantir une transparence maximale et d'assurer le 
niveau de cohérence nécessaire à la définition et la mise en oeuvre de 
l'approche, il importe que ces textes soient considérés comme formant un 
ensemble. 
1.2.2 Organes 
Le principe directeur de recherche de la plus grande cohérence implique 
qu'un soin particulier soit consacré à l'efficacité du processus 
décisionnel, elle même fondée sur l'amélioration de la coordination, de la 
flexibilité et de la circulation de l'information. 
La démarche reposera sur .l'instauration d'un comité unique, de 
caractère consultatif, pour le programme-cadre "Energie" (actions 
horizontales et programmes thématiques). Ce comité unique coopérera 
avec toutes les instances concernées, notamment les différents comités 
mentionnés ci-dessous. Il contribuera activement à la coordination des 
actions énergétiques entreprises dans le cadre des différentes politiques 
communautaires et examinera le rapport établi périodiquement par la 
Commission sur la coordination de ces actions 
Compte tenu cependant de la grande variété et de la complexité technique 
des questions à traiter, une flexibilité maximale des méthodes de travail 
et de l'organisation doit être garantie afin de permettre le recours à 
toutes les expertises nécessaires. Il appartiendra au comité unique 
d'organiser son mode de fonctionnement en conséquence.-
L'établissement de ce comité n'affectera pas certains des organes mis en 
place dans un cadre très spécifique, qui poursuivront leur mission. Il 
s'agit notamment : 
- du comité consultatif de l'énergie8; 
- du comité pour la coopération sur des objectifs communs9; 
- du comité "orientations" (réseaux transeuropéens énergétiques); 
- des organes de gestion de la RDT établis dans le cadre des procédures 
des quatrième et cinquième programmes-cadres de RDT. 
1.2.3 Gestion et contrôle 
L'intégration de l'approche, des instruments et des organes permettra, 
notamment en évitant les doubles emplois, d'assurer : 
• une gestion optimale des ressources, également garantie par le recours 
à des analyses coûts/bénéfices; 
• une entière transparence pour l'ensemble des intervenants 
(institutions, Etats membres, entreprises). 
4 ' 
Une évaluation régulière de? actions sera menée systématiquement. La 
Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme-
cadre et de ses volets spécifiques et procédera aux adaptations 
appropriées dans leur mise en oeuvre. La troisième année de la période 
d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de 
présenter ses propositions modifiant le présent programme-cadre ou 
proposant des programmes ultérieurs, la Commission fera procéder par 
des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation 
des actions communautaires menées au titre du programme-cadre 
"Energie". 
1.3 Les actions et programmes 
La mise en place du programme-cadre conduira à une rationalisation 
sensible de l'ensemble des actions et programmes mentionnés aux points 
1.1.1 et 1.1.2 ci-dessus et portera une valeur ajoutée en termes de 
renforcement des synergies et de complémentarité entre ces actions et 
programmes. L'objet de la présente section est de fournir une description 
de ces actions et/ou programmes et d'identifier les développements ou 
8 Décision 96/642 de la Commission du 8 novembre 1996 instaurant un comité consultatif de 
l'énergie, JO n° L 292 du 15.11.1996 
9 Proposition de décision du Conseil COM(97) 436 concernant Vorganisation de la coopération 
sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie 
10 
renforcements qui pourraient être décidés en fonction de l'évolution des 
besoins et des priorités politiques. Conformément aux recommandations 
de la Commission concernant le renforcement de la stratégie pré-adhésion, 
telles que figurant dans l'Agenda 2000, les pays candidats à 
l'élargissement auront la possibilité de participer à tous les programmes 
ou actions entrepris au titre du présent programme-cadre. 
Actions horizontales 
1.3.1 Analyses prospectives et suivi des marchés (cf. Annexe 11) 
Plus que tout autre, la politique de l'énergie ne peut se concevoir sans 
prise en considération des perspectives d'évolution à moyen et long terme. 
Cette nécessité, soulignée par la Commission dans le Livre blanc sur 
l'énergie10, a été confirmée par le Conseil et le Parlement européen lors de 
leur examen de ce document. 
Les études, analyses, prévisions et travaux connexes (diffusion et 
discussion des résultats) font déjà partie des activités de la Commission 
liées à la définition de la politique énergétique. Pour ce faire, la 
Commission s'appuie sur l'expertise qu'elle a développée auprès des 
centres européens les plus réputés en la matière. Ceci permet notamment 
d'éviter des duplications et d'exploiter au meilleur coût les fruits des 
travaux et du savoir disponibles, financés par les différents services de la 
Commission et/ou par les Etats membres. 
Cependant, des progrès doivent être accomplis en matière d'analyses 
partagées : l'analyse dans le domaine de l'énergie est actuellement dans 
une phase de transition qui la rend plus délicate à conduire. En effet, une 
nouvelle donne voit le jour sur le "plan économique, compte tenu, 
notamment, de la libéralisation progressive des marchés de l'énergie, de 
l'importance croissante des contraintes environnementales, des 
perspectives de la technologie appelant le développement et l'application 
de nouveaux concepts et de méthodologies différentes, prenant en compte 
les travaux effectués dans le contexte du programme-cadre RDT. Dans le 
contexte du programme-cadre, la nouvelle analyse doit donc aller plus 
loin, en renforçant la coopération entre la Commission et les Etats 
membres pour les prévisions et en associant les entreprises, les milieux 
académiques et d'autres sources de savoir ou d'expérience aux travaux 
d'analyse. Le but fondamental du présent programme et des actions 
proposées pour répondre à ce besoin consiste à permettre que les 
décisions prises au plan national et communautaire dans le domaine de 
l'énergie puissent être prises sur des bases analytiques communes. 
L'objectif n'est clairement pas d'aboutir à une uniformisation, mais bien 
10 "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", COM(95) 682 final du 13.12.1995 
11 
de concerter les points de vue afin que les décideurs disposent de bases de 
référence identiques en termes : 
• d'études et d'analyses économiques; 
• de prévisions énergétiques; 
• de dynamique des systèmes énergétiques. 
Dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée aux effets 
de la mise en place de la monnaie unique, compte tenu de l'impact positif 
pour la compétitivité que l'on peut attendre de la fixation des prix 
pétroliers en EURO. 
Cette action, visant à une meilleure coordination des éléments à prendre 
en compte se fondera sur le développement d'un partenariat effectif entre 
la Commission, les Etats membres ainsi que les autres acteurs du domaine 
de l'énergie, et se traduira par un programme de travail intéressant le 
secteur énergétique au sens large. L'élaboration de procédures d'analyses 
cohérentes permettra de mieux identifier les principales questions qui 
se posent au regard des objectifs prioritaires que constituent la sécurité 
d'approvisionnement, la compétitivité et la prise en compte des questions 
environnementales. * ' 
Dans ce contexte, les principaux domaines d'actions visés par le présent 
programme concernent : 
(a) L'identification, à l'échelon européen, des problèmes de première 
importance concernant la demande et la production d'énergie futures 
ainsi que la politique énergétique, un accent particulier étant mis sur : 
• les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les 
changements climatiques et plus généralement la problématique 
environnementale (notamment l'évaluation du coût des stratégies de 
réponse possibles); 
• la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des 
structures correspondantes, notamment en termes de conséquences sur 
l'avenir et le comportement des entreprises; 
• les tendances mondiales du marché de l'énergie et leur influence sur la 
dépendance extérieure de l'Union européenne (en particulier 
l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique en 
Asie et en Amérique latine); 
(b) l'amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender 
les tendances énergétiques et les scénarios envisageables, de façon 
comparable dans tous les Etats membres, au regard notamment du 
changement des structures de marché et du défi posé par le changement 
climatique. 
12 
La nécessité d'une action en la matière s'inscrit clairement dans le cadre 
des objectifs prioritaires en matière énergétique, et plus particulièrement 
en ce qui concerne les aspects environnementaux (encore soulignés par 
le Conseil lors de sa réunion du 27 mai 1997) et le parachèvement du 
marché intérieur de l'énergie, élément décisif pour la compétitivité des 
entreprises européennes. 
L'action contribuera à la réalisation des objectifs de politique énergétique 
soulignés dans le Livre blanc et permettra de renforcer les efforts déjà 
entrepris. Les crédits annuels nécessaires à la mise en oeuvre sont 
indiqués dans la fiche financière reprise à l'annexe II. 
1.3.2 Coopération énergétique internationale (cf. Annexe III) 
La dimension internationale prend une importance grandissante dans 
la problématique énergétique de l'Union. 
L'augmentation du degré de dépendance de l'Union par rapport à ses 
fournisseurs extérieurs pose en premier lieu la question de la sécurité 
d'approvisionnement. La situation est, de plus, compliquée par 
l'émergence de marchés énergétiques fortement demandeurs dans les 
pays en développement, alors que le marché européen ne progresse plus 
que lentement. La compétitivité des entreprises européennes face à ces 
nouveaux marchés est également un élément d'importance majeure. 
L'extension au niveau mondial des grands problèmes 
environnementaux liés à la consommation d'énergie implique un effort 
de coopération global tenant compte de la situation de tous les 
intervenants, et notamment du rôle de l'énergie en tant que composante 
clé des processus d'un développement économique durable. 
Enfin, il faut dès à présent prévoir et préparer les adaptations nécessaires 
que l'élargissement entraînera pour la politique énergétique de l'Union. 
SYNERGY représente le principal volet extérieur du programme-cadre 
"Energie". Il constitue à ce titre le lien entre une politique interne et les 
actions extérieures de la Communauté et offre un outil privilégié de 
soutien à la pénétration des entreprises communautaires sur les grands 
marchés extérieurs. Il est important, à cet égard de souligner qu'avec les 
technologies liées aux énergies renouvelables et à l'amélioration de 
l'efficacité énergétique, l'Union dispose d'importantes potentialités 
industrielles et de création d'emplois qui seraient renforcées par 
l'ouverture au commerce extérieur des Etats membres de nouveaux 
débouchés dans les pays tiers. 
Par rapport aux autres instruments communautaires pouvant engager des 
actions extérieures dans le secteur de l'énergie, SYNERGY se consacrera 
plus particulièrement à la réalisation au niveau international des trois 
objectifs du programme-cadre "Energie" : la compétitivité globale, la 
sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement. En 
outre, SYNERGY visera à renforcer la coordination, en vue d'une plus 
grande efficacité, les différentes actions internationales menées par la 
13 
Communauté, dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à améliorer la 
cohérence de ces actions avec celles des organisations internationales du 
secteur. 
Dans un cadre prenant mieux en compte l'ensemble des aspects 
énergétiques, d'une part, et une stratégie à moyen terme d'autre part 
SYNERGY contribuera au financement d'actions de coopération en 
matière de formulation, élaboration et mise en oeuvre de la politique 
énergétique dans des domaines d'intérêt mutuel. Cependant, SYNERGY 
ne finance pas d'action en matière de recherche et de développement 
technologique de projets de démonstration ou de financement 
d'investissements d'infrastructures énergétiques. Les projets de ce type 
peuvent être, en effet, financés par d'autres instruments communautaires. 
De la même façon, SYNERGY ne constitue pas un instrument 
d'assistance ou de coopération économique au bénéfice des pays tiers. 
Les actions de SYNERGY concernent en premier lieu les pays tiers 
confrontés à des enjeux énergétiques principalement ceux d'Europe 
Centrale et Orientale, les Nouveaux Etats indépendants, les pays tiers du 
bassin méditerranéen, les pays d'Amérique Latine et d'Asie et les pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la Convention de 
Lomé. SYNERGY peut également coopérer avec des organisations 
internationales du secteur (Agence Internationale de l'Energie, 
Organisation Latino-américaine de l'Energie par exemple), des institutions 
financières internationales (BEI, la Banque Mondiale, la BERD) ou des 
pays développés (USA, Japon, Norvège, ...) pour engager des actions à 
bénéfice mutuel dans les pays tiers. Le programme sera plus nettement 
orienté vers la prise en compte des intérêts communautaires. Les 
actions pourront ainsi, dans leur grande majorité, être mobilisées à 
l'initiative de la seule Union, y compris dans le domaine de l'offre 
d'énergie, et non seulement de la demande. 
Sur base de ces orientations, un programme pluriannuel des actions à 
engager et une liste de pays bénéficiaires prioritaires figure en annexe de la 
décision portant adoption du programme SYNERGY. Dans le cadre de 
ce programme pluriannuel des plans concrets d'actions seront alors établis 
chaque année en fonction : 
• des autres programmes et instruments de la Communauté; . 
• des actions menées dans certains pays tiers par les Etats membres; 
• des besoins exprimés par les industries nationales des pays membres; 
• des besoins exprimés par les pays bénéficiaires. 
Pour tenir compte des. différentes complémentarités ces plans seront 
élaborés dans le cadre d'une consultation des services concernés au sein 
de la Commission puis soumis au comité unique mis en place par la 
décision du Conseil instituant le programme-cadre "Energie". Ce comité 
14 
sera également saisi de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des 
différents programmes. 
La coopération prendra la forme : 
de conseil en politique énergétique; 
d'envoi d'experts auprès des organismes des pays tiers; 
d'études et de travaux de prospective énergétique; 
d'appui à des réseaux internationaux de réflexion et de conseil à la 
politique énergétique; 
d'actions de formation (cours, séminaires, visites techniques); 
de coordination des différents instruments communautaires engageant 
des actions internationales dans le secteur de l'énergie; 
de diffusion d'information (brochures, newsletter); 
de promotion du dialogue et d'échanges d'information et d'expériences 
par des conférences, séminaires etc.. 
Le financement apporté par SYNERGY pourrait couvrir l'intégralité d'un 
projet particulier lorsque celui-ci correspond au seul intérêt 
communautaire ou venir en cofinancement avec un autre partenaire. 
L'enveloppe financière de ce programme doit être suffisante pour 
permettre de contribuer efficacement à l'amélioration de la cohérence et 
de la complémentarité entre les dimensions internes et externes des 
politiques de l'Union, telle que soulignée par la Commission dans le cadre 
de l'Agenda 200011. La répartition des crédits nécessaires est indiquée 
dans la fiche financière reprise à l'annexe III. 
Programmes thématiques 
1.3.3 Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre 
d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce 
domaine(cf Annexe IV) 
Les sources d'énergies renouvelables (SER) contribuent à la protection de 
l'environnement ainsi qu'à la sécurité d'approvisionnement par la 
diversification des sources. Leur utilisation accrue aidera également à la 
réalisation d'autres objectifs communautaires de première importance tels 
que le développement régional, la cohésion économique et sociale, 
l'emploi et la compétitivité. 
11 Agenda 2000, vol. I, première partie, section 1V.2 "Une Europe forte et cohérente 
15 
Le but de la présente action, qui reprend les principaux éléments de la 
proposition déjà présentée par la Commission concernant le programme 
ALTENER II12, est de contribuer à l'accroissement du recours aux 
énergies renouvelables et donc de la part de celles-ci dans le bilan 
énergétique communautaire, y compris en favorisant la~ création des 
conditions juridiques, socio-économiques et administratives nécessaires à 
la mise en oeuvre du Livre blanc et du plan d'action pour les sources 
d'énergie renouvelables à l'horizon 201013 en voie d'adoption par la 
Commission comme suite au larges débats intervenus sur le Livre vert de 
199614. 
Une fois ces conditions définies, il sera plus facile d'encourager les 
investissements privés et publics dans la production et l'utilisation de 
l'énergie obtenue à partir des sources renouvelables. La pénétration 
économique des sources d'énergie renouvelables sera aidée par des 
actions ciblées, destinées à accroître la confiance des opérateurs par 
l'assistance à la préparation et à la présentation des projets ainsi que par le 
développement de nouvelles possibilités de financement (comme le 
financement par des tiers). 
Les actions spécifiques éligibles à un financement, qui concerneront la 
promotion de la pénétration sur le marché de technologies favorables à 
l'environnement, innovatrices et ayant fourni la preuve de leur valeur et de 
leur efficacité, porteront notamment sur : 
• les actions de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan 
d'action en matière de SER, ainsi que d'évaluation des mesures qui 
seront prises dans le cadre de ce programme; 
• la pénétration des SER sur le marché en facilitant, entre autres, l'accès 
aux conseils spécialisés, l'analyse des perspectives du marché, le choix 
de la localisation des projets, l'élaboration des plans de financement; les 
projets viseront notamment la biomasse et les déchets, les systèmes 
solaires photovoltaïques et thermiques, les systèmes solaires dans les 
bâtiments, les projets hydroélectriques à petite échelle, l'énergie 
éolienne et l'énergie géothermique; 
• l'encouragement de la normalisation pour les produits et équipernents; 
12 COM(97) 87 final du 12.03.1997 
13 COM(97).... 
14 "Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie 
communautaire", COM(96) 576 final du 20.11.1996 
16 
• l'extension des infrastructures de développement des SER dans la 
planification locale et régionale, la conception et l'évaluation, 
l'information, l'éducation et la formation; 
• la diffusion de l'information en vue d'une coordination accrue entre les 
activités internationales, communautaires, nationales, régionales et 
locales, ainsi que de la mise en commun de l'expérience et du savoir-
faire; 
• des études ou autres travaux destinées à mettre en œuvre ou à 
compléter les mesures communautaires prises pour développer le 
potentiel des diverses sources d'énergie renouvelables 
La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques 
primaires de la Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement 
inférieure à 6 % et représente quelque 70 millions de tep. Dans son Livre 
vert précité, la Commission a proposé un accroissement considérable de 
l'utilisation des énergies renouvelables pour l'an 2010. L'objectif indicatif 
proposé de doublement de la part des énergies renouvelables à l'horizon 
2010 a été confirmé lors du processus de consultation et repris dans le 
Livre blanc. 
Le présent programme constitue un élément fondamental de la mise en 
oeuvre de la stratégie et du plan d'actions pour les sources d'énergie 
renouvelablesqui donneront suite à ce Livre vert. L'enveloppe financière 
allouée à ces actions doit être suffisante pour permettre une contribution 
significative à la réalisation de cet objectif communautaire. Les détails 
sont indiqués dans la fiche financière reprise en annexe IV. 
L'accroissement proposé à partir de 2000 vise à tirer, dans le cadre des 
nouvelles perspectives financières, tous les bénéfices du Livre blanc et du 
plan d'action. Il faut également souligner que l'utilisation accrue des 
énergies renouvelables contribuera à la cohésion économique et sociale, 
notamment par la valorisation des énergies locales. 
1.3.4 Encouragement de l'efficacité énergétique (cf. Annexe V) 
A moyen et long terme, l'utilisation finale prudente et rationnelle des 
ressources énergétiques constitue, en termes de coût/efficacité, la 
meilleure solution disponible pour réduire les émissions de CO». 
Le programme SAVE II, adopté par le Conseil en décembre 199615, a 
prouvé son efficacité en tant que programme non technologique pour 
promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans tous les secteurs 
consommateurs. Le programme précédent (SAVE I), s'était déjà révélé 
un instrument important de contribution à la réalisation des objectifs 
15 Décision du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la 
promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (SAVE II), JO n° L 335 du 24.12.1996 
17 
énergétiques communautaires, en mettant en oeuvre une grande variété de 
mesures telles que des actes législatifs, des actions pilotes pratiques, des 
études, le suivi et l'évaluation des progrès en matière d'efficacité 
énergétique, la dissémination d'information et des mécanismes innovateurs 
de financement et de passation des marchés. 
Dans le contexte de SAVE, le Conseil et la Commission ont adoptés neuf 
directives concernant l'efficacité énergétique dans les appareils 
domestiques, les bâtiments et l'industrie. Ce programme de législation, 
ainsi que les autres volets de mesures devra être poursuivi. 
L'électricité revêt une importance particulière au sein du secteur de 
l'énergie, sa production comptant pour environ 35% dans la 
consommation d'énergie primaire et 30% dans les émissions de C02. 
L'utilisation finale d'électricité offre de larges potentialités d'amélioration 
de l'efficacité dans tous les secteurs d'activité (domestique et industriel). 
L'ancien programme PACE, programme d'action communautaire pour 
améliorer l'efficacité de l'utilisation d'électricité, adopté en 1989 par le 
Conseil, a été totalement intégré au sein du programme SAVE II. PACE 
prévoyait une série d'actions visant à améliorer l'efficacité énergétique de 
différents équipements (appareils domestiques, moteurs électriques), à 
promouvoir l'information des consommateurs sur l'achat et l'utilisation 
d'appareils électriques efficaces, etc.. Ces actions, dont l'impact est 
important sur la réduction des émissions de CO*, devront être poursuivies 
dans le contexte du nouveau programme-cadre "Energie". Une attention 
particulière pourrait à ce propos être portée aux actions de promotion de 
la maîtrise de l'énergie au niveau régional et local, qui pourraient 
utilement être développées en synergie avec le projet "Ville de demain". 
Dans le contexte de l'élargissement, le bénéfice des mesures liées à 
l'efficacité énergétique prendra une dimension nouvelle, au fur et à mesure 
que les politiques de prix et les pratiques de mesure en usage dans les pays 
candidats seront plus conformes aux mécanismes orientés vers le marché. 
La réalisation de ces objectifs, particulièrement importants au regard de la 
priorité accordée aux considérations environnementales, implique que la 
dotation du programme SAVE II (dont la période d'application, telle 
qu'actuellement fixée par la décision du 16 décembre 1996 sera mise en 
concordance avec celle du programme-cadre "Energie") soit dûment 
renforcée dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Les détails 
concernant les crédits nécessaires figurent dans la fiche financière reprise 
en annexe V. 
1.3.5 Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles 
solides (cf. Annexe VI) 
Les combustibles solides contribuent pour une part considérable au bilan 
énergétique de l'Union, et assurent 30% de la génération d'électricité. Ils 
jouent un rôle de premier ordre dans la sécurité d'approvisionnement et, 
élément important dans le contexte de la mise en oeuvre du marché 
intérieur, constituent un réel régulateur des prix des autres combustibles 
comme par exemple le gaz naturel. Le maintien de la diversification du 
bilan énergétique et de l'accès à toute les sources est fondamental pour la 
sécurité d'approvisionnement mais également à l'équilibre dans la 
poursuite des trois objectifs prioritaires de la politique énergétique de 
l'Union. Ceci implique cependant comme préalable une pénétration 
accrue de technologies d'utilisation plus propres et plus efficaces des 
compbustibles solides, afin de réduire les émissions polluantes. 
Les technologies de combustion "propre" et efficace des combustibles 
solides sont riches en potentialités de réduction des émissions de CÔ2, 
mais également de SO2 et NOx, responsables des problèmes 
d'acidification. L'action proposée au sein du programme-cadre 
"Energie"( CARNOT) est conçue pour contribuer à la réalisation de cet 
objectif La Communauté doit jouer un rôle de première importance dans 
la promotion de la pénétration sur le marché de ces technologies, 
encourageant les entreprises du secteur à établir les stratégies à long terme 
qui leur sont nécessaires, notamment en vue du remplacement du parc de 
génération thermoélectrique actuellement en fonction. 
L'encouragement à l'utilisation propre et efficace des combustibles solides 
revêt en outre une urgence particulière dans la perspective de 
l'élargissement. La plupart des pays candidats sont en effet de grands 
producteurs et consommateurs de combustibles solides : en Pologne, la 
houille et le lignite représentent 76% de la consommation d'énergie 
primaire et 94% de la génération d'électricité. Ces chiffres s'élèvent 
respectivement à 62% et 76% pour la République tchèque et à 19% et 
27,5% pour la Hongrie. Malgré les réformes entreprises par ces pays en 
faveur d'une plus grande diversification, il est probable qu'une part 
importante de leur production de combustibles solides se poursuivra. La 
reconversion des outils d'utilisation de ces combustibles revêt un intérêt 
réciproque pour les pays candidats comme pour l'Union, au plan 
économique comme au plan environnemental. L'expérience de la 
reconversion des outils de combustion du lignite dans les nouveaux 
Lander allemands fournit un bon exemple du potentiel de contribution du 
lignite des PECO à l'approvisionnement énergétique de l'Europe élargie. 
La coopération technologique dans le domaine du "charbon propre" 
contribuera au processus d'intégration des PECO à l'Union européenne. 
L'année 2002 verra l'expiration du Traité CECA, qui aura largement 
contribué à l'expansion économique et sociale européenne. L'expérience 
du Traité CECA offre un acquis dont la Communauté doit se prévaloir 
dans son ensemble. Il est particulièrement important de s'assurer que les 
résultats des recherches déjà financées ou en cours dans le cadre de la 
CECA soient convenablement exploités. L'action proposée vise à 
rapprocher du marché les nouvelles technologies, plus favorables à 
l'environnement, d'utilisation des combustibles solides. 
19 
Les actions de stimulation de l'utilisation propre et efficace des 
combustibles solides répondent aux conclusions du Conseil européen 
d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, qui a approuvé l'affectation à 
la recherche "charbon" et "acier", à l'expiration du Traité CECA, des 
ressources financières provenant de ses réserves. L'action CARNOT, 
proposée au sein du programme-cadre "Energie" serait complémentaire de 
cette future activité de recherche. 
Il se révèle enfin que, pour les technologies en question, les perspectives 
de croissance des marchés extérieurs tels que la Chine, L'ASEAN, 
l'Inde, etc.. sont riches en potentialités pour les entreprises européennes 
tout en pouvant contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de 
serre, dont le problème se pose à l'échelon mondial. 
Le détail des financements requis pour la mise en oeuvre de l'action est 
donné par la fiche financière reprises en annexe VI. 
1.3.6 Coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la 
sécurité, de la coopération industrielle avec la Russie et les 
Nouveaux Etats Indépendants et du, transport de matière 
radioactives, y compris lutte contre le trafic illicite (cf. Annexe 
VII) 
Le secteur nucléaire fait l'objet de plusieurs programmes d'actions de la 
Commission, principalement dans les domaines de la recherche, du 
développement technologique et de l'éducation, de la sûreté nucléaire, de 
la protection sanitaire, de l'assistance technique et de la coopération avec 
les PECO et les NEI, du transport de matières radioactives, de la mise en 
oeuvre des contrôles de sécurité ("safeguards"). Si la plupart de ces 
opérations ne relèvent pas, en priorité, de la politique énergétique au sens 
strict, trois actions (la coopération en matière de contrôles de sécurité, 
la coopération industrielle avec les Nouveaux Etats indépendants et le 
transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic 
illicite) participent par contre directement de cette dernière et doivent à ce 
titre constituer un volet spécifique du programme-cadre "Energie". 
Compte tenu des dispositions existantes dans le traité Euratom, ces 
actions ne nécessitent pas, pour leur mise en oeuvre, l'adoption 
d'actes formels spécifiques. Il convient toutefois d'assurer la continuité 
du financement indispensable à la poursuite d'actions dont la nécessité ne 
peut être contestée. 
Coopération en matière de comptabilité et de contrôle des matières 
nucléaires ("safeguards") dans le cadre de l'assistance technique aux 
Nouveaux Etats Indépendants et a la Mongolie 
Ces actions ont pour objet de contribuer à l'amélioration et à 
l'informatisation du système de comptabilité et de contrôle des matières 
nucléaires et ce, à tous les niveaux: installation (site), sièges régionaux, 
sièges d'entreprise et systèmes nationaux. 
20 
En 1993, la direction de contrôle de sécurité d'Euratom a commencé à 
collaborer avec les responsables russes dans ce domaine et, à partir de 
1994, des projets concrets ont été élaborés. Les résultats de ces actions 
de coopération sont certainement encourageants, mais celles-ci doivent 
se poursuivre longtemps encore pour réaliser les objectifs recherchés. 
En ce qui concerne la participation russe, outre la formation et la 
familiarisation, sept exercices d'inspection et deux ateliers de mesure 
ont été organisés. Il en découle que les connaissances et l'expérience 
techniques des participants russes dans le domaine de la technologie 
nucléaire sont considérables, mais que les besoins de formation en 
matière d'organisation, de logistique et d'évaluation modernes 
continuent d'être importants. En ce qui concerne la conception de 
systèmes, sept experts russes ont travaillé chacun durant huit semaines à 
Luxembourg d'octobre 1993 à mars 1994. Cette période a été suivie 
par un examen et une évaluation de leurs contributions et de leurs 
conclusions. Deux séminaires au sein de l'Union européenne et une 
conférence sur le contrôle de la sécurité nucléaire à Saint-Pétersbourg 
ont été organisés. 
Il est donc utile de poursuivre les actions de 'formation et de 
familiarisation aux techniques, aux méthodes, à la logistique et à 
l'évaluation de la sécurité nucléaire moderne. Il convient dès lors de 
poursuivre la coopération entre la Russie et l'Euratom dans ce secteur, 
en vue notamment de lutter contre le trafic illicite de matières 
radioactives. Avec l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de 
coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants, ces activités seront 
étendues. 
En termes budgétaires, les actions concernées sont financées dans le 
cadre de TACIS, mais la Commission ayant décidé16 que leur gestion 
incomberait aux services responsables de la politique de l'énergie, il est 
proposé d'examiner la réinscription des crédits correspondants sur une 
ligne budgétaire relevant spécifiquement de la politique énergétique. 
Coopération industrielle avec la Russie et les Nouveaux Etats 
Indépendants: 
L'énergie nucléaire fournit aujourd'hui, dans le respect des conditions 
nécessaires de sécurité, une part sensible des besoins en électricité de la 
communauté, avec d'importantes implications environnementales. Le 
recours à l'énergie nucléaire n'est cependant envisageable qu'à la 
condition que les critères de sûreté et de viabilité industrielle appropriés 
soient remplis. C'est le cas aujourd'hui dans la Communauté, mais il est 
légitime de se poser des questions quant à la situation dans certains pays 
voisins de l'Union, essentiellement la Russie, l'Ukraine et quelques-uns 
16 Décision C(97) 2879 de la Commission du 24.9.1997 concernant le financement des activités de 
contrôle de sécurité nucléaire Euratom 
21 
de ceux qui ont demandé l'adhésion, dont il est possible qu'ils voudront, 
en fonction de l'évolution de leur développement économique, accroître 
leur recours à l'énergie nucléaire. Il est donc important, au delà des 
actions d'assistance ponctuelles à court terme visant à améliorer la 
sécurité d'installations nucléaires en fonctionnement, d1 examiner les 
moyens d'assurer sur le plus long terme que l'utilisation de l'énergie 
nucléaire s'accompagne de garanties de sûreté comparables à celles 
utilisées dans l'Union. 
La Commission a depuis quelques années, au travers d'études et de 
groupes de travail avec les industriels européens du nucléaire, entamé 
une réflexion, à ce stade essentiellement concentrée sur la Russie, 
visant à mieux connaître l'état actuel de l'industrie nucléaire locale et à 
définir une approche possible d'amélioration en profondeur de la 
sécurité. Cette approche est basée sur le concept de transfert de culture 
de sûreté au travers de coopérations industrielles, ce qui présente un 
attrait particulier pour un pays qui veut développer plus avant son 
recours au nucléaire. A ce jour, la Commission analyse, conjointement 
avec les autorités russes, les barrières techniques, financières et légales à 
l'établissement de coopérations entre industriels. Ces analyses devraient 
déboucher, début 1998, sur la définition de pistes et de projets d'actions 
qu'il serait dommageable de ne pas poursuivre. Ceci requiert le 
financement d'analyses plus approfondies de problèmes particuliers (par 
exemple les conditions requises pour les investissements, les difficultés 
légales spécifiques,...) et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à 
résoudre les problèmes de nature générique. L'objectif pour la 
Commission consiste à faciliter la mise en place de coopérations 
industrielles de la manière la plus large possible, sans s'impliquer dans la 
mise en oeuvre de projets spécifiques de coopération industrielle, qui 
relèvent de la responsabilité des opérateurs concernés. 
22 
Transport de matières radioactives 
Le recours à l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et 
l'utilisation croissante de matières radioactives dans les secteurs de la 
santé, de l'industrie ou de la recherche nécessitent d'assurer le transport 
de celles-ci dans des conditions de sûreté satisfaisantes pour la 
population et les travailleurs du secteur; afin de prendre en compte le 
développement du transport de matières radioactives, l'évolution de la 
technologie et des connaissances et les obligations de plus en plus 
strictes concernant la protection radiologique, les législations 
internationales, communautaires et nationales sont appelées à s'adapter 
aux circonstances et exigences nouvelles. 
A l'invitation du Parlement européen, la Commission à mis en place, dès 
1982, un groupe permanent d'experts, compétents dans le domaine du 
transport de matières radioactives, afin de la conseiller dans le domaine 
des études et des expérimentations à mener, ainsi que de la législation à 
développer dans ce secteur. Les travaux les plus récents de ce groupe 
concluent à l'opportunité de mettre en oeuvre un programme 
pluriannuel de cinq ans, doté d'un financement approprié. Ce 
programme devrait s'articuler autour de six domaines d'opérations, 
justifiées par la plus-value d'une action au niveau communautaire, et 
visant à : 
• faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les 
mesures d'harmonisation qui se justifient; 
• contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un 
développement de l'expérimentation et des connaissances; 
• évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer 
les enseignements pour l'avenir; 
• 
• renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation 
des intervenants; 
coopérer avec les PECO et les NEI en vue de les aider à améliorer la 
sûreté du transport dans ces pays; 
améliorer l'information, la compréhension et la perception du public 
dans ce secteur. 
La dotation proposée pour les différentes catégories d'actions nucléaires 
décrites ci-dessus, pour la période considérée, est décrit dans la fiche 
financière reprise à l'annexe VII. 
23 
1.4 Coordination entre les composantes énergétiques des autres 
politiques et programmes communautaires 
1.4.1 Aide à la recherche et au développement technologique 
La recherche et le développement technologique, y compris la 
démonstration, jouent un rôle essentiel dans la mise au point de méthodes 
qui offrent un rendement énergétique élevé et de nouvelles techniques 
pour l'exploitation des sources fossiles, nucléaires ou renouvelables. A 
cet égard, le programme-cadre pour la recherche et le développement 
technologique, établi par les articles 130 F à 130 P du Traité, inclut pour 
les énergies non nucléaires un volet "recherche et développement 
énergétique" (programme JOULE) et d'un volet "démonstration" 
(programme THERMIE). Ceux-ci permettent d'engager des efforts 
importants dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en 
liaison avec les industries, les centres de recherche et les Universités dans 
les Etats membres. Un programme de RDT dans le domaine de la sécurité 
nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, basé sur le Traité 
EURATOM est également mis en oeuvre, avec la participation du Centre 
Commun de Recherche. Compte tenu du contexte et des structures 
spécifiques dans lesquelles s'exercent ces actions, leurs modalités de 
fonctionnement, organes et instruments de mise en oeuvre demeureront 
inchangés. . Il est cependant clair qu'un lien logique étroit unit les activités 
de la RDT énergétique et les actions, plus tournées vers les marchés, 
développées au titre du présent programme-cadre. Un effort particulier 
devra donc être consacré à renforcer la coordination au niveau approprié, 
entre les services de la Commission comme entre les autres instances 
concernées. Ceci implique, plus spécifiquement, qu'une approche plus 
formalisée soit suivie en vue d'une coopération et d'une coordination 
accrue entre le comité unique du programme-cadre "Energie" et la 
structure équivalente qui sera définie dans le contexte du cinquième 
programme-cadre RDT. 
1.4.2 Réseaux transeuropéens "Energie " 
Les réseaux transeuropéens sont des artères essentielles pour le 
développement économique, le fonctionnement du marché intérieur et le 
renforcement de la cohésion communautaire. La Communauté 
européenne s'est dotée dans son Traité (art. 129 B, C, D) d'une 
compétence en matière de réseaux et, dans le domaine de l'énergie, elle a 
entrepris une politique de développement de ces infrastructures dans les 
secteurs de l'électricité et du gaz naturel, en considération aussi des effets 
positifs pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique 
communautaire et la coopération internationale. En ce qui concerne plus 
spécialement la cohésion communautaire, la Commission porte une 
attention particulière aux problèmes énergétiques découlant de la situation 
24 
spécifique des îles, archipels et régions ultrapériphériques de la 
Communauté17. 
Compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles 
s'exerce cette action, ses modalités de fonctionnement, organes et 
instruments de mise en oeuvre demeureront, comme dans le cas de la 
recherche, inchangés. Un effort particulier est en cours actuellement pour 
améliorer davantage la coordination au niveau approprié, entre les services 
de la Commission comme entre les autres instances concernées. 
1.4.3 À utres politiques ou programmes 
Certaines autres politiques, telles que les relations extérieures (par 
exemple dans le cadre des programmes PHARE, TACIS ou MEDA), les 
Fonds structurels ou les aides à l'investissement comprennent dans leur 
domaine d'activité d'importantes composantes énergétiques. Un soin 
particulier sera donc également consacré à améliorer la coordination et la 
coopération entre les différents services responsables au sein de la 
Commission. 
1.5 Eléments financiers généraux 
En termes absolus, la dotation de la politique énergétique en tant que telle 
est peu élevée, non seulement en comparaison avec d'autres chapitres de 
la rubrique 3, mais également au regard des sommes allouées aux actions 
énergétiques entreprises dans le cadre de certaines politiques 
communautaires. 
Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie 
vise en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des 
actions. La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa 
concentration sur les trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion 
et l'utilisation plus transparente et plus rigoureuse des ressources, 
conduisant ainsi, sur les bases budgétaires déjà disponibles, à des actions 
plus efficaces. 
Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise 
en oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que 
certains renforcements soient déjà envisagés en prévision de 
l'établissement des prochaines perspectives financières. Cette 
intensification de l'effort s'inscrit d'ailleurs dans la logique du cadre 
financier défini par la Commission dans sa communication sur l'Agenda 
200018, qui prévoit explicitement, au sein de la rubrique 3, le 
développement d'un certain nombre de politiques internes au service 
17 cf. par exemple le Rapport présenté par la Commission sur la mise en oeuvre du programme 
POSEIMA, COM(94) 476 final du 09.12.1994 
18 Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier" 
25 
d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée évidente 
et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment liés à 
l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques 
respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation 
progresser plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités 
en matière, bien sûr, de protection de l'environnement, mais également 
de création d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier 
sur les actions de promotion des énergies renouvelables (programme 
ALTENER) et d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme 
SAVE). 
Le tableau ci-après décrit (en Mécus), à titre indicatif et sans préjuger des 
priorités politiques qui seront retenues, la clé de répartition entre les 
différentes actions et programmes. Les budgets estimés sont décrits en 
détail dans les fiches financières annexées. 
Analyses et suivi 
des marchés 
énergétiques 
Coopération 
énergétique 
internationale 
Energies 
renouvelables 
Efficacité 
énergétique 
Combustibles 
solides 
Sécurité nucléaire 
Total 1998 
1,50 
7,00 
14,4 
12,5 
0,80 
0,5 
36,7 1999 
1,53 
7,14 
15,6 
12,8 
0,81 
0,51 
38,39 2000 
1,56 
7,28 
17 
13,9 
0,82 
0,52 
41,08 2001 
1,59 
7,42 
i ' 
17 
14,6 
0,83 
0,53 
41,97 2002 
1,62 
7,57 
17,1 
14,6 
0,84 
0,54 
42,27 Total 
7,8 
36,4 
81,1 
68,4 
4,1 
2,6 
200,4 
. 
Sécurité 
Nucléaire 
B7-535 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 12,5 
26 
2. AMÉLIORER LA COORDINATION DES COMPOSANTES ÉNERGÉTIQUES DES 
DIFFÉRENTES POLITIQUES COMMUNAUTAmES 
Comme rappelé en introduction, la communication d'avril 1997 sur la vue globale 
de la politique et des actions énergétiques a souligné l'importance, y compris en 
termes de financement, de la composante énergétique présente dans plusieurs des 
grandes politiques communautaires. Des mécanismes de coordination 
fonctionnent déjà, comme c'est notamment le cas avec les politiques structurelles. 
Une démarche effective d'intégration ne peut cependant se développer sans 
qu'une attention particulière ne soit consacrée à renforcer cette coordination de 
tous les intervenants et la cohérence de l'ensemble des actions, particulièrement 
au sein de la" Commission et de ses services. 
(1) Conformément à ses procédures internes, la Commission a formellement 
décidé la mise en place d'un réseau des Directeurs généraux concernés 
auquel il appartiendra de garantir que : 
• les orientations politiques ou opérationnelles impliquant une 
dimension énergétique seront définies en concertation et dans la 
transparence; 
• les actions de mise en oeuvre de ces orientations et l'engagement des 
ressources y afférentes seront de manière constante coordonnées entre 
elles et appréciées en fonction de leur contribution aux objectifs 
prioritaires de la politique de l'énergie. 
(2) Il incombera notamment au réseau des Directeurs généraux d'établir 
annuellement une synthèse de l'ensemble des actions énergétiques 
entreprises au titre des différentes politiques communautaires. Ce rapport 
sera transmis pour examen au comité du programme-cadre "Energie" ainsi 
qu'aux autres comités concernés et sera par la suite rendu public. Ceci 
assurera également que les autres institutions européennes seront 
informées. 
Une approche plus formalisée sera suivie en vue d'une coopération et d'une 
coordination accrues entre tous les comités traitant de politiques ou de 
programmes comportant une composante énergétique. Des mécanismes 
automatiques d'échange d'informations seront également introduits. 
Il est escompté que la mise en place d'un comité unique pour les actions et 
programmes relevant du présent programme-cadre facilitera la coordination et la 
cohérence des actions entreprises au niveau communautaire. Il serait important 
que, pour leur part, les Etats membres procèdent au niveau interne à l'examen de 
leur système afin d'améliorer les liaisons entre les organes nationaux et 
communautaires. 
27 
CONCLUSIONS 
La communication de la Commission concernant la vue globale de la politique et 
des actions énergétiques représentait une première étape dans la réponse aux 
demandes clairement exprimées par le Conseil et les Etats membres en faveur 
d'une approche intégrée de la politique communautaire de l'énergie. 
Compte tenu de l'importance décisive du secteur pour le développement 
économique et social de l'Union et du degré élevé de priorité qu'il est nécessaire 
d'attacher à la définition d'une politique énergétique européenne cohérente, 
transparente et efficace, la Commission considère que la mise en place du 
programme-cadre pluriannuel pour l'énergie, selon les modalités proposées, 
traduira concrètement cette approche et fournira, au niveau opérationnel, les 
réponses appropriées aux besoins constatés par les institutions et les Etats 
membres. 
28 
COMMISSION EUROPÉENNE 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un 
PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL 
POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE 
L'ÉNERGIE 
(1998 - 2002) 
9<) 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME-
CADRE PLURIANNUEL POUR DES ACTIONS DANS LE SECTEUR DE 
L'ÉNERGIE (1998-2002) 
97/0302 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu l'avis du Comité des régions4, 
considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 13 
décembre 1995 intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"5, ses vues 
sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté; 
considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le Livre blanc du 1997 
6 ses vues concernant la mise en oeuvre et le suivi d'une stratégie communautaire et d'un 
plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010, faisant appel 
à de nouvelles technologies; 
considérant que le Conseil a adopté, le 16 décembre 19967, le programme SAVE II visant 
à renforcer les initiatives en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, en vue 
de réduire les emissions de CO2; 
1 
2 
3 
4 
5 COM(95) 682 du 13.12.1995 
6 COM(97) 
7 Décision (CE) 96/737 du Conseil du 16.12.1996, JO n° L 335 du 24.12.1996 
1 
30 
considérant la décision du Conseil et du Parlement européen du 26 avril 1994 relative au 
4ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de Recherche et 
Développement technologique et de démonstration (1994-1998)8 et la décision de la 
même date relative à un programme-cadre de Recherche et d'Enseignement pour la 
Communauté européenne de l'Energie atomique9, ainsi que la proposition de la 
Commission du 30 avril 1997 relative au 5ème programme-cadre de RDT10; 
considérant que la Commission a adopté et transmis au Conseil, le 14 mai 1997, une 
communication sur la dimension énergétique du changement climatique;11 
considérant que l'utilisation de technologies plus propre contribue aux objectifs de la 
stratégie communautaire de lutte contre l'acidification;12 
considérant que l'énergie constitue un élément essentiel du développement économique et 
social de la Communauté; 
considérant que le degré de dépendance énergétique de la Communauté vis-à-vis de ses 
fournisseurs extérieurs augmentera de façon sensible dans les années à venir; 
considérant que le niveau des coûts énergétiques revêt une importance particulière pour la 
compétitivité des entreprises européennes; 
considérant qu'il est nécessaire à la qualité de vie des citoyens, de veiller à la compatibilité 
du développement de la production et de la consommation d'énergie avec les objectifs de 
protection de l'environnement; 
considérant en particulier la nécessité de réduire les emissions de CO2; 
considérant que la Communauté se doit, notamment au regard des incertitudes politiques 
liées aux marchés extérieurs et à l'approvisionnement, de mettre en oeuvre une politique 
énergétique cohérente et efficace, s'insérant dans le cadre des perspectives d'évolution de 
l'économie à moyen et long terme; 
considérant qu'il convient, à cette fin, de concentrer les actions entreprises au titre de la 
politique énergétique sur des objectifs prioritaires précis; 
considérant qu'au regard des défis stratégiques auxquels la Communauté se voit 
confrontée, ces objectifs doivent en particulier viser la garantie de la sécurité 
d'approvisionnement, l'achèvement de l'intégration des marchés énergétiques, le 
renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et la recherche du 
8 décision 1110/94 (CE) du Parlement européen et du Conseil, JO n° L 126 du 18. 5.1994, page 1 
9 décision 268/94 (Euratom) du Conseil, JO n° L 115 du 6.5.1994, page 31 
10 COM(97) 142 final 
11 COM(97) 196 final 
12 COM(97)88 final du 12.3.1997 
2 
3 
développement économique durable compatible avec les exigences de la protection de 
l'environnement; 
considérant que la réalisation équilibrée de ces objectifs implique qu'une attention 
particulière soit portée à la transparence, la cohérence et la coordination de l'ensemble des 
actions énergétiques entreprises au niveau communautaire; 
considérant que dans sa résolution du 8 juillet 199613 sur le Livre blanc "Une politique de 
l'énergie pour l'Union européenne" précité, le Conseil a souligné cette nécessité; 
considérant qu'à l'occasion de l'adoption du règlement portant adoption du programme 
pluriannuel de coopération énergétique internationale14, le Conseil a jugé utile la 
présentation par la Commission d'une communication sur tous les programmes 
communautaires incluant une composante énergétique, qui pourrait être suivie d'une 
proposition relative à l'établissement d'un programme-cadre pour PéneTgie; 
considérant que la Commission a présenté une communication relative à la "Vue globale 
de la politique et des actions énergétiques"15, dont il ressort notamment que les actions 
menées par la Communauté sont nombreuse, mais dispersées, soit, au sein de la politique 
énergétique proprement dite, entre différents programmes, soit entre différentes politiques 
communautaires; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer la gestion, la complémentarité et 
l'utilisation optimale des ressources budgétaires; 
considérant que seule une approche réellement intégrée pourra permettre la prise en 
considération adéquate de tous les éléments des problèmes à résoudre; 
considérant que cette approche de cohérence et de coordination doit s'exercer aussi bien 
au sein de la politique de l'énergie en tant que telle qu'entre les composantes énergétiques 
présentes dans d'autres politiques communautaires; 
considérant qu'à cette fin, il convient de définir et établir un programme-cadre pluriannuel 
pour les actions entreprises au titre de la politique énergétique dans la Communauté; 
considérant que ce programme-cadre devra être mis en oeuvre par le biais d'actions 
horizontales et de programmes thématiques; 
considérant que les actions horizontales couvrent les analyses prospectives et le suivi des 
marchés ainsi que la coopération énergétique internationale; 
considérant que les programmes thématiques concernent la promotion des sources 
d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire en faveur de 
ces ressources, l'encouragement de l'efficacité énergétique, la stimulation du secteur des 
combustibles solides et la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire; 
13 JOn°C 224 du 1.8.1996 
14 Règlement (CE) n° 701/97 du Conseil du 14.4.1997, JO n° L 104 du 22.4.1997 
15 COM(97) 167 final du 23.4.1997 
O 
considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles 
s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre des réseaux transeuropéens, les 
structures et les caractéristiques de mise en oeuvre de ces actions doivent être maintenues 
dans le cadre qui leur est propre; 
considérant que, compte tenu du contexte et des structures spécifiques dans lesquelles 
s'exercent les actions énergétiques menées dans le cadre de la RDT, les structures et les 
caractéristiques de mise en oeuvré de ces actions demeureront conformes aux modalités et 
procédures du programme-cadre de RDT, mais que la coopération et la coordination avec 
les autres structures doivent être renforcées; 
considérant que les actions ou programmes susmentionnés doivent être si nécessaire mis 
en oeuvre par autant de mesures spécifiques, appelées le cas échéant à remplacer les actes 
correspondants actuellement en vigueur; 
considérant que le principe de recherche de la plus grande cohérence implique 
l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, pour l'ensemble du 
programme-cadre et des actions contenues dans le programme cadre; 
considérant qu'au regard de la variété et de la complexité technique des questions à 
traiter, il appartiendra au comité unique, ainsi qu'à la Commission, de s'assurer, pour 
autant que de besoin, le concours des expertises appropriées; 
considérant que le comité unique aidera la Commission à assurer la plus grande 
transparence et la circulation des informations entre toutes les instances concernées et à 
veiller au renforcement de la cohérence des actions énergétiques menées dans le cadre des 
différentes politiques communautaires; 
considérant que, sans préjudice d'une évaluation systématique et régulière des actions, le 
programme-cadre "énergie" et ses programmes spécifiques devront, à mi-parcours, faire 
l'objet d'une évaluation effectuée par des experts indépendants; 
considérant que la concentration des actions sur les trois grands objectifs prioritaires de 
sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement facilitera 
une utilisation plus transparente et plus efficace des ressources; 
considérant qu'en fonction des choix politiques et des priorités retenues, certains 
renforcements des moyens financiers pourraient être décidés; 
considérant que le financement des actions entreprises notamment dans.les domaines 
prioritaires de la promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et de 
l'efficacité énergétique (programme SAVE) pourrait être revu lors de l'établissement des 
prochaines perspectives financières; 
considérant que conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs prioritaires de la 
politique énergétique, tels qu'énoncés ci-dessus, ainsi que le renforcement et la 
coordination des actions énergétiques entreprises au titre de la politique énergétique 
proprement dite comme dans le cadre d'autres politiques communautaires doivent, de par 
leur nature, être réalisés au niveau communautaire et que la présente décision se limite au 
33 
minimum requis pour la réalisation de ces buts, sans excéder ce qui est nécessaire à cette 
fin; 
considérant que le traité ne prévoit pas pour la présente décision, dont l'objet est de 
coordonner la politique énergétique dans tous ses aspects, d'autres pouvoirs d'action que 
ceux de l'article 235; que les programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le présent 
programme-cadre seront adoptés chacun sur la base juridique appropriée, en fonction de 
leur objet, notamment lorsqu'ils auront pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle 
des ressources naturelles visée par l'article 130 R du traité 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
(1) Un programme-cadre pluriannuel pour les actions communautaires dans le secteur 
de l'énergie, ci après dénommé "programme-cadre", est arrêté pour la période 
1998-2002. 
(2) Le programme-cadre contribue en premier lieu à la poursuite des objectifs 
prioritaires suivants : 
- garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie; 
- assurer la compétitivité; 
- promouvoir la compatibilité entre le développement du marché énergétique et les 
objectifs de protection de l'environnement. 
(3) Le programme-cadre concourt également à renforcer la transparence, la cohérence 
et la coordination de l'ensemble des actions énergétiques communautaires qui 
relèvent de la politique de l'énergie, il favorise également une articulation efficace 
avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires. 
Article 2 
(1) Sans préjudice des actions relatives à l'énergie respectivement entreprises dans le 
cadre de la politique de la recherche ou des réseaux transeuropéens, le 
programme-cadre est mis en oeuvre au moyen des six programmes spécifiques, de 
nature horizontale ou thématique, correspondant aux actions suivantes : 
(a) développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de 
suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques 
afin que les décisions politiques relatives à l'énergie puissent être 
prises sur la base d'une analyse partagée; 
(b) renforcer, dans la limite des compétences du programme-cadre, la 
coopération internationale dans le domaine de l'énergie, en vue 
34 
notamment d'encourager, d'une part, une plus grande diversification 
des sources d'énergie et, d'autre part, une plus grande transparence et 
stabilité des marchés internationaux, notamment du gaz et du pétrole; 
(c) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et mettre 
en oeuvre une stratégie communautaire et un plan d'action pour les 
sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010; 
(d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources 
énergétiques; 
(e) concourir à la revitalisation du secteur charbonnier, notamment par 
l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement; 
(f) renforcer la sécurité d'utilisation de l'énergie nucléaire. 
(2) Chaque programme spécifique, d'une durée correspondant à la période 
d'application du présent programme-cadre, fixe les modalités de sa réalisation. 
(3) La mise en oeuvre du programme-cadre peut donner lieu, dans la limite de ses 
compétences, à des programmes complémentaires et à la participation de la 
Communauté à des programmes entrepris par plusieurs Etats membres. Elle peut 
également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations 
internationales. 
Article 3 
(1) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des 
perspectives financières. 
(2) Les modalités de la participation financière de la Communauté aux actions 
entreprises au titre du programme-cadre sont fixées conformément aux 
dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes. 
Article 4 
(1) La Commission est chargée de l'exécution du programme-cadre et de 
l'établissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures 
à entreprendre au titre de chacun des programmes spécifiques. 
(2) La Commission est assistée, pour la gestion du programme-cadre par un comité de 
caractère consultatif composé des représentants des États membres, présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
35 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
(1) La Commission examine chaque année l'état de réalisation du programme-cadre et 
de ses programmes spécifiques. Elle évalue la mise en oeuvre et l'efficacité globale 
du programme-cadre ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique 
communautaire. Elle apprécie également si les objectifs, les priorités et les moyens 
financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas 
échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou 
les programmes spécifiques. 
(2) La troisième année de la période d'application du présent programme-cadre et, en 
tout état de cause avant de présenter ses propositions concernant l'établissement 
d'un programme-cadre ultérieur, la Commission fait procéder par des experts 
indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions 
communautaires menées au titre du programme-cadre. Les conclusions de cette 
évaluation, accompagnées des observations de la Commission, sont communiquées 
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité 
des régions. 
(3) Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes précédents est arrêté par la 
Commission sur une base équilibrée. 
Article 6 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
Le président 
36 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Proposition de décisions concernant la définition et la mise en place d'un 
programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et de 
mesures connexes (1998-2002). 
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES 
B4-1 etB7-535 en partie 
3. BASE JURIDIQUE 
Articles 130 S ou 235 du Traité CE (voir décisions spécifiques) . 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
L'énergie constitue un facteur décisif du développement économique et 
social. Or, à l'heure actuelle, les actions énergétiques entreprises par la 
Communauté sont dispersées, soit entre différents programmes mis en place à 
des moments et dans des contextes différents, soit entre différentes politiques 
communautaires, telles que par exemple les relations extérieures, les 
politiques structurelles ou la recherche. De cette dispersion découlent un 
manque de transparence et le risque de doubles emplois ou d'incohérence 
entre les actions. 
Le développement d'une approche intégrée, et notamment la mise en place 
d'un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises par la 
Communauté dans le secteur de l'énergie, vise à répondre au besoin, constaté 
par les Etats membres comme au sein de la Commission, d'assurer à ces 
actions plus de transparence, de coordination et d'efficacité. Il sera 
également plus facile d'identifier les renforcements nécessaires au regard 
des objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité et 
protection de l'environnement. 
Le programme-cadre regroupera les programmes et actions dont la Direction 
générale de l'énergie est actuellement responsable. En termes législatifs, il se 
traduira par un acte de base établissant le cadre général et des actes 
spécifiques définissant le contenu des actions spécifiques et les mettant en 
oeuvre (cf. annexes II à VII à la présente proposition et fiches financières 
afférentes). En outre, afin d'assurer le niveau de cohérence approprié entre 
37 
les composantes énergétiques des différentes politiques communautaires, la 
Commission mettra en place un réseau des Directeurs généraux concernés. 
4.2 Période couverte par l'action 
1998-2002 
Les modalités de renouvellement de l'action sont indiquées à l'article 5 de la 
proposition de décision en objet. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 Type de recettes visées 
Certains Etats associés pourront contribuer au financement des programmes 
thématiques, selon les modalités prévues par ces programmes (cf. fiches 
financières spécifiques). 
6. TYPE DE LA DÉPENSE 
Indépendamment de sa participation aux activités liées à l'énergie entreprises dans le 
contexte de différentes politiques communautaires telles que la RDT, les réseaux 
transeuropéens, etc., la Communauté européenne participe financièrement aux 
activités concernant : 
- les analyses prospectives et le suivi des marchés énergétiques; 
- la coopération énergétique internationale; 
- la promotion des sources d'énergie renouvelables et la mise en oeuvre d'une 
stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine; 
- l'encouragement de l'efficacité énergétique; 
- la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides; 
- le secteur nucléaire (coopération en matière de sûreté, coopération industrielle 
avec les NEI, transport de matières radioactives, y compris lutte contre le trafic 
illicite). 
Les modalités et les taux de participation financière de la Communauté sont décrits 
en détail dans les fiches financières afférentes à ces différentes actions. 
38 
INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
Le programme-cadre "Energie" fixe le montant global maximum ainsi que sa 
répartition entre les différentes actions horizontales et programmes thématiques. Ces 
montants couvrent le financement des actions en tant que telles ainsi que les frais de 
personnel et les dépenses administratives. 
7.2 Ventilation au sein de la rubrique 3 (en millions écus) 
Analyses et suivi des marchés 7,8 
énergétiques 
Coopération internationale en 36,4 
matière d'énergie 
Promotion des énergies 81,1 
renouvelables 
Encouragement de l'efficacité 68,4 
énergétique 
Pénétration sur le marché des 4,1 
technologies propres pour les 
combustibles solides 
Sécurité nucléaire 2,6 
TOTAL 200,4 
7.3 Echéancier indicatif des crédits 
La mise en oeuvre pleinement efficace du programme-cadre "Energie" 
implique la planification des ressources pour l'ensemble de la période 
couverte. 
Le développement d'une approche intégrée pour la politique de l'Energie vise 
en tout premier lieu la rationalisation et la meilleure coordination des actions. 
La mise en place du programme-cadre pluriannuel et sa concentration sur les 
trois grands objectifs prioritaires facilitera la gestion et l'utilisation plus 
transparente et plus rigoureuse des ressources, conduisant ainsi, sur les 
bases budgétaires déjà disponibles, à des actions plus efficaces. 
Il importe cependant que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en 
oeuvre de ses priorités politiques dans le secteur de l'énergie et que certains 
renforcements soient déjà envisagés en prévision de l'établissement des 
prochaines perspectives financières. Cette intensification de l'effort s'inscrit 
d'ailleurs dans la logique du cadre financier défini par la Commission dans sa 
39 
communication sur l'Agenda 200016, qui prévoit explicitement, au sein de la 
rubrique 3, le développement d'un certain nombre de politiques internes au 
service d'objectifs communs à tous les Etats membres et à valeur ajoutée 
évidente et évoque à ce propos certains programmes prioritaires, notamment 
liés à l'élargissement, à l'innovation et à la mise en oeuvre de techniques 
respectueuses de l'environnement, qui devraient voir leur dotation progresser 
plus rapidement que le PNB. Compte tenu de leur potentialités en matière, 
bien sûr, de protection de l'environnement, mais également de création 
d'emplois, il est proposé de mettre un accent plus particulier sur les actions 
de promotion des énergies renouvelables (programme ALTENER) et 
d'encouragement à l'efficacité énergétique (programme SAVE). 
Analyses et suivi 
des marchés 
énergétiques 
Coopération 
énergétique 
internationale 
Energies 
renouvelables 
Efficacité 
énergétique 
Combustibles 
solides 
Sécurité nucléaire 
Total 1998 
1,50 
7,00 
14,4 
12,5 
0,80 
0,5 
36,7 1999 
1,53 
7,14 
15,6 
12,8 
0,81 
0,51 
38,9 2000 
1,56 
7,28 
17 
13,9 
0,82 
0,52 
41,08 2001 
1,59 
7,42 
17 
14,6 
0,83 
0,53 
41,97 2002 
1,62 
7,57 
17,1 
14,6 
0,84 
0,54 
42,27 Total 
7,8 
36,4 
81,1 
68,4 
4,1 
2,6 
200,4 
Sécurité 
Nucléaire 
B7-535 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 12,5 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES 
Les dispositifs de contrôle financier et administratifs sont prévus en nombre 
important et adaptés en fonction de la spécificité propre à l'action concernée. Ils 
interviennent tout au long du processus et comportent notamment : 
16 Agenda 2000, vol. I, "Le nouveau cadre financier" 
4 40 
Avant la signature des contrats : 
- analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de 
subvention; 
- associatipn des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute 
duplication de travaux. 
Après la signature des contrats : 
- examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire 
financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la 
Commission sur les résultats; 
- -paiement des travaux après leur acceptation sur base d'un pourcentage évalué 
avant attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les 
pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées. 
- audit interne par le contrôleur financier; 
- contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de 
détecter les erreurs ou autres irrégularités; 
Le comité unique "programme-cadre Energie" ainsi que les autres instances 
concernées sont .pleinement informées du résultat des travaux. 
9. ELEMENTS D'ANALYSES COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs poursuivis, population visée 
L'Union est - et sera de plus en plus - confrontée à des défis majeurs en 
termes de stratégie énergétique : 
• aggravation du degré de dépendance vis-à-vis de l'extérieur, dans un 
contexte géopolitique dont les perspectives d'évolution sont 
imprévisibles; 
• besoin de soutenir la compétitivité des industries européennes; 
• nécessité de veiller à la compatibilité de la progression du marché de 
l'énergie avec les objectifs de protection de l'environnement. 
Or les actions énergétiques communautaires sont à l'heure actuelle 
dispersées : 
• soit entre différentes politiques communautaires; 
• soit, dans le cadre de la politique énergétique elle-même, entre 
différents programmes mis en place à des périodes et dans des 
contextes différents; 
41 
Il découle de cette dispersion : un manque de transparence, le risque de 
doubles emplois et/ou d'incohérence entres les différentes actions, certaines 
difficultés de gestion et un danger d'utilisation non optimale des ressources. 
La mise en place d'un programme-cadre pluriannuel dans le secteur de 
l'énergie vise : 
• à améliorer cette situation afin d'offrir une base solide de réponse aux 
difficultés et aux défis auxquels est confrontée la politique énergétique 
communautaire; 
• à renforcer et consolider les actions nécessaires pour mener à bien la 
politique énergétique de l'Union. 
Ces actions seront mises en oeuvre selon les lignes directrices suivantes : 
• la prise en comptede chaque action communautaire dans la réalisation des 
objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement, compétitivité, 
protection de l'environnement; 
• amélioration significative de la coordination entre toutes les actions 
comportant une composante énergétique; 
• promotion de la coopér ation entre les différents, intervenants, au sein des 
institutions communautaires qomme dans les États membres; 
• clarification et simplification des procédures. 
Cette amélioration générale bénéficiera à l'ensemble des acteurs concernés, 
aussi bien les institutions et les administrations nationales et locales que les 
entreprises du secteur, parmi lesquelles figurent un nombre important de 
PME. 
9.2 Justification de l'action 
Les évaluations conduites en 1997 sur l'ensemble des programmes 
énergétiques ont conclu que ces programmes ont largement atteints leurs 
objectifs. La mise en place du programme-cadre pluriannuel "Energie" 
s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la cohérence et de l'efficacité 
des actions au regard de l'importance stratégique des défis auxquels est 
confrontée l'Union dans le domaine de l'énergie, et plus particulièrement en 
ce qui concerne la prise en compte des préoccupations environnementales. 
Le suivi de la conférence de Kyoto sur le changement climatique et la mise en 
oeuvre de la stratégie communautaire et du plan d'action en faveur des 
sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 seront décisifs à cet égard. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Une évaluation régulière des actions sera menée systématiquement. La 
Commission examinera chaque année l'état de réalisation du programme-
12 
cadre et de ses volets spécifiques. En fonction de l'évolution des priorités, 
des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou 
les volets spécifiques pourront être présentées. La troisième année de la 
période d'application du programme-cadre et, en tout état de cause, avant de 
présenter ses propositions concernant l'établissement d'un programme-cadre 
ultérieur, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une 
évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires 
menées au 2titre du programme-cadre. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
(pour le détail, se référer aux fiches financières par élément du programme) 
10.1. Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action dont durée 
emplois 
permanents emplois 
temporaires par utilisation des 
ressources existantes 
au sein de la DG ou 
du service concerné par recours a 
des ressources 
supplémentaires 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 30,5 
10 
15 22 
7,5 
10 8.54 
2 
2,5 
Autres 
ressources END: 7 
EXP: 6 
INT: 3 2 
4 
L5 5 ans 
Total 55,5 16 48,5 16 
Pour les ressources supplémentaires indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire 
La mobilisation effective des ressources humaines et administratives nécessaires 
résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'attribution des 
ressources, compte tenu en particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui 
seront accordés par l'autorité budgétaire. 
Pour l'exercice 1998, un emploi de catégorie A est inscrit à l'avant-projet de budget. 
43 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(écus) 
Montants Mode de Calcul 
Fonctionnaires 1.648.000 103.000 ecus x 16 
Agents temporaires END = 40.000 x 2 
Autres ressources (indiquer Prest = 120.000x4 
ligne budgétaire Interim = 80.000 x 3 
AO 1520 END 80.000 
AO 1178 Prest 480.000 
AO 1175 Interim 240.000 
Total 1 2.448.000 1 
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-
ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
(écus) 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
AO 1300 Missions 420.000 sur la base des statistiques disponibles 
AO 25 Comités, groupes, 366.200 en 1996/1997 
convocation experts * 
Total | . 786.200 | 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux 
dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
Observatoire 
Synergy 
Altener 
Save 
Combustibles 
Solides 
Nucléaire 
Total Effectif 
A 
2 
6 
11 
10 
1 
0,5 
30,5 B 
1 
1 
3 
3 
0,5 
1,5 
10 C 
1 
4 
5 
5 
0 
0 
15 Existant 
A 
2 
6 
6 
6,5 
1 
0,5 
22 B 
1 
1 
1,5 
2 
0,5 
1,5 
7,5 C 
1 
4 
2 
3 
0 
0 
10 Nouveau 
A 
0 
0 
2,5 
1,5 
0 
0 
4 B 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
2 C 
0 
0 
1,5 
1 
0 
0 
2,5 lEND 
lEND 
2 END 
3 END 
44 
extérieur 
1178 2 experts (Alt) 
1175 1 intérim (Alt) 2 experts (SAVE) 
1,5 Intérim (SAVE) + 1,5 END 
Missions • AO 1B00 Comités 
Observatoire 50.000 20.000 
Synergy 120.000 46.200 
Altener 130.000 108.000 
Save 100.000 216.000 
Combustibles Solides > 10.000 0 
Nucléaire 10.000 0_ 
I 420.000 1 390.200 
45 
COMMISSION EUROPEENNE 
ANNEXE II 
Mise en place d'une 
ACTION PLURIANNUELLE 
D'ETUDES, D'ANALYSES, DE PREVISIONS 
ET AUTRES TRAVAUX CONNEXES 
DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(1998-2002) 
46 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action 
"Observatoire européen de l'énergie" - Analyse prospective, prévision et suivi des 
marchés 
2. Ligne budgétaire concernée 
Poste B4-1040 
3. Base légale 
Action "dont le montant n'est pas significatif. 
4. Description de l'action 
4.1. Objectif général de l'action 
Développer, en coopération avec les Etats membres, un programme de suivi régulier de 
l'évolution des marchés et des tendances énergétiques afin que les décisions politiques 
relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée. 
A titre indicatif et de façon non exclusive, les principaux domaines couverts sont les 
suivants: 
1. - identification et analyse des problèmes à l'échelon européen de première 
importance concernant la demande et la production d'énergie futures ainsi que la politique 
énergétique avec un accent particulier mis sur : 
a) - les stratégies de réponse au défi que posent en matière énergétique les 
changements climatiques et le respect de l'environnement 
b) - la dynamique de la libéralisation des marchés de l'énergie et des structures 
correspondantes, notamment en termes de conséquences sur l'avenir et le comportement 
des entreprises dans le contexte du parachèvement du marché intérieur de l'énergie qui 
nécessite un mécanisme efficace d'observation et de suivi des marchés 
c) - les tendances mondiales du marché de l'énergie influençant la dépendance 
extérieure (en particulier l'accroissement considérable attendu de la demande énergétique 
en Asie et en Amérique du Sud); 
2. - amélioration de la capacité d'analyse en vue de pouvoir appréhender les tendances 
énergétiques et les scénarios dans tous les Etats membres, de façon comparable, à la 
lumière du changement des structures de marché et du défi posé par le changement 
climatique et les enjeux environnementaux. 
L'action vise à favoriser la formulation de nouveaux choix énergétiques à partir de 
modèles d'analyse prospective à moyen et long terme avec pour objectif le développement 
d'une Méthode d'Analyse Communautaire qui répondrait mieux aux échanges 
d'informations et aux besoins analytiques de l'Union européenne. L'accent sera mis: 
47 
- sur la coopération entre la Commission et les Etats membres ainsi que sur l'association 
des milieux concernés, entreprises, milieux académiques et autres sources de savoir et 
d'expérience 
- sur la complémentarité des travaux avec ceux, de même nature, effectués par les Etats 
membres ou des organisations internationales telles que l'agence internationale de 
l'énergie 
Une attention particulière sera portée à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, la 
sécurité de l'approvisionnement, la protection de l'environnement et le développement 
économique de l'industrie énergétique. 
Les analyses et prévisions concernant les Etats membres dans le domaine de l'énergie 
s'étende aussi aux pays PECO en voie d'adhésion. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
Action ponctuelle d'études et travaux connexes ayant pour objet le développement, à 
l'échelon communautaire, d'une capacité d'analyse et de prévision des activités et 
problématiques relevant du domaine de l'énergie incorporée dans le programme cadre 
énergie (1998-2002). 
5. Classification de la dépense 
DNO/CD 
6. Types de dépense 
- Financement, participation au financement ou subvention des études portant sur 
l'analyse des marchés et leur évolution ainsi que sur l'évaluation de l'action et sur de 
nouvelles orientations (à ce titre, les organisations subventionnées pourront aussi 
procéder à l'achat de résultats d'études, enquêtes et analyses ainsi que de logiciels, y 
compris leurs coûts de développement etc.); 
- Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'information et 
de dissémination (conférences, séminaires, publications y compris les frais d'impression 
et traduction etc.); 
- Financement, participation au financement ou subvention des dépenses d'informatique 
liées aux données nécessaires pour effectuer des analyses énergétiques 
complémentaires (notamment la collecte, le stockage en base de données, le traitement 
statistique et la présentation). 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût 
total). La nature des travaux ne change pas de l'année en année. Les études sont défini 
selon les objectives de la Commission en vu de répondre aux questions politique qui sont 
posées par les Etats membres, le Conseil et le Parlement. 
. Analyses des marchés énergétiques européens 
études d'un coût moyen de 50.000 écus x 11 x 5 ans 
dont 
48 
études et prévisions multi-client de 10.000-20.000 ECU 
études sectoriel par thème et/ou combustibles de 40.000-300.000 ECU 
eg libéralisation de gaz et/ou électricité, raffinage, prix et taxation, 
. Analyses du marché mondial 
études d'un coût moyen de 50.000 écus x 10 x 5 ans 
dont 
études et prévisions multi-client par région de 10.000-20.000 ECU 
études sectoriel par thème, combustible et région de 40.000-300.00 ECU 
eg sécurité de l'approvisionnement, stratégie géopolitique, dialogue 
consommateur-producteur. 
. soutien financier à des réseaux d'analyses économiques 
frais de participation d'un coût moyen de 66.000 écus x 3 x 5 ans 
dont 
centres de recherche en matière de la politique énergétique. 
collaboration avec l'industrie au niveau européenne (Eurogas, Eurelectric, 
Europia) 
. Autre dépenses opérationnelles 
séminaires ou ateliers de 80.000 ECU x 1 x 5 ans 
conférences x 120.000 ECU x 1 x 5 ans 
information et publications d'un coût moyen de 50.000 ECU x 2 x 5 ans 
dont publication de 1"Annual Energy Review" 
7.2. Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus) 
Ventilation 
Analyses des marchés 
énergétiques européens 
Analyses du marché mondial 
Soutien financier à des réseaux 
d'analyses économique 
Autre dépenses 
opérationnelles y compris 
évaluation globale du 
programme cadre 
TOTAL 1998 
0,5 
0,5 
0,2 
0,3 
1,5 1999 
0,53 
0,5 
0,2 
0,3 
1,53 2000 
0,56 
0,5 
0,2 
0,3 
1,56 2001 
0,59 
0,5 
0,2 
0,3 
1,59 2002 
0,62 
0,5 
0,2 
0,3 
1,62 Total 
2,8 
2,5 
1,0 
1,5 
7,8 
Commentaires : 
La nature des travaux ne change pas donc les ressources budgétaires sont stable entre 
1999-2002. 
49 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts etc. incluses en partie B du budget 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Conférences, 
Ateliers, 
Information et 
publications 1998 
0,3 1999 
0,3 2000 
0,3 2001 
0,3 2002 
0,3 Total 
1,5 
7.4 Echéancier crédits d'engagement 
-
Crédits 
d'engagements 1998 
1,5 1999 
1,53 2000 
1,56 2001 
1,59 2002 
1,62 Total 
7,8 
8. Dispositions anti-fraude et leur mise en oeuvre 
Avant la signature des contrats : 
- analyse qualitative et financière des offres, propositions ou demandes de subvention; 
- association des autres services concernés de la Commission en vue d'éviter toute 
duplication de travaux. 
Après la signature des contrats : 
- examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire 
financier, responsables techniques) et consultation des services concernés de la 
Commission sur les résultats; 
- audit interne par le contrôleur financier; 
- contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter les 
erreurs ou irrégularités; 
- information du comité visé à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre 
pluriannuel "Energie" et du comité consultatif de l'énergie créé par la décision de la 
Commission n° 96/642/CE du 8/11/1996. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Liens avec l'objectif général 
L'action est de nature à améliorer la gestion du bilan énergétique de l'Union européenne, 
en premier lieu par l'analyse de la situation énergétique et la préparation des orientations 
50 
de la politique énergétique, notamment celles résultant des défis que posent le changement 
climatique et le respect de l'environnement. 
En second lieu, l'action vise à une meilleure prévision de l'évolution de l'économie 
énergétique de l'Union européenne, placée dans son environnement international. Elle 
contribue ainsi à la consolidation du marché intérieur de l'énergie, à la maîtrise des 
relations entre énergie et environnement et au développement de la coopération 
énergétique avec les pays tiers. L'action, au niveau communautaire, ajoutera une valeur 
aux travaux d'analyse complémentaires poursuivis dans les Etats membres, par le biais de 
l'agrégation des résultats obtenus. 
Population visée 
Pour l'observation des marchés énergétiques, instances de décision à la Commission et 
dans les Etats membres. Dans les aspects de production, de transport et de la 
consommation d'énergie, l'ensemble de la population de la Communauté, de l'OCDE et 
plus généralement, du monde. 
9.2. - Justification de l'action 
Le Livre vert (COM(94) 659 final du 11/1/1995) préconise dans le paragraphe 86 : 
"La convergence doit d'abord être assurée au niveau des analyses. L'impératif d'une 
politique énergétique doit être d'accompagner les évolutions du marché pour pouvoir, à 
chaque instant, s'adapter à ces évolutions. Or, ces évolutions sur le marché intérieur de 
l'Union européenne vont être de plus en plus dépendantes des évolutions de la 
consommation, de la production et des conditions de transports au niveau mondial. Ces 
analyses sont faites dans les entreprises et dans les organisations internationales. 
Sans faire double emploi avec ces travaux et en utilisant leurs résultats, il semble 
nécessaire de disposer au niveau de l'Union européenne de moyens d'analyse susceptibles 
d'éclairer le processus de décision et de gestion communautaire. Il est évident que 
l'application des règles de fonctionnement du marché intérieur, l'ajustement des priorités 
en matière de recherche, d'environnement, de coopération internationale, de réseaux, de 
cohésion économique et sociale, doit s'appuyer sur une analyse consensuelle des 
problèmes et des tendances du marché. L'association des milieux académiques, de 
l'industrie, des consommateurs et des administrations dans un mécanisme transparent et 
ouvert garantirait une analyse cohérente en vue du développement d'une politique 
énergétique". 
La résolution du Conseil (n° 7802/95) sur le Livre vert du 1/6/1995, point 6 : 
"Estime que le fonctionnement du marché intérieur requiert un renforcement de la 
consultation et de la coopération entre les Etats membres au sein de la Communauté et la 
mise au point, au niveau communautaire, de méthodes d'analyses, notamment en ce qui 
concerne le fonctionnement des mécanismes du marché, qui pourraient éclairer le 
processus de décision de la Communauté". 
Le Livre blanc (COM(95) 682 final du 20/12/1995) préconise dans le paragraphe 134: 
"En fait d'action immédiate, la Commission entend prendre les initiatives suivantes en 
1996, sans préjudice des résultats de la prochaine conférence intergouvernementale : 
51 
établir un programme de surveillance régulière des tendances énergétiques, en coopération 
avec les Etats membres, l'industrie et d'autres entités afin que les décisions politiques 
relatives à l'énergie puissent être prises sur la base d'une analyse partagée". 
Cette proposition, fondée sur base des traités existants, est nécessaire en vue de 
rencontrer le besoin d'un processus politique plus coopératif et transparent. 
L'action se justifie également du fait que les méthodes d'analyses contribuent : 
- à la gestion des politiques communautaires et nationales de manière à contribuer à la 
réalisation des objectifs communs notamment l'achèvement du marché intérieur de 
l'énergie, l'amélioration de la qualité de l'environnement, la sécurité de 
l'approvisionnement; 
- à la. convergence de la politique européenne par une meilleure connaissance des 
perspectives d'évolution à long terme du marché mondial; 
- à la valorisation des expertises et travaux menés dans les Etats membres en les plaçant 
dans une perspective commune. 
La réalisation d'études et enquêtes relatives au marché de l'énergie permet de mesurer le 
degré de convergence entre politiques nationales et objectifs communautaires et d'ouvrir 
une réflexion sur les perspectives à long terme. 
La Commission réalise, au niveau communautaire, des travaux d'analyses complémentaires 
de ceux poursuivis dans les Etats membres et procède à l'agrégation des résultats obtenus. 
Choix des modalités d'intervention 
Selon la nature des activités projetées ou se révélant nécessiter une action, recours sera 
fait à des appels d'offres, appels à propositions ou à des subventions. Les travaux en 
coopération seront fortement encouragés tant pour bénéficier de la complémentarité, de la 
pluridisciplinarité des expertises et de la créativité en résultant que pour favoriser 
l'émergence d'approches et compréhensions communes. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Le comité du programme-cadre "Energie" et le comité consultatif de l'énergie, dont la 
création a fait l'objet de la décision n° 96/642/CE du 8 novembre 1996 seront 
régulièrement tenus informés des résultats des travaux. 
Les 2 recommandations principales de l'évaluation récente de la ligne B4-1040 pour les 
années 1993-1995 sont: 
À la place davantage d'utilisation devrait être faite des contrats-cadres pour les tâches 
qui sont entreprises à plusieurs reprises. Celles-ci pourraient être par exemple la 
modélisation de données et pour l'organisation des conférences. 
Les ministères d'énergie des États membres jouent actuellement un rôle relativement passif 
dans l'analyse et la prévision européennes. Pour exploiter entièrement la plus-value au 
niveau communautaire, les États membres devraient être encouragés à travailler plus 
étroitement ensemble peut-être dans les petits groupes pour aborder des problèmes 
sectoriels communs. Il devrait y avoir davantage de mise en commun et du partage de la 
modélisation et analyse la compétence. 
10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation effective des ressources admimstratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Type d'emplois 
Fonctionnaires A 
ou agents B 
temporaires C 
Autres ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
2 
1 
1 
4 emplois 
temporaires 
lEND 
1 dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG ou 
du service 
concerné 
2 
1 
1 
lEND 
5 par recours à 
des ressources 
supplémentaires durée 
5 ans 
5 ans 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires. 
Aucun. 
53 
10.3 Autres dépenses annuelles dé fonctionnement découlant de Paction 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
A-1300 Frais de missions, de 50.000 Missions liées aux soutiens 
déplacement et autres financier, conférence et ateliers sur 
dépenses accessoires base de exercice 1996 
A-2500 Frais de convocation 20.000 Xjne réunion des 15 experts des 
d'experts dans le cadre du Etats Membres + 5 externes 
Comité "Programme-cadre" 
Total 70.000 
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires du 
programme. 
54 
COMMISSION EUROPÉENNE 
ANNEXE III 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
Arrêtant un 
PROGRAMME PLURIANNUEL DESTINE 
A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE 
DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(1998-2002) 
55 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME 
PLURIANNUEL DESTINE A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE 
DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE (PROGRAMME SYNERGY) (1998-2002) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
Vu la proposition de la Commission <*), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que, pour des raisons de compétitivité de l'industrie communautaire, de sécurité de 
l'approvisionnement et de protection de l'environnement, les questions relatives à l'énergie doivent 
être un élément important des activités internationales de la Communauté; 
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur 
de l'énergie; 
considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la Charte de l'énergie et à la Convention 
sur les changements climatiques implique qu'elle poursuive des actions de coopération 
internationale dans le domaine de l'énergie ; 
considérant que les conclusions du Conseil des ministres du développement et de la coopération, 
du 18 novembre 1992, sur les orientations pour une coopération en matière de technologie de 
l'énergie propre et efficace avec les pays en développement soulignent qu'un objectif essentiel de la 
coopération avec tous les pays en développement dans le domaine de l'énergie est la mise en 
oeuvre de politiques énergétiques efficaces ; 
considérant que, comme le souligne la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc 
intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", l'évolution de la situation énergétique 
(1) 
<2> 56 
dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements extérieurs, et qu'il convient 
dès lors de veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des 
questions énergétiques à l'égard des pays tiers ; 
considérant que la Communauté mène des actions internationales dans le domaine de l'énergie dans 
le cadre de divers programmes et que, pour que ces actions soient cohérentes, il conviendrait que 
leur coordination soit renforcée; 
considérant que la coordination des autres actions communautaires dans le secteur de l'énergie est 
nécessaire et que le programme ne doit donc pas faire double emploi avec d'autres programmes de 
la Communauté, des Etats membres, des Etats tiers ou d'organisations internationales dans le 
domaine de la politique énergétique; 
considérant que les objectifs principaux du programme, en particulier la coordination des différents 
programmes d'actions internationales, du fait de leur dimension, peuvent être atteints de manière 
optimale au niveau communautaire; 
considérant qu'il est nécessaire de définir un instrument juridique spécifique pour les actions 
menées par la Communauté dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la 
politique de l'énergie ; 
considérant que, selon la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé "Une politique 
énergétique pour l'Union européenne", les relations politiques et commerciales sont des éléments 
essentiels de la politique énergétique et que, par conséquent, les actions de coopération» 
internationale dans le domaine de l'énergie menées par la Communauté devraient être intégrées plus 
efficacement dans sa politique extérieure globale ; 
considérant que la coopération en matière d'énergie dans le cadre du programme devrait avoir pour 
objectifs d'améliorer la compétitivité des entreprises communautaires, d'accroître la sécurité de 
l'approvisionnement, de favoriser le développement durable et d'améliorer l'efficacité énergétique ; 
que cette coopération peut être mise en oeuvre en prévoyant une coopération et le cofinancement 
de projets ; 
considérant qu'une telle coopération devrait s'ancrer dans un programme indicatif et qu'elle pourrait 
faire l'objet d'accords avec les Etats concernés ou avec des réseaux internationaux de centres 
d'études et de recherche ; 
considérant que, la coopération en question étant une coopération externe, elle est régie par les 
dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes; 
57 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de 
l'énergie, un programme spécifique de coopération - ci-après appelé "SYNERGY" - dans des 
domaines d'intérêt mutuel avec les Etats tiers 
Ce programme concerne : 
• L'aide à l'élaboration, la formulation et la mise en oeuvre de la politique énergétique des Etats 
tiers; 
• La promotion de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le 
secteur de l'énergie; 
• Le renforcement de la coordination des actions extérieures de la Communauté dans le domaine 
de l'énergie. 
Article 2 
SYNERGY s'adresse à tous les Etats qui ne sont pas membres de la Communauté et, avant tout, 
aux pays et régions considérés comme prioritaires dans les relations extérieures de la Communauté 
pour ce qui est de ses intérêts politiques et économiques et de la sécurité de son approvisionnement 
en énergie. 
Article 3 
(1) L'exécution du programme SYNERGY commence le 1er janvier 1998 et prend fin 
le 31 décembre 2002. 
(2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières. 
58 
Article 4 
(1) Le programme contribue à la réalisation des principaux objectifs de la Communauté en 
matière d'énergie tels qu'ils sont décrits dans le Livre blanc intitulé "Une politique 
énergétique pour l'Union européenne". A cette fin également, la Communauté peut 
entretenir des relations avec les organisations internationales dans le domaine de l'énergie. 
Les mesures destinées à la mise en oeuvre du programme sont arrêtées conformément aux 
règles visées à l'article 4 de la décision arrêtant le programme-cadre cadre pluriannuel pour 
des- actions dans le secteur de l'énergie. Aucun financement ne peut être accordé à des 
projets de recherche, de développement et de démonstration. 
(2) Afin d'atteindre ces objectifs, la Communauté contribue en particulier au financement 
d'actions concernant : 
- Le conseil et la formation en matière de politique énergétique ; 
- L'analyse et la prévision en matière énergétique ; 
- Le renforcement du dialogue en matière de politique énergétique et l'échange 
d'informations notamment par l'organisation de conférences et de séminaires ; 
- Le soutien à la coopération régionale transfrontalière ; 
- L'amélioration des cadres de la coopération industrielle énergétique ; 
- La coordination des instruments communautaires engageant des actions internationales 
dans le secteur de l'énergie et les autres programmes internationaux similaires. 
(3) La coopération couvre également les frais relatifs à la préparation, la mise en oeuvre, le 
suivi et l'évaluation de l'exécution de ces opérations, ainsi que les frais afférents à 
l'information. 
Article 5 
(1) Les contributions de la Communauté peuvent prendre la forme d'aides non remboursables 
qui sont mobilisées par tranches au fur et à mesure que les projets se concrétisent. 
(2) Un financement n'est accordé au titre du programme SYNERGY qu'après vérification que 
les activités concernées ne peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre d'autres 
programmes. 
59 
(3) Les décisions de financement et les contrats qui en résultent prévoient expressément, entre 
autres, l'acceptation par les bénéficiaires d'un contrôle de la Commission et de la Cour des 
comptes qui peut, le cas échéant, être réalisé sur place. 
Article 6 
(1) Un programme indicatif portant sur la période visée à l'article 3 est établi en annexe. Ce 
programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de la coopération 
communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. 
(2) Un programme d'action fondé sur le programme indicatif visé au paragraphe 1 est arrêté 
conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un 
programme cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie. 
Ce programme d'action comporte une liste des principaux projets qui doivent être financés 
dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4. Le contenu du programme est fixé de 
façon à fournir aux Etats membres les informations pertinentes pour permettre au comité 
institué dans le cadre de la procédure susmentionnée d'émettre son avis. 
(3) Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les Etats tiers et les organisations 
internationales, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, 
en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les 
procédures de concertation sur la mise en oeuvre dudit programme. 
(4) Des contrats peuvent également être conclus dans le cadre du programme indicatif visé au 
paragraphe 1, avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherche afin de 
définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans ledit 
programme indicatif. 
Article 7 
1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect du programme d'action visé à 
l'article 6 paragraphe 2. 
2. Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint 
conformément à l'article 118 du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
60 
Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur 
à 50 000 écus. 
Les marchés de fournitures, lorsqu'ils sont nécessaires pour compléter des marchés de services et 
dans les limites des objectifs de SYNERGY, sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à 
l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier. 
La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les 
personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats bénéficiaires. 
La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas 
par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques 
d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays. 
3. Les taxes, droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés par la Communauté. 
4. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des Etats tiers concernés à des appels 
d'offres et à des marchés peut être autorisée au cas par cas par la Commission qui en rend compte 
dans le rapport prévu à l'article 9. 
Article 8 
1. La Commission et les Etats membres assurent la bonne coordination des actions d'assistance 
spécialisée entreprises dans les Etats bénéficiaires par la Communauté et les Etats membres à titre 
individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers. 
2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres 
bailleurs de fonds sont encouragées. 
3. La Commission examine les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le 
programme SYNERGY, la coopération bilatérale des Etats membres, les programmes d'autres 
organisations internationales et d'autres programmes communautaires. En particulier, elle contribue 
au renforcement de la coordination et à la complémentarité des contributions apportées par 
SYNERGY et les autres instruments communautaires de coopération internationale dans le 
domaine de l'énergie afin d'éviter les doubles emplois. Elle veille également à éviter les doubles 
emplois entre le programme SYNERGY et tout autre programme ou action d'autres organisations 
internationales dans le domaine de l'énergie. 
61 
Article 9 
1. La Commission présente pour le 31 décembre 2000 un rapport sur la mise en oeuvre du 
programme spécifique au cours des deux exercices précédents fondé sur l'évaluation externe 
d'experts indépendants. 
2. La Commission présente pour le 31 décembre 2002, un rapport sur la mise en oeuvre du 
programme et les résultats obtenus dans les Etats tiers et les Etats membres, accompagné de 
l'avaluation externe des experts indépendants sur laquelle il se fonde. 
3. La Commission présente, chaque année un rapport sur la mise en oeuvre des actions 
extérieures dans le domaine de l'énergie au sein des différents instruments communautaires. 
4. Ces rapports sont adressés au Parlement européen et au Conseil. 
Article 10 
Le présent règlement annule et remplace le règlement (CE) n° A... du Conseil. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les 
Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
62 
Annexe 
PROGRAMME D'ACTION INDICATIF 
La mise en oeuvre du programme SYNERGY et l'établissement du programme d'action 
doivent se faire en tenant compte des orientations suivantes. 
SYNERGY a pour mission d'aider à atteindre les objectifs de la Communauté en matière 
d'énergie tels qu'ils sont exposés dans la résolution du Conseil sur le Livre blanc intitulé 
"Une politique énergétique pour l'Union européenne", à savoir : 
compétitivité globale, 
sécurité de l'approvisionnement, 
protection de l'environnement. 
Chacun de ces objectifs a une dimension extérieure importante, comme le montre bien le 
Livre blanc. SYNERGY mettra en oeuvre des actions répondant à ses objectifs tout en 
renforçant la coordination des actions de coopération internationale en matière de 
politique énergétique menées par ailleurs dans la Communauté. 
Les orientations du programme SYNERGY ont été établies sur cette base. 
I. DOMAINES DE COOPERATION LIES AUX OBJECTIFS DE LA 
COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENERGIE 
A) Actions visant à répondre aux trois objectifs : 
- conseiller les pays tiers pour leur politique énergétique ; 
- encourager l'efficacité énergétique dans les pays tiers ; 
- développer les sources d'énergie locales et en particulier celles qui sont 
renouvelables ; 
- encourager l'intégration régionale dans le domaine énergétique ; 
S3 
- promouvoir la cohérence dans la mise en oeuvre des programmes 
communautaires dans des régions particulières (par exemple la mer Noire, la 
Méditerranée et le Golfe). 
B) Compétitivité globale : 
- soutenir le développement des coopérations visant à renforcer la présence des 
acteurs européens sur les marchés clés du secteur énergétique, en particulier 
l'Asie et l'Amérique latine ; 
- conseiller les pays tiers pour l'organisation de leur secteur énergétique ; 
- soutenir la libéralisation et l'ouverture du secteur énergétique, en aidant les pays 
tiers à établir leur politique énergétique dans cette situation nouvelle, 
notamment en conformité avec le Traité de la Charte de l'Energie; 
- favoriser le développement des investissements des entreprises européennes 
dans le secteur énergétique des pays tiers. 
C) Sécurité de l'approvisionnement : 
- dialoguer avec les pays producteurs et exportateurs d'énergie : Golfe, Russie, 
pays producteurs d'Amérique, d'Asie et d'Afrique; 
- encourager le dialogue entre la Communauté européenne et les pays signataires 
du Traité sur la Charte de l'Energie, en particulier les pays de transit de 
l'énergie et les pays de transit qui sont producteurs, en aidant à la mise en 
oeuvre des dispositions du traité sur la Charte de l'énergie; 
- participer et fournir un appui aux travaux des organismes internationaux dans 
ce secteur : conférences ministérielles et conférences 
producteurs/consommateurs, Agence internationale de l'énergie; 
- soutenir la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les 
pays tiers pour la production et le transit de l'énergie en conformité avec le 
droit international et notamment le Traité sur la Charte de l'Energie et les 
disciplines convenues au sein de l'OMC; 
64 
D) Environnement 
- former les décideurs et le personnel du secteur de l'énergie des pays tiers pour 
les sensibiliser au respect de l'environnement ; 
- diffuser l'expérience et l'information dont dispose la Communauté en matière 
d'énergie et d'environnement ; 
- encourager le recours aux technologies propres, en particulier pour la 
combustion du charbon dans des pays gros consommateurs comme la Chine, en 
tenant compte des incidences sur la politique énergétique ; 
- intensifier et appuyer les actions visant à inciter les pays tiers à prendre en 
considération l'environnement dans leur politique et leur planification en 
matière d'énergie ; 
- encourager et aider les pays tiers à définir et à mettre en oeuvre des politiques 
énergétiques nationales pour l'approvisionnement et l'utilisation en énergie qui 
respectent les particularités de chaque environnement. 
IL PRIORITES GEOGRAPHIQUES ET COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES 
DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTE 
A) Rôle et priorités 
Dans les relations internationales dans le domaine de l'énergie SYNERGY : 
- assurera la promotion de la coopération en matière d'énergie à l'égard des pays 
tiers 
- visera à la prise en considération de ses objectifs dans les actions de 
coopération extérieure menées dans le cadre d'autres programmes 
communautaires 
- facilitera l'émergence de projets dans le domaine de l'énergie financés par 
d'autres instruments de coopération communautaires. 
B) Priorités géographiques 
65 
SYNERGY se concentrera sur les priorités géographiques de la Communauté en 
matière de relations extérieures et contribuera à la réalisation de certaines d'entre 
elles. 
Les régions couvertes en priorité par SYNERGY sont les suivantes : 
- Europe centrale et orientale, 
c 
- Nouveaux Etats indépendants (NEI) ; 
- pays tiers méditerranéens ; 
- Amérique latine : l'accent sera mis sur le Mercosur, le Chili, le Mexique et le 
Venezuela ; 
- Asie : Chine, Inde et pays de l'ASEAN ; 
- Afrique. 
66 
FICHE FINANCIERE 
POSTE B4-1041 
1. Intitulé de l'action 
Promotion de la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme 
SYNERGY 
2. Ligne budgétaire concernée 
B4-1041 
3. Base légale 
Règlement du Conseil CE n° 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d'un 
programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de 
l'énergie - Programme SYNERGY (JO n° L 104 du 22.4.1997 p.l). 
Proposition de Règlement (CE) du Conseil prorogeant un programme destiné à 
promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme 
SYNERGY) établi par le Règlement CE 701/90 du Conseil du 14 avril 1997. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans 
le secteur de l'énergie (1998-2002). 
4. Description de l'action 
4.1. Objectif général de l'action 
La nécessité d'un programme de coopération internationale au niveau 
européen, venant compléter les politiques internes dans ce secteur, se trouve 
renforcée par l'évolution du contexte énergétique mondial dans les prochaines 
années : 
- Accroissement de la dépendance énergétique de l'Europe, 
- Très forte augmentation de la demande énergétique des pays en voie de 
développement, 
- Impact croissant des problèmes environnementaux, et en particulier des 
émissions de gaz à effets de serre, dans les choix énergétiques. 
67 
Promouvoir des actions de coopération dans le domaine de la conception et de 
la mise en oeuvre de la politique énergétique des pays tiers devant favoriser la 
réalisation des objectifs de la stratégie énergétique de l'Union européenne, à 
savoir: 
- Compétitivité globale, 
Sécurité de l'approvisionnement énergétique européen, 
- Respect de l'environnement, 
Cette action devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs en lançant des 
projets qui visent en particulier à: 
- Améliorer l'efficacité énergétique des pays tiers, 
- Promouvoir l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement, 
- Favoriser l'exploitation des ressources locales et en particulier des énergies 
renouvelables, 
- Soutenir l'intégration énergétique régionale des pays tiers et l'ouverture de 
ce secteur, 
- Favoriser le dialogue en matière de politique énergétique et les contacts 
entre l'Europe, les pays tiers et en particulier les pays producteurs et les 
organisations énergétiques internationales, 
- Appuyer la pénétration des entreprises énergétiques européennes dans les 
pays tiers, 
- Renforcer les liens entre les experts et les décideurs du secteur énergétique 
au sein de la Communauté et entre la Communauté et les pays tiers. 
L'action soutient également la politique de relations extérieures de l'Union 
européenne, contribue à créer les cadres permettant d'orienter et de préparer 
les projets énergétiques et à préparer l'adhésion des pays d'Europe Centrale et 
Orientale. 
L'élaboration du programme annuel en collaboration avec les autres services de 
la Commission et les représentants des Etats membres sera l'occasion de cibler 
l'action de Synergy sur les thèmes prioritaires en prenant en compte également 
l'annexe du Règlement proposé par le Parlement Européen. 
68 
4.2. Période couverte par l'action 
5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
DNO/CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
DEPENSES 
Financement d'études, assistance technique et conseil par l'intermédiaire 
éventuellement d'experts, actions de formation, de promotion, de diffusion de 
l'information, organisation de conférence, séminaires, ateliers de travail, visites 
techniques, et éducatives, soutien des institutions de coopération ou de politique 
énergétique et autres actions de support de la politique énergétique. 
Dépenses de promotion du programme, de dissémination de ses résultats, de son 
évaluation par des experts externes et dépenses de fonctionnement d'organismes 
support de la coopération énergétique. 
La participation communautaire n'excédera pas normalement 50% du coût total d'un 
projet et pourra s'effectuer en co-financement avec les pays tiers, les états membres 
ou les organisations internationales. 
Cependant, dans certains cas la contribution communautaire pourra aller jusqu'à 
100%: financement d'experts détachés à plein temps auprès des autorités de pays tiers, 
actions réalisées dans le seul intérêt des communautés (études préalables, missions 
d'identification, centres européens d'énergie,évaluation des actions...). 
RECETTES 
Les recettes éventuelles provenant des remboursements des Etats participants à la 
Charte européenne de l'Energie donnent lieu à réemploi conformément aux 
dispositions de l'article 27 paragraphe 2 point b) du règlement financier, du 
21 décembre 1997, applicable au budget général des Communautés européennes (JO 
n° L 356 du 31.12.1977, p.l), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, 
CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7.10.1995, p. 12). 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le 
coût total) 
actions horizontales 
des missions de courte durée d'experts européens ou de pays tiers : 
frais de transport, honoraires et per diems : 240 missions à 10.000 écus 
69 
une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme d'un coût 
moyen de écus 150.000 = 300.000 écus 
analyses énergétiques 
études d'un coût moyen de 100.000 écus x 64 
coopération en élaboration de la politique énergétique des pays tiers 
missions de longue durée (6 mois) d'experts d'un coût moyen de 100.000 écus 
x63 
soutien financier à des institutions énergétiques 
missions de longue durée (1 an) d'experts d'un coût moyen de 200.000 écus 
x30 
visites techniques et formation en Europe 25 ressortissants par visite, des pays 
tiers d'un coût moyen de 20.000 écus x 150 visites 
soutien à la coopération industrielle 
. séminaires d'un coût moyen de 100.000 écus x 10 
. visite de délégations européennes dans les pays tiers d'un coût moyen de 
74.000 x 10 
séminaires, conférences et ateliers d'information 
séminaires ou ateliers d'un coût moyen de 100.000 écus x 20 
conférences x 200.000 écus x 15 
actions d'information et de formation 
(subventions et bourses) 
n 70 
7.2. Ventilation par éléments de l'action (en millions d'écus) 
Ventilation 
actions horizontales 
Analyses énergétiques 
Coopération et élaboration de la 
politique énergétique des pays tiers 
Soutien à la coopération industrielle 
Soutien financier aux institutions 
énergétiques 
Séminaires , conférences, ateliers d' 
information 
actions d'information et formation 
TOTAL = 1998 
0.5 
1.2 
1.2 
0.3 
1.8 
1 
1 
7.00 1999 
0.5 
1.3 
1.2 
0.34 
1.8 
1 
1 
7.14 2000 
0.58 
1.3 
1.3 
Q.3 
1.8 
.1 
1 
7.28 2001 
0.5 
1.3 
1.3 
0.4 
1.8 
1 
1.12 
7.42 2002 
0.62 
1.3 
1.3 
0.4 
1.8 
1 
1.15 
7.57 TOTAL 
2.7 
6.4 
6.3 
1.74 
9 
5 
5.27 
36.4 
Commentaires : 
L'augmentation des ressources budgétaires à partir de 2000 sera consacrée à trois types 
d'actions : 
le soutien à la coopération industrielle, qui vise à favoriser la pénétration des marchés 
de: pays tiers par les entreprises européennes du secteur 
la coopération pour l'élaboration de la politique énergétique qui permet de faire 
prendre en compte par les pays tiers les objectifs de la Communauté en matière 
énergétique 
un accroissement des dépenses d'évaluation et de suivi des actions engagées. Cet 
accroissement figure dans la rubrique "actions horizontales". 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts etc.. incluses en partie B du 
budget 
Information et 
publications 1998 
0,2 1999 
0,2 2000 
0,2 CE en Mio Ecus (prix courants) 
2001 
0,2 2002 
0,2 Total 
1 
71 
7.4 Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement 
Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. 
L'enveloppe indicative s'élève en engagements et paiements à (en millions 
d'écus) 
Crédits 
d'engagements 
Crédits de 
paiements 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 
Total 1998 1999 
7.14 
6 
1.14 
7.14 2000 
7.28 
6 
1.28 
7.28 2001 
7.42 
6 
1.42 
7.42 2002 
7.57 
6.5 
1.07 
7.57 Total 
36.4 
6 
7 
7.14 
7.28 
7.92 
1.07 
36.4 
Le soutien financier à des institutions énergétiques des pays tiers devrait décroître au fur et à 
mesure que ces institutions deviendront auto-suffisantes. 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Les travaux sont payés après leur acceptation sur base d'un pourcentage d'intervention 
évalué avant attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les 
pièces justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées. 
Des contrôles sur pièces et sur place peuvent être effectuées. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques 
On peut distinguer : 
• des objectifs spécifiques auxquels SYNERGY contribue sans qu'il soit seul 
maître des résultats 
• des objectifs découlant directement des actions de SYNERGY 
72 
9.1.1 Objectifs du programme 
• Diminuer l'augmentation prévisible des émissions de gaz à effets de serre au 
niveau mondial par des actions favorisant l'efficacité énergétique, les 
technologies nouvelles, les énergies renouvelables et la programmation; 
• Accroître le montant des investissements et des exportations des entreprises 
européennes dans le secteur énergétique des pays tiers; 
• Faciliter l'interconnexion des réseaux énergétiques des pays tiers et entre les pays 
tiers et l'Europe; 
• Préparer l'adhésion des pays associés en facilitant le rapprochement de leurs 
politiques énergétiques avec celle de l'UE; 
• Maintenir ou accroître la capacité d'exportation d'énergie des pays tiers vers 
l'Europe, malgré la croissance de la demande intérieure de ces pays. 
9.1.2 Objectifs propres aux actions 
Pour les séminaires, conférences et ateliers d'information et le soutien financier à des 
organismes de coopération : 
• Multiplier les contacts entre décideurs européens et des pays tiers publics ou 
privés 
• Favoriser les contacts entre responsables des pays tiers; 
• Contribuer à la réalisation d'autres actions de coopération entre la Communauté 
et les pays tiers; 
• Disséminer l'information sur la situation énergétique européenne. 
Pour la coopération à l'élaboration de la politique énergétique des pays tiers et les 
analyses énergétiques: 
• Assurer une contribution européenne à l'élaboration des plans et aux 
réglementations énergétiques des pays tiers. 
Pour les actions de formation et d'information 
• Former les professionnels des pays tiers en leur faisant connaître les points de 
vue européens. 
7 
73 
Population visée par l'action 
Etats, services publics du secteur de l'énergie, entreprises et personnes des pays tiers 
et de la Communauté Européenne. 
9.2. Justification de l'action 
Une action au niveau de la Communauté se justifie par les éléments suivants: 
. • la Communauté peut seule assurer le soutien des intérêts et des entreprises 
européennes sans favoriser ceux d'un Etat membre, 
• la Communauté est désignée en tant que telle comme l'interlocuteur des pays 
tiers dans des cadres tels que le G-24 ou les accords passés avec certains pays 
tiers qui prévoient explicitement l'énergie dans leurs secteur d'activité. 
• une action au niveau de la Communauté permet de compléter les actions 
entreprises au niveau des Etats membres et de renforcer leur impact, 
• la Communauté Européenne peut mieux représenter les intérêts de l'ensemble des 
Etats membres. 
• une action au niveau de la Communauté Européenne permet d'utiliser des 
capacités d'expertise disséminées "entre plusieurs Etats membres. 
Par rapport aux autres programmes communautaires de coopération internationale 
SYNERGY permet la prise en compte des intérêts communautaires en matière 
énergétique et vise à améliorer la coordination entre les programmes couvrant 
différentes régions du monde. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Il convient tout d'abord de préciser que les fonctionnaires en charge de chaque zone 
géographique gèrent , suivent et évaluent déjà à leur niveau chaque projet dont ils 
ont la charge 
Indicateurs de performance sélectionnés. 
Dans la mesure où SYNERGY est un programme de coopération à l'élaboration de 
politiques énergétiques, il est difficile de déterminer des indicateurs quantitatifs de 
l'effet de ses actions. 
Par ailleurs, les effets des actions entreprises au niveau de la politique énergétique ne 
se font sentir qu'à moyen ou long terme sur les chiffres de production ou de 
consommation. 
On peut, cependant, utiliser des indicateurs répondant aux deux types d'objectifs 
cités au point 9.1 
74 
Pour les objectifs généraux : 
• comparaison du niveau des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux 
prévisions; 
• évolution de l'indice d'efficacité énergétique par pays; 
• augmentation des productions locales, en particulier, part des énergies 
renouvelables; 
• évolution du montant des investissements européens et des exportations 
européennes dans le secteur de l'énergie; 
- • évolution des exportations d'énergie des pays tiers par rapport à l'évolution de 
leur demande intérieure; 
• investissements d'interconnexions réalisés entre pays tiers et entre l'Europe et les 
pays tiers; 
Pour les objectifs propres aux actions: 
• nombre de personnes mises en contact au cours de conférences ou réunions 
organisées par SYNERGY. Eventuellement nombre de contacts commerciaux et 
de réalisations ayant suivi ces rencontres; 
• nombre de pays ayant bénéficié de l'expérience européenne pour établir leur 
politique énergétique; 
• nombre de professionnels formés; 
• nombre de personnes informées sur des projets; 
• actions de coopération consécutives à un projet mené par SYNERGY. 
Modalités et périodicité de l'évaluation 
La proposition de décision du Conseil prévoit deux rapports fondés sur une 
évaluation effectuée par des experts indépendants. 
Le premier après deux exercices d'activité sera plutôt centré sur la mise en oeuvre 
du programme. 
Le deuxième au terme du programme examinera également les effets du programme 
dans les pays concernés. 
Par ailleurs, les projets financés pourront faire l'objet d'un audit confié à des experts 
indépendants. 
9.4 Eléments d'évaluation du rapport coût-efficacité 
Pour comparer ce chiffre par rapport à celui d'autres programmes, il faut tenir compte 
du fait que la gestion et le suivi des projets sont effectués directement par les 
9 
75 
fonctionnaires de l'Unité et ne sont pas confiés à une cellule extérieure. Enfin, 
SYNERGY se caractérise par des actions d'initiative communautaire et des actions 
(comme le forum euro-méditerranéen, par exemple) qui fournissent des éléments 
utilisables par d'autres programmes. Ces projets impliquent une plus forte 
participation des fonctionnaires à leur identification et leurs négociations. 
10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu 
notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par 
l'autorité budgétaire. 
Î0.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Type d'emplois 
Fonctionnaires A 
ou agents B 
temporaires C 
Autres ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
2,5 
1 
2 
5,5 emplois 
temporaires 
0,5 
lEND 
1,5 dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes a^u 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
3 
1 
2 
lEND 
7 par recours à 
des ressources 
supplémen 
taires durée 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines. 
Le coût d'administration annuel du programme peut donc être estimé à 7 x 103.000 
écus = 721.000 écus. 
10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
A-130 Frais de missions, de 120.000 estimation basée sur base de 
déplacement et autres l'exécution pendant les neuf 
dépenses accessoires premiers mois de l'exercice 
I 1 1997 
10 
76 
A-2510 Réunion spécifique 
"Coopération Internationale" 
au sein du Comité du 
Programme-cadre 
Total 46.200 
166.200 deux réunions par an avec 
deux représentants par Etat 
membre basé sur un coût 
moyen de 770 écus. Ces 
réunions devraient être 
communes avec celles des 
autres programmes 
spécifiques 
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services 
gestionnaires du programme. 
11 
77 
COMMISSION EUROPÉENNE 
ANNEXE IV 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un 
PROGRAMME PLURIANNUEL 
POUR LA 
PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES 
DANS LA COMMUNAUTE 
(1998-2002) 
78 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME 
PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ENERGIE 
RENOUVELABLES DANS LA COMMUNAUTE- ALTENERII -
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social,2 
vu l'avis du Comité des régions,3 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité4 , en coopération 
avec le Parlement Européen 
considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la 
Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que l'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé constitue une 
composante des autres politiques communautaires et que ce programme contribue à la 
protection de la santé; 
considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif 
la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de mars et juin 
1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la réunion de Kyoto 
dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une réduction des émissions 
des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15% pour l'an 2010 par rapport au 
niveau d'émissions de 1990; 
79 
considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans la 
Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier compte 
tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie sont 
susceptibles d'augmenter dé 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance 
économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable d'adopter des mesures 
complémentaires; 
considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à 
effet de serre a été établi par la décision du Conseil 93/398/CEE5 du 24 juin 1993; 
considérant que, lors de sa réunion des 25-26 du juin 1996, le Conseil prend note que 
dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le Mandat de Berlin, le 
Deuxième Rapport d'Evaluation du Panel Intergouvernemental sur le Changement 
Climatique (DRE PICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le 
changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au 
plus large niveau possible, et prend note qu'il existe d'importantes opportunités des 
solutions "sans regrets" et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au 
niveau communautaire; 
considérant que la Commission a communiqué au Parlement Européen et au Conseil, 
par le Livre Vert du 11 janvier 19956 et le Livre Blanc du 13 décembre 19957, ses vues 
sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient 
jouer les sources d'énergie renouvelables; 
considérant que dans sa résolution du 4 juillet 19968, le Parlement européen préconise que 
la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les 
sources d'énergie renouvelables; 
considérant que avec le Livre Vert du 20 novembre 19969, Energie pour le futur: les 
sources d'énergie renouvelables, la Commission a initié le processus vers le 
développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et un plan 
d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER); 
considérant que l'article 130A du Traité prévoit que la Communauté développe et 
poursuive son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, et 
que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les régions et plus particulièrement à 
combler le retard des régions les moins favorisées; considérant que son action couvre, 
entre autres, le secteur de l'énergie; 
5 JOn°L 167 du 9.7.1993, p. 31 
6 COM(94)649 du 11.01.1995. 
7 COM (95)682 du 13.12.1995 
8 A4-0188/96-EP 251.039. 
9 COM (96) 576 final du 20.11.1996 
30 
considérant que par sa décision 93/500/CEE du 13 septembre 199310 le Conseil a adopté 
un programme communautaire pour la promotion des énergies renouvelables 
(ALTENER) visant à réduire les émissions de C02 en augmentant la part de marché des 
énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie 
primaire dans la Communauté; considérant que ce programme expire le 
31 décembre 1997; 
considérant que la Communauté a reconnu que le programme ALTENER représente un 
élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2; 
considérant la proposition de la Commission11 de décision du Conseil arrêtant un 
programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la 
Communauté (ALTENER II); 
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans 
le secteur de l'énergie; 
considérant que la décision 1110/94/CE du 26 avril 1994i2 du Parlement et du Conseil a 
institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement 
et de démonstration technologiques; considérant que la politique dans le domaine des 
énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion 
des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point; 
considérant que le programme ALTENER II représente un instrument complémentaire à 
ce programme; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen ses 
propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT13; 
considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive, 
tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; considérant 
qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs 
résultats; 
considérant qu'un programme ALTENER II renforcé représente un instrument essentiel 
pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables; 
considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite 
coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à 
la promotion des sources d'énergie renouvelables; 
considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme 
ALTENER II aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux 
conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague en juin 199414 et 
10 JOn°L 235 du 18.09.1993. 
11 COM(97) 87 final du 12.03.1997 
12 JOn°L 126 du 18.5.1994. 
13 
14 
81 
comme le précise à la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission 
en mai 199415, ainsi qu'à Chypre; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
, Article premier 
1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un 
programme spécifique, en vue de promouvoir les énergies renouvelables dans la 
Communauté, ALTENER II, ci-après dénommé "le programme". Ce programme a 
pour objectifs: 
a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action 
communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les 
conditions juridiques, socio-économiques et administratives; 
b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et 
l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables. 
Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la 
Communauté suivants: la limitation des émissions C02, l'augmentation de la part 
des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la 
dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le 
développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement 
local et régional. 
2. Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des 
actions répondant aux objectifs de la présente décision. 
3. L'exécution du Programme ALTENER II commence le 1 janvier 1998 et prend fin 
le 31 décembre 2002: 
15 COM 
82 
4. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par 
l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. 
Article 2 
Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont 
financées dans le cadre du programme: 
a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures 
communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il 
s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du 
développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de 
l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus 
favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la 
législation appropriée. 
b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour 
le développement des énergies renouvelables dans: 
- la planification locale et régionale, 
- les outils de planification, de conception et d'évaluation, 
- les nouveaux instruments financiers et de marché, 
- l'information, 
- l'éducation et la formation, 
c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences 
et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, 
communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé 
de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables. 
d) Mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire 
proposées par une entité autre que la Commission. 
83 
e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager 
les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de 
projets et à leur mise en oeuvre. 
Ces actions ciblées ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en 
nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources 
renouvelables moyennant un soutien financier afin de réduire les coûts périphériques 
et des services des ..projets des énergies renouvelables ainsi que de surmonter les 
obstacles actuels non techniques. 
Cette aide porte notamment sur l'accès à assistance spécialisée, l'analyse de 
prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et 
d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la 
formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc. 
Ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans les domaines 
suivants: 
- biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus 
forestiers et agricoles, les déchets urbains16, les biocombustibles liquides et le 
biogaz, 
- systèmes solaires thermiques et photovoltaïques, 
- systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment, 
- les projets hydroélectriques à petite échelle (< 10 MW), 
- énergie éolienne, 
- énergie géothermique. 
f) Actions : 
- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires 
pour le développement des sources d'énergie renouvelables; 
- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan 
d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus 
16 Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la 
gestion des déchets. COM(96)399 final du 30.07.1996. 
8 
grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la 
Communauté; 
- suivi des progrès réalisés par.la Communauté et ses Etats membres en matière de 
développement des sources d'énergie renouvelables. 
- évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises 
dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des 
aspects environnementaux et sociaux. 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2, alinéas a), c) et f) 
sont à la charge de la Communauté. 
2. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à 
l'article 2, alinéas b) et d) ne pourra pas dépasser 50% de leur coût total, la partie 
restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une 
combinaison des deux. 
3. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à 
l'article 2, alinéa e) est établie annuellement pour chacune des actions ciblées, 
conformément à l'article 4, paragraphe 3. 
Article 4 
1. La Commission est chargée de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme. 
2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et 
mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte: 
des priorités de la Communauté et des Etats membres figurant dans leurs 
programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables, 
85 
des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables 
et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la 
réduction des émission de CO2, et 
pour l'action menée au titre de l'article 2, alinéa e), du coût relatif de l'aide, des 
nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau 
transrégional et/ou transnational, 
les principes établis à l'article 92 du Traité et les lignes directrices communautaires 
sur les aides d'état concernant la protection environnementale. 
Article 5 
La Commission est assistée par le comité visé l'art. 4 de la décision du Conseil arrêtant 
un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie 
Article 6 
1. Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des 
régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables 
au niveau de la Communauté et des Etats membres, en se référant notamment aux 
objectifs définis à l'article premier. Ce rapport est accompagné de propositions 
relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la 
lumière de ces résultats. 
2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats découlant de 
l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des régions. 
86 
Article 7 
La participation au présent programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et 
orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions 
financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les 
mêmes accords d'association relatifs à la participation à des programmes 
communautaires. La participation à ce programme est ouverte à Chypre, sur la base de 
crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles. appliquées aux pays de 
l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays. 
Article 8 
La présente décision annule et remplace la décision (CE) n° /...du Conseil 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
10 87 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Programme, cadre Energie (1998-2002) 
ALTENER II - Programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables 
dans la Communauté. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B4.1030 
3. BASE JURIDIQUE 
Décision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 (JO n° L 235 du 18.09.1993, 
page 41). Programme ALTENER L 
Proposition de décision du Conseil présentée le 22 mai 1997 concernant un programme 
pluriannuel pour la promotion des sources renouvelables dans la Communauté 
(Programme Mener II) - (J.O. n° C 192 du 24.06.1997, page 16). 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour les actions dans le 
secteur de l'énergie (1998-2002) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
La Commission estime qu'il convient de poursuivre le programme ALTENER. Il 
apporte une contribution essentielle à l'utilisation accrue d'énergies renouvelables 
respectueuses de l'environnement et constitue une composante essentielle de la stratégie 
communautaire de réduction des émissions de CO2. Cet objectif est conforme aux 
articles 13 Or et 130s du Traité. 
La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques primaires de la 
Communauté européenne est à l'heure actuelle légèrement inférieure à 6 % et représente 
quelque 70 millions de tep. Dans la communication "Energie pour l'avenir : les sources 
d'énergie renouvelables. Livre Vert pour une stratégie communautaire", la Commission 
propose un accroissement considérable de l'utilisation des énergies renouvelables pour 
l'an 2010. Lors de la procédure d'adoption du Livre Vert un objectif indicatif a été 
retenu: doubler la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010. La Commission 
prépare une Communication concernant le Livre Blanc "Stratégie Communautaire pour 
les Sources d'Energies renouvelables à l'horizon 2010" assortie d'un plan d'action. Le 
programme ALTENER II a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre et le suivi 
de cette stratégie et de son plan d'action. 
L'objet du programme ALTENER est d'apporter une contribution significative à la 
réalisation de cet objectif communautaire. L'utilisation accrue des énergies renouvelables 
contribuera également à la cohésion sociale de la Communauté, et permettra de 
promouvoir la valorisation des énergies locales et d'accélérer la pénétration sur le marché 0 0 
OO 
des nouvelles technologies de l'énergie (dont bon nombre ont été développées grâce au 
financement communautaire). 
A la lumière de ces considérations, la Commission propose la poursuite du programme 
ALTENER qui intégrera bon nombre de recommandations faites par une équipe 
d'experts indépendants ainsi que les conclusions de la conférence ALTENER et le 
résultat de l'expérience acquise par la Commission dans le cadre du fonctionnement du 
programme ALTENER et d'autres actions dans le domaine de l'énergie. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
L'action a une durée de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
DNO/CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
Le budget proposé pour ALTENER II s'élève à 81.1 millions d'écus. 
Le budget initial de ALTENER I était fixé à 40 millions d'écus; il a été augmenté à la fin 
du programme à quelque 46.4 millions d'écus. 72% du budget total ont été dépensés au 
cours des années 1994, 1995 et 1996. L'année 1993 n'a en pratique compté que quatre 
mois puisque le programme a été adopté le 18.09.1993 et, en 1997, le budget disponible 
se chiffre à 8.2 millions d'écus. 
ALTENER II sera composé de six types d'actions et mesures en matière d'énergies 
renouvelables : 
A. EXTENSION DES ACTIONS ALTENER I : 
(a) Etudes et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures 
communautaires prises pour développer le potentiel des sources d'énergie 
renouvelables, telles que les stratégies sectorielles et de marché, le développement 
de normes et standards, les marchés groupés et la législation. 
(b) Actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le 
développement des sources d'énergie renouvelables dans : 
la planification locale et régionale, 
les outils de planification, conception et d'évaluation, 
les nouveaux instruments financiers et de marché, 
l'information, 
l'éducation et la formation. 
(c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges 
d'expérience et de savoir-faire; mise en place d'un système centralisé de 
collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables. 
12 
89 
(d) Mesures destinées à encourages l'échange d'expérience et de savoir-faire 
proposées par une entité autre que la Commission. 
B. NOUVELLE ACTION VISANT A PROMOUVOIR LA PENETRATION DES 
SER 
(e) Des actions ciblées pour faciliter la pénétration des sources d'énergie 
renouvelables et encourager les investissements dans les domaines suivants: 
- biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les 
résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles 
liquides et le biogaz, 
- les systèmes thermique et photovoltaïque solaires, 
- les systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments, 
- les projets hydroélectriques à petite échelle, 
- l'énergie éolienne, 
- l'énergie géothermique 
C. NOUVELLES ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE, LE SUIVI ET 
CONTRÔLE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DES SER 
(f) Actions destinées à: 
- contrôler la mise en eouvre d'une stratégie communautaire et d'un plan 
d'action pour le développement des sources d'énergie renouvelables; 
- soutenir des initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan 
d'action, en particulier afin de promouvoir une plus grande synergie entre 
les actions; 
- contrôler les progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres 
dans le développement des sources d'énergie renouvelables. 
- évaluer les mesures prises dans le cadre de ce programme. 
Le soutien financier couvrira: 
- jusqu'à 100% pour les dépenses relatives aux actions décrites aux alinéas 
a), c) et f), 
- de 30 à 50% du coût total des actions décrites aux alinéas b) et d), la partie 
restante étant financée par les Etats membres ou par des entreprises 
privées. 
13 
SO 
Le niveau du soutien financier pour les différentes actions entreprises au titre de 
l'article 2, alinéa e) sera déterminé actuellement. 
Les actions retenues relèveront du programme indicatif, avec fixation annuelle des 
priorités et des lignes directrices. 
Les lignes directrices annuelles seront sourmises pour avis à un comité consultatif 
composé de représentants des Etats membres. 
Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et le responsable ou 
le coordinateur de l'action financée. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
Les crédits d'engagement annuels pour la mise en oeuvre du programme seront 
déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le 
montant ser fixé annuellement par l'autorité budgétaire (voir tableau 7.2). 
Le budget indicatif proposé est de ECU 81.100.000. 
Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières 
actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectives 
financières, le financement des actions prioritaires en faveur de la promotion des 
énergies renouvelables pourrait être reconsidéré. 
7.1. Méthode de calcul des coûts (définition des coûts unitaires). 
Les tableaux détaillés et ventilés ainsi que les justifications des actions qui suivent 
indiquent les estimations qui ont servi à calculer les coûts de l'opération. 
Art. 2a) Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises 
pour développer le potentiel des SER. 
Etudes sectorielles: la base d'estimation es tie coût moyen dans le passé - néanmoins 
toutes les études doivent dan sl'acutalité inclure les EM et les PECO. (En ce qui 
concerne les EM les études étaient faites sur la base EU-12 et doivent être élargies à 
EUR-15). 
Harmonisation: mêmes commentaires que pour les études. sectorielles. 
L'harmonisation entre autres, des procédures d'autorisation et conditions de 
connexion aux réseaux ainsi que des mesures en vigeur dans les EM est analysée en 
fonction des projets dans la mise en oeuvre de la stratégie. 
Normalisation: le coût moyen dans le passé - 500.000 ECU/mandat. 
14 31 
en (KECU) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 1 Total 
art. 2 a) Mettre en oevure et compléter les mesures communautaires prises pour 
développer le potentiel des SER 
* Etudes relatives aux 
stratégies sectorielles et 
de marché 
* Contexte pour 
l'harmonisation 
* Développement des 
normes et standards 
Sous total article 2a 500 
1.000 
500 
2.000 500 
500 
1.000 
2.000 1.000 
1.500 
1.500 
2.000 1.000 
1.500 
1.500 
2.000 1.000 
1.500 
1.500 
2.000 4.000 
6.000 
6.000 
10.000 
Art. 2B) Actions pour les infrastructures et les instruments pour le développement 
des SER 
Infrastructures et planification: Miniumum un projet par an pour 10 pays et 2 pour 5 pays 
dans les trois types d'infrastructures. La planification locale et régionale ainsi que les 
infrastructures de formation et d'information doivent être renforcées. 
(en KECU) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total 
art. 2 alinéa b) Actions pour les infrastrutures et les instruments pour le 
développement des SER 
* Projets relatifs à la 
planification et aux outils 
* Projets développant 
des outils pour la 
conception, le suivi et 
l'évaluation 
* Projets concernant les 
nouveaux instruments 
financiers et de marché 
* Infrastructures pour 
l'information, l'éducation 
et la formation 
Sous total art. 2b 1.500 
1.000 
1.000 
1.000 
4.500 1.600 
1.100 
1.100 
1.100 
4.900 1.900 
1.000 
1.000 
1.100 
5.000 1.900 
1.000 
1.000 
1.100 
5.000 1.900 
1.000 
1.000 
1.100 
5.000 8.800 
5.100 
5.100 
5.400 
24.400 
15 
Art. 2c) et art. 2d) Diffusion de l'information 
Evénements et publication communautaires: quatre réunions de contractants concernant 
les infrastructures et quatre sur des sujets sectoriaux par an. Dépenses promotionelles, 
feuillets, brochures etc. Promotion de la "campagne for take-off'. 
Réseaux temporaires pour des tâches spécifiques: En ALTENER I les trois réseaux de 
biomasse ont été financées seulement à 30% avec un coût de 1.2 MECU en 1995 et 1 
MECU en 1996. L'action doit être élargie aux autres énergies et le taux de financement 
augmenté. 
Système centralisé pour la collecte et la diffusion des informations: (création d'un centre 
virtuel "Agores"): Etant une nouvelle actions, les coûts estimés ont été calculées d'après 
l'expérience du réseau EnR dans la collecte et le traitement d'information des EM pour 
ALTENER ainsi que son coût, et le tout extrapolé, tenant compte du plus grand nombre 
de pays et des tâches et sujets à traiter. Progressivement l'action est renforcée pour 
l'élargir à d'autres pays et activités ciblées. 
Soutien des actions nationales, régionales et locales d'information en collaboration avec 
les autorités locales des Etats membres, etc: Soutien d'au moins deux événements 
nationaux par an (soutien maximum 50%). 
Soutien apporté aux réseaux, associations et autres acteurs: Presque toutes les 
associations ou fédérations industrielles organisent un événement annuel et certaines, un 
événement au niveau mondial tous les deux ans. Le soutien vaire entre 30.000 et 
100.000. Le soutien financier à des publications ou à des acitons d'information est aussi 
eligible. 
(en KECU) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total 
Art. 2 c) + d) Diffusion de l'information + de l'information co-financée 
* Evénements et publications 
communautaires, promotion 
"campaign for take-off' 
* Réseaux temporaires pour 
des tâches spécifiques 
concernant la biomasse, les 
déchets, les bio-combustibles 
liquides, le solaire thermique, le 
solaire photovoltaïque, les 
bâtiments, etc. 
* Système centralisé pour la 
collecte et la diffusion des 
informations 
* Soutien des actions 
nationales, régionales et locales 500 
750 
750 
500 400 
750 
750 
500 500 
750 
750 
500 500 
750 
750 
500 500 
750 
750 
500 2.400 
3.750 
3.750 
2.500 
16 
33 
d'information en collaboration 
avec les autorités locales des 
Etats membres, y compris 
EEE, PECO, Chypre 
* Soutien apporté aux réseaux 
existants, associations et autres 
acteurs 
Sous total art. 2c + 2d 500 
3.000 400 
2.800 500 
3.000 500 
3.000 500 
3.000 2.400 
14.800 
Art. 2e) Action ciblée pour faciliter la pénétration des SER et encourager les 
investissements. 
Le financement est octroyé pour les activités périphériques visant à renforcer la 
pénétration des SER et à faciliter les investissements. Les montants proposés pour cette 
action sont basés sur les calculs fournis par l'industrie compte tenu des projections de 
développement dans les différents secteurs et les estimations des différents coûts 
périphériques. Le niveau de soutien dans le cadre du programme pour les coûts 
périphériques sera défini par la Commission lors de l'appel aux propositions. Cette action 
a un rôle très important à jouer dans la mise en oeuvre d'une "campagne for take-off', 
que la Commission envisage dans le cadre du livre Blanc sur les SER, avec la finalité, 
entre autres, de combler les lacunes après les projets de démonstration et d'encourager les 
investissements. 
(en KECU) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total 
Art. 2 e) Action ciblée pour la pénétration des SER 
* Lancement d'appels 
d'offres / de propositions 
annuelles, et modifications 
ou réorientations 
* Actions ciblées: 
- Domaine 1 : 
biomsse, biogaz, 
biocombustibles 
- Domaine 2: solaire 
thermique et 
photovoltaïque 
- Domaine 3: solaire dans 
les bâtiments 
Domaine 4: petite 100 
1.000 
750 
500 
500 100 
1.000 
1.000 
1.000 
500 100 
1.500 
1.500 
1.100 
500 100 
1.500 
1.500 
1.100 
500 100 
1.500 
1.500 
1.200 
500 500 
6.500 
6.2500 
4.900 
2.500 
17 
94 
hydroélectricité 
- Domaine 5: énergie 
éolienne 
Domaine 6: 
géothermique 
Sous total art. 2e 500 
250 
3.600 500 
300 
4.400 500 
300 
5.500 500 
300 
5.500 500 
300 
5.600 2.500 
1.450 
24.600 
(en KECU) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 Total 
Art. 2 f) Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le 
développement des SER 
* Contrôle des mesures 
stratégiques communautaires et 
des Etats membres; suivi des 
progrès du plan d'action 
* Soutien des initiatives prises 
dans le cadre de la mise en 
oeuvre de plan d'action 
* Contrôle des progrès des 
SER dans la Communauté, les 
Etats membres et les pays 
associés; statistiques 
* Evaluation et suivi 
permanents du programme 
TOTAL 500 
250 
300 
250 
1.300 500 
450 
300 
250 
1.500 500 
450 
300 
250 
1.500 500 
450 
300 
250 
1.500 500 
450 
300 
250 
1.500 2.500 
2.050 
1.500 
1.250 
7.300 
7.2 Ventilation par composantes de Paction (crédits d'engagement) 
en (KECU) 
Ventilation 
art. 2a) mettre en oeuvre 
et compléter les mesures 
communautaires prises 
pour développer le 
potentiel des SER 1998 
2.000 1999 
2.000 2000 
2.000 2001 
2.000 2002 
2.000 Total 
10.000 
18 
95 
art. 2b) actions pour les 
infrastructures et les 
instruments pour le 
développement des SER 
art. 2c) et 2d) diffusion 
de l'information 
art. 2e) action ciblée 
pour faciliter la 
pénétration des SER et 
encourager les 
investissements 
art. 2f) suivi de la 
stratégie et des progrès; 
évaluation et suivi du 
programme et des 
actions 
TOTAL 4.500 
3.000 
3.600 
1.300 
14.400 4.900 
2.800 
4.400 
1.500 
15.600 5.000 
3.000 
5.500 
1.500 
17.000 5.000 
3.000 
5.500 
1.500 
17.000 5.000 
3.00O-
5.600 
1.500 
17.100 24.400 
14.800 
24.600 
7.300 
81.100 
Comparaison Investissements/ Coûts périphériques 
RES 
Biomasse 
Solaire 
pholtovoltaïque 
Solaire 
thermique Coût 
unita 
ire 
glob 
al 
ECU/kW 
800 
4.000 
250/m2 Coûts 
périphéri 
ques en 
% 
% 
10 
20 
10 Coûts 
périphér 
iques en 
Ecu 
ECU/ kW 
80 
800 
25/m2 Estimation 
des 
coûts 
périphér 
iques 
éligibles 
en 
fonction 
des 
ressourc 
es 
prévues 
MECU 
18 
6 
8 Estimation 
des 
inves 
tisse 
ment 
s 
(non 
éligib 
le) 
MECU 
180 
30 
80 Capacité 
inst 
allé 
e 
MW 
225 
7.5 
320 mio 
m2 
19 
96 
Solaire dans les 
bâtiments 
Petite 
hydraulique 
Energie éolienne 
Géothermie 
TOTAL 100 
1.100 
800 
2.000 20 
25 
15 
10 20 
275 
120 
200 8 
4 
4 
2 
50 40 
14 
26.5 
20 
392.5 400 
14.5 
33.5 
10 
Art. 2f) - Mise en oevure de la stratégie et d'un plan d'action communautaires 
pour le développement de SER. 
Contrôle des mesures stratégiques communautaires et des Etats membres; suivi des 
progrès du plan d'action: un mécanisme doit être créé et mis en place progressivement; le 
coût d'un tel mécanisme basé sur les institutions nationales (agences d'énergie) pour être 
estimé à 200.000 - 300.000 ECU/an. Les enquêtes sont calculées en moyenne à 15.000 
ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO. 
Soutien aux initiatives dans le cadre du plan d'action: les coûts sont calculés à une 
moyenne de 15.000 ECU/an plus 25.000 Ecu pour la coordination. Extension progressive 
aux PECO. 
Contrôle des progrès dans la Communauté et les Etats membres eu égard au 
développement des SER.: le coût des enquêtes pour établir des statistiques est calculé par 
l'Office Statistique à 20.000 ECU par pays et par an. Extension progressive aux PECO et 
à d'autres secteurs: emploi, formation, etc. 
Evaluation et suivi permanents du programme: les coûts sont calculés à une moyenne de 
15.000 ECU/an plus 25.000 Ecu pour la coordination. Extension progressive aux PECO 
et renforcement au fur et à mesure de l'avancement du programme et des progrès dans la 
stratégie. 
7.3 Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. incluses 
dans la partie B 
(en KECU) 
Ventilation Budget 
- Etudes 50.000 
- Réunions d'experts et d'évaluateurs 25.000 
- Conférences et congrès 25.000 
- Information et publication 150.000 
TOTAL 250.000 
20 
97 
7.4 Echéancier des crédits d'engagement 
Crédits 
d'engagement 1998 
14.400 1999 
15.600 2000 
17.000 2001 
17.000 2002 
17.100 TOTAL 
81.100 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Les contrats conclus sont payés sur la base des dépenses réelles (à l'exception des frais 
d'études qui sont forfaitaires et payés sur la base des résultats acceptés). L'essentiel des 
coûts associés aux projets ALTENER ne sont pas liés à des investissements et, par 
conséquent, les frais sont payés dans la plupart des cas sur la base des résultats acceptés. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre d'ALTENER II 
1. La Communauté met en oeuvre un programme quiquennal de mesures et d'actions 
en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables dans la Communauté. Ce 
programme a pour objectifs: 
Objectifs spécifiques Moyens Population ciblé 
Mettre en oeuvre et Stratégies sectorielles de Décideurs, industrie, 
compléter les mesures marché promoteurs 
communautaires pour 
développer le potentiel 
des SER 
Harmonisation du Développement des normes Industrie, producteurs, usagers 
marché des SER et harmonisation des 
conditions juridiques, socio-
économiques et 
administratives 
Augmenter la confiance Planification nationale, Autorités nationales, régionales 
et la pénétration des SER régionale et locale et locales, décideurs 
dan s le marché et 
améliorer la maturité —•» 
globale du secteur de la 
compétitivité moyennant Développement des outils et Décideurs, promoteurs, 
le soutien aux méthodologies de industrie, producteurs 
planification, de conception 
21 
98 
infrastructures 
Augmenter la confiance 
et la pénétration des SER 
dans le marché 
moyennant la diffusion et 
la coordination des 
expériences et activités 
internationales 
communautaires, 
nationales, régionales et 
locales 
Accélérer les 
investissements en 
augmentant les capacités et d'évaluation 
Développement des 
nouveaux instruments 
financiers et de marché 
Infrastructure d'information 
Infrastures de formation et 
éducation 
Evénements et publications 
aux niveaux 
communautaire, national et 
régional 
Réseaux temporaires et 
spécifiques pour échanger le 
savoir-faire 
Système centralisé pour la 
collecte et la diffusion de 
l'information 
Soutien 
existants aux reseaux 
Soutien financier apporté à 
des projets afin de réduire 
les coûts périphériques et Institutions financières, 
promoteurs, investisseurs, 
producteurs, usagers 
Décideurs, usagers 
Etudiants universitaires et 
techniciens, formation continuée 
pour travailleurs, architectes, 
ingénieurs, écoles, usagers 
Décideurs, 
promoteurs, 
usagers industrie, 
producteurs, 
Promoteurs, concepteurs 
Autorités internationales, 
nationales, régionales et locales, 
décideurs, industrie, 
promoteurs, usagers 
Assocations industrielles des 
produceteurs et des usagers 
Promoteurs publics et privés, 
investisseurs, producteurs, 
22 
99 
installés pour la 
production d'énergie à 
partie des SER 
Mettre en oeuvre une 
stratégie communautaire 
pour les SER les coûts des services 
Contrôle des stratégies 
communautaires dans les 
Etats membres et suivi des 
progrès du plan d'action 
Mise en oeuvre du plan 
d'action en particulier afin 
de promouvoir une plus 
grande synergie avec 
d'autres actions 
communautaires et dans les 
EM 
Contrôle des progrès des 
SER dans la Communauté 
et les EM 
9.2 Justification de l'action 
Coûts 
Pour arriver à une augmentation substantielle de la part des SER dans la consommation 
énergétique intérieure brute, il convient d'accroître les investissements. Cet effort 
supplémentaire peut être estimé selon le rapport TERES II à 180 milliards d'Ecus 
jusqu'en 2020. Un financement d'une telle ampleur par les budgets de l'Union 
européenne et des Etats membres est exclu. La seule possibilité réside dans un 
financement indépendant par l'ensemble des opérateurs économiques dans un cadre 
communautaire. La Commission intervient en créant des conditions de marché 
harmonisées et en soutenant des actions dont l'effet supplémentaire et multiplicateur est 
objectivement démontré. 
Les résultats attendus sont: 
Améliorer la qualité des SER dans le marché. 
Augmenter la confiance des promoteurs et des investisseurs dans les SER. 
Augmenter la confiance des usagers et consommateurs dans les SER. 
23 00 
Créer les meilleurs solutions pour des conditions spécifiques et les infrastructures 
adéquates. 
Etablir l'accès adéquat des SER au marché. 
Mettre en oeuvre des projets SER à grande échelle. 
Etablir et contrôler des stratégies effectives dans le domaine des SER. 
Assurer la complémentarité entre actions. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
La Commission est assisté dans l'évaluation et l'établissement de critères de sélection des 
projets par un comité consultatif composé de resprésentants des Etats membres et 
d'experts nationaux. Pour les actions 2e) un groupe technique émanant du Comité 
consultatif se réunira annuellement. 
Indicateurs de performance sélectionnés: 
Indicateurs globaux: 
la réduction des émissions de C02; 
l'augmentation de la contribution des énergies renouvelables à la consommation 
intérieurs brute de la Communauté; 
l'augmentation de la capacité de production d'énerige à partie des énergies 
renouvelables; 
les progrès dans la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action 
communautaires pour les SER, dans la CE et dans les Etats membres. 
Indicatuers spécifiques: 
le nombre de normes développées (art. 2a) 
le nombre et la couverture d'action des instruments financiers et de marché qui 
augmentent la confiance (art, 2a et b) 
le nombre de la couverture d'action de produits et activités de diffusion qui 
augmentent la confiance (art. 2c et d) 
nombre et le type d'infrastructures en fonctionnement (art. 2b) (par enquête) 
le nombre et la couverture d'action des plans locaux, régionaux et nationaux (art b) 
la couverture et les groupes ciblés par les compagnes de promotion et des activités 
d'information (art. 2c et d) (par enquête) 
les nouvelles capacités installées (art. 2e) (voir point 7.1 art 2e) 
24 
le taux de succès des projets ciblés (art 2e) 
les taux dès PME participant dans les projets (art. 2e) 
les mesures prises en oeuvre dans les Etats membres (art. 2f) 
Un système de suivi sera conçu indiquant comment seront utilisées les données obtenues 
parmi les indicateurs énumérés ainsi que la méthode de vérification des résultats. 
* les coûts périphériques vairent selon les technologies. Le niveau de support 
communautaire pour les coûts éligibles dans le cadre des action ciblées (art.2) est 
établi annuellement pour chaque technologie conformément aux art. 3.3 et 4.2 
Modalités et périodicité prévues pour l'évaluation 
La Commission évalue de façon continue le développement des énergies renouvelables 
dans les Etats membres et soumet périodiquement un rapport au Conseil et au Parlement. 
En outre, la Commission fera rapport en permanence au comité consultatif ALTENER 
composé de représentants des Etats membres qui se réunit trois ou quatre mois par an. 
La Commission a engagé une équipe de consultants indépendants afin d'effectuer une 
évaluation du programme ALTENER I. Le nouveau programme ALTENER II a intégré 
un nombre important de recommandations proposées par ce groupe d'experts. La 
Commission a également élaboré un rapport sur les résultats obtenus à la fin de la 
troisième année du programme ALTENER. Ce rapport sera transmi au Conseil et au 
Parlement européen, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 septembre 
1993 (93/500/CEE). 
Durant la deuxième année d'ALTENER II, une évaluation du programme sera engagée et 
un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus établit avant la présentation d'un 
nouveau cadre budgétaire. 
10. INCIDENCE ADMINISTRATIVE 
La mobilisation effective des ressources administrative nécessaires résultera de la décision 
annuelle de la Commission relative à l'attribution des ressources, compte tenu en 
particulier des effectifs et des montants supplémentaires qui seront accordés par l'autorité 
budgétaire. 
10.1 Impact sur les besoins d'effectifs 
Le programme ALTENER développe la stratégie communautaire pour les sources 
d'énergie renouvelables, il est le seul programme communautaire dédié 
exclusivement à favoriser la pénétration des énergies renouvelables. Les 
administrateurs responsables de la gestion technique des contrats concernant les 
projets-pilotes, les études, les normes, la diffusion de l'information et le suivi des 
réseaux spécifiques sont en même temps en charge de préparer les communications 
de la Commission, les poroposition léglislatives pour favoriser la pénétration des 
énergies renouvelables ainsi que l'élaboration, le suivi et le contrôle de la stratégie 
communautaire et du plan d'action. Les procédures et les discussions dont 
découlent les propositions léglisatives adressées aux autres Institutions de l'Union 
25 1 00 
-L- \J *at 
peuvent être considérées comme un exercise laborieux qui occupe 
approximativement 30% du temps du personnel. Les autres 70% sont alloués à la 
gestion technique des projets soutenus dans le cadre des activités du progamme 
ALTENER (en octobre 1997, le nombre de contrats en cours et d'environ 190). 
Les activités d'ALTENER concernent sept secteurs énergétiques majeurs -
biomasse, petite hydraulique, énergie éolienne, solaire thermique, solaire 
photovoltaïque, solaire passive dans les bâtiments et géothermique - ainsi que quatre 
volets pour les projets-pilotes - planification locale et régionale, infrastructures pour 
l'information, l'éducation et la formation, les nouveaux instruments financiers de 
marhcé et le développement des outils pour la conception et le suivi de l'évaluation. 
Il est indispensable, pour la bonne gestion du programme ALTENER, de prévoir au 
moins une personne responsable pour chaque secteur afin de promouvoir être en 
mesure de développer convenablement les stratégies sectorielles et de suivre 
l'ensemble des activités. 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaire 
Autres 
ressources A 
B 
C Effectifs affectés à la gestion 
de l'action 
Emplois 
permanents 
8,5 
2,5 
3,5 Emplois 
temporaires 
2 END 
2 experts 
2 interim dont 
par l'utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
6 
1,5 
2 
2 interim en recourrant à des 
ressources 
supplémentaires ou 
au sein de la DG 
2,5 
1 
1,5 
2 END 
2 experts duré 
e 
5 ans 
10.2 Incidence financière globale des ressource humaines supplémentaires 
Le coût globale supplémentaire d'administration du programme peut donc être 
estimé à: 
26 
1 
Fonctionnaires: 
5 x 5 ans x 103.000 ecus x 0.70 (voir point 10.1) = 
Experts; (AO-1178) 
2x5 ans x 120.000 ecus 
E.N.D.(A0-1520) 
2 x 5 ans x 40.000 ecus = 1.802.500 ecus 
1.200.000 ecus 
400.000 ecus 
TOTAL= 3.402.500 ecus 
10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Ligne budgétaire Montants par an Mode de calcul 
(n° intitulé) 
A-1300 Frais de missions, de 130.000 ECU réunions de contractants 
déplacement et autres dépenses pour chaque volet des 
accessoires actions, suivi des projets 
A-2510 Réunions spécifiques aux 108.000 ECU 900 Ecup x 30 personnes x 
renouvelables au sein du comité 4 réunions 
du progamme-cadre (quatre fois 
par an) 
Total 238.000 ECU ! 
Le coût global pour toute la durée du programme sera de: 238.000 x 5 = 1.190.000 ECU. 
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services 
gestionnaires du programme. 
27 
104 
it ir 
i* ir 
ir ii 
ir^ir COMMISSION EUROPÉENNE 
ANNEXE V 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un 
PROGRAMME PLURIANNUEL 
POUR L'ENCOURAGEMENT DE 
L'EFFICACITE ENERGETIQUE 
(1998-2002) 
105 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
vu l'avis du Comité des régions3, 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité4 en coopération 
avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de la politique de 
la Communauté dans le domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation 
prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant la décision du Conseil n°736/97 du 16.12.1996 portant adoption du 
programme SAVE II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté5; 
considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme 
objectif la stabilisation des émissions totales de C02, d'ici a l'an 2000, au niveau de 
1990 dans l'ensemble de la Communauté, et considérant que lors de ses réunions de 
mars et juin 1997, le Conseil a adopté comme position de négociation en vue de la 
réunion de Kyoto dans le cadre de la Convention du Changement Climatique une 
réduction des émissions des gaz à effet de serre de 7,5% pour l'an 2005 et de 15% 
pour l'an 2010 par rapport au niveau d'émissions de 1990; 
considérant que pour arriver à des réductions significatives des émissions de CO2 dans 
la Communauté, il est nécessaire d'accomplir un effort supplémentaire, en particulier 
compte tenu qu'il est estimé que les émissions de CO2 dues à la consommation 
d'énergie sont susceptibles d'augmenter de 5 à 8% entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse 
d'une croissance économique normale; et considérant qu'il est dès lors indispensable 
d'adopter des mesures complémentaires; 
considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à 
effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE6; 
4 
5 JOn°L335 du 24.12.1996 
106 
considérant que la Commission, dans sa communication du 8 février 1990 sur l'énergie 
et l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique comme la pierre angulaire des 
initiatives futures visant à réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement; 
considérant qu'il est urgent d'améliorer la gestion de l'énergie afin de contribuer à la 
protection de l'environnement, à une meilleure sécurité de l'approvisionnement et au 
développement durable; 
considérant que la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen, 
par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur 
l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les 
économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique; 
considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et 
poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, 
qu'elle devrait, en particulier, réduire l'écart entre les niveaux de développement des 
diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que son action devrait 
couvrir, entre autres, le domaine de l'énergie; 
considérant que, par sa décision 91/565/CEE7, le Conseil a adopté un programme 
communautaire d'efficacité énergétique (Save) visant à renforcer les infrastructures 
propices à l'efficacité énergétique au sein de la Communauté; que ce programme a 
expiré le 31 décembre 1995; 
considérant que la Communauté a reconnu que le programme Save représentait un 
élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de C02; 
que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de 
programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, les conclusions du 
Conseil sur cette communication et la résolution du Parlement européen, du 16 juillet 
1993, déclarent que ces activités doivent être poursuivies et amplifiées et qu'elles 
doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant 
des actions régionales devrait désormais être intégralement incluse dans un nouveau 
programme Save II; 
considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil8 a 
établi un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement 
et de démonstration technologiques; que la politique d'efficacité énergétique constitue 
un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies 
énergétiques que le programme-cadre mettra au point; que le programme Save II 
représente un instrument politique complétant ce programme; 
6 JO n° L 167 du 09.07.1993, page 31 
7 JOn°L 307 du 8.11.1991, page 34 
8 JO n° L 126 du 18.05.1994, page 1 
considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil ses 
propositions relatives au 5ième programme-cadre de RDT9; 
considérant que le programme Save II vise à améliorer l'intensité énergétique de la 
consommation finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par 
ailleurs; 
considérant que, lors de ses réunions des 15 et 16 décembre 1994, le Conseil a déclaré 
que l'objectif de stabilisation des émissions de C02 ne peut être atteint que par un train 
de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de 
production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter 
les énergies renouvelables, et que des programmes de gestion locale de l'énergie 
figurent parmi ces mesures; 
considérant que, dans son avis sur le livre vert de la Commission concernant la 
politique énergétique, le Parlement européen a demandé la définition d'objectifs et 
l'élaboration d'un programme commun en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les 
économies d'énergie, conformément aux objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et 
à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à effet de serre; qu'il a demandé un 
programme Save II et demandé à la Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle entend 
jouer en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par la création de 
projets concrets; . ' " 
considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive 
tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui sont 
de nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale 
est nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats; 
considérant que l'émission de 180 à 200 millions de tonnes de C02 pourrait être évitée 
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale 
de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté; 
considérant que le programme Save II représente un instrument important et nécessaire 
pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique; 
considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il 
conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération 
avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de 
l'efficacité énergétique; 
considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le 
programme Save II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), 
conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin 
1994) et aux indications de la communication présentée à ce sujet au Conseil par la 
Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux pays méditerranéens associés et Chypre; 
9 COM(97).... 
10° O 
considérant que, pour assurer que l'aide communautaire soit utilisée efficacement, la 
Commission veillera à ce que les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable 
approfondie et qu'elle suivra et évaluera systématiquement l'évolution et les résultats 
des projets bénéficiant d'un soutien; 
considérant qu'est mis en oeuvre un programme-cadre pluriannuel pour des actions 
dans le secteur de l'énergie, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La Communauté met en oeuvre au sein du programme-cadre pour l'énergie un 
programme spécifique pluriannuel de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci 
de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la 
Communauté. Ce programme a pour objectifs généraux : 
a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs, 
b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de 
l'industrie pour conserver l'énergie, 
c) de créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la 
consommation finale. 
2. Les subventions communautaires sont octroyées dans le cadre du «programme Save 
II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté», ci-après 
dénommé «programme», pour des actions répondant aux objectifs de la présente 
décision. 
Article 2 
Les catégories d'actions et de mesures ci-après en matière d'efficacité énergétique sont 
financées dans le cadre du programme: 
a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les 
mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, 
mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et 
législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets 
du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de 
l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires; 
b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le 
domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation 
d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et 
privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des 
groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, 
créés pour réaliser les projets; 
c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges 
d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, 
109 
communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de 
diffusion des informations; 
d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre 
entité que la Commission; 
e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans 
chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des 
actions et des mesures entreprises au titre du programme; 
f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain 
et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre 
les États membres et entre les régions. 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et aux mesures visées à l'article 2 points a), c) et 
e) sont à la charge du budget général des Communautés européennes. 
2. Le taux de financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d) et 
f) se situe à 50 % au maximum de leur coût total. 
3. Le solde du financement des actions et des mesures visées à l'article 2 points b), d) 
et f) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des 
deux. 
Article 4 
(1) L'exécution du programme débute le 1 janvier 1998 et prend fin le 31 
décembre 2002. 
(2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des 
perspectives financières. 
Article 5 
1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en 
oeuvre du programme. Elle veille également à ce que les actions prévues par le 
programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation 
finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact,' le degré de 
mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés. 
2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission tous les six mois et 
au terme du projet. 
3. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et 
mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte: 
- des critères de rentabilité, du potentiel de réalisation d'économies et de l'incidence sur 
l'environnement, en particulier la réduction des émissions de C02, 
110 
- de la liste de priorités visée à l'article 7, 
- de la cohésion des États membres en matière d'efficacité énergétique. 
Le comité visé à l'article 6 aidera la Commission à définir lesdites conditions et lignes 
directrices. 
Article 6 
La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre du programme, par le comité visé 
à l'article 4 de la décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour 
des actions dans le secteur de l'énergie. 
Article 7 
La Commission établit annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions 
dans le cadre du programme. Cette liste tient compte de la complémentarité entre le 
programme Save II et les programmes nationaux sur la base des informations 
communiquées annuellement sous forme de résumé par chaque État membre. La 
priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus 
grande. 
Le comité visé à l'article 6 aide la Commission à définir la liste des priorités. 
Article 8 
1. Après chaque année du programme, la Commission présente au Parlement européen 
et au Conseil un rapport d'activité ainsi que des propositions concernant les 
modifications des lignes directrices définies conformément à l'article 5 paragraphe 3, 
qui peuvent s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année précédente. 
2. Après la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au 
Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité 
énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur 
les résultats obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs définis à 
l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du 
programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats. 
3. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats tirés de 
l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des régions, en exposant notamment dans 
quelle mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint. 
Article 9 
Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale 
et orientale, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, 
fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la 
participation à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la 
participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles 
111 
que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange, 
conformément aux procédures à convenir avec ces pays. 
Article 10 
La présente décision annule et remplace la décision (CE) n° 736/97 du Conseil du 16 
décembre 1997. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
-*- JL A*J 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Efficacité énergétique SAVE - Un effort renouvelé en faveur d'une plus grande 
efficacité énergétique dans lUnion européenne. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B4.1031 
3. BASE LEGALE 
Article 130 S, paragraphe 1 CE 
Décision 91/565/CE du Conseil du 29 octobre 1991 (JO N° L307 du 8.11.91, 
p.34). Programme SAVE I. 
Décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 (JO N° L335 du 
24.12.96, p.50). Programme SAVE II. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des 
actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002). 
4. DESCRIPTION DE TACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
L'objectif général de l'action est de contribuer à renforcer les initiatives en 
matière d'efficacité énergétique des Etats membres de manière à réaliser - à 
l'horizon 2010-une économie d'énergie finale de 100 Mtep/an. Ceci 
correspond à une réduction de 12 % de la consommation d'énergie finale et à 
une diminution des émissions de C02 de plus de 15 % par rapport à 1990. A 
défaut de l'adoption au niveau de lUnion européenne d'une mesure fiscale 
appropriée, la partie du programme cadre Efficacité énergétique / SAVE reste 
un des rares instruments communautaires susceptibles d'apporter encore une 
contribution significative à la réduction des émissions de C02 à l'horizon 2010. 
Cette contribution dépendra directement de la vigueur avec laquelle ce 
programme sera mené. Comme par ailleurs les initiatives réglementaires du 
programme SAVE seront limités à l'essentiel, il conviendra de renforcer les 
autres types d'actions du programme. Pour ces raisons et compte tenu de 
l'augmentation future du nombre des Etats Membres, il apparaît nécessaire 
d'obtenir un budget significativement plus élevé afin d'être en d'accomplir les 
objectifs du programme. 
3 
La réalisation des programme SAVE I et SAVE II a permis de constater que 
plus lés actions étaient menées près du consommateur plus elles étaient 
efficaces. 
4.2. Période couverte par l'action 
L'action a une durée de 5 ans, du 1er janvier 1998, au 31 décembre 2002. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
DNO/CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Le programme sera composé de six types d'actions: 
a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à 
compléter les mesures communautaires (par exemple, accords 
conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes 
de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour 
améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du 
prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de 
l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les 
programmes communautaires; 
b) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les 
investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à 
améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la 
réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques 
et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de 
la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations 
et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les 
projets; 
c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les 
échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les 
activités internationales, communautaires, nationales, régionales et 
locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des 
informations; 
d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par 
une autre entité que la Commission comme par exemple des 
Universités, des organismes publics et privés, des agences de 
l'Energie, des consultants etc. ; 
e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation 
et une surveillance permanentes des actions et des mesures 
entreprises au titre du programme; 
114 
f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau 
régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le 
domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre 
les régions. 
Subventions à 100% pour les frais relatifs aux actions décrites aux paragraphes 4 (a), 
(c) et (e). 
Subventions pour le co-financement de 30 % à 50 % des actions de soutien aux Etats 
membres, décrites aux paragraphes 4 (b), (d) et (f). 
Les actions retenues rentreront dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel 
avec fixation annuelle des priorités et des programmes d'action. 
Les programmes seront soumis à l'avis d'un comité consultatif composé de 
représentants des Etats membres. 
Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et Je responsable ou le 
coordonnâtes de l'action financée. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
Les montants proposés sont soumis aux limitations des perspectives financières 
actuellement en vigueur. Lors de l'établissement des prochaines perspectives financières, le 
financement des actions prioritaires en faveur de l'efficacité énergétique pourrait être 
reconsidéré. 
Le budget indicatif proposé est de 68.4 MECU 
7.1. Mode de calcul du coût de l'action. 
Le changement climatique mondial représente un défi pour tous. En prévision de la 
troisième Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques qui se tiendra à Kyoto en décembre 1997, le Conseil a adopté 
une position de négociation prévoyant que les pays industrialisés réduisent de 15 % les 
émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici à l'an 2000, et d'au moins 7,5 % 
d'ici à l'an 2005, par rapport aux niveaux de 1990. La tendance actuelle des émissions, 
si on applique les politiques et les mesures en vigueur, indique une augmentation 
d'environ 8 % des émissions de CO2 d'ici à 2010, ce qui signifie qu'il faut exiger une 
réduction de 23 % en termes réels. Il faudra déployer des efforts considérables dans 
plusieurs politiques, notamment en ce qui concerne la production et l'utilisation de 
l'énergie, comme l'a souligné récemment une communication de la Commission sur les 
changements climatiques (Définir une approche communautaire en vue de la 
Conférence de Kyoto). Le programme SAVE II (Specific Actions for Vigorous Energy 
Efficiency) vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté. Il a été 
adopté par le Conseil européen le 16 décembre 1996 (décision 96/737/CEE), comme 
l'un des trois grands programmes européens visant à promouvoir l'efficacité 
115 
énergétique. Les deux autres programmes, JOULE et THERMIE, ont une vocation 
technologique et couvrent l'éventail des activités, de la recherche et la démonstration à 
la diffusion des technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique ne représentant que 
l'un des domaines technologiques à encourager. Le programme SAVE est le seul 
programme communautaire entièrement consacré à l'amélioration de l'efficacité 
énergétique. 
7.1.1. Études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les 
mesures .communautaires (par exemple, accords conclus sur une base 
volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en 
coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, 
études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et 
études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans 
les programmes communautaires. 
Des études sont indispensables pour établir les dossiers techniques qui sont 
nécessaires à l'élaboration de normes efficaces en matière de rendement 
énergétique et d'actes législatifs, si nécessaire. Certains travaux sont déjà 
terminés dans le domaine de l'étiquetage et des équipements, mais les efforts 
doivent se poursuivre. À elle seule, la directive sur les chaudières 
(92/42/CEE) entraîne des bénéfices susceptibles d'atteindre un milliard 
d'écus par an (avec des économies d'énergie annuelles dépassant 11 millions 
de tonnes d'équivalent pétrole jusqu'à 2010 pour les douze États membres). 
Les montants budgétaires figurant dans le tableau ci-dessous sont fondés sur 
des estimations basées sur l'expérience acquise ces dernières années. On 
estime qu'il faut trente études d'un coût moyen de 200 000 écus chacune 
pour pouvoir continuer les activités de SAVE dans les domaines suivants : 
• construction, transport, gestion de la demande; 
• production combinée de chaleur et d'énergie; 
• étiquetage des appareils et normes d'efficacité communautaires pour 
l'utilisation finale de l'énergie; 
• accords conclus sur une base volontaire; 
• normes d'efficacité internationales pour l'utilisation finale de l'énergie; 
• études aboutissant à d'autres mesures législatives; 
• actions visant à inscrire l'efficacité énergétique parmi les critères dans 
les programmes stratégiques communautaires en vigueur. 
C'est une activité qui a évolué parallèlement à l'évolution des 
programmes communautaires. Les programmes tels que VALOREN 
(intégré aujourd'hui dans INTERREG), financés par le Fonds européen 
de développement, offrent un énorme potentiel d'efficacité énergétique 
comme moteur du développement régional. Cette expérience très positive 
devrait en inspirer d'autres. 
116 
7.1.2 Actions pilotes sectorielles ciblées 
À la fin de 1997, le programme SAVE aura soutenu environ 350 actions 
pilotes sectorielles. Les principaux secteurs d'intérêt sont l'éducation et 
la formation, l'information, la planification intégrée des ressources, les 
transports, la construction, la production combinée de chaleur et 
d'électricité, la surveillance. Cette activité comprendra davantage de 
projets internationaux réunissant plusieurs membres. Le budget annuel de 
SAVE étant limité, l'expérience montre qu'en dépit de leur haute qualité, 
20 % seulement des propositions ont des chances d'être approuvées 
chaque année. Le coût moyen d'un projet pilote, d'après les données des 
six dernières années, se chiffre à 100 000 écus. Pour les actions ciblées 
auxquelles participent plus d'un État membre, ce coût sera majoré et on 
envisage un coût moyen de 200 000 écus par projet. Pour un budget total 
de 28 millions d'écus sur cinq ans, 140 projets seront financés dans tous 
les États membres, soit 9 projets pilotes par État membre. 
7.1.3 Diffusion de l'information 
L'information des consommateurs est fondamentale* pour favoriser la 
prise de conscience en ce qui concerne l'amélioration des habitudes de 
consommation énergétique. Même si la plupart des projets SAVE 
figurent dans la base de données CORDIS, accessible gratuitement sur 
Internet pour le grand public, il faudrait mener davantage d'actions 
d'information pour renforcer la diffusion des résultats obtenus dans le 
cadre du programme et sensibiliser les États membres aux questions liées 
à l'efficacité énergétique. Cette action serait étroitement liée aux résultats 
obtenus dans toutes les initiatives lancées dans le cadre du programme 
SAVE. Le budget est évalué à 9,1 millions d'écus, d'après l'expérience 
tirée des années antérieures et d'après les besoins d'actions de 
dissémination et d'information dans tous les États membres. Environ 
45 % de ce montant sont consacrés à des actions proposées par la 
Commission, telles que conférences, sites Internet, bases de données, 
réunions des contractants, publications, etc., tandis que 55 % sont 
destinés à des actions d'information proposées et cofinancées par des 
tiers tels que les agences nationales de l'énergie, les consultants, les 
universités, etc. 
7.1.4 Surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté 
et dans chacun des États membres, et évaluation et surveillance 
permanentes des actions et mesures entreprises au titre du programme. 
Plusieurs outils analytiques importants ont été mis au point dans le cadre 
du programme SAVE. Ils comprennent l'élaboration d'indicateurs 
énergétiques utiles pour comparer l'efficacité énergétique entre les États 
membres dans différents secteurs, l'extension du modèle MURE II à des 
- actions politiques dans le domaine de l'efficacité énergétique, une base de 
données sur les initiatives de SAVE et des États membres, ainsi que la 
mise au point d'une méthode conviviale permettant de disséquer les 
informations sur l'intensité énergétique de façon à distinguer les progrès 
117 
dûs à la seule efficacité énergétique. Toutes ces actions devraient se 
poursuivre et s'étendre aux PECO et à Chypre de manière à contrôler 
l'avancée de l'efficacité énergétique en Europe, élément capital dans le 
cadre des engagements de TUE en matière d'environnement. 
L'évaluation des projets pilotes SAVE et de l'ensemble du programme 
sera prioritaire dans les prochaines années pour pouvoir répondre aux 
exigences des autres organes de TUE. Le perfectionnement et la mise à 
jour des outils précités coûtent environ 200 000 écus par an. Il faudrait 
également y ajouter la surveillance des progrès de l'efficacité énergétique 
dans les pays tiers candidats à l'adhésion. On estime que ce poste, avec 
l'évaluation de toutes les activités SAVE, coûtera 2,5 millions d'écus 
dans les cinq prochaines années. 
7.1.5 Actions spécifiques favorisant la gestion énergétique aux niveaux régional 
et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de 
l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions. 
Cette action fournit une aide aux collectivités locales dans les zones 
régionales/insulaires et urbaines afin de les aider à établir des agences de 
gestion de l'énergie, qui auront pour fonction principale de mettre en 
œuvre les politiques régionales et locales en matière d'utilisation optimale 
de l'énergie. Par ce biais, le programme contribue à intégrer l'énergie 
dans les programmes locaux en matière de développement durable et 
soutient les efforts locaux et régionaux dans le domaine de 
l'environnement. La création d'agences locales de l'énergie et 
l'amélioration de la collaboration entre les autorités locales, régionales et 
nationales au sujet des questions énergétiques devraient se maintenir de 
façon à sensibiliser les collectivités locales et à renforcer le lien entre 
efficacité énergétique et protection environnementale. D'après 
l'expérience tirée des années antérieures, 175 000 écus environ 
permettent de soutenir une agence locale de l'énergie pendant trois ans, 
ce qui signifie que les 22,8 millions d'écus permettront de créer 
130 nouvelles agences locales, soit 9 agences locales en moyenne par 
État membre. On compte un potentiel de 1 600 agences locales de 
gestion de l'énergie dans l'Union, pour des entités administratives de plus 
de 100 000 habitants. À ce jour, la Commission a contribué à en créer 
140. Cette phase doit être considérée comme une phase pilote, et il 
apparaît déjà, à mesure que les avantages pour les collectivités, locales 
deviennent manifestes, qu'un nombre croissant d'entre elles souhaitent 
créer leur propre agence locale de gestion de l'énergie. 
118 
7.2. Ventilation par éléments de l'action (en MECU) 
Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 Art. 2 activités 
des études et d'autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter les mesures 
communautaires prises pour améliorer 
l'efficacité 
des actions pilotes sectorielles ciblées 
dissémination de V information (proposées 
par la Commission) 
dissémination de 1' information (proposées 
par des tiers) 
une surveillance des progrès de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté et dans 
chacun des États membres et une évaluation 
et une surveillance permanente des actions et 
des mesures entreprises au titre du 
programme; 
des actions spécifiques favorisant la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain et 
visant à une plus grande cohérence dans le 
domaine de l'efficacité énergétique entre les 
États membres et entre les régions. 
Total 1998 
1.0 
5.0 
1.0 
1.0 
0.5 
4.0 
12.5 1999 
1.0 
5.0 
1.0 
1.0 
0.5 
4.3 
12.8 2000 
1.4 
5.5 
1.0 
1.0 
0.5 
4.5 
13.9 2001 
1.3 
6.2 
0.6 
1.0 
0.5 
5 
14.6 2002 
1.3 
6.3 
0.5 
1.0 
0.5 
5 
14.6 Total 
MECU 
6.0 
28.0 
4.1 
5.0 
2.5 
22.8 
68.4 
7.3. Dépenses d'exploitation pour les études, les experts, les réunions etc. 
incluses dans la partie B 
en MECU 
Ventilation Budget 
- Études 0.050 
(spécifiées par l'article 2, alinéa a) )* 
- Réunions d'experts et d'évaluateurs (pour tous les 0.025 
actions au titre de l'article 2) 0.025 
- Conférences et congrès 0.150 
(actions spécifiées par 
- Information et publication 
TOTAL 0.250 
119 
7.4. Echéancier des crédits d'engagements 
en MECU 
1998 
12.5 1999 
12.8 2000 
13.9 2001 
14.6 20002 
14.6 TOTAL 
68.4 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle 
(sauf les frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats 
acceptés). 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le cadre du Programme cadre 
Energie (1998-2002). Efficacité énergétique SAVE 
Le programme SAVE vise à améliorer l'intensité énergétique de la 
consommation finale dans l'UE de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait 
été obtenue par ailleurs^ 
Population visée par l'action 
Organismes publics et privés; Universités, Agences et organismes 
nationaux, régionaux et urbains de promotion de l'efficacité énergétique; 
tous les secteurs engagés dans la promotion de l'efficacité énergétique, 
(p.ex. consultants, fabricants d'appareils électrodomestiques, installateurs de 
chauffage, architectes...) et par extension, l'ensemble de la population de 
lUnion européenne. 
9.2. Justification de l'action 
Coûts 
Pour réaliser de manière permanente une économie d'énergie annuelle de 1 tonne 
d'équivalent pétrole (tep), il faut en moyenne investir 1000 Ecus. L'objectif 
d'économie d'énergie de 100 Mtep/an correspond donc à un investissement de 
l'ordre de 100 milliards d'Ecus. Un financement d'un tel volume à partir des 
budgets de lUnion européenne et des Etats membres est exclu. La seule 
possibilité est un financement solidaire par tous les opérateurs économiques 
agissant dans un encadrement communautaire. La Commission intervient par 
120 
co-financement pour les seules actions où l'additionalité est objectivement mise 
en évidence. 
Effets dérivés 
Les projets soutenus par SAVE corresponderont aux critères suivants: 
contribuer à réduire l'intensité énergétique 
contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à 
la maîtrise de l'effet de serre, 
exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial, 
améliorer la balance de payements de l'Union européenne, 
renforcer la position compétitive de l'Industrie européenne sur le marché 
mondial, 
améliorer la sécurité d'approvisionnement de lUnion européenne et 
réduire sa vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique, 
renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et 
sociale. 
En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet 
un transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure 
gestion des ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau 
mondial. 
L'approche par voie réglementaire et normative produit l'effet multiplicateur le 
plus élevé. Il est également élevé dans le cas de standards de performances. 
Dans le cas des autres actions co-financées, le facteur multiplicateur est au moins 
de 2 ou 3 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Indicateurs de performance sélectionnés: 
la réduction des émissions de C02, 
l'amélioration de l'intensité énergétique de la Communauté, 
le nombre de mesures proposées, acceptées et traduites en mesures 
nationales, 
le nombre d'homme-jour/an pour l'action de formation, 
le nombre de logiciels et de bases de données mis en commun, 
12i 
le nombre de conférences, de séminaires, de newsletter et d'autres 
publications. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
La Commission suit de manière permanente l'évolution de l'intensité 
énergétique dans les Etats membres et fait rapport périodiquement au 
Conseil. 
Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au 
Comité Consultatif SAVE, composé de représentants des Etats membres 
réunis 4 fois par an. 
La Commission fera établir une évaluation par un team d'experts 
extérieurs. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, 
conformément à l'article 7 de la proposition de décision du Conseil jointe. 
L'évaluation doit également examiner: 
les orientations passées et présentes du programme afin d'en 
rechercher les possibilités d'amélioration, t. 
les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus, 
les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes 
et les autres instruments existants. 
10. ELEMENTS DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de 
la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, 
compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui 
auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Le programme SAVE concerne la stratégie de l'UE en matière d'efficacité 
énergétique, et constitue l'unique programme communautaire exclusivement 
consacré à améliorer l'efficacité énergétique. Les fonctionnaires qui examinent 
les contrats concernant des projets pilotes ou des études rédigent parallèlement 
des communications et des propositions législatives relatives à l'efficacité 
énergétique des appareils ménagers et des chaudières, la planification intégrée 
des ressources, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc. Les 
procédures et la discussion des propositions législatives dans l'ensemble des 
institutions européennes sont longues et on estime que 30 % du temps sont 
consacrés à la rédaction et au suivi de ces mesures. Les 70 % restants du temps 
sont consacrés à la gestion des contrats au titre de SAVE (162 contrats en 
10 Ul 
cours en octobre 1997). Les activités du programme SAVE couvrent 
dix secteurs, qui sont la construction, les transports, l'industrie, l'éducation et 
la formation, l'information, la gestion de la demande et le financement des tiers, 
les appareils électroménagers, la production combinée de chaleur et 
d'électricité et l'efficacité énergétique. Le programme devrait disposer, dans 
chaque secteur, d'une personne chargée de la stratégie en matière d'efficacité 
énergétique et du suivi des actions qui s'y rapportent. 
Type d'emplois 
Fonctionnaires A 
ou agents B 
temporaires C 
Autres ressources Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
8.0 
3.0 
4.0 emplois 
temporaires 
3.0 END 
2.0 experts 
3.0 interim. dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
6.5 
2.0 
3.0 
3.0 END 
1.5 interim. par recours à 
des ressources 
supplémentair 
es 
1.5 
1.0 
1.0 
2.0 experts 
1.5 interim durée 
5 ans 
5 ans 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines 
supplémentaires. 
Le coût global supplémentaire d'administration du programmé peut donc 
être estimé à : 
Fonctionnaires: 
3.5 X 5 ans X 103,000 ECU X 0,70 (see par. 10.1) = 
Experts (A0-1178): 2 X 5 ans X 120,000 ECU = 
Interim.(A0-l 175): 1.5 X 5 ans X 80,000 ECU = 
Total 
11 1,261,750 ECU 
1,200,000 ECU 
600,000 ECU 
3,061,750 ECU 
\<& 
10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de Taction 
Ligne budgétaire Montants par an Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
A-1300 Frais de missions, de 0.100 MECU Suivi des contrats*, des 
déplacement et autres agences locales**, 
dépenses accessoires 
réunions des contractants, 
A-2510 Réunions spécifiques participation à des activités 
"efficacité énergétique" d'information organisées par 
(quatre fois par an) et du SAVE etc.*** 
comité "étiquetage" (quatre 
fois par an) au sein du Comité 900 ECU/personne x 30 
du Programme-cadre 02\6 MECU personnes x 8 réunions 
Total 0.316 MECU ~* 
* En octobre 1997 162 contrats SAVE sont en cours. 
** Jusqu'en octobre 1997 140 agences locales étaient subsidiées par SAVE 
*** SAVE doit informer les milieux concernés sur les mesures législatives adoptées 
concernants 1' efficacité énergétique. (Directives étiquettage, efficacité énergétique des 
équipements domestiques, nouvelle stratégie PCCE etc.) 
Le coût global pour toute la durée du programme sera: 
0.316X5ans= 1.58 MECU 
Les crédits indiqués sont financés à l'intérieur des dotations existantes des services gestionnaires 
du programme. 
124 
12 
COMMISSION EUROPÉENNE 
ANNEXE VI 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un 
PROGRAMME PLURIANNUEL 
D'ACTIONS TECHNOLOGIQUES VISANT A LA 
STIMULATION DE L'UTILISATION PROPRE ET EFFICACE 
DES COMBUSTIBLES SOLIDES 
(1998-2002) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu l'avis du Comité des régions, 
vu le Livre Blanc sur l'énergie citant, pour la politique énergétique, les objectifs de 
compétitivité économique, surveillance de l'environnement, sécurité de 
l'approvisionnement et maintien de l'emploi, 
considérant que des combustibles solides sont disponibles dans la Communauté et que les 
ressources houillères sur le marché mondial sont suffisamment immédiates, abondantes et 
diversifiées pour que ces carburants soient et restent une source d'énergie bon marché; 
considérant que la promotion des technologies propres et efficaces pour l'utilisation des 
combustibles solides contribue à la diversification des ressources énergétiques primaires 
et à l'équilibre des objectifs de politique énergétique de la Communauté; 
considérant que les combustibles solides seront de plus en plus utilisés à la fois dans les 
régions industrialisées et dans les nouvelles zones d'industrialisation dans le monde, 
contribuant ainsi aux émissions de polluants et de CO2; qu'il faudrait donc s'efforcer de 
réduire ces émissions en encourageant les technologies propres dans le domaine du 
charbon et en appliquant les meilleures technologies disponibles (MTD) dans les 
anciennes et nouvelles installations industrielles consommant des combustibles solides; 
considérant que la fabrication et la fourniture d'équipements permettant une utilisation 
propre du charbon, du lignite et d'autres formes de combustibles solides à la fois à 
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, peuvent contribuer à maintenir 
l'emploi; 
considérant qu'en vertu de l'article 130R du Traité, la politique de la Communauté dans 
le domaine de l'environnement a pour objectif d'améliorer la qualité de l'environnement 
et d'assurer l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, objectifs que 
favorise la mise en oeuvre des technologies propres du charbon; 
considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des 
combustibles solides peut sensiblement contribuer à réduire les émissions polluantes 
découlant de l'utilisation traditionnelle des combustibles fossiles au niveau européen; que 
1 JON° 
2 JON° 
126 
l'utilisation des technologies plus propres contribue à la réalisation des objectifs de la 
stratégie communautaire visant à lutter contre l'acidification3; 
considérant que la promotion de technologies propres plus efficaces dans le domaine des 
combustibles solides dans l'Union européenne et à l'échelle internationale contribuera à 
réduire les gaz à effet de serre et à limiter le danger du changement climatique mondial; 
qu'une vaste coopération est par conséquent souhaitable pour obtenir des résultats 
significatifs; 
considérant que l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne devrait être 
invoqué puisque ce dernier ne prévoit pas d'autres compétences pour couvrir les aspects 
énergétiques du programme visé à l'article 2 ci-après; 
considérant que le Conseil a adopté le Livre blanc définissant les grandes lignes de 
nouveaux objectifs de politique énergétique de la Communauté en vue d'assurer la 
cohérence et la convergence des politiques des États membres; que ce Livre blanc 
indique que la contribution des nouvelles technologies propres du charbon peut accroître 
l'utilisation d'une large gamme de combustibles, qui pourront ainsi continuer à 
représenter une grande part du bilan énergétique global tout en devenant plus acceptables 
pour l'environnement; 
considérant que la promotion et l'exploitation des technologies propres dans le domaine 
des combustibles solides offrent des atouts économiques en termes d'emploi dans les 
entreprises de l'Union qui exercent leurs activités sur le marché mondial; 
considérant qu'afin d'assainir durablement l'environnement, il faudrait développer des 
technologies propres de pointe dans le domaine des combustibles solides afin de disposer 
de meilleures technologies disponibles (MTD) à des coûts abordables; 
considérant que certains pays susceptibles de devenir membres de l'Union européenne 
dans les prochaines années dépendent très fortement de la production et de l'utilisation 
de combustibles solides pour couvrir leurs besoins énergétiques; que ces pays auront 
besoin de moderniser et d'améliorer leurs technologies énergétiques pour se conformer à 
la législation européenne en matière de protection de l'environnement; 
considérant que plusieurs États membres possèdent leur propre programme en matière de 
technologies propres dans le domaine des combustibles solides; qu'il serait utile de 
pouvoir assurer une coordination entre ces programmes eux-mêmes ainsi qu'entre ces 
programmes et ceux de l'Union européenne en la matière; 
considérant qu'il importe aussi d'encourager l'adoption des technologies développées 
avec le concours financier du programme spécifique de recherche et développement 
technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire; 
considérant qu'un programme-cadre pluriannuel d'actions dans le domaine de l'énergie a 
été établi; 
COM(97)88 final, 12.3.97 
19^ 
considérant que le Parlement européen et le secteur industriel européen se sont déclarés 
désireux de poursuivre une' politique de développement des technologies propres dans le 
domaine des combustibles solides à appliquer dans l'Union et partout dans le monde; 
considérant que le Conseil d'Amsterdam a souligné l'importance de la Tt&D dans le 
domaine des combustibles solides en demandant que la recherche dans ce domaine, 
soutenue actuellement au titre du Traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier se poursuivent après l'expiration de ce traité en 2002; 
considérant qu'il est nécessaire de transférer vers le secteur industriel les résultats de la 
recherche financée dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
dont le Conseil d'Amsterdam a reconnu le maintien; 
considérant que la promotion, la démonstration et l'exploitation des technologies propres 
du charbon dans l'ensemble de la Communauté permettent vraisemblablement de 
renforcer la cohésion économique et sociale de cette dernière, dans le sens de l'article 
130A du Traité; 
considérant qu'il convient à cette fin de tenir compte des objectifs indicatifs de la 
Communauté et de prévoir des ressources permettant de favoriser la réalisation de ces 
objectifs compte tenu des conditions particulières dans chaque État membre; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme quinquennal, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Les États membres s'efforcent de contribuer, par leur politique énergétique, à 
promouvoir les technologies propres dans le domaine des combustibles solides, le cas 
échéant, afin d'assurer que les meilleures technologies disponibles (MTD) soient mises 
en œuvre en vue de réduire les émissions provenant de l'utilisation des combustibles 
solides, dont les émissions de dioxyde de carbone. Les objectifs indicatifs de la 
Communauté concernant les technologies propres du charbon doivent être pris en 
compte. Ces objectifs doivent être réexaminés chaque année avec le Comité Énergie visé 
à l'article 7. 
Article 2 
Au titre du programme-cadre dans le domaine de l'énergie, îa Communauté soutient une 
série d'actions en vue de promouvoir l'exploitation des technologies propres en matière 
de combustibles solides dans le cadre du programme spécifique CARNOT (actions 
favorisant la pénétration et l'exploitation des technologies propres en matière de 
combustibles solides), dénommé ci-après "le programme". 
Ce programme s'étend sur cinq années, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 
128 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des 
perspectives financières. 
Article 3 
Deux catégories d'actions dans le domaine des technologies propres du charbon sont 
financées au titre du programme : 
a) mesures visant à encourager la création d'un réseau d'information destiné à améliorer 
l'échange d'informations commerciales et techniques entre les actions nationales, 
communautaires et internationales, en établissant les moyens adéquats pour échanger 
les informations, pour contribuer à éliminer les entraves et pour évaluer les retombées 
des diverses actions visées dans le présent article; 
b) mesures visant à encourager la coopération stratégique dans l'industrie, telles que 
séminaires et congrès industriels, missions industrielles, études, évaluations et 
groupements de concertation ayant pour objectif de promouvoir l'exploitation 
industrielle des technologies propres du charbon à des fins énergétiques, notamment la 
production de chaleur et d'énergie. Ces mesures incluent la promotion de 
l'exportation des technologies propres européennes en matière de combustibles 
solides. 
Article 4 
Tous les frais relatifs aux actions visées à l'article 3, point a), sont pris en charge par la 
Communauté. 
Le financement des actions visées à l'article 3, point b), représente entre 30 et 50 % du 
coût total de ces actions. 
Le financement restant des actions visées à l'article 3, point b), peut provenir soit de 
fonds publics, soit de fonds privés, soit des deux. 
Article 5 
La Commission établit chaque année des orientations concernant les mesures de soutien 
visées à l'article 3, point b), en consultation avec le comité visé à l'article 7. 
Les propositions d'initiatives visées à l'article 3 et la liste des organismes chargés de les 
mettre en œuvre sont présentées chaque année par les États membres à la Commission, 
qui décide du niveau et des conditions du financement communautaire selon la procédure 
fixée à l'article 7. La Commission signe les contrats conclus avec ces organismes au sujet 
des mesures de soutien. 
Article 6 
La Commission est chargée de l'exécution du programme. 
Pour la mise en œuvre des actions visées à l'article 3, points a) et b), la Commission 
applique la procédure fixée à l'article 7. 
129 
Article 7 
La Commission est assistée par le comité visé à l'article 4 de la décision du Conseil 
arrêtant un programme-cadre pluriannuel dans le domaine de l'énergie. 
Article 8 
1. Au cours de la troisième année du programme, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur les résultats obtenus. Le rapport est 
accompagné des éventuelles propositions de modifications jugées nécessaires au vu de 
ces résultats. 
2. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats obtenus, 
l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et 
communautaires. Elle présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. 
Article 9 
Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale associés, 
conformément aux conditions de participation aux programmes communautaires 
convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, notamment en ce 
qui concerne les dispositions financières. Le programme est ouvert à Chypre sur la base 
de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que pour les pays de l'AELE, selon 
des procédures à arrêter avec les pays concernés. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
130 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action 
Programme d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre des 
combustibles solides4. 
2. Ligne budgétaire concernée 
B4-1004 
3. Base légale 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pour des actions dans le 
secteur de l'énergie (1998-2002) 
4. Description de Taction 
4.1. Objectif général 
Les actions en faveur de la pénétration industrielle des technologies propres et efficaces 
de l'utilisation du combustible solide sont les instruments par lesquels le combustible 
solide peut contribuer d'une façon importante aux objectifs de la politique énergétique 
de l'Union européenne. 
- par contribution à la sécurité de l'approvisionnement et à la compétitivité 
européenne d'une source primaire d'énergie qui contribue à 30% de la production 
d'électricité à la diversification des ressources à des prix réduits et stables; 
- par le potentiel identifié de réduction de 25% des émissions de CO2 provenant des 
installations de production d'électricité par une amélioration de l'efficacité; 
- par sa contribution à la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et 
autres polluants. 
Une action communautaire en faveur du combustible solide propre agira en 
complément avec la reprise par les traités de la spécificité charbonnière de CECA et 
facilitera l'adaptation des candidats du PECO aux normes environnementales de 
l'Union 
Cette action permettra en outre le transfert vers l'industrie des résultats de la RDT 
soutenue par le programme de la recherche technique de la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier (CECA), ainsi que par des programmes de RDT nationaux. 
Le nouveau programme ne prévoit pas d'actions dans le domaine de la RDT 
proprement dit, ceux-ci étant déjà couverts par les programmes précités. 
Les combustibles solides comprennent l'anthracite, la houille, les lignites, la tourbe, l'émulsion et la fraction 
lourde des dérivés pétroliers. 
131 
4.2 Période couverte par l'action 
5 ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002. 
Classification de la dépense 
DNO/CD 
Type de la dépense/recette 
Le programme sera composé de deux catégories d'actions: 
a) Mesures conduisant à la création d'un réseau d'information ayant comme objectifs la 
promotion des opportunités commerciales et l'information technique parmi les activités 
nationales, communautaires ou internationales. 
b) Mesures encourageant la coopération stratégique dans l'industrie, telles que "Business 
workshops" et séminaires, missions industrielles, études, évaluations et groupes de 
coopération, avec l'objectif de promouvoir l'exploitation industrielle des technologies du 
combustible solide, y compris la promotion internationale de la technologie communautaire. 
Subventions à 100% pour les frais relatifs aux actions décrites au paragraphe a). 
Subventions pour le co-financement jusqu'à 50% des actions b). 
Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût de Faction 
Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. 
Le montant proposé s'élève à 4,10 MECUS pour la durée du programme. 
Il se ventile comme suit: 
Actions horizontales 
- Mesures pour alimenter la création d'un réseau d'information dans le but 
de susciter de meilleures informations sur le marché et les techniques. Les 
informations nécessaires pourront être incorporées dans des bases de 
données qui seront disponibles par exemple sur Internet. On considérera 
un membre du réseau par Etat Membre, qui en même temps jouerait le rôle 
de serveur du réseau et diffuserait l'information. Ce réseau serait 
coordonné avec d'autres réseaux existants, tels que les Relay Centres ou 
les OPET. 1,54 MECU 
Mesures, telles que l'organisation de "workshops", de conférences sur le 
financement du déploiement de la technologie du combustible solide, et de 
conférences dont le but est de diffuser l'information concernant ces 
technologies. On considère 10 études de marché (pour les technologies de 
GICC, Ultrasupercritique, NOx, Systèmes de NOx, Systèmes de SOx, Lit 
fluidisé circulant atmosphérique, Lit fluidisé circulant pressurisé, Lit 
fluidisé stationnaire pressurisé, Charbon pulvérisé à bas coût, entre autres) 
ainsi que 8 "business workshops" à caractère techno-économique et 
financier pour faciliter le déploiement des technologies. On maintient 
également 2,56 MECU 
132 
des actions de promotion de l'exportation des technologies de combustion 
propre de charbon. Ces actions pourraient couvrir des activités de type 
décrites ci-dessus 
tout comme, par exemple, des "workshops" dont le but serait d'identifier 
des opportunités de collaborations internationales et d'éventuels obstacles 
dans l'investissement des technologies avancées, tant au niveau de 
l'efficacité énergétique qu'au niveau du contrôle des émissions 
environnementales. On considérera 4 et 7 missions industrielles dans les 
Pays tiers et l'U.E. respectivement. Pour chacune de ces missions, une 
trentaine d'industriels se mettront en contact et visiteront les installations 
existantes, facilitant ainsi les relations professionnelles et les décisions des 
décideurs. Les actions ici signalées couvriront tous les frais de 
coordination, ainsi que, dans le cas des missions des Pays tiers dans l'U.E., 
une partie du coût du voyage interne dans le territoire communautaire. 
7.2 Ventilation par élément de l'action (en millions d'ECU") 
1998 1999 2000 2001 2002 Total 
Mesures conduisant à la 
création d'un réseau 
d'informations 
Actions de promotion 0.3 0.31 0.31 0.31 0.31 1.54 
0,50 0,51 0,51 0,52 0,53 2,56 
TOTAL 0,80 0,82 0,82 0,83 0,84 4,10 
8 Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) 
Les contrats passés sont payés sur base de dépenses réelles et après contrôle (à l'exception des 
frais d'études qui sont forfaitaires et payés sur base des résultats acceptés). 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques de l'action à mener dans le Programme cadre Energie (1998-
2002) 
Suppléer à l'action des Etats membres et de l'industrie de manière à contribuer à là réalisation de 
l'objectif communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2010 de 15% par 
rapport à l'année 1990, ainsi qu'à la lutte contre l'acidification. Contribution à la réduction des 
émissions CO2 dans le monde par la voie du transfert technologique. 
Population visée par l'action 
- Agences et organismes nationaux, régionaux et urbains européens de promotion des 
technologies propres et efficaces; 
- Industrie électrique et de construction d'équipements de combustion de combustible 
solide dans l'Union européenne; 
133 
- Agences, gouvernements et industrie des pays tiers, principalement la Chine, l'Inde, 
l'Asie et d'autres régions qui se prévoient fortes consommatrices de combustible 
solide. 
9.2. Justification de l'action 
Coûts 
D'après des études disponibles auprès des services de la Commission, pour la période 
d'exécution du programme, un potentiel d'investissement de 15.800 MECU a été 
identifié dans des nouvelles installations combustibles solides dans l'Union Européenne. 
Ce montant serait utilisé principalement pour valoriser la houille et le lignite indigènes, 
produits dans des conditions économiques satisfaisantes. Lorsqu'on prévoit que la 
dépendance des importations d'énergie se monteraient à 70% en 2020 dans l'Union 
européenne, la valorisation économique des ressources communautaires s'avère très 
importante. 
L'élimination d'une tonne de SO2 coûte 500 ECU. Si l'on tient compte que la stratégie 
communautaire de lutte contre l'acidification vise à une réduction des émissions 
annuelles de SO2 provenant des installations combustion de l'ordre de 9 millions de 
tonnes (entre 1990 et 2010), le bénéfice potentiel de l'application de la technologie 
combustible solide propre seulement en terme de réduction de SO2, serait de 
4.500 MECU par an. Les bénéfices en terme de réduction de NOx sont encore plus 
élevés. 
En termes de CO2, une amélioration de 5% dans le rendement de génération d'énergie 
électrique à partir du charbon dans l'Union européenne se traduirait par une réduction 
de 100 Mt CO2 par an approximativement. 
Effets dérivés 
Les actions soutenues dans ce programme correspondront aux critères suivants: 
- contribuer de manière significative à la protection de l'environnement et à la maîtrise 
de l'effet de serre, 
- exercer un effet stabilisateur sur les prix énergétiques au niveau mondial, 
- améliorer la balance de paiements de l'Union européenne, 
- renforcer la position compétitive de l'industrie européenne sur le marché mondial, 
- améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et réduire sa 
vulnérabilité lors de perturbations du marché énergétique, 
- renforcer la réalisation du marché intérieur et la cohésion économique et sociale. 
En outre, la disponibilité de technologies à efficacité énergétique élevée permet un 
transfert technologique vers les pays tiers et contribue ainsi à une meilleure gestion des 
ressources et à une meilleure protection de l'environnement au niveau mondial. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Indicateurs de performance sélectionnés 
la réduction des émissions de C02, 
134 
le nombre des initiatives proposées, acceptées et traduites par l'industrie, 
les investissements privés mobilisés, 
le nombre de conférences, de séminaires, de newsletters et d'autres publications, 
le degré d'utilisation du réseau d'informations créé 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Par ailleurs, la Commission fera rapport de manière permanente au Comité du 
Programme composé de représentants des Etats membres réunis selon la procédure. 
Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen, conformément à l'article 
7 de la proposition de décision du Conseil jointe. 
L'évaluation doit également examiner: 
les orientations passées et présentes du programme afin d'en rechercher les 
possibilités d'amélioration, 
les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus, 
les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes et les autres 
instruments existants. 
135 
10. Dépenses Administratives 
Les ressources nécessaires sont financées à l'intérieure des dotations existantes des services 
gestionnaires du programme. 
Tableau de considérations financières 
t 
Activités Art. 3 
• Budget (MECU) 
n° 
d'actions coût moyen 
unitaire 1998 1999 2000 2001 2002 Total 
'ECU): 
a) Mesures pour alimenter la 
création d'un réseau d'information 
sur le marché et les techniques 
- coût associé au hardware du réseau 
- coût des serveurs (privés ou 
publiques) 
- coûts associés à l'exploitation du 
réseau et création d'information de 
base 
SOUS-TOTAL 
b) - Marketing, études de faisabilité 
et d'autres mesures incitatrices à 
l'investissement 
- Etudes de marché 
-"Business workshops" 
c)- Promotion de l'exportation des 
technologies "charbon propre" aux 
pays tiers 
- Missions industrielles de l'Industrie 
européenne dans les Pays Tiers 
- Missions industrielles de Pays Tiers 
dans l'U.E. 
SOUS-TOTAL 
GRAND TOTAL 1 
155 
-
1 
10 
2 
-
-0,20 
0,02 
-
0,20 
0,10 
0,30 
0,30 
-
-0,10 
0,30 
0,20 
0,10 
0,20 
0,50 
0,8 0,21 
0,10 
0,31 
0,20 
0,30 
0,50 
0,81 0,21 
0,10 
0,31 
0,21 
0,30 
0,51 
0,82 0,21 
0,10 
0,31 
0,22 
0,30 
0,52 -
0,83 0,21 
0,10 
0,31 
0,23 
0,30 
0,53 
0,84 0,20 
0,84 
0,50 
1,54 
0,20 
0,96 
0,60 
0,80 
2,56 
4,10 
Nombre de serveurs. 
136 
COMMISSION EUROPÉENNE 
ANNEXE VII 
Mise en place 
D'ACTIONS PLURIANNUELLES DANS LE SECTEUR 
DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET DU 
TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES 
(1998 - 2002) 
137 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé des actions : 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
- Transport de matières radioactives : problèmes de sécurité, de protection de la 
santé et de technologies de sûreté nucléaire. 
- Coopération industrielle dans le domaine nucléaire civil avec les Pays d'Europe 
Centrale et Orientale (PECO), la Russie et l'Ukraine. 
b. Formation d'experts des PECO et des Nouveaux Etats Indépendants (NEI) dans le 
domaine du contrôle de Sécurité (safeguards) - Mise en oeuvre d'un système de 
comptabilité et de contrôle des matières fissiles en Russie. 
2. Lignes budgétaires concernées 
a. B4-1020 du Budget Général des Communautés européennes (coopération industrielle 
nucléaire et transport de matières radioactives) 
b. B7-535 du Budget Général des Communautés européennes (formation et mise en oeuvre 
de safeguards). 
3. Base Légale 
Respectivement, Chapitres HI et X CEEA (Traité Euratom) auxquels s'ajoutent: 
a. Article 75 du Traité CE (Politique Commune en Matière de Transport) et 
Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la 
sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1). 
Résolution du Conseil du 22 juillet 1996 concernant les problèmes technologiques liés à la 
sûreté nucléaire (JOC 185 du 14 août 1996, page 1) et Résolution 16 du document PE 
217.774/fin. du 11 juillet 1996 "East-West Cooperation Activities in Energy and Nuclear 
Security". 
b. Résolution du Parlement Européen du 9 avril 1992 sur la Sécurité nucléaire dans les pays 
de l'Europe Centrale et Orientale et des Nouveaux Etats Indépendants (JOC 125 du 18 mai 
1992, page 244) et Résolution du Parlement Européen du 29 septembre 1994 (PE-B4-
00621) sur le trafic illicite des matières nucléaires) et 
Communication de la Commission du 19 avril 1996 sur le trafic illicite de matières 
nucléaires et de substances radioactives (COM (96) 171 final). 
2 
138 
4. Description de l'action 
4.1. Objectif général de l'action 
Les objectifs du programme d'action visent à renforcer la sûreté et la sécurité (safeguards) 
nucléaire. 
a. Renforcement de la sûreté nucléaire en général, notamment en cherchant à améliorer: 
- les conditions de transport de matières radioactives dans les domaines suivants: 
• faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures 
d'harmonisation qui se justifient 
• contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de 
l'expérimentation et des connaissances 
• évaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les 
enseignements pour l'avenir 
• renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des 
intervenants 
• coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du 
transport dans ces pays 
améliorer l'information ,1a compréhension et la perception du public dans ce 
secteur. • 
- sur le long terme la sûreté du recours au nucléaire en Europe de l'Est, Russie et Ukraine. 
Ces pays ont une intention très ferme de maintenir le recours au nucléaire comme source 
importante d'énergie. Au delà d'actions à court terme, menées au travers de 
programmes d'assistance et qui visent à résoudre des problèmes ponctuels, il est 
nécessaire d'assister ces pays à développer un concept de qualité/sûreté à tout niveau de 
la chaîne industrielle nucléaire. Une telle évolution ne pourra se faire que sur le long 
terme au travers de coopérations étroites entre industriels de l'Union et de l'Est. Afin de 
favoriser l'établissement de collaborations, la Commission devrait supporter l'analyse 
des barrières génériques (industrielles, financières et légales) et favoriser de manière 
appropriée des cas pilotes. 
contribuer dans les NEI et les PECOs à l'établissement d'un système de sécurité 
(safeguards) efficace et fiable, par le biais, notamment d'action de coopération dans les 
domaines suivants: 
- Formation et recyclage d'experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire 
- Mise en oeuvre d'un système de comptabilité et de contrôle des matières fissiles en 
Russie 
- Installation d'équipements de contrôle dans le cadre de b). 
139 
4.2. Période couverte par l'action 
Cinq ans. Elle devrait commencer en 1998 et se poursuivre jusqu'en 2002. 
5. Classification de la dépense 
DNO 
6. Type de la dépense 
a. Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. Le 
financement de la Commission Européenne pourrait atteindre 100% pour quelques 
propositions considérées par la Commission d'un très haut intérêt et qui ne peuvent pas être 
co-financées par une autre source (ex: coopération avec les pays à l'Est de l'Europe). 
b. Subventions/contributions financières pour : 
- l'organisation de cours et stages de formation professionnelle, donnés dans l'Union 
Européenne et/ou dans les NEI et les PECO, pour des experts en matière de 
contrôle de sécurité y inclus leurs frais de séjour (frais de voyage, indemnités 
journalières, etc..) 
- l'organisation de séminaires pour des experts dans l'Union Européenne et/ou dans 
les NEI 
- des visites des experts dans les installations nucléaires de l'Union Européenne et/ou 
dans la CEI 
- support matériel, logistique et bureautique y afférent 
- frais de traduction et d'interprétation 
- frais de missions du personnel de la DCS et d'experts de l'UE sélectionnés dans le 
contexte des activités mentionnées ci-dessus 
- prise, transport et analyse d'échantillons, y compris ceux prélevés dans le cadre du 
trafic frauduleux de matières nucléaires. 
140 
7. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction (lien entre coûts unitaires et coût total) 
Les prévisions financières pour pouvoir couvrir les objectifs de ce programme pluriannuel 
devraient être les suivantes: 
a. B4-1020 Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002. 
- environ 0.5 Mecus par an dans le domaine du transport de matières radioactives. 
Les besoins en financement ont été évalués à 2 Mecus par an (au delà des 
perspectives financières actuelles) par le Groupe de Travail Permanent du Transport 
de Matières Radioactives, lors de la réunion du 23.09.1997 à Bruxelles, en fonction 
du travail déjà accompli sur le budget 96 et 97 et de toutes les actions à accomplir 
en 1998 et 1999. 
- environ 0,1 Mecus par an à partir de 2000 pour la coopération industrielle avec 
l'Est dans le domaine nucléaire. Ces besoins avaient été évalués à 0.5 Mecus par an, 
en fonction des résultats d'une étude en cours sur la coopération industrielle avec la 
Russie. 
b. B7-535 Mise en oeuvre du programme pour le période 1998-2002. 
- Le coût de l'action a été évalué à 2,5 Mecus par an, en fonction des recours 
employés jusqu'à présent pour l'assistance en matière de safeguards aux PECOs et 
NEIs et des objectifs qui restent à accomplir. Le coût total devrait ainsi atteindre 
12,5 Mecus. 
141 
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
ÇB4-1020) 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Ventilation 1998 1999 2000 2001 2002 
Transport de matières nucléaires 
Fonctionnement du marché unique et 
harmonisation 
Etudes sur les incidents/accidents 
au cours du- Mesures d'urgence 
Assistance aux PECOs et aux NEIs 
Sensibilisation du public 
Sensibilisation du public à la sûreté du transport 
de matières nucléaires 
Sous-Total 0.2 
0.2 
0.1 
0.0 
de 
matiè 
res 
nuclé 
aires 
0.0 
0.5 0.2 
0.2 
0.1 
0.0 
0.0 
0.5 0.2 
0.1 
0.1 
0.0 
0.1 
0.4 0.1 
0.1 
0.1 
0.1 
0.2 
0.4 0.1 
0.1 
0.1 
0.1 
0.3 
0.4 
Coopération industrielle 
Evaluation de la situation NEI 
Rapprochements entre industriels 
Sous-Total p.m. 
p.m. 
p.m. 0.01 
p.m. 
0.01 0.02 
0.1 
0.12 0.03 
0.1 
0.13 0.04 
0.1 
0.14 
TOTAL 0.5 0.51 0.52 0.53 0.54 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
(B7-535) 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
Ventilation 
Formation safeguards 
Approximation au système Euratom 
Illicite trafficking 
Amélioration de la législation 
TOTAL 1998 
0.75 
0.75 
0.50 
0.50 
2.5 1999 
0.75 
0.75 
0.50 
0.50 
2.5 2000 
0.75 
0.75 
0.50 
0.50 
2.5 2001 
0.75 
0.75 
0.50 
0.5Ô 
2.5 2002 
0.75 
0.75 
0.50 
0.50 
2.5 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget 
Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
(B4-1020) 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
- Etudes - expérimentations 
- Support pour cas pilotes 1998 
0.4 1999 
0.41 
0.0 2000 
0.32 
0.1 2001 
0.33 
0.1 2002 
0.34 
0.1 
142 
- Réunions d'experts 
Total 0.1 
0.5 0.1 
0.51 0.1 
0.52 0.1 
0.53 0.1 
0.54 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
(B7-535) 
CE en Mio Ecus (prix courants) 
- Organisation de cours et stages 
spécialisés des experts 
- Séminaires 
- Visite des installations nucléaires de 
l'U.E. par des experts 
- Support matériel, logistique et 
bureaucratique 
- Frais de mission des fonctionnaires 
sur place (y compris assistance des 
opérateurs dans leur propre 
installation) 
Total 1998 
0.75 
0.50 
0.15 
0.8 
0.2 
2.5 1999 
0.75 
0.50 
0.15 
0.8 
0.2 
2.5 2000 
0.75 
0.50 
0.15 
0.8 
0.2 
2.5 2001 
0.75 
0.50 
0.15 
0.8 
0.2 
2.5 2002 
0.75 
0.50 
0.15 
0.8 
0.2 
2.5 
7.4. Echéancier : engagements et paiements en ECU 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
(B4-1020) 
CE en Mio Ecus 
Crédit 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 1998 
0.5 1999 
0.51 2000 
0.52 2001 
0.53 2002 
0.54 2003 
0.8 
0.8 0.15 
0.36 
0.51 0.15 
0.37 
0.52 0.15 
0.38 
0.53 0.15 
0.39 
0.54 0.15 
0.15 
143 
Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
(B7-535) 
CE en Mio Ecus 
Crédit d'engagement 
Crédits de paiement 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 1998 
2.0 1999 
2.0 2000 
2.0 2001 
2.0 2002 
.2.0 2003 
2.0 
1.5 
1.5 2.5 
2.5 2.5 
2.5 2.5 
2.5 2.5 
2.5 1.0 
1.0 
8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre). 
a. Réalisation d'un appel à proposition chaque année pendant la période 1998-2002. 
Evaluation et sélection des propositions par un Comité d'experts de la Commission 
dans ce domaine : 
- sur la base de leur valeur scientifique technique 
- sur l'analyse des données financières concernant chaque proposant. 
Après la signature du contrat: 
• examen des relevés de dépenses avant paiement, à plusieurs niveaux (gestionnaire 
financier, responsable scientifique); 
• audit interne par le contrôleur financier; 
• contrôle sur place permettant, par l'examen des documents justificatifs, de détecter 
les erreurs ou autres irrégularités. 
b. Vérification des factures en fonction des dépenses réellement encourues et du guide 
des missions en ce qui concerne les frais de missions des fonctionnaires et experts, frais 
de réunions et frais de conférences. 
144 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée. 
9. 1. L Objectifs spécifiques et quantifiables. 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
Transport de matières radioactives 
- Faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures 
d'harmonisation qui se justifient : 
• harmonisation des méthodes d'évaluation de la sûreté du conditionnement 
conformément à la réglementation ; 
• harmonisation des normes de conditionnement et du niveau de sécurité intrinsèque 
des matériaux. 
- Contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de 
l'expérimentation et des connaissances 
- Evaluer les événements survenus au cours du transport et d'en tirer les 
enseignements pour l'avenir 
- Renforcer la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants . 
- Coopérer avec les PECO's et les NEI en vue de les aider à améliorer la sûreté du 
transport dans ces pays (certains d'entre eux négocieront leur adhésion à la 
Communauté). 
- Améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur. 
Coopération industrielle nucléaire 
- Détermination précise, dans le cadre de structures industrielles, financières et légales 
existantes et dans l'optique de la mise en place d'une approche de marché à l'Est, 
des barrières à la coopération entre industriels; proposition de solutions de façon à 
faciliter les collaborations; 
- Mise en place d'un réseau d'information / contact entre industriels EU et de l'Est; 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
Suite à l'éclatement politique du bloc de l'Est et à la lumière des cas de trafic illicite de 
matières nucléaires et radioactives en provenance de l'Est, il est indispensable de 
prévoir et de continuer, conformément aux résolutions du Parlement Européen et à la 
politique du Conseil et de la Commission, la formation des agents locaux chargés du 
contrôle des matières nucléaires dans les installations de ces pays. Il faut en outre 
installer concrètement un système de contrôle et de comptabilité des matières 
nucléaires. 
145 
L'objectif du programme, déjà entamé entre 1993 et 1996 (ligne B4-2001), sera de 
continuer et de développer des actions sur le terrain en étroite coopération avec les 
exécutants. Les actions prévues touchent aux domaines de la comptabilité des matières 
nucléaires, de la prise d'inventaires physiques, du suivi informatisé des matières au 
niveau de l'installation et de l'organisme central de contrôle, de l'organisation d'un 
inspectorat indépendant de contrôle et de la mise en place de systèmes de surveillance 
et de mesure. 
La Commission estime que l'ampleur du problème mérite une prolongation de l'action. 
Les actions entamées jusqu'ici ont donné des résultats encourageants. 
9.1.2. Population visée 
Tous les citoyens de l'UE, des PECO et des NEI. 
Transporteurs dans le domaine des matières radioactives. 
Industriels du secteur nucléaire. 
Autorités nationales de sûreté et de sécurité (safeguards). 
Experts en matière de contrôle de sécurité nucléaire provenant des Etats de la CEI, ainsi que 
les installations nucléaires de ces pays. 
Organisations internationales dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaire. 
9.2. Justification de l'action 
9.2.1. Justification de l'intervention communautaire 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
Transport de matières radioactives 
Afin de soutenir ces activités, la Commission, à la demande du Parlement Européen1, a 
créé en 1982 un groupe de travail permanent (GTP) d'experts nationaux ayant la 
compétence technique dans le domaine de la sûreté du transport des matières 
radioactives. Le GTP organise l'échange d'informations sur l'application des règlements 
sur le transport international des matières radioactives (TMR) entre les Etats Membres, 
ainsi que dans et hors de l'Union Européenne. Le GTP propose des orientations pour 
un programme d'action à établir par la Commission dans le domaine du TMR visant à 
fournir la connaissance de base requise pour faire évoluer les règlements 
internationaux. 
i Résolution du Parlement Européen publié dans le JO C40/43 du 15.02.1982. 
10 
1-16 
Par ailleurs, la Commission a été invitée à informer régulièrement le Parlement 
Européen et le Conseil sur les nouveaux développements intervenus dans le secteur du 
transport des matières radioactives et de leur faire part des recommandations élaborées 
par le GTP. 
Le Parlement Européen a rétabli en 1996 la ligne budgétaire2 consacrée au transport de 
matières radioactives. Cette ligne a été dotée de 2 Mecu en crédits d'engagement pour 
Tannée 1996 et pour Tannée 97 a été dotée de 0.7 Mecu. 
Le total d'engagements pour la période 96-97 a été 2661971 ECUS (98.59% des 
moyens disponibles). 
Le GTP lors de sa dernière réunion à Bruxelles, le 23 Septembre 1997, a confirmé 
l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'un programme pluri-annuel (5 ans) 
dans ce domaine sensible et doté d'un budget significatif (2 Mecus par an). 
Coopération industrielle nucléaire 
A ce jour, la Commission s'est concentrée sur les mesures d'amélioration à court terme 
de problèmes de sûreté nucléaire à l'Est. L'action s'est essentiellement portée sur les 
centrales nucléaires en exploitation, en termes soit d'analyses de sûreté, soit de support 
à l'exploitation (sûreté opérationnelle), soit d'achat d'équipement à l'Ouest. Il est 
nécessaire, vu l'intention des pays concernés de poursuivre le recours au nucléaire sur 
le long terme, d'améliorer les processus de fabrication de pièces et d'équipements en 
local, afin d'assurer la sûreté par la qualité des composants. Une façon de le faire est de 
renforcer les collaborations entre industriels de l'Union et ceux de l'Est, en vainquant 
les barrières à la collaboration. La Commission peut jouer un rôle indicatif d'analyse 
générique, de mise en contact et d'information, voire de support à des cas pilotes. 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
Cette action est un des éléments-clef devant permettre d'atteindre les objectifs fixés par 
le Conseil d'Essen en accord avec la résolution du Parlement Européen et la 
Communication de la Commission. D'autre part, cette action s'inscrit parfaitement dans 
les objectifs globaux de l'Union visant à garantir une amélioration des conditions 
d'exploitation des installations nucléaires à l'Est. 
Il faut par ailleurs signaler que le problème de l'amélioration du contrôle des matières 
nucléaires et son corollaire de réduire le trafic frauduleux des matières nucléaires ont 
fait l'objet d'une importante déclaration au niveau du P8 lors du sommet de Moscou en 
avril 1996. 
Budget général des Communautés Européennes pour 1996 - ligne n° B4-1020 
u 
147 
Par ailleurs, dès mécanismes informels ont été mis en place pour assurer une 
complémentarité des actions avec celles organisées par des Etats Tiers (USA, Japon), 
des Etats Membres (UK, France, Suède, Finlande) et l'AIEA ainsi qu'avec celles 
organisées par le biais de PHARE et TACIS. 
Il est important de signaler que, contrairement aux projets PHARE et TACIS, la 
formation des experts et l'exécution des projets sont essentiellement assurées par des 
inspecteurs d'Euratom, qui possèdent l'expérience requise. Le suivi efficace requiert de 
fréquents déplacements sur site, l'acheminement de matériel ainsi qu'une aptitude à 
s'adapter rapidement aux besoins du moment. Une rapidité d'exécution et une grande 
flexibilité sont essentielles. 
9.2.2. Choix des modalités de l'intervention 
Le financement de cette action sera mis en oeuvre à travers des subventions/contributions 
financières. 
9.3. Suivi et évolution de Taction 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
Transport de matières radioactives 
L'action doit permettre de vérifier si les réglementations existantes sont correctement 
mises en oeuvre, d'évaluer le besoin de les faire évoluer et de contribuer à la réalisation 
du Marché Intérieur. Le cas échéant, l'action devrait aboutir à de nouvelles initiatives 
de la Commission en matière d'harmonisation des législations ou des pratiques 
concernant le transport dans l'UE. 
Donner une assistance aux pays de l'Europe centrale et orientale et à la CEI et, 
notamment, à ceux appelés à rejoindre la Communauté ou à opérer sur son territoire. 
Une meilleure information du public dans le domaine du transport des matières 
radioactives, demeure un objectif à atteindre. 
Coopération industrielle nucléaire 
Une meilleure compréhension des problèmes industriels locaux et un support à une 
approche de marché devraient contribuer globalement à une amélioration de 
l'évolution économique à l'Est, ce qui est aussi dans l'intérêt de l'Union. 
12 148 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
Indicateurs de performances : 
Le succès de cette action contribuera à garantir qu'à l'Est, les matières nucléaires sont 
soumises à un contrôle plus rigoureux, d'un niveau équivalent à celui mis en place dans 
l'Union Européenne. L'utilisation uniquement pacifique de l'énergie nucléaire sera le 
meilleur indicateur de réussite. 
Mesure des activités déployées : 
A titre indicatif, en 1995, le Contrôle de Sécurité a mis sur pieds 27 actions dont 10 
sur le territoire russe. 17 actions ont été organisées sur le territoire de l'UE, 
essentiellement à Luxembourg, et 103 experts de l'est ont participé à une ou 
plusieurs d'entre elles pour un total de plus de 850 hommes-jour. A cela, il faut ajouter 
le nombre de journées prestées par le personnel d'Euratom au cours de ces diverses 
actions. 
10. Dépenses administratives 
a. Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives 
Les engagements proposés par an sont inférieurs au niveau d'engagements de 1996. 
Les ressources humaines qui y ont été consacrées en 1996 et 1997 correspondent à 
1,5 B et 0,25 A. Aucune ressource supplémentaire ne sera donc nécessaire. 
b. Formation d'experts et mise en oeuvre de safeguards (PECOs et NEI) 
Entre 1993 et 1996, la Commission a réussi à gérer et à absorber les actions organisées 
dans le cadre de la ligne B4-2001 sans apport de personnel supplémentaire et malgré la 
charge de travail découlant des obligations issues du chapitre 7 du Traité Euratom. A 
ce stade, aucune ressource supplémentaire n'est demandée. 
13 
149 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 12 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-643-FR-C 
ISBN 92-78-28181-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
150