AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission émet donc ci-après son avis sur les huit amendements proposés par le Parlement européen.

2. Historique

- adoption de la proposition par la Commission: le 19 octobre 2000 [1]

[1] COM(2000) 574 final 2000/0259(COD) du 19.10.2000.

- avis du Comité économique et social: le 26 avril 2001 [2]

[2] JO C 193 du 10.7.2001 p. 32.

- avis du Parlement européen en première lecture: le 12 juin 2001 [3]

[3] Avis du PE du 12 juin 2001 (non encore publié au JO).

- date de l'accord politique au Conseil: le 19 juin 2001 (unanimité sans le soutien de la Commission)

- date de l'adoption de la proposition modifiée: le 12 décembre 2001

- date à laquelle la position commune a été arrêtée: le 20 novembre 2001 [4]

[4] JO C 45E du 19.2.2001, p. 70.

- adoption par le Parlement de la recommandation pour une deuxième lecture: le 13 mars 2002.

3. Objectif de la proposition

Le fondement de la proposition est l'interdiction de réutiliser dans la chaîne alimentaire certains sous-produits animaux, notamment les cadavres d'animaux et les matériels déclassés. Les seules matières premières dont il y a lieu d'autoriser l'emploi pour la production d'aliments pour animaux sont donc les matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine.

En outre, cette proposition:

- prévoit un certain nombre de méthodes de substitution pour l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux;

- renforce les dispositions relatives au contrôle et à la traçabilité des sous-produits animaux;

- établit un lien avec la législation communautaire en matière d'environnement;

- créé un nouveau cadre juridique pour le secteur des sous-produits animaux;

- simplifie la réglementation communautaire existante en créant un acte législatif consolidé visant tous les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

- L'amendement 12 relatif au marquage des aliments pour animaux familiers et l'amendement 15 concernant la séparation entre les usines sont tous les deux acceptables, car ils sont conformes aux objectifs généraux de la proposition originale de la Commission consistant à augmenter la traçabilité et prévenir la contamination croisée.

- L'amendement 21 relatif aux matières collectées lors du traitement des eaux résiduaires est acceptable, car il précise que ces matières n'appartiennent à la catégorie 1 que si elles contiennent des matériels à risques spécifiés.

- Les amendements 22 et 23 sur les déchets de cuisine et de table prévoyant l'exclusion de ces déchets des règles de contrôle établies à l'article 7 et faisant référence à la législation en matière d'environnement sont acceptables, car ils permettraient d'atteindre les objectifs du règlement sans compromettre les systèmes de collecte séparée. En outre, ces amendements garantissent que les déchets de cuisine et de table à haut risque provenant des moyens de transport internationaux resteront soumis aux règles de contrôle strictes prévues à l'article 7, en limitant les amendements proposés pour cet article aux déchets de cuisine et de table de catégorie 3.

- L'amendement 24 visant à étendre aux espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées la dérogation concernant l'utilisation des matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains animaux est acceptable, car il établit que les règles régissant une telle dérogation sont proposées par la Commission uniquement après consultation du comité scientifique approprié.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

- L'amendement 9 ne peut pas être accepté, car des prescriptions détaillées et suffisantes concernant les documents d'accompagnement et la tenue de dossiers sont déjà établies à l'annexe du règlement et peuvent être complétées, si nécessaire, via une procédure de comitologie.

- L'amendement 25 concernant l'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation animale ne peut pas être accepté, pour des motifs institutionnels principalement, car il porterait atteinte au droit d'initiative de la Commission, puisqu'il impose à cette dernière de proposer, dans un délai déterminé, un acte législatif au contenu établi par le Parlement européen.

De plus, l'amendement ne peut pas être approuvé pour les raisons spécifiques suivantes:

- 13 États membres sont opposés à tout assouplissement de l'interdiction d'utiliser des eaux grasses dans l'alimentation animale, interdiction figurant déjà dans la législation communautaire;

- l'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation animale représente une menace potentielle majeure de transmission de maladies animales graves telles que la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique. Étant donné le dommage considérable causé par les épidémies récentes de ces maladies, il est compréhensible que les États membres réclament de très hauts niveaux de protection, ce qui est également le cas de la Commission;

- la poursuite de l'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation des porcs est également difficilement conciliable avec les objectifs de la traçabilité complète des ingrédients présents dans l'alimentation des animaux et avec l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce demandée par le Parlement européen et pleinement approuvée par le Conseil et la Commission;

- sur la base des considérations exposées ci-dessus, la Commission a soutenu la décision du Conseil d'interdire l'utilisation des eaux grasses dans le cadre de la directive relative à la fièvre porcine, ainsi que la position commune du Conseil sur le règlement concernant les sous-produits animaux, qui adopte une position similaire;

- l'élimination et la réutilisation des déchets de cuisine et de table sont et seront régies par la législation actuelle et future en matière d'environnement. Le règlement séparé demandé par le Parlement européen ferait double emploi avec cette législation. En outre, cet amendement poursuit des objectifs diamétralement opposés à ceux des amendements 22 et 23 précités. En effet, alors qu'il prescrit une nouvelle série de contrôles stricts concernant la collecte et la destruction des déchets de cuisine et de table, les amendements 22 et 23 visent, au contraire, à exclure ces déchets de toute règle de contrôle supplémentaire;

- enfin, la Commission a déjà officiellement déclaré qu'elle était disposée à proposer, le cas échéant, des mesures transitoires à adopter par une procédure de comitologie pour laisser aux secteurs concernés le temps de s'adapter aux nouvelles prescriptions établies par le règlement. Cependant, des mesures transitoires raisonnables doivent être examinées de façon approfondie avec des experts techniques et, éventuellement, avec des experts scientifiques, afin d'établir les prescriptions sanitaires temporaires minimales à appliquer pendant la période transitoire.

5. Conclusions

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.