RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 6/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution Globale Des Dépenses Mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 30 avril 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Consommation provisoire des crédits

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour juin 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juin 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 30 avril 2002) s'établit à 31 209,6 millions d'euros, soit 70,5 % des crédits. Les dépenses s'élèvent à:

- 1 923,1 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et à

- 99,7 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point 3.1 ci-dessus tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation concernant les produits agricoles (notamment céréales et sucre), ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton), le niveau de dépenses dépend en effet de l'évolution du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2002 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD . La parité moyenne prévue pour la période allant du 1er août 2001 au 30 avril 2002 est restée pratiquement inchangée.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, l'exécution globale du budget s'est située au-dessous du niveau prévu par l'indicateur et concernait les trois principales catégories de dépenses, à savoir:

- les produits végétaux, la sous-exécution étant essentiellement due à la sous-utilisation des crédits dans les secteurs du coton, des fruits et légumes et le secteur vitivinicole,

- les produits animaux, la sous-exécution résultant principalement de la sous-utilisation des crédits dans les secteurs de la viande bovine, ainsi que de la viande ovine et caprine, et

- les dépenses annexes, la sous-exécution étant essentiellement due à la sous-utilisation des crédits affectés aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu'agrimonétaires.

L'écart global constaté s'élève à -1 923,11 millions d'euros, soit -4,8 % des crédits budgétaires. Toutefois, les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1-14: Plantes textiles et vers à soie // Écart: -141 millions EUR (-14,7%)

// (dépenses: 673 millions EUR)

(indicateur: 814 millions EUR)

L'indicateur a été dépassé parce que le niveau réel des avances perçues sur l'aide pour le coton mis sous contrôle dans les usines d'égrenage était inférieur au montant des avances prévues pour l'établissement du budget. En l'état actuel des choses (fin mai 2002), on ignore encore quel sera le niveau de production réel de coton; il est donc difficile de prévoir si cette sous-exécution se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Écart: -142 millions EUR (-8,6%)

// (dépenses: 749 millions EUR)

(indicateur: 891 millions EUR)

La sous-utilisation des crédits est due tant au secteur des fruits et légumes frais qu'au secteur de la transformation. Dans le premier cas, la sous-utilisation tient surtout à la diminution des paiements compensatoires résultant de la baisse des quantités retirées du marché, de quantités moindres, de la baisse du montant d'aide accordé aux bananes, ainsi qu'à une utilisation moins importante des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs. Quant aux fruits et légumes transformés, la sous-utilisation est principalement due aux retards dans le paiement des aides aux raisins secs en Grèce et à la compensation financière relative à la transformation d'agrumes. Une sous-utilisation devrait être enregistrée dans ce chapitre vers la fin de l'exercice, principalement en raison d'une sous-utilisation de l'aide aux fruits et légumes frais.

Chapitre B1-16: Produits du secteur vitivinicole // Écart: -277 millions EUR (-19,9%)

// (dépenses: 614 millions EUR)

(indicateur: 891 millions EUR)

La sous-utilisation est principalement due aux retards dans la réalisation des différentes distillations autorisées dans les États membres concernés. Si ces derniers font usage du délai maximum autorisé, dans le cadre de la mesure de distillation de crise, pour la distillation des quantités de vin autorisées, on devrait noter une sous-utilisation de ce chapitre du budget à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-17: Tabac // Écart: -86 millions EUR (-8,7%)

// (dépenses: 708 millions EUR)

(indicateur: 794 millions EUR)

La sous-utilisation s'explique principalement par les retards survenus dans le versement de la prime en Grèce et en Espagne par rapport au niveau de l'indicateur. Compte tenu des informations dont on dispose, l'exécution du budget devrait néanmoins être conforme aux prévisions.

Chapitre B1-21: Viande bovine // Écart: -541 millions EUR (-6,7%)

// (dépenses: 4 573 millions EUR)

(indicateur: 5 114 millions EUR)

Comme on l'a déjà indiqué, cette sous-exécution est essentiellement due aux retards de paiement au titre du régime spécial d'achats, ainsi qu'aux mesures exceptionnelles en faveur du Royaume-Uni. Par ailleurs, le recours aux mesures d'intervention pour la viande bovine a été bien inférieur au niveau prévu lors de l'établissement du budget, d'où une diminution des frais techniques, financiers et autres par rapport au niveau prévu.

La Commission estime dès lors que des économies importantes seront réalisées à la fin de l'année en ce qui concerne ce chapitre du budget.

Chapitre B1-22: Viandes ovine et caprine // Écart: -125 millions EUR (-18,6%)

// (dépenses: 490 millions EUR)

(indicateur: 615 millions EUR)

Comme on l'a précédemment indiqué, la sous-utilisation tient surtout au fait que les prix du marché pour la viande ovine et caprine étant supérieurs au niveau escompté, la prime aux brebis et aux chèvres a été fixée à un niveau inférieur à celui prévu lors de l'établissement du budget. En outre, à ce stade, une part de cette sous-exécution est imputable aux retards de paiement de la prime supplémentaire accordée par l'Italie aux zones de montagne et aux zones défavorisées. La Commission estime dès lors que des économies d'environ 100 millions d'euros peuvent être escomptées à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-33: Mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart: -328 millions EUR (-57,6%)

// (dépenses : 2 millions EUR)

(indicateur : 330 millions EUR)

La sous-exécution constatée est due aux nouvelles règles comptables en vigueur depuis le 1er janvier 2002, selon lesquelles les engagements de crédits sont effectués par chaque État membre individuellement pour chaque maladie. Il convient à cet effet de communiquer un numéro de compte bancaire aux services compétents de la Commission, ce que certains États membres n'ont pas encore fait. Selon ces nouvelles dispositions comptables, les engagements correspondants ne peuvent avoir lieu, d'où la sous-utilisation temporaire constatée.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // Écart: -43 millions EUR (-16,4%)

// (dépenses: 129 millions EUR)

(indicateur: 172 millions EUR)

Le Royaume-Uni a décidé de ne pas demander une partie des aides agrimonetaires destinées à compenser les éleveurs de bovins, ovins et les éleveurs laitiers pour la solidité de la livre par rapport à l'euro. La Commission estime par conséquent que les économies devraient atteindre 64 millions d'euros environ à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: Développement rural // Écart: -100 millions EUR (-2,2%)

// (dépenses: 1 122 millions EUR)

(indicateur: 1 222 millions EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est minime. la Commission considère que l'exécution du budget, en ce qui concerne le développement rural, se poursuivra comme prévu lors de l'établissement du budget.

4. CONCLUSIONS

Utilisation des crédits en juin 2002

L'exécution des crédits en juin 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 30 avril 2002) s'établit à 31 209,6 millions d'euros, soit 70,5 % du montant des crédits. Les dépenses sont inférieures à l'indicateur de 1 923,1 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et de 99,7 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

L'écart global entre les dépenses réelles et l'indicateur est minime pour la sous-rubrique 1b. Il est en revanche important pour la sous-rubrique 1a. Pour certains chapitres du budget (fruits et légumes, viande bovine, viandes ovine et caprine et mesures agrimonétaires), cette sous-exécution devrait se confirmer à la fin de l'année; la sous-utilisation importante du budget 2002 qui en résultera devrait dépasser 1 milliard d'euros.