ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)306
Vol.1977/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)306final.
\
Bruxelles,le24juin1977,
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernantlapropositiond'unRèglement(CEE)duConseil
définissantlesmesuresintérimaires deconservations etdegestion
decertainsstocksdehareng
CCM(77)306final.

COMMUNICATION AUCONSEIL
1*Lors desaH53ème réunion du16mai ,leConseil aétésaisi d'une
proposition delaCommission concernant laconservation desstocks
dehareng évoluant dans les eanx sous jnridiction desEtats
membres (doc. COM (77)19*0 •
Aucours decette réunion ,leConseil adécidé deproroger l'in­
terdiction delapêche auhareng dans laMer duNord jusqu' au
mois dejuin ,exception faite del'allocation d'unquota spédifi -
queauxPays-Bas (1.500 tonnes ),d'interdire pendant lemois de
juin lapêche auhareng dans lazone Ouest Ecosse etderéexaminer
avant lafindecemême mois lesmesures dont laCommission propo­
sel'application àpartir dejuillet .
2.Dans cette perspective ,leConseil estinvité àrevoir lespro­
blèmes ainsi posés ,surlabase delaproposition COM (77)191*
quelaCommission aprésentée le16mai ,mais entenant compte
desdonnées scientifiques lesplus récentes .
LaCommission estamenée ainsi àproposer lesmodifications sui­
.vantes ,quisont précisées dans l'annexe I:
-réduction de *t0%desquotas pour lestock del'Ouest Ecosse
(VIa),
-interdiction delapêche auhareng àl'intérieur d'une zone de
12milles s'étendant lelong descôtes Est del'Irlande duNord
etdel'Irlande entre 53° 20' et5^*^0*delatitude Nord ,
-interdiction delapêche auhareng pendant 7semaines àpartir
du1er octobre 1977 dans les zones delaMer d'Irlande pour les­
quelles unemesure similaire aétéappliquée par legouvernement
ddRoyaume-Uni etcelui deltIle deManaucours del'année
dernière .
3«Lapoursuite del'activité depêche dans laMer duNord aurait
pour effet deretarder deplusieurs années lareconstitution du
stock ,voire d'entraîner sadisparition pure etsimple .Eneffet ,
dans sondernier rapport datant demars 1977 *leComité deliaison
duCIEM indique qu'il"nepeut queréitérer avec encore plus d'in­
sistance l'avis expriméeà plusieurs reprises ,suivant lequel il
estimpérieux d'interdire immédiatement toute pêche directe dans

-2-
laMer duNo*dsionveut que lestock dehareng quiyévolue
arbsiste etsoit reconstitué àun.niveau permettant une exploi­
tation économiquement viable ".
C'estpourquoi ,laCommission maintient saproposition deTAC
uulpour l'aunée 1977 »lesinformations scientifiques disponibles
suggérant c?.ai:oement l'adoption d'une telle position ,etla
confirme pour 1978 .
LaCommission estconsciente cependant qu'une interdiction dela
pÔ^he duhareng dans laMer duNord pour lereste del'année 1977
etpour 1978 poserait àl'ensemble decesecteur detrès sérieux
problèmes dans unesituation derécession économique générale .
L'examen parlaCommission desmoyens derésoudre lesproblèmes
rencontrés par l'industrie transformatrice ,enfacilitant l'accès
decette dernière auhareng enprovenance dezones extérieures
àlaCommunauté ,non soumises àdesrestrictions ,afait apparaî­
trequelespossibilités sont très limitées dans cedomaine et
quelesperspectives offertes àcette industrie parlasubstitu­
tion auxharengs d'autres variétés ,telles quelemaquereau ,
semblent économiquement inintéressantes àcourt terme .Compte
tenu decette situation ,laCommission recommande d'interdire
totalement lapêche directe des jeunes harengs dans les eaux
sous juridiction des Etats membres .Elle invite aussi l'industrie
delapêche âexaminer lapossibilité d'affecter àlaconsommation
humaine lehareng actuellement utilisé pour latransformation et
estime queleslimitations imposées auxprises accessoires de­
vraient être renforcées dans lamesure dupossible .
Ces efforts ,etnotamment l'approvisionnement del'industrie
transformatrice par des captures provenant dezones autres que
celles delaMer duNord (MerBaltique ,Kattegat ,Skagerrak ,
Ouest Ecosse ,etc)nesuffiront paspour couvrir lesbesoins des
entreprises considérées ,quiprétendront probablement que ces
besoins nepeuvent être satisfaits quepar l'attribution dequotas
Jeharang delaMer duNord .Acela ,laCommission doit répondre
quetout prélèvement dehareng delaMer duNord en1977 ®ten
1978 neferait qu'aggraver lesrisques pesant sursasurvie et
qa«,dans lameilleure deshypothèses ,lesmesures prises ne

3
permettront qu'unereconstitution très lente dustock ,cequi
exigera unepolitique degestion etdeconservation très stricte
aucours desprochaines années »Aussi ,compte tenu descaptures
effectuées au1er semestre de1977 »qui sont estimées àenviron
32.500 tonnes ,etdelanécessité denepasouvrir desquotas de
pêche quientraîneraient ladisparition dustock ,seuls de3volu­
mestrès limités -del'ordre de15-000 tonnes parexemple -
pourraient être autorisés pour lereste del'année .
7*Cesvolumes limités devraient toutefois être répartis non seule­
ment entre lesEtats membres mais aussi entre lespays homologues
dans leseaux desquels laCommunauté exerce uneactivité depêche
importante .Ilendécoulerait unproblème sérieux ,qui serait
résolu par l'introduction d'unTACnul ,étant donné quelespays
tiers nepourraient raisonnablement invoquer l'existence d'une
discrimination àleur égard sitoutes les flottes péchant tradi­
tionnellement dans laMer duNord enétaient écartées .Detoute
façon ,levolume réparti entre lesEtats membres ,compte tenu
desquelque 6.000 tonnes deprises accessoires quirésultent iné­
vitablement del'exercice delapêche industrielle ,serait prati­
quement nul .
8.Toute proposition visant âautoriser lacapture d'environ 15*000
tonnes depoisson pour lereste del'année aurait donc pour effet ,
soit deposer unproblème derépartition insoluble ,soit d'entraî­
ner ladestruction dustock dehareng delaMer duNord si,pour
résoudre ceproblème ,lesquotas autorisés dépassaient cesquanti­
tés .
9*Letableau IIa)ci-joint indique quel serait lerésultat de
l'allocation ,pendant toute l'année 1977 ,auxEtats membres et
auxpays tiers homologues ,dequotas proportionnels àlaréparti­
tion NEAFC 1976 modifiée dans l'hypothèse del'attribution d'un
volume minimal deprises accessoires de15*000 tonnes auDanemark *
Letotal obtenu dépasse inévitablement 8^.000 tonnes pour l'année .
Onremarquera aussi qu'ilneserait plus possible d'autoriser
d'autres captures pour leRoyaume-Uni ,étant donné quelesprises
decepays s'élèvent déjà àplus de *t*500 tonnes ,cequiconstitue­
rait alors sonquota pour l'année 1977 *

-k-
19»Dans unautre tableau ,établi sur labase d'unvolume de
captures estimatif atteignant 8.800 tonnes surIensemble de
l'année pour laGrande-Bretagne ,lechiffre obtenu enutilisant
1»*uornèTéparcîtion NEAFC s'élèveàenviron 125 •000tonnes *

Annexe I
Modifications dudocuments COM (77)19^
I*Insérer lenouvel article suivant t
Article ...
1*Lapêche duhareng éstinterdire du1erjuillet au31décembre
1977 Sans une zone de12milles partant deslignes debase
situées aularge descôtes Est d'Irlande dunord etd'Irlande
entre 53° 20' et5^° **0'delatitude Nord .
2•Lapêche duhareng estinterdire dans laMer d'Irlande ,divi­
sion VII adéfinie par leCIEM ,du1eroctobre au19novembre
1977 dans une zone définie comme suit :
Les eaux entourant l'île deMan etcelles situées entre l'ile
deMan etlacôte Ouest duRoyaume-Uni ,qui sont délimitées 1
paruneligne reliant dans le'sens desaiguilles d'une montre
autour del'ile deMan (àune distance de12milles deses
lignes debase )jusqu' àAyre Point (îledeMan)etensuite
vers l'Est ,jusqu' àSAINT BEES HEAD (Royaume-Uni )*
II*Dans l'annexe I,remplacer lesquêtas prévus pour lehareng Ouest
Ecosse (VIa)parlesquotas suivants t
Allemagne
Danemark
France3,7
0,2
1.2
6,k
3Irlande
Pays-Bas
Royaume-Uni 39
V

Annexe IIa
Calcul des captures dehareng effectuées dans la
Mer duNord en1977 (milliers det)
dans l'hypothèse del'allocation d'unquota annuel de13*000 t
auDanemark (répartition NEAFC modifiée )
Pays Quota 77
Β
DK
D
F
NL
UK0,7
I15,0 I
3,8
^*5
6,2
^5
Sous-total CEE3S7
Féroé
Norvège
Suède
Islande
Finlànde3,6
11,0
1,0
3,<*
0,5
Sous-total pays tiers 19,5
Dépassement desquotas
(estimation )10,0
Total zones IVetVII d 64,2
Captures Skagerrak (complé­
mentaires )20,-
Captures affectives dehareng
dustock delaMer duNord
pour Iès canes IV,VII det
III aNord
ΟΜΜ^.'ηΜΜΜΙίΜΜίΜΜΜΤ IIŒEL

Annexe IIb
Calcul des captures dehareng effectuées dans la
Mer duNord en1977 (milliers dët)
dans l'hypothèse del'allocation d'unquota annuel de8.80O t
auRoyaume-Uni
(répartition NEAFC modifiée )
Pays»
Quota 77
L_
DK 29,5
D 7Λ
F 8,8
NL 12.2
IUK r~M~
Sous-total CEE 68.1
Féroé
I Norvège 21,6
I Suède 2,1
Islande 6,7
Finlande0»9
Sous-total pays tiers 38,3
Total zones IVetVII .d 106 ,H
Captures Skagerrak (complé - 20,-
|mentaires )
Captures effectives dehareng 126,4
1dustock delaNer duNord
Ipour leszones IV,VII det
IIII aNord