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FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/13

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/09

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatscourant 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F1 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatscourant 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/7

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 153/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/301/PESC du Conseil (2), et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 502/2011 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2) JO L 136 du 24.5.2011, p. 87.

(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(4) JO L 136 du 24.5.2011, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/7

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

2011/C 90/07

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23).

»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/16

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 115/09

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé K1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur K1c».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur K1c du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur K1c est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B, C-D, E-F et G-H, par les arcs de méridiens reliant les paires de points B-C, D-E et A-H et par les arcs de grands cercles reliant les points F et G.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point ° ′ ′′E. ° ′ ′′N. A 3 0 0,000 54 0 0,000 B 3 20 0,000 54 0 0,000 C 3 20 0,000 53 53 28,700 D 3 13 0,000 53 53 28,700 E 3 13 0,000 53 50 0,000 F 3 9 10,000 53 50 0,000 G 3 4 35,000 53 55 55,000 H 3 0 0,000 53 55 55,000

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur K1c est de 274 km2.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van P. Jongerius, Themacoördinator mijnbouw en mijnbouwklimaat directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/16

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire

2011/C 33/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2011/71/PESC (2) , et à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) no 85/2011 (4), infligeant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC et dans le règlement (CE) no 560/2005.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes mentionnées ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 28 du 2.2.2011, p. 60.

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4) JO L 28 du 2.2.2011, p. 32.
3.

Deux des initiatives phares proposées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont en rapport étroit avec l'éducation et la formation: i) Premièrement, l'initiative Jeunesse en mouvement, qui vise à aider les jeunes à réaliser pleinement leur potentiel en matière de formation et d'éducation et, par là, à améliorer leurs perspectives en matière d'emploi. Il faut, de toute urgence, faire en sorte que le nombre de jeunes quittant prématurément le système scolaire diminue, que tous les jeunes acquièrent les compétences de base nécessaires à de futurs apprentissages et que les occasions de se former plus tard dans la vie soient plus nombreuses. Les établissements d'enseignement supérieur devraient être encouragés à améliorer la qualité et la pertinence des cours qu'ils dispensent, de façon à encourager des citoyens provenant d'horizons plus diversifiés à s'inscrire dans l'enseignement supérieur; il faudrait par ailleurs promouvoir la mobilité pour tous les jeunes dans l'ensemble du système éducatif, ainsi que dans des contextes d'apprentissage non formels, tels que l'animation socio-éducative et la participation des jeunes. En outre, il conviendrait d'encourager les expériences d'apprentissage en entreprise et de formation à l'esprit d'entreprise, et d'étendre les possibilités en matière d'activités de volontariat, d'emploi indépendant, et de travail et d'apprentissage à l'étranger. ii) Deuxièmement, l'initiative Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, qui met en exergue la nécessité de renforcer les compétences et d'améliorer l'employabilité. Des progrès doivent être accomplis afin de mieux identifier les besoins en matière de formation, d'augmenter la pertinence de l'éducation et de la formation vis-à-vis du marché du travail, de faciliter l'accès de chacun à des possibilités de formation et d'orientation tout au long de la vie, et d'assurer une transition harmonieuse entre le monde de l'éducation et de la formation et celui de l'emploi. Il convient pour y parvenir de renforcer la collaboration et les partenariats entre les services publics, les acteurs de l'éducation et de la formation ainsi que les employeurs, aux échelons national, régional et local. Pour améliorer l'employabilité, il est également très important d'opérer une transition vers des systèmes de certification fondés sur les résultats du processus éducatif et de valoriser davantage les compétences et aptitudes acquises dans des contextes d'apprentissage non formels et informels.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/6

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil (annexe II) et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (annexe V)

2010/C 299/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil, la liste des personnes, entités ou organismes désignés en application de cette position commune ou de ce règlement est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Dans ce contexte, les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toute demande en ce sens doit être envoyée, d'ici le 26 novembre 2010, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités ou organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2.

à veiller à ce que l'inclusion sociale dans le sport et grâce au sport figure parmi les priorités dans les futures propositions éventuelles de programmes de l'UE consacrés au sport et à examiner les possibilités d'utiliser les fonds et programmes existants, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme «Jeunesse en action» et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie pour soutenir des activités dans le domaine du sport.
—

développer, dans le cadre du groupe d'experts des États membres sur la numérisation et la conservation numérique et en collaboration avec Europeana, une feuille de route assortie de recommandations pour accroître de manière équilibrée le contenu accessible via Europeana, couvrant l'ensemble des États membres et des secteurs (écrit, audio, son, image) et comprenant les chefs-d'œuvre du patrimoine culturel européen sélectionnés par les États membres; et à poursuivre, dans le cadre du groupe d'experts, leur collaboration avec Europeana pour les questions relatives au modèle de gouvernance et de financement et à l'orientation stratégique du site;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/11

Projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

2010/C 250/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3),

— le 13 juillet 2010, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2010,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adoptée le 13 septembre 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

(3) JO L 64 du 12.3.2010.
—

de l'importance que revêtent l'éducation et la formation pour le développement d'une plus grande éducation aux médias et de la nécessité qui en découle d'améliorer la formation des professeurs et de sensibiliser davantage les éducateurs à tous les niveaux de l'éducation et de la formation;
—

le développement urbain durable implique: — de porter une attention particulière à la qualité et à la diversité architecturales, composantes de la diversité culturelle, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, et à l'identité singulière des paysages naturels ou urbains, — de contribuer à une gestion des projets favorisant l'utilisation et la reconversion des terrains et du bâti, notamment des friches industrielles, la maîtrise des ressources énergétiques dans le contexte de la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pollution, — de prendre en compte, à travers des approches architecturales et urbanistiques novatrices, l'évolution des modes de vie des habitants, notamment les enjeux de mobilité et de mutations démographiques, et les objectifs de cohésion et de mixité sociales, de dialogue interculturel et de participation citoyenne, — de favoriser une création architecturale de qualité, facteur de dynamisme économique et d'attractivité touristique des villes,
—

l'article 152 du traité CE, qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et que l'action de la Communauté doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine;
5.

Ces arrangements seront conclus en conformité avec le traité ainsi qu'avec les dispositions prises pour son application et devront se conformer aux conditions ci-dessous. Les coûts directs ou indirects liés à la mise en œuvre par les Institutions et organes de l'Union de ces arrangements administratifs seront à la charge de l'État membre demandeur. a) Publicité des actes adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil Le gouvernement d'un État membre pourra envoyer au Parlement européen et au Conseil une traduction certifiée des actes adoptés en codécision dans l'une des langues visées au point 1. Le Conseil versera cette traduction dans ses archives et en délivrera une copie sur demande. Le Conseil assurera la publicité de ces traductions sur son site Internet. Dans les deux cas, l'attention sera attirée sur le fait que les traductions en cause n'ont pas de valeur juridique. b) Interventions orales lors d'une session du Conseil et éventuellement d'autres Institutions ou organes de l'Union Le gouvernement d'un État membre pourra demander, le cas échéant, au Conseil, et éventuellement à d'autres Institutions ou organes (Parlement européen ou Comité des régions) de pouvoir utiliser l'une des langues visées au point 1 lors des interventions orales (interprétation passive) de l'un des membres de l'Institution ou de l'organe concerné dans une session. Pour le Conseil, il sera en principe donné suite à cette demande, sous réserve qu'elle soit introduite dans un délai raisonnable avant la session et que les moyens nécessaires en personnel et en matériel soient disponibles. c) Communications écrites aux Institutions et organes de l'Union Les États membres pourront adopter un acte juridique prévoyant que, lorsqu'un de leurs citoyens souhaite adresser à une institution ou organe de l'Union une communication dans l'une des langues visées au point 1, il adresse cette communication à un organe désigné par le gouvernement de cet État membre. Cet organe transmettra à l'Institution ou organe concerné le texte de la communication, avec une traduction de celle-ci dans la langue de l'État membre visée par le règlement no 1/1958 du Conseil. La même procédure s'appliquera mutatis mutandis à la réponse de l'Institution ou de l'organe concerné. Lorsque les Institutions ou organes de l'Union ont un délai pour répondre, ce délai commencera à courir à partir de la date à laquelle l'Institution ou organe concerné aura reçu de l'État membre la traduction dans l'une des langues visées par le règlement no 1/1958 du Conseil. Le délai cessera de courir à la date à laquelle l'Institution ou organe de l'Union aura envoyé sa réponse à l'organe compétent de l'État membre dans cette dernière langue. Le Conseil invite les autres institutions à conclure des arrangements administratifs sur cette base.
Selon le point 1.7.1 du programme de La Haye, il incombe à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Principes généraux régissant la mise en œuvre du plan d'action

L'objectif d'un tel plan devrait être de renforcer la détermination de l'UE et des États membres à prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de ce trafic. Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé. Le tableau des actions qui figure en annexe a été établi dans cet esprit.

Le plan d'action sera réexaminé, révisé et mis à jour régulièrement. La mise en œuvre du tableau des actions sera régie par les principes généraux ci-après et sera elle aussi réexaminée et mise à jour régulièrement. Les principes généraux (…) peuvent également fait l'objet d'un réexamen régulier afin de s'assurer qu'ils reflètent fidèlement la position des États membres tout au long du processus de mise en œuvre du plan d'action.
52003XG0927(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Juin et Juillet 2003 (domaine social)



Journal officiel n° C 232 du 27/09/2003 p. 0003 - 0003
Information relative à la date d'entrée en vigueur du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexes, signé à Nice le 26 février 2001

(2003/C 24/04)

Le traité sur l'Union européenne, signé à Nice le 26 février 2001(1), entrera en vigueur le 1er février 2003, conformément à son article 12, paragraphe 2, le dernier instrument de ratification ayant été déposé le 18 décembre 2002.

(1) JO C 80 du 10.3.2001, p. 1.