26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/37 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur 
des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert 
de télécommunications (open network provision — ONP) (x) 
(89/C 159/13) 
Le 24 janvier 1989, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100A du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 12 avril 1989 (rapporteur: M. Rouzier). 
Au cours de sa 265e session plénière tenue les 26 et 27 avril 1989 (séance du 26 avril), le 
Comité économique et social a adopté à une large majorité et 2 voix contre l'avis suivant. 
1. Le Comité rappelle tout d'abord que la présente 
proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de 
la mise en application du Livre vert sur le développe­
ment du Marché commun des services et équipements 
des télécommunications sur lequel il a rendu son avis 
le 27 avril 1988 (2). Dans cet avis le Comité avait souscrit 
à l'objectif essentiel de la proposition de la Commission 
qui consiste à développer les conditions dans lesquelles 
le marché offrira aux utilisateurs européens une plus 
grande variété de services de télécommunications de 
meilleure qualité et à un coût moindre, permettant à 
l'Europe de recueillir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, 
les pleins bénéfices d'un secteur de télécommunications 
puissant. 
2. Le Comité partage le point de vue exprimé par la 
Commission suivant lequel l'accès ouvert à l'infrastruc­
ture des télécommunications est essentiel à la réalisation 
d'un marché commun des services de télécommunica­
tions. 
3. La proposition fixe les principes directeurs et le 
cadre structurel du développement d'un libre accès au 
réseau public qui doit être offert aux prestataires des 
services de télécommunication ainsi qu'à d'autres utili­
sateurs. Le but ultime de l'initiative de la Commission 
est la mise en place d'un ensemble de conditions d'accès 
totalement harmonisées, y compris la reconnaissance 
mutuelle des procédures d'autorisation de manière 
qu'une autorisation obtenue dans un État membre 
donne droit au prestataire des services non réservés à 
les prester dans toute la Communauté sans avoir à 
entreprendre d'autres procédures. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
et souligne l'importance des principes fondamentaux 
relatifs aux conditions de fourniture du réseau ouvert 
mentionnées à l'article 3, paragraphe 1. 
I1) JO n° C 39 du 16. 2. 1989, p. 8. 
(2) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. Le Comité souligne en outre que les exigences essentiel­
les de nature non économique mentionnées à l'arti­
cle 3, 2, notamment la protection de la confidentialité 
et de la vie privée, doivent être respectées pour des 
raisons d'intérêt public général. 
Le Comité espère qu'il sera veillé, lors de la fixation 
des conditions d'accès au réseau ouvert de télécommu­
nications (ONP), d'une part, à ce que la capacité finan­
cière des administrations des télécommunications soit 
assurée afin que la mise en œuvre du réseau, tant du 
point de vue qualitatif que quantitatif, ainsi que son 
développement ultérieur puissent être garantis et, d'au­
tre part, à ce que toute distorsion de concurrence soit 
exclue. 
4. Le Comité souligne que la politique européenne 
des télécommunications constitue un ensemble cohérent 
et difficilement dissociable; or, le présent projet de 
directive suit des propositions antérieures et en annonce 
d'autres. Le Comité regrette vivement que la Commis­
sion pour certaines de ses plus importantes propositions 
ne prévoit pas sa consultation. Le Comité souhaite donc 
être informé des décisions prises par la Commission et 
que celle-ci présente un «état des travaux» dans le 
domaine des télécommunications. Tout en souscrivant 
à la nécessité d'une réalisation rapide d'un réseau ouvert 
des télécommunications au plan communautaire, le 
Comité souscrit au principe d'une définition par étapes 
des conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert 
ainsi qu'au principe de la consultation (directe si néces­
saire) de toutes les parties concernées, en particulier les 
organisations des utilisateurs, de l'industrie, les organi­
sations syndicales et les organisations représentant les 
intérêts des consommateurs. 
5. En ce qui concerne les « réseaux publics » dont 
référence est faite à l'article 2, 2, le Comité invite la 
Commission à une définition qui tienne compte de ses 
précédents avis à ce sujet et qui précise également 
les limites du réseau public (où s'arrête le réseau? où 
commence le terminal ?). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONK