Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 17 mai 2000, le gouvernement français a demandé, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1], l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, A, paragraphe 1, sous a) de la dite directive.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE ( JO L 84 du 05.04.2000, p. 24 ).

Conformément à l'article 27 précité, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République française par lettre du 14 juin 2000.

LEGITIMITÉ DE LA DEMANDE

Cette demande s'inscrit dans le cadre de la première déclaration au procès-verbal du Conseil de 12 octobre 1998 lors de l'adoption de la directive 98/80/CE(régime particulier applicable à l'or d'investissement) [2]. En effet, la déclaration prévoit qu'il convient que le "Conseil et la Commission examinent avec un esprit ouvert toute demande de dérogation conformément aux termes des paragraphes 1 à 4 de l'article 27 de la directive 77/388/CEE".

[2] JO L 281 du 17.10.1998, p. 31.

Cet examen sera fondé sur le principe suivant:

" Lorsqu'un assujetti fournit des services comprenant des travaux sur de l'or d'investissement non taxé appartenant à une autre personne et que, au terme de ces travaux, l'or n'est plus de l'or d'investissement, la base d'imposition de la taxe sur la fourniture de ces services n'est pas limitée au montant demandé par l'assujetti pour ces services, mais inclut aussi la valeur de l'or contenu dans le produit fini."

BUT DE LA MESURE ENVISAGEE

La mesure envisagée par la République française a pour but éviter le non-paiement de la TVA relative à l'or d'investissement exonéré et utilisé comme matière première pour la fabrication de biens de consommation (par exemple, des bijoux). La dérogation envisagée vise également à éviter les distorsions de concurrence qui pourraient frapper les livraisons directes des produits en or en l'absence d'une telle mesure.

DESCRIPTION DE LA MESURE

La mesure consiste à prévoir que, lorsqu'un assujetti fournit un bien ou un service, comprenant un travail sur de l'or d'investissement exonéré appartenant à une autre personne et que, au terme de ce travail, l'or n'est plus de l'or d'investissement, la base d'imposition (la contrepartie obtenue par le vendeur du bien ou le prestataire du service) est majorée de la valeur de l'or contenu dans le produit fini correspondant à la valeur en cours du marché pour l'or d'investissement.

AVIS DE LA COMMISSION

La directive 98/80/CE, du 12/10/1998 a établi un régime particulier de TVA applicable à l'or d'investissement, qui doit être mis en vigueur dans toute l'Union européenne le 1er janvier 2000, et qui se traduit par l'exonération des opérations portant sur l'or d'investissement.

Comme indiqué aux considérants 2 et 3 de la directive, le traitement spécial appliqué à l'or d'investissement a pour but de faciliter son utilisation comme investissement financier et renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire.

La directive indique néanmoins que les Etats membres prennent des mesures de contrôle efficaces afin de lutter contre les nouvelles possibilités de fraude fiscale et d'évasion fiscale qui peuvent découler du double usage de l'or (7ème considérant).

La possibilité de déroger à la sixième directive en vue d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales est prévue à l'article 27 de la dite directive.

La mesure envisagée par la République française s'inscrit bien dans ce cadre, puisqu'elle a pour but d'empêcher l'utilisation abusive de l'exonération portant sur l'or d'investissement quand cet or n'est pas utilisé à des fins d'investissement mais comme matière première pour la production d'un bien de consommation.

Par la taxation du produit fini sur une base d'imposition comprenant, outre la contrepartie obtenue pour les travaux de transformation effectués, la valeur de l'or d'investissement utilisé, l'exonération appliquée à la livraison de l'or d'investissement est annulée a posteriori et un traitement identique est assuré par rapport à la vente directe de, par exemple des bijoux en or, pour lesquels la TVA frappe toute la valeur du bien.

Cette mesure est, de l'avis de la Commission, de nature à dissuader l'achat d'or d'investissement à d'autres fins, en vue d'échapper au paiement de la TVA.

Cette mesure prendra la forme d'une dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive, ajoutant aux éléments à inclure dans la base taxable la valeur de l'or d'investissement qui a été utilisé comme matière première pour la fabrication de biens de consommation.

La Commission considère qu'il est opportun de limiter le délai de validité de cette dérogation au 31 décembre 2004, ce qui permettra d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu de l'évolution de l'application du régime particulier applicable à l'or d'investissement institué par la directive 98/80/CE.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3], ci-après dénommé "sixième directive TVA", et notamment son article 27,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE ( JO L 84 du 05.04.2000, p. 24 ).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 17 mai 2000, le gouvernement français a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA, d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, A, paragraphe 1, point a) de celle-ci.

(2) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(3) Conformément à l'article 27 précité, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République française par lettre du 14 juin 2000.

(4) L'article 11, A, paragraphe 1, point a) de la sixième directive TVA prévoit, en principe, que la base d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers.

(5) Par dérogation à ces dispositions, la République française a demandé l'autorisation d'inclure, dans la base d'imposition des transactions impliquant la transformation d'or d'investissement, la valeur de la matière première fournie par l'acquéreur du service et qui a été utilisée pour la fabrication du produit fini.

(6) Cette dérogation vise à éviter l'usage indu de l'exonération octroyée à l'or d'investissement et a ainsi pour but d'éviter certaines fraudes et évasions fiscales. Elle répond dès lors aux conditions établies à l'article 27 de la sixième directive TVA.

(7) Les formes de fraudes ou évasions fiscales consistent principalement dans l'achat, dans un premier temps, d'or d'investissement exonéré de la TVA qui, par la suite, serait transformé en bijoux ou en d'autres biens, la TVA n'étant pas imputée sur la valeur de l'or d'investissement compris dans la transaction en cours.

(8) La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2004, ce qui permettra d'évaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu de l'évolution de l'application du régime particulier applicable à l'or d'investissement institué par la directive 98/80/CE [4].

[4] JO L 281 du 17.10.1998, p. 31.

(9) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 11, point A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE, la République française est autorisée à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services comprenant le travail d'or d'investissement exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini, correspondant à la valeur en cours du marché pour l'or d'investissement.

Article 2

L' autorisation accordée au titre de l'article 1er expire le 31 décembre 2004.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président