N° C 182/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux (!) 
(90/C 182/05) 
Le 2 frévrier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
élaboré son avis le 15 mai 1990 (rapporteur: M. Rolâo Gonçalves). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 277e session plénière (séance 
du 30 mai 1990) à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. La nécessité d'accroître la productivité et d'amélio­
rer la qualité des produits agricoles contraint les agricul­
teurs à acquérir des espèces et des variétés orginaires 
d'autres régions au détriment des produits locaux. 
1.2. Les propagules — plantes et semences — ainsi 
transférées d'un endroit à un autre sont parfois porteuses 
d'organismes nuisibles (en soi ou en tant que vecteurs), 
inconnus dans les nouvelles régions d'implantation et 
susceptibles d'engendrer des épiphyties aux conséquences 
néfastes sur le plan économique et social, que peuvent 
encore aggraver les nouvelles conditions écologiques ou de 
culture. nationaux actuels d'évaluation des risques et qui 
s'appliqueraient à tous les échanges, tant à l'intérieur 
d'un État membre qu'au niveau intracommunautaire. 
2. Les principes de la proposition 
2.1. Le document COM (89) 646 final vise à compléter le 
cadre juridique actuel en conciliant d'une part l'objectif de 
libre circulation des végétaux et produits végétaux, assortie 
d'un minimum de restrictions et d'interdictions, et d'autre 
part la nécessité de prévenir l'introduction et la dissémina­
tion d'agents nocifs nuisibles dans les zones d'où ils sont 
absents ou dans lesquelles ils ne sont pas endémiques. 
1.3. La stratégie qui a prévalu jusqu'à présent pour 
atténuer ce phénomène sur le territoire de la Communauté 
consistait essentiellement en des mesures préventives, sous 
forme notamment de contrôles et de quarantaines végétales 
au passage de la frontière des États membres, reposant sur 
une harmonisation des méthodes d'inspection et de 
reconnaissance mutuelle des certificats phytosanitaires ; 
cette stratégie avait pour cadre juridique la directive 77/93/ 
CEE et les modifications (près de 20) qu'elle a subies. 
1.4. La mise en place, en 1993, d'un véritable Marché 
intérieur ne permettra plus de réaliser des contrôles 
frontaliers, en raison du principe même de la suppression 
des frontières physiques et de l'élimination des entraves à la 
libre circulation des marchandises. Une nouvelle stratégie 
est donc en train de voir le jour. Elle prévoit principale­
ment: 
le maintien du système actuel, avec des adaptations pour 
les importations en provenance de pays tiers: des 
contrôles seraient effectués à l'entrée dans la Commu­
nauté, sans préjudice d'éventuels accords bilatéraux, 
la fixation de normes phytosanitaires au niveau 
communautaire, qui se substitueraient aux systèmes 
(!) JO n° C 29 du 8. 2. 1990, p. 10. 2.2. La proposition se fonde essentiellement sur la mise 
en œuvre uniforme des mesures suivantes : 
— fixation des normes s'appliquant aux échanges dans 
l'espace communautaire et à la circulation des produits 
à l'intérieur même des États membres ; fixation de règles 
destinées à prévenir l'introduction dans la Communauté 
d'organismes nuisibles d'origine extracommunautaire 
et absents du territoire de la Communauté, 
— transfert des contrôles depuis les frontières internes de 
la Communauté aux lieux de production et, pour les 
importations en provenance de pays tiers, aux frontières 
extérieures de la Communauté, en conséquence de quoi, 
les contrôles communautaires seront obligatoires pour 
tous les produits cultivés et tous les producteurs seront 
enregistrés, 
— délivrance d'un « passeport pour végétaux » qui accom­
pagnera le matériel pendant tous ses mouvements dans 
la Communauté, 
— proposition de définir des « zones protégées » (« régions 
écologiques» et «zones isolées»), 
— création d'un système de contrôles officiels au stade de 
la commercialisation, qui sera fiable et uniforme mais 
excluera des contrôles spécifiques aux frontières entre 
États membres. 
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2.3. Toutes les dispositions reprises ci-dessus partent du 
principe de leur centralisation au niveau communautaire. 
Les États membres se voient ainsi retirer toute possibilité 
d'appliquer des dispositions spécifiques ou plus restrictives, 
au bénéfice d'une procédure simplifiée en ce qui concerne 
les exigences phytosanitaires. 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité est conscient de l'intérêt que présente la 
proposition, qui garantit que l'introduction du nouveau 
système ne pourra aucunement entraîner une détérioration 
du niveau sanitaire sur le territoire de la Communauté, tant 
en ce qui concerne l'introduction de nouveaux agents 
nuisibles, que leur propagation à l'intérieur de ce même 
territoire. Il approuve par conséquent la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations et suggestions 
suivantes. 
3.2. Le Comité juge inopportun que la proposition ait 
pour base juridique l'article 43 du traité et trouverait 
préférable qu'elle se fonde sur l'article 100 A. En fait, ni 
l'exposé des motifs qui précède la proposition, ni son 
préambule ne font clairement état de sa principale raison 
d'être, à savoir la nécessité de légiférer en vue de la création 
du Marché intérieur de 1992. Or, en l'absence de cette 
précision, la proposition pourrait sembler superflue, étant 
donné qu'elle n'est pas nécessaire à la réalisation de la 
politique agricole commune. 
3.3. Le Comité estime également que dans le contexte 
actuel, qui exige une mise en œuvre simultanée de 
l'uniformisation des critères et où il convient d'éviter tout 
risque d'interprétation insatisfaisante lors de la transposi­
tion des dispositions dans les législations nationales des 
États membres, il faudrait recourir davantage à des 
procédures réglementaires, plutôt qu'à des directives. Afin 
de minimiser les inconvénients de la solution adoptée, le 
Comité suggère à la Commission de proposer rapidement 
un code de bonne pratique d'inspection, sur la définition 
duquel il devrait être invité, en temps opportun, à donner 
son avis. 
3.4. Le Comité se félicite de la prochaine publication 
d'un document réunissant l'ensemble des modifications 
apportées à la directive 77/93/CEE, qui a été annoncée 
pour après l'adoption du « paquet » actuel visant à adapter 
la législation aux nouvelles conditions du marché intérieur 
déjà mentionnées, étant donné l'extrême complexité de la 
situation actuelle, où les modifications se succèdent et 
parfois même se superposent. 
3.5. Le Comité considère en outre important que la 
Commission envisage à l'avenir, comme elle le fait dans des 
domaines parallèles de la santé animale en ce qui concerne 
le combat contre certaines épizooties, d'apporter sa 
collaboration financière et technique à des campagnes 
d'éradication de certaines épiphyties très répandues sur le 
territoire de la Communauté et qui causent de façon répétée 
des pertes importantes. 3.6. Le Comité ne peut s'empêcher d'exprimer ses plus 
grandes préoccupations quant aux possibilités de parvenir 
à la mise en œuvre, d'ici à la fin de 1992 dans toute la 
Communauté, des initiatives et des mesures à prendre dans 
le cadre de la proposition dont l'examen vient seulement 
d'être entrepris, en raison des ressources humaines et 
financières requises. Étant donné que cette entreprise ne 
sera pas achevée à cette date et que les moyens nécessaires 
au fonctionnement du système devront être plus importants 
après 92, le Comité se doit d'attirer l'attention sur les 
conséquences qui ne manqueront pas de découler d'une 
mise au point insuffisante. 
3.7. Le Comité désapprouve la limitation de l'interven­
tion de la Commission dans la coordination de la 
formation, qui est ainsi cantonnée à celles des agents 
qualifiés et dépendante des « limites des crédits disponibles 
à cet effet dans le budget communautaire», comme il est 
prévu au paragraphe 4 de l'article 1er de la proposition 
(nouveau i) de l'article 2, premier paragraphe, de la 
directive 77/93/CEE). La crédibilité et l'efficacité du 
système dans son ensemble dépendront d'une action 
harmonisée des « inspecteurs », qui ne saurait être remise en 
cause sans risque de préjudices irréparables pour la 
Communauté. Cette retenue est d'ailleurs en contraste avec 
le caractère innovateur du système proposé. 
3.8. Le Comité suggère la constitution, au niveau de la 
Commission, d'un groupe spécialisé chargé de la formation 
des formateurs, de façon à éviter une pénurie d'inspecteurs, 
problème qui ne manquera pas de se poser lors de l'entrée 
en vigueur du nouveau système. Il suggère également 
l'élaboration d'ouvrages appropriés rédigés dans les 
différentes langues de la Communauté qui permettront 
d'opérer selon des critères homogènes et de façon uniforme 
et crédible, conformément aux principes définis à l'arti­
cle 19bis. 
3.9. Le Comité préconise, en toute logique, que la 
Commission soutienne financièrement les actions des États 
membres et notamment celles des plus défavorisés d'entre 
eux et pour lesquels le secteur primaire pèse davantage dans 
le budget, afin d'accélérer la formation d'inspecteurs 
possédant les connaissances requises en nombre suffisant. 
3.10. La procédure d'interdiction du matériel infecté 
actuellement en vigueur et prévoyant pour seule solution sa 
destruction par le feu, ou lorsque possible, la désinfection et 
le déparasitage, est admise sur le plan international. Le 
système que propose à présent la Commission est original 
et partant, s'éloigne de celui qui est appliqué au niveau 
mondial. Sans pour autant en nier le caractère novateur, le 
Comité souligne que cette nouvelle procédure pourrait 
avoir des effets négatifs sur les exportations actuelles 
importantes de la Communauté vers les pays tiers, avec le 
risque que cela comporte de recours contre tiers ou de 
rétorsion. Ce principe d'équivalence, évoqué dans les 
négociations actuelles du GATT/Uruguay Round, devra 
faire l'objet d'une attention particulière lors des négocia­
tions internationales présentes et à venir. 
3.11. Jusqu'à présent, les contrôles effectués ont été 
essentiellement visuels, tandis que la proposition à 
l'examen fait valoir d'autres méthodes de recherche en 
laboratoire et d'analyses, entre autres, qui sont plus 
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onéreuses. Le Comité ne peut s'empêcher d'exprimer ses 
préoccupations quant aux éventuelles conséquences de ce 
surcoût. Elles pourraient en effet compromettre la 
compétitivité des PME du secteur, qui devront déjà subir les 
contraintes bureaucratiques qu'entraînera l'établissement 
de registres prévu par la proposition. 
4. Observations particulières 
4.1. Article premier — paragraphe 2 (nouveau 5) 
4.1.1. L'expression «Par d'autres moyens» n'a pas de 
sens dans la version portugaise. Se reporter aux versions 
espagnole et française du document COM(89) 646 final. 
4.2. Article premier, paragraphe 3 (nouveau f du 
premier paragraphe de l'article 2) 
4.2.1. Remplacer à l'avant-dernière ligne « ne sont pas » 
par « peuvent ne pas être ». 
4.3. Article premier, paragraphe 4 (nouveau g) 
4.3.1. La définition de «région écologique» n'est pas 
claire et peut prêter à controverse. Aussi convient-il de la 
revoir. Il appartiendra au comité phytosanitaire permanent 
de trouver une meilleure définition et notamment de 
préciser dans quelles mesures les conditions écologiques 
doivent être considérées comme étant «similaires». 
4.4. Article premier, paragraphe 4 (nouveau h) 
4.4.1. Insérer après « n'est pas connue » l'expression « ou 
n'est pas endémique». 
4.5. Article premier, paragraphe 4 (nouveau i) 
4.5.1. Le Comité propose d'insérer au second tiret entre 
«d'autres organismes de droit public» et «d'un État 
membre » l'expression « ou privé opérant sous la responsa­
bilité», conformément au libellé que la Commission 
propose dans les textes des articles 3 g de ses trois 
propositions de règlement spécifiques 649 final, 650 final et 
651 final. 
4.6. Article premier, paragraphe 8 
4.6.1. Terminer par « la seconde partie de la phrase du 
paragraphe 1 est supprimée» et éliminer la référence au 
point a) du paragraphe 2 étant donné que le paragraphe 9 
prévoit le remplacement du paragraphe 2 de l'article 5 par 
un nouveau texte. 
4.7. Article premier, paragraphe 14 (nouveau 4) 
— Le texte de l'alinéa a) en mentionnant expressément la 
nécessité d'effectuer des contrôles sur « tous les 
végétaux ou produits végétaux » s'inscrit en faux contre 
l'actuel 1 qui sera maintenu et qui prévoit un examen 
portant soit sur l'ensemble des végétaux, soit sur un échantillon représentatif ce qui, de l'avis du Comité, est 
une condition plus aisément réalisable dans la pratique. 
Aussi convient-il de supprimer le terme «tous». 
— Alinéa d) : il est proposé de remplacer « au moins » par 
«lorsqu'il est considéré comme étant suffisamment 
fiable du point de vue technique» et insérer cette 
nouvelle expression après « par examen visuel ». Dans la 
pratique, l'« examen visuel » peut être considérablement 
limité en efficacité, notamment lors des périodes de 
repos du végétal et l'expression «au moins» peut 
induire en erreur en laissant entendre que ce type 
d'examen sera considéré en l'absence de tout autre 
moyen de contrôle, comme approprié a priori. 
4.8. Article premier, paragraphe 14 (nouveau 5) 
4.8.1. Le point 5 introduit un principe d'exception dont 
il faudra veiller à limiter rigoureusement l'application, 
notamment si l'on considère que la proposition à l'examen 
est une «future directive», qui permettra d'interpréter 
différemment selon les États membres la notion de 
«commune». Il faut garder présent à l'esprit l'importance 
de la vente des plantes sur les foires dans certaines régions 
agricoles. Le Comité propose de supprimer ce point 5 ou 
bien de préciser que les conditions d'une dispense doivent 
être définies conformément à la procédure visée à 
l'article 17. 
4.9. Article premier, paragraphe 15 (nouvel article 
lObis) 
4.9.1. Le deuxième paragraphe de ce nouvel article peut 
être très dangereux et certainement sujet à controverse. Les 
inspecteurs devront être instruits sur les circonstances dans 
lesquelles ils pourront procéder de la sorte, de façon à 
disposer de critères uniformes dans l'ensemble de la 
Communauté. Il convient d'introduire une limitation 
psychologique en remplaçant l'expression figurant au 
début du paragraphe « Quand il apparaît » par les mots 
«Dans les cas particuliers où», afin de conférer à ces 
situations un caractère plus sporadique. 
4.10. Article premier, paragraphe 16 (nouvel article 10, 
3bis) 
4.10.1. Intercaler entre les paragraphes 3 et 4 de la 
proposition à l'examen le nouveau paragraphe suivant: 
«3bis: un passeport phytosanitaire peut être délivré 
pour une ou plusieurs plantes, issues d'une seule ou de 
diverses espèces végétales, faisant partie d'une même 
livraison, et être reproduit à tout moment et dans toute 
partie de la Communauté, en plusieurs passeports, 
conformément aux conditions prévues en 3 pour sa 
substitution». 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE