N° C 333/54 Journal officiel des Communautés européennes 29, 12. 86 
générale les fonds octroyés à l'ensemble des actions. 
Certains actions bénéficiant déjà de dotations limitées 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986. 
1. Préambule 
1.1. Après un large débat préparatoire sur les déve­
loppements futurs du Centre commun de recherche 
[doc. COM(86) 145 final du 14 mars 1986], le CES est 
saisi d'une proposition concrète de décision du Conseil 
[doc. COM(86) 416 final du 30 juillet 1986] qui, avant 
de procéder d'ici à un an à la formulation du nouveau 
programme pluriannuel du Centre commun de recher­
che, modifie pour l'année 1987 l'actuel programme plu­
riannuel du Centre commun de recherche pour la 
période 1984-1987. 
La Commission précise de façon opportune qu'en for­
mulant le nouveau programme pluriannuel du Centre 
commun de recherche, elle tiendra compte des avis 
exprimés pour 1987 dans le contexte général de la 
recherche communautaire tant par le Parlement euro­
péen et le Comité économique et social que par les 
autres organes consultatifs. 
1.2. On ne peut qu'apprécier la procédure suivie 
et la promptitude de celle-ci, puisqu'aussi bien elles 
permettent d'intervenir immédiatement par la révision 
du programme 1987, afin d'adapter, fût-ce partielle­
ment, l'activité du Centre commun de recherche : ne seraient probablement pas viables si leurs moyens 
financiers étaient encore réduits. 
1) aux orientations et aux objectifs de l'Europe de la 
technologie et de l'acte unique, qui modifie le traité 
en ce domaine, ainsi qu'à l'expérimentation de nou­
velles formes de recherche dans la Communauté, y 
compris la recherche à frais partagés, les projets 
Eurêka et autres; 
2) à la définition des premières grandes réflexions et 
corrections, options et urgences qui s'imposent 
après le choc et les retombées internationales boule­
versantes de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl 
sur les plans technicoscientifique, écologique et 
sociopolitique. 
1.3. En élaborant son avis sur le nouveau programme 
1987, le Comité — après avoir examiné soigneusement 
la situation dans les divers établissements du Centre 
commun de recherche et visité ceux d'Ispra et de Geel 
en discutant les problèmes de la recherche et de l'organi­
sation avec leurs dirigeants et le personnel, s'est large­
ment inspiré de tous les éléments et documents disponi-Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant pour l'année 1987 le programme 
de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour l'Euratom et pour la 
Communauté économique européenne (1984-1987) 
(86/C 333/13) 
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
articles 198 du traité instituant la Communauté économique européenne et 170 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, sur la base du 
rapport présenté par M. Vercellino. 
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/55 
blés pour formuler ses observations et propositions 
pour l'année 1987. Il a inséré celles-ci dans le contexte 
de la nouvelle situation et a tenu compte à plus long 
terme des effets connexes et des implications qui en 
résultent tant pour le prochain programme pluriannuel 
du Centre commun de recherche en cours d'élaboration 
que pour le programme-cadre 1987-1991 de recherche 
et développement technologique dont la proposition 
de programme 1987, considéré comme une étape de 
transition, s'inspire à plusieurs reprises en ce qui 
concerne les orientations, les choix, les objectifs et les 
priorités fondamentaux. 
1.4. Le présent avis doit être considéré comme une 
première prise de position du Comité qui sera suivie 
en temps voulu d'un supplément d'avis lorsque les 
propositions de la Commission sur le programme des 
années ultérieures seront communiquées. 
1.5. C'est pour ces raisons entre autres que l'avis ne 
traite que des principaux aspects du programme et de 
certaines questions d'organisation du Centre commun 
de recherche. Pour les problèmes et les aspects plus 
spécifiques et technicoscientifiques, il convient de se 
reporter au texte du rapport. 
1.6. Enfin, l'avis s'attarde uniquement sur une partie 
des problèmes résultant de l'accident de Tchernobyl, et 
précisément sur ceux touchant plus particulièrement à 
l'activité de recherche du Centre commun de recherche 
car sur le plan général, le Comité a constitué un sous-
comité approprié, qui est en train de procéder à un 
examen plus attentif et plus approfondi des enseigne­
ments à tirer et des mesures à prendre au lendemain de 
la catastrophe de Tchernobyl, mesures qui concernent 
non seulement la sécurité des populations et de l'envi­
ronnement, la méthode même de conception et de ges­
tion de l'énergie nucléaire et des choix énergétiques, 
mais aussi d'autres aspects vitaux du présent et de 
l'avenir de nos sociétés et de l'humanité toute entière. 
2. Observations générales 
2.1. Tout en appréciant l'approche de la Commis­
sion, qui permet, sous certaines conditions, de réviser 
et de financer le programme de travail pour 1987 et de 
mieux préparer et adapter le programme à plus long 
terme aux nouvelles exigences, le Comité constate en 
préambule : 
— que la précipitation des événements exige des orien­
tations claires et des choix résolus et appropriés dès 
1987 et non le simple remaniement des contenus ou 
des adaptions formelles aux exigences budgétaires; 
— qu'il se révèle urgent (et les conditions et prémisses 
nécessaires existent déjà) d'élaborer et de terminer 
dans les plus brefs délais, dans ses orientations 
et ses objectifs essentiels, le nouveau programme 
pluriannuel du Centre commun de recherche. 
2.2. Le Comité entend préciser dès le départ sa posi­
tion sur trois questions fondamentales et préliminaires qui déterminent et sous-tendent les observations généra­
les et particulières formulées ci-après : 
a) comment évaluer l'activité et les résultats du Centre 
commun de recherche, pour affirmer et développer 
son rôle, ainsi qu'il est prévu par les traités; 
b) la nécessité d'éviter toute sous-évaluation de la sécu­
rité nucléaire et des mesures à prendre dans ce 
domaine à la lumière des nouvelles exigences et des 
initiatives et propositions précédentes du Comité; 
c) l'évaluation générale des contenus et des orienta­
tions du programme révisé du Centre commun de 
recherche pour 1987, c'est-à-dire des avantages et 
des points faibles de l'étape de transition. 
2.2.1. Rôle et perspectives du Centre commun 
de recherche 
En ce qui concerne le rôle du Centre commun de recher­
che, le Comité prend acte de l'évaluation générale posi­
tive faite par la Commission et par les autres instances 
compétentes [annexes I et II du doc. COM(86) 145 
final] des travaux et du rôle du Centre commun de 
recherche et de ses établissements d'Ispra, de Karlsruhe, 
de Geel et de Petten. Il fait observer que le Centre 
commun de recherche est devenu « un point de référence 
neutre et compétent reconnu par les sociétés industriel­
les» et «un outil de recherche parfait», qui joue «un 
rôle central dans la stratégie de la recherche communau­
taire, basé sur des activités relevant du domaine de la 
responsabilité publique s'étendant au-delà des frontiè­
res des États membres de la Communauté». 
Le Comité approuve, par ailleurs, l'affirmation selon 
laquelle il y a lieu de réexaminer l'activité du Centre 
commun de recherche sans idée préconçue. Il estime 
nécessaire, dans une optique impartiale et fonctionnelle, 
d'opérer dans deux directions principales: première­
ment, consolider les activités du Centre commun de 
recherche dans les secteurs de pointe, conformément 
aux orientations énoncées ci-après; deuxièmement, 
déterminer sans réticences et corriger au plus vite les 
points fiables de son action ainsi que ses défauts de 
fonctionnement, en associant les secteurs intéressés à 
l'évaluation des travaux axés sur l'amélioration de la 
compétitivité industrielle. Cela d'autant plus que dans 
la situation actuelle, ces défauts ne peuvent ni être 
passés sous silence ou minimisés, ni servir à justifier des 
économies réalisables sur d'autres postes, et encore 
moins un affaiblissement du Centre commun de recher­
che ou une réduction excessive de la recherche de pointe 
commune et directe de la Communauté. 
En même temps, il faut s'assurer que chaque Écu 
dépensé apporte à la Commission les meilleurs résultats 
possibles et que cette dépense a une portée et un intérêt 
communautaires. Pour ce faire, la Commission devrait 
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se doter d'un système approprié, en vue de mieux éva­
luer l'efficacité des actions qu'elle décide de financer. 
Certains des critères à suivre pour développer des activi­
tés de recherche directe menées par la Commission et 
par le Centre commun de recherche peuvent dès lors 
être les suivants : 
— lorsque ces activités ne peuvent pas être exercées 
mieux ou plus efficacement par chacun des États 
membres, 
— lorsque les États membres ne sont pas en mesure 
d'atteindre un objectif utile et intéressant pour la 
Communauté, 
— lorsque la Commission doit assumer un rôle d'arbi­
tre indépendant, 
— lorsque le Centre commun de recherche peut jouer 
un rôle d'animation et de coordination, y compris 
dans le domaine de la recherche à frais partagés. 
2.2.2. Comité économique et social favorable à 
la sécurité nucléaire 
Il faut s'attacher à surmonter et à éviter toute forme 
de sous-évaluation de l'activité du Centre commun de 
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. Dans 
la situation actuelle, il conviendrait, conformément à 
l'esprit et à la lettre des traités, (en particulier du 
chapitre 3 du traité Euratom), de renforcer cette action 
sans plus tarder. 
À cet égard, il est rappelé à la Commission et au Conseil 
que, conformément au traité, le Comité a mis en garde 
à plusieurs reprises, (notamment en 1977 et en 1979, 
après l'accident de Harrisburg), les principales instances 
communautaires et les États membres contre les risques 
nucléaires, tout en attirant l'attention en particulier sur 
la sécurité des centrales, ainsi que sur la protection de 
leur personnel et des populations. 
C'est ainsi que, dans un avis sur les problèmes technolo­
giques de sécurité nucléaire, du 29 mai 1975, le Comité 
avait demandé que la Commission crée les conditions 
nécessaires à l'adoption de directives et de règlements 
en la matière, qui lui permettent d'établir des normes 
minimales pour toutes les installations nucléaires 
implantées dans la Communauté. 
