AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif à Malte - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Malte en mars 2004, le déficit des administrations publiques maltaises s'est creusé, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 21 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Malte, qui confirme l'existence d'un déficit de 9,7 % du PIB pour 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, supérieur aux 5,2 % du PIB prévus par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 72,0 % en 2003, s'écartera encore de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 73,9 % en 2004, et sera donc supérieur aux 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu un avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Malte révèle l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié les résultats de l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité économique et financier a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute s'écartera davantage de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est soumis par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Malte pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif à Malte - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas pour tous les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence d'un déficit excessif sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4].

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Au titre de l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, fondés d'une part sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et d'autre part sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission établit un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus à l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un d'eux, ou si en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport établi par la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, qui prenaient en considération les informations transmises par Malte en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de Malte le 12 mai 2004.

En vertu de l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 24 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission soumet un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission considère qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis rendu à ce sujet par le comité économique et financier. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de Malte.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT MALTE

1. Le déficit public maltais correspondait à 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération ponctuelle équivalant à 3,2 % du PIB), bien au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le déficit a augmenté par rapport à 2002 (5,7 % du PIB).

2. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance.

3. Le déficit enregistré par les administrations publiques en 2003 dépassait de 5,1 points de pourcentage du PIB le déficit prévu en novembre 2002 lors de l'adoption du budget 2003. Cet accroissement du déficit était lié à un contexte extérieur défavorable, la faible croissance enregistrée par l'UE - le principal partenaire commercial de Malte -, et à la dégradation des finances publiques, encore accentuée par l'augmentation des dépenses publiques liée à une opération ponctuelle d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB.

4. L'investissement public brut a atteint 5,7 % du PIB en 2003, tandis que le déficit des administrations publiques se chiffrait à 9,7 % du PIB.

5. Le déficit des administrations publiques devrait encore dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, le déficit des administrations publiques maltaises devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,2 % du PIB annoncés en mai 2004 par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

6. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui s'est établi à 72,0 % en 2003, devrait s'écarter davantage du seuil des 60 % du PIB prévu par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, la dette publique brute devrait atteindre 73,9 % du PIB en 2004, au-delà des 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire de Malte et en particulier la vérification du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte.