FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 47/03

Aide no: XF 18/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aquaculture Innovation and Technology Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 700 000 EUR par an au cours de la période 2010-2014

Intensité maximale de l’aide: 40 % des dépenses admissibles relatives à des projets d’investissements soutenus par le secteur privé

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014

— dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet

Objectif de l’aide: L’Aquaculture Innovation and Technology Scheme vise à encourager les investissements dans des technologies innovantes et à tester celles-ci en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, à déterminer la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, à soutenir les mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, à investir dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, à améliorer la santé et la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, à enrichir la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi qu’à intégrer l’aquaculture de façon harmonieuse dans les communautés côtières et les zones rurales.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 21.

Activité concernée: les investissements dans des technologies innovantes et les tests portant sur celles-ci réalisés en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, l’étude de la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, le soutien aux mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, les investissements dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, l’enrichissement de la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi que l’intégration harmonieuse de l’aquaculture dans les communautés côtières et les zones rurales.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité au déclassement de la flotte de pêche. Le développement de l’aquaculture sera financé par le gouvernement irlandais sur les fonds de l’enveloppe annuelle du Trésor public alloués à l’An Bord Iascaigh Mhara, inclus dans la dotation du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Aide no: XF 23/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aquaculture Innovation and Technology Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 700 000 EUR par an au cours de la période 2010-2014

Intensité maximale de l’aide: 40 % des dépenses admissibles relatives à des projets d’investissements soutenus par le secteur privé

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014

— dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet

Objectif de l’aide: L’Aquaculture Innovation and Technology Scheme vise à encourager les investissements dans des technologies innovantes et à tester celles-ci en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, à déterminer la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, à soutenir les mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, à investir dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, à améliorer la santé et la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, à enrichir la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi qu’à intégrer l’aquaculture de façon harmonieuse dans les communautés côtières et les zones rurales.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 21.

Activité concernée: les investissements dans des technologies innovantes et les tests portant sur celles-ci réalisés en conditions commerciales afin d’accroître le rendement et la compétitivité, l’étude de la faisabilité, sur le plan économique et technique, de la création de nouveaux sites et espèces, le soutien aux mesures en faveur d’une meilleure viabilité environnementale à long terme, les investissements dans des mesures en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des poissons, ainsi que de la qualité des produits, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de l’aquaculture, l’enrichissement de la base de compétences et de connaissances du secteur, ainsi que l’intégration harmonieuse de l’aquaculture dans les communautés côtières et les zones rurales.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité au déclassement de la flotte de pêche. Le développement de l’aquaculture sera financé par le gouvernement irlandais sur les fonds de l’enveloppe annuelle du Trésor public alloués à l’An Bord Iascaigh Mhara, inclus dans la dotation du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Aide no: XF 36/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l’aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Seafood Graduate Development Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 250 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et allant jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche.

Date d’entrée en vigueur: la date à prendre en considération est le 1er novembre 2010.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014.

— dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet.

Objectif de l’aide: le régime d’aide vise à soutenir le développement du secteur en faisant appel à des diplômés spécialisés dotés de compétences dans le domaine du développement commercial ou du marketing, ainsi qu’en matière de développement de nouveaux produits de la mer.

Cette aide est versée au titre des articles 17, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 17, 21 et 23.

Activité concernée: les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/templates/text_content.asp?node_id=1085

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).