30.

Les thèses de la coordination détaillées ci-dessous, laissant entendre que les grandes maisons de disques pourraient limiter l'accès des maisons de disques indépendantes aux détaillants sur les aspects non tarifaires du marché de la musique enregistrée, ont été analysées et rejetées. En outre, rien ne prouve que ces aspects limiteraient la concurrence entre les grandes maisons de disques elles-mêmes. — Accès aux rayonnages: l'enquête sur le marché a confirmé que les tubes sortis par les maisons de disques indépendantes bénéficiaient de conditions identiques à celles appliquées aux tubes sortis par les grandes maisons de disques. Les rayonnages sont attribués par les détaillants sur la base de leur propre appréciation du potentiel de ventes d'albums. — Accès au temps d'antenne: les radios ayant le plus de succès en Europe diffusent de la musique sur la base d'une «playlist». Du temps d'antenne régulier étant un des facteurs soutenant les ventes, toutes les maisons disques se font concurrence pour être enregistrées sur des listes de ce type. La plupart des concurrents ont déclaré que, dans leurs décisions concernant l'attribution du temps d'antenne aux titres musicaux, les stations de télévision et de radio ne favorisaient pas particulièrement les maisons de disques appartenant à leur groupe. Enfin, le pourcentage de temps d'antenne combiné pour les maisons de disques indépendantes a augmenté, au cours de la période 2003-2005, dans 10 des 15 pays de l'EEE soumis à l'analyse. — Règles relatives aux hit-parades: alors que l'existence des hit-parades permet d'accroître la transparence en fournissant des informations régulières sur les performances des albums CD des concurrents à l'ensemble des observateurs du marché, l'enquête de la Commission n'a pas décelé le moindre cas de grandes maisons de disques utilisant les règles relatives aux hit-parades comme un moyen pour refuser l'accès aux hit-parades aux artistes de maisons de disques indépendantes. La Commission souligne en outre l'existence de prix minimums, dans 12 pays, pour l'entrée des albums CD dans les hit-parades, mais considère que ces prix sont trop bas pour entraver la concurrence entre les maisons de disques par la fixation de prix différents et/ou la constitution de points de convergence pour une approche coordonnée des grandes maisons de disques. — Dates de sortie: Sony BMG a reconnu que les décisions relatives aux dates de sortie de ses albums étaient influencées par les dates de sortie des albums de ses concurrents. Les dates de sortie sont aussi souvent rendues publiques et sont donc transparentes ou se rapportent à des événements précis (ventes de Noël, par exemple). Toutefois, les dates de sortie sont souvent reportées et le comportement des grandes maisons de disques ne peut de toute façon pas être qualifié de collusoire et semble davantage fondé sur la concurrence, chaque société s'efforçant d'optimaliser ses dates de sortie. — Droits d'enregistrement et droits d'édition: toutes les grandes maisons de disques ont une société sœur spécialisée dans l'édition musicale, à l'exception de Sony BMG, puisque Bertelsmann a vendu sa division «édition», en 2007, à Universal. Sony/ATV, une entreprise commune entre Sony et Michael Jackson, spécialisée dans l'édition, détient une part de marché beaucoup plus faible que ses concurrents. Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion, dans son enquête, qu'en raison de l'existence de sociétés de gestion collective, les sociétés d'édition n'étaient pas en mesure d'exercer un pouvoir sur le marché de la musique enregistrée. — Diversité culturelle: l'enquête sur le marché a montré que toutes les maisons de disques se livraient une concurrence acharnée pour découvrir et engager de nouveaux artistes. Les grandes maisons de disques ont réduit le nombre d'artistes dans leur registre, mais cette diminution faisait suite à la forte baisse de la demande et a commencé avant la fusion entre Sony et BMG. La part des artistes locaux dans les ventes de disques a considérablement augmenté, ces dernières années, dans la majorité des parties contractantes à l'accord EEE. La vente de disques d'artistes locaux, en augmentation, passe tant par les canaux de vente au détail traditionnels que par l'Internet, ce dernier servant de forum pour les artistes tant connus qu'inconnus désireux de faire connaître et de vendre leurs œuvres musicales directement au client final sans recourir aux canaux de vente au détail traditionnels. On peut donc en conclure que la fusion entre Sony et BMG n'a pas eu d'impact négatif sur la diversité culturelle au niveau de la création, de l'enregistrement, de la distribution et de la vente au détail.