8.8.2000 FR C 226/9 Journal officiel des Communautés européennes
22. reconnaît qu’une politique de sécurité alimentaire efficace que par conséquent, tous les aliments destinés aux humains
et aux animaux entrant dans l’UE doivent faire l’objet de de l’UE doit s’appliquer à tous les aliments consommés
dans l’UE, et pas seulement à ceux qui y sont produits, et contrôles complets et efficaces équivalents.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT
Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à
l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement
(CE) no820/97»
(2000/C 226/04)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système
d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits
à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no820/97» (COM(1999) 487 final — COD
99/0204) (1);
vu la décision du Conseil en date du 12 novembre 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à
l’article 265 premier alinéa et à l’article 152 du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau en date du 17 novembre 1999 d’attribuer la préparation de l’avis à la
commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»;
vu la décision de son président, en date du 6 janvier 2000, de désigner Sir Simon Day (membre du conseil
du comté du Devon, RU/PPE) rapporteur général en vue de l’élaboration d’un avis sur ce sujet,
conformément à l’article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions;
vu le projet d’avis (CdR 525/99 rév. 1) adopté par la commission 2 le 24 février 2000 (rapporteur général:
Sir Simon Day),
a adopté le présent avis lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
1.2. La Commission a répondu par le système d’étiquetage 1.Contexte
de la viande bovine qui a été instauré en 1998 par le règlement
(CE) no820/97 (2). L’autorisation préalable prévue dans ce
1.1. La crise de l’ESB ainsi que d’autres préoccupations système a pour objectif de répondre à toute déclaration
émanant d’un acheteur au détail et concernant l’origine, les relatives à la sécurité des produits alimentaires ont entraîné un
caractéristiques et les conditions de production de la viande de accroissement des pressions exercées au niveau politique et au
bœuf ou de veau, fraîche ou surgelée, ce qui n’est possible que niveau des consommateurs pour que soient mis en place dessi un système de vérification est en vigueur. L’autorisation n’estsystèmes d’étiquetage qui permettent de tracer les mouvementspas nécessaire dans les cas où l’étiquette se contente de donnerd’un produit, en remontant depuis la chaîne alimentaire jusqu’àaux consommateurs des informations de base sur le prix et lela ferme d’origine, et qui offrent une garantie de sécurité en cemorceau de viande concerné.qui concerne la provenance du bœuf en particulier.
(2) Règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et
relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1). (
1) JO C 376 E, du 28.12.1999, p. 42.
C 226/10 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
1.3. Le système existant a toujours été considéré comme un — un échange d’informations entre les E ´tats membres;
système transitoire, en attendant la mise en place d’un systèmeobligatoire; ce système transitoire aurait en principe dû être — un dispositif complémentaire de contrôle mis en œuvre
supprimé le 31 décembre 1999. En fait, il n’a pas été possible par la Commission européenne.
de parvenir à un accord sur les mesures obligatoires proposées;
c’est la raison pour laquelle le Conseil a prolongé le systèmeLa proposition permettrait également d’élargir les définitionsfacultatif jusqu’au 31 août 2000, dans l’attente d’un accordsur le plan géographique, par exemple lorsque l’étiquetage aqui permettrait alors de le remplacer par des mesures obligatoi-lieu:res. Dans l’intervalle, la législation européenne usuelle régissant
l’étiquetage alimentaire sera appliquée à la viande bovine de— dans un ou plusieurs E ´tats membres, la mention peutmanière à éviter un vide juridique.apparaître sous la forme «Origine: CE»;
— dans un ou plusieurs E ´tats membres et dans un pays tiers,
la mention peut apparaître sous la forme «Origine CE et2.Propositions de la Commissionnon CE»;
— dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut apparaître 2.1. Il est prévu de mettre en place l’étiquetage obligatoire
sous la forme «Origine: non CE». de la viande bovine en deux étapes.
2.1.1. Première étape: à partir du premier septembre 2000,
les opérateurs et organisations commercialisant de la viande 3.Nécessité d’un système d’identification et d’enregistre-
de bœuf ou de veau, fraîche ou surgelée, devront faire figurer ment des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande
sur l’étiquette les informations suivantes: bovine
— des codes de traçabilité sous la forme de numéro d’identifi-3.1. Le Comité des régions se félicite de la proposition ducation de l’animal dont provient la viande (marquesParlement européen et du Conseil d’instaurer un règlementauriculaires) ou de numéro d’identification d’un groupeétablissant un système relatif à la fois à l’identification etd’animaux;l’enregistrement des bovins et à l’étiquetage de la viande bovine
et se propose d’en assurer un suivi actif.
— la région, l’E ´tat membre ou le pays tiers dans lequel sont
situés l’abattoir et l’atelier de désossage;3.2. Ce système permettra en effet:
— le numéro d’agrément de l’abattoir et de l’atelier de— d’une part, de répondre aux préoccupations des consom-désossage;mateurs au sujet de la sécurité des aliments qu’ils consom-
ment. L’exigence de transparence qu’ils expriment à ce
— la date de l’abattage; sujet tant au niveau local qu’au niveau national doit être
suivie d’effet au plan européen;
— la catégorie de l’animal (bœuf, taureau, génisse, etc.);
— d’autre part, de donner un cadre clair aux éleveurs de
bovins ainsi qu’aux sociétés commerciales et aux sociétés — la durée de maturation minimum idéale.
de transformation frappés par l’instabilité du marché de la
viande bovine et des produits à base de viande bovine.2.1.2. Deuxième étape: à partir du premier janvier 2003, lesCette instabilité qui trouve son origine dans la crise deétiquettes devraient obligatoirement comporter les indicationsl’encéphalopathie spongiforme bovine se trouve ainsisuivantes:atténuée.
—E ´tat membre, région, exploitation ou pays tiers de nais-3.3. Partout en Europe, les consommateurs expriment lasance;même attente de transparence au sujet des aliments qu’ils
consomment: cela est particulièrement vrai pour la viande—E ´tat membre, région, exploitation ou pays tiers où a eubovine. C’est pourquoi le Comité des régions estime qu’il doitlieu l’engraissement;y avoir une action dans ce domaine à l’échelon communautaire,
et qu’aucun E ´tat membre n’a le droit de se dispenser de prendre—E ´tat membre, région, exploitation ou pays tiers où a eudes mesures visant à assurer la sécurité alimentaire de seslieu l’abattage;ressortissants.
—E ´tat membre, région, exploitation ou pays tiers où a eu3.4. Pour que la procédure et l’étiquetage restent transpa-lieu le désossage.rents pour le consommateur, les indications obligatoires
devraient être limitées au strict nécessaire. Il conviendrait de
2.2. La proposition de la Commission européenne prévoit: renoncer à mentionner le numéro d’agrément de l’abattoir et
de l’atelier de désossage ainsi que la durée de maturation
minimum idéale, étant donné que ces indications ne créent pas — l’obligation pour les E ´tats membres de mettre en place des
mesures de contrôle; une plus grande transparence pour le consommateur.
8.8.2000 FR C 226/11 Journal officiel des Communautés européennes
3.5. Dans la mesure du possible, la seconde étape de 5. Conclusions
l’identification obligatoire devrait être mise en œuvre en mêmetemps que la première. Dans tous les cas, il conviendrait de 5.1. Le Comité des régions approuve le principe d’établir
raccourcir d’une année la période de transition prévue, qui un système d’identification et d’enregistrement des bovins et
prendrait alors fin au 1
erjanvier 2002. d’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine. Les mentions sur l’étiquette devraient se
limiter aux seules informations dont l’indication est nécessaire, 3.6. E ´tant donné les résultats positifs constatés dans le
domaine de l’identification facultative, il conviendrait que les possible et pertinente pour le consommateur. Pour la première
phase de l’étiquetage obligatoire (à partir du 1erseptembre systèmes de contrôle via des entreprises de contrôle certifiées
restent autorisés. Dans les pays concernés, les vérifications 2000), il conviendrait de renoncer à l’indication de la catégorie
de l’animal et de la durée de maturation minimum. Il convient effectuées par les instances officielles pourraient ainsi se limiter
à contrôler ces firmes et les aliments placés dans le commerce. de veiller impérativement à ce qu’il soit possible de connaître
la région de naissance, d’élevage et d’engraissement ainsi quele lieu d’abattage de l’animal.
4.Des indications pour rassurer les consommateurs et
remédier à une éventuelle contamination
5.2. Le Comité souhaite toutefois que la mise en œuvre de
l’étiquetage obligatoire reste du ressort des systèmes agréés. La 4.1. Pour permettre aux consommateurs européens d’avoir
surveillance par des instances de contrôle privées devrait elle à nouveau pleine confiance dans la qualité sanitaire de la
aussi être maintenue. viande bovine qui leur est proposée, il est nécessaire de leur
fournir des indications aussi nombreuses et aussi précises que
5.3. Il souligne la nécessité de redonner confiance aux possible. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons
consommateurs et aux producteurs de viande bovine grâce à accepter la proposition du Parlement et du Conseil, dans la
un cadre transparent et général fixé à l’échelon communautaire, mesure où elle autorise non seulement l’identification des
répondant au besoin général des consommateurs de disposer animaux par groupes ou par lots, mais également l’utilisation
d’informations aussi précises que possible sur l’origine des de termes aussi généraux que «Origine: CE» ou «Origine: non
aliments qu’ils consomment. communautaire». Par ailleurs, des indications sur chaque
animal et sur son origine ne sont pas seulement utiles aux
consommateurs: elles sont indispensables pour permettre le Le Comité des régions estime par conséquent que la proposi-
tion formulée par la Commission concernant les «définitions rappel des produits contaminés en cas de crise sanitaire.
sur le plan géographique» (voir paragraphe 2.2, second alinéa)
ne suffit pas à donner les indications et informations précises 4.2. Dès lors, il est important:
qui sont exigées et il préconise une mention explicite du pays
— que le système défini par la proposition de règlement tiers, de l’E ´tat membre ou de la région d’origine.
s’applique aussi largement que possible, en évitant les
exemptions et les exceptions: il faut parvenir à un niveau 5.4. Le Comité est également favorable à ce qu’à l’avenir
de qualité et de sécurité garanti pour toute viande bovine aussi, les indications relatives à l’origine de la viande bovine
produite dans l’Union européenne; puissent mentionner, outre l’E ´tat membre, une région, s’il ne
s’agit pas d’une indication régionale au sens du règlement— que les indications apportées aux consommateurs leur(CEE) n
o2081/92 (protection des indications géographiques etpermettent de savoir précisément ce qu’ils achètent etdes dénominations d’origine) (1).quelle est l’origine de la viande. L’on veille à ce que tel soit
le cas en mentionnant le lieu de naissance de l’animal, son5.5. Il préconise la mise en place de ce système dans unlieu d’élevage, d’engraissement ou d’alimentation et sondélai aussi rapide que possible, afin d’apaiser les tensions quilieu d’abattage.existent à l’heure actuelle sur ce sujet entre certains E ´tats
membres, compromettant le retour de la confiance souhaitée4.3. Proche des réalités locales et régionales, le Comité desaussi bien par les producteurs que par les consommateurs derégions souhaite réaffirmer, comme il l’a fait sur d’autres sujetsviande bovine. Le Comité estime qu’il serait préférable d’éviter,que la viande bovine, et récemment encore avec l’avis dudans la mesure du possible, d’échelonner en différentes phases18 novembre 1999 sur la communication de la Commissionla mise en place du système prescrit par le règlement.«Plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-
2001» (CdR 181/99 fin), que sa priorité reste la sécurité des
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. consommateurs.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT