Amendement 31
Article 1, paragraphe 1
1. Les permis de séjour délivrés par les États membres aux
ressortissants des pays tiers sont établis selon un modèle uni-forme et réservent un espace suffisant pour les informationsmentionnées en annexe. Le modèle uniforme peut être utilisé
sous forme de vignette adhésive ou de document séparé .
Chaque État membre peut ajouter, dans l’espace du modèle uni-forme prévu à cet effet, toute information importante concer-nant la nature du permis et le statut juridique de la personneconcernée, notamment pour indiquer si l’intéressé est ou nonautorisé à travailler.1. Les permis de séjour délivrés par les États membres aux
ressortissants des pays tiers sont établis selon un modèle uni-forme et réservent un espace suffisant pour les informationsmentionnées en annexe. Le modèle uniforme constitue un
document séparé, où sera insérée de manière indélébile laphotographie de l’intéressé . Chaque État membre peut ajouter,
dans l’espace du modèle uniforme prévu à cet effet, toute infor-mation importante concernant la nature du permis et le statutjuridique de la personne concernée, notamment pour indiquersi l’intéressé est ou non autorisé à travailler.
Amendement 32
Article 2, phrase introductive et point a
Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle
type de visa sont établies, conformément à la procédure prévue
à l’article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:Des spécifications techniques complémentaires pour le modèle
type de visa sont établies, conformément à la procédure prévue
à l’article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:
a) les exigences de sécurité complémentaires, notamment des
normes de prévention renforcées contre le risque de
contrefaçon et de falsification;a) les exigences de sécurité complémentaires, notamment des
normes de prévention élevéescontre le risque de contrefa-
çon et de falsification;
Amendement 33
Article 2, point b
b) les conditions de stockage pour empêcher les vols ; b) les conditions de stockage;
Amendement 34
Article 2, point d
d) les autres conditions nécessaires à la mise en œuvre du
modèle uniforme.Supprimé.
Amendement 35
Article 6, paragraphe 3
3. Le délai visé à l’article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixé à un mois.3. Le délai visé à l’article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixé à deux mois .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établis-
sant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers
(COM(2001)157 *dash C5-0217/2001 *dash 2001/0082(CNS) )
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
9dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 157)(1),
9dash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0217/2001),
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 304.C177E/130 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
9dash vu l’article 67 de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0445/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Ali-
mentarius * (procédure sans débat)
A5-0383/2001
Proposition de décision du Conseil relative à l’admission de la Communauté européenne à la com-
mission du Codex Alimentarius (COM(2001)287 *dash C5-0310/2001 *dash 2001/0120(CNS) )
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative
à l’admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius
(COM(2001)287 *dash C5-0310/2001 *dash 2001/0120(CNS) )
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
9dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 287)(1),
9dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 et à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du
traité CE (C5-0310/2001),
9dash vu l’article 67 de son règlement,9dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0383/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 1.25.7.2002 FR C177E/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001