N°Cl8/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.83 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une taxe sur les 
captures de saumon en mer Baltique par des navires de la Communauté (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 21 décembre 1982.) 
1) Le premier considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant que le Conseil a conclu, dans son 
règlement (CEE) n° 2210/80 du 27 juin 1980, l'ac­
cord entre la Communauté économique euro­
péenne et le gouvernement de la Suède concernant 
certaines mesures visant à promouvoir la reproduc­
tion du saumon en mer Baltique (2) ;» 
2) Le troisième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
«considérant qu'il est équitable que tous les 
pêcheurs qui bénéficient des possibilités de pêche 
supplémentaires ouvertes par cet accord suppor­
tent, au prorata des captures réalisées, une part 
des coûts entraînés par ces mesures, par le biais 
d'une taxe prélevée sur les débarquements de 
saumon au profit de la Communauté et destinée à 
compenser partiellement la contribution financière 
de cette dernière au coût des mesures appliquées 
par la Suède;» 
3) L'article 1er est modifié comme suit: 
«Article premier 
1. Une taxe est instaurée sur les captures de 
saumon effectuées en mer Baltique par des navires 
battant pavillon d'un État membre ou enregistrés 
dans un de ceux-ci. 
2. Cette taxe est versée par le propriétaire du 
navire aux autorités compétentes de l'État membre 
dont ce navire bat pavillon ou dans lequel il est 
enregistré. Les États membres prennent les 
mesures qu'exige la perception de cette taxe ou 
l'instruction des cas de non-paiement de celle-ci. 3. La taxe est acquittée lors du débarquement. 
4. Les quantités débarquées en dehors du terri­
toire de la Communauté ou dans un État membre 
autre que celui visé au paragraphe 2 sont déclarées 
après chaque sortie, par le capitaine du navire, à 
l'État membre dont ce navire bat pavillon ou dans 
lequel il est enregistré. La taxe est acquittée dans 
les quinze jours qui suivent cette sortie. 
5. Le montant de la taxe est exprimé en Écus 
par kilogramme et fixé pour l'année suivante, 
avant le 31 décembre de chaque année, par le 
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission. 
6. Le montant de la taxe dans les monnaies 
nationales est équivalent au montant exprimé en 
Écus, converti en utilisant le taux représentatif 
applicable le premier jour de l'année pour laquelle 
elle a été établie. 
7. La taxe est fixée à un niveau garantissant que 
le produit des redevances prévu pour une année 
déterminée se situe entre 50 et 75 % de la contri­
bution financière de la Communauté convenue 
pour l'année en cause dans le cadre de l'accord 
entre la Communauté et la Suède concernant la 
reproduction du saumon en mer Baltique. 
8. Les États membres versent à la Commission 
les sommes perçues pendant un trimestre dans les 
trente jours qui suivent la fin de ce trimestre.» 
4) La date du 1er janvier 1981 qui figure à l'article 2 
est remplacée par celle du 1er janvier 1983. 
(') JO n° C 280 du 30. 10. 1980, p. 4. 
(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.