6.1

Égalité de traitement et exportation des droits à pension 6.1.1 Travailleurs d'États de l'Union (A et B) qui exercent leur activité dans un pays tiers (C), dont la législation en matière de sécurité sociale ne prévoit pas l'affiliation des étrangers ni l'exportation des droits à pension. L'État A a conclu une convention bilatérale qui prévoit l'égalité de traitement et la conservation des droits acquis (exportation des droits à pension). L'État B n'a conclu aucune convention avec l'État C. La situation des travailleurs des États A et B est totalement différente. Alors que le travailleur de l'État A peut bénéficier de la sécurité sociale de l'État C et, s'il accède à la pension, peut toucher celle-ci dans l'État A à son retour, le travailleur de l'État B n'aurait pas droit à la pension et, même si c'était le cas, il ne pourrait pas en bénéficier dans son pays d'origine. Il s'agit là d'un exemple de divergence de traitement, selon qu'une convention bilatérale a ou non été conclue, ce qui dépend généralement de l'intérêt que présente pour l'État C la négociation d'un tel accord avec l'un ou l'autre des États de l'Union. Face à cette situation, il serait beaucoup plus utile que l'Union négocie directement avec l'État C un accord en matière de sécurité sociale. Une autre possibilité consisterait à inclure dans des accords plus larges (régionaux, multilatéraux, de partenariat, etc.) un volet sur la sécurité sociale comportant des clauses relatives à l'égalité de traitement et à l'exportation des droits à pension. 6.1.2 Travailleurs des États de l'Union A et B détachés par leurs entreprises dans l'État C pour une durée de deux ans. La législation de ce dernier État exige le paiement de cotisations par les travailleurs exerçant leur activité sur son territoire. De plus, la législation des États A et B prévoit le paiement de cotisations pour les travailleurs détachés. L'État A a pour sa part conclu une convention bilatérale avec l'État C stipulant que les cotisations ne sont versées que dans l'État d'origine. Par contre, l'entreprise de l'État B devra acquitter une double cotisation, dans son propre État et dans l'État C. Dans ce dernier cas, l'entreprise dont les travailleurs ont été détachés, contrainte d'assumer des charges sociales plus élevées, perdra en compétitivité, ce qui pourrait être évité si c'était l'UE qui négociait directement la convention en matière de sécurité sociale avec ce pays tiers. 6.1.3 Travailleurs des pays tiers C et D qui travaillent dans l'État de l'Union A, lequel a conclu une convention en matière de sécurité sociale avec l'État C mais pas avec l'État D. La législation de l'État de l'Union ne prévoit pas le principe d'égalité de traitement ni l'exportation des droits à pension. Le statut des travailleurs des pays C et D n'est pas non plus couvert par un instrument législatif de l'Union (il peut par exemple s'agir de travailleurs saisonniers). Les travailleurs ne bénéficieront pas de la même protection (intégralité des droits pour le travailleur de l'État C et absence de droits pour celui de l'État D), ce qui signifie que le principe d'égalité de traitement ne sera pas pleinement appliqué. Ce ne serait pas le cas si l'Union négociait elle-même un accord de sécurité sociale avec l'État D. 6.1.4 Ressortissants du pays tiers C qui exercent leur activité dans les États de l'Union A et B. L'État A prévoit dans sa législation l'exportation des droits à pension ou bien a conclu avec l'État C une convention bilatérale prévoyant une telle exportation. Pas l'État B. Les deux travailleurs ont acquis des droits à pension dans l'État de l'Union où ils ont exercé leur activité et sont retournés dans leur pays. Celui qui a travaillé dans l'État A pourra toucher sa pension, tandis que celui qui a travaillé dans l'État B perdra ses droits à pension. Cela ne se produirait pas non plus s'il existait un accord de l'Union couvrant ces droits et d'autres en matière de sécurité sociale. 6.1.5 Ressortissants d'un pays tiers qui exercent leur activité dans les États de l'Union A et B. L'État A a inclus dans sa législation sociale le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, tandis que l'État B n'applique pas ce principe. Dans le premier cas, le ressortissant du pays tiers paierait des cotisations, ce qui ne serait pas le cas dans la seconde hypothèse. Il en résulterait un avantage économique pour l'État B et l'image de l'UE en tant qu'espace d'égalité et de non-discrimination en serait atteinte. Un accord de l'Union réglerait la question dans ce cas de figure également.