23.

Le CEPD craint fort que, en choisissant l'article 4 de la décision IDABC comme base juridique, les rédacteurs de la décision de la Commission n'aient pas satisfait au critère susmentionné de la sécurité juridique. Il énumère ci-après les éléments qui peuvent mettre en doute la pertinence du choix de la base juridique de la décision IMI. — Le cadre créé par le titre XV «Réseaux transeuropéens» du traité CE, qui habilite la Communauté européenne à contribuer à l'établissement desdits réseaux afin que les citoyens européens bénéficient de transports, de télécommunications et d'une énergie de meilleure qualité, plus sûrs et à meilleur prix (6). Il n'est pas certain que ce cadre couvre également les réseaux entre autorités publiques, comme l'IMI, nécessaires à la mise en œuvre d'instruments législatifs. — Les mesures prévues au titre XV du traité CE (article 155). Comme on l'a vu, il s'agit i) d'orientations, ii) de toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques et iii) d'un soutien à des projets. Quoique l'article en question ne soit pas tout à fait clair — l'expression «toute action» pouvant recouvrir de nombreuses initiatives — cette liste de mesures possibles laisse entendre que les objectifs du titre XV seront réalisés surtout au moyen de mesures non législatives. Le CEPD souligne que, dans ce contexte, l'expression «toute action» vise en particulier la normalisation technique. — L'article 4 de la décision IDABC vise à mettre en œuvre les projets d'intérêt commun précisés dans le programme de travail glissant. C'est sur la base de ce programme de travail que le système IMI a été créé et financé. Toutefois, le CEPD n'est pas convaincu que l'article 4 puisse servir de base juridique pour des règles relatives à la protection des données qui soient contraignantes pour les participants IMI et qui prévoient des droits subjectifs pour les citoyens. — Les articles 6 et 7 de la décision IDABC — mentionnés à l'article 4 — énoncent des principes de mise en œuvre des projets d'intérêt commun, à savoir la participation, la procédure et la normalisation technique, ainsi que la fiabilité et la faisabilité économiques des projets, ce qui n'a rien à voir avec les principes applicables à la protection des données ou avec d'autres principes comparables de droit public. — La procédure prévue par la décision IDABC: selon le considérant 30, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Il faut à cet effet qu'un comité du type prévu par la comitologie intervienne, avec la participation de représentants des États membres. Les considérants de la décision IMI ne mentionnent nulle part l'intervention d'un tel comité dont, à notre connaissance, la création n'est pas prévue. — Un autre point précis est que la décision IMI est adressée aux États membres. En conséquence, bien qu'elle renvoie au règlement (CE) no 45/2001 et mentionne, la Commission, à l'article 6, en tant que participant IMI, elle ne peut couvrir le traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission elle-même.