Communication au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

(2003/C 243/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission invite toutes les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations sur le projet de règlement de la Commission relatif aux procédures d'application des articles 81 et 82 du traité CE menées par la Commission.

Ces observations doivent être envoyées à la Commission au plus tard huit semaines après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a pour pratique de publier les observations communiquées dans le cadre d'une consultation publique. Il est cependant possible de demander qu'elles restent totalement ou partiellement confidentielles. Si tel est votre souhait, veuillez l'indiquer clairement sur la première page de votre contribution. Dans ce cas, une version non confidentielle doit également être envoyée à la Commission en vue de sa publication. Les observations doivent être envoyées soit par courrier électronique à l'adresse suivante:

COMP-MODERNISATION-PACKAGE@cec.eu.int

soit par écrit à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité A 3 - Réseau européen de la concurrence

Modernisation package

B - 1049 Bruxelles

Projet de règlement de la Commission relatif aux procédures d'application des articles 81 et 82 du traité CE mises en oeuvre par la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(1), et notamment son article 33,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil autorise la Commission à réglementer certains aspects des procédures d'application des articles 81 et 82 du traité. Il est nécessaire d'établir des règles régissant l'ouverture de telles procédures par la Commission ainsi que le traitement des plaintes et l'audition des parties concernées.

(2) Conformément au règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de décisions envisagées par la Commission. En vertu de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement, l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence nationales de leur compétence. Dans ce contexte, il est important que les juridictions et les autorités de concurrence des États membres soient informées de l'ouverture d'une procédure par la Commission. Celle-ci doit, par conséquent, être en mesure de publier ses décisions en la matière.

(3) Lorsque la Commission recueille des déclarations orales de personnes physiques ou morales, les personnes interrogées doivent être informées de l'objectif de l'entrevue et de tout enregistrement dont elle peut faire l'objet. Pour garantir l'exactitude des déclarations, la possibilité doit également être donnée à la personne interrogée de corriger la déclaration enregistrée.

(4) Le règlement (CE) n° 1/2003 dispose que des amendes peuvent être infligées aux entreprises qui omettent de rectifier, dans un délai fixé par la Commission, une réponse incorrecte, incomplète ou dénaturée donnée par un membre du personnel lors d'inspections. Par conséquent, il est nécessaire de procurer à l'entreprise concernée l'enregistrement de la déclaration en cause et d'établir une procédure qui lui permette d'ajouter tout rectificatif aux réponses fournies par son personnel. Les réponses données par un membre du personnel doivent rester dans le dossier de la Commission telles qu'elles ont été enregistrées au cours de l'inspection.

(5) Les plaintes sont une source d'information essentielle pour détecter les infractions aux règles de concurrence. Il importe de définir des procédures claires et efficaces pour le traitement des plaintes déposées auprès de la Commission.

(6) Pour être recevable conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003, une plainte doit contenir certaines informations précises.

(7) Pour aider les plaignants à exposer les faits pertinents à la Commission, un formulaire doit être établi. La plainte ne pourra être qualifiée de plainte au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 qu'à la condition que soient fournies les informations prévues par ledit formulaire. La possibilité doit être donnée à toute personne physique ou morale ayant choisi d'accomplir cette démarche d'être associée étroitement à la procédure engagée par la Commission en vue de constater l'infraction. Cependant, elle ne doit pas avoir accès aux secrets d'affaires ou autres informations confidentielles appartenant à d'autres parties impliquées dans la procédure.

(8) Les plaignants doivent avoir la possibilité de s'exprimer lorsque la Commission considère que les motifs de donner suite à la plainte sont insuffisants. Toutefois, lorsque la Commission rejette une plainte au motif que celle-ci est en train d'être traitée ou l'a déjà été par une autorité de concurrence d'un État membre, elle doit informer le plaignant de l'identité de cette autorité.

(9) Pour respecter les droits de la défense des entreprises, la Commission doit donner aux entreprises et aux associations d'entreprises concernées le droit d'être entendues avant qu'elle n'arrête de décision.

(10) Il convient également de prévoir l'audition des parties qui ne sont ni des plaignants au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 ni des parties à la procédure, mais qui peuvent néanmoins justifier d'un intérêt suffisant.

(11) Pour améliorer l'efficacité des auditions, le conseiller-auditeur doit être habilité à autoriser les parties, les plaignants, les tierces parties invitées, les services de la Commission et les autorités des États membres à poser des questions pendant l'audition.

(12) Lorsqu'elle accorde l'accès au dossier, la Commission doit garantir la protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. La Commission doit être en mesure de demander aux entreprises qui ont soumis des documents ou des déclarations qu'elles signalent les informations confidentielles.

(13) Lorsque la divulgation de secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit mettre en balance l'intérêt que revêt la protection de ces informations et l'intérêt public qu'il y a à faire en sorte qu'il soit mis fin à l'infraction aux règles de concurrence. À cet effet, elle doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.

(14) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de fixer un délai minimum pour les diverses communications prévues par le présent règlement.

(15) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(2), qui doit par conséquent être abrogé.

(16) Puisque le présent règlement aligne les règles de procédure applicables au secteur des transports sur les règles de procédure générales applicables à tous les secteurs, le règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) n° 1017/68(3), (CEE) n° 4056/86(4) et (CEE) n° 3975/87(5) du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports(6) doit être abrogé.

(17) La suppression, par le règlement (CE) n° 1/2003, du système de notification et d'autorisation implique que le règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 du Conseil(7) doit être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement est applicable aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité.

CHAPITRE II

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Article 2

Ouverture de la procédure

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard au moment de l'envoi d'une communication des griefs aux entreprises concernées ou de la publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement.

2. L'ouverture de la procédure peut faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne ou être rendue publique par tout autre moyen approprié.

3. La Commission ne doit pas nécessairement ouvrir la procédure pour exercer ses pouvoirs d'enquête en application du chapitre V du règlement (CE) n° 1/2003.

4. La Commission ne doit pas nécessairement ouvrir la procédure pour rejeter une plainte en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.

CHAPITRE III

ENQUÊTES MENÉES PAR LA COMMISSION

Article 3

Pouvoir de recueillir des déclarations

1. Lorsque la Commission interroge une personne avec son consentement, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique, au début de l'entrevue, sur quelle base juridique celle-ci est fondée ainsi que son objectif. Elle informe aussi la personne interrogée de son intention d'enregistrer l'entrevue. L'entrevue peut être réalisée par tout moyen de communication, notamment par téléphone ou par voie électronique.

2. La Commission peut enregistrer sous toute forme les déclarations faites par les personnes interrogées.

3. Une copie de tout enregistrement est mise à la disposition de la personne interrogée. La Commission fixe un délai dans lequel la personne interrogée peut communiquer toute correction à apporter à la déclaration.

Article 4

Questions orales pendant les inspections

1. Lorsque, en application de l'article 20, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 1/2003, des agents ou des personnes les accompagnant mandatés par la Commission demandent des explications aux représentants ou aux membres du personnel d'une entreprise ou d'une association d'entreprises, les explications fournies peuvent être enregistrées sous toute forme.

2. Une copie de tout enregistrement effectué conformément au paragraphe 1 est mise à la disposition de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée après l'inspection.

3. Dans les cas où un membre du personnel d'une entreprise ou d'une association d'entreprises qui n'est pas ou n'était pas autorisé par l'entreprise ou par l'association d'entreprises à faire des déclarations au nom de celles-ci a été interrogé, la Commission impartit à l'entreprise ou à l'association d'entreprises un délai dans lequel elle peut communiquer à la Commission tout rectificatif à ajouter à la déclaration faite par ce membre du personnel.

CHAPITRE IV

TRAITEMENT DES PLAINTES

Article 5

Recevabilité des plaintes

1. Les personnes physiques ou morales doivent faire valoir un intérêt légitime pour être habilitées à déposer plainte conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.

2. Les plaintes déposées par les personnes physiques ou morales conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 doivent contenir les informations prévues au formulaire C. La Commission peut lever l'obligation de fournir une partie des informations, y compris les documents, prévues au formulaire C si elle considère que ces informations ne sont pas nécessaires à l'examen de l'affaire.

3. Trois copies sur papier et, si possible, une copie électronique de la plainte sont soumises à la Commission. Le plaignant soumet également une version non confidentielle de sa plainte.

4. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.

Article 6

Participation des plaignants à la procédure en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003

1. Lorsque la Commission envoie une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

2. La Commission peut aussi, le cas échéant, donner aux plaignants qui en font la demande dans leurs observations écrites l'occasion d'exprimer leur point de vue lors de l'audition des parties auxquelles une communication des griefs a été adressée

Article 7

Rejet de plaintes

1. Lorsque, saisie d'une plainte, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à cette plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les éventuelles observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.

2. Si le plaignant fait connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission et que ses observations écrites ne mènent pas à une appréciation différente de la plainte, la Commission rejette la plainte par voie de décision.

3. Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission, la plainte est réputée avoir été retirée.

Article 8

Rejet de plaintes en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1/2003

Lorsque, saisie d'une plainte déposée en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003, la Commission la rejette en application de l'article 13 dudit règlement, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.

Article 9

Accès à l'information

1. Lorsque la Commission a informé le plaignant de son intention de rejeter une plainte, le plaignant peut demander l'accès aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire. Le plaignant ne peut cependant pas avoir accès aux secrets d'affaires et autres informations confidentielles appartenant à d'autres parties à la procédure.

2. Les documents auxquels le plaignant a eu accès dans le cadre de procédures menées par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité ne peuvent être utilisés par le plaignant qu'aux fins de l'application de ces dispositions du traité.

CHAPITRE V

EXERCICE DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Article 10

Communication des griefs et réponses des entreprises et associations d'entreprises

1. La Commission informe par écrit les entreprises et/ou les associations d'entreprises concernées des griefs soulevés à leur encontre. La communication des griefs est notifiée à chacune d'elles.

2. Lors de la notification de la communication des griefs, la Commission donne aux entreprises et/ou aux associations d'entreprises concernées la possibilité de l'informer par écrit de leur point de vue dans un délai qu'elle fixe. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.

3. Dans leurs observations écrites, les parties peuvent exposer tous les faits dont elles ont connaissance et qui entrent en ligne de compte dans leur défense contre les griefs soulevés par la Commission. Elles joignent en annexe tout document attestant les faits exposés. Elles fournissent trois copies sur papier et, si possible, une copie électronique de leurs observations et des documents qui y sont joints. Elles peuvent proposer que la Commission entende des personnes susceptibles de corroborer les faits exposés dans leurs observations.

Article 11

Droit des parties d'être entendues

1. La Commission donne aux parties auxquelles elle a adressé une communication des griefs la possibilité d'être entendues avant de consulter le Comité consultatif visé à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003.

2. Dans ses décisions, la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les entreprises et/ou les associations d'entreprises ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 12

Droit à une audition

La Commission donne aux entreprises et/ou aux associations d'entreprises auxquelles une communication des griefs a été adressée l'occasion de développer leurs arguments lors d'une audition, si elles en font la demande dans leurs observations écrites.

Article 13

Audition des tierces parties

1. Si des parties autres que celles qui sont visées aux articles 5 et 11 demandent à être entendues et justifient d'un intérêt suffisant, la Commission les informe par écrit de la nature et de l'objet de la procédure et elle leur donne la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit dans un délai qu'elle fixe.

2. La Commission peut, le cas échéant, inviter les parties visées au paragraphe 1 à développer leurs arguments lors de l'audition des entreprises et/ou des associations d'entreprises contre lesquelles des griefs ont été soulevés, si elles en font la demande dans leurs observations écrites.

3. La Commission peut donner à toute autre tierce partie justifiant d'un intérêt suffisant l'occasion d'exprimer oralement son point de vue lors de l'audition des parties contre lesquelles des griefs ont été soulevés.

4. La Commission peut inviter toute autre personne à exprimer son point de vue par écrit et/ou lors de l'audition des parties contre lesquelles des griefs ont été soulevés.

Article 14

Conduite des auditions

1. Les auditions sont conduites en toute indépendance par un conseiller-auditeur.

2. La Commission invite les personnes qui doivent être entendues à assister à l'audition à la date qu'elle fixe.

3. La Commission invite les autorités de concurrence des États membres à prendre part à l'audition. Elle peut également inviter les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres.

