(Amendement 12)
Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)
4bis. Aucune donnée n’est transférée ni rendue acces-
sible aux autorités d’États tiers ou aux agences ou autori-tés d’États membres autres que celles qui recueillent lesdonnées originales visées aux articles 4 et 8, sauf accordécrit exprès des autorités de contrôle communes.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des deman-
deurs d’asile et de certains autres étrangers (COM(1999)260 0dash C5-0082/19990dash 1999/0116(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 260),qdash consulté par le Conseil conformément àl’article 63, paragraphe 1, point a) du traité CE
(C5-0082/1999),
qdash vu l’article 67 de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0059/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
4. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
6. Bogue de l’an 2000
B5-0268,0279, 0292 et 0303/1999
Résolution du Parlement européen sur le bogue de l’an 2000 dans les secteurs civil et militaire
Le Parlement européen,
qdash vu les responsabilités qui incombent àl’Union européenne dans les accidents graves et leurs
conséquences au niveau de la pollution radioactive et chimique, et vu son rôle en matière de sécuriténucléaire au titre du traité Euratom,7.7.2000 FR C 189/229 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS DU
PARLEMENT
qdash vu sa résolution du 25 février 1999 sur le problème du bogue de l’an 2000(1), dans lequel était
réclamée une réactualisation trimestrielle de la part de la Commission; vu également les nombreuxrapports de cette même Commission (COM(1998) 102, SEC(1998) 2100, COM(1999) 275), lesconclusions(
2) et la résolution du 28 juin 1999(3) du Conseil, ainsi que les travaux du G 8 et de
l’AIEA,
qdash vu la réactualisation transmise le 8 novembre 1999 par la Commission àsa commission de l’industrie,
du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie,
A. constatant que l’on redoute de plus en plus dans le monde entier que l’incapacité des ordinateurs
d’identifier le passage àl’an 2000 n’affecte les systèmes de contrôle dans les centrales nucléaires etd’autres installations présentant un risque pour l’environnement, de même que les réseaux d’approvi-sionnement hors site en électricité de ces installations et les systèmes de commande, de contrôle, decommunication et de renseignement des forces nucléaires,
B. rappelant que les systèmes de sécurité de centrales nucléaires ne sont généralement pas àcommande
numérique, bien que la plupart des systèmes de contrôle le soient, et rappelant que, même si des
progrès énormes ont été accomplis, comme le reconnaît la Commission, l’on accepte également de
plus en plus l’idée de l’impossibilité de rendre tous ces systèmes automatisés «compatibles an 2000»,de sorte que l’on risque d’avoir àfaire face àdes dysfonctionnements au niveau des infrastructures et àun manque de préparation parmi les PME,
C. prenant dès lors acte du fait que, selon des analystes qui font autorité, il existe un risque réduit mais
inacceptable de voir se produire de graves accidents nucléaires ou autres, et ce en particulier enEurope centrale et orientale et dans les NEI, surtout lorsque les centrales nucléaires utilisent du pluto-nium, et qu’il existe un risque analogue de voir éclater accidentellement une guerre nucléaire,
D. rappelant qu’il existe dans le monde entier des centaines de centrales nucléaires et de réacteurs de
recherche en activité, ainsi que des milliers d’autres installations présentant des risques pour l’environ-nement, que l’on trouve ce type d’installations dans tous les États membres de l’UE, et que, dans lepassé, des erreurs de date ont provoqué des incidents et failli causer des accidents dans plusieurs cen-trales nucléaires,
E. estimant que des erreurs de dates et des faux signaux sont également susceptibles d’affecter les forces
nucléaires, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses, en particulier lorsque ces armes nuclé-aires sont en état d’alerte maximal, comme c’est le cas aux États-Unis et au sein de la Fédération deRussie, et rappelant que deux des États membres de l’Union européenne disposent d’armes nucléairesqui pourraient être affectées par les problèmes informatiques occasionnés par le passage àl’an 2000,
F. se félicitant de l’annonce faite par le gouvernement britannique suivant laquelle il a remplacé les
minutes par des jours dans le délai de déclenchement de l’arme nucléaire,
G. rappelant qu’en 1996, la commission Canberra sur l’élimination des armes nucléaires a demandé que
soit désenclenché le système d’alerte maximale pour toutes les armes nucléaires, de préférence enséparant les charges nucléaires des vecteurs,
H. rappelant qu’un certain nombre de résolutions émanant de l’Assemblée générale des Nations unies, et
notamment la résolution 53/77Y «Vers un monde sans armes nucléaires: nécessité d’un nouvelagenda», ont réclamé le désenclenchement des systèmes d’alerte nucléaire;
1. convie les gouvernements des États disposant d’armes nucléaires àadopter toutes les mesures néces-
saires afin d’éviter que des problèmes d’informatique liés au passage àl’an 2000 ne provoquent un déclen-
chement accidentel et involontaire de ces armes nucléaires, en neutralisant le système d’alerte de ces armes;
2. convie tous les États membres de l’Union européenne qui ne sont pas des puissances nucléaires à
insister vigoureusement dans ce sens;
(1) JO C 153 du 1.6.1999, p. 52.
(2) Entre autres, Cardiff, les 15 et 16 juin 1998, conclusions 44 et 45; Vienne, les 11 et 12 décembre 1998, conclu-
sions 52 et 53, et Cologne, les 3 et 4 juin 1999, conclusion 36.
(3) JO C 200 du 15.7.1999, p. 2.C 189/230 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
3. demande àtous les gouvernements de veiller àce que les exploitants de toutes les centrales nucléaires
et autres installations présentant un risque pour l’environnement qui ne peuvent prouver expressément quecelles-ci sont «compatibles an 2000» soient avisés de ce que de telles installations doivent être fermées aumoins temporairement lors du passage àl’an 2000, et de prévoir dans tous les cas qu’un approvisionne-ment d’appoint en électricité soit disponible pour une période allant jusqu’à60 jours pour toutes les cen-trales nucléaires, de manière àassurer le fonctionnement des pompes des circuits de réfrigération et dessystèmes de sécurité, tout en s’assurant qu’un système de secours soit opérationnel àplus long terme pourles installations de refroidissement du combustible; propose que le Conseil et la Commission fassent pres-sion dans ce sens auprès de tous les gouvernements, et en particulier en Europe centrale et orientale, enRussie, dans les NEI et en Turquie;
4. rappelle et réaffirme les termes de sa résolution précitée du 25 février 1999 et constate àce propos
que deux problèmes en particulier semblent persister:
qdash le niveau des progrès dans certains États membres n’est pas suffisant, ce qui pourrait entraîner des
conséquences en rapport avec les niveaux d’intégration transfrontaliers, globaux et sectoriels,
qdash les PME sont davantage exposées àd’éventuels dysfonctionnements que de grandes entreprises inter-
nationales, et un certain nombre d’entre elles pourraient subir des pertes financières importantes sielles ne s’adaptent pas en temps voulu, ce qui requiert l’adoption d’urgence de mesures par la Commis-sion, et par les administrations régionales et nationales;
5. souhaite vivement que le Conseil européen d’Helsinki, qui se tiendra quelques semaines seulement
avant le passage au nouveau millénaire, adopte les mesures qui s’imposent dans ce contexte et informeles citoyens européens avec précision des problèmes et des risques potentiels;
6. demande aux États membres de l’OCDE de fournir d’urgence des ressources spécifiques aux États
d’Europe centrale et orientale et aux NEI afin de leur permettre de financer des alternatives aux centralesnucléaires lors du passage àl’an 2000 et, àmoyen terme, de fermer les centrales nucléaires qui ne corres-pondent plus aux normes de sécurité reconnues au niveau international, et de financer des sources d’éner-gie alternatives;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, au Conseil de
sécurité des Nations unies, àl’AIEA, ainsi qu’aux gouvernements des États membres, des États candidats etdes États membres de l’OCDE.
7. Timor oriental
B5-0271,0273, 0280, 0289, 0299 et 0307/1999
Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental
Le Parlement européen,
qdash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental,qdash vu la résolution 1264/99 du Conseil de sécurité des Nations unies,qdash vu la déclaration faite par la Présidence, au nom de l’Union européenne, le 21 septembre 1999,qdash rappelant l’accord conclu entre l’Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental, le 5 mai
1999, ainsi que les accords conclus àla même date entre les Nations unies et les gouvernementsindonésien et portugais au sujet des préparatifs de la consultation de la population du Timor orientalpar un scrutin direct et au sujet de mesures de sécurité,
A. considérant que le résultat du référendum fait apparaître clairement la volonté du peuple timorais
d’accéder àl’indépendance, 78,5% de celui-ci s’étant prononcé en ce sens,
B. considérant que la Minuto et les observateurs internationaux, y compris la délégation du Parlement
européen et celle du Conseil, ont reconnu la légalité et la validité du référendum,7.7.2000 FR C 189/231 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999