RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle

1.Contexte

L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit que «au plus tard le 8 décembre 2012, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle. Ce rapport est fondé sur les résultats d’une étude scientifique comparant ces systèmes aux systèmes dans lesquels les bovins sont maintenus en position verticale, et prend en compte les aspects liés au bien-être des animaux de même que les incidences socio-économiques, y compris l’acceptation desdits systèmes par les communautés religieuses et la sécurité des travailleurs. Ledit rapport est, le cas échéant, accompagné de propositions législatives visant à modifier le présent règlement en ce qui concerne les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle.»

Pour préparer ce rapport, la Commission a commandé une étude (ci-après l'«étude BoRest»).

Compte tenu de la spécificité et de la complexité de cette étude (en particulier pour la collecte de données scientifiques et techniques dans les abattoirs), sa préparation et sa mise en œuvre ont pris beaucoup plus de temps que prévu, d’où un retard dans l’adoption de ce rapport.

2.Les systèmes d’immobilisation des bovins abattus sans étourdissement

2.1.Le problème

Dans les abattoirs, les animaux de l’espèce bovine sont immobilisés en position debout dans une cage de contention avant l’étourdissement, généralement à l’aide d’une tige perforante.

L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009 dispose que les exigences en matière d’étourdissement visées à l’article 4, paragraphe 1, et dans l’annexe I dudit règlement ne s’appliquent pas si l’abattage fait l’objet de méthodes particulières prescrites par des rites religieux, pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir. Dans ces conditions, la législation de l’UE autorise exceptionnellement les méthodes d’abattage sans étourdissement préalable, notamment la saignée des animaux sans étourdissement préalable décrite par les rites juifs ou musulmans. À cette fin, des systèmes de contention spécifiques ont été conçus pour renverser le bovin ou le mettre sur le flanc (cage de contention tournante) afin de faciliter l’abattage. Ces systèmes de contention ne peuvent être utilisés que si les animaux sont abattus sans étourdissement.

Dans un rapport de 2004 sur le bien-être des animaux dans les méthodes d’étourdissement et de mise à mort des animaux, les scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se sont prononcés en faveur de la contention des animaux en position debout en cas d’abattage sans étourdissement. Leur avis se base sur une publication de 1990 comparant deux types de cage de contention (en position debout ou tournante).

Toutefois, au cours de la procédure d’adoption du règlement (CE) nº 1099/2009, il a été avancé que les cages de contention tournantes utilisées en Europe sont aujourd’hui sensiblement différentes du modèle décrit dans la publication de 1990. En outre, certaines communautés religieuses ont exprimé des inquiétudes quant au fait que la position debout pourrait ne pas être compatible avec leurs rites religieux.

2.2.Situation générale

En 2012, un total de 25 millions de bovins a été abattu dans l’UE, dont environ 2,1 millions (8,5 %) sans étourdissement, la quasi-totalité d’entre eux (97 %) dans six États membres.

Sur ces 2,1 millions d’animaux, plus de 1,6 million a été abattu dans une cage de contention tournante (78 % des animaux abattus sans étourdissement) tandis que le reste (22 %) a été abattu dans une cage de contention en position debout.

En 2012, les cages de contention tournantes n’étaient pas utilisées en Lettonie, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni. La position debout était obligatoire au Royaume-Uni.

Les taux d’utilisation des cages de contention tournantes et en position debout varient considérablement entre les États membres, de 100 % d’immobilisation en position debout (au Royaume-Uni, en raison de la législation) à 90 % de retournement (France), avec différents chiffres intermédiaires.

Il existe un large éventail de pratiques en ce qui concerne la manière dont les cages de contention tournantes sont utilisées. La plupart des exploitants d’abattoirs (80 %) utilisent le retournement à 180°, tandis que le reste met l’animal dans une position de rotation partielle à 90° (sur le flanc).

2.3.Dispositifs tournants