COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les relations UE-Canada

1. Introduction

1.1. Contexte

Dans leur déclaration conjointe formulée à l'occasion du sommet UE-Canada du 19 décembre 2002 à Ottawa, Romano Prodi, président de la Commission, Anders Fogh Rasmussen, alors président du Conseil, et Jean Chrétien, Premier ministre canadien, ont annoncé pour l'année suivante un réexamen complet des relations entre l'UE et le Canada, en vue de renforcer et d'approfondir encore les liens entre les deux parties. La présente communication est la première contribution de la Commission européenne à ce réexamen.

L'eau a coulé sous les ponts depuis 1996, date à laquelle les relations UE-Canada ont été passées en revue pour la dernière fois. Entre-temps, le Traité sur l'UE a subi deux révisions majeures et la monnaie unique européenne est devenue réalité. L'imminent élargissement de l'Union européenne et les autres modifications qui seront probablement apportées au Traité après la remise des conclusions de la Convention et la tenue de la conférence intergouvernementale qui suivra, apporteront aussi leur lot de transformations. Il est nécessaire, à ce stade, d'analyser les relations UE-Canada afin de les adapter aux nombreux événements qui se sont produits au cours de la dernière décennie et de leur conférer une base solide dans la perspective des défis et des possibilités à venir.

La relation qui unit l'Europe et le Canada demeure exceptionnellement forte. En dehors de leurs liens historiques et culturels de longue date, Européens et Canadiens partagent un certain nombre de valeurs qui forment l'identité de leurs sociétés respectives au 21ème siècle. Tant par la façon dont ils relèvent les défis à l'intérieur que par leur relation au reste du monde, l'Europe et le Canada suivent une approche guidée par une communauté de valeurs. Le commerce et l'économie occupent encore une place de choix dans leur relation, mais la coopération entre l'Europe et le Canada va désormais bien au-delà du champ strictement commercial et économique, pour s'étendre à des domaines que l'accord-cadre conclu entre les deux parties ne prévoyait pas au moment de sa signature, en 1976.

La coordination de nos actions, sur le plan tant intérieur qu'international, peut être une source de valeur ajoutée à la fois pour l'Union européenne et pour le Canada, mais aussi pour la communauté internationale au sens large. Aucun domaine ne l'illustre mieux que celui des relations internationales, dans lequel le Canada et l'UE s'investissent avec sérieux dans leur rôle de défenseurs du système multilatéral et du respect de l'État de droit à l'échelle mondiale. L'UE apprécie hautement l'engagement constant du Canada en faveur d'institutions multilatérales fortes, qui a trouvé une expression concrète dans la tradition de maintien de la paix entretenue par le pays et l'envoi d'équipes humanitaires canadiennes aux quatre coins de la planète. La présente communication vise à explorer les moyens qui permettraient à l'UE et au Canada de collaborer plus étroitement et plus systématiquement en vue de rendre les institutions multilatérales plus performantes, en ces temps particulièrement délicats.

L'UE et le Canada sont résolus à renforcer encore leurs liens économiques et à développer les flux bilatéraux d'échanges commerciaux et d'investissement. À cette fin, les dirigeants ont convenu, lors du sommet d'Ottawa du 19 décembre 2002, d'engager la préparation d'un nouveau type d'accord, à la fois prospectif et de vaste portée, visant à stimuler le commerce et l'investissement entre les parties. La présente communication expose de premières pistes de réflexion sur le contenu et le champ d'application possibles d'un tel accord. Le Canada et l'UE ont en outre décidé, lors du même sommet, d'intensifier le dialogue régulier bilatéral et de s'attacher à lui donner un nouveau cadre.

2. Coopération entre l'UE et le Canada

2.1. Évolution de la coopération entre l'UE et le Canada

Les relations de la Communauté européenne avec le Canada datent de 1959 : le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique conclurent, cette année-là, un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique (le plus ancien accord international de l'Euratom). Puis, en 1976, les Communautés européennes et le Canada conclurent l'accord-cadre de coopération commerciale et économique qui était le premier accord de coopération de la CE avec un pays industrialisé. Au cours des années qui ont suivi, la coopération de l'UE avec le Canada a débordé le champ limité de l'accord-cadre, même si celui-ci reste la principale base juridique de la relation officielle entre les deux parties. Des déclarations politiques ont été adoptées en 1990 [1] et en 1996 [2] pour faciliter la coopération dans un nombre nettement accru de domaines.

[1] "Déclaration relative aux relations entre la Communauté européenne et le Canada".

[2] "Déclaration politique commune sur les relations entre l'UE et le Canada".

L'UE et le Canada se réunissent désormais dans une multitude d'enceintes pour faire avancer leur programme de coopération. Deux réunions par an se tiennent au niveau des ministres des affaires étrangères, et des sommets ont régulièrement lieu entre la présidence du Conseil européen, le président de la Commission et le Premier ministre du Canada. La réunion annuelle du comité mixte de coopération institué par l'accord-cadre de 1976 se tient dans la foulée de réunions informelles de hauts fonctionnaires chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Les directeurs politiques de la troïka européenne et leur homologue canadien [3] se rencontrent en outre pour des consultations semestrielles, tandis que des hauts fonctionnaires canadiens chargés des questions de sécurité et de défense et une troïka de l'UE représentant le comité politique et de sécurité (COPS) assistent à des réunions régulières. D'autres réunions sont par ailleurs organisées entre experts canadiens et experts de la troïka européenne dans certains groupes de travail du Conseil de l'UE, et des contacts au niveau des experts ont lieu fréquemment concernant tout un éventail de questions réglementaires et de politiques sectorielles.

[3] Cette réunion s'est parfois tenue à la suite de celle du comité mixte et de la réunion informelle consacrée à la JAI.

Les questions traitées dans ces divers cadres couvrent les trois piliers des compétences de l'UE: à savoir notamment les questions commerciales bilatérales, les politiques sectorielles, la coopération dans les domaines des sciences et des technologies, les affaires de concurrence, la coopération dans les domaines de la réglementation, des transports, de l'environnement, l'asile et les migrations, la collaboration à la paix et à la stabilité dans les Balkans, en Afghanistan ou dans l'Afrique sub-saharienne, et la mise en place d'une coopération policière ainsi que d'autres possibilités de coopération judiciaire et pénale. Il devient de plus en plus difficile, si ce n'est impossible, de délimiter clairement la coopération entre les différents piliers, compte tenu du caractère transversal des questions auxquelles Bruxelles et Ottawa doivent être attentifs. Cette tendance s'est accélérée depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, car des considérations de politique étrangère, mais aussi de justice et d'affaires intérieures s'imposent d'elles-mêmes dans un certain nombre d'activités qui relèvent traditionnellement du "premier pilier", notamment le commerce, la politique des transports et la confidentialité des données.

La nécessité de mieux coordonner nos relations avec le Canada se fait de plus en plus sentir, de même que celle d'adapter la structure de notre dialogue avec ce pays afin d'optimiser les avantages que les deux parties peuvent retirer de leur coopération. Selon certains, ce dialogue serait actuellement "trop lourd" et prévoirait trop de réunions au niveau des hauts fonctionnaires, qui se déroulent certes dans un climat de bonne volonté, mais donnent peu de résultats sur le plan de la coopération pratique. Le respect mutuel profond qui lie l'UE et le Canada, et leur communauté de valeurs si souvent évoquée, se traduisent par une forte concordance de vues dans la plupart des dossiers qui composent l'ordre du jour bilatéral. Il convient de dynamiser cette entente pour qu'elle donne lieu à des réalisations et à des avantages concrets tant pour l'UE que pour le Canada dans le cadre de leur collaboration. Au lieu de se réunir pour constater leur convergence de vues, Européens et Canadiens doivent pratiquer une coopération plus opérationnelle et moins formelle afin de tirer le meilleur parti d'approches communes sur les questions intérieures et les relations extérieures.

En 1996, l'UE et le Canada ont adopté un plan d'action commun comportant quatre axes de coopération: économie et relations commerciales; politique étrangère et sécurité; questions internationales; et renforcement des liens. [4] Ce plan d'action a permis d'importantes avancées, du règlement de différends commerciaux bilatéraux au lancement de projets communs en passant par la coopération avec des pays tiers. Il prévoit un cadre de coopération souple dans tous les domaines. Sans structure efficace pour le gérer, toutefois, ce plan d'action n'est rien d'autre qu'un moyen pratique de ramener sous un chapeau unique une série d'activités communes. À l'heure actuelle, il reflète les possibilités de coopération entre l'UE et le Canada, mais ne leur donne pas d'impulsion. Pour concrétiser ce potentiel et, par extension, permettre à la relation UE-Canada de donner sa pleine mesure, il faut fixer un cap.

[4] http://www.delcan.cec.eu.int/english/ 2C2.cfm

2.2. Renforcement de la coopération dans les affaires internationales

2.2.1. Renforcement de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Les événements internationaux récents ont attiré l'attention sur un domaine particulier de la coopération prévue par le plan d'action: le renforcement de la coopération dans les affaires mondiales. Tant l'Union européenne que le Canada soutiennent résolument les institutions multilatérales et le respect de l'État de droit à l'échelle internationale. L'Union européenne apprécie hautement le rôle qu'a joué le Canada dans la création de la Cour pénale internationale, sa contribution aux négociations de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi des mines antipersonnel, à la conférence des Nations unies de juillet 2001 sur le commerce des armes de petit calibre, et sa politique de sécurité humaine dans le monde (illustrée par la participation du Canada à la mission de police de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine et son engagement dans la force d'assistance internationale qui garantit actuellement la sécurité en Afghanistan). L'Union européenne, au même titre que le Canada, attache une grande importance à la contribution des Nations unies au maintien de la paix dans le monde et au respect international de l'État de droit. On a constaté, ces dernières années, une forte corrélation des votes des États membres de l'UE et du Canada auprès de l'Organisation des Nations unies. Au cours de la session actuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, le Canada a voté 96% du temps dans le même sens que les États membres de l'UE sur des propositions de résolution pour lesquelles les ces derniers étaient parvenus à un consensus (50 résolutions sur 52). Lorsque les États membres n'ont pas été en mesure d'adopter une position commune, le Canada a voté comme la majorité des États membres dans la plupart des scrutins (10 fois sur 16) [5]. L'UE apprécie aussi sa coopération régulière et étroite avec le Canada à l'OSCE, où ils partagent les mêmes vues sur la plupart des problèmes.

[5] Votes enregistrés lors de la 57ème Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, à la date du présent document. Source: délégation de la Commission européenne auprès des Nations unies.

L'évolution récente des affaires internationales, notamment les événements qui ont entouré l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, et d'autres occasions dans lesquelles la position des Nations unies a été ébranlée, ont démontré l'importance d'une action coordonnée de l'UE et du Canada pour défendre les institutions multilatérales. Ensemble, l'Union européenne et le Canada sont un exemple à suivre pour les pays tiers. En collaborant, l'UE et le Canada peuvent aussi influer sur le débat dans d'autres pays tiers.

La coopération et la coordination continueront de se développer au fur et à mesure que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE mûrira. L'émergence d'une politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a ouvert un nouvel espace important de coopération à la relation UE-Canada. Cet espace porte à une collaboration plus étroite, plus systématique et plus pragmatique entre les deux parties.

Depuis le lancement du plan d'action commun en 1996, l'UE et le Canada se sont efforcés de coordonner leurs politiques étrangère et de sécurité. Ils ont formulé des déclarations communes sur les armes de petit calibre et les mines antipersonnel (décembre 1999) [6]; la sécurité humaine : renforcement de la paix et prévention des conflits (juin 2000) [7]; la défense et la sécurité (décembre 2000); la non-prolifération, la maîtrise des armements et le désarmement (juin 2001) et la coopération dans les instances des Nations unies (juin 2001). Compte tenu de leur intérêt commun à promouvoir le multilatéralisme, l'UE et le Canada doivent aller au-delà de déclarations communes - même si celles-ci sont importantes pour parler d'une seule voix sur la scène internationale - et est pour mettre sur pied une méthode pratique de collaboration courante qui donne des résultats tangibles. Si l'UE et le Canada prévoient tous deux d'entreprendre des démarches politiques auprès de pays tiers pour un problème sur lequel ils ont une convergence de vues, par exemple, il serait judicieux que les diplomates canadiens et européens coordonnent étroitement leurs interventions. Une telle coordination au niveau opérationnel exige des contacts systématiques et réguliers entre diplomates.

[6] http://www.europa.eu.int/comm/ external_relations/canada/summit_12_99/small_arms.htm

[7] http://www.europa.eu.int/comm/ external_relations/canada/summit_06_00/hum_sec_stat.htm

2.2.2. Renforcement de la coopération dans le domaine du développement

La coopération au développement est au centre de la politique étrangère de l'UE. La politique de développement est un domaine dans lequel l'UE et le Canada partagent la même idée d'un nouveau cadre mondial axé sur les objectifs contenus dans la déclaration du millénaire des Nations unies : lutte contre la pauvreté, accès à l'enseignement primaire pour tous, services de santé et autre services de base ainsi que développement durable. L'UE se félicite du rôle joué par le Canada qui a su profiter de sa présidence du G8 pour lancer, en 2002, le plan d'action en faveur de l'Afrique, ainsi que de sa contribution au sommet mondial du développement durable organisé avec succès en 2002 à Johannesburg, et à la conférence internationale de Monterey sur le financement du développement, qui l'a précédée.

Lors des différents sommets UE - Canada, les problèmes de développement ont été qualifiés de priorité commune de premier rang. Les deux parties ont, à l'issue du sommet de décembre 2000, publié une déclaration sur la coopération au développement. Celle-ci a suscité une amélioration du dialogue UE-Canada dans les domaines liés en particulier aux conférences des Nations unies, au nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à l'Afghanistan ainsi qu'au niveau et à l'efficacité de l'aide. Il y a désormais lieu de traduire les résultats du dialogue en une réalité opérationnelle, portant notamment sur l'échange de personnel et la production d'évaluations communes.

L'UE et le Canada, tout comme d'autres donateurs, changent actuellement leur mode de programmation et de mise en oeuvre de leur aide au développement. Ils mettent désormais davantage l'accent sur la participation locale dans l'élaboration des stratégies et les interventions dans les pays en développement, ainsi que sur une approche fondée sur le partenariat. Ils donnent également davantage la préférence à la programmation sectorielle et à l'appui budgétaire plutôt qu'aux projets indépendants. L'UE et le Canada sont favorables au développement accéléré des procédures harmonisées en tant que préalable essentiel à une programmation sectorielle. À cet égard, ils considèrent qu'il faut maintenir le rythme acquis grâce aux travaux du groupe d'études sur les pratiques des donneurs du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Il conviendrait que le Canada et UE coopèrent sur la scène internationale afin que l'harmonisation des pratiques des donneurs progresse concrètement.

L'UE et le Canada se sont également engagés à mettre en oeuvre la recommandation du CAD de délier l'aide apportée à tous les pays moins avancés. La Commission va étudier avec le Canada la possibilité d'aller au-delà de la recommandation du CAD.

2.3. Intensification des relations économiques et commerciales

Le Canada et l'UE entretiennent de longue date de bonnes relations commerciales, qui reposent sur l'idée, partagée, que le commerce constitue une des clés d'une prospérité accrue, non seulement pour nos sociétés, mais aussi pour la communauté internationale au sens large. Si certaines divergences de vues entre deux partenaires commerciaux aussi dynamiques sont de temps à autre inévitables sur certains points particuliers, notre approche fondamentale du commerce reste identique: le Canada et l'UE sont très attachés à une libéralisation des échanges fondée sur un système multilatéral régi par des valeurs solides, au bénéfice des pays industrialisés comme des pays en développement.

La coopération bilatérale étroite entre l'UE et le Canada à l'OMC a permis d'ouvrir un nouveau cycle de négociations commerciales à Doha. Le Canada et l'UE considèrent maintenant comme une priorité de réussir sa conclusion dans tous les domaines avant la fin de 2004 et d'aider les pays en développement non seulement à participer à part entière aux négociations, mais aussi à en mettre en oeuvre les résultats et à tirer pleinement parti de l'issue du processus en termes d'intégration effective dans l'économie mondiale.

La relation entre le Canada et l'UE sur le plan du commerce et de l'investissement s'est sensiblement améliorée au fil des années, à la fois quantitativement et qualitativement. [8] L'UE est depuis de nombreuses années le deuxième partenaire commercial du Canada par ordre d'importance. Elle est aussi la deuxième source d'investissement étranger au Canada. Depuis plus de 25 ans, l'UE et le Canada ne ménagent pas leurs efforts, dans le cadre bilatéral et multilatéral, pour libéraliser le commerce transatlantique, si bien que les obstacles traditionnels aux échanges, les droits de douane par exemple, disparaissent progressivement du commerce bilatéral. L'UE et le Canada doivent désormais s'attaquer aux dernières entraves qui subsistent.

[8] Le commerce bilatéral de marchandises a pratiquement triplé en volume depuis 1980 et a augmenté de plus de 40% entre 1998 et 2001 (passant de 6,8 millards d'écus en 1980 à 18 milliards d'euros en 2001). Le commerce de services suit la même tendance, puisqu'il a enregistré une hausse de 39% entre 1998 et 2000 (qui l'a porté de 10,1 à 14,1 milliards d'euros). L'investissement bilatéral, qui s'est lui aussi fortement accru, est devenu le moteur le plus dynamique de la relation transatlantique. Si la relation économique du Canada avec les États-Unis éclipse sans problème les autres relations commerciales du pays, puisqu'elle représentait 79% des échanges commerciaux canadiens en 2002 (par rapport à 7,5% pour l'UE), les flux de commerce et d'investissement entre l'UE et le Canada sont loin d'être négligeables. L'Union européenne est actuellement le deuxième investisseur au Canada, après les États-Unis. (Sources: Eurostat; gouvernement canadien)

L'initiative commerciale UE-Canada (ECTI) a été lancée en 1998 afin d'élargir le volet commercial du plan d'action commun de 1996 et de favoriser une coopération plus étroite sur les dossiers commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Si l'ECTI porte sur un large éventail de questions, notamment la réglementation, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics, les progrès réalisés dans tous ces domaines sont insuffisants et les efforts doivent être poursuivis pour mettre pleinement en oeuvre les accords existants. Il faut donc une nouvelle impulsion pour faire entrer la relation économique entre l'UE et le Canada dans le 21ème siècle.

En décembre 2001, le gouvernement canadien et la Commission européenne sont convenus de mener des études parallèles auprès des entreprises afin de recenser les dernières entraves au commerce et à l'investissement bilatéraux et d'imaginer les moyens de les supprimer. Ces deux études indiquent que les entreprises canadiennes considèrent l'Europe comme un marché globalement ouvert et que les entreprises européennes pensent de même en ce qui concerne le marché canadien. Elles ont en outre confirmé que les principaux obstacles aux échanges et aux flux d'investissement UE-Canada tiennent à la réglementation et aux traditionnelles entraves à l'accès aux marchés telles que les droits de douane, les contingents occupant une place mineure.

L'objectif commun, c'est-à-dire le renforcement des échanges commerciaux et des flux d'investissement bilatéraux, a été réitéré lors du sommet d'Ottawa de décembre 2002, au cours duquel le Canada et l'UE se sont engagés à concevoir un nouvel accord, vaste et prospectif, visant à stimuler le commerce et l'investissement bilatéraux. Ce dispositif visera à relever les nouveaux défis auxquels nous serons confrontés au 21ème siècle, grâce à un accord de commerce et d'investissement bilatéral, conclu entre deux économies ouvertes et industrialisées, qui ira au-delà des traditionnelles entraves à l'accès aux marchés. Cet accord, conjugué aux résultats anticipés du programme de Doha pour le développement (DDA), offrira des possibilités bien plus grandes qu'un classique accord de libre-échange.

Son architecture (domaines visés et principaux objectifs dans chacun de ces domaines) devant être définie avant le prochain sommet UE-Canada qui se tiendra en décembre 2003 à Ottawa, la Commission européenne estime que l'accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA) devrait traiter les questions de réglementation liées au commerce de marchandises et de services et celles de l'accès aux marchés qui ne sont pas négociées dans le cadre du programme de Doha pour le développement (notamment l'accès aux marchés publics), ainsi que les questions dites de "nouvelle génération". Compte tenu de la place croissante occupée par l'investissement dans la relation bilatérale, il faudrait aussi envisager des mesures en vue de faciliter les flux d'investissement réciproques.

L'UE et le Canada ont déjà noué une relation de travail étroite en ce qui concerne les problèmes de règlementation et ont conclu plusieurs accords (notamment l'accord de coopération douanière de 1997, l'accord de reconnaissance mutuelle de 1998, l'accord vétérinaire de 1999 et l'accord relatif à la concurrence de la même année).

Leurs études respectives menées auprès des entreprises ayant retenu les entraves réglementaires comme les derniers grands obstacles aux échanges commerciaux et aux flux d'investissement, le Canada et l'UE ont décidé, au sommet d'Ottawa de décembre 2002, d'intensifier leur dialogue régulier et de s'efforcer de lui donner un nouveau cadre. Les deux parties souhaitent permettre aux responsables de coopérer lors de l'élaboration des réglementations techniques qui ont une incidence sur le commerce. À cet effet, un plan d'action pour la coopération en matière réglementaire est en cours d'élaboration. La Commission prévoit d'organiser au cours de 2003 une manifestation pour relancer le dialogue régulier avec le Canada, en y associant des représentants des parties prenantes. Ce dialogue permettra aux instances de réglementation européennes et canadiennes de tirer mutuellement profit de leur expérience et d'idées pour améliorer les règlements, tout en évitant d'inutiles divergences. En dernière analyse, le TIEA prolongera le résultat de cette coopération réglementaire intensifiée.

2.4. Renforcement d'autres aspects de la coopération UE-Canada

La coopération politique entre l'UE et le Canada s'étend à toutes les politiques visées par les traités. Outre la politique étrangère et de sécurité commune, trois autres domaines se prêtent particulièrement à une coopération dynamique renforcée: justice et affaires intérieures, environnement, éducation et culture.

Le plan d'action de 1996 avait considérablement élargi le champ de la coopération UE-Canada en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI), en en retenant quatre volets: migrations et droit d'asile; lutte contre le terrorisme; lutte contre la criminalité organisée internationale, le trafic de stupéfiants et la cybercriminalité; et coopération judiciaire. En décembre 2000 à Ottawa, l'UE et le Canada ont publié une déclaration commune relative à leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui prolonge le plan d'action de 1996 et renforce leur collaboration en la matière. Au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, cette coopération spécifique a été portée à un rang de priorité encore plus élevé. La négociation d'un accord de coopération Europol-Canada, qui comprend notamment le transfert de données personnelles, est sur le point de s'achever. Les deux parties ont aussi convenu d'explorer les possibilités de conclure des accords UE-Canada sur l'extradition et l'entraide judiciaire. Dans ce domaine, l'UE et le Canada sont animés par des préoccupations et des priorités similaires. Si l'accent de la coopération entre eux et avec des pays tiers est naturellement placé aujourd'hui sur la lutte contre le terrorisme, l'UE et le Canada reconnaissent que cette tâche doit être menée dans le plein respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constituent les caractéristiques propres aux sociétés que nous entendons protéger. À cet égard, nous nous montrerons particulièrement attentifs à la confidentialité des données [9].

[9] La Commission européenne a publié, en décembre 2001, une décision concernant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (décision de la Commission 2002/2/CE du 20.12.2001, JO L 2 du 4.1.2002, p.13). Cette décision permet aux opérateurs de l'UE de transférer des données personnelles à des destinataires au Canada qui sont assujettis à la loi canadienne sans que des mesures de protection supplémentaires soient nécessaires pour répondre aux exigences de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.

L'asile et les migrations sont également des domaines dans lesquels l'UE et le Canada souhaitent intensifier leur dialogue et leur coopération. Avec la mondialisation, les mouvements de population dans le monde entier et notamment entre l'Europe et l'Amérique du Nord vont, d'après les prévisions, augmenter dans les années à venir. Il faudra, pour que ces flux soient bien gérés, que la coopération internationale s'intensifie. En même temps, les enjeux de la protection internationale des réfugiés sont importants. L'"Agenda pour la protection", approuvé par le comité exécutif du H. C. R. à l'automne 2002, contient des orientations importantes pour le renforcement des mesures qui intéressent à la fois l'UE et le Canada. Au moment où l'UE s'efforce d'élaborer une politique commune dans le domaine de l'asile et des migrations, le Canada avec sa longue tradition dans ces deux domaines, notamment l'intégration des immigrants dans la société canadienne, est un partenaire essentiel pour un dialogue et une coopération.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la Commission:

- explorera les possibilités d'approfondissement du dialogue UE-Canada dans les domaines de l'immigration et du droit d'asile et cherchera les moyens de favoriser une coopération concrète;

- aidera à conclure, dans les plus brefs délais, les négociations relatives à un accord de coopération Europol-Canada portant notamment sur le transfert de données personnelles;

- apportera sa contribution active à l'examen de la possibilité de conclure des accords UE-Canada en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.

La protection de l'environnement constituait un pan essentiel du plan d'action de 1996. Au cours des dernières années, l'environnement, d'une question relevant essentiellement de la politique intérieure, est devenu une préoccupation fondamentale de la communauté internationale. Le Canada a été un partenaire déterminant de l'UE pour faire pression en faveur d'une action internationale pour combattre le changement climatique et d'autres questions environnementales essentielles auxquelles le monde est confronté. La Commission européenne félicite le Canada d'avoir ratifié le protocole de Kyoto [10] et espère continuer à coopérer avec lui pour en assurer le succès. L'UE collaborera aussi étroitement avec le Canada pour faire avancer la lutte mondiale contre le changement climatique à la phase suivante: faire en sorte que tous les pays industrialisés assument leur responsabilité en limitant les émissions de gaz à effet de serre et tenter d'amener les pays en développement à participer aussi au mouvement général. L'UE comme le Canada sont résolus à contribuer au succès du cycle de négociations de Doha et à la prise en compte de considérations environnementales dans le système commercial multilatéral. Ils sont tous deux préoccupés par les défis écologiques des régions septentrionales, en particulier les niveaux croissants de polluants organiques persistants (POP) et le problème des déchets nucléaires. La Commission européennes est consciente du rôle important joué par le Canada dans les négociations qui ont abouti à l'adoption, en mai 2001, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. L'exploitation durable, la gestion et la conservation des pêcheries sont également un des objectifs communs de l'UE et du Canada.

[10] Décembre 2002.

Nous devons aussi intensifier notre coopération internationale avec le Canada dans le domaine de l'environnement en mettant nos ressources en commun pour agir plus efficacement. Outre leur collaboration sur la scène internationale, l'UE et le Canada se concertent pour toute une série de questions environnementales. Des consultations régulières à haut niveau ont ainsi lieu dans ce domaine entre la Commission européenne et le Canada (les dernières s'étant déroulées en juillet 2002).

En ce qui concerne l'environnement, la Commission:

- collaborera avec le Canada dans les enceintes internationales pour maintenir le problème du changement climatique parmi les premiers points à l'ordre du jour;

- collaborera plus étroitement avec le Canada pour la mise en oeuvre des engagements pris au sommet sur le développement durable en 2002;

- veillera, avec le Canada, à l'intégration de considérations environnementales dans le système commercial multilatéral lors du cycle de négociations de Doha;

- collaborera avec le Canada dans les enceintes internationales, notamment l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest, afin d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des pêcheries de la planète.

L'éducation, la culture et la jeunesse constituent un autre chapitre sur lequel la présente communication souhaite attirer l'attention. C'est un domaine dans lequel l'UE et le Canada collaborent de longue date, depuis la déclaration politique de 1990, qui a été suivie par l'accord UE-Canada de 1995 sur l'enseignement supérieur et la formation (reconduit en 2000) et par la reprise de ce thème dans la déclaration commune de 1996 relative aux relations UE-Canada. Il s'inscrit en outre dans le plan d'action commun et a fait l'objet de mentions régulières dans les déclarations prononcées lors des sommets ultérieurs. À ce jour, la coopération UE-Canada dans le domaine de l'éducation repose sur l'instrument essentiel du programme de coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation, établi par l'accord, en vertu duquel la Commission européenne a accordé des subventions à des projets communs d'établissements européens et canadiens d'enseignement supérieur. Ce programme s'arrête fin 2005; la Communauté européenne et le Canada devraient donc commencer maintenant à envisager l'avenir du programme après 2005. La Commission européenne a financé parallèlement, dans le cadre d'un appel de propositions lancé en 1999, la création de quatre instituts d'études européennes au sein des universités canadiennes [11]. Des subventions similaires seront octroyées à cinq autres instituts à l'automne 2003, à l'issue d'un nouvel appel de propositions. La Commission a, par ailleurs, activement soutenu la création de chaires Jean Monnet dans les universités canadiennes. En 1998, elle a aussi introduit un programme de stages de formation dans de petites et moyennes entreprises canadiennes, le programme "Acadia", qui s'adresse aux jeunes Européens. La Commission européenne est déterminée à favoriser les liens entre les jeunes, qu'elle considère comme le moyen d'oeuvrer à de futures bonnes relations entre les peuples d'Europe et du Canada. À cet effet, son président, Romano Prodi, a annoncé lors du sommet UE-Canada d'Ottawa en décembre 2002 l'intention de l'UE de multiplier les possibilités d'échanges de jeunes avec le Canada. L'UE est aussi impatiente de voir des étudiants canadiens participer au programme Erasmus Monde après son lancement, en 2004, et des établissements d'enseignement canadiens y collaborer en partenariat avec d'autres institutions participantes de l'UE.

[11] Deux projets communs ont été présentés (Institut McGill à Montréal en relation avec l'université de Montréal, et Institut York à Toronto en relation avec l'université de Toronto) et deux autres concernent l'université de Colombie britannique à Vancouver et l'université Carleton à Ottawa.

Dans le domaine de la culture, l'UE et le Canada entretiennent des liens historiques et linguistiques uniques. Ils sont très attachés à la diversité culturelle, à une époque où celle-ci est toujours plus menacée par la mondialisation. Depuis 1998, la Commission européenne et les autorités canadiennes ont exploré ensemble les possibilités de coopération dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel. L'UE et le Canada doivent également renforcer leur coopération au sein des enceintes multilatérales pour veiller à la reconnaissance de la richesse que représente la diversité culturelle et à sa sauvegarde. En ce qui concerne l'éducation, la culture et la jeunesse, la Commission:

- étudiera les moyens de multiplier les échanges de jeunes entre l'UE et le Canada;

- favorisera, en collaboration avec le Canada, la reconnaissance de la diversité culturelle dans les enceintes internationales;

- collaborera avec le Canada afin d'élaborer le futur programme de coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation après 2005;

- continuera à examiner les possibilités de développer la coopération dans les domaines de l'audiovisuel et de la culture afin de compléter les activités bilatérales actuelles menées par les États membres et lorsque l'action de la Communauté donnera lieu à une valeur ajoutée européenne.

La présente communication met en lumière deux autres domaines de coopération, à savoir les transports et la coopération en matière scientifique et technologique.

La question des transports est toujours bien placée dans l'agenda UE-Canada. Dans le domaine de l'aviation, à la suite d'une décision rendue récemment par la Cour européenne de Justice, les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus entre les États membres de l'UE et leurs partenaires commerciaux tels que le Canada doivent être modifiés afin de traduire l'évolution de la législation communautaire et la nécessité d'ouvrir les droits de trafic prévus dans les accords bilatéraux à tous les transporteurs aériens communautaires sans aucune discrimination. La Communauté et le Canada vont devoir examiner comment ces modifications peuvent être introduites et dans quelle mesure cette réforme de nos relations en matière de transport aérien peut être l'occasion d'évoluer vers un marché transatlantique plus ouvert et mieux intégré. Dans le domaine de la sécurité du transport aérien, l'UE et le Canada ont uni leurs efforts pour promouvoir des mesures internationales visant à faciliter le déplacement des passagers en règle.

En ce qui concerne le programme de navigation par satellite GALILEO, le Canada s'est dit intéressé à participer à l'entreprise commune GALILEO par l'intermédiaire de son agence spatiale nationale. Sa participation dépasserait le cadre de celle d'un "État coopérant" avec l'Agence spatiale européenne. Le Canada participe aux études Galileo administrées par la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne.

Dans le domaine des services de transport maritime, l'UE et le Canada partagent des intérêts majeurs en tant que transporteurs et chargeurs, qui affectent considérablement leurs échanges bilatéraux, le commerce transatlantique et le commerce maritime en général. La Commission entamera, à cet effet, une collaboration étroite avec le Canada afin de réaliser les objectifs actuels et futurs en matière de navigation. C'est ainsi que la Commission:

- collaborera avec le Canada pour assurer la sécurité maritime et protéger l'environnement maritime, en coordonnant leurs positions en vue de l'élaboration de mesures législatives à un niveau bilatéral et dans les enceintes appropriées;

- s'efforcera, avec le Canada, de renforcer la sécurité du transport maritime, en coopérant pour assurer la stricte application de mesures de sécurité convenues au niveau international sans perturber le commerce maritime international;

- collaborera avec le Canada pour poursuivre la libéralisation des services maritimes mondiaux et créer les conditions d'une concurrence libre et loyale dans le secteur du transport maritime, en coordonnant leurs positions au sein des organisations internationales (notamment l'OMC ("Friends of Maritime") et l'OCDE) et en apportant un soutien concret au programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les services de transport maritime.

L'UE et le Canada entretiennent de très bonnes relations dans le domaine des Sciences et des Technologies (S&T). La coordination des politiques et objectifs pourrait toutefois être améliorée. L'accord de coopération scientifique et technologique signé par les deux parties en 1996 (modifié en 1998) sert toujours de base au dialogue dans ce domaine. Les sommets UE-Canada qui ont suivi ont cependant appelé à une "approche plus stratégique" qui concentrerait l'attention sur des domaines thématiques. Au cours du sommet du 8 mai 2002 à Tolède, l'UE et le Canada ont déclaré " Nous souhaitons intensifier nos efforts ... de manière à rapprocher du citoyen nos politiques dans le domaine des sciences et à placer la science au coeur de l'action des pouvoirs publics." La Commission entend par conséquent:

- organiser avec le Canada des ateliers thématiques pour étudier les domaines de collaboration mentionnés dans la déclaration conjointe du sommet du 19 décembre 2002 [12];

[12] L'environnement, notamment les changements climatiques, la surveillance de l'environnement, le développement durable et la gestion des ressources; la biotechnologie et plus particulièrement la génomique et les applications dans le domaine de la santé; la société de l'information; la sécurité des aliments, y compris l'analyse des risques liés aux maladies et aux allergies d'origine alimentaire, les stratégies de gestion efficace des risques tout au long de la chaîne de production ainsi que les méthodes d'analyse, de dépistage et de lutte; les nanotechnologies et les nanosciences, les matières, procédés et produits multifonctionnels et l'espace, et notamment son rôle clé dans la facilitation de l'observation de la Terre, dans les télécommunications et la navigation.

- encourager le Canada à faciliter le financement des membres canadiens de consortiums fructueux dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche & développement;

- explorer avec le Canada les meilleurs moyens d'aider les Canadiens et les Européens à obtenir des crédits pour la recherche & développement auprès de l'UE et du gouvernement du Canada.

3. Dynamique à insuffler à la relation UE-Canada

On a souvent stigmatisé le bilan concret de la relation UE-Canada, qui ne serait pas à la hauteur des ambitions. Il est certain que l'UE et le Canada peuvent faire mieux, ensemble, sur la scène internationale, compte tenu de la convergence de leurs intérêts et de leurs valeurs. Le point 2 de la présente communication a exposé les priorités de la Commission européenne concernant la coopération avec le Canada. Pour les traduire en réalisations tangibles, l'UE et le Canada doivent toutefois mettre en place des structures à même de gérer plus efficacement leur coopération. Les réunions à haut niveau doivent être davantage axées sur des objectifs et les contacts d'échelon moins élevé doivent être plus fréquents, moins formels et plus opérationnels.

Du point de vue de la Commission, un certain nombre d'options se présentent pour adapter la structure des relations UE-Canada:

3.1. Structure des réunions

Il serait judicieux de remplacer les multiples enceintes actuelles par une structure unique qui assurerait la gestion globale des relations UE-Canada. Au lieu d'une réunion annuelle du comité mixte de coopération, suivie de réunions JAI et PESC, pour couvrir tout le spectre des relations bilatérales dans une série unique de contacts à haut niveau, la Commission préférerait des contacts plus fréquents, officiels et informels, au niveau des experts pour progresser dans la réalisation des objectifs fixés par les responsables politiques et les hauts fonctionnaires. La Commission propose donc la création d'un groupe directeur qui aurait pour mission de piloter au jour le jour le fonctionnement de la relation UE-Canada d'une manière informelle et pragmatique. Les hauts fonctionnaires devraient se voir confier une charge de travail nettement allégée qui mette l'accent tant sur les questions prioritaires à examiner lors des réunions ministérielles et des sommets que sur la définition d'objectifs.

3.2. Fréquence des réunions

Les réunions au plus haut niveau sont utiles pour faire avancer les dossiers bilatéraux qui posent des problèmes ou lorsque des décisions politiques sont nécessaires. Lorsque les relations se déroulent sans accroc au niveau opérationnel, la nécessité d'organiser de telles réunions se fait comparativement moins sentir. En temps voulu, le Conseil pourrait aborder la question de la fréquence des sommets et des réunions ministérielles, dès que le groupe directeur aura eu le temps de faire ses preuves et qu'une évaluation de cette méthode de travail sera possible. Quoi qu'il en soit, il serait bon de profiter de la présence des chefs d'État ou de gouvernement et des ministres des affaires étrangères lors des manifestations internationales qui se déroulent en cours d'année - Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies et sommets du G8, par exemple - pour prévoir des réunions ministérielles et des sommets ad hoc supplémentaires, ce qui permettrait d'entretenir les contacts au plus haut niveau.

Les relations entre fonctionnaires doivent être fréquentes et régulières. Comme il n'existe actuellement aucun contact régulier officiel à ce niveau [13], il faudrait que les fonctionnaires chargés des relations UE-Canada à Bruxelles et à Ottawa tiennent périodiquement des réunions par téléconférence ou vidéoconférence (au moins deux par semestre, ou davantage en fonction des besoins) au niveau du groupe directeur. Diverses réunions de la troïka au niveau des experts sur la politique étrangère et de sécurité sont institutionnalisées (21 réunions de ce type ont lieu chaque année avec le Canada). Ces réunions doivent se poursuivre sur une base ad hoc, au gré des besoins, mais s'intégrer dans le cadre officiel des relations UE-Canada. Les mécanismes d'alerte précoce et de gestion des litiges joueront un rôle dans ces contacts, si nécessaire, sachant toutefois que les réunions UE-Canada mettront surtout l'accent sur le recensement des domaines de coopération en amont et sur la mise au point d'une approche coordonnée. Elles rempliront une fonction de plus en plus importante avant les grands événements internationaux tels que l'Assemblée générale des Nations unies, les conférences internationales ou les crises.

[13] Des contacts formels réguliers ont lieu pour des domaines techniques spécifiques (par exemple dans le domaine de la coopération nucléaire), mais les contacts à ce niveau ne sont pas formalisés au niveau international.

3.3. Mécanismes institutionnels

Il faut créer une structure de coordination unique pour assurer une cohérence entre les éléments qui forment la trame des relations UE-Canada.

La Commission européenne voit deux possibilités pour adapter les structures chargées de gérer la relation UE-Canada: (A) réviser l'accord-cadre de 1976 en donnant une nouvelle base juridique à la relation ; (B) établir une déclaration politique définissant la nouvelle structure de coordination, suivie en temps opportun d'une révision de l'accord-cadre.

En mettant en évidence ces deux options, la Commission européenne reconnaît que l'accord de 1976 devra être révisé à un moment ou à un autre. En effet, une structure de coordination unique à tous les niveaux de la relation UE-Canada ne peut pas être mise en place dans le champ d'application limité de l'accord-cadre en vigueur. Il existe en outre plus d'une vingtaine d'autres accords entre l'UE et le Canada, indépendamment de l'accord-cadre de 1976, qui, pour certains, créent leurs propres structures bilatérales de dialogue (voir l'annexe). Par souci de transparence et de bonne gestion, il serait judicieux de rassembler ces accords dans un cadre unique régissant la relation UE-Canada.

Il reste un point d'interrogation quant à la date à laquelle il conviendrait d'engager la révision de l'accord-cadre. Celle-ci entraînera une lourde procédure législative, qui mobilisera des ressources pendant des mois, voire des années. La situation est en outre compliquée par les travaux en cours de la Convention sur l'avenir de l'UE, qui devrait modifier le paysage de la PESC. Il faudrait peut-être attendre les résultats de la Convention, de la CIG et de l'élargissement pour lancer une procédure d'actualisation complète du cadre appelé à régir les relations entre l'UE et le Canada.

Pour bouleverser le moins possible le cadre juridique actuel, il est possible d'adapter provisoirement les structures existantes, au moins pour disposer d'un seul organe de coordination.

Le comité mixte de coopération, à l'instar de ses nombreux sous-comités, a été créé en vertu de l'article IV de l'accord-cadre de 1976 [14]. Il est investi de compétences de caractère strictement économique et commercial. Pour l'UE, le comité est présidé par la Commission, les États membres étant invités à titre d'observateurs. L'extension de la coopération politique entre l'UE et le Canada et la mise en place du plan d'action ont donné lieu à la naissance de structures parallèles chargées des questions relevant des deuxième et troisième piliers, qui sont le reflet de compétences distinctes au sein des institutions de l'UE. Ces structures se réunissent parfois à la suite du comité mixte de coopération, mais il n'existe aucun lien formel entre les trois.

[14] "Il est institué un comité mixte de coopération chargé d'encourager et de suivre de près les différentes activités de coopération commerciale et économique prévues entre le Canada et la Communauté . Des consultations auront lieu au sein dudit comité , à un niveau approprié , afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord et de promouvoir la réalisation de ses objectifs généraux . Le comité se réunit normalement une fois par an . Il se réunit en outre spécialement à la demande de l'une ou de l'autre partie . Des groupes de travail sont constitués , chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert , afin d'assister le comité dans l'accomplissement de ses tâches."

Il va de soi qu'un tel dispositif n'est pas viable à long terme. Il faut une structure capable de chapeauter les relations UE-Canada et de leur donner une orientation. Tant que l'accord-cadre de 1976 restera en vigueur, le comité mixte de coopération devra se réunir au moins une fois par an. En temps voulu, la structure du dialogue entre fonctionnaires devra être rationalisée par la création d'une instance unique "transpiliers", dont le mandat consistera à examiner tous les aspects de la relation UE-Canada. En attendant, on pourrait s'efforcer à l'avenir de regrouper ces trois axes de dialogue plus systématiquement en prévoyant une enceinte déjà constituée pour les consultations au niveau des hauts fonctionnaires.

À court et à moyen terme, les parties pourraient cependant passer par une déclaration politique, qui créerait un groupe directeur doté d'un mandat de travail "transpiliers". Ce groupe aurait pour mission de piloter le fonctionnement de la relation UE-Canada au jour le jour, notamment la mise en oeuvre du plan d'action, en fournissant un cadre global informel à vocation opérationnelle au niveau des fonctionnaires, qui fait actuellement défaut. Il serait composé, pour ce qui est de l'UE, de la Commission et de la présidence, assistée du Secrétariat du Conseil. Pour reproduire le caractère "transpiliers" des compétences du groupe, la présidence ou la Commission feraient avancer les questions relevant de leurs domaines de compétence respectifs. Le groupe directeur assurerait une supervision générale des relations UE-Canada, mais il ne se substituerait pas aux canaux en place, qui continueront à fonctionner, notamment le sous-comité du commerce et de l'investissement (TISC) du comité mixte de coopération [15]. Le TISC conserverait son rôle central dans la gestion de la relation de commerce et d'investissement entre l'UE et le Canada, y compris la négociation d'un futur accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA). Le TISC continuerait à rendre compte auprès du comité mixte.

[15] D'autres organes spécialisés qui gèrent les relations UE-Canada dans des domaines techniques (par exemple, le groupe de travail technique mixte Euratom/Canada) continueraient de fonctionner en tant qu'organes distincts dans le cadre général des relations UE-Canada.

Dans ces conditions, la Commission européenne estime que l'option (B) offrirait un bon moyen d'aller de l'avant. De solides arguments plaident en faveur de la révision de l'accord-cadre de 1976, qui date un peu. Les incertitudes liées aux travaux en cours de la Convention justifient cependant que l'on attende la présentation du futur paysage institutionnel de l'UE pour lancer cette vaste entreprise. Dans l'intervalle, une déclaration politique serait suffisante pour renforcer le rôle de coordination des structures existantes, afin de donner à la relation UE-Canada une dimension plus opérationnelle.

4. Conclusion

La relation formelle entre l'UE et le Canada est la plus ancienne que l'Union européenne ait nouée avec un pays industrialisé. Dans un environnement international en mutation qui présente toujours plus de défis, les liens profonds unissant l'UE et le Canada sont plus précieux que jamais. Dans la mesure où l'UE aborde une période de changements sans précédent, il faut insuffler une nouvelle dynamique à la relation UE-Canada et la doter d'une assise solide.

Fonctionnement:

- Les canaux de communication existants devraient être adaptés et rationalisés. La Commission recommande que le champ toujours plus large des relations UE-Canada soit placé sous la conduite d'une seule structure centrale, gérée, sur le plan des travaux, par un groupe directeur.

- Le cadre juridique doit être actualisé pour tenir compte des changements intervenus au cours des 30 dernières années dans les relations UE-Canada et mettre en place la nouvelle structure. La Commission recommande à cet effet une déclaration politique des dirigeants, accompagnée d'une révision de l'accord-cadre de 1976 une fois connus les résultats de la Convention.

Ces adaptations fondamentales de la mécanique de nos relations contribueront à rendre la coopération UE-Canada plus opérationnelle qu'elle ne l'est aujourd'hui. Nous entendons coopérer plus systématiquement à tous les niveaux et obtenir des résultats concrets qui apportent une valeur ajoutée tant à l'UE qu'au Canada. La Commission européenne considère que les domaines suivants se prêtent particulièrement à une coopération:

- L'UE et le Canada devraient entreprendre une promotion dynamique de leurs valeurs communes sur la scène internationale. Pour y parvenir, ils devraient prendre des mesures pour renforcer leur coopération en matière de politique étrangère et de sécurité. Les administrations européennes et canadiennes devraient systématiquement coordonner leurs positions avant les conférences et réunions internationales organisées par les institutions multilatérales.

- Le Canada n'est pas seulement pour l'UE un partenaire politique très apprécié, il est aussi un partenaire commercial essentiel. La Commission et l'administration canadienne ont déjà commencé à mettre en oeuvre les instructions données par le sommet d'Ottawa de décembre 2002 en ce qui concerne la conception d'un accord bilatéral de renforcement du commerce et de l'investissement, prospectif et de vaste portée. Cet accord traitera de questions allant au-delà du traditionnel accès aux marchés et scellera un nouvel engagement des parties à développer les flux de commerce et d'investissement, sans relâcher leur soutien en faveur du système commercial multilatéral et la diffusion de leurs valeurs communes.

- Européens et Canadiens partagent des objectifs communs en matière de justice et d'affaires intérieures, en ce qui concerne tant le combat actuellement mené contre le terrorisme que la sauvegarde des libertés civiles. La circulation des personnes, les migrations et le droit d'asile sont aussi des questions qui ont tendance à couvrir de plus en plus les divers piliers. L'UE et le Canada devraient intensifier leur coopération dans tous ces domaines, tout en tirant mutuellement parti de leur expérience.

- Les menaces qui pèsent sur l'environnement, au niveau local et mondial, constituent un défi pour la communauté internationale. L'UE et le Canada sont liés par la même attitude volontariste à l'égard de la cause environnementale sur la scène mondiale.

- Les relations étroites entre l'UE et le Canada doivent être constamment renforcées de la base au sommet. Les liens entre Européens et Canadiens dans les domaines de l'éducation et de la culture sont un gage de solidité de notre partenariat pour l'avenir. La Commission européenne étudiera les moyens de multiplier les échanges de jeunes avec le Canada, tout en poursuivant sa collaboration avec ce pays, au plan international, pour veiller à la reconnaissance et à la protection de la diversité culturelle. La Commission européenne continuera à explorer avec le Canada les possibilités d'une coopération plus développée dans les domaines de l'audiovisuel et de la culture.

Annexe

Liste des accords entre l'UE et le Canada

Accords-cadres

- ACCORD-CADRE pour la coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes, 1976

- DÉCLARATION transatlantique sur les relations entre le Canada et les Communautés européennes, 1990

- DÉCLARATION politique commune sur les relations Canada-UE, 1996

- PLAN D'ACTION Canada-UE, 1996

Accords sectoriels

- ACCORD de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

- ÉCHANGE de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) portant amendement de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, du 6 octobre 1959, concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les sauvegardes (avec échange de lettres supplémentaire)

- ÉCHANGE DE LETTRES modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, du 6 octobre 1959 (1)

- ACCORD de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Canada dans le domaine de la recherche nucléaire

- MÉMORANDUM d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion

- ACCORD de mise en oeuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

- MÉMORANDUM d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

- ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, du 6 octobre 1959, concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

- PROTOCOLE à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement du Canada, du 6 octobre 1959, concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

- ACCORD entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence

- ACCORD entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière

- ACCORD entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

- ACCORD entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

- ACCORD entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

- ACCORD de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

- ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT

- ÉCHANGE de lettres entre la Communauté européenne et le Canada concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT

- ÉCHANGE de lettres entre la Commission européenne et le gouvernement du Canada sur la coopération en matière d'environnement, 1975

- ACCORD entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques

- ACCORD sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie

- ACCORD entre la Communauté européenne et le Canada sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, 1998

- DÉCLARATION commune sur le commerce électronique dans la société de l'information planétaire, décembre 1999