Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/588/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lituanie /* COM/2013/0387 final */





Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2009/588/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Lituanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2009/588/CE du 7 juillet 2009[1], le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Lituanie. Il a constaté que le déficit public s’établissait à 3,2 % du PIB en 2008, au-dessus donc de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, et que, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, il se creuserait pour atteindre 5,4 % du PIB en 2009 et 8 % du PIB en 2010. La dette publique brute s’élevait à 15,6 % du PIB en 2008 et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. (2) Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (3) Le 9 février 2010, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à celle-ci pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (4) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[3]. (5) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée[4]. (6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Lituanie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: – Le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012. Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment une limitation constante de la croissance des dépenses en vertu de la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable. – Étant donné que son déficit peut être considéré comme proche de la valeur de référence (il atteint 3,2 %) et que son ratio d'endettement s’établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, la Lituanie est couverte par les dispositions relatives aux réformes des systèmes de retraite du règlement 1467/97 dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. L’examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie. Le coût net de cette réforme équivaut à 0,2 % du PIB en 2012, comme l’a confirmé la Commission (Eurostat), et explique par conséquent le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB cette année-là. – Dans son programme de convergence pour l’année 2013, la Lituanie prévoit que son déficit public continuera de diminuer, pour atteindre 2,5 % du PIB en 2013 et 1,5 % en 2014, tandis que les services de la Commission anticipent, dans leurs prévisions du printemps 2013, une diminution du déficit à 2,9 % du PIB en 2013 puis à 2,4 % en 2014, sur la base d’un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision. – Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera légèrement et passera de 40,7 % du PIB en 2013 à 40,1 % du PIB en 2014. (7) Le Conseil rappelle qu’à partir de 2013, année suivant la correction de son déficit excessif, la Lituanie devrait progresser à un rythme approprié vers son objectif à moyen terme, ce qui inclut le respect du critère des dépenses. (8) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. (9) Le Conseil considère que le déficit excessif a été corrigé en Lituanie et que la décision 2009/588/CE devrait donc être abrogée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Lituanie. Article 2 La décision 2009/588/CE est abrogée. Article 3 La République de Lituanie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 202 du 4.8.2009, p. 44. [2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [3] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. [4] Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «Lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf