30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/71 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés 
destinés à des concours 
COM(89) 503 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont 
compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du 
traité; 
considérant qu'il importe afin d'assurer un développement 
rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la 
productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire 
des règles relatives aux échanges intracommunautaires 
d'équidés destinés à des concours; 
considérant que l'élevage des chevaux, et en particulier des 
chevaux de course, s'intègre généralement dans le cadre des 
activités agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour 
une partie de la population agricole; 
considérant que des disparités quant aux règles de concours 
subsistent dans la Communauté; que ces disparités consti­
tuent une entrave aux échanges intracommunautaires; 
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de 
contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de 
l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer 
les échanges intracommunautaires; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'applica­
tion dans certains domaines de caractère technique; que, 
pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de 
prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et 
efficace entre les États membres et la Commission au sein du 
comité zootechnique permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement est relatif aux échanges intracommu­
nautaires d'équidés destinés à des concours. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à 
l'article 2 du règlement (CEE) du Conseil relatif aux condi­
tions zootechniques et généalogiques régissant les échanges 
intracommunautaires d'équidés sont applicables; en outre, 
on entend par: 
— «concours» : toute compétition hippique et notamment de 
course, d'épreuve, de sauts d'obstacle (jumping), de 
dressage et d'attelage. 
Article 3 
1. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les 
règles du concours entre les équidés enregistrés dans l'État 
membre dans lequel le concours est organisé et les équidés 
enregistrés dans un autre État membre. 
2. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les 
règles du concours entre les équidés originaires de l'État 
membre dans lequel le concours est organisé et les équidés 
originaires d'un autre État membre. 
Article 4 
1. Les obligations visée à l'article 3 valent notamment 
pour: 
a) les critères notamment minimaux ou maximaux d'ins­
cription au concours; 
b) le jugement lors du concours; 
c) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours. 
2. Toutefois, dans le respect des règles générales du traité, 
les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à la 
possibilité de prévoir des concours: 
a) réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique 
afin de permettre une amélioration de la race; 
b) régionaux à des fins de sélection des équidés. 
L'État membre ayant l'intention de faire usage de ces 
possibilités en informe au préalable la Commission. 
3. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment les conditions auxquelles doivent répondre les 
N° Q?>21112 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
concours visés au paragraphe 2, sont fixées selon la procé­
dure prévue à l'article 7. 
Article S 
1. Dans l'attente des décisions à adopter conformément à 
l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil, et dans l'hypothèse 
où une inscription à un concours est refusée à un équidé 
enregistré dans un État membre, les raisons du refus doivent 
être communiquées par écrit au propriétaire ou à son 
mandataire. 
2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1, le propriétaire 
ou son mandataire dispose du droit d'obtenir l'avis d'un 
expert. L'expert doit avoir la nationalité d'un des États 
membres autre que celle du pays où le concours se déroule et 
du pays d'origine de l'équidé enregistré. 
3. La Commission, conformément à la procédure prévue 
à l'article 7, établit la liste des experts ainsi que les modalités 
d'application du présent article. 
Article 6 
La Commission est assistée par le comité zootechnique 
permanent institué par la décision 77/505/CEE du 
Conseil (x), ci-après dénommé «comité». Article 7 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au J'ournal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant les 
échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de 
volaille et de gibier à plumes d'élevage 
COM(89) 507 final 
(Présentée par la Commission le 7 novembre 1989.) 
(89/C 327/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(>) JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 1. considérant que les viandes de volaille sont compris dans la 
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité; que 
l'élevage des volailles s'intègre dans le cadre des activités 
agricoles et qu'il constitue une source de revenus pour une 
partie de la population agricole; 
considérant qu'il importe d'éliminer les disparités existant 
entre les États membres en fixant les règles relatives aux 
conditions de police sanitaire régissant les échanges intra­
communautaires de viandes fraîches de volaille afin d'assurer 
un développement rationnel de la production de ce secteur et 
d'en améliorer la productivité en favorisant les échanges 
intracommunautaires, en contribuant ainsi à la réalisation du 
marché intérieur; 
considérant en particulier que, pour mieux connaître l'état 
sanitaire des oiseaux dont proviennent les viandes fraîches