Les modifications apportées à l'annexe 14A et à l'annexe 14B de l'accord par des décisions du comité mixte, à la suite de recommandations du comité de la propriété intellectuelle, sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure visée à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.

(4)En vertu de l'article 218, paragraphe 7, du TFUE, il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver, au nom de l'Union, certaines modifications de l'accord. La Commission devrait, par conséquent, être habilitée à approuver les modifications au titre de l'article 10.14 de l'accord (Modifications et rectifications de la couverture) en ce qui concerne l'annexe 10, partie 2, de l'accord, de même que les modifications de l'annexe 14A et de l'annexe 14B de l'accord.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,

8)un chapitre exhaustif sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le développement social et la protection de l'environnement et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre expose également la manière dont la société civile sera associée à sa mise en œuvre et à son suivi. Il comprend aussi un engagement à mettre en œuvre l'accord de Paris sur les changements climatiques, ainsi qu'un mécanisme d'examen spécifique;

7)un niveau élevé de protection des indications géographiques de l'UE, conformément à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, pour plus de 200 indications géographiques de produits alimentaires et de vins et spiritueux de l'UE à protéger dans le cadre de l'APE;

5)pour la première fois dans les accords conclus par l'UE, l'APE contiendra des dispositions sur la gouvernance d'entreprise qui seront incluses dans un chapitre spécifique. Ces dispositions s'inspirent du code de l'OCDE sur la gouvernance d'entreprise et reflètent les meilleures pratiques et les règles de l'UE et du Japon dans ce domaine;

4)en ce qui concerne les services, l'APE contient un chapitre sur le commerce des services, la libéralisation des investissements et le commerce électronique, ainsi que les listes d'engagements y afférents, qui vont bien audelà des engagements des deux parties dans le cadre de l'OMC. Le chapitre inclut des règles transversales sur la réglementation nationale et la reconnaissance mutuelle et des règles sectorielles qui visent à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE. Comme dans tous ses accords commerciaux, l'Union protège les services publics. En ce qui concerne le commerce électronique, le chapitre contient les dispositions les plus ambitieuses que l'UE ait jamais incluses dans un accord commercial, portant sur l'ensemble des échanges commerciaux effectués par voie électronique. Il reflète l'intérêt que les entreprises et les consommateurs tant européens que japonais portent au commerce numérique, tout en préservant pleinement les objectifs stratégiques légitimes;

3)la suppression d'obstacles techniques et réglementaires aux échanges de marchandises tels que la répétition des essais, notamment par la promotion de l'utilisation de normes techniques et réglementaires utilisées dans l'UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l'électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que des technologies vertes. Il y aura également une annexe spécifique aux véhicules à moteur, avec une clause de sauvegarde permettant à l'UE de réintroduire des tarifs dans le cas où le Japon cesserait d'appliquer des règlements de la CEEONU ou réintroduirait des MNT supprimées (ou en instaurerait de nouvelles);

2)de nouvelles possibilités de participer à des appels d'offres pour les soumissionnaires de l'UE, le Japon nous donnant notamment un nouvel accès aux 48 «villes importantes» de niveau souscentral comptant plus de 300 000 habitants, soit à environ 15 % de la population japonaise, et acceptant de supprimer, un an après l'entrée en vigueur de l'accord, la «clause de sécurité opérationnelle» pour les entreprises de l'UE actives sur le marché ferroviaire;

1)le Japon libéralisera 91 % de ses importations en provenance de l'UE au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. À la fin de la période de démantèlement tarifaire, 99 % de ses importations en provenance de l'UE seront libéralisées, tandis que les importations restantes (1 %) seront partiellement libéralisées par l'intermédiaire de contingents et de réductions tarifaires (dans le domaine de l'agriculture). En termes de lignes tarifaires, le Japon libéralise totalement 86 % de ses lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur, pour atteindre 97 % après 15 ans. Les principaux résultats positifs pour l'UE comprennent la libéralisation complète, dès l'entrée en vigueur, pour les vins tranquilles et mousseux, la libéralisation complète des autres grandes exportations agroalimentaires (fromages affinés à pâte dure, pâtes alimentaires, chocolat, confiserie) au cours d'une période transitoire, une concession très significative pour atteindre à terme une quasilibéralisation pour la viande de porc, une amélioration substantielle des conditions d'accès au marché pour les exportations de l'Union de viande de bœuf et de tous les autres fromages, ainsi que la libéralisation de l'ensemble des exportations industrielles européennes, y compris pour des priorités de longue date telles que les chaussures et les articles en cuir;

Cet objectif a été pleinement atteint: l'accord va audelà des engagements actuels de l'OMC dans de nombreux secteurs, tels que les services, les marchés publics, les obstacles non tarifaires et la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, le Japon a accepté de nouveaux engagements qui vont bien audelà de ce qu'il a été disposé à accepter jusqu'à présent.

Comme l'ont annoncé le président Juncker et le Premier ministre Abe au moment de la finalisation des négociations: «L'APE UEJapon est l'un des accords économiques les plus importants et les plus étendus jamais conclus par l'UE ou par le Japon. Cet APE créera une vaste zone économique de quelque 600 millions d'habitants, représentant environ 30 % du PIB mondial; il ouvrira, en outre, d'énormes perspectives en matière d'échanges et d'investissements, et contribuera à renforcer nos économies et nos sociétés. L'APE améliorera, par ailleurs, la coopération économique entre le Japon et l'UE et renforcera notre compétitivité en tant qu'économies avancées, mais néanmoins innovatrices».

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l'application effectives des accords sur le commerce et l'investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport sur la mise en œuvre des ALE. Le principal objectif du rapport consiste à véhiculer une image objective de la mise en œuvre des accords de libreéchange de l'UE, en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L'objectif du rapport est de servir de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des accords de libreéchange et leur mise en œuvre. Chaque année, la publication du rapport permettra un suivi régulier des évolutions des ALE, ainsi que de la manière dont les questions identifiées comme prioritaires ont été prises en considération. Le rapport couvrira l'APE dès son entrée en vigueur.

Le comité mixte sera chargé de superviser les travaux de tous les comités et groupes de travail spécialisés mis en place dans le cadre de l'accord (comité du commerce des marchandises, comité du commerce des services, de la libéralisation des investissements et du commerce électronique, comité des marchés publics, comité du commerce et du développement durable, comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, comité des règles d'origine et des questions douanières, comité de la propriété intellectuelle, comité de coopération réglementaire, comité des obstacles techniques au commerce et comité de coopération dans le domaine de l'agriculture).

Le chapitre institutionnel de l'APE institue un comité mixte qui a pour principale mission de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l'application de l'accord. Le comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et du Japon qui se réuniront une fois par an ou en cas d'urgence, à la demande d'une des parties. Le comité mixte sera coprésidé par un représentant du Japon au niveau ministériel et le membre compétent de la Commission européenne, ou par leurs délégués respectifs.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L'APE n'est pas soumis aux procédures du programme REFIT. Il contient néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d'investissement, réduiront les coûts relatifs aux exportations et aux investissements et permettront donc à un plus grand nombre de petites entreprises de faire des affaires sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés figurent une plus grande transparence, des règles techniques, des exigences en matière de conformité, des procédures douanières et des règles d'origine moins lourdes, une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques, un meilleur accès aux procédures d'adjudication, ainsi qu'un chapitre spécial pour permettre aux PME de tirer le meilleur parti possible de l'APE.

Dans le cas de l'UE, l'augmentation à long terme du PIB est estimée à + 0,76 % pour le scénario le plus approprié de libéralisation tarifaire complète et de réduction symétrique des mesures non tarifaires (MNT). On peut s'attendre à ce que les exportations bilatérales augmentent de 34 %, tandis que l'augmentation des exportations mondiales totales serait de 4 % pour l'UE.

La TSIA, menée par un contractant externe et achevée en avril 2016, a conclu que l'APE aurait des effets positifs importants (en termes de PIB, de revenus, d'échanges commerciaux et d'emploi) à la fois pour l'UE et pour le Japon.

En outre, avant et pendant les négociations, les États membres de l'UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, sur les différents aspects des négociations par l'intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté par l'intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA), et plus particulièrement de son groupe de suivi de l'ALE entre l'UE et le Japon. Les textes résultant des négociations ont été envoyés aux deux institutions tout au long du processus.

Dans le cadre de la TSIA, le contractant a consulté des experts internes et externes, organisé des consultations publiques et tenu des réunions et entretiens bilatéraux avec la société civile. Les consultations dans le cadre de la TSIA ont fourni une plateforme pour la participation des principales parties prenantes et de la société civile à un dialogue sur la politique commerciale.

Avant la conclusion des négociations avec le Japon, une évaluation de l'impact de l'APE sur le développement durable du commerce (TSIA) a été menée par un contractant externe afin d'étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Japon.

La proposition de conclure l'APE s'inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l'Union en matière de commerce et de développement. Elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

En outre, l'article 218, paragraphe 7, du TFUE a été ajouté comme base juridique, dans la mesure où il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver la position de l'Union sur certaines modifications de l'APE, étant donné que celuici prévoit des procédures accélérées ou simplifiées pour l'approbation de ces modifications. Par conséquent, la Commission devrait être habilitée à adopter, d'une part, une décision visant à suspendre temporairement, conformément à l'article 2.29, paragraphe 3, de l'accord, l'acceptation de l'autocertification de produits vitivinicoles et, d'autre part, la décision visant à lever cette suspension temporaire conformément au paragraphe 4 de ce même article. La Commission devrait également être habilitée à approuver la position de l'Union sur les modifications ou rectifications des engagements au titre de l'annexe 10, partie 2, de l'accord, telles que prévues à l'article 10.14 (Modifications et rectifications de la couverture), ainsi que sur les modifications de l'annexe 14A (Dispositions légales et réglementaires des parties concernant les indications géographiques) et de l'annexe 14B (Liste des indications géographiques).

Conformément à l'avis 2/15, l'ensemble des questions couvertes par l'APE doit également être considéré comme relevant de la compétence de l'Union européenne et, plus particulièrement, du champ d'application de l'article 91, de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 207 du TFUE.

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour a confirmé la compétence exclusive de l'Union en ce qui concerne tous les aspects couverts par l'accord qui avait été négocié avec Singapour, à l'exception des investissements non directs et du règlement des différends entre investisseurs et États dans lesquels des États membres sont mis en cause, que la Cour a considérés comme relevant de la compétence partagée de l'Union européenne et des États membres. La Cour a établi la compétence exclusive de l'UE en se fondant sur le champ d'application de la politique commerciale commune au titre de l'article 207, paragraphe 1, et sur l'article 3, paragraphe 2, du TFUE (sur le fait que des règles communes existantes contenues dans le droit dérivé sont affectées).

La négociation de l'APE s'est accompagnée de la négociation en parallèle, par le Service européen pour l'action extérieure, de l'accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part. Les négociations relatives à l'APS entrent à présent dans la phase finale. L'APS, en conjonction avec l'APE, fait partie d'un contexte de négociation. Une fois entré en vigueur, l'APS fournira le cadre juridique permettant de développer plus avant le partenariat solide et de longue date entre l'Union européenne, ses États membres et le Japon dans un large éventail de domaines, y compris le dialogue politique, l'énergie, les transports, les droits de l'homme, l'éducation, les sciences et technologies, la justice, l'asile et la migration. En outre, l'APS prévoit la possibilité de suspendre son application en cas de violation d'éléments essentiels de l'accord de partenariat stratégique, c'estàdire la clause sur les droits de l'homme et la clause de nonprolifération. De plus, les parties à l'APS notent que, dans de pareils cas, une partie peut prendre d'autres mesures appropriées en dehors du cadre de l'APS, dans le respect du droit international.

L'APE ne comprend pas de normes de protection des investissements ni de procédure de règlement des différends concernant la protection des investissements, parce que les négociations toujours en cours sur ces sujets n'ont pu être achevées au moment de la conclusion des négociations de l'APE. L'engagement ferme des deux parties est d'achever les négociations relatives à la protection des investissements dans les meilleurs délais, eu égard à leur engagement mutuel de mettre en place un environnement d'investissement stable et sûr dans l'Union et au Japon. Une fois que les parties se seront mises d'accord, la protection des investissements fera donc l'objet d'un accord bilatéral distinct en matière d'investissements.

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2012, la Commission a négocié avec le Japon un accord de partenariat économique ambitieux et global en vue de créer de nouvelles possibilités et d'assurer la sécurité juridique pour le commerce et les investissements entre les deux partenaires. Les textes de l'APE après la finalisation des négociations ont été publiés en décembre 2017.

Le Japon est la troisième économie mondiale en dehors de l'Union européenne en termes de PIB, mais seulement le septième partenaire commercial de l'UE. Il a une population de plus de 127 millions d'habitants, avec un pouvoir d'achat très élevé. Il s'agit d'un marché essentiel pour les exportateurs, les prestataires de services et les investisseurs de l'Union européenne.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.4.2018 COM(2018) 192 final ANNEXE

de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon



ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1.1 à 1.9) CHAPITRE 2 COMMERCE DES MARCHANDISES SECTION A Dispositions générales (articles 2.1 à 2.5) SECTION B Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises (articles 2.6 à 2.22) SECTION C Facilitation des exportations de produits vitivinicoles (articles 2.23 à 2.31) SECTION D Autres dispositions (articles 2.32 à 2.35)

CHAPITRE 3 RÈGLES D’ORIGINE ET PROCÉDURES D’ORIGINE SECTION A Règles d’origine (articles 3.1 à 3.15) SECTION B Procédures d’origine (articles 3.16 à 3.26) SECTION C Divers (articles 3.27 à 3.29)

CHAPITRE 4 QUESTIONS DOUANIÈRES ET FACILITATION DES ÉCHANGES (articles 4.1 à 4.14) CHAPITRE 5 RECOURS COMMERCIAUX SECTION A Dispositions générales (article 5.1) SECTION B Mesures de sauvegarde bilatérales (articles 5.2 à 5.8) SECTION C Mesures de sauvegarde globales (articles 5.9 et 5.10) SECTION D Mesures antidumping et compensatoires (articles 5.11 à 5.14)

CHAPITRE 6 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (articles 6.1 à 6.16) CHAPITRE 7 OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (articles 7.1 à 7.14) CHAPITRE 8 COMMERCE DES SERVICES, LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE SECTION A Dispositions générales (articles 8.1 à 8.5) SECTION B Libéralisation des investissements (articles 8.6 à 8.13)

SECTION C Commerce transfrontière des services (articles 8.14 à 8.19) SECTION D Admission et séjour temporaire de personnes physiques (articles 8.20 à 8.28) SECTION E Cadre réglementaire SOUS-SECTION 1 Réglementation intérieure (articles 8.29 à 8.32) SOUS-SECTION 2 Dispositions d’application générale (articles 8.33 à 8.35)

SOUS-SECTION 3 Services de poste et de courrier (articles 8.36 à 8.40) SOUS-SECTION 4 Services de télécommunications (articles 8.41 à 8.57) SOUS-SECTION 5 Services financiers (articles 8.58 à 8.67) SOUS-SECTION 6 Services de transport maritime international (articles 8.68 à 8.69) SECTION F Commerce électronique (articles 8.70 à 8.81)

CHAPITRE 9 MOUVEMENTS DE CAPITAUX, PAIEMENTS ET TRANSFERTS,

ET MESURES DE SAUVEGARDE TEMPORAIRES (Articles 9.1 to 9.4) CHAPITRE 10 MARCHÉS PUBLICS (articles 10.1 à 10.17) CHAPITRE 11 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE (articles 11.1 à 11.9) CHAPITRE 12 SUBVENTIONS (articles 12.1 à 12.10) CHAPITRE 13 ENTREPRISES PUBLIQUES, ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS OU PRIVILÈGES SPÉCIAUX ET MONOPOLES DÉSIGNÉS (articles 13.1 à 13.8)

CHAPITRE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SECTION A Dispositions générales (articles 14.1 à 14.7) SECTION B Normes concernant la propriété intellectuelle SOUS-SECTION 1 Droit d’auteur et droits voisins (articles 14.8 à 14.17) SOUS-SECTION 2 Marques de fabrique ou de commerce (articles 14.18 à 14.21)

SOUS-SECTION 3 Indications géographiques (articles 14.22 à 14.30) SOUS-SECTION 4 Dessins et modèles industriels (article 14.31) SOUS-SECTION 5 Apparence non enregistrée de produits (article 14.32) SOUS-SECTION 6 Brevets (articles 14.33 à 14.35) SOUS-SECTION 7 Secrets d’affaires et données non divulguées résultant d’essais ou autres données non divulguées (articles 14.36 à 14.37)

SOUS-SECTION 8 Obtentions végétales (article 14.38) SOUS-SECTION 9 Concurrence déloyale (article 14.39) SECTION C Respect des droits SOUS-SECTION 1 Dispositions générales (articles 14.40 et 14.41) SOUS-SECTION 2 Moyens de faire respecter les droits – Mesures de nature civile (articles 14.42 à 14.49)

SOUS-SECTION 3 Mise en œuvre de la protection contre l’appropriation illicite de secrets d’affaires (article 14.50) SOUS-SECTION 4 Moyens de faire respecter les droits – Mesures à la frontière (article 14.51) SECTION D Coopération et dispositions institutionnelles (articles 14.52 à 14.55) CHAPITRE 15 GOUVERNANCE D’ENTREPRISE (articles 15.1 à 15.7) CHAPITRE 16 COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (articles 16.1 à 16.19)

CHAPITRE 17 TRANSPARENCE (articles 17.1 à 17.8) CHAPITRE 18 BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE SECTION A Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire SOUS-SECTION 1 Dispositions générales (articles 18.1 à 18.3) SOUS-SECTION 2 Bonnes pratiques réglementaires (articles 18.4 à 18.11) SOUS-SECTION 3 Coopération réglementaire (articles 18.12 et 18.13)

SOUS-SECTION 4 Dispositions institutionnelles (articles 18.14 à 18.16) SECTION B Bien-être des animaux (article 18.17) SECTION C Dispositions finales (articles 18.18 et 18.19) CHAPITRE 19 COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE (articles 19.1 à 19.8)

CHAPITRE 20 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES(articles 20.1 à 20.4) CHAPITRE 21 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SECTION A Objectif, champ d’application et définitions (articles 21.1 à 21.3) SECTION B Consultations et médiation (articles 21.4 à 21.6) SECTION C Procédure de groupe spécial (articles 21.7 à 21.24) SECTION D Dispositions générales (articles 21.25 à 21.30) CHAPITRE 22 DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES (articles 22.1 à 22.6) CHAPITRE 23 DISPOSITIONS FINALES (articles 23.1 à 23.8)

ANNEXES (seules les annexes existantes sont mentionnées): ANNEXE 2-A ÉLIMINATION ET RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE

ANNEXE 2-B LISTE DES MARCHANDISES VISÉES AUX ARTICLES 2.15 ET 2.17 ANNEXE 2-C VÉHICULES À MOTEUR ET PIÈCES DÉTACHÉES Appendice 2-C-1 Règlement de l'ONU appliqués par les deux parties Appendice 2-C-2 Règlements de l'ONU appliqués par l'une des parties et non encore pris en consideration par l'autre partie ANNEXE 2-D FACILITATION DE L'EXPORTATION DE SHOCHU ANNEXE 2-E FACILITATION DE L’EXPORTATION DU PRODUIT «VIN» ANNEXE 3-A NOTES INTRODUCTIVES DES RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ANNEXE 3-B RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS Appendice 3-B-1 Dispositions relatives à certains véhicules et éléments de véhicules

ANNEXE 3-C INFORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 3.5

ANNEXE 3-D TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE ANNEXE 3-E RELATIVE À LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE ANNEXE 3-F RELATIVE À LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN ANNEXE 6 ADDITIFS ALIMENTAIRES ANNEXE 8-A COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ANNEXE 8-B LISTES CONCERNANT LE CHAPITRE 8 ANNEXE I RÉSERVES CONCERNANT LES MESURES EXISTANTES ANNEXE II RÉSERVES AU REGARD DES MESURES FUTURES

ANNEXE III VISITEURS EN DÉPLACEMENT D’AFFAIRES AUX FINS D’ÉTABLISSEMENT, PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UN TRANSFERT TEMPORAIRE INTRAGROUPE, INVESTISSEURS ET VISITEURS EN DÉPLACEMENT D’AFFAIRES DE COURTE DURÉE ANNEXE IV FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

Appendice IV Limitations aux activités des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon ANNEXE 8-C MEMORANDUM D’ACCORD SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES ANNEXE 10 MARCHÉS PUBLICS ANNEXE 14-A DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DES PARTIES CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ANNEXE 14-B LISTE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ANNEXE 23 DÉCLARATION COMMUNE

PRÉAMBULE L’UNION EUROPÉENNE et LE JAPON (ci-après les «parties»), CONSCIENTS d’entretenir depuis longtemps un partenariat solide fondé sur des valeurs et des principes communs, et conscients de l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissement; RECONNAISSANT qu’il est important de renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissement, conformément à l’objectif de développement durable sur le plan économique, social et environnemental, de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements entre eux, en étant attentifs aux besoins des milieux d’affaires de chacune des parties, notamment aux besoins des petites et moyennes entreprises, et d’assurer un niveau élevé de protection en matière d’environnement et de travail en appliquant les normes pertinentes internationalement reconnues et les accords internationaux auxquels les deux parties sont parties;

RECONNAISSANT que le présent accord contribue à accroître le bien-être des consommateurs au travers de politiques garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et le bien-être économique; RÉALISANT que le dynamisme et la mutation rapide de l’environnement international, causés par la mondialisation et l’intégration accrue des économies dans le monde, suscitent nombre de nouveaux défis et opportunités économiques pour les parties;

RECONNAISSANT que leurs économies ont des caractéristiques complémentaires et que cette complémentarité devrait contribuer à promouvoir plus avant le développement du commerce et des investissements entre les parties, chacune utilisant ses atouts économiques dans le contexte d’activités bilatérales dans les domaines du commerce et des investissements; CONVAINCUS que la création d’un cadre clairement défini et sûr s’appuyant sur des règles régissant le commerce et l’investissement entre les parties qui soient avantageuses pour l’une comme pour l’autre renforcerait la compétitivité de leurs économies, rendrait leurs marchés plus efficaces et dynamiques et garantirait un environnement commercial prévisible, permettant de développer davantage continu le commerce et les investissements entre elles; RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies et eu égard aux principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme; RECONNAISSANT l’importance de la transparence en matière de commerce et d’investissements internationaux, profitable à tous les acteurs concernés; CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement avantageuses en matière de commerce et d’investissement entre les parties et à réduire ou à éliminer les entraves au commerce et à l’investissement entre elles;

RÉSOLUS à contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce et de l’investissement internationaux en supprimant les obstacles à ceux-ci au moyen du présent accord ainsi qu’à éviter de créer de nouvelles entraves au commerce et à l’investissement entre les parties susceptibles d’amoindrir les avantages découlant du présent accord; S’APPUYANT sur les droits et obligations découlant pour les deux parties de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties; et DÉTERMINÉS à établir un cadre juridique propice au renforcement de leur partenariat économique,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1.1 Objectifs Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties. ARTICLE 1.2 Définitions générales

Aux fins du présent accord, et sauf disposition contraire, on entend par: a) «accord sur l’agriculture»: l’accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

b) «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; c) «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; d) «accord sur les sauvegardes»: l’accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; e) «CPC»: la Classification centrale de produits provisoire (Études statistiques, série M, nº 77, Département des Affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations unies, New York, 1991); f) «autorité douanière»: i) pour l’Union européenne, les services de la Commission européenne chargés des questions douanières et les administrations douanières et toutes autres autorités habilitées dans les États membres de l’Union européenne à appliquer et à faire respecter la législation douanière; et ii) pour le Japon, le ministère des finances;

g) «législation douanière»: toutes dispositions légales et réglementaires de l’Union européenne ou du Japon régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières;

h) «territoire douanier»: i) pour l’Union européenne, le territoire douanier défini à l’article 4 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union; et ii) pour le Japon, le territoire sur lequel la législation douanière du Japon est en vigueur; i) «jours»: les jours civils; j) «MRD»: le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC; k) «AGCS»: l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC;

l) «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; aux fins du présent accord, les références à des articles du GATT de 1994 incluent les notes interprétatives; m) «AMP»: l’accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC; n) «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales pour l’interprétation du système harmonisé, ses notes de sections, ses notes de chapitres et ses notes de sous-positions; o) «FMI»: le Fonds monétaire international;

p) «mesure»: toute mesure prise, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de pratique, de disposition administrative ou sous toute autre forme;

q) «personne physique d’une partie»: pour l’Union européenne, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et, pour le Japon, un ressortissant du Japon, conformément à leurs dispositions légales et réglementaires applicables respectives; r) «personne»: une personne physique ou morale; s) «accord SMC»: l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; t) «accord SPS»: l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; u) «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC; v) «territoire»: la zone à laquelle le présent accord s’applique conformément à l’article 1.3; w) «TFUE»: le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

x) «accord sur les ADPIC»: l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC; y) «OMPI»: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

z) «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce; et aa) «accord sur l’OMC»: l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994. ARTICLE 1.3 Application territoriale 1. Le présent accord s’applique: a) dans le cas de l’Union européenne, aux territoires où le traité sur l’Union européenne et le TFUE sont applicables, dans les conditions fixées dans ces traités; et b) dans le cas du Japon, à son territoire.

2. Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique aussi à toutes les zones situées au-delà de la mer territoriale de chaque partie, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles cette partie exerce des droits souverains ou sa juridiction, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à ses dispositions légales et réglementaires qui sont conformes au droit international. 3. En ce qui concerne les dispositions du présent accord relatives à l’application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises ainsi que les articles 2.9 et 2.10, le présent accord s’applique également aux zones du territoire douanier de l’Union européenne qui ne relèvent pas du paragraphe 1, point a), et aux zones figurant aux annexes 3-E et 3-F. 4. Chaque partie notifie à l’autre partie toute modification du champ d’application territorial du présent accord défini aux paragraphes 1 à 3 concernant son territoire et, à la demande de l’autre partie, fournit sans délai à celle-ci des informations complémentaires ou des éclaircissements à ce sujet.



ARTICLE 1.4 Fiscalité 1. Aux fins du présent article, on entend par: a) «résidence»: la résidence à des fins fiscales; b) «accord fiscal»: une convention visant à éviter la double imposition ou tout autre accord ou arrangement international concernant exclusivement ou principalement la fiscalité auxquels l’Union européenne ou ses États membres ou le Japon est partie; et c) «mesure fiscale»: une mesure prise en application de la législation fiscale de l’Union européenne, de ses États membres ou du Japon. 2. Le présent accord ne s’applique aux mesures fiscales que dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent accord.

3. Aucune disposition du présent accord ne modifie les droits et obligations de l’Union européenne, de ses États membres ou du Japon en vertu d’un accord fiscal quel qu’il soit. En cas d’incompatibilité entre le présent accord et un tel accord fiscal, ce dernier prime dans les limites de l’incompatibilité. Si cela concerne un accord fiscal entre l’Union européenne ou ses États membres et le Japon, les autorités compétentes concernées en vertu du présent accord et dudit accord fiscal déterminent conjointement s’il y a une incompatibilité entre le présent accord et l’accord fiscal. 4. Toute obligation du traitement de la nation la plus favorisée dans le présent accord n’est pas applicable en ce qui concerne un avantage accordé par l’Union européenne, par ses États membres ou par le Japon en vertu d’un accord fiscal.

5. Le comité mixte institué en vertu de l’article 22.1 peut décider de modifier le champ d’application du mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 21 en ce qui concerne les mesures fiscales.

6. Sous réserve que les mesures fiscales ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce et à l’investissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption, le maintien ou l’application, par l’Union européenne, par ses États membres ou par le Japon, de mesures fiscales, quelles qu’elles soient, visant à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts, telles que des mesures: a) établissant une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis; ou b) destinées à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales conformément aux dispositions de tout accord fiscal ou de la législation fiscale interne. ARTICLE 1.5 Exceptions concernant la sécurité 1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée: a) comme obligeant une partie à fournir une information dont elle juge la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;

b) comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité: i) se rapportant à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication;

ii) se rapportant à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ainsi qu’à la production ou au commerce d’autres marchandises et matières destinées directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées; iii) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées; ou iv) adoptée en temps de guerre ou à cause d’une autre situation d’urgence dans les relations internationales; ou c) comme empêchant une partie de prendre des mesures pour honorer ses engagements au titre de la charte des Nations unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. 2. Nonobstant le paragraphe 1, a) l’article III de l’AMP s’applique aux fins du chapitre 10; et b) l’article 14.54 s’applique aux fins du chapitre 14.

ARTICLE 1.6 Informations confidentielles

1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune disposition du présent accord n’oblige une partie à révéler des informations confidentielles dont la divulgation ferait obstacle à l’application de ses dispositions légales et réglementaires, serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises particulières, publiques ou privées. 2. Lorsque, en vertu du présent accord, une partie fournit à l’autre partie des informations qui sont considérées comme confidentielles en vertu de ses dispositions légales et réglementaires, l’autre partie préserve la confidentialité des informations reçues, sauf accord contraire de la partie qui fournit les informations. ARTICLE 1.7 Exécution des obligations et délégation de pouvoirs 1. Chaque partie veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour donner effet aux dispositions du présent accord.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie veille à ce que toute personne ou entité à laquelle elle a délégué des pouvoirs réglementaires ou administratifs lui permettant d’exécuter les obligations incombant à la partie délégante en vertu du présent accord agisse en conformité avec ces obligations dans l’exercice de ces pouvoirs délégués. 3. Il est entendu qu’aucune des parties n’est dégagée des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord en cas d’inobservation des dispositions du présent accord par l’un ou l’autre des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux dans l’exercice des pouvoirs que la partie lui a délégués. ARTICLE 1.8 Dispositions légales et réglementaires et modification de ces dispositions

Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux dispositions légales et réglementaires de l’une des parties, ces dispositions légales et réglementaires s’entendent comme incluant les modifications y apportées, sauf indication contraire. ARTICLE 1.9 Rapport avec d’autres accords 1. Les accords existant entre l’Union européenne ou ses États membres et le Japon ne sont ni remplacés ni résiliés par le présent accord.

2. Aucune disposition du présent accord n’impose à l’une ou l’autre des parties d’agir d’une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord sur l’OMC. 3. En cas d’incompatibilité entre le présent accord et tout accord autre que l’accord sur l’OMC auquel les deux parties sont parties, les parties se consultent immédiatement en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. 4. Lorsque des accords internationaux, ou des parties d’accords internationaux, font l’objet de références ou sont incorporés dans le présent accord, ils s’entendent comme incluant les modifications y apportées ou les accords ultérieurs leur ayant succédé et entrant en vigueur, pour les deux parties, à la date ou après la date de la signature du présent accord. Si ces modifications ou accords ultérieurs font surgir une question quant à la mise en œuvre ou à l’application des dispositions du présent accord, les parties peuvent, à la demande de l’une d’entre elles, se consulter pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question dans la mesure où cela est nécessaire.

CHAPITRE 2 COMMERCE DES MARCHANDISES

SECTION A Dispositions générales ARTICLE 2.1 Objectif L’objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des marchandises entre les parties et de libéraliser progressivement le commerce des marchandises conformément aux dispositions du présent accord. ARTICLE 2.2 Champ d’application Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les parties.



ARTICLE 2.3 Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par: a) «procédures de licences d’exportation»: les procédures administratives, qu’elles soient désignées comme procédures de licences ou non, utilisées par une partie pour l’application de régimes de licences d’exportation qui exigent, comme condition préalable à l’exportation au départ de ladite partie, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières); b) «procédures de licences d’importation ou d’exportation non automatiques»: les procédures concernant des licences qui ne sont pas accordées à toutes les personnes ayant présenté une demande et remplissant les conditions prescrites par la partie concernée pour effectuer des opérations d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises soumises à ces procédures de licences; et c) «originaire»: qui remplit les conditions pour être considéré comme originaire d’une des parties conformément aux dispositions du chapitre 3.

ARTICLE 2.4 Droits de douane Chaque partie réduit ou élimine les droits de douane conformément à l’article 2.8, paragraphe 1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «droits de douane» tous droits ou impositions de toute nature, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires sous quelque forme que ce soit, perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exclusion: a) des impositions équivalant à une taxe intérieure perçue conformément à l’article III du GATT de 1994;

b) des droits appliqués conformément aux articles VI et XIX du GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord SMC, à l’accord sur les sauvegardes et à l’article 22 du MRD; et c) des redevances ou autres impositions perçues conformément à l’article 2.16.

ARTICLE 2.5 Sauvegardes agricoles 1. Les marchandises agricoles qui remplissent les conditions pour être considérées comme originaires d’une partie (ci-après les «marchandises agricoles originaires») ne sont pas soumises aux droits appliqués par l’autre partie au titre d’une mesure de sauvegarde spéciale prise en vertu de l’accord sur l’agriculture. 2. Des mesures de sauvegarde agricoles peuvent être appliquées aux marchandises agricoles originaires en vertu du présent accord, conformément à l’annexe 2-A, partie 3, section C. SECTION B Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises

ARTICLE 2.6 Classement des marchandises 1. Le classement des marchandises faisant l’objet d’échanges entre les parties est conforme au système harmonisé.

2. Chaque partie veille à ce que ses dispositions légales et réglementaires relatives au classement tarifaire des marchandises originaires de l’autre partie soient appliquées avec cohérence. ARTICLE 2.7 Traitement national Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994. À cette fin, l’article III du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. ARTICLE 2.8 Réduction et élimination des droits de douane sur les importations

1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l’autre partie, conformément à l’annexe 2-A.

2. Lorsqu’une partie réduit le taux du droit de douane qu’elle applique à la nation la plus favorisée, ce taux s’applique à une marchandise originaire de l’autre partie si et aussi longtemps qu’il est inférieur au taux du droit de douane calculé pour la même marchandise conformément à l’annexe 2-A. 3. Le traitement des marchandises originaires d’une partie classées sous les lignes tarifaires signalées par un «S» dans la colonne «Note» de la liste de l’Union européenne figurant à l’annexe 2-A, partie 2, section B, et de la liste du Japon figurant à l’annexe 2-A, partie 3, section D, est réexaminé par les parties au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord ou au cours d’une autre année convenue par les parties si celle-ci est antérieure. Le réexamen vise à améliorer les conditions d’accès au marché au moyen, par exemple, de mesures telles que la réduction ou l’élimination accélérée des droits de douane, la rationalisation des procédures d’appel d’offres et l’augmentation des contingents, ainsi qu’à résoudre les problèmes liés aux prélèvements. 4. Lorsqu’une partie accorde une réduction tarifaire plus importante ou plus rapide, un contingent plus élevé ou tout autre traitement plus favorable que celui prévu dans le présent accord à un pays tiers sur la base d’un accord international pour les marchandises visées au paragraphe 3 qui modifie l’équilibre du marché de ces marchandises dans l’Union européenne ou au Japon, les parties entament un tel réexamen dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’accord international conclu entre l’Union européenne et ce pays tiers ou entre le Japon et ce pays tiers, afin de veiller à ce que l’autre partie obtienne au moins la même préférence, et elles procèdent au réexamen en se fixant pour objectif de l’achever dans les six mois qui suivent la date susvisée.

ARTICLE 2.9 Marchandises réadmises après réparation et modification 1. Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire douanier après avoir été temporairement exportée de son territoire douanier vers le territoire douanier de l’autre partie pour y être réparée ou modifiée, indépendamment de la question de savoir si cette réparation ou modification aurait pu être effectuée sur le territoire douanier de la première partie, à condition que la marchandise concernée soit réadmise sur le territoire douanier de cette première partie dans le délai prévu dans ses dispositions légales et réglementaires. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise qui, se trouvant sur le territoire douanier d’une partie sous contrôle douanier sans avoir donné lieu au paiement de droits à l’importation et taxes, est exportée pour être réparée ou modifiée et n’est pas réadmise sur le territoire douanier sous contrôle douanier et sans paiement des droits à l’importation et taxes.

3. Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire douanier de l’autre partie pour être réparée ou modifiée, à condition que la marchandise soit réexportée du territoire douanier de la partie importatrice dans le délai prévu dans ses dispositions légales et réglementaires. 4. Aux fins du présent article, on entend par «réparation» ou «modification» toute opération ou intervention effectuée sur une marchandise pour remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dommages matériels et qui implique de rendre à la marchandise sa fonction initiale ou pour assurer sa conformité avec les prescriptions techniques applicables à son utilisation. La réparation ou la modification d’une marchandise comprend la remise en état et l’entretien, indépendamment d’une éventuelle augmentation de la valeur de la marchandise, mais exclut une opération ou un procédé qui:

a) détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente; b) transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou c) modifie la fonction d’une marchandise.

ARTICLE 2.10 Admission temporaire de marchandises Chaque partie accorde le bénéfice de l’admission temporaire en exonération des droits sur son territoire douanier pour les marchandises suivantes, conformément à ses dispositions légales et réglementaires, à condition que ces marchandises ne subissent pas de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait, et qu’elles soient exportées dans le délai fixé par chaque partie: a) les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire; b) le matériel professionnel, y compris le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision, le matériel cinématographique, les appareils auxiliaires du matériel susvisé et les accessoires qui s’y rapportent; c) les échantillons commerciaux et les films et enregistrements publicitaires;

d) les conteneurs et les palettes servant ou devant servir au transport international de marchandises, ainsi que les accessoires et équipements qui s’y rapportent;

e) le matériel de bien-être destiné aux gens de mer; f) les marchandises importées exclusivement à des fins scientifiques; g) les marchandises importées pour des compétitions ou démonstrations sportives ou à des fins d’entraînement; h) les effets personnels appartenant à des voyageurs en visite temporaire; et i) le matériel de publicité touristique. ARTICLE 2.11 Évaluation en douane Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises échangées entre les parties, les dispositions de la partie I de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, s’appliquent mutatis mutandis.



ARTICLE 2.12 Droits à l’exportation Une partie n’adopte ni ne maintient de droits, taxes, redevances ou autres impositions, de quelque nature qu’elles soient, applicables aux marchandises exportées de cette partie vers l’autre partie, ou de taxes ou autres impositions intérieures applicables aux marchandises exportées vers l’autre partie excédant celles qui seraient perçues sur des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure. Aux fins du présent article, les redevances ou autres impositions de quelque nature qu’elles soient n’incluent pas les redevances ou autres impositions appliquées conformément à l’article 2.16, qui sont limitées au montant du coût approximatif des services rendus. ARTICLE 2.13 Statu quo 1. Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente pas les droits de douane perçus sur les marchandises originaires de l’autre partie au-delà du taux à appliquer conformément à l’annexe 2-A. 2. Il est entendu qu’une partie peut augmenter un droit de douane jusqu’au niveau fixé dans la liste de l’Union européenne figurant à l’annexe 2-A, partie 2, section B, et dans la liste du Japon figurant à l’annexe 2-A, partie 3, section D, pour l’année suivant une réduction unilatérale du droit de douane.

ARTICLE 2.14 Concurrence à l’exportation

1. Aux fins du présent article, on entend par «subventions à l’exportation» les subventions visées à l’article 1er, point e), de l’accord sur l’agriculture et les autres subventions énumérées à l’annexe I de l’accord SMC qui peuvent être appliquées aux marchandises agricoles énumérées à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture. 2. Les parties affirment leur engagement, exprimé dans la décision ministérielle du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15)/45, WT/L/980] de l’OMC, d’agir avec la plus grande modération en ce qui concerne les subventions à l’exportation et les mesures à l’exportation d’effet équivalent, conformément à ladite décision. ARTICLE 2.15 Restrictions à l’importation et à l’exportation 1. Une partie n’adopte ni ne maintient d’interdiction ou de restriction autre que des droits de douane pour l’importation de toute marchandise de l’autre partie ou pour l’exportation ou la vente pour l’exportation de toute marchandise destinée au territoire douanier de l’autre partie, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2. Si une partie a l’intention d’adopter une interdiction ou une restriction à l’exportation ou à la vente pour l’exportation d’une marchandise énumérée à l’annexe 2-B, conformément à l’article XI, paragraphe 2, ou à l’article XX du GATT de 1994, cette partie: a) veille à limiter cette interdiction ou restriction à ce qui est nécessaire, en tenant dûment compte de ses effets négatifs possibles sur l’autre partie; b) en avise par écrit l’autre partie, si possible avant l’instauration de cette interdiction ou restriction et aussi longtemps à l’avance que cela sera réalisable et, en tout état de cause, quinze jours après la date de son instauration, et ce préavis écrit contient une description de la marchandise concernée, de l’interdiction ou de la restriction instaurée, y compris sa nature, sa raison d’être, la date de son instauration ainsi que sa durée prévue; et c) accorde sur demande à l’autre partie une possibilité raisonnable de consultation au sujet de toute question liée à une telle interdiction ou restriction.



ARTICLE 2.16 Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation 1. Chaque partie veille, conformément à l’article VIII du GATT de 1994, à ce que toutes les redevances et impositions, quelle que soit leur nature, autres que les droits de douane, les droits à l’exportation et les taxes relevant de l’article III du GATT de 1994, qu’elle perçoit à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, soient limitées au montant du coût approximatif des services rendus, qui n’est pas calculé sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou une imposition des importations à des fins fiscales. 2. Les parties n’imposent pas de formalités consulaires, et donc aucune redevance ou imposition s’y rapportant. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «formalités consulaires» les exigences fixées par le consul représentant la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice en vue d’obtenir des factures consulaires ou des visas consulaires pour des factures commerciales, des certificats d’origine, des manifestes, des déclarations d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier requis pour l’importation ou à l’occasion de l’importation.

ARTICLE 2.17 Procédures de licences d’importation et d’exportation 1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l’accord sur les procédures de licences d’importation. 2. Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences d’exportation conformément à l’article 1er, paragraphes 1 à 9, et à l’article 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. À cette fin, ces dispositions de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont incorporées dans le présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis, et s’appliquent aux procédures de licences d’exportation entre les parties. Une partie peut adopter ou maintenir des procédures de licences d’exportation conformément à l’article 2 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. Les paragraphes 2 à 8 s’appliquent à toute marchandise inscrite sur la liste de l’annexe 2-B. 3. Chaque Partie veille à ce que toutes les procédures de licences d’exportation soient neutres dans leur application et soient administrées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente. 4. Chaque partie adopte ou maintient des procédures de licences d’importation ou d’exportation uniquement lorsqu’elle ne peut raisonnablement employer d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.



5. Une partie s’abstient d’adopter ou de maintenir des procédures de licences d’importation ou d’exportation non automatiques, sauf si cela est nécessaire pour mettre en œuvre une mesure qui est compatible avec le présent accord. Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre au moyen de cette procédure de licences. 6. Chaque partie répond dans les 60 jours à toute demande de renseignements émanant de l’autre partie au sujet des procédures de licences d’importation ou d’exportation qu’elle entend adopter, a adoptées ou maintient, y compris les critères d’octroi ou de répartition des licences d’importation ou d’exportation. 7. La partie qui applique des restrictions à l’exportation d’une marchandise sous forme de contingent tend vers une répartition du commerce de cette marchandise s’approchant le plus possible des parts qui seraient escomptées en l’absence de cette restriction. 8. Si une partie adopte ou maintient des procédures de licences d’exportation, les parties se consultent, à la demande de l’autre partie, sur toute question liée à la mise en œuvre de ces procédures, et elles tiennent dûment compte des résultats de ces consultations.

ARTICLE 2.18 Marchandises remanufacturées 1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie prévoit que les marchandises remanufacturées sont traitées comme des marchandises neuves. Chaque partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente. 2. Aux fins du présent article, on entend par «marchandises remanufacturées» les marchandises classées dans la position 40.12, aux chapitres 84 à 90 ou dans la position 94.02 du système harmonisé qui: a) sont totalement ou partiellement constituées de pièces provenant de marchandises utilisées;

b) ont une durée de vie prévue et des performances analogues à celles des mêmes marchandises à l’état neuf; et c) sont couvertes par une garantie du fabricant analogue à celle qui est applicable aux mêmes marchandises à l’état neuf.

ARTICLE 2.19 Mesures non tarifaires 1. Les annexes 2-C et 2-D énoncent les engagements spécifiques relatifs aux mesures non tarifaires pris par chaque partie. 2. Dix ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord ou à la demande d’une partie, les parties évaluent si les questions résultant de mesures non tarifaires sur les marchandises peuvent être traitées efficacement dans le cadre du présent accord. À la suite de cette évaluation, les parties entament des consultations afin d’envisager l’élargissement de la portée des engagements existants ou l’acceptation d’engagements supplémentaires d’intérêt commun concernant des mesures non tarifaires sur les marchandises, y compris dans le domaine de la coopération. Sur la base de ces consultations, les parties peuvent décider d’ouvrir des négociations présentant un intérêt mutuel. Les parties mettent le présent paragraphe en œuvre en tenant compte de l’expérience acquise au cours de la période de mise en œuvre antérieure du présent accord.

ARTICLE 2.20 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures destinées à protéger l’équilibre de sa balance des paiements. Une partie qui prend de telles mesures le fait en conformité avec les conditions fixées à l’article XII du GATT de 1994 et avec le mémorandum d’accord sur les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC.

2. Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie de recourir à des contrôles ou des restrictions en matière de changes conformément aux statuts du Fonds monétaire international. ARTICLE 2.21 Marquage d’origine Sauf disposition contraire du présent accord, lorsqu’une partie applique des prescriptions sur l’indication obligatoire du pays d’origine à des marchandises autres que des denrées alimentaires, des marchandises issues de l’agriculture ou de la pêche, telles que définies dans les dispositions légales et réglementaires de cette partie, l’indication «Made in Japan» ou une indication similaire dans la langue locale du pays d’importation est considérée comme conforme à ces prescriptions pour l’Union européenne et l’indication «Made in EU» ou une indication similaire en japonais est considérée comme conforme à ces prescriptions pour le Japon. Le chapitre 3 ne s’applique pas au présent article.

ARTICLE 2.22 Exceptions générales 1. Aux fins du présent chapitre, l’article XX du GATT de 1994 est incorporé dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. 2. Si une partie a l’intention de prendre des mesures conformément à l’article XX, points i) et j), du GATT de 1994, cette partie: a) fournit à l’autre partie toutes les informations utiles; et

b) accorde sur demande à l’autre partie une possibilité raisonnable de consultation sur toute question liée à une telle mesure, afin de trouver une solution mutuellement acceptable. 3. Les parties peuvent s’accorder sur les moyens nécessaires pour régler les questions soumises à la consultation visée au paragraphe 2, point b).

4. Si des circonstances exceptionnelles et critiques nécessitent que des mesures soient prises immédiatement, rendant toute communication d’informations ou tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre les mesures en question peut appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face aux circonstances et en informe l’autre partie sans délai. SECTION C Facilitation des exportations de produits vitivinicoles ARTICLE 2.23 Champ d’application Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux marchandises autres que les produits vitivinicoles classés dans la position 22.04 du système harmonisé. ARTICLE 2.24

Principe général Sauf dispositions contraires prévues aux articles 2.25 à 2.28, l’importation et la vente de produits vitivinicoles faisant l’objet d’échanges entre les parties et relevant de la présente section s’effectuent en conformité avec les dispositions légales et réglementaires de la partie importatrice.

ARTICLE 2.25 Autorisation des pratiques œnologiques — phase 1 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Union européenne autorise l’importation et la vente dans l’Union européenne des produits vitivinicoles destinés à la consommation humaine originaires du Japon et produits en conformité avec: a) les définitions de produits et les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions appliquées au Japon pour la vente de vin japonais, telles que visées à l’annexe 2-E, partie 2, section A, à condition qu’elles soient conformes aux définitions de produits, aux pratiques œnologiques et aux restrictions visées à l’annexe 2-E, partie 1, section A; et b) les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 2, section B. 2. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Japon autorise l’importation et la vente au Japon des produits vitivinicoles destinés à la consommation humaine originaires de l’Union européenne et produits en conformité avec: a) les définitions de produits et les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions appliquées dans l’Union européenne, telles que visées à l’annexe 2-E, partie 1, section A, à condition qu’elles soient conformes aux définitions de produits, aux pratiques œnologiques et aux restrictions visées à l’annexe 2-E, partie 2, section A; et

b) les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 1, section B.

3. À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent des notifications pour confirmer que leurs procédures d’autorisation des pratiques œnologiques visées respectivement à l’annexe 2-E, partie 1, section B et à l’annexe 2-E, partie 2, section B, ont été accomplies. ARTICLE 2.26 Autorisation des pratiques œnologiques - phase 2 1. L’Union européenne prend promptement les mesures nécessaires pour autoriser les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 2, section C, et notifie l’accomplissement de ses procédures d’autorisation au Japon. 2. Le Japon prend promptement les mesures nécessaires pour autoriser les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 1, section C, et notifie l’accomplissement de ses procédures d’autorisation à l’Union européenne. 3. L’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 entre en vigueur à la date de la dernière notification par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 2.27 Autorisation des pratiques œnologiques - phase 3 1. L’Union européenne prend les mesures nécessaires pour autoriser les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 2, section D, et notifie l’accomplissement de ses procédures d’autorisation au Japon.

2. Le Japon prend les mesures nécessaires pour autoriser les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 1, section D, et notifie l’accomplissement de ses procédures d’autorisation à l’Union européenne. 3. L’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 entre en vigueur à la date de la dernière notification par l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 2.28 Autocertification 1. Un certificat authentifié conformément aux dispositions légales et réglementaires du Japon, y compris une auto-attestation établie par un producteur agréé par l’autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante de l’observation des exigences applicables à l’importation et à la vente dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l’article 2.25, 2.26 ou 2.27.

2. Le groupe de travail sur les vins institué en vertu de l’article 22.4 adopte, dès l’entrée en vigueur du présent accord, par voie de décision, les modalités: a) d’application du paragraphe 1, notamment les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat; et b) de coopération entre les points de contact désignés par l’Union européenne pour chacun de ses États membres et par le Japon. 3. Aucun certificat ou autre document équivalent n’est exigé comme preuve de l’observation des exigences applicables à l’importation et à la vente au Japon de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne, visées à l’article 2.25, 2.26 ou 2.27.

ARTICLE 2.29 Examen, consultations et suspension temporaire de l’autocertification 1. Les parties examinent la mise en œuvre: a) de l’article 2.26 régulièrement et au moins une fois par an au cours des deux années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord; et

b) de l’article 2.27 au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord. 2. Si elles constatent, au cours de l’examen de la mise en œuvre de l’article 2.26, que les notifications prévues à l’article 2.26 n’ont pas été échangées dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent en vue de convenir d’une solution pratique. 3. Lorsque la notification prévue à l’article 2.26, paragraphe 2, n’a pas été envoyée dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord et que la notification prévue à l’article 2.26, paragraphe 1, a été envoyée, l’Union européenne peut suspendre temporairement l’acceptation de l’autocertification de produits vitivinicoles prévue à l’article 2.28, si une solution pratique, telle que visée au paragraphe 2, n’est pas convenue dans les trois mois qui suivent l’ouverture des consultations visées au paragraphe 2. 4. La suspension temporaire de l’acceptation de l’autocertification visée au paragraphe 3 est immédiatement levée lorsque le Japon envoie la notification prévue à l’article 2.26, paragraphe 2, à l’Union européenne. 5. Si elles constatent, au cours de l’examen de la mise en œuvre de l’article 2.27 prévu au paragraphe 1, que les notifications prévues à l’article 2.27 n’ont pas été échangées dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent.

6. Aucune disposition du présent article ne modifie les droits et obligations d’une partie au titre de l’accord SPS.

ARTICLE 2.30 Statu quo 1. Dans les domaines régis par les articles 2.25 à 2.28, une partie n’impose pas des conditions moins favorables que celles prévues à la présente section ou dans ses dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature du présent accord. 2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice du droit des parties de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l’accord SPS. ARTICLE 2.31 Modifications Le comité mixte institué en vertu de l’article 22.1 peut adopter des décisions modifiant l’annexe 2-E pour y ajouter, supprimer ou modifier des références aux pratiques œnologiques, des restrictions et d’autres éléments, conformément à l’article 23.2, paragraphe 3.

SECTION D

Autres dispositions ARTICLE 2.32 Échange d’informations 1. Aux fins du suivi du fonctionnement du présent accord et pendant une période de dix ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent chaque année les statistiques sur les importations relatives à la période correspondant à la dernière année civile disponible. Le comité du commerce des marchandises institué en vertu de l’article 22.3 peut prolonger de cinq ans la période initiale de dix ans. 2. L’échange de statistiques sur les importations visé au paragraphe 1 porte, dans la mesure du possible, sur les données relatives à la période correspondant à la dernière année civile disponible, y compris les données établies sur la base de la nomenclature de la partie concernant la valeur et le volume des importations de marchandises de l’autre partie qui bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord et de celles qui ne bénéficient pas d’un traitement tarifaire préférentiel.

ARTICLE 2.33 Mesures spéciales concernant la gestion du traitement tarifaire préférentiel 1. Les parties reconnaissent que les infractions à leur législation douanière concernant le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent accord pourraient avoir un effet préjudiciable sur la branche de production intérieure et conviennent de coopérer pour prévenir, détecter et combattre ces infractions conformément aux dispositions applicables du chapitre 3 et de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Bruxelles le 30 janvier 2008 (ci-après l’«ACAAMD»). 2. Une partie peut, conformément à la procédure définie aux paragraphes 4 à 7, suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent accord pour les marchandises concernées qui sont liées aux infractions systématiques visées au point a) si la partie a constaté, sur la base d’informations objectives, incontestables et vérifiables, que:

a) des infractions systématiques à sa législation douanière ont été commises en ce qui concerne le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent accord pour une marchandise déterminée; et b) l’autre partie a, de façon systématique et injustifiable, refusé ou omis de pratiquer la coopération prévue au paragraphe 1 dans le contexte des infractions systématiques visées au point a).

3. Nonobstant le paragraphe 2, la suspension temporaire n’est pas appliquée aux commerçants qui remplissent les critères de conformité convenus par les parties dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 4. 4. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 notifie sans délai indu à l’autre partie cette constatation ainsi que des informations suffisantes pour justifier l’ouverture de consultations, dont un résumé des faits essentiels se rapportant au paragraphe 2, points a) et b), et entamer des consultations avec l’autre partie au sein du comité du commerce des marchandises en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties et de trouver un accord sur les critères de conformité relatifs aux exigences du présent accord et de la législation douanière applicable. 5. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 informe, avant de prendre une décision définitive, toutes les parties intéressées de son intention d’appliquer une suspension temporaire et veille à ce qu’elles aient pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts. Une suspension temporaire ne s’applique pas aux parties intéressées, à condition qu’elles démontrent, de façon objective et satisfaisante, à la partie ayant fait la constatation qu’elles ne sont pas impliquées dans les infractions systématiques visées au paragraphe 2, point a).

6. Si les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 ne permettent pas aux parties de se mettre d’accord sur une solution acceptable dans les six mois de la notification, la partie qui a fait la constatation peut décider de suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent accord pour les marchandises concernées, en tenant dûment compte de l’exception prévue au paragraphe 3. Toute suspension temporaire est notifiée sans délai indu à l’autre partie. 7. Une suspension temporaire n’est appliquée que pendant la durée nécessaire à la neutralisation des infractions et ne peut dépasser six mois. Si une partie constate que les conditions ayant motivé la suspension initiale persistent à l’expiration de la suspension temporaire, elle peut décider de renouveler la suspension temporaire après avoir notifié à l’autre partie cette constatation ainsi que des informations suffisantes pour justifier le renouvellement. Toute suspension temporaire est levée au plus tard deux ans après la suspension initiale, sauf s’il a été démontré au comité du commerce des marchandises que les conditions qui motivaient la suspension initiale persistent à l’expiration de chaque renouvellement. 8. Les suspensions temporaires appliquées font l’objet de consultations périodiques au sein du comité du commerce des marchandises. 9. La partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 ou 7 publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l’intention des importateurs sur toute notification et décision concernant les suspensions temporaires visées aux paragraphes 4 à 7.

10. Une suspension temporaire ne s’applique pas aux commerçants autres que ceux visés au paragraphe 3 ni aux parties intéressées visées au paragraphe 5, à condition qu’ils démontrent, de façon objective et satisfaisante, à la partie ayant fait la constatation visée au paragraphe 2 ou 7 qu’ils ne sont pas impliqués dans les infractions systématiques visées au paragraphe 2, point a).

11. Il est entendu qu’aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant les commerçants ou les parties intéressées de demander à la partie qui a fait la constatation visée au paragraphe 2 ou 7, conformément à ses dispositions légales et réglementaires, une indemnisation pour les dommages illégalement subis du fait des mesures visées au paragraphe 6. ARTICLE 2.34 Comité du commerce des marchandises 1. Le comité du commerce des marchandises institué en vertu de l’article 22.3 (ci-après, dans le présent article, le «comité») est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs du présent chapitre. 2. Le comité exerce les fonctions suivantes: a) il examine et suit la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre;

b) il rend compte de ses constatations au comité mixte; et c) il exerce les autres fonctions que le comité mixte peut lui déléguer en vertu de l’article 22.1, paragraphe 5, point b). 3. Le comité se réunit aux lieux et dates ou par les moyens convenus par les représentants des parties.

ARTICLE 2.35 Groupe de travail sur les vins 1. Le groupe de travail sur les vins institué en vertu de l’article 22.4, paragraphe 1, est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l’annexe 2-E. 2. Le groupe de travail sur les vins exerce les fonctions suivantes: a) il adopte les modalités de l’autocertification visée à l’article 2.28, paragraphe 2;

b) il suit la mise en œuvre des articles 2.25 à 2.29, y compris l’examen et les consultations prévus à l’article 2.29; et c) il étudie les modifications à apporter à l’annexe 2-E et adresse au comité mixte des recommandations concernant l’adoption d’une décision relative à ces modifications. 3. Le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 3 RÈGLES D’ORIGINE ET PROCÉDURES D’ORIGINE

SECTION A Règles d’origine ARTICLE 3.1 Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par: a) «aquaculture»: la culture ou l’élevage d’organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques, à partir de stocks de départ comme les œufs, les alevins, les alevins d’un an, les larves, les tacons, les saumoneaux ou d’autres poissons immatures au stade postlarvaire moyennant une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance, telle que l’ensemencement, l’alimentation ou la protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue d’augmenter la production;

b) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique; c) «exportateur»: une personne installée sur le territoire d’une partie qui, conformément aux exigences prévues dans les dispositions légales et réglementaires de cette partie, exporte ou produit le produit originaire et établit une attestation d’origine; d) «importateur»: une personne qui importe le produit originaire et demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit;

e) «matière»: toute matière ou substance utilisée dans la production d’un produit, y compris tout composant, tout ingrédient, toute matière première ou toute partie; f) «matière non originaire»: une matière qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme originaire au titre du présent chapitre, y compris une matière dont le caractère originaire ne peut pas être déterminé; g) «traitement tarifaire préférentiel»: le taux des droits de douane applicable à une marchandise originaire conformément à l’article 2.8, paragraphe 1;

h) «produit»: toute matière ou substance résultant d’une production, même si elle est destinée à servir de matière dans la production d’un autre produit; le terme recouvre aussi une marchandise telle que visée au chapitre 2; et i) «production»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage. ARTICLE 3.2 Exigences applicables aux produits originaires 1. Aux fins de l’application par une partie du traitement tarifaire préférentiel à une marchandise originaire de l’autre partie conformément à l’article 2.8, paragraphe 1, les produits suivants, s’ils satisfont à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre, sont considérés comme originaires de l’autre partie: a) les produits entièrement obtenus ou produits conformément à l’article 3.3; b) les produits produits exclusivement à partir de matières originaires de cette partie; ou

c) les produits produits au moyen de matières non originaires, à condition qu’ils satisfassent à toutes les exigences applicables de l’annexe 3-B.

2. Aux fins du présent chapitre, le territoire d’une partie n’inclut pas les eaux maritimes, les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de sa mer territoriale. 3. Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires utilisées dans la production de ce produit ne sont pas considérées comme non originaires lorsque ce produit est incorporé comme matière dans un autre produit. 4. Les exigences du présent chapitre relatives à l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie. ARTICLE 3.3 Produits entièrement obtenus 1. Aux fins de l’article 3.2, un produit est entièrement obtenu dans une partie s’il s’agit: a) d’un végétal ou d’un produit végétal qui y a poussé ou qui y a été cultivé, récolté, cueilli ou ramassé; b) d’un animal vivant qui y est né et y a été élevé;

c) d’un produit provenant d’un animal vivant qui y a été élevé;

d) d’un produit tiré d’un animal abattu qui y est né et y a été élevé; e) d’un animal qui y a été chassé, piégé, pêché, attrapé ou capturé; f) d’un produit qui y est issu de l’aquaculture; g) d’un minéral ou d’une autre substance naturellement présente non mentionnés aux points a) à f) qui y ont été extraits ou prélevés; h) de poissons, de crustacés, de coquillages ou d’autres organismes marins capturés par un navire d’une partie dans les eaux maritimes, les fonds marins ou leur sous-sol au-delà de la mer territoriale de chaque partie et, conformément au droit international, au-delà de la mer territoriale de pays tiers; i) d’un produit produit exclusivement à partir de produits visés au point h) à bord d’un navire-usine d’une partie au-delà de la mer territoriale de chaque partie et, conformément au droit international, au-delà de la mer territoriale de pays tiers; j) d’un produit autre que des poissons, des crustacés, des coquillages et d’autres organismes marins capturés par une partie ou une personne d’une partie dans les fonds marins ou leur sous-sol au-delà de la mer territoriale de chaque partie et au-delà de zones sur lesquelles des pays tiers exercent leur juridiction, à condition que cette partie ou personne d’une partie ait le droit d’exploiter ces fonds marins ou leur sous-sol conformément au droit international;

k) d’un produit consistant: i) en déchets ou rebuts provenant de la production dans une partie; ou

ii) en déchets ou rebuts provenant de produits usagés qui y sont collectés, à condition que ces produits ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières; ou l) d’un produit qui y est produit exclusivement à partir de produits visés aux points a) à k) ou de leurs dérivés. 2. Le terme «navire d’une partie» visé au paragraphe 1, point h), et le terme «navire-usine d’une partie» visé au paragraphe 1, point i), désignent respectivement un navire ou un navire-usine qui: a) est immatriculé dans un État membre de l’Union européenne ou au Japon; b) bat pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou du Japon; et c) satisfait à l’une des exigences suivantes: i) il appartient à 50 % au moins à une ou plusieurs personnes physiques d’une partie; ou

ii) il appartient à une ou plusieurs personnes morales: A) qui ont leur siège et leur lieu principal d’activité économique dans une partie; et B) qui appartiennent à 50 % au moins à des personnes physiques ou morales d’une partie.

ARTICLE 3.4 Ouvraison ou transformation insuffisante 1. Nonobstant l’article 3.2, paragraphe 1, point c), un produit n’est pas considéré comme originaire d’une partie si seule une ou plusieurs des opérations suivantes sont effectuées sur des matières non originaires lors de la production du produit dans cette partie: a) les opérations de conservation telles que le séchage, la congélation, le saumurage et les autres opérations similaires dont le seul but consiste à assurer la bonne conservation du produit pendant le transport et le stockage;

b) les changements d’emballage; c) la division ou la réunion de colis; d) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; e) le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles; f) les opérations simples de peinture et de polissage; g) le décorticage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

h) les opérations consistant à colorer ou à aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture partielle ou totale du sucre solide; i) l’épluchage, le dénoyautage ou le décorticage des fruits, des fruits à coque ou des légumes; j) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage; k) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par calibre ou l’assortiment, y compris la composition d’ensembles d’articles ;

l) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes ou sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; m) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leur emballage, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires; n) le simple mélange de produits, même de natures différentes; o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation de produits; p) la simple collecte ou le simple assemblage de parties pour constituer un article complet ou fini, ou un article à classer parmi les articles complets ou finis conformément à la règle 2, point a), des règles générales pour l’interprétation du système harmonisé; le démontage de produits en parties; ou q) l’abattage d’animaux.



2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation. ARTICLE 3.5 Accumulation 1. Un produit qui remplit les conditions requises pour être réputé originaire d’une partie est considéré comme originaire de l’autre partie s’il y est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit. 2. La production dont a fait l’objet une matière non originaire dans une partie peut être prise en considération pour déterminer si un produit est originaire de l’autre partie. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la production effectuée dans l’autre partie ne va pas au-delà d’une ou plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3.4, paragraphe 1, points a) à q). 4. Pour remplir l’attestation d’origine visée à l’article 3.16, paragraphe 2, point a), pour un produit visé au paragraphe 2, un exportateur obtient de son fournisseur les informations mentionnées à l’annexe 3-C.

5. Les informations visées au paragraphe 4 s’appliquent à un envoi unique ou à des envois multiples portant sur la même matière fournie au cours d’une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies. ARTICLE 3.6

Tolérances 1. Si une matière non originaire utilisée dans la production d’un produit ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe 3-B, le produit est considéré comme originaire d’une partie à condition que: a) pour un produit classé aux chapitres 1 à 49 ou aux chapitres 64 à 97 du système harmonisé, la valeur de toutes ces matières non originaires ne dépasse pas 10 % du prix EXW (départ usine) ou du prix FOB (franco à bord) du produit; b) pour un produit classé aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, les tolérances prévues à l’annexe 3-A, notes 6 à 8, soient applicables.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit dépasse l’un quelconque des pourcentages fixés pour la valeur maximale des matières non originaires dans les exigences énoncées à l’annexe 3-B. 3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3.3. Si l’annexe 3-B exige que les matières utilisées dans la production d’un produit soient entièrement obtenues, les paragraphes 1 et 2 sont applicables. ARTICLE 3.7 Unité à prendre en considération 1. L’unité à prendre en considération aux fins de l’application des dispositions du présent chapitre est le produit particulier retenu comme unité de base pour le classement du produit selon le système harmonisé.

2. Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits est considéré individuellement pour l’application les dispositions du présent chapitre.

ARTICLE 3.8 Séparation comptable 1. Les matières fongibles originaires et non originaires sont séparées physiquement durant le stockage de manière à préserver le caractère des matières originaires. 2. Aux fins du présent article, on entend par «matières fongibles» des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles sont incorporées dans le produit fini; 3. Nonobstant le paragraphe 1, les matières fongibles originaires et non originaires peuvent être utilisées dans la production d’un produit sans avoir été séparées physiquement durant le stockage, à condition qu’une méthode de séparation comptable soit utilisée. 4. La méthode de séparation comptable visée au paragraphe 3 est appliquée conformément à une méthode de gestion des stocks reposant sur des principes comptables généralement admis dans la partie.

5. Une partie peut exiger, dans les conditions fixées dans ses dispositions légales et réglementaires, que l’utilisation d’une méthode de séparation comptable soit soumise à l’autorisation préalable de son autorité douanière. L’autorité douanière de la partie contrôle l’utilisation de l’autorisation et peut retirer l’autorisation si son titulaire fait un usage abusif de la méthode de séparation comptable ou omet de remplir l’une quelconque des autres conditions fixées dans le présent chapitre. 6. La méthode de séparation comptable est une méthode qui empêche en tout temps que le caractère originaire soit conféré à plus de matières que ce ne serait le cas si les matières avaient été séparées physiquement.

ARTICLE 3.9 Assortiments Un assortiment, classé conformément à la règle 3, points b) et c), des règles générales pour l’interprétation du système harmonisé, est considéré comme originaire d’une partie lorsque tous ses articles en sont originaires conformément au présent chapitre. Lorsqu’il est composé d’articles originaires et non originaires, l’assortiment, dans son ensemble, est considéré comme originaire d’une partie, à condition que la valeur des articles non originaires ne dépasse pas 15 % du prix EXW (départ usine) ou FOB (franco à bord) de l’assortiment.

ARTICLE 3.10 Non-modification 1. Un produit originaire déclaré pour la mise à la consommation dans la partie importatrice n’est pas, après son exportation et avant d’être déclaré pour la mise à la consommation, modifié, transformé de quelque manière que ce soit ou soumis à des opérations autres que celles destinées à assurer sa conservation ou à y ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des sceaux ou toute autre documentation nécessaire pour satisfaire aux exigences intérieures spécifiques de la partie importatrice. 2. Un produit peut être stocké ou exposé dans un pays tiers à condition de rester sous surveillance douanière dans ce pays tiers. 3. Sans préjudice de la section B, les envois peuvent être fractionnés dans un pays tiers s’ils le sont par l’exportateur ou sous sa responsabilité et à condition de rester sous surveillance douanière dans ce pays tiers. 4. S’il y a un doute quant au fait que les exigences prévues aux paragraphes 1 à 3 sont remplies, l’autorité douanière de la partie importatrice peut demander à l’importateur de lui en apporter la preuve, ce qu’il peut faire par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée au produit proprement dit.



ARTICLE 3.11 Retour de produits Si un produit originaire d’une partie exporté de cette partie vers un pays tiers est renvoyé dans cette partie, il est considéré comme non originaire, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction de l’autorité douanière de cette partie que le produit renvoyé: a) est le même que celui qui a été exporté; et b) n’a subi aucune opération autre que celle nécessaire pour assurer sa conservation pendant qu’il était dans ce pays tiers ou qu’il était exporté. ARTICLE 3.12 Accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations 1. Le présent article s’applique aux accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations si: a) les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations sont classés et livrés avec le produit, et ne sont pas facturés séparément de celui-ci; et



b) les types, les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations sont habituels pour ce produit. 2. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations ne sont pas pris en considération pour déterminer si un produit est entièrement obtenu, ou s’il satisfait à une exigence en matière de procédé de production ou de changement de classement tarifaire énoncée à l’annexe 3-B. 3. Pour déterminer si un produit satisfait à l’exigence concernant la valeur énoncée à l’annexe 3-B, la valeur des accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations est prise en compte, comme matières originaires ou non originaires selon le cas, dans le calcul effectué aux fins de l’application de l’exigence concernant la valeur au produit. 4. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations liés à un produit bénéficient du caractère originaire du produit avec lequel ils sont livrés.

ARTICLE 3.13 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire d’une partie, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants: a) combustible, énergie, catalyseurs et solvants; b) équipements, appareils et fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit; c) gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécurité et fournitures;

d) machines, outils, sceaux et moules; e) pièces de rechange et matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices; f) lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices; et g) toute autre matière qui n’est pas incorporée au produit mais dont on peut raisonnablement démontrer que l’utilisation dans la production du produit fait partie de cette production.

ARTICLE 3.14 Matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition Les matières d’emballage et les contenants utilisés pour l’expédition qui servent à protéger un produit pendant son transport ne sont pas pris en considération pour déterminer le caractère originaire du produit. ARTICLE 3.15 Matières de conditionnement et contenants utilisés pour la vente au détail

1. Les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail ne sont pas pris en considération, s’ils sont classés avec le produit, pour déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ont subi le changement de classement tarifaire applicable ou un procédé de production énoncé à l’annexe 3-B ou si le produit a été entièrement obtenu. 2. Si un produit est soumis à une exigence concernant la valeur énoncée à l’annexe 3-B, la valeur des matières de conditionnement et des contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail, s’ils sont classés avec le produit, est prise en compte comme ayant le caractère originaire ou non originaire selon le cas, dans le calcul effectué aux fins de l’application de l’exigence concernant la valeur au produit.

SECTION B Procédures d’origine ARTICLE 3.16 Demande de traitement tarifaire préférentiel 1. La partie importatrice accorde le traitement tarifaire préférentiel à un produit importé originaire de l’autre partie sur la base d’une demande de traitement tarifaire préférentiel introduite par l’importateur. L’importateur est responsable de l’exactitude de la demande de traitement tarifaire préférentiel et du respect des exigences prévues au présent chapitre. 2. Une demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur: a) une attestation d’origine dans laquelle l’exportateur certifie que le produit est un produit originaire; ou

b) la connaissance qu’a l’importateur du fait que le produit est un produit originaire.

3. La demande de traitement tarifaire préférentiel, ainsi que l’indication du fondement sur lequel elle repose tel que visé au paragraphe 2, point a) ou b), est incorporée dans la déclaration en douane d’importation conformément aux dispositions légales et réglementaires de la partie importatrice. L’autorité douanière de la partie importatrice peut demander à l’importateur de lui fournir, dans la mesure où il le peut, une explication dans une partie de la déclaration en douane d’importation, ou dans un document qu’il y joint, dont il ressort que le produit satisfait aux exigences du présent chapitre. 4. L’importateur qui introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel fondée sur une attestation d’origine telle que visée au paragraphe 2, point a), garde l’attestation d’origine et en fournit une copie à l’autorité douanière de la partie importatrice lorsque celle-ci l’exige. 5. Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas dans les cas spécifiés à l’article 3.20.

ARTICLE 3.17 Attestation d’origine 1. Une attestation d’origine peut être établie par l’exportateur d’un produit sur la base d’informations démontrant que le produit est originaire, y compris des informations sur le caractère originaire des matières utilisées dans la production du produit. L’exportateur est responsable de l’exactitude de l’attestation d’origine et des informations fournies. 2. Une attestation d’origine est rédigée, au moyen de l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe 3-D, sur une facture ou sur tout autre document commercial qui décrit le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification. La partie importatrice n’impose pas à l’importateur de lui soumettre une traduction de l’attestation d’origine. 3. L’autorité douanière de la partie importatrice ne rejette pas une demande de traitement tarifaire préférentiel à cause d’erreurs ou de divergences mineures dans l’attestation d’origine ou au seul motif qu’une facture a été établie dans un pays tiers.

4. Une attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.

5. Une attestation d’origine peut s’appliquer à: a) une seule expédition d’un ou de plusieurs produits importés dans une partie; ou b) des expéditions multiples de produits identiques importés dans une partie au cours d’une période, spécifiée dans l’attestation d’origine, n’excédant pas douze mois. 6. Si, à la demande de l’importateur, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle 2, point a), des règles générales pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XV à XXI du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule attestation d’origine pour ces produits peut être utilisée conformément aux exigences fixées par l’auto