FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/1

Avis du Comité des régions sur le thème «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’UE»

(2010/C 232/01)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1. se félicite de la détermination de la Commission à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres et les collectivités locales et régionales pour lutter contre les inégalités de santé dans l'Union européenne. Il importe que l'on reconnaisse l'ampleur du défi représenté par les inégalités de santé entre les États membres et en leur sein. Le point de vue de la Commission selon lequel les inégalités de santé constituent un défi pour l'engagement de l'UE en faveur de la solidarité, de la cohésion économique et sociale, des droits de l'homme et de l'égalité des chances est bien formulé et solidement argumenté. Toutefois, le Comité estime que la Commission aurait pu insister davantage sur l'objectif de «cohésion territoriale» récemment introduit dans le traité de Lisbonne;

2. reconnaît et fait sienne la définition que l'OMS donne de la santé, à savoir «un état de bien-être physique et mental complet, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité»;

3. rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 3 du traité de Lisbonne, les institutions sont désormais tenues de promouvoir le bien-être des citoyens européens;

4. attire l'attention de la Commission sur le rapport élaboré par l'OMS, notamment par M. Michael Marmot, qui s'intitule «Combler le fossé en une génération – instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé». Le Comité estime que ce rapport devrait être une référence importante pour l'UE dans sa lutte contre les inégalités de santé;

5. approuve l'analyse de la Commission, quand elle estime que le problème des inégalités en matière de santé présente une grande complexité et que son évolution dépend de facteurs variés, en ce qui concerne notamment: le fait que l'on reconnaisse la présence d'inégalités à tous les niveaux, de l'échelon européen à celui du quartier; le rôle du gradient social et le lien étroit entre la santé et la richesse; les conséquences d'une situation défavorisée sur la santé des groupes vulnérables et des victimes d'exclusion sociale, et les effets divergents des décisions de politique sociale sur la fourniture de services d'assistance socio-sanitaire;

6. se félicite que la communication à l'examen respecte pour une large part un équilibre entre la coopération et la subsidiarité au niveau européen, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); fait toutefois observer à cet égard que même aux termes du traité de Lisbonne, la résorption des inégalités en matière de santé ressortit aux missions des politiques nationales de santé;

Contribution de la politique européenne à la réduction des inégalités en matière de santé

7. reconnaît la contribution que les politiques d'accompagnement de l'UE sont susceptibles d'apporter, conformément à l'objectif de l'article 168 du TFUE et à celui de l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

8. rappelle que le «droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales» est ancré à l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux;

9. se félicite des objectifs fondamentaux de la stratégie de l'UE en matière de santé qui soutient l'accès aux soins de santé, la prévention des maladies et la promotion d'un mode de vie sain;

10. demande à la Commission de lui assurer que si elle est mise en œuvre, la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tiendra pleinement compte de l'impact sur les inégalités en matière de santé;

11. étant donné que l'article 168 du TFUE met l'accent sur l'amélioration des services de santé dans les zones frontalières, le Comité des régions invite à soutenir les régions contiguës situées dans des États membres différents, de manière à ce qu'elles prennent, sur une base volontaire, des mesures destinées à réduire les inégalités de santé au niveau transfrontalier. Le Comité des régions souligne à cet égard les possibilités offertes par l'instrument du Groupe européen de coopération territoriale (GECT) qui ont déjà été exploitées par plusieurs groupes. Toutefois, le Comité des régions affirme clairement que les dispositions en matière de soins de santé transfrontaliers, au sens plus large, doivent faire l'objet d'une évaluation attentive, l'objectif étant de garantir que les mouvements transfrontaliers de patients n'avantagent pas des groupes bénéficiant déjà de soins de santé par rapport à d'autres groupes, et n'exacerbent pas les inégalités de santé. Il conviendrait de s'engager clairement envers toutes les régions en leur assurant que les régimes transfrontaliers donneront un accès équitable aux soins, qui permette d'assurer la bonne santé des groupes vulnérables et à faibles revenus, chaque fois que les droits de ces groupes sont dans la balance en ce qui concerne les soins de santé. L'accès aux soins de santé transfrontaliers ne devrait être possible que moyennant une autorisation préalable, de manière à ce que les personnes à faibles revenus bénéficient d'un accès égal aux services;

12. se félicite que l'on reconnaisse le rôle de la Politique agricole commune par rapport aux questions de santé et apprécie la contribution à la nutrition et au monde de vie sain qu'apportent les programmes relatifs à la distribution de lait et de fruits dans les établissements scolaires ainsi qu'à la distribution d’aliments aux personnes les plus démunies. S'agissant de la nourriture proposée dans des infrastructures publiques telles que les écoles et les hôpitaux, la préoccupation première devrait être de fournir des aliments sains, nutritifs et issus de la production locale chaque fois que cela est possible. Le Comité accueille aussi favorablement la reconnaissance de l'impact que la PAC et d'autres politiques peuvent avoir sur la santé dans les zones rurales grâce à des mesures ciblées sur les déterminants sociaux de la santé. Le Comité reconnaît que les zones rurales sont confrontées à des défis spécifiques en matière de santé: l'accès inadéquat aux soins de santé dans ces zones peut entraîner des inégalités de santé dans certains États membres; par ailleurs, le lien entre l'économie agricole et la migration peut aboutir à la formation de communautés présentant des besoins sanitaires particuliers et affectées par les inégalités de santé. Dans les deux cas, la PAC peut jouer un rôle en améliorant les conditions de vie et c'est la raison pour laquelle elle est importante;

13. estime qu'il ne suffit pas de dire que la politique environnementale de l'UE et les politiques du marché relevant de la politique agricole commune soutiennent toute une série d’initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la santé. Même si la PAC dispose du potentiel nécessaire pour jouer un rôle à cet égard, fondamentalement, elle n'est pas conçue pour donner la priorité aux situations de santé ou au traitement des inégalités dans ce domaine, et il est légitime d'envisager l'impact négatif que peut avoir sur la santé un déséquilibre de la production de produits laitiers et de viande par rapport aux fruits et aux légumes. Il est possible de se pencher sur ces déséquilibres dans le cadre de la réforme de la PAC et il conviendrait de souligner, à tous les stades du processus de réforme, à quel point il est important de promouvoir un bon état de santé pour tous;

Inégalités en matière de santé et questions économiques

14. regrette que la Commission ne parvienne pas à traiter pleinement le problème de la consommation excessive d'alcool et d'autres drogues, qui engendre des problèmes de santé et concoure aux inégalités de santé. Le Comité reconnaît le défi particulier que représente l'alcool pour les décideurs politiques qui doivent également tenir compte de ses retombées sur l'économie locale et territoriale, dans lesquelles interviennent des aspects tant publics que privés. Dans ce contexte, il est opportun de reconnaître que la réglementation de la consommation pose des problèmes, mais ce n'est pas une raison pour ignorer son impact sur la santé ni pour relâcher l'attention sur l'abus d'alcool et de toute autre substance tendant à altérer l'état psychique;

15. reconnaît que les États membres de l'UE sont confrontés à une grave crise financière et économique et que celle-ci aura inévitablement des répercussions sur la santé et le bien-être des citoyens. S'il est vrai que la situation économique risque d'entraîner une augmentation des inégalités de santé, elle ne devrait pas être une excuse pour ne pas adapter les politiques de manière à mieux remédier à ces inégalités. L'échec des institutions financières au niveau mondial oblige les États membres, les régions et les communes à revoir leur approche en matière de construction de communautés durables. Des mesures qui seraient trop axées sur la prospérité économique risquent de créer des inégalités de santé. Si les difficultés économiques peuvent entraîner une baisse de la prospérité économique, elles ne doivent pas empêcher d'accorder une plus grande priorité à la réduction des inégalités économiques, sociales et de santé. Dans le contexte du septième programme-cadre et de la planification budgétaire, la Commission a maintenant l'occasion de revoir les priorités et de mettre davantage l'accent sur les mesures destinées à lutter contre les inégalités;

16. fait observer que les difficultés économiques actuelles signifient que la dimension économique des services de santé et l'impact économique d'une population en bonne santé sont des éléments qui prennent de plus en plus d'importance. Les services de santé sont des employeurs importants et génèrent une prospérité économique par l'intermédiaire des secteurs qui leur sont associés, par exemple la recherche et l'innovation en matière de santé, les économies émergeantes générant des opportunités particulières. Dans le même temps, la perte de main-d'œuvre due à des décès prématurés et au handicap entraîne une réduction de la productivité et une augmentation de la pression exercée sur les systèmes d'assistance sociale;

17. approuve la reconnaissance de l'importance d'une meilleure santé pour tous les groupes de population dans le contexte d'une population vieillissante. Les systèmes de protection sociale ressentent déjà les effets du changement démographique. Si l'on ne peut que se réjouir de l'augmentation de la longévité, il convient de déployer davantage d'efforts pour gérer la demande de services, si l'on entend que les systèmes de protection sociale continuent à répondre aux attentes que les Européens ont aujourd'hui. Dès lors, augmenter les années de vie en bonne santé pour ceux qui ont les moins bonnes perspectives est une priorité. Vu l'ampleur des changements socio-économiques qu'engendrera le vieillissement de la population dans l'UE, le CdR souligne l'importance de la recherche et du développement visant à améliorer les soins de santé prodigués aux personnes âgées;

Contribution de la politique européenne de cohésion à la lutte contre les inégalités de santé

18. approuve l'affirmation selon laquelle la politique de cohésion de l’UE est essentielle pour réaliser les objectifs de cohésion économique et sociale de la stratégie UE 2020 et peut constituer un instrument efficace de lutte contre les inégalités de santé. L'élaboration et l'approbation de la stratégie UE 2020 cette année sera l'occasion d'envisager l'affectation des Fonds structurels à partir de 2013. Le Comité s'attend à ce que la stratégie UE 2020 soit fortement axée sur la lutte contre l'exclusion, ce qui établirait un lien direct avec les inégalités en matière de santé.

19. estime que les Fonds structurels de l'UE pourraient être utilisés pour développer localement la couverture sanitaire, en tant que composante d'une stratégie de développement régional. En effet, tous les citoyens européens n'ont pas accès aux mêmes chances, notamment dans le domaine de la santé, alors qu'il s'agit là de l'un des objectifs fondamentaux de la politique européenne de cohésion et des Fonds structurels;

20. prend acte des trois domaines déterminés par la Commission, dans lesquels des améliorations pourraient être apportées: connaissance de la possibilité d'utiliser les fonds dans ce domaine; coordination des différents services nationaux, et capacité technique à concrétiser des investissements dans ce domaine. Cependant, rien n'indique que ce soit ces domaines qui doivent être améliorés en priorité. En particulier, la coordination entre les organismes régionaux et locaux assurant la fourniture directe de services pourrait avoir un impact plus marqué. De la même manière, la capacité technique peut être présente au niveau national, mais pas dans les organismes de santé de niveau régional ou local: par conséquent, les interventions devraient être effectuées au niveau approprié si l'on veut obtenir les résultats souhaités;

Collecte de données, suivi et analyse

21. approuve la suggestion selon laquelle l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda UE 2020 pourrait être développée davantage de manière à refléter l'importance que revêt la réduction des inégalités de santé. L’indicateur des «années de vie en bonne santé» donne une mesure de l'état de santé, mais devrait être complété par des mesures reflétant l'importance de réduire le fossé entre les personnes dont l'état de santé est le meilleur et celles dont il est le moins bon;

22. accepte l'évaluation des variations entre les États membres dans la collecte et l'analyse des données. La création, par EUROSTAT, d'indicateurs liés à la santé est utile. Le Comité estime par ailleurs qu'un instrument efficace pour réduire les inégalités de santé entre les États membres réside dans le soutien mutuel qu'ils s'apportent en échangeant leur savoir-faire pour améliorer l'offre de soins de santé à la population;

23. invite la Commission à reconnaître que le suivi de l'état de santé des migrants et des communautés de migrants se heurte à des difficultés particulières. Les populations de passage ou migrantes sont moins susceptibles d'être en bonne santé et peuvent rencontrer des obstacles spécifiques dans l'accès à l'aide sociale. La communication définit les migrants comme des groupes vulnérables. Pour parvenir à un suivi efficace des données, il conviendrait de tenir compte des défis spécifiques que présente le suivi de l'état de santé lorsqu'il porte sur des groupes de population de migrants ou en transit;

24. appelle la Commission à reconnaître les inégalités fondées sur le sexe dans le domaine de la santé et à appuyer la collecte, le suivi et l'analyse de données et statistiques en matière de santé qui soient ventilées par sexe. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au droit des femmes et des hommes d'accéder aux soins de santé préventifs, en vue de traiter efficacement les disparités entre les États membres et au sein de ces derniers;

Rôle des collectivités locales et régionales

25. se réjouit que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu, tant dans la fourniture de résultats en matière de santé que dans la prestation de services liés aux déterminants sociaux de la santé;

26. suggère de mettre davantage l'accent sur l'importance de l'action locale pour promouvoir les modes de vie sains et lutter contre les conditions propices à la dégradation de l'état de santé. Certaines régions ont déjà développé leurs propres stratégies afin de poursuivre les objectifs énumérés dans la communication et tracer un cadre pour une politique globale de promotion de la santé. Le Comité souligne que les programmes éducatifs dans les écoles sont d'une importance cruciale pour promouvoir une alimentation et un mode de vie sains. De nombreux organismes sont en mesure de contribuer au renforcement de l'action préventive mais bien souvent, l'efficacité de la prévention passe par une action menée au niveau strictement local et adaptée aux besoins de communautés particulières. Si les problèmes qui induisent un mauvais état de santé peuvent être de même nature dans les différents États membres, la transmission de l'information sur un mode de vie sain requiert souvent des interventions à petite échelle, basées sur le savoir local. Ces interventions peuvent être efficaces dans des localités réparties sur de nombreux États membres - des zones géographiquement séparées peuvent être confrontées à des défis identiques, par exemple un taux de chômage élevé en raison de la fermeture de l'industrie lourde. Les mesures prises à l'avenir devraient avoir pour objet de mettre en rapport les petites communautés de l'UE confrontées à des défis similaires, ne concernant pas forcément leurs voisins régionaux plus directs. La coopération au niveau national peut s'avérer inefficace lorsqu'il s'agit de tirer des enseignements d'approches qui se sont révélées fructueuses dans des communautés particulièrement petites;

27. approuve expressément le point de vue de la Commission selon lequel l'amélioration de l'échange d'informations et la coordination des politiques menées à différents niveaux de pouvoir et dans différents secteurs peut rendre les actions plus efficaces et leur permettre d’avoir des effets plus étendus et plus cohérents. Le Comité propose que ce point de vue soit formulé de manière plus forte: non seulement ce type de coordination et d'échange peut renforcer l'efficacité et l'impact des actions, mais il est également une condition préalable à la réduction des inégalités de santé. L'engagement en faveur de la réduction de ces inégalités donne aux États membres une occasion importante de réfléchir au niveau de coopération à l'intérieur des frontières et de tirer des enseignements de l'expérience de certains États membres qui sont réellement parvenus à créer des partenariats entre différents niveaux de pouvoir et différents secteurs.

Structures de coopération au niveau de l'Union européenne

28. renforce l'intérêt que le Comité des régions porte déjà à l'idée d'axer la coopération régionale en matière de santé sur la question des inégalités de santé. Le Comité des régions est attaché au principe d'une interaction structurée dirigée par les membres du Comité. Il considère également intéressant de mettre à profit ce type d'interaction pour collaborer avec la DG SANCO dans le cadre de ses travaux sur les inégalités de santé;

29. estime que le Comité des régions doit compléter cette interaction structurée en participant aux commissions et aux groupes de travail de l'UE consacrés à la santé. Tout en reconnaissant que les États membres exercent un pouvoir discrétionnaire dans la nomination des représentants à ces groupes de travail, il serait bénéfique d'examiner les avancées réalisées aux niveaux local et régional dans la lutte contre les inégalités de santé;

Groupes vulnérables

30. se félicite du fait que les besoins des groupes vulnérables soient reconnus et de l'attention particulière devant être accordée aux personnes vivant dans la pauvreté, aux minorités ethniques et aux migrants défavorisés, aux personnes handicapées ou âgées et aux enfants vivant dans la pauvreté;

31. demande que soient pris en compte les besoins d'autres groupes vulnérables, notamment lorsque des inégalités de santé sont susceptibles de voir le jour. Dans la lutte contre des inégalités pouvant être évitées, il est essentiel de comprendre la nature changeante de la société et ses effets sur l'apparition des inégalités. Il peut s'agir des besoins d'adultes isolés à la suite de l'éclatement de leur famille, de personnes privées de liberté et de personnes placées en institution, ou encore de personnes vivant dans des zones rurales, dont la situation économique se détériore. Il est également essentiel de comprendre les influences sociales et culturelles qui prévalent dans différents groupes en raison de l'importance qu'elles peuvent avoir sur le comportement individuel;

32. souligne que les mesures de soutien aux groupes vulnérables doivent tenir compte de l'ambiguïté qui réside dans l'identification des «migrants». Dans le domaine des inégalités de santé, tout mouvement de population, quelle qu'en soit la direction (des pays tiers vers l'UE ou inversement), peut engendrer des handicaps sociaux, un accès restreint à l'aide sociale et donc des inégalités de santé. Les groupes de population qui ont émigré vers l'UE ne disposent pas d'un accès équitable aux services, tels que le logement, et peuvent devenir des sans-abris. L'absence de domicile fixe peut avoir une forte incidence sur la santé. Une action spécifique doit être menée pour prendre en compte la situation sanitaire des populations qui émigrent vers l'UE.

Rôle des collectivités régionales et locales en matière de financement et de prestation de services

33. estime que, lorsque des fonds existants sont affectés à la santé, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir choisir de privilégier davantage soit l'amélioration des compétences, des connaissances et des capacités pour les organismes prestataires, soit le développement des infrastructures de santé. Si ce dernier aspect peut être une priorité dans des États membres et certaines régions ou localités où les infrastructures sont insuffisamment développées, dans d'autres zones présentant de fortes inégalités de santé, les infrastructures sanitaires sont bien développées. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire d'axer les investissements sur le niveau le plus proche de la réalité locale, afin d'améliorer les compétences, les connaissances et les capacités tant des organismes sanitaires que de la population locale;

34. suggère que, tout en reconnaissant que la mise en œuvre, au niveau national, de la législation de l'UE sur la santé et la sécurité au travail contribue à la réduction des inégalités sanitaires à l'échelle nationale en protégeant la santé des travailleurs, les collectivités régionales et locales peuvent aussi jouer un rôle en modélisant les meilleures pratiques dans le domaine de l'emploi. Elles sont en effet des employeurs importants dans les régions et les villes et ont également la capacité d'influencer les pratiques en matière d'emploi d'autres organisations et parties prenantes régionales et locales;

35. appelle de nouveau à une plus grande certitude juridique pour les prestataires de services sociaux d'intérêt général en ce qui concerne les règles de concurrence de l'UE et attend de la Commission qu'elle reprenne cette proposition dans son programme de travail 2010. Prend note, à cet égard, de l'engagement pris par le Président de la Commission européenne d'élaborer un cadre de qualité pour les services publics;

Recommandations

Le Comité des régions recommande:

36. de mieux reconnaître, dans la stratégie UE 2020, le rôle essentiel que jouent la santé et le bien-être dans la lutte contre l'exclusion;

37. de permettre d'employer les Fonds structurels pour aider à remédier aux inégalités sanitaires;

38. dans le cadre du suivi de l'agenda de Lisbonne, d'inclure des indicateurs, outre celui des années de vie en bonne santé, qui reflètent notamment les disparités entre différents groupes en matière de situation sanitaire;

39. de reconnaître que la crise financière actuelle amplifiera encore les inégalités de santé dans le cas des citoyens de l'UE qui sont chômeurs, sans abri ou vivent dans la pauvreté. Le CdR demande instamment d'investir davantage dans des programmes de financement tels que le 7e programme-cadre et PROGRESS, afin d'aider les collectivités territoriales à s'attaquer aux inégalités de santé tant à court terme, au moment où les programmes actuels arrivent à échéance, et à plus long terme, pour remédier aux disparités croissantes dans le domaine de la santé;

40. que l'UE reconnaisse et diffuse les résultats de la Commission des déterminants sociaux de la santé de l’OMS, ainsi que les réponses des gouvernements nationaux à cet égard;

41. d'adhérer à la méthode ouverte de coordination en tant qu'outil pour partager les meilleures pratiques et effectuer des évaluations comparatives pour tenter de remédier aux inégalités de santé entre les États membres sans compromettre les efforts déjà entrepris aux niveaux local et régional.