position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

2018/0249 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 473 final – 2018/0249 (COD)]: 12 juin 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13 mars 2019 Date d’adoption de l’orientation générale partielle du Conseil: Date d’adoption de l’orientation générale du Conseil: Date du trilogue au cours duquel un accord provisoire a été dégagé: Date d’adoption de la position du Conseil: 7 juin 2019 12 octobre 2020 10 décembre 2020 14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

La présente proposition fait partie du paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020 que la Commission a proposé en mai 2018. Des mesures communes relatives au franchissement des frontières intérieures par les personnes, au contrôle aux frontières extérieures et à la politique commune des visas permettent de réaliser l’objectif de l’Union consistant à assurer la libre circulation dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Dans ce contexte, la Commission a proposé d’établir le fonds qui succédera au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 en créant un instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF). L’autre partie du FGIF consiste en un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier. La proposition de la Commission concernant l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier avait pour but de reconnaître le rôle joué par les autorités douanières dans la défense de toutes les frontières de l’UE (frontières maritimes, aériennes et terrestres et transits postaux), tout en facilitant les échanges et la protection des personnes contre les marchandises dangereuses et les contrefaçons.

La création d’un fonds spécifique pour la gestion intégrée des frontières témoigne du fait que tant la gestion des frontières que la sécurité intérieure sont des priorités dignes d’être dotées d’instruments de financement de l’Union spécifiques et plus ciblés.

Pour pouvoir faire face aux défis à venir et garantir la sécurité intérieure, il est crucial de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE. Cet aspect est également essentiel pour maintenir un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.

Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises dans le but de répondre aux priorités du moment, mais aussi de mettre en place tous les fondements importants nécessaires pour disposer de frontières sûres et intelligentes.

L’IGFV confortera ces efforts en cours et apportera un soutien renforcé à la sécurisation de nos frontières extérieures, en s’attachant prioritairement:

(a)à soutenir davantage les États membres dans leurs efforts de sécurisation des frontières extérieures de l’UE;

(b)à garantir que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés pour gérer les frontières sont solides et fonctionnent sans problème les uns avec les autres, ainsi qu’avec les systèmes nationaux;

(c)à garantir l’adaptabilité de la politique commune des visas de l’UE à l’évolution des problèmes de sécurité et des défis liés à la migration, ainsi qu’aux nouvelles possibilités offertes par le progrès technologique.

Les États membres devraient continuer de bénéficier d’un financement pour développer et améliorer leurs capacités dans ces domaines et renforcer la coopération, y compris avec les agences de l’Union compétentes. L’instrument contribuera également à assurer une plus grande uniformité dans l’exécution des contrôles aux frontières, en luttant contre les déséquilibres existant actuellement entre les États membres en raison de différences géographiques et de disparités dans les capacités et les ressources dont ils disposent.

L’IGFV offrira une plus grande flexibilité par rapport à la période de programmation antérieure, tout en veillant à ce que le financement serve les priorités de l’Union et les actions à forte valeur ajoutée pour elle. Il est prévu d’introduire de nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte pour faire face à l’évolution des défis et des priorités, notamment un mécanisme thématique, qui offrira diverses possibilités en ce qui concerne les modes de mise en œuvre au cours de la période de programmation.

3.Observations sur la position du Conseil