COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2021 COM(2021) 714 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers







{SWD(2021) 334 final}



INTRODUCTION Le présent rapport est le premier rapport annuel de la Commission européenne concernant l’application du règlement de l’Union européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) (ci-après le «règlement sur le filtrage des IDE» ou le «règlement»). Avant l’entrée en vigueur du règlement sur le filtrage des IDE le 11 octobre 2020, il n’existait pas de coopération formalisée à l’échelle de l’Union européenne (ci-après l’«UE») entre les États membres et la Commission européenne sur ces questions. La Commission européenne ne jouait aucun rôle dans le filtrage des IDE dans l’UE. Ces dernières années, les profils des investisseurs et les modèles d’investissement ont nettement évolué, avec un nombre de plus en plus important d’investisseurs non membres de l’OCDE, agissant parfois avec le soutien ou sous la direction des pouvoirs publics et dont la motivation pour un investissement donné pourrait ne pas être toujours exclusivement commerciale. Le règlement sur le filtrage des IDE de même que la législation et les mécanismes respectifs des États membres de l’UE en matière de filtrage reflètent la vive attention portée à la protection de la sécurité ou de l’ordre public et la prise de conscience très nette du caractère critique de certaines cibles d’investissement, telles que les infrastructures et les intrants critiques, y compris certaines technologies et certains secteurs comme le secteur de la santé, ainsi que des risques que peuvent représenter les investissements de certains investisseurs. Le présent rapport est un outil de transparence en ce qui concerne le fonctionnement du filtrage des IDE dans l’UE et l’évolution des mécanismes nationaux de filtrage. Il contribue à la responsabilisation de l’Union dans un domaine où, compte tenu des intérêts en jeu en matière de sécurité, la transparence concernant les transactions individuelles n’est ni possible ni appropriée. Ce premier rapport annuel, fondé sur les rapports des 27 États membres et d’autres sources, confirme la valeur ajoutée manifeste du règlement et du dispositif de coopération. Le rapport se compose de quatre chapitres: ·le chapitre 1 sur les chiffres et les tendances en matière d’IDE dans l’UE, ·le chapitre 2 sur les évolutions législatives dans les États membres, ·le chapitre 3 sur les activités de filtrage menées par les États membres, ·le chapitre 4 sur le fonctionnement de la coopération à l’échelle de l’UE en matière de filtrage des IDE. Le présent rapport annuel est adopté en même temps que le rapport annuel sur le contrôle des exportations de biens à double usage. Tant le filtrage des IDE que les contrôles des exportations sont des outils importants pour la maîtrise stratégique des échanges et des investissements et permettent de garantir la sécurité dans l’Union européenne.



CHAPITRE 1 — INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS DANS L’UNION EUROPÉENNE — TENDANCES ET CHIFFRES Les caractéristiques particulières de 2020 et leur incidence sur les IDE, y compris pour l’Union européenne, sont plus faciles à appréhender lorsqu’elles sont replacées dans une perspective temporelle plus large. Il est ainsi possible de mettre en évidence les contrastes à la fois avec l’environnement et les évolutions d’avant la pandémie de COVID-19, et avec les signes d’un certain rebond de l’activité économique au niveau mondial au premier trimestre 2021, y compris pour les transactions d’IDE. En 2020, comme le montre la figure 1 ci-dessous, les flux mondiaux d’IDE ont fortement chuté pour atteindre 885 milliards d’EUR, soit 35 % de moins qu’en 2019, année marquée par des flux déjà nettement inférieurs aux niveaux de 2018. Dans l’UE, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions encore plus graves par rapport à la moyenne mondiale, les IDE entrants ayant chuté de 71 % pour s’établir à 98 milliards d’EUR en 2020, contre 335 milliards d’EUR en 2019. En 2020, les IDE entrants ne représentaient que 0,7 % du PIB de l’Europe des Vingt-sept (EU27), soit nettement moins que les 3,6 % enregistrés en 2018. Figure 1: Flux d’IDE dans le monde et l’UE

Source: données de l’OCDE, extraites le 20 mai 2021. Le terme «inégales» caractérise bien les évolutions. Les répercussions négatives sur l’activité en matière d’IDE ont été inégales selon l’origine de l’investisseur étranger, l’État membre de l’UE accueillant les investissements et les secteurs concernés (voir les figures 2 et 3 ainsi que le tableau 1 ci-dessous, qui présentent de façon détaillée les opérations de fusion et acquisition dans l’UE). En 2020, 34 % d’opérations étrangères de F&A en moins ont été annoncées par rapport à 2019. Les opérations‑ ont repris lentement à la fin 2020 et au premier trimestre de 2021 (+ 4,5 % par rapport au premier trimestre de 2020), mais elles sont demeurées 30 % au-dessous du niveau de 2019 (figure 2). Figure 2: Tendances générales des opérations étrangères de F&A dans l’UE de janvier 2019 à mars 2021 Source: calculs du JRC à partir des données du Bureau van Dijk extraites le 6 mai 2021. La tendance correspond à la moyenne mobile sur trois mois. Les opérations étrangères de F&A se rapportent aux opérations dans lesquelles l’investisseur est en dernier ressort détenu par une entité n’appartenant pas à l’UE. Tous les États membres de l’UE ont accusé un recul du nombre de transactions de F&A (figure 3), la France et la Suède ayant été particulièrement touchées. L’Allemagne, avec une baisse plus limitée du nombre de transactions de F&A, a enregistré une baisse des investissements chinois et américains, tandis qu’en Espagne et aux Pays-Bas, les opérations des pays de l’AELE ainsi que de la Corée et du Japon ont perdu du terrain en 2020 par rapport à 2019. Variation en pourcentage en 2020 par rapport à 2019 Part par rapport au total (en %), 2020 US et CA - 35 34,9 UK - 21 30,5 AELE - 25 12,1 Centres financiers offshore - 34 6,9 Asie développée - 47 5,6 Chine - 63 2,5 Amérique centrale et du Sud - 37 1,7 Inde - 44 1,4 AU et NZ - 50 1,2 Pays du Conseil de coopération du Golfe 0 1,2 Turquie et autres pays du MO - 50 0,9 Autres pays d’Asie - 73 0,4 Fédération de Russie - 83 0,1 Reste du monde - 54 0,6 Bien qu’ils représentent une part relativement faible des opérations, les investissements à l’étranger chinois en Europe ont accusé le plus fort recul à partir de novembre 2019, c’est-à-dire deux mois avant le confinement intervenu à Wuhan (Chine) à la fin du mois de janvier 2020, et ce nonobstant la réouverture rapide de l’économie chinoise à la mi-2020. Il est à noter que les secteurs économiques en Europe n’ont pas été touchés de la même manière par la crise de la COVID-19 (figure 4). Certains secteurs tels que les fournitures médicales, l’industrie pharmaceutique et le commerce électronique ont connu des hausses sans précédent sur le plan des opérations, tandis que d’autres, tels que le tourisme, les loisirs, l’aviation et le transport maritime, ont été sévèrement affectés. Le secteur le plus durement touché était celui de l’hébergement, avec une chute de plus de 70 % du nombre d’opérations étrangères. Figure 4: Opérations étrangères de F&A par secteur cible de l’UE, 2019-T1 – 2021-T1 Source: calculs du JRC à partir des données du Bureau van Dijk extraites le 6 mai 2021. Alors qu’elle représente un quart de toutes les transactions étrangères de F&A, l’industrie manufacturière a enregistré une baisse de 40 % du nombre d’opérations en 2020 par rapport à 2019 et a continué d’afficher des perspectives peu encourageantes au premier trimestre 2021, avec des performances avoisinant -1,3 % en glissement annuel. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont le secteur le moins touché par la pandémie et d’autres défis, avec un léger recul de 12 % en 2020 par rapport à 2019. En 2020, les TIC ont totalisé 35 % de l’ensemble des opérations de F&A dans l’UE, dépassant ainsi l’industrie manufacturière pour la toute première fois. Les TIC stimulent également la reprise au premier trimestre 2021, avec une augmentation de 53 % en glissement annuel des transactions de F&A, ce qui porte le nombre d’opérations dans ce secteur au niveau existant avant la crise de la COVID. Plus de détails Le document de travail des services de la Commission, qui accompagne le présent rapport et est joint en annexe, fournit, dans sa section 2, de plus amples informations sur les chiffres susmentionnés, l’incidence et la reprise par État membre et par secteur, les investissements entièrement nouveaux, l’origine des investisseurs étrangers dans l’UE et la participation d’États étrangers dans des investisseurs étrangers dans l’UE.

CHAPITRE 2 – ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES DANS LES ÉTATS MEMBRES DEPUIS 2019 Les étapes jusqu’à présent L’adoption du règlement de l’UE sur le filtrage des IDE le 19 mars 2019 et sa mise en œuvre intégrale à partir du 11 octobre 2020 ont ouvert une nouvelle ère. Lors de la présentation de la proposition de la Commission européenne en 2017, le nombre d’États membres disposant d’un mécanisme national de filtrage des IDE, qu’il soit sectoriel ou de portée plus large, s’élevait à 11 . Au 1er juillet 2021, ce chiffre s’établissait à 18 (voir la carte ci-dessous). Outre l’augmentation du nombre d’États membres disposant d’un mécanisme de filtrage, le champ d’application des mécanismes existants a également été adapté et élargi, les mécanismes de filtrage des États membres reflétant de plus en plus, parfois à l’identique, des éléments clés du règlement. Le règlement de l’UE sur le filtrage des IDE et les mécanismes de filtrage des IDE des États membres de l’UE Si le règlement, de façon délibérée, ne précise pas, dans tous les détails, la forme et le contenu que devraient avoir les mécanismes de filtrage des IDE des États membres de l’UE, il énonce en revanche certains éléments clés à prendre en compte dans tout mécanisme national de filtrage des IDE. En particulier, l’article 3 du règlement sur le filtrage des IDE impose à tout État membre de l’UE disposant d’un mécanisme de filtrage des IDE de veiller à ce que ces mécanismes aient des délais définis, qu’ils soient transparents et ne créent pas de discrimination, qu’ils permettent de tenir compte des commentaires des autres États membres et de l’avis de la Commission européenne, qu’ils donnent la possibilité aux parties concernées de former un recours contre une décision défavorable prise par une autorité de filtrage des IDE et qu’ils maintiennent les mesures nécessaires pour éviter le contournement des mécanismes de filtrage des IDE et des décisions connexes. La Commission européenne a invité tous les États membres à mettre en place un mécanisme national de filtrage, en dernier lieu dans sa communication sur le réexamen de la politique commerciale: «dans le domaine de la sécurité, la Commission invite une nouvelle fois tous les États membres, dans le cadre du règlement sur le filtrage des IDE, à mettre en place et appliquer un véritable mécanisme de filtrage des IDE pour répondre aux situations dans lesquelles l’acquisition ou le contrôle d’une entreprise, d’une infrastructure ou d’une technologie particulière pourrait créer un risque pour la sécurité ou l’ordre public dans l’UE. La Commission poursuivra la mise en œuvre du mécanisme de coopération avec les autorités des États membres afin de protéger la sécurité et l’ordre public contre les investissements directs étrangers qui présentent des risques et réfléchira au renforcement du mécanisme de coopération établi par le règlement sur le filtrage des IDE». La Commission européenne attend toujours vivement de l’ensemble des 27 États membres de l’UE qu’ils mettent en place des mécanismes nationaux de filtrage des IDE. Un mécanisme national de filtrage dans les 27 États membres permet de protéger tous les États membres contre les investissements étrangers potentiellement risqués en provenance de pays tiers. Il fournira également les liens nécessaires au dispositif de coopération prévu par le règlement sur le filtrage des IDE, en garantissant que l’ensemble des 27 États membres et la Commission filtrent les IDE concernés, tout en prenant en considération la sécurité collective des États membres et de l’Union ainsi que la sécurité du marché unique et le niveau très élevé d’intégration économique qu’il permet. Outre leurs mécanismes nationaux de filtrage de nature plus générale, cinq États membres, à savoir la France, l’Italie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie, ont également adopté des mesures temporaires sur les IDE liées aux vulnérabilités engendrées par la COVID-19 et à la baisse des prix des actifs dans l’UE. Évolutions dans les États membres de l’UE — Mécanismes de filtrage des IDE Au cours de la période de référence, 24 des 27 États membres de l’UE ont pris l’une des mesures suivantes: ·adoption d’un nouveau mécanisme national de filtrage des IDE, ·modification d’un mécanisme existant, ou ·lancement d’un processus consultatif ou législatif devant aboutir à l’adoption d’un nouveau mécanisme ou à des modifications d’un mécanisme existant.

États membres ayant adopté un nouveau mécanisme national de filtrage des IDE Danemark, Malte, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie États membres ayant adopté des modifications d’un mécanisme existant Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie États membres ayant lancé un processus consultatif ou législatif devant aboutir à des modifications d’un mécanisme existant Pays-Bas, Portugal États membres ayant lancé un processus consultatif ou législatif devant aboutir à l’adoption d’un nouveau mécanisme Belgique, Estonie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Suède États membres dans lesquels aucune notification publique concernant une initiative en cours n’a été faite Bulgarie, Chypre, Croatie L’article 3, paragraphe 7, du règlement sur le filtrage des IDE prévoit l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission européenne leurs mécanismes de filtrage et toute modification apportée à ces derniers. L’article 3, paragraphe 8, prévoit l’obligation pour la Commission européenne de rendre publique une liste des mécanismes de filtrage des États membres et de la tenir à jour, si nécessaire. Malgré un certain nombre de similitudes importantes entre les mécanismes nationaux de filtrage, ces derniers présentent également des degrés de variation considérables en ce qui concerne la définition d’un filtrage formel des investissements, les délais applicables, la couverture, les exigences en matière de notification et d’autres éléments. Comme expliqué plus en détail ci-dessous (chapitre 4.3), la Commission lance une étude pour examiner ces variations entre la législation pertinente des États membres et leurs conséquences sur l’efficacité et l’efficience du dispositif de coopération de l’UE. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit une description succincte de toutes les évolutions législatives dans les États membres en ce qui concerne les législations nationales applicables. CHAPITRE 3 — ACTIVITÉS DE FILTRAGE MENÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN 2020 Alors que le règlement sur le filtrage des IDE établit un dispositif de coopération pour le filtrage des IDE entre la Commission et les États membres de l’UE, la décision sur les investissements à filtrer, approuver, soumettre à condition ou bloquer est prise par les États membres de filtrage en vertu de leurs règles et de leur mécanisme de filtrage respectifs. Par conséquent, le présent chapitre utilise et agrège les données fournies par les États membres sur les investissements ayant fait l’objet d’un filtrage dans le cadre de la législation et des mécanismes de filtrage qui leur sont propres tout au long de l’année 2020. Pour 2020, dans leurs rapports à la Commission conformément à l’article 5 du règlement, les États membres ont déclaré avoir examiné 1 793 dossiers d’investissement soumis pour approbation. Ces dossiers concernent des IDE dans sept des États membres déclarants. Environ 80 % de ces dossiers d’investissement n’ont pas fait l’objet d’un filtrage formel, soit en raison d’une absence manifeste d’incidence sur la sécurité ou l’ordre public, soit parce qu’ils ne relevaient pas du champ d’application du mécanisme national de filtrage (c’est-à-dire qu’ils étaient inéligibles) (voir la figure 5). Les autres dossiers (20 %) ont fait l’objet d’un filtrage formel dans les États membres déclarants. La figure 6 présente une ventilation des résultats de l’évaluation des dossiers ayant fait l’objet d’un filtrage formel.

La figure 6 montre que 91 % des dossiers ayant fait l’objet d’un filtrage formel ont été approuvés, la grande majorité sans conditions (79 %), certains assortis de conditions (12 %). Une très petite partie (2 %) a été interdite et 7 % ont été abandonnés par les parties pour des raisons inconnues, de sorte qu’aucune décision n’a été requise de la part des autorités nationales. Dans l’ensemble, ces chiffres montrent clairement que, pour 2020: • les États membres ont appliqué leurs législations nationales respectives en matière de filtrage des IDE, qui ont été conçues pour faire face aux risques potentiels pour la sécurité et l’ordre public; • une part très importante des dossiers ont été rapidement approuvés (80 %); • sur les 20 % restants, qui ont fait l’objet d’un filtrage formel, une part très élevée a de nouveau été approuvée sans conditions (79 %) et une faible proportion (12 %) l’a été avec des conditions;

• les interdictions sont demeurées une petite exception (2 %) parmi les dossiers ayant fait l’objet d’un filtrage formel; • les États membres qui procèdent au filtrage des investissements étrangers, et l’Union européenne dans son ensemble, restent très ouverts aux IDE et n’interviennent que dans une très faible proportion de dossiers pour traiter des opérations susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. CHAPITRE 4 – COOPÉRATION À l’ÉCHELLE DE L’UE EN MATIÈRE DE FILTRAGE DES IDE 1.Notifications et autres mesures adoptées au titre du règlement sur le filtrage des IDE Entre le 11 octobre 2020 et le 30 juin 2021, 265 notifications au total ont été présentées par onze États membres en application de l’article 6 du règlement sur le filtrage des IDE. Cinq États membres, à savoir l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie et l’Autriche, étaient à l’origine de plus de 90 % de ces notifications. Comme le montreront les détails exposés ci-dessous, les transactions notifiées varient considérablement en ce qui concerne le secteur visé par les investissements, l’origine de l’investisseur ultime et la valeur de la transaction. Le règlement prévoit que l’évaluation des transactions d’IDE s’effectue éventuellement en deux phases. Toutes les transactions notifiées sont évaluées lors de la phase 1, mais seul un nombre limité de transactions passent à la phase 2, qui suppose un examen plus détaillé des dossiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de plusieurs États membres ou risquant de nuire à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les trois secteurs qui ont enregistré le plus grand nombre de transactions étaient l’industrie manufacturière, les technologies de l’information et de la communication (TIC), et le commerce de gros et de détail. En ce qui concerne les montants, la majorité des transactions possédait une valeur comprise entre 10 et 100 millions d’EUR, les valeurs les plus élevées correspondant aux transactions dans le secteur des TIC, et les valeurs les plus faibles aux transactions dans le secteur intitulé «Autres activités de services». Les transactions notifiées présentent une large gamme de valeurs, comprises entre 1 200 EUR et environ 34 milliards d’EUR. Figure 7 Sur les 265 dossiers notifiés, 80 % (soit 212 dossiers) ont été clôturés par la Commission lors de la phase 1, tandis que 14 % (soit 36 dossiers) sont passés en phase 2 pour laquelle des informations supplémentaires ont été demandées à l’État membre notifiant. À la date butoir, 6 % des dossiers étaient toujours ouverts. Les informations supplémentaires requises par la Commission lors de l’ouverture de la phase 2 varient considérablement, selon la transaction concernée et le niveau de détail et de qualité des informations présentées à l’appui de la notification. Les informations requises comprennent généralement un ou plusieurs des points suivants: des données sur les produits et/ou services de l’entreprise cible; un éventuel classement à double usage de tous les produits concernés; les clients, concurrents et parts de marché; le portefeuille de propriété intellectuelle et les activités de recherche et de développement de l’entreprise cible; des caractéristiques supplémentaires permettant de définir l’investisseur. Ces informations sont demandées afin de mieux évaluer le caractère critique de la cible ou les éventuelles menaces que représente l’investisseur. Les principaux secteurs concernés par la phase 2 étaient l’industrie manufacturière, les TIC et les activités de services financiers. L’industrie manufacturière et les TIC représentaient 67 % de l’ensemble des dossiers de la phase 2.

Six États membres étaient à l’origine des 36 dossiers en phase 2. Pour tous les dossiers en phase 2, la durée moyenne entre la date à laquelle la Commission s’est réservé le droit d’émettre un avis et la date à laquelle elle a reçu les informations supplémentaires demandées à un État membre notifiant était de 31 jours civils, avec une fourchette allant de 2 à 101 jours civils. Les cinq principaux pays d’origine des investisseurs ultimes concernés par les 265 dossiers notifiés étaient le Canada, la Chine, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Royaume-Uni.



Parmi les 265 dossiers notifiés, 29 % étaient des transactions d’IDE relevant de plusieurs juridictions, c’est-à-dire qui concernaient plusieurs États membres. Les principaux secteurs ayant fait l’objet de ces notifications étaient l’industrie manufacturière, les TIC, et le commerce de gros et de détail. Outre les 265 dossiers notifiés conformément à l’article 6 du règlement, la Commission a aussi eu recours à l’article 7 du règlement. En vertu de l’article 10 du règlement, les avis publiés par la Commission au titre de l’article 6, 7 ou 8 du règlement restent confidentiels. Moins de 3 % de l’ensemble des dossiers notifiés ont fait l’objet d’un avis, un avis n’étant émis que quand et si le contexte d’un dossier l’exige, notamment le profil de risque de l’investisseur et le caractère critique de la cible de l’investissement. Lorsqu’un avis est émis, toutes les mesures d’atténuation recommandées sont proportionnées et adaptées aux risques recensés et au caractère critique de la situation. Les avis de la Commission peuvent également se traduire par un partage d’informations pertinentes avec un État membre procédant à un filtrage et suggérer d’éventuelles mesures d’atténuation des risques recensés. En fin de compte, il revient à l’État membre procédant au filtrage de se prononcer sur la transaction faisant l’objet du filtrage, y compris à la lumière de tout avis de la Commission. Les données ci-dessus permettent de tirer un certain nombre de conclusions préliminaires. Premièrement, le dispositif de coopération fonctionne bien et permet aux États membres de faire des notifications conformément au règlement. La grande majorité des 265 notifications reçues (80 %) ont été clôturées au cours de la phase 1, c’est-à-dire très rapidement, tandis que seuls 14 % des dossiers sont passés en phase 2 et un nombre beaucoup plus faible de dossiers a donné lieu à un avis de la Commission. Deuxièmement, si la plupart des dossiers en phase 1 sont évalués rapidement, à savoir dans les 15 jours civils prescrits, la longévité des dossiers qui passent en phase 2 varie énormément selon le délai dont les États membres ont besoin pour répondre à une demande d’informations supplémentaires de la Commission, délai qui dépend souvent de l’investisseur qui détient les informations requises. Troisièmement, les principaux secteurs en cause (industrie manufacturière, TIC, et commerce de gros et de détail) et l’origine (Canada, Chine, Émirats arabes unis, États-Unis, et Royaume-Uni) de l’investisseur ultime concerné par les dossiers notifiés en vertu du règlement reflètent largement les conclusions du chapitre 1 et de la section 2 du document de travail des services de la Commission quant aux principaux secteurs et à l’origine de l’investisseur ultime. Quatrièmement, un nombre significatif de dossiers notifiés par les États membres concernait un ou plusieurs des facteurs à prendre en considération énumérés à l’article 4 du règlement, y compris mais pas uniquement les infrastructures critiques, les technologies critiques et les biens à double usage, l’accès à des informations sensibles, ainsi que le fait que l’investisseur étranger puisse être détenu ou contrôlé par le gouvernement, ou être sous l’influence de celui-ci. Les dossiers notifiés ont également porté sur un certain nombre d’investissements relatifs à la santé, c’est-à-dire des investissements dans un secteur nécessitant une surveillance attentive dans le contexte de la pandémie actuelle. 2.Observations des États membres de l’Union sur la valeur et le fonctionnement du règlement sur le filtrage des IDE Pour ce premier rapport annuel, les États membres ont été invités à donner leur point de vue sur trois sujets: a) la valeur ajoutée du règlement sur le filtrage des IDE et du dispositif de coopération, b) tout important problème de procédure rencontré, et c) les possibilités de résoudre ces problèmes. Les citations ci-dessous émanent des observations faites par une série d’États membres, dont certains — pas tous — disposent d’un mécanisme national de filtrage. Valeur du règlement sur le filtrage des IDE et du dispositif de coopération Les États membres ont uniformément qualifié le règlement et le dispositif de coopération d’outils très précieux pour obtenir un aperçu complet des IDE dans l’Union, y compris des cibles des investissements et des profils d’investisseurs spécifiques. «Le dispositif de coopération est un instrument très utile dans la mesure où il met les États membres au défi de tenir en compte des conséquences pour eux-mêmes des opérations d’investissement ayant lieu dans d’autres États membres, ce qui a pour effet de les sensibiliser davantage aux répercussions, dans les autres États membres, des opérations d’IDE se déroulant sur leur propre territoire. Par conséquent, nous estimons que la valeur ajoutée ne devrait pas être mesurée quantitativement à court terme mais plutôt qualitativement à long terme grâce à une stratégie et une procédure de prise de décision plus réfléchies et mieux préparées.» Plus spécifiquement, plusieurs États membres ont évoqué la possibilité de poser des questions et de présenter des commentaires à un État membre procédant au filtrage comme un élément positif du règlement. Plusieurs États membres ont également souligné les avantages de la coopération formelle et informelle, y compris dans le contexte du groupe d’experts composé de fonctionnaires compétents des États membres et de la Commission et institué par le règlement, qui permet un échange de vues et de bonnes pratiques entre les États membres.

Comme l’ont relevé plusieurs États membres, le règlement et le dispositif de coopération constituent une expérience d’apprentissage précieuse, y compris en ce qui concerne les approches et les outils mis en œuvre par d’autres États membres dans des secteurs particulièrement critiques, expérience qui s’est montrée directement applicable et hautement importante pour plusieurs États membres lors de l’élaboration ou de la mise à jour de leur propre législation en matière de filtrage, notamment de toute orientation sectorielle de cette législation. «[...] à mesure que les multinationales croissent et s’étendent, les mécanismes de filtrage des IDE sont de plus en plus dépendants des informations communiquées par d’autres États disposant d’une réglementation similaire. Le mécanisme de coordination est devenu une procédure efficace pour réagir aux préoccupations en matière d’IDE et émettre des avis à cet égard.» Un État membre a souligné que les notifications au titre du règlement sur le filtrage des IDE pouvaient susciter une «prise de conscience» de transactions qui n’auraient pas été notifiées par l’intermédiaire d’un mécanisme national donné, mais qui auraient dû normalement l’être ou qui sont susceptibles d’entraîner une action «ex officio» de la part d’une autorité de filtrage. Un autre État membre a fait observer que l’échange d’informations permettait aux États membres de détecter plus tôt les éventuels risques d’une transaction d’IDE, tandis qu’un autre encore a souligné que pour des transactions plus importantes ou plus étendues ayant des répercussions dans plusieurs États membres, le dispositif de coopération «accompagnait le processus final de prise de décision et concourait à une meilleure réponse commune et coordonnée». «Les informations sur les IDE en cours de filtrage dans d’autres États membres ont contribué de manière significative à la conception de nos propres capacités d’analyse et ont approfondi et élargi notre connaissance de la situation dans un contexte international très favorable.» «Le dispositif de coopération facilite les discussions et l’échange entre les États membres sur des thèmes horizontaux relatifs au filtrage des IDE, par exemple les semi-conducteurs.» Importants problèmes de procédure rencontrés Un problème plus général soulevé par un certain nombre d’États membres est l’incidence sur les effectifs de l’attention renouvelée accordée au filtrage des IDE. Plusieurs ont attiré l’attention sur les contraintes en matière de ressources, en particulier pour les plus petits États membres et autorités de filtrage, notamment au vu des transactions complexes relevant de plusieurs juridictions notifiées dans le cadre du règlement sur le filtrage des IDE, ainsi que des délais très courts fixés par ledit règlement. D’autres États membres ont fait état d’une inadéquation des informations notifiées au titre du règlement sur le filtrage des IDE et ont suggéré que de trop nombreuses transactions d’IDE étaient notifiées, notamment des transactions d’IDE ne présentant aucune pertinence ou n’ayant aucune conséquence pour les autres États membres, ce qui a pour effet d’accaparer les ressources. «Pour limiter le nombre de notifications sans incidence transfrontière effectuées dans le cadre du dispositif de coopération, il pourrait s’avérer raisonnable de discuter d’un ensemble commun de critères sur la base desquels il serait décidé — lorsqu’ils seraient remplis — de ne pas notifier un dossier spécifique de filtrage des IDE. Cela réduirait non seulement le nombre total de notifications mais libèrerait également des ressources supplémentaires pour les IDE critiques.» Un autre problème soulevé par plusieurs États membres concerne les délais. Plusieurs États membres ont constaté que les délais fixés dans le règlement sur le filtrage des IDE étaient trop courts, y compris pour l’évaluation adéquate des transactions d’IDE complexes et la formulation de questions ou de commentaires. Un État membre a fait observer que les différences de délais entre les mécanismes nationaux des États membres et le règlement sur le filtrage des IDE créaient des complications supplémentaires. Bien que la possibilité pour les États membres de formuler des commentaires soit vue comme positive, certains États membres ont fait observer qu’ils n’étaient qu’informés que des commentaires avaient été faits mais ne disposaient d’aucune information concernant leur contenu, et que l’État membre notifiant qui recevait les commentaires n’était pas tenu d’expliquer comment ceux-ci avaient été pris en considération dans la décision finale. Un État membre a fait observer que certaines demandes d’informations supplémentaires étaient «trop lourdes» et qu’il convenait que les États membres et la Commission européenne gardent à l’esprit que ces demandes devraient être dûment justifiées, limitées et proportionnées à l’objectif de la demande et ne pas représenter une charge excessive pour l’État membre auquel des informations sont demandées. Possibilités de résoudre les problèmes de procédure importants Les suggestions de résolution des problèmes de procédure importants rencontrés visant à remédier au problème des effectifs/ressources humaines incluaient des discussions – et d’éventuelles orientations – sur les éléments devant être notifiés au titre du règlement sur le filtrage des IDE, afin de mieux les cibler et d’éviter une «surcharge» du système. Une suggestion plus concrète concernait une pratique selon laquelle les transactions d’IDE les plus importantes parmi les transactions notifiées seraient signalées d’une manière ou d’une autre à l’attention des autres États membres. Il a également été suggéré de clarifier les délais et d’inclure, dans les aperçus statistiques mensuels produits par la Commission européenne, les commentaires formulés par les États membres au titre du règlement. «L’obligation de notifier à la Commission et aux autres États membres tout investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage formel risquerait d’affaiblir le dispositif de coopération et de nuire à son efficacité.» [...] «Il est proposé que la Commission lance une discussion entre les États membres sur la possibilité d’élaborer des lignes directrices décrivant les dossiers à notifier et précisant si les États membres peuvent éviter de notifier certains dossiers, par exemple quand ceux-ci n’ont manifestement pas d’effets transfrontières.» Un État membre a suggéré de clarifier ou d’articuler davantage certains aspects essentiels du règlement sur le filtrage des IDE, à savoir la date de déclenchement des notifications, la définition d’un investisseur étranger et d’un investissement direct étranger et la portée des avis ou commentaires. Le même État membre a encouragé la Commission européenne à considérer l’«ensemble du tableau» (c’est-à-dire l’incidence d’une transaction à l’échelle de l’Europe), indépendamment du fait que plusieurs États membres soient ou non intéressés par la transaction, et a également noté que le règlement sur le filtrage des IDE aurait une plus grande valeur ajoutée si des synergies pouvaient être créées entre ce règlement et d’autres outils pertinents actuels ou futurs. Enfin, un État membre a proposé d’avoir recours à des notifications conjointes lorsqu’une transaction d’IDE est présentée pour autorisation dans plusieurs États membres. Réactions de la Commission européenne aux points de vue des États membres La Commission européenne partage l’avis des États membres selon lequel le règlement sur le filtrage des IDE et le dispositif de coopération constituent un outil unique de suivi et d’évaluation des IDE dans l’Union européenne face à l’éventuel risque que ces IDE représentent pour la sécurité ou l’ordre public de plusieurs États membres ou pour les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. En ce qui concerne les difficultés spécifiques soulevées — et les suggestions formulées — par les États membres, la Commission européenne note ce qui suit: