A4-0377/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE, et 89/173/CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roue (COM(96)0196 - C4-0301/96 - 96/0129(COD)))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer et d'harmoniser tous les aspects liés à la sécurité tels que l'installation de ceintures de sécurité;

(Amendement 2)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la nécessité d'instaurer des contrôles techniques réguliers sur les tracteurs, mérite examen par les États membres;

(Amendement 3)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les substances polluantes dégagées par les tracteurs devraient faire l'objet d'une législation communautaire;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Aucun État membre ne peut refuser d'accorder un agrément-type européen concernant un type de véhicule satisfaisant aux critères contenus dans la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Aucun État membre ne peut refuser d'accorder l'agrément-type national pour un type de véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule défini à l'article 2 de la directive 74/150/CEE, si sa vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h et s'il correspond aux exigences techniques de ladite directive.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent interdire l'agrément-type national, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule tel que défini à l'article 2 de la directive 74/150/CEE, si sa vitesse par construction dépasse 40 km/h. Cependant, lorsque les législations nationales des États membres autorisent l'utilisation de véhicules tels que décrits à l'article 2 de la directive 74/150/CEE qui possèdent une vitesse par construction dépassant 40 km/h, ils ne peuvent pas interdire l'agrément-type national, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation du véhicule, lorsque celui- ci satisfait aux exigences techniques contenues dans ladite directive.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE, et 89/173/CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roue (COM(96)0196 - C4-0301/96 - 96/0129(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0196 - 96/0129(COD) ((JO C 186 du 26.6.1996, p.11.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0301/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0377/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.