Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission - Vue globale de la politique et des actions énergétiques»

(98/C 19/10)

Le 30 avril 1997, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 septembre 1997 (rapporteur: M. Lerios).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le CES a rendu plusieurs avis sur les différents programmes et activités communautaires dans le secteur de l'énergie:

- Projet d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité ();

- Charte européenne de l'énergie ();

- Approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers ();

- Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel ();

- Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel ();

- Réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ();

- Politique énergétique commune ();

- Énergie et cohésion économique et sociale ();

- Thermie II ();

- Livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ();

- Traité sur la Charte de l'énergie ();

- SAVE II ();

- Approvisionnement en gaz naturel ();

- Obligations du service public dans le marché intérieur de l'énergie ();

- Programme indicatif nucléaire (PINC) ();

- Coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie ();

- Livre vert «L'énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ().

1.1.1. Récemment, la proposition de la Commission relative à «l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie» () a énuméré ces différents objectifs. Le tableau des différents objectifs est assorti des lignes directrices concernant en particulier la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité, la protection de l'environnement, les relations énergétiques extérieures et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces lignes directrices ont été confirmées à intervalles réguliers par les États membres ainsi que par le CES.

1.1.2. Afin de faciliter la réalisation des objectifs énergétiques communautaires, la Commission estime essentiel de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres au sein d'un cadre organisé de façon à garantir la compatibilité des politiques énergétiques communautaires et nationales avec ces objectifs conformément aux avis émis antérieurement par le CES.

1.2. La Communication à l'examen fait suite aux lignes directrices du Conseil et du Parlement européen en vue de l'établissement d'un inventaire des programmes et des activités communautaires existants dans le secteur de l'énergie et en vue de leur rationalisation et de leur coordination.

1.3. La demande de la Commission visant à obtenir l'avis du CES sur cette communication s'inscrit dans le cadre de la nouvelle philosophie visant à associer dès le début le CES aux nouvelles initiatives de la Commission.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. La Communication vise à fournir une information complète sur les actions de l'UE dans le domaine de l'énergie ainsi que sur les ressources financières y afférentes. Elle examine, d'une part, la coopération dans le secteur de l'énergie, tant avec les États membres qu'avec les autres parties concernées et, d'autre part, l'action communautaire concentrée sur quatre objectifs:

- sécurité de l'approvisionnement et coopération internationale dans le secteur de l'énergie,

- intégration des marchés de l'énergie en vue de renforcement de la compétitivité,

- promotion du développement durable dans le secteur de l'énergie, et

- promotion de la recherche et du développement technologiques.

3. Observations générales

3.1. Le CES se félicite de la communication de la Commission qui s'inscrit dans le prolongement de l'analyse amorcée dans le Livre vert et dans le Livre blanc sur la politique énergétique dans l'Union européenne et dans la Communication relative à «la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie.»

3.2. Sur tous ces sujets, à l'exception du Livre blanc, le CES a eu l'occasion d'exprimer sa satisfaction notamment dans son avis sur le Livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» dans lequel il a invité la Commission à préciser clairement les instruments directs ou indirects qui lui permettraient d'influencer la politique énergétique communautaire, en indiquant les compétences et les pouvoirs qui l'accompagnent.

3.3. Le CES estime que cette communication s'attache à apporter une première réponse à l'inquiétude exprimée dans son avis sur le Livre vert et, tout en l'accueillant favorablement, n'en exprime pas moins certaines réserves qui sont indiquées ci-dessous.

3.4. Le CES estime que l'incapacité à insérer un chapitre sur l'énergie dans le Traité d'Amsterdam, ainsi qu'il avait été proposé par différents États membres, engage à élaborer une politique énergétique commune cohérente et coordonnée au niveau de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'acquis communautaire. Cette idée a été systématiquement soutenue par le CES dès l'adoption de son avis d'initiative sur la politique énergétique communautaire qui proposait la mise en place d'une politique commune fondée sur la coopération entre les politiques énergétiques nationales et le respect de l'autonomie de celles-ci en ce qui concerne le choix des sources primaires d'énergie.

3.5. Aussi longtemps que le Traité sur l'Union européenne ne comporte pas de chapitre sur l'énergie, il sera nécessaire d'utiliser de manière cohérente, équilibrée et coordonnée les différents articles du Traité sur l'Union touchant le développement de cette politique, tandis qu'il conviendra d'éviter l'interprétation partielle et unidimensionnelle des articles, qui conduirait à une politique énergétique commune déterminée par des emprunts provenant d'autres politiques communautaires. Une telle politique valoriserait insuffisamment la sécurité de l'approvisionnement, ne renforcerait pas la concurrence, serait incompatible avec la protection de l'environnement et ne répondrait pas aux besoins des citoyens de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la qualité du service.

3.6. Le CES estime que la transparence recherchée par la Commission par le biais de la communication constitue un premier pas important vers l'élaboration d'une nouvelle proposition qui conduira à une nouvelle approche de la gestion de l'ensemble des politiques énergétiques contenues dans les programmes communautaires.

3.7. Nombre d'actions proposées reprennent les actions contenues dans les communications précédentes et ne comportent dès lors aucun élément nouveau ni de précision supplémentaire. Toutefois, il convient de reconnaître l'effort déployé par la Commission européenne afin de fournir une vue d'ensemble de ces actions, ainsi qu'il ressort de l'intitulé de la Communication.

3.8. C'est pourquoi, le CES estime que la communication à l'examen ne constitue qu'un point de départ et qu'elle doit être complétée par une nouvelle communication développant plus clairement et plus concrètement chacun des volets abordés (sécurité de l'approvisionnement et coopération internationale dans le domaine de l'énergie, intégration des marchés de l'énergie, promotion du développement durable dans le domaine de l'énergie et promotion de la recherche et du développement technologique en matière d'énergie). Ce document devrait préciser la valeur ajoutée de l'action communautaire directe ou de la coordination des actions nationales, la base juridique à utiliser, les mécanismes de suivi et de contrôle, les implications financières, le degré de priorité respectif et le calendrier de réalisation des différentes initiatives.

3.9. Il convient de noter également que l'Union européenne se trouve dans une phase critique de son développement. La mise en place d'une monnaie commune, l'approfondissement du marché intérieur, l'effort de cohésion économique et sociale entre ses citoyens et les progrès dans le domaine social, l'élargissement probable par suite de l'adhésion d'autres États européens et les demandes accrues des citoyens de l'Union dans de nombreux secteurs constituent des défis auxquels le secteur de l'énergie ne peut se soustraire. Il faut comprendre que la réalisation de ces nouvelles valeurs ou de ces nouveaux engagements auxquels la Communauté entend répondre pourrait être mise en péril par une situation de pénurie énergétique, fût-ce de courte durée, une augmentation excessive du prix de l'énergie importée ou une diminution des niveaux usuels de qualité et d'efficacité, de l'approvisionnement en pétrole, en électricité ou en gaz naturel auxquels les citoyens européens sont habitués depuis des décennies. Dès lors, il est vital que le secteur de l'énergie et, partant, la politique énergétique soient à la hauteur de ces défis et des demandes des citoyens européens à cet égard.

3.10. Cette communication pourrait dès lors servir de base à un programme concret dans le secteur de l'énergie. Le Comité économique et social pourrait avoir l'occasion d'exprimer son avis sur ce programme et d'apporter une contribution positive à cet égard. Enfin, ce programme de politique énergétique pourrait s'inscrire dans le débat de l'Agenda 2000 qui examinera les défis et les opportunités liés à l'élargissement de l'Union européenne, les perspectives financières globales et le nouveau cadre institutionnel. La Direction générale de l'énergie de la Commission européenne disposerait ainsi d'un programme pluriannuel substantiel qui consoliderait le rôle que le secteur de l'énergie doit jouer dans une Union européenne géographiquement élargie, plus compétitive sur le plan économique et plus solidaire sur le plan social.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 75 du 26. 3. 1990, p. 26.

() JO C 269 du 14. 10. 1991, p. 79.

() JO C 332 du 16. 12. 1992, p. 74.

() JO C 73 du 15. 3. 1993, p. 31.

() JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 82.

() JO C 195 du 18. 7. 1994, p. 33.

() JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 95.

() JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 164.

() JO C 39 du 31. 12. 1994, p. 77.

() JO C 256 du 2.10. 1995, p. 34.

() JO C 18 du 22. 1. 1996, p. 146.

() JO C 8 du 19. 3. 1996, p. 13.

() JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 84.

() JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 83.

() JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 83.

() JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 123.

() JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 41.

() JO C 27 du 28. 1. 1997, p. 9.