Avis du Comité des régions sur la "Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires"

(2002/C 107/07)

LE COMITE DES REGIONS,

vu la décision de son bureau du 13 février 2001, de confier l'élaboration d'un avis d'initiative sur la "Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires" à la commission 2 "Agriculture, développement rural et pêche", conformément à l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne;

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil(1), du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

vu le règlement (CEE) du Conseil, n° 2082/92(2), relatif aux attestations des spécificités des produits agricoles et des denrées alimentaires;

vu l'existence d'une proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui comporte notamment des adaptations aux accords de l'OMC (ce point sera considéré sous réserve de la disponibilité en temps voulu de la proposition de la Commission);

vu le projet d'avis (CdR 58/2001 rév. 2) approuvé par la commission 2 en date du 9 octobre 2001 sur la "Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires" (rapporteurs: M. Sanz Alonso, président du gouvernement de la Communauté autonome de La Rioja, E/PPE, et M. Rumpf, ancien secrétaire d'État chargé des affaires européennes du Land de Rhénanie-Palatinat, D/ELDR);

vu le projet de lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la promotion et à la publicité des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité,

Considérant

- que l'application du règlement (CE) n° 2081/92, du Conseil, s'avère être un instrument valable pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune, principalement dans les zones défavorisées, qui permet d'améliorer le revenu des agriculteurs et de fixer la population rurale dans celles-ci;

- que l'application des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) oblige l'Union européenne et tous les États membres signataires de ceux-ci à adapter leurs législations internes pour pouvoir appliquer ces accords;

- que dans les zones défavorisées, la structure de la production et de la commercialisation correspond à la petite propriété, dont la production est vendue sur le marché régional ou national, en accord avec les objectifs du règlement (CEE) n° 2081/92, parmi lesquels celui du développement des petites et moyennes entreprises;

- qu'il faut renforcer ces économies régionales, qui ont une influence considérable en matière d'écologie, de structure régionale, d'environnement et de consommation et qu'il y a également lieu de soutenir les petites et moyennes entreprises qui satisfont à ces objectifs, tout en vendant leurs produits sur le marché régional ou national;

- que le règlement (CEE) n° 2081/92, qui remplace les systèmes nationaux en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques, limite à l'article 5 la possibilité de demander l'enregistrement d'une IGP ou d'une AOP à un groupement formé par des personnes intéressées par un seul produit, il est proposé de modifier cet article pour étendre cette possibilité à un groupement constitué d'autres groupements et/ou personnes intéressées par plusieurs produits agricoles ou alimentaires, conformément aux lettres a) et b) du paragraphe 2 de l'article 2 dudit règlement;

- que dans les zones défavorisées, dans lesquelles il faut favoriser le développement conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, il existe des petits producteurs pour lesquels il est économiquement très difficile de supporter les coûts de l'application du règlement en question;

- qu'il faut doter les opérateurs d'instruments et de moyens économiques leur permettant de valoriser leurs produits, en garantissant la protection des consommateurs contre les pratiques abusives, que le règlement (CEE) n° 2081/92 doit permettre aux producteurs de différents produits agricoles et alimentaires de se regrouper au sein d'un seul groupement, ce qui réduirait les coûts et faciliterait la commercialisation de leurs produits;

- que, outre les denrées produites conformément aux règlements (CEE) n° 2081/92 et (CEE) n° 2082/92, il faut également prendre en considération les produits qui ne relèvent pas de ces règlements, mais qui sont tout aussi importants pour le développement rural et l'amélioration des revenus des petites exploitations agricoles.

Ces produits ont également besoin d'un soutien en matière de marketing dès lors que sont respectés dans leur production, leur élaboration, leur transformation et leur commercialisation les critères de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la législation communautaire.

Il est connu que la plupart de ces denrées sont aussi commercialisées dans la région où elles sont produites. Il est donc nécessaire de garantir, même dans ces cas-là, la possibilité de faire de la publicité pour ces produits, au besoin grâce à des aides publiques. C'est la seule façon de permettre aux petites exploitations agricoles d'attirer l'attention sur leurs productions,

a adopté, lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre), l'avis suivant.

Recommandations

Le Comité des régions

1. demande à la Commission européenne, compte tenu de ce qui précède, de revoir les règlements (CEE) n° 2081/92 et n° 2082/92, du Conseil, et si nécessaire d'inclure les recommandations formulées dans le présent avis dans la proposition de modification du règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

2. estime que cette proposition de modification du règlement (CEE) n° 2081/92 doit prévoir la possibilité, tant pour les groupements de producteurs et/ou de transformateurs que pour ceux ne faisant pas partie d'un groupement, qu'ils puissent constituer un groupement même s'ils sont concernés par divers produits agricoles et alimentaires couverts par les règlements (CEE) n° 2081/92 et n° 2082/92;

3. propose que la Commission prévoie la possibilité d'utiliser également des marques d'origine pour la commercialisation de produits agricoles ou alimentaires couverts aux termes des lettres a) et b) du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92, de nature différente mais toujours d'une qualité manifestement supérieure et testée, produits dans un État membre et/ou une région donnée;

4. demande de prévoir la possibilité d'enregistrer cette indication géographique en lui accordant la protection visée aux articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2081/92;

5. demande à la Commission de supprimer, au paragraphe 4.1., point 38, des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la promotion et à la publicité des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité, l'interdiction de principe d'accorder des aides à la publicité dans la région et l'État membre d'origine de tous les produits agro-alimentaires qui respectent la législation communautaire et la jurisprudence des Communautés européennes;

6. considère qu'il est opportun de prévoir que les dépenses découlant des actions préparatoires pour la reconnaissance des IGP et des AOP des denrées alimentaires et des produits agricoles, plus particulièrement ceux issus des zones concernées par les politiques de cohésion, soient financées au titre des programmes de développement rural.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.