FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/165

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie»

COM(2010) 283 final — 2010/0150 (COD)

2011/C 48/30

Rapporteur: M. BUFFETAUT

Le 15 juin 2010, le Parlement européen et le 23 juin 2010, le Conseil de l'Union européenne ont décidé, conformément aux articles 194 (1) (c) et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie»

COM(2010) 283 final – 2010/0150 (COD).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 septembre 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE soutient l’économie générale du texte et les objectifs poursuivis par la Commission. Il approuve tout particulièrement l’idée d’utiliser les fonds européens comme levier démultiplicateur afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Le CESE souhaite que la répartition de l’assistance financière entre l’assistance technique et des prêts à taux préférentiels et des garanties bancaires des institutions financières soit mieux justifiée. Le CESE souhaite que des précisions soient apportées au périmètre couvert par l’assistance technique.

1.2 Il espère que les modalités telles qu’explicitées par la Commission seront effectivement mises en œuvre, ainsi tous les intermédiaires financiers intéressés devraient être habilitées à gérer l’instrument financier, la sélection des projets étant effectuée par les gestionnaires des fonds sous le contrôle de la Commission. Le CESE souhaite que les modalités de gestion et d’accès aux fonds soient clarifiées et donnent lieu à un mode d’emploi clair pour les intermédiaires financiers et les porteurs de projets.

1.3 Le CESE estime toutefois nécessaire ou utile d’apporter certains éclaircissement sur les points suivants:

1.3.1 La nécessité de connaître au plus vite, d’ici la fin 2010, le montant total (ou au moins son estimation) de l’enveloppe disponible au-delà des 114 millions d’euros annoncés: divisés entre 27 États membres ceux-ci ne représentent qu’un apport relativement limité. Toutefois on devra tenir compte de l’effet de levier dû à l’apport complémentaire d’investisseurs privés, et à l’impulsion donnée aux projets et aux investissements proprement dits, dès lors que la phase d’assistance technique reçoit un soutien important.

1.3.2 La définition du terme «projets rentables»: l’isolation des bâtiments, par exemple, très utile en matière d’efficacité énergétique, est rentable sur le long terme en matière d’économie d’énergie, notamment pour les bâtiments anciens. La mention «projet rentable» doit être entendue au sens de projet finançable qui ne pourrait voir le jour sans aide européenne. Le terme «projet rentable» pourrait être explicité dans le Règlement par la mention «projet qui trouve son équilibre financier grâce à l’aide fournie par les instruments européens».

1.3.3 Les critères d'éligibilité:

— le CESE comprend, et accepte par ailleurs, qu’il n’y a pas de priorités parmi les différents secteurs concernés, et que seront mis en œuvre les critères d’investissement et de respect des objectifs européens en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Seront notamment éligibles les projets s’inscrivant dans le cadre de contrats des performances énergétiques, tout comme des projets déjà subventionnés avec des fonds européens. Le CESE souligne que cet instrument vise à favoriser les synergies avec les fonds structurels et les fonds de cohésion;

— à défaut d’établissement d’une liste de projets présélectionnés (comme dans le cadre du Règlement 663/2009), le CESE sera attentif à la répartition des fonds alloués entre le financement des projets et l’aide technique, il estime que les financements devraient être en large majorité consacrés à des investissements ou projets concrets;

— le Comité relève qu'il n'y aura pas de liste de projets présélectionnés dans le règlement lui-même et que le fond sélectionnera les projets sur la base des critères contenus dans le règlement. Les projets financés feront l'objet d'un rapport;

— le CESE précise que cette assistance financière à des projets d’investissement doit respecter le principe de neutralité de traitement vis-à-vis de l’opérateur, public ou privé. Ces projets devront pouvoir être ainsi réalisés dans le cadre de Partenariats Publics Privés;

— d’une façon générale, le Comité insiste sur le fait que les critères d’attribution devraient s’attacher principalement à la fiabilité technique, à la sécurité financière des projets et aux résultats concrets attendus en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

— le CESE souhaite que le critère d’éligibilité concernant des «mesures qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel» soit davantage précisé.

1.4 S’il comprend que le Commission souhaite que les collectivités locales concernées aient pris «l’engagement politique de lutter contre le changement climatique, assorti d’objectifs précis», il met en garde contre une trop grande confiance dans des attitudes relevant plus de la pensée et de la communication politiquement correctes que d’actions concrètes s’appuyant sur des techniques solides et innovantes ou des systèmes de gestion efficaces et approuvés dans le domaine de l’efficacité énergétique, des réseaux de chaleur ou des énergies renouvelables.

2. Origine et principes du règlement de programme d’aide économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie

2.1 Le programme énergétique pour la relance (PEER) comportait une enveloppe de 3,98 milliards d’euros. La quasi totalité de cette enveloppe devait faire l’objet d’un engagement dès 2010. Toutefois un montant de 114 millions d’euros ne sera pas engagé au titre du PEER, montant qui pourrait être finalement plus élevé au cas où des projets s’avéreraient ne pas répondre aux exigences juridiques, financières ou techniques requises.

2.2 Les fonds non engagés au titre du chapitre II du règlement PEER seront utilisés pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l’efficacité énergétique et des initiatives en matière d’énergies renouvelables dans le cadre de la proposition de financement en faveur de l’énergie durable.

3. Principes généraux

3.1 Cet instrument financier devra permettre de soutenir le développement de projets RENTABLES en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et faciliter le financement d’investissements dans ces domaines, notamment en milieu urbain.

3.2 Afin de promouvoir un grand nombre d’investissements décentralisés, ce sont les pouvoirs publics au niveau municipal, local et régional qui en seront les bénéficiaires, y compris dans le cadre de PPP.

3.3 Les projets devant être financés en matière d’énergie durable portent, en autres, sur les bâtiments publics et privés, la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) et les réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, les sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local, les infrastructures de transport urbain et locales propres comme les réseaux intelligents, l’éclairage public efficace et les compteurs intelligents.

4. Critères de sélection et d’éligibilité

4.1 Les mesures finançables doivent avoir un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l’Union européenne, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

4.2 Le but recherché est que le financement communautaire fasse effet de levier par rapport aux autres apports des collectivités ou entreprises concernées. Des critères précis comme d’une part les collectivités publiques, d’autre part les caractéristiques techniques et financières des projets.

4.3 Les règles relatives aux collectivités ont trait à leur engagement dans la lutte contre le changement climatique, les objectifs précis annoncés, la nature des stratégies développées, le suivi et la publicité de la mise en œuvre et des résultats obtenus.

4.4 Les règles techniques et financières visent à s’assurer du bien fondé et de l’adéquation technique de l’approche, la solidité du montage financier, la mesure dans laquelle la contribution européenne stimule les autres sources de financement publiques et/ou privées, les incidences économiques et sociales, l’impact environnemental, l’équilibre géographique entre les projets et la maturité de ceux-ci afin d’atteindre rapidement la phase concrète d’investissement.