FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/13

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 258/05)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzes)

Numéro de l'aide: N 10/04

Titre: Intervention en faveur des élevages de la région des Abruzzes touchés par des problèmes zootechniques, sanitaires et vétérinaires

Objectif: Compensation de pertes dues à la lutte contre des maladies animales

Base juridique: Legge regionale 23 ottobre 2003, n. 15 «Interventi a sostegno delle aziende zootecniche della Regione Abruzzo a seguito delle emergenze zootecniche, sanitarie e veterinarie»

Budget: 500 000 EUR la première année (ensuite, montant fixé dans les lois de finances annuelles)

Intensité ou montant de l'aide: Prime par UGB ou 75 à 100 % des pertes, selon la mesure

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 30/2005

Titre: Fonds de capital Agro & Co

Objectif: Stimuler l'innovation dans le secteur de l'agriculture en fournissant du capital-risque aux PME dans le secteur de l'agriculture et les secteurs associés au cours de la phase initiale de mise en œuvre d'innovations. Ces PME éprouvent généralement des difficultés pour attirer ce type de financement.

Base juridique: Provinciewet, art. 158, paragraaf 1, subsectie e, en Ontwerp Besluit Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant, 19 oktober 2004

Budget: La province de Noord-Brabant contribuera à concurrence de 6,67 millions EUR au Fonds, c'est-à-dire à concurrence du même montant que celui apporté par les deux autres investisseurs (privés) (NCB participation B.V. et la Rabobank)

Durée: 2005-2011

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Date d'adoption de la decision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 47/05

Titre: Aide à la fourniture de guidance concernant les forêts Natura 2000

Objectif: Le projet d'ordonnance administrative du 27 janvier 2005 («l'ordonnance», pas encore entrée en vigueur) prévoit que l'association danoise des forêts (Dansk Skovforening, ci-après «l'association») recevra une aide financière pour mettre sur pieds les activités de guidance visées ci-dessus, au bénéfice des propriétaires forestiers privés ou des associations de tels propriétaires.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance, l'assistance fournie par l'association est limitée à 930 heures de guidance en matières d'identification et d'évaluation de l'état des habitats naturels ainsi que de conclusion d'accords volontaires ayant trait à la mise en œuvre des plans forestiers Natura 2000. Aucune autre activité de guidance n'est éligible à l'aide, qui se borne à couvrir les coûts réels de l'activité, y compris les coûts raisonnables d'administration et de déplacement liés à l'organisation de ces guidances. L'aide est versée à l'association sur présentation des documents justificatifs se rapportant à l'activité de guidance venant d'avoir eu lieu.

La guidance visée ci-dessus est offerte gratuitement à tous les propriétaires forestiers privés et à toutes les associations de tels propriétaires et elle n'est pas limitée aux membres de l'association

Base juridique nationale: Lov om skove, § 29.1.5.

Forslag til bekendtgørelse af 27. januar 2005

Budget: Environ 600 000 DKR (environ 80 000 EUR) par an

Intensité de l'aide ou montant: 100 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 102/2005

Titre: Compensation liée à l'influenza aviaire

Objectif: Le régime d'aide a pour objet de compenser en partie les producteurs d'œufs qui ont subi des pertes en raison de l'interdiction d'exportation des œufs à couver ou en raison de restrictions zonales imposées en liaison avec le foyer d'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003

Base juridique: De Beschikkingen 2003/153/EG van 3 maart 2003, 2003/172/EG van 12 maart 2003, 2003/191/EG van 19 maart 2003, 2003/214/EG van 27 maart 2003, 2003/258/EG van 10 april 2003 en 2003/290/EG van 25 april 2003 van de Commissie (incl. verschillende wijzigingen), alle betrekking hebbende op beschermende maatregelen in verband met aviaire influenza in Nederland.

Richtlijn 92/40/EEG van de Raad tot vaststelling van communautaire maatregelen voor de bestrijding van aviaire influenza.

Verordening (EG) nr. 1249/2004 van de Commissie van 7 juli 2004 houdende vaststelling van buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de markt in de sector eieren in Nederland.

Regeling vervoersbeperkingsgebieden pluimvee 2003, geconsolideerde versie 14-08-2003

Budget: Les dépenses s'élèveront à un maximum de 1,5 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour les œufs à couver de poules, l'aide représente environ 27 % de la perte financière subie. Pour les œufs de dinde et de canard, la compensation représente environ 9 %, pour les œufs de faisan, 8 %

Durée: Le régime couvre le foyer d'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003. Les mesures de restriction de circulation étaient en place du 1er mars 2003 au 22 août 2003. C'est également la durée du régime d'aide

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Date d'adoption de la decision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 128/05

Titre: N 128/2005 modifiant N 33/2002 (races menacées)

Objectif: Encourager le maintien des races animales rares aux Pays-Bas

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (17-12-1997)

Subsidieregeling zeldzame landbouwhuisdierrassen (6-7-1998)

Budget: 245 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour les exploitations agricoles: 120,25 EUR par UGB par an, avec un maximum de 300,60 EUR par hectare de superficie fourragère et de 30 UGB par demande (cette dernière limitation ne vaut pas pour les races ovines).

Pour les exploitations non agricoles (organisations de protection de la nature et agriculteurs non professionnels): 120,25 EUR par UGB, avec un maximum de 30 UGB par demande (cette dernière limitation ne vaut pas pour les races ovines)

Durée: 2003-2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscana)

Numéro de l'aide: N 151/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies du 29 octobre 2004 en province de Grosseto)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piemonte)

Numéro de l'aide: N 153/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 20 août et 15-16 septembre 2004, provinces de Torino et Vercelli)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 mio EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 155/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (secousses sismiques dans la province de Brescia au cours de la période du 24 au 28 novembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suite à une calamité naturelle

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 157/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes des 13 et 14 novembre 2004 dans certaines communes de la province de Campobasso)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 167/2005

Titre: Aide à l'investissement pour la plantation de cultures énergétiques pluriannuelles

Objectif: L'aide est destinée à couvrir les coûts d'investissements concernant la plantation de cultures énergétiques pluriannuelles relevant du code NC 0602 90 41, et plus particulièrement les taillis (Salix, etc.) utilisés dans la production de biomasse. L'aide se limite aux coûts de plantation de nouvelles plantations. Les plantations de remplacement et les mesures de plantations entreprises avant le dépôt de la demande d'aide aux autorités sont exclues de l'aide. Chaque candidat dont le projet de plantation remplit les conditions d'octroi de l'aide a légalement droit à celle-ci. L'aide se limite à 5 000 SEK par hectare planté avec des cultures énergétiques. Selon les autorités suédoises, les coûts de plantation des taillis s'élèvent à 12 955 SEK par hectare, soit un taux d'aide d'environ 40 %. Les autorités suédoises ont indiqué que l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts éligibles

Base juridique: Åtgärden baseras på förordning (1997:75) om anläggningsstöd till plantering av fleråriga grödor för produktion av biomassa, ändrad genom regeringens beslut om att infoga det anmälda stödet

Budget: 6 000 000 SEK (environ 655 180 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 168/A/03 (ex N 495/03)

Titre: Aide en faveur du secteur agricole touché par des conditions climatiques défavorables et par des problèmes de dioxine en Campanie

Objectif: Compensation de pertes dues à des mesures de prévention de la contamination de produits par la dioxine

Base juridique: Legge 24 settembre 2003, n. 268 — conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 24 luglio 2003, n. 192, recante interventi urgenti a favore del comparto agricolo colpito da eccezionali avversità atmosferiche e dall'emergenza diossina nella Campania — art. 2

Budget: 28 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % (une mesure de surveillance de surveillance du territoire ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité)

Durée: Opération unique

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