modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

•Justification et objectifs de la proposition

Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le mois d’avril. Dans le règlement (UE) 2021/92 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) ont été fixées à zéro. Par conséquent, il convient de les modifier conformément à l’avis scientifique le plus récent du CIEM.

•Réglementation affûtée et simplification

•Obtention et utilisation d'expertise

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(2)Dans le règlement (UE) 2021/92, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, dans l’attente de la publication de l’avis scientifique pertinent fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui a été mis à disposition le 25 février 2021. Le lançon est une espèce à brève durée de vie et il est donc pêché à partir du 1er avril, peu de temps après la publication de l'avis scientifique.

(3)Les limites de capture pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient être modifiées conformément à l'avis scientifique le plus récent du CIEM.

(4)Le règlement (UE) 2021/92 fixe les possibilités de pêche préliminaires pour le premier trimestre de 2021. En outre, l’article 14 de ce règlement établit une interdiction, du 1er janvier au 31 mars 2021, pour les navires pêchant le lançon au moyen de certains engins dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Étant donné que ce règlement établit les possibilités de pêche pour l’ensemble de la campagne de pêche, il convient que cette interdiction couvre également la période allant du 1er août au 31 décembre 2021, comme en 2020.

(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/92 en conséquence.

(6)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2021/92 s'appliquent à partir du 1er janvier 2021. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement modificatif en ce qui concerne les limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées.

(7)Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, étant donné qu'il est urgent que la campagne de pêche pour le lançon commence à temps, le 1er avril 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2021/92

Le règlement (UE) 2021/92 est modifié comme suit:

(1)L'article 14 est remplacé par le texte suivant: