COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 282 final - SYN 217 
Bruxelles, le 15 septembre 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la responsabilité civile pour 
les dommages causés par les déchets 
(présentée par la Commission) 
1-(U~nt./ 
EXPOSE DE MOTIFS 
\ 
S 1. Généralités 
La directive du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au 
contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux (84/631/CEE) (i) prévoit dans son article 11.3 que 
«Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 du Traité, 
détermine, au plus tard le 30 septembre 1988, les conditions de mise en 
oeuvre de la responsabilité civile du producteur en cas de dommages ou de 
celle de toute autre personne susceptible de répondre desdits dommages et 
fixe également un régime d'assurances». 
Suite à la pollution créée par l'accident intervenu dans l'usine Sandoz, le 
Conseil, par la résolution du 24 Novembre 1986, a invité la Commission à 
examiner les problèmes posés par les dommages causés à l'environnement et 
à revoir les mesures actuelles que la Communauté prévoit pour leur 
prévention et leur remise en état. 
Dans ce contexte, la Commission prépare actuellement, une communication 
au Conseil et au Parlement qui examine les problèmes liés à l'instauration 
d'un régime de responsabilité civile en cas de dommages à l'environnement. 
<1)JON*L326du 13déctmbr« 1984. P. 31 
-2 
2. Objectifs de la directive 
"La Directive a pour objet de mettre en application le principe suivant lequel 
le "pollueur est le payeur", dans des conditions qui contribueraient au 
développement de l'achèvement du marché intérieur. 
En effet, la mise en place d'un régime uniforme de responsabilité dans la CEE 
vise d'une part à ce que la victime de dommages créés par les déchets perçoive 
une juste indemnité et d'autre part à ce que les coûts des industries dans le 
domaine des déchets, causés par les atteintes à l'environnement, soient 
reflétés dans le prix du produit ou du service qui se trouve à l'origine de ces 
déchets. 
L'existence même de disparités dans les législations nationales en ce qui 
concerne la désignation de la personne responsable (producteur, détenteur) 
et le développement non concerté des notions de dommages et de lésions à 
l'environnement couverts par la responsabilité, du lien de causalité, des 
limitations de responsabilité etc. mèneraient à des conditions de concurrence 
inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels 
d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins 
contraignantes pour les opérateurs économiques et les plus désavantageuses 
pour la victime. Ceci est contraire à la philosophie de l'Acte Unique, qui 
prévoit un niveau de protection élevé. 
De plus la directive a un objectif préventif. En effet, la certitude qu'aurait le 
pollueur d'être le payeur l'inciterait à mettre en place des actions de nature à 
minimiser les risques dès que possible. 
3. Champ d'application 
La- directive vise tous les types de déchets générés par une activité 
professionnelle, sauf les déchets nucléaires ou les déchets et pollutions dues 
aux hydrocarbures lorsqu'elles sont couvertes par les conventions en vigueur 
dans les Etats membres. 
Les déchets nucléaires sont exclus du champ d'application de la directive 
puisque ceux-ci sont couverts par des conventions internationales et 
notamment la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de 
3-
l'énergie nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la Convention complémentaire à 
ladite Convention (Bruxelles, 31 janvier 1963) ainsi par des protocoles 
afférents à ces Conventions. 
L'état actuel de l'application de ces conventions répond aux objectifs 
recherchés pour les autres déchets par la présente directive. 
En effet, l'action communautaire en matière de gestion des déchets vise à 
minimiser la production et à contrôler les effets des déchets pendant toute la 
durée du cycle, de la production à l'élimination. Il s'agit d'une priorité de la 
politique communautaire de l'environnement, dans la mesure où elle 
permettra de déterminer la responsabilité civile applicable pendant le cycle de 
la production, de durée de vie et d'élimination des déchets. 
4. La responsabilité sans faute 
Par l'automaticité de la responsabilité qu'il implique, ce principe est de nature 
à assurer une indemnisation des victimes, une réparation de l'environnement 
| et une responsabilisation des acteurs économiques, propres à assurer 
j l'application des objectifs visés par la présente directive. 
1 La responsabilité sans faute en matière de risques environnementaux gagne 
\ partout du terrain. Rappelons, pour commencer, que dans un domaine 
] avoisinant (et comparable), celui des produits défectueux, la directive du 
| Conseil du 25 juillet 1985 (85/374/CEE) (2) suit ce principe, que l'on retrouve 
| également dans un nombre croissant de Conventions internationales (énergie 
! nucléaire, pollution maritime causée par les hydrocarbures). Enfin, le projet 
| de Convention concernant les dommages causés pendant le transport de 
| marchandises dangereuses par route, par voie ferré et par navigation 
j intérieure, élaboré par UNIDROIT et actuellement en voie de négociation au 
*' sein dé la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, est basé 
sur le même principe. 
(2) JON°L 210 du 7 août 1985, p. 29 
De même, le communiqué final de la 8ème conférence des Ministres sur la 
Protection du Rhin contre la pollution, tenue à Strasbourg le 1er Octobre 
1987, à laquelle la Commission des Communautés Européennes participait, 
demande une harmonisation de la législation en matière de responsabilité 
civile pour les dommages causés par les substances dangereuses, basée sur le 
principe de la responsabilité sans faute. 
Sur le plan des législations nationales, cette même tendance commence à 
prendre beaucoup d'ampleur. Les législations allemandes et belges ont déjà 
introduit le principe de la responsabilité sans faute. En France, ce principe est 
bien établi par la jurisprudence. Aux Pays-Bas, la jurisprudence s'en rapproche 
et une proposition de loi est en cours d'élaboration afin d'introduire ce 
principe dans le nouveau code civil. En Espagne, le principe est introduit dans 
le domaine de la gestion des déchets. 
5. Le principe de responsabilité 
Le principe de responsabilité posé par la directive est que celle-ci repose sur le 
producteur des déchets qui sont à l'origine d'un dommage ou de lésions à 
l'environnement. 
Le principe du pollueur payeur suppose en effet que les coûts des déchets 
considérés comme des problèmes sociaux, se reflètent dans les prix des 
produits ou des services auxquels la génération de déchets est imputée. 
Ceci conduit à s'éloigner du principe parfois défendu suivant lequel la 
responsabilité repose sur le transporteur. Ce point de vue est en effet 
compréhensible dans le domaine du transport de marchandises dangereuses, 
mais il ne saurait être retenu dans le domaine des déchets, qui est d'une 
nature différente. 
En effet, la valeur souvent incertaine des déchets incite leur producteur à s'en 
débarasser. D'un bout à l'autre de la chaîne des opérateurs économiques qui 
peuvent être impliqués dans une opération commerciale relative à des 
déchets, il existe une tentation de gérer illégalement les déchets plutôt que 
de les confier à un éliminateur adéquat. 
-5-
D'ailleurs c'est le producteur des déchets qui dispose de la clef principale 
pour prendre des mesures afin d'éviter des risques pour l'homme et 
l'environnement: c'est lui qui, plus que quiconque d'autre, connaît la nature, 
la composition et les caractéristiques des déchets. 
C'est pourquoi le producteur des déchets doit garder lui-même la 
responsabilité, jusqu'à ce que l'élimination soit assurée dans des conditions 
réglementaires. 
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le producteur établisse contractuellement 
que le transporteur ou tout autre opérateur est responsable envers lui dans le 
cas où le dommage à indemniser ou les lésions à l'environnement à réparer 
trouve son origine dans une faute de celui-ci. 
Cependant, le détenteur devra toujours être considéré comme responsable 
lorsqu'il ne sera pas en mesure de désigner le producteur. 
6. Les dommages et autres lésions couverts par la directive 
Le régime de responsabilité mis en place couvre: 
- les dommages aux personnes (lésions corporelles, décès); 
- les dommages aux biens (dégradation; destruction); 
- les lésions à l'environnement. Il est nécessaire d'isoler ceux-ci dans une 
catégorie nouvelle par rapport aux autres catégories précédentes. 
En effet, les lésions à l'environnement concernent la collectivité et non un 
individu; ils sont parfois difficilement quantifiables, et on ne saurait exclure 
que le rétablissement de l'environnement à l'état où il se trouvait avant le 
dommage ne se traduise par un coût disproportionné par rapport au résultat 
recherché. C'est pourquoi la proposition de directive, limite le principe de 
responsabilité. 
En premier lieu, seules les atteintes importantes et persistantes sont visées. 
Ces précisions serviront de moyen au juge national pour écarter les atteintes 
négligeables et temporaires. 
En second lieu, il faudra que les atteintes aient été occasionnées par une 
modification des conditions de l'eau, du sol ou de l'air. Ceci d'ailleurs inclut 
les atteintes à la faune et à la flore par le biais d'une modification de ces 
conditions. Enfin, n'est pas prévu le payement d'indemnisations en guise de 
sanctions ("punitive damages"), mais seulement la réparation ou le 
remboursement de dépenses faites dans la mesure du raisonnable. 
7. Les personnes habilités pour intenter l'action 
Le droit d'actionner en responsabilité l'auteur du dommage appartient en 
premier lieu à la victime, ou, le cas échéant, à ses héritiers. 
En ce qui concerne les lésions à l'environnement, étant donné que celles-ci 
concernent la collectivité, ce droit est conféré aux pouvoirs publics. 
Il peut également être reconnu aux groupements d'intérêt ou associations 
reconnues, dont l'objectif statutaire est la protection de l'environnement ou 
de la santé publique. En ce qui concerne ces groupements, la directive met en 
place un système qui tient compte du droit applicable dans les Etats membres, 
qui reconnaissent une action directe pour ces associations (Pays-Bas, 
Luxembourg), ou ceux tels que la France et l'Italie qui leur permettent, 
lorsqu'ils remplissent les conditions requises, de provoquer une action civile à 
l'occasion d'une procédure pénale, ou encore ceux qui restent très réticents à 
l'égard de telles initiatives. 
La directive ne vise pas à un effet d'harmonisation sur ce plan. En effet, la 
Communauté a choisi sur ce plan une solution intermédiaire qui consiste à ne 
pas contrarier les développements en cours sans pour autant brusquer les 
développements potentiels. 
8. Limitations de responsabilité 
a. Limitations dans le temps 
La proposition prévoit une prescription de trois ans à compter de la date à 
laquelle le plaignant a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage ou 
des lésions à l'environnement et de l'identité du producteur, comme cela a 
été prévu dans la directive 85/374/CEE. Une certaine vigilance du plaignant 
sera donc requise. 
De plus, le droit à la réparation est prescrit après un délai de 30 ans à 
compter du fait générateur du dommage ou des lésions à 
l'environnement. Il paraît juste de limiter dans le temps la possibilité de 
poursuivre une action en responsabilité. Compte tenu également des 
effets très lents que peut avoir la pollution dans les sols, la limite de 30 ans 
semble être un bon compromis. 
b. Limitations financières 
Du point de vue des victimes ou de l'environnement affecté, une limitation 
financière de la responsabilité civile ne se justifie pas, sauf dans 
l'hypothèse prévu à l'article 4; en plus, une telle limitation serait contraire 
aux principes du pollueur payeur et de la prévention, fixés à l'article 130 R, 
paragraphe 2 du Traité. La Commission ne fait donc pas de propositions en 
ce domaine. 
c. Limitations du contenu de la responsabilité 
(1) Force majeure. Une telle cause peut exonérer le producteur, pourvu 
qu'il la prouve. 
(2) Faute contributive. Dans le cas où le dommage a été causé 
conjointement par les déchets et par une faute de la victime, les 
circonstances détermineront si et, le cas échéant, dans quelle mesure il 
convient de réduire, voire de supprimer complètement la responsabilité 
du producteur des déchets. Une telle solution correspond à celle de 
l'article 8, paragraphe 2 de la directive 85/374. 
(3) Le dommage ou les lésions à l'environnement ont été causés en tout ou 
en partie par l'intervention d'un tiers. La directive 85/374/CEE prévoit 
que la responsabilité du producteur d'un produit défectueux n'est pas 
réduite lorsque le dommage ou les lésions à l'environnement sont 
causés conjointement par un défaut du produit et par l'intervention 
d'un tiers (article 8 alinéa 1). 
Cette solution se justifie par le fait que le producteur a toujours la 
possibilité d'exercer un recours en garantie contre ie tiers Un 
raisonnement similaire devrait s'appliquer au régime de responsabilité 
pour les domn ages et ks lésions à l'environnement causés par Its 
déchets. Il est donc proposé de suivre la philosophie de l'article 8 de la 
directive 85/374/CEE. 
9. Assurances 
Bien que la directive 84/631/CEE prévoit l'établissement d'un regime 
d'assurances couvrant les dommages causés par les déchets, la Commission 
considère qu'il faut agir prudemment à ce sujet. 
D'une part, les compagnies d'assurances se prononcent actuellement en 
défaveur d'une assurance obligatoire, même limitée, le marché des assurances 
environnement étant en plein développement. Un plafond minimum (qui, sur 
le plan politique, ne se justifierait pas au-dessous des 70 millions d'Ecus 
prescrits par la directive 85/374/CEE) risquerait de fausser le marché. D'autre 
part, il arrive que des responsables préfèrent d'autres moyens avec une 
efficacité égale; par exemple, le cautionnement, la lettre de change, etc. etc., 
comme il a été reconnu dans la législation des Etats Unis en la matière, par 
exemple. 
Dans ces conditions, il paraît préférable de ne pas légiférer pour le moment en 
la matière. 
10. Dommages et lésions à l'environnement non récupérables 
Pour régler les cas où le responsable ne peut être identifié ou bien ne s'avère 
pas être en mesure d'indemniser la victime ou de réparer les lésions à 
l'environnement, une politique communautaire s'impose. En effet, les choix à 
faire concernant l'attribution des coûts (aux producteurs des déchets? à la 
victime? à la collectivité?), les normes de paiement et la gestion des fonds, s'ils 
sont effectués de façon différente dans les Etats membres, risquent d'avoir 
comme effet des distorsions de concurrence non justifiées. Du point de vue de 
la politique de l'environnement, les choix à faire devront être clairement 
basés sur les principes établis par l'article 130 R du Traité. Du point de vue de 
la victime, il ne serait pas juste que des cas similaires (voire le même cas, s'il 
s'agit d'une pollution avec des effets dans divers Etats membres) soient traités 
différemment. 
-9-
Bien que quelques Etats Membres se penchent déjà sur la question des 
dommages et lésions à l'environnement non récupérables, la Commission 
aura encore besoin d'un certain temps avant de pouvoir faire des propositions 
en ce domaine; non seulement à cause de l'extrême complexité de la matière 
à régler, mais aussi parce qu'il ne paraît pas logique de limiter le champ 
d'application d'un instrument communautaire aux seuls dommages et lésions 
à l'environnement causés par les déchets. 
C'est pour ces raisons qu'il est proposé de continuer à étudier cette question 
pour le moment, et de donner mandat à la Commission pour l'élaboration de 
\ règles en la matière. 
î 
* 
\ 11. Base juridique 
i 
' L'article 11, paragraphe 3 de la directive 84/631/CEE prévoit qu'on utilise , 
\ l'article 100 comme base juridique pour la directive - responsabilité civile 
| déchets. 
) • 
•i 
j La disparité actuelle des dispositions nationales concernant la responsabilité 
j civile du producteur pour les dommages et lésions à l'environnement causés 
| par les déchets est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre 
j circulation des marchandises au sein du marché intérieur et d'entraîner des 
j différences dans le niveau de protection de la santé, des biens et de 
j l'environnement. Cette disparité a par conséquent une incidence directe sur 
j l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. 
i 
! L'article 11 paragraphe 3 de la directive 84/631 /CEE prévoit qu'on utilise 
} comme base juridique pour le rapprochement des dispositions en matière de 
! responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets, l'article 100. 
i 
! Depuis l'entrée en vigueur de l'acte unique, l'article 100A constitue à la place 
! de l'article 100, la base appropriée pour l'harmonisation des dispositions 
l 
| nationales ayant une incidence sur le marché intérieur. Il est donc proposé de 
1 choisir comme base juridique l'article 100A. 
i 
10 
12. Articles 
Article premier 
Cet article fixe le champ d'application de la directive ( voir également le point 
3). 
Il est proposé d'exclure du champ d'application de la directive la 
responsabilité civile réglée par les conventions internationales existantes 
applicables en la matière -pour autant qu'elles soient appliquées par les Etats 
membres- ainsi que la responsabilité civile pour les déchets nucléaires, autr s 
que ceux couverts par la législation communautaire en matière de déchets. 
Article 2 
La définition du "producteur" est celle de la directive 84/631/CEE; celle de 
"déchet" renvoie à la directive 75/442/CEE. Il faut signaler que la Commission 
a élaboré et transmis au Conseil une modification de ces directives que 
prévoient entre autres une nouvelle définition de la notion de "déchet". 
Sont également considérés comme producteur de déchets: 
- l'importateur dans la Communauté des déchets qui proviennent de pays 
non communautaires; 
- le détenteur, que ce soit dans le cas du transit de ces déchets dur le territoire 
de la Communauté, ou dans le cas où le vrai producteur n'est pas connu; 
- l'éliminateur, si les déchets lui ont été remis légalement. 
Les définitions de "dommage", et de "lésions à l'environnement" sont 
illustrées sous le point 6. 
Article 3 
Cet article définit les principes de la responsabilité sans faute et de sa 
canalisation sur le producteur (voir aussi les points 4 et 5). 
11 
Article 4 
Cet article règle les actions admissibles, ainsi que le lien de causalité. La 
Commission a choisi de ne pas tout à fait renverser le charge de la preuve, ais 
de faciliter quand même la position de la victime, qui très souvent n'a pas les 
moyens de connaître ce qui se passe au cours des activités dites 
"professionnelles". 
Article 5 
Cet article établit la responsabilité solidaire dans les cas où plusieurs 
producteurs sont concernés, comme le fait l'article 5 de la directive 
85/374/CEE. 
Article 6.1 
Etablit que la responsabilité du producteur n'est pas retenue pour autant que 
le dommage ou les lésions à l'environnement est attribué à un cas de force 
majeure. 
Article 6.2 
L'autorisation des pouvoirs publics est considérée dans certains Etats membres 
comme n'étant pas en mesure de limiter voire d'écarter la responsabilité civile 
pour les dommages et les lésions à l'environnement. C'est le cas pour la 
France et les Pays Bas. Dans la Republique Fédérale d'Allemagne, depuis un 
certain temps on ne confère plus d'autorisations qui limitent les droits civils 
des tiers. 
Face à la persistance d'opinions divergentes en la matière, la Commission a 
préféré régler cette question de façon explicite. 
Article 7 
Voir le point 8c, 2 et 3 de l'exposé de motifs. 
-12-
Article 8 
La responsabilité civile ne pourra être considérée ni comme facultative ni 
comme négociable. Il ne sera donc pas permis de prévoir des clauses 
contractuelles qui dérogeraient aux dispositions de la directive. Voir aussi 
l'article 12 de la directive 85/374/CEE. 
Article 9 et 10 
Voir ci-dessus, point 8a. 
Article 11 
Voir ci-dessus, point 10. 
Article 12 
En fixant un régime de responsabilité sans faute il faut tenir compte de 
certaines conventions en vigueur ou en cours de préparation dans le domaine 
du transport. 
Comme il a été dit ci-avant (voir point 4), dans le domaine du transport de 
marchandises dangereuses, on vise à canaliser la responsabilité sur le 
transporteur. 
Or, comme il s'agit avant tout de protéger la victime, la directive proposée ne 
devra pas limiter les possibilités qui lui ont été attribuées par ailleurs. 
Certaines Conventions internationales prévoient une limitation de la 
responsabilité. Ce droit devra être respecté par la directive. 
Article 13 
Cet article enlève à la directive tout effet rétroactif. 
-13-
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la responsabilité civile pour 
les dommages causés par les déchets 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission (i), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive 84/631/ŒE (4) modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/279/CEE (5) prévoit sur la base de l'article 100 di Traité une action conrnr-
nataire visant à déterminer les conditions de mise en oeuvre de la .responsabilité civile des 
producteurs en cas de dommages causés par les déchets ou de celle de toute 
autre personne susceptible de répondre desdits dommages, ainsi qu'à fixer un 
régime d'assurances; 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) JOn°L326du 13-12.1984, p. 31. 
(5) J0 n°L 181 du 4.7.1986, p. 13. 
14 
considérant que le programme d'action des Communautés Européennes sur 
l'environnement de 1987(6; prévoit que "les travaux concernant la responsabilité 
et les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
seront finalisés et que des propositions y afférentes seront faites" (§ 5.3.6); qu'il 
prévoit également que la Commission" veillera à la portée d'une meilleure 
définition de la responsabilité civile en matière d'environnement" 
(§2.5.5); 
considérant que les disparités entre les législations des Etats membres en ce qui 
concerne la responsabilité pour les dommages et les lésions à l'environnement 
causés par les déchets pourraient mener à des flux artificiels d'investissements 
et de déchets; qu'une telle situation fausserait la concurrence, affecterait la libre 
circulation des marchandises au sein du marché intérieur et entraînerait des 
différences dans le niveau de protection de la santé, des biens et de 
l'environnement; qu'un rapprochement des législations des Etats membres en 
ce domaine s'impose donc; 
considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen, l'article 
100A constitue, à la place de l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le 
rapprochement des dispositions nationales ayant une incidence sur le Marché 
Intérieur; 
considérant que ce rapprochement doit être basé sur un niveau de protection 
élevé tant en ce qui concerne les dommages et les lésions à l'environnement qui 
peuvent être réparés qu'en ce qui concerne les conditions qui doivent être 
réunies pour pouvoir intenter une action en justice; 
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE oblige le 
producteur à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder ou faire 
procéder à l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité de 
l'environnement; 
(6) Jù nu C 328 du 7.12.1987, p. 6. 
15 
considérant que l'action communautaire en matière de gestion des déchets vise à 
minimiser la production et à contrôler les effets des déchets pendant toute la 
durée du cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous les types des 
déchets; 
considérant que par conséquent, le régime communautaire de responsabilité 
civile dans le domaine ne saurait être limité aux dommages et aux lésions à 
l'environnement survenus lors des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux; 
considérant que ce régime présuppose le risque professionnel; 
considérant que les principes du pollueur payeur et de l'action préventive établis 
par l'article 130 R, paragraphe 2, du traité ne peuvent être rendu effectifs en ce 
qui concerne la gestion des déchets que si les coûts des dommages ou des lésions 
à l'environnement occasionnés par les déchets sont répercutés dans le coût des 
biens ou services qui sont à l'origine de ces déchets et, que, vu le risque créé par 
l'existence même des déchets, la responsabilité sans faute du producteur permet 
de résoudre le problème de la meilleure façon; 
considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légalement transmis à un 
éliminateur autorisé en vertu de l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil 
(7), la responsabilité doit être transférée à ce dernier; 
considérant que, afin de protéger les droits de la victime, le détenteur des 
déchets doit pouvoir identifier le producteur, sous peine d'être lui-même 
considéré comme le producteur; 
considérant qu'une protection efficace de la victime exige que celle-ci puisse 
réclamer la réparation intégrale à chacun des responsables éventuels du même 
dommage ou des lésions à l'environnement et ceci indifférement à 
l'établissement des responsabilités relatives des uns et des autres; 
(7) JONaL84du31.03. 1978, p. 43* 
-16 
considérant que la protection des personnes et de l'environnement exige que la 
responsabilité du producteur ne soit pas réduite par l'intervention d'autres 
personnes ayant contribué à causer le dommage ou les lésions à 
l'environnement; que, toutefois, la faute concurrente de la victime peut être 
prise en considération pour partager, réduire ou supprimer une telle responsabilité; 
considérant que la protection des personnes et de l'environnement exige la 
réparation des dommages ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles; que 
cette réparation soit étendue aux dommages causés aux biens ainsi qu'aux 
lésions à l'environnement; que la présente directive ne porte pas préjudice à la 
réparation du pretium doloris et d'autre dommages moraux, prévue le cas 
échéant par la loi applicable en l'espèce; 
considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la victime ainsi que du 
producteur un délai de prescription uniforme pour l'action en réparation ; 
considérant que pour assurer une protection efficace des personnes et de 
l'environnement il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle à la 
responsabilité du producteur à l'égard de la victime; 
considérant que les conditions du marché à l'heure actuelle ne rendent pas 
opportun l'établissement d'un régime d'assurances obligatoires; 
considérant que des règles devront être élaborées sur le plan communautaire 
afin de pouvoir réparer les dommages et les lésions à l'environnement causés par 
tes déchets pour autant qu'une réparation intégrale ne puisse avoir lieu; 
A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
-17 
Article premier 
1. La présente directive s'applique à la responsabilité civile des dommages et 
des lésions à l'environnement causés par des déchets générés au cours d'une 
activité professionnelle à partir du moment de leur formation. 
2. La présente directive ne s'applique pas 
- aux déchets nucléaires couverts par les dispositions législatives nationales 
basées sur la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de 
l'énergie nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la Convention complémentaire 
à ladite Convention (Bruxelles, 31 janvier 1963), ainsi que tes protocoles 
afférents à ces Conventions; 
- aux déchets et pollutions couverts par les dispositions législatives nationales 
basées sur la Convention internationale sur la Responsabilité Civile pour les 
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 
1969), et la Convention internationale portant création d'un fonds 
international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les 
hydrocarbures (Bruxelles, 18 décembre 1971). 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par 
] a) "producteur": toute personne physique ou morale dont l'activité 
] professionnelle a créée des déchets ainsi que toute 
j personne qui a effectué des opérations de prétraitement, 
de mélange ou autres, conduisant à un changement de 
nature ou de composition de ces déchets jusqu'au moment 
où le dommage ou les lésions à l'environnement ont été 
causés; 
18-
b) "déchet": toute substance ou tout objet défini en tant que tel dans 
l'article 1er de La rfirective75/442/CEEdu Conseil.(8); 
c) "dommage": 'i> le dommage causé par la mort ou par les lésions 
corporelles; 
ii) le dommage causé aux biens; 
d) "lésions à l'environnement": les atteintes importantes et persistantes à 
l'environnement occasionnées par une 
modification des conditions physiques, 
chimiques ou biologiques de l'eau, du sol 
et/ou de l'air pour autant qu'elles ne sont 
pas considérées comme dommages au 
sens de la lettre c) sous ii>. 
2. Est considéré comme producteur des déchets au lieu de la personne définie au 
paragraphe 1 lettre a) : 
a) la personne qui importe des déchets dans la Communauté, sauf dans le 
cas où ils ont été exportés précédemment de la Communauté et depuis 
lors n'ont pas subi un changement substantiel de nature ou de 
composition jusqu'à leur réimportation; 
b) la personne qui assurait le contrôle effectif des déchets lorsque le fait 
générateur du dommage ou des lésions à l'environnement est 
intervenu: 
i) dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identifier dans un 
délai raisonnable le producteur défini au paragraphe 1 ci-dessus; 
ii) dans le cas où les déchets transitent par la Communauté sans y 
avoir subi un changement substantiel de nature ni de 
composition avant l'occurence du fait générateur du dommage 
ou des lésions à l'environnement; 
(8?JON°L194du25 .7. 1975, p. 47. 
19 
c) dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis à une 
installation, un établissement ou une entreprise ayant obtenu une 
autorisation en vertu de l'article 8 de la directive 75/442/CEE . de 
l'article 6 de la directive 75/439/CEE du Conseil (9) ou de l'article 9 
de la directive 78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de 
l'article 6 de la directive 76/403/CEE du Conseil (10) : le 
responsable de cette installation, cet établissement ou cette 
entreprise. 
Article 3 
Le producteur des déchets est civilement responsable des dommages et des 
lésions à l'environnement causés par ces déchets indépendamment d'une faute 
de sa part. 
Article 4 
1. Le plaignant peut demander en justice : 
a) l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur du dommage ou des lésions à 
l'environnement; 
b) le remboursement des dépenses résultant des mesures de prévention du 
dommage ou des lésions à l'environnement; 
c) le remboursement des dépenses résultant des mesures prises pour la 
réparation des dommages au sens de l'article 2 paragraphe 1 lettre c) sous ii); 
(9) JON°L 194 du 25.7.1975, p. 31. 
(10) JON°L108 du 26.4.1976, p. 41. 
-20-
d) le rétablissement de l'environnement dans l'état où il se trouvait 
immédiatement avant le moment où les lésions à l'environnement se sont 
produites, ou le remboursement des dépenses afférent aux mesures prises 
à cet effet ; 
e) l'indemnisation des dommages 
2. S'agissant du rétablissement de l'environnement prévu au paragraphe 1 lettre d), 
le plaignant en cas de lésions à l'environnement peut demander ce 
rétablissement ou le remboursement des dépenses y afférent sauf dans le cas 
où 
- les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résultant pour 
l'environnement de ce rétablissement, et 
- d'autres mesures alternatives à la remise en état de l'environnement 
peuvent être entreprises à un coût substantiellement inférieur. 
Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise en oeuvre de ces 
autres mesures, ou le remboursement des dépenses y afférent. 
3. Les pouvoirs publics peuvent intenter en justice les actions visées au 
paragraphe 1 lettres a), b) et d) pour ce qui concerne les lésions à 
l'environnement. 
4. Pour autant que, selon le droit des Etats membres, les groupements d'intérêt 
collectif aient droit d'action, ils ne peuvent demander en justice que 
l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur des lésions à l'environnement. 
Cependant, dans le cas où Ils ont eux-mêmes pris les mesures prévues au 
paragraphe 1, lettres b) et d) ils peuvent demander le remboursement des 
dépenses résultants desdites mesures. 
5. La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions nationales 
relatives aux dommages immatériels. 
6. Le plaignant devra prouver le dommage ou les lésions à l'environnement et 
établir la vraisemblance prépondérante du lien de causalité entre les déchets 
21-
du producteur et le dommage subi ou suivant le cas, les lésions à 
l'environnement. 
Article 5 
Si, en application de la présente directive, plusieurs producteurs sont 
responsables du même dommage ou des mêmes lésions à l'environnement, leur 
responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national 
relatives au droit de recours. 
Article 6 
1. Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il 
établit que le dommage résulte, ou les lésions à l'environnement résultent, 
d'un cas de force majeure au sens du droit communautaire. 
2. Le producteur ne peut pas être dégagé de sa responsabilité par le seul fait 
d'être muni d'une autorisation des pouvoirs publics. 
Article 7 
1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, 
la responsabilité du producteur n'est pas réduite lorsque le dommage est 
causé, ou les lésions à l'environnement sont causées, conjointement par les 
déchets et par l'intervention d'un tiers. 
2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu 
des circonstances de l'espèce, lorsque le dommage est causé conjointement 
par les déchets et par le comportement fautif de la personne ayant subi le 
dommage ou de tout autre personne dont elle est responsable. 
Article 8 
La responsabilité du producteur en application de la présente directive ne peut 
être limitée ou écartée à l'égard des plaignants par une clause contractuelle 
limitative ou exonératoire de responsabilité. 
22-
Article 9 
1. Les Etats membres prévoient dans leur législation que l'action en réparation 
prévue par la présente directive est prescrite dans un délai de trois ans à 
compter de la date à laquelle celui qui intente l'action en vertu de l'article 4, 
paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage ou des 
lésions à l'environnement et de l'identité du producteur. 
2. Les dispositions des Etats membres réglementant la suspension ou 
l'interruption de la prescription ne sont pas affectées par la présente directive. 
Article 10 
Les droits d'action en justice en application de la présente directive s'éteignent à 
l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a 
causé le dommage ou les lésions à l'environnement s'est produit, à moins que 
durant cette période une teHe action contre le responsable des dommages ou des 
testons à l'environnement n'ait été engagée. 
Article 11 
Le Conseil détermine, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 
décembre 1992, les conditions et les moyens à mettre en oeuvre afin de réparer 
les dommages et les lésions à l'environnement couverts par la présente directive 
dans le cas où 
- le responsable en vertu de la présente directive ne peut pas être identifié; 
le responsable ne s'avère pas en mesure de réparer la totalité des dommages 
et/ou des lésions occasionnes. 
i -23-
Artkle12 
La présente directive ne porte pas atteinte: 
a) aux droits dont celui qui a droit d'action selon la présente directive peut se 
prévaloir en vertu des conventions internationales en vigueur en matière de 
responsabilité civile pour le transport des marchandises dangereuses; 
b) aux droits établis par la Convention internationale sur la limitation de la 
responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976). 
Article 13 
La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni aux lésions à 
l'environnement, dont le fait générateur est survenu avant la date à laquelle les 
dispositions de la présente directive sont mises en oeuvre. 
Article 14 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement 
à la présente directive. 
3. Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 1S 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à , le Par le Conseil, 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 282 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-89-377-FR-C 
ISBN 92-77-52650-5 
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L-2985 Luxembourg