PROJET D'ACTE DU CONSEIL

du ...

établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

(1999/C 251/01)

(Texte soumis au Coreper le 14 juillet 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point d),

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent les règles régissant l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité,

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte est reproduit en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à ....

Par le Conseil

Le président

PROJET DE CONVENTION

établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne,

DÉSIRANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne,

SOULIGNANT que les États membres ont un intérêt commun à assurer que l'entraide judiciaire entre les États membres fonctionne avec efficacité et rapidité, d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne, y compris les principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de tous les États membres de garantir un procès équitable,

TENANT COMPTE de l'intérêt de conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention complétant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et les autres conventions en vigueur dans ce domaine,

CONSIDÉRANT que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention,

CONSIDÉRANT l'importance que les États membres attachent au renforcement de la coopération judiciaire, tout en continuant à appliquer le principe de proportionnalité,

RECONNAISSANT que la présente convention ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et qu'il appartient à chaque État membre de décider, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, des conditions dans lesquelles il entend maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I

DEMANDES D'ENTRAIDE

Article 1

Dispositions générales

1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne:

- de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ci-après dénommée "convention européenne d'entraide judiciaire"),

- du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, du 17 mars 1978,

- de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dans le cadre des relations entre les États membres qui sont parties à cette convention, du 19 juin 1990

et

- du chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974 (ci-après dénommé "traité Benelux"), dans le cadre des relations entre les États membres de l'Union économique Benelux.

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.

Article 2

Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est accordée

1. L'entraide judiciaire est également accordée pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État membre requérant ou de l'État membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

2. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant.

Article 3

Enquête pénale

Aux fins du titre III de la présente convention, on entend par "enquête pénale" une enquête effectuée après la commission d'un fait pénalement punissable spécifique dans le but d'identifier et d'arrêter, d'inculper, de poursuivre ou de juger les personnes responsables.

Article 4

Respect des formalités et procédures indiquées par l'État membre requérant

1. Dans le cas où l'entraide est accordée, les États membres s'engagent à respecter, sauf dispositions contraires de la présente convention, aux fins de l'exécution des commissions rogatoires, toutes formalités et procédures expressément indiquées par l'État membre requérant pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État membre requis. L'État membre requis exécute la demande d'entraide dès que possible et tient compte au mieux des échéances indiquées par l'État membre requérant. L'État membre requérant explique les raisons de l'échéance indiquée.

2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis en informent sans délai les autorités de l'État membre requérant et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les autorités de l'État membre requérant et de l'État membre requis peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

3. S'il est prévisible que le délai fixé pour l'exécution de la demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, troisième phrase, indiquent concrètrement que cela gênera considérablement la procédure menée dans l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. Les autorités de l'État membre requérant indiquent immédiatement si la demande est néanmoins maintenue. Les autorités de l'État membre requérant et de l'État membre requis peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.

Article 5

Envoi et remise de pièces de procédure

1. Chaque État membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre État membre les pièces de procédure qui leur sont destinées.

2. L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre requis que si:

- l'adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine,

- les règles de procédure applicables de l'État membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale,

- la pièce n'a pas pu être remise par la voie postale

ou

- l'État membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est inappropriée.

3. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce - ou au moins ses passages importants - doit être traduite dans la ou une des langues de l'État membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve. Si l'autorité dont émane la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce - ou au moins ses passages importants - doit être traduite dans cette autre langue.

4. Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane la pièce, ou d'autres autorités de l'État membre concerné, des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce. Le paragraphe 3 s'applique également à cette note.

5. Les articles 8, 9 et 12 de la convention européenne d'entraide judiciaire et les articles 32, 34 et 35 du traité Benelux sont d'application.

Article 6

Transmission des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide et les communications visées à l'article 7 sont faites directement par les autorités judiciaires territorialement compétentes pour leur présentation et leur exécution et il y est répondu par la même voie, sauf disposition contraire du présent article.

Toute dénonciation adressée par un État membre en vue de poursuites devant les tribunaux d'un autre État membre, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire et de l'article 42 du traité Benelux, peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers:

a) d'une autorité centrale d'un État membre à une autorité centrale d'un autre État membre

ou

b) d'une autorité judiciaire d'un État membre à une autorité centrale d'un autre État membre, ou vice versa.

3. Un État membre peut indiquer, dans une déclaration adressée au dépositaire de la présente convention, que ses autorités judiciaires ne sont pas, ou ne sont en principe pas, habilitées à exécuter les demandes communiquées directement, comme prévu au paragraphe 1, ou les demandes communiquées par une autorité centrale, comme prévu au paragraphe 2, point b), et que les demandes et informations doivent, par conséquent, passer par son autorité centrale ou ses autorités centrales dans la mesure indiquée dans la déclaration. L'État membre peut modifier à tout moment sa déclaration par une communication au dépositaire, et toute modification doit viser à renforcer l'effet du paragraphe 1.

4. Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions établies en vertu du traité sur l'Union européenne.

5. Dans le cas de demandes faites au titre de l'article 12 ou 14, si l'autorité compétente est, dans un État membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre État membre, une autorité policière ou douanière, les demandes et les réponses peuvent etre échangées directement entre ces autorités. Le paragraphe 4 s'applique à ces contacts.

6. Dans le cas de demandes d'entraide relatives à des poursuites comme celles qui sont visées à l'article 2, paragraphe 1, si l'autorité compétente est, dans un État membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre État membre, une autorité administrative, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités.

7. Au moment de la notification visée à l'article 23, paragraphe 2, un État membre peut déclarer qu'il n'est pas lié par la première phrase du paragraphe 5 et/ou par le paragraphe 6 ou qu'il n'appliquera ces paragraphes que dans certaines conditions, qu'il précise. Cette déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment.

8. Les demandes ou communications ci-après passent par les autorités centrales des États membres:

a) les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus visées à l'article 9 de la présente convention ainsi qu'à l'article 11 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 33 du traité Benelux;

b) les avis de condamnation visés à l'article 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 43 du traité Benelux. Toutefois, les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire peuvent être adressées directement aux autorités compétentes.

Article 7

Échange spontané d'informations

1. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans la limite de leur droit interne et sans qu'une demande en ce sens ait été présentée, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables ainsi que des infractions aux règlements visés à l'article 2, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire.

3. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.

TITRE II

DEMANDES PORTANT SUR CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES D'ENTRAIDE

Article 8

Restitution

1. L'État membre requis peut, sur demande de l'État membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de l'État requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.

2. Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'État membre requis peut renoncer à la restitution des objets qui ont été remis à l'État membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.

3. Au cas où l'État membre requis renonce à la restitution des objets conformément au paragraphe 2, il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.

Article 9

Transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction

1. En cas d'accord entre les autorités compétentes des États membres concernés, un État membre qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de l'État membre où l'instruction doit avoir lieu.

2. L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'État membre requérant.

3. S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l'État membre requis.

4. La période de détention sur le territoire de l'État membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'État membre requérant.

5. L'article 11, paragraphes 2 et 3, et les articles 12 et 20 de la convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que les articles 33, 35 et 46 du traité Benelux sont d'application.

6. Au moment de la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, chaque État membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.

Article 10

Audition par vidéoconférence

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 8.

2. L'État membre requis consent à l'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant l'audition. Si l'État membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l'État membre requérant peut, d'un commun accord des parties, les mettre à la disposition de l'État membre requis.

3. Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.

4. L'autorité judiciaire de l'État membre requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.

5. Les règles suivantes s'appliquent à l'audition par vidéoconférence:

a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'État membre requis, assitée au besoin d'un interprète; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de l'État membre requis. Si l'autorité judiciaire de l'État membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour que l'audition se poursuive conformément auxdits principes;

b) les autorités compétentes des États membres requérant et requis peuvent prendre, d'un commun accord, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;

c) l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'État membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;

d) à la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis veille à ce que la personne à entendre soit, au besoin, assistée d'un interprète;

e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'État membre requis, soit de l'État membre requérant.

6. Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de l'État membre requis établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce document est transmis par l'autorité compétente de l'État membre requis à l'autorité compétente de l'État membre requérant.

7. Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.

8. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

9. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne inculpée. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les États membres concernés et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière y compris la convention européenne des droits de l'homme de 1950.

Tout État membre peut, lorsqu'il fait la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, déclarer qu'il n'appliquera pas le premier alinéa. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne inculpée y consent. Le Conseil adopte dans un instrument juridiquement contraignant les règles pouvant être nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes inculpées.

Article 11

Audition de témoins et d'experts par téléconférence

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier État membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

2. Une audition par téléconférence ne peut avoir lieu que si le témoin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.

3. L'État membre requis consent à l'audition par téléconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.

4. Les demandes d'audition par téléconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par téléconférence.

5. Les modalités pratiques de l'audition sont arrêtées d'un commun accord par les États membres concernés. Lorsqu'il accepte ces modalités, l'État membre requis s'engage à:

- notifier au témoin ou à l'expert concerné l'heure et le lieu de l'audition,

- veiller à ce qu'ait lieu l'identification du témoin ou de l'expert,

- vérifier que le témoin ou l'expert accepte l'audition par téléconférence.

L'État membre requis peut donner son consentement sous condition de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s'il en a été convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis.

Article 12

Livraisons surveillées

1. Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'État membre requis, dans le respect du droit interne de cet État membre.

3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'État membre requis. La direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet État membre.

Article 13

Équipes communes d'enquête

1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. L'équipe commune d'enquête aux fins du présent article est composée de membres des autorités des États membres concernés chargées des enquêtes pénales ou qui participent à celles-ci et peuvent, en particulier, inclure des magistrats, des fonctionnaires de police et des agents des douanes. Des représentants d'organisations ou d'instances internationales peuvent, au besoin, faire partie de l'équipe.

Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque:

- dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un État membre pour détecter des infractions graves, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens qui concernent d'autres États membres,

- plusieurs États membres effectuent des enquêtes qui, en raison des faits qui en sont à l'origine, exigent une action coordonnée et concertée dans les États membres participants.

La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de tout État membre concerné. L'équipe d'enquête est créée dans l'un des États membres dans lesquels l'enquête doit être réalisée.

2. Outre les indications visées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.

3. L'équipe commune d'enquête opère sur le territoire des États membres qui la créent dans les conditions générales suivantes:

a) elle n'est mise en place que dans un but déterminé et pour une durée limitée:

b) un fonctionnaire de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient assure la direction de l'équipe. Ce fonctionnaire coordonne et dirige les activités de l'équipe sur le territoire de cet État membre;

c) l'État membre sur le territoire duquel l'équipe d'enquête intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre d'opérer.

4. Les fonctionnaires détachés par un État membre au sein d'une équipe commune d'enquête doivent se conformer à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient. Ils sont placés sous la direction du chef de l'équipe d'enquête désigné conformément au paragraphe 3, point b), et doivent se conformer à ses instructions.

5. Les fonctionnaires détachés ont, sur le territoire de l'État membre d'intervention, les droits suivants:

a) ils sont habilités à être présents lors des enquêtes menées par l'équipe d'enquête dans le pays d'intervention;

b) les agents détachés peuvent dans certains cas, par un accord conclu entre les États membres concernés et conformément au droit de l'État d'intervention, se voir confier la tâche de prendre des mesures de procédure pénale. L'État d'intervention peut fixer des conditions relatives aux mesures de procédure à prendre, y compris, par exemple, en exigeant la présence d'un membre de l'autorité répressive de cet État lorsque les mesures sont prises afin d'assurer le respect du droit de celui-ci.

6. Lors de la création d'une équipe commune d'enquête, les États membres participants peuvent convenir d'autres modalités concernant son intervention. Ils peuvent notamment convenir que les demandes d'entraide judiciaire liées aux enquêtes menées par l'équipe commune peuvent, par dérogation à l'article 6 de la convention, être directement soumises aux autorités compétentes de l'État d'intervention par les fonctionnaires détachés au sein de l'équipe commune.

7. Pour les besoins d'une enquête pénale, le fonctionnaire détaché peut communiquer à l'équipe commune d'enquête, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, les informations dont il dispose légitimement. L'utilisation de ces informations dans l'État d'intervention est régie par l'article 7, paragraphe 3.

8. Les informations obtenues légitimement par un fonctionnaire pendant sa participation à une équipe commune d'enquête implantée dans un autre État membre peuvent être utilisées dans l'État membre d'origine aux fins d'une enquête pénale dans les mêmes conditions que si elles avaient été obtenues par la voie de l'entraide judiciaire.

9. Le présent article ne porte pas atteinte à d'autres dispositions relatives à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquête.

Article 14

Enquêtes discrètes

1. L'État membre requérant et l'État membre requis peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).

2. Les autorités compétentes de l'État membre requis décident, dans chaque cas d'espèce, de la réponse à donner à la demande en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales. Les deux États membres conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises, du statut juridique des agents concernés et de la responsabilité en cas d'infraction commise ou de dommage causé au cours des enquêtes discrètes.

3. Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent. Les États membres concernés coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et notamment pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.

4. Au moment de la notification visée à l'article 23, paragraphe 2, tout État membre peut déclarer qu'il n'est pas tenu par le présent article. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

TITRE III

INTERCEPTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 15

Autorité compétente pour ordonner l'interception de télécommunications

Aux fins de l'application des dispositions des articles 16, 17 et 18, on entend par "autorité compétente" une autorité judiciaire ou lorsque les autorités judiciaires ne sont pas compétentes en la matière, une autorité compétente équivalente désignée conformément à l'article 21, paragraphe 1, point e), et agissant dans le cadre d'une enquête pénale.

Article 16

Demandes d'interception de télécommunications

1. Une autorité compétente d'un État membre (l'État membre requérant) peut, pour les besoins d'une enquête pénale et conformément aux exigences de sa législation nationale, adresser à une autorité compétente d'un autre État membre (l'État membre requis) une demande en vue:

a) de l'interception de télécommunications et de leur transmission immédiate à l'État membre requérant

ou

b) de l'interception, de l'enregistrement et de la transmission ultérieure de l'enregistrement de télécommunications à l'État membre requérant.

2. Des demandes au titre du paragraphe 1 peuvent être présentées, en ce qui concerne l'utilisation des moyens de télécommunication par la cible de l'interception, si celle-ci se trouve:

a) dans l'État membre requérant, et lorsque celui-ci a besoin de l'aide technique de l'État membre requis pour pouvoir intercepter ses communications;

b) dans l'État membre requis, et lorsque les communications peuvent être interceptées dans cet État;

c) dans un État membre tiers, qui a été informé conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), et lorsque l'État membre requérant a besoin de l'aide technique de l'État membre requis pour intercepter ses communications.

3. Par dérogation à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes présentées en application du présent article doivent:

a) indiquer l'autorité qui présente la demande;

b) confirmer qu'un ordre ou un mandat d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;

c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;

d) indiquer le comportement délictueux faisant l'objet de l'enquête;

e) mentionner la durée souhaitée de l'interception

et

f) si possible, contenir des données techniques suffisantes pour permettre le traitement de la demande (en particulier, le numéro pertinent de connexion au réseau).

4. Lorsque la demande est présentée dans les conditions visées au paragraphe 2, point b), elle doit contenir aussi une description des faits. L'État membre requis peut demander toute information supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour lui permettre d'apprécier s'il serait donné suite à cette demande si elle était présentée par une autorité nationale de cet État membre.

5. L'État membre requis s'engage à faire droit aux demandes visées au paragraphe 1, point a):

a) lorsque la demande est présentée dans les conditions visées au paragraphe 2, points a) et c), dès qu'il a reçu les informations énumérées au paragraphe 3. L'État membre requis peut ordonner l'interception sans plus de formalités;

b) lorsque la demande est présentée dans les conditions visées au paragraphe 2, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre. L'État membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qu'il imposerait si la demande émanait de ses propres autorités nationales.

6. Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'État membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b), dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsqu'il aurait été donné suite à la demande si elle avait été présentée par une autorité nationale de cet État membre. L'État membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qu'il imposerait si la demande émanait de ses propres autorités nationales.

7. Au moment de la notification visée à l'article 23, paragraphe 2, un État membre peut déclarer qu'il n'est lié par le paragraphe 6 que pour autant qu'il n'est pas en mesure d'assurer une transmission immédiate. En pareil cas, les autres États membres peuvent appliquer le principe de réciprocité.

8. Lorsqu'il formule une demande au titre du paragraphe 1, point b), l'État requérant peut, s'il a une raison particulière de le faire, demander également une transcription de l'enregistrement. L'État membre requis examine ces demandes conformément à sa législation et ses procédures nationales.

9. L'État membre qui reçoit les informations communiquées en vertu des paragraphes 3 et 4 les traite de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.

Article 17

Interception de cibles sur le territoire national par l'intermédiaire des fournisseurs de services

1. Aux fins de l'interception légale des télécommunications, les États membres permettent que les systèmes de télécommunications internationales qui opèrent sur leur territoire et fournissent des services de télécommunications dans plus d'un État membre soient directement accessibles, par l'intermédiaire des fournisseurs de services présents sur leur territoire, aux autres États membres.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, pour les besoins d'une enquête pénale et conformément à la législation nationale applicable, les autorités compétentes d'un État membre procèdent à l'interception, à condition que la cible de l'interception soit présente dans l'État membre en question.

3. Le paragraphe 2 s'applique également lorsque l'autorité compétente d'un État membre présente une demande à un autre État membre, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), en vue de l'interception d'une personne présente sur le territoire de cet autre État.

4. Lorsque l'accès direct n'est pas utilisé, l'État membre dans lequel sont situés les systèmes de télécommunications internationales visés au paragraphe 1 répond à la demande d'entraide en utilisant les formulaires habituels. Dans ce cas, les motifs de refus prévus à l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire doivent être indiqués.

Article 18

Interception de cibles sur le territoire d'un autre État membre sans son assistance technique

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre a autorisé, pour les besoins d'un enquête pénale, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, le premier État membre doit informer le second de l'interception dans les conditions suivantes:

a) avant l'interception, dans le cas où il sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve sur le territoire de cet État membre;

b) dès qu'il a appris que la cible de l'interception se trouve sur le territoire de cet État membre, dans les autres cas.

2. Les informations fournies par l'État membre qui effectue l'interception doivent notamment:

a) indiquer l'autorité qui ordonne l'interception;

b) confirmer qu'un ordre d'interception ou un mandat d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale;

c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception;

d) indiquer l'infraction faisant l'objet de l'enquête;

e) mentionner la durée probable de l'interception.

3. Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre concerné:

a) peut contacter l'autorité compétente de l'État membre effectuant l'interception, afin de coordonner toute enquête pénale, qu'elle a déjà elle-même commencée, relative à la cible visée par l'interception avec l'enquête menée par l'État effectuant l'interception;

b) dispose de quatre-vingt-seize heures pour donner son accord à l'interception à compter du moment où elle en a été informée par l'État membre effectuant l'interception. Si l'État effectuant l'interception ne reçoit aucune réponse dans ce délai, il doit immédiatement suspendre l'interception et ne peut pas utiliser les données recueillies comme preuves dans le cadre d'une procédure pénale à compter du moment où il a eu connaissance de la présence de la cible sur le territoire de l'État visité. L'absence de réponse de l'État visité est considérée comme constitutive d'un refus et doit être suivie d'une motivation par écrit reposant sur l'un des motifs mentionnés au point d);

c) peut demander à l'autorité compétente de l'État membre effectuant l'interception de fournir un résumé des faits et toute information complémentaire. En pareil cas, une période supplémentaire de quatre-vingt-seize heures commence à partir de la présentation de cette demande par l'État visité et les dispositions du point b) s'appliquent mutatis mutandis;

d) peut exiger que l'interception ne soit pas effectuée ou soit suspendue lorsqu'elle ne serait pas autorisée en vertu du droit national ou pour des raisons mentionnées à l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire. Lorsqu'un État membre impose cette exigence, il doit motiver sa décision par écrit; il peut également exiger de l'État membre effectuant l'interception que les données interceptées ne soient pas utilisées à compter du moment où il a été établi que la cible se trouvait sur son territoire.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'une réponse soit fournie dans le délai de quatre-vingt-seize heures.

4. L'État membre qui reçoit les informations communiquées en vertu du paragraphe 2 les traite de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.

5. Lorsque l'État membre qui effectue une interception estime que les informations à communiquer en application du paragraphe 2 sont particulièrement sensibles, l'autorité compétente peut les transmettre par le biais d'une autorité spécifique lorsqu'il existe un accord bilatéral en ce sens entre les États membres concernés.

6. Tout État membre peut déclarer, au moment où il fait la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, qu'il ne sera pas nécessaire de lui fournir les informations relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

Article 19

Prise en charge des coûts exposés par les exploitants des installations de télécommunications

Les frais causés aux exploitations d'installations de télécommunications et aux fournisseurs de services par l'exécution des demandes visées à l'article 16 sont à la charge de l'État membre requérant.

Article 20

Arrangements bilatéraux

Rien dans le présent titre n'empêche la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres aux fins de faciliter l'exploitation de possibilités techniques présentes et futures en matière d'interception de télécommunications.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Déclarations

1. Au moment de la notification visée à l'article 23, paragraphe 2, chaque État membre indique dans une déclaration les autorités qui, en plus de celles déjà indiquées dans la convention européenne d'entraide judiciaire et le traité Benelux, sont compétentes pour l'appliciation de la présente convention et l'application, entre les États membres, des dispositions d'entraide judiciaire en matière pénale des instruments visés à l'article 1, paragraphe 1, et en particulier:

a) les autorités ou les services administratifs compétents au sens de l'article 2, paragraphe 1, le cas échéant;

b) une ou plusieurs autorités centrales pour l'application de l'article 6 ainsi que les autorités compétentes pour connaître des demandes visées à l'article 6, paragraphe 8, point b);

c) les autorités policières ou douanières compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, le cas échéant;

d) les autorités administratives compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, le cas échéant

et

e) les autorités adminsitratives compétentes pour l'application des articles 16 et 17 et de l'article 18, paragraphes 1 à 4.

2. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être modifiée à tout moment, en tout ou en partie, par la même voie.

Article 22

Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.

Article 23

Entrée en vigueur

1. La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment, déclarer que la présente convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes d'entraide soumises postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l'État membre requis et l'État membre requérant.

Article 24

Adhésion de nouveaux États membres

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5. Si la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 23, paragraphe 4, s'applique aux États membres adhérents.

Article 25

Dépositaire

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

Fait à ..., le ...

en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.