FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/29

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 142/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 71/2005

Titre: Aides à la reconstitution des prairies endommagées par la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003

Objectif: La reconstitution de prairies endommagées par le biais d'une aide à l'achat de semence dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Haut-Rhin.

Budget: 459 000 euros pour les trois départements.

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 80 % du coût des semences.

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 87a/2005

Titre: Aides en faveur des investissements matériels viticoles collectifs

Objectif: Développement du secteur viticole dans le département de la Loire-Atlantique

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Budget: Montant global: 300 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas (Frise)

No de l'aide: N 98/2005

Titre: Fonds d'incitation à la délocalisation des exploitations agricoles.

Objectif: Compenser les frais supplémentaires liés à la délocalisation.

Base juridique: Provinciale verordening

Budget: 680 670 euros

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum de 40 % et 50 % dans les zones défavorisées, conformément à l'article 17 du règlement relatif au développement rural.

Durée: 2005-2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Cantabria)

No de l'aide: N 119/2005

Titre: Aides pour l'élimination des carcasses antérieur et postérieurs dans la chaîne d'abatage à celle qui résulte positif par ESB en Cantabria.

Objectif: L'octroi d'une indemnisation pour compenser la perte subie par les propriétaires des carcasses immédiatement antérieur et les deux immédiatement postérieurs dans la chaîne d'abatage à celle qui résulte positif dans les tests de diagnoses rapide de la ESB.

Base juridique: Orden 41/2004 de 27 de septiembre por la que se establece un régimen de ayudas por la destrucción de la canal inmediatamente anterior y las dos inmediatamente posteriores a la que dé positivo en las pruebas de diagnostico rápido de Encefalopatioa Espongiforme Bovina en la misma cadena de sacrificio.

Budget: 25 000 euros par an. Budget global, 150 000 euros.

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon le type de viande.

Durée: Indéterminée.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande.

No de l'aide: N 133/2005.

Titre: Aide aux entreprises agricoles touchées par des intempéries en 2004.

Objectif: D'après les rapports météorologiques dressés par l'Institut météorologique de Finlande, les conditions atmosphériques exceptionnelles qu'a connu la Finlande à l'été 2004 se sont caractérisées par de fortes pluies, prenant souvent la forme d'averses torrentielles, qui ont provoqué des inondations locales.

Une aide pourrait être accordée afin de compenser les mauvaises récoltes et les dégâts provoqués par les inondations.

L'aide pour compenser les mauvaises récoltes serait accordée lorsque la perte engendrée par les intempéries dépasserait 30 % de la récolte standard (normisato) d'une culture de la région (normisatoalue) où se situe l'exploitation agricole. Cette aide couvrirait au maximum 90 % des pertes représentant plus de 30 % d'une récolte standard.

L'aide pour les dégâts engendrés par les inondations servirait à compenser les dommages causés aux bâtiments de production, aux cultures horticoles en phase de maturation ou déjà mûres, aux arbres en croissance ainsi qu'aux cultures de plein champ et aux cultures horticoles touchées après la récolte. L'aide accordée pour compenser les dommages causés aux bâtiments et installations s'élèverait à 80 % des coûts éligibles, tandis que le taux de l'aide pour les récoltes et les arbres serait fixé à 60 % de leur valeur marchande.

Base juridique: Toimenpide perustuu lakiin satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000) ja lakiin tulvavahinkojen korvaamisesta (284/1983, sellaisena kuin se on muutettuna lailla 1310/1990 ja 92/1995)

Åtgärden baseras på lagen om ersättande av skördeskador (1214/2000) och lagen om ersättande av skador som förorsakats av exceptionella översvämningar (284/1983, ändrad genom lagarna 1310/1990 och 92/1995).

Budget: Environ 19,61 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Se référer à la rubrique «Objectif».

Durée: Initiative unique.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 314/04

Titre: Accord de commercialisation agricole à Hesse

Objectif: Le régime de qualité pour la promotion et la publicité devrait également s'appliquer à la venaison. (N 260/A/02)

Base juridique: Hessischer Agrarmarketing-Vertrag.

Budget: 1 549 000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les actions publicitaires, 100 % pour la participation à des foires, salons et expositions, 100 % pour les actions de formation et la consultance

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 339/2004.

Titre: Compensation en faveur des zones forestières de Natura 2000.

Objectif: Les autorités du Schleswig-Holstein ont l'intention de passer des accords à long terme de droit public avec les propriétaires des forêts afin de promouvoir la sauvegarde et le développement des zones forestières de Natura 2000. Les autorités de Schleswig-Holstein paieront une compensation pour les coûts et les pertes de revenus engendrés par ces contrats. Un paiement unique de 1 700 euros sera versé afin de compenser partiellement la différence moyenne des revenus entre la culture d'arbres feuillus et d'arbres à aiguilles. Une compensation limitée aux coûts réels ou aux pertes de revenus effectivement subies sera versée soit lorsque le propriétaire de la forêt s'engage à ne pas abattre les arbres anciens servant de bois de coupe dans les zones importantes pour la préservation des espèces, soit lorsqu'il abat les arbres conifères ne constituant pas un habitat pour ces espèces avant qu'ils n'aient atteint l'âge de coupe normal ou encore lorsqu'il crée des biotopes et des zones humides.

Base juridique: § 33 Bundesnaturschutzgesetz oder § 20d Landesnaturschutzgesetz in Verbindung mit §§ 121 bis 129 des Landesverwaltungsgesetz

Budget: Environ 100 000 euros par an.

Intensité ou montant de l'aide: Variable.

Durée: Dix ans à compter de la date de l'approbation par la Commission.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 598/2004

Titre: Modifications de l'aide N 758/2002

Objectif: Augmentation de la durée et du budget de l'aide.

Base juridique: Decreto Ministeriale 7 novembre 2002«Modalità operative del fondo riassicurativo» nonché decreto ministeriale 7 febbraio 2003.

Budget: 80 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % ou 80 % des primes.

Durée: Jusqu'à 2008.

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