abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, la décision 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

·la réduction des arrestations arbitraires; un meilleur contrôle par les autorités compétentes des groupes violents à caractère politique («Imbonerakure»), une plus grande transparence de certaines activités du service national de renseignement et un respect accru, par ce dernier, de son obligation de rendre compte; la réforme du système judiciaire, la séparation entre les structures de l’État et celles des partis;

·la libération des prisonniers politiques, le retour des membres de l’opposition et de la société civile. L’espace politique doit rester ouvert et apaisé, avec pour objectif la réconciliation;

Compte tenu de ces progrès et de ces engagements, les chefs de mission, dans leur rapport du 19 mai 2021, ont déclaré que, selon eux, les mesures appropriées énoncées à l’annexe de la décision 2016/394 du Conseil n’étaient plus nécessaires et, par conséquent, ils ont recommandé qu’elles soient levées.

·l’accord sur une «feuille de route» qui contient des engagements de la part du gouvernement burundais en réponse à la décision (UE) 2016/394 du Conseil (ci-après la «décision 2016/394») dans les domaines des droits de l’homme; de la justice et de l’état de droit; de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse; de la bonne gouvernance; de la paix, de la sécurité et de la démocratie; du climat des affaires; de l’environnement et de la biodiversité;

·les efforts consentis par le gouvernement en faveur de la paix et de la stabilité, les mesures visant à améliorer la bonne gouvernance, la liberté des médias; les déclarations sur les droits de l’homme, l’état de droit et la lutte contre l’impunité;

À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 8 décembre 2015 au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne a pris note des réponses données par le gouvernement burundais et de l’engagement de ce dernier à apporter des éclaircissements sur les questions soulevées et à accélérer certaines procédures judiciaires. L’Union européenne a néanmoins estimé que les positions exprimées n’abordaient pas de manière exhaustive la question du non-respect des éléments essentiels de son partenariat avec la République du Burundi. Ces positions n’apportaient pas non plus de réponse satisfaisante aux décisions prises par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les 17 octobre et 13 novembre 2015, en particulier quant à la nécessité d’instaurer rapidement un véritable dialogue inclusif, fondé sur le respect de l’accord d’Arusha.

À la suite de la dégradation de la situation au Burundi au cours de la période ayant précédé les élections législatives et présidentielles qui ont eu lieu en juin et en juillet 2015, l’Union européenne a estimé que la République du Burundi n’avait pas respecté les éléments essentiels énoncés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Conformément à l’article 3 de l’accord interne, la position des États membres pour la mise en œuvre de l’article 96 de l’accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l’annexe. Conformément au point 3 de l’annexe de l’accord interne, ces mesures restent en vigueur jusqu’à ce que le Conseil prenne une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées, sur proposition de la Commission, en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et statuant à la majorité qualifiée en cas de suspension partielle.

Compte tenu de l’objectif, du contenu et du contexte de la mesure proposée, la base juridique matérielle est l’article 3 de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE, en liaison avec le point 3, deuxième alinéa, de l’annexe du présent accord (ci-après l’«accord interne»).

La proposition est cohérente avec les priorités de la Commission pour 2019-2024 applicables aux actions extérieures: Pacte vert, transformation numérique et technologies des données, alliances pour une croissance durable et des emplois décents, amélioration de la gestion et de la gouvernance des migrations, partenariats en matière de migration, et gouvernance, paix et sécurité. Elle est également cohérente avec la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de 2016.

La coopération de l’UE repose sur le programme à l’horizon 2030 et les ODD, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba.

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article 3 et son annexe,

abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, la décision 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

L’annulation des mesures appropriées devrait renforcer la confiance entre l’UE et le Burundi et normaliser les relations entre les deux parties; elle pourrait contribuer à renforcer les forces positives au sein des structures de pouvoir burundaises, permettre un dialogue politique sur les questions sensibles, accroître l’influence de l’UE et renforcer la position de l’UE au Burundi par rapport à d’autres acteurs mondiaux.

La présente proposition a été lancée en tenant compte du rapport susmentionné des chefs de mission de l’UE au Burundi, qui a été examiné au sein du groupe de travail «Afrique» (COAFR) le 25 mai 2021 et au sein du groupe de travail du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (groupe «ACP») le 28 mai 2021. Les délégués du COAFR ont pris acte des avancées positives et se sont déclarés favorables à l’annulation des mesures appropriées tout en soulignant qu’il importe de continuer à encourager le gouvernement burundais à progresser encore dans les domaines des droits de l’homme, de l’état de droit et de la gouvernance. Les délégués du groupe «ACP» ont déclaré adhérer aux conclusions des discussions du COAFR et ont souligné qu’il importait de continuer à recourir aux sanctions individuelles afin de faciliter la poursuite des progrès.

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La procédure de consultation menée avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié, et prorogé, a été close par la décision (UE) 2016/394 du Conseil, et des mesures appropriées, telles que précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises, sur proposition de la Commission, en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(2)Dans l’ensemble, la transition politique pacifique rendue possible par les élections législatives de mai 2020 a donné un nouvel élan d’espoir à la population et ouvert de nouvelles perspectives pour le Burundi et pour les relations qu’il entretient avec ses partenaires.

(3)Depuis, l’Union a pris acte des progrès accomplis par le gouvernement burundais en ce qui concerne les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit, ainsi que des engagements en faveur de nouvelles améliorations dans ces domaines exprimés dans sa feuille de route.

(4)Un gouvernement déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place, et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans la décision (UE) 2016/394.

(5)Conformément à l’évaluation de la Commission, en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les motifs ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2016/394, tels qu’exposés dans ladite décision, ne sont plus d’actualité. Il convient donc d’abroger cette décision au nom des États membres pour les questions relevant de leur compétence.

(6)Des défis persistants subsistent dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et il est nécessaire que les autorités burundaises réalisent des progrès supplémentaires, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route et dans le cadre du dialogue politique en cours.

(7)Le Burundi reste fragile et les autorités élues ont besoin du soutien de leurs partenaires internationaux pour mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement du pays.

(8)Il y a lieu que l’Union européenne et les États membres soutiennent, avec d’autres partenaires internationaux, les efforts déployés actuellement par les autorités nationales pour stabiliser et consolider les institutions démocratiques, promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’état de droit et mettre en œuvre les engagements pris dans la feuille de route pour apporter de nouvelles améliorations dans ces domaines,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2016/394 est abrogée au nom des États membres pour les questions relevant de leur compétence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le