B4-0582, 0596, 0602, 0613, 0629, 0646 et 0656/96

Résolution sur l'échec de la Conférence sur les mines antipersonnel

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des 29 juin ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 44.)) et 16 novembre 1995 ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 118.)), et du 14 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 292.)), sur ce sujet,

A. considérant que la Conférence sur la révision du protocole de l'ONU de 1980, annexé à la Convention sur les armes conventionnelles et relatif aux mines terrestres, s'est achevée à Genève le 3 mai 1996,

B. déplorant que cette Conférence n'ait pas pu déboucher sur un accord relatif à l'interdiction de toutes les mines antipersonnel et n'ait donné lieu qu'à des recommandations visant à ce que les mines soient plus facilement détectables et puissent s'autodétruire et s'autodésactiver,

C. estimant préoccupante l'absence d'un mécanisme de vérification internationale efficace et contraignant, ainsi que la possibilité de reports d'application de l'accord,

D. notant cependant, avec satisfaction, que le protocole révisé s'applique également aux conflits internes, dans lesquels ces mines sont utilisées le plus fréquemment,

E. rappelant qu'il est facile de poser des mines, mais difficile et coûteux de les éliminer, et que les mines terrestres tuent environ 400 personnes et en mutilent environ 1 200 par mois,

F. considérant que, jusqu'à présent, 39 pays se sont prononcés pour une interdiction de l'emploi des mines antipersonnel, 16 ont renoncé à leur emploi par leurs propres armées, 4 ont suspendu leur emploi et 5 ont commencé à détruire leurs stocks,

G. considérant que tous les États membres ont décrété des interdictions ou des moratoires concernant l'exportation des mines antipersonnel,

H. considérant que le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration du 13 mai 1996, son objectif d'éliminer totalement toutes les mines antipersonnel,

I. saluant l'annonce par le Canada de son intention d'organiser une conférence internationale sur les mines antipersonnel à Ottawa, en septembre 1996,

J. prenant note de la décision du Président Clinton d'interdire les mines traditionnelles et de limiter l'utilisation des mines intelligentes;

1. regrette la faiblesse des dispositions du nouveau protocole no 2 sur les mines terrestres, en particulier sa définition vague des mines antipersonnel, la quasi-inexistence de limites à leur transport, la longueur et l'insignifiance des périodes de transition ainsi que l'absence de tout système de contrôle efficace;

2. demande au Conseil d'adopter une action commune renforcée ayant pour objectifs:

- d'aboutir à une interdiction totale des mines antipersonnel,

- de continuer à oeuvrer sur le plan international en faveur de l'interdiction, en soutenant l'idée canadienne visant à créer en septembre 1996 une zone sans mines antipersonnel, réunissant les pays qui se sont prononcés en faveur de l'interdiction, et à instaurer dès que possible une interdiction totale pour tous les États signataires de la convention sur les armes conventionnelles;

- d'élaborer une politique commune en vue de convaincre les pays qui, jusqu'à présent, n'ont pas signé la convention sur les armes conventionnelles de participer au processus le plus rapidement possible;

- de mettre en place un programme de compensation pour les pays en développement qui décident de remettre leurs mines antipersonnel en vue de leur destruction;

3. invite tous les Etats membres à décréter l'interdiction unilatérale des mines antipersonnel, tant pour leur production que pour leur utilisation, et à détruire les stocks existants;

4. invite l'Union et ses États membres à saisir toutes les occasions d'oeuvrer en faveur de l'interdiction mondiale de ces mines, et notamment à présenter à la Conférence d'Ottawa un plan concret en vue de leur localisation et de leur destruction, et à envisager la possibilité de mener des actions de déminage spécifiques, comme prévu par la Commission et le Conseil, qui demanderont la collaboration de l'UEO pour l'élaboration et la mise en oeuvre de ces actions;

5. demande à la Commission d'établir une liste noire des pays qui produisent et exportent les armes en cause;

6. demande au Conseil et à la Commission d'engager un dialogue avec le gouvernement des États-Unis pour tenter de le convaincre de la nécessité d'une interdiction plus large;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale et au gouvernement du Canada.