N° C 326/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 82 
Avis sur une proposition de la Commission au Conseil portant fixation du système des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour la période 1983 - 1985 et portant 
ouverture du régime applicable en 1983 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 274 du 18 octobre 1982. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 août 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono- * 
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 201e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité-instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son article 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 août 1982 concernant la proposition de 
la Commission au Conseil portant fixation du système des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté 
pour la période 1983-1985 et portant ouverture du 
régime applicable en 1983 (*), 
vu son règlement intérieur, et notamment son article 
18, 
vu la décision de son bureau du 13 octobre 1982 de 
nommer un rapporteur général pour cette question, 
vu les avis antérieurs du Comité en la matière, et 
notamment ses avis des 30 avril 1980 (2), 30 octobre 
1980 (3) et 29 octobre 1981 (4), 
vu le projet d'avis et le rapport oral présentés par 
M. Dietmar Cremer, rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 201e session plénière des 27 
et 28 octobre 1982, séance du 27 octobre 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 2 abstentions: 
1. Le Comité économique et social considère que le 
schéma des préférences généralisées constitue un instru­
ment de développement économique important pour les 
pays bénéficiaires ainsi que, pour la Communauté, un 
instrument indispensable de politique de coopération. 
(') JO n° C 274 du 18. 10. 1982. 
(2) JOn° C205 du 11. 8. 1980. 
H JO n° C 331 du 17. 12. 1980. 
(4) JO n° C 343 du 31. 12. 1981. Cependant, la Communauté doit poursuivre sa lutte pour 
sortir de la crise économique actuelle, notamment en 
matière d'emploi. À ce titre, l'application du système de 
préférences généralisées continue d'être un défi pour la 
Communauté. Le Comité se demande donc si la Com­
mission, en proposant une extension du système de 
préférences généralisées a suffisamment tenu compte de la 
situation économique et sociale présente. Le Comité se 
demande en particulier si la Commission est parvenue à 
établir un équilibre entre les préoccupations des secteurs 
économiques européens, et notamment l'agriculture, 
d'une part, et, d'autre part le fait que dans les pays en voie 
de développement à prédominance agricole, le seul 
développement possible doit passer par le secteur agricole 
(productions vivrières et exportations de produits agri­
coles). 
2. Le Comité tient à attirer l'attention sur la nécessité 
d'inciter d'autres pays industrialisés à consentir des efforts 
comparables à ceux de la Communauté dans le domaine 
des préférences tarifaires. En effet, la Communauté doit 
éviter que, pour certains produits, les pressions concur­
rentielles ne deviennent trop fortes sur son propre 
marché. Dans cet esprit, il convient aussi de prendre en 
considération les répercussions possibles sur la Commu­
nauté de la mise en pratique des nouvelles conceptions des 
États-Unis en matière de réciprocité dans les relations 
commerciales avec les pays tiers et notamment avec les 
pays en voie de développement. 
Par ailleurs, le Comité constate que certains pays indus­
trialisés peuvent avoir un accès préférentiel au marché 
communautaire sous couvert d'investissements dans les 
pays en voie de développement bénéficiaires du système 
de préférences généralisées communautaire, alors que ces 
mêmes pays industrialisés refusent ou limitent l'accès des 
produits communautaires sur leur propre marché natio­
nal. 
3. Le Comité exprime une nouvelle fois sa volonté de 
réserver le bénéfice du système de préférences généralisées 
13. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/5 
avant tout aux pays qui en ont le plus besoin et rappelle les 
critères pour une application sélective du système de 
préférences généralisées qu'il avait proposés dans son avis 
du 30 avril 1980, à savoir: 
— capacité des pays en voie de développement (fondée 
sur des données statistiques) à exporter vers la 
Communauté sous droits communautaires normaux, 
au-delà de la quantité de produits admise sous 
préférence tarifaire (dépassement du butoir), 
— part des exportations vers la Communauté d'un 
produit en provenance d'un pays en voie de dévelop­
pement dans les exportations totales de ce pays, 
— part des importations dans la Communauté d'un 
produit en provenance d'un pays en voie de dévelop­
pement dans les importations totales de la Commu­
nauté de ce produit, 
— part d'un produit exporté par un pays en voie de 
développement dans le commerce mondial de ce 
produit, 
— état technologique, pour un secteur ou un produit 
donné, du pays en voie de développement en cause. 
Dans ce contexte, le Comité trouve inédéquates les 
propositions de la Commission tendant à étendre à 
certains pays à commerce d'état l'accès préférentiel au 
marché communautaire pour un nombre accru de pro­
duits (industriels et agricoles). Le Comité maintient à cet 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1982. égard les réserves exprimées dans son avis du 29 octobre 
1981 sur la Chine et la Roumanie. 
4. Le Comité réitère ses recommandations visant à 
l'introduction, dans le règlement, d'une clause sur l'appli­
cation de normes sociales minimales dans l'esprit de l'avis 
qu'il a émis le 3 juillet 1980 sur «la politique de 
coopération au développement et les conséquences éco­
nomiques et sociales de l'application de certaines normes 
internationales en matière de conditions de travail (1)». Il 
appuie la Commission qui demande au Conseil de se 
prononcer sur ce dossier. 
5. Une fois de plus, le Comité regrette d'avoir à 
présenter un avis sur des propositions de la Commission 
dans des délais extrêmement brefs et sur des textes 
incomplets. Cela empêche non seulement le Comité, mais 
surtout la Commission et le Conseil, de prendre en 
considération les préoccupations des milieux profession­
nels communautaires dans les secteurs concernés. En tout 
état de cause, le Comité demande à être consulté sur les 
modifications substantielles que la Commission pourrait 
éventuellement être amenée à apporter à ses propositions 
initiales. 
6. Le Comité rappelle en outre le souhait, formulé à 
bien des occasions, que les charges découlant de l'ouver­
ture du système de préférences généralisées aux pays en 
voie de développement soient partagées équitablement 
entre l'ensemble des secteurs économiques et sociaux de la 
Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
H JO n° C 230 du 8. 9. 1980.