[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.10.2009

COM(2009)538 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime:Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE

{SEC(2009) 1341}

Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime:

UN ENVIRONNEMENT COMMUN DE PARTAGE DE L'INFORMATION POUR LE DOMAINE MARITIME DE L'UE

INTRODUCTION

Dans sa communication intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», la Commission européenne s'est engagée à «[prendre] des mesures en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes de surveillance, en rassemblant les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés pour assurer la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l'environnement marin, le contrôle des pêches, le contrôle des frontières extérieures et d'autres activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation »[1].

Le Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008 a encouragé la Commission à œuvrer en faveur de la mise en place de dispositifs nationaux et communautaires interopérables afin d'optimiser le rapport coût-efficacité des opérations de surveillance maritime. Cette volonté de renforcer l'intégration de la surveillance maritime a été rappelée dans la feuille de route pour l'élaboration et la mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui prévoit la création en plusieurs temps d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE [2], ainsi que dans la récente mise à jour du système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information[3].

La finalité de l'intégration de la surveillance maritime est de faire un état des lieux des activités en mer ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité maritimes, sur le contrôle des frontières, sur le milieu marin, sur le contrôle des pêches, sur les intérêts commerciaux et économiques de l'Union européenne ainsi que sur l'application de la législation générale et sur la défense, afin de faciliter la prise de décisions appropriées.

La connaissance de la situation maritime consiste en la prise en compte effective des activités associées au domaine maritime susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement de l'Union européenne et de ses États membres. Établie en tenant compte d'un ensemble de besoins et de droits des utilisateurs clairement définis, une telle connaissance de la situation a pour vocation d'aider les autorités chargées des activités de contrôle et de surveillance à prévenir et à gérer de manière globale tout événement, toute situation ou action ayant trait au domaine maritime de l'UE.

Par espace maritime de l'Union européenne, il faut entendre les eaux territoriales des États membres de l'UE, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que l'ensemble des activités maritimes qui y sont menées, que ce soit au fond de la mer, en subsurface, en surface et au-dessus de la mer, ou encore les installations, les navires de charge, les bateaux de petite taille et les navires qui sont liés d'une façon ou d'une autre à l'UE, que ce soit par un pavillon, un titre de propriété ou un mandat de gestion. À cela s'ajoutent également toutes les zones de recherche et de sauvetage et toutes les zones d'opération qui auront été désignées pour une opération maritime menée par l'UE sous le commandement d'une autorité civile ou militaire[4].

Il est à l'évidence nécessaire de mettre en commun les informations relatives à la surveillance maritime . Les différentes autorités sectorielles chargées du contrôle et de la surveillance des activités en mer collectent des données et des informations opérationnelles à partir desquelles elles produisent, pour leur propre usage, la représentation la plus fidèle qui soit de la connaissance de la situation maritime. Faute d'échange de données, nombre de communautés d'utilisateurs n'ont pas accès aux informations complémentaires recueillies par les autres utilisateurs sectoriels et n'ont encore qu'une image lacunaire de cette connaissance. En développant les moyens nécessaires à l'échange de ces données et de ces informations, il sera possible d'affiner la perception globale de la situation des différents utilisateurs. Une représentation plus fidèle permettra aux autorités des États membres d'être plus performantes dans l'exécution de leurs tâches et contribuera à améliorer le rapport coût-efficacité dans ce domaine.

La présente communication a pour objectif d'exposer les principes directeurs qui régissent la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE et de donner le coup d'envoi au processus qui conduira à sa mise en place . Pour y parvenir, il conviendra de renforcer la coordination et la cohérence entre la Commission européenne, les États membres et les interlocuteurs que le secteur européen de la défense aura éventuellement désignés à cet effet.

DÉFIS À RELEVER

Les problèmes qui se posent actuellement dans la perspective de la création d'un environnement commun de partage des informations pour le domaine maritime de l'UE sont les suivants:

Multiplicité des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs: Au niveau tant national que communautaire, les autorités nationales chargées de la défense, du contrôle des frontières, des douanes, de la pollution marine, du contrôle des pêches, de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la gestion du trafic maritime, de la gestion des accidents et des catastrophes, de la recherche et du sauvetage ainsi que de l'application de la législation collectent des informations destinées à leur propre usage.

Alors que l'on dispose des moyens techniques permettant de partager utilement ces informations, les données nécessaires pour acquérir cette connaissance de la situation maritime sont encore majoritairement collectées aux niveaux national, communautaire et international au moyen d'une multitude de systèmes sectoriels.

Si les autorités concernées ignorent parfois que d'autres autorités ou systèmes collectent des informations similaires, lorsqu'elles en ont conscience, elles n'ont cependant pas toujours la possibilité de partager entre elles ces données, la plupart des communautés d'utilisateurs ne disposant pas des protocoles, accords ou politiques nécessaires à l'échange de données.

Diversité des cadres juridiques: Les différentes activités de surveillance maritime relèvent des trois piliers de l'UE. Les systèmes de surveillance ont été élaborés sur la base de la législation sectorielle, internationale et communautaire. Indépendamment du cadre communautaire donné, rien ne devrait empêcher les États membres de procéder à l'intégration de leurs activités de surveillance maritime.

Menaces transfrontalières: Dans le domaine maritime, les menaces auxquelles les États membres sont exposés nécessitent généralement une approche transnationale voire transsectorielle renforcée, notamment en ce qui concerne la haute mer.

Dispositions juridiques particulières Les législations internationale et communautaire encadrent les activités de surveillance maritime exercées en haute mer et régissent le traitement des données à caractère personnel, confidentielles et classifiées.

CHAMP D'APPLICATION

Compte tenu des problèmes énumérés ci-avant, la réussite du processus de définition et de mise en œuvre d'un environnement commun de partage de l'information ne pourra être assurée que moyennant une consultation et une coordination approfondies de l'ensemble des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs concernées et l'application rigoureuse du principe de subsidiarité. Selon le cas, il conviendra d'y associer les pays tiers voisins.

Les différentes composantes de la notion d'«environnement commun de partage de l'information» s'entendent comme suit:

- « environnement »: les systèmes d'information sectoriels interconnectés qui permettent aux utilisateurs d'élaborer leurs propres représentations de la connaissance de la situation et, partant, de déterminer les tendances et de déceler des anomalies et des menaces;

- « commun »: les informations étant destinées à être partagées entre les différentes communautés d'utilisateurs, il importe que les données utilisées à cette fin ne soient collectées qu'une seule et même fois;

- « partage »: chaque communauté reçoit et fournit des informations en respectant des normes et des procédures préalablement définies;

- « information »: elle doit permettre à l'utilisateur de produire une représentation de la connaissance de la situation selon ses propres critères. Issue de diverses communautés d'utilisateurs, l'information doit pouvoir être identifiée, accessible, compréhensible et utilisable. Elle doit également être traitée dans le respect des mesures de sécurité qui s'imposent.

La création d'un environnement commun de partage de l'information devra se traduire par les avantages suivants:

Interopérabilité: il convient de réfléchir à la manière de permettre l'échange d'informations entre les systèmes sectoriels, qu'il s'agisse de ceux déjà existants[5] comme de ceux que l'Union européenne et ses États membres, épaulés par les agences européennes que sont l'AESM, l'ACCP, FRONTEX et l'AED, s'emploient actuellement à mettre en place[6]. Cela suppose de développer les normes, les interconnexions, les processus et procédures non-techniques existants et d'en établir de nouveaux, afin de permettre le partage de l'information et la protection des informations mises en commun selon des droits d'accès définis. L'interopérabilité des systèmes sectoriels d'un même État membre devrait aussi s'en trouver améliorée.

Amélioration de la connaissance de la situation: Grâce aux informations collectées dans cet environnement, la connaissance de la situation au sein de l'Union européenne et dans les États membres devrait nettement s'améliorer.

Efficacité: Cet environnement devrait également contribuer à unir les efforts des différentes entités ayant des intérêts maritimes, en évitant que les mêmes données soient collectées plusieurs fois, ce qui devrait ainsi permettre de réduire considérablement les coûts pour l'ensemble des parties concernées. Par la suite, une approche à vocations multiples pourra être envisagée lorsqu'il sera possible d'exploiter les instruments et les ressources en matière de surveillance des différentes communautés d'utilisateurs.

Subsidiarité: La grande majorité des activités de contrôle et de surveillance en mer sont exercées sous la responsabilité des États membres. En vertu du principe de subsidiarité, les États membres sont chargés de coordonner la collecte et la vérification des informations émanant de l'ensemble de leurs agences, administrations et opérateurs nationaux, de préférence au moyen d'un mécanisme national unique de coordination. Les États membres seront également tenus, le cas échéant, d'administrer les droits d'accès des tiers, de qualifier les niveaux de sécurité des informations et des données, ainsi que d'approuver et de contrôler les mécanismes de diffusion sélective et de sécurisation des données.

PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT LA CRÉATION D'UN ENVIRONNEMENT COMMUN DE PARTAGE DE L'INFORMATION POUR LE DOMAINE MARITIME DE L'UE

Principe n° 1: Une approche pour relier entre elles les différentes communautés d'utilisateurs

L'environnement commun de partage de l'information devra permettre aux autorités des États membres de tirer le meilleur parti des informations relatives à la surveillance maritime. Il conviendra d'arrêter des règles et des normes au niveau communautaire afin d'optimiser les échanges d'informations entre les différentes communautés d'utilisateurs. Chacune de ces communautés devra avoir la possibilité de fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux[7], régionaux[8], communautaires[9], militaires[10] et internes[11], selon le principe du «besoin d'en connaître» et dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères.

Éléments à prendre en considération

1) La flexibilité de l'environnement de partage de l'information: L'environnement commun de partage de l'information devra certes présenter les conditions de sécurité nécessaires, mais il devra aussi être suffisamment flexible pour être adapté aux besoins et aux situations des nouveaux utilisateurs. Cette constatation met en lumière la nécessité de permettre à chaque communauté participant à l’environnement commun de partage de l'information d'avoir accès au plus grand nombre d'informations possibles, de manière qu'elle puisse produire une image de la situation qui corresponde à ses exigences. Ce besoin a été mis en évidence notamment à l'occasion d'opérations conjointes de l'agence Frontex de prévention des activités illégales aux frontières extérieures méridionales de l'UE.

2) L'accès à une information complète comme gage d'amélioration du processus décisionnel: La capacité décisionnelle ne pourra être améliorée que si l'ensemble des communautés participent à cet environnement commun. Par exemple, l'échange d'informations entre les autorités civiles et les forces de défense doit se faire dans les deux sens, tout en respectant les règles de sécurité applicables aux données.

Recommandations

1) Éviter les doublons: Les données de suivi du trafic ne devront être diffusées qu'une seule fois par l'intermédiaire du système SafeSeaNet[12]. Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

2) Interopérabilité entre les communautés d'utilisateurs de l'UE: Pour que les forces armées de l'UE puissent apporter un soutien efficace au secteur civil dans le domaine de la sûreté et la sécurité maritimes, y compris lors de missions de gestion de catastrophes, il convient de renforcer l'interopérabilité et la connectivité de tous les participants au niveau national.

3) Coordination nationale: Il importe avant tout d'améliorer la gestion des questions liées à la surveillance maritime au niveau national. À cet effet, il est souhaitable que les autorités qui font déjà office de plateformes d'information servent d'interface dans l'environnement commun de partage de l'information.

4) Coopération internationale et régionale: Parallèlement à l'installation d'interfaces entre les différents systèmes de surveillance maritime existant au sein de l'UE, il conviendra de ne pas négliger le potentiel que constitue le partage de certains éléments d'information avec les pays tiers. Il importera, dans ce cas, de tenir compte des questions de sécurité et de réciprocité des informations. Les cinq bassins maritimes régionaux (mer Baltique, mer du Nord, océan Atlantique, mer Méditerranée et mer Noire) et les régions ultrapériphériques représentent un vaste territoire exposé à des menaces spécifiques, qui ne pourront être levées qu'au prix d'efforts supplémentaires.

Principe n° 2: Élaborer un cadre technique pour l'interopérabilité et l'intégration future

La meilleure façon de créer un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE consiste à établir un cadre technique non hiérarchique applicable aux systèmes de contrôle et de surveillance maritimes. Une telle structure devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information qui soit à la fois efficace et économique et qui permette aux utilisateurs d'affiner l'image qu'ils ont de la situation. L'architecture du système devra permettre, entre autres, de collecter, de fusionner, d'analyser, de diffuser et de gérer des données au niveau de décentralisation approprié, compte tenu des exigences de sécurité (par exemple pour les données relevant du renseignement) et conformément à la législation sur la protection des données, aux règles internationales et aux exigences de fonctionnement. Les systèmes existants devront être utilisés au mieux.

Éléments à prendre en considération

1) Interopérabilité et interconnexion des systèmes: Au lieu de rassembler l'ensemble des informations dans une base de données unique, il serait plus judicieux que chaque communauté d'utilisateurs donne accès à ses données aux autres communautés d'utilisateurs intéressées et autorisées à y accéder. Ainsi, chaque communauté serait à la fois l'auteur de ses propres informations et un destinataire des informations publiées par les autres communautés, selon le principe du «besoin d'en connaître». La structure choisie devra rendre l'information utilisable au moyen de normes communes et fiable aux yeux des utilisateurs qui en seront les destinataires tout en n'en garantissant l'accès qu'aux seuls utilisateurs autorisés.

2) Utilisation d'un système communautaire: Pour certaines catégories d'information, il est plus facile et plus rentable de collecter et de diffuser des données de manière centralisée. Le système communautaire SafeSeaNet devra être utilisé par toutes les communautés d'utilisateurs intéressées et développé davantage pour pouvoir fonctionner comme la principale plateforme d'échange d'informations dans le domaine maritime de l'UE, en ce qui concerne les notifications d'arrivée au port ou de départ du port, les notifications des marchandises dangereuses, les notifications de sécurité maritime, les informations relatives aux incidents et aux accidents, les informations émanant du SIA et du LRIT et les données relatives à la surveillance de la pollution. La Commission, assistée par le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet, est chargée de la gestion et de l'évolution de ce système, conformément aux dispositions de la directive 2002/59/CE.

3) Exploitation des systèmes sectoriels pour le partage des informations classifiées: Pour certaines catégories d'informations, en revanche, comme les données classifiées ou confidentielles (par exemple, les renseignements liés à la sécurité intérieure et à la défense), il conviendra de maintenir une approche sectorielle pour préserver les intérêts en matière de sécurité des communautés d'utilisateurs ou des destinataires concernés. L'échange d'informations de ce type devrait théoriquement se faire selon le principe du «besoin d'en connaître» et uniquement au sein de la communauté d'utilisateurs concernée. Suivant le cas, ces informations pourront être partagées avec d'autres communautés d'utilisateurs ou d'autres destinataires au niveau national conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'avec d'autres États membres qui utilisent des systèmes communautaires.

4) Approches régionales: Il appartiendra aux États membres de décider s'il est approprié de développer des moyens pour acquérir une connaissance commune des activités légales et illégales en mer, qui permette de contribuer au renforcement de la capacité de réaction au niveau régional.

Recommandations

1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique. Elle devra offrir aux utilisateurs les meilleures solutions techniques pour accéder à l'information, des outils performants pour extraire les données recherchées ainsi que des processus de corrélation et des critères harmonisés pour distinguer les configurations normales et anormales. À cet effet, il conviendra d'arrêter des modèles d'interopérabilité et des normes de traitement des données et d'établir des lignes de communication sécurisées entre les différents utilisateurs de données en se fondant sur les droits d'accès qui auront été préalablement définis.

Exemple de niveaux d'information (non hiérarchiques):

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La collecte, la fusion, l'analyse et la diffusion des informations pourront être effectuées de la manière suivante:

- collecte: l'utilisation par tous (par exemple, autorités militaires et civiles) des mêmes outils (équipements terrestres, satellites, capteurs) évitera qu'une même information ne soit collectée plusieurs fois.

- fusion: la fusion des données peut contribuer à combler des lacunes et à réduire le taux d'incertitude des informations issues de différentes sources.

- analyse: les analyses de sensibilité des données du point de vue de la sécurité seront effectuées séparément.

- diffusion: les bonnes informations devront être transmises à la bonne personne au moment voulu. Elles ne seront accessibles qu'aux détenteurs des autorisations correspondantes.

2) Interopérabilité et normes communes: Cette structure exige également les meilleures solutions techniques en matière de synchronisation des services, une bonne qualité des données et des méthodes communes pour l'échange de terminologie et de données qui reposent sur les meilleures pratiques. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra assurer la cohérence entre les actions menées par l'UE et celles entreprises par ses voisins, notamment dans les zones maritimes régionales partagées.

3) Les agences de l'UE: Dans ce domaine, les agences de l'UE exercent un rôle de soutien et de coordination au sein de leur communauté d'utilisateurs. Elles peuvent également, selon le cas, servir de plateforme pour l'échange d'informations.

Principe n° 3: Échange d'informations entre autorités civiles et militaires

Il importe que les informations relatives à la surveillance soient partagées entre les autorités civiles et militaires pour éviter les doublons et améliorer le rapport coût-efficacité. Tout en gardant à l'esprit que ces autorités ont des finalités et des mandats distincts, il convient d'arrêter des normes et des procédures communes pour l'accès aux informations et pour leur exploitation, qui garantissent un échange bidirectionnel des données.

Éléments à prendre en considération

1) Dans le cadre des missions et des compétences des autorités nationales, régionales ou internationales établies par la législation nationale et communautaire, l'aide apportée par les forces armées des États membres au secteur civil lors des opérations de sûreté maritime et de sécurité interne est essentielle et rend indispensable le renforcement de l'interopérabilité et de la connectivité des différentes parties intéressées. De la même manière, les données issues du domaine civil peuvent se révéler utiles pour certaines opérations militaires.

2) L'application des législations nationale et communautaire nécessite l'adoption de règles et la constitution de capacités pour pouvoir opérer en haute mer. Les opérations techniques telles que la collecte et l'analyse d'images satellite haute résolution, les patrouilles aériennes, l'exploitation de plateformes non habitées, la détection et l'analyse de sons sous-marins, qui relevaient jusqu'ici essentiellement des capacités de défense, sont considérées comme de plus en plus utiles à des fins civiles. À l'inverse, les communautés d'utilisateurs civiles peuvent aider dans une large mesure le secteur de la défense à produire une image de la situation maritime (appelée «situation maritime générale»), en lui fournissant des données obtenues dans le cadre de l'environnement commun de partage de l'information.

Recommandations

1) Renforcer la coordination : La réalisation des objectifs énoncés précédemment, au moyen d'un environnement commun de partage de l'information, suppose d'établir une coordination étroite entre la Commission européenne, les États membres et les interlocuteurs que le secteur de la défense en Europe aura éventuellement désignés à cet effet. La traduction de cette coordination renforcée en orientations politiques devra se faire dans le respect le plus absolu du cadre juridique de chaque communauté d'utilisateurs.

2) Faire un meilleur usage des instruments de surveillance à travers l'ensemble des communautés : Les autorités d'utilisateurs civiles et militaires agréées devront avoir la possibilité de solliciter et d'obtenir des données issues des instruments de surveillance européens à des fins de surveillance maritime. Sur le plan technique, cela nécessitera, selon le cas, d'établir des règles communes de partage, de compilation et de présentation des informations aux utilisateurs.

3) Données d'origine spatiale: L'Europe s'est engagée à développer sa propre capacité opérationnelle d'observation de la Terre dans le cadre du programme de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES). En utilisant des éléments d'origine spatiale pour affiner la connaissance de la situation maritime, il sera possible d'apporter une aide aux autorités civiles et militaires dans l'exécution d'opérations telles que le suivi du trafic maritime, la surveillance de la pollution marine et la lutte contre les activités illégales en mer. D'ores et déjà, le système CleanSeaNet géré par Agence européenne pour la sécurité maritime fait appel à l'observation spatiale pour la surveillance de la pollution marine. Ces questions sont également traitées dans le cadre du GMES, ce qui contribue à l'élaboration d'applications de sécurité dans les domaines de la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'UE et de l'aide à l'action extérieure de l'UE.

