Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant conclusion de la procédure de consultations avec la République Centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Union européenne a ouvert, le 22 mai 2003, des consultations avec la République Centrafricaine au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, du fait du coup d'Etat militaire du 15 mars 2003, suivi par la suspension de la Constitution, la fin des fonctions du Président de la République et du gouvernement, ainsi que la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Ces faits sont en contradiction avec les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou définis à son article 9.

2. Les consultations ont eu lieu à Bruxelles le 12 juin 2003. A leur issue, l'Union européenne a noté avec satisfaction que la partie centrafricaine a pris certains engagements, notamment pour assurer le retour à l'ordre constitutionnel, maintenir le pluralisme politique et lancer le dialogue national ; restructurer les forces de défense et de sécurité ; améliorer la gestion des finances publiques et lutter contre la corruption, afin de faire face régulièrement à ses dépenses de souveraineté, et en premier lieu au paiement régulier des salaires.

Cependant, l'Union européenne a considéré que certains de ces engagements sont insuffisamment concrets ou leur échéancier insuffisamment précis pour permettre d'en assurer le suivi.

Ainsi, l'Union européenne note que le gouvernement de transition a pris les engagements suivants :

(1) D'ici quelques jours, le processus de préparation d'un dialogue national sans exclusive sera relancé. L'Union européenne espère, d'une part, que ce dialogue sera à large base, fondé sur un agenda orienté vers l'assimilation des valeurs démocratiques, et posera les bases d'un nouvel ordre constitutionnel et, d'autre part, que son démarrage effectif, marqué par une première session plénière, aura lieu dans les trois mois.

(2) Un Conseil National de Transition (CNT) a été établi avec 96 membres. L'Union européenne souhaite que ses avis et recommandations soient rendus publics et dûment pris en compte.

(3) Le gouvernement de transition s'est engagé à respecter les libertés publiques, l'exercice des droits fondamentaux et l'accès des partis politiques et des syndicats aux media publics. L'Union européenne espère que d'ici 3 mois, une loi portant statut de l'opposition sera adoptée.

(4) Le gouvernement de transition s'est engagé sur des échéances pour les scrutins présidentiel, législatif et locaux. L'Union européenne souhaite que cet engagement se traduise dans les trois mois par un calendrier précis stipulant les étapes à franchir et les moyens à mettre en place pour l'organisation effective de ces différents scrutins.

(5) Le gouvernement de transition s'est engagé à respecter les droits de l'Homme. L'Union européenne souhaite qu'un programme d'amélioration des conditions du respect des droits de l'homme et du suivi de la situation en RCA soit mis en place.

(6) Le gouvernement de transition s'est engagé à ce que les salaires soient payés à terme échu. L'Union européenne considère que cet engagement est essentiel pour le maintien de la paix sociale et la stabilité.

(7) Le gouvernement de transition s'est engagé à adopter un plan d'assainissement des finances publiques. L'Union européenne se félicite de cet engagement et souhaite qu'il soit adopté dans un délai de trois mois.

(8) Le gouvernement de transition s'est engagé à appliquer la loi anti-corruption en vigueur et, si nécessaire, à adopter des mesures supplémentaires pour combattre efficacement la corruption, notamment dans le secteur public. L'Union européenne souhaite que la loi soit effectivement appliquée.

(9) Le gouvernement de transition s'est engagé à respecter le processus de Kimberley. L'Union européenne souhaite que les recommandations qui seront approuvées pour la RCA dans le cadre du schéma de certification de Kimberley soient appliquées.

(10) Le gouvernement de transition s'est engagé à mettre en place un programme de restructuration des forces de défense et de sécurité ainsi qu'un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion. L'Union européenne souhaite que le gouvernement de transition élabore dans les trois mois des documents de programmes précis et réalistes dans ce sens.

(11) L'Union européenne souhaite que, à partir de cette date, les Autorités centrafricaines présentent un rapport régulier aux institutions de l'Union européenne sur les progrès dans les différents domaines et sur l'accomplissement des engagements pris. Ces rapports seront présentés à un Comité de Suivi local comprenant des représentants du gouvernement de transition et de l'Union européenne.

Les conclusions de la Présidence et de la Commission prévoyaient également que :

« L'Union européenne poursuivra le dialogue pour s'assurer d'un rétablissement aussi rapide que possible de la démocratie et de l'Etat de droit en République Centrafricaine, qui constituent des préalables à la normalisation de ses relations de coopération avec ce pays. Ces consultations seront menées dans l'espoir de contribuer à l'établissement d'un ordre constitutionnel pérenne qui apporte à la République Centrafricaine la stabilité dont elle a besoin pour faire reculer la pauvreté, contribuer à la stabilité de la région, et s'intégrer plus étroitement dans l'économie mondiale.

Sur la base des rapports réguliers que la partie centrafricaine s'engage à fournir sur la mise en oeuvre des engagements précités, l'Union européenne suivra de très près l'évolution de la situation. Elle veillera au respect des engagements, en particulier du calendrier électoral et à l'adoption des mesures garantissant la transparence et le fondement démocratique des élections.

C'est de l'ampleur et de la matérialisation des engagements pris par les autorités centrafricaines que dépendront, de façon critique, la nature et l'étendue des mesures appropriées qui seront, le cas échéant, et sur la base de l'article 96(2)(c) de l'Accord de Cotonou, décidées à l'issue de la période de trois mois de poursuite du dialogue et des consultations sur place. L'Union européenne souligne que la pleine coopération des autorités centrafricaines est capitale pour lui permettre de continuer à aider ce pays dans ses efforts de développement. »

Ce dialogue approfondi et régulier a eu lieu à Bangui. Il s'est fondé sur un tableau de bord et des rapports mensuels de suivi qui ont été remis aux membres du Comité de Suivi local. Une évaluation continue de la mise en oeuvre des engagements a été établie par les représentants de la Présidence et de la Commission sur place, en coopération avec le représentant du PNUD et des Ambassadeurs ACP. En outre du 17 au 20 août 2003, le Groupe ACP a envoyé en République Centrafricaine une mission d'information, dont les conclusions ont été intégrées dans les rapports du comité de suivi des consultations.

Il ressort de ce bilan que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de la part des autorités centrafricaines. On notera en particulier:

* Qu'un début de dialogue national paraît amorcé ;

* Que le CNT fonctionne normalement, ses avis sont rendus publics et les quelques recommandations qu'il a formulées sont pour l'essentiel prises en compte.

* Que les salaires courants ont été payés de mars à juillet 2003 malgré certains retards.

* Que le Conseil des Ministres a approuvé, le 11 septembre 2003, le plan d'action pour l'assainissement des finances publiques.

* Les recommandations faites à la RCA dans le cadre d'une mission Kimberley ont été appliquées.

Néanmoins, les points de préoccupation suivants demeurent :

* Bien que les activités politiques se poursuivent normalement, le statut de l'opposition n'a toujours pas été déposé au CNT.

* Le calendrier électoral annoncé lors de l'ouverture des consultations n'a pas été concrétisé par des actions ou mesures, si bien que l'on n'a pas d'assurance qu'il sera respecté.

* La situation des droits de l'homme s'est détériorée pendant le premier semestre de l'année, tel que le Secrétaire Général des Nations Unies l'a signalé dans son rapport au Conseil de Sécurité de juin 2003. Bien que cette détérioration, qui avait accompagné la crise politico-militaire, semble freinée, les motifs de préoccupation persistent. La presse, le Conseil National de Transition, le Haut Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres sources rapportent des cas fréquents de violation des droits de l'homme, notamment par des forces militaires ou des « libérateurs ».

* Les salaires ont été payés, relativement à échéance, pendant la plupart de la période, ce qui constitue un progrès considérable. Cependant la continuité de cette pratique, rendue possible jusqu'ici en bonne partie grâce à des apports extérieurs ponctuels, reste très incertaine face à des recettes fiscales et douanières très exiguës.

* Dans ce contexte de pénurie financière, certains efforts pour apurer la dette publique, augmenter les recettes fiscalo-douanières, contrôler les entreprises publiques et réduire les dépenses ont été entrepris. Ainsi a été adopté, le 11 septembre 2003, un plan d'assainissement des finances publiques, mais les modalités et le calendrier de leur mise en place restent à lancer.

* Des actions ponctuelles de lutte contre la corruption ont eu lieu, y compris par des arrestations. Néanmoins elles ne semblent pas cadrer dans un plan d'action global et la loi anti-corruption ne semble pas être systématiquement appliquée. Tandis que les arrestations se poursuivent pour les responsables de l'ancien régime, les pratiques de corruption semblent continuer.

* Des actions de renforcement des forces armées (nominations, réintégrations, création de nouvelles unités, déploiement en province, formations, etc.) ont eu lieu avec le concours important de la France. Cependant la lisibilité des intentions dans ce domaine fait défaut, faute d'un programme explicite. Une lettre de politique de désarmement, démobilisation et réinsertion révisée est aussi attendue.

L'Union européenne considère que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des Autorités à cet égard et sur la capacité de l'Administration à les mettre en place.

La Commission propose, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou :

a) Une suspension partielle de la coopération. Cette suspension s'appliquera aux projets de route Bouar-Garoua Boulai, d'aménagement des rues de Bangui et d'appui macro-économique, prévus dans le Programme Indicatif National 9ème FED.

b) La poursuite progressive des autres volets de la coopération et des programmes existants, afin d'accompagner les efforts des autorités centrafricaines, en fonction de la mise en oeuvre effective des engagements pris lors de la réunion du 12 juin 2003 et des progrès constatés dans le processus de la transition vers la démocratie. Cette approche pourra se concrétiser de la façon suivante :

i) dès la clôture des consultations, la coopération sera centrée sur les domaines sociaux, notamment de la santé, et sur l'appui direct à la population. Des appuis ad hoc aux mesures prises par les autorités afin de respecter leurs engagements pourront être considérés, en particulier dans les domaines de la préparation des élections et de l'assistance technique pour la mise en place d'un plan d'action visant l'assainissement des finances publiques.

ii) dès que le gouvernement aura élaboré une lettre de politique claire pour le programme de DDR- désarmement démobilisation réinsertion - et défini les grandes lignes de la restructuration de l'armée et des forces de sécurité, un appui aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la sécurité en République Centrafricaine pourra être considéré.

c) Dès l'adoption d'un plan électoral, stipulant les étapes et les moyens pour l'organisation des différents scrutins et pour autant que le respect des droits de l'homme soit assuré, qu'un appui macro-économique puisse être relancé en complément d'un programme avec le FMI. Cet appui supposera que le programme d'assainissement des finances publiques soit établi.

d) Dès le rétablissement de la démocratie et de l'Etat de droit, au terme des échéances électorales au plus tard début 2005, qu'une coopération pleine et entière soit reprise. Ceci pourra nécessiter toutefois une revue de la programmation en fonction des besoins et des contraintes. Cette réflexion sera d'ores et déjà entamée conjointement entre les Autorités centrafricaines et la Commission.

Dans le cas de non-respect des engagements pris par les Autorités centrafricaines, la Commission européenne se réserve le droit de réduire de 20% par an, à compter de la clôture des consultations, l'allocation du 9ème FED de la République Centrafricaine.

Un dialogue politique renforcé et étroit devra être maintenu avec le Gouvernement centrafricain afin de s'assurer qu'il continue la ligne d'actions déjà entreprises en vue de rétablir l'Etat de Droit et atteindre la stabilité sociale et économique en République Centrafricaine.

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République Centrafricaine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant conclusion de la procédure de consultations avec la République Centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1],

[1] JO L 317 du 15.12.2000 p.3

vu la décision 2003/159/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [2], et notamment son article 3,

[2] JO L 65 du 8.3.2003 p.27

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord de Partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 18 septembre 2000 [3], et notamment son article 3,

[3] JO L 317 du 15.2.2000 p.376

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, visés en son article 9, en tant que respect des principes démocratiques de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, ont été violés du fait du coup d'Etat militaire du 15 mars 2003, condamné par l'Union européenne dans sa déclaration du 21 mars 2003 ;

(2) Conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 12 juin 2003 avec les pays ACP et la République Centrafricaine, à l'occasion desquelles les autorités centrafricaines ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne, à mettre en oeuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois ;

(3) A l'issue de cette période l'Union européenne considère que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des Autorités à cet égard et sur la capacité de l'Administration à les mettre en place.

DECIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République Centrafricaine conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, c) de l'Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Sa validité est jusqu'au 30 juin 2005 à compter de sa date d'adoption par le Conseil.

La présente décision est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

A l'attention du Premier Ministre, Chef du Gouvernement National de Transition de la République Centrafricaine

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, dans sa déclaration du 21 mars 2003, l'Union européenne a fermement condamné le coup d'Etat militaire du 15 mars dernier.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 22 mai 2003, d'inviter les autorités de la République Centrafricaine et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 12 juin 2003. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation des autorités centrafricaines. L'Union européenne a noté avec satisfaction que la partie centrafricaine a pris certains engagements, notamment pour assurer le retour à l'ordre constitutionnel, maintenir le pluralisme politique et lancer le dialogue national ; restructurer les forces de défense et de sécurité ; améliorer la gestion des finances publiques et lutter contre la corruption, afin de faire face régulièrement à ses dépenses de souveraineté, et en premier lieu au paiement régulier des salaires.

Il a également été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait à Bangui sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier a eu lieu à Bangui. Il s'est fondé sur un tableau de bord et des rapports mensuels de suivi qui ont été remis aux membres du comité de suivi. Une évaluation continue de la mise en oeuvre des engagements a été établie par les représentants de la Présidence et de la Commission sur place, en coopération avec le représentant du PNUD et des Ambassadeurs ACP. En outre du 17 au 20 août 2003, le Groupe ACP a envoyé en République Centrafricaine une mission d'information, dont les conclusions ont été intégrées dans les rapports du comité de suivi des consultations.

Il ressort de ce bilan que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de la part des autorités centrafricaines. On notera en particulier :

* Qu'un début de dialogue national paraît amorcé.

* Que le Conseil National de Transition (CNT) fonctionne normalement, ses avis sont rendus publics et les quelques recommandations qu'il a formulées sont pour l'essentiel prises en compte.

* Que les salaires courants ont été payés de mars à juillet 2003 malgré certains retards.

* Que le Conseil des Ministres aurait approuvé, le 11 septembre 2003, le plan d'action pour l'assainissement des finances publiques.

* Les recommandations faites à la RCA dans le cadre d'une mission Kimberley ont été appliquées.

Néanmoins, les points de préoccupation suivants demeurent :

* Bien que les activités politiques se poursuivent normalement, le statut de l'opposition n'a toujours pas été déposé au CNT.

* Le calendrier électoral annoncé lors de l'ouverture des consultations n'a pas été concrétisé par des actions ou mesures, si bien que l'on n'a pas d'assurance qu'il sera respecté.

* La situation des droits de l'homme s'est détériorée pendant le premier semestre de l'année, tel que le Secrétaire Général des Nations Unies l'a signalé dans son rapport au Conseil de Sécurité de juin 2003. Bien que cette détérioration, qui avait accompagné la crise politico-militaire, semble freinée, les motifs de préoccupation persistent. La presse, le Conseil National de Transition, le Haut Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres sources rapportent des cas fréquents de violation des droits de l'homme, notamment par des forces militaires ou des « libérateurs ».

* Les salaires ont été payés, relativement à échéance, pendant la plupart de la période, ce qui constitue un progrès considérable. Cependant la continuité de cette pratique, rendue possible jusqu'ici en bonne partie grâce à des apports extérieurs ponctuels, reste très incertaine face à des recettes fiscales et douanières très exiguës.

