16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/31 
toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les 
résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes 
intéressés par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de 
façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également 
avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique 
suffisante de ces contrôles, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la 
matérialisation des contrôles effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne 
doit pas être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette 
responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans 
l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses 
activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet. » 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions particulières d'exportation des 
denrées alimentaires et aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre 
situation d'urgence radiologique 
COM(88) 295 final 
(Présentée par la Commission le 27 juin 1988) 
(88/C 214/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, radiologique ou en vertu de la convention du 26 septembre 
1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le 22 décembre 1987, le Conseil a adopté le 
règlement (Euratom) n° 3954/87 (2) fixant les niveaux 
maximaux admissibles de contamination radioactive pour 
les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail, après 
un accident nucléaire ou dans toute autre situation 
d'urgence radiologique; 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Commission sera informée d'un 
accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de 
radioactivité conformément à la décision (87/600/Eura-
tom) du Conseil 0), du 14 décembre 1987, concernant des 
modalités communautaires, en vue de l'échange rapide 
d'informations dans le cas d'une situation d'urgence considérant que ces niveaux maximaux admissibles 
tiennent dûment compte des avis scientifiques les plus 
récents à l'échelle internationale tout en reflétant la 
nécessité de rassurer la population et d'éviter toute 
divergence dans les réglementations internationales; 
considérant que la résolution du Conseil et des représen­
tants des gouvernements des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 22 décembre 1987, adoptée à l'occasion de 
(') JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 11. 
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l'adoption dudit règlement prévoit l'adoption d'un règle­
ment spécifique en matière d'exportation des denrées 
alimentaires; 
considérant qu'après un accident nucléaire ou dans toute 
autre situation d'urgence radiologique, il n'est pas 
acceptable d'un point de vue éthique de permettre 
l'exportation, vers les pays tiers, de produits dont le niveau 
de contamination dépasse les niveaux maximaux admissi­
bles applicables aux produits destinés à la consommation 
intérieure, et qu'il est difficile dans de telles circonstances 
particulières de traiter sur un plan pratique de manière 
différente les produits en fonction de leur destination 
finale; 
considérant que les dispositions en matière d'exportation 
doivent également viser les aliments pour bétail, puisque 
ces produits pour des raisons de santé publique font l'objet 
du règlement (Euratom) n° 3954/87; 
considérant qu'il convient dès lors de préciser les 
conditions d'exportation des denrées alimentaires et des 
aliments pour bétail, après un accident nucléaire ou dans 
toute autre situation d'urgence radiologique et d'appliquer 
à ces produits les niveaux maximaux admissibles de 
contamination radioactive fixés par le règlement susnom­
mé; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions d'exporta­
tion des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, 
après un accident nucléaire ou dans toute autre situation 
radiologique risquant d'entraîner une contamination 
radioactive importante des denrées alimentaires. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par « denrées 
alimentaires» les produits destinés à la consommation 
humaine, soit directement, soit après transformation, et 
Proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie 
COM(88) 318 final 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1988) 
(88/C 214/12) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE 
RACISME ET LA XÉNOPHOBIE 
1. La lutte contre le racisme et la xénophobie s'inscrit dans le cadre général de la protection des droits 
fondamentaux, qui constitue un des éléments essentiels de l'identité et du mouvement d'intégration 
communautaire ('). 
(') Voir notamment la déclaration commune sur la protection des droits fondamentaux dans la Communauté 
européenne (JO n° C 103 du 7. 4. 1977). par « aliments pour bétail » les produits qui ne sont destinés 
qu'à l'alimentation des animaux. 
Article 2 
Les denrées alimentaires et les aliments pour bétail dont la 
contamination radioactive dépasse les niveaux maximaux 
admissibles rendus applicables en vertu des dispositions 
visées aux articles 2 et 3 du règlement (Euratom) n° 3954/ 
87 ne peuvent pas êtte exportés. 
Article 3 
Les États membres procèdent à des contrôles du respect des 
niveaux maximaux admissibles visés à l'article 2. 
Article 4 
Chaque État membre communique à la Commission toutes 
les informations relatives à l'application du présent 
règlement, et notamment celles concernant les cas où les 
niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. La 
Commission transmet ces informations aux autres États 
membres. 
Article 5 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du règlement 
(Euratom) n° 3954/87. Un Comité ad hoc est institué à cette 
fin. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.