Avis du Comité économique et social sur la "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années"

(2002/C 48/18)

Le 5 juin 2001, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2001 (rapporteur: M. Morgan).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 72 voix pour et 8 voix contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. La communication de la Commission est complète et détaillée.

Dans son introduction(1), la Commission explique l'objet de la communication:

"La présente communication définit ce que la Commission considère comme les priorités fondamentales de la politique fiscale communautaire pour les années à venir. Elle explique l'approche générale que, de l'avis de la Commission, la Communauté doit adopter compte tenu de ses objectifs politiques plus larges et elle souligne un certain nombre de priorités dans des domaines fiscaux spécifiques. Compte tenu du fait que la règle de l'unanimité reste, pour l'heure, la base juridique des décisions en matière de fiscalité, la présente communication examine également la possibilité de recourir à d'autres instruments appropriés, en plus de la législation, pour atteindre ces objectifs prioritaires".

1.2. La communication est divisée en quatre titres: Contexte global de l'élaboration de la politique fiscale de l'UE; Politique fiscale de l'UE - objectifs spécifiques pour les prochaines années; Mécanismes pour atteindre les objectifs visés; conclusion. Dans la section 2 du présent avis, nous avons résumé la présentation faite par la Commission du contexte général sans formuler d'observations, dans le seul but de situer les propositions faites ensuite par la Commission. Dans les trois sections suivantes de l'avis, nous citons les actions/propositions de la Commission et émettons une appréciation quant à l'opportunité de les accepter ou de les rejeter.

1.3. L'un des objectifs poursuivis par la Commission dans la communication à l'examen est de traiter de manière pragmatique l'arriéré des questions qui ont une incidence sur les citoyens et les entreprises.

2. Contexte général du développement de la politique fiscale de l'UE

2.1. La Commission présente le contexte général sous quatre titres:

- évolution récente dans l'Union européenne;

- la tendance mondiale à l'intégration économique et à la coopération;

- politique fiscale de l'UE - objectifs généraux;

- comment atteindre ces objectifs?

2.2. Les deux premiers, "évolution récente dans l'Union européenne" et "La tendance mondiale à l'intégration économique et à la coopération" ne donnent que des informations générales de base, mais les deux autres chapitres sont importants en ce qui concerne le contexte du programme d'action.

2.3. Politique fiscale de l'UE - Objectifs généraux(2)

2.3.1. "Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux? Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services). (...) Deuxièmement, les initiatives communautaires dans le domaine fiscal doivent veiller à ce que les systèmes fiscaux contribuent à un meilleur fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au bon fonctionnement du marché de l'emploi. La réalisation des objectifs du sommet de Lisbonne le requiert. (...) Troisièmement, comme le demandent les Grandes orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres (...)".

2.4. Comment atteindre ces objectifs?(3)

2.4.1. Quant aux instruments à utiliser pour mettre en oeuvre les objectifs généraux définis ci-dessus, l'une des questions qui est le plus fréquemment posée porte sur le degré d'harmonisation fiscale nécessaire ou souhaitable au niveau communautaire.

2.4.2. Il est évident qu'une harmonisation complète des systèmes fiscaux des États membres ne s'impose pas. S'ils respectent les règles communautaires, les États membres peuvent librement choisir les systèmes fiscaux qu'ils considèrent comme les plus appropriés et correspondant le mieux à leurs préférences. (...)

2.4.3. En revanche, une harmonisation poussée est essentielle dans le domaine de la fiscalité indirecte. Le Traité prévoit expressément une telle harmonisation (article 93) car les impôts indirects peuvent constituer une entrave immédiate à la libre circulation des biens et à la libre prestation des services au sein d'un marché intérieur. Ils peuvent également entraîner des distorsions de concurrence. (...)

2.4.4. Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont considérés comme pouvant être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement. (...)

2.4.5. S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances. (...) Une analyse plus approfondie est dès lors nécessaire, compte tenu, d'une part, des distorsions susceptibles de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur et, d'autre part, des effets de la concurrence fiscale. (...)

2.4.6. En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité. Vu la difficulté, qui s'accroîtra encore avec l'élargissement, de prendre des décisions à l'unanimité sur des propositions législatives, la Communauté devrait également envisager le recours à d'autres instruments pour soutenir des initiatives dans le domaine fiscal. (...).

3. Politique fiscale de l'UE - objectifs spécifiques pour les prochaines années

3.1. Fiscalité indirecte

3.1.1. Taxe sur la valeur ajoutée

3.1.1.1. La Commission a présenté des propositions visant à améliorer le système transitoire(4). Dans son avis à ce sujet(5), les conclusions du CES étaient les suivantes:

3.1.1.2. Le Comité réitère sa position, selon laquelle les faiblesses nombreuses et sérieuses du système transitoire actuel ne peuvent être définitivement supprimées que par la mise en place d'un nouveau système définitif reposant sur le principe de l'imposition dans le pays d'origine. Il regrette profondément l'absence totale de progrès en direction de cet objectif et tout en se félicitant de l'engagement continu de la Commission en faveur de la réalisation de cette mesure à long terme, il se demande combien d'années encore on devra supporter ce système transitoire défectueux avant que cet objectif puisse être atteint.

3.1.1.3. Il invite les États membres à prendre conscience des avantages que tirerait l'Union européenne d'un système qui ferait du Marché unique une réalité au lieu de le saper, et qui parviendrait à endiguer la fraude actuellement considérable en matière de TVA.

3.1.1.4. Le Comité convient que les éléments clés de l'amélioration du système transitoire sont la simplification et la modernisation des règles actuelles, une application plus uniforme des règles et une coopération administrative plus étroite. Il accepte la proposition de la Commission aux termes de laquelle la "modernisation et la simplification" et la "coopération et la lutte contre la fraude administrative" forment un tout et doivent aller de pair.

3.1.2. Accises

3.1.2.1. Fiscalité dans les domaines de l'énergie et de l'environnement

3.1.2.1.1. Il importe de reconnaître que la fiscalité est un instrument parmi d'autres pour s'attaquer aux problèmes environnementaux. Par exemple, la réglementation sur l'efficacité technique des moteurs à combustion interne et sur la performance énergétique des bâtiments est tout aussi importante. L'abandon du charbon et du pétrole au profit du gaz pour la production d'énergie électrique a contribué de façon majeure aux objectifs de Kyoto. Il importe de conserver l'instrument fiscal dans le contexte qui convient. Le CES s'est exprimé dans plusieurs avis en faveur d'instruments économiques réglementaires dans le domaine de la politique environnementale. Toutefois, comme il l'a souligné à maintes reprises également, "l'introduction de taxes à des fins environnementales ne doit pas avoir pour effet de compromettre la compétitivité des entreprises européennes et d'entraîner des suppressions d'emplois, notamment dans les branches fortes consommatrices d'énergie"(6).

3.1.2.1.2. De l'avis du CES, s'il ne convient pas de remettre en question le soutien de l'UE au protocole de Kyoto, nous devons continuer à nous interroger sur la manière d'atteindre ces objectifs.

3.1.2.1.3. La Commission observe(7) que "Les mécanismes actuellement en vigueur, tant au niveau national que communautaire, entraînent donc de possibles distorsions affectant le choix offert aux consommateurs en matière de sources d'énergie et de produits énergétiques ou faussant les conditions de concurrence. L'adoption d'un cadre communautaire visant à faciliter le rapprochement des régimes de taxation des États membres constituerait le meilleur moyen de résoudre ces difficultés". Le Comité économique et social estime que cette question doit rester de la compétence des gouvernements des États membres, vu qu'elle dépend des structures de l'offre et de la demande propres à chaque État membre. Le CES considère toutefois que les États membres doivent coopérer pour réduire la pollution, étant donné que celle-ci ne connaît pas de frontières.

3.1.2.1.4. La Commission souhaite ardemment sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le débat sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(8). Tout en renouvelant son soutien au principe de la prise de décision par les États membres, le CES rappelle à ces derniers l'opportunité de suivre la recommandation contenue dans la proposition et selon laquelle, lors de la mise en oeuvre de la directive, ils devraient éviter toute augmentation de leur pression fiscale globale.

3.1.2.1.5. La Commission estime que(9)"les faiblesses de la situation actuelle ont de nouveau été mises en évidence par la série de mesures diverses adoptées par les États membres, en particulier dans le secteur du transport routier, en réponse à la hausse des prix du pétrole en 2000. Cette situation démontre de nouveau qu'un cadre commun pour la taxation des produits énergétiques devrait être instauré, tant en ce qui concerne la structure que les taux de ces taxes". Le Comité économique et social ne voit pas le lien qui existe entre la réaction des États membres et la nécessité d'un cadre commun, puisque les événements survenus dans les divers pays ont été provoqués par des facteurs nationaux différents.

3.1.2.1.6. En conclusion, la Commission estime que(10) il est clair que l'instauration de taxes écologiques est un processus extrêmement lent. Et que "un cadre commun, prévoyant notamment des taux modulés en fonction des objectifs environnementaux, pourrait être très utile". Toutefois, de l'avis du CES, les efforts visant à arrêter un cadre commun ne doivent pas empêcher les pays concernés d'adopter les mesures qu'ils auraient prises en l'absence de tels efforts. Nous recommandons un système d'objectifs communs tout en continuant à rechercher un cadre commun.

3.1.2.2. Taxation des véhicules

3.1.2.2.1. La Commission déclare que le rapprochement de la taxation des véhicules devrait être encouragé. Il apparaît au Comité économique et social que les effets transfrontières sur les véhicules privés sont minimes au niveau du citoyen, et que les priorités des États membres doivent prévaloir. Le CES note toutefois qu'il peut y avoir des effets sur la compétitivité des véhicules commerciaux utilisés dans le cadre des activités transfrontalières.

3.1.2.2.2. La Commission déclare que(11): "la possibilité de restructurer les taxes d'immatriculation et de circulation sur ses bases écologiques sera également examinée". Sur le principe, cette démarche recevra le soutien du Comité économique et social, en partant de l'hypothèse que les États membres souscrivent à des orientations de ce genre dans le cadre de leurs propres plans de réduction d'émissions de CO2.

3.1.2.3. Accises sur le tabac et l'alcool

3.1.2.3.1. Le régime actuel des accises au niveau de l'Union européenne laisse une importante marge de manoeuvre aux gouvernements des États membres. Une proposition de la Commission visant à modifier la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés(12) a été examinée par le CES. Cette proposition de directive, ayant pour but l'harmonisation accrue des taux des accises, a été rejetée par le CES (avis CES 1330/2001). La Commission a l'intention d'adopter un rapport sur la taxation de l'alcool avant la fin 2002.

De l'avis du Comité économique et social, les accises sur le tabac et l'alcool sont fondamentalement des questions qui relèvent des gouvernements des États membres, à l'intérieur d'un large cadre. De toute évidence, ces accises, les niveaux globaux de fiscalité directe, les niveaux globaux de revenu disponible ainsi que des objectifs plus généraux tels que la santé et la politique agricole sont interdépendants. La disparité actuelle des taux d'accises applicables aux boissons alcoolisées entraîne un important trafic transfrontière (licite et illicite), mais cette question relève des États membres.

3.2. Fiscalité directe

3.2.1. Cadre international

3.2.1.1. L'objectif global des grandes économies mondiales, notamment celles des États membres de l'UE, est de parvenir à instaurer un environnement fiscal qui encourage la concurrence libre et loyale et qui soit propice à l'activité transfrontalière des entreprises, tout en prévenant l'érosion des bases d'imposition nationales. La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années(13).

3.2.1.2. Dans un avis parallèle (ECO/067), le CES prend position sur "La concurrence fiscale et la compétitivité des entreprises". Il souscrit de façon générale aux conclusions de la Commission(14) selon lesquelles "des progrès considérables ont été réalisés avec l'identification de pratiques fiscales dommageable et l'adoption de calendriers en vue de leur élimination". L'avis du CES est plus amplement développé dans le cadre du dossier ECO/067.

3.2.2. Fiscalité des entreprises

3.2.2.1. Dans sa communication sur la politique fiscale, la Commission indique qu'une étude approfondie sur la fiscalité des entreprises est actuellement en préparation.

3.2.2.2. "L'étude analysera les différences entre les niveaux d'imposition effective des entreprises dans les États membres, en tenant compte notamment des conclusions du rapport du comité Ruding (1992). Une attention particulière devra être portée à l'incidence, sur les niveaux d'imposition effective, de l'assiette de l'impôt sur les entreprises. Par ailleurs, elle devra aussi dresser la liste des principales dispositions fiscales susceptibles de freiner les activités économiques transfrontalières au sein du marché unique. Sur cette base, il conviendrait d'évaluer les effets de ces dispositions sur la localisation des activités économiques et sur les mécanismes d'investissement. La Commission devrait mettre en exergue les éléments de politique fiscale qu'implique une réduction des distorsions de concurrence liées à la fiscalité et envisager des mesures correctrices éventuelles, en tenant compte des sphères de compétence respectives des États membres et de la Communauté"(15).

3.2.2.3. Le CES a maintenant reçu cette nouvelle communication et a l'intention de préparer un avis en la matière.

3.2.3. Impôts sur le revenu des personnes physiques

3.2.3.1. En résumé, la position de la Commission est la suivante(16): Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés. En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale. (...)

3.2.3.2. (...) Comme l'atteste le nombre croissant d'affaires portées devant la CJCE, on peut s'attendre à ce que de nouveaux problèmes apparaissent. Si on ne veut pas s'en remettre uniquement à la CJCE pour résoudre les problèmes transfrontaliers liés à l'imposition du revenu des personnes physiques, une plus grande coordination au niveau communautaire apparaît nécessaire.

3.2.3.3. Le CES est favorable à un certain degré de coordination afin de faciliter la coopération entre États membres.

3.2.4. Imposition des retraites

3.2.4.1. La Commission reconnaît qu'une minorité d'États n'autorisent pas l'exonération des cotisations de pensions individuelles versées par les employeurs et les salariés à des régimes de retraite dans d'autres pays. Cela crée assurément un problème, et la Commission s'emploiera a y remédier dans le cadre juridique existant(17). Le CES partage la préoccupation de la Commission et a rendu un avis à ce sujet.

3.2.5. Lutte contre la fraude - fiscalités directe et indirecte

3.2.5.1. Le CES reste préoccupé par le niveau général de la fraude dans la Communauté, en particulier dans les domaines de la TVA, des douanes et des accises. Le CES se félicite des mesures prises par la Commission pour lutter contre la fraude fiscale.

3.2.6. Réalisation des objectifs de la politique fiscale dans le cadre du processus d'élargissement

3.2.6.1 Le CES appuie les mesures prises par la Commission pour garantir qu'en assumant les obligations de l'acquis communautaire, les pays candidats acceptent les points fondamentaux de l'acquis fiscal.

4. Mécanismes pour atteindre les objectif visés

4.1. Le processus décisionnel(18)

4.1.1. Traditionnellement, la Commission a surtout recouru à des propositions de directives et, dans certains cas, de règlements, pour parvenir à progresser dans le domaine fiscal. Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

4.1.2. Malheureusement, le rythme d'adoption des propositions de directives dans le domaine fiscal est décevant (...) Quoi qu'il en soit, dans un contexte économique ou technique très évolutif et dans l'hypothèse où la nécessité d'une adaptation ou d'une évolution rapide de la législation se faisait sentir, la Commission aurait l'intention de recourir plus fréquemment aux compétences d'exécution qui lui sont déléguées par le Conseil conformément au Traité.

4.1.3. (...) La Commission reste d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales. Étant donné que la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité, il sera beaucoup plus difficile, après l'élargissement, de faire adopter une nouvelle réglementation communautaire. C'est pourquoi, lorsque le recours à des mesures législatives n'est pas absolument nécessaire (notamment dans le domaine de la fiscalité directe), il faudra trouver d'autres méthodes pour parvenir à supprimer progressivement, comme les contribuables sont en droit de l'attendre, les obstacles et distorsions fiscales qui entravent le marché intérieur.

4.1.4. Le Comité partage les préoccupations de la Commission quant à la difficulté de progresser dans les matières fiscales et reconnaît qu'il convient de trouver d'autres méthodes. Par conséquent, le CES se félicite des mesures de la Commission esquissées aux paragraphes 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessous.

4.2. Le rôle de la Commission en tant que gardienne du Traité(19)

4.2.1. La Commission met en exergue le nombre d'affaires portées devant la CJCE où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante. Elle estime que "le développement rapide de la jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe ces dernières années par le biais d'affaires introduites par des particuliers a mis en lumière la nécessité d'une action renforcée de la Commission".

4.2.2. La Commission envisage d'intervenir à ce niveau, en proposant une réponse commune à ces arrêts, "notamment, s'il y a lieu, au moyen de la législation communautaire. Elle joue aussi un rôle important en veillant à ce que les arrêts de la CJCE soient respectés et correctement appliqués par les États membres".

4.2.3. Sur le principe, le CES est favorable à l'approche qu'a la Commission des activités de la CJCE en matière de fiscalité.

4.2.4. "(...) il est clair que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne peut pas faire preuve de laxisme à l'égard des infractions commises dans le domaine fiscal".

4.2.5. "(...) la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire. Elle veillera également à une application correcte des arrêts de la CJCE (...)".

4.2.6. Le CES souscrit à cette approche, tout en ne perdant pas de vue que les États membres peuvent avoir des manières différentes d'appliquer et d'intégrer les arrêts de la Cour dans leur système fiscal national.

4.3. Élargir la gamme des instruments disponibles(20)

4.3.1. Le recours à des solutions autres que législatives peut constituer un moyen supplémentaire de progresser dans le domaine fiscal. ( ...) Ces solutions autres que législatives devraient, autant que possible, impliquer le Parlement européen par le biais des mécanismes existants pour la consultation du Parlement.

4.3.2. Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice. Dans ces cas, des instruments tels que des communications, des recommandations, des lignes directrices et des documents interprétatifs peuvent fournir aux États membres des orientations sur l'application des principes du Traité et favoriser l'élimination rapide des obstacles au marché intérieur. (...).

4.3.3. Le CES est tout à fait d'accord. Il encourage la Commission à développer l'utilisation d'instruments non législatifs et de règles juridiques non contraignantes lorsqu'ils permettent de progresser en matière de fiscalité.

4.4. Coopération renforcée(21)

4.4.1. La Commission relève que la décision de Nice permettra à la Commission de proposer au Conseil qu'un groupe d'au moins huit États membres puisse coopérer de manière plus étroite après aval donné par le Conseil à la majorité qualifiée. (...)

4.4.2. Le CES appuie cette approche de coopération renforcée, là où les États membres estiment qu'elle est dans leur intérêt.

5. Conclusion

Dans sa conclusion, la Commission met en exergue six objectifs principaux en matière de politique fiscale.

i) Mise en oeuvre de la stratégie législative en matière de TVA

- Le CES souscrit pleinement à cet objectif(22).

ii) Rapprocher davantage les législations des États membres dans le domaine des taxes d'environnement et de la taxation de l'énergie

- Le CES s'attend à ce que ce rapprochement soit difficilement réalisable. En tout état de cause, le CES est favorable à un recentrage sur les objectifs à atteindre, ainsi qu'à des lignes directrices relatives à la fiscalité en matière d'environnement, au traitement des déchets, etc.

iii) Amélioration de la convergence des niveaux d'accises perçues sur l'alcool et sur le tabac

- Étant donné que ces accises sont une composante majeure des systèmes fiscaux des États membres, il est impossible de les considérer isolément. Le CES pense qu'il faudrait laisser agir la concurrence entre pays pour aboutir à terme au rapprochement voulu.

iv) Coordination de la fiscalité des entreprises

- Nous devons attendre la publication de l'étude menée sur la fiscalité des entreprises avant de nous prononcer sur cette question. Le CES a l'intention de faire connaître en temps utile son avis sur la nouvelle communication de la Commission relative à la fiscalité des entreprises(23).

v) Élimination des entraves fiscales au versement transfrontalier des retraites professionnelles

- Le CES souscrit pleinement à cet objectif.

vi) Amélioration de la prise de décision en matière fiscale

- Le CES est d'accord avec la Commission: la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité.

Entre-temps, le CES est favorable aux deux mécanismes proposés pour atteindre les objectifs de la politique fiscale(24):

- un recours plus volontariste, soigneusement ciblé et équitable aux procédures d'infraction dans le domaine fiscal;

- un recours accru à des solutions non législatives et au mécanisme de la coopération renforcée.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 260 final, Introduction, dernier alinéa.

(2) COM(2001) 260 final, paragraphe 2.3; alinéas 1-3.

(3) COM(2001) 260 final, paragraphe 2.4; alinéas 1-5 et 7.

(4) COM(2000) 348 final.

(5) JO C 116 du 20.4.2001, p. 59.

(6) JO C 19 du 21.1.1998, p. 91.

(7) COM(2001) 260 final, 3.1.2, Fiscalité dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, troisième alinéa.

(8) COM(97) 30.

(9) COM(2001) 260 final, 3.1.2, Fiscalité dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, sixième alinéa.

(10) COM(2001) 260 final, 3.1.2, Fiscalité dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, dernier alinéa.

(11) COM(2001) 260 final, 3.1.2, Taxation des véhicules, deuxième alinéa.

(12) COM(2001) 133 final.

(13) COM(2001) 260 final, 3.2.1, premier alinéa.

(14) COM(2001) 260 final, 3.2.1, deuxième alinéa.

(15) COM(2001) 260 final, 3.2.2, deuxième alinéa.

(16) COM(2001) 260 final, 3.2.3, premier et troisième alinéas.

(17) COM(2001) 214.

(18) COM(2001) 260 final, 4.1, premier, deuxième et quatrième alinéas.

(19) COM(2001) 260 final, 4.2, alinéas 1-3 et 5.

(20) COM(2001) 260 final, 4.3, alinéas 1-2.

(21) COM(2001) 260 final, 4.4, alinéas 1-2.

(22) JO C 116 du 20.4.2001, p. 59.

(23) COM(2001) 582 final.

(24) COM(2001) 260, 5, deuxième alinéa, dernier tiret.