Communication de la Commission

relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration

(2001/C 188/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. INTRODUCTION

1. Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1) (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations") dispose à l'article 6, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, et à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, que toute décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun couvre également "les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration". Cette notion apparaît également au vingt-cinquième considérant du même règlement. La décision par laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché commun couvre aussi ce type de restrictions. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, celui-ci est seul applicable, à l'exclusion du règlement n° 17 du Conseil(2) ainsi que du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(3), du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 81 et 82 du traité aux transports maritimes(4) et du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens(5).

2. Ce cadre réglementaire n'oblige aucunement la Commission à procéder à l'appréciation et au traitement formel des restrictions de cette nature. Toute appréciation dont elles peuvent faire l'objet n'a qu'une portée déclaratoire, étant donné que toutes les restrictions qui satisfont aux critères fixés par le règlement sur les concentrations sont déjà couvertes par l'article 6, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, et par l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase et sont par conséquent autorisées de plein droit, que la décision de la Commission le prévoie ou non explicitement. La Commission n'entend plus procéder à une telle appréciation dans le cadre de ses décisions en matière de concentrations. Cette approche est cohérente avec la pratique administrative qu'elle a introduite pour les affaires pouvant faire l'objet d'un traitement simplifié depuis le 1er septembre 2000(6).

3. Les litiges opposant les parties à une opération de concentration sur la question de savoir si les restrictions sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération en question et, partant, automatiquement couvertes par la décision d'autorisation de la Commission, relèvent de la compétence des juridictions nationales.

4. La présente communication expose l'interprétation que la Commission donne de la notion de "restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration". Les orientations énoncées ci-après reflètent l'expérience et la pratique de la Commission dans ce domaine.

La présente communication remplace la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration(7).

5. L'interprétation que donne la Commission de l'article 6, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, et de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement sur les concentrations ne préjuge pas de l'interprétation éventuelle de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

II. PRINCIPES GÉNÉRAUX

6. Une opération de concentration peut comprendre des arrangements contractuels et des accords établissant un contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Tous les accords ayant trait aux actifs nécessaires pour accomplir l'objet principal de la concentration font également partie intégrante de la concentration. Outre ces arrangements et ces accords, les parties à la concentration peuvent conclure d'autres accords qui ne font pas partie de la concentration et qui limitent la liberté d'action des parties sur le marché. Si ces accords comportent des restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration proprement dite, celles-ci sont couvertes par la décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun; dans le cas contraire, il peut être nécessaire d'en évaluer les effets restrictifs conformément aux articles 81 et 82 du traité CE.

7. Pour que des restrictions soient considérées comme "directement liées à la réalisation de l'opération de concentration", il ne suffit pas qu'un accord ait été conclu en même temps que la concentration ou dans le cadre de celle-ci.

8. Les accords doivent être "nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration", ce qui signifie que, en leur absence, la concentration ne pourrait pas être réalisée ou ne pourrait l'être que dans des conditions plus aléatoires, moyennant un coût sensiblement plus élevé, dans un délai nettement plus long ou beaucoup plus difficilement(8). Les accords qui visent à protéger la valeur cédée(9) en maintenant la continuité d'approvisionnement après le démembrement de l'ancienne entité économique(10) ou qui permettent à une nouvelle entité de démarrer(11), remplissent généralement ces conditions.

9. Pour déterminer si une restriction est ou non nécessaire, il convient non seulement de tenir compte de sa nature, mais aussi de s'assurer que sa durée et son champ d'application matériel et géographique ne dépassent pas ce qu'exige raisonnablement la réalisation de l'opération de concentration. Lorsqu'il existe plusieurs méthodes tout aussi efficaces pour atteindre l'objectif légitime poursuivi, les entreprises doivent choisir celle qui sera, objectivement, la moins restrictive de la concurrence.

10. En ce qui concerne les concentrations réalisées progressivement, des arrangements contractuels relatifs aux étapes antérieures à l'établissement du contrôle au sens de l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement sur les concentrations ne peuvent être considérés comme directement liés et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Pour ces accords, les articles 81 et 82 du traité CE demeurent applicables. Toutefois, les accords ayant pour objet de faciliter l'acquisition du contrôle peuvent être considérés comme directement liés et nécessaires.

11. Les critères de lien direct et de nécessité sont objectifs par nature. Les restrictions ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration simplement parce que les parties les considèrent comme telles.

III. PRINCIPES APPLICABLES AUX CLAUSES USUELLES EN CAS DE RACHAT D'UNE ENTREPRISE

12. Les restrictions convenues entre les parties dans le cadre de la cession d'une entreprise peuvent être en faveur de l'acquéreur ou du vendeur. D'une manière générale, la nécessité de bénéficier d'une certaine protection est plus impérieuse pour l'acquéreur que pour le vendeur. C'est l'acquéreur qui doit recevoir l'assurance qu'il pourra prendre possession de la valeur totale de l'activité acquise. Par conséquent, en règle générale, soit les restrictions en faveur du vendeur ne sont tout simplement pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, soit elles doivent avoir une portée et/ou une durée plus limitées que celles des clauses en faveur de l'acquéreur.

A. Clauses de non-concurrence

13. Les obligations de non-concurrence imposées au vendeur dans le cadre de la cession d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise peuvent être directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Pour prendre possession de la valeur totale des actifs qui lui sont cédés, l'acquéreur doit pouvoir bénéficier d'une certaine protection contre la concurrence du vendeur, de manière à être en mesure de fidéliser la clientèle, ainsi que d'assimiler et d'exploiter le savoir-faire. Ces clauses de non-concurrence garantissent le transfert à l'acquéreur de la valeur totale des actifs cédés qui comprennent, en règle générale, tant des biens corporels que d'autres actifs incorporels comme le goodwill que le vendeur s'est constitué ou le savoir-faire(12) qu'il a développé(13). Ces actifs sont non seulement directement liés à l'opération de concentration, mais également nécessaires à sa réalisation car, en leur absence, il y aurait raisonnablement lieu de s'attendre à ce que la vente de l'entreprise ou de la partie d'entreprise ne puisse avoir lieu.

14. De telles clauses de non-concurrence ne sont toutefois justifiées par l'objectif légitime de réalisation de l'opération de concentration que dans la mesure où leur durée, leur champ d'application territorial et leur portée matérielle et personnelle n'excèdent pas ce qui est raisonnablement nécessaire à cette fin. Il n'y a généralement pas lieu de reconnaître la nécessité d'une telle protection lorsque la cession se limite en réalité à des biens corporels (tels que terrains, bâtiments et machines) ou à des droits exclusifs de propriété industrielle et commerciale (dont les titulaires pourraient s'opposer immédiatement à toute contrefaçon de la part du cédant de ces droits).

15. L'expérience et la pratique de la Commission ont montré que, lorsque la cession de l'entreprise inclut à la fois des éléments de goodwill et du savoir-faire, les clauses de non-concurrence sont généralement justifiées pour des périodes n'excédant pas trois ans(14); lorsqu'elle inclut uniquement du goodwill, elles sont généralement justifiées pour des périodes n'excédant pas deux ans(15). Des périodes plus longues ne peuvent être justifiées que dans un nombre limité de cas, par exemple lorsqu'il peut être démontré que la clientèle restera fidèle au cédant pendant plus de deux ans, ou pendant plus de trois ans si la portée ou la nature du savoir-faire transféré justifie une période supplémentaire de protection(16).

16. La portée géographique d'une clause de non-concurrence devrait normalement être limitée à la zone où le cédant offrait les produits ou les services en cause avant la cession(17). On présume que l'acquéreur n'a pas besoin d'être protégé contre la concurrence du vendeur dans les territoires où ce dernier n'était pas présent antérieurement, à moins qu'il ne puisse être démontré qu'une telle protection est nécessaire eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, par exemple pour les territoires sur lesquels le vendeur envisageait de s'implanter au moment de la transaction, pour autant qu'il ait déjà procédé aux investissements nécessaires à cet effet.

17. De même, les clauses de non-concurrence doivent rester limitées aux produits (y compris leurs versions améliorées ou actualisées et les produits qui les remplacent) et aux services qui constituaient l'activité économique de l'entreprise cédée. Il peut s'agir de produits et de services ayant atteint un stade de développement avancé au moment de la transaction, ou encore de produits dont le développement est achevé mais qui ne sont pas encore commercialisés. L'acquéreur ne doit pas être protégé de la concurrence du vendeur sur les marchés de produits ou de services sur lesquels l'entreprise cédée n'était pas active avant la cession(18).

18. Le vendeur peut s'engager pour lui-même, ses filiales et ses agents commerciaux. Par contre, une obligation d'imposer des restrictions similaires à des tiers ne serait pas considérée comme directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration. Cette règle s'applique notamment aux clauses qui restreignent la liberté des revendeurs ou des utilisateurs de procéder à des importations ou à des exportations.

19. Les clauses qui limitent le droit du vendeur d'acheter ou de détenir des parts d'une société qui est en concurrence avec l'activité cédée sont considérées comme directement liées et nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération de concentration aux mêmes conditions que celles définies plus haut pour les clauses de non-concurrence, à moins qu'elles n'empêchent le vendeur d'acheter ou de détenir des parts à des fins d'investissement, sans que cela lui confère, directement ou indirectement, des fonctions de direction ou une influence substantielle dans l'entreprise concurrente(19).

20. Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité devraient être appréciées de la même manière que les clauses de non-concurrence, dans la mesure où leur effet restrictif n'excède pas celui d'une clause de non-concurrence. Toutefois, comme la portée de ces clauses peut être plus restreinte que celle des clauses de non-concurrence, elles sont davantage susceptibles d'être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Les clauses de confidentialité peuvent, si les circonstances particulières du cas d'espèce le justifient, être acceptées pour des périodes de plus de trois ans, compte tenu de l'intérêt qu'ont les entreprises à protéger des secrets d'affaires importants(20).

B. Accords de licence

21. La cession d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise comporte généralement le transfert à l'acquéreur, en vue de la pleine exploitation des actifs cédés, de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire. Cependant, le vendeur peut rester titulaire des droits afin de les exploiter pour d'autres activités que celles qui font l'objet du transfert. Dans ce cas, le moyen usuel pour garantir à l'acquéreur la pleine jouissance des actifs cédés est la conclusion d'accords de licence en sa faveur. De même, si le vendeur a cédé des droits de propriété intellectuelle avec l'activité, il peut vouloir continuer à utiliser tout ou partie desdits droits pour d'autres activités que celles qui font l'objet du transfert; dans ce cas, l'acquéreur accordera une licence au vendeur.

22. Les licences de brevets(21), de droits similaires ou de savoir-faire(22) peuvent être considérées comme nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Elles peuvent également être considérées comme faisant partie intégrante de l'opération de concentration et ne doivent, en tout état de cause, pas être limitées dans le temps. Ces licences peuvent être simples ou exclusives et être limitées à certaines applications, dans la mesure où celles-ci correspondent aux activités de l'entreprise cédée. Toutefois, les limitations territoriales de fabrication qui correspondent au territoire de l'activité cédée ne sont normalement pas nécessaires à la réalisation de l'opération. Les restrictions inhérentes aux accords de licence qui dépassent cette portée, telles que celles qui protègent le donneur de licence plutôt que le preneur, ne sont généralement pas nécessaires à la réalisation de la concentration. Elles peuvent donner lieu à une appréciation à la lumière de l'article 81 du traité CE. Les accords qui comportent des restrictions de concurrence peuvent néanmoins relever du champ d'application du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission. Dans le cas d'une licence accordée par le vendeur d'une activité à l'acheteur, le vendeur peut être soumis à une restriction territoriale en vertu de l'accord de licence dans les mêmes conditions que celles fixées pour les clauses de non-concurrence dans le cadre de la vente d'une activité.

23. De même, dans le cas de licences de marques, de dénominations commerciales, de droits des dessins et modèles, de droits d'auteur ou de droits voisins, il peut arriver que le vendeur entende rester titulaire des droits pour l'exploitation des activités conservées, tandis que l'acquéreur a besoin de ces droits pour commercialiser les biens ou les services produits par l'entreprise ou la partie d'entreprise cédée. Dans ce cas, les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus sont applicables(23).

24. Les accords concernant l'utilisation de raisons sociales ou de marques seront normalement analysés dans le cadre de la licence correspondante des droits de propriété intellectuelle appropriés.

C. Obligations d'achat et de livraison

25. La cession d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise peut, dans de nombreux cas, entraîner la rupture des liens traditionnels d'achat et de livraison qui existaient auparavant du fait de l'intégration des activités au sein de l'entité économique du vendeur. Pour permettre, dans des conditions raisonnables, le démembrement de l'entité économique du vendeur et le transfert partiel des actifs à l'acquéreur, il est souvent nécessaire de maintenir les liens existants ou d'établir des liens similaires entre le vendeur et l'acquéreur, à tout le moins pour une période transitoire. Cet objectif est normalement atteint par l'imposition d'obligations d'achat et de livraison au vendeur et/ou à l'acheteur de l'entreprise ou de la partie d'entreprise. Compte tenu de la situation particulière résultant du démembrement de l'entité économique du vendeur, de telles obligations, qui sont susceptibles de mener à des restrictions de concurrence, peuvent être reconnues comme directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration. Elles peuvent valoir en faveur du vendeur ou de l'acquéreur, en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce.

26. De telles obligations peuvent avoir pour but d'assurer la continuité d'approvisionnement de l'une ou l'autre des parties en produits nécessaires aux activités conservées par le vendeur ou reprises par l'acquéreur(24). Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le bien-fondé, pour une période transitoire(25), d'obligations de livraison visant à garantir les quantités antérieurement fournies au sein de l'entité économique du vendeur, y compris, le cas échéant, la possibilité de les adapter en fonction de l'évolution prévisible de la demande.

27. De même, elles peuvent avoir pour but d'assurer la continuité des ventes, telles qu'elles étaient garanties auparavant par l'appartenance à une même entité économique. Les obligations d'achat en faveur du fournisseur d'un produit nécessiteront une justification particulièrement rigoureuse, en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce.

28. Les obligations, tant de livraison que d'achat, portant sur des quantités fixes, assorties le cas échéant d'une clause évolutive, peuvent être reconnues comme directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Toutefois, les obligations relatives à la fourniture de quantités indéterminées ou conférant un statut privilégié au fournisseur ou à l'acheteur sont considérées a priori comme n'étant pas nécessaires à la réalisation de la concentration. De telles obligations devront être justifiées par les circonstances particulières du cas d'espèce.

29. De même, il n'existe pas de justification générale pour des obligations d'achat ou de livraison à titre exclusif(26). Sauf circonstances exceptionnelles, résultant par exemple de l'absence d'un marché ou de la spécificité des produits en cause, une telle exclusivité n'est pas nécessaire à la réalisation d'une opération de concentration.

30. L'expérience et la pratique de la Commission ont montré que la durée des obligations d'achat et de livraison doit être limitée à une période nécessaire pour remplacer la relation de dépendance par une position autonome sur le marché(27). La durée des contrats d'achat et de vente pour des produits industriels complexes est normalement justifiée pour une période de transition de trois ans et doit, en tout état de cause, être justifiée par les circonstances particulières du cas d'espèce, compte tenu des biens ou des services concernés(28).

31. Les contrats de service peuvent être d'effet équivalent aux accords de fourniture; dans ce cas, les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus s'appliquent. À l'instar des accords de distribution, ils peuvent également être considérés comme des restrictions directement liées à la réalisation de l'opération de concentration(29). Dans le cas contraire, les accords comportant des restrictions de concurrence peuvent entrer dans le champ d'application du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(30).

IV. PRINCIPES APPLICABLES AUX CLAUSES USUELLES EN CAS D'ACQUISITION EN COMMUN

32. Le règlement sur les concentrations est applicable lorsque deux ou plusieurs entreprises conviennent d'acquérir en commun, notamment par voie d'offre publique d'achat (OPA), le contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises, avec comme objet ou comme effet de répartir entre elles ces entreprises ou leurs actifs. Il s'agit d'une opération de concentration qui se réalise en deux étapes successives. La stratégie commune se limite à l'acquisition du contrôle. Dans le cadre d'une offre commune, peut ainsi être considéré comme directement lié et nécessaire à la réalisation de la concentration l'engagement des participants à l'acquisition en commun d'une entreprise de ne pas lancer d'offres concurrentes séparées pour la même entreprise ou de ne pas en acquérir autrement le contrôle.

33. De plus, les restrictions visant à mettre en oeuvre la répartition des actifs doivent être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Il en sera de même des dispositions convenues entre les parties à l'acquisition du contrôle en commun en vue de répartir entre elles les unités de production ou les réseaux de distribution, ainsi que les droits de marque existants de l'entreprise acquise en commun.

34. Dans la mesure où une telle séparation implique le démembrement d'une entité économique préexistante, peuvent être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration les dispositions convenues en vue de rendre ce démembrement possible dans des conditions raisonnables. À cet égard, il y aurait également lieu d'appliquer par analogie les principes exposés plus haut en ce qui concerne les accords d'achat et de livraison pour une période transitoire en cas de cession d'entreprise.

V. PRINCIPES APPLICABLES AUX CLAUSES USUELLES EN CAS DE CRÉATION D'ENTREPRISES COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS

A. Obligations de non-concurrence

35. Une obligation de non-concurrence entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune peut être considérée comme directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration. Les clauses de non-concurrence peuvent traduire, entre autres, la nécessité de faire en sorte que les négociations soient menées de bonne foi; elles peuvent également refléter la nécessité d'utiliser pleinement les actifs de l'entreprise commune ou de permettre à celle-ci d'assimiler le savoir-faire et le goodwill apportés par les entreprises fondatrices, ou encore de protéger les intérêts des entreprises fondatrices dans l'entreprise commune contre des actes de concurrence facilités, notamment, par l'accès privilégié dont elles disposent au savoir-faire et au goodwill transférés à l'entreprise commune ou constitués par celle-ci.

36. En règle générale, de telles clauses peuvent, dans le cas des entreprises communes, être justifiées pour des périodes n'excédant pas cinq ans. Toutefois, la Commission considère que les clauses de non-concurrence dont la durée excède trois ans doivent être dûment justifiées par les circonstances particulières du cas d'espèce(31). De plus, des obligations de non-concurrence entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune qui perdurent au-delà de la vie de l'entreprise commune ne peuvent jamais être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration(32).

37. La portée géographique d'une clause de non-concurrence doit être limitée à la zone où les entreprises fondatrices offraient les produits ou les services en cause avant de créer l'entreprise commune(33). Cette portée géographique peut être étendue aux territoires dans lesquels les entreprises fondatrices envisageaient de pénétrer au moment de la réalisation de l'opération, pour autant qu'elles aient déjà investi en préparation de cette initiative.

38. De même, les clauses de non-concurrence doivent être limitées aux produits et aux services constituant l'activité économique de l'entreprise commune. Il peut s'agir de produits et de services ayant atteint un stade de développement avancé au moment de la transaction, ou encore de produits et de services dont le développement est achevé mais qui ne sont pas encore commercialisés.

39. Si l'entreprise commune est créée dans le but de pénétrer sur un nouveau marché, il sera fait mention des produits, des services et des territoires qui relèveront de son champ d'activité dans le cadre de l'accord d'entreprise commune ou des statuts. On part du principe que l'intérêt que détient une entreprise fondatrice dans l'entreprise commune n'a pas besoin d'être protégé de la concurrence de l'autre entreprise fondatrice sur d'autres marchés que ceux sur lesquels l'entreprise commune sera active à ses débuts.

40. De plus, il y a lieu de considérer en règle générale que des obligations de non-concurrence entre entreprises fondatrices n'exerçant pas le contrôle et une entreprise commune ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration.

41. Les mêmes principes s'appliquent aux clauses de non-sollicitation et de confidentialité, dans la mesure où leur effet restrictif ne dépasse pas celui d'une clause de non-concurrence. Toutefois, comme la portée de ces clauses peut être plus restreinte que celle des clauses de non-concurrence, elles peuvent être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration dans un plus grand nombre de cas. En outre, la durée des clauses de confidentialité peut excéder cinq ans, en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce, compte tenu de l'intérêt qu'ont les entreprises à protéger des secrets d'affaires importants.

B. Accords de licence

42. Une licence accordée par les entreprises fondatrices à l'entreprise commune peut être considérée comme directement liée et nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration. Cette règle s'applique que la licence soit ou non exclusive ou limitée dans le temps. La licence peut ne porter que sur une application particulière correspondant aux activités de l'entreprise commune.

43. Les licences accordées par l'entreprise commune à l'une des entreprises fondatrices ou les accords de concession réciproque de licences peuvent être considérés comme directement liés et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration aux mêmes conditions que dans le cas de la vente d'une activité. Les accords de licence entre les entreprises fondatrices, en revanche, ne sont pas considérés comme directement liés et nécessaires à la réalisation d'une entreprise commune.

44. Les accords de licence qui comportent une restriction de concurrence mais qui ne sont pas considérés comme directement liés et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration peuvent néanmoins relever du champ d'application du règlement (CE) n° 240/96.

C. Obligations d'achat et de livraison

45. Si les entreprises fondatrices restent présentes sur un marché situé en amont ou en aval de celui de l'entreprise commune, tout engagement d'achat et de livraison, y compris les accords de distribution, est soumis aux principes applicables dans le cas de la cession d'une entreprise.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1) JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

(2) Premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 du Conseil (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).

(3) JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(4) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(5) JO L 374 du 31.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil (JO L 240 du 24.8.1992, p. 18).

(6) Point 14 de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO C 217 du 29.7.2000, p. 32).

(7) JO C 203 du 14.8.1990, p. 5.

(8) Décision de la Commission du 18 décembre 2000 (COMP/M.1863 - Vodafone/BT/Airtel, considérant 20).

(9) Décision de la Commission du 30 juillet 1998 (IV/M.1245 - Valeo/ITT Industries, considérant 59); décision de la Commission du 3 mars 1999 (IV/M.1442 - MMP/AFP, considérant 17); décision de la Commission du 9 mars 2001 (COMP/M.2330 - Cargill/Banks, considérant 30); décision de la Commission du 20 mars 2001 (COMP/M.2227 - Goldman Sachs/Messer Griesheim, considérant 11).

(10) Décision de la Commission du 25 février 2000 (COMP/M.1841 - Celestica/IBM).

(11) Décision de la Commission du 30 mars 1999 (IV/JV.15 - BT/AT& T, considérants 207 à 214); décision de la Commission du 22 décembre 2000 (COMP/M.2243 - Stora Enso/AssiDomän, considérants 49, 56 et 57).

(12) Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 31 du 9.2.1996, p. 2).

(13) Décision de la Commission du 2 mars 2001 (COMP/M.2305 - Vodafone Group plc/Eircell, considérant 22).

(14) Décision de la Commission du 2 avril 1998 (IV/M.1127 - Nestlé/Dalgety, considérant 33); décision de la Commission du 1er septembre 2000 (COMP/M.2077 - Clayton Dubilier & Rice/Iteltel, considérant 15); décision de la Commission du 2 mars 2001 (COMP/M.2305 - Vodafone Group plc/Eircell, considérants 21 et 22).

(15) Décision de la Commission du 12 avril 1999 (IV/M.1482 - KingFisher/Großlabor, considérant 26); décision de la Commission du 14 décembre 1997 (IV/M.884 - KNP BT/Bunzl/Wilhelm Seiler, considérant 17).

(16) Décision de la Commission du 1er septembre 2000 (COMP/M.1980 - Volvo/Renault VI, considérant 56).

(17) Décision de la Commission du 14 décembre 1997 (IV/M.884 - KNP BT/Bunzl/Wilhelm Seiler, considérant 17); décision de la Commission du 12 avril 1999 (IV/M.1482 - KingFisher/Großlabor, considérant 27); décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 28); décision de la Commission du 4 août 2000 (COMP/M.1979 - CDC/Banco Urquijo/JV, considérant 18).

(18) Décision de la Commission du 14 décembre 1997 (IV/M.884 - KNP BT/Bunzl/Wilhelm Seiler, considérant 17); décision de la Commission du 2 mars 2001 (COMP/M.2305 - Vodafone Group plc/Eircell, considérant 22); décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 28); décision de la Commission du 4 août 2000 (COMP/M.1979 - CDC/Banco Urquijo/JV, considérant 18).

(19) Décision de la Commission du 4 février 1993 (IV/M.304 - Tesco/Catteau, considérant 14); décision de la Commission du 14 décembre 1997 (IV/M.884 - KNP BT/Bunzl/Wilhelm Seiler, considérant 19); décision de la Commission du 12 avril 1999 (IV/M.1482 - Kingfisher/Großlabor, considérant 27); décision de la Commission du 6 avril 2000 (COMP/M.1832 - Ahold/ICA Förbundet/Canica, considérant 26); décision de la Commission du 22 juin 2000 (COMP/JV.40 - Canal+/Lagardère/Canalsatellite, considérant 61).

(20) Décision de la Commission du 12 avril 1999 (IV/M.1482 - Kingfisher/Grosslabor, considérant 28); décision de la Commission du 1er septembre 2000 (COMP/M.1980 - Volvo/Renault VI, considérant 56); décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 28).

(21) Y compris les demandes de brevet, les modèles d'utilité, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats d'utilité et les certificats d'addition en droit français et les demandes de ces certificats, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments ou tous les autres produits pour lesquels de tels certificats peuvent être obtenus, ainsi que les certificats d'obtenteur [au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission].

(22) Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission.

(23) Décision de la Commission du 1er septembre 2000 (COMP/M.1980 - Volvo/Renault VI, considérant 54).

(24) Décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 31).

(25) Décision de la Commission du 30 juillet 1998 (IV/M.1245 - Valeo/ITT Industries, considérants 63 et 64); décision de la Commission du 30 mars 1999 (IV/JV.15 - BT/AT & T, considérants 209, 210 et 212); décision de la Commission du 1er septembre 2000 (COMP/M.1980 - Volvo/Renault VI, considérant 55); décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 28).

(26) Décision de la Commission du 30 juillet 1998 (IV/M.1245 - Valeo/ITT Industries, considérant 64).

(27) Décision de la Commission du 30 mars 1999 (IV/JV.15 - BT/AT & T, considérant 209).

(28) Décision de la Commission du 2 février 1997 (IV/M.984 - Dupont/ICI, considérant 55); décision de la Commission du 30 juillet 1998 (IV/M.1245 - Valeo/ITT Industries, considérant 64); décision de la Commission du 6 avril 2001 (COMP/M.2355 - Dow/Enichem Polyurethane, considérant 31).

(29) Décision de la Commission du 30 mars 1999 (IV/JV.15 - BT/AT & T, considérants 207 et 211).

(30) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(31) Décision de la Commission du 16 octobre 2000 (COMP/M.2137 - SLDE/NTL/MSCP/Noos, considérant 41); décision de la Commission du 4 août 2000 (COMP/M.1979 - CDC/Banco Urquijo, considérants 18 et 19); décision de la Commission du 22 décembre 2000 (COMP/M.2243 - Stora Enso/AssiDomän, considérant 49).

(32) Décision de la Commission du 10 juillet 2000 (COMP/M.1964 - Planet Internet/Fortis Bank/Mine, considérant 16); décision de la Commission du 29 août 2000 (COMP/M.1913 - Lufthansa/Menzies/LGS; considérant 18).

(33) Décision de la Commission du 29 août 2000 (COMP/M.1913 - Lufthansa/Menzies/LGS; considérant 18); décision de la Commission du 22 décembre 2000 (COMP/M.2243 - Stora Enso/AssiDomän, considérant 49).