A4-0084/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (C4-0041/97 - 96/0034(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0041/97 - 96/0034(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 198 du 8.7.1996, p.27.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0012 ((JO C 115 du 19.4.1996, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0453 ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 3.)),

- vu la proposition à nouveau modifiée de la Commission, transmise par lettre de Mme Cresson, commissaire, le 13 novembre 1996 et confirmée par la Commission lors de la réunion du Conseil du 5 décembre 1996,

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0084/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a donné l'assurance que le complément financier retenu sera en tout état de cause limité par le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles établies par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,(2) sans préjudice des autres priorités de la rubrique 3 telles que, par exemple, les réseaux transeuropéens, etc. ;

(2) JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE 1

>Texte originel>

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre est majoré de 100 millions d'écus, à affecter à certains programmes spécifiques de la première action du quatrième programme-cadre comme indiqué à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre est majoré de 200 millions d'écus, à affecter à certains programmes spécifiques de la première action du quatrième programme-cadre comme indiqué à l'annexe I.

(Amendement 3)

ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE 2, PREMIER TIRET

Article premier, paragraphe 3, premier alinéa (décision 1110/94/CE)

>Texte originel>

Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 864 millions d'écus. Sur ce montant, 5 449 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 6 415 millions d'écus pour la période 1997-1998.

>Texte après vote du PE>

Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 964 millions d'écus. Sur ce montant, 5 449 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 6 515 millions d'écus pour la période 1997-1998.

>Texte originel>

Position commune du Conseil

(Amendement 4)

Annexe I

Ventilation indicative du complément financier

entre les thèmes et domaines relevant des programmes spécifiques de la première action

>Texte après vote du PE>

Montant en millions d'écus

>Texte originel>

A.1

Télématique (*)

a. Multimédia éducatif : expérimentation de services innovants d'apprentissage ; recherche et démonstration relatives aux services télématiques de formation des enseignants ; développement et validation de matériel et services multimédia éducatifs de pointe

b. Recherche visant à améliorer les opérations et services de transport intermodal : applications télématiques pour les opérations intermodales et la gestion du trafic, y compris l'information et les services à valeur ajoutée

>Texte après vote du PE>

10

5

>Texte originel>

A.3

Technologies de l'information (*)

a. Expérimentation des procédés et des outils relatifs aux technologies de l'information pour soutenir l'ingénierie synchronisée distribuée pour les applications aéronautiques

b. Renforcement des centres de soutien multimédia dans le domaine du multimédia éducatif ; interopérabilité des systèmes et des plates-formes pour la transmission de l'enseignement

c. Développement de la fusion de données multicapteurs, des catalogues d'empreintes digitales et de signatures, et de l'intégration de systèmes pour les systèmes de détection des mines terrestres

>Texte après vote du PE>

10

2

9

>Texte originel>

B.4

Technologies industrielles et des matériaux (*)

a. Technologies pour les moyens de transport : expérimentation de l'ingénierie synchronisée distribuée et des procédés qui visent à réduire les coûts de développement et de fabrication des avions

b. Conception, ingénierie, systèmes de production et gestion des ressources humaines: expérimentation de l'épuration «in situ» et de la réutilisation de l'eau pour les procédés à utilisation intensive d'eau, y compris les technologies intégrées «à boucle fermée», permettant de réaliser des économies d'eau et de combattre la pollution

>Texte après vote du PE>

10

5

>Texte originel>

C.6

Environnement et climat (*)

- Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement à l'échelle planétaire : recherche stratégique sur les méthodes d'analyse de l'incidence des pollutions et des usages de la ressource permettant d'établir des modèles et autres outils pour une gestion durable de l'eau

- Dimension humaine des changements de l'environnement : recherche sur l'évaluation économique des investissements pour l'épuration «in situ», la réutilisation et la conservation de l'eau

>Texte après vote du PE>

7

>Texte originel>

D.8

Biotechnologie

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour l'agent infectieux, la détection, le diagnostic et les traitements utilisant des approches biotechnologiques ; vaccinologie générique ; immunité muqueuse et systèmes d'administration

>Texte après vote du PE>

7,5

>Texte originel>

D.9

Biomédecine et santé

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour la recherche sur les ES humaines, y compris la recherche clinique et épidémiologique, l'évaluation des risques, la détection, le traitement et le diagnostic, la coordination des activités nationales ; recherche sur les vaccins contre des maladies infectieuses spécifiques

>Texte après vote du PE>

16

>Texte originel>

D.10

Agriculture et pêche

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour la recherche appliquée sur les animaux, y compris l'utilisation de méthodes et de technologies biotechnologiques déjà mises au point

>Texte après vote du PE>

11,5

>Texte originel>

F.12

Transports (*)

Démonstration de systèmes innovants de transbordement intermodal de marchandises et de distribution, en particulier dans les agglomérations urbaines, et de systèmes intégrés de pointe pour la fourniture et la gestion des services intermodaux de passagers

>Texte après vote du PE>

7

TOTAL

>Texte après vote du PE>

100

>Texte originel>

(*) Lignes de programmes individuelles dans lesquelles seront inclus des éléments pour la recherche dans le secteur automobile.

>Texte après vote du PE>

Amendements du Parlement

>Texte après vote du PE>

(Amendement 4)

Annexe I

Ventilation indicative du complément financier

entre les thèmes et domaines relevant des programmes spécifiques de la première action

>Texte après vote du PE>

Montant en millions d'écus

>Texte originel>

A.1

Télématique (*)

a. Multimédia éducatif : expérimentation de services innovants d'apprentissage ; recherche et démonstration relatives aux services télématiques de formation des enseignants ; développement et validation de matériel et services multimédia éducatifs de pointe

b. Recherche visant à améliorer les opérations et services de transport intermodal : applications télématiques pour les opérations intermodales et la gestion du trafic, y compris l'information et les services à valeur ajoutée

>Texte après vote du PE>

20

10

>Texte originel>

A.3

Technologies de l'information (*)

a. Expérimentation des procédés et des outils relatifs aux technologies de l'information pour soutenir l'ingénierie synchronisée distribuée pour les applications aéronautiques

b. Renforcement des centres de soutien multimédia dans le domaine du multimédia éducatif ; interopérabilité des systèmes et des plates-formes pour la transmission de l'enseignement

c. Développement de la fusion de données multicapteurs, des catalogues d'empreintes digitales et de signatures, et de l'intégration de systèmes pour les systèmes de détection des mines terrestres

>Texte après vote du PE>

20

4

20

>Texte originel>

B.4

Technologies industrielles et des matériaux (*)

a. Technologies pour les moyens de transport : expérimentation de l'ingénierie synchronisée distribuée et des procédés qui visent à réduire les coûts de développement et de fabrication des avions

b. Conception, ingénierie, systèmes de production et gestion des ressources humaines: expérimentation de l'épuration «in situ» et de la réutilisation de l'eau pour les procédés à utilisation intensive d'eau, y compris les technologies intégrées «à boucle fermée», permettant de réaliser des économies d'eau et de combattre la pollution

>Texte après vote du PE>

20

10

>Texte originel>

C.6

Environnement et climat (*)

- Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement à l'échelle planétaire : recherche stratégique sur les méthodes d'analyse de l'incidence des pollutions et des usages de la ressource permettant d'établir des modèles et autres outils pour une gestion durable de l'eau

- Dimension humaine des changements de l'environnement : recherche sur l'évaluation économique des investissements pour l'épuration «in situ», la réutilisation et la conservation de l'eau

>Texte après vote du PE>

14

>Texte originel>

D.8

Biotechnologie

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour l'agent infectieux, la détection, le diagnostic et les traitements utilisant des approches biotechnologiques ; vaccinologie générique ; immunité muqueuse et systèmes d'administration

>Texte après vote du PE>

7,5

>Texte originel>

D.9

Biomédecine et santé

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour la recherche sur les ES humaines, y compris la recherche clinique et épidémiologique, l'évaluation des risques, la détection, le traitement et le diagnostic, la coordination des activités nationales ; recherche sur les vaccins contre des maladies infectieuses spécifiques

>Texte après vote du PE>

16

>Texte originel>

D.10

Agriculture et pêche

EST et encéphalopathies spongiformes subaiguës, avec une attention particulière pour la recherche appliquée sur les animaux, y compris l'utilisation de méthodes et de technologies biotechnologiques déjà mises au point

>Texte après vote du PE>

11,5

>Texte originel>

F.12

Transports (*)

Démonstration de systèmes innovants de transbordement intermodal de marchandises et de distribution, en particulier dans les agglomérations urbaines, et de systèmes intégrés de pointe pour la fourniture et la gestion des services intermodaux de passagers

>Texte après vote du PE>

14

>Texte originel>

E.11

Énergie

Recherche et développement dans le domaine des piles solaires à couche mince (10 millions d'écus), intégration des énergies renouvelables et de la gestion des eaux, démonstration des possibilités d'économies d'énergie dans le secteur des transports.

>Texte après vote du PE>

33

TOTAL

>Texte après vote du PE>

200

>Texte après vote du PE>

(*) Lignes de programmes individuelles dans lesquelles seront inclus des éléments pour la recherche dans le secteur automobile.

>Texte originel>

Position commune du Conseil

(Amendement 5)

ANNEXE II

Annexe I,quatrième programme-cadre (1994-1998) montants et répartition

>Texte après vote du PE>

millions d'écus

>Texte originel>

Première action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration)

>Texte après vote du PE>

10 145 (*) (**)

>Texte originel>

Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales)

>Texte après vote du PE>

575

>Texte originel>

Troisième action (diffusion et valorisation des résultats)

>Texte après vote du PE>

352 (***) (****)

>Texte originel>

Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs)

>Texte après vote du PE>

792

>Texte originel>

MONTANT GLOBAL MAXIMAL

>Texte après vote du PE>

11 864

>Texte originel>

Répartition indicative des thèmes et des sujets à l'intérieur de la première action Millions d'écus (prix courants)

A. Technologies de l'information et des communications 3 662

1. Applications télématiques 913

2. Technologies des communications 671

3. Technologies de l'information 2 078

B. Technologies industrielles 2 140

4. Technologies industrielles et des matériaux 1 833

5. Mesures et essais 307

C. Environnement1 157 (*****)

6. Environnement et climat 914

7. S& T marines 243

D. Sciences et technologies du vivant 1 709

8. Biotechnologie 595, 5

9. Biomédecine et santé 374

10. Agriculture et pêche (y compris l'agro- industrie, les technologies

alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) 739,5

E. 11. Energie non nucléaire 1 067

F. 12. Transports 263

G. 13. Recherche socio- économique finalisée 147

__________

10 145

(*) Dont 639 millions d'écus pour le budget de fonctionnement du CCR.

(**) Dont 96 millions d'écus pour les activités de soutien scientifique et technique du programme RDT s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.

(***) Outre les fonds prévus pour la troisième action, une moyenne de 1 % du budget du quatrième programme-cadre sera affectée, dans le cadre de la première action, à la diffusion et à la valorisation des résultats. On veillera à une étroite coordination des activités de diffusion et de valorisation menées au titre des programmes spécifiques de la première action avec celles menées dans le cadre de la troisième action.

(****) Dont 40 millions d'écus pour des activités spécifiques d'assistance scientifique et technique à d'autres politiques communautaires qui seront attribués sur une base concurrentielle.

(*****) Des projets de recherche liés à l'environnement seront également réalisés dans le cadre de plusieurs autres lignes de la première action, en particulier dans les domaines des technologies industrielles, de l'énergie et des transports.

>Texte après vote du PE>

Amendements du Parlement

>Texte après vote du PE>

(Amendement 5)

ANNEXE II

Annexe I,quatrième programme-cadre (1994-1998) montants et répartition

>Texte après vote du PE>

millions d'écus

>Texte originel>

Première action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration)

>Texte après vote du PE>

10 245 (*) (**)

>Texte originel>

Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales)

>Texte après vote du PE>

575

>Texte originel>

Troisième action (diffusion et valorisation des résultats)

>Texte après vote du PE>

352 (***) (****)

>Texte originel>

Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs)

>Texte après vote du PE>

792

>Texte originel>

MONTANT GLOBAL MAXIMAL

>Texte après vote du PE>

11 964

>Texte originel>

Répartition indicative des thèmes et des sujets à l'intérieur de la première action Millions d'écus (prix courants)

A. Technologies de l'information et des communications 3 700

1. Applications télématiques 928

2. Technologies des communications 671

3. Technologies de l'information 2 101

B. Technologies industrielles 2 155

4. Technologies industrielles et des matériaux 1 848

5. Mesures et essais 307

C. Environnement 1 164(*****) 6. Environnement et climat 921 7. S& T marines 243

D. Sciences et technologies du vivant 1 709

8. Biotechnologie 595,5

9. Biomédecine et santé 374

10. Agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies

alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) 739,5

E. 11. Energie non nucléaire 1 100

F. 12. Transports 270

G. 13. Recherche socio-économique finalisée 147

__________

10 245

(*) Dont 639 millions d'écus pour le budget de fonctionnement du CCR.

(**) Dont 96 millions d'écus pour les activités de soutien scientifique et technique du programme RDT s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.

(***) Outre les fonds prévus pour la troisième action, une moyenne de 1 % du budget du quatrième programme-cadre sera affectée, dans le cadre de la première action, à la diffusion et à la valorisation des résultats. On veillera à une étroite coordination des activités de diffusion et de valorisation menées au titre des programmes spécifiques de la première action avec celles menées dans le cadre de la troisième action.

(****) Dont 40 millions d'écus pour des activités spécifiques d'assistance scientifique et technique à d'autres politiques communautaires qui seront attribués sur une base concurrentielle.

(*****) Des projets de recherche liés à l'environnement seront également réalisés dans le cadre de plusieurs autres lignes de la première action, en particulier dans les domaines des technologies industrielles, de l'énergie et des transports.