relatif à l'exercice de la délégation de pouvoirs conférée à la Commission conformément au règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement de l'Union européenne sur le bois)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l'exercice de la délégation de pouvoirs conférée à la Commission conformément au règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement de l'Union européenne sur le bois)

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 995/2010 (ci-après le «règlement de l'Union européenne sur le bois» ou le «règlement») interdit la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale et de produits dérivés de ce bois. Le règlement de l’Union européenne sur le bois fait partie d’un vaste ensemble de mesures introduites par le plan d’action FLEGT, qui constitue la réponse globale de l’Union au problème omniprésent de l’exploitation illégale des forêts et de ses effets dévastateurs sur ces dernières. Il contribue également à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et joue un rôle pour la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que pour le renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement.

Le règlement de l'Union européenne sur le bois a instauré trois obligations.

1.Il interdit la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale (c'est-à-dire récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte) ou de produits dérivés de ce bois.

2.Il oblige les opérateurs qui mettent pour la première fois sur le marché de l’Union du bois et des produits dérivés à faire preuve de «diligence raisonnée», c’est-à-dire à se livrer à un exercice de gestion des risques pour faire en sorte que seul le bois issu d’une récolte légale (récolté en conformité avec la législation en vigueur dans le pays de récolte) ou des produits dérivés d'un tel bois soient mis sur le marché de l’Union.

3.Il oblige les commerçants de bois et de produits dérivés se trouvant déjà sur le marché de l’Union à tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients («obligation de traçabilité»).

Le règlement de l’Union européenne sur le bois couvre un large éventail de produits du bois qui sont énumérés dans son annexe avec les codes de la nomenclature combinée de l'UE. Il prévoit également que la Commission reconnaisse aux «organisations de contrôle» un rôle consistant à fournir aux opérateurs des systèmes de diligence raisonnée opérationnels et à les aider à remplir leurs obligations.

Le règlement de l'Union européenne sur le bois a été adopté en décembre 2010 et est entré en vigueur le 3 mars 2013. Au cours de cette période, la Commission a adopté deux actes non législatifs. Le premier est le règlement d'exécution (UE) nº 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle, qui a été adopté conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de l'Union européenne sur le bois et aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le second est le règlement délégué (UE) nº 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) nº 995/2010, qui a été adopté conformément à l’article 8, paragraphe 7, du règlement de l’Union européenne sur le bois.

2.BASE JURIDIQUE

Aux termes de l'article 6, paragraphe 3, du règlement de l’Union européenne sur le bois, «la Commission peut adopter des actes délégués [...] concernant des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque qui peuvent être nécessaires pour compléter ceux visés» dans le règlement de l’Union européenne sur le bois. L'article 8, paragraphe 7, du règlement de l’Union européenne sur le bois prévoit la possibilité d’adopter des actes délégués afin de compléter les règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, si l’expérience l’exige. Conformément à l'article 14 du règlement de l’Union européenne sur le bois, la Commission «peut adopter des actes délégués [...] en modifiant et en complétant la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe» du règlement de l’Union européenne sur le bois.

L’article 15, paragraphe 1, dudit règlement dispose que «[l]e pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 7, et à l’article 14 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 2 décembre 2010». Il indique également que «[l]a délégation de pouvoirs est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique», c’est-à-dire sept ans, «sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 16» du règlement de l’Union européenne sur le bois. Ainsi, la délégation de pouvoirs a été automatiquement prolongée du 2 décembre 2017 au 1er décembre 2024.