FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.10.2004 
COM(2004) 720 final 
2004/0259 (ACC) .
 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur le commerce de certains pr oduits sidérurgiques entre 
la Communauté européenne et l’Ukraine 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L'accord de partenariat et de coopération entr e les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et l’Ukra ine, d’autre part, dispose à l’ article 22, paragraphe 1 que le 
commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d'un accord spécifique sur les 
arrangements quantitatifs. L’ancien accord bilatéral entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et le gouvernem ent ukrainien sur le commerce de certains 
produits sidérurgiques est arri vé à expiration le 31 décembre 2001. Après l'expiration du traité 
CECA, la Communauté européenne a repris t ous les droits et obligations des accords 
internationaux contractés par la CECA. 
En l’absence d’accord, des mesures autonomes fixant des limites quantitatives aux 
importations de certains produits  sidérurgiques ont été prises pour les années 2002, 2003 et 
2004. 
Toutefois, les discussions préliminaires entr e les parties indiquent  que toutes deux ont 
l’intention de conclure un nouvel accor d pour 2005 et les an nées suivantes. 
Dans l’attente de la conclusion et de l’ entrée en vigueur du nouvel accord, des mesures 
autonomes fixant les limites quantitatives pour  l’année 2005 sont néce ssaires. Les conditions 
ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantit atives pour l’année 2005 au même niveau que 
pour l’année 2004, en tenant toutefois pleineme nt compte de l’élargissement de l’UE. 
La présente décision du Conseil sera automatique ment abolie dès que le  nouvel accord entrera 
en vigueur. 
 
FR 3   FR 2004/0259 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur le commerce de certains pr oduits sidérurgiques entre 
la Communauté européenne et l’Ukraine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et l’Ukraine, d’autre part
1, dispose à l’article 22, 
paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidéru rgiques doit faire l’objet 
d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. 
(2) L’ancien accord bilatéral entre la Co mmunauté européenne du charbon et de l’acier 
(CECA) et le gouvernement ukrainien su r le commerce de certains produits 
sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. 
(3) La Communauté européenne a repris les obligations internationales de la CECA 
depuis l’expiration du traité CECA, et les mesures relatives au commerce des produits 
sidérurgiques avec les pays tiers relève nt désormais de la compétence de la 
Communauté en matière de politique commerciale. 
(4) Les discussions préliminaires entre les part ies indiquent que toutes  deux ont l’intention 
de conclure un nouvel accord pour 2005 et les ann ées suivantes  
(5) Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur du nouvel accord, des limites 
quantitatives doivent être dé finies pour l’année 2005.  
(6) Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2004 étant 
toujours en place, il apparaît approprié de  fixer les limites quantitatives pour l’année 
2005 au même niveau que pour l’année 2004, en  tenant toutefois pleinement compte 
de l’élargissement de l’UE. 
(7) Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime  dans la Communauté 
de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en 
prévoyant autant que possible des dispositions similaires. 
                                                 
1 JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. 
 
FR 4   FR (8) Il importe de veiller à ce que l’origine des produits en question soit  vérifiée, et que des 
méthodes appropriées de coopération administra tive soient mises en place à cet effet. 
(9) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts 
douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la 
suspension) ne doivent pas être soumis  aux limites fixées pour les produits en 
question. 
(10) L'application effective de la présente décision nécessite l'imposition par la 
Communauté d'une licence d'importation obligat oire pour la mise en libre pratique 
dans la Communauté des produits en cause. 
(11) Afin de garantir  le respect de ces limites quantitatives, il importe de mettre en place 
une procédure de gestion prévoyant que le s autorités compétentes des États membres 
ne délivreront pas de licen ces d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la 
confirmation préalable que des quantités appr opriées sont toujours disponibles dans la 
limite quantitative en question, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. La présente décision s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur et 
jusqu’au 31 décembre 2005 à l’importation des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires d’Ukraine. 
2. Les produits sidérurgiques 
sont classés dans des catégories de produits définies à 
l’annexe I. 
3. Le classement des produits figurant à l'anne xe 1 est fondé sur la nomenclature combinée 
(NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/872 du Conseil.  
4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en 
vigueur dans la Communauté. 
Article 2 
1. L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I 
originaires d’Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La 
mise en libre pratique da ns la Communauté des produits énumérés à l'annexe I 
originaires d’Ukraine est s ubordonnée à la pr ésentation d'une licence d'importation 
délivrée par les autorités des États memb res conformément aux dispositions de 
l'article 4. 
                                                 
2 JO L 256 du 7.9.1987 p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2344/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 38) 
 
FR 5   FR 2. Afin de garantir que le s quantités pour lesquelles une  licence d'importation est 
délivrée ne dépassent à auc un moment les limites quantit atives totales pour chaque 
catégorie de produits, les autorités compéten tes énumérées à l’annexe IV ne délivrent 
de licence d'importation qu'après avoir reçu  confirmation de la Commission que des 
quantités sont toujours disponibles dans  les limites quantitatives prévues pour la 
catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un 
ou plusieurs importateurs ont introduit une  demande auprès desdites autorités. 
3. Les importations autorisées sont imputées sur les limite s quantitatives prévues pour 
l'année au cours de la quelle les produits ont  été expédiés à partir  du pays exportateur. 
L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur 
chargement sur le moyen de transport utilisé en vue de leur exportation. 
Article 3 
1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés 
en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime 
suspensif). 
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état 
ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique s ont imputés sur les limites quantitatives 
correspondantes prévues à l'annexe V. 
Article 4 
1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des 
États membres énumérés à l’annexe IV, av ant de délivrer les licences d'importation, 
notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences 
d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l’appui. La 
Commission fait savoir par reto ur du courrier si la ou le s quantités requises sont 
disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des 
notifications des États membre s (soit par ordre d’arrivée). 
2. Pour être valables, les demandes incluses  dans les notifications à la Commission 
doivent contenir, dans chaque cas, des i ndications précises concernant le pays 
exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la 
licence d'exportation, l'année con tingentaire et l'État membre dans lequel la mise en 
libre pratique des produits est prévue. 
3. Dans la mesure du possible, la Commi ssion confirme aux autorités la quantité 
intégrale indiquée dans les demandes notifi ées pour chaque catégorie de produits. 
4. Les autorités compétentes préviennent la  Commission dès qu'elles ont été informées 
qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant  la période de validité de la licence 
d'importation. Cette quantité inutilisée est au tomatiquement transférée et reportée sur 
les quantités restantes du total de la lim ite quantitative communa utaire pour chaque 
catégorie de produits. 
 
FR 6   FR 5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres 
modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus 
sont communiquées par voie élec tronique dans le cadre du réseau intégré constitué à 
cet effet. 
6. Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément 
aux articles 12 à 16. 
7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute 
annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés 
lorsque les licences d'exportation corresponda ntes ont été retirées ou annulées par les 
autorités compétentes ukrainiennes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été in formées par les autorités compétentes 
ukrainiennes du retrait ou de l'annulat ion d'une licence d'exportation après 
l'importation des produits concer nés dans la Communauté, le s quantités en cause sont 
imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.  
Article 5 
1. Lorsque la Commission possède des inform ations selon lesquelles les produits 
énumérés à l’annexe I et originaires d’Uk raine ont été importés dans la Communauté 
par le biais de transbordements, de dérout ements ou par d'autres moyens constituant 
un contournement des limites qua ntitatives visées à l’arti cle 2 et qu'il y a lieu 
d'effectuer les ajustements nécessaires, elle  demande l'ouverture de consultations, de 
façon à ce qu’un accord puisse être trouvé qua nt à l'ajustement nécessaire des limites 
quantitatives correspondantes. 
2. Dans l'attente du résultat des consultations  visées au paragraphe 1, la Commission 
peut inviter l’Ukrain e à prendre les mesures conservato ires nécessaires pour garantir 
que les ajustements des limite s quantitatives conve nues à la suite de ces consultations 
puissent être effectués. 
3. Si la Communauté et l’Ukraine ne parviennen t pas à une solution satisfaisante et si la 
Commission constate qu'il existe des pre uves manifestes de contournement, elle 
déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires 
d’Ukraine. 
Article 6 
1. Une licence d’exportation (délivrée par le s autorités compétentes ukrainiennes) est 
requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l’annexe V, à concurrence desdites limites . 
2. L'original de la licence d'exportation doit êt re présenté par l'importateur, en vue de la 
délivrance de la licence d'im portation visée à l'article 12. 
 
FR 7   FR Article 7 
1. La licence d'exportation pour les limites quan titatives doit être c onforme au modèle 
figurant à l'annexe II et certifier, entre au tres, que la quantité des produits en question 
a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits 
concernée. 
2. Chaque licence d'exportation couvre unique ment une des catégories de produits 
énumérées à l'annexe I. 
Article 8 
Les exportations sont imputées su r les limites quantitatives fix ées pour l'année au cours de 
laquelle les produits couverts pa r la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de 
l'article 2, paragraphe 3. 
Article 9 
1. La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires 
dûment désignées comme telles. Celles-ci  doivent être rédigées en anglais. 
2. Si les documents visés ci-dessus sont étab lis à la main, ils doivent être remplis à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents doit être de 
210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du  papier à lettres blanc, encollé, ne 
contenant pas de pâte mécanique et pesant  au minimum 25 g/m². Chaque partie est 
revêtue d'une impression de fond guilloc hée rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable 
aux fins d'importation conformément aux dispositions de la  présente décision. 
5. Chaque licence d'exportation ou document équi valent doit être revêtu d'un numéro de 
série standard, imprimé ou non, pe rmettant de l’identifier. 
6. Ce numéro est constitué des éléments suivants:  
– deux lettres identifiant le pays e xportateur comme suit: UA = Ukraine 
– deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:  
BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne 
 
FR 8   FR EE = Estonie 
EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni, – un numéro à un chiffre indiqua nt l'année contingentaire et correspondant au dernier 
chiffre de l'année en question, par exemple « 4» pour 2004 ; 
– un numéro à deux chiffres identifiant le bureau  du pays exportateur qui a procédé à la 
délivrance du document ; 
– un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, 
alloué à l'État membre de destination concerné. 
 
FR 9   FR Article 10 
La licence d'exportation peut être délivrée aprè s l'expédition des marchandises auxquelles elle 
se rapporte. Elle porte dans  ce cas la mention «délivré a posteriori ». 
Article 11 
En cas de vol, perte ou destruction d'une licen ce d'exportation, l'exportateur peut réclamer à 
l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le dup licata ainsi délivré doit être revêtu de la 
mention «duplicata». 
Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale. 
Article 12 
1. Dans la mesure où la Commission a, conf ormément à l'article 4, confirmé que la 
quantité demandée est disponible dans la lim ite quantitative concer née, les autorités 
compétentes de l'État membre délivrent  une licence d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à comp ter du jour de la présentation par 
l'importateur de l'original de la lic ence d'exportation correspondante. Cette 
présentation doit être effectuée au plus ta rd le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la li cence d'exportation, dans la mesure où la 
Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question. 
2. Les licences d'importation sont valables pour  une période de quatr e mois à partir de 
la date de délivrance. À la demande d' un importateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent 
proroger de quatre mois au maximum la durée de validité de la licence. 
3. Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et 
sont valables sur l’ensemble du te rritoire douanier de la Communauté. 
4. 
La déclaration ou la demande de l'importa teur relative à la licence d'importation doit 
contenir: 
a) les nom et adresse complets de l'exportateur; 
b) les nom et adresse complets de l'importateur; c) la description exacte des pr oduits et le ou les codes TARIC; 
d) le pays d'origine des produits; 
e) le pays d'expédition; 
 
FR 10   FR f) la catégorie de produits concernée et la quantité pour les produits en question; 
g) le poids net par position TARIC; h) la valeur caf des produits à la frontiè re de la Communauté par position TARIC; 
i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure; 
j) le cas échéant, les dates de paiement et de liv raison et une copie du connaissement et du contrat 
d'achat; 
k) la date et le numéro de la licence d'exportation;
 
l) tout code interne utilis é à des fins administratives; 
m) la date et la signature de l'importateur. 
5. Les importateurs ne sont pas tenus d'impor ter en un seul envoi la quantité totale 
couverte par une licence. 
Article 13 
La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est 
subordonnée à la validité des licences d'exporta tion et aux quantités indiquées dans les 
licences d'exportation délivrées pa r les autorités compétentes ukr ainiennes, au vu desquelles 
ont été délivrées les au torisations d'importation. 
Article 14 
Les licences d'importation ou les documents é quivalents sont délivrés par les autorités 
compétentes des États membres, conformément  à l'article 2, paragraphe 2, et sans 
discrimination, à tout importateur dans la  Communauté, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communaut é, sans préjudice du respect des autres conditions exigées 
par la réglementation en vigueur. 
Article 15 
1. Si la Commission constate que les qua ntités totales couvertes par les licences 
d'exportation délivrées par l’Ukraine pour  une certaine catég orie de produits 
dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités 
compétentes des États membres en sont im médiatement informées et suspendent la 
délivrance des autorisations  d'importation. Dans ce cas, des consultations sont 
engagées immédiatement par la Commission. 
2. Les autorités compétentes d'un État membre  doivent refusent de délivrer des licences 
d'importation pour des produits originaires d’ Ukraine qui ne seraient pas couverts par 
des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions des 
articles 6 à 11. 
 
FR 11   FR Article 16 
1. Les formulaires que doivent utiliser le s autorités compétentes des États membres 
pour délivrer les autorisati ons d'importation visées à l'article 9 doivent être 
conformes au modèle de licence d'im portation figurant à l'annexe III. 
2. Les formulaires de licences d'importation ains i que les extraits de ces dernières sont 
établis en deux exemplaires, dont le premie r, dénommé «exemplaire du titulaire» et 
portant le numéro 1, est délivré au dema ndeur et le second, dénommé «exemplaire 
destiné à l'autorité émettrice» et portant le  numéro 2, est conservé par l'autorité qui a 
délivré la licence. À des fins administrative s, l'autorité compétente peut ajouter des 
copies supplémentaires au formulaire numéro 2. 
3. Les formulaires sont imprimés sur papier  blanc sans pâte mécanique, encollé pour 
l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m². Le ur format est de 210 sur 297 millimètres; 
l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire 
numéro 1, qui constitue la licence propremen t dite, sont en outre revêtues d'une 
impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. 
4. Il appartient aux États membres de fair e procéder à l'impression des formulaires. 
Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre dans lequel elles sont ét ablies. Dans ce dernier cas, référence à cet 
agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du 
nom et de l'adresse de l'imprimeur ou  un signe permettant son identification. 
5. Lors de la délivrance des licences d'importation et de leurs extraits, les autorités 
administratives compétentes de l'État memb re leur attribuent un numéro d'émission. 
Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau 
intégré constitué en vertu de l'article 4. 
6. Les licences et les extraits sont comp létés dans la langue ou l'une des langues 
officielles de l'État membre qui les délivre. 
7. Dans la case 10, les autorités compéten tes indiquent la cat égorie de produits 
sidérurgiques concernée. 
8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au 
moyen d'un cachet. Toutefois, le  cachet des organismes émetteurs peut être remplacé 
par un timbre sec combiné avec des lettres et  des chiffres obtenus par perforation ou 
par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par les autorités émettrices par tout moyen infals ifiable, rendant impo ssible l'indication de 
chiffres ou mentions additionnels. 
9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à 
permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de 
l'accomplissement des formalités d'importatio n ou d'exportation, soit par les autorités 
administratives compétentes, lors de la déli vrance d'extraits. Dans  le cas où la place 
réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases 
 
FR 12   FR d'imputation prévues au verso des exemplaire s numéro 1 et numéro 2 des licences ou 
de leurs extraits. Les autorités d'imputati on apposent le cachet de telle sorte qu'une 
moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. Dans le cas de plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède. 
10. Les licences et les extraits délivrés, les me ntions et les visas apposés par les autorités 
d'un État membre ont, dans chacun des au tres États membres, les mêmes effets 
juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions 
et visas apposés par les autorités de ces États membres. 
11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres 
concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits 
dans la langue ou une des langues o fficielles de cet État membre.  
Article 17 
La présente décision entre en vigue ur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005. 
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  
 
FR 13   FRANNEXE I  
SA Produits laminés plats 
  
   
  7208 51 98 10  7209 28 10 00  7212 50 61 11 
SA1. 
(feuillards)   7208 51 98 91  7209 28 90 00  7212 50 69 11 
  7208 51 98 99  7209 90 00 10  7212 50 90 15 
7208 10 00 00  7208 52 91 10    7212 50 90 17 
7208 25 00 00  7208 52 91 90  7210 11 00 10  7212 60 00 11 
7208 26 00 00  7208 52 10 00  7210 12 20 10  7212 60 00 91 
7208 27 00 00  7208 52 99 00  7210 12 80 10   
7208 36 00 00  7208 53 10 00  7210 20 00 10  7219 21 10 00 
7208 37 00 10    7210 30 00 10  7219 21 90 00 
7208 37 00 90  7211 13 00 00  7210 41 00 10  7219 22 10 00 7208 38 00 10    7210 49 00 10  7219 22 90 00 7208 38 00 90  7225 40 12 10  7210 50 00 10  7219 23 00 00 
7208 39 00 10  7225 40 12 20  7210 61 00 10  7219 24 00 00 
7208 39 00 90  7225 40 40 10  7210 69 00 10  7219 31 00 10   7225 40 40 90  7210 70 10 10  7219 31 00 90 7211 14 00 10  7225 40 60 00  7210 70 80 10  7219 32 10 00 7211 19 00 10  7225 99 00 10  7210 90 30 10  7219 32 90 10     7210 90 40 10  7219 32 90 90 
7219 11 00 00  SA3. (autres 
produits 
laminés plats)  7210 90 80 91  7219 33 10 00 
7219 12 10 00      7219 33 90 10 
7219 12 90 00  7208 40 00 90  7211 14 00 90  7219 33 90 90 
7219 13 10 00  7208 53 90 00  7211 19 00 90  7219 34 10 00 
7219 13 90 00  7208 54 00 10  7211 23 20 10  7219 34 90 10 
7219 14 10 00  7208 54 00 90  7211 23 30 10  7219 34 90 90 7219 14 90 00  7208 90 00 10  7211 23 30 91  7219 35 10 00 
    7211 23 80 10  7219 35 90 10 
7225 20 00 10  7209 15 00 00  7211 23 80 91  7219 35 90 90 
7225 30 10 00    7211 29 00 10   
7225 30 90 00  7209 16 10 00  7211 90 00 11  7225 40 12 90   7209 16 90 00    7225 40 90 00 
SA2. (tôles 
fortes)  7209 17 10 00  7212 10 10 00   
  7209 17 90 00  7212 10 90 11   
7208 40 00 10  7209 18 10 00  7212 20 00 11   
7208 51 20 10  7209 18 91 00  7212 30 00 11   
7208 51 20 91  7209 18 99 00  7212 40 20 10   7208 51 20 93  7209 25 00 00  7212 40 20 91   
7208 51 20 97  7209 26 10 00  7212 40 80 11   
7208 51 20 98  7209 26 90 00  7212 50 20 11   
7208 51 91 10  7209 27 10 00  7212 50 30 11   
7208 51 91 90  7209 27 90 00  7212 50 40 11   
 
 
FR 14   FR 
SB Produits longs  
  
   
SB1. 
(poutrelles)  SB3. (autres 
produits longs)     
       
7207 19 80 10  7207 19 12 10  7222 11 11 00  7228 80 00 90 
7207 20 80 10  7207 19 12 91  7222 11 19 00   
  7207 19 12 99  7222 11 81 10  7301 10 00 00 
7216 31 10 10  7207 20 52 10  7222 11 81 90   
7216 31 10 90  7207 20 52 91  7222 11 89 10   
7216 31 90 10  7207 20 52 99  7222 11 89 90   
7216 31 90 90    7222 19 10 00   
7216 32 11 00  7214 20 00 00  7222 19 90 00   7216 32 19 00  7214 30 00 00  7222 30 97 10   7216 32 91 00  7214 91 10 00  7222 40 10 00   
7216 32 99 00  7214 91 90 00  7222 40 90 10   
7216 33 10 00  7214 99 10 00     7216 33 90 00  7214 99 31 00  7224 90 02 91     7214 99 39 00  7224 90 02 95   SB2. (fil 
machine)  7214 99 50 00  7224 90 31 00   
  7214 99 71 10  7224 90 38 00   
7213 10 00 00  7214 99 71 90  7228 10 20 10   
7213 20 00 00  7214 99 79 10  7228 10 20 90   
7213 91 10 00  7214 99 79 90  7228 20 10 10   
7213 91 20 00  7214 99 95 10  7228 20 10 91   
7213 91 41 00  7214 99 95 90  7228 20 91 10   
7213 91 49 00  7215 90 00 10  7228 20 91 90   
7213 91 70 00    7228 30 20 00   7213 91 90 00  7216 10 00 00  7228 30 41 00   
7213 99 10 00  7216 21 00 00  7228 30 49 00   
7213 99 90 00  7216 22 00 00  7228 30 61 00   
  7216 40 10 00  7228 30 69 00   
7221 00 10 00  7216 40 90 00  7228 30 70 00   7221 00 90 00  7216 50 10 00  7228 30 89 00   
7227 10 00 00  7216 50 91 00  7228 60 20 10   
7227 20 00 00  7216 50 99 00  7228 60 80 10   
7227 90 10 00  7216 99 00 10  7228 70 10 00   7227 90 50 00    7228 70 90 10   
7227 90 95 00  7218 99 20 00  7228 80 00 10   
       
 
 
FR 15   FRANNEXE II  
LICENCE D’EXPORTATION 
ORIGINAL 2 No 
3 Année 4 Catégorie de produits 1 Exportateur (nom, adresse complète, 
pays) 
LICENCE D'EXPORTATION  
 5 Destinataire (nom, adresse complète, 
pays) 
6 Pays d’origine 7 Pays de destination 
8 Lieu et date d’expédition – moyen de 
transport 9 Indications supplémentaires 
10 Description des marchand ises – fabricant 11 Code 
TARIC 12 Quantité(1) 13 Valeur fob(2) 
14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année 
indiquée dans la case 3, pour la catégorie de  produits indiquée dans la case 4, conf ormément aux dispositions qui régissent les  
échanges de produits sidérurgique s avec la Communauté européenne. (1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité  autre que le poids net, expr imée dans l'unité prescrite  
(2) Dans la monnaie du contrat de vente. 15 Autorité compétente (nom, adresse 
complète, pays) Fait à …………………………………. le ……………………………………… 
(signature) (cachet) 
 
FR 16   FRLICENCE D’EXPORTATION 
COPIE 2 No 
3 Année 4 Catégorie de produits 1 Exportateur (nom, adresse complète, 
pays) 
LICENCE D'EXPORTATION  
 5 Destinataire (nom, adresse complète, 
pays) 
6 Pays d’origine 7 Pays de destination 
8 Lieu et date d’expédition – moyen de 
transport 9 Indications supplémentaires 
10 Description des marchand ises – fabricant 11 Code 
TARIC 12 Quantité(1) 13 Valeur fob(2) 
14 DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année 
indiquée dans la case 3, pour la catégorie de  produits indiquée dans la case 4, conf ormément aux dispositions qui régissent les  
échanges de produits sidérurgique s avec la Communauté européenne. (1) Indiquer le poids net en kilogrammes, ainsi que la quantité  autre que le poids net, expr imée dans l'unité prescrite  
(2) Dans la monnaie du contrat de vente. 15 Autorité compétente (nom, adresse 
complète, pays) Fait à …………………………………. le ……………………………………… 
(signature) (cachet) 
 
FR 17   FR ANNEXE III  
Licence d'importation communautaire  
1 2. Numéro de délivrance 
3. Année 1. Destinataire (nom, adresse  complète, pays, numéro de 
TVA) 
4. Autorité compétente pour la délivrance 
(nom, adresse et n° de téléphone) 
6. Pays d’origine 
(et code de géonomenclature) Exemplaire du titulaire 7. Pays de provenance 
(et code de géonomenclature) 
1 5. Déclarant/représentant selon le cas 
(nom et adresse complète) 
8. Dernier jour de validité 
 10. Code TARIC 
 11. Quantité exprimée en unité 
contingentaire 
 9. Description des marchandises 
12. Caution/garantie (selon le cas) 
 13. Mentions complémentaires 
 14. Visa de l’autorité compétente 
 Date : …………………………………. 
 (signature) (cachet) 
 
 
FR 18   FR  
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la co lonne 17 la quantité disponible, et dans la pa rtie 2 la qu antité imputée 
16. Quantité nette (masse  nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro 
d’extrait et date 
d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et 
signature de l’auto rité d’imputation 
17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité 
imputée   
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
 
FR 19   FR Licence d'importation communautaire  
2 2. Numéro de délivrance 
3. Année 1. Destinataire (nom, adresse  complète, pays, numéro de 
TVA) 
4. Autorité compétente pour la délivrance 
(nom, adresse et n° de téléphone) 
6. Pays d’origine 
(et code de géonomenclature) Exemplaire destiné à l’autorité émettrice 7. Pays de provenance 
(et code de géonomenclature) 
2 5. Déclarant/représentant selon le cas 
(nom et adresse complète) 
8. Dernier jour de validité 
 10. Code TARIC 
 11. Quantité exprimée en unité 
contingentaire 
 9. Description des marchandises 
12. Caution/garantie (selon le cas) 
 13. Mentions complémentaires 
 14. Visa de l’autorité compétente 
 Date : …………………………………. 
 (signature) (cachet) 
 
 
FR 20   FR  
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la co lonne 17 la quantité disponible, et dans la pa rtie 2 la qu antité imputée 
16. Quantité nette (masse  nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l’unité) 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro 
d’extrait et date 
d’imputation 20. Nom, État membre, cachet et 
signature de l’auto rité d’imputation 
17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité 
imputée   
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
1. 
2.    
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
 
FR 21   FR ANNEXE IV  
LISTA  DE LAS  AUTORIDADES  NACIONALES  COMPETENTES 
SEZNAM  PŘÍSLUŠNÝCH  VNITROSTÁTNÍCH  ORGÁNŮ 
LISTE  OVER  KOMPETENTE  NATIONALE  MYNDIGHEDER 
LISTE  DER  ZUSTÄNDIGEN  BEHÖRDEN  DER  MITGLIEDSTAATEN 
PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI 
∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ  ΤΩΝ  ΑΡΧΩΝ  ΕΚ∆ΟΣΗΣ  Α∆ΕΙΩΝ  ΤΩΝ  ΚΡΑΤΩΝ  ΜΕΛΩΝ   
LIST  OF THE  COMPETENT  NATIONAL  AUTHORITIES 
LISTE  DES  AUTORITES  NATIONALES  COMPETENTES 
ELENCO  DELLE  COMPETENTI  AUTORITA  NAZIONALI 
VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS  
ATSAKING Ų NACIONALINI Ų INSTITUCIJ Ų SĄRAŠAS  
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA 
LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI 
LIJST  VAN  BEVOEGDE  NATIONALE  INSTANTIES 
LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH 
LISTA  DAS  AUTORIDADES  NACIONAIS  COMPETENTES 
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV  
SEZNAM  PRISTOJNIH  NACIONALNIH  ORGANOV 
LUETTELO  TOIMIVALTAISISTA  KANSALLISISTA  VIRANOMAISISTA 
FÖRTECKNING  ÖVER  BEHÖRIGA  NATIONELLA  MYNDIGHETER  
 
BELGIQUE/BELGIË  
Service public fédéral économie, PME, Classes 
moyennes & énergie 
Administration du potentiel économique 
Politiques d'accès aux marchés, Services Licences 
Rue Général Leman 60 
B-1040 Bruxelles 
Fax: + 32-2-230 83 22 EESTI   
Majandus- ja Kommunika tsiooniministeerium  
Harju 11  
EE-15072 Tallinn  
Fax: + 372-6313 660 
Federale Overheidsdie nst Economie, KMO, 
Middenstand & Energie Bestuur Economisch Potentieel 
Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen 
Generaal Lemanstraat 60 
B-1040 Brussel 
Fax: + 32-2-230 83 22  ΕΛΛΑΣ  
Υπουργείο  Οικονο µίας & Οικονο µικών  
∆ιεύθυνση  ∆ιεθνών  Οικονο µικών  Ροών  
Κορνάρου  1 
GR-105 63 Αθήνα  
Fax : + 301-328 60 94 
ČESKÁ
 REPUBLIKA 
Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu 
Licenční správa 
Na Františku 32 
CZ-110 15 Praha 1 
Fax: + 420-22421 21 33 ESPAÑA 
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio 
Secretaría General de Comercio Exterior 
Subdirección General de Comercio Exterior de 
Productos Industriales 
Paseo de la Castellana 162 
E- 28046 Madrid 
Fax: + 34-91-349 38 31 
DANMARK 
Erhvervs- og Boligstyrelsen 
Økonomi- og Erhvervsministeriet 
Vejlsøvej 29 
DK-8600 Silkeborg 
Fax: + 45-35-46 64 01 FRANCE  
SETICE 
8, rue de la Tour-des-Dames 
F-75436 Paris Cedex 09 
Fax: + 33-1-55 07 46 69 
DEUTSCHLAND  
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,  
(BAFA) 
Frankfurter Strasse 29-35 
D-65760 Eschborn 1 
Fax: + 49-61-96 9 42 26 IRELAND 
Department of Enterprise, Trade and Employment 
Import/ Export Licensing, Block C 
Earlsfort Centre 
Hatch Street 
IE-Dublin 2 
Fax: + 353-1-631 25 62 
 
FR 22   FR ITALIA  
Ministero delle Attivita Produttive 
Direzione generale per la politica commerciale e per la 
gestione del reg ime degli scambi 
Viale America 341 
I-00144 Roma 
Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36 ÖSTERREICH  
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit 
Aussenwirtschaftsadministration 
Abteilung C2/2 
Stubenring 1 
A-1011 Wien 
Fax: + 43-1-7 11 00/ 83 86 
KYPROS 
Υπουργείο  Εµπορίου , Βιοµηχανίας  και Τουρισ µού  
Υπηρεσία  Εµπορίου   
Μονάδα  Έκδοσης  Αδειών  Εισαγωγής /Εξαγωγής   
Οδός  Ανδρέα  Αραούζου  Αρ.6  
CY-1421 Λευκωσία   
Φαξ: + 357-22-37 51 20 POLSKA  
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki 
Społecznej  
Plac Trzech Krzy ży 3/5  
PL- 00-507 Warszawa  
Fax: + 48-22-693 40 21 / 693 40 22 
LATVIJA   
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija  
Brīvības iela 55  
LV – 1519 R īga  
Fax: + 371-728 08 82  PORTUGAL  
Ministério das Finanças 
Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos 
Especiais sobre o Consumo 
Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de 
Lisboa 
PT- 1140-060 Lisboa  
Fax: + 351-218 814 261 
LIETUVA 
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija 
Prekybos departamentas 
Gedimino pr. 38/2 
LT- 01104 Vilnius 
Fax: + 370-5-26 23 974  SLOVENIJA 
Ministrstvo za gospodarstvo 
Področje ekonomskih odnosov s tujino 
Kotnikova 5 
SI-1000 Ljubljana 
Fax: + 386-1-478 36 11 
LUXEMBOURG  
Ministère des affaires étrangères 
Office des licences 
BP 113 
L-2011 Luxembourg 
Fax: + 352-46 61 38  SLOVENSKÁ  REPUBLIKA 
Ministerstvo hospodárstva SR 
Odbor licencií 
Mierová 19 
SK-827 15 Bratislava  212 
Fax: + 421-2-43 42 39 19  
MAGYARORSZÁG  
Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal  
Margit krt. 85.  
HU-1024 Budapest 
Fax: + 36-1-336 73 02  SUOMI 
Tullihallitus 
PL 512 
FIN-00101 Helsinki 
Telekopio: + 358-20-492 28 52 
MALTA 
Diviżjoni ghall-Kummer ċ 
Servizzi Kummer ċjali 
Lascaris 
MT-Valletta CMR02 
Fax: + 356-25-69 02 99  SVERIGE  
Kommerskollegium 
Box 6803 
S-11386 Stockholm 
Fax: + 46-8-30 67 59 
NEDERLAND  
Belastingdienst/Douane cent rale dienst voor in- en 
uitvoer 
Postbus 30003, Engelse Kamp 2 
NL-9700 RD Groningen 
Fax : + 31-50-523 23 41  UNITED KINGDOM  
Department of Trade and Industry 
Import Licensing Branch 
Queensway House - West Precinct 
Billingham 
UK-TS23 2NF 
Fax: + 44-1642-36 42 69 
 
FR 23   FR ANNEXE V  
LIMITES QUANTITATIVES 
(tonnes) 
Produits  Année 2005 
  SA. Produits plats
  
SA1. Feuillards  83 460 
SA2. Tôles fortes 263 434 SA3. Autres produits plats  96 950 SB. Produits longs
  
SB1. Poutrelles  17 430 SB2. Fil machine  81790 
SB3. Autres produits longs 160 006