Deux ans après, en avril 1977, dans une étude spéciale 
sur la sécurité nucléaire, le Comité soulignait que les 
choix techniques et économiques dans le domaine 
nucléaire doivent être soumis en premier lieu au critère 
de la sécurité. Qu'il s'agisse de celle des travailleurs ou 
de celle de la population, ceci implique que soient 
également prises en compte dans les choix les atteintes 
à l'environnement et les nuisances à long terme. 
Le Comité avait alors proposé d'élaborer un véritable 
code de sécurité qui définisse les exigences minimales 
de sécurité tant dans le domaine de la radioprotection 
des travailleurs et des populations que dans celui des 
installations nucléaires. 2.2.3. Points forts et points faibles du pro­
gramme « Centre commun de recherche 
1987» 
Le programme révisé du Centre commun de recherche 
pour 1987, assurant la transition entre deux program­
mes pluriannuels, constitue une première contribution 
visant à adapter l'activité du Centre commun de recher­
che à la nouvelle situation. Toutefois, comme il s'agit 
d'un compromis partiel entre des exigences différentes, 
il est incomplet et présente, à côté de modifications à 
ne pas sous-évaluer, telles que la réorientation de son 
activité pour la sécurité nucléaire, le contrôle des radia­
tions, Padaption des structures du Centre commun de 
recherche aux nouvelles exigences, etc., des points fai­
bles et des insuffisances auxquels il convient de remédier 
dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dans le pro­
gramme de 1987 et en tout état de cause dans celui des 
années ultérieures. 
Ainsi qu'il sera précisé pour les divers secteurs, ces 
points faibles se rapportent essentiellement à la réduc­
tion de l'activité dans le domaine des énergies non 
nucléaires, à l'absence d'engagements financiers dans 
les installations scientifiques importantes, au flou de 
l'activité de soutien à l'industrie des matériaux et struc­
tures, aux économies à réaliser grâce à la limitation et 
au blocage des recrutements, à l'insuffisance d'indica­
tions sur le caractère et la portée des restructurations, 
etc. En d'autres termes, le programme 1987 révisé peut 
être considéré comme une passerelle praticable et utile, 
pour l'instant, entre les deux programmes pluriannuels, 
mais encore trop étroite et pas suffisamment solide pour 
ouvrir la voie à une relance ambitieuse, souhaitée depuis 
longtemps déjà, de la recherche effectuée par le Centre 
commun de recherche pour le compte de la Commu­
nauté. 
Le Comité estime que nombre des orientations et des 
contenus du programme 1987 révisé, tels qu'ils sont 
énoncés actuellement, sont beaucoup plus cohérents, 
concrets et adaptés aux exigences actuelles que ne le 
sont la précédente communication d'orientation sur le 
Centre commun de recherche [doc. COM(86) 145 final] 
et la nouvelle proposition de programme-cadre commu­
nautaire de recherche et de développement technologi­
que pour 1987-1991 [doc. COM(86) 430 final]. 
3. Activités et initiatives du Centre commun de recher­
che après Tchernobyl 
La Commission prend en compte le fait que les instru­
ments dont elle dispose dans le domaine de recherche 
et de développement technologique ne peuvent pas être 
orientés uniquement ou principalement vers le marché, 
mais doivent stimuler de façon croissante et énergique 
l'intégration et l'élargissement du développement tech­
nologique à des fins civiles. 
À la lumière de ces prémisses, le Comité estime que les 
propositions formulées dans le document à l'examen 
paraissent trop timides et inadaptées aux préoccupa­
tions exprimées par la Commission ainsi qu'aux exigen­
ces actuelles. L'action de recherche directe menée grâce 
à des efforts communs du Centre commun de recherche 
pour le compte de la Communauté économique euro­
péenne n'apparaît pas appropriée. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/57 
3.1. Sécurité, environnement, normes et standards 
3.1.1. La tendance du document de la Commission 
COM(86) 145 final sur les développements futurs du 
Centre commun de recherche était de transférer aux 
activités du Centre commun de recherche un projet de 
stimulation industrielle qui servait déjà de base à l'ac­
tion communautaire prévue dans le programme-cadre. 
La révision proposée pour 1987, doc COM(86) 416 
final, a pour objet de mettre en œuvre cette orientation, 
à travers certaines adaptations des programmes en 
cours (énergie solaire, risque industriel), ainsi que les 
activités prévues en matière de matériaux avancés et de 
fiabilité des structures. 
3.1.2. Le problème se pose donc de ne pas opposer, 
comme s'ils étaient incompatibles, ces nouveaux tra­
vaux et les activités de service public indépendant du 
Centre commun de recherche, liées à la sécurité et à 
l'environnement. Cette opposition, surtout après Tcher­
nobyl, n'est pas acceptable: il convient de définir préci­
sément les activités qui sont prioritaires ou qui doivent 
être renforcées, en leur octroyant les moyens et les 
crédits nécessaires. 
3.1.3. Alors que la Commission souligne opportuné­
ment les aspects prénormatifs de la recherche du Centre 
commun de recherche et ceux orientés vers la réalisation 
d'un marché européen élargi, il faudrait également met­
tre l'accent sur l'aspect fondamental suivant, à savoir 
que le Centre commun de recherche est un instrument 
adapté à des recherches qui facilitent le développement 
industriel ultérieur mais qui soient dans le même temps 
précompétitives. Cet usage du Centre commun de 
recherche est d'autant plus opportun que la politique 
de stimulation industrielle de la Commission vise à ne 
pas accentuer l'écart entre les pays européens et entre 
les industries fortes et les industries faibles, mais au 
contraire à poursuivre l'objectif de rééquilibrage des 
économies mentionné dans les traités. 
Le Centre commun de recherche devra en tout état de 
cause continuer à s'intéresser à la phase postcompétitive 
du développement industriel, visant à limiter l'impact 
des technologies sur l'environnement et à garantir la 
qualité de la vie. 
3.2. Sécurité nucléaire 
3.2.1. Le grave incident nucléaire survenu le 26 avril 
1986 à Tchernobyl a créé un «état d'urgence» en 
matière de sécurité nucléaire. À cette ocasion, le prési­
dent du Comité a affirmé, au cours de la 237e session 
plénière tenue le 21 mai 1986, que la sécurité de la 
population doit désormais être au centre des préoccupa­
tions et des actes des responsables politiques. Il a ajouté 
qu'il faut tout mettre en œuvre pour éviter qu'une telle 
catastrophe puisse se produire dans la Communauté et 
pour permettre une intervention rapide et concertée 
au moindre accident survenant en dehors du territoire 
communautaire. Tandis que se poursuivent sur le plan technicoscientifi-
que et sociopolitique les études, les débats et les 
confrontations engagés en Europe et dans le monde 
entier sur les conséquences de la catastrophe de Tcher­
nobyl et sur les enseignements à en tirer, certains des 
thèmes et des travaux déterminants engagés depuis lors 
et dans lesquels sont impliqués les chercheurs et le 
Centre commun de recherche sont ceux relatifs à : 
— la définition et l'application au niveau communau­
taire et international de mesures d'information, de 
contrôle et d'intervention afin de prévenir les acci­
dents nucléaires ou d'y répondre avec le maximum 
d'efficacité et de fiabilité; 
— la poursuite et le développement de la recherche 
dans le domaine de la sécurité nucléaire et technolo­
gique et d'une façon générale la définition de normes 
communes de sécurité dans les centrales nucléaires; 
— l'institution de normes communes en ce qui 
concerne les taux de radioactivité admissibles pour 
les populations. 
Dans ce contexte, une importance particulière revient 
à l'étude et à l'analyse comparée, déjà en cours, des 
relevés et des expériences réalisés dans les différents 
pays, pendant et après Tchernobyl, et portant sur : 
a) les initiatives et les interventions visant à augmenter 
la sécurité des centrales nucléaires en activité; 
b) les éventuelles mesures de fermeture temporaire ou 
définitive des centrales insuffisamment sûres; 
c) la suspension ou la limitation de la construction de 
nouvelles centrales lorsqu'elles sont jugées insuffi­
samment sûres ou lorsqu'elles peuvent être valable­
ment remplacées par d'autres sources d'énergie; . 
d) la correction des choix et des politiques énergéti­
ques. 
À l'heure actuelle, la recherche doit tenir compte du 
fait qu'entre les positions extrêmes et rigoureusement 
opposées, qui s'excluent mutuellement et se regroupent 
en deux camps opposés, pour et contre l'utilisation 
civile de l'énergie nucléaire, se dessinent pour l'instant 
des positions plus nuancées et réalistes qui, prenant 
en considération les diverses exigences et possibilités, 
misent sur des mesures et des choix tels que l'augmenta­
tion de la sécurité des installations nucléaires pour 
l'homme et pour l'environnement; un engagement crois­
sant en faveur des économies d'énergie et d'un recours 
accru aux sources alternatives; une utilisation plus 
contrôlée et limitée du nucléaire jusqu'à la formulation 
de propositions visant à un désengagement progressif 
du nucléaire, la réduction des risques et de la production 
nucléaire à des fins militaires. 
3.2.2. Il devient également nécessaire, comme cela a 
déjà été proposé lors du sommet des pays industrialisés 
tenu à Tokyo, d'élaborer à brève échéance une conven­
tion internationale qui contraigne les pays concernés, 
en cas d'alerte ou d'accident, à en rendre compte, à 
échanger des informations et à coordonner les interven-
N° C 333/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
tions. Cela doit être réalisé dans le cadre d'une collabo­
ration plus étroite avec l'Agence internationale de 
l'énergie atomique. 
3.2.3. Dans le cadre de la Communauté économique 
européenne, le traité Euratom ne confère pas à la Com­
munauté de pouvoir juridictionnel en ce qui concerne 
les règlements de sécurité des installations nucléaires, 
et l'expérience a fait apparaître que les États entendent 
maintenir ces questions entièrement sous contrôle 
national. 
Mais en prévision de l'ampleur considérable des efforts 
à accomplir par les États en vue de la sécurité nucléaire 
et au regard des implications internationales des acci­
dents, le traité stipule qu'il doit être procédé à un 
échange complet d'informations et à l'harmonisation 
des normes relatives aux niveaux de radiation admis et 
aux systèmes de sécurité. À cette fin, la Commission 
s'est dotée d'un important ensemble de compétences et 
d'instruments regroupés au sein du Centre commun de 
recherche. 
3.2.4. Après Tchernobyl, toutes les conditions sont 
réunies pour que la Commission, exploitant et réorgani­
sant les potentialités dont dispose déjà le Centre com­
mun de recherche, reprenne rapidement ses efforts 
visant à promouvoir le développement des études et 
leur harmonisation, tant dans le domaine de la sécurité 
des installations nucléaires (conception, construction, 
fonctionnement et entretien) que dans celui de la pré­
vention et de la prévision des effets des accidents et de 
leur limitation. 
3.2.5. Les accidents survenus jusqu'à présent ont 
confirmé le caractère incomplet des analyses relatives 
aux risques, tant en ce qui concerne les séquences très 
complexes des accidents en cascade que l'importance 
du facteur humain et les répercussions internationales. 
Le développement pour le compte de la Commission 
des méthodes d'analyse des risques permettrait aux 
États membres de mettre en œuvre plus rapidement 
l'adoption et le respect de normes plus efficaces. 
3.2.6. En ce qui concerne les conséquences des acci­
dents, il est fondamental de relancer les efforts portant 
sur l'acquisition des données, la prévision des consé­
quences radiologiques sur l'organisme humain et les 
études relatives à la diffusion et à la concentration des 
isotopes radioactifs dans l'environnement après l'acci­
dent. 
3.2.7. Il est également opportun que la Commission 
propose la création dans le cadre du Centre commun 
de recherche, comme le prévoit le traité Euratom 
(chapitre III — article 39), d'une section chargée des 
questions de protection sanitaire contre les radiations. 
Les tâches de cette section sont déjà dûment spécifiées 
dans le traité (articles 30-38) et le Centre commun de 
recherche dispose déjà de la plupart des compétences 
en la matière. 
3.2.8. Le Comité apprécie les indications fournies 
dans la révision de 1987 (doc. COM(86) 416 final) sur 
le nouveau programme « surveillance et évaluation des 
radiations» (REM); il estime toutefois opportun de mieux connaître le détail des actions et leur coordina­
tion avec les autres initiatives internationales, tant pour 
1987 que pour les activités ultérieures. 
Par ailleurs, la réorientation du programme «fission» 
soulève des doutes en ce qui concerne l'élargissement à 
des activités de collecte et de gestion de données plutôt 
qu'à celles qui sont purement technicoscientifiques. 
En ce qui concerne le remaniement du programme de 
sécurité sur les réacteurs rapides, le Comité estime 
qu'une classification de la politique générale de la Com­
mission sur le développement de ces réacteurs est essen­
tielle avant le lancement de toute action dans le secteur 
de la recherche. 
3.3. Sources renouvelables et économies d'énergie 
Le problème des économies d'énergie et des sources 
renouvelables doit s'inscrire dans le contexte à moyen 
et à long terme du contrôle de la demande énergétique. 
En effet, toutes les sources actuelles soulèvent divers 
problèmes d'acceptation sociale, liés à la pollution de 
l'environnement à court et à long terme, à la sécurité 
de fonctionnement et à celle de l'approvisionnement. 
La Commission a récemment défini comme objectif 
stratégique réaliste pour la fin de ce siècle la réduction 
de 25% de la consommation d'énergie dans les pays 
européens, suite au développement des techniques 
d'amélioration de l'efficacité énergétique. 
Après la catastrophe de Tchernobyl, il s'avère largement 
justifié de procéder à une grande mobilisation scientifi­
que, afin d'intensifier la recherche non seulement dans 
le domaine des technologies de la sécurité et de la 
protection de l'environnement, mais également dans 
celui des économies et des sources renouvelables. Dans 
la situation actuelle, on ne peut que rejeter un abandon 
partiel des activités menées dans ce domaine, activités 
qu'il conviendrait au contraire de relancer et d'intégrer 
dans la phase de promotion industrielle. 
3.4. Technologie et sécurité de la fusion nucléaire 
La Communauté est engagée dans un vaste programme 
de recherche et de développement, exécuté dans diffé­
rents laboratoires nationaux et coordonné et soutenu 
par la Commission. 
Dans le domaine de la fusion nucléaire et de la physique 
du plasma, la Communauté économique européenne a 
encouragé la réalisation de nombreuses expériences au 
sein de divers pays. Parmi elles, la plus importante est 
le programme JET, conduit à Culham (RU) avec une 
équipe européenne. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/59 
Le Centre commun de recherche apporte une contribu­
tion considérable dans le domaine de la technologie, où 
son activité s'exerce depuis plus de 10 ans, notamment 
dans trois secteurs : 
— collaboration avec le groupe NET de Garching, 
dans la conception du système NET, 
— études expérimentales des nouveaux matériaux, 
— études de la sécurité et de la fusion. 
Une importance particulière revient à la décision adop­
tée par le Conseil de ministres (juillet 1985), consistant 
à installer à Ispra le laboratoire du tritium concernant 
la recherche sur la sécurité et les répercussions sur 
l'environnement de cet isotope. Selon le programme 
prévu, ce laboratoire sera opérationnel en 1990. 
Le développement de la fusion exigera une série d'expé­
riences dans le domaine nucléaire, tant en vue de l'étude 
de la physique des plasmas, que de celle du comporte­
ment des matériaux irradiés. De par les compétences 
qu'il a développées et de par ses caractéristiques, le 
Centre commun de recherche dispose d'établissements 
communautaires et nucléaires aptes à abriter de telles 
expériences, et notamment des machines telles qu'IGNI-
TOR et la «source intensive de neutrons». Enfin, il 
serait utile d'apprécier si, comme l'affirment de nom­
breux experts, une concentration des efforts dans ce 
domaine pourrait entraîner une réduction considérable 
des délais jugés nécessaires pour développer ces sources 
d'énergie. 
4. Conclusions 
4.1. Orientations des programmes 
Le Comité estime que les secteurs d'activité au sein 
desquels les dépenses communautaires sont pleinement 
justifiées sont les suivants: 
— protection de la santé et sécurité, 
— protection de l'environnement et amélioration de la 
qualité de la vie, 
— actions prévues par le traité, 
— création et maintien d'un marché intérieur unique 
(notamment recherche et développement technolo­
gique destiné à l'élaboration des réglementations), 
— amélioration de la compétitivité de l'industrie, y 
compris, dans certains cas, de ses sources d'approvi­
sionnement et de l'utilisation de l'énergie. 
Sur la base de ces évaluations, le Comité estime que la 
Communauté a besoin aujourd'hui d'un Centre com­
mun de recherche fort, actif et qui constitue un point 
de référence exemplaire au niveau international. Ce 
dernier doit donc être renforcé et réorganisé au plus tôt 
en tant qu'instrument de recherche au service de la 
Communauté et des États membres. 
Fort des résultats obtenus, de la qualification de son 
personnel et de l'expérience acquise, le Centre commun 
de recherche est en mesure d'atteindre cet objectif en 1987 et dans les prochaines années. D'autant que, 
comme ont pu le constater les membres du groupe 
dans les établissements visités, les principales difficultés 
rencontrées dans son activité découlent essentiellement 
des facteurs suivants : incertitude et retard dans l'adop­
tion des décisions communautaires; manque d'indépen­
dance et de responsabilités dévolues au Centre; modifi­
cations fréquentes et parfois contradictoires des objec­
tifs qui lui sont assignés; reconversion communautaire 
hésitante et jusqu'à présent inachevée du nucléaire aux 
autres secteurs de recherche; contrôles bureaucratiques 
excessifs de la gestion scientifique et administrative; 
rigidité de la gestion du personnel, valorisation et utili­
sation insuffisantes ou inappropriées de celui-ci; insuffi­
sance des moyens octroyés. 
Le Comité estime que les propositions de la Commission 
ne répondent que partiellement aux exigences énoncées 
jusqu'ici dans l'optique d'une utilisation appropriée du 
Centre commun de recherche en tant qu'instrument 
commun de recherche directe. En particulier, il souscrit 
à la réorientation des activités sur la sécurité de la fission 
nucléaire et au lancement d'un nouveau programme de 
surveillance et d'évaluation des radiations compatible 
avec les observations formulées au point 3 de l'avis. 
Il porte, en revanche, un jugement négatif sur l'amorce 
d'une réduction de l'activité dans le domaine des éner­
gies non nucléaires et l'abandon de toute planification 
des investissements ultérieurs dans les installations 
scientifiques et techniques importantes, telles que celles 
évoquées ci-dessus pour l'étude de la fusion nucléaire. 
Cette évolution ne peut certainement pas se justifier par 
le fait que 1987 est une année de transition, car cela lui 
confère un caractère de test pour les développements 
ultérieurs. 
Enfin, l'activité de soutien à l'industrie reste floue, 
activité essentiellement liée au programme sur les maté­
riaux et structures, lequel appelle des éclaircissements. 
4.2. Rôle de la recherche directe 
Il faut également réviser la tendance à la limitation 
quantitative des activités du Centre commun de recher­
che, qui contraste avec l'attribution de tâches supplé­
mentaires ainsi qu'avec la confirmation et le renforce­
ment des tâches antérieures et traditionnelles. 
Il y a donc lieu d'infléchir la tendance à marginaliser 
l'action de recherche directe par rapport à l'ensemble 
des actions communautaires. Selon les orientations pro­
posées, cette action passerait en effet de 30% à 15% 
du total prévu dans le document à compter de 1987. 
La tendance à la limitation du Centre commun de 
recherche est également confirmée dans la partie du 
document réservée à la gestion du personnel. On y 
mentionne l'intention de la Commission de réserver un 
certain nombre de postes à du personnel disposant 
d'une garantie de retour après une permanence au Cen­
tre et on envisage le ralentissement d'une partie des 
recrutements prévus, afin d'atteindre le volume de per-
N° C 333/60 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
sonnel autrefois assigné au Centre commun de recher­
che par le Conseil des ministres (et jamais obtenu), cela 
dans le but d'économiser 3 millions d'Écus en deux ans. 
Cette planification n'est pas démentie par le document 
sur la révision du programme pour l'année 1987. Le 
Comité juge inacceptable, dans la situation actuelle et 
après l'engagement pris par la Communauté de relancer 
avec vigueur la recherche européenne, la réalisation 
d'économies par le biais du blocage des recrutements. 
Il convient, au contraire, d'encourager toutes les mesu­
res qui favorisent la mobilité du personnel et son inter­
action avec les instances nationales et les entreprises, 
tout en respectant les aspirations du personnel lui-
même. Par ailleurs, compte tenu du passage de la Com­
munauté de six à douze membres, il est opportun d'as­
socier étroitement les nouveaux États membres au Cen­
tre commun de recherche et de les privilégier dans le 
cas où la création d'un nouvel établissement de recher­
che serait indispensable. 
De façon plus générale, le Comité souhaite que la 
Commission développe, également par le biais du Cen­
tre commun de recherche, une politique de coopération 
scientifique avec des pays d'autres zones géographiques. 
4.3. Coordination des activités du Centre commun de 
recherche 
À ce stade, un des principaux objectifs est de compléter 
les activités du Centre commun de recherche par les 
efforts de recherche déployés par les États membres et 
l'industrie. 
Mais cela ne peut certainement pas être réalisé si l'on 
ne définit pas clairement les conditions et procédures 
de coopération, si l'on réduit le personnel affecté à la 
recherche communautaire et si l'on ne garantit pas les 
droits et la supranationalité des chercheurs, entendue 
au sens de qualification spécifique et de reconnaissance, 
de conditions de travail favorables au déploiement de 
ses forces créatrices, de mobilité géographique et profes­
sionnelle assortie des droits et des devoirs correspon­
dants, parmi lesquels la possibilité de réintégration dans 
les structures d'origine. 
L'absence de ces conditions saperait les efforts com­
muns, le degré, la qualité et l'efficacité de la coordina­
tion et de la coopération technicoscientifique suprana­
tionale. 
Un renforcement effectif du Centre commun de recher­
che et une restructuration appropriée de celui-ci peuvent 
être réalisés aussi bien en utilisant de façon plus ration­
nelle les effectifs déjà disponibles et en corrigeant les 
défauts de fonctionnement qu'en augmentant le person­
nel dans les secteurs qui le nécessitent et en garantissant 
les droits des chercheurs. 
L'augmentation de la mobilité du personnel de recher­
che est l'un des objectifs à poursuivre si l'on veut 
augmenter l'efficacité du Centre commun de recherche. 
Mais il ne faut pas oublier ni sous-estimer le fait que, 
sur le plan social, la sécurité sociale insuffisante qui résulte de l'absence d'un marché réel est l'une des causes 
fondamentales de la rigidité. À cette occasion, le projet 
d'une Europe des chercheurs qui avait été proposé 
devrait être précisé et quantifié comme cadre de réfé­
rence fondamental pour la mobilité du personnel scien­
tifique et pour l'amélioration des conditions de recher­
che et de travail. 
4.4. Structure du Centre commun de recherche 
Bien que la structuration de ses propres organismes soit 
une question interne à la Commission, le Comité juge 
utile de suggérer un remaniement structurel visant à 
renforcer l'initiative des chercheurs et à stimuler, par le 
regroupement en unités de travail adaptées et flexibles, 
leur responsabilité et leur intérêt à l'égard de l'exécution 
des travaux scientifiques qui leur sont confiés. 
Dans ce but, le Comité recommande à la Commission 
et au Conseil de prévoir une structure fédérée et plus 
souple qui pourrait, en principe, s'articuler comme suit : 
— centre commun de recherche et direction correspon­
dante, 
— instituts de. recherche bien définis pour les princi­
paux champs d'activité, en évitant toute forme d'iso­
lement et en favorisant la coopération entre ces 
derniers, 
— installations ou établissements communs, répartis 
dans la mesure du possible dans différents pays, 
notamment dans les nouveaux États membres de la 
Communauté économique européenne, 
— unités de travail flexibles dans les principaux domai­
nes, y compris la recherche fonctionnelle concernant 
la réalisation de grands projets, 
— département spécialisé ayant pour but de développer 
les contacts, la formation, les échanges d'informa­
tions et d'expériences avec les centres nationaux 
de recherche, les forces économiques et sociales 
nationales et européennes, l'opinion publique et les 
autres organismes et instances qui en sont l'expres­
sion, en créant une banque de données accessible 
à tous. Ces activités devraient mettre en évidence 
l'efficacité de l'action du Centre commun de 
recherche. 
Pour la réalisation de ces objectifs, il conviendrait de 
structurer le Centre commun de recherche en unités 
opérationnelles bien précises, ayant des fonctions et 
des objectifs bien définis et présentant un caractère de 
transparence sur le plan financier. 
Chaque unité devrait être dirigée par un responsable 
compétent et serait chargée d'un secteur déterminé de 
la recherche du développement et du développement 
technologique financée par la Communauté (santé et 
sécurité, protection de l'environnement, traité, activités 
de soutien du marché intérieur et éventuellement d'au­
tres secteurs, tels que la promotion de la compétitivité 
industrielle). 
Le document de la Commission sur le programme 1987, 
tout en confirmant l'intention de procéder à un aména­
gement structurel du Centre commun de recherche et 
^.LL^ tournai officiel des communautés européennes 1^CM^Ô5^1 
notamment du centre dlspra, ne fournit pas d^ndica 
tiens suffisantes pour apprécier s5] va dans le sens 
souhaité cPdessus.L^hvpothèsed^un rééquilibrage entre 
la gestion des projets et celle des départements scientifP 
quesetlacoopération accrue entreles établissements 
apparaissent néanmoins positives. 
Toujours dans le but d^accro^trelefficacité, la rationa 
lité et la rapidité de faction du centre commun de 
recherche et de la commission dans ce domaine, le 
comité estime opportun de formuler certaines sugges 
tionset recommandationsspécifiques,quipeuvent se 
résumer comme sunm 
Restructuration 
Hconvientd5adopter rapidement les décisions nécessaP 
res sur le plan institutionnel et opérationnel afin d^opé 
rer une restructuration effective du centre commun 
derecherchenoncommeuncentreàdeux vocations 
difficilement compatibles, nucléaire et non nucléaire, 
maiscommeun centrecommun unique, indépendant 
et communautaire, comportant différents secteurs com 
plémentaires, même si leurs caractéristiques et leurs 
dimensions peuvent varier selon les cas et les priorités 
du moments 
Contrôles 
H faut être conscient du fait que les procédures de 
contrôle mises en oeuvre par laC^ommission sont sou 
ventàPorigineda^n gaspillage de ressources et daine 
frustation du personnel, îl conviendrait plutôt de déléD 
guer ce pouvoir aux responsables des unités derechef 
che, tout en prévovant des contrôles ultérieurs, 
Loépenses de recherche etbudget 
H valieuderechercher une alternative acceptable et 
praticable aux économies prévues au détriment des 
recrutements,Àceteffet,ilconviendrait,àloccasion 
de la présentation au Conseil des nouvelles orientations 
égalementstructurelles,deprocéder àunerefontedu 
budget du Centre commun de recherche.C^omme pour 
les autres activités communautaires, les dépenses de 
gestion du personnel permanent pourraient être dissoD 
ciéesdescréditsspécifiquesdesactivitésderecherche 
et réattribuées au budget général de fonctionnement de 
la Commission, et en tout état de cause ne pas être 
évaluées comme des dépenses directes de recherche. En 
^aitàBruxelles,le^novembrer^i, outre, il conviendrait de favoriser ^encadrement du 
personneldétaché par des organismes nationaux, afin 
d5^ssurer une forte intégration entre ceuxci et le centre 
commun de recherche. 
Valorisation de la recherche 
^conviendrait de mieux valoriser et diffuser les résuL 
tats des travaux de recherche et des activités connexes, 
concernantPaide aux différentes directions générales de 
la Communauté économique européenne et aux centres 
nationaux de recherche, ainsi que la collaboration et le 
soutien apportés auxdifférentspavset industries, en 
améliorant égalementforganisation des relations publi-
ques,àlaquelle les dirigeants doivent accorder trop de 
tempsactuellement, C^estâchesdevraientêtremenées 
par le biais daine adaptation des structures compé 
tentes, 
personnel et problèmes sociaux 
Un rapport suiviet efficace doit être instauré entre le 
centre commun de recherche et le Comité économique 
et social,ses sections de travail ainsiquelesforces et 
les partenaires sociaux communautaires, tant en ce qui 
concerne les programmes et les sujets d53ctualitépriorP 
taire que les problèmes liésàson organisation, 
projet de décision 
Le comité fait observer que le texte de la proposition 
de décision duC^onseil pour le programmel^obéit 
avant toutàdes motivations d^ordre général et adminis-
tratifanaloguesàcelles invoquées pour les programmes 
précédents et n^est pas suffisamment motivé par les 
choix communautaires les plus récents et les impératifs 
résultant de faits et d5nnovations de grande impor 
tance, tels que les nouvelles orientations et les nouveaux 
objectifs de la communauté en matière de technologie 
EUREKA, la recherche à frais partagés, la nécessité 
d^appliquerParticle^du traité Euratom et d5accroitre 
la sécurité nucléaire, le contenu defacte unique pour 
cequi concerne la recherche, lesconséquenceset les 
enseignementsàtirer de la catastrophe delchernobvl 
et d5autres accidents nucléaires, etc. 
Le C^omitén^entend pas se substituer aux organes com­
pétents pour la formulation de la décision et comprends 
par exemple,qu^ilestdifficile de citer facteunique, 
alors quHln5a pas encotre été ratifié par tous les États 
membres,Hse limite dès lorsàsoulever cette question 
car ilestconvaincuquela C^ommissiontrouvera une 
solutionpermettantd53ctualiser le texte duprojetde 
décision et d^en renforcer la motivation. 
^C^o^^^o^o^^^^r^o^^ 
Alfons^^^o^OT