Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

(2002/C 154/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Polyplex Corporation Limited (ci-après dénommé "le requérant"), un exportateur de l'Inde.

La demande ne porte que sur la forme des mesures, plus particulièrement sur l'acceptabilité des engagements offerts par le requérant.

2. Produits

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (ci-après dénommées "le produit concerné"), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 du Conseil(2) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.

4. Motifs du réexamen

Selon les informations du requérant, un engagement de même nature que celui qui a été accepté dans une procédure antidumping antérieure(3) éliminerait les effets préjudiciables de la subvention et pourrait être contrôlé. Le requérant se déclare disposé à offrir un tel engagement. C'est pourquoi il est justifié de réexaminer la forme des mesures.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission engage une enquête, conformément à l'article 19 du règlement de base, portant uniquement sur l'acceptabilité des engagements offerts par le requérant.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délai

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

Bureau: J 79 5/16 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex 21877 COMEU B ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(3) Un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde notamment par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil (JO L 227 du 23.8.2001, p. 1) et des engagements les concernant ont été acceptés par décision 2001/645/CE de la Commission (JO L 227 du 23.8.2001, p. 56).