Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni

[Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

(2020/C 217/07)

Synthèse

Le 3 février 2020, la Commission européenne a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

L’objectif des négociations est d’établir, entre l’Union, et Euratom lorsqu’il y a lieu, et le Royaume-Uni, un nouveau partenariat qui soit global et couvre les domaines d’intérêt définis dans la déclaration politique. Ce partenariat se composerait de trois parties principales: les dispositions générales, qui contiennent notamment les principes directeurs et le fondement de la coopération, ainsi que les dispositions en matière de gouvernance, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité.

Le CEPD salue et soutient l’objectif de la Commission de conclure un partenariat global avec le Royaume-Uni, en instaurant une coopération dont les éléments essentiels devraient être en particulier le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit, affirmant l’engagement des parties à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à respecter pleinement les règles de l’Union en matière de protection de ce type de données.

Compte tenu de la coopération étroite qui devrait se poursuivre entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le CEPD salue et soutient également l’engagement pris par la Commission dans sa recommandation d’œuvrer à l’adoption de décisions d’adéquation, pour autant que les conditions applicables soient remplies.

Le présent avis vise à fournir des conseils constructifs et objectifs concernant le partenariat envisagé et l’évaluation de l’adéquation.

En ce qui concerne le partenariat envisagé, le CEPD formule les trois recommandations principales suivantes:

— veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel,

— définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union,

— évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité.

En ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation, le CEPD attire l’attention sur les points suivants:

— l’importance d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni,

— l’importance de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif,

— l’adoption d’une décision d’adéquation est soumise à des conditions et à des exigences spécifiques et, si la Commission présente un projet de décision d’adéquation, le comité européen de la protection des données devrait y être associé de manière appropriée et en temps utile,

— compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni, tout écart substantiel par rapport à l’acquis de l’Union européenne en matière de protection des données, qui reviendrait à réduire le niveau de protection, constituerait un obstacle important aux conclusions relatives à l’adéquation.

Enfin, le CEPD recommande à l’Union de prendre des mesures pour se préparer à toutes les éventualités, y compris à celle de l’impossibilité d’adopter la ou les décisions d’adéquation pendant la période de transition, à celle de l’absence totale d’adoption d’une décision d’adéquation, ou à celle de l’adoption d’une telle décision pour certains domaines uniquement.

Le CEPD se tient à la disposition de la Commission, du Parlement européen et du Conseil pour tout conseil complémentaire au cours des négociations et avant la finalisation du partenariat envisagé.

1. INTRODUCTION

1. er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique Le 1février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les modalités de ce retrait sont fixées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ( 1 )

2. er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1 er juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans. L’accord de retrait L’accord de retrait est entré en vigueur le 1février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période se terminera le 31 décembre 2020, à moins que le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait n’adopte, avant le 1juillet 2020, une seule décision prolongeant la période de transition d’une période maximale d’un ou deux ans. L’accord de retrait ( 2 ) était accompagné d’une déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2020/C 34/01) (ci-après la «déclaration politique») ( 3 )

3. Le 3 février 2020, la Commission européenne a adopté sa recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ( 4 ) (ci-après la «recommandation»). L’annexe de la recommandation (ci-après l’«annexe») établit les directives de négociation du Conseil à l’intention de la Commission, c’est-à-dire les objectifs que celle-ci devrait s’efforcer d’atteindre au nom de l’Union européenne au cours des négociations.

4. La recommandation a été adoptée conformément à la procédure établie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relativement aux accords conclus entre l’Union européenne et les pays tiers. En ce qui concerne la base juridique matérielle, la Commission recommande que la décision soit fondée, à ce stade, sur l’article 217 du TFUE (accord d’association) tout en reconnaissant que «[l]a base juridique matérielle pour la signature et la conclusion du nouveau partenariat ne pourra être déterminée qu’à l’issue des négociations».

5. «Le partenariat envisagé est un ensemble unique qui comprend trois éléments principaux: — des arrangements généraux (dont des dispositions sur les valeurs et principes fondamentaux et sur la gouvernance), — des arrangements économiques (dont des dispositions sur le commerce et des garanties de conditions de concurrence équitables), et — des arrangements en matière de sécurité (dont des dispositions relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère, à la sécurité et à la défense)» (5).

6. Le 12 février 2020, le Parlement européen a adopté une résolution ( 6 ) sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté à propos de la recommandation de la Commission européenne le 12 février 2020. Le présent avis est sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base des informations disponibles. Le CEPD s’attend à être consulté sur le texte du projet de partenariat en temps voulu, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

5. CONCLUSION

20. Le CEPD salue et soutient l’objectif de la Commission de conclure un partenariat global avec le Royaume-Uni, en instaurant une coopération dont les éléments essentiels devraient être en particulier le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit, affirmant l’engagement des parties à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à respecter pleinement les règles de l’Union en matière de protection de ce type de données.

21. Compte tenu de la coopération étroite qui devrait se poursuivre entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le CEPD salue et soutient également l’engagement pris par la Commission dans sa recommandation d’œuvrer à l’adoption de décisions d’adéquation, pour autant que les conditions applicables soient remplies.

22. Par conséquent, le présent avis vise à fournir des conseils constructifs et objectifs aux institutions de l’Union européenne, étant donné que la Commission entend obtenir du Conseil l’autorisation de négocier un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni et a l’intention d’œuvrer en faveur de décisions d’adéquation si les conditions sont remplies.

23. À cette fin, en ce qui concerne le partenariat envisagé, le CEPD formule les recommandations suivantes: — veiller à ce que les partenariats économique et en matière de sécurité reposent sur des engagements similaires de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, — définir les priorités au titre desquelles des arrangements en matière de coopération internationale devraient être conclus dans des domaines autres que les services répressifs, en particulier pour la coopération entre les autorités publiques, y compris les institutions, organes et organismes de l’Union, — évaluer la question des transferts ultérieurs de données à caractère personnel, à la lumière de l’avis 1/15 de la CJUE, pas uniquement dans le cadre du traitement des données PNR, mais également tant pour le partenariat économique que pour le partenariat en matière de sécurité.

24. En ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation, le CEPD souligne l’importance: — d’une telle évaluation au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et du RGPD pour la coopération entre les autorités publiques et son incidence sur les transferts effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union vers le Royaume-Uni, — de définir la portée des décisions d’adéquation envisagées, en particulier en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

25. Il rappelle que l’adoption d’une décision d’adéquation est soumise à des conditions et à des exigences spécifiques et que, si la Commission présente un projet de décision d’adéquation, le comité européen de la protection des données devrait y être associé de manière appropriée et en temps utile. Il insiste sur le fait que, compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni, tout écart substantiel par rapport à l’ acquis de l’Union en matière de protection des données, qui reviendrait à réduire le niveau de protection, constituerait un obstacle important aux conclusions relatives à l’adéquation. Le CEPD recommande également à l’Union de prendre des mesures pour se préparer à toutes les éventualités, y compris à celle de l’impossibilité d’adopter la ou les décisions d’adéquation pendant la période de transition, à celle de l’absence totale d’adoption d’une décision d’adéquation, ou à celle de l’adoption d’une telle décision pour certains domaines uniquement.

26. Enfin, le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir des conseils au cours des étapes ultérieures de ce processus. Les observations présentées dans le présent avis sont sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement, notamment si de nouveaux problèmes étaient soulevés et abordés à la lumière d’informations complémentaires. Il s’attend à être consulté au sujet du texte du projet de partenariat avant que celui-ci ne soit finalisé.

Bruxelles, le 24 février 2020. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI Contrôleur européen de la protection des données

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Conformément à l’article 184 de l’accord de retrait, «[l]’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique du 17 octobre 2019 et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition».

(3) JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.

(4) COM(2020) 35 final.

(5) Page 2 de la recommandation.

(6) Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord [2020/2557(RSP)] (P9_TA(2020)0033).