modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 2 avril 2019, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à déduction de la TVA payée en amont en ce qui concerne les voitures prises en location ou en leasing lorsque la voiture n’est pas exclusivement utilisée à des fins professionnelles. La demande de prolongation présentée par le Royaume-Uni est accompagnée d'un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA sur la location ou le leasing de voitures non exclusivement utilisées à des fins professionnelles.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 29 avril 2019, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 2 mai 2019, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 169 de la directive TVA prévoient qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. Par ailleurs, l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive dispose que l'utilisation de biens affectés à l'entreprise à des fins privées doit être considérée comme une prestation de services à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction totale ou partielle de la TVA. Ce système permet ainsi de garantir que la consommation finale est soumise à la taxe lorsque la TVA en amont correspondante a été déduite.

Dans le cas des véhicules automobiles, il est parfois difficile et contraignant pour les assujettis de définir la limite entre l'usage privé et l'usage professionnel et d'enregistrer ces différents usages, et pour les administrations fiscales de vérifier la répartition effective de ces derniers. Il en irait ainsi même si le Royaume-Uni recourait à la faculté, prévue à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation pour les besoins professionnels des assujettis. De plus, en raison du grand nombre de véhicules dont l'utilisation peut être à la fois privée et professionnelle, la fraude fiscale pourrait prendre une ampleur considérable.

Afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, le Royaume Uni a été autorisé, en 1995, à limiter à 50 % le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la taxe en amont grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture lorsque ladite voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation a été renouvelée pour la dernière fois en 2016, jusqu'au 31 décembre 2019. Afin d’éviter une double imposition, le Royaume-Uni est également autorisé à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation privée d’une voiture de société prise en location ou en leasing par un assujetti.

La dérogation dispense le locataire ou le preneur de leasing de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chacune des voitures concernées et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. La faculté prévue à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, ne permet pas la déduction partielle à un taux forfaitaire et ne peut être utilisée que pour la TVA en amont acquittée pour les véhicules faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti; par conséquent, une dérogation est une mesure appropriée pour parvenir à la simplification demandée.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2007/884/CE du Conseil, telle que modifiée, le Royaume-Uni a présenté un rapport concernant l’application de la décision et contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il ressort du rapport transmis par le Royaume-Uni que l’utilisation des voitures prises en leasing ou en location par des assujettis au Royaume-Uni se caractérise encore globalement par une répartition de l’utilisation desdites voitures à raison de 50 % pour les usages professionnels et de 50 % pour les usages privés [ou tout autre usage autre que professionnel au sens de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE]. Il est dès lors approprié de proroger la mesure dérogatoire.

Le Royaume-Uni a demandé à être autorisé à poursuivre l’application de la dérogation jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre prévue dans l’accord de retrait. À cet égard, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'État qui se retire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. Ce délai a été prorogé à trois reprises, la dernière fois par la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen, qui l’a prorogé jusqu’au 31 janvier 2020. Le 11 janvier 2019, par la décision (UE) 2019/274, le Conseil a autorisé la signature de l’accord de retrait convenu au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018. L’Union a confirmé qu’elle était prête à procéder rapidement à sa signature et à sa conclusion si le Parlement du Royaume-Uni approuvait ledit accord. La quatrième partie de l’accord de retrait prévoit une période de transition commençant à la date d’entrée en vigueur de l’accord, au cours de laquelle le droit de l’Union doit continuer à s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, comme établi dans l'accord. En tout état de cause, la présente décision ne s’applique que tant que le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Par conséquent, compte tenu de l’incertitude liée à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait, il est considéré que la meilleure solution consiste à inclure une clause de limitation dans le temps, fixée au 31 décembre 2022. Le Royaume-Uni est invité à présenter un nouveau rapport, au plus tard le 1er avril 2022, si une nouvelle demande de prorogation devait être envisagée au-delà du 31 décembre 2022. Néanmoins, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ou en cas de ratification de l’accord de retrait, la dérogation devrait cesser de s’appliquer à la première des dates suivantes: soit le 31 décembre 2022, soit la date du retrait de l’Union sans accord, soit la date de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait en cas de ratification de celui-ci.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d’autres États membres.