Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les changements politiques que l'on attendait depuis longtemps dans la République fédérale de Yougoslavie (RFY) se sont finalement produits en octobre 2000. Après une dizaine d'années de conflits avec les pays voisins et la communauté internationale, qui ont eu pour effet d'isoler totalement le pays et de provoquer une confrontation avec l'OTAN en 1999, le régime autoritaire mis en place par Milosevic est tombé le 5 octobre 2000 à la suite des élections fédérales présidentielles et parlementaires organisées le 24 septembre. En Serbie, la période de transition prolongée au cours de laquelle l'ancien gouvernement a partagé le pouvoir avec la nouvelle coalition démocratique a pris fin après les élections parlementaires serbes du 23 décembre, suivies par la mise en place du nouveau gouvernement serbe en janvier 2001.

La chute de l'ancien régime et l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement démocratique favorable aux réformes ont contribué à remettre la RFY sur la voie d'un développement politique et économique durable. La communauté internationale a apporté un appui important au nouveau régime, notamment au moyen d'une aide d'urgence massive, afin de contribuer à le stabiliser pendant les premiers mois de son existence. Ainsi, la Communauté européenne a accordé une aide d'urgence d'environ 200 millions d'euros, annoncée lors du Conseil européen de Biarritz en octobre 2000. Cette assistance a été attribuée sous forme d'aide alimentaire, de matériel médical et de fourniture d'énergie, afin de pouvoir répondre aux besoins essentiels de la population pendant l'hiver 2000-2001.

Au cours des derniers mois, les nouvelles autorités de la RFY ont pu établir des liens avec les organisations et les institutions financières internationales. La RFY est devenue membre du FMI en décembre 2000 et a adhéré à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) un mois plus tard. Elle a également renoué contact avec la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement (BEI) afin que ces institutions reprennent leurs activités le plus rapidement possible dans le pays. La RFY a été autorisée à adhérer à la Banque mondiale le 8 mai 2001, ce qui lui permettra de bénéficier par la suite des prêts à l'ajustement structurel en faveur de son programme de stabilisation et de réforme économique. Afin de pouvoir bénéficier de nouveau du soutien financier de la CE et de la BEI, la RFY doit préalablement reconnaître et régler ses arriérés (environ 218 millions d'euros au début du mois d'avril) résultant de prêts accordés dans le passé à cette partie de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. Les autorités de la RFY ont manifesté leur intention d'assumer leurs obligations comme l'ont fait toutes les autres anciennes républiques yougoslaves.

La RFY est confrontée à des défis économiques et financiers majeurs qui sont pour la plupart caractéristiques d'une économie de transition, mais accentués par les séquelles de la guerre et les sanctions imposées à ce pays. Au cours des dix dernières années, une mauvaise gestion économique et financière a mis à mal l'économie de la RFY, qui a subi un processus de désindustrialisation constante et s'est trouvée isolée au niveau international. L'économie est entrée dans un cercle de plus en plus vicieux d'épargne négative, de désinvestissement et de déclin de la productivité, ce qui explique qu'entre 1990 et 1999 la RFY (Kosovo exclu) ait enregistré une croissance annuelle négative de 7 % en moyenne ayant, selon les estimations, ramené le PIB de 1999 à la moitié de celui de 1990.

2. Résultats économiques récents

Depuis qu'elle est devenue membre du FMI en décembre 2000, la RFY a reçu de cet organisme un prêt au titre de l'assistance d'urgence après un conflit. Dans ce contexte, les autorités et le FMI sont convenues d'un programme de stabilisation couvrant la période comprise entre décembre 2000 et mars 2001 et destiné à faire face aux besoins à court terme du pays.

Depuis lors, la politique macroéconomique menée par la RFY est conforme au programme adopté et, dans l'ensemble, les conditions imposées ont été respectées. Il convient de noter en particulier que les actifs domestiques nets de la Banque centrale de Yougoslavie sont restés constants et qu'il n'y a eu création de monnaie de base qu'en fonction de l'accroissement des réserves nettes de change. L'inflation mensuelle a considérablement diminué et est restée inférieure à 3,2 % de décembre 2000 à mars 2001. Le taux de change est demeuré stable et les réserves de change se sont accrues à partir du mois d'octobre pour passer de 380 millions de dollars à leur niveau actuel de quelque 580 millions de dollars. En revanche, la croissance du PIB en termes réels en 2000 et au cours du premier trimestre de 2001 n'a pas répondu aux attentes.

Bien que la collecte de l'impôt et des droits de douane se soit améliorée au cours du dernier trimestre de 2000, les recettes du budget fédéral en 2000 se sont avérées insuffisantes, ce qui a entraîné une compression des dépenses et une accumulation d'arriérés. En Serbie, la collecte des recettes s'améliore également de manière significative depuis le dernier trimestre de 2000, et les objectifs de recettes fixés par le programme ont été atteints. Toutefois, pour l'ensemble de l'année 2000, le budget serbe a affiché un déficit général d'environ 10 %, dont un déficit de trésorerie de 1 % du PIB, des arriérés accumulés en 2000 de l'ordre de 4 % du PIB et des déficits quasi budgétaires de 5 % du PIB. Fin 2000, l'encours total des arriérés s'élevait à 12 % du PIB.

3. Cadre de politique économique à moyen terme

3.1. Aperçu des principaux objectifs en 2001

Un accord ad referendum est intervenu récemment entre les autorités de la RFY et les responsables du FMI concernant la plupart des aspects de politique d'un vaste programme de stabilisation et de réforme pour 2001, qui pourrait bénéficier du soutien du Fonds monétaire international dans le cadre d'un accord de confirmation en vigueur jusqu'à la fin du mois de mars 2002. Le conseil d'administration du FMI devrait approuver ce programme en juin, mais le calendrier dépendra de la résolution de problèmes en suspens concernant notamment les garanties de financement de la part d'autres donateurs, en particulier les créanciers du Club de Paris.

Les principaux éléments du programme peuvent se résumer comme suit :

* réduction de l'inflation sur une période de 12 mois à 30-35 % en Serbie fin 2001 (contre 115 % fin 2000) et à 6,5 % au Monténégro (contre environ 25 % fin 2000);

* croissance du PIB en termes réels d'environ 5 %;

* stabilisation du déficit de la balance courante à environ 16,5 % du PIB en 2001, parallèlement à un accroissement des réserves de change de l'ordre de 0,2 milliard de dollars, pour atteindre 0,7 milliard de dollars (équivalent de 1,3 mois d'importations).

3.2. Politique budgétaire

La Serbie prévoit de limiter le déficit de trésorerie des administrations publiques à environ 3,2 % du PIB en 2001, et de le faire financer par les banques du pays (jusqu'à concurrence de 0,6 % du PIB), au moyen des recettes de privatisation (1,4 % du PIB), des dons et des prêts étrangers (environ 1,2 % du PIB). Le programme prévoit une politique des salaires au sein de l'administration et dans les grandes entreprises du secteur public permettant de maintenir l'enveloppe annuelle des salaires plus ou moins constante en termes réels sur la base du taux d'inflation retenu comme objectif. Il prévoit par ailleurs des augmentations importantes des prix de l'électricité (de 60 % le 1er avril, 40 % le 1er juin et 40 % le 1er octobre 2001) afin de pouvoir limiter les subventions budgétaires accordées dans ce domaine. En outre, le programme annonce une très importante réforme fiscale en Serbie, avec une diminution du nombre des impôts, une baisse des taux d'imposition et l'élargissement de la base d'imposition par la suppression d'exonérations. Il prévoit également de supprimer un grand nombre de programmes hors budget auxquels des recettes sont affectées et de réduire la part des dépenses militaires dans le PIB qui seront par ailleurs soumises à un contrôle civil.

Au Monténégro, le déficit budgétaire devrait se limiter à l'équivalent de 0,4 % du PIB de la RFY, pourcentage compatible avec dons étrangers à disposition du pays, l'effort d'assainissement portant sur une réduction des dépenses (subventions, investissements et autres dépenses discrétionnaires) et s'accompagnant d'une stabilisation des salaires dans le secteur public. Plusieurs mesures de réforme ont été prises dans le domaine des finances publiques (amélioration des normes comptables, adoption d'une loi de finances organique et mesures destinées à améliorer la collecte des recettes). Ces différentes mesures ont été mises en oeuvre en grande partie pour satisfaire aux conditions dont était assortie l'aide financière exceptionnelle accordée par la Communauté en 2000. La prochaine étape prévue sur l'agenda de la réforme concerne la mise en place progressive d'une administration du Trésor en vue d'améliorer le contrôle des dépenses.

3.3. Politique monétaire et politique de change

Dans l'ensemble, les autorités ont l'intention de maintenir jusqu'à la fin de 2001 l'orientation de la politique monétaire et de la politique de change décidée fin 2000 dans le cadre du programme de stabilisation à court terme du FMI.

En Serbie, cette politique reposerait sur le tarissement des crédits octroyés par la Banque centrale de Yougoslavie et donc sur le maintien des actifs domestiques nets de la banque, et sur une création de monnaie de base strictement limitée à l'acquisition de devises étrangères. Les autorités se sont fixé comme principaux objectifs de stabiliser le taux de change du dinar à son niveau actuel d'environ 30 YUM/DEM, de ramener l'inflation à 30 % en glissement annuel pour la fin de 2001 (contre 120 % à la fin de 2000) et de consolider la situation actuelle des réserves de devises (environ 580 millions de dollars) dans le cadre du programme de confirmation du FMI. D'autres mesures seront prises en vue de libéraliser les taux d'intérêt et les opérations de change.

Les autorités du Monténégro ont décidé de manière unilatérale que le DEM/euro deviendrait la seule monnaie ayant cours légal à la fin de l'année 2000. Elles estiment que cette décision a contribué à stabiliser l'économie, et n'envisagent pas de modifier leur politique pour le moment.

3.4. Politique structurelle

Les autorités ont déjà mis en oeuvre une première série de mesures dans le cadre de la réforme structurelle, notamment en ce qui concerne les échanges, les tarifs douaniers, la privatisation, le secteur bancaire et le secteur financier.

Dans le domaine des échanges, un projet de loi fédérale a été élaboré concernant la libéralisation des échanges et devrait être adopté prochainement. En vertu de cette nouvelle loi, les entreprises qui commercent avec l'étranger ne seront plus tenues de s'inscrire au registre du commerce extérieur ou d'informer les agences fédérales de leurs contrats d'importation et d'exportation conclus avec des partenaires étrangers. Certaines restrictions quantitatives seront abolies et transformées en droits de douane, les prix minimaux à l'exportation seront supprimés pour certains produits, et le nombre total de droits de douane sera ramené de 40 à 6. Le taux moyen de protection tombera de 14,4 à 9,3 %. Les restrictions relatives aux paiements anticipés, instaurées dans le passé pour empêcher les fuites de capitaux, ont été partiellement supprimées récemment pour les biens d'équipement et les matières premières, mais demeurent en vigueur pour les biens de consommation importés. Des progrès ont été accomplis au Monténégro, où le nombre d'articles soumis à des restrictions commerciales a nettement diminué et où désormais 95 % des catégories de produits ne font plus l'objet d'aucune restriction. Les droits de douane varient entre 0 et 15 %, le tarif moyen s'élevant à 2,5 %. Il est donc moins élevé que le tarif moyen appliqué en RFY/Serbie.

La privatisation devrait progresser de manière significative en 2001, tant en Serbie qu'au Monténégro. En Serbie, l'élaboration d'une nouvelle loi sur la privatisation a bien avancé, et cette loi devrait être adoptée en mai 2001. Elle met l'accent sur la privatisation par appels d'offres auprès d'investisseurs stratégiques qui pourront ainsi acquérir des participations majoritaires (jusqu'à concurrence de 70 %). Deux appels d'offres seront lancés très prochainement pour des cimenteries, et seront suivis de nouveaux appels d'offres pour une autre cimenterie, une entreprise agroalimentaire et une entreprise de caoutchouc et de produits chimiques.

Au Monténégro, les autorités se sont engagées à privatiser tous les biens appartenant à l'État. Elles estiment que 25 % du capital ont été privatisés jusqu'ici et prévoient d'en privatiser de nouveau 35 à 40% cette année sur la base du programme de privatisation de masse par coupons. En outre, avant la fin du mois de mars 2001, des procédures de passation seront en cours ou des appels d'offres publiés en vue de la privatisation de 20 entreprises.

La restructuration du secteur bancaire est un autre domaine qui nécessite une action rapide et de grande ampleur. Les autorités serbes de RFY précèdent actuellement à un examen de ce secteur afin d'identifier les banques qui connaissent des problèmes financiers et d'envisager la possibilité d'une restructuration et d'un assainissement des banques insolvables en même temps que la solution de la fermeture. Selon des estimations préliminaires fournies par ces autorités, le coût de la restructuration et de l'assainissement du secteur bancaire s'élèverait à environ 150-200 millions de dollars en 2001. Au Monténégro, une nouvelle loi sur la Banque centrale du Monténégro et une loi sur le système bancaire, conformes aux normes internationales, ont été adoptées à la fin de l'année 2000. Ces lois devraient permettre de passer d'une économie dans laquelle les transactions s'effectuent actuellement en numéraire à un système d'intermédiation financière axé sur le marché. Il reste à voir cependant dans quelle mesure les 14 banques domestiques qui existent actuellement au Monténégro peuvent devenir des établissements financiers viables. Une banque étrangère s'est installée récemment au Monténégro, et les autorités examinent en ce moment les dossiers de trois autres établissements bancaires étrangers.

4. Besoins de financement externe de la RFY en 2001

Selon les estimations du FMI, la RFY est confrontée en 2001 à un énorme déficit de financement, sous l'effet conjugué de ses importants besoins en importations et du poids du service de sa dette extérieure. Le déficit de la balance courante de la RFY (avant transferts officiels) devrait se creuser pour atteindre environ 1,7 milliards d'USD, soit 16,5 % du PIB en 2001, du fait de l'envolée des importations réalisées sur financement extérieur et du nouveau gonflement du service de la dette, alors que les exportations ne progresseront que de manière relativement modérée. En prenant en considération les dons de source officielle et les entrées au niveau du compte de capital sur la base des engagements déjà existants, la balance des paiements totale devrait afficher un déficit de l'ordre de 0,8 milliard d'USD. Si l'on prend aussi en compte l'augmentation de 0,2 milliard d'USD des réserves de change qui est projetée et le montant des arriérés sur la dette extérieure, soit 10,1 milliards d'USD à la mi-2001, le besoin de financement extérieur total peut être estimé à environ 11,1 milliards d'USD.

Selon les projections du FMI, ce besoin de financement pourrait être en partie comblé par les divers soutiens des IFI à des programmes ou projets, lesquels représentent un montant total de 287 millions d'USD qui inclut des achats au FMI (192 millions d'USD), un prêt-programme de la Banque mondiale (85 millions d'USD) et des versements de la BERD dans le cadre d'un prêt lié à un projet (10 millions d'USD). Le besoin de financement restant, soit environ 10,8 milliards d'USD, devrait être réduit de 10,3 milliards d'USD grâce à un rééchelonnement portant sur les arriérés de paiement et les prêts venant à échéance et à une capitalisation des intérêts moratoires. Des contacts sont en cours avec le Club de Paris et les problèmes de la dette extérieure de la RFY devraient être examinés à la mi-mai par les créanciers du Club de Paris.

Le FMI estime que le déficit de financement qui subsiste s'élève à 530 millions d'USD, dont 300 millions pourraient être pris en charge dans le cadre du soutien à la balance des paiements. Le FMI n'a pas encore fourni de projection pour l'année 2002, mais il prévoit que le soutien à la balance des paiements devra se poursuivre car les besoins de financement extérieur resteront importants, en partie en raison de l'augmentation des paiements au titre du service de la dette.

5. Aide macrofinancière communautaire envisagée et principales caractéristiques de cette aide

La Commission propose que la Communauté mette à la disposition de la RFY une aide macrofinancière d'un montant maximum de 300 millions d'euros. Le montant proposé semble compatible avec les projections du FMI concernant le déficit de financement et les ressources nécessaires pour le combler.

L'aide macrofinancière de la Communauté contribuerait à conforter la stabilité du pays, sur les plans économique, social et politique, et à renforcer son rôle de facteur de stabilité dans la région après les changements politiques et l'évolution démocratique qu'a connus la RFY au dernier trimestre 2000. Il est en particulier jugé souhaitable d'adopter des mesures appropriées visant à desserrer les contraintes financières externes du pays, à soutenir sa balance des paiements et à renforcer ses réserves de change. L'aide macrofinancière de la Communauté compléterait les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales et les donneurs bilatéraux. Un certain nombre d'engagements à fournir une aide financière internationale devraient se concrétiser lors de la conférence des donateurs de la RFY, dont la date a été provisoirement fixée au 1er juin 2001. Si le niveau des aides financières officielles proposées s'avérait insuffisant, cela pourrait avoir des conséquences dommageables sur les perspectives générales de croissance, l'emploi et le niveau de vie. Dans cette éventualité, la probabilité d'un coup de frein dans les réformes économiques et structurelles pourrait s'accroître considérablement.

L'aide proposée serait déboursée sur la période d'un an couverte par l'accord de confirmation du FMI (du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, en principe). L'approbation de cette aide sera subordonnée à la conclusion d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit, ainsi qu'à l'apurement par la RFY de toutes les obligations échues contractées auprès de la BEI et de la Communauté. L'aide sera versée en au moins deux tranches et soumise à des conditions macroéconomiques et structurelles appropriées s'alignant sur les principaux éléments de l'accord de confirmation avec le FMI.

Eu égard au fort niveau d'endettement de la RFY et à ses capacités d'emprunt limitées, l'aide macrofinancière communautaire qui est proposée prévoit un élément de don important, pouvant atteindre 120 millions d'euros. L'opération d'aide macrofinancière couvrant une période allant jusqu'à fin mars 2002, l'élément de don sera en partie financé sur le budget 2001 et en partie sur le budget 2002.

L'élément de prêt de cette aide pourra atteindre 180 millions d'euros pour une durée ne dépassant pas 15 ans, soit des conditions comparables à celles des paquets d'aide macrofinancière dont ont bénéficié d'autres pays des Balkans occidentaux. La Communauté empruntera sur les marchés les fonds destinés au financement du prêt, avec la garantie du budget général, pour les rétrocéder ensuite à la RFY.

Les opérations d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, les conséquences budgétaires de la décision d'accorder à la RFY un prêt d'un montant maximum de 180 millions d'euros supposent la constitution d'une provision de 16,2 millions d'euros auprès du Fonds de garantie.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est demandé au Conseil d'approuver le projet de décision ci-joint portant attribution d'une aide macrofinancière à la RFY.

202001/0112 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition;

(2) les récentes évolutions politiques en République fédérale de Yougoslavie et en République de Serbie ont conduit à la mise en place de nouveaux gouvernements démocratiques et la RFY s'efforce maintenant d'instaurer une véritable économie de marché;

(3) dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui régit les relations de l'UE avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts visant à donner un cadre politique et économique stable à la République fédérale de Yougoslavie, l'objectif étant d'évoluer progressivement vers l'instauration de liens de coopération étroits avec la Communauté;

(4) l'aide financière fournie par la Communauté sera un élément déterminant du rapprochement de la République fédérale de Yougoslavie et de la Communauté;

(5) conformément à l'accord conclu avec le Fonds monétaire international (FMI), la République fédérale de Yougoslavie s'est engagée à adopter une série de mesures de stabilisation et de réforme économique dont la mise en oeuvre sera soutenue par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit d'une durée de 12 mois;

(6) la République fédérale de Yougoslavie est également parvenue à un accord avec la Banque mondiale en vertu duquel elle prendra une série de mesures d'ajustement structurel dont la mise en oeuvre sera soutenue par des prêts et crédits d'ajustement structurel dans les domaines de la réforme des finances publiques, de la privatisation des entreprises et de la restructuration bancaire;

(7) les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont sollicité l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux;

(8) au-delà des fonds susceptibles d'être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important qui devra être couvert dans les mois à venir pour pouvoir renforcer les réserves de change du pays et soutenir efficacement la réalisation des objectifs que se sont fixés les autorités dans le cadre de leurs efforts de réforme;

(9) les autorités de la République fédérale de Yougoslavie se sont engagées à procéder à l'apurement de toutes les obligations financières échues qui auraient été contractées par des entités publiques de la République fédérale auprès de la Communauté européenne et de la Banque européenne d'investissement et elles ont accepté de se porter garantes pour celles de ces obligations qui ne seraient pas encore venues à échéance;

(10) l'aide macrofinancière de la Communauté à la République fédérale de Yougoslavie est une mesure appropriée qui permettra de desserrer la contrainte financière externe du pays, de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses réserves de change;

(11) la République fédérale de Yougoslavie est temporairement éligible aux prêts et facilités consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale;

(12) l'aide financière accordée par la Communauté sous une forme associant un prêt à long terme et une aide non remboursable est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à alléger les contraintes financières extérieures du pays, qui est actuellement confronté à des conditions exceptionnellement difficiles;

(13) l'inclusion d'un élément non remboursable à cette aide est sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire;

(14) la gestion de l'aide financière sera assurée par la Commission en consultation avec le Comité économique et financier;

(15) aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté met à disposition de la République fédérale de Yougoslavie une aide macrofinancière, associant un prêt à long terme et une aide non remboursable, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves en devises.

2. En ce qui concerne la composante prêt de cette aide, le principal s'élèvera au maximum à 180 millions d'euros, la durée du prêt ne dépassant pas 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie sous la forme d'un prêt.

3. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 120 millions d'euros.

4. L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie.

5. La mise en oeuvre de cette assistance est subordonnée à l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, et à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante de toutes les obligations non encore échues.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont sera assorti l'aide macrofinancière de la Communauté. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la République fédérale de Yougoslavie est conforme aux objectifs de l'aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. L'élément prêt et l'élément non remboursable de cette aide sont mis à la disposition de la République fédérale de Yougoslavie en au moins deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de réforme de la RFY, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque centrale de la République fédérale de Yougoslavie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République fédérale de Yougoslavie le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la République fédérale de Yougoslavie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision seront, le cas échéant, à la charge de la République fédérale de Yougoslavie.

5. Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Cette décision expire le 30 juin 2003.

Fait à,

Par le Conseil,

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

2. Lignes budgétaires concernées

a) Composante "don" de l'aide

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Ce virement interne au niveau des CP est subordonné à l'adoption, par l'autorité budgétaire, du BRS4/2001 demandant l'affectation de crédits de paiement supplémentaires pour le chapitre 45 (Balkans occidentaux).

b) Composante "prêt" de l'aide

B0-215 reflétant la garantie de la Communauté européenne sur les programmes d'emprunts que la Communauté contracte pour fournir une assistance financière aux Balkans occidentaux. Le montant prélevé sur la réserve s'élève au maximum à 16,2 millions d'euros.

3. Base juridique

Article 308 du traité

4. Description et justification de l'action

a) Description de l'action

Octroi d'un prêt communautaire (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant maximum de 180 millions d'euros et d'un don de la Communauté pouvant atteindre 120 millions d'euros (à financer sur le budget général) à la République fédérale de Yougoslavie en vue de soutenir les efforts de réforme du gouvernement et d'assurer la viabilité de la balance des paiements

b) Justification de l'action

Le succès durable des efforts de stabilisation et de réforme économique du pays bénéficiaire est étroitement subordonné à l'octroi d'une aide financière externe de source officielle assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

a) Composante "don": dépense non obligatoire, dissociée

b) Composante "prêt": obligatoire

6. Nature de la dépense

a) Aide non remboursable (subvention à 100 %), décaissée en deux tranches successives au moins.

b) Recours éventuel à la garantie du budget pour les emprunts de la Communauté visant à financer le prêt

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin résiduel de financement extérieur du pays bénéficiaire.

Pour la composante "prêt" de cette aide, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

b) Effets de l'action sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant à l'élément "don" de l'aide ne sera utilisée que si un certain nombre de conditions convenues avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie sont respectées.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour la composante "prêt" de l'aide ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie.

c) Financement de l'intervention

i) Aide non remboursable

Pour les crédits qui doivent être financés dans la limite de la catégorie 4 des perspectives financières actuelles, la répartition suivante est proposée (en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1149/99 du 25 mai 1999

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par transfert: de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties; de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier); de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives financières ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CE, EURATOM) n° 1552/89, du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

8. Dispositions antifraude prévues

Les fonds seront versés directement à la banque centrale du pays bénéficiaire et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

L'aide sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d'audit sous la responsabilité de la Cour des comptes européenne et de la Commission, et notamment de l'Office pour la lutte antifraude (OLAF) pour cette dernière.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de l'action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique du pays bénéficiaire et en complétant les financements qui lui ont été accordés par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide faciliterait la transition du pays vers l'économie de marché.

La présente aide ne sera décaissée qu'à la condition que le pays bénéficiaire procède à l'apurement total de ses obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur évaluation des résultats obtenus par la RFY dans le domaine de la stabilisation économique et des réformes institutionnelles.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses de fonctionnement

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.