Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 126/02)

Date d'adoption de la décision: 24.4.2002

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 616/01

Titre: Aide à la destruction de farines de viande et d'os et de graisses animales

Objectif: Octroyer une compensation partielle pour les coûts supplémentaires résultant de l'interdiction d'utiliser des farines de viande et d'os dans les aliments pour animaux

Base juridique: Allgemeine Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung des Landes Schleswig-Holstein

Budget: 1585005 euros

Intensité ou montant de l'aide: 42,4 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.4.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 753/01

Titre: Régime de cessation d'activité dans le secteur de l'élevage (deuxième appel à manifestation d'intérêt)

Objectif: Réduire l'excédent d'effluents

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (/loi-cadre sur les subventions du ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche)

Budget: 68,07 millions d'euros pour l'abandon de droit de production; 71,02 millions d'euros pour les démolitions

Intensité ou montant de l'aide: a) Pour la cessation d'activité dans les secteurs bovin et de la volaille (poulets et dindes): 14,75 euros par kg de phosphate

b) Pour la cessation d'activité dans le secteur porcin: 109,15 euros par unité de porcin (1 unité de porcin = 7,4 kg de phosphate

c) Pour la démolition de bâtiments d'exploitation: une aide de 40 % de la valeur de remplacement corrigée du bâtiment et une indemnité de 50 florins néerlandais (22,69 euros) par m2 de surface au sol du bâtiment, pour les frais de démolition

Durée: Du 1er au 31 octobre 2001 (période de présentation des demandes)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.4.2002

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

Numéro de l'aide: N 78/02

Titre: Aide octroyée au paiement des primes d'assurance contre la grêle pour les serres

Objectif: Ces dernières années, les tempêtes ont causé d'importants dommages aux serres de Basse-Autriche, et les exploitations horticoles ont subi d'importantes pertes économiques. Pour réduire ces pertes à l'avenir, le Land de Basse-Autriche a l'intention d'introduire une aide à l'assurance contre les dommages causés aux serres par la tempête. L'aide serait octroyée aux exploitations horticoles de Basse-Autriche en cas de souscription à une police d'assurance pour une année civile entière contre les dommages causés aux serres par la tempête. Le montant de l'aide équivaut à 50 % de la prime d'assurance effectivement payée. Seules les primes d'assurances qui couvrent aussi les dommages causés par la tempête assimilés à des catastrophes naturelles seraient éligibles à l'aide

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft

Budget: Non communiqué

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum de la prime d'assurance effectivement versée

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids