7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/23 
Avis sur une proposition de directive (Euratom) du Conseil modifiant la directive du 1er juin 
1976 fixant les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire de la population et 
des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 147 du 22 juin 1978, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 7 juin 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la demande d'avis du 7 juin 1978 de la Commission 
des Communautés européennes, 
vu la décision prise par son bureau, le 19 juin 1978, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
d'élaborer un avis et un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par ladite section lors de sa 41e réunion, 
le 30 juin 1978, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Nielsen, 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 12 juillet 1978), 
considérant que les normes de base relatives à la protec­
tion de la population et des travailleurs contre les dan­
gers résultant des rayonnements ionisants ont été adop­
tées pour la première fois par la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique en 1959 (x) ; 
(^ JOn° 11 du 20. 2. 1959. considérant que ces normes ont été modifiées en 
1962 (2) et à nouveau en 1966 (3) ; 
considérant que la Commission a, le 26 juillet 1972, 
formulé une série de propositions visant à actualiser les 
normes de base ; 
considérant que le Comité a, le 24 mai 1973, émis sur 
les propositions susmentionnées un avis dans lequel il 
exprimait son point de vue favorable sur les modifica­
tions proposées, tout en suggérant un certain nombre 
d'améliorations ; 
considérant que, à la lumière des diverses observations 
reçues, la Commission a révisé son projet le 22 novem­
bre 1973 (4) ; 
considérant que le Conseil a finalement adopté les révi­
sions dans une directive du 1er juin 1976 (5) ; 
considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un 
code communautaire de sécurité nucléaire fixant des 
règles de sécurité minimales ; 
considérant que les normes de base fixées dans le cadre 
du traité Euratom constituent un moyen important de 
parvenir à ce but ; 
considérant que la Commission attire l'attention sur le 
fait que les normes de base en matière de sécurité 
(2) JO n° 57 du 9. 7. 1962. 
(3) JOn°216 du 26. 11. 1966. 
(4) JO n° C 78 du 5. 7. 1974. 
(5) JO n° L 187 du 12. 7. 1976. 
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devront être prochainement révisées à nouveau afin de 
tenir compte des dernières recommandations de la 
Commission internationale de protection radiologique 
(CIPR) et afin de rester en concordance avec les révi­
sions de même nature qui seront effectuées par les au­
tres organisations internationales concernées ; 
considérant que, aux termes de la directive du 1er juin 
1976, les États membres devraient normalement aligner 
leurs législations sur les normes de base avant le 12 juil­
let 1978 ; 
considérant que, afin d'éviter de placer les États mem­
bres dans l'obligation de réviser leur législation deux 
fois en l'espace d'une courte période, la Commission 
estime opportun de prolonger de deux ans (c'est-à-dire 
jusqu'au 12 juillet 1980) le délai au-delà duquel les 
États membres devront se conformer à la directive de 
1976, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 37 voix contre 1 et 5 abstentions : 
1. Le Comité fait observer que presque six ans se sont 
écoulés depuis la publication par la Commission des 
propositions initiales qui ont servi de base à la directive 
du 1er juin 1976. Presque quatre années se sont écoulées 
entre la publication des propositions par la Commission 
et leur adoption par le Conseil. La directive accordait, 
en outre, aux États membres un délai de deux ans, à 
savoir jusqu'au 12 juillet 1978, pour rendre leur législa­
tion conforme à la directive. Le Comité estime donc que 
les États membres ont eu suffisamment de temps pour 
préparer et mettre en œuvre les modifications de leur 
législation. Il note que cinq États membres ont en fait 
déjà agi en conséquence. 
2. À la lumière de l'expérience passée, le Comité craint 
également qu'une assez longue période ne s'écoule avant 
que les dernières recommandations de la CIPR soient finalement adoptées par l'Euratom. Il insiste pour que 
cette adoption s'effectue dans les prochains mois afin 
que les dernières recommandations soient incorporées 
dans la révision actuelle. Il attire toutefois l'attention 
sur le fait que, si les révisions de 1976 ne sont pas ren­
dues légalement obligatoires pour les États membres 
avant 1980, les normes de base pour la Communauté 
continueront, du point de vue légal, à être celles des 
révisions précédentes, effectuées en 1966. 
3. Dans le domaine de la protection radiologique, le 
Comité voudrait souligner l'importance de la mise à 
jour progressive des normes communautaires afin de 
tenir compte de l'évolution de la recherche internationa­
le. C'est pouquoi, le Comité estime que les normes de 
base en matière de sécurité, adoptées le 1er juin 1976, 
devraient être mises en application aussi rapidement que 
possible. 
4. Tout en acceptant avec beaucoup de réticences la 
proposition de la Commission, le Comité désire expri­
mer son mécontentement quant au fait que la directive 
du Conseil, relative à la protection de la population et 
des travailleurs contre les rayonnements ionisants, n'a 
pas été appliquée dans les délais voulus par tous les États 
membres. Le Comité approuve, dès lors, la proposition 
de prolongation étant bien entendu que, dès que possi­
ble et de toute façon encore cette année, la Commission 
demandera l'avis du Comité sur une proposition de 
directive basée sur les nouveaux chiffres de la CIPR et 
fera le nécessaire afin que le Conseil puisse adopter la 
nouvelle directive en cours d'élaboration d'ici le milieu 
de 1979. Le Comité part du principe qu'ainsi tous les 
États membres devraient être en mesure de traduire, 
dans leur législation nationale, la directive de 1976 ainsi 
que la directive en cours d'élaboration, et cela dans les 
limites de la prolongation prévue de deux ans. 
5. Le Comité souligne de nouveau que cet intervalle 
devrait être utilisé pour l'adoption des changements 
proposés par la CIPR en 1977. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant a été remplacé par celui d'un amendement adopté par 36 voix contre 6 et 3 absten­
tions : 
« 4. Le Comité désapprouve, par conséquent, la proposition de la Commission de prolonger de 
deux ans, au-delà du 12 juillet 1978, le délai après lequel ces normes devront obligatoirement être 
appliquées. La section accepterait toutefois, à son corps défendant, une prolongation d'un an. »