Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture"

(1999/C 329/05)

Le 23 mars 1999, le Conseil a décidé, aux termes de l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 13 juillet 1999 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 107 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement du Conseil à l'examen, qui porte organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, fait suite à la communication au Conseil et au Parlement du 16 décembre 1997 sur "L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne : responsabilité, partenariat, compétitivité".

1.2. Au travers de cette proposition de règlement, il est procédé à une révision et à une adaptation de certains aspects de l'Organisation commune des marchés ainsi qu'à une condensation de la législation jusqu'ici éparse.

1.3. Par rapport aux tendances qui ont motivé les adaptations et les modifications antérieures, la proposition de règlement du Conseil à l'examen met davantage l'accent sur la responsabilisation des organisations de producteurs (OP) dans la gestion des ressources et des captures et l'adaptation de l'offre aux besoins du marché, de même qu'elle introduit des dispositions visant une meilleure information du consommateur au niveau du circuit commercial et prévoit des mécanismes tendant à faciliter l'approvisionnement de l'industrie de transformation.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de règlement à l'examen sous réserve de l'acceptation des observations suivantes.

2.2. D'une manière générale, le Comité a toujours souligné l'aspect positif de toutes les mesures visant l'amélioration des mécanismes de l'Organisation commune des marchés du secteur, notamment celles visant à faciliter la simplification des mesures de gestion des marchés et à renforcer le rôle et la représentativité des OP, ce qui est susceptible de favoriser une plus grande dynamisation de celles-ci.

2.3. La politique commune de la pêche a fait l'objet de plusieurs adaptations, notamment pour répondre aux élargissements successifs de l'UE, aux différentes traditions et pratiques de pêche qui existent dans celle-ci, ainsi qu'à l'état des ressources.

2.4. Les mesures visant à assouplir les marchés et à permettre aux OP de s'insérer mieux et plus efficacement dans ceux-ci, pourraient également s'appuyer sur une connaissance plus approfondie et actualisée des acteurs et des organisations de production dans tous les États membres ainsi que de leur situation et de leur statut, de manière à pouvoir apprécier si le modèle communautaire actuel d'organisation de producteurs correspond effectivement à la réalité de la production. Le Comité invite la Commission à procéder à une analyse en ce sens, avec la participation de la filière.

2.5. De l'avis du Comité, l'OCM doit s'adapter dans le sens d'une transformation en un instrument efficace de la Politique commune de la pêche, et évoluer en cohérence avec les autres volets, dans une perspective de développement intégré du secteur.

2.6. En ce qui a trait à la proposition de règlement du Conseil à l'examen, le Comité souligne à titre d'élément positif la concentration dans un document unique d'une matière actuellement éparpillée dans plusieurs textes législatifs, concentration de nature à faciliter l'intervention des opérateurs du secteur.

2.7. Le Comité souligne qu'il s'agit d'une proposition dûment motivée, cohérente et qui prend en considération certaines des observations que le CES et la filière concernée ont formulées.

2.8. Bien que l'OCM ne puisse pas à elle seule apporter une solution aux difficultés du secteur, il doit contribuer de manière cohérente à la réalisation des objectifs qui président à la politique commune de la pêche.

2.9. Cela étant, et dans une situation caractérisée par la rareté des ressources halieutiques, les mesures visant à encourager les OP à établir des programmes opérationnels qui ajustent les captures au marché en aval, en vue d'éviter le gaspillage d'une ressource commune et rare, peuvent s'avérer positives, surtout si elles reçoivent un soutien financier approprié.

2.10. Le Comité souligne que, dans la situation actuelle du marché, caractérisée par la diminution des captures et la concurrence des producteurs des pays tiers, le soutien des prix revêt une importance particulière et constitue, dans une large mesure, une garantie de la viabilité économique d'importants segments de la production.

2.11. Assurer la viabilité de ce secteur, ce qui est important pour l'économie de certaines régions et leurs populations, signifie également préserver le dynamisme et la compétitivité de la production d'une denrée alimentaire dont la consommation est de plus en plus recommandée pour un bon régime alimentaire du fait de ses propriétés diététiques.

2.12. Les dispositions minimales relatives à un meilleur étiquetage et à une meilleure information du consommateur sur les différences entre les produits à l'état frais, réfrigérés ou congelés, relève d'une exigence inhérente au marché-même, permettant également une plus grande transparence des opérations. Les OP doivent tenter d'intégrer pleinement cet aspect dans leur action, en mettant à profit les aides financières et en saisissant toutes les possibilités offertes par les instruments communautaires mis à leur disposition.

2.13. En ce qui concerne l'établissement de normes de commercialisation communes, à définir selon une procédure spécifique, il faut tenir compte de la grande diversité des modes et des habitudes de consommation qui existent dans l'UE, la consommation de poisson frais par exemple, en vue de les respecter. Les normes communes de commercialisation devraient s'étendre également, à l'instar de ce qui se fait pour d'autres produits, aux produits salés, frais ou séchés.

2.14. Dans cet ordre d'idées, le Comité souligne l'importance de la question des tailles minimales, non seulement en termes de politique de conservation des ressources, mais également sur le plan des échanges internationaux.

2.15. La concurrence des produits provenant des pays tiers s'exerce parfois au mépris des dispositions légales, causant un préjudice à la production communautaire et entraînant de sérieuses perturbations dans le secteur.

2.16. L'application des dispositions de contrôle en la matière, qui incombe aux États membres essentiellement, n'a pas toujours été satisfaisante. Malgré la tendance actuelle à un progrès et à une efficacité accrue en la matière, le Comité souligne la nécessité d'une plus grande rigueur dans toute l'UE dans le contrôle de l'application des dispositions légales, notamment en ce qui a trait à la qualité, aux tailles minimales ainsi qu'à la santé et à l'hygiène, en ce qui concerne les importations et les débarquements de pays tiers ou à partir de navires battant pavillon de complaisance.

2.16.1. Le Comité renouvelle son appel à la Commission pour qu'elle tente d'étendre les mesures communautaires de gestion et de sauvegarde des ressources halieutiques aux différents organismes internationaux et aux accords bilatéraux avec les pays tiers, en vue d'une harmonisation de procédures et de règles qui permettraient, d'une part, de protéger les ressources et, d'autre part, de réduire les distorsions de concurrence.

2.17. Pour éviter les perturbations et, dans certains cas, les crises graves qui peuvent exister au niveau des marchés en raison de l'existence de situations de concurrence déloyale de la part de producteurs des pays tiers, le Comité invite instamment la Commission à prévoir, en matière d'interventions et de compensations financières, un mécanisme de soutien spécifique pour les OP.

2.18. En ce qui concerne les dispositions visant à renforcer l'action des OP, en permettant, dans certaines circonstances, de rendre obligatoires pour l'ensemble des opérateurs du secteur qui ne sont pas membres, certaines règles définies et adoptées par une organisation majoritaire dans une région donnée, le Comité réaffirme qu'il s'agit d'une question quelque peu délicate, et que cette possibilité ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel. Quoi qu'il en soit, le recours à un tel dispositif ne saurait, comme le souligne la Commission elle-même, remettre en cause la liberté du commerce.

2.19. À l'heure actuelle, l'indemnisation des opérateurs concernés par l'extension des règles est à la charge de l'État membre.

2.19.1. Le Comité est d'avis que le financement de cette mesure devrait revenir au FEOGA.

2.20. C'est un fait admis que la valorisation des produits communautaires de la pêche et la défense de la production communautaire confrontée à une concurrence de plus en plus rude des producteurs non communautaires passent également par une volonté de la filière de miser sur une politique de qualité, qui soit en totale correspondance avec les préférences du consommateur.

2.21. Dans cette perspective, une politique de qualité pertinente commence, comme cela a déjà été souligné, à bord des navires et doit se poursuivre jusqu'au consommateur final.

2.22. Le Comité doute qu'il soit possible pour un opérateur, avec la proposition de règlement qui définit les conditions des actions structurelles dans le secteur en matière de renouvellement de la flotte, et l'exigence qu'elle comporte (pour chaque navire, le pourcentage de diminution de la capacité serait de 130 % de la nouvelle capacité installée), de procéder, dans les conditions proposées, au renouvellement de la flotte. Elle rappelle en ce sens les observations formulées dans l'avis approuvé par le CES(1).

2.23. La sécurité en matière d'aliments destinés à la consommation humaine doit être absolument garantie. Aussi, le Comité estime que la Commission doit tirer toutes les conséquences qui s'imposent de l'analyse des questions relatives à l'incorporation de certains composants ou produits dans l'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine. La même préoccupation doit prévaloir en ce qui a trait aux produits de l'aquaculture.

2.24. Il faut garantir à l'industrie de transformation un approvisionnement dans de bonnes conditions en termes de qualité et de quantité. Il convient pour cela de créer les conditions nécessaires pour assurer la fluidité des approvisionnements à l'industrie, à partir, de préférence, de la production communautaire, laquelle cependant ne couvre qu'une partie des besoins en matière première.

2.25. Jusqu'ici, le recours à la production de pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation communautaire se faisait sous forme de contingents, en fonction des besoins. La proposition de règlement actuelle suggère, afin de faciliter cet approvisionnement, de suspendre l'application des droits du tarif douanier commun concernant certains produits qui sont énumérés à l'annexe V.

2.26. Le Comité ne dispose pas d'informations lui permettant d'apprécier si le régime des contingents antérieurs s'est avéré inadapté, raison pour laquelle la Commission proposerait la suspension de l'application des droits de douane pour les produits figurant à l'annexe V.

2.26.1. Il fait part de son inquiétude quant aux conséquences économiques et sociales de cette mesure qui pourra avoir pour effet que la production communautaire se trouve à la merci de la concurrence extérieure, qui pourra ainsi conjuguer la baisse des coûts des facteurs de production et de la matière première et les concessions tarifaires désormais accordées.

2.26.2. En ce qui concerne l'approvisionnement en matière première de l'industrie de transformation communautaire, le Comité préférerait que soit maintenus l'analyse au cas par cas des situations et le régime actuel des contingents, pour tous les produits, proposant dès maintenant un raccourcissement des délais et des procédures moins bureaucratiques pour ce qui est de l'autorisation de la suspension des droits du tarif douanier commun, en vue d'améliorer la fluidité de cet approvisionnement.

2.27. En ce qui concerne l'enveloppe financière, le CES souligne qu'une réforme de l'envergure et de la portée de celle qui est proposée doit s'accompagner d'une dotation financière à la hauteur des ambitions annoncées, surtout si l'on veut qu'elle produise des résultats et qu'elle ait un impact effectif sur le secteur.

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 209 du 22.7.1999, p. 10.