A4-0350/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (COM(95)0225 - C4-0375/96 - 95/0131(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0375/96 - 95/0131(SYN) ((JO C 264 du 11.9.1996, p. 46.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 141 du 13.5.1996, p.26.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0225 ((JO C 346 du 23.12.1995, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0350/96),

3. modifie comme suit la position commune;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que le programme SAVE n'a pas atteint l'objectif majeur d'amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale ni de l'efficacité énergétique;

(Amendement 3)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que le programme SAVE II vise à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de 1% par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que le programme SAVE II vise à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de 1,5% par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs;

(Amendement 4)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant que le programme SAVE II représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'un programme SAVE II renforcé représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique.

(Amendement 5)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que, afin d'éviter des doubles emplois et de parvenir à une synergie, il conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres programmes communautaires directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que, afin d'éviter la répétition des mêmes efforts et de parvenir à une synergie, il faut assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coordination avec les programmes ALTENER, THERMIE et SYNERGIE, en particulier en ce qui concerne la diffusion de l'information et l'utilisation des multimédias;

(Amendement 6)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995(1), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire telles qu'elles sont définies par le traité;

__________

(1) JO C 293 du 8.11.1995, p. 4.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 7)

Considérant (23)

>Texte originel>

(23) considérant que, avant la fin de 1997, le montant de référence financière pour la période du programme restant à courir devrait être réexaminé sur la base d'une étude de la Commission relative à la coordination de tous les programmes pertinents dans le secteur de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté apporte son soutien à un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme a pour objectifs généraux:

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté apporte son soutien à un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre de mesures et d'actions, à caractère législatif ou non, en arrêtant des dispositions juridiques en sus de celles arrêtées dans le cadre de SAVE I, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Ce programme a pour objectifs généraux:

>Texte originel>

a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs,

>Texte après vote du PE>

a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique, et d'accroître cette dernière, notamment dans le domaine des transports, de la construction et de l'appareillage électrique,

>Texte originel>

b) d'encourager les investissements des consommateurs privés et publics et de l'industrie pour conserver l'énergie,

>Texte après vote du PE>

b) d'encourager une intensification des investissements des consommateurs privés et publics et de l'industrie pour conserver l'énergie,

>Texte originel>

c) de créer les conditions d'une amélioration de l'intensité énergétique de la consommation finale.

>Texte après vote du PE>

c) de créer les conditions nécessaires pour que l'intensité énergétique de la demande finale soit améliorée de 1,5% par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs.

(Amendement 9)

Article 2

>Texte originel>

Les catégories d'actions et de mesures ci-après en matière d'efficacité énergétique sont financées dans le cadre du programme:

>Texte après vote du PE>

Les catégories d'actions et de mesures ci-après en matière d'efficacité énergétique, précisées à l'annexe I de la présente décision sont financées dans le cadre du programme:

>Texte originel>

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires;

>Texte après vote du PE>

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) prises pour améliorer l'efficacité énergétique, études concernant les effets du prix de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les

programmes communautaires;

>Texte après vote du PE>

a bis) des études et d'autres actions permettant de déterminer quelles sources d'énergie devraient être utilisées, et à quelles fins, dans un souci d'efficacité et de réduction maximale de la pollution;

>Texte originel>

b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux réseaux existants couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets;

>Texte après vote du PE>

b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe aux organisations ou aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux réseaux couvrant l'ensemble de la Communauté ou à des groupements temporaires d'organisations et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, créés pour réaliser les projets;

>Texte après vote du PE>

b bis) des études concernant les incidences des mesures proposées par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, par exemple en matière de législation fiscale communautaire, sur les objectifs du programme SAVE;

>Texte originel>

c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales grâce à des moyens appropriés de diffusion des informations;

>Texte après vote du PE>

c) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expérience - principalement par le biais de réseaux d'information - visant à améliorer la coordination entre les activités communautaires, internationales, communautaires, nationales, régionales et locales grâce à la mise en place de moyens appropriés d'échange des informations;

>Texte originel>

d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre entité que la Commission;

>Texte après vote du PE>

d) des mesures telles que celles prévues au point c), mais proposées par une autre entité que la Commission;

>Texte originel>

e) une surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et mesures entreprises au titre du programme;

>Texte après vote du PE>

e) une action de surveillance détaillée, par secteur, des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté, dans chacun des États membres et une évaluation et une surveillance permanentes des actions et mesures entreprises au titre du programme, au moyen de mesurages réels (par exemple, audit énergétique) avant et après la mise en oeuvre de mesures, d'interventions, d'incitants, etc.;

>Texte originel>

f) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain et visant à une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions.

