Aides d'État - Italie

Communication de la Commission adressée aux États membres et aux autres intéressés au sujet de l'aide d'État N 376/01 - Régime d'aides en faveur des installations à câbles

Autorisation des aides d'État sur la base des articles 87 et 88 du traité CE

(Affaires contre lesquelles la Commission ne soulève pas d'objections)

(2002/C 172/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 27 février 2002, la Commission a fait part à l'Italie de sa décision de ne pas soulever d'objections au sujet de l'aide rappelée en objet.

"I. Procédure

1. Par lettre du 3 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le régime d'aide prévu à l'article 8 de la loi n° 140/99, modifié par l'article 145, point 45, de la loi n° 388/2000 concernant le fonds pour l'innovation dans le domaine des installations à câbles. Par lettre du 15 juin 2001, la Région Toscane a elle aussi fourni des renseignements sur ce régime.

2. Par lettre du 9 juillet 2001, la Commission a informé l'Italie qu'un premier examen avait montré que la notification était incomplète. Celle-ci indiquait notamment que l'éventail des bénéficiaires potentiels de l'aide était très large et comprenait aussi bien des installations destinées au transport urbain que des installations destinées aux sports d'hiver dans les stations touristiques. Sur le plan de leur taille, les bénéficiaires pouvaient être des petites, moyennes et grandes entreprises. La Commission a donc invité les autorités italiennes, aux fins de l'appréciation, à classer les bénéficiaires potentiels dans différentes catégories d'installations (installations destinées au transport, installations pour activités sportives destinées à des usagers locaux ou non locaux).

3. Par lettre du 6 août 2001, les autorités italiennes ont demandé la prolongation jusqu'au 10 décembre du délai prévu pour la réponse. Les services de la Commission ont donné une suite favorable à cette demande. Par lettre du 5 octobre 2001, les autorités italiennes ont précisé que les éléments fournis par la Région Toscane devaient être considérés comme faisant partie intégrante de la notification du régime d'aide envoyée précédemment.

4. Par lettre du 25 octobre 2001, l'Italie a communiqué une partie des renseignements complémentaires demandés le 9 juillet 2001. En effet, elle a transmis la liste des bénéficiaires potentiels sélectionnés à l'occasion du premier avis d'accès au fonds, ventilés entre les trois catégories suivantes: i) installations destinées principalement au transport de personnes et de marchandises en remplacement d'autres modes de transport; ii) installations destinées à des activités sportives dans les stations touristiques et iii) installations isolées destinées à l'activité sportive locale. Il a en outre été indiqué que la définition des petites et moyennes entreprises était appliquée aux candidats présélectionnés.

5. Par télécopie du 16 novembre 2001, les autorités italiennes ont demandé une réunion avec les services de la Commission pour clarifier les éléments d'information fournis. Cette réunion a eu lieu le 21 novembre. Par lettre du 14 janvier 2002, les autorités italiennes ont accepté la prolongation d'un mois du délai d'examen de l'affaire par la Commission.

6. Par lettre du 28 janvier 2002 reçue le 1er février 2002, les autorités italiennes se sont engagées, pour les futurs avis d'accès au fonds, à adapter le régime en cause aux indications de compatibilité avec le marché commun décrites dans la présente décision et elles ont fourni un complément d'information sur le régime. Compte tenu des nouveaux éléments qui lui sont parvenus, la Commission a informé l'Italie que le délai de deux mois prévu pour l'examen commençait à courir le lendemain de la date de réception de la lettre. Par lettre du 19 février 2002, les autorités italiennes se sont engagées à renotifier le régime avant la fin de 2006.

II. Description du régime d'aide

7. L'article 8 de la loi n° 140/99, modifié par l'article 145, point 45, de la loi n° 388/2000 institue un fonds pour l'innovation technologique, la modernisation et l'amélioration des niveaux de sécurité des installations à câbles situées dans les régions italiennes à statut ordinaire.

8. Peuvent présenter une demande de concours financier les opérateurs de remonte-pentes à câbles. Le régime d'aide n'est pas limité dans le temps, puisque des avis d'accès au financement sont publiés périodiquement. L'étude des dossiers de demande est confiée aux régions. Les ressources totales du fonds sont réparties entre les régions intéressées, en fonction des demandes reçues. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre chronologique d'arrivée, jusqu'à épuisement des ressources disponibles. Lors du premier avis, 82 projets reçus jusqu'au 21 août 1999 au ministère de l'industrie ont été sélectionnés, mais comme l'octroi des financements est subordonné à leur compatibilité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État, aucune aide n'a été octroyée à ce jour.

9. La dotation initiale du fonds est égale à 5,16 millions d'euros par an sur vingt ans à compter de 1999; une dotation supplémentaire de 2,58 millions d'euros par an a été allouée à partir de 2001 pour une durée de quinze ans. Les entreprises adjudicataires peuvent obtenir un concours financier annuel plafonné à 3,5 % du montant total du coût admissible pendant une durée de vingt ans, sous réserve que le projet d'investissement soit achevé dans les deux ans suivant le début des travaux. Si l'on applique le taux de référence et d'actualisation de 5,02 %(1), l'équivalent-subvention brut est égal à 39,3 % de l'investissement.

10. La loi précise que, pour un même investissement, les financements ne peuvent être cumulés avec d'autres dispositions.

11. Sont considérés comme des coûts admissibles ceux qui sont affectés à l'acquisition de biens pour l'innovation technologique, la modernisation et l'amélioration des niveaux de sécurité des installations à câbles. Sont exclus les investissements qui ne sont pas exclusivement destinés au transport par l'installation à câbles, par exemple l'achat de canons à neige ou de chenillettes de damage des pistes.

12. Les autorités italiennes se sont engagées, pour les futurs avis d'accès au fonds, à adapter le régime aux indications de compatibilité avec le marché commun décrites dans la présente décision.

III. Considérations générales sur les installations à câbles

Existence d'une aide d'État

13. Il y a aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsque certaines entreprises sont favorisées par des aides accordées au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

14. D'aucuns soutiennent que certaines installations à câbles, par leur caractère d'infrastructure de transport, ne sont pas soumises aux règles concernant les aides d'État. On ne saurait souscrire à ce raisonnement dans l'absolu. En règle générale, le financement public d'une infrastructure ouverte à tous les usagers potentiels sans discrimination et gérée par l'État n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité(2), puisque, dans ce cas, aucune entreprise en concurrence avec d'autres entreprises n'est favorisée au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Une grande partie du financement de l'infrastructure de transport revêt la forme de ce type d'investissements, par exemple une route publique sans péage.

15. En revanche, dans le cas des installations à câbles, les exploitants détiennent le contrôle effectif de l'accès aux installations et, en principe, les usagers doivent payer pour emprunter celles-ci. D'ordinaire, une installation à câbles est gérée par un seul exploitant et le transport par installations à câbles peut être, du moins en théorie, une activité économiquement rentable exercée à des fins lucratives par des opérateurs privés.

16. Les opérateurs du secteur des transports et les utilisateurs commerciaux de l'infrastructure de transport sont couverts par la définition des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il ressort de la jurisprudence de la Cour relative à la notion d''entreprise' que la question essentielle consiste à déterminer si l'activité que celle-ci poursuit est de nature économique ou non, tandis que l'organisation par laquelle elle est poursuivie est de moindre importance. Dans l'arrêt 'Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes'(3), le Tribunal de première instance considère que la gestion et la mise à disposition des installations pour la prestation d'un service constituent une activité économique aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La personne privée ou publique qui gère des infrastructures de transport sans faire partie de la structure administrative de l'État doit systématiquement être considérée comme une 'entreprise'. Du point de vue des concurrents existants ou potentiels, tout avantage financier conféré à des entreprises ainsi définies peut, en principe, provoquer des distorsions de concurrence.

17. En outre, les installations à câbles ne sont pas toutes utilisées à des fins de mobilité générale, mais nombre d'entre elles sont destinées à une catégorie économique spécifique d'usagers, c'est-à-dire les consommateurs d'un outil de service qui n'est pas le transport en soi. C'est le cas, par exemple, des installations à câbles destinées principalement aux skieurs, lesquelles ne fournissent pas un service de transport général, mais assurent les services d'une installation indispensable à la pratique d'un sport.

Distorsion de concurrence et effets sur les échanges entre États membres

18. La condition essentielle pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, est qu'elle fausse la concurrence et affecte les échanges intracommunautaires. Dans le cas des installations à câbles, la présence de distorsions de la concurrence et d'effets sur les échanges entre États membres doit être appréciée en fonction de l'emplacement, de la destination et de la taille des installations.

19. Les installations à câbles fournissent un service uniquement dans une localité donnée et ce service ne peut être fourni ailleurs. Toutefois, ce fait ne supprime pas le risque d'effets sur le commerce entre États membres. En effet, certains opérateurs peuvent avoir une activité au niveau international et le financement par l'État pourrait favoriser le bénéficiaire ou bien décourager d'autres opérateurs, éventuellement étrangers, de fournir un service de substitution sur le même site(4). Le financement public peut contribuer à attirer des usagers non résidents, par exemple des skieurs de l'État concerné ou d'un autre État, les détournant ainsi d'autres destinations équipées de remonte-pentes à câbles, y compris celles qui sont situées dans d'autres États membres.

20. Pour apprécier ces éléments, il convient d'opérer une distinction entre les installations à câbles destinées aux activités sportives et celles qui sont destinées à répondre à des besoins généraux de transport de la population.

Installations destinées à des activités sportives

21. En ce qui concerne les installations destinées à des activités sportives, leur nombre, leur prix et leur qualité peuvent influer sur le choix des usagers, lesquels peuvent aussi opter pour d'autres installations situées dans d'autres États membres. Les installations à câbles influent sur tous les usagers d'une manière analogue et se prêtent aisément à la comparaison entre différentes stations de sports d'hiver. Les forfaits ski représentent une part significative du coût total des vacances d'hiver et sont souvent inclus dans le forfait séjour vendu par les voyagistes internationaux. C'est pourquoi le financement des remonte-pentes dans les stations de ski a une incidence sur la prestation des services destinés aux sports d'hiver, prestation qui constitue une activité commerciale internationale caractérisée par un degré élevé d'échanges intracommunautaires et une forte concurrence.

22. En outre, il y a des exemples d'entreprises qui gèrent des installations situées dans d'autres États membres. Le financement public confère des avantages qui pourraient être exploités sur un marché qui connaît également une concurrence transfrontalière du côté de l'offre du service.

23. On peut cependant affirmer que les installations destinées à des activités sportives dans des localités peu équipées pour la pratique des sports d'hiver et dotées de capacités touristiques limitées, ont généralement un bassin d'usagers purement local et ne sont pas en mesure d'attirer des usagers qui ont la possibilité d'opter pour des installations situées dans d'autres États membres. Dans ces cas-là, il n'y aurait ni distorsion de concurrence ni effets sur les échanges du côté de la demande. En revanche, du côté de l'offre, il faut déterminer si les bénéficiaires opèrent uniquement au niveau local et si le financement public en faveur de cette activité affecte ou décourage l'offre d'autres installations sur le site par des opérateurs d'autres États membres. Ce dernier cas paraît quelque peu hypothétique lorsque le nombre des usagers locaux est limité, car le service ne serait pas rentable et le financement public pourrait être le seul moyen de l'assurer.

24. Par conséquent, d'une manière générale, l'aide accordée par l'État à des installations à câbles destinées à des activités sportives dans les stations touristiques fausse la concurrence et affecte les échanges intracommunautaires. Il est cependant admis qu'il existe des cas d'installations ayant un bassin d'usagers purement local, pour lesquelles le financement public ne fausserait pas la concurrence et n'affecte pas les échanges intracommunautaires et, de ce fait, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Installations à câbles destinées à répondre à des besoins généraux de transport

25. En principe, les installations essentiellement destinées à répondre aux besoins généraux de transport de la population n'influent pas sur le choix d'usagers qui peuvent avoir comme autre solution des destinations situées dans d'autres États membres. En revanche, le soutien public pourrait favoriser un opérateur présent au niveau international ou avoir une incidence négative sur l'offre, réelle ou potentielle, d'autres moyens de transport sur le site par un opérateur d'un autre État membre. Il se peut que, dans certains cas, le bénéficiaire opère seulement au niveau local et qu'une autre activité de transport ne soit pas viable sur le plan économique ou technique; dans ce cas, la mesure ne faussera pas la concurrence et n'altérera pas les échanges intracommunautaires. Dans d'autres cas, l'activité de transport par des remonte-pentes à câbles ou d'autres moyens est techniquement ou économiquement réalisable et propre à attirer des opérateurs commerciaux qui poursuivent une activité économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Compte tenu de la libéralisation progressive du secteur des transports, il ne faut pas exclure l'éventualité que ce transport soit assuré par des opérateurs d'autres États membres. Dans ce dernier cas, les mesures fausseraient ou menaceraient de fausser la concurrence et affecteraient les échanges intracommunautaires, et constitueraient donc une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Conclusions

26. En résumé, il est généralement considéré qu'une installation destinée à une activité propre à attirer des usagers non locaux a un effet sur les échanges intracommunautaires. Toutefois, cela pourrait ne pas s'avérer pour les installations destinées au sport dans des localités mal desservies et dotées de capacités touristiques limitées. En revanche, les installations destinées principalement à répondre à des besoins de mobilité générale de la population n'auraient des effets sur le commerce intracommunautaire que s'il y existe une concurrence transfrontalière pour l'offre du service de transport.

Critères de distinction

27. En opérant une distinction entre ces catégories d'installations, il faut en principe tenir compte des éléments suivants:

- emplacement des installations (dans le cadre urbain ou comme liaison entre des lieux habités),

- temps de fonctionnement (saisonnier plus qu'annuel, diurne ou à horaire prolongé),

- caractérisation, essentiellement locale, des usagers (nombre de forfaits ski journaliers par rapport aux forfaits ski hebdomadaires),

- nombre et capacité des installations par rapport au nombre des usagers résidents,

- présence dans la zone d'autres installations destinées au tourisme.

28. Le régime d'aides destiné à un type spécifique d'installations ou conférant des avantages qui varient en fonction des différents types d'installations devrait établir des critères objectifs permettant ensuite de définir les catégories de bénéficiaires.

Compatibilité des mesures d'aide en faveur des installations à câbles

29. Chaque fois que des installations à câbles bénéficient(5) de ressources d'État qui faussent la concurrence et affectent les échanges intracommunautaires, le financement relève des règles du traité CE régissant les aides d'État. L'aide doit être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité et au règlement sur les procédures(6) et les règles générales de compatibilité lui sont appliquées.

30. Cela s'applique également aux installations construites ou gérées par des organismes publics, auquel cas le principe général selon lequel le financement de l'État doit être accordé selon le principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché continue à s'appliquer. En d'autres termes, les fonds publics octroyés en excès ou à de meilleures conditions que celles qu'un investisseur privé accorderait dans une situation analogue constituent une aide d'État qui doit être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cela vaut pour toutes les formes d'intervention économique, y compris les apports de capitaux, les prêts et les garanties.

31. Une fois constatée la présence d'éléments d'aide d'État, il convient d'examiner si l'aide en question est compatible avec le marché commun en vertu d'une des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Ces considérations ne s'opposent pas à l'application de la règle de minimis définie dans le règlement de la Commission en la matière(7).

32. Dans le secteur des transports, il faut adopter une approche spécifique en matière d'aides d'État, en raison de l'exigence d'intervention de l'État pour garantir des services de transport répondant à des impératifs sociaux et écologiques. L'article 73 du traité prévoit une dérogation pour y répondre.

33. Enfin, en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité, l'application des règles de concurrence aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général est exclue si elle fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Article 87

34. Alors que les conditions pour l'application des dispositions d'exemption énoncées à l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité (aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires) et c) (aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne) doivent, de toute évidence, être appréciées cas par cas, il ne semble pas que la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point a) (aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels) soit pertinente dans le cas des aides destinées aux opérateurs d'installations à câbles.

35. Dans des conditions normales, l'application de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité (aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) au cas des remonte-pentes est exclue, tandis que la pertinence de l'article 87, paragraphe 3, point a) (aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi) et de l'article 87, paragraphe 3, point b) (aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre) doit être appréciée cas par cas. Cette appréciation ne devrait pas s'écarter des règles fixées pour toutes les activités économiques.

36. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides d'État destinées à 'faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun'. Autrefois, il était considéré que ces conditions d'exemption étaient remplies, compte tenu de la faible mobilité des skieurs. Aujourd'hui, on estime que la prestation des services destinés aux sports d'hiver a atteint un tel niveau de développement économique et de concurrence transfrontalière qu'il ne justifie plus une dérogation aux normes établies pour les activités économiques en général; sur ce point, on se reportera toutefois aux considérations développées aux points 44 à 49.

37. Les aides accordées pour les remonte-pentes pourraient, selon le cas, être compatibles au regard des règles qui régissent, par exemple, les aides régionales aux investissements, les aides aux petites et moyennes entreprises ou les aides à la restructuration destinées à rétablir la viabilité économique et financière d'une entreprise(8). Mais, d'une manière générale, on ne peut considérer qu'elles 'n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun', car elles auront pour effet d'améliorer la compétitivité des bénéficiaires dans un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale.

Article 73

38. Contrairement à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, la notion de coordination énoncée à l'article 73 du traité va plus loin que la simple promotion du développement d'un secteur industriel, en ce sens qu'elle comprend une certaine forme de programmation par l'État. Sur un marché libéralisé, l'État peut réaliser la coordination lui-même, puisque le libre jeu des forces du marché n'est pas entravé par les imperfections du marché. Par conséquent, la notion d'aide destinée à répondre aux besoins de la coordination des transports se réfère à la nécessité d'une intervention de l'État dictée par l'absence de marchés compétitifs ou par la présence d'imperfections du marché.

39. D'après la pratique de la Commission, pour que l'aide réponde aux besoins de la coordination des transports conformément à l'article 73 du traité(9), les trois conditions suivantes doivent être remplies:

- la participation de l'État au financement total du projet est nécessaire pour permettre la réalisation du projet ou le déroulement de l'activité dans l'intérêt de la Communauté,

- l'accès à l'aide est accordé à des conditions non discriminatoires,

- l'aide ne doit pas donner lieu à des distorsions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Article 86, paragraphe 2, du traité

40. Si le financement d'installations à câbles ayant une finalité de transport général doit par principe être apprécié, lorsqu'il constitue une aide d'État, au regard de l'article 73, il n'est pas clair que la dérogation énoncée à l'article 86, paragraphe 2, s'applique à des installations d'un autre type.

41. En général, les installations à câbles destinées à une activité sportive n'assurent pas un service d'intérêt économique général et leur financement ne peut être justifié en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité. Ces installations ne répondent pas à des besoins fondamentaux et généraux de la population, mais sont destinées à générer des profits par l'intermédiaire des sports d'hiver. Le niveau effectif de prix des tarifs payés par les usagers montre que ce service n'est pas un bien essentiel.

42. Il va de soi qu'il incombe par principe aux États membres de définir les services qu'ils jugent d'intérêt économique général. Toutefois, la notion de service d'intérêt économique général ne peut être étendue à des services qui revêtent un caractère purement commercial et ne répondent pas à des besoins généraux et fondamentaux de la population concernant des services considérés comme un élément essentiel de la vie quotidienne.

43. Ces considérations ne sont pas infirmées par le fait que la construction et le fonctionnement des installations à câbles font l'objet d'une concession, ce qui oblige l'entreprise à gérer efficacement l'installation et à transporter tous les usagers aux prix courants. Il est d'usage normal qu'un certain nombre de professions et d'activités soient soumises à une autorisation spéciale et à des conditions déterminées. À cet égard, la situation des exploitants d'installations à câbles ne diffère pas substantiellement de celle des entreprises d'autres secteurs et ne signifie pas qu'elle doive être appréciée au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

Période de transition

44. La Commission estime que les aides d'État aux installations à câbles pourraient jouer un rôle important pour soutenir un développement économique équilibré du territoire. En ce qui concerne notamment les régions de montagne, les aides d'État ont permis de développer dans le passé l'une des rares activités économiques locales possibles dans ces zones, avec des conséquences bénéfiques pour l'emploi et, en dernière analyse, pour l'enracinement de la population et la protection du territoire.

45. Toutefois, la prestation de services pour les sports d'hiver fait l'objet d'une concurrence transfrontalière croissante. Cette concurrence accrue modifie la nature des problèmes et augmente la distorsion causée par l'existence d'aides dans le secteur des installations à câbles. La proche maturité de ce secteur comporte un très grand risque de surenchère dans l'octroi d'aides entre différentes zones de la Communauté. Pour ces motifs, il est jugé nécessaire que la politique de la Commission dans ce secteur soit désormais définie plus clairement, interprétée de manière plus rigoureuse et appliquée avec une plus grande uniformité.

46. La Commission reconnaît que, dans le passé, les entreprises du secteur ont largement bénéficié de différentes formes de soutien économique accordées par les autorités nationales, régionales et locales. Certaines de ces mesures ont été jugées compatibles au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Un changement de politique fixant des limites plus rigoureuses à la compatibilité entraînerait probablement une modification du prix des divers services offerts pour les sports d'hiver, avec d'éventuelles hausses de prix pour l'utilisation des remonte-pentes, afin de contrebalancer la réduction des subventions. Ce changement ne peut être trop brutal et il faudra que les règles en vigueur soient appliquées progressivement.

47. C'est pourquoi la Commission définit une période de transition de cinq ans - du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 - durant laquelle des intensités d'aide plus élevées seraient provisoirement admises pour les aides d'État au secteur des installations à câbles. L'analyse de l'aide accordée avant la période susmentionnée sera effectuée cas par cas, sans référence aux seuils fixés a priori aux fins de la compatibilité.

48. Durant la période de transition, la Commission appréciera les projets d'aide dans le secteur des installations à câbles en s'appuyant sur les dispositions normales contenues, entre autres, dans le règlement de la Commission relatif aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises, dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et, enfin, dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(10). Elle acceptera cependant une majoration temporaire de l'intensité d'aide justifiée par ailleurs sur la base de la législation en vigueur et chiffrée comme suit:

- majoration de 25 points de pourcentage pour l'aide accordée en 2002,

- majoration de 20 points de pourcentage pour l'aide accordée en 2003,

- majoration de 15 points de pourcentage pour l'aide accordée en 2004,

- majoration de 10 points de pourcentage pour l'aide accordée en 2005,

- majoration de 5 points de pourcentage pour l'aide accordée en 2006(11).

À partir de 2007, seront déclarées incompatibles les mesures d'aide ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues par le traité et les différents règlements et orientations en vigueur en matière de dérogations. L'analyse exposée aux points 13 à 28, et notamment les considérations développées au point 23, reste valide.

49. Au vu des renseignements dont la Commission dispose, les chiffres indiqués, le choix de la majoration temporaire des plafonds d'aide ainsi que la durée de cinq ans de la période de transition semblent répondre au besoin, d'une part, de permettre aux différentes zones de bénéficier d'un délai suffisant pour tirer profit des dispositions temporaires et aux bénéficiaires de s'adapter à la nouvelle formule et, d'autre part, d'aligner dans un délai raisonnable le traitement réservé à ce secteur sur celui d'autres activités économiques.

Activités connexes

50. Lorsque l'infrastructure à câbles concernée est essentiellement destinée aux skieurs, l'activité exécutée par les exploitants peut être décrite comme la prestation du service de l'installation élémentaire pour la pratique du ski. Il n'est pas rare que l'entreprise en question offre aussi des services connexes qui sont tout aussi indispensables à la pratique du ski, et notamment la préparation des pistes ou l'enneigement artificiel. Par conséquent, l'investissement éligible à l'aide sur la base des conditions décrites ci-dessus peut également comprendre, par exemple, l'achat de canons à neige ou de chenillettes de damage de pistes ainsi que les dépenses initiales de préparation des pistes. En revanche, les investissements qui ne sont pas indispensables à la prestation du service de l'installation de base - par exemple, les investissements dans des équipements de ski de location ou dans des installations destinées aux écoles de ski - ne sont pas admissibles à une aide sur la base des conditions décrites ci-dessus.

IV. Appréciation des aides instituées par la loi n° 140/99

51. Le régime d'aides institué par la loi n° 140/99 n'est pas limité dans le temps: des avis ouverts pour l'accès au financement public sont publiés périodiquement. Lors du premier avis, une première liste de 82 bénéficiaires potentiels a été établie. Les autorités italiennes ont fourni une classification des 82 premières entreprises adjudicataires réparties en trois catégories: installations de transport, installations sportives dans des stations touristiques et installations sportives à usage purement local. Toutefois, cette ventilation a été effectuée a posteriori, à titre d'illustration, car la loi n° 140/99 n'établit aucune distinction entre les installations et fonctionne avec le même mécanisme dans tous les cas.

52. En ce qui concerne l'application future du régime, les autorités italiennes se sont formellement engagées, pour les futurs avis d'accès au bénéfice de la loi n° 140/99, à se conformer aux indications de compatibilité avec le marché commun décrites dans la présente décision. Elles se sont également engagées à renotifier le régime avant la fin de 2006. Par conséquent, la Commission estime que l'application future du régime est compatible avec le marché commun jusqu'en 2006, sous réserve qu'elle soit conforme aux indications contenues dans la présente décision, et notamment à la partie III, points 27, 28 et 48.

53. Toutefois, la Commission doit également apprécier la première application du régime d'aide dans le cas des 82 entreprises bénéficiaires susmentionnées. À cet égard, elle estime que les informations communiquées par les autorités italiennes sont suffisantes pour lui permettre d'approuver la classification des installations dans les trois catégories décrites ci-dessus. De ce fait, en ce qui concerne la question de l'existence de l'aide et celle de sa compatibilité avec le traité, l'appréciation par la Commission de l'aide d'État en faveur desdites installations varie en fonction de la nature des bénéficiaires, sur la base des considérations énoncées dans la partie III de la présente décision.

54. Les aides sont financées par le budget de l'État, c'est-à-dire par des ressources d'État. Elles constituent un avantage économique pour le bénéficiaire, puisque celui-ci est exonéré d'une partie de la dépense liée à l'investissement nécessaire à son activité.

55. Sur la question de la distorsion de concurrence et de l'incidence sur les échanges intracommunautaires, la Commission estime que l'aide d'État accordée pour des installations à câbles situées dans des stations touristiques et propres à attirer des usagers qui ont comme autre solution des destinations à l'étranger, fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

56. De même, la Commission estime que les installations à câbles destinées à répondre à des besoins généraux de mobilité de la population fonctionnent dans un secteur caractérisé par des échanges transfrontaliers. Parmi les installations bénéficiaires recensées par les autorités italiennes comme installations de transport, certaines sont situées dans des zones (Naples, par exemple) où d'autres moyens de transport seraient non seulement viables sur le plan technique et économique, mais pourraient aussi être gérées par des exploitants d'autres États membres. Par conséquent, la Commission estime que l'aide d'État accordée pour des installations de la catégorie des installations de transport fausse elle aussi la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

57. Enfin, les installations définies comme des installations sportives à usage purement local sont situées dans des zones à potentiel touristique faible ou nul et dotées d'un nombre limité d'infrastructures indispensables à la pratique des sports d'hiver. Les usagers seraient principalement représentés par la population locale et n'auraient pas, en règle générale, la solution de rechange de destinations situées dans d'autres États membres. Compte tenu du nombre restreint d'usagers, le service ne serait pas assuré en l'absence d'aides d'État. Par conséquent, dans ce dernier cas, la Commission peut admettre que le financement public ne fausse pas la concurrence et n'affecte pas les échanges intracommunautaires et ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

58. À partir des considérations qui précèdent, la Commission examine la compatibilité de l'aide exposée dans la première application de la loi n° 140/99, dans le cas de 17 installations sportives destinées à la pratique des sports d'hiver dans des stations touristiques et de 23 installations destinées à répondre à des besoins généraux de mobilité de la population. À partir des informations communiquées par l'Italie, elle ne considère pas comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité l'aide d'État en faveur de 42 installations que les autorités italiennes définissent comme des installations à usage local.

Installations destinées à des activités sportives dans des stations touristiques

59. Les aides instituées par la loi n° 140/99 ne correspondent pas aux cas visés à l'article 87, paragraphe 2, du traité pas plus qu'elles ne remplissent les conditions énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b), d) ou e). Elles ne sont pas non plus expressément destinées à favoriser 'le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi' au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), mais s'appliquent indistinctement à toutes les régions italiennes à statut ordinaire, dont certaines jouissent d'une assez grande prospérité.

60. En outre, la Commission note que les aides couvrent une grande partie du territoire italien qui comprend des zones présentant des conditions économiques hétérogènes en raison desquelles il n'est pas possible, en ce qui concerne le développement de certaines régions, de procéder à une appréciation globale de leur compatibilité en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

61. Quant à la compatibilité en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité par rapport au développement de certaines activités, les conditions d'application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(12) ne sont pas réunies. En effet, les aides n'ont pas été notifiées individuellement à la Commission et il n'a pas été présenté le moindre plan de restructuration. Les entreprises qui bénéficient de l'aide ne sont pas nécessairement en difficulté, pas plus que l'aide n'est destinée à rétablir la viabilité à long terme des entreprises. Les lignes directrices précitées imposent l'adoption de mesures destinées à atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. Or la loi n° 140/99 ne prévoit pas l'adoption de telles mesures.

62. Toutefois, les autorités italiennes soulignent que tous les bénéficiaires de cette catégorie sont des petites entreprises éligibles aux aides à hauteur de l'intensité fixée dans le règlement de la Commission pour les aides aux petites et moyennes entreprises(13), ce qui correspond, en vertu de l'article 2, points c) et d), dudit règlement, à une intensité brute de 15 % pour l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles.

63. Si l'on ajoute au chiffre de 15 % ainsi déterminé la majoration temporaire de l'intensité d'aide indiquée au point 48 - soit 25 points de pourcentage en 2002 -, l'intensité brute admise serait de 40 %, ce qui correspond à l'intensité maximale théorique de l'aide accordée par la loi n° 140/99.

64. Il faut préciser que la loi n° 140/99 ne considère pas comme des investissements admissibles aux aides en question l'achat de canons à neige ou de chenillettes de damage de pistes ni les dépenses initiales de préparation des pistes. Dans l'appréciation de la Commission, ces investissements que les opérateurs sont fréquemment appelés à réaliser seraient éligibles (voir point 50). Par conséquent, dans bien des cas, l'investissement total dans l'installation destinée à la pratique du ski serait en fait subventionné dans une moindre mesure.

65. C'est pourquoi la Commission conclut que l'aide envisagée pour 2002, dans le cadre de la loi n° 140/99, en faveur de opérateurs d'installations à câbles destinées à une activité sportive dans des stations touristiques est compatible avec les dispositions du traité relatives aux aides d'État(14).

66. En ce qui concerne la future application du régime, la Commission tient compte de l'engagement formel de l'Italie de réduire l'intensité des aides de manière à l'aligner sur les conditions de compatibilité décrites dans la partie III de la présente décision. La Commission prend acte de l'engagement de l'Italie de renotifier le régime avant la fin de 2006.

Installations à câbles destinées au transport général

67. La Commission admet que le financement d'une installation de transport pour laquelle il n'existe pas - pour des raisons économiques ou techniques - de solution de remplacement viable ne fausse pas la concurrence et ne constitue donc pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Toutefois, aucun cas de cette nature n'a été signalé à la Commission.

68. Dans le cas des installations à câbles destinées essentiellement à répondre à des besoins généraux de transport de la population, la Commission estime de toute façon qu'une intervention de l'État peut se révéler nécessaire, car il est peu probable que les forces du marché réalisent, à titre purement commercial, les investissements nécessaires. Par conséquent, l'aide au secteur doit être appréciée au regard de l'article 73 du traité.

69. L'intensité de l'aide - un équivalent - subvention initial d'environ 40 % de l'investissement - correspond à un montant qui semble à la fois nécessaire et adapté pour permettre la réalisation du projet. Il faut noter que, en principe, des intensités d'aide analogues sont jugées acceptables dans le domaine des transports(15).

70. En outre, la Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de développer des activités permettant de réorienter le trafic du transport routier vers d'autres modes de transport. Le fait que - dans le cas des installations situées dans des régions montagneuses - elles facilitent l'enracinement de la population et la protection du territoire est également d'intérêt commun. Enfin, la Commission estime que l'aide accordée pour ces installations ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est pourquoi elle conclut que les conditions de dérogation énoncées à l'article 73 sont remplies et que l'aide accordée en vertu de la loi n° 140/99 à des opérateurs d'installations à câbles destinées à répondre aux besoins de mobilité générale de la population résidente est compatible avec les dispositions du traité en matière d'aides d'État(16).

71. En outre, la Commission prend acte de l'engagement de l'Italie de renotifier le régime avant la fin de 2006.

V. Décision

72. C'est pourquoi la Commission décide que l'aide est compatible avec le marché commun."

(1) L'aide versée en plusieurs tranches doit être actualisée à sa valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt à utiliser pour l'actualisation est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. Par conséquent, le taux d'actualisation indiqué ici, c'est-à-dire le taux applicable à la date du 1er janvier 2002, vaut uniquement pour les aides octroyées en 2002. Voir aussi la communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 241 du 26.8.1999).

(2) Décision de la Commission du 14 septembre 2000 dans l'affaire N 208/2000, SOIT (NL). Voir aussi le livre blanc de la Commission - Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étages pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union européenne, COM(1998) 466 final du 22 juillet 1998, chapitre 5, paragraphe 43, et la communication de la Commission COM(2001) 35 final du 13 février 2001, page 11 - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe.

(3) Arrêt du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-128/98.

(4) Un service de substitution pourrait aussi être fourni par d'autres moyens que les installations à câbles.

(5) Bien entendu, si les installations bénéficient d'une mesure de nature générale, celle-ci ne saurait être qualifiée d'aide d'État en raison de l'absence de sélectivité.

(6) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(7) Règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

(8) Règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 1.1.2001, p. 33). Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999). Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9).

(9) Voir COM(2000) 5 final du 26 juillet 2000 'Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable'.

(10) Voir note 8 de bas de page.

(11) L'aide qui est versée en plusieurs tranches au bénéficiaire sera appréciée dans son intégralité par rapport à l'intensité admissible au moment de l'octroi de l'aide. Dans le cas de régimes qui prévoient des aides pouvant être octroyées à des dates différentes, la référence est l'intensité de l'aide au moment où celle-ci est octroyée. Autrement dit, si un même régime d'aides accorde des aides en 2003 et en 2004, l'intensité d'aide admise, mutatis mutandis, sera inférieure de cinq points de pourcentage pour l'aide accordée en 2004.

(12) JO C 288 du 9.10.1999.

(13) Voir note 8 de bas de page.

(14) La présente décision ne préjuge pas de l'application d'autres règles communautaires pertinentes. En particulier, la Commission rappelle aux autorités italiennes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

(15) Décision N° 597/2000 de la Commission du 31 janvier 2001: NL- Régime de subventions en faveur des embranchements industriels particuliers aux voies navigables internes; décision N° 208/2000 de la Commission du 14 septembre 2001: NL-SOIT; décision de la Commission du 15 novembre 2000, N° 755/1999, IT-Bolzano.

(16) Voir note 14 de bas de page.