3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs proposés et, partant, est conforme au principe de proportionnalité. Elle est directement liée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et est essentielle à la mise en place rapide du Parquet européen.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, la Commission est légalement tenue de présenter une proposition des règles de fonctionnement du comité de sélection. Cette proposition est essentielle pour garantir que le comité de sélection sera en mesure de remplir son rôle de la manière la plus efficace possible en vue de la sélection et de la nomination rapides du chef du Parquet européen et des procureurs européens.

En soumettant la présente proposition de décision d’exécution du Conseil assortie, en annexe, des règles de fonctionnement du comité de sélection, la Commission respecte l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. La présente proposition permettra de s’appuyer sur des procédures ad hoc pour la sélection et la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens. Elle est donc parfaitement cohérente avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action concerné.

La création du Parquet européen est prévue par l’article 86 du TFUE. Le Parquet européen sera le premier organe de l’UE disposant de moyens d’action en matière d’investigation et de poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et il sera un tout nouvel acteur du paysage judiciaire européen. Le Parquet européen devrait mener une politique plus cohérente et efficace en matière de poursuites en ce qui concerne les infractions portant atteinte au budget de l’UE, avec à la clef davantage de poursuites et de condamnations et un taux plus élevé de recouvrement des fonds qui échappent à l’Union du fait de la fraude.

Le comité de sélection aura pour tâche principale de dresser une liste restreinte de candidats qualifiés pour le poste de chef du Parquet européen avant la nomination de ce dernier par le Parlement européen et le Conseil, et de fournir un avis motivé sur les qualifications des candidats aux postes de procureurs européens avant la nomination de ces derniers par le Conseil. Les règles de fonctionnement proposées par la Commission garantissent que le comité de sélection sera en mesure d’exécuter ses tâches avec la plus grande efficacité. Par conséquent, l’annexe comprend des règles concernant les tâches du comité de sélection, sa composition, son secrétariat et ses procédures décisionnelles, ainsi que des règles concernant le classement des candidats, les dispositions financières, le traitement des données à caractère personnel et le régime linguistique du comité de sélection.

À cette fin, il est essentiel que ses membres soient sélectionnés et nommés, en particulier le chef du Parquet européen et les procureurs européens. Afin de choisir le chef du Parquet européen et les procureurs européens du Parquet européen, l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 dispose que le Conseil établit les règles de fonctionnement du comité de sélection et adopte une décision portant nomination de ses membres sur proposition de la Commission. À cet effet, la Commission présente une proposition de décision d’exécution du Conseil avec, en annexe, les règles de fonctionnement du comité de sélection.

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après le «Parquet européen») a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Conformément à l’article 20 de ce règlement, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à ce que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget. La Commission met tout en œuvre pour garantir la mise en place rapide du Parquet européen. Conformément à l’article 120 du règlement, et à l’issue d’une phase de mise en place de trois ans, l’objectif de la Commission est que le Parquet européen soit opérationnel d’ici fin 2020.

Étant donné que la présente proposition revêt un caractère limité et ciblé et respecte l’obligation de vérification qui incombe à la Commission en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, il n’a été procédé à aucune évaluation ex post, aucune consultation des parties intéressées ni aucune analyse d’impact.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Il est souligné au point VIII de l’annexe de la présente proposition que les membres du comité de sélection appelés à se déplacer hors de leur lieu de résidence pour exercer leurs fonctions bénéficient du remboursement de leurs frais et d’une indemnité dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2016/300 du Conseil. Les dépenses correspondantes sont prises en charge par le Conseil. La Commission assurera le secrétariat du comité et fournira l’appui administratif nécessaire aux travaux du comité. Ces tâches n’auront aucune incidence financière.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Étant donné la nature de la présente mesure, ces éléments ne sont pas applicables.

•Documents explicatifs (pour les directives)

La présente proposition ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Au point I sont définies les tâches du comité de sélection, en conformité avec l’article 14, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.

Le point II décrit la composition du comité de sélection et expose la durée du mandat de ses membres. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le comité de sélection est composé d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, de membres des juridictions nationales suprêmes, de procureurs de haut niveau et de juristes possédant des compétences notoires. Il est précisé dans ce point que les membres du comité de sélection doivent remplir au moins l’un des critères susmentionnés au moment de leur nomination. Plus loin, il y est précisé que les membres du comité de sélection sont nommés par le Conseil pour une durée de quatre ans. Ce point prévoit également des règles sur le remplacement des membres avant l’expiration de leur mandat.

Au point III de la proposition figurent des règles concernant le président et le secrétariat du comité de sélection. Il y est expliqué que la Commission est chargée du secrétariat du comité, et les missions de ce secrétariat y sont définies.

Au point IV figurent des règles sur les délibérations du comité de sélection.

Il est précisé au point V que toutes les candidatures au poste de chef du Parquet européen et nominations aux postes de procureurs européens seront transmises au comité de sélection. Ce point prévoit en outre la possibilité, pour le comité de sélection, de demander des informations supplémentaires aux candidats ou aux gouvernements des États membres qui les désignent.

Le point VI énonce les procédures applicables pour la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens. Il y est souligné, en ce qui concerne le chef du Parquet européen, que le comité de sélection examinera les candidatures au regard des exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, comme précisé par ailleurs dans l’avis de vacance. Le comité de sélection établira un classement des candidats qui satisfont aux exigences et, parmi les mieux classés, en entendra un nombre suffisant. Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité ou qui n’ont pas été invités à être entendus par le comité de sélection seront informés des éléments motivant ces décisions. S’agissant des procureurs européens, ce point précise que le comité de sélection examinera les nominations au regard des exigences fixées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et entendra les candidats désignés.

Le point VII donne suite à la procédure prévue au point VI et prévoit notamment que le comité de sélection établira une liste restreinte de trois à cinq candidats au poste de chef du Parquet européen, qui sera soumise au Parlement européen et au Conseil. Les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte seront informés des éléments motivant ces décisions et pourront introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Le comité de sélection procédera au classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience, mais ce classement ne sera toutefois pas contraignant pour le Parlement européen et le Conseil. En ce qui concerne le poste de procureur européen, le comité de sélection émettra un avis sur les aptitudes des candidats à exercer les fonctions de procureur européen et indiquera expressément si un candidat remplit ou non les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939. Le comité de sélection procédera au classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience, mais ce classement ne sera toutefois pas contraignant pour le Conseil. Ce point prévoit également des règles concernant les situations où des candidats nommés au poste de procureur européen ne remplissent pas les conditions requises.

Le point VIII expose les dispositions financières. Les membres du comité de sélection appelés à se déplacer hors de leur lieu de résidence pour exercer leurs fonctions bénéficient du remboursement de leurs frais et d’une indemnité dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2016/300 du Conseil. Les dépenses correspondantes sont prises en charge par le Conseil.

Le point IX dispose que la responsabilité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des travaux du comité de sélection incombe à la Commission conformément au règlement (CE) n° 45/2001. Ce point garantit en outre que les règles applicables en matière de sécurité et d’accès aux informations traitées dans le cadre des travaux du comité de sélection sont celles qui s’appliquent à la Commission.

Le point X fixe le régime linguistique du comité de sélection et précise que ce dernier, sur proposition de son président, détermine le régime linguistique applicable à ses délibérations.