P7_TA(2014)0382

Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (COM(2013)0267 — C7-0122/2013 — 2013/0141(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/61)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0147/2014),

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.

P7_TC1-COD(2013)0141

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2000/29/CE du Conseil (3) établit un régime phytosanitaire.

(2) Le 21 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à procéder à une évaluation de ce régime phytosanitaire (4).

(3) À la lumière des conclusions de cette évaluation et de l’expérience tirée de l’application de la directive 2000/29/CE, il convient de remplacer celle-ci. L’acte remplaçant la directive devrait être un règlement pour assurer une application homogène des nouvelles règles.

(4) La santé des végétaux est très importante pour la production végétale, les espaces verts et les jardins privés, les écosystèmes naturels, les services écosystémiques et la biodiversité de l’Union. Elle est menacée par des espèces nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, ci-après dénommées «organismes nuisibles» , dont les risques d'introduction sur le territoire de l'Union ont augmenté en raison de la mondialisation des échanges commerciaux et du changement climatique . Pour contrer cette menace, il y a lieu de prendre des mesures permettant de déterminer le risque phytosanitaire entraîné par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un niveau acceptable. [Am. 1]

(5) De telles mesures sont depuis longtemps jugées nécessaires. Elles ont fait l’objet d’accords internationaux et de conventions internationales, parmi lesquels la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, conclue au sein de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dont le texte révisé a été approuvé lors de la 29e session de la Conférence de la FAO en novembre 1997 ainsi que la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB) du 29 décembre 1993 . L’Union européenne est aussi bien partie à la CIPV qu'à la CDB . [Am. 2]

(6) Il est apparu qu’il était important de déterminer le champ d’application du présent règlement en fonction de paramètres biogéographiques pour éviter que des organismes nuisibles inconnus dans les régions européennes de l’Union ne s’y disséminent. Par conséquent, le champ d’application territorial du présent règlement devrait exclure les territoires non européens (régions ultrapériphériques) des États membres, visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il convient d’énumérer ces territoires. Lorsque le statut de l’un de ces territoires ou d’un territoire visé à l’article 355, paragraphe 2, du TFUE est modifié conformément au paragraphe 6 dudit article, il convient de modifier la liste pour que le champ d’application territorial du présent règlement demeure limité à la partie européenne de l’Union. Les références aux pays tiers doivent être lues comme désignant aussi les territoires de cette liste.

(7) La directive 2000/29/CE définit les modalités des contrôles officiels menés par les autorités compétentes en ce qui concerne les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Ces modalités sont maintenant établies par le règlement (UE) no…/… du Parlement européen et du Conseil (5) [numéro du règlement sur les contrôles officiels et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel] et ne devraient donc pas faire partie du présent règlement.

(8) Il y a lieu de définir les critères permettant de déterminer les organismes nuisibles contre lesquels des mesures de lutte doivent être prises sur tout le territoire de l’Union. Ces organismes sont appelés «organismes de quarantaine de l’Union». Il y a lieu aussi de définir les critères permettant de déterminer les organismes nuisibles contre lesquels des mesures de lutte doivent être prises dans seulement une ou plusieurs parties dudit territoire. Ces organismes sont appelés «organismes de quarantaine de zone protégée».

(9) Pour axer la lutte sur les organismes de quarantaine de l’Union dont l’incidence économique, environnementale ou sociale pour l’ensemble du territoire de l’Union est extrêmement grave, il convient de créer une liste restreinte de ces organismes, ci-après dénommés «organismes de priorité».

(10) Il y a lieu de prévoir des dérogations à l’interdiction de l’introduction et de la circulation sur le territoire de l’Union d’organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition.

(11) Pour assurer une action efficace et rapide face à la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union, des obligations de notification devraient être imposées aux États membres, aux opérateurs professionnels et au grand public. Il est fondamental de sensibiliser et de former à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux les professionnels des espaces verts, les agents de collectivités territoriales, les jardineries, les pépiniéristes, les importateurs, les paysagistes, les arboristes, les enseignants, les chercheurs, les industriels, les agents des services officiels, les élus et les particuliers. [Am. 3]

(12) La communication aux autorités compétentes de données à caractère personnel, concernant des personnes physiques ou morales, qu’impliquent ces obligations de notification peut constituer une limitation de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est cependant nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du présent règlement.

(13) Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité, il devrait être tenu de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme, retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et informer l’autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.

(14) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les organismes de quarantaine de l’Union dont la présence est décelée sur leur territoire. Il convient d’établir les mesures qui peuvent être adoptées par les États membres dans un tel cas et les principes gouvernant la décision sur le choix des mesures à prendre. Celles-ci devraient comprendre l’instauration de zones sous restrictions se composant d’une zone infestée et d’une zone tampon.

(15) Dans certains cas, les États membres devraient imposer des mesures d’éradication des organismes de quarantaine sur des végétaux situés sur des sites privés, puisque l’éradication des organismes nuisibles n’est possible que si toutes les sources d’infestation sont éliminées. À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient jouir d’un droit d’accès à ces lieux. Une telle disposition peut constituer une limitation de l’article 7, sur le respect de la vie privée et familiale, et de l’article 17, sur le droit de propriété, de la Charte des droits fondamentaux. Cette limitation est nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du régime, à condition que les États membres assurent en temps utile une indemnisation équitable de la perte des biens privés.

(16) Il est extrêmement important d'adopter des mesures de prévention et de protection, et de détecter au plus tôt la présence d’organismes nuisibles pour garantir une éradication rapide et efficace. Les États membres devraient dès lors lancer des prospections sur la présence d’organismes de quarantaine de l’Union dans des régions où celle-ci n’a jusqu’alors pas été constatée. Compte tenu du nombre d’organismes de quarantaine de l’Union et du temps et des ressources nécessaires aux prospections, les États membres devraient élaborer des programmes de prospection pluriannuels. [Am. 4]

(16 bis) Les mesures agronomiques préventives ainsi que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles au titre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ne devraient pas inclure une prophylaxie systématique menée à l'aide de pesticides, c'est-à-dire l'application de biocides avant même que l'organisme en question n'ait été détecté. [Am. 5]

(17) Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures en cas de présence soupçonnée ou confirmée d’organismes de quarantaine de l’Union, concernant notamment leur éradication et leur enrayement, mais aussi l’instauration de zones sous restrictions, des prospections, des plans d’intervention, des exercices de simulation et des plans d’éradication. La Commission consulte les États membres sur les mesures à adopter. [Am. 6]

(18) Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine de l’Union, mais qui, selon les États membres, pourraient répondre aux conditions pour être inscrits sur la liste de ces organismes, il convient de prévoir les mesures que les États membres peuvent adopter quand ils constatent la présence d’un organisme de ce type. La Commission devrait bénéficier de dispositions semblables.

(19) Sous certaines conditions, les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures d’éradication plus rigoureuses que celles requises par la réglementation de l’Union , si tant est qu'elles soient appliquées d'une manière durable . [Am. 7]

(20) Il convient d’appliquer des dispositions particulières aux organismes de priorité en ce qui concerne, en particulier, l’information du public, les prospections, les plans d’intervention, les plans d’éradication et le cofinancement des mesures par l’Union.

(21) Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», où leur présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient être répertoriés dans une liste spéciale et dénommés «organismes de quarantaine de zone protégée». L’introduction, la circulation et le lâcher desdits organismes dans les zones protégées concernées devraient être interdits.

(22) Il y a lieu d’établir les modalités de la reconnaissance, de la modification et de la suppression des zones protégées, les obligations de prospection dans ces zones et les mesures à prendre quand la présence d’organismes de quarantaine de zone protégée est constatée dans la zone concernée. Si la présence d’organismes de quarantaine de zone protégée est constatée dans la zone concernée, il convient d’appliquer des règles rigoureuses de modification et de suppression de ladite zone.

(23) Il convient de dénommer «organisme de qualité de l’Union» un organisme nuisible qui n’est pas un organisme de quarantaine de l’Union s’il est surtout disséminé par certains végétaux destinés à la plantation, que sa présence sur lesdits végétaux a une incidence économique inacceptable sur l’usage prévu de ces végétaux et qu’il figure sur la liste des organismes de qualité de l’Union. Pour limiter la présence de ces organismes, il y a lieu d’en interdire l’introduction ou la circulation, dans le territoire de l’Union, sur les végétaux destinés à la plantation concernés, à moins que la liste n’en dispose autrement.

(24) Certains végétaux, produits végétaux et autres objets présentent un risque phytosanitaire inacceptable parce qu’ils sont susceptibles de porter un organisme de quarantaine de l’Union. Il existe des mesures acceptables permettant de circonscrire ce risque pour une partie d’entre eux, mais pas pour les autres. Il convient d’interdire ou de soumettre à des exigences particulières leur introduction et circulation sur le territoire de l’Union en fonction de l’existence de telles mesures. Une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée.

(25) Il convient de prévoir des dérogations aux interdictions ou aux exigences particulières touchant l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union. Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de reconnaître certaines mesures des pays tiers comme équivalentes aux exigences de mise en circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.

(26) Ces interdictions ou exigences ne devraient s’appliquer ni aux petites quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets (hormis les végétaux destinés à la plantation), déplacées à des fins non commerciales et non professionnelles, ni à l’introduction et à la circulation dans les zones frontalières de végétaux, produits végétaux et autres objets. Elles ne devraient pas non plus s’appliquer à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition. Des garanties appropriées devraient être fixées et les personnes concernées devraient être tenues informées.

(27) Une dérogation aux règles de l’Union applicables à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union devrait être accordée aux végétaux, produits végétaux et autres objets en transit.

(28) Le commerce international des végétaux destinés à la plantation pour lesquels on ne dispose guère d’expérience phytosanitaire peut comporter des risques graves d’établissement d’organismes de quarantaine à l’encontre desquels aucune mesure n’a été adoptée en vertu du présent règlement. Pour garantir une action rapide et efficace contre tout nouveau risque décelé pour des végétaux destinés à la plantation qui ne font pas l’objet d’exigences ou d’interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution.

(29) Il est nécessaire d’établir des interdictions et des exigences particulières, similaires à celles qui touchent le territoire de l’Union, pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux et autres objets qui présenteraient un risque phytosanitaire inacceptable parce que susceptibles de porter l’organisme de quarantaine de zone protégée concerné.

(30) Il convient d’adopter des exigences générales applicables aux véhicules et aux matériaux d’emballage des végétaux, produits végétaux et autres objets pour s’assurer qu’ils sont exempts d’organismes de quarantaine.

(31) Les États membres devraient désigner des stations de quarantaine. Il convient d’établir les exigences relatives à la désignation, au fonctionnement et à la surveillance de ces stations de quarantaine, ainsi qu’à la sortie des végétaux, produits végétaux ou autres objets de ces stations. Quand ces exigences portent sur la tenue de listes du personnel et des visiteurs entrant dans ces stations, elles peuvent constituer une limitation à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est cependant nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du présent règlement.

(32) Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers, ou le droit de ce dernier l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers ledit pays devraient satisfaire aux règles fixées par cet accord ou dans la législation du pays tiers.

(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.

(33 bis) La vente à distance de végétaux peut présenter un risque phytosanitaire élevé lorsque les produits sont infestés d'organismes nuisibles non autochtones, y compris d'organismes de quarantaine. En particulier, les lots de végétaux importés de pays tiers et achetés par vente à distance sont, dans de nombreux cas, non conformes aux exigences phytosanitaires de l'Union en matière d'importation. Afin de combler ces lacunes, il est capital de sensibiliser les consommateurs et les négociants de végétaux et d'assurer la traçabilité des ventes à distance, tant au sein de l'Union que dans les pays tiers. [Am. 9]

(33 ter) Les États membres devraient prendre des mesures pour sensibiliser aux possibles incidences économiques, environnementales et sociales des organismes nuisibles aux végétaux, aux grands principes de prévention et de propagation et à la responsabilité de l'ensemble de la société de garantir la santé des végétaux dans l'Union. La Commission devrait également publier une liste mise à jour des organismes nuisibles aux végétaux émergents dans les pays tiers susceptibles de causer un risque pour la santé des végétaux sur le territoire de l'Union. [Am. 10]

(34) Pour assurer la bonne application du présent règlement, les opérateurs professionnels soumis aux obligations du présent règlement devraient être inscrits dans des registres tenus par les États membres. Pour réduire les contraintes administratives, ces registres devraient aussi comprendre les opérateurs professionnels relevant du règlement (UE) no…/… du Parlement européen et du Conseil (7) [numéro et le titre du règlement sur le matériel de reproduction des végétaux et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel]

(35) Les opérateurs professionnels présents sur plusieurs sites devraient avoir la possibilité d’enregistrer séparément chacun de leurs sites.

(36) Pour faciliter la détection des sources d’infestation par un organisme de quarantaine, il convient d’exiger que les opérateurs professionnels tiennent un registre des végétaux, produits végétaux et autres objets qui leur sont fournis par des opérateurs professionnels et qu’eux-mêmes fournissent à d’autres opérateurs professionnels. Compte tenu de la période de latence de certains organismes de quarantaine et du temps requis pour la découverte d’une source d’infestation, il y a lieu de conserver ces registres pendant trois ans.

(37) Les opérateurs professionnels devraient aussi disposer de systèmes et de procédures permettant de suivre la circulation de leurs végétaux, produits végétaux et autres objets sur leurs propres sites.

(38) Un certificat phytosanitaire devrait être requis pour l’introduction sur le territoire de l’Union, et en zone protégée, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance des pays tiers. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée.

(39) Il convient que ces certificats phytosanitaires satisfassent aux exigences de la CIPV et attestent la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent règlement. Pour garantir la crédibilité de ces certificats, il convient de fixer les conditions de leur validité et de leur annulation.

(40) Il ne faudrait autoriser la circulation sur le territoire de l’Union, ainsi que l’introduction et la circulation dans les zones protégées, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire attestant la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent règlement. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée.

(41) Des passeports phytosanitaires ne devraient pas être exigés pour les végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à des utilisateurs finals , y compris aux jardiniers non professionnels . [Am. 11]

(42) Pour garantir la crédibilité des passeports phytosanitaires, il y a lieu de réglementer leur teneur.

(43) De manière générale, les passeports phytosanitaires devraient être émis par les opérateurs professionnels. Cependant, il y a lieu de donner aux autorités compétentes des États membres la possibilité de les émettre, à la demande des opérateurs, lorsque ceux-ci n’ont pas les ressources nécessaires pour le faire. [Am. 12]

(44) Il convient de préciser les modalités d’émission des passeports phytosanitaires, les examens nécessaires à cette fin, l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels émettant les passeports phytosanitaires, les obligations des opérateurs autorisés et le retrait de l’autorisation.

(45) Pour réduire les contraintes imposées aux opérateurs autorisés, il y a lieu de regrouper les examens liés à l’émission des passeports phytosanitaires et ceux requis le cas échéant par le règlement (UE) no …/… [numéro du règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux].

(46) Les opérateurs autorisés doivent posséder les connaissances nécessaires sur les organismes nuisibles.

(47) Certains opérateurs autorisés peuvent vouloir établir un plan de gestion du risque phytosanitaire garantissant et attestant qu’ils jouissent en la matière d’un niveau élevé de compétence et sont sensibles au risque phytosanitaire que présentent les points critiques de leurs activités professionnelles, ce qui justifierait des modalités spéciales de contrôle par les autorités compétentes. Il y a lieu de fixer des règles à l’échelon de l’Union quant au contenu de ces plans. [Am. 13]

(48) Il convient de prévoir le remplacement des passeports phytosanitaires et des certificats phytosanitaires.

(49) En cas de violation de la réglementation de l’Union, les passeports phytosanitaires devraient être retirés, invalidés et, par souci de traçabilité, conservés.

(50) La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO prévoit qu’une marque spécifique est apposée sur le matériau d’emballage en bois par des opérateurs professionnels dûment autorisés et contrôlés. Le présent règlement devrait établir le modèle et les composantes de cette marque, ainsi que l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l’Union.

(51) Quand un pays tiers en fait la demande, les végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers ce pays tiers devraient être munis d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation. En application des dispositions pertinentes de la CIPV, les autorités compétentes devraient délivrer des certificats conformes aux modèles de certificat pour l’exportation et la réexportation de la CIPV.

(52) Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets circulent par plusieurs États membres avant d’être exportés vers un pays tiers, il est important que l’État membre dans lequel ils ont été produits ou transformés donne des informations à l’État membre qui délivre le certificat phytosanitaire d’exportation, pour lui permettre d’attester la conformité avec les exigences du pays tiers. Dès lors, il convient de prévoir un «certificat de préexportation» harmonisé garantissant l’uniformisation des échanges d’informations.

(53) La Commission devrait établir un système de notification électronique répondant aux besoins du présent règlement.

(53 bis) Afin de tenir compte des progrès techniques, de l'évolution des connaissances scientifiques et de l'évolution de la situation phytosanitaire, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les règles modifiant ou complétant les listes des organismes de quarantaine de l'Union, des organismes de priorité ainsi que des organismes de qualité de l'Union et des végétaux destinés à la plantation concernés. En cas de risque phytosanitaire grave, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes selon la procédure d'urgence afin de répertorier les organismes de quarantaine de l'Union en tant qu'organismes de priorité. [Am. 14]

(54) Pour garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l’Union ou partie de celui-ci des exceptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les modalités de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l’introduction et la circulation des organismes concernés sur le territoire de l’Union, les évaluations et autorisations liées et le contrôle du respect des dispositions, les mesures à prendre en cas de manquement et la notification de ces dernières.

(55) Pour assurer l’efficacité du système de notification, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les modalités de l’obligation notifier la présence soupçonnée, et non confirmée officiellement, de certains organismes de quarantaine de l’Union.

(56) Pour tenir compte des dernières avancées techniques et scientifiques dans le domaine des prospections de présence des organismes nuisibles, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant ou complétant les éléments visés dans les programmes de prospection pluriannuels.

(57) Pour assurer le bon fonctionnement des exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant la fréquence, le contenu, la forme et les autres modalités des exercices de simulation.

(58) Pour que les zones protégées soient établies et remplissent leur rôle convenablement, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes détaillant les modalités des prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et du contrôle de la conformité des zones protégées avec les exigences applicables.

(59) Pour assurer une application appropriée et limitée des exemptions ayant trait à l’introduction et à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant l’étendue maximale des zones frontalières de pays tiers et d’États membres, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d’États membres et les procédures d’autorisation pour l’introduction et la circulation, dans des zones frontalières d’États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets.

(60) Pour éviter tout risque phytosanitaire dû au transit de végétaux, produits végétaux et autres objets, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant la teneur de la déclaration servant au transit par le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets à destination d’un pays tiers.

(61) Pour garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l’objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant les catégories d’opérateurs professionnels exemptés de l’obligation de s’enregistrer et les conditions y afférentes.

(62) Pour garantir la crédibilité des certificats phytosanitaires des pays tiers qui ne sont pas parties à la CIPV, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes complétant les conditions d’acceptation desdits certificats.

(63) Pour réduire autant que possible le risque phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets circulant sur le territoire de l’Union, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes déterminant les quantités maximales correspondant aux petites quantités de certains végétaux, produits végétaux et autres objets devant être exemptées de passeport phytosanitaire.

(64) Pour assurer la fiabilité des examens des végétaux, produits végétaux et autres produits liés à l’émission des passeports phytosanitaires, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes régissant les examens visuels, les échantillonnages, les analyses et l’utilisation des systèmes de certification.

(65) Pour accroître la crédibilité des passeports phytosanitaires, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les exigences de qualification auxquels doivent satisfaire les opérateurs professionnels pour être autorisés à émettre des passeports phytosanitaires.

(66) Pour renforcer la portée et l’utilité du plan de gestion du risque phytosanitaire, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant ou complétant les éléments visés dans ledit plan.

(67) Pour tenir compte de l’évolution des normes internationales, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant les attestations pour les produits de nature spécifique, à l’exclusion des matériaux d’emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité avec le présent règlement.

(68) Pour garantir l’utilité et la fiabilité des attestations officielles et des certificats de réexportation, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes concernant la teneur des attestations officielles, l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels émettant lesdites attestations et la teneur du certificat de préexportation.

(69) Pour tenir compte des dernières avancées scientifiques et techniques et d’une décision du Conseil européen adoptée conformément à l’article 355, paragraphe 6, du TFUE, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant les annexes du présent règlement.

(70) Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(71) En vue d’une application uniforme du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l’Union et celle des organismes de priorité, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l’Union, adopter des mesures de durée limitée contre le risque phytosanitaire que présentent des organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union, reconnaître les zones protégées reconnues au titre de l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, et dresser la liste des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, modifier ou supprimer des zones protégées, modifier la liste des zones protégées, dresser la liste des organismes de qualité de l’Union et des végétaux destinés à la plantation concernés, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union doit être interdite et les pays tiers concernés, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets et les exigences applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l’Union européenne, déterminer les exigences des pays tiers équivalentes aux exigences régissant la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux ou autres objets, établir les conditions ou mesures spécifiques relatives à l’introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres, adopter des mesures provisoires relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation provenant de pays tiers, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées est interdite, dresser la liste des exigences s’appliquant à l’introduction et à la circulation dans certaines zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union requiert un certificat phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union à partir desdits pays tiers requiert un certificat phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union requiert un passeport phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un passeport phytosanitaire et établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).

(72) Il convient d’employer la procédure consultative pour l’adoption de la liste initiale des organismes de quarantaine de l’Union, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les organismes nuisibles répertoriés à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, pour la modification du nom scientifique d’un organisme nuisible lorsque les avancées scientifiques le justifient, pour l’adoption de la liste initiale des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les zones protégées reconnues à l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE et les organismes de quarantaine de zone protégée énumérés à l’annexe I, partie B, et à l’annexe II, partie B, de ladite directive, pour la modification et la suppression des zones protégées, pour l’adoption de la liste initiale des organismes de qualité de l’Union, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les organismes énumérés dans certaines directives relatives à la production et à la commercialisation des semences et du matériel de multiplication, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union est interdite, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE, avec leur code de nomenclature combinée (code NC), pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union sont soumises à des exigences particulières, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale de végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées est interdite, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe III, partie B, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées sont soumises à des exigences particulières, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union requiert un certificat phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie B, point I, de la directive 2000/29/CE, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays d’origine ou d’expédition, dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un certificat phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie B, point II, de la directive 2000/29/CE, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union requiert un passeport phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie A, point I, de la directive 2000/29/CE pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un passeport phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie A, point II, de la directive 2000/29/CE.

(73) La directive 74/647/CEE du Conseil (9) et la directive 69/466/CEE du Conseil (10) établissent des mesures de lutte contre ces organismes nuisibles. Après l’entrée en vigueur desdites directives, ces organismes se sont largement disséminés dans toute l’Union et il n’est plus possible d’enrayer leur dissémination. Il convient, dès lors, d’abroger lesdites directives.

(74) La directive 69/464/CEE du Conseil (11), la directive 93/85/CEE du Conseil (12), la directive 98/57/CE du Conseil (13) et la directive 2007/33/CE du Conseil (14) devraient être abrogées, dès lors que les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernés devraient être adoptées conformément aux dispositions du présent règlement. En raison du temps et des ressources nécessaires pour adopter les nouvelles mesures, il convient d’abroger ces actes d’ici à au 1er janvier 2021. [Am. 15]

(75) Le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (15) dispose que les subventions pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernent des organismes répertoriés dans les annexes de la directive 2000/29/CE et d’autres qui ne figurent pas dans ces annexes, mais font l’objet de mesures provisoires de l’UE. Le présent règlement crée la catégorie des organismes de priorité. Il convient est essentiel que certaines mesures prises par les États membres , en particulier à l’encontre d’organismes de priorité puissent être subventionnées par l’Union, notamment l’indemnisation des opérateurs professionnels pour la perte de végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d’éradication établies par le présent règlement ainsi que pour la mise en œuvre de mesures renforcées de biosécurité essentielles à la prévention, à la détection et au contrôle des organismes de priorité au niveau des exploitations. Par ailleurs, les mesures prises par les États membres conformément à l'article 15 du règlement (UE) no . ../2014 du Parlement européen et du Conseil (16). [numéro et, dans la note de bas de page, la référence du JO du règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes] en vue de l'éradication précoce d'espèces exotiques potentiellement nuisibles au début de l'invasion devraient également pouvoir bénéficier de subventions de l'Union. Ce financement devrait inclure l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la perte de végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de l'article 15 du règlement (UE) no …/2014 [numéro et, dans la note de bas de page, la référence du JO du règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes] . Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 652/2014. [Am. 16]

(75 bis) La politique agricole commune comprend des dispositions qui lient le financement et le soutien de l'Union aux agriculteurs au respect, par ces derniers, de normes spécifiques en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être des animaux. [Am. 17]

(76) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, de sa complexité, de son caractère transfrontalier et international, être mieux atteint au niveau de l’UE, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(77) Le présent règlement ne crée pas de contraintes administratives et financières disproportionnées pour les petites et moyennes entreprises. La situation particulière de celles-ci a été prise en compte dans la mesure du possible dans le présent règlement, grâce à la consultation des acteurs concernés. Une éventuelle exemption générale des micro-entreprises, qui représentent la majorité des sociétés concernées, n’a pas été retenue au vu de l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui est de protéger la santé des végétaux.

(78) Le présent règlement respecte la CIPV, l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et les recommandations formulées dans le cadre de ces mesures.

(78 bis) Conformément au principe de réglementation intelligente, le présent règlement est coordonné avec le règlement (UE) no …/2014 [numéro et, dans la note de bas de page, la référence du JO du règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes] afin de garantir l'application pleine et entière de la législation en matière de santé végétale. [Am. 18]

(79) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise et la liberté des arts et des sciences. Il convient que le présent règlement soit appliqué par les États membres conformément à ces droits et principes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit les règles de spécification règles concernant les inspections phytosanitaires et autres mesures officielles des autorités des États membres pour la connaissance du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biovar d’agent pathogène, d’animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible»), y compris les plantes exotiques envahissantes nuisibles aux végétaux, et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable phytosanitaires nécessaires pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles provenant d'autres États membres ou de pays tiers . [Am. 19]

2. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent être lues comme des références aux pays tiers et aux territoires énumérés à l’annexe I.

Aux fins du présent règlement, les références faites au territoire de l’Union doivent être lues comme des références au territoire de l’Union sans les territoires énumérés à l’annexe I.

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe I et assurer ainsi que le champ d’application du présent règlement se limite à la partie européenne du territoire de l’Union. Cette modification prend l’une des formes suivantes:

a) l’inscription à l’annexe I d’un ou plusieurs territoires visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité;

b) la suppression de l’annexe I d’un ou plusieurs territoires visés à l’article 355, paragraphe 2, du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «végétaux»: les plantes vivantes et leurs parties vivantes suivantes: a) les semences au sens botanique du terme, autres que les graines non destinées à la plantation; b) les fruits au sens botanique du terme; c) les légumes; d) les tubercules, les cormes, les bulbes, les rhizomes, les racines, les porte-greffes; e) les pousses, les tiges, les stolons, les coulants; f) les fleurs coupées; g) les branches avec feuillage; h) les arbres coupés avec feuillage; i) les feuilles, le feuillage; j) les cultures de tissus végétaux, dont les cultures cellulaires, le germoplasme, les méristèmes, les clones chimériques, le matériel de micropropagation; k) le pollen vivant; l) les bourgeons, les boutures, les bois de greffe, les greffons, les scions.

2) «produits végétaux»: les produits d’origine végétale non transformés ou ayant fait l’objet d’une préparation simple, pour autant qu’il ne s’agisse pas de végétaux. Sauf dispositions contraires, le bois est considéré comme un «produit végétal» uniquement s’il n’a pas subi de transformation annulant les risques phytosanitaires et s’il répond à un ou plusieurs des critères suivants: a) il garde totalement ou partiellement son arrondi naturel, avec ou sans écorce; b) il a perdu son arrondi naturel, parce qu’ayant été scié, coupé ou fendu; c) il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois et n’a pas été transformé par un processus recourant à la colle, la chaleur ou la pression ou d’une combinaison de ces techniques pour produire des boulettes, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules; d) il sert, ou est destiné à servir, de matériau d’emballage ou de calage, quelle que soit son utilisation réelle pour transporter des biens;

3) «végétaux destinés à la plantation»: les végétaux pouvant produire des plantes entières et destinés à cette fin à être plantés ou replantés, ou à rester en terre; — les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou — les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction, mais destinés à être plantés après celle-ci; [Am. 20]

4) «autres objets»: tous les objets ou matériels, autres que les végétaux ou les produits végétaux, susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, dont les sols et les milieux de culture;

5) «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no …/… [Office des publications, prière d’insérer la référence du règlement sur les contrôles officiels];

6) «lot»: un ensemble d’unités d’une même marchandise, reconnaissable comme tel à des fins phytosanitaires par l’homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné;

7) «opérateur professionnel»: toute personne de droit public ou privé, participant à une ou plusieurs des activités économiques suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets: a) plantation; b) culture; c) production; d) introduction et circulation sur le territoire de l’Union; sortie dudit territoire; e) mise à disposition sur le marché; e bis) sélection [Am. 21] e ter) multiplication [Am. 22] e quater) entretien [Am. 23] e quinquies) prestation de services [Am. 24] e sexies) conservation, y compris entreposage [Am. 25]

8) «utilisateur final»: toute personne qui, acquérant pour son propre usage des végétaux ou des produits végétaux, agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles;

9) «analyse», un examen officiel, autre que visuel, permettant de déterminer la présence ou l’absence d’organismes nuisibles, ou d’identifier ces organismes;

10) «traitement», une procédure pour la destruction, l’inactivation, l’élimination, la stérilisation ou la dévitalisation d’organismes nuisibles.

10 bis) «opérateur»: un opérateur au sens de l'article 2, point 26), du règlement (UE) no …/2014 [ numéro du règlement concernant les contrôles officiels] [Am. 26]

10 ter) «inspection phytosanitaire»: une forme de contrôle officiel englobant l'examen: a) des végétaux ou des marchandises; b) des mesures relevant du champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que des équipements et des moyens de transport utilisés à ces fins; c) des lieux ou des espaces dans lesquels de telles mesures sont exercées; [Am. 27]

10 quater) «mesure phytosanitaire», toute mesure qui a pour but l'élimination des risques ou la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles sur le territoire de l'Union en provenance d'autres États membres ou de pays tiers; [Am. 28]

10 quinquies) «unité de quarantaine», un espace conçu par les autorités compétentes et dans lequel les plantes provenant de pays tiers sont entreposées pendant une période suffisante, jusqu'à ce que l'on estime que tout risque d'introduction d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers a été éliminé. [Am. 29]

Chapitre II

Organismes de quarantaine

Section 1

Organismes de quarantaine

Article 3

Définition des organismes de quarantaine

Un organisme nuisible est appelé «organisme de quarantaine» dans un territoire délimité s’il répond à toutes les conditions suivantes:

a) son identité est établie, au sens de l’annexe II, section 1, point 1);

b) il n’est pas présent sur ce territoire, au sens de l’annexe II, section 1, point 2) a), ou, s’il est présent, sa répartition sur ledit territoire est limitée, au sens de l’annexe II, section 1, points 2) b) et 2) c);

c) il peut entrer sur ce territoire, y perpétuer ensuite sa présence dans un avenir prévisible («s’y établir») et s’y disséminer, ou, s’il est déjà présent, il peut se disséminer dans son aire de répartition limitée, au sens de l’annexe II, section 1, point 3);

d) son entrée, son établissement et sa dissémination auraient, au sens de l’annexe II, section 1, point 4), une incidence économique, environnementale ou sociale inacceptable pour ce territoire ou, s’il est déjà présent, pour son aire de répartition limitée;

e) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l’entrée, l’établissement ou la dissémination de l’organisme sur ce territoire et diminuer le risque et l’incidence phytosanitaires.

Section 2

Organismes de quarantaine de l’Union

Article 4

Définition des organismes de quarantaine de l’Union

Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine de l’Union» si le territoire délimité visé à la phrase introductive de l’article 3 est le territoire de l’Union et s’il figure sur la liste prévue à l’article 5, paragraphe 2.

Article 5

Interdiction de l’introduction et de la circulation des organismes de quarantaine de l’Union

1. Les organismes de quarantaine de l’Union ne peuvent être introduits ni circuler sur le territoire de l’Union.

Nulle action pouvant contribuer à l’introduction, à l’établissement et à la dissémination d’un de ces organismes sur le territoire de l’Union ne saurait être entreprise délibérément.

2. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, Une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l’Union, aux conditions établies à l’article 3, points b), c) et d), figure à l'annexe I bis et est appelée «liste des organismes de quarantaine de l’Union». [Am. 30]

Cette liste reprend les organismes nuisibles répertoriés par la directive 2000/29/CE à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, partie A, chapitre I. [Am. 31]

Si ces organismes sont autochtones sur une partie du territoire de l’Union, du fait de leur dissémination naturelle ou parce qu’ils y ont été introduits d’un pays tiers, la liste indique que leur présence est connue sur le territoire de l’Union.

Si ces organismes ne sont autochtones sur aucune partie du territoire de l’Union, la liste indique que leur présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union.

L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 99, paragraphe 2. [Am. 32]

3. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 98 concernant la modification de la liste visée au paragraphe 2 quand il ressort d’une évaluation qu’un organisme nuisible ne figurant pas dans l’acte cette liste répond pour le territoire de l’Union aux conditions établies à l’article 3, points b), c) et d), ou qu’un organisme nuisible figurant dans l’acte cette liste ne répond plus à une ou à plusieurs de ces conditions. Dans le premier cas, elle inscrit l’organisme concerné sur la liste prévue au paragraphe 2. Dans le second cas, elle l’enlève de cette liste. [Am. 33]

La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres.

Les actes d’exécution modifiant l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. La même procédure s’applique à La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 98, en ce qui concerne l’abrogation ou au le remplacement de l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 la liste visée au paragraphe 2 . [Am. 34]

4. La Commission est habilitée à modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 pour changer le nom scientifique d’un organisme adopter des actes délégués conformément à l'article 98 concernant la modification du nom scientifique d'un organisme nuisible inscrit dans la liste visée au paragraphe 2 quand une telle modification est justifiée par les dernières avancées scientifiques. [Am. 35]

L’acte d’exécution nécessaire est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 99, paragraphe 2. [Am. 36]

Article 6

Organismes de priorité

1. Un organisme de quarantaine de l’Union est un «organisme de priorité» s’il satisfait à tous les critères suivants:

a) il répond, pour le territoire de l’Union, à la condition établie à l’annexe II, section 1, point 2) a) ou 2) b);

b) son incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est extrêmement grave pour le territoire de l’Union, au sens de l’annexe II, section 2;

c) il figure sur la liste prévue au paragraphe 2.

2. La Commission est habilitée à dresse, par voie d’acte d’exécution, adopter des actes délégués conformément à l'article 98 modifiant la liste des organismes de priorité ou la modifie établie à l'annexe I ter . [Am. 37]

Quand il ressort d’une évaluation qu’un organisme de quarantaine de l’Union répond aux critères établis au paragraphe 1 ou ne répond plus à un ou plusieurs de ces critères, la Commission est habilitée à modifie l’acte d’exécution mentionné adopter des actes délégués, conformément aux dispositions de l'article 98, modifiant la liste mentionnée au premier alinéa pour inscrire ledit organisme sur la liste ou l’enlever de cette liste. [Am. 38]

La Commission met cette évaluation à disposition des États membres sans tarder . [Am. 39]

Les organismes de priorité ne doivent pas représenter plus de 10 % des organismes de quarantaine de l’Union figurant sur la liste visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3. Le cas échéant, la Commission modifie l’acte d’exécution prévu au premier alinéa en réajustant le nombre d’organismes présents sur la liste des organismes de priorité en fonction de leurs incidences économiques, environnementales ou sociales potentielles, au sens de l’annexe II, section 2. [Am. 40]

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. [Am. 41]

Pour des motifs d’urgence impérieux et dûment justifiés tenant à un En cas de risque phytosanitaire grave, la Commission adopte, conformément à lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure visée à l’article 99, paragraphe 4, des établie à l'article 98 bis s'applique aux actes d’exécution immédiatement applicables inscrivant des organismes de quarantaine de l’Union sur la liste des organismes de priorité délégués adoptés en vertu du présent article . [Am. 42]

Article 7

Modification de l’annexe II, sections 1 et 2

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 1, précisant les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de quarantaine, en ce qui concerne leur identité, leur présence, leur potentiel d’entrée, d’établissement et de dissémination, leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques et de l'évolution des normes internationales . [Am. 43]

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 2, précisant les critères de détermination des organismes de quarantaine de l’union considérés comme des organismes de priorité, en ce qui concerne leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques.

Article 8

Organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique ou à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union d’un organisme de quarantaine de l’Union dans un but scientifique ou à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition, si tous les critères suivants sont satisfaits:

a) en l’application de restrictions appropriées, l’introduction, la circulation et l’utilisation de l’organisme concerné n’aboutiront pas à son établissement ou à sa dissémination sur le territoire de l’Union;

b) les installations de stockage de l’organisme et les stations de quarantaine, au sens de l’article 56, dans lesquelles son utilisation est prévue sont appropriées;

c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant les qualifications scientifiques et techniques appropriées.

2. L’autorité compétente évalue le risque d’établissement et de dissémination visé au paragraphe 1, point a), en fonction de l‘identité de l’organisme concerné, de ses caractéristiques biologiques, de ses modes de dispersion, de l’activité envisagée, de l’interaction avec l’environnement et des autres facteurs de risque associés audit organisme.

Elle évalue les installations de stockage visées au paragraphe 1, point b), et les qualifications scientifiques et techniques du personnel visées au paragraphe 1, point c).

Sur la base de ces évaluations et si les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis, l’autorité compétente autorise l’introduction et la circulation de l’organisme sur le territoire de l’Union.

3. Une telle autorisation, lorsqu’elle est accordée, est assortie de toutes les exigences suivantes:

a) l’organisme est conservé dans les installations de stockage jugées appropriées par l’autorité compétente et indiquées dans l’autorisation;

b) l’activité impliquant l’organisme est effectuée dans une station de quarantaine désignée par l’autorité compétente conformément à l’article 56 et mentionnée dans l’autorisation;

c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant des qualifications scientifiques et techniques jugées appropriées par l’autorité compétente et indiquées dans l’autorisation;

d) l’autorisation accompagne l’organisme quand il est introduit ou circule sur le territoire de l’Union.

4. L’autorisation est limitée à la quantité requise pour l’activité concernée et n’excède pas la capacité de la station de quarantaine désignée.

Elle précise les restrictions nécessaires pour limiter comme il se doit le risque d’établissement et de dissémination de l’organisme concerné.

5. L’autorité compétente vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 3 comme de la limite et des restrictions prévues au paragraphe 4. Elle prend les mesures qui s’imposent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restrictions ne sont pas respectées et peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l’autorisation visée au paragraphe 1.

6. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour établir des règles détaillées concernant:

a) les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs à l’introduction et à la circulation des organismes concernés sur le territoire de l’Union;

b) les évaluations et l’autorisation visées au paragraphe 2;

c) le contrôle du respect des dispositions, les mesures à prendre en cas de manquement et la notification de ces mesures, en application du paragraphe 5.

Article 9

Notification aux autorités compétentes des organismes de quarantaine de l’Union

1. Toute personne constatant la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou ayant des raisons de la soupçonner en informe immédiatement l'autorité compétente et confirme cette notification, par écrit , à l’autorité compétente dans un délai de dix jours civils. [Am. 44]

2. La personne visée au paragraphe 1 communique à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, les informations dont elle dispose à ce sujet.

Article 10

Mesures en cas de présence soupçonnée d’un organisme de quarantaine de l’Union

Quand l’autorité compétente d’un État membre soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union dans une partie du territoire dudit État où cette présence n’était pas connue jusqu’alors, elle prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour confirmer officiellement la présence ou l’absence de l’organisme.

Article 11

Notification à la Commission et aux autres États membres des organismes de quarantaine de l’Union

1. Par le système de notification électronique visé à l’article 97, un État membre envoie une note à la Commission et aux autres États membres dans l’un des cas de figure suivants:

a) son autorité compétente a reçu la diagnose d’un laboratoire officiel conformément à l’article 36 du règlement (UE) no …/… [Office des publications, prière d’insérer la référence du règlement sur les contrôles officiels] confirmant la présence jusqu’alors inconnue sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union (ci-après dénommée la «confirmation officielle»);

b) son autorité compétente a confirmé officiellement la présence sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union, dont la présence a été constatée dans une partie de son territoire où il était jusqu’alors inconnu;

c) son autorité compétente a confirmé officiellement la présence sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduit, destiné à être introduit ou circulant sur le territoire de l’Union.

2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont introduites dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la confirmation officielle de la présence de l’organisme de quarantaine de l’Union par l’autorité compétente.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour établir que l’obligation de notification énoncée au paragraphe 1 s’applique aussi à la présence soupçonnée, et non encore confirmée officiellement, de certains organismes de quarantaine de l’Union. Elle peut aussi fixer dans ces actes délégués le délai dans lequel ces notifications doivent être introduites.

Article 12

Informations sur les organismes de quarantaine de l’Union fournies aux opérateurs professionnels par les autorités compétentes

Dans l’un des cas de figure décrits à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente concernée veille à ce que les opérateurs professionnels dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets pourraient être touchés soient immédiatement informés de la présence de l’organisme de quarantaine de l’Union en cause.

Article 13

Informations sur les organismes de priorité fournies au public par les autorités compétentes

Quand le cas de figure décrit à l’article 11, paragraphe 1, point a) ou point b), concerne un organisme de priorité, l’autorité compétente informe le public des mesures qu’elle a prises et qu’elle va prendre et, le cas échéant, des mesures que certains opérateurs professionnels ou d’autres personnes doivent adopter.

Les États membres veillent à ce que des informations soient mises à la disposition du public concernant les possibles incidences économiques, environnementales et sociales des organismes nuisibles aux végétaux, les grands principes de prévention et de propagation et la responsabilité de l'ensemble de la société de garantir la santé des végétaux sur le territoire de l'Union.

La Commission dresse et tient à jour une liste accessible au public des organismes nuisibles aux végétaux émergents dans les pays tiers susceptibles de poser un risque pour la santé des végétaux sur le territoire de l'Union. [Am. 45]

Article 14

Notification d’un danger imminent

1. Quand un État membre a la preuve qu’il existe un danger imminent d’entrée d’un organisme de quarantaine de l’Union sur le territoire de l’Union ou une partie de ce territoire où il n’était jusqu’alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres.

2. Quand un opérateur professionnel a la preuve qu’il existe un danger imminent tel que mentionné au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autorités compétentes.

2 bis. En cas de danger imminent au sens des paragraphes 1 et 2, les États membres et les opérateurs professionnels prennent toutes les mesures nécessaires au regard des risques encourus afin d'empêcher l'entrée de ces organismes nuisibles sur le territoire de l'Union. [Am. 46]

Article 15

Mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels

1. Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il doit, après information et consultation de l’autorité compétente, prendre immédiatement les mesures phytosanitaires nécessaires pour détruire ledit organisme sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets touchés et sur son site, et empêcher la dissémination dudit organisme.

L’opérateur professionnel, après information et consultation de l’autorité compétente, informe immédiatement les opérateurs commerciaux dont il a reçu les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.

L’autorité compétente veille, s’il y a lieu, à ce que l’opérateur professionnel retire du marché les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels l’organisme en cause peut être présent.

2. Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragraphe 1 ne sont plus sous la responsabilité de l’opérateur professionnel concerné, celui-ci, après information et consultation de l’autorité compétente, doit immédiatement informer de la présence de l’organisme en cause les opérateurs commerciaux dont il a reçu ces végétaux, produits végétaux ou autres objets et ceux auxquels il les a fournis.

3. L’autorité compétente veille, s’il y a lieu, à ce que l’opérateur professionnel concerné retire du marché les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels l’organisme nuisible peut être présent et, si lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent être en possession d’utilisateurs finaux, les rappelle auprès de ces derniers.

4. Lorsque les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent, l’opérateur professionnel concerné fournit à l’autorité compétente toutes les informations pertinentes pour le public. L’autorité compétente informe le public lorsqu’il est nécessaire d’entreprendre une action à l’égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur lesquels l’organisme en cause peut être présent.

Article 16

Éradication des organismes de quarantaine de l’Union

1. Quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement, l’autorité compétente prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour l’éliminer dans si possible de la zone concernée et (ce que l'on entend ci-après par «éradication») ou à défaut, lorsque cette éradication n'est pas possible, empêcher sa dissémination en dehors de cette zone (ce que l’on entend ci-après par «éradication» «enrayement» ). Ces mesures sont arrêtées en conformité avec l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque phytosanitaire. [Am. 47]

1 bis. Lorsque les États membres indemnisent les opérateurs professionnels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, point c bis), du règlement (UE) no 652/2014, pour la perte de végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application des mesures d'éradication visées au paragraphe 1 et mises en œuvre dans un contexte transfrontalier, ils veillent à ce qu'une coordination s'établisse entre les États membres concernés afin d'éviter, dans la mesure du possible, une distorsion néfaste du marché. [Am. 48]

2. Si la présence de cet organisme de quarantaine de l’Union est susceptible d’être liée à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets, l’autorité compétente en recherche l’origine et examine l’éventualité d’une dissémination à d’autres végétaux, produits végétaux ou autres objets.

3. Si les mesures visées au paragraphe 1 concernent l’introduction ou la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, l’État membre concerné notifie immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres États membres.

4. Les sites des particuliers ne sont pas exclus de la portée des mesures visées au paragraphe 1 et des recherches visées au paragraphe 2.

Article 17

Instauration de zones sous restrictions

1. Dans le cas d’une confirmation officielle telle que mentionnée à l’article 11, paragraphe 1, point a), l’autorité compétente instaure immédiatement une zone au sein de laquelle les mesures prévues audit article sont appliquées (qualifiée ci-après de «zone sous restrictions»).

La zone sous restrictions se compose d’une zone infestée, définie au paragraphe 2, et d’une zone tampon, définie au paragraphe 3.

2. La zone infestée englobe:

a) tous les végétaux reconnus infestés par l’organisme en cause;

b) tous les végétaux présentant des signes ou des symptômes laissant supposer qu’ils sont infestés par cet organisme;

c) tous les végétaux susceptibles d’être infestés par cet organisme parce qu’ils présentent une sensibilité et se trouvent à proximité de végétaux infestés, parce qu’ils ont une source de production commune avec des végétaux infestés ou parce qu’ils sont issus de végétaux infestés.

3. La zone tampon est attenante à la zone infestée et l’entoure.

Sa taille est proportionnée au risque de dissémination de l’organisme en cause hors de la zone infestée, par voie naturelle ou du fait d’activités humaines effectuées dans la zone infestée et ses environs. Elle est décidée en conformité avec les principes exposés à l’annexe IV, section 2, sur les principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.

Si des barrières naturelles ou artificielles atténuent suffisamment le risque de dissémination de l’organisme hors de la zone infestée, il n’est pas nécessaire d’établir une zone tampon.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider de ne pas créer de zone sous restrictions si elle estime à première vue, compte tenu de la nature de l’organisme en cause et du site où il a été détecté, qu’il peut être éradiqué immédiatement.

Dans ce cas, elle lance une prospection pour déterminer si d’autres végétaux ou produits végétaux ont été infestés. À partir de cette prospection, elle décide s’il est nécessaire d’établir une zone sous restrictions. Elle notifie à la Commission et aux autres États membres les conclusions de cette prospection.

5. Quand une zone sous restrictions constituée en application des paragraphes 2 et 3 déborde sur le territoire d’un autre État membre, l’État membre sur le territoire duquel la présence de l’organisme en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l’État membre sur le territoire duquel la zone sous restrictions débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées, telles que prévues aux paragraphes 1 à 4.

6. Au plus tard le 31 mars, chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres le nombre et la localisation des zones sous restrictions instaurées, les organismes nuisibles concernés et les mesures adoptées au cours de l’année antérieure.

Article 18

Prospections et modifications des zones sous restrictions, levée des restrictions

1. Tous les ans, Les autorités compétentes lancent , sur la base des risques et à une fréquence adéquate, dans toutes les zones sous restrictions une prospection concernant l’évolution de la présence de l’organisme en cause. [Am. 49]

Ces prospections sont réalisées conformément aux dispositions en la matière de l’article 21, paragraphes 1 et 2.

2. Si, à la suite d’une de la prospection annuelle, une autorité compétente constate la présence de l’organisme en cause dans une zone tampon, l’État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant bien que l’organisme a été observé dans une zone tampon. [Am. 50]

3. En fonction de l’issue des prospections mentionnées au paragraphe 1, les autorités compétentes modifient au besoin le tracé des zones infestées, des zones tampons et des zones sous restrictions.

4. Les autorités compétentes peuvent décider de supprimer une zone sous restrictions et de mettre fin aux mesures d’éradication y afférentes quand, au fil des prospections mentionnées au paragraphe 1, la présence de l’organisme en cause dans ladite zone n’a plus été relevée sur une période suffisamment longue pour confirmer que la zone est exempte de cet organisme . [Am. 51]

5. Quand elle décide de modifier une zone sous restrictions conformément au paragraphe 3 ou d’en supprimer une conformément au paragraphe 4, l’autorité compétente tient compte au moins des caractéristiques biologiques de l’organisme en cause et du vecteur concerné, de la présence de plantes hôtes, des conditions bioclimatiques et de l’efficacité probable des mesures d’éradication.

Article 19

Rapport sur les mesures prises en application des articles 16, 17 et 18

Les États membres préparent un rapport sur les mesures prises en application des articles 16, 17 et 18.

Si celles-ci ont été prises dans une zone limitrophe d’un autre État membre, ledit rapport est transmis à ce dernier.

Le rapport est envoyé, sur leur demande, à la Commission et aux autres États membres.

Article 20

Modification de l’annexe IV

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier, à l’annexe IV, la section 1, sur les mesures de gestion du risque lié aux organismes de quarantaine, en ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou faire cesser les infestations de plantes cultivées et sauvages, les mesures visant les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets et les mesures visant les autres filières des organismes de quarantaine, et la section 2 sur les principes de gestion des risques liés aux organismes nuisibles, compte tenu des dernières avancées techniques et scientifiques ainsi que des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), adoptées au titre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . [Am. 52]

Article 21

Prospections sur les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union

1. Les États membres mènent des prospections , fondées sur les risques apparents, sur des périodes données pour repérer la présence des organismes de quarantaine de l’Union et les signes ou symptômes de la présence d’organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union, au sens de l’annexe II, section 3, dans toutes les régions où une telle présence n’est pas encore connue. [Am. 53]

2. Ces prospections consistent au moins en examens visuels par l’autorité compétente, et, s’il y a lieu, en la collecte d’échantillons et la réalisation d’analyses. Elles reposent sur des principes scientifiques et techniques établis et sont lancées à des moments opportuns au regard des possibilités de détection des organismes concernés.

Les prospections tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles et de toutes autres informations utiles sur la présence des organismes concernés.

3. Au plus tard le 30 avril, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections prévues au paragraphe 1 qu’il a menées pendant l’année antérieure.

Article 22

Programmes de prospection pluriannuels et collecte des informations

1. Les États membres élaborent des programmes pluriannuels déterminant la teneur des prospections requises à l’article 21. Ces programmes prévoient la collecte et l’enregistrement des données scientifiques et techniques et des autres informations mentionnées à l’article 21, paragraphe 2, second alinéa.

Les programmes définissent les éléments suivants: l’objectif spécifique de chaque prospection, son champ d’application géographique et temporel, les organismes nuisibles, les végétaux et les biens visés, la méthode de prospection et la gestion de la qualité, avec une description des procédures d’examen visuel, d’échantillonnage et d’analyse et leur justification technique, le calendrier, la fréquence et le nombre d’examens visuels, d’échantillonnages et d’analyses prévus, les méthodes d’enregistrement des informations collectées et leur présentation.

Les programmes pluriannuels sont conçus pour une période de cinq à sept ans.

2. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les programmes de prospection pluriannuels qu’il élabore.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour demander aux États membres de modifier ou compléter les éléments visés dans les programmes de prospection pluriannuels requis au paragraphe 1. [Am. 54]

Article 23

Prospections sur les organismes de priorité

1. Les États membres lancent une prospection, conformément à l’article 21, paragraphe 1, sur chaque organisme de priorité. Ces prospections comprennent un nombre d’examens visuels, d’échantillonnages et d’analyses qui, en fonction de l’organisme concerné, est suffisamment important pour assurer, avec un niveau de probabilité élevé, la détection rapide de celui-ci.

2. Au plus tard le 30 avril, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections prévues au paragraphe 1 qu’il a menées pendant l’année antérieure.

Article 24

Plans d’intervention pour les organismes de priorité

1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de priorité pouvant entrer et s’établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre et les ressources mises à disposition si la présence de l’organisme concerné est confirmée ou soupçonnée, ci-après dénommé «plan d’intervention». Les États membres associent, à un stade précoce, toutes les parties prenantes concernées au processus d'élaboration et d'actualisation du plan d'intervention. [Am. 55]

2. Le plan d’intervention porte sur les éléments suivants:

a) les rôles et les responsabilités des acteurs de son exécution, en cas de présence confirmée ou soupçonnée de l’organisme de priorité concerné, la chaîne de décision et les procédures de coordination de l’action des autorités compétentes, des autres autorités publiques visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no…/…. [Office de Publication, veuillez insérer le numéro du règlement sur les contrôles officiels], des organismes délégataires ou personnes physiques visés à l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, des laboratoires et des opérateurs professionnels, y compris, le cas échéant, pour la coordination avec des États membres et pays tiers voisins;

b) l’accès des autorités compétentes sur les sites des opérateurs professionnels et, au besoin, des personnes physiques, les laboratoires, les équipements, le personnel, l’expertise externe et les ressources nécessaires à une éradication rapide et efficace, ou, s’il y a lieu, l’enrayement de l’organisme de priorité concerné.

c) les mesures requises d’information de la Commission, des autres États membres, des opérateurs professionnels concernés et du public sur la présence de l’organisme de priorité et sur les mesures adoptées à son encontre, si ladite présence est confirmée officiellement ou soupçonnée;

d) le dispositif d’enregistrement des données attestant la présence de l’organisme de priorité concerné;

e) les éventuelles évaluations visées à l’article 6, paragraphe 2, et toute évaluation réalisée par l’État membre sur les risques liés à la présence de l’organisme de priorité concerné sur son territoire;

f) les mesures de gestion du risque devant être appliquées à l’encontre de l’organisme de priorité concerné, telles que prévues à l’annexe IV, section 1, ainsi que les procédures à suivre;

g) les principes de délimitation des zones sous restrictions;

h) les protocoles d’exécution des examens visuels, des échantillonnages et des analyses de laboratoire;

i) les principes concernant la formation du personnel des autorités compétentes.

S’il y a lieu, les points a) à i) font l’objet de manuels d’instruction.

3. Dans un délai d’un an à compter de l’inscription d’un organisme nuisible sur la liste des organismes de priorité, les États membres élaborent un plan d’intervention sur ledit organisme.

Ils revoient régulièrement leurs plans d’intervention et les mettent à jour s’il y a lieu.

4. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, ses plans d’intervention , et informe tous les opérateurs concernés . [Am. 56]

Article 25

Exercices de simulation

1. Les États membres procèdent à des exercices de simulation de la mise en œuvre des plans d’intervention selon une fréquence adaptée aux caractéristiques biologiques de l’organisme de priorité concerné et du risque phytosanitaire qu’il représente.

Ces exercices sont effectués, pour l’ensemble des organismes de priorité concernés, dans un délai raisonnable et en y associant les parties prenantes concernées . [Am. 57]

2. Si la présence d’un organisme de priorité dans un État membre peut avoir des répercussions dans un État membre voisin, les États membres concernés procèdent peuvent procéder ensemble aux exercices de simulation sur la base de leurs plans d’intervention respectifs. [Am. 58]

Au besoin, les États membres procèdent aux exercices de simulation avec des pays tiers voisins.

3. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, un rapport sur les résultats de chaque exercice de simulation.

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour définir:

a) la fréquence, le contenu et la forme des exercices de simulation;

b) les exercices de simulation portant sur plusieurs organismes de priorité;

c) la coopération entre États membres et entre les États membres et des pays tiers;

d) le contenu des rapports sur les exercices de simulation, visés au paragraphe 3. [Am. 59]

Article 26

Plans d’éradication des organismes de priorité

1. Quand la présence d’un organisme ou de plusieurs organismes de priorité est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 11, paragraphe 1, point a), l’autorité compétente adopte immédiatement , après consultation des opérateurs concernés, un plan établissant les mesures d’éradication dudit ou desdits organisme (s) , telles que prévues aux articles 16, 17 et 18, et un calendrier d’exécution de ces mesures. Ce plan est appelé «plan d’éradication». [Am. 60]

Le plan d’éradication décrit la conception et l’organisation des prospections requises et fixe le nombre requis d’examens visuels, d’échantillons et d’analyses de laboratoire.

2. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, ses plans d’éradication et un rapport annuel sur les mesures prises conformément aux articles 16, 17 et 18 dans le cadre desdits plans.

Article 27

Mesures de l’Union à l’encontre de certains organismes de quarantaine de l’Union

1. La Commission peut établir, par voie d’ est habilitée à adopter des actes d’exécution, délégués conformément à l'article 98 établissant des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l’Union. En fonction des organismes concernés, ces mesures sont celles prévues par l’une ou plusieurs des dispositions suivantes: [Am. 61]

a) l’article 10 sur les mesures en cas de présence soupçonnée d’un organisme de quarantaine de l’Union

b) l’article 15 sur les mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels;

c) l’article 16 sur l’éradication des organismes de quarantaine de l’Union;

d) l’article 17 sur l’instauration de zones sous restrictions;

e) l’article 18 sur les prospections et les modifications des zones sous restrictions et la levée des restrictions

f) l’article 21 sur les prospections sur les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union;

g) l’article 23 sur les prospections sur les organismes de priorité, en ce qui concerne le nombre d’examens visuels, d’échantillons et d’analyses pour des organismes de priorité donnés;

h) l’article 24 sur les plans d’intervention pour les organismes de priorité;

i) l’article 25 sur les exercices de simulation;

j) l’article 26 sur les plans d’éradication des organismes de priorité.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. [Am. 62]

2. Quand la Commission conclut, sur la base des prospections prévues à l’article 18 ou d’autres données, que dans une zone sous restrictions, l’éradication de l’organisme de quarantaine de l’Union concerné n’est pas possible, elle peut elle est habilitée à adopter, conformément à l'article 98, des actes d’exécution délégués , conformément au paragraphe 1, qui établissent des mesures visant uniquement à prévenir la dissémination dudit organisme en dehors de cette zone. Une telle mesure de prévention est appelée «enrayement». [Am. 63]

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l’Union où l’organisme de quarantaine de l’Union concerné n’est pas présent, elle peut elle est habilitée à adopter, conformément à l'article 98, des actes d’exécution, conformément au paragraphe 1, délégués qui établissent de telles mesures. [Am. 64]

4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque phytosanitaire, compte tenu des risques spécifiques aux organismes de quarantaine de l’Union concernés et de la nécessité d’harmoniser à l’échelle de l’Union les nécessaires mesures d’atténuation des risques.

5. Les actes d’exécution délégués visés au paragraphe 1 peuvent prévoir l’annulation ou la modification des mesures, telles que prévues au paragraphe 1, points a) à j), qu’auraient prises les États membres. Tant que la Commission n’a pas adopté de disposition à cet égard, un État membre peut maintenir les mesures auxquelles il a recours. [Am. 65]

6. Pour des motifs d’urgence impérieux et dûment justifiés tenant à la maîtrise d’un En cas de risque phytosanitaire grave, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure visée à l’article 99, paragraphe 4 établie à l'article 98, point a), s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article . [Am. 66]

7. Au moyen du système de notification électronique visé à l’article 97, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de non-respect, par les opérateurs professionnels, des mesures adoptées en vertu du présent article.

Article 28

Mesures des États membres concernant des organismes nuisibles ne figurant pas parmi les organismes de quarantaine de l’Union

1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles. Les articles 16 à 19 s’appliquent.

Quand une autorité compétente soupçonne la présence sur son territoire d’un organisme nuisible répondant aux critères visés au premier alinéa, l’article 10 s’applique par analogie.

2. Après avoir appliqué les mesures visées au paragraphe 1, l’État membre évalue si l’organisme nuisible répond, pour le territoire de l’Union, aux critères de détermination des organismes de quarantaine formulés à l’annexe II, section 1.

3. L’État membre concerné notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres la présence de cet organisme nuisible, l’évaluation visée au paragraphe 1, les mesures prises et les données justifiant ces mesures.

Il notifie à la Commission les résultats de l’évaluation visée au paragraphe 2 dans un délai de 24 mois à compter de la confirmation officielle de la présence de l’organisme.

Les notifications de la présence de l’organisme nuisible sont transmises par le système de notification électronique visé à l’article 97.

Article 29

Mesures de l’Union concernant des organismes nuisibles ne figurant pas parmi les organismes de quarantaine de l’Union

1. Quand la Commission reçoit la notification visée à l’article 28, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d’autres données indiquant la présence ou l’entrée imminente sur le territoire de l’Union d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union et qu’elle estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 2, pour le territoire de l’Union.

Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement, par voie d’actes d’exécution, des mesures de durée limitée pour contrer le risque phytosanitaire présenté par cet organisme. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3.

En fonction des organismes concernés, ces mesures sont celles prévues par une ou plusieurs des dispositions énumérées à l’article 27, paragraphe 1, points a) à f).

2. Quand la Commission conclut, sur la base des prospections prévues à l’article 18 et à l’article 21, ou d’autres données, que l’éradication de l’organisme nuisible concerné n’est pas possible dans certaines zones sous restrictions, les actes d’exécution visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, peuvent établir des mesures visant uniquement à enrayer la dissémination dudit organisme.

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l’Union où l’organisme nuisible n’est pas présent, les actes d’exécution visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures.

4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises conformément à l’annexe IV, section 1, sur les mesures de gestion du risque lié aux organismes de quarantaine, et à l’annexe IV, section 2, sur les principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles, compte tenu des risques spécifiques aux organismes nuisibles concernés et de la nécessité d’harmoniser à l’échelle de l’Union les nécessaires mesures d’atténuation des risques.

5. Les actes d’exécution mentionnés au paragraphe 1 peuvent prévoir l’annulation ou la modification des mesures, visées à l’article 28, qu’auraient prises les États membres. Tant que la Commission n’a adopté aucune disposition, l’État membre peut maintenir les mesures auxquelles il a recours.

6. Pour des motifs d’urgence impérieux et dûment justifiés tenant à la maîtrise d’un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, paragraphe 4.

7. Au moyen du système de notification électronique visé à l’article 97, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de non-respect, par les opérateurs professionnels, des mesures adoptées en vertu du présent article.

Article 30

Modification de l’annexe II, section 3

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 3, sur les critères auxquels doit répondre un organisme nuisible conformément aux articles 28 et 29, en ce qui concerne l’identité de cet organisme, sa présence, la probabilité de son entrée, de son établissement et de sa dissémination, et ses incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques et de l'évolution des normes internationales . [Am. 67]

Article 31

Conditions plus rigoureuses adoptées par les États membres

1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l’article 27, paragraphes 1), 2) et 3), et à l’article 29, paragraphes 1), 2) et 3), pour autant que l’objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes à l’annexe IV, section 2, sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.

Ces mesures n’imposent pas ni n’entraînent pas d’autres interdictions ou restrictions de l’introduction ou de la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues par les articles 40 à 54 et 67 à 96.

2. L’État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures qu’il a adoptées en vertu du paragraphe 1.

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, un rapport annuel sur les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1. [Am. 68]

Section 3

Organismes de quarantaine de zone protégée

Article 32

Reconnaissance de zones protégées

1. Quand un organisme de quarantaine qui n’est pas un organisme de quarantaine de l’Union est présent sur le territoire de l’Union, mais non dans un État membre donné, la Commission peut, à la suite d’une demande dudit État présentée conformément au paragraphe 4, reconnaître le territoire de celui-ci comme une zone protégée en application du paragraphe 3.

Quand un tel organisme n’est pas présent sur une partie du territoire d’un État membre, cette disposition s’applique à ladite partie.

Un tel organisme est appelé «organisme de quarantaine de zone protégée».

2. L’organisme de quarantaine de zone protégée ne doit pas être introduit, ni circuler, dans la zone concernée.

Nul ne doit contribuer, par une action délibérée, à l’introduction, à l’établissement et à la dissémination d’un organisme de quarantaine de zone protégée dans la zone concernée.

3. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants. Cette liste comprend les zones protégées reconnues en application de l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE et les organismes correspondants, énumérés à l’annexe I, partie B, et à l’annexe II, partie B, de ladite directive. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’arti