COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 366 final 
Bruxelles, le 7 octobre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix 
représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, 
les montants de l'aide à la consommation en Espagne et au Portugal 
ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation 
à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 
du règlement n' 136/66/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix 
i eprâteïiîaU t de marché et du prix de seuil de l'hune d'olive à valoir pour 
la cûu'pagne "!991/92, le montant de l'aide à la consommation en Espagne et au 
Portugai pour cette campagne ainsi que le pourcentage de l'aide à la 
consommation à retenir au cours de la même campagne en vue du financement, 
d'uno part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, 
d'autre part, de certaines actions de promotion de la consommation d'huile 
a" o I i ve. 
2. L'article 7 du règlement n* 136/66/CEE du Conseil prévoit que "le prix 
représentatif de marché pour I'huile d'olive est fixé Û un niveau permettant 
l'écoulement normal de la production, compte tenu des prix des produits 
concurrents, et notamment des perspectives de leur évolution, au cours de la 
campagne", 
3. La situation dans le secteur des huiles de graines a subi une modification 
modérée par rapport à la situation sur le marché mondial et communautaire 
lors de la fixation de l'aide pour la campagne 1990/91. En effet, par 
.apport à la période septembre-octobre 1990, on peut remarquer à l'heure 
actuelle une augmentation des prix d'environ 13 %. Par ailleurs, les 
perspectives pour 1991 permettent de prévoir une certaine stabilité, avec une 
tendance, pour le colza, à la baisse et, pour le soja et le tournesol, à une 
plus grande fermeté des cotations. Dans ces conditions, la Commission estime 
que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un niveau 
équivalent ou légèrement supérieur à celui de la campagne 1990/91. 
4. Dans le secteur de l'huile d'olive les faits suivants sont à remarquer : 
la campagne actuelle a été caractérisée par une faible production qui, 
selon les dernières estimations, serait inférieure à 1.200.000 t, ainsi 
que par des niveaux de prix très élevés des huiles comestibles en Grèce et 
en I ta Iîe; 
- au cours de la campagne 1990/91, la production communautaire a pu être 
écoulée sans difficultés, et cela malgré les niveaux élevés des prix dans 
les deux pays ci-dessus-, 
- 2 -
- en ce qui concerne en particulier l'Espagne et le Portugal, la 
libéralisation du marché des graines oléagineuses et des huiler, suite à 
la fin de la période de "standstill", n'a pas affecté la consommât ion 
d'huile d'olive dans ces pays. Bien que au début de cette année la demande 
ait été influencée par les événements du Golfe, l'introduction de l'aide à 
la consommation a permis une reprise de la consommation d'huile d'olive en 
Espagne et au Portugal; 
- la prévision d'une récolte satisfaisante pour la campagne 1991/92 permet 
d'envisager une production dans la Communauté nettement supérieure à celle 
de la campagne actuelle et, en conséquence, des prix d'approvisionnement 
de l'industrie de conditionnement qui, dans la CEE à 10, se situeront à 
des niveaux inférieurs à ceux de cette campagne. 
5. Il ressort des faits évoqués ci-dessus que, pour la CEE à 10, le niveau 
actuel de l'aide à la consommation n'est plus tout à fait adapté à la 
situation de ce marché, à savoir à un marché où la hausse des prix des huiles 
de meilleure qualité (environ 2/3 de la production de la CEE à 10) n'affecte 
pas, dans certaines limites, le niveau de consommation. En effet, grâce 
notamment aux efforts accomplis en matière d'amélioration de la qualité et 
d'information du consommateur, la situation a évolué au cours des dernières 
années, et le marché de ces huiles tend à devenir un marché à part, moins 
étroitement lié à celui des autres huiles végétales. 
Dans cette situation, et compte tenu notamment de l'expérience de la campagne 
1990/91, la Commission estime qu'une bonne gestion du régime d'aide doit 
conduire à un ajustement approprié de son niveau, sans que cela puisse avoir 
des effets négatifs sur la consommation. A cet égard, il est à noter que la 
hausse du prix ressenti par le consommateur en 1991/92 sera pratiquement 
neutralisée par la baisse du prix de marché qui devrait résulter de la 
récolte abondante prévue pour cette campagne. 
6. En ce qui concerne l'Espagne, la réduction de l'aide pour la CEE à 10 aura 
comme conséquence une augmentation plus limitée de l'aide espagnole 
conformément aux règles de rapprochement définies à l'article 2 du règlement 
(CEE) n* 3416/90. 
Compte tenu de l'expérience acquise au cours de cette année, la Commission 
estime qu'un tel niveau d'aide permettra de faire face à d'éventuelles 
difficultés d'écoulement de la production espagnole d'huile d'olive. 
- 3 -
Cuant au Portugal, le montant actuel de l'aide devrait subir de légères 
variations, ce qus est de nature à consolider le niveau de la consommation 
dans ce pays. 
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le récent lancement de la Ve 
campagne do promotion de la consommation d'huile d'olive, avec les moyens 
financiers particulièrement accrus en Espagne et au Portugal, devrait 
contribuer au maintien et à la consolidation de la consommation dans ces 
pays. 
7. En raison de l'évolution, constatée au cours des dernières années, du marché 
de l'huile d'olive et notamment des meilleures qualités, la fixation différée 
de i'aide à la consommation par rapport à l'aide à la production apparaît 
moins Justifiée que dans le passé. 
Dans cette situation, la fixation simultanée des deux aides dans le cadre du 
paquet prix doit être envisagée. Elle permettrait non seulement au Conseil de 
fixer en même temps, comme dans les autres secteurs, l'ensemble des éléments 
essentiels de l'organisation du marché de l'huile d'olive mais offrirait 
également l'avantage de permettre une décision sur le rééquilibrage entre les 
deux aides. 
La Commission présentera dans le cadre de ses propositions du paquet-prix 
1992/93 ses considérations définitives sur la fixation simultanée des deux 
aides et sur le rééquilibrage entre elles, tout en maintenant le revenu 
global des producteurs. 
8. L'article 11, paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 136/66/CEE prévoit la 
possibilité pour les Etats membres d'associer un ou plusieurs organismes 
professionnels reconnus à la gestion du régime d'aide à la consommation. 
En outre, l'article 11, paragraphe 6 du règlement sus-mentionné prévoit que 
le Conseil fixe ie pourcentage que les organismes professionnels reconnus 
peuvent retenir sur l'aide à la consommation pour le financement des tâches 
qu'ils accomplissent ainsi que le pourcentage de l'aide à affecter à des 
actions de promotion de la consommation. 
_ 4 -
Compte tenu du montant de l'aide résultant de la présente proposition ainsi 
que des disponibilités existant au titre des retenues des précédentes 
campagnes, un pourcentage de 1 % pour la prochaine campagne permettra de 
poursuivre et même d'intensifier les actions de promotion. 
Compte tenu du montant de l'aide résultant de la présente proposition ainsi 
que de l'expérience acquise, un pourcentage de 1,4 % devrait permettre de 
maintenir la rémunération globale de ces organismes à un niveau suffisant 
pour assurer l'exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi que 
l'amélioration du système de fourniture des données aux agences. 
9. Toutes ces considérations conduisent la Commission à faire les propositions 
suivantes : 
- prix représentatif de marché : 197,28 Ecus/100 kg (+ 7 Ecus/100 kg), 
- aide â la consommation dans la CEE à 10 : 53,90 Ecus/100 kg 
(- 7 Ecus/100 kg), 
- aide à la consommation en Espagne : 45,67 Ecus/100 kg 
- aide à la consommation au Portugal : 49,42 Ecus/100 kg 
- retenue pour les actions de promotion : 1 %, 
- retenue pour les organismes professionnels : 1,4 %. 
Pour mémoire sont repris en annexe les éléments ayant déterminé l'aide à la 
consommation pour 1988/89, 1989/90 et 1990/91 ainsi que la présente 
proposi t ion. 
10. Enfin, en ce qui concerne le prix de seuil, celui-ci doit être fixé de 
façon que le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix 
représentatif. A cette fin, il convient de prendre en considération les 
frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que 
le pourcentage à prélever sur l'aide à la consommation. 
L'application de ces critères conduit à fixer le prix en cause à 
194,20 Ecus/100 kg. 
- 5 -
ANNEXE 
1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 1991/92 
Prix indicatif è la production 322,56 322,56 322,56 322,01 3:2,01 
/ida à la production 70.95 70.95 70.95 70.83 70.83 
Différence 251,61 251,61 251,61 251,18 251,18 
Prix représentatif démarché 174.61 190.61 190.61 190.28 197.28 
Différence (aide à la consommât.) 77,00 61,00 61,00 60,90 53,90 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix 
représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, 
les montants de l'aide à la consommât ion en Espagne et au Portugal 
ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation 
à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 
du règlement n* 136/66/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 
paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, 
vu le règlement n* 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1720/91(2>, et 
notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 
6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères 
prévus à l'article 7 du règlement n" 136/66/CEE; 
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de 
vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en 
application de l'article 9 du règlement n" 136/66/CEE, au niveau du prix 
représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 
11 paragraphe 6 dudit règlement; 
(1) JO n' L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
(2) JO n- L 162 du 26.6.1991, p. 27 
h 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n' 3416/90 du Conseil, du 
,* no/ambre 1990, concernant l'introduction de l'aide communautaire à la 
..onsoTsmat ion pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal (3)t prévoit les 
critè.-es de rapprochement de cette aide vers le niveau co munautaire; que 
l'application ds ces critères conduit à fixer les montants de l'aide à la 
consommation en Espagne et au Portugal, pendant la campagne 1991/1992, aux 
niveaux repris ci-dessous; 
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement 
n* 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit 
être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement 
des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, 
d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation 
d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages 
pour la campagne de commercialisation 1991/1992 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix représentatif de marché 
et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit : 
prix représentatif de marché : 197,28 écus par 100 kilogrammes, 
prix de seuil : 194,20 écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les montants de l'aide à la 
consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal sont fixés comme 
suit : 
pour l'Espagne : 45,67 écus par 100 kilogrammes 
pour le Portugal : 49,42 écus par 100 kilogrammes. 
(3) JO n* L 330 du 29.11.1990, p. 6 
S-
Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à 
la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n* 136/66/CEE 
est fixé à 1,4 %. 
2. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le pourcentage de l'aide à 
la consommation à effecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du 
règlement n' 136/66/CEE est fixé à 1 %. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par la Conseil 
T 
_u DATE 
î 1. UGNr L^Gt^JflE ; B 1220 Aides à la consommation CREDITS : (PB 92) 743 Mio ECU 
j 8 "<221 Actions en rapport avec la consommât ion 30 Mio ECU 
i 2. INT." 1 * ;',;.=: JRfc : 
j Frc JC -et '.ne. .-'i Lonse.!i fixant, pour la campagne 1991/92 ie prix représentatif 
! ds .. p'-rNc ^ 'o i»riv r<c seuil de I huiie d'olive ainsi quo les pourcentages à retenir 
' de l'.iiw à Sa consommation. 
3. SASc 'URIDIÛUE : Articles 4 et 11 du règlement 136/66/CEJ 
OBJECTiFS DE LA MESURE Fixation pour la campagna 1990/91 pour l'huile .l'olive : 
- du prix représentatif de marché 
- du prix de seu iI 
- des pourcentages à retenir de l'aide à la consommation 
5 INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 1220 
1221 PERIODE DE 
12 MOIS 
713 Mio ECU (8) 
7 Mio ECU (B) 
720 Mio ECU (B) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 
180 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
néant 
1994 EXERCICE 
SUfVANT (92) 
535 Mio ECU (B) 
5 Mio ECU (B) 
540 Mio ECU (B) 
I995 1996 
± 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le montant des aides à la consommation pour 1992 qui découle de la présente mesure, 
s'établit comme suit : 
EUR-10 : 775,000 t x (539-5,39) ECU/t x 1,135 (1) X 0,75 - 352 Mio ECU (B) 
Espagne : 415,000 t x (456,7-4,57) ECU/t x 1,180 (1) x 0,76 » 166 Mio ECU (B) 
Portugal : 40.000 t x (494,2-4,94) ECU/t x 1,155 (1) x 0,75 » 17 Mio ECU (B) 
TOTAL EUR-32 - 535 Mio ECU (B) 
Pour rappel, les crédits prévus dans ie PB 1992 pour !a campagne 1991/92 sont 570 Mio ECU 
c'est à dire que i'incidence de la mesure sur 1992 est une économie de 35 Mio ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
PB 1992 OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESS5TE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVÂT IONS : 
M est proposé une retenue de 1%, soit 7 Mio ECU en 1991/92 pour le financement des pro­
grammes de promotion de la consommation d'huile d'olive ainsi que i,4%, soit 10 Mio ECU 
pour le financement des activités des organismes professionnels. 
(1) Coefficient de double taux 
-4o -
IS' . 0254-1491 
COMfPl: 366 final 
.. nil 9h tftl M ^2 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91415-FR-C 
ISBN 92^77-75934-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg