21. encourage la réflexion quant à la façon dont le rôle joué par les médiateurs nationaux et régionaux
dans le contrôle de l'application du droit communautaire pourrait être renforcé;
22. note avec inquiétude qu'une jurisprudence récente concernant le droit des particuliers à engager des
poursuites devant la Cour de justice n'assure pas une interprétation et une application uniformes du droitcommunautaire et déplore que même le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ne
prévoie que des mesures timides pour améliorer cette situation;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice des Communautés européennes et au médiateur européen ainsi qu'aux parlements des États mem-bres.
P5_TA(2004)0140
Attaques par des agents biologiques et chimiques (sécurité sanitaire)
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la coopération dans l'Unioneuropéenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et
chimiques (sécurité sanitaire) (2003/2187(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Anna Terrón i Cusí et
Gerhard Schmid au nom du groupe PSE sur les mesures à prendre face au risque d'attentats par des
agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003),
— vu l'article 49, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0097/2004),
A. considérant le débat sur le risque d'attentats terroristes par des agents biologiques et chimiques contre
des États membres de l'Union européenne,
B. considérant que, outre les mécanismes d'alerte rapide dans les États membres, les échanges d'informa-
tions et l'utilisation conjointe de laboratoires, il a aussi été proposé la constitution, à l'échelon euro-
péen, de stocks de vaccins, d'antibiotiques, etc.,
C. considérant que les mécanismes d'alerte rapide dans les États membres, les échanges d'informations et
l'utilisation conjointe de laboratoires, ainsi que la constitution de stocks de vaccins, d'antibiotiques, etc.pourraient avoir des incidences considérables sur les budgets de l'Union européenne et des États mem-bres et nécessiter l'adoption de mesures législatives spécifiques,
D. considérant que des initiatives budgétaires et juridiques ne se justifieraient que sur la base d'une ana-
lyse claire du risque, démontrant que l'utilisation d'armes biologiques et chimiques dans l'Union euro-péenne par des terroristes est plausible,
E. considérant que les analyses nécessaires à cet effet excèdent nettement les capacités de la Commission,C 102 E/146 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) faire établir, dans le cadre de la coopération entre polices nationales à l'échelon européen, en
collaboration avec Europol et compte tenu des résultats de la coopération entre services de rensei-gnements dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, une analyse réaliste du risque quiservirait de base à une action sérieuse de l'Union européenne;
b) communiquer au Parlement, sous une forme appropriée, les conclusions générales — et, partant,
publiables — de cette analyse, afin que celui-ci dispose d'une base rationnelle pour ses éventuelles
délibérations budgétaires;
c) engager, à la lumière des résultats de cette analyse, les initiatives législatives nécessaires pour
l'adoption des mesures à prendre face au risque d'attentats par des agents biologiques et chimi-
ques;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à
la Commission.
P5_TA(2004)0141
Protection des données
Résolution du Parlement européen sur le premier rapport sur la mise en œuvre de la directiverelative à la protection des données (95/46/CE) (COM(2003) 265 — C5-0375/2003 —
2003/2153(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données
(95/46/CE) (COM(2003) 265 — C5-0375/2003)
— vu les dispositions du droit international qui protègent le droit à la vie privée et, en particulier, l'article
12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 1948, l'article 17 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, du 1 6 décembre 1 966, ainsi que l'article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (
1), du 4 novembre
1950, la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel (2), du 28 janvier 1981, et les recommandations du Conseil de l'Europe,
— vu l'article 6 du traité UE sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
286 du traité CE ainsi que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-péenne consacrés, respectivement, au respect de la vie privée et familiale et à la protection des don-
nées personnelles,
— vu les dispositions du droit communautaire qui protègent le droit à la vie privée et organisent la
protection des données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
3), ainsi que la directive 2002/58/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directivevie privée et communications électroniques) (
4),
(1) STE no005.
(2) STE no108.
(3) JO L 281 du 23.1 1.1 995, p. 31.
(4) JO L 201 du 31.7 .2002, p. 37 .28.4.2004 FR C 102 E/147 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004