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ayant un caractère unilatéral) notamment en ce qui 
concerne les prix (par exemple absence de dumping), 
la régularité dans les livraisons, les conditions de 
payement, l'accès aux marchés, etc., 
— que tous les Etats concernés respectent à l'égard des 
travailleurs les normes sociales minimales, conformes 
aux conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) et que les droits fondamentaux de 
l'homme y soient reconnus. À cet égard, le Comité 
considère que les nouvelles propositions de la Com­
mission en la matière représentent un premier pas 
dans une voie qui devrait être poursuivie. 
7. Étant donné que le système des préférences généra­
lisées est l'un des instruments communautaires permet-
Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des débats. 
Ajouter, à la fin du point 3, le paragraphe suivant: 
«Plus généralement, le Comité plaide pour une politique compatible avec les politiques internes de la 
Communauté et les arrangements internationaux conclus par celle-ci dans les secteurs concernés: cela 
ne vaut pas seulement pour le textile, mais également pour tous les autres secteurs et en particulier 
pour l'agriculture». 
Résultat du vote: 
Voix pour: 23, voix contre: 52, abstentions: 8. 
Avis sur un projet de décision du Conseil 
— modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le 
domaine des transports maritimes et 
— concernant l'application de l'article 2 de la décision 78/774/CEE, concernant les activités 
de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes 
(doc. COM(78) 515 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 259 du 1er novembre 1978, pages 6 et 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions des ar­
ticles 84 paragraphe 2 et 198 du traité instituant la Comunauté économique europénne, le 
Comité économique et social sur le projet susvisé. tant à la Communauté en tant que telle d'assumer ses 
responsabilités à l'égard des pays en voie de développe­
ment au plan mondial, la Communauté doit faire tout ce 
qui est en son pouvoir pour rendre cet instrument plus 
effectif et pour donner, notamment aux pays en voie de 
développement pauvres, des chances de développement 
optimales. 
8. Par ailleurs, le Comité souhaite que, à l'avenir, de 
meilleures informations statistiques lui permettent une 
appréciation plus précise des effets du système des préfé­
rences généralisées. 
Le président 
du Comité économique et social 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/21 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 84 paragraphe 2 et 
l'article 198, afin que son avis puisse être présenté à temps au Conseil 
pour sa session du 23 novembre 1978. 
S'agissant des deux projets de décision, le Comité for­
mule les observations suivantes: 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 25 octobre 1978, 
vu les avis rendus sur ces questions les 22 juin et 23 
novembre 1977 ainsi que le 1er juin 1978, 
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 
1978, concernant les activités de certains pays tiers dans 
le domaine des transports maritimes (x), 
vu la décision prise par son président le 15 novembre 
1978, de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis en la matière (articles 46 
et 47 du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par la section précitée, lors de sa 122e 
réunion, le 15 novembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Hennig, rapporteur, 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière, les 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre), 
considérant que la décision du 19 septembre 1978 im­
pose de recueillir des informations sur les flottes de 
commerce des pays tiers dont les pratiques sont préjudi­
ciables aux intérêts maritimes des États membres; 
considérant qu'il est cependant souhaitable à l'avenir de 
recueillir aussi des informations sur les pratiques mariti­
mes des pays tiers ne présentant aucun caractère préjudi­
ciable, cela afin de mieux connaître la situation du mar­
ché; 
considérant qu'il convient, dès lors, d'amender et de 
compléter la décision précitée, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 1. Projet de décision du Conseil modifiant la décision 
78/774/CEE concernant les activités de certains pays 
tiers dans le domaine des transports maritimes 
Le Comité estime que par l'emploi du terme «pays tiers» 
à l'article 2, l'information pourrait ne porter que sur une 
partie du trafic de ligne d'une relation, ce qui ne saurait 
donner un véritable aperçu de la situation du marché. 
Il approuve par conséquent la proposition de la Commis­
sion qui introduit l'expression «relations de trafic» à côté 
de «pays tiers». 
2. Projet de décision du Conseil concernant l'applica­
tion de l'article 2 de la décision 78/774/CEE concernant 
les activités de certains pays tiers dans le domaine des 
transports maritimes 
Le projet doit permettre à la Commission de disposer, 
par l'entremise des États membres, d'informations sur 
l'activité de l'ensemble des transporteurs de ligne opérant 
dans quatre routes commerciales «à problèmes». Les 
informations à recueillir porteront sur: 
a) l'état des services offerts; 
b) le tonnage transporté; 
c) la valeur des cargaisons et leurs prix de transport. 
Sur la base des informations recueillies entre le 1er janvier 
1979 et le 31 décembre 1980, il conviendra de décider si, 
ainsi que le prévoit la décision 78/774/CEE du 19 sep­
tembre 1978, il faudra prendre des contre-mesures. 
Le Comité estime que les points suivants devraient 
encore faire l'obet d'une discussion: 
à l'unanimité: 
Le Comité regrette vivement que la demande d'avis pour 
le 23 novembre 1978 ne lui ait pas été transmise plus tôt 
(!) JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. a) Annexe I paragraphe 2 sous a) 
D'après l'expérience acquise en matière de statis­
tiques des transports maritimes, dans lesquelles en 
règle générale le tonnage transporté est aussi ventilé 
selon le pavillon, la valeur informative de ce genre de 
données est souvent faible en raison notamment: 
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— du tonnage affrété sous pavillon étranger, 
— et de la pratique qui consiste à changer d'imma­
triculation et à adopter le pavillon de pays 
accueillants. 
Il conviendrait par conséquent de remplacer ou au 
moins de compléter cette sous-rubrique par «services 
de ligne exploités». 
b) Annexe I paragraphe 2 sous d) 
En raison de la multiplicité des marchandises trans­
portées, qui est la caractéristique des services de 
ligne, une spécification trop poussée par types de 
produits provoquerait un surcroît considérable de 
dépenses administratives. La section préférerait par 
conséquent que le paragraphe 2 sous d) soit suppri­
mé. Elle ne pourrait accepter, en remplacement, que 
l'indication d'un petit nombre de grandes catégories 
de produits telles que: 
— marchandises de détail de type classique, 
— conteneurs, 
— véhicules. 
c) Annexe I paragraphe 3 
La proposition soulève, selon le Comité, des pro­
blèmes considérables: — prix de transport: les administrations nationales 
n'ont pas accès aux prix effectivement conclus. 
En outre, il s'agit en l'occurrence d'un élément 
étranger au système car le relevé des prix équi­
vaut en pratique à un contrôle du marché, 
— valeur des cargaisons: le relevé des valeurs à 
l'importation et à l'exportation soulèverait des 
difficultés de méthode et d'importants problèmes 
de procédure. 
Le Comité se prononce par conséquent contre le 
relevé de données détaillées. Il estime qu'il serait suf­
fisant et plus pratique de s'en tenir à l'information 
figurant dans les documents publiés pour l'activité en 
cause, à savoir le montant du fret (par exemple la 
recette nette par navire et par voyage). 
d) Annexe II (zones d'exploitation) 
Dans la perspective d'une application, la plus simple 
et la moins controversée possible, de la procédure 
prévue, il conviendrait de l'essayer d'abord sur deux 
des routes principales des échanges communautaires: 
— la route de l'Afrique orientale, 
— la route de l'Amérique centrale. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil adoptant un deuxième programme de 
recherche et développement de la Communauté économique européenne dans le secteur de la 
recherche médicale et de la santé publique consistant en cinq actions pluriannuelles 
(doc. COM(78) 377 final + add. 1) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 213 du 7 septembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée.