AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0257 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 11 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

- Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2001) 624 final - 2001/0257 (COD)): 10 décembre 2001

- Avis du Comité économique et social européen: 24 avril 2002

- Avis du Parlement européen en première lecture: 3 juillet 2002

- Adoption de la proposition modifiée de la Commission (document COM(2002) 540 final - 2001/0257 (COD)): 26 septembre 2002

- Adoption de la position commune du Conseil: 20 février 2003

- Date de la communication de l'avis de la Commission sur la position commune: 5 mars 2003

- Date de réception de la position commune par le Parlement européen: 13 mars 2003

Le 19 juin 2003, le Parlement européen a adopté 11 amendements en deuxième lecture. Bon nombre de ces amendements sont identiques à ceux déjà présentés en première lecture.

3. Objectif de la directive

La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 [1] concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dénommée "directive Seveso II") a pour objet de prévenir les accidents majeurs et le cas échéant, d'en limiter les effets sur la population et l'environnement, afin d'assurer, de manière cohérente et efficace, un niveau élevé de protection sur tout le territoire de la Communauté.

[1] JO n° L 10 du 14.1.1997, p.13.

La proposition fait suite à la communication intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers» (COM (2000) 664 final) dans laquelle la Commission définit trois actions essentielles pour renforcer la sécurité des opérations minières (à savoir une modification de la directive Seveso II, une initiative en matière de gestion des déchets miniers et un document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans le cadre de la directive IPPC (96/61/CE) et vise à inclure certaines activités des industries extractives, telles que les installations d'élimination des stériles, dans le champ d'application de la directive Seveso II.

La proposition évoque également l'explosion de matériel pyrotechnique qui s'est produite à Enschede en mai 2000 et propose une meilleure définition des explosifs et produits pyrotechniques, ainsi qu'une diminution des quantités maximales autorisées pour ces substances. En outre, conformément aux recommandations de deux études sur les agents cancérogènes et les substances dangereuses pour l'environnement, elle propose d'inclure davantage d'agents cancérogènes et d'abaisser les quantités maximales autorisées pour les substances toxiques pour l'environnement aquatique.

On s'est également demandé si l'explosion du site chimique AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 appelait une modification immédiate de la directive Seveso II. Alors que la proposition d'origine ne contenait aucune mesure législative supplémentaire allant dans ce sens, la proposition modifiée introduit des modifications relatives à la définition du nitrate d'ammonium et aux quantités maximales autorisées pour cette substance, à l'aménagement du territoire et à l'information du public.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le 19 juin 2003, le Parlement européen a adopté 11 amendements. La Commission peut accepter les amendements 8 à 11. Les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 12 ne sont pas acceptables.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 8 cherche à renforcer la nécessité de pourvoir à la formation du personnel en cas d'urgence en introduisant une référence à la formation dans la partie consacrée à la planification d'urgence dans la description des éléments d'un système de gestion de la sécurité à l'annexe III de la directive.

L'amendement 9 propose d'ajouter aux éléments à communiquer au public une carte faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'accident majeurs. Le texte proposé par le Parlement est identique à celui qui a été adopté par la Commission dans sa proposition modifiée.

Les amendements 10 et 11 proposent la création de 2 nouvelles entrées pour le nitrate de potassium, accompagnées de leur définition et des quantités maximales autorisées. La Commission a déjà intégré ces modifications dans sa proposition modifiée.

La Commission estime que l'acceptation de ces quatre amendements pourra aider les co-législateurs à parvenir à un compromis.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements 1 et 2 proposent d'élargir le champ des activités extractives relevant de la directive Seveso II au traitement mécanique et physique des minéraux en supprimant les mots «chimique et thermique». La Commission continue de penser que la directive Seveso II ne devrait s'appliquer que lorsque des substances dangereuses sont apportées sur un site et stockées à cet endroit, ou en cas de traitement chimique ou thermique. Lorsque le traitement est mécanique ou physique, les seules substances dangereuses se trouvant sur le site sont normalement celles qui sont contenues dans le minerai extrait. Dans ce contexte, la Commission souhaiterait attirer l'attention du Parlement sur sa proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 final) qui a été adoptée le 2 juin 2003. Les mesures de la proposition complètent celles qui sont énumérées dans la directive Seveso II et prévoient notamment la mise en place d'une politique de prévention des accidents majeurs et d'un système de gestion des risques. Ces mesures s'appliqueront aux installations de gestion des déchets qui présentent un risque d'accident mais qui ne seront pas couvertes par la directive Seveso II révisée. La Commission rejette également la proposition consistant à remplacer le terme "actives" par "en activité" formulée à l'amendement 2.

L'amendement 4 établit, à l'intention des exploitants, une obligation d'informer l'autorité compétente en cas de modification d'une installation, d'un établissement ou d'une zone de stockage. Cela ne ferait qu'alourdir les formalités administratives sans améliorer la sécurité puisque l'article 6 oblige déjà les exploitants à signaler toute augmentation significative de la quantité de substance dangereuse présente, ou toute modification des procédés l'utilisant.

L'amendement 5 propose d'obliger les États membres à rapprocher les différentes méthodes utilisées pour l'élaboration des rapports de sécurité. Cependant, le terme «méthode» n'est pas défini et son sens exact reste imprécis. Les rapports de sécurité seront évidemment différents puisqu'il existe une grande diversité d'installations chimiques, et il est difficile d'imaginer comment une méthode unique pourrait convenir dans tous les cas. Quoi qu'il en soit, la Commission encourage cette convergence et a publié un document d'orientation sur la manière d'établir les rapports de sécurité (http://mahbsrv.jrc.it/ GuidanceDocs-SafetyReport.html).

L'amendement 6 réintroduit l'amendement 30 adopté en première lecture, qui obligeait la Commission à élaborer des orientations pour l'évaluation de la compatibilité entre les établissements existants qui relèvent de la directive et les zones sensibles. La Commission a déjà accepté cet amendement dans son principe en proposant toutefois une formulation différente. En particulier, elle ne peut pas accepter que le champ d'application de ces orientations soit limité aux établissements «existants».

L'amendement 7 obligerait la Commission à mettre sur pied "un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements". Cependant, eu égard au principe de subsidiarité, la Commission continue à estimer qu'une telle tâche incombe aux États membres. La Commission veillera à ce que tout programme de ce type soit compatible avec le droit communautaire.

L'amendement 12 propose un renvoi à la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) ainsi qu'à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. De l'avis de la Commission, ces renvois ne sont pas nécessaires. Le cas des substances et préparations non classifiées est déjà prévu par la directive Seveso II, et les déchets dangereux peuvent donc être couverts du fait de leurs propriétés en tant que préparation. La Commission fait également observer que la nouvelle proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (COM(2003) 319 final) contient une référence à la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.