ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)117
Vol.1963/0029

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(63)117 final
Bruxelles ,le1eravril 1963
PROPOSITIONS DEDECISIONS DUCONSEIL
portant s
-octroi d'uncontingent tarifaire )
•pour l'année 1963 \
-prolongation jusqu' au31mars 1963 \àl'Italie
d'uncontingent tarifaire octroyé )
pour l'année 1962
pour deux produits destinés àlafabrication du
caoutchouc synthétique ,envertu del'article 25
§1duTraité
-4ème tranche -
(présentées parlaCommission auConseil )
III/C0M(63 )117final

A
DECISION DUCONSEIL DU 19&3
aubénéfice delaRépublique italienne ,portant
octroi d'uncontingent tarifaire pour les oolo-
phanes dismutées destinées àlafabrication du
caoutchouc synthétique
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotam­
ment sonarticle 25,paragraphe 1;
vulalettre du11septembre 19^2 parlaquelle laRépublique italienne
ademandé l'octroi d'uncontingent tarifaire de3*000 tonnes àdroit
nul pour les colophanes dismutées ,destinées àlafabrication ducaout­
chouc synthétique ,delaposition ex38.08Cdutarif douanier commun
figurant dans laliste Cannexée auTraité instituant laCommunauté
Economique Européenne ;
vulaproposition delaCommission ;
considérant que ,par sadécision dul8décembre 1961 etpour mettre
cetEtat membre àmême demener àbonne fin leprocessus d'adaptation
technique etcommerciale àdenouvelles sources d'approvisionnement
dans laCommunauté ,uncontingent tarifaire lui aétéoctroyé pour
llannée 1962 ,prévoyant quecette période serait suffisante pour per­
mettre l'adaptation encause ,sans toutefois exclure unréexamen dela
situation ;
considérant que l'Italie neproduit pas encore cette matière destinée à
lafabrication ducaoutchouc synthétique etque si,quantitativement ,
laproduction dans les autres Etats membres suffit depuis quelques
temps déjà ,cen'est que tout récemment qu'aétéétablie sonaptitude
qualitative auxbesoins particuliers del'Etat membre demandeur ;que ,
dèslors ,lafin duprocessus d'adaptation technique marque ledépart »
surdesbases concrètes ,duprocessus d'adaptation commerciale ,laquelle
n'estactuellement encore qu'envoie deréalisation 1
••/•4

2.-
considérant enoutre qu'une différence deprix sensible existe encore
entre laplupart delaproduction communautaire etlaproduction des
pays tiers ,malgré les contingents tarifaires àdroit nul ouverts' jus -*éventuels
qu'àprésent parlesEtats membres ,fournisseurs /de1'Italiej pour la
matière première utilisée dans laproduction desdemi-produits encause }
que ,par contre ,laRépublique italienne n1apaspuseprévaloir de
contingents tarifaires pour sonapprovisionnement encolophanes brutes
etque cela aprobablement entravé ledéveloppement d'uneproduction
italienne adéquate desdemi-produits encause ;que ,toujours enraison
del'ouverture decontingents tarifaires ,lesutilisateurs d'autres
Etats membres sont favorisés encequiconcerne l'approvisionnement en
demi-produits des colophanes intéressant laproduction decaoutchouc
synthétique ;que ,pour toutes cesraisons ,ilyalieu depermettre
aux utilisateurs italiens des'orienter vers laproduction communau­
taire ,quipourtant peut désormais satisfaire leurs besoins ,graduelle­
ment ,etsans crainte devoir fausser leurs positions concurrentielles
vis-à-vis desproducteurs d'autres Etats membres surlesproduits finisf
considérant qu'ilressort des données statistiques des trois dernières
années que lesimportations enRépublique italienne decolophanes dis­
mutées destinées àlafabrication ducaoutchouc synthétique ,enprove­
nance depays tiers ,représentent pratiquement 100% desimportations
totales desproduits encause ;qu'ilenrésulte ,compte tenu del'ab­
sence deproduction nationale dans laqualité requise ,que l'approvision­
nement delaRépublique italienne dépend traditionnellement ,pour une
part considérable ,d'importations enprovenance depays tiers ;qu'ily
alieu ,dèslors ,d'octroyer pour l'année 19&3 }àlaRépublique italienne ,
uncontingent tarifaire pour leproduit encause ;
considérant qu'encequi concerne lafixation duvolume contingentaire ,
ilconvient de .tenir compte d'une part dedévolution desbesoins
propres d1importation delaRépublique italienne ,d'autre part ,del'obli­
gation d'éviter des transferts d'activité audétriment d'autres Etats
membres ;
considérant quedans laRépublique italienne aucune fabrication adéquate
n'existe etn'estprévisible pour lecourant del'année 1963 ?que
l'adaptation commerciale àlaproduction communautaire nécessite encore
uncertain délai desorte que l'augmentation desexportations desEtats
••»/fe•4

membres dans leproche avenir nesera que limitée ;que les exportations
duproduit encause par l'Etat membre demandeur sont nulles ;qu'ilest
impossible àl'heure actuelle ,pour lesdits produits d'évaluer lesbe­
soins delaRépublique italienne parunmoyen autre que l'étude de
l'évolution desimportations ;
considérant quelesimportations desproduits encause enRépublique
italienne durant ces dernières années évoluent comme suit :
-entonnes -
1959 1960 1961 1962
Importations enprovenance :
-des autres Etats membres - - 15 -
-depays tiers 20 2.^50 1-535 2.559
considérant que l'examen deschiffres susmentionnés fait apparaître quesi
lesbesoins d'importations sesituent àunniveau nettement plus élevé
qu'en1959 }ceux-ci restent p^sez ,variables etoscillent entre lesniveaux
de1.500 et2.500 tonnes ;qu'uneestimation prudente àpartir deces
données conduit àestimer qu'en19&3 >lesimportations enprovenance de
pays tiers pourront sesituer àunniveau supérieur à2.000 tonnes 5que ,
toutefois ,afin d'encourager l'adaptation commerciale àlaproduction
communautaire ,lafixation duvolume contingentais pour l'année 1963 au
niveau de2.000 tonnes paraît laplus adéquate ;
considérant quelesproduits encause étaient ,antérieurement au1er jan­
vier 1961 ,importés parlaRépublique italienne enexemption dedroits de
douane 5 i
considérant que leConseil alafaculté ,aux termes del'article 25para­
graphe 1duTraité ,d'octroyer descontingents tarifaires àdroit réduit
ounul ;qu'enoctroyant uncontingent tarifaire ,ilestnécessaire
notamment d'éviter lerisque detransferts d'activités audétriment d'au­
tres Etats membres ;qu'ilconvient ,enparticulier ,detenir compte ,
pour chaque produit ,dudegré derapprochement vers ledroit dutarif
douanier commun atteint ,ainsi que dudegré deréduction dedroits de
douane intervenu entre lesEtats membres ,étant donné qu'àladate du1er
juillet 1963 ,lesEtats membres procéderont ,d'unepart ,audeuxième

rapprochement desdroits destarifs nationaux vers ceux dutarxf douanier
commun pour lesproduits encause ,et,d'autre part ,àunnouvel abaisse­
ment destarifs intracommunautaires ;qu'enl'occurrence ,ilestindiqué
enoutre demaintenir unrapport adéquat entre les droits contingentaires
pour lamatière première ,qui estinsuffisante dans laCommunauté etles
demi-produits dont laproduction communautaire estdésormais suffisante ,
tout entenant compte desniveaux respectifs des droits dutarif douanier
commun ;que ,pour lescolophanes ,matières premières ,descontingents
tarifaires ontétéoctroyés pour 19&3 5ÇLuelesdroits decescontingents
pour lepremier semestre de19&3 sont nuls et,pour lesecond semestre }de
0,75%alors que ledroit dutarif douanier commun estdey/o;que ,pour les
colophanes dismutées ,demi-produits ,letarif douanier commun s'établit à
unniveau supérieur ,soit 8% ;qu'ilconvient ,dans cesconditions ,pour
lesproduits encause ,defixer undroit de1,2% pour lepremier semestre
etundroit de2,4®o pour lesecond semestre de1963 ;
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif duMarché commun
quelesEtats membres appliquent auximportations enprovenance desautres
Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins lesmêmes avantages
que celui qu'ils appliquent aux importations enprovenance depays tiers ;
que decefait l'octroi d'uncontingent tarifaire pour les importations en
provenance depays tiers n'estpas concevable àundroit inférieur àcelui
appliqué auximportations enprovenance desautres Etats membres ;
considérant que lTarticle 25paragraphe 1duTraité neprévoit lapossibi­
lité d'octroyer descontingents tarifaires quTafin deremédier auxincon­
vénients quipeuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'unEtat membre ,de
latransition durégime tarifaire national )pratiqué avant lepremier
alignement desdroits nationaux vers ceux dutarif douanier commun ,vers
celui delaCommunauté ;qu'ilenrésulte qu'uncontingent tarifaire ne
doit être octroyé quepour lacouverture desbesoins propres desindustries
utilisatrices del'Etat membre intéressé )àl'exclusion detoute réexpor­
tation "enl'état ":

AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit del,2 L/opour lapériode du1er
janvier au30juin 19&3 audroit de2,^/0pour lapériode du1er
juillet au31décembre 1963 ).estoctroyé àlaRépublique italienne pour
sesimportations enprovenance depays tiers etenvue del'utilisation
sur sonterritoire ,decolophanes dismutées ,destinées àlafabrication
ducaoutchouc synthétique ,delaposition ex38.08 Cdutarif douanier
commun ,dans lalimite d'une quantité de2.000 tonnes .
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable auxproduits impor­
tésdans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être inférieur à
celui appliqué aux produits en•luse importés enprovenance desautres
Etats membres etaccompagnés d'uncertificat decirculation .
Article 2
Cecontingent est valable pour lapériode du1er janvier au
31décembre 1963 ».
Article 3
LaRépublique italienne estdestinataire delaprésente décision .
\
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident

B
\
DEgISIQJtf .DUCONSEIL DU 1963
PORTANT PROLONGATION DELAPERIODE DEVALIDITE
DUCONTINGENT TARIFAIRE OCTROYE POUR L'ANNEE
1962 ALAREPUBLIQUE ITALIENNE POUR LESSAVONS
POTASSIQUES DERESINE DISMUTEE
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 25paragraphe 1).
vusadécision dul8décembre 1961 portant octroi ,àlaRépublique italienne ,
pour l'année 1962 ,d'uncontingent tarifaire de3*200 tonnes àdroit nul ,
pour les savons potassiques derésine dismutée ,destinés àlafabrication du
caoutchouc synthétique ,delaposition ex38«08Cdutarif douanier commun 5
vulademande delaRépublique italienne formulée le12mars 19^3 etten­
dant àlaprolongation ducontingent tarifaire précité ,pour unepartie de
l'année 19^3 ;
vulaproposition delaCommission ;
considérant queSesinformations fournies par laRépublique italienne ,il
résulte que lecontingent tarifaire susvisé n'aétéépuisé ,pendant l^année
''1962 ,quejusqu' àconcurrence de2»667 tonnes etquecetépuisement partiel
estimputable auxlivraisons tardives desproduits encause ,desgrèves en
fin d'année ayânt ,audépart ,paralysé "lechargement^des transports ;
considérant que ceslivraisons tardives ont eulieu dans ledébut del'année
1963 etqu'elles équivalent pratiquement ausolde ducontingent tarifaire
ouvert pour l'année 19^2 ;qu'ils'indique ,dans cesconditions particu­
lières ,d'autoriser laRépublique italienne àimputer ceslivraisons sur
ledit contingent tarifaire ,enenprolongeant lapériode devalidité de
trois mois 5
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Lafin delapériode devalidité deladécision odu-ll8^déc&mbrNî -196toportant
•• ••

-2-
octroi ducontingent tarifaire de3*200 tonnes adroit nul ,ala
République italienne ,pour les savons potassiques derésine dismutée ,
destinés àlafabrication ducaoutchouc synthétique ,delaposition
ex38.08 Cdutarif douanier commun ,fixée au31décembre 19&2 ,est
reportée au31mars 1963 »
Article 2 ,
Laprésente décision est destinée àlaRépublique italienne .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident