A4-0307/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - Programme Raphaël (C4-0378/96 - 95/0078(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0378/96 - 95/0078(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 161.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0110,

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0333 ((JO C 265 du 12.9.1996, p. 4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0307/96),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

considérant que, par sa dimension socio-économique, la préservation du patrimoine culturel s'inscrit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d'emplois et au développement régional ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement quotidien des populations; que la création contemporaine peut jouer un rôle important à cet égard;

>Texte après vote du PE>

considérant que, par sa dimension socio-économique, la préservation du patrimoine culturel s'inscrit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d'emplois, à la promotion du tourisme et au développement régional ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement quotidien des populations; que la création contemporaine peut jouer un rôle important à cet égard;

(Amendement 2)

Article 3, deuxième alinéa, point c)

>Texte originel>

c) améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et encourager la participation active du grand public, et notamment des enfants et des jeunes, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen;

>Texte après vote du PE>

c) améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et encourager la participation active du grand public, et notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées ainsi que des personnes vivant dans les régions périphériques ou rurales de l'Union, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel européen;

(Amendement 4)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme ainsi que les mesures prévues à l'article 7 paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

3. Le représentant de la Commission tient le comité informé en temps utile et sur une base régulière des concours financiers accordés dans le cadre du programme (montant, durée, ventilation, bénéficiaires).

(Amendement 5)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 30 millions d'écus pour la période visée à l'article 1er.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 86 millions d'écus pour la période visée à l'article 1er.

(Amendement 6)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'enveloppe financière mentionnée au paragraphe 1 fera l'objet d'un réexamen avant la fin de la deuxième année, sur proposition de la Commission, au vu de la situation budgétaire et des résultats obtenus au cours de la première phase du programme.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 7)

Annexe, Action I, troisième alinéa après le point 2

>Texte originel>

L'aide financière communautaire pour un projet au titre de l'action ne pourra pas dépasser 50% des frais totaux de ce projet et, dans le cas des projets visés au point 2, ne pas dépasser 150 000 écus.

>Texte après vote du PE>

L'aide financière communautaire pour un projet au titre de l'action ne pourra pas dépasser 50% des frais totaux de ce projet et, dans le cas des projets visés au point 2, ne pas dépasser 250 000 écus.

(Amendement 8)

Annexe, Action II, premier tiret, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réseaux favorisant l'accès des catégories de la population les moins favorisées au patrimoine culturel méritent une attention particulière.