COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté

RÉSUMÉ

L'égalité entre les femmes et les hommes est un élément crucial pour le développement dans son ensemble et le lien existant entre le genre et la pauvreté a rendu l'intégration de la dimension du genre dans la coopération au développement plus impérative que jamais. Il s'agit d'une approche progressive, de long terme visant à prendre en compte les questions liées à l'égalité entre les sexes dans les politiques et dans la programmation. Trois grandes raisons justifient l'intégration de ces questions dans la coopération au développement de la Communauté:

- une majorité disproportionnée des pauvres dans le monde est constituée de femmes qui, dans certains cas, non seulement n'ont pas accès aux ressources économiques et sociales importantes, mais se voient également privées de leurs droits en tant qu'êtres humains;

- les efforts déployés pour améliorer la situation des femmes (amélioration de l'éducation et de la santé et protection des droits à la terre et au travail) se traduisent par une augmentation du niveau de la productivité et par une diminution de la mortalité, tant infantile que féminine, de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté;

- l'Union européenne a une longue tradition de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes et a joué un rôle actif dans les conférences internationales visant à promouvoir les droits des femmes, notamment la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en 1995. Le temps est désormais venu de mettre l'accent sur des mesures de discrimination positive et d'intégrer les préoccupations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la coopération au développement.

Un certain nombre de politiques, de lignes directrices et de déclarations de la Communauté européenne appellent explicitement à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement. Cette invitation se trouve renforcée dans le cadre de la politique de développement de la Communauté récemment adoptée (COM(2000) 212 final du 26 avril 2000), ainsi que dans les accords de partenariats conclus entre l'UE et certains pays en développement. Le présent programme d'action s'appuie sur ces réalisations et propose un certain nombre d'actions concrètes. Il propose d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes suivant trois grands axes: I. L'analyse et l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les domaines prioritaires identifiés dans la politique de développement de la Communauté, à savoir :

1. le soutien aux politiques macro-économiques et aux stratégies de lutte contre la pauvreté et la mise en oeuvre de programmes de développement social dans les domaines de la santé et de l'éducation;

2. la sécurité alimentaire et le développement rural durable;

3. les transports;

4. le renforcement des capacités institutionnelles, la bonne gestion des affaires publiques et l'État de droit;

5. le commerce et le développement, et

6. l'intégration et la coopération régionales.

L'égalité entre les femmes et les hommes constitue un thème transversal, présent dans ces six domaines. Les méthodes proposées pour intégrer l'égalité des sexes dans ces domaines comprennent notamment : le réexamen des politiques et lignes directrices existantes de la Commission, l'utilisation accrue de l'utilisation d'indicateurs sensibles à la dimension de «genre» et de données ventilées par sexe, lors de l'analyse, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des activités, ainsi que le développement d'outils permettant d'améliorer leur qualité et le soutien apporté. II. Le renforcement de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et programmes menés au niveau régional et national. La principale responsabilité sur ce point incombe aux pouvoirs publics nationaux et la Commission a un rôle primordial à jouer en soutenant les initiatives et les priorités des gouvernements et de la société civile des pays partenaires par rapport à l'intégration du genre. Des propositions sont faites visant à intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les dialogues politiques entre la CE, les gouvernements des pays partenaires et la société civile ; et les États membres et les pays partenaires sont encouragés à mettre en place des partenariats pour faciliter les échanges d'informations et mettre en commun des ressources avec d'autres organisations ou partenaires internationaux. L'importance d'identifier les préoccupations en matière d'égalité des sexes à tous les stades de la programmation et de la gestion du cycle de projet est soulignée. III. Le renforcement des capacités institutionnelles en matière de genre est un processus progressif qui permettra à la Commission d'intégrer plus efficacement les questions de genre à tous les niveaux. Un certain nombre de méthodes permettant de le faciliter sont en cours d'élaboration, telles qu'une formation à la dimension de genre dispensée à l'ensemble du personnel tant au siège que dans les délégations. Le programme d'action doit être mis en oeuvre sur une période de cinq ans (2001-2006). Le résultat de sa mise en oeuvre à tous les niveaux des activités proposées fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale. Un engagement ferme de la part de la CE, des pays en développement, des États membres de l'UE et des autres donateurs démontrera qu'il est possible de parvenir à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes en adoptant une approche d'intégration systématique et cohérente.

TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté

RÉSUMÉ

1. Introduction

2. Dimension de genre dans les pays en développement

3. Nécessité d'une intégration efficace de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

4. Rôle spécifique de la Communauté européenne dans l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes

4.1. Cadre politique mondial et régional

4.2. Politiques, mesures et actions de la CE

4.2.1. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

5. Domaines prioritaires et actions permettant une évolution progressive

5.1. Cadre et objectifs

5.1.1. Analyse et intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les six domaines d'action prioritaires de la coopération au développement de la CE

5.1.2. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et programmes conçus au niveau national ou régional

5.1.3. Renforcement des capacités internes, des outils et des méthodes de la CE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

6. Mise en oeuvre

7. Conclusions

1. Introduction

2. Dimension de genre dans les pays en développement

3. Nécessité d'une intégration efficace de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

4. Rôle spécifique de la Communauté européenne dans l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes

4.1. Cadre politique mondial et régional

4.2. Politiques, mesures et actions de la CE

4.2.1. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

5. Domaines prioritaires et actions permettant une évolution progressive

5.1. Cadre et objectifs

5.1.1. Analyse et intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les six domaines d'action prioritaires de la coopération au développement de la CE

5.1.2. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et programmes conçus au niveau national ou régional

5.1.3. Renforcement des capacités internes, des outils et des méthodes de la CE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

6. Mise en oeuvre

7. Conclusions

ANNEXE I Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes: concept et définitions

ANNEXE II Dimension de genre dans les pays en développement

ANNEXE III Exemples de bonnes pratiques et d'expériences en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

ANNEXE IV Documents, réglementation et instruments communautaires concernant l'égalité entre les femmes et les hommes

ANNEXE V Liste d'abréviations

ANNEXE VI Calendrier indicatif

1. Introduction

Le principal objectif de la politique de développement de la Communauté européenne [1] est de stimuler le développement durable afin d'éradiquer la pauvreté dans les pays en développement. L'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de cette politique. Les actions menées dans ce domaine cherchent à obtenir une prise en compte systématique de la situation, des priorités et des besoins des femmes et des hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées, en tenant compte des répercussions que ces dernières ont sur la situation des deux genres.

[1] COM(2000) 212 final du 26.4.2000.

Les inégalités entre les genres dans les pays en développement sont encore très préoccupantes. Malgré les diverses mesures prises au niveau mondial, régional et national, il est urgent de corriger les déséquilibres qui continuent de persister à ce niveau dans ces pays. L'égalité entre les femmes et les hommes doit être encouragée de manière plus effective et plus efficace.

Bien que la Communauté européenne (CE) ait enregistré quelques progrès dans l'élaboration et le respect du principe politique d'égalité de genre dans la coopération au développement, il y a maintenant lieu d'intégrer les bonnes pratiques et les leçons acquises dans des actions plus spécifiques et renforcées afin d'améliorer le niveau de réussite. Comme de nombreux donateurs, la CE est confrontée à une «évaporation [2]» de la politique d'égalité de genre, à savoir que les bonnes intentions politiques ne sont pas mises en pratique. Il apparaît clairement que la CE doit mener en priorité des actions de discrimination positive et intégrer la dimension du genre à tous les niveaux de la coopération au développement.

[2] Development in Practice, Volume 7, n° 2, 1997.

La présente communication identifie trois principaux domaines d'action afin de garantir la prise en compte de la dimension de genre dans toutes les initiatives de coopération au développement de la CE. Elle expose brièvement les raisons qui justifient une intégration plus efficace et efficiente de l'égalité entre les femmes et les hommes et elle souligne les mesures prises par la Communauté jusqu'à présent et les interventions spécifiques précises qui seront nécessaires pour atteindre trois objectifs globaux au cours des cinq prochaines années (2001-2006).

2. Dimension de genre dans les pays en développement

L'inégalité entre les sexes et la pauvreté sont manifestement liées, mais la relation entre elles est très complexe. Le Rapport mondial sur le développement humain de 1995 estime que, sur le milliard et demi de personnes qui vivent dans la pauvreté, 70 % sont des femmes. Cette disproportion parmi les pauvres du monde se reflète dans une inégalité d'accès au débat politique et aux ressources de développement.

Les faits montrent la corrélation qui existe entre l'inégalité des sexes et le niveau général de pauvreté. Les pays qui connaissent une forte inégalité entre les sexes, tels que la Sierra Leone, le Niger, le Burkina Faso ou le Mali, sont également ceux qui comptent parmi les plus pauvres. En revanche, les pays où l'égalité entre les hommes et les femmes est bien avancée (Costa Rica, Singapour ainsi que Trinidad et Tobago) connaissent des niveaux de pauvreté relativement moindres.

Les pays en développement qui mettent en oeuvre des politiques et des pratiques tenant compte des inégalités entre les sexes affichent de meilleurs résultats dans les domaines de la santé, de l'alphabétisation, de la production économique et de la prise de décision consensuelle. Les potentiels en la matière sont considérables. Une étude de l'UNICEF de 1998 s'est attachée à dix pays en développement «performants» qui connaissent des taux d'alphabétisation et de scolarisation exceptionnellement élevés. Par exemple, le Sri Lanka et l'État indien du Kerala affichent des taux de scolarisation impressionnants dans les niveaux primaire et secondaire, ce qui est d'autant plus remarquable que les performances des pays du sud de l'Asie sont médiocres en matière d'éducation, surtout en ce qui concerne les femmes. La grande caractéristique de ces pays performants est l'autonomie relative dont bénéficient les femmes ainsi que le niveau élevé d'égalité entre les femmes et les hommes [3].

[3] Education for all: Policy Lessons from High-Achieving Countries, S. Mehrotra, document de travail EPP EVL-98-05, UNICEF, 1998.

Au Kenya, il a été démontré que, lorsque les femmes bénéficient du même niveau d'instruction et du même accès aux intrants agricoles que les hommes, elles pouvaient augmenter leur rendement de 22 %. Les pays d'Afrique subsaharienne, dans lesquels les jeunes filles n'ont pas accès à l'éducation, ont connu une baisse de leur croissance économique de 0,7 % par an au cours des 30 dernières années.

Les retombées positives de l'instruction des femmes sur le niveau des revenus et la maternité ou l'éducation des enfants est bien établi lui aussi. Dans les pays où les femmes ont plus facilement accès à l'enseignement et disposent d'une plus grande autonomie financière, les enfants sont mieux nourris et se développent mieux. En revanche, les restrictions à l'autonomie domestique des femmes se traduisent par une importante mortalité infantile et post-infantile. Les chiffres figurant dans l'annexe II mettent en évidence certains autres aspects de la dimension de genre dans les pays en développement.

Dans certains pays européens au niveau de vie plus élevé et investissant davantage dans le développement social, les défenseurs de l'égalité entre les sexes peuvent se concentrer sur d'autres préoccupations complexes (la représentation politique, l'intégration institutionnelle, le respect de quotas). En revanche, les pays en développement pâtissent d'un niveau de pauvreté tellement grave que l'attention est demeurée centrée sur les problèmes de base que sont l'égalité d'accès et de contrôle en matière de ressources et de droits essentiels. Il est donc absolument urgent de renforcer l'attention portée à l'égalité hommes-femmes dans ces pays et de corriger certains des déséquilibres les plus graves.

3. Nécessité d'une intégration efficace de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

Par le passé, des programmes de développement ont eu tendance à se focaliser exclusivement sur les femmes et ont peu contribué à améliorer leur position dans la société, leurs conditions de vie ou l'égalité entre les sexes. L'évolution conceptuelle du discours international, qui est passé de la place des femmes dans le développement à la relation genre-développement, a eu des répercussions fondamentales sur la planification, la mise en oeuvre et le suivi des interventions dans le domaine du développement.

Il est désormais reconnu qu'il convient d'analyser de manière dissociée la situation des femmes et des hommes et d'impliquer tant les femmes que les hommes dans la définition des objectifs, l'élaboration des stratégies et des plans, de telle sorte que les objectifs de développement tiennent compte de la dimension d'égalité entre les sexes. De cette manière, les priorités et les besoins des deux sexes sont étudiés et pris en compte. Ainsi se trouve mise en place une coopération au développement équitable et durable, plus efficace, ayant des effets à long terme et durables qui permettent d'avoir un impact positif dans la poursuite des objectifs de lutte contre la pauvreté.

Intégrer systématiquement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux d'une institution ou d'un organisme est un processus récurrent à long terme. Il n'existe certainement pas d'approche figée qui soit applicable dans tous les contextes. Chaque approche doit être adaptée pour coller au contexte dans lequel l'intégration doit se faire. Ce processus se déroule sur un certain laps de temps et par étapes.

Deux grandes approches synergétiques sont utilisées pour intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement:

1. l'appui à des projets ou programmes particuliers qui visent à améliorer directement la situation des femmes (éducation, activités génératrices de revenus, participation à la vie politique, droits juridiques, etc.). Cette méthode garde son utilité en s'attaquant aux inégalités existantes et en mettant en avant le potentiel des femmes, rectifiant ainsi les pratiques et stéréotypes discriminatoires.

2. l'intégration de l'égalité entre les genres dans les politiques et stratégies de coopération au développement au moyen de négociations avec les partenaires à toutes les étapes du cycle de projet ou de programme (élaboration, mise en oeuvre, suivi et évaluation).

Le présent programme d'action concerne la seconde approche, en spécifiant les différentes actions et les différents outils à mettre en oeuvre pour parvenir à la pleine intégration des aspects d'égalité entre les genres dans la coopération au développement de la CE.

4. Rôle spécifique de la Communauté européenne dans l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes

L'Union européenne est un des principaux acteurs de la coopération internationale et de l'aide au développement. Au total, la Communauté européenne (CE) et ses États membres fournissent environ 55 % de l'aide internationale publique au développement (APD) et plus des deux tiers de l'aide non remboursable.

La part de l'aide européenne gérée par la Commission et par la Banque européenne d'investissement (BEI) s'est progressivement accrue, passant de 7 % il y a trente ans à 17 % en 2000. La Communauté européenne assume aujourd'hui la responsabilité politique et financière de plus de 10 % de l'APD totale mondiale, contre 5 % en 1985. Elle est également le plus important donateur d'aide humanitaire [4].

[4] COM(2000) 212 final du 26.4.2000.

En s'efforçant de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes par leurs interventions en faveur du développement, la Commission européenne et les États membres de l'UE sont guidés par des engagements concrets et des résolutions prises au niveau international, régional et national, présentés ci-après.

Toutefois, les résultats de la mise en pratique de ces politiques n'ont pas encore été totalement mesurés, ni par la Commission, ni par les États membres. Les outils permettant l'élaboration de statistiques et d'autres données liées à la part réelle de l'aide au développement consacrée à la relation genre-développement seront développés davantage dans le cadre du présent programme d'action. Les travaux sur les indicateurs d'intrants, de résultats et de performance seront poursuivis dans les enceintes appropriées telles que le CAD de l'OCDE.

4.1. Cadre politique mondial et régional

Des objectifs importants concernant l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes ont été fixés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), du sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995) et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995).

La conférence de Pékin a marqué une grande avancée, en mettant l'accent non plus sur la place des femmes dans le développement mais sur la relation genre-développement. Au lieu d'envisager isolément les aspects de la problématique des femmes, les principes établis dans le programme d'action et dans la déclaration de Pékin sont passés à une approche plus complexe selon lequel il convient, pour s'attaquer aux causes fondamentales de l'inégalité entre les genres, que tant les femmes que les hommes soient impliqués dans le processus. Ces principes ont été réaffirmés dans les conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les femmes (bilan Pékin + 5) qui s'est tenue en juin 2000.

En 1996, le comité d'aide au développement de l'OCDE a identifié un certain nombre d'objectifs quantifiables en matière de lutte contre la pauvreté, notamment l'atténuation des inégalités entre les femmes et les hommes [5]. Les objectifs de la communauté internationale en matière de développement incluent «d'obtenir des avancées indéniables vers l'égalité entre les genres et le renforcement de l'autonomie des femmes en supprimant toute discrimination entre les genres dans l'enseignement primaire et secondaire d'ici à 2005».

[5] Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIème siècle, mai 1996.

4.2. Politiques, mesures et actions de la CE

Le traité d'Amsterdam de 1998 (article 3, paragraphe 2) mentionne explicitement l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs de l'Union européenne, en précisant que la discrimination positive constitue un outil légitime dans la poursuite de ce but.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [6] établit le principe de l'égalité entre les genres dans tous les domaines et comprend plusieurs dispositions destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

[6] Proclamée par les présidents du Conseil, du Parlement et de la Commission au début du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000 (JO C 364 du 18.12.2000, p. 1).

Dans le domaine de la coopération au développement, la Communauté européenne a arrêté un cadre politique global, présenté dans les documents de base suivants : la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (18 septembre 1995 - COM (95) 423 final), la Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement et le Règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des genres dans la coopération au développement. Dans le cadre de ce Règlement, la Commission s'est engagée à procéder régulièrement à l'évaluation des opérations financées par la Communauté liées aux questions d'égalité entre les genres dans la coopération au développement.

La stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [7] fournit un cadre d'action dans lequel toutes les activités communautaires contribueront à atteindre l'objectif de suppression des inégalités et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Tous les services de la Commission doivent adapter leur politiques (intégration de la dimension de genre) et/ou mettre en oeuvre des actions concrètes visant les femmes (actions spécifiques). Pour ce faire, le groupe inter-services sur l'égalité entre hommes et femmes, dirigé par la DG Emploi et affaires sociales, a été renforcé. Sur la base de ce cadre communautaire, des programmes de travail annuels sont élaborés par les différents services. Les informations communiquées seront utilisées à des fins de suivi et intégrées dans le rapport annuel prévu par le cadre communautaire.

[7] COM (2000) 335 final de juin 2000.

4.2.1. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE

L'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes est désormais un principe directeur de la politique de coopération au développement de la CE qui stipule que la dimension de genre doit être considérée comme un thème transectoriel et prise en compte lors de la planification de toutes les initiatives en matière de développement [8]. Les principaux règlements et accords qui régissent la coopération au développement (règlement MEDA de 2000, règlement ALA de 1992, accord de partenariat ACP-UE, accord de Cotonou de 2000) comportent des dispositions en faveur de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 31 de l'accord de Cotonou appelle explicitement à la mise en oeuvre d'actions positives ainsi qu'à l'intégration des questions de genre et à l'adoption d'une approche sensible «à chaque niveau des domaines de coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomiques, des stratégies et des actions de développement». Certaines mesures d'«intégration sectorielle» ont déjà été prises dans le domaine de la coopération au développement. Par exemple, parmi les objectifs définis pour l'année à venir dans le domaine de l'éducation, figurent des mesures d'instruction civique visant à promouvoir l'équilibre hommes-femmes et l'éradication de toutes les discriminations relevant des stéréotypes sexistes.

[8] COM(2000) 212 final du 26.4.2000.

Dans ses actions menées en 2001, l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) continuera à s'attacher aux actions de défense et de sensibilisation aux violations des droits de l'homme fondées sur le sexe dans les situations de conflit armé et à appuyer une assistance humanitaire ciblée qui prenne en compte les besoins spécifiques des femmes. L'initiative sur la pauvreté et l'environnement, lancée en 1998 en collaboration avec le PNUD, intègre la dimension de genre en tant que question transectorielle, sur la base du fait que la protection des droits et titres fonciers détenus par les femmes aura inévitablement des répercussions positives sur la protection de l'environnement. L'annexe III fournit des exemples supplémentaires de bonnes pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la CE.

À ce jour, la CE a réalisé plusieurs grandes avancées institutionnelles en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement, notamment l'élaboration d'une stratégie de mise en oeuvre bien pensée. Un autre succès concerne le lancement réussi de l'intégration des questions de genre dans l'ensemble des politiques et des procédures, notamment la gestion du cycle de projet ou la formation, et ce, aussi bien dans des pays et secteurs pilotes qu'au niveau des projets et programmes. Au niveau national, l'assistance technique et les missions de soutien ont porté sur la sensibilisation, sur la conduite d'actions de recherche, sur l'identification de voies d'accès pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la mise à disposition de programmes de formation destinés à la sensibilisation à la dimension de genre et au renforcement des capacités. Les pays partenaires ont ainsi bénéficié de conseils pour évaluer leurs besoins en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et pour élaborer des stratégies en fonction des objectifs nationaux dans ce domaine.

Le groupe d'experts des États membres de l'UE sur l'égalité entre les genres a pour mission spécifique d'examiner la politique de développement de la Communauté sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce groupe, constitué de fonctionnaires de la Commission et de représentants des gouvernements des États membres, se réunit une fois par an. Un de ses domaines d'étude a trait à l'élaboration et à l'utilisation d'indicateurs de performance.

Par le passé, la Communauté s'appuyait sur le FED et sur des fonds budgétaires (programmes indicatifs nationaux, programmes indicatifs régionaux, lignes budgétaires spéciales) pour mener des projets ou programmes spécifiquement destinés aux femmes dans les pays en développement. Par exemple, à la suite de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994, la Commission a consacré plus de 780 millions d'euros à des mesures conformes au programme d'action adopté au Caire. La Communauté fait actuellement porter ses efforts sur six domaines de la santé génésique, dont l'un concerne la lutte contre la violence basée sur le sexe et les abus sexuels [9].

[9] Les autres domaines sont : l'accès aux services de planing familial, la grossesse et l'accouchement, l'hygiène sexuelle et la santé génésique chez les jeunes, la lutte contre la propagation du SIDA et des MST et la mise en place de partenariats avec la société civile.

Pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, la Commission ne dispose que d'un instrument spécifique clairement doté d'un rôle de catalyseur. Il s'agit de la ligne budgétaire spéciale B7-6220 «Intégration des questions de genre dans la coopération au développement», qui est utilisée pour apporter un soutien technique permettant une meilleure prise en compte des questions relatives à la problématique du genre dans la coopération au développement de la Communauté. Depuis 1998, 10,2 millions d'euros ont été dépensés à partir de ce poste. Pour 2001, le montant de cette ligne budgétaire s'élève à 2,02 millions d'euros. Le règlement constituant sa base juridique expire à la fin de 2003. Une évaluation globale des interventions financières réalisées dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes sera lancée en 2002 en vue de proposer éventuellement un nouveau règlement pour cette ligne budgétaire spéciale.

Les services de la Commission doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en pratique les bonnes intentions affichées. Le présent programme d'action constitue une avancée en ce sens.

5. Domaines prioritaires et actions permettant une évolution progressive

5.1. Cadre et objectifs

Afin d'institutionnaliser pleinement l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté, il convient de chercher à atteindre les trois objectifs suivants :

1. l'analyse et l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les six domaines d'action prioritaires de la coopération au développement de la CE;

2. l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et programmes conçus au niveau national ou régional;

3. le renforcement des capacités internes de la CE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Les objectifs définis sont très spécifiques et s'appuient sur des cadres politiques globaux exposant les principes de base arrêtés (voir le point 4). En particulier, l'objectif lié au renforcement des capacités internes peut-être considéré comme un moyen ou une méthode plutôt que comme un objectif distinct. Toutefois, comme l'expérience l'a montré, aucun élément de politique globale ne peut être pleinement mis en oeuvre sans un renforcement des capacités internes. La Commission s'est donc fixée des objectifs clairs en matière de renforcement de ses propres capacités institutionnelles.

5.1.1. Analyse et intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les six domaines d'action prioritaires de la coopération au développement de la CE

La politique de développement de la Communauté européenne [10] identifie six domaines prioritaires pour les actions de coopération au développement de la Communauté. Ces différents domaines sont indiqués ci-dessous. Leur ordre de présentation reflète la priorité qui leur est conférée, en terme d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes (objectif, impact et calendrier), dans le cadre du présent programme d'action. Bien que le processus d'intégration soit plus avancé dans les domaines du développement social, de la sécurité alimentaire et du développement rural, il conviendra de poursuivre les efforts dans ces secteurs afin de ne pas stopper la dynamique enclenchée. Il en va de même pour le secteur des transports, souvent considéré comme prioritaire dans la programmation nationale. Chaque domaine fera l'objet d'une présentation générale sous l'angle de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cinq actions spécifiques, qui devront être menées dans les six domaines identifiés, seront ensuite présentées.

[10] COM(2000) 212 final du 26.4.2000.

1. Soutien aux politiques macro-économiques, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux programmes menés dans le secteur social en matière de santé et d'éducation : il existe un lien étroit manifeste entre la croissance économique et les efforts déployés en matière de lutte contre la pauvreté. La question de l'égalité entre les femmes et les hommes entre inévitablement en ligne de compte à ce niveau, car les femmes pauvres, dans leur grande majorité, sont souvent doublement pénalisées, une première fois en raison de leur genre et, une seconde fois, du fait de leur statut social défavorisé. Il est reconnu que les femmes ont souffert, à court terme, des politiques d'ajustement structurel (PAS) menées dans les années 80, qui se sont souvent traduites par une réduction des budgets nationaux consacrés à la couverture sociale, à la santé et à l'éducation («Engendering adjustment for the 1990s» [11]). À l'avenir, des évaluations réalisées sous l'angle de l'égalité entre les genres devraient déterminer si les politiques macroéconomiques (notamment les priorités budgétaires nationales et les mécanismes fiscaux) contribuent à lutter contre la pauvreté et à garantir la sécurité d'existence ou si un soutien est apporté aux soins de santé primaires, à l'éducation, à la santé publique, à l'hygiène, à l'assainissement, à l'approvisionnement en eau potable ainsi qu'à l'accès aux combustibles, autant d'éléments qui ont un impact direct sur le travail des femmes et donc sur leur capacité à générer un revenu et à jouer pleinement leur rôle dans la société.

[11] Rapport du groupe d'experts du Commonwealth consacré aux femmes et à l'ajustement structurel, 1991.

Dans le domaine de l'éducation, l'inégalité entre les genres est considérable et les filles sont souvent défavorisées en terme de scolarisation au niveau primaire, d'assiduité aux cours et de chances de trouver un emploi à leur sortie d'école. En règle générale, les femmes sont sous-représentées dans les structures décisionnelles des ministères et des établissements d'enseignement. Des facteurs culturels (préférence donnée à l'éducation des garçons plutôt que des filles), des installations inadéquates et le manque de matériel d'enseignement sont autant d'obstacles supplémentaires aux progrès dans ce domaine. En réponse, la coopération au développement peut jouer un rôle déterminant en valorisant le statut de la femme, en améliorant les installations et le matériel éducatif et en élaborant des outils analytiques et statistiques permettant d'évaluer la situation des filles. Dans le volet de sa politique de développement consacré à l'éducation, la CE met fortement l'accent sur la promotion de l'enseignement primaire, en particulier pour les filles.

Dans le domaine de la santé, en plus de la nécessité de renforcer l'ensemble des systèmes de soins, l'urgence d'une concentration de l'effort sur la santé génésique et les principales maladies transmissibles, telles que le sida, la malaria et la tuberculose, est considérée comme vitale. Il est reconnu en particulier que le problème du sida n'est pas simplement une affaire de santé, mais qu'il a également des retombées dans d'autres domaines. La prévalence du virus du sida dans les zones rurales conduit à ce qu'un nombre croissant de ménages se trouvent dirigés par une femme, qui est alors la personne qui perçoit le revenu principal. La détérioration de l'état de santé de ces femmes ou leur décès compromet inévitablement la stratégie de survie du reste du ménage.

2. Sécurité alimentaire et développement rural durable : bien que les femmes jouent un rôle prédominant dans la production agricole, elles souffrent encore d'une inégalité d'accès aux ressources et de l'absence de protection de leurs droits fonciers. Elles reçoivent souvent des parcelles plus petites, isolées et moins fertiles pour la production alimentaire, ce qui a pour corollaire des rendements plus faibles et des techniques agricoles rudimentaires. L'absence de titres de propriété foncière opposables renforce la précarité de leur existence et les empêche d'accéder à des services et à des intrants agricoles utiles qui leur permettraient d'augmenter leur production d'aliments tant de subsistance que destinés à la vente. Dans sa politique de coopération au développement, la Commission préconise explicitement une approche pluridisciplinaire dans ce domaine où la question de l'égalité entre les femmes et les hommes joue un rôle fondamental.

3. Transports: en dépit de leur caractère apparemment non discriminatoire, les politiques des transports reproduisent fréquemment les inégalités instituées entre les femmes et les hommes au sein d'une société donnée en omettant, par exemple, de prendre en considération les degrés de mobilité différents autorisés à chacun des genres. Négliger cette question constitue un obstacle à la circulation des femmes et restreint leur accès aux services sociaux.

4. Renforcement des capacités institutionnelles, bonne gestion des affaires publiques et état de droit: les femmes sont souvent marginalisées dans la prise de décision au niveau politique et économique, tant national que local. Cela conduit à l'élaboration de politiques qui, ignorant la dimension de genre, font obstacle à la participation active des femmes et contribuent à ancrer encore davantage des relations de pouvoir inégalitaires dans la société dans son ensemble. Il importe que les pays en développement procèdent à des réformes et mettent résolument en oeuvre un cadre juridique complet qui instaure l'égalité entre les femmes et les hommes et insiste sur l'égalité des droits et sur les principes de non-discrimination fondée sur le genre. L'intégration de l'égalité de genre dans un cadre légal est une étape essentielle pour établir ou renforcer un état qui reconnaît et soutient les principes d'égalité des droits, de démocratie et de bonne gestion des affaires publiques.

Le renforcement des pouvoirs et de l'autonomie des femmes ainsi que l'amélioration de leur statut politique sont des éléments essentiels pour parvenir à instaurer une bonne gestion des affaires publiques et le respect de l'État de droit tant pour les femmes que pour les hommes. Les femmes sont largement sous-représentées à quasiment tous les niveaux du pouvoir et peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine politique ce qui concerne leur participation aux organes législatifs. Cette sous-représentation des femmes devrait être corrigée dans le cadre de la consolidation de la démocratie et de l'amélioration des capacités institutionnelles des pays en développement.

5. Commerce et développement : l'analyse de genre des implications sociales de la mondialisation est fondamentale pour identifier les mécanismes qui garantissent que le commerce et les investissements sont propices à l'égalité. L'expansion commerciale n'a pas bénéficié uniformément aux hommes et aux femmes, ce qui reflète dans une large mesure la structure sociale intérieure de chaque pays. La CE entend appuyer, dans les pays en développement, les réformes de politique commerciale qui comportent des stratégies visant à garantir la pérennité économique, sociale et environnementale des politiques appliquées en matière de commerce et d'investissement. En préparation au prochain cycle de négociations de l'OMC qui se tiendra au Qatar en novembre 2001, elle cherchera à promouvoir le dialogue international et les incitations en matière de développement commercial et social afin d'améliorer la compréhension et d'assurer une synergie efficace. Dans le contexte de l'accord de partenariat ACP-UE par exemple, les futures négociations commerciales tiendront compte de l'impact socio-économique des mesures commerciales appliquées aux pays ACP, notamment du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes.

6. Intégration et coopération régionales : l'intégration et la coopération régionales contribuent à l'insertion des pays en développement dans l'économie mondiale et jouent un rôle décisif dans la consolidation de la paix et la prévention des conflits. Elles seules permettent aux pays concernés de relever les défis transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l'environnement et de l'utilisation et de la gestion des ressources naturelles, ce qui a des retombées directes sur l'existence des hommes et des femmes qui vivent dans les régions transfrontalières. Les actions menées dans ces domaines auront des retombées positives en terme de renforcement des institutions et des capacités et de prévention et de règlement des conflits. Les questions d'égalité entre les femmes et les hommes interviennent dans ces deux domaines.

Dans les six domaines prioritaires identifiés, la Commission entend mener les actions suivantes, tout en coordonnant ses interventions en fonction des besoins spécifiques, des bonnes pratiques et des leçons tirées de l'expérience acquise :

* réexamen et analyse des orientations politiques en fonction de la situation des femmes et des hommes dans chaque domaine prioritaire;

* renforcement de l'utilisation d'indicateurs de résultat tenant compte de l'inégalité entre les genres pour évaluer les politiques et stratégies sectorielles; ces indicateurs serviront également à l'identification, à la mise en oeuvre et au suivi des projets ou programmes de coopération au développement spécifiques dans ce domaine;

* renforcement, au niveau des délégations, des capacités en matière de dialogue politique sectoriel avec les pouvoirs publics et la société civile afin de ménager une place grandissante à la dimension de genre et au rôle des femmes;

* renforcement des méthodes afin de garantir un contrôle de la qualité adéquat en ce qui concerne les politiques sectorielles tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le groupe inter-services d'appui à la qualité (Inter-service Quality Support Group), au sein duquel tous les Documents de stratégie par pays seront examinées avant leur adoption, évaluera systématiquement la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes.

5.1.2. Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les projets et programmes conçus au niveau national ou régional

La responsabilité finale de la définition des priorités et de l'exécution des politiques arrêtées en matière d'égalité de genre incombe aux pays en développement. La CE s'est fermement engagée à soutenir les pays partenaires, les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé dans la mise en oeuvre rapide de politiques de développement agréées. Par ailleurs, elle s'est engagée à intégrer des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses politiques, programmes et projets de coopération au développement. Pour consolider ce processus, des actions spécifiques ont été identifiées.

Au niveau national et régional :

* la question de l'égalité entre les femmes et les hommes sera intégrée dans les orientations de programmation existantes et à venir relatives à la coopération au développement;

* des orientations de programmation tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes seront communiquées aux délégations et aux pays partenaires, qui seront encouragés à intégrer la dimension de genre dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté, les documents de stratégie par pays et les rapports de progrès annuels, à l'occasion de leur élaboration ou de leur réexamen;

* les capacités du personnel de la Commission dans les délégations seront renforcées. Les fonctionnaires de la Commission auront un rôle catalyseur en encourageant l'intégration de la dimension de genre au niveau national ou régional et en aidant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies nationales adaptées au contexte local spécifique;

* les experts nationaux travaillant dans des unités traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de divers ministères nationaux verront leurs capacités renforcées et ils seront incorporés dans les activités de renforcement des capacités internes prévues pour les fonctionnaires de la Commission (voir le point 5.1.3);

* l'assistance technique sur place sera renforcée en améliorant le développement de la recherche et des connaissances sur une base participative ou sur la base d'actions, en diffusant des informations et en menant des actions de formation. Des consultants et chercheurs devraient apporter une aide précieuse au dialogue politique et à la mise en oeuvre;

* La Commission encouragera résolument la collaboration et la coordination entre donateurs sur le terrain, notamment entre les États membres de l'UE, les agences des Nations unies, la Banque mondiale, USAID et d'autres, en vue de parvenir aux objectifs fixés en matière d'égalité de genre. Pour ce faire, les groupes de coordination locale entre les donateurs intervenant dans le domaine de l'égalité de genre joueront un rôle actif ou, en l'absence d'un tel mécanisme, un organe de coordination sera mis en place.

Au niveau des projets et de la programmation :

* parmi les éléments méthodologiques de base définis dans le programme d'action de Pékin figure une analyse de la situation des femmes et des hommes avant toute intervention en matière de développement, au niveau des projets et des programmes (études initiales avant projet). L'objectif est de faciliter l'évaluation de l'impact potentiel des interventions sur les femmes et les hommes, et de déterminer le moyen le plus efficace pour garantir que les femmes et les hommes puissent influer sur le processus de développement, y participer et en profiter;

* la Commission renforcera l'attention portée aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes pendant tout le cycle de projet à des fins d'analyse des problèmes, de définition des groupes-cibles et des bénéficiaires, de détermination des objectifs, de formulation d'indicateurs et de contrôle;

* la Commission diffusera systématiquement et utilisera des orientations d'évaluation révisées stipulant que tous les projets et programmes doivent être suivis et évalués sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes. À cet égard, les équipes d'évaluation devraient être composées, autant que faire se peut, de personnes dotées de connaissances ou de compétences adéquates;

* pour certains projets et programmes spécifiques, la Commission définira également des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et produira des données ventilées par sexe qui seront utilisées à des fins de programmation, de mise en oeuvre, de contrôle, d'évaluation et de suivi. L'objectif est d'identifier des indicateurs qui permettent d'évaluer l'intégration de la problématique du genre dans les différentes activités de gestion (analyses, formulation de projet, instruction, choix d'experts, suivi, évaluation, etc.), et d'éviter les indicateurs qui se bornent à «compter les mots» (femmes, genre) dans les documents. L'utilisation de données ventilées par sexe servira de base pour mettre en lumière les différences entre les genres et les analyser en vue de concevoir des solutions ou des stratégies plus novatrices pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

5.1.3. Renforcement des capacités internes, des outils et des méthodes de la CE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Malgré des effectifs limités, un certain nombre d'outils ont été élaborés ces dernières années, ou sont en train de l'être, pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parmi ceux-ci, on notera un projet de publication sur la dimension de genre, des outils de formation adaptés à diverses situations, et des orientations de programmation pour le 9ème FED. Lorsqu'il y avait lieu, ces outils ont été harmonisés avec les lignes directrices du CAD (OCDE) pour l'égalité homme/femme dans le cadre de la coopération pour le développement. Ils devraient faire l'objet d'un processus permanent de réexamen, d'amélioration, d'adaptation et d'affinage. Toutefois, nombre de ces outils ne sont pas encore tout à fait achevés et d'autres doivent encore être affinés :

* Une publication de base sur la dimension de genre, qui servira de document d'information et de référence pour l'ensemble du personnel, doit être élaborée. Elle présentera les bonnes pratiques, ainsi que des théories utiles pour l'orientation des travaux en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et des orientations politiques pertinentes. Elle sera régulièrement mis à jour. La version révisée du Manuel de Gestion du Cycle de Projet (GCP) et les actions de formation permettront de fournir des indications sur la manière d'intégrer les bonnes pratiques en matière d'égalité des sexes dans le cadre des procédures de travail normales. Des termes de référence normalisés tenant compte de la dimension de genre seront utilisés pour les études de pré-faisabilité et les évaluations.

* le site intranet consacré à l'égalité des genres et au développement sera actualisé et tenu à jour. Il comprendra la publication de base sur la dimension de genre ainsi que des liens renvoyant aux documents de la Commission se rapportant à l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes.

* une formation sur la prise en compte du genre sera dispensée au siège et dans les délégations. Elle aura pour objectif de sensibiliser le personnel et d'améliorer ce faisant la qualité des interventions de développement en répondant aux besoins et aux intérêts différents des femmes et des hommes dans les pays partenaires. Cette formation permettra d'atteindre un certain niveau de cohérence terminologique entre les différentes initiatives d'intégration du genre ainsi qu'entre les différents consultants en la matière. Les outils de formation seront adaptés à chaque contexte;

* l'expertise du personnel de la CE en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sera renforcée aux niveaux adéquats tant au siège que dans les délégations;

* l'assistance technique disponible sur demande sera renforcée au niveau local, régional et au siège. Une équipe de consultants externes qualifiés pourra, à la demande, apporter un soutien et procéder à des consultations avec les responsables sectoriels et géographiques, les responsables régionaux et les délégations;

* les partenariats avec les États membres de l'UE, les agences des Nations unies, la société civile et d'autres acteurs concernés peuvent améliorer l'échange d'informations, en particulier en ce qui concerne les bonnes pratiques et les méthodes.

6. Mise en oeuvre

Dans le cadre du présent programme d'action, il incombe à la Commission de veiller à renforcer la sensibilisation, l'engagement et les capacités nécessaires. Il devrait en résulter essentiellement que, d'ici à 2006, tout le personnel de la Commission travaillant dans le domaine de la coopération au développement dispose de la compétence professionnelle (en matière de dialogue avec les pays en développement) nécessaire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport sur la mise en oeuvre du présent programme d'action fera partie intégrante du rapport annuel présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre de la politique de développement de la Communauté européenne [12]. Le programme fera l'objet d'un suivi minutieux, conformément au plan de travail présenté dans l'annexe VI, ainsi que d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale. Celles-ci porteront sur l'efficience, l'efficacité, l'impact et l'adéquation des mesures d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes et aboutiront à des recommandations en vue d'améliorer les actions.

[12] Conclusions du Conseil du 10 novembre 2000, Politique de développement de la Communauté européenne, article 43.

La ligne budgétaire spéciale consacrée à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, qui constitue le principal catalyseur de ce processus, continuera d'être utilisée pour fournir une assistance technique supplémentaire à la demande. Afin de garantir des résultats significatifs en matière de développement de méthodes, de recherche appliquée, d'études spécifiques ainsi que de formation et de sensibilisation, les montants disponibles au titre de cette ligne budgétaire spéciale seront maintenus en 2001 et 2002.

Pour ce faire, des partenariats opérationnels et novateurs avec les États membres de l'UE et d'autres donateurs seront nécessaires pour mobiliser des ressources techniques et des compétences supplémentaires.

7. Conclusions

L'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement sera cruciale pour atteindre les objectifs de développement fixés au niveau international en matière de réduction de la pauvreté. La présente communication souligne les avantages et les possibilités que l'intégration de la dimension de genre peut apporter à la politique communautaire de coopération au développement et comment ce processus peut renforcer les efforts de coopération au développement.

L'objectif est d'appuyer les efforts déployés par les pays partenaires et par la CE pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et soutenir les processus d'intégration au niveau national, d'intégrer les questions de genre dans les politiques de développement et de renforcer les capacités propres de la Commission dans ce domaine. Le document souligne que c'est aux pouvoirs publics nationaux qu'incombe la responsabilité finale de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le calendrier de mise en oeuvre du présent programme d'action, qui figure à l'annexe VI, orientera efficacement le suivi des efforts de coopération au développement déployés par la CE pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays partenaires. Il appuiera les priorités et les initiatives des partenaires nationaux, des pouvoirs publics, des ONG et d'autres groupes de la société civile. Dans le même temps, il permet également des approches cohérentes entre les mesures prises par la Communauté elle-même pour institutionnaliser l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes et celles arrêtées par les pays partenaires.

Un engagement ferme de la part de la CE, des pays en développement, des États membres de l'UE et des autres donateurs démontrera qu'il est possible de parvenir à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes en adoptant une approche d'intégration systématique et cohérente.

ANNEXE I Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes: concept et définitions

GENRE

Notion qui se rapporte aux différences sociales, par opposition aux différences biologiques, qui existent entre les femmes et les hommes. Acquises et non innées, elles évoluent dans le temps et peuvent varier beaucoup d'une culture à une autre ou au sein d'une même culture.

ANALYSE EN FONCTION DU GENRE

Étude des différences de condition, de besoins, de participation, d'accès aux ressources et au développement, de contrôle des biens, de pouvoir de décision, etc., entre les femmes et les hommes dans les rôles sociaux qui leur sont assignés.

DONNÉES VENTILÉES PAR SEXE

Collecte et tri des données et des informations statistiques selon le sexe, à des fins d'analyse comparative ou d'analyse sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes.

ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LES FEMMES ET SUR LES HOMMES

Examen des propositions stratégiques afin de déterminer si elles affectent différemment les femmes et les hommes et, le cas échéant, de les modifier de sorte que leurs effets discriminatoires soient neutralisés et que l'égalité entre les femmes et les hommes soit encouragée.

INTÉGRATION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Intégration systématique des conditions, priorités et besoins respectifs des femmes et des hommes dans toutes les politiques afin de promouvoir l'égalité entre eux et de mobiliser explicitement dans ce but l'ensemble des actions et politiques générales en tenant activement et ouvertement compte, au stade de la programmation, de leurs effets sur les situations respectives des femmes et des hommes dans la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation [13].

[13] COM(1996) 67 final du 21.2.1996.

PLANIFICATION EN FONCTION DU GENRE

Démarche de planification active qui considère le genre comme variable ou critère fondamental et qui cherche à intégrer une dimension de genre explicite dans les politiques ou les actions.

ANNEXE II Dimension de genre dans les pays en développement

Représentation politique :

* En 1999, les femmes ne détenaient que 12,7 % des sièges parlementaires dans le monde, ce chiffre tombant à 8,7 % dans les pays les moins développés.

Secteurs productifs :

* Les femmes réalisent 53 % de toute l'activité économique dans les pays en développement mais seul un tiers de leur travail est actuellement mesuré et reconnu dans les comptes de la nation, contre les trois quarts du travail des hommes.

* En Amérique latine et dans les pays des Caraïbes, seuls 7 à 11 % des clients des institutions officielles de crédit sont des femmes. Dans de nombreux pays africains, malgré le fait qu'elles représentent plus de 60 % de la main d'oeuvre et contribuent à près de 80 % de la production alimentaire totale, les femmes reçoivent moins de 10 % des crédits destinés aux petits agriculteurs et seulement 1 % de l'ensemble des crédits alloués à l'agriculture.

Santé/sida/population :

* La proportion de femmes touchées par le virus du sida par rapport aux hommes infectés a doublé depuis 1992 (elle atteint pratiquement 50 %) et dans les pays les plus pauvres, le nombre de jeunes femmes séropositives a sensiblement augmenté, en particulier dans la tranche d'âge des 14-20 ans.

* Cent trente millions de femmes ont subi des mutilations sexuelles et ce nombre augmente de 2 millions chaque année.

Éducation :

* Au niveau mondial, 24 % des jeunes filles en âge de fréquenter l'école primaire ne sont pas scolarisées, contre 16 % des garçons.

* Dans les pays les moins développés, le taux d'alphabétisation des hommes adultes est de 61 % alors qu'il n'atteint que 41 % chez les femmes.

* Le Sri Lanka, malgré son instabilité politique, présente un taux net de scolarisation des filles au niveau primaire s'élevant à 97 %, contre 70 % dans les pays de la région. Parallèlement, le taux d'analphabétisme chez les jeunes filles n'y est que de 7 % , contre 42 % dans les autres pays de l'Asie du sud.

Environnement :

* L'avancée de la désertification et la dégradation de l'environnement entraînent un surcroît de travail pour les femmes, qui sont souvent chargées de produire l'alimentation de subsistance et d'aller chercher le combustible et l'eau.

Violence contre les femmes :

* Au niveau mondial, une femme sur trois a été victime de violence dans une relation intime.

ANNEXE III Exemples de bonnes pratiques et d'expériences en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération communautaire au développement [14]

[14] Pour de plus amples informations concernant la coopération avec la CE au niveau national, consulter le Review of Mainstreaming Gender at Country Level, Volume 1, Main Report, Royal Tropical Institute (KIT), mars 1999.

Mise en place de synergies avec les États membres

En Afrique du Sud, la coordination des donateurs des États membres de l'UE a permis de mieux intégrer les considérations de genre dans la coopération au développement de l'UE. À l'initiative de la Swedish International Development Agency, les donateurs coordonnent de façon régulière leurs interventions dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. La délégation de la CE a joué un rôle actif à ce niveau en organisant des réunions de coordination des donateurs et en participant à une étude lancée, à l'initiative des donateurs, sur le thème du genre dans les domaines de la coopération au développement en Afrique du Sud.

Environnement

Dans le secteur forestier des îles Salomon, des études en matière de genre faites en consultation avec les fonctionnaires locaux ont montré que les femmes avaient du mal à charger le bois coupé. Les spécialistes du secteur et le personnel du projet ont tout de suite pensé à confier le travail aux hommes. Il est toutefois apparu que le travail forestier était la principale source de revenus des femmes, ce qui a amené la délégation de la CE à réfléchir à une amélioration des techniques qui permette leur utilisation par les femmes.

Éducation

Des réunions de consultation distinctes avec des étudiants et des étudiantes de l'université de technologie de Lae (UNITECH), en Papouasie Nouvelle-Guinée, ont montré des attentes sensiblement différentes, ce qui a eu des retombées dans les plans de développement des infrastructures financés par l'UE sur place. Les étudiants souhaitaient l'installation, sans distinction, d'équipements pour la gymnastique et l'informatique tandis que les étudiantes se préoccupaient surtout de disposer d'installations réservées aux femmes, vu la violence et les viols dont les femmes sont victimes. Elles ont donc demandé qu'une clôture solide soit érigée autour des dortoirs et que des équipements de base, tels que des ordinateurs, soient installés derrière cette clôture afin de pouvoir être utilisés le soir. Le rôle des femmes dans la reproduction a également révélé des exigences différentes. Tant les hommes que les femmes demandaient que des dispositions soient prises pour les couples mariés, mais les femmes, quant à elles, tenaient à disposer de lieux réservés aux femmes et aux enfants.

Santé/sida/population

La ligne budgétaire de la CE consacrée au sida est une des rares à imposer la prise en compte de considérations intégrées liées au genre pour pouvoir prétendre à un financement par la CE. À défaut, la proposition de financement du projet est rejetée. Des crédits sont également alloués à des projets concernant spécifiquement les femmes comme, par exemple ceux concernant les mutilations sexuelles.

Institutionnalisation et intégration des questions de genre dans le développement rural

En Guinée, la CE a mis sur pied le réseau GIGED (groupe interprojets Genre et Développement) qui comprend une équipe permanente de deux ou trois consultants nationaux (bureau GIGED) et un nombre variable de spécialistes qui travaillent dans le cadre de l'accord ACP-UE à différents niveaux et dans différents secteurs (programmes et projets, ordonnateur national et délégation). Le projet GIGED avait pour objectif d'assurer l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement menée avec le pays ACP bénéficiaire, conformément à la résolution du Conseil, à la convention de Lomé et à la politique nationale. Après une première année expérimentale, le projet GIGED 2 a été lancé. Financé dans le cadre du PIN (programme indicatif national) et supervisé par une ONG nationale, son objectif était d'aider les acteurs de la coopération UE-Guinée (ordonnateur national, délégation, personnel en charge des programmes et projets) à intégrer la dimension de genre dans leurs activités. Le réseau GIGED n'est appelé qu'à être transitoire et il sera progressivement supprimé lorsque les capacités requises auront été mises sur pied et seront autonomes. Compte tenu de son succès en Guinée, l'expérience va être reproduite au Mali et à Madagascar.

ANNEXE IV Documents, réglementation et instruments communautaires concernant l'égalité entre les femmes et les hommes

Liste de documents communautaires relatifs à l'intégration du genre

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, 18 septembre 1995 - COM (95) 423 final.

Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.

Rapport d'activité de la Commission sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, 1997.

Règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement.

La politique de développement de la Communauté européenne, 26 avril 2000 - COM(2000) 212 final.

Accord ACP-CE de Cotonou, 2000.

Déclaration du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social et au Comité des régions vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, COM(2000) 335 final.

Outils pour l'intégration du genre à la Commission, en cours d'élaboration ou de révision

Projet de publication de sur la dimension de genre.

Modification du manuel de gestion du cycle de projet et format de présentation des propositions de financement (manuel GCP intégrant la dimension de genre).

Fiches d'identification de projet.

Site intranet de la Commission consacré à l'égalité des sexes et au développement.

Outils de formation adaptés à diverses situations.

Lignes directrices pour la programmation du 9ème FED (Fonds européen de développement).

Profils nationaux intégrant la dimension de genre.

Formulaire et lignes directrices d'évaluation de l'impact sur les femmes et sur les hommes.

Termes de référence pour les évaluations et les études de faisabilité.

ANNEXE V Liste d'abréviations

ACP // Afrique, Caraïbes et Pacifique

AIDCO // Office de coopération EuropeAid

ALA // Programme de coopération au développement en Asie et en Amérique latine

CAD // Comité d'aide au développement

CE // Communauté européenne

DFID // United Kingdom Department for International Development - Département du développement international (Royaume-Uni)

DG // Direction générale

ECHO // Office humanitaire de la Communauté européenne

END // Expert national détaché

FAO // Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

FED // Fonds européen de développement

GCP // Gestion du cycle de projet

GIGED // Réseau de groupes interprojets Genre et Développement

IDS // Institute of Development Studies - Institut d'études sur le développement, Université du Sussex (Royaume-Uni)

MEDA // Programme d'aide au développement en faveur des pays du bassin méditerranéen

MST // Maladies sexuellement transmissibles

OCDE // Organisation de coopération et de développement économiques

ONG // Organisation non-gouvernementale

PIN // Programme indicatif national

PIR // Programme indicatif régional

PNUD // Programme des Nations unies pour le développement

RELEX // Direction générale des relations extérieures

SIDA // Syndrome d'immunodéficience acquise

SPP // Planification stratégique et programmation

UE // Union européenne

UNESCO // Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF // Fonds des Nations unies pour l'enfance

VIH // Virus de l'immunodéficience humaine

ANNEXE VI Calendrier indicatif

Plan de travail pour la poursuite de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes: objectifs, actions, calendrier et ensemble d'indicateurs internes de performance

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