Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le contrôle de la pêche est un élément crucial de la politique commune de la pêche (P.C.P.). Les progrès sur ce sujet sont unanimement ressentis comme une nécessité, comme l'ont confirmé les débats intervenus au Conseil et au Parlement européen. La question nécessite une approche globale, développée par ailleurs, et dont la présente proposition constitue le volet financier.

La responsabilité de l'exercice des contrôles incombe aux Etats membres. Mais un appui communautaire financier est nécessaire pour favoriser les synergies entre Etats membres, pour sur certains domaines donner des impulsions et créer une dynamique innovante, et enfin pour éviter que les éventuelles faiblesses du contrôle dans un Etat membre affectent les efforts des autres, notamment dans le cadre des très nombreuses pêcheries qui concernent plusieurs Etats membres. Cet appui doit en outre prendre en compte les coûts importants du contrôle des pêches, du fait notamment des interventions en mer. La reconnaissance de cette situation s'est traduite par deux décisions du Conseil permettant un appui communautaire aux dépenses de contrôle des Etats membres: la décision 89/631/CEE pour la période 1991-1995, puis la décision 95/527/CE pour la période 1996-2000. L'analyse de ces décisions montre clairement que le programme de cofinancement a eu un impact très positif sur les systèmes de contrôle des Etats membres. Toutefois, le besoin d'une intervention financière à l'échelle communautaire persiste. Une nouvelle décision du Conseil est donc nécessaire.

Mais la continuation ne saurait être une reconduction. Le contexte a évolué. Les besoins et les priorités ne sont plus les mêmes. Les dispositifs antérieurs ont révélé à l'usage des faiblesses auxquelles il faut porter remède. Une réflexion est par ailleurs en cours, d'une part sur l'évolution générale de la P.C.P. que la Commission doit présenter au Conseil et au Parlement européen avant la fin de 2002, d'autre part sur le partage des tâches de contrôle entre les autorités nationales et les instances communautaires. Il faut donc donner une base à la continuation des interventions communautaires, sans préjuger des conclusions des réflexions en cours et des éventuelles réformes à venir, en adaptant les interventions au contexte actuel, et en améliorant le dispositif. De ce triple constat découlent les lignes directrices du projet.

1. La durée d'application proposée est de trois ans et non plus de cinq comme dans les décisions antérieures. Ceci permet de garantir la continuité de l'action, qui n'est utile que dans la durée, et de répondre aux besoins immédiats, tout en fixant une échéance cohérente avec les débats à venir.

2. Les priorités et les montants sont réajustés.

Au titre des décisions antérieures, le poste de dépense majeur a correspondu aux dépenses d'investissement liées aux interventions en mer. Cette rubrique continuera nécessairement à être importante, mais de façon réduite par rapport au passé car les possibilités de rattraper les éventuels retards en la matière ont été largement ouvertes. La logique générale correspondra désormais à une politique de renouvellement et de complément, et non plus de premier équipement. Les dépenses devront de plus être concentrées sur les demandes qui revêtent une importance communautaire prépondérante et/ou visent à compenser des déséquilibres persistants.

En ce qui concerne la promotion de nouvelles technologies, les interventions sur budget communautaire doivent continuer à jouer un rôle fort d'incitation aux innovations. Mais il convient de distinguer entre les rubriques. Au titre de l'informatisation des échanges de données entre administrations nationales, et/ou avec les services de la Commission, une impulsion vigoureuse doit être donnée pour que les possibilités offertes par les réseaux informatiques soient exploitées aussi vite que possible. L'autre application essentielle correspond au suivi des navires de pêche par satellites (VMS: Vessel Monitoring Sytem). Au titre de la décision antérieure un taux de participation communautaire supérieur à 50% était largement ouvert pour cette rubrique, compte tenu de la nécessité de jeter rapidement les bases d'un système communautaire pleinement opérationnel. L'objectif a été pour l'essentiel atteint. De ce fait la possibilité d'intervenir avec un taux supérieur à 50%, doit être réservée à d'éventuelles extensions du régime de V.M.S.

Le projet ne prévoit pas par ailleurs la prolongation des interventions antérieurement prévues pour les dépenses de fonctionnement et dont les justifications sont obsolètes. Il maintient en revanche une possible participation aux dépenses liées à la formation des agents chargés du contrôle et aux échanges de personnel entre Etats membres. Ce domaine est en effet marqué par des lacunes importantes, et par une dimension communautaire évidente. Il doit donc être conforté. Par ailleurs une assistance aux dépenses liées aux interventions dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche est prévue. Une intervention de ce type existe depuis plusieurs années au titre de la NAFO. Une précédente communication de la Commission relative aux ORP - "participation de la Communauté européenne aux Organisations Régionales de Pêche" (COM(1999) 613 du 8.12.1999) - a prôné la définition d'une règle valable pour l'ensemble des O.R.P. Cette règle limiterait les participations communautaires à une période transitoire, au titre de la mise en place des mesures, et au nom de la difficulté que pourraient rencontrer les Etats membres pour mettre en vigueur rapidement des dispositions nouvelles. L'inclusion dans le présent projet de dispositions spécifiques aux O.R.P. va dans le sens recherché d'une clarification des bases légales, sans préjuger des solutions à moyen et long terme, compte tenu de la limitation à trois ans de la durée couverte. Le débat de fond pourra intervenir durant ce délai.

La combinaison de la réduction de l'appui à certains types d'action et de l'accroissement d'autres rubriques nécessite un ajustement du budget requis, qui fut en moyenne de 41 M EUR par an pour la décision antérieure. Le montant annuel prévu pour les années 2001 à 2003 est de 35 M EUR.

3. Les garanties de cohérence, de pertinence et de transparence sont accrues.

Le bilan de l'impact des décisions financières précédentes et du développement des contrôles au sein de la P.C.P. confirme la nécessité de meilleures garanties quant à la pertinence et au bon usage des aides communautaires. Des dispositions sont prévues pour inclure les décisions annuelles dans un cadre pluriannuel, pour donner priorité aux dépenses les plus directement liées à une problématique communautaire, à commencer par l'acquisition de moyens qui seront mis à disposition pour des interventions au titre des O.R.P., pour favoriser la mise en oeuvre d'une approche globale, incluant notamment la formation du personnel. En ce qui concerne la transparence des dispositions sont proposées permettant d'apprécier la destination, l'utilisation exacte et l'impact des interventions financières communautaires.

En conséquence la Commission propose au Conseil d'adopter la présente proposition dans les meilleurs délais.

2000/0273(CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La politique commune de la pêche, garante de la pérennité des ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs que par un respect de ses règles et, partant, un contrôle efficace de celles-ci.

(2) Ces objectifs et ces règles sont établis en premier lieu par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [3], et par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4].

[3] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).

(3) Les Etats membres, en assurant la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, s'acquittent d'une obligation d'intérêt communautaire.

(4) Pour certains Etats membres, l'importance de la tâche de contrôle est particulièrement élevée et peut, dans certains cas, induire une charge disproportionnée.

(5) Il convient par conséquent de prévoir une participation financière de la Communauté à certaines dépenses de contrôle, d'inspection ou de surveillance consenties par certains Etats membres.

(6) Vu l'impact globalement positif de la participation financière communautaire, au titre de la décision 89/631/CEE du Conseil [5] pour la période 1991-1995 et de la décision 95/527/CE du Conseil [6] pour la période 1996-2000, il est nécessaire d'y donner suite, sans pour autant procéder à une simple reconduction. Certaines dépenses devraient donc être réduites afin de permettre la promotion plus active d'autres domaines

[5] JO L 364 du 14.12.1989, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/52/CE (JO L 301 du 14.12.1995, p. 35).

[6] JO L 301 du 14.12.1995, p. 30.

(7) Une période de trois ans, allant de 2001 à 2003, pour l'application de la présente décision, permet d'inscrire la participation financière de la Communauté dans une durée suffisante, sans préjuger des inflexions de la politique commune de la pêche qui pourraient être décidées au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3760/92.

(8) Les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes.

(9) La participation financière de la Communauté doit être soumise à l'exigence que le contrôle exercé par les Etats membres bénéficiaires atteigne un niveau satisfaisant, en mer comme sur terre.

(10) Les Etats membres bénéficiaires doivent évaluer les objectifs et l'impact de leurs dépenses sur leurs programmes de contrôle, tant annuellement que globalement à la fin de la période triennale (2001-2003),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux conditions énoncées dans la présente décision, la Communauté peut accorder une participation financière aux programmes de contrôle établis par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche, prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93.

Les programmes de contrôle spécifient les objectifs, les moyens de contrôle et les dépenses envisagées, notamment en ce qui concerne les actions visées à l'article 2.

Article 2

La participation financière prévue à l'article 1er (ci-après dénommée la "participation financière") peut être accordée pour certaines dépenses, prévues aux programmes de contrôle, qui visent à contribuer aux actions suivantes:

a) la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle;

b) l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche;

c) la formation des agents des services de contrôle;

d) la mise en place de nouveaux schémas d'inspection et d'observateurs dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche (ci-après denommée: "ORP") auxquelles la Communauté européenne est partie contractante;

e) l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle.

Pour les points a), b), d) et e), la participation financière est limitée aux dépenses d'un montant supérieur à 13 200 euros.

Article 3

Sont considérées comme éligibles les dépenses visées à l'article 2 qui résultent d'engagements juridiques et financiers contractés par les autorités compétentes des Etats membres pendant la période d'application de la présente décision, et qui ne bénéficient pas d'autres aides financières communautaires. La TVA n'est pas considérée comme une dépense éligible.

Elles sont éligibles dans la mesure où elles sont effectivement utilisées pour la mise en oeuvre des programmes de contrôle.

Article 4

1. La participation financière porte sur les dépenses éligibles effectuées par les Etats membres entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. La participation financière est octroyée dans la limite des crédits affectés à cet effet au budget général des Communautés européennes.

3. Si les crédits disponibles au budget général des Communautés européennes ne permettent pas une participation financière à toutes les dépenses éligibles prévues par un Etat membre, la participation financière est accordée en priorité aux dépenses destinées aux mesures de contrôle prévues par la réglementation communautaire.

Article 5

1. La participation financière aux dépenses visées à l'article 2, point a), couvre les dépenses éligibles destinées à la mise en place de systèmes d'enregistrement, de gestion et de transmission de données relatives aux contrôles, y compris des applications informatiques et des logiciels.

2. La participation financière est, par Etat membre et par année, au maximum de 75% du montant des dépenses éligibles.

Article 6

1. La participation financière aux dépenses visées à l'article 2, point b), couvre les dépenses éligibles destinées à l'expérimentation et à la mise en oeuvre de nouvelles technologies visant à améliorer le contrôle des activités de pêche et des activités connexes.

2. La participation financière est, par Etat membre et par année, au maximum de 50% du montant des dépenses éligibles.

3. La Commission peut décider d'un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 2 pour permettre la participation financière aux dépenses éligibles destinées, le cas échéant, à l'extension du système VMS prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 à des navires autres que ceux visés à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi qu'à des types de relevés autres que le relevé de position et à la mise en place de journaux de bord électroniques.

Article 7

1. La participation financière aux dépenses visées à l'article 2, point c), couvre, en conformité avec les modalités figurant à l'annexe I, les dépenses éligibles destinées à la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle, notamment dans un autre Etat membre que celui où ils sont affectés, et résultant soit de l'organisation de séminaires et de cours de formation d'une durée minimale d'une journée, soit d'échanges d'agents nationaux.

2. La participation financière est, par Etat membre et par année, au maximum de 50% du montant des dépenses éligibles.

Article 8

1. La participation financière aux dépenses visées à l'article 2, point d), couvre les dépenses éligibles destinées à la mise en place de nouveaux schémas d'inspection et d'observateurs, adoptés dans le cadre des ORP, auxquelles la Communauté européenne est partie contractante, y compris pour les dépenses de fonctionnement.

2. La participation financière est, par Etat membre et par année, au maximum de 50% du montant des dépenses éligibles.

Article 9

1. La participation financière aux dépenses visées à l'article 2, point e), couvre les dépenses d'investissement se rapportant à l'acquisition ou à la modernisation de navires ou d'aéronefs effectivement utilisés pour assurer le contrôle, l'inspection et la surveillance des activités de pêche.

2. La participation financière est, par Etat membre et par année, au maximum de 30% du montant des dépenses éligibles.

3. La Commission peut décider d'un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 2, pouvant atteindre au maximum 50% du montant des dépenses éligibles, dans les cas suivants:

a) en faveur des Etats membres ayant à contrôler une Zone Economique Exclusive ou un plateau continental étendus et prouvant que les moyens disponibles à cette fin ne permettent pas un contrôle suffisamment efficace,

b) en faveur des Etats membres qui, chaque année pendant la période 2001-2003, affectent des moyens de contrôle à la zone de réglementation d'une ORP à laquelle la Communauté européenne est partie contractante et où opèrent des navires de pêche battant leur pavillon.

Les modalités d'application du premier alinéa, point b), sont arrêtées par la Commission en consultation avec les Etat membres concernés.

Article 10

Une participation financière spécifique d'un taux ne pouvant pas excéder, par Etat membre et par année, 50% des dépenses éligibles peut être accordée pour la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche. Cette participation vise les dépenses éligibles liées à la mise en oeuvre et au fontionnement d'un système d'évaluation, y compris la mise au point d'une comptabilité analytique permettant de calculer le coût de différentes actions de contrôle menées par les autorités compétentes des Etats membres.

Article 11

L'allocation budgétaire annuelle réservée aux actions bénéficiant d'un taux de participation financière supérieur à 50% est limitée à 20% de la dotation budgétaire.

Article 12

1. Les Etats membres désirant bénéficier d'une participation financière présentent à la Commission, le 31 mars 2001 au plus tard, un programme prévisionnel de leurs dépenses annuelles pour les années 2001, 2002 et 2003 pour lesquelles ils souhaitent obtenir une participation financière, accompagné d'un programme triennal décrivant les contrôles qu'ils prévoient d'exercer durant la période de trois ans.

Le programme de contrôle doit comprendre les objectifs des actions de contrôle et d'inspection prévues, les mesures opérationnelles envisagées ainsi que les résultats attendus, et couvrir l'ensemble des domaines qui les concernent au titre du contrôle de la pêche.

Les programmes reçus après le 31 mars 2001 ne sont pris en compte que dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par les Etats membres concernés.

2. Les programmes comportent les informations figurant aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II.

Article 13

Sur la base des informations fournies par les Etats membres, et compte tenu des critères figurant au point 3 de la partie A de l'annexe II, la Commission décide avant le 30 juin de chaque année, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92:

a) de l'éligibilité des dépenses prévues pour l'année budgétaire en cours,

b) du taux de la participation financière,

c) des conditions dont la participation financière peut être assortie.

Article 14

1. Sur demande motivée d'un Etat membre, la Commission peut accorder des avances pouvant atteindre jusqu'à 50% de la participation financière annuelle. Cette avance est décomptée du montant définitif de la participation financière aux dépenses éligibles réellement consenties.

2. L'engagement juridique et financier des dépenses des Etats membres se fait dans une période d'un an à compter de la notification de la décision visée à l'article 13. Les Etats membres exécutent leurs dépenses prévues dans une période d'un an à compter de cet engagement juridique et financier. Si l'engagement juridique et financier n'a pas été fait dans la période prévue, toute avance éventuellement accordée est remboursée sans délai.

Article 15

Si un Etat membre décide de ne pas effectuer tout ou partie des dépenses éligibles pour lesquelles une participation financière a été accordée, il en informe la Commission sans délai en précisant les incidences sur son programme de contrôle.

Article 16

1. Les Etats membres soumettent leurs demandes de remboursement des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties.

2. Lors de l'introduction de la demande de remboursement des dépenses, les Etats membres vérifient et certifient que les dépenses ont été effectuées dans le respect des conditions fixées par la présente décision, ainsi que par les directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services selon les modalités figurant au point 4 de la partie A de l'annexe II.

3. Si la demande laisse apparaître que les conditions visées au paragraphes 2 n'ont pas été respectées, la Commission procède à un examen approfondi du cas en demandant à l'Etat membre de présenter ses observations. Si l'examen confirme le non-respect desdites conditions, la Commission fixe un délai pour que l'Etat membre s'y conforme. Si, à l'issue de ce délai, l'Etat membre n'a pas donné suite aux recommandations, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer la participation financière dans le domaine d'action concerné. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission, majorée des intérêts de retard.

4. Les Etats membres conservent toutes les pièces justificatives pendant une période de trois ans à compter de la date du remboursement des dépenses effectué par la Commission.

Article 17

Les Etats membres soumettent à la Commission le programme de dépenses ainsi que les demandes de remboursement des dépenses et de versement d'avances, en euros. Les programmes de dépenses qui ne sont pas exprimés en euros ne sont pas recevables.

Les Etats membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire précisent le taux de conversion utilisé.

Article 18

Les Etats membres fournissent à la Commission toutes les informations que celle-ci peut demander en vue de l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision.

Les Etats membres fournissent à la Commission toutes les informations qui lui permettront de vérifier l'utilisation des moyens de contrôle, d'inspection et de surveillance qui ont fait l'objet d'une participation financière en vertu de la présente décision. Ils tiennent ces informations à la disposition de la Commission pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date du remboursement des dépenses effectué par la Commission.

Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues ou conformément aux conditions définies dans la présente décision, elle en informe l'Etat membre intéressé qui procède à une enquête administrative, à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'Etat membre informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet sans délai un exemplaire du rapport établi à la suite de ladite enquête, en lui communiquant les principaux éléments retenus pour établir le rapport. La Commission peut, le cas échéant, décider de récupérer toute somme indûment payée, majorée des intérêts de retard.

Article 19

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et l'accomplissement des tâches que la présente décision impose aux Etats membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 20

1. Les Etats membres communiquent à la Commission, avant le 30 avril de chaque année et conformément à la table de matières figurant à l'annexe III, un rapport d'évaluation intermédiaire portant sur les dépenses éligibles de l'année précédente et précisant les progrès réalisés par rapport aux prévisions ainsi que l'impact des dépenses sur les programmes de contrôle, y compris la nécessité éventuelle d'adapter ces programmes.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission, le 31 mai 2004 au plus tard, et conformément à la table de matières figurant à l'annexe III, un rapport d'évaluation globale portant sur l'impact de la participation financière sur l'ensemble du programme de contrôle triennal.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 doivent permettre à la Commission d'assurer une surveillance adéquate de l'utilisation de la participation financière.

Article 21

Sur la base des informations fournies par les Etats membres, au titre de l'article 20, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport sur l'application de la présente décision assorti, le cas échéant, de propositions appropriées quant à la suite à y donner.

Article 22

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE I

MODALITES RELATIVES AUX DEPENSES DE FORMATION DES AGENTS DE CONTROLE

1. Les dépenses d'organisation de cours et de séminaires couvrent notamment la location d'une salle, l'achat ou la location du matériel pédagogique ainsi que le paiement des honoraires des formateurs, qui n'interviennent pas en qualité d'agents d'une administration nationale ou communautaire, ainsi que les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux participant à des cours et séminaires ainsi que ceux des formateurs.

2. Les dépenses d'échanges d'agents nationaux peuvent couvrir notamment les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux concernés.

3. Les dépenses de voyage correspondent à un voyage aller-retour entre le lieu du domicile et le lieu de la destination par des moyens de transports publics.

4. Les dépenses de séjour couvrent les frais de logement, les repas et les déplacements locaux.

5. Les dépenses de voyage et de séjour sont fixées selon les modalités de remboursement nationales.

ANNEXE II

PARTIE A

1. Le programme de dépenses annuelles visé à l'article 12 énumère les dépenses prévues pour les années 2001, 2002 et 2003. Il précise notamment:

- le calendrier des dépenses prévues,

- les caractéristiques, la nature, le coût et les objectifs de contrôle des nouvelles technologies et des réseaux informatiques,

- la nature, la durée, le nombre des participants, le coût et les objectifs des actions de formation des agents de contrôle,

- les caractéristiques techniques, le coût, le mode de paiement envisagé, les objectifs de contrôle et l'utilisation prévu, y compris la date d'entrée en service des équipements d'inspection et de contrôle.

2. Les Etats membres transmettent à la Commission toutes les informations pertinentes relatives aux points suivants:

- les objectifs poursuivis dans le cadre des dépenses qu'ils souhaitent effectuer,

- les résultats attendus en fonction des dépenses à effectuer,

- dans le cas de dépenses consacrées à l'acquisition ou à la modernisation de navires et d'aéronefs, une estimation du temps pendant lequel ceux-ci seront affectés à l'inspection et à la surveillance de la pêche,

- l'utilisation faite par l'Etat membre, au cours des années antérieures, de la participation financière qui lui a été accordée au titre de la décision 95/527/CE,

- l'amélioration de l'efficacité des contrôles de pêche assurés en mer et à terre par l'Etat membre en question au cours de la période précédant la demande et l'amélioration qui devrait résulter de la dépense prévue.

En outre, les Etats membres transmettent à la Commissions les formulaires dûment remplis, dont les modèles figurent à la partie B.

3. Critères à prendre en compte lors de la décision sur la participation financière:

- l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles effectivement affectées par l'Etat membre au contrôle de la pêche,

- le degré de coopération atteint dans le contrôle des pêches entre cet Etat membre, les autres Etats membres et la Commission,

- la contribution de l'Etat membre au contrôle des pêches et le respect des obligations découlant des schémas d'inspection et d'observateurs, établis dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche auxquelles la Communauté est partie contractante,

- l'effort de contrôle déployé par l'Etat membre à l'égard des activités de pêche de ses navires en haute mer,

- la diversité des activités de pêche exercées dans la zone de pêche de l'Etat membre,

- la fiabilité des chiffres de captures communiqués à la Commission par l'Etat membre et l'aptitude de ce dernier à empêcher le dépassement de ses quotas,

- l'état d'exécution par l'Etat membre des dépenses éligibles pour lesquelles une participation financière de la Communauté a été accordée au titre de la décision 95/527/CE du Conseil ou au titre de la présente décision,

- la prévention, la détection et la poursuite des infractions à la politique commune de la pêche,

- la présence dans la législation nationale et l'application dans les faits de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et décourageant efficacement des infractions ultérieures de même nature,

- le respect de l'obligation de communiquer à la Commission des cas de comportements qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, comme prévu au règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil.

4. Les questionnaires sur les marchés publics, dûment remplis, doivent faire référence aux avis de passation de marchés publics publiés au Journal Officiel des Communautés européennes. Si les avis n'ont pas été publiés au Journal Officiel des Communautés européennes, le bénéficiaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire.

La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la législation communautaire en matière de marchés publics.

Le remboursement est subordonné à la présentation de pièces justificatives en double exemplaire. Celles-ci comprennent au minimum les principaux éléments de l'accord entre l'Etat membre et le ou les fournisseurs de service, ainsi que les preuves de paiement correspondantes. Pour pouvoir être remboursées, les dépenses individuelles doivent être reprises sur un bordereau récapitulatif indiquant explicitement, pour chaque dépense, son objet, son lien avec le programme proposé et son montant net hors TVA.

PARTIE B

1. Inventaire des véhicules

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

Nom/description - Il convient d'indiquer le nom du véhicule s'il y a lieu. Si le véhicule n'a pas de nom, il sera décrit brièvement (marque et modèle p. ex.). Si l'autorité dispose de plusieurs véhicules d'une marque et d'un modèle similaires, chacun doit être numéroté. Quelle que soit la méthode utilisée pour décrire le véhicule, celle-ci sera indiquée dans tout document ou correspondance concernant ce véhicule.

a. Nom de l'autorité de contrôle ou de l'autorité nationale qui utilise le véhicule

b. Âge du véhicule en années

c. Durée de vie du véhicule neuf en années

d. Durée de vie restante du véhicule en années (c - b)

e. Temps d'utilisation du véhicule consacré à l'activité de contrôle (en %)

f. Nombre total de navires < 10 m ou de véhicules terrestres utilisés par l'autorité de contrôle

g. FTE (équivalent plein temps) (pourcentage du temps consacré à l'activité de contrôle x 1). Le FTE doit être inférieur à 1

Total - Somme de tous les FTE = nombre total des véhicules effectivement utilisés pour l'activité de contrôle. Ce total ne doit pas dépasser le nombre de véhicules utilisés pour le contrôle de la pêche

(1) Navires < 10 m - nombre de navires < 10 m utilisés par chaque autorité de contrôle

Véhicules terrestres - nombre de véhicules de terrestres utilisés par chaque autorité de contrôle

2. Effectifs de contrôle

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

a. Nom de l'autorité de contrôle ou de l'autorité nationale

b. Nature des tâches exercées par le personnel de contrôle

c. Nombre FTE (équivalent plein temps ) d'agents employés par chaque service de contrôle en qualité d'inspecteurs en mer et par air, d'inspecteurs à terre et autres membres du personnel à terre

d. Pourcentage du temps total des inspecteurs en mer et par air, des inspecteurs à terre et autres membres du personnel à terre affectés à des tâches de contrôle

e. Nombre total FTE (équivalent plein temps ) du personnel de contrôle (d x c). Celui-ci ne doit pas dépasser le nombre FTE d'agents employés (c).

3. Véhicules utilisés

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

a. Nom de l'autorité de contrôle ou de l'autorité nationale

b. Type de véhicule utilisé pour les contrôles (navire < 10 m, navire > 10 m, avion, hélicoptère)

c. Nombre total de véhicules affectés aux tâches de contrôle (résultant du tableau des véhicules)

d. Nombre FTE (équivalent plein temps) de véhicules affectés aux tâches de contrôle (résultant du tableau des véhicules)

e. Nombre total de jours en mer tous les navires dépensés sur les droits d'application

f. Nombre de jours en mer consacrés aux contrôles par navire (c/b)

g. Nombre total d'heures en mer (total des avions et hélicoptères) consacrées aux contrôles par avion ou hélicoptère

h. Nombre d'heures en mer consacrées aux contrôles par véhicule(e/b)

4. Budget

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

a. Nom de l'autorité de contrôle ou de l'autorité nationale chargée du contrôle de la pêche

b. Budget total affecté à chaque autorité chargée du contrôle de la pêche

c. Budget consacré au contrôle de la pêche par chaque autorité compétente c < ou = b

5. Inspections *

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

a. Nombre d'inspections effectuées par air, mer et terre

a1 - Nombre d'inspections visuelles effectuées

a2. - Nombre d'autres inspections effectuées, par exemple navire d'embarquement, vérification du journal de bord, etc.

b. Nombre d'infractions constatées

Type d'inspection - nombre d'inspections effectuées en mer, par air et au port

Nationalité du navire contrôlé - nombre d'inspections des propres navires d'État, de navires d'autres États membres et de navires de pays tiers

Zone CIEM inspectée (en mer) - nombre d'inspections effectuées dans chaque zone CIEM par les navires de contrôle

Zone CIEM inspectée (par air) - nombre d'inspections effectuées dans chaque zone CIEM par avion ou hélicoptère

6. Données de base ou concernant les ressources

ÉTAT MEMBRE : // DATE :

// Nombre

Longueur de côte (km) //

Dimension de la ZEE (km 2) //

Nombre de ports de débarquement //

Dimension de la flotte //

Navires < 10m //

Navires > 10m //

Total //

Débarquements par nationalité du navire // Tonnes

Navires de l'Etat du pavillon //

Navires d'autres États membres //

Navires de pays tiers //

Total //

Débarquements par Zone CIEM (navires de l'État du pavillon) // Tonnes

II //

III //

IVa //

IVb //

V //

Via //

VIb //

VIIa //

VIIb-k //

VIII //

IX //

X //

Méditerranée //

Autres //

Total //

Notes

Dimension de la flotte - nombre de navires de l'État du pavillon de chaque dimension (< 10 m et > 10 m)

Débarquements par nationalité de navire - débarquements sur leur territoire de navires de l'État du pavillon, de navires d'autres États membres et de navires de pays tiers (en tonnes)

Débarquements par zone CIEM (de navires de l'État du pavillon) - débarquements sur leur territoire de navires de l'État du pavillon par zone de capture

ANNEXE III CONTENU DU RAPPORT D'EVALUATION

Les objectifs du programme;

Les moyens mis en oeuvre;

Les dépenses réelles;

Les résultats du programme;

L'impact du programme;

Le coût-efficacité des dépenses;

L'effet de la participation financière de la Communauté

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Participation financière de la Communauté aux opérations de contrôle, d'inspection et de surveillance

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-901

3. BASE JURIDIQUE

Article 37 du Traité

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Dès la mise en place de la P.C.P. la question s'est posée d'une solidarité financière pour appuyer les efforts des Etats membres en matière de contrôle. Cet appui communautaire s'est organisé sur la base de la décision 89/631/CEE couvrant la période de 1991 à 1995 pour un montant de 110 Mio Euros, et de la décision 95/527/CE couvrant la période de 1996 à 2000 pour un montant de 205 Mio Euros.

Vu l'impact globalement très positif de l'application de ces décision, il est nécessaire de donner suite à la décision 95/527/CE.

Toutefois, la continuation de l'action ne saurait coïncider avec une reconduction identique. Certaines dépenses devraient être réduites afin de permettre la promotion plus active d'autres domaines. Il est donc proposé de diminuer l'appui financier communautaire destiné aux moyens lourds de contrôle (navires, aéronefs) et de passer d'une logique d'équipement de base à une logique de renouvellement et de modernisation. Suite à cette diminution, des crédits plus élevés pourraient être attribués à d'autres actions, telles que:

- les réseaux informatiques;

- les nouvelles technologies (autres que les réseaux informatiques);

- la formation professionnelle des agents du contrôle;

- le contrôle des pêches dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Une réduction de la durée d'application de la nouvelle décision par rapport aux programmes antérieurs est justifiée par la nécessité de ne pas préjuger l'analyse sur l'évolution générale de la PCP que la Commission doit présenter au Conseil et au Parlement européen avant la fin de 2002. Il est donc prévu une durée d'application triennale (2001-2003).

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 pas de recettes

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

Subvention sous forme de remboursement. Possibilité d'accorder des avances.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La participation financière aux dépenses consenties par les Etats membres en matière de contrôle des pêches se rapporte à:

- la promotion de la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle. La participation financière peut aller jusqu'au maximum 75%;

- l'expérimentation et la mise en place de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche. La participation financière est limitée à 50% (elle pouvait, jusqu'à maintenant, être supérieure à 50%), car les dépenses destinées à la mise en place du système VMS ont principalement été couvertes par la décision 95/527/CE. Toutefois, il y a lieu de prévoir un taux de participation communautaire plus élevé pour le cas où les contrôles par satellite seraient étendus, en abaissant le seuil de longueur applicable (aujourd'hui 24 mètres hors tout) ou en incluant d'autres paramètres (vitesse des navires), y compris le journal de bord électronique;

- la formation professionnelle des agents nationaux associés aux activités de contrôle. Une participation financière qui peut aller jusqu'au maximum 50% est donc prévue pour les dépenses de formation, notamment dans un Etat membre autre que celui où ils sont affectés;

- la mise en place de nouveaux schémas d'inspection et d'observateurs dans le cadre des Organisations Régionales de Pêche. La participation financière peut être limitée au maximum à 50%;

- l'acquisition ou la modernisation d'équipement d'inspection et de contrôle. La participation financière est désormais limitée au maximum à 30% (le taux de participation allait, selon la décision 95/527/CE, de 35% à 50%), car la Communauté ayant principalement contribué, pendant la période 1996-2000, au financement des moyens de contrôle en mer, les besoins des Etats membres relatifs à ces moyens lourds sont considérés comme largement comblés. Toutefois, il est nécessaire de donner une certaine prime aux Etats membres qui ont une charge particulière en terme de zone à patrouiller ou qui affectent, pour une certaine période de l'année, des moyens d'inspections, au contrôle de la zone de réglementation des Organisations Régionales de Pêche par lesquelles ils sont intéressés et auxquelles la Communauté est partie contractante.

Par ailleurs, une participation financière spécifique qui est limitée au maximum à 50%, est prévue pour la mise en place par les Etats membres d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle des pêches.

7.2 Ventilation par élément de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

La ventilation des dépenses ne peut être anticipée de façon plus précise car l'initiative des demandes relève des Etats membres. Il serait néanmoins souhaitable d'accorder priorité aux réseaux informatiques et aux autres technologies nouvelles.

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

La nature de cette ligne exclut les dépenses opérationnelles de ce genre.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

L'action prévoit que la Commission prenne chaque année une décision relative à la participation communautaire aux dépenses consenties par les Etats membres. Il intervient tout d'abord une évaluation a priori des propositions introduites par les Etats membres. La Commission détermine l'éligibilité des demandes sur base du programme prévisionnel des Etats membres portant sur l'ensemble de leurs dépenses pour les années 2001, 2002 et 2003. Les propositions retenues font, chaque année et après une consultation Interservices, l'objet d'une réunion du Comité de Gestion de la Pêche et de l'Aquaculture. Ensuite, la Commission décide de l'éligibilité et de la hauteur de la participation communautaire.

Les paiements relatifs à cette contribution communautaire sont effectués sur présentation des factures valablement acquittées et relatives aux dépenses éligibles effectivement consenties et sur présentation du « questionnaire marchés publics » dûment rempli.

Pour que le meilleur usage soit fait des aides accordées sur budget communautaire, les Etats membres doivent, en outre garantir d'une part l'efficacité d'ensemble des régimes de contrôle et sanction qu'ils déploient, d'autre part assurer une complète transparence.

Il convient de souligner l'apport des missions dans les Etats membres effectuées par des fonctionnaires mandatés de la Commission. Elles permettent de s'assurer de la conformité des équipement avec les documents administratifs obligatoirement transmis à la Commission par les administrations des Etats membres ainsi que de l'utilisation effective de toutes les dépenses co-financées par la Communauté. Durant toute la période couverte par l'action, des missions dans plusieurs Etats membres seront prévues.

L'ensemble de ces approches permet à la Commission d'évaluer l'application réelle de la décision qui fera suite à la décision 95/527/CE.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général

- Mettre en place les dispositifs et les réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle;

- Promouvoir les nouvelles technologies (autres que les réseaux informatiques);

- Favoriser la formation des agents du contrôle;

- Contribuer à la mise en place de nouveaux schémas d'inspection et d'observateurs dans le cadre des ORP;

- Doter les services d'inspection des équipements efficaces et modernes.

- Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finaux de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés.

Les cibles directes correspondent aux administrations nationales en charge du contrôle des pêches. Mais c'est l'ensemble des acteurs économiques liés à l'exercice de la pêche et des activités connexes, souvent situés dans des régions où les autres possibilités économiques sont limitées, qui bénéficieront d'un contrôle des pêches efficace. L'enjeu dépasse même le secteur économique de la pêche. L'impact écologique des pêches mal contrôlées concerne l'ensemble de l'Union, de même que les conséquences diplomatiques négatives de la mise en évidence des carences du contrôle des pêches dans les eaux internationales ou dans celles de pays tiers.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

La solution des carences du contrôle des pêches implique une action politique, réglementaire et budgétaire de la part de la Communauté. Aucun des volets de ce triptyque ne doit faire défaut. Ils sont de toute façon liés. Des progrès ont été accomplis en matière de dispositions réglementaires, essentiellement à l'initiative de la Commission. Les décisions politiques correspondantes ont des conséquences financières auxquelles la Communauté ne saurait se soustraire.

Le contrôle des pêches est par essence un problème communautaire, du fait de l'existence d'une Politique Commune, et au-delà du fait des migrations des poissons qui rendent interdépendantes les pêches des différents Etats membres. Les analyses coûts-bénéfices du contrôle ne peuvent se limiter à l'échelle d'un Etat membre. Une solidarité financière communautaire est donc nécessaire, et la ligne budgétaire permettant l'appui aux dépenses consenties par les Etats membres en est l'expression et l'instrument.

- Choix des modalités de l'intervention

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs)

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national

* effets dérivés et multiplicateurs attendus

Les budgets nécessaires à la mise en place d'un contrôle efficace sont faibles au regard du poids économique des pêches, en comparaison des pertes engendrées par les fraudes. Ils sont faibles au regard des dépenses consenties sur ce thème par d'autres pays.

Au titre des dépenses en matière de contrôle, la part du budget communautaire doit rester faible vis-à-vis de ce qui est à charge des Etats membres, mais les interventions communautaires sont la clé de voûte d'un progrès.

Le coût total du contrôle de la pêche dans la Communauté est estimé à 300 millions d'EUR/an, dont grosso modo un tiers d'investissements et deux tiers de frais de fonctionnement et d'exploitation. Les concours financiers communautaires nécessaires à la mise en place d'un contrôle efficace sont faibles au regard du poids économique des pêches; ils sont aussi faibles au regard des dépenses consenties sur ce thème par d'autres pays. Pendant la période 1996-2000, les demandes des Etats membres pour une contribution financière ont d'ailleurs largement dépassé les crédits disponibles.

Cependant, en vue de l'utilisation relativement faible de la participation financière communautaire de la part des Etats membres, pendant la période 1996-2000, il semble opportun de diminuer les crédits pour cette action de 41 millions d'EUR à 35 millions d'EUR par an en moyenne, dans l'optique d'arriver à une utilisation de crédits plus élevée que dans le passé.

Par ailleurs, il ressort que les Etats membres devront davantage suivre les évolutions technologiques et moderniser et investir dans les outils de contrôle. En outre, des besoins accrus existent dans le domaine des services, notamment pour améliorer les diverses formation et les mécanismes de coopération en matière de contrôle entre Etats membres.

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.

Le premier risque correspond aux éventuelles difficultés des Etats membres pour honorer leurs engagements en matière de cofinancement, et pour prendre les autres dispositions (organisation, personnel, sanctions...).

Les questions de budget de fonctionnement, de personnel, d'organisation administrative et de sanctions relèvent, sauf exception, des Etats membres. Si ceux-ci n'arrêtent pas les dispositions nécessaires, les aides communautaires n'aboutiront pas aux objectifs recherchés. Des services nationaux bien équipés en matériel continueront d'être insuffisamment efficaces.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées)

* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis

La difficulté majeure provient de ce que les services participant au contrôle des activités de pêche ont souvent des attributions multiples. Il faut donc répartir les coûts. L'exemple le plus net en est fourni par les interventions en mer. Lorsqu'elles impliquent les moyens des forces armées, et même si une mission est centrée sur le contrôle des pêches, d'autres retombées peuvent être envisagées (assistance en mer, affirmation de la présence de la force publique).

Quelles que soient les difficultés, le montant des dépenses nécessaires à un contrôle efficace est tel que les dispositions comptables doivent être prises pour permettre leur quantification.

Les premiers indicateurs possibles correspondent à la mesure des moyens mis en place: nombre de jours en mer des navires de contrôle ou d'heures de vols des aéronefs, nombre d'inspections en mer ou à terre. Ces chiffres constituent des indicateurs d'activités et non une mesure d'efficacité.

Le second niveau d'analyse correspond au nombre d'infractions apparentes relevées, complété des suites données en termes de sanctions. Ces données, rapprochées des indicateurs d'activités précédemment évoqués, sont indispensable pour apprécier la rigueur des contrôles et sanctions.

Pour ce qui concerne la politique de conservation des ressources, l'efficacité réelle du contrôle de la PCP doit être rapprochée des deux préoccupations fondamentales que sont d'une part la limitation des taux d'exploitation, et d'autre part la protection des juvéniles. Ainsi doit-on comparer pour chaque stock les captures réelles et les captures autorisées et quantifier l'importance des captures sous-tailles. Cette tâche est paradoxalement plus simple techniquement que la démonstration d'infractions individuelles sur des bases légalement recevables. Mais en termes de contrôle, la possibilité d'une quantification des fraudes permet dans l'immédiat non seulement de disposer d'indicateurs synthétiques d'efficacité, mais encore d'orienter les efforts des contrôleurs vers les problèmes les plus importants. Il devient ainsi possible de rationaliser le déploiement des inspections, pour que les moyens consacrés tant à la prévention et à la dissuasion qu'à la collecte des preuves nécessaires aux sanctions soient concentrés sur les problèmes les plus graves. Cette rationalisation permettrait non seulement une amélioration directe de l'efficacité des contrôles, mais ferait beaucoup pour la crédibilité de ces contrôles vis à vis des professionnels, souvent bien informés sur les situations de fraudes importantes et récurrentes.

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Il est nécessaire d'obtenir des Etats membres bénéficiaires des garanties accrues en matière d'efficacité et de transparence. Il est donc prévu:

- la soumission à la Commission du programme prévisionnel des Etats membres portant sur l'ensemble de leurs dépenses pour les années 2001, 2002 et 2003, au lieu des programmes annuels;

- l'évaluation par les Etats membres ex-ante intermédiaire, et ex-post des objectifs et de l'impact de leurs dépenses sur leurs programmes de contrôle y compris la possibilité d'un appui financier pour la mise en place d'un système d'évaluation;

- l'exécution par les Etats membres des programmes dans une période maximale d'un an, à partir de l'engagement juridique et financier des dépenses, qui se fait dans une période maximale d'un an après la publication de la décision annuelle au JO;

- la possibilité pour la Commission de récupérer les fonds indûment utilisés par les Etats membres.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois pour la durée totale de l'action.

10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>