N° C 343/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives 
à la protection des poules pondeuses en batterie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 208 du 18 août 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 août 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 18 août 1981, portant sur la proposi­
tion de directive du Conseil établissant les normes 
minimales relatives à la protection des poules pon­
deuses en batterie ('), 
vu la décision de son bureau du 22 septembre 1981 de 
charger la section de l'agriculture de préparer les tra­
vaux du Comité sur ce thème, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 228e réunion tenue le 8 octobre 1981, 
vu le rapport de M. Jakobsen, rapporteur, 
vu ses délibérations à l'occasion de sa 191e session 
plénière des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 29 oc­
tobre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 53 voix pour et 7 abstentions: 
1. Remarques préalables 
1.1. Sans mésestimer l'intérêt de propositions visant 
à la protection des animaux, le Comité ne croit pas 
(i) JOn°C208 du 18.8. 1981, p. 5. que celles-ci constituent un objectif prioritaire du 
traité de Rome. La Commission ne doit pas donner 
l'impression de se préoccuper davantage de la pro­
tection des animaux que celle des êtres humains. 
1.2. Cependant, le Comité a constaté que la Com­
mission avait retiré la quasi-totalité de ses proposi­
tions de directives sur l'harmonisation des denrées 
alimentaires destinées à l'être humain malgré l'intérêt 
et l'appui qu'elle avait trouvés en particulier au sein 
du Comité économique et social, qu'il s'agisse des 
consommateurs, des agriculteurs, des travailleurs, 
des industries agro-alimentaires, du commerce, etc. ; 
les raisons exprimées pour justifier ce retrait étant 
soit l'insuffisance des effectifs de la Commission, soit 
la nécessité de se concentrer sur des problèmes im­
portants, soit le souci d'éviter le perfectionnisme. 
1.3. Le Comité invite la Commission à modifier ses 
priorités de manière à consacrer à l'amélioration des 
conditions de vie et de travail des êtres humains une 
place plus appropriée dans ses préoccupations, quitte 
à ce que les multiples détails relatifs aux cages de 
poules pondeuses restent encore quelque temps de la 
compétence des Etats membres. 
2. Observations sur la proposition de la Commis­
sion 
2.1. La Commission estime nécessaire de fixer des 
exigences minimales concernant les cages des poules 
pondeuses tout en reconnaissant que les dimensions 
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2.3. Si le Conseil, en dépit des réserves exprimées, 
devait adopter la directive, le Comité estimerait qu'il 
est nécessaire de prévoir des périodes transitoires suf­
fisamment longues lorsque les réglementations com­
munautaires conduisent à des modifications impor­
tantes des installations d'élevage existantes. 
Le Comité invite cependant la Commission à veiller, 
au cours de la période transitoire, à ce que les dispo­
sitions régissant les installations existantes et celles 
régissant les nouvelles installations ne soient pas de 
nature à engendrer des distorsions de concurrence. 
Le Comité pense que, durant la période transitoire, il 
conviendrait de prévoir que les nouvelles installa­
tions puissent être utilisées, notamment en ce qui 
concerne l'occupation dans les mêmes conditions 
que les anciennes installations. 
2.4. Enfin, l'adoption de normes telles qu'elles sont 
proposées par la Commission poserait des problèmes 
de concurrence envers les produits provenant de 
pays tiers qui ne seraient pas soumis à des normes 
comparables à celles de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Ammundsen 
Bagliano 
Benigni 
Beretta 
Berns 
Blamoutsis 
Blasig 
Bredima 
Breitenstein 
Broicher 
Burnel 
de Caffarelli 
Carroll 
Chapple 
Clavel 
Couture 
Cremer 
Curlis MM. Christensen 
Davies 
de Bruyn 
De Grave 
von der Decken 
Doble 
Emo Capodilista 
Fredersdorf 
Fried riens 
Gallacher 
Goris 
van Greunsven 
Hovgaard-Jakobsen 
Jonker 
Kazazis 
Léo 
Loughrey 
Margot qu'elle prévoit de façon très détaillée ne reposent sur 
aucune donnée scientifique reconnue. 
Or, les propositions de la Commission en matière de 
dimensions dépassent largement celles de la plus 
grande partie des cages actuellement utilisées dans la 
Communauté. Si ces propositions étaient acceptées 
telles qu'elles sont formulées, il en résulterait fatale­
ment des conséquences négatives sur l'activité de 
nombreux producteurs de la Communauté sans que 
l'on puisse être assuré en retour d'une amélioration 
sensible des conditions de vie des poules en batte­
rie. 
2.2. Le Comité est d'accord pour considérer qu'il 
convient d'éviter les abus et les exagérations, notam­
ment dans les élevages intensifs de poules pondeuses 
mais il estime qu'il est cependant inopportun d'aller 
au-delà de ces préoccupations étant donné que la 
Commission reconnaît elle-même qu'«il n'est pas 
possible de définir clairement les conditions opti­
males de logement de ces animaux». 
Fait à Bruxelles, le 29-octobre 1981. 
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MM. Masprone MM. Schneider 
Morselli Schnieders 
Muhr Staratzke 
Murphy Storm-Hansen 
Paggi Wick 
Mme Patterson Williams 
MM. Pearson Zunkler 
Pfeiffer 
Rainero 
Romoli 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. de Tavernier 
Evain 
Mills 
Papadopoulos 
Rizos 
Rollinger 
Zoli 
II. Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
Le texte de l'avis du Comité reprend le texte d'un amendement global adopté au cours du débat en 
lieu et place de l'avis de la section dont le texte figure ci-après: 
«1. La section, sans mésestimer l'importance de la matière couverte par la présente proposi­
tion de directive pour les milieux directement concernés, estime que la protection des animaux 
n'est pas un objectif essentiel du traité de Rome. 
2. Elle a déjà constaté dans le passé que la Commission se préoccupait parfois plus de la pro­
tection des animaux que de celle des êtres humains alors qu'il existe un programme pour la 
protection des consommateurs. 
3. Elle a constaté également que la Commission a retiré la quasi-totalité de ses propositions de 
directives sur l'harmonisation des denrées alimentaires destinées à l'être humain (directives 
verticales) malgré l'avis unanime exprimé par les milieux intéressés (consommateurs, agricul­
teurs, travailleurs, industrie alimentaire, commerce, etc.) au sein du Comité économique et so­
cial ; les raisons exprimées pour renoncer à l'élimination des entraves techniques étant soit l'in­
suffisance des effectifs de la Commission, soit la nécessité de se concentrer sur des problèmes 
importants, soit le souci d'éviter le perfectionnisme. 
4. La section comprend d'autant moins les priorités de la Commission en faveur de la dimen­
sion des cages de poules qu'aucune argumentation scientifique ne lui a été fournie sur le nom­
bre optimal de millimètres dont doit disposer une poule pondeuse ni sur la réalité d'un pro­
blème de distorsion de concurrence. Le rapport de la Commission dit d'ailleurs qu'«il n'est 
pas possible actuellement de définir clairement les conditions optimales de logement des pou­
les pondeuses». 
Au moment où les êtres humains sont, dans beaucoup d'États membres, les victimes d'une 
crise du logement et de mauvaises conditions de logement et d'habitat, la section invite la 
Commission à modifier ses priorités et son calendrier de travail de manière à consacrer à 
l'amélioration des conditions de vie et de logement des hommes un peu plus d'attention, quitte 
à ce que les multiples détails d'exécution des cages de poules pondeuses restent encore un mo­
ment de la compétence des Etats membres. 
5. Cela dit, la section a formulé dans son rapport (doc. CES 979/81 fin.) un certain nombre 
d'observations ponctuelles sur la proposition de directive de la Commission.» 
Résultat du vote sur l'amendement 
Voix pour: large majorité; voix contre: 0; abstention: 1.