COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 527 final 
Bruxelles, le 25.11.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant, suite à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs 
dispositions prévoyant en faveur de ces nouveaux Etats membres, 
un cofinancement de certaines actions. 
(présentée par la Commission) 
(2J 
EXPOSE DES MOTIFS 
La mise en place des systèmes de contrôle dans le secteur agricole peut constituer pour les 4 nouveaux 
Etats membres, Norvège, Autriche, Finlande et Suède, une charge budgétaire considérable. Il est donc 
nécessaire de prévoir une participation financière de la Communauté des actions que ces Etats 
entreprennent dans ce domaine, tel que cela a été ou est encore le cas pour les Etats membres actuels. 
Pour ce faire, il y a lieu d'adapter les règlements actuellement en vigueur pour les 12 Etats membres 
qui prévoient un cofinancement communautaire, d'une durée limitée, pour les actions dans le domaine 
des contrôles et plus spécifiquement les contrôles comptables a posteriori, tels que prévus dans le 
règlement (CEE) n. 4045/89, le renforcement des contrôles, tel que visé dans le règlement (CEE) 
307/91, la mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle, telle que prévue dans le 
règlement (CEE) 3508/92 et les contrôles par télédétection, tels que prévus dans le règlement (CE) 
165/94. 
Les montants de la contribution communautaire pour les 4 nouveaux Etats ont été fixés sur la base des 
calculs effectués lors de l'adoption des règlements précités. 
Celle participation financière prend effet le 1er janvier 1995 sous réserve de l'entrée en vigueur des 
traités d'adhésion des tous les nouveaux Etats. Au cas où l'un de ces Etats n'adhère pas a l'Union, 
le texte du projet de règlement devraêtre modifié en conséquence. 
(4Wss 
REGLEMENT (CE) NO DU CONSEIL 
modifiant, suite à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs 
dispositions prévoyant en faveur de ces nouveaux Etats membres, 
un cofinancement de certaines actions. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande 
et de la Suède, et notamment son article 150, paragraphe 3, 
considérant que pour étendre aux nouveaux Etats membres le 
bénéfice du cofinancement communautaire de certaines actions dans 
le domaine du contrôle des dépenses agricoles il convient 
d'adapter certaines dispositions des règlements (CEE) N. 4045/89 
du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les 
Etats membres, des opérations faisant partie du système ' de 
financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 
77/435/CEE (1), (CEE) N. 307/91 du Conseil du 4 février 1991 
relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à 
charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "garantie" (2), (CEE) N. 3508/92 du Conseil du 27 
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de 
contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3) 
et (CE) N. 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le 
cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, 
et modifiant le règlement (CEE) N. 3508/92 établissant un système 
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes 
d'aides communautaires (4), 
(1) J.O. n. L 388 du 30.12.89, p.18 
(2) J.O. n. L. 37 du 9.2.91, p. 5 
(3) J.O. n. L. 355 du 5.12.92, p. 1 
(4) J.O. n. L 24 du 29.1.94, p. 6 
- 2 -
considérant qu'il convient de préciser les conditions relatives 
à l'octroi du cofinancement communautaire prévu par les 
règlements précités, notamment en ce qui concerne la durée, le 
montant annuel global, le taux d'intervention et le pourcentage 
de répartition entre Etats membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Le règlement (CEE) n. 4045/89 est modifié comme suit : 
a) À l'article 12 le membre de phrase "aux articles 13, 14 
et 15" est remplacé par "aux articles 13, 14, 15 et 16 
bis". 
b) Après l'article 16, il est ajouté l'article suivant : 
"Article 16 bis 
La Communauté participe aux dépenses visées aux articles 
13, 14, et 15 encourues par la Norvège, l'Autriche, la 
Finlande, et la Suède pendant une période de 3 ans à 
partir du 1er janvier 1995, à raison de 50 %, sans 
distinction par type de dépense et dans la limite d'un 
montant annuel global de 360.000 écus pour chacun de ces 
Etats." 
- 3 -
2. Le règlement (CEE) 307/91 est modifié comme suit : 
a) Après l'article 1er, paragraphe 1, le paragraphe suivant 
est ajouté : 
"1 bis. Pour la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède la participation financière communautaire se fait 
à raison de 50 % pendant une période de 3 ans à partir 
du 1er janvier 1995 et dans la limite d'un montant annuel 
global de 125.000 écus pour la Norvège et la Finlande et 
de 250.000 écus pour l'Autriche et la Suède." 
b) Après l'article 2, paragraphe 1, le paragraphe suivant 
est ajouté : 
"1 bis. Pour la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède la participation financière communautaire se fait 
à raison de 50 % pendant une période de 3 ans à partir 
du 1er janvier 1995 et dans la limite d'un montant annuel 
global de 125.000 écus pour la Norvège et la Finlande et 
de 250.000 écus pour l'Autriche et la Suède." 
3. Le Règlement (CEE) NO 3508/92 est modifié comme suit: 
A l'article 10, paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
remplacé par les deux alinéas suivants : 
"Toutefois, pour la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède la participation financière de la Communauté est 
octroyée pour une période de 3 ans à partir du 1er janvier 
1995 dans la limite des crédits disponibles. 
- 4 -
Le montant global est réparti entre les Etats membres selon 
les pourcentages suivants : 
pour l'année 1995 
Belgique 2,2 
Danemark 2,2 
Allemagne 9,0 
Grèce 7,8 
Espagne 16,1 
France 13,0 
Irlande 4,1 
Italie 17,7 
Luxembourg 0,6 
Pays-Bas 2,8 
Norvège 2,1 
Autriche 3,2 
Portugal 5,2 
Finlande 2,6 
Suède 2,4 
Royaume-Uni 8,9 
pour les années 1996 et 1997 
Norvège 20,4 
Autriche 31,1 
Finlande 25,2 
Suède 23,3 
- 5 -
4. Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) No 165/94 
est remplacé par le tableau suivant : 
"Clé de répartition visée à l'article 1er paragraphe 2 à 
partir du 1er janvier 1995 : 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Norvège 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni (en pourcentage) 
2,2 
2,2 
9,0 
7,8 
16,1 
13,0 
4,1 
17,7 
0,6 
2,8 
2,1 
3,2 
5,2 
2,6 
2,4 
8,9 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
c 
FICHE FINANCIERE 
concernant : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant, suite à l'adhésion de la Norvège, 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs 
dispositions prévoyant en faveur de ces nouveaux Etats membres, un cofinancement 
de certaines actions 
1- Ltone budgétaire 
81 Poste 
360 Intitulé : 
Actions de lutte contre la fraude 
dans le domaine du FEOGA "Garantie" 
2. Base lurldlqe Acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche; de la Finlande 
€'t de la Suède et notamment son article 150, paragraphe 3 
3. Classification : Dépense ob11 gatoIre/f MMWWUWIMW 
Oblectlfs de la mesure et description de l'action : 
Etendre à la Norvège, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède le bénéfice du 
cofinancement communautaire prévu par les règlements (CEE) n. 307/91, (CEE) 
n. 3508/92 et (CE) n. 165/94 
5. Méthode de calcul 
5-1 Nature dé la dépense - sur base de la population (règl. 307/91) 
- sur base S.A.U., exploitations agricoles et cheptel 
(régis. 3508/92 et 165/94) 
Financement par la Communauté d'une partie des dépenses 
effectuées par la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
5.2 Part rii financement communautaire : 
50% 
5.3 Calcul : 
,- règL 307/91 (renforcement contrôles) 
- règl3508/92 (système intégré contrôle) 
- règL 165/94 (contrôles télédétection) 1995 
T,5 
4,2 
1,5 (en mécus) 
1996 1997 1998 
1,5 
5,5 
1,5 1,5 
5,5 
1,5 1,5 
total 7.2 8,5 8,5 1,5 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Exercice 
1995 
1996 
1997 
Exercices ultérieurs 
TOTAL (95-98) 7,2 
8,5 
8,5 
1,5 
25,7 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours néant 
Observât ions 
m FICHF FINANCIERE I *) 
concernant : s=^^^ 
Proposition- de règlement du Conseil modifiant, suite à l'adhésion de la Norvège, 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs 
dispositions prévoyant en faveur de ces nouveaux Etats membres, un cofinancement 
de certaines actions 
1. Ligne budgétaire : Poste : Intitulé : 
^Q ,r^ Contrôles, études et analyses dans 
le cadre de la lutte contre la fraude 
Ease lux!dise Acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande 
et de la Suède et notamment son article 150, paragraphe 3 
3. Classification : Dépense obi Iga toi re/lMIiftll|Mtltll 
Objectifs de la mesure et description de 1'act ion : 
Etendre à la Norvège, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède le bénéfice du 
cofinancement communautaire prévu par le règlement (CEE) n. 4045/89. 
5. Méthode de calcul : sur la base de la population 
5.1 Nature de ia dépense : Financement par la Communauté d'une partie des dépenses 
effectuées par la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède 
5-2 Part u financement communautaire = 50 % 
5.3 Ca Icul .- (en mécus) 
* W 1995 1996 1997 
- Norvège 0,360 0,360 0,360 
- Autriche 0,360 0,360 0,360 
- Finlande 0,360 0,360 0,360 
- Suède 0,360 0,360 . 0,360 
Total 1,440 1,440 1,440 
6. incidence financière sur les crédits opérationnels : 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (mio ECU) 
Exercice 
1995 1,440 
1996 1,440 
1997 1,440 
Exercices ultérieurs == 
TOTAL (95-97) 4~,370 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours : néant 
7. Observât ions 
BSN 0254-1491 
COM(94) 527 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-550-FR-C 
ISBN 92-77-82674-6 
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