Le règlement proposé doit s’appliquer aux «notations de crédit qui sont destinées à être utilisées à des fins réglementaires ou à d’autres fins» par les établissements réglementés du secteur financier (établissements de crédit, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance non-vie, entreprises d’assurance vie, entreprises de réassurance, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et institutions de retraite professionnelle) et qui sont soit publiées, soit diffusées sur abonnement (6). De plus, ces établissements réglementés ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que les notations de crédit émises par des agences de notation qui sont établies dans l’UE et qui sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement proposé (7).

La BCE est favorable au champ d’application étendu du règlement proposé, mais souhaite néanmoins faire les observations suivantes.

Premièrement, si l’expression «destinées à être utilisées à des fins réglementaires ou à d’autres fins» dénote une préférence pour un champ d’application étendu, tant l’exposé des motifs accompagnant le règlement proposé que l’analyse d’impact effectuée par la Commission plaident néanmoins en faveur d’une interprétation plus étroite selon laquelle le règlement proposé s’appliquerait uniquement aux notations de crédit utilisées à des fins réglementaires (8). La Commission fait valoir que cette interprétation permettrait de respecter le «principe de proportionnalité» puisque le règlement proposé «ne cible pas toutes les agences de notation, mais seulement celles dont les notations sont utilisées à des fins réglementaires par les établissements financiers, c’est-à-dire celles dont l’activité a un impact potentiellement élevé sur le système financier» (9). Toutefois, le règlement proposé alterne entre, d’une part, l’objectif d’instaurer «une approche commune visant à garantir la qualité des notations de crédit destinées à être utilisées dans la Communauté» (10) et de garantir que «toutes les notations utilisées par les établissements financiers relevant de la législation communautaire soient de grande qualité et émises par des agences de notation soumises à des exigences strictes» (11) et, d’autre part, l’objectif plus limité d’imposer un enregistrement uniquement aux agences de notation établies dans la Communauté qui souhaitent que leurs notations de crédit soient utilisées à des fins réglementaires par les établissements financiers dans l’UE (12). De plus, le règlement proposé ne clarifie pas les règles applicables aux valeurs mobilières pour lesquelles un prospectus a été publié en vertu de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (13) et qui font l’objet d’une notation en vertu du règlement proposé.

Deuxièmement, dans la partie consacrée à son champ d’application, le règlement proposé définit les «fins réglementaires» principalement par référence à l’exemple le plus connu de recours aux notations de crédit dans la réglementation financière, à savoir la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (14), en vertu de laquelle les établissements de crédit sont habilités à utiliser les notations comme l’une des références pour calculer leurs exigences de fonds propres à des fins de solvabilité (15). La BCE comprend qu’une telle interprétation permettrait de couvrir les notations de crédit ayant «un impact potentiellement élevé sur le système financier» (16). À cet égard, le 14 mars 2009, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 sont convenus d’instaurer un système de surveillance réglementaire comportant notamment l’enregistrement de toutes les agences de notation dont les notations sont utilisées à des fins réglementaires (17). Cependant, étant donné que la notion de «fins réglementaires» n’est pas spécifiquement définie et qu’il n’est pas précisé si elle couvre ou non les références au recours aux notations dans la législation communautaire (telle que mise en œuvre dans la législation nationale) et dans les législations nationales, la BCE recommande de clarifier davantage cette notion. Enfin, certaines dispositions du règlement proposé, telle que l’obligation générale faite aux agences de notation de publier «toute notation de crédit» (18), pourraient être contradictoires avec le champ d’application du règlement proposé si celui-ci était limité aux notations de crédit utilisées à des fins réglementaires.

Troisièmement, le règlement proposé s’applique uniquement aux notations de crédit diffusées sur abonnement ou publiées. Conformément aux règles applicables aux organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) en vertu de la directive 2006/48/CE (19), la BCE recommande de préciser que les notations de crédit sont réputées publiées si leurs utilisateurs potentiels peuvent y accéder dans des conditions équivalentes et si elles permettent au public d’effectuer une évaluation correcte.

Quatrièmement, il conviendrait que les notations de crédit soient fondées sur des méthodes combinant approche qualitative et approche quantitative (20). À cet égard, la BCE relève que les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (21) se fondent en général uniquement sur une approche quantitative et ne tiennent pas compte d’informations qualitatives telles que celles obtenues par le biais de contacts avec les dirigeants et le personnel opérationnel des entités évaluées. Dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème (qui se compose de la BCE et des banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (BCN)), ce type de système d’évaluation du crédit est traité différemment d’autres sources d’évaluation du crédit telles que les OEEC. Par conséquent, il conviendrait d’examiner s’il y a lieu de préciser dans le règlement proposé que les notations produites par les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés ne relèvent pas de son champ d’application.