30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/7 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/85/CEE instaurant 
un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution 
causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (*) 
(87/C 319/03) 
Le Conseil a décidé, le 13 avril 1987, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 1er septembre 1987, au rapport de 
M. Proumens. 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 24 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant : 
1. Considérations générales 
1.1. Le Comité considère que la proposition de déci­
sion du Conseil (doc. COM(87) 120 final) du 1er avril 
répond aux préoccupations résultant du récent accident 
qui s'est produit à Bâle. 
En fait, cette proposition étend la décision du Conseil 
du 6 mars 1986 visant les déversements en mer d'hydro­
carbures et d'autres substances dangereuses, en vue de 
son application aux eaux intérieures. 
1.2. Il faut d'ailleurs noter que la décision du Conseil 
du 6 mars 1986 avait elle-même étendu la décision du 
3 décembre 1981, qui ne visait que les déversements 
d'hydrocarbures, pour y comprendre les autres substan­
ces dangereuses. 
1.3. Le Comité a remarqué avec satisfaction que la 
Commission a élargi la portée de la résolution du 
Conseil du 24 novembre 1986. 
Cette résolution prévoyait, en effet, la protection du 
Rhin et d'autres importantes voies navigables alors que 
la présente proposition de décision est étendue à toutes 
les eaux intérieures. 
1.4. Cette extension évite donc toute équivoque et 
toutes les eaux, qu'elles soient maritimes ou intérieures, 
seront donc couvertes. 
1.5. D'autre part, la même résolution du 24 novem­
bre 1986 se limitait aux déversements accidentels. 
La proposition de décision qui nous est soumise vise 
l'ensemble des déversements sans qu'il faille chercher si 
la cause en est ou non accidentelle. 
(') JO n° C 108 du 23. 4. 1987, p. 7. 1.6. Bien que cette proposition de décision se limite 
à l'introduction d'un système d'information permettant 
de disposer des données nécessaires au contrôle et à 
la réduction de la pollution, un certain nombre de 
préoccupations ont été émises par le Comité. 
Il nous est apparu opportun d'en faire état, non pas 
pour modifier la présente proposition mais pour que 
la Commission soit alertée, dans la mesure où c'est 
nécessaire, quant à ces préoccupations. 
1.7. En ordre principal, celles-ci sont: 
a) Qui est responsable financièrement des dégâts cau­
sés par les pollutions telles qu'elles sont visées dans 
cette proposition de décision et les propositions de 
décisions antérieures relatives aux mêmes sujets ? 
b) Qu'en est-il si des déversements sont le fait de 
bâtiments, de mer ou fluviaux, qui navigueraient 
sous des pavillons de complaisance ? 
c) Par quels moyens juridiques les problèmes de pollu­
tion pourraient-ils être réglés s'ils sont le fait d'États 
tiers ou de navires de pays tiers ? 
d) Faut-il prévoir que les inventaires faisant l'objet 
de la présente proposition soient des documents 
accessibles sinon au grand public en tout cas, aux 
autorités locales ? 
e) Peut-on envisager que la Commission insiste auprès 
des États membres pour que ceux-ci informent le 
public des moyens mis en œuvre tels qu'ils sont 
repris dans les inventaires, ne serait-ce que pour 
rassurer l'opinion publique ? 
f) N'y aurait-il pas lieu de prévoir une autorité compé­
tente ayant les moyens d'agir, en particulier lorsque 
plusieurs autorités nationales ou internationales 
sont impliquées ? 
Au niveau national notamment, ne faudrait-il pas 
désigner une autorité de coordination pour que les 
différents services impliqués éventuellement ne se 
rejettent pas la responsabilité de l'intervention ? Cela 
s'avère particulièrement important en cas de contes­
tation, du fait qu'un accident soit survenu en deçà 
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ou au-delà des limites légales définissant la « limite 
des hautes eaux». 
g) Peut-on envisager de prévoir une disposition 
juridique interdisant aux navires de quitter les 
ports (ou les zones de refuge) où ils se trouvent 
en cas de tempête afin de réduire les risques 
d'accident entraînés par le gros temps ? 
1.8. A cet égard, la Commission nous a fait part des 
travaux organisés par l'Organisation de coopération et 
développement économiques (OCDE) ainsi que ceux 
pris en charge par le Conseil de l'Europe, travaux 
auxquels la Commission européenne s'intéresse et qui 
se rapportent à certaines questions du 1.7. 
2. Considérations particulières 
2.1. Le Comité s'est inquiété quant à l'efficacité des 
moyens actuellement existants car il ne semble pas que, 
lors de l'incident de Bâle du 1er novembre 1986, les 
systèmes d'avertissement ou d'alerte mis en place par 
la Commission internationale pour la protection du 
Rhin (CIPR) aient fonctionné avec toute la célérité et 
l'efficacité voulue. 
2.2. En réalité, la Commission a la volonté de mettre 
au point de nouvelles procédures précisément pour 
obtenir une efficacité accrue grâce à une meilleure coor­
dination des moyens et des méthodes. 
2.3. Il faut noter que l'inventaire de ces moyens 
prévus par le système communautaire d'information et 
qui vise les déversements d'autres substances en mer 
n'est pas encore totalement terminé. 
A cet égard, il importe de noter que les moyens à 
mettre en œuvre pour réduire la pollution due aux 
hydrocarbures sont d'une nature plus précise, donc plus 
simple que ceux à mettre en œuvre pour les autres 
substances dangereuses. Celles-ci demandent des mesu­
res particulières en fonction de leur nature même et des 
réactions que chacune d'entre elles peut provoquer dans 
ces circonstances. 
2.4. Il importe de savoir que les différents moyens 
détaillés tels qu'ils sont recueillis dans l'inventaire 
devraient être à disposition 24 heures sur 24 et que les 
États membres s'engagent, suivant certaines conditions, 
à faire preuve de solidarité entre eux. Il faut noter que cet inventaire reprend ce qui existe et 
non pas ce qui devrait exister. 
L'inventaire devrait indiquer, le cas échéant, les restric­
tions existantes relatives à la disponibilité du personnel 
spécialisé, tant technique que juridique. 
2.5. Pour ce qui est des eaux intérieures, en particu­
lier pour les eaux courantes, en dehors des moyens de 
prévention, la portée des mesures visant la réduction 
de la pollution doit être considérée différemment. 
Il est certain que les hydrocarbures et autres substances 
dangereuses sont entraînées par les eaux courantes; de 
ce fait, le phénomène ne peut pas être circonscrit comme 
c'est le cas en mer. 
Par contre, des mesures devraient être envisagées pour 
protéger et reconstituer la faune et la flore aquatiques 
abîmées ou détruites par ces déversements. 
2.6. Article premier 
Cet article, dans son ensemble, ne fait que compléter 
des dispositions initialement prévues pour des déverse­
ments en mer fixées par les décisions 81/420/CEE et 
86/85/CEE en y ajoutant la mention « ou dans les eaux 
intérieures». 
Cette nouvelle proposition se complète d'une annexe 
IV faisant l'inventaire des moyens d'intervention pour 
ce qui concerne les déversements dans les eaux intérieu­
res, que ce soit d'hydrocarbures ou d'autres substances 
dangereuses. 
2.7. Le Comité insiste pour que la Commission, sous 
une forme ou une autre, puisse souligner que les déverse­
ments en cause peuvent être dus, en dehors de bateaux, 
qu'ils soient de haute mer ou de navigation fluviale, à 
des entreprises situées à proximité des eaux intérieures 
visées par la présente proposition du Conseil. 
Le Comité a d'ailleurs noté avec intérêt que la Commis­
sion a l'intention de modifier la directive Seveso pour 
en étendre l'application même aux stockages isolés. 
Il en est de même pour les déversements qui pourraient 
être causés par des accidents dus à des transports qui 
se font par route ou par rail et qui auraient également 
pour conséquence une pollution desdites eaux inté­
rieures. 
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3. Remarque particulière 
Il importe de savoir qu'un certain nombre d'entreprises, 
dans des conditions déterminées par les autorités dont 
elles relèvent, obtiennent l'autorisation de déverser dans 
les eaux intérieures des quantités limitées et déterminées 
d'un certain nombre de substances dangereuses. Il s'agit 
là de déversements fonctionnels et non accidentels ou 
criminels. Ils ne sont donc pas visés par les présentes 
dispositions. Néanmoins, la Commission devra s'efforcer, dans l'in­
térêt d'une protection préventive des eaux, de veiller à 
ce que les déversements autorisés soient réduits et, si 
possible, évités. Dès lors, les directives communautaires 
concernant le déversement de substances dangereuses 
devraient être adaptées à l'état de la technique. 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT