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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 8.4.2009 
SEC(2009) 477 final 
COMMUNICATION DE Mme GRYBAUSKAIT Ė À LA COMMISSION,  
EN ACCORD AVEC LE PRÉSIDENT 
Rationaliser les règles financières et accél érer l'exécution du budget pour contribuer à la 
relance économique 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE Mme GRYBAUSKAIT Ė À LA COMMISSION,  
EN ACCORD AVEC LE PRÉSIDENT 
Rationaliser les règles financières et accél érer l'exécution du budget pour contribuer à la 
relance économique  
Dans le contexte de la grave crise économique  que nous traversons actuellement, il convient 
de prendre toutes les mesures possibles pour s' assurer que les fonds publics sont mis en œuvre 
de la manière la plus e fficace et efficiente: leur octroi devrait être plus rapide et les procédures 
administratives devraient être adaptées à l'évolu tion de la situation, sans porter atteinte à la 
qualité des projets ou aux contrôles indispen sables qui sont gara nts d'une bonne gestion 
financière. 
La simplification et la rationa lisation des règles et procédur es financières, qui sont une 
condition indispensable à une meilleure exécution, constituent l'un des principaux objectifs de l'actuelle Commission depuis 2004. Une première  étape a été franchie  dans ce processus 
dynamique lors de la révisi on du règlement financier
1 (RF) en 2007, notamment grâce à 
l'amélioration des méthodes d'octroi (contrats  et subventions) et au renforcement de la 
transparence. Parallèlement, la nouvelle gé nération de programmes de dépenses 2007-2013 a 
également permis des simplifications substantielles et a accru l'efficacité des dépenses de 
l'UE: le nombre de programmes a été réduit et le s instruments juridiques ont été alignés sur le 
cadre financier pluriannuel. Dès lors, l'action de  l'Union européenne a ga gné en visibilité et 
l'exécution du budget a été nettement amélior ée tout au long du pr ésent mandat de la 
Commission afin que les ressources  communautaires soient utilisée s à des fins appropriées, au 
bon endroit et au bon moment. 
La prochaine grande étape sera constituée par la  révision de la réglementation financière 
(règlement financier et ses modalités d'exécution2), prévue en 2010, et par l'exercice 
«Réformer le budget, changer l'Europe», qui s'attachera également aux mécanismes de mise en œuvre du budget de l'UE, notamment à la simplification. En effet, à la suite de la consultation publique menée en 2008, ces asp ects ont été définis comme une priorité 
s'inscrivant dans la durée. Ces deux approches sont susceptibles d'entraîner des améliorations 
plus marquées, mais il faudra du temps pour qu'e lles se mettent en place car elles donneront 
lieu à de longues négociations interinstitutionnelles.  
Dans cet esprit, la Commission estime, en se f ondant sur les réformes engagées dès 2007, qu'il 
est possible de prendre dès à présent certaines mesures sans révision des textes juridiques en 
vigueur. Il en découlera de nouveaux effets positifs immédiats qui amélioreront encore l'exécution budgétaire et permettront de faire parvenir plus rapidement les ressources 
communautaires aux bénéficiaires, contribuant ainsi à la stratégi e de la Commission en faveur 
de la relance économique. Ces mesures se co ncentreront sur la pa rtie du budget que la 
Commission met en œuvre directement (en ge stion centralisée), de manière à optimiser 
l'incidence des dépenses publi ques sur une durée minimale.  
Tel est l'objet de la présente communication. 
                                                
 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. 
 
FR 3   FR Celle-ci est présentée conjointement avec une pr oposition de la Commission visant à réduire à 
30 jours les délais de paiement des États membres dans les transactions commerciales3 (à 
savoir les contrats). Elle vise  à appliquer les mêmes délais aux paiements de la Commission. 
Son champ d'application est même plus large,  puisque les objectifs pr oposés en matière de 
réduction des délais concernent à la fo is les contrats et les subventions. 
Les mesures suivantes sont envisagées: 
1. MISE A DISPOSITION PLUS RAPIDE DES FONDS DE L 'UE 
La Commission a toujours été soucieuse d'a ssurer les paiements dans les plus brefs 
délais et s'est engagée dans ce sens4. La dernière révision du règlement financier a 
mis en place une série de mesures visant à améliorer les délais de paiement, parmi lesquelles le versement obligatoire d'inté rêts de retard. Depuis 2005, des avancées 
importantes ont été accomplies grâce aux mesures prises par la Commission pour 
remédier aux causes des retards de paiement , puisque le nombre de ces retards est 
passé de quelque 43 % à 22 %. Il convient cependant de faire davantage en ces temps 
de crise, compte tenu de la nécessité cap itale d'améliorer la disponibilité des fonds 
pour l'ensemble des bénéficiaires, et  notamment pour les PME et les ONG.  
En conséquence, la Commission propose de fa ire un pas de plus en mettant en œuvre 
les mesures exposées ci-dessous.  
Mesure n° 1: accélérer les «premiers»  versements de préfinancements pour 
ramener le délai à moins de 20 jours calendrier  
Par définition, les versements de préfinancements n'impliquent pas autant de 
contrôles que les paiements intermédiaires ou finaux, qui sont conditionnés par l'achèvement d'une phase d'un projet ainsi que par l'approbation des rapports correspondants et des pièces justificativ es y afférentes. Les versements de 
préfinancements, qui ne sont pas subordonné s à d'éventuels contrôles ou conditions 
supplémentaires et qui sont exigibles à la signature du co ntrat ou de la convention ou 
décision de subvention («premier préfinancem ent»), devraient être effectués bien 
avant l'expiration du délai de 45 jours (ou de  30 jours pour les marchés de services et 
de fournitures) prévu par l'article 106 des modalités d'exécution. Dès lors, la 
Commission vise, pour les premiers vers ements de préfinancements, un délai 
inférieur à 20  jours  entre la date de la conclusion (signature) du cont rat ou de la 
convention ou décision de subvention et cel le du débit du compte bancaire de la 
Commission
5.  
Mesure n° 2: accélérer tous les autres paiements  
                                                 
3 Voir proposition de la Commission de refonte de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le 
retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2009) 126 final). 
4 Cette préoccupation est notamment partagée par le  médiateur européen, qui a récemment lancé, à sa 
propre initiative, une enquête sur le sujet, qui fait suite à celle menée en 2008.  
5 Compte tenu des contraintes liées à la clôture annuelle du budget et à la mise à disposition des crédits 
reportés, la période comprise entre le 15 décembre et le 15 janvier ne sera pas prise en compte pour la 
détermination du délai visé dans cette mesure. 
 
FR 4   FR Pour tous les autres paiements – c' est-à-dire les «renouvellements de 
préfinancements», les paiements intermédiaires et les paiements finaux -, la Commission appliquera un délai de 30 jours , contre 45 jours actu ellement (dans le 
cas des subventions). Cumulés aux délais prévus par les modalités d'exécution pour 
l'approbation des rapports ou des certi ficats (article 106), les délais maximaux  
suivants devraient être respectés par l'en semble des services de la Commission pour 
l'approbation des rapports et
 pour les paiements y afférents (en général):  
- dans le cas des contrats: 60 jour s (contre 90 jours actuellement);  
- dans le cas des subventions: 90 jour s (contre 105 jours actuellement). 
En jours calendrier
Pas de 
rapport ou de 
certificatRapport ou 
certificat 
comprisTOTALPas de 
rapport ou de 
certificatRapport ou 
certificat 
comprisTOTAL
Premier préfinancement 
(marchés de services et de 
fournitures)30 néant 30 20 néant 20
Premier préfinancement
(autres contrats et subventions)45 néant 45 20 néant 20
Autres paiements
(contrats)30 20/45/60 50/75/90 30 20/30 50/60
Autres paiements
(subventions)45 45/60 90/105 30 45/60 75/90DÉLAIS VISÉS DÉLAIS ACTUELS
 
La réalisation de cet objectif  ambitieux nécessitera un effo rt particulier, étant donné 
le nombre et le volume des paiements traité s par la Commission et le pourcentage de 
ces paiements qui dépassent actuellement les délais en vigueur6.  
La Commission estime que les mesures n° 1 et n° 2 devraient faciliter le lancement 
des projets et orienter l'avancement de leur mise en œuvre de manière à réduire 
davantage la sous-exécution des fonds de l'UE. Ces mesures concordent en outre 
avec ce qu'annonce la Commission dans le plan pour la relance7 et dans sa 
proposition relative au retard de paiement  dans les transactions commerciales. 
Les services s'assurent que les délais de paiement effectifs applicables aux paiements 
intermédiaires et finaux ne dépassent les objectifs fixés dans la présente 
communication que dans des cas dûment ju stifiés compte tenu de circonstances 
particulières, comme la nécessité object ive de programmer les paiements sur une 
durée plus longue. Ces délais de paiement  demeurent toutefois dans les limites 
définies par les modalités d'exécution. 
Les services du comptable suivront réguliè rement, sur une base trimestrielle, les 
progrès réalisés dans l'application des mesures précitées, conformément à 
l'engagement pris par la Commission vis-à- vis du médiateur. La première évaluation 
sera fondée sur les délais de paiement observés au cours du dernier trimestre de 
2009. Les intérêts de retard continueront à être appliqués en vertu des délais 
réglementaires fixés à l'article 106, paragraphe 5, des modalités d'exécution. 
                                                 
6 En 2007, les retards concernaient 22 % des paiements, soit 12 % du volume total.  
7 COM (2008) 800 final du 26.11.2008. 
 
FR 5   FR La Commission rappelle par ailleurs que: 
• les factures et les déclarations de coûts doivent être enregistrées dès réception; 
• le délai de soixante jours, prévu pour l'approbation des rapports ou certificats, ne 
doit s'appliquer qu'aux situations partic ulièrement complexes, conformément à 
l'article 106, paragraphe 3, deuxième alinéa;  
• si un rapport ou un certificat ne peut être approuvé en raison, par exemple, de 
l'absence de certains documents, les services  ne doivent pas hésiter à suspendre le 
délai de paiement, comme prévu par la ré glementation financière. Dans ce cas, il 
va de soi que la durée de la suspension n'est pas prise en considération dans le 
cadre de la présente communication. Toute suspension doit cependant être 
justifiée conformément aux dispositions fi nancières et le bénéficiaire concerné 
doit en être dûment informé8. 
Mesure n° 3: promouvoir le recours aux ta ux forfaitaires et montants forfaitaires 
pour les subventions  
Les subventions issues du budget de l'UE peuvent prendre les formes suivantes: 
a) remboursement d'une partie ou de l'en semble des coûts éligibles d'un projet, 
b) montant forfaitaire (montant fixe) ou c) taux forfaitaire (barème de coûts 
unitaires). Elles peuvent également combiner ces formules. 
Afin d'accélérer le paiement  des subventions, la Commission redoublera d'efforts 
pour promouvoir le recours aux taux forfa itaires, qui n'est pas limité par les 
modalités d'exécution, et aux montants forfa itaires. Le cas échéant, ces modes de 
paiement devraient être inst aurés en fonction de la natu re des subventions octroyées 
et pour autant que la base juridique n'y fa sse pas obstacle. Il y a lieu de rappeler que 
la Commission peut autoriser le  recours à un ou plusieurs m ontants forfaitaires allant 
jusqu'à 25 000 EUR pour couvrir une ou plus ieurs catégories différentes de coûts 
éligibles [article 181, paragraphe 1, point a), des modalités d'exécution].  
Les services sont dès lors invités, avec l'aide de la DG Budget, à préparer les 
décisions fixant les taux et montants forfa itaires, de manière à en étendre l'usage. 
Dans le même ordre d'idées et confor mément aux propositions de modification du 
règlement relatif au Fonds social européen9, la Commission pr oposera que, le cas 
échéant, on prévoie des montants  forfaitaires plus élevés (article 181, paragraphe 2, 
des modalités d'exécution) lors de l'examen  des actions et programmes actuels et de 
l'élaboration de nouvelles pr opositions législatives.  
                                                 
8 Voir l'article 106, paragraphe 1, troisième alinéa, paragraphe 3, quatrième alinéa, et paragraphe 4, des 
modalités d'exécution. 
9 COM(2008) 813 final du 26.11.2008.  
 
