COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.4.2018 SWD(2018) 125 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Orientations concernant le partage des données du secteur privé dans l'économie européenne des données





accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un espace européen commun des données» {COM(2018) 232 final}



1. Introduction L’innovation fondée sur les données est un moteur essentiel de croissance et d’emploi en Europe. L’importance des données collectées en ligne, la progression des données générées par des objets connectés à l’Internet des objets (IdO), la disponibilité croissante d’outils d’analyse des mégadonnées et la généralisation de la disponibilité d’applications d’intelligence artificielle sont des moteurs techniques clés. Le caractère non exclusif des données, permettant qu’un même ensemble de données serve de base à toute une série de nouveaux produits ou services, ou à de nouvelles méthodes de production, laisse à penser qu’il pourrait être plus efficace pour les entreprises de partager davantage de données en leur possession avec d’autres entreprises afin que la valeur résultant de ces données puisse être exploitée au maximum. Le développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur les données et exploitant ces moteurs techniques offre non seulement de nouvelles possibilités aux grandes entreprises, mais également aux PME et aux start-ups partout en Europe. Le secteur public commence lui aussi à tirer parti des possibilités offertes par l’innovation fondée sur les données. Les entreprises bénéficient déjà d’un accès aux informations du secteur public disponibles sous la forme de données ouvertes ainsi que du partage de données entre entreprises. Les PME et les start-ups font toutefois toujours face à des difficultés, aussi bien lorsqu’elles donnent accès à leurs données que lorsqu’elles réutilisent des données provenant d’autres entreprises. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de données à caractère non personnel produites par des machines. De même, les organismes du secteur public doivent moderniser leur mode de fonctionnement et exploiter le potentiel des nouvelles sources de données afin de se fonder davantage sur les données et d’être plus efficaces sur le plan des coûts. Les citoyens et les entreprises, et en particulier les PME, devraient également en bénéficier. Si, dans certains cas, des services pertinents fondés sur les données peuvent être obtenus sur le marché, dans d’autres, il peut être nécessaire que le secteur public analyse directement les données détenues par une entreprise privée ou mette en place un système d’acquisition régulière de données, p. ex. à des fins d’établissement de statistiques officielles. Il se peut que ces données ne soient pas toujours accessibles au secteur public en raison d’inquiétudes liées à la confidentialité des données ou à un risque perçu pour les intérêts commerciaux des entreprises. Ceci indique qu’il convient de traiter les questions de la fourniture et de la (ré)utilisation des données («partage de données») dans deux cas de figure: le partage de données entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations publiques/secteur public (B2G). La Commission a déjà proposé des mesures visant à améliorer la disponibilité des données pour les entreprises. En adoptant le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive «vie privée et communications électroniques» , l’UE a établi un cadre solide pour le traitement des données à caractère personnel et des données relatives aux communications électroniques, visant à instaurer une certaine confiance dans le numérique, condition préalable à tout partage de données. Ce cadre constitue le socle sur lequel pourra se développer un avantage concurrentiel dont jouiront les entreprises européennes, qui pourront ainsi tirer le meilleur parti des technologies de données. La proposition de règlement concernant la libre circulation des données à caractère non personnel facilitera en outre le transfert de ce type de données au sein de l’UE. Avec l’adoption de la communication «Créer une économie européenne fondée sur les données» du 10 janvier 2017 , la Commission a esquissé une première description des difficultés potentielles liées à l’accès aux données, notamment pour ce qui est des données produites par des machines et des relations entre plateformes et entreprises. Elle y évoquait également l’importance de l’accès aux données du secteur privé à des fins d’intérêt public. Un vaste dialogue a été engagé avec les parties prenantes suite à cette communication. La conclusion en a été que l’enjeu ne justifiait pas une intervention législative horizontale à ce stade, et que des orientations seraient plus appropriées . Dans la communication que le présent document de travail des services de la Commission accompagne , la Commission définit une série de principes clés à envisager afin que les interactions de données entre entreprises et entre entreprises et administrations publiques soient fructueuses pour toutes les parties impliquées. Le présent document de travail des services de la Commission a en outre vocation à servir de boîte à outils pour les entreprises détentrices de données, utilisatrices de données ou les deux à la fois. Il contient à cette fin un guide pratique sur les aspects juridiques, commerciaux et techniques du partage de données pouvant être utilisé dans la pratique lors de la prise en considération et de la préparation de transferts de données entre entreprises d’un même secteur ou de différents secteurs. Les orientations fournies dans le présent document ont été conçues afin d’être applicables à tous les secteurs de l’économie. Elles devront toutefois peut-être être complétées par des mesures sectorielles en raison des différences de structure des marchés individuels. Enfin, le présent document ne constitue pas une déclaration de droit et est sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il n’engage pas la Commission en ce qui concerne l’application du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les règles de concurrence des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

2. Principes pour le partage de données entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations publiques (B2G) La communication que le présent document de travail des services de la Commission accompagne définit les principes suivants pour garantir des marchés équitables des objets de l’IdO et des produits et services qui reposent sur des données créées par ces objets: a) Transparence: les accords contractuels concernés doivent indiquer de manière transparente et compréhensible (i) les personnes ou entités qui auront accès aux données générées par le produit ou le service, la nature de ces données et leur niveau de détail; et ii) à quelles fins ces données seront utilisées. b) Création commune de valeur: les accords contractuels doivent reconnaître que plusieurs parties ont contribué à la création des données lorsque celles-ci sont générées en tant que sous-produit de l’utilisation d’un produit ou d’un service. c) Respect des intérêts commerciaux de chacune des parties: les accords contractuels doivent répondre à la nécessité de protéger les intérêts et secrets commerciaux tant des détenteurs de données que des utilisateurs de données. d) Garantie d’une concurrence non faussée: les accords contractuels doivent répondre à la nécessité de garantir une concurrence non faussée lors de l’échange de données commercialement sensibles. e) Verrouillage des données réduit au minimum: les entreprises offrant un produit ou un service qui génère des données en tant que sous-produit doivent permettre la portabilité des données dans toute la mesure du possible . Elles doivent également envisager, si possible et conformément aux caractéristiques du marché dans lequel elles opèrent, d’offrir le même produit ou service sans ou avec peu de transferts de données, à côté des produits ou services qui comprennent de tels transferts. La Communication indique également que le respect des principes suivants pourrait favoriser la fourniture de données du secteur privé aux organismes du secteur public à des conditions de réutilisation préférentielles: a) Proportionnalité dans l’utilisation des données du secteur privé: les demandes de données du secteur privé à des conditions de réutilisation préférentielles doivent être justifiées par un intérêt public clair et démontrable. Elles doivent être adéquates et pertinentes par rapport à l’intérêt public visé et être proportionnées en termes de niveau de détail, d’importance et de protection des données. Le coût et les efforts requis pour la fourniture et la réutilisation des données du secteur privé doivent être raisonnables par rapport aux bénéfices publics escomptés.

b) Limitation de la finalité: l’utilisation de données du secteur privé doit être clairement limitée à une ou plusieurs finalités, à préciser aussi clairement que possible dans les dispositions contractuelles établissant la collaboration entre l’entreprise et l’administration publique. Il peut s’agir d’une limitation de la durée d’utilisation des données. L’entreprise du secteur privé doit recevoir des assurances spécifiques que les données obtenues ne seront pas utilisées pour d’autres procédures administratives ou judiciaires; les dispositions juridiques et éthiques strictes régissant la confidentialité des données statistiques au sein du système statistique européen pourraient servir de modèle à cet égard. c) «Ne pas nuire»: la collaboration en matière de données entre entreprises et administrations publiques doit garantir le respect des intérêts légitimes, notamment la protection des secrets d’affaires et d’autres informations commercialement sensibles. Elle doit permettre aux entreprises de pouvoir continuer à monnayer les connaissances tirées des données en question vis-à-vis d’autres parties intéressées. d) Conditions de réutilisation des données: les accords de collaboration en matière de données entre entreprises et administrations publiques doivent être mutuellement bénéfiques, tout en accordant à l’organisme du secteur public un traitement préférentiel par rapport à d’autres clients compte tenu de l’objectif d’intérêt public. Cela devrait se traduire notamment dans le niveau de compensation convenu, qui pourrait être lié à l’objectif d’intérêt public poursuivi. Les accords de collaboration en matière de données entre entreprises et administrations publiques qui concernent les mêmes pouvoirs publics remplissant les mêmes fonctions doivent être traités de manière non discriminatoire. Ils devraient réduire la nécessité d’autres types de collecte de données, tels que les enquêtes, et partant, la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises. e) Réduire les limites des données du secteur privé: pour prendre en compte les éventuelles limites des données du secteur privé, notamment les risques de biais spécifique, les entreprises qui fournissent les données doivent proposer une aide proportionnée et raisonnable afin de permettre d’évaluer la qualité des données aux fins indiquées, en offrant notamment la possibilité de contrôler ou de vérifier ces données, le cas échéant. Les entreprises ne doivent pas être tenues d’améliorer la qualité des données en question. Les organismes publics doivent quant à eux garantir que les données issues de sources différentes sont traitées de manière à éviter de possibles «biais de sélection». f) Transparence et participation de la société: la collaboration entre entreprises et administrations publiques doit être transparente quant aux parties à l’accord et à leurs objectifs. Les connaissances acquises par les organismes publics et les bonnes pratiques en matière de collaboration doivent être rendues publiques dès lors qu’elles ne compromettent pas la confidentialité des données.



3. Partage de données entre entreprises (B2B) – un guide pratique La fourniture et la réutilisation de données dans les relations B2B peuvent prendre de nombreuses formes en termes de mécanismes techniques, de modèles commerciaux sous-jacents et d’instrument juridique servant de base aux accords de partage des données B2B. La présente section décrit certains d’entre eux de façon plus détaillée. 3.1. Modèles de partage de données B2B Les modèles commerciaux sous-jacents du partage de données peuvent différer assez sensiblement et dépendent fortement du type de données concernées et de l’intérêt commercial stratégique. Ils peuvent aller d’une approche de données ouvertes à des partenariats de données exclusifs avec une seule partie. a)Une approche de données ouvertes: Dans le cadre d'une approche de données ouvertes, le fournisseur de données rend les données concernées accessibles à un éventail, en principe ouvert, de (ré)utilisateurs, avec un minimum de restrictions et en échange d’une rémunération inexistante ou très limitée. Cette approche peut être choisie lorsque le fournisseur de données a tout intérêt à voir ces données réutilisées. Des exemples en sont les fournisseurs de services qui souhaiteraient tirer profit d’un écosystème de développeurs d’applications tiers afin d’atteindre les clients finaux. b)La monétisation des données sur une place de marché: La monétisation ou la commercialisation de données peut se faire sur une place de marché faisant office d’intermédiaire sur la base de contrats bilatéraux et en échange d’une rémunération. Cette méthode peut être intéressante pour les entreprises qui ne connaissent pas de réutilisateurs potentiels de leurs données et qui souhaitent monétiser leurs données de façon ponctuelle. Ce mécanisme serait approprié lorsque (1) le risque de réutilisation illicite des données concernées est limité, (2) le fournisseur des données a de bonnes raisons de faire confiance au (ré)utilisateur, ou (3) le fournisseur des données dispose de mécanismes techniques permettant d’empêcher ou d’identifier toute utilisation illicite. L’établissement de clauses contractuelles types peut permettre de réduire les coûts de rédaction des accords d’utilisation des données. c)L’échange de données sur une plateforme fermée: L’échange de données peut avoir lieu sur une plateforme fermée, soit créée par l’un des acteurs clés dans un environnement de partage de données, soit par un intermédiaire indépendant. Dans un tel cas, les données peuvent être fournies en échange d’une rémunération monétaire ou de services à valeur ajoutée, p. ex. fournis sur la plateforme en question. Cette solution permet de proposer des services à valeur ajoutée et constitue de ce fait une solution plus globale pour des partenariats de données plus stables. Elle permet en outre le recours à davantage de mécanismes de contrôle de l’utilisation des données. L’établissement de clauses contractuelles types peut permettre de réduire les coûts de rédaction des accords d’utilisation des données. Lorsque le partage de données est exclusif, il est tenu de respecter les règles de la concurrence . Des variations et des combinaisons de ces modèles sont possibles et doivent être adaptées à chaque besoin commercial concret. Le terme de «partage de données» est utilisé pour décrire toutes les formes et tous les modèles possibles d’accès à des données ou de transfert de données B2B. 3.2. Les aspects juridiques du partage de données: les accords d’utilisation ou d’exploitation sous licence de données Le partage de données B2B s’effectue généralement sur la base de contrats. Les parties conviennent de l'objet et de la valeur des contrats ainsi que de toutes les autres modalités dans le cadre d’accords d’utilisation ou d’exploitation sous licence de données sous la forme de clauses contractuelles. Les accords de monétisation de données ne doivent pas nécessairement être bilatéraux par nature, mais peuvent au contraire être conclus entre de multiples parties. Il convient d’être particulièrement attentif lors de la rédaction des clauses contractuelles pertinentes pour les accords d’utilisation ou d’exploitation sous licence de données, à la fois afin de respecter la législation existante, notamment toute législation qui empêcherait le partage des données ou l’assujettirait à des conditions spécifiques, et de s’assurer que les intérêts stratégiques de chaque partie ainsi que la concurrence sont préservés.

Des clauses contractuelles types pour différents types d’accords de partage de données et pour certains secteurs ou types de partage de données sont déjà en cours d’élaboration. La Commission prévoit de recueillir des exemples de bonnes pratiques ainsi que de clauses contractuelles types et de listes de contrôle existantes par le biais d’un centre de soutien pour le partage des données, qui deviendra opérationnel début 2019 . Les considérations suivantes pourraient aider les entreprises dans la préparation et/ou la négociation des accords d’utilisation de données: a)Quelles données seront rendues accessibles? -Décrivez les données que vous souhaitez partager aussi concrètement et précisément que possible (p. ex. données R&D, données client, données de diagnostic), y compris les niveaux de mises à jour auxquels s’attendre à l’avenir. Lorsque des ressources interprétatives permettant l’analyse des données (p. ex. méthodes, modèles) sont partagées avec les jeux de données, elles devraient être décrites. -Quels niveaux de qualités peuvent être assurés pour les données, y compris sur le long terme? Les données partagées doivent être de bonne qualité, c.-à-d. correctes, fiables, et, le cas échéant, à jour. Assurez-vous qu’aucune donnée ne manque, ne soit dupliquée ou déstructurée. Précisez la source/l’origine des données et la façon dont elles ont été collectées/construites. Un mécanisme de notification des erreurs peut être mis en place. -Le partage de données concerne-t-il un jeu de données ou un flux de données? -Assurez-vous de respecter les obligations légales qui pourraient interdire l’accès aux données concernées ou leur transfert à des tiers. Assurez-vous de respecter les droits que d’autres pourraient avoir sur les données. Vérifiez les droits sur le contenu des données (droits de propriété intellectuelle et industrielle). -Assurez-vous de respecter la législation relative à la protection des données. Vérifiez entre autres qu’il existe une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données. b)Qui peut avoir accès aux données concernées et les (ré)utiliser? -Assurez-vous que le contrat définisse de façon transparente, claire et compréhensible qui a le droit d’accéder aux données, de les (ré)utiliser et de les distribuer, et dans quelles conditions. Précisez si et comment les données peuvent être réutilisées sous licence. Soyez clair dans vos explications des conditions des licences pour la réutilisation et la distribution des données. L’octroi de sous-licences doit également être envisagé: il convient soit de l’exclure spécifiquement, soit de préciser les conditions dans lesquelles il est autorisé et les types de données auxquels cette autorisation s’applique. -Le droit d’accès et de réutilisation des données ne doit pas nécessairement être illimité. L’accord peut par exemple limiter le droit d’accès: uniquement aux membres de groupes professionnels spécifiques (p. ex. agriculteurs) ou à des fins spécifiques d’utilisation des données (p. ex. pour une utilisation commerciale limitée). c)Que peut faire le (ré)utilisateur avec les données? -Lors des négociations contractuelles, le (ré)utilisateur devrait être aussi ouvert et clair que possible sur la façon dont les données vont être utilisées, y compris par des parties en aval. Cela garantira la transparence et renforcera la confiance du fournisseur des données. -Précisez l’utilisation exacte qui peut être faite des données, y compris les droits sur les dérivés des données (analyses). -Définissez des règles de non-divulgation concernant les parties en aval. d)Définissez les moyens techniques de l’accès aux données et/ou de l’échange de données, y compris: -la fréquence de l’accès aux données et les charges maximales; -les exigences de sécurité informatique; -les niveaux de services d’assistance. e)Quelles données dois-je protéger et comment m’y prendre?

-Assurez-vous que des mesures adéquates sont prises afin de protéger vos données. Ces mesures devraient s’appliquer aux transactions de partage des données et au stockage des données, dès lors que les données peuvent faire l’objet d’un vol ou d’une utilisation abusive par des groupes criminels organisés ou par des pirates individuels. Les données peuvent également être publiées par accident, par exemple en raison d’une erreur humaine ou d’un problème technique. Elles peuvent en outre faire l’objet d’un accès ou d’une publication non autorisés, ou peuvent être perdues. -Assurez-vous de garantir la protection des secrets commerciaux, des informations commerciales sensibles, des licences, des brevets et des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne devrait avoir pour objectif d’utiliser l’échange de données envisagé afin d’obtenir des informations sensibles de l’autre partie. f)Incluez des dispositions en matière de responsabilité concernant toute fourniture de données erronées, toute perturbation de la transmission des données, tout travail d’interprétation de mauvaise qualité, si celui-ci est partagé avec les jeux de données, ou toute destruction/perte ou altération des données (si illicite ou accidentelle) qui pourrait potentiellement engendrer des dommages. g)Définissez les droits des deux parties à effectuer des audits sur le respect de leurs obligations mutuelles. h)Quelle est la durée prévue du contrat? Quels sont les droits de résiliation du contrat? Quel devrait être le délai de notification aux partenaires? i)Déterminez le droit applicable et les mécanismes de règlement des différends. 3.3. Les aspects techniques du partage de données Il existe différents mécanismes techniques de partage de données entre entreprises. Certains de ces mécanismes peuvent établir des règles en matière d’utilisation des données tout en offrant un environnement sécurisé et de confiance pour l’échange des jeux de données . On peut distinguer trois types de mécanismes: a) le détenteur des données rend des données sélectionnées accessibles à un grand nombre de réutilisateurs, p. ex. au moyen d’une interface de programme d’application; b) le détenteur des données rend des données sélectionnées accessibles à un ou plusieurs réutilisateurs au moyen d’un intermédiaire (une place de marché), avec un contrôle limité sur leur utilisation ultérieure; c) le détenteur des données rend des données sélectionnées accessibles à un ou plusieurs réutilisateurs au moyen d’un intermédiaire (un espace ou une plateforme de données) dans un environnement qui permet un plus grand contrôle et une plus grande traçabilité de leur utilisation ultérieure. a)Le partage de données un-à-plusieurs par le biais d’une interface de programme d’application (API) ou d’une plateforme de données industrielle: Certaines entreprises se livrant à des interactions de données avec des tiers ont recours à des mécanismes unilatéraux permettant l’accès technique aux données, tels que des API ou des plateformes spécifiques qu’elles ont mises en place à des fins de stockage, de traitement et d’échange de données. Il devient de plus en plus courant de permettre à des tierces parties d’accéder aux données moyennant des API publiques, c.-à-d. des API accessibles à un public plus large et pas uniquement à des tiers issus de la même organisation. Le nombre d’API a considérablement augmenté depuis 2010 et est en constante progression . Les API peuvent permettre notamment à de plus petites entreprises de facilement utiliser ou réutiliser des données commerciales. Des API faciles d’utilisation et bien conçues contribuent à la création et à l’expansion d’écosystèmes constitués de produits neufs et innovants par l’exploitation de données ayant déjà été rassemblées. Les API peuvent faciliter l’interopérabilité en permettant aux applications logicielles d’échanger des jeux et des flux de données . Elles peuvent comprendre des spécifications concernant les jeux de données eux-mêmes et permettre la gestion des droits d’accès à un niveau technique. Dans ce contexte, la Commission encourage les entreprises de toute l’Europe à envisager une utilisation plus large d’API ouvertes, normalisées et bien documentées. Les options possibles seraient la mise à disposition de données dans des formats lisibles en machine et la fourniture des métadonnées associées. TomTom est une entreprise néerlandaise qui conçoit des produits de circulation routière, de navigation et de cartographie. D’après les résultats d’une étude financée par la Commission , la plus grande partie des recettes tirées des activités de l’entreprise provient des données (cartes et services en ligne) concédées sous licence à d’autres entreprises. TomTom utilise des interfaces de programme d’application comme système d’accès aux données pour les développeurs. Selon TomTom, cette méthode a les avantages suivants par rapport à d’autres moyens techniques de partage de données: -accès facile et rapide aux données; -suivi de l’utilisation des données; -contrôle des violations contractuelles; -réaction rapide en cas d’utilisation abusive des données (c.-à-d. interruption ou suspension de l’accès aux données). Les entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, développent également des plateformes de données dédiées afin de gérer les interactions de données régulières avec de tierces parties. Celles-ci proposent des fonctionnalités complémentaires en termes d’échange de données, notamment d’échanges bidirectionnels, de stockage de données sur la plateforme et de services complémentaires fournis parallèlement aux données (et fondés sur l’analyse de celles-ci). Airbus est une multinationale européenne qui conçoit, fabrique et vend des produits aéronautiques civils et militaires. Après avoir testé différentes méthodes pour permettre aux autorités et à ses partenaires commerciaux d’accéder à ses données, en juin 2017, Airbus a lancé Skywise , une «plateforme numérique ouverte pour l’aviation». Les entreprises clientes y rendent leurs données disponibles en échange de services fondés sur l’analyse de données. Basé sur le logiciel Hadoop, l’avantage principal de cette approche technique est sa bonne intégration aux infrastructures informatiques existantes des compagnies aériennes, ce qui permet aux participants de mettre facilement leurs données à disposition sur cette plateforme. Airbus peut ainsi travailler en utilisant le format fichier d’origine et renvoyer ses conclusions par le biais de la plateforme en utilisant des tableaux et des outils de visualisation classiques.





b)La monétisation des données au moyen d’une place de marché plusieurs-à-plusieurs pour l’échange de données: Le terme de «place de marché pour l’échange de données» est employé ici afin de désigner un type d’intermédiaire spécifique pouvant assurer trois fonctions principales: (1) mise en relation du fournisseur de données et de l’acheteur de données potentiels; cela peut comprendre des paramètres spécifiques permettant au fournisseur et à l’acheteur potentiels de garder leur anonymat lors de la première étape de la préparation du transfert de données, dès lors que l’intention de fournir ou d’acheter des données peut en elle-même déjà révéler des secrets commerciaux (stratégies commerciales futures); (2) le transfert effectif des données (et de la compensation convenue), et l’établissement de l’assurance que l’objet de la négociation ne sera pas altéré durant les négociations; (3) une fonction de certification que la transaction a effectivement eu lieu, ce qui peut être intéressant pour l’inscription de la transaction dans le bilan de l’entreprise. En outre, de tels intermédiaires peuvent fournir des services complémentaires tels que des clauses contractuelles types ou des services d’anonymisation (si des données à caractère personnel ou confidentiel sont échangées). Le rôle de ce type d’intermédiaire prend fin une fois les données transférées. DAWEX est une entreprise française fondée en 2015 et se décrivant comme une «place de marché mondiale pour l’échange de données». Dawex n’effectue ni achat ni vente de données, elle met en relation des entreprises intéressées par la monétisation et la réutilisation de données, et favorise la transparence entre les fournisseurs et les utilisateurs de données en faisant en sorte que ceux-ci communiquent et effectuent la transaction directement sur sa plateforme. Dawex a développé une série d’outils afin d’aider les fournisseurs et les utilisateurs de données à comprendre et évaluer les données ainsi qu’à communiquer à leur sujet. Les outils de visualisation (p. ex. cartes thermiques et cartes arborescentes) fournissent différentes informations aux utilisateurs de données concernant un jeu de données complet transmises de façon sécurisée avant qu’une transaction n’ait lieu. Des outils d’échantillonnage génèrent automatiquement des échantillons de données représentatifs fondés sur des algorithmes pour éviter toute subjectivité. Les utilisateurs et les fournisseurs de données communiquent au moyen d’un outil de messagerie intégré à la plateforme. En outre, DAWEX facilite la négociation de l’accord contractuel au moyen de clauses types pouvant être générées automatiquement.



c)Le partage de données moyennant un dispositif technique: à la différence des types d’intermédiaires susmentionnés, ces dispositifs techniques mettent l’accent sur la fourniture de services conjointement à l’échange de données, tels que le traitement des données pertinentes afin de répondre à certaines exigences ou questions commerciales. Mais l’avantage principal d’un tel type d’intermédiaire est qu’il propose des fonctionnalités complémentaires permettant au fournisseur de données de contrôler l’utilisation effective des données, notamment le respect des dispositions de l’accord de transfert des données. Cela peut inclure des méthodes de suivi et de traçage de l’utilisation effective des données, p. ex. l’enregistrement de tous les accès aux données et de toutes les activités de traitement, ce qui pourrait se faire au moyen de la technologie des registres distribués (chaîne de blocs), ou en développant des méthodes de tatouage numérique. L’intermédiaire peut également développer des instances d’autorégulation au sein de la communauté d’utilisateurs de l’espace ou de la plateforme de données, éventuellement en établissant une série de sanctions pour les utilisateurs de données qui enfreindraient les accords de transfert de données. Nallian a développé une plateforme en nuage qui permet des échanges de données en temps réel et favorise la synchronisation des processus. L’entreprise travaille avec une couche de technologie de partage de données basique pouvant être personnalisée afin de répondre aux besoins des utilisateurs des données dans une communauté ou un domaine particulier. La plateforme est fondée sur une technologie en nuage avec un outil de gestion des communautés. Les utilisateurs actuels de la solution technique de Nallian sont des entreprises travaillant dans la logistique, les chaînes d’approvisionnement verticales et les réseaux de transport multimodaux. Pour ces entreprises, la possibilité de remédier aux problèmes de fragmentation et de partager des données en toute simplicité semble être décisive. La plateforme permet un large éventail de méthodes d’injection des données dans le nuage: depuis le simple téléchargement de fichiers à des intégrations fondées sur des API. La plateforme est enrichie d’API et d’applications à valeur ajoutée qui utilisent un modèle de données commun afin de tirer profit de toutes les données stockées sur la plateforme et de fournir des informations utiles aux utilisateurs. Enfin, la plateforme accepte également des données communiquées par des appareils connectés ou des messages B2B échangés au moyen d’un système d’échange de données informatisé (EDI). La plateforme permet aux fournisseurs de données de conserver un contrôle granulaire de ceux qui ont accès à quelles données et à quelle fin. Ce contrôle est rendu possible par un outil d’octroi de droits intégré à la plateforme et permettant aux fournisseurs de données de définir les rôles et les règles de partage pour les différents membres des communautés jusque sur le terrain, y compris pour les fournisseurs d’applications. En outre, la plateforme permet l’anonymisation et l’agrégation des données afin de satisfaire aux exigences de confidentialité nécessaires.



4. Assurer le succès de la collaboration B2G – une liste de contrôle pratique La fourniture et la réutilisation de données dans les relations B2G peuvent prendre de nombreuses formes en termes de mécanismes sous-jacents et d’instrument juridique leur servant de base. La présente section décrit certains d’entre eux de façon plus détaillée. 4.1. Modèles de partage de données B2G a)Don de données: La fourniture de données B2G, qui pourrait être considérée comme une forme de responsabilité sociale des entreprises, pourrait prendre la forme d’un don de données. L’un des avantages potentiels d’une telle méthode serait qu’un tel programme de don de données serait soutenu par une équipe spécialisée épaulant toute partie potentiellement intéressée par l’utilisation des données. La philanthropie de données Mastercard Mastercard considère que les organisations dont la mission est d’atténuer la souffrance humaine – quelle qu’en soit la taille ou l’importance – devraient avoir accès aux outils et ressources nécessaires et utiliser les données pour résoudre ces problèmes. Le Center for Inclusive Growth (centre de croissance inclusive) de Mastercard a pour objectif de combler le fossé au moyen de la philanthropie de données en: -partageant des données, c.-à-d. en donnant accès à ses données propriétaires – d’une façon qui protège entièrement la vie privée des consommateurs – afin de faciliter les travaux de recherche; -partageant des connaissances en matière de données, c.-à-d. en exploitant l’expertise interne pour effectuer des analyses et en publier les résultats pour une utilisation plus large; -démultipliant l’expertise, c.-à-d. en travaillant avec ses partenaires afin de fournir une expertise et des capacités complémentaires.

b)Prix: La collaboration B2G peut également mettre en place des prix qui encourageraient les individus et les entreprises spécialisés dans l’analyse de données à trouver des solutions à un problème d’intérêt public donné. Par exemple, un organisme public pourrait organiser un défi en collaboration avec une entreprise, qui fournirait les données nécessaires au secteur public afin de relever ce défi. Prix Horizon technologies de mégadonnées Dans le cadre du programme de financement Horizon 2020, un prix dans le domaine des technologies de mégadonnées a été annoncé en vue de trouver des façons d’optimiser l’utilisation des réseaux d'énergie au moyen d’un système de prévision plus précis. Les solutions gagnantes devront démontrer leur capacité à analyser de très grands volumes de jeux de données géospatiaux et temporels structurés, de marquages horaires des conditions météorologiques et d’autres données avec différents paramètres utilisés dans la gestion des réseaux d'énergie.

c)Partenariats de données B2G: La collaboration B2G peut prendre la forme de partenariats de données. Les organismes du secteur public peuvent conclure des accords avec des entreprises privées, incluant un partage mutuel de données, conformément à la directive PSI concernant le partage d’informations du secteur public avec le secteur privé. Cela peut également être bénéfique pour l’entreprise privée dès lors que celle-ci sera en mesure de tirer des enseignements à partir de la corrélation entre les données du secteur privé et celles du secteur public. «Assessing the Quality of Mobile Phone Data as a Source of Statistics» (évaluation de la qualité des données de téléphonie mobile en tant que source de statistiques) – étude de l’office belge de statistique et d'Eurostat Une étude menée conjointement par Statistics Belgium et Eurostat a démontré le potentiel des données issues du réseau mobile pour estimer la densité de la population. Elle avait pour objectif d’évaluer la qualité des données issues des téléphones portables en Belgique (du principal opérateur réseau, Proximus) en se concentrant sur la démographie réelle. Les données issues du réseau mobile ont été testées en termes de cohérence interne et comparées aux résultats du recensement de la population belge de 2011, régulièrement mis à jour dans le cadre du registre de la population. Les deux jeux de données ont été agrégés à des fins de respect de la vie privée . Les résultats de l’étude ont bénéficié aux deux parties. D’un côté, il a pu être démontré que les données de réseau mobile fournissent des informations valables et correctes qui peuvent venir compléter les statistiques traditionnelles, tandis que d’un autre côté, les opérateurs de téléphone mobile ont pu par exemple bénéficier des données sur la population résidente afin d’améliorer leurs estimations au sujet de la mobilité des personnes en vue de développer de nouvelles applications. d)Intermédiaires: Dans les cas où il n’existe pas de relation préexistante entre une entreprise et un organisme du secteur public et qu’aucune confiance n’a été établie entre eux, un intermédiaire peut être chargé de l’obtention des informations nécessaires à des fins d’intérêt public. Consumer Data Research Centre (CDCR, Royaume-Uni) De grandes quantités de données relatives aux consommateurs britanniques sont générées chaque jour, fournissant des informations utiles permettant d’aider les entreprises à être plus efficaces dans leurs opérations. L’objectif du CDRC est de travailler avec des organisations afin que celles-ci donnent accès à leurs données à des chercheurs de confiance pour qu’ils puissent développer des solutions qui stimulent la croissance économique et améliorent la société.

e)«Partage de données civiques»: Les individus pourraient être encouragés à autoriser des organismes du secteur public à traiter des données à caractère personnel à leur sujet précédemment traitées par une entreprise privée. Il convient de souligner que dans un tel cas, les autorités publiques devront également se conformer à la législation en matière de protection des données. Le traitement doit se faire conformément à une base juridique appropriée (p. ex. consentement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a) ou exécution d’une mission d’intérêt public en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e) ). Un tel «partage de données civiques» fonctionnera le plus probablement dans des situations où il existe un lien suffisamment fort entre le citoyen et l’organisme du secteur public en question (p. ex. la commune dans laquelle il réside) ou lorsque l’objectif d’intérêt public est particulièrement convaincant d’un point de vue citoyen (lutter contre certaines maladies, faciliter le trafic autour d’événements populaires, etc.). 4.2. Considérations légales et pratiques concernant la collaboration en matière de partage de données B2G Les considérations suivantes pourraient aider les organismes publics et les entreprises dans la préparation et/ou la négociation des accords d’utilisation de données: a)Les organismes publics devraient identifier un objectif d’intérêt public ainsi que les données du secteur privé et le niveau de granularité nécessaires. Les données de réseaux sociaux, de transactions ou de détaillants sont des exemples de données du secteur privé pouvant servir l’intérêt public. Les entreprises peuvent également estimer que leurs données peuvent contribuer à un objectif d’intérêt public et entamer le processus de négociation d’elles-mêmes. b)Les parties devraient identifier les défis et contraintes internes liés au partage de données.

-Les organismes publics et les entreprises pourraient devoir investir dans la gestion des connaissances et dans la gouvernance des données. -Le partage de données B2G sera moins onéreux et plus facile en termes de gouvernance des données, d’infrastructure et de rédaction des documents juridiques pour les entreprises qui mettent sur pied des services responsables du partage des données, y compris de la monétisation des données de type B2B. Dès lors que le partage de données gagne en importance pour un nombre croissant d’entreprises, le coût et la charge par collaboration individuelle vont probablement diminuer. -Les entreprises et les organismes du secteur public doivent s’assurer de respecter les dispositions du RGPD et de la directive «vie privée et communications électroniques» (assurer la licéité du traitement, y compris son fondement sur une base juridique telle que le consentement, l’utilisation appropriée de techniques d’anonymisation, la confidentialité, le respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, l’utilisation de méthodes d’analyse garantissant le respect de la vie privée et la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données). -Afin d’assurer la représentativité des informations et d’éviter tout biais de sélection, les organismes du secteur public doivent effectuer une analyse minutieuse des sources de données potentielles et évaluer les limites d’un fournisseur de données spécifique. Ils devraient évaluer attentivement la triangulation des données, l’observation et le recalibrage des modèles ainsi qu’une conjonction avec, par exemple, une consultation publique et des outils permettant de récolter des informations ainsi que l’avis des parties intéressées en vue de minimiser les risques et les potentielles limites méthodologiques des sources de données du secteur privé. c)Les parties doivent choisir les modalités techniques ou pratiques du partage de données les mieux adaptées à leur gouvernance des données et à leurs défis internes. -Les organismes publics doivent assurer la protection des intérêts commerciaux légitimes (p. ex. informations confidentielles, secrets commerciaux) ainsi que la sécurité des modalités techniques de l’accès aux données du secteur privé. Les données du secteur privé transmises à un organisme du secteur public devraient être traitées comme des données confidentielles. Ceci devrait être explicité dans les infrastructures de traitement des données pertinentes au moyen d’annotations et de restrictions de l’accès, avec des dérogations en cas d’assujettissement de l’organisme du secteur public à la législation sur l’accès aux documents. Des mesures adéquates visant à assurer la sécurité du réseau et des systèmes d’information doivent être prises. -Les organismes publics pourraient devoir accroître leurs capacités techniques et les compétences de leur personnel afin d’exploiter les possibilités d’utilisation des données du secteur privé. d)Le contrat devrait inclure les conditions de mise en œuvre, les limites temporelles et les jeux de données spécifiques qui seraient utilisés. -Les organismes publics devraient s’assurer que leur demande de données privées spécifiques est conforme au principe de proportionnalité et nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt public défini. L’accord devrait préciser que les données transmises seront effacées une fois l’objectif atteint ou la durée limite atteinte. L’utilisation des mêmes données à une fin différente devrait être assujettie à un nouvel accord de collaboration ou à un amendement de l’accord de collaboration existant. -Les parties devraient définir les conditions du transfert de données au niveau opérationnel: format des données et des métadonnées, qualité, granularité, durée de l’accès et mode d’accès. -Les parties devraient définir la compensation. Il existe à cet égard différentes possibilités, à savoir une limitation de la rémunération à un remboursement au prorata des coûts occasionnés par la production, la préservation et la divulgation des données – exceptionnellement combiné à un juste retour sur investissement – ou une limitation, au maximum, aux coûts liés à la divulgation des données, compte tenu du fait que les coûts de production et de préservation des données pourraient déjà avoir été couverts par d’autres sources de revenus en fonction du cas d’espèce. Le choix du type de compensation pourrait être lié à l’objectif d’intérêt public poursuivi et aux spécificités du besoin social qu’il vise à combler. -Afin de permettre aux organismes publics d’effectuer l’évaluation de la qualité nécessaire en vue d’apprécier la présence de potentiels biais de sélection ou d’autres limitations de la qualité qui pourraient n’apparaître qu’après la conclusion de l’accord, les entreprises fournissant les données devraient offrir, au mieux de leurs capacités, une assistance raisonnable et proportionnelle afin de permettre l’évaluation de la qualité des données aux fins spécifiées, y compris moyennant la possibilité d’effectuer un audit ou de vérifier les données par tout autre moyen, le cas échéant. e)Les parties devraient convenir de principes directeurs communs pour le suivi de la mise en œuvre du contrat: -Elles peuvent se mettre d’accord sur un code de conduite ou recourir à des règles éthiques existantes, telles que celles du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne , mettre sur pied un comité de coordination ou nommer un réviseur indépendant pour contrôler l’utilisation des données. -Les organismes du secteur public mettent en place les garanties nécessaires pour prévenir l’utilisation abusive des données auxquelles ils ont eu accès à d’autres fins que celles définies par le contrat. f)Le contrat devrait inclure des dispositions en matière de responsabilité concernant toute fourniture de données erronées, toute perturbation de la transmission des données, tout travail d’interprétation de mauvaise qualité, si celui-ci est partagé avec les jeux de données, ou toute destruction/perte ou altération des données (si illicite ou accidentelle) qui pourrait engendrer des dommages.