Position commune (CE) n° 39/2000

arrêtée par le Conseil le 27 juin 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

(2000/C 245/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/49/CE(4) prévoit des dispositions transitoires valables jusqu'au 1er janvier 1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant les récipients et les citernes. Ces travaux n'ont pas abouti à ce jour.

(2) Il convient de mieux préciser les équipements de transport couverts par la dérogation visée à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 96/49/CE.

(3) Il convient, afin de permettre aux États membres d'utiliser pendant une certaine période des wagons et des citernes non conformes à une nouvelle disposition de l'annexe de la directive 96/49/CE, de prévoir une disposition transitoire pour les wagons et les citernes fabriqués à partir du 1er janvier 1997 et utilisés exclusivement pour le transport national.

(4) Il conviendra de reporter les dates limites pour certains équipements prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE. Il y a lieu de soumettre la détermination de ces équipements et de la date ultime de mise en application de ladite directive à la procédure prévue à son article 9.

(5) Il convient de soumettre les dérogations prévues à l'article 6, paragraphes 9, 11 et 14, de la directive 96/49/CE, à la procédure prévue à son article 9.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(7) Il convient de préciser les conditions qui doivent être réunies pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme transport ad hoc.

(8) Il convient, dès lors, de modifier la directive 96/49/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/49/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5, paragraphe 2, point c), les termes "de température de fonctionnement du matériel destiné" sont remplacés par les termes: "de température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés ...".

2) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, des wagons construits avant le 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés. Les citernes et les wagons construits à partir du 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe, mais dont la fabrication répond aux exigences de la présente directive applicables à la date de leur construction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport national jusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9."

b) Au paragraphe 4:

- dans la première phrase, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par celle du "30 juin 2001"; dans la deuxième phrase, la date du "1er janvier 1999" est remplacée par celle du "1er juillet 2001",

- les alinéas suivant sont ajoutés: "Les dates du 30 juin 2001 et du 1er juillet 2001 doivent être reportées pour les récipients et les citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe.

Les récipients et les citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 9."

c) Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

"9. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l'annexe de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

Ces dérogations doivent être appliquées sans discrimination.

Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission, adopter à tout moment des dispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membres sur la base du présent paragraphe.

La Commission examine si les conditions requises au présent paragraphe sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent adopter lesdites dérogations."

d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

"10. Les États membres peuvent délivrer des autorisations valables sur leur seul territoire pour réaliser des transports ad hoc de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par ladite annexe, dans la mesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de transport, clairement définies et limitées dans le temps."

e) Le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

"11. Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.

La Commission examine si les exigences requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport."

f) Le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

"14. Les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des opérations de transport de marchandises dangereuses dans des conditions moins strictes que celles énoncées à l'annexe, pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur des zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.

La Commission examine si les conditions requises au premier alinéa sont réunies et décide, conformément à la procédure prévue à l'article 9, si les États membres concernés peuvent autoriser lesdites opérations de transport."

3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1. La Commission est assistée par le 'comité pour le transport de marchandises dangereuses' institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE(6).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementairtes et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 11.

(3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 365), position commune du Conseil du 27 juin 2000 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/48/CE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil (voir page ... du présent Journal officiel).

(7) Six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 18 mai 1999, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, fondée sur l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE(1).

Le Parlement européen a rendu son avis le 29 octobre 1999(2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 22 septembre 1999(3).

Le Comité des régions a, à la suite de la demande de consultation du Conseil du 7 juin 1999, communiqué, par lettre du 22 juillet 1999, sa décision de renoncer à rendre un avis.

Le 26 juin 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission vise notamment à résoudre les problèmes concernant certaines dispositions transitoires prévues par la directive 96/49/CE(4), applicables jusqu'au 31 décembre 1998.

La Commission propose que la date limite du 31 décembre 1998 soit reportée, compte tenu du retard des travaux du CEN (Comité européen de normalisation) sur la construction, l'utilisation et les conditions de circulation des récipients pour le transport de gaz de la classe 2 et des citernes (article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE).

La proposition vise, en outre, à préciser certaines dérogations prévues à l'article 6 de la directive, ainsi que leur processus d'acceptation.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil correspond, pour l'essentiel, à la proposition de la Commission.

Le Parlement européen a approuvé sans amendements la proposition de la Commission. Par rapport à cette proposition, la position commune comporte les modifications visées ci-dessous, dont les trois premières s'inspirent des amendements proposés par le Parlement européen(5) à la proposition de la Commission modifiant la directive 94/55/CE(6), ci-après dénommée "proposition route":

- au sixième considérant et à l'article 1er, point 3, la modification de l'article 9 de la directive 96/49/CE, afin d'aligner le texte de la directive sur celui de la décision 1999/468/CE du Conseil en matière de comitologie(7) (voir amendements 1 et 4 proposés par le Parlement européen relatifs à la "proposition route"),

- à l'article 1er, point 1, la modification de l'article 5, paragraphe 2, point c), pour assurer la cohérence de ce texte avec la disposition analogue [article 5, paragraphe 3, nouveau point c)] relative à la température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages en plastique, les citernes et leurs équipements figurant dans la position commune du Conseil relative à la "proposition route", ci-après dénommée "position commune route" (voir amendement 2 du Parlement européen à la "proposition route"),

- à l'article 1er, point 2 a), la modification de l'article 6, paragraphe 3, visant à permettre d'éviter une situation discriminatoire entre les wagons et les citernes fabriqués avant ou après le 1er juin 1997 et qui sont conformes à la législation en vigueur à la date de fabrication, ainsi qu'à permettre d'assurer la cohérence de la directive avec la "position commune route" (voir amendement 3 du Parlement européen à la "proposition route"),

- à l'article 1er, point 2 c), la modification de l'article 6, paragraphe 9, afin d'accorder aux États membres la possibilité d'autoriser des dérogations pour le transport sur leur territoire de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à condition de notifier au préalable ces dérogations à la Commission. La position commune limite également dans le temps, comme la disposition analogue figurant dans la "position commune route" [article 1er, point 3 d)], la période pendant laquelle les États membres peuvent notifier à la Commission des dérogations pour le transport, sur leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.

(1) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.

(2) JO C 154 du 5.6.2000, p. 365.

(3) JO C 329 du 17.11.1999, p. 11.

(4) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25).

(5) Avis du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(6) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO C 171 du 18.6.1999, p. 17).

(7) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).