>Texte après vote du PE>

f) des actions spécifiques favorisant une plus grande cohérence dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions en soutenant la création d'infrastructures en matière d'efficacité énergétique dans les États membres et dans les régions dont les politiques dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment développées;

>Texte après vote du PE>

f bis) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain; les actions de ce type comprennent, entre autres, l'amélioration de l'efficacité énergétique d'unités de production d'énergies primaires générant des nuisances environnementales, la réduction des conséquences qui en découlent pour les consommateurs locaux et la valorisation des possibilités offertes par les unités de production;

>Texte après vote du PE>

f ter) des études et d'autres actions visant à apporter un soutien aux initiatives d'efficacité énergétique dans d'autres programmes, en vue d'ériger l'efficacité énergétique en critère dans les programmes stratégiques de la Communauté, en tenant compte de la dégradation de l'environnement causée par les sources d'énergie primaire considérées;

>Texte après vote du PE>

f quater) l'évaluation et la surveillance des actions et des mesures entreprises au titre de l'article 3, points a) à f ter).

(Amendement 10)

Article 3

>Texte originel>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la charge du budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 points a), a bis), b bis), c), e), f ter) et f quater) sont à la charge du budget général des Communautés européennes.

>Texte originel>

2. Le taux de financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) se situe à 50% au maximum de leur coût total.

>Texte après vote du PE>

2. Le taux de financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), d), f) et f bis) se situe à 50% au maximum de leur coût total.

>Texte originel>

3. Le solde du financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

>Texte après vote du PE>

3. Le solde du financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), d), f) et f bis) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

(Amendement 11)

Article 4

>Texte originel>

1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme s'élève à 45 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. Avant la fin de 1997, le Conseil, conformément aux dispositions pertinentes du traité, réexamine le montant de référence financière pour la période du programme restant à courir, sur la base d'une communication et, au besoin, de propositions de la Commission, en tenant compte de tous les programmes pertinents dans le secteur de l'énergie.

(Amendement 12)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme. Elle veille également à ce que les actions prévues par le programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme au niveau communautaire, dans le respect de l'article 205 du traité. Elle veille également à ce que les actions prévues par le programme fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation finale qui, au terme du projet, consiste notamment à déterminer l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été réalisés. Les ressources financières sont allouées, pendant toute la durée du programme, de la manière la plus équilibrée possible.

>Texte originel>

2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission tous les six mois et au terme du projet.

>Texte après vote du PE>

2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à la Commission tous les six mois et au terme du projet.

>Texte originel>

3. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement en tenant compte:

- des critères de rentabilité, du potentiel de réalisation d'économies et de l'incidence sur l'environnement, en particulier la réduction des émissions de CO2;

- de la liste de priorités visée à l'article 7;

- de la cohésion des États membres en matière d'efficacité énergétique.

>Texte après vote du PE>

3. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement conformément à des critères de rentabilité et aux critères relatifs au potentiel de réalisation d'économies d'énergie et/ou aux nuisances environnementales jusqu'en l'an 2010, à la liste de priorités visée à l'article 7, à la coordination réalisée entre les États membres dans le domaine de l'efficacité énergétique ainsi qu'aux tendances en matière d'efficacité énergétique mises en évidence par l'action décrite à l'article 2, point d), et conformément à la procédure fixée à l'article 7.

>Texte originel>

Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aidera la Commission à définir lesdites conditions et lignes directrices.

(Amendement 13)

Article 6

>Texte originel>

1. Dans les cas où le montant en question n'excède pas 100 000 écus, la procédure ci-après est applicable.

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de faire figurer sa position à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

2. Dans les cas où le montant en question excède 100 000 écus, la procédure ci- après est applicable.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte originel>

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

>Texte originel>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

(Amendement 14)

Article 7

>Texte après vote du PE>

Les États membres présentent annuellement à la Commission, avant le 1er mars, un rapport sur les programmes nationaux d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission à définir des mesures d'accompagnement appropriées.

>Texte originel>

La Commission établit annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme. Cette liste tient compte de la complémentarité entre le programme SAVE II et les programmes nationaux sur la base des informations communiquées annuellement sous forme de résumé par chaque État membre. La priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus grande.

>Texte après vote du PE>

La Commission établit annuellement, sur la base d'un examen des rapports soumis en vertu du premier alinéa, une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme. Cette liste tient compte de la complémentarité entre le programme SAVE II et les programmes nationaux.

>Texte originel>

Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aide la Commission à définir la liste de priorités.

>Texte après vote du PE>

Le comité visé à l'article 6 aide la Commission à définir la liste de priorités.

(Amendement 15)

Annexe I (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

I

Description des actions énumérées à l'article 2:

>Texte après vote du PE>

Article 2 point a):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit essentiellement d'études en vue de l'établissement de dispositions législatives communautaires dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

- certification énergétique des bâtiments

>Texte après vote du PE>

- isolation thermique des nouvelles constructions

>Texte après vote du PE>

- promotion du financement par tiers des investissements d'économie d'énergie

>Texte après vote du PE>

- contrôle régulier des chaudières de chauffage

>Texte après vote du PE>

- exigences minimales pour les machines de bureau électriques (ordinateurs/écrans, essentiellement) et appareils ménagers

>Texte après vote du PE>

- couplage énergie/chaleur

>Texte après vote du PE>

- exigences minimales pour les véhicules à moteur.

>Texte après vote du PE>

Sont par ailleurs envisagées des études pour l'évaluation de l'impact de législations communautaires sur l'énergie et les autres actions, ainsi que des contrats CEN/CENELEC en vue de fixer les normes des applications consommant de l'énergie, des études visant à développer les conventions d'objectif volontaires et leur suivi, ainsi que la participation à des activités coordonnées au plan international. Enfin, il sera procédé à des études ciblées en vue de réduire le trafic individuel, privé et commercial, dans les grandes agglomérations ainsi qu'à un relevé des études déjà élaborées dans le monde sur ce thème, par des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point b):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit ici principalement d'actions ad hoc au moyen d'une coopération accrue entre les principaux opérateurs, au moyen de réseaux communautaires; exemples: projets associatifs dans le secteur de la construction (associations d'architectes, par exemple), projets d'entreprises et/ou d'associations dans le secteur du gaz ou de l'électricité (planification intégrée des ressources), projets de groupements de communes (projets d'efficacité énergétique dans le trafic urbain).

>Texte après vote du PE>

Actions des entreprises publiques ou privées:

>Texte après vote du PE>

Il s'agit essentiellement de promouvoir des projets traitant de questions liées à un thème donné, comme par exemple les entraves au couplage énergie/chaleur ou les problèmes des systèmes de transports municipaux; les projets attestant, par exemple, la possibilité de limiter davantage ou d'abandonner le trafic individuel en zone urbaine; un projet de démonstration sur la restructuration, aux fins d'économies d'énergie, des gares et bâtiments de gares (en prévoyant par exemple de vastes superficies de toiture pour la mise en place de capteurs solaires). Au titre de cet article pourront être également encouragés des projets concernant la consommation finale d'électricité, le développement et la diffusion de nouveaux mécanismes de financement ainsi que la formation.

>Texte après vote du PE>

Article 2 points c) et d):

>Texte après vote du PE>

La diffusion de l'information sur réseau devra atteindre des destinataires spécifiques et les consommateurs en général, au moyen de tous les vecteurs possibles (publications, vidéos, ateliers, conférences, séminaires, banques de données).

>Texte après vote du PE>

Article 2 point e):

>Texte après vote du PE>

A cette fin, il sera institué un groupe d'experts indépendants chargé de vérifier l'utilisation d'instruments mis au point dans le cadre de SAVE I et d'évaluer les progrès de l'efficacité énergétique.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point f):

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de cette action seront établies des liaisons entre différents États membres ou régions d'États membres en vue de l'échange d'informations. Par ailleurs, seront mises en place les sources d'information indispensables (banques de données comprises) pour accéder à l'information par le biais d'initiatives locales. Enfin seront créés des centres d'excellence régionaux, qui seront des centres locaux de recherche sur la gestion énergétique et qui animeront des activités de formation, contribuant ainsi à mettre au point des solutions pour l'utilisation des sources d'énergie régionales.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point f bis):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit d'actions complémentaires aux actions visées à l'article 2, point f), l'accent étant mis sur la création d'agences régionales et locales de gestion énergétique. Ces agences pourraient fournir une assistance d'appoint, par exemple pour l'élaboration de programmes de formation destinés à l'utilisateur final ou pour le développement d'initiatives locales en matière de gestion énergétique.

>Texte après vote du PE>

Article 2 point f ter):

>Texte après vote du PE>

Il s'agit ici d'identifier, en utilisant le programme SAVE comme catalyseur dans d'autres programmes communautaires (comme le Fonds européen de développement régional), les projets potentiels d'efficacité énergétique susceptibles d'être soutenus par ces programmes.