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Au* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.10.1995 
COM(95)454 final 
94/0322 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LA RÉSISTANCE DES VÉHICULES À MOTEUR 
À LA COLLISION LATÉRALE 
ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 13 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de nouvelle directive 
visant à appliquer des mesures susceptibles d'améliorer la résistance des véhicules à moteur à la 
collision latérale, laquelle modifie aussi la directive 70/156/CEE (COM(94)519 du 13 décembre 
1994). 
Le 12 juillet 1995, le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture sous réserve de 
11 amendements. A une seule exception, la Commission a accepté l'intégralité des amendements 
déposés sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. 
En substance, les amendements veulent supprimer la démarche en deux étapes telle que proposée par 
la Commission (dans laquelle la sévérité de l'essai était accrue graduellement en relevant la garde au 
sol de la barrière de collision de 260 à 300 mm) de manière à faciliter l'adoption immédiate de l'essai 
plus sévère en octobre 1998. Après avoir sonde les parties intéressées, la Commission peut accepter 
cette démarche vu qu'elle préserve le parallélisme avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur 
la collision frontale et que, sous l'angle industriel, il est possible de garantir une date d'introduction 
antérieure à celle qui avait prévue dans la seconde étape de la proposition initiale. 
L'amendement 7a. relatif à la position du siège durant l'essai, ne peut pas être accepté compte tenu de 
la nécessité d'autoriser le service technique chargé de l'essai à pouvoir spécifier une autre position. 
Cela éviterait le risque d'utiliser des rembourrages pour protéger une seule position particulière ou 
d'éloigner de cette position un équipement potentiellement nocif monté à l'intérieur de la portière dans 
le seul but de se conformer aux exigences de l'essai dans la position unique. 
L'amendement 10. qui étend la note de bas de page déjà modifiée par l'amendement 7b, est 
incompatible avec l'amendement 7a. Comme la Commission ne peut pas accepter l'amendement 7a 
(voir ci-dessus), il n'est plus nécessaire d'étendre la note de bas de page. (Les amendements 7 et 10 
sont mutuellement incohérents, même s'ils ont tous deux été adoptés par le Parlement.) 
Dans son principe, l'amendement 5. relatif à la formulation de l'article 4 quant à une future révision 
des exigences de l'essai, a été accepté. L'engagement envers une future hauteur spécifique de la 
barrière fixée à 350 mm est toutefois inacceptable. Alors que la Commission accepte et soutient le 
principe selon lequel il importe d'examiner les effets de cette législation sur la sécurité routière et, au 
besoin, d'accentuer la sévérité de l'essai, elle s'oppose à l'inclusion d'un tel paramètre puisqu'il 
préjugerait du résultat de la révision et 
créerait de facto une deuxième norme sur le marché. 
Tous les autres amendements du Parlement peuvent être acceptés et ont été intégrés dans la 
proposition amendée de la Commission sous réserve d'améliorations portant sur la formulation et la 
présentation. 
À cette occasion, il a été décidé d'incorporer le texte de l'addenda 2 de l'appendice 1 de l'annexe II 
relatif au calcul du critère de viscosité. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEÏT 
CONCERNANT LA RÉSISTANCE DES VÉHICULES À MOTEUR 
À LA COLLISION LATÉRALE 
ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 2 (2) 
2. A partir du 1er octobre 1995, les Etats 
membres : 
doivent refuser la réception CE 
conformément à l'article 4 de la 
directive 70/156/CEE et 
peuvent refuser la réception de 
portée nationale, 
si le type de véhicule ne satisfait pas 
aux prescriptions de la présente 
directive. 2. A partir du 1er octobre 1998. les Etats 
membres : 
doivent refuser la réception CE 
conformément à l'article 4 de la 
directive 70/156/CEE et 
peuvent refuser la réception de 
portée nationale, 
si le type de véhicule ne satisfait pas 
aux prescriptions de la présente 
directive. 
Article 2 (3) 
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux 
types de véhicules dont la réception a 
eu lieu avant le 1er octobre 1995 en 
application de deux quelconques des 
directives suivantes : 70/387/CEE 
(serrures & charnières), 74/483/CEE 
(saillies extérieures) et 76/115/CEE 
(ancrages des ceintures de sécurité) 
ainsi que, lorsqu'il y a lieu, 
d'extensions ultérieures à ces 
réceptions. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux 
types de véhicules dont la réception a 
eu lieu avant le 1er octobre 1998 en 
application de deux quelconques des 
directives suivantes : 70/387/CEE 
(serrures & charnières), 74/483/CEE 
(saillies extérieures) et 76/115/CEE 
(ancrages des ceintures de sécurité) 
ainsi que, lorsqu'il y a lieu, 
d'extensions ultérieures à ces 
réceptions. 
Article 2 (4) 
A partir du 1er octobre 2000, les Etats 
membres doivent considérer que les 
certificats de conformité 
accompagnant les véhicules neufs 
conformément aux dispositions de la 
directive 70/156/CEE ne sont plus 
valables aux fins de l'application de 
l'article 7 paragraphe 1 de ladite 
directive, s'ils n'attestent pas la 
conformité des véhicules aux 
dispositions de la présente directive. A partir du 1er octobre 2003. les Etats 
membres doivent considérer que les 
certificats de conformité 
accompagnant les véhicules neufs 
conformément aux dispositions de la 
directive 70/156/CEE ne sont plus 
valables aux fins de l'application de 
l'article 7 paragraphe 1 de ladite 
directive, s'ils n'attestent pas la 
conformité des véhicules aux 
dispositions de la présente directive. 
Article 3 (2) 
La directive 70/156/CEE est modifiée par 
l'ajout, dans les parties I et II de l'annexe IV, 
de la rubrique suivante : 
Partie 1 
"54. Résistance à la collision 
latérale 94/../CEE L... x—x " 
Partie II 
"54 Résistance à la collision latérale xx " La directive 70/156/CEE est modifiée par 
l'ajout, dans la partie I de l'annexe IV, de la 
rubrique suivante : 
"54. Résistance à la 
latérale 94/../CEE L... x—x— collision 
Article 4 
Dans le cadre de l'adaptation au 
progrès technique, et en vue de 
poursuivre l'amélioration de la 
résistance des véhicules à moteur au 
choc latéral, la Commission devra 
procéder à une seconde étape basée 
sur un réexamen des critères 
techniques, en particulier des critères 
relatifs à la performance du thorax, à 
la position du siège avant et à la garde 
au sol de la barrière. Ces critères 
incluront notamment des données 
statistiques sur les accidents, des 
données de recherche sur les 
accidents, des résultats d'essais entre 
voitures à l'échelles réelle, 
l'expérience acquise grâce aux essais 
de réception et des considérations de 
coût-avantage. Nonobstant ce qui 
précède, la garde au sol de la barrière 
sera portée à 300 mm, sauf si une 
analyse prouve qu'une valeur 
différente garantirait un niveau 
équivalent de protection. Dans le cadre de l'adaptation de la présente 
directive au progrès technique, la Commission 
devra procéder à une révision dans les deux 
ans qui suivent la date mentionnée à l'article 2 
alinéa 2. Cette révision sera basée sur un 
réexamen des critères techniques et, en 
particulier, du critère de viscosité, de la 
position du siège avant et de la garde au sol de 
la barrière. Ces critères incluront notamment 
des données de recherche sur les accidents, 
des résultats d'essais entre voitures à l'échelle 
réelle et des considérations de coût-avantage. 
La révision portera sur l'examen des bénéfices 
potentiels en matière de protection des 
passagers et sur celui de la faisabilité 
industrielle d'un relèvement de la garde au sol 
de la barrière. Les résultats de cette révision 
seront soumis au Parlement européen et au 
Conseil dans un rapport élaboré par la 
Commission. 
La seconde étape sera applicable sur 
une base optionnelle à la demande des 
constructeurs à partir du 1er janvier 
1998 et sera applicable aux nouveaux 
types de véhicules réceptionnés à 
partir du 1 er octobre 2001. 
La seconde étape sera applicable à 
tous les nouveaux véhicules à partir 
du 1 er octobre 2004, sous réserve d'un 
rapport présenté par la Commission au 
Parlement européen et au Conseil au 
plus tard le 1er octobre 2002 sur 
l'exécution de la directive et la 
faisabilité industrielle de la date 
susmentionnée. 
Article 5 (1) 
Les Etats membres mettent en vigueur 1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er octobre 1995 présente directive le 1er octobre 1996 
au plus tard. Ils en informent au plus tard. Ils en informent 
immédiatement la Commission. immédiatement la Commission. 
Note de bas de page - Paragraphe 3.1.2 - Annexe II 
(1) Jusqu'au 30 septembre 1998, aux fins (1) Jusqu'au 30 septembre 2000, aux fins 
des prescriptions relatives aux essais, des prescriptions relatives aux essais, 
la plage de réglage longitudinal la plage de réglage longitudinal 
normal doit être limitée de manière normal doit être limitée de manière 
que le point H se trouve compris dans que le point H se trouve compris dans 
la longueur de l'ouverture de la porte. la longueur de l'ouverture de la porte. 
Paragraphe 2.1.3 de l'appendice 2 de l'annexe II 
2.1.3 La garde au sol de la zone de collision 2.1.3 La garde au sol de la zone de collision 
est à 260 mm ± 5 mm mesurée en est à 3_Q0_ mm ± 5 mm mesurée en 
condition statique avant l'impact, sous condition statique avant l'impact, sous 
réserve des dispositions de l'article 4 réserve des dispositions de l'article 4 
de la présente directive. de la présente directive. 
Figure 1 de l'appendice 2 de l'annexe II 
Garde au sol = 260 mm Garde au sol = 300 mm 
Addenda 2 de l'appendice 1 de l'annexe II 
doit se lire 
"MÉTHODE DE CALCUL DU CRITERE DE VISCOSITE POUR UN MANNEQUIN DE 
COLLISION LATÉRALE" 
Le critère de viscosité est calculé comme étant le produit instantané de la compression et du 
taux d'écrasement du sternum. Tous deux sont tirés de la mesure de l'écrasement du 
sternum. 
La réponse à l'écrasement du sternum est filtrée une fois selon la classe de bande de 
fréquence 180. La compression au moment t est calculée à partir de ce signal filtré selon la 
formule suivante : 
C( t) D(t) 
0.14 
La vitesse d'écrasement du sternum au temps t est calculée à partir de l'écrasement filtré 
selon la formule suivante : 
F„,= 8x (£)</ +o-P(/-i))-(D(, + 2)-A'-2)) 
120/ 
où D(t) est l'écrasement au temps t en mètres et ôt le laps de temps en secondes entre les 
mesures d'écrasement. La valeur maximale de Ôt est de 1,25 x 10"4 secondes. Le diagramme 
ci-dessous indique la méthode de calcul. 
Ecrasement mesuré 
Su 
Filtre à la CFC 180 
Calculer la vitesse Calculer la compression 
d'écrasement C(l) 
^ I I ™ 
Calculer le critère de viscosité 
au temps t 
(VCXo- 1,3x(VmxCm) 
Déterminer la valeur maximale 
deCV 
(VCU^maxKV'Cy 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 454 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-496-FR-C 
ISBN 92-77-93918-4 
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