17. rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à
l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsiqu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.
P6_TA(2007)0289
Droits de l'homme en Éthiopie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits
de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits del'homme en Éthiopie (
1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), du 15 décembre 2005 sur
la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), du 16 novembre 2006 sur l'Éthiopie (4)e td u
10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécuritéet le développement (
5),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition cou-
pables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'électionscontestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution à la haute trahison avec circonstancesaggravantes,
B. considérant que la sentence devrait être prononcée le mois prochain et que la plupart des accusés
pourraient être condamnés à mort,
C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coali-
tion pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseiléthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancienprocureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abebaet M
meBirtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés «prisonniers de conscience» par Amnesty Interna-
tional,
D. considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les
30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement àl'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gou-vernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,
E. considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre
2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient ététués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission aétabli que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite
visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas
armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.
(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.
(3) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 528.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501.
(5) Textes adoptés de cette date ,P6_TA(2007)0180.C 146 E/380 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
F. considérant que, toujours selon le rapport, un enfant de 14 ans a été tué pendant les manifestations,
que son frère, qui se précipitait à son secours, a été abattu dans le dos et que Etenesh Yimam, femmed'un candidat de l'opposition, a été abattue devant sa maison, sous les yeux de ses enfants,
G. considérant que la Coalition pour l'unité et la démocratie, mouvement d'opposition, a accusé les forces
de sécurité d'être responsables des morts mais que M. Meles a accusé l'opposition d'avoir commencé lesmanifestations violentes,
H. considérant que le président et le vice-président de la commission d'enquête ont été obligés de fuir, suite
à des pressions exercées par le gouvernement afin de modifier radicalement les conclusions de lacommission, et que le vice-président de la commission, Woldemichael Meshesha, a donné un témoi-gnage de ces événements au Parlement européen lors d'une audition qui a eu lieu le 5 juin 2007,
I. considérant que des journalistes continuent à être arrêtés et empêchés d'exercer leur profession,J. considérant qu'en janvier 2007, les forces de police auraient frappé et grièvement blessé des étudiants
des villes de Dembi Dollo et Ghimbi, en causant la mort de trois d'entre eux, et qu'entre 30 et 50 étu-diants auraient été mis en détention,
K. considérant que des personnes accusées de terrorisme international, y compris des citoyens de l'Union
européenne, ont été arbitrairement mises en détention et ont fait l'objet de «restitutions»,
L. considérant que la stabilité politique et démocratique de l'Éthiopie est cruciale pour le développement
des pays de la corne de l'Afrique,
M. considérant que l'Éthiopie a besoin d'un processus de réconciliation pour remettre sur les rails les
avancées démocratiques avortées et ouvrir la voie à un développement durable, respectueux des Droitsfondamentaux de l'homme, du pluralisme politique, des droits des minorités, en particulier ceux del'ethnie Oromo, et de l'État de droit,
N. considérant que l'Éthiopie a signé l'accord de Cotonou (
1), dont l'article 96 énonce que le respect des
Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,
O. considérant que le 16 juin 2007, à Addis-Abeba, des membres du Conseil de sécurité des Nations unies
ont rencontré des représentants de l'Union africaine (UA) et des responsables éthiopiens, ainsi que desreprésentants du Conseil de paix et de sécurité de l'UA;
1. demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers
politiques, y compris les membres élus du parlement, les dirigeants de la Coalition pour l'unité et la démo-cratie, les militants des Droits de l'homme, les journalistes, les enseignants, les étudiants, les militants syndi-caux et les citoyens ordinaires;
2. déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition,
militants des Droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sansprocédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internatio-
nales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations inter-
nationales de défense des Droits de l'homme;
3. invite instamment les autorités judiciaires éthiopiennes à reconsidérer leur verdict et invite le gouver-
nement éthiopien à annuler d'éventuelles peines de prison et/ou de mort et à garantir l'indépendance du
système judiciaire;
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.12.6.2008 FR C 146 E/381 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
4. se félicite de la libération de 28 accusés le 10 avril 2007, y compris sept journalistes, dont l'une,
Serkalem Fasil, était enceinte de six mois lors de son arrestation et n'a pu recevoir de soins médiauxadéquats;
5. demande l'institution d'une commission d'enquête indépendante internationale et demande instam-
ment au gouvernement éthiopien de lui permettre d'approfondir en toute indépendance les conclusionsd'origine de la commission et de lui donner un accès illimité aux sources et aux documents utiles pour sesinvestigations;
6. condamne les arrestations de journalistes indépendants et demande au gouvernement éthiopien de
garantir la liberté de la presse;
7. invite instamment le gouvernement éthiopien à enquêter rapidement sur les incidents concernant les
étudiants de Dembi Dollo et Ghimbi et à demander des comptes aux personnes responsables;
8. demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues et de permettre
à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et de recevoir des soinsmédicaux;
9. condamne la détention arbitraire et la «restitution» de personnes accusées de terrorisme international, y
compris de ressortissants de l'Union européenne, et invite le gouvernement éthiopien à donner immédiate-ment des informations sur ces «restitutions»;
10. invite le régime éthiopien à respecter les Droits de l'homme, l'État de droit et les libertés démocra-
tiques, y compris le droit de réunion et la liberté d'expression, la déclaration universelle des Droits del'homme des Nations unies ainsi que la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et à mettreenœuvre la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
11. invite instamment le gouvernement éthiopien à s'engager dans un dialogue sérieux avec l'opposition
et la société civile, dans un but de réconciliation nationale, pour permettre à un véritable processus dedémocratisation d'avoir lieu;
12. invite la Commission, le Conseil, l'Union africaine et les Nations unies à encourager et soutenir un
dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques et la société civile en vue de trouver unesolution durable à la crise politique actuelle;
13. invite la Commission et le Conseil à demander clairement au gouvernement éthiopien de libérer
immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques;
14. invite la Commission, le Conseil et les États membres à condamner l'usage de la peine de mort en
Éthiopie;
15. demande à la Commission et au Conseil de partager avec le Parlement européen les rapports produits
par ceux qui, au nom de la Commission et du Conseil, ont observé les procès actuels, y compris le Britan-nique Michael Ellman et d'autres;
16. demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour
la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux Droits del'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie;
17. invite la Commission et le Conseil à poursuivre une politique post-électorale cohérente en Éthiopie;C 146 E/382 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
18. invite le Conseil européen à envisager l'application de sanctions ciblées contre de hauts responsables
gouvernementaux;
19. invite la Commission et le Conseil à soutenir les victimes d'atrocités commises en violation des Droits
de l'homme et les familles des prisonniers politiques;
20. demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour remettre sur les rails
le processus démocratique avorté et éviter de nouvelles dégradations de la situation des Droits de l'homme
en Éthiopie, qui pourraient avoir de graves conséquences dans la région s'il n'y était pas remédié adéquate-ment et sans retard;
21. invite la Commission et les États membres à soutenir, par les instruments de coopération, le déve-
loppement de médias libres en Éthiopie;
22. invite la Commission et le Conseil à adopter une position coordonnée, cohérente avec l'article 96 de
l'accord de Cotonou; souligne que les programmes de coopération pour le développement dans le cadre del'accord de Cotonou devraient dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance;
23. invite les Nations unies à désigner un «rapporteur spécial» pour mener des investigations en Éthiopie
sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des Droits de l'homme, y compris lesdroits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison etd'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et demilitants de la société civile;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux co-
présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parle-ment panafricain, au gouvernement éthiopien et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0290
Birmanie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la première session officielle sur la Birmanie que le Conseil de sécurité des Nations unies a tenue le
29 septembre 2006,
— vu la déclaration du 25 mai 2007 dans laquelle le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon,
demande la levée des restrictions dont font l'objet Daw Aung San Suu Kyi et d'autres personnalitéspolitiques,
— vu le 12
esommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE), qui s'est tenu aux Philip-
pines du 9 au 15 janvier 2007,
— vu la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui a
eu lieu en Allemagne les 28 et 29 mai 2007,
— vu la lettre du 15 mai 2007 adressée au Général Than Shwe, lettre signée par 59 anciens chefs d'État et
demandant «la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, le seul lauréat du prix Nobel de la paixemprisonné dans le monde»,12.6.2008 FR C 146 E/383 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007