FR Journal officiel de l’Union européenne C 128/74

457E SESSION PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2009

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

COM(2008) 868 final

(2010/C 128/13)

Rapporteure: Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Le 16 décembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

COM(2008) 868 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE estime que la communication «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» constitue une initiative opportune. Il marque son accord sur la nécessité de mettre en place la capacité et un mécanisme d'anticipation des compétences correspondant aux besoins du marché du travail, à l'échelon national et à l'échelon de l'UE. Rehausser les qualifications à tous les niveaux est la condition fondamentale d'une revitalisation de l'économie dans le court terme; c'est aussi, pour le long terme, une condition fondamentale du développement, de l'amélioration de la productivité, de la compétitivité, de l'emploi, de la garantie de l'égalité des chances ainsi que de la cohésion sociale. Les futurs besoins du marché de l'emploi ne peuvent être anticipés que de manière limitée, c'est pourquoi il est indispensable d'améliorer en permanence les mécanismes et les instruments utilisés.

1.2. Le CESE accueille favorablement les améliorations supplémentaires proposées par le Cedefop afin d'anticiper régulièrement les compétences à l'échelle de l'Europe, comme notamment l'amélioration des méthodes et des bases de données, ainsi que la mise à jour en parallèle des prévisions de l'offre et de la demande permettant ainsi d'analyser les disparités. Dans le même temps, le Comité recommande que soit davantage approfondie la définition des «compétences» eu égard à la diversité des pratiques dans les États membres.

1.3. Cependant, force est de constater que les outils pour déterminer à coup sûr les futurs besoins n’existent pas, et que dans le contexte de mondialisation, la division planétaire du travail elle-même n’est pas stable à moyen terme, alors que les durées de formations correspondent probablement à ce «moyen terme».

1.4. Le CESE estime qu'il est judicieux de rehausser les compétences et de les faire correspondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Cependant, il plaide pour que l'on utilise pleinement les potentialités existantes sur le marché du travail, que l'on renforce l'adaptabilité des travailleurs, que l'on accroisse la qualité des emplois actuels, que l'on crée de nouveaux emplois productifs, et que l'on libère le potentiel du nouveau marché «vert».

1.5. Le Comité soutient sans réserve le concept de partenariat et de coopération entre toutes les parties prenantes. Il reconnaît en particulier la contribution des partenaires sociaux, qui constituent les principaux acteurs sur le marché de l'emploi, ainsi que de la société civile. Le Comité est en outre favorable à une intensification de la coopération et de la coordination des activités au niveau international, notamment dans le cadre de l'OIT et de l'OCDE.

1.6. Le Comité met en particulier l'accent sur une coopération étroite et efficace entre établissements d'enseignement et entreprises, permettant d'amener des changements constructifs dans les systèmes éducatifs, de réduire le décrochage scolaire, de rendre plus attrayantes les filières techniques, d'accroître la qualité de l'enseignement en apprentissage, d'anticiper les tendances des qualifications exigées sur les marchés du travail des États membres et donc les compétences pour augmenter le taux général de l’emploi dans l’Union et de mieux les adapter à la pratique des entreprises. Le Comité insiste également sur la qualité de la formation générale de base délivrée aux élèves et à celle des enseignants ainsi que sur l'amélioration des systèmes d'orientation en vue du développement de carrière. Il convient notamment d'identifier les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME).

1.7. C'est en ce sens que le CESE attire l'attention sur les recommandations adoptées lors du sommet extraordinaire de l'UE sur l'emploi qui s'est tenu à Prague en mai 2009. Celles-ci sont orientées vers l'amélioration des compétences, les investissements dans l'éducation, l'encouragement de la mobilité au sein de l'UE, l'anticipation des demandes de compétences professionnelles et l'adéquation plus étroite de ces compétences aux demandes du marché du travail, ainsi que vers le renforcement de la possibilité d'atteindre un haut niveau de qualité de l'enseignement en apprentissage et des stages.

1.8. Le Comité accueille en outre favorablement l'engagement pris par les États membres lors du Conseil «Éducation» de mai dernier. Celui-ci concerne la création d'un cadre européen renforcé visant à intensifier la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, ainsi que la définition de quatre objectifs stratégiques pour accroître l'aptitude à l'emploi et le potentiel d'entreprenariat de toute personne suivant un cursus éducatif ou une formation professionnelle. À cet égard, le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) (1) revêt une importance particulière.

1.9. Le CESE se félicite en outre que la présidence suédoise ait décidé d'inscrire à son programme de manifestations une conférence intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» qui sera organisée les 22 et 23 octobre 2009 et mettra l'accent sur les futurs besoins du marché de l'emploi et sur le rôle des services publics pour l'emploi.

2. Introduction

2.1. À la suite de la crise financière mondiale, l'économie de l'UE est entrée en récession, ce qui a des répercussions significatives sur le marché européen du travail et sur l'emploi. Selon les prévisions actuelles, l'évolution du chômage sera la suivante: 9,4 % en 2009 et jusqu'à 10,9 % en 2010.

2.2. La Commission européenne a réagi à la situation de l'Europe par un plan européen pour la relance économique (2), dans lequel elle a mis l'accent sur une démarche coordonnée, a défini des objectifs stratégiques et a proposé une série de mesures s'inscrivant dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne.

2.3. L'un des domaines vers lesquels ont été orientées les actions curatives de l'UE est la protection des emplois et des ressources humaines, ainsi que l'encouragement à entreprendre. La Commission a appelé à lancer une initiative européenne de grande ampleur pour encourager l'emploi, et elle a entre autres recommandé de surveiller l'offre existante et attendue d'emplois vacants, ainsi que de mieux réagir à ces offres d'emplois en développant les compétences et en relevant le niveau de celles-ci.

2.4. Le principal facteur de croissance et de développement de la prospérité est la capacité d'un pays à créer des opportunités d'emploi de qualité. La politique de création d'opportunités d'emploi et de croissance repose sur plusieurs fondements essentiels. Un marché de l'emploi moderne, inclusif, flexible et concurrentiel s'étend sur une large palette d'activités et de tâches. En outre, la libre circulation des travailleurs constitue l'un des principaux piliers de l'UE. L'objectif est non seulement de permettre aux citoyens de travailler plus facilement dans un autre État membre et d'améliorer l'offre d'emplois, mais aussi de donner aux entreprises accès à une offre de main-d'œuvre plus large et plus flexible, et d'améliorer l'adaptation aux besoins du marché du travail.

2.5. Les conclusions du sommet européen de printemps 2009 mettent clairement l'accent sur la nécessité de s'orienter vers un renforcement de la capacité de l'UE à rehausser les compétences à tous les niveaux, à anticiper les besoins du marché du travail et à faire coïncider les qualifications avec ces besoins. Les participants au sommet ont aussi lancé un appel véhément aux États membres pour que ceux-ci appliquent la ligne directrice intégrée no 24 et adaptent leurs systèmes d'éducation et leurs systèmes de formation professionnelle aux demandes de nouvelles compétences.

2.6. Lors du sommet extraordinaire de l'UE sur l'emploi tenu à Prague le 7 mai 2009, dix mesures concrètes ont été adoptées. Orientées sur les défis à long et à court terme, elles ont vocation à être mises en œuvre à l'échelon national et européen en coopération avec les partenaires sociaux. Quatre d'entre elles concernent l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'enseignement en apprentissage, le soutien à la mobilité, une meilleure anticipation des compétences et la mise en coïncidence de ces compétences avec les besoins du marché du travail.

3. Observations générales

3.1. La Commission a publié en 2008 sa communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (3), dans laquelle elle a mis l'accent, à la lumière de la crise actuelle, sur la nécessité de renforcer le capital humain et l'aptitude à l'emploi en rehaussant le niveau des compétences. L'objectif de la proposition de la Commission est de permettre d'améliorer les capacités de l'UE dans le domaine de l'évaluation et de l'anticipation des compétences et de mieux faire coïncider ces compétences avec la nature des nouveaux emplois qui se créent.

3.2. La Commission procède d'une part à une première évaluation des compétences par rapport aux besoins du marché du travail jusqu'en 2020, mais elle propose aussi un processus systématique de suivi, d'évaluation et d'identification en temps utile des besoins futurs du marché du travail. Par le biais du programme PROGRES et des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, la Commission s'orientera aussi vers de nouvelles méthodes de mesure des compétences.

3.3. La Commission mobilise des instruments existants pour une mise en œuvre efficace de ces processus et elle crée actuellement de nouveaux instruments qui doivent renforcer ou simplifier le processus. Elle met l'accent sur la politique de flexicurité et l'activation des mesures destinées à rehausser les compétences. Parmi les instruments récemment proposés se trouvent l'Observatoire du marché du travail européen, catalogue normalisé multilingue des professions et des compétences, ainsi que ce que l'on appelle le Match and Map, qui est un instrument destiné à faciliter la vie des utilisateurs du système EURES. Le rôle-clé du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) est également mentionné. Les futurs besoins du marché de l'emploi ne peuvent être anticipés que de manière limitée, c'est pourquoi il est indispensable de développer et d'améliorer en permanence les mécanismes et les instruments utilisés, tout en surveillant la capacité d'absorption des différents États membres.

3.4. C'est également à juste titre que la Commission insiste sur l'importance croissante des compétences transversales et des compétences non techniques (soft skills) telles que le travail en équipe, les connaissances linguistiques et les aptitudes communicationnelles. Il convient d'accorder une attention toute particulière à l'amélioration des normes et des niveaux atteints en matière de capacité à lire, écrire et compter (numeracy) dès le plus jeune âge.

3.5. La mise en place de conseils sectoriels des qualifications en vertu d'accords conclus au niveau sectoriel entre les employeurs, les établissements d'enseignement et d'autres acteurs concernés semble constituer une bonne pratique. L'activité de ces conseils peut être associée aux structures du dialogue social sectoriel puisque le rôle des partenaires sociaux revêt, à cet égard, une importance notable (4).

3.6. Lors du Conseil des ministres de l'éducation, qui s'est tenu le 12 mai 2009, les États membres se sont engagés à collaborer de manière plus intensive dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. Les priorités qui ont été fixées mettent l'accent sur le rôle important que doivent jouer l'éducation et la formation professionnelle dans un débat élargi sur les politiques économiques et sociales. Les défis communs sont: 1) la main-d'œuvre, qui devra posséder les compétences appropriées pour les emplois de demain, 2) l'adaptation aux besoins d'une société vieillissante, et 3) une concurrence mondiale plus intense.

3.7. Le Conseil a aussi adopté des conclusions sur le renforcement du partenariat entre les établissements d'enseignement et les partenaires sociaux. Une part importante du rôle de l'éducation et de la formation professionnelle dans le domaine de la cohésion sociale est la capacité à doter les individus des connaissances, des compétences et des qualifications nécessaires pour faciliter leur entrée et leur maintien sur le marché du travail. C'est là ce qui fait l'importance du rôle des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs principaux du marché du travail.

4. Faits et chiffres

4.1. Le Conseil de l'UE du mois de juin 2008 a confirmé dans ses conclusions sa demande d'une évaluation complète des demandes de compétences en Europe jusqu'en 2020 – Anticiper et faire coïncider les compétences avec les besoins du marché du travail, en tenant spécialement compte des jeunes (5).

4.2. C'est pourquoi le Cedefop a effectué une analyse des besoins de compétences pour la période 2006-2020 (6), analyse qui porte sur vingt-cinq États membres de l'UE, plus la Norvège et la Suisse. L'analyse présuppose la création de 20,3 millions d'emplois supplémentaires d'ici à 2020. Ce que l'on appelle les remplacements (emplois rendus vacants par des départs à la retraite ou par des départs du marché de l'emploi) permettront de créer 85 millions d'emplois supplémentaires, qu’on ne peut cependant considérer comme des créations nettes d’emploi. On s'attend à ce qu'en 2020, le secteur des services représente trois quarts de tous les emplois.

4.3. À l'heure actuelle, près de 40 % des personnes ayant une activité professionnelle exercent des fonctions qui nécessitent des compétences d'un niveau supérieur, telles que l'encadrement, les professions libérales ou des emplois techniques. L'on s'attend à constater, au cours de la prochaine décennie, que se poursuit l'expansion des emplois nécessitant des compétences de niveau supérieur ou moyen. L'on prévoit aussi l'augmentation du nombre de certains emplois qui ne nécessitent aucune formation ou bien seulement un faible niveau de formation.

4.4. Si cette tendance se poursuit, les changements en question aboutiront à une polarisation de la croissance des emplois. Celle-ci aura pour effet de faire diminuer la demande d'emplois caractérisés par des tâches routinières simples et nécessitant un niveau moyen de qualifications, même si pour tous les emplois, les nouveaux salariés devront être dotés d'une préparation professionnelle adéquate en raison des nombreux départs à la retraite.

4.5. Actuellement, le niveau des qualifications demandées s'élève dans toutes les catégories de professions, y compris dans celles qui se situent à l'échelon le plus bas de l'échelle des qualifications. L'offre de compétences influe sur cette tendance «à la hausse» du niveau des qualifications demandées. D'une manière générale, le taux d'éducation de la population a augmenté au cours des dix dernières années, notamment parce que les gens ont opté pour la possibilité d'acquérir une éducation supérieure dans de nombreux États membres et que les travailleurs plus âgés, caractérisés en moyenne par un niveau de qualification plus bas, ont quitté le marché du travail pour prendre leur retraite.

4.6. Mais les conclusions du Cedefop mettent très clairement l'accent sur l'élévation générale à long terme du niveau de qualification requis pour un grand nombre/une majorité d'emplois. Ses prévisions indiquent que sur le nombre total d'emplois vacants au cours de la période 2006-2020, près de 91 % nécessiteront une éducation de niveau supérieur ou moyen. Il sera nécessaire de modifier, au cours de la prochaine décennie, la structure actuelle de la qualification de la main-d'œuvre, car de plus en plus d'emplois vacants, jusqu'à 55 millions, nécessiteront une qualification de niveau moyen (ce qui inclut la formation professionnelle). Moins de 10 millions d'emplois seront disponibles pour les candidats n'ayant aucun niveau, ou un faible niveau, d'éducation.

4.7. Les données d'Eurostat indiquent que depuis 2000, l'UE est parvenue à créer des emplois de qualité. On observe en outre une relation positive entre la part de l'emploi des personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et la croissance de l'emploi. Dans la plupart des États membres de l'UE, l'emploi des titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur a augmenté plus rapidement que le taux moyen d'emploi. À Malte par exemple, l'emploi des titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur a plus que doublé depuis 2000, tandis que l'emploi total n'a augmenté que de 12 %. Il convient également d'observer la tendance inverse, à savoir la création d'emplois précaires.

4.8. Ainsi, l'enquête du Cedefop comporte toute une série de conséquences:

— La demande générale de compétences continuera à augmenter à l'avenir.

— Les politiques suivies devront garantir l'adaptabilité de la main-d'œuvre à ces exigences. Il sera bon de savoir si une pénurie d'emplois sur le marché du travail est seulement temporaire ou passagère, ou bien s'il s'agit d'un phénomène à long terme qui appelle des mesures ciblées.

— La formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie doivent contribuer à faire en sorte que les compétences des individus suivent constamment les changements structurels du marché du travail.

— Le nombre de jeunes qui entreront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie ne pourra pas répondre à toutes les exigences du marché du travail. Cela aura des conséquences pour les systèmes d'éducation et de formation professionnelle. L'apprentissage tout au long de la vie a une importance fondamentale.

— Quelle que soit leur importance pour permettre de mieux réagir aux demandes du marché du travail, l'éducation et la formation professionnelle ne pourront pas résoudre le problème de la surqualification ou de la sous-qualification.

— Il importe de bien évaluer les compétences, de prévenir les pertes de compétences et de tirer parti de celles que nous avons.

5. Observations particulières

5.1. L'objectif que poursuit la Commission est de mettre en correspondance les qualifications offertes et les besoins du marché du travail. En outre, l'élimination des obstacles existants, y compris de nature administrative, qui ouvrira la voie à la libre circulation des travailleurs dans l'UE, tout comme l'amélioration de la clarté de l'information sur les tendances du marché du travail, contribueraient à favoriser la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique (7) et à une meilleure adéquation entre les compétences des travailleurs et les postes à pourvoir. Il est par ailleurs essentiel de renforcer la mobilité dite de transition, permettant en cas de perte d'emploi une transition plus aisée vers un nouvel emploi de qualité, en bénéficiant d’une sécurité (concept de flexisécurité).

5.2. Le document de travail qui accompagne la communication (8) de la Commission propose une définition de certaines notions telles que les qualifications, les connaissances, les aptitudes et les compétences; la pratique montre néanmoins que ces termes sont liés à des approches qui varient très sensiblement d'un État membre à l'autre. La Commission devrait définir plus clairement la portée de la notion de «compétence» aux fins de la communication à l'examen.

5.3. Le problème de l'Europe par rapport aux compétences existait déjà avant la crise actuelle. Il y a déjà plus de dix ans que les institutions européennes et les directions d'entreprise ont attiré l'attention sur le fait que l'Europe ne produit pas, n'attire pas et ne retient pas la quantité de scientifiques, d'ingénieurs, d'informaticiens dont a besoin son industrie. La situation devient urgente, et les chiffres font apparaître la persistance d'un manque d'intérêt des jeunes générations pour les formations scientifiques. L'insuffisance de compétences correspondant aux besoins du marché s'aggrave en Europe, et constitue une bombe à retardement qui attend l'Europe sur la route de la compétitivité. Un niveau de compétences adéquat, un meilleur accès aux informations et l'amélioration des structures auront un effet positif, notamment pour les PME.

5.4. Les immigrants en provenance de pays tiers peuvent également contribuer au développement de l'Union, en particulier eu égard à la baisse de l'offre de main-d'œuvre dans de nombreux pays. La nouvelle approche de l'UE en matière d'immigration économique de pays tiers et l'afflux de gens talentueux en provenance d'autres parties du monde ne peuvent être qu'un remède temporaire. L'expérience révèlera si l'introduction de la carte bleue aura aidé l'Europe à gagner la bataille pour attirer les talents. Aujourd'hui, l'Europe n'utilise que 2 % de travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers.

5.5. À l'heure actuelle, où l'Europe est entrée dans une période de turbulences, ce problème d'insuffisance des compétences nécessaires requiert, en lui-même, davantage d'attention et de visibilité. De plus, si l'Europe recèle à moyen et à long terme un potentiel encore plus important de création d'emplois, aussi bien d'emplois nouveaux que d'emplois qui se libèrent, la projection nette de création d'emplois fait néanmoins apparaître une expansion polarisée des emplois, avec une augmentation importante de ceux qui nécessitent un niveau supérieur de compétences.

5.6. La baisse du nombre de salariés en période de demande réduite constitue une solution à très courte vue. La construction de compétences est un processus coûteux inscrit dans le long terme, qu'il s'agisse d'éducation formelle (niveau élémentaire, moyen, ou supérieur) ou d'éducation dans l'entreprise (culture d'entreprise, organisation propre à l'entreprise, relations avec les clients). La relance économique serait impossible si les entreprises étaient confrontées à un manque de main-d'œuvre suffisamment qualifiée.

5.7. Un scénario prévoyant et orienté vers l'avenir suppose des actions communes de la part des gouvernements et du secteur privé:

— réorienter les financements du FSE vers la formation professionnelle et la requalification pendant la période 2007-2013;

— lancer des actions communes et un partenariat entre les secteurs privé et public;

— mettre en œuvre une politique commune visant à réduire le décrochage scolaire et à susciter l'intérêt des jeunes pour les mathématiques, la science et une carrière dans le domaine de l'ingénierie, des technologies de l'information et de la communication et dans la protection de l'environnement;

— renforcer et développer le partenariat entre établissements scolaires et universitaires à un niveau élevé, et ce grâce à des stages planifiés permettant aux étudiants, en particulier au cours des derniers mois de leurs études, d'entrer en contact direct avec le monde du travail auquel les destinent leurs études;

— encourager la mobilité des compétences à l'intérieur de l'Europe;

— renforcer la démarche innovante vis-à-vis de l'éducation, y compris l'enseignement en ligne et l'enseignement à distance;

— mobiliser les potentiels des catégories souffrant d’exclusion, qui restent capables de formations et pour lesquelles des budgets de réinsertion importants sont déjà engagés (pauvreté, chômage, handicap, discriminations …);

— gérer les formations des immigrants.

5.8. Il faut que l'Europe améliore sa pyramide des compétences (9): maîtrise de la lecture et de l'écriture et compétences fondamentales, connaissances professionnelles, ce que l'on appelle les talents GKE («Global Knowledge Economy talents»: talents de l'économie globale de la connaissance). Actuellement, l'Europe a dans bien des pays encore un long chemin à parcourir pour parvenir à une pyramide des compétences qui puisse satisfaire son ambition.

5.9. Si l'Europe veut créer, garantir et maintenir les compétences dont elle a besoin, elle devra adopter une série de mesures portant aussi bien sur l'offre que sur la demande de compétences européennes. Il est certain que les facteurs qui influent sur la demande sont les besoins des secteurs en phase de croissance et les priorités à long terme qui s'élaborent rapidement aussi à l'échelon mondial comme à l'échelon local, à quoi viennent encore s'ajouter les tendances liées aux ressources mondiales ou à l'évolution démographique. Pour ce qui est de l'offre, ce seront principalement les tendances démographiques, la faible mobilité et la capacité de l'Europe à produire les compétences nécessaires qui influeront sur la main-d'œuvre disponible.

5.10. Le Comité insiste sur l'importance que revêt la formation des enseignants (10). L'éducation et la formation professionnelle des enseignants doit être liée aux politiques majeures menées en matière d'innovation, de recherche et d'entreprenariat. Dès leur formation, les enseignants doivent disposer d'éléments leur permettant de mieux s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi et au développement des compétences correspondantes à tous les niveaux de l'éducation.

5.11. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel à cet égard. La coopération entre entreprises et établissements scolaires doit avoir des effets très concrets, en particulier en ce qui concerne la définition des programmes scolaires et la création de systèmes de métiers et de qualifications à l'échelon national, qui doivent refléter les exigences des employeurs, s'agissant de l'accomplissement de tâches concrètes au niveau de l'entreprise. Il importe de préparer les apprentis, de prévoir des stages pour les jeunes travailleurs et de rendre plus attrayantes les filières nécessaires. La Commission européenne devrait s'intéresser aux tâches qui doivent être accomplies au niveau des entreprises avant d'examiner les compétences. Il convient de distinguer très nettement les besoins respectifs des petites et des grandes entreprises.

5.12. L'Europe devra prendre également en considération les effets de l'adaptation aux changements climatiques sur l'emploi. Le réchauffement climatique aura un impact sur les facteurs et les processus de production. La Commission européenne élabore d'ores et déjà de nombreuses analyses au sujet du nouveau concept d'économie à faible émission de carbone et de la création d'emplois verts et d'éco-industries qui en découlent. Les premiers résultats font état de sources limitées de données, d'imprécisions et de grandes disparités des projections relatives à l'impact des changements climatiques sur les marchés du travail. Il convient de considérer la transition à une économie à faible émission de carbone comme un processus à long terme, au cours duquel les marchés du travail s'adapteront progressivement.

5.13. La communication de la Commission est avant tout consacrée à la création de nouveaux emplois et à la hausse des compétences nécessaires à ces emplois futurs. L'UE doit également mettre efficacement à profit le potentiel existant sur le marché du travail, et accroître les qualifications et l'adaptabilité des travailleurs qui sont menacés ou touchés par une perte d'emploi. Il convient par ailleurs d'accorder de l'attention aux requalifications, aux formations professionnelles supplémentaires et à l'apprentissage tout au long de la vie. D'autre part, l'UE doit être capable de garantir des conditions propices à la création d'emplois productifs, de qualité, et bien rémunérés.

5.14. Les initiatives visant à rehausser les compétences doivent également refléter les ambitions et les besoins de chacun. L'éducation revêt une importance essentielle pour la liberté de choix et les possibilités de développement personnel des citoyens. Pour ce qui est du marché du travail, l'éducation sert également à transmettre des connaissances et des compétences aux individus, car celles-ci sont indispensables afin de répondre aux exigences sans cesse changeantes et de garantir ainsi un niveau d'emploi élevé.

5.15. Les politiques destinées à rehausser les compétences et l'adaptabilité de la main-d'œuvre doivent reposer sur les principes d'égalité entre tous les citoyens et de non-discrimination. Cela implique la suppression de tous les obstacles que l'on peut actuellement rencontrer dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle, que ce soit au niveau des formalités ou au sein des entreprises. Ces obstacles affectent avant tout les groupes particulièrement vulnérables que sont les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

5.16. Les conclusions du Conseil «Éducation» du 12 mai 2009 mettent également en exergue le rôle important joué par les partenaires sociaux. Dans le cadre du dialogue social européen, les partenaires sociaux européens font porter leur attention sur la problématique de l'éducation et de la formation professionnelle par rapport aux besoins du marché du travail. Ils ont élaboré conjointement, en 2002, un cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie et, en 2006, une analyse des éléments clés du marché du travail, documents sur lesquels se fonderont des activités communes dans le cadre de leur troisième programme de travail 2009-2010: Accord autonome sur des marchés du travail inclusifs et rapport sur l'emploi.

5.17. Dans ses conclusions, le Conseil a également appelé de ses vœux le renforcement du partenariat avec la société civile et une collaboration de toutes les parties prenantes concernées: entreprises, établissements d'enseignement, services publics pour l'emploi, etc. La coopération avec les organisations non gouvernementales concernées et les initiatives sociales peuvent judicieusement compléter le dialogue social traditionnel.

5.18. L'une des contributions les plus importantes de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle à l'échelon européen est le cadre européen de qualifications (CEQ). Il devrait contribuer à rendre les qualifications plus transparentes et plus compréhensibles et, ce faisant, à accroître la mobilité en Europe.

5.19. Le Fonds social européen (FSE) s'est révélé être un instrument utile pour ce qui concerne les besoins de l'Europe en matière d'enseignement professionnel. L'élimination des procédures bureaucratiques et des chevauchements avec les initiatives des Fonds structurels, ainsi qu'un engagement accru des partenaires sociaux, pourraient être des éléments porteurs d'amélioration pour l'avenir.

5.20. Ce que l'on appelle les niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence européens») deviendront un instrument de suivi des progrès réalisés. Les États membres sont convenus de ce que d'ici 2020:

— au moins 15 % des adultes devraient participer à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

— la proportion d'élèves âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences naturelles, devrait descendre sous le niveau des 15 %;

— la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %;

— la proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation devrait être inférieure à 10 %;

— au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l'enseignement préscolaire.

Bruxelles, le 4 novembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008/C 111/01).

(2) «Un plan européen pour la relance économique», COM(2008) 800 final du 26 novembre 2008.

(3) Communication de la Commission intitulée: «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail», COM(2008) 868 final, 16 décembre 2008.

(4) JO C 277 du 17.11.2009, p. 15.

(5) CEDEFOP, PANORAMA Series 160, «Skill needs in Europe» (les besoins de compétences en Europe) (2008).

(6) Il convient de prendre en compte le fait que cette analyse a été menée avant que n'éclate la crise économique et financière dont elle ne prend, de ce fait, pas en compte les effets.

(7) JO C 228 du 22.9.2009, p. 14.

(8) SEC(2008) 3058 – document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication COM(2008) 868 final.

(9) Document de base, European Business Summit (sommet européen des entreprises), mars 2009, publication de l'INSEAD (The business school for the world) en coopération avec Microsoft et la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

(10) JO C 151 du 17.6.2008, p. 41.