TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. État du projet 2

2.1. Vue d'ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport 2

2.2. Cadre contractuel pour la finalisation du projet 3

2.3. Préparatifs d'une solution technique de rechange 5

2.4. Préparatifs de la migration 5

2.5. Réseau SIS II 6

2.6. Gestion opérationnelle 6

2.7. Sécurité 7

3. Gestion 7

3.1. Incidences financières 7

3.2. Gestion du projet 8

3.2.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG) 8

3.2.2. Comité SISVIS (SIS II) 9

3.2.3. Planification et coordination au niveau national 9

3.2.4. Conseil 10

3.2.5. Parlement européen 10

4. Priorités pour la période objet du prochain rapport 11

5. Conclusions 11

1. Introduction

Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le deuxième semestre de 2010 pour le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen deuxième génération (SIS II).

2. État du projet

2.1. Vue d'ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport

Le Conseil JAI des 3 et 4 juin 2010 a posé les jalons des progrès significatifs réalisés par le projet du SIS II au cours du deuxième semestre 2010. Au cours de la période précitée, les experts de la Commission et des États membres ont travaillé sans relâche pour finaliser les exigences «affinées» du système et dessiner les contours d'un projet de calendrier réaliste. Des ateliers et des réunions très utiles, en présence de tous les experts concernés, ont eu lieu afin de mettre en évidence les domaines dans lesquels les exigences du SIS II devaient évoluer en conformité avec les besoins des utilisateurs finals, compte tenu de la nécessité de préserver les investissements effectués dans le SIS II au niveau national. Plusieurs éléments de cette évolution méritent d'être soulignés, dont l'un des principaux est la nécessité de fournir un système qui représente environ cinq fois la taille du système initialement envisagé (de 15 à 22 millions de signalements dans le contrat initial à 70 à 100 millions de signalements demandés à présent) mais qui conserve une performance à visée opérationnelle.

À l’issue d'une évaluation approfondie menée par tous les experts des parties prenantes, un vaste consensus s'est dégagé tant au sujet des exigences du système révisé et des futures approches des essais, que sur les contours du calendrier général. Eu égard à ce qui précède, le SIS II devrait devenir opérationnel au cours du premier trimestre de 2013.

Après que les exigences du système ont été stabilisées, la Commission a entamé des négociations avec le principal prestataire chargé du développement afin de réaliser la couverture contractuelle requise, de manière à combler l'écart entre la description des résultats à atteindre fixés dans le contrat initial et ceux rendus nécessaires par les instruments juridiques sur la migration de 2008[1] et l'évolution des besoins des utilisateurs finals. Des négociations complexes ont été menées d'août à mi-septembre afin de préciser le contenu exact des services à livrer et d'obtenir, de la part du prestataire, une offre financièrement solide. Les négociations se sont finalement révélées fructueuses. Le budget correspondant pour l'achèvement du projet demeure pleinement conforme à l'enveloppe budgétaire allouée au SIS II, approuvée pour la période de 2007 à 2013.

Bien que les spécifications finales du système aient été conçues et convenues en concertation avec les experts des États membres de sorte à préserver les investissements antérieurs, les systèmes nationaux nécessitent toutefois aussi une certaine mise à niveau, notamment afin de répondre à l'importante augmentation de la capacité du système. Par souci de répondre à toute incidence supplémentaire en termes de ressources liée au SIS II pour les États membres, la Commission a choisi de faire preuve d'une totale souplesse en adaptant les programmes annuels nationaux au titre du Fonds européen pour les frontières extérieures. Le SIS II est en effet une des priorités stratégiques de ce Fonds, qui permet aux États membres de bénéficier d'un cofinancement de l'UE à hauteur de 75 %.

Dans ce contexte, les 7 et 8 octobre 2010, le Conseil JAI a réaffirmé que la mise en service du SIS II restait une priorité absolue, qui nécessitait un effort conjoint et la coopération étroite des États membres et de la Commission. En outre, le Conseil a pris acte du calendrier global et du budget prévus pour la mise en service du SIS II, comme confirmé par la Commission, dans un rapport[2] soumis lors de la session, et a invité les parties prenantes à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que le projet soit pleinement mis en œuvre dans les délais impartis par le calendrier et dans les limites du plan financier. Le Conseil s'est également félicité de la possibilité, offerte par la Commission, de faire intervenir le Fonds européen pour les frontières extérieures en faveur des États membres pour soutenir l'achèvement des éléments nationaux du système et a rappelé que le plan de secours fondé sur le développement ultérieur du C.SIS 1 + devait être conservé jusqu'à l'accomplissement des essais définis pour la deuxième étape.

Au terme de près de deux ans de difficultés techniques, les conclusions adoptées par le conseil JAI des 7 et 8 octobre 2010 ont fourni une feuille de route claire, réaliste et largement approuvée, pour la finalisation du projet du SIS II. La Commission a souligné qu'il était temps d'offrir aux experts la sérénité nécessaire pour pouvoir se concentrer pleinement sur les objectifs techniques qui étaient les leurs et sur l'achèvement du projet.

2.2. Cadre contractuel pour la finalisation du projet

Le 15 septembre 2010, la Commission et le principal prestataire chargé du développement sont convenus du cadre contractuel de la finalisation du projet. Les principaux aspects de l'accord en question sont les suivants:

- Exigences techniques

La Commission et le prestataire ont conclu un accord sur toutes les exigences définitives nécessaires à la mise en service du SIS II, dans le droit fil du consensus atteint avec les experts des États membres. Un des principaux éléments de la mise à jour du système est sa capacité, qui est d'environ cinq fois la taille du système initialement envisagé (15 à 22 millions de signalements dans le contrat initial contre 70 à 100 millions de signalements demandés à présent). Les exigences élevées de performance du système ont été maintenues de manière à satisfaire tous les besoins opérationnels de ses futurs utilisateurs finals.

Il importe de noter que les principales obligations découlant des instruments juridiques sur lesquels se fonde le SIS II n'ont pas été affectées par la révision des exigences.

- Calendrier

Le calendrier général annoncé au Conseil de juin 2010 a été confirmé et a été pleinement intégré au contrat. Le développement ultérieur et les essais approfondis du SIS II s'étendront sur trente mois. Le système sera donc prêt à être mis en service au cours du premier trimestre de 2013. L'approche à court terme, jusqu'au deuxième trimestre de 2011, consistera à adapter le système central et les systèmes nationaux aux exigences actualisées. À cet effet, un nouveau document de contrôle des interfaces (DCI), qui est le principal document technique de référence pour le développement des composantes centrale et nationales du SIS II, a été présenté en octobre et la mise à niveau du matériel informatique a été livrée aux sites principaux et de secours à la fin de l'année. La phase suivante sera consacrée aux essais pour s'assurer du bon fonctionnement du SIS II dans son ensemble. Elle prendra environ un an et s'achèvera par les essais relatifs à la deuxième étape en 2012. Les phases finales du projet consisteront à procéder à l'«essai complet» (une campagne d'essais prévue dans les instruments juridiques du SIS II) et à la migration effective des données. La mise en service du système devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2013.

- Budget

Le budget de la procédure négociée pour l'achèvement du développement et des essais du SIS II a été établi à 34, 95 millions d'EUR.

Plus spécifiquement, sur les 34,95 millions d'EUR, 22, 02 millions d'EUR ont été alloués au développement (y compris les essais et la migration) et 12,93 millions d'EUR aux mises à niveau du matériel informatique (justifiées par la capacité accrue du système et par la nécessité d'environnements d'essais supplémentaires permettant la réalisation en parallèle des missions de développement et d'essais).

Les coûts de développement sont conformes au budget estimé dans le rapport comparatif de la Commission, de juin 2009 (21,74 millions d'euros, sans mise à niveau du matériel informatique).

Les coûts globaux seront maintenus dans le cadre de l'enveloppe budgétaire convenue pour le SIS II jusqu'en 2013.

- Conditions et garanties contractuelles

Au cours de ces négociations, la Commission a veillé à ce qu'aucune des conditions et garanties contractuelles du contrat originel ne soit réduite, notamment celles qui concernent les dispositions sur les sanctions.

La Commission a aussi veillé à l'inclusion d'une clause de «résolution» dans le contrat, comme spécifié dans les conclusions du conseil de juin 2009. Cette clause est similaire à celle qui a été prévue en cas d'échec de l'essai de la première étape, mais concerne à présent les résultats à atteindre lors des essais de la deuxième étape. Elle permettra à la Commission de se prononcer sur la rupture immédiate du contrat si l'essai de la deuxième étape devait échouer.

La Commission a également obtenu une «clause de faveur» pour l'acquisition de matériel informatique.

2.3. Préparatifs d'une solution technique de rechange

Les 7 et 8 octobre 2010, le Conseil JAI a rappelé que le plan de secours fondé sur le développement ultérieur du C.SIS 1+ devait être retenu jusqu'à l'accomplissement des essais définis pour la deuxième étape. À cette fin, le Conseil a invité la Commission à adopter les mesures nécessaires pour garantir, en collaboration avec la France, la disponibilité d'un tel plan de secours jusqu'à ce moment-là.

Afin de préparer le terrain pour un éventuel recours à un scénario technique de rechange pour la mise en œuvre des fonctionnalités du SIS II, dans l'hypothèse où l'une des étapes serait jugée non concluante, la Commission et la France ont eu des entretiens bilatéraux en vue de conclure un éventuel accord de délégation relatif à la mise en œuvre de la solution de rechange pour le développement du SIS II, sur la base d'une solution fondée sur le SIS 1+ amélioré (SIS 1 + RE).

Une convention de délégation permettrait à la Commission de mettre en œuvre le budget de l'UE par une délégation de tâches, en rapport avec le développement du SIS II, à la France. Le projet de cette convention de délégation a déjà été finalisé et pourrait être réutilisé pour toute solution technique de rechange viable que la France pourrait proposer.

En ce qui concerne les relations juridiques liant la France et son contractant pour le SIS 1+RE, la France a informé la Commission que conformément à la loi française sur les marchés publics, la base contractuelle pour le SIS 1 + RE expirerait si le contrat n'était pas activé pour septembre 2010. Ce fut le cas. Eu égard à l'engagement pris par la France de fournir une solution technique de secours techniques jusqu'après la deuxième étape (comme l'indiquent les conclusions du Conseil sur le SIS II, du 23 avril 2010) la Commission continuera à collaborer étroitement avec les autorités françaises afin de permettre la mise en œuvre de cette solution au moyen d'un appel d'offres renouvelé publié par les autorités françaises le cas échéant.

En ce qui concerne les actions législatives, toutes les mesures nécessaires sont déjà en place pour s'assurer qu'un scénario technique de rechange puisse être mis en œuvre en cas de nécessité. La proposition de la Commission visant à modifier les instruments de la migration du SIS II a abouti à l'adoption par le Conseil, en juin 2010, d'une disposition prévoyant que «le développement du SIS II peut être mené à bien en mettant en œuvre un scénario technique de rechange caractérisé par ses propres spécifications techniques»[3].

2.4. Préparatifs de la migration

Afin de réussir la migration du SIS 1+ au SIS II, une architecture provisoire destinée à la migration sera mise en place. Elle comprendra un convertisseur pour la conversion des données, dans les deux sens, entre le C.SIS et les SIS II centraux, et assurera la synchronisation des deux systèmes pendant la période nécessaire à la transition des États membres d'un système vers l'autre.

Les éléments clés des travaux à ce stade sont les suivants:

- le convertisseur proprement dit que le contractant doit mettre au point;

- les documents connexes, tels que les spécifications techniques du convertisseur;

- le document sur les essais du convertisseur;

- les activités de nettoyage des données au niveau des États membres afin de garantir que les signalements existants dans le SIS 1+, à transférer vers le SIS II, sont aussi proches que possible des prescriptions en matière de données.

En raison de la période de discussion technique et politique relative au projet du SIS II, entre l'échec des essais du système opérationnel, en décembre 2008, et le premier essai de la première étape réussi, en mars 2010, les activités de migration ont été, dans une certaine mesure, suspendues. Les éclaircissements obtenus au cours du deuxième semestre 2010 ont permis à ces activités de reprendre leur importance. Tous les travaux antérieurs effectués en vue de la migration ont été revus dans le sens des exigences «affinées».

Le développement du convertisseur s'est poursuivi, à la lumière des exigences. Le convertisseur mis à jour sera nécessaire vers la fin du deuxième trimestre 2011 pour les essais liés au SIS 1+ existant.

Pour aider les États membres à déterminer le volume de travail nécessaire pour le nettoyage des données, le C.SIS fournit régulièrement au groupe de travail compétent du Conseil, un document détaillant l'évolution de la base de données du SIS selon la cartographie des données et les activités de nettoyage.

2.5. Réseau SIS II

Le projet SIS II prévoit la mise à disposition d’un réseau étendu de communications satisfaisant aux exigences de disponibilité, de sécurité, de couverture géographique et de niveau de service, permettant à l’ensemble des systèmes nationaux et centraux de communiquer.

Pendant la période visée par le rapport, la connexion au réseau s-TESTA du SIS II a été établie avec succès pour la Roumanie, dans le délai fixé et dans les limites du budget, ce qui porte à 31 le nombre d'États membres connectés (plus Europol et Eurojust).

2.6. Gestion opérationnelle

Conformément au mandat politique que le Conseil et le Parlement européen lui ont confié sous la forme de déclarations communes lors de l'adoption des instruments juridiques relatifs au SIS II et au VIS, la Commission a adopté, en juin 2009, des propositions législatives établissant une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu nécessaire la présentation d'une seule proposition modifiée, que la Commission a adoptée en mars 2010. La mission fondamentale de l'agence dont la création est proposée consisterait à exécuter les tâches liées à la gestion opérationnelle du SIS II (dès qu'il sera en service), du VIS et d'EURODAC. À l'avenir, cette agence pourrait se voir confier la gestion d'autres systèmes d'information à grande échelle.

Les travaux relatifs à cette proposition législative ont bien progressé et l'adoption du règlement devrait intervenir durant l'année 2011.

2.7. Sécurité

Certains États membres ayant soulevé plusieurs questions touchant à la bonne application des décisions 2007/171/CE, 2007/170/CE et 2008/602/CE[4], la Commission a réalisé une étude technique portant sur l'accès aux données non cryptées dans l'environnement sécurité du centre opérationnel du réseau.

Cette étude a décrit plusieurs scénarios envisageables et les avis des experts des États membres ont été recueillis. Parmi les options considérées figuraient l'ajout d'une seconde couche de chiffrement, mais aussi l'adoption d'une série de mesures organisationnelles supplémentaires pour empêcher ou limiter l'accès aux données non cryptées. En ce qui concerne la mise en œuvre, la solution retenue devra limiter autant que possible l'impact sur certains critères déterminants, tels que la performance et le délai de réponse du système, les coûts de mise en œuvre aux niveaux central et national et l'incidence sur le calendrier. La mise en œuvre de solutions possibles a été examinée avec les États membres durant un atelier que la Commission a organisé au début de l'année 2011.

3. Gestion

3.1. Incidences financières

À la fin de la période examinée dans le présent rapport, les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II se montaient au total à 133 170 429 EUR. Les contrats correspondants portent sur des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts.

De ce montant, 68 152 710 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin juin 2010. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (33 435 295 EUR), le réseau (20 371 388 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (8 124 387 EUR).

Exécution budgétaire |

De 2002 à décembre 2010 | De juillet à décembre 2010 |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

Développement | 80 377 456 | 33 435 295 | 37 201 723 | 6 934 479 |

Services d’appui et d’assurance qualité | 9 882 074 | 8 124 387 | 482 180 | 931 907 |

Réseau | 32 375 954 | 20 371 388 | 0 | 4 358 677 |

Préparation de la gestion opérationnelle | 7 468 215 | 4 837 950 | 1 344 177 | 309 529 |

Sécurité | 874 715 | 217 712 | 5 440 | 0 |

Études et consultations | 940 481 | 921 611 | 0 | 0 |

Campagne d’information | 33 373 | 33 373 | 0 | 0 |

Frais de mission des experts | 1 203 286 | 196 121 | 149 906 | 43 950 |

Autres | 14 874 | 14 874 | 0 | 0 |

TOTAL: | 133 170 429 | 68 152 710 | 39 183 426 | 12 578 542 |

Pendant cette période, les États membres ont exprimé leur inquiétude croissante quant à la nécessité de fonds nationaux supplémentaires pour le SIS II. Pour répondre à cette préoccupation, la Commission a commencé à évaluer les possibilités d'octroyer une aide supplémentaire pour couvrir les coûts liés à l'achèvement du développement des systèmes nationaux dans les limites des enveloppes budgétaires existantes. Cette évaluation a été menée en étroite collaboration avec l'autorité nationale compétente dans le cadre du Fonds européen pour les frontières extérieures dans chaque État membre, et avec les gestionnaires de projet nationaux SIS II. Les discussions consacrées à cette question ont eu lieu au sein du comité SOLID lors de sa réunion du 20 octobre. Chaque État membre a ensuite été invité à recenser ses besoins nationaux et à en faire part au comité SOLID avant la fin novembre 2010. Les données ainsi communiquées ont été analysées pour déterminer si les fonds existants sont suffisants ou si des ressources complémentaires sont nécessaires.

3.2. Gestion du projet

3.2.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG)

Les conclusions du Conseil sur le SIS II des 26 et 27 février 2009 et des 4 et 5 juin 2009 ont institué un groupe informel, composé d’experts des États membres et dénommé Conseil de gestion du programme global, en vue de renforcer la coopération et de fournir un soutien direct des États membres au projet SIS II central. Le résultat positif des travaux de ce groupe et la nécessité de renforcer encore la coopération et la transparence du projet ont justifié l'intégration formelle du groupe dans la structure de gestion du SIS II, dans le respect des compétences de la Commission et des États membres.

Les instruments juridiques modifiés relatifs à la migration, adoptés le 3 juin 2010[5], ont établi formellement le CGPG en tant qu'organe consultatif qui fournit une assistance au projet SIS II central et facilite la cohérence entre le projet SIS II central et les projets SIS II nationaux. Le conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres.

Les instruments juridiques prévoient que les États membres, agissant au sein du Conseil, désignent un certain nombre d'experts. Ces nominations ont fait l'objet d'un accord le 23 septembre 2010. La Commission a suivi une procédure parallèle pour désigner ses propres experts. La réunion suivante, organisée le 30 septembre 2010, a ainsi pu se dérouler dans le nouveau cadre. La pratique consistant à confier la fonction de président en alternance à un représentant de la Présidence et à un représentant de la Commission s'est poursuivie.

Le CGPG est parvenu à un accord sur le projet de règlement intérieur en novembre 2010, qui devait être présenté au comité SISVIS en 2011.

Le CGPG s’est réuni 16 fois au cours de la période faisant l’objet du présent rapport,

3.2.2. Comité SISVIS (SIS II)

Aux fins du développement du SIS II, la Commission est assistée par le comité SISVIS, qui s’est réuni trois fois entre juillet et décembre 2010 pour examiner des questions techniques relatives au SIS II.

Outre les réunions régulières du comité SISVIS, des sous-groupes du comité et des ateliers, rassemblant des experts des États membres, sont organisés pour examiner certaines questions techniques pointues. Ces réunions portent généralement sur des sujets ayant trait à des prestations précises à fournir dans le cadre du projet:

- le «groupe consultatif sur les essais» émet, à l’intention du comité SISVIS, des avis sur les questions relatives à l’organisation, l'exécution et l’interprétation des essais. Il s’est réuni deux fois au cours de la période considérée;

- le «comité de gestion des changements» apporte ses conseils en matière de classification et de qualification, et sur l’incidence que pourrait avoir la correction des problèmes signalés. Ce groupe de travail, qui rend également compte au comité SISVIS, s’est réuni une fois au cours de la période considérée;

- un atelier «Migration SIS II» a été organisé pendant la période considérée, afin de conseiller le comité SISVIS et de poursuivre les activités sur ce sujet crucial.

3.2.3. Planification et coordination au niveau national

Un groupe de travail composé des gestionnaires de projet nationaux des États membres et des utilisateurs a été instauré pour conseiller les services de la Commission. Ses réunions portent sur les questions de planification, les risques et les activités, tant au niveau central qu’au niveau national. Ce groupe de travail s’est réuni trois fois au cours de la période considérée.

3.2.4. Conseil

Comme indiqué dans les conclusions du Conseil et conformément au souhait de toutes les parties au projet d'assurer une transparence complète, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen sur l'avancement du calendrier global défini pour le SIS II et sur les dépenses consacrées au projet central.

La Commission participe aux réunions des instances préparatoires du Conseil chargées du système d’information Schengen et à toutes les sessions du Conseil des ministres dont l'ordre du jour mentionne le SIS II. La Commission a présenté des rapports sur l'état d'avancement du projet SIS II et sur les étapes suivantes envisagées.

Outre les habituelles communications orales, pendant la période considérée, la Commission a présenté le document de travail de ses services intitulé Report on the global schedule and budget for the entry into operation of the second generation Schengen Information System (SIS II) [Rapport sur le calendrier global et le budget prévus pour la mise en service du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)], en amont du Conseil JAI des 7 et 8 octobre.

Par ailleurs, la Commission diffuse un rapport hebdomadaire, résumant les évolutions techniques, auprès des collègues engagés dans le projet au niveau national.

3.2.5. Parlement européen

La Commission a continué à informer le Parlement européen de l'avancement du SIS II, en se fondant sur des faits et données corrects, vérifiables et actualisés.

La recommandation faite par la commission des budgets « de verser à la réserve les crédits prévus pour la migration vers le SIS II en attendant que les tests soient concluants et que soit réalisé un audit complet » a fait l'objet d'un suivi durant la procédure budgétaire 2011. Le 15 décembre, le Parlement européen a mis les crédits alloués au SIS II en réserve pour le budget 2011.

Le Parlement a fixé des conditions pour lever la réserve[6]:

1. la présentation par la Commission d'un « calendrier concret et réaliste » pour la poursuite du développement du SIS II, ainsi qu'un récapitulatif des incidences budgétaires;

2. un plein accès, pour le Parlement et le Conseil, au contrat de services signé entre la Commission et le prestataire pour le développement du SIS II.

Pour remplir la première condition susmentionnée, la Commission a fourni, en novembre, un récapitulatif circonstancié des progrès accomplis aux membres des commissions parlementaires concernées, dans le cadre d'un «briefing technique». La Commission a diffusé des informations budgétaires détaillées, portant à la fois sur les engagements et les paiements passés et futurs. En outre, elle a fait part de sa volonté de communiquer les informations contractuelles demandées dans le respect de la confidentialité (pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du contractant). Cette réunion a été l'occasion de discuter des modalités pratiques à adopter pour régler la question budgétaire, en préservant le rôle de contrôle et de surveillance du Parlement sans entraver la progression du projet et le traitement des factures.

D'autres réunions avec des députés européens ont régulièrement eu lieu et une lettre a été adressée par Mme Malmström, membre de la Commission, au président de la commission LIBE du Parlement européen (et aux rapporteurs) concernant les principaux résultats du Conseil JAI d'octobre. Le rapport relatif au calendrier et au plan budgétaire a été transmis aux présidents des commissions LIBE et BUDG, et des présentations sur l'état d'avancement du SIS II ont été faites devant la commission LIBE.

Enfin, la Commission a répondu à dix questions parlementaires portant sur le SIS II.

4. Priorités pour la période objet du prochain rapport

L'approche initiale, jusqu'au deuxième trimestre de 2011, consistera à mettre à niveau le système central et les systèmes nationaux pour satisfaire aux exigences actualisées.

La phase suivante sera consacrée aux essais pour s'assurer du bon fonctionnement du SIS II dans son ensemble. Elle prendra environ un an et s'achèvera par les essais relatifs à la deuxième étape, au cours du premier trimestre de 2012.

Les phases finales du projet consisteront à procéder à l'«essai complet» (une campagne d'essais prévue par les instruments juridiques du SIS II) et à la migration effective des données. La mise en service du système devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2013.

5. Conclusions

Grâce aux efforts conjoints des parties prenantes, les lourdes incertitudes techniques et politiques qui régnaient au début de 2010 quant à l'avenir du projet SIS II ont été progressivement levées durant l'année. Ces travaux intensifs se sont achevés par l'essai concluant relatif à la première étape, par la définition consensuelle des dernières exigences qui permettront la mise en service du système et par la conclusion du cadre contractuel correspondant. Ces progrès ont tous contribué à remettre le projet SIS II sur les rails, grâce à une vision claire et commune de ses dernières phases, à un calendrier réaliste et à un plan budgétaire adéquat pour la fin des travaux. Mettant un terme à des difficultés ayant duré presque deux ans, ce nouvel élan instaure le cadre dans lequel toutes les parties prenantes devront faire les efforts nécessaires pour garantir l'achèvement du projet SIS II.

Annexe I

Réunion du comité SISVIS (SIS II) et des groupes de travail

Réunions organisées pendant la période de référence

JUILLET 2010 |

6, 14, 27 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

13 | Comité de gestion des changements |

15 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

15 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

AOÛT 2010 |

11, 25 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

SEPTEMBRE 2010 |

8, 16, 30 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

22 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

22 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

OCTOBRE 2010 |

20 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

27 | Comité SISVIS (SIRENE) |

20, 27 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

NOVEMBRE 2010 |

10, 16, 24 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

DÉCEMBRE 2010 |

2 | Atelier «Migration» |

2, 8, 15 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

16 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

7, 14 | Groupe consultatif sur les essais |

Réunion du comité SISVIS (SIS II) et des groupes de travail

b) Réunions provisoirement prévues pour la prochaine période de référence

JANVIER 2011 |

11-12 | Atelier sur les essais |

12, 19, 25 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

26 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

26 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

FÉVRIER 2011 |

2, 9, 16, 22 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

23 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

23 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

MARS 2011 |

2, 9, 16, 22, 30 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

23 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

23 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

AVRIL 2011 |

6, 13, 20, 26 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

27 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

27 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

MAI 2011 |

4, 11, 18, 24 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

25 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

25 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

JUIN 2011 |

1, 8, 15, 28 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

29 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

29 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

[1] Règlement (CE) n° 1104/2008, tel que modifié par le règlement n° (UE) n° 541/2010, et la décision du Conseil n° 2008/839/JAI telle que modifiée par le règlement (UE) n° 542/2010

[2] Document de travail des services de la Commission -"Report on the global schedule and budget for the entry into operation of the second generation Schengen Information System (SIS II) ": [Rapport sur le calendrier global et le budget prévus pour la mise en service du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)], SEC(2010) 1138 final du 21.9.2010.

[3] Règlement (CE) n° 1104/2008, tel que modifié par le règlement (UE) n° 541/2010, et la décision du Conseil n° 2008/839/JAI telle que modifiée par le règlement (UE) n° 542/2010.

[4] 2007/171/CE: décision de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier); 2007/170/CE: décision de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d'information Schengen II (1er pilier) [notifiée sous le numéro C(2007) 845]; 2008/602/CE: décision de la Commission du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [notifiée sous le numéro C(2008) 2693].

[5] Règlement (UE) n° 541/2010 et règlement (UE) n° 542/2010.

[6] Deux-tiers des crédits, tant pour engagements que pour paiements, ont été libérés en janvier 2011.