EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’entreprise commune Bio-industries (ci-après l’«EC Bio-industries») est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, dont les membres sont, d’une part, l’Union, représentée par la Commission, et, d’autre part, le consortium de Bio-industries. L’EC Bio-industries a été établie par le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil (ci-après le «règlement du Conseil»), aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après l’«ITC Bio-industries»), jusqu’au 31 décembre 2024. Les statuts de l’EC Bio-industries sont annexés au règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil (ciaprès les «statuts»).

Conformément à l’article 3 du règlement du Conseil, la contribution de l’Union aux coûts administratifs et opérationnels de l’EC Bio-industries devrait s’élever au maximum à 975 000 000 EUR. Cette contribution serait divisée comme suit:

- un montant maximal de 29 250 000 EUR, consistant en des contributions financières aux coûts administratifs de l’EC Bio-industries et

- un montant d’au moins 945 750 000 EUR, consistant en des contributions financières aux coûts opérationnels de l’EC Bio-industries4 (ci-après la «contribution de l’UE»).

Conformément à l’article 4 du règlement du Conseil, la contribution du consortium de Bioindustries ou de ses entités constituantes aux coûts administratifs et opérationnels de l’ITC Bio-industries devrait s’élever à au moins 2 730 000 000 EUR. Cette contribution serait divisée comme suit:

- un montant maximal de 29 250 000 EUR, consistant en des contributions financières aux coûts administratifs de l’EC Bio-industries;

- un montant d’au moins 182 500 000 EUR, consistant en des contributions financières aux coûts opérationnels de l’EC Bio-industries;

- un montant indéterminé consistant en des contributions en nature à l’exécution d’actions indirectes (appelées également contributions en nature aux coûts opérationnels, ci-après dénommées «CNCP»); et

- un montant d’au moins 1 755 000 000 EUR consistant en des contributions en nature à l’exécution d’activités complémentaires (ci-après dénommées «CNAC»).

La présente proposition de modification a trait aux spécificités juridiques de la contribution financière visée à l’article 12, paragraphe 3, point b), et à l’article 12, paragraphe 4, des statuts annexés au règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil.

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b), et à l’article 12, paragraphe 4, des statuts, la contribution financière aux coûts opérationnels d’au moins 182 500 000 EUR devrait être versée par le consortium de Bio-industries avant le 31 décembre 2024. En outre, il ressort d’une lecture combinée de l’article 12, paragraphe 3, point b), et de l’article 12, paragraphe 5, des statuts que cette contribution financière versée par le consortium de Bio-industries devrait être inscrite au budget de l’EC Bio-industries (au niveau du programme). En effet, conformément à l’article 12, paragraphe 5, des statuts, les contributions financières des membres aux coûts opérationnels constituent des ressources de l’EC Bio-industries qui doivent être inscrites à son budget. De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b), des statuts, une partie des coûts opérationnels de l’EC Bio-industries doit être couverte par la contribution financière des membres autres que l’Union. Cette dernière disposition ne fait pas référence aux entités constituantes des membres autres que l’Union, qui sont celles participant à la mise en œuvre d’actions indirectes financées par l’EC Bioindustries et qui pourraient apporter des contributions financières directement à ces actions indirectes (au niveau du projet).

La sous-section 3.2.5 de la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Bio-industries du 10 juillet 2013 implique que le législateur table sur l’inscription annuelle au budget de l’entreprise commune Bio-industries de 17 500 000 EUR à titre de contributions financières de l’industrie aux coûts opérationnels.

Le consortium de Bio-industries reconnaît son obligation de verser une contribution financière d’au moins 182 500 000 EUR avant le 31 décembre 2024, mais il rencontre des difficultés en ce qui concerne le mode de versement. Pour de nombreux membres du consortium de Bioindustries, il n’est pas commercialement viable d’effectuer une contribution financière au niveau du programme parce que cette modalité ne garantit pas de bénéfices en contrepartie (par exemple, les résultats des projets et les droits de propriété intellectuelle connexes) et que cela pourrait profiter aux concurrents participant à des projets financés par l’EC Bioindustries. En conséquence, le consortium de Bio-industries a proposé un autre mode de versement de la contribution financière, à savoir la possibilité pour ses membres de la verser directement, au niveau des projets. Ce mode de versement encouragerait la participation financière des membres du consortium de Bio-industries parce que ces derniers pourraient avoir accès aux résultats des projets qui sont réservés aux seuls participants à ceux-ci.

La Commission européenne a évalué la proposition faite par le consortium de Bio-industries, en vérifiant si (et dans quelle mesure) l’intérêt de l’Union était affecté par la difficulté alléguée, pour le consortium, de satisfaire à son obligation de contribuer financièrement à l’EC Bio-industries. Dans un premier temps, la Commission européenne aurait simplement pu rejeter les arguments du consortium de Bio-industries, en arguant qu’il ne relève pas des compétences de la Commission de poursuivre l’intérêt du membre privé de l’entreprise commune, que le respect du cadre juridique existant est obligatoire et que si ce cadre n’est pas respecté, les sanctions prévues par le règlement du Conseil seraient appliquées. Toutefois, cela aurait eu une incidence négative sur l’objectif de l’EC Bio-industries, qui est de mener des activités dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités. En conséquence, les services de la Commission ont décidé d’adopter une attitude proactive et ont procédé à une analyse approfondie de cette question afin de déterminer les meilleures mesures de suivi disponibles que la Commission pourrait prendre. Ils ont analysé de potentielles mesures législatives et non législatives, ce qui les a amenés à conclure à la nécessité de modifier formellement le cadre juridique.

Afin de veiller à ce que cette modification ait lieu sans répercussions sur les objectifs initiaux du règlement du Conseil, les services de la Commission européenne ont recensé les objectifs à l’origine de l’obligation de contribution financière: 1) assurer le versement d’une contribution financière privée minimale aux coûts opérationnels de l’ITC Bio-industries moyennant un engagement pris par son membre privé; 2) assurer un effet de levier minimal des contributions effectuées par l’Union; et, surtout, 3) soutenir le décollage du secteur de la bioéconomie, par la mise à disposition de financements pour les actions de recherche et d’innovation dans ce domaine. En ce qui concerne le premier objectif, ce sont surtout les membres du consortium de Bio-industries appartenant à l’industrie forestière qui se sont engagés à participer financièrement, car, en raison de leur modèle d’activité, ils ne peuvent pas générer de CNCP et ne peuvent participer financièrement qu’à l’EC Bio-industries. En ce qui concerne le troisième objectif, 150 000 000 EUR (sur la contribution financière escomptée de 182 500 000 EUR du consortium) ont été réservés à des investissements dans les actions de recherche et d’innovation (dans le cadre desquelles les principales bénéficiaires sont des universités et des PME).

Compte tenu de la logique qui sous-tend l’obligation de contribution financière, les services de la Commission européenne se sont efforcés de définir les modes possibles de versement de cette contribution. Une analyse comparative du règlement du Conseil avec les cadres juridiques instaurés pour d’autres entreprises communes s’est, à cet égard, révélée constructive. La contribution financière des membres autres que l’Union n’a été mise en évidence que dans le règlement portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après l’«entreprise commune IMI2»). À la différence du règlement relatif à l’EC Bio-industries, le règlement portant établissement de l’entreprise commune IMI2 n’inclut pas d’obligation de contribution financière. Il ne s’agit que d’une possibilité pour les membres autres que l’Union. Cette contribution financière dans le cadre de l’entreprise commune IMI2 peut être versée au niveau tant du programme que des projets. En outre, il convient de signaler que, dans la pratique, la contribution au niveau du programme de l’IMI2 est versée par des fondations et des œuvres de bienfaisance qui, par leur nature même, fonctionnent comme des bailleurs de fonds publics (par exemple, la Bill & Melinda Gates Foundation ou le Welcome Trust), tandis que les entités constituantes de l’EFPIA (Fédération européenne des associations et des industries pharmaceutiques) et les entités affiliées à ces dernières (soit l’équivalent des membres du consortium au sein de l’IMI2) versent les contributions financières au niveau des projets. En conséquence, les conclusions de cette analyse comparative sont les suivantes: 1) l’obligation de contribution financière exclusivement au niveau du programme est propre à l’EC Bio-industries; 2) le modèle actuel de l’EC Bio-industries se prête au renforcement de la collaboration avec des fondations et des œuvres de bienfaisance; et, surtout, 3) le cadre de l’EC Bio-industries devrait être ajusté, celle-ci devant également collaborer avec des sociétés commerciales.