TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0001
Comptes (annuels/consolidés) de certaines catégories de sociétés et des entre-
prises d'assurance ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil surles comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés et des entreprises
d'assurance (COM(2002) 259/2 — C5-0233/2002 — 2002/0112(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 259/2) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0233/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission écono-
mique et monétaire (A5-0432/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 336.
P5_TC1-COD(2002)0112
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2003 en vue de l'adop-
tion de la directive 2003/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives
78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les
comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements finan-
ciers et des entreprises d'assurance
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 336.
(2)J O C…
(3) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003.12.2.2004 FR C 38 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
considérant ce qui suit:
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achè-
vement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services
financiers de la Commission soit mis en œuvre d'ici 2005 et ainvité la Commission à prendre des
mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés de la Com-
munauté dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ci-après dénommées
«les sociétés cotées».
(2) Le 13 juin 2000, la Commission a publié une communication intitulée «Stratégie de l' Union européenne
en matière d'information financière: la marche à suivre» (1), dans laquelle elle propose que toutes les
sociétés cotées soient tenues d'ici 2005 d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base d'un jeu uni-
que de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).
(3) Le règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1 9 juillet 2002 sur l'appli-
cation des normes comptables internationales (2), ci-après dénommé «le règlement IAS», a prévu qu'à
partir de 2005, toutes les sociétés cotées devront élaborer leurs comptes consolidés conformémentaux normes IAS adoptées à cet effet par la Communauté. Le règlement accorde aussi aux États mem-bres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les normes IAS aux fins del'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non
cotées à appliquer lesdites normes.
(4) Le règlement IAS prévoit qu'une norme comptable internationale ne peut être adoptée pour applica-
tion dans la Communauté que dans la mesure où elle respecte les exigences minimales de la directive
78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1 978 concernant les comptes annuels de certaines formes de
sociétés (
3) et de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1 983 concernant les comptes consoli-
dés (4), à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et
des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseilsans impliquer toutefois une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(5) Comme la directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE demeureront la source première de droit
au plan communautaire en matière d'obligations comptables pour les entreprises dont les comptesannuels et les comptes consolidés, couverts par ces directives, ne sont pas préparés conformément au
règlement IAS, il est important de créer des conditions de concurrence uniformes pour les sociétés de
la Communauté qui appliquent les normes IAS et celles qui ne les appliquent pas.
(6) Aux fins de l'adoption des normes comptables internationales comme de l'application de la directive
78/660/CEE et de la directive 83/349/CEE, il est souhaitable que lesdites directives reflètent les déve-
loppements comptables au plan international. À cet égard, la communication de la Commission
intitulée «L'harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internatio-
nale» (
5) appelait l'Union européenne à préserver la cohérence des directives comptables européennes
avec les travaux menés au niveau international, notamment par l'International Accounting Standards
Board (IASB), en matière de normalisation comptable.
(7) Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier la présentation des comptes de pertes
et profits et du bilan conformément aux développements internationaux, tels qu'exprimés dans lesnormes établies par l'IASB.
(8) Les États membres devraient avoir la possibilité d'autoriser ou d'exiger l'application de réévalua-
tions et de la juste valeur conformément aux développements internationaux, tels qu'exprimésdans les normes établies par l'IASB.
(1) COM(2000) 359 .
(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(3) JO L 222 du 1 4. 8. 1 978, p. 1 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 283 du 27 .10.2001, p. 28).
(4) JO L 1 93 du 1 8. 7 . 1 983, p. 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE .
(5) COM(1995) 508 .C 38 E/66 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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(9) Le rapport de gestion et le rapport consolidé de gestion sont des éléments importants d'informa-
tion financière. Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles,l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situa-tion de la société, en concordance avec la taille et la complexité de celle-ci, pour promouvoir, enfournissant des indications sur le contenu de l'information requis par la notion d'exposé fidèle,une plus grande cohérence de cette information. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspectsfinanciers de la vie de la société. Il est entendu que, le cas échéant, cette approche devrait mener àune analyse des aspects environnementaux et sociaux nécessaires à la compréhension de l'évolutionde la société, de ses résultats ou de sa situation. Ceci s'inscrit également dans l'approche proposéepar la recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise enconsidération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés:inscription comptable, évaluation et publication d'informations (
1). Compte tenu cependant de la
nature évolutive de ce domaine du contrôle de gestion ainsi que de la charge potentielle que cela
constitue pour des entreprises situées en-dessous d'une certaine taille, les États membres peuvent
dispenser de l'obligation de fournir des informations non financières dans le cas du rapport de
gestion des entreprises en question.
(10) Les différences dans la préparation et la présentation du rapport de la personne chargée du
contrôle légal des comptes réduisent la comparabilité et la compréhensibilité pour le lecteur de cetélément vital de l'information financière. Une plus grande cohérence en la matière sera obtenuepar la modification, en conformité avec les meilleures pratiques internationales actuelles, des exi-gences spécifiques relatives au contenu et au format du rapport de la personne chargée du contrôlelégal des comptes. L'exigence fondamentale pour une attestation au rapport de constater si lescomptes annuels ou les comptes consolidés présentent une image fidèle, conformément au cadrepertinent de reddition des comptes financiers, ne constitue pas une restriction du champ d'appli-
cation de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.
(11) La directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE doivent être modifiées en conséquence. Il est
également nécessaire de modifier la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concer-nant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements finan-ciers (
2).
(12) L'IASB établit et précise les normes comptables applicables aux activités d'assurance.
(13) Les entreprises d'assurance devraient également être autorisées à utiliser une comptabilité fondée
sur la juste valeur telle qu'exprimée dans les normes appropriées établies par l'IASB.
(14) Il est, par conséquent, nécessaire de modifier la directive 91/674/CEE du Conseil du
19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'as-surance (
3).
(15) Ces modifications permettront d'éliminer toutes les discordances entre les directives 78/660/CEE,
83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, d'une part, et les IAS à la date du 1ermai 2002, de
l'autre.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres peuvent permettre ou exiger que d'autres états financiers soient incorporés dans
les comptes annuels, en sus des documents prévus au premier alinéa .»
(1) JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.
(2) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/65/CE.
(3) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7 .12.2.2004 FR C 38 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
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2) À l'article 4, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Les États membres peuvent permettre ou exiger que la présentation des montants repris sous les
postes du compte de profits et pertes et du bilan se réfère à la substance de la transaction ou du
contrat enregistré. Cette faculté ou obligation peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories de sociétéset/ou aux comptes consolidés au sens de la directive 83/349/CEE (
*).
_______
(*)J OL 1 93 du 18.7 .1 983, p. 1 .Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L
283 du 27 .10.2001, p. 28). »
3) À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres peuvent autoriser ou obliger les sociétés à adopter le schéma de présentation du
bilan prévu à l'article 10 bis en lieu et place des autres schémas prescrits ou autorisés.»
4) À l'article 9, sous la rubrique «Passif», au point B l'intitulé «Provisions pour risques et charges» est
remplacé par «Provisions».
5) À l'article 10, point J, l'intitulé «Provisions pour risques et charges» est remplacé par «Provisions».
6) L'article 10 bis suivant est inséré:
«Article 10 bis
Les États membres peuvent autoriser ou obliger les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à
remplacer les schémas de présentation du bilan prévus aux articles 9 et 10 par une présentation
fondée sur la distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, pour autant que
l'information fournie soit équivalente, sur le plan du contenu, à celle prescrite aux articles 9 et 10.»
7) L'article 20 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement inscrites quant
à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées
quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.»
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:
3. Les provisions ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.
8) À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
«Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les
sociétés, ou toute catégorie d'entre elles, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du
compte de profits et pertes présenté conformément aux articles 23 à 26, pour autant que l'informa-tion fournie soit équivalente, sur le plan du contenu, à celle prescrite par ces articles.»
9) L'article 31 est amendé comme suit:
a) au paragraphe 1, lepoint c, bb) ,est remplacé par le texte suivant:
«bb) il doit être tenu compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un
exercice antérieur, même si ces risques ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la
date à laquelle il est établi;»C 38 E/68 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Outre les montant enregistrés conformément à l'article 31, paragraphe 1, point c), deuxième
tiret, les États membres peuvent permettre ou exiger qu'il soit tenu compte de tous les risques prévisi-
bles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur,même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelleil est établi.»
10) À l'article 33, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) la réévaluation des immobilisations corporelles.»
1 1) À l'article 42, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant des provisions ne peut dépasser les besoins.»
12) Les articles 42 sexies et septies suivants sont insérés:
«Article 42 sexies
Par dérogation à l'article 32, les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les sociétés, ou
toute catégorie d'entre elles, à évaluer certaines catégories d'actifs autres que les instruments financierspar référence à leur juste valeur.
Cette faculté ou obligation peut ne s'appliquer qu'aux comptes consolidés au sens de la directive
83/349/CEE .
Article 42 septiesNonobstant l'article 31, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes
les sociétés, ou toute catégorie d'entre elles, à inscrire, dans le compte de profits et pertes, un change-ment de valeur induit par l'évaluation d'un actif effectuée conformément à l'article 42 sexies.»
13) À l'article 43, paragraphe 1, point 6), la référence aux «articles 9 et 10» est remplacée par une
référence aux «articles 9, 10 et 10 bis».
14) L'article 46 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des
affaires et sur la situation de la société ainsi qu'une description des risques et incertitudes principaux
auxquels elle est confrontée .
Cet exposé est une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution et des résultats des affaires et de la
situation de la société en concordance avec la taille et la complexité de celle-ci .
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution, des résultats ou de la situation de la
société, l'analyse comprend des indicateurs-clés de résultats à la fois financiers et, le cas échéant,
non financiers, ayant trait à la société particulière y compris des informations relatives à des ques-
tions touchant à l'environnement et aux travailleurs.
Dans le cadre de cette analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants
indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.»
b) le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les États membres peuvent dispenser les sociétés visées à l'article 27 de la présente directive,
de l'obligation imposée au troisième alinéa du paragraphe 1, s'agissant d'informations non finan-cières. »12.2.2004 FR C 38 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
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15) À l'article 48, la troisième phrase est supprimée.
1 6) À l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, “les contrôleurs
légaux des comptes”) ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l'attestation aété émise sans réserves, avec réserves ,ou si elle était défavorable ou siles contrôleurs légaux des
comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation. Il doit en outre être précisé s'il yest fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes ontattiré spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation.»
17) À l'article 51, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les comptes annuels des sociétés doivent être contrôlés par une ou plusieurs personnes habili-
tées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes, conformément à la directive84/253/CEE (
*).
Le ou les contrôleurs légaux des comptes expriment aussi un avis concernant la concordance ou
l'absence de concordance entre le rapport annuel et les comptes annuels d'un même exercice.
_______
(*) JO L 126 du 12.05.1 984, p. 20.»
18) L'article 51 bis suivant est inséré:
«Article 51 bis
1. Le rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes comprend les éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes annuels qui font l'objet du
contrôle légal ainsi que du cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur préparation;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon
lesquelles le contrôle légal a été effectué;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la
fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec lecadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables.
Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des ré-
serves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une
attestation, d'une abstention;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle la personne chargée du contrôle des
comptes attire spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation;
e) une opinion au sujet de la manière dont le rapport annuel concorde ou non avec les comptes
annuels pour le même exercice.
2. Le rapport doit être signé et daté par le ou les contrôleurs légaux des comptes.»
19) À l'article 53, le paragraphe 1 est supprimé.
20) L'article 53 bis suivant est inséré:
«Article 53 bis
Les États membres refusent les dérogations prévues aux articles 1 1, 27 , 46, 47 et 51 aux sociétés dont
les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre au
sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE (
*).
_______
(*) JO L 1 41 du 1 1.06.1 993, p. 27 .»C 38 E/70 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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21) À l'article 56, paragraphe 1, la référence aux «articles 9 et 10» est remplacée par une référence aux
«articles 9, 10 et 10 bis».
22) À l'article 60, paragraphe 1, les mots «sur la base de la valeur du marché» sont remplacés par «sur la
base de leur juste valeur».
23) À l'article 61, point a), la référence aux «articles 42 bis à 42 quinquies» est remplacée par une
référence aux «articles 42 bis à 42 septies».
Article 2
La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise
relevant de leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un rapport consolidé de
gestion:
a) lorsque cette entreprise (entreprise mère) a le pouvoir d'exercer, ou exerce effectivement, une
influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (filiale); ou
b) lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (filiale) sont placées sous une
direction unique.»
2) À l'article 3, paragraphe 1, la référence aux «articles 13, 14 et 15» est remplacée par une référence
aux «articles 13 et 15».
3) L'article 6 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à consolider est une société
dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre
au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE (*).
_______
(*) JO L 1 41 du 1 1.06.1 993, p. 27 .»
b) le paragraphe 5 est supprimé.
4) L'article 7 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, le point b) est supprimé .
b) Au paragraphe 2, point a), la référence aux «articles 13, 14 et 15» est remplacée par une référence aux
«articles 13 et 15».
c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les paragraphes 1 et 2 aux sociétés dont les
valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens
de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE(*).»
5) À l'article 1 1, paragraphe 1, premier tiret, la référence aux «articles 13, 1 4 et 15» est remplacée par
une référence aux «articles 13 et 15».
6) L'article 1 4 est supprimé.12.2.2004 FR C 38 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
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7) À l'article 1 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres peuvent permettre ou exiger que d'autres états financiers soient incorporés dans
les comptes consolidés, en sus des documents prévus au premier alinéa .»
8) À l'article 17 , paragraphe 1, la référence aux «articles 3 à 10» est remplacée par une référence aux
«articles 3 à 10 bis».
9) À l'article 34, paragraphe 2, deuxième tiret, les termes «Articles 13 et 14 ainsi que, sans préjudice de
l'article 14 paragraphe 3» sont remplacés par une référence à «l'article 13 et».
10) À l'article 34, paragraphe 5, le membre de phrase «et celles laissées en dehors au titre de l'article 14»
est supprimé.
1 1) L'article 36 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution et les résul-
tats des affaires et sur la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi
qu'une description des risques et incertitudes principaux auxquels elles se trouvent confrontées.
Cet exposé est une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution et des résultats des affaires et de la
situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en concordance avec leur
taille et leur complexité.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution, des résultats ou de la situation,
l'analyse comprend des indicateurs-clés de résultats à la fois financiers et, le cas échéant, non
financiers, ayant trait à la société particulière, y compris des informations relatives à des questionstouchant à l'environnement et aux travailleurs.
Dans le cadre de cette analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes. »
b) leparagraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Lorsqu'un rapport consolidé de gestion est exigé en sus du rapport de gestion, les deux rapports
peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique. Il apparaît approprié, dans l'élaboration dece rapport unique, de mettre l'accent sur les aspects revêtant de l'importance pour l'ensemble desentreprises comprises dans la consolidation.»
12) L'article 37 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les comptes consolidés des sociétés doivent être contrôlés par une ou plusieurs personnes habi-
litées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des
comptes conformément à la directive 84/253/CEE (
*).
La ou les personnes responsable(s) du contrôle des comptes consolidés, ci-après dénommés “le(s) contrô-
leur(s) légal(aux) des comptes”, expriment aussi un avis concernant la concordance ou l'absence de
concordance entre le rapport consolidé de gestion et les comptes consolidés d'un même exercice.
2. Le rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes comprend les éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes consolidés qui font l'objet du
contrôle légal ainsi que du cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur préparation;
b) une description de l'étendue du contrôle, qui contient au moins l'indication des normes selon
lesquelles le contrôle a été effectué;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la
fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avecle cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applica-bles. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuan-cée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité dedélivrer une attestation, d'une abstention;C 38 E/72 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle la personne chargée du contrôle des
comptes attire spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation;
e) une opinion au sujet de la manière dont le rapport annuel consolidé concorde ou non avec les
comptes consolidés pour le même exercice.
3. Le rapport doit être signé et daté par le ou les contrôleurs légaux.
4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le
rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avecle rapport du ou des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère
requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE.
_______
(*) JO L 126 du 12.05.1 984, p. 20.»
13) À l'article 38, le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7 . Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés dont les valeurs
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens del'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE.»
Article 3
La directive 86/635/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1
er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7 , 13, 14, l'article 15,
paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles42 bis à 42 septies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 48 à 50,l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 61 et 61 bis de ladirective 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, dansla mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement. Cependant, l'article 35, paragraphe 3, les articles
36, 37 et 39, paragraphes 1 à 4 de la présente directive ne s'appliquent pas aux éléments d'actif et
de passif évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE.
2. Lorsqu'il est fait référence, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, aux articles 9, 10
et 10 bis (bilan) ou aux articles 23 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE,
ces références sont considérées comme étant des références aux articles 4 et 4 bis (bilan) ou auxarticles 26, 27 et 28 (compte de profits et pertes) de la présente directive. »
2) À l'article 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les États membres prévoient, pour la présentation du bilan, le schéma suivant. Cependant, plutôt
que de prescrire ce schéma, ils peuvent autoriser ou obliger les établissements de crédit à adopter laprésentation du bilan visée à l'article 4 bis. »
3) À l'article 4, sous la rubrique «Passif», au point 6 l'intitulé «Provisions pour risques et charges»
est remplacé par «Provisions».
4) L'article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements de crédit, ou certaines catégories
d'entre eux, à remplacer les schémas de présentation du bilan prévus à l'article 4 par une présen-tation fondée sur la classification des postes en fonction de leur nature et par ordre de liquiditérelative, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente, sur le plan du contenu, àcelle prescrite à l'article 4. »12.2.2004 FR C 38 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
5) À l'article 26, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, les États membres peuvent
autoriser ou obliger tous les établissements de crédit, ou toute catégorie d'entre eux, à présenter un
état de leurs résultats, en lieu et place du compte de profits et pertes présenté conformément aux
articles 27 ou 28, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente, sur le plan du
contenu, à celle prescrite par ces articles. »
6) L'article 43, paragraphe 2, point f), est supprimé.
Article 4
La directive 91/67 4/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7 , 13, 14, l'article 15, para-
graphes 3 et 4, les articles 1 6 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bis à 42 septies,l'article 43, paragraphe 1, points 1) à 7) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes1 et 2, les articles 48 à 50, l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à59, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de laprésente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement. Les articles 46, 47 , 48, 51et 53 de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif
évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE.
2. Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait référence aux articles 9, 10 et
10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces
références sont considérées comme étant des références à l'article 6(bilan) ou à l'article 34 de la
présente directive (compte de profits et pertes) selon le cas.»
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. La présente directive s'applique à l'association de souscripteurs connue sous le nom de
“Lloyd's”. Aux fins de la présente directive, tant Lloyd's que les syndicats de Lloyd's sont considéréscomme des entreprises d'assurance.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 65, paragraphe 1, Lloyd's est tenu, en lieu et place
des comptes consolidés exigés en vertu de la directive 83/349/CEE, d'établir des comptes agrégés.Les comptes agrégés sont établis par cumul de tous les comptes des syndicats. »
3) À l'article 6, sous la rubrique «Passif», au point E l'intitulé «Provisions pour risques et charges» est
remplacé par «Autres provisions».
4) L'article 46 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée :
«Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette obligation .»
b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
«6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements est précisée dans l'annexe, où
sont également indiqués les montants obtenus.»
5) L'article 46 bis suivant est inséré :
«Article 46 bis
1. Lorsque les éléments d'actif et de passif sont évalués conformément à la section 7 bis de la
directive 78/660/CEE, les paragraphes 2 à 6 du présent article sont d'application.C 38 E/7 4 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
2. Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste valeur.
3. Lorsque les placements ont été évalués à leur valeur d'acquisition, leur juste valeur est indi-
quée dans l'annexe.
4. Lorsque les placements ont été évalués à leur juste valeur, leur valeur d'acquisition est indi-
quée dans l'annexe.
5. La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste
précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif. Les États membres peuvent autoriser les
dérogations à cette obligation.
6. La (les) méthode(s) appliquée(s) pour chaque poste des placements est (sont) précisée(s) dans
l'annexe, conjointement avec les montants ainsi déterminés. »
6) L'annexe est supprimée.
Article 5
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier 2005 . Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membresadoptent la procédure relative à cette référence.
Article 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0002
Protection contre les subventions et pratiques tarifaires déloyales par des four-
nisseurs de transports aérien non communautaires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires
déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres
de la Communauté européenne (COM(2002) 110 — C5-0133/2002 — 2002/0067(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 1 10 (1)),
(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 285.12.2.2004 FR C 38 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003