COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.06. 
COM(%) 277 final 1996 
Proposition de 
DECISION DP CONS m L 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
DEUX ACCORDS AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA 
SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 22 août 1995 et 26 
mars 1996, la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de 
l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 maM977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed), à conclure 
avec la République tchèque deux accords qui contiennent des dispositions fiscales qui 
dérogent des articles 2 et 3 de sixième directive. 
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés des 
demandes de l'Allemagne par lettre du 25 avril 1996. 
Le premier accord concerne la construction d'un pont frontalier sur la Rehlingbach à 
hauteur de Waidhaus et RoBhaupt, reliant l'autoroute allemande A6, qui va de Nùrnberg 
en direction de l'est, à l'autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l'ouest. 
Cet accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement 
des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire 
de la République tchèque, sont considérés comme faisant partie du territoire de la 
République fédérale d'Allemagne, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les 
prestations de services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise 
en état et de rénovation y afférentes. 
Le deuxième accord concerne la construction d'un pont frontalier à hauteur de Schônberg 
et Voitersreuth, en prolongement de l'autoroute E49. 
Cet accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement 
des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire 
de la République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire 
de la République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de 
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de 
rénovation y afférentes. 
En outre, les deux accords précités stipulent que les biens importés du territoire de l'un 
des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux 
taxes à l'importation, exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient 
utilisés pour la construction, la remise en état et la rénovation des ponts frontaliers en 
question. Cette disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par des 
administrations publiques. 
En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de 
construction, de remise en état et de rénovation du pont, exécutées sur le territoire 
allemand, sont soumises à la TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le 
territoire tchèque sont hors du champ d'application de la sixième directive. L'application 
de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel 
W JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO no. L 
102 du 5.5.1995, p. 18) 
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elles sont effectuées. En outre, chaque importation en Allemagne de biens en provenance 
de la République tchèque, utilisés pour la construction, la remise e : état et la rénovation 
des ponts visés, est soumise à la TVA en Allemagne. 
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes 
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. Dès lors, les 
Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se justifient afin 
de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs. 
Par ailleurs, il est à signaler qu'en vertu de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil a 
déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de 
Pologne plusieurs accords relatifs à des constructions dans la zone frontière, qui 
contenaient des dispositions fiscales semblables à celles des présents accords. 
La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction, de 
remise en état et de rénovation, ainsi que la renonciation à la perception de TVA à 
l'importation de biens destinés à être utilisés pour ces travaux, constitue une simplification 
pour les opérateurs par rapport à l'application des règles normales de taxation. 
De surcroît, compte tenu de l'effet compensateur des dispositions fiscales des deux 
accords, l'application des dispositions fiscales de ces accords n'aura qu'une incidence 
négligeable, mais de toute façon positive, sur les ressources propres des Communautés 
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, selon les informations 
fournies par les autorités allemandes, le chiffre d'affaires des travaux à taxer en Allemagne 
par application des dispositions fiscales dérogatoires prévues par ces accords, est 
légèrement supérieur au chiffre d'affaires des travaux qui serait à soumettre à la TVA en 
Allemagne si les règles normales du système commun de TVA étaient d'application. 
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale 
d'Allemagne à conclure les accords envisagés. 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
DEUX ACCORDS AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATODRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA 
SIXIÈME DmEcnvE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme^), et 
notamment son article 30, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure 
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des 
dérogations à ladite directive; 
considérant que par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 22 
août 1995 et 26 mars 1996, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de 
conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dérogations aux 
articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne les travaux de construction, de 
remise en état et de rénovation relatifs à deux ponts frontaliers entre les Etats contractants 
en question; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 25 avril 1996, de la 
demande de l'Allemagne; 
(*) JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO no. L 
102 du 5.5.1995, p. 18) 
considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de 
remise en état et de rénovation, exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la 
TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ 
d'application de la sixième directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en 
provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction, la 
remise en état et la rénovation des ponts frontaliers, serait soumise à la TVA en 
Allemagne; 
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par les accords, est de 
simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés; 
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
J 
Article premier 
La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque 
deux accords, qui contiennent des dispositions dérogatoires à la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. 
Le premier accord concerne la construction d'un pont frontalier sur la Rehlingbach à 
hauteur de Waidhaus et RoGhaupt, reliant l'autoroute allemande A6, qui va de Nùrnberg 
en direction de l'est, à l'autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l'ouest. 
Le second accord concerne la construction d'un pont frontalier à hauteur de Schônberg et 
Voitersreuth, en prolongement de l'autoroute E49. 
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par ces accords, sont définies aux articles 2, 
3 et 4 ci-après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont 
frontalier visé à l'article premier paragraphe 2 précité et, après achèvement des travaux, le 
pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la 
République tchèque, sont considérés comme faisant partie du territoire de la République 
fédérale d'Allemagne, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de 
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de 
rénovation y afférentes. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont 
frontalier visé à l'article premier paragraphe 3 précité et, après achèvement des travaux, le 
pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la 
République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la 
République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de 
services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de 
rénovation y afférentes. 
G 
Article 4 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en 
Allemagne en provenance de la République tchèque, n'est pas soumise à la taxe sur la 
valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction, la remise en 
état et la rénovation d'un des ponts définis à l'article premier paragraphes 2 et 3 précités. 
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les 
mêmes besoins par une administration publique. 
Article S 
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
~\ 
FICHE FINANCIERE 
Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura que des conséquences négligeables 
sur les ressources propres de la Communauté. 
% 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 277 finai 
DOCUMENTS 
FR 09 II 
N° de catalogue : CB-CO-96-285-FR-C 
ISBN 92-78-05513-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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