B4-1333/96

Résolution sur les progrès réalisés en 1996 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article K.6 du traité UE,

- vu l'article 94, paragraphe 2, de son règlement,

- vu ses résolutions du 13 décembre 1994 et du 14 décembre 1995 sur les progrès réalisés en 1994, respectivement en 1995, dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne (( JO C 18 du 23.01.1995, p. 39 et JO C 17 du 22.01.1996, p. 179.)),

A. considérant que l'Union dispose d'un cadre institutionnel unique et respecte les droits fondamentaux et l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques,

B. considérant que l'expérience de cette troisième année de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a de nouveau clairement montré les lacunes qu'elle présente, lacunes dénoncées à maintes reprises par le Parlement européen et clairement soulignées par chacune des institutions de l'Union européenne et par le groupe de réflexion dans le cadre de la préparation de la C.I.G.,

C. considérant une fois de plus que la faiblesse évidente du troisième pilier découle:

- du manque d'objectifs politiques clairs dans le titre VI du traité UE,

- de la répartition de compétences discutable entre la Communauté européenne (premier pilier), la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (troisième pilier) et les Etats membres (coopération libre),

- de l'exigence de la règle de l'unanimité qui, soit conduit à un blocage, soit amène à des décisions a minima, réduites au plus petit commun dénominateur des législations des différents Etats membres,

- des instruments prévus à l'article K.3: controverses sur le caractère contraignant ou non des positions et actions communes, lourdeur et complexité des conventions, notamment en ce qui concerne la ratification de celles-ci,

- de l'attitude restrictive de certains États membres envers la coopération intergouvernementale telle que prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et de leur volonté de perpétuer les pratiques intergouvernementales antérieures au traité,

- du manque de contrôle juridictionnel adéquat par la Cour de justice,

- de l'absence de tout véritable contrôle parlementaire par le Parlement européen et les parlements nationaux,

- de l'absence de volonté des Etats membres d'utiliser toutes les ressources du titre VI, articles K.3 et K.4 (possibilité, dans certains cas, d'utiliser le vote à la majorité qualifiée et de prévoir la compétence de la Cour de justice) et article K.9,

- de la mauvaise volonté du Conseil d'appliquer l'article K.6 dans l'esprit du traité,

- de l'absence de tout véritable contrôle financier, le Conseil pouvant, conformément à l'article K.8, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, décider à l'unanimité de mettre les dépenses à charge du budget des Communautés européennes ou constater que lesdites dépenses doivent être financées par les budgets nationaux, suite à quoi le nombre d'activités ressortissant au troisième pilier qui sont financées par le budget communautaire est, dans la pratique, très limité,

D. considérant que des conventions et les autres décisions du Conseil faisant l'objet d'interprétations différentes dans les différents Etats membres mettent en question l'Etat de droit et qu'il est dans l'intérêt d'Etats membres démocratiques de disposer d'une interprétation commune de ces conventions et autres textes pour aboutir à des principes fondamentaux communs,

E. considérant que la présidence et la Commission devraient informer régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans ce domaine, conformément à l'article K.6, premier alinéa, du traité UE; que la présidence devrait consulter le Parlement européen sur les principaux aspects de l'activité dans ces domaines et veiller à ce que ses vues «soient dûment prises en considération», comme indiqué à l'article K.6, deuxième alinéa, du même traité,

F. considérant que la présidence s'est montrée coopérative tout au long de 1996 et qu'il faut souligner les cas de 1996 où elle a sollicité expressément l'avis du Parlement européen avant qu'une décision définitive soit prise, notamment dans les cas:

- du projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (C4-0607/95 - 12549/95 - 96/0902(CNS), relative à la corruption des fonctionnaires et des membres (( Avis du Parlement: JO C 166 du 10.6.1996, p. 102.)),

- du projet de deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(C4-0137/96 - 7752/96 - 95/0360(CNS), relative à la responsabilité des personnes morales ainsi que le blanchiment d'argent (( Avis du Parlement: PV du 24.10.1996, partie II, point 7.)),

- du projet de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (C4-0561/96 - 7751/96) (( Résolution du Parlement: PV du 15.11.1996, partie II, point 6.)),

mais constate que cette consultation n'a pas eu lieu dans la plupart des cas,

G. considérant que la présidence devrait:

- informer par écrit la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen au début de chaque présidence,

- avoir une discussion avec les membres de cette commission avant chaque Conseil (même avant un Conseil informel),

- envoyer tout projet de décision (action commune, résolution, convention, etc.) pour avis au Parlement européen,

- prendre soin que le Conseil tienne compte de l'avis du Parlement européen au moment de l'adoption de la décision,

- informer la commission des libertés publiques et des affaires intérieures après la tenue d'un Conseil des résultats de ce Conseil et du sort des avis émis par le Parlement européen,

H. considérant que la résolution portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998:

- a été adoptée par le Conseil sans consultation du Parlement européen

- prouve l'étendue des sujets urgents qu'il reste à régler

- ne fixe aucune priorité dans les 37 sujets (avec de nombreux sous-points) mentionnés,

I. considérant que l'utilisation de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne pour communautariser des parties des sujets mentionnées dans l'article K.1 n'a pas été envisagée par le Conseil,

J. considérant que la pratique du troisième pilier enregistre un accroissement constant du déficit démocratique dans la mesure où le Conseil a pris l'habitude de décider à partir de projets élaborés par des fonctionnaires nationaux des ministères de justice et d'affaires intérieures, sans consultation préalable du Parlement européen et sans que les parlements nationaux n'aient la possibilité de modifier le compromis mis au point par lesdits fonctionnaires,

K. considérant que, outre une amélioration des mécanismes de travail au sein du Conseil, une coopération avec les autres institutions communautaires, prévue par le traité UE, peut déjà être mise en oeuvre sans modification des dispositions dudit traité et considérant que la C.I.G. ne devrait pas servir de prétexte à l'immobilisme dans l'année 1997 en attendant des modifications du traité CE,

L. considérant que le Parlement européen a déjà présenté en vue de la CIG ses propositions concernant l'amélioration de la mise en oeuvre du titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'engagement d'une réforme ambitieuse de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en proposant une communautarisation immédiate de certains domaines et l'inscription dans le traité de textes plus contraignants, respectant plus scrupuleusement les principes de droit et de démocratie en ce qui concerne les domaines continuant à relever de la coopération au titre du troisième pilier,

M. considérant que le Conseil a pris les décisions suivantes en 1996 dans le cadre du troisième pilier,

1. Instruments prévus à l'article K.3 du traité UE:

- Position commune définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la convention de Genève (( JO L 63 du 13.03.1996, p. 2.));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime de transit aéroportuaire (( JO L 63 du 13.03.1996, p. 8.));

- Action commune concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne (( JO L 105 du 27.04.1996, p. 1.));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (( JO L 185 du 24.07.1996, p. 5.));

- Acte du Conseil établissant un Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (( Communications à la Presse 10259/96 (Presse 247) et 10261/96 (Presse249).)), signé à Dublin le 27 septembre 1996;

- Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (( Communications à la Presse 10259/96 (Presse 247) et 10262/96 (Presse250).)), signé à Dublin le 27 septembre 1996;

- Trois Protocoles concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes (( - relative à Europol (23.07.1996). - relative à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (29.11.1996). - relative à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (29.11.1996).));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'orientation commun pour les initiatives des Etats membres de l'Union européenne en matière d'officiers de liaison (( JO L 268 du 19.10.1996.));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et suiv., relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les Etats membres de l'Union européenne (( JO L 273 du 25.10.1996.));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS) (( Adoptée le 28.10.1996.));

- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (SHERLOCK) (( Adoptée le 28.10.1996.));

- Position commune définie par le Conseil sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point a), du traité sur l'Union européenne, relative aux missions d'assistance et d'information effectuées en amont de la frontière (( JO L 281 du 31.10.1996.));

- Action commune relative à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre la drogue (( Docs. 10324/96 ENFOCUSTOM 39 - 10142/96 ENFOCUSTOM 36 + REV 1 (fi).));

- Action commune relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les Etats membres de l'Union européenne (( Docs. 1103/96 CK 43 - 10810/96 CK 39.));

- Action commune relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les Etats membres pour combattre le trafic de drogues (( Docs 11259/96 ENFOPOL 177 - 11100/96 ENFOPOL 174.));

- Action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (( Docs. 11148/96 CK 49 - 11341/96 CK4 51.));

- Action commune établissant un format uniforme des permis de séjour (accord politique);

- Action commune relative à la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (accord politique);

- Action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (accord politique);

2. Instruments non prévus à l'article K.3 du traité UE:

- Décision du Conseil relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées (( JO L 63 du 13.03.1996, p.10.));

- Recommandation du Conseil relative à la coopération consulaire locale en matière de visas (( JO C 80 du 18.03.1996, p. 1.));

- Résolution du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée sur le territoire des Etats membres (( JOC80 du 18.03.1996, p. 2.));

- Conclusions du Conseil concernant les clauses de réadmission à insérer dans les futurs accords mixtes (( Communication à la Presse 5309/96 (Presse 45) pp. II et III.));

- Rapport sur une stratégie douanière aux frontières extérieures (( Communication à la Presse 5727/96 (Presse 63).));

- Recommandation (96/C 131/01) du Conseil concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football (( JO C 131 du 03.05.1996, p. 1.));

- Publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration (( JO C 274 du 19.09.1996.));

- Recommandation du Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers (( Communication à la Presse 10259/96 (Presse 247), pp. IV, V, VI.));

- Résolution relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue ((Docs. 11004/96 ENFOPOL 168 ENFOCUSTOM 48 - 10782/96 ENFOPOL 160 ENFOCUSTOM46.));

- Système d'indicateurs de la pureté des drogues (( Docs. 11274/96 ENFOPOL 178 - 10466/1/96 ENFOPOL 152 REV 1.));

- Résolution du Conseil relative aux mesures de lutte contre le problème du narcotourisme à l'intérieur de l'Union européenne,

(( Docs. 12047/96 ENFOPOL 202 - 11879/96 ENFOPOL 196.))N. considérant que les progrès réalisés par le Conseil dans la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures restent en deçà de ce que les citoyens souhaitent et que le Conseil, qui décide seul dans ce domaine, en est le principal responsable;

En général

1. constate que la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures présente toujours les mêmes problèmes et les mêmes lacunes que ceux qu'il soulignait dans ses résolutions précitées du 13 décembre 1994 et du 14 décembre 1995 et que les recommandations et les avis exprimés du Parlement européen n'ont pas été suivis;

2. constate que la nécessité de l'unanimité a été la raison pour laquelle les décisions au sein du Conseil, relatives au troisième pilier, ont été particulièrement affectées par la politique de non-coopération du Royaume- Uni, qui a pratiqué un chantage inadmissible en bloquant des décisions n 'ayant strictement rien à voir avec le problème de l'ESB; constate cependant que toutes les mesures bloquées lors du Conseil des 5 et 6 juin 1996 ont été adoptées par la suite;

3. constate néanmoins que lorsque la volonté politique existe, le Conseil est capable de prendre des décisions rapides comme il l'a montré en matière de lutte contre les trafics d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;

4. regrette, en ce qui concerne la lutte contre les trafics de drogues, domaine où de nombreuses décisions viennent d'être adoptées ou sont sur le point de l'être, que ces actions ne s'inscrivent que partiellement dans l'approche globale définie par la Commission et ne prennent pas en compte les voeux du Parlement européen exprimés dans sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (COM(94)0234 - C4-0107/94 (( JO C 166 du 3.7.1995, p. 116.));

5. déplore également que l'observatoire européen des drogues et toxicomanies de Lisbonne n'ait pas été associé au travail du Conseil dans ce domaine;

6. constate pour l'année 1996 un progrès vers des formes de décisions prévues dans l'article K.3;

7. renouvelle néanmoins ses critiques sur la pratique du Conseil d'adopter des résolutions, recommandations, conclusions et déclarations, instruments non mentionnés dans le titre VI du traité UE et qui de surcroît continuent à ne pas être toujours publiés au Journal officiel, comme d'autres formes de décisions, notamment le budget de l'unité «drogues» d'Europol, et est d'avis que, si cette pratique n'est pas abandonnée au profit d'une coopération renforcée avec la Commission et le Parlement européen, le Conseil bâtira en fait un espace de «non-droit» inacceptable du point de vue de la démocratie;

8. critique également le manque de transparence qui procède de la pratique du Conseil de tenir, en dehors de son siège, des réunions «informelles» au cours desquelles des décisions sont prises, sans publier de communiqué de presse à l'issue de celles-ci, les décisions formelles étant insérées dans les communiqués de presse d'autres Conseils et les accords politiques sur des sujets importants (comme l'extension des compétences de l'unité «drogues» d'Europol) n'étant pas communiqués officiellement;

9. déplore que le Conseil ait donné son accord sur des mesures d'application, des règlements internes et d'autres mesures d'exécution concernant Europol qui, préparées par des fonctionnaires nationaux, sont restées secrètes; il constate que, dès la ratification de la Convention Europol, le Parlement européen, les parlements nationaux et les citoyens seront confrontés à une masse de décisions déjà prises;

10. rappelle que le titre VI du traité UE s'inscrit, «sans préjudice des compétences de la Communauté européenne», en complément à celles-ci et contribue à la réalisation des objectifs de l'Union; estime que les difficultés rencontrées en matière de libre circulation et les recours introduits auprès de la Cour de justice par la Commission et le Parlement européen contre deux décisions du Conseil concernant les visas prouvent que le Conseil cède aux pressions exercées par certains États membres ne souhaitant pas coopérer dans le cadre du premier pilier;

11. réaffirme que la libre circulation des personnes inclut les citoyens des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union, comme l'a confirmé la présidence en exercice du Conseil devant la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, et que sa réalisation relève du premier pilier ((Réunion de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du 25.09.1996.));

12. regrette l'initiative de la présidence irlandaise (action commune concernant les voyages des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre) au moment où le Parlement européen étudiait les trois propositions de la Commission relatives à la libre circulation dans l'Union européenne; prend note de la déclaration de la présidence affirmant que cette initiative n'était pas en concurrence avec celles de la Commission mais considère que la priorité doit être donnée aux propositions communautaires;

13. réaffirme que les défis qui se posent à l'Union européenne, tels que renforcer la sécurité intérieure et faire face à des pressions migratoires, doivent être traités par le Conseil de manière à préserver les droits fondamentaux des personnes qui vivent dans l'Union européenne et sans restreindre les garanties individuelles et estime que toute dérive qui serait constatée doit être immédiatement corrigée;

14. estime que la protection des intérêts financiers des Communautés doit être réalisée par des instruments communautaires (règlements et directives) et regrette que le Conseil ait choisi la forme de conventions et protocoles, instruments dont les délais de ratification très longs sont un obstacle à l'efficacité;

15. regrette l'absence de tout progrès significatif dans les domaines de l'immigration et de l'asile; demande au Conseil de tirer parti des instruments prévus dans le traité en vue de développer, dans le strict respect tant de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 que de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une véritable politique commune dans ces matières, en réservant une attention toute particulière à la situation des réfugiés et des personnes déplacées; invite la Commission, dans cette perspective, à utiliser pleinement son droit d'initiative, notamment eu égard aux propositions annoncées dans son programme de travail pour 1996 et qui sont restées, à ce jour, sans suite;

16. déplore, s'agissant du programme de travail 1996-1998 du Conseil, qu'il n'ait été ni informé ni consulté quant à ce projet de résolution, comme le prévoit l'article K.6, et considère que le Conseil n'a fixé aucune véritable priorité et s'est contenté d'établir une synthèse des nombreux domaines dans lesquels des groupes de travail négocient, les domaines essentiels de coopération risquant ainsi de ne pas retenir l'attention voulue;

17. invite le Conseil à améliorer le contenu et la présentation de son rapport annuel, notamment en exposant l'état des progrès en ce qui concerne

i) la ratification de toutes les conventions et l'application des conventions et des autres instruments contraignants adoptés conformément à l'article K.3,

ii) l'exécution du programme de travail,

iii) l'application de l'article K.6;

18. estime que la Commission a été trop passive en n'utilisant pas suffisamment le droit d'initiative que lui reconnaît le traité, notamment dans le domaine de la politique d'asile où elle a laissé l'initiative au Conseil et déplore qu'aucune des propositions figurant dans le programme de travail 1996 de la Commission ne lui ait été soumise ((Action commune en ce qui concerne la protection temporaire des personnes déplacées; Convention sur l'admission des ressortissants de pays tiers; Convention sur l'harmonisation des procédures nationales d'octroi du droit d'asile et Plan d'action relatif à la lutte contre la drogue et à la prévention de la violence urbaine.)),

19. invite la Commission à faire usage de toutes les prérogatives qui sont actuellement les siennes et à consacrer à cette fin toutes les ressources humaines nécessaires eu égard notamment à l'accroissement sensible des crédits que le Parlement européen entend consacrer à la promotion des politiques visées dans la présente résolution,

20. demande à la Commission de prendre instamment des initiatives visant la réglementation de l'exécution du budget concernant le droit d'asile, l'immigration, la lutte contre la toxicomanie et les domaines de la justice et des affaires intérieures, en respectant les procédures prévues par le traité sur l'Union européenne, et de soumettre ses propositions au Parlement européen et au Conseil,

21. est prêt à exprimer son soutien à la Commission au cas où celle-ci deviendrait plus active dans la défense des compétences communautaires, notamment dans le domaine des protections des intérêts financiers des Communautés, les mesures nécessaires pour la réalisation entière de la libre circulation des personnes, les contrôles douaniers aux frontières extérieures et la politique des visas prévue à l'article 100 C;

22. soutient les conclusions des Conférences de Vienne (Conférence sur la traite des femmes) des 10 et 11 juin 1996 et de Stockholm (Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales) des 27, 28, 29, 30 et 31 août 1996 et invite le Conseil et la Commission à poursuivre résolument leurs actions pour lutter contre les fléaux que représentent le trafic et l'exploitation d'êtres humains;

23. se félicite de la coopération avec les pays tiers mise en place par le Conseil et la Commission dans des domaines tels que la grande criminalité internationale, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, les actes criminels et terroristes, et fait observer que pour résoudre ces problèmes, l'Union doit mieux s'organiser, ce qui implique notamment de prévoir une véritable consultation du Parlement européen sur ces initiatives;

24. demande que l'effort de l'Union dans sa lutte contre le trafic de drogues soit traité dans le cadre de l'approche globale définie dans la communication de la Commission de 1994 et entérinée par le Conseil européen de Cannes;

Préparation de la C.I.G.

25. remarque que le mauvais fonctionnement confirmé du troisième pilier donne un poids supplémentaire aux propositions qu'il a faites dans sa résolution du 13 mars 1996 sur la C.I.G. ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.));

26. insiste pour que le droit d'asile et le domaine de l'immigration soient communautaires;

27. est d'avis que doivent être communautarisées les questions touchant le franchissement des frontières extérieures, la politique envers des ressortissants de pays tiers, la lutte contre le trafic des stupéfiants, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre la fraude internationale et la criminalité organisée et la coopération judiciaire en matière civile pour autant que liée à la libre circulation de personnes (( Voir PE 197.390, paragraphe 5.));

28. souhaite que la C.I.G. soit l'occasion du regroupement en une seule base juridique fermement ancrée dans le «premier pilier» des diverses dispositions fondant actuellement la lutte de l'Union contre les trafics de drogues;

29. estime qu'il ne faudrait pas se limiter à un transfert de compétences vers le premier pilier mais qu'il faut aussi:

- réduire le champ d'application du vote à l'unanimité,

- rédiger des objectifs politiques et juridiques,

- fixer des délais pour réaliser ces objectifs comme le fait p.e. l'article 100 C du traité CE;

- créer un nouvel instrument juridique pour les questions continuant à relever du troisième pilier, qui aurait une valeur équivalente à celle de la directive dans le système juridique communautaire;

30. rappelle son souhait de voir renforcer la coopération dans les autres domaines continuant à relever du titre VI du traité sur l'Union européenne en tenant compte des éléments suivants:

- reconnaissance de la pleine compétence de la Cour de justice des Communautés européennes,

- développement de la majorité qualifiée,

- amélioration de la transparence et du droit d'accès à l'information,

- abandon de l'utilisation fréquente d'instruments juridiques non prévus par le traité sur l'Union européenne,

- assouplissement de la mise en oeuvre de l'article K.9,

- garantie d'une meilleure protection des droits des citoyens à travers un contrôle démocratique effectif du Parlement européen et des parlements nationaux;

31. entend montrer clairement, dans ses actions d'information des citoyens des États membres, que la coopération dans le troisième pilier touche à des droits et libertés fondamentaux du citoyen et qu'il convient, partant, de reconnaître dans le contexte de cette coopération un rôle capital aux représentants des citoyens européens et à la Cour de justice des Communautés européennes;

32. estime que l'approche suggérée par la présidence irlandaise, pour discuter du domaine Justice et Affaires intérieures au sein de la CIG va dans le bon sens, mais s'inquiète de la lenteur et de la faiblesse des avancées concrètes enregistrées jusqu'ici; attend des résultats concrets de la CIG et considère qu'il serait inacceptable que l'opposition d'un État membre ou d'une petite minorité d'États membres bloque les avancées de la CIG concernant la Justice et les Affaires intérieures, entravant ainsi la marche de l'Union européenne vers un «espace de liberté, de sécurité, de justice et de légalité» légitimement attendue par les citoyens européens;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.