B4-0218, 0266, 0292 et 0317/95

Résolution sur les violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme au Myanmar,

A. considérant que l'armée birmane a récemment conquis la ville de Manerplaw où étaient concentrées les forces de résistance des Karens qui, depuis longtemps, luttent pour une plus large autonomie politique et administrative vis-à-vis de Rangoon,

B. déplorant que cette offensive remette totalement en cause le cessez-le-feu multilatéral proclamé en 1992,

C. considérant que la répression des Karens en Birmanie génère des milliers de réfugiés dans le pays, et que la conquête de Manerplaw a coûté la vie à des centaines de Birmans,

D. rappelant le rapport déposé le 2 février 1995 par M. Yozo Yokota, rapporteur spécial auprès des Nations unies, dans lequel le régime de Rangoon est accusé de pratiquer la torture et l'esclavage, de prendre des mesures d'expulsions et de mener une campagne de persécutions politiques,

E. soulignant que le rapporteur spécial déclare que des soldats exécutent fréquemment des villageois après jugement sommaire - ou sans jugement aucun - et se livrent à des viols et des vols, que la torture est toujours «couramment appliquée» aux suspects d'activités antigouvernementales, que «des transplantations et des déplacements forcés de personnes sont pratiqués à grande échelle», que des travaux forcés non rémunérés comportant le port de lourdes charges de munitions et autres approvisionnements en terrain difficile sont imposés par l'armée et que celle-ci continue à maintenir la lauréate des prix Nobel et Sakharov, Mme Aung San Suu Kyi, en résidence surveillée et de nombreux autres prisonniers politiques en prison,

F. soulignant que, parmi les 702 délégués à la Convention nationale chargée d'élaborer une nouvelle constitution, seuls 89 représentent la Ligue nationale pour la démocratie (LND), qui a recueilli 60 % des votes aux élections de 1990, et seuls 155 ne sont pas désignés directement par le SLORC («State Law and Order Restoration Council»: Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre),

G. attirant l'attention sur la persécution persistante de groupes minoritaires, et en particulier sur la démolition d'au moins six mosquées anciennes et le démantèlement forcé de cimetières musulmans pour faire place à des constructions destinées aux touristes,

H. reconnaissant que ce rapport fait état de certaines améliorations depuis la précédente visite du rapporteur spécial, en 1993, et notamment de la réouverture d'universités, de la libération de prisonniers politiques et du rapatriement de la moitié environ des 250 000 réfugiés musulmans qui avaient fui au Bangladesh en 1992;

1. condamne vivement l'offensive lancée par le gouvernement du Myanmar contre Manerplaw et Dawn Gwin et s'insurge contre l'intention de ce dernier de continuer le bombardement de la zone jusqu'à «l'anéantissement de tous les insurgés»;

2. prie instamment le gouvernement thaïlandais de ne pas aider le gouvernement du Myanmar en lui fournissant des denrées alimentaires ou d'autres produits, de lui interdire l'accès à son espace aérien et son territoire et de faire en sorte que les réfugiés birmans ne soient pas refoulés à la frontière thaïlandaise;

3. prie instamment la Commission d'étudier, en coopération avec le gouvernement thaïlandais, les possibilités de mettre en oeuvre un programme d'aide d'urgence destiné aux Karens, réfugiés en Thaïlande;

4. condamne fermement la politique, menée par le SLORC, de répression des aspirations à une plus grande autonomie des Karens, ainsi que son mépris total des droits légitimes des autres minorités;

5. réitère solennellement sa demande au SLORC et à la junte militaire, dirigée par M. Khin Nyint, de libérer immédiatement, et sans conditions, Mme Aung San Suu Kyi, Prix Sakharov et Prix Nobel 1991 de la Paix;

6. demande la révision de la loi de citoyenneté de 1982, qui opprime les minorités, en particulier les musulmans de l'État de Rakhine;

7. demande qu'il soit mis fin au travail forcé;

8. demande que le SLORC contrôle les agissements des forces armées afin d'empêcher les assassinats, les tortures et les viols de villageois, ainsi que le saccage de leurs propriétés;

9. prie le Secrétaire général des Nations unies de redoubler d'efforts afin de préserver la paix et la sécurité régionale et faire en sorte que la crise soit résolue par un règlement politique et une réconciliation nationale véritables;

10. exprime sa préoccupation quant à la «politique d'engagement constructif» élaborée par l'ASEAN vis-à-vis du Myanmar, dans la mesure où elle risque de se traduire par un soutien du régime du SLORC;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres de l'ASEAN, à la commission des droits de l'homme des Nations unies et au SLORC.