* Dans ce contexte de pénurie financière, certains efforts pour apurer la dette publique, augmenter les recettes fiscalo-douanières, contrôler les entreprises publiques et réduire les dépenses, ont été entrepris. Ainsi a été adopté, le 11 septembre 2003, un plan d'assainissement des finances publiques, mais les modalités et le calendrier de leur mise en place restent à lancer.

* Des actions ponctuelles de lutte contre la corruption ont eu lieu, y compris par des arrestations. Néanmoins elles ne semblent pas cadrer dans un plan d'action global et la loi anti-corruption ne semble pas être systématiquement appliquée. Tandis que les arrestations se poursuivent pour les responsables de l'ancien régime, les pratiques de corruption semblent continuer.

* Des actions de renforcement des forces armées (nominations, réintégrations, création de nouvelles unités, déploiement en province, formations, etc.) ont eu lieu avec le concours important de la France. Cependant la lisibilité des intentions dans ce domaine fait défaut, faute d'un programme explicite. Une lettre de politique de désarmement, démobilisation et réinsertion révisée est aussi attendue.

Il apparaît que, globalement, un processus de transition vers le retour à l'ordre constitutionnel a été amorcé. Il reste que des incertitudes importantes continuent à peser sur la fermeté et la précision des orientations politiques des Autorités à cet égard et sur la capacité de l'Administration à les mettre en place.

A la lumière de ces engagements et du bilan actuel de leur mise en oeuvre, la Communauté européenne et ses Etats membres sont disposés à conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Etant donné que des mesures importantes doivent encore être mises en oeuvre au titre des engagements du 12 juin 2003 le Conseil de l'Union européenne a décidé, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou :

a) Une suspension partielle de la coopération. Cette suspension s'appliquera aux projets de route Bouar-Garoua Boulai, d'aménagement des rues de Bangui et d'appui macro-économique du 9ème FED.

b) La poursuite progressive des autres volets de la coopération afin d'accompagner les efforts des autorités centrafricaines, en fonction de la mise en oeuvre effective des engagements pris lors de la réunion du 12 juin 2003 et des progrès constatés dans le processus de transition vers la démocratie. Cette approche pourra se concrétiser de la façon suivante:

(i) dès la clôture des consultations, la coopération sera centrée sur les domaines sociaux, notamment de la santé, et sur l'appui direct à la population. Des appuis ad hoc aux mesures prises par les autorités afin de respecter leurs engagements pourront être considérés, en particulier dans les domaines de la préparation des élections, de la bonne gouvernance et de l'assistance technique pour la mise en place d'un plan d'action visant l'assainissement des finances publiques.

(ii) dès que le gouvernement aura élaboré une lettre de politique claire pour le programme de DDR- désarmement démobilisation réinsertion - et défini les grandes lignes de la restructuration de l'armée et des forces de sécurité, un appui aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la sécurité en République Centrafricaine pourra être considéré

c) Dès l'adoption d'un plan électoral, stipulant les étapes et les moyens pour l'organisation des différents scrutins et pour autant que le respect des droits de l'homme soit assuré, un appui macro-économique pourra être relancé en complément d'un programme avec le FMI. Cet appui supposera que le programme d'assainissement des finances publiques soit établi.

d) dès le rétablissement de la démocratie et de l'Etat de droit, au terme des échéances électorales au plus tard début 2005, une coopération pleine et entière sera reprise. Ceci pourra nécessiter toutefois une revue du programme indicatif en fonction des besoins et des contraintes. Cette réflexion sera entamée d'ores et déjà conjointement entre les Autorités centrafricaines et la Commission.

Dans le cas de non-respect des engagements pris par les Autorités centrafricaines, la Commission européenne se réserve le droit de réduire de 20% par an, à compter de la clôture des consultations, l'allocation du 9ème FED de la République Centrafricaine.

L'Union européenne continuera à suivre de près la situation et la poursuite du processus de transition. Elle souhaite vivement qu'un dialogue politique renforcé et étroit avec les Autorités Centrafricaines soit poursuivi afin d'accompagner le retour de l'Etat de Droit et atteindre la stabilité sociale et économique en République Centrafricaine.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles le

Pour le Conseil,

Pour la Commission