4. Les personnes invitées à se présenter comparaissent en personne ou sont représentées, selon le cas, par des représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent aussi être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

5. Les personnes entendues par la Commission peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d'autres personnes qualifiées admises par le conseiller-auditeur.

6. L'audition n'est pas publique. Toute personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister, sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.

7. Le conseiller-auditeur peut autoriser les parties, les plaignants, les tierces parties invitées à l'audition, les services de la Commission et les autorités des États membres à poser des questions pendant l'audition.

8. Les déclarations faites par chaque personne entendue sont enregistrées. Sur demande, l'enregistrement de l'audition est mis à la disposition des personnes qui y ont assisté. Il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.

CHAPITRE VI

ACCÈS AU DOSSIER ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Article 15

Accès au dossier et utilisation des documents

1. Sur demande, la Commission accorde l'accès au dossier aux entreprises et/ou aux associations d'entreprises auxquelles elle a adressé une communication des griefs. L'accès est accordé après notification de la communication des griefs.

2. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux documents internes de la Commission ou des autorités de concurrence des États membres. Il ne s'étend pas non plus à la correspondance entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres ou entre ces dernières lorsque cette correspondance est contenue dans le dossier de la Commission.

3. Aucune disposition du présent règlement n'empêche la Commission de divulguer et d'utiliser des informations nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction aux articles 81 ou 82 du traité.

4. Les documents obtenus par le biais de l'accès au dossier conformément au présent article ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité.

Article 16

Identification et protection des informations confidentielles

1. Les informations, y compris les documents, ne sont pas communiquées ni rendues accessibles par la Commission dans la mesure où elles contiennent des secrets d'affaires ou d'autres données confidentielles appartenant à une personne quelconque.

2. La Commission peut demander aux entreprises et aux associations d'entreprises qui ont produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) n° 1/2003 de signaler les documents ou les parties de documents qu'elles considèrent comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres données confidentielles leur appartenant et d'identifier les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels. La Commission peut également demander aux entreprises ou aux associations d'entreprises de signaler toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.

3. La Commission peut impartir aux entreprises ou aux associations d'entreprises un délai pour:

a) justifier leur demande de confidentialité en ce qui concerne chaque document ou partie de document, déclaration ou partie de déclaration;

b) fournir à la Commission une version non confidentielle des documents ou des déclarations, dans lesquels les passages confidentiels sont supprimés;

c) fournir une description concise de chaque passage supprimé.

4. Si les entreprises ou les associations d'entreprises ne donnent pas suite aux demandes visées aux paragraphes 2 et 3, les documents ou les déclarations concernés sont réputés ne pas contenir d'informations confidentielles.

Article 17

Règlement des différends relatifs aux informations confidentielles

Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 3, lorsque la Commission entend divulguer une information fournie par une entreprise et/ou une association d'entreprises que celles-ci considèrent comme confidentielle, elle informe par écrit l'entreprise et/ou l'association d'entreprises de son intention et de ses raisons. La Commission donne à l'entreprise la possibilité de lui exposer son point de vue par écrit dans un délai qu'elle fixe. Si l'entreprise et/ou l'association d'entreprises continuent à s'opposer à la divulgation, la Commission adopte une décision sur la divulgation de l'information en question, qui est notifiée à l'entreprise concernée.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 18

Délais

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 17, la Commission tient compte du temps nécessaire à l'élaboration des observations et de l'urgence de l'affaire.

2. Le délai visé à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, est d'au moins quatre semaines. Toutefois, pour les procédures ouvertes en vue d'adopter des mesures provisoires conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003, ce délai peut être ramené à une semaine.

3. Le délai visé à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 17 est d'au moins deux semaines.

Article 19

Abrogations

1. Les règlements (CE) n° 2842/98, (CE) n° 2843/98 et (CE) n° 3385/94 sont abrogés.

2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 20

Dispositions transitoires

Les mesures de procédure prises en application des règlements (CE) n° 2842/98 et (CE) n° 2843/98 continuent de produire leurs effets aux fins de l'application du présent règlement.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.

(3) Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1); règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.

(4) Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4); règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.

(5) Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (JO L 240 du 24.8.1992, p. 18).

(6) JO L 354 du 30.12.1998, p. 22.

(7) JO L 377 du 31.12.1994, p. 28.

ANNEXE

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