COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)50A final 
Bruxelles, la 26 novembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Modifiant la règlement (CEE) N* 1432/02 Interdisant las échanges 
commerciaux antra la Communauté économique européenne at laa 
Républiques da Sarbla at du Monténégro 
Projet de 
DECISION PES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DPS ETAT? ucuappc 
PE LA COMMUNAUTE FIIROPEENNE DU CHARBON FT nF j Y^'F^ 
REUNIS AU SPIN m. ÇONSJH 
modifiant la décision 92/285/CECA Interdisant las 
échanges antra la Communauté européenne du Charbon 
at da l'Acier at las républiques da Sarbla at du Monténégro 
(présentés par la Commission) 
tv 
EXPOSE PES MOTIFS 
Le Conseil des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre Vil de la 
Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 787 (1992) afin 
d'assurer une application plus efficace de l'embargo frappant les 
républiques de Serbie et du Monténégro. A cet effet, cette résolution 
prévoit l'interdiction du passage en transit à travers le territoire 
des républiques de Serbie et du Monténégro à rencontre d'un certain 
nombre de produits stratégiques ou sensibles, à moins que ce transit 
ait fait l'objet d'une autorisation spécifique, selon la procédure 
d'approbation tacite, par le Comité créé en application de la 
résolution 724 (1991). Les projets de règlement (CEE) et de décision 
(CECA) joints sont destinés à faire entrer en vigueur dans la 
Communauté une législation conforme aux dispositions de la résolution 
du Conseil de Sécurité. 
- 2 -
PROJET DE REGLEMENT 
(CEE) N* DU CONSEIL 
DU 
modifiant le règlement (CEE) N* 1432/92 interdisant les échanges 
commerciaux entre la Communauté économique européenne et les 
Républiques de Serbie et du Monténégro 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Considérant que par le règlement (CEE) N' 1432/92 du 1er juin 1992(1>, 
modifié par le règlement (CEE) N' 2015/92(2>, le Conseil a interdit 
les échanges entre la Communauté économique européenne et les 
Républiques de Serbie et du Monténégro ; 
Considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une 
application efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et 
du Monténégro ; 
Considérant qu'à cet effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, 
agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a 
adopté la Résolution 787 (1992), prévoyant, entre autres, à moins que 
certaines conditions ne soient réunies, l'interdiction du passage en 
transit de certains produits à travers le territoire des Républiques de 
Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles, 
dans certaines circonstances, des navires doivent être considérés comme 
étant navires des Républiques de Serbie et du Monténégro ; 
Considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de modifier 
en conséquence le règlement (CEE) N* 1432/92 ; 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 113 ; 
Vu la proposition de la Commission, 
(1) J.O. N* L 151 du 3.6.1992, p.4 
(2) J.O. N" L 205 du 22.7.1992, p. 2 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) N* 1432/92 du Conseil est modifié comme suit : 
1. La dernière phrase de l'article 1 est remplacée par la phrase 
suivante : 
"Les termes de l'interdiction visant les services de transport 
aérien sont définis à l'annexe 1. 
Les conditions selon lesquelles, dans certaines circonstances, des 
navires doivent être considérés comme étant navires des Républiques 
de Serbie et du Monténégro, sont définies à l'annexe 2". 
2. Est inséré l'Article 2 bis suivant : 
Artjglo ? pis 
Nonobstant les dispositions de l'Article 2(d), le passage en transit de 
pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz naturel, de matériels liés 
à l'énergie, de métaux, de produits chimiques, de caoutchouc, de pneus, 
de véhicules, d'aéronefs et de moteurs de tous types est interdit, à 
moins que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation 
spécifique délivrée au cas par cas, par le Comité créé en application 
de la résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, 
selon la procédure d'approbation tacite par ledit Comité". 
3. Le texte en annexe est remplacé par le texte suivant : 
Annexe 1 
La permission de décoller, d'atterrir ou de survoler le territoire de 
la Communauté est refusée à tout aéronef devant atterrir sur ou venant 
de décoller du territoire des Républiques de Serbie et du Monténégro, à 
moins que le vol en question ait été approuvé, à des fins humanitaires 
ou autres compatibles avec les résolutions pertinentes du Conseil de 
Sécurité des Nations Unies, par le Comité créé en application de la 
résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. 
- 4 
Annexe 2 
Tout navire dans lequel un intérêt majoritaire ou une minorité de 
contrôle est détenue par une personne physique ou morale originaire de, 
ou opérant depuis, les Républiques de Serbie et du Monténégro est 
considéré, aux fins de l'application du règlement (CEE) N' 1432/92 et 
de la réglementation afférente, comme un navire des Républiques de 
Serbie et du Monténégro, indépendamment du pavillon sous lequel navigue 
le bâtiment en question". 
Article Z 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à 
partir du 17 novembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par Ie Conse iI 
Projet de 
Décision des Représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conseil 
du 
modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les 
échanges entre la Communauté européenne du Charbon 
et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro 
Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté 
européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du conseil, 
Considérant que les représentants des gouvernements des Etats membres 
de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) réunis au 
sein du Conseil, ont interdit par la décision 92/285/CECA du 1er juin 
1992(1>, modifiée en dernier lieu par la décision 92/388/CECA<2>, les 
échanges entre la Communauté du Charbon et de l'Acier et les 
républiques de Serbie et du Monténégro ; 
Considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une 
application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et 
du Monténégro ; 
Considérant qu'à cet effet, le Conseil de Sécurité des Nations unies, 
agissant en vertu du chapitre Vil de la Charte des Nations Unies, a 
adopté la résolution 787 (1992), prévoyant entre autres l'interdiction, 
sauf lorsque certaines conditions sont réunies, du passage en transit à 
travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de 
certains produits ; 
Considérant dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en 
conséquence la décision 92/285/CECA ; 
en accord avec la Commission, 
(1) J.O. N* L 151 du 3.6.1992, p. 20 
(2) J.O. N* L 205 du 22.7.1992, p.5 
- o -
DECIDENT : 
Artlclo prowler 
L'Article 2(c) de la décision 92/285/CECA est modifié et se lit comme 
suit : 
"O au passage en transit à travers le territoire des républiques de 
Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits couverts par 
le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à ces républiques 
et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce 
transit à condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une 
autorisation spécifique délivrée, au cas par cas, par le Comité créé en 
application de la résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des 
Nations Unies, selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit 
comité." 
Article. 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992. 
Fait à Bruxelles, le 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 504 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-521-FR-C 
ISBN 92-77-50008-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg