Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998) (94/C 228/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0088(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . ./CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures de préparation, d'accompagnement et de support;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que pour atteindre ses objectifs et relever les défis, le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) doit s'appuyer sur une RDT:

- garantissant compétitivité, efficacité et développement durable pour le secteur agricole (agriculture, horticulture, sylviculture et pêche) et pour le secteur agro-industriel (alimentaire et non alimentaire, y compris la bioénergie et les bioplastiques)

- soutenant l'évolution des politiques communautaires (particulièrement agriculture et pêche)

- répondant aux besoins de la société de disposer d'une large gamme de produits alimentaires sains et nutritifs et de produits non alimentaires compatibles avec l'environnement

- contribuant à un développement durable, à la préservation et à l'amélioration de l'environnement rural et côtier.

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le Livre blanc «croissance, compétitivité et emploi» (1).

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural);

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent au renforcement des synergies entre les activités de RDT menées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) par les centres de recherche, les universités et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, établis dans les États membres et entre celles-ci et les activités communautaires de RDT correspondantes;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche (y inclus le CCR) et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EE), des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises et notamment celles situées dans les États membres ou régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs, développées à l'intérieur du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme il est nécessaire de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des PME notamment par des mesures de stimulation technologique;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation de l'impact économique et social des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant qu'au travers de son propre programme d'actions directes, le CCR contribue également pour sa part à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du (date d'adoption du présent programme) au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 607 millions d'écus y compris 7.3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article 1er paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suit de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'article 4.2 de la décision arrêtant le quatrième programme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants, à une évaluation des activités menées dans les domaines directement couverts par le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit en détail les objectifs scientifiques et technologiques et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

Le programme de travail peut également prévoir la participation à certaines activités provenant du cadre Eureka.

2. La Commission établit des appels à proposition de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue audit article. Le Président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- à l'évaluation des projets de RDT proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement par projet quand celui-ci est supérieur à 0,5 million d'écus,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II, n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire.

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Doc. COM(93) 700 final du 5. 12. 1993.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE

Le programme spécifique reflète entièrement l'approche exprimée par le quatrième programme-cadre en terme de critères de sélection et de buts scientifiques et techniques poursuvis.

Le paragraphe 4.C de l'Annexe III, première activité du programme-cadre, mentionné ci-dessus, fait intégralement partie du présent programme.

Les secteurs économiques qui entrent dans l'orbite de ce programme peuvent être subdivisés en quatre groupes: le secteur primaire (agriculture, horticulture, sylviculture, pêche); le secteur de l'approvisionnement (par exemple: semences, alevins pour l'aquaculture, technologies de la pêche, machinisme, intrants chimiques, fertilisants, aliments du bétail, etc.); les industries de transformation (bois, papier, produits pharmaceutiques, aliments, industries du sucre et de l'amidon, bioénergie, etc.) et les autres activités rurales et côtières. Ces vastes secteurs incluent à la fois les grandes entreprises dominantes et de nombreuses PME qui développent et livrent des produits occupant des créneaux de marchés. Les unes et les autres sont à même de bénéficier du programme au même titre que les coopératives, les 10 millions d'agriculteurs et de pêcheurs et les 380 millions de consommateurs de la Communauté.

Les grandes politiques communautaires pour l'agriculture, la pêche, l'environnement, le développement rural et le marché intérieur concernent les activités allant de la production primaire aux industries de transformation finale. Les développements auxquels les activités de ce programme donneront lieu vont contribuer à la réalisation de ces politiques, à l'évolution de la production primaire européenne en agriculture, dans la pêche ou la sylviculture, à la vitalité des industries d'aval et des utilisateurs finaux, ainsi qu'à un niveau d'emplois suffisant. Le défi qui est lancé dans ce domaine se pose dans les termes suivants: tendre vers une meilleure correspondance entre la production et l'utilisation des matières premières biologiques en Europe, notamment grâce à l'amélioration de leur qualité d'origine. De nouveaux marchés et de nouveaux produits devront être développés pour satisfaire la demande et les exigences des utilisateurs finaux à partir des matières premières de l'agriculture de la sylviculture et la pêche.

La recherche dans ce domaine assurera une forte infrastructure scientifique sur laquelle s'appuyeront les secteurs agricole et agro-industriel compétitifs, efficaces et viables, dans le soutien des politiques communautaires en évolution (particulièrement les principales politiques communautaires pour l'agriculture, le développement rural, la pêche, l'environnement et le marché intérieur) et dans la faculté de répondre aux aspirations de la société en matière de diversification d'aliments sains et nutritifs, et d'innovation en produits non alimentaires, tout en assurant une production agricole et agro-industrielle soucieuse de la préservation de l'environnement.

La recherche devrait donc mettre tout en oeuvre pour accroître la compétitivité, l'efficacité et la viabilité des secteurs de l'agriculture et de la pêche ainsi que des secteurs industriels connexes, pour promouvoir le développement rural, et pour parvenir à supprimer les goulots d'étranglement qui empêchent une utilisation plus généralisée des matières premières dans les produits alimentaires et non alimentaires sous des formes nouvelles: agricoles, sylvicoles et halieutiques et améliorées. Elle devrait s'efforcer de stimuler l'émergence de produits nouveaux ayant des débouchés et de procédés préservant l'environnement au sein des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'agro-industrie et de la pêche. En effet, la recherche devra être à même de répondre aux enjeux socioéconomiques des communautés rurales et côtières, et de s'intéresser à tout ce que les produits alimentaires et non alimentaires impliquent en matière de sécurité, de qualité, de santé et d'environnement, ce pour quoi se manifeste avec clarté une attente de la part du public.

La recherche prénormative sera entreprise et soutenue pour fournir une base scientifique solide pour l'établissement de principes et de règlements concernant la production et l'utilisation de resources biologiques.

Les activités de démonstration auront pour objectif de prouver, à un stade consécutif à celui de la recherche expérimentale et du développement technologique à petite échelle, la viabilité technique de systèmes et de méthodes de production, de technologies ou de produits nouveaux, ainsi que, selon les cas, leurs avantages économiques. Ces projets seront précompétitifs, ce qui implique qu'ils se concentrent notamment sur l'application de nouvelles technologies et entraînent la participation à la fois des producteurs et des utilisateurs. Pour réduire les coûts des projets, l'échelle des opérations de projets de démonstration aura la taille minimale requise pour obtenir des informations pratiques fiables sur les performances de nouveaux systèmes et méthodes de production et de nouvelles technologies particulières. Ces opérations de démonstration pourront être mises en oeuvre dans tous les domaines couverts par ce programme spécifique. Une approche de type bottom up sera mise en pratique pour identifier des meilleures opportunités de démonstration.

Des projets interdisciplinaires associant les producteurs et les utilisateurs de technologie ainsi que les producteurs et les utilisateurs de matières premières agricoles seront recherchés pour garantir un transfert efficace de nouveau savoir-faire technologique au bénéfice des industries de transformation, des utilisateurs de services et des organismes publics concernés.

Une approche intégrée en biomasse et bioénergie sera utilisée de manière à couvrir la totalité de la chaîne bioénergétique incluant la production et les procédés de transformation combinés des matières premières agricoles, pour la conversion et l'utilisation de ces matériaux à des fins énergétiques.

Pour améliorer le dialogue et la compréhension entre les principales positions bioéthiques nationales et sociopolitiques, et tout en reconnaissant les différences culturelles qui existent entre États membres, la recherche sera entreprise pour examiner les aspects éthiques, juridiques et sociaux concernant les secteurs inclus dans ce programme.

Des mesures de stimulation technologique, s'appuyant sur l'expérience des actions CRAFT et des primes de faisabilité, seront mises en oeuvre afin d'encourager et faciliter la participation des PME.

Objectifs requérant une concentration de moyens

Production intégrée et chaînes de transformation

Le secteur agro-industriel recèle un potentiel de création de nouveaux marchés utilisant les matières premières biologiques en Europe. Étant donné que de nombreux bioproduits non alimentaires sont en compétition avec des produits déjà en place, il est essentiel d'optimiser les chaînes complètes de production afin de développer des opportunités viables au plan économique et de générer des caractéristiques de qualité optimales.

À cette fin, toutes les compétences et technologies, en particulier les biotechnologies nécessaires aux chaînes de production, seront associées dans le cadre de projets intégrés alimentaires et non alimentaires centrés sur les filières dans lesquelles l'Europe offre un avantage compétitif. Une attention particulière sera accordée à la participation des producteurs et utilisateurs de matières premières biologiques dans le cadre de projets conjoints, en coopération étroite avec la recherche. Les chaînes de production de bois et de biomasse seront abordées compte tenu des répercussions importantes que leurs efficacités globales sont susceptibles de provoquer sur l'économie rurale.

D'importants efforts seront également consacrés aux nouveaux produits biologiques intermédiaires et finis à plus grande valeur ajoutée. La recherche d'associations et de synergies entre différentes filières de production, telle que l'optimisation de la conversion de sous-produits et de biomasse en énergie et en produits non alimentaires, sera aussi développée.

De grands projets portant sur tous les aspects des filières de transformation des grandes catégories de cultures seront créés. Ces projets engloberont la production primaire d'une catégorie de culture (par exemple: les céréales) et la transformation en produits finis alimentaires ou non. Cela devrait permettre d'atteindre, à court ou moyen terme, la masse critique nécessaire à un impact significatif sur le développement de nouvelles technologies et produits dans chaque filière de transformation des grandes catégories de culture.

Cinq secteurs sont envisagés: utilisations industrielles de cultures de céréales; utilisation industrielles de cultures d'oléagineux, utilisations industrielles de cultures de protéagineux; filières des produits de la sylviculture et du bois; biomasse pour l'énergie et l'utilisation non alimentaire.

Une approche intégrée en biomasse et bioénergie est nécessaire pour garantir consistance et pertinence aux activités de RDT de la Communauté qui concernent la totalité de la chaîne bioénergétique dans ses aspects techniques et non techniques (incluant par exemple l'équilibre énergétique, l'efficacité en terme de coûts, les aspects politiques etc . . .): production et transformation combinée de matières premières agricoles, conversion et utilisation de ces matières à des fins énergétiques.

Cette approche stratégique sera élaborée conjointement par ce programme et les programmes sur l'énergie. Alors que ce programme de recherche se concentrera sur la production de matières premières, sur la logistique et la transformation, les activités du programme sur l'énergie se concentreront sur les activités de conversion et d'utilisation de la biomasse à l'état solide.

Accroissement d'échelle et méthodes de transformation

Le transfert du laboratoire vers l'échelle industrielle est caractérisé par des problèmes majeurs et des goulots d'étranglement tels que l'homogénéité des approvisionnements en matières premières, la dynamique des fluides, les tansferts de chaleur, la floculation, la récupération des produits, les équipements, etc. Pour réduire les risques économiques dûs aux investissements dans une nouvelle technologie et aux applications des biotechnologies, des méthodologies améliorées seront développées afin de créer et de tester les nouveaux procédés agro-industriels.

Des chercheurs et des ingénieurs seront associés dans des projets pluridisciplinaires ayant pour objectif de comprendre les problèmes spécifiques résultant directement de l'accroissement d'échelle du laboratoire à la taille industrielle. En particulier, le développement et l'amélioration de méthodes (par exemple instrumentation spécialisée, modèles structurés et méthodes de simulation) utilisées en accroissement d'échelle, la conception et les essais de procédés agro-industriels seront développés conjointement.

La partie amont de la chimie «verte» des bioproduits et les biotechnologies appliquées utilisant les biosynthèses avec enzymes et fermentations, et les activités en aval de fractionnement, de séparation et de développement de produits, sont des exemples typiques de procédés qui soulèvent des difficultés technologiques en accroissement d'échelle jusqu'à une taille industrielle opérationnelle, et où les synergies entre l'ingénierie chimique de conception, l'instrumentation, les équipements et l'esprit scientifique seront le plus efficace. Des recherches sur l'amélioration de coproduits de fermentation et d'autres procédés industriels seront entreprises.

Ces activités seront complémentaires à celles à caractères fondamental (en biotransformation), appartenant au programme «Biotechnologie» et aux activités plus appliquées du Programme technologies industrielles.

Science générique et technologies avancées pour les aliments nutritionnels

En termes de production, l'industrie alimentaire et des boissons, y compris la transformation du poisson, est classée seconde en Europe. La recherche devrait améliorer la compétitivité de l'industrie, mais également procurer aux consommateurs une alimentation plus saine, plus sûre et dotée d'une meilleure qualité nutritionnelle.

Les technologies génériques seront développées à partir de la biotechnologie pour produire des cultures commerciales avec des performances supérieures, un rendement à la production et des qualités nutritionnelles améliorées, à nouveau complémentairement à la recherche fondamentale du programme «Biotechnologie».

D'autres recherches se concentreront sur les questions scientifiques génériques concernant la transformation des matières premières biologiques en produits alimentaires, ainsi que leur consommation et leur métabolisme dans l'organisme humain. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire, moléculaire et du domaine de la physiologie cellulaire, que développeront de nouvelles technologies pour la qualité, la sécurité et la salubrité des produits alimentaires, y compris la fraîcheur et l'altération des produits de la mer.

Les activités de la Communauté se concentreront sur les méthodes de mesure quantitative de la qualité, d'identification d'origine et des caractéristiques globales, les méthodes de contrôle, la science fondamentale des aliments (structures, interactions), la fonctionnalité des aliments in vivo et in vitro, les nouvelles technologies de transformation, les équipements et produits (surtout biotransformation/biotechnologie) et les répercussions de ces activités sur le comportement des consommateurs. Ce travail inclura également la recherche sur l'amélioration des produits de la pêche et sur une meilleure utilisation des espèces et des coproduits peu valorisés.

Les maladies et perturbations nutritionnelles sont une manifestation croissante des modes de vie actuels. L'attention sera portée, dans le cadre d'une recherche pluridisciplinaire combinant la production, la transformation et les aspects liés à la santé, sur l'interaction des régimes nutritionnels avec la santé, en particulier sur l'absorption alimentaire et le métabolisme, sur le rôle de la flore intestinale et de l'immunologie, ainsi que sur l'adaptation des produits alimentaires destinés à des besoins nutritionnels spécifiques ou à différents groupes ciblés de consommateurs.

Agriculture, sylviculture, développement rural, pêche et aquaculture

La recherche dans ce domaine a pour but d'accompagner et d'évaluer la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques communes et d'identifier les solutions pour faire face aux mutations du monde rural et côtier. Il convient de développer des nouveaux systèmes de production qui sont économiquement viables et compatibles avec la protection de l'environnement et qui garantissent un niveau d'emploi suffisant. Une amélioration de la situation économique de l'agriculture sera aussi recherchée, par l'amélioration de la qualité des produits, la diversification des productions alimentaires et non alimentaires et des activités des agriculteurs et par la réduction des coûts.

Dans le domaine forestier, la recherche devra contribuer à la réalisation globale des objectifs de protection et de développement durable des forêts retenus au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 et à l'occasion des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990 et Helsinki, 1993) et à une meilleure valorisation de la production forestière et des diverses fonctions de la forêt. Enfin, la recherche doit fournir la base scientifique qu'implique le renforcement de la politique de développement rural.

Une amélioration de la situation économique de l'aquaculture et de la pêche sera recherchée au travers de produits de qualité, par la diversification des productions alimentaires et non-alimentaires et des activités, et par des réductions de coûts.

Agriculture, sylviculture, développement rural

Optimisation des méthodes, systèmes et filières de production primaire: dans le contexte nouveau, créé par la réforme de la Politique agricole commune (PAC), il s'agira de développer les bases scientifiques nécessaires pour identifier et développer des moyens, des techniques, des systèmes et des filières de production qui permettent de s'orienter vers la mise en oeuvre progressive d'une agriculture moins intensive, compatible avec la protection de l'environnement et des ressources naturelles, économiquement viable, tout en maintenant un niveau d'emplois suffisant. De nouvelles utilisations positives pour les agriculteurs et la collectivité devront également être trouvées pour les terres en jachère.

Dans ce contexte, les axes de recherche qui méritent d'être approfondis sont notamment: évaluation de l'impact environnemental des pratiques agricoles, réduction et optimisation de l'utilisation des intrants, valorisation des terres mises en jachère, adaptation des filières de production.

L'utilisation de la biotechnologie, couplée avec des méthodes traditionnelles, doit conduire à la création de nouveaux génotypes dans le cadre de la production animale, de nouvelles variétés et d'hybrides plus résistants et/ou ayant un meilleur rendement (surtout en utilisations non alimentaires) et une meilleure qualité.

Ces activités, dont les résultats doivent être directement applicables à l'agriculture, seront complémentaires à celles à caractère plus fondamental appartenant au programme «biotechnologie» ainsi qu'à celles de type applications commerciales dans le domaine des sciences génériques ci-dessus. Il s'agira de mettre l'accent sur l'accroissement de la valeur des produits et des sous-produits de l'agriculture, la mise au point de nouvelles méthodes de protection biologique des cultures, la création de nouveaux génotypes ou variétés permettant de réduire l'utilisation des intrants, par la voie de la biotechnologie et l'utilisation de micro-organismes et diminuer ainsi les coûts de production. Cet aspect est particulièrement important dans le cadre de la compétitivité des produits agricoles et de leur éventuelle utilisation non alimentaire.

En appui à la gestion de la Politique Agricole commune, des travaux de recherche seront également menés sur les méthodes de contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation d'amélioration des instruments de suivi et de gestion des marchés et d'analyse de l'impact ex ante et ex post des instruments de la PAC, sur l'élaboration de modèles économiques de prévision ou d'autres instruments d'analyse quantitative, sur les systèmes d'information et d'aide à la décision pour les agriculteurs et les décideurs.

Politique de qualité: dans le domaine des produits de qualité, et en appui au nouveau dispositif réglementaire communautaire (appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité, agriculture biologique, etc.), la recherche devra identifier et caractériser les critères, les produits et filières de qualité, définir et diffuser les conditions assurant une rémunération aussi élevée que possible des producteurs agricoles.

Les travaux porteront en particulier sur l'amélioration de méthodes de contrôle de la qualité des produits agricoles, sur l'augmentation de la valeur ajoutée et sa répartition équitable entre les opérateurs des filières, sur le concept essentiel de «qualité totale», sur l'analyse du comportement des consommateurs, sur les bases scientifiques de la promotion des produits primaires agricoles.

Diversification des activités du secteur agricole et nouvelles utilisations du territoire: la diversification des productions et des activités du secteur agricole ainsi que la recherche de nouvelles utilisations du territoire agricole supposent un effort de recherche pour identifier et analyser toutes les possibilités sans exclusion (alimentaires et non alimentaires). On définira également les références techniques et économiques et on contribuera à un développement aussi large que possible en privilégiant ici l'approche multidisciplinaire.

Il s'agira de renforcer la base scientifique relative à la diversification et la réorientation de la production vers les produits alimentaires ou non alimentaires (y compris les énergies renouvelables), ainsi que le développement d'activités complémentaires pour les agriculteurs (par exemple: tourisme rural, artisanat à la ferme, agrosylviculture, etc . . .). Une attention particulière sera portée à la viabilité économique et à la compatibilité de ces nouvelles productions et activités en ce qui concerne le respect de l'environnement.

Santé animale et végétale, bien-être des animaux: dans le cadre du grand marché intérieur et compte tenu de la responsabilité de la Commission dans le domaine de la santé des plantes et des animaux ainsi que du contrôle des maladies et des organismes nuisibles en agriculture, il s'agira, notamment, d'apporter un appui scientifique et technique à l'élaboration et à la gestion des normes et règlements communautaires dans ce domaine.

On insistera, plus particulièrement, sur les bases scientifiques relatives à l'hygiène, au dépistage, au diagnostic, à l'évaluation des risques, à l'épidémiologie des maladies et aux méthodes préventives et curatives, à l'analyse des questions relatives au bien-être des animaux, à l'optimisation des facteurs relatifs à l'alimentation animale, ainsi que sur la recherche comme base de l'homologation en matière d'utilisation des produits phyto- et zoosanitaires en vue d'améliorer la sécurité des utilisateurs de ces produits et des consommateurs.

L'utilisation de la biotechnologie doit également contribuer au développement de tests de dépistage et de méthodes de diagnostic pour lutter contre les maladies animales et végétales.

Gestion multifonctionnelle des forêts: à la suite de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, la Communauté s'est engagée, résolument, en faveur de la protection et du développement durable des forêts. À l'occasion des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (Strasbourg 1990 et Helsinki, 1993), elle s'est engagée à contribuer activement à une série d'activités coordonnées au niveau européen visant une meilleure protection et une gestion écologiquement viable des ressources forestières. Dans ce contexte, mais aussi dans celui de la mise en oeuvre des mesures forestières en agriculture décidées dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), des axes prioritaires pour la recherche forestière se dégagent et notamment: l'amélioration des connaissances sur la mise en oeuvre et le suivi des principes de gestion durable des forêts, le fonctionnement des écosystèmes forestiers, le développement et l'amélioration de systèmes agroforestiers, l'intégration des fonctions multiples des forêts.

Développement rural: la recherche doit fournir l'appui scientifique à la mise en oeuvre de la politique communautaire de développement rural, appelée à se développer significativement au cours de la période 1994-1999. Les thèmes à privilégier sont les suivants: outils méthodologiques pour l'appréciation, le suivi et l'évaluation des mesures et programmes de développement rural, analyse des politiques d'amélioration des structures agricoles et de développement rural, typologie des zones rurales, identification des indicateurs socioéconomiques-clés, analyse des problèmes principaux, des potentialités et des contraintes, introduction de nouvelles technologies et diversification des activités dans les zones rurales fragiles (notamment objectifs nos 1 et 5b), identification et mobilisation des partenaires et des organismes susceptibles de participer efficacement aux opérations de développement rural, modèles de développement économique fondés sur l'approche intégrée et sur la valorisation du potentiel endogène.

D'une manière générale, une attention particulière sera accordée à la faisabilité économique et à la compatibilité avec la protection de l'environnement.

Pêche et aquaculture

L'objectif général est de permettre une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l'écosystème marin, en particulier au niveau des interactions entre l'environnement, les activités de pêche et l'aquaculture (incluant le développement de technologies limitant les impacts écologiques), pour établir les conditions conduisant à une exploitation équilibrée des ressources de la pêche et de l'aquaculture de la Communauté. Les aspects socioéconomiques doivent faire intégralement partie du programme, y compris le développement de méthodes appropriées pour évaluer les politiques en matière de pêche et d'aquaculture.

Le travail dans ce secteur sera centré sur cinq thèmes:

- Impact des facteurs environnementaux sur les ressources marines: l'objectif est de permettre une meilleure compréhension de l'impact des facteurs environnementaux sur les paramètres biologiques-clés (recrutement, distribution, mortalité naturelle, etc.). Ce travail, dans les cas où il est opportun, sera lié aux activités dans le cadre du Programme science et technologie marine.

- Impact environnemental des activités de la pêche et de l'aquaculture: l'objectif est de générer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des effets induits par la pêche et l'aquaculture sur l'écosystème par rapport aux effets des autres perturbations apportées à l'environnement et causées par des facteurs tant naturels que générés par l'homme mais autres que la pêche (par exemple: la pollution, l'eutrophisation, l'extraction de graviers), dans le but d'assurer des conditions d'exploitation équilibrées des ressources de la pêche et de l'aquaculture de la Communauté.

- Biologie des espèces pour l'optimisation de l'aquaculture: le travail, sous cet intitulé, contribuera à une meilleure connaissance de la biologie des espèces aquatiques, avec pour objectif de rendre l'industrie économiquement rentable sans causer de préjudice à l'environnement. Un accent particulier sera mis sur l'adaptation génétique des espèces aquacoles en terme notamment de pathologie. Une approche multidisciplinaire sera recherchée. En outre, l'étude de nouvelles espèces comme moyen de diversification sera encouragée.

- Aspects socioéconomiques de l'industrie de la pêche: l'objectif est de générer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension du fonctionnement et de la gestion de tous les secteurs de l'industrie de la pêche, y compris les industries connexes. Une attention particulière sera portée aux études multidisciplinaires.

- Amélioration des méthodes: l'objectif est d'améliorer les méthodes existantes en insistant sur l'optimisation de la collecte de données et le développement d'instruments et de techniques nouveaux.

Objectifs traités par la concertation

Dans les domaines où les États membres ont des programmes intensifs, l'accent sera mis sur la concertation de ces efforts afin d'optimiser l'efficacité globale. Cette concertation sera établie par des réseaux européens thématiques qui réuniront la plupart des acteurs importants dans le domaine. Les exemples de domaines où cette concertation est appropriée incluent:

- Production primaire en agriculture, sylviculture, dans la pêche et l'aquaculture, l'accent étant mis sur la compétitivité, la stabilité, la sécurité, la qualité des approvisionnements et leurs interactions avec l'environnement.

- Développement rural et côtier: les activités de RDT au niveau des États membres, qui pourraient bénéficier au développement rural et côtier sont assez dispersées. Les activités de concertation européenne contribueront à mettre au point des approches innovantes pour résoudre les problèmes de ces régions, et elles y parviendront par la mise en place d'un forum européen dans le domaine de la recherche où s'échangeront les expériences, les savoir-faire et les méthodes. Une attention particulière sera accordée aux opportunités offertes par les nouvelles activités économiques des zones rurales ou côtières, la formation, ainsi qu'à l'évaluation de leur impact socioéconomique et environnemental.

- Production et transformation alimentaires: Des réseaux seront créés qui permettront une meilleure intégration des recherches en cours au niveau national, particulièrement en réunissant les recherches dans le domaine de la production alimentaire, de la sécurité, de la santé et sur les aspects socioéconomiques, et en prolongeant cette expérience à la transformation alimentaire.

Ce regroupement d'expériences devrait produire des effets de synergie au bénéfice des producteurs primaires, des industriels, des consommateurs et des autres acteurs du développement rural et côtier.

En conclusion, les actions de ce programme cherchent à étendre l'application des technologies de base développées en biotechnologie, biomédicine, ainsi que celles qui conviennent à l'environnement, à l'énergie et à la recherche socioéconomique ciblée.

Dans certains domaines de compétence, des activités complémentaires seront mises en place par le CCR, en collaboration étroite avec des laboratoires nationaux, principalement dans les domaines de l'analyse et du support technique de la PAC et de la PCP.

ANNEXE II

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ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables:

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de RDT

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche (CCR).

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté, et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établies dans un pays ayant conclu, avec la Communauté, un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme, à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établies dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifiés.

2. Le présent programme est réalisé sous forme de:

2.1. Actions à frais partagés couvrant les modalités suivantes:

- les projets de RDT exécutés par les entreprises, centres de recherche et universités, y compris les consortia pour les projets intégrés les regroupant autour d'un objectif commun;

- les projets de recherche de base au sein des réseaux thématiques à créer autour de technologies génériques d'importance stratégique, associant entreprises, centres de recherche et universités;

- la stimulation technologique qui vise à encourager et faciliter la participation des Petites et moyennes entreprises (PME) par l'octroi d'une prime couvrant la phase exploratoire (y compris la recherche de partenaires) d'une action de RDT et par la recherche coopérative. L'octroi de la dite prime sera effectué après sélection d'ébauches de propositions pouvant être soumises à tout moment;

- le soutien au financement d'infrastructures ou d'installations indispensables à la réalisation d'une action de coordination (activité renforcée de coordination);

- les activités de Démonstration, définies à l'Annexe III du programme-cadre, concourent à surmonter les obstacles empêchant l'utilisation de nouvelles technologies et à édifier des points de passage entre les fournisseurs de technologies et ceux qui les utilisent. Des primes de faisabilité et des aides directes à ceux qui s'impliquent dans ces technologies peuvent également être inclues.

2.2. Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation des projets de RDT incluant les projets de Démonstration, déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement des réseaux thématiques qui, au travers de projets de RDT d'actions à frais partagés (voir 2.1, premier tiret), regroupent, autour d'un même objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

2.3. Mesures spécifiques telles que des mesures en faveur de la standardisation, et des mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités et des entreprises. La participation de la Communauté couvre jusqu'à 100 % des coûts des mesures.

2.4. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support qui couvrent les cas suivants:

- études d'appui au présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles;

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire;

- recours à des capacités d'expertise externe y compris l'accès à des bases de données scientifiques;

- publications scientifiques, y compris la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats (en coordination avec les activités conduites par la troisième action);

- études d'évaluation des conséquences socioéconomiques ainsi que des risques techniques possible associés à l'ensemble des projets du présent programme et en coordination avec le programme de recherche socioéconomique ciblé;

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme;

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme;

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée en faveur des PME en coordination avec l'action Euromanagement-audits de RDT.

La diffusion et la valorisation des résultats obtenus par ce programme seront complémentaires de celles conduites par l'Action 3 et seront mises en oeuvre en étroite coordination avec celle-ci. Les partenaires des projets RDT constituent des réseaux privilégiés de diffusion et de valorisation des résultats. Ils seront renforcés par le biais de publications, conférences, promotion de résultats, d'études des potentialités techno-économiques etc. Afin d'assurer une exploitation optimale, les facteurs susceptibles de favoriser une utilisation ultérieure des résultats doivent être pris en compte dès le début et tout au long du suivi des projets.