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Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz"

(2001/C 311/06)

Le 17 mai 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juillet 2001 (rapporteuse: Mme L. Santiago).

Lors de sa 384e session plénière des 12 et 13 septembre 2001 (séance du 12 septembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 97 voix pour, zéro voix contre et une abstention.

1. Suite aux négociations de l'Uruguay Round, l'organisation commune de marché du riz a été modifiée en 1995 par le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, qui a introduit pour le riz un système de paiements à la production, concédés par hectare, et visant à compenser la diminution des prix institutionnels imposée par ledit règlement.

1.1. Il fut alors prévu que ces paiements compensatoires seraient effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre.

1.2. Entre-temps, le règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil, du 17 juillet 2000, a inclus la culture du riz dans le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires. Vu que la période prévue pour le paiement des aides compensatoires aux cultures arables va du 16 novembre au 31 janvier, il est nécessaire d'harmoniser les dates des paiements compensatoires pour les différentes cultures.

2. La proposition à l'examen prévoit que la période de paiement des aides compensatoires pour le riz soit modifiée, ladite période devenant celle du 16 novembre au 31 janvier.

3. Le Comité économique et social souscrit à la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole"

(2001/C 311/14)

Le 2 juillet 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Kienle en tant que rapporteur général chargé d'élaborer cet avis.

Lors de sa 384e session plénière des 12 et 13 septembre 2001 (séance du 12 septembre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La Commission souligne dans sa proposition la nécessité de faciliter le remplacement générationnel dans le secteur agricole et particulièrement dans le secteur vitivinicole.

1.2. La Commission indique que dans plusieurs États membres, les jeunes agriculteurs sont encouragés à s'installer en tant que viticulteurs grâce à l'octroi de nouveaux droits de plantation et à la possibilité de participer aux plans de restructuration et de reconversion du vignoble.

1.3. Afin de faciliter la transition du régime antérieur vers la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole, la Commission propose à présent l'application d'un régime dérogatoire temporaire permettant d'octroyer aux jeune viticulteurs des droits de plantation nouvelle et d'intégrer ces droits dans les aides à la restructuration allouées au titre des plans d'amélioration matérielle. Ce régime sera d'application jusqu'à ce que ces mesures d'aide puissent être mises en oeuvre dans le cadre du système de réserves prévu par la nouvelle organisation de marché. Ces mesures n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour le budget de l'Union.

2. Observations

2.1. Le Comité économique et social approuve expressément l'objectif de la proposition de règlement et les deux modifications apportées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 15, deuxième alinéa, point b) du règlement (CE) n° 1493/1999.

2.2. Le Comité économique et social renvoie à ce propos à son avis en cours d'élaboration sur les perspectives pour les jeunes agriculteurs. Lors d'une audition publique du Comité, au cours de laquelle les rapporteurs du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social se sont entretenus avec une délégation du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), une réduction des coûts et des charges supportés par les jeunes agriculteurs lors de leur installation, notamment en cas d'acquisition de droits à produire, a été instamment demandée.

Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche"

(2001/C 155/13)

Le 21 février 2001, conformément aux articles 37 et 262 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Muñiz Guardado de la préparation des travaux du Comité et de le désigner comme rapporteur général.

Lors de sa 380e session plénière des 28 et 29 mars 2001 (séance du 29 mars 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Le CES approuve la proposition de la Commission à l'examen.

2. L'article 16.1.b du Règlement (CE) n° 2792/1999 permet uniquement, en cas de non renouvellement d'un accord, d'accorder des indemnités pour cause de paralysie temporaire et pour un délai maximum de six mois (renouvelable pour six mois si la Commission approuve un plan de reconversion).

3. Cette proposition autorise à titre exceptionnel la flotte communautaire affectée par l'accord de pêche avec le Maroc à recevoir des aides au-delà des 12 mois initialement prévus, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2001; par conséquent, le financement de l'IFOP peut dépasser la limite de contribution fixée par l'article 16.3 du Règlement susmentionné.

4. Le CES estime que l'Union doit insister dans les négociations jusqu'à l'obtention d'un accord viable avec le Maroc (c'est la première fois dans l'histoire que l'on ne parvient pas à la signature). Quoi qu'il en soit, il faut engager sans tarder le processus de reconversion et de relocalisation des différentes pêcheries tant communautaires que des pays tiers.

L'impact de l'absence d'accord en matière de pêche touche non seulement les armateurs et les pêcheurs mais également tout un ensemble d'activités connexes. Il faut savoir en effet qu'à chaque pêcheur en mer correspondent 5 à 7 postes de travail à terre.

Bruxelles, le 29 mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE"

(2001/C 193/07)

Le 7 novembre 2000, le Conseil de l'Union européenne a décidé, en vertu de l'article 152, paragraphe 4), lettre b) du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 mars 2001 (rapporteur: M. Nielsen).

Lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 26 avril 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 77 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention.

1. Introduction

Suite à la proposition(1) de nouveau règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE doivent être modifiées en conséquence.

2. Observations générales

Le Comité approuve le projet de directive en tant que conséquence nécessaire de la proposition de nouveau règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Bruxelles, le 26 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2000) 574 final.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée"

(2001/C 123/06)

Le 23 octobre 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production, consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 janvier 2001 (rapporteur: M. Liverani).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité a adopté à l'unanimité le présent avis.

La présente proposition fait suite à l'engagement pris par la Commission de modifier la directive 80/232/CEE existante en ajoutant la gamme obligatoire précédemment définie par la directive relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée. L'objectif est de continuer à disposer, pour la gamme, d'une base juridique dans le droit communautaire. La gamme ne doit pas être adaptée car elle suffit à assurer la libre circulation des marchandises dans ce secteur.

Le délai fixé pour l'entrée en vigueur est de vingt jours à compter de la publication de la directive. Ce court délai est justifié par le fait que la gamme fait déjà partie de l'acquis et a donc d'ores et déjà été mise en oeuvre par tous les États membres.

Le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Actions structurelles dans le secteur de la pêche - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" C 36 du 8 février 2002)

Page 2 de couverture et page 51:

Au lieu de: "règlement (CE) n° 2796/1999",

Lire: "règlement (CE) n° 2792/1999".
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (codification)"

(2001/C 116/16)

Le 20 septembre 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale" chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 2000 (rapporteur: M. Lehnhoff).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, aucune contre et aucune abstention l'avis suivant.

1. Le Comité approuve l'initiative de la Commission de procéder à la codification de la réglementation communautaire concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs.

2. Le Comité s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur d'une simplification et d'une clarté toujours plus grandes ainsi que d'une meilleure accessibilité du citoyen au droit communautaire et a déjà eu l'occasion de constater que l'application de la décision du 1er avril 1987 de la Commission et des conclusions arrêtées ensuite par la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 sur le sujet, va dans la bonne direction. Dans le même esprit, le Comité apprécie l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 par lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu d'opter pour une méthode de travail accélérée qui permette l'adoption rapide des actes codifiés lorsqu'une modification substantielle est apportée aux actes faisant l'objet de la codification.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire"

(2001/C 116/26)

Le 2 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

En date du 17 octobre 2000, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux en la matière.

Au cours de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 30 novembre), le Comité économique et social, compte tenu de l'urgence des travaux, a nommé M. Jaschick rapporteur général et adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission a pour objectif de modifier la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

1.2. Depuis le 1er janvier 2000, les actions définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). La proposition vise à indiquer clairement les accords à prévoir concernant la gestion des dépenses dans le domaine vétérinaire. Cela implique le recours à la procédure du comité de réglementation ainsi que le maintien de l'application du système de gestion directe par la Commission de la contribution financière de la Communauté aux actions vétérinaires.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social approuve cette proposition de décision du Conseil.

2.2. Le Comité note que la Commission a été prompte à réagir après avoir constaté l'inadéquation de la nouvelle procédure de cofinancement par la Communauté d'actions vétérinaires ponctuelles et de programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales.

2.3. Le Comité partage le point de vue selon lequel les exigences particulières liées aux dépenses vétérinaires et le caractère souvent urgent de ces matières sont incompatibles avec les mécanismes des organismes payeurs du FEOGA, section Garantie. C'est également l'une des raisons pour lesquelles il convient de modifier et de préciser la décision 90/424/CEE.

2.4. Cette proposition de la Commission est d'une actualité brûlante par rapport aux programmes de surveillance de l'ESB - pour laquelle le risque d'épidémie n'est nullement écarté - mais aussi dans le contexte de mesures vétérinaires et programmes spécifiques visant entre autres à éradiquer et à combattre la rage et la peste porcine.

Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs
Avis du Comité économique et social sur les:

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre» (version codifiée);

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves» (version codifiée);

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres» (version codifiée); et

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères» (version codifiée)

(96/C 153/13)

Le 30 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1996 (rapporteur: M. Stokkers).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 28 février 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité approuve les propositions de la Commission pour la codification:

- de la directive du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre;

- de la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves;

- de la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;

- et de la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères.

2. Dans les documents CES 104/64 et CES 509/68, le Comité a exprimé son avis sur les versions originellement proposées pour ces directives.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
COMMUNICATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE RÉVOQUANT LA COMMUNICATION RELATIVE À L'APPLICATION DE SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE SE RAPPORTANT AU BILAN

(2022/C 388/04)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) dispose que la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger des sanctions lorsqu’un agent déclarant soumis aux obligations de déclaration et résidant dans un État membre participant ne respecte pas les obligations découlant de ce règlement ou des règlements et décisions de la BCE définissant et imposant les obligations de déclaration statistique à la BCE. Certains éléments de la politique en matière de sanctions ont été publiés dans la communication de la Banque centrale européenne relative à l'application de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration statistique se rapportant au bilan (2). Ces éléments ont par la suite été traités dans la décision BCE/2010/10 de la Banque centrale européenne du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique (3) et sont désormais traités dans le règlement (UE) 2022/1917 de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2022 concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique (BCE/2022/31) (4) et dans la décision (UE) 2022/1921 de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2022 concernant la méthode de calcul des sanctions en cas d’infraction présumée aux obligations de déclaration statistique (BCE/2022/32) (5).

La communication 2004/C 195/10 est révoquée avec effet le vingtième jour suivant celui de la publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(2) JO C 195 du 31.7.2004, p. 8.

(3) JO L 226 du 28.8.2010, p. 8.

(4) JO L 263 du 10.10.2022, p. 6.

(5) JO L 263 du 10.10.2022, p. 59.
(10)

Étant donné le contrôle public accru des opérations financières d’ordre privé effectuées par les responsables de haut niveau de la BCE, et afin de préserver la confiance des citoyens de l’Union dans le fait que ces responsables de haut niveau exercent leurs fonctions de manière impartiale, le comité d’éthique professionnelle a été chargé de réexaminer le code unique de 2019, à la suite de quoi il a rédigé une version révisée que le conseil des gouverneurs souhaite maintenant approuver. Afin de prendre en considération les éventuelles sensibilités liées aux rôles joués par les responsables de haut niveau de la BCE dans la politique monétaire et la supervision bancaire, il convient de modifier le code unique de 2019 pour y inclure des dispositions qui: i) limitent les investissements admissibles en précisant dans quels instruments les responsables de haut niveau de la BCE sont autorisés à investir; ii) appliquent un horizon de placement de moyen ou long terme en définissant une période de détention minimale d’un an et en instaurant une obligation de préavis pour les opérations d’un montant élevé; iii) accroissent la transparence des opérations financières d’ordre privé effectuées par les membres; et iv) mettent en place un système de déclaration interne pour certaines opérations financières d’ordre privé effectuées par les conjoints/partenaires et les enfants mineurs des membres. De plus, afin d’écarter aussi les soupçons d’utilisation à mauvais escient d’informations non publiques recueillies pendant l’exercice des fonctions, il convient de prolonger l’applicabilité des règles relatives aux opérations financières d’ordre privé pendant une période de six mois après la durée des fonctions.
C 31/3

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CADRE D’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DE LA BCE

(Le présent texte remplace l’article 36 bis du texte publié au Journal officiel C 204 du 20 juin 2015, p. 3)

(2016/C 31/04)

Dans la partie I des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne (BCE), en ce qui concerne le cadre d’éthique professionnelle, l’article 36 bis est remplacé par le texte qui suit:

«Article 36 bis

Conformément aux conditions fixées par les règles applicables au personnel, les membres du personnel auxquels le délai de réflexion interdit l’exercice d’une activité professionnelle précise après la cessation de leur emploi à la BCE et qui ne parviennent pas à trouver une autre activité professionnelle et se trouvent de ce fait sans travail ont droit aux prestations suivantes tant que dure l’interdiction d’exercer l’activité et qu’ils demeurent sans emploi:

a) une allocation mensuelle spéciale égale à: — 80 % du dernier salaire de base la première année, — 60 % du dernier salaire de base l’année suivante;

b) l’allocation de foyer et l’allocation pour enfant;

c) la couverture au titre des régimes d’assurance maladie et d’assurance accident de la BCE;

d) une allocation scolaire, conformément à l’article 19, dans la limite d’un remboursement plafonné à 299 EUR par mois, à l’exception des enfants justifiant de besoins éducatifs impérieux, tels qu’ils sont définis dans les règles applicables au personnel, dans quel cas le remboursement est porté à 588 EUR par mois. L’allocation est seulement versée jusqu’à la fin de l’année académique au cours de laquelle le membre du personnel se retrouve sans emploi et à condition que l’enfant continue de fréquenter le même établissement scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en question;

e) l’accumulation des annuités au cours de la période mentionnée au point a). Pendant cette période, il reste membre du plan de retraite, et la “cotisation de la BCE”, la “cotisation obligatoire” ainsi que la “cotisation volontaire” sont calculées, le cas échéant, en fonction de l’allocation mensuelle spéciale indiquée au point a) en lieu et place du salaire de base.

Les prestations susmentionnées remplacent, le cas échéant, les indemnités de chômage prévues à l’article 36, et viennent compléter les autres prestations de même nature provenant d’autres sources, dont les indemnités de chômage. Les membres du personnel sollicitent et déclarent ces prestations, qui sont déduites de celles dues par la BCE.

Les prestations susmentionnées ne sont pas dues en cas de départ à la retraite.»
L'article 3.4 et 3.5 suivant est inséré: «3.4. Ils peuvent néanmoins accepter des invitations à des conférences, réceptions ou événements culturels ainsi qu'aux divertissements connexes, y compris l'hospitalité appropriée, si leur participation à l'événement est compatible avec l'accomplissement de leurs devoirs de membres du conseil des gouverneurs. À cet égard, ils peuvent accepter que les frais de déplacement et de logement proportionnés à la durée de leur engagement soient remboursés par les organisateurs, sauf lorsqu'il s'agit d'institutions soumises à leur contrôle. Les membres du conseil des gouverneurs doivent être particulièrement prudents en ce qui concerne les invitations particulières. Ces règles sont également applicables à leurs conjoints ou à leurs partenaires, si les invitations s'étendent aussi à eux et si leur participation est conforme aux usages internationalement admis. 3.5. Les membres du conseil des gouverneurs ne peuvent pas accepter pour eux-mêmes, des honoraires pour des cours et des discours donnés dans l'exercice de leur fonction de membre du conseil des gouverneurs».