A4-0051/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (C4-0531/97 - 00/0459(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0531/97 - 00/0459(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p.167.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0155 ((JO C 165 du 16.6.1993, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0051/98),

1. modifie comme suit la position commune,

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au présent article, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

>Texte après vote du PE>

4.

Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des directives particulières qui ont suivi, en particulier la directive 89/654/CEE concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité pour les lieux de travail, la directive 89/656/CEE relative aux équipements de protection individuelle, la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au présent article, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles, conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Les États membres informent régulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire.

>Texte après vote du PE>

Ces valeurs limites sont établies ou révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles

et validées, conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE. Les États membres informent régulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire.

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Lorsqu'un État membre introduit ou révise une valeur limite nationale d'exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique sur la base de données nouvelles, il en informe la Commission et les autres États membres en joignant les données scientifiques et techniques pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées.

>Texte après vote du PE>

8. Lorsqu'un État membre introduit ou

, sur la base de nouvelles données, révise une valeur limite nationale d'exposition professionnelle ou une valeur limite biologique nationale pour un agent chimique sur la base de données nouvelles, il en informe la Commission et les autres États membres en joignant les données scientifiques et techniques pertinentes. La Commission prend les mesures appropriées.

8 bis. À partir des rapports transmis par les États membres conformément à l'article 15, la Commission évalue la manière dont les États membres ont tenu compte des valeurs limites indicatives de la Communauté en établissant les valeurs limites d'exposition professionnelle au niveau national. Si cette évaluation fait apparaître des divergences importantes entre les normes, la Commission intervient pour renforcer l'harmonisation dans ce domaine.

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée conformément à la législation et aux pratiques nationales, et peut comprendre des éléments apportés par l'employeur justifiant que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

>Texte après vote du PE>

2. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures qui doivent être prises conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est

consignée sous une forme adaptée tenant compte de la législation et des pratiques nationales, et peut comprendre des éléments apportés par l'employeur justifiant que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques rendent inutile une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est actualisée, en particulier si des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les mesures spécifiques de protection, de prévention, de surveillance et d'information prévues aux articles 6, 7, 8 et 10 sont applicables.

>Texte après vote du PE>

3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 1, révèlent des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les mesures spécifiques de protection, de prévention

et de surveillance prévues aux articles 6, 7 et 10 sont applicables.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection.

>Texte après vote du PE>

En tout état de cause, si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures, en tenant compte du caractère de cette limite, pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection

qui garantissent que la limite est respectée.

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 6, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

6. Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur pend les mesures techniques et/ou organisationnelles adaptées à la nature de l'opération, y compris l'entreposage et la manutention, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour:

>Texte après vote du PE>

6. Sur la base de l'évaluation globale des risques et des principes généraux de prévention définis aux articles 4 et 5, l'employeur pend les mesures techniques et/ou organisationnelles adaptées à la nature de l'opération, y compris l'entreposage

, la manutention et la séparation d'agents chimiques incompatibles, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques. Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour:

(Amendement 18)

Article 8, titre et paragraphe 1

>Texte originel>

Information des travailleurs

>Texte après vote du PE>

Information

et formation des travailleurs

>Texte originel>

1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants

>Texte après vote du PE>

1.

Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants

>Texte originel>

- reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données;

>Texte après vote du PE>

-

reçoivent les données obtenues en application de l'article 4 de la présente directive, et soient en outre informés chaque fois qu'un changement important survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données;

>Texte originel>

- reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux, telles que leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives;

>Texte après vote du PE>

-

reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail et sur les agents chimiques dangereux déterminés lors de l'évaluation du risque menée conformément à l'article 4, paragraphe 2, telles que les noms de ces agents, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions législatives;

>Texte originel>

- reçoivent des informations sur les précautions appropriées et les mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail;

>Texte après vote du PE>

-

reçoivent une formation et des informations sur les précautions appropriées et les mesures à prendre afin de se protéger et de protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail;

>Texte originel>

- aient accès aux fiches de données de sécurité fournie par le fournisseur, conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la directive 92/32/CEE;

>Texte après vote du PE>

-

aient accès aux fiches de données de sécurité fournie par le fournisseur, conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la directive 92/32/CEE;

>Texte originel>

et à ce que l'information soit:

>Texte après vote du PE>

et à ce que l'information soit:

>Texte originel>

- fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à l'article 4 de la présente directive. Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélé l'évaluation requise en vertu dudit article;

>Texte après vote du PE>

-

fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'évaluation des risques visée à l'article 4 de la présente directive. Cela peut aller de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélé l'évaluation requise en vertu dudit article;

>Texte originel>

- actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.

>Texte après vote du PE>

-

actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.

(Amendement 11)

Article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les procédures de surveillance de la santé sont arrêtées en accord avec les travailleurs concernés.

(Amendement 12)

Article 10, paragraphe 4, après le deuxième tiret

>Texte originel>

le travailleur est informé du résultat qui le concerne personnellement; il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition, et

>Texte après vote du PE>

le travailleur est informé

, par le médecin ou tout autre personne qualifiée, du résultat qui le concerne personnellement; il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition, et

(Amendement 13)

Article 11

>Texte originel>

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la présente directive, y compris ses annexes.

>Texte après vote du PE>

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants se déroulent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les questions relevant de la présente directive, y compris ses annexes.

Les travailleurs et/ou leurs représentants sont notamment consultés en ce qui concerne les résultats de l'évaluation des risques mentionnée à l'article 4, paragraphe 1, et les mesures de protection et de prévention mentionnées aux articles 5 et 6.

(Amendement 14)

Article 12, paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques,

>Texte après vote du PE>

- du progrès technique

et de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales en matière d'agents chimiques,