3. ExØcution du budget gØnØral 1998
A5-0112/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises
pour donner suite aux observations formulØes par le Parlement europØen dans sa rØsolution sur la
dØcharge pour lexercice 1998 (COM(2000) 558  C5-0560/2000  2000/2263(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 contenant les observations qui font partie intØgrante de la dØcision
donnant dØcharge à la Commission sur lexØcution du budget gØnØral de lUnion europØenne pourlexercice 1998 (
1),
 vu le rapport de suivi de la Commission (COM(2000) 558  C5-0560/2000),
 vu larticle 276 du traitØ CE, vu larticle 89, paragraphe 8, du rŁglement financier, vu lannexe V, article 6, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0112/2001),
A. considØrant que la dØcharge pour lexercice 1998 a ØtØ ajournØe, ainsi que la rØsolution du Parlement
europØen, le 13 avril 2000 (
2) et na ØtØ donnØe que le 6 juillet 2000 (3),
B. considØrant que lors de la procØdure de dØcharge pour lexercice 1998, le Parlement na pas ØtØ en
mesure de vØrifier
a) que la Commission avait communiquØ aux autoritØs judiciaires nationales compØtentes des infor-
mations complŁtes sur les cas suspects, et
b) que la Commission avait respectØ lobligation qui est sienne en vertu des articles 73 et 74 du
rŁglement financier, et pris les mesures nØcessaires pour imposer aux fonctionnaires responsablesde rØparer les prØjudices financiers dont ils Øtaient la cause,
C. considØrant quen dØpit de lajournement de la dØcharge, il na pas ØtØ possible davoir une vue
complŁte des faits en rapport avec ce quil est convenu dappeler laffaire FlØchard, et que la commis-sion du contrôle budgØtaire a dŁs lors dØcidØ de mener à bien non seulement lexamen du cas et de laquestion des consØquences Øventuelles, mais aussi le suivi des questions gØnØrales en liaison avec cecas dans le cadre de la procØdure de dØcharge pour 1999,
D. considØrant quen ce qui concerne lexercice 1998 Øgalement, la Cour des comptes sest abstenue, pour
la cinquiŁme fois consØcutive, de donner lassurance que les opØrations sous-jacentes aux paiements delexercice Øtaient dans lensemble lØgales et rØguliŁres, et que les crØdits gØrØs directement par la Com-mission nØtaient pas moins touchØs que les dØpenses effectuØes indirectement, en rØgie, par les Étatsmembres.
DØclaration dassurance
1. se fØlicite des efforts entrepris jusquici par la Commission afin de rØformer son administration pour
parvenir, entre autres, à une gestion financiŁre plus efficace des ressources communautaires; prend acte,
dans la perspective des procØdures futures de dØcharge, de lapprØciation de la Cour des comptes selon
laquelle lamØlioration à moyen terme des rØsultats de la dØclaration dassurance est globalement liØe ausuccŁs futur de ce projet de rØforme;
2. rappelle quil a demandØ, au paragraphe 5 de sa rØsolution du 6 juillet 2000, que «la Commission
obtienne une dØclaration dassurance positive au plus tard pour 2003»;
(1) «Textes adoptØs», point 5.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 381.
(3) «Textes adoptØs», point 5.24.1.2002 FR C 21 E/193 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
3. regrette que, bien quelle ait prØsentØ un plan daction pour amØliorer la gestion financiŁre, la Com-
mission nait pas pris expressØment lengagement de rØaliser cet objectif et quelle nait pas davantage dØfinides objectifs intermØdiaires vØrifiables pour y parvenir; demande par consØquent à la Commission deprØsenter un plan par Øtapes qui permettrait datteindre cet objectif pour le 1
eroctobre 2001;
4. fait observer à la Commission quune telle annonce non contraignante est en contradiction avec son
propre projet de rØforme, selon lequel des prestations et rØsultats davantage mesurables et vØrifiables que
prØcØdemment seront attendus de ses fonctionnaires et agents.
Politique agricole commune
5. constate quen prØsentant ses propositions relatives à la refonte du rŁglement financier et à la modi-
fication du rŁglement (CE) no1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole com-
mune (1), la Commission a franchi des Øtapes importantes pour donner suite aux demandes formulØes aux
paragraphes 9 et 10 de la rØsolution du Parlement susmentionnØe, du 6 juillet 2000.
Actions structurelles
6. se fØlicite de ce que la Commission ait adoptØ trois rŁglements comportant des dispositions dexØ-
cution dØtaillØes du rŁglement (CE) no1260/1999 du Conseil portant dispositions gØnØrales sur les Fonds
structurels (2) visant les objectifs suivants:
a) dØterminer lØligibilitØ des dØpenses affØrentes aux opØrations cofinancØes par les Fonds structurels (3),
b) une procØdure communautaire plus efficace pour la rØalisation des corrections financiŁres relatives aux
interventions des Fonds structurels (4),
c) des modifications des systŁmes de gestion et de contrôle des opØrations des Fonds structurels, pour
faire en sorte que les États membres soient davantage tenus de prØvoir une procØdure satisfaisantepour lutilisation des ressources communautaires (
5);
constate en outre que les objectifs de ces rŁglements rØpondent aux demandes formulØes par le Parlement
dans sa rØsolution du 6 juillet 2000;
7. rØitŁre la demande formulØe au paragraphe 18 de sa rØsolution du 6 juillet 2000 et tendant à rendre
plus performant le contrôle des Fonds structurels et à ce que lØvaluation à mi-parcours devienne unvØritable instrument pour assurer lefficacitØ de la gestion financiŁre;
8. prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la rØforme des
procØdures disciplinaires (SEC(2000) 2079); indique que les propositions quil contient sont insuffisantespour les raisons suivantes:
a) lØlØment externe prØvu est trop faible: seul le prØsident du conseil de discipline sera nommØ en dehors
de linstitution sur la base dun contrat qui ne sera reconductible quannuellement,
b) la crØation prØvue dun «Investigation and Disciplinary Office» supplØmentaire chargØ de procØder à
des enquŒtes administratives entraînera des chevauchements et des conflits de compØtence avec lOfficede lutte anti-fraude (OLAF), auquel la Commission a dØjà transfØrØ la compØtence des enquŒtes admi-nistratives en cas dinfraction grave par les fonctionnaires aux obligations qui dØcoulent pour eux dustatut,
c) la question de la responsabilitØ financiŁre des fonctionnaires pour des prØjudices dont ils seraient les
auteurs a ØtØ complŁtement passØe sous silence et la Commission na toujours pas fait de proposition àcet Øgard.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
(4) JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.
(5) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.C 21 E/194 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
ResponsabilitØ financiŁre des fonctionnaires
9. estime quun systŁme crØdible et efficace contraignant les ordonnateurs à rendre des comptes doit
Œtre mis en place; considŁre que la responsabilitØ des ordonnateurs à lØgard des irrØgularitØs financiŁresdevrait Œtre examinØe par un comitØ spØcialisØ sur les irrØgularitØs financiŁres qui serait dotØ de la compØ-tence de soumettre les cas à la procØdure disciplinaire prØvue dans le statut du personnel, conformØment àla recommandation faite par le comitØ dexperts indØpendants (deuxiŁme rapport, paragraphe 4.9.24), sansprØjudice des compØtences de lOLAF;
10. souligne quil serait Øgalement possible de prØvoir, sans modification prØalable du traitØ, une procØ-
dure aux termes de laquelle un avis serait demandØ systØmatiquement à la Cour des comptes avant toutedØcision sur la responsabilitØ financiŁre des fonctionnaires; invite la Commission à prØsenter dØsormaissans tarder des propositions en la matiŁre.
Contrôle financier indØpendant
11. met laccent sur le paragraphe 51 de sa rØsolution du 6 juillet 2000 aux termes duquel lindØpen-
dance du contrôle financier doit Œtre renforcØe en permanence et souligne quil ne doit exister par consØ-quent aucune subordination hiØrarchique des fonctionnaires du contrôle financier à lØgard des directeursgØnØraux contrôlØs;
12. rappelle le considØrant F de sa rØsolution sur le Livre blanc sur la RØforme de la Commission
(aspects concernant la commission du contrôle budgØtaire) du 30 novembre 2000 (
1), dans lequel il faisait
observer que lefficacitØ de la rØforme proposØe dans le Livre blanc serait jugØe notamment par la mise enuvre et la surveillance de lapplication des dispositions financiŁres grâce à des mØcanismes de contrôle età des sanctions appropriØes;
13. rØaffirme les paragraphes 27 et 28 de la mŒme rØsolution dans lesquels il prenait note avec satis-
faction la dØcision de la Commission de dØcentraliser le contrôle financier au sein de chaque directiongØnØrale, sous rØserve du respect dun certain nombre de conditions; juge indispensable que le servicedaudit interne se voie confier la tâche de coordonner et de contrôler les audits internes effectuØs au seindes directions gØnØrales ainsi que de veiller à lindØpendance professionnelle de ces audits.
Affaire PerryLux
14. demande à la commission de prØciser pour quelles raisons, dans la procØdure en instance devant la
justice belge en rapport avec laffaire PerryLux, la Commission ne sest pas constituØe jusquici partie civileet que, partant, elle na pas accŁs au dossier; invite la Commission à se constituer partie civile sans retarden Belgique comme elle la fait depuis longtemps dans le contexte de la procØdure correspondante engagØedevant la justice luxembourgeoise;
15. constate avec prØoccupation que si, à la suite dun rapport de lOLAF, une action a ØtØ intentØe
contre les fonctionnaires et agents ayant falsifiØ aprŁs coup  au profit dun conseiller dun ancien membrede la Commission  les rapports, pour justifier les activitØs de celui-ci en tant quexpert scientifique extØ-rieur, aucune action na ØtØ intentØe contre ceux qui ont prØparØ, approuvØ et signØ les contrats avec ledit
conseiller, qui ne possØdait pas de toute Øvidence les qualifications scientifiques ØlevØes nØcessaires pour
lattribution de ces contrats;
16. se fØlicite que la Commission ait annoncØ (
2) que des procØdures denquŒte administrative ont ØtØ
engagØes pour Ølucider les circonstances dans lesquelles des contrats ont ØtØ attribuØs à un autre conseillerspØcial de lancien membre de la Commission, qui aurait Øgalement jouØ un rôle clØ dans laffaire Elf/Leuna;dØplore que ces enquŒtes viennent seulement dŒtre engagØes, alors que lUCLAF/OLAF Øtait informØdepuis dØcembre 1998 de lexistence possible dun tel deuxiŁme conseiller spØcial, et ce sur la base desdØclarations dun tØmoin;
17. rappelle à la Commission lengagement quelle a pris de rouvrir des procØdures disciplinaires au cas
oø des faits nouveaux viendraient à Œtre connus;
(1) «Textes adoptØs», point 15.
(2) RØponse de M. Kinnock, en date du 21.2.2001, à la question Øcrite E-4073/00.24.1.2002 FR C 21 E/195 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
18. invite la Commission à appliquer scrupuleusement les dispositions de larticle 213 du traitØ CE et à
saisir la Cour de justice au cas oø les enquŒtes actuellement menØes par lOLAF devaient confirmer que desmembres de lancienne Commission ont enfreint les obligations dØcoulant de leur mandat.
Lacunes dans le traitement des matiŁres nuclØaires
19. prend acte de ce que lenquŒte administrative  engagØe sur la base du paragraphe 1, point j, de sa
rØsolution du 13 avril 2000  sur des lacunes dans le traitement des matiŁres premiŁres au Centre com-mun de recherche na dØcelØ aucune irrØgularitØ (
1); dØplore que jusquici, la Commission nait pas donnØ
suite à la demande de communication du rapport denquŒte; constate quil nest dŁs lors pas possible de
sassurer si les critiques selon lesquelles cette enquŒte naurait pas ØtØ menØe avec lobjectivitØ voulue sont
ou non fondØes.
Information du Parlement
20. dØplore que la Commission, y compris aprŁs la conclusion de laccord-cadre, ne transmette pas des
informations confidentielles dune façon propre à permettre au Parlement de sacquitter pleinement de sesdevoirs de contrôle dans le cadre de la procØdure de dØcharge, et quau lieu de cela, les dispositions delaccord-cadre soient utilisØes pour faire une discrimination entre les dØputØs, certaines informations nØtantplus communiquØes que de façon ciblØe à des responsables donnØs;
21. rØaffirme, comme il le disait au paragraphe 26 de sa rØsolution du 16 janvier 2001 sur le rapport
de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumiŁre des observations du Parlement europØen danssa rØsolution de dØcharge 1997, quil estime devoir bØnØficier de laccŁs aux documents et informationsconfidentiels au moins sur un pied dØgalitØ avec la Cour des comptes (
2);
*
**
22. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et la Cour
des comptes.
(1) RØponse de M. Busquin, en date du 21.2.2001, à la question Øcrite E-4072/00.
(2) «Textes adoptØs», point 6.
4. ExØcution du budget gØnØral 1999
A5-0113/2001
1.
DØcision du Parlement europØen concernant la dØcharge sur lexØcution du budget gØnØral
de lUnion europØenne pour lexercice 1999 (Commission) (SEC(2000) 537  C5-0310/2000 
2000/2155(DEC))
Le Parlement europØen,
 vu le compte de gestion et le bilan financier consolidØs relatifs à lexercice 1999 (SEC(2000) 537 
C5-0310/2000, SEC(2000) 538  C5-0311/2000, SEC(2000) 1624  C5-0313/2000) (1),
 vu le rapport annuel relatif à lexercice 1999 ainsi que les rapports spØciaux de la Cour des comptes et
les rØponses des institutions (C5-0617/2000) (2),
 vu la dØclaration dassurance concernant la fiabilitØ des comptes ainsi que la lØgalitØ et la rØgularitØ des
opØrations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de larticle 248 du traitØ CE(C5-0617/2000),
(1) JO C 343 du 1.12.2000.
(2) JO C 342 du 1.12.2000.C 21 E/196 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001