COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 394 final 
Bruxelles, le 14 septembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CDNSffj 
établissant 
un système de licences pour les activités de pèche 
des navires battant pavillon d'un Btat membre ou enregistrés 
dans un port de la Communauté, 
exercées dans la Zone de Réglementation 
définie par la Convention HAFO 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Depuis le 1er janvier 1979, date à laquelle la Communauté est devenue partie 
contractante de la Convention NAFO, les captures de certains stocks ou 
groupes de stocks effectuées dans la zone de réglementation NAFO par des 
navires battant pavillon d'un Etat membre sont limitées par un système de TAC 
et quotas. 
Parallèlement, pour assurer la protection des ressources halieutiques de 
cette zone NAFO, des mesures techniques de conservation ont été proposées par 
la Commission des pêcheries de la NAFO et adoptées par la Communauté, y 
inclus un système de radio-communication d*entrée et de sortie des secteurs 
de la pêche. 
Néanmoins la limitation des possibilités de captures de certains stocks de la 
NAFO n'a pas réduit la mortalité par pêche. En effet, l'effort de pêche des 
navires communautaires n'a pas diminué en proportion des possibilités de 
captures. 
Ce constat ne se limite pas à la zone NAFO, le rapport de la Commission sur 
la PCP a fait apparaître que les mesures de gestion et de conservation des 
ressources instaurées par le règlement (CEE) n° 170/83 n'ont pu éviter une 
mortalité par pêche excessive dans l'ensemble des pêcheries communautaires. 
Il est par conséquent apparu nécessaire dans le cadre de la révision de la 
PCP de réglementer l'accès aux ressources afin de gérer et contrôler les 
efforts de pêche. 
Cette nouvelle approche de la PCP, qui s'est traduite par le Règlement (CEE) 
n° du Conseil du instituant un régime commun de la pêche et de 
l'aquaculture, est en parfait accord avec les recommmandations des 
organisations scientifiques internationales et plus spécifiquement avec 
celles du Conseil scientifique de la NAFO. 
La présente pro, r it ion applique & la zone NAFO les nouveaux mécanismes de 
gestion des ree?- ces qui visent à limiter les efforts de pêche des navires 
communautaires par l'instauration d'un système de licences. 
Ce système de licences ne limitera pas que le nombre de navires mais 
permettra également de réglementer les capacités des flottes sur les 
différents stocks en fonction des possibilités de pêche sur chacun. 
L'exercice de la pêche sur des espèces soumises aux TAC et quotas sera ainsi 
subordonné à une licence spéciale. Les captures autorisées par stock ou 
groupes de stocks pour chaque Etat membre seront déterminées sur base des 
mécanismes de gestion arrêtés par le Conseil. 
Le nombre de navires pouvant détenir une licence ainsi qu' éventuellement le 
nombre maximal de jours de mer autorisés par type de pêche et par zone en 
vertu de ces licences, seront fixés conformément aux dispositions arrêtées 
par le Conseil en vertu de l'article 2 et de l'article 7 du Règlement (CEE) 
n° / du Conseil du institutant un régime commun de la pêche et de 
l'aquaculture. 
Les navires qui ne disposent pas de licences spéciales ne pourront exercer 
d'activité de pêche au-delà d'une profondeur minimale de 800 mètres, ce qui 
se traduira par l'interdiction des captures accessoires d'espèces sous TAC 
et quotas, nuisibles à une gestion efficace de ces espèces. 
Les éventuelles pêches dirigées sur des espèces actuellement non exploitées 
par les navires communautaire seront également soumises à une autorisation de 
la Communauté afin que toute précaution soit prise pour éviter une 
surexploitation ultérieur de ces espèces. 
La proposition prévoit un règlement cadre, fixant surtout les principes de 
base au plan communautaire, tandis que les détails d'application relèveront 
de la compétence des Etats membres, notamment le choix des critères pour 
opérer la sélection des navires qui seront inscrits sur les projets de 
listes. 
Les licences seront délivrées par la Commission pour le compte de la 
Communauté, à partir des projets de listes nominatives établis par les Etats 
membres. 
Ce système de licences leur permettra de gérer d'une manière optimale tant 
leurs quotas que les autres possibilités légitimes de pêche. 
Parallèlement, l'instauration d'un régime de communication automatique des 
positions et des mouvements de leur navires, par satellites, qui fera partie 
du système de licences, permettra un contrôle plus efficace. 
L'ensemble du dispositif démontrera que la Communauté se donne les moyens 
d'une politique rigoureuse sur un sujet d'une grande importance diplomatique. 
REGLEMENT (CEE) N* /92 DU CONSEIL 
du 1992 
établissant 
un système de licences pour les activités de pêche 
des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés 
dans un port de la Communauté, 
exercées dans la Zone de Réglementation 
définie par la Convention NAFO 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
considérant que le Règlement (CEE) n° du Conseil du , instituant un 
régime commun de la pêche et de l'aquaculture(^), prévoit l'instauration 
d'un régime communautaire de licences de pêche applicable aux navires de 
pêche communautaires opérant en haute mer; 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le 
Droit de la Mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation 
et la gestion des ressources biologiques en haute mer et notamment dans ses 
articles 116 et 119; 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans 
les pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée "convention NAFO" 
a été approuvée par le Conseil par le Règlement (CEE) n° 3179/78(*) et 
qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; 
considérant que l'article 2 de cette convention énonce que l'objectif de la 
convention NAFO est de contribuer à l'utilisation optimale, à la gestion 
rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques de la zone de la 
convention; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J.O. n° L 378 du 30.12.1978, p. 1 
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans 
leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks 
de poissons évoluant dans les eaux internationales; 
considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à partir des 
données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en oeuvre des 
mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à 
leur évolution prévisible en fonction de différentes possiblités 
d'exploitation; 
considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks 
effectuée par les flottes des Etats membres par rapport à l'ensemble de 
l'activité de pêche dans la zone concernée et de tenir compte de la 
contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté en tant que partie 
contractante de la NAFO pour leur sauvegarde; 
considérant qu'il convient de limiter l'effort de pêche qui porte sur 
certains stocks de poisson dans cette zone afin de conserver ceux-ci et 
d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés; 
considérant que, à cet effet, il est indispensable que les activités de pêche 
exercées par les navires communautaires soient assujetties à un système de 
licences, que la gestion de ce système soit effectuée par la Commission pour 
la Communauté notamment en raison de la qualité de Partie Contractante de la 
Communauté à la Convention NAFO; 
considérant que certaines espèces biologiquement sensibles de par les 
caractéristiques de leur exploitation nécessitent une régulation accrue de 
l'effort de pêche exercé par les navires communautaires, que dès lors, il est 
indispensable que les activités de pêche de ces navires sur ces espèces 
soient subordonnées à la détention d'une licence régulant les conditions 
d'accès et d'exercice des activités de pêche en complément des limitations 
directes de captures déjà applicables à ces espèces; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir les modalités 
d'application de ce système, notamment la procédure de transmission des 
/. 
caractéristiques des navires souhaitant pêcher dans la zone mentionnée, la 
procédure de communication des mouvements des navires dans cette zone et la 
liste des espèces dont la pêche est soumise à un système de licences; 
considérant que la pêche d'espèces actuellement non exploitées par les 
navires communautaires devra être soumise à une autorisation de la Communauté 
afin d'éviter une surexploitation ultérieure de ces espèces; 
considérant que pour assurer le respect par les opérateurs de la règlemention 
d'accès aux eaux et aux ressources établie par le présent règlement, il est 
nécessaire d'adopter des dispositions aux termes desquelles la Commission 
interdit pour une certaine période, la pêche pour un opérateur qui ne se 
conforme pas à cette règlemention, en complément des dispositions prévues 
dans le règlement (CEE) n° du Conseil du établissant un régime de 
contrôle communautaire(5) et du Règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil du 9 
juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection 
commune internationale adopté par l'Organisation des Pêches de l'Atlantique 
du Nord-ouest(^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
436/92(7>; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t 
Article premier 
L'exercice des activités de pêche dans la zone de réglementation définie à 
l'article premier, paragraphe 2, de la Convention NAFO par les navires 
battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un port de la 
Communauté, ci-après dénommés "navires communautaires", est subordonnée à la 
détention d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la 
Communauté et au respect des conditions énumérées dans le présent règlement. 
Article 2 
La licence visée à l'article premier peut être accordée pour i 
1. la pêche dirigée sur une espèce cible ou groupe d'espèces cibles d'un 
stock ou groupes de stocks soumis à TAC ou à quotas, 
2. la pêche sur une espèce ou groupes d'espèces autres que celles visées au 
paragraphe 1 à une profondeur minimale de 800 mètres. 
(5) J.O. n° L 
(6) J.O. n° L 175 du 06.07.1988, p. 1 
(7) J.O. n° L 54 du 28.02.1992, p. 1 
3 -m W «BJ*"^r* 
Article 3 
1. Aux termes du présent règlement, on entend par pêche dirigée tout type 
de pêche dont le pourcentage d'espèces ou groupe d'espèces cibles 
capturées est supérieur à celui fixé en annexe I, et dont la composition 
des captures accessoires des espèces soumises à TAC ou à quotas est 
conforme aux règles fixées à l'annexe I. 
2. Les captures d'espèces ou groupes d'espèces cibles et les captures 
accessoires visées à l'annexe I effectuées par les navires communautaires 
qui disposent de licences visées à l'article 2, paragraphe 1, doivent 
être triées immédiatement après la remontée de l'engin de pêche et 
stockées séparément. 
3. Les pourcentages visés au paragraphe 1 sont calculés en proportion du 
poids de toutes les espèces soumises à TAC ou à quotas après triage ou 
lors du débarquement, compte tenu de toute quantité qui a été 
transbordée. 
Article 4 
1. Les quantités de captures accessibles par stock ou groupes de stocks 
d'espèces cibles sont allouées à chaque Etat membre conformément à la 
procédure prévue à l'article 6 du Règlement (CEE) n° du Conseil 
du instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture. 
2. Le nombre maximal de navires et éventuellement le nombre maximal de jours 
de mer autorisées par type de pêche et par zone pour chaque Etat membre 
sont fixés conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil en vertu 
des articles 2 et 7 du règlement précité. 
Article 5 
Les navires communautaires qui détiennent une licence en vertu de 
l'article 2, paragraphe 2, ne peuvent détenir à bord, transborder, débarquer 
une espèce ou groupe d'espèces autres que celles visées par la licence qui 
leur a été délivrée. 
./. 
Article 6 
1. Le développement d'activités de pêche sur des espèces présentant un 
caractère novateur pour la Communauté, implique des opérations de pêche, 
qui doivent être autorisées par la Commission. 
2. Les navires autorisés à exercer une activité de pêche en vertu du 
paragraphe 1, pourront utiliser un maillage dérogatoire adapté à ces 
nouvelles espèces. 
Article 7 
1. Les Etats membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard 
un mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche, les 
projets de listes des navires pour lesquels une licence est requise pour 
pêcher dans le respect des conditions visées dans le présent règlement. 
2. Chaque projet de liste fournit les informations suivantes pour chaque 
navire : 
a. le numéro interne du fichier communautaire des navires de pêche, 
b. le nom du navire, 
c. le numéro d'immatriculation externe, 
d. le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'affréteur, 
e. l'indicatif d'appel et la fréquence radio, 
f. la méthode de pêche prévue, 
g. l'espèce cible ou groupe d'espèces cibles de poisson qu'il est prévu 
de pêcher, 
h. le nombre de jours alloués par espèce cible par zone, 
i. la période pour laquelle une licence est demandée. 
j. les caractéristiques physiques du navire doivent être conformes avec 
ceux du fichier communautaire des navires de pêche, toute modification 
de ces caractéristiques doit être notifiée par l'Etat membre sans 
délais à la Commission. 
Article 8 
1. La Commission examine les projets de listes et arrête les listes 
définitives des navires pour lesquels les conditions prévues au présent 
règlement sont respectées, et les transmet aux autorités des Etats 
membres concernés, au plus tard (5 jours] ouvrables avant le début de la 
période de validation des listes. Les navires figurant sur les listes 
arrêtées par la Commission sont réputés détenir une licence qui les 
autorise à pêcher, conformément aux conditions mentionnées dans le 
présent règlement. 
2. - Au cours de la période de validité d'une liste définitive, un Etat 
membre peut transmettre à la Commission une ou plusieurs demandes de 
licences si la liste définitive établie par la Commission comporte 
moins de navires que le nombre maximal de navires autorisés à exercer 
simultanément leur activité dans la zone visée à l'article premier, 
dans la limite de ce nombre maximal. 
- La Commission examine chaque demande dans les meilleurs délais et 
communique toute modification de la liste définitive à l'Etat membre 
concerné après acceptation des demandes de licences. 
Aucun navire supplémentaire ne peut être considéré comme détenteur d'une 
licence de pêche avant que l'Etat membre concerné ait été informé de la 
modification de la liste par la Commission. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs 
navires participent à la même opération de pêche, chaque navire doit 
avoir une licence. Un navire ne peut pas cumuler une licence délivrée en 
vertu de l'article 2, paragraphe 1, et une licence délivrée en vertu de 
l'article 2, paragraphe 2. 
Article 9 
1. La licence accordée à un navire battant pavillon d'un Etat membre ou 
enregistré dans un port de la Communauté pour une espèce mentionnée à 
l'annexe I cesse d'être valable à la date à laquelle le quota attribué à 
cet Etat membre ou le TAC pour l'espèce du stock ou du groupe de stocks 
en question sont réputés avoir été atteints même si le nombre de jours 
alloués à cet Etat membre et correspondant à la pêche de cette espèce 
n'est pas épuisé. 
./. 
2. Dans le cas ou le nombre de jours alloués à un Etat membre en vertu de 
l'article 4 est épuisé pour des raisons de force majeure et que l'Etat 
membre risque de subir un préjudice en raison du non épuisement de son 
quota, le Comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
est saisi conformément à l'article 14 du Règlement (CEE) n° du 
Conseil du , instituant un régime commun de la pèche et de 
l'aquaculture. Des mesures sont adoptées en vue de prévenir ce 
préjudice. Ces mesures peuvent conduire à allouer à cet Etat membre un 
nombre de jours supplémentaires afin de lui permettre d'épuiser son 
quota. 
Article 10 
Les autorités d'un Etat membre peuvent demander à la Commission le 
remplacement d'un navire figurant sur une liste définitive qui, pour des 
raisons de force majeure, est empêché de pêcher pendant toute ou partie de la 
période prévue. La Commission traite cette demande dans les meilleurs délais. 
Article 11 
1. Le capitaine de chaque navire détenant une licence en vertu du prése 
règlement doit respecter la procédure de communications prévues par le 
Règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil du 27 janvier 1992 fixant les 
modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par 
l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest(8). 
«* tn «o ^ 21 du 30.01.1992, p. 4. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les navires communautaires détenteur 
d'une licence en vertu de l'article 2, paragraphe 2, doivent communiquer 
quotidiennement l'espèce cible qu'ils ont prévu de pêcher à leurs 
autorités nationales compétentes et simultanément à la Commission des 
Communautés Européennes. 
Article 12 
1. Sans préjudice de l'article 11 les navires communautaires, qui exercent 
leur activité de pêche dans la zone visée à l'article premier, doivent 
être dotés d'un équipement leur permettant de communiquer par satellite 
leur position géographique déterminée avec une précision minimale de 
100 mètres, leur vitesse et leur cap au centre de contrôle désigné par 
l'Etat membre dont ils battent pavillon ou dans lequel ils sont 
enregistrés. 
2. L'Etat membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est 
enregistré, prend les mesures nécessaires pour assurer l'enregistrement, 
sur support informatique, des informations transmises par ses bateaux de 
pêche quelles que soient les eaux où ils opèrent ou le port où ils se 
trouvent. 
3. L'Etat membre visé au paragraphe 2 garantit la transmission, en temps 
réel, des informations, visées au paragraphe 1, à la Commission. 
4. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent 
être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. La 
Commission et les autorités compétentes des Etats membres ainsi que les 
fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les 
informations qu'ils ont recueillies en application du présent article et 
qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. 
5. Chaque Etat membre doit conserver ou faire conserver, sur support 
informatique, les données enregistrées conformément au paragraphe 2, pour 
permettre le contrôle de ces données, pendant une période de trois ans à 
compter du début de l'année suivant celle de l'enregistrement des infor­
mations. 
./. 
Article 13 
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 7, 10 et 11 du Règlement 
(CEE) n° du (9) instituant un régime de contrôle applicable à la 
Politique commune de la pêche , les capitaines de navire sont tenus 
d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe II. 
En se conformant à l'article 14 du même règlement, les Etats membres doivent 
également informer la Commission des captures des espèces non soumises à 
quota. 
Article 14 
L'octroi des licences aux navires des Etats membres est subordonné à 
l'obligation de la part de l'armateur de permettre, sur demande de la 
Commission, l'embarquement d'un observateur à bord. 
Article 15 
1. Les autorités des Etats membres prennent les mesures appropriées, y 
compris des visites régulières des navires, pour assurer le respect des 
obligations énoncées par le présent règlement. 
2. En cas d'infraction constatée par un service d'inspection autorisé 
conformément à la Convention NAFO, les autorités des Etats membres 
informent la Commission sans délai, mais au plus tard dans les trente 
jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée, du 
nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 16 
1. La licence d'un navire pour lequel les obligations prévues par le présent 
règlement, n'ont pas été respectées est retirée. 
(9) 
La Commission peut ne plus inscrire ce navire pour lequel une infraction 
a été constatée en application de l'article 15 paragraphe 2 sur une liste 
définitive durant une période qu'elle déterminera en fonction de la 
gravité de l'infraction. 
2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article premier par 
un navire sans licence valable, qui appartient à un armateur ou dont la 
gestion est assurée par une personne physique ou morale possédant ou 
exerçant la gestion d'un ou de plusieurs autres navires auxquels des 
licences ont été accordées pour cette même zone, l'une de celles-ci peut 
être retirée. 
3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la période indiquée au 
paragraphe 1, à un ou plusieurs navires appartenant à un armateur 
possédant un navire auquel une licence a été retirée en vertu du présent 
article ou ayant péché sans licence dans la zone visée à l'article 
premier. 
Article 17 
Si pendant une période de 8 jours, la Commission ne reçoit pas de 
communication visée à l'article 11 relative à un navire détenant une licence, 
la licence est retirée. 
Article 18 
Les modalités d'application du présent règlement seront arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 14 du Règlement (CEE) n° (10), 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il est 
applicable à partir du [ ]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
(10) 
ANNEXE I 
1. LICENCES VISEES A L'ARTICLE 2. PARAGRAPHE 1 
NAVIES 8ATTANT 
PAVILLON DE 
3elgique 
Oanemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
i France 
I Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Belgique 
Danemark 
AUemagne 
Grece 
Esp&gne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni STOCK 
REGION GEOGRAPHIQUE 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique ZONE 
NAFO 2J+3KL 
NAFO 3 M 
NAFO 3 NO 
NAFO 3 M 
NAFO 3 LN 
NAFO 3 M ESPECES 
CIBLES 
Cabillaud 
Sebaste POURCENTAGE 
MINIMUM 
O'ESPECES 
CIBLES*1' 
70 
70 CAPTURES 
ACCESSOIRES 
AUJORJSEES 
30 X 
dont 
30 % CONDITIONS 
SUPPLEMEN-
TAIRES 
Exaxplaa : 
• chalut autorfse 
- puissance motrice 
1imi tee a 400 ch ENGINS 
UTILISES 
(1) Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra être modifié conformément à la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) n* 
(2) Le pourcentage de capturas accessoires autorisées pourra être modifié conformément à la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) na 
(3) Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises è TAC ou à quotas. 
«^. NAFO/LIC/amI/cm ./. 
2 -
NAVIRES BATTANT 
PAVILLON DE 
Belgique 
Danemark 
AUemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni S T 
REGION GEOGRAPHIQUE 
Nord-ouest Atlantique 0 C K 
ZONE 
NAFO 3 M 
NAFO 3 NLO ESPECES 
CIBLES 
Plie cana­
dienne 
Limande A 
queue jaune 
Plie grise POURCENTAGE 
MINIMUM 
D'ESPECES 
CIBLES(1> 
70 CAPTURES 
ACCESSOIRES <svmisess 
30 X CONDITIONS 
SUPPLEMEN-
TAIRES ENGINS 
UTILISES 
(1) Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra être modifié conformément A la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) n* 
(2) Le pourcentage de captures accessoires autorisées pourra être modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE) n' 
(3) Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises A TAC ou A quotas. 
V NAFO/LIC/annI/cm 
- 3 
1 
NAVIRES BATTANT 
PAVILLON DE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
GrAce 
tspegne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Belgique 
Danemark 
AUemagne 
GrAce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Reyoume-Uni STOCK 
REGION GEOGRAPHIQUE 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique ZONE 
NAFO 3 NO 
NAFO sous 
zones 3+4 ESPECES 
CIBLES 
Capelan 
Encornets POURCENTAGE 
MINIMUM 
D'ESPECES 
CIBLES*1} 
C ? 3 
[ ? 3 CAPTURES 
ACCESSOIRES 
JUTORJSEES 
t ? 3 
I ? 3 CONDITIONS 
SUPPLEMEN-
TAIRES 
<1) Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra Atre modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE) n° 
<2) Le pourcentage de captures accessoires autorisées pourra Atre modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE) 
(3) Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises A TAC ou A quotas. 
-K NAFO/LIC/annI/cm 
ANNEXE II 
Indications devant figurer dans le journal de bord 
INDICATIONS CODE 
Nom du navire 
Nationalité du navire 
Numéro d'immatriculation du navire 
Port d'immatriculation 
Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) 
Type d'engin de pêche 
Date : 
- jour 
- mois 
- année 
Position : 
• latitude 
- longitude 
- zone statistique 
Nombre de traits effectués par période de 24 heures*2* 
Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures (2) 
Nom des espèces 
Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) 
Captures quotidiennes, par espèce, destinées A la consommation humaine 
Quantités rejetées quotidiennement par espèce 
Lieu de transbordement 
Date(s) de transbordement 
Signature du capitaine 01 
02 
03 
04 
20 
21 
22 
31 
32 
33 
40 
41 
2 
50 
61 
63 
70 
71 
80 (1) 
(1) Code A compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexa. 
(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pAche sont utilisés au cours d'une même période de 
24 heures, des relevAs distincts doivent Atre fournis pour chaque type d'engin. 
./. 
Abréviations standard relatives aux principales espèces an zona ËAFO 
NOM DES POISSONS 
ABREVIATIONS . 
EN FRANCAIS EN LATIN 
ALE Gaspareau Alosa pseudoharengus 
ARG Grande argentine Argentina silus 
BUT StromatAA A fossette Peprilus triacanthus 
CAP Capelan Mai lotus villosus 
COD Morue Gadus Morhua 
GHL Fletan noir Reinhardtius hippoglossoides 
HAD Eglefin Nelanogrammus aeglefinus 
HER Hareng atlantique Clupea harengus 
HKR Merluche Acureuil Urophycis chuss 
HKS Merlu argentA Merluccius bilinearis 
MAC Maquereau bleu Scomber scombrus 
PLA Plie canadienne Hippoglossoides platessoides 
POK Lieu noir Pollachius virens 
RED Sebaste Sebastes marinus 
RNG Grenadier de roche Macrourus rupestris 
SHR Crevettes PandaIus sp. 
SQU Encornet Loligo pealei • 11lax illecebrosus 
WIT Plie grise Glyptocephalus cynoglossus 
YEL Limande A queue jaune Limanda ferruginea 
- 3 
AbrAviations standard relatives aux angina da pèches 
ABREVIATIONS ENGINS DE PECHE 
OTB Chalut de fond A panneaux (latAral ou pAche arriAre non spAcifiA) 
OTB 1 Chalut de fond A panneaux (latAral) 
OTB 2 Chalut de fond A paneeaux (pAche arriAre) 
OTM Chalut pAlagique A panneaux (latAral ou pAche arriAre non spAcifiA 
OTM 1 Chalut pAlagique A panneaux (latAral) 
OTM 2 Chalut pAlagique A panneaux (pAche arriAre) 
PTB Chalut boeuf de fond (2 bateaux) 
PTM Chalut boeuf pAlagique (2 bateaux) 
GN Filets maiHants (non spAcifiAs) 
GNS Filets mai Hants (fixes) 
LL Palangres (fixes ou derivantes, non spAcifiA) 
LLS Palangres (fixes) 
LLD Palangres (dArivantes) 
MIS Engine de pAche divers 
NK Engins de pAche inconnus 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, 
SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : 
Projet de Règlement du Conseil établissant un système de licences pour les 
activités de pêche des navires battant pavillon d'un Etat membre dans la zone 
de réglementation définie par la Convention de l'OPANO (Organisation de Pêche 
dans l'Atlantique Nord-Ouest). 
Numéro de référence du document : 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
La Communauté est l'une des 11 Parties Contractantes de l'OPANO (NAFO) 
depuis 1978. L'OPANO régit certaines activités de pêche dans la zone de 
réglementation en vue d'assurer l'utilisation optimale, la gestion 
rationnelle et la conservation des ressources de pêche concernées. 
Les principaux objectifs du règlement proposé consistent en la limitation 
de l'effort de pêche développé par les entreprises des Etats membres 
concernés - surtout l'Allemagne, l'Espagne, la Grande Bretagne et le 
Portugal - en proportion des possibilités de pêche disponibles dans la 
zone. A cet effet, la proposition de la Commission vise à régler en plus 
des quantités maximales de captures autorisées (output) le nombre et la 
capacité des navires ainsi que le temps de pêche nécessaires pour pêcher 
ces quantités (input). 
L'impact sur les entreprisea 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
- Quels secteurs d'entreprises ? 
Le secteur pêche, plus particulièrement les armateurs. 
- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes 
entreprises) ? 
Ce sont surtout des entreprises de tailles moyennes qui disposent de 
navires de grande dimension avec des équipages conséquents (35 à 40 
personnes par navire). 
- 2 -
- Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où 
ces entreprises sont implantées ? 
Oui, les zones côtières et les grands ports de pêche des Etats membres 
concernés. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à 
la proposition ? 
Adaptation des capacités de pêche aux possibilités réelles et légitimes de 
pêche dans la zone concernée. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
- Sur l'emploi ? 
Il y aura forcément certaines implications sur l'emploi car une réduction 
des capacités de pêche de au moins 30% s'avérera indispensable pour 
l'adaptation susmentionnée et il sera difficile de trouver suffisamment 
d'alternatives vu l'état précaire des ressources dans les lieux de pêche 
traditionnelles de la flotte concernée. 
- Sur les investissements et la création de nouvelles entreprises ? 
Les contraintes impliquées dans les mesures proposées n'encourageront 
certainement pas les investissements ni la création de nouvelles 
entreprises. 
- Sur la compétitivité des entreprises ? 
L'adaptation nécessaire entraînera probablement une diminution importante 
du revenu et donc de la compétitivité des entreprises concernées à court 
terme. Par contre, la réduction des surcapacités et d'une surpêche des 
stocks dans la zone devrait permettre une reconstitution de ces stocks, 
assurant ainsi la stabilité des activités de pêche à moyen et à long 
terme. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la 
situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduits 
ou différentes, etc.) ? 
Non. D'autre part, des programmes pluriannuels au plan structurel et 
socio-économique sont envisagés en parallèle afin de minimiser en général 
l'impact des mesures proposées. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé 
des éléments essentiels de leur position. 
La proposition sera discutée avec les Etats membres au sein du Groupe 
Politique Extérieure de la Pêche après adoption formelle par la Commission. 
Une discussion au Comité Economique et Social est également prévue. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 394 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-414-FR-C 
ISBN 92-77-47619-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg