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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
p?f,fr Bruxelles, le 10.01.1996 
COM(95) 542 final 
95/0272 (ACC) 
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» Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la signature et l'application provisoire 
de l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux 
au nom de la Communauté. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
I. Introduction. 
La quatrième partie de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un 
Accord destiné à succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux 
(AIBT/ITTA) de 1983 a abouti à la conclusion de ce nouvel Accord (annexe , 
en approuvant une résolution en ce sens lors de la 14ème séance plénière tenue le 
26 janvier 1994. 
Lors de ladite session formelle de clôture de la Conférence, la Commission, au nom 
de la Communauté Européenne et ses Etats membres, a réaffirmé la réserve d'étude 
et d'appréciation de ce nouvel Accord (annexe ), réserve déjà exprimée 
auparavant lors de la session consacrée à acter officiellement la fin d'une 
négociation achevée dans une atmosphère d'incertitude. 
Les motivations qui avaient amené la Communauté à exprimer cette réserve sont 
multiples et trouvent leur fondement essentiel dans les directives de négociation 
approuvées par le Conseil en date du 17 mai 1993 (Doc. 6270/93 - Proba 18 du 
3.5.1993) ainsi que dans l'impossibilité, pour certaines délégations des Etats 
membres, de consulter leurs autorités nationales avant de pouvoir accepter une 
situation qui était, en quelque sorte, figée. 
La Communauté, fidèle à ses instructions, a négocié dans un esprit d'ouverture et 
de souplesse en essayant d'éviter l'élargissement de la portée de l'Accord à tous les 
bois (donc également les bois issus des forêts boréales et tempérées) ou encore la 
reconnaissance de l'OIBT/ITTO comme organisme responsable de la gestion 
mondiale de toutes les forêts. 
Ces buts n'ont été que partiellement atteints. 
Certains objectifs de l'Accord ont vu leur champ élargi à tous les bois et donc à 
toutes les forêts. De surcroît, en raison d'un affaiblissement de l'engagement des 
pays producteurs quant à l'Horizon 2000 (date à partir de laquelle le commerce 
mondial des bois tropicaux devrait se baser sur des principes de durabilité) ainsi 
que des engagements financiers estimés trop contraignants par certains Etats 
membres, la Communauté a préféré réfléchir davantage avant de pouvoir souscrire 
à un pareil engagement international. 
Au cours des mois écoulés, la Commission d'une part et le Groupe Proba du 
Conseil d'autre part, ont discuté et analysé en profondeur le texte de l'Accord en 
vue d'évaluer tous les éléments susceptibles de faciliter une décision et si possible, 
d'encourager la signature et l'application provisoire par la Communauté 
Européenne. Le Comité Permanent Forestier a été associé à ces réflexions pour ce 
qui ressort de sa compétence. 
se 
La présente proposition de décision vise donc à faire le point de la situation et à 
proposer au Conseil de l'Union Européenne, sur la base d'un ensemble de 
considérations à la fois "techniques" mais également "politiques", de lever la 
réserve introduite à Genève, de manière à participer à l'Accord International de 
1994 sur les Bois Tropicaux. 
Cette approche vise également à créer une dynamique susceptible de permettre à 
l'Union Européenne de s'affirmer davantage dans les enceintes internationales où 
les problèmes de commerce, de développement et d'environnement sont discutés, 
surtout en ce moment, à la suite de la session de la Commission du Développement 
Durable (CDD) tenue à New-York en avril 1995. 
Lors du Conseil de l'OIBT/ITTO tenu à Accra (Ghana) du 10 au 18 mai 1995, 
la Communauté a finalement décidé d'annoncer le début des procédures visant à la 
levée de la réserve introduite à Genève. 
Cette déclaration a également permis à la Communauté d'indiquer clairement ses 
points de référence et d'interprétation dans l'application du futur Accord, lorsque 
celui-ci entrera en vigueur. 
Les mêmes principes seront réaffirmés dans une brève déclaration qui sera déposée 
conjointement à la signature et à la notification de l'application provisoire de la part 
de la Communauté européenne. 
II. Evaluation de l'Accord. 
1. Nouvel AIBT/ITTA et directives de négociations communautaires. 
La première question concerne la réelle correspondance du nouveau texte aux 
directives de négociations communautaires. Il y a lieu d'estimer que l'Accord actuel 
va bien au-delà de ce qui fut accepté comme termes desdites directives. En effet, 
avoir élargi certaines actions de l'Accord à tous les bois et donc à toutes les forêts, 
semble déjà enfreindre le principe de l'attachement de la Communauté au seul 
domaine des bois tropicaux. Voir à cet égard l'Article 1, paragraphes a), b), f), 1) 
et n) ainsi que les Articles 29 et 30. 
Il est toutefois évident que les bois tropicaux restent le but ou l'objet principal de 
l'Accord. Il suffit de prendre en considération par exemple l'Article 1, paragraphes 
d), e)> 0> j)> k) et l'Article 21. Par conséquent, accepter un tel élargissement ne 
devrait pas poser de grands problèmes à la Communauté, d'autant plus que les 
directives communautaires faisaient référence directe aux résultats des débats 
intervenus à la Conférence de Rio (UNCED) en 1992 ainsi qu'à l'intérêt de 
sauvegarder une coopération internationale. 
2. Extension de la portée de l'Accord. 
La Communauté a toujours partagé l'avis que l'extension de l'Accord ne répond pas 
aux besoins et aux préoccupations des pays producteurs tropicaux, étant donné que 
le but commun à tous les Accords de produits, doit être celui de sauvegarder les 
intérêts des zones géographiques de production. Etendre le champ d'application 
signifierait mélanger des dispositions pas nécessairement homogènes dont les pays 
producteurs tropicaux ne seraient pas les seuls bénéficiaires. 
La coopération intergouvernementale sur tous les types de forêts devra donc se faire 
dans une enceinte plus appropriée que celle offerte par l'Accord International sur 
les Bois Tropicaux. Enfin, cette démarche ne devrait pas porter atteinte à la 
négociation d'une future convention "lobale sur toutes les forêts. 
•^ 
3. Objectif 2000. 
Il s'agit d'un objectif fondamental pour l'Union Européenne. Le langage utilisé dans 
le contexte général de l'Accord semble ambigu. Les pays producteurs ont 
également établi un lien entre l'Horizon 2000 et l'adéquation des ressources 
financières, portant ainsi atteinte à l'efficacité d'un tel engagement. 
Toutefois, l'aspect financier lié à la réalisation de cet Horizon semble trouver une 
réponse concrète dans l'Article 21 de l'Accord, où il est question d'aménagement 
durable des forêts productrices de bois tropicaux par le biais d'un fond pour le 
partenariat de Bali. 
Donc, malgré une certaine déception quant à l'engagement réel souscrit par les pays 
producteurs, on peut néanmoins penser que celui-ci existe bel et bien (par exemple 
dans le préambule ou à l'Article 1), même s'il paraît mitigé et "noyé" dans 
l'engagement des pays consommateurs allant dans ce même sens. 
Il est important de souligner, toujours dans ce même contexte, que l'Union 
Européenne s'est aussi formellement engagée à Genève en faveur de la 
conservation, la gestion durable et du développement de toutes les forêts de ses 
Etats membres. Par la même occasion, elle a également exprimé son espoir pour 
que des négociations portant sur une Convention mondiale sur les forêts puissent 
être entamées dans les meilleurs délais afin de permettre, entre autres, de 
rassembler les buts définis dans l'Objectif 2000 dans un instrument juridique 
contraignant couvrant tous les types de forêts ainsi que l'ensemble des problèmes 
liés à la deforestation. 
4. Ressources financières. 
Il s'agit de l'un des points les plus épineux du nouvel AIBT/ITTA. L'Article 1 g) 
parle de "mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et 
additionnelles". 
A plusieurs reprises, certaines délégations ont observé que par ce langage, une 
référence trop étroite à l'engagement UNCED était introduite; de plus, il était 
impossible pour ces mêmes délégations d'engager leurs autorités financières 
nationales. Ce fut d'ailleurs l'une des raisons pour les délégations communautaires 
de rechercher à Genève un aval des administrations financières nationales. 
Le libellé semble assez général mais on peut estimer que la création du "Bali 
partnership fund" pourrait déjà répondre au critère de mécanisme nouveau et 
additionnel. De surcroît, l'Article 21 semble écarter tout engagement financier 
direct des membres vu que l'on parle explicitement de "contribution de membres 
donateurs" où le mot donateur implique une action discrétionnaire et volontaire et 
pas du tout contraignante. 
5. Non discrimination commerciale. 
Une lecture attentive de l'Article 36 semble indiquer qu'il serait impossible 
d'invoquer le nouvel AIBT/ITTA comme base d'éventuelles mesures restrictives 
multilatérales en matière commerciale à l'égard des pays exportateurs de bois, 
surtout ceux non conformes à l'Horizon 2000. En tout cas, il semble exclu 
d'envisager l'introduction de restrictions commerciales à l'égard du bois tropical en 
l'absence de mesures commerciales multilatérales similaires, applicables aux bois 
tempérés et boréaux. 
Le principe de non discrimination semble ainsi sauvegardé. 
<i 
Néanmoins, on pourrait regretter que ces dispositions ne s'appliquent pas également 
aux exportations (mesures restrictives introduites par certains pays producteurs, 
Indonésie par exemple), mais cette lacune est une conséquence du paquet global des 
concessions acceptées trop rapidement. 
Commentaire final et Conclusions. 
A titre général, on peut conclure que la participation de la Communauté 
Européenne à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 est tout à fait 
justifiée et même opportune, compte tenu du contexte international dans lequel cet 
Accord se situe. 
Il est essentiel que l'Union Européenne sauvegarde une forme de dialogue et de 
coopération à l'échelle mondiale dans le domaine du bois tropical et des forêts 
tropicales. Dans le cas contraire, les fortes pressions exercées à plusieurs niveaux, 
national et international, pourraient comporter l'adoption de mesures draconiennes, 
probablement inefficaces, pour une vraie sauvegarde de la forêt tropicale dans un 
climat de commerce durable et rationnel. 
Il est donc important que l'Union Européenne n'apparaisse ni isolée dans ce 
scénario ni écartée de certaines initiatives internationales à haut niveau en matière 
de commerce et d'environnement. 
De surcroît, en vertu de l'Article 41 de l'Accord, ce dernier aurait dû entrer en 
vigueur le 1 février 1995, ou à toute date ultérieure, pour autant qu'il ait été conclu 
par 12 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55 % du total des 
voix attribués à ce groupe de pays et par 16 gouvernements de pays consommateurs 
détenant au moins 70 % du total des voix attribués à cet autre groupe de pays. A 
ce jour, faute encore d'adhésions, cette échéance a été reportée au 1.9.1995. Il 
convient de noter que la Communauté Européenne et ses Etats membres 
représentent à ce jour plus de 43 % des voix des consommateurs nécessaires pour 
que l'Accord entre en vigueur. 
La participation à l'Accord de la Communauté Européenne et ses Etats membres 
revêt donc une importance évidente sur les plans économique et politique. 
III. La Commission propose au Conseil que la Communauté Européenne et ses Etats 
membres : 
signent l'Accord de 1994 sur les Bois Tropicaux, dans les délais les plus 
brefs ; 
déclarent leur intention d'appliquer ledit Accord à titre provisoire ; 
accompagnent ces démarches par la déclaration interprétative annexée dont le 
texte a été négocié avec les Etats membres; 
La Commission demande que le Président du Conseil désigne les personnes 
habilitées à signer ledit Accord au nom de la Communauté et à déposer la 
notification d'application provisoire de la part de celle-ci auprès du Secrétariat 
Général des Nations-Unies ; 
Dans un stade ultérieur et lorsque toutes les Instances nationales se seront 
prononcées d'une manière définitive, il sera procédé à proposer au Conseil la 
ratification ou l'adhésion à cet Accord International. 
<T 
Proposition de Décision du Conseil du 
concernant la signature et l'application provisoire 
de l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux 
au nom de la Communauté. 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
Article 113, en liaison avec l'Article 228, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux négocié à la 
lumière de la résolution 93(IV), du "nouveau partenariat pour le développement : 
l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs pertinents figurant dans le document 
final "Esprit de Cartagène" adoptés par la Conférence des Nations Unies pour le 
Commerce et le Développement à sa VHIème session a été ouvert à la signature à partir 
du 1er avril 1994 et jusqu'au 1er janvier 1995, 
considérant que le Conseil de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux a décidé 
d'étendre le délai au 1er septembre 1995 ou à toute date aussi proche que possible de 
celle-ci, 
considérant qu'en vertu de l'Article 42 paragraphe 3 de l'Accord International de 1983 
sur les Bois Tropicaux, celui-ci a été prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur, à titre 
provisoire ou définitif, du nouvel Accord, 
considérant que les objectifs poursuivis par l'Accord s'insèrent dans le cadre de la 
politique commerciale commune, 
considérant que les Etats membres sont appelés à intervenir, par des contributions 
financières, dans les actions prévues par ce même Accord, 
considérant que tous les Etats membres ont manifesté leur intention de signer et 
contribuer à appliquer à titre provisoire ledit Accord et qu'il convient donc que la 
Communauté signe l'Accord déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies et notifie, le plus rapidement possible, son intention d'appliquer le Nouvel 
Accord à titre provisoire, 
G 
DECIDE 
Article premier 
1. La Communauté procède le plus rapidement possible à la signature de l'Accord 
International de 1994 sur les Bois Tropicaux déposé auprès du Secrétaire Général 
de l'Organisation des Nations Unies. 
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision. 
2. La Communauté notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, 
son intention d'appliquer l'Accord International de 1994 sur les Bois tropicaux à 
titre provisoire, conformément aux articles 40 et 41, paragraphe 2 de l'Accord. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'Accord 
au nom de la Communauté et à déposer la notification d'application provisoire de la part 
de celle-ci. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
•r 
Déclarations au P.V. 
1. Le Conseil et la Commission déclarent que la présente Décision est adoptée dans 
le but de permettre une mise en application aussi rapide que possible de l'Accord 
International de 1994 sur les Bois Tropicaux. Elle est de nature pragmatique, 
choisie dans l'optique de s'aligner de la manière la plus rapprochée possible des 
pratiques existantes. Toutefois, elle ne préjuge pas le fondement et la nature des 
futurs actes à adopter en matière de produits de base, y inclus le renouvellement du 
présent Accord. 
2. Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil déclarent que leurs 
gouvernements sont prêts à signer le plus rapidement possible, simultanément avec 
la Communauté, le nouvel Accord International sur les Bois Tropicaux et à assurer, 
de commun accord avec la Communauté européenne, son application provisoire. 
Les Etats qui ne peuvent pas décider d'appliquer l'Accord à titre provisoire par un 
acte de leur Gouvernement, engageront dès que possible leur procédure de 
ratification parlementaire. Dans l'attente de l'éventuelle ratification, ils prennent 
toute mesure pour garantir que l'Accord puisse être applicable pour ce qui 
concerne les compétences de la Communauté. 
s? K 
Projet de Déclaration 
de la 
Communauté Européenne et ses Etats membres 
destinée aux Nations Unies 
La Communauté Européenne et ses Etats membres interprètent les termes de 
l'AIBT 1994 de la façon suivante : 
a) à moins qu'un changement du champ d'application de l'Accord n'intervienne en 
application des dispositions de l'Article 35, l'AIBT 1994 se rapporte uniquement 
aux bois tropicaux et aux forêts tropicales. 
b) toute contribution financière, autre que la contribution au budget administratif 
prévue par l'Article 19, a un caractère entièrement volontaire. 
^ 
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE E LE DÉVELOPPEMENT 
Genève 
ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 
SUR LES BOIS TROPICAUX 
fit 
NATIONS UNIES 
New York et Genève, 1994 
TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Liste des Etats et des organisations représentés à la 
Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord 
destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les 
bois tropicaux , 
Ordre du jour de la Conférence des Nations Unies pour la 
négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord 
international de 1983 sur les bois tropicaux 
Déclaration des membres consommateurs 
Résolution adoptée par la Conférence 
Accord international de 1994 sur les bois tropicaux . . . . 
yiA^ AZ. 
INTRODUCTION 
1. Compte tenu de la décision adoptée à sa onzième session, le 
4 décembre 1991/ par le Conseil international des bois tropicaux, et 
conformément au calendrier des réunions approuvées par le Conseil du commerce 
et du développement le 14 octobre 1992, le Secrétaire général de la CNUCED 
a convoqué la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord 
destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux 
le 13 avril 1993. La Conférence, qui a été ouverte par M. Carlos Fortin, 
adjoint du Secrétaire général de la CNUCED et directeur de la Division 
des produits de base, et par M. B.C.Y. Freezailah, directeur exécutif de 
l'Organisation internationale des bois tropicaux, a eu lieu au Palais des 
Nations, à Genève, en quatre parties : la première du 13 au 16 avril 1993, 
la deuxième du 21 au 25 juin 1993, la troisième du 4 au 15 octobre 1993, et 
la quatrième du 10 au 26 janvier 1994. M. Wisber Loeis (Indonésie) a été élu 
président de la Conférence, et Mme Yolande Goedkoop-Van Opijnen (Pays-Bas) 
et M. Jorge Barba (Equateur) ont été élus vice-présidents. M. Jorge Barba, 
absent à la deuxième et à la quatrième partie de la Conférence, a été remplacé 
par M. Christian Espinoza (Equateur) en tant que vice-président lors des 
deuxième et quatrième parties de la Conférence. 
2. La Conférence était saisie de propositions du Groupe des producteurs 
et du Groupe des consommateurs membres de l'Organisation internationale des 
bois tropicaux (OIBT) (TD/TIMBER.2/R.1), d'un document présentant de façon 
comparative le texte en vigueur de l'Accord international de 1983 sur les bois 
tropicaux et les textes des propositions du Groupe des producteurs et du 
Groupe des consommateurs membres de l'OIBT (TD/TIMBER.2/R.2), et d'un texte 
composite reprenant les propositions relatives à un accord destiné à succéder 
à l'Accord international de 1983, fondé sur le texte des propositions 
soumises par le Groupe des producteurs et par le Groupe des consommateurs 
(TD/TIMBER.2/R.3), qui avait été établi par le Secrétaire général de 
la CNUCED, en coopération avec le Directeur exécutif de l'OIBT, conformément 
à la résolution adoptée le 16 avril 1993 à la 4ème séance plénière de la 
Conférence. La Conférence était également saisie d'un document officieux du 
Président du Conseil international des bois tropicaux sur les consultations 
informelles concernant un accord destiné à succéder à l'Accord international 
de 1983 sur les bois tropicaux tenues au cours de la quatorzième session du 
Conseil international des bois tropicaux (TD/TIMBER.2/CRP.1), d'un document 
de travail révisé du Président (TD/TIMBER.2/CRP.2) et d'un document 
(TD/TIMBER.2/R.4) contenant des projets d'articles soumis par le Président 
à la suite des consultations qu'il avait tenues en application du paragraphe 1 
du dispositif de la résolution (TD/TIMBER.2/12) adoptée à la fin de la 
troisième partie de la Conférence. 
3. Le 21 janvier 1994, une déclaration des membres consommateurs a été 
distribuée sous la cote TD/TIMBER.2/L.6 (voir p. 9). Une déclaration de 
l'Union européenne sur la gestion durable des forêts au sein de l'Union a été 
distribuée à la Conférence le 24 janvier 1994 sous la cote TD/TIMBER.2/L.7. 
Participation et pouvoirs des représentants 
4. Les représentants de 61 Etats étaient présents à la Conférence en 
tant que participants et deux en tant qu'observateurs. Les représentants 
de 57 Etats ont assisté à la première partie de la Conférence, dont 55 en 
tant que participants et deux en tant qu'observateurs. Les représentants 
/Tb 
de 50 Etats ont assisté à la deuxième partie de la Conférence en tant que 
participants. Les représentants de 52 Etats ont assisté à la troisième partie 
en tant que participants, et les représentants de 49 Etats ont assisté à la 
quatrième partie, dont 48 en tant que participants et un en tant 
qu'observateur. Les représentants de la Communauté européenne ont participé 
à toutes les parties de la Conférence. 
5. Un certain nombre d'organes des Nations Unies et d'institutions 
spécialisées et institutions apparentées du système des Nations Unies, ainsi 
qu'un mouvement de libération nationale invité à participer conformément à la 
résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée générale, ont envoyé des observateurs 
à la Conférence. Un organisme intergouvernemental et 19 organisations non 
gouvernementales ont participé à la Conférence sur décision de celle-ci 
(voir p. 6 et 7). 
6. A chaque partie de la Conférence, les pouvoirs des représentants des 
Etats participant à la Conférence ont été approuvés sur la recommandation de 
la Commission de vérification des pouvoirs. 
Structure de la Conférence 
7. A sa 1ère séance plénière, le 13 avril 1993, la Conférence a adopté son 
ordre du jour tel qu'il figurait dans le document TD/TIMBER.2/4 (voir p. 8) et 
son règlement intérieur (TD/TIMBER.2/5) et a institué un Comité exécutif 
plénier, présidé par le Président de la Conférence assisté des deux 
Vice-Présidents, chargé d'examiner les points 8 et 9 de l'ordre du jour en 
séances privées. Elle a par la suite constitué une Commission de vérification 
des pouvoirs chargée d'examiner les pouvoirs des représentants des Etats 
participant à la Conférence (voir le par. 11 plus loin). 
8. Le Comité exécutif a tenu 11 séances. A sa 1ère séance, le 13 avril 1993, 
il a institué un Comité économique et technique et un Comité financier et 
administratif. Le Président du Comité exécutif a réuni, selon que de besoin, 
un groupe de contact informel pour étudier un certain nombre de questions clés 
en suspens au Comité exécutif. 
9. Le Comité économique et technique a été présidé par M. David Boulter 
(Canada). Le Comité financier et administratif a été présidé par 
M. Eugène Capito (Gabon) et, en son absence au cours de la quatrième partie 
de la Conférence, par M. E.O. Nsekyire (Ghana). 
10. A sa 12ème séance plénière, la Conférence a institué un Groupe de 
rédaction chargé d'examiner, d'un point de vue rédactionnel ou linguistique, 
sans toucher à des questions de fond, le texte des articles qui lui étaient 
renvoyés et d'établir le texte composite d'un nouvel accord. Le Groupe, ouvert 
à tous les participants intéressés, était néanmoins constitué d'un noyau 
de base de dix membres, cinq représentants du Groupe des producteurs et 
cinq représentants du Groupe des consommateurs. Il s'est réuni trois fois : 
M. Christian Espinoza (Equateur) a présidé les première et deuxième réunions 
et M. E.O. Nsekyire (Ghana) a présidé la troisième réunion. 
11. La Commission de vérification des pouvoirs, constituée par la Conférence 
à sa 3ème séance plénière le 14 avril 1993, se composait des pays ci-après : 
4* 
Congo, Japon, Mexique, Pays-Bas et Philippines. M. S. Isee (Japon) a été élu 
Président de la Commission de vérification des pouvoirs. La Commission a tenu 
quatre séances et a établi quatre rapports (TD/TIMBER.2/6, TD/TIMBER.2/8, 
TD/TIMBER.2/11 et TD/TIMBER.2/13), qui ont été approuvés par la Conférence. 
Clôture de la Conférence 
12. A sa 14ème séance plénière (séance de clôture), le 26 janvier 1994, la 
Conférence a établi le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois 
tropicaux (voir p. 11) et a adopté une résolution finale, portant la cote 
TD/TIMBER.2/14 (voir p. 10). Lors de l'adoption de l'Accord, plusieurs 
délégations ont fait des déclarations, dont les résumés sont reproduits 
dans le document TD/TIMBER.2/15. 
Entrée en vigueur et durée 
13. L'Accord est ouvert à la signature des gouvernements invités à la 
Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à 
succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au siège 
de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er avril 1994 jusqu'à 
l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur. 
Pour que l'Accord entre définitivement en vigueur, 12 gouvernements de pays 
producteurs détenant 55 % au moins du total des voix attribuées conformément 
à l'annexe A de l'Accord, et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant 
70 % au moins du total des voix attribuées conformément à l'annexe B de 
l'Accord, doivent signer l'Accord à titre définitif ou déposer des instruments 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Si les conditions 
d'entrée en vigueur définitive ne sont pas remplies au 1er février 1995, 
l'Accord entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se 
situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs 
détenant 50 % au moins du total des voix attribuées conformément à l'annexe A 
de l'Accord, et 14 gouvernements de pays consommateurs détenant 65 % au moins 
du total des voix attribuées conformément à l'annexe B de l'Accord, ont signé 
l'Accord à titre définitif, ou ont déposé des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire qu'ils 
appliqueront l'Accord à titre provisoire. 
14. Si les conditions d'entrée en vigueur définitive ou provisoire ne sont 
pas remplies au 1er septembre 1995, le Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies doit inviter les gouvernements qui ont signé l'Accord à 
titre définitif, ou ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation 
ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront l'Accord à 
titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord 
entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou 
en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre l'Accord en vigueur 
entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour 
reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux 
à titre définitif. 
15. L'Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter 
de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide de le 
proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin. L'Accord prévoit que le Conseil 
peut décider de proroger l'Accord pour deux périodes, au plus, de trois années 
chacune. 
AS 
LISTE DES ETATS ET DES ORGANISATIONS REPRESENTES A LA CONFERENCE 
DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD 
DESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 
SUR LES BOIS TROPICAUX */ 
Participants 
Afghanistan 
Algérie 
Allemagne 
Australie 
Autriche 
Bahrein 
Belgique **/ 
Bolivie 
Brésil 
Bulgarie 
Cameroun 
Canada 
Chili 
Chine 
Colombie 
Congo 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Danemark 
Egypte 
El Salvador 
Equateur 
Espagne 
Etats-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie 
Finlande 
France 
Gabon 
Ghana 
Grèce 
Guinée équatoriale 
Honduras 
Indonésie Irlande 
Italie 
Japon 
Libéria 
Luxembourg **/ 
Malaisie 
Mexique 
Myanmar 
Népal 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Panama 
Papouas ie-Nouvelle-Gu inée 
Paraguay 
Pays-Bas 
Pérou 
Philippines 
Portugal 
République de Corée 
République dominicaine 
République-Unie de Tanzanie 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord 
Slovaquie 
Suède 
Suisse 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Venezuela 
Communauté européenne 
II. Observateurs 
Etats 
République populaire démocratique de Corée 
Inde 
Invité à participer conformément à la résolution 3280 (XXIX) 
de l'Assemblée générale 
Pan Africanist Congress of Azania 
A6 
Nations Unies 
Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction 
Commission économique pour l'Europe 
Programme des Nations Unies pour le développement 
Programme des Nations Unies pour l'environnement 
* * * 
Centre du commerce international CNUCED/GATT 
Institutions spécialisées et institutions apparentées 
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
Organisation internationale du Travail 
Fonds monétaire international 
* * * 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
Organisme intergouvernemental 
Organisation de l'unité africaine 
Organisations non gouvernementales 
Advice and Research for Development and Environment 
Association des études internationales 
Association technique internationale des bois tropicaux 
Center for Energy and Environmental Studies 
Centre for Resource and Environmental Studies 
Conseil international du droit de l'environnement 
Fonds mondial pour la nature 
Friends of the Earth (Etats-Unis d'Amérique) 
Friends of the Earth (Angleterre, Irlande du Nord et pays de Galles) 
Friends of the Earth (Ghana) 
Indonesian Network for Forest Conservation 
International Alliance of the Indigenous Tribal Peoples of the 
Tropical Forests 
National Wildlife Federation 
Nuu-Chah-Nulth Tribal Council 
Rainforest Action Network 
Save the Rain Forests 
Sierra Club 
Trafic international 
Union mondiale pour la nature 
^_l La liste complète des participants a été distribuée sous les cotes 
TD/TIMBER.2/INF.1, TD/TIMBER.2/INF.2, TD/TIMBER.2/INF.3 et TD/TIMBER.2/INF.4. 
**/ La Belgique a représenté le Luxembourg aux première, deuxième 
et quatrième parties. 
/1<4-
ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION 
D'UN ACCORD DESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 
SUR LES BOIS TROPICAUX 
1. Ouverture de la Conférence 
2. Adoption de l'ordre du jour 
3. Adoption du règlement intérieur 
4. Election du Bureau 
5. Pouvoirs des représentants 
a) Constitution d'une commission de vérification des pouvoirs 
b) Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs 
6. Admission d'observateurs 
7. Constitution, si nécessaire, de comités et de groupes de travail 
8. Elaboration d'un accord destiné à succéder à l'Accord international 
de 1983 sur les bois tropicaux 
9. Examen et adoption de résolutions finales 
10. Questions diverses. 
AK 
DECLARATION DES MEMBRES CONSOMMATEURS 
Les Etats énumérés ci-après et la Communauté européenne, participant 
à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné 
à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux : 
1. Reconnaissent l'importance de la protection et de la gestion durable de 
tous les types de forêts; 
2. Notent que certains pays ont déjà atteint un haut niveau de durabilité 
dans la gestion de leurs forêts; 
3. Notent également que certains pays se sont engagés à gérer de manière 
durable leurs forêts d'ici à l'an 2000; 
4. Notent en outre que des initiatives internationales ont déjà été prises 
pour parvenir à une gestion durable des forêts, et que d'autres 
pourraient être prises dans le futur; 
5. Sont conscients qu'il serait souhaitable que tous les pays producteurs 
de bois atteignent des niveaux élevés et comparables de gestion durable 
de leurs forêts; 
6. Affirment par conséquent que : 
- Tous les Etats énumérés ci-après s'engagent à mettre en oeuvre des 
principes directeurs et des critères appropriés de gestion durable 
de leurs forêts, comparables à ceux élaborés par l'Organisation 
internationale des bois tropicaux; 
- Les Etats qui ont déjà atteint un niveau élevé de gestion durable 
de leurs forêts s'engagent à maintenir et à développer la gestion 
durable de leurs forêts; 
Les autres Etats s'engagent à atteindre l'objectif national d'une 
gestion durable de leurs forêts d'ici à l'an 2000; 
- Des ressources appropriées devraient être fournies aux pays en 
développement consommateurs pour leur permettre d'atteindre 
l'objectif de la gestion durable des forêts; 
7. Prient le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement de publier et faire distribuer cette 
déclaration avec les documents officiels de la Conférence. 
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique/Luxembourg, Canada, Chine, 
Communauté européenne, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, 
Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, 
Pays-Bas, Portugal, Norvège, Nouvelle-Zélande, République de Corée, 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande,du Nord, Suède, Suisse. 
Aï) 
RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE 
La Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1993, 
S'étant réunie à Genève du 13 au 16 avril 1993, du 21 au 25 juin 1993, 
du 4 au 15 octobre 1993 et du 10 au 26 janvier 1994, 
Sachant gré au Secrétaire général de la CNUCED des installations et 
services qu'il a mis à sa disposition, 
Reconnaissante au Président de la Conférence, aux autres membres du 
bureau et au secrétariat de leur concours, 
Avant établi le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois 
tropicaux en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, 
!• Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
de communiquer le texte de l'Accord à tous les gouvernements et toutes les 
organisations intergouvernementales invités à la Conférence, pour examen; 
2. Prie également le Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies de prendre des dispositions pour que l'Accord soit ouvert 
à la signature au Siège de l'ONU, à New York, pendant la période indiquée 
à l'article 38 de cet instrument; 
3. Appelle l'attention des Etats, ainsi que des organisations 
intergouvernementales visées à l'article 5 de l'Accord, sur les procédures 
leur permettant de devenir parties à l'Accord international de 1994 sur les 
bois tropicaux, et les invite à déposer les instruments voulus à cette fin. 
14ème séance plénière (séance de clôture) 
26 janvier 1994 
fi o 
ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LES BOIS TROPICAUX 
TABLE DES MATIERES 
PREAMBULE 
CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFS 
Article 
1. Objectifs 
CHAPITRE II. DEFINITIONS 
2. Définitions 
CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
3. Siège et structure de l'Organisation internationale des bois 
tropicaux 
4. Membres de l'Organisation 
5. Participation d'organisations intergouvernementales . . . 
CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL 
DES BOIS TROPICAUX 
6. Composition du Conseil international des bois tropicaux 
7. Pouvoirs et fonctions du Conseil 
8. Président et Vice-Président du Conseil 
9. Sessions du Conseil 
10. Répartition des voix 
11. Procédure de vote au Conseil 
12. Décisions et recommandations du Conseil 
13. Quorum au Conseil 
14. Coopération et coordination avec d'autres organisations 
15. Admission d'observateurs 
16. Le Directeur exécutif et le personnel 
CHAPITRE V. PRIVILEGES ET IMMUNITES 
17. Privilèges et immunités 
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERES 
18. Comptes financiers 
19. Compte administratif 
20. Compte spécial 
21. Fonds pour le partenariat de Bali 
22. Modes de paiement 
23. Vérification et publication des comptes 
W 
TABLE DES MATIERES (suite) 
Article 
CHAPITRE VII. ACTIVITES OPERATIONNELLES 
24. Activités concernant la politique générale de l'Organisation 
25. Activités de projet de l'Organisation 
26. Institution de comités 
27. Fonctions des comités 
CHAPITRE VIII. RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN 
POUR LES PRODUITS DE BASE 
28. Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
CHAPITRE IX. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION 
29. Statistiques, études et information 
30. Rapport et examen annuels 
CHAPITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES 
31. Plaintes et différends 
32. Obligations générales des membres 
33. Dispenses 
34. Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales 
35. Réexamen 
36. Non-discrimination 
CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES 
37. Dépositaire 
38. Signature, ratification, acceptation et approbation . . . 
39. Adhésion 
40. Notification d'application à titre provisoire 
41. Entrée en vigueur 
42. Amendements 
43. Retrait 
44. Exclusion 
45. Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont 
exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter 
un amendement 
46. Durée, prorogation et fin de l'Accord 
47. Réserves 
48. Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires 
3L°L 
TABLE DES MATIERES (suite) 
ANNEXES 
A. Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières 
tropicales, et/ou exportateurs nets de bois tropicaux 
en termes de volume, et répartition des voix aux fins 
de l'article 41 
B. Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins 
de l'article 41 
£3 
PREAMBULE 
Les Parties au présent Accord, 
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant 
l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le programme 
intégré pour les produits de base, le texte intitulé "Un nouveau partenariat 
pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et les objectifs 
pertinents de l'Esprit de Carthagène, 
Rappelant l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et 
reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux 
ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une 
stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux 
provenant de sources gérées de façon durable, 
Rappelant en outre la Déclaration de Rio sur l'environnement et le 
développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante 
mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la 
conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de 
forêts, ainsi que les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par 
la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue 
en juin 1992 à Rio de Janeiro; la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques; et la Convention sur la diversité biologique, 
Reconnaissant l'importance du bois d'oeuvre pour l'économie des pays 
ayant des forêts productrices de bois d'oeuvre, 
Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des 
principes directeurs et des critères comparables et appropriés pour la 
gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous 
les types de forêts productrices de bois d'oeuvre, 
Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux et 
le marché international du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une 
perspective globale afin d'améliorer -la transparence du marché international 
du bois, 
Notant l'engagement pris par tous les membres à Bali (Indonésie), 
en mai 1990, visant à ce que les exportations de produits dérivés des bois 
tropicaux proviennent, d'ici l'an 2000, de sources gérées de façon durable et 
reconnaissant le principe 10 de la Déclaration de principes, non juridiquement 
contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, 
la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types 
de forêts, qui énonce que des ressources financières nouvelles et 
supplémentaires devraient être fournies aux pays en développement pour leur 
permettre de gérer, de conserver et d'exploiter de manière écologiquement 
viable leurs ressources forestières, notamment par le boisement et le 
reboisement, et pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts 
et des sols, 
&L< 
Notant également la déclaration par laquelle les membres consommateurs 
qui sont parties à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux se 
sont engagés, à la quatrième session de la Conférence des Nations unies pour 
la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1983 
sur les bois tropicaux, à Genève, le 21 janvier 1994, à préserver ou 
à réaliser d'ici l'an 2000 une gestion durable de leurs forêts respectives, 
Désireuses de renforcer le cadre de la coopération internationale et de 
la mise au point de politiques entre les membres pour trouver des solutions 
aux problèmes concernant l'économie des bois tropicaux, 
Sont convenues de ce qui suit : 
#5 
CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFS 
Article premier 
Objectifs 
Reconnaissant la souveraineté des membres sur leurs ressources 
naturelles, telle qu'elle est définie dans le principe 1 a) de la Déclaration 
de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour 
un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation 
écologiquement viable de tous les types de forêts, les objectifs de l'Accord 
international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé "le présent 
Accord") sont les suivants : 
a) Offrir un cadre efficace pour les consultations, la coopération 
internationale et l'élaboration de politiques entre tous les 
membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de 
l'économie mondiale du bois; 
b) Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir 
des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois; 
c) Contribuer au développement durable; 
d) Renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant 
à ce que, d'ici à l'an 2000, les exportations de bois et de 
produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées 
de façon durable; 
e) Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce 
international des bois tropicaux provenant de sources durables par 
l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés 
internationaux, en tenant compte, d'une part, d'un accroissement à 
long terme de la consommation et de la continuité des 
approvisionnements et, d'autre part, de prix qui reflètent les 
coûts de la gestion durable des forêts et qui soient rémunérateurs 
et équitables pour les membres, ainsi qu'une amélioration de 
l'accès aux marchés; 
f) Promouvoir et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer 
la gestion des forêts et l'efficacité de l'utilisation du bois, 
ainsi que d'accroître la capacité de conserver et de promouvoir 
d'autres valeurs de la forêt dans les forêts tropicales 
productrices de bois d'oeuvre; 
g) Développer et contribuer à des mécanismes visant à apporter des 
ressources financières nouvelles et additionnelles et des 
compétences techniques dont il est besoin pour renforcer la 
capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du 
présent Accord; 
<2"é 
h) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus 
grande transparence du marché international du bois, notamment par 
le rassemblement, le colligeage et la diffusion de données 
relatives au commerce, y compris de données relatives aux essences 
commercialisées; 
i) Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois 
tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres 
producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et 
d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes 
d'exportation; 
j) Encourager les membres à appuyer et à développer des activités 
de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière, 
ainsi que la remise en état des terres forestières dégradées, 
compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui 
dépendent des ressources forestières; 
k) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations 
de bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable; 
1) Encourager les membres à élaborer des politiques nationales visant 
à l'utilisation et à la conservation durables des forêts 
productrices de bois d'oeuvre et de leurs ressources génétiques, et 
au maintien de l'équilibre écologique des régions concernées, dans 
le contexte du commerce des bois tropicaux; 
m) Promouvoir l'accès à la technologie et le transfert de technologie, 
ainsi que la coopération technique pour la réalisation des 
objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des 
conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera 
mutuellement convenu; 
n) Encourager l'échange d'informations sur le marché international 
du bois. 
CHAPITRE II. DEFINITIONS 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent Accord : 
1. Par "bois tropicaux" il faut entendre le bois tropical non conifère à 
usage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays 
situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette 
expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués. 
Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine 
tropicale sont également inclus dans la présente définition; 
2. Par "transformation plus poussée" il faut entendre la transformation de 
grumes en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en produits 
semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement de bois 
tropicaux; 
3. Par "membre" il faut entendre un gouvernement ou une organisation 
intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par 
le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou 
à titre définitif; 
4. Par "membre producteur" il faut entendre tout pays doté de ressources 
forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes 
de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au 
présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de 
ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux 
en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, 
avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur; 
5. Par "membre consommateur" il faut entendre tout pays mentionné 
à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays 
non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que 
le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur; 
6. Par "Organisation" il faut entendre l'Organisation internationale des 
bois tropicaux instituée conformément à l'article 3; 
7. Par "Conseil" il faut entendre le Conseil international des bois 
tropicaux institué conformément à l'article 6; 
8. Par "vote spécial" il faut entendre un vote requérant les deux tiers 
au moins des suffrages exprimés par leB membres producteurs présents 
et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres 
consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition 
que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres 
producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres 
consommateurs présents et votants; 
£S 
9. Par "vote à la majorité simple répartie" il faut entendre un vote 
requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres 
producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages 
exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés 
séparément; 
10. Par "exercice" il faut entendre la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre inclus; 
11. Par "monnaies librement utilisables" il faut entendre le deutsche mark, 
le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen 
et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation 
monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment 
utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions 
internationales et couramment négociée sur les principaux marchés 
des changes. 
£3 
CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 3 
Siège et structure de l'Organisation internationale 
des bois tropicaux 
1. L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord 
international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise 
en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le 
fonctionnement. 
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil 
international institué conformément à l'article 6, des comités et autres 
organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif 
et du personnel. 
3. L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide 
autrement par un vote spécial. 
4. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire 
d'un membre. 
Article 4 
Membres de l'Organisation 
Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir : 
a) Les membres producteurs; et 
b) Les membres consommateurs. 
Article 5 
Participation d'organisations intergouvernementales 
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des "gouvernements" 
est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute 
autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans 
la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, 
en particulier d'accords sur les produits de base. En conséquence, toute 
mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, 
de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application 
à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations 
intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la 
ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification 
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations 
intergouvernementales. 
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites 
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal 
au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, conformément 
à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations 
intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de 
vote individuels. 
3<o 
CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX 
Article 6 
Composition du Conseil international des bois tropicaux 
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international 
des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation. 
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut 
désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions 
du Conseil. 
3. Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant 
en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières. 
Article 7 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille 
à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires 
à l'application des dispositions du présent Accord. 
2. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont 
nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment 
son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du 
personnel de l'Organisation. Les règles de gestion financières régissent 
notamment les entrées et les sorties de fonds du compte administratif, 
du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali. Le Conseil peut, 
dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, 
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques. 
3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des 
fonctions que le présent Accord lui confère. 
Article 8 
Président et Vice-Président du Conseil 
1. Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un 
vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation. 
2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants 
des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs. 
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune 
des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que 
cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances 
exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, 
si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial. 
3-/ 
3. En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la 
présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président 
et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux 
pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux 
titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou parmi les 
représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire 
ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs. 
Article 9 
Sessions du Conseil 
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins 
une fois par an. 
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi 
ou s'il en est requis : 
a) Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président 
du Conseil; ou 
b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des 
membres consommateurs; ou 
c) Par des membres détenant au moins 500 voix. 
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que 
le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation 
d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, 
ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. 
4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur 
en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, 
sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours. 
Article 10 
Répartition des voix 
1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres 
consommateurs détiennent ensemble 1 000 voix. 
2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit : 
a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions 
productrices d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique. 
Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite 
réparties également entre les membres producteurs de cette région; 
b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part 
de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de 
tous les membres producteurs; et 
l>.t 
c) 300 voix sont, réparties entre les membres producteurs 
proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations 
nettes de bois tropicaux pendant la dernière période triennale 
pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total 
des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux 
membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous 
les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces 
voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique : là première 
au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé 
conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre 
producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi 
de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties. 
4. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au 
paragraphe 2 b) du présent article, il faut entendre par "ressources 
forestières tropicales" les formations forestières feuillues denses 
productives telles qu'elles sont définies pair l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
5. Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit : chaque 
membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti 
entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs 
importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant 
quatre années civiles avant la répartition des voix. 
6. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première 
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette 
répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 7 du présent article. 
7. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote 
d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du 
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix 
à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, 
conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors 
la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet. 
8. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix. 
Article 11 
Procédure de vote au Conseil 
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient 
et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu 
d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé 
à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article. 
33 
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre 
producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre 
producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre 
responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts 
et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil. 
3. Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix. 
Article 12 
Décisions et recommandations du Conseil 
1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes 
ses recommandations par consensus. A défaut de consensus, toutes les décisions 
et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la 
majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote 
spécial. 
2. Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 
et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est 
considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent 
et votant. 
Article 13 
Quorum au Conseil 
1. Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la 
présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, 
sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins 
du total des voix dans leur catégorie. 
2. Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint 
le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours 
suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque 
catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents 
détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie. 
3. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est 
considéré comme présent. 
Article 14 
Coopération et coordination avec d'autres organisations 
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation 
et de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, 
notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et la Commission du développement durable (CDD), 
les organisations intergouvernementales, notamment l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), et les organisations non gouvernementales. 
^9 
2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, 
services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, 
gouvernementales et non gouvernementales existantes, afin d'éviter le 
chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent 
Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités. 
Article 15 
Admission d'observateurs 
Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une 
quelconque des organisations visées aux articles 14, 20 et 29, que concernent 
les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur à l'une 
quelconque des réunions du Conseil. 
Article 16 
Le Directeur exécutif et le personnel 
1. Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif. 
2. Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont 
fixées par le Conseil. 
3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; 
il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement 
du présent Accord en conformité des décisions du Conseil. 
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté 
par le Conseil. Le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel 
des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le Directeur 
exécutif est autorisé à nommer. Toute modification de l'effectif du personnel 
des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs est décidée 
par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant 
le Directeur exécutif. 
5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir 
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des 
activités commerciales connexes. 
6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres 
membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun 
membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent 
de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur 
situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort 
devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère 
exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et 
des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans 
l'exercice de leurs responsabilités. 
3T 
CHAPITRE V. PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 17 
Privilèges et immunités 
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, 
la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et 
immeubles et d'ester en justice. 
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, 
de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que 
des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire 
du Japon, continuent d'être régis par l'Accord de siège entre le Gouvernement 
du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo 
le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires 
à la bonne application du présent Accord. 
3. L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays 
des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, 
privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application 
du présent Accord. 
4. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre 
en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord 
de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion 
de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer 
d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés 
par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de 
l'Organisation. 
5. L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, 
il prend fin : 
a) Par accord entre le Gouvernement hôte et l'Organisation; 
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire 
du Gouvernement hôte; ou 
c) Si l'Organisation cesse d'exister. 
36 
CHAPITRÉ VI. DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 18 
Comptes financiers 
1. Il est institué : 
a) Le compte administratif; 
b) Le compte spécial; 
c) Le Fonds pour le partenariat de Bali; et 
d) Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires. 
2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et 
le Conseil prévoit dans les règles de gestion financière de l'Organisation 
les dispositions nécessaires. 
Article 19 
Compte administratif 
1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont 
imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de 
contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs 
procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées 
conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. 
2. Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres 
organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge 
des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux 
à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût 
à sa charge. 
3. Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget 
administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la 
contribution de chaque membre à ce budget. 
4. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget 
administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de 
l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix 
de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la 
fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre 
en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle 
répartition des voix qui en résulte. 
5. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère 
à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction 
du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée 
de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres 
pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées. 
!>* 
6. Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier 
jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice 
au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles 
à la date à laquelle ils deviennent membres. 
7. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget 
administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est 
exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif 
lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a 
pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, 
il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer 
le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la 
date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au 
versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote 
spécial, n'en décide autrement. Si, au contraire, un membre a versé 
intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois 
qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 
du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon 
les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière 
de l'Organisation. 
8. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du 
paragraphe 7 du présent article reste tenu de verser sa contribution. 
Article 20 
Compte spécial 
1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial : 
a) Le sous-compte des avant-projets; 
b) Le sous-compte des projets. 
2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont 
les suivantes : 
a) Fonds commun pour les produits de base; 
b) Institutions financières régionales et internationales; 
c) Contributions volontaires. 
3. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des 
avant-projets et des projets approuvés. 
4. Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des avant-projets sont 
remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont 
ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui suivent l'entrée 
en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le 
sous-compte des avant-projets, il revoit la situation et prend les décisions 
appropriées. 
ïe 
5. Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets ou à des projets 
bien identifiables au titre du compte spécial sont portées à ce compte. 
Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets ou projets, y compris 
la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont 
à imputer sur le même compte. 
6. Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon 
lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des 
projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs 
membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités 
concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces 
prêts. 
7. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de 
celle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts pour 
le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en 
découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller 
l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. 
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données 
volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités. 
8. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de 
responsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts 
consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité. 
9. Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont 
offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds 
en question peuvent être utilisés pour des avant-projets et des projets 
approuvés. 
10. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon 
les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour 
les avant-projets et les projets approuvés par le Conseil. 
11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont 
utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, 
à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. 
Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant 
aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part 
de chacun dans le total des contributions initialement versées' pour financer 
ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autrement. 
Article 21 
Fonds pour le partenariat de Bali 
1. Il est créé un Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales 
productrices de bois d'oeuvre, destiné à assister les membres producteurs 
à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé 
à l'alinéa d) de l'article premier du présent Accord. 
M 
2. Le Fonds est constitué par : 
a) Des contributions de membres donateurs; 
b) 50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte 
spécial; 
c) Des ressources provenant d'autres sources, privées et publiques, 
que l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion 
financière, accepter. 
3. Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement pour 
des avant-projets et des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 
du présent article et approuvées conformément à l'article 25. 
4. Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil tient compte : 
a) Des besoins spéciaux des membres dont la contribution du secteur de 
la forêt et du bois à leur économie est affaiblie par l'exécution 
de la stratégie visant à ce que d'ici l'an 2000 les exportations 
de bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux 
proviennent de sources gérées de façon durable; 
b) Des besoins des membres qui possèdent d'importantes superficies 
forestières et qui se dotent de programmes de conservation des 
forêts productrices de bois d'oeuvre. 
5. Le Conseil examine chaque année le caractère adéquat des ressources dont 
dispose le Fonds et s'efforce d'obtenir les ressources supplémentaires dont 
ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds. 
La capacité des membres d'exécuter la stratégie mentionnée à l'alinéa a) 
du paragraphe 4 du présent article est influencée par la disponibilité des 
ressources. 
6. Le Conseil définit les politiques et les règles de gestion financière 
relatives au fonctionnement du Fonds, y compris les règles concernant 
la liquidation des comptes à la fin ou à l'expiration du présent Accord. 
Article 22 
Modes de paiement 
1. Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies 
librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change. 
2. Les contributions financières au compte spécial et au Fonds pour le 
partenariat de Bali sont payables en monnaies librement utilisables et 
ne sont pas assujetties à des restrictions de change. 
3. Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte 
spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes, 
y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, 
pour répondre aux besoins des projets approuvés. 
ko 
Article 23 
Vérification et publication des comptes 
1. Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier 
les comptes de l'Organisation. 
2. Des états du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour 
le partenariat de Bali, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont 
mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque 
exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les 
examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il 
convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est 
ensuite publié. 
h-i 
CHAPITRE VII. ACTIVITES OPERATIONNELLES 
Article 24 
Activités concernant la politigue générale de l'Organisation 
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier, 
l'Organisation entreprend des activités concernant la politique générale et 
les projets dans les domaines de l'information économique et de l'information 
sur le marché, du reboisement, de la gestion forestière et de l'industrie 
forestière, en procédant de manière équilibrée et en intégrant autant que 
possible les travaux de politique générale et les activités en matière 
de projet. 
Article 25 
Activités de projet de l'Organisation 
1. Eu égard aux besoins des pays en développement, les membres peuvent 
soumettre au Conseil des propositions d'avant-projet et de projet dans les 
domaines de la recherche-développement, de l'information commerciale, de 
la transformation accrue et plus poussée dans les pays membres producteurs, 
du reboisement et de la gestion forestière. Les avant-projets et projets 
devraient contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du 
présent Accord. 
2. Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tient 
compte : 
a) De leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord; 
b) De leurs incidences écologiques et sociales; 
c) Du caractère souhaitable du maintien d'un équilibre géographique 
approprié; 
d) Des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions 
productrices en développement; 
e) Du caractère souhaitable d'une répartition équitable des ressources 
entre les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article; 
f) De leur rentabilité; 
g) De la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts. 
3. Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la 
soumission, l'étude et le classement par ordre de priorité des avant-projets 
et des projets sollicitant un financement de l'Organisation, ainsi que pour 
leur exécution, leur suivi et leur évaluation. Le Conseil se prononce sur 
l'approbation des avant-projets et des projets destinés à être financés 
ou parrainés conformément aux articles 20 et 21. 
</èL 
4. Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fpnds de 
l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas 
utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance, 
de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif 
présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil 
prend les décisions qui s'imposent. 
5. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de ne plus parrainer 
un avant-projet ou un projet. 
Article 26 
Institution de comités 
1. Les comités ci-après sont institués par l'Accord en tant que comités 
de l'Organisation : 
a) Comité de l'information économique et de l'information sur 
le marché; 
b) Comité du reboisement et de la gestion forestière; 
c) Comité de l'industrie forestière; 
d) Comité financier et administratif. 
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités 
et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires. 
3. Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. 
Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil. 
4. Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa 
direction générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont 
convoquées par le Conseil. 
' Article 27 
Fonctions des comités 
1. Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'information 
sur le marché sont les suivantes : 
a) Examiner de façon suivie la disponibilité et la qualité des 
statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin; 
b) Analyser les données statistiques et les indicateurs spécifiques 
arrêtés par le Conseil pour la surveillance du commerce 
international des bois; 
V3 
c) Suivre de manière continue le marché international des bois, sa 
situation courante et les perspectives à court terme sur la base 
des données visées à l'alinéa b) ci-dessus et d'autres informations 
pertinentes, y compris des informations sur les échanges hors 
statistiques; 
d) Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la nature 
d'études appropriées sur les bois tropicaux, y compris les prix, 
l'élasticité du marché, les produits de substitution, la 
commercialisation de nouveaux produits et les perspectives à long 
terme du marché international des bois d'oeuvre tropicaux, suivre 
l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner; 
e) S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par 
le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et 
statistiques des bois; 
f) Faciliter la coopération technique en faveur des pays membres en 
développement pour l'amélioration de leurs services statistiques 
pertinents. 
2. Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont 
les suivantes : 
a) Promouvoir la coopération entre les membres en tant que partenaires 
dans le développement des activités forestières dans les pays 
membres, notamment dans les domaines suivants : 
i) Reboisement; 
ii) Réhabilitation; 
iii) Gestion forestière; 
b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique et du 
transfert de technologie vers les pays en développement dans 
les domaines du reboisement et de la gestion forestière; 
c) Suivre les activités en cours dans ces domaines; déterminer 
et examiner les problèmes et les solutions possibles en coopération 
avec les organisations compétentes; 
d) Examiner régulièrement les besoins futurs du commerce international 
des bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et 
examiner les plans et les mesures possibles et appropriés dans 
les domaines du reboisement, de la réhabilitation et de la gestion 
forestière; 
e) Faciliter le transfert de connaissances en matière de reboisement 
et de gestion forestière, avec l'aide des organisations 
compétentes; 
f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération 
dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière, 
avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment sous 
Q Lf 
l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD), des banques 
régionales de développement et d'autres organisations compétentes. 
3. Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes : 
a) Promouvoir la coopération entre pays membres en tant que 
partenaires dans le développement des activités de transformation 
assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les 
domaines suivants : 
i) Développement de produits grâce au transfert de technologie; 
ii) Mise en valeur des ressources humaines et formation; 
iii) Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux; 
iv) Harmonisation des spécifications concernant les produits 
transformés; 
v) Encouragement à l'investissement et aux coentreprises; 
vi) Commercialisation, y compris la promotion des essences 
moins connues et moins employées; 
b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements 
structurels qu'implique la transformation accrue et plus poussée, 
dans l'intérêt de tous les pays membres, en particulier des pays 
membres en développement; 
c) Suivre les activités en cours dans ce domaine, et déterminer 
et examiner les problèmes et leurs solutions possibles en 
coopération avec les organisations compétentes; 
d) Encourager 1'accroissement de la coopération technique pour 
la transformation des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays 
membres producteurs. 
4. Afin de promouvoir la conduite équilibrée des activités de l'Organisation 
concernant la politique générale et les projets, le Comité de l'information 
économique et de l'information sur le marché, le Comité du reboisement et 
de la gestion forestière et le Comité de l'industrie forestière doivent 
tous trois : 
a) Assurer efficacement l'appréciation, le suivi et l'évaluation 
des avant-projets et des projets; 
b) Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets 
et les projets; 
<*sr 
c) Suivre l'exécution des avant-projets et des projets et assurer le 
rassemblement et la diffusion de leurs résultats aussi largement 
que possible, au profit de tous les membres; 
d) Développer et proposer au Conseil des idées en matière de politique 
générale; 
e) Examiner régulièrement les résultats des activités concernant 
les projets et la politique générale et faire des recommandations 
au Conseil sur le programme futur de l'Organisation; 
f) Examiner régulièrement les stratégies, les critères et les 
domaines de priorité pour l'élaboration du programme et les travaux 
relatifs aux projets qui figurent dans le plan d'action de 
l'Organisation et recommander au Conseil les modifications 
* nécessaires; 
g) Tenir compte de la nécessité de renforcer la mise en place des 
capacités et la mise en valeur des ressources humaines dans les 
pays membres; 
h) Effectuer toutes autres tâches en rapport avec les objectifs 
du présent Accord qui leur sont confiées par le Conseil. 
5. La recherche-développement est une fonction commune des comités visés 
aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. 
6. Les fonctions du Comité financier et administratif sont les suivantes : 
a) Examiner les propositions concernant le budget administratif 
et les opérations de gestion de l'Organisation et adresser 
des recommandations au Conseil quant à leur approbation; 
b) Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion 
prudente et de veiller à ce que l'Organisation dispose de réserves 
suffisantes pour s'acquitter de sa tâche; 
c) Examiner les incidences budgétaires du programme de travail annuel 
de l'Organisation et les mesures qui pourraient être prises pour 
assurer les ressources nécessaires à son exécution, et adresser 
des recommandations au Conseil à ce sujet; 
d) Recommander au Conseil le choix de vérificateurs des comptes 
indépendants et examiner les comptes vérifiés par eux; 
e) Recommander au Conseil les modifications qu'il pourrait juger 
nécessaire d'apporter au règlement intérieur et aux règles de 
gestion financière; 
f) Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquelle 
celles-ci représentent une contrainte pour les travaux 
du secrétariat. 
Cj6 
CHAPITRE VIII. RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE 
Article 28 
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour 
les produits de base. 
Q¥ 
CHAPITRE IX. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION 
Article 29 
Statistigues, études et information 
1. Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations 
intergouvemementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes 
pour faciliter l'obtention de données et d'informations récentes et fiables 
sur le commerce des bois tropicaux ainsi que de données pertinentes sur les 
bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois 
d'oeuvre. Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent 
Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, 
collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statistiques sur la 
production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix 
du marché des bois, sur l'étendue des ressources en bois d'oeuvre et sur 
la gestion des forêts productrices de bois d'oeuvre. 
2. Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation 
nationale le permet et dans un délai raisonnable, des statistiques et des 
informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer 
une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre, ainsi que 
d'autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type 
d'informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière 
dont ces informations doivent être présentées. 
3. Le Conseil fait périodiquement établir les études nécessaires sur 
les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés 
internationaux des bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie 
d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre. 
Article 30 
Rapport et examen annuels 
1. Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année 
civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements 
qu'il juge appropriés. 
2. Le Conseil examine et évalue chaque année : 
a) La situation internationale concernant le bois d'oeuvre; 
b) Les autres facteurs, questions et éléments qu'il juge en rapport 
avec la réalisation des objectifs du présent Accord. 
3. L'examen est effectué compte tenu : 
a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production, 
le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix 
nationaux des bois d'oeuvre; 
ks 
b) Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis 
par les membres à la demande du Conseil; 
c) Des renseignements fournis par lès membres sur les progrès 
accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts 
productrices de bois d'oeuvre; 
d) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut 
se procurer soit directement, soit par l'intermédiaire des 
organismes du système des Nations Unies et d'organisations 
intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales. 
4. Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur : 
a) La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts 
productrices de bois d'oeuvre et des questions connexes dans 
les pays membres; 
b) Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les 
objectifs, les critères et les principes directeurs fixés par 
l'Organisation. 
5. Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des 
pays membres, en particulier des pays membres en développement, de.se procurer 
les données nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment 
en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités. 
6. Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les 
délibérations du Conseil. 
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CHAPITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 31 
Plaintes et différends 
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que 
le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation 
ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. 
Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force 
obligatoire. 
Article 32 
Obligations générales des membres 
1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre 
et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter 
toute action qui y serait contraire. 
2. Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que 
le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent 
à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter 
ou de contrecarrer ces décisions. 
Article 33 
Dispenses 
1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure 
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, 
le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation 
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le 
convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation. 
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du 
paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, 
la durée et les motifs. 
Article 34 
Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales 
1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés 
par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander 
au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil 
envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 
et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement. 
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2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle 
qu'elle est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander 
au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 
de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de 
la Déclaration de Paris et du Programme d'action pour les années 90 en faveur 
des pays les moins avancés. 
Article 35 
Réexamen 
Le Conseil réexaminera le champ d'application du présent Accord 
quatre ans après l'entrée en vigueur de celui-ci. 
Article 36 
Non-discrimination 
Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant 
à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits 
dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et 
l'utilisation du bois et des produits dérivés du bois. 
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CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné 
comme dépositaire du présent Accord. 
Article 38 
Signature, ratification, acceptation et approbation 
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités 
à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné 
à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au Siège 
de l'Organisation des Nations Unies, du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration 
d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur. 
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut : 
a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette 
signature il exprime son consentement à être lié par le présent 
Accord (signature définitive); ou 
b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou 
l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du 
dépositaire. 
Article 39 
Adhésion 
1. Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord 
aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour 
le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une 
prorogation aux gouvernements*qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le 
délai fixé. 
2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès 
du dépositaire. 
Article 40 
Notification d'application à titre provisoire 
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter 
ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil 
a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son 
instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera 
l'Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur 
conformément à l'article 41 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date 
spécifiée. 
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Article 41 
Entrée en vigueur 
1. L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 1995 ou 
à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de pays producteurs détenant au 
moins 55 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent 
Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70 % 
du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord 
ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou 
approuvé, ou y ont adhéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 38 
ou à l'article 39. 
2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif 
le 1er février 1995, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date 
ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements 
de pays producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées 
conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouvernements de pays 
consommateurs détenant au moins 65 % du total des voix attribuées conformément 
à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement l'Accord ou l'ont 
ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38 
ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils appliqueront 
le présent Accord à titre provisoire. 
3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au 
paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 1995, 
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les 
gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront 
ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38, 
ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord 
à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord 
entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité 
ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord 
en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre 
pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur 
entre eux à titre définitif. 
4. Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément 
à l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui 
dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur 
à la date de ce dépôt. 
5. Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitôt 
que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord. 
Article 42 
Amendements 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres 
un amendement au présent Accord. 
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié 
au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement. 
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu 
des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers 
des membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres 
producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres 
consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs. 
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises 
pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant 
les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée 
par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte 
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée 
en vigueur de 1'amendement. 
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à 
la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au 
présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil 
qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés 
rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou 
institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit 
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement 
tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte. 
6. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement 
ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au 
paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré. 
Article 43 
Retrait 
1. Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée 
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. 
Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise. 
2. Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu 
notification. 
3. Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières 
contractées envers l'Organisation. 
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Article 44 
Exclusion 
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le 
présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave 
sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial, 
exclure ce membre de l'Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification 
au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois 
après la date de la décision du Conseil. 
Article 45 
Liguidation des comptes des membres gui se retirent ou sont exclus 
ou des membres gui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement 
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse 
d'être partie au présent Accord en raison : 
a) De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application 
de l'article 42; 
b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 43; ou 
c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44. 
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, 
au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre 
qui cesse d'être partie au présent Accord. 
3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune 
part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de 
l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit 
éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin. 
Article 46 
Durée, prorogation et fin de 1'Accord 
1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période"de quatre ans 
à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne 
décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre 
fin conformément aux dispositions du présent article. 
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent 
Accord pour deux périodes de trois années chacune. 
3. Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1 
du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée 
au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné 
à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré 
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en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote 
spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre 
provisoire ou définitif du nouvel accord. 
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent 
Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 
du présent article., le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au 
moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord. 
5. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin 
au présent Accord avec effet à la date de son choix. 
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister 
pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation 
de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des 
décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite 
période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins. 
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application 
du présent article. 
Article 47 
Réserves 
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque 
des dispositions du présent Accord. 
Article 48 
Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires 
1. Le présent Accord succède à l'Accord international de 1983 sur les bois 
tropicaux. 
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 
sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, 
soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du 
présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date 
resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les 
dispositions du présent Accord. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé 
leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées. 
FAIT à Genève le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, 
les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, 
en français et en russe faisant également foi. 
^6 
Annexe A 
LISTE DES PAYS PRODUCTEURS DOTES DE RESSOURCES FORESTIERES TROPICALES, 
ET/OU EXPORTATEURS NETS DE BOIS TROPICAUX EN TERMES DE VOLUME, 
ET REPARTITION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41 
Bolivie 21 
Brésil ; 133 
Cameroun 23 
Colombie 24 
Congo « 23 
Costa Rica 9 
Côte d'Ivoire 23 
El Salvador 9 
Equateur 14 
Gabon 23 
Ghana 23 
Guinée équatoriale 23 
Guyana 14 
Honduras ..... 9 
Inde 34 
Indonésie 170 
Libéria 23 
Malaisie 139 
Mexique 14 
Myanmar 33 
Panama 10 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 
Paraguay 11 
Pérou 25 
Philippines 25 
République dominicaine 9 
République-Unie de Tanzanie 23 
Thaïlande 20 
Togo ' 23 
Trinité-et-Tobago 9 
Venezuela 10 
Zaïre 23 
Total 1 000 
sy 
Annexe B 
LISTE DES PAYS CONSOMMATEURS ET REPARTITION 
DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41 
Afghanistan 10 
Algérie 13 
Australie 18 
Autriche 11 
Bahrein 11 
Bulgarie 10 
Canada 12 
Chili i' . . ' 10 
Chine 36 
Egypte 14 
Etats-Unis d'Amérique 51 
Fédération de Russie 13 
Finlande 10 
Japon 320 
Népal 10 
Norvège 10 
Nouvelle-Zélande 10 
République de Corée 97 
Slovaquie 11 
Suède 10 
S\aisse 11 
Communauté européenne (302) 
Allemagne 35 
Belgique/Luxembourg 2 6 
Danemark 11 
Espagne 25 
France 44 
Grèce . 13 
Irlande 13 
Italie 35 
Pays-Bas 40 
Portugal 18 
Royaume-Uni 42 
Total 1 000 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 542 final 
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