Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

[COM(2022) 143 final — 2022/0092 (COD)]

(2022/C 443/10)

Rapporteur: Thierry LIBAERT Corapporteur: Gonçalo LOBO XAVIER

Conseil de l’Union européenne, 12.4.2022 Parlement européen, 7.4.2022 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en section 27.6.2022 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 82/0/3 Adoption en session plénière 14.7.2022 Session plénière no 571 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 209/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) soutient les propositions de la Commission européenne (CE) visant à renforcer les capacités d’action des consommateurs en faveur de la transition écologique. Il appelle à ce que la CE maintienne un fort niveau d’ambition, dans la mesure où il s’agit d’un chantier à impact économique, social et environnemental positif.

1.2. Le CESE insiste sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour que les informations soient mises à la disposition des consommateurs de manière systématique, en particulier concernant les pièces détachées et les manuels de réparation, de même que sur les mises à jour logicielles prévues.

1.3. Le CESE demande instamment à la CE de faire preuve d’ambition en actant le principe d’un indice de réparabilité des produits bruns et blancs. Cet indice doit répondre aux attentes des consommateurs tant en ce qui concerne la variété des produits couverts que les critères pris en compte.

1.4. Au-delà de la réparabilité de ces produits, le CESE considère que la CE doit avancer sur le principe d’un affichage simple et concerté de la durabilité des produits dans les années à venir.

1.5. Il s’agit également de favoriser la formation de nouveaux réparateurs et la montée en compétences des acteurs actuels, condition indispensable au développement de la réparation qui constitue un important gisement d’emploi pour notre continent. Le CESE appelle aussi l’Europe à réduire sa dépendance aux matières premières pour renforcer sa capacité à réparer et à se doter de pièces détachées. De même, l’Europe a besoin d’une politique de réindustrialisation sérieuse et efficace. Les crises récentes ont révélé des faiblesses qui doivent être considérées comme des opportunités de reprise.

1.6. Outre la nécessité de faire appliquer l’affichage de la durée légale de garantie, il est nécessaire de mieux protéger le consommateur contre les confusions entre les garanties légale et commerciale. De plus, dans le cadre de la garantie, une primauté de la réparation sur le remplacement à neuf doit être promue, sans toutefois limiter la liberté des consommateurs de choisir la solution à leur problème.

1.7. Pour favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, le CESE approuve l’ajout de nouvelles pratiques commerciales à la liste des actions considérées comme trompeuses. Cependant, sur trois points, le CESE demande à la CE d’aller plus loin que l’obligation d’information: — les techniques introduites pour raccourcir la durée de vie d’un produit: pour le CESE, il convient d’inscrire ces pratiques parmi les pratiques commerciales trompeuses, outre la simple absence d’information, — l’irréparabilité de certains biens: là encore, pourraient être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses les obstacles intentionnels à la réparation, et non simplement l’absence d’information à ce sujet, — les mises à jour susceptibles de provoquer des dysfonctionnements: à cet égard, il s’agit d’imposer une réversibilité de la mise à jour.

1.8. Le renforcement des capacités d’action du consommateur doit s’accompagner d’une meilleure protection contre les publicités trompeuses. En ce sens, le cadre légal relatif à la publicité doit mieux intégrer les objectifs du développement durable.

1.9. Ainsi, la publicité doit bannir toute allégation non justifiée, comme cela arrive souvent en matière de neutralité carbone, et toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles. Des capacités renforcées de contrôle des allégations environnementales sont également nécessaires.

1.10. Pour éviter toute confusion et devant la prolifération des labels environnementaux souvent autoproclamés, la Commission européenne doit davantage mettre en valeur l’écolabel européen et la nécessité des démarches de certification en matière de labellisation.

1.11. Pour alerter sur les pratiques commerciales trompeuses, le CESE demande à l’Union européenne (UE) de renforcer la protection des lanceurs d’alerte sur les caractéristiques environnementales des produits.

1.12. Enfin, le CESE invite la Commission à promouvoir une sensibilisation forte des consommateurs sur les enjeux de la consommation responsable.

2. Résumé du document de la Commission

2.1. La proposition de directive à l’examen vise à renforcer les droits des consommateurs en modifiant deux directives qui protègent les intérêts de ces derniers au niveau de l’UE: la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) relative aux droits des consommateurs. L’objectif de la proposition est de contribuer à une économie européenne circulaire, propre et verte, en permettant aux consommateurs de prendre des décisions d’achats en connaissance de cause et, partant, de contribuer à une consommation plus durable. La proposition vise également les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur et les détournent des choix de consommation durables.

2.3. La proposition prévoit toute une série de mesures pour actualiser la législation existante en matière de protection des consommateurs et garantir que ces derniers soient protégés et puissent contribuer activement à la transition écologique. La directive relative aux droits des consommateurs impose actuellement aux professionnels qu’ils fournissent aux consommateurs des informations sur les principales caractéristiques des biens ou des services.

2.4. Toutefois, étant donné qu’il n’y a pas d’obligation de fournir des informations sur l’absence de garanties commerciales de durabilité, la directive n’incite pas suffisamment les producteurs à fournir de telles garanties aux consommateurs. Des études montrent que, lorsque des produits de consommation sont proposés avec une garantie commerciale, les informations sur ces garanties commerciales et les modalités de facturation aux consommateurs sont souvent peu claires, imprécises ou incomplètes; il est dès lors difficile pour les consommateurs de comparer les produits et de faire la distinction entre la garantie commerciale et la garantie légale (obligatoire) ( 6 )

2.5. En outre, la directive ne contient pas d’exigences spécifiques de fourniture d’informations aux consommateurs quant à la réparabilité des biens. Ces informations, qui permettraient d’inciter à la réparation des biens et seraient particulièrement utiles pour aider les consommateurs à contribuer à une économie circulaire, font largement défaut aux points de vente. Des études récentes montrent que jusqu’à 80 % des consommateurs de l’UE déclarent avoir des difficultés à trouver des informations sur la facilité de réparation d’un produit ( 7 )

3. Observations générales

3.1. Aujourd’hui, la plupart des consommateurs européens déplorent un manque d’informations quant aux impacts environnementaux de la consommation. La consultation publique organisée par la CE a confirmé ce constat. En 2012, l’Eurobaromètre réalisé sur «les comportements et attitudes des consommateurs européens à l’égard des produits verts» a montré que 92 % des répondants européens sont favorables à la mise à disposition d’une information sur la durée de vie des produits.

3.2. Ce défaut d’information est dommageable, car une information claire et lisible est de nature à favoriser un changement des comportements. Cet effet a été confirmé par le CESE qui a procédé, lors de son étude auprès de 3 000 consommateurs européens, à une simulation de l’affichage de la durée de vie de produits de consommation courante sur un site d’achat en ligne. Selon cette étude, l’affichage de la durée de vie permet 56 % de ventes supplémentaires pour les produits à longue durée de vie.

3.3. Le manque d’informations à destination du consommateur revêt une importance sociale de premier plan. Les difficultés liées au pouvoir d’achat appellent encore davantage à accompagner les catégories sociales moyennes et défavorisées vers la réparation et une consommation plus responsable. Améliorer l’information du consommateur par des moyens simples constitue une manière d’aider à rendre la consommation responsable plus accessible aux personnes les plus vulnérables.

3.4. Une meilleure information des consommateurs contribue au renforcement du modèle économique des entreprises européennes. Face aux risques de dumping lié aux importations de produits bon marché, les TPE, PME et leurs donneurs d’ordre sont susceptibles de gagner en visibilité auprès des consommateurs; ils pourront ainsi valoriser la qualité des produits conçus en Europe.

3.5. Les détaillants et commerces physiques européens peuvent également se saisir positivement de ces évolutions législatives à venir, dans la mesure où elles sont de nature à accroître leur avantage comparatif par rapport aux enseignes en ligne. En effet, le rôle de conseil apporté par le vendeur physique est renforcé par les informations nouvelles apportées au consommateur. De telles évolutions sont propices à conforter l’emploi dans l’UE. Pour cela, l’Europe doit disposer des ressources humaines adaptées: le CESE appelle la Commission à soutenir les efforts de formation des entreprises, en particulier les PME.

3.6. S’il est nécessaire d’apporter une information environnementale adaptée, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des impacts environnementaux est pris en compte. Les impacts climatiques, mesurés sous la forme des émissions de gaz à effet de serre, occupent une place centrale dans le débat public, mais ne constituent qu’une partie des impacts environnementaux. Ainsi, les analyses du cycle de vie des produits montrent que l’impact environnemental provient essentiellement, pour la plupart des biens de consommation, de l’extraction des ressources et de la fabrication des produits, d’où une priorité environnementale axée sur l’allongement de la durée de vie des produits.

3.7. Or, par tous ces aspects, la consommation moyenne des Européens n’est pas soutenable sur le plan environnemental. Selon le calcul de l’empreinte écologique, par exemple, le mode de vie d’un Européen nécessiterait l’équivalent de 2,8 planètes.

3.8. Dans de nombreux cas, la conception des produits conduit à réduire leur durée de vie, que ce soit par des procédés techniques, par des obstacles à la réparation ou par des techniques logicielles. L’obsolescence prématurée qui en résulte constitue l’un des principaux points de mécontentement des consommateurs, victimes d’une forte asymétrie d’information.

3.9. Enfin, le CESE note que la guerre en Ukraine rend encore plus impératif le renforcement de l’autonomie stratégique européenne. De ce point de vue, les initiatives qui contribuent à une meilleure durée de vie des produits, notamment celles relatives aux métaux stratégiques, sont à encourager.

4. Observations particulières

4.1. Apporter des informations supplémentaires aux consommateurs sur la durabilité des biens

4.1.1. Compte tenu de l’importance des enjeux de la durée de vie des produits, il est nécessaire de renforcer l’information du consommateur. En ce sens, la proposition de la Commission est accueillie favorablement en ce qu’elle vise à systématiser l’apport d’informations sur la disponibilité des pièces détachées, sur les manuels d’utilisation ou sur la période couverte par les mises à jour logicielles.

4.1.2. Il convient de rappeler que si l’absence d’information est dommageable, la profusion d’informations trop nombreuses ou techniques l’est quasiment tout autant.

4.1.3. Le CESE alerte la Commission sur les inconvénients potentiels que pourraient engendrer de nouvelles informations proposées au moyen d’une étiquette électronique ou d’un code QR. Outre l’impact environnemental numérique additionnel engendré par ces techniques, il convient de rappeler que toute démarche supplémentaire (devoir sortir son smartphone, cliquer, capturer…) est un obstacle de plus à la consommation responsable.

4.1.4. La proposition de la Commission va dans le bon sens, car elle articule les enjeux de la communication avec ceux de l’obsolescence prématurée des produits. La première étape pour renforcer l’information des consommateurs doit être la mise en place d’un indice de réparabilité sur un maximum de produits, comme c’est le cas en France depuis 2021. La réparabilité constitue en effet l’un des aspects les plus facilement mesurables de la durabilité du produit.

4.1.5. Pour être à la hauteur des enjeux, l’indice de réparabilité doit être conçu de manière ambitieuse à au moins deux égards. D’une part, il doit concerner un maximum de produits électriques, électroniques et électroménagers. D’autre part, la réparabilité doit être appréhendée dans toutes ses dimensions, y compris en prenant en compte le coût de la réparation (prix des pièces détachées), la disponibilité des pièces de rechange et les conditions du support logiciel.

4.1.6. Pour le CESE, une politique ambitieuse d’information du consommateur ne doit pas s’arrêter à la réparabilité. En effet, les attentes des consommateurs concernent surtout le fait que les produits durent dans le temps, et non qu’ils soient réparables. Le CESE s’est d’ailleurs déjà prononcé sur ce point ( 8 ) . L’UE doit se doter d’un indicateur simple fournissant des informations sur la durabilité d’un produit, incluant la réparabilité, mais aussi la robustesse et l’évolutivité des produits, ce qui favorisera indirectement la réindustrialisation en Europe. Ce principe, qui à l’évidence doit être concerté avec les parties prenantes dans ses modalités d’application et être progressif, doit figurer dans les propositions de la Commission, au risque de négliger une attente majeure des consommateurs.

4.1.7. Un travail supplémentaire sur les garanties est nécessaire pour renforcer l’information du consommateur. Tout d’abord, la CE doit réaffirmer un principe simple: l’existence et la durée de la garantie de conformité [directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) ] doivent être affichées partout, dans les commerces physiques ou en ligne, pour l’ensemble des biens concernés. En effet, la priorité doit être de faire appliquer le droit existant avant d’ajouter de nouveaux droits.

4.1.8. Le CESE se réjouit de la prise en compte des difficultés que peut rencontrer le consommateur pour distinguer les garanties commerciales de la garantie légale. Il est donc salutaire que la CE prévoie que ces garanties commerciales ne créent pas de confusion.

4.1.9. Pour accroître ses effets vertueux sur la protection de l’environnement, la garantie pourrait promouvoir une réparation du bien endommagé et non son remplacement par un bien neuf. L’UE peut promouvoir la primauté de la réparation par rapport au remplacement en cas de panne en rendant la réparation plus facile, plus rapide et plus pratique pour les consommateurs.

4.1.10. En lien avec ces dispositions, la sensibilisation des citoyens peut contribuer, dans une plus large mesure encore, à cette réorientation de la consommation. Ainsi, des campagnes sur les bons réflexes à adopter pour une consommation responsable (information, seconde main, réparation, entretien des produits) doivent être favorisées, voire amorcées par l’UE, notamment avec le soutien de la société civile organisée qui peut jouer un rôle essentiel dans le cadre de cette proposition.

4.2. Renforcer les dispositions en allant au-delà de l’obligation d’informer

4.2.1. En pénalisant uniquement l’absence d’information, l’Union européenne ouvrirait la voie à une légalisation de ces pratiques pourtant incompatibles avec la protection du consommateur et de l’environnement. L’UE ne peut se contenter d’interdire l’absence d’information sur une technique visant à limiter la durée de vie d’un produit, elle doit interdire cette pratique en tant que telle. En d’autres termes, il ne serait pas compréhensible que l’UE envoie le message que l’obsolescence programmée est autorisée tant qu’elle s’accompagne d’une information du consommateur. La disposition doit être de nature à signaler clairement aux fabricants qu’en Europe, les produits ne peuvent pas être conçus pour tomber en panne de façon prématurée.

4.2.2. De la même manière, les autres formulations de la directive présentent le risque de ne pas protéger suffisamment les consommateurs. Il ne suffit pas d’obliger le fabricant à informer le consommateur qu’un bien n’est pas réparable. C’est l’irréparabilité intentionnelle du bien qui doit être interdite en tant que telle.

4.2.3. Comme le savent le CESE et la CE, les mises à jour logicielles proviennent souvent de logiciels trop gourmands en mémoire et en énergie qui réduisent la durée de vie des équipements connectés. La législation ne doit pas uniquement exiger du fabricant qu’il informe le consommateur des effets indésirables d’une mise à jour. Là encore, on peut aisément imaginer comment cette information peut être cachée au milieu d’un flot d’informations positives sur cette mise à jour, conduisant le consommateur à l’accepter.

4.3. Encadrer et sanctionner les pratiques réduisant le pouvoir d’agir des consommateurs

4.3.1. Comme le signale à juste titre la Commission, les pratiques d’écoblanchiment constituent l’un des principaux obstacles qui entravent l’information des consommateurs en faveur de la transition écologique. Le projet de directive relève à juste titre la nécessité de sanctionner les allégations environnementales génériques non objectivables et non démontrables.

4.3.2. Le CESE accueille favorablement l’interdiction d’afficher des labels de durabilité non soumis à un système de certification formel. Le développement progressif et concerté d’un indice européen, proposé dans le présent avis, est de nature à répondre à ce besoin.

4.3.3. D’autres allégations environnementales nuisent fréquemment à la bonne information du consommateur. Il est légitime d’interdire de se prévaloir de performances environnementales alors qu’elles ne concernent qu’une caractéristique du produit ou qu’elles ne sont que l’application d’obligations légales ou de pratiques courantes.

4.3.4. Favoriser la consommation responsable implique également de renforcer les labels certifiant des démarches environnementales sérieuses. En ce sens, l’écolabel européen s’avère aujourd’hui encore trop peu utilisé, malgré les progrès qu’il a enregistrés. Un soutien pour renforcer l’accessibilité de ce label et une campagne de communication adaptée sont à envisager.

4.3.5. Dans la suite logique de ces éléments, le cadre légal relatif à la publicité doit mieux intégrer les principes du développement durable, y compris en encadrant fortement la publicité sur les produits les plus polluants, ce qui s’inscrit dans la lignée de l’avis récent du CESE consacré à cette question ( 10 )

4.3.6. Dans ce même esprit, si la publicité doit éviter d’utiliser des allégations environnementales portant sur un produit dans son ensemble alors qu’elles ne concernent que certains éléments de celui-ci, elle doit aussi bannir toute allégation non justifiée, comme cela arrive trop souvent en matière de neutralité carbone, et toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles. En outre, la publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser ou de valoriser des pratiques ou idées contraires aux objectifs de développement durable.

4.3.7. Pour émettre des alertes précoces sur les pratiques commerciales trompeuses, il est souvent nécessaire de disposer d’informations émanant des metteurs en marché eux-mêmes. Or, aujourd’hui, les lanceurs d’alerte dans ce domaine sont peu nombreux, en raison de la crainte de représailles. La procédure d’alerte mentionnée dans la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ) doit pouvoir s’appliquer à ces lanceurs d’alerte.

L’ensemble de ces dispositions ne seront pleinement efficaces que si elles sont concertées avec les acteurs économiques, représentant les grandes comme les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, les associations de consommateurs et, plus largement, la société civile. Le CESE considère qu’il s’agit là d’une politique centrale en ce qu’elle affirme un modèle de marché concurrentiel adapté aux enjeux environnementaux, soucieux des consommateurs et de la compétitivité des acteurs économiques européens et compatible avec les enjeux d’autonomie stratégique européenne.

Bruxelles, le 14 juillet 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

(2) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(3) COM(2020) 696 final du 13 novembre 2020.

(4) COM(2020) 98 final du 11 mars 2020.

(5) COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019.

(6) Commission européenne, Consumer market study on the functioning of Legal and Commercial Guarantees for consumers in the EU (Étude de marché consommateurs sur le fonctionnement des garanties légales et commerciales pour les consommateurs dans l’UE), 2015. Étude réalisée à l’appui de l’analyse d’impact de la Commission européenne, Study on Empowering Consumers Towards the Green Transition, July 2021. Commercial warranties: are they worth the money?, ECC-Net, avril 2019.

(7) Commission européenne, Behavioural study on Consumers’ engagement in the circular economy, 2018, p. 81.

(8) JO C 67 du 6.3.2014, p. 23.

(9) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).

(10) JO C 105 du 4.3.2022, p. 6.

(11) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).