6. Politique régionale, des transports et du tourisme ***I (procédure sans débat)
A5-0005/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans
le domaine de la politique régionale, des transports et du tourisme (Communication de laCommission au Parlement européen et au Conseil /dash Conséquences de l’entrée en vigueur du
traité d’Amsterdam) (SEC(1999)581 /dash C4-0219/1999)
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
.dash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et de procédure(SEC(1999)581 .dash C4-0219/1999),
.dash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil au 1
ermai 1999 avec indication de
la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée envigueur du traité d’Amsterdam) (
1),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,.dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0005/
1999);
1. confirme en tant que premières lectures dans le cadre de la procédure de codécision les textes votés:
a) le 25 octobre 1996 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE rela-
tive au développement des chemins de fer communautaires (COM(1995)337 .dash C4-0555/1995 .dash1995/0205(COD) .dash ancien 1995/0205(SYN)) (
2),
b) le 10 mars 1999 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative
au développement des chemins de fer communautaires (COM(1998)480 .dash C4-0561/1998 .dash 1998/0265(COD) .dash ancien 1998/0265(SYN)) (
3),
c) le 10 mars 1999 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant
les licences des entreprises ferroviaires (COM(1998)480 .dash C4-0562/1998 .dash 1998/0266(COD) .dashancien 1998/0266(SYN)) (
4),
d) le 9 février 1999 sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle technique routier des
véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (COM(1998)117 .dash C4-0346/1998 .dash 1998/0097(COD) .dash ancien 1998/0097(SYN)) (
5),
e) le 29 février 1996 sur le projet de règlement (CE) du Conseil sur les données statistiques relatives au
transport de passagers, fret et poste par voie aérienne (COM(1995)353 .dash C4-0419/1995 .dash 1995/0232(COD) .dash ancien 1995/0232(CNS)) (
6),
f) le 19 février 1998 sur la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à
l’attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l’aviation civile(COM(1997)382 .dash C4-0460/1997 .dash 1997/0212(COD) .dash ancien 1997/0212(SYN)) (
7),
g) le 31 mars 1998 sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires
(COM(1997)154 .dash C4-0362/1997 .dash 1997/0127(COD) .dash ancien 1997/0127(SYN)) (8),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 347 du 18.11.1996, p. 427.
(3) JO C 175 du 21.6.1999, p. 115.
(4) JO C 175 du 21.6.1999, p. 119.
(5) JO C 150 du 28.5.1999, p. 27.
(6) JO C 178 du 18.3.1996, p. 12. Cette proposition n’a pas été reprise dans l’annexe 2 (Relevé des propositions de la
Commission pendantes au 1ermai 1999) du SEC(1999)581, mais fait l’objet de l’annexe 1 (sous point 19).
(7) JO C 80 du 16.3.1998, p. 205.
(8) JO C 138 du 4.5.1998, p. 30.25.2.2000 FR C 54/79 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
h) le 17 juillet 1998 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) no295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour
refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers (COM(1998)041 .dash C4-0106/1998 .dash1998/0022(COD) .dash ancien 1998/0022(SYN)) (
1),
i) le 18 septembre 1996 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règle-
ment (CEE) no3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l’aviation civile (COM(1996)186 .dash C4-0336/1996 .dash 1996/0119(COD) .dash ancien 1996/0119(SYN)) (
2),
j) le 23 mars 1999 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) no3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation des règles tech-
niques et des procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (COM(1998)759 .dashC4-0136/1999 .dash 1998/0349(COD) .dash ancien 1998/0349(SYN)) (
3),
k) le 18 décembre 1998 sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des légis-
lations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navi-gation intérieure (COM(1997)367 .dash C4-0449/1997 .dash 1997/0193(COD) .dash ancien 1997/0193(SYN)) (
4),
l) le 20 octobre 1998 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive no82/714/CEE du
4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
(COM(1997)644 .dash C4-0066/1998 .dash 1997/0335(COD) .dash ancien 1997/0335(SYN)) (5),
m) le 20 avril 1994 sur la proposition de directive du Conseil relative à l’établissement d’un système
européen de notification des navires dans les zones maritimes des États membres de la Communauté(COM(1993)647 .dash C3-0023/1994 .dash 0491(COD) .dash ancien 0491(SYN)) (
6),
n) le 12 mars 1999 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui
concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de trans-port par transbordeur entre les États membres et la proposition de règlement (CE) du Conseil modi-fiant le règlement (CEE) n
o3577/92 concernant l’application du principe de la libre circulation des
services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime)(COM(1998)251 .dash C4-0423/1998 .dash 1998/0158(COD) .dash ancien 1998/0158(SYN) .dash C4-0424/1998 .dash 1998/0159(COD) .dash ancien 1998/0159(SYN)) (
7),
o) le 11 février 1999 sur la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portu-
aires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison (COM(1998)452 .dash C4-0484/1998 .dash1998/0249(COD) .dash ancien 1998/0249(SYN)) (
8),
p) le 20 octobre 1998 sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à l’harmonisation des
conditions d’examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou parvoie navigable de marchandises dangereuses (COM(1998)803 .dash C4-0242/1998 .dash 1998/0106(COD).dash ancien 1998/0106(SYN)) (
9),
q) le 12 février 1999 (10) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du
Conseil relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchan-dises entre États membres et le 15 avril 1999 (
11) sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Commu-
nauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux
autorisés en trafic international (COM(1998)414 .dash C4-0485/1998 .dash 1998/0226(COD) .dash ancien1998/0226(SYN)) et C4-0486/1998 .dash 1998/0227(COD) .dash ancien 1998/0227(SYN));
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 292 du 21.9.1998, p. 209.
(2) JO C 320 du 28.10.1996, p. 73.
(3) JO C 177 du 22.6.1999, p. 20.
(4) JO C 98 du 9.4.1999, p. 486.
(5) JO C 341 du 9.11.1998, p. 32.
(6) JO C 128 du 9.5.1994, p. 137.
(7) JO C 175 du 21.6.1999, p. 438.
(8) JO C 150 du 28.5.1999, p. 432.
(9) JO C 341 du 9.11.1998, p. 29.
(10) JO C 150 du 28.5.1999, p. 614.
(11) JO C 219 du 30.7.1999, p. 414.C 54/80 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999