FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.10.2004 
COM(2004) 739 final 
2004/0255(ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales 
exceptionnelles en faveur des pays et territoires particip ants et liés au processus  
de stabilisation et d'association mi s en oeuvre par l'Union européenne,  
modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les  
règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, la Communauté a accordé une 
admission illimitée en franchise de droits au marché de la Communauté pour presque tous 
les produits agricoles de base, y compris le sucre, en provenance de la partie occidentale des Balkans. Le but essentiel de ces mesures est de revitaliser les économies de la partie 
occidentale des Balkans par un accès privilégié au marché de l'UE.  
2. Une augmentation sensible des importations de sucre, notamment en provenance de la 
Croatie et de la Serbie-et-Monténégro, a suscité des questions concernant le 
développement économique durable dans ce secteur. Compte tenu des conditions actuelles du marché, les concessions commerciales encouragent les pays de la partie 
occidentale des Balkans à exporter leur production nationale de sucre vers le marché 
communautaire tout en approvisionnant leur consommation intérieure avec du sucre 
importé (en particulier du sucre de canne provenant du Brésil). Or, il ne s'agit pas d'un 
développement sain à long terme. 
3. Les conclusions du sommet de Thessalonique ont mis en évidence l'objectif des futures 
adhésions de pays de la partie occidentale des Balkans à l'Union européenne.  
Pour 
atteindre cet objectif, ces pa ys devraient développer leurs économies sur base d’un  
développement durable, de l'intégration du marc hé et de l'alignement sur les structures 
communautaires. En outre, les incitations actuelles données à ces pays à exporter la 
production nationale et à importer pour leur consommation intérieure créent des flux 
commerciaux pour lesquels les pays tiers pourront demander une compensation lorsque les pays de la partie occidentale des Balkans adhéreront à l'UE. 
4. La modification du régime d'importation pour ch acun des pays de la partie occidentale 
des Balkans, tout en permettant le respect des concessions commerciales actuelles, 
préparera leur secteur aux ajustements requis pour fonctionner dans un environnement 
réaliste et économiquement durable. 
5. Parallèlement à la présente proposition, la Commission présente un projet de 
recommandation au Conseil pour l'autoriser à négocier des changements semblables aux 
dispositions préférentielles prévues dans les accords bilatéraux respectifs avec la Croatie 
et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le traitement préférentiel relatif au 
sucre devrait également être pris en considération dans le contexte des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. 
6. La présente proposition inclut une modification du texte de l'article 1
er, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 2007/2000, afin de préciser que les importations préférentielles de vin 
dans la Communauté bénéficient uniquement de contingents tarifaires, et non d'une 
admission illimitée en franchise de droits, dans le cadre des mesures autonomes. 
 
FR 3   FR 2004/0255(ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales 
exceptionnelles en faveur des pays et territoires particip ants et liés au processus  
de stabilisation et d'association mi s en oeuvre par l'Union européenne,  
modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les  
règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission,1 
considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil
2, la Communauté a étendu 
l'admission en franchise de droits aux impor tations en provenance des pays concernés 
pour la plupart des produits ag ricoles, y compris le sucre. 
(2) Dans le cas du sucre, l'admission en franchis e de droits pour des qua ntités illimitées a 
entraîné une incitation pour la production de  la partie occident ale des Balkans à des 
niveaux qui ne sont pas soutenables en  raison des développe ments prévisibles. 
(3) La modification du régime d'importation pour ch acun des pays de la partie occidentale 
des Balkans, tout en permettant le respec t des concessions commerciales actuelles, 
préparera leur secteur aux ajustements requi s pour fonctionner dans un environnement 
réaliste et économiquement durable. 
(4) Il convient de modifier l'article 1er, paragraphe 1, du règlem ent (CE) n° 2007/2000, afin 
de préciser que les importations préférenti elles de vin en prove nance de la partie 
occidentale des Balkans dans  la Communauté bénéficient uniquement de contingents 
tarifaires, et non de l'admission illimitée en  franchise de droits, dans le cadre des 
mesures autonomes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit: 
                                                 
1 JO. C 
2 JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2003 
(JO L 96 du 3.4.2003, p. 18). 
 
FR 4   FR (1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le texte «autres que ceux figurant sous les codes n° 0102, 
0201, 0202 et 1604 de la nomenclature co mbinée» est remplacé par le texte 
suivant:«autres que ceux figurant sous les codes n° 0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée »; 
b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
«3. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes 
n° 1701 et 1702 de la nomenclature combinée  originaires d'Albanie, de 
Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-e t-Monténégro, y compris le Kosovo, 
bénéficient des concessions  prévues à l'article 4.» 
(2) À l'article 4, le paragr aphe 4 suivant est ajouté: 
«4. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes n° 1701 et 
n° 1702 de la nomenclature combinée  originaires d'Albanie, de 
Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-et- Monténégro, y compris le Kosovo, sont 
soumis aux contingents tarifair es à droits nuls suivants: 
a) 1 000 tonnes  pour les produits du secteur du sucre  originaires d'Albanie; 
b) 12 000 tonnes  pour les produits du secteur du sucre  originaires de 
Bosnie-et-Herzégovine ;  
c) 150 000 tonnes  pour les produits du secteur du sucre originaires de 
Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo». 
(3) Le titre de l'article 6 est remplacé par : «Mise en oeuvre des contingents tarifaires 
pour les produits  de la catégorie «baby beef» et pour le sucre». 
(4) À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté : 
«Les modalités de mise en oeuvre des contingents tarifaires pour les produits du 
secteur du sucre relevant des codes n° 1701 et n° 1702 sont déterminées par la 
Commission conformément à la procédure pr évue à l'article 42(2) du règlement (CE) 
n° 1260/2001». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous se s éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
 
FR 5   FR Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 6   FR FICHE FINANCIÈRE  
  
1. LIGNE BUDGÉTAIRE: 
Chapitre 10 – Droits agricoles  CRÉDITS: 
Budget 2004 858,975 millions d'euros 
2. INTITULÉ: 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de 
stabilisation et d'association mis en oeuvre par l' Union européenne, modifiant le règlement (CE) 
n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000. 
3. BASE JURIDIQUE: 
Article 133 du traité 
4. OBJECTIFS: 
Modifier les accords préférentiels pour les importations dans la Communauté de sucre d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, et de Serbie–et-Monténégro, y compris le Kosovo. 
5. INCIDENCE FINANCIÈRE PÉRIODE 
DE 12 MOIS 
 
(millions d'euros)EXERCICE 
FINANCIER EN 
COURS 2004 
(millions d'euros) EXERCICE 
FINANCIER 
SUIVANT 2005
(millions d'euros)
5.0 DÉPENSES 
– BUDGET COMMUNAUTAIRE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
– AUTORITÉS NATIONALES 
– AUTRES – – – 
5.1 RECETTES 
– RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
– NATIONALES – – – 
  2004 2005 2006 2007 
5.0.1 DÉPENSES ESTIMÉES (1) (1) (1) (1) 
5.1.1 RECETTES ESTIMÉES – – – – 
5.2 MODE DE CALCUL: 
– 
6.0 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE 
CORRESPONDANT DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION?  
OUI / NON
6.1 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PA R DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES 
DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION?  
OUI / NON
6.2 UN BUDGET SUPP LÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE? OUI  / NON
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DAN S LES BUDGETS FUTURS? OUI  / NON
OBSERVATIONS: 
L'établissement des contingents en franchise de droits pour les importations de sucre en provenance des pays 
susmentionnés n'a aucune incidence financière pour le budget de l'UE.