28. insiste sur le fait quil existe une grande diffØrence entre le PVC souple et le PVC dur et quil importe
par consØquent de sØparer leurs dØchets le plus rapidement possible afin que les dØchets en PVC dur soient,en prioritØ, recyclØs ou mis en dØcharge et les dØchets en PVC souple incinØrØs, ce qui, en raison de la plusfaible teneur en chlore du PVC souple, est susceptible dŒtre moins dangereux que la mise en dØcharge,avec laquelle il existe des risques de pertes de plastifiants, notamment de phtalates;
29. est favorable, conformØment à la hiØrarchie des principes Øtablie par la stratØgie europØenne pour la
gestion des dØchets, à loption de lincinØration avec rØcupØration dØnergie;
30. propose dappliquer intØgralement le principe du pollueur-payeur et dimputer aux producteurs une
partie des coßts supplØmentaires dus à la prØsence de PVC dans les dØchets incinØrØs, ainsi que de suivre lamŒme dØmarche pour le retraitement dautres types de dØchets entraînant des coßts supplØmentaires.
Mise en dØcharge
31. prend acte du fait que lincinØration et la mise en dØcharge ne constituent pas une solution durable
pour la gestion des dØchets de PVC et que, dans ce contexte, le stockage sØparØ des PVC durs ne peut ŒtreconsidØrØ que comme une solution provisoire, dans lattente de lextension des capacitØs de recyclage;
32. demande à la Commission dØvaluer toutes les Øtudes disponibles sur le comportement à long terme
du PVC en dØcharge, pour en garantir la sØcuritØ de stockage;
*
**
33. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
9. Orientations budgØtaires 2002: Section III
A5-0102/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les orientations pour la procØdure budgØtaire 2002 
section III  Commission (2000/2324(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 177 du traitØ Euratom et larticle 78 du traitØ CECA,
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (1),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du dØveloppement et de la
coopØration, de la commission de lemploi et des affaires sociales, de la commission de lenvironne-ment, de la santØ publique et de la politique des consommateurs, de la commission des libertØs et desdroits des citoyens, de la justice et des affaires intØrieures, de la commission des affaires ØtrangŁres, desdroits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense, de la commission de la
politique rØgionale, des transports et du tourisme, de la commission de lagriculture et du dØveloppe-
ment rural, de la commission Øconomique et monØtaire et de la commission de lindustrie, ducommerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0102/2001),
A. considØrant que les citoyens europØens doivent Œtre associØs plus Øtroitement aux activitØs de lUnion,
B. considØrant quil est nØcessaire de renforcer lefficacitØ et la transparence des programmes de lUnion,
C. considØrant quil est indispensable de rechercher un constant Øquilibre entre, dune part, la rØponse aux
grandes questions institutionnelles, macroØconomiques et gØopolitiques et, dautre part, les rØponsesaux dØfis quotidiens rencontrØs à lØchelon individuel: environnement, emploi, ØgalitØ des chancesentre les femmes et les hommes, Øducation, sociØtØ de linformation et de la connaissance, drogue,exclusion sociale, sØcuritØ alimentaire, etc.,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/117 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
D. ConsidØrant que les politiques communautaires doivent favoriser le renforcement, chez les citoyens, de
lesprit dinitiative, de la responsabilitØ individuelle et de lautonomie, de la responsabilitØ sociale et desaptitudes sociales, en particulier en promouvant lamØlioration des qualifications scolaires et profes-sionnelles,
E. considØrant quil est dØterminØ à faire tout ce qui est en son pouvoir pour amØliorer encore la qualitØ
et lefficacitØ des dØpenses communautaires, afin dobtenir un budget qui serve mieux le citoyen et quiprØsente un bon rapport coßt/efficacitØ,
F. considØrant que la cohØsion Øconomique et sociale est un nØcessaire point de rØfØrence commun pour
toutes les politiques de lUnion et continuera de jouer un rôle central, y compris dans le contexte delØlargissement,
G. considØrant que la situation des rubriques 1, 4 et 5 des perspectives financiŁres rend beaucoup plus
difficile le financement de dØpenses imprØvues de lUnion; considØrant que linstrument de flexibilitØ nedevrait pas, en rŁgle gØnØrale, Œtre utilisØ pour couvrir le mŒme besoin deux annØes de suite,
H. considØrant que lon peut prØvoir que, une fois quil aura ØtØ ratifiØ, le traitØ de Nice, par les nouvelles
actions et structures quil institue, influera aussi fortement sur les besoins en matiŁre de dØpenses, enparticulier à la rubrique 5; considØrant que cet impact doit Œtre quantifiØ sans retard,
I. considØrant quil attend, surtout de la part du Conseil, plus douverture et de transparence dans lUnion
europØenne.
PrioritØs politiques
SØcuritØ alimentaire, confiance des consommateurs et agriculture soutenable
1. estime que sØcuritØ alimentaire et qualitØ des produits alimentaires, protection des consommateurs et
agriculture soutenable doivent Œtre des objectifs prioritaires de lUnion europØenne aux niveaux politique et
Øconomique, dans loptique du rØtablissement de la confiance du public, en particulier dans le contexte dela crise de lESB; affirme la nØcessitØ dassurer des amØliorations dans le contrôle et la mise en uvre de lasØcuritØ alimentaire, de renforcer lengagement politique et financier en faveur dune politique de qualitØdes produits alimentaires et de renforcer le rôle du consommateur; souligne la nØcessitØ de soutenir ferme-ment lOffice dinspection vØtØrinaire et la nouvelle AutoritØ alimentaire europØenne;
2. considŁre que, dans le contexte de la crise de lESB, lUnion et ses États membres ont le devoir, mais
aussi loccasion, de rØformer encore la politique agricole commune; estime que les consØquences de lØlar-
gissement pour lagriculture sont encore une question ouverte; rappelle les dØfis liØs au cycle de nØgocia-
tions multilatØrales prochain concernant lagriculture; souligne limportance du rapport que la Commissiondoit prØsenter en 2002 au sujet de lavenir des dØpenses agricoles; estime nØanmoins que toute mesure àprendre aujourdhui en rØaction à la crise doit anticiper les aspects susmentionnØs et Œtre un ØlØmentcohØrent dune nouvelle stratØgie gØnØrale à long terme à formuler pour le 15 septembre 2001.
RØsultats et fixation des prioritØs dans le domaine des actions extØrieures
3. est dØterminØ à maintenir les engagements de lUnion en matiŁre de relations extØrieures; estime
quune Øvaluation plus rigoureuse, par lautoritØ budgØtaire, des rØsultats qualitatifs et quantitatifs des dif-fØrents programmes devrait contribuer à une fixation plus cohØrente des prioritØs et à laugmentation de lamarge de manuvre; rappelle laccord conclu dans le cadre de la procØdure budgØtaire 2001 (
1) en ce qui
concerne lamØlioration des rØsultats et la rØduction des engagements restant à liquider (RAL); rappelle à laCommission que, pour pouvoir Øvaluer utilement les rØsultats, il est nØcessaire de fixer, dabord, des objec-tifs de rØsultats;
4. dØclare quil est disposØ à revoir, si nØcessaire, les besoins pluriannuels au titre des diffØrents pro-
grammes que lUnion europØenne sest engagØe à mettre en uvre dans le domaine des relations extØ-rieures, et cela afin dØvaluer le niveau de ressources nØcessaire pour maintenir les engagements de lUnionà lØgard des pays tiers; demande, une fois de plus, au Conseil de sabstenir de lancer, sans discuter avec leParlement des besoins budgØtaires quelles supposeraient, de nouvelles initiatives ayant des incidencesfinanciŁres.
(1) DØclaration commune relative à un rapport sur lØtat davancement des travaux qui sera prØsentØ par la Commission
au plus tard le 30 juin 2001, textes adoptØs du 14 dØcembre 2000, point 3, annexe.C 21 E/118 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
AmØlioration de lexØcution
5. souligne limportance que le bilan en matiŁre dexØcution du budget communautaire, sous ses aspects
quantitatifs et qualitatifs, prØsente en tant que base des dØcisions budgØtaires et lØgislatives à venir; rappellela dØclaration du Parlement et du Conseil susmentionnØe  adoptØe à la fin de la procØdure budgØtaire2001  qui dØfinit la voie à suivre pour arriver à une meilleure exØcution par la Commission et quiprØvoit la prØsentation dun rapport dØtape pour la fin de juin 2001;
6. compte que les rØsultats de lØvaluation des diffØrents programmes formeront la base sur laquelle le
budget 2002 sera Øtabli; compte sur une coopØration Øtroite avec le Conseil dans le cadre de ce processus.
