30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/25 
paratoires» par «études préparatoires» afin de mieux 
préciser la portée de ce point. 
2.4. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de la 
création d'un comité composé de représentants des 
États membres. Cette formule, qui se retrouve dans 
d'autres règlements communautaires, risque de pro­
longer les prises de décisions. Est-elle utile lorsque, 
chaque année, le budget communautaire devra pré­
voir en dépenses non obligatoires les montants 
annuels, tels que prévus dans les deux fiches finan­
cières? 
2.5. Le Comité s'interroge également sur l'opportu­
nité d'un délai de quatre ans pour établir le bilan de l'application du présent règlement. Ne serait-il pas 
opportun de réduire ce délai d'un ou de deux ans? 
2.6. Le Comité formule l'espoir que ce règlement 
permettra de financer des programmes coordonnés 
qui seront adaptés aux personnes qui en ont besoin. 
Le Comité souligne à ce sujet que l'exécution et la 
gestion financière de ces programmes devraient être 
axées en premier lieu sur le service, plutôt que sur la 
comptabilité pure. L'élément clé de l'évaluation ne 
doit pas résider dans des embûches bureaucratiques 
potentielles, mais être constitué par le montant 
affecté au travail déjà réalisé sur place et par le sou­
tien effectif apporté en termes réels et humains aux 
stagiaires en formation, aux malades et aux handi­
capés mentaux dont il est question. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre la pollution 
atmosphérique en provenance des installations industrielles 
(84/C 23/12) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 139 du 27 mai 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 avril 1983, sur la proposition de 
directive du Conseil relative à la lutte contre la pol­
lution atmosphérique en provenance des installa­
tions industrielles, 
N° C 23/26 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
vu la décision prise par le bureau du Comité, le 
26 avril 1983, en prévision de la demande d'avis du 
Conseil, de charger la section de l'environnement, 
de la santé publique et de la consommation de l'éla­
boration d'un avis en la matière, 
vu le rapport présenté par M. de Normann, rappor­
teur général, 
vu l'avis complémentaire élaboré par la section de 
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des ser­
vices, le 12 septembre 1983, 
vu les délibérations de la 78e réunion de la section 
de l'environnement, de la santé publique et de la 
consommation, tenue le 16 novembre 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
23 novembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 3 abstentions: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité approuve, pour l'essentiel, la pro­
position de la Commission et la nécessité d'engager 
au moment opportun une action efficace de lutte 
contre la pollution atmosphérique en provenance 
des installations industrielles. 
Il se félicite de la proposition de directive visant à 
mettre en place un cadre de contrôle de la pollution 
atmosphérique, qui fait partie d'une série de propo­
sitions s'inscrivant dans une stratégie globale de la 
Commission. 
Il soutient la politique de la Commission axée dans 
un premier temps sur la stabilisation et ensuite sur 
la diminution de la pollution atmosphérique. 
En particulier, le Comité soutient dans la proposi­
tion: 
— l'application de procédures d'autorisation aux 
installations nouvelles et existantes susceptibles 
de provoquer une pollution atmosphérique 
significative, 
— le principe de mesures destinées à contrôler la 
qualité de l'air et les émissions. 2. Le système communautaire de contrôle de la pol­
lution atmosphérique 
2.1. Les programmes d'action de 1973 et de 1977 
demandaient l'évaluation objective des risques que 
fait peser sur la santé de l'homme et l'environne­
ment la pollution atmosphérique, ainsi que la for­
mulation d'objectifs de qualité et la fixation de 
normes de qualité. 
2.2. Le programme d'action de 1983 invite la Com­
mission à poursuivre ses efforts en vue d'établir des 
normes de qualité de l'air et de développer une poli­
tique recherchant, dans un premier stade, une stabi­
lisation, puis une diminution progressive des émis­
sions totales. Il prévoit qu'un tel résultat devrait être 
obtenu éventuellement par l'établissement de 
normes d'émission pour certains types d'émetteurs. 
2.3. Le programme d'action en matière d'environ­
nement pour la période 1982-1986 prévoit qu'«il y a 
lieu, avant de prendre de nouvelles mesures, d'en 
analyser soigneusement la justification et la meil­
leure efficacité du point de vue de coût et du béné­
fice». 
3. Observations générales 
3.1. Politique, stratégie et priorités de la Commis­
sion 
Le Comité aimerait que la Commission saisisse 
l'occasion offerte par l'exposé des motifs de la pré­
sente proposition pour définir ses priorités en 
matière de contrôle de la pollution atmosphérique et 
indiquer clairement les directives attendues ultérieu­
rement pour les besoins de la programmation à 
longue échéance. 
Il aimerait, en particulier, que la place relative que 
tiennent les valeurs limites de qualité de l'air et les 
valeurs limites d'émission dans la stratégie de la 
Commission soit indiquée. 
Rien ne justifie la volonté de faire passer les valeurs 
de qualité de l'air avant les limites d'émission. Les 
valeurs de qualité de l'air ne peuvent être respectées 
que si l'on commence par fixer des limites d'émis­
sion. Il s'ensuit qu'une politique qui veuille effecti­
vement aboutir à l'objectif de purifier l'air doit se 
baser aussi bien sur les limites d'émission que sur 
les valeurs de la qualité de l'air. 
Le Comité invite la Commission à réexaminer la 
présente proposition dans les domaines où elle 
pourrait faire double emploi avec d'autres législa­
tions communautaires, notamment en ce qui con-
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/27 
cerne les valeurs de qualité de l'air, la protection des 
travailleurs, l'étude d'impact sur l'environnement et 
les zones à protéger spécialement. 
3.2. Niveaux de protection et considérations écono­
miques 
Le Comité constate que la pollution atmosphérique 
causée par l'émission de substances polluantes dans 
l'air ambiant peut comporter des risques et provo­
quer des dommages sur l'homme, les animaux et 
l'environnement. 
Le Comité estime qu'il existe un seuil de concentra­
tion du polluant dans l'air au-delà duquel le risque 
peut survenir. Ce seuil ne peut pas être dépassé, 
quel qu'en soit le coût économique. Il devrait se tra­
duire par des valeurs limites de qualité de l'air et 
être harmonisé dans l'ensemble de la Communauté. 
Au-dessous de ce seuil, la qualité de l'air doit être 
mise en relation avec les incidences économiques et 
sociales que comporte sa réalisation. Bien sûr, il 
n'est pas possible de purifier complètement l'atmo­
sphère, si bien qu'il faut porter un jugement de 
valeur en tenant compte aussi bien du coût des 
dommages susceptibles de résulter de l'absence 
d'action que du coût d'un programme de réduction 
effective. 
Le Comité se félicite de ce que la Commission 
reconnaisse ce principe dans sa proposition et 
approuve la référence aux «coûts disproportionnés» 
figurant à l'article 2 paragraphe 4 et aux coûts men­
tionnés aux articles 12 et 14 traitant des installations 
existantes. 
Le Comité souligne que c'est l'application de la pré­
sente proposition aux installations existantes qui est 
la plus susceptible d'entraîner des difficultés écono­
miques et sociales, mais reconnaît que l'application 
de cette directive aux installations existantes est le 
seul moyen de réduire la pollution atmosphérique 
existante. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisa­
nat et des services a émis un avis complémentaire 
sur les coûts que la présente proposition entraînerait 
pour l'industrie, en attirant l'attention sur la néces­
sité que les directives particulières qui suivront 
soient plus précises sur les critères d'application et 
sur le rapport coûts-résultats. Elle souligne que le 
principe «pollueur-payeur» doit en tout cas être res­
pecté. Cet avis est joint en annexe. 
En l'état actuel des choses, le Comité constate que 
la Commission n'est pas encore en mesure de quan­tifier les dommages causés à la santé de l'homme et 
à l'environnement par la pollution atmosphérique, 
bien que ces dommages soient de toute évidence 
considérables. Il considère qu'il faut combler ce 
retard le plus rapidement possible. 
3.3. Harmonisation des conditions de concurrence 
Le Comité constate qu'un des objectifs de la pré­
sente proposition est d'éliminer la concurrence 
déloyale à l'intérieur de la Communauté en faisant 
en sorte que tous les États soient dotés d'un système 
efficace de lutte contre la pollution atmosphérique, 
mais il demande que certaines répercussions possi­
bles de la mise en œuvre de la présente proposition 
soient prises en considération: 
— la part respective des combustibles dans le bilan 
énergétique varie largement selon les États 
membres, si bien que ceux-ci supporteraient des 
coûts énergétiques supplémentaires divergents, 
— les structures industrielles des États membres 
sont différentes et les procédés utilisés sont très 
divergents. Les coûts engendrés par l'état de la 
technologie et le contrôle des émissions varie­
raient en conséquence, 
— les opérateurs pourraient avoir tendance à être 
dissuadés d'adopter le charbon comme combus­
tible de base, ce qui serait en contradiction 
directe avec l'initiative de la Commission visant 
à encourager la consommation de combustibles 
solides. 
3.4. Les limites d'émission et la qualité de l'air 
ambiant 
Pour l'établissement et l'application des valeurs 
limites d'émission, un certain travail a déjà été fait 
dans plusieurs États membres qui ont une expé­
rience de longue date à ce sujet. 
Les valeurs limites doivent être établies en tenant 
compte de l'état de la technologie. Parallèlement, un 
programme d'action en matière de développement 
et de promotion de technologies nouvelles moins 
polluantes devrait être élaboré. La mise en vigueur 
de valeurs limites d'émission ne devrait pas empê­
cher les États membres de recourir à d'autres métho­
des pour réduire la pollution. Il serait nécessaire, 
suivant l'état de la technologie, de recourir à des 
mesures particulières pour limiter les émissions dites 
«fugitives». 
Les conditions climatologiques et topographiques 
étant différentes à l'intérieur de la Communauté, 
elles peuvent influencer la dispersion des polluants 
dans l'atmosphère, malgré les mêmes valeurs limites 
N° C 23/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
d'émission. Il s'impose dès lors d'établir également 
des normes d'air ambiant en complément des 
valeurs limites d'émission. 
3.5. Souplesse d'interprétation 
Le Comité constate que les exploitants d'installa­
tions des États membres doivent pouvoir compter 
sur un certain degré de sécurité juridique dans la 
conduite de leur exploitation et dans ses observa­
tions particulières sur les articles. Le Comité invite 
dès lors la Commission à fournir des orientations 
dans certains domaines. Néanmoins, il juge souhai­
table d'accorder autant que possible aux États mem­
bres la latitude d'agir au niveau national, afin de 
réaliser les objectifs communautaires de qualité de 
l'air par la voie la moins onéreuse et la plus efficace. 
L'expérience de certains États membres a prouvé 
que l'introduction de valeurs limites d'émission pro­
cure une plus grande sécurité juridique, alors que, 
dans d'autres États membres, cela n'est pas le cas de 
façon aussi évidente. 
3.6. Les besoins et les objectifs de la recherche 
Le Comité invite la Commission à s'assurer que son 
recensement des travaux en cours, son programme 
de recherche et la large diffusion des connaissances 
sont adéquats. En outre, il demande instamment 
que l'engagement de soutien à la recherche prévu 
par la convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance conclue en 1979 
dans le cadre de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations unies ne soit pas réduit. 
Le Comité invite la Commission à mettre l'accent 
sur les quatre points suivants: 
1) encourager la recherche et le développement sur 
la prévention et la réduction des effets négatifs 
des substances dangereuses et nuisibles; 
2) encourager la recherche sur le développement 
de technologies moins polluantes; 
3) mettre en place des systèmes de mesure et de 
calcul pouvant être utilisés de manière uniforme 
dans l'ensemble de la Communauté pour con­
trôler les émissions et la qualité de l'air; 
4) indépendamment du niveau de recherche, des 
mesures pour protéger l'environnement devront 
être prises dans tous les cas où il y a une grande 
probabilité de risque. 
3.7. Harmonisation internationale 
Le Comité invite la Commission à examiner la pro­
position afin de s'assurer que les actions engagées à ce titre tiennent compte des autres programmes 
d'action internationaux, notamment du programme 
de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations unies, et s'harmonisent avec ceux-ci, et à 
obtenir en outre des pays tiers voisins des garanties 
selon lesquelles ils s'engagent à ne pas contrecarrer 
les actions communautaires. 
3.8. Clarté des objectifs 
Le Comité estime que la présente proposition 
devrait énoncer une série de principes propres à 
recueillir le soutien et l'adhésion de tous les États 
membres. 
Ces principes devraient être clairs et revêtir une 
signification pratique pour les opérateurs industriels 
concernés et ils devraient prévoir dans la mesure du 
possible une harmonisation dans l'ensemble de la 
Communauté. 
C'est en s'inspirant de cette préoccupation que le 
Comité formule des observations particulières sur 
les articles de la proposition. 
4. Observations particulières 
4.1. A rticle Ier — Objectif 
Le Comité estime que la directive n'a pas pour 
objectif de mettre en œuvre des mesures, mais 
d'arrêter des mesures à mettre en œuvre par les États 
membres. L'article 1er devrait dès lors disposer que 
l'objectif de la directive est d'«introduire des 
mesures et des procédures générales visant à contrô­
ler, à réduire et à prévenir la pollution atmosphé­
rique en provenance d'installations industrielles à 
l'intérieur de la Communauté». 
4.2. Article 2 — Définitions 
Le Comité: 
— soutient la définition de la «pollution atmosphé­
rique» en conformité avec la convention de 
Genève sur la pollution atmosphérique trans­
frontière à longue distance, mais il invite la 
Commission à s'assurer que cette expression est 
effectivement utilisée en ce sens aux articles 3, 
4 paragraphe 1 et 7, 
— estime que l'article 2 paragraphe 1 devrait men­
tionner explicitement la santé des animaux, 
— suggère que la définition d'«installation» figu­
rant à l'article 2 paragraphes 2 et 3 établisse une 
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/29 
distinction entre l'ensemble de l'installation et 
certaines parties de l'installation, 
— suggère, d'une part, que la définition d'«installa-
tion» figurant à l'article 2 paragraphe 2 soit limi­
tée aux «fins des types indiqués à l'annexe I» et 
exclue les conditions anormales telles que celles 
résultant de cas fortuits, de la force majeure, de 
sabotages ou d'accidents, et que, d'autre part, la 
portée de cette définition soit élargie et inclue 
les usines flottantes, 
— recommande de préciser le mot «air» comme 
«air ambiant» dans l'article 2 paragraphe 5 et de 
définir le mot «émission» dans l'article 2 para­
graphe 6. L'article 2 paragraphes 5 et 6 devrait 
disposer que les mesures sont effectuées selon 
des méthodes d'essai agréées, 
— demande à la Commission d'examiner la possi­
bilité de définir l'«autorité compétente» comme 
étant l'«autorité désignée par l'État membre 
pour satisfaire aux exigences de la présente 
directive». 
4.3. Article 3 — Autorisation préalable d'installa­
tions 
Le Comité invite la Commission à remanier 
l'article 3 paragraphe 1 de manière à distinguer clai­
rement entre l'autorisation du point de vue de la 
pollution atmosphérique et une autorisation pour 
les besoins de la planification, sans pour autant 
négliger l'importance primordiale des plans et de la 
phase de conception en matière de prévention 
(insertion de dispositifs d'épuration), de contrôle 
(insertion de dispositifs et d'instruments de con­
trôle) et de limitation (hauteur de cheminées, etc.) 
de la pollution de l'air. 
4.4. Article 4 — Conditions d'autorisation 
Le Comité constate que cet article contient une dis­
position fondamentale de la présente proposition et 
invite la Commission à: 
4.4.1. donner des indications sur la période cou­
verte par l'autorisation; 
4.4.2. fournir des orientations pour l'identification 
par l'autorité compétente de chaque État membre de 
l'état de la technologie, en prévoyant, par exemple, 
que: 
— le procédé doit, si possible, être commercialisé, — le procédé doit, si possible, avoir fait toutes ses 
preuves ou avoir atteint un stade de développe­
ment bien déterminé comportant des perfor­
mances garanties; 
4.4.3. remplacer, dans l'article 4 paragraphe 1, les 
mots «n'entraînent pas d'effet dangereux» par «ne 
présentent pas de risque significatif», afin d'éviter 
que l'expression «n'entraînent pas d'effet dange­
reux» ne soit interprétée à tort comme signifiant que 
l'on vise un risque nul; 
4.4.4. protéger les travailleurs sur le lieu de travail 
en ajoutant un quatrième paragraphe qui se réfère à 
la directive-cadre relative à la protection des travail­
leurs et à d'autres directives pertinentes et qui les 
rend contraignantes. 
4.5. Articles 6, 7, 9 et 10 — Secret commercial et 
industriel 
Le Comité invite la Commission à réexaminer la 
protection du secret commercial et industriel et à 
remanier ces articles de manière à sauvegarder le 
secret dans toutes les dispositions de la directive, et 
non pas spécialement dans la demande d'autorisa­
tion, sans pour autant restreindre les actions de lutte 
contre la pollution. 
Le Comité estime que le mécanisme prévu à 
l'article 7 pour les échanges d'informations doit être 
clarifié. 
4.6. Article 8 — Fixation par le Conseil de valeurs 
limites d'émission 
Le Comité suggère de formuler comme suit 
l'article 8: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, fixe, si néces­
saire, des valeurs limites d'émission et des 
valeurs limites de qualité de l'air ambiant, en 
particulier en ce qui concerne les substances 
polluantes énumérées à l'annexe II.» 
4.7. Article 10 — Information des autres États 
membres 
Le Comité demande à la Commission d'examiner 
plus en détail les procédures d'information des 
autres États membres au stade de l'autorisation 
d'installation et l'action à engager en cas de protes­
tation. 
N° C 23/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
4.8. Article 11 — Contrôle régulier des émissions 
Le Comité estime que cet article devrait être aligné 
sur l'article 4 paragraphe 3 afin de viser aussi bien 
les valeurs limites de qualité de l'air que les valeurs 
limites d'émission et de préciser s'il se réfère à 
l'émission totale ou uniquement à l'émission prove­
nant de la cheminée (l'émission fugitive peut être 
significative). 
Étant donné que le contrôle entraînera à la fois des 
coûts d'investissement et des coûts d'exploitation, le 
Comité demande à la Commission de proposer des 
orientations concernant la fréquence de contrôle, 
l'autorité compétente et la standardisation des 
méthodes de mesure et de calcul utilisées. 
4.9. Article 12 — Application de l'«état de la techno­
logie» postérieur à l'autorisation 
Le Comité invite la Commission à s'assurer que 
l'article 12 prend dûment en considération la néces­
sité d'engager une action en temps utile, en cas de 
modification des niveaux de pollution consécutive à 
des événements imprévus. 
Les résultats de la recherche démontrant un nou­
veau risque doivent aussi engendrer une action. 
4.10. Article 14 — Application aux installations 
existantes 
Le Comité soutient cette approche souple à l'égard 
des installations existantes en tenant compte de la 
difficulté que peut soulever la modification des pro­
cédés utilisés en vue de la mise en place des équipe­
ments antipollution. 
Le Comité invite la Commission à établir à l'inten­
tion des États membres des critères d'application 
des présentes dispositions tenant compte des réper­
cussions économiques. 
En outre, la Commission devrait définir des orienta­
tions pour les installations existantes afin d'aider les 
États membres à interpréter le terme «progressive­
ment» et d'assurer l'harmonisation. 
4.11. A rticle 16 — Mesures dérogatoires 
Le Comité constate que la formulation de cet article 
a été recommandée à la Commission par le service juridique. Il invite néanmoins la Commission à 
s'assurer que les États membres n'adoptent des 
mesures dérogatoires que dans des cas exception­
nels et si elles sont justifiées par des raisons sérieu­
ses. 
4.12. Articles 17, 18 et 19 — Instrument du progrès 
technique 
Le Comité invite la Commission à limiter la saisine 
du comité pour l'adaptation au progrès technique 
aux sujets revêtant un caractère technique, et à défi­
nir clairement les pouvoirs dudit comité. 
4.13. Annexes 
Le Comité invite la Commission à réexaminer 
l'annexe I et l'annexe II à la lumière des observa­
tions formulées ci-après. 
Annexe I 
Le Comité soutient la liste proposée dans l'annexe 
et se déclare, en particulier, favorable à ce que figu­
rent, dans cette liste, les installations des caté­
gories 1 à 4, qui constituent d'importantes sources 
de pollution. 
Annexe 11 
Le Comité invite la Commission à donner la priorité 
aux substances qui sont les plus polluantes et qui 
causent des pollutions transfrontières à l'échelle de 
la Communauté. 
Les substances devraient faire l'objet d'une descrip­
tion spécifique et non générale. Il faut éviter des 
termes vagues tels que «composés de soufre». 
Il conviendra d'ajouter certains polluants à la liste 
par analogie avec d'autres figurant déjà sur la liste 
et en tenant compte du fait que des valeurs limites 
ont déjà été établies pour ces polluants dans certains 
États membres. 
Comme les odeurs nuisent considérablement aux 
valeurs d'agrément de l'environnement, il convient 
de les mentionner explicitement. 
Il conviendrait d'indiquer pour chacune des sub­
stances mentionnées une méthode de mesure stan­
dard acceptable. 
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/31 
Si la Commission estime qu'une telle révision des 
annexes est de nature à différer la proposition, le 
Comité est d'avis qu'il serait opportun de confier au 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, présenté conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Point 4.13, annexe I 
Supprimer ce point et le remplacer par le texte suivant: 
«Le Comité soutient l'inclusion des installations des catégories 1 à 4 (énergie, produc­
tion et transformation des métaux, produits minéraux et industrie chimique), et d'autres 
installations présentant des risques sérieux en ce qui concerne la pollution. 
Le Comité estime que certaines autres catégories d'installations, notamment les installa­
tions industrielles d'élevage sans sol et les installations de production de l'industrie ali­
mentaire, devraient être omises, attendu qu'elles représentent une nuisance locale plutôt 
qu'un risque grave. 
Le Comité considère que les nuisances locales doivent rester du ressort des États 
membres et donc être soumises à leurs législations et procédures nationales. 
Le Comité demande que la Commission soit invitée à définir les catégories d'installa­
tions de façon suffisamment détaillée afin que des seuils puissent être fixés en ce qui 
concerne les dimensions. Les États membres devraient être libres d'appliquer une légis­
lation nationale adéquate aux installations de petite taille.» 
Exposé des motifs 
La longue liste de catégories d'installations figurant à l'annexe I semble avoir été établie par 
la Commission comme étant la somme de diverses suggestions. 
Une longue liste initiale aura pour effet de compromettre l'objectif consistant à traiter le plus 
rapidement possible la question des installations polluantes les plus importantes. 
Résultat du vote comité pour l'adaptation au progrès technique la 
tâche de formuler des propositions concernant les 
annexes. 
Voix pour: 40, voix contre: 79, absentions: 12. 
N° C 23/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
B. À la suite d'un amendement apporté au texte de l'avis de la section, la phrase suivante a été 
supprimée. 
Point 3.1, paragraphe 3 
«Il faut mettre les unes et les autres au service d'une véritable politique de lutte contre la 
pollution atmosphérique, sans faire passer les unes avant les autres.» 
Avis sur le rapport économique annuel 1983/1984 de la Commission 
(84/C 23/13) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée d'élaborer cet avis, a 
nommé M. Pfeiffer rapporteur. 
La section a adopté son avis à l'unanimité le 15 novembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité a été adopté à l'occasion de sa 212e session plénière, tenue les 23 et 
24 novembre 1983, à la majorité, avec 1 voix contre et 2 abstentions. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. De l'analyse conjoncturelle 1983/1984 
1.1. Prévisions de la Commission 
Partant d'une analyse des données les plus impor­
tantes figurant dans le rapport économique annuel 
de la Commission (cette analyse ne portant pas sur 
les rapports sur la situation économique de diffé­
rents États membres), le Comité constate ce qui suit. 
Cette année encore, la Commission a dû corriger à 
la baisse ses prévisions pour 1983 telles qu'elles 
figuraient dans le rapport économique annuel 
1982/1983 au sujet de la croissance du produit inté­
rieur brut (PIB) (prévision: 1,1 %). Elle table à 
l'heure actuelle sur un taux de croissance du PIB de 
0,5 % pour 1983. Pour 1984, elle s'attend à une crois­
sance de 1,5%. Alors qu'en 1983, la consommation privée, la constitution de stocks et la construction de 
logements étaient, dans certains pays, des facteurs 
de croissance, la croissance prévue pour 1984 par la 
Commission devrait reposer essentiellement sur les 
exportations ( + 3,6 %) et les investissements 
(+1,8%), tandis que la consommation privée et 
publique et la constitution de stocks ne devraient 
augmenter que dans des proportions insignifiantes, 
voire même stagner. 
En 1984, cette croissance économique devrait aller 
de pair avec une diminution du taux d'inflation 
(5,1% contre 6,3% en 1983) et il faut également 
s'attendre à une nouvelle baisse des taux d'intérêt. 
De même, la croissance de la masse monétaire 
ralentira elle aussi (8,7% contre 10,5% en 1983), 
ainsi que la progression du revenu par personne 
active (1984: +6,1 %; 1983: +7,2 %). Le solde de la