Communication au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, concernant l'affaire COMP/C.2/37.398 - Vente centralisée à titre exclusif des droits pour les médias relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA

(2002/C 196/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. NOTIFICATION

1. Le 1er février 1999, l'Union des associations européennes de football (UEFA) a introduit une demande d'attestation négative en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité ou, à défaut, d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, de ses règles relatives à la vente centralisée des droits commerciaux de la Ligue des champions de l'UEFA(1).

2. L'UEFA est une société inscrite au registre du commerce selon les règles du code civil suisse. Son siège social est situé en Suisse. En sa qualité de confédération européenne reconnue par la Fédération internationale de football (FIFA), l'UEFA est l'instance fédérative du football européen. Toutes les fédérations nationales de football du continent européen peuvent en devenir membres. L'UEFA regroupe aujourd'hui 52 fédérations nationales de football, dont 21 sont situées dans l'EEE(2). Outre la Ligue des champions, l'UEFA organise plusieurs tournois de football.

3. Les règles notifiées prévoient que l'UEFA détient l'exclusivité de la vente des droits commerciaux de la Ligue des champions, ce qui implique que les clubs sont dans l'impossibilité d'agir de façon indépendante pour leur exploitation. L'UEFA en négocie donc la cession, et conclut les contrats correspondants. Sa politique est de commercialiser les droits télévisuels en un lot unique à titre exclusif à un radiodiffuseur unique au sein de chaque État membre.

4. Plusieurs tiers ont communiqué des observations sur les règles notifiées. Ces observations n'ont pas ajouté de nouveaux arguments en faveur de ces règles à ceux déjà avancés par l'UEFA dans sa notification. Ces arguments concernent essentiellement la solidarité, les aspects sociaux et économiques du sport ainsi que l'équilibre, lors des compétititions sportives, entre les clubs et les fédérations prospères et ceux qui sont plus faibles économiquement. Plusieurs tiers se sont déclarés hostiles à la vente centralisée. Ils font essentiellement valoir que celle-ci entraîne des prix plus élevés et une moindre présence du football à la télévision. Ils affirment également que les mesures de solidarité de l'UEFA sont inefficaces, insuffisantes et que leur mise en oeuvre n'est pas transparente.

5. Le 19 juillet 2001, la Commission a publié une communication de griefs indiquant que les règles notifiées pour la vente centralisée des droits télévisuels restreignent la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, et ne peuvent donc pas bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3. Bien que l'UEFA puisse être considérée comme copropriétaire des droits commerciaux de la Ligue des champions, leur vente centralisée n'en restreint pas moins la concurrence horizontalement, en faisant obstacle à une vente individuelle par les clubs agissant indépendamment. Cette vente centralisée restreint également la concurrence verticalement, dans la mesure où l'UEFA a pour politique commerciale d'accorder une licence exclusive à un seul radiodiffuseur dans chaque État membre, pour l'ensemble des droits télévisuels de la Ligue des champions. La combinaison de ces deux restrictions en renforce les effets restrictifs.

6. Les règles en cause restreignent la concurrence sur le marché d'amont de l'acquisition des droits télévisuels pour le football. Ce marché est étroitement lié aux marchés d'aval de la télévision, sur lesquels les télévisions en clair sont en concurrence pour la vente d'espace publicitaire, et les télévisions à péage pour les abonnés. Aussi les restrictions en cause affectent-elles également ces marchés d'aval. Dans la plupart des pays, le football joue non seulement un rôle crucial pour le développement des services liés à la télévision à péage, mais il constitue de même un élément essentiel des programmes de télévision en clair.

7. Dans la communication de griefs, la Commission a estimé que tous les gains d'efficience et les avantages que la vente centralisée pouvait éventuellement apporter sur le marché de la retransmission sont annihilés par la politique commerciale de l'UEFA, du fait que l'ensemble des droits télévisuels de la Ligue des champions sont vendus à un seul radiodiffuseur dans chaque État membre, pour plusieures années, et à titre exclusif. Par conséquent, seul un radiodiffuseur puissant est en mesure, dans chaque pays, d'acquérir ces droits. La communication de griefs conclut que la combinaison de ces restrictions a des effets négatifs sur la structure des marchés d'aval de la télévision, dans la mesure où, dans la plupart des pays, le football constitue un élément crucial pour le développement de ces marchés. Ces restrictions renforcent donc la concentration des médias et nuisent à la concurrence entre radiodiffuseurs. Si un seul radiodiffuseur détient tous les droits de télévision importants pour le football au sein d'un État membre, il sera extrêmement difficile pour des concurrents de s'établir sur ce marché, puisqu'ils ne pourront pas acheter de contenu intéressant.

8. Le 16 novembre 2001, l'UEFA a répondu officiellement à la communication de griefs et le 8 janvier 2002, elle a présenté l'esquisse de ce qui pourrait être une nouvelle politique commerciale. Puis, le 12 mars 2002, l'UEFA a présenté un tableau de segmentation des droits pour l'exploitation non seulement des droits télévisuels, mais également de l'ensemble des droits sur la Ligue des champions pour les médias, à savoir les droits radiophoniques, télévisuels, Internet, UMTS ainsi que ceux relatifs aux médias physiques (tels que le DVD, la VHS, le CD-Rom, etc.). Sur la base des principes présentés dans cette proposition, l'UEFA a notifié, le 13 mai 2002, une nouvelle politique commerciale destinée à éliminer les infractions mentionnées dans la communication de griefs. La Commission estime à première vue que la nouvelle politique commerciale de l'UEFA permettra de résoudre les problèmes de concurrence soulignés dans sa communication de griefs.

2. ACCORD NOTIFIÉ

9. Les nouvelles règles de vente centralisée des droits relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA peuvent être résumées comme suit(3).

2.1. Droits de retransmission télévisuelle

10. L'UEFA octroiera les droits télévisuels sur la Ligue des champions dans le cadre d'un appel d'offres public auquel les radiodiffuseurs pourront participer. Les contrats relatifs à ces droits seront conclus pour une période n'excédant pas trois saisons de la Ligue des champions.

11. L'UEFA proposera ses droits de télévision en plusieurs lots plus petits (dont l'importance précise pourra varier en fonction de la structure du marché télévisuel dans chacun des États membres où ils seront proposés).

12. Sous réserve de ce qui précède, l'UEFA aura le droit exclusif de vendre deux lots principaux de droits pour le direct (télévision en clair ou à péage), comprenant chacun deux matches par soirée de compétition (les matches de la Ligue des champions de l'UEFA se jouent actuellement le mardi et le mercredi). Le premier lot pourrait comprendre la première et la troisième sélection par journée de compétition et le second, la deuxième et la quatrième sélection. Ces deux lots couvriraient 61 matches, sur un total de 157.

13. L'UEFA aura également le droit exclusif de vendre les autres matches pour une exploitation en direct en télévision payante ou sur des chaînes de paiement à la séance. Toutefois, si l'UEFA ne réussit pas à vendre les droits dans un délai d'une semaine après le tirage au sort de la première phase de la compétition, elle perdra ce droit exclusif. Les clubs participant à un match donné auront alors également la possibilité de vendre les droits des matches auxquels ils participent pour une exploitation sur des chaînes payantes ou des chaînes de paiement à la séance. Le droit de l'UEFA et des clubs individuels de vendre ces matches sera soumis aux sélections 1 à 4 faites par les radiodiffuseurs ayant acheté les lots principaux de retransmission en direct. Si ces lots ne peuvent pas être groupés avec les droits d'autres clubs, ce qui reviendrait à créer une deuxième offre de programmation des matches de la Ligue des champions, les clubs peuvent en revanche, dans certaines circonstances, réunir leurs droits de télévision en vue de proposer une offre régionale. Tout acquéreur de ces droits auprès de l'UEFA (ou des clubs, le cas échéant) sera tenu de retransmettre les matches en direct.

14. L'UEFA aura en outre le droit exclusif de vendre un lot comprenant les grands moments de tous les matches de la Ligue des champions disponibles à partir de 22 h 45 pour chaque soirée de compétition.

15. À partir de jeudi midi (soit un jour après le dernier match de la semaine de compétition), tant l'UEFA que les clubs pourront exploiter les droits télévisuels pour le différé. Pour l'UEFA, ce droit d'exploitation s'étendra à l'ensemble de la Ligue des champions, alors que les clubs individuels ne pourront exploiter que les droits relatifs aux matches auxquels ils ont participé; ces droits devront porter "la marque du club" et ils ne devront pas être regroupés avec les droits d'autres clubs, ce qui reviendrait alors à créer une offre de programmation concurrente pour la Ligue des champions. Toutefois, dans certaines circonstances, des clubs pourront réunir leurs droits télévisuels afin de proposer une offre régionale.

16. L'UEFA aura le droit exclusif de vendre les droits télévisuels pour le direct en dehors de la zone de l'EEE. Les droits pour le différé que détiennent les clubs seront soumis aux mêmes règles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE.

2.2. Internet

17. Tant l'UEFA (pour tous les matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) auront le droit de fournir un contenu vidéo sur l'Internet à compter de minuit, le jour du match. Ce contenu sera basé sur les séquences brutes produites pour la télévision. L'UEFA appliquera un système de partage des revenus pour les revenus produits par les séquences brutes ou le contenu Internet. L'UEFA a l'intention de mettre sur pied un service qui produira du contenu "Ligue des champions de l'UEFA" pour la diffusion en vue d'une lecture en transit (streaming) en d'images filmées sur l'Internet. Ce service pourra être exploité à la fois via UEFA.com et via les sites Internet des clubs de football. Les clubs pourront acheter les séquences à l'UEFA ou participer au service de l'UEFA. Ils pourront personnaliser et adapter le contenu dans le but de créer un produit axé sur le club et portant sa marque. Ils paieront une redevance pour le service Internet de l'UEFA et/ou les séquences brutes. Cette redevance sera à la fois transparente et équitable, raisonnable et non discriminatoire, et elle sera soumise à un système d'arbitrage afin de résoudre les litiges éventuels.

18. Tant l'UEFA (pour l'ensemble des matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) pourront également proposer la diffusion en vue d'une lecture en transit de droits audio pour le direct. L'UEFA mettra sur pied un mécanisme de partage des revenus pour les revenus produits par uefa.com.

2.3. Produit sans fil 3G/UMTS

19. Tant l'UEFA (pour tous les matches) que les clubs (pour les matches auxquels ils participent) auront le droit de fournir un contenu audio/vidéo via des services UMTS. Ce contenu sera basé sur des séquences brutes produites pour la télévision. L'UEFA appliquera un système de partage des revenus pour les revenus produits par les séquences brutes ou le contenu UMTS. L'UEFA a l'intention de mettre en place un produit sans fil 3G/UMTS à partir des bases de données vidéo exhaustives qu'elle créera. Celle-ci proposera les droits, exclusifs ou pas, au détenteur d'une licence UMTS, dans un premier temps pour une période de quatre ans puis pour des périodes de trois ans. Les clubs pourront acheter des séquences brutes à l'UEFA ou participer à son service. Ils seront autorisés à personnaliser et à modifier le contenu dans le but de créer un produit axé sur le club et portant sa marque. Ce produit ne pourra pas comporter uniquement ou essentiellement du contenu lié à la Ligue des champions de l'UEFA et devra également comporter d'autres contenus multimédias liés aux clubs. Ceux-ci paieront une redevance pour le service sans fil de l'UEFA et/ou les séquences brutes. Cette redevance sera à la fois transparente et équitable, raisonnable et non discriminatoire, et elle sera soumise à un système d'arbitrage pour régler les litiges éventuels.

2.4. Droits relatifs aux médias physiques

20. Tant l'UEFA que les clubs de football sont habilités à exploiter les droits relatifs aux médias physiques (DVD, VHS, CD-Rom, etc.) pour archiver les matériaux provenant de la précédente saison de la Ligue des champions, avec un embargo de 48 heures après la finale. Si les droits de l'UEFA couvrent l'ensemble des actions relatives à la Ligue des champions, ceux des clubs de football sont limités aux actions auxquelles ceux-ci participent.

2.5. Droits de retransmission radiophonique et audio Internet

21. Tant l'UEFA que les clubs peuvent octroyer des licences pour la retransmission radiophonique en direct des matches de football de la ligue des champions de l'UEFA, à titre non exclusif.

INTENTIONS DE LA COMMISSION

22. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable sur les règles modifiées de vente centralisée de l'UEFA. Avant d'adopter un avis favorable, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication et sous la référence Affaire 37.398 - Vente centralisée à titre exclusif des droits pour les médias relatifs à la Ligue des champions de l'UEFA, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

J-70 0/18

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 01 28 ].

(1) Droits de radiodiffusion télévisuelle, parrainage, contrats de fourniture, licences et droits de propriété intellectuelle.

(2) Au Royaume-Uni, quatre fédérations sont membres de l'UEFA: la fédération anglaise, la fédération du pays de Galles, la fédération écossaise et la fédération d'Irlande du Nord.

(3) Les documents notifiés dans lesquels la nouvelle politique commerciale de l'UEFA est expliquée peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'UEFA: http://www.UEFA.com