COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.2.2023 COM(2023) 62 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette



1.Introduction: Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette La présente décennie sera décisive pour permettre au monde de limiter le réchauffement de la planète et de prendre les mesures nécessaires pour atteindre le zéro émission nette. Les enjeux sont élevés et les défis complexes, mais une occasion unique se présente d’utiliser cet impératif comme catalyseur pour investir dans l’économie des énergies propres et dans l’industrie de l’ère du zéro émission nette. Le pacte vert pour l’Europe grave dans le marbre nos ambitions en matière de transition écologique, y compris nos objectifs climatiques vers le zéro émission nette à l’horizon 2050. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» prévoit un plan concret pour placer fermement l’économie européenne sur la bonne trajectoire, tandis que le plan REPowerEU accélère l’abandon des combustibles fossiles. Avec le plan d’action pour une économie circulaire, ils fixent le cadre de la transformation de l’industrie de l’UE en vue de l’ère du zéro émission nette. La forme que prendra l’économie à l’ère du zéro émission nette va s’affirmer au cours des prochaines années. De nouveaux marchés auront été créés, des technologies propres innovantes auront été mises au point, développées et commercialisées, et nos systèmes énergétiques auront été transformés. Par conséquent, ceux qui, aujourd’hui, investissent les premiers et le plus rapidement s'assureront une place dans cette nouvelle économie, créeront des emplois pour une main-d’œuvre dotée de nouvelles compétences, moderniseront les sites de production industrielle, réduiront les coûts pour les particuliers et les entreprises et seront idéalement placés pour aider d’autres parties du monde à décarboner leur économie. L’ampleur des possibilités qui s’offrent à l’industrie européenne met clairement en évidence la nécessité de décarboner l’économie. L’Agence internationale de l’énergie estime que, d’ici à 2030, le marché mondial des technologies clés en matière d’énergie propre fabriquées à grande échelle pèsera quelque 650 milliards d’USD par an (environ 600 milliards d’EUR) – soit plus du triple d’aujourd’hui. Le nombre d’emplois correspondants dans le secteur de la production d’énergie pourrait plus que doubler au cours de la même période. L’industrie à zéro émission nette connaît une forte croissance à l’échelle mondiale, à tel point que la demande dépasse parfois l’offre. L’UE est bien équipée pour aller de l’avant et saisir la chance d'atteindre le zéro émission nette. Le modèle économique de l’Europe, fondé sur son marché unique, a été source d’une prospérité croissante ces dernières décennies. L’Europe est un acteur de premier plan dans les domaines de l’innovation, du capital-risque ainsi que du déploiement de technologies à zéro émission nette et de produits durables. Elle dispose d’une base solide, à savoir une industrie qui a fait ses preuves pour ce qui est de donner le ton en matière de tendances et de normes, affiche des niveaux croissants de numérisation et fabrique des produits innovants et de haute qualité utilisés dans le monde entier. Elle compte des scientifiques et des chercheurs de renommée mondiale, qui mettent constamment au point des solutions innovantes ou affinent les technologies existantes. L’UE a également montré comment la transition écologique peut renforcer la compétitivité. L’abandon progressif des combustibles fossiles russes a donné un coup d’accélérateur à une nouvelle révolution industrielle visant à mettre fin à l’ère des combustibles fossiles. Un large éventail de nouvelles technologies à zéro émission nette est en cours de développement et de déploiement dans l’ensemble de notre économie, dans les secteurs des transports, de la construction, de l’industrie manufacturière et de l’énergie, allant jusqu’à générer la création de marchés entièrement nouveaux. Notre écosystème du zéro émission nette représentait plus de 100 milliards d’EUR en 2021, soit deux fois plus qu’en 2020. L’UE a également fait la preuve de sa résilience intrinsèque face aux défis et aux changements permanents. L’industrie se heurte à des difficultés sur tous les plans, qu’il s'agisse de l’inflation élevée, des pénuries de main-d’œuvre, de l’évolution démographique, des perturbations des chaînes d’approvisionnement post-COVID, de la hausse des taux d’intérêt ou des flambées des coûts de l’énergie et des prix des intrants. Ces difficultés s’accompagnent d’une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. En dépit de ces vents contraires, l’économie de l’UE a remarquablement bien résisté jusqu’ici et l’unité politique porte ses fruits. Les prix du gaz et du pétrole sont retombés à des niveaux inférieurs à ceux d’avant la guerre. L’inflation a chuté dans toute l’Europe pour le deuxième mois consécutif et de manière significative en décembre 2022. Le chômage est plus bas qu’avant la crise financière de 2008 et les marchés du travail continuent de bien se porter. L’UE est déterminée à accélérer la transformation industrielle vers le zéro émission nette sur son territoire et a la conviction de pouvoir y parvenir. En plus de répondre aux besoins qui surgissent et de saisir les possibilités qui s’offrent à elle, en matière, par exemple, de déploiement des énergies renouvelables, de transformation des infrastructures d’énergie et de transport, telles que les réseaux, et de passage massif à l’hydrogène non fossile en tant que support de stockage, combustible et matière première, l’UE peut également jouer un rôle de premier plan dans le développement des industries à zéro émission nette de demain. Nous pouvons également mettre en place de nouvelles formes de coopération dans le domaine des technologies propres avec nos partenaires à l’étranger. En collaborant avec nos partenaires au développement de technologies à zéro émission nette, en diversifiant et en renforçant les chaînes d’approvisionnement et en aidant les autres dans leur transition écologique, nous pouvons faire en sorte que la course au zéro émission nette soit bénéfique pour la planète et pour les entreprises. Signe encourageant, les partenaires de l’Europe commencent également à saisir les possibilités industrielles qu’offre le zéro émission nette. La loi sur la réduction de l’inflation adoptée par les États-Unis mobilisera plus de 360 milliards d’USD d’ici à 2032 (environ 330 milliards d’EUR). Les plans de transformation verte du Japon visent à mobiliser jusqu’à 20 000 milliards de JPY (environ 140 milliards d’EUR), au moyen d’obligations de «transition écologique». L’Inde a présenté son régime d’incitations liées à la production afin de renforcer la compétitivité dans des secteurs tels que le solaire photovoltaïque et les batteries solaires. Le Royaume-Uni, le Canada et de nombreux autres pays ont également présenté leurs plans d’investissement dans les technologies propres. L’Europe est déterminée à travailler avec tous ces partenaires pour le bien commun. Toutefois, les échanges commerciaux et la concurrence dans l’industrie à zéro émission nette doivent être équitables. Certaines parmi les initiatives de nos partenaires peuvent avoir des effets collatéraux indésirables sur nos propres industries à zéro émission nette. Plus fondamentalement, les subventions chinoises sont, depuis longtemps, deux fois plus élevées que celles de l’Union européenne par rapport au PIB. Le marché s’en trouve faussé et la production d’un certain nombre de technologies à zéro émission nette est actuellement dominée par la Chine, qui a fait des subventions à l’innovation et à la production dans le domaine des technologies propres une priorité de son plan quinquennal. La réserve d’investissements dans les technologies propres annoncés par la Chine dépasse les 280 milliards d’USD (environ 260 milliards d’EUR). L’Europe et ses partenaires doivent redoubler d’efforts pour lutter contre les effets de ces subventions déloyales et des distorsions prolongées du marché. Lorsque l’empreinte publique sur les marchés privés est trop importante, les distorsions créent des conditions inégales et une concurrence déloyale apparaît. La Commission continuera de faire pleinement usage des instruments de défense commerciale (IDC) pour défendre le marché unique et le commerce international fondé sur des règles contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions génératrices de distorsions. Pour ce qui concerne l’avenir, des défis subsistent en matière de compétitivité. L’ère des combustibles fossiles à bas prix est désormais révolue, ce qui appelle à donner un coup d’accélérateur à la transition écologique afin de garantir l’accès de l’industrie à une énergie propre abondante et abordable. L’UE doit tirer parti de son principal atout, à savoir le marché unique, et éviter la fragmentation. C’est pourquoi la Commission est déterminée à proposer une approche européenne globale, fondée sur des priorités stratégiques communes et une évaluation des besoins d’investissement. Pour ce faire, il conviendra d’explorer différentes options pour garantir une réponse commune de l’UE, y compris sous la forme de financements. Des efforts supplémentaires doivent également être consentis pour faciliter l’accès des entreprises au financement privé, notamment en achevant l’union des marchés des capitaux. Une compétitivité accrue doit aller de pair avec des emplois de qualité bien rémunérés et des investissements dans le capital humain. Les contours de l’ère industrielle du zéro émission nette seront définis par les décisions prises aujourd’hui. L’UE doit être prête à montrer la voie à suivre, en agissant rapidement, en faisant preuve d’ambition et en affichant une vision commune. Une réponse commune, s’inscrivant dans les politiques de l’UE et reposant sur les instruments dont celle-ci dispose, sera beaucoup plus efficace que la somme de 27 démarches nationales. 2.Un plan industriel du pacte vert – garder une longueur d’avance Dans ce contexte de possibilités et de défis considérables, l’Europe a besoin d’un nouveau plan industriel du pacte vert. Le plan fera partie du pacte vert pour l’Europe, qui trace la voie vers la neutralité climatique, et permettra à l’UE de jouer un rôle moteur dans le monde à l’ère industrielle du zéro émission nette. Le plan a pour points de départ la nécessité d’accroître massivement le développement technologique, la fabrication et l’installation de produits à zéro émission nette ainsi que l’approvisionnement énergétique à zéro émission nette au cours de la prochaine décennie, ainsi que la valeur ajoutée d’une approche à l’échelle de l’UE pour relever ensemble ce défi. L'entreprise est d'autant plus difficile qu’il règne une concurrence mondiale pour les matières premières et le personnel qualifié. Le plan vise à répondre à cette dichotomie en se concentrant sur les domaines dans lesquels l’Europe peut faire la plus grande différence. Il vise également à éviter de remplacer notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes par d’autres dépendances stratégiques qui pourraient entraver notre accès aux technologies et intrants essentiels pour la transition écologique, en combinant diversification et développement et production propres. Le plan complétera les efforts actuellement déployés pour transformer l’industrie à la lumière du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie industrielle de l’UE, en particulier du plan d’action pour une économie circulaire. La modernisation et la décarbonation des industries à forte intensité énergétique restent également une priorité absolue, tout comme le fait de garantir des transitions professionnelles et la création d’emplois de qualité grâce à la formation et à l’éducation. C’est la raison pour laquelle une réponse européenne commune forte s’impose pour stimuler l’industrie à zéro émission nette. Le plan industriel du pacte vert misera sur nos points forts: l'ouverture, l’innovation, l’inclusion et la durabilité. Si les conditions sont réunies, l’industrie européenne à zéro émission nette jouera un rôle capital dans la transformation du continent en une économie verte, qui sera source de prospérité dans l’UE et occupera la première place, au niveau mondial, dans les domaines tant de la technologie que de la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’environnement. La présente ébauche d’un nouveau plan industriel du pacte vert repose sur quatre piliers:

2.1.Un environnement réglementaire prévisible, cohérent et simplifié L’UE s'appuie depuis toujours sur un environnement réglementaire solide pour créer des conditions favorables aux entreprises, fournir des emplois de qualité à notre main-d’œuvre et garantir un niveau élevé de protection de notre environnement. Ces trois dimensions peuvent se renforcer mutuellement si la réglementation est équilibrée et intelligemment conçue, ce qui exige une attention constante. C’est la raison pour laquelle la Commission a introduit cette année un «contrôle de compétitivité» supplémentaire pour toutes les nouvelles réglementations, afin de tenir compte de l’ensemble des incidences potentielles sur la compétitivité et d’éviter les charges inutiles. Un environnement réglementaire simple, prévisible et clair est essentiel pour promouvoir les investissements. Une action au niveau de l’UE permet d’éviter la fragmentation entre 27 approches réglementaires. Ce printemps, la Commission présentera trois propositions clés en faveur la compétitivité industrielle, fondées sur la nécessité d’une réforme. Premièrement, dans le cadre du plan industriel du pacte vert, la Commission propose de présenter un règlement «zéro émission nette» afin de soutenir la production industrielle de technologies clés dans l’UE. Ce règlement prévoirait un cadre réglementaire simplifié, applicable aux capacités de production des produits qui sont essentiels pour atteindre nos objectifs de neutralité climatique, tels que les batteries, les éoliennes, les pompes à chaleur, les produits liés à l’énergie solaire, les électrolyseurs et les technologies de captage et de stockage du carbone. Plus précisément, le règlement «zéro émission nette»: ·définirait, à la suite d’une analyse sectorielle, des objectifs en matière de capacités industrielles à l’horizon 2030, lorsque cela est nécessaire pour éviter que des dépendances stratégiques mettent la transition écologique en péril. Il tiendrait compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de valeur par-delà les frontières, de sorte que les approvisionnements ne deviennent pas un goulet d’étranglement; ·réduirait la durée des procédures d’autorisation et les rendrait plus prévisibles, en fixant des délais spécifiques pour les différentes étapes de l’octroi des autorisations, et renforcerait considérablement la capacité administrative des États membres, par exemple en mettant en place un «guichet unique», soit un seul point de contact pour les investisseurs et les acteurs industriels tout au long du processus administratif. Les chaînes de valeur européennes étant très intégrées et interconnectées dans le marché unique (voir figure 1), le règlement «zéro émission nette» définirait des critères simples et opérationnels pour identifier les projets relatifs aux chaînes d’approvisionnement à zéro émission nette qui présentent un intérêt stratégique. Cela devrait permettre à tous les États membres de continuer à bénéficier d’un déploiement industriel innovant en promouvant des projets stratégiques, y compris multinationaux, accessibles aux régions tant développées que moins développées. Ces projets pourraient bénéficier d’une accélération des procédures d’autorisation et attirer des financements privés ainsi que des financements publics nationaux et européens. Les normes européennes peuvent contribuer à la promotion du déploiement de technologies propres et numériques. Pour les nouvelles chaînes de valeur industrielles, en particulier, l’anticipation et l’élaboration de normes européennes de qualité pourraient conférer aux industries de l’UE un avantage concurrentiel important, y compris au niveau mondial. Elles pourraient démontrer leur «valeur marchande» et attirer des investissements dans les entreprises qui y adhèrent. Les normes européennes permettraient aux industries de l’UE de développer leurs technologies dans l’ensemble du marché unique, ce qui est très important pour les jeunes pousses et les PME. ·Le règlement pourrait permettre à la Commission de demander des normes européennes favorisant le déploiement rapide de technologies clés.

Figure 1 Les chaînes d’approvisionnement de l'éolien et les emplois dans ce secteur sont fortement intégrés dans l’UE et en Europe Source: Wind Europe. La carte présente les installations de production éolienne de l’UE tous segments confondus. La taille des cercles est proportionnelle au nombre d’emplois par installation (petits cercles: de 10 à 50 salariés; grands cercles: plus de 1 000 salariés). Afin de favoriser l’innovation, la Commission évaluera la possibilité de mettre en place des sas réglementaires pour permettre l’expérimentation rapide et l’innovation de rupture et pour tester de nouvelles technologies. Ces sas réglementaires peuvent également ouvrir la voie à une simplification du processus d’autorisation/de certification pour la mise sur le marché des produits. Actuellement, ces procédures peuvent être longues, ce qui ralentit l’introduction de produits innovants et représente une charge importante, surtout pour les PME et les jeunes pousses. La Commission continuera de financer des installations d’essai, ce financement étant important pour la mise sur le marché de la technologie. Pour stimuler davantage la demande à grande échelle de produits à zéro émission nette, diverses formes d’action publique telles que les marchés publics, les concessions et les mesures destinées à inciter les entreprises et les utilisateurs finaux à utiliser des technologies à zéro émission nette reposant sur la durabilité et la circularité peuvent jouer un rôle important. Les pouvoirs publics de l’UE consacrent environ 14 % du PIB (soit quelque 2 000 milliards d’EUR par an) à l’achat de services, de travaux et de produits. La politique en matière de marchés publics et d'autres soutiens publics peuvent contribuer à maximiser le rendement des deniers publics en termes d’intérêt public tout en favorisant la sécurité de l’approvisionnement grâce à la diversification des sources. À cette fin, la Commission définirait des caractéristiques de durabilité et des exigences pouvant être imposées pour les produits à zéro émission nette, en utilisant les instruments juridiques disponibles et les normes de l’UE existantes. Elle encouragerait une demande plus prévisible et plus uniforme de solutions «zéro émission nette» et autoriserait les pouvoirs publics à fixer des exigences ambitieuses en matière de durabilité. Deuxièmement, la Commission proposera une réglementation sur les matières premières critiques. La fabrication de technologies à zéro émission nette dans l’UE n’est possible que si l’accès aux matières premières critiques nécessaires est garanti, y compris en diversifiant les sources d'approvisionnement et en recyclant les matières premières pour réduire la dépendance de l’UE à l’égard d'approvisionnements étrangers très concentrés ainsi que pour favoriser les emplois de qualité et stimuler la croissance dans l’économie circulaire. Cette réglementation visera à assurer la sécurité de l’approvisionnement de l’UE, notamment en renforçant le dialogue international et en facilitant l’extraction (s’il y a lieu), la transformation et le recyclage des matières premières, tout en garantissant le respect de normes environnementales élevées ainsi que la poursuite de la recherche et de l’innovation en vue, par exemple, de réduire l’utilisation de matières premières et de mettre au point des substituts biosourcés. Des résultats tangibles ont déjà été constatés: aujourd’hui, certaines entreprises de l’UE utilisent de la lignine issue du bois dans les batteries, plutôt que du graphite. Troisièmement, l’énergie. L’instrumentalisation belliqueuse de l’énergie par la Russie a constitué un signal d'alarme fort appelant à agir pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et mettre un terme aux dépendances. La compétitivité de nombreuses entreprises a été fortement affaiblie par les prix élevés de l’énergie et la perturbation de plusieurs chaînes d’approvisionnement. Cela a notamment été le cas des industries à forte intensité énergétique. Pour faire face aux coûts élevés de l’énergie et remplacer les combustibles fossiles coûteux par des énergies renouvelables moins chères, des mesures importantes ont été prises conformément au plan REPowerEU. En 2022, par exemple, la capacité de production d’énergie éolienne et solaire renouvelable dans l’UE a dépassé les 400 GW, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2020. Nous avons mis en place la plateforme énergétique de l’UE afin d'agréger la demande de gaz, de coordonner l’utilisation des infrastructures et de négocier avec les partenaires internationaux et nous avons réalisé des économies, rempli les installations de stockage et plafonné les prix sur les marchés à court terme. Plusieurs projets d’infrastructure et plusieurs interconnexions ont été achevés tant dans le secteur de l’électricité que dans celui du gaz. En mars, la Commission présentera une réforme de l’organisation du marché de l’électricité, pour laquelle une consultation publique est en cours. Les contrats de prix à long terme pourraient jouer un rôle important pour permettre à tous les utilisateurs d’électricité de bénéficier de prix plus prévisibles et moins élevés pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Comme indiqué dans le plan REPowerEU, pour stimuler la compétitivité industrielle, il faudra à la fois transformer les processus industriels, donner un grand coup d’accélérateur aux énergies renouvelables et les développer massivement, intensifier les efforts en faveur de l’efficacité énergétique et de la réduction de la demande d’énergie, et veiller à la reconversion et au perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre. Le nouveau cadre réglementaire de l’UE pour les batteries est un élément essentiel de la transition de l’UE vers une économie neutre pour le climat, en ce qu’il garantit la compétitivité et la résilience des chaînes de valeur pour la production, la réutilisation et le recyclage des batteries dans l’UE. Pour ce qui est de l’avenir, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables s’appliquera à un éventail plus large de produits et élargira encore le champ des exigences en matière de durabilité, domaine dans lequel l’industrie de l’UE excelle. La Commission accordera une priorité élevée aux travaux sur les technologies à zéro émission nette dans le cadre des plans de travail actuels et futurs en matière d’écoconception. En outre, il est essentiel que les consommateurs puissent fonder leurs choix sur des informations transparentes et fiables concernant la durabilité, la résistance à l’usure et l’empreinte carbone des produits. La transparence du marché est un outil qui permet de faciliter l’adoption de produits à zéro émission nette plus performants sur les plans technologique et environnemental. Par exemple, la Commission proposera, d’ici la fin de cette année, une étiquette énergétique unifiée pour les pompes à chaleur afin de permettre aux utilisateurs de comparer les différentes technologies. La proposition de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique va également dans ce sens. Enfin, les infrastructures sont essentielles pour créer l’environnement économique favorable au zéro émission nette que le plan industriel du pacte vert vise à mettre en place. La couverture complète des réseaux RTE-T par des infrastructures de recharge et de ravitaillement, le développement et le renforcement d’une infrastructure européenne de base pour l’hydrogène ainsi que l’extension et le renforcement des réseaux électriques intelligents de manière que le réseau RTE-E puisse accueillir de grandes quantités d’énergie renouvelable nécessitent des investissements importants, mais aussi un renforcement de notre cadre réglementaire. Le moment est venu de cartographier les infrastructures nécessaires en se plaçant dans une perspective européenne. La Commission invite instamment les colégislateurs à adopter dès que possible le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) afin de contribuer à la mise en place d’un réseau de recharge et de ravitaillement adapté aux évolutions futures. Dans le but de développer et de renforcer les infrastructures d’hydrogène et d’électricité, la Commission évaluera plus avant les besoins en ressources du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et utilisera tout le champ du règlement RTE-E révisé pour accélérer la planification, le financement et le déploiement d’infrastructures (transfrontières) cruciales. Le développement et la mise en place d’infrastructures transfrontières, notamment, doivent être accélérés dans les années à venir. La Commission envisagera également d’autres moyens, dont des mesures législatives, de garantir que les États membres fournissent des infrastructures énergétiques transfrontières, afin d’éviter tout retard injustifié dans le déploiement des infrastructures stratégiques. Le plan industriel du pacte vert réussira à stimuler la compétitivité si tous les acteurs (autorités, partenaires sociaux, investisseurs et consommateurs) unissent leurs forces pour atteindre les mêmes objectifs. La plateforme Clean Tech Europe nouvellement créée, le forum industriel sur l’énergie propre, ainsi que d’autres parties prenantes soutiendraient le plan, coordonneraient les actions visant à atteindre les objectifs en matière d’investissement et de production et promouvraient davantage les possibilités de mise en relation. La Commission continuera à dialoguer étroitement avec le Parlement européen pour garantir le succès du plan industriel du pacte vert.

2.2.Accélérer l’accès au financement L’industrie mondiale à zéro émission nette a connu une forte croissance, les investissements dans les énergies propres ayant augmenté de 10 % en 2022 par rapport à l’année précédente. L’industrie européenne à zéro émission nette est compétitive dans un certain nombre de secteurs, tels que ceux de l’énergie éolienne ou des pompes à chaleur, même dans le contexte actuel caractérisé par des prix de l’énergie relativement élevés, alors qu’elle n'a pris pied que de manière limitée dans d’autres segments, comme celui des panneaux solaires photovoltaïques. En outre, pour que la transition vers une économie à zéro émission nette se fasse en temps utile, il est nécessaire de développer plus rapidement ces segments. Les parts de marché de l’industrie de l’UE sont soumises à une forte pression s’expliquant, dans une large mesure, par les subventions accordées à l'étranger, qui faussent les conditions de concurrence. Il est donc nécessaire d’élargir et d’accélérer l’accès de l’industrie à zéro émission nette au financement. Il s’agit là du deuxième pilier du plan industriel du pacte vert. Les financements publics ciblés doivent également remplir leur rôle. Aujourd’hui déjà, les financements européens et nationaux jouent un rôle important dans la promotion du zéro émission nette dans l’innovation, ainsi que dans la fabrication, le déploiement et le renforcement connexe de réseaux et d’infrastructures. Les financements privés seront essentiels pour mobiliser des investissements dans l’industrie à zéro émission nette. Dans le cadre de NextGenerationEU, les 27 plans nationaux pour la reprise et la résilience financés par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) mettent déjà 250 milliards d’EUR à disposition pour financer des mesures écologiques, y compris des investissements à l'appui de la décarbonation de l’industrie. Horizon Europe consacre 40 milliards d’EUR à la recherche et à l’innovation dans le cadre du pacte vert, y compris en partenariat avec l’industrie. Les politiques de cohésion mettent quelque 100 milliards d’EUR à disposition pour la transition écologique, notamment au titre du Fonds pour une transition juste. La Commission facilitera encore la mobilisation rapide d’investissements au titre de la cohésion à l’appui du plan industriel en faveur du zéro émission nette, notamment en accélérant la conception et le remboursement des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables au moyen de régimes de remboursement standard. À ce jour, ces sources de financement de l’UE ont plus largement profité à la recherche et à l’innovation et au déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures connexes que ciblé les capacités de production dans le secteur. Le financement des chaînes de valeur industrielles à zéro émission nette peut être amplifié et accéléré grâce à des aides d’État ciblées. Toutefois, pour éviter une fragmentation du marché unique due à la diversité des niveaux de soutien national – et des capacités d’octroi d’un tel soutien – , il est également nécessaire de prévoir des financements adéquats au niveau de l’UE pour faciliter l’essor de ces chaînes de valeur industrielles dans l’ensemble de l’Union. 2.2.1 Financements nationaux Pour commencer, les aides d’État: la politique de concurrence de l’UE fournit des outils permettant de soutenir le développement et le déploiement de technologies de pointe clés revêtant une importance stratégique pour les transitions écologique et numérique, tout en préservant l’intégrité du marché unique et en respectant les obligations internationales de l’UE. Rien qu’en 2022, la Commission a autorisé des régimes d’aides représentant un budget total de 51 milliards d’EUR en faveur du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable et de la décarbonation de la production industrielle dans l’ensemble de l’Union. Dès mars 2022, à la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, la Commission a adopté un encadrement temporaire de crise qui fournit aux États membres un outil leur permettant de remédier aux effets économiques négatifs engendrés par la guerre et de faciliter les ajustements structurels nécessaires pour mieux faire face à la situation économique qui en résulte. Cet encadrement a été modifié à deux reprises et comporte déjà des dispositions spécifiques relatives à la simplification des aides en faveur des énergies renouvelables, des technologies de décarbonation et des mesures d’efficacité énergétique. La Commission a maintenant l’intention d’accorder une plus grande souplesse aux États membres pour l’octroi d’aides temporaires et limitées à des secteurs soigneusement définis. Elle consultera les États membres sur une proposition visant à adapter temporairement, jusqu’à la fin de 2025, les règles en matière d’aides d’État afin d’encore accélérer et simplifier les choses, en facilitant les calculs, en simplifiant les procédures et en accélérant les autorisations. Ces modifications aideront également les États membres à mettre en œuvre des projets spécifiques, relevant de leur champ d'application, qui figurent dans les plans de relance nationaux. La Commission a l’intention d’adapter les règles en matière d’aides d’État selon cinq axes, sous réserve des conditions nécessaires pour limiter les distorsions dans le marché unique, éviter des disparités régionales plus importantes et garantir le respect des obligations internationales. Quatre de ces axes seront mis en œuvre au moyen de la modification proposée de l’encadrement temporaire de crise, qui sera transformé en un encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d’État: 1.Simplification des aides au déploiement des énergies renouvelables; L’encadrement temporaire de crise a déjà simplifié les aides aux déploiements des énergies renouvelables. Le projet d’encadrement temporaire de crise et de transition irait plus loin: -en étendant les dispositions à toutes les technologies renouvelables (dans le cadre de la directive RED II) ainsi qu’au stockage de l’hydrogène d’origine renouvelable et des biocarburants; -en supprimant l’obligation de recourir à des appels d’offres ouverts pour les technologies moins matures (pour lesquelles les appels d’offres peuvent s’avérer moins efficaces); et -en prolongeant les délais pour l'achèvement des projets. 2.Simplification des aides à la décarbonation des processus industriels; Les aides à la décarbonation en faveur de l’industrie avaient déjà été simplifiées par l’encadrement temporaire de crise. L’encadrement temporaire de crise et de transition irait plus loin en introduisant un certain nombre de dispositions, telles que:

-la possibilité d'octroyer des aides correspondant à des pourcentages standard des coûts d’investissement, sur la base de l’expérience pratique – pour l’utilisation de l’hydrogène, l’efficacité énergétique et l’électrification; -la fixation de plafonds d’aide plus souples par bénéficiaire pour les régimes remplissant des conditions spécifiques. 3.Régimes renforcés d'aides à l’investissement en faveur de la production de technologies stratégiques à zéro émission nette, prévoyant notamment la possibilité d’accorder des aides plus élevées de manière qu’elles correspondent aux aides reçues pour des projets similaires par des concurrents établis en dehors de l’UE, tout en garantissant la proportionnalité de telles aides; 4.Des aides plus ciblées en faveur de nouveaux projets de production importants dans les chaînes de valeur à zéro émission nette stratégiques, tenant compte des déficits de financement mondiaux. Le projet d’encadrement temporaire de crise et de transition viserait à garantir l’égalité des conditions de concurrence avec les autres juridictions et dans le marché intérieur. Il ciblerait les secteurs dans lesquels il existe un risque de délocalisation vers des pays tiers et veillerait au caractère proportionné des montants d'aide. Il permettrait aux États membres de mettre en place des régimes destinés à soutenir, y compris par des avantages fiscaux, de nouveaux investissements dans les installations de production de certains secteurs à zéro émission nette stratégiques. Pour les investissements réalisés dans des régions assistées, le montant d’aide autorisé serait modulé avec des intensités et des plafonds d'aide plus élevés, afin de contribuer à l’objectif de convergence entre les États membres et les régions. Des conditions appropriées devraient être imposées pour vérifier s’il existe des risques concrets de détournement de l’investissement en dehors de l’EEE et s'assurer de l’absence de risque de délocalisation au sein de l’EEE. Les États membres pourraient aligner leurs incitants fiscaux nationaux sur un régime commun que la Commission est disposée à élaborer et créer ainsi un régime commun offrant davantage de transparence et de prévisibilité aux entreprises dans l’ensemble de l’UE. De plus, les États membres pourraient également faire correspondre leurs aides à celles accordées par un pays tiers pour les investissements initiaux individuels dans les mêmes secteurs cibles importants pour le leadership dans le domaine des technologies à zéro émission nette, sous réserve du respect de conditions, telles que la participation à une coopération plurinationale, avec des retombées positives significatives sur l’ensemble des États membres et une attention particulière aux régions assistées. Ces aides devraient tenir compte des risques avérés de détournement de certains investissements vers des pays tiers hors EEE et ne devraient pas faciliter la délocalisation d’activités de production d’un État membre vers un autre. Elles seraient limitées à ce qui est nécessaire pour que le projet soit réalisé dans l’EEE. La Commission restera résolument en faveur des procédures rapides dans le cadre de l’encadrement de crise et de transition, comme c’est déjà le cas pour les aides autorisées au titre de l’encadrement temporaire de crise, pour lesquelles le délai moyen d’autorisation était de 19 jours. 5.Relèvement significatif des seuils de notification pour les aides d’État dans ces domaines La Commission adaptera les règles en matière d’aides d’État selon ce cinquième axe en procédant à une nouvelle révision du règlement général d’exemption par catégorie à la lumière du pacte vert. Outre les dispositions liées aux projets PIIEC (voir ci-dessous), les États membres disposeraient d’une plus grande souplesse: -pour soutenir des mesures dans des secteurs clés, tels que l’hydrogène, le captage et le stockage du carbone, les véhicules à émissions nulles et la performance énergétique des bâtiments, en relevant encore les seuils déclenchant la notification à la Commission, -pour élargir le champ d’application des aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement, -pour continuer à faciliter l’aide à la formation en vue de l’acquisition de compétences. Aujourd’hui, l’UE compte cinq projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui sont de grands projets de développement entrepris par plusieurs États membres pour financer de nouvelles technologies dans des domaines stratégiques, avec de fortes retombées positives par-delà les frontières pour l’innovation, les travailleurs et les clients: un dans le secteur de la microélectronique, deux dans celui des batteries et deux dans celui de l’hydrogène. D'autres projets sont en préparation. Un soutien public de 18 milliards d’EUR en faveur des PIIEC approuvés devrait permettre de débloquer 36 milliards d’EUR supplémentaires d’investissements privés, ce qui correspond à un facteur multiplicateur de 2. La procédure d’autorisation des projets liés aux PIIEC sera encore rationalisée et simplifiée pour accélérer le déploiement de nouveaux projets; ·un code de bonnes pratiques pour une conception transparente, inclusive et plus rapide des PIIEC, qui permettra de procéder à une évaluation rationalisée, doit être approuvé par les États membres et la Commission au printemps prochain; ·la Commission se prépare également à accélérer l’exécution de projets innovants de plus petite taille liés au PIIEC, mis en œuvre, en particulier, par des petites et moyennes entreprises, grâce au relèvement des seuils de notification et des intensités d’aide dans le cadre du règlement général d’exemption par catégorie. 2.2.2 Financements européens

Pour soutenir la transition qui permettra d'atteindre les objectifs de zéro émission nette de l’UE ainsi que les objectifs du plan REPowerEU grâce à des sources diversifiées et à des approvisionnements sûrs, l’UE devra continuer de s'appuyer sur une industrie à zéro émission nette compétitive. D’ici à 2030, il faudra investir davantage dans la fabrication de technologies à zéro émission nette, compte tenu des objectifs ambitieux de l’UE et de la concurrence internationale. Il existe d’importantes disparités au sein de l’UE en ce qui concerne le soutien apporté par les États membres. Par exemple, alors qu’en 2020, 0,57 % du PIB de l’UE était affecté au soutien des sources d’énergie renouvelables, un pays y a consacré près de 1 % de son PIB et dix autres ont dépensé moins de la moitié de la moyenne de l’UE. Afin d’éviter une fragmentation du marché unique due à la diversité des niveaux de soutien national, de faciliter la transition écologique dans l’ensemble de l’Union, d’éviter d’exacerber les disparités régionales et de combler l’écart entre les fonds actuellement disponibles et les fonds nécessaires au développement de l’industrie à zéro émission nette, nous devons également accroître les financements européens. Accompagnant le plan industriel du pacte vert, le budget de l’UE continuera de contribuer au financement ciblé et rapide de l’industrie à zéro émission nette dans l’UE. REPowerEU, notre instrument dédié, est alimenté par d’autres fonds de l’UE. La Commission continuera d’aider les États membres à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des réformes, ainsi qu’à renforcer leur capacité administrative en vue de garantir l’exécution efficace des financements. REPowerEU Grâce à l’accord conclu à la fin de 2022, le soutien de l’UE à la transition va être augmenté grâce aux fonds supplémentaires apportés à la FRR par l’initiative REPowerEU: des subventions supplémentaires au titre de la FRR (20 milliards d’EUR) seront mises à la disposition des États membres pour promouvoir l’écologisation de l’industrie, soutenir les projets industriels à zéro émission nette dans l’UE et aider les industries à forte intensité énergétique à faire face aux prix élevés de l’énergie. Les États membres pourront également consacrer des subventions au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (5,4 milliards d’EUR) à ces objectifs. Ils pourront en outre utiliser les prêts restants au titre de la FRR (225 milliards d’EUR), assortis d’un préfinancement substantiel, pour ces investissements et ces réformes . Afin d’aider les États membres à mettre en œuvre la FRR et sa composante REPowerEU, la Commission a publié aujourd’hui les orientations sur les plans pour la reprise et la résilience. Ces orientations offrent une certaine souplesse pour adapter les plans au contexte actuel et pour élaborer les chapitres REPowerEU. Elles prennent bonne note des problèmes découlant de la perturbation des chaînes d’approvisionnement, des prix de l’énergie et de l’inflation et proposent aux États membres des solutions efficaces pour maintenir l’ambition affichée par les plans initiaux. La Commission encourage vivement les États membres à inclure dans leurs PRR modifiés des mesures simples et efficaces pour apporter un soutien immédiat aux entreprises et stimuler leur compétitivité: ·i) des guichets uniques pour l’autorisation des projets relatifs aux énergies renouvelables et au zéro émission nette afin d’accélérer, de numériser et de rationaliser les démarches à accomplir pour obtenir les autorisations et permis nécessaires à la construction et à l’exploitation de projets portant sur des technologies à zéro émission nette, associés à un renforcement spécifique de la capacité administrative en vue d’éliminer les goulets d’étranglement dans l’obtention des autorisations; ii) des allégements fiscaux ou d’autres types d'aide aux investissements dans les technologies vertes à zéro émission nette réalisés par les entreprises, prenant la forme d’un crédit d’impôt, d’un amortissement accéléré ou d’une subvention liée à l’acquisition ou à l’amélioration d’actifs d’investissement verts; et ·iii) des investissements destinés à doter la main-d’œuvre des compétences nécessaires à cette transition industrielle. Le groupe Banque européenne d’investissement (BEI) soutiendra la réalisation de tous les objectifs du plan RePowerEU au moyen de prêts et de fonds propres supplémentaires. La Commission continuera à travailler avec le groupe BEI pour étudier la manière dont celui-ci pourrait intensifier ses activités dans le domaine des technologies propres ainsi que ses autres activités contribuant au pacte vert. Le programme InvestEU Le programme InvestEU est bien placé pour stimuler les investissements dans le zéro émission nette dans l’UE: c’est l’instrument de l’Union destiné à catalyser les investissements privés dans les domaines prioritaires de l’UE. Par l’intermédiaire de la BEI, du FEI, de la BERD et de 14 autres partenaires chargés de la mise en œuvre, l’UE soutient les investissements publics et privés dans les technologies et l’innovation industrielle à zéro émission nette. Parmi les projets pouvant bénéficier d’un appui figurent la recherche, le développement et l’innovation (RDI) dans les technologies de batteries, le recyclage des matières premières critiques, les installations de démonstration pour la fabrication de matériaux dans la chaîne d’approvisionnement des batteries de véhicules électriques, les technologies de propulsion par l’hydrogène, les installations innovantes de production de biocarburants avancés et les équipements de technologies de fabrication avancées pour le traitement de l’acier. InvestEU peut mobiliser plus de 372 milliards d’EUR de financements, principalement privés, grâce au soutien du mécanisme de garantie budgétaire de l’UE, de 26,2 milliards d’EUR. À ce jour, la Commission a signé des accords de garantie InvestEU pour une valeur totale de 21 milliards d’EUR. À la faveur de ces accords, le FEI a déjà signé des accords de garantie InvestEU avec 48 intermédiaires financiers de 19 États membres, pour des prêts de 2,3 milliards d’EUR aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation européennes, et 54 accords avec des fonds de 14 États membres, pour des investissements en fonds propres d’une valeur de 1,9 milliard d’EUR. Exemples d’investissements InvestEU soutenus par la BEI et le FEI dans le domaine des technologies propres: ·un investissement de 37 millions d’EUR de la BEI dans une installation de démonstration pour la production commerciale de précurseurs de matériaux actifs pour cathodes (p‑CAM). Les p‑CAM sont utilisés dans la chaîne d’approvisionnement des batteries de véhicules électriques (cellules de batteries lithium-ion de haute technologie); ·un prêt de 315 millions d’EUR accordé par la BEI à une entreprise commune pour le développement de technologies et de produits dans le domaine des technologies de propulsion automobile par l’hydrogène et des systèmes de sécurité active; ·un investissement de 32 millions d’EUR de la BEI en faveur de projets de recherche et développement (R&D) d’une entreprise manufacturière dans le domaine des technologies d’électrification des machines agricoles et des systèmes de transmission de puissance pour tracteurs et véhicules tout‑terrain;

·une garantie de 101 millions d’EUR accordée par le FEI à un fonds destiné à soutenir les entreprises technologiques en phase de démarrage (capital-risque), les entreprises industrielles à fort potentiel de croissance et les entreprises du secteur de la décarbonation (projets dans le domaine des énergies renouvelables et entreprises engagées en faveur de la durabilité); ·un prêt de 125 millions d’EUR en faveur d’une usine de production innovante de matériaux pour cathodes. Ces matériaux seront fournis aux fabricants de batteries lithium-ion de haute technologie, qui sont principalement utilisées dans les véhicules électriques. Afin de garantir la réalisation en temps utile des objectifs du plan industriel du pacte vert, les procédures InvestEU devraient être simplifiées et ses produits adaptés aux besoins actuels. Les accords de garantie et les produits financiers doivent être harmonisés par rapport au cadre révisé des aides d’État, tandis que des dispositions spécifiques du RGEC simplifieront considérablement les aspects relatifs aux règles en matière d’aides d’État pour les compartiments nationaux d’InvestEU. La Commission continuera de collaborer avec la BEI, la banque de l’UE, et d’autres partenaires pour répondre efficacement et en temps utile aux besoins de financement des projets prioritaires tels que les PIIEC. Le financement par l’intermédiaire d’InvestEU est fortement concentré en début de période, étant donné que la majeure partie du financement provient de NextGenerationEU. D’ici la fin de 2023, 14,83 milliards d’EUR de la garantie de l’Union doivent être engagés, ce qui ne laisse que 11,37 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. Dans le même temps, on peut s’attendre à une augmentation significative de la demande d’appui au titre d’InvestEU, compte tenu des conditions d’éligibilité révisées prévues dans le prochain encadrement temporaire de crise et de transition. En particulier, la levée des limitations de financement actuelles pour les projets de fabrication dans les domaines couverts par l’encadrement temporaire de crise et de transition devrait entraîner une augmentation de la demande et de l’utilisation de la garantie de l’Union par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Par conséquent, la Commission évalue actuellement comment le financement global d’InvestEU pourrait être augmenté, en particulier pour la période allant de 2024 à 2027. Le Fonds pour l’innovation Le Fonds pour l’innovation soutient le développement et le déploiement novateur de technologies et de solutions qui décarbonent les industries à forte intensité énergétique, stimulent les énergies renouvelables et le stockage d’énergie (y compris les batteries et l’hydrogène) et renforcent les chaînes d’approvisionnement à zéro émission nette, en soutenant la fabrication de composants critiques pour les batteries, l’énergie éolienne et solaire, les électrolyseurs, les piles à combustible et les pompes à chaleur. Au cours de la prochaine décennie, on estime que 40 milliards d’EUR seront disponibles au titre du Fonds pour l’innovation. La directive révisée et mise à jour relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), adoptée à la fin de 2022 dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», permet au Fonds pour l’innovation de subventionner, au moyen de procédures de mise en concurrence, 100 % du déficit de financement pour l’intensification du déploiement et de la fabrication de technologies propres. Le Fonds pour l’innovation peut donc servir de guichet unique européen pour ce type de soutien, ce qui réduit les difficultés rencontrées par les investisseurs pour cumuler différentes sources de revenus et de financement. La Commission lancera à l’automne 2023 un premier appel d’offres (procédure de mise en concurrence) pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable. Les attributaires de cet appel d’offres recevront une prime fixe pour chaque kg d’hydrogène renouvelable produit pendant une période de 10 ans. Cette prime aura une incidence similaire à celle du crédit d’impôt à la production de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (US Inflation Reduction Act), avec la différence qu’elle est fondée sur les offres reçues et qu’elle rendra le soutien de l’UE rentable, rapide et administrativement léger. Les modalités de ce premier appel d’offres pilote, doté d’un budget indicatif de 800 millions d’EUR, seront annoncées en juin 2023. Cet appel pilote sera suivi d’autres appels d’offres ou d’autres formes de soutien à la production et à l’utilisation de l’hydrogène contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU en matière d’hydrogène, couvrant ainsi la partie interne à l’UE de la Banque européenne de l’hydrogène. Sur la base de cette expérience, la Commission envisage d’étendre le nouveau mécanisme de mise en concurrence afin d’accroître la fabrication de composants pour l’énergie solaire et éolienne, les batteries et les électrolyseurs, sur la base d’une analyse des besoins du secteur du zéro émission nette de l’UE, de la taille du marché et de la réserve de projets potentielle. Ici encore, le soutien au titre du Fonds pour l’innovation prendrait la forme d’une subvention à la production, au lieu de la part de 60 % des coûts pertinents qui constitue la pratique actuelle du Fonds. Les recettes du système d’échange de quotas d’émission de l’UE augmenteront dans les années à venir. La majeure partie de ce montant constituera des recettes nationales, que les États membres devront affecter à l’action pour le climat. La Commission encourage les États membres à consacrer une part de ces recettes à l’essor de la fabrication de technologies à zéro émission nette. Une part de l’augmentation des recettes du SEQE pourrait également soutenir le renforcement d’un instrument efficace d’investissement européen dans le zéro émission nette tel que le Fonds pour l’innovation. De nombreux fonds sont donc disponibles, principalement axés sur l’innovation et le déploiement. La Commission étudie les moyens de parvenir à un financement commun plus important au niveau de l’UE pour soutenir les investissements dans la fabrication de technologies à zéro émission nette, sur la base d’une évaluation des besoins d’investissement actuellement en cours. Il sera essentiel de proposer une approche européenne globale afin de préserver le marché unique de la fragmentation et de réaliser un maximum de synergies et de gains d’échelle. À court terme, la Commission élaborera avec les États membres, en mettant l’accent sur les instruments susmentionnés (REPowerEU, InvestEU et le Fonds pour l’innovation), une solution de transition pour offrir un soutien rapide et ciblé là où il est le plus nécessaire, en complément des modifications temporaires et ciblées en matière d’aides d’État décrites ci‑dessus. Même si la mise en œuvre de ces différents éléments ne pourra sans doute pas se faire en même temps, nous sommes déterminés à mettre en œuvre cette approche européenne globale. À moyen terme, la Commission entend apporter une réponse structurelle aux besoins d’investissement, en proposant un Fonds européen de souveraineté dans le cadre du réexamen du cadre financier pluriannuel, avant l’été 2023. L’objectif est de préserver un avantage européen en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes présentant un intérêt pour la double transition écologique et numérique, depuis les technologies informatiques, y compris la microélectronique, l’informatique quantique et l’intelligence artificielle, jusqu’aux biotechnologies, à la production de produits biologiques et aux technologies à zéro émission nette. Cet instrument structurel s’appuiera sur l’expérience acquise dans le cadre de projets multinationaux coordonnés dans le cadre des PIIEC et visera à améliorer l’accès de tous les États membres à ces projets, préservant ainsi la cohésion et le marché unique contre les risques que pose la disponibilité inégale des aides d’État. La Commission collaborera avec les États membres à la conception du Fonds de souveraineté, afin de veiller à ce qu’il réponde à leurs besoins respectifs. 2.2.3 Le financement privé La majeure partie, de loin, des investissements nécessaires à la transition vers le zéro émission nette devra provenir de financements privés. Le financement public peut certes attirer des investissements privés, mais il ne suffira pas à combler le déficit d’investissement. Pour réussir cette transition vers le zéro émission nette, nous avons besoin de financements considérables du secteur privé, en particulier de financements levés sur les marchés des capitaux auprès d’un large éventail d’investisseurs, y compris les petits investisseurs de détail et les grands investisseurs institutionnels. Il est donc essentiel que les marchés des capitaux et le cadre pour la finance durable fonctionnent bien. L’UE doit veiller à ce que ses marchés des capitaux puissent soutenir le volume et la variété de financements nécessaires à ses entreprises, en particulier dans les segments industriels stratégiques. L’UE doit intensifier ses efforts pour créer une union des marchés des capitaux (UMC) pleinement développée. L’UMC vise à accroître la taille des marchés des capitaux individuels et leur intégration transfrontière afin d’améliorer les possibilités de financement et d’investissement pour les particuliers et les entreprises, y compris celles qui opèrent dans le secteur des technologies propres. Un marché unique des capitaux approfondi et véritablement intégré fournirait aux entreprises de l’UE les moyens de se financer, de se développer et de devenir moins dépendantes du financement bancaire, et d’obtenir des financements pour gérer la transition écologique. Faire progresser l’union des marchés des capitaux est donc une contribution essentielle aux objectifs politiques de la Commission relatifs à la compétitivité mondiale verte et numérique des entreprises européennes et à l’autonomie stratégique ouverte de l’UE.

Pour parvenir à un marché des capitaux de l’UE pleinement intégré, les principales parties prenantes doivent toutes faire preuve d’une plus grande ambition et s’engager à parvenir rapidement à un accord sur les propositions législatives de la Commission mettant en œuvre le plan d’action de 2020 pour l’UMC. Le cadre de l’UE pour la finance durable soutient les efforts déployés par les investisseurs et les entreprises pour accroître leurs investissements harmonisés par rapport aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les politiques de l’UE en matière de financement durable soutiendront la transition écologique en rendant le financement privé de projets et d’entreprises écologiques plus facile à obtenir et plus attrayant, comme le rappelle la stratégie renouvelée pour le financement de la transition vers une économie durable . 2.3.L’amélioration des compétences La transition écologique doit être centrée sur les personnes et inclusive afin de garantir des résultats équitables et justes, de créer des emplois de qualité et de ne laisser personne sur le côté. L’économie européenne comptait 4,5 millions d’emplois verts en 2019, par rapport à 3,2 millions en 2000. La transition écologique amplifiera la demande de nouvelles compétences à tous les niveaux, ce qui nécessitera de recourir massivement au perfectionnement professionnel et à la reconversion des travailleurs. L’industrie des batteries estime qu’elle aura, à elle seule, besoin de 800 000 travailleurs supplémentaires d’ici à 2025. Au cours de la prochaine décennie, la concurrence sera féroce pour attirer les talents. La productivité de notre industrie, la prospérité de notre société et notre capacité à atteindre les objectifs du zéro émission nette dépendront de notre capacité à retenir et à attirer les travailleurs. C’est pourquoi le troisième pilier du plan industriel du pacte vert doit se concentrer sur les compétences, écologiques et numériques, à tous les niveaux et pour tous, l’inclusion des femmes et des jeunes étant au cœur du plan. La demande de talents est très forte. Les pénuries de main‑d’œuvre, que l’on peut déduire des taux de vacance d’emploi, ont doublé dans des secteurs considérés comme essentiels à la réalisation de la transition écologique entre 2015 et 2021, et les compétences techniques en matière de transition écologique sont de plus en plus recherchées. Puisque, selon les estimations, entre 35 % et 40 % de l’ensemble des emplois contribueraient à la double transition, les exigences en matière de compétences techniques, y compris numériques, et les niveaux d’éducation dans l’économie verte sont supérieurs à ce qu’ils sont dans l’économie en général. La productivité globale de la main‑d’œuvre est plus élevée dans les secteurs verts, la productivité dans le secteur de l’énergie propre étant par exemple supérieure d’environ 20 % à la moyenne de l’ensemble de l’économie, ce qui rend les compétences vertes encore plus importantes pour la prospérité future. L’UE prend des mesures pour relever les défis liés aux compétences posés par la double transition écologique et numérique dans le cadre général établi par la stratégie européenne en matière de compétences, qui fonctionne en synergie avec l’espace européen de l’éducation. Le pacte européen pour les compétences, qui vient de fêter son deuxième anniversaire, soutient 14 partenariats à grande échelle dans des écosystèmes industriels européens où il les aide à doter les travailleurs des compétences nécessaires à la transition vers une économie neutre en carbone et numérique. Ces partenariats favorisent l’action coordonnée des entreprises, des travailleurs, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux, des prestataires d’enseignement et de formation et des services de l’emploi. À ce jour, plus de 1 000 membres y ont adhéré, dont de grandes entreprises multinationales, des PME, des prestataires de formation locaux et des chambres de commerce. Collectivement, ils se sont engagés à contribuer au perfectionnement et à la reconversion professionnels de 6 millions de personnes. En outre, le forum industriel sur l’énergie propre s’engage à intensifier les efforts et les investissements dans le développement des compétences. Le plan d’action en matière d’éducation numérique, la décennie numérique et le dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques qui a eu lieu en 2022 ont préparé le terrain pour accélérer les actions visant à réformer les systèmes éducatifs et à offrir des compétences numériques de base et avancées dans l’ensemble de l’économie et à tout âge. Il s’agit d’un point de départ solide pour faire en sorte que la société comme les entreprises puissent utiliser les compétences numériques en faveur d’une exploitation plus précise et plus efficace des ressources naturelles, afin d’avoir une incidence plus positive sur l’environnement. La communication récente sur l’exploitation des talents dans les régions d’Europe soutient les politiques visant à contribuer à l’acquisition et au développement des compétences nécessaires à la transition écologique dans toutes les régions de l’UE. L’Année européenne des compétences 2023 est une occasion unique de développer les compétences nécessaires pour prospérer dans une économie en mutation rapide et d’intensifier les efforts. Il est temps que l’UE et ses États membres soient plus audacieux et plus ambitieux, en apportant des changements radicaux à la stratégie en matière d’éducation et de compétences, et qu’ils mettent en œuvre les possibilités offertes par le cadre de l’UE: ·la Commission s’emploie actuellement, avec les États membres, à fixer des objectifs et des indicateurs permettant de suivre l’offre et la demande en matière de compétences et d’emplois dans les secteurs présentant un intérêt pour la transition écologique. Un écart persiste entre les hommes et les femmes dans le secteur des technologies à zéro émission nette. Par exemple, les femmes sont sous‑représentées dans l’enseignement professionnel et supérieur dans les sous‑domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) qui sont particulièrement pertinents pour le secteur de l’énergie. Dans le secteur des énergies renouvelables, les femmes ne représentent qu’un tiers des travailleurs: il est donc clairement possible de mettre à profit les talents féminins dans ce secteur; ·la Commission œuvre en ce moment, avec les États membres et le secteur de l’enseignement supérieur, à la mise en place de la stratégie européenne en faveur des universités, qui joue un rôle fondamental pour garantir la pérennité des compétences enseignées. L’UE apporte un soutien financier considérable à cette fin, notamment par l’intermédiaire de l’initiative «universités européennes» d’Erasmus+ (1,1 milliard d’EUR); ·en outre, nous devons attirer et retenir les meilleurs talents en Europe, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Nous devons ouvrir des voies nouvelles pour faire venir en Europe les étudiants et les chercheurs internationaux actifs dans ces disciplines; ·un partenariat à grande échelle pour les compétences dans le domaine des énergies renouvelables terrestres sera mis en place d’ici février 2023 dans le cadre du pacte pour les compétences. Il définira des engagements et des objectifs et établira une vision des besoins concrets en matière de perfectionnement et de reconversion professionnels pour le secteur des énergies renouvelables en Europe; ·un partenariat pour les compétences dans le domaine des pompes à chaleur sera mis en place d’ici la fin de cette année et des efforts sont menés en vue de créer un partenariat pour les compétences dans le domaine de l’efficacité énergétique; ·sur le modèle de l’Académie européenne de l’alliance européenne pour les batteries, la Commission proposera de créer des académies des industries à zéro émission nette afin de déployer des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels dans des industries stratégiques pour la transition écologique, telles que les matières premières, l’hydrogène et les technologies solaires. La Commission lancera une académie pour proposer des formations en ligne et hors ligne afin de favoriser la construction durable, en mettant l’accent sur l’utilisation de matériaux biologiques, la circularité et les technologies numériques. La validation des compétences, parallèlement aux efforts visant à soutenir la reconnaissance des qualifications dans les États membres et dans les pays tiers, ainsi que les politiques de mobilité de la main‑d’œuvre peuvent faciliter la mise en adéquation des compétences des travailleurs avec les besoins des employeurs. Étant donné que les personnes apprennent de multiples manières et dans différents contextes en dehors des structures formelles d’éducation et de formation, ·dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de compétences, la Commission facilitera la reconnaissance des qualifications. Cela permettrait d’accélérer la reconnaissance et de réduire les formalités administratives, en favorisant une authentification rapide des qualifications par les employeurs et par les prestataires de formation;

·la Commission étudiera en outre la manière de combiner l’approche donnant la priorité aux compétences réelles avec les approches existantes fondées sur les qualifications, dans l’intérêt des citoyens mobiles de l’UE et des ressortissants de pays tiers; ·afin d’attirer des talents provenant de pays tiers, la Commission envisage en particulier une approche fondée sur les compétences afin de faciliter l’accès des ressortissants de pays tiers aux marchés du travail de l’UE dans les secteurs prioritaires, grâce à la création d’un réservoir de talents de l’UE, et elle présentera une proposition sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers. Des efforts supplémentaires peuvent être fournis pour aider les citoyens à acquérir de nouvelles compétences. L’UE dispose de cadres d’action solides pour soutenir financièrement le développement des compétences, les recommandations du Conseil soutenant un certain nombre de réformes des compétences dans les domaines des comptes de formation individuels et des microcertifications, ainsi que des apprentissages et de l’enseignement et de la formation professionnels efficaces et de qualité. Pour que ces réformes produisent des résultats concrets de manière coordonnée dans toute l’Europe, les financements publics et les financements privés doivent s’aligner, ce qui pourrait nécessiter les mesures suivantes: ·le plafond du règlement général d’exemption par catégorie pour les aides à la formation en faveur des PME passera de 2 millions d’EUR à 3 millions d’EUR; ·les mesures offrant des possibilités de former des travailleurs dans le cadre d’un PIIEC seront prises en compte lors de l’appréciation de la conformité de ces projets avec les règles en matière d’aides d’État ; ·afin de stimuler la hausse des investissements dans la formation aux nouvelles technologies et aux nouveaux processus de production à zéro émission nette, la Commission étudiera les possibilités de traiter les dépenses de formation des entreprises comme un investissement plutôt que comme une dépense ou un coût d’exploitation. Un financement de l’UE est également disponible. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et NextGenerationEU soutiennent des investissements d’environ 64,8 milliards d’EUR dans les domaines des compétences et du perfectionnement et de la reconversion professionnels. Sur ces 64,8 milliards d’EUR, la politique de cohésion, par l’intermédiaire du Fonds social européen + (FSE+), est le principal instrument de l’UE pour soutenir les investissements dans les compétences: il met 5,8 milliards d’EUR à disposition pour les compétences vertes et les emplois verts. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) complète le FSE+ par des investissements dans les compétences, l’éducation et la formation, y compris les infrastructures. Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) soutient la formation et le développement des compétences des travailleurs à hauteur de 3 milliards d’EUR afin de s’adapter à la transition écologique. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier important: 14 États membres prévoient des mesures en faveur de la formation aux compétences vertes et aux emplois verts dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, pour un montant cumulé d’environ 1,5 milliard d’EUR. 2.4.Les échanges et les chaînes d’approvisionnement résilientes L’UE salue les initiatives menées dans le monde entier sur la voie de la neutralité climatique et de la durabilité environnementale. Le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de zéro émission nette est d’encourager les technologies à zéro émission nette en s’appuyant sur les principes de concurrence loyale et d’ouverture des échanges commerciaux. Le quatrième pilier du plan industriel du pacte vert porte sur la coopération mondiale et sur un commerce propice à la transition écologique. L’UE tire sa force concurrentielle et politique de son statut de puissance commerciale. Elle reste une destination attrayante pour les investissements mondiaux. Nous n’aurions pas pu atteindre notre niveau de résilience et nous n’aurions pas pu surmonter les défis de ces dernières années sans les gains d’efficacité que le commerce permet et les partenariats gagnant‑gagnant que nous avons mis en place avec des pays tiers. Dans le même temps, la multiplication des pratiques déloyales et coercitives nous a obligés à mettre au point de nouveaux outils et à faire respecter nos droits, afin de maintenir l’égalité des conditions de concurrence . Tous ces efforts visent à mener l’UE à une autonomie stratégique ouverte. L’ouverture des échanges commerciaux est un élément essentiel de notre stratégie visant à maintenir la position de cheffe de file de l’UE dans le domaine des technologies à zéro émission nette. La politique commerciale permet au marché unique de rester connecté aux pôles de croissance en dehors de notre continent, tout en garantissant l’accès aux intrants essentiels à la transition écologique. D’une part, l’ouverture des échanges commerciaux crée des opportunités pour notre industrie, en ouvrant de nouveaux marchés d’exportation et en permettant de réaliser des économies d’échelle. D’autre part, elle donne accès aux matières premières, aux pièces détachées, aux composants ainsi qu’aux services dont notre industrie a besoin, étant donné que les deux tiers de nos importations sont des produits intermédiaires. L’UE collaborera avec ses partenaires pour promouvoir la stabilité du commerce international et renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs et les entreprises, en continuant de soutenir l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris en participant à sa réforme. L’OMC a un rôle à jouer dans le soutien à la neutralité climatique en offrant un forum de réflexion sur les aspects commerciaux de la transition écologique, en clarifiant la manière de promouvoir les investissements verts tout en limitant le plus possible les distorsions commerciales, ainsi qu’en renforçant les disciplines en matière de subventions qui ont une incidence négative tant sur le commerce que sur le climat. La Commission continuera par ailleurs à développer le réseau d’accords de libre-échange de l’UE, tout en tirant le meilleur parti de ceux qui sont déjà en vigueur au moyen d’une mise en œuvre et d’une application effectives. En particulier, la Commission s’emploiera à conclure les négociations avec l’Australie d’ici l’été 2023 et à réaliser des progrès significatifs avec l’Inde et l’Indonésie, tout en explorant les possibilités avec d’autres partenaires dans la région indo-pacifique. La Commission proposera également la ratification des accords conclus avec le Chili, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, et s’efforcera d’engranger des avancées avec le Mercosur. Elle s’efforcera également de finaliser son accord de partenariat économique avec le Kenya. La Commission soutiendra la transition propre en continuant à développer d’autres formes de coopération avec les partenaires, au‑delà des accords commerciaux traditionnels. Le Conseil du commerce et des technologies UE‑États-Unis et celui qui est en préparation avec l’Inde mettent en place un nouvel outil de coopération. Grâce aux travaux du groupe de travail UE-États-Unis concernant la loi sur la réduction de l’inflation, l’UE et les États-Unis s’emploient à trouver des solutions pragmatiques aux préoccupations de l’UE, en vue de maintenir et de renforcer les chaînes de valeur transatlantiques et d’assurer une coopération positive, dans l’intérêt commun de parvenir au zéro émission nette. L’UE a élaboré des accords de facilitation des investissements durables (AFID), en particulier avec des partenaires africains, afin de faciliter l’attraction et l’expansion des investissements tout en intégrant des engagements en matière d’environnement et de droit du travail. Le climat et l’énergie sont des domaines clés pour les partenariats dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», qui est la contribution de l’UE à la réduction du déficit d’investissement mondial dans le monde. En outre, l’UE soutiendra les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour s’adapter et se conformer à ses exigences autonomes en matière de durabilité. L’UE développera encore son dialogue politique et ses actions concrètes en matière de recherche et d’innovation avec l’Union pour la Méditerranée et l’Union africaine, afin de promouvoir la coopération dans le domaine des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert. La Commission propose que les investissements dans d’autres domaines de partenariat clés, tels que le numérique ou les transports, soient davantage alignés sur l’objectif de zéro émission nette. La Commission continuera de soutenir les investissements durables dans l’énergie, les transports et la connectivité numérique par la mise en œuvre de plans économiques et d’investissement pour les Balkans occidentaux et les pays du Partenariat oriental et du voisinage méridional. Un certain nombre de nouvelles initiatives seront également développées: