ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 151 
 
 
Vol. 1983/ 0043 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  151 final 
Bruxelles,  le 15 mars 1983 
PROPOSITION  DE  DECISION 
DU CONSEIL 
portant clôture de la procédure anti-dumping 
concernant  les importations d'acrylonitrile 
originaire des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  151 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le 3 avril 1932, La Commission a pubLié un avis d'ouverture d'une 
procédure anti-dumping concernant Les importations d1acrylonitri  Le 
originaire des Etats-Unis d'Amérique. 
2. L'enquête a démontré que, suivant Les années, 90 à 97  % de ces 
importations étaient réalisées dans Le cadre du trafic de perfectionnement 
(importations  sous  couvert du document douanier "T1"). 
La position prise à L'égard de ces importations temporaires a été bien 
évidemment La même que celle prise Lors du précédent cas où le problème 
de leur prise en compte dans les calculs de dumping s'était posé, 
à savoir, le cas VAM (Acétate de vinyl). 
La détermination de la marge de dumping a donc été  faite  en incluant 
dans l'assiette de calcul l'ensemble des exportations d'acrylonitriLe 
vers La Communauté, que  celles-ci  soient destinées à la consommation 
ou effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement  actif. 
3. L'enquête a mis en évidence des marges de dumping moyennes variant, 
suivant les exportateurs, de 11,5  % à 16,41 %. 
4. En ce qui concerne le préjudice, le volume  total  des importations 
d'acrylonitriLe originaire des Etats-Unis - y compris Les importations 
"T1" - après avoir  atteint  un maximum de 55.000 tonnes en 1979, a, 
depuis  lors, oscillé entre 40.000 et 45.000 tonnes seulement, ce qui 
n'a jamais représenté plus de 4,9  % du marché total. 
Cependant,  si la production des plaignants a diminué de 5,7  % entre 1979 
et 1931, et leurs ventes totales de 25,3  % sur le marché communautaire -
de 659.000 tonnes à 489.000 tonnes  -cela  est dû essentiellement à d'autres 
facteurs que les importations américaines : 
- en particulier, alors que le niveau de la consommation d'acrylonitrile 
sur le marché libre communautaire a diminué de 12,5  % entre 1979 et 1981, 
les producteurs communautaires ont, pendant la même péri ode,procédé à une 
augmentation de leur capacité de production de 60.000 tonnes, ce qui a 
provoqué une chute du taux moyen d'utilisation de  celle-ci,  et une 
inévitable pression sur Les prix, 

- 2 -
- de plus, Le voLume des importations n'ayant pas  fait  L'objet  d'aLLégation 
de dumping - donc d'origines autres que Les Etats-Unis - est passé de 
60.000  tonnes en 1978 à 104.000 tonnes en 1931, soit une augmentation 
considérable qui a encore amplifié le déséquilibre du marché 
communautai re. 
Compte  tenu de ces données, la Commission est donc arrivée à la conclusion 
que le préjudice causé par les importations d'acrylonitri Le originaire 
des Etats-Unis ne saurait être qualifié  d'important,  car Les  causes  réelles 
des difficultés de  l'industrie  communautaire sont essentiellement les 
suivantes  : 
- une  forte  baisse  de la demande sur le marché libre, 
- l'accroissement simultané de la capacité de production, 
- enfin la  forte  augmentation des importations d'autres origines. 
5. Dans  ces circonstances au vu des conditions de concurrence sévères 
régnant sur le marché mondial des fibres acryliques,  dont  l'acrylonitri  le 
représente 40 % des coûts de production, la Commission est d'avis que les 
intérêts de la Communauté ne nécessitent pas actuellement de mesures de 
protection. 
6. Les Etats membres ont été informés de cette proposition de clôture 
lors de la consultation du Comité anti-dumping. La  France  et le Royaume-Uni 
ont, au nom de leurs producteurs, émis des réserves. 

Proposition  de 
Décision du  Conseil 
portant  clôture de la procédure anti-dumping concernant les importa­
tions d'acrylonitrile originaire des Etats  Unis  d'Amérique. 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté Economique Européenne, 
vu le Règlement (CEE) n° 3017/79 du  Conseil,  du 20 décembre 1979, 
relatif  à la défense contre les importations qui  font  l'objet  de 
dumping et de subventions de la  part  de pays non membres de la 
Communauté Economique Européenne (1), modifié par le Règlement (CEE) 
n° 1580/82 (2) et notamment son article 9, 
vu la proposition de la  Commission,  soumise après consultation au sein 
du comité consultatif institué par ledit règlement, 
A. Procédure. 
Considérant que la Commission a été  saisie,  au mois d'avril 1982, d'une 
plainte  introduite  par le  Conseil  Européen des Fédérations de 
l'Industrie  Chimique  (CEFIC),  au nom de la grande majorité des produc­
teurs communautaires d'acrylonitrile, représentant environ 90% de la 
production de ce  produit  dans La Communauté; 
considérant que La plainte comportait des éléments de preuve de l'exis-
tance de pratiques de dumping et d'un préjudice  important  qui en résul­
tait;  que ces éléments ont été jugés suffisants pour  justifier  L'ouver­
ture  d'une procédure; que la Commission a, par conséquent, annoncé, dans 
un avis publié au Journal Officiel des Communautés Européennes (3),  l'ouverture 
d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Corrmunauté d'acrylonitri le 
relevant de la position ex29.27 du Tarif Douanier Commun, correspondant au rode Nimexe : 
29.27.10,  originaires des Etats-Unis d'Amérique et a commencé son enquête; 
(1) J.O. n° L 339 du 31 .12.1979, p. 1. 
(2) J.O. n° L 178 du 22 .6.1982, p. 9. 
(3) J.O. n°  C 84 du 3.4.1982, p. 2. 

- 2 -
considérant que La Commission en a informé  off icielLement Les expor­
tateurs et importateurs notoirement intéressés, ainsi que Le gouverne­
ment américain; 
considérant que La Commission a donné La possibilité à toutes Les 
parties intéressées de faire connaître Leur  point  de vue par écrit 
et de demander une audition oraLe; 
considérant que La plupart des exportateurs américains et plusieurs 
importateurs notoirement intéressés ont saisi L'occasion de faire  con­
naître Leurs opinions par écrit; qu'en particulier L'un des exporta­
teurs,  VISTRON  Corporation,  Cleveland, Ohio,  a demandé et obtenu d'être 
entendu oralement; 
considérant qu'un  important  utilisateur finaL communautaire 
d'acryLonitrile,  COURTAULDS,  Ltd,  Coventry, Royaume-Unir a saisi  L'occa­
sion  de faire connaître son  point  de vue par écrit et oraLement; que 
le Comité InternationaL de La Rayonne et de La Fibre synthétique 
a également  fait  connaître son opinion par écrit; 
considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping 
et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de véri­
fier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires, et a procédé 
à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes : 
- Producteurs communautaires : 
- C.d.F.  Chimie - Norsolor,  Paris  La Défense, 
- ErdôLchemie  GmbH,  CoLogne, 
- A.N.I.C.,  Milan, 
- Montedipe, Ri Lan, 
- Border-chemicals, Londres, 
- Monsanto Europe S.A., Bruxelles, 
- DMS Marketing Centre Chemicals and Polymers, n.v., Urmond 
- Exportateurs : - Dupont de Nemours, WiLmington, DeLaware, 
- Vistron Corporation,  Cleveland, Ohio 
- Monsanto, Saint-Louis, Missouri 
- I.C.C. Industries, Inc., New-York 
- FaLLek  ChemicaLs Corp., New-York 

- 3 -
considérant que La Commission a sollicité et obtenu des observations 
écrites détaillées, sur les questions du dumping, du préjudice et de 
ses causes,  d'une  part  des producteurs plaignants de la Communauté, 
d'autre  part  de la plupart des exportateurs américains et de certains im­
portateurs; que les informations ainsi recueillies ont été vérifiées 
par la Commission autant que nécessaire; 
considérant que la période d'enquête retenue par la Commission pour 
la détermination d'un dumping éventuel a correspondu aux douze mois 
précédant le 31 mars 1982; 
B. Valeur normale 
Considérant que pour déterminer le dumping éventuel des importations origine 
res des Etats  Unis  d'Amérique, la  Commission,  aux fins d'établissement 
de la valeur normale, a demandé aux exportateurs de lui communiquer le 
détail de leurs ventes, pendant la période d'enquête, sur le marché inté­
rieur américain, à des clients non liés en affaires, ou le détail de leurs 
coûts de production; 
considérant donc que pour déterminer le dumpinq éventuellement pratiqué 
par les exportateurs américains, la Commission a établi la valeur normale 
sur la  base  du prix de vente trimestriel moyen pondéré "FOB - lieu de pro­
duction"  de l'acrylonitrile vendu sur le marché intérieur américain à des 
clients non liés en affaires; que pour Dupont de Nemours, qui a refusé 
de divulguer  tant  les prix de ses ventes sur le marché intérieur , que le 
détail de ses coûts de production, la Commission a estimé que, sauf à 
encourager  le refus de coopérer, la valeur normale devait être établie 
trimestriellement sur la  base  de la valeur normale la plus élevée déterminée 
oour Les autres producteurs exportant vers la Communauté; qu'en ce qui 
concerne  les exportateurs ne vendant pas sur le marché intérieur, la valeur 
normale a été établie sur la  base  de la moyenne trimestrielle des prix de 
vente sur le marché américain des autres exportateurs; 

- 4 -
C. Prix à L'exportation 
Considérant que, en ce qui concerne Les prix à L'exportation, La Commis­
sion  a retenu Les prix effectivement payés ou à payer à L'exportation 
vers  La Communauté, tels que contrôlés dans Les documents des exporta­
teurs; qu'un certain nombre d'ajustements cLassiques ont été faits de 
manière à caLcuLer un prix à L'exportation, au stade "FOB";qu'ainsi La 
Commission  a tenu compte, sur base des informations vérifiées, des condi­
tions de paiement, des frais de transport jusqu'à La frontière communau­
taire et des fraix connexes teLs que primes d'assurance <?t frais d'entre­
posage  éventueLs; 
considérant que La Commission a incLus dans ses  caLcuLs  de prix à L'ex­
portation, L'ensembLe des expéditions d'acryLonitriLe ayant  fait  L'objet 
de transactions vers La Communauté pendant La période d'enquête; 
considérant, à cet égard, que  VISTRON  Corporation a  fait  vaLoir que Les 
transactions réaLisées aux fins de perfectionnement  actif,  sous couvert 
du document douanier "T1", ne devaient pas, au sens du RèqLement (CEE) 
n° 3017/79, être prises en compte pour Le caLcuL des prix à 
L'exportation; que de pLus, seLon cette société, La prise en considération 
de ces transactions dans Le caLcuL des marges de dumpinq serait contraire 
à L'articLe VI du  GATT  et à L'article 2 du code anti-dumping (1); 
considérant que La Commission est de L'avis qu'il ne saurait être question 
d'excLure  de l'assiette de calcul les transactions réaLisées sous couvert 
de document douanier "T1", en suspension temporaire de droits de douane, 
et ce pour Les raisons de principe suivantes : 
(1) Accord de 1979  relatif  à La mise en oeuvre de L'articLe VI de L'accord général 
sur les tarifs  douaniers et Le commerce. 

- 5 -
- qu'en premier Lieu iL  n'est  pas  excLu  que Les producteurs communau­
taires puissent subir un préjudice du  fait  de ces importations en 
suspension  temporaire de  droit  de douane, que ce soit, notamment, par 
un effet  indirect d'infLuence des prix du marché de La Communauté, 
ou par un  effet  de réduction des débouchés  offerts  aux producteurs; 
- que de  pLus,  une telLe exclusion des importations "T1" de L'assiette 
du caLcul  des prix à  l'exportation  offrirait  de considérables  possi­
bilités de détournement des procédures anti-dumpinq puisque les mises 
à la consommation (ou Les réexportations) ultérieures ne sont que très 
difficilement vérifiables matériellement, et ce  tant  par la Commission 
que par les Etats membres eux-mêmes; 
Considérant que le code anti-dumping et la législation communautaire 
limitent  la perception de droits anti-dumping aux marchandises importées 
et consommées dans le pays importateur; qu'en ce qui concerne la déter­
mination de l'existence d'un dumping, le code anti-dumping et le 
Règlement (CEE) n° 3017/79 spécifient que le calcul  doit  se fonder non 
pas sur les prix à l'importation, mais sur les prix à l'exportation, ce qui 
signifie ainsi que la totalité des transactions à L'exportation doivent 
être prises en considération; 
D. Comparaison 
Considérant que La détermination du dumping a donc été  faite  sur  base 
d'une comparaison transaction par transaction entre Les valeurs normales 
précédemment définies, au stade FOB,  avec  les prix à  l'exportation  vers la 
Communauté, au même stade, pendant La période de l'enquête; qu'une  compa­
raison  trimestrielle a été établie en utilisant des moyennes pondérées, 
Lorsque  cela  a été approprié; 
considérant que  VISTRON  Corporation, bien qu'ayant divulgué 
Le détail de ses ventes sur son marché intérieur et ses coûts de produc­
tion/a soutenu que Les prix de ses ventes sur Le marché intérieur américain 
n'étaient pas comparables aux prix de ses exportât ions vers la Communauté;que, 
selon  cette société,le marché américain est  fait  de transactions s'inscrivant 
dans  des contrats à long ou moyen terme,tandis que les marchés d'exporta­
tion, notamment Le marché communautaire, sont des marchés "spot" et 
qu'en conséquence, La valeur normaLe ^evrait^elon VISTRON,être calculée, 
soit sur La  base  des prix à  l'exportation  de L1acrylonitrile 
américain vers des pays tiers , soit en utilisant une 
valeur  construite, soit en corrigeant les prix de vente observés sur le 
marché intérieur des montants nécessaires au rétablissement de la  compa-
rabilité des prix; 

- 6 -
considérant qu'après examen détaillé de l'argumentation avancée par 
VI5TR0N,  la Commission est de l'avis que les prix vérifiés par  elle,  tant 
sur le marché américain de l ' acrylonitrile qu'à  l'exportation  vers la 
Communauté, sont, pnr  essence^  comparables, car correspondant dans les 
deux cas à des transactions commerciales normales; que,de plus, les ajuste­
ments de la valeur normale demandés par  VISTRON  censés représenter une 
minoration des "coûts d'infrastructure"  dont  bénéficierait cette société 
et ses clients américains si le marché intérieur était également un marché 
"spot"^ ne peuvent être acceptés car ne correspondant pas à des différences 
dans  les condition de vente ayant une relation directe  avec  les ventes 
considérées; 
considérant que la Commission n'a donc pas, à la lumière des informations 
en sa possession,  relevé, entre l'acrylonitrile vendu sur le marché américain 
et celui exporté vers la Communauté, de différences qui, en termes de  carac­
téristiques physiquea,de quantités, de conditions et de modalités de ventes, 
ou de stade commercial, pouvaient affecter de manière significative la compara-
bilité des prix;que les  seuls  ajustements effectués ont été les ajustements 
classiques  (conditions de paiement, frais de transport et fraix connexes) 
permettant de ramener la comparaison au stade "FOB - lieu de production"^ 
E. Marges 
Considérant que l'examen des données évoquées  ci-dessus  a révélé l'exis-
tance de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations ayant 
fait l'objet  de l'enquête et originaires des Etats-Unis d'Amérique; 
considérant que ces pratiques de dumping ont été plus ou moins marquées  sui­
vant les exportateurs; qu'il a été déterminé, pour chacun  d'entre  eux, 
des marges de dumping égales à la différence entre les valeurs normales 
définies plus haut et les prix à  l'exportation  de l'acrylonitrile vers 
la Communauté; que les marqes de dumping suivantes, exprimées en pourcen­
tages  des prix franco frontière communautaire, non dédouanés ont été 
relevées pour les différents exportateurs : 

- 7 -
- FALLEK  Chemical  Corp.  : aucune exportation  d'acrylonitri le américain 
pendant la période  d'enquête; 
- I.C.C. Industries : marges de dumping de  10,7% à 15%, avec une 
moyenne  pondérée de 12,76%; 
- DUPONT  DE  NEMOURS  : marges de dumping de 10,68% à 16,51%, la 
moyenne pondérée étant de 13,67%; 
- MONSANTO  Company : marges de dumping de 1% à 22,8%, la moyenne 
pondérée étant de 11,5%;, 
- VISTRON  Corporation : marqes de dumping de 11,52% à 20,07%; 
avec  une moyenne pondérée de 16,41%; 
F. Préjudice 
Considérant que, en ce qui concerne le préjudice éventuellement causé à 
l'industrie  communautaire par les importations d'acrylonitrile américain 
ayant  fait  l'objet  de dumping, il ressort des informations  dont  la 
Commission  a eu connaissance que le volume  total  de ces importations dans 
la Communauté -  tant  pour la mise en consommation que sous régime douanier 
suspensif  - est passé de 28.143 tonnes en 1978 à 54.251 tonnes en 1979, 
pour ensuite descendre à (*) tonnes en 1981 et remonter à (*) tonnes 
durant le premier trimestre de 1982; que,corrélativement, la  part  de 
marché de ces importations est passée de 3,3% en 1978 à 4,9% en 1981, et 
de 5,8% à 9,5% sur le seul marché lib.re; 
considérant que, suivant les années, de 90 à 97% de ces importations ont 
été réalisées dans le cadre du trafic de perfectionnement actif (importa­
tions T  1 ) ; 
(*) chiffres confidentiels 

- 8 -
considérant qu'il ressort des éléments de preuve en  possession  de la 
Commission  que les prix de revente dans la Communauté des importations 
faisant  l'objet  de dumping  n'ont  été que de 3% au plus inférieurs aux 
prix pratiqués par les producteurs de la Communauté; mais que les prix 
de revente de ces importations ont été inférieurs au niveau minimal néces­
saire  pour permettre aux producteurs communautaires de couvrir leurs coûts 
de production; 
considérant que, en ce qui concerne l'impact éventuel de ces importations 
3ur l'industrie  communautaire, les éléments de preuve en  possession  de la 
Commission  font  ressortir : 
- que les importations d'acrylonitrile américain effectuées en suspension 
temporaire de droits de douane dans le cadre du régime de perfectionnement 
actif,  qui ont représenté 97% des importations originaires des 
Etats  Unis  pendant la période d'enquête, ont influencé à la  baisse 
les prix du marché libre communautaire, dans la mesure où, lors des 
négociations trimestrielles de prix, les principaux utilisateurs finals 
de la Communauté ont ,^our objectif de ne pas acheter l'acry-
lonitrile  communautaire plus cher que ce que leur coûterait l'acryloni-
trile  américain mis en consommation (en "T 2") à savoir, le prix des 
importations "Tï" (en dumpinq) majoré du  droit  de douane - niveau de prix 
inférieur au seuil de rentabilité de la quasi totalité des producteurs, 
- que le volume de ces importations des Etats  Unis,  qu'elles soient en  suspen­
sion  temporaire de  droit  ou pour la mise en consommation, réduit 
la demande de produits communautaires, 
quand - ce qui est vrai dans le présent cas - ces importations se  font 
à bas prix sur une période suffisamment longue, 
- qu'il apparaît donc que les importations d'acrylonitri le américain, 
effectuées pour l'essentiel en suspension temporaire de droits, 
causent  aux producteurs communautaires un certain préjudice, 
- que cependant, si la production des plaignants a diminuée de 5,7% 
entre 1979 et 1981 - de 703.276 tonnes à 662.906 tonnes - et leurs 
ventes totales de 25,8% sur le marché communautaire - de 658.953 
tonnes à 488.806 tonnes pendant la même période -,  cela  est dû pour 
l'essentiel,  la Commission en est convaincue, à d'autres facteurs que 
les importations américaines - facteurs qui individuellement ou 
combinés,  portent  atteinte  à la production communautaire, 

_ 9 _ 
- qu'en particulier le niveau de la consommation d'acrylonitrile sur le 
marché libre communautaire est passé d'environ 511.250 tonnes en 1979 à un 
niveau estimé de 447.400 tonnes en 1981, soit une diminution de  12,5%, 
alors  que pendant la même période, la capacité de production totale  com­
munautaire augmentait de 60.000 tonnes (+ 5%), ce qui excédait large­
ment le léger accroissement des  usages  captifs de l'industrie (plus 
16.000 tonnes);qu'en conséquence, le taux moyen d'utilisation des ca­
pacités de production communautaires est passée de 67% à 59%^ 
- que,de plus,le volume des importations n'ayant pas  fait  l'objet  d'allé­
gation de dumping est passé de 60.322 tonnes en 1978 à 103.665 tonnes 
en 1981 y soit une augmentation de 71,8% qui a encore amplifié le 
dés&quilibre du marché communautaire; 
considérant que,dans ces conditions, il apparaît que la  forte  baisse  de 
la Cî-mande  sur le marché libre, l'accroissement simultané de la capacité 
de production et la  forte  augmentation des importations n'ayant pas  fait 
l'objet  d'allégation de dumping constituent les  causes  essentiel les des  dif­
ficultés rencontrées par l'industrie communautaire, et, notamment, de la 
très  forte  dégradation des résultats financiers des producteurs, dont la 
quasi  totalité ont subi des pertes extrêmement élevées en ce qui concerne 
l1acrylonit rile; 
considérant que, par conséquent,  tout  en reconnaissant que les importations 
en dumping ont causé un certain préjudice aux producteurs de la Communauté, 
la Commission  est convaincue, sur la foi des éléments de preuve dont elle 
dispose,  que ce préjudice ne  doit  pas, pris isolément, être considéré 
comme important; 
considérant qoe la  Commission  se trouve renforcée dans cette conviction par 
le fait  que les autorités des Etats membres chargées de la délivrance 
des autorisations de perfectionnement ont depuis plusieurs années régu­
lièrement renouvelé leurs autorisations d'importations, ce qui signifie, 
comme le prévoit  l'article  5 de la directive  69/73/CEE  du  Conseil,  que  celles-
ci ne  portent  pas  atteinte  aux intérêts essentiels des producteurs communau-
tai res; 
(1) J.O. n° L 58 du  8.3.1969,  p. 1 

- 10 -
considérant par ailleurs que l'acrylonitrile constitue la matière 
première de  base  de l'industrie  de la  fibre  acrylique,  dont  40% des coûts 
de production peuvent lui être imputés; que, compte tenu des conditions 
de concurrence sévères régnant sur le marché communautaire et mondial des 
fibres acryliques, les intérêts de la Communauté ne nécessitent pas actuel­
lement l'adoption de mesures de protection; qu'il  n'est  donc pas nécessaire 
de poursuivre l'enquête et qu'il convient, de clore la procédure  con­
cernant les importations d'acrylonitrile originaux des Etats-Unis 
d'Amérique,' 
considérant que deux Etats membres ont émis des objections lors de leur 
consultation. 
DECIDE  : 
Article unique 
La procédure anti-dumping concernant les importations d'acrylonitri le 
originaires des Etats  Unis  d'Amérique est  close. 
Fait  à Bruxelles, le 15 mars 1983 
Par le  Conseil,