ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 474 
 
 
 
Vol. 1984/0 192 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 4 ) 474 final
Bruxelles, le 1 1  septembre 1984
R A P P O R T  D E  L A  C O M M I S S I O N  
A U  C O N S E IL
sur les mesures prises ou envisagées en vue d'améliorer 
les conditions de concurrence dans la participation 
aux marchés financés par le F E D .
C 0 M C 8 4 ) 474 final

1.
L'article 44 du Règlement financier applicable au 5e F E D , 
reprenant une disposition déjà inscrite dans les précédents Règlements 
financiers, invite L a  Com m ission à faire part au Conseil, s 'il y  a  
lieu, des mesures qu'elle a  prises ou qu'elle se propose de prendre 
en vue d'améliorer les conditions de concurrence dans la participa­
tion aux appels d'offres d u  F E D .
D an s la ligne des deux précédents rapports présentés à  cet 
égard au Conseil dans le cadre du 4e F E D  (1), L a  Com m ission estime 
approprié de porter à  la connaissance du Conseil les initiatives qui 
ont été développées récem m ent dans le domaine de l'information des m i­
lieux industriels, en com plém ent des mesures déjà mises en oeuvre 
depuis 1980 à  la suite d'orientationsconvenues avec les Etats membres.
L a  C om m ission saisit par ailleurs l'occasion que fournit 
le présent rapport pour porter quelques appréciations sur les résultats 
de la concurrence à  la lumière des statistiques de répartition des m ar­
chés au 3 1  décembre 1983, telles qu'elles ont été com m uniquées par ail­
leurs au Conseil en vertu de la m ê m e  disposition du Règlement financier. 
Etant donné que les statistiques com m uniquées portent également sur 
les résultats afférents aux projets financés sur le budget communautaire 
dans les Pays de la Méditerranée S u d  et Est et les Pays en développement 
non associés, la Commission, bien que non tenue réglementairement de les 
produire, estime utile d'ajouter à  ses commentaires sur les résultats 
concernant le 5e F E D  quelques considérations sur les résultats intéres­
sant ces pays.
(1) D oc. C O M  (80) 9 1 1  d u 9  janvier 1 9 8 1  
D oc. C O M  (83) 5  du 1 3  janvier 1983

I. L E S  M E S U R E S  D 'IN F O R M A T IO N
Les actions entreprises de manière spécifique dans L e  domaine 
de l'information depuis L a  fin de 1980 (Situation opérationneLLe des 
projets, publication des avis d'appeLs d'offres dans "Development 
Forum", communication trimestrielle des statistiques de marchés, 
etc.) et décrites dans les deux précédents rapports de la Com m ission 
au Conseil ont poursuivi u n cours normal, sans que ces mesures ap­
pellent de nouveaux commentaires de la part de la Commission.
E n  revanche, d'autres initiatives se sont développées plus ré­
cem m ent en direction des milieux industriels. Elles concernent d'une 
part les rencontres organisées dans les Etats m em bres avec des fonc­
tionnaires de la Com m ission sur le thème de la participation aux mar­
chés financés par la Communauté,d'autjce p B it l e  passage des avis d'appels 
d'offres sur réseau informatique.
A. Rencontres_organi_sées_dans_^es_Etats_membres
L a  pratique qui consiste à  organiser, à  l'initiative d'une C h a m ­
bre de commerce, d'une association de producteurs ou d'exportateurs, 
d'un établissement universitai re, et avec la participation de fonction­
naires de la Commission, une rencontre consacrée aux marchés financés 
par la C om m unauté dans les pays en développement et aux possibilités 
qu'ils offrent pour les entreprises, n'est pas une nouveauté. D e  telles 
réunions ont été sporadiquement mises sur pied depuis les premières 
années d'activités du F E D , avec une intensité plus marquée au m om ent 
de l'institution de chaque nouveau Fonds. M ais il est intéressant 
d'observer que les missions d'information ainsi proposées à  la C o m ­
mission se sont multipliées depuis quelques mois, et la Com m ission 
a  tenu à y  répondre avec le m ax im u m  de faveur. C'est ainsi que, sur 
une période de 1 8 mois (octobre 1982 - avril 1984), vingt-et-une 
rencontres intéressant les milieux industriels de huit Etats m em bres

