C. considérant que, après l’opération «Retour à la vie» lancée le 19 décembre 2000 dans vingt prisons par
les forces de sécurité contre les grévistes de la faim, le bilan fait état d’au moins 31 morts parmi lesdétenus et 2 parmi les membres des forces de sécurité, et de plus de 130 blessés graves,
D. considérant que les autorités turques ont reconnu la nécessité d’une réforme du système pénitentiaire,
tant dans l’intérêt des détenus eux-mêmes que pour rétablir le contrôle des autorités sur les quartierspénitentiaires dont des groupes de détenus avaient pris le contrôle,
E. considérant que la réforme du système pénitentiaire compte parmi les tâches auxquelles la Turquie
doit absolument s’atteler en tant que candidat à l’adhésion à l’Union européenne;
1. déplore les violences dont les prisons turques ont récemment été le théâtre, et s’associe à la douleur
des familles des victimes; condamne tout recours excessif à la force de la part des forces de sécurité inter-venant en milieu pénitentiaire, et demande au gouvernement et au parlement turcs de créer une commis-
sion d’enquête indépendante;
2. demande instamment aux autorités turques de prendre sans délai les mesures non violentes qui
s’imposent pour éviter que de tels drames ne se reproduisent;
3. appuie les demandes tendant à ce que les détenus soient examinés par des médecins indépendants
désignés par l’Ordre des médecins;
4. demande instamment aux autorités turques de dégager un nouveau consensus social et politique sur
la réforme du système pénitentiaire, fondé sur des méthodes pacifiques, le respect des droits de l’homme etles bonnes pratiques internationales;
5. se félicite de ce que les autorités turques aient invité le comité de prévention de la torture du Conseil
de l’Europe à visiter les prisons turques, et demande que le président du comité élabore et publie dans lesmeilleurs délais les rapports des visites effectuées en décembre 2000 et en janvier 2001;
6. invite le gouvernement turc à accueillir une délégation de députés du Parlement européen dans les
prisons vers lesquelles des transferts ont été effectués;
7. constate que ces événements attestent l’urgence qu’il y a à poursuivre les travaux de réforme du code
pénal et à mettre en œuvre sans délai les réformes nécessaires à l’amélioration des systèmes pénitentiaire etjudiciaire;
8. regrette le caractère sélectif de la loi de clémence adoptée récemment, et demande que des efforts
significatifs soient déployés dans la voie de la libération des détenus politiques;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale de Turquie et au Conseil de l’Europe.
12. Droits de l’homme: situation en Algérie
B5-0066,0083, 0086/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation en Algérie
Le Parlement européen,
A. considérant avec effroi les derniers massacres perpétrés en Algérie au cours desquels des terroristes
n’ont pas hésité à assassiner des enfants,
B. considérant que, malgré les efforts du Président Bouteflika, la démarche de la «concorde civile» n’a pas
permis d’éliminer la violence en Algérie,18.9.2001 FR C 262/261 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
C. considérant que les organisations internationales des droits de l’homme font état de milliers de dispa-
rus depuis 1992 et qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour faire la lumière sur ces disparitions,
D. considérant que la question de l’impunité de fait est un problème majeur pour le plein établissement
de l’État de droit en Algérie,
E. considérant que le risque d’une instabilité dans les pays du Maghreb n’est pas sans conséquences sur la
sécurité des citoyens de ces pays et sur celle des pays européens;
1. exprime sa compassion et sa solidarité à l’égard du peuple algérien;
2. condamne de la manière la plus ferme les tueries, les massacres et les disparitions dont sont réguliè-
rement victimes les civils en Algérie; demande aux autorités algériennes de n’épargner aucun effort pour
mener les enquêtes nécessaires et traduire en justice les responsables de ces crimes;
3. demande à tous les responsables politiques et religieux algériens qui peuvent détenir un certain pou-
voir ou une certaine influence sur les auteurs des massacres de s’engager à faire ce qui est en leur pouvoirpour mettre fin à la violence en Algérie;
4. demande au gouvernement algérien de renforcer le dialogue avec toutes les forces politiques, démo-
cratiques et de la société civile qui rejettent le recours à la violence, afin de permettre le rétablissement del’État de droit et le respect des droits de l’homme;
5. invite les autorités algériennes à coopérer pleinement avec le groupe de travail de l’ONU sur les
disparitions forcées et involontaires;
6. est vivement préoccupé par les difficultés que continuent à rencontrer de nombreux citoyens algé-
riens menacés par les groupes terroristes pour obtenir un droit d’asile provisoire dans un État membre, etattire l’attention sur le fait que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permet unepratique nouvelle à ce propos, mais souligne en même temps la nécessité d’une plus grande vigilancedans l’octroi de l’asile politique à des ressortissants algériens, lorsqu’il apparaît que ces derniers utilisentcette hospitalité pour organiser les bases arrière opérationnelles des mouvements terroristes;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au
gouvernement et au parlement algériens.
13. Courpénale internationale
B5-0060,0067, 0073, 0078, 0085/2001
Résolution du Parlement européen sur la ratification de la convention de Rome en vue de l’insti-
tution de la Cour pénale internationale permanente
Le Parlement européen,
A. considérant que le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale (CPI) permanente destinée
à juger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité, a été adopté à Rome par120 voix contre 7 et 19 abstentions,
B. considérant que, pour la première fois, un tribunal doté de compétences judiciaires internationales
pourra juger en toute indépendance les responsables des crimes susmentionnés,
C. rappelant qu’au cours du siècle passé, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été les vic-
times d’atrocités défiant l’imagination, qui offensent profondément la conscience de l’humanité,C 262/262 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001