COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 158 final 
Bruxelles. le 22 avriI 1993 
DEUXIÈME DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA CONCUSSION^SUR LA ^LmOUE 
DE ROT DANS LA COMMUNAUTÉ ET LE QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE 
(1994-1998) DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RDT 
TABLE DES MATIERES 
page 
Note de synthèse 1 
Exposé des motifs 3 
Annexe I : Quatrième Programme-Cadre (1994-1998) 
Structure, montant global maximal, répartition indicative 9 
Annexe II : Critères de sélection des actions communautaires 10 
Annexe III : Objectifs scientifiques et technologiques 12 
Annexe IV : Evaluation des options de politique scientifique et technologique 33 
Fiche financière 35 
Fiche d'évaluation d'impact 40 
NOTE DE SYNTHESE 
SUR 
LE DEUXIEME DOCUMENT DE TRAVAIL 
"QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE DE 
RDT ET DÉMONSTRATION (1994-1998) 
Objectif: 
Infléchir le premier document de travail d'octobre 1992 COM(92)406 pour tenir compte: 
- des conclusions d'Edimbourg 
- de l'évolution du contexte mondial 
- des commentaires et avis sur le premier document de travail 
afin d'accélérer les travaux interinstitutionnels sur le quatrième programme-cadre (accord 
politique) et arriver à un accord rapide dès après la ratification du Traité de Maastricht. 
Inflexions politiques: 
- sélectivité accrue des actions communautaires de RDT pour en augmenter les retombées 
économiques (concentration sur les technologies génériques). 
- viser une meilleure intégration des actions nationales et des actions communautaires et 
européennes (article 130H du Traité CE) 
- développer les synergies recherche/formation 
- améliorer la flexibilité des actions communautaires pour répondre rapidement aux nouveaux 
défis scientifiques et technologiques 
- ajuster les données financières aux besoins et aux nouvelles perspectives financières 1993-
1999. 
Sélectivité accrue 
- le quatrième programme-cadre couvre toutes les activités de recherche, développement 
technologique et de démonstration. Il est structuré en quatre actions. La première action 
(programmes de RDT et de démonstration) comprend seulement sept thèmes contre 15 dans 
le troisième programme-cadre. Deux thèmes nouveaux sont introduits: recherche pour une 
politique européenne des transports, recherche socio-économique finalisée. Chaque thème 
couvre un ou plusieurs domaines de RDT et de démonstration. 
- les critères de sélection établis par le premier document de travail ont été ajustés pour tenir 
compte des impératifs de concentration et d'intégration et leur application a conduit à 
rcduirc les domaines prévus initialement de 54 à 28. 
- Une priorité accrue est, par rapport au document d'octobre 1992, accordée à la première 
a '-..m pour tenir compte des orientations d'Edimbourg: concentration sur les technologies 
génériques d'application multisectorielle. 
- Lorsque la Commission préparera sa proposition formelle, la sélectivité s'appuquen :/.. 
a l'intérieur des domaines afin de concentrer les activités autour de projets mobilisa s 
de renforcer l'intégration des actions nationales, communautaires et européennes. 
l;P4fRlv! . »-*) 12:25 - 1 -
Intégration des actions nationales, communautaires et européennes 
Elle sera recherchée au niveau: 
- de la préparation des options de politique de RDT et de démonstration (un nouveau 
domaine est proposé pour stimuler les travaux d'aide à la décision) 
- politique (concertation régulière des Ministres) 
- opérationnel: entre responsables de la RDT 
Des modalités d'action appropriées doivent être développées au sein des programmes sur la 
base de l'expérience acquise et de la volonté de faire travailler ensemble les chercheurs 
travaillant au niveau national, communautaire et européen. 
Synergies recherche/formation 
Pour relancer la croissance et imprimer au développement économique et social un rythme 
nouveau, la seule combinaison du travail et du capital ne suffit pas; un troisième facteur est 
requis, représenté par la conjugaison du savoir, du savoir-faire et du faire-savoir. 
Des actions deformation par la recherche seront menées à l'intérieur des thèmes de la première 
action et au niveau horizontal (quatrième action) pour stimuler au niveau transnational la 
mobilité des chercheurs qui travaillent sur des thématiques émergentes. Elles seront complétées 
par des activités de recherche permettant d'introduire des innovations dans les systèmes 
d'éducation et de formation et par des actions d'éducation et de formation en prolongement 
des programmes COMETT, ERASMUS... 
Flexibilité 
Le système décisionnel est très lourd. Entre l'adoption d'un programme-cadre et sa révision 
après trois ans, la Communauté doit pouvoir répondre rapidement aux changements 
scientifiques et technologiques. 
Des mesures sont prévues à trois niveaux: 
- programme-cadre: actions de préparation 
- programme spécifique: montant limité pour la stimulation technologique destinée aux 
propositions spontanées des PME, liens avec EUREKA 
- programme de travail: adaptation 
Moyens financiers 
- 13,1 milliards d'ECU (prix courants) pour le 4ème programme-cadre (1994-1998); 
- En ce qui concerne la répartition entre les quatre actions couvertes par ce dernier, une 
priorité accrue sera accordée aux troisième (diffusion) et, à un moindre degré, deuxième 
(coopération internationale) actions par rapport à la période 1990-1994; 
- A l'intérieur de la première action (programmes de RDT et de démonstration), il est suggéré, 
de façon indicative, d'accorder une priorité accrue aux besoins et retombées industriels dans 
tous les thèmes, ainsi qu'à la recherche pour une politique européenne des transports et aux 
sciences et technologies du vivant. 
HMFRUU 22-4-93 12:24 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. En octobre 1992,1a Commission publiait un document de travail sur le quatrième programme-cadre 
(COM(92)406) visant à faire avancer la discussion sur les grandes orientations de ce programme-cadre 
dans l'attente de la ratification du Traité sur l'union européenne. Ce premier document de travail a 
fourni l'occasion d'ouvrir un large débat auquel ont participé les Etats membres, le Parlement 
Européen, le Comité Economique et Social et d'autres organisations au niveau communautaire mais 
aussi les chercheurs et les représentants de l'industrie et cela de manière constructive. Un élément 
notable, et non le moindre, aura émergé de ces discussions: il souligne le rôle eminent de la recherche 
pour améliorer la qualité de la vie tout autant que son apport pour renforcer la compétitivité 
industrielle de la Communauté. 
2. Tout en soulignant la nécessaire continuité des actions communautaires de RDT (concentration sur 
la recherche de caractère générique, préconcurrentiel et d'application multisectorielle), le Conseil 
européen d'Edimbourg de décembre 1992 a fixé les perspectives financières 1993-1999, précisé 
l'encadrement des crédits communautaires alloués à la recherche et incité la Commission à adapter 
ses actions: 
"Le soutien communautaire aux activités de R&D devrait continuer à se concentrer sur la recherche 
générique et préconcurrentielle et s'appliquer à plusieurs secteurs. EUREKA devrait demeurer le principal 
vecteur de soutien des activités de R&D qui sont plus proches du marché et la Commission devrait 
présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires 
et EUREKA. L'amélioration de la diffusion des résultats auprès des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises, la rentabilité et la coordination entre les programmes nationaux devraient être 
des priorités de l'action communautaire. Il conviendrait de tenir compte de ces conclusions lors de 
l'examen et de l'adoption du quatrième programme-cadre." 
Le Conseil européen a en outre invité: 
"la Commission à présenter des propositions visant à améliorer la gestion et l'efficacité de la recherche 
financée par la Communauté dans le but d'améliorer l'efficacité économique. A cet effet, la sélectivité des 
actions devrait être augmentée et il faudrait faire en sorte que les activités de la Communauté apportent 
aux efforts en cours dans les Etats membres la valeur ajoutée la plus grande possible." 
Le présent document tient compte des commentaires reçus, des évolutions du contexte mondial ainsi 
que des orientations issues du Conseil européen d'Edimbourg. Il complète et précise les orientations 
du document d'octobre 1992 sur la manière de mobiliser de manière plus efficace les capacités de 
l'ensemble de la Communauté. // s'agit de passer d'une discussion centrée principalement sur ces actions 
à la mise en place d'une véritable politique de RDT pour la Communauté. Une telle approche vise à 
dégager un accord politique entre les trois institutions à la fin du premier semestre 1993 sur les 
grandes lignes du quatrième programme-cadre et à faciliter ainsi l'adoption rapide de la proposition 
formelle que la Commission doit soumettre au Conseil et au Parlement dès la ratification et l'entrée 
en vigueur du Traité sur l'Union européenne. 
Le quatrième programme-cadre devrait: 
- assurer une plus grande sélectivité des actions communautaires afin d'en augmenter les retombées 
économiques notamment en se concentrant sur les technologies génériques permettant à l'industrie 
européenne et à ses sous-traitants de reprendre l'offensive dans la compétition mondiale; 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 3 -
- se situer dans la perspective d'une meilleure intégration des actions nationales et des actions 
communautaires de RDT; 
- permettre de développer les synergies recherdielformadon; 
- assurer, par des modalités appropriées, une capacité de réponse rapide de la Communauté aux 
évolutions scientifiques et technologiques; 
- être doté de moyens financiers adéquats pour maintenir un effort soutenu au niveau œrnmunautaire 
pour poursuivre de façon réaliste les objectifs fixés par le Traité sur l'union européenne et ainsi 
apporter la valeur ajoutée la plus grande possible aux efforts en cours dans les Etats membres. 
Une plus grande sélectivité pour des retombées économiques accrues 
3. Il s'agit d'être plus sélectif dans les actions à mener afin de fournir les bases scientifiques et 
technologiques nécessaires pour un développement durable, respectueux de l'environnement, de 
l'industrie, de ragriculture et des services qui utilise les avantages du marché unique pour améliorer 
Etant donné le concept de politique industrielle communautaire qui a été endossé par le Conseil et 
les besoins des autres politiques communes, les actions de recherche doivent se concentrer sur la 
recherche préconcurrentieUe portant sur les technologies génériques à impact muhisectoriél propres à 
renforcer la compétitivité de l'industrie en particulier dans les domaines clés et sur des thématiques 
d'intérêt societal; il faut assurer que les résultats obtenus sont rapidement transférés dans l'industrie, 
en particulier auprès des PME, et dans les secteurs économiques utilisateurs. Quelques grands 
objectifs orientent le choix des actions de recherche: développer des mfrastructures performantes et 
sûres en particulier une infcastructure technologique de l'information et des communications; produire 
efficacement, proprement et en sécurité sur la base d'une organisation moderne de la production; 
faire de la protection de l'environnement un aspect de la compétitivité industrielle; promouvoir 
PaméTioration de la santé et la qualité et l'hygiène alimentaires; assurer l'intégration technologique 
et industrielle du marché intérieur (notamment en renforçant la coordination entre la politique de 
RDT et la politique de normalisation); anticiper les mutations technologiques et industrielles de façon 
à assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché; renforcer les synergies entre, les 
activités de coopération internationale qu'elles prévoient et les politiques externes de la Communauté. 
La concentration des actions communautaires de RDT se reflète à trois niveaux; 
- la structure du orogramme-cadre: dans un souci de rationalisation, il est proposé d'organiser la 
première action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration) 
autour de sept thèmes principaux dont deux nouveaux concernant respectivement la recherche pour 
une politique européenne des transports (aspects stratégiques, systémiques et horizontaux résultant 
de la politique communautaire des transports et déterminant également des actions de caractère 
générique relevant des autres thèmes) et la recherche socio-économique finalisée. L'Annexe I 
propose une structure pour le quatrième programme-cadre assurant à la fois une continuité 
importante avec le troisième programme-cadre et la prise en compte des éléments de nouveauté 
nécessaires; 
- les critères pour la mise en oeuvre de la sélectivité: dans le but de définir les activités 
communautaires de RDT, l'Annexe TU du premier document de travail a établi des critères. 
L'Annexe II du présent document ("Critères de sélection des actions communautaires'') complète 
ces critères par des éléments relatifs à la concentration accrue de ces activités et à l'intégration des 
actions nationales et communautaires; ils seront appliqués lors de la sélections des projets; 
- l'application de ces critères pour concentrer les actions communautaires autour d'un nombre plus 
réduit de domaines de recherche de développement technologique et de démonstration: la 
description détaillée du contenu thématique des actions prévues pour le quatrième programme-
cadre sera finalisée lorsque la Commission présentera sa proposition formelle. Néanmoins, il est 
FP4FR2.91' 2W-» 14 30 - 4 -
possible d'avancer dans la discussion entre les institutions à ce sujet en procédant à un premier 
éclaircissement. Une analyse attentive des objectifs scientifiques et techniques (contenu thématique) 
amène la Commission, à la lumière des perspectives financières, des critères de l'Annexe II ci-après 
et sur la base des avis reçus à ce jour, à suggérer une réduction importante du nombre des noyaux 
thématiques du premier document de travail (de 54 à 28). L'Annexe III présente les raisons ainsi 
que les résultats de cette concentration. Elle établit enfin la relation entre ce nombre plus réduit 
de domaines et les quatre actions du quatrième programme-cadre, y compris les thèmes principaux 
constituant la première action. 
ne meilleure intégration des actions de RDT en Europe 
Le principe de subsidiarité implique que la Communauté n'agit dans le domaine de la recherche que 
lorsque ses objectifs peuvent être mieux atteints à son niveau qu'à celui des Etats membres pris 
isolément. L'article 130 H du Traité sur l'union européenne appelle en outre la Communauté et les 
Etats membres à coordonner leur action afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques 
nationales et de la politique communautaire. Dans ce domaine, il faut le reconnaître, les réalisations 
ont été jusqu'à présent insuffisantes. Une nouvelle approche est nécessaire avec des modalités 
adaptées à chaque domaine de recherche. 
. Une telle cohérence n'a de sens que si la Communauté vise un développement harmonieux des 
ressources scientifiques et technologiques en son sein. La synergie entre la politique de RDT et les 
politiques structurelles devrait donc être renforcée. Les modifications proposées par la Commission 
aux règlements gouvernant les Fonds structurels offrent une première opportunité dans la perspective 
de la nouvelle période de programmation de 1994 à 1999. L'accent nouveau qui est mis sur la maîtrise 
de la technologie dans les régions moins favorisées ainsi que sur la qualification en matière de science 
et de technologies, offre de nouvelles perspectives de synergie notamment avec les troisième et 
quatrième actions du quatrième programme-cadre. Tout en respectant le principe d'excellence, les 
actions communautaires de RDT offrent une deuxième opportunité. La détermination des priorités 
de recherche dans la première action du quatrième programme-cadre tient compte des intérêts et des 
capacités des Etats membres, y compris les moins avancés. Les programmes de RDT peuvent 
contribuer de façon efficace et peu coûteuse à valoriser et à bien utiliser, pour la Communauté, le 
potentiel scientifique et technologique des régions défavorisées en le mettant en réseau avec les pôles 
d'excellence existant dans les régions plus avancées. Les troisième et quatrième actions auront un 
impact croissant sur les régions et pays moins développés au travers de mesures spécifiques (centres 
relais nationaux/régionaux, réseaux de transfert axés sur les industries traditionnelles, mesures pour 
éviter la "fuite des cerveaux", "chaires européennes"). Cette synergie entre les Fonds structurels et les 
actions de recherche contribue à une vraie politique de cohésion en développant les potentiels des 
régions et leur mise en rapport avec l'espace européen de recherche. Mais il ne faut pas oublier qu'il 
est du ressort des Etats membres en premier lieu, d'établir une stratégie d'ensemble qui vise à utiliser 
au mieux les capacités créées par les différentes sources de financements communautaires en 
présence. Un document de la Commission sur la synergie entre la politique de RDT et les politiques 
structurelles sera transmis au Conseil, au Parlement Eurpéen et au Comité Economique et Social. 
. La cohérence réciproque recherchée entre les politiques nationales et la politique communautaire 
s'appuie sur un constat : sur la totalité des crédits publics dépensés par les Etats membres en matière 
de recherche et de développement technologique civile, moins de 4 % correspondent à des actions 
menées ensemble par le biais de la politique communautaire. 
Il est proposé de lancer des actions : 
- d'évaluation des options de politique scientifique et technologique permettant de fournir une base 
commune de connaissances pour appuyer le débat sur les actions de RDT en Europe (cf. Annexe 
IV). 
FP4FR2.91 22-4-93 12:21 - 5 " 
- de concertation au niveau politique le plus élevé, par des réunions régulières des Ministres 
européens de la recherche, en liaison avec les Ministres qui ont en charge l'industrie et le 
développement économique, dont l'objet serait spécialement consacré à cette question. 
- de concertation au niveau opérationnel entre responsables des organismes nationaux et européens 
de recherche, et responsables industriels (producteurs et utilisateurs). 
7. Au niveau opérationnel de l'exécution des actions de RDT, l'intégration des actions nationales et des 
actions communautaires pourrait se traduire à trois niveaux : 
- par le renforcement de la synergie et de l'enrichissement réciproque des actions menées au niveau 
national pourrait être assuré par une priorité accordée dans les programmes spécifiques aux 
activités visant cette meilleure intégration: 
- dans les domaines dans lesquels une collaboration au niveau mondial a été amorcée, seule une 
Europe unie et coordonnée peut devenir un interlocuteur de poids vis-à-vis des grands partenaires 
que sont notamment les Etats-Unis et le Japon; il est proposé que, dans les domaines qui s'y 
prêtent, une intégration forte des actions nationales et communautaires soit réalisée; 
- par l'intégration créative de "l'espace européen de la recherche" dans le respect de la diversité et 
de la pluralité des approches passe par une meilleure articulation des actions de recherche 
conduites au niveau européen dans le cadre de diverses organisations internationales comme le 
CERN, l'ESA, l'ESO, l'EMBO, l'EMBL, FES et surtout EUREKA. 
8. A côté des réseaux classiques, initiés par les actions communautaires jusqu'à présent, la mise eh 
oeuvre d'une telle intégration peut être faite par des moyens tels que: réseaux d'excellence 
thématiques, réseaux de concertation et consortia d'actions intégrées (cf. Annexe III). 
Le CCR apportera sa contribution à la réalisation de cette nouvelle approche. 
Les synergies recherche/formation 
9. Dans le prolongement de l'actuel programme "Capital humain et Mobilité", des actions de promotion 
de la mobilité des chercheurs et de stimulation de la création de réseaux devront constituer un aspect 
important de chacun des thèmes de la première action du quatrième programme-cadre ainsi que faire 
l'objet d'une action horizontale (quatrième action) pour développer les ressources humaines 
permettant de réagir à l'émergence de nouveaux domaines ou sujets de recherche. 
En outre, des activités de recherche sur l'éducation et la formation en Europe devraient favoriser, 
l'introduction d'innovations dans les méthodes de formation. Un nouveau domaine de recherche est 
ainsi proposé. 
10. Tout aussi stratégique est le rôle que sont amenées à jouer les actions de formation qui visent une 
élévation générale du niveau de maîtrise scientifique et technique; sur la base constituée par les 
programmes ERASMUS et COMETT, des actions de promotion de la formation au niveau européen 
et de la mobilité dans ce domaine ainsi que de promotion de l'information et de la culture 
scientifiques en Europe devront accompagner la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre. 
Assurer une capacité de réponse aux évolutions scientifiques, technologiques et industrielles 
11. En liaison avec l'objectif d'amélioration des retombées économiques de la recherche communautaire, 
se pose le problème du temps de réponse aux évolutions du système scientifique et technologique. Le 
cadre institutionnel et décisionnel communautaire pour ce qui concerne la RDT est très lourd. 
FP4FR2.V1 22-4-93 12:21 - 6 ~ 
Ainsi, il faut permettre à la Communauté, dans le respect de l'équilibre interinstitutionnel, de 
répondre rapidement aux évolutions du contexte. Ceci signifie tout d'abord de respecter la nature et 
e degré de détail des deux niveaux de la législation communautaire (programme-cadre, programmes 
>4>écifiques) et du niveau d'exécution (programme de travail). En outre, des modalités concrètes pour 
>ae telle flexibilité pourraient être établies à ces trois niveaux 
- le programme-cadre: Un faisceau limité d'activités doit être prévu pour pouvoir lancer, entre 
l'adoption d'un programme-cadre et sa révision à mi-parcours, des actions de préparation, des 
phases de définition pour de nouveaux programmes et d'éventuels projets pilotes. 
- les programmes spécifiques: La flexibilité consiste ici à réserver, à l'intérieur de chaque programme 
spécifique, un montant financier limité qui serait attribué aux propositions spontanées des 
opérateurs venant essentiellement des PME et des centres techniques (organisations de recherche) 
auxquelles on devrait répondre dans un délai très bref (stimulation technologique). 
- programmes de travail: l'adaptation des programmes de travail des programmes spécifiques offre 
aux Etats-membres et au Parlement européen la possibilité de jouer un rôle effectif dans la réponse 
à apporter aux évolutions scientifiques et technologiques: pour les premiers, par l'intermédiaire de 
leur participation aux Comités de programme; pour le second, par le truchement de la procédure 
budgétaire annuelle. 
12. Le renforcement des relations entre les actions communautaires et EUREKA mérite d'être souligné 
dans ce contexte. Rappelant les rôles respectifs d'EUREKA et de la recherche communautaire, le 
Conseil d'Edimbourg a aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir leur synergie. Des progrès 
importants ont été réalisés à cet égard, et les éléments d'une synergie plus approfondie ont été 
élaborés en commun par la Commission et les instances d'EUREKA sur la base du double principe 
d'une transparence accrue des procédures appliquées par les pays aux projets EUREKA et du 
programme-cadre et d'une définition plus claire de leurs rôles respectifs. Les éléments essentiels sont 
une meilleure circulation des informations concernant les projets et les mesures de soutien 
(normalisation etc.), la prise en considération au sein des projets EUREKA des résultats de projets 
communautaires, une clarté accrue dans la définition des rôles respectifs de chacun auprès des 
industriels, et notamment des PMEs, une prise en compte plus systématique des phases 
préconcurrentielles de projets EUREKA au sein du programme-cadre et l'examen conjoint de projets 
stratégiques d'envergure proposés par les industriels. Pour la Communauté, ceci implique la mise en 
place après une phase pilote étendue, de mécanismes nouveaux de prise en compte de projets 
provenant du cadre EUREKA en dehors du calendrier des appels de propositions communautaires 
dans le respect des règles traditionnelles de sélection, à l'instar des décisions antérieures, prises au 
cas par cas, concernant certains grands projets stratégiques EUREKA (JESSI, TVHD, COSINE). Les 
moyens financiers à allouer à cette action pourraient à titre indicatif être inclus dans les programmes 
de travail des programmes communautaires. Il en serait de même des projets faisant partie d'une 
action de recherche relevant d'autres cadres européens de coopération scientifique et technologique. 
Les projets seraient pris en compte par les instances des deux cadres (pour la Communauté, la 
Commission assistée par les Comités dans lesquels sont représentés les Etats membres) et comparés 
aux mérites de projets proposés dans le cadre des appels de propositions communautaires. La 
participation communautaire devra respecter les objectifs des programmes spécifiques et ne concerner 
que la partie précompétitive et générique des projets qui serait soumise à l'appréciation des Comités. 
Les instances EUREKA, aux niveaux international et national, et devraient demander aux industriels 
impliqués de traiter plus systématiquement leurs relations avec les actions communautaires de RDT 
à chaque étape de la définition et de la mise en oeuvre des projets EUREKA. EUREKA devrait 
demeurer le principal vecteur du soutien des activités de RDT qui sont plus proches du marché, y 
inclus des projets de démonstration et de développement de la production, et entraîner une 
coordination accrue entre les actions de RDT des pays membres d'EUREKA, tout en tirant partie 
de la flexibilité et de la nature "bottom-up" de l'initiative. 
FP4FRZ91 22-4-93 10:21 - 7 ~ 
La traduction financière des priorités de RDT 
13. Dans le cadre des perspectives financières décidées à Edimbourg, les nouvelles orientations et les 
priorités de RDT qui en découlent se traduisent au niveau financier de la façon suivante: 
- le montant global maximum alloué au quatrième programme-cadre pour la période 1994-1998: les 
perspectives financières 1993-1999 décidées à Edimbourg fixent pour les actions communautaires 
de RDT une fourchette entre la moitié et les deux tiers du financement des politiques internes sur 
cette période; il est en outre indiqué que la croissance des dépenses pour la RDT doit être cohérent 
avec la croissance globale des dépenses concernant les politiques internes (catégorie 3 des 
perspectives financières); sur la base des dépenses de RDT pour l'année 1993, la prise en compte 
de ces différentes considérations ainsi qu'une appréciation des besoins de financement conduisent 
la Commission à réajuster ses évaluations d'octobre 1992 et à proposer un montant de 13,1 milliards 
d'ECUS en prix courants pour le quatrième programme-cadre (1994-1998) (cf. Annexe I). Cette 
enveloppe financière doit désormais répondre aux besoins de recherche exprimés par l'ensemble 
de la Communauté et par là contribuer, à soutenir la compétitivité de son industrie. Dans la 
perspective d'une concentration accrue sur des domaines prioritaires, ce montant permet le 
renforcement notable de certaines actions, ainsi que l'émergence de nouveautés au sein de la 
première action; il permettra en outre de couvrir les besoins des activités de démonstration 
énergétique menées auparavant au sein du programme THERMIE et qui seront maintenant 
reprises par le programme-cadre; il assure enfin une réponse adéquate de la Communauté aux défis 
externes (efforts massifs des pays tiers, notamment les USA et le Japon) et internes (stabilisation 
tendancielle des budgets nationaux de recherche)"; 
- la ventilation de ce montant global entre les quatre actions et les priorités relatives attribuées aux 
grands thèmes constituant la première action: l'Annexe I précise les quote-parts respectives de 
chacune des quatre actions envisagées; l'équilibre financier entre les quatre actions a été modifié 
par rapport à l'Annexe I du premier document de travail pour tenir compte des décisions et des 
orientations du Conseil Européen d'Edimbourg (encadrement financier, priorité accordée à la 
première action visant les technologies génériques, importance accrue de l'action de diffusion et de 
valorisation à l'intérieur des thèmes et au niveau centralisé); étant donné le poids relatif de la 
première action, l'Annexe I du présent document fournit en outre des éléments indicatifs 
supplémentaires permettant d'apprécier les priorités relatives attribuées aux grands thèmes 
constituant cette première action. Ainsi, il est proposé de financer à hauteur de 280 MECUS le 
nouveau thème de la recherche pour une politique européenne des transports étant donné que la 
politique commune des transports requiert des travaux spécifiques de recherche devant jouir d'un 
financement suffisant; en outre, afin de contribuer à une meilleure qualité de vie en Europe, les 
sciences et technologies du vivant devraient bénéficier de moyens supplémentaires pour couvrir les 
besoins accrus de la recherche en biotechnologie générale et en biomédecine et santé, ainsi que 
ceux de la recherche qui doit accompagner la réforme des politiques communes dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural, de la pêche et de l'aquaculture. 
FP4FR2.91 22-4-93 12:21 - 8 
ANNEXE I 
QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994-1998) 
MECU 
(Prix courants) 
Première Action (programmes de recherche de 
développement technologique et de démonstration) 10925 
Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales) 790 
Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats) 600 
Quatrième Action (stimulation de la formation et de la 
mobilité des chercheurs) 785 
MONTANT GLOBAL MAXIMAL 13100 
MECUS 
(Prix courants) 
Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la première action. 
- Technologies de l'information et des communications 
- Technologies industrielles* 
- Environnement* 
- Sciences et technologies du vivant* 
- Energies* 
- Recherche pour une politique européenne des transports 
- Recherche socio-économique finalisée* 3900 
1800 
970 
1325 
2525 
280 
125 
10925 
* dont CCR 1067 MECU. Remarque: au delà de cette participation du CCR à 
la Première Action, le Centre participera également à la Troisième Action pour 
un montant de 70 MECU. 
FP4FR2.91 22-4-93 12:21 -9-
ANNEXE II 
CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
L'ensemble des objectifs scientifiques et techniques affichés dans le programme-cadre 
doivent être clairement définis, sélectionnés avec soin, et poursuivis en retenant les 
critères suivants: 
1. Les activités communautaires de recherche, développement technologique et de 
démonstration (RDT), doivent se concentrer sur des objectifs bien définis, ce qui 
contribuera à: 
- renforcer la base technologique de l'industrie communautaire et à lui permettre 
de devenir plus compétitive au plan international en lui fournissant les savoirs 
et les savoir-faire nécessaires (compétences); 
- définir et mettre en oeuvre les politiques communautaires ou 
- répondre aux besoins de la société et concourir ainsi au développement d'une 
croissance soutenable. 
Cette démarche aura aussi pour conséquence d'induire des retombées 
économiques à court, moyen ou long terme et devra contribuer au renforcement 
de la cohésion économique et sociale de la Communauté tout en étant conforme 
à la poursuite de la qualité scientifique et technique. 
2. Les activités communautaires de RDT doivent respecter le principe de 
subsidiarité, selon lequel la Communauté propose une action si et seulement si 
les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints dans leur totalité par 
les Etats membres et peuvent mieux l'être par la Communauté. 
3. A partir de ce schéma, les types d'actions suivants peuvent justifier une activité 
communautaire: 
- action à très grande échelle pour lesquelles les Etats membres ne pourraient 
pas, ou ne pourraient que difficilement, mobiliser les installations et les 
ressources financières et humaines nécessaires ("masse critique"); 
- activité qui aborde des questions ambitieuses, des problèmes d'envergure, ou 
dont la portée scientifique aboutira sur le long terme. Ce type d'activité 
requiert un effort de recherche particulier au plan communautaire, et par là 
accroît souvent la contribution générale de la Communauté à la résolution de 
problèmes internationaux; 
F1MFR2.91 22-4-93 10:21 - 10 " 
- activité dont les effets en terme d'avantages financiers évidents justifie une 
action commune même si l'on doit tenir compte des coûts supplémentaires 
afférents à toute coopération internationale; 
- activité qui est complémentaire à celle engagée au plan national dont les effets 
visent à renforcer les bases scientifiques et techniques de la Communauté dans 
son ensemble et dont les résultats ont de meilleures chances d'être valorisés au 
sein de la Communauté; 
- activité qui contribue à la réalisation d'un objectif commun tel que le marché 
unique, l'unification de l'espace scientifique et technique européen et, lorsque 
la nécessité s'en fait sentir, à rétablissement de règles et de normes uniformes. 
Les activités communautaires de RDT doivent être mises en oeuvres au sein de 
projets qui doivent être appréciés selon leur excellence scientifique et technique. 
Dans ce processus de sélection des projets qui doit être mené au niveau des 
programmes spécifiques, priorité sera donnée aux projets qui permettent: 
- de réaliser une meilleure intégration des efforts de recherche en cours dans les 
Etats Membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de 
coopération européenne et internationale; 
- de répondre, de la façon la plus efficace, aux objectifs de compétitivité 
économique et industrielle globale de la Communauté. 
FWR2.91 22-4-13 10:21 - 1 1 
ANNEXE III 
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 
1. Les nouvelles orientations en faveur d'une politique réellement communautaire 
de RDT, reflétées par les critères décrits dans l'Annexe II de ce document, 
contraignent la Commission à effectuer un sévère exercice de concentration et de 
sélection dans l'ensemble des activités de RDT présentées dans le premier 
document de travail COM(92)406. 
Les actions retenues viennent en appui des politiques communes et visent, en 
premier lieu, à renforcer les bases scientifiques et technologiques de la 
Communauté et celles de son industrie afin de favoriser le développement de 
sa compétitivité internationale. En particulier, dans la ligne de la politique 
industrielle adoptée en 1990 et pour répondre aux besoins croissants de la 
société, un certain nombre d'objectifs d'intérêt public communautaire ont été 
identifiés (cf. paragraphe 3 de l'exposé des motifs) et la recherche 
communautaire doit apporter sa contribution à leur réalisation. 
Pour utiliser, de la façon la plus efficace, les fonds communautaires, un premier 
choix a été effectué entre les noyaux thématiques proposés dans le premier 
document de travail et à l'intérieur même de chacun d'entre eux. 
Une attention toute particulière a été apportée, pour chaque domaine de 
recherche, aux perspectives d'intégration entre les actions nationales et les 
actions communautaires et européennes. 
2. Les éléments repris dans le descriptif des activités de RDT qui suivent 
montrent que cet effort de concentration implique une réduction sensible du 
nombre de noyaux thématiques de 54, dans le premier document de travail, à 
28 domaines dans le document actuel, à savoir: 
Première Action 
Technologies de l'information et des communications, le développement de 
l'infrastructure de l'information et des communications 
technologies télématiques au service d'applications d'intérêt général 
technologies des systèmes intégrés d'information et de communication 
technologies des services avancés de communication 
technologies de l'information. 
Technologies industrielles 
technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de 
l'organisation humaine de la production 
technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage 
technologies avancées de propulsion 
recherche liée à la normalisation, mesures et essais 
HMFR2.9I 22-4-93 12:21 - 12 -
Environnement 
l'environnement naturel, sa qualité et le changement global 
les technologies innovantes pour la protection de l'environnement 
Sciences et technologies du vivant 
biotechnologie générale 
biomédecine, santé et médicaments 
application des sciences et technologies du vivant à l'agriculture, à la 
sylviculture, au développement rural, à Fagro-industrie et à la pêche 
Energie 
technologies pour une production et une utilisation plus propre et efficace 
de l'énergie 
sécurité nucléaire 
fusion thermonucléaire contrôlée 
Recherche pour une politique européenne des transports 
recherche pour une politique européenne des transports 
Recherche socio-économique finalisée 
recherches sur les problèmes de l'intégration sociale 
la recherche sur l'éducation et la formation 
l'évaluation des options de politique scientifique et technologique 
Deuxième Action 
coopération scientifique et technologique en Europe 
coopération scientifique et technologique avec les pays industrialisés non-
européens 
coopération scientifique et technologique avec les pays en développement 
Troisième Action 
diffusion et exploitation des résultats 
transfert de technologies 
environnement financier du transfert 
services scientifiques pour les politiques communautaires 
Quatrième Action 
formation et mobilité des jeunes chercheurs 
IT4FR2.91 224 93 12:25 - 1 3 
3. Pour la mise en oeuvre de ces recherches, deux voies principales seront 
utilisées: d'une part, la concentration des moyens financiers sur un nombre 
limité de sujets sélectionnés pour leur valeur ajoutée spécifique (actions à frais 
partagés), et d'autre part la poursuite de l'intégration des actions nationales, 
communautaires et européennes par le biais de modalités adaptées. 
En particulier, à côté des réseaux classiques mis en oeuvre par les actions 
communautaires jusqu'à présent, une telle intégration pourrait être réalisée par 
des moyens tels que : 
des réseaux d'excellence thématiques qui regrouperaient, autour d'un même 
objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des 
universités et des centres de recherche. Ils devraient faciliter l'intégration 
et le transfert de connaissances et de technologie et assurer une meilleure 
prise en compte des besoins du marché. Ils seraient organisés avec l'appui 
catalytique de la Communauté, selon un modèle déjà testé dans les 
domaines tels que les microsystèmes, la linguistique et la fabrication 
flexible. Ils seraient "bottom-up" à la fois dans leur conception et leur 
gestion. 
des réseaux de concertation dans lesquels les Etats membres joueraient un 
rôle important en identifiant les laboratoires ou instituts qui participeraient 
à l'action décidée. La Commission organiserait la concertation. Les 
recherches d'épidémiologie et d'études cliniques du programme de 
recherche biomédicale pourraient par exemple être conduites par ce 
moyen. 
des consortia d'actions intégrées qui s'inspirent du modèle retenu pour le 
programme "Fusion". Les Etats membres identifient les laboratoires ou 
instituts qui participeraient à l'action intégrée, soutenue par une 
concentration de moyens financiers communautaires. De grands organismes 
de recherche européens non-communautaires, tels que le CERN, ESA et 
EMBL pourraient être invités à y participer. 
La Commission considère que le CCR peut apporter sa contribution à la 
réalisation de cette nouvelle approche d'intégration. Acteur lui-même de la 
recherche, étroitement inséré dans la formulation et la mise en oeuvre des 
politiques communautaires, il pourrait jouer dans les secteurs scientifiques et 
techniques où résident ses compétences, le rôle d'animateur, de point focal de 
réseaux impliquant des laboratoires publics et privés dans les Etats Membres et 
pourrait servir de centre de gravité à des consortia européens de recherche dans 
des domaines spécifiques. 
Les descriptions qui suivent présentent les résultats de cette nouvelle approche. 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 14 
PREMIERE ACTION 
Programmes de recherche, de développement technologique 
et de démonstration 
Technologies de l'information et des communications, le développement de 
rinfrastructure de l'information et des communications 
Depuis quelques années, le paysage des technologies et des industries de l'information 
et des communications, aussi bien européen que mondial, a subi de profondes mutations 
qui conduisent à reconsidérer l'action de RDT communautaire dans ce domaine, tant 
dans ses priorités que dans ses modalités. 
L'érosion des frontières entre TIC et autres secteurs, l'imbrication de plus en plus nette 
entre informatique, télécommunications et télématique, concourent à l'apparition d'une 
nouvelle infrastructure de l'information et des communications, indispensable pour 
assurer la croissance de l'ensemble de l'économie et répondre aux nouveaux besoins de 
la société. Alors que dans les années 1980 la politique de RDT était une politique 
centrée sur la technologie pour une industrie des TIC en phase de croissance, la 
Communauté a besoin pour les années 1990 d'une politique orientée vers les utilisateurs 
visant à développer la nouvelle infrastructure. 
Cette nouvelle infrastructure, qui englobe l'ensemble des technologies, produits, services 
et applications qui combinent en systèmes de plus en plus intégrés l'électronique, 
l'informatique et les télécommunications, est caractérisée par plusieurs phénomènes 
contrastés. 
Elle revêt un caractère dynamique. L'infrastructure de l'information et des 
communications valorise le contenu de l'information en associant sa saisie, son stockage, 
son traitement et sa transmission par des moyens dont la puissance et l'efficacité 
augmentent constamment et rapidement sous l'effet des progrès technologiques et de 
l'intervention de plus en plus forte des utilisateurs qui cherchent à guider son évolution 
vers la satisfaction de leurs besoins. 
Elle conditionne le développement de la plupart des activités économiques et sociales. 
Les entreprises ont besoin de cette infrastructure pour recueillir sans délai des 
informations financières et commerciales, pour transférer des fonds, pour échanger des 
spécifications avec des partenaires, et pour profiter de services spécialisés qu'elles ne 
pourraient obtenir autrement. Les procédés de fabrication basés sur les technologies 
avancées de l'information permettent de plus en plus à l'industrie d'accroître la qualité 
de ses produits, à coûts moindres, en minimisant les impacts sur l'environnement. Les 
personnels des PME peuvent espérer avoir bientôt accès à la formation professionnelle 
grâce à l'enseignement à distance. De cette infrastructure dépendent aussi le 
fonctionnement efficace des administrations, des systèmes de santé, des transports. Elle 
devrait permettre de faire face aux nouveaux défis sociaux. 
FP41R2.91 22-4-93 10:21 - 15 
La nouvelle infrastructure se compose de quatre éléments technologiques constitutifs 
principaux dont la structure d'ensemble est la suivante: 
APPLICATIONS n 
SYSTEMES INTEGRES 
TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION TECHNOLOGIES DES 
COMMUNICATIONS 
Les domaines des TIC englobent les technologies qui sont au coeur même de 
l'infrastructure, et qui fournissent les éléments de construction pour des systèmes 
intégrant ces deux technologies. Celles-ci forment à leur tour la base pour la mise en 
oeuvre d'applications dans des domaines tels que ceux de la santé, des transports et de 
l'éducation. C'est cette structure à quatre volets qui détermine les principaux domaines 
où doit se focaliser et se concentrer l'effort de RDT. 
Par contraste, la conjoncture économique et l'intérêt même que les utilisateurs lui portent 
conduisent à créer un décalage croissant entre la rapidité de l'évolution technologique 
et le rythme de la demande. Le marché ralentit, la concurrence s'exaspère, les utilisateurs 
deviennent plus exigeants et savent profiter de l'éventail d'offres que leurs procure 
l'existence de systèmes "ouverts" qui les libèrent de leur dépendance envers les 
constructeurs. 
Ce paradoxe des TIC, de plus en plus nécessaires et universelles, mais de moins en moins 
profitables, constitue un défi sérieux pour l'économie et le progrès social, qui appellent 
en particulier une politique nouvelle de recherche et de développement technologique 
au niveau des Etats mais aussi de la Communauté Européenne. 
Le risque s'accroît en effet, en raison des difficultés conjoncturelles et structurelles que 
connaissent actuellement les industries en cause ainsi que des restrictions budgétaires, 
que la constitution de la nouvelle infrastructure de l'information et des communications 
dont il vient d'être question ne soit compromise ou retardée et que cette situation ne 
compromette à son tour une relance économique et la réponse nécessaire à de nouveaux 
besoins de la société. C'est pourquoi on constate que, partout dans le monde, 
informatique, électronique et télécommunications attirent de nouveau l'attention 
soutenue des pouvoirs publics. 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 16-
Ces faits sont maintenant reconnus et des actions sont déjà entreprises au Japon, aux 
Etats-Unis ainsi que dans plusieurs Etats membres. 
La Communauté Européenne a, de longue date, pris conscience de l'importance 
économique et sociale des nouvelles technologies de l'information et des communications. 
Les 2ème et 3ème Programmes-Cadre ont vu s'accroître la part de crédits réservés au 
développement de ces technologies. 
Il convient toutefois d'adapter radicalement l'effort de la Communauté dans ce domaine 
à la situation nouvelle décrire ci-dessus, en agissant à la fois sur le contenu des actions 
à développer et sur leurs modalités de mise en oeuvre. 
En ce qui concerne le contenu des actions, la Commission estime qui la contribution de 
la Communauté Européenne devra se concentrer sur un nombre limité de technologies 
prioritaires de caractère générique ou ayant des effets multiplicateurs ou structurants du 
fait de la nature des activités auxquelles elles s'appliquent. 
Quatre domaines combinant continuité et nouveauté répondent à ces critères. Ils se 
concentrent autour des quatre éléments constitutifs de l'infrastructure d'information et 
de communication définies ci-dessus. Ils ont été retenus après un examen attentif des 
forces et des faiblesses des industries et des Centres de recherche de la Communauté au 
regard des besoins de l'infrastructure, en tenant compte des résultats de l'évaluation 
récente des Programmes et de l'avis des autorités nationales exprimé tant par le CREST 
que par les Comités de Gestion. 
Il s'agit du développement des 
- technologies télématiques au service d'applications d'intérêt général 
- technologies des systèmes intégrés d'information et de communication 
- technologies des services avancés de communication 
- technologies de l'information. 
Une définition plus précise de ces quatre thèmes, qui focalisent le contenu d'un certain 
nombre de "noyaux" présentés dans le document de travail transmis au Conseil et au 
Parlement Européen le 9 octobre 1992, figure ci-après. 
Le premier domaine comprend des programmes d'application correspondant à la fois à 
des besoins fondamentaux de la société et à la constitution de marché nouveaux pour les 
industries du traitement et de la communication de l'information. Ces programmes visent 
à développer des technologies additionnelles aux technologies de base, technologies qui 
répondent à la spécificité des utilisations, à la nécessité de développer des spécifications 
fonctionnelles ainsi qu'à celle de valider par des essais en vrai grandeur les résultats des 
travaux de RD. 
Il s'agit des technologies relatives aux services de santé et à l'intégration des personnes 
handicapées et âgées, à la télématique appliquée aux transports et à l'apprentissage 
souple et à distance. Il s'agit en outre des technologies relatives aux zones rurales, à 
l'échange d'informations entre chercheurs et entre bibliothèques, et aux administrations. 
FP4FR291 22-4-93 10:21 - 17 ~ 
Ces thèmes sont tirés en tout ou partie des noyaux 5, 8,9 et incluent la partie du noyau 
18 relative aux personnes handicapées et âgées. 
Le deuxième domaine comprend des projets associant les deux grandes catégories de 
technologies du traitement de l'information et des communications, combinées dans des 
systèmes exigeant, par leur complexité et le grand nombre de leurs applications, la 
participation d'un grand nombre de chercheurs et d'utilisateurs de disciplines diverses. 
Il s'agit des technologies relatives à l'ingénierie de l'information et du langage, à 
l'informatique et aux réseaux à haute performance, et aux systèmes personnels intégrés. 
Il s'agit également de la contribution des TIC à l'intégration fonctionnelle en fabrication, 
et des technologies se rapportant aux systèmes multimédia, et à la sécurité des systèmes 
d'information. 
Ces technologies correspondent en tout ou partie aux noyaux 3 à 7 et 10 du document 
de travail. 
Le troisième contient également des activités de caractère générique, appelées à soutenir 
des utilisations nombreuses et de natures diverses. Il s'agit des technologies permettant 
l'intégration d'une "intelligence" dans les réseaux, des technologies relatives aux services 
vidéo numérisés, à la commutation photonique et aux communications mobiles. 
Ces technologies correspondent au noyau 7 du document de travail. 
Le quatrième englobe des activités de caractère générique, dans le domaine des 
technologies des informations. Il s'agit du développement de technologies dans les 
domaines de la microélectronique, en particulier les ASIC, des systèmes ouverts de 
microprocesseurs, des microsystèmes intégrés et des écrans plats. Il s'agit également de 
l'utilisation optimale des logiciels et du traitement distribué de l'information (bases de 
données, interface homme-machine, architectures ouvertes). 
Ces technologies correspondent tout ou partie aux noyaux 1 à 4 du document de travail. 
En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre des actions, les considérations suivantes 
devront être prises en ligne de compte: 
- Il conviendra de focaliser dans une très large mesure les projets autour de quelques 
grands thèmes afin d'éviter la dispersion constatée dans le passé. Cette focalisation 
devra s'accompagner d'une coordination renforcée des actions nationales et 
communautaires de RDT. Cette approche permettra également d'assurer une 
meilleure complémentarité avec EUREKA. 
- Elle permettra également aux PME, en conjonction avec une activité de stimulation 
technologique et un renforcement de la diffusion des technologies, de participer à la 
réalisation de faisceaux de projets plus ciblés et de mieux profiter des programmes 
communautaires. 
FP4FR2.91 22-4 93 10:21 - 18 " 
La participation des utilisateurs sera renforcée, l'usage des technologies constituant en 
effet la meilleure garantie de leur adéquation aux besoins du marché. 
Les actions de RDT pourront, pour certaines domaines, utiliser des faisceaux de 
projets ciblés accompagnés et renforcés par des réseaux d'excellence, l'association de 
fournisseurs et d'utilisateurs, des actions de coordination avec des initiatives nationales, 
de coopération internationale, de diffusion des résultats, de formation menée de 
manière complémentaire et cohérente avec des activités de même nature mais 
davantage centralisées lorsque nécessaire. Ces activités combineront une action ciblée, 
et donc la sélectivité et F utilisation efficace des ressources, avec la flexibilité et le 
répondant nécessaires à la gestion du changement. 
Technologies industrielles 
La mondialisation des marchés, l'émergence de nouveaux pôles de concurrence, 
l'internationalisation des processus d'acquisition de nouvelles technologies et l'amélioration 
nécessaire de la protection de l'environnement conduisent les industries à adapter leur 
structure et leur stratégie de coopération et de compétition. 
Dans ce contexte, la stratégie technologique de la Communauté doit jouer un rôle 
important de catalyse et de soutien aux initiatives et efforts des industries. En effet, la 
conjugaison des actions nationales et communautaires est indispensable pour stimuler la 
capacité des industries à développer de nouveaux produits et procédés répondant aux 
besoins des consommateurs ainsi qu'aux besoins sociétaux dans les domaines tels que le 
transport, l'habitat, la santé, l'environnement, la gestion durable des ressources et les 
conditions de travail. 
Dans la ligne de la nouvelle politique industrielle communautaire, l'action de la 
Communauté devra être concentrée sur les domaines technologiques dont les applications 
auront un impact rapide sur un champ suffisamment large des activités industrielles. 
Dans cette perspective, les actions communautaires viseront à promouvoir les recherches 
multidisciplinaires, le développement et les applications des technologies génériques, les 
coopérations multiseclorielles et les interfaces entre assembleurs et sous-traitants, les liaisons 
industrie-université, la recherche par et pour les PME ainsi que la formation et l'éducation 
dans un contexte industriel. 
Les activités seront concentrées au sein des 4 domaines suivants : 
- Technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de l'organisation humaine 
de la production 
- technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage 
- Technologies avancées de propulsion 
- Recherche liée à la normalisation, mesures et essais 
FP4! R2.91 22 4 93 10:21 - 19 -
Ce nombre réduit de noyaux de recherche est basé sur tout ou partie des noyaux 10 à 
15 et couvre des applications des technologies développées dans le noyau 6 et les asp^ts 
evant des technologies de production, des matériaux et de la recherche p ' nrrnaûve, 
figurant dans les noyaux sur l'habitat urbain (16), le patrimoine cultu u T). et 
l'exclusion sociale (18). 
'Mgré la haute priorité conférée aux technologies industrielles dans le contexte actuel, 
»st possible d'envisager une certaine concentration des efforts à mener au sein des 
y usx thématiques. L'utilisation accrue d'actions concertées (renforcées), lorsque mode 
>c-:i M, suffit pour atteindre la valeur ajoutée communautaire, devrait permettre ne 
is grande sélectivité des actions à frais partagés (concentrées sur des thèmes 
r.ratéf iques nécessitant une taille critique minimum ou le partage des risques à l'échelle 
européenne) sans réduire l'étendue thématique de l'action communautaire telle que 
proposée dans le premier document de travail. 
Les deux premiers domaines couvrent les technologies intervenant dans le cycle de vie 
des matériaux et des produits, y compris les applications des technologies de l'information 
et des télécommunications disponibles. Les actions viseront principalement l'amélioration 
de la qualité, de la fiabilité et de la performance des matériaux et des produits, de la 
flexibilité de production, des conditions de travail et de l'utilisation des ressources 
humaines, une gestion plus rationnelle des ressources de base, l'accroissement de la 
récupération et du recyclage des matériaux, la réduction du cycle de conception et de 
fabrication des produits et des incidences sur l'environnement. 
Les efforts seront concentrés notamment sur la conception, l'ingénierie et la fabrication 
intelligentes utilisant l'intégration par ordinateur, 1 prototypage rapide, les nouvelles 
applications industrielles des lasers, les technologies des micro-systèmes, les procédés 
industriels propres tels que le bio-traitement, les capteurs, les matériaux avance 
(supraconducteurs, bio-matériaux, etc) et les technologies nécessaires pour l'émergence 
de nouveaux produits en particulier dans les domaines du transport, de l'habitat urbain 
et de la santé. 
Le troisième domaine porte sur l'application et l'intégration des technologies génériques 
et le développement de technologies spécifiques nécessaires à la mise au point des 
systèmes de propulsion avancés pour des moyens de transport plus efficaces, plus sûrs 
et plus propres (automobile, aéronautique, transports maritime et ferroviaire). 
Pour ce qui concerne les trois premiers domaines, des mesures d'accompagnement visant 
à optimiser l'impact des activités communautaires seront améliorées et renforcées : 
actions de formation, actions pour encourager et faciliter la diffusion et la valorisation 
des résultats, des procédures spécifiques adaptées pour stimuler la participation des PME 
("stimulation technologique", CRAFT, primes de faisabilité), et des actions industrielles 
coordonnées sur un objectif commun tel que l'usine du futur, la voiture propre, etc., pour 
faciliter l'intégration de technologies et le transfert des connaissances entre projets et 
entre secteurs et la coordination avec EUREKA. 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 20 
Le quatrième domaine de recherche porte sur les technologies et méthodes de mesures 
et d'essais dans le cadre de recherches pré-normatives au service des politiques 
communautaires, des besoins sociétaux et de l'industrie. 
La démarche devra être suffisamment flexible pour prendre en considération les besoins 
en pleine mutation des activités de recherche pré-normatives, tout en respectant les 
procédures établies et en assurant l'excellence scientifique et technique. Des activités du 
type intégré seraient particulièrement appropriées pour faciliter le développement du 
domaine des mesures et essais pour lequel les laboratoires nationaux pourront s'organiser 
en réseau. 
Le Centre Commun de Recherche devrait apporter une contribution spécifique à ces 
recherches pour ce qui concerne la recherche pré-normative sur les matériaux avancés 
et la mécanique structurelle et le domaine des mesures et matériaux de référence. 
Environnement 
Les orientations de la recherche, en particulier sur l'environnement, se fondent sur la 
nécessité d'élargir la base scientifique et technique qui vise à assurer un développement 
harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, uni 
croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement. 
Ceci requiert en conséquence que les activités communautaires de recherche et de 
développement technologique appuient la préparation et la mise en oeuvre de la 
politique dans les nombreux et divers domaines dans lesquels cet objectif s'applique. Le 
Cinquième Programme d'Action communautaire dans le domaine de l'Environnement 
s'est donné comme objectif principal d'aller "vers un développement soutenable", et dans 
ce cadre il s'est donné une nouvelle stratégie pour aborder, dans un esprit de partage des 
responsabilités, les actions qui affectent les ressources naturelles ou portent atteinte 
l'environnement au lieu d'attendre que les problèmes se concrétisent. La stratégie entend 
infléchir les tendances et les pratiques nuisibles à l'environnement en vue d'améliorer la 
qualité de vie et le développement socio-économique de la génération actuelle et des 
générations futures en élargissant la gamme des instruments pour changer les 
comportements des acteurs. En outre, le programme aborde, d'une façon spécifique, 
plusieurs problèmes et risques prioritaires qui touchent l'ensemble de la Communauté 
et qui doivent être résolus. Ils incluent: le changement climatique, l'acidification et la 
qualité de l'air, la protection de la nature et la biodiversité, la gestion des ressources en 
eau, l'environnement urbain, les zones côtières, le traitement des déchets, les risques liés 
à l'industrie, la protection civile et les crises urbaines. L'évaluation et la gestion de tels 
problèmes complexes que posent l'environnement demandent une approche multi-
disciplinaire. Une nouvelle approche s'avère donc appropriée qui, tout en reflc -.an* 
pleinement les orientations politiques, serait suffisamment flexible pour encourager les 
ink. actions et permettre déporter une attention appropriée à des domaines particuliers 
tels que la science et la technologie marines (y compris les aspects polair A c la 
climatologie. 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 2 1 
Les deux domaines de recherche sont donc les suivants: 
- l'environnement naturel, sa qualité et le changement global 
- les technologies innovantes pour la protection de l'environnement. 
Le premier domaine de recherche concerne les caractéristiques et processus 
fondamentaux relatifs à l'environnement naturel, y compris la terre, les océans et 
l'atmosphère, et les manières selon lesquelles ils sont influencés par les comportements 
humains. De telles recherches seraient particulièrement appropriées pour une approche 
intégrée notamment du point de vue d'une contribution communautaire majeure aux 
efforts mondiaux dans le domaine du changement global. En particulier, ceci est 
applicable au domaine de la modélisation. De manière générale, l'Europe est appelée 
à jouer un rôle croissant dans les activités liées à l'observation de la terre et, en liaison 
avec les entités spatiales, la Communauté doit renforcer son action. Ceci constitue un 
exemple typique de domaine pour lequel le Centre Commun de Recherche pourra 
fournir une contribution significative. 
Le second domaine se concentre sur le développement des technologies pour la 
prévention, l'évaluation, la détection, la protection et la réhabilitation de l'environnement. 
A cet égard, des liens seront forgés avec EUREKA de façon à assurer que les résultats 
de la recherche environnementale réalisent leur potentiel en ce qui concerne le 
développement de technologies et de marchés innovants pour l'industrie européenne. 
C'est ainsi que ces deux domaines concentrent les activités prévues par les noyaux 
thématiques 19-22 du premier document de travail et les aspects liés aux technologies de 
l'environnement contenus dans les noyaux 16 (habitat urbain), 17 (patrimoine culturel 
européen), et 18 (exclusion sociale). 
Sciences et technologies du vivant 
Les activités couvrant les sciences et technologies du vivant sont cruciales pour le futur 
communautaire compte tenu de l'expansion rapide de ce domaine, et de son importance 
pour la mise en oeuvre des politiques communes concernées. 
Les avantages que peuvent en tirer l'homme et la société constituent en eux même une 
priorité. Les capacités des états membres sont, en la matière, très diverses, mais pour 
bon nombre d'entre elles, s'appuient sur une base scientifique et technique reconnue au 
plan international. L'effort communautaire doit donc être centré sur les thèmes qui ne 
peuvent être réalisés, à d'autres niveaux, et pour lesquels la Communauté doit maintenir sa 
position dans le cadre d'une vive concurrence mondiale. On rappellera, à ce propos, les 
avancées récentes en biologie moléculaire et celles liées à la détermination du patrimoine 
génétique. 
FP4FR2.9I 22-4-93 10:21 - 22 -
Une forte recherche technologique de base s'impose afin d'offrir une large gamme de 
méthodes à la résolution de problèmes de recherche très variés. Cette action d'intégration 
proposera de fournir des infrastructures capables de démultiplier les efforts conduits par 
de nombreux instituts, en interaction avec les "plate-formes industrielles" déjà existantes. 
Parmi les actions communautaires prioritaires à envisager il faut citer le développement 
des procédés de séquençage des génomes qui se prêtent à la mise en place de réseaux 
européens de coopération. Afin de soutenir la position de la Communauté dans le 
domaine de la phytogénétique moléculaire, la création d'un consortium d'actions 
intégrées est à retenir. 
Les arguments qui poussent à accroître l'investissement de recherche dans les domaines 
de la biomédicine et de la santé sont d'ordre societal et économique. L'augmentation 
des coûts dans ce secteur est devenue une préoccupation majeure de tous les pays même 
les plus riches. Parallèlement, l'exigence des citoyens européens d'avoir accès à une haute 
qualité de soins s'exprime dans tous les Etats membres. La grande diversité, en Europe, 
des systèmes de santé comme celle des causes de mortalité et de morbidité, constitue un 
atout qui doit être exploité. L'epidemiologic comparative et la recherche sur les services 
de santé permettront de tirer parti de cette diversité, source de nombreuses hypothèses 
de recherche. Cette méthode contribuera à la prévention des grandes maladies: cancer, 
maladies cardio-vasculaires, maladies infectieuses comme le SIDA, affections 
neurologiques et mentales, pathologies liées à la sénescence ou à des comportements 
alimentaires variés. 
Une attention spécifique sera portée: au développement des bases scientifiques et 
techniques nécessaires à l'évaluation de nouveaux médicaments pour le traitement des 
maladies neurologiques, mentales et immunitaires; à la participation à la décennie du 
cerveau, notamment par le développement de la méthodologie, de l'instrumentation et 
des infrastructures les plus avancées, dont l'utilisation est nécessaire à l'étude du système 
nerveux. 
Les productions primaires, qu'il s'agisse des secteurs de l'agriculture, de l'horticulture, de 
la pêche ou des forêts fournissent la matière première pour les besoins alimentaires et 
non alimentaires. La réforme des politiques communautaires entraîne des modifications 
importantes. La recherche dans l'agriculture, la sylviculture, le développement rural, la 
pêche et l'aquaculture doit accompagner ces changements et porter sur les méthodes, les 
techniques, les systèmes de production et les produits. 
La recherche agro-industrielle doit anticiper cette tendance et focaliser ses recherches 
sur le traitement de matières premières d'origine biologique afin d'en accroître la valeur 
ajoutée tout en veillant à la sécurité des produits alimentaires. Elle permettra de fournir 
des produits pour la chimie fine, des composants alimentaires, des substances 
cosmétiques et pharmaceutiques. La biotechnologie viendra étayer le développement 
cette activité. Elle le fera en étroite interaction avec d'autres technologies tels que celles 
de l'informatique et de la chimie. 
Les activités sont donc réparties en trois domaines: 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 23 
biotechnologie générale 
biomédecine, santé et médicaments 
application des sciences et technologies du vivant à l'agriculture, à la sylviculture, 
au développement rural, à l'agro-industrie et à la pêche 
Energie 
La recherche, le développement technologique et la démonstration (RDD) communautaires 
sur l'énergie devra viser la mise au point de systèmes énergétiques afin de permettre 
l'utilisation de technologies efficaces, propres et sûres, garantissant la compatibilité entre 
l'utilisation de l'énergie et l'équilibre de la biosphère incluant l'homme et l'environnement. 
L'effort de RDD à entreprendre couvre à la fois les énergies non nucléaires, la sécurité 
de l'énergie nucléaire de fission et la fusion thermonucléaire contrôlée. 
Plusieurs thèmes de RDD seront abordés en fonction de problèmes de société ou de 
l'actualisation des perspectives politiques ou économiques. Les différents types de sources 
d'énergie traditionnelles (fossiles, nucléaire) et de modalité d'utilisation de l'énergie 
feront l'objet de projets destinés à réduire leur impact sur l'environnement (local* 
régional et global) en recherchant l'amélioration de l'efficacité énergétique, la production 
et l'utilisation des combustibles fossiles propres, la minimisation des rejets gazeux dans 
l'atmosphère (C02 et autres polluants tels le S02 et le NO,), l'amélioration de la sécurité 
de l'ensemble du cycle du nucléaire. 
La RDD dans les secteurs des énergies renouvelables et de leur utilisation contribuera 
directement à cet objectif général, tout en répondant aux soucis de diversification et 
d'amélioration de la sécurité énergétique dans la Communauté et à la satisfaction des 
besoins par des ressources locales appropriées. 
Un équilibre adéquat sera recherché entre, d'une part, la volonté d'accroître l'efficacité 
de l'offre à partir des sources traditionnelles ou de sources renouvelables, et, d'autre part, 
celle d'assumer les responsabilités communautaires dans le domaine nucléaire en 
application du traité Euratom (CEEA). Dans ces divers domaines, le Centre Commun 
de Recherche apportera une contribution ciblée en particulier dans le domaine des 
énergies renouvelables. 
Ixs préoccupations liées à la mise en oeuvre des politiques communautaires concernant 
bien sûr l'énergie mais aussi l'agriculture seront intégrées à la définition des priorités de 
RDD. L'incorporation dans le quatrième programme-cadre de la démonstration 
énergétique contribuera également à stimuler la coopération entre industriels, opérateurs 
et utilisateurs autour de projets d'innovation susceptibles d'application à plus large 
échelle (en liaison avec EUREKA et divers instruments communautaires) aussi bien dans 
la Communauté que dans les pays tiers (y compris les PVD). Le programme THERMIE, 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 et ayant pris la suite des programmes de 
démonstration précédents, est un outil apte à satisfaire à une action communautaire de 
démonstration dans le secteur énergie. 
FP4FR2.91 22 4-93 10:21 - 24 -
Pour l'ensemble de ces thèmes, les avantages à entreprendre ces activités dans le cadre 
communautaire sont bien établis, par exemple en ce qui concerne la fusion contrôlée. En 
matière de sécurité de l'énergie nucléaire, on soulignera toutefois l'attention particulière 
à porter aux aspects de recherche concernant les conditions d'exploitation du nucléaire 
en Europe de l'Est et sur le territoire de la CEI. 
Des noyaux thématiques 32 à 35 du premier document de travail se concentrent en trois 
domaines: 
- technologies pour une production et utilisation plus propre et efficace de l'énergie; 
- sécurité nucléaire; 
- fusion thermonucléaire contrôlée. 
Recherche pour une politique européenne des transports 
La mise en oeuvre du Traité sur l'union européenne redonnera une nouvelle impulsion 
à la Politique Communautaire des Transports. L'amélioration de la sécurité des 
transports est pour la première fois explicitement rangée au nombre des objectifs à 
atteindre. Les dispositions relatives aux réseaux transeuropéens ainsi qu'à la cohésion 
économique et sociale procurent à la Communauté une base nouvelle sur laquelle 
s'appuyer pour contribuer à l'établissement et au développement des infrastructures de 
transport. 
Dans cette perspective, un rôle plus important est prévu pour les transports dans lequatrième 
programme-cadre de recherche et développement. Il se fondera sur l'expérience déjà 
acquise et les progrès déjà accomplis dans des programmes précédents et fera appel, 
comme par le passé, à la participation active du secteur privé, de la communauté 
scientifique et des utilisateurs finaux. 
La recherche pour une politique européenne des transports visera tout d'abord à soutenir 
le développement et l'intégration des systèmes de transport (dans le cadre d'une mobilité 
durable). Elle mettra l'accent sur la complémentarité des différents modes, développera 
des scénarios et des analyses aux niveaux urbain, rural, régional et transeuropéen, et 
explorera les inter-relations entre les facteurs humains et la technologie. Elle s'attachera 
également aux aspects stratégiques, organisationnels et institutionnels, afin que la mise 
en oeuvre des innovations techniques reste efficace, de telle manière que leur impact 
global constitue une amélioration en termes de complémentarité et d'efficacité qui soit 
adaptée aux besoins d'un système intégré de transports et assure la compétitivité des 
industries du secteur considéré. 
Cette stratégie globale de recherche prendra en compte les objectifs de la politique 
européenne des transports. Elle sera soutenue par les activités menées, au sein des 
thèmes principaux couverts par la première action, en matière de recherche sur les 
("P4FR2.9I 22-4 93 10:21 - 25 ~ 
technologies industrielles et les systèmes télématiques appliquée aux transports. Ces 
activités seront renforcées par un nouveau thème spécifique de recherche qui s'intitule: 
- Recherche pour une politique européenne des transports 
Son objectif est de contribuer au développement et à la gestion de systèmes de transports 
plus sûrs, plus efficaces et plus respectueux de l'environnement. Ces activités de 
recherche se concentreront sur une recherche de nature stratégique, notamment par 
l'établissement de modèles et de scénarios appropriés sur les flux européens de transport; 
sur l'évaluation des innovations techniques et leur impact sur les performances et la 
gestion des modes de transport individuels ainsi que sur leur interopérabilité, leur faculté 
d'interconnexion et leur possibilité d'accès. 
Pour vérifier les paramètres stratégiques de la mise en oeuvre de ces innovations, un 
effort particulier devra être porté sur leur validation en vue de leur application aux 
systèmes de transport. Ceci implique des recherches sur la modélisation des systèmes de 
transport, et sur l'intégration des outils résultants d'autres activités de recherche, 
télématiques et industrielles notamment, en un système global de transport. La faisabilité 
politique et économique, l'acceptabilité sociale et les facteurs humains dans un 
environnement opérationnel devraient être aussi explorées. 
Recherche socio-économique finalisée 
Ce nouveau thème couvre deux types d'activités: 
- des activités d'évaluation des options de politique scientifique et technologique au 
niveau européen; 
- des activités de recherche dans deux domaines particuliers: recherches sur les 
problèmes et opportunités de l'intégration européenne; recherches sur l'éducation et 
la formation. 
Les activités d'évaluation des options de politique scientifique et technologique sont 
indispensables pour renouveler et élargir la base de connaissances pour les décideurs qui 
ont en charge la politique de recherche, développement technologique et démonstration 
dans les Etats membres et au niveau communautaire. Elles couvriront les activités 
d'analyse stratégique, de prospective et d'évaluation technologiques nécessaires pour 
mettre à disposition des décideurs (que ce soit les responsables aux niveaux de l'exécutif, 
du pouvoir législatif ou de la recherche) des outils systématiques d'aide à la décision 
(scénarios à long terme, options de politique scientifique et technologique, expertises 
mobilisant les utilisateurs de la RDT, ceux du monde de l'entreprise, de la communauté 
scientifique et de la société en général). Ces travaux devraient permettre d'aboutir 
lorsque c'est nécessaire, au lancement d'actions de préparation, de phases de définition 
pour de nouvelles actions de RDT communautaires (cf. Annexe IV). 
Les activités de RDT proposées dans les deux autres domaines cités répondent aux 
évolutions politiques reflétées dans le nouveau Traité sur l'Union Européenne. Celui-ci 
prévoit, à son article 3, une politique dans le domaine social, le renforcement de la 
FP4FR191 22-4-93 12:23 - 26 -
cohésion économique et sociale, une contribution à une éducation et à une formation de 
qualité. L'article 130F confère aux actions communautaires de RDT des objectifs liés à 
l'amélioration de la compétitivité et au soutien de toutes les politiques et actions 
communautaires. 
Il s'agit tout d'abord, dans un second domaine, de soutenir des recherches qui fourniront 
une base ouverte de connaissances, concernant les problèmes communs de société en 
Europe dans la perspective de l'intégration dans la diversité qui continuera de 
s'approfondir après la mise en oeuvre du nouveau Traité sur l'Union Européenne. De 
telles recherches seront concentrées sur des problèmes spécifiques des sociétés 
européennes à appréhender en commun par les Etats membres. La dimension 
européenne permettra de valoriser la diversité des approches suivies au niveau national 
et de renforcer les infrastructures de recherche (réseaux, bases de données, etc). Parmi 
les problèmes qui affectent les sociétés européennes aujourd'hui, ceux qui concernent 
l'exclusion sociale et la vie dans les villes sont parmi les plus importants. Les activités 
porteront sur la compréhension des mécanismes qui conduisent à l'exclusion de certains 
groupes sociaux de la vie économique et sociale et à la diffusion à l'échelle européenne 
des expériences réussies d'insertion. La contribution des développements technologiques 
à la résolution de ces problèmes sera évaluée dans le contexte plus large des moyens 
expérimentés à travers la Communauté. Le problème commun à tous les Etats membres 
que constitue la complexité du cadre de vie urbain et les méthodes diverses de gestion 
et de mobilisation urbaines formeront un volet prioritaire des activités proposées dans 
ce second domaine. 
Le troisième domaine visera par des activités de recherche portant sur les méthodes, les 
outils, les systèmes d'éducation et de formation, à l'introduction d'innovations dans ces 
derniers. Pour offrir aux efforts entrepris en Europe dans le domaine de l'éducation et 
de la formation un cadre de référence, et fournir à ceux-ci des bases solides, des 
recherches sont nécessaires sur la situation et les besoins existant dans ce domaine, les 
politiques suivies, les outils et méthodologies, etc, ainsi que des projets expérimentaux 
dans les différents secteurs concernés. Les enjeux se situant largement à l'échelle 
européenne, et les problèmes en cause appelant une approche interdisciplinaire qu'il est 
plus facile de mettre en oeuvre en s'appuyant sur les ressources complémentaires 
présentes dans les différents pays, entreprendre de telles actions au niveau 
communautaire présente une incontestable valeur ajoutée. 
Ce thème couvre donc trois domaines: 
- recherches sur les problèmes de l'intégration sociale 
- la recherche sur l'éducation et la formation 
- l'évaluation des options de politique scientifique et technologique 
Cela implique de réduire le nombre de noyaux thématiques prévus initialement (16 et 
18 de la première action, premier, deuxième et quatrième noyaux des "mesures 
horizontales de soutien" du premier document de travail) et d'y ajouter les nouveaux 
domaines de recherche concernant la recherche sur l'éducation et la formation et 
l'évaluation des options de politique scientifique et technologique (cf. Annexe IV du 
présent document). 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 27 -
En plus des activités de recherche socio-économique finalisée, le quatrième programme-
cadre prévoit des recherches économiques et sociales à mener au sein de chaque grand 
thème de RDT (évaluations de l'impact socio-économique des recherches) et dans le 
contexte de la quatrième action (formation et mobilité des chercheurs en sciences 
économiques et sociales). Ceci a conduit à reconsidérer les noyaux connexes prévus 
initialement dans la troisième action. 
DEUXIEME ACTION 
Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement 
technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les 
organisations internationales 
La politique de RDT de la Communauté s'inscrit dans un contexte mondial marqué par 
une relance forte de la politique, dans ce domaine, aux Etats-Unis et au Japon. Aux 
Etats-Unis, le Président Clinton vient de présenter son programme de croissance 
économique qui couvre notamment des initiatives en matière scientifique, technologique, 
industrielle et éducative et les dépenses politiques d'investissement dans ces domaines 
devraient être considérablement accrues sur la période 1993-1998. Au Japon, le 
gouvernement s'est engagé à poursuivre et amplifier l'effort public de recherche, malgré 
les difficultés économiques actuelles, notamment dans le domaine de la recherche de 
base et universitaire. 
Les objectifs poursuivis par la deuxième action sont de renforcer les capacités 
scientifiques et technologiques européennes et d'appuyer les politiques communautaires 
vis-à-vis des pays tiers au travers de la coopération scientifique et technologique basée 
sur les bénéfices mutuels. Le renforcement d'une telle coopération permettra à la 
Communauté d'accéder de façon croissante aux connaissances, aux savoir-faire et aux 
opportunités de recherche disponibles dans les pays européens -distingués selon qu'il 
s'agit des pays industrialisés ou des états d'Europe centrale, orientale et de la CEI-, les 
pays tiers industrialisés et les pays en développement. L'article 130H du Traité rappelle 
d'ailleurs le souci de cohérence entre les politiques de recherche nationales et 
communautaire. Cette cohérence doit être recherchée tant au plan intérieur qu'au plan 
extérieur, c'est-à-dire dans le domaine de la coopération avec des pays tiers. En liaison 
étroite avec les programmes communautaires d'assistance au développement et à la 
restructuration économique, les chercheurs de la Communauté seront en mesure de 
collaborer avec les acteurs scientifiques, technologiques et industriels dans ces pays. De 
cette façon, des ressources limitées peuvent être mieux utilisées pour traiter des questions 
scientifiques et technologiques d'importance internationale croissante tout en contribuant 
au développement économique et à l'amélioration des relations internationales. 
L'accent étant mis sur des zones géographiques, les activités peuvent se concentrer en 
trois domaines: 
- coopération scientifique et technologique en Europe 
- coopération scientifique et technologique avec les pays industrialisés non Européens 
FP4FR2.91 22-4-03 12:23 - 28 ~ 
- coopération scientifique et technologique avec les pays en développement 
Par rapport à la deuxième action telle que décrite dans le premier document de travail, 
les noyaux thématiques 2, 4 et 5 ont donc été réduits en un seul et l'ordre a été 
légèrement modifié. 
TROISIEME ACTION 
Diffusion et valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de 
développement technologique et de démonstration. 
L'industrie européenne est en général moins efficace que ses concurrents pour 
transformer les fruits de la recherche en des produits ou des procédés viables du point 
de vue commercial. Rendre profitable ces investissements devient un facteur critique 
dans de nombreux secteurs industriels. En outre, l'acceptation sociale de la science et de 
la technologie semble rencontrée une résistance de plus en plus forte. 
Pour remédier à cette situation et en tenant compte des évolutions aux Etats-Unis et au 
Japon, la Communauté doit contribuer de façon substantielle à l'amélioration de la 
diffusion et de la valorisation des résultats de la recherche mais aussi, créer les conditions 
pour faciliter le transfert et l'absorption des nouvelles technologies -quelque soit leur 
origine- par l'industrie, notamment les PME, tout en répondant aux besoins de la 
société. 
Les activités centralisées de la troisième action doivent être menées d'une façon 
coordonnée avec les activités de diffusion et de valorisation conduites à l'intérieur des 
autres actions. 
Les activités doivent prendre en considération le fait que le processus d'innovation est 
complexe et interactif et que le transfert de technologies et la valorisation impliquent des 
compétences spécialisées et une approche multi-sectorielle. 
Les activités proposées au niveau centralisé sont regroupées dans les quatre domaines 
suivants: 
- diffusion et exploitation des résultats 
- transfert de technologies 
- environnement financier du transfert 
- services scientifiques pour les politiques communautaires 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 29 
1) Le premier domaine couvre toutes les activités visant l'utilisation plus large ou la 
mise en place de: 
- Une infrastructure européenne pour la diffusion et la valorisation, dont l'objet 
est d'une part de faire connaître les activités communautaires de RDT, de 
promouvoir les collaborations scientifiques et techniques et d'autre part de 
faciliter l'exploitation des résultats de RDT en Europe, en particulier par le 
renforcement du service public européen d'information ou de diffusion 
(CORDIS, OPET, et autres activités) et l'élargissement du réseau des centres 
relais; 
- Les services spécialisés et une assistance directe, afin de promouvoir la 
valorisation transnationale des résultats de RDT (y compris le CCR et 
EUREKA), qui s'adressent en particulier aux PME. Ils comprennent 
l'assistance à la protection des résultats, la recherche de partenaires industriels, 
des études prospectives des marchés, des actions de sensibilisation et de 
formation, la création de clubs technologiques, le soutien de projets 
d'exploitation transectoriels. 
- Une réflexion stratégique et interdisciplinaire sur l'amélioration de l'efficacité 
du transfert des résultats de la RDT (acceptabilité et évaluation de l'impact 
social, management et communication de la recherche, actions pilotes de 
communication). 
2) Le second domaine reprend toutes les activités visant l'utilisation plus large ou la 
mise en place d'une infrastructure européenne pour le transfert de technologies. 
L'accent sera mis sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services de 
soutien à l'innovation et sur l'absorption des technologies nouvelles par le tissu 
industriel, notamment les PME. Ceci se fera par la constitution de réseaux et le 
soutien à des projets pilotes transnationaux, la sensibilisation des entreprises aux 
meilleures pratiques de gestion des ressources technologiques, une meilleure 
connaissance des mécanismes et le renforcement de la coordination des politiques 
et des instruments appropriés. Le réseau des organisations de promotion des 
technologies nouvelles énergétiques OPET est un outil utile dans le secteur de 
l'énergie. 
3) Le troisième domaine vise à l'amélioration de l'environnement européen pour le 
financement du transfert de technologies par des mesures indirectes telles que 
l'établissement de liens entre les financiers et les porteurs de projets 
technologiques, la poursuite de l'expérience de financement de la technologie 
selon sa performance, le soutien à la mise en place de mécanismes efficaces pour 
la mobilisation des capitaux privés et la sortie d'investissement ("exit"),l'analyses 
des structures juridiques les plus appropriées et leur promotion. 
Il recouvre aussi la mise en place d'un fonds pour l'intégration des technologies 
pour les PME. Cet instrument sera compatible avec ceux des Etats Membres et 
modulé selon les contextes nationaux. Sa gestion et sa promotion seront 
décentralisées et confiées à des intermédiaires publics ou privés dans les différents 
Etats membres. Cet instrument devra être conçu de manière à maximiser la 
FP4FRZ9I 22-4-93 10:21 - 30 ~ 
mobilisation des ressources engagées par les intermédiaires financiers. Ce fonds 
couvrira des garanties d'emprunt, des bonifications d'intérêt, des mesures 
d'incitation au capital à risque et des actions d'assistance technique et 
manageriale. 
4) Services scientifiques pour les politiques communautaires 
Ce thème reprend les activités ponctuelles du CCR qui viennent en support 
scientifique et technique aux politiques communautaires. Ces actions constituent 
effectivement une diffusion des résultats de la recherche menées au CCR pour les 
autres services de la Commission aux fins de contribuer à la formulation et à \? 
mise en oeuvre des politiques communautaires. 
Les activités de support plus structurées, de longue durée telles que menées par 
le Centre Européen de Validation des Méthodes Alternatives, sont reprises dans 
la Première Action - le noyau mentionné dans les "mesures de soutien 
horizontales" du premier document de travail disparaît. 
QUATRIÈME ACTION 
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté. 
La stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs est un moyen essentiel pour 
renforcer, dans le respect du principe de subsidiarité, le système scientifique et technologique 
et donc les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et sa compétitivité 
internationale. 
Des activités de formation et de mobilité seront menées à l'intérieur de chaque thème 
de la première action pour fournir aux utilisateurs, dans les domaines prioritaires pour 
la Communauté, non seulement les résultats de la RDT dont ils ont besoin mais aussi les 
ressources humaines capables de les utiliser. 
Mais, la dimension européenne doit également être utilisée pour développer les 
ressources humaines permettant de réagir en temps réel aux évolutions scientifiques et 
technologiques dans les domaines émergents. La quatrième action, visant une formation 
avancée dans les centres d'excellence répartis dans toute la Communauté, gardera donc 
un caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie. 
L'action comprend les éléments suivants: 
- action de formation et de stimulation de la mobilité, plus particulièrement des jeunes 
chercheurs, par l'intervention d'un système communautaire de bourses; 
- action de promotion de la mobilité des ressources humaines à l'intérieur de réseaux 
constituant non seulement la base logistique et opérationnelle des échanges, mais aussi 
un instrument important de développement de la dimension communautaire de la 
recherche. 
FP4FRZ91 22-4-93 10:21 - 3 1 " 
a mise en oeuvre de cette action prend en compte, d'une part, la réalité communautaire 
par des mesures spécifiques orientées vers les régions moins favorisées dans le contexte 
de la réforme de la politique structurelle, et, d'autre, part la situation des pays tiers, en 
particulier celle des pays de l'AELE et des PECO, par l'intermédiaire de synergies de 
forme appropriée avec les activités de la deuxième action. 
La mobilité des chercheurs, producteurs de savoirs et de savoir-faire parfois peu codifiés, 
représente, tout autant que la recherche elle-même, une variable critique pour assurer 
le transfert de technologie. Une mobilité accrue entre centres de recherche ou 
laboratoires universitaires et industriels, peut donc jouer un rôle dans l'amélioration de 
la compétitivité. 
Les modalités d'action envisagées sont les suivantes: 
- Coordination des activités de formation exécutées dans le cadre des programmes 
spécifiques. Il s'agira, d'harmoniser les actions, de trouver des solutions aux problèmes 
communs à tous les programmes et notamment de préparer un guide du boursier 
européen. De telles initiatives contribueront à la cohésion économique et sociale de 
la Communauté et seront particulièrement utiles pour les PME qui ne disposent pas 
d'infrastructure de formation. 
- Mise en place d'activités de formation dans le domaine des sciences de base et en 
faveur de la recherche dite "libre",(en opposition à la recherche ciblée telle qu'elle est 
prévue à l'action 1) avec la création de "Laboratoires Européens Sans Murs". 
- Formation à la gestion des changements au sein de l'entreprise, en partenariat 
"entreprises/établissements d'enseignement supérieur de recherche" orienté vers la 
formation aux nouvelles technologies. 
- Stimulation de nouvelles approches scientifiques et technologiques. Il s'agit 
essentiellement de promouvoir la coopération transnationale dans les domaines de la 
recherche de base pour développer, au travers de la dimension européenne, les 
ressources humaines, les matériaux et les méthodes, nécessaires pour répondre en 
temps réel à l'émergence de nouveaux défis scientifiques et technologiques. Cette 
coopération est indispensable au développement de grands instruments coûteux, à leur 
mise à disposition pour tous les chercheurs de la Communauté et à la préparation des 
technologies génériques avancées essentielles pour tous les Etats membres et dont le 
développement en commun permet d'assurer l'interopérabilité. 
Ces activités seront engagées au sein d'un regroupement en un domaine: 
Formation et mobilité des jeunes chercheurs 
qui se substitue aux quatre noyaux thématiques prévus antérieurement. 
IT4IK2.91 22-4-93 10:21 - 32 
ANNEXE IV 
ÉVALUATION DES OPTIONS DE POLITIQUE 
SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
L'évaluation des options de politique scientifique et technologique pour l'Europe 
comprend une gamme très large d'activités interreliées: veille technologique ei 
économique, anticipation à long, moyen et court terme des changements socio-
économiques qui appellent des nouveaux axes de RDT et, inversement, prévision des 
changements scientifiques et technologiques qui pourraient avoir à long, moyen ou coun 
terme des incidences pour la société; analyses des comportements des divers acteurs 
(gouvernements, forces sociales, chercheurs, institutions) vis-à-vis de ces changements; 
évaluation des programmes et des politiques menées au niveau régional, national, 
européen et international; prise en compte des évolutions des politiques communautaires 
pour l'avenir des actions de RDT en Europe. 
Les Etats-Unis ont reconnu l'importance de ces questions, il y a plus de vingt ans et 
F "Office of Technology Assessment" (OTA) a depuis acquis une réputation 
internationale. De même le Japon s'est doté d'un institut, le "National Institute of Science 
and Technology Policy", pour réaliser ce type d'études. En Europe, les activités de 
technology assessment se sont développées très rapidement au cours de la décennie 
passée et se sont institutionalisées au niveau national et européen (Science and 
Technology Options Assessment, European Parliamentary Technology Assessment 
Network). 
Les services de la Commission ont accumulé, dans ce domaine, une longue pratique, que 
ce soit au sein de MONITOR (FAST, SAST, SPEAR) du CCR (Institut de prospective 
technologique) de VALUE ou d'EUROSTAT. Les responsables des programmes 
spécifiques ont eux mêmes acquis une expérience certaine en évaluant l'impact socio-
économique de la recherche dans leur domaine en exécution d'une décision prise lors de 
l'approbation du 3ème programme cadre. 
Cette approche nouvelle implique par conséquent l'insertion d'un nouveau domaine 
"évaluation des options de politique scientifique et technologique" qui s'énoncerait de la 
façon suivante: 
L'objectif est de mettre à la disposition des acteurs, des décideurs et des utilisateurs de la RDT un instrument européen 
d'évaluation des options de politique scientifique et technologique et, à cette fin, d'intégrer dans un ensemble diversifié 
les activités menées au niveau régional, national et européen dans les domaines de la prospective, de la veille 
technologique et stratégique, de l'évaluation des programmes et des politiques de RDT. Sur la base de la mise en place 
d'un nombre limité de réseaux dédiés, d'un observatoire technologique, d'activités de concertation et d'étude, d'activités 
de support (bases de données ouvertes, recueils d'indicateurs, annuaires du technology assessment en Europe, etc.) et 
de diffusion (ateliers, séminaires, semaines d'information), il s'agira d'offrir aux acteurs du technology assessment en 
Europe un cadre pluraliste de dialogue et de confrontation d'approches débouchant sur des options de politique 
scientifique et technologique pour l'Europe utilisables par les acteurs, décideurs et utilisateurs de la RDT. Ccst pourquoi 
les activités prévues seront menées en étroite collaboration avec les offices parlementaires d'évaluation scientifique et 
technologique au niveau national et européen (en particulier le STOA et l'Europcan Parliamentary Technology 
Assessment Network), avec les organismes publics régionaux et nationaux de TA, avec les équipes correspondantes 
IIMIK2.91 22-4 <>3 10:21 - 33 -
existantes au niveau des chercheurs et des partenaires sociaux. Un faisceau limité d'activités doit être prévu pour pouvoir 
lancer des actions de préparation et des phases de définition pour de nouvelles actions de RDT communautaire. Les 
analyses d'impact sodo-économiquc et des risques menées au sein des programmes spécifiques seront poursuivies. 
I IMI R2.<>1 22 4 9Î 10:21 - 34 
FICHE FINANCIÈRE 
Panic I : Répercussions financières 
1. INÏTIUlii DE INACTION 
Quatrième programme-aidrc pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1994-1998). 
2. POSTES BUDGETAIRES CONCERNES 
Sous-section B6 
3. BASE JURIDIQUE 
Article 130 I du traité CEE et du traité sur l'Union européenne tel qu'il a été signé et l'article 7 du Traité CEEA 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectifs spécifiques 
Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec 
et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, 
Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les 
pays tiers et les organisations internationales, 
Diffusion et valorisation des résultats des activités fin matière de recherche, de développement technologique et de démonstration 
communautaires, 
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté. 
4.2 *>urée 
199441998 
4.3 Population visée par faction 
Entreprises industrielles, et plus particulièrement les PME, centres de recherches et universités dans leurs activités de recherche et de 
développement technologique. 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES ET DES RECETTES 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.1 Type de recettes prévues 
Les pays de l'AELE, tels que définis à l'article 2 du Protocole d'amendement de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) 
contribueront - si le Comité mixte EEE- prévu dans. l'Accord le décide ainsi - à un financement supplémentaire proportionnel, 
probablement limité aux activités non-nucléaires du présent programme-cadre. 
6. NAI1JRE DES DEPENSES OU DESJlECETIlvS 
\JCS projets de recherche et développement menés par des contractants extérieurs peuvent faire l'objet de l'une des trois formes 
suivantes de participation communautaire: 
participation aux frais de recherche, avec un plafond de 50 % des coûts. Cette participation pourra être déterminée sur la base 
de coûts conventionnels négociés à l'avance. Les universités et organismes similaires auront la possibilité de demander soit le 
financement de 50 % des coûts totaux, soit le financement à 100 % des coûts additionnels. 
dans le cas de projets de nature spécifiquement industrielle (démonstrations, prototypes, etc.), contribution liée aux résultats de 
la recherche, d'un montant prédéterminé, sans dépasser les plafonds fixés par la Communauté pour ce type de projets. 
versement d'une participation forfaitaire pour les projets de petite taille n'excédant un plafond fixé pour chaque programme 
spécifique. 
IJCS actions concertées, consistant à coordonner des projets de recherche et développement, peuvent bénéficier d'une participation allant 
jusqu'il pariicipation 1(H) % du coût de ces activités. 
Irs activités de recherche menées par le Centre Commun de Recherche sont, en principe, financées à 100 %. 
I-IMI--R2.A1 22-403 10:21 - 35 -
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Méthode d'évaluation du coût total de l'action 
Le programme-cadre a été établi de manière a ne pas dépasser les deux-tiers du montant de la rubrique 3 des perspectives financières 
pour 1993-1999. 
Ces dispositions sont conformes à l'article 130 I du traité sur l'Union européenne qui prévoit que le programme-cadre fixe le montant 
jugé nécessaire (montant global maximal dans le traité) ainsi que sa répartition entre les différentes activités envisagées. 
Les montants couvrent les activités scientifiques, techniques et de démonstration et les mesures de soutien horizontales y afférentes, 
ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives scientifiques et techniques directement liées à la mise en oeuvre des 
activités et des mesures. En ce qui concerne les activités du CCR, ces sommes couvrent les infrastructures des instituts. 
7.2 Ventilation 
Les quatre actions correspondent aux quatre objectifs énumérés au point 4.1 ci-dessus. 
4e PROGRAMME CADRE 1994-1998 
MECU 
(Prix courants) 
Première action (programmes de recherche de développement 10925 
technologique et de démonstration) 
Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les 790 
organisations internationales) 
Troisième action (diffusion et valorisation des résultats) 600 
Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité 785 
des chercheurs) 
MONTANT GLOBAL MAXIMAL 13100 
Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la première action. 
Technologies de l'information et des communications 
Technologies industrielles* 
Environnement* 
Sciences et technologies du vivant* 
Energies* 
Recherche pour une politique européenne des transports 
Recherche socio-économique finalisée* M ECUS 
(Prix courants) 
3900 
1800 
970 
1325 
2525 
280 
125 
10925 
* dont CCR 1067 MECU. Reniiirque: au delù de cette participation du CCR à la Première Action, le Centre participera également 
à la Troisième Action pour un montant de 70 MECU. 
ITIIR2.9I 22-4-OJ 12:2.1 36-
7.3 Echéancier indicatif 
MECU - Prix courants 
r~~ 1— 1 1 
ANNÉES Perspectives Montants réels 
Financières 4è PC 
1994 4325 pm 
1995 4715 2928 
1996 5078 3153 
1997 5450 3384 
1998 5852 3635 
Total 
| 1994-1998 J J 13100 | 
Les montants annuels définitifs seront fixés par l'autorité budgétaire conformément aux perspectives financières convenues pour 
1993-1999. 
8. MESURES ANTI-FRAUDE PRÉVUES DANS LE CADRE DE L'ACTION 
Programme d'audit de la Direction générale. Supervision par les fonctionnaires officiellement responsables des actions. 
Partie 2 : Bases de l'analyse coût/efficacité 
1. OBJECTIFS 
Le programme-cadre correspond aux objectifs énoncés dans le traité sur l'Union Européenne et notamment dans son article 130F, 
paragraphe 1, qui prévoit que "la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie 
européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche 
jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité." Le choix des quatre domaines d'action est conforme aux dispositions 
de l'article 130 G. 
2. JUSTIFICATION DE L'ACTION 
Cette action est justifiée par la nécessité pour la Communauté de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie 
européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale tout en contribuant à la définition et à la mise en 
oeuvre des politiques communautaires et en satisfaisant les besoins de la société. 
Les conséquences, pour le secteur de la recherche, du rôle central que le principe de subsidiarité joue dans l'action communautaire 
aux termes des décisions adoptées à Maastricht ont fait l'objet d'une analyse. Elle a permis de mettre en évidence un certain 
nombre de cas de figure où le principe de subsidiarité s'applique intrinsèquement: les activités de haute science, les projets à 
priorité technologique, les activités de RDT visant à organiser le marché unique, la recherche prénormative et les activités de 
soutien à la communauté scientifique européenne. 
3. SUIVI ET ÉVALUATION DE L'ACIION 
La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui 
incombent en vertu de l'article 4 des projets de décisions de la proposition ci-avant et d'évaluer les programmes et politiques 
communautaires de recherche et développement technologique. 
Parmi les principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats de l'action, il faut citer les éventuels 
retards dans le mise en oeuvre des activités prévues par la présente proposition, l'aptitude et la disposition des entreprises privées à 
tirer le meilleur parti des avantages que leur offrent ces activités et, enfin, la difficulté certaine que constitue l'établissement d'un 
lien direct entre les dépenses de recherche et la compétitivité d'une entreprise, notamment à court terme et compte tenu du fait 
que l'innovation n'est pas un processus linéaire menant de la recherche fondamentale à l'application commerciale en passant par la 
recherche appliquée. 
Les indicateurs et les critères quantitatifs ou qualitatifs permettant d'évaluer les résultats du programme seront déterminés au 
niveau de chaque programme spécifique. 
I-P4I R2.91 22-4-93 1021 37-
„m«,,^irir«» la rnmmission examinera l'état de sa réalisation par 
Au cours de la troisième année d'exécution du quatrième ^^^ ^,™cns fonciers .sont toujours adaptés à 
rapport mix indicateurs. Elle appréciera notamment s. les object s, luP?™« ^ra éfalcmeni a une évaluation du 
revolution de lu situiition (voir ar.,M paragraphe . du f»^« ^ ^'"^LEcTuu pro e, de décision), 
quatrième programme-cadre a la fin de sa mise en oeuvre (voir article 4 para^rapnc . , j 
V 
# 
KP4FR.2.91 22-4-93 10:21 -38-
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Deuxième document de travail de la Commission relatif au quatrième 
programme-cadre des actions communautaires de RDT (1994-1998). 
Numéro de référence du document : 
La proposition 
/. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire 
dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? 
Les objectifs de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique sont 
de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le 
développement de sa compétitivité internationale. La nécessité d'une action communautaire est 
définie par le titre VI du Traité CEE et le chapitre I du Traité Euratom. En outre, le Traité de 
l'Union européenne, à l'article 130 F, stipule que la Communauté promeut les actions de recherche 
nécessaires au titre des autres chapitres du Traité. Le caractère subsidiaire des actions 
communautaires de RDT proposées a été déterminé selon l'approche décrite à l'article 3B du Traité 
de l'Union européenne. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
quels secteurs d'entreprises ? 
Les actions de RDT communautaires doivent se concentrer davantage sur les technologies 
génériques de large utilisation dans tous les secteurs d'activité de l'économie européenne. Les 
travaux de recherche coopérative qui pourront être financés grâce aux montants prévus par le 
quatrième programme-cadre, par exemple dans le domaine des technologies de l'information, des 
technologies industrielles et des matériaux ou des biotechnologies, vont irriguer un très grand 
nombre de secteurs. 
Quelles tailles d'entreprises (part des PME) ? 
La Communauté encourage les entreprises, y compris les PME, les centres de recherche et les 
Universités dans leurs efforts de RDT et soutient leurs efforts de coopération mutuelle. La 
IT4IR291 22-4-9.1 10:21 -39-
complémentarité des avantages comparatifs entre PME et g andes i ^ i?eL a conduit la 
Commission à encourager, avec succès, l'implication des PMEdans tesprogra-irnes communautaires 
de recherche notamment par des systèmes particuliers d'incitation. En ou ut les améliorations 
apportées à la gestion de la recherche communautaire ont bénéficié en j iorité aux PME : 
simplification des "information packages", soutien à la recherche de partenaires, journées 
d'explication ciblées ("proposer days"), etc.... Le quatrième programme-cadre élargit cette approche 
en prévoyant des activités de stimulation technologique destinées aux PME, en mettant l'accent sur 
les PMEdans l'action de diffusion et en proposant une initiative financière totalement nouvelle, 
spécialement conçue pour favoriser l'exploitation, par les PME, des résultats de la recherche 
communautaire. Ce nouvel instrument, inclus dans la troisième action, est ainsi un élément 
nouveau d'un paquet de mesures destinées à améliorer l'efficacité de la participation des PMEdans 
les actions communautaires de RDT. 
Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont 
implantées ? 
Les actions communautaires de RDT n'ont pas de vocation géographique ou régionale à priori. S'il 
est vrai que l'objectif de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et de 
favoriser son développement harmonieux est pertinent aussi pour la politique de RDT, celle-ci y 
contribue en retenant le critère d'excellence scientifique et technique comme critère primordial 
d'éligibilité. Ce critère constitue en lui-même un élément de cohésion dans la mesure où il permet 
d'associer les scientifiques des régions moins favorisées aux activités de la recherche européenne 
la plus avancée. Le rapport du Panel d'évaluation sur les effets du programme-cadre sur la cohésion 
économique et sociale dans la Communauté en septembre 1991 a d'ailleurs montré que les 
entreprises originaires des régions les moins favorisées (majoritairement des PME) participent de 
manière croissante aux partenariats communautaires. Le quatrième programme-cadre devrait 
contribuer à la poursuite de cette tendance en profitant des résultats atteints par les actions 
relevant des Fonds Structurels (notamment STRIDE) et qui visent le renforcement des structures 
de la RDT dans les régions les moins favorisées. En outre, il prévoit au sein des actions 3 et 4, des 
mesures spécifiques pour les régions dites de l'objectif 1 ( au sens des Fonds Structurels). 
Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? 
La proposition n'impose pas d'obligation formelle aux entreprises communautaires; au contraire, 
elle leur fournit les moyens renforcés de participer à l'effort de recherche en collaboration. C'est 
le secteur privé qui garde la responsabilité primordiale de profiter pleinement des opportunités 
offertes et d'appliquer les résultats des projets de recherche dans la production et la 
commercialisation réussie de produits novateurs. 
Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
_ sur l'emploi? sur les investissements et la création de nouvelles entreprises? sur la compétitivité des 
entreprises? 
En renforçant la compétitivité internationale des entreprises européennes, les actions 
communautaires de RDT favorisent l'emploi et les investissements. 
La communication de la Commission sur l'évaluation du deuxième programme-cadre de RDT (SEC 
(92) 675 du 22 avril 1992) et l'analyse de cette évaluation conduite par le CREST fournissent des 
éléments d'analyse permettant d'appréhender les questions des effets économiques des actions 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 - 4{) -
communautaires de RDT. Le quatrième programme-cadre proposé, poursuivant en cela l'approche 
de concentration amorcée par le troisième, devrait permettre, par une affectation sélective des 
fonds demandés aux différentes actions, d'améliorer encore la pertinence et l'impact de ces actions. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des PME 
(exigences réduites ou différentes, etc.) ? 
Les mécanismes spécifiques visant les PMEcontinueront d'être développés et, pour certains d'entre 
eux, expérimentés. De plus, des dispositions nouvelles sont proposées (cf point 2 ci-dessus). 
Consultation 
6. liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de 
leur position. 
Ce deuxième document de travail relatif au quatrième programme-cadre résulte d'une réflexion 
politique de la Commission, en contact permanent avec les organismes consultatifs en matière de 
RDT (CREST, IRDAC, CODEST), avec le Parlement européen et le Comité Economique et Social, 
avec l'UNICE, avec les administrations nationales, les chercheurs eux-mêmes et les organisations 
représentatives plus intéressées au niveau européen et national. 
FP4FR2.91 22-4-93 10:21 4 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 158 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-197-FR-C 
ISBN 92-77-55061-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg