COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Avis de la Commission sur un projet de décision du Conseil relative à la composition et au statut du comité de politique économique

Conformément à l'article 209 du traité, le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut du comité de politique économique. Le 16 mars 2000, le Conseil a consulté la Commission sur un projet de décision du Conseil relative à la composition et au statut du comité de politique économique (documents du Conseil 6220/00; 6380/00 ADD1, 2000/0802 (CNS)).

Dans l'ensemble, la Commission n'est pas d'accord avec ce projet relatif au statut et à la composition du comité de politique économique et recommande au Conseil de ne pas l'adopter.

1. Introduction et historique

1.1. Le comité de politique économique (CPE) a été créé par la décision 74/122/CEE du Conseil du 18 février 1974. Les règles concernant la coordination des politiques économiques ont été définies à la même date dans la décision 74/120/CEE du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres. Le CPE exerçait des tâches qui étaient jusqu'alors assignées à trois comités distincts (politique conjoncturelle, politique budgétaire, politique économique à moyen terme). Sa mission consistait à contribuer à la coordination des politiques économiques à court et à moyen terme des États membres. Le CPE comptait quatre membres par pays, venant en général de ministères (économie, budget, politiques structurelles, par exemple) et de la banque centrale.

1.2. Avec l'instauration du système monétaire européen (SME) en 1979, la coordination des politiques économiques et monétaires s'est articulée autour du SME. Le comité monétaire (qui avait été institué par le traité CEE, mais dont le rôle était jusqu'alors essentiellement limité à la politique monétaire) a été de plus en plus associé à la coordination, non seulement des politiques monétaires, mais aussi des politiques économiques, de sorte que le rôle du CPE s'est considérablement réduit dans la pratique. En 1990, lorsque la notion de surveillance multilatérale a été introduite dans le droit communautaire par la décision 90/141/CEE du Conseil, relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'UEM (décision qui abrogeait la décision 74/120/CEE), la préparation des travaux du Conseil sur la surveillance a été confiée au comité monétaire, où siégeaient à cet effet, en tant qu'experts en la matière, des membres du CPE.

1.3. Cette prééminence progressivement donnée au comité monétaire, au détriment du CPE, a été pleinement confirmée par le traité de Maastricht; l'article 114 assigne au comité monétaire (devenu le comité économique et financier depuis le 1er septembre 1999) des missions claires, dont celle de contribuer à la préparation des travaux du Conseil, alors qu'aucun rôle spécifique en matière de coordination des politiques économiques n'est confié au CPE, qui ne fait l'objet que d'une seule brève mention à l'article 272, consacré au budget de l'UE.

2. Le CPE et le CEF; le rôle de la Commission

2.1. Le projet de statut du CPE ne prend pas en compte ces développements. Il adopte la même forme juridique que le statut du CEF et assigne au CPE des tâches qui ne lui sont pas explicitement attribuées dans le traité ou dans le droit dérivé. En effet, la seule référence au CPE figurant dans le traité se trouve à l'article 272, paragraphe 9, aux termes duquel "la Commission, après avoir consulté le comité de politique économique, constate ce taux maximal [d'augmentation des dépenses non obligatoires] qui résulte:...". Pour des questions aussi importantes que la coordination des politiques économiques, il aurait été préférable que le projet de statut du CPE procède d'une proposition de la Commission, ce qui aurait permis de respecter l'esprit de l'article 99, paragraphe 5, du traité, qui dispose explicitement que le Conseil arrête les modalités de la surveillance multilatérale sur proposition de la Commission, selon une procédure associant pleinement le Parlement européen. Une telle manière de procéder aurait au moins conféré au processus la transparence et la cohérence nécessaires. En tout état de cause, la Commission considère que les conditions de présentation d'une telle proposition ne sont pas encore remplies (voir 3.3 infra).

2.2. Dans plusieurs articles du projet de statut, l'équilibre institutionnel ne semble pas être pris en compte comme il se doit. Tel est plus particulièrement le cas en ce qui concerne les missions du comité, et plus précisément l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du projet de statut. Il convient de rappeler que, conformément au titre VII du traité (Politique économique et monétaire), les décisions politiques du Conseil se fondent sur une recommandation ou une proposition de la Commission, sur laquelle le CEF doit émettre un avis. Les grandes orientations des politiques économiques et leur mise en oeuvre (article 99, paragraphes 2 et 3), la procédure concernant les déficits excessifs (article 104) et les décisions relatives à l'adoption de la monnaie unique (articles 121 et 122) en sont de bons exemples. Or, selon le projet de statut, l'une des missions du CPE semble être, dans des domaines de son choix, la formulation au Conseil de recommandations de politique économique qui ne reposeraient pas sur des recommandations ou propositions de la Commission. Alors que le statut du CEF respecte pleinement le droit d'initiative de la Commission, qui est clairement énoncé dans le traité, cela ne semble pas être le cas du projet de statut du CPE.

2.3. Dans le même esprit, la Commission considère qu'il conviendrait de supprimer la dernière phrase de l'article 8, paragraphe 1, à savoir: "Le secrétaire et son personnel agissent conformément aux instructions du comité lorsqu'ils interviennent pour le compte de celui-ci". En effet, le secrétaire et le personnel du secrétariat seront des fonctionnaires de la Commission, et le statut interdit aux fonctionnaires de la Commission de recevoir des instructions d'organismes extérieurs. Cette phrase est par ailleurs superflue, puisque la première phrase indique que le Comité est assisté par un secrétariat sous la direction d'un secrétaire.

3. Conclusion

3.1. La Commission considère néanmoins que les missions répertoriées à l'article 1er du projet de statut couvrent des aspects pertinents pour le bon fonctionnement de l'UEM et la réalisation des objectifs économiques globaux de la Communauté définis par le traité. En outre, la portée des grandes orientations des politiques économiques (GOPE) s'est étendue à la lumière des conclusions des différents Conseils Européens relatifs à la coordination des politiques économiques, les dernières en date étant les conclusions du Conseil Européen de Santa Maria da Feira. Ces conclusions réitèrent le besoin de renforcer le rôle des GOPE. Elles précisent aussi que les GOPE sont conçues pour maintenir des politiques orientées vers la stabilité et la croissance, pour accroître le potentiel de croissance de l'Union, pour améliorer la qualité et la soutenabilité des finances publiques et pour progresser dans la voie de réformes étendues et profondes des marchés des produits, des capitaux et de l'emploi, contribuant ainsi à atteindre les objectifs fixés au Conseil Européen spécial de Lisbonne.

Le champ d'application de la surveillance multilatérale s'est donc élargi en conséquence. La Commission considère cependant que le CEF, sous sa forme actuelle, n'est pas en mesure d'aborder toutes ces questions de manière appropriée. Le Parlement européen a exprimé la même préoccupation dans l'avis qu'il a émis en 1998 sur le projet de statut du CEF [1].

[1] Résolution PE 226.977 du 18.5.98.

3.2. Il reste donc à savoir comment répartir de manière adéquate les tâches et les responsabilités d'un exercice de surveillance multilatérale aussi large. Le dispositif actuel, qui s'est traduit par une répartition informelle des tâches entre le CEF et le CPE, a permis de répondre de façon appropriée aux besoins de la surveillance multilatérale; celle-ci ne serait donc pas compromise en cas de maintien de ce dispositif. Il conviendra toutefois de réexaminer la question en temps utile.

3.3. Il est évident qu'un ensemble cohérent de dispositions de droit dérivé consacré aux procédures de surveillance multilatérale prévues à l'article 99 aiderait à clarifier la situation. Or, ces dispositions de droit dérivé, qui sont prévues à l'article 99, paragraphe 5, n'existent pas encore, ce qui est somme toute normal si l'on considère que la troisième phase de l'UEM a commencé voici à peine plus d'un an, et qu'il serait sage d'acquérir avant tout une certaine expérience dans l'application des procédures existantes. Un corpus de règles de droit dérivé permettrait notamment une organisation claire et transparente de la coordination des politiques économiques; il devrait inclure, selon toute probabilité, une définition du rôle du CPE. Le rapport sur la coordination des politiques économiques entériné par le Conseil européen d'Helsinki donne une idée des dispositions de droit dérivé qui pourraient être adoptées en la matière.

3.4. Ces dispositions de droit dérivé sur la surveillance multilatérale, fondées sur l'article 99, paragraphe 5, devraient être introduites sur proposition de la Commission, le Parlement européen étant associé conformément à la procédure prévue à l'article 252. Dans un proche avenir, et lorsqu'elle aura acquis davantage d'expérience, par exemple à l'issue d'un "cycle de Lisbonne" complet, la Commission a l'intention de soumettre au Conseil une proposition relative aux modalités de la surveillance multilatérale dans le cadre de l'article 99, paragraphe 5. En attendant la définition de ces dispositions de droit dérivé, la Commission juge inopportun de modifier les règles qui régissent actuellement le CPE.

Sur la base des arguments présentés ci-dessus, la Commission n'est pas en mesure de donner un avis favorable au Conseil sur le projet de statut du CPE, en particulier si celui-ci n'est pas amendé conformément aux points exprimés dans son avis.