RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT ANNUEL 2015 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 300/2008 RELATIF À L'INSTAURATION DE RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE

Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015

INTRODUCTION

En 2015 sont entrées en vigueur des mesures visant à renforcer considérablement les capacités de détection des explosifs aux points de contrôle de sûreté des passagers dans les aéroports en ce qui concerne les bagages de cabine.

La fin de l’année a été marquée par l’élévation des niveaux d’alerte en matière de sûreté dans plusieurs États membres en raison de l’incident Metrojet dans la région du Sinaï et des attentats de Paris. Leur impact sur les différents modes de transport, y compris l’aviation, a été considérable. La situation de risque a confirmé les choix politiques de la Commission et conforté les travaux en cours sur le renforcement des capacités de détection des explosifs aux points de contrôle de sûreté des passagers et des moyens d’inspection/filtrage du fret aérien.

Un autre objectif de la politique de sûreté aérienne de l’UE est de parvenir à un bon équilibre entre le niveau le plus élevé possible de sûreté et d’autres éléments importants, tels que le confort des déplacements, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et la facilitation des facteurs opérationnels. Cette approche fondée sur les risques continuera de prévaloir à l’avenir.

Dans ce contexte, la Commission a étendu le «contrôle unique de sûreté» au Canada et au Monténégro et a poursuivi ses efforts en vue d'établir des règles harmonisées au niveau international grâce à la coopération avec les États-Unis et d’autres partenaires ayant la même approche de la sûreté aérienne. La Commission a participé de manière efficace à toutes les manifestations pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et aux réunions de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) portant sur le fret aérien. En étroite coopération avec les services de la coopération au développement et de la politique de voisinage de l’UE, des programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la sûreté aérienne dans les pays tiers ont été mis en place et seront mis en œuvre à partir de 2016. Les pays d’Afrique et du Moyen-Orient, ainsi que les pays voisins de l’Union européenne et les États d’Asie centrale seront les premiers à bénéficier d'une assistance. La Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) assurera la gestion de ces programmes au nom de la Commission.

La clarification, l’harmonisation et la simplification de la législation relative à la sûreté aérienne constituent un exercice régulier qui répond aux objectifs d’amélioration de la réglementation de l’UE. Les actes d’exécution relatifs à la sûreté aérienne, à savoir le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission et la décision C(2010) 774 de la Commission, avaient fait l’objet de nombreuses modifications depuis leur entrée en vigueur en avril 2010. C’est pourquoi la Commission a adopté en 2015, pour les remplacer concrètement, deux actes juridiques consolidés et actualisés qui sont le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission et la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission.

Enfin, et surtout, en étroite collaboration avec les États membres et tout au long de l’année, la Commission a continué de suivre la mise en œuvre des mesures de sûreté aérienne par les États membres au moyen d’inspections de l’UE. En 2015, les niveaux de respect de la législation sont restés stables et il n'a pas été nécessaire d'exclure temporairement des aéroports de l'UE du système de contrôle de sûreté unique de l'UE pour des motifs de déficiences sévères.

PREMIÈRE PARTIE

Les inspections

1.Généralités

Conformément au règlement (CE) n° 300/2008, la Commission est tenue d'effectuer des inspections dans les administrations des États membres chargées de la sûreté aérienne (les «autorités compétentes») et dans les aéroports de l'UE. La Suisse fait également partie de ce programme, et le respect de dispositions analogues par la Norvège et l'Islande est contrôlé par l'autorité de surveillance AELE. Pour mener ses travaux d'inspection, la Commission dispose d'une équipe de 9 inspecteurs de la sûreté aérienne à temps complet. Elle est secondée par une centaine de contrôleurs nationaux désignés par les États membres, l'Islande, la Norvège et la Suisse, qui ont suivi une formation dispensée par la Commission qui les qualifie pour participer aux inspections de la Commission. À l'annexe 1 figure un tableau récapitulant l'ensemble des contrôles de conformité réalisés à ce jour par la Commission et l'autorité de surveillance AELE.

2.Inspections des autorités nationales compétentes

La Commission a poursuivi le quatrième cycle d’inspections des autorités compétentes en 2015. Le présent rapport porte sur les résultats de toutes les inspections effectuées dans le courant de l’année 2015. Au total, onze autorités compétentes ont été inspectées pendant l'année. Pour la plupart des États membres, ces inspections ont fait apparaître des améliorations notables par rapport aux inspections précédentes.

Les déficiences les plus couramment décelées en 2015 concernaient principalement des lacunes mineures dans l'alignement complet des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile et des limites observées dans la mise en œuvre des programmes nationaux de contrôle de la qualité. En ce qui concerne ce dernier point, certains États membres n’ont toujours pas vérifié de manière satisfaisante l'adéquation et la mise en œuvre des programmes de sûreté des transporteurs aériens et des organismes habilités étrangers, essentiellement en raison d'un manque de ressources et du nombre élevé d’organismes concernés. La majorité des États membres, cependant, a veillé à ce que la fréquence minimale d'inspection des mesures de sûreté dans les aéroports soit parfaitement respectée. Les mesures correctives mises en œuvre après la détection de déficiences étaient également satisfaisantes dans la plupart des États membres inspectés en 2015 et tous les États membres disposaient de mesures répressives adéquates. Grâce à son système d’examen par les pairs, la Commission continue de travailler en étroite collaboration avec les États membres qui éprouvent des difficultés à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’UE, afin de trouver des solutions et de les assister.

3.Premières inspections des aéroports

Les vingt premières inspections d’aéroports ont été menées pendant l’année 2015. Tous les chapitres ont été couverts (mais pas lors de chaque inspection). Le pourcentage global de mesures de base jugées conformes était de 80 % en 2015, soit un taux pratiquement inchangé par rapport aux années précédentes.