N° C 87/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
Avis sur les propositions de la Commission relatives à la mise en œuvre d'une 
politique méditerranéenne de la Communauté élargie 
(85/C 87/06) 
La Commission des Communautés européennes a demandé, par lettre du 12 juin 1984, 
l'avis du Comité économique et social sur ses propositions relatives à la mise en œuvre 
d'une politique méditerranéenne de la Communauté élargie. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 15 janvier 1985 au rapport de M. Briganti, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 223e session plénière, séance du 31 janvier 
1985, a adopté à l'unanimité moins quatre abstentions l'avis suivant. 
Introduction 
1. Il devient urgent, pour la Communauté euro­
péenne, de vérifier et de redéfinir, en vue de son élar­
gissement à l'Espagne et au Portugal, sa politique à 
l'égard des pays tiers. 
2. Les négociations avec les deux pays candidats à 
l'adhésion suscitent de grandes préoccupations parmi 
les pays méditerranéens, qui redoutent que l'élargisse­
ment mette sérieusement en cause leurs liens écono­
miques, et avant tout commerciaux, avec la Commu­
nauté. 
3. Par ailleurs, tout en estimant que les accords bila­
téraux conclus par la Communauté avec les pays tiers 
méditerranéens ont eu des conséquences positives 
indéniables, le Comité n'en pense pas moins qu'en de 
nombreux domaines (dont commercial, industriel, 
agricole, financier, social) ces accords n'ont pas tenu 
leurs promesses, ou n'ont eu qu'un impact très limité, 
ou n'ont pas été mis en œuvre. 
3.1. Le Comité économique et social est donc d'avis 
que les conditions acceptables, permettant aux accords 
bilatéraux en question de fonctionner normalement, 
devraient être définies en concertation avec les pays 
concernés, et notamment avec les organisations profes­
sionnelles de ces pays. C'e'st dans ce contexte que les 
conversations exploratoires menées par la Commission 
avec les pays méditerranéens prennent toute leur 
importance. 
4. Considérés dans leur ensemble, les pays tiers 
méditerranéens constituent pour la Communauté un 
marché très important. Or, pour que ce marché puisse 
subsister et se développer, les pays tiers méditerranéens 
doivent pouvoir continuer à exporter leurs produits 
vers la Communauté. 
5. La continuité des relations avec les pays tiers 
méditerranéens est donc vitale pour la Communauté, 
et ce non seulement en raison de son impact sur le 
niveau de l'emploi mais aussi en ce qu'elle touche des 
aspects économiques, politiques et également sociaux, écologiques et stratégiques. Ces relations concernent 
donc les citoyens de tous les pays de la Communauté. 
6. Une politique prévoyante à l'égard du Bassin 
méditerranéen devrait « viser » à atténuer les déséquili­
bres existant non seulement entre le nord et le sud 
mais également à l'intérieur de la zone considérée. Elle 
devrait promouvoir comme objectif fondamental l'uti­
lisation des ressources humaines et matérielles de cette 
région, y compris sur le marché international. Enfin, 
elle devrait contribuer à la paix, à la sécurité et à la 
stabilité de cette région. 
7. Dans l'examen des répercussions prévisibles de 
son élargissement à l'Espagne et au Portugal, la 
Communauté devrait tenir compte de la diversité des 
situations dans les pays tiers méditerranéens ainsi que 
des profondes modifications que subit actuellement sa 
propre politique agricole commune. 
L'importance du volet commercial de la poli­
tique méditerranéenne de la Communauté 
8. Le Comité constate que les accords passés avec les 
pays tiers méditerranéens n'ont pas freiné l'aggravation 
de leur déficit commercial vis-à-vis de la Commu­
nauté, qui, globalement, a environ triplé en dix ans. 
9. En 1982, les importations de la Communauté en 
provenance des partenaires méditerranéens s'élevaient 
à 22 milliards d'Écus contre des exportations sur leurs 
marchés atteignant 29 milliards d'Écus. Compte non 
tenu des produits pétroliers, le déficit de l'ensemble 
des pays méditerranéens envers la Communauté 
atteint 19 milliards d'Écus et le taux de couverture de 
leurs importations par leurs exportations, dans leurs 
échanges avec la Communauté, ne s'élève qu'à 33 %. 
10. 40 % des achats des pays tiers méditerranéens à 
la Communauté sont constitués par des biens d'équi­
pement indispensables à leur développement écono­
mique et social. Toute compression brutale de ces 
importations (notamment en raison d'une réduction de 
leurs recettes d'exportation réalisées sur le marché 
européen) ne pourrait à terme que provoquer des 
déséquilibres de plus en plus importants. 
9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/15 
11. Du point de vue de la Communauté elle-même, 
par ailleurs, les achats des pays méditerranéens consti­
tuent un débouché important dont tous les États 
membres sont, à des titres divers, bénéficiaires. Ainsi 
l'Europe des dix demeure jusqu'à présent — et de loin 
— le premier fournisseur des pays du Bassin méditer­
ranéen, qui représentent, à eux seuls, 10 % du 
commerce extra-CEE. 
12. La Communauté, pour sa part, absorbe plus de la 
moitié des exportations des pays tiers méditerranéens. 
13. L'interdépendance commerciale entre la 
Communauté et les pays tiers méditerranéens est 
importante pour tous les pays concernés. Le Comité 
économique et social reconnaît, avec la Commission, 
que cette interdépendance est un élément fondamental 
de la politique méditerranéenne que la Communauté 
est appelée à redéfinir en vue de son élargissement. 
L'aspect industriel 
14. À la base de tous les accords conclus dans le 
cadre de la politique méditerranéenne, l'admission en 
franchise des produits industriels des pays concernés 
-— non nécessairement assortie d'une réciprocité, 
même partielle — a constitué l'une des concessions 
majeures de la Communauté, au titre d'un encourage­
ment essentiel et prioritaire donné à leurs efforts d'in­
dustrialisation. Cette politique s'est principalement 
traduite par une spécialisation excessive de plusieurs 
pays dans le développement de leurs exportations 
textiles, secteur qui s'est révélé le principal sinon le 
seul moteur retenu par de nombreux plans de dévelop­
pement sur le pourtour du Bassin méditerranéen. Ce 
déploiement du secteur textile, fortement orienté vers 
le débouché offert par le marché de l'Europe des dix, a 
été souvent, il est vrai, appuyé par des investissements 
d'origine communautaire, en particulier sous la forme 
d'un trafic dit « de perfectionnement actif » ('). 
15. En raison de la situation de l'emploi particulière­
ment mauvaise dans le secteur des textiles, la Commu­
nauté —- tout comme la plupart des États industriels 
[par exemple États-Unis, Canada, États de l'Association 
européenne de libre échange (AELE), etc.] — a négocié 
depuis 1977, pour certains produits textiles névralgi­
ques, des accords d'« autolimitation » avec de 
nombreux fournisseurs textiles bon marché— médi­
terranéens et autres. Par rapport aux objectifs commer­
ciaux de la politique méditerranéenne de la Commu­
nauté, ces accords constituent un recul et sont inter­
prétés par les partenaires comme une atteinte grave à 
l'esprit des accords passés avec eux par les Dix. 
16. Dans ce contexte, le Comité approuve la néces­
sité mise en avant par la Commission : 
— de réaffirmer le principe de l'ouverture préféren­
tielle du marché communautaire aux produits 
industriels méditerranéens, fondement essentiel des 
(') Il s'agit, du point de vue de la Communauté, d'un perfec­
tionnement passif. accords dans lesquels elle s'est engagée vis-à-vis de 
ces pays, 
— de rétablir ainsi la confiance et la crédibilité que 
les partenaires, mais aussi les investisseurs — en 
particulier communautaires — doivent pouvoir 
placer dans ces accords, et ce notamment dans la 
perspective de l'élargissement de la Communauté, 
— en ce qui concerne le secteur textile, de prévoir, 
progressivement et dans la mesure du possible, un 
retour au régime normal prévu par les accords, à 
condition que cela ne donne pas lieu à du 
dumping, 
— de mettre en place à l'avenir des formules efficaces 
de concertation permanente avec les partenaires 
pour éviter que se créent de nouvelles situations de 
crise dans un certain nombre de secteurs sensibles. 
17. Au-delà du cadre commercial, le Comité insiste 
sur l'importance à accorder à la coopération indus­
trielle (voir ci-après) comme vecteur de développement 
des économies des pays tiers méditerranéens. 
L'aspect agricole 
18. L'élargissement de la Communauté risque avant 
tout de mettre en cause de façon sérieuse les courants 
d'échanges de certains pays du Bassin méditerranéen 
vers la Communauté, étant donné que la préférence 
communautaire favorisera l'écoulement des produits 
des nouveaux États membres. 
19. Le Comité estime qu'il faut éviter, dans l'immé­
diat, une réduction brutale des exportations des pays 
méditerranéens, qui ont un besoin impératif des 
recettes en devises qu'ils en tirent. 
20. La Communauté devra accorder graduellement 
les bénéfices de la politique agricole commune aux 
nouveaux États membres. Ceux-ci devront en accepter 
graduellement les charges. Ils devront également 
accepter, parallèlement, les obligations communau­
taires vis-à-vis des pays tiers, notamment les pays en 
voie de développement et, parmi eux, les pays méditer­
ranéens. 
21. En conséquence, le Comité approuve, en prin­
cipe, les propositions de la Commission tendant à 
garantir à court terme, aux produits concernés, une 
possibilité d'accès effectif au marché communautaire. 
Si, pour cela, il s'avère indispensable de prévoir une 
modulation des mécanismes de protection du marché 
agricole communautaire et de fixer des plafonds, il 
convient d'opérer dans le cadre d'une concertation 
avec les pays partenaires et les milieux intéressés. 
22. Toutefois, la solidarité nécessaire que la Commu­
nauté doit à ces pays en difficulté ne doit pas porter 
préjudice aux producteurs agricoles du sud de la 
Communauté, dont on sait qu'ils connaissent des 
conditions difficiles. Il importe, en revanche, que la 
solidarité se traduise par une répartition équitable des 
charges entre tous les États membres de la Commu­
nauté. 
N° C 87/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
23. Le Comité estime que la Commission devrait, 
dans les meilleurs délais, élaborer des propositions 
précises tendant à : 
— définir les répercussions des importations en 
provenance des pays tiers méditerranéens sur les 
objectifs de production de la Communauté élargie, 
— évaluer le coût de l'opération à charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section « garantie », d'une part, et de la 
politique de développement, d'autre part, 
en tenant compte des observations formulées ci-après. 
24. Le Comité émet des doutes sur l'efficacité du 
système proposé pour certains fruits et légumes. En 
effet, l'instauration, depuis novembre 1983, d'une 
indexation du prix de référence risque de mettre en 
cause l'accès effectif des produits méditerranéens aux 
marchés communautaires et donc d'entraîner, à bref 
délai, une réduction des exportations des pays tiers 
méditerranéens. Le calcul de la moyenne des exporta­
tions traditionnelles pendant les cinq années de réfé­
rence sera de toute façon effectué sur cette nouvelle 
base et se traduira par une baisse des engagements 
communautaires. 
24.1. Le Comité estime qu'il serait préférable d'aider 
les secteurs et régions touchés en instaurant un 
système de primes à la diversification de la production, 
à la recherche d'une meilleure complémentarité 
saisonnière de l'offre des pays tiers méditerranéens 
avec celle des producteurs communautaires et à l'ins­
tauration de procédures de concertation entre parte­
naires du Bassin méditerranéen en vue d'arriver à une 
meilleure discipline de production en fonction notam­
ment des exigences du marché intérieur. 
25. En ce qui concerne le vin, le Comité approuve 
l'approche de la Commission, qui consiste à utiliser sa 
politique méditerranéenne pour prôner une politique 
de qualité dans ce secteur. Le Comité souligne cepen­
dant que les mesures proposées par la Commission — 
remplacement graduel des exportations de vin de table 
en vrac par des vins de qualité en bouteilles — 
risquent de ne pas apporter une compensation suffi­
sante aux pays tiers méditerranéens touchés par l'élar­
gissement. Il propose donc d'examiner la possibilité 
d'aider le secteur viti-vinicole, non seulement au 
niveau de la mise en bouteilles mais encore à celui de 
la commercialisation vers les marchés des pays tiers 
(producteurs, coopératives, vente). De plus, des mesures 
analogues à celles proposées au paragraphe précédent 
pour les fruits et légumes peuvent se révéler indispen­
sables. 
26. V huile d'olive représente, pour la Communauté à 
dix, un problème déjà important qui s'aggravera 
encore à la suite de l'élargissement. La production 
supplémentaire qui découlera de cet élargissement 
trouvera très difficilement des utilisateurs dans la 
Communauté, même si — ce qui évidemment est 
inconcevable — on fermait les frontières aux importa­
tions en provenance de pays tiers. 26.1. Le Comité approuve donc les concessions 
proposées dans ce secteur par la Commission, qui 
suggère une garantie d'achat dégressive portant sur les 
quantités traditionnellement exportées par la Tunisie 
vers la Communauté, accompagnée d'une aide à la 
consommation intérieure de ce pays et à la consom­
mation communautaire. 
26.2. Dans ce contexte, le Comité souligne la néces­
sité de mettre à profit les mesures de coopération 
industrielle pour augmenter le pouvoir d'achat des 
populations des pays tiers méditerranéens de façon à 
stimuler la consommation sur place de ce produit qui 
s'insère facilement dans les habitudes locales. 
26.3. Le Comité économique et social est d'avis qu'à 
terme l'huile d'olive devrait faire l'objet d'une véritable 
politique de production et de valorisation (identifica­
tion des marchés, y compris dans les pays tiers, écoule­
ment) de et par la Communauté dans laquelle la 
production des pays tiers méditerranéens prend une 
place convenue : les quotas de production assignés 
chaque années aux pays tiers devraient être soumis à 
une discipline de production concertée entre la 
Communauté et les pays tiers concernés. 
26.4. Le Comité souligne le rôle écologique de l'oli­
vier dans certaines régions des pays tiers méditerra­
néens où il constitue un barrage efficace et irrempla­
çable contre la désertification. 
27. En ce qui concerne le coût, pour la Communauté 
élargie, des mesures d'urgence à prévoir pour favoriser 
l'écoulement des courants traditionnels des produits 
agricoles des pays tiers méditerranéens vers la 
Communauté, le Comité fait valoir que, par rapport à 
la production communautaire, les volumes d'exporta­
tion de ces pays sont relativement peu élevés. La 
Commission devrait cependant évaluer soigneusement 
le coût des mesures proposées et en déterminer la 
durée optimale en vue d'une organisation de la 
production agricole, dans les pays tiers méditerranéens 
touchés par l'élargissement, qui ne soit pas dépendante 
d'un système de défense artificiel. 
L'aspect social 
28. Suite aux préoccupations exprimées par les pays 
partenaires concernés, en ce qui concerne le sort des 
travailleurs migrants originaires de ces pays et résidant 
dans la Communauté économique européenne, le 
Comité veut rappeler l'importance de l'apport des 
travailleurs originaires particulièrement des pays tiers 
méditerranéens au développement de certains pays de 
la Communauté. 
29. Le Comité désapprouve toute forme de discrimi­
nation et de racisme et est d'accord avec la Commis­
sion sur le fait que le Conseil lui-même devrait les 
condamner. 
30. Le Comité regrette que, huit années après la 
conclusion entre la Communauté économique euro­
péenne et plusieurs pays tiers méditerranéens — en 
l'occurence les trois pays du Maghreb — d'accords de 
9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/17 
coopération, le chapitre concernant « la coopération 
dans le domaine de la main d'oeuvre » n'aient pas été 
appliqué. Il demande que le Conseil des ministres 
donne au plus tôt son accord pour que les conseils de 
coopération prévus dans les accords concernés puissent 
arrêter les dispositions permettant d'assurer la mise en 
oeuvre des textes conclus en 1976, particulièrement en 
matière de sécurité sociale. 
31. En se référant à l'avis qu'il a émis le 25 octobre 
1984 sur les travailleurs migrants (') et malgré les diffi­
cultés évidentes, le Comité appuie les propositions de 
la Commission pour que soient coordonnées au plan 
communautaire les actions envisagées ou entreprises 
bilatéralement afin que la coopération en ce domaine 
soit orientée à la fois vers une meilleure insertion de la 
population immigrée dans le tissu économique et 
social du pays d'accueil pour ceux qui veulent y rester, 
et pour les travailleurs qui désirent retourner au pays 
d'origine, vers des actions de nature à les aider à 
surmonter les obstacles liés au retour, toute politique 
de retour obligatoire et systématique devant être 
exclue. 
31.1. Le Comité souhaite que soient poursuivies et 
développées les expériences réalisées dans certains 
pays membres en matière d'éducation et d'insertion 
des travailleurs migrants. 
31.2. En insistant particulièrement sur le point 3.3 
dudit avis du 25 octobre, relatif aux « Possibilités de 
réintégration », le Comité souhaite que ceci se fasse en 
étroite coopération avec les pays d'origine dans le 
domaine du développement de l'emploi dans ces pays. 
32. La Communauté, et plus particulièrement le 
Fonds social, devrait apporter une aide substantielle 
aux programmes de formation des travailleurs en ques­
tion — en collaboration avec les pays d'origine et les 
pays d'accueil communautaires — qu'il s'agisse de 
travaileurs désirant s'intégrer dans la Communauté ou 
de personnes qui se préparent à occuper un emploi 
productif dans leur pays d'origine. Dans ce cadre, le 
rôle des petites et moyennes entreprises et des coopé­
ratives mérite d'être souligné. 
33. En ce qui concerne le programme d'aide au 
développement destiné aux pays tiers méditerranéens, 
le Comité insiste pour que soit exprimée par l'en­
semble des partenaires (Communauté économique 
européenne et pays tiers) la volonté de respecter les 
dispositions contenues dans les conventions de l'Orga­
nisation internationale du travail (OIT) (en particulier 
les conventions 97 et 143). Dans ce contexte, le 
Comité insiste plus particulièrement sur : 
— la non-discrimination des travailleurs sur la base de 
l'origine, de la nationalité, de la race, de la religion 
ou des convictions politiques, 
(') JO n° C 343 du 24. 12. 1984. — le respect du droit à l'organisation syndicale, 
— la reconnaissance aux organisations syndicales du 
droit de conclure des accords sur les conditions de 
travail, 
— la sécurité sur le lieu de travail, la sécurité d'emploi 
(sécurité sociale, etc.), 
— le respect des normes sociales minimales conve­
nues dans le cadre de l'OIT et des droits de 
l'homme, 
— les actions communes à mener contre l'emploi illé­
gal, les migrations clandestines et les trafics de 
main-d'œuvre. 
La coopération avec les pays du Bassin méditer­
ranéen 
34. Les déséquilibres économiques et sociaux impor­
tants entre et dans les pays méditerranéens impliquent 
la nécessité d'élaborer des politiques de coopération 
afin de les surmonter, ou du moins de les atténuer et 
de les rendre tolérables. Ces politiques de coopération 
devront être menées non seulement par les pays 
membres de la Communauté mais encore par les pays 
tiers méditerranéens les plus avancés et disposant de 
plus de ressources matérielles et humaines. La 
Communauté devra donc promouvoir des actions de 
coopération sud-sud à l'échelle méditerranéenne. 
35. Une complémentarité économique croissante des 
pays tiers méditerranéens entre eux — outre celle avec 
la Communauté économique européenne — consti­
tuerait un instrument réel et efficace pour la stabilité 
et la paix dans cette région. 
La coopération scientifique et technologique 
36. Le Comité souscrit aux propositions de la 
Commission qui prône de façon prioritaire la coopéra­
tion scientifique et technique, dans la médecine, 
l'énergie, l'environnement, l'information et la forma­
tion. Le Comité estime cependant qu'il conviendrait 
de mettre l'accent sur la recherche de technologies 
« originales » adaptées aux conditions climatiques, à 
l'environnement naturel et aux structures sociales des 
régions méditerranéennes. Les régions méditerra­
néennes de la Communauté économique européenne 
élargie (Mezzogiorno, Espagne, Grèce, etc.) pourraient 
constituer des « laboratoires privilégiés » pour l'élabora­
tion et l'expérimentation de ces technologies origi­
nales. 
36.1. Certains pays du Bassin méditerranéen dispo­
sent de technologies adaptées à la région. La Commu­
nauté pourrait les aider dans la recherche d'applica­
tions pratiques. 
La coopération agricole 
37. Il conviendrait d'encourager les initiatives visant 
à atteindre un degré supérieur d'autosuffisance alimen­
taire, notamment par le biais d'investissements dans 
les entreprises agro-alimentaires, surtout communau-
N° C 87/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 85 
taires, disposées à fournir des technologies adaptées 
aux exigences locales. 
La coopération industrielle 
38. Le Comité attire l'attention sur l'importance de la 
coopération industrielle, due à quatre raisons majeu­
res : 
a) elle doit permettre une valorisation sur place des 
matières premières minérales et agricoles ; 
b) elle doit compenser les emplois perdus dans l'agri­
culture, à la suite des efforts de rationalisation dans 
ce secteur, par la création d'emplois nouveaux dans 
le secteur secondaire ; 
c) elle doit favoriser un développement industriel qui 
réponde davantage aux besoins propres des marchés 
internes des pays tiers méditerranéens en évitant 
que ces derniers ne soient trop dépendants de leurs 
débouchés à l'exportation, notamment vers la 
Communauté économique européenne ; 
d) elle doit confirmer la complémentarité croissante 
des pays en question par rapport à leurs fournis­
seurs traditionnels de produits industriels. 
38.1. Tant dans le domaine de la production que 
dans celui de la commercialisation, le Comité insiste 
sur l'importance de la. création de « joint-ventures » 
entre entreprises, communautaires et entreprises du 
Bassin méditerranéen, en particulier les petites et 
moyennes entreprises et les coopératives. Les pays tiers 
méditerranéens devraient apporteur leur contribution 
en la matière en améliorant le climat d'accueil des 
investissements communautaires. 
38.2. Les pays de la Communauté pourraient favo­
riser la création de ces joint-venturers en harmonisant 
leurs règles envers les différents pays tiers méditerra­
néens et en essayant de surmonter les éventuelles 
entraves politiques. 
La coopération multilatérale 
39. Le Comité partage le point de vue de la Commis­
sion, laquelle recommande d'éviter — par le biais de 
concertations périodiques entre les agents économi­
ques intéressés — les excédents de production à prix 
non concurrentiels, spécialement des « produits sensi­
bles » tant industriels qu'agricoles. Si l'on entend 
cependant parvenir à valoriser plus intensément les 
ressources — naturelles et humaines — existant à 
l'état potentiel dans les pays méditerranéens, il faut 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985. agir sur l'offre des produits méditerranéens (en amélio­
rant leur production) et sur la demande (en augmen­
tant leur consommation et leurs débouchés également 
sur les marchés des pays tiers). 
La coopération financière 
40. Le Comité constate que les propositions de la 
Commission en la matière s'inscrivent dans la réalité 
financière difficile de la Communauté économique 
européenne. Les investissements des entreprises 
communautaires privées dans des pays tiers méditerra­
néens — en particulier dans des secteurs stratégiques 
pour la coopération au développement tels que l'in­
dustrie agro-alimentaire, les équipements médico-
pharmaceutiques, la mise en valeur des ressources 
naturelles et touristiques, etc. — pourraient jouer un 
rôle extrêmement positif pour les économies et le 
niveau de vie des populations concernées. De plus, 
cela permettrait de faire obstacle à la concurrence 
croissante des multinationales américaines et japo­
naises sur ces marchés. 
Conclusion 
41. Le Comité économique et social est d'avis que 
l'interdépendance des économies des pays du Bassin 
méditerranéen et de la Communauté exige, de cette 
dernière, une prise de conscience et des décisions 
rapides en vue de réaliser à la fois son élargissement à 
l'Espagne et au Portugal et la consolidation de ses 
échanges et des autres formes de coopération avec les 
pays méditerranéens, par l'élaboration d'un cadre 
réglementaire tendant à garantir aux pays partenaires 
concernés des courants d'exportation nécessaires à leur 
développement et à la continuité de leurs achats dans 
la Communauté. Le coût de cette politique devrait être 
supporté par la Communauté, notamment afin d'éviter 
que les seuls agriculteurs, et plus particulièrement ceux 
des régions méditerranéennes, en fassent les frais. Le 
cadre réglementaire devrait être élaboré en concerta­
tion avec les pays candidats à l'adhésion avant la fin 
des négociations actuellement en cours pour l'élargis­
sement de la Communauté. Ceci ne devrait nullement 
retarder ces négociations. 
42. Enfin, le Comité souhaite pouvoir revenir sur les 
rapports avec les pays tiers méditerranéens en liaison 
avec l'élargissement, afin d'analyser en détail les 
problèmes particuliers qui se posent pour certains 
pays, pour de la région méditerranéenne et pour la 
Communauté européenne. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/19 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé sur la base de l'avis de la section des relations extérieures, et confor­
mément au règlement intérieur, a été rejeté par le Comité au cours des débats. 
Insérer un nouveau point 40, libellé comme suit : 
« Pour ne pas faire naître dans les pays méditerranéens de faux espoirs en ce qui concerne le contenu 
d'un tel cadre réglementaire, le Comité estime qu'il conviendrait d'attirer rapidement l'attention de 
nos partenaires sur le fait que la Communauté est soumise à toute une série de contraintes qui vien­
nent en sus de celles liées à l'élargissement à l'Espagne et au Portugal. Ces contraintes résultent de la 
politique agricole propre à la Communauté, notamment par rapport aux produits méditerranéens, de 
la discipline budgétaire, du caractère limité des ressources financières, des engagements contractés 
vis-à-vis de pays tiers dans le domaine de la politique commerciale, etc. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 4, voix contre : 49, abstentions : 24. 
Avis sur la proposition de seizième directive du Conseil en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire 
— Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : régime commun applicable 
à certains biens définitivement grevés de taxes sur la valeur ajoutée, importés par 
un consommateur final d'un État membre en provenance d'un autre Etat 
membre 
(85/C 87/07) 
Le Conseil a décidé, le 7 août 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition de directive suivante. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 22 janvier 1985 au rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 223e session plénière, séance du 30 janvier 
1985, a adopté à l'unanimité moins une abstention l'avis suivant: 
1. Observations générales 
La proposition de la Commission de seizième directive 
TVA s'inscrit dans l'action qui vise à harmoniser les 
systèmes de la taxe sur la valeur ajoutée. 
La proposition complète la sixième directive TVA et la 
jurisprudence de la Cour de justice y afférente. 
En supprimant la double imposition, la proposition de 
seizième directive améliore la situation des particuliers, qui acquièrent des biens d'occasion dans un autre État 
membre et les personnes qui déménagent, d'un État à 
un autre, à l'intérieur de la Communauté. 
Le Comité se félicite de cette proposition, qui contri­
buera certainement à l'amélioration des échanges 
intracommunautaires et du mouvement des personnes 
entre les États membres, et demande à la Commission 
de poursuivre son action en vue d'améliorer à l'avenir 
la directive proposée, sur base de l'expérience acquise.