P9_TA(2022)0009

Non-objection à un acte délégué: exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour 2023-2027 et règles pour la norme BCAE 1

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil par des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention indiqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que par des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2021)09115 — 2021/3008(DEA))

(2022/C 336/13)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)09115),

— vu la lettre de la Commission du 7 décembre 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 11 janvier 2022,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 13, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 5, son article 38, paragraphe 5, son article 39, paragraphe 3, son article 45, points a) à i), son article 56, points a), b) et c), et son article 84, points a) et b),

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu le fait qu'aucune objection n'a été soulevée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui a expiré le 20 janvier 2022,

A. considérant que le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de soumettre leur plan stratégique national relevant de la politique agricole commune (ci-après, «plan stratégique relevant de la PAC») à l’approbation de la Commission;

B. considérant que le règlement (UE) 2021/2115 habilite la Commission à adopter des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC, dans les domaines des paiements directs, de certains secteurs agricoles mentionnés par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et du développement rural, ainsi que des règles communes dans ces domaines relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE);

C. considérant que toutes ces exigences supplémentaires doivent être prises en considération par les États membres lors de l’élaboration de leur plan stratégique relevant de la PAC, qui doit être transmis ou confirmé à la Commission dans les meilleurs délais;

D. considérant que le règlement délégué établit des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention indiqués par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC pour la période 2023-2027 ainsi que des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux BCAE; considérant qu’il convient dès lors de considérer ces exigences supplémentaires comme pleinement nécessaires et urgentes;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).