Bruxelles, le 16.11.2004

COM(2004) 752 final

2003/0184 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n°574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°1408/71 (modifications diverses)

2003/0184 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n°574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°1408/71 (modifications diverses)

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

+++++ TABLE +++++

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement (CEE) n°1408/71 et son règlement d'application (CEE) n°574/72 assurent la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne.

La Commission a présenté le 31 juillet 2003 une proposition de modification de ces règlements. Cette proposition vise à mettre à jour ces règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales et à clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements. Elle a aussi pour objectif de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment la jurisprudence concernant les critères d'identification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif faisant l'objet d'une coordination spécifique (prestations non exportables si elles répondent aux critères susvisés et sont inscrites en annexe II bis du règlement), ainsi que la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale (maintien en vigueur si elles remplissent les conditions pour être mentionnées dans l'annexe III du règlement).

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales-

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité conformément à l'article 42 CE, préserve l'essentiel de la proposition de la Commission qui porte principalement sur deux points :

- La révision de la liste des prestations en espèces spéciales non contributives en annexe II bis du règlement (CEE) n°1408/71 sur la base des critères fixés à l'article 4, §2 bis du règlement à partir de la jurisprudence de la Cour de justice. Même si le Conseil n'a pu se mettre d'accord sur la liste des prestations proposées par la Commission dans sa proposition, il convient de remarquer que le nombre de prestations (prestations qui, en raison de leurs caractéristiques particulières font l'objet d'une coordination spécifique et sont versées uniquement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la personne réside) maintenues dans l'annexe dans la position commune est fortement réduite par rapport à la liste actuelle. En outre, sur la base de la jurisprudence future de la Cour de justice, la Commission se réserve la possibilité de faire une nouvelle proposition visant à réviser l'annexe II bis de sorte à garantir un traitement uniforme de toutes les prestations semblables.

- La révision de l'annexe III du règlement qui comporte la liste des accords bilatéraux qui restent applicables après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n°1408/71. Cette liste a pu être réduite fortement sur la base des critères également déterminés par la Cour de justice et repris à l'article 7, §2 du règlement.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Lors de sa séance plénière du 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté 4 amendements qui ont été intégralement acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée du 22 avril 2004.

Ces quatre amendements sont également repris dans la position commune du Conseil.

L'amendement oral a été pris en considération au considérant 6 de la position commune qui invite les Etats membres à prendre des mesures pour que les effets défavorables de certaines modifications intervenues dans la liste des prestations reprises à l'annexe II bis, précisément lorsqu'une prestation devient non exportable du fait de son inscription dans l'annexe, soient aménagés à l'égard les personnes qui recevaient auparavant ces prestations, en prévoyant éventuellement une période transitoire.

Les amendements 1, 2 et 3 ont été repris à l'annexe I, point 2), section G Espagne, section I Irlande et section Y, Royaume-Uni, les prestations visées rencontrant parfaitement les critères prévus à l'article 4, §2 bis du règlement.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard

3.3.1. Annexe I, point 2) de la position commune - Prestations en espèces spéciales non contributives en annexe II bis du règlement (CEE) n°1408/71

Le Conseil a pu se mettre d'accord sur la liste des prestations en espèces non contributives pouvant figurer en annexe II bis sur la base des critères définis à l'article 4, §2 du règlement. Certains Etats membres (Royaume-Uni, Suède et Finlande) ont cependant estimé que certaines de leurs prestations[1] devaient être maintenues dans l'annexe II bis en raison de leurs caractéristiques particulières qui les distinguent des autres prestations qui ont pu être retirées de l'annexe. A titre de compromis, le Conseil a accepté de maintenir ces prestations dans l'annexe en attendant que la Cour de justice donne son point de vue sur la question des particularités que ces prestations présenteraient par rapport aux prestations déjà examinées par la Cour et au regard des critères fixés à l'article 4, §2 du règlement.

Dans une déclaration au procès-verbal du Conseil, la Commission réaffirme son sentiment qu'eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice et des critères de l'article 4, §2 du règlement, les prestations en cause ne devraient pas figurer dans l'annexe II bis. Par conséquent, elle se réserve le droit de saisir la Cour de justice et de présenter, le cas échéant, sur la base des conclusions de la Cour, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées dans l'annexe II bis.

La Commission peut se satisfaire de cette solution puisqu'elle assure à terme un traitement uniforme et objectif de toutes les prestations équivalentes.

Il faut souligner également que des critères identiques à ceux figurant à l'article 4, §2 du règlement avaient été appliqués lors de l'examen des demandes d'inclusion de prestations dans l'annexe par les nouveaux Etats membres durant les négociations d'adhésion. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, les inscriptions actuelles des nouveaux Etats membres figurant dans le traité d'adhésion ont également été reprises dans le texte.

En outre, ont également été ajoutées dans l'annexe une prestation luxembourgeoise (le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003)) ainsi qu'une prestation finlandaise (Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002)). Ces inscriptions sont justifiées puisque ces prestations ont toutes deux pour objectif de garantir aux personnes visées un revenu de subsistance et remplissent donc les critères fixés à l'article 4, §2 du règlement (CEE) n°1408/71.

3.3.2. Article 1er, point 3) et annexe I point 3) de la position commune - Accords bilatéraux en annexe III du règlement (CEE) n°1408/71 qui restent applicables nonobstant l'entrée en vigueur du règlement 1408/71

La modification proposée par la position commune à l'article 7, §2 du règlement 1408/71 précise, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les conditions dans lesquelles les conventions antérieures au règlement peuvent rester applicables, ce que la Commission accueille favorablement.

En annexe III de ce règlement, sont énumérés les accords bilatéraux qui remplissent ces conditions et restent donc applicables.

Le règlement se substituant aux accords antérieurs à son entrée en vigueur qui relèvent du même champ d'application, un commentaire est ajouté dans le chapeau de l'annexe III précisant que les accords qui ne relèvent pas du même champ d'application et restent par conséquent en vigueur ne sont pas repris dans l'annexe III.

En outre, la terminologie de certaines inscriptions figurant actuellement dans l'annexe a été modifiée afin de les clarifier sans cependant que le contenu de ces inscriptions ait été modifié.

3.3.3. Article 1er, point 1), b) de la position commune - Modification de l'article 3 du règlement 1408/71

Les modifications proposées par le Conseil dans la position commune renforcent les conditions d'application du principe de l'égalité de traitement. Ces modifications sont acceptables pour la Commission.

3.3.4. Article 1er, point 5) de la proposition de la Commission - Modification de l'article 33 du règlement 1408/71

La position commune du Conseil ne reprend pas la modification de l'article 33 proposée par la Commission. Le Conseil estime qu'il convient d'attendre l'entrée en application du nouveau règlement simplifié (CE) n°883/2004 qui sur la base de l'article 5 (assimilation des faits) et de l'article 30 (cotisations du titulaire de pensions) rendra possible la retenue de cotisations sur la base de toutes les pensions ou rentes servies à un titulaire, mais nécessite des dispositions d'application dans le futur règlement d'application (cfr déclaration du Conseil au procès-verbal). Dans une déclaration au procès-verbal, la Commission réaffirme son intention d'inclure dans le nouveau règlement d'application des dispositions d'application de l'article 30 du nouveau règlement 883/2004. La position du Conseil sur ce point est donc tout à fait acceptable pour la Commission.

3.3.5. Article 1er, point 9); article 3; annexe I, point 1) b), point 4) c), point 5) c) et f); annexe II point 4) de la position commune

Tout comme l'Allemagne, l'Autriche a demandé également la suppression de la mention figurant en annexe II rubrique R Autriche qui excluait certains régimes spéciaux de travailleurs non salariés du champ d'application du règlement en application de l'article 1er, point j) quatrième alinéa du règlement (CEE) n°1408/71. La Commission accueille favorablement cette initiative qui permet l'application des dispositions du règlement 1408/71 à ces régimes spéciaux. Cette mesure nécessite une période transitoire qui est prolongée dans la position commune jusqu'au 1er janvier 2005, ce qui est tout à fait acceptable eu égard aux nécessaires délais d'adoption du règlement. Elle nécessite également l'introduction de dispositions relatives au calcul des prestations ainsi que des précisions sur les institutions compétentes.

3.3.6. Annexe I, point 1) c) ii) et point 5), d) et annexe II, points 1) et 3) de la position commune

Les modifications introduites sont purement formelles et dues d'une part à un changement de terminologie dans la législation française relative aux prestations familiales et d'autre part aux changements d'institution compétente en Suède et au Danemark.

3.3.7. Annexe I, point 5) b) de la position commune - Inscription relative au Danemark

Suite au retrait de l'annexe II bis de la prestation danoise "prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un "emploi flexible" pendant 12 mois (ledighedsydelse)", il a été estimé nécessaire de prévoir une inscription en annexe VI précisant que cette prestation doit être coordonnée selon les dispositions du chapitre chômage.

4- CONCLUSIONS

La Commission approuve dans son intégralité la position commune qui répond aux objectifs de la proposition de la Commission et prend en compte tous les amendements du Parlement européen.

5 DECLARATIONS DE LA COMMISSION

Voir annexe

ANNEXE

DECLARATIONS AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

Déclaration de la Commissionrelative à l'article 1er, paragraphe 5, de la proposition de la Commission

"La Commission envisage d'inclure certaines mesures dans le règlement d'application afin de faire face aux conséquences pratiques de l'article 30."

Déclaration de la Commission relative à l'annexe II bis

"La Commission a proposé de modifier la liste des mentions incluses à l'annexe II bis (notamment en ce qui concerne les prestations suivantes: l'allocation de soins pour enfants (Finlande), l'allocation d'invalidité et l'allocation de soins pour enfants handicapés (Suède), l'allocation de subsistance pour handicapés, l'allocation d'aide, l'allocation pour garde d'invalide (Royaume-Uni)) et continue à estimer qu'il sera nécessaire de le faire pour satisfaire aux critères de la jurisprudence de la Cour et à ceux fixés dans la position commune de 2003 du Conseil concernant la proposition de modifications diverses. En conséquence, elle se réserve pleinement le droit de saisir la Cour et de présenter, le cas échéant, sur la base des conclusions de la Cour, une proposition visant à réviser la liste des mentions indiquées à l'annexe II bis."

[1] Pour le Royaume-Uni :- L'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act) du 27 juin 1991, article 1er, et règlement de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord) (Disability Living Allowance and Disability Working Allowance (Northern Ireland) Order) du 24 juillet 1991, article 3).- L'allocation pour aide d'une tierce personne (loi de 1975 sur la sécurité sociale (Social Security Act) du 20 mars 1975, article 35, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) (Social Security (Northern Ireland) Act) du 20 mars 1975, article 35).- L'allocation pour garde d'invalide (loi de 1975 sur la sécurité sociale (Social Security Act) du 20 mars 1975, article 37, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) (Social Security (Northern Ireland) Act) du 20 mars 1975, article 37).Pour la Suède : Allocation d'invalidité et allocation de soins pour enfants handicapés (loi n° 703 de 1998).Pour la Finlande : Allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69).