ont été organisées à  ce titre
- Bordeaux (C ham bre de C om m erce) en octobre 1982 
Athènes (initiative du Gouverrem ent grec) en octobre 1982
- Bologne (C ham bre de C om m erce) en décembre 1982
- Londres (Business School) en janvier 1983
Milan (Istituto Cooperazione Econom ia Ihternazionale) en juin 1983
- Piacenza (C ham bre de C om m erce) en juin 1983
- Londres (Business International) en juin 1983
- R o m e  (Cofindustria et Assafrica) en juin 1983
- Londres (International Construction Group) en juillet 1983
- Athènes (initiative du Gouvernement grec) en septembre 1983
- Dublin (Irish Export Board) en septembre 1983
- M annheim  (C ham bre de C om m erce) en novembre 1983
- Stuttgart (C ham bre de C om m erce) en novembre 1983
- Dublin (Confédération of Irish Industry) en novem bre 1983
- Bruxelles (British C ham ber of C o m m erce
for Belgium and Luxem burg) en novembre 1983
- Londres (Business School) en décembre 1983
- Risley ( U K  - Initiative d'un m em bre du
Parlement européen) en décembre 1983
- Bruxelles (mission d'une délégation de la
Fédération des Industries du D anem ark) en mars 1984
- Bruxelles (Fabrimetal) en m ars 1984
- Manchester (initiative d'un m em bre du
Parlement européen) en mars 1984
- Bruxelles (mission d'une délégation de la
C ham bre de C o m m erce de Strasbourg) en avril 1984
D ans la majeure partie des cas, il s'est agi de réunions consa­
crées spécifiquement aux possibilités d'accès, pour les entreprises, 
aux marchés financés par la C om m unauté dans les pays en développement.
D ans d'autres cas, ce thèm e constituait l'un des volets d'une rencontre 
plus large concernant aussi les actions d'autres bailleurs de fonds 
ou des questions communautaires autres que la politique de développement 
(marchés publics, aides financières, etc.). O n  relèvera par ailleurs que,

4.
si la quasi-totalité de ces rencontres ont été organisées dans les 
Etats membres, deux d'entre elles ont eu lieu au siège de la C o m ­
mission où ont été accueillies une délégation d'une trentaine de 
m em bres de la Fédération des Industries du D anem ark et une déléga­
tion d'une quinzaine de ressortissants de la C ham bre de C o m m erce 
et d'industrie de Strasbourg.
C es rencontres, groupant, selon le cas, des entrepreneurs, 
des fournisseurs et/ou des consultants, ont été l'occasion, pour 
les fonctionnaires de la Com m ission qui y  ont pris part, d'exposer 
à leurs interlocuteurs, à  partir du contexte général de la politique 
de développement (coopération avec les Etats A C P , les pays de la 
Méditerranée S ud et Est, les Pays non associés), les opportunités con­
crètes de marchés en résultant, avec les procédures y-afférentes - et 
sans négliger, notamment, les possibilités offertes aux petites et 
m oyennes entreprises.
B.  Passage_des_ayi^_d^agpe l_d^offres_sur_réseau_i_nformat i  gue
E n  septembre 1983, la Commission a  mis en vigueur le système 
"T E D " (Tenders Electronic Daily) opérant le passage sur réseau infoi—  
matique de tous les avis d'appel d'offres publiés au supplément du 
Journal Officiel des C om m unautés européennes, y  compris, par conséquent, 
les marchés intéressant les pays en déveloflpement.
C e  système, conçu notamment pour pallier les inconvénients liés 
à  l'éloignement de certaines entreprises par rapport aux centres de 
diffusion du Journal officiel, présente les principales caractéris­
tiques suivantes :
a) tous les avis d'appel d'offres publiés au cours des quatre derniers 
mois sont disponibles dans la banque de données, dans les différentes 
langues officielles de la C om m unauté ;

5.
b) L es informations sont accessibles L e  matin m ê m e  du jour de parution 
de L'avis au JournaL Officiel ;
c) L'utilisateur peut consulter T E D  en fonction d'une sélectivité fondée 
entre autressur le produit et le lieu géographique qui l'intéressent ;
d) la consultation, qui se fait par terminal d'ordinateur relié au téléphone 
par câblage spécial, implique le raccordement à  u n  réseau informatique 
national o u au réseau communautaire "E U R O N E T ", dont le coût est
de l'ordre de 500 Ecu/an. E n  plus, l'utilisateur acquitte u n  abonnement 
à  T E D  de +  6 5  Ecu/an et u n  droit d'utilisation de +  1 3  Ecu/heure ;
e) la consultation peut également se pratiquer par des intermédiaires 
auxquels recourent plus volontiers les petites et m oyennes entreprises - 
par exemple le Ministère des Affaires Economiques aux Pays-Bas, mais 
aussi certaines C ham bres de C o m m erce et Associations professionnelles ;
f) u n  système dérivé, offert par le serveur "E C H O ", peut procurer les infor­
mations - en français et en anglais uniquement - aux utilisateurs non 
équipés de terminaux d'ordinateurs.
U n  tel système présente d'incontestables avantages par rapport à  la 
formule antérieure limitée au seul Journal Officiel, E n  particulier, il 
permet u n certain gain de tem ps dans la préparation des soumissions, com pte 
tenu de la disponibilité immédiate des informations. D e  m êm e, l'intérêt 
pratique de la meilleure sélectivité des informations pour les entreprises 
doit être souligné.
Les perspectives ouvertes par cette première expérience ont incité 
les services de la C om m ission à  mettre à  l'étude la possibilité de créer 
un système analogue pour les informations publiées dans la "Situation 
opérationnelle" (pages bleues) de la revue "L e Courrier".

IL  s'agirait, en particulier, de faire bénéficier les consultants 
d'une information à  intervalles plus rapprochés que la publication 
bimestrielle du "Courrier", de manière à  leur permettre de faire va­
loir en temps utile leur intérêt pour une action devant donner lieu 
à  l'établissement d'une liste restreinte- d'où l'idée de mettre à  
leur disposition un système d'information à  actualisation rapide 
(par exemple fréquence bi-mensuelle) et accessible pour consultation 
par réseau informatique. L a  Com m ission pense pouvoir mettre ce sys­
tème en place dès qu'auront été résolues un certain nom bre de ques­
tions d'ordre technique. C o m m e  pour la promotion de la base "TED ", une 
publicité appropriée sera faite auprès des milieux industriels inté­
ressés .

7.
II. L E S  R E S U L T A T S  D E  L A  C O N C U R R E N C E
C o m m e  elle L e  fait chaque année, la Com m ission a  annexé à  la 
communication sur les résultats des appels d'offres, des tableaux 
statistiques relatifs à  la répartition des marchés par nationalités 
pour les divers Fonds européens de développement, ainsi que, pour 
la première fois cette année, pour les ressources du budget général 
consacrées aux projets financés dans les pays de la Méditerranée 
(Sud et Est) et dans les pays en développement non associés.
C es statistiques appellent de la part de la Com m ission les 
commentaires suivants :
A . fonds_euroQéen_de dévelopgement
1  -  L a  place de la concurrence
L es tableaux ci-dessous donnent, pour les 4e et 5e F E D , au 
3 1  décembre 1983, la place occupée respectivement par les appels d'of­
fres internationaux et par les procédures dérogatoires (appels d'offres 
restreints, gré à  gré, régie) dans les marchés de travaux et de fourni­
tures.
4e F E D
.Appels d'offres 
internationaux
.DérogationsTravauxen
Fournitures000 E C U  
Total
montant % montant % montant %
829.394
344.43970,66
29,34290.412
178.83461,89
38,11l .119.806 
523.27368,15
31,85
Total 
5e F E D
.Appels d'offres 
internati onaux
.Dérogations1  .173.833 
Travaux100,00 469.246
Fourni100,00
en
tures1.643.079
000 E C U  
Total100,00
% montant % montant % montant
353.630
112.26175,90
24,10142.883
46.37375.50
24.50496.513
158.63475,79
24,21
Total465.891 100,00 189.256 100,00 655.147 100,00

8.
E n  ce qui concerne le 4e F E D , o n observe en fait une remarquable 
stabilité des pourcentages respectifs appels d'offres internationaux/ 
procédures dérogatoires depuis fin 1981, tant en ce qui concerne les 
marchés de travaux que les marchés de fournitures - la part revenant 
aux appels d’offres internationaux s'établissant à  +  68 %  dans l'en­
semble des marchés.
E n  ce qui concerne le 5e F E D , il y  a  lieu de noter, au 3 1  décem­
bre 1983, la constance du rapport 76 % /24 %  entre les deux types de pro­
cédures pour chaque catégorie de marchés et pour l'ensemble des marchés. 
C e  résultat m arque en fait une nette progression de la place des appels 
d'offres internationaux par rapport au 3 1  décembre 1982, progression pai—  
ticulièrement sensible dans le domaine des marchés de fournitures, c o m m e  
l'atteste le tableau comparatif ci-après :
5e FED
1/ Ensemble des marchés
- internationaux
- dérogations31.12.82
69,2 %
30,8 %31.12.83
75,8 %  
24,2 %
2/ Travaux
- internationaux
- dérogations72,6 %
27,4 %75,9 %  
24,1 %
3/ Fournitures
- internationaux
- dérogations5 7
4 3%
%75.5 %
24.5 %
L a  progression des appels d'offres internationaux de fournitures 
est due pour une part non-négligeable à  la mise en adjudication d'un vo­
lum e important d'équipements destinés à  la production minière aü Zaïre 
dans le cadre du S Y S M I N  (40 millions Ecu).

9.
2. Analyse des résultats
L a  part de marchés revenant à  chaque Etat m em bre n'ayant pas 
connu d'évolution significative par rapport au 3 1  décembre 198?, dans le 
cadre du 4e F E D  (v. annexe, tableau n° 1), les résultats afférents à  
ce Fonds n'appellent pas de commentaires particuliers.
E n  revanche, certains changements caractéristiques affectent 
la situation relative au 5e F E D  (v. annexe, tableaux n° 2, 3  et 4).
a) G  lobalement, il y  a  lieu de noter une diminution sensible de la
part des Etats A C P  ainsi que de celle des pays tiers, tandis que l'on 
constate une nette progression des résultats pour le R oyaum e-U ni et, 
dans une moindre mesure, pour la France (qui occupe maintenant la 
première place) et pour l'Italie. Les autres Etats m em bres enregis­
trent soit une légère augmentation (Luxem bourg et Grèce), soit u n  main­
tien de leur participation (Belgique), soit une légère diminution.
b) R ur les marchés de travaux, la place prépondérante reste celle des 
Etats A C P , grâce à  l'impact de leur participation dans le cadre des 
procédures dérogatoires (tableau n° 4). E n  revanche, c o m m e  le montre 
le tableau n° 3, la part revenant aux Etats A C P  au titre des appels 
d'offres internationaux de travaux apparaît relativement modeste. C'est 
un phénom ène de sens inverse qui explique la situation des entreprises 
françaises et, à  u n niveau inférieur, des entreprises allemandes et 
italiennes. D e  m êm e, le très important bond en avant enregistré en
1983 par les firmes britanniques est dû à  leurs succès en matières d'ap­
pels d'offres internationaux,avec, notamment, u n  gros marché (+  2 4 m io 
E cu) c è  travaux routiers au Malawi.
c) Pour les marchés de fournitures, la situation d'équilibre observée 
à  la fin de 1982 entre u n  certain nom bre d'Etats m em bres s'est 
quelque peu distendue à  la fin de 1983, essentiellement au profit 
des fournitures originaires d'Allemagne et de France, alors qu'une 
diminution assez sensible affecte celles en provenance d'Italie, des 
Pays-Bas et d u R oyaum e-U ni (tableau n° 2). E n  fait, une comparaison 
entre les tableaux n° 3  et 4  montre que cette baiæe de compétitivité 
se situe, pour l'Italie et le Royaume-Uni, dans le cadre des appels

10.
d'offres internationaux, ces deux pays enregistrant de bons 
résultats dans le cadre des procédures dérogatoires. O n  doit égale­
m ent observer que, comparativement au niveau atteint au titre  du 
4e F E D  (tableau n° 1), les fournitures originaires de Belgique re­
présentent une part encore faible, alors que celles originaires 
d'Irlande, en dépit d'une diminution par rapport à  1982, restent à  
à  u n niveau relativement satisfaisant. Seules, les fournitures en 
provenance de Grèce n'ont enregistré encore aucun succès, ce qui 
explique l'attention particulière apportée par la Com m ission à  la 
promotion de mesura d'information destinées aux entreprises de cet 
Etat m em bre.
d) Pour les contrats de coopération technique, la situation reste
sensiblement voisine de celle observée à  la fin de 1982, si ce n'est 
la nette diminution affectant la quote-part française, parallèlement à  
la progression des consultants britanniques et, à  u n  moindre degré, 
danois et irlandais. O n  constate également u n démarrage pour les bureaux 
grecs.
B . Ressources_du_bud 2et
Pour la première fois cette année, la Com m ission a  fourni au 
Conseil, en plus de la communication réglementaire concernant le F E D , des 
informations relatives aux résultats des appels d'offres intéressant les 
projets financés dans les pays méditerranéens et les pays en développement, 
non-associés (P E D N A ). L a  répartition statistique en résultant est re­
prise en annexe (tableaux n° 5  et 6) et appelle de la part de la 
Com m ission les commentaires suivants.
1. Méditerranée S u d  et Est
Les résultats recensés portent tous sur des projets afférents 
au premier protocole financier conclu avec chacun des pays concernés.(1)
(1) Il ne s'agit que de résultats partiels que la C o m m issio n  s'emploie 
actuellement à  compléter, com pte tenu du montant total de crédits 
engagés.

11.
a) Globalement, il y  a  lieu de noter que près de 90%  de l'ensemble 
des marchés et contrats reviennent à  l'Italie et à  la France ainsi 
qu aux pays bénéficiaires eux-mêmes. C e  profil se retrouve dans les 
marchés de travaux et de fournitures, qui représentent eux-m êm es près 
de 90 %  du total des prestations financées jusqu'à présent dans les 
pays méditerranéens.
b) Pour les marchés de travaux, la part dominante est celle des entre­
prises italiennes, qui semblent bénéficier d'une bonne implantation 
dans les pays au sud de la Méditerranée. O n  observe cependant depuis 
quelques m ois que les entreprises des pays bénéficiaires occupent 
une place de plus en plus importante, celle-ci résultant, du reste, 
pour une part non-négligeable - et à  la différence des Etats A C P  -
d  appels d'offres internationaux autant que de procédures dérogatoires.
c) Pour les marchés de fournitures - qui représentent une part plus importan­
te dans l'ensemble des marchés que dans le cadre du F E D  - les positions 
éminentes restent les m êm es, mais elles apparaissent tributaires de for­
tes fluctuations :  ainsi, la part de la Rance, qui était de 42,14 %  au
3 1  mars 1983, est tom bée à  27,86 %  au 3 1  décembre 1983, alors que celle 
de l'Italie est passée de 18,45 %  à 30,92 X. O n  notera par ailleurs 
qu'avec une quote-part proche de 2 3  % , les pays bénéficiaires réalisent 
un succès sans c o m m u n e  mesure avec la part des Etats A C P  en ce domaine 
(m oins de 3  % ): cette performance tend à prouver que les pays méditer­
ranéens se trouvent à  m ê m e  de produire, sur une échelle significative, 
les fournitures nécessaires à  l'exécution des projets financés par la 
C om m unauté. E n  revanche, la part d'Etats m em bres c o m m e  l'Allemagne 
et le R oyaum e-U ni ne semble pas en rapport avec leurs capacités de 
production.
d) Pour les contrats de coopération technique, si la France et l'Italie 
occupent encore les premières places avec une m arge confortable 
représentant, au titre de ces deux pays, 50 %  de l'ensemble des marchés 
de services, la part des pays bénéficiaires est beaucoup plus faible, 
tandis que des Etats m em bres c o m m e  l'Allemagne, les Pays-Bas et le 
R oyaum e-U ni connaissent de meilleurs résultats que dans le cadre 
des autres prestations.

12.
2. Pays en développement non associés (P E D N A )
D ans cette zone d'activité également, les données statistiques sont 
encore partielles, la Com m ission dépendant, pour la collecte de certairres 
données, de sources d'information extérieures telles que les organismes 
assurant l'administration du projet. C o m m e  pour l®  pays méditerranéens, 
la Commission s'emploie actuellement à  compléter une information qui, dans 
le tableau n° 6, porte essentiellement, en ce qui concerne les marchés de 
travaux et de fournitures, sur les résultats d'appels d'offres interna­
tionaux. O n  observera en outre que, dans ces statistiques, L es marchés de 
fournitures occupent une place très importante.
a) Globalement, la situation se caractérise par la prééminence des Pays- 
Bas, suivie de l'Italie et de l'Allemagne - alors que, contrairement 
aux résultats constatés dans les autres zones, la position de la France 
et celle des pays bénéficiaires apparaissent relativement faibles.
b) Les résultats de travaux exploités à  ce jour représentent une part 
encore insignifiante dans l'ensemble des marchés (moins de 3  % ). Ils 
se traduisent par le  succès d'une firme allemande pour la construction 
d'une usine de transformation du poisson au M ozam bique.
c) Pour les marchés de fournitures, la part prépondérante prise par 
les Pays-Bas s'explique par l'importance de livraisons d'engrais 
d'origine néerlandaise (type de fournitures qui explique aussi le succès 
des firmes irlandaises). O n  notera par ailleurs le b on niveau atteint 
par les firmes italiennes, qui ont également leur part dans les 
fournitures d'engrais mais aussi dans des fournitures plus diversifiées. 
Il convient en outre de souligner la part non-négligeable revenant
aux productions d'origine allemande, tandis que celles originaires 
de France et du R oyaum e-U ni occupent une place beaucoup plus faible.
O n  observera enfin que la Grèce réalise dans cette zone d'activité 
une percée, liée au transport de très importantes livraisons d'en­
grais, percée qui peut être l'amorce d'une meilleure participation à  
l'ensemble des marchés financés par la C om m unauté dans les pays en 
développement.

13.
d) E n  ce qui concerne L e s contrats de coopération technique, la situation 
se caractérise par l'émergence de quatre Etats m em bres parm i lesquels 
le R oyaum e-U ni se détache plus nettement avec une part voisine de 
30 /. Il convient de remarquer que ce dom aine est aussi le seul o ù  
les firmes françaises obtiennent une part significative de marchés, 
tandis que les firmes allemandes et néerlandaises confirment un inté­
rêt déjà observé dans les marchés de fournitures. Les P E D N /V  semblent 
par ailleurs représenter une zone de prédilection pour les consultants 
danois, comparativement aux autres zones d'activité.
je
*  *
Les analyses qui précèdent mettent en évidence des résultats qui 
varient parfois sensiblement d'une zone d'activité à  l'autre. U n e  telle 
situation est d'autant plus intéressante à  observer qu'elle ne peut être 
imputée aux procédures,qui demeurent fondamentalement les m êm es, à  quel­
ques nuances près, quelle que soit la zone concernée. Certes, les montants 
en jeu ne sont pas toujours d'un ordre de grandeur comparable - tout au 
moins en ce qui concerne les résultats recensés à  ce jour :  par exemple, 
le montant cum ulé des marchés de fournitures dans les P E D N A  représente 
54 %  du montant correspondant dans les A C P  (5e F E D )  et le triple du m o n ­
tant correspondant dans les pays méditerranéens. Il n'en reste pas m oins 
que l'on constate parfois une différence d'intérêt significative d'une 
zone à  l'autre selon les Etats m em bres concernés, étant entendu que pré­
vaut toujours la m ê m e  tendance, que 1 a  Com m ission observe depuis des années, 
à  savoir que ce sont les Etats m em bres dont les entreprises participent 
le plus aux appels d'offres qui bénéficient des meilleurs résultats. C'est 
cette conviction qui a  incité la Com m ission à  développer des efforts 
particuliers en direction des Etats m em bres dont la participation apparaît 
encore faible en fonction de leurs potentialités: tel est notam m ent 
le cas de la Grèce, pour laquelle des problèmes se sont posés sur le 
terrain de la traduction des avis d'appels d'offres ou des brochures 
d'information éditées par la Com m ission sur les marchés et les procé­
dures. Les solutions récem m ent apportées en ce domaine devraient 
permettre d'améliorer dans un proche avenir la participation des entre­
prises grecques aux marchés financés par la C om m unauté. E n  tout état

14.
de cause, c o m m e  elle l'a montré sur le terrain des mesures générales d'in­
formation, la Commission, dût-elle prendre son "bâton de pèlerin", entend 
rester attentive à  toute initiative susceptible d'éveiller l'intérêt des 
entreprises à  l'égard de ces marchés.

15.
A N N E X E S

4ème Fed - Situation au 31/12/1983
Tableau n° 1
en 000 ECU
Nationalité
des
entreprisesMarchés de travaux Marchés de fournitures Contrats de coopération  
techniqueEnsemble
marchés et contrats
''Montant %
31.12.83%
31.12.82Montant %
31.12.83%
31.12.82Mentant %
31.12.83%
31.12.82Montant %
31.12.83%
31.12.82
Allemagne 89.365 7,62 6,79 90.94519,38 19,98 80.40621,56 21,00 260.716 12,93 12,41
Belgique 62.661 5,34 5,72 23.508 5,01 4,87 27.574 7,39 7,63 113.743 5,64 5,90
France 273.555 23,30 24,16 115.117 24,53 22,84 72.62419,47 19,97 461.296 22,88 23,08
Italie 115.939 9,8810,68 69.58914, 82 14,76 43.53211,67 11,17 229.060 11,36 11,69
Luxembourg - - - 230,01 0,01 4.8391,30 1,35 4.8620,24 0,25
Pays-Bas 33.850 2,88 3,15 18.201 3,88 4,07 27.618 7,40 7,45 79.669 3,95 4,16
Danemark 2.3090,20 0,22 2.8940,62 0,68 7.8102,09 2,00 13.013 0,65 0,66
Royaume-Uni 54.340 4,63 4,08 86.41518,42 18,55 56.86615,25 15,22 197.621 9,80 9,41
Irlande 1.5440,13 - 1140,02 0,01 6.8081,83 1,83 8.4660,42 0,34
ÆCP-FTCM 530.016 45,15 44,25 38.338 8,17 8,47 42.78211,47 11,85 611.136 30,32 30,15
Pays tiers 10.254 0,87 0,95 24.102 5,14 5,76 2.1190,57 0,53 36.475 1,81 1,95
Total 1.173.833 100,00 100,00 469.246100,00 100,00 372.978100,00 100,00 2.016.057 100,00 100,00
58,22 % 23,28 % 18,50 % 100,00 %

Tableau n° 25°me F E D  - Situation au 31/12/1983
OOO ECU
Nationalité
des
entreprisesMarchés de travaux Marchés de fournitures Contrats de coopération  
techniqueEnsemble
marchés et contrats
Montant %
31.12.83%
31.12.82Mentant %
31.12.83%
31.12.82Montant %
31.12.83%
31.12.82Montant %
31.12.83%
31.12.82
Allemagne 61.364 13,17 17,69 50.041 26,44 19,04 19.307 21,66 21,62 130.712 17,56 18,61
Belgique 16.894 3,63 2,79 4.102 2,17 2,43 5.963 6,69 7,94 26.958 3,62 3,62
France 116.488 25,00 20,75 50.612 26,74 16,69 19.710 22,11 28,43 186.810 25,10 21,35
Italie 41.828 8,98 4,91 23.947 12,65 16,50 8.451 9,48 10,11 74.226 9,97 7,88
Luxentoourg - - - 9940, 53 - 1.042 1,17 0,76 2.036 0,30 0,13
Pays-Bas - - -· 18.857 9,96 14,07 6.302 7,07 6,23 25.159 3,38 3,59
Danemark - - - 360,02 0,01 3.319 3,72 2,63 3.355 0,45 0,46
Royaume-Uni 46.228 9,92 0,06 25.720 13,59 19,96 15.225 17,08 13,63 87.173 11,71 5,95
Irelande - - - 9.175 4,85 8,83 2.553 2,87 1,58 11.728 1,57 1,85
Grèce - - - -- - 1700,19 1700,02 »
ACP—PTCM 163.234 35,04 44, 99 5.388 2,85 2,22 7.063 7,92 7,00 175.685 23,60 30, 79
Pays tiers 19.855 4,26 8,81 3840,20 0,25 350,04 0,07 20.274 2,72 5,77
Total 465.891 100,00 100,00 189.256 100,00 100,00 89.140100,00 100,00 744.286 100,00 100,00
62,60 % 25,43 % 11,97 % 100,00 %

APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX 
5ème FED - Situation au 31/12/1983
Tableau n° 3
000 E C U
Nat i  ona l i  té 
desMarchés de travauxMarchés de fourni­
turesEnsemble
marchés et contrats
Entreprises
Montant %Montant %Montant %
A l  lemagne 60.564 17,13 40.684 28,47 101.248 20,39
BeIgi que 16.894 4 ,  782.535 1 ,  7819.429 3,91
France 111.892 3 1,6440 .  13328,09 152.025 30,62
Italie 41.828 11,82 15.372 10,76 57.200 11,52
Luxembourg - - 9940,70 9940,20
Pays-Bas - -16.644 11,65 16.644 3,35
Danemark - - 360,02 360,01
Royaume-Uni 46.055 13,03 16.111 11,28 62.166 12,52
Irlande - -9.175 6,42 9.175 1,85
Grèce - -- - --
ACP-PTOM 56.542 15,99 1.159 0,81 57.701 11,62
Pays tiers 19.855 5,61 400,02 19.895 4,01
Total 353.630 100,00 142.883 100,00 496.513 100,00

Tableau n° 4Procédures dérogatoires (marchés de gré à gré, régies, etc)  
Situation statistique du 5ème FED arrêtée au 31 décembre 1983
en 000 ECU
Nationalité des M arché de travaux Marchés de fourr litures Ensemble des m ar chés
EntreprisesMontant % Montant % Montant %
Allemagne 800 0,71 9.357 20,18 10.157 6,40
Belgique- 1.567 3,38 1.567 0,99
France 4.596 4,09 10.479 22,60 15.075 9,50
Italie- - 8.575 18,49 8.575 5,41
Luxem bourg- - •  - —mm
Pays-Bas- - 2.213 4,77 2.213 1,39
D anem ark - - -
R oyaum e U n i 173 0,16 9.609 20,7 2  ' 9.782 6,17
Irlande- - —
Grèce- - - —mm
A C P -P T O M 106.692 95,04 4.229 9,12 110.921 69,92
Pays tiers — — 344 0,74 344 0,22
Total 112.261 100,00 46.373 100,00 158.634 100,00
70,77 29,23 100,00

Tableau n° 5Situation statistique "Pays Méditerranéens - M -  S.E.
au 31.12.1983 ________
en
 000 ECU
Nationalité
des
entreprisesMarchés de travaux Marchés de fournitures Contrats de coopération  
techniqueEnsemble
marchés et contrats
Montant %
31.12.83%
31.3.83Montant %
31.12.83%
31.3.83Montant %
31.12.83%
31.3.83Montant %
31.12.83%
31.3.83
Allemagne s— - 1.998 5,93 6,14 1.16012,80 12,80 3.158 3,61 3,49
Belgique - - - 1.417 4,21 5,69 6336,99 6,99 2.050 2,35 2,38
France 10.067 22,63 21,81 9.38027,86 42,14 2.67729,55 29,55 22.124 25,37 27,30
Italie 17.840 40,10 44,56 10.412 30,92 18,45 1.94721,49 21,49 30.199 34,63 35,20
Luxembourg - - - - - - 120,13 0,13 120,01 0,02
Pays-Bas - - - 90,03 0,09 1.01011,16 11,16 1.019 1,17 1,97
Danemark - - - 20,01 0,02 -- - 20,01 0,01
Royaume-Uni - - - 2.405 7,14 7,18 8419,28 9,28 3.246 3,72 3,09
Irlande - - - - - - -- - - - —
Grèce - - - - - - -- - - - —
Pays bêné- 16.577 37,27 33,63 7.74022,99 19,31 6076,70 6,70 24.924 28,58 26,00
ficiaires
Pays tiers - - - 3050,91 0,98 1641,81 1,81 4690,54 0,52
Qrgan,Int. - - - -- - 80,09 0,09 80,01 0,02
Total 44.484100,00 100,00 33.668100,00 100,00 9.059100,00 100,00 87.211100,00 100,00
51,01 % 38,60 % 10,39 % 100,00 %

Situation statistique "Pays en développement non associés - P.E.D.N.A.*
au 3 1  décembre 1983
Tableau n° 6
en 000 E C U
'  "
Nationalité des Marchés de travaux Marchés de fourni turesContrats de coopération 
téchni queEnsemble des marchés 
et contrats
entreprises J
V j ° /I
%
montant/o
30.6.83%
31.3.83montant/o
30.6.83%
31.3.83montant/ o
30.6.83%
31.3.83montant 50.6.83%
Allemagne 3.764 100,00 100,00 12.534 12,35 13,30 6.858 17,91 18,56 23.156 16,1317,16
Belgique - - 2.087 2,05 2,21 943 2,46 2,55 3.030 2,11 2,25
France - - 2.861 2,82 3,04 5.989 15,64 16,20 8.850 6,16*  6,56
Italie - - 28.471 28,04 30,22 3.465 9,05 9,38 31.936 22,2423,67
Luxembourg - - - - 1 1 0,03 0,03. 1 1 0,010,01
Pays-Bas - - 32.801 32,31 34,81 5.012 13,09 13,56 37.813 26,3428,02
Danemark - - 4 0,01 0,01 2.470 6,45 6,68. 2.474 1,721,83
Royaume-Uni - - 2.824 2,78 2,94 10.440 27,27 24,65 13.264' 9,24 8,80
Irlande - - 6.241 6,15 6,62 - - - 6.241 4,35 4,62
Grèce - -1  -8 8 8 1,86 1,24 - - 1.888 1,32 0,86
Pays bénéficiaires - -6.960 6,86 3,35 2.239 5,85 6,06 ?. 1  99 6,41 4,00
Pays tiers- -4.845 4,77 2,26 - - 4.845 3,37 1,58
iQ j^ iajisiiiter  nationaux - - - - 86 1 22 5 2.33 86 1 0.60
h .  764 100,00 100,00 T O T . 516 100,00 100,00 38.,288 100,00 | l  00,00 143.568 100,00100,00
I  2,62 % | 70,71 % 26,67 % , 100,00 %
ro