POSITION COMMUNE (CE) N° 47/97 arrêtée par le Conseil le 27 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (97/C 389/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (4), ci-après dénommée «directive-cadre», prévoit l'adoption d'une liste de denrées et d'ingrédients alimentaires qui peuvent, à l'exclusion de tous les autres, être traités par ionisation; que cette liste est établie par étapes;

considérant que les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux sont fréquemment contaminés et/ou infestés par des organismes et leurs métabolites, qui sont de nature à nuire à la santé publique;

considérant qu'une telle contamination et/ou infestation ne peuvent plus être traitées par des fumigants tels que l'oxyde d'éthylène en raison des risques de toxicité de leurs résidus;

considérant que l'utilisation des rayonnements ionisants peut remplacer efficacement lesdites substances;

considérant que le traitement par ionisation est accepté par le comité scientifique de l'alimentation humaine;

considérant que ce traitement est, par conséquent, dans l'intérêt de la protection de la santé publique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Sans préjudice de la liste positive définitive qui sera établie conformément à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive-cadre, la présente directive établit une liste communautaire positive initiale de denrées et ingrédients alimentaires, ci-après dénommés «denrées alimentaires», pouvant être traités par ionisation et fixe les doses maximales autorisées pour atteindre le but recherché.

2. L'ionisation de ces produits ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions de la directive-cadre.

3. Les denrées alimentaires dont l'ionisation est autorisée, ainsi que les doses globales moyennes maximales auxquelles elles peuvent être soumises, figurent en annexe.

Article 2

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la commercialisation de denrées alimentaires irradiées conformément aux dispositions générales de la directive-cadre et aux dispositions de la présente directive au motif qu'elles ont été traitées par ionisation.

Article 3

Les modifications éventuelles de la présente directive sont effectuées conformément aux procédures prévues à l'article 100 A du traité.

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive de manière à autoriser la commercialisation et l'utilisation de denrées alimentaires irradiées qui sont conformes à la présente directive au plus tard le [. . .] (5*).

Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 336 du 31. 12. 1988, p. 7.

JO C 303 du 2. 12. 1989, p. 15.

(2) JO C 194 du 31. 7. 1989, p. 14.

(3) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1989 (JO C 291 du 20. 11. 1989, p. 58), position commune du Conseil du 27 octobre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) Voir page 36 du présent Journal officiel.

(5*) Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Denrées alimentaires pouvant être traitées par ionisation et doses maximales d'irradiation

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 9 décembre 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 100 A du traité, relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1).

2. Suite à l'avis du Parlement européen, en première lecture, rendu le 11 octobre 1989 (2), la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée (3). Après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, cet avis a été confirmé par le Parlement européen en tant que première lecture le 2 décembre 1993 (4).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 31 mai 1989 (5).

4. Le 27 octobre 1997, le Conseil a arrêté, conformément à l'article 189 B du traité, une position commune sur la proposition modifiée.

II. OBJECTIF

5. L'objectif de la proposition est de mettre en place des procédures qui s'appliquent à la fabrication, à la commercialisation et à l'importation des denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.

Étant donné que certains États membres autorisent, actuellement, l'irradiation des denrées et ingrédients alimentaires, alors que d'autres États membres l'interdisent, la directive vise à établir une liste communautaire positive initiale de produits qui peuvent être traités par ionisation; cette liste sera complétée par étapes, afin d'établir progressivement, dans ce domaine, le marché intérieur.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. REMARQUES GÉNÉRALES

6. D'une manière générale, le texte a été remanié considérablement pendant la discussion; ainsi la proposition de la Commission a été scindée en deux parties résultant en deux positions communes qui prévoient l'adoption simultanée:

- d'une directive-cadre arrêtant les dispositions générales, d'une part

et

- d'une directive d'application établissant, sans préjudice de la liste positive définitive, une liste positive initiale des denrées et ingrédients alimentaires pouvant être traités par ionisation, d'autre part.

La position commune pour la directive d'application prévoit l'établissement d'une liste positive initiale de denrées alimentaires qui peuvent être traitées par ionisation. Cette liste est limitée à des herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux.

7. Vu la proposition modifiée de la Commission, le Conseil s'est écarté de la position de la Commission:

- d'une part, en prévoyant un autre contexte, c'est-à-dire la directive d'application, pour l'annexe I,

- d'autre part, en allant plus loin que la Commission en acceptant le principe de l'amendement 33 du Parlement européen portant sur cette annexe.

En outre, il y a lieu de signaler que l'article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée est devenu l'article 3 de la directive d'application.

Les modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée ont été acceptées par la Commission; pour les commentaires spécifiques: se référer à l'exposé des motifs concernant la position commune relative à la directive-cadre, notamment le titre III, points B. 8 et 9.

(1) JO C 336 du 31. 12. 1988, p. 7.

(2) JO C 291 du 20. 11. 1989, p. 58.

(3) JO C 303 du 2. 12. 1989, p. 15.

(4) JO C 342 du 20. 12. 1993, p. 33.

(5) JO C 194 du 31. 7. 1989, p. 14.