FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/1

Communication de la Commission: «Document d'orientation relatif aux exigences applicables à la production d'hydroélectricité au regard de la législation de l'Union sur la nature»

(2018/C 213/01)

Ce document reflète le point de vue de la Commission européenne et n'est pas de nature contraignante.

Commission européenne, mai 2018

Réf. catalogue

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

Le présent document a été préparé avec l'aide de N2K GROUP EEIG — Ecosystems LTD (Bruxelles) et Beleco (République tchèque)

TABLE DES MATIÈRES

Objet du document 3

1. Aperçu de la politique et du cadre législatif de l'UE 4

1.1. Directives «Oiseaux» et «Habitats» 4

1.2. Directive-cadre sur l'eau 6

1.3. Coordination entre la DCE et les deux directives «Nature» 6

1.4. Directive «Inondations» 8

1.5. Directives EES et EIE 9

1.6. Liens entre la directive EES, la directive EIE et l'article 6 10

2. Les écosystèmes d'eau douce et l'hydroélectricité dans l'UE 10

2.1. État des écosystèmes fluviaux et lacustres de l'UE 10

2.2. Pressions et menaces exercées sur les écosystèmes d'eau douce en Europe 12

2.3. Incidences de la production hydroélectrique sur les écosystèmes d'eau douce 14

2.4. Incidences cumulatives 19

2.5. Distinction entre incidences significatives et non significatives 21

3. Exemples de bonnes pratiques d'atténuation et d'application de mesures de restauration écologique à la production d'hydroélectricité 23

3.1. Tendre vers le meilleur état écologique possible des cours d'eau dans le contexte de la production hydroélectrique 23

3.2. Le cas des centrales hydroélectriques existantes ayant un effet négatif sur un site Natura 2000 24

3.3. Mise en place de mesures d'atténuation et de restauration écologique 25

3.4. Exemples de bonnes pratiques d'atténuation ou de restauration écologique 29

4. Bonnes pratiques concernant l'application d'une approche de planification intégrée à l'hydroélectricité 36

4.1. Avantages de la planification intégrée 36

4.2. Plans nationaux ou régionaux intégrés en matière d'hydroélectricité 40

4.3. Cartes de sensibilité de la faune et zonage 41

4.4. Consultation précoce 44

5. Procédure d'évaluation dans le cadre de la directive «Habitats» 46

5.1. Introduction 46

5.2. Dans quels cas la procédure prévue à l'article 6 doit-elle être appliquée? 46

5.3. Une procédure par étapes 47

5.4. Exceptions prévues au titre de l'article 6, paragraphe 4 57

Abréviations 61

OBJET DU DOCUMENT

Le présent document contient des orientations et une série d'études de cas pratiques sur les moyens de produire de l'hydroélectricité dans le respect des dispositions des directives «Habitats» et «Oiseaux» (ci-après les «directives» Nature«»). Il examine les différents types d'incidences susceptibles de résulter des activités hydroélectriques et montre, à travers une série d'expériences pratiques, comment éviter ou du moins limiter au minimum ces incidences dans diverses conditions.

Plus généralement, il a pour finalité de contribuer à favoriser les synergies entre politiques de l'Union européenne (UE) et pratiques en matière d'énergie, de nature et d'eau afin de permettre la réalisation des objectifs de l'UE d'une manière plus coordonnée et, dans la mesure du possible, plus solidaire.

Le chapitre 1 donne un aperçu du cadre stratégique et législatif dans lequel la production hydroélectrique s'exerce en Europe. Les principales dispositions des directives «Oiseaux» et «Habitats» y sont présentées de manière succincte, de même que les liens qui les unissent à la directive-cadre sur l'eau ainsi qu'à la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et à la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (EES).

Le chapitre 2 rend compte du mauvais état général des écosystèmes fluviaux et lacustres de l'UE, ainsi que des principales pressions et menaces auxquelles ceux-ci sont exposés, avant d'examiner les différents types d'incidence que la production hydroélectrique peut avoir sur les écosystèmes d'eau douce, en insistant particulièrement sur l'importance des incidences cumulatives potentielles.

En Europe, la survie d'un nombre considérable d'espèces de faune et de flore sauvages, dont quelque 400 espèces d'eau douce protégées au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats», dépend des écosystèmes fluviaux et lacustres. Or, la plupart des cours d'eau européens se trouvent actuellement dans un état très dégradé et sont soumis à d'énormes pressions exercées par tout un ensemble d'activités socio-économiques (dont la production hydroélectrique).

Il ressort des derniers rapports publiés sur l'état de l'environnement (1) qu'il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau et des deux directives «Nature». Il faudra, pour ce faire, non seulement prévenir une nouvelle détérioration de nos cours d'eau mais encore rétablir concrètement leur état écologique et éliminer, ou du moins réduire considérablement, les pressions et menaces auxquelles ils sont soumis.

Le chapitre 3 passe en revue les moyens d'atteindre ces objectifs et fournit des exemples de bonnes pratiques de remise en état écologique observés dans l'UE.

Au chapitre 4, l'accent est mis sur la nécessité de mettre au point une planification stratégique et d'élaborer des plans et des projets hydroélectriques plus intégrés, qui tiennent compte des exigences écologiques des cours d'eau dès le début du processus de planification et qui, dans la mesure du possible, prévoient également des mesures visant à améliorer l'état écologique des cours d'eau.

Le document contient aussi une description détaillée (chapitre 5) de la procédure à suivre pour mener à bien l'évaluation appropriée d'un plan ou d'un projet hydroélectrique prévue à l'article 6 de la directive «Habitats». Des précisions y sont données sur certains aspects essentiels de ce processus d'approbation et sur les liens entre ce dernier et d'autres procédures d'évaluation environnementale de l'UE. L'expérience a montré, à maintes reprises, que les problèmes observés en ce qui concerne le processus d'approbation visé à l'article 6 étaient souvent liés à la mauvaise qualité et au caractère incomplet des évaluations réalisées.

Le présent document d'orientation est destiné, en priorité, aux autorités compétentes, aux promoteurs et aux consultants. Il sera également utile aux organisations non gouvernementales et aux autres parties prenantes du secteur de l'hydroélectricité. Il a été rédigé après consultation des autorités des États membres et d'un ensemble de parties prenantes et de groupes d'intérêts, dont les précieux commentaires ont permis d'améliorer le texte et de le mener jusqu'à sa version finale.

Ce document est conçu pour être fidèle aux dispositions des directives «Oiseaux» et «Habitats» mais également aux grands principes qui sous-tendent la politique de l'UE en matière d'environnement et d'énergie hydraulique. Les procédures conseillées et les méthodes proposées ne se veulent pas prescriptives; elles doivent plutôt s'entendre comme des conseils, des idées et des suggestions utiles fondés sur des discussions avec des représentants du secteur, des autorités nationales et internationales, des ONG, des experts scientifiques et d'autres parties prenantes.

Le présent document ne fait que refléter les observations de la Commission et n'est aucunement contraignant sur le plan juridique. Il appartient en effet à la Cour de justice de l'Union européenne de procéder à l'interprétation définitive des directives. Partout où cela est pertinent, le document fait référence à la jurisprudence européenne existante. Le présent guide doit donc être lu en complément des documents d'orientation généraux existants et des arrêts correspondants rendus par la Cour de justice de l'UE sur les deux directives (2).

1. POLITIQUE ET CADRE LÉGISLATIF DE L'UE

Le secteur de l'hydroélectricité joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la directive «Énergies renouvelables» (3) et dans la réalisation des objectifs énergétiques que l'UE s'est fixés pour la période 2020-2030. Comme toutes les autres activités liées à l'eau, ce secteur doit se conformer aux dispositions de la législation environnementale de l'UE, qui a pour objet de protéger et restaurer les cours d'eaux et les lacs d'Europe. Ces obligations juridiques sont établies dans la directive-cadre sur l'eau, dans la directive «Inondations», dans les directives «Oiseaux» et «Habitats» et dans les directives sur les évaluations environnementales (directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement — EIE — et directive sur l'évaluation environnementale stratégique — EES).

Le présent chapitre passe en revue les principales dispositions de ces actes législatifs de l'UE qui s'appliquent à l'hydroélectricité. Il est surtout centré sur les deux directives «Nature», qui constituent le sujet principal du présent document.

1.1. Les directives «Oiseaux» et «Habitats»

Les cours d'eau européens sont une source majeure de biodiversité et contribuent pour une grande part à la richesse de notre patrimoine naturel. Or, au cours des dernières décennies, ils ont été soumis à de profonds changements, qui ont entamé leur résilience et leur capacité de pourvoir aux besoins de la nature et de la faune et la flore sauvages. La plupart des cours d'eau sont déjà dégradés et doivent être restaurés.

Conscients du déclin alarmant de la biodiversité en Europe, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE se sont fixé l'objectif ambitieux d'enrayer le processus d'appauvrissement de la biodiversité et d'inverser la tendance d'ici à 2020. En mai 2011, la Commission a adopté la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (4), qui définit un cadre d'action pour atteindre cet objectif. En avril 2017, elle a lancé un nouveau plan d'action (5) dans le but d'améliorer rapidement la mise en œuvre concrète des directives «Habitats» et «Oiseaux» et d'accélérer la progression vers l'objectif européen consistant à enrayer l'appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques et à inverser la tendance d'ici à 2020.

Les directives «Oiseaux» et «Habitats» sont les pierres angulaires de la politique de l'Union en matière de nature et de biodiversité. Elles permettent à tous les États membres de l'UE de travailler conjointement au sein d'un cadre législatif commun, afin de protéger certains des habitats et des espèces les plus menacés, les plus vulnérables et les plus précieux dans l'ensemble de leurs aires de répartition naturelles au sein de l'UE, indépendamment des frontières administratives ou politiques.

L'objectif général des deux directives est de garantir que les espèces et les types d'habitats qu'elles protègent sont maintenus et rétablis dans un état de conservation favorable (6) dans leur aire de répartition naturelle au sein de l'UE.

Cet objectif est formulé en des termes positifs et orienté vers une situation favorable qui doit être atteinte et maintenue. Il va ainsi au-delà de l'exigence minimale consistant à éviter la détérioration.

Définition de la notion d'état de conservation favorable dans le cadre de la directive «Habitats» Article 1er On entend par «état de conservation d'un habitat naturel» l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire visé à l'article 2. L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme «favorable» lorsque: — son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension, — la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible, et — l'état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable. On entend par «état de conservation d'une espèce» l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire de l'UE. L'état de conservation sera considéré comme «favorable» lorsque: — les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient, — l'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible, et — il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme.

Pour atteindre cet objectif, les directives «Nature» font obligation aux États membres de mettre en œuvre deux grands types de mesures, et notamment:

— la désignation et la conservation de sites essentiels à la protection des espèces et types d'habitats repris dans les annexes I et II de la directive «Habitats» et dans l'annexe I de la directive «Oiseaux», ainsi qu'à la protection de tous les oiseaux migrateurs dont la venue est régulière. Ces sites — dont le nombre dépasse maintenant les 27 500 — constituent le réseau européen Natura 2000. Les écosystèmes fluviaux et lacustres occupent environ 4 % de la superficie totale du réseau Natura 2000 (Agence européenne pour l'environnement, 2010, pour l'UE-27),

— l'établissement d'un régime de protection des espèces pour toutes les espèces d'oiseaux sauvages européennes et les autres espèces énumérées à l'annexe IV de la directive «Habitats». Ces mesures s'appliquent dans toute l'aire de répartition naturelle des espèces au sein de l'UE, c'est-à-dire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de sites protégés tels que ceux appartenant au réseau Natura 2000.

Dispositions relatives à la protection des sites du réseau Natura 2000

La protection et la gestion des sites du réseau Natura 2000 sont régies par l'article 6 de la directive «Habitats», lequel définit également la relation entre la conservation des sites et les autres utilisations des sols, telles que la production d'hydroélectricité, au sein et autour des zones correspondantes (7).

L'article 6 comporte deux types de mesures.

— Le premier concerne la gestion de la conservation de l'ensemble des sites Natura 2000 et la définition d'objectifs de conservation pour ces sites. Les États membres sont ainsi tenus: a) d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de conservation positives qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels visés à l'annexe I et des espèces reprises à l'annexe II présents sur les sites (article 6, paragraphe 1); et b) de prendre des mesures appropriées pour éviter toute détérioration de types d'habitats naturels et d'habitats d'espèces ou toute perturbation significative touchant les espèces présentes (article 6, paragraphe 2). La directive «Habitats» recommande d'élaborer des plans de gestion Natura 2000 pour pouvoir définir, de manière ouverte et transparente, les mesures de conservation qu'exigent les sites Natura 2000. Ces plans sont utiles pour établir des objectifs de conservation et contribuent à créer un consensus entre tous les groupes d'intérêts et les parties prenantes sur les solutions de gestion à retenir pour les sites. Ils constituent également un mécanisme d'intégration des mesures de conservation de Natura 2000 dans le programme plus large de mesures de la directive-cadre sur l'eau.

— Le second type (régi par l'article 6, paragraphe 3) concerne la procédure d'évaluation des plans et projets susceptibles d'avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 (voir le chapitre 5 pour de plus amples détails). En substance, la procédure d'évaluation requiert qu'un plan ou un projet susceptible d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 soit soumis à une «évaluation appropriée» afin que ces incidences puissent être examinées en détail au regard aux objectifs de conservation de ce site. L'autorité compétente ne peut marquer son accord sur ce plan ou sur ce projet que s'il ressort des conclusions de l'évaluation appropriée que ce dernier ne portera pas atteinte à l'intégrité du site considéré. Il est important de souligner que c'est l'absence (et non la présence) d'incidences négatives significatives qu'il convient de démontrer. Dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation (article 6, paragraphe 4) peut être invoquée pour approuver un plan ou un projet portant atteinte à l'intégrité d'un site Natura 2000 s'il peut être démontré qu'il n'existe aucune solution de remplacement moins dommageable et que le plan ou le projet est jugé nécessaire pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. En pareil cas, des mesures compensatoires adéquates devront être prises pour garantir la préservation de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Il convient de noter que la procédure d'évaluation prévue par la directive «Habitats» est différente de celle prévue par les directives EIE et EES (8) et par l'article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l'eau; elles devraient idéalement être intégrées ou, à tout le moins, coordonnées les unes avec les autres.

Dispositions relatives à la protection des espèces

Le deuxième ensemble de dispositions des directives «Nature» a trait à la protection de certaines espèces dans toute leur aire de répartition naturelle au sein de l'UE, qu'elles se trouvent l'intérieur ou à l'extérieur des sites Natura 2000. Ces mesures de protection des espèces s'appliquent aux espèces reprises à l'annexe IV de la directive «Habitats» et à toutes les espèces d'oiseaux sauvages vivant dans l'UE. Les conditions précises de cette protection sont exposées à l'article 5 de la directive «Oiseaux», ainsi qu'aux articles 12 (pour les animaux) et 13 (pour les végétaux) de la directive «Habitats».

En substance, les États membres sont tenus d'interdire, en ce qui concerne ces espèces:

— la perturbation intentionnelle de celles-ci durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration,

— la détérioration ou la destruction des sites de reproduction et des aires de repos,

— la destruction intentionnelle des œufs ou des nids, ainsi que le déracinage ou la destruction de plantes protégées.

Les dérogations aux dispositions relatives à la protection des espèces ne sont admises que dans certains cas, par exemple pour prévenir des dommages importants aux cultures ou aux animaux d'élevage ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles avec les objectifs généraux des directives. Les modalités d'application des dérogations sont définies à l'article 9 de la directive «Oiseaux» et à l'article 16 de la directive «Habitats» (9).

Les dispositions relatives à la protection des espèces sont également d'une grande pertinence pour les installations hydroélectriques fonctionnant en dehors des sites Natura 2000. Elles visent à garantir que les nouveaux aménagements ne détruiront pas les sites de reproduction ni les aires de repos des oiseaux sauvages et des espèces reprises à l'annexe IV de la directive «Habitats», sauf dans les cas où une dérogation a été demandée auprès des autorités dans les conditions prévues par les directives. Ces dispositions peuvent se révéler très pertinentes pour les installations hydroélectriques situées sur un cours d'eau abritant des espèces migratrices, telles que des oiseaux ou poissons migrateurs (par exemple, l'esturgeon européen — Acipenser sturio — ou l'apron du Rhône — Zingel asper, inscrits tous les deux à l'annexe IV de la directive «Habitats»).

1.2. La directive-cadre sur l'eau

La directive-cadre sur l'eau (DCE) établit un cadre pour la protection et la gestion durable des eaux intérieures de surface (cours d'eau et lacs), des eaux de transition (estuaires), des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle a pour finalité de faire en sorte que toutes les masses d'eau aient en principe atteint un «bon état» en 2015 (saut dans le cas des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, pour lesquelles l'objectif à atteindre est le «bon potentiel écologique»). À l'instar des directives «Nature», la DCE va au-delà de l'exigence minimale consistant à prévenir toute nouvelle détérioration des masses d'eau ainsi que des écosystèmes terrestres et des zones humides directement tributaires de l'écosystème aquatique.

Pour atteindre cet objectif, la DCE impose aux États membres d'établir un plan de gestion pour chaque district hydrographique. La directive prévoit un processus cyclique, en vertu duquel les plans de gestion de district hydrographique sont préparés, mis en œuvre et réexaminés tous les six ans.

1.3. Coordination entre la DCE et les deux directives «Nature»

La directive-cadre sur l'eau et les deux directives «Nature» sont étroitement liées en ce sens qu'elles visent toutes à protéger et à restaurer les écosystèmes d'eau douce d'Europe. De ce fait, elles devraient être mises en œuvre de manière coordonnée pour être appliquées dans le cadre d'une approche intégrée. Les paragraphes qui suivent mettent en évidence certains des points d'interaction entre la DCE et les deux directives «Nature» les plus pertinents pour les centrales hydroélectriques en particulier, points qui ont été recensés dans le cadre de la foire aux questions (FAQ) qui portait sur les liens entre la directive-cadre sur l'eau et les directives «Nature» (10).

Objectifs distincts de la DCE et des directives «Nature»

La DCE et les directives «Nature» ressortissent toutes, au moins en partie, au même domaine et affichent des ambitions plus ou moins similaires, à savoir: prévenir la détérioration des cours d'eau et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques. Toutefois, si leurs objectifs globaux sont semblables, leurs objectifs spécifiques sont distincts tout en étant étroitement liés les uns aux autres.

La DCE vise à protéger et à améliorer toutes les eaux de surface et souterraines, afin que celles-ci atteignent un bon état ou un bon potentiel écologique, et à éviter leur détérioration. Les directives «Oiseaux» et «Habitats», quant à elles, visent à protéger, maintenir et rétablir des espèces et des types d'habitat particuliers afin de les amener à un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle au sein de l'UE.

Le fait d'obtenir un bon état écologique au sens de la DCE permet souvent d'atteindre les objectifs de conservation définis en ce qui concerne les habitats et espèces dépendants des milieux aquatiques dans les sites Natura 2000, et inversement. Il est à noter, cependant, que l'exigence relative au «bon état écologique» vise les masses d'eau tandis que l'«état de conservation favorable» s'applique à des types d'habitat et espèces spécifiques.

Par conséquent, le fait d'obtenir un bon état écologique ne suffit pas toujours pour atteindre un état de conservation favorable, à supposer même que toutes les masses d'eau parviennent à un bon état écologique. Il peut donc être nécessaire d'appliquer des mesures de conservation supplémentaires pour atteindre les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ciblant les espèces et types d'habitats pour lesquels ce site a été désigné.

Cet aspect est explicitement reconnu dans la DCE. L'article 4, paragraphe 2, de la DCE dispose que «lorsque plus d'un des objectifs […] se rapporte à une masse d'eau donnée, l'objectif applicable est celui qui est le plus strict ». Par exemple, lorsqu'un site Natura 2000 est désigné au motif qu'il abrite des loutres ou des moules perlières d'eau douce, il peut se révéler nécessaire de prendre également des mesures pour réglementer la surpêche, même si de telles mesures ne sont pas requises pour obtenir un bon état écologique au titre de la DCE.

Ces exigences supplémentaires devraient idéalement figurer, ou à tout le moins être mentionnées, dans le plan de gestion de district hydrographique adopté au titre de la DCE sous forme de dispositions spécifiques applicables aux zones protégées, et ce afin de garantir la cohérence (et éviter les conflits) entre les mesures prises au titre de la DCE et les mesures Natura 2000 (voir article 4, paragraphe 1, point c).

Masses d'eau fortement modifiées ou artificielles et Natura 2000

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la DCE, certaines masses d'eau fortement modifiées dans leurs caractéristiques physiques par les activités humaines peuvent être désignées comme étant fortement modifiées si elles remplissent toutes les dispositions de l'article 4, paragraphe 3 (11). Les masses d'eau créées par l'homme là où il n'y avait encore aucune masse d'eau (par exemple, un réservoir ou un canal de navigation artificiel) peuvent être désignées comme des masses d'eau artificielles.

Les masses d'eau fortement modifiées et les masses d'eau artificielles doivent répondre au critère de «bon potentiel écologique» de la DCE (plutôt qu'à celui de «bon état écologique») si aucun objectif moins strict, tel que le «potentiel écologique moyen», n'est applicable. Concrètement, cela signifie le meilleur état écologique possible qui soit compatible avec l'utilisation légitime sur laquelle est fondée la désignation d'une masse d'eau en tant que masse d'eau fortement modifiée ou masse d'eau artificielle (12).

Une masse d'eau fortement modifiée ou une masse d'eau artificielle peut aussi être désignée site Natura 2000 si elle abrite une espèce ou un type d'habitat inscrit à l'annexe I de la directive «Oiseaux» ou à l'annexe I ou II de la directive «Habitats». Dans ce cas, des mesures de conservation appropriées, compatibles avec les objectifs de conservation de ce site, devront être prises également pour cette espèce ou cet habitat. Ici encore, ces mesures pourront être plus strictes que celles requises pour atteindre le «bon potentiel écologique». Elles devront idéalement figurer dans les plans de gestion de district hydrographique adoptés au titre de la DCE, sous forme de dispositions spécifiques applicables aux zones protégées [voir l'article 4, paragraphe 1, point c), en liaison avec l'article 4, paragraphe 2].

Évaluation des nouveaux aménagements dans le cadre de la DCE

Tout comme les directives «Nature», la DCE contient des dispositions spécifiques pour apprécier les nouveaux aménagements réalisés sur des masses d'eau. L'article 4, paragraphe 7, de la DCE prévoit la possibilité, pour les autorités, d'accorder des dérogations pour de nouvelles modifications ou activités de développement humain durable provoquant une détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou souterraine ou empêchant la réalisation d'un bon état ou d'un bon potentiel écologique, ou encore d'un bon état d'une eau souterraine dans certaines conditions. Ces modifications peuvent comprendre le développement d'activités liées à l'hydroélectricité (13).

Si l'aménagement prévu peut potentiellement porter atteinte tant à l'objectif de la DCE qu'au site Natura 2000, il est alors impératif de suivre à la fois la procédure décrite à l'article 4, paragraphe 7, de la DCE et la procédure d'évaluation visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (idéalement de manière coordonnée ou intégrée). Les deux procédures ont des visées juridiques différentes: l'une évaluera si le projet est susceptible de compromettre la réalisation des objectifs principaux de la DCE, tandis que l'autre examinera si le projet risque de porter atteinte à l'intégrité du site Natura 2000. Rien ne s'oppose toutefois à ce que certains aspects de l'évaluation soient coordonnés, par exemple au moyen d'enquêtes et de consultations.

La DCE établit clairement qu'un projet ne peut être mis en œuvre s'il ne respecte pas les autres dispositions législatives communautaires en matière d'environnement. En d'autre termes, un projet qui ne compromet pas la réalisation des objectifs de la DCE mais qui risque de porter atteinte à l'intégrité d'un site Natura 2000 ne peut être approuvé au titre de la DCE, à moins qu'il ne réponde également aux conditions de dérogation définies à l'article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats». Des précisions sur l'application de l'article 4, paragraphe 7, de la DCE, sur les dérogations aux objectifs environnementaux et sur les liens avec les directives «Nature» sont données dans le document d'orientation no 36 concernant l'article 4, paragraphe 7, adopté en 2017 (14).

Conservation de la moule perlière d'eau douce dans les sous-districts hydrographiques d'Irlande La moule perlière d'eau douce Margaritifera margaritifera est l'un des invertébrés dont la longévité est la plus grande. Du fait de la complexité de son cycle biologique et de son besoin d'eaux courantes propres quasi naturelles, elle constitue un bio-indicateur de premier plan en ce qui concerne la qualité des écosystèmes fluviaux. Cette espèce, pourtant protégée au titre de la directive «Habitats» de l'UE, est dans un état de conservation défavorable partout en Irlande. La sédimentation ou la sédimentation avec enrichissement en nutriments est considérée comme la principale cause de cette situation. En 2009, des dispositions législatives ont été prises pour que cette espèce puisse atteindre un état de conservation favorable. Ces dispositions fixaient des objectifs de qualité environnementale contraignants à atteindre en ce qui concerne les habitats des moules perlières d'eau douce au sein des sites Natura 2000. Elles prévoyaient également l'obligation d'élaborer des plans de gestion de sous-district ainsi qu'un programme de mesures. Ces plans devaient permettre de remédier aux problèmes observés à l'échelle du bassin versant et qui contribuaient au déclin de l'espèce. Le format utilisé reprenait celui des plans de gestion de district hydrographique adoptés au titre de la DCE, de manière à ce que, par la suite, les plans de gestion de sous-district puissent s'appliquer dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique. En Irlande, les liens étroits qui unissent les directives «Habitats» et «Oiseaux» et la DCE ont été mis en évidence très tôt. En 2009, le National Technical Coordination Group for the Water Framework Directive (groupe national de coordination technique concernant la directive-cadre sur l'eau) créa une sous-commission — le National Conservation Working Group (groupe de travail national pour la conservation) — chargée d'œuvrer au développement des éléments de la DCE liés à la conservation de la nature. L'objectif premier du groupe de travail était, d'une part, de veiller à ce que les activités de développement des éléments de conservation de la nature de la directive-cadre sur l'eau soient bien coordonnées et bénéficient de l'appui nécessaire en Irlande et, d'autre part, de contribuer à établir une communication efficace entre les services publics compétents concernés. Dans le cadre des plans de gestion des sous-districts hydrographiques établis pour la moule perlière d'eau douce, le groupe a joué un rôle majeur en affinant et en développant plus encore un ensemble de mesures nationales standard («boîte à outils») en faveur de la moule perlière d'eau douce, applicables à l'échelle du bassin versant, pratiques, fonctionnelles et d'un bon rapport coût-efficacité. Il a également examiné les plans pour s'assurer de leur applicabilité et de leur efficacité et a constaté qu'ils pâtissaient d'un déficit de stratégie et d'orientation de nature à entraver leur mise en œuvre. http://www.wfdireland.ie/docs/5_FreshwaterPearlMusselPlans/ http://kerrylife.ie http://www.environ.ie/en/Environment/Water/WaterQuality/WaterFrameworkDirective/

1.4. La directive «Inondations»

La directive 2007/60/CE a été adoptée en novembre 2007. Elle définit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et impose aux États membres d'élaborer:

— des cartes des zones inondables et des risques d'inondation, qui répertorient les zones susceptibles d'être inondées à l'échelon du district hydrographique (ou de toute autre unité de gestion convenue). Ces cartes doivent également faire apparaître les conséquences négatives potentielles associées à différents scénarios d'inondation, y compris des informations sur les sources potentielles de pollution environnementale à la suite d'inondations, et indiquer les zones protégées telles que les sites Natura 2000 (date limite: décembre 2013).

— des plans de gestion des risques destinés à la gestion et à la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation. Ces plans doivent comprendre un ensemble de mesures englobant tous les aspects de la gestion des risques d'inondation, de la prévention à la protection en passant par la préparation, et tenant compte des caractéristiques du district ou du sous-district hydrographique considéré (date limite: décembre 2015).

Les activités relevant de la directive «Inondations» doivent également satisfaire aux exigences des directives «Nature». Par exemple, si une mesure de protection contre les inondations risque d'affecter un ou plusieurs sites Natura 2000, celle-ci aussi doit être soumise à la procédure prévue à l'article 6 de la directive «Habitats» et faire l'objet d'une évaluation appropriée afin de mesurer ses incidences potentielles sur l'intégrité du ou des sites Natura 2000.

1.5. Les directives EES et EIE

La directive EES

La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (ci-après la «directive EES») a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement. Elle vise à garantir que les conséquences environnementales de certains plans et programmes soient répertoriées, évaluées et prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.

L'évaluation environnementale stratégique est obligatoire pour un certain nombre de plans et programmes qui fixent le cadre des décisions ultérieures d'autorisation des projets énumérés dans la directive «EIE». Elle est également obligatoire pour tout plan ou programme qui, en raison des incidences significatives qu'il est susceptible d'avoir sur un site Natura 2000, exige qu'une évaluation soit effectuée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats».

Dans le cadre de la procédure prévue par l'EES, les États membres sont tenus d'élaborer un rapport évaluant les incidences notables sur l'environnement que les plans et programmes sont susceptibles d'avoir, ainsi que des solutions de substitution raisonnables. Ils doivent également consulter les autorités qui, étant donné leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes (c'est-à-dire les autorités chargées de l'environnement), ainsi que le public.

La consultation devra être lancée à un stade précoce et être conçue de telle manière que les autorités chargées de l'environnement et le public puissent exprimer leur avis sur les projets de plan ou de programme, ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales qui les accompagne avant l'adoption de ces plans ou programmes. Il est prévu que le processus d'élaboration de l'évaluation environnementale stratégique soit coordonné avec le développement du plan, de manière à ce que la version finale de ce plan prenne en considération les questions environnementales.

Enfin, l'EES vise à encourager une approche de l'aménagement du territoire qui soit plus intégrée et plus efficace et dans le cadre de laquelle l'environnement, notamment les considérations relatives à la biodiversité, soit pris en compte plus précocement dans le processus d'aménagement et à un niveau plus stratégique. Ceci devrait contribuer à éviter un certain nombre de désaccords susceptibles d'émerger en aval, au niveau des projets individuels. Cela devrait aussi permettre d'attribuer aux projets de développement des sites d'implantation plus appropriés, éloignés des zones dans lesquelles des conflits pourraient survenir, tels que des sites Natura 2000.

La directive EIE

La procédure EES concerne les plans et programmes, tandis que la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE, (ci-après la «directive EIE») est destinée aux projets individuels de nature publique et privée Ainsi, l'autorisation des projets (15) susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ne doit être accordée qu'après évaluation préalable des incidences que ces projets sont susceptibles d'avoir sur l'environnement.

La directive EIE établit une distinction entre les projets qui doivent obligatoirement être soumis à une évaluation («projets relevant de l'annexe I» (16)) et ceux pour lesquels les autorités des États membres doivent déterminer s'ils sont susceptibles d'avoir des effets significatifs («projets relevant de l'annexe II»). Cette détermination s'effectue en suivant une procédure d'examen fondée sur les critères énumérés à l'annexe III de la directive. La plupart des installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique sont des projets relevant de l'annexe II (17).

1.6. Les liens entre la directive EES, la directive EIE et l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats»

Conformément à la directive EIE (modifiée par la directive 2014/52/UE), dans les cas où l'obligation d'effectuer une évaluation pour un projet découle simultanément de ladite directive et des directives «Nature», il convient d'entreprendre une procédure coordonnée et/ou commune. La Commission a publié des orientations sur la mise en place des procédures coordonnées et/ou communes pour les projets (18) qui requièrent simultanément une évaluation au titre des directives EIE, «Habitats» et «Oiseaux», de la DCE et de la directive sur les émissions industrielles.

Dans la procédure coordonnée, les États membres sont tenus de coordonner les diverses évaluations individuelles des incidences sur l'environnement pour un projet particulier requises par la législation pertinente de l'Union; ils désignent une autorité à cet effet. Dans la procédure commune, les États membres doivent prévoir la réalisation d'une évaluation unique des incidences sur l'environnement pour un projet particulier, requise par la législation pertinente de l'Union.

L'évaluation appropriée prévue par la législation européenne relative à la nature doit néanmoins toujours pouvoir être distinguée et repérée clairement dans le rapport environnemental global. La raison à cela est que l'évaluation appropriée prévue dans la directive «Habitats» ne mesure pas les mêmes aspects de l'environnement naturel et n'applique pas les mêmes critères pour établir le caractère «significatif» des incidences que les évaluations réalisées au titre des directives EES/EIE. Ces dernières examinent tous les aspects de l'environnement, y compris la biodiversité, tandis que l'évaluation prévue par les directives «Nature» porte spécifiquement sur les effets possibles sur les espèces et les types d'habitats pour lesquels un site Natura 2000 a été désigné.

Par ailleurs, ces évaluations produisent aussi des résultats différents. Les évaluations réalisées au titre des directives EES et EIE fixent des règles de procédure mais n'établissent pas de normes environnementales obligatoires. Le résultat de l'évaluation prévue par la directive «Habitats», à l'inverse, est immédiatement contraignant pour l'autorité compétente et conditionne sa décision finale.

En d'autres termes, si l'évaluation appropriée ne peut établir avec certitude que le plan ou projet n'entraînera aucune conséquence négative sur l'intégrité du site Natura 2000, l'autorité ne peut autoriser le plan ou projet en l'état, sauf si, dans des cas exceptionnels, le plan ou le projet remplit les conditions de la procédure de dérogation visée à l'article 6, paragraphe 4.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que lorsqu'une évaluation est requise au titre de la directive «Habitats», elle est alors aussi requise au titre de la directive EES pour les plans et programmes (19).

Document d'orientation «Rationaliser les procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement des projets d'intérêt commun (PIC) ayant trait à des infrastructures énergétiques» Comme tous les autres projets de développement, les projets hydroélectriques sont soumis à un certain nombre de procédures d'évaluation environnementale. La Commission a publié des orientations sur la manière de rationaliser ces différentes procédures, en particulier celles concernant les projets d'intérêt commun (PIC) prévus dans le cadre du règlement RTE-E, tout en garantissant un niveau maximum de protection de l'environnement dans le respect de la législation environnementale de l'UE. Dans son document d'orientation, la Commission formule une série de recommandations qui, bien que conçues initialement pour les PIC, s'appliquent aussi à tous les plans ou projets énergétiques, y compris dans le domaine de l'hydroélectricité. Ces recommandations portent en particulier sur les points suivants: — la planification précoce, l'établissement de «feuilles de route» et la détermination du champ des évaluations, — l'intégration effective et à un stade précoce des évaluations environnementales et d'autres exigences environnementales, — la coordination et les délais des procédures, — la collecte et le partage de données et le contrôle de la qualité, — la coopération transfrontalière, et — la participation effective du public à un stade précoce. http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/PCI_guidance.pdf

2. LES ÉCOSYSTÈMES D'EAU DOUCE ET L'HYDROÉLECTRICITÉ DANS L'UE

2.1. L'état des écosystèmes fluviaux et lacustres de l'UE

La complexité structurelle et la nature extrêmement dynamique des cours d'eau et des lacs font de ces derniers des écosystèmes exceptionnellement riches, l'artère nourricière qui approvisionne en eau une grande partie des zones rurales avoisinantes. En plus d'offrir de précieux habitats, ils constituent des corridors écologiques essentiels, facilitant la dispersion et la migration des espèces sur de longues distances. Ils sont également à l'origine d'un vaste réseau interconnecté de zones humides dépendantes du milieu aquatique — forêts inondables, marécages, bas-marais et prairies humides — qui enrichissent encore la biodiversité de ces zones.

En Europe, la survie d'un nombre considérable d'espèces de faune et de flore sauvages, dont quelque 400 espèces d'eau douce protégées au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats», dépend des écosystèmes fluviaux et lacustres. Au total, les lacs et les cours d'eau occupent près de 4 % de la superficie totale du réseau Natura 2000 (soit environ 31 560 km2, plus que la superficie de la Belgique); ils ont été désignés pour des espèces comme le saumon de l'Atlantique (Salmo salar), la loutre (Lutra lutra), le martin-pêcheur (Alcedo atthis), l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), la mulette épaisse (Unio crassus) ainsi que pour des types d'habitats tels que les rivières des étages planitiaire à montagnard, les forêts alluviales, les prairies humides et les bas-marais.

Par ailleurs, les cours d'eau constituent une ressource plurifonctionnelle essentielle pour l'économie et le bien-être social de l'Europe. Ils jouent en effet un rôle prépondérant dans un grand nombre de secteurs et fournissent à la société des biens et des services importants. Or, l'usage intensif de ces cours d'eau fait peser une pression énorme sur cette précieuse ressource depuis 150 ans. Par conséquent, rares sont les grands cours d'eau qui, aujourd'hui, demeurent encore totalement à l'état naturel. En plus d'être soumis à divers degrés de pollution et à une charge nutritive de plus en plus élevée, qui a provoqué une forte dégradation de la qualité de l'eau, de nombreux cours d'eau ont également vu leur hydromorphologie, leur dynamique fluviale naturelle et leur connectivité écologique se modifier profondément.

En 2015, dans son rapport sur l'état de l'environnement en Europe (20), l'Agence européenne pour l'environnement concluait que plus de la moitié des cours d'eau et des lacs européens ne présentaient pas un bon état ou potentiel écologique. En 2009, 43 % seulement des masses d'eau de surface enregistraient un bon ou très bon état écologique. La situation ne devait pas franchement s'améliorer à l'horizon 2015, puisque 53 % seulement des masses d'eau étaient supposées atteindre un bon état écologique. On est très loin des objectifs définis dans la directive-cadre sur l'eau.

Si l'on se penche sur les espèces et les habitats d'eau douce protégés dans l'Union, la situation est encore plus grave. D'après le dernier rapport de la Commission sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces protégés par les deux directives «Nature» pour la période 2007-2012 (21)), près des trois quarts des espèces d'eau douce (74 %) et des types d'habitat d'eau douce (73 %) affichaient un état «défavorable-insuffisant» ou «défavorable-médiocre». Seuls 17 % et 16 % d'entre eux, respectivement, présentaient un état favorable.

État de conservation.

État de conservation

(a) Espèces (5 615 évaluations)

(b) Habitats (94 évaluations)

Favorable

Inconnu

Défavorable-insuffisant

Défavorable-médiocre

État de conservation et tendances des espèces (a) et des habitats (b) (directive «Habitats») associés aux écosystèmes fluviaux et lacustres Source AEE, 2015b, rapports et évaluations requis par l’article 17.

L'état globalement médiocre des cours d'eau européens est très préoccupant. Il est évident que bon nombre de cours d'eau sont fortement dégradés et qu'il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de la DCE et des deux directives «Nature». Il faudra, pour ce faire, non seulement prévenir toute nouvelle détérioration de nos cours d'eau mais encore améliorer concrètement leur état écologique.

2.2. Pressions et menaces exercées sur les écosystèmes d'eau douce en Europe

Une grande variété d'activités exercent une pression sur les masses d'eau. Les pressions hydromorphologiques, en particulier, ont eu une forte incidence et touchent plus de 40 % des cours d'eau et des masses d'eau de transition. Dans le cadre du premier exercice de caractérisation des districts hydrographiques effectué conformément à la DCE (22), la plupart des États membres de l'Union ont indiqué que les pressions dues au développement urbain, à la protection contre les inondations, à la production d'électricité (y compris d'hydroélectricité), à la navigation intérieure, ainsi qu'aux travaux de redressement et de drainage agricole étaient les plus marquées et celles qui affectaient le plus l'état hydromorphologique des masses d'eau.

Pressions sur les cours d’eau

Incidences sur les cours d’eau

Aucune pression (22)

Aucune incidence (19)

Sourcesponctuelles (22)

Enrichissement organique (16)

Sources diffuses (22)

Enrichissement en nutriments (19)

Contamination (18)

Prélèvement d'eau (19)

Acidification (10)

Hydromorphologie (22)

Altération deshabitats (16)

Autres pressions (19)

Autres incidences (14)

Pourcentage de masses d’eau

Pourcentage de masses d’eau

Pressions (à gauche) et incidences (à droite) significatives concernant les cours d’eau; le nombre d’États membres concernés est indiqué entre parenthèses (Eaux européennes — évaluation de l'état et des pressions, 2012).

En ce qui concerne les menaces et pressions qui s'exercent sur les masses d'eau du réseau Natura 2000, le rapport sur l'état de conservation de la nature classe les «modifications de l'état des masses d'eau» bien en tête de la liste des menaces et pressions.

Figure 4.37 Classement (% de fréquence) des 10 premières menaces et pressions exercées sur les espèces (directive «Habitats») associées aux écosystèmes fluviaux et lacustres

J02 Modifications de l’état des masses d’eau

J03 Autres modifications des écosystèmes

H01 Pollution des eaux de surface

I01 Espèces exotiques envahissantes

A02 Modification des pratiques culturales

K03 Relations inter-spécifiques de la faune

F02 Pêche et prélèvement des ressources aquatiques

A07 Utilisation de «pesti-cides» dans l’agriculture

D01 Routes, voies ferrées et autres voies

K02 Renouvellement de la végétation/Évolution des biocénoses

Pressions

Menaces

Rapport sur l’état de conservation de la nature, AEE 2015

L'hydroélectricité dans l'UE L'Union européenne comptait environ 23 000 installations hydroélectriques en 2011. Elles sont majoritairement (91 %) de petite taille (moins de 10 MWh) et contribuent à environ 13 % de la production totale d'électricité d'origine hydraulique. De leur côté, les grandes centrales hydroélectriques ne représentent que 9 % de l'ensemble des installations hydroélectriques mais contribuent à environ 87 % de la production totale d'électricité d'origine hydraulique (23). Pour des raisons techniques, les installations hydroélectriques sont souvent concentrées dans les zones de montagnes, mais elles ont des effets d'une portée considérable sur les fleuves, les rivières et les lacs de tous types de régions. Dans les petits cours d'eau, même une faible réduction du débit ou une légère perturbation des conditions écologiques naturelles peut avoir des répercussions très négatives sur ce cours d'eau. Les installations hydroélectriques les plus courantes sont les suivantes: Centrales au fil de l'eau. Dans les complexes hydroélectriques au fil de l'eau, la production d'électricité dépend du débit et du dénivelé présents dans un cours d'eau. Ce type d'installation utilise le débit naturel d'un cours d'eau pour produire de l'électricité. Elle n'est pas destinée à stocker l'eau pour l'utiliser ultérieurement. C'est le type le plus commun parmi les centrales hydroélectriques de petite taille mais c'est aussi celui de certaines grandes installations. Centrales d'éclusée. Une retenue offre la possibilité de stocker de l'eau durant les périodes de faible demande et de la relâcher pendant les pics de consommation. La capacité de production est par conséquent moins tributaire du débit d'eau. Ce type de retenue peut offrir un stockage journalier, saisonnier ou annuel, permettant ainsi de répondre à la demande d'électricité en période de pics et de faciliter l'intégration de sources d'énergie renouvelables variables, telles que l'énergie éolienne, dans le système énergétique. Centrales de lac . La centrale de lac possède une retenue d'une taille suffisante pour permettre de stocker l'eau pendant la saison humide et la saison sèche. L'eau est stockée derrière un barrage et mise à disposition de la centrale en fonction des besoins. Une centrale de ce type peut être exploitée efficacement tout au long de l'année comme centrale «de base» ou «de pointe», selon les besoins. Centrales à accumulation par pompage. Ces centrales reposent sur l'utilisation de réservoirs à différents niveaux, qui permet d'augmenter la production d'électricité lors des pics de demande. L'eau est pompée et acheminée vers le réservoir supérieur en période de faible demande et turbinée en période de forte demande. Les centrales à accumulation par pompage ne sont pas exclues de la directive sur les énergies renouvelables, mais elles ne sont pas prises en considération dans les statistiques sur les énergies renouvelables.

2.3. Les incidences de la production hydroélectrique sur les écosystèmes d'eau douce

Les diverses incidences qu'une installation hydroélectrique peut avoir sur les espèces et types d'habitats protégés au titre des deux directives européennes sur la nature varient considérablement d'un site à l'autre. Elles sont fonction des caractéristiques propres à chaque cours d'eau, à son état physique et écologique - dégradé ou encore intact, de grande ou de petite taille, de montagne ou de plaine, etc. - ainsi que du type et de la taille des installations hydroélectriques et des espèces et habitats pour lesquels chaque site a été désigné. Il convient, par conséquent, d'examiner chaque installation individuellement.

Les incidences peuvent se faire sentir à n'importe quel stade du cycle de vie d'une installation hydroélectrique, de sa construction initiale à sa rénovation, ou encore au moment de son déclassement ou durant son exploitation et sa gestion quotidiennes. Elles peuvent entraîner la perte, la dégradation et la fragmentation des habitats naturels et des populations d'espèces dont l'existence dépend de ces habitats. Le caractère significatif de ces pertes est fonction de l'ampleur des incidences ainsi que de la rareté et de la vulnérabilité des habitats et espèces touchés.

Le reste de ce chapitre s'attachera à décrire sommairement les diverses incidences que la production hydroélectrique peut avoir sur des habitats et des espèces protégées par les directives «Nature» de l'UE en particulier. Les exploitants qui sont conscients de ces types d'incidences et qui comprennent la complexité des écosystèmes fluviaux seront plus aptes à veiller à la compatibilité de leurs activités avec les dispositions de la DCE et des directives «Nature». Ils seront également plus à même de rechercher des solutions profitables à tous afin de contribuer à restaurer, dans la mesure du possible, les cours d'eau dégradés.

Modifications de la morphologie des cours d'eau et des habitats fluviaux

Toute modification physique d'une masse d'eau aura des incidences sur les processus hydrologiques naturels et perturbera la continuité écologique (24), tant longitudinale que latérale, des systèmes d'eau douce, par exemple en déconnectant les cours d'eau des plaines inondables et zones humides qui les entourent ou en créant un effet de retenue autour des centrales hydroélectriques.

La forme la plus évidente de perte d'habitat est la destruction physique directe des habitats situés en amont et en aval ou dans la zone environnante d'un cours d'eau (occupation des terres, inondation, suppression de la végétation rivulaire ou de structures physiques dans un cours d'eau, etc.). Toutefois, même lorsqu'il n'y a pas d'occupation physique des terres, la perturbation de certains processus hydromorphologiques naturels peut également bouleverser ou modifier les conditions biotiques et abiotiques essentielles à la structure et au fonctionnement des habitats. Elle peut aussi entraîner la colonisation d'habitats dégradés par des espèces envahissantes et, à terme, le déplacement de la faune naturelle.

Obstacles à la migration et à la dispersion d'espèces protégées

Les cours d'eau, les lacs et les zones rivulaires jouent un rôle important dans la dispersion et la migration des espèces d'eau douce, ainsi que dans les déplacements plus limités entre les différentes zones d'alimentation, de frai et de reproduction, de repos et de nidification. Ils font office de corridors écologiques ou de points de relais essentiels entre différents sites. Toute entrave ou limite à la liberté de mouvement en amont ou en aval, aussi mineure soit-elle, peut avoir des conséquences importantes pour la survie de ces espèces.

Incidences liées aux différentes installations hydroélectriques. Source: Veronika Koller-Kreimel.

Les installations hydroélectriques peuvent, directement ou indirectement, perturber ou empêcher la dispersion et la migration des espèces. Parmi celles-ci figurent nécessairement les barrages et les zones endiguées, qui constituent des barrières physiques empêchant les poissons de descendre ou de remonter les cours d'eau. Les effets sur la survie d'un grand nombre d'espèces d'eau douce sont considérables et se traduisent par la fragmentation, l'isolement et, à terme, la disparition de certaines populations de poissons d'eau douce en particulier.

L'effet de barrière est particulièrement marqué lorsqu'une même section de cours d'eau compte plusieurs obstacles. Même lorsque les structures ou les barrières physiques installées sont de petite dimension, les cours d'eau peuvent rapidement devenir infranchissables. Parce qu'ils traversent et, partant, fragmentent des habitats terrestres, les canaux artificiels aussi peuvent entraver le déplacement des espèces. Ils sont également susceptibles de créer des connexions artificielles entre bassins versants et ainsi faciliter la propagation d'espèces non indigènes, au détriment d'espèces indigènes.

Si les migrations de montaison et d'avalaison sont importantes pour toutes les espèces de poisson, la continuité est essentielle pour les espèces amphihalines. La montaison est particulièrement importante pour les populations de poissons anadromes et d'espèces de la famille des lamproies, telles que le saumon de l'Atlantique Salmo salar, les lamproies marines Petromyzon marinus et Lampetra fluviatilis et certains esturgeons comme l'esturgeon d'Europe Acipenser sturio, ces espèces devant migrer périodiquement (idéalement, tous les ans) sur de longues distances. L'avalaison est essentielle pour les poissons catadromes juvéniles et adultes, tels que l'anguille Anguilla anguilla, protégée par le règlement sur l'anguille (25).

Perturbation de la dynamique sédimentaire

Les sédiments sont un élément naturel des écosystèmes aquatiques et sont essentiels aux fonctions hydrologique, géomorphologique et écologique de ces systèmes. Ils constituent des habitats divers qui, directement ou indirectement, permettent à une grande variété d'espèces d'exister. En conditions naturelles, le transport permanent de sédiments (principalement du gravier) vers l'aval préserve la structure et la fonction écologiques des cours d'eau. Les structures transversales, telles que les déversoirs et les barrages, ont tendance à rompre la dynamique sédimentaire naturelle.

Les grands réservoirs peuvent piéger plus de 90 % de la charge de sédiments entrants, ce qui peut entraîner une intensification de l'érosion du lit du cours d'eau et de ses berges en aval, ainsi que la destruction, au niveau local, de structures hydromorphologiques importantes telles que les bancs de gravier. Les travaux d'entretien des déversoirs et des barrages comportant le dragage périodique des sédiments (surtout en été, lorsqu'il y a pénurie d'eau) peuvent aussi porter atteinte à certains habitats et espèces s'ils ne sont pas bien maîtrisés.

En amont d'un barrage, dans un réservoir ou dans des sections endiguées, la réduction de la capacité de transport des sédiments entraîne l'accumulation de ces derniers, laquelle peut être dommageable tant aux espèces qu'aux habitats, par exemple en favorisant la croissance d'algues et d'autres plantes aquatiques qui évincent les espèces protégées. L'accumulation de gravier ou d'autres sédiments limoneux sur le lit des cours d'eau ou dans la colonne d'eau peut être particulièrement préjudiciable aux espèces lithophiles, telles que l'ombre Thymallus thymallus, qui utilisent ces espaces comme zones de frai pour la moule perlière Margaritifera margaritifera et la mulette épaisse Unio crassus. Elle nuit également à certaines espèces d'oiseaux, telles que le pluvier et la bécasse, qui font leur nid sur un lit de gravier sec.

Suppression des obstacles dans le district hydrographique du Danube La production d'hydroélectricité est responsable d'environ 45 % des interruptions de la continuité du fleuve et de l'habitat au sein du district hydrographique du Danube. Au total, on compte 1 688 obstacles dans le district hydrographique, avec des bassins versants d'une superficie supérieure à 4 000 km2; 600 d'entre eux sont des barrages/déversoirs, 729 sont des rampes/seuils et 359 appartiennent à d'autres types d'obstacles. 756 d'entre eux sont équipés d'un dispositif opérationnel d'aide à la migration des poissons. 932 obstacles à la continuité (55 %) ont empêché la migration de poissons depuis 2009 et sont actuellement considérés comme exerçant une forte pression. D'après le dernier plan de gestion du district hydrographique du Danube, les pays du Danube prévoient de réduire sensiblement les interruptions de la continuité imputables aux barrages d'ici à 2021. District hydrographique du Danube: interruption de la continuité du fleuve et de l'habitat — (ci-dessus) situation actuelle 2015 (carte no 1); améliorations escomptées pour 2021 (carte no 2) Source: DRBMP. https://www.icpdr.org/main/management-plans-danube-river-basin-published

Modification du régime de débit écologique

Le débit écologique est un mécanisme indispensable pour préserver les processus essentiels aux écosystèmes fluviaux sains — dont dépendent les espèces et habitats protégés dans l'UE — et garantir un bon état écologique des masses d'eau (26). Une modification du débit écologique peut réduire ou altérer l'étendue de l'habitat aquatique ainsi que sa connexion avec les habitats rivulaires.

Un débit trop faible, par exemple, peut avoir diverses incidences négatives, dont l'assèchement des frayères des poissons et lamproies ou le mauvais développement des œufs et des juvéniles. La migration des poissons vers l'amont peut aussi se révéler plus difficile dans le tronçon court-circuité, soit en raison des blocages aux périodes de basses eaux, soit du fait de l'absence des stimuli nécessaires pour inciter les poissons à migrer.

Des débits insuffisants dans le lit initial d'un cours d'eau peuvent entraîner une augmentation excessive de la température de l'eau et une mauvaise oxygénation de celle-ci (voir ci-dessus). Cela crée des conditions de vie inappropriées pour une grande variété d'espèces de poissons, d'écrevisses, de lamproies, de mollusques bivalves et de libellules qui sont dépendantes des habitats d'eau courante.

Modifications du débit liées aux centrales d'éclusée

Les fluctuations de grande ampleur du débit peuvent causer des dommages importants aux espèces et à leurs habitats, surtout dans les petits cours d'eau. Les éclusées créent du stress chez les organismes vivant dans les parties touchées du cours d'eau, en particulier chez ceux qui ne sont pas en mesure de supporter des variations brutales de niveau d'eau, tels que les juvéniles chez les poissons ou d'autres organismes statiques (en particulier, certaines plantes) ou se déplaçant lentement. Le régime des éclusées influence également le comportement des proies d'espèces protégées et, par conséquent, la condition physique de ces dernières.

Les effets des éclusées sont particulièrement marqués durant des périodes sensibles (telles que les périodes de sécheresse ou de gel) et revêtent une importance croissante dans le contexte du changement climatique. Autre conséquence négative, la température de l'eau relâchée par les centrales hydroélectriques lors des pics de consommation est souvent très différente (bien inférieure) à la température du cours d'eau. Les espèces évoluant dans des eaux à température constante ne peuvent pas survivre à des variations thermiques subites pouvant durer plusieurs heures.

Modifications des cycles de crues saisonnières

Des mesures sont prises parfois pour modifier le lit des cours d'eau afin de mieux maîtriser le débit de ces derniers. Le contrôle du débit peut provoquer l'interruption des cycles de crues saisonnières, avec parfois pour conséquence la disparition complète des types d'habitat protégés et espèces cibles liés à ces cycles. Sont touchés par ce phénomène certains habitats comme les forêts alluviales, les mares et étangs temporaires et les bras morts de cours d'eau, ainsi que les espèces qui leur sont associées.

RIPEAK (Responses of RiParian forests to hydroPeaking) — PROJET DE RECHERCHE DE L'UE: Réactions de la ripisylve aux éclusées: vers une gestion durable de l'hydroélectricité Les éclusées sont synonymes de brusques fluctuations du débit d'un cours d'eau se produisant en l'espace d'une journée et occasionnées par la mise en route ou l'arrêt des turbines d'une centrale hydroélectrique en vue de produire de l'électricité en fonction des variations de la demande sur le marché. Par conséquent, en amont et en aval, l'hydrologie d'un cours d'eau, ses paramètres hydrauliques, la qualité de ses eaux, sa morphologie et, enfin, son écosystème s'en trouvent modifiés. Les études scientifiques sur les effets des éclusées sont rares et surtout centrées sur l'ichtyofaune. De surcroît, aucune étude n'a encore été publiée sur la végétation rivulaire. Les éclusées sont susceptibles de compromettre le recrutement d'espèces rivulaires et, partant, la survie de ces populations. Par conséquent, en analysant la germination et le comportement de semis, il pourrait être possible d'établir des relations entre éclusées et réactions de la végétation susceptibles de permettre de quantifier, de corréler et de prévoir les réactions biologiques aux éclusées. Ces relations sont essentielles pour pouvoir définir de manière objective des limites et tenter de réduire au minimum les incidences écologiques de la production hydroélectrique sans provoquer d'importantes pertes de production. Ce projet vise à apporter un éclairage sur la gestion durable des cours d'eau utilisés à des fins de production hydroélectrique. On prévoit, pour ce faire, un examen approfondi de la littérature dans ce domaine, une analyse de chroniques de débits infra-journaliers, des expériences sur le terrain et des modélisations informatiques. À terme, ce projet devrait contribuer: 1) à la définition de nouveaux indicateurs hydrologiques et écologiques (à savoir, la végétation rivulaire) des effets liés aux éclusées, 2) à l'élaboration de nouveaux modèles hydrologiques et écologiques permettant de quantifier ces effets et 3) à l'adoption de mesures efficaces en faveur d'une exploitation durable des barrages hydroélectriques. http://www.emg.umu.se/english/research/research-projects/responses-of-riparian-forests-to-hydropeaking/

Modifications chimiques et thermiques de l'eau

Les barrages peuvent modifier radicalement la qualité chimique, la composition minérale et le pH d'un cours d'eau en amont et en aval, par exemple en provoquant l'accumulation de polluants dans les sédiments. Tous ces changements influent sur la composition des communautés végétales et animales présentes. Ces organismes sont également influencés par les fluctuations thermiques de l'eau et les variations de concentration de l'oxygène qui en découlent. Les réservoirs peuvent faire monter la température mais aussi la faire baisser lorsque l'eau est prélevée au fond.

Blessures et mort chez les animaux

Les poissons et d'autres espèces risquent d'être blessés ou tués lors de leur passage dans les centrales hydroélectriques. Une centrale hydroélectrique peut en effet causer (27):

— des blessures en cas de contact physique avec les directrices, la roue mobile ou le corps de turbine,

— des lésions résultant des variations de pression au cours du passage dans la turbine,

— des blocages dans les grilles d'entrée ou des blessures en cas de contact avec les dispositifs de nettoyage,

— des blessures dues à l'intensité du débit et aux constructions de trop-plein dans les ouvrages d'évacuation,

— une certaine vulnérabilité à la prédation attribuable à la désorientation.

Le taux de mortalité peut varier de 0 à 100 % pour une même centrale hydroélectrique (28). Tout dépend ou presque du type de poissons présents, du type de construction hydroélectrique et des mesures d'atténuation appliquées. Le taux de mortalité dans les turbines s'accroît avec la vitesse et le nombre de pales et au fur et à mesure que la distance entre les pales diminue (turbines Kaplan). C'est principalement lors du passage de poissons dans des turbines de centrales à haute pression (turbines Pelton, par exemple) que la mortalité peut atteindre 100 %.

Déplacements et perturbations

Les travaux d'aménagement fluvial peuvent fortement perturber certaines espèces et interrompre leur cycle biologique. C'est notamment le cas de la faune et de la flore benthiques, qui ont besoin d'une eau de bonne qualité. La capacité de reproduction, d'alimentation, de repos, de dispersion et de migration des espèces peut s'en trouver amoindrie.

Si la perturbation atteint des niveaux importants, elle peut entraîner le départ des espèces présentes dans la zone et l'interruption de l'utilisation de l'habitat ou bien déboucher sur une baisse du taux de survie et/ou de reproduction. Dans le cas d'espèces rares et menacées, la moindre perturbation, même temporaire, peut avoir de graves répercussions sur leur survie à long terme dans la région. De telles situations seraient incompatibles avec les dispositions des deux directives «Nature» en ce qui concerne la protection des espèces.

Incidences sur les espèces et habitats terrestres

Les incidences de la production hydroélectrique ne se limitent pas nécessairement aux espèces et habitats d'eau douce, mais peuvent aussi toucher des espèces et habitats terrestres. Là encore, ces incidences peuvent se faire sentir à tout moment, lors de la construction, du déclassement ou de la rénovation d'une centrale hydroélectrique. Elles peuvent aussi être imputables à des infrastructures associées, telles que des voies d'accès, des circuits de conduites, ou à des lignes de transport de l'énergie destinées à connecter l'installation hydroélectrique au réseau électrique.

En plus de la perte, de la dégradation et de la fragmentation des habitats présents, ces structures peuvent fortement perturber des espèces terrestres, voire entraîner leur mort. Les oiseaux, à titre d'exemple, peuvent entrer en collision avec des lignes électriques aériennes et se faire électrocuter; leurs sites de reproduction peuvent être fortement perturbés par le trafic régulier sur les voies d'accès. Ces incidences peuvent être particulièrement marquées lorsque la centrale hydroélectrique et les infrastructures qui lui sont associées se trouvent le long d'itinéraires de migration ou de vallées étroites dont les parois abritent des rapaces, ou à proximité d'importantes zones humides propices à la conservation des oiseaux.

2.4. Incidences cumulatives

Comme le montre le rapport sur l'état de l'environnement de l'AEE, la plupart des cours d'eau européens sont actuellement dégradés et, pour la majorité d'entre eux, ont atteint un point de saturation tel qu'ils ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux développements ou de nouvelles activités sans risquer de voir leur état se détériorer davantage encore. Il faut par conséquent s'appliquer avant tout à évaluer les incidences cumulatives potentielles de toute nouvelle activité, dont celles des centrales hydroélectriques, sur les cours d'eau en général et au sein des sites Natura 2000 en particulier.

L'évaluation des incidences cumulatives est plus pertinente encore dans le cas des cours d'eau quasi naturels, notamment ceux de petite taille, qui sont vulnérables aux changements touchant à leur hydromorphologie. Il suffit parfois d'une ou de deux petites installations pour observer des incidences d'une ampleur inacceptable, qui vont à l'encontre des dispositions juridiques de la DCE et des deux directives «Nature».

Aux fins de l'évaluation des incidences cumulatives, il conviendrait de prendre en considération l'ensemble des centrales hydroélectriques et des autres développements au sein du bassin hydrographique, qu'ils se situent à l'intérieur ou à l'extérieur des sites Natura 2000. Il est possible qu'un projet, considéré individuellement, n'ait pas d'incidences notables en soi, mais que la combinaison de ces incidences et de celles d'activités déjà existantes ou de projets approuvés soit significative.

Très souvent, les incidences cumulatives ne se font sentir qu'après un certain temps; d'où la nécessité d'examiner l'ensemble des plans et projets lors de l'évaluation. Cela inclut tous les plans et projets qui ont été approuvés dans le passé mais qui n'ont pas encore été réalisés ou achevés, ainsi que toute pression ou menace qui s'exerce. À cette fin, les informations reprises dans les plans de gestion de district hydrographique prévus par la DCE et dans les plans de gestion des sites Natura 2000 pourraient se révéler utiles.

Il est à noter, également, que le fait qu'un projet ou un plan ait été approuvé ne préjuge pas de l'acceptation de tout autre plan ou projet qui serait présenté ultérieurement. Ainsi, le fait qu'un projet de construction d'une centrale hydroélectrique n'ait pas d'incidence significative et soit par conséquent approuvé n'entraîne pas nécessairement l'acceptation des futurs projets hydroélectriques. Au contraire, l'approbation d'un tel projet pourrait conduire à établir que le cours d'eau considéré a atteint sa capacité de charge et ne sera plus en état de supporter de nouveaux aménagements, même de petite taille.

Qui plus est, l'évaluation des incidences cumulatives et combinés ne se limite pas à l'examen de types de plans ou de projets similaires dans le même secteur. Tout autre type de plan ou de projet susceptible, en association avec le plan ou le projet à l'examen, d'avoir une incidence significative devrait être pris en considération lors de l'évaluation. Les incidences cumulatives potentielles devraient être évaluées sur la base de données de référence fiables et non pas uniquement sur des critères qualitatifs. Elles devraient être traitées en tant que partie intégrante de l'évaluation globale et non comme un sujet de réflexion après coup, examiné à l'issue du processus d'évaluation.

Enfin, toute évaluation cumulative doit aussi tenir compte des installations déjà présentes sur un cours d'eau («pré-charge») (29). Par exemple, lorsque l'installation d'une nouvelle turbine est programmée, il convient d'évaluer les incidences d'un tel projet en prenant en considération la centrale hydroélectrique existante, même si la construction de celle-ci remonte à plusieurs décennies. Si les incidences cumulatives sont significatives, le nouveau projet sera refusé.

Recommandations relatives aux petites centrales hydroélectriques, Agence fédérale pour l'environnement, Allemagne En Allemagne, environ 80 % du potentiel hydroélectrique exploitable a déjà été épuisé, tout comme la majeure partie du potentiel technologique. En témoignent les taux relativement bas du soutien octroyé à l'hydroélectricité dans les programmes d'aide. Le potentiel exploitable restant réside donc principalement dans des masses d'eau de petite taille, encore non exploitées et quasiment intactes. Or, les effets potentiellement néfastes sur l'environnement des quelques petits cours d'eau allemands encore intacts risquent d'être considérables. De surcroît, selon une analyse macroéconomique du rapport coût-avantages, les coûts économiques peuvent être très élevés au regard des avantages. L'analyse coût-avantages est d'autant moins favorable que la capacité de l'installation est petite et le cours d'eau naturel. D'après certaines évaluations économiques, en ce qui concerne en particulier les petites centrales hydroélectriques d'une capacité maximale de 100 kW, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction, d'une modernisation ou d'une réactivation, le coût de production de l'énergie est supérieur aux taux de paiement prévus dans la loi allemande sur les énergies renouvelables. Par conséquent, dans bon nombre de cas, il est difficilement possible de produire de l'électricité à bas coût, même lorsque les circonstances sont favorables. Certains éléments économiques montrent que les subventions qui couvrent les frais de fonctionnement des petites centrales hydroélectriques — en particulier les centrales dont la capacité est inférieure à 100 kW — occasionnent des coûts macroéconomiques élevés, liés aux émissions de CO2 évitées. Dans un contexte où les effets observés sur l'environnement sont négatifs, il n'est pas prioritaire, aux fins de la protection du climat, de poursuivre l'exploitation du potentiel des petites centrales hydroélectriques. Compte tenu des dispositions juridiques applicables et des exigences de la directive-cadre sur l'eau, les recommandations suivantes ont été formulées. — En raison de leur plus grande efficacité, il convient, d'une manière générale, de privilégier les grandes centrales hydroélectriques par rapport aux micro- et petites installations aux fins d'une utilisation secondaire de masses d'eau déjà exploitées et endiguées. Lors de toute extension de la capacité hydroélectrique, il conviendrait d'envisager en priorité son optimisation. — Dans les zones où les masses d'eau sont quasiment intactes ou font l'objet d'un projet de renaturalisation, toute idée d'aménagement hydroélectrique devrait être abandonnée. — La construction et la réactivation de petites centrales hydroélectriques ne posent pas de problème lorsqu'elles ont lieu sur des déversoirs existants qui ne peuvent pas être démolis, en particulier si, parallèlement, des améliorations de l'état écologique des cours d'eau — par exemple, le rétablissement de la libre circulation — peuvent être apportées. — Lors de la réactivation d'installations arrêtées et du renouvellement des droits d'eau, il conviendra de prendre davantage en considération les aspects liés à la protection de l'eau et d'établir certaines conditions (par exemple, des échelles à poissons efficaces, un débit réservé constant, l'exclusion des crues soudaines en aval des barrages). — Dans le cas des nouvelles installations, l'endiguement d'une masse d'eau à des fins de dérivation devra être évité. Les méthodes de construction appliquées devront permettre la dérivation de l'eau utilisée de telle manière que la libre circulation et les spécificités du cours d'eau soient préservées (prise d'eau latérale dotée d'une structure de dérivation dans la masse d'eau). Des exigences devront être formulées sur le débit minimal et sur les mesures à prendre pour éviter que les poissons ne soient victimes des turbines. Les crues soudaines provoquées en aval des barrages doivent être interdites. Source: Hydroelectric Power Plants as a Source of Renewable Energy — legal and ecological aspects — Umweltbundesamt, novembre 2003. http://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/publikation/long/2544.pdf

2.5. Distinction entre incidences significatives et non significatives

Le recensement des diverses incidences qu'un plan ou un projet d'aménagement hydroélectrique est susceptible d'avoir sur des espèces et des habitats constitue la phase initiale de toute analyse d'impact. Il importe ensuite d'établir si l'incidence est significative ou non au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000. De toute évidence, l'appréciation du caractère significatif doit se faire au cas par cas, pour chaque espèce et chaque habitat revêtant un intérêt pour le site considéré, en fonction des caractéristiques précises du projet et sur la base d'une solide expertise scientifique (voir chapitre 5).

La perte de quelques individus peut être sans importance pour certaines espèces mais lourde de conséquences pour d'autres. La taille de la population, l'aire de répartition, la stratégie de reproduction et la durée de vie sont autant de facteurs qui déterminent l'importance des incidences; et cela peut varier d'un site Natura 2000 à un autre, même ces sites sont désignés pour une même espèce. L'interdépendance des incidences devrait également être prise en considération. Par exemple, l'occupation des terres, prise individuellement, peut ne pas être significative pour une espèce donnée, mais elle est susceptible de le devenir une fois combinée à des éléments causant de fortes perturbations de l'écoulement naturel de l'eau.

L'évaluation de l'importance doit être réalisée à une échelle géographique appropriée. Pour les espèces migratrices parcourant de très longues distances (comme le saumon de l'Atlantique, Salmo salar), une incidence observée sur un site donné peut avoir des conséquences pour l'espèce sur une zone géographique plus étendue (district hydrographique). De même, pour les espèces résidentes évoluant sur de vastes territoires ou changeant d'habitats, il pourra être nécessaire de tenir compte des incidences potentielles à l'échelle régionale plutôt que locale.

Les objectifs de conservation des sites Natura 2000 aussi servent à établir l'existence d'une incidence potentiellement significative. En témoigne l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Waddenzee (30), dont le point 49 précise ce qui suit: «…lorsqu'un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site risque de compromettre les objectifs de conservation de celui-ci, il doit être considéré comme susceptible d'affecter ce site de manière significative. L'appréciation dudit risque doit être effectuée notamment à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par un tel plan ou projet.»

L'évaluation appropriée doit reposer sur les meilleures données disponibles. Ces dernières pourront être issues d'études de terrain ou de programmes de surveillance réalisés à cet effet quelque temps avant le projet. Les investisseurs doivent être capables de prévoir cette étape dans leur planification et de garantir que les données pertinentes issues de la surveillance biologique et hydrologique contiennent des informations sur tous les aspects importants (cycle biologique et variabilité saisonnière). Il faut parfois plusieurs années avant que des études de ce type puissent rendre compte véritablement du cycle biologique des espèces et des types d'habitats concernés (voir chapitre 5 pour de plus amples détails).

Directives concernant la définition des seuils de signification en Allemagne En Allemagne comme ailleurs, du fait du niveau élevé de subjectivité, il était difficile d'apprécier le caractère significatif des incidences sur les éléments cibles de Natura 2000, un aspect pourtant essentiel de l'évaluation appropriée. De ce fait, les autorités compétentes disposaient rarement d'un degré de certitude scientifique suffisamment raisonnable pour étayer leurs décisions d'autoriser ou non un plan ou un projet. Cette situation les exposait aussi à des recours juridiques. Pour remédier à ce problème et appliquer une méthode d'appréciation du caractère significatif des incidences qui soit plus uniforme et plus cohérente, l'office fédéral allemand de protection de la nature (BfN) a commandé un projet de recherche axé sur la définition de règles et conventions scientifiquement approuvées pour l'ensemble des espèces et des types d'habitats présents en Allemagne qui relèvent des directives «Oiseaux» et «Habitats» (31). Le document d'orientation qui en a résulté a été publié en 2007. Le principe initial sur lequel repose ce document d'orientation est que toute perte permanente de types d'habitats et d'habitats d'espèces au sein d'un site Natura 2000 doit être considérée comme une incidence significative. Cependant, dans certaines conditions, un certain niveau de perte pourrait être qualifié de non significatif en ce qui concerne plusieurs types d'habitats et plusieurs espèces. Ce document fournit des valeurs limites et des critères pour la détermination du caractère significatif des incidences, qui ont été validés scientifiquement et qui reposent sur des aspects qualitatifs et fonctionnels, et non pas uniquement sur des critères quantitatifs. Ainsi, une incidence sera considérée comme non significative si toutes les conditions suivantes sont réunies: — les éléments spécifiques d'un habitat/habitat d'une espèce ou d'un habitat essentiel d'espèces typiques doivent demeurer intacts, — les valeurs d'orientation de «perte quantitative absolue de superficie» ne sont pas dépassées, — les valeurs complémentaires de «perte quantitative relative de superficie» de 1 % ne sont pas dépassées, — les incidences cumulatives avec celles d'autres projets ne dépassent pas les valeurs limites susmentionnées, et — il n'y a pas d'incidences cumulatives avec d'autres facteurs. Pour ce qui est des valeurs visées au deuxième tiret, 7 classes de taille pour les habitats et 8 pour les espèces ont été définies, ainsi que les fourchettes dans lesquelles les valeurs limites pour chaque type d'habitat/espèce se situent; 3 niveaux de valeurs limites pour chaque classe ont été définis. Concrètement, cela signifie que, pour 21 des 91 types d'habitats présents en Allemagne, aucune perte n'est admise. Pour les habitats restants, un certain niveau de perte peut être considéré comme non significatif une fois échelonné en fonction des classes de taille et des niveaux de valeurs limites. En ce qui concerne les 53 espèces de l'annexe II, aucune valeur limite indicative n'existe pour 16 d'entre elles, ni aucune pour 20 des 98 espèces relevant de la directive «Oiseaux». Autrement dit, aucune incidence ne devrait être acceptable. L'ensemble de ces conclusions/chiffres/valeurs limites a pour seule finalité de servir d'éléments d'orientation. Cela signifie qu'il y a toujours lieu d'adopter une approche au cas par cas pour chaque évaluation appropriée. Depuis sa publication, le document d'orientation a déjà fait ses preuves auprès des juridictions allemandes et est désormais utilisé dans tout le pays. http://www.bfn.de/0306_ffhvp.html

Échelles utilisées par des experts habilités pour l'évaluation appropriée en République tchèque Dans la pratique se pose la question de l'échelle utilisée pour l'évaluation du caractère significatif des incidences lors de l'évaluation appropriée. Il n'existe aucune prescription en la matière, mais l'échelle reproduite ci-dessous, qui repose sur une longue expérience pratique acquise dans ce domaine, est recommandée par des experts habilités pour l'évaluation appropriée en République tchèque (32): Le caractère significatif d'une incidence doit être évalué au regard de chaque élément cible d'un site donné. Si, lors de l'évaluation des incidences, la valeur «– 2» est attribuée ne serait-ce que pour un seul élément cible, on considère alors automatiquement qu'il est porté atteinte à l'intégrité du site et que le projet examiné ne peut donner lieu à la délivrance d'une autorisation au titre de l'article 6, paragraphe 3. Valeur Désignation Description Exemples – 2 Incidence négative significative Incidence négative significative. La mise en œuvre du plan/projet est exclue. Perturbation significative ou détérioration touchant un habitat ou la population d'une espèce ou une partie importante de celui-ci/celle-ci; perturbation significative des exigences écologiques de l'habitat ou de l'espèce; incidence significative sur l'habitat ou sur le développement naturel d'une espèce. Dans certaines conditions, l'incidence peut être réduite au moyen de mesures d'atténuation. Interruption d'itinéraires de migration conduisant à des zones de reproduction pour espèces anadromes. Destruction d'habitat due à une inondation provoquée par un nouveau barrage. Modifications hydrologiques dues à une dérivation affectant de manière significative une population. – 1 Incidence négative modérée Incidence négative limitée/modérée/non significative. La mise en œuvre du plan/projet n'est pas exclue. Incidence modérément néfaste sur un habitat ou la population d'une espèce; perturbation modérée des exigences écologiques de l'habitat ou de l'espèce; incidence mineure sur un habitat ou sur le développement naturel d'une espèce. Des mesures d'atténuation peuvent être prises pour mettre fin à cette incidence, mais l'application de ces mesures ne peut être imposée, à moins que la législation nationale n'en dispose autrement. Modernisation - recours à des techniques causant moins de dommages aux poissons, construction de passes à poissons sur les obstacles existants. Incidence sur des parties marginales d'une population. Influence sur l'habitat commun dans la zone environnante. 0 Incidence nulle Le plan/projet n'a pas d'incidence manifeste. Hors de la zone d'occurrence. + 1 Incidence modérément favorable Incidence modérément favorable sur un habitat ou la population d'une espèce; amélioration modérée des exigences écologiques de l'habitat ou de l'espèce; incidence modérément favorable sur l'habitat ou sur le développement naturel d'une espèce. Conversion d'une centrale d'éclusée en centrale au fil de l'eau sans déversoir ni barrage. + 2 Incidence positive significative Incidence favorable significative sur un habitat ou la population d'une espèce; amélioration significative des conditions écologiques de l'habitat ou de l'espèce; incidence favorable significative sur l'habitat ou sur le développement naturel d'une espèce. Démolition de la centrale hydroélectrique.

3. EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES D'ATTÉNUATION ET D'APPLICATION DE MESURES DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE À LA PRODUCTION D'HYDROÉLECTRICITÉ

3.1. Tendre vers le meilleur état écologique possible des cours d'eau dans le contexte de la production hydroélectrique

Comme indiqué dans le chapitre précédent, peu de grands cours d'eau européens ont conservé un état naturel relatif, car ils ont subi des modifications physiques au fil des ans, pour toute une série de raisons, dont la production d'hydroélectricité. La modernisation des installations hydroélectriques existantes en vue d'en améliorer l'empreinte écologique devrait donc être préférée à la construction de nouvelles centrales.

Toute une série de mesures peuvent être prises pour atténuer l'incidence négative des centrales hydroélectriques sur les écosystèmes fluviaux et sur les habitats environnants et les espèces qu'ils abritent, et pour améliorer l'état de conservation de ceux-ci. De telles mesures contribuent dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et des deux directives «Nature».

Il conviendrait également d'examiner toutes les possibilités de mise à l'arrêt définitif des installations obsolètes ou inefficaces et, le cas échéant, d'éliminer totalement celles-ci du réseau de cours d'eau. Il est à noter que, par défaut, la mesure à prendre en vertu de la DCE lorsqu'une masse d'eau a été dégradée par une installation existante consiste à restaurer le bon état écologique du cours d'eau. Des modifications physiques importantes ne sont acceptables que si elles répondent également à un objectif légitime qui ne saurait être atteint par d'autres moyens plus écologiques (voir l'article 4, paragraphe 3, de la DCE pour plus de précisions sur les conditions requises pour la désignation de masses d'eaux fortement modifiées ou de masses d'eaux artificielles, et les orientations s'y rapportant).

Les possibilités de mise à niveau technique des installations hydroélectriques et d'application de mesures de restauration écologique doivent être évaluées au cas par cas en tenant compte de leurs effets cumulatifs. Le type de mesures écologiques pouvant être mises en place dépend énormément des circonstances locales, notamment l'état du cours d'eau, les autres pressions qui s'exercent constamment le long de ce cours d'eau et les installations déjà en place, ainsi que du type d'espèces et d'habitats présents.

3.2. Le cas des centrales hydroélectriques existantes ayant un effet négatif sur un site Natura 2000

Les installations hydroélectriques existantes implantées à l'intérieur ou à proximité d'un site Natura 2000, ou ayant des effets négatifs sur un tel site, doivent en toutes circonstances se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats». Plus précisément, l'article 6, paragraphe 2, prévoit l'obligation de veiller à ce que le site ne se détériore pas par rapport à l'état dans lequel il se trouvait au moment de sa première désignation au titre de Natura 2000. Cela signifie que les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils prennent pour éviter toute détérioration des habitats ou toute perturbation notable des espèces.

Les États membres sont donc légalement tenus:

— d'examiner les menaces et les pressions induites par la présence d'installations hydroélectriques qui s'exercent sur les espèces et les types d'habitats que la désignation du site vise à protéger, et

— de prendre les mesures correctives qui s'imposent si ces pressions entraînent un déclin des espèces visées ou une détérioration des habitats présents.

La Cour européenne de justice a confirmé cette interprétation dans l'affaire Owenduff (C-117/00) (33) en considérant que l'article 6, paragraphe 2, avait été enfreint, faute de mesures prises pour éviter la détérioration des habitats des espèces pour lesquelles une ZPS avait été désignée. Plusieurs affaires de la CJUE (34) ont précisé davantage le type de régime de protection juridique devant être mis en place aux fins de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive «Oiseaux» et de l'article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats». Elles insistent en particulier sur la nécessité d'un régime juridique spécifique, cohérent et complet, garantissant la gestion durable et la protection efficace des sites concernés (C-293/07)

La Cour a également constaté des infractions lorsque le régime existant est «trop général et ne concerne spécifiquement ni la ZPS litigieuse, ni les espèces y vivant» (C-166/04), lorsque les mesures prises sont des «mesures partielles et dispersées dont quelques-unes seulement favorisent la conservation des populations d'oiseaux concernés, mais ne constituent pas un ensemble cohérent» (C-418/04), ou lorsque des ZPS ont été soumises à des «régimes juridiques hétérogènes lesquels […] ne confèrent pas aux ZPS concernées une protection suffisante» (C-293/07). La Cour a également estimé que des mesures strictement administratives ou facultatives ne sont pas suffisantes aux fins de l'article 6, paragraphe 2 (C-96/98).

Il convient de noter qu'en ce qui concerne les sites Natura 2000, l'article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» dispose également que les États membres mettent en place des mesures de conservation répondant aux exigences écologiques des types d'habitats naturels de l'annexe I et des espèces de l'annexe II présentes sur les sites. Cela implique que les installations hydroélectriques doivent également se conformer à tout objectif de conservation plus ambitieux que ceux visant à éviter la détérioration énoncés à l'article 6, paragraphe 2. Elles devraient aussi être intégrées dans le programme de mesures du plan de gestion de district hydrographique.

Bien que cette disposition ne soit pas obligatoire, la directive «Habitats» encourage les autorités chargées de la protection de la nature à établir les plans de gestion Natura 2000 en étroite coopération avec les parties prenantes locales et les propriétaires fonciers concernés, afin qu'ils examinent les menaces et les pressions pesant sur chaque site Natura 2000 et déterminent ensemble les mesures de conservation qui s'imposent.

La bonne communication entre les exploitants des installations hydroélectriques et les autorités ou les organismes chargés de la planification de l'aménagement est essentielle, et elle peut se traduire par l'adoption de mesures pouvant se révéler bénéfiques tant pour les objectifs de conservation que pour l'exploitation des centrales hydroélectriques.

3.3. Mise en place de mesures d'atténuation et de restauration écologique

Toute une série de mesures peuvent être mises en place pour réduire l'incidence environnementale des centrales hydroélectriques existantes ou nouvelles (35). Ces mesures visent soit à empêcher que les effets possibles ne surviennent, soit à réparer les dommages déjà survenus. Elles peuvent notamment prendre les formes suivantes:

— rétablissement de la continuité des cours d'eau et des couloirs de migration des poissons, par exemple par la suppression des structures anciennes ou obsolètes ou la construction de passes à poissons,

— réduction de la mortalité des poissons, par exemple grâce à l'installation de grilles aux points d'entrée et de turbines spécialement adaptées,

— rétablissement d'un débit écologique variable approprié (y compris atténuation des débits d'étiage, débits dynamiques, débits appropriés pour les poissons et variations rapides de débit) et d'une dynamique sédimentaire qui améliore la structure et le fonctionnement des habitats d'eau douce.

Diverses mesures peuvent aussi être mises en place pour restaurer, reconnecter ou recréer de précieux habitats riverains naturels et des habitats d'espèces rares et menacées, de manière à apporter une contribution positive nette à l'amélioration de l'état écologique d'un cours d'eau, en accord avec les objectifs de la DCE et des directives «Nature». Le type de mesure choisi dépend dans une large mesure de l'état écologique de la masse d'eau concernée, du type d'installation hydroélectrique présente, des autres pressions et menaces, ainsi que du coût global et de la marge d'amélioration du rendement et de la capacité de production de l'installation hydroélectrique.

Une fois les mesures mises en œuvre, des systèmes de suivi devraient être mis en place pour s'assurer qu'elles produisent l'effet souhaité et, dans le cas contraire, des mesures correctives devraient être prises pour remédier aux éventuels inconvénients.

Distinction entre atténuation, compensation et restauration écologique Les mesures d'atténuation sont directement liées aux effets possibles et elles font partie du projet, ou sont mises en place par l'autorité compétente en tant que condition préalable à l'autorisation du plan ou projet. Fondées sur le principe de précaution, ces mesures visent à supprimer les incidences négatives possibles, à les prévenir ou à les réduire pour les ramener à un niveau où elles ne nuiront plus à l'intégrité du site. À la date de la décision autorisant la mise en œuvre du projet, les mesures d'atténuation prévues dans ce contexte doivent garantir qu'il ne subsiste aucun doute raisonnable d'un point de vue scientifique quant à l'absence d'effets préjudiciables pour l'intégrité du site concerné (36). Les mesures compensatoires sont destinées à compenser tout dommage susceptible d'être causé par le projet. Elles ne sont envisageables au titre de l'article 6, paragraphe 4, que si le plan ou projet en cause a été accepté parce qu'il apparaît nécessaire pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, et qu'il n'existe pas d'autre solution possible (voir la section 5). Les mesures de restauration écologique ne sont pas nécessairement liées à une évaluation des incidences sur l'environnement et visent à apporter une contribution positive nette à l'amélioration de l'état écologique d'un cours d'eau déjà dégradé, en accord avec les objectifs de la DCE et des directives «Nature».

Tableau

Vue d'ensemble des mesures les plus répandues pour compenser les effets du stockage de l'eau

Altérations hydromorphologiques Principale incidence écologique Atténuation de … Mesures d'atténuation possibles Interruption ou réduction de la continuité du cours d'eau pour la montaison Poissons: absence ou abondance réduite des populations de poissons migrateurs et d'autres poissons Interruption de la continuité en amont pour les poissons — Rampe — Passe à poissons — Canal de dérivation Interruption ou réduction de la continuité du cours d'eau pour l'avalaison Poissons: absence ou abondance réduite des populations de poissons migrateurs et d'autres poissons Interruption de la continuité en aval pour les poissons — Turbines moins dangereuses pour les poissons — Grilles à poissons — Canal de dérivation — Passe à poissons Débits artificiellement très faibles ou débits faibles prolongés Abondance réduite des espèces végétales et animales Altérations de la composition des espèces animales et végétales Débit d'étiage — Augmentation du débit — Modifications de la morphologie des cours d'eau Réduction ou perte du débit suffisant pour déclencher et maintenir les migrations des poissons Absence ou abondance réduite des poissons migrateurs