FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 226/03)

Aide no: XA 168/08

État membre: Allemagne

Région: Hessen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität

Base juridique:

— Richtlinien zur Förderung der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität,

— Hessischer Agrar-Marketingvertrag

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 850 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Pour les producteurs primaires conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006: jusqu'à 100 % des coûts.

Pour les entreprises de transformation et de commercialisation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001: jusqu'à concurrence de 50 % des coûts suivants:

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, à l'exception de l'aide mentionnée au point f), seuls sont admissibles les coûts des services fournis par des tiers. L'aide ne comprend aucun paiement direct à un producteur

Date de la mise en œuvre: Dès la publication de la réglementation

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Il s'agit d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001, et d'aides destinées à fournir une assistance technique dans le secteur agricole, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Ces aides sont accordées aux producteurs primaires et aux entreprises de transformation et de commercialisation.

Cette mesure vise à faciliter et à encourager la participation aux régimes de qualité alimentaire reconnus par la Communauté et le Land de Hesse. Il s'agit de créer de la valeur ajoutée dans les régions rurales, d'ouvrir de nouveaux marchés et de proposer des produits agricoles de qualité élevée soumis à un régime de contrôle de qualité. Elle vise également à mettre en œuvre et à développer les régimes de qualité alimentaire, en ce qui concerne les produits biologiques, les produits de «qualité contrôlée», les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) ainsi que les régimes de qualité alimentaire pour le vin. Cette mesure vise à augmenter de manière significative la part des produits obtenus, transformés et commercialisés suivant les régimes de qualité de la Communauté et du Land. Parallèlement, il s'agit d'améliorer l'approvisionnement des consommateurs en produits alimentaires de qualité élevée.

Conformément aux Richtlinien zur Förderung der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität, sont admissibles au bénéfice d'une aide:

l'introduction de régimes de qualité alimentaire ou de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental,

l'enseignement et la formation à l'intention des agriculteurs, des travailleurs agricoles ainsi que la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes et les systèmes visés au tiret précédent,

le coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité,

le coût des mesures de contrôle obligatoires.

Conformément au Hessischer Agrar-Marketingvertrag, peuvent bénéficier d'une aide:

les coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants,

la participation à des régimes de qualité alimentaire,

les honoraires relatifs à des services de conseil fournis par des tiers,

les coûts supportés par les participants, les frais de déplacement, les coûts de publication, la location de locaux d'exposition et les prix symboliquesoctroyés, en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements,

la vulgarisation des connaissances scientifiques, les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays et relatives aux produits génériques, à leurs avantages nutritionnels et aux utilisations suggérées pour ces produits, sans qu'aucune entreprise, aucune marque ni aucune origine particulière ne soit mentionnée,

la publication de catalogues et de sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (productions animale et végétale), horticulture et viticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Richtlinien zur Förderung der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität:

Kreisausschüsse der 16 Landkreise in Hessen,

Regierungspräsidium Darmstadt, Weinbauamt Eltville

Hessischer Agrar-Marketingvertrag:

Marketinggesellschaft

GUTES AUS HESSEN GmbH (MGH)

Homburger Straße 9

D-61169 Friedberg

Adresse des sites web: Richtlinien zur Förderung der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen hoher Qualität:

http://www.hmulv.hessen.de/irj/servlet/prt/portal/prtroot/slimp.CMReader/HMULV_15/HMULV_Internet/med/c19/c1970f6c-c853-c811-1737-3744e9169fcc,22222222-2222-2222-2222-222222222222,true.pdf

Hessischer Agrar-Marketingvertrag:

http://www.hmulv.hessen.de/irj/servlet/prt/portal/prtroot/slimp.CMReader/HMULV_15/HMULV_Internet/med/4a3/4a370f6c-c853-c811-1737-3744e9169fcc,22222222-2222-2222-2222-222222222222,true.pdf

http://www.hmulv.hessen.de/irj/servlet/prt/portal/prtroot/slimp.CMReader/HMULV_15/HMULV_Internet/med/f93/f9370f6c-c853-c811-1737-3744e9169fcc,22222222-2222-2222-2222-222222222222,true.pdf

Autres informations: Hessisches Ministerium für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz, Referat VII 9 — Joachim Dippel (joachim.dippel@hmulv.hessen.de)

Aide no: XA 171/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: L.P. 28.3.2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» — Art. 3 — Termini di presentazione delle domande, modalità attuative e condizioni di ammissibilità relativamente all'art. 42 (Agevolazioni per la zootecnia)

Base juridique:

1. L.P. 28.3.2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati», articolo 42

2. Deliberazione della Giunta provinciale n. 3006 del 21 dicembre 2007, avente per oggetto: L.P. 28.3.2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» — Art. 3 — Termini di presentazione delle domande, modalità attuative e condizioni di ammissibilità relativamente agli artt. 17 (Premio d'insediamento), 25 (Alpicoltura), 42 (Agevolazioni per la zootecnia), 44 (Agevolazioni per l'apicoltura) e 46, — 1o e 3o comma (Agevolazioni per le produzioni vegetali)

3. Deliberazione della Giunta provinciale n. 122 del 25 gennaio 2008 avente per oggetto la modifica alla deliberazione n. 3006 del 21 dicembre 2007

4. Deliberazione della Giunta provinciale n. 876 del 4 aprile 2008 avente per oggetto la modifica alla deliberazione n. 3006 del 21 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, taux pouvant être porté à 55 % en cas d'investissements réalisés par de jeunes agriculteurs dans les cinq ans suivant leur installation

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission du numéro définitif attribué à l'aide

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations agricoles en soutenant les investissements matériels en vue d'une modernisation

Intensité des aides: Jusqu'à 50 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et éventuellement jusqu'à 55 % en cas d'investissements réalisés par des jeunes agriculteurs dans les cinq ans suivant leur installation

Secteur(s) concerné(s): Codes NACE: A.01.41 (Élevage de vaches laitières), A.01.42 (Élevage d'autres bovins et de buffles); A.01.43 (Élevage de chevaux et d'autres équidés), A.01.45 (Élevage d'ovins et de caprins), A.01.46 (Élevage de porcins), A.01.47 (Élevage de volailles), A.01.49 (Élevage d'autres animaux), A.01.50 (Cultures et élevage associés)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener, 3 I–38100 Trento

Adresse du site web:

1. www.trentinoagricoltura.net

2. http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (per quanto riguarda le leggi provinciali)

3. http://www.delibere.provincia.tn.it/ (per quanto riguarda le deliberazioni)

Autres informations: —

Aide no: XA 184/08

État membre: Pologne

Région: Województwo śląskie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Zakład Doświadczalny Instytutu Zootechniki Grodziec Śląski Sp. z o.o

Base juridique: Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. 62, poz. 627, z późniejszymi zmianami) — art. 405, art. 406 pkt. 7 i 9, art. 409

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est accordée sous la forme d'une subvention non remboursable d'un montant de 6 723 PLN. La subvention sera versée pour le 15 juin 2008. La valeur brute de l'aide (ESB) est de 6 723 PLN

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide est de 25,53 %

Date de la mise en œuvre: L'aide sera accordée après réception de la confirmation, sous la forme d'un avis comportant un numéro d'identification, que la Commission a reçu la présente fiche de renseignements concernant l'aide individuelle

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Selon les estimations, du mois d'avril 2008 au 15 juin 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à financer la modernisation thermique du bâtiment abritant l'atelier de réparation de l'entreprise Zakład Doświadczalny Instytutu Zootechniki Grodziec Śląski Sp. z o.o. grâce à:

Les travaux d'entretien et de réparation des machines et outils utilisés dans l'exploitation sont réalisés de l'automne au printemps dans le bâtiment qui doit être modernisé.

