Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] /* COM/2013/0245 final - 2011/0380 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La Commission a adopté le 2 décembre 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] (FEAMP). Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition de règlement portant dispositions communes sur le FEDER, le FSE, le FC, le Feader et le FEAMP et dispositions générales applicables aux Fonds de la politique de cohésion [COM(2011) 615 final]. La proposition initiale de la Commission concernant le règlement relatif au FEAMP alignait les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle du FEAMP sur les modalités proposées pour le Feader. La raison principale de cet alignement était que les autorités responsables de la gestion du Feader étaient souvent également chargées de la gestion du FEAMP et qu'elles pourraient ainsi tirer avantage de l'harmonisation des dispositions relatives à ces deux fonds. Lors de l'examen de la proposition relative au FEAMP par le groupe de travail sur la pêche du Conseil, un certain nombre d'États membres ont exprimé des réserves quant au changement de système proposé par la Commission en ce qui concerne la gestion et le contrôle, ainsi que la gestion financière. Au cours de la période de programmation précédente (2000-2006) et de la période de programmation actuelle (2007-2013), les modalités de mise en œuvre du FEAMP étaient alignées sur les modes opératoires établis dans le contexte de la politique de cohésion et, du point de vue des États membres, il conviendrait d'assurer dans toute la mesure du possible le maintien de ces modes opératoires. Les États membres font valoir qu'un tel maintien permettrait d'exploiter au maximum l'expertise acquise par les autorités nationales actuellement responsables de la gestion des fonds de l'UE au profit de la pêche. Bien que les États membres aient en majorité indiqué leur préférence en faveur d'un alignement du FEAMP sur les modalités de mise en œuvre de la politique de cohésion, ils ont également souligné la nécessité de prendre en compte le principe de proportionnalité (règlement portant dispositions communes, article 4, paragraphe 5). Les programmes opérationnels ayant trait à la pêche ont, dans la plupart des cas, une ampleur moindre que ceux établis dans le cadre de la politique de cohésion et prévoient en outre des mesures spécifiques visant à garantir que le FEAMP contribue à la réforme de la politique commune de la pêche. Afin de faciliter les négociations actuellement en cours au Conseil et au Parlement européen, la Commission propose de modifier simultanément les propositions de la Commission concernant le règlement portant dispositions communes et le règlement relatif au FEAMP afin de permettre l'intégration simple et rationalisée du FEAMP dans un ensemble déjà existant de règles applicables à la politique de cohésion. Aligner autant que possible les modalités de mise en œuvre du FEAMP sur celles indiquées pour la politique de cohésion tel que cela est proposé permettra de contribuer à l'harmonisation et à la cohérence des règles entre ces différents Fonds (FEDER, FSE, FC et FEAMP). Il sera ainsi possible de profiter de l'expérience acquise lors des périodes de programmation précédentes et d'assurer une transition en douceur d'une période de programmation à l'autre. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La proposition de la Commission modifiant le règlement portant dispositions communes et le règlement relatif au FEAMP a été précédée de discussions approfondies sur les modalités de mise en œuvre du FEAMP au sein du groupe de travail sur la pêche du Conseil et de contacts bilatéraux avec les États membres. Une analyse d’impact a été réalisée pour les propositions législatives initiales. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition implique de modifier en parallèle les propositions de la Commission concernant le règlement portant dispositions communes et le règlement relatif au FEAMP. • le FEAMP est intégré dans les dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes, qui étaient à l'origine spécifiquement prévues pour la politique de cohésion, par la création, dans ledit règlement, d'une quatrième partie s'appliquant à la politique de cohésion et au FEAMP; • les dispositions qui correspondent aux modalités de mise en œuvre du Feader ou qui recoupent les articles du règlement portant dispositions communes dans sa forme modifiée sont supprimées du règlement relatif au FEAMP et les références appropriées au règlement portant dispositions communes sont introduites dans le règlement relatif au FEAMP là où c'est nécessaire. Les considérants et les définitions sont modifiés en fonction des changements apportés aux articles et de la modification de la structure des règlements. La terminologie utilisée dans la nouvelle quatrième partie a été modifiée afin de s'adapter aux spécificités du FEAMP et, dans certains cas, il a été précisé que les règles spécifiques des Fonds appliquées au FEAMP peuvent entraîner des règles complémentaires. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition modifiée n’aura pas d’incidence budgétaire. La disponibilité de nouvelles données et prévisions macro-économiques ainsi que l’adhésion de la République de Croatie entraînent toutefois une modification de l’enveloppe allouée au FEAMP. Ces modifications sont sans préjudice des négociations en cours sur le règlement CFP et du règlement financier.5. RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS En ce qui concerne le règlement relatif au FEAMP, les considérants 86, 89, 101, 103 et 104 ont été modifiés tandis que les considérants 91, 93, 94 et 97 ont été supprimés. Des modifications ont été apportées aux articles 3, 12, 14, 20, 24, 25, 28, 33, 37, 38, 39, 45, 46, 54, 56, 61, 62, 63, 64, 67, 75, 78, 92, 94, 95, 102, 103, 105, 108, 117, 118, 119, 120, 122, 126, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 1369, 137, 138, 139, 140, 141, 142,143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150,151, 152, 153 et 154, tandis que les articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 104, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 121, 123, 124, 125, 127 et 130 ont été supprimés. Pour ce qui est du règlement portant dispositions communes, la modification concerne les considérants 3, 75, 78, 80, 84 et 87. Des modifications sont également introduites aux articles 1er et 3 afin d'établir clairement l'applicabilité de chaque partie du règlement portant dispositions communes en ce qui concerne chacun des Fonds (FEDER, FSE, FC, FEAMP et Feader). Il a été nécessaire d'adapter légèrement les définitions des points 5), 7), 25) et 26) de l'article 2 afin de remplacer les références à la troisième partie par des références à la quatrième partie. Des modifications ont été apportées à l'article 55, paragraphe 7, à l'article 64, paragraphe 6, à l'article 74, paragraphe 1, à l'article 112, paragraphe 3, à l'article 113, paragraphe 5, à l'article 114, paragraphe 3, points b) et g), à l'article 117, paragraphe 4, à l'article 120, à l'article 121, paragraphe 1, à l'article 124, à l'article 126, paragraphe 4, à l'article 128, à l'article 130, paragraphe 1, à l'article 131, paragraphe 1, à l'article 133, paragraphe 1, à l'article 134, paragraphe 1, à l'article 135, à l'article 136, à l'article 137 et à l'article 140, paragraphe 1. 2011/0380 (COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[1], vu l’avis du Comité des régions[2], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «communication PCP») recense les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il y a lieu de réformer la PCP avec effet à compter du 1er janvier 2014. Cette réforme devrait couvrir tous les principaux éléments de la PCP, y compris ses aspects financiers. En vue de la réalisation des objectifs de la réforme, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche[3], le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[4], les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 (Fonds de garantie) ayant trait aux produits de la pêche et de l'aquaculture[5] ainsi que le règlement (CE) n° 791/2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion[6], et de les remplacer par un nouveau règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, le nouveau règlement devrait également soutenir le développement de la politique maritime intégrée (PMI) couvert par le [règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée]. (2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. (3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques. (4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration. (5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l’Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l’Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[7] («Stratégie Europe 2020») et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité. (6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine. (7) L’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre du Fonds, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables. (9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)[8]. (10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée. (12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux organisations communes de marchés, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP. (13) Il y a lieu d'établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d'exécution cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe. Il est essentiel de réserver les ressources à allouer au contrôle en gestion partagée. (14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE. (15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[9], et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006[10] ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD»). (16) En outre, il y a lieu que les bénéficiaires continuent à respecter les exigences liées à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, après avoir introduit leur demande d'aide, durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et, pour certains types d'opérations, également pendant une période donnée après le dernier paiement. L'aide versée à des bénéficiaires ou conservée par des bénéficiaires ne respectant pas ces exigences pourrait éventuellement être associée aux infractions commises et compromettre la réalisation des objectifs de la PCP. (17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire. (18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles. (19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes. (20) Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes][11]. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI. (21) Compte tenu de la taille du futur FEAMP et conformément au principe de proportionnalité, les dispositions relatives à la planification stratégique dérogent au [règlement portant dispositions communes], ce qui signifie que la consultation des parties prenantes devrait avoir lieu au moins deux fois durant la période de programmation, mais pas nécessairement une fois par an afin d'éviter une charge administrative et financière excessive tant pour la Commission que pour les États membres. (22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation. (23) Conformément au principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres peuvent varier en fonction du montant total des dépenses publiques allouées au programme opérationnel. Cette variation devrait s'appliquer en particulier aux moyens utilisés pour l'évaluation, le contrôle et la communication sur la mise en œuvre des programmes opérationnels. (24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d’engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil (25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union. (26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l’Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l’Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l’Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion. (27) En vue de contribuer à l'objectif de simplification de la mise en œuvre du FEAMP et de réduire les coûts du contrôle et le taux d'erreur, il serait bon que les États membres exploitent au mieux la possibilité offerte dans le [règlement portant dispositions communes] d'utiliser des montants forfaitaires et d'autres formes simplifiées de subventions. (28) Aux fins de l'exécution des obligations de contrôle dans le cadre de la PCP, les États membres devraient élaborer la section du programme opérationnel relative au contrôle en tenant compte des priorités de l'Union adoptées par la Commission pour le domaine concerné. Afin d'adapter le programme opérationnel à l'évolution des besoins relatifs au contrôle et à l'exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels peut être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l'Union en matière de contrôle et d'exécution dans le cadre de la PCP. Il convient que ces modifications soient approuvées par la Commission. (29) Afin de garder une certaine flexibilité dans la programmation des activités de contrôle, le réexamen de la section du programme opérationnel consacrée au contrôle devrait s'inscrire dans une procédure simplifiée. (30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation. (31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique. (32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. (33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement. (34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées. (35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche. (36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord. (37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques. (38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables. (39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés. (40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité. (41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation. (42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020. (43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures. (44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail. (45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures. (46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne[12], aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social. (47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne l'aquaculture non alimentaire et off-shore. (48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques ou environnementales. (49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production. (50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national. (51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. (52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux particuliers. (53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole. (54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production. (55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté. (56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance bleue» et les secteurs maritimes plus vastes. (57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne. (58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels. (59) La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique essentielle de cette approche. La coopération entre ces partenariats locaux est un instrument de développement important, qui devrait être mis à disposition par le FEAMP. (60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local. (61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture][13] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées. (62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes. (63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci. (64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil[14]. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014. (66) Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. (67) Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie. (68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. (69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable. (70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union. (71) Conformément aux objectifs de l'UE en matière de contrôle et d'exécution, il paraît approprié qu'un temps minimal soit consacré au contrôle de la pêche lors de l'utilisation des navires, des avions et des hélicoptères de patrouille, temps qu'il conviendrait de définir précisément pour fournir une base au soutien apporté par le FEAMP. (72) Compte tenu de l'importance de la coopération entre les États membres en matière de contrôle, le FEAMP devrait y apporter son soutien. (73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche. (74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux concernés. (75) L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, conformément à la communication de la Commission «Une politique maritime intégrée de l'Union européenne[15]. (76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations[16]. (77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale. (78) Il convient également que le FEAMP soutienne la mise au point de nouveaux outils afin de créer des synergies entre les initiatives des différents secteurs, qui concernent les mers, les océans et les côtes. C'est le cas pour la surveillance maritime intégrée dont l'objectif est d'affiner la connaissance de la situation maritime par des échanges d'information sécurisés et renforcés entre secteurs. Cependant, il convient que les opérations liées à la surveillance maritime relevant du champ d'application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soient pas financées par le FEAMP. (79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers. (80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes. (81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie. (82) Pour atteindre les objectifs de la PCP au niveau mondial, l'Union participe activement aux travaux des organisations internationales. Il est donc essentiel que l'Union contribue aux activités de ces organisations afin d'assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, en haute mer comme dans les eaux des pays tiers. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux organisations internationales sur la base du règlement (CE) n° 861/2006. (83) Afin d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la PCP et de garantir l'efficacité du fonctionnement des conseils consultatifs (CC), il est essentiel que ces derniers reçoivent un financement suffisant et permanent pour qu'ils continuent à exercer pleinement leur rôle consultatif dans le contexte de la PCP. Dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, il y a lieu de remplacer l'aide octroyée aux conseils consultatifs régionaux (CCR) sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 par une aide octroyée aux conseils consultatifs au titre du FEAMP. (84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux. (85) En ce qui concerne l'ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, en gestion directe et en gestion partagée, il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union en appliquant correctement la législation relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission. (86) Il importe que le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci s'appliquent aux dispositions du présent règlement relevant de la gestion partagée. En particulier, le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes][17] prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée des fonds de l'Union avec les États membres sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et sur lesaux principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement. (87) En tenant compte cependant de la spécificité du FEAMP, en particulier sa taille, le type d'opérations financées, le lien étroit avec la PCP et tout autre facteur pertinent, il convient, dans le présent règlement, d'adapter ou de compléter certaines dispositions communes portant sur la gestion partagée ou encore de prévoir une dérogation à ces dispositions. Dans les cas prévus par les dispositions du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], il convient que le FEAMP complète ces dispositions communes. (88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP[18], il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP. (89) Il convient que les États membres adoptent des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. À cette fin, il y a lieu de désigner une autorité de gestion, un organisme payeur et un organisme de certification pour chaque programme opérationnel et de préciser leurs responsabilités. Ces responsabilités devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit de l'Union. Il y a lieu de prévoir des rencontres régulières entre la Commission et les autorités nationales concernées pour le suivi de l'intervention. En ce qui concerne la gestion et le contrôle, il est nécessaire en particulier d'arrêter les modalités selon lesquelles les États membres garantissent la mise en place et le fonctionnement correct des systèmes. Afin d'assurer une transition en douceur lors de l'abandon des modalités actuelles relatives au contrôle et à la gestion applicables au FEP et de favoriser l'harmonisation des règles pour les Fonds ESI, il convient d'arrêter dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes] les dispositions liées au contrôle et à la gestion, ainsi qu'à la gestion financière. (8990) Il y a lieu de protéger, tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union européenne grâce à des mesures proportionnées telles que la prévention, la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes y afférentes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions. (91) Il convient que les sommes recouvrées par les États membres à la suite d'irrégularités restent disponibles pour les programmes opérationnels de l'État membre concerné. Il convient de mettre au point un système de responsabilité financière des États membres lorsque des montants donnant lieu à un recouvrement en raison d'irrégularités n'ont pas été totalement restitués. Il y a lieu de permettre à la Commission de préserver les intérêts du budget de l'Union en imputant au compte de l'État membre concerné les sommes qui ont été perdues à la suite d'irrégularités et qui n'ont pas été recouvrées dans des délais raisonnables. (902) Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate des interventions de l'Union, il y a lieu d'assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Il convient que cette tâche incombe aux autorités chargées de la gestion des interventions et que celles-ci tiennent la Commission informée des mesures prises. (93) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 4 % de la contribution du FEAMP devrait contribuer à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel. (94) Afin de garantir la bonne gestion des ressources de l'Union, il y a lieu d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses. À cette fin, il convient que les États membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources de l'Union et que les retards en matière d'exécution financière donnent lieu au remboursement des avances et à des dégagements d'office. (915) Afin de répondre aux besoins spécifiques de la PCP mentionnés aux articles 50 et 51 du [règlement PCP] et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient d'établir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l'interruption du délai de paiement [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Dans le cas où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les paiements. (926) Outre la possibilité d'interrompre les paiements et dans le but d'éviter un risque évident de financement de dépenses non admissibles, il y a lieu d'autoriser la Commission à suspendre les paiements liés à une infraction aux règles de la PCP, comme le prévoient les articles 50 et 51 du [règlement de la PCP]. (97) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes porte sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas sur la conformité des dépenses avec la législation de l'Union. (938) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques. (949) Il convient que la responsabilité du suivi du programme soit partagée entre l'autorité de gestion et un comité de suivi créé à cet effet. À cette fin, il y a lieu de préciser leurs responsabilités respectives. Il convient que le suivi du programme donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel sur la mise en œuvre, à transmettre à la Commission. (95100) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l’accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke[19], il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques. (96101) En vue de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne un code de conduite permettant de déterminer les cas de non-respect des règles de la PCP pouvant entraîner le rejet d'une demande et son délai afin de garantir le respect de la condition ex ante de manière proportionnée; de déterminer les investissements à bord admissibles, en écartant ceux qui augmenteraient la capacité de pêche du navire; de déterminer une méthode de calcul des recettes nettes en cas d'éco-innovation; de déterminer les opérations et les coûts admissibles relatifs à la protection et au rétablissement des zones marines protégées; de déterminer les coûts admissibles pour les investissements dans la production aquacole off-shore et non alimentaire; de déterminer le contenu du plan d'action des stratégies de développement local; de déterminer les coûts admissibles dans le cadre du soutien préparatoire aux stratégies de développement local; de définir les coûts admissibles dans le cadre des frais de fonctionnement et des coûts d'animation des stratégies de développement local; de préciser les obligations des organismes payeurs; de déterminer les tâches des organismes de certification; de préciser les procédures à suivre en matière de piste d'audit, de préciser les obligations des États membres en cas de recouvrement des sommes indûment versées; de définir les cas de non respect de la PCP pouvant entraîner la suspension des paiements; d'établir les critères et la méthodologie à suivre en cas de corrections financières forfaitaires ou extrapolées et la liste des cas pertinents de non-respect des règles de la PCP pouvant entraîner des corrections financières; et de déterminer le contenu du système de suivi et d'évaluation et de procéder à sa mise en place. (97102) Durant la phase de préparation et d'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. (98103) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, au moyen d'actes d'exécution, des décisions portant sur la ventilation annuelle des dotations, sur l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, sur l'établissement des priorités de l'Union dans la politique de contrôle et d'exécution, sur l'approbation des plans de travail annuels relatifs à la collecte des données, sur l'établissement de preuves du non respect de la PCP pouvant entraîner des interruptions du délai de paiement, sur le non respect des règles de la PCP pouvant donner lieu à la suspension des paiements, sur la suspension des paiements et la levée de celle-ci, et sur des corrections financières et sur l'apurement des comptes. (99104) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne le format du programme opérationnel et ses procédures d'adoption; les procédures d'adoption du plan de travail annuel relatif à la collecte des données; l'application concrète des points de pourcentage de l'intensité de l'aide qui figure à l'annexe I; le délai pour l'envoi de la déclaration de dépenses intermédiaire; les règles régissant les obligations des organismes payeurs en matière de contrôle et de gestion; les tâches spécifiques des organismes de certification; les règles pour une gestion et un contrôle efficaces; les règles déterminant les paiements à suspendre; la procédure d'interruption du délai de paiement ou de suspension des paiements; la procédure en cas de contrôles sur place supplémentaires par la Commission; la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre; les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante et ex post; et l'élaboration des éléments techniques relatifs aux actions de publicité. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[20]. (100105) Étant donné le caractère procédural des dispositions de l'article 24, de l'article 98, de l'article 10320 et de l'article 12043, que la Commission doit adopter au moyen d'actes d'exécution, il convient d'appliquer la procédure consultative au moment de leur adoption. (101106) Afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) n° 1198/2006 au système établi par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’établissement de dispositions transitoires. (102107) Le nouveau régime d'aide prévu par le présent règlement remplace celui établi par le règlement (CE) n° 1198/2006, le règlement (CE) n° 861/2006, le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée, le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au Fonds de garantie, le règlement (CE) n° 791/2007 et le règlement (CE) n° 1224/2009, article 103. Il convient, par conséquent, d'abroger les dispositions et les règlements susmentionnés à compter du 1er janvier 2014. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJECTIFS CHAPITRE I Champ d'application et définitions Article premier Objet Le présent règlement définit des mesures financières de l'Union pour la mise en œuvre: a) de la politique commune de la pêche (PCP); b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer; c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures; d) et de la politique maritime intégrée (PMI). Article 2 Champ géographique Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement. Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l'article 5 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche][21], à l'article 5 du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et à l'article 2 du règlement n° [règlement portant dispositions communes][22] s'appliquent. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «environnement commun de partage de l'information (CISE)»: un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d'informations entre utilisateurs de secteurs différents afin d'affiner l'état des lieux des activités en mer; 2) «opérations intersectorielles»: des initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles que visées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives; 3) «système d'enregistrement et de communication électroniques (ERS)»: un système d'enregistrement et de communication électroniques de données, tel que visé aux articles 15, 24 et 63, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil; 4) «réseau européen d'observation et de données du milieu marin»: un réseau qui intègre l'observation et les programmes de données du milieu marin qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible; 5) «zone tributaire de la pêche»: une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre; 6) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire; 7) «politique maritime intégrée» (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; 8) «surveillance maritime intégrée»: une initiative de l'UE dont l'objectif est de renforcer l'efficacité et l'efficience des activités de surveillance des mers européennes par l'échange d'informations et la collaboration entre les secteurs et les pays; 9) «irrégularité»: une irrégularité telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil; 10) «pêche dans les eaux intérieures»: la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d’autres engins utilisés pour la pêche sous la glace; 11) « gestion intégrée des zones côtières»: les stratégies et les mesures telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil (2002/413/CE) du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe[23]; 12) «gouvernance maritime intégrée»: la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières; 13) «régions marines»: les zones géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches; 14) «planification de l'espace maritime»: un processus, engagé par les pouvoirs publics, d'analyse des activités humaines dans les zones maritimes afin d'en assurer la répartition, dans l'espace et dans le temps, aux fins d'objectifs à la fois écologiques, économiques et sociaux; 15) «mesure»: un ensemble d'opérations; 16) «dépenses publiques»: toute contribution au financement des opérations provenant du budget de l'État membre, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est considérée comme une contribution publique; 17) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime; 18) «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union[24]; 19) «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures»: des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l'Union. TITRE II CADRE GÉNÉRAL CHAPITRE I Établissement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et définition de ses objectifs Article 4 Établissement Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Article 5 Objectifs Le FEAMP contribue aux objectifs suivants: a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives; b) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de cohésion et la politique commune de la pêche; c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche; d) favoriser la mise en œuvre de la PCP. Article 6 Priorités de l'Union La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé «CSC»): 1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux objectifs suivants: a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture; b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques. 2) Favoriser une pêche innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants: a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances; b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail; c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie; d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de la pêche. 3) Favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants: a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances; b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, en particulier des PME; c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie; d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture. 4) Encourager une pêche durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants: a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin; b) la protection et le rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent. 5) Encourager une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants: a) le renforcement des écosystèmes liés à l'aquaculture et la promotion aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources; b) la promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité. 6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP en: a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données; b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace. CHAPITRE II Gestion partagée et gestion directe Article 7 Gestion partagée et gestion directe 1. Les mesures relevant du titre V et l'assistance technique couverte par l'article 92 sont financées par le FEAMP, conformément au principe de la gestion partagée entre les États membres et l'Union et aux règles communes établies par le [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes][25] . 2. Les mesures relevant du titre VI, à l'exception de l'assistance technique couverte par l'article 92, sont financées par le FEAMP conformément au principe de la gestion directe. CHAPITRE III Principes généraux de l'intervention en gestion partagée Article 8 Aides d’État 1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, dès lors qu’ils sont accordés en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu’ils entrent dans le champ d’application de l’article 42 du traité. 3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1. Article 9 Partenariat Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission consulte, au moins deux fois pendant la période de programmation, les organisations qui représentent les partenaires au niveau de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide octroyée au titre du FEAMP. Article 10 Coordination Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)][26] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE. Article 11 Conditions ex ante Les conditions ex ante visées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent pour le FEAMP. CHAPITRE IV Recevabilité des demandes et opérations non admissibles Article 12 Admissibilité des demandes 1. Les demandes présentées par les opérateurs suivants ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP pendant une période définie: a) les opérateurs ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009; b) les opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008; c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés. 2. Les demandes présentées par les opérateurs responsables d'une irrégularité dans le cadre du FEP ou FEAMP seront rejetées pour une durée définie. 3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter un acte délégué, conformément à l'article 12750, en ce qui concerne: a) la définition de la durée visée aux paragraphes 1 et 2, qui sera proportionnelle à la gravité ou à la répétition de l'infraction ou du non-respect; b) la date de début ou de fin applicable à la durée visée au paragraphe 1; c) la définition des autres cas de non-respect visés au paragraphe 1, point c), qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés. 4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération. 5. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 12750 sur la délégation, en ce qui concerne la mise en place d'un système d'échange d'informations entre les États membres sur les cas de non-respect. Article 13 Opérations non admissibles Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP: a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire; b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche; c) l'arrêt temporaire des activités de pêche; d) la pêche à titre expérimental; e) le transfert de propriété d'une entreprise; f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental. TITRE III CADRE FINANCIER Article 14 Exécution du budget 1. Le budget de l'Union alloué au FEAMP relevant du titre V est exécuté dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. 2. Le budget de l'Union alloué au FEAMP relevant du titre VI est exécuté directement par la Commission, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point a), du [nouveau règlement financier]. 3. La Commission annule tout ou partie de l'engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe, conformément au [nouveau règlement financier] et à l'article 12447 du présent règlement. 4. Le principe de la bonne gestion financière s'applique conformément aux articles 27 et 50 du [nouveau règlement financier]. Article 15 Ressources budgétaires en gestion partagée 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II. 2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III. 3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78. 4. Un montant de358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79. 5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement: – 4 300 000 EUR pour les Açores et Madère; – 5 800 000 EUR pour les îles Canaries; – 4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion. 6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018. Article 16 Ressources budgétaires en gestion directe Un montant de 1 047 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91. Article 17 Répartition financière en gestion partagée 1. Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l'article 15, paragraphes 2 à 6, pour la période 2014-2020, telles que prévues au tableau de l'annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants: a) En ce qui concerne le titre V: i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture; ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture; iii) le pourcentage de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière dans la flotte de pêche; b) En ce qui concerne les articles 78 et 79: i) la portée des activités de contrôle de l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements et de la valeur des importations des pays tiers; ii) les ressources disponibles en matière de contrôle par rapport à la portée des activités de contrôle de l'État membre, les moyens disponibles étant évalués en fonction du nombre de contrôles menés en mer et d'inspections portant sur les débarquements. iii) la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes auxquelles participe l'État membre, et iv) les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en fonction du nombre d'observateurs en mer et de la quantité de ressources humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'échantillonnage national de collecte des données. c) En ce qui concerne toutes les mesures: l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil 2. La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre. TITRE IV PROGRAMMATION CHAPITRE I Programmation des mesures financées en gestion partagée Article 18 Préparation des programmes opérationnels 1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union qui seront cofinancées par le FEAMP. 2. L'État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. La consultation des partenaires lors de l'élaboration des documents préparatoires est organisée de manière à permettre aux partenaires d'examiner ces documents. 3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013. 4. Le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point o), portant sur la partie du programme pluriannuel visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] pour l'année 2014 est communiqué au plus tard le 31 octobre 2013. Article 19 Principes directeurs pour le programme opérationnel Lors de l'élaboration du programme opérationnel, l'État membre tient compte des principes directeurs suivants: a) des combinaisons pertinentes de mesures sont prévues pour chacune des priorités de l'Union, dans la logique de l'évaluation ex ante et de l'analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces (ci-après dénommée «analyse AFOM»); b) une approche pertinente en ce qui concerne l'innovation, ainsi que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements est intégrée dans le programme; c) une action appropriée est envisagée afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme; d) le cas échéant, les mesures répondant aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 6, paragraphes 3 et 5, du présent règlement, sont cohérentes avec le plan stratégique national pluriannuel pour l'aquaculture visé à l'article 43 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]. Article 20 Contenu du programme opérationnel 1. Outre les éléments visés à l'article 24 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], le programme opérationnel comprend: a) l'évaluation ex ante visée à l'article 48 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]; b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et le recensement des besoins de l'aire géographique auxquels le programme doit répondre. L'analyse est structurée autour des priorités de l’Union. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de l'innovation sont évalués au regard de l'ensemble de priorités de l'Union, en vue de déterminer les réponses appropriées dans ces deux domaines, au niveau de chaque priorité; une synthèse, recensant les points forts et les points faibles, de la situation dans les domaines d'action admissibles au bénéfice d'une aide; c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au programme, à l'égard de l'innovation, de l'environnement, y compris des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, et de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements; d) l'évaluation des conditions ex ante et, le cas échéant, des actions visées à l'article 17, paragraphe 4, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les étapes arrêtées aux fins de l'article 19 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]; e) une liste de mesures choisies en fonction des priorités de l'Union; f) la description des critères de sélection des projets; g) la description des critères de sélection des stratégies de développement local relevant du titre V, chapitre III; h) une indication claire des opérations relevant du titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95, paragraphe 3; i) une analyse des besoins liés aux exigences en matière de suivi et d'évaluation, et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. Les États membres prévoient des ressources suffisantes et des activités de renforcement des capacités pour répondre aux besoins recensés; j) l'élaboration d'un plan de financement fondé sur les articles 18 et 20 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et conformément à la décision de la Commission visée à l'article 17, paragraphe 3, comprenant: i) un tableau établissant la contribution totale du FEAMP, prévue pour chaque année; ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP au regard des objectifs relevant des priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2, points a) à j), et à l'article 79. k) des informations sur les mesures complémentaires, financées par des Fonds relevant du CSC ou par le programme-cadre LIFE; l) les modalités de mise en œuvre du programme, et notamment: i) la désignation, par l'État membre, de toutes les autorités visées à l'article 107113 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et, à titre d'information, une description sommaire de la structure du système de gestion et de contrôle; ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la composition du comité de suivi; iii) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme, conformément à l'article 12043; m) la désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires; n) en ce qui concerne l'objectif d'améliorer le respect des règles grâce au contrôle visé à l'article 6, paragraphe 6, et conformément à l'article 18, paragraphe 3: i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères; ii) les objectifs généraux des mesures de contrôle à mettre en œuvre, en faisant appel aux indicateurs communs à établir conformément à l'article 11033; iii) les objectifs spécifiques à atteindre, en tenant compte des priorités de l'Union définies à l'article 6 et en détaillant, pour chaque catégorie de dépenses, la quantité d'équipements à acheter au cours de l'ensemble de la période de programmation; o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]: i) une description des activités à exercer, liées à la collecte de données, permettant: d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques, économiques et transversaux, ainsi que campagnes de recherche océanographiques); d'évaluer la situation économique des secteurs de l'aquaculture et de la transformation; d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème. ii) une description des méthodes de stockage, de gestion et d'utilisation des données; iii) une démonstration de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées. Ce volet du programme opérationnel est complété par l'article 23. 2. Le programme opérationnel comprend en outre les méthodes de calcul des coûts simplifiés visés à l'article 57 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], des coûts supplémentaires ou de la perte de revenus, conformément à l'article 97103, ou la méthode de calcul de la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l'article 38, paragraphe 1. 3. Le programme opérationnel comprend également une description des actions spécifiques visant à promouvoir l'égalité des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que les modalités visant à garantir l'intégration de la dimension «hommes-femmes» au niveau du programme opérationnel et des opérations. 4. La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés, conformément à la procédure consultative visée à l’article 12851, paragraphe 2. Article 21 Approbation du programme opérationnel 1. Outre les dispositions de l'article 25 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission évalue la cohérence des programmes opérationnels avec le présent règlement et leur contribution effective aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 6, en prenant aussi en considération l'évaluation ex ante. 2. La Commission approuve, au moyen d’un acte d’exécution, le programme opérationnel. Article 22 Modification du programme opérationnel 1. La Commission approuve, au moyen d'actes d'exécution, la modification d'un programme opérationnel. 2. Afin de suivre l'évolution des besoins techniques liés aux activités de contrôle, le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), peut être modifié tous les deux ans, et pour la première fois à compter du 1er janvier 2015. À cette fin, la Commission adopte une décision, au moyen d'un acte d'exécution, détaillant les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité. En tenant compte des nouvelles priorités établies dans la décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant l'année de mise en œuvre concernée, la modification au programme opérationnel. 3. En tenant compte du principe de proportionnalité, les modifications des programmes visées au paragraphe 2 bénéficient d'une procédure simplifiée, adoptée conformément à l'article 24. Article 23 Plan de travail annuel relatif à la collecte de données 1. Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres présentent à la Commission un plan de travail annuel avant le 31 octobre de chaque année. Les plans de travail annuels contiennent une description des procédures et des méthodes à su