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Bruxelles, le 26.6.2009

COM(2009) 302 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES GNSS ET LES DÉFIS À VENIR présenté conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 683/2008

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES GNSS ET LES DÉFIS À VENIRprésenté conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 683/2008

1. Introduction

Conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 683/2008 du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (ci-après «le règlement GNSS»)[1], et eu égard au programme de travail GNSS adopté en 2008, la Commission présente le premier rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes et les principaux défis à venir.

Le règlement GNSS actualise les programmes GNSS européens en établissant un cadre juridique et financier pour la période 2008-2013. Il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil sur une proposition présentée par la Commission européenne en septembre 2007, suite à la décision de mettre un terme aux négociations visant à conclure un contrat de concession avec le secteur privé conformément au règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil[2] et aux conclusions du Conseil de novembre 2007 sur la nécessité de restructurer les programmes européens de système de navigation globale par satellite.

2. Mise en œuvre des programmes

2.1. Principales étapes

En sa nouvelle qualité de gestionnaire du programme, la Commission a lancé d’importantes initiatives pour négocier les étapes nécessaires à la réalisation des objectifs des programmes. Elle y est brillamment parvenue. Ce faisant, la Commission a fait en sorte que le cadre nécessaire soit en place pour passer aux prochaines étapes de la mise en œuvre des programmes.

Pour EGNOS , la Commission a ainsi assuré la poursuite sans heurts des opérations après le transfert du système de l’Agence spatiale européenne (ci-après «ESA») à la Commission le 1er avril 2009 en

- reprenant à l’ESA la propriété du système EGNOS pour le compte de la Communauté, au moyen d’accords passés avec l’ESA et l'EOIG (EGNOS Operator and Infrastructure Group)[3] ;

- signant un contrat d’exploitation avec ESSP SaS (EGNOS Satellite Services Provider) garantissant l’exploitation jusqu’au mois d’octobre 2009, après quoi un contrat de longue durée sera mis en place pour couvrir la période courant jusqu’à 2013;

- convenant avec l’ESA que celle-ci reprendra les tâches de conception et d’adjudication pour le renouvellement de l’équipement et des logiciels d’EGNOS (dans le cadre d’un accord de délégation fondé sur l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier[4], signé le 31 mars 2009);

- établissant les principales interfaces pour la gestion et l’exécution des activités du programme EGNOS régies par l'accord de délégation, dans le cadre d'un plan de gestion du programme élaboré avec l'ESA;

- sous-traitant la fourniture d’un transpondeur spécial pour la navigation par satellite destiné à un nouveau satellite géostationnaire.

Pour GALILEO , cela signifie que la Commission a effectué toutes les démarches nécessaires pour la mise en adjudication du système et a

- délégué à l’ESA la mission de mettre en adjudication l’infrastructure Galileo, conformément au règlement GNSS et à la réglementation communautaire sur les marchés publics (accord de délégation signé le 19 décembre 2008);

- établi les principales interfaces pour la gestion et l’exécution des activités du programme Galileo régies par l'accord de délégation, dans le cadre d'un plan de gestion du programme élaboré avec l'ESA;

- lancé l’appel à la concurrence pour la mise en adjudication de l’infrastructure Galileo, selon une division en six modules de travail, en juillet 2008;

- fourni à l’ESA, au moyen d’un accord de subvention, les fonds nécessaires pour couvrir les dépassements encourus par l'ESA pendant la phase de validation en orbite.

2.2. Cadre juridique

Le règlement GNSS fournit le cadre juridique et financier du déploiement des programmes et définit une structure de gouvernance prévoyant de nouveaux rôles pour les différentes organisations participantes, sur la base de deux grands principes:

- une stricte répartition des responsabilités entre la Commission européenne, l’Agence spatiale européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS établie par le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite[5] (ci-après «le règlement GSA»), la Commission ayant la responsabilité globale de la gestion du programme, y compris les aspects liés à la sécurité;

- le financement complet de la phase de déploiement de Galileo (capacité opérationnelle complète - COC) de 2008 à 2013 au titre du budget communautaire.

Le financement communautaire couvrira en outre les activités liées à l'exécution de la phase de validation en orbite de Galileo ainsi que le coût de l’exploitation d’EGNOS et des activités de préparation à l’exploitation des programmes.

Le montant total affecté à ces activités est de 3405 millions d’euros, dont 400 millions proviennent du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, principal instrument communautaire de financement de la recherche en Europe pour la période 2007-2013.

Le règlement établit des règles pour la gestion des questions de sécurité et l'application des règles de sécurité. Il présente également les principes de base qui régissent les marchés publics pendant la phase de déploiement de Galileo, dans un esprit de libre accès et de concurrence loyale afin de placer les candidats potentiels sur un pied d’égalité. La mise en adjudication a été divisée en six modules de travail, les soumissionnaires pouvant présenter une offre en qualité d’adjudicataire principal pour deux de ces modules au maximum, tandis que 40 % au moins de la valeur agrégée des activités doivent faire l'objet d'un appel à la concurrence destiné aux entités qui ne font pas partie de l'entité ayant qualité d’adjudicataire principal.

Le règlement GNSS dispose que la Communauté européenne devient propriétaire des systèmes et du programme GNSS, moyennant la conclusion d'accords juridiques de transfert de propriété. Il impose également que le déploiement de la totalité de la constellation Galileo fasse l’objet d’un marché public conformément aux règles communautaires sur les marchés publics et au règlement financier.

Le cas échéant, la Commission élaborera et présentera en 2010, conformément au règlement, une proposition couvrant les fonds publics et les engagements nécessaires pour la période de planification financière commençant en 2014 et elle présentera les scénarios d’exploitation du système Galileo.

Les activités décrites ci-dessous ont été des étapes importantes en ce qu’elles ont facilité la réalisation des objectifs du règlement GNSS et la mise en œuvre des structures nécessaires à la concrétisation des programmes GNSS dans les années qui viennent.

2.3. Mise en œuvre de la nouvelle structure de gouvernance

Une des priorités de la Commission en sa nouvelle qualité de gestionnaire des programmes GNSS est de mettre en œuvre des structures décisionnelles conformes à la structure de gouvernance établie par le règlement GNSS. Cela a amené à

- établir le comité des programmes GNSS européens, prévu à l’article 19 du règlement GNSS, dont l’objectif est d’aider la Commission à gérer les programmes et d'assurer les États membres que les programmes sont gérés correctement. Lors de sa première réunion, qui a eu lieu le 10 septembre 2008, le Comité a émis un avis favorable sur le programme de travail GNSS 2008 et le cadre stratégique GNSS, deux documents essentiels pour la planification, la mise en œuvre et l’exploitation de Galileo et d’EGNOS. Suite au droit de regard du Parlement européen (sur le cadre stratégique), la Commission a adopté ces deux documents qui ont permis de lancer les activités et d’engager les crédits correspondants en 2008;

- créer le comité interinstitutionnel Galileo, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée au règlement GNSS. Ce comité a tenu sa première réunion en février 2009;

- créer le conseil pour la sécurité des GNSS (décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens[6]). L’actuel conseil pour la sécurité de Galileo, établi par l’article 7 du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo[7], cessera progressivement ses activités une fois que celles-ci auront été menées à bien ou transférées. À cet égard, l'article 23 du règlement GNSS prévoit que l'article 7 susmentionné du règlement 876/2002 sera abrogé avec effet au 25 juillet 2009;

- clarifier les rôles et responsabilités de l’Agence spatiale européenne (ESA), notamment grâce à l’accord de délégation pluriannuel susmentionné (fondé sur l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier) couvrant les tâches déléguées et la mise en œuvre du budget relative à l’application du programme Galileo, et plus particulièrement sa phase de déploiement. Cela a permis à l’ESA de lancer rapidement la procédure d’adjudication pour l’infrastructure COC, selon une division en six modules de travail, au nom de la Communauté européenne et dans le plein respect des règles et procédures communautaires sur les marchés publics. Un accord de délégation distinct a été signé avec l’ESA concernant son rôle d’agent chargé de la conception durant l’exploitation d’EGNOS jusqu’en 2013, qui couvrira la mise en œuvre et la qualification de plusieurs changements de conception convenus ainsi qu’une série d’activités de gestion de l’obsolescence;

- adopter une proposition visant à revoir le mandat de l’Autorité européenne de surveillance GNSS en alignant le règlement GSA sur le règlement GNSS, qui attribue deux activités principales à l’autorité de surveillance, premièrement dans l’accréditation du domaine de sécurité et l’exploitation du centre de sécurité Galileo et, deuxièmement, dans la contribution à la préparation de l'utilisation commerciale des systèmes, y compris les études de marché nécessaires;

- renforcer les capacités propres de la Commission en termes de gestion de projet et de programme, notamment en adjoignant à l’équipe Galileo du personnel de l’Autorité européenne de surveillance GNSS et en redéployant les ressources en interne;

- en passant contrat avec une équipe d’experts indépendants en gestion de projets pour qu’elle réexamine la mise en œuvre des programmes et formule régulièrement des recommandations appropriées. Ces conseillers externes indépendants ont commencé leurs travaux en mars 2009.

2.4. Lancement de la procédure de passation de marché pour la constellation Galileo complète

Essentielle pour la relance de Galileo, la procédure de passation de marché pour le déploiement de la constellation Galileo complète a été lancée en juillet 2008.

Tandis que la phase de validation en orbite débouchera sur le lancement des quatre premiers satellites et le développement d’une première partie du segment sol, le marché de la capacité opérationnelle complète (COC) de Galileo mènera à la constellation complète des 30 satellites et à leurs lanceurs respectifs, aux infrastructures au sol et à l’exploitation initiale. Au total, le marché est subdivisé en six modules de travail pour lesquels les soumissionnaires sont invités à présenter une offre (soutien du système, système de mission au sol, système de contrôle au sol, satellites, lanceurs et exploitation).

La phase de présélection a commencé par la publication du dossier d’information sur l’offre (Tender Information Package – TIP) le 1er juillet 2008, suivie d'une journée d'information à Bruxelles le 17 juillet. Le TIP contenait une description de la procédure d’appel d’offres et, pour chaque module de travail, une série d’exigences à haut niveau, un énoncé des travaux à haut niveau et des orientations contractuelles.

Un comité d’évaluation des offres (Tender Evaluation Board – TEB) a été créé pour accompagner le processus global de passation de marché pour la COC en réexaminant la documentation relative à l’offre et en évaluant les propositions industrielles. Le TEB est coprésidé par la Commission et l’ESA et est composé de personnel de la Commission, de l’Autorité européenne de surveillance GNSS et de l'ESA. Elle est aidée par des experts et des comités qui se concentrent sur les aspects spécifiquement managériaux, juridiques, contractuels, techniques et financiers de chaque module de travail.

Après la présélection des candidats recevables et la préparation des modules de données, tous les candidats ont soumis leurs propositions préliminaires en novembre 2008. Une série de réunions comparatives avec les candidats ont eu lieu et se poursuivent le cas échéant afin d'aborder et de clarifier les éléments des propositions et d'affiner les exigences.

Un cahier des charges détaillé a été établi selon un calendrier pour chaque module de travail. Il est envoyé aux candidats dans les invitations détaillées à soumissionner. Les candidats doivent alors présenter leurs propositions affinées.

Ce processus de dialogue compétitif aboutira dans le courant de 2009, l’objectif étant que les meilleures offres finales soient présentées et que la plupart des contrats soient signés avant la fin de l’année.

2.5. EGNOS

Le 1er avril 2009, la Commission a repris à l’ESA la propriété des actifs d’EGNOS et la responsabilité de l’exploitation du système. Un accord a été conclu à cette fin avec l’EOIG. Depuis cette date, EGNOS est exploité par ESSP SaS dans le cadre d’un contrat d’exploitation de courte durée conclu avec la Commission, qui sera remplacé par un contrat d’exploitation de longue durée en octobre 2009.

Ce faisant, la Commission a assuré la poursuite sans heurts d’EGNOS après le transfert du système par l’ESA.

En outre, la Commission a conclu un contrat pour le remplacement de l’un des transpondeurs GEO d’ici à la fin de 2011, alors que les travaux de remplacement du second transpondeur devraient aboutir au cours du premier semestre de 2009.

L’accord de délégation conclu par la Commission avec l’ESA confère à cette dernière la qualité d'agent chargé de la conception et de pouvoir adjudicataire pour les prochaines années en vue du renouvellement de l’équipement et des logiciels.

2.6. Applications Galileo

Des efforts accrus ont été consacrés à l’expansion des marchés pour les applications EGNOS et les services de bout en bout. Ces efforts visent à pérenniser un écosystème en croissance continue d’entreprises européennes capables de produire des produits et services innovants recourant à EGNOS pour un nombre croissant de segments de marché, première étape vers une exploitation complète des capacités de Galileo lorsque celles-ci seront disponibles. Deux grands domaines d’activité étaient concernés:

(i) la promotion de l’innovation par des activités de recherche et de développement technologique au titre du 7e programme-cadre. Suite à un premier appel à propositions lancé en 2007, trente projets couvrant un large éventail d'applications pour les marchés des matières premières et les marchés spécialisés ont déjà été lancés. Ceux-ci seront complétés par une deuxième série de projets qui seront sélectionnés suite à un deuxième appel à propositions lancé en décembre 2008. Des efforts coordonnés sont également faits pour assurer la meilleure exploitation possible des résultats des projets du 6e programme-cadre (le principal objectif commun de ces projets d'application, quatre concernant des prototypes de services et seize les communautés d'utilisateurs pendant la période 2004-2008, consistait à démontrer la valeur ajoutée d'EGNOS et de Galileo, d'apporter un soutien à la définition de la mission de Galileo et d'identifier les principaux domaines d'intérêt pour les communautés d'utilisateurs où les applications EGNOS/Galileo auraient un impact);

(ii) la poursuite des travaux préparatoires en vue d’un plan d’action de la Commission pour favoriser le développement de nouveaux services et applications GNSS, en particulier ceux recourant à EGNOS et Galileo. Le plan d’action devrait viser à créer un cadre stratégique de mesures multidimensionnelles de promotion et de soutien comprenant une série d’instruments réglementaires et financiers pour accélérer le délai de commercialisation et améliorer le taux de pénétration des produits et services européens recourant aux GNSS. L’objectif stratégique consistera à améliorer la position concurrentielle et la capacité de réponse de l’industrie européenne en créant les conditions leur permettant d’accroître leurs parts de marché sur les marchés GNSS existants et, surtout, sur les marchés émergents à haute valeur.

Alors que le développement des applications GNSS gagne en importance pour l'exploitation d'EGNOS et de Galileo, les ressources du 7e programme-cadre doivent être utilisées pour continuer à soutenir ces activités de recherche. L’examen à mi-parcours du programme qui doit être effectué par la Commission en 2010 conformément à l’article 22 du règlement GNSS, pourra offrir cette possibilité.

2.7. Activités internationales

Dans le cadre de son réexamen de la dimension internationale des programmes GNSS, la Commission a reformulé sa stratégie internationale pour refléter le fait que Galileo et EGNOS nécessitent un réseau international pour permettre la participation et la contribution des pays non membre de l’Union européenne.

Les autres grands fournisseurs du système GNSS sont les États-Unis, la Chine et la Fédération de Russie.

En 2008, la Commission a participé à plusieurs réunions du groupe de travail avec les États-Unis dans le cadre d’un accord bilatéral. Lors d’une réunion plénière ayant eu lieu au Département d’État, l’Union européenne et les États-Unis ont convenu de prendre plusieurs mesures visant à coordonner les positions européennes et américaines sur les systèmes tiers et à lancer d’autres groupes de travail.

Plusieurs réunions ont également eu lieu à haut niveau avec la Chine, notamment avec le comité de pilotage, dans le cadre de l’accord bilatéral de coopération. La compatibilité et l’interopérabilité entre le système chinois en construction, Compass, et Galileo a été l’un des principaux points d’une discussion qui se prolongera en 2009.

Quelques réunions ont eu lieu avec la Fédération de Russie, qui ont mené à la création d’un groupe de travail spécifique sur la coopération dans le domaine des capacités de recherche et de sauvetage des systèmes respectifs (SAR).

3. principaux défis en 2009

Comme souligné dans le réexamen 2009 du programme de travail GNSS, les activités de 2009 consisteront principalement à conclure le marché COC, à signer le contrat de service pour EGNOS, à lancer des études préparatoires pour la phase post-2013 de Galileo et à publier le plan d’action des applications Galileo. Les autres grandes activités de 2009 seront la révision du règlement GSA, la révision de la stratégie de coopération internationale ainsi que diverses mesures d’ordre général concernant notamment la gestion des risques, la consultance technique et les communications.

Étant donné que la plupart de ces activités sont cruciales, tant pour Galileo que pour EGNOS, il convient de se préparer aux défis qui s'annoncent dans les domaines suivants:

3.1. Dépassements budgétaires liés à la validation en orbite

Lorsque l’ESA a présenté la situation financière du programme GalileoSat à ses États membres en septembre 2008, il est apparu clairement que le coût de la validation en orbite avait augmenté considérablement par rapport à l’enveloppe financière. Les discussions qui ont suivi avec les États membres de l’ESA n’ont pas permis de dégager une solution pour un dépassement estimé à 376 millions d’euros.

Vu les interdépendances entre la validation en orbite et la phase COC dont elle est désormais responsable, la Commission a entrepris de trouver une solution financière en recourant au budget communautaire, en accord avec les États membres de l’Union européenne. Il est dès lors proposé d’utiliser la réserve de gestion de la phase COC pour couvrir une partie des coûts additionnels de la validation en orbite, moyennant une évaluation indépendante de l'admissibilité du dépassement encouru, qui devrait être achevée au début du mois d'avril 2009. Si le recours à la réserve COC pour couvrir le dépassement relatif à la phase de validation en orbite a permis de résoudre un problème urgent qui mettait en péril le calendrier et le budget du déploiement de Galileo, il engendre clairement des contraintes pour la mise en œuvre de la phase de déploiement proprement dite. Il demeure désormais peu de marge budgétaire pour la mise en œuvre de Galileo par les acteurs des secteurs public et privé. Il conviendra d’intensifier les efforts visant à rester dans les limites budgétaires. La Commission continuera à surveiller la situation et à faire rapport le cas échéant si les contractants devaient faire face à des problèmes techniques ou de mise en œuvre inattendus menaçant le calendrier et le budget.

3.2. Mise en adjudication de la phase COC

Lors de la phase de dialogue compétitif, les travaux se poursuivront de manière intensive sur le cahier des charges, les offres affinées et les réunions de clarification qui déboucheront sur les meilleures offres finales, leur évaluation et l’adjudication des marchés. La mise en concurrence sera poursuivie dans toute la mesure du possible. Il en ira de même pour le respect du calendrier de la procédure d’adjudication et les différentes étapes des modules de travail. Maintenir le coût des modules de travail dans les limites budgétaires constituera un défi, tout comme la capacité de l’industrie à réaliser les travaux dans les temps. La Commission et l’ESA veilleront à s’assurer que l’industrie sera capable de faire face aux éventuels problèmes et risques techniques imprévus de la façon la plus appropriée et la moins onéreuse et avec le moins de répercussions possible sur le calendrier.

L’achèvement de la phase de validation en orbite, qui aura lieu parallèlement à la phase de déploiement pendant une durée extrêmement longue, et la prise en compte des résultats de la phase de validation en orbite dans les activités de déploiement COC constituent des tâches délicates pouvant être affectées par de nouveaux retards dans la phase de validation en orbite. Dans le même temps, les nécessaires améliorations techniques pendant la validation en orbite amélioreront le profil de risque du déploiement COC et contribueront au respect du calendrier.

La situation budgétaire de la COC, une fois couverts les dépassements de la validation en orbite, laissera peu de marge pour le coût global de la COC. Par conséquent, la Commission surveillera et gérera ce processus avec précaution et fera rapport au Conseil et au Parlement si le coût des contrats COC dépasse les prévisions. Si tel était le cas, la Commission avancerait des propositions pour remédier à la situation.

3.3 EGNOS

Des étapes importantes ont été et seront franchies en 2009, à savoir notamment le lancement de l’exploitation sous la responsabilité de la Communauté le 1er avril 2009. Bien qu’un contrat de courte durée avec un exploitant du service EGNOS ait été en place depuis cette date, d'autres tâches doivent être accomplies pour parvenir à une solution plus durable d’ici à l’automne 2009 et pour obtenir la certification d’EGNOS pour l’aviation. Cela devrait être le cas d’ici au premier trimestre de 2010, compte tenu des exigences du règlement sur le ciel unique européen[8]. De même, il conviendra d’assurer la conformité aux exigences de performance de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Comme prévu dans le programme de travail 2009, d’importantes activités de marketing devront être déployées pour faciliter l’acceptation et l’utilisation d’EGNOS par le secteur de l’aviation et d’autres domaines tels que les transports routiers, ferroviaires et maritimes ainsi que l’agriculture. Il en va de même pour la promotion du service de diffusion de données à caractère commercial (CDDS)[9].

Les travaux devant mener à une couverture complète de l’Europe par EGNOS et à une extension au-delà du territoire européen, notamment en Afrique, demeureront une activité importante en 2009.

3.4 Études post-COC

La Commission lancera une large étude de faisabilité en 2009 afin de sélectionner et développer la meilleure solution pour gérer et exploiter le système Galileo. Sur la base des résultats de cette analyse, et conformément au règlement GNSS, la Commission transmettra une proposition au Conseil et au Parlement l’année prochaine.

En raison de l’étendue et de la complexité des paramètres, il importera de commencer l’étude de faisabilité rapidement afin d’obtenir dans les temps une sélection claire des scénarios possibles et des moyens envisageables pour la gestion et l’exploitation après 2013. La plupart de ces questions nécessitant une longue période de préparation, il faudra les résoudre bien avant la COC. Ces questions concernent notamment tous les aspects commerciaux de l’exploitation ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d’exploitation.

3.5 Activités internationales

Le principal défi pour les activités internationales des programmes GNSS en 2009 consistera à assurer la compatibilité et l'interopérabilité avec Galileo, à accéder aux ressources GNSS mondiales et à établir des normes mondiales, à garantir la sécurité du segment spatial et du réseau de stations au sol, tout en assurant un contrôle plus sévère des technologies GNSS sensibles développées grâce au financement européen, ainsi qu'à participer au développement international d'applications innovantes et spécialisées d'intérêt suprarégional. Un objectif important consistera à créer des possibilités commerciales pour la technologie GNSS et les industries d’application.

La coopération avec la Chine sera évaluée de près lors du prochain comité de pilotage, qui constituera une étape clé de l'évaluation des progrès effectués durant la période 2008/2009 sur la question critique de la compatibilité COMPASS/Galileo. L’Europe s’attend à des réactions positives aux propositions des experts. Si le problème n’est pas résolu rapidement, on ne peut exclure une refonte en profondeur de la coopération avec la Chine.

3.6 Observations finales

Le rapport présente l’état de concrétisation de certaines décisions importantes prises en 2008 en coopération étroite entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. La Commission veillera à impliquer étroitement les autres institutions le cas échéant. Leur soutien continu à la suite de la mise en œuvre des programmes, conformément à leur engagement commun, est la clé du succès des programmes.

[1] JO L 196 du 24 juillet 2008, p. 1.

[2] JO L 138 du 28 mai 2002, p. 1.

[3] L’EOIG se compose de plusieurs prestataires européens de services de navigation aérienne qui ont investi dans le programme EGNOS: Aena, CNES, DFS, DSNA, ENAV, NATS, NAV Portugal, NMA, Skyguide.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16 septembre 2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007, JO L 343 du 27 décembre 2007, p. 9.

[5] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006, JO L 367 du 22.12.2006, p. 18.

[6] JO L 101 du 21.4.2009, p. 22.

[7] JO L 138 du 21 mai 2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1943/2006 du Conseil du 12 décembre 2006, JO L 367 du 22.12.2006, p. 21.

[8] Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. JO L96 du 31.3.2004, p. 10.

[9] La CDDS consiste à fournir aux clients autorisés (tels que les fournisseurs d’applications à valeur ajoutée) des messages d’augmentation en temps réel et des mesures de données brutes des stations au sol en temps réel.