Le moteur de la rØforme de la Commission
7. continuera à soutenir la rØforme de la Commission par des mesures budgØtaires appropriØes, pourvu
quil puisse Œtre dØmontrØ que la rØforme se traduit par une plus grande efficacitØ de la gestion et par uneamØlioration des rØsultats; juge importante la mise au point de mØthodes nouvelles qui permettent àlautoritØ budgØtaire dØvaluer lefficacitØ; espŁre que la Commission, fidŁle aux rŁgles du dialogue social,continuera à se concerter avec les parties concernØes; demande à la Commission dØvaluer les consØquencesbudgØtaires de ce train de rØformes, tout en soulignant lattachement du Parlement à dØfendre une adminis-tration europØenne de haut niveau;
8. souligne labsolue nØcessitØ de donner une impulsion nouvelle à la rØorganisation des dØlØgations
extØrieures de la Commission en accØlØrant sensiblement les redØploiements de personnel  redØploie-ments horizontaux au bØnØfice des dØlØgations insuffisamment dotØes et verticaux à partir des servicesadministratifs centraux  ainsi quen harmonisant les ratios, aujourdhui trŁs disparates, entre personneladministratif statutaire et agents locaux;
9. souligne la nØcessitØ de simplifier encore les procØdures, y compris en matiŁre de comitologie, et
darriver à une meilleure adØquation entre les programmes lØgislatifs annuels de la Commission et la pro-cØdure budgØtaire, à commencer par le programme de travail pour 2002 et le budget 2002.
Questions horizontales
EBA  allocation des ressources
10. prend acte de lapplication, à la gestion interne de la Commission, du systŁme du budget Øtabli sur
la base des activitØs et sen fØlicite; souligne lobjectif de lEBA, qui est de promouvoir et de prØciser la
responsabilitØ individuelle des membres du personnel, ainsi que la nØcessitØ daccroître la flexibilitØ enmatiŁre de redØploiement du personnel; considŁre que ce systŁme permet à lautoritØ budgØtaire de fairele lien entre lexØcution des divers programmes de dØpense et laffectation des ressources; attend quunbudget Øtabli sur la base des activitØs conduise à une transparence accrue et à une simplification de laprocØdure budgØtaire; se dØclare hostile à toute tentative que ferait la Commission de saper les pouvoirsinstitutionnels de lautoritØ budgØtaire et, en particulier, de prØtexter lEBA pour refuser des ressourcesnØcessaires pour la mise en uvre de prioritØs et dinitiatives adoptØes par le Parlement.
CoopØration interinstitutionnelle
11. considŁre que la distinction entre dØpenses obligatoires et dØpenses non obligatoires devrait Œtre
supprimØe et que la lØgislation relative à la PAC devrait Œtre transfØrØe dans le champ dapplication de laprocØdure de codØcision; invite la Commission à faire les propositions nØcessaires dans les plus brefs dØlais,
de maniŁre à ce que ces changements puissent Œtre effectuØs lors de la prochaine confØrence intergouver-
nementale; estime, de plus, que la sous-rubrique 1b devrait Œtre Øtendue et que la classification desdØpenses de la sous-rubrique 1a devrait Œtre revue.
RŁglement financier
12. est conscient de limportance de la proposition de la Commission concernant la refonte du rŁgle-
ment financier; critique la dØcision de la CIG de ne pas instaurer la codØcision dans le domaine de larØglementation financiŁre et de nintroduire le vote à la majoritØ qualifiØe au Conseil quà partir de 2007;24.1.2002 FR C 21 E/119 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
voit là un signe de la rØticence fondamentale des États membres à coopØrer avec le Parlement sur ces
questions et dØplore vivement que la coopØration dans le cadre de la procØdure budgØtaire sen trouveainsi assombrie; nhØsitera pas à traduire dans ses dØcisions budgØtaires sa position au sujet du rŁglementfinancier.
AmØlioration du contrôle de la programmation financiŁre
13. demande la mise en uvre intØgrale de laccord rØalisØ dans le cadre de la procØdure budgØtaire
2001 en ce qui concerne le suivi des propositions lØgislatives ayant des incidences financiŁres et la pro-grammation des dØpenses sur la base des fiches financiŁres qui accompagnent les propositions de la Com-mission (
1).
PrØadhØsion et Ølargissement
14. souhaite examiner de prŁs lefficacitØ des dØpenses de prØadhØsion, pour dØterminer si, conformØ-
ment à leur objectif, elles prØparent les pays partenaires à ladhØsion; insiste sur la nØcessitØ de clarifier lestatut de «dØpenses de prØadhØsion» des dØpenses affØrentes aux pays candidats mØditerranØens; souligne lanØcessitØ daxer plus sØrieusement les instruments de prØadhØsion sur lobjectif dune convergence plusrapide des Øconomies des pays candidats vers celles des États membres;
15. invite la Commission et le Conseil à conclure un accord permettant dadapter les perspectives finan-
ciŁres de maniŁre que les crØdits inutilisØs de la rubrique 7 puissent Œtre reportØs à des exercices ultØrieurs,selon les lignes applicables aux États membres;
16. se fØlicite de lØlargissement conformØment aux objectifs et principes quil a fixØs; considŁre quune
clarification rapide, à plusieurs niveaux, est nØcessaire si lon veut que les politiques communautaires,surtout la politique agricole commune et la politique de cohØsion, puissent sappliquer de façon Øquitableaux États membres actuels et aux nouveaux États membres; invite par consØquent la Commission à procØ-der à une Øtude systØmatique, en vue de dØterminer quelles sont les lignes budgØtaires qui seront affectØespar le processus de prØadhØsion et dØlargissement en sorte de tenir compte des besoins en matiŁre dedØpenses.
CrØdits de paiement
17. souhaite quil soit dßment tenu compte des pressions qui pourraient sexercer sur le budget 2002,
en particulier au niveau des crØdits de paiement des rubriques 1b (dØveloppement rural), 2 (actions struc-turelles) et 7 (prØadhØsion), afin de garantir une Øvolution rØguliŁre du rapport entre crØdits dengagementet crØdits de paiement.
Questions sectorielles
Rubrique 1
18. rappelle que lactuelle crise de lESB a provoquØ, chez les consommateurs, une forte perte de
confiance et quil ne sera possible de rØtablir cette confiance quen rØorientant de plus en plus la PAC
vers une production agricole de qualitØ et en encourageant des mØthodes de production agricole durablessur les plans Øconomique et environnemental;
19. soutiendra les mesures destinØes à aider le secteur agricole à faire face aux consØquences de la crise
de lESB, tout en maintenant la discipline budgØtaire; compte accorder une attention particuliŁre aux pos-
sibilitØs de rØforme au sein de la rubrique 1a, car toute mesure prise pour faire face à la crise de lESB
rØduira encore la marge existant dans cette rubrique; considŁre que la demande lancØe par le ConseileuropØen rØuni à Berlin en mars 1999 pour que lon cherche à faire de nouvelles Øconomies devraitprendre en compte la situation particuliŁre que les actuelles crises imposent au secteur agricole; rappelleles responsabilitØs particuliŁres des États membres et souligne quil revient au Conseil de dØterminer lalØgislation applicable;
20. insiste pour que le Conseil lassocie plus Øtroitement à lØlaboration de toute rØforme dans le secteur
à lexamen; note que, de toute façon, le Parlement sera de la partie si des rØformes deviennent nØcessairespour rØpondre aux exigences du rŁglement concernant la discipline budgØtaire.
(1) RØsolution du Parlement europØen du 26 octobre 2000 sur laccord interinstitutionnel sur les fiches financiŁres,
«textes adoptØs», point 4.C 21 E/120 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
Rubrique 2
21. prend acte du retard qua subi lexØcution des programmes dŁs la premiŁre annØe de la pØriode de
programmation 2000-2006, retard partiellement imputable à ladoption tardive des programmes opØra-tionnels; se fØlicite que les mØcanismes du rŁglement financier et de laccord interinstitutionnel permettent,cette annØe, de rØtablir lintØgralitØ des crØdits dans le budget; souligne limportance de garantir un Øquilibreentre les engagements et les paiements durant la pØriode à lexamen; compte enquŒter sur les causes deretard, y compris le traitement par la Commission des programmes nationaux, de sorte que les respon-sables puissent Œtre incitØs à prendre des mesures de redressement, pour Øviter que le retard enregistrØ serØpercute nØgativement sur les annØes suivantes, et à amØliorer leurs rØsultats;
22. demande que des initiatives concrŁtes soient prises pour permettre à lUnion dadopter, conformØ-
ment à lobjectif ØnoncØ à larticle 299 du traitØ CE, des mesures spØcifiques tenant compte des caractØris-tiques particuliŁres des rØgions ultrapØriphØriques;
23. considŁre que la structure et les dØpenses budgØtaires prØvues pour la politique de la pŒche en 2002
doivent prendre en compte la rØforme à dØcider, au cours de cette mŒme annØe, en ce qui concerne lapolitique commune de la pŒche.
Rubrique 3
24. souligne la nØcessitØ de mettre en place des politiques communautaires efficaces en matiŁre dinfor-
mation et souligne sa volontØ de poursuivre cet objectif en collaboration Øtroite avec la Commission etdautres institutions, sur la base des rØsultats positifs obtenus dans le cadre du programme Prince en cours;note que la Commission doit toujours fournir des Øclaircissements liØs aux crØdits inscrits dans la rØserveau titre de la politique dinformation;
25. prend acte des efforts continus faits par lUnion pour dØvelopper lemploi et accroître la compØtiti-
vitØ de lØconomie europØenne conformØment aux conclusions des Conseils europØens de Lisbonne et deStockholm; continuera à veiller à ce que ces dØclarations se concrØtisent sur toutes les lignes budgØtairesappropriØes, en particulier en ce qui concerne les PME;
26. voit dans linitiative e-Learning un pas important dans la voie de la rØalisation de lobjectif stratØ-
gique fixØ à Lisbonne: crØer «lØconomie de la connaissance la plus compØtitive et la plus dynamique dumonde, capable dune croissance Øconomique durable accompagnØe dune amØlioration quantitative etqualitative de lemploi et dune plus grande cohØsion sociale»; entend apporter à cette initiative le soutienbudgØtaire appropriØ au sens du point 37 de lAII du 6 mai 1999, afin dempŒcher lapparition dun clivagenumØrique et de garantir que la sociØtØ de linformation sera accessible à tous les citoyens; et demande à laCommission dØtudier les moyens de mettre en place un cadre juridique appropriØ propre à complØter les
actions entreprises par les États membres et à les renforcer en leur confØrant une vØritable valeur ajoutØe
europØenne;
27. demande de prØvoir des ressources budgØtaires adaptØes pour des actions mettant en uvre la
future stratØgie de dØveloppement durable et du processus dintØgration environnemental de Cardiff;
28. rappelle que la crØation dun vØritable espace europØen de libertØ, de sØcuritØ et de justice prØsente
une importance stratØgique pour lUnion europØenne; souligne, à cet Øgard, la nØcessitØ de mettre en uvredurgence, aux niveaux lØgislatif, budgØtaire et administratif, les prioritØs dØfinies lors du Conseil europØende Tampere en 1999 et de respecter les ØchØances prØvues dans le «tableau de bord» ØlaborØ par la Com-mission, en particulier en ce qui concerne la politique dasile et de migration;
29. souligne la nØcessitØ dintensifier les actions visant à rØaliser lobjectif de la mise en place, dans
lUnion europØenne et dans les pays candidats, dune politique dasile authentique et cohØrente;
30. souhaite Øtudier les moyens dadopter une approche concertØe et objective de la politique dimmi-
gration; estime que cette approche devrait permettre à lUnion de prendre des mesures ciblØes pour prØve-nir lexclusion sociale, mais aussi de sattaquer à la dimension internationale du problŁme, en tenantcompte en particulier de limmigration clandestine; considŁre que cette approche devrait prØvoir desmesures visant à amØliorer les contrôles frontaliers dans les pays tiers, y compris les pays candidats, etdes mesures de lutte contre la traite des Œtres humains; souligne la nØcessitØ de mieux prendre en comptedans les actuels programmes extØrieurs de lUnion les problŁmes liØs à limmigration clandestine.24.1.2002 FR C 21 E/121 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
Rubrique 4
31. attend avec impatience lØvaluation à laquelle la Banque mondiale doit mettre la derniŁre main en ce
qui concerne les besoins de la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie en matiŁre de reconstruction; attend de
la Commission quelle prØsente ensuite une Øvaluation systØmatique et actualisØe des besoins pluriannuelsdans la rØgion des Balkans tout entiŁre; attend aussi, à cet Øgard, une proposition de programmationpluriannuelle dØtaillØe pour la rubrique 4 des perspectives financiŁres; estime que laide à la reconstructionainsi quà lØtablissement de la dØmocratie et de lÉtat de droit en Serbie est extrŒmement importante, maisquelle doit saccompagner de conditions politiques strictes et quelle ne doit pas pour autant rØduirelattention portØe à laide accordØe dans le cadre du programme CARDS en faveur des autres parties desBalkans occidentaux ni conduire à une diminution des ressources qui y sont affectØes;
32. rØaffirme quil est disposØ à dØvelopper encore le partenariat euro-mØditerranØen et la stratØgie
commune de lUnion europØenne à lØgard de lespace mØditerranØen, notamment via le Forum parlemen-taire euro-mØditerranØen, y inclus le Forum euro-mØditerranØen des Femmes parlementaires; souhaite coo-pØrer avec la Commission et les États membres pour amØliorer la mise en uvre du programme MEDA, etlutilisation des crØdits, compte tenu des facteurs spØcifiques qui distinguent ce programme dautres pro-grammes extØrieurs;
33. souligne quil convient de dØvelopper la politique de la dimension nordique;
34. note la rapiditØ des Øvolutions dans le domaine de la PESC et, aujourdhui, de la PESD (politique
europØenne de sØcuritØ et de dØfense), que les États membres mŁnent sans, apparemment, se prØoccuper deleurs aspects budgØtaires, ni se faire de souci en ce qui concerne le contrôle parlementaire; demande queles dispositions financiŁres affØrentes à ces actions nouvelles soient aussi transparentes que possible; exigequune approche commune soit dØfinie avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne les perspectivesfinanciŁres;
35. demande, dans le contexte de la mise en place dune PESC, de rechercher, parallŁlement à la mise en
rØseau des structures militaires, un consensus international pour un programme de rØduction et de dØman-tŁlement des armes de destruction massive (armes A, B et C), sur le modŁle de ce qui a dØjà ØtØ entrepris,dans la coopØration avec la Russie, pour le dØmantŁlement des armes.
Rubrique 5
36. encadrera de prŁs les initiatives de la Commission en ce qui concerne la gestion financiŁre, lexter-
nalisation, EuropeAid, les dØlØgations, les effectifs, le statut du personnel, la retraite anticipØe et les pen-sions, afin de sassurer de la rØalisation des amØliorations promises; fixera aussi les justes incidences bud-
gØtaires de ces rØformes;
Rubrique 6
37. fait part de la prØoccupation que lui inspirent la situation actuelle de la rØserve de garantie des prŒts
et son incidence sur le Fonds de garantie relatif aux actions extØrieures, facteurs qui rØduisent la capacitØ delUnion à rØagir efficacement en cas dØvØnements imprØvus; souligne la nØcessitØ darriver à un accord avecle Conseil concernant la dØfinition des prioritØs pour lutilisation de cette rØserve, compte tenu du fait quela marge de manuvre est limitØe.
Observations finales
38. souhaite arriver, en ce qui concerne toutes les questions dintØrŒt mutuel et tous les sujets de prØoc-
cupation communs, à un accord aussi rapidement que possible au cours de la procØdure et en exploitanttoutes les possibilitØs quoffrent lAII et les procØdures quil prØvoit en matiŁre de concertation entre lesinstitutions;
39. prend acte des avis de ses commissions spØcialisØes, sur lesquels il a dØlibØrØ et qui sont annexØs au
rapport de la commission des budgets;
*
**
40. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et aux autres
institutions.C 21 E/122 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001