COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.06.1995 
COM(95) 308 final 
95/0174 (ACC) 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté 
européenne et le royaume de Norvège pour tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède, il est nécessaire d'ajuster les accords concernant l'importation dans 
l'UE de certains poissons et produits de la mer originaires de Norvège. 
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Norvège et les négociations ont 
donné lieu à la conclusion d'un projet de protocole additionnel à l'accord de 1973 sur le 
commerce entre la CEE et le royaume de Norvège. Ce protocole comporte des 
contingents tarifaires pour les importations de produits originaires de Norvège dans les 
trois nouveaux États membres ainsi que des dispositions concernant les règles d'origine. 
Le Conseil est invité à approuver la conclusion du protocole additionnel en temps utile 
pour permettre son entrée en vigueur pour le 1er juillet 1995. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté 
européenne et le royaume de Norvège pour tenir compte de l'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est nécessaire d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la 
Communauté européenne et le royaume de Norvège1, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, 
pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande 
et du royaume de Suède à la Communauté, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et le royaume de 
Norvège signé pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la 
république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté, est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte du protocole additionnel est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 5 du protocole 
additionnel. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOn°L 171 du 27/6/1973, p. 2 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège signé pour tenir 
compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
d'une part, 
et 
LE ROYAUME DE NORVEGE, 
d'autre part, 
VU l'accord entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège, signé à 
Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé "l'accord", 
VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume 
de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
CONSIDERANT qu'afin de maintenir les flux commerciaux entre la Norvège, d'une part, 
et les nouveaux États membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains 
ajustements aux dispositions relatives au commerce des poissons et des autres produits 
de la mer entre la Norvège et la Communauté, 
DECIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord pour 
tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et 
du royaume de Suède à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRESENT 
PROTOCOLE: 
Article premier 
Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que 
de l'acte final et des déclarations, qui y sont annexés, sont établis en langues finnoise et 
suédoise, lesdits textes faisant foi au même titre que les textes originaux. 
Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois. 
Article 2 
Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de 
certains poissons et produits de la mer originaires de Norvège figurent dans l'annexe I du 
présent protocole. 
Article 3 
Les dispositions du protocole 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative sont modifiées conformément à l'annexe 
II du présent protocole. 
Article 4 
Les annexes du présent protocole font partie intégrante du protocole. Le présent 
protocole fait partie intégrante de l'accord. 
Article 5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui 
leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 1995 pourvu que les parties 
contractantes se soient notifié avant cette date que les procédures nécessaires ont été 
accomplies. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième 
mois qui suit ladite notification. 
Article 6 
Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, 
tous les textes faisant également foi. 
Liste des produits visés à l'article 2 
Produits originaires de Norvège pour lesquels la Communauté accorde des contingents tarifaires. ANNEXE I 
: 
1 
2 
3 
4 
5 
6 CODES 
NC 
0302 11 00 
0303 21 00 
0302 12 00 
0303 10 00 
ex0303 22 00 
0304 10 13 
0304 20 13 
0302 19 00 
0303 29 00 
0302 69 45 PRODUIT 
truites, fraîches ou réfrigérées 
truites congelées 
saumons, frais ou réfrigérés 
saumons du Pacifique congelés 
saumons de l'Atlantique congelés 
filets de saumons, frais ou réfrigérés 
filets de saumons congelés 
autres salmonidés, frais ou réfrigérés 
autres salmonidés congelés 
lingues, fraîches ou réfrigérées CONTINGENT 
500 
6.100 
580 
610 
670 
370 ko 
CODES 
llîllll 
0302 22 00 
0302 23 00 
0302 
0302 29 10 
29 90 
0303 
0303 
0303 
0303 39 10 
39 20 
39 30 
39 80 
0302 69 65 
0302 69 81 
0302 
0302 
0302 
0302 
0302 
0302 69 86 
69 87 
69 91 
69 92 
69 93 
69 96 PRODUIT 
plies ou carrelets, frais ou réfrigérés 
soles, fraîches ou réfrigérées 
poissons plats, frais ou réfrigérés 
poissons plats congelés 
merlus, frais ou réfrigérés 
baudroies, fraîches ou réfrigérées 
poissons de mer, frais ou réfrigérés mmmmmm 
250 
H-
10 
11 
12 CODES 
NC 
0304 90 35 
0304 90 38 
0304 90 39 
0304 90 41 
0304 90 45 
0304 90 47 
0304 90 49 
0304 90 59 
0304 90 61 
0304 90 65 
ex 0304 90 
97 PRODUIT 
chair de morues et de poissons de 
l'espèce Boreogadus said a, congelées 
chair de lieus noirs congelés 
chair d'églefins congelés 
chair de merlus congelés 
chair de merlans poutassous congelés 
chairs congelées de poissons de mer, 
à l'exclusion des maquereaux 
0302 40 90 
0303 50 90 
0302 64 90 
0303 74 19 
0302 69 31 
0302 69 33 
0303 79 35 
0303 79 37 harengs, frais ou réfrigérés, du 16/6 
au 14/2 
harengs congelés, du 16/6 au 14/2 
maquereaux, frais ou réfrigérés, du 
16/6 au 14/2 
maquereaux congelés, du 16/6 au 
14/2 
rascasses du Nord ou sébastes, 
fraîches ou réfrigérées 
rascasses du Nord ou sébastes 
congelées WM 
500 
CO 
13 
14 
15 CODES 
NC 
0304 10 19 
0304 20 19 
0304 10 33 
0304 10 35 
0304 10 38 
0304 10 92 
0304 10 93 
0304 10 98 PRODUIT 
filets d'autres poissons d'eau douce, 
frais ou réfrigérés 
filets congelés d'autres poissons d'eau 
douce 
filets de poissons de mer, frais ou 
réfrigérés 
chair de poissons de mer, frais ou 
réfrigérés CONTINGENT 
110 
180 
130 
éP 
. 
16 
17 
18 CODES 
NC 
0304 20 21 
0304 20 29 
0304 20 31 
0304 20 33 
0304 20 57 
0304 20 59 
0304 20 71 
0304 20 85 
0304 20 87 
0304 20 91 
0304 20 96 
0304 20 35 
0304 20 37 
0304 20 83 
ex0305 20 00 
0305 41 00 PRODUIT 
filets de morues et de poissons de 
l'espèce Boreogadus saida, congelés 
filets de lieus noirs congelés 
filets d'églefins congelés 
filets de merlus congelés 
filets de plies ou carrelets, congelés 
filets de poissons de mer congelés 
filets de rascasses du Nord ou 
sébastes, congelés 
filets de baudroies congelés 
foies, oeufs et laitances de poissons, 
séchés, salés ou en saumure, mais 
non fumés 
saumons fumés a>wmùwt 
9.000 
1.900 
450 è 
^ 
19 
20 
21 
22 
23 
24 CODES 
NC 
0305 42 00 
0305 49 10 
0305 49 20 
0305 49 40 
0305 49 50 
0305 49 90 
0305 49 30 
0305 69 90 
0305 61 00 
0306 13 10 
0306 19 30 
ex0306 23 10 
ex0306 23 10 
0306 29 30 PRODUIT 
harengs fumés 
flétans noirs fumés 
flétans atlantiques fumés 
truites fumées 
anguilles fumées 
autres poissons fumés 
maquereaux fumés 
autres poissons salés mais non séchés 
ni fumés et poissons en saumure 
harengs salés mais non séchés ni 
fumés et harengs en saumure 
crevettes de la famille Pandalidae, 
congelées 
langoustines, congelées 
crevettes de la famille Pandalidae, 
non congelées, cuites à bord 
crevettes de la famille Pandalidae, 
non congelées, destinées à la 
transformation 
langoustines, non congelées <ttNHN6Év* 
140 
250 
1.440 
950 
800 
900 T 
\ 
25 
26 
27 
28 
29 
30 CODES 
NC 
1604 11 00 
1604 12 91 
1604 12 99 
1604 13 90 
1604 15 11 
1604 15 19 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 90 
1604 20 10 PRODUIT 
préparations et conserves de saumons, 
entiers ou en morceaux 
préparations et conserves de harengs, 
entiers ou en morceaux 
préparations et conserves de 
sardinelles et sprats ou esprots, 
entiers ou en morceaux 
préparations et conserves de 
maquereaux, entiers ou en morceaux 
préparations et conserves de poissons, 
entiers ou en morceaux 
préparations et conserves de chair 
d'autres poissons 
préparations et conserves de saumons CONTINGENT 
170 
3.000 
180 
130 
5.500 
300 
CODES 
NC mmmmm. PRODUIT 
préparations et conserves de crevettes 5.500 décortiquées 
congelées 
1.000 autfes 31 1605 20 10 
1605 20 91 
1605 20 99 
i8.u6ô farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 32 
33 2301 20 00 
1605 10 00 préparations et conserves de crabes 
Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er janvier au 31 décembre chaque année, sauf pour 1995 où ils seront appliqués du 1er juillet 1995 
au 31 décembre 1995. Pour les montants indiqués pour chaque groupe de produits, les importations communautaires originaires de Norvège peuvent 
être mises en libre pratique à droit nul. 
ANNEXEE 
Position SH n° 
(1) 
exCh. 3 
1604 
ex 1605 
ex 2301 jasasses 
Désignation du 
produit 
(2) 
Poissons et 
crustacés, 
mollusques et autres 
invertébrés 
aquatiques 
Préparations et 
conserves de 
poissons; caviar et 
ses succédanés 
préparés à partir 
d'oeufs de poissons 
Crustacés et 
mollusques, préparés 
ou conservés 
Farines de baleine; 
farines, poudres .et 
agglomérés sous 
forme de pellets, de 
poissons ou de 
crustacés, de 
mollusques ou 
d'autres invertébrés -
aquatiques . Ouvraison ou transformation appliquée à 
dés madères non originaires et conférant le 
caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
3 utilisées doivent 
être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans 
laquelle tous les 
poissons ou oeufs de 
poissons utilisés 
doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans 
laquelle tous les 
crustacés ou 
mollusques utilisés 
doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans 
laquelle toutes les 
matières du chapitre 
3 utilisées doivent 
être entièrement 
obtenues 
A<{ 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 308 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-339-FR-C 
ISBN 92-77-91119-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AS'