COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 12.12.2017 COM(2017) 793 final 2017/0351(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226 {SWD(2017) 473 final}

{SWD(2017) 474 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Contexte de la proposition Ces trois dernières années, l’Union a connu une hausse du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, ainsi qu’une menace croissante et continue pesant sur sa sécurité intérieure, comme l’a montré une série d’attaques terroristes. Les citoyens de l’Union s’attendent à ce que les contrôles exercés aux frontières extérieures sur les personnes ainsi que les vérifications au sein de l’espace Schengen soient efficaces, afin de permettre une gestion effective des migrations et de contribuer à la sécurité intérieure. Ces défis ont mis en lumière l’urgente nécessité de rassembler et de renforcer de manière globale les outils d’information de l’UE pour la gestion des frontières, les migrations et la sécurité. L’efficacité et l’efficience de la gestion de l’information dans l’Union peuvent et doivent être améliorées, dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données à caractère personnel, afin de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union, d’améliorer la gestion des migrations et de renforcer la sécurité intérieure au bénéfice de l’ensemble des citoyens. Il existe déjà un certain nombre de systèmes d’information au niveau de l’Union et d’autres systèmes sont en cours de développement afin de fournir aux garde-frontières et aux agents des services répressifs et d’immigration des informations pertinentes sur les personnes. Afin que cet appui soit efficace, les informations fournies par les systèmes d’information de l’UE doivent être complètes, précises et fiables. L’architecture de la gestion de l’information dans l’Union présente cependant des lacunes structurelles. Les autorités nationales sont confrontées à une mosaïque complexe de systèmes d’information régis de différentes façons. De plus, l’architecture de la gestion des données appliquée aux frontières et à la sécurité est fragmentée, car les informations sont stockées séparément dans des systèmes qui ne sont pas interconnectés, ce qui donne lieu à des angles morts. Par conséquent, les différents systèmes d’information au niveau de l’Union ne sont à l’heure actuelle pas interopérables, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas capables d’échanger des données et de partager des informations de manière à ce que les autorités et les agents compétents disposent des informations dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. L’interopérabilité des systèmes d’information au niveau de l’Union peut contribuer de manière appréciable à l’élimination des angles morts existants, en raison desquels des personnes, notamment des personnes éventuellement impliquées dans des activités terroristes, peuvent être enregistrées dans des bases de données différentes et non interconnectées, sous différents pseudonymes. En avril 2016, la Commission a présenté une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», afin de remédier à un certain nombre de lacunes structurelles affectant les systèmes d’information. L’objectif de la communication d’avril 2016 était de lancer une discussion sur la manière dont les systèmes d’information dans l’Union européenne peuvent améliorer la gestion des frontières et des migrations ainsi que la sécurité intérieure. Pour sa part, le Conseil a également reconnu qu’il était nécessaire d’entreprendre d’urgence des actions dans ce domaine. En juin 2016, il a approuvé une feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L’objectif de la feuille de route était de soutenir les investigations opérationnelles et de fournir rapidement aux professionnels sur le terrain, tels que les policiers, les garde-frontières, les procureurs, les agents des services d’immigration et d’autres acteurs, des informations complètes, pertinentes et de qualité leur permettant de coopérer et d’agir efficacement. Le Parlement européen a également demandé que des mesures soient prises dans ce domaine. Dans sa résolution de juillet 2016 sur le programme de travail de la Commission pour 2017, le Parlement européen a invité à présenter des «propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d’information existants, à combler les lacunes en matière d’informations et à progresser vers l’interopérabilité, ainsi que [des] propositions concernant l’échange obligatoire d’informations au niveau de l’Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données». Le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, et le Conseil européen, dans ses conclusions de décembre 2016, ont insisté sur l’importance de remédier aux insuffisances dont souffre actuellement la gestion des données et d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information existants. En juin 2016, pour donner suite à la communication d’avril 2016, la Commission a créé un groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin de faire face aux défis juridiques, techniques et opérationnels posés par l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes centraux de l’Union pour les frontières et la sécurité, y compris leur nécessité, leur faisabilité technique, leur caractère proportionnel et leurs implications en ce qui concerne la protection des données. Le rapport final du groupe d’experts de haut niveau a été publié en mai 2017. Il définit un ensemble de recommandations visant à renforcer et à développer les systèmes d’information de l’UE et leur interopérabilité. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données et le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme ont tous activement participé aux travaux du groupe d’experts. Chacun d’eux a présenté des déclarations de soutien, tout en reconnaissant qu’il convenait d’aborder les questions plus larges qui se posent en matière de droits fondamentaux et de protection des données à mesure que des progrès sont réalisés. Des représentants du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et du secrétariat général du Conseil étaient présents en tant qu’observateurs. Le groupe d’experts de haut niveau a conclu qu’il était nécessaire et techniquement faisable d’œuvrer à des solutions pratiques d’interopérabilité, qui peuvent, en principe, apporter des bénéfices opérationnels et être mises en place conformément aux exigences en matière de protection des données. En se fondant sur le rapport et les recommandations du groupe d’experts, la Commission a défini, dans le Septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, une nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières, la sécurité et la gestion des migrations, selon laquelle tous les systèmes d’information centralisés de l’UE en la matière sont interopérables, dans le plein respect des droits fondamentaux. La Commission a annoncé son intention de poursuivre ses travaux en vue de la création d’un portail de recherche européen capable d’interroger simultanément l’ensemble des systèmes de l’Union pertinents dans les domaines de la sécurité, des frontières et de la gestion des migrations, qui pourrait s’accompagner de règles simplifiées pour l’accès à des fins répressives, et de développer pour ces systèmes un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (qui pourrait comporter une fonctionnalité d’indication de concordance) ainsi qu’un répertoire commun de données d’identité. Elle a annoncé son intention de présenter, dès que possible, une proposition législative relative à l’interopérabilité. Les conclusions du Conseil européen de juin 2017 ont réaffirmé la nécessité d’agir. En se fondant sur les conclusions de juin 2017 du Conseil «Justice et affaires intérieures», le Conseil européen a invité la Commission à préparer, dès que possible, un projet de texte législatif mettant en œuvre les recommandations formulées par le groupe d’experts de haut niveau. Cette initiative répond également à l’appel du Conseil en faveur de la création d’un cadre global pour l’accès à des fins répressives aux différentes bases de données dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en vue d’assurer une plus grande simplification, cohérence, efficacité et attention aux besoins opérationnels. Afin de renforcer les efforts déployés pour faire de l’Union européenne une société plus sûre, dans le plein respect des droits fondamentaux, la Commission a annoncé, dans le cadre de son programme de travail pour 2018, qu’une proposition relative à l’interopérabilité des systèmes d’information devait être présentée avant la fin 2017. •Objectifs de la proposition Les objectifs généraux de la présente initiative résultent des objectifs fondés sur le traité consistant à améliorer la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen et à contribuer à la sécurité intérieure de l’Union européenne. Ils découlent également des décisions politiques de la Commission et des conclusions pertinentes du Conseil (européen). Ces objectifs ont été affinés dans l’agenda européen en matière de migration et dans les communications ultérieures, notamment la communication intitulée «Préserver et renforcer Schengen», le programme européen en matière de sécurité» et les travaux et rapports d’avancement de la Commission sur la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Bien qu’ils s’appuient plus particulièrement sur la communication d’avril 2016 et sur les constatations du groupe d’experts de haut niveau, les objectifs de la présente proposition sont intrinsèquement liés aux éléments mentionnés ci-dessus. Les objectifs spécifiques de la présente proposition sont les suivants: (1)garantir que les utilisateurs finaux, en particulier les garde-frontières, les agents des services répressifs, les agents des services d’immigration et les autorités judiciaires, disposent d’un accès rapide, continu, systématique et contrôlé aux informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches; (2)fournir une solution permettant de détecter les identités multiples liées à un même ensemble de données biométriques, dans le double objectif de garantir l’identification correcte des personnes de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité; (3)faciliter les contrôles d’identité des ressortissants de pays tiers effectués sur le territoire d’un État membre par les autorités de police, et (4)faciliter et simplifier l’accès des services répressifs aux systèmes d’information à finalité non répressive au niveau de l’Union, lorsque cela est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions graves et du terrorisme, ou d'enquêtes et de poursuites en la matière. Outre ces principaux objectifs opérationnels, la présente proposition contribuera également à: ·faciliter la mise en œuvre technique et opérationnelle des systèmes d’information existants et futurs par les États membres;

·renforcer et simplifier les conditions de sécurité des données et de protection des données régissant les différents systèmes, et ·améliorer et harmoniser les exigences relatives à la qualité des données des différents systèmes. Enfin, la présente proposition contient des dispositions relatives à la création et à la gouvernance du format universel pour les messages (UMF), en tant que norme de l’UE pour le développement de systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’à la création d’un répertoire central des rapports et statistiques. •Champ d’application de la proposition De même que la proposition complémentaire présentée le même jour, la présente proposition relative à l’interopérabilité concerne les systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations exploités au niveau central; trois de ces systèmes existent déjà, un va bientôt être développé et deux autres se trouvent au stade de propositions en cours d’examen par les colégislateurs. Chaque système a ses propres objectifs, finalités, bases juridiques, règles, groupes d’utilisateurs et contextes institutionnels. Les trois systèmes d’information centralisés qui existent à ce jour sont: ·le système d’information Schengen (SIS), qui comprend un large éventail de signalements de personnes (refus d’entrée ou de séjour, mandat d’arrêt européen, personnes disparues, concours dans le cadre d’une procédure judiciaire, contrôles discrets et spécifiques) et d’objets (notamment les documents de voyage ou d’identité égarés, volés et invalidés); ·le système Eurodac, qui contient les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des ressortissants de pays tiers qui ont franchi illégalement les frontières extérieures ou se trouvent en séjour irrégulier dans un État membre, et ·le système d’information sur les visas (VIS), qui contient des données sur les visas de court séjour. Outre ces systèmes existants, la Commission a proposé en 2016-2017 trois nouveaux systèmes d’information centralisés de l’UE: ·le système d’entrée/de sortie (EES), dont la base juridique vient juste d’être approuvée, qui remplacera le système actuel consistant à apposer manuellement un tampon sur les passeports et qui enregistrera sous forme électronique le nom, le type de document de voyage, les données biométriques ainsi que la date et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour; ·le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui, lorsque la proposition aura été adoptée, sera un système largement automatisé rassemblant et vérifiant les informations fournies par les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa avant leur voyage dans l’espace Schengen, et ·le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (système ECRIS-TCN), qui sera un système électronique d’échange d’informations concernant les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers par des juridictions pénales se trouvant dans l’Union. Ces six systèmes sont complémentaires et, à l’exception du système d’information Schengen (SIS), concernent exclusivement les ressortissants de pays tiers. Ces systèmes aident les autorités nationales à gérer les frontières, les migrations, le traitement des visas et l’asile ainsi qu’à lutter contre la criminalité et le terrorisme. C’est tout particulièrement vrai dans le cas du SIS, qui est l’instrument de partage d’informations en matière répressive le plus utilisé à l’heure actuelle. Outre ces systèmes d’information, gérés de manière centrale au niveau de l’Union, le champ d’application de la présente proposition comprend également la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD), qui, conformément aux dispositions du code frontières Schengen, est systématiquement consultée aux frontières extérieures de l’Union, et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Il couvre également les données Europol, dans la mesure où cela est pertinent pour assurer le fonctionnement du système ETIAS proposé et pour aider les États membres qui recherchent des données relatives aux infractions graves et au terrorisme. Les systèmes d’information nationaux et les systèmes d’information décentralisés de l’UE ne relèvent pas du champ d’application de la présente initiative. Les systèmes décentralisés, tels que ceux exploités en vertu du cadre Prüm, de la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) et de la directive concernant l’information préalable sur les passagers, pourront être ultérieurement reliés à un ou plusieurs des éléments proposés dans le cadre de la présente initiative, à condition d’en démontrer la nécessité. Afin de respecter la distinction entre, d’une part, les questions qui constituent un développement de l’acquis de Schengen en matière de frontières et de visas et, d’autre part, les autres systèmes qui concernent l’acquis de Schengen en matière de coopération policière ou qui ne sont pas liés à l’acquis de Schengen, la présente proposition concerne l’accès au système d’information sur les visas, au système d’information Schengen tel qu’actuellement régi par le règlement (CE) nº 1987/2006, au système d’entrée/de sortie et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. •Les éléments techniques nécessaires pour atteindre l’interopérabilité Afin d’atteindre les objectifs de la présente proposition, quatre éléments d’interopérabilité doivent être établis: ·le portail de recherche européen – ESP

·le service partagé d’établissement de correspondances biométriques – BMS partagé ·le répertoire commun de données d’identité – CIR ·le détecteur d’identités multiples – MID Chacun de ces éléments est décrit en détail dans le document de travail des services de la Commission sur l’analyse d’impact, qui accompagne la présente proposition. La combinaison des quatre éléments conduit à la solution d’interopérabilité suivante: Les objectifs et le fonctionnement de ces quatre éléments peuvent se résumer de la manière suivante: 1) Le portail de recherche européen (ESP) est l’élément qui permettrait d’interroger simultanément de multiples systèmes (SIS-central, Eurodac, VIS, le futur EES et les systèmes ETIAS et ECRIS-TCN proposés, ainsi que les systèmes d’Interpol pertinents et les données Europol) à l’aide de données d’identité (biographiques et biométriques). Il garantirait que les utilisateurs des systèmes d’information de l’UE disposent d’un accès rapide, continu, efficace, systématique et contrôlé à l’ensemble des informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Une recherche sur le portail de recherche européen fournirait immédiatement, en quelques secondes, des informations provenant des différents systèmes auxquels l’utilisateur a légalement accès. En fonction de l’objectif de la recherche et des droits d’accès correspondants, l’ESP serait fourni avec des configurations spécifiques. L’ESP ne traite pas de nouvelles données et ne stocke aucune donnée; il constituerait un guichet unique ou «courtier de messages» afin d’interroger différents systèmes centraux et de récupérer les informations nécessaires sans discontinuité, dans le plein respect des exigences en matière de contrôle de l’accès et de protection des données des systèmes sous-jacents. L’ESP faciliterait l’utilisation correcte et autorisée de chacun des systèmes d’information de l’UE existants et rendrait leur consultation et leur utilisation plus simples et moins onéreuses pour les États membres, conformément aux instruments juridiques qui régissent ces systèmes. 2) Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) permettrait d’interroger et de comparer des données biométriques (empreintes digitales et images faciales) contenues dans plusieurs systèmes centraux (notamment le SIS, Eurodac, le VIS, le futur EES et le système ECRIS-TCN proposé). L’ETIAS proposé ne contiendra pas de données biométriques et ne sera donc pas relié au BMS partagé. Alors qu’à l’heure actuelle chaque système central existant (le SIS, Eurodac, le VIS) dispose d’un moteur de recherche spécifique et propriétaire pour les données biométriques, un service partagé d’établissement de correspondances biométriques fournirait une plateforme commune sur laquelle les données seraient interrogées et comparées de manière simultanée. Le BMS partagé entraînerait des avantages conséquents en matière de sécurité, de coût, de maintenance et de fonctionnement car il s’appuie sur un élément technologique unique plutôt que sur cinq éléments différents. Les données biométriques (empreintes digitales et images faciales) sont exclusivement stockées par les systèmes sous-jacents. Le BMS partagé créerait et stockerait une représentation mathématique des échantillons biométriques (un modèle) mais supprimerait les données réelles, qui resteraient donc stockées à un seul endroit et une seule fois. Le BMS partagé serait un instrument essentiel pour contribuer à détecter les connexions entre des ensembles de données et les différentes identités endossées par une même personne dans différents systèmes centraux. Sans BMS partagé, aucun des trois autres éléments ne pourra fonctionner. 3) Le répertoire commun de données d’identité (CIR) serait l’élément partagé pour le stockage des données d’identité biographiques et biométriques des ressortissants de pays tiers enregistrés dans Eurodac, le VIS, le futur EES, l’ETIAS proposé et le système ECRIS-TCN proposé. Chacun de ces cinq systèmes centraux stocke ou stockera des données biographiques relatives à des personnes spécifiques pour des raisons spécifiques. Cela ne changerait pas. Les données d’identité pertinentes seraient stockées dans le CIR mais continueraient d’«appartenir» aux systèmes sous-jacents respectifs les ayant enregistrées. Le CIR ne contiendrait pas les données du SIS. L’architecture technique complexe du SIS, qui comprend des copies nationales, des copies nationales partielles et d’éventuels systèmes nationaux d’établissement de correspondances biométriques, rendrait le CIR tellement complexe qu’il ne serait plus techniquement et financièrement réalisable. L’objectif principal du CIR est de faciliter l’identification biographique d’un ressortissant de pays tiers. Il accélérerait les opérations, améliorerait l’efficacité et permettrait des économies d’échelle. La création du CIR est nécessaire à la réalisation de contrôles d’identité efficaces des ressortissants de pays tiers, y compris sur le territoire d’un État membre. De plus, l’ajout d’une «fonctionnalité d’indicateur de concordance» au CIR permettrait de vérifier la présence (ou l’absence) de données dans tous les systèmes couverts par le CIR au moyen d’une simple indication de concordance/non-concordance. Ainsi, le CIR contribuerait également à simplifier l’accès des services répressifs aux systèmes d’information à finalité non répressive, tout en conservant des garanties élevées en matière de protection des données (voir ci-dessous la section sur l’approche en deux étapes de l’accès à des fins répressives). Parmi les cinq systèmes qui doivent être couverts par le CIR, le futur EES, l’ETIAS proposé et le système ECRIS-TCN proposé sont des nouveaux systèmes qui doivent encore être développés. L’actuel Eurodac ne contient pas de données biographiques; cette extension sera développée une fois la nouvelle base juridique d’Eurodac adoptée. Le VIS actuel contient bien des données biographiques, mais les interactions nécessaires entre le VIS et le futur EES exigeront une mise à niveau du VIS existant. La création du CIR aurait donc lieu au bon moment. Elle n’impliquerait en aucun cas de dupliquer les données existantes. D’un point de vue technique, le CIR serait développé sur la base de la plateforme EES/ETIAS. 4) Le détecteur d’identités multiples (MID) vérifierait si les données d’identité recherchées existent dans plus d’un des systèmes qui y seraient connectés. Le MID couvre les systèmes qui stockent des données d’identité dans le CIR (Eurodac, le VIS, le futur EES, l’ETIAS proposé et le système ECRIS-TCN proposé) ainsi que le SIS. Le MID permettrait de détecter les identités multiples liées au même ensemble de données biométriques, dans le double objectif de garantir l’identification correcte des personnes de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. Le MID permettrait d’établir que différents noms appartiennent à la même identité. Il constitue une innovation nécessaire afin de traiter efficacement le problème de l’utilisation frauduleuse d’identités, qui représente une grave atteinte à la sécurité. Le MID se limiterait à montrer les fiches d’identité biographique ayant un lien dans différents systèmes centraux. Ces liens seraient détectés à l’aide du service partagé d’établissement de correspondances biométriques sur la base des données biométriques et ils devraient être confirmés ou rejetés par l’autorité qui a enregistré les données dans le système d’information ayant entraîné la création du lien. Afin d’aider les utilisateurs autorisés du MID dans cette tâche, le système devrait classer les liens repérés en quatre catégories: ·lien jaune: possibilité d’identités biographiques différentes pour une même personne

·lien blanc: confirmation que les différentes identités biographiques appartiennent à une même personne de bonne foi ·lien vert: confirmation que différentes personnes de bonne foi se trouvent partager la même identité biographique ·lien rouge: soupçon qu’une même personne utilise illicitement différentes identités biographiques. La présente proposition décrit les procédures qui seraient mises en place afin de gérer ces différentes catégories. Toute ambiguïté relative à l’identité de personnes de bonne foi concernées devrait être levée aussi rapidement que possible, en transformant le lien jaune en un lien vert ou blanc confirmé, afin de garantir qu’elles ne subiront plus de désagréments inutiles. À l’inverse, lorsque l’évaluation conduit à confirmer un lien rouge, ou à transformer un lien jaune en lien rouge, il convient d’agir en conséquence. • L’approche en deux étapes de l’accès à des fins répressives, prévue par le répertoire commun de données d’identité La répression est définie comme un objectif secondaire ou accessoire d’Eurodac, du VIS, du futur EES et de l’ETIAS proposé. Par conséquent, la possibilité d’accéder aux données stockées dans ces systèmes à des fins répressives est limitée. Les services répressifs ne peuvent consulter directement ces systèmes d’information à finalité non répressive qu’à des fins de prévention et de détection du terrorisme et d’autres infractions pénales graves, ou d’enquêtes et de poursuites en la matière. De plus, les systèmes respectifs sont régis par des conditions d’accès et des garanties différentes et certaines des règles actuelles pourraient ralentir l’utilisation légitime de ces systèmes par ces services. De manière plus générale, le principe de la recherche préalable limite la possibilité pour les services des États membres de consulter les systèmes à des fins répressives justifiées et pourrait se traduire par des occasions manquées de mettre au jour des informations nécessaires. Dans sa communication d’avril 2016, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire d’optimiser les outils existants à des fins répressives, tout en respectant les exigences relatives à la protection des données. Cette nécessité a été confirmée et réaffirmée par les États membres et les agences compétentes dans le cadre du groupe d’experts de haut niveau. Eu égard à ce qui précède, en créant le CIR avec une fonctionnalité dite d’«indicateur de concordance», la présente proposition introduit la possibilité d’accéder à l’EES, au VIS, à l’ETIAS et à Eurodac selon une approche de la consultation des données en deux étapes. Cette approche en deux étapes ne changerait pas le fait que la répression est un objectif strictement accessoire de ces systèmes et qu’il convient donc de respecter des règles d’accès rigoureuses. Dans un premier temps, l’agent des services répressifs lancerait une recherche portant sur une personne spécifique à l’aide des données d’identité, des données du document de voyage ou des données biométriques de cette personne afin de vérifier si des informations relatives à celle-ci sont stockées dans le CIR. Si tel est le cas, l’agent recevra une réponse indiquant le ou les systèmes d’information de l’UE qui contiennent des données relatives à cette personne (l’indicateur de concordance). L’agent n’aurait pas effectivement accès aux données se trouvant dans les systèmes sous-jacents. Dans un second temps, l’agent peut émettre une demande individuelle d’accès à chaque système qui lui a été signalé comme contenant des données, en vue d’obtenir le dossier complet concernant la personne en question, dans le respect des règles et procédures existantes établies par chacun des systèmes concernés. Un tel accès dans le cadre de la deuxième étape resterait subordonné à l’autorisation préalable d’une autorité désignée et continuerait à nécessiter un identifiant d’utilisateur spécifique et l’enregistrement des consultations. Cette nouvelle approche apporterait également une valeur ajoutée aux services répressifs grâce à l’existence de liens potentiels dans le MID. Le MID aiderait le CIR à détecter les liens existants, renforçant encore ainsi la précision de la recherche. Le MID serait en mesure d’indiquer si la personne est connue sous différentes identités dans différents systèmes d’information. L’approche de la consultation des données en deux étapes est particulièrement utile dans les cas où le suspect, l’auteur ou la victime présumée d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave n’est pas connu. En effet, dans de tels cas, le CIR permettrait de déterminer quel système d’information connaît la personne en une seule recherche. De ce fait, les conditions existantes concernant les recherches préalables dans les bases de données nationales et les recherches préalables dans le système automatisé d’identification par empreintes digitales d’autres États membres, prévues par la décision 2008/615/JAI («vérification Prüm»), deviennent redondantes. La nouvelle approche de consultation en deux étapes n’entrerait en vigueur qu’une fois les éléments d’interopérabilité nécessaires pleinement opérationnels. •Éléments supplémentaires de la présente proposition à l’appui des éléments d’interopérabilité 1) Outre les éléments susmentionnés, le présent projet de règlement propose également de créer un répertoire central des rapports et statistiques (CRRS). Ce répertoire est nécessaire pour permettre la création et l’échange de rapports contenant des données statistiques (anonymes) à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données. La pratique actuelle consistant à collecter des données statistiques uniquement auprès des différents systèmes d’information nuit à la sécurité des données et aux performances et ne permet pas d’établir des corrélations entre les données provenant de différents systèmes. Le CRRS constituerait un répertoire spécifique et séparé pour les statistiques anonymes extraites du SIS, du VIS, d’Eurodac, du futur EES, de l’ETIAS proposé, du système ECRIS-TCN proposé, du répertoire commun de données d’identité, du détecteur d’identités multiples et du service partagé d’établissement de correspondances biométriques. Le répertoire permettrait de partager en toute sécurité les rapports (prévus par les instruments juridiques respectifs) avec les États membres, la Commission (y compris Eurostat) et les agences de l’Union. Le développement d’un répertoire central plutôt que de répertoires distincts pour chaque système réduirait les coûts et les efforts nécessaires à sa création, son exploitation et sa mise à jour. La sécurité des données en serait également renforcée, étant donné que les données sont stockées et que le contrôle des accès est géré dans un seul répertoire. 2) Le présent projet de règlement propose également d’établir le format universel pour les messages (UMF) en tant que norme utilisée au niveau de l’Union pour organiser les interactions entre les différents systèmes de manière interopérable, y compris les systèmes développés et gérés par l’eu-LISA. Europol et Interpol seraient également encouragés à utiliser la norme. La norme UMF introduit un langage technique commun et unifié afin de décrire et de relier des éléments de données, notamment les éléments portant sur les personnes et les documents (de voyage). Le recours à l’UMF lors du développement de nouveaux systèmes d’information facilite l’intégration et l’interopérabilité avec les autres systèmes, notamment pour les États membres ayant besoin de créer des interfaces afin de communiquer avec ces nouveaux systèmes. À cet égard, il est possible de considérer que l’utilisation obligatoire de l’UMF lors du développement de nouveaux systèmes constitue une condition préalable à l’introduction des éléments d’interopérabilité proposés dans le présent règlement.

Une structure de gouvernance appropriée est proposée afin de garantir le déploiement total de la norme UMF dans l’ensemble de l’UE. La Commission serait chargée de l’établissement et du développement de la norme UMF dans le cadre d’une procédure d’examen avec les États membres. Les pays associés à l’espace Schengen, les agences de l’Union et les organismes internationaux participant aux projets UMF (comme l’eu-LISA, Europol et Interpol) seront également impliqués. La structure de gouvernance proposée est vitale pour l’UMF afin de pouvoir étendre et développer la norme tout en garantissant une fonctionnalité et une applicabilité maximales. 3) Le présent projet de règlement introduit également les concepts de mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et d’indicateurs communs de qualité, ainsi que la nécessité pour les États membres de garantir le niveau le plus élevé de qualité des données lorsqu’ils alimentent et utilisent les systèmes. Si les données ne sont pas de la plus haute qualité, cela peut avoir pour conséquence non seulement d’empêcher l’identification des personnes recherchées, mais également de porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes innocentes. Afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la saisie de données par des opérateurs humains, des règles de validation automatique peuvent empêcher les opérateurs de commettre des erreurs. L’objectif serait de repérer automatiquement les communications de données manifestement incorrectes ou incohérentes afin que l’État membre qui en est à l’origine puisse vérifier les données et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. Des rapports réguliers sur la qualité des données, devant être produits par l’eu-LISA, viendraient compléter ce mécanisme. •Conséquences pour d’autres instruments juridiques De même que la proposition complémentaire, le présent projet de règlement introduit des innovations qui nécessiteront de modifier d’autres instruments juridiques: ·le règlement (UE) 2016/399 (le «code frontières Schengen») ·le règlement (UE) 2017/2226 (le «règlement EES») ·le règlement (CE) nº 767/2008 (le «règlement VIS») ·la décision 2004/512/CE du Conseil (la «décision VIS») ·la décision 2008/633/JAI du Conseil (la «décision VIS/accès à des fins répressives») ·[le règlement ETIAS] ·[le règlement Eurodac] ·[les règlements SIS] ·[le règlement ECRIS-TCN, y compris les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2016/1624 (règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes)] ·[le règlement eu-LISA] La présente proposition et la proposition complémentaire contiennent des dispositions détaillées concernant les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux instruments juridiques qui sont actuellement des textes stables adoptés par les colégislateurs: le code frontières Schengen, le règlement EES, le règlement VIS, la décision 2008/633/JAI du Conseil et la décision 2004/512/CE du Conseil. Les autres instruments énumérés (les règlements ETIAS, Eurodac, SIS, ECRIS-TCN, eu-LISA) sont en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil. Il n’est donc pas possible à ce stade de prévoir les modifications nécessaires de ces instruments. La Commission présentera ces modifications pour chacun des instruments en question dans les deux semaines suivant la conclusion d’un accord politique concernant les projets de règlement respectifs. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition s’inscrit dans le cadre du processus plus large lancé par la communication d’avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et par les travaux du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité qui ont suivi. Le but est de poursuivre trois objectifs: a) renforcer et optimiser les avantages des systèmes d’information existants; b) combler les lacunes en matière d’information en créant de nouveaux systèmes d’information;

c) améliorer l’interopérabilité de ces systèmes. En ce qui concerne le premier objectif, la Commission a adopté en décembre 2016 des propositions visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS) existant. En ce qui concerne Eurodac, à la suite de la proposition de la Commission de mai 2016, les négociations portant sur la base juridique révisée ont été accélérées. Une proposition de nouvelle base juridique pour le système d’information sur les visas (VIS) est également en cours de préparation et sera présentée au cours du deuxième trimestre de 2018. En ce qui concerne le deuxième objectif, les négociations portant sur la proposition de la Commission d’avril 2016 visant à établir un système d’entrée/de sortie (EES) ont été conclues dès juillet 2017, lorsque les colégislateurs sont parvenus à un accord politique qui a été confirmé par le Parlement européen en octobre 2017 et formellement adopté par le Conseil en novembre 2017. La base juridique entrera en vigueur en décembre 2017. Les négociations portant sur la proposition de novembre 2016 visant à créer un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ont commencé et devraient s’achever dans les prochains mois. En juin 2017, la Commission a proposé une base juridique afin de combler une autre lacune en matière d’information: le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (système ECRIS-TCN). Une fois encore, les colégislateurs ont indiqué qu’ils s’efforceraient d’adopter rapidement cette base juridique. La présente proposition répond au troisième objectif défini dans la communication d’avril 2016. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures La présente proposition et la proposition complémentaire font suite et se conforment à l’agenda européen en matière de migration et aux communications ultérieures, notamment la communication intitulée «Préserver et renforcer Schengen», le programme européen en matière de sécurité et les travaux et rapports d’avancement de la Commission sur la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’Union, en particulier: ·sécurité intérieure: le programme européen en matière de sécurité déclare que des normes communes élevées pour la gestion des frontières sont essentielles à la prévention de la criminalité transfrontière et du terrorisme. La présente proposition contribue à atteindre un niveau élevé de sécurité intérieure en donnant aux autorités les moyens d’accéder de manière rapide, continue, systématique et contrôlée aux informations dont elles ont besoin; ·asile: la proposition concerne Eurodac en tant que l’un des systèmes centraux de l’Union devant être couverts par l’interopérabilité; ·gestion des frontières extérieures et sécurité: la présente proposition renforce les systèmes SIS et VIS, qui contribuent à un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union, de même que le futur EES, l’ETIAS proposé et le système ECRIS-TCN proposé. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition se fonde principalement sur les articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: l’article 16, paragraphe 2, l’article 74 et l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e). En vertu de l’article 16, paragraphe 2, l’Union dispose du pouvoir d’adopter les mesures liées à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et les règles relatives à la libre circulation de ces données. En vertu de l’article 74, le Conseil peut adopter des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. En vertu de l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e) respectivement, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des mesures portant sur la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures et l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures. •Subsidiarité La libre circulation au sein de l’UE nécessite une gestion efficace des frontières extérieures de l’Union afin de garantir la sécurité. Les États membres sont donc convenus de répondre collectivement à ces défis, notamment en partageant des informations au moyen de systèmes d’information centralisés de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les différentes conclusions adoptées par le Conseil européen et par le Conseil, notamment depuis 2015, en témoignent. L’absence de contrôles aux frontières intérieures nécessite une gestion solide des frontières extérieures de l’espace Schengen, dans le cadre de laquelle chaque État membre ou pays associé à l’espace Schengen doit contrôler sa frontière extérieure au nom des autres États de l’espace Schengen. Par conséquent, aucun État membre ne peut faire face à lui seul à l’immigration irrégulière et à la criminalité transfrontière. Les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures peuvent s’y déplacer librement. Dans un espace sans frontières intérieures, les mesures contre l’immigration irrégulière et la criminalité et le terrorisme internationaux, y compris la détection des fraudes à l’identité, devraient être prises en commun et ces questions ne peuvent trouver une réponse efficace qu’au niveau de l’Union. Des systèmes d’information communs essentiels sont en place au niveau de l’UE ou sont en train d’être mis en place. L’interopérabilité renforcée de ces systèmes d’information implique nécessairement une action au niveau de l’Union. Une efficacité améliorée et l’utilisation de systèmes centralisés gérés par l’eu-LISA sont au cœur de la présente proposition. En raison de l’échelle, des effets et de l’incidence des actions envisagées, les objectifs fondamentaux ne peuvent être atteints de manière efficace et systématique qu’au niveau de l’Union. •Proportionnalité Comme l’explique de manière très détaillée l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition de règlement, les choix politiques opérés dans cette proposition sont considérés comme proportionnés. Ils n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus. Le portail de recherche européen (ESP) est un outil nécessaire afin de renforcer l’utilisation autorisée des systèmes d’information de l’UE existants et futurs. L’impact de l’ESP en matière de traitement des données est très limité. Il ne stockera aucune donnée, à l’exception des informations concernant les différents profils d’utilisateurs de l’ESP et les données et systèmes d’information auxquels ceux-ci ont accès, en conservant une trace de leur utilisation par voie d’enregistrement. Le rôle de l’ESP en tant que courtier de messages, instrument et facilitateur est proportionné, nécessaire et limité en ce qui concerne les recherches et les droits d’accès en vertu des bases juridiques relatives aux systèmes d’information et du règlement proposé en matière d’interopérabilité.

Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) est nécessaire au fonctionnement de l’ESP, du répertoire commun de données d’identité et du détecteur d’identités multiples et il facilite l’utilisation et la maintenance des systèmes d’information de l’UE pertinents existants et futurs. Ses fonctionnalités permettent d’effectuer des recherches sur des données biométriques provenant de différentes sources de manière efficace, continue et systématique. Les données biométriques sont stockées et conservées par les systèmes sous-jacents. Le BMS partagé crée des modèles mais supprime les images réelles. Les données ne sont donc stockées qu’à un endroit et une seule fois. Le répertoire commun de données d’identité (CIR) est nécessaire afin d’atteindre l’objectif consistant à identifier correctement tout ressortissant de pays tiers, par exemple lors d’un contrôle d’identité au sein de l’espace Schengen. Le CIR appuie également le fonctionnement du détecteur d’identités multiples et représente donc un élément nécessaire pour atteindre le double objectif de faciliter les contrôles d’identité des voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. L’accès au CIR à ces fins est limité aux utilisateurs qui ont besoin de ces informations pour mener à bien leurs missions (ce qui implique que ces contrôles deviennent un nouvel objectif accessoire d’Eurodac, du VIS, du futur EES, de l’ETIAS proposé et du système ECRIS-TCN proposé). Les traitements de données sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; de plus, des garanties appropriées seront mises en place afin de garantir que les droits d’accès sont respectés et que les données stockées dans le CIR sont réduites au minimum nécessaire. Afin de garantir la minimisation des données et d’éviter la duplication injustifiée des données, le CIR détient les données biographiques nécessaires de chacun de ses systèmes sous-jacents, qui sont stockées, ajoutées, modifiées et supprimées conformément à leur base juridique respective, sans les copier. Les conditions relatives à la conservation des données sont totalement alignées sur les dispositions prévues en la matière par les systèmes d’information sous-jacents fournissant les données d’identité. Le détecteur d’identités multiples (MID) est nécessaire afin de fournir une solution pour la détection d’identités multiples, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. Le MID contiendra les liens entre les personnes figurant dans plus d’un système d’information central, qui se limiteront strictement aux données nécessaires pour vérifier si une personne est licitement ou illicitement enregistrée sous différentes identités biographiques dans différents systèmes, mais également pour démontrer que deux personnes ayant des données biographiques similaires peuvent ne pas être une seule et même personne. Le traitement des données au moyen du MID et du BMS partagé en vue de relier des dossiers individuels de différents systèmes est limité au strict minimum. Le MID contiendra des garanties contre les possibles discriminations ou décisions défavorables pour les personnes ayant des identités licites multiples. •Choix de l’instrument Un règlement du Parlement européen et du Conseil est proposé. La législation proposée traite directement du fonctionnement des systèmes d’information centraux de l’UE pour les frontières et la sécurité, qui ont tous été créés par des règlements ou dont la création a été proposée sous cette forme. De même, l’eu-LISA, qui sera chargée de la conception et du développement des différents éléments, puis en temps utile de leur gestion technique, a été créée par un règlement. Un règlement est donc l’instrument approprié. 3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation publique En vue de préparer la présente proposition, la Commission a lancé en juillet 2017 une consultation publique afin de recueillir les avis des parties intéressées concernant l’interopérabilité. La consultation a reçu 18 réponses provenant de différentes parties prenantes, y compris des gouvernements d’États membres, des organisations du secteur privé, d’autres organisations telles que des ONG et des groupes de réflexion, ainsi que de simples citoyens. De manière générale, les répondants se sont largement exprimés en faveur des principes sous-jacents de la présente proposition relative à l’interopérabilité. La grande majorité des répondants a convenu que la consultation avait identifié les bons problèmes et que les objectifs poursuivis par le train de mesures relatif à l'interopérabilité étaient corrects. Plus particulièrement, les répondants ont estimé que les options décrites dans le document de consultation permettraient: ·d’aider le personnel œuvrant sur le terrain à avoir accès aux informations nécessaires; ·d’éviter la duplication des données, de réduire les chevauchements et de mettre en évidence les divergences dans les données; ·d’identifier les personnes de manière plus fiable, y compris les personnes ayant des identités multiples, et de réduire la fraude à l’identité. Une grande majorité des répondants a soutenu chacune des options envisagées et estimé qu’elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la présente initiative; dans leur réponse, ils ont souligné que des mesures fortes et claires en matière de protection des données étaient nécessaires, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations stockées dans les systèmes et la conservation des données, et qu’il fallait des données actualisées et de qualité élevée dans les systèmes et des mesures le garantissant. L’ensemble des points soulevés a été pris en compte lors de l’élaboration de la présente proposition. •Enquête Eurobaromètre En juin 2017, une enquête Eurobaromètre spéciale a été réalisée, qui a montré que la stratégie de l’Union consistant à partager des informations au niveau de l’Union afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme bénéficiait d’un large soutien public: la quasi-totalité des répondants (92 %) estime que les autorités nationales devraient partager des informations avec les autorités des autres États membres afin de mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme. Une large majorité (69 %) des répondants a déclaré que la police et les autres services répressifs nationaux devraient partager des informations avec les autres pays de l’Union de manière systématique. Dans l’ensemble des États membres, une majorité des répondants estime que des informations devraient être échangées dans tous les cas. •Groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité Ainsi que cela a déjà été indiqué dans l’introduction, la présente proposition est fondée sur les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Ce groupe a été créé en juin 2016 dans le but d’examiner les défis juridiques, techniques et opérationnels des options envisagées afin d’atteindre l’interopérabilité des systèmes centraux de l’UE pour les frontières et la sécurité. Le groupe a adopté une approche large et globale de l’architecture de la gestion des données appliquée à la gestion des frontières et à la répression, en tenant également compte des rôles, responsabilités et systèmes pertinents pour les autorités douanières. Le groupe se composait d’experts des États membres et des pays associés à l’espace Schengen, ainsi que des agences de l’UE suivantes: l’eu-LISA, Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme et le Contrôleur européen de la protection des données ont également participé aux travaux du groupe d’experts en tant que membres à part entière. En outre, des représentants du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et du secrétariat général du Conseil étaient présents en tant qu’observateurs. Le rapport final du groupe d’experts de haut niveau a été publié en mai 2017. Il souligne la nécessité d’agir afin de combler les lacunes structurelles recensées dans la communication d’avril 2016. Il définit un ensemble de recommandations visant à renforcer et à développer les systèmes d’information de l’UE et leur interopérabilité. Il conclut qu’il est nécessaire et techniquement faisable d’œuvrer à la réalisation du portail de recherche européen, du service partagé d’établissement de correspondances biométriques et du répertoire commun de données d’identité en tant que solutions d’interopérabilité, qui peuvent, en principe, apporter des bénéfices opérationnels et être mises en place conformément aux exigences en matière de protection des données. Le groupe a également recommandé d’envisager l’option supplémentaire que constitue une approche en deux étapes de l’accès à des fins répressives, fondée sur une fonctionnalité d’indication de concordance.

Le présent projet de règlement répond également aux recommandations du groupe d’experts de haut niveau en ce qui concerne la qualité des données, le format universel pour les messages (UMF) et la création d’un entrepôt de données [présenté ici comme le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS)]. Le quatrième élément d’interopérabilité proposé dans le présent projet de règlement (le détecteur d’identités multiples) n’a pas été mentionné par le groupe d’experts de haut niveau mais est apparu lors de l’analyse technique supplémentaire et de l’évaluation de la proportionnalité réalisées par la Commission. •Études techniques Trois études ont été commandées à l’appui de l’élaboration de la proposition. Dans le cadre d’un contrat conclu avec la Commission, Unisys a réalisé un rapport portant sur une étude de faisabilité du portail de recherche européen. L’eu-LISA a commandé à Gartner (en collaboration avec Unisys) un rapport technique visant à soutenir le développement du service partagé d’établissement de correspondances biométriques. PWC a fourni à la Commission un rapport technique sur le répertoire commun de données d’identité. •Analyse d’impact La présente proposition s’appuie sur une analyse d’impact, présentée dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2017) 473]. Le comité d’examen de la réglementation a examiné le projet d’analyse d’impact lors de sa réunion du 6 décembre 2017 et a rendu son avis (favorable avec des réserves) le 8 décembre, en indiquant que l’analyse d’impact devait être ajustée afin d’intégrer les recommandations du comité concernant certains aspects spécifiques. Ces recommandations portaient tout d’abord sur des mesures supplémentaires dans le cadre de l’option privilégiée, afin de simplifier les droits d’accès existants des utilisateurs finaux aux données contenues dans les systèmes d’information de l’UE et d’illustrer les garanties associées aux fins de la protection des données et des droits fondamentaux. Le deuxième aspect principal concernait la clarification de l’intégration du système d’information Schengen dans le cadre de l’option 2, y compris l’efficacité et les coûts, afin d’en faciliter la comparaison avec l’option privilégiée 3. La Commission a mis à jour son analyse d’impact afin de répondre à ces principales considérations et à un certain nombre d’autres commentaires formulés par le comité. L’analyse d’impact a examiné si et de quelle manière chacun des objectifs déterminés pouvait être atteint à l’aide d’un ou plusieurs des éléments techniques recensés par le groupe d’experts de haut niveau et au moyen d’une analyse ultérieure. Le cas échéant, elle s’est également penchée sur les sous-options nécessaires pour atteindre ces objectifs, tout en respectant le cadre de la protection des données. L’analyse d’impact a conclu ce qui suit: ·Pour répondre à l’objectif consistant à fournir aux utilisateurs autorisés un accès rapide, continu, systématique et contrôlé aux systèmes d’information pertinents, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), fondé sur un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé), afin d’interroger toutes les bases de données. ·Pour répondre à l’objectif consistant à faciliter les contrôles d’identité des ressortissants de pays tiers réalisés sur le territoire d’un État membre par des agents autorisés, il convient de créer un répertoire commun de données d’identité (CIR), contenant l’ensemble minimal de données d’identification et s’appuyant sur le même BMS partagé. ·Pour répondre à l’objectif consistant à détecter les identités multiples liées au même ensemble de données biométriques, dans le double objectif de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité, il convient de créer un détecteur d’identités multiples (MID), contenant des liens entre les identités multiples dans différents systèmes. ·Pour répondre à l’objectif consistant à faciliter et à simplifier l’accès des services répressifs aux systèmes d’information à finalité non répressive à des fins de prévention et de détection des infractions graves et du terrorisme, ou d’enquêtes et de poursuites en la matière, il convient d’ajouter une fonctionnalité d’indicateur de concordance au CIR. Puisque tous les objectifs doivent être atteints, la solution complète est la combinaison de l’ESP, du CIR (avec une indication de concordance) et du MID, tous s’appuyant sur le BMS partagé. La principale conséquence positive sera l’amélioration de la gestion des frontières et une sécurité intérieure accrue au sein de l’Union européenne. Les nouveaux éléments simplifieront et accéléreront l’accès des autorités nationales aux informations nécessaires ainsi que l’identification des ressortissants de pays tiers. Ils permettront aux autorités d’établir des liens croisés entre les informations nécessaires déjà existantes sur les personnes lors des vérifications aux frontières, des demandes de visa ou d’asile et des activités de police. Cela donnera accès à des informations permettant de prendre des décisions fiables, qu’il s’agisse d’enquêtes concernant des infractions graves ou des affaires de terrorisme ou de décisions dans le domaine de la migration et de l’asile. Bien qu’elles ne touchent pas directement les ressortissants de l’Union (les mesures proposées se concentrent principalement sur les ressortissants de pays tiers dont les données sont stockées dans un système d’information centralisé de l’UE), les propositions devraient renforcer la confiance du grand public en garantissant que leur conception et leur utilisation améliorent la sécurité des citoyens de l’Union. Les incidences financières et économiques immédiates de la proposition se limiteront à la conception, au développement et à l’exploitation des nouvelles installations. Les coûts pèseront sur le budget de l’Union et sur les autorités des États membres exploitant les systèmes. L’incidence sur le tourisme sera positive car les mesures proposées amélioreront la sécurité au sein de l’Union européenne tout en accélérant les contrôles aux frontières. De même, l’incidence sur les aéroports, les ports et les transporteurs devrait être positive, notamment grâce à l’accélération des contrôles aux frontières. •Droits fondamentaux L’analyse d’impact s’est notamment intéressée aux incidences des mesures proposées sur les droits fondamentaux, et notamment sur le droit à la protection des données. Conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union, que les institutions de l’Union et les États membres doivent respecter lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union (article 51, paragraphe 1, de la charte), les opportunités offertes par l’interopérabilité en tant que mesure d’amélioration de la sécurité et de la protection des frontières extérieures doivent être mises en balance avec l’obligation de garantir que les atteintes aux droits fondamentaux qui peuvent découler du nouvel environnement d’interopérabilité se limitent à ce qui est strictement nécessaire afin d’atteindre effectivement les objectifs d’intérêt général poursuivis, sous réserve du principe de proportionnalité (article 52, paragraphe 1, de la charte). Les solutions d’interopérabilité proposées sont des éléments complémentaires des systèmes existants. En tant que telles, elles ne modifieront pas l’équilibre déjà garanti par chacun des systèmes centraux existants en ce qui concerne leur incidence positive sur les droits fondamentaux. L’interopérabilité pourrait néanmoins avoir une incidence indirecte supplémentaire sur un certain nombre de droits fondamentaux. En effet, l’identification correcte d’une personne a une incidence positive sur le droit au respect de la vie privée, et notamment sur le droit à l’identité (article 7 de la charte), car elle contribue à éviter les confusions d’identité. En revanche, procéder à des vérifications sur la base de données biométriques peut être perçu comme une atteinte au droit à la dignité (notamment lorsque cela est perçu comme humiliant) (article 1er). Toutefois, dans une enquête réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, il a précisément été demandé aux répondants s’ils estimaient que fournir leurs données biométriques dans le cadre du contrôle aux frontières pourrait être humiliant. La majorité des répondants a répondu par la négative.

Les éléments d’interopérabilité proposés donnent la possibilité d’adopter des mesures préventives ciblées afin d’améliorer la sécurité. Ils peuvent ainsi contribuer à protéger le droit des personnes à la vie (article 2 de la charte), qui implique également que les autorités ont l’obligation positive d’adopter des mesures opérationnelles préventives afin de protéger toute personne dont la vie serait en péril, si elles ont ou devraient avoir connaissance de l’existence d'un risque immédiat, et de faire respecter l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5). Grâce à une identification fiable, plus accessible et plus aisée, l’interopérabilité peut contribuer à repérer les enfants disparus ou les enfants faisant l’objet de traite, ainsi qu’à une réaction rapide et ciblée. Une identification fiable, plus accessible et plus aisée pourrait également contribuer à garantir que le droit d’asile (article 18 de la charte) et l’interdiction du refoulement (article 19 de la charte) sont bien respectés. L’interopérabilité pourrait même prévenir les situations dans lesquelles des demandeurs d’asile sont illégalement arrêtés, détenus et soumis à une expulsion injustifiée. De plus, grâce à l’interopérabilité, il sera plus facile de détecter la fraude à l’identité. Elle permettrait également de réduire le besoin de partager des données et des informations concernant les demandeurs d’asile avec des pays tiers (notamment le pays d’origine) en vue d’établir l’identité de la personne et d’obtenir des documents de voyage, ce qui pourrait mettre la personne concernée en danger. •Protection des données à caractère personnel Vu les données à caractère personnel impliquées, l’interopérabilité aura tout particulièrement une incidence sur le droit à la protection de ces données. L’article 8 de la charte, l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ont consacré ce droit. Ainsi que l’a souligné la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société. La protection des données est étroitement liée au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 7 de la charte. Conformément au règlement général sur la protection des données, la libre circulation des données au sein de l’Union ne doit pas être limitée pour des motifs liés à la protection des données. Toutefois, une série de principes doivent être respectés. En effet, pour être légale, toute limitation de l’exercice des droits fondamentaux protégés par la charte doit être conforme aux critères suivants, prévus par l’article 52, paragraphe 1, de la charte: ·elle doit être prévue par la loi; ·elle doit respecter le contenu essentiel des droits; ·elle doit répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui; ·elle doit être nécessaire, et ·elle doit être proportionnée. La présente proposition est conforme à toutes ces règles de protection des données, comme l’explique en détail l’analyse d’impact qui l’accompagne. La proposition est fondée sur les principes de la protection des données dès la conception et par défaut. Elle inclut toutes les dispositions appropriées limitant le traitement des données à ce qui est nécessaire à son objectif spécifique et n’accordant l’accès aux données qu’aux entités qui ont «besoin d’en connaître». Les périodes de conservation des données (le cas échéant) sont appropriées et limitées. L’accès aux données est exclusivement réservé aux membres du personnel dûment autorisés des autorités des États membres ou des organes de l’Union compétents aux fins spécifiques de chaque système d’information et sa portée est limitée aux informations nécessaires pour l’exécution des missions conformément à ces fins. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire est indiquée dans la fiche financière figurant à l’annexe. Celle-ci couvre la période restante du cadre financier pluriannuel actuel (jusqu’en 2020) ainsi que les sept années de la période suivante (2021-2027). Le budget proposé pour les années 2021 et suivantes est indiqué à titre indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La mise en œuvre de la présente proposition nécessitera des dotations budgétaires pour: (1)le développement et l’intégration par l’eu-LISA des quatre éléments d’interopérabilité et du répertoire central des rapports et statistiques ainsi que pour leur maintenance et leur fonctionnement ultérieurs; (2)la migration des données vers le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) et le répertoire commun de données d’identité (CIR). Dans le cas du BMS partagé, les modèles biométriques des données correspondantes issues des trois systèmes qui utilisent actuellement des données biométriques (SIS, VIS et Eurodac) doivent être recréés dans le BMS partagé. Dans le cas du CIR, les éléments de données à caractère personnel issus du VIS doivent être transférés vers le CIR et les liens éventuellement découverts entre des identités contenues dans le SIS, le VIS et Eurodac doivent être validés. Ce dernier processus, en particulier, nécessite des ressources considérables; (3)la mise à jour, par l’eu-LISA, de l’interface uniforme nationale (IUN), dont le règlement EES prévoit déjà de faire un élément générique permettant l’échange de messages entre les États membres et les systèmes centraux; (4)l’intégration des systèmes nationaux des États membres avec l’IUN, qui véhiculera les messages échangés avec le CIR/le détecteur d’identités multiples au moyen du portail de recherche européen; (5)la formation à l’utilisation des éléments d’interopérabilité par les utilisateurs finaux, notamment par l’intermédiaire de l’agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

La création et la maintenance des éléments d’interopérabilité sont effectuées en tant que programme. Tandis que le portail de recherche européen (ESP) et le détecteur d’identités multiples sont des éléments entièrement nouveaux, de même que le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS), le BMS partagé et le CIR sont des éléments partagés qui combinent des données existantes qui sont (ou seront) détenues dans des systèmes existants ou nouveaux, pour lesquels des estimations budgétaires existent déjà. L’ESP mettra en œuvre des interfaces existantes connues vers le SIS, le VIS et Eurodac et sera étendu en temps utile aux nouveaux systèmes. L’ESP sera utilisé par les États membres et les agences au moyen d’une interface basée sur le format universel pour les messages (UMF). Cette nouvelle interface nécessitera des développements, des adaptations, des intégrations et des tests de la part des États membres, de l’eu-LISA, d’Europol et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’ESP devrait utiliser les concepts d’interface uniforme nationale (IUN) introduits pour l’EES, ce qui réduirait les efforts d’intégration. L’ESP entraînera des coûts supplémentaires pour Europol afin que l’interface QUEST puisse être utilisée avec les données ayant un niveau de protection minimum (BPL). La base du BMS partagé sera de fait établie avec la création du nouvel EES, car celui-ci constitue de loin le volume de nouvelles données biométriques le plus important. Le budget nécessaire a été réservé en vertu de l’instrument juridique relatif à l’EES. L’ajout de nouvelles données biométriques provenant du VIS, du SIS et d’Eurodac au BMS partagé représente un coût supplémentaire, principalement lié à la migration de données existantes. Ce coût est estimé à 10 millions d’EUR pour les trois systèmes. L’ajout de nouvelles données biométriques provenant du système ECRIS-TCN proposé représente un coût supplémentaire limité, qui peut être couvert par les fonds réservés au titre de l’instrument juridique relatif au système ECRIS-TCN proposé pour créer un système automatisé d’identification par empreintes digitales. Le répertoire commun de données d’identité sera établi avec la création du futur EES et sera élargi lors du développement de l’ETIAS proposé. Le stockage de ces données et les moteurs de recherche correspondants ont été inclus dans le budget réservé au titre des instruments juridiques relatif au futur EES et à l’ETIAS proposé. L’ajout de nouvelles données biographiques provenant d’Eurodac et du système ECRIS-TCN proposé représente un coût supplémentaire mineur, qui a déjà été réservé au titre des instruments juridiques relatifs à Eurodac et au système ECRIS-TCN proposé. Le budget total nécessaire sur neuf ans (2019-2027) s’élève à 424,7 millions d’EUR, montant qui comprend les éléments suivants: (1)Un budget de 225 millions d’EUR pour l’eu-LISA, couvrant le coût total du développement du programme réalisant les cinq éléments d’interopérabilité (68,3 millions d’EUR), les coûts de maintenance à partir de la livraison des éléments jusqu’en 2027 (56,1 millions d’EUR), un budget spécifique de 25 millions d’EUR pour la migration des données des systèmes existants vers le BMS partagé et les coûts supplémentaires pour la mise à jour de l’IUN, le réseau, la formation et les réunions. Un budget spécifique de 18,7 millions d’EUR couvrant le coût de la mise à niveau et du fonctionnement du système ECRIS-TCN en mode à haute disponibilité à partir de 2022. (2)Un budget de 136,3 millions d’EUR pour permettre aux États membres de couvrir le coût des modifications de leurs systèmes nationaux qui sont nécessaires pour utiliser les éléments d’interopérabilité et l’IUN fournie par l’eu-LISA, ainsi qu’un budget pour la formation d’une communauté d’utilisateurs finaux de taille conséquente. (3)Un budget de 48,9 millions d’EUR pour permettre à Europol de mettre à niveau ses systèmes informatiques eu égard au volume de messages à traiter et d’améliorer ses niveaux de performance. L’ETIAS utilisera les éléments d’interopérabilité afin de consulter les données Europol. (4)Un budget de 4,8 millions d’EUR destiné à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour accueillir une équipe de spécialistes qui, pendant un an, validera les liens entre les identités au moment où le détecteur d’identités multiples sera mis en service. (5)Un budget de 2,0 millions d’EUR destiné à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) afin de préparer la formation du personnel opérationnel et de la dispenser. (6)Une provision de 7,7 millions d’EUR destinée à la DG HOME afin de couvrir une augmentation limitée des effectifs et les coûts y afférents pendant la période de développement des différents éléments, étant donné que la Commission devra également exécuter des tâches supplémentaires au cours de cette période et prendre la responsabilité du comité chargé du format universel pour les messages. Le règlement relatif au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) – Frontières est l’instrument financier dans lequel le budget consacré à la mise en œuvre de l’initiative relative à l’interopérabilité a été inclus. Son article 5, point b), prévoit que 791 millions d’EUR seront mis en œuvre dans le cadre d’un programme pour le développement de nouveaux systèmes informatiques, sur la base des systèmes informatiques actuels et/ou de nouveaux systèmes, permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union, sous réserve de l’adoption des actes législatifs pertinents de l’Union et dans les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 5. Sur ces 791 millions d’EUR, 480,2 millions sont réservés au développement de l’EES, 210 millions à l’ETIAS et 67,9 millions à la révision du SIS. Le reste (32,9 millions d’EUR) sera réaffecté en utilisant les mécanismes du FSI-Frontières. La présente proposition nécessite 32,1 millions d’EUR pour la période du cadre financier pluriannuel actuel (2019-2020), ce qui entre donc dans le budget restant. 5.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En tant que telle, elle est déjà responsable du fonctionnement et des améliorations techniques et opérationnelles des systèmes existants, ainsi que du développement des futurs systèmes déjà envisagés. En vertu de la présente proposition de règlement, elle définira la conception de l’architecture physique des éléments d’interopérabilité, les développera, les mettra en œuvre et, finalement, les hébergera. Les éléments respectifs seront mis en œuvre de manière progressive, conjointement avec le développement des systèmes sous-jacents. La Commission garantira la mise en place de systèmes permettant de surveiller le développement et le fonctionnement des quatre éléments (portail de recherche européen, service partagé d’établissement de correspondances biométriques, répertoire commun de données d’identité, détecteur d’identités multiples) et du répertoire central des rapports et statistiques, et de les évaluer au regard des principaux objectifs stratégiques. Quatre ans après la création et la mise en service des fonctionnalités, puis tous les quatre ans, l’eu-LISA devrait présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique des éléments d’interopérabilité. De plus, cinq ans après la création et la mise en service des fonctionnalités, puis tous les quatre ans, la Commission devrait produire une évaluation globale des éléments, notamment en ce qui concerne l’incidence directe ou indirecte des éléments et de leur application pratique en matière de droits fondamentaux. Ce rapport devrait examiner les résultats obtenus par rapport aux objectifs, déterminer si les principes de base restent valables et en tirer toutes les conséquences pour les options futures. La Commission devrait présenter les rapports d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le chapitre I comporte les dispositions générales du règlement. Il explique: les principes qui sous-tendent le règlement, les éléments qui y sont établis, les objectifs que l’interopérabilité cherche à atteindre, le champ d’application du règlement, les définitions des termes employés dans le règlement, et le principe de non-discrimination concernant le traitement des données en vertu du règlement.

Le chapitre II comporte les dispositions relatives au portail de recherche européen (ESP). Ce chapitre prévoit la création de l’ESP et de son architecture technique, qui doit être développée par l’eu-LISA. Il précise l’objectif de l’ESP, détermine les personnes pouvant l’utiliser ainsi que la manière dont elles doivent l’utiliser, conformément aux droits d’accès existants pour chacun des systèmes centraux. Il contient une disposition prévoyant que l’eu-LISA crée des profils d’utilisateur pour chaque catégorie d’utilisateur. Ce chapitre définit la manière dont l’ESP interrogera les systèmes centraux et prévoit le contenu et le format des réponses adressées aux utilisateurs. Le chapitre II dispose également que l’eu-LISA tiendra des registres de l’ensemble des opérations de traitement, et prévoit une procédure de secours au cas où l’ESP ne serait pas en mesure d’accéder à un ou plusieurs des systèmes centraux. Le chapitre III comprend les dispositions relatives au service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé). Ce chapitre prévoit la création du BMS partagé et de son architecture technique, qui doit être développée par l’eu-LISA. Il précise l’objectif du BMS partagé et définit les données stockées par celui-ci. Il explique les relations entre le BMS partagé et les autres éléments. Le chapitre III prévoit également que le BMS partagé ne continuera pas à stocker des données après la suppression de celles-ci des systèmes centraux respectifs, et dispose que l’eu-LISA tiendra des registres de toutes les opérations de traitement. Le chapitre IV comporte les dispositions relatives au répertoire commun de données d’identité (CIR). Ce chapitre prévoit la création du CIR et de son architecture technique, qui doit être développée par l’eu-LISA. Il définit l’objectif du CIR et précise quelles données seront stockées et de quelle manière; il contient également des dispositions visant à garantir la qualité des données stockées. Ce chapitre prévoit que le CIR créera des dossiers individuels sur la base des données contenues dans les systèmes centraux et que les dossiers individuels seront mis à jour conformément aux modifications apportées à chaque système central. Le chapitre IV précise également la manière dont le CIR fonctionnera en lien avec le détecteur d’identités multiples. Ce chapitre définit les personnes qui pourront avoir accès au CIR ainsi que la manière dont elles pourront accéder aux données conformément aux droits d’accès; il contient des dispositions plus précises selon que l’accès a pour but l’identification ou qu'il s’agit, en tant que première étape de l’approche en deux étapes, d’accéder à l’EES, au VIS, à l’ETIAS et à Eurodac via le CIR à des fins répressives. Le chapitre IV prévoit également que l’eu-LISA tiendra des registres de l’ensemble des opérations de traitement concernant le CIR. Le chapitre V comporte les dispositions relatives au détecteur d’identités multiples (MID). Ce chapitre prévoit la création du MID et de son architecture technique, qui doit être développée par l’eu-LISA. Il explique l’objectif du MID et réglemente l’utilisation de celui-ci conformément aux droits d’accès à chacun des systèmes centraux. Le chapitre V définit à quel moment et de quelle manière le MID lancera des recherches afin de détecter des identités multiples, ainsi que la manière dont les résultats sont fournis et font l’objet d’un suivi, y compris, si nécessaire, à l’aide d’une vérification manuelle. Le chapitre V définit une classification des types de lien pouvant résulter de la recherche, selon que le résultat montre une seule identité, des identités multiples ou des données d’identité partagées. Ce chapitre prévoit que le MID stockera les données liées contenues dans les systèmes centraux tant que ces données demeurent dans au moins deux systèmes centraux différents. Le chapitre V prévoit également que l’eu-LISA tiendra des registres de l’ensemble des opérations de traitement concernant le MID. Le chapitre VI prévoit des mesures de soutien de l’interopérabilité. Il prévoit l’amélioration de la qualité des données, la création du format universel pour les messages en tant que norme commune pour l’échange d’informations à l’appui de l’interopérabilité et la création d’un répertoire central des rapports et statistiques. Le chapitre VII concerne la protection des données. Ce chapitre prévoit des dispositions garantissant que les données traitées en vertu du présent règlement le sont de manière légale et appropriée, conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 45/2001. Il explique qui sera le sous-traitant des données pour chacune des mesures d’interopérabilité proposées par le règlement, définit les mesures requises de l’eu-LISA et des autorités des États membres afin de garantir la sécurité du traitement des données, la confidentialité des données, le traitement approprié des incidents de sécurité et le suivi adéquat du respect des mesures prévues par le règlement. Ce chapitre contient également des dispositions concernant les droits des personnes concernées, y compris le droit d’être informées du fait que des données les concernant ont été stockées et traitées en vertu du règlement et le droit d’accéder aux données à caractère personnel stockées et traitées en vertu du règlement et d’en obtenir la rectification et la suppression. Ce chapitre expose en outre le principe selon lequel les données traitées en vertu du règlement ne doivent pas être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une personne privée quelconque, ni être mises à leur disposition, à l’exception d’Interpol à certaines fins spécifiques ainsi que des données provenant d’Europol par l’intermédiaire du portail de recherche européen, pour lesquelles les règles du règlement (UE) 2016/794 concernant le traitement ultérieur des données s’appliquent. Enfin, ce chapitre établit des dispositions concernant le contrôle et l’audit en lien avec la protection des données. Le chapitre VIII définit les responsabilités de l’eu-LISA avant et après la mise en œuvre des mesures contenues dans la présente proposition ainsi que celles des États membres, d’Europol et de l’unité centrale d’ETIAS. Le chapitre IX concerne les modifications apportées à d’autres instruments de l’Union. Ce chapitre prévoit les modifications qu’il est nécessaire d’apporter à d’autres instruments juridiques en vue de la mise en œuvre complète de la présente proposition relative à l’interopérabilité. La présente proposition comprend des dispositions détaillées concernant les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux instruments juridiques qui sont actuellement des textes stables adoptés par les colégislateurs: le code frontières Schengen, le règlement EES, le règlement VIS (CE), la décision 2004/512/CE du Conseil (la «décision VIS») et la décision 2008/633/JAI du Conseil (la «décision VIS/accès à des fins répressives»). Le chapitre X fournit des détails concernant: les exigences en matière de statistiques et de rapports en lien avec les données traitées en vertu du règlement; les mesures transitoires qui seront nécessaires; les dispositions relatives aux coûts induits par le règlement; les exigences en matière de notifications; le processus de mise en œuvre initiale des mesures proposées par le règlement; des dispositions relatives à la gouvernance, y compris la constitution d’un comité et d’un groupe consultatif, les responsabilités de l’eu-LISA en matière de formation et un guide pratique pour soutenir la mise en œuvre et la gestion des éléments d’interopérabilité; les procédures relatives au suivi et à l’évaluation des mesures proposées dans le règlement, et les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du règlement. 2017/0351 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 74 et son article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», la Commission a souligné la nécessité d’améliorer l’architecture de la gestion des données de l’Union appliquée à la gestion des frontières et à la sécurité. La communication a lancé un processus visant à atteindre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations, dans le but de remédier aux lacunes structurelles de ces systèmes qui ralentissent le travail des autorités nationales et de garantir que les garde-frontières, les autorités douanières, les policiers et les autorités judiciaires disposent des informations dont ils ont besoin. (2)Dans sa feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, du 6 juin 2016, le Conseil a recensé plusieurs défis juridiques, techniques et opérationnels en matière d’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE et a invité à rechercher des solutions. (3)Dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017, le Parlement européen a invité à présenter des propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d’information de l’UE existants, à combler les lacunes en matière d’informations et à progresser vers l’interopérabilité, ainsi que des propositions concernant l’échange obligatoire d’informations au niveau de l’Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données. (4)Le Conseil européen du 15 décembre 2016 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données de l’Union. (5)Dans son rapport final du 11 mai 2017, le groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité a conclu qu’il était nécessaire et techniquement faisable d’œuvrer à des solutions pratiques d’interopérabilité, qui peuvent, en principe, apporter des bénéfices opérationnels et être mises en place conformément aux exigences en matière de protection des données. (6)Dans sa communication du 16 mai 2017 intitulée «Septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective», la Commission a défini, conformément à sa communication du 6 avril 2016 et comme l’ont confirmé les conclusions et les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, une nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières, la sécurité et les migrations, selon laquelle tous les systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations sont interopérables, dans le plein respect des droits fondamentaux. (7)Dans ses conclusions du 9 juin 2017 concernant la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, le Conseil a invité la Commission à trouver des solutions d’interopérabilité comme le proposait le groupe d’experts de haut niveau. (8)Le Conseil européen du 23 juin 2017 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des bases de données et a invité la Commission à préparer, dès que possible, un projet de texte législatif mettant en œuvre les propositions formulées par le groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. (9)Dans le but d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration irrégulière et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, il convient d’établir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, à savoir [le système d’entrée/de sortie (EES)], le système d’information sur les visas (VIS), [le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)], Eurodac, le système d’information Schengen (SIS) et le [système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)], afin que lesdits systèmes et leurs données se complètent mutuellement. À cet effet, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé), un répertoire commun de données d’identité (CIR) et un détecteur d’identités multiples (MID) en tant qu’éléments d’interopérabilité. (10)L’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE devrait permettre auxdits systèmes de se compléter mutuellement afin de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’UE, de faciliter la mise en œuvre technique et opérationnelle par les États membres des systèmes d’information de l’UE existants et futurs, de renforcer et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données régissant les différents systèmes d’information de l’UE, de simplifier l’accès à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN]. (11)Les éléments d’interopérabilité devraient concerner l’EES, le VIS, [l’ETIAS], Eurodac, le SIS et le [système ECRIS-TCN]. Ils devraient également concerner les données Europol dans la mesure nécessaire pour que celles-ci puissent être interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’UE. (12)Les éléments d’interopérabilité devraient concerner les personnes dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans les systèmes d’information de l’UE et par Europol, c’est-à-dire les ressortissants de pays tiers dont les données à caractère personnel sont traitées dans les systèmes d’information de l’UE et par Europol et les citoyens de l’Union dont les données à caractère personnel sont traitées dans le SIS et par Europol. (13)Le portail de recherche européen (ESP) devrait être créé afin de faciliter d’un point de vue technique la capacité des autorités des États membres et des organes de l’UE à disposer d’un accès rapide, continu, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, et pour servir les objectifs de l’EES, du VIS, [de l’ETIAS], d’Eurodac, du SIS, [du système ECRIS-TCN] et des données Europol. En permettant d’interroger simultanément l’ensemble des systèmes d’information de l’UE en parallèle, ainsi que les données Europol et les bases de données d’Interpol, l’ESP devrait constituer un guichet unique ou «courtier de messages» afin d’effectuer des recherches dans plusieurs systèmes centraux et de récupérer les informations nécessaires sans discontinuité et dans le plein respect des exigences en matière de contrôle de l’accès et de protection des données des systèmes sous-jacents. (14)La base de données sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD) de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) permet aux entités répressives autorisées dans les États membres, y compris les agents des services de l’immigration et les agents chargés du contrôle aux frontières, d’établir la validité d’un document de voyage. L’[ETIAS] interroge la SLTD et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN) afin de déterminer si une personne demandant une autorisation de voyage est susceptible, par exemple, de migrer de manière irrégulière ou de constituer une menace pour la sécurité. Le portail de recherche européen (ESP) centralisé devrait permettre l’interrogation des bases de données SLTD et TDAWN à l’aide des données d’identité d’une personne. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l’Union vers Interpol par l’intermédiaire de l’ESP, les dispositions relatives aux transferts internationaux prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou les dispositions nationales transposant le chapitre V de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer, sans préjudice des règles spécifiques contenues dans la position commune 2005/69/JAI du Conseil et dans la décision 2007/533/JAI du Conseil. (15)Le portail de recherche européen (ESP) devrait être développé et configuré de telle sorte qu’il ne permette pas d’utiliser aux fins d’une recherche des champs de données qui ne sont pas liés aux personnes ou aux documents de voyage ou qui ne figurent pas dans un système d’information de l’UE, dans les données Europol ou dans les bases de données d’Interpol. (16)Afin d’assurer une utilisation rapide et systématique de l’ensemble des systèmes d’information de l’UE, le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé pour interroger le répertoire commun de données d’identité, l’EES, le VIS, [l’ETIAS], Eurodac et [le système ECRIS-TCN]. Toutefois, la connexion nationale aux différents systèmes d’information de l’UE devrait être conservée en tant que solution de secours technique. Les organes de l’Union devraient également utiliser l’ESP afin d’interroger le SIS central, conformément à leurs droits d’accès et afin d’exécuter leurs missions. L’ESP devrait constituer un moyen supplémentaire d’interroger le SIS central, les données Europol et les systèmes d’Interpol, en complément des interfaces spécifiques existantes. (17)Les données biométriques, telles que les empreintes digitales et les images faciales, sont uniques et donc bien plus fiables que les données alphanumériques pour identifier une personne. Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) devrait être un outil technique permettant de renforcer et de faciliter le fonctionnement des systèmes d’information de l’UE pertinents et des autres éléments d’interopérabilité. L’objectif principal du BMS partagé devrait être de faciliter l’identification d’une personne pouvant être enregistrée dans différentes bases de données, en faisant correspondre ses données biométriques contenues dans différents systèmes et en s’appuyant sur un élément technologique unique plutôt que sur cinq éléments différents contenus dans les systèmes sous-jacents. Le BMS partagé devrait contribuer à la sécurité et procurer des avantages sur les plans financier, opérationnel et de la maintenance en s’appuyant sur un élément technologique unique plutôt que sur cinq éléments contenus dans les systèmes sous-jacents. Tous les systèmes automatisés d’identification par empreintes digitales, y compris ceux actuellement utilisés pour Eurodac, le VIS et le SIS, utilisent des modèles biométriques se composant de données résultant d’une extraction des caractéristiques d’échantillons biométriques réels. Le BMS partagé devrait regrouper et stocker tous ces modèles biométriques à un seul endroit, facilitant ainsi les comparaisons de données biométriques entre les systèmes et permettant des économies d’échelle dans le développement et la maintenance des systèmes centraux de l’UE. (18)Les données biométriques sont des données à caractère personnel sensibles. Le présent règlement devrait établir les conditions et les garanties du traitement de ces données dans le but d’identifier de manière unique les personnes concernées.

(19)Pour être efficaces, les systèmes créés par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil et [le règlement ETIAS] pour la gestion des frontières de l’Union, le système créé par [le règlement Eurodac] pour identifier les demandeurs de protection internationale et lutter contre la migration irrégulière et le système créé par [le règlement sur le système ECRIS-TCN] doivent s’appuyer sur l’identification précise des ressortissants de pays tiers dont les données à caractère personnel y sont stockées. (20)Le répertoire commun de données d’identité (CIR) devrait donc faciliter et favoriser l’identification correcte des personnes enregistrées dans l’EES, le VIS, [l’ETIAS], Eurodac et [le système ECRIS-TCN]. (21)Les données à caractère personnel stockées dans ces systèmes d’information de l’UE peuvent correspondre à la même personne, mais sous des identités différentes ou incomplètes. Les États membres disposent de moyens efficaces d’identifier leurs citoyens ou les résidents permanents enregistrés sur leur territoire, mais il en va autrement des ressortissants de pays tiers. L’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE devrait contribuer à l’identification correcte des ressortissants de pays tiers. Le répertoire commun de données d’identité (CIR) devrait stocker les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui figurent dans les systèmes et qui sont nécessaires à l’identification plus précise de ces personnes, à savoir notamment leurs données d’identité, les données de leur document de voyage et leurs données biométriques, quel que soit le système dans lequel ces informations ont été collectées à l’origine. Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires pour procéder à un contrôle d’identité précis devraient être stockées dans le CIR. Les données à caractère personnel enregistrées dans le CIR ne devraient pas être conservées pendant une période plus longue que ce qui est strictement nécessaire aux fins des systèmes sous-jacents et elles devraient être automatiquement supprimées lorsque les données sont supprimées des systèmes sous-jacents conformément à leur séparation logique. (22)La nouvelle opération de traitement consistant à stocker ces données dans le répertoire commun de données d’identité (CIR) plutôt que dans chacun des systèmes distincts est nécessaire afin d’augmenter la précision de l’identification, rendue possible par la comparaison et la mise en correspondance automatisées de ces données. Le fait que les données d’identité