ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 341/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 348

Entre la position «8529 90 65 Assemblages électroniques» et la position «8531 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos8512 ou 8530», le texte suivant est inséré:

«8529 90 92 Pour caméras de télévision des sous-positions 8525 80 11 et 8525 80 19 et appareils des nos8527 et 8528 Cette sous-position comprend les “modules LCD” composés d'une couche mince de cristaux liquides TFT enserrée entre deux plaques ou feuilles de verre ou de matière plastique, non combinés à un dispositif d'écran tactile, destinés à la fabrication de moniteurs et/ou d'appareils récepteurs de télévision de la position tarifaire 8528. Ces modules sont équipés d'un ou de plusieurs circuits imprimés ou intégrés, munis d'une électronique de contrôle uniquement destinés à l'adressage des pixels. Ils ne sont pas équipés d'une électronique de traitement vidéo (tel que conversion vidéo ou mise à l'échelle “scaler”). Les modules peuvent être équipés d'un rétroéclairage et/ou d'une alimentation du rétroéclairage. Cette sous-position n'inclut pas les dispositifs à cristaux liquides formés par une couche de cristaux liquides enserrée entre deux plaques ou feuilles de verre ou de matière plastique, munis ou non de conducteurs électriques (pour l'alimentation électrique), présentés en pièce ou découpés en formes déterminées (sous-position 9013 80 20).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Fourth extension of the Portuguese guarantee scheme

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the Enterprise Investment Scheme (NN 42a/07 and NN 42b/07)
(14)

KBC, Centea et Fidea présentent un fort degré d’intégration, de nombreux produits, processus et fonctions IT étant centralisés. Les fonctions de soutien, comme dans les domaines juridique, fiscal, d’audit, de conformité, etc., étant également partagées. Dans l’ensemble, KBC a constaté qu’elle offrait 163 et 193 services à Centea et à Fidea respectivement. Parmi ces services, KBC a recensé ceux qui pourraient être pris en charge indépendamment par Centea et Fidea à la clôture de la vente (60 et 100 respectivement) et ceux qui nécessiteraient des accords transitoires avec le ou les acheteurs. Les processus d’identification, de recensement et de résolution étaient très complexes et prenaient beaucoup de temps.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/7

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement de raison sociale d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2011/C 346/04

Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1er décembre 2008 (1).

Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd, une société située en République populaire de Chine dont les exportations, dans l’Union, d’acide citrique sont soumises au taux de droit antidumping de 35,7 % en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008, a informé la Commission qu’elle avait pris le nom de COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd le 26 avril 2011.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de raison sociale n’avait aucune incidence sur les conclusions du règlement (CE) no 1193/2008. À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008, la référence à

Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd

doit par conséquent être lue comme une référence à

COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd.

Le code additionnel TARIC A874, précédemment attribué à Anhui BBCA Biochemical Co. Ltd — No 73, Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC, s’applique désormais à COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 73, Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province, RPC.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – industrie automobile, introduite par l’Allemagne)

COM(2011) 453

20.7.2011
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale — «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières»

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

COM(2011) 556

13.9.2011
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Community Act 1998 Office of the Queen's Printer for Scotland Statutory Instruments 2006 No 304 (s 3)
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST

The Department of Communities and Local Government

The English Research, Development and Innovation State Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
via tiziano 44 60125 Ancona Italy

2007-2013, Fondo di Ingegneria Finanziaria delle Marche per l’utilizzo di fonti da energie alternative e per il risparmio energetico

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/22

Annulation de la publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires

2011/C 330/09

«ABENSBERGER SPARGEL»/«ABENSBERGER QUALITÄTSSPARGEL»

No CE: DE-PGI-0005-0852-26.01.2011

La demande susmentionnée a été publiée au Journal officiel C 307 du 19 octobre 2011, p. 11. En raison des erreurs qu'elle contient, la publication doit être annulée. Une version rectifiée suivra incessamment.
Scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes

Base juridique
COM(2011) 418

13.7.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/11

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2011/C 317/06

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Law ‘Support measures for the credit institutions in Greece’ (Commission Decision of 19 November 2008 in State Aid Case N 560/08, OJ C 125, 5.6.2009, p. 6)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/10

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2011/C 317/05

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

a) Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), die zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866) geändert worden ist, in der jeweils geltenden Fassung; b) die zur SäHO ergangenen Verwaltungsvorschriften, insbesondere die Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zu § 44 der SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005, zuletzt geändert durch Verwaltungsvorschrift vom 10. März 2009 (SächsABl. S. 560), zuletzt enthalten in der Verwaltungsvorschrift vom 15. Dezember 2009 (SächsABl. SDr. S.S 2454); c) Operationelles Programm des Freistaates Sachsen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) im Ziel „Konvergenz“ in der Förderperiode 2007 bis 2013
(2)

Le 17 avril 2009, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure dans la présente affaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 du Conseil et de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Au cours de l’enquête, la DG Concurrence a envoyé plusieurs demandes de renseignements, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003, à TP, aux opérateurs alternatifs qui ont acheté des produits d’accès en gros à l’internet haut débit de TP ou étaient intéressés par l’achat de tels produits et à l’organisme polonais de régulation compétent pour les télécommunications (Office polonais des communications électroniques — UKE).
12.

La présente notification sera évaluée à la lumière du règlement (CE) no 2003/2003 et dans le respect de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE. La Commission dispose d’un délai de six mois pour approuver ou rejeter les mesures notifiées et vérifie au cours de cette période si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles ne créent pas d’obstacles inutiles et disproportionnés au fonctionnement du marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/5

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux règles prévues à l'annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 215 du 10 août 2010, p. 14)

2011/C 312/03

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

Par ailleurs, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 18 à 23 du règlement (CE) no 612/2009 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 817/2010 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de ladite société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er septembre 2011.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— Une société peut être retirée de la liste à tout moment. Avant d’opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l’exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir annexe XIII du règlement (CE) no 612/2009] si la société en question est toujours agréée.

— L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/7

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2012 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union

2011/C 313/04

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2011 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant du règlement (UE) no 608/2011 (2) de la Commission du 22 juin 2011 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2011 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées.

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2) JO L 163 du 23.6.2011, p. 20.
Base juridique

Décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2) la Commission a adopté le règlement (UE) no 1024/2011 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout d'Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Attuazione della direttiva 2003/96/CE che ristruttura il quadro comunitario per la tassazione dei prodotti energetici e dell'elettricità

Decreto Legislativo 2 febbraio 2007 n. 26, articolo 1, comma 1 — Attuazione della direttiva 2003/96/CE che ristruttura il quadro comunitario per la tassazione dei prodotti energetici e dell'elettricità ( GU L 68 del 22.3.2007 ).

Secteurs économiques
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION
Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST

The Department of Communities and Local Government

The English Business Support State Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
(3)

Les personnes morales suivantes, qui appartiennent à six entreprises, sont destinataires de la décision: Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Taiwan Co. Ltd., LG Display Co., Ltd. et LG Display Taiwan Co., Ltd., AU Optronics Corporation, Chimei InnoLux Corporation, Chunghwa Picture Tubes, Ltd., HannStar Display Corporation.
Si cofinancement par des fonds communautaires

THE MEASURE WILL BE FINANCED PARTIALLY FOR THE AID CONCERNING GRANTS BY THE OERATIONAL PROGRAMME ‘COMPETITIVENESS AND ENTERPRENEURSHIP’ — EUR 76,00 (millions)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/6

Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 301/07

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT GROUP HOLDINGS PLC (CI-APRÈS «ILPGH» ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT PLC (CI-APRÈS «ILP») ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CI-APRÈS «LA LOI»)

Le 26 juillet 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 9 de la loi, une ordonnance ayant pour effet:

d'enjoindre à ILPGH, entre autres, de prendre certaines mesures visant à permettre au ministre des finances irlandais (ci-après le «ministre») d'investir un montant pouvant atteindre 3 800 000 000 EUR dans ILPGH, ces mesures comprenant, entre autres, l'augmentation du capital en actions ordinaires autorisé et la modification du capital en actions émis ainsi que du capital autorisé non versé, l'adoption de nouveaux statuts et la modification des statuts existants, l'émission d'actions ordinaires par ILPGH au profit du ministre ainsi qu'à la conclusion de certains accords avec ILP et d'autres afin de faciliter l'investissement;

d'enjoindre à ILP (en tant qu'établissement de crédit enregistré en Irlande), entre autres, de prendre certaines mesures relativement à l'investissement du ministère précité, notamment l'émission d'obligations de capital conditionnel au profit du ministère et de conclure certains accords avec ILPGH et d'autres afin de faciliter l'investissement.

La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance et toutes ses parties constitutives, dans la mesure où celle-ci est adressée à ILP et prononcée à son encontre, constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qui y sont définies, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie
—

au Royaume-Uni: the Commissioners of Her Majesty’s Revenue and Customs
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment & Training Act 1973 (as amended by Section 25 of the Employment Act 1988) and Section 14 of the Education Act 2002.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES