Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte relative à la modification des annexes sectorielles sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio, sur la compatibilité électromagnétique, sur la sécurité électrique, sur les bateaux de plaisance et sur les dispositifs médicaux de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Canada

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

1. L'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne (CE) et le Canada a été approuvé par le Conseil par décision du 20 juillet 1998 [1] et est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

[1] Décision du Conseil du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada (JO L 280 du 16.10.1998, p. 1).

2. L'article XV, paragraphe 2, de l'accord impose aux parties l'obligation générale d'intégrer dans le champ d'application de l'accord les procédures d'évaluation de la conformité nouvelles ou supplémentaires introduites dans un secteur couvert par une annexe sectorielle. Le 9 mars 1999, la Communauté a adopté une nouvelle directive (99/5/CE) concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications destinée à remplacer la directive existante à partir du 8 avril 2000. Il convient donc de modifier l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio afin de tenir compte de la nouvelle situation juridique dans la Communauté.

3. Les annexes sectorielles de l'accord prévoient également une période de transition de 18 mois destinée à mener des activités de renforcement de la confiance. Cette période doit être prorogée du 1er avril 2000 au 31 janvier 2001 (soit de neuf mois supplémentaires) afin de garantir que les activités visées seront exécutées correctement et intégralement.

II. Modifications apportées à l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio

4. La directive 99/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications [2] a été adoptée le 9 mars 1999 et annulera la directive 98/13/CE [3] à partir du 8 avril 2000. L'annexe sectorielle actuelle sur les équipements terminaux de télécommunications fait référence à la directive 98/13/CE; elle doit donc être actualisée de manière à tenir compte de la nouvelle situation juridique dans la Communauté. Plus précisément, les modifications à y apporter doivent refléter les changements suivants :

[2] Directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).

[3] Directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 74 du 12.3.1998 p. 1).

- différence de champ d'application entre les directives 98/13/CE et 99/5/CE;

- différence de procédures d'évaluation de la conformité entre les directives;

- modification du lien avec la directive 73/23/CEE concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et avec la directive 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique.

5. Le champ d'application actuel de l'annexe sectorielle correspond à celui de la directive 99/5/CE. Les consultations menées avec les autorités canadiennes ont abouti à un accord sur les modifications qu'il convient d'apporter à l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications.

6. Les activités de renforcement de la confiance, prévues par certaines annexes de l'accord, qui devaient être menées pendant une période de transition ne sont pas achevées; il convient donc de proroger la période de transition de neuf mois, à savoir du 1er avril 2000 au 31 janvier 2001.

III. Procédures décisionnelles

L'article XIX, paragraphe 2, seconde phrase, de l'accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent être modifiées par accord écrit entre les parties, par l'intermédiaire du comité mixte. Par ailleurs, les articles XI, paragraphe 3, point a), et IV, paragraphe 3, disposent que le comité mixte est chargé de modifier les annexes sectorielles. Une décision du comité mixte institué par l'article XI, paragraphe 3, point a), de l'accord est donc requise.

Pour ce faire, la position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision 98/566/CE du Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte relative à la modification des annexes sectorielles sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio, sur la compatibilité électromagnétique, sur la sécurité électrique, sur les bateaux de plaisance et sur les dispositifs médicaux de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Canada

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada [4], et notamment son article 3, paragraphe 3,

[4] JO L 280 du 16.10.1998, p. 1.

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO L du , p.

considérant qu'il convient de modifier l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio afin d'y intégrer la nouvelle réglementation communautaire sous la forme de la directive 99/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications,

DÉCIDE :

Article premier

La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision du comité mixte, institué par l'article XI de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, relative à la modification de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio repose sur les modifications figurant dans l'annexe I de la présente décision. Des changements mineurs à ces modifications peuvent être acceptés en dehors de toute nouvelle décision du Conseil.

Article 2

La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision du comité mixte, institué par l'article XI de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, relative à la modification des annexes sectorielles dans le but de proroger les périodes de transition repose sur les modifications figurant dans l'annexe 2 de la présente décision. Des changements mineurs à ces modifications peuvent être acceptés en dehors de toute nouvelle décision du Conseil.

Article 3

Le Conseil autorise la Commission à signer, au nom de la Communauté, la décision du comité mixte portant adoption des modifications visées à l'article 1er.

Article 4

La décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dès qu'elle aura été adoptée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1

Modifications apportées à l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio

1. Au point 4.1, le deuxième tiret est modifié comme suit :

«en matière de compatibilité électromagnétique: reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, des déclarations des fournisseurs et des dossiers techniques de fabrication, si besoin est. Les dispositions détaillées sont précisées dans la présente annexe ou dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique; lorsqu'un fabricant choisit de ne pas appliquer la procédure de la directive 99/5/CE pour évaluer la conformité de ses produits au regard des exigences de compatibilité électromagnétique, les dispositions pertinentes de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique s'appliqueront.»

2. Au point 4.1, le troisième tiret est modifié comme suit :

«en matière de sécurité électrique/basse tension: acceptation des essais, de la certification de la conformité et de la déclaration du fournisseur relative à la conformité des produits couverts au regard des exigences de l'autre partie relatives à la sécurité électrique. Les dispositions détaillées sont précisées dans la présente annexe ou dans l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique; lorsqu'un fabricant choisit de ne pas appliquer la procédure de la directive 99/5/CE pour évaluer la conformité de ses produits au regard des exigences de sécurité électrique, les dispositions pertinentes de l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique s'appliqueront.»

3. Au point 4.1, les tirets suivants sont ajoutés:

«- essais radio à effectuer conformément aux annexes III et IV de la directive 99/5/CE

- avis sur un dossier technique conformément à l'annexe V de la directive 99/5/CE.»

4. Le point 6.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant :

«Il est prévu une période de transition de vingt-sept mois avant que les dispositions de la présente annexe sectorielle, notamment de sa section 4, ne deviennent pleinement opérationnelles le 31 janvier 2001.»

5. Dans l'annexe 1, l'ensemble du texte de la colonne «Communauté européenne» est remplacé par le texte suivant :

«Directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Directive 73/23/CEE du Conseil, modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil

Directive 89/336/CEE du Conseil, modifiée par les directives 92/31/CEE et 93/68/CE du Conseil»

6. Dans l'annexe 2, l'ensemble du texte de la colonne «Communauté européenne» est remplacé par le texte suivant :

«En termes spécifiques, mais non exclusifs, la présente annexe couvre les interfaces et les services suivants relevant de la directive 99/5/CE :

- tous les équipements terminaux de télécommunications par câble

- tous les équipements radio, excepté :

* un dispositif médical au sens de l'article 1er de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993,

* un dispositif médical implantable actif au sens de l'article 1er de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990,

* un composant ou une entité technique d'un véhicule au sens de la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 ou de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992,

* les équipements radio utilisés par les radio amateurs au sens de l'article 1er, définition 53, des règlements des radiocommunications de l'UIT, sauf s'ils sont disponibles dans le commerce,

les ensembles de composants à assembler par les radio amateurs et les équipements commerciaux modifiés pour l'usage des radio amateurs ne sont pas considérés comme des équipements disponibles dans le commerce,

* les équipements relevant de la directive 96/98/CE (directive relative aux équipements marins);

* le câblage et les raccordements,

* les équipements radio uniquement récepteurs destinés seulement à la réception de sons et de services de télédiffusion,

* les produits, équipements ou éléments au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile,

* les équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien au sens de l'article 1er de la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien,

* les appareils utilisés exclusivement pour des activités ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (notamment le bien-être économique de l'État lorsque les opérations concernent des affaires de sécurité de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal.

On entend par «équipement radio» tout produit, ou composant pertinent d'un produit, qui permet de communiquer par l'émission et/ou la réception d'ondes radio en utilisant le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales et par «onde radio» toute onde électromagnétique de fréquence comprise entre 9 KHz et 3 000 GHz propagée dans l'espace sans guide artificiel.»

ANNEXE 2

Modification apportée à l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique :

Le point 5.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant : «Les dispositions de la présente annexe en matière de reconnaissance mutuelle, notamment sa section 3, prennent effet dans les vingt-sept mois suivant son entrée en vigueur, à savoir le 31 janvier 2001.»

Modification apportée à l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique :

Le point 4.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant : «Les dispositions transitoires sont appliquées pendant une période de vingt-sept mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à savoir jusqu'au 31 janvier 2001.»

Modification apportée à l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance :

La première phrase de la section V est supprimée et remplacée par le texte suivant : «Avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, il est institué une période de transition de vingt-sept mois courant jusqu'au 31 janvier 2001.»

Modification apportée à l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux :

Le point 6.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant : «La période de renforcement de la confiance commence dès la signature de l'accord de reconnaissance mutuelle et devrait se terminer dans un délai de vingt-sept mois après l'entrée en vigueur de l'accord, à savoir le 31 janvier 2001.»