Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40127 — Légumes en conserve

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 434/07)

Le présent rapport porte sur un projet de décision relatif à la procédure de transaction en matière d’ententes devant être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2) (le «projet de décision»).

Bonduelle (3), Coroos (4) et Groupe CECAB (5) (ci-après conjointement dénommés «les parties ayant conclu une transaction») sont destinataires du projet de décision.

Selon le projet de décision, les parties ayant conclu une transaction ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE entre le 19 janvier 2000 et le 1er octobre 2013 consistant en la coordination des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations commercialement sensibles concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE.

Le 17 février 2017, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 contre les parties ayant conclu une transaction et une autre entreprise (6).

Le 25 juillet 2019, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7) et après avoir reçu des propositions de transaction (8) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties ayant conclu une transaction.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ayant conclu une transaction ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ayant conclu une transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (9), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure ayant conclu une transaction a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 26 septembre 2019. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement no 773/2004»).

(3) Bonduelle SCA, Bonduelle SA (anciennement Bonduelle SAS) et Bonduelle Europe Long Life SAS.

(4) Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV.

(5) Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe d’Aucy (anciennement GIE Groupe CECAB).

(6) Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure concernant cette autre entreprise est en cours sur la base des dispositions générales (et non de la procédure de transaction) du règlement (CE) no 773/2004.

(7) Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu entre mars 2017 et juin 2019.

(8) Les parties ayant conclu une transaction ont adressé leurs demandes formelles de transaction entre […].

(9) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).