FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/49

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique»

COM(2009) 519 final

2011/C 21/09

Rapporteur général: M. Gerd WOLF

Le 7 octobre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique»

COM(2009) 519 final.

Le 3 novembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux (article 59 du règlement intérieur), le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 463e session plénière des 26 et 27 mai 2010 (séance du 27 mai 2010) de nommer M. Gerd WOLF rapporteur général, et a adopté le présent avis par 168 voix pour et 3 abstentions.

1. Résumé et recommandations

1.1 Le plan SET présenté par la Commission traite des mesures qui s'avèrent les plus importantes à l'heure actuelle pour atteindre les objectifs couplés et essentiels de protection du climat et de sécurité de l'approvisionnement énergétique et pour préserver la compétitivité de l'Europe sur la scène internationale. Le Comité soutient totalement les mesures et investissements qui y sont proposés.

1.2 En effet, ce n'est qu'au prix d'efforts extraordinaires et conjugués que l'on réussira à convertir l'ensemble de notre système énergétique – fourniture, conversion, consommation – et à l'orienter vers ces objectifs.

1.3 Pour ce faire, il convient de développer des technologies et des méthodes de production et d'utilisation de l'énergie émettant peu de dioxyde de carbone et capables de soutenir la concurrence au niveau international avec les technologies appliquées jusqu'à présent.

1.4 Toutefois, le Comité s'inquiète vivement des contributions financières que devront fournir à cette fin la Commission, les États membres et le secteur privé, jugeant qu'elles continuent d'être gravement sous-estimées. Il recommande donc instamment de développer en la matière un concept de financement suffisant, supporté conjointement par la Commission, les États membres et le secteur économique, qui soit également ancré dans le futur budget de l'UE. Dans l'intervalle, il conviendrait de mobiliser d'autres sources de financement et notamment de consacrer exclusivement à cet objectif l'intégralité des recettes des États membres provenant des quotas d'émission de CO2. Ce principe serait également applicable aux recettes générées par une taxe future éventuelle sur le carbone.

1.5 En effet, compte tenu de l'importance vitale de la question de l'énergie et du climat, ainsi que des conditions de concurrence qui en dépendent, le Comité juge absurde de retirer du secteur de l'énergie les recettes supplémentaires générées par des prélèvements fiscaux destinés à la protection du climat pour les affecter ensuite à d'autres fins.

1.6 Les investissements en faveur du développement de technologies énergétiques à faible intensité carbonique ouvrent la porte à l'innovation, au dynamisme économique, à la croissance durable et à l'emploi, d'autant plus que l'accès à une énergie exploitable et d'un prix raisonnable représente l'assurance de la pérennité de notre économie et de notre mode de vie. La rentabilité énergétique est un facteur d'une importance capitale pour la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. C'est pourquoi des formes de production et d'utilisation énergétique viables sont nécessaires.

1.7 Dans ce contexte, le Comité insiste sur l'importance particulière de l'énergie électrique. Cependant, il préconise également de redoubler d'attention à l'égard de la consommation énergétique en dehors du secteur de l'électricité et de se mettre en quête d'approches innovantes en matière de recherche, car c'est là que réside jusqu'à présent la majeure partie de la consommation énergétique à partir de sources fossiles.

1.8 Pour que la Commission puisse mener à bien sa mission de coordination, il conviendrait aussi de mettre en place les structures adéquates pour les programmes de R&D, en concertation avec les acteurs concernés. Pour sa part, la Commission a besoin d'experts expérimentés, internationalement reconnus et engagés, qui s'impliquent également sur le plan technique et à qui la réussite du programme qu'ils coordonnent tient personnellement à cœur.

2. La communication de la Commission (résumée très schématiquement)

2.1 Le plan SET est destiné à former le pilier technologique de la politique de l'UE en matière d'énergie et de climat.

2.2 Le plan SET repose essentiellement sur des «feuilles de route de l'UE» pour la période 2010-2020, qui encadrent le développement de technologies émettant peu de dioxyde de carbone dans l'atmosphère («technologies à faible intensité carbonique»). Ces feuilles de route, accompagnées d'un plan de financement et d'une répartition entre industrie et pouvoirs publics, sont présentées dans un document de travail des services de la Commission (1).

2.3 La communication de la Commission comprend notamment:

2.3.1 Les initiatives industrielles européennes, qui concernent en l'occurrence: — l'énergie éolienne, — l'énergie solaire, — le réseau électrique, — les bioénergies durables, — le piégeage, le transport et le stockage du CO2, — la fission nucléaire durable, — les piles à combustible et l'hydrogène.

2.3.2 L'efficacité énergétique: l'initiative «villes intelligentes».

2.3.3 L'alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (AERE). Celle-ci concerne des programmes communs d'organismes de recherche et d'universités.

2.3.4 Parmi les objectifs complémentaires figurent: — d'autres voies en matière de technologies, telles que des sources d'énergie renouvelable en mer autres que l'énergie éolienne, le stockage de l'énergie, le prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires et les solutions concernant les déchets nucléaires; — l'énergie de fusion, notamment le projet ITER; — la recherche fondamentale, par exemple la production de carburant grâce à la lumière du soleil, de nouvelles sources lumineuses à semi-conducteurs ou des piles à capacité de stockage élevée; — l'activation de pôles scientifiques et de recherche. Pour ce faire, des fonds sont notamment disponibles au titre de la politique de cohésion; — la coopération internationale.

2.3.5 Les investissements dans l'UE requis par le plan SET doivent passer de 3 milliards d'euros par an actuellement à environ 8 milliards d'euros par an.

2.3.6 Le nouveau système européen d'échange de quotas d'émission doit permettre de réinvestir, à l'échelle nationale, au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères dans des mesures liées au changement climatique, sachant qu'une partie de celles-ci doit servir au développement de technologies non polluantes.

2.3.7 Il convient d'optimiser les mesures d'incitation et l'effet de levier des financements publics en s'appuyant sur une «palette» d'instruments de financement.

2.4 La Commission appelle donc le Conseil et le Parlement européen à:

— apporter leur soutien aux feuilles de routes sur les technologies pour 2010-2020;

— accepter de se concentrer sur les programmes communautaires existants pour encourager les initiatives du plan SET;

— inviter les États membres à accroître leurs efforts de soutien au financement des technologies à faible intensité carbonique;

— accueillir favorablement la proposition de renforcer les instruments financiers pour contribuer au financement du plan SET;

— accueillir favorablement l'intention afférente de la Commission et de la BEI;

— accepter de renforcer les initiatives en cours et les nouvelles initiatives internationales en matière de technologies.

3. Observations générales du Comité

3.1 Conférence de Copenhague sur le climat. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'UE et ses États membres pour que la conférence de Copenhague sur le climat s'achève sur un succès. Dans la formulation de l'objectif de limitation du réchauffement à 2 °C, il voit le premier signe d'une volonté réelle de se consacrer véritablement à la protection du climat. Il déplore d'autant plus qu'aucun accord allant au-delà d'une déclaration d'intention et engageant véritablement les participants n'ait été atteint.

3.1.1 Sous-estimation de la gravité du problème. Il est évident qu'en dépit de la croissance ininterrompue de la population mondiale, de l'appétit énergétique (2) et des immenses besoins de rattrapage de cette dernière, des réserves épuisables d'énergies fossiles primaires (3) et de la dépendance croissante de l'Europe vis-à-vis des importations, de nombreux hommes politiques et autres acteurs sous-estiment encore fortement la gravité du problème climatique et énergétique, tout comme l'ampleur des investissements requis pour le contrer – soit parce que ses incidences ne se ressentiront qu'à long terme, que les modèles climatiques sont porteurs d'incertitudes, que les intérêts économiques prédominent, que l'on redoute une perte de la qualité de vie, que l'on répugne à entreprendre les investissements nécessaires, soit parce que les changements climatiques prévus pour les régions concernées sont perçus comme moins critiques.

3.1.2 Préservation des ressources. Le développement de technologies énergétiques à faible intensité carbonique compétitives (4) contribue en outre à ralentir la consommation d'énergies fossiles épuisables et à influencer le processus de formation de leur prix, en servant dans le même temps l'objectif de durabilité. Ce serait la seule manière de prolonger la disponibilité des énergies fossiles dans le temps et de se préparer plus efficacement à l'ère qui suivra leur disparition. Celui qui n'agit pas immédiatement risque de le payer d'autant plus cher par la suite.

3.1.3 Conséquence: les technologies à faible intensité carbonique. Il est donc d'autant plus urgent de redoubler de détermination et d'efforts pour développer les technologies et méthodes existantes en matière de production et de consommation énergétique à faible intensité carbonique ou en créer de nouvelles, en s'assurant qu'elles puissent soutenir la concurrence au niveau international avec les technologies appliquées jusqu'à présent. En effet, au niveau mondial, force est de constater que les technologies d'exploitation énergétique à faible intensité carbonique ne sont introduites à large échelle qu'à condition d'être financièrement attrayantes pour les acteurs concernés.

3.1.4 Option prévoyant de porter la réduction des émissions à 30 %. L'urgence de la démarche précitée serait encore avivée si l'option de réduire les émissions de 30 % (5), appuyée notamment par le Comité, était adoptée (en d'autres termes, si les conditions adéquates étaient remplies au niveau international).

3.1.5 Hausse supplémentaire éventuelle de la consommation. Le scénario de référence de l'AIE (6) prévoit notamment que la consommation d'énergies fossiles primaires, en particulier celle du charbon, ne cessera de croître au cours des prochaines décennies. Par conséquent, l'AIE estime que seuls des efforts plus soutenus (7) permettront de briser cette tendance et d'assurer que l'utilisation des ressources fossiles au niveau mondial atteindra son paroxysme en 2020 déjà, pour diminuer à nouveau et se voir remplacer graduellement par des technologies énergétiques à faible intensité carbonique.

3.2 Recherche et développement – le plan SET. La recherche et le développement sont par conséquent d'une importance cruciale, et le plan SET présenté par la Commission se veut une contribution significative à cet égard. Il inclut la part de financement provenant du budget communautaire qu'il est prévu de consacrer à la R&D dans ce domaine.

3.2.1 Recherche et développement - concurrence et efforts internationaux. À la conférence de Copenhague sur le climat, il s'est à nouveau avéré que certains pays comme les États-Unis et la Chine, qui n'étaient pas partisans de la conclusion d'accords contraignants, octroient néanmoins pour leur part de très grands moyens à la recherche et au développement en vue de réaliser les objectifs mentionnés au paragraphe 3.1.2. Cette observation démontre dans le même temps que l'Europe ne conservera une position d'excellence qu'au prix d'une intensification considérable de ses efforts en matière de R&D.

3.2.2 Programme d'investissements en faveur de l'innovation, du dynamisme et de l'emploi. En outre, les investissements dans les activités correspondantes de R&D offrent un excellent tremplin à l'innovation, au dynamisme économique, à la croissance durable et à la création de nouveaux emplois, d'autant plus que l'accès à une énergie exploitable et d'un prix raisonnable représente l'assurance de la pérennité de notre économie et de notre mode de vie actuels. Sans un approvisionnement énergétique suffisant dans des conditions économiquement acceptables, notre économie, notre système social et de manière générale, notre société risquent de s'effondrer. C'est pourquoi des formes de production énergétique viables sont nécessaires.

3.3 Accord. Dès lors, le Comité approuve l'initiative de la Commission et les mesures proposées dans la communication, qu'il considère comme un pas important et significatif. Il appelle le Conseil, le Parlement, la Commission, les États membres, mais aussi l'industrie et les partenaires sociaux, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour prendre résolument en main le développement et l'application des technologies à faible intensité carbonique et à mobiliser les fonds nécessaires pour réaliser les investissements qui s'imposent en matière de recherche et de développement (R&D).

3.3.1 Ampleur et pondération discutables. Le Comité juge que ce n'est pas à lui d'examiner en détail, dans le cadre du présent avis, si le cadre financier présenté dans le document de travail de la Commission (8) et sa répartition sont adaptés aux objectifs fixés. Il recommande dès lors de vérifier une fois encore si la pondération effectuée au niveau des projets est correcte et si l'effort financier consenti est à la hauteur des tâches à assumer. Il conviendrait en outre de s'assurer de l'efficacité des mesures au terme d'une période de démarrage appropriée, et de revoir et d'élargir le plan de financement en conséquence si cela s'avère nécessaire.

3.3.2 Problème de financement. Le Comité souligne que des efforts extraordinaires seront nécessaires pour réaliser, au cours des prochaines décennies, la transition de l'ensemble de notre système énergétique – fourniture, conversion, consommation – vers une conformité avec les objectifs couplés de protection du climat, de sécurité de l'approvisionnement énergétique et de durabilité et que les efforts en matière de R&D indispensables à une telle démarche sont considérablement sous-estimés. Rien qu'en considérant l'ampleur des contributions financières allouées par les États-Unis à la R&D dans ces domaines, le Comité doute fort que les investissements prévus soient suffisants pour mener à bien des évolutions d'une telle envergure, à large échelle et avec toute la diligence nécessaire, ni d'ailleurs pour conquérir une position de leader sur le marché.

3.3.3 Concept de financement détaillé. Le Comité recommande donc instamment de développer en la matière un concept de financement suffisant, supporté conjointement par la Commission, les États membres et le secteur économique, qui soit également ancré dans le futur budget de l'UE.

3.3.4 Exploiter des sources de financement supplémentaires – les coûts de la consommation énergétique comme valeur de référence. Dans l'intervalle, il conviendrait en outre d'exploiter d'autres sources de financement, tant au niveau de l'Union que des États membres. Le Comité se félicite que la BEI se montre également prête à participer. Dans cette optique, il y a lieu de prendre les coûts engendrés par la consommation énergétique actuelle comme valeur de référence pour les investissements requis: un pourcentage considérable de ce montant doit servir d'assurance pour l'avenir! Dans ce contexte, le Comité renvoie aussi à son avis sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique (9).

3.3.4.1 Recettes issues des échanges de quotas d'émissions de CO2 et d'une éventuelle taxe sur le carbone. En outre, il conviendrait que les recettes (10) générées par les échanges de quotas d'émissions entre les États membres soient affectées exclusivement (11) et dans leur intégralité au développement de technologies énergétiques à faible intensité carbonique. Compte tenu de l'étendue de la problématique du climat et de l'énergie, le Comité juge absurde d'opérer sur ces bénéfices des prélèvements destinés à la réalisation d'autres objectifs. Cette recommandation vaut également pour les recettes générées par une taxe future éventuelle sur le carbone. En conséquence, le Comité appelle aussi les États membres à faire preuve d'ouverture à l'égard de sa recommandation.

3.3.4.2 Non aux prélèvements financiers. En effet, compte tenu de l'importance vitale de la question de l'énergie et du climat, ainsi que des conditions de concurrence qui en dépendent, le Comité juge absurde de retirer du secteur de l'énergie les recettes supplémentaires générées par des prélèvements fiscaux destinés à la protection du climat pour les affecter ensuite à d'autres fins.

3.3.4.3 Quotas au titre de la réserve. Le Comité salue le projet de la Commission, qui entend se servir des 300 millions de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelable innovantes. Il est prévu que ces quotas soient mis à disposition via les États membres afin de financer des projets de démonstration sélectionnés selon des critères établis à l'échelle communautaire (12).

3.3.5 Créer des incitants à l'innovation. Le Comité renvoie par ailleurs à son avis sur la politique communautaire de l'innovation (13), dont les recommandations sont aussi particulièrement pertinentes pour le développement de technologies énergétiques viables.

3.3.6 Distinction entre développement et application. Dans ce contexte, le Comité préconise en outre d'opérer une distinction plus claire entre d'une part le développement nécessaire de technologies énergétiques à faible intensité carbonique, nouvelles et existantes, qui soient abordables, et d'autre part leur application et leur pénétration commerciale à large échelle.

3.4 Capacité de prévision limitée. Jusqu'à présent, il s'est avéré difficile de prévoir les évolutions futures et leurs conséquences à plus long terme, y compris en matière de politique énergétique et climatique. Pour cette raison, il n'y a pas lieu aujourd'hui de restreindre le choix des technologies qui seront nécessaires en 2050, mais plutôt d'explorer toutes les options prometteuses pour atteindre le plus efficacement possible les objectifs climatiques fixés pour 2050 et au delà, en jonglant avec la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection du climat. L'année 2020 constituera déjà une balise, qui permettra de vérifier si l'objectif fixé jusqu'à cette date se sera à tout le moins réalisé.

3.4.1 Large spectre thématique sur le plan du développement. Le Comité salue donc l'étendue du spectre thématique proposé par la Commission en ce qui concerne les technologies et les mesures qu'il conviendra de développer jusqu'au stade d'application, en vue de créer les conditions propices à une approche flexible de leur application, fondée sur l'expérience et d'éviter de prendre des dispositions prématurées.

3.4.2 Recherche fondamentale. Le Comité se félicite que la Commission souligne aussi et avant tout l'importance et la nécessité d'une recherche fondamentale suffisante. C'est l'unique façon de poser les bases pour faire des découvertes foncièrement nouvelles et concevoir les technologies qui en résulteront.

3.4.3 Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie. Le Comité accueille tout aussi favorablement la proposition de mettre en place une Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie. Dans ce contexte, il invite la Commission à appliquer l'instrument de coordination ouverte et à assurer en particulier un cofinancement de la part des organismes de financement dans les États membres ou de l'industrie, conformément aux règles de participation.

3.4.4 Effet de levier du plan SET. En conséquence, lors de l'examen de l'enveloppe financière prévue, il conviendrait de veiller à ce que les ressources communautaires disponibles au titre du plan SET soient suffisamment élevées pour exercer l'effet de levier voulu sur la participation nécessaire des États membres et de l'industrie.

3.5 Définition des priorités au niveau de l'application. Lors de l'application des technologies et systèmes développés, il conviendrait de mettre bien davantage l'accent sur des principes tout aussi importants que l'objectif de protection du climat, tels que la sécurité d'approvisionnement et la rentabilité (par ex. les coûts de la réduction des émissions de CO2), en tenant compte des aspects régionaux et globaux (opportunités offertes par l'énergie solaire, hydraulique ou éolienne, distances, intérêts des fournisseurs de matières premières, etc.). En conséquence, les instruments de soutien initial du marché ne devraient imposer aucune technologie en particulier, ni avantager des technologies au travers d'un financement spécifique.

3.6 Importance du secteur de l'électricité. La majeure partie des technologies et mesures proposées concerne des systèmes de fourniture ou d'utilisation de l'énergie électrique. Bien qu'à l'heure actuelle, le secteur de l'électricité ne représente que 19 % environ du marché européen de l'énergie (14), le Comité estime justifié de concentrer les actions de R&D proposées dans une certaine mesure sur l'énergie électrique, car celle-ci joue un rôle capital et incontournable dans tous les domaines de la vie quotidienne, ainsi que dans la technologie et l'économie. L'ambition d'«électrifier» le plus largement possible l'ensemble des modes de transport terrestre (voiture électrique, transport de marchandises par le rail) et – parallèlement à la production combinée de chaleur et d'électricité – de recourir davantage à des technologies électriques de support (pompes, compresseurs) pour le chauffage des bâtiments à l'aide de pompes à chaleur et de la géothermie, viendra encore renforcer le rôle de l'électricité.

3.6.1 Rôle décisif des sources d'énergie renouvelable. Le Comité affirme une nouvelle fois que parmi les technologies énergétiques à faible intensité carbonique encore à développer, les sources d'énergie renouvelable ont un rôle décisif à jouer. Le Comité constate avec satisfaction qu'au cours des dernières années, la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité a augmenté au-delà de toute attente, notamment grâce à l'essor massif de l'énergie éolienne.

3.6.2 Réseaux électriques européens. Par conséquent, le Comité soutient le développement de réseaux électriques appropriés en Europe et des technologies requises à cet effet (par exemple les réseaux intelligents ou «smart grids»), afin de mieux équilibrer les fluctuations croissantes de l'offre au sein de l'Europe et éventuellement, de pouvoir acheminer vers l'Europe l'énergie électrique produite dans des centrales électrosolaires en Afrique.

3.6.3 Technologies de stockage, réponses aux pics de la demande et centrales électriques «tampons». Toutefois, il est probable qu'en cas de concrétisation du développement souhaité de ces convertisseurs d'énergie renouvelable, sujets à des fluctuations de nature météorologique, journalière et saisonnière, cette approche ne suffise guère à garantir un approvisionnement en électricité qui soit sûr et ajusté aux besoins de consommation. C'est pourquoi il conviendrait également de progresser dans la recherche de technologies de stockage stationnaires innovantes (air comprimé, hydrogène). Il est tout aussi important de développer des capacités de réponse aux pics de la demande qui soient très efficaces et en même temps rentables. Si auparavant, ces capacités intervenaient exclusivement en complément de la fourniture de la charge de base, pour parer aux fluctuations des besoins, notamment pour répondre aux pics de demande et de consommation, elles servent à présent à compenser, via des centrales électriques «tampons», les fluctuations de l'offre de la plupart des sources d'énergie renouvelable, et ce rôle gagnera encore en importance dans le futur. C'est pourquoi il importe particulièrement de disposer de ces centrales électriques «tampons» et de les développer.

3.6.4 Solutions systémiques. Dès lors, en raison de l'interconnexion systémique entre différentes technologies énergétiques mentionnée précédemment, il convient de mettre par ailleurs l'accent sur l'examen des problèmes systémiques, sur la question connexe de la sécurité de l'approvisionnement et sur le développement de possibles solutions.

3.6.5 Coûts supplémentaires. En parallèle, il convient que les coûts du réseau, des systèmes de régulation et de stockage requis pour les sources d'énergie fluctuantes, ainsi que des centrales électriques «tampons» soient également pris en compte dans les comptes économiques, ainsi que le Comité l'a déjà réclamé pour l'internalisation des coûts externes, s'agissant par exemple de l'énergie nucléaire et des différentes formes d'utilisation des énergies fossiles (15).

3.6.6 Stockage de l'énergie en vue de l'utilisation mobile. À cet égard, il importe de renforcer la recherche fondamentale afin de développer - espérons-le - des approches tout à fait innovantes pour parvenir à des densités, un nombre de cycles, une durée de vie et des capacités de stockage sensiblement plus élevés. Dans certaines conditions, il peut même être envisageable d'utiliser les batteries des véhicules automobiles électriques pour le stockage des énergies fluctuantes.

3.6.7 Fournisseurs de la charge de base. Dans la production d’électricité, un rôle décisif revient cependant aux fournisseurs de la charge de base, chevilles ouvrières du secteur de l'électricité. Il est par conséquent essentiel:

— d’utiliser le charbon en respectant l’environnement, via une augmentation du rendement énergétique et/ou le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, notamment;

— d’améliorer encore l’exploitabilité de l’énergie nucléaire (fission nucléaire) grâce à des évolutions dans tous les secteurs (sécurité, stockage définitif, prolifération, utilisation des ressources, capacité tampon);

— de développer des centrales de production électrique au gaz dont le niveau de performance est très élevé;

— de développer plus avant la technologie de la fusion nucléaire qui, à long terme, semble promise à un bel avenir.

— de s'efforcer d'augmenter le plus possible la capacité de régulation du côté des fournisseurs de la charge de base, afin de les intégrer eux aussi aux systèmes de régulation interconnectés.

3.7 La composante essentielle de la consommation énergétique est à chercher en dehors de ce secteur. Actuellement, le plus gros de la consommation énergétique par le consommateur final s’effectue néanmoins en dehors du secteur de l’électricité. Ce constat s’applique à la majeure partie de l’usage industriel (notamment la chimie ou l’acier), à la quasi-totalité du secteur du transport et du chauffage des bâtiments. Le Comité recommande donc de prêter bien plus d’attention à cet aspect, qui représente le nœud du problème. À cet égard, il importerait donc particulièrement de développer des approches nouvelles en matière de recherche, allant au-delà des concepts d’«efficacité énergétique», d'«économies d’énergie» et d'«électrification». C’est seulement lorsque des solutions adaptées auront été trouvées pour ces secteurs que les objectifs climatiques pourront être effectivement réalisés.

3.7.1 Transport maritime et aérien. S’agissant de ces deux modes de transport, le Comité estime que les chances de renoncer à l’utilisation de sources d'énergie fossile et chimique sont fort minces, même à plus long terme (16). Ici, il s’agit avant toute chose d’améliorer le rendement énergétique, de filtrer les gaz d’échappement pour les débarrasser des gaz toxiques, d'obtenir des sources d'énergie chimique (par ex. l'hydrogène et ses composés) à partir de l'électricité ou de l'énergie solaire, et éventuellement de développer le piégeage et le stockage du CO2 (pour le transport par bateau (17)).

3.7.2 Processus industriels, chimie et acier. Il s’avérerait probablement tout aussi ardu de remplacer totalement les combustibles fossiles dans les processus industriels, en particulier dans l’industrie chimique et l’industrie de l’acier (18). En conséquence, le Comité préconise d’intensifier la recherche et le développement de solutions innovantes.

3.7.3 Biotechnologie et biomasse. Le Comité attire l'attention sur le potentiel considérable des développements innovants dans le domaine de la biotechnologie, ainsi que leur pertinence pour le secteur de l'énergie et les objectifs dont il est question dans le cadre du présent avis. Toutefois, il conviendrait de réserver principalement l'utilisation de la biomasse, ressource vouée à se raréfier à long terme et rivalisant avec l'approvisionnement en denrées alimentaires et en matières premières, aux cas où il n'existe aucune solution de rechange (en tenant compte cependant des gaz à effet de serre (19) liés au processus de fertilisation, comme le NO2).

3.7.4 Isolation des bâtiments. Les économies d’énergie dans le secteur des bâtiments constituent un aspect tout à fait fondamental. Ce domaine recèle un potentiel considérable quant à son développement (et à son application) pour ce qui est de réduire substantiellement la déperdition de chaleur. Il conviendrait de redoubler d’attention à cet égard lorsque sont fixées les priorités pour les mesures de réduction des émissions de СО2.

4. Observations particulières du Comité

4.1 Tâches communautaires et subsidiarité. Le plan SET concerne en priorité les tâches communautaires qui s’avèrent nécessaires ou pertinentes pour le développement des technologies mentionnées. Il devrait donc s’agir de tâches supranationales, ou de tâches pour l’accomplissement desquelles la coopération supranationale joue un rôle important et génère une valeur ajoutée européenne.

4.2 Plan de financement et priorités. Ainsi, il y aurait lieu de contrôler le plan de financement et les priorités qui y sont définies afin de déterminer si ceux-ci satisfont aux critères exposés précédemment.

4.3 Développement et application (bis). De la même manière, il conviendrait d’examiner le plan de financement afin d’établir s'il sert bien en priorité le développement de nouvelles technologies ou de nouveaux systèmes. Il faudrait absolument éviter que le plan SET ne subventionne l'application à large échelle des technologies de l’énergie.

4.4 Interconnexion avec des programmes existants. En outre, le Comité préconise également d'assurer l’interconnexion de la recherche et du développement en matière de climat proposés dans le plan SET et des programmes et projets existants au titre du 7e programme-cadre de RDT, par exemple les projets-phares mis sur pied dans le cadre du programme sur les technologies futures et émergentes (FET). Cette recommandation s’applique en particulier aux domaines du plan SET dans lesquels on ne peut escompter de résultats fructueux à moyen terme au cours des dix années à venir.

4.5 Coopération internationale. Pour obtenir un impact optimal avec les moyens investis, le Comité (20) conseille de déployer des efforts en vue de mettre en place une coopération internationale avec des partenaires stratégiques, en particulier dans le cas des projets de grande envergure requis (par exemple: ITER), non seulement pour répartir la charge en termes de coûts et de ressources humaines, mais également pour disposer d’une base de connaissances plus large et d'un potentiel d'innovation plus élevé.

4.6 Rôle de la Commission. Pour pouvoir mener à bien sa mission de coordination, il conviendrait également que la Commission mette en place les structures adéquates pour les programmes de R&D, en concertation avec les acteurs concernés. Pour sa part, la Commission a besoin, comme chefs de projets, d'experts expérimentés, internationalement reconnus et engagés, qui s'impliquent également sur le plan technique et à qui la réussite du programme qu'ils coordonnent tient personnellement à cœur.

4.7 Compréhension, participation et acceptation – information et transparence. La condition essentielle au succès de toutes les mesures exposées précédemment est d'informer les citoyens de manière complète et ouverte, en particulier les citoyens potentiellement concernés par les mesures envisagées, et de les associer comme il convient au processus décisionnel, au même titre que les représentants politiques, l'industrie et les autres acteurs. Le meilleur moyen de bien faire comprendre et accepter ces mesures est de veiller à une information complète, à une participation et à la transparence.

4.8 Avis antérieurs du Comité. Le Comité fait observer qu'il a déjà élaboré des avis sur de nombreux thèmes abordés dans le présent document, dans lesquels il détaillait certaines considérations brièvement exposées ici. Il renvoie en particulier aux avis suivants:

— INT/146 «Les besoins en recherche pour la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique» (21)

— TEN/299 «L'efficacité énergétique des bâtiments – la contribution des utilisateurs finaux» (22)

— TEN/311 «L'éventuel effet positif ou négatif d'exigences politiques accrues en matière d'environnement et d'énergie sur la compétitivité de l'industrie européenne» (23)

— TEN/332 «Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» (24)

— TEN/398 «Économie éco-efficace/ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique» (25)

— TEN/340 «Production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles» (26)

— TEN/404 «Renforcer l'efficacité de la politique énergétique communautaire en faveur des PME et en particulier des microentreprises» (27)

— NAT/391 «Négociations internationales sur le changement climatique» (28)

— «Ne reculons pas» – Résolution du Comité économique et social européen sur le changement climatique, Copenhague, 7-18 décembre 2009.

Bruxelles, le 27 mai 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) SEC(2009) 1296 du 7.10.2009.

(2) L'Agence internationale de l'énergie (AIE) estime que la consommation énergétique mondiale augmentera de 50 % d'ici 2050.

(3) Des estimations prudentes indiquent qu'en 2050, la moitié des ressources «fossiles» sera épuisée.

(4) Exception faite du piégeage, du transport et du stockage du CO2.

(5) COM(2010) 2020 «EUROPE 2020».

(6) Agence internationale de l'énergie – AIE – Perspectives énergétiques mondiales 2009 – scénario de référence.

(7) AIE – Perspectives énergétiques mondiales 2009 – le scénario 450.

(8) SEC(2009) 1296 du 7.10.2009.

(9) JO C 10 du 15.1.2008, p. 22.

(10) Par ex. les recettes issues des enchères au cours de la période 2013-2020.

(11) En revanche, la Commission propose d'affecter à cette fin la moitié de ces recettes seulement, sans qu'elle soit exclusivement consacrée à la R&D (voir paragraphe 2.3.6).

(12) Y compris la géothermie.

(13) INT/509. Cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel.

(14) Rapport 2009 d'EUROSTAT.

(15) JO C 175 du 28.7.2009, p. 1; JO C 120 du 16.5.2008, p. 15.

(16) Sauf pour certaines applications spécifiques au domaine militaire.

(17) Si l’on ne souhaite pas autoriser la propulsion nucléaire.

(18) Dans la mesure où l'énergie fossile continue d'y être utilisée, la technique du piégeage et du stockage du СО2 représente ici aussi une solution pour réduire les émissions dans l'atmosphère.

(19) Atmos. Chem. Phys. Discuss., 7, 11191-11205, 2007.

(20) Avis du Comité économique et social européen sur «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale», JO C 306 du 16.12.2009, p. 13.

(21) JO C 241 du 7.10.2002, p. 13.

(22) JO C 162 du 25.6.2008, p. 62.

(23) JO C 162 du 25.6.2008, p. 72.

(24) JO C 27 du 3.2.2009, p. 53.

(25) N'a pas encore été publié au Journal officiel.

(26) JO C 77 du 31.3.2009, p. 49.

(27) N'a pas encore été publié au Journal officiel.

(28) JO C 77 du 31.3.2009, p. 73.