[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.6.2005

SEC(2005) 827 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte n° 1–5/2005

TABLE DES MATIÈRES

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2005 3

2. Commentaires sur l'exécution du budget 2005 4

3. CONCLUSIONS 6

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2005

La procédure budgétaire 2005 pour la rubrique 1 et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont présentés à l’annexe 1.

Le 28 avril 2004, la Commission a adopté l’avant-projet de budget (APB), qui comprend des crédits d’engagement s’élevant à 50 675,5 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant à 50 113,9 millions EUR pour la rubrique 1. La différence de 561,6 millions EUR entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement s’explique par l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres, qui est mis en œuvre par des crédits différenciés, contrairement à toutes les autres mesures du FEOGA-Garantie. Le montant des crédits prévus figurant dans l’APB 2005 pour la sous-rubrique 1a se fonde sur une évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés ainsi que sur les besoins estimés pour les nombreuses autres mesures concernées. Le montant des crédits prévus figurant dans l’APB 2005 pour la sous-rubrique 1b, a été fixé au plafond pour cette sous-rubrique.

Le 16 juillet 2004, le Conseil Ecofin-Budget a adopté le projet de budget (PB) en imposant une réduction linéaire de 1 000,0 millions EUR pour les crédits de l’APB de tous les articles de la sous-rubrique 1a (agriculture) pour lesquels les crédits demandés dépassaient 800,0 millions EUR. Au contraire, le Parlement européen, après sa première lecture de l’APB, a réduit les crédits demandés par la Commission tels que présentés dans son APB d’environ 4,0 millions EUR pour la même sous-rubrique.

En octobre 2004, la Commission a proposé la lettre rectificative à l’APB 2005, en demandant des crédits d’engagement s’élevant à 50 451,5 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant à 49 889,9 millions EUR pour la rubrique 1. Sur la base d’une évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés, la Commission a demandé des crédits d’engagement s’élevant à 43 289,3 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, réduisant ainsi sa demande d’environ 224,0 millions EUR par rapport au niveau de l’APB. Les montants pour la sous-rubrique 1b sont restés inchangés par rapport à ceux figurant dans l’APB 2005.

Le 26 novembre 2004, le Conseil Ecofin-Budget a procédé à sa seconde lecture de la lettre rectificative à l’APB 2005 et, en ce qui concerne les dépenses agricoles relevant de la rubrique 1, a maintenu le niveau des crédits décidé au cours de sa première lecture de juillet 2004. Pour l’essentiel, le Conseil a ignoré la lettre rectificative de la Commission d’octobre 2004, qui actualisait les besoins budgétaires prévus en proposant une réduction globale de 224,0 millions EUR. Le Parlement européen a adopté le budget 2005 le 16 décembre 2004.

Les crédits d’engagement du budget 2005 du FEOGA-Garantie s’élèvent à 49 676,0 millions EUR et ses crédits de paiement s’élèvent à 49 114,4 millions EUR pour la rubrique 1. Les crédits budgétaires correspondent au niveau du projet de budget adopté par le Conseil après sa première lecture de juillet 2004. Plus précisément:

- pour la sous-rubrique 1a : les crédits d’engagement s’élèvent à 42 835,0 millions EUR et sont inférieurs d’environ 776,0 millions EUR par rapport au montant des crédits proposé dans le lettre rectificative d’octobre 2004. Ces crédits concernent les trois activités de la Commission incluses dans cette sous-rubrique, à savoir l’agriculture (domaine politique 05), la pêche (domaine politique 11) et la santé et la protection des consommateurs (domaine politique 17). Le facteur important qui caractérise les crédits figurant dans le budget 2005 est le fait qu’ils ne se fondent sur aucune évaluation ni aucune analyse actualisées de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les divers produits concernés, contrairement aux besoins de crédits prévus dans la lettre rectificative proposée en octobre 2004. Par conséquent, le montant des crédits accordés pour les secteurs des produits laitiers et du sucre est supérieur à celui demandé dans le cadre de la dernière actualisation des besoins figurant dans la lettre rectificative. Simultanément, le montant des crédits accordés pour les secteurs des céréales et des fruits et légumes est inférieur à celui demandé dans le cadre de la dernière actualisation des besoins figurant dans la lettre rectificative, qui a pris en considération des facteurs négatifs tels que la récolte exceptionnelle de céréales, le niveau le plus récent des prix sur le marché mondial ainsi que l’affaiblissement du dollar par rapport à l’euro;

- pour la sous-rubrique 1b : le montant des crédits figurant dans le budget est resté tel que fixé initialement, au plafond pour cette sous-rubrique.

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005

Pour la période allant du 16 octobre 2004 au 31 mars 2005, le niveau d’exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l’indicateur, établi sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1], est présenté à l’annexe 2. On trouvera ci-après quelques commentaires sur les différences les plus importantes entre le niveau d’exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2005.

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Le budget adopté par l’autorité budgétaire se fonde sur les crédits demandés dans l’APB 2005, qui avait été établi sur la base d’un taux de change moyen de 1 EUR pour 1,25 $. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2004 au 31 mars 2005, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,28 $, soit environ 2 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement de l’APB 2005.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

2.2.1. Mesures de marché pour les céréales

Bien que les niveaux de mise en œuvre et d’exécution coïncident à la fin de cette période, la Commission estime que cette situation est temporaire. En effet, la récolte surabondante de céréales en 2004/2005 a entraîné une augmentation du volume de céréales dirigées vers le stockage public. Ces circonstances ont amené la Commission à demander des crédits supplémentaires dans sa lettre rectificative d’octobre 2004, qui, cependant, n’ont pas été accordés par l’autorité budgétaire. À ce jour, si de grandes quantités de céréales ont été offertes au stockage public, une partie de ces quantités n’est pas encore entrée en stock en raison de problèmes de capacité dans les nouveaux États membres. Cette situation rend actuellement difficile la prévision des crédits nécessaires dans ce secteur.

2.2.2. Paiements directs pour les cultures arables

La Commission analyse actuellement le dépassement des crédits par rapport au niveau de l’indicateur. Pour un certain nombre d’États membres, les dépenses que, sur la base de leurs communications relatives aux paramètres sur lesquels se fonde la mise en œuvre de ce régime, elle estime devoir être faites ne coïncident pas avec les montants effectivement dépensés ou dont la dépense est prévue par ces mêmes États membres. Une fois achevée cette investigation, la Commission présentera son estimation des besoins définitifs de crédits pour ce régime.

2.2.3. Programmes alimentaires

Le dépassement des crédits pour cette période devrait être temporaire et éliminé au terme de l’exercice budgétaire étant donné que les dépenses au titre de ce régime se fondent sur un plan approuvé chaque année qui lie le montant des crédits disponibles aux quantités de produits et à leur valeur correspondante incluse dans ce plan.

2.2.4. Sucre

La Commission a constaté que le rythme des paiements de restitutions à l'exportation s’est ralenti par rapport à la situation des exercices budgétaires précédents et elle examine actuellement si cette situation est temporaire ou si elle devrait durer jusqu’à la fin de l’exercice. Dans ce dernier cas, il faudrait s’attendre à une sous-utilisation des crédits de ce régime. En revanche, la situation actuelle sur les marchés de ce secteur a entraîné le stockage public du sucre pour la première fois dans l’histoire de la PAC, situation susceptible d’avoir une incidence budgétaire notable.

2.2.5. Plantes textiles

La Commission ne dispose d’aucun élément permettant de confirmer l’exécution du budget, si bien que toute estimation serait hasardeuse actuellement. En effet, les dépenses finales concernant l’aide pour le coton dépendront de la production totale déclarée de coton en Grèce et en Espagne. Ce paramètre affectera le taux de réduction de l’aide à appliquer dans le cas où cette production dépasserait la quantité maximale garantie. En outre, le prix du coton sur le marché mondial conjugué au taux de change euro/dollar à la date de la déclaration des chiffres définitifs de production affectera le calcul du montant final de l’aide à verser. Ce calcul devrait être fait entre la fin mai et la mi-juin.

2.2.6. Aides directes de nature horizontale

La Commission estime possible un dépassement des crédits en ce qui concerne le système simplifié de paiement à la surface (SAPS), qui est appliqué dans huit des dix nouveaux États membres. La raison de ce dépassement est l’effet de double taux résultant du paiement des aides en monnaie nationale par les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune. Le montant de ce dépassement éventuel résultant de cet effet ne sera connu que lorsque tous les paiements auront été effectués et déclarés à la Commission.

2.2.7. Lait et produits laitiers

La Commission confirme la sous-consommation signalée actuellement dans ce secteur par l’indicateur et considère qu’elle se maintiendra probablement jusqu’à la fin de l’exercice si les conditions favorables sur les marchés intérieurs et extérieurs persistent dans le secteur. Ces conditions ont permis à la Commission de réduire le niveau global des taux de restitutions à l’exportation et des aides sur les marchés intérieurs pour les différents produits de ce secteur.

2.2.8. Viandes bovines

L’indicateur signale actuellement une sous-consommation. La Commission considère que cette sous-consommation est temporaire, ayant estimé que, si les États membres versent toutes les primes «animaux» dues pour 2004, les crédits supprimés dans la lettre rectificative d’octobre 2004, qui s’élèvent à 226,0 millions EUR, seront nécessaires pour couvrir ces paiements prévus.

2.3. Sous-rubrique 1b – Développement rural

Les crédits pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres ont été fixés au plafond pour cette sous-rubrique. Le dépassement constaté pour l’instrument transitoire est temporaire, étant donné que l’indicateur correspondant a été établi dans l’hypothèse où tous les engagements pour cet instrument auraient lieu en avril 2005. Toutefois, les services de la Commission ont été en mesure de commencer à engager ces crédits avant cette date, ce qui a entraîné ce dépassement, qui devrait être régularisé au cours du mois d'avril 2005.

3. CONCLUSIONS

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2004 au 31 mars 2005 s'établit à 32 902,6 millions EUR, soit 76,8 % des crédits disponibles. La sous-consommation totale des crédits du budget par rapport à l’indicateur s’élève à environ–261,2 millions EUR pour la même période. Cette sous-consommation est imputable principalement au secteur des produits animaux, alors que celui des produits végétaux présente un dépassement des crédits budgétaires. La Commission suit attentivement la situation.

Pour la sous-rubrique 1b, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2004 au 31 mars 2005 s'établit à 2 705,6 millions EUR, soit 39,5 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de ce secteur seront exécutés comme proposé dans le budget 2005.

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.