Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 34/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 1/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: SCT (UK) Limited

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 and Structural Funds Regulations

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense totale de 646255 GBP, financée par le FEDER et la Welsh Development Agency jusqu'en octobre 2006

Intensité maximale des aides: Dépenses d'équipement: maximum 50 % du total des coûts admissibles.

Emplois créés grâce à l'investissement initial: maximum 17,56 % des coûts admissibles.

En cumul, l'aide totale liée aux investissements initiaux n'excède pas 50 % du niveau supérieur des coûts admissibles.

Coûts afférents aux services de conseil: maximum 50 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: 16 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 16 décembre 2002 au 31 octobre 2006

Objectif de l'aide: Cette aide permettra à l'entreprise bénéficiaire, une PME établie dans une zone du pays de Galles couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a), de fournir les services suivants destinés exclusivement aux PME établies dans des zones du pays de Galles couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a) où le marché est défaillant dans l'offre de solutions TIC abordables:

- service de conseil pour définir les besoins en TIC des entreprises,

- assistance spécialisée pour la mise en oeuvre de systèmes (matériels et logiciels),

- accueil permanent pour les questions d'entretien, avec un service d'assistance accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et les questions d'évolution des systèmes en fonction des besoins.

Le bénéficiaire de l'aide fournira ces services à des utilisateurs finals dans le respect des règles relatives aux aides d'État.

L'aide octroyée à SCT doit couvrir les dépenses d'investissement initial que le bénéficiaire engagera pour le projet, les coûts associés à la création d'emplois grâce à l'investissement initial, ainsi que les dépenses engagées par le bénéficiaire pour les services de conseil liés au projet.

Il est prévu que ce projet débouchera sur la prestation de services liés aux TIC à un minimum de 29 PME. Le bénéficiaire de l'aide sera tenu de fournir la preuve que des emplois ont été créés et sauvegardés grâce au projet, mais aussi que les PME bénéficiant de ce projet ont enregistré une augmentation substantielle de leur chiffre d'affaires

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Technologies de l'information et de la communication

Nom et adresse de l'autorité responsable: Patrick Sullivan Welsh Development Agency Plas Glyndwr

Kingsway

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