N° C 230/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur 
— la proposition  de directive  du Conseil  visant  à la coordination  des dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  certaines  activités  du domaine  de la pharma-
cie, 
— la proposition  de directive  du Conseil  visant  à la reconnaissance  mutuelle  des diplômes, 
certificats  et autres  titres  en pharmacie  et comportant  des  mesures  destinées  à faciliter 
l'exercice  effectif  du droit  d'établissement  pour  certaines  activités  du domaine  de la 
pharmacie, 
— et le projet  de décision  du Conseil  portant  création  d'un  comité  consultatif  pour  la formation 
des pharmaciens 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 18 février  1981,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 février  1981,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  49 et 57 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  et le projet  susvisés. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  49 et 57 du traité  CEE, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 13 février  1981  sur  la proposition  de 
directive  du Conseil  visant  à la coordination  des disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  certaines  activités  du domaine  de la pharma-
cie, la proposition  de directive  du Conseil  visant  à la 
reconnaissance  mutuelle  des diplômes,  certificats  et autres 
titres  en pharmacie  et comportant  des mesures  destinées  à 
faciliter  l'exercice  effectif  du droit  d'établissement  pour 
certaines  activités  du domaine  de la pharmacie  et le projet 
de décision  du Conseil  portant  création  d'un  comité 
consultatif  pour  la formation  des pharmaciens, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 février  1981,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  des 
2 et 3 juin  1981,  séance  du 3 juin  1981, 
vu le rapport  de M. Chabrol,  rapporteur, vu ses délibérations  au cours  de sa 189e  session  plénière, 
tenue  les 1er, 2 et 3 juillet  1981,  séance  du 2 juillet  1981, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité,  moins  5 abstentions: 
Le Comité  prend  acte  des propositions  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes. 
Observations  générales 
1. Le  Comité  se réjouit  du fait  que,  après  le retrait 
formel  des propositions  de 1969  et 1972,  la Commission 
ait élaboré  des  nouvelles  propositions  visant  la liberté 
d'établissement  des pharmaciens,  une  des dernières  pro-
fessions  du groupe  «santé»  qui,  en effet,  n'avait  pas 
encore  fait  l'objet  de décisions  de la part  du Conseil. 
2. Le  Comité  constate  que,  en présentant  ces proposi-
tions,  la Commission  n'a pas  tenu  compte  de ses avis 
émis  à l'époque  et ne tient  pas compte  des dispositions  du 
paragraphe  3 de l'article  57 du traité,  d'après  lequel,  en 
ce qui concerne  les professions  médicales,  paramédicales 
et pharmaceutiques,  la libération  progressive  des restric-
tions  sera  subordonnée  à la coordination  de  leurs 
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conditions  d'exercice  dans  les différents  Etats  membre; 
cette  approche  a d'ailleurs  été utilisée  lors  de l'adoption  des 
directives  médecins,  dentistes,  infirmiers,  sage-femmes  et 
vétérinaires.  Sans  vouloir  prendre  position  sur  l'aspect 
juridique  du  problème  et sur  l'interprétation  qu'il 
convient  de donner  au caractère  préalable  de cette  dispo-
sition,  le Comité  désire  attirer  l'attention  sur le caractère 
bien particulier  de la profession  de pharmacien,  car le 
problème  des conditions  d'exercice  de la profession  (mo-
nopole  du pharmacien  et répartition  géographique  des 
officines  par exemple)  ne se retrouve  pas dans  les autres 
professions  citées  plus  haut.  Dès  lors,  on peut  considérer 
que les présentes  propositions  sont  en retrait  par rapport 
aux propositions  de 1969  et 1972.  C'est  pourquoi,  ce 
problème  devra  être  réglé  rapidement  dans  le cadre  d'une 
directive  ultérieure  que  la Commission  devrait  présenter 
sans délais,  afin  d'éviter  des  distorsions  dans  la liberté 
d'établissement  de la profession  et dans  la responsabilité 
du pharmacien. 
3. En  ce qui concerne  la coordination  de la durée  de la 
formation,  qui actuellement  varie  et se modèle  différem-
ment  dans  les États  membres  - allant  de quatre  ans  et 
demi  à cinq  ans  et demi  - le Comité  estime  qu'une  cer-
taine  souplesse  est nécessaire  pour  tenir  compte  des pra-
tiques  traditionnelles  des  États  membres.  Dès  lors,  des 
dispositions  transitoires  devraient  permettre  aux  États 
dont  la formation  s'écarte  de la durée  retenue  par  la 
Commission  (cinq  ans)  de bénéficier  de la reconnaissance 
mutuelle  des diplômes. 
4. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la Com-
mission  a tenu  compte  de son avis  sur la proposition  de 
directive  de 1969  sur  un point  particulier  en étendant 
aux professionnels  salaries  l'application  des  présentes 
propositions. 
Observations  particulières 
1. Directive  de coordination 
Deuxième  considérant 
Conformément  aux  observations  générales,  le Comité 
souhaite  que  ce considérant  soit  modifié  comme  suit: «... de relever  de la compétence  des États  membres 
dans  l'attente  de la coordination  de ces conditions 
d'exercice  qui devrait  intervenir  en même  temps  que la 
mise  en application  de la présente  directive». 
Article  2 paragraphe  2 
Afin  de clarifier  le contenu  du deuxième  alinéa,  le Comité 
propose  de le modifier  ainsi: 
«... durée  visée  au premier  alinéa  en raison  de la du-
rée et du contenu  de l'enseignement  secondaire,  pour 
autant  que  . . .». 
Article  4 
Le Comité  aurait  préféré  que  la Commission  elle-même 
fixe une  date  limite  pour  l'entrée  en vigueur  de la direc-
tive, comme  c'est  normalement  le cas dans  les propo-
sitions  qu'elle  présente  au Conseil. 
2. Directive  sur  la reconnaissance  mutuelle  des 
diplômes  etc. 
Article  2 
Le Comité  propose,  en vue  de stipuler  sans  ambiguïté 
la portée  de la reconnaissance  mutuelle,  d'ajouter  à 
l'article  2 le texte  suivant: 
«... dans  les limites  des champs  d'activités  stipulés  à 
l'article  1er  de  la  directive  de  coordination 
.../.../CEE». 
Article  3 sous  d) 
Le «diplôme  d'État  de pharmacien  délivré  par les univer-
sités»  a été remplacé  en France  par le «diplôme  d'État  de 
Docteur  en pharmacie  délivré  par les universités». 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE