–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2017. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.

L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,92 € en 2017).

–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises,

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

–taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 682,57 €;

–taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 930,56 €.

4.2.Nombre de bénéficiaires par taux :

Institution Taux 1 Taux 2 Taux 3 Taux 4 Total € 413,61 € 624,28 € 682,57 € 930,56 Commission 23 0 8 83 114 - dont CCR: 0 0 8 21 29 Conseil 32 0 0 53 85 Parlement 307 205 0 69 581 Cour de justice 0 0 0 0 0 Cour des comptes 2 0 0 14 16 CESE 2 0 0 0 2 CdR 4 0 0 0 4 CEPD 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 SEAE 27 0 0 11 38 Total 397 205 8 230 840

4.3.Nombre de bénéficiaires par affectation :

Institution CCR Coord. Crise/

urgence TIC Sécurité Stand./

réception PESC/

PESD Inst. techn. Actions Ind. Total Commission 29 8 22 54 0 0 1 0 114 - dont CCR. 29 0 0 0 0 0 0 0 29 Conseil 0 0 0 85 0 0 0 0 85 Parlement 0 0 0 417 164 0 0 0 581 Cour de justice 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Cour des comptes 0 0 0 13 3 0 0 0 16 CESE 0 0 0 2 0 0 0 0 2 CdR 0 0 0 4 0 0 0 0 4 CEPD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SEAE 0 0 11 16 0 11 0 0 38 Total 29 8 33 591 167 11 1 0 840

5.Services concernés et motifs

Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.

A partir de 2017, le Comité des Régions et le Comité économique et social ont mis en place un service commun d'astreintes et de service continu/par tours.

La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).

5.1.Motifs du recours au travail sous astreintes

Commission :

En 2017, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 394 membres de son personnel (350 en 2016). Environ 40% (152) sont affectés à l'un des Centres de recherche. Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches.

Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2016. Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques. On constate tout de même une augmentation du nombre de bénéficiaires pour couvrir l’assistance aux Etats Membres 24/7 (45 en 2017 pour 32 en 2016) en particulier au sein de la DG ECHO pour assurer une surveillance des incidents en temps réel et une réponse immédiate aux catastrophes, partout dans le monde et à tout moment.

Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 71 membres de son personnel en 2017 (62 en 2016). Trois services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), pour assurer les interventions afin de garantir la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du SGC ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) pour intervenir rapidement dans la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD. En 2017, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile.

Cour des Comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté mise en place en 2011 inclut en 2017 les tâches d'astreinte à domicile pour 14 agents (10 en 2016). Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants sans interruption et tout au long de l'année.