15)

Les articles suivants sont insérés: "Article 32 bis Rapport 1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 29, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et celles du service d'aide aux PME dans le cadre de l'application du présent règlement. Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie et dans les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur. 2. Au plus tard le … [cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l'application de l'article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de l'article 13, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, et de l'article 15, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s'accompagner d'une proposition législative. Article 32 ter Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du … [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif] et ne peut être exercé qu'une seule fois. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". 5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".