Principe n° 4: Dispositions juridiques particulières

Les dispositions de la législation communautaire et nationale susceptibles de constituer des obstacles aux échanges de données relatives au contrôle et à la surveillance aux fins de la création d'un environnement commun de partage de données devront être recensées. Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.

Éléments à prendre en considération

1) Traitement des données à caractère personnel: Les différentes activités mentionnées aux sections précédentes peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel. Les principes de la législation relative à la protection des données à caractère personnel applicable dans l'Union européenne devront être observés dans le contexte de l'environnement commun de partage de l'information[13]. Les données à caractère personnel devront être collectées à des fins légitimes et être utilisées et transmises à des fins compatibles avec celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées.

2) Impératifs de confidentialité: Le volume des données de signalement et de surveillance dans le domaine maritime qui sont classées «confidentiel» (sur le plan commercial) et/ou qui nécessitent d'être traitées comme tel est considérable. En ce qui concerne la confidentialité, le principal obstacle est la nature explicite des dispositions en la matière que comportent certains des instruments fondamentaux ayant trait au contrôle et à la surveillance. Par conséquent, aux fins du traitement et du transfert de ce type de données, il y aura lieu de veiller à ce que les destinataires de ces données soient également liés par des obligations de confidentialité et de secret professionnel, comme c'est le cas actuellement avec les dispositions du LRIT.

3) Partage des données civiles/militaires : Dans la perspective de possibles échanges d'informations et de données entre différentes autorités (y compris militaires), il convient d'étudier plus avant les moyens de garantir l'intégrité des informations classifiées, des données commerciales confidentielles et des informations relatives aux enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

Recommandations:

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.

2) Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la défense, de la sûreté de l'État et de l'application du droit pénal demeure, pour le moment, exclu du cadre juridique général applicable à la protection des données. Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).

PERSPECTIVES

Ainsi qu'il a été expliqué précédemment, les principes directeurs régissant la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE visent à déclencher un processus de réflexion au niveau communautaire et national. Ce travail nécessitera la participation de l'ensemble des communautés d'utilisateurs pour que leurs besoins et les mesures nécessaires pour y répondre soient clairement définis. À cette fin, les services de la Commission coopèrent avec l'équipe de «sages» de l'Agence européenne de défense dans le cadre du mandat qui leur a été donné de publier un rapport sur la surveillance maritime.

Il est proposé d'établir, dans ce cadre, une coopération permanente et structurée entre différents intervenants européens des domaines civil et militaire des États membres afin de trouver des solutions novatrices dans les limites du cadre juridique en vigueur. Cette coordination devrait contribuer à renforcer l'interopérabilité et la connectivité des systèmes civils et militaires existants.

Il est proposé que le travail de création de l'environnement commun de partage de l'information s'effectue dans le cadre du groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime et suive des orientations compatibles avec celles des travaux en cours dans les groupes sectoriels et dans les comités dans le cadre de leurs compétences respectives. Ce groupe d'experts se penchera en particulier sur la structure du système d'échange d'informations entre les différents systèmes sectoriels, en tenant compte des cadres juridiques existants et en examinant les entraves techniques et procédurales au partage de l'information.

La construction d'un environnement commun de partage de l'information ne devrait, en aucun cas, compromettre ni le développement de systèmes d'information sectoriels existants ou la réalisation de projets prévus dans ce domaine ni leur évolution, pour autant que les besoins d'interopérabilité permettant l'échange d'informations avec d'autres systèmes concernés soient pris en compte.

Suivant une approche itérative, les principes directeurs pourraient être révisés notamment à la lumière des résultats des trois projets suivants, qui seront menés dans la perspective d'évaluer la capacité des utilisateurs de différents États membres et de différentes communautés d'échanger des informations:

1) Projet pilote sur l’intégration de la surveillance maritime en mer Méditerranée et dans le proche Atlantique[15]. L'objet de ce projet sur deux ans consiste à apprécier la capacité de six États membres de cette région d'échanger des informations relatives à la surveillance dans les domaines du contrôle des frontières, de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, de la contrebande de marchandises illégales et de la prévention de la pollution marine. Ce projet devrait débuter à la fin de l'année 2009.

2) Projet pilote sur l'intégration de la surveillance maritime dans les bassins maritimes du Nord de l'Europe[16], dont les objectifs et la durée sont identiques à ceux du projet pilote pour la Méditerranée susmentionné.

3) Aux fins du programme de travail 2010 du 7e programme-cadre de recherche et de développement (thème de la sécurité), un appel de propositions a été publié pour un programme de démonstration portant sur l'intégration, la validation et la démonstration à grande échelle d'une solution «systèmes de systèmes» applicable à la surveillance des frontières maritimes. Les principaux thèmes retenus sont la détection des aéronefs de petite taille, la fusion d'informations aux fins de la détection d'anomalies, l'interopérabilité et l'accessibilité. La solution proposée sera expérimentée dans une zone choisie de la frontière maritime extérieure, montrant ainsi la marche à suivre, du point de vue technique, pour le développement de l'environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE. Enfin, dans le cadre du thème «Espace», un appel de propositions a été publié pour le développement de services GMES pré-opérationnels destinés à la surveillance maritime.

Une liste des autres initiatives communautaires relatives à l'intégration de la surveillance maritime figure dans un document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication.

CONCLUSIONS

Une approche intégrée de la surveillance maritime permettra aux autorités chargées des activités maritimes d'améliorer leurs performances grâce aux instruments et aux informations supplémentaires qui leur seront fournies. Les opérations qu'elles exécutent devraient ainsi être mieux gérées et les coûts d'exploitation ramenés à la baisse. Les économies potentiellement réalisables au niveau européen sont considérables, étant donné le besoin croissant de détecter, d'identifier, de suivre et d'intercepter, entre autres, les individus impliqués dans des activités liées à l'immigration clandestine et à la pêche illicite, ainsi que d'empêcher les accidents en mer, de préserver l'environnement et de faciliter les échanges commerciaux. Les avantages qui en découleront auront des retombées positives sur la sécurité nationale, sur la sécurité et la sûreté maritimes, sur la protection du milieu marin, sur le contrôle des frontières et sur l'application de la législation en général.

La Commission invite par conséquent le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à:

- approuver les objectifs présentés dans la présente communication,

- soutenir l'approche proposée dans leurs domaines de responsabilité respectifs.

[1] COM(2007) 575 final du 10.10.2007.

[2] COM(2008) 68 final du 13.2.2008, p. 9.

[3] Directive 2009/17/CE modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, JO L 131 du 28.5.2009, p. 101. Voir aussi le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

[4] Si toutes les zones appartenant au «domaine maritime de l'UE» ont une incidence directe ou indirecte sur la politique et les intérêts communautaires, toutes ne relèvent cependant pas de la compétence de l'UE.

[5] Par exemple, SafeSeaNet, CleanseaNet et le centre de l'Union européenne de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) géré par l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).

[6] Un glossaire des termes et acronymes est fourni dans un document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication.

[7] Par exemple, le système d'identification automatique (SIA) et le système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT).

[8] Par exemple, le BSRBCC (coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières) et le BSBC (centre d'information et de coordination des frontières dans la région de la mer Noire).

[9] Par exemple, SafeSeaNet, le centre LRIT de l'UE, CleanSeaNet, le système de surveillance des navires (VMS) et EUROSUR.

[10] Par exemple, MSSIS, VR-MTC et SUCBAS.

[11] Par exemple, MAOC-N, CeCLAD et le système d'information FRONTEX.

[12] Directive 2002/59/CE du Conseil, modifiée par la directive 2009/17/CE, article 22 bis .

[13] Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) et ses dispositions nationales de mise en œuvre; règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1); convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (STE n° 108). Ladite convention est complétée par un protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181 du 8 novembre 2001) et par la recommandation n° R(87) 15 du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police..

[14] Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

[15] Appel de propositions MARE/2008/13.

[16] Appel de propositions MARE/2009/41.