Pendant cette période, compte tenu des faibles températures extérieures, il est nécessaire de chauffer le bâtiment. Le système qui est utilisé actuellement pour l'approvisionner en énergie consiste en une chaudière artisanale à combustible solide et en une installation de chauffage central composée de radiateurs à tubes à ailettes non munis de vannes thermostatiques. Cette configuration permet de faire brûler dans la chaudière, outre du charbon de qualité médiocre, des ordures et d'autres déchets. Par ailleurs, le fait que la chaudière n'est pas automatisée et requiert en permanence l'intervention d'un membre du personnel (elle n'a ni distributeur ni réservoir de combustible) rend difficile la régulation de la température intérieure.

La chaudière qui doit être installée sera entièrement automatique, ce qui, avec l'installation d'un réservoir de combustible, permettra de réduire à un minimum les interventions nécessaires. Elle présentera également un autre avantage grâce au type de combustible utilisé, qui limitera les émissions de polluants dans l'atmosphère. Pour l'alimentation de la chaudière, il est en effet prévu d'utiliser du saule destiné à des fins énergétiques, qui proviendra de la plantation même de l'entreprise. Le broyeur qui doit être acheté et qui servira à déchiqueter le saule destiné à des fins énergétiques permettra à l'investisseur d'être totalement autosuffisant en combustible pendant toute la période de chauffage. De plus, grâce à l'utilisation de radiateurs munis de vannes thermostatiques, il sera possible, si nécessaire, de réguler la température séparément dans les différentes parties de l'atelier.

En résumé, le recours à du combustible renouvelable en conjonction avec une source d'énergie moderne permettra de réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère dans les proportions suivantes:

L'aide sera accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 pour la réalisation d'investissements destinés à améliorer l'environnement naturel. Les coûts admissibles à l'aide seront les frais d'investissement liés à l'achat et à l'installation de la source de chaleur (ainsi qu'à l'acquisition du broyeur) et à la modernisation du système de chauffage central

Secteur(s) concerné(s): L'aide est octroyée à une entreprise exerçant des activités dans le secteur:

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach Ul. Plebiscytowa 19 PL-40-035 Katowice

Adresse du site internet: Les règles régissant l'octroi de l'aide du Fonds peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://www.wfosigw.katowice.pl/img/male/zasady_08.doc

L'aide est accordée en vertu du tableau 2, point 2.3.j), «Zasad …».

Le modèle à utiliser pour introduire la demande d'aide se trouve à l'adresse suivante:

http://www.wfosigw.katowice.pl/wnioski1/WNIOSEKB2_3a.htm

L'investisseur choisit le programme d'aide en remplissant, dans la partie A de la demande, soit l'annexe A1 soit l'annexe A2

Autres informations: La valeur brute de l'aide (intensité brute de l'aide) a été calculée conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006.

Il s'agit du rapport entre l'équivalent-subvention brut et les coûts admissibles à l'aide.

L'équivalent-subvention brut est de 6 723 PLN.

Les coûts admissibles à l'aide s'élèvent à 26 329,14 PLN.

Valeur brute de l'aide = 6 723/26 329,14 = 25,53 %

Adresse du site internet du bénéficiaire: www.zdgrodziec.edu.pl

Une description technique de la chaudière qui doit être installée est jointe en annexe, ainsi que les résultats des mesures effectuées sur la chaudière fabriquée par l'entreprise finlandaise Ala Talkkari, qui a servi de modèle pour la conception de la chaudière Smok I GC 25 kW

Aide no: XA 190/08

État membre: Finlande

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom des entreprises bénéficiant d'aides individuelles: Kuolleiden eläinten (sika, siipikarja, nauta, lammas, vuohi) keräily ja hävittäminen

Base juridique: Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Maa- ja metsätalousministeriön asetus eläimistä saatavien sivutuotteiden hävittämisestä syrjäisillä alueilla sekä kuolleiden lemmikkieläinten hävittämisestä (1374/2004)

Valtionavustuslaki (2001/688)

Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta eläimen omistajalle sikojen ja siipikarjan raatojen hävittämisestä aiheutuviin kustannuksiin (59/2004)

Dépenses annuelles prévisibles dans le cadre du régime d'aide ou montant total des aides individuelles accordées aux entreprises: Le budget pour 2008 s'élève à 4,7 Mio EUR. Le budget total pour la période 2008-2013 atteint au maximum 28 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de dédommager les producteurs des coûts liés à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux (porcins, volailles, bovins, ovins et caprins) conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Code NACE — A 01.2 — Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Elintarviketurvallisuusvirasto Evira Mustialankatu 3 FI-00790 Helsinki

Adresse internet: http://wwwb.mmm.fi/el/laki/h/default.html

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2001/20010688

Autres informations: L'objectif de l'aide est de réduire les coûts des producteurs occasionnés par la collecte des cadavres d'animaux et d'inciter ainsi les producteurs à collecter les cadavres d'animaux. Le risque que les cadavres d'animaux soient enterrés illégalement dans la zone de collecte est par là-même diminué.

L'intensité de l'aide est d'environ 40-60 % en fonction de l'espèce d'animal. Le montant maximal de l'aide par espèce est le suivant:

porcins et volailles, enlèvement à l'exploitation:

a) quantité à enlever: minimum 150 kg: 40 EUR par enlèvement;

b) quantité dépassant 500 kg: 8 EUR/100 kilos,

porcins et volailles, livraison directe au centre de traitement: 0,04 EUR/kg,

bovins de moins d'un an: 116,36 EUR/animal,

bovins d'au moins un an: 132,03 EUR/animal,

ovins et caprins: 100,91 EUR/animal

Les coûts du régime d'aide pour l'année 2008 devraient s'élèver à 4,7 Mio EUR si le montant de la propre contribution aux coûts d'élimination des cadavres de bovins reste inchangé. Le budget total pour la période 2008-2013 atteint au maximum 28 Mio EUR.

L'aide ne prévoit aucun paiement direct aux producteurs

Aide no: XA 192/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stimulering Agro-Innovatie Limburg 3

Base juridique:

— Artikel 5 Algemene Subsidieverordening Provincie Limburg (http://portal.prvlimburg.nl/psonline/popups/document.jsp?document=25948)

— Artikel 1 e.v. Nadere Subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling (http://portal.prvlimburg.nl/psonline/documenten/22586/040401-0245.doc)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget disponible est de 487 500 EUR (162 500 EUR par an)

Intensité maximale des aides: Le bon a une valeur de 6 500 EUR, dont 75 % sont éligibles pour une subvention

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Ce programme concerne l'aide technique à l'agriculture. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, un soutien de 100 % peut être accordé pour des services de conseil par des tiers et des services qui ne constituent pas une activité continue ou périodique ni ne sont liés aux dépenses opérationnelles régulières de l'entreprise. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés aux producteurs et remplit donc la condition suivant laquelle un paiement direct aux producteurs n'est pas autorisé.

Cette aide est accordée sous forme de bons appelés kennisvouchers («bons de savoir»). Ces bons sont échangeables par toute exploitation ou organisation concernée par la production agricole contre des services de conseil subventionnés, à condition que l'exploitation ou l'organisation réalise un projet ayant un impact économique et commercial qui concerne avant tout le secteur agro-alimentaire du Limburg.

Le bon a une valeur de 6 500 EUR, dont 75 % sont éligibles pour une subvention

Secteur(s) concerné(s): PME visées dans le règlement (CE) no 1857/2006, dans tous les secteurs d'agriculture primaire (production animale et végétale) ou de production horticole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Postbus 5700, 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse du site web: Pour de plus amples informations sur ces bons

http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp

Autres informations: —