B4-0496, 0501, 0563, 0564 et 0570/97

Résolution sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires

Le Parlement européen,,

- vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (( JO L 43 du 14.2.1997, p.1.)),

- vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (( JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.)),

A. estimant que le règlement relatif aux nouveaux aliments contribue notablement à instaurer pour les commerçants, les industriels et les consommateurs une sécurité juridique à l'égard de la mise sur le marché et de l'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés,

B. constatant qu'il règne chez les consommateurs, dans l'industrie et au sein des organismes nationaux d'agrément une très grande insécurité juridique tenant aux possibilités d'interprétation du règlement relatif aux nouveaux aliments,

C. estimant qu'il est nécessaire d'arrêter des modalités d'application claires pour l'interprétation du règlement,

D. sachant que certains États membres ont déjà arrêté des dispositions nationales pour ce qui est de l'étiquetage des nouveaux aliments,

E. relevant que la Commission n'a malheureusement pas pris, à ce jour, d'initiatives claires en vue de la présentation de modalités d'application;

1. souligne une nouvelle fois que l'innocuité des produits alimentaires et donc la santé des consommateurs sont un impératif primordial et que le consommateur a droit à la transparence; demande à la Commission d'appliquer pleinement le principe de précaution;

2. déplore que la Commission n'ait pas arrêté de modalités d'application propres à assurer un étiquetage clair et uniforme des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires dans la Communauté;

3. est préoccupé par le risque de voir les règles divergentes adoptées en matière d'étiquetage dans certains États membres compromettre la commercialisation de nouveaux aliments dans la Communauté;

4. craint que les critères prévus par la législation en ce qui concerne la définition d'un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire soient utilisés abusivement afin d'exclure pour des raisons purement techniques des produits ou des ingrédients dont la sécurité devrait normalement être évaluée selon le règlement;

5. prie la Commission d'arrêter sans retard des modalités d'application relatives à l'étiquetage, afin que les consommateurs européens soient informés avec la plus grande précision sur toute modification des caractéristiques ou des propriétés alimentaires en raison de laquelle un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant;

6. tient à ce qu'une différence ainsi établie ne puisse jamais être comprise dans les limites admises des variations naturelles;

7. est d'avis qu'il y a modification de la composition d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire dès lors que ses acides nucléiques ne sont plus équivalents à ceux d'un aliment ou ingrédient alimentaire existant par suite de l'emploi des techniques mentionnées à l'article premier, paragraphe 2, du règlement susmentionné;

8. approuve inconditionnellement la nécessité pour les consommateurs d'avoir accès à toute l'information dont ils ont besoin pour exercer leur droit de choisir les aliments et afin d'empêcher l'utilisation par les producteurs de denrées alimentaires de slogans ambigus ou incitant à l'achat; considère que la présence sur l'étiquetage de formules vagues telles que «fabriqué au moyen de la biotechnologie moderne» ne sont pas conformes à l'article 8, paragraphe 1, du règlement susmentionné;

9. demande à la Commission de proposer les critères d'un étiquetage positif des aliments et ingrédients alimentaires ne consistant pas en OGM ou n'en contenant pas et dont la production ne fait pas appel au génie génétique, comme le prévoit le règlement;

10. s'engage à contrôler la mise en oeuvre du règlement CE no 258/97 à la lumière de la présente résolution, à veiller à ce que les obligations juridiques incombant à la Communauté en vertu du traité soient respectées et à prendre des mesures appropriées s'il apparaît que tel n'est pas le cas;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres.