53. demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la
concurrence, que ce soit au niveau national ou à celui de l'UE, en tenant compte également de l'actuelprocessus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans ledomaine de l'énergie, qui sont actives dans de nombreux États membres et qui sont hautement intégrées, enamont, dans les domaines du gaz et de l'électricité;
54. estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux
éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussés'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut,un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent dedécisions politiques prises par les gouvernements des États membres;
55. invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance
du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiquescompétitifs;
56. invite les gouvernements des États membres à cesser de promouvoir leurs «champions» nationaux et à
s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché de l'énergie réel-lement intégré au niveau de l'UE; demande la mise en œuvre de programmes volontaristes de cession de gaz
et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur lemarché;
57. estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits
d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente et sous la supervision des régulateursnationaux, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché;
58. rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché de l'énergie entièrement
libéralisé au niveau de l'UE, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémen-taires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé;
*
**
59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0327
La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de
farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la
Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongi-formes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (
1)e t
consolidée ultérieurement par le règlement (CE) no1234/2003 de la Commission du 10 juillet
2003 (2) modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no999/2001, arrêtant les conditions dans
lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation
des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) no999/2001 tel que modifié),
— vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré
à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(2) JO L 173 du 11.7.2003, p. 6.C 175 E/214 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes trans-missibles (
1), modifié en particulier par le règlement (CE) no1923/2006 du 18 décembre 2006 (2), et le
règlement (CE) no1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règle-
ment (CE) no999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux (3)
adopté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (voir la direc-tive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicableen matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pouranimaux (
4)) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les
aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaîtque le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminantsn'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,
— vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de règlement de la Commission précité (
5), dans
laquelle il invitait la Commission à retirer ce projet et estimait que l'utilisation de farine de poissonpour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible avec l'obligation incombant à la Communautéde protéger la santé de ses citoyens,
— vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux
fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les sub-stances indésirables dans les aliments pour animaux (
6), modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE
de la Commission du 17 juin 2003 (7) pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la direc-
tive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 (8),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcement
du contrôle de la pêche minotière dans l'Union européenne» (COM(2004)0167), qui vise à établir uncontrôle transparent et efficace des débarquements des produits de cette pêche dans l'ensemble de laCommunauté,
— vu sa position arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 sur les règles pour la prévention, le contrôle
et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
9),
— vu les réponses apportées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux questions
soumises par le Parlement européen le 26 octobre 2005,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0155/2005),
A. considérant que pour la stabilité du secteur de la farine et de l'huile de poisson, il est nécessaire que les
questions parfois soulevées en rapport avec l'éthique, la durabilité, les toxines, les métaux lourds et lespolluants soient considérées de façon cohérente,
B. considérant qu'il n'existe aucune preuve scientifique que l'utilisation de produits de la pêche pour l'ali-
mentation des animaux pourrait propager l'ESB ou les EST; que des contrôles réglementaires stricts,allant de pair avec la réalisation d'investissements importants par le secteur, ont garanti la sécurité de
la chaîne alimentaire en ce qui concerne la contamination par les dioxines et les PCB de type dioxine,
C. considérant qu'en raison de l'amélioration des méthodes officielles, aucun risque de confusion n'est
possible entre, d'une part, la farine de viande et d'os d'origine mammalienne et, d'autre part, la farinede poisson,
D. considérant que la farine de poisson est riche en aminoacides essentiels et que l'huile et la farine de
poisson sont riches en acides gras, qui sont bénéfiques pour la santé et le bien-être tant des hommesque des animaux,
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no722/2007 de la Commis-
sion (JO L 164 du 26.6.2007, p. 7).
(2) JO L 404 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO L 205 du 6.8.2005, p. 3.
(4) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.
(5) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 178.
(6) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission
(JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).
(7) JO L 151 du 19.6.2003, p. 38.
(8) JO L 285 du 1.11.2003, p. 33.
(9) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 219.10.7.2008 FR C 175 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
E. considérant que s'il est vrai que les opinions varient quant aux effets de la pêche industrielle et qu'il
convient de ne pas faire trop confiance à des sources d'information isolées, l'étude réalisée en 2004 parle CIEM a suggéré que l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins est relativement faiblepar rapport à celui de la pêche aux fins de la consommation humaine,
F. considérant néanmoins que la recherche sur l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins
et l'environnement en général devrait être poursuivie,
G. considérant que tous les pays et régions approvisionnant l'Union européenne en farine de poisson
approuvent et appliquent les directives techniques pour une pêche responsable de la FAO,
H. considérant que selon le document de travail publié en 2004 par la DG «Études», la plupart des espèces
visées, pour lesquelles des données sont disponibles, se situent dans des limites biologiques sûres dansles eaux de l'Union,
I. considérant que le secteur de la farine et de l'huile de poisson revêt une importance mondiale, dès lors
qu'il occupe, selon les estimations, 2 222 personnes directement et 30 000 indirectement en Europe, etplus de 100 000 personnes au Pérou, le plus grand producteur et exportateur de farine de poisson,
J. considérant que la farine et l'huile de poisson sont des produits très importants, en ce qu'ils constituent
un ingrédient de base de l'alimentation des poissons dans le secteur de l'aquaculture en plein essor dansl'Union;
1. reconnaît que la Commission applique actuellement une stratégie qui consiste à fixer des TAC et des
quotas sur la base de certains critères scientifiques, tout en considérant que l'utilisation du poisson, aprèsdébarquement, est une question économique et non une question de conservation;
2. se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement du contrôle de la pêche
industrielle dans l'Union;
3. souligne qu'il convient de poursuivre la recherche sur l'impact de la pêche industrielle et ses effets sur
les autres pêches ainsi que sur l'environnement marin en général en vue d'assurer la durabilité de toutes lesactivités de pêche et de récompenser les pêcheurs utilisant les techniques les plus respectueuses de l'environ-nement;
4. invite la Commission à intensifier la recherche scientifique sur le merlan bleu, de façon à pouvoir
améliorer, dans un proche avenir, l'information et les méthodes de gestion;
5. met l'accent sur le problème que constituent les rejets de la pêche maritime, étant donné que, selon les
estimations, les rejets de la pêche européenne s'élèvent à 1 million de tonnes par an;
6. invite la Commission à réaliser des études et/ou des projets pilotes permettant d'évaluer la situation
actuelle en ce qui concerne les rejets et la possibilité de les utiliser dans le secteur de la pêche industrielle,
étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources;
7. suggère que la Commission, en étroite coopération avec la commission de la pêche du Parlement
européen, devrait se pencher sur l'utilisation par le secteur de la farine et de l'huile de poisson des espècesrejetées en mer compte tenu du développement rapide du secteur aquacole dans l'Union;
8. met l'accent sur les contrôles en vigueur dans l'Union pour limiter la présence de substances indési-
rables et de contaminants dans les aliments pour animaux, contrôles permettant de garantir que les valeursprésentes dans la farine et l'huile de poisson ne dépassent en aucune manière les valeurs limites, et se félicitede ce que les secteurs danois et britannique de la farine et de l'huile de poisson aient investi 25 millionsd'euros pour éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine et garantir des produits sûrs et sains; invite laCommission et les États membres à surveiller attentivement l'application des contrôles en vigueur;C 175 E/216 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
9. constate, en s'en félicitant, que l'investissement réalisé par le secteur l'a été volontairement, alors que le
principe du pollueur payeur n'avait pas en l'occurrence été adopté par l'Union;
10. souligne que le secteur doit toujours appliquer le principe «ALARA» (aussi faible que raisonnablement
possible) s'agissant des dioxines et des PCB de type dioxine;
11. demande de réaliser des analyses scientifiques aux fins de déterminer des valeurs limites acceptables
pour les dioxines utilisées dans la farine de poisson destinée à l'alimentation des porcs et de la volaille;
12. souligne qu'il n'existe aucune preuve scientifique étayant l'interdiction totale de l'utilisation de la
farine de poisson comme alimentation des animaux au motif qu'elle pourrait propager l'ESB ou d'autres EST;
13. fait observer que le règlement (CE) no1923/2006 interdit d'administrer des protéines animales aux
ruminants, mais autorise la Commission à accorder des dérogations en ce qui concerne l'administration defarines de poisson à de jeunes ruminants, à condition que ces dérogations soient fondées sur une évaluationscientifique des besoins diététiques des jeunes ruminants et fassent suite à une évaluation des aspects relatifsau contrôle;
14. rappelle sa position du 17 mai 2006, qui prévoyait, en rapport avec l'article 7 dudit règlement, une
dérogation autorisant, dans certains cas, l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation dejeunes ruminants;
15. invite la Commission et le Conseil à lever l'interdiction d'utiliser la farine et l'huile de poisson dans
l'alimentation des ruminants;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.10.7.2008 FR C 175 E/217 Journal officiel de l'Union européenne
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