COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.07.1996 
COM(96) 348 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN DROIT 
ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE FIBRES 
DISCONTINUES DE POLYESTERS ORIGINAIRES DU BELARUS 
ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU 
DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En mars 1996, la Commission a, par le règlement (CE) n° 394/96, institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de 
polyesters originaires du Belarus. 
Par le règlement (CE) n° 1050/96, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois prenant fin le 7 septembre 1996. 
Aucune des parties concernées n'a présenté de nouveaux arguments fondés 
concernant les conclusions de la Commission portant sur le produit considéré, le 
produit similaire, le dumping, la production de la Communauté, le préjudice, la 
causalité et l'intérêt de la Communauté. 
Dans ces circonstances, comme la marge de dumping établie est inférieure à la 
majoration des prix à l'exportation nécessaire pour éliminer le préjudice, il est 
jugé approprié d'instituer le droit définitif, calculé sur la base de la marge de 
dumping établie, sous la forme et au niveau des mesures provisoires. 
En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-
joint instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la 
Communauté de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus et 
portant perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire. 
Proposition de 
PFfff .FMKNT (CE\ DU CONSEIL 
INSTITUANT UN DROIT 
ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE FIBRES 
DISCONTINUES DE POLYESTERS ORIGINAIRES DU BELARUS 
ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DU 
DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne2, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/943, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
3 JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 394/964 du 4 mars 1996 (ci-après dénommé "règlement 
provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters (ci-après 
dénommées "produit concerné") originaires du Belarus et relevant du code NC 
5503 20 00. 
(2) Par le règlement (CE) n° 1050/965 du 10 juin 1996, le Conseil a prorogé ce droit 
pour une période de deux mois. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(3) Le règlement provisoire a fixé un délai pour permettre aux parties concernées de 
faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la 
Commission. 
(4) Un seul exportateur biélorusse a demandé, dans le délai prescrit, à être entendu, ce 
qui lui a été accordé. 
(5) "Eurofibrefill", une association constituée par un groupe d'utilisateurs du produit 
concerné, a présenté son point de vue par écrit trois mois après l'entrée en vigueur 
du règlement provisoire, soit après l'expiration dudit délai. Qui plus est, 
Eurofibrefill n'a présenté aucun argument différent dé ceux soulevés lors de 
l'enquête à l'origine du règlement provisoire. 
JOn°L 54 du 5.3.1996, p. 10. 
JOn°L 139 du 12.6.1996, p. 16. 
4 
C PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE, DUMPING, 
PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ, PRÉJUDICE, 
CAUSALITÉ ET INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(6) Aucune des parties concernées n'a présenté de nouveaux arguments fondés 
concernant les conclusions de la Commission portant sur le produit considéré, le 
produit similaire, le dumping, la production de la Communauté, le préjudice, la 
causalité et l'intérêt de la Communauté. En conséquence, le Conseil confirme les 
conclusions exposées à ce sujet aux considérants (10) à (78) du règlement 
provisoire. 
D. FORME DES MESURES DEFINITIVES 
(7) Lorsque l'exportateur biélorusse a été entendu (voir considérant (4) ci-dessus), il 
s'est renseigné sur la possibilité de présenter une proposition d'engagements, de 
sorte que la procédure puisse être clôturée sans institution de mesures définitives. 
Toutefois, il n'a fait aucune offre dans ce sens. 
(8) L'acceptation d'engagements de prix n'apparaît pas être une solution appropriée 
pour les raisons suivantes: 
a) les prix minima du produit concerné devraient tenir compte des importantes 
fluctuations du prix de ses principales matières premières, ce qui rendrait les 
engagements ingérables; 
ç~ 
b) le produit concerné est extrêmement hétérogène. Une bonne surveillance des 
engagements, qui devrait porter sur les divers types et combinaisons du produit 
concerné et tenir compte de facteurs tels que la taille, la couleur, la longueur de 
coupe et le nuançage (éléments essentiels à la fixation du prix de vente), serait 
extrêmement difficile. Le risque de contournement serait considérable; 
c) le faible degré de coopération au cours de l'enquête, attesté par le fait que 
l'exportateur concerné n'a présenté des éléments de preuve que pour 2 % des 
quantités exportées du Belarus dans la Communauté, ne ferait qu'augmenter ce 
risque. 
(9) Dans ces circonstances, il est jugé préférable d'instituer dans le cadre de la 
présente procédure un droit définitif ad valorem. Le Conseil confirme cette 
conclusion. 
E. DROIT DEFINITIF 
(10) Pour déterminer le niveau du droit définitif, la Commission a tenu compte de la 
marge de dumping établie et du montant nécessaire pour éliminer le préjudice 
subi par l'industrie communautaire, selon la méthode décrite aux considérants 
(79) à (81) du règlement provisoire. 
(11) Comme la majoration des prix à l'exportation nécessaire pour éliminer le 
préjudice subi par l'industrie communautaire excède la marge de dumping établie, 
il convient d'instituer le droit définitif sur la base de cette dernière, soit de le fixer 
à un taux de 43,5 %. Le Conseil confirme le niveau du droit définitif. 
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F. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(12) Compte tenu de la marge de dumping établie et du préjudice important causé à 
l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre 
du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. H test institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres 
discontinues de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00, originaires du 
Belarus. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable est égal à 43,5 % du prix net 
franco frontière communautaire, avant dédouanement. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 394/96 sur les importations dans la Communauté de fibres 
discontinues de polyesters originaires du Belarus sont définitivement perçus. 
2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 s'appliquent également à la 
perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping 
V 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 348 final 
DOCUMENTS 
02 m 
N* de catalogue : Œ-CO-96-347-ER-C 
ISBN 92-78-06655-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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