COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 25.11.1999
COM(1999) 564 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
CONCERNANT UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES
COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
21. INTRODUCTION
L'Unioneuropéenne est fondée sur les principes, communs à tous les États membres, de liberté,
de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de
l'État de droit.1
Le droit de chacunà l'égalité devant la loiet à la protection contre la discrimination est un droitfondamentalindispensableau bonfonctionnement detoute société démocratique. Ilcontribue à
la réalisation des objectifs visant à promouvoir le progrès économique et social et un niveau
élevé d'emploi en renforçant la cohésion économique et sociale. À Amsterdam, en juin 1997,
les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu qu'il était plus important que jamais de
souligner ces principes. Ils sont convenus de renforcer la capacité d'action de l'Union
européenne dans ce domaine en introduisant, dans le traité sur l'Union européenne, l'article 13
qui confère à la Communauté des compétences spécifiques lui permettant de prendre des
mesures pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la
religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Il importe, dans l'intérêt
des citoyens et de leur adhésion aux idéaux de l'Union, non seulement de lancer une action
visant à promouvoir l'égalité de traitement et à lutter contre la discrimination, mais aussi, entre
autres, dans le contexte de l'élargissement, de préciser clairement que ces principes ne doivent
pas rester lettre morte.
L'objectif des propositions présentées dans le cadre de la présente communication est de
donner un effet utile aux nouvelles compétences conférées à la Communauté en vertu de
l'article 13.
2. H
ISTORIQUE :LE CONTEXTE INTERNATIONAL ,NATIONALETCOMMUNAUTAIRE
Le droit des individus de ne pas faire l'objet de discriminations arbitraires est reconnu depuis
longtemps par les organisations internationales, par l'Union européenne et par ses États
membres.
2.1.Le contexte international
Le droit à la non-discrimination est reconnu en tant que droit autonome ou associé à l'exercice
d'autres droits fondamentaux, notamment, parle pacte des Nations unies relatifaux droits civils
et politiques, le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la
convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes et la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et par la convention n° 111 de l'OIT2, qui ne concerne toutefois que
l'emploiet laprofession.
1Voir l'annexe I concernant les déclarations de l'Union européenne et les autres documents pertinents
relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales adoptés par les institutions desCommunautéseuropéennesetparlesÉtatsmembres.
2Voir les annexes III et IV concernant lesinstrumentsdes Nations unies et du Conseil de l'Europe relatifs
auxdroitsdel'homme,ainsiquelesconventionsdel'OIT.
3Le fait que tous les États membres de l'Union européenne aient signé ou ratifié toutes ces
conventions internationales sauf la convention des Nations unies sur la discrimination raciale et
la convention n° 111 de l'OIT ne signifie pas que la loi offre aux individus un moyen de
recours pour faire respecter leurs droits mais seulement que l'État s'est engagé à garantir le
respect du droit à la non-discrimination dans sa juridiction.
2.2.La dimension nationale
Les dispositions constitutionnelles et les dispositions de droit commun des États
membres sur le droit à l'égalité et l'interdictionde la discriminationsont très variées3.
2.2.1. Droit constitutionnel:
TouslesÉtatsmembres, saufun, ont desdispositionsconstitutionnelles interdisant les
différentes formes de discrimination. Le Royaume-Uni n'a pas de constitution écrite,
mais sa constitution nonécrite interdit les discriminations.
Le libellé de ces dispositions constitutionnelles varie d'un État membre à l'autre. Dans
certains États, elles contiennent une liste exhaustive de facteurs discriminatoires
interdits. Dans d'autres, elles contiennent une liste non exhaustive et des clauses
résiduelles interdisant la discrimination en termes généraux et faisant référence aux
discriminations fondées, par exemple, sur "toute autre condition ou circonstance
personnelle ou sociale" ou "toute autre considération".
La constitution de la plupart des États membres couvre explicitement les motifs de
discrimination suivants: la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions et,
de plus en plus, les formes de discrimination fondées sur le handicap4.D en o m b r e u x
États membres ont élaboré des dispositions de droit commun interdisant la
discrimination fondée sur l'âge ,mais seul un Etat membre mentionne explicitement ce
motif de discrimination dans sa constitution; par ailleurs, le tribunal constitutionnel
d'un autre Etat membre a déclaré que ce motif figurait implicitement dans sa
constitution5. Les tribunaux de trois Etats membres6ont interprété leur constitution
nationale comme interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Dans la plupart des États membres, les dispositions constitutionnelles
"antidiscriminatoires ou d'égalité" sont juridiquement contraignantes et peuvent être
3Voir lesannexes V et VI concernant les dispositions constitutionnelles et de droit commun visant à lutter
contreladiscrimination fondéesur laraceetl'origineethnique, lareligion et les convictions, lehandicap,l'âgeetl'orientation sexuelle.
4La Belgique, la France, le Luxembourg et la Suède ne possèdent pas de dispositions constitutionnelles
portant sur ces motifs. Les tribunaux espagnols ont interprété l'article 14, qui dispose que "les Espagnols
sont égaux devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion,les convictions ou autre condition sociale ou circonstance" en y incluant le handicap. Les tribunauxitaliens ont déduit un tel motif de discrimination des articles 3, 4 et 38 de la Constitution. Les tribunauxnéerlandais ont interprété l'article premier de la Constitution des Pays-Bas, "Toute personne se trouvantaux Pays-Bas sera traitée de manière égale dans des circonstances identiques. Toute discriminationfondée sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif estinterdite", pour yinclurelehandicap.
5Article14delaConstitution espagnole.
6Les dispositions constitutionnelles de ces trois États membres prévoient un droit implicite contre ladiscrimination: en Espagne, il s'agit de l'article 14; aux Pays-Bas, c'edt l'article premier; et en Finlande,
l'alinéa S5, paragraphe 2, mentionné dans lepréambule.
4invoquées par les particuliers pour faire respecter leurs droits. Dans les autres États
membres, les particuliers ne peuvent se fonder directement sur les dispositions
constitutionnelles sur l'égalité devant les tribunaux nationaux mais celles-ci
constituent toutefois des principes qui devraient inspirer l'action publique et
pourraient, dans certains cas, être invoquées pour contester la constitutionnalité de
dispositionsdedroit commun.
2.2.2. Droit commun
Pour ce quiest du droit commun, tous les ordres juridiques des États membres ont des
réglementations sur l'égalité de traitement et la non-discrimination dans de nombreux
aspects de la relation de travail (par exemple, dans les domaines de l'accès à l'emploi,
de la rémunérationet des conditions de travailpendant la durée de l'emploi).
Dans de nombreux États membres, l'égalité de traitement et la non-discrimination sont
établies par des dispositions générales ou résiduelles faisant référence à "toutes les
phases de l'emploi" et à "toutes les conditions de travail" ou "autres conditions". Dans
certains cas, elles portent également sur des questions spécifiques telles que le temps
de travail, la rémunération ou la promotion. Les ordres juridiques de certains États
membres prévoient également la nullité de certaines dispositions ou réglementations
quiont uneffet discriminatoire ou entraînent untraitement discriminatoire.
De manière plus générale, un certain nombre d'États membres ne possèdent pas de
législation complète (hormis des dispositions isolées présentes dans divers codes
pénaux et codes dutravail) pour lutter contre les formes de discrimination fondées sur
l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, l'âge et l'orientation
sexuelle.
La législationspécifiquement antidiscriminatoire adoptée dans deux Etats membres ne
couvre pas l'âge et l'orientation sexuelle. Deux autres Etats membres ne couvrent pas
l'âge et le handicap ,alorsqu'unautreEtat membrenecouvrepas l'âge .
2.3.Contexte de l'UE2.3.1. Droit communautaire
La Communauté européenne est acquise depuis longtemps au principe de l'égalité des chances
et de traitement entre les femmes et les hommes. Elle s'est toujours attachée, aussi, à éliminer
toutes les autres formes de discrimination en recourant à une panoplie d'instruments:
déclarations communes, résolutions, directives et programmes d'action
7.L aC h a r t e
communautaire des droits sociaux fondamentauxdes travailleurs de 1989 reconnaît la nécessité
de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes afin de garantir l'égalité de traitement
pourtous.
Cependant, on a souvent reproché à la Communauté de ne pas aller plus loin et, en particulier
de ne pas avoir créé de base juridique spécifique permettant d'engager une action allant au-delà
de l'égalitédetraitement entreles hommeset les femmesdans ledomainede l'emploi.
7Voir l'annexe II concernant les documents pertinents élaborés par les institutions de l'Union européenne
concernantlehandicap, laraceou l'origineethnique,l'âgeet l'orientation sexuelle.
5Pour garantir l'application non discriminatoire de la législation communautaire en attendant
l'issue de la CIG, la Commission a promis, dans sa communication sur le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme du 13 décembre 1995, de proposer l'introduction, le cas échéant,
de clauses antidiscriminatoires dans les nouveaux instruments communautaires et à l'occasion
des révisions et actualisations de la législationcommunautaire.
Dans cette optique, des clauses antidiscriminatoires ont été introduites dans plusieurs
propositions de la Commission, notamment dans la version modifiée du règlement n° 1612/68
sur la libre circulationdes travailleurs.
En outre, par principe, l'article 1 a) du Statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, modifié en 1998, comprend une clause rejetant toute discrimination fondée sur la
race, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que sur le sexe et
l'orientation sexuelle.
Lors de la conférence intergouvernementale de juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement
ont introduit, dans le traité d'Amsterdam, un nouvel article 13 qui confère à la Communauté
des compétences spécifiques lui permettant de prendre des mesures pour lutter contre la
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions,
un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Lors du Conseil européen tenu à Cardiff en juin
1998, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré qu'ils espéraient que la communication
de la Commission relative à un plan d'action contre le racisme serait suivie d'autres
propositions d'action commune. L'engagement de l'Union dans la lutte contre la discrimination
a étéconfirmé clairement par le Conseileuropéende Tampere d'octobre 1999.
2.3.2. Dispositions sur les droits fondamentaux
L'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne indique que l'Union
respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme. L'article 14 de la Convention européenne présente
un principe général de non-discrimination. La portée de cette disposition est toutefois
beaucoup plus restreinte que les mesures proposées en vue de l'application de l'article
13 du Traité instituant la Communauté européenne. L'article 14 de la Convention
interdit la discrimination mais n'institue pas de droits autonomes et se limite en outre à
imposer des obligations aux gouvernements. De surcroît, l'article 14 fait allusion au
principe de non-discrimination en des termes très généraux. Les propositions de mise
en oeuvre de l'article 13 du traité définissent en revanche un cadre législatif à
appliquer par les États membres et prévoient des recours juridictionnels
immédiatement applicablesdevant lestribunauxnationaux.
À l'occasion du Conseil européen de Cologne de juin 1999, les Chefs d'État et de
Gouvernement ont décidé de rédiger une Charte des Droits fondamentaux de l'Union
européenne. L’élaboration d'une Charte des Droits Fondamentaux, même s’il s’agit
d’un exercice parallèle, revêt à cet égard une signification considérable. Toutefois, il
n'est pas claire à ce stade si la Charte donnera lieu à un droit de recours direct en
justice. Il ne serait pas approprié de faire dépendre les propositions sur l'article 13 de
l'adoptionfinalede laCharte.
62.3.3. D'autres initiatives de l'UE
•Une Action8C o m m u n es u rl ab a s ed el ' a r t i c l eK . 3d uT U Eaé t éa d o p t é ep a rl eC o n s e i ll e
15 juillet 1996 concernant l'actionvisant à combattrele racisme et la xénophobie. L'objectif
principal de l'Action Commune était d'assurer la coopération juridique efficace entre les
États membres dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Dans ce contexte l'Action
Commune fait référence à la nécessité d'empêcher que les auteurs de ces délits ne tirent
avantage du fait que ces délits sont classées différemment dans differents États membres en
sedéplaçant d'unpaysà l'autreafind'échapper àdespoursuitespénales.
Un rapport pour l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Action Commune préparée en avril
1998 a montré que les comportements énumérés dans l'Action Commune sont punissables
déjà comme infractions par la législation des États membres ou les États membres
examinent la législation afin de veiller à ce que les activités énumérées dans l'Action
Commune puissent être traitées comme les infractions criminelles. Néanmoins, il a été noté
que des mesures supplémentaires pourraient être prises, par exemple dans le domaine des
points de contact pour développer l'efficacité de l'Action Commune. Une nouvel examen de
la mise enoeuvre devrait êtreentrepris par le Conseilavant la fin juin 2000.
La Commission évaluera la nécessité de d'autres initiatives dans ce domaine, prenant en
considération les nouveaux types d'instruments juridiques introduits par le traité
d'Amsterdam, et prenant en considération le rapport sur l'Action Commune due pour juin
2000.
•Une Communication sur les victimes de crime dans l'Union9 européenne a été adoptée en
juillet 1999. Elle se concentre principalement sur la personne qui devient une victime dans
un autre État membre que le sien. Le but de la communication est d'introduire la discussion
sur les mesures concrètes visant à améliorer la situation des victimes de crime. Il propose
des mesures sur la prévention, l'aide, la compensation et la position des victimes dans la
procédure criminelle. La vulnérabilité particulière de certaines catégories de victimes telles
que les victimes d'origine étrangère justifierait l' attention particulière donnée à l'aide qui
peut être apportée à ceux-ci et à l’accès à ces services. Les conclusions du Conseil
européen de Tampere de 15-16 octobre 1999 soulignent l'importance d'améliorer la
protectiondes victimes et deleur accès à la justice.
•Dans le cadre des programmes de formationet d'échange dans le domaine de la coopération
juridique et de police, à savoir les programmes Grotius et OISIN, la Commission a déjà
financé certains projets qui sont appropriés dans la prévention et la lutte contre le racisme
et la xénophobie. Ces projets visent à faciliter la coopération juridique en améliorant la
sensibilisation à la loi, aux procédures et aux institutions des systèmes des États membres;
à améliorer la manière dont la officiers de la police sont formés pour traiter des minorités
ethniques, et à contribuer au développement de nouvelles règles dans le domaine du
recrutement des policiers, en vue d'avoir des forces de police reflétant plus exactement les
différentes communautés et minorités.
8JO L185du24.7.96, page5.
9COM (1999) final349
7Sur la base des résultats de ces projets, la Commission est prête à soutenir d'autres activités
pour renforcer la coopération judiciaire, le rôle des autorités de police et la formation de la
policedans ledomainede la luttecontreleracismeet la xénophobie.
3. CONSULTATIONS
Déjà bien avant la signature du traité d'Amsterdam, diverses institutions et parties intéressées -
notamment le Parlement européen et les ONG – avaient demandé une législation européenne
antidiscriminatoire. La nécessité d'une législation contre la discriminationraciale, enparticulier, a
été largement reconnue pendant l'Année européenne contre le racisme en 1997. D'autre part, dans
sonprogramme d'actionsociale 1998-2000, la Commissionaannoncé qu'elle allait lancer un vaste
débat sur la mise en œuvre de l'article 13, y compris sur la possibilité d'établir un programme-
cadre pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Après la signature du nouveau traité,
la Commission a procédé à de larges consultations sur le champ d'application d'une telle
législation avec la société civile, y compris les partenaires sociaux, les États membres et le
Parlementeuropéen.
Cette consultation a eu lieu dans le cadre d'une série de séminaires et de conférences officiels
tenus à Oxford, Manchester, Innsbruck, Vienne et Berlin ainsi que du deuxième Forum sur la
politique sociale organisé à Bruxelles en juin 1998. Un grand nombre de représentants des
institutions européennes, des États membres, de la société civile et des partenaires sociaux ont
discuté des questions relatives à la lutte contre toutes les formes de discrimination mentionnées à
l'article 13 du traité. D'autres discussions ont aussi eu lieu avec la Plate-forme européenne des
ONG du secteur social et dans le cadre du dialogue social. D'autre part, le Parlement européen a
adopté, en janvier puis en décembre 1998, deux résolutions exprimant clairement son avis
concernant l'utilisation de l'article 13 pour aborder le problème du racisme et sa commission des
affairessocialesaadoptéen mars1999undocument accordant unsoutiengénéralà uninstrument
horizontal contraignant de lutte contre la discrimination. Enfin, des représentants des
gouvernements des États membres ont été consultés dans le cadre du groupe de haut niveau sur la
non-discrimination.
Au cours de ces consultations, les acteurs clés impliqués ont confirmé l'importance des quatre
principes suivants:
•la nécessité de progresser sur un large front:on a estimé qu'il s'imposait de lancer une action
communautaire dirigée contre la discrimination dans son ensemble, en tenant compte non
seulement des spécificités mais aussi des similarités de la discrimination fondée sur les
différents motifs;
•la nécessité de tenir compte des différents niveaux de progrès atteints par les États membres
car, si certains États membres ont seulement inscrit le droit à la non-discrimination dans la
constitution, d'autre États membres, en revanche, ont élaboré des législations très
spécifiques dans certains domaines;
•la nécessité de profiter pleinement de la dynamique et de la volonté politique actuelles pour
réaliser des progrès encore plus importants dans les domaines spécifiques où cela est
possible;
8•la nécessité de promouvoir l'élaboration de mesures pratiques ainsi que l'établissement du
droit à la non-discrimination par une double approche fondée sur une législation
contraignante accompagnée et renforcée par unprogramme d'action.
4. LE TRAIN DEPROPOSITIONS DELA COMMISSION
En élaborant sontrain de propositions, la Commission a tenu pleinement compte de ces avis et
des commentaires plus détaillés qu'elle a reçus. Elle a aussi tenu compte de l'expérience
communautaire dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Il s'est avéré que,
même sila législationantidiscriminatoire constitue un élément essentiel d'une stratégie efficace
visant à modifier les attitudes et les comportements, des indications claires de ce que la société
considère comme admissible ou inadmissible ne sont pas suffisantes. Toute législation doit être
appuyée par une action concrète permettant aux gens de tirer des enseignements des succès et
des échecs des autres et de les intégrer dans leur propre action de lutte contre la discrimination
au niveau local- où elle est souvent très efficace.
Le traité confère au Conseil la compétence de prendre les mesures nécessaires en vue de
combattre la discrimination. L'expérience acquise dans le domaine de la discrimination fondée
sur le sexe a révélé que l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la discrimination
est de promouvoir l'égalité de traitement tout en laissant aux États membres la possibilité
d'adopter des mesures positives pour à compenser les inégalités subies depuis longtemps par
lesgroupesdepersonnesquin'ont jamais bénéficiéde l'égalitédetraitement.
La Commission s'occupe déjà activement de la lutte contre la discrimination, en particulier
dans le domaine de l'emploi et dans le domaine social. Elle a pris en compte cette expérience
en proposant une série d'initiatives fondées sur une combinaison d'instruments juridiques qui
s'inspirent de ces efforts tout en reconnaissant que la discrimination dépasse le domaine du
marché du travail et exige une approche intégrée. Ensemble, ce train de propositions
contribuera à combattre la discrimination, notamment par la promotion de l'égalité de
traitement.
Les projets de directives proposées par la Commission n'interfèrent pas avec le principe
d'égalité consacré par les constitutions nationales et la Common Law . Ils visent uniquement à
compléter et renforcer les mesures législatives nationales mettant en oeuvre le principe
d'égalité.
La Commission propose tout d'abord une directive visant à combattre la discrimination sur le
marché du travail fondée sur les différents motifs visés à l'article 13, à l'exception de la
discrimination fondée sur le sexe qui est couverte par une législation communautaire
importante remontant jusqu'aux années 70 et repose sur une base juridique spécifique
permettant de prendre des mesures dans le domaine de l'emploi(article 141 du traité CE). Cette
proposition abordera le domaine où les différentes formes de discrimination sont le plus
manifeste et affectent souvent très gravement les chances de succès des individus qui en sont
victimes dans la société.
La Commission propose ensuite une proposition de directive visant à combattre la
discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, dont la portée va au-delà du marché du
travail. Elle tient compte de l'expérience acquise par la Communauté pendant l'Année
européenne contre le racisme et, en particulier, de la forte volonté politique existante de lancer
une actionde luttecontre le plus grand nombre possible d'aspects de la discriminationraciale.
9En élaborant ces propositions, la Commission a tenu compte des mesures antérieures adoptées
dans les domaines concernés, en particulier de l'expérience acquise dans le domaine de la lutte
contre la discrimination fondée sur le sexe, inscrite dans la directive 76/207/CEE (sur l'égalité
de traitement) et les directives ultérieures, y compris la directive 97/80/CE (sur la charge de la
preuve). Elle a également pris en considération les instruments juridiques internationaux dans
le domaine de la discrimination.
Il importe de souligner que les champs d'application matériels de ces deux projets de directive
se chevauchent dans la mesure où tous deux couvrent la discrimination fondée sur la race ou
l'origine ethnique dans le domaine de l'emploi. La raison de cette situation est que ces
propositions, bien que de conception similaire, sont destinées à être des actes législatifs
indépendants pouvant rester isolés. Si l'une de ces directives était adoptée par le Conseil avant
l'autre, la propositionrestante serait modifiée enconséquence.
Enfin, la Commission propose un programme d'action qui, en plus de ces propositions
législatives, viendra appuyer et compléter les efforts déployés par les États membres pour lutter
contre la discrimination. Il portera sur tous les motifs de discrimination visés à l'article 13 du
traité, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe. À la lumière, d'une part, de
l'expérience acquise par la Communauté lors de la première action menée dans ce domaine et,
d'autre part, de l'importance particulière attachée au principe de l'égalité entre hommes et
femmes par les autres dispositions du traité - notamment les articles 2, 3 et 141 CE - , la
discrimination fondée sur le sexe sera incluse dans un nouveau programme sur l'égalité entre
hommes et femmes que la Commission prépare actuellement. Cependant, conformément aux
nouvelles dispositions des articles 2 et 3 CE, la Commission veillera à la prise en compte des
spécificités liées aux sexes dans toutes les actions et activités abordées dans ce programme de
lutte contre tous les motifs de discrimination.
La Communauté possède une expérience considérable en matière de soutien aux mesures
pratiques en faveur d'autres groupes fréquemment victimes de discrimination (minorités
visibles, personnes âgées, personnes handicapées). Mais une grande partie de cette expérience
a été concentrée sur des mesures qui visaient à intégrer les individus dans la société plutôt qu'à
s'attaquer à la source de la discrimination dont ils sont victimes. Cette expérience a néanmoins
été prise en compte dans la conception et la structure du programme d'action proposé et, en
particulier, dans l'accent mis sur la participation des groupes victimes de discriminations à sa
mise enœuvre.
Ensemble, ces trois propositions constitueront une base générale d'action en fournissant un
socle minimal de droits légaux à la non-discrimination et seront appuyées par des mesures
pratiques visant à promouvoir l'efficacité de cette protection.
Mais la réaction de la Communauté ne s'arrête pas là. Il est essentiel que la lutte contre la
discrimination s'inscrive dans toutes les activités appropriées au niveau communautaire et au
niveau national. La Communauté a lancé une série d'actions quitiennent compte de ce besoin.
Premièrement, les lignes directrices pour l'emploi chargent les États membres d'accorder la
priorité à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans toutes leurs politiques du
marché du travail. Elles les invitent aussi à accorder une attention particulière aux besoins despersonnes handicapées, des minorités ethniques et des autres groupes et individus qui
pourraient êtredéfavorisés sur le marché du travail, notamment par des discriminations.
10Deuxièmement, ces groupes peuvent bénéficier de l'assistance ordinaire des Fonds structurels.
De plus, le Fonds social européen s'attaquera, par le biais de la nouvelle initiative
communautaire EQUAL, aux problèmes liés à l'exclusion, à la discrimination et à l'inégalité
dans la mesure où ils ont une incidence sur l'emploi. Il se concentrera sur les thèmes
prioritaires convenus entre les États membres et la Commission, relatifs aux quatre piliers de la
stratégie européenne pour l'emploi. Le programme d'action communautaire n'apportera pas de
soutienaux mesures éligibles pour unfinancement dans le cadre d'EQUAL.
Troisièmement, les nouveaux programmes concernant l'éducation, la formation et la jeunesse
continueront à promouvoir l'intégration des groupes défavorisés, y compris des personnes
exposées à la discrimination fondée sur divers motifs, qui constitue l'une de leurs priorités
horizontales.
Quatrièmement, comme on l'a vu plus haut, la Commission prépare une proposition de
nouveau programme d'action communautaire en faveur de l'égalité entre hommes et femmes
quis'inspirera des acquis utiles du programme communautaire actuel arrivant à échéance le 31
décembre 2000.
Enfin, la Commission prépare également un programme d'action de lutte contre l'exclusion
sociale fondé sur l'article 137. La discrimination peut, bien entendu, constituer un facteur qui
contribue à l'exclusion sociale. Ce programme d'intégration s'attachera à promouvoir la
coopération en vue d'une action politique au niveau communautaire pour étayer les efforts
déployés par les États membres en vue de prévenir et combattre l'exclusion sociale. Il se
concentrera sur les mesures visant à appuyer les efforts des États membres en faveur de
l'intégration des groupes exclus ou risquant d'être exclus, tandis que le programme inclus dans
la série de mesures fondées sur l'article 13 se concentrera sur le soutien et l'accroissement de
l'efficacité des mesures adoptées par les États membres pour combattrela discrimination.
Au-delà, la Commission entend mettre à profit les nouvelles opportunités offertes par l’entrée
en vigueur du Traité d’Amsterdamet mises en lumière par les conclusions du Conseileuropéen
extraordinaire de Tampere. En effet, le rejet de toutes les formes de discrimination, et en
particulier du racisme et de la xénophobie, constitue une condition essentielle pour le maintien
et le développement de l’Unionenunespace de liberté, de sécurité et de justice, telque prévu à
l’article 2 du Traité sur l'Unioneuropéenne.
Déjà défendu par la Commission dans sa communication de juillet 199810,r é i t é r ép a rl e
Président Prodi dans sa lettre au Premier Ministre Lipponen du 23 septembre 1999 et soutenu
par le Parlement européen dans sa résolution du 16 septembre 1999, ce principe fondamental a
été confirmé sans ambiguïté par les Chefs d'État et de Gouvernement, et il importe désormais
de luidonnercorps.
En outre, il reviendra aussi à la Commission de poursuivre son action dans la lutte contre la
discrimination par l’usage qu’elle fera de son droit d’initiative à l’égard des nouvelles
dispositions relevant du Titre VI TUE, dont l’article 29 contient une référence expresse à la
prévention du racisme et de la xénophobie, et du Titre IV TCE, principalement dans les
domaines de l’asile et de l’immigration.
10COM(98)459final du 14.07.1998.
115. IMPACTECONOMIQUE
Les données fournies par les États membres révèlent que les groupes de personnes très souvent
victimes de discrimination risquent d'être confrontés à de très graves problèmes en termes
d'intégration sociale et, en particulier, d'accès au marché du travail. En combattant la
discrimination dans diverses situations, ces deux projets de directive visent à favoriser une
participation sociale plus étendue et, en particulier, le développement de la capacité d'insertion
professionnelle de ces personnes et les aideront ainsi à exploiter leur potentiel en termes
économiques et sociaux. Ces directives veilleront en même temps à ce que la société et les
entreprises utilisent le mieux possible leurs ressources humaines. Pour atteindre ces objectifs,
dans les États membres qui n'ont pour l'instant aucune disposition ou qu'un nombre limité de
dispositions antidiscriminatoires, un certain nombre d'entreprises devront supporter
temporairement des frais supplémentaires liés à l'adaptation à ces nouvelles exigences (par
exemple, formationde personnelcompétent).
Ce point est examiné plus en détail dans les formulaires d'évaluation d'impact joints à chacune
de ces deuxpropositions de directive.
6. SUBSIDIARITEETPROPORTIONNALITE :JUSTIFICATIONETVALEURAJOUTEE
Avec l'insertion du nouvel article 13 dans le traité, les chefs d'État et de gouvernement ont
reconnu la nécessité, pour la Communauté, de prendre des mesures de lutte contre la
discrimination. Ils'agit toutefois d'undomaine quine relève pas de la compétence exclusive de
la Communauté. Conformément à l'article 5, la Communauté n'intervient, en effet, que si et
dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière
suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou de l'effet de
l'actionenvisagée, être mieuxréalisés au niveau communautaire.
Les trois propositions jointes en annexe à la présente communication remplissent ces
conditions.
Subsidiarité
La plupart des États membres ont inclus dans leur ordre constitutionnel et/ou juridique des
dispositions qui consacrent le droit à la non-discrimination. Cependant, la portée et l'applicabilité
de ces dispositions - y compris la facilité d'accès à la justice - varient considérablement d'un État
membre à l'autre.
Lespropositionsdedirectivesdéfinissentunensembledeprincipesrelatifsà l'égalité detraitement
portant sur des aspects cruciaux, tels que la protection contre le harcèlement, la possibilité
d'adopter des actions positives, des voies de recours appropriées et les mécanismes pour
l'applicationde la législation.
Ces principes seraient applicables dans tous les États membres et permettraient aux individus
de savoir avec certitude à quel niveau de protection contre la discrimination ils peuvent
s'attendre. Or, des règles communes au niveau communautaire ne peuvent être définies que par
une actioncoordonnée.
12Proportionnalité
Même si des dispositions communautaires sont nécessaires pour réaliser les objectifs du traité,
ellesnedoiventpasallerplus loinquenécessairepour lesréaliser.
Au vu des différences qui persistent entre les divers droits des Etats membres, la définition des
principescommunsestnécessairepourdonnereffetaunouvelArticle13.
Toutefois, lors des consultations approfondies menées avec toutes les parties concernées, les
États membres et les ONG ont insisté sur l'importance du respect des différentes traditions des
États membres, tant pour permettre une mise en oeuvre flexible des mesures que pour éviter
d'interférer avec les bonnes pratiques déjà en vigueur dans certains d'entre eux. En
conséquence, les propositions visent à fixer un nombre limité d'exigences sur la base d'un
certain nombre de principes généraux, laissant auxÉtats membres une latitude pour les mettre en
œuvre. Cette approche tient compte des différentes traditions et situations des États membres et
n'empêcheenoutrepasceux-cid'allerde l'avant.
De plus, cette approche n'est d'ailleurs pas nouvelle car elle a déjà été suivie pour la législation
communautaire sur l'égalité entre hommes et femmes.
Le projet de décision concernant le programme d'action permet une coopération multilatérale
entre les acteurs des États membres, qui devrait accroître l'efficacité des mesures et pratiques
antidiscriminatoires dans l'ensemble de la Communauté. Cette coopération nécessite une
coordinationau niveau européen, pour garantir l'efficacité desdites mesures et pratiques et pour
éviter les chevauchements avec d'autres initiatives communautaires. Ce programme a été conçu
à la suite d'une vaste évaluation ex antedestinée à identifier les meilleures manières dont le
soutien communautaire pourrait apporter une valeur ajoutée aux pratiques actuelles des États
membres.
CONCLUSION
Un long travailde maturation, issu de consultations larges tant avec les représentants des États
que les ONG, les partenaires sociaux et le Parlement européen a conduit la Commission à
proposer ce paquet d'actions. Les sujets évoqués sont particulièrement sensibles, car ils
touchent directement nosconceptionssociétales.
La Commission a suivi une voie raisonnable, progressive et pragmatique. Si le programme
d'action est destiné à faciliter la prise de conscience de l'ensemble des discriminations qui,
directement ou indirectement, touchent un nombre important de personnes, les deux directives
laissent la latitude nécessaire auxÉtatsmembres d'appliquer unnombre limité d'exigences.
Les deux propositions de directive visent à donner un effet utile à l'article 13 du Traité. La
première, en établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de
travail en bannissant les différentes discriminations reprises dans l'article 13. La deuxième
répond aux nombreux appels d'aller, dans le domaine du racisme, au-delà de l'emploi pour
combattre les discriminations là où elles existent, pour autant que cela se fait dans les limites
des compétences de la Communauté. C'est pourquoi, sans préjudice à l'élaborationd'une Charte
européenne des droits fondamentaux et pour répondre à l'appel du Conseil européen de
Tampere, la Commissiona estimé qu'ilfallait aller de l'avant.
L'action Communautaire doit être vue comme un signal clair que les discriminations ne sont
pas tolérées dans l'Unioneuropéenne.
13ANNEXES
I. Déclarations et documents des institutions des Communautés européennes et des États
membres concernant les droits et libertés fondamentaux.
II. Documents des institutions des Communautés européennes concernant le handicap, la
race oul'origine ethnique, l'âge et l'orientationsexuelle.
III. Tableau: Instruments concernant les droits de l'homme de l'ONU et du Conseil de
l'Europe, auxquels les États membres de l'UE ne sont pas parties.
IV. Tableau: Conventions de l'OIT.
V. Tableau: Dispositions constitutionnelles de lutte contrela discrimination.
VI. Tableau:Dispositionsdedroit communde luttecontreladiscrimination.
14ANNEXE I
Déclarations de l'Union européenne etautres documents pertinentsdesinstitutions des Communautés
européennesetdesÉtatsmembresconcernantlesdroitsdel'homme etleslibertésfondamentales
•Déclaration adoptéeauSommet deParis(19et20 octobre1972).
•Document sur l'identité européenne (Sommet de Copenhague, 14 décembre 1973).
•Déclaration communesur les droits fondamentaux (Parlement européen, Conseil et Commission, 5 avril 1977).
•Déclaration sur ladémocratie(Conseil européen deCopenhaguedu8avril1978)
•Acteuniqueeuropéen (février 1986).
•Déclaration des droits de l'homme (ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération
politiqueeuropéenneetConseil,21 juillet1986).
•Déclaration desdroits etlibertés fondamentaux(Parlementeuropéen, 12avril 1989).
•Déclaration desdroits del'homme(Conseil européen deLuxembourg, 28 et29juin 1991).
•Résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement (Conseil et États membres réunis au
sein duConseil, 28novembre1991).
•Traité sur l'Union européenne (préambule, dispositions communes et dispositions spécifiques concernant la
citoyenneté de l'Union, la coopération au développement, une politique étrangère et de sécurité commune, et lacoopération dansles domainesde la justice et des affairesintérieures).
•Résolution du 10 février 1994 sur la constitution de l'Union européenne (Parlement européen). (JO C 61 de
1994, p. 155). (Annexeà cette résolution: Projet de constitution de l'Union européenne de 1994, adopté par lecomité institutionnel du Parlement européen).
•Résolution du6mai1994 sur leslibertésetdroitsfondamentauxdesfemmes(Parlement européen).
•.Communication de la Commission concernant la prise en compte du respect des principes démocratiques et
des droitsdel'hommedanslesaccords entrelaCommunautéetles pays tiers (COM (95) 216du 23mai1995)
•Communication de la Commission "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de
l'homme:deRomeà Maastricht etau-delà"(COM(95)567du22novembre1995).
•Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la
démocratisation (pour l'année1995)COM/96/0672 final.
•Résolution du 12 décembre 1996sur les droitsdel'hommedanslemondeen 1995/96 et la politique del'Union
européenne en matièrede droitsde l'homme (Parlement européen).
•Résolution sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des actions de promotion des droits de
l'hommeet deladémocratisation (pour l'année1995)(Parlement européen) (CA-0095/97).
•Traité d'Amsterdam (par exemple, articles 2, 6, 7, 11, 46 et 49 du traité sur l'UE et articles 12, 13 , 17, 136,
141).
•Résolution du 19 décembre 1997 sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la
Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation (Parlement européen) (A4-
0393/97).
•Conclusionsdu Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997.
•Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996) (Parlement européen) (A4-
0034/98).
•ConclusionsduConseileuropéen deCardiffdes 15 et16juin1998.
•Communication du 12 mars 1998 de la Commission au Conseil et au Parlement européen : 'Démocratisation,
État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariatentrel'Union européenneetles ACP' COM(98)146 final.
15•Position commune du 25 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union
européenne, sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des
affaires publiques en Afrique.
•Déclaration de l'Union européenne adoptée le 10 décembre 1998 à l'occasion du 50e anniversaire de la
Déclaration universelledesdroitsdel'homme.
•Règlement (CE) n° 975/1999 du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de
coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation dela démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertésfondamentales. JOL120/8du 8.5.1999.
•Règlement (CE) n° 976/1999 du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions
communautaires autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique decoopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de ladémocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
dansles pays tiers. JOl120/8 du 8.5.1999.
•Rapport Barros Moura sur les droits de l'homme dans le monde (1997-1998) et la politique de l'Union
européennedansledomainedes droits del'homme-A4-0410/98(Parlementeuropéen)
•Rapport Schaffner sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1997 - A4-0468/98
(Parlement européen).
•Conclusions du Conseil européen de Cologne (3/4 juin 1999) et, en particulier, décision concernant
l'élaboration d'unechartedesdroitsfondamentauxdel'Union européenne.
16ANNEXE II
Documents pertinents de l'Union européenne concernant le handicap, la race ou l'origine ethnique, l'âge et
l'orientationsexuelle
HANDICAP
Résolutions
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du
21 décembre 1981, concernantl'intégration socialedeshandicapés ( JOC347du31décembre1981 )
Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant
l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires ( JO C
162 du3juillet 1990)
Résolution du Parlement européen du 14 décembre sur les droits de l'homme des personnes handicapées (JO C 17
du 22janvier1996)
Résolution du Parlement européen sur les droits des personneshandicapées (A4-0391/96)
Résolution duParlementeuropéen sur l'égalitédes chances pour les personneshandicapées (A4-0044/97)
Résolution du Conseil et desreprésentantsdes gouvernementsdes États membres réunis au sein du Conseil, du 20
décembre 1996concernantl'égalitédes chances pour les personneshandicapées (JO C012du13janvier 1997)
Décisions
Décision du Conseil (88/231/CEE) du 18 avril 1988 portant établissement d'un deuxième programme d'action
communautaireen faveur des personneshandicapées (HELIOS) (JO L 104du 23 avril 1988)
Décision du Conseil (93/136/CEE) du 25 février 1993 portant établissement d'un troisième programme d'action
communautaireen faveur des personneshandicapées (HELIOS II 1993-1996) (JO L 234 du 17 septembre1993)
Décision du Conseil (93/512/CEE) du 21 septembre 1993 relative à une initiative technologique en faveur des
personneshandicapées et des personnes âgées (TIDE)(1993à1994) (JOL 240 du25septembre1993)
Recommandations
Recommandation du Conseil (86/379/CEE) du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés dans la Communauté
(JO L225du12août1986 )
Rapports
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les résultats du
programmeHELIOS (1988-1991) (SEC/92/1206FINAL)
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des
régions sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées(HELIOS II 1993-1996) (COM/98/0015FINAL)
Conclusions
Conclusions du Conseil, du 12 juin 1989, relatives à l'emploi des handicapés dans la Communauté (JO C 173 du
12 juin1989
Communications
Communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées – Une nouvelle
stratégiepour la Communauté européenne (COM (96)406 FINAL)
RACE OUORIGINE ETHNIQUE
Résolution
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du
29mai1990,relativeàlaluttecontreleracismeetlaxénophobie (JO C 157du27juin1990)
Résolution sur leracisme et la xénophobie (ParlementeuropéenB4-0261/94).
Résolution sur leracisme,laxénophobieet l'antisémitisme (ParlementeuropéenB4-1239/95).
17Résolution du Conseil et des représentants des gouvernement des États membres, réunis au sein du Conseil, du 5
octobre 1995, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires
sociales.
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du
23 juillet 1996, concernantl'Annéeeuropéennecontreleracisme(1997)( JO C237du15août1996).
Résolution du Parlement européen sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur les résultats de l'Année
européennecontreleracisme(1997) (JOC 056 du 23février1998).
Déclarations
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, de 1986, contre le racisme et la
xénophobie (JO C 158 du 25juin1986).
Déclaration sur l'antisémitisme, leracisme et la xénophobie ( ConseileuropéendeDublindes25et26juin1990).
Déclaration sur leracismeet la xénophobie (ConseileuropéendeMaastrichtdes9et 10décembre1991).
Déclaration commune des partenaires sociaux sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et
lapromotion del'égalitédetraitement sur lelieudetravail (octobre1995).
Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du
24 novembre 1997, concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans le domaine de lajeunesse(JO C 368du5 décembre1997).
Déclaration du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du
16 décembre 1997, concernant lerespect des diversités et le combat contre leracisme et la xénophobie (JO C 001
du 3Janvier1998)
Règlements
Règlement (CE) n° 1035/97 du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes
et xénophobes (JO L 151du10juin1997)
Conclusions de Conseils européens
ConclusionsduConseileuropéen deCorfou des 24et 25juin 1994sur leracismeetla xénophobie.Conclusionsdu Conseil européen d'Essen European des 9 et 10 décembre 1994sur leracismeetla xénophobie.
Conclusions du Conseil européen de Cannes des 25 et 26 juin 1995 sur leracisme et la xénophobie.Conclusionsdu Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur leracismeet laxénophobie.
Conclusions du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 sur leracismeet la xénophobieConclusionsdu Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 sur leracisme et la xénophobie.
Communications
Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme - Proposition de décision du
Conseil proclamant1997"Annéeeuropéennecontreleracisme (COM(95)653final.)
Communication delaCommission -Plan d'action contreleracisme (COM (98)183 FINAL)
Divers
Action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne, concernant l'action contreleracisme et la xénophobie.
Rapports du Comité consultatif sur leracisme et la xénophobie (comité Kahn) établis pour les réunions du Conseil
européen d'Essen, de Cannes, de Madrid et de Florence.
18ÂGE
Recommandation
Recommandation du Conseil, du 10 décembre 1982,relativeaux principes d'une politique communautaire del'âge
delaretraite (JOL 357du18décembre1982)
Rapports
Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la recommandation du Conseil du 10 décembre 1982,
relativeaux principesd'unepolitiquecommunautairedel'âgedelaretraite (COM(86)0365 FINAL)
Rapport de la Commission sur l'application dansles Étatsmembres de la recommandation du Conseil 82/857/CEE
du 10 décembre 1982 relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (SEC/92/2288
FINAL)
ORIENTATIONSEXUELLE
Résolutions
Résolution duParlementsur lesdiscriminationssexuellessur lelieudetravail (JO C104du16avril1994).
Résolution duParlementsur ladiscrimination dont sont victimeslestranssexuels (JO C256 du9octobre 1989).
Résolution du Parlement sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté
européenne (JO C061du28février 1994.)
Déclarations
Déclaration du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la mise en œuvre de la recommandation de la
Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratiquevisantàcombattreleharcèlementsexuel (JO C027du4février 1992).
19ANNEXE III
Principaux instruments concernant les droits de l'homme des Nations unies et duConseil
de l'Europe, auxquels les États membres de l'UE ne sont pas partie (Source: LeadingbyExample:
A HumanRights Agendafor theEuropean Unionforthe Year 200011)
A Be Dk FIN F De GR IRL IT Lux NL P E S UK
NU NU
1 1
2 2
3 3
4 4
5x X 5
6X 6
7 x7
8x x x8
CE CE
9 9
10 10
11 xx 1 1
12 x X x1 2
13 x x X X x x x 13
1 4 xx xx 1 4
15 x x x 15
16 16
17 x 17
1 8 xx xxxxX x xxxx 1 8
11Projet de l'Institut universitaire européen financé par la Commission européenne à l'occasion du 50è anniversaire de la Déclaration universelle de s droits de l'homme - octobre
1998.
20A Be Dk FIN F De GR IRL IT Lux NL P E S UK
19 19
20 X2 0
21 Xx 2 1
22 22
2 3 xx xx X x xx x 2 3
24 x X x x x x 24
25 x x X x x X x X x x 25
2 6 xxXxxxXXXxXxx x 2 6
2 7xxX xxXXXx xxxx 2 7
28 x x X X x X x x 28
21ANNEXE III
Nations unies :
1) Pacteinternationalrelatifauxdroitséconomiques, sociaux et culturels.
2) Pacteinternationalrelatifauxdroitscivils etpolitiques .
3) Convention sur l'élimination de toutes les formes dediscrimination à l'égard des femmes.4) Convention relativeaux droitsdel'enfant.5) Convention contrelatortureetautrespeines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants.6) Convention internationalesur l'élimination detouteslesformesdediscriminationraciale.7) ProtocolefacultatifserapportantauPacteinternationalrelatifauxdroitscivilset politiques.8) Deuxième protocole facultatif serapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
visantà abolir la peinede mort
Conseil de l'Europe :
1) Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 005) telle que
complétéepar leProtocolen°2 (STEn° 044) du 6 mai 1963 et amendée par le Protocole n° 3 (STEn°
045) du 6 mai 1963, le Protocole n° 5 (STE n° 055) du 20 janvier 1966 et le Protocole n° 8 (STE n°
118) demars 1985.
2) Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (STE n° 009) concernant, entre autres la protection de la propriété, le droit àl'éducation, le droit à des élections libres assurant la liberté d'expression et d'opinion, l'applicationterritorialedelaConvention.
3) Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans lepremier ProtocoleadditionnelàlaConvention (STEn°046).
4) Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
concernantl'abolition delapeinedemort(STEn° 114).
5) Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STEn° 117) concernant, entre autres, les droits des étrangers résidant légalement sur leterritoire d'unÉtat membreet leursdroitsdansle cadred'uneprocédure pénale.
6) Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertés fondamentales(STE
n° 140) concernantlajuridiction delaCour européennedes droits del'homme).
7) Protocole n° 10 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STEn° 146) amendant l'article 32 dela Convention en vue deréduirelamajorité des deux tiers qui yest prévue).
8) Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STEn°155)portantrestructuration dumécanismedecontrôleétabliparlaConvention.
9) Accord européen concernant les personnes participant aux procédure devant la Commission et la Cour
européennes des droits de l'homme (STE n° 067 concernant l'octroi de certaines immunités et facilités
aux personnesqui participent aux procédures instituées).
2210) Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des
droits de l'homme (STE n° 161 concernant l'octroi de certaines immunités et facilités aux personnes
qui participent à la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, eu égard au Protocole
11).
11) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) (STE n°126).
12) Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STEn° 151, concernant l'adhésion des États non membres du Conseil del'Europe à la Convention).
13) Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STEn° 152, concernant le renouvellement des membres du Comité européen pour la prévention de latortureet des peines outraitementsinhumainsou dégradants).
14) Chartesocialeeuropéenne(STEn°035)
15) Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n° 128, concernant l'élargissement de la
protection des droits sociaux et économiques prévue dansla Charte).
16) Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142, contenant des mesures
propres à améliorer lemécanismede contrôle de la Charte).
17) Protocole additionnelà la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
(STEn°158).
18) Chartesocialeeuropéenne(révisée) (STEn°163).19) Charteeuropéennedeslanguesrégionales ou minoritaires (STEn°148).20) Convention-cadrepour laprotection desminoritésnationales(STEn° 157).
23ANNEXE IV
Conventions pertinentes de l'OIT
A Be Dk FIN F DE GR IRL IT Lux NL P E S UK
OIT
111Xxxxxxx X Xxxx
142X xxxxxxX Xxxxx
159 xxxxxx X xx
CONVENTIONS DE L'OIT
•Convention 111 concernantladiscrimination (emploiet profession), 1958.
•Convention 142 sur lamiseen valeur desressources humaines, 1975.
•Convention 159 sur laréadaptation professionnelleetl'emploides personneshandicapées, 1985.
.
24ANNEXE V
DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA RACE OU
L'ORIGINE ETHNIQUE, LA RELIGION OU LES CONVICTIONS, UN HANDICAP12, L'ÂGE OU L'ORIENTATION SEXUELLE
État membre Dispositionsconstitutionnelles Motifs Droit juridiquement protégé
Belgique Articles 10, 11 et 191 de la
Constitution.Principe général de l'égalité. Plein effet.13
Danemark Article 70, paragraphe 1, de la
Constitution.Race ou origine ethnique et
religion ou convictions .Pleineffet.
Allemagne Article 3 de la Constitution. Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.Pleineffet.
Grèce Article 4, paragraphe 1, et article
5, paragraphe 2, de la
Constitution.Race ou origine ethnique et
religion ou convictions .Pleineffet.
Espagne A rti cl e1 4d el aC on s ti tu ti on . R a c e ou ori gi n e e th n i q u e e t
religion ou convictions.14Pleineffet.
France Article 2 de la Constitution. Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.Pleineffet.
Irlande A rti cl e4 0d el aC on s ti tu ti on . P ri n ci peg é n é rald el ' é gal i té . Pl ei neff e t.
12La plupart des États membres ont des dispositions constitutionnelles générales sur l'intégration des personnes handicapées mais celles-ci ne figu rent pas dans ce
tableau.
13Leterme"plein effet" signifiequ'ils'agit d'unedisposition juridiquementcontraignantepouvant donnerlieuà unrecoursjudiciaire.
14Cet article étant libellé en termes généraux, on peut faire valoir qu'il couvre aussi la discrimination fondé sur un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.
25État membre Dispositionsconstitutionnelles Motifs Droit juridiquement protégé
Italie Article 3 de la Constitution. Race ou origine ethnique et
religion ou convictions .15Pleineffet.
Luxembourg A rti cl e1 1d el aC on s ti tu ti on . P ri n ci peg é n é rald el ' é gal i té . Ef f e tl i m i té .16
Pays-Bas Article 1er de la Constitution. Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.17Pleineffet.
Autriche A r t i c l e7 ,p a r a g r a p h e1 ,d el a
Constitution.Race ou origine ethnique et
religion ou convictions et
handicap.Effet limité.
Portugal A rti cl e1 3d el aC on s ti tu ti on . R a c e ou ori gi n e e th n i q u e e t
religion ou convictions.Pleineffet.
Finlande Section 5 de la Constitution. Race ou origine ethnique, religion
ouconvictions, handicap et âge.18Effet limité.
Suède Chapitre 2, article 1er, paragraphe
6, article 15 et article 20,
paragraphe 6 de la Constitution.Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.Effet limité.
Royaume-Uni N'a pas de constitutionécrite.
15Voir lanotedebasdepage8.
16Leterme"effet limité" signifiequedesprincipesgénérauxpeuventêtredéduitsdecettedisposition constitutionnelle.
17Voir lanotedebasdepage8.
18La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est couverte demanière implicite
26ANNEXE VI
DISPOSITIONS LÉGALES NON PÉNALES VISANTÀ COMBATTRELA DISCRIMINATIONFONDÉESUR LARACEOUL'ORIGINEETHNIQUE, LA
RELIGIONOULESCONVICTIONS, UNHANDICAP19, L'ÂGEOU L'ORIENTATIONSEXUELLE
État membre Législation ou conventions
collectivesMotifs Champ d'application
Belgique Convention collective du 6
décembre 1983 concernant le
recrutement et la sélection des
travailleurs.Race ou origine ethnique, religion
ouconvictionset âge.Emploi.
Danemark Loi 459 du 12 juin 1996 sur
l'interdiction de la discrimination
en matière d'emploi et de
profession, etc.Race ou origine ethnique, religion
ou convictions et orientation
sexuelle.Emploi.
Allemagne Statuts de la fonction publique et
Loi sur l'organisation des
entreprises ( BetrVG).Race ou origine ethnique, religion
ouconvictions-Emploi-
Grèce Pas de législation
antidiscriminatoire.--
Espagne Loisur le statut destravailleurs
("Estatuto de los
Trabajadores ").20Race ou origine ethnique, religion
ouconvictionset âge.Emploi.
19Ce tableau ne mentionne que les législations interdisant la discrimination envers les personnes handicapées. Pour ce qui est de l'intégration des pe rsonnes
handicapées, plusieursÉtatsmembres ont des systèmes d'emploi obligatoire ou des régimes de quotas (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Luxembour g, Pays-Bas et
Autriche) tandis queles autres accordent des subventionsaux employeurs..
20Texteréviséapprouvépar ledécretlégislatifroyaln° 1/1995du25mars1995.
27État membre Législation ou conventions
collectivesMotifs Champ d'application
France Le Code dutravail. Race ou origine ethnique, religion
ou convictions, handicap et
orientation sexuelle.Emploi.
Irlande21Employment Equality Act, 1998
(loi de 1998 sur l'égalité en
matière d'emploi).Race ou origine ethnique, religion
ou convictions, handicap, âge et
orientation sexuelle.Emploi.
Italie Loi n° 300 du 20 mai 1970 (sur le
statut des travailleurs) et loi n° 40,
du 6 mars 1998.Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.Emploi (statut des travailleurs) et
fourniture de biens et de services
(loin°40).
Luxembourg Pas de législation
antidiscriminatoire.--
Pays-Bas22Loi de 1994 sur l'égalité de
traitement.Race ou origine ethnique, religion
ou convictions et orientation
sexuelle.Emploi, conseils concernant le
choix de l'éducation ou de la
carrière et fourniture de biens et
de services.
Autriche Loid'introductionau Code de
procédureadministrative
(Verwaltungsverfahrengesetze ).Race ou origine ethnique et
religion ou convictions.Fourniture de services publics et
admissiondans les lieuxpublics.
21Un texte de loi interdisant la discrimination fondée sur les mêmes motifs que la loi sur l'égalité en matière d'emploi ( The Employment Equality Act) couvrant
l'éducation, la fourniturede bienset de services et la cession de droits de propriété ainsi que le logement ( Equal Status Bill ) a été présenté au Parlement national le
15 avril 1999.
22Despropositionslégislativesinterdisantladiscrimination fondéesur l'âgesont en préparation.
28État membre Législation ou conventions
collectivesMotifs Champ d'application
Portugal Pas de législation
antidiscriminatoire.--
Finlande Loisur les contrats d'emploi. Race ou origine ethnique, religion
ou convictions, âge et orientation
sexuelle.Emploi.
Suède Loi de 1982 sur la protection de
l'emploi, loi de 1999 sur la
discrimination fondée sur l'origine
ethnique, loi de 1999 sur la
discrimination des personnes
atteintes de handicaps, loide 1999
sur la discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle.Race ou origine ethnique, religion
ou convictions, handicap et
orientation sexuelle .Emploi.
Royaume-Uni The Race Relations Act 1976 (loi
de 1976 sur les relations raciales)
etThe Handicap Discrimination
Act 1995 (loi de 1995 sur la
discrimination fondée sur un
handicap).Race ou origine ethnique, religion
ouconvictions et handicap.Emploi, formation, éducation,
fourniture de biens, de facilités et
de services ou gestion et
utilisationde locaux.