ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)853
Vol.1971/0142

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COîfîESSrQN DES CCKMUNAU"53 EUHOFTSÎNSS
COM(71)853 final
Bruxelles ,le20juillet 1971
POINT DEVUE DELACOMMISSION
SDR ICIPROJET D'INVESTISSEMENT
EUAPPLICATION DEL'ARTICLE 41DUTRAITE EURATOM
C0M(7l )853final

POINT DEVUS DELACOMMISSION SUR UNPROJET
D'INVESTISSEMENT ENAPPLICATION DEL'ARTICLE MDUTRAITE EURATOM
L'article 41duTraité Euratom stipule quelespersonnes etorga­
nismes relevant desecteurs del'industrie nucléaire mentionnés àl'an­
nexe IIdeceTraité ,doivent communiquer àlaCommission leurs projets
d'investissement concernant lesinstallations nouvelles ,lesremplace­
ments outransformations qu'ilsont décidé deréaliser .
Acetitre ,les services delaCommission ont reçu une communica­
tion del'Electricité deFrance (EDF),concernant laréalisation d'une
centrale nucléaire depuissance àFessenheim (France )surlarive gauche
duRhin .
Les services delaCommission ont étudié cette communication etmené
(*)avec l'entreprise lesdiscussions prescrites par l'article ^3duTraité
Unprojet depoint devuesurcetinvestissement aétérédigé etsoumis
pour observations auGroupe deTravail Permanent Investissements (G.T.P.I. ),
créé parladécision delaCommission du31juillet 1968 (doc.SEC (68)
2642 final ).Cegroupe csmprend desreprésentants desdirections géné­
rales etservices suivants ;
-DGAffaires sociales -Direction "Protection Sanitaire "
-DGDiffusion des Connaissances
-DGEnergie
-Contrôle deSécurité
-Service Juridique
Ilest demandé àlaCommission devouloir bien donner son accord
àlatransmission dupoint devueannexé àlaprésente note àl'Etat
membre concerné ,àsavoir laFrance .
Ilestprévu quecepoint devuesera également transmis àl'entre­
prise elle-même .
(*)L'article 4-3prescrit dans sonalinéa 1que "laCommission discute
avec lespersonnes ©uentreprises tous lesaspects desprojets d'in­
vestissements quiserattachent auxobjectifs duTraité ".

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
CENTRALE NUCLEAIRE DEPUISSANCE DEFESSENHEIM (France )
Point devue delaCommission
Autitre del'article MduTraité Euratom ,laCommission des
Communautés Européennes areçu les 18février et5avril 1971 »de
l'Electricité deFrance (EDF ),communication d'unprojet d'investis­
sement concernant laréalisation d'une centrale nucléaire depuissance
àFessenheim (France )surlarive gauche duRhin .
Lesdonnées ontétécommuniquées surlabase duRèglement n°5
delaCommission .Elles ont étécomplétées le23avril 1971 ,lors des
discussions prescrites par l'article ^3,alinéa 1duTraité .
Lesdonnées principales duprojet sont lessuivantes :
-Proprietaire :Electricite deFrance
-Architecte industriel delachaudière nucléaire :Stés Creusot-Loire
etFramatome ,-
-Type deréacteur :àeaulégère pressurisée ..
-Usage :production d'énergie électrique
-Puissance électrique nette 890MW - . ,
-Site :Fessenheim ,sur larive gauche duRhin àenviron 25kmau
nord delaville deMulhouse
-Coût global duprojet :192millions d'UC (dans cemontant Lnesent
pas inclus lesprovisions pour hausse deprix ,
les taxes durant laconstruction etlecoût
•dupremier coeur )
-Effectif d'exploitation :120agents
-Mise enservice commercial :automne 1975

-2-
LaCommission aexamine tous lesaspects duprojet quiserappor­
tent auxobjectifs duTraité Euratom .
Cetexamen l'aconduite àformuler lesobservations suivantes f
-Auplan énergétique ,laconstruction delacentrale nucléaire de
Fessenheim confirme laconfiance croissante quelesproducteurs
d'c3ectricité européens accordent désormais auxcentrales nucléaires
àeaulégère .
Eneffet ,cette centrale estlapremière dutype àeaulégère àêtre
réalisée entièrement pour lecompte del'Electricité deFrance .
-Auplan technique ,lescaractéristiques essentielles delacentrale
deFessenheim correspondent àl'état actuel dudéveloppement des
réacteurs àeaupressurisée .Ainsi ,sescaractéristiques sont iden­
tiques àcelles delacentrale deTihange .Cependant ,tout comme
les autres centrales decette taille enconstruction dans laCom­
munauté ,lacentrale deFessenheim sera équipée d'unseul groupe
turbo-alternateur .
Latendance vers une standardisation desprincipaux composants se
confirme ,démontrant ainsi unenouvelle fois lecaractère industriel
des réalisations actuelles .
Toutefois ,descritères desécurité différents deceux appliqués
dans lesautres Etats membres delaCommunauté ,ontconduit à
réaliser l'enceinte deconfinement duréacteur avec une seule paroi .
-Auplan économique ,ilestànoter queladécision deconstruire la
centrale nucléaire deFessenheim nedécoule pasprincipalement d'une
confrontation ducoût del'énergie produite avec celui d'unecentrale
conventionnelle .Cette décision résulte delavolonté dumaître
d'oeuvre dediversifier sestechniques etsessources d'approvision­
nement énergétiques .Cecoût spécifique d'investissement estcompa­
rable aucoût moyen d'investissements similaires dans laCommunauté .
-Auplan industriel ,l'EDFassumera lafonction d'architecte ,mais à
ladifférence desprécédentes réalisations nucléaires del'FDF ,les
commandes ont étéregroupées enlots importants .

-3-
LaCommission regrette que lemaître .çl'o-euvre ,maigre soncaractère
d'entreprise publique ,n'aitpasprocédé àdesappels d'offres ouverts
àl'ensemble desentreprises delaCommunauté .Ainsi ,seuls deux
constructeurs français disposant delicences américaines pour les
réacteurs àeaulégère ,dont unseul possédait d'ailleurs une expé­
rience encedomaine ,acquise avec lesréalisations deChooz etde
Tihange ,ont étéconsultés pour lafourniture delachaudière nuclé­
aire .
Del'avis delaCommission ,seule l'ouverture del'appel d'offres
àl'ensemble desfirmes compétentes delaCommunauté répond désor­
mais ,nonseulement àl'intérêt desconstructeurs quidoivent béné­
ficier del'ensemble dumarché communautaire ,mais aussi àcelui
desprodùcteurs d'électricité quiretireront d'une telle concurrence
élargie auxdimensions delaCommunauté desavantages certains de
prix etdequalité .Enoutre ,bien qu'illuiaitétéindiqué que
lafourniture decertains composants etmatériels très spécialisés
pourra' être sous-traitée àdessociétés d'autres pays delaCommu­
nauté ,laCommission constate qu'aucun effort particulier n'aété
fait pour ouvrir lemarché descomposants auprès desfournisseurs
d'autres Etats membres .
C'estpourquoi laCommission ,tout ensefélicitant delaréalisa­
tion decetinvestissement quipermet àlaCommunauté desedoter ,
dans undesesEtats membres ,d'une centrale nucléaire deconception
moderne etdeforte puissance ,exprime desréserves surlaprocédure
dechoix desfournisseurs qui aconduit ànepasconsulter lesautres
constructeurs compétents delaCommunauté .
e o

Leprésent point devue estbase surleséléments dudossier ;ilne
préjuge enrien lesobligations mises àcharge del'Electricité de
France (EDF )parleTraité ,notamment encequiconcerne lesrègles
del'approvisionnement ,laprotection eanifeaâxye efe-le sontrole de
sécurité .
Enoutre ,dans leprésent point devue ,laCommission n'apasexaminé
lesaspects desécurité dont dépendent lesautofisations administra­
tives concernant laconstruction etl'exploitation delacentrale .
Elle note toutefois quecertains dispositifs desécurité prévus dans
leprésent investissement diffèrent assez sensiblement deceux utilisés
dans des investissements similiaires .
Compte tenu delamultiplication prévisible descentrales àréaliser
dans laCommunauté ,laCommission estime indispensable qu'unecon­
certation volontaire s'établisse auplan delaCommunauté surles
critères etnormes desécurité ,notamment dans tous lescasouune
nouvelle technique doit être appréciée etceci àcause desréper­
cussions défavorables qu'uneévolution divergente descritères et
normes desécurité aurait sur lacréation effective d'unmarché
commun desmatériels etéquipements spécialisés .
Enoutre ,dans lecasdecentrales frontalières comme celle de
Fessenheim ,lesconsidérations relatives àlasécurité ,àlaprotec­
tion despopulations età1'eavironnement (effet thermique notamment )
paraissent devoir donner lieu àdesconsultations bilatérales avec
lespays voisins directement concernés .