Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues"

(1999/C 368/01)

Le 8 octobre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 octobre 1999 (rapporteur: M. Barros Vale).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 21 octobre 1999), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive à l'examen vise essentiellement à modifier la directive 92/61/CEE, en vue de sa réactualisation et de sa clarification.

1.2. L'élaboration de la proposition se justifie par la nature des modifications proposées; dès lors que celles-ci vont au-delà de la simple adaptation de la directive antérieure aux progrès techniques.

2. Observations générales

2.1. La proposition de modification de la directive 92/61/CEE à l'examen est fondée sur le constat de la nécessité de clarifier certaines des prescriptions contenues dans cette dernière, notamment en ce qui concerne la durée de validité des réceptions nationales, ainsi que de la nécessité d'inclure de nouvelles prescriptions, en ce qui concerne par exemple la numérotation des certificats de réception, les dérogations pour les véhicules de fin de série et les "nouvelles technologies", à l'instar de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur des autres véhicules à moteur.

2.2. En ce sens, la proposition à l'examen présente une série de propositions de modification de la directive antérieure et des documents qui accompagnent toute la procédure de réception.

2.3. Le Comité estime que malgré la nécessité d'évoluer vers des systèmes d'homologation permettant une uniformité de critères, tous les États membres ne sont pas encore dotés d'infrastructures techniques et administratives leur permettant de mener à bien des homologations conformément au degré de détail et à la portée de la proposition de directive à l'examen. Cela a pour conséquence que de nombreux producteurs doivent recourir à des instances d'homologation qui ont leur siège dans des pays tiers, ce qui suppose du temps, des efforts et des coûts supplémentaires, qui reviennent dans la pratique à une distorsion de concurrence. En conséquence, la Commission doit encourager vivement tous les États membres à créer leurs propres structures d'homologation.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission d'améliorer la directive-cadre pour la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, dans le sens d'une plus grande harmonisation de tout le système, à travers une uniformisation accrue des prescriptions à observer.

3.2. Le Comité se félicite également de la décision de la Commission de consulter différents organismes de référence et représentatifs du secteur pour l'élaboration de la proposition à l'examen.

3.3. Compte tenu des avantages environnementaux, entres autres, qui sont associés à une nouvelle classe de véhicules à pédalage assisté équipés de moteurs auxiliaires électriques, le Comité estime qu'il faut remplacer le dernier tiret de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la proposition de directive par le texte suivant:

- véhicules équipés de pédales et d'un moteur électrique auxiliaire, dont l'alimentation est réduite progressivement lorsque la vitesse du véhicule augmente et est interrompue à 35 km/h, et qui ne peuvent être propulsés exclusivement par ce moteur.

3.4. Etant donné la spécificité et les limites du secteur évoquées ci-dessous, et afin que celui-ci puisse se développer et s'adapter aux mutations du marché, le Comité propose d'augmenter le nombre de véhicules considérés pour les petites séries de 200 à 300, et de rendre ainsi plus opérationnelle l'intervention des producteurs sur le marché, grâce à un retour d'information plus cohérent et plus fiable, ce qui permettrait dans le même temps d'imprimer au secteur l'élan recherché.

3.5. Sans préjudice de ce qui est défini à l'alinéa a) de l'annexe VIII de la proposition de directive concernant les véhicules de fin de série, le Comité estime qu'il y a lieu d'améliorer la rédaction de ce passage pour le clarifier et éviter des divergences d'interprétations.

3.6. Compte tenu de la spécificité du secteur et des différences qui existent entre celui-ci et le secteur automobile, par exemple, tant en termes de moyens et de ressources que de dimension, et sans préjudice des procédures nécessaires pour l'harmonisation et la clarification recherchées, le Comité juge que le degré de détail et d'exigence de la directive, avec l'absence de souplesse pour le remplacement de certains éléments que cela entraîne nécessairement, est peut être inutile.

3.6.1. Le Comité propose par conséquent d'étudier la possibilité de créer un mécanisme de responsabilisation de l'entreprise productrice et/ou de la personne habilitée à signer les certificats de conformité, de manière à rendre possibles pour le système de petites modifications des véhicules homologués, sans devoir passer par une nouvelle homologation, à condition que celles-ci n'aient aucune incidence pour la sécurité et les parties structurantes de ceux-ci.

4. Conclusions

4.1. Le Comité se félicite une fois de plus de l'initiative et du travail de la Commission allant dans le sens d'une harmonisation et d'une homogénéisation des méthodes et des procédures existant dans les différents États membres, pour favoriser l'achèvement d'une vraie Union européenne.

4.2. Le Comité souhaiterait également marquer son accord quant à l'ensemble des modifications et des inclusions apportées par la proposition de directive à l'examen, tout en estimant que la Commission devrait néanmoins tenir compte des suggestions formulées et procéder aux ajustements/ajouts nécessaires par rapport au document initial.

Bruxelles, le 21 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI