A4-0263/96

Résolution sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des Etats membres

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0263/96),

A. rappelant que la conférence interparlementaire des 23 et 24 avril 1996 sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire a été convoquée pour établir les bases d'une nécessaire coopération entre les autorités nationales et communautaires fondée sur:

- l'intérêt commun de l'Union et des Etats membres, également affectés par les dommages financiers et politiques de cette fraude;

- la répartition décentralisée des responsabilités et des compétences entre les deux niveaux,

B. constatant que cette conférence a identifié d'importantes lacunes dans les dispositifs destinés, aux niveaux national et communautaire, à protéger les finances de l'Union,

C. estimant qu'il y a lieu de donner suite à ce constat en formulant des propositions concrètes inspirées de ces principes et constats,

D. considérant que la conférence intergouvernementale devrait se charger du problème de donner au traité les moyens pour protéger les intérêts financiers communautaires à un niveau équivalent et de façon effective, proportionnée et dissuasive,

E. estimant que des progrès importants ont été enregistrés en matière de législation sur les sanctions administratives et les contrôles, mais qu'il y a lieu de compléter la législation sur les instruments juridiques et juridictionnels pour la protection des finances communautaires,

F. regrettant toutefois que la protection pénale contre les fraudes ait été reléguée au troisième pilier,

G. estimant que la lutte contre la fraude transnationale et la corruption doit être menée par des organismes pluridisciplinaires, réciproquement liés par des rapports privilégiés,

H. rappelant que la coopération transnationale entre les Etats membres et avec la Commission est le seul moyen efficace pour lutter contre la fraude des grandes organisations criminelles qui profitent de la globalisation des marchés et de la disparité des ordres juridiques nationaux;

Mettre en accord les responsabilités et les compétences

1. demande aux acteurs de la CIG de créer dans le traité les instruments indispensables pour une poursuite efficace des fraudes, tels que:

a) une base juridique permettant d'adopter des réglementations antifraude dans le cadre d'une procédure de codécision;

b) une obligation de protéger les finances communautaires dans les différents Etats membres de façon équivalente;

c) la communautarisation de certains domaines faisant partie du titre VI du traité UE («justice et affaires intérieures»), tels que ceux prévus à l'article K1, 7), 8) et 9), dans la mesure où ils ont trait à la protection des intérêts financiers communautaires;

d) la mention expresse de la «lutte contre la corruption» comme matière d'intérêt commun;

Compléter la législation

2. invite la Commission à réexaminer les instruments juridiques sectoriels, pour les harmoniser avec le règlement 2988/95 sur les sanctions administratives et les contrôles, notamment en ce qui concerne l'exclusion ou le retrait du bénéfice en cas d'irrégularité;

3. recommande aux États membres, à la Commission et au Conseil d'arrêter, dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption, davantage de dispositions préventives efficaces visant à renforcer la transparence (et, partant, la contrôlabilité) des recettes et des dépenses ayant des incidences budgétaires ainsi que des processus de décision dont elles découlent;

4. invite le Conseil à activer les délibérations sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales), en tenant dûment compte des points de vue qui seront émis par le Parlement européen;

5. rappelle que, s'il s'avérait impossible d'obtenir une ratification unanime de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et des protocoles qui pourraient la suivre, il reprendrait sa liberté d'action et pourrait demander à la Commission de proposer une initiative communautaire;

6. recommande aux Etats membres et à la Commission, en partenariat, de rendre plus homogènes les instruments juridiques et juridictionnels suivants, pouvant influer sur la protection des finances communautaires dans la phase de la poursuite judiciaire et de la récupération:

- la transaction: cette pratique serait à admettre par exception, jamais pour les montants dûs ou pour les irrégularités intentionnelles, et toujours sur la base d'un visa préalable de l'autorité communautaire, qui devrait être prévenue systématiquement;

- la constitution de partie civile, qui devrait être remplacée, dans les Etats qui ne possèdent pas cet instrument, par des mécanismes de protection équivalents;

- les instances spécialisées pour fraudes communautaires qui pourraient être créées auprès des parquets et des tribunaux nationaux;

- le recouvrement et la récupération, qui devraient être confiés à des organismes prioritairement responsables, agissant dans le cadre de procédures harmonisées (communication obligatoire à la Commission; équivalence des privilèges qui assistent les créances du Trésor et celles communautaires; délais de prescription uniformes), et suivis par un service communautaire centralisé.

Consolider l'organisation antifraude

7. invite:

a) les Etats membres à mettre en place ces organismes pluridisciplinaires, en les dotant de personnels spécialisés;

b) la Commission et les Etats membres à coopérer pour la mise en oeuvre d'un vaste programme de formation des enquêteurs et pour la définition d'un instrument juridique dotant les enquêteurs nationaux de pouvoirs d'enquête comparables;

c) la Commission à mieux définir le rôle de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) qui devrait être fondé sur quatre piliers:

- information systématique sur l'ensemble de la fraude;

- coordination des enquêtes nationales;

- enquêtes à l'initiative de l'UCLAF dans le cas de fraudes transnationales ou touchant à l'effectivité de la protection;

- actions de récupération/recouvrement en cas d'insuffisance nationale grave ou de caractère exemplaire de l'intervention communautaire.

Créer les bases de la coopération

8. demande à la Commission:

a) de présenter les propositions normatives qu'elle estime nécessaires pour le renforcement de la coopération administrative;

b) de proposer, dans le cadre d'une réflexion concertée avec les Etats membres:

- un instrument juridique réglementant la coopération répressive préjudiciaire;

- une initiative pour l'instauration d'une véritable coopération judiciaire, par l'élimination des barrières juridiques existantes, l'attribution à un seul pays de la compétence à la poursuite, la réglementation des actes rogatoires et de leur valeur probatoire;

9. recommande au Conseil d'arrêter, dans le cadre d'un acte juridique propre (horizontal) des obligations générales pour les États membres afin de supprimer les obstacles matériels et juridiques à l'extradition et à l'aide judiciaire en matière pénale (par exemple, principe de la double pénalité) et pour faciliter et accélérer la coopération judiciaire et procédurale, en matière pénale, entre les États membres.

10. estime qu'une coopération transnationale efficace doit être basée sur une fonction de centralisation de l'information et de coordination des actes de la part d'un organisme communautaire, tel que l'UCLAF; demande donc à la Commission de prévoir ce rôle de l'Unité dans les initiatives visant à réglementer la coopération administrative, répressive et judiciaire;

11. estime que la mise en oeuvre de commissions rogatoires serait facilitée par l'attribution d'une compétence spécifique à une instance communautaire qui agirait sur demande de l'Etat membre compétent à la poursuite et en application de la loi de ce dernier et demande à la Commission et aux Etats membres de réfléchir à cette évolution ultérieure;

12. demande à la Commission de mettre à l'étude la question de l'engagement des poursuites pénales en cas de délit portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en particulier du fait de corruption de fonctionnaires.

13. demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à tous les participants à la conférence interparlementaire et aux présidents des différentes chambres des parlements des Etats membres.