ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
39.

souligne l’importance du tourisme pour certains pays et pour certaines zones géographiques de l’Union, où les services liés à ce secteur sont souvent un facteur important de sécurisation de l’emploi et constituent l’une des principales sources de revenus de la population locale; invite la Commission à élaborer des mesures adaptées dans le cadre du rétablissement de la liberté de circulation et des liaisons de transport entre les régions ultrapériphériques et les îles d’une part et l’Union continentale d’autre part; relève que des liaisons spécifiques et un soutien financier et administratif supplémentaire sont de la plus haute importance pour ces régions; souligne qu’il importe de mettre davantage l’accent sur la dimension côtière et maritime dans la stratégie et les initiatives touristiques de l’Union, y compris sur les possibilités de financement et les outils de promotion et de communication, ainsi que de renforcer le fonctionnement des marchés concernés, en mettant en place des mesures adaptées en coopération avec les parties prenantes et les autorités de destination; rappelle qu’il importe de soutenir les entreprises familiales qui assurent le développement des marchés locaux ou régionaux et la promotion du tourisme local, étant donné qu’elles représentent une part importante de l’emploi du secteur privé européen et qu’elles constituent des incubateurs naturels de la culture entrepreneuriale;
27.

condamne le profilage racial et ethnique utilisé par la police et les services répressifs et estime que la police et les services répressifs doivent se montrer exemplaires en matière de lutte contre le racisme et la discrimination; demande à l’UE et aux États membres de mettre au point des politiques et des mesures de lutte contre la discrimination et de mettre un terme au profilage racial ou ethnique sous toutes ses formes dans le cadre de l’application du droit pénal, des mesures de lutte contre le terrorisme et du contrôle de l’immigration. souligne, en particulier, que les nouvelles technologies devant être utilisées par les services répressifs doivent être conçues et utilisées de manière à ne pas créer de risques de discrimination pour les minorités raciales et ethniques; propose une action pour renforcer la formation des membres des forces de police et des services répressifs à des stratégies de lutte contre le racisme et la discrimination et pour prévenir et identifier le profilage racial, et y réagir; demande aux États membres de ne pas laisser les cas de brutalité policière et d’abus impunis mais de mener des enquêtes, d’engager des poursuites et de les sanctionner;
H.

considérant que de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers sont rendus particulièrement vulnérables de par leurs conditions de travail et en ce qui concerne la santé et leur sécurité au travail dans le contexte de la crise de COVID-19; considérant que des signalement inquiétants concernant des violations des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers concernant leurs conditions de travail et de vie ont été rapportés pendant la crise, notamment sur le temps de travail, les salaires minimums, les licenciements abusifs, les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l’absence d’instructions écrites et de panneaux d’affichage sur le lieu de travail, l’absence de transports sûrs et de logements décents répondant aux exigences sanitaires et où les mesures de distanciation sociale peuvent être maintenues, des modes de travail sous haute pression et non adaptés, des modalités de détachement et des pratiques de sous-traitance, le non-respect des restrictions de confinement et de l’aide au rapatriement, et une fourniture insuffisante d’équipements de protection individuelle (EPI); que ces signalements et la crise en général ont mis en évidence et exacerbé le dumping social et la précarité de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers, et démontré qu’il existait des lacunes dans la mise en œuvre et l’application de la législation existante pour leur protection; que nombre de ces travailleurs sont, dans la pratique, dépendants de leur employeur ou de leur agence de travail intérimaire, non seulement pour leurs revenus, mais aussi pour leur logement; qu’ils sont également nombreux à s’être retrouvés dans la rue après avoir été licenciés; qu’en raison de leur vulnérabilité, du manque d’informations ou de la crainte de perdre leurs revenus, leur logement ou leur statut de résident, ces travailleurs peuvent également hésiter à signaler des abus ou à s’absenter s’ils se sentent malades;
16.

souligne que le développement, la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la sécurité sont interdépendants dans le pays; estime que les interventions militaires ne suffisent pas à elles seules pour lutter efficacement contre le terrorisme; invite le gouvernement nigérian à élaborer une stratégie globale pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, en privilégiant la prévention afin de faire disparaître l’attrait que représente l’idéologie terroriste, de réduire les possibilités de recrutement et de radicalisation et de mettre fin au financement du terrorisme, ainsi qu’en appuyant et en finançant les programmes des organisations de la société civile axés sur la communauté;
56.

rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; observe que des transferts d’armes irresponsables vers des pays tiers compromettent et affaiblissent la PESC, et notamment les efforts déployés par l’Union en faveur de la paix, de la stabilité et du développement durable; exige que les huit critères fixés par la position commune 2008/944/PESC relative au contrôle des exportations d’armes soient strictement observés et qu’un mécanisme de surveillance et de contrôle à l’échelle de l’Union soit mis en place à cette fin; souligne la nécessité de disposer d’une industrie de la défense efficace, qui utilise l’argent des contribuables de manière efficace et efficiente et celle, pour l’Union, de favoriser un marché intérieur des équipements de défense plus intégré ainsi qu’une politique coordonnée de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la défense; invite les États membres à faire du désarmement nucléaire multilatéral une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que l’Union doit poursuivre ses efforts pour sauver l’accord sur le nucléaire iranien; exhorte le VP/HR à faire usage de tous les moyens politiques et diplomatiques à sa disposition pour maintenir le plan d’action global commun (PAGC) et le nouveau traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (nouveau START), ainsi qu’à mettre en place une stratégie cohérente et crédible de négociations multilatérales sur la désescalade et des mesures de rétablissement de la confiance dans le Golfe qui inclue tous les acteurs de la région; souligne que la capacité de l’Union à entretenir un dialogue diplomatique avec tous les acteurs concernés est un puissant atout qui devrait être pleinement exploité à cette fin;
71.

se félicite de la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui coordonnerait, compléterait et amplifierait les investissements nationaux dans la défense, encouragerait la coopération entre les États membres pour la mise au point de technologies et d’équipements de défense ultramodernes et interopérables, et soutiendrait une industrie de défense innovante et compétitive dans toute l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises transnationales; note que cette proposition constitue la première initiative pour laquelle des fonds communautaires sont utilisés pour soutenir directement des projets communs de coopération de l’Union en matière de défense; reconnaît qu’elle constitue une avancée majeure dans l’Europe de la défense, tant sur le plan politique qu’industriel; relève que ce FED pourrait contribuer au financement de la recherche et du développement de projets structurants comme le système européen de combat aérien du futur, les chars, les aéronefs de charge lourde ou une défense antimissiles européenne, ainsi que des projets de petite et moyenne envergure qui créent des solutions de défense innovantes et axées sur l’avenir; salue le programme de travail 2019 concernant l’action préparatoire, qui consacrera 25 millions d’euros à la recherche portant sur la domination du spectre électromagnétique et les futures technologies de rupture dans le domaine de la défense, deux domaines essentiels pour maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; salue également l’adoption par la Commission, en mars 2019, du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), qui prévoit un cofinancement de 500 millions d’euros pour le développement commun de capacités de défense au cours de la période 2019-2020 et la publication de neuf appels à propositions pour 2019, dont l’Eurodrone, capacité essentielle pour l’autonomie stratégique de l’Europe; souligne que douze autres appels à propositions suivront en 2020, couvrant des thématiques prioritaires dans tous les domaines (l’air, la terre, la mer, le cyberespace et l’espace); note le lien entre les décisions d’acquisition prises aujourd’hui par les États membres et les perspectives de coopération industrielle et technologique au titre du FED;
7.

souligne que si l'expérience du secteur privé peut s’avérer utile dans le cadre d’un emploi au sein des institutions, le système de «pantouflage» peut également résulter d’un emploi dans le secteur privé avant l'exercice d’un mandat public lorsqu’il existe un lien direct entre l’ancien employeur et le nouveau poste au sein de l’institution et que cette situation risque de compromettre l’intégrité des institutions de l’Union et de saper la confiance des citoyens à leur égard; insiste dès lors sur le besoin nouveau d’évaluer la façon dont des conflits d’intérêts pourraient naître de fonctions occupées avant l'exercice d’un mandat public ou la nomination à des fonctions comportant des pouvoirs et des responsabilités réglementaires ou exécutifs et recommande de se pencher plus en détail sur la question;
2.

relève que la deuxième partie de l’accord de retrait prévoit ce qui suit: — que tous les citoyens de l’UE-27 résidant légalement au Royaume-Uni et tous les citoyens britanniques résidant légalement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que les membres de leur famille au moment du retrait, bénéficieront de l’ensemble des droits définis dans l’accord de retrait tels qu’établis par le droit de l’Union et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), — que les membres de la famille proche des citoyens ainsi que les personnes qui entretiennent avec ces derniers une relation durable et qui résident actuellement en dehors de l’État d’accueil seront protégés par l’accord de retrait, de même que leurs enfants à naître en dehors de l’État d’accueil, — que tous les droits en matière de sécurité sociale prévus par le droit de l’Union seront maintenus, y compris l’exportation de toutes les prestations exportables, — que le maintien des droits des citoyens sera garanti tout au long de leur vie, — que les procédures administratives de mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord de retrait seront transparentes, fluides et rationalisées et que les formulaires seront courts, simples et faciles à utiliser, — que les dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens seront intégrées dans le droit du Royaume-Uni et que ces droits auront un effet direct;
H.

considérant que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2019; que la liberté d’expression et la liberté de parole sont essentielles pour garantir la tenue d’élections libres et éclairées; que le journalisme libre, indépendant et impartial est une extension du droit fondamental à la liberté d’expression; que les médias traditionnels contrôlés par l’État, tels que la radio et la presse, restent des sources d’information dominantes; qu’une meilleure éducation aux médias et un meilleur accès à l’internet et aux médias sociaux sont nécessaires pour rendre l’information accessible et renforcer la stabilité et le dialogue social et politique, et garantir ainsi la tenue d’élections libres, éclairées et justes;
87.

souligne la nécessité de soutenir une transition juste et salue les engagements pris par la Commission à cet égard; est convaincu qu’un mécanisme de transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituera un outil majeur pour faciliter cette transition et atteindre les objectifs climatiques ambitieux tout en s’occupant de l’impact social qu’elle aura; souligne que le financement solide de cet instrument, y compris par des ressources budgétaires supplémentaires, sera un élément clé pour la mise en œuvre réussie du pacte vert pour l’Europe; estime que la transition juste est bien plus qu’un simple fonds et qu’il s’agit plutôt d’une approche politique globale soutenue par des investissements qui doivent garantir que personne ne soit laissé pour compte, et souligne également le rôle des politiques sociales des États membres dans ce contexte; considère que le mécanisme ne devrait pas être un simple transfert aux gouvernements nationaux ou aux entreprises ni être utilisé pour payer les dettes des entreprises, mais qu’il devrait aider concrètement les travailleurs de tous les secteurs et de toutes les communautés de l’Union les plus touchés par la décarbonation, comme l’extraction de charbon et les régions qui dépendent fortement du charbon, à effectuer la transition vers une économie propre du futur, sans pour autant avoir un effet dissuasif sur les projets et les initiatives volontaires; estime que le fonds devrait notamment encourager le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle afin de permettre aux travailleurs de s’ouvrir à de nouvelles perspectives d’emploi, de nouvelles exigences et de nouvelles compétences, et soutenir la création d’emplois durables et de qualité; insiste fortement sur le fait que le financement en faveur d’une transition juste doit être subordonné à l’avancement de plans de décarbonation concrets et contraignants, conformément à l’accord de Paris, en particulier à l’élimination progressive du charbon et à la transformation des régions qui dépendent fortement du charbon; juge important de garantir un cadre de suivi approprié afin de vérifier l’utilisation qui est faite de ce mécanisme par les États membres; souligne toutefois que les fonds ne peuvent à eux seuls assurer la transition et qu’une stratégie globale de l’Union fondée sur un véritable dialogue et un véritable partenariat avec les personnes et les communautés concernées, y compris les syndicats, est nécessaire;
26.

est d’avis que la communication avec les citoyens, la participation des citoyens au processus de la conférence ainsi que les travaux et résultats de celle-ci revêtent une importance capitale; souligne que tous les outils de communication existants et nouveaux en matière de participation physique et numérique devraient faire l’objet d’une coordination entre les trois institutions, à commencer par les ressources existantes du Parlement et des bureaux de liaison du Parlement européen, afin que les citoyens puissent se tenir au courant du déroulement tout au long de la conférence et puissent suivre les travaux dès le début des sessions plénières, des agoras citoyennes et des agoras «jeunesse»;
35.

est fermement convaincu que la transparence est une composante essentielle de l’état de droit et qu’elle doit être respectée tout au long du processus législatif, puisqu’elle influence la concrétisation effective du droit de vote et du droit de se présenter aux élections, ainsi que d’autres droits (à savoir la liberté d’expression et la liberté de recevoir des informations); estime que l’instauration d’une citoyenneté européenne active nécessite l’examen, la révision et l’évaluation du processus par le public et la possibilité de contester les résultats; souligne que cela aiderait les citoyens à se familiariser de plus en plus avec les concepts fondamentaux du processus législatif et favoriserait leur participation à la vie démocratique de l’Union;
A.

considérant que l’Union européenne, ses États membres et le Parlement européen ont réaffirmé que l’Assemblée nationale était le seul organe légitime et démocratiquement élu au Venezuela; que, selon l’article 194 de la Constitution du Venezuela, l’Assemblée nationale élit parmi ses membres un président et le bureau exécutif pour un mandat d’un an;
3.

regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;
3.

exprime sa profonde inquiétude après la publication du rapport du GIEC sur le changement climatique, les océans et la cryosphère, qui classe le changement climatique parmi les principaux facteurs directs de la perte de biodiversité et qui souligne que ses effets négatifs sur la nature et la biodiversité, les services écosystémiques, les océans et la sécurité alimentaire devraient s’accentuer dans les prochaines décennies; souligne que le GIEC avertit également que la santé des océans et des écosystèmes marins est mise à mal par le réchauffement planétaire, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification, la désoxygénation, les vagues de chaleur marines, la fonte des glaciers et des glaces marines, l’érosion côtière et des catastrophes naturelles plus fréquentes, qui nuisent aux écosystèmes marins et côtiers en modifiant leur fonctionnement et en accélérant le déclin des populations de mammifères marins et de poissons, sans compter la disparition spectaculaire des récifs coralliens et des mangroves; rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; demande par conséquent à l’Union européenne de faire des océans une des priorités de sa stratégie en faveur de la biodiversité, et invite toutes les parties à la CBD («les parties») à reconnaître que les océans sont un bien commun à l’humanité, afin d’adopter une nouvelle vision qui place les responsabilités individuelles et collectives bien au-delà des principes traditionnels de liberté et d’appropriation des océans et ainsi garantir leur préservation;
14.

rappelle qu’il est crucial que la République de Guinée coopère avec des partenaires régionaux afin de renforcer ensemble la démocratie, le développement et la sécurité; exhorte les autorités de la République de Guinée à collaborer étroitement avec des organisations régionales, notamment la CEDEAO, afin de rétablir les libertés fondamentales, d’enquêter comme il se doit sur les violations des droits de l’homme perpétrées au cours des manifestations et de mener une transition démocratique pacifique; rappelle que la solution à la crise actuelle doit passer par un dialogue interguinéen ouvert et accessible associant le gouvernement et les groupes d’opposition; indique en outre que la CEDEAO et les pays limitrophes de la République de Guinée peuvent jouer un rôle central dans la promotion et la continuité d’un dialogue interguinéen; invite le gouvernement guinéen et la CEDEAO à collaborer étroitement afin que les élections de 2020 se déroulent de manière pacifique et revêtent un caractère représentatif; prie la Commission et les États membres de suivre les recommandations formulées dans l’examen périodique universel de janvier 2020 relatif à la République de Guinée, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté d’expression et de réunion pacifique ainsi que l’usage de la force et l’impunité; incite les autorités de la République de Guinée à participer de manière significative au prochain examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en permettant aux Nations unies d’accéder sans entraves au terrain, puis à appliquer pleinement les recommandations que formulera le groupe de travail;
30.

prend note que, à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission des affaires économiques, Mme Lagarde a déclaré au sujet de la nouvelle réglementation des crypto-actifs «la BCE et les banques centrales en général doivent surveiller attentivement ces évolutions et contribuer au travail international actuel entrepris pour y apporter des réponses politiques»; demande à la BCE d’évaluer, en collaboration avec la Commission, le cadre juridique et règlementaire relatif à la monnaie électronique, aux instruments financiers et aux actifs virtuels, afin de disposer d’un cadre complet de surveillance des infrastructures, instruments et organismes financiers, de lutter contre le blanchiment des capitaux, de favoriser la stabilité et de renforcer la coopération et la coordination transfrontières; demande à la BCE d’œuvrer avec la Commission à l’encadrement de ces nouvelles monnaies afin de concilier l’innovation et les besoins des citoyens tout en préservant la stabilité financière et le respect de l’état de droit;
—

vu les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes sur les effets néfastes du changement climatique présentées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5o C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,
17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.