Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Bulgarie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La présente communication propose l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale destinée à permettre l'évaluation des aides régionales accordées par la Bulgarie.

En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord, l'évaluation des aides régionales accordées par la Bulgarie tient compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

Le 28 février 2000, le conseil d'association UE-Bulgarie a adopté la décision no 1/2000 qui proroge d'une nouvelle période de cinq ans la durée pendant laquelle la Bulgarie est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

En vertu de l'article 2 de la décision n° 1/2000, la Bulgarie est tenue de présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision. Sur cette base, le ministère bulgare des finances et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [1].

[1] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

L'évaluation conjointe du ministère bulgare des finances et de la Commission européenne montre que dans toutes les régions bulgares de niveau NUTS II, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) est nettement inférieur à 60% de la moyenne communautaire. Cela étant et conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen, il est estimé que la durée de la carte des aides régionales ne devrait pas être limitée au 31 décembre 2002, qui est, conformément à la décision n° 1/2000 adoptée le 28 février 2000 par le conseil d'association UE-Bulgarie, la date d'expiration de la période pendant laquelle la Bulgarie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Il est proposé de proroger la durée de la carte des aides régionales jusqu'à la date d'adhésion ou jusqu'au 31 décembre 2006, si cette dernière échéance est la plus proche. L'inclusion du 31 décembre 2006 comme date butoir est importante pour maintenir une cohérence avec les cartes destinées aux États membres actuels, qui expireront toutes à cette date (sauf celle qui concerne l'Allemagne), ainsi qu'avec la programmation de l'aide relevant des fonds structurels.

2. Selon les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, l'intensité des aides régionales ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PNB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN. Le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Les différents plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises [2].

[2] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. L'importance et la gravité des problèmes régionaux doivent être évaluées dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

3. La Bulgarie se compose de sept régions de niveau NUTS II , dont aucune ne présente de PIB/SPA par habitant supérieur à 60% de la moyenne communautaire, selon les statistiques disponibles pour les années 1998-2000.

4. Conformément à la carte des aides à finalité régionale proposée, toutes les régions de niveau NUTS II bénéficient du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a). Les niveaux relatifs de PIB/SPA par habitant des sept régions de niveau NUTS II ne justifient pas de différenciation des plafonds d'intensité des aides à finalité régionale.

5. L'intensité maximale des aides applicables dans chacune des régions mentionnées ci-dessus, évaluée conjointement par le ministère bulgare des finances et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale.

6. La Commission présente ci-après la proposition conjointe au Conseil et invite ce dernier à adopter la proposition de décision du comité d'association figurant en annexe.

2003/0186 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les Communautés européennes et leurs États membres ont signé l'accord européen conclu avec la Bulgarie en mars 1993.

(2) En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de cet accord, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant son entrée en vigueur, toute aide d'État accordée par la Bulgarie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 92, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté économique européenne.

(3) L'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen adoptées par la décision n° 2/2001 du conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2001, prévoit que les autorités de surveillance évaluent conjointement les intensités maximales d'aide et la couverture régionale spécifique des zones éligibles à des aides d'État à finalité régionale. Elles présentent une proposition conjointe au conseil d'association, qui arrête une décision à cet effet.

(4) Conformément à l'article 2 de la décision no 1/2000 du conseil d'association UE-Bulgarie du 28 février 2000, qui proroge d'une nouvelle période de cinq ans la durée pendant laquelle la Bulgarie est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, la Bulgarie est tenue de présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision.

(5) Le ministère bulgare des finances et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [3].

[3] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision n° 1/2000 du conseil d'association UE-Bulgarie, une proposition conjointe sera soumise au comité d'association, qui prendra une décision à cet effet.

(7) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si une région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(8) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB/PSA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 50% ESN.

(9) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(10) Dans la limite de 75% ESN, les différents plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises [4].

[4] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(11) Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(12) La Bulgarie se compose de sept régions de niveau NUTS II , dont aucune ne présente de PIB/SPA par habitant supérieur à 60% de la moyenne communautaire, selon les statistiques disponibles pour les années 1998-2000.

(13) Les niveaux relatifs de PIB/SPA par habitant des sept régions de niveau NUTS II ne justifient pas de différenciation des plafonds d'intensité des aides à finalité régionale.

(14) L'intensité maximale des aides applicables dans chacune des régions mentionnées ci-dessus, évaluée conjointement par le ministère bulgare des finances et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant l'adoption de la carte des aides à finalité régionale, se fonde sur le projet de décision du comité d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA BULGARIE

- Le comité d'association -

DÉCISION N°.../2002 DU COMITÉ D'ASSOCIATION

INSTITUÉ ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA BULGARIE, D'AUTRE PART,

du

portant adoption d'une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle

seront évaluées les aides régionales accordées par la Bulgarie

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

vu l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen adoptées par la décision n° 2/2001 du conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2001,

vu la décision n° 1/2000 du conseil d'association UE-Bulgarie du 28 février 2000, concernant la prorogation, pendant cinq ans, de la période pendant laquelle la Bulgarie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne, et notamment à l'article 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 2 de la décision n° 1/2000, la Bulgarie est tenue de soumettre à la Commission européenne, dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la décision, les chiffres du PIB par habitant harmonisés au niveau NUTS II.

(2) Le ministère bulgare des finances et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [5].

[5] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision n° 1/2000 du conseil d'association UE-Bulgarie, une proposition conjointe sera soumise au comité d'association, qui prendra une décision à cet effet.

(4) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si une région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(5) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB/PSA par habitant est supérieure à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 50% ESN.

(6) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(7) Dans la limite de 75% ESN, les différents plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises [6].

[6] JOL 107 du 30.04.1996, p. 4.

(8) Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(9) La Bulgarie se compose de sept régions de niveau NUTS II, dont aucune ne présente de PIB/SPA par habitant supérieur à 60% de la moyenne communautaire, selon les statistiques disponibles pour les années 1998-2000.

(10) Les niveaux relatifs de PIB/SPA par habitant des sept régions de niveau NUTS II ne justifient pas de différenciation des plafonds d'intensité des aides à finalité régionale.

(11) L'intensité maximale des aides applicables dans chacune des régions mentionnées ci-dessus, évaluée conjointement par le ministère bulgare des finances et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article premier

Le territoire entier de la Bulgarie est considéré comme éligible à des aides à finalité régionale, au même titre que les régions de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

Article 2

Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale applicables dans toute la Bulgarie sont limités à 50% équivalent-subvention net.

Les plafonds mentionnés à l'article 2, paragraphe 1 peuvent être majorés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises [7].

[7] JOL 107 du 30.04.1996, p. 4.

Les plafonds d'intensité des aides visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 constituent les limites supérieures applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2006 ou à la date à laquelle la Bulgarie adhère à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité d'association

Le président