Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2021/C 46/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

«Hamburger Kümmel»

No UE: PGI-DE-01972-AM01 — 28.9.2017

Langue de la modification: allemand

Intermédiaire

République fédérale d’Allemagne

Nom de l’intermédiaire:

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e. V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne) Urstadtstraße 2 53129 Bonn ALLEMAGNE Tél. +49 228539940 Courriel: info@bsi-bonn.de

Dénomination de l’indication géographique

«Hamburger Kümmel»/«Hamburg’s Kümmel»

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

Dénomination protégée: 1. Graphie synonyme de l’appellation Nom des autorités de contrôle: 2. Modification du nom de la plus haute autorité de contrôle Autres: 3. Changement de catégorie

Modification

Modification du cahier des charges entraînant une modification des spécifications principales

Explication de la modification

1. Graphie synonyme de l’appellation

Outre l’indication géographique «Hamburger Kümmel», enregistrée à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), l’appellation «Hamburg’s Kümmel» devrait également être autorisée à titre facultatif en tant qu’indication géographique synonyme.

2. Nom de l’autorité de contrôle compétente

Depuis le 1er juillet 2020, l’autorité de justice et de protection des consommateurs (anciennement dénommée l’«autorité de santé et de protection des consommateurs») est l’autorité de contrôle compétente de la ville libre hanséatique de Hambourg.

3. Autres (changement de catégorie)

La modification concerne la section 1.1.2 de la fiche technique (catégorie), à savoir le changement de classification du «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel», qui passera de la catégorie no 32 («Liqueur») de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 (le «règlement de base concernant les boissons spiritueuses») à la catégorie no 23 («Boissons spiritueuses au carvi»).

À la section 1.1.2, la catégorie no«32. Liqueur» a simplement été changée en catégorie no«23. Boissons spiritueuses au carvi». Dès lors que tous les produits continueront d’être adoucis à l’aide de sucre, mais qu’une plus large gamme de produits au goût plus ou moins sucré sera proposée, aucune teneur minimale en sucre n’est fixée. Par ailleurs, le projet de proposer des produits ayant une teneur en sucre inférieure à 100 g par litre de produit fini est conforme à la stratégie du gouvernement allemand visant à réduire, à l’avenir, la teneur en sucre des produits alimentaires finis. Il sera bien entendu toujours possible de commercialiser des produits ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini. La proposition de changement de catégorie n’entraînera par conséquent aucune autre modification de la fiche technique.

Le fait que le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» figure actuellement dans la catégorie «Liqueur» (catégorie no 32) de l’annexe III du règlement de base concernant les boissons spiritueuses [actuellement le règlement (CE) no 110/2008] est principalement dû à la classification plus stricte qui s’appliquait en vertu du règlement de base initial concernant les boissons spiritueuses [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (3)]. Conformément à ce règlement, un produit était automatiquement classé comme une liqueur s’il présentait une teneur en sucre minimale de 100 g par litre de produit fini.

Traditionnellement, le produit «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» était commercialisé avec une teneur en sucre relativement élevée, qui dépassait dans certains cas 100 g par litre de produit fini. Conformément au système de classification du premier règlement de base concernant les boissons spiritueuses, toute boisson spiritueuse ayant une teneur en sucre d’au moins 100 g par litre de produit fini était, sur le plan juridique, automatiquement considérée comme une «liqueur», y compris celles produites selon la méthode de production des «boissons spiritueuses au carvi». La catégorie de produits «boissons spiritueuses au carvi» a été établie à l’article 1er, paragraphe 4, point n), du règlement (CEE) no 1576/89 et figure désormais en tant que catégorie no 23 à l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008.

Le règlement (CE) no 110/2008 a permis pour la première fois aux fournisseurs de boissons spiritueuses de commercialiser sous une ou plusieurs dénominations de vente des produits portant une dénomination de vente générique et répondant aux exigences de plusieurs catégories de produits (voir article 9, paragraphe 3, dudit règlement).

Afin d’éviter l’exclusion d’un produit précédemment commercialisé sous le nom de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» lors de l’entrée en vigueur, le 15 décembre 1989, du règlement (CEE) no 1576/89, le gouvernement allemand avait décidé de classer ce produit dans la catégorie «Liqueur». Au cours des discussions tenues en 2006 et 2007 au sujet de la modification du règlement concernant les boissons spiritueuses, le gouvernement allemand n’a pas mis à profit la nouvelle possibilité qui lui était offerte en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 110/2008, de classer le produit «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» dans la catégorie du point 23 de l’annexe II dudit règlement.

Les liqueurs au carvi sont généralement obtenues au moyen d’un simple mélange d’alcool, habituellement de l’alcool éthylique d’origine agricole, de sucre et de préparations ou substances aromatisantes. En revanche, une «boisson spiritueuse au carvi» est obtenue par aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi naturelles selon diverses méthodes d’aromatisation. Dans le cas d’une «boisson spiritueuse au carvi», les principales méthodes d’aromatisation sont la macération des graines de carvi pendant un certain temps, ou la macération suivie d’une ou de plusieurs distillations.

En outre, la dénomination traditionnelle «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» indique en elle-même que le produit est une «boisson spiritueuse au carvi», à savoir un produit relevant de la catégorie no 23 de l’annexe II, et non une «liqueur au carvi» au sens de la catégorie no 32 de cette annexe.

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«HAMBURGER KÜMMEL»/«HAMBURG’S KÜMMEL»

No UE: PGI-DE-01972-AM01 — 28.9.2017

1. Nom

«Hamburger Kümmel»/«Hamburg’s Kümmel»

2. Catégorie de la boisson spiritueuse

Catégorie 23. Boissons spiritueuses au carvi

3. Description de la boisson spiritueuse

Le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» est produit dans la ville libre hanséatique de Hambourg par aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec des graines de carvi (Carum carvi L.) et éventuellement avec d’autres ingrédients aromatisants.

Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

Titre alcoométrique volumique minimal de 32 %, supérieur au seuil établi pour la catégorie de produits. L’arôme de carvi est donc plus prononcé du point de vue de l’odeur et du goût.

Outre le carvi (graines), seuls d’autres ingrédients aromatisants naturels, tels que des fines herbes ou des épices, notamment des substances et préparations aromatisantes naturelles, peuvent être utilisés.

Les additifs alimentaires tels que les colorants ne sont pas employés.

Caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques

En ce qui concerne ses caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques, le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» doit répondre aux exigences énoncées ci-après.

Caractéristiques physiques et chimiques

Titre alcoométrique: au moins 32 % vol.

Caractéristiques organoleptiques

Clarté : clair. Couleur : incolore ou légèrement jaunâtre. Odeur (arôme) : odeur de carvi subtile, c’est-à-dire délicate et douce, à prononcée. Goût : doux, équilibré, développant un arôme de carvi subtil à prononcé.

4. Zone géographique concernée

Le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» est produit dans la ville libre hanséatique de Hambourg.

Il n’est plus exigé que les graines de carvi utilisées et les autres ingrédients, tels que l’alcool éthylique d’origine agricole et le sucre, proviennent de Hambourg ou des régions alentour.

5. Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Traditionnellement, il existe deux méthodes de production différentes du «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel». Elles peuvent être combinées.

Le «Hamburger Kümmel» est produit:

— selon une méthode à chaud, impliquant la distillation — ou la double distillation — d’un mélange d’eau, d’alcool éthylique d’origine agricole, de carvi (Carum carvi L.) et éventuellement d’autres espèces botaniques, ou

— selon une méthode à froid, impliquant l’aromatisation d’alcool éthylique d’origine agricole avec de l’huile de carvi ou des distillats de carvi et éventuellement d’autres substances aromatisantes naturelles.

Cette étape est suivie:

— du stockage et/ou de la maturation, le cas échéant, dans des récipients appropriés,

— de l’édulcoration à l’aide de sucre ou d’autres édulcorants dans des quantités variables allant jusqu’à 100 g ou plus de sucre par litre de produit fini, exprimées en sucre inverti,

— de la réduction (si nécessaire) de la teneur en alcool du mélange sucré par ajout d’eau,

— de la filtration (si nécessaire),

— de l’embouteillage, et

— de l’étiquetage et de l’emballage.

La réduction de la teneur en alcool du mélange sucré par ajout d’eau, la filtration, l’embouteillage, l’étiquetage et l’emballage (les étapes finales du processus de production) peuvent également se dérouler en dehors de la ville libre hanséatique de Hambourg.

6. Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

Des éléments attestent que le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» est produit dans la région du Grand Hambourg depuis le XIXe siècle, comme il continue de l’être de nos jours.

Les plantes de carvi à fleurs blanches (Carum carvi L.) poussaient autrefois à l’état sauvage dans les prés de la région du Grand Hambourg. Le carvi est désormais cultivé dans toute l’Allemagne et dans les États membres de l’Union voisins, d’où il est acheminé en vue de la production de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel».

En outre, le carvi est spécifiquement important comme épice culinaire dans le nord de l’Allemagne. Il facilite la digestion, notamment de certains types de chou. Au début du XIXe siècle, il a été découvert que la plante pouvait également être utilisée afin de produire une boisson spiritueuse douce au palais. De nos jours, rares sont les restaurants à Hambourg qui ne proposent pas de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» sur leur carte.

Par ailleurs, de nombreux restaurants servent des plats ou d’autres spécialités à base de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel».

En saisissant les termes «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» dans un moteur de recherche en ligne bien connu, on obtient des liens vers toute une série de sites internet.

Le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» est officieusement désigné comme étant la boisson nationale de Hambourg. Il est servi à toutes les occasions officielles à l’hôtel de ville de Hambourg.

Les caractéristiques organoleptiques du «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» reposent sur les éléments suivants:

— les plantes de carvi, qui sont cultivées ou qui poussent à l’état sauvage dans la région du Grand Hambourg et les régions voisines comme la Frise orientale et les Pays-Bas, et

— la méthode de production utilisée depuis le début du XIXe siècle, notamment l’art hanséatique de la distillation.

Certains producteurs de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» ont conçu des verres spéciaux dans lesquels cette boisson est servie. Ces verres contribuent à l’expérience de dégustation.

En outre, certains producteurs de «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» utilisent des étiquettes représentant la ligne d’horizon ou certains sites caractéristiques de Hambourg. La population locale et les touristes s’identifient à la ville et à cette spécialité fortement alcoolisée.

7. Dispositions de l’Union européenne ou dispositions nationales/régionales

Le «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» figure à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (règlement concernant les boissons spiritueuses) et bénéficie par conséquent d’une protection en tant qu’indication géographique.

Le produit doit également satisfaire aux exigences de la législation horizontale de l’Union européenne relative aux denrées alimentaires, de la législation de l’Union concernant spécifiquement les boissons spiritueuses ainsi que des dispositions nationales supplémentaires (par exemple, l’obligation d’indiquer le numéro de lot en vertu du règlement relatif à l’identification des lots).

8. Élément complémentaire à l’indication géographique

En outre, l’indication géographique «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» peut uniquement être complétée comme suit:

a) Règle de base concernant les éléments complémentaires à l’indication géographique «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» En vertu de la législation actuelle de l’Union concernant les boissons spiritueuses, la dénomination «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel» ne peut être complétée que par: — les termes visés au point b), ou — les termes autres que ceux visés au point b) dont l’utilisation courante au 20 février 2008 peut être démontrée.

b) Éléments complémentaires avec d’autres termes (indications relatives au vieillissement et à la qualité) — Si des indications concernant la maturation, le vieillissement ou le stockage [par exemple, «alt» ou «alter» (âge)] sont ajoutées à l’indication géographique «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel», les produits doivent avoir été vieillis ou stockés dans des récipients appropriés pendant au moins six mois. — Si des mentions de qualité [par exemple, «feiner» (fin) ou «Tafel-» (de table)] sont ajoutées à l’indication géographique «Hamburger Kümmel/Hamburg’s Kümmel», les produits doivent présenter une qualité significativement supérieure à celle des produits standard. Cela peut, par exemple, s’expliquer par la présence d’une proportion particulièrement élevée de graines de carvi dans le mélange avec de l’alcool éthylique d’origine agricole, par l’utilisation de graines de carvi issues de la production biologique, par l’utilisation d’alcool éthylique d’origine agricole filtré extra fin, ou encore par un titre alcoométrique plus élevé que le titre alcoométrique minimal prévu pour la catégorie de produits «boissons spiritueuses au carvi».

9. Demandeur

Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft (BMEL) (ministère fédéral allemand de l’alimentation et de l’agriculture), Referat 414 (Wein, Bier, Getränkewirtschaft) [unité 414 (vin, bière, secteur des boissons)] Rochusstraße 1 53123 Bonn ALLEMAGNE

10. Intermédiaires

Bundesverband der Deutschen Spirituosen-Industrie und -Importeure e. V. (association fédérale de l’industrie des boissons spiritueuses et des importateurs de boissons spiritueuses d’Allemagne) Urstadtstraße 2 53129 Bonn ALLEMAGNE

11. Autorités de contrôle

Dans la ville libre hanséatique de Hambourg, sept bureaux régionaux sont responsables des tâches de contrôle concernant les producteurs de boissons spiritueuses.

Les noms de ces bureaux régionaux sont accessibles par l’intermédiaire des entités suivantes:

Behörde für Justiz und Verbraucherschutz [autorité de justice et de protection des consommateurs] Amt für Verbraucherschutz, Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen [office de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires] Billstrasse 80a (Turm) 20539 Hambourg ALLEMAGNE

Tél. +49 40428370

Courriel: lebensmittelueberwachung@justiz.hamburg.de

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

(2) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(3) () JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.