FR Journal officiel de l'Union européenne C 473/33

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/05)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1–3 34 INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE 4 34 DÉCLARATION D’ASSURANCE 5–17 34 Opinion sur la fiabilité des comptes 10 35 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 11 35 Paragraphes d’observations 12–17 36 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 18–19 37 Présentation des comptes 18 37 Exécution du budget 2015 19 37 COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE 20–25 37 Marchés opérationnels et subventions 21–22 38 Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions 23–25 39 AUTRES COMMENTAIRES 26–30 39 Stratégie de lutte contre la fraude 26 39 Cadre juridique 27–29 39 Rapport annuel d’activité 30 40 SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES 31–36 40 Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle 31–33 40 Accord de siège 34–35 40 Règles d’application du statut des fonctionnaires 36 40 ANNEXE 41

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2. L’entreprise commune a pour mission (3): a) d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); b) d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; c) d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

3. Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom (au 31 décembre 2015: la Suisse).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

4. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 5. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 6. En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 7. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 8. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 9. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. Opinion sur la fiabilité des comptes 10. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 11. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Paragraphes d’observations 12. Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, initialement prévue pour 2020. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11). 13. Du fait de la complexité des activités d’ITER (12), le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet risque fortement d’augmenter (13). Ce risque est essentiellement lié aux modifications de l’envergure (14) des éléments livrables du projet, ainsi qu’aux retards par rapport au calendrier actuel, qui a été jugé irréaliste (15). La présentation de la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés) par le Conseil de l’OI ITER, prévue initialement pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015, puis à juin 2016. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2016, le Conseil ITER a adopté une mise à jour du calendrier intégré du projet ITER, qui prévoit que l’étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») devrait s’achever en décembre 2025. 14. En 2015, l’entreprise commune a lancé un exercice de grande ampleur visant à calculer l’estimation du coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet. D’après ce calcul, l’augmentation des coûts représentera environ 2,375 milliards d’euros (16) (en tenant compte d’un niveau de confiance de 50 %, qui s’applique aux grands ouvrages d’ingénierie) (17). 15. L’entreprise commune n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. 16. En raison des difficultés rencontrées par le projet ITER, le directeur général de l’OI ITER a présenté en 2015 au Conseil ITER un plan d’action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet (18). Le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté son propre plan d’action, qui soutient largement celui de l’OI ITER (19). Si certaines actions clés ont démarré en 2015 (20), la mise en œuvre de l’intégralité des deux plans d’action est à présent soumise aux décisions que le Conseil ITER a adoptées lors de sa réunion de juin 2016 en ce qui concerne le nouveau calendrier et les ressources pour le projet ITER.

17. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

18. Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1. «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de marchés conclus (3e colonne) et ceux pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d’avancement réel des travaux en cours. Dans les comptes annuels de 2015, l’entreprise commune a complété ces informations par une estimation des travaux en cours tenant compte de la valeur totale des dépenses consacrées aux contrats liés aux accords de marchés, ainsi que par un graphique montrant la réalisation des étapes pour chaque accord de marché signé avec l’OI ITER (21). Malgré les estimations figurant dans les comptes de 2015, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour présenter des informations plus précises sur l’état d’avancement et la valeur des activités menées jusqu’à présent par l’entreprise commune (22).

Exécution du budget 2015

19. Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467,9 millions d’euros et les crédits de paiement, à 586,08 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 100 % et à 99,9 %. Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits d’engagement n’est toutefois que de 49 % (23). Sur les 467,9 millions d’euros de crédits d’engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48 % sous la forme d’engagements globaux (24). Par rapport au budget initial de 2015, le taux d’utilisation des crédits de paiement est de 82 % (25).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

20. Des progrès considérables ont été accomplis dans de nombreux domaines, et l’exercice réalisé par l’entreprise commune en 2015 pour calculer l’estimation du coût à l’achèvement de la phase de construction du projet a constitué une avancée majeure (voir points 14 et 15). Au moment de l’audit (avril 2016), la mise en œuvre d’un certain nombre de points essentiels pour la gestion des activités de l’entreprise commune était en cours: — l’entreprise commune poursuit le développement d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles, financières et budgétaires, ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations. Lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction a approuvé une proposition du directeur concernant la mise en place, dans les deux ans, d’un système de gestion globale de l’entreprise (GGE), — l’entreprise commune a mis au point un système permettant de gérer toutes les modifications apportées aux contrats en cours d’exécution et de rendre compte des variations et de l’impact sur le coût, — le système destiné à fournir des informations sur la valeur du degré de mise en œuvre des activités (gestion de la valeur acquise) fait l’objet de discussions avec l’OI ITER en vue d’améliorer la répartition des étapes auxquelles des crédits ITER sont octroyés au cours de la durée de vie des accords de marchés (voir point 18), — en ce qui concerne l’état d’avancement global des plans d’actions adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes antérieurs (26), au moment de l’audit de la Cour, seules cinq recommandations étaient encore ouvertes (27), — en 2015, la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé deux activités d’audit (concernant les systèmes à faisceau neutre et les systèmes cryogéniques). La structure d’audit interne a également réalisé trois activités de suivi concernant des audits (28) dont toutes les recommandations avaient été formellement closes, — en 2015, le service d’audit interne de la Commission européenne (IAS) a procédé à un suivi de l’examen limité qu’il avait réalisé en 2013 au sujet de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (complexe Tokamak). L’IAS a salué les efforts déployés par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer le processus de passation de marchés en général. Deux recommandations restaient ouvertes (29). Le service d’audit interne a également assuré le suivi des recommandations en suspens formulées à la suite de son audit des accords de marchés réalisé en 2012. Il a conclu que sept des neuf recommandations toujours en suspens après le premier suivi assuré en 2014 avaient été mises en œuvre de façon appropriée; les deux autres seront réévaluées dans le cadre d’une nouvelle mission concernant la mise en œuvre des accords de marchés (30), — en 2015, l’entreprise commune a commandé une évaluation indépendante des marchés concernant ses bâtiments (31). Parmi d’autres conclusions relatives aux retards et aux variations de coûts subis par l’entreprise commune dans le domaine des bâtiments (voir points 13 et 14), les auteurs ont réitéré l’évaluation selon laquelle le calendrier et la réserve pour imprévus étaient irréalistes compte tenu du faible niveau de développement de la conception du projet, — en 2015, le système interne de gestion des risques d’entreprise de l’entreprise commune n’a mis au jour aucun nouveau risque. Sur les 16 actions définies en 2015 afin de parer à des risques très élevés, 11 ont été mises en œuvre, 3 étaient encore en cours et 2 n’ont pas encore démarré.

Marchés opérationnels et subventions

21. Les procédures négociées ont constitué 45 % des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58 % en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d’1,4 proposition par appel.

22. La Cour a contrôlé 5 procédures de marchés opérationnels. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne l’actualisation des estimations de coûts au moment du lancement des procédures de marchés publics. Cependant, les insuffisances suivantes ont été constatées: — dans un cas, l’estimation des coûts à l’achèvement (32) était 21 % plus élevée (4,7 millions d’euros en valeur de 2008) que le budget alloué au marché au moment du lancement de la procédure. Dans un autre cas, l’augmentation était de 20 % (11,9 millions d’euros en valeur de 2008), — une procédure de marché n’a été finalisée que huit mois après la date fixée dans la stratégie d’achat, entre autres en raison d’un retard de trois mois pris dans la procédure de présentation des offres. Par conséquent, la signature du marché, initialement prévue en février 2015, n’a eu lieu qu’en octobre 2015, — dans un cas, même si un avis d’attribution de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’entreprise commune n’a pas publié de référence à cet avis sur son site internet, ce qui est contraire à son règlement financier.

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

23. L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (33) auprès des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (34).

24. Le contrôle global et le suivi des marchés opérationnels (y compris les vérifications financières et de la conformité) figuraient dans les plans d’audit 2015 de la structure d’audit interne et du service d’audit interne de la Commission européenne (35).

25. En 2015, l’entreprise commune a réalisé des audits ex post auprès de 3 bénéficiaires de subventions qu’elle avait octroyées (36). L’entreprise commune a pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs mises au jour (37), mais elle n’a pas calculé de taux d’erreur résiduel, étant donné le petit nombre d’audits ex post effectués jusqu’à présent (38) et le faible impact des subventions qu’elle a octroyées sur son budget total (39).

AUTRES COMMENTAIRES

Stratégie de lutte contre la fraude

26. Les 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. Le 9 décembre 2015, l’entreprise commune a également adopté une décision sur les règles relatives aux dénonciations. Au moment de l’audit de la Cour (avril 2016), la plupart des actions avaient été mises en œuvre, la communication était assurée et des formations étaient dispensées à tous les services de l’entreprise commune.

Cadre juridique

27. Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (40) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (41). Le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 (42) du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013.

28. Le 2 décembre 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d’exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l’Union européenne. En février 2016, la Commission européenne a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l’entreprise commune à son propre règlement financier, mais elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions des modalités d’exécution concernant les dérogations spécifiques au règlement financier de l’Union européenne et au règlement financier-cadre applicable aux organismes visés à l’article 208 (43).

29. Le nouveau règlement financier de l’entreprise commune et ses modalités d’exécution sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions sont entrées en vigueur le 1er juin 2016. L’entreprise commune révise actuellement les procédures et processus de travail qui sont affectés par les nouvelles dispositions.

Rapport annuel d’activité

30. Dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune, le président de son conseil de direction fait référence aux dépassements de coûts et aux retards accusés par le projet ITER à ce jour, ainsi qu’à la perspective de disposer d’un nouveau budget et d’un nouveau calendrier pour la fin 2016. Le directeur confirme en outre qu’un nouveau renforcement du système de contrôle interne est en cours, afin d’atténuer dûment les risques recensés par la Cour, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER (44).

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

31. La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013.

32. L’entreprise commune a élaboré un document sur la stratégie d’achat pour chaque action en matière de marchés publics. L’entreprise commune a établi une liste de vérification permettant de contrôler la mise en œuvre de la stratégie d’achat en ce qui concerne la propriété des connaissances nouvelles pour chaque action en matière de marchés publics.

33. Au moment de l’audit (avril 2016), l’entreprise commune avait mis en œuvre la majorité des dispositions de la décision du conseil de direction du 27 juin 2013, même si cinq d’entre elles n’étaient pas encore pleinement mises en œuvre (45) et trois étaient toujours en suspens (46). Une analyse d’impact de la mise en œuvre de ces politiques est prévue, mais n’a pas encore été effectuée.

Accord de siège

34. En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010.

35. À la suite de contacts pris par l’entreprise commune avec les autorités espagnoles, une offre formelle a été soumise à l’entreprise commune le 10 mars 2015. En décembre 2015, l’État d’accueil a informé le conseil de direction de l’entreprise commune que les discussions menées au niveau ministériel en vue de la formalisation de l’offre du 10 mars 2015 n’étaient pas terminées et a proposé, en remplacement, d’engager des négociations avec le propriétaire du bâtiment qui accueille actuellement l’entreprise commune en vue d’en faire son siège permanent. Au moment de l’audit (avril 2016), cette nouvelle proposition était examinée par l’entreprise commune.

Règles d’application du statut des fonctionnaires

36. En 2015, l’entreprise commune a poursuivi l’adoption, par analogie, de plusieurs règles de l’Union européenne relatives à l’application du statut des fonctionnaires (47). Cependant, certaines règles spécifiques pour l’application du statut des fonctionnaires doivent encore être adoptées (48).

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

(2) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58), modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100) et la décision 2015/224 du Conseil du 10 février 2015 (JO L 37 du 13.2.2015, p. 8).

(3) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(4) L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Ses membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

(5) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(7) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(9) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.

(10) Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(11) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 4 mai 2010«État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir» [COM(2010) 226 final].

(12) Complexité due, en particulier, aux solutions techniques innovantes et aux défis techniques associés à un grand nombre des contributions en nature devant être apportées à l’organisation internationale ITER (OI ITER), ainsi qu’à des modifications des spécifications techniques et de l’envergure, qui relèvent de la compétence de l’OI ITER et sur lesquelles l’entreprise commune n’a pas ou guère de contrôle.

(13) Comme cela est également indiqué dans le rapport de suivi de F4E soumis au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015 et dans la 4e évaluation annuelle de F4E, communiquée au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015.

(14) En ce qui concerne la demande de modifications des contributions en nature à apporter à l’OI ITER dans le cadre du projet, l’ancien système mis en place pour compenser les augmentations de coûts dues à ces changements (fondé sur les directives MAC-10) s’est avéré inefficient et préjudiciable pour le coût de la contribution de l’entreprise commune au projet. En mars 2015, le Conseil ITER a approuvé son remplacement par un système de fonds de réserve destiné à compenser les variations de coûts résultant des modifications de la portée des contributions des agences domestiques au projet.

(15) Voir rapport 2013 de la Cour, point 12 et note de bas de page n o 12 (JO C 452 du 16.12.2014, p. 44).

(16) Cette estimation comprend une contribution supplémentaire en espèces de 300 millions d’euros à l’OI ITER avant 2020, ainsi qu’un montant de 75 millions d’euros lié au transfert de marchés de l’Union européenne au Japon, non prévu dans la base de référence initiale des coûts. Voir le rapport de suivi de F4E soumis au Conseil de l’Union européenne en novembre 2015.

(17) Cette nouvelle estimation représente une augmentation de 35 % par rapport au montant approuvé par le Conseil en 2010. Ce chiffre est également supérieur à l’augmentation de 428 millions d’euros mentionnée par l’entreprise commune en novembre 2014 (voir point 14 de notre rapport 2014). Cela résulte de la plus grande couverture de l’exercice mené en 2015, qui visait à déterminer l’estimation du coût, à l’achèvement, de l’intégralité de la phase de construction du projet, alors que les précédents exercices d’estimation ne portaient que sur les variations de coûts des contrats alloués.

(18) Le 5 mars 2015, le Conseil de l’OI ITER a nommé un nouveau directeur général et a entériné son plan d’action 2015.

(19) Le conseil de direction de l’entreprise commune a approuvé les grands principes figurant dans son plan d’action, en particulier les mesures visant à soutenir la création d’une nouvelle organisation intégrée, envisagée par le nouveau directeur général de l’OI ITER, et a demandé que toutes les questions juridiques liées à la mise en œuvre du plan d’action soient examinées.

(20) En particulier, la mise en place du dispositif de fonds de réserve, du comité directeur exécutif des projets et d’équipes de projets intégrées dans le domaine des bâtiments.

(21) Comptes provisoires de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2015, p. 33 à 35.

(22) Au moment de l’audit (avril 2016), l’entreprise commune parvenait à un accord avec l’OI ITER sur un cadre modifié pour la répartition des crédits ITER tout au long de la durée de vie des accords de marchés, afin de mieux rendre compte des progrès accomplis par chaque agence domestique.

(23) Les crédits d’engagement inscrits au budget initial adopté le 3 décembre 2014 s’élevaient à 953,6 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 467,9 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 9 juin et 2 décembre 2015, en raison de retards dans la mise en œuvre des activités financées au titre du chapitre budgétaire concernant la construction d’ITER.

(24) Le faible taux d’exécution pour les engagements individuels s’explique par le retard accusé globalement par le projet ITER.

(25) Les crédits de paiement inscrits au budget initial adopté le 3 décembre 2014 s’élevaient à 645,09 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 526,08 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 9 juin et 2 décembre 2015.

(26) À savoir les audits internes sur les circuits financiers, sur la gestion des subventions, sur les contrats d’expert, sur les activités opérationnelles préalables à la passation des marchés, sur les marchés dans le domaine des bâtiments ITER, sur la sélection et le recrutement, sur le suivi de l’exécution des contrats dans le domaine des bâtiments ITER et sur la préparation des accords de marchés, ainsi qu’un examen de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (complexe Tokamak) et un examen limité de la gestion des contrats.

(27) Une recommandation formulée à la suite de l’audit sur les marchés dans le domaine des bâtiments ITER, deux après l’examen de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 et deux résultant de l’examen limité de la gestion des contrats.

(28) Suivi des audits sur la gestion des subventions, sur les activités opérationnelles préalables à la passation des marchés et sur les circuits financiers.

(29) Recommandation no 5 «améliorer la documentation des marchés publics» (considérée comme «importante») et recommandation no 6 «garantir l’acceptation adéquate des éléments livrables fournis par des tiers qui participent à la passation de marché» (considérée comme «très importante»).

(30) Recommandation no 7 «adopter et appliquer une politique en matière d’estimation des coûts à l’achèvement» (considérée comme «critique») et recommandation no 9 «améliorer la conception et le contenu de l’outil ou des outils informatique(s) utilisé(s) pour planifier le projet, en rendre compte et en assurer le suivi» (considérée comme «très importante»).

(31) Independent Project Assessment of the ITER buildings (évaluation indépendante du projet concernant les bâtiments ITER), septembre et novembre 2015, présentée au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2015.

(32) L’entreprise commune définit l’estimation des coûts à l’achèvement comme le coût total escompté d’une activité programmée, d’un élément de la structure de répartition des travaux ou du projet une fois terminés les travaux prévus. La méthode d’estimation des coûts utilisée est l’EAC50, qui consiste à retenir la valeur de coût pour laquelle il existe une probabilité de 50 % que le projet soit réalisé à un coup inférieur à ce chiffre et, inversement, une probabilité de 50 % qu’il le soit à un coût supérieur.

(33) Sur les 19 audits de la qualité effectués en 2015, 15 étaient terminés en avril 2016, 3 étaient toujours en cours et le dernier a été annulé. Les audits ont permis de recenser 33 cas de non-respect des procédures et 127 aspects à améliorer.

(34) Les audits concernent les dispositions en matière de qualité, tout cas de non-respect d’une prescription spécifique, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

(35) Voir point 20, troisième et quatrième alinéas.

(36) Les 9 subventions contrôlées (3 par bénéficiaire) concernaient 5 % de l’ensemble des bénéficiaires et portaient sur un montant total d’1 million d’euros, soit 1,4 % de la valeur totale des conventions de subvention signées (l’entreprise commune comptait 66 bénéficiaires en avril 2016, pour un montant total engagé de 76 millions d’euros depuis sa création). L’impact financier des erreurs décelées était de 26 000 euros en faveur de l’entreprise commune.

(37) En compensant le montant ou en émettant une note de débit.

(38) Cinq bénéficiaires, pour un montant total contrôlé de 5,7 millions d’euros, ce qui représente 7,5 % tant de la totalité des bénéficiaires que de l’ensemble des conventions de subventions signées depuis la création de l’entreprise commune.

(39) Soit 1,7 % des 4,4 milliards d’euros d’engagements budgétaires totaux pris depuis la date de création de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2015 (voir l’annexe I au rapport sur la gestion budgétaire et financière de 2015).

(40) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(41) Article 214 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris les exceptions qui y sont visées.

(42) Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

(43) En particulier: les critères pour déterminer si un engagement juridique peut être pris avant l’engagement budgétaire correspondant (article 70, paragraphe 2, du règlement financier de l’entreprise commune); les critères pour conclure des contrats avec l’OI ITER, les agences domestiques ou les États membres accueillant l’OI ITER ou l’entreprise commune, sans procédure de marché public (article 85 ter du règlement financier de l’entreprise commune); les conditions justifiant le dépassement de la durée maximale de trois ans fixée pour les contrats en cas de livraisons complémentaires en vertu de l’article 85 sexies du règlement financier de l’entreprise commune; les règles sur l’établissement, par le conseil de direction, d’une liste d’organisations auxquelles des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions, ainsi que sur l’utilisation ultérieure de cette liste (article 90 quater du règlement financier).

(44) Rapport annuel relatif à l’exercice 2014, points 27 (JO C 422 du 17.12.2015, p. 33).

(45) Lignes directrices sur la compensation financière pour la participation à une procédure de dialogue compétitif.

(46) Extension de la dérogation aux responsabilités en matière de dégâts nucléaires; transition vers une passation des marchés essentiellement axée sur la performance; examen de la possibilité de recourir à un dialogue compétitif en deux étapes.

(47) Cela concerne en particulier le recrutement, les retraites, les rémunérations et indemnités, les conditions de travail, les frais médicaux, l’éthique et la conduite, le recrutement ainsi que le personnel affecté hors de l’Union européenne.

(48) Notamment concernant le recrutement d’agents temporaires, le recrutement et l’emploi d’agents contractuels, ainsi que la procédure d’évaluation et de promotion des fonctionnaires, les poursuites disciplinaires et les enquêtes administratives.

ANNEXE Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique) Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment Article 45 «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants […]»; Article 49 «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». Compétences de l’entreprise commune [Décision 2007/198/Euratom du Conseil modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil et la décision (Euratom) 2015/224 du Conseil] Objectifs — Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, — apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, — élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). Tâches — Superviser la préparation du site pour le projet ITER, — fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, — gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, — préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, — coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, — apporter la contribution financière de l’Euratom à l’organisation ITER, — faire le nécessaire pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER, — assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. Gouvernance Conseil de direction, directeur et autres organes Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Outre le conseil de direction et le directeur, qui est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune et son représentant légal, l’entreprise commune dispose de plusieurs autres organes: le bureau, le groupe consultatif technique, le comité des achats et des marchés, le comité d’administration et de gestion, le comité d’audit et le groupe d’examen interne. Audit interne: structure d’audit interne et service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2012. Audit externe: Cour des comptes européenne. Autorité de décharge: Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Activités et services assurés en 2015 Pour des informations détaillées sur les activités et services assurés en 2015, veuillez consulter le site internet de l’entreprise commune à l’adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu/ Source: Informations transmises par l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.