47 . souligne qu'un enseignement universel à temps plein exige une interdiction effective du travail des
enfants ainsi qu'un système d'éducation qui comporte des stratégies d'intégration de tous les enfants mis autravail et des autres enfants ne fréquentant pas l'école dans des écoles à temps plein; demande à la Com-mission de garantir que tous les programmes d'éducation financés par la Communauté feront l'objet destratégies ambitieuses impliquant une mobilisation sociale et des cours de mise à niveau pour les enfantsles plus âgés;
48. lance un appel à la Commission, aux pays en développement et au secteur privé afin qu'ils mettent
sur pied un système permettant de lutter dans la mesure du possible contre le travail des enfants et
prévoyant en tout état de cause un enseignement à temps partiel;
49. souligne qu'il est nécessaire que tous les établissements d'enseignement inculquent les valeurs démo-
cratiques, concourent à une citoyenneté active et développent le sens des responsabilités à l'égard d'autrui;
50. invite la Commission à faire rapport au Parlement des progrès accomplis un an après l'adoption de
la présente résolution;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0221
Protection des artistes du secteur audiovisuel
Résolution du Parlement européen sur la protection des artistes du secteur audiovisuel
Le Parlement européen ,
— vu l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu la recommandation relative au statut de l'artiste, adoptée le 27 octobre 1 989 par la Conférence
générale de l'UNESCO,
— vu les résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe sur la situation des artistes,
— vu le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) conclu en décembre
1996 sous le mandat de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
— vu sa résolution du 9 mars 1 999 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne (1),
— vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du
spectacle dans l'Europe élargie (2),
A. considérant que les artistes du secteur audiovisuel (acteurs, danseurs et autres artistes) attendent depuis
des années que soient protégés leurs droits de propriété intellectuelle au niveau international,
B. considérant que les auteurs jouissent de la protection que leur confère la Convention de Berne et les
traités sur les droits d'auteur de l'OMPI,
(1) JO C 1 75 du 21.6.1 999, p. 42.
(2) P5_TA(2002)0496.17 .3.2004 FR C 67 E/293 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
C. considérant que la Convention de Rome et le traité de l'OMPI susmentionné protège les producteurs
de musique et les artistes musicaux,
D. considérant que les organismes de radiotélévision, qui sont des utilisateurs et non des créateurs, se
sont vus octroyer de nombreux droits par la Convention de Rome qui seront mis à jour par le pro-chain traité de l'OMPI sur les droits des organismes de radiotélévision,
E. considérant que les artistes du secteur audiovisuel sont exclus du WPPT et ne bénéficient donc pas de
la protection internationale garantie à tous les autres créateurs,
F. considérant que faute d'harmonisation internationale des droits, les spectacles ne sont pas protégés
lorsqu'ils sont exploités en dehors de l'Union européenne, ce qui entrave la libre circulation des artis-tes,
G. considérant que de nombreux artistes de par le monde ne jouissent encore d'aucun droit et perçoivent,
au mieux, une rétribution unique pour leur travail,
H. considérant que la Conférence diplomatique de l'OMPI de décembre 2000 s'est achevée sans aboutir à
un accord entre les États membres de l'OMPI sur la protection des artistes du secteur de l'audiovisuel,
I. considérant que dans un monde où les nouvelles technologies ont supprimé les frontières et les bar-
rières, il est essentiel de protéger, au niveau international, le travail des artistes,
J. considérant que l'Union européenne a toujours reconnu que les œuvres artistiques constituent d'im-
portants agents économiques pour tous les pays et que le monde de la création d'aujourd'hui est le
patrimoine de demain,
K. considérant que l'OMPI organise une réunion informelle en juin 2003 pour parvenir à un accord sur
l'inclusion des artistes du secteur audiovisuel dans son traité; considérant que la Commission représen-
tera les États membres de l'Union européenne dans ces négociations,
1. invite la Commission à l'informer de l'état actuel des négociations qui se déroulent au sein de l'OMPI
sur les spectacles du secteur audiovisuel;
2. invite la Commission à intervenir pour parvenir à l'adoption d'un traité de l'OMPI efficace en faveur
des droits des artistes du secteur audiovisuel;
3. insiste pour que la protection des droits des artistes soit vivement encouragée, notamment dans le
secteur de l'audiovisuel où l'absence de protection dans de nombreux pays a un effet extrêmement préju-diciable à la diffusion des œuvres européennes au niveau international;
4. invite la Commission à l'informer de l'évolution de la protection des artistes du secteur audiovisuel
depuis la Conférence diplomatique de l'OMPI en décembre 2000;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres
et des pays candidats.C 67 E/294 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003