COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.03.1996 
COM(%) 94 final 
Rapport de la Commission au Conseil sur l'expérience acquise dans les États membres en 
ce qui concerne l'application des dispositions visées à l'article 50 de la directive 
83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés 

I. Introduction et historique 
En vertu de l'article 50 de la septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, concernant 
les comptes consolidés (83/349/CEE, JO n° L 193 du 18 juillet 1983), la Commission 
doit remettre au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans les États membres dans 
l'application des dispositions visées audit article. Le Conseil procède à l'examen et, le cas 
échéant, à la révision de ces dispositions, en fonction de l'expérience acquise, des 
objectifs de la directive et de la situation économique et monétaire du moment. Le 
présent rapport ne tient pas compte de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède car ces 
États membres n'ont pas encore transposé les dispositions considérées ou n'ont pas encore 
acquis d'expérience dans leur application. 
Article 50 de la septième directive 
"1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à 
l'article 49 paragraphe 2 , à l'examen et, le cas échéant, à la révision de l'article 1er 
paragraphe 1 point d) deuxième alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de 
l'article 7 paragraphe 1 et des articles 12, 43 et 44, en fonction de l'expérience acquise 
dans l'application de la présente directive, des objectifs de la présente directive et de la 
situation économique et monétaire du moment. 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 
78/660/CEE." 
Les dispositions visées concernent les points suivants: 
article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa: accord entre actionnaires sur la 
cession de droits de vote, qui peut entraîner l'obligation d'établir des comptes 
consolidés; 
article 4 paragraphe 2: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés 
lorsque l'entreprise mère n'est pas organisée dans l'une des formes de sociétés 
prévues; 
article 5: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les 
sociétés de participation financière; 
article 6: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les 
PME; 
article 7: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les 
entreprises mères qui sont en même temps des entreprises filiales; 
article 12: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les 
groupes horizontaux; 
article 43: exemption de certaines obligations découlant de la quatrième directive 
pour les entreprises filiales; 
article 44: exemption de certaines obligations découlant de la quatrième directive 
pour les entreprises mères. 
I 
L'article 50 prévoit que le Conseil doit procéder à l'examen de ces dispositions cinq ans 
après le début de leur application par les entreprises. En vertu de l'article 49 paragraphe 2, 
les dispositions de la septième directive ne s'appliquent pour la première fois qu'aux 
comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1990 ou dans le courant de 
l'année 1990. En fait, l'application des dispositions de la septième directive a été imposée 
pour la première fois: 
en Belgique: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1990; 
au Danemark: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er avril 1991 ou après; 
en Allemagne: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1989; 
en Grèce: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er juillet 1990 ou après; 
en Espagne: à partir de l'exercice qui a commencé le 31 décembre 1991 ou après; 
en France: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1985 
(sociétés cotées en bourse) ou après le 31 décembre 1989 (sociétés non cotées en 
bourse); 
en Irlande: à partir de l'exercice qui a commencé le 1* septembre 1992 ou après; 
en Italie: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1994 ou après; 
au Luxembourg: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1990 ou 
après; 
aux Pays-Bas: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1990 ou après; 
au Portugal: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1991 ou après; 
au Royaume-Uni: à partir de l'exercice qui a commencé le 23 décembre 1989 ou 
après. 
La Commission a demandé aux États membres, dans sa lettre du 4 août 1994, de 
l'informer de leur expérience dans l'application des dispositions concernées. Le comité de 
contact des directives comptables a discuté de cette expérience lors de sa réunion des 6 et 
7 décembre 1994. 
II. Contenu des dispositions de la septième directive visées à l'article 50 et résultat 
des discussions 
Article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa 
D'après cette disposition, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés si, en 
vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires, elle contrôle seule la majorité des 
droits de vote d'une entreprise filiale. Les Éjtats membres peuvent prendre des 
dispositions plus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord (option 
donnée aux États membres). 
3 
Remarques 
En France, seul État membre ayant fait usage de cette option, un tel accord ne peut être 
dirigé contre les intérêts de la société. 
Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cette disposition. 
Article 4 paragraphe 2 
En principe, il y a obligation d'établir des comptes consolidés lorsque le groupe 
comprend au moins une entreprise qui est organisée sous la forme d'une société de 
capitaux. Toutefois, la disposition susmentionnée donne aux États membres la possibilité 
d'exempter une entreprise mère de l'obligation d'établir des comptes consolidés si elle 
n'est pas organisée sous la forme d'une société de capitaux. 
Remarques 
Cette faculté d'exemption a été utilisée sans restriction par la Grèce, l'Irlande, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. 
En France, outre les sociétés de capitaux, les entreprises ayant la forme d'une société 
commerciale ne sont pas exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés. En 
Allemagne, les très grandes entreprises (chiffre d'affaires de 250 millions de DM, total du 
bilan de 125 millions de DM, 5000 salariés) sont toujours tenues d'établir des comptes 
consolidés, quelle que soit leur forme juridique. La Belgique, le Danemark et l'Espagne 
n'ont pas fait usage de cette option. 
Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cette disposition. 
Article 5 
Ce (long) article donne aux États membres la possibilité d'exempter une société de 
participation financière de l'obligation d'établir des comptes consolidés si elle répond à 
certaines conditions (par exemple, ne pas intervenir dans la gestion de l'entreprise filiale 
et ne pas exercer certains droits de vote afférents à sa participation). 
Remarques 
Seuls le Luxembourg et la Grèce ont fait usage de cette option. 
Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article, 
Article 6 
Cet article donne aux États membres la faculté d'exempter un groupe d'entreprises de 
l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsqu'il ne dépasse pas les limites chiffrées 
de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE (entreprises 
moyennes). En outre, un dépassement des limites chiffrées visées à l'article 27 est 
autorisé pour une période limitée (article 6 paragraphe 5). 
Remarques 
S 
Tous les Etats membres ont fait usage de cette option. Honnis le Danemark, l'Irlande, les 
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, tous les États membres autorisent le 
dépassement temporaire des limites chiffrées prévu à l'article 6 paragraphe 5. Aux 
Pays-Bas, seuls les groupes d'entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de 
deux des trois critères visés à l'article 11 de la directive 78/660/CEE (petites entreprises) 
sont exemptés de l'obligation d'établir des comptes consolidés. 
Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article. 
Article 7 paragraphe 31 
Cet article exempte, dans des conditions déterminées, une entreprise mère qui est en 
même temps une entreprise filiale de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque 
sa propre entreprise mère 
est titulaire de toutes les parts ou actions de l'entreprise exemptée ou 
détient 90 % ou plus des parts ou actions de l'entreprise exemptée, les autres 
actionnaires ayant approuvé l'exemption. 
(toujours au paragraphe 1) : dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de 
l'adoption de la directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cet État membre peut ne 
pas appliquer l'exemption jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de 1990. 
Remarques 
Aucun État membre ne connaît de problème lié à la transposition de cette mesure 
d'exemption. Aucun État membre n'a fait usage de la faculté de reporter de dix ans 
l'application de l'exemption. 
Article 12 
Cet article permet aux États membres d'imposer à toute entreprise l'obligation d'établir 
des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque 
a) cette entreprise mère ainsi qu'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant 
pas dans une relation de groupe sont placées sous une direction unique en vertu 
d'un contrat conclu avec cette entreprise mère, ou de clauses statutaires de ces 
entreprises 
ou 
b) les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise 
mère ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans 
une relation de groupe sont composés en majorité des mêmes personnes 
Il s'agit ici d'un groupe horizontal. 
Remarques 
S 
Seuls la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas ont fait usage de cette faculté. En Italie, 
l'obligation d'établir des comptes consolidés dans une telle situation n'est imposée qu'aux 
banques. En France, la consolidation est prescrite en pareil cas pour les entreprises du 
secteur des assurances. Selon la délégation belge, des problèmes peuvent survenir 
lorsque, outre cette consolidation horizontale, des consolidations verticales sont à 
envisager. 
Jusqu'à présent, aucun État membre n'a connu de problème lié à l'application de cet 
article. 
Article 43 
Cet article donne aux États membres la possibilité de ne pas appliquer aux entreprises 
filiales relevant de leur droit national les dispositions de la directive 78/660/CEE 
(directive concernant les comptes annuels) relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la 
publicité des comptes annuels, si l'entreprise mère relève du droit d'un État membre et 
que plusieurs conditions énoncées dans l'article sont remplies. L'entreprise filiale doit 
notamment être incluse dans les comptes consolidés établis par l'entreprise mère, et celle-
ci doit se déclarer garante des engagements pris par l'entreprise filiale. 
Seuls l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont fait usage de cette faculté. Aucun État 
membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article. 
Article 44 
Cet article donne aux États membres la possibilité de ne pas appliquer aux entreprises 
mères relevant de leur droit national les dispositions de la directive 78/660/CEE relatives 
au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si certaines conditions 
énoncées dans l'article sont remplies. L'entreprise mère doit en particulier être comprise 
dans les comptes consolidés qu'elle doit établir. 
Remarques 
L'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont prévu cette faculté 
d'exemption pour les entreprises concernées. Aucun État membre ne connaît de problème 
lié à l'application de cet article. 
III. Conclusion 
Les négociations sur l'adoption de la directive 83/349/CEE n'avaient pu aboutir à 
l'époque que parce que le Conseil s'était engagé à réexaminer après cinq ans les options 
de l'article 50 laissées aux États membres et, le cas échéant, à les modifier. On craignait 
en effet que ces options ne nuisent considérablement à la réalisation des objectifs de la 
directive, en particulier l'équivalence et la comparabilité des comptes annuels, entraînant 
ainsi des problèmes dans la pratique. 
La Commission estime que ces craintes se sont révélées infondées. 
La Commission a étudié, en étroite collaboration avec les États membres, l'utilisation 
faite, dans chacun d'entre eux, des facultés que le ir donnait la directive. Elle est parvenue 
à la conclusion que ces options n'ont entraîné de problème dans aucun État membre. Il 
n'existe notamment aucun indice tendant à montrer que t ces options aient nui à 
l'équivalence et à la comparabilité des comptes consolidés. 
La Commission propose par conséquent au Conseil de ne pas modifier les dispositions 
concernées sur la base de l'article 50 de la directive 83/349/CEE. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 94 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-098-FR-C 
ISBN 92-78-01292-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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