ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 209 
 
 
Vol. 1984/0 104 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 209 final
Bruxelles, le 13 avril 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Réponse du département d'état des Etats-Unis  
à la troisième démarche de protestation de la Communauté  
relative aux réglementations des Etats-Unis en matière de  
limitation des émissions sonores des aéronefs
COM(84) 209 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
M p ^ n.r;.l lu département d'etat des Etats-Unis à la troisième démarche de 
protes t.ation de la Communauté relative aux réglementation des Etats-Unis 
en matière de limitation des émissions sonores des aéronefs
Considération d'une réponse de la Communauté 
Démarches antérieures do la Communauté
1. Le 28 juin 1980, il a été adressé au Département d'Etat des Etats- 
Unis, à l'Administration fédérale de l'aviation (FAA)  et à l'Agence 
pour la protection de l'environnement (EPA), un aide—mémoire^ qui 
contenait une objection de la Communauté à l'application de l'Avis 
de projet de réglementation (NPRM) 80-7 de la FAA concernant la 
limitation des émissions sonores des aéronefs.
Cet NPRM proposait d' appliquer, à partir du 1er janvier 1985, à 
tous les avions à réaction immatriculés à l'étranger atterrissant 
sur le territoire des Etats-Unis, les normes américaines en matière 
d'émissions sonores (FAR 35). Ces normes sont à divers égards plus 
stricte;· que les normes internationales définies dans l'Annexe 16 à 
le'. Convention tic. l'Aviation civile internationale, dont les Etats- 
Unis sont ; ;  i  gii;: ta i r;:r;.
En outre, l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) 
avait émis en mai 1979 une recommandation invitant les Etats 
signataires à ne pas interdire avant le 1er janvier 1988, les 
opérations d'aéronefs non certifiés pour le bruit, immatriculés à 
1'étranger. Cette recommandation a été renforcée par la résolution 
A23--10 de l'assemblée de 1 ’  OACI (octobre 1980).
1voir doc. 8822/89 AKR 88 ENV 1A0

La FA A n'en a pas moins publié en novembre 1980 une réglementation 
d'où était absente toute concession notable aux objections de la 
Communauté ou aux objections similaires formulées par les Etats 
membres ou par la Commission européenne de l'Aviation civile.
2. Le 1er juillet 1981, le Comité des Représentants Permanents a donné
son accord pour que la Communauté émette une nouvelle protestation
2contre l'action unilatérale entreprise par les Etats-Unis .  Un 
second aide-mémoire a donc été présenté aux autorités des Etats-Unis 
le 15 juillet 1981.
Les autorités des Etats-Unis ont répondu le 12 août 1981 qu'elles 
examineraient en détail et avec le soin requis toute demande 
individuelle d'exemption présentée par les compagnies aériennes de 
la Communauté .  Elles n'ont toutefois pas modifié leur position sur 
les principales objections de la Communauté, à savoir la non 
application des normes de l'OACI aux aéronefs immatriculés à 
l'étranger et le non respect de la résolution A23-10 de cette 
organisation.
La troisième démarche de la Communauté
3. Le 29 juin 1983, le Comité des Représentants Permanents a donné son
accord peur qu'une troisième démarche de protestation soit effectuée
4auprès des autorités américaines .
Un aide-mémoire et une pétition, dont les projets ont été établis et
5soumis au Conseil par la Commission ,  ont été remis au Departement 
d'Etat américain, conjointement, comme lors des démarches 
précédentes, par les représentants de la présidence du Conseil et de 
la délégation de la Commission à Washington le 8 août 1983.
2 voir doc. 7i92/81 AER 20 ENV 99 + COR 1
3 Doc. 8202/81 AER 26 ENV 110
4 Doc. 7426/83 AER 12 ENV 91 + ADDI
5 Doc. 6350/83 AER 8 ENV 09 - COM(83)194 final

L!ai de-mémoire reprenait les principales objections déjà formulées 
et attiraic en outre l'attention des autorités américaines sur J  a 
réglementât!on en maf-Lerc d '  émissions sonores adoDtée par les 
autorités du Port de New York et de New Jersey, plus stricte que la 
réglementation fédérale et également non conforme aux 
recommandations OACI.
La pétition, qui était conforme aux procédures prévues par la FAA 
pour la modification d'une disposition, proposait certains 
amendements, visaint à rendre la réglementation FAR 91 conforme aux 
pratiques internationales.
La réponse des autorités américaines
4. Dans leur réponse, remise à la délégation de la Commission à 
Washington le 8 décembre 1983 (voir annexe 1), les autorités 
américaines, restant sur leur position, estiment que les Etats-Unis 
satisfont aux accords internationaux auxquels ils sont partie et ne 
peuvent accepter les principales objections de la Communauté 
relatives à 1'application aux aéronefs étrangers des dispositions 
nationales FAR 36 en lieu et place des normes contenues dans 
l'Annexe 16 de 1'OACI et à la résolution A23-10 de l'assemblée de 
l'OACI. Elles mentionnent de nouveau que des exemptions pourraient 
ctre accordées dans des cas individuels dûment justifiés.
D'autre part, elles informent la Communauté qu'un tribunal fédéral 
a, dans une large mesure, suspendu les dispositions du règlement 
adopté par les autorités du Port de New York et de New Jersey.
Considération d'une réponse de la Communauté
6. La Commission a examiné les points de droit soulevés dans la réponse 
des Etats-Unis et considère qu'une nouvelle action juridique a peu 
de chance d'être fructueuse ou même utile.

Néanmoins, le ton de la réponse du Département d'Etat à la démarche 
communautaire n'est pan acceptable. C'est pourquoi il est suggéré 
que la Communauté notifie son désaccord sur la position prise par 
les Etats- Unis.
Un projet de réponse au Département d'Etat des Etats-Unis est annexé 
à ia présente communication (Annexe 2). Il est proposé que cette 
rér. '..·· ;  se communautaire soit transmise au Département d'Etat 
américain.

ANNEX 1
AIDE-MEMOIRE
The Department, of state refers to the Commission of 
the European Communities' aide-memoire of August 3,
1983, forwarded jointly by the Delegation of the 
Commission of the European Communities and the Embassy 
of Greece, concerning the relationship between aircraft 
noise regulations issued by the United States Federal 
Aviation Administration (FAA') .  That aide-memoire 
transmitted a petition for amendment of Federal 
Aviation Regulation (FAR) Part 91, Subpart E, and 
stated the Communities' view that the ameii^ment would 
bring FAR Part 91 'in line" with international 
agreements, including in particular the aircraft noise 
standards and recommended practices published by the 
International Civil Aviation Organization (ICAO) in 
Annex 16 to the Convention on International Civil 
Aviation.
The United States Government, including in 
particular the FAA, has carefully considered the 
Communityes'  views on noise standards for aircraft 
engaged in international air transportation as 
expressed in the Communities' aide-memoire. The United 
Stares notes that, like the Communities, it regards the 
orderly establishment of noise standards as an 
important and serious matter. In this regard, it is 
the view of the United States Government that the 
provisions of FAR 91 and the _PAA'  s timetable for its 
implementation are in full accord with international 
agreements to which the United States is a party.·

r s
— À  ~
The United States cannot agree with the Communities
I
that the FAA should amend its noise regulations on 
account of Resolution A23-10 of the ICAO Assembly.
That Resolution constitutes a request by the ICAO 
Assembly that member states not require aircraft to 
meet the requirements of Annex 16 before 1988.
However, as the chairman of the United States 
delegation to the 23rd Assembly of the ICAO, the FAA 
Administrator, explained when the Resolution was 
adopted, the provisions of FAR 91, Subpart E, were 
mandated by the Aviation Safety and Noise Abatement Act 
of 1979. In particular, the provision most affected by 
the petition, Section 91.303, was required by Section 
302 of the statute to be applied to both United States 
and foreign air carriers. The FAA cannot by rule 
countermand a statute enacted by Congress and is 
therefore precluded from exempting all foreign 
registered aircraft from the noise requirements of 
Parts 91 and 36. Thus, because consideration of the 
Communities' petition would be futile, the FAA does not 
plan to publish the petition in the Federal Register 
and solicit public comment.
However, as the FAA Administrator pointed out to
the ICAO Assembly, he may allow specific exemptions to
individual operators which have a legitimate need for 
«
temporary*relief from the timetable imposed by the 
regulations. The FAA will continue to consider such 
petitions, on a case-by-case basis in light of unusual 
or unique circumstances, to determine whether the 
granting of the temporary extension requested would be 
in the public or national interest.

- 3  -
Additionally, the United States Government notes 
that enforcement of noise rules imposed by the Port 
Authority of New York and New Jersey has in most 
respects been enjoined by the United States courts. 
Therefore, those rules are not being generally applied 
to aircraft operating into the Port Authority airports, 
and the FAA rules would apply instead.
Department of Stat»

ANNEX II
DRAFT OF THE RESPONSE TO PE HANDED TO THE STATE DEPARTMENT OF THE
UNITED STATES OF AMERICA
The T.-j- -  .'pean Community refers to the Department of State's Aide-  
Mémoire of 8 December, 1983 concerning the European Community's  
objections to noise rules imposed on foreign registered civil  
subsonic jet aircraft by the Federal Aviation Administration (FAA).
It regrets that the United States Government cannot take into  
account the amendment proposed by the Community petition, that the  
US Government considers the petition as futile on the ground that  
the FAA cannot act contrary to a statute enacted by Congress and  
that it has not seen fit to publish it in the Federal Register. It  
is felt that such publication might have elicited useful public  
comments.
Without being convinced that the FAA is so bound as regards foreign  
registered aircraft, the European Community holds the view that  
these internal considerations do not alter the principle of comity  
in the field of aviation. The United States Government should have  
ensured that the FAA rule complied with international practice, as  
other nations did.
Given the shared interest of the European Community and the United  
States Government in the orderly development of international air  
transport and establishment of international noise standards, the  
Community registers its disappointment with the Department of  
State's communication of 8 December 1983 and maintains its  
previously expressed objections to United States unilateral action,  
which is not in conformity with the resolution A33-10 of the  
International Civil Aviation Organization or with international  
practice in this field.