A4-0294/98

Résolution sur le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'état des problèmes liés à la drogue dans l'Union européenne (C4-0552/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies C4-0552/97,

- vu le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ((JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.)),

- vu le programme de travail triennal 1998-2000 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un plan d'action de l'Union européenne concernant la lutte contre la drogue (1995-1999) ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 116.)),

- après délégation du pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0294/98);

A. considérant que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a pour mission de fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et ses conséquences, d'améliorer leur comparabilité, de diffuser de telles informations dans le but d'offrir à la Commission et à ses États membres une vue d'ensemble pour l'adoption de mesures et d'actions,

B. considérant que le règlement portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies prévoit cinq domaines dans lesquels celui-ci exerce principalement son action, à savoir la demande et la réduction de la demande de drogues, des stratégies et des politiques nationales et communautaires, une coopération internationale et une géopolitique de l'offre, le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs et les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit,

C. considérant que, selon l'annexe au règlement (CEE) n° 302/93, l'OEDT devait accorder la priorité, au cours de ses trois premières années d'activité, à la demande et à la réduction de la demande de drogues et que cette période est échue fin 1997; que l'OEDT a été invité à élargir le champ de ses responsabilités, notamment en concourant à la lutte contre le blanchiment d'argent,

D. étant donné que, au terme de trois ans d'activité dans ce domaine, les données recueillies au niveau national par les points focaux Reitox et élaborées au niveau européen par l'Observatoire concernant la demande et la réduction de la demande dans l'Union européenne sont loin d'être suffisamment harmonisées pour être réellement comparables, les définitions n'étant pas normalisées et les données n'étant pas collectées selon des critères uniformes,

E. considérant que, pour adopter des mesures et arrêter des actions visant à lutter contre la drogue, tant les États membres que les institutions de l'Union européenne doivent disposer d'urgence non seulement d'informations comparables mais également d'évaluations de l'efficacité des différentes politiques nationales mises en oeuvre, et reconnaître que les centres Reitox sont indispensables à cette fin,

F. considérant que le processus de fixation des priorités d'étude, d'harmonisation des définitions, des méthodes de collecte et d'analyse des données engage l'OEDT mais surtout les États membres, qui devraient collaborer tant au niveau du conseil d'administration qu'au niveau du réseau Reitox;

G. considérant que le rapport 1997, qui se réfère à des données de 1996 et traite de la demande et de la réduction de la demande ainsi que des stratégies anti-drogues, atteste des progrès sensibles par rapport aux précédents et contient diverses informations intéressantes tout en n'offrant pas une base d'évaluation suffisante en ce qui concerne la demande de drogue dans l'Union européenne et l'efficacité des politiques nationales mises en oeuvre,

H. considérant que l'OEDT disposait pour l'exercice 1996 d'un budget de 5,84 millions d'écus et pour l'exercice 1997 d'un budget de 6,3 millions d'écus provenant des ressources communautaires,

I. considérant qu'il est représenté au sein du conseil d'administration de l'OEDT par 2 représentants, la Commission par 2 représentants et chaque État membre par un représentant, et que cet organe décide des priorités d'étude annuelles de l'OEDT;

J. considérant que le deuxième programme de travail triennal (1998-2000) de l'Observatoire met à nouveau l'accent sur la réduction de la demande et prévoit l'amorce d'une collecte d'informations et d'une analyse des stratégies et des politiques nationales et communautaires;

1. demande à l'OEDT de renforcer sans délai son action en ce qui concerne la normalisation de certaines données essentielles dans le domaine de la réduction de la demande et des risques pour la santé liés à la drogue (mort par surdose, taux d'infection, délits commis par des toxicomanes);

2. se félicite des progrès dont témoigne le rapport annuel 1997 par rapport au rapport annuel 1995 et demande à l'OEDT de procéder sans délai aux améliorations nécessaires ainsi qu'à l'élaboration de méthodes fiables et comparables, de systèmes de données et d'indicateurs clés;

3. relève avec satisfaction que l'un des chapitres principaux du rapport est consacré à la demande de drogue et à sa réduction, comme il l'avait réclamé dans sa résolution du 13 mai 1992 sur l'éducation sanitaire et l'abus de stupéfiants dans les États membres de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 42.));

4. prend acte de l'analyse des nouvelles tendances dans le domaine des drogues synthétiques contenue dans la première partie du rapport 1997, renvoie à ce propos à sa résolution du 12 mai 1998 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse («designer drugs») ((PV de cette date, partie II, point 6.)) et exige explicitement sa mise en oeuvre;

5. invite les États membres à se concerter avec l'Observatoire en ce qui concerne la collecte de données dans le domaine de la drogue, afin de garantir à l'avenir la comparabilité des données au niveau européen; souligne l'importance du travail accompli par les points de convergence nationaux, dont les données et les rapports constituent une base de travail décisive pour l'OEDT; invite par conséquent les États membres à subventionner dûment ces centres et à s'assurer que ceux-ci sont aptes et encouragés à coopérer avec l'OEDT et entre eux, de façon à garantir une meilleure comparabilité des données collectées et à permettre à l'OEDT de formuler des conclusions plus significatives;

6. souligne que dans un certain nombre de cas, il existe dans les États membres une répartition opérationnelle et politique des responsabilités concernant les centres Reitox; souligne l'importance du travail accompli par les points de convergence nationaux, dont les données et les rapports constituent une base de travail décisive pour l'OEDT et présume que ceux-ci pourront exercer leur activité avec une ingérence aussi faible que possible des gouvernements nationaux;

7. invite l'OEDT à procéder, après la collecte de données, à une évaluation des différentes stratégies antidrogue et à lui soumettre ainsi qu'au Conseil en tant qu'élément coucourant à la décision;

8. invite l'Observatoire à établir un programme de marketing tenant compte des besoins des acheteurs de ces rapports et enquêtes;

9. demande à l'OEDT d'élaborer des définitions et des indicateurs communs afin de procéder à une évaluation coûts/bénéfices des politiques concernant les drogues et des projets pilotes menés dans les différents États membres de l'Union, en considérant non seulement les aspects sanitaires mais aussi les aspects socio-économiques et d'ordre public;

10. approuve que le rapport annuel de l'Observatoire se présente essentiellement sous une forme écrite et soit étayé par des rapports additionnels sur des sujets spécifiques; considère néanmoins que l'OEDT ne doit pas se contenter de présenter un rapport annuel sur l'état du problème de la drogue et attend de celui-ci qu'il procède à des analyses approfondies dans les domaines susmentionnés, qui seront mises à la disposition des institutions concernées dans les différents États membres et au niveau européen;

11. recommande à l'Observatoire de donner une plus grande publicité à la synthèse de son rapport annuel afin que celle-ci puisse servir de référence pour un usage courant;

12. juge nécessaire que l'OEDT commence à intégrer dans le réseau Reitox les pays candidats d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et à tenir compte dans ses rapports et ses analyses des données émanant de ces pays;

13. estime qu'il est nécessaire que l'OEDT se penche, dans un proche avenir, sur les thèmes définis comme prioritaires dans le règlement instituant celui-ci et qui n'ont pas encore été abordés et l'invite à élaborer et à présenter un plan de travail à long terme, fixant des délais pour l'examen des thèmes prioritaires;

14. soutient le projet de l'OEDT visant à améliorer et élargir les informations relatives aux questions juridiques dans le cadre de ses publications et prépare à ce propos un CD-ROM contenant toutes les dispositions juridiques adoptées au niveau européen en matière de drogues;

15. estime qu'il est très important d'avoir une connaissance précise des relations et des conflits éventuels entre l'Observatoire et les points de convergence, de façon à pouvoir, sur la base d'une évaluation, prendre des mesures permettant des améliorations;

16. plaide pour que l'augmentation du budget de l'Observatoire ait une incidence sur les ressources dont disposent les points de convergence;

17. souligne que l'Observatoire devrait veiller à ce que son programme de travail triennal et son programme de travail annuel, ainsi que d'autres résultats pertinents de ses travaux, soient rédigés dans un délai minimum et transmis automatiquement et rapidement au Parlement, au Conseil et à la Commission; souligne par ailleurs que, chaque fois que cela est possible, ces rapports devraient être présentés par le directeur de l'Observatoire à sa commission des libertés publiques;

18. estime nécessaire d'améliorer et d'intensifier la communication et la collaboration entre lui-même et l'OEDT, et notamment à travers ses représentants au conseil d'administration de l'OEDT;

19. souligne que les deux représentants désignés par lui devraient assister à une réunion de sa commission des libertés publiques au moins une fois par an et devraient faire un rapport objectif sur l'activité de l'Observatoire;

20. souhaite disposer promptement d'une évaluation de l'organisation de l'Observatoire précisant les effectifs et leur rôle dans l'organisation; souhaite également être informé sur l'importance et l'activité réelle du bureau et du conseil d'administration.

21. prie l'OEDT de lui fournir, dans la perspective du vote prochain sur le nouveau plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue, des statistiques et des données fiables et comparables, afin que des décisions appropriées puissent être arrêtées, et de développer la coopération avec le Pnucid dans le but de renforcer les travaux statistiques de l'Observatoire;

22. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.