PLAN D'ACTION - Plan d'action de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son Rapport annuel relatif à l'exercice 2001

INTRODUCTION

Le Livre blanc sur la Réforme [1] a mis en évidence la nécessité d'améliorations quant à l'obligation de rendre compte et à la responsabilité des acteurs financiers, en vue d'une meilleure efficacité des activités de la Commission. C'est dans ce contexte que le Conseil, dans sa Recommandation concernant la Décharge 2000, a demandé à la Commission l'élaboration d'un Plan d'action [2] dès le prochain exercice de la Décharge, qui recenserait les engagements pris par la Commission en matière d'amélioration de sa gestion.

[1] COM(2000)200, 1er mars 2000.

[2] "Le Conseil note néanmoins que le Rapport de la Cour ne contient pas d'informations suffisantes sur, au minimum, l'évolution de l'incidence des erreurs observées dans les secteurs concernés. Dans ces circonstances, le Conseil ne peut réitérer sa demande que la Cour fournisse au moins des informations permettant d'effectuer une comparaison objective des progrès réalisés par rapport aux objectifs à atteindre, et de retenir une méthode permettant d'évaluer les résultats d'une année sur l'autre.

La Commission a annoncé la présentation de ce Plan d'action dans le cadre de l'exercice de la Décharge 2001. L'objectif de ce document est d'indiquer les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'impact escompté de ces mesures.

Ce Plan d'action s'appuie sur les réponses de la Commission au Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001. Il examine les mesures à mettre en oeuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d'assurance (DAS) satisfaisante.

Le Rapport annuel constitue une première étape dans la procédure de décharge. Les réponses de la Commission aux observations de la Cour revêtent donc une importance particulière pour la procédure de décharge. La Commission doit tenir compte des observations qui lui sont adressées et donner par la suite des orientations quant aux mesures correctrices qu'elle envisage. Regroupés par secteurs de dépenses dans le présent Plan d'action, tous ces engagements concernent l'amélioration de la gestion financière.

Dans le domaine des Ressources Propres, la Commission continuera de s'assurer que les procédures des États membres en ce qui concerne des ressources propres traditionnelles sont conformes aux règles communautaires et s'engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour, et si nécessaire, à prendre les mesures appropriées pour récupérer les montants dus.

Concernant la Politique Agricole Commune, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, la Commission a transmis en juillet 2002 au Conseil et au Parlement les recommandations pour une nouvelle politique agricole commune. Dans ce cadre, pour le blé dur, la Commission propose d'adopter les mesures pertinentes, suite à l'analyse de la Cour des Comptes, qui a été confirmée pour une évaluation externe et des analyses internes.

La mise en oeuvre incomplète du régime de quotas laitiers a conduit à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres. Les sanctions ont été renforcées et harmonisées à la suite de la recommandation de la Cour des comptes. En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur et notamment celui du nouveau régime de la prime à l'extensification tel qu'introduit par l'Agenda 2000. En ce qui concerne la base de données CATS (Clearance Audit Trail System) et le SIGC (Système intégré de gestion et de contrôle), la Commission a déjà pris des mesures pour améliorer ces systèmes à la suite de la recommandation de la Cour.

Pour les Actions structurelles, la Commission va étudier de façon approfondie les causes des écarts par rapport aux prévisions. Sur l'initiative de la Commission une réflexion est en cours concernant la simplification des procédures de programmation à l'avenir. Toutefois, la mise en oeuvre efficace de ces mesures dépendra de l'entière coopération des États membres. Les instruments de préadhésion sont en train de préparer les nouveaux États adhérents à la programmation et à la gestion des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer des procédures de paiement et de contrôle dans les États membres.

Dans le secteur des politiques internes, les recommandations relatives à la recherche exprimées par la Cour des Comptes dans son rapport 2001 ont en règle générale été acceptées par la Commission. Dans la plupart des cas, les actions présentées ont déjà été entreprises avant même la publication du rapport annuel et seront poursuivies voire intensifiées.

En ce qui concerne les actions externes, il est prévu, d'ici à la fin 2002, d'établir un programme d'audit intégré relatif à l'aide extérieure. Pour l'aide alimentaire, certaines mesures ont été prises par la Commission afin de vérifier l'application correcte des procédures, en outre, des revues à mi-parcours, revues finales et audits sont régulièrement organisées.

Concernant l'élargissement, la Commission a indiqué les options que chaque État candidat pouvait considérer pour faire avancer l'intégration et continuera sur cette ligne à fournir l'assistance indispensable à ces États.

Pour les dépenses administratives, en ce qui concerne l'harmonisation de la présentation des états financiers des organismes décentralisés, le comptable de la Commission arrêtera les règles et méthodes comptables à appliquer. Les Écoles européennes continueront leurs efforts vers une présentation plus homogène des comptes.

En ce qui concerne l'amélioration de la fiabilité des comptes et la réforme de la Commission, celle-ci est fermement déterminée à moderniser le cadre et le système comptables; un nouveau cadre comptable est en effet nécessaire pour permettre à la Commission de satisfaire aux exigences du nouveau règlement financier (évolution vers un système comptable intégré et application plus stricte des principes comptables généralement admis). D'ici la fin 2002, la Commission présentera une Communication détaillée sur la mise en oeuvre de la modernisation de la comptabilité.

Le Rapport annuel de la Cour montre que les domaines politiques couverts par le budget de l'UE sont dans des situations très divergentes. Le présent Plan d'action expose les principales stratégies à suivre pour chacun de ces différents secteurs suite aux observations de la Cour des comptes.

L'année 2001 est la première année pour laquelle des Rapports annuels d'activité complets ont été remis par tous les Directeurs Généraux et Chefs de Service pour le 1er mai 2002, ce premier exercice étant un résultat positif de la réforme administrative entamée. En outre, lors de l'élaboration des Rapports annuels d'activité 2002, la Commission compte accorder une importance particulière à l'intégration du suivi des recommandations de la Cour des comptes.

C'est dans ce contexte que ce Plan d'action est soumis au Conseil, en même temps que le Rapport de Suivi à la Recommandation du Conseil pour 2000. Cet exercice marque une contribution effective en matière de transparence et d'obligation de rendre compte.

TABLE DES MATIÈRES

I - RECOMMANDATIONS ACCEPTÉES

RESSOURCES PROPRES

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

ACTIONS STRUCTURELLES

POLITIQUES INTERNES

ACTIONS EXTÉRIEURES

ÉLARGISSEMENT

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

INSTRUMENTS FINANCIERS

ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS (Déclaration d'Assurance) 2001

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA)

II - RECOMMANDATIONS NON REPRISES

RESSOURCES PROPRES

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

ACTIONS STRUCTURELLES

POLITIQUES INTERNES

ACTIONS EXTÉRIEURES

ÉLARGISSEMENT

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

INSTRUMENTS FINANCIERS

ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS (Déclaration d'Assurance) 2001

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA)

I - RECOMMANDATIONS ACCEPTÉES

RESSOURCES PROPRES

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

La Commission continue de s'assurer que les procédures des États membres dans le domaine des ressources propres traditionnelles sont conformes aux règles communautaires et s'engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour, et si nécessaire, à prendre les mesures appropriées pour récupérer les montants dus.

Recommandation n°1

Présentation des recettes dans le compte de gestion // Action n°1

Présentation des recettes dans le compte de gestion

Dans les parties introductives des états financiers (volume II, tome 1 et volume IV) figure un tableau de première importance intitulé "Résultat de l'exécution du budget". Ce tableau omet beaucoup d'informations intéressantes alors que d'autres données, telles que le solde de l'exercice, sont dupliquées inutilement ailleurs.

La Cour estime également que la partie "recettes" des états financiers (exécution budgétaire, volume II, tome 1) devrait aussi être clarifiée, en ce qui concerne sa structure et son contenu. En particulier, il y aurait lieu de respecter les lignes budgétaires détaillées, de codifier les libellés, d'utiliser la terminologie réglementaire, de présenter en parallèle les prévisions et l'exécution des recettes et, plus généralement, d'assurer une harmonisation entre les différentes parties du compte de gestion et avec le budget général (points 1.17./1.18.). // Dans le volume IV du compte de gestion de l'année 2001, la Commission a amélioré substantiellement la présentation de l'exécution en recettes et en dépenses et le lien avec le tableau du résultat. Elle envisage d'enrichir le tableau recettes en y ajoutant les données relatives à l'exécution de l'année n-1 et les pourcentages d'exécution par rapport aux prévisions.

La Commission a l'intention de poursuivre la recherche d'une plus grande transparence dans le sens souhaité par la Cour.

La rubrique "Recettes Budgétaires" contenue dans le volume II, tome I - Partie A des états financiers permet de décrire l'exécution du budget. Toutefois la Commission veillera à ce que le lien entre le budget et le compte de gestion soit mieux mis en évidence (point 1.18.).

Recommandation n°2

Présentation des ressources TVA-PNB et de la correction en faveur du Royaume-Uni dans le compte de gestion // Action n°2

Présentation des ressources TVA-PNB et de la correction en faveur du Royaume-Uni dans le compte de gestion

La Cour considère que les données réelles des assiettes TVA et des PNB ayant servi au calcul des soldes et des ajustements aux soldes devraient être inscrites dans le compte de gestion tout comme le sont dans le budget général les données prévisionnelles y relatives. Les opérations de calcul des charges des États membres au titre des soldes devraient aussi y être présentées.

La Cour estime qu'un tableau spécifique devrait être dressé pour la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitres 15 et 35), avec indication des informations essentielles concernant les données de base et les opérations de calcul fondant le montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni et son financement (points.1.19/1.20). // En ce qui concerne le calcul des charges des États membres au titre des soldes, la Commission a l'intention de présenter de tels calculs dans la prochaine reddition des comptes.

La Commission examinera l'opportunité d'inclure dans le compte de gestion des tableaux concernant les données de base pour le calcul définitif de la correction UK et son financement (points. 1.19/1.20).

Recommandation n°3

Calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni // Action n°3

Calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni

Chaque année, la Commission élabore un document de travail expliquant de manière assez détaillée le mode de calcul et de financement de la correction définitive relative à l'exercice n-4 [3]. Ce document explicatif n'entre pas en ligne de compte dans la procédure budgétaire servant à fixer le montant de la correction en faveur du Royaume-Uni et les modalités de son financement; il n'est communiqué au Conseil que pour information, après l'adoption du BRS. En 2001, ce document a été présenté au Conseil le 5 septembre, après l'adoption du BRS n° 3/2001. Vu l'intérêt du document susmentionné, la Cour considère qu'il conviendrait de le mettre à la disposition des deux branches de l'autorité budgétaire en temps opportun.

[3] Calcul définitif de la correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni pour l'exercice 1997 et de son financement, communiqué au comité budgétaire du Conseil le 5 septembre 2001.

Compte tenu de l'étendue limitée de l'audit, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les ressources provenant de la TVA et du PNB ont été correctement évaluées et perçues. Toutefois, la Commission devrait formuler des propositions visant à simplifier les modalités du calcul définitif du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni (points. 1.38/1.39/1.40). // L'objectif principal du document de travail concernant le calcul du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni et son financement est d'expliquer la méthode de calcul utilisée sur la base des derniers chiffres disponibles. Il n'est pas toujours possible de transmettre ce document avant l'adoption du BRS, même si cela a été fait en 2002. Le calcul du montant définitif est expliqué dans l'exposé des motifs du BRS. La Commission étudiera la possibilité d'inclure des informations plus détaillées concernant le calcul du montant définitif de la correction dans le BRS.

La nouvelle décision relative aux ressources propres et le document de travail qui l'accompagne au sujet du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni ("la méthode de calcul") permet en effet de simplifier dans une certaine mesure la comptabilisation du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cela permettrait également de simplifier le calcul du financement de la correction. La Commission entend exploiter cette possibilité pour le calcul du montant correspondant à l'année 2001, à inscrire au budget de 2005. (points.1.39/1.40).

Recommandation n°4

Utilisation d'une nouvelle nomenclature budgétaire des recettes // Action n°4

Utilisation d'une nouvelle nomenclature budgétaire des recettes

Le règlement financier [4] stipule que la nomenclature budgétaire est fixée, en titres, chapitres et articles, dans le cadre de la procédure budgétaire. La classification utilisée, qui doit tenir compte des caractéristiques très hétérogènes des différents types de recettes, est déséquilibrée et parfois incohérente. La Cour estime qu'il conviendrait d'éviter la concentration extrême dans le Titre 1 (98,3 % en 2001), en séparant les ressources propres traditionnelles des ressources TVA et PNB et de la correction en faveur du Royaume-Uni. L'excédent de l'exercice précédent (chapitre 30) devrait faire l'objet d'un titre séparé car il n'a rien de commun avec les soldes, corrections et restitutions concernant les ressources TVA et PNB et la correction en faveur du Royaume-Uni figurant au même titre (chapitres 31, 32, 33 et 35) (point 1.21). // La Commission estime que la structure de la nomenclature budgétaire ne peut pas s'articuler exclusivement en fonction de principes quantitatifs. Elle examinera les possibilités d'adapter si besoin est la nomenclature budgétaire des recettes (point 1.21).

[4] Article 9, alinéa 3.

Recommandation n°5

Instructions nationales relatives au système de contrôle // Action n°5

Instructions nationales relatives au système de contrôle

Dans un certain nombre d'entrepôts contrôlés, la fréquence des contrôles physiques réalisés n'atteignait pas les niveaux prescrits par les directives nationales. La Cour estime que les États membres pourraient sensiblement améliorer les instructions nationales relatives au système de contrôle des entrepôts douaniers de telle sorte que le type, l'étendue et la fréquence des contrôles soient clairement définis. Des instructions devraient également préciser à quel niveau des services douaniers les décisions relatives aux modalités de contrôle doivent être prises. Enfin, les États membres devraient s'assurer que des contrôles sont régulièrement effectués (points 1.32/1.36). // Un document dressant l'inventaire des domaines de contrôle est élaboré en ce moment dans le cadre du programme Douane 2002. Il fournit aux administrations douanières une liste complète des domaines et sous-domaines de contrôle ainsi que des définitions communes des méthodes de contrôle.

La Commission continuera de s'assurer que les procédures des États membres dans le domaine des ressources propres traditionnelles sont conformes aux règles communautaires. Elle s'est par ailleurs engagée à donner suite à toute irrégularité identifiée dans les rapports de la Cour, et le cas échéant à prendre les mesures nécessaires pour récupérer les montants de ressources propres ou d'intérêts dus.

La Commission reconnaît que la situation est très inégale en ce qui concerne les contrôles. Des groupes de projet composés d'experts en douane et de représentants de la Commission travaillent dans le cadre du programme Douane 2002 au développement d'un modèle commun de gestion du risque, de formats standards pour l'échange des informations résultant des contrôles et d'une sélection de catégories de risque (points 1.30/1.31/1.35/1.36).

Recommandation n°6

Comptabilité séparée // Action n°6

Comptabilité séparée

En 2001, comme les années précédentes, des problèmes affectant la tenue de la comptabilité B ont été constatés dans plusieurs États membres. En Allemagne, il n'est actuellement pas possible de confirmer le solde de la comptabilité B, car la base de données ne permet pas une ventilation par enregistrement comptable. En Italie, la tenue de la comptabilité B n'est pas encore uniforme et des erreurs de calcul peuvent se produire aux niveaux local et régional sans que les contrôles ne les détectent. Des erreurs d'enregistrement en comptabilité B ont également été relevées en Belgique et en France, et des rapports d'inspection de la Commission font état d'erreurs dans la comptabilité B en Irlande, en Suède et en Finlande. Bien que mineures en termes de montants, ces erreurs sont révélatrices des déficiences de la comptabilité des ressources propres dans le cadre du système de transit communautaire (Point 1.27). // Dans sa réponse au rapport annuel 2000, la Commission avait estimé que le système actuel de comptabilité séparée pouvait conduire à des erreurs systématiques et ponctuelles. C'est pourquoi la Commission s'efforce d'améliorer la structure du système, et accorde une attention particulière à cette question lors des inspections qu'elle effectue dans les États membres. Une action a déjà été entreprise en vue de remédier aux éventuelles conséquences financières des observations émises par la Cour concernant la France et l'Italie. Des mesures appropriées seront prises au sujet des autres observations de la Cour lorsque les États membres auront transmis toutes les informations pertinentes (Point 1.27).

Recommandation n°7

Coopération administrative en vue de la protection des recettes TVA // Action n°7

Coopération administrative en vue de la protection des recettes TVA

La Cour considère que les mesures ci-après pourraient être prises pour accroître l'efficacité de la coopération administrative entre les États membres et la Commission: //

a) Le comité permanent de la coopération administrative (SCAC) et le sous-comité antifraude (SCAF) pourraient, sous la conduite de la Commission, développer les bonnes pratiques concernant l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la fraude; // a) La Commission reconnaît que le SCAC devrait développer des bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en place d'une stratégie contre la fraude. Dans ce contexte, le SCAC a établi un groupe ad hoc chargé de rassembler les meilleures pratiques dans la prévention et la lutte contre la fraude tournante;

b) l'échange d'informations entre les États membres pourrait être facilité par un nouveau renforcement du rôle du VIES dans la lutte contre la fraude, par des accords bilatéraux et multilatéraux et par l'adoption de mesures correctrices lorsque les États membres ne communiquent pas certaines informations en temps voulu; // b) Ces problèmes sont traités dans la proposition de la Commission concernant la coopération administrative, bien que la Commission soit d'avis que les informations relatives à la lutte contre la fraude devraient être échangées en dehors du système VIES;

c) des unités spéciales de contrôle chargées de s'attaquer à des cas spécifiques de fraude à la TVA pourraient être mises sur pied pour donner aux États membres de meilleures possibilités de lutte contre la fraude; cela suppose cependant que ces unités soient intégrées aux CLO ou collaborent étroitement avec eux, et qu'elles bénéficient de l'assistance de l'OLAF; // c) La Commission approuve cette recommandation. Elle a évoqué à plusieurs reprises, dans des documents de travail et des rapports, la nécessité de mettre en place des unités de contrôle spéciales chargées de traiter les problèmes de fraude spécifiques de la TVA;

d) la portée de l'échange d'informations mentionné aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil devrait être clarifiée et rendue plus explicite; l'uniformisation des compétences et des ressources des CLO des différents États membres permettrait d'améliorer l'efficacité de l'échange d'informations entre les États membres (point 1.54). // d) La Commission approuve cette recommandation et souligne que le Conseil examine en ce moment un nouveau projet pour les articles 11 et 12 du règlement du Conseil n° 218/92/CEE sur la base de la proposition de la Commission concernant la coopération administrative. La Commission a évoqué la faiblesse des CLO dans plusieurs rapports, mais une fois encore, une action doit surtout être entreprise au niveau national (point 1.54).

// En ce qui concerne la compétence opérationnelle de l'OLAF dans le domaine de la TVA, la Commission a repris dans son plan d'action 2001-2003 pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude [5] ainsi que dans son programme de travail 2001 [6], une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir un système de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de TVA et de blanchiment d'argent.

[5] COM(2001) 254 final du 15.5.2001

[6] voir fiche 2001/098

Les services de la Commission élaborent en ce moment, conformément à l'article 280 du traité instituant la CE, une proposition séparée contenant des dispositions spécifiques qui confèrent un rôle à la Commission dans la coordination de la coopération administrative (point 1.53).

En outre, pour les recommandations qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres, la Commission a assuré le suivi et organisé une évaluation des progrès réalisés. La Commission présentera ses conclusions dans un rapport au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 14 du règlement (CEE) 218/92 (point 1.54.).

Recommandation n°8

Analyse de la gestion budgétaire

Recettes effectives // Action n°8

Analyse de la gestion budgétaire

Recettes effectives

De janvier à avril 2001, les montants mensuels des droits agricoles mis à disposition par la France se sont élevés en moyenne à 4,7 millions d'euros. En mai 2001, ils ont toutefois brusquement augmenté, passant à 10,3 millions d'euros; ils se sont ensuite maintenus à ce niveau élevé. Sur l'ensemble de l'année 2001, l'augmentation a été de 74 % par rapport à 2000, contrairement à l'évolution générale des droits à l'importation (point 1.7). // La Commission prendra contact avec les autorités françaises afin de connaître la raison qui a motivé ce changement et prendra le cas échéant les mesures qui s'imposent pour protéger les intérêts financiers de la Communauté (point 1.7).

Recommandation n°9

Utilisation des statistiques pour combattre la fraude TVA // Action n°9

Utilisation des statistiques pour combattre la fraude TVA

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1999 [7], la Cour a recommandé d'étendre aux autres États membres et d'éventuellement utiliser comme moyen de lutte contre la fraude, la méthode testée en France et en Italie, qui vise à comparer les sources fiscales et statistiques. Dans sa réponse, la Commission s'est engagée à discuter de cette méthode avec les États membres.

[7] Points 1.63-1.70.

Dans sa recommandation [8] sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, le Conseil accueille avec intérêt la recommandation de la Cour et propose que cette question soit examinée par le Comité consultatif des ressources propres. Si la Commission a pris des mesures adéquates pour tenir cet engagement, les États membres n'ont pu parvenir à un accord. La Cour recommande de nouveau que la Commission poursuive ses efforts dans ce domaine très important (points.1.42/1.43/1.44). // Ce point a été débattu lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (ACOR) organisées en 2001. Les conclusions de ces discussions, partagées par l'Italie et par la France, indiquent que malheureusement, les informations statistiques relatives aux recettes de TVA théoriques nécessitent une telle décomposition pour pouvoir contribuer utilement à la sélection des contrôles fiscaux que d'autres indicateurs de risque sont plus aisément accessibles, plus fiables et plus faciles à utiliser. En outre, les États membres ont estimé que le comité ACOR n'était pas le plus adéquat pour développer davantage cette idée. Toutefois, les résultats restent disponibles pour le cas où les États membres estimeraient qu'ils peuvent être utiles pour leurs systèmes d'analyse du risque. En outre, la Commission soulève systématiquement la question lors des missions de contrôle des ressources propres TVA, pour s'assurer que les autorités nationales prennent en considération les implications des écarts entre la TVA théorique et réelle (points.1.43/1.44).

[8] Document SN 2088/01 - DGF II.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

Dans le cadre de l'examen à mi-parcours, la Commission a transmis en juillet 2002 au Conseil et au Parlement les recommandations pour une nouvelle politique agricole commune. Dans ce cadre, pour le blé dur, la Commission propose d'adopter les mesures pertinentes, suite à l'analyse de la Cour des comptes, qui a été confirmée pour une évaluation externe et des analyses internes.

La mise en oeuvre incomplète du régime de quotas laitiers a conduit à l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres. Les sanctions ont été renforcées et harmonisées à la suite de la recommandation de la Cour des comptes. En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur et notamment celui du nouveau régime de la prime à l'extensification tel qu'introduit par l'Agenda 2000. En ce qui concerne la base de données CATS (Clearance Audit Trail System) et le SIGC (Système intégré de gestion et de contrôle), la Commission a déjà pris des mesures pour améliorer ces systèmes à la suite de la recommandation de la Cour.

Recommandation n°1

Rapports d'inspection SIGC // Action n°1

Rapports d'inspection SIGC

Dans le contexte de l'appréciation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a examiné un échantillon de 156 opérations.

La Cour estime que la présentation des résultats des contrôles SIGC devrait être améliorée et notamment opérer la distinction entre contrôles aléatoires et contrôles effectués sur la base d'une analyse de risque (point 2.44.). // En ce qui concerne les régimes d'aide aux cultures arables, les États membres sont tenus de transmettre un rapport qui doit, entre autres, faire état des résultats des contrôles effectués. C'est pourquoi la Commission demande aux États membres d'indiquer séparément les résultats des cas sélectionnés sur la base du risque ou par échantillonnage, avec effet à compter de l'année 2000, au moyen d'un questionnaire établi par les services de la Commission. Quant aux régimes de primes "animaux", les États membres ne sont pas tenus d'indiquer les résultats des contrôles qu'ils ont effectués, comme la Cour l'a proposé; cependant, la répartition entre les contrôles par échantillonnage et ceux fondés sur l'analyse de risque a, en effet, été examinée régulièrement dans le cadre des audits sur les dépenses agricoles menés par les services de la Commission, l'objectif étant de veiller à ce que la sélection des agriculteurs pour les contrôles sur place soit représentative, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) n° 3887/92. Par ailleurs, la législation concernant le SIGC a été renforcée à cet égard, par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2419/2001, applicable à compter du 1er janvier 2002, qui prévoit que les États membres "sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un contrôle sur place." Cette exigence réglementaire permettra d'assurer que les conclusions de l'audit s'appuient sur des bases correctes, ainsi que l'impliquent les observations de la Cour (point 2.44.).

Recommandation n°2

Base de donnée CATS // Action n°2

Base de donnée CATS

La Commission dispose d'une base de donnée CATS (Clearance audit trail system) qui contient l'ensemble des informations relatives aux paiements effectués au titre du FEOGA-Garantie dans les 15 États membres pendant l'exercice précédent. La Cour a constaté que la plupart des données comportent de nombreuses insuffisances. La Commission devrait entreprendre des actions pour rendre la base de donnée CATS plus fiable et plus utile (point 2.47.). // À l'avenir, les contrôles de qualité portant sur les données CATS seront améliorés à l'aide d'une série de vérifications, similaires à celles faites par la Cour; en outre, des contrôles de qualité plus stricts (par exemple, sur l'utilisation de listes de codes) seront intégrés dans le programme utilisé par les États membres pour envoyer les données à la Commission à compter de l'exercice 2002 (point 2.47.).

Recommandation n°3

Apurement des comptes // Action n°3

Apurement des comptes

Organismes de certification: certains d'entre eux ont été désignés tardivement. Certains organismes payeurs ne satisfont pas aux critères d'agrément. La Commission doit prendre des mesures permettant d'améliorer la situation (points 2.53.-2.55.). // La Commission veillera à ce que les organismes de certification soient désignés plus tôt dans l'année et veillera à ce que ce soit fait en 2002. Elle surveille également de près la procédure d'agrément des nouveaux organismes payeurs (points 2.53.-2.55.).

Recommandation n°4

Prélèvement sur le lait: // Action n°4

Prélèvement sur le lait:

La Cour réaffirme que la Commission devrait prendre des mesures visant à garantir l'application de corrections sanctionnant les déficiences de la gestion qui représentent un risque financier pour le FEOGA (point 2.71.). // Les précédentes corrections financières appliquées au prélèvement supplémentaire portaient sur deux éléments: le montant du prélèvement non perçu et les intérêts calculés pour paiement tardif de ce prélèvement. En vertu de récents arrêts de la Cour de justice européenne, les États membres ne peuvent pas être tenus d'acquitter des prélèvements dont le montant n'a pas encore été perçu (notamment lorsque les prélèvements sont contestés devant les juridictions nationales) et si certains montants restent impayés ou sont payés tardivement, cela ne constitue pas en soi une violation des obligations des États membres.

La Commissions attire l'attention sur le fait que la non-perception de montants élevés de prélèvements est principalement due aux actions intentées devant les juridictions nationales par des producteurs qui refusent d'acquitter le prélèvement.

En outre, il convient de rappeler que la Commission a arrêté un nouveau règlement mettant en oeuvre le régime des quotas (règlement n° 1392/2001) qui renforce considérablement les sanctions applicables en cas d'irrégularité ou de fraude, ce qui répond à la recommandation de la Cour des comptes.

Recommandation n°5

OCM blé dur : // Action n°5

OCM blé dur :

Dans son suivi de ses observations de son Rapport annuel 1997, la Cour constate que l'aide au blé dur dépasse largement le montant nécessaire à la réalisation de l'objectif de maintien de revenu des producteurs. Une réforme de l'OCM aurait permis des économies budgétaires substantielles. La Cour considère que ses recommandations antérieures restent d'actualité (points 2.87.-2.89.). // Conformément à l'analyse de la Cour des Comptes sur ce secteur et à l'évaluation faite par des experts indépendants, la Commission propose de réduire l'aide supplémentaire spécifique à 250 euros/ha dans les zones traditionnelles et d'abolir totalement le régime d'aide dans les zones non traditionnelles. Afin d'améliorer la production du blé dur de qualité, il est proposé d'introduire une aide spécifique d'un montant de 15 euros/t pour le blé dur vendu à l'industrie dans le cadre de contrats garantissant le respect de certaines caractéristiques qualitatives (points 2.87.-2.89.).

Recommandations n°6 et n°7

Rapport spécial banane : // Actions n°6 et n°7

Rapport spécial banane :

Les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'OCM présentent des insuffisances et certaines d'entre elles ont eu des effets non souhaités. Dans son rapport spécial, la Cour présente plusieurs recommandations, notamment de mieux définir les objectifs de l'OCM, de renforcer les contrôles. La Commission s'étant engagée à faire la première évaluation d'envergure aux alentours de 2004, il conviendra de veiller au respect de l'échéancier et d'inclure l'évaluation de la synergie des divers modes de soutien au secteur de la banane (points 2.115. à 2.117.). // Le détail dans la définition et dans la quantification des objectifs est comparable à celui des autres OCM (Organisation Commune de Marché) et fera l'objet d'un examen approfondi lors de l'exercice d'évaluation de l'OCM, prévue pour 2004 (article 32 du règlement n° 404/93).

En outre, un régime uniquement tarifaire sera mis en place au plus tard à partir du 1.1.2006 (article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93, comme modifié par le règlement (CE) n° 216/01).

Plus spécifiquement, une amélioration des procédures douanières d'importation au niveau des États membres reste encore à réaliser et la Commission continuera à insister auprès des États membres pour parvenir à une solution définitive du problème (points 2.115. à 2.117.).

Recommandation n°8

Rapport spécial oléagineux : // Action n°8

Rapport spécial oléagineux :

La Cour estime également que la Commission devrait réévaluer le soutien qui pourrait être apporté à des cultures alternatives aux oléagineux (point 2.123.). // Le soutien pour les céréales, culture alternative aux oléagineux, fait l'objet d'un réexamen dans le cadre de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000. En ce qui concerne la situation des graines oléagineuses, il convient de noter qu'elles ne seront pas touchées par la réduction du prix d'intervention des céréales. Par ailleurs, les graines oléagineuses bénéficieront de l'augmentation correspondante des paiements directs dans le régime général des cultures arables, qui passent de 63 à 66 euros/t (point 2.123.).

Recommandation n°9

Rapport spécial prime à l'extensification de l'élevage bovin : // Action n°9

Rapport spécial prime à l'extensification de l'élevage bovin :

La Cour a détecté quelques faiblesses dans la mise en oeuvre de l'aide mais a surtout essayé de mesurer l'effet incitatif réel de la prime sur le mode d'élevage. Sur ce point, la Cour considère que l'impact est limité. Dans ces conditions, la Cour recommande d'évaluer l'efficacité de l'aide (point 2.127.). // La Commission a planifié et réalisera celle de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur et notamment celui du nouveau régime de la prime à l'extensification tel qu'introduit par l'Agenda 2000 (point 2.127.).

Recommandation n°10

Systèmes de contrôle // Action n°10

Systèmes de contrôle

La Commission devrait refaire et contrôler chaque année un certain nombre d'inspections SIGC sur la base d'un échantillon représentatif (point 2.44.). // La Commission considère que le SIGC permet de limiter dans une large mesure l'incidence d'erreurs. En outre, la Commission améliore constamment le système de contrôle en modifiant les règlements concernés et en incitant les États membres à les mettre en oeuvre et à les développer pleinement. C'est le cas, par exemple, pour la mise en oeuvre du système d'identification des bovins ou pour l'introduction, au plus tard pour le 1er janvier 2005, d'un système d'identification géographique (voir point 2.44.).

La répétition des contrôles fait partie de la routine de la quasi-totalité des missions se rapportant au SIGC depuis de nombreuses années et reste en effet un élément essentiel de tout contrôle sur place effectué par les services de la Commission. Les rapports de contrôle de la Commission en rendent pleinement compte.

ACTIONS STRUCTURELLES

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

La Commission va étudier de façon approfondie les causes des écarts par rapport aux prévisions. Toutefois, la mise en oeuvre efficace de ces mesures dépendra de l'entière coopération des États membres. Sur l'initiative de la Commission une réflexion est en cours concernant la simplification des procédures de programmation à l'avenir. Les instruments de préadhésion sont en train de préparer les nouveaux États adhérents à la programmation et à la gestion des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer des procédures de paiement et de contrôle dans les États membres.

Recommandation n°1

Gestion budgétaire : prévisions de paiement // Action n°1

Gestion budgétaire : prévisions de paiement

Malgré la mise en place, en liaison avec les États membres, d'un système de prévision des demandes de paiement [9], l'estimation des crédits de paiement nécessaires continue d'être peu fiable. Pour sa part, la Commission ne procède pas à une mise à jour des estimations de crédits effectuées au début de l'exercice précédent [10], ni ne dispose de systèmes d'enregistrement des demandes de paiement permettant de suivre, pour l'ensemble des Fonds, les montants restant à payer. Dans ces conditions, comme pour les crédits d'engagement, la prévision budgétaire en crédits de paiement demeure toujours dissociée de l'évolution du processus d'adoption des interventions et de l'avancement de celles-ci (Point 3.14). // Il n'est guère aisé de prévoir l'exécution budgétaire des crédits de paiement.

[9] Rapport annuel relatif à l'exercice 1999, réponse de la Commission au point 3.13.

[10] Par ailleurs, les documents de travail élaborés par la Commission dans le cadre des avant-projets de budget ne donnent aucune indication sur la façon dont ces estimations sont effectuées.

La Commission va étudier de façon approfondie les causes des écarts par rapport aux prévisions. Elle a demandé aux États membres d'améliorer la qualité de leurs prévisions en les établissant par programme et en les communiquant par voie électronique (Point 3.15).

La faible exécution des paiements au titre des interventions de la période 2000-2006 en 2000 et 2001 est due principalement à leur démarrage tardif. Pour les programmes pour lesquels les engagements ont été faits en 2000, la Commission disposera des informations exactes sur le taux d'exécution au début de l'année 2003, après la première application de la règle du dégagement automatique en l'année n + 2 (point 42).

Dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «L'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL» (COM(2002) 328 final du 20.9.2002), la Commission a déjà approfondi la question de l'écart entre les prévisions des États membres et l'exécution et a présenté les perspectives de paiement pour la période d'ici à 2010.

Recommandation n°2

Gestion budgétaire : compte de gestion // Action n°2

Gestion budgétaire : compte de gestion

Par rapport à l'exercice précédent, la Commission a supprimé [de son compte de gestion] les rubriques "enseignements à tirer". Pourtant les défaillances observées dans les derniers exercices, à caractère structurel, auraient demandé une analyse beaucoup plus approfondie. Cela dans l'optique de proposer des améliorations aux cadres financiers et budgétaires (perspectives financières, procédures d'élaboration des prévisions de crédits) ainsi qu'aux dispositions de programmation et de gestion des règlements des actions structurelles. Il aurait été également utile que la Commission analyse ses propres responsabilités en ce qui concerne les retards dans la procédure de programmation, les lacunes dans les prévisions des crédits et la concentration d'opérations à la fin de l'exercice. (Points 3.18/3.19). // La Commission a l'intention de présenter des informations plus détaillées sur les prévisions des crédits et sur la concentration d'opérations en fin d'exercice dans le prochain compte de gestion. La suppression de la colonne « enseignements à tirer » n'entraîne pas de perte d'information car le détail des analyses figure toujours au compte de gestion. (Points 3.18/3.19).

Recommandation n°3

Exécution des programmations : simplification // Action n°3

Exécution des programmations : simplification

Un des objectifs principaux du nouveau cadre réglementaire [11] était l'accélération et la simplification des procédures de programmation par une clarification des responsabilités de la Commission et des États membres. Toutefois, l'exercice de programmation, qui se déroule en plusieurs étapes successives [12], s'est révélé particulièrement lourd à gérer. Il a été caractérisé par un manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres ainsi que par l'absence d'un cadre de programmation précis et établi à l'avance. De longues négociations entre les États membres et la Commission se sont révélées nécessaires [13], sans que pour autant le cadre opérationnel des interventions ait pu être défini complètement. Cette situation s'explique en général par la persistance d'incertitudes quant aux responsabilités de la Commission et des États membres, par des textes réglementaires toujours complexes en matière de programmation, de gestion et de comptabilisation des dépenses. La détermination des zones éligibles aux interventions de l'objectif n°2 est un exemple des difficultés dans le démarrage de la phase de programmation. La Cour recommande dès lors que les mesures nécessaires soient prises afin de préparer à temps un cadre approprié pour les programmations futures, notamment dans le cadre du prochain élargissement (Points 3.30, 3.33 et 3.41). // Sur l'initiative de la Commission une réflexion est en cours sur la simplification des procédures de programmation à l'avenir. La Commission souhaite que le calendrier d'adoption des textes par le Parlement européen et le Conseil permette une négociation des programmes avant le début de la période prévue pour leur mise en oeuvre. Les instruments de préadhésion sont en train de préparer les États adhérents à la programmation et à la gestion des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Dans son deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission a déjà relevé le caractère fragmenté du zonage pour l'objectif 2 et elle y évoque également la possibilité de laisser à l'avenir le zonage de l'objectif 2 davantage à la responsabilité des États membres (Points 3.33 et 3.41).

[11] Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1). Le nouveau cadre réglementaire pour la période 2000-2006 prévoit, pour chaque intervention:

[12] Plans, cadre communautaire d'appui, document unique de programmation, programmes opérationnels, compléments de programmation.

[13] La Cour, dans son avis n° 10/98 sur certaines propositions de règlements dans le cadre de l'Agenda 2000, partie relative aux propositions de règlements régissant les Fonds structurels, points 4.1 à 4.7 "La procédure de programmation" , s'interrogeait sur l'utilité réelle des diverses étapes de la programmation où seulement le dernier document de la chaîne, le complément de programmation, met en oeuvre la stratégie et les axes prioritaires de l'intervention et contient les éléments détaillés au niveau des mesures.

En ce qui concerne la période de programmation actuelle, des mesures de simplification seront discutées avec les États membres lors d'une réunion conjointe des comités CDRR, STAR, FSE et IFOP les 19 - 21 novembre 2002 sur la simplification (suivi de la rencontre ministérielle du 7 octobre 2002). La Commission adoptera également, d'ici à la fin de l'année 2000, un "paquet" simplification qui comprendra certaines modifications des règlements 1685/1999 (éligibilité des dépenses) et 438/2001 (systèmes de gestion et de contrôle).

Pour la réflexion sur la période post 2006, le calendrier prévisionnel est le suivant :

- adoption du 2ème rapport d'étape le 29 janvier 2003

- organisation d'un séminaire les 3 et 4 mars sur la méthode de mise en oeuvre de la future politique de cohésion (ce point sera discuté lundi lors de la réunion des Directeurs)

- adoption du 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale prévue en décembre 2003 : ce rapport présentera les orientations pour la future politique de cohésion.

Recommandation n°4

Exécution des programmations : l'éligibilité des types de dépense // Action n°4

Exécution des programmations : l'éligibilité des types de dépense

Aux problèmes de procédures de programmation, s'est ajoutée la complexité des textes réglementaires concernant les dépenses, et les incertitudes persistantes dans l'interprétation de certains éléments fondamentaux comme l'éligibilité de certaines dépenses, les taux de cofinancement des investissements générateurs de recettes ou la définition du bénéficiaire final. // Les modifications prévues des règlements 1685/2000 et 438/2001 (voir action 3) devraient éclaircir la question du traitement des avances comme dépenses éligibles et les obligations en matière de la conservation de pièces justificatives. Quant au financement des projets d'infrastructures génératrices de recettes, la DG REGIO a mis à disposition des États membres en juillet 2002, une note d'orientation à ce sujet qui a été discutée au Comité pour le développement et de la reconversion des régions. Cette note sera finalisée sous peu et envoyée aux États membres (Point 3.32).

Recommandation n°5

Exécution des programmations : base de données SFC // Action n°5

Exécution des programmations : base de données SFC

Le compartimentage de la gestion des actions structurelles entre différents services de la Commission rendait toujours difficile la connaissance de la situation d'ensemble. Par ailleurs, la base de données commune pour les Fonds structurels, destinée à permettre l'échange électronique d'informations, n'était pas opérationnelle lors de la négociation des programmes. Fin 2001, il manquait toujours certaines informations, notamment concernant l'IFOP (point 37). // Depuis fin 2001 une base commune de données appelée SFC (Structural Funds Common System), est opérationnelle et est utilisée par les quatre DG responsables des Fonds structurels. Elle contient les tableaux du vade-mecum des Fonds structurels ventilant les ressources par Objectif, Fond, État membre et cadre communautaire d'appui (CCA). Les informations sur l'IFOP ont été introduites en 2002.

Recommandation n°6

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : clôture des interventions d'avant 2000 // Action n°6

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : clôture des interventions d'avant 2000

Les contrôles auxquels les États membres sont tenus de procéder avant l'achèvement de chaque forme d'intervention de la période 1994-1999 constituent un élément essentiel de la fiabilité de leurs systèmes ainsi que de la régularité des demandes de paiement. En dépit de certaines améliorations visant une application homogène des dispositions, les systèmes de contrôle ne permettent pas encore de garantir que des contrôles suffisamment rigoureux et fiables appuient les déclarations finales de dépenses. La Commission a procédé en 2001 à la clôture de 53 interventions 1994-1996 objectif n° 2 (dont FEDER 16, FSE 37). Restent à la fin 2001 encore 53 interventions ouvertes représentant 575 millions d'euros d'engagements à liquider (dont 44 FEDER pour 540 millions d'euros et neuf FSE pour 35 millions d'euros). Les procédures de clôture appliquées aux interventions 1994-1996 objectif n° 2 et aux projets du Fonds de cohésion sont substantiellement identiques à celles de la période précédente. En vue des clôtures qui doivent intervenir à partir de 2002, la Commission doit dès lors intensifier ses initiatives. Elle doit notamment assurer une meilleure coordination de l'activité de ses services responsables des différentes actions structurelles (points 3.62 et 3.81). // La Commission a déployé une activité de contrôle de programme très importante en 2001 afin d'obtenir des assurances quant à la mise en oeuvre du règlement 2064/97 par les États membres. À la suite des recommandations détaillées communiquées aux instances concernées, des efforts significatifs ont été déployés par les États membres afin de mener à bien les contrôles nécessaires conformément aux conditions du règlement préalables à la clôture. Pour ceci, elle a mis en place des procédures visant à fournir une assurance raisonnable que les dépenses non éligibles ne feront pas l'objet d'un cofinancement. La Commission s'assurera que toutes les lacunes matérielles ont été traitées comme il se devait préalablement à la clôture. Elle maintiendra et développera également une coordination efficace entre les services des Fonds structurels qui ont oeuvré à la préparation de la clôture. En outre, des audits de clôture auront lieu sur un ensemble de programmes choisis afin de contrôler la fiabilité des informations fournies par les États membres à la clôture et d'identifier et d'exclure toute dépense irrégulière. Ce programme d'audits a commencé par des audits de certains programmes de l'objectif 2 mis en oeuvre entre 1994 et 1996, dont la plupart a été clôturée. (Point 3.81).

Recommandation n°7

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : suivi des propres contrôles lors de la clôture // Action n°7

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : suivi des propres contrôles lors de la clôture

Les procédures d'instruction des demandes de paiement final prenaient toujours la forme de consultations interservices, sans que les responsabilités respectives n'aient été clarifiées. Ces procédures visent avant tout à vérifier si les anomalies ponctuelles détectées lors d'éventuels contrôles sur place antérieurs ont été résolues. Le suivi de ces observations de contrôle a continué à s'appuyer sur diverses bases de données mises en place sans coordination, la base unique annoncée par la Commission ne pouvant être opérationnelle avant 2002 [14].(point 3.48). // A partir de 2003, une nouvelle application informatique, SYSAUDIT, assurera la planification et le suivi des audits de la Commission en ce qui concerne les Fonds structurels.

[14] Voir Rapport annuel relatif à l'exercice 2000, réponse de la Commission au point 3.70.

Recommandation n°8

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres pour la période 2000-06 // Action n°8

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance : systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres pour la période 2000-06

Le dispositif réglementaire de gestion et de contrôle prévu pour la période 2000-2006 a été renforcé. Cependant sa mise en oeuvre souffre déjà d'un retard important, toutes les structures ne sont pas encore opérationnelles et le contrôle indépendant des opérations effectuées n'a pas débuté. La Cour a détecté dans les paiements intermédiaires la présence de dépenses inéligibles du même type que pour les périodes précédentes, ce qui indique que les règles applicables ne sont pas suffisamment connues de tous les intervenants. Afin de s'assurer que les systèmes de gestion et de contrôle satisfont aux normes exigées par la réglementation, la Commission est tenue d'examiner de façon régulière le fonctionnement de ces systèmes. Pour ce faire, des visites sur place sont nécessaires. Cependant, un nombre limité de visites a été effectué en 2001 par les DG REGIO et PÊCHE, les DG EMPLOI et AGRI n'ayant procédé à aucune visite. Il en résulte que la Commission n'a pas disposé d'une assurance suffisante sur la fiabilité de ces systèmes. Dans certains États membres [15], les procédures de contrôle de la réalité et de l'éligibilité des dépenses présentent des faiblesses, notamment l'absence de contrôle de factures acquittées ou de documents équivalents. Cela a pour conséquence que la déclaration de dépenses est établie sans s'assurer que les dépenses ont été effectivement encourues La Commission devrait donc s'efforcer d'achever au plus tôt ses vérifications auprès des États membres et s'assurer que les normes de contrôle et les règles d'éligibilité, ainsi que les sanctions dont leur non-respect doit être assorti, soient diffusées et comprises à tous les niveaux (points. 3.66, 3.67 et 3.82). // En dépit du retard dans la mise en place des systèmes permettant de respecter des normes plus strictes, les États membres ont maintenant déployé des efforts significatifs afin de mettre en place les structures nécessaires et ils sont mieux informés des conditions et mieux en mesure d'y satisfaire. Les directions générales des Fonds structurels ont effectué des audits de ces systèmes, tant sur place que sur base des descriptions fournies au titre l'article 5 du règlement 438/2001. Dans ces audits, la Commission axe toute son attention sur les contrôles nécessaires en vue de garantir des dépenses exactes, régulières et éligibles d'un bout à l'autre. Elle continuera ses audits de ces systèmes au cours des années à venir en accordant la priorité aux programmes qui ne sont pas encore couverts et au Fonds de cohésion pour lequel des conditions similaires ont maintenant été fixées dans le règlement 1386/2002 du 29 juillet 2002. Elle prendra les mesures appropriées dès lors que des lacunes pourraient être constatées. (Points 3.68 et 3.82).

[15] Espagne (IFOP), Portugal (FSE), Allemagne (FEDER et FSE), Finlande (FEDER).

Début 2003, la Commission présentera au Parlement européen un rapport résumant les conclusions de son examen des nouveaux systèmes dans les États membres.

Recommandation n°9

Rationalisation de l'aide budgétaire et de l'amélioration des procédures de gestion financière pour les actions locales pour l'emploi // Action n°9

Rationalisation de l'aide budgétaire et de l'amélioration des procédures de gestion financière pour les actions locales pour l'emploi

Lors de l'examen d'un échantillon d'actions novatrices et préparatoires en matière d'emploi local financées directement par la Commission, il s'est avéré que, dans certains cas, les procédures de gestion financière de la Commission n'avaient pas été suffisamment rigoureuses. En raison d'un certain degré de chevauchement entre les différentes actions novatrices, ainsi que du financement rétroactif de certains projets, rien ne permettait en outre de garantir l'obtention d'un rapport coût/avantages favorable pour ces projets (Point 3.118). // La Commission approuve la recommandation générale de la Cour en faveur d'une rationalisation de l'aide budgétaire et de l'amélioration des procédures de gestion financière pour les actions locales pour l'emploi dans le cadre d'actions novatrices et préparatoires. Elle s'engage à exécuter ces lignes budgétaires de la meilleure façon possible, avec les ressources humaines disponibles. (Point 3.118).

POLITIQUES INTERNES

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

Les recommandations relatives à la recherche exprimées par la Cour des comptes dans son rapport 2001 ont en règle générale été acceptées par la Commission. Dans la plupart des cas, les actions présentées ici ont déjà été entreprises avant même la publication du rapport annuel et seront poursuivies, voire intensifiées.

Toutefois, si les recommandations de la Cour relatives au système des coûts ainsi qu'à la notion de valeur par activités à appliquer aux projets de recherche du 6ème programme-cadre ont été proposées par la Commission, elles ont dû être revues en vue de leur approbation par le Conseil et le Parlement européen (DG RTD).

La Commission s'est engagée dans une amélioration de la gestion des programmes éducatifs et de jeunesse à l'occasion de l'entrée en vigueur, début 2000, des nouveaux programmes Socrates II et Jeunesse. Cette amélioration inclut notamment un renforcement du dispositif de gestion des actions décentralisées impliquant les agences nationales établies par les États membres; par ailleurs, la Commission a annoncé son intention de recourir à l'avenir à une agence exécutive en remplacement du recours à un Bureau d'assistance technique (DG EAC).

Recommandation n° 1

Programme RTE-T - Évaluation // Action n°1

Programme RTE-T - Évaluation

Pour le programme RTE-T, la Commission devrait renforcer le cadre juridique et de contrôle (par exemple, en prévoyant le recours obligatoire à une procédure d'échange de lettres d'offre entre les États membres et les bénéficiaires finals, ainsi qu'en élaborant et en appliquant des règles plus claires en matière de dépenses éligibles). L'évaluation des propositions devrait être améliorée par le recours accru à des experts extérieurs et faire l'objet d'une documentation appropriée. Les procédures administratives et les systèmes informatiques devraient être modifiés compte tenu des exigences spécifiques inhérentes au programme RTE-T. Les actions clôturées relevant du programme RTE-T devraient faire régulièrement l'objet d'un contrôle. (Point 4.74) // La Commission est déjà bien avancée dans quelques-unes des directions indiquées par la Cour. La révision des textes types des décisions de la Commission ainsi que l'introduction d'annexes complémentaires avec des spécifications, définitions et exigences plus détaillées devraient permettre d'améliorer la situation actuelle. Les recommandations émises par la Cour en ce qui concerne l'évaluation des propositions, les procédures administratives et les systèmes informatiques sont prises en considération. Des contrôles ex post visant le RTE-T seront effectués dans le cadre des programmes d'audit pour les années 2002-2003. (Point 4.74)

Recommandation n°2

Sanctions // Action n°2

Sanctions

La Commission est encouragée à protéger les intérêts financiers de la Communauté en infligeant les sanctions prévues par le règlement n° 2988/95 du Conseil [16]. Outre le recouvrement des avantages indûment perçus, ces sanctions devraient comporter des mesures administratives et des amendes proportionnelles afin d'être à la fois efficaces et dissuasives. De telles sanctions pourraient être définies dans des contrats-types ou introduites au moyen d'une règle sectorielle spécifique. (Point 4.51)

[16] Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil (JO L 312 du 18.12.1995).

// La référence au règlement n° 2988/95 est également reprise dans les règles de participation pour le 6e programme-cadre et prévu dans les contrats-types du 6e programme-cadre. Les contrats établiront, lorsque ceci est approprié, les pénalités évoquées par la Cour des comptes. Cette action s'inscrit également dans le cadre des actions 73 et 94 du Livre blanc sur la réforme de la Commission qui prévoient d'établir des contrats types ainsi que l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats. En outre, le plan d'action de la Commission pour 2001-2003 sur la lutte contre la fraude envisage la préparation d'une initiative visant à intégrer les mesures administratives et les sanctions dans le domaine des dépenses directes.

Recommandation n°3

Suivi des actions RTE-T // Action n°3

Suivi des actions RTE-T

Il est recommandé de compléter les contrôles sur place effectués régulièrement par les agents de la Commission chargés du suivi des actions RTE-T par des audits financiers et des contrôles techniques ex post. (Point 4.33) // Conformément à la recommandation de la Cour, la cellule d'audit financier centrale de la DG TREN inclura un échantillon d'actions RTE-T dans son programme d'audit pour les années 2002-2003 (Point 4.33).

Recommandation n°4

Contrats-types pour les actions indirectes de RDT // Action n°4

Contrats-types pour les actions indirectes de RDT

Les contrats-types pour les actions indirectes de RDT devraient prévoir une responsabilité conjointe et solidaire illimitée des participants vis-à-vis de l'utilisation faite de la contribution financière de la Communauté (sauf pour les contractants tels que les universités publiques). (Point 4.50) // Le principe de la responsabilité solidaire illimitée des participants était mentionné explicitement dans la proposition modifiée de la Commission pour les règles de participation des organisations du 6ème programme-cadre. Le caractère illimité a été supprimé à la demande du Conseil et du Parlement européen. Cependant, dans le texte adopté, le principe de responsabilité solidaire est néanmoins repris (Point 4.50).

Recommandation n°5

Recouvrement // Action n°5

Recouvrement

De nouveaux efforts doivent être consentis pour recouvrer les fonds communautaires indûment perçus par les bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les DG RTD, INFSO et TREN. (Point 4.76) // L'intensification des activités d'audit a déjà permis d'accroître le degré de recouvrement et, en ce qui concerne plus précisément le 5e programme-cadre, la Commission a déjà simplifié ses procédures de recouvrement. La Commission poursuivra ses efforts en matière de recouvrements.

Recommandation n°6

Rapport spécial n° 2/2002 (Socrates et Jeunesse pour l'Europe) // Action n°6

Rapport spécial n° 2/2002 (Socrates et Jeunesse pour l'Europe)

Dans son rapport spécial n° 2/2002 (Socrates et Jeunesse pour l'Europe), la Cour a formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer la gestion de ces programmes, qu'il conviendrait de prendre en considération. Parmi ces recommandations, citons: le remplacement du BAT par une agence communautaire; une définition claire des rapports entre la Commission et les autorités nationales; l'amélioration du contrôle et du suivi à tous les niveaux et la mise à disposition d'évaluations utiles dans les délais prévus (Point 4.77). // Plusieurs recommandations de la Cour correspondent à des améliorations déjà décidées ou introduites à l'occasion de l'entrée en vigueur des programmes Socrates II et Jeunesse, qui ont succédé, à compter de 2000, aux programmes Socrates I et Jeunesse pour l'Europe examinés par la Cour. En particulier, la Commission a annoncé son intention de recourir à une agence exécutive pour la gestion future des programmes dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse. Elle a significativement renforcé l'ensemble du dispositif de recours à un réseau d'agences nationales. Elle a par ailleurs entrepris d'accroître les contrôles et le suivi des programmes, y compris à travers une intensification des visites sur place. Des cadres pour l'évaluation des nouveaux programmes ont été définis, assortis d'indicateurs et de plannings destinés à en assurer une évaluation efficace.

Recommandation n°7

Cadre juridique du programme RTE-T // Action n°7

Cadre juridique du programme RTE-T

La Commission devrait s'efforcer d'uniformiser la mise en oeuvre du programme RTE-T en appliquant les mêmes dispositions à tous les bénéficiaires dans l'ensemble des États membres. Il conviendrait de renforcer le cadre juridique du programme RTE-T afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté. En l'absence de contrats avec les bénéficiaires finals, les États membres pourraient recourir à un système de lettres d'offre sur la base d'un cadre défini par la Commission. Ces lettres d'offre, qui nécessitent une acceptation écrite du bénéficiaire, définiraient les modalités de l'aide et sensibiliseraient ainsi les bénéficiaires aux exigences spécifiques à respecter lors de la mise en oeuvre de l'action. (Point 4.31) // Le service juridique de la Commission a rendu un avis, déclarant qu'il n'était pas nécessaire de conclure des contrats en plus des décisions de la Commission. Les décisions de la Commission doivent être notifiées directement à la fois à l'État membre et aux bénéficiaires finaux conformément à l'article 10 du règlement n° 2236/95. La Commission reconnaît néanmoins que, jusqu'à la fin de 2001, seul l'État membre était avisé et que l'État membre informait le bénéficiaire (Point 4.31).

Recommandation n°8

Critères d'éligibilité concernant les propositions // Action n°8

Critères d'éligibilité concernant les propositions

La DG TREN devrait appliquer de façon rigoureuse les critères d'éligibilité retenus relatifs aux propositions (en particulier les dates de réception), renforcer la procédure d'évaluation en recourant davantage à des experts externes et documenter de façon appropriée tous les contrôles effectués. (Point 4.35) // Les réceptions tardives de propositions sont justifiées par les prolongations appropriées. En ce qui concerne le processus d'évaluation, un recours plus important aux évaluateurs externes est une question délicate: d'une part, la Commission elle-même a la responsabilité de garantir le respect de la politique communautaire; d'autre part, les États membres, en tant que promoteurs des projets, assurent la majeure partie du financement. Dans certains cas, en présence de promoteurs privés, des raisons de confidentialité peuvent constituer une difficulté supplémentaire.

L'intégration des procédures RTE-T dans le manuel des procédures officiel définira plus précisément les exigences liées à la documentation appropriée des contrôles (Point 4.35).

Recommandation n°9

Des bases de données actuelles vers le système informatique central de la DG TREN // Action n°9

Des bases de données actuelles vers le système informatique central de la DG TREN

Une migration des bases de données actuelles vers le système informatique central de la DG TREN devrait avoir lieu dans les meilleurs délais et se fonder sur les exigences spécifiques des RTE-T. Dans l'intervalle, il conviendrait de rechercher des solutions sur la manière de remplir les fonctions-clés en matière de gestion de propositions, de contrats et/ou de projets, qui ne sont pas encore intégrées dans les systèmes informatiques actuels, ou parfois en partie seulement. (Point 4.36) // L'intégration du RTE-T dans le système central de gestion des projets de la DG TREN est en cours (Point 4.36).

Recommandation n°10 // Action n°10

Afin de respecter les "standards de contrôle interne" de la Commission, la DG TREN est également invitée à appliquer les procédures approuvées par son directeur général et à les modifier si nécessaire afin de ne pas s'écarter des procédures de gestion du programme RTE-T en vigueur. Il conviendrait ensuite d'actualiser régulièrement les procédures opérationnelles. (Point 4.34) // La révision du manuel est en cours et la nouvelle édition englobera les procédures qui s'appliquent au programme RTE-T (Point 4.34).

ACTIONS EXTÉRIEURES

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

Il est prévu, d'ici la fin 2002, d'établir un programme d'audit intégré relatif à l'aide extérieure. Pour l'aide alimentaire, certaines mesures ont été prises par la Commission afin de vérifier l'application correcte des procédures; en outre, des revues à mi-parcours, revues finales et audits sont régulièrement organisés. Par ailleurs, les services gestionnaires poursuivent depuis 2000 une politique active d'examen systématique et de clôture dans tous les cas possibles des engagements budgétaires anciens ou dormants de l'aide extérieure.

Recommandation n °1

Évolution du RAL // Action n °1

Évolution du RAL

Ces évolutions (la valeur cumulée des RAL âgés de cinq ans et plus augmente de 933,9 millions d'euros fin 1998 à 1589,6 millions d'euros fin 2001) soulignent le besoin de suivre en permanence le RAL pour le contenir. Il est important que la Commission se dote du moyen de disposer d'informations comptables et de gestion fiables et complètes pour faciliter les actes de gestion à effectuer pour les actions financées. Ces informations devraient permettre de mener des analyses approfondies sur l'évolution du RAL et la nature des paiements effectués (avances ou autres) afin de comparer le rythme de décaissement des aides avec l'état de leur exécution sur le terrain (Point 5.10). // La Commission est consciente de la nécessité de surveiller la part des RAL anciens dans son portefeuille de gestion de l'aide extérieure et souscrit à l'observation de la Cour sur le besoin de suivre en permanence le RAL pour le contenir. Les services gestionnaires poursuivent depuis 2000 une politique active d'examen systématique et de clôture dans tous les cas possibles des engagements budgétaires anciens ou dormants de l'aide extérieure.

En ce qui concerne les informations comptables et de gestion nécessaires pour approfondir l'analyse de l'évolution du RAL, les instruments CRIS saisie et le système comptable adapté aux nouvelles exigences du règlement financier en matière de typologie de paiements devront permettre une telle analyse à partir de 2003 (Point 5.10).

Recommandation n °2

Programmes d'audit systématiques // Action n °2

Programmes d'audit systématiques

La Commission devrait traiter rapidement cette question pour garantir la définition de programmes d'audit systématiques, y compris en prévoyant clairement les responsabilités nécessaires à l'intérieur de la Commission afin que les conclusions des rapports d'audit soient suivies d'effets (Point 5.21). // En effet, il est prévu, d'ici la fin 2002, d'établir un programme d'audit intégré relatif à l'aide extérieure qui reprend l'ensemble des activités d'audits externes des délégations ainsi que celui des services du siège(Point 5.21).

Recommandation n °3

Aide humanitaire // Action n °3

Aide humanitaire

Les recommandations de la Cour sont les suivantes:

* la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les organisations chargées de la gestion de fonds communautaires renforcent leurs systèmes de contrôle interne, notamment pour assurer le caractère approprié des pièces justificatives et des procédures d'appels d'offres. La Commission devrait définir plus précisément les normes minimales à respecter;

la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin de faire en sorte que le nombre d'examens et d'audits effectués par ses propres services ou en son nom soit suffisant pour lui permettre de juger si les procédures de contrôle interne appliquées par ses partenaires responsables de la mise en oeuvre sont adéquates, et, dans la négative, de prendre des mesures correctrices (point 5.50.). // Dans le secteur de l'aide humanitaire, la Commission considère que le contrôle du partenaire ECHO, les instructions, la communication, les lignes directrices, les dialogues, l'évaluation, la surveillance, les contrôles et les audits sont étendus et relativement exhaustifs. Les normes minimales, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives et les appels d'offres, sont définies dans le contrat-cadre de partenariat. Dans le cadre de la réforme sont actuellement élaborés un nouveau règlement financier, de nouvelles modalités d'application, ainsi qu'un nouveau contrat-cadre de partenariat.

ECHO procède à un grand nombre d'examens et de contrôles, que ce soit au stade de l'évaluation de chaque opération par ses assistants techniques, de l'évaluation par le bureau opérationnel ou de la liquidation par l'unité financière. Les fonctionnaires d'ECHO ont effectué de nombreux audits ces dernières années. En juin 2002, ECHO a fait appel à une société d'audit externe en vue de la réalisation d'audits, ce qui augmentera considérablement le nombre d'audits déjà réalisés. Chaque partenaire pourra ainsi être soumis à un audit tous les deux ans. De plus, les ressources humaines consacrées à l'audit ont été multipliées par trois.

Recommandation n °4

Le système de suivi // Action n °4

Le système de suivi

Bien que le système de suivi permette désormais de détecter les déficiences des projets, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir analyser leurs causes sous-jacentes. En outre, la Commission devrait régulièrement évaluer la qualité et la performance du système de suivi, ainsi que la méthodologie qui le sous-tend (Point 5.77). // La Commission compte poursuivre le perfectionnement et le développement de la méthode utilisée. Elle entend également évaluer, après deux ou trois ans d'utilisation du système, l'utilité des rapports de suivi et leur application dans la pratique (Point 5.77).

Recommandation n °5

Gestion de l'assistance au niveau macroéconomique // Action n °5

Gestion de l'assistance au niveau macroéconomique

La Cour a formulé les recommandations suivantes: //

* la valeur ajoutée des interventions de l'Union européenne par rapport à celles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international devrait être établie plus clairement; // * Un effort systématique est accompli pour assurer une complémentarité adéquate avec les programmes du FMI/de la BM;

* il conviendrait d'envisager l'adoption d'une approche mieux harmonisée entre l'AMF et les FAS, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les pays se trouvant dans des situations similaires; // * Dans les limites résultant des spécificités des divers instruments et des différentes bases légales, la Commission convient de la nécessité de mettre en place une approche mieux harmonisée entre l'AMF et les FAS. À cet égard, un manuel contenant des orientations méthodologiques qui définissent des principes directeurs harmonisés pour les aides budgétaires aux pays tiers est en préparation;

* la Commission devrait rendre plus transparent son processus décisionnel pour les différentes phases de la gestion de l'assistance au niveau macroéconomique. Elle devrait notamment documenter la justification fournie pour les dérogations; // * Dans tous les cas, la Commission veillera à ce que l'octroi de dérogations soit convenablement étayé par des justificatifs;

* le suivi, par la Commission, de la qualité de la gestion financière dans les pays bénéficiaires devrait être sensiblement amélioré et faire intervenir toutes les directions générales concernées; // * La Commission développe l'aptitude des délégations à surveiller les conditions politiques et économiques dans les pays bénéficiaires;

* il serait judicieux d'accorder une priorité plus élevée à la réalisation des évaluations (Point 5.85). // * La réforme générale prévoit déjà d'accorder plus d'importance à l'évaluation. Il est prévu d'évaluer à compter de 2003 des programmes d'AMF sélectionnés et toutes les FAS approuvées depuis 2000 incluent une provision financière pour réaliser une évaluation indépendante finale (Point 5.85).

Recommandation n °6

Propositions des ONG // Action n °6

Propositions des ONG

Les délégations devraient disposer d'un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis sur les propositions des ONG. La Commission devrait également envisager d'autres procédures de manière à raccourcir les délais entre la présentation des propositions par les ONG et la signature des contrats correspondants (Point 5.78). // La Commission se félicite des observations de la Cour concernant les mesures adoptées. Les délégations seront associées à la procédure de consultation et un délai suffisant leur sera imparti pour qu'elles puissent formuler leur avis (Point 5.78).

Recommandation n °7

Travaux d'évaluation // Action n °7

Travaux d'évaluation

La Commission devrait envisager de charger les délégations d'effectuer une partie plus importante des travaux d'évaluation sur la base d'informations et d'orientations claires données par les services centraux, sous réserve d'en assurer ultérieurement le suivi (Point 5.75). // Les procédures existantes prévoient une participation active des délégations à l'évaluation des propositions, et la Commission veillera à ce que celles-ci leur parviennent en temps utile pour pouvoir être évaluées (Point 5.75).

Recommandation n °8

Système d'information et de gestion // Action n °8

Système d'information et de gestion

Un système d'information et de gestion contenant des données relatives aux experts et aux contractants devrait être élaboré (Point 5.67). // Si ces renseignements ne sont pas encore actuellement consignés dans une base de données informatique, tel est clairement le but poursuivi. Une base de données concernant les contrats accessible à toute la Commission est en cours de développement (Point 5.67).

ÉLARGISSEMENT

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

La Commission a indiqué les options que chaque État candidat pouvait considérer pour faire avancer l'intégration et continuera sur cette ligne à fournir l'assistance indispensable à ces États.

Recommandation n°1

Déficiences affectant les méthodes mises en oeuvre par la Commission pour approuver la gestion nationale de Sapard // Action n°1

Déficiences affectant les méthodes mises en oeuvre par la Commission pour approuver la gestion nationale de Sapard

Quand la Commission assure le suivi du respect des conditions de la gestion décentralisée, elle devrait faire en sorte que ce suivi couvre suffisamment les déficiences mises en évidence par la Cour. La Commission doit également contrôler que les points mentionnés dans ses propres rapports d'audit sont corrigés (Point 6.31). // Selon la Commission, les principales faiblesses résident dans l'absence de dossiers attestant de l'expérience du personnel. Ces questions seront examinées (Point 6.31).

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

En ce qui concerne l'harmonisation de la présentation des états financiers des organismes décentralisés, le comptable de la Commission arrêtera les règles et méthodes comptables à appliquer.

Les Écoles européennes continueront leurs efforts vers une présentation plus homogène des comptes.

Recommandation n°1

Présentation des états financiers des organismes décentralisés // Action n°1

Présentation des états financiers des organismes décentralisés

La présentation des états financiers des organismes décentralisés devrait faire l'objet d'une harmonisation. La présentation devrait également tenir compte de la spécificité des organismes décentralisés afin de mieux mettre en relief leur résultat économique (point 7.26). // Le nouveau règlement financier élargit le périmètre de consolidation aux organismes décentralisés et précise que ces derniers devront appliquer les mêmes règles comptables que celles des institutions européennes afin de permettre la consolidation de leurs comptes avec ceux de la Commission pour l'exercice 2005 au plus tard. Pour ce faire, le comptable de la Commission arrêtera les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à adopter par toutes les institutions, offices et organismes décentralisés. Une harmonisation de présentation des états financiers sera alors réalisée (point 7.26).

Recommandation n°2

Contrôle des Écoles européennes // Action n°2

Contrôle des Écoles européennes

Les efforts déjà entrepris pour une présentation plus homogène des comptes des Écoles devraient être poursuivis en vue de rendre leur consolidation moins difficile. Le plan comptable des écoles ne prévoit pas de compte d'immobilisation et les biens inventoriables ne sont pas enregistrés dans la comptabilité générale: les immobilisations ne sont pas portées dans les bilans individuels des écoles ou du Bureau. Dans son rapport relatif à l'exercice 2000, des lacunes avaient été mises en relief dans la tenue des inventaires (point 7.34). // Les écoles continueront leurs efforts vers une présentation plus homogène des comptes. Le Conseil supérieur a donné des instructions aux écoles pour améliorer la homogénéité des comptes. Les écoles sont actuellement en train de faire le nécessaire pour compléter les inventaires dans le plus bref délai. L'inclusion des biens inventoriables dans la comptabilité générale fait actuellement l'objet d'une réflexion entre le Bureau du représentant du Conseil supérieur et les écoles (point 7.34).

INSTRUMENTS FINANCIERS

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

1. Il est particulièrement important que les rapports relatifs à la mise en oeuvre du mécanisme soient fiables.

Les chiffres relatifs aux engagements, aux contrats signés, aux prélèvements et aux remboursements sont vérifiés par le FEI et font l'objet d'un suivi par la Commission. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords fiduciaires et de gestion, le FEI fournissait des informations sur les engagements et les prélèvements à un rythme semestriel. En vertu du nouvel accord-cadre, ces informations seront fournies quatre fois par an.

2. La Cour recommande à la Commission et au FEI de rechercher les moyens de remédier aux insuffisances qu'elle a relevées en termes de rapidité et de progression de la mise en oeuvre des mécanismes en question.

Les différences constatées sur le plan de l'utilisation des mécanismes ont été détectées rapidement par la Commission et ont été largement prises en considération dans la définition du cadre de mise en oeuvre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (MAP).

Le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (MAP) modifie et étend le mécanisme européen pour les technologies "Start-up" et le mécanisme de garantie en faveur des PME, et il introduit l'action "Capital d'amorçage". Ces trois actions seront gérées par le FEI; elles visent à combler des lacunes reconnues du marché, afin d'améliorer l'accès des PME aux capitaux

Recommandation n°1

Problèmes concernant la communication d'informations sur la mise en oeuvre du mécanisme « Start-up » // Action n°1

Problèmes concernant la communication d'informations sur la mise en oeuvre du mécanisme « Start-up »

Aucun objectif précis n'ayant été fixé, il est particulièrement important que les rapports relatifs à la mise en oeuvre du mécanisme soient fiables, que les chiffres fournis soient exacts et que ce mécanisme soit compatible avec ceux gérés par le FEI et fonctionnant parallèlement.

Les informations relatives aux engagements et aux tirages opérés par le FEI à des fins d'investissement dans des fonds de capital-risque sont disponibles pour l'ensemble de l'exercice "n" au cours du premier trimestre de l'exercice suivant ("n+1"). Les informations fournies par les PME concernant l'exercice "n", quant à elles, sont transmises à la Commission via les fonds de capital-risque et le FEI au cours du troisième trimestre. La Commission estime raisonnable de maintenir les délais en vigueur plutôt que d'obliger les PME soit à changer leur cycle de communication d'informations financières, soit à envoyer leurs rapports en deux temps. La Cour constate que l'autorité budgétaire n'est pas informée de l'évolution du mécanisme avant l'arrêt des décisions budgétaires, durant l'exercice "n+1"(points 8.14/8.15). // Comme la Cour, la Commission et le FEI attachent une grande importance à la fiabilité des chiffres fournis concernant la mise en oeuvre du mécanisme. Les chiffres relatifs aux engagements, aux contrats signés, aux prélèvements et aux remboursements sont vérifiés par le FEI et font l'objet d'un suivi par la Commission.

La Commission considère que le cadre le mieux indiqué pour la collecte et l'analyse des données statistiques, y compris en matière d'emploi, est celui de l'évaluation. Conformément à la décision du Conseil, une évaluation ex-post a été effectuée récemment.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords fiduciaires et de gestion, le FEI fournissait des informations sur les engagements et les prélèvements à un rythme semestriel. En vertu du nouvel accord-cadre, ces informations seront fournies quatre fois par an. (points 8.14/8.15).

Recommandation n°2

Problèmes concernant la mise en oeuvre équitable des programmes sur l'ensemble du territoire communautaire // Action n°2

Problèmes concernant la mise en oeuvre équitable des programmes sur l'ensemble du territoire communautaire

La Cour est consciente des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre des mécanismes contrôlés. Il convient de trouver un juste milieu entre les utilisations des fonds susceptibles d'être rentables et les exigences liées à leur nature de fonds publics destinés à servir des objectifs d'intérêt public. La Cour rappelle néanmoins que la mise en place du mécanisme européen pour les technologies "Start-up" (aide au démarrage) pose toujours des difficultés, de même que, dans une moindre mesure, la mise en oeuvre équitable du mécanisme d'aide en faveur des PME sur l'ensemble du territoire communautaire.

Au vu de ce qui précède, la Cour recommande à la Commission et au FEI de rechercher les moyens de remédier aux insuffisances qu'elle a relevées en termes de rapidité et de progression de la mise en oeuvre des mécanismes en question (points 8.31/8.32). // Le mécanisme de garantie en faveur des PME s'est avéré un instrument efficace, capable d'atteindre une importante population de PME dans un large éventail de secteur d'activité.

Les différences constatées sur le plan de l'utilisation des mécanismes ont été détectées rapidement par la Commission et ont été largement prises en considération dans la définition du cadre de mise en oeuvre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (MAP). Le nouveau MAP modifie et étend le mécanisme européen pour les technologies "Start-up" et le mécanisme de garantie en faveur des PME, et il introduit l'action "Capital d'amorçage". Ces trois actions seront gérées par le FEI; elles visent à combler des lacunes reconnues du marché, afin d'améliorer l'accès des PME aux capitaux (points 8.30/8.31).

ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS (Déclaration d'Assurance) 2001

Recommandations de la Cour des comptes européenne // Actions de la Commission

Synthèse

En ce qui concerne l'amélioration de la fiabilité des comptes et la réforme de la Commission, celle-ci est fermement déterminée à moderniser le cadre et le système comptables; un nouveau cadre comptable est en effet nécessaire pour permettre à la Commission de satisfaire aux exigences du nouveau règlement financier (évolution vers un système comptable intégré et application plus stricte des principes comptables généralement admis). D'ici à la fin 2002, la Commission présentera une Communication détaillée sur la mise en oeuvre de la modernisation de la comptabilité.

La Commission prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer une application correcte du nouveau règlement financier applicable à partir du 1er janvier 2003. En vue d'une gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés dans le domaine des dépenses effectuées en gestion directe, la communication de la Commission de décembre 2000 a précisé les rôles des différents acteurs ainsi que les améliorations au niveau des outils informatiques et des procédures. Une Communication de la Commission relative à l'amélioration du recouvrement des créances tant dans la gestion directe que celle indirecte des dépenses communautaires a été approuvée par la Commission le 3 décembre 2002.

Recommandation n°1

Principes et pratiques comptables // Action n°1

Principes et pratiques comptables

La Commission développe depuis plusieurs années un nouveau cadre comptable répondant aux principes de la comptabilité d'exercice. Toutefois, le nouveau règlement financier [17] précise que le système comptable rénové ne sera mis en place que progressivement et qu'il ne sera pas pleinement opérationnel avant l'exercice 2005. Un projet de plan d'action a été déposé en juin 2001 [18]. Ce plan d'action resté à l'état de projet n'avait connu aucun début d'exécution à la fin mai 2002. Le délai d'adoption du nouveau règlement financier ne justifie pas les retards de mise en oeuvre. Enfin les dispositions du règlement financier ne suffiront pas, à elles seules, à combler les carences actuelles du système comptable et nombre de dispositions pratiques sont nécessaires (Point 9.8). // La Commission est fermement déterminée à moderniser le système comptable. D'ici la fin 2002, elle décidera des options de développement, du calendrier de mise en oeuvre proposé et des coûts prévus, ainsi que de l'allocation des ressources. De plus, le nouveau règlement financier exigeant la production d'une comptabilité d'exercice pour 2005, une action urgente et de grande ampleur s'impose.

[17] Voir règlement (CE, EURATOM) du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).

[18] Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2000, point 9.32.

Un nouveau cadre comptable est nécessaire pour permettre à la Commission à la fois de satisfaire aux exigences du nouveau règlement financier : évolution vers un système comptable intégré et respect des principes comptables généralement admis; à présent. Le nouveau cadre comptable doit être conforme aux principes comptables généralement admis pour la production d'une comptabilité d'exercice; amélioration des états financiers de façon à ce qu'ils donnent une représentation exacte de l'actif et du passif, de la situation financière, de l'exécution du budget, du résultat de l'entité et du flux de trésorerie de l'exercice.

La réforme comptable est une entreprise de grande ampleur. En particulier, la question de la mise en oeuvre des principes de la comptabilité d'exercice fera l'objet d'un examen approfondi afin de définir le traitement comptable de chaque type de transaction pour chaque service ou activité.

Le passage progressif à la comptabilité d'exercice sera soutenu par un développement parallèle de la fonctionnalité du système comptable informatisé.

La Commission informera régulièrement l'autorité de décharge et la Cour des comptes européenne des progrès réalisés dans le cadre de cet exercice (points 9.6/9.8).

Recommandation n°2

Actions extérieures // Action n°2

Actions extérieures

Au 31 décembre 2001, le montant figurant au bilan parmi les débiteurs divers, au titre des sommes détenues par des intermédiaires financiers (980 millions d'euros dont 73 millions d'euros d'intérêts) provient d'un recensement extra comptable. La procédure suivie ne permet pas à la Commission de démontrer le bien fondé des sommes ainsi portées en compte. Aussi les déclarations des directeurs généraux ELARG et AIDCO comportent-elles des réserves relatives à la fiabilité des estimations qui les concernent, soit 685 millions d'euros (Point 9.25). // Comme le relève la Cour, le recensement extra comptable est inhérent au système comptable actuel de la Commission et est actuellement nécessaire pour l'établissement des comptes annuels.

La Commission souhaite souligner l'énorme travail effectué par les différentes directions générales pour compléter le recensement des intermédiaires financiers. Cette démarche sera bénéfique pour le passage à la comptabilité intégrée puisqu'elle aura permis de recueillir un maximum de données. À partir de ce moment, le recours aux recensements devra être minime, le nouveau règlement financier récemment adopté exigeant l'identification des paiements de préfinancement (Point 9.25).

Recommandation n°3

Comptes bancaires // Action n°3

Comptes bancaires

Une provision pour risques et charges de 564 millions d'euros a été inscrite au bilan consolidé au 31décembre 2001 pour faire face au coût de démantèlement des installations du CCR dont les activités ont été arrêtées (374 millions d'euros) ou sont encore en cours (190 millions d'euros). Outre le fait que le coût de la mobilisation du personnel propre du CCR (estimé entre 75 et 100 millions d'euros) n'ait pas été retenu dans la provision, le montant de cette dernière est le fruit d'une évaluation interne au CCR. Tant que l'évaluation technique dont elle est issue n'aura pas fait l'objet d'un examen contradictoire indépendant, son caractère probant restera limité (Point 9.31). // La Commission a fait un premier pas en comptabilisant au bilan 2001 une provision pour risques et charges pour faire face au coût de démantèlement de la totalité des installations CCR sur la base d'une étude effectuée par la Commission.

Un contrat sera passé avec un évaluateur externe. Le premier projet de rapport d'évaluation devrait être disponible d'ici la fin du mois de janvier 2003 (Point 9.31).

Recommandation n°4

Engagements hors bilan // Action n°4

Engagements hors bilan

Au 31 décembre 2001, les engagements restant à liquider sur crédits dissociés atteignaient 86,76 milliards d'euros. Parmi eux, les engagements restant à liquider depuis plus de deux ans s'élevaient à 28,84 milliards d'euros, dont 9,79 milliards d'euros n'avaient fait l'objet d'aucun paiement au cours des deux dernières années. Sur ce montant, la Cour estime que quelque 1 318,2 millions d'euros (13 %) ne correspondent plus à une obligation de payer (Point 9.32). // Durant la période mentionnée par la Cour, la Commission a effectué des paiements d'un montant de 147 millions d'euros environ par rapport à ces engagements restant à liquider. Des engagements supplémentaires de 745 millions d'euros ont été envisagés, mais les services de la Commission ont estimé qu'ils devaient rester ouverts pour diverses raisons (contrat valide, en attente du rapport final, différend juridique en cours, etc.). À la fin du mois d'avril 2002, la Commission avait passé en revue un quart de tous les engagements devant être examinés. Le rapport montre également que le taux d'examen devrait s'accroître d'ici la fin 2002. Le plan d'action vise à examiner l'ensemble du RAL potentiellement anormal d'ici la fin 2003 (Point 9.3)

Recommandation n°5

Observations relatives aux postes du bilan consolidé- Droits de pensions // Action n°5

Observations relatives aux postes du bilan consolidé- Droits de pensions

Le total du bilan consolidé de l'exercice 2001 montre une augmentation de 76 % par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette augmentation provient pour l'essentiel d'un changement de politique comptable suivie par la Commission en matière de droits à pension. Ce changement de méthode fait suite à une observation de la Cour [19] qui demandait que la charge annuelle représentant les droits acquis au cours de l'exercice soit déduite du résultat économique. Toutefois, la Commission ne constate pas cette charge puisqu'elle a introduit la totalité de la dette potentielle des pensions dans les états financiers d'un seul exercice et, en contrepartie, elle a inscrit une recette de même montant, ce qui gomme l'effet sur le résultat. Ce faisant, elle ne répond pas à la demande de la Cour. A l'époque, la Commission avait d'ailleurs estimé nécessaire d'entreprendre une analyse comptable approfondie [20]. La Cour est par conséquent d'avis qu'il serait utile que la Commission poursuive son analyse concernant le traitement comptable du régime de pensions en tenant compte du contexte communautaire (point 9.17). // Depuis plusieurs années, la Commission s'efforçait de fournir une information précise sur les droits à pension dans l'annexe des comptes annuels (dans les engagements hors bilan). Un grand pas a été accompli dans les comptes annuels de 2001 puisque le montant des droits à pension a été introduit pour la première fois comme provision au passif du bilan alors qu'aucune norme IPSAS [21] n'existe encore à ce jour.

[19] Rapport annuel relatif à l'exercice 2000, point 7.6.

[20] Voir réponse de la Commission au point 7.6 du rapport annuel sur l'exercice 2000.

[21] IPSAS: International Public Sector Accounting Standards (normes internationales de comptabilité publique).

La Commission estime que la méthode utilisée est correcte, néanmoins elle est disposée à examiner avec la Cour quelle serait la meilleure méthode pour la prise en compte des droits à pension dans les états financiers.

La Commission a entrepris, à l'occasion de la réforme, plusieurs actions concernant le régime de pension, notamment une étude de faisabilité sur la possibilité de mettre en oeuvre un fonds de pension. Cette étude qui est en cours estimera entre autres l'impact financier d'une telle transition et permettra d'évaluer l'impact possible sur la comptabilité des institutions.

Recommandation n°6

Observations relatives aux postes du bilan consolidé- Intérêts des avances et acomptes versés à des tiers // Action n°6

Observations relatives aux postes du bilan consolidé- Intérêts des avances et acomptes versés à des tiers

Les intérêts engendrés par les avances et acomptes ne sont pas toujours communiqués à la Commission par les intermédiaires financiers. Lorsqu'ils le sont, ils ne sont pas toujours enregistrés en recettes budgétaires. Au 31 décembre 2001, les intérêts sur les fonds détenus par les intermédiaires financiers connus à l'échelon central (voir point 9.25) s'élèvent à 73 millions d'euros dont 28 millions d'euros seulement ont été enregistrés en recettes budgétaires. Lorsque les sommes ainsi perçues sont affectées à des actions ou à des programmes, elles ne sont pas systématiquement enregistrées en dépenses budgétaires. Il s'ensuit que les comptes ne reflètent pas la totalité de la contribution communautaire (Point 9.27). // La Commission veillera à ce que ces intérêts soient comptabilisés régulièrement et régularisera la situation relevant de la période antérieure.

Le nouveau règlement financier prévoit l'établissement des prévisions de créances lors des paiements de préfinancement et les intérêts produits par les fonds octroyés à des tiers mais toujours propriété des Communautés européennes seront inscrits en tant que recettes diverses au budget.

Cette nouvelle disposition assurera une comptabilisation plus rigoureuse des intérêts sur fonds octroyés à partir du 1/1/2003.

De plus, dans les règles de mise en oeuvre du nouveau règlement financier, qui sera d'application à compter du 1er janvier 2003, la Commission précisera que les intérêts produits par le préfinancement d'actions dans le cadre des instruments de préadhésion ne doivent pas être considérés comme étant la propriété de la Commission(Point 9.27).

Rec