COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 170 final - COD 468 
Bruxelles, le 02.05.1994 
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant 
les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de 
crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-
vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance-vie et la 
directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au 
renforcement de la surveillance prudentielle. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. CONSIDERATIONS GENERALES 
1. Le 28 juillet 1993, la Commission a adopté une proposition de directiveO), 
modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE (régissant les activités des 
établissements de crédit), 73/239/CEE et 92/49/CEE (régissant les activités des 
entreprises d'assurance non-vie), 79/267/CEE et 92/96/CEE (régissant les activités 
des entreprises d'assurance-vie), et 93/22/CEE (régissant les activités des 
entreprises de services d'investissement), qui a été envoyée au Conseil par lettre du 
28 juillet 1993. 
Le Conseil a immédiatement transmis ce texte au Parlement européen ainsi qu'au 
Comité économique et social. Il a entamé l'examen de la proposition le 9 septembre 
1993. 
2. Le Comité économique et social a, lors de sa 31 lème réunion plénière qui a eu lieu 
à Bruxelles le 21 décembre 1993, rendu un avis unanime(2) sur la proposition de la 
Commission qu'il approuve dans son principe mais souhaite voir modifiée sur 
certains points. 
3. Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du Parlement 
européen sur la proposition de directive de la Commission au cours de sa séance du 
9 mars 1994(3). L'avis du Parlement contient l'amendement examiné ci-après. 
4. La proposition modifiée a été rédigée de manière à tenir compte du résultat de la 
consultation de ces deux institutions. Elle contient également certaines 
modifications résultant du Traité sur l'Union européenne et, en particulier, de son 
article 189 B (relatif à la codécision). 
0) JO n°C 229 du 25.08.1993, p. 10 
(2) JO n°C 52 du 19.02.1994, p. 15 
(3) PE 180.578 - Procès-verbal de la séance du 9 mars 1994 
II. COMMENTAIRES SUR L'AMENDEMENT PROPOSE PAR LE PARLEMENT 
Le Parlement européen a proposé un amendement à la proposition initiale. Il vise 
notamment à aligner le libellé de l'article 3 de la proposition, relatif à la localisation de 
l'administration centrale et du siège statutaire d'une entreprise financière dans le même 
Etat membre, sur l'article 58 du Traité et est donc tout à fait acceptable. Le représentant 
de la Commission a, lors de la session plénière de mars 1994, approuvé sans réserve 
celui-ci. 
Par ailleurs, suite à l'avis du Comité économique et social, la Commission accepte de 
supprimer l'avant-dernier considérant (n° 15) de sa proposition. 
En effet, cet texte, qui vise la possibilité de charger un seul auditeur externe d'organiser 
et de coordonner les différents audits légaux des comptes d'un groupe, peut être 
abandonné car, comme le Comité économique et social l'a affirmé dans son avis précité, 
une telle disposition pourrait favoriser les grandes entreprises comptables internationales, 
dans l'hypothèse où ce considérant deviendrait ultérieurement un article d'une directive. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant 
les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de 
crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-
vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de I'assurance-vie et la 
directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au 
renforcement de la surveillance prudentielle. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE. 
Vu le Traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 57 paragraphe 2, première et 
troisième phrases, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement 
européen, Vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2, première et troisi^e 
phrases, 
Inchangé 
Supprimé 
Vu l'avis du Comité économique et social, Inchangé 
Considérant 15 Supprimé 
considérant que dans le cas d'un 
établissement de crédit, d'une entreprise 
d'assurance ou d'une entreprise 
d'investissement ayant des succursales 
dans plus d'un pays ou faisant partie d'un 
groupe d'établissement de crédit, 
d'entreprises d'assurance ou d'entreprises 
d'investissement qui est établi dans plus 
d'un pays, il est souhaitable qu'un seul 
vérificateur soit chargé d'organiser et de 
coordonner les différentes vérifications, 
lorsque c'est possible; qu'il ne convient 
toutefois pas de prévoir une obligation en 
ce sens dans la présente directive; 
A ARRETE 
DIRECTIVE: LA PRESENTE ONT ARRETE 
DIRECTIVE: LA PRESENTE 
Article 3 
Administration centrale et siège 
statutaire. Article 3 
Administration centrale et siège 
statutaire. 
A l'article 3 paragraphe 2 de la directive inchangé 
77/780/CEE et à l'article 6 sous a) de la 
directive 73/239/CEE, modifiée par la 
directive 92/49/CEE, et à l'article 6 sous a) 
de la directive 79/267/CEE modifiée par la 
directive 92/96/CEE, le tiret suivant est 
ajouté: 
l'administration centrale de l'entreprise 
financière doit être située dans l'Etat 
membre où elle possède son siège 
statutaire et où l'agrément est 
demandé. 
Signatures 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil, 
Le Président — l'administration centrale (siège des 
principaux organes de décision) de 
l'entreprise financière doit être située 
dans l'Etat membre où elle possède 
son siège statutaire et où l'agrément 
est demandé. 
Signatures 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement européeTL 
Lç Président 
Par le Conseil, 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 170 final 
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N° de catalogue : CB-CO-94-183-FR-C 
ISBN 92-77-68077-6 
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