FR 6   FR 2. SOUPLESSE DANS L 'INTERPRETATION DES REGLES FINANCIERES  
Dans le cadre de l'application journalière  des règles financiè res, la Commission a 
pour pratique habituelle d'interpréter ces règles ou de définir des lignes directrices 
afin d'instaurer des usages communs dans les services. 
Désireuse de permettre une interprétati on aussi souple que possible des règles 
financières en vigueur et, partant, de  faciliter la gestion, la Commission se 
concentrera sur les aspects suivants: 
Mesure n° 4: offrir la possibilité de lancer des appels à propositions couvrant deux 
années  
Le lancement d'appels à propositions est autorisé par une décision de financement 
adoptée dans le respect du principe d'annualité . Par conséquent, les lignes directrices 
actuellement en vigueur disposent que les services de la Co mmission ne peuvent 
lancer un appel autorisant les candidats à présenter des propositions prévoyant des échéances multiples réparties sur deux années  successives, même si les critères 
demeurent identiques. En pareil cas, deux décisions de financement donnant lieu à 
deux appels à propositions sont nécessaires. 
Le lancement d'un appel à propositions couvrant deux années successives sera 
autorisé pour autant que les services de la Commission optimisent le calendrier 
d'adoption des décisions de financement et prévoient la clause spécifique adéquate dans l'appel. 
Cela signifie qu'au lieu de lancer deux a ppels à propositions distincts, l'un pour 
l'année N et l'autre pour l'année N+1, on la ncera un appel unique et  les bénéficiaires 
éventuels ne présenteront leurs propositio ns qu'une seule fois. La Commission pourra 
autoriser, immédiatement après l'adoption de l'avant-projet de budget relatif à 
l'année N+1, l'octroi de crédits N+1 pour un appel à propositions déjà lancé, qui 
comporte une clause spécifique autorisant un tel complément . De même, un appel à 
propositions ne comportant qu'une seule date d'échéance pourra être renforcé avec 
des crédits N+1. Cette mesure, en permetta nt un gain de temps, d'énergie et de 
ressources, bénéficiera à l'ensemble des parties prenantes. 
Mesure n° 5: alléger le contenu des appels à propositions  
Les appels à propositions relatifs à des polit iques comme l'éducation et la culture, à 
certains programmes de recherche (Marie Curie) ou à l'aide au développement sont très répétitifs et/ou standardisés. Ces documents sont généralement longs et 
complexes. 
En cas d'appels répétitifs et/ou standardis és, la Commission produira, dans la mesure 
du possible, une documentation distinguant le s informations stables, qui sont en 
principe applicables à plusieurs appels, de s informations spécifiques à un appel. S'il 
en a la possibilité et compte tenu de la co mplexité des projets, l'ordonnateur concerné 
pourrait alors autoriser ses services à adopter une approche en deux étapes afin de définir le cadre pour l'octroi de subventions.  
(1) La première étape consis terait, pour la Commissi on, à élaborer un guide 
pratique pour l'octroi des subventions, qui comprendrait toutes les 
 
FR 7   FR informations générales, les lignes dire ctrices et les règl es financières qui 
constituent l'essentiel des appels à propositions. Ce guide serait publié sur le site internet consacré au  programme en question. 
(2) La deuxième étape reposerait sur l'adop tion de la décision de financement 
annuelle et la publication des appels à propositions proprement dits, dont le 
contenu serait limité aux éléments strictement spécifiques et variables, comme le budget prévu pour l'appel, les da tes fixées pour la présentation des 
propositions et d'autres aspects nouv eaux ou différents de ceux figurant dans 
le guide (nouvelles priorités, p. ex.). Les appels à propositions feront explicitement référence à la documentation correspondante. Ces documents seront également publiés sur le site inte rnet consacré au programme, de même 
que des formulaires de candidatu re détaillés téléchargeables. 
Cette approche, qui est déjà appliquée aux programmes relatifs à l'éducation et à la 
culture, devrait être encouragée dans d'autr es domaines politiques. Une fois le guide 
élaboré, elle devrait alléger la charge de tr avail et faciliter le lancement des appels à 
propositions. Pour les bénéfici aires potentiels des fonds de  l'UE, cette approche serait 
plus conviviale et procurerait une meilleure vue d'ensemble: à terme, elle devrait leur 
permettre de répondre aux appels à propositions  avec plus de rapidité et d'exactitude 
et ainsi, contribuer à ce que les subventions so ient attribuées dans un délai plus court. 
Cette mesure sera mise en œuvre progres sivement et évaluée d'ici à la fin de 
l'année 2009, afin d'en apprécier les effets. 
3. A
PPUI INTERNE ET EXTERNE  
Soucieuse de faciliter et d'accélérer l' exécution budgétaire, la Commission propose 
l'approche progressive suivante, qu'il convi ent de mettre en œuvre tant au niveau 
interne qu'au niveau externe. 
3.1. Appui de la DG Budget aux aut res services de la Commission 
Mesure n° 6: renforcer les conseils pr odigués de manière proactive par la DG 
Budget  
L'article 75, paragraphe 2, du règlement financier impose comme condition à toute 
utilisation de ressources communautaires que celle-ci soit précédée de l'adoption 
d'une décision de financement, qui marque  l'aval politique donné  par la Commission 
au financement d'un projet. Afin d'aider les services dans la phase préparatoire et 
ainsi d'accélérer l'adoption des décisions de  financement par la Commission, la DG 
Budget fournira les orientati ons supplémentaires suivante s en vue de faciliter les 
travaux des services: 
• un modèle sera proposé pour toutes les déci sions de financement: les décisions de 
financement adoptées actuellement par la  Commission comportent souvent bien 
plus d'informations que ne l'exigent les di spositions financières et l'acte de base. 
Un modèle simple et rationalisé sera dè s lors proposé pour fac iliter la rédaction 
par les services opérationnels chargé s de gérer directement les fonds 
communautaires. Il devrait également pe rmettre une évaluation rapide dans le 
 
FR 8   FR cadre des consultations interservices et une réduction du volume de documents 
ainsi que des demandes de traduction. Ce modèle est considéré comme un simple 
outil d'appui: les services pourront, s'ils se  souhaitent, continuer à utiliser leur 
propre modèle, élaboré en accord avec la DG Budget. Le modèle établi par la DG Budget sera jo int ultérieure ment aux règles internes 
adoptées chaque année par la Commission. Il sera disponible d'ici à la fin 
mai 2009 et pourra être utilisé pa r les services à compter du 1
er juin 2009; 
• les services seront incités à faire davantag e usage de la flexibilité offerte par la 
réglementation financière (article 90, paragraphe 4, des modalités d'exécution) 
concernant la modification des décisions  de financement: cet article permet 
notamment aux ordonnateurs d'adopter de s modifications non substantielles des 
conditions de mise en œuvre de l'acti on sans devoir modifier la décision de 
financement initiale par une nouvelle décision de la Commission (au moyen d'une 
procédure écrite, par habilitation ou par délégation). Cette clause de flexibilité 
serait notamment indiquée lorsque la mise en œuvre intégrale de l'action autorisée 
par le Collège nécessite une augmentati on des crédits allant jusqu'à 20 % du 
montant initialement approuvé ou une extens ion de la durée initiale de la période 
de mise en œuvre allant jusqu'à 20 %.  La DG Budget communiquera aux services 
la clause de flexibilité en question et l' intégrera dans le modè le de décision de 
financement. Ce dispositif devrait être  opérationnel d'ici à la fin avril 2009; 
• d'autres mesures de flexibilité prévues pa r la réglementation fi nancière devraient 
être pleinement exploitées. Les servic es peuvent, par exemple, décider s'il 
convient d'exonérer les candidats de l'ob ligation de produire des documents qu'ils 
ont déjà présentés dans une autre pr océdure, conformément à l'article 134, 
paragraphe 6, des modalités d'exécution,  ou si la produc tion de garanties 
financières ou d'autres documents par les contractants et les bénéficiaires de 
subventions est facultative. À cet égard, de s lignes directrices seront élaborées en 
vue de souligner le caractère facultatif de ces dispositions  et d'aider les services à 
évaluer les risques connexes10;  
• le cas échéant, les services seront encouragés à établir leurs décisions de 
financement/programmes annuels le plus rapidement possible après l'adoption de 
l'avant-projet de budget, afin que leur adoption par la Commission intervienne immédiatement après; 
• le recours aux contrats-cadres sera optim isé: dans la mesure du possible, les 
services seront davantage incités à part ager leurs futurs contrats-cadres avec 
d'autres directions générales ou agences , de manière à éviter la répétition de 
procédures de passation inutiles. Cette ap proche sera suivie systématiquement 
pour les procédures standard de passation de marchés (p. ex., mobilier, 
communications) ou, si les services sont pl us spécialisés, dans le cadre de la 
même famille de programmes, comme les actions extérieures ou la recherche (en 
cours); 
                                                
 
10 Ces documents seront disponibles en ligne sur Budgweb, le site interne de la Commission consacré à 
toutes les questions en matière financière et de ges tion. Ils seront également présentés à l'ensemble des 
services de la Commission par l'intermédiaire du RUF (Réseau des unités financières). 
http://www.cc.cec/bu dg/index_fr.html  
 
FR 9   FR • le recours aux partenariats sera favorisé pour les subve ntions, ce qui contribuera 
grandement à éviter la répétition des mêmes formalités sur toute la durée des 
projets. En conséquence, la Commission encouragera davantage ces partenariats 
dans le cadre des lignes direct rices internes disponibles.  
Le cas échéant, une convention-cadre de pa rtenariat peut être établie en tant que 
mécanisme de coopération à long terme entre la Commission et certains bénéficiaires de subventions (artic le 163 des modalités d'exécution). Le 
partenariat précise les objectifs communs, la  nature et les conditions générales des 
actions envisagées, ainsi que la pro cédure d'octroi des subventions. Les 
subventions sont octroyées ultérieurement par le biais de conventions spécifiques 
de mise en œuvre des partenariats, qui fi xent les modalités ainsi que le montant et 
la durée de la subvention. Seules le s conventions spécifiques nécessitent un 
engagement budgétaire préalable, qui pe rmet dès lors une coopération à long 
terme avec certains bénéficiaires sans enga ger en une seule fois l'ensemble des 
crédits nécessaires. 
3.2. Appui de la Commission aux contractants potentiels et aux autres bénéficiaires 
de ressources communautaires 
Mesure n° 7: accélérer les procédures en matière de passation de marchés et de 
subventions  
• La Commission poursuivra ses efforts de simplification des procédures de 
passation de marchés  et de réduction de leur durée globale, notamment lorsqu'il 
s'agit de contrats de valeur élevée. En outre, les délais mini maux prévus, dans le 
cadre des procédures restreintes et de s procédures négociées avec publication 
préalable d'un avis, pour la réception des demandes de participation mais 
également, dans le cas des procédures re streintes, pour la réception des offres 
seront, si cela est approprié et justifié co mpte tenu de la crise économique, réduits 
conformément à l'article 142 des modalités d'exécution. Cette disposition autorise, 
sous certaines conditions, que l'on fasse passer ces délais de 77 à 20 jours lorsque l'urgence rend impraticables les délais habituels. Cela ca dre avec la ligne 
directrice adoptée par le Conseil européen  en vue de ramener de 87 à 30 jours
11 
les délais globaux applicables aux grands projets publics dans les États membres.  
• La durée globale des procédures d'octroi des subventions  devrait être réduite 
suivant une approche similaire, compte tenu du fait que la réglementation 
financière n'impose pas de délais en  la matière. Cela pourrait notamment 
impliquer:   l'accélération du processus de sélection, gr âce à la flexibilité offerte par les 
modalités d'exécution (article 178, paragraphe 1 bis). En particulier, lorsqu'un 
appel à propositions prévoit que les demandeurs présentent leurs propositions en deux temps (procédure de présentation en de ux étapes), la première étape devrait 
nécessiter un minimum d'efforts de le ur part: les demandeurs seraient, par 
                                                
 
11 Voir point 11, 8e tiret, des conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008. La Commission a 
approuvé cette approche dans le communiqué de presse IP/08/2040 du 19.12.2008, dans lequel elle 
constatait que la nature exceptionnelle de la situ ation économique actuelle pouvait justifier le recours 
aux procédures accélérées conformément à l'article 38,  paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE, qui 
réduit les délais en question à dix jours. 
 
FR 10   FR exemple, tenus de ne soumettre qu'une brèv e note de présentati on décrivant, dans 
les grandes lignes, les principaux éléments  de leur projet (d escription succincte, 
objectifs, résultats, calendr ier et cadre de mise en œuvre), accompagnée d'un 
budget de mise en œuvre succinct. Seuls les demandeurs retenus au cours de la 
première phase présenteront  une proposition complète.  
 Ce mécanisme, qui revêt un intérêt particulier pour les programmes enregistrant habituellement un taux de présentation élevé, donnera aux demandeurs la possibilité de réaliser des économies. En  éliminant à un stade précoce bon nombre 
des propositions, il permettra à la Comm ission d'axer ses ressources sur les 
meilleures d'entre elles. Plusieurs services appliquent cette procédure de présentation et d'évaluation en deux étapes (comme les DG EAC, AIDCO et 
RTD) et font généralement ét at de résultats positifs.  
 Cependant, si les propositions succinctes nécessitent des efforts importants, comme dans le cas de projets complexe s, ce mécanisme est susceptible de 
rallonger la procédure et dès lors, de représenter une lourde charge pour les 
demandeurs. Dans un souci d'efficacité, il devrait être utilis é de préférence pour 
les propositions succinctes simples.   Un appel à propositions peut également prévoir que les demandeurs présentent 
une proposition complète, mais que seules les propositions retenues à l'issue de la première étape de l'évaluation fondée su r un nombre limité de critères seront 
prises en considération pour  la suite de l'évaluation (procédure d'évaluation en 
deux étapes). 
• Les procédures accélérées en matière de c ontrats et de subventions s'appliquent 
également aux pays en développement  qui connaissent des situations 
particulièrement difficiles  que la Commission a qualifiées  de «situation de crise». 
La Commission assurera le suivi régul ier de la situation des pays en 
développement les plus vulnérables et adap tera en conséquence la liste des pays 
en «situation de crise»
12. 
Mesure n° 8: simplifier et alléger au tant que possible les mesures de contrôle  
La Commission cherchera un meilleur équilibre  entre le coût et l'efficacité de ses 
mesures de gestion financière et de cont rôle, l'objectif étant de réduire le nombre 
d'intervenants (par exemple: le circuit financier le plus simple devrait être mis en 
œuvre systématiquement pour les versemen ts de préfinancemen ts exigibles à la 
signature du contrat - vo ir la mesure n° 1) et les retard s dans les circuits de contrôle 
et de gestion tout en révisant, si possible,  leurs structures organisationnelles. Cette 
mesure visera par ailleurs à rationaliser le processus de compte rendu lié au paiement, l'évaluation des différentes pièces justificatives et des états financiers 
devant se dérouler en parallè le et non consécutivement.  
 Cette approche exige des services qu'ils r econsidèrent leurs systèmes en fonction de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de leurs programmes, de manière à 
                                                
 
12 Voir COM(2009) 160. L'article 168, paragraphe 2,  des modalités d'exécution dispose que les situations 
de crise autorisent le recours à des procédures plus flexibles.  
 
FR 11   FR définir les goulets d'étranglement ou les c ontrôles inutiles. Elle doit également 
prendre en compte l'analyse de risque effectuée par le s ordonnateurs selon le type 
d'action. Sa réussite repose principalement sur les épaules des services opérationnels, 
étant donné qu'ils sont responsables de l'orga nisation interne de le urs propres circuits 
de contrôle et de gestion.  
4. CONCLUSION  
Les mesures proposées dans la présente co mmunication sont confor mes à l'objectif de 
simplification et d'amélioration de l'exécu tion du budget poursuivi par la Commission. Elles 
donnent une nouvelle impulsion à son ac tion et vont de pair avec s on plan de relance présenté 
au Parlement et au Conseil. La réussite  de ces mesures nécessite non seulement un 
engagement et des efforts soute nus de la part des services pour  atteindre les objectifs fixés, 
mais aussi la compréhension et la coopération de l'ensemble des parties prenantes. Elles 
devraient être considérées comme de nouvell es étapes dans un processus continu de 
simplification auquel contribueront le prochain  réexamen du budget et la révision triennale du 
règlement financier.  
L'ensemble des mesures volontaires exposées dans  les sections 2 et 3 visent à aider les 
services de la Commission à atteindre les object ifs de réduction des délais de paiement fixés 
dans la section 1. Il appartient aux services de déterm iner, parmi ces mesures, lesquelles sont 
les plus indiquées pour leur perm ettre de respecter les délais de paiement visés. Cependant, 
s'ils ne parviennent pas à réalis er les objectifs en la matière, il s devront justifier leur choix. 
Ces mesures seront intégrées dans un proce ssus continu de simplif ication des règles 
financières en faveur duquel la Co mmission s'engage résolument.  
La Commission donne instruction à ses services de mettre en œuvre l'ensemble des mesures 
précitées. En particulier, les services devraient s'attacher sans tarder à réduire les délais de 
paiement actuels afin de parvenir, le 1er octobre 2009, aux objectifs définis dans les mesures 
n° 1 et n° 2. Le comptable de la Commission est chargé du suivi des progrès accomplis dans 
l'obtention de résultats pour ces mesures. Ce suivi sera basé, la première fois, sur les délais de 
paiement observés au dernier trimestre de 2009. 
Enfin, un bilan sera dressé dans les rapports annuels d'activités (RAA) que doivent présenter 
les directeurs généraux et les ch efs de service pour 2009, ainsi que dans le rapport de synthèse 
annuel sur les réalisations de la Commission en matière de gestion pour cette même année.