19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/33 
5.4. S'agissant de l'examen de la politique des prix 
pratiqués par les entreprises, il est regrettable que 
celui-ci n'ait pu être effectué que pour les secteurs 
du livre et de l'automobile. Cet examen est indis­
pensable et une priorité devrait à l'avenir être don­
née aux secteurs de l'assurance, des produits phar­
maceutiques, des banques notamment en matière de 
prêts aux entreprises (taux et sélectivité) de l'énergie 
et des matériaux de construction. face à la concurrence internationale, il semble 
opportun de recommander: 
une politique industrielle commune, ou, à 
défaut, une stratégie communautaire tenant 
compte de l'évolution de la division internatio­
nale du travail, 
Le cadre économique de la politique de concurrence 
6.1. L'abaissement des taux du tarif extérieur com­
mun a marginalisé les droits de douane et ouvert la 
Communauté à la concurrence internationale. Ana­
lysées à l'extérieur de la Communauté économique 
européenne, certaines aides des États membres peu­
vent être assimilées à des actions de dumping et cela 
d'autant plus facilement que leur nécessaire trans­
parence en assure l'information extracommunau­
taire. 
6.2. Ainsi la Communauté est-elle concurrencée 
d'une part par les États à évolution technologique 
avancée (États-Unis, Japon) dans le domaine des 
produits industriels nouveaux et, d'autre part, par 
les États en voie de développement pour les produc­
tions industrielles nécessitant une main-d'œuvre 
abondante (textiles, chaussures). 
6.3. Les deux premières décennies de la Commu­
nauté économique européenne ont été caractérisées 
par le libéralisme en matière industrielle et la plani­
fication en matière agricole (politique agricole com­
mune). L'évolution de la situation économique 
depuis quelques années modifie ces données et, 
pour donner à la Communauté les moyens de faire — une sélectivité, suivant un quota important, des 
aides vers les secteurs susceptibles de dévelop­
per les exportations communautaires, 
— le recours éventuel aux actes de sauvegarde pré­
vus par le traité de Rome si tel est l'intérêt de la 
politique commerciale communautaire, dès lors 
qu'il convient de tenir compte tout à la fois des 
secteurs compétitifs à l'échelle mondiale, des 
technologies nouvelles et des disponibilités 
financières; il convient, en particulier, d'adopter 
le plus rapidement possible et d'utiliser avec 
détermination et cohérence le nouvel instrument 
de défense proposé par la Commission contre 
les pratiques commerciales déloyales des pays 
tiers, pratiques qui sont souvent l'expression de 
formes de protectionnisme et d'imposition uni­
latéraux se trouvant en contradiction avec les 
accords communautaires et internationaux, et 
violant ces derniers. 
6.4. D'autre part, la mise en œuvre concrète par les 
États membres de la directive récemment adoptée 
par le Conseil dans le domaine des normes et régle­
mentations techniques constituerait un élément 
important pour régulariser la concurrence intra­
communautaire. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption du premier programme 
stratégique européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies 
de l'information (Esprit) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 341/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 juin 1983, sur la proposition de 
décision du Conseil portant adoption du premier 
programme stratégique européen de recherche et de 
développement dans le domaine des technologies 
de l'information (Esprit), 
vu la décision prise, le 5 juillet 1983, par son bureau 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis en la 
matière, 
vu l'avis élaboré par ladite section lors de sa réunion 
du 7 septembre 1983, 
vu le rapport de M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep­
tembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité moins 1 abstention : 
1. Introduction 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission relative à la mise en œuvre 
d'un programme de recherche et de développement 
de la Communauté dans le domaine des technolo­
gies de l'information, portant plus particulièrement 
sur les cinq domaines suivants: microélectronique, 
production intégrée par ordinateur, technologie du 
logiciel, traitement avancé de l'information et 
bureautique. 
Le Comité fait observer que les conclusions du con­
seil européen, des 21 et 22 mars 1983, et des 17 et 
19 juin 1983, concernant les technologies de l'infor­
mation et de la communication vont elles aussi dans 
le même sens. 
1.2. L'avis ci-après prend également en considéra­
tion les documents COM(82) 287 (communication de la Commission au Conseil sur (Esprit) et 
COM(82) 486 et 737 (bases d'Esprit: la phase 
pilote) (•). 
2. Objectifs 
2.1. Le développement et la diffusion des techno­
logies de l'information ont connu, notamment au 
cours des dernières années, un essor mondial extra­
ordinaire. Ces technologies sont caractérisées par 
une dynamique importante qui fait que les derniers 
résultats de la recherche et du développement sont 
convertis en produits prêts à être commercialisés 
dans des délais de plus en plus courts, produits qui 
toutefois vieillissent tout aussi vite sur le plan tech­
nologique s'ils ne sont pas perfectionnés en perma­
nence sur la base des résultats de nouvelles recher­
ches. 
Les leaders en la matière sont actuellement les'éco­
nomies des États-Unis, du Japon et, à une certaine 
distance, celle de la Communauté européenne. 
Cette dernière ne peut toutefois conserver et amélio­
rer sa position qu'au prix d'efforts exceptionnels, 
tant au niveau national qu'au niveau communau­
taire, en vue d'activer la recherche et le développe­
ment et de convertir les résultats technologiques en 
produits prêts à être commercialisés. 
Compte tenu en particulier de la position clé des 
technologies de l'information pour le développe­
ment économique et technologique général, le 
Comité se réjouit expressément du projet de la 
Commission et approuve le présent programme. 
En l'occurrence, il est unanimement d'avis qu'en 
principe, le développement et l'application des tech­
nologies de l'information doivent apporter une con­
tribution sensible à la solution des problèmes de 
politique économique et d'emploi se posant dans les 
pays de la Communauté. Les technologies de 
l'information ont en effet eu des répercussions sur 
tous les domaines de l'industrie. Cela a été, par 
exemple, le cas également pour l'industrie des 
machines outils des pays de la Communauté euro­
péenne, qui ne peut maintenir sa position de plus 
grande productrice de machines outils du monde 
qu'en trouvant la voie d'une stratégie positive lui 
permettant de tenir le pas avec le développement de 
l'électronique. 
(') Approuvés par le Comité économique et social en 
novembre 1982 (JO n° C 346 du 31. 12. 1982, p. 13). 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/35 
En approuvant le programme, le Comité est cons­
cient de ce que le développement de la technologie 
de l'information aura des répercussions sur tous les 
domaines de la vie humaine en société. Cela recèle 
des possibilités considérables de développement 
ultérieur des économies nationales et de la vie socio­
culturelle, mais aussi des risques de développements 
politiques et économiques non souhaités. Le déve­
loppement du secteur de la technologie de l'infor­
mation s'accomplira cependant, dans une large 
mesure, indépendamment de la place qu'occupera 
l'industrie européenne. La possibilité, pour l'indus­
trie européenne, de contribuer davantage aux déve­
loppements de la technologie accroît, selon le 
Comité, les chances de réduire les risques et — si 
l'on tient compte dès le début des répercussions 
possibles — d'adapter les applications des résultats 
aux besoins particuliers des Européens et à leurs tra­
ditions culturelles. 
2.2. Le Comité voit notamment dans la coordina­
tion et la stimulation de la recherche telle qu'elle est 
envisagée dans Esprit, un premier point de départ 
adéquat pour des projets d'aides de la Commu­
nauté, et cela pour les raisons suivantes: 
— c'est dans ce secteur qu'existent les meilleures 
chances de rattraper à plus long terme les 
États-Unis et le Japon sur le plan technologi­
que, 
— dans les circonstances actuelles, la concurrence 
intra-européenne n'est pas compromise par la 
mise en œuvre d'un tel financement communau­
taire, ce qui a des répercussions favorables sur 
la collaboration entre les entreprises concernées^ 
— cela favoriserait la mise au point d'un système 
de normes d'origine européenne sur base d'une 
recherche et d'un développement technologi­
ques propres dans ce domaine, 
— il serait presque impossible à des firmes et à des 
gouvernements isolés de réunir les moyens 
financiers nécessaires pour mener à bien 
l'ensemble du champ de la recherche et du 
développement d'Esprit; elles peuvent, en 
revanche, y parvenir en agissant de concert avec 
la Communauté; cela est d'autant plus vrai que 
de telles recherches, qui sont assez éloignées du 
marché, impliquent des risques économiques 
considérables. 
En envisageant une coopération étroite entre les 
gouvernements, l'industrie, les universités, hautes 
écoles et autres instituts de recherche, les syndicats 
et l'opinion publique européenne intéressée, sans 
considération de frontières nationales, Esprit peut 
aussi apporter une contribution à l'objectif politique 
d'une imbrication plus poussée des économies 
nationales des pays de la Communauté. 
2.3. Le Comité estime que la mise en œuvre du 
programme permet, dès la phase-pilote, de dévelop­per, de tester et, enfin, de consolider, par-delà les 
frontières, des formes de collaboration intra-euro­
péenne dans le domaine des technologies de l'infor­
mation — et cela entre les autorités nationales, les 
services de recherche et dé développement de 
l'industrie, les établissements d'enseignement supé­
rieur et les établissements scientifiques — afin 
d'améliorer ainsi de manière durable les conditions 
technologiques pour la compétitivité de la Commu­
nauté européenne dans l'économie mondiale. 
C'est pourquoi le Comité est heureux de ce que la 
Commission ne voit pas dans Esprit la simple pro­
motion financière d'un programme de recherche 
mais un programme élaboré avec soin et sélectif, 
portant sur des objectifs spécifiques et dont il faut 
assurer un déroulement efficace, conforme au sens 
des responsabilités et transparent. 
Même si Esprit ne fixe pas de priorités dans les 
domaines de recherche une importance particulière 
devrait être donnée aux projets de recherche visant à 
des alternatives techniques et à la solution des pro­
blèmes de structure et d'organisation des entrepri­
ses, ainsi que de promotion de la qualification. 
3. Mise en œuvre 
3.1. Les objectifs ambitieux que poursuit la Com­
mission avec le programme Esprit nécessitent un 
engagement financier et en personnel à l'avenant. 
Le Comité part du principe que les crédits inscrits 
au budget pour 1983, pour la phase pilote, soit 11,5 
millions d'Écus, ne représentent qu'une première 
partie du volume total de financement. Compte 
tenu des moyens consacrés à la recherche et au 
développement dans le domaine des technologies 
de l'information aux États-Unis et au Japon, qui se 
chiffrent par milliards, et compte tenu des program­
mes de recherche parfois très ambitieux des gouver­
nements européens et des entreprises européennes 
nationales, Esprit doit pouvoir disposer de moyens 
comparables, si l'on veut obtenir une masse critique 
permettant de déclencher un véritable progrès tech­
nologique sur le plan qualitatif. 
Les 1 500 millions d'Écus prévus pour la première 
phase de 5 ans et dont la Communauté devra 
prendre en charge la moitié représentent, selon le 
Comité, le minimum endeçà duquel Esprit ne pour­
rait plus répondre à l'ambition de ses objectifs, à 
savoir parvenir en dix ans à la parité technologique 
avec les concurrents de la Communauté, et même à 
surpasser ces derniers. Si l'on concentre les moyens 
financiers sur des travaux particulièrement avancés 
et si l'on choisit bien son point de départ, comme la 
Commission le propose, les moyens de promotion 
prévus peuvent parfaitement aboutir à une impul­
sion sensible en direction des objectifs visés et ren­
dre sa confiance en elle-même à l'industrie euro­
péenne des TI. 
3.2. Le Comité est heureux de constater que l'on 
n'encourage pas seulement les projets stratégiques 
N° C 341/36 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
complexes dans lesquels sera impliquée surtout la 
grande industrie (type A), mais aussi certains projets 
individuels intéressants de moindre envergure 
(type B). Ces derniers présentent des caractéristiques 
particulièrement favorables pour la participation des 
entreprises de dimension moyenne, des universités 
et d'autres instituts de recherche ainsi que d'indivi­
dus. 
Dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte du 
fait que, dans des cas particuliers, les entreprises de 
dimension moyenne qui participent aux projets 
devraient bénéficier de moyens représentant un 
pourcentage plus important. 
3.3. Le Comité espère également être d'accord 
avec la Commission pour dire que seul un finance­
ment à long terme jusqu'à la réalisation des objectifs 
d'Esprit, mais portant au moins sur les 10 prochai­
nes années peut apporter le succès souhaité et per­
mettre aux entreprises et aux établissements de 
recherche concernés d'évaluer les risques financiers. 
C'est pourquoi il approuve expressément la Com­
mission de faire porter, dans un premier temps, le 
programme sur une période de cinq ans. Ce faisant, il 
part du principe que le Conseil fera usage en temps 
utile de sa possibilité de proroger le programme de 5 
nouvelles années, comme le prévoit l'article 6 de la 
proposition de décision. 
Le Comité espère que les objectifs du projet Esprit 
n'échouent pas à cause des limites trop étroites des 
premiers engagements prévus pour la recherche et le 
développement des décisions budgétaires annuelles 
de la Communauté. 
3.4. Pour que le programme puisse être couronné 
de succès à long terme, le Comité estime que tous 
les projets individuels doivent être liés et rapportés 
l'un à l'autre dans la perspective d'un objectif straté­
gique. Notamment les projets pilotes doivent, dans 
la mesure du possible, être insérés dans cette straté­
gie. Il faudrait également tenir compte à cet égard 
du fait que ces possibilités de coopération et de 
coordination entre les États de la Communauté sont 
de nature à compenser l'avance en matière d'inno­
vation des économies nationales des États-Unis ou 
du Japon. Dans la mesure où ils n'existent pas 
encore les organes de coordination nécessaires, 
ainsi que les systèmes d'information et les mécanis­
mes de programmation à long terme doivent être 
créés. Il faut notamment viser également à une coor­
dination avec les projets des gouvernements natio­
naux ou avec d'autres projets nationaux de recher­
che et de développement, afin d'arriver à une utili­
sation plus concentrée et plus efficace des moyens 
disponibles. De même, il s'impose d'encourager, 
dans le cadre du projet, une collaboration judicieuse 
dans le domaine de la recherche et du développe­
ment entre l'industrie, l'enseignement supérieur et 
les établissements scientifiques, en incluant égale­
ment, dans cette collaboration, les sciences du tra­
vail et les sciences sociales. C'est pourquoi le Comité donne son appui aux pro­
positions concernant les mécanismes de consulta­
tion et de coordination qui sont prévus et notam­
ment à celles de créer un comité de gestion et de 
consultation, et de procéder aux consultations pré­
vues avec l'industrie. Des scientifiques spécialisés 
dans les sciences du travail et les sciences sociales 
devraient également faire partie des organes consul­
tatifs de caractère scientifique. 
Le Comité estime que si l'on veut parvenir à une 
coordination effective des différents projets d'Esprit 
et à la transparence des travaux à chacun des stades 
de ces derniers, la gestion prévue pour les projets 
constitue une nécessité, la structure et les effectifs 
du personnel à utiliser devant être ceux proposés. 
3.5. Le Comité suppose que les projets seront con­
centrés sur les entreprises et les établissements scien­
tifiques européens. Un risque existe éventuellement 
que les objectifs, c'est-à-dire le rattrapage de 
l'avance technologique des États-Unis et du Japon, 
soient compris si, par le biais de filiales européennes 
de groupes internationaux, les résultats de certaines 
recherches profitent aux concurrents extracommu­
nautaires avant d'être prêts à être commercialisés. Il 
faudrait au contraire que les résultats des recherches 
puissent être utilisés en priorité par les entreprises 
participant aux projets Esprit. 
3.6. C'est opportunément qu'Esprit traite quelques 
grands domaines d'application des technologies de 
l'information, tels que la production intégrée par 
ordinateurs, le traitement de l'information, la 
bureautique, etc. Il convient, certes, d'approuver la 
conception selon laquelle l'objectif principal 
d'Esprit doit être le développement de l'industrie 
européenne du hardware et du software, mais le suc­
cès du programme ne semble pas devoir être assuré 
si les entreprises et les institutions qui appliqueront 
par la suite ces technologies ne sont pas elles aussi 
directement associées à son développement. C'est 
pourquoi le Comité recommande que rien ne soit 
négligé pour garantir que ceux qui appliquent les 
technologies en question (par exemple les fabricants 
relevant du secteur industriel de l'équipement de 
bureau) participeront directement aux projets de 
recherche. 
4. Problèmes particuliers 
4.1. La technologie de l'information n'est pas seu­
lement une technologie clé du point de vue écono­
mique. Ses incidences sociales sont profondes et 
modifieront les conditions de vie de l'individu et de 
la société de manière durable en augmentant la pro­
ductivité non seulement du secteur industriel, mais 
aussi et surtout de tout ce qui l'entoure (application 
des technologies de l'information dans les services 
sociaux et de santé, dans l'administration publique, 
dans l'enseignement et la formation, etc.). Déjà 
maintenant, les incidences positives et négatives sur 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/37 
la structure des emplois et sur le marché de l'emploi 
en général, se font sentir de manière qualitative et 
quantitative, de même que les incidences sur le sys­
tème de formation. Aussi, la recherche et développe­
ment dans ce domaine ne doivent-ils pas seulement 
tenir compte d'objectifs économiques et technologi­
ques mais doivent-ils plutôt prendre en considéra­
tion, tant en ce qui concerne leurs objectifs qu'en ce 
qui concerne leurs effets, les conséquences sociales. 
4.2. Le Comité estime que la Commission doit pré­
voir des correctifs à une conception et une évalua­
tion des projets de recherche et de développement 
purement économiques et technologiques. Ainsi, il 
deviendrait possible de fournir aux responsables 
politiques des indications étroitement liées à cer­
tains développements technologiques, et cela à un 
stade précoce, en vue de modifier si nécessaire les 
conditions sociales cadres, particulièrement au 
niveau du marché de l'emploi et de la politique de 
formation. Par ailleurs, le risque existe que les inci­
dences sociales de résultats de la recherche et du 
développement très spécifiques ne soient décelées 
que trop tard et conduisent dès lors à des conflits. 
Le Comité espère fermement que la Commission 
tiendra compte de cet aspect, notamment en ce qui 
concerne la composition des organes consultatifs. 
4.3. Le Comité estime que le danger existe que la 
formation et le perfectionnement de la 
main-d'œuvre nécessaire ne suivent pas le même 
rythme, sur le plan quantitatif et surtout qualitatif, 
que les progrès rapides dans le domaine des techno­
logies de pointe. C'est la raison pour laquelle, la for­
mation de jeunes scientifiques doit autant que pos­
sible faire partie de la stratégie. Aussi, en plus de la 
recherche liée à l'industrie, faut-il également inclure 
dans le projet l'enseignement supérieur et les éta­
blissements scientifiques. 
Cet aspect devrait constituer un critère supplémen­
taire pour l'appréciation des projets et justifier le cas 
échéant l'affectation d'une part plus importante des 
moyens destinés à permettre la promotion. 
4.4. Certains développements technologiques 
entraînent presque inévitablement une modification 
des structures de qualification de la main-d'œuvre. 
C'est ainsi par exemple que les développements 
dans le domaine des technologies du logiciel trans­
forment les besoins de programmeurs sur les plans 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. qualitatif et quantitatif. La même chose vaut, avec 
des conséquences encore plus importantes, pour les 
activités de bureau, à la suite de l'introduction de la 
bureautique. Le Comité souhaite que l'étude de ces 
conséquences soit incluse dans le programme straté­
gique en plus de la recherche et du développement 
technologiques. 
Si l'on tient compte de ces conséquences dès le 
début des travaux de développement, notamment 
dans les domaines de la bureautique et de la pro­
duction intégrée par ordinateurs, qui sont des 
domaines d'application prochaine, on peut dimi­
nuer, avant toute chose, le risque de développe­
ments erronés coûteux susceptibles de résulter du 
fait que pour des raisons d'ordre social, il s'avère 
impossible d'imposer certains produits. Le Comité 
est entièrement d'accord avec la Commission pour 
dire qu'il serait irrationnel de se lancer dans une 
recherche et un développement intensifs sur l'inter­
face homme/machine sans étudier en même temps 
son impact sur l'individu (par exemple, éducation, 
dignité de l'être humain), sur l'environnement pro­
fessionnel (par exemple nombre d'emplois, qualité 
du travail) et sur la société (par exemple, sur le sys­
tème éducatif et sur la démocratie) [doc. COM(83) 
258 final, annexe, page 40]. 
4.5. Les parties du programme Esprit les plus sus­
ceptibles de recevoir une application, à savoir les 
techniques de production informatisées et la 
bureautique, ont plus particulièrement des inciden­
ces directes sur le nombre et la nature des emplois. 
Aussi, le Comité propose-t-il que des représentants 
des employeurs et des syndicats participent dès les 
premiers stades à la concrétisation des différents 
projets et à l'évaluation des résultats afin qu'outre 
les aspects technologiques, les incidences pour les 
travailleurs puissent également être examinées et 
évaluées. 
Ainsi, des conflits sociaux susceptibles de se pro­
duire éventuellement lors de l'introduction de tech­
nologies nouvelles pourraient être atténués grâce à 
une réaction rapide des partenaires sociaux. 
4.6. En résumé, le Comité estime qu'en raison de 
ses effets sur les futures structures économiques et 
sur la compétitivité de la Communauté, le pro­
gramme Esprit constitue l'un des projets de recher­
che et de développement les plus importants de la 
Communauté et estime que la phase principale doit 
être entamée au plus tard au début de 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
N° C 341/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et présenté conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Page 12, paragraphe 4.5. 
Ajouter ce qui suit au dernier paragraphe. 
«Il convient également de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des fournisseurs, 
notamment en ce qui concerne les logiciels.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 35, abstentions: 11. 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 265 du 9 octobre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 5 octobre 1982, de sol­
liciter l'avis du Comité sur la proposition précitée('), vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 
1982, de charger, conformément à l'article 22 du 
règlement intérieur, sa section des transports et com­
munications de l'élaboration d'un avis et d'un rap­
port en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 151e 
réunion, tenue le 14 septembre 1983, 
(') JO n° C 265 du 9. 10. 1982, p. 5. vu le rapport présenté par M. Bos, rapporteur,