COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 231 final 
Bruxelles, le 24 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant un prix de basa at nn prix d'achat dea 
pour le mois de juin 1993 
(présentée par la Commission) 
-J-
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre du "paquet prix" 1992/93, le Conseil a fixé les. prix de base 
et d'achat des pommes pour la période du 1er août 1992 au 31 mai 1993. 
Le règlement de base des fruits et légumes (CEE) n* 1035/72 a fixé la 
campagne de commercialisation du 1er juilllet au 30 juin de l'année. Il est 
donc possible, si la situation du marché l'exige, de fixer également des 
prix pour le mois de juin. 
C'est ce que prévoit la présente pro îtion. En effet, les stocks de pommes 
dans la Communauté sont cette année .aiblement plus élevés que ceux des 
campagnes précédentes, et des quantités appréciables de pommes risquent 
d'être retirées du marché avant la fin du mois de mai 1993. Pour pallier cet 
inconvénient, il importe de fixer un prix de base et un prix d'achat pour le 
mois de juin 1993. 
-JL-
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
fixant un prix de base et un prix d'achat des pommes 
pour le mois de juin 1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 638/93(2), et notamment 
son article 35, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, en application de l'article 16 du règlement (CEE) 
n* 1035/72, les prix de base et les prix d'achat ont été fixés pour les 
pommes autres que les pommes à cidre pour la période allant du 1er août 1992 
au 31 mai 1993; 
Considérant que, actuellement, les stocks de pommes sont sensiblement plus 
élevés que ceux des campagnes précédentes; que, de ce fait, des quantités 
appréciables de pommes risquent d'être retirées du marché avant la fin du 
mois de mai 1993; que, pour pallier cet inconvénient, il importe de fixer un 
prix de base et un prix d'achat pour le mois de juin 1993; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 118 du 20.05.1972, p. 1 
(2) JO n* L 69 du 20.03.1993, p. 7 
-3-
Article premier 
1. Pour le mois de juin 1993, un prix de base et un prix d'achat des pommes 
autres que les pommes à cidre, exprimés en Ecus pour 100 kilogrammes 
net, sont fixés comme suit : 
- prix de base t 31,96 
- prix d'achat t 16,24 
2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes des variétés 
Delicious Pilafa, Golden Delicious, Red Delicious et starking Delicious, 
catégorie de qualité I, de calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, 
présentées en emballage. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas le coût de 
1'emballage. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil, 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1501 DATE : 17/05/1993 
CREDITS : 326 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil fixant un prix de base et un prix d'achat des pommes pour le 
mois de juin 1993 
3. BASE JURIDIQUE : Article 35 du R. 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Reconduction pour le mois de juin des prix de base et d'achat pour éviter des 
retraits massifs de pommes fin mai en donnant aux producteurs la possibilité de 
commercialiser leurs produits jusqu'à fin Juin dans des conditions normales. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mlo ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) p.m. 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
L'effet de la mesure sur les dépenses pour les retraits du marché ne peut pas être 
chiffré; son impact est en tout état de cause limité. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUJ1N0N 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION JOUIJNON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUl/fiÔfo 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS <Wj>K)N 
OBSERVATIONS 

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ISSN 0254-1491 
COM(93) 231 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogué : CB-CO-93-261-FR-C 
ISBN 92-77-56117-3 
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