FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 36/03)

Aide no: XA 213/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Slovenj Gradec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Slovenj Gradec za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Slovenj Gradec za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 70 804,00 EUR

2008: 72 290,88 EUR

2009: 73 808,99 EUR

2010: 75 358,98 EUR

2011: 76 941,52 EUR

2012: 78 557,29 EUR

2013: 80 207,00 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v Mestni občini Slovenj Gradec za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s):

— Élevage (des bovins, des porcins et des petits ruminants, …)

— Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Slovenja Gradec Šolska ulica 5 SLO-2380 Slovenj Gradec

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200772&dhid=91254

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Maire de Slovenj Gradec

Matjaž ZANOŠKAR

Aide no: XA 214/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Puconci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Puconci 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Puconci (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 63 000 EUR

2008: 90 000 EUR

2009: 90 000 EUR

2010: 90 000 EUR

2011: 120 000 EUR

2012: 120 000 EUR

2013: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Puconci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Puconci Puconci 80 SLO-9201 Puconci

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200773&dhid=91273

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Maire de Puconci

Ludvik NOVAK

Aide no: XA 215/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Zreče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v Občini Zreče 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v Občini Zreče

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 25 000 EUR

2008: 25 600 EUR

2009: 26 200 EUR

2010: 26 900 EUR

2011: 27 600 EUR

2012: 28 320 EUR

2013: 29 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles ainsi que pour les investissements destinés à la conservation de moyens de production situés sur des exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en matière d'enseignement et de formation dispensés à l'intention des agriculteurs; de services de conseil; d'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; de publications, de catalogues et de sites web; et de vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v Občini Zreče» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Zreče Cesta na Roglo 13b Zreče

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200772&dhid=91260

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Maire de Zreče

Boris PODVRŠNIK

Aide no: XA 216/07

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicoli colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — Indennizzi per mancato reddito

Base juridique:

— Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura», art. 17 «Interventi sugli abbandoni produttivi ed abbattimenti»

— Decreto della D.G. Sanità 24.11.2006 n. 13296 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia»

— Decreto della D.G. Sanità 30.11.2006 n. 13723 «Modifica al decreto D.S. Sanità n. 13296/206 recante misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia»

— Decreto della D.G. Sanità 28.12.2006 n. 15523 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia. Revoca del decreto D.G. Sanità n. 13723 del 30.11.2006»

— Decreto della D.G. Sanità 2.2.2007 n. 816 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia — modifica al decreto della D.G. Sanità n. 15523/06»

— Decreto della D.G. Sanità 20.2.2007 n. 1500 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia — modifica al decreto della D.G. Sanità n. 15523/06»

— Decreto della D.G. Sanità 12.3.2007 n. 2329 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia — modifica al decreto della D.G. Sanità n. 15523/06»

— Decreto della D.G. Sanità 9.5.2007 n. 4619 «Misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Regione Lombardia»

— Decreto della D.G. Sanità 26.6.2007 n. 6929 «Ulteriori misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Lombardia. Revoca decreti DG Sanità n. 4619/07 e n. 5941/07» ed in particolare il punto 5 del capo I (Norme generali) relativo alle dotazioni minime di biosicurezza negli allevamenti

— Decreto della D.G. Sanità 19.1.2007 n. 3890 «Malattia vescicolare del suino, misure sanitarie in zona di protezione»

— Decreto della D.G. Sanità 26.6.2007 n. 6929, punto 5 del capo I (Norme generali) relativo alle dotazioni minime di biosicurezza negli allevamenti

— bozza di D.G.R. recante «Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicoli colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — Indennizzi per mancato reddito»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter du 15 septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Compensation des dommages causés par l'épizootie.

L'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique.

Il est prévu d'octroyer une aide pour les dommages ouvrant droit à réparation qui résultent de l'arrêt des activités d'élevage.

Les périodes d'interruption de ces activités pour raison sanitaire sont certifiées au moyen de déclarations établies par les autorités sanitaires compétentes du territoire.

La perte de revenu sera reconnue différemment puisque, dans les zones où se sont déclarés des foyers, toutes les activités de l'exploitation sont suspendues et les animaux sont abattus, tandis que dans les élevages situés dans les zones de protection et de surveillance, tous les mouvements d'animaux sont suspendus, ce qui entraîne des coûts de maintenance supplémentaires et une diminution de la valeur commerciale de ces animaux.

Par conséquent:

pour les zones où se sont déclarés des foyers, la perte de revenu sera reconnue pour tous les animaux abattus pour la période comprise entre l'abattage des animaux et le retrait du décret prononçant la mise sous séquestre des exploitations,

pour les zones de protection et de surveillance: les reproducteurs ne seront pas comptabilisés et la période d'arrêt obligatoire des activités d'élevage ne sera prise en considération que pour les animaux potentiellement invendus.

L'indemnisation accordée aux bénéficiaires participant au «Plan d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculaire du porc sur le territoire de la région Lombardie» est calculée sur la base des données structurelles et des indicateurs économiques du réseau RICA publiés par l'INEA (Istituto Nazionale di Economia Agraria)

Secteur(s) concerné(s): Élevages de porcs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Direzione generale Agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site web: www.regione.lombardia.it

www.agricoltura.regione.lombardia.it

Autres informations: —

Il Dirigente della Struttura Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitarie

Dr.ssa Enrica Gennari

Aide no: XA 226/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama kreditų palūkanoms kompensuoti (Nr. XA 61/07 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. rugpjūčio 10 d. įsakymas Nr. 3D-380 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-159 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“.

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. rugpjūčio 10 d. įsakymas Nr. 3D-378 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel prévu: 5 000 000 LTL (soit 1,45 Mio EUR selon le cours officiel)

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses éligibles par projet

Date de mise en œuvre: Le 1er mai 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME.

Il s'agit d'une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

L'objectif de cette aide est de créer des conditions de crédit plus favorables afin de contribuer à la promotion des investissements dans les zones rurales.

Le présent régime d'aides a été préparé en conformité avec l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il y a compensation lorsque les dépenses éligibles du projet sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site web: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3585&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3584&langparam=LT

Autres informations: L'intensité des aides d'État sera calculée en appliquant la méthode notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci dans les décisions relatives aux mesures d'aides N 114/05 «Parama kreditų palūkanoms kompensuoti» (subvention d'intérêts) [décision C(2006) 6786], N 112/05 «Parama žemės pirkimui»(aide à l'acquisition de terrains) [décision C(2006) 5704], N 371/05 «Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui» (aides à l'acquisition de technologies dans le secteur du lin) [décision C(2006) 6867]

Aide no: XA 227/07

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts ieguldījumiem lauksaimniecības nozarē”

Base juridique: Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību” 6. pielikuma III, IV atbalsta programma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aides en 2007: 7 000 000 LVL; en 2008: 10 000 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: Le montant de l'aide est de 25 % dans les cas suivants: acquisition de nouveaux équipements technologiques destinés à la production agricole, acquisition de matériel et de logiciels informatiques; acquisition de nouveaux tracteurs et accessoires pour l'agriculture, acquisition de remorques de transport d'animaux.

Le montant de l'aide est égal à 40 % du coût d'installation des plantations fruitières, sans toutefois dépasser les plafonds suivants:

Les aides à l'installation de plantations permanentes couvrent tous les secteurs fructicoles, sans restrictions concernant les bénéficiaires. Les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 sont donc remplies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du régime d'aides

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juillet 2008

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles.

Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'installation de plantations permanentes sont les suivantes:

Ceci est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV-1981 Rīga 30.8.2007.

Adresse internet: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/N0186_7p6.doc

Autres informations: Les autorités lettones confirment que l'article 22 du règlement (CE) no 1857/2006 sera appliqué