Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil concerne la fixation des montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05.

La proposition couvre une seule campagne dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM dans le secteur des semences.

2003/0212 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [5] est supprimé à partir de la campagne de commercialisation 2005/06 par le règlement (CE) n° .../... (règlement horizontal) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui concerne également le secteur des semences. Par conséquent, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide à la production des semences seulement pour la campagne 2004/05.

[5] JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 154/2002 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 18).

(2) La situation du marché dans l'Union européenne et son évolution prévisible ne permettant pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs rendent nécessaire l'octroi d'une aide à la production pour la campagne en cause.

(3) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que les montants de l'aide doivent être fixés compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.

(4) L'application de ces critères conduit à fixer les montants de l'aide applicables pour la campagne de commercialisation 2004/05 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/05 à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2004/05 Montants de l'aide applicables dans la Communauté

(EUR/100 kg)

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