N" C 131/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les dispositions 
en matière  d'heure  d'été 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 février  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 10 février 
1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européen-
ne, et notamment  son article  198, 
vu sa décision  du 28 janvier  1976  de désigner,  en 
vue de la saisine  imminente  et en raison  de 
l'urgence  de la question,  un rapporteur  général  en 
la matière  en vertu  de l'article  18 du règlement 
intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur 
général,  M. Renaud, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 137e  session 
plénière  des 25 et 26 février  1976,  séance  du 25 
février  1976, 
considérant  que  plusieurs  États  membres  ont 
introduit  un régime  d'heure  d'été  et que  d'autres 
ont manifesté  l'intention  de l'introduire  prochai-
nement; 
considérant  que  les périodes  pendant  lesquelles 
l'heure  d'été  est appliquée  diffèrent  dans  ces États 
membres  d'un  État  à l'autre; considérant  qu'une  telle  situation  est susceptible 
de créer  des  perturbations  dans  les communica-
tions  entre  les États  membres  appliquant  l'heure 
d'été,  d'une  part,  et ces États  membres  et ceux  qui 
n'appliquent  pas ce système,  d'autre  part; 
considérant  que  les États  membres  sont  libres 
d'introduire  l'heure  d'été; 
considérant  qu'il  est cependant  d'un  intérêt  com-
munautaire,  et ce notamment  pour  des  raisons 
relevant  du domaine  des  transports,  de l'énergie 
et des communications,  d'harmoniser  les périodes 
de l'heure  d'été  entre  les États  membres  qui 
introduisent  ce système, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité  approuve  la proposition  de la 
Commission  dans  la mesure  où elle  oblige  les 
États  membres,  qui appliqueront  l'heure  d'été  au 
cours  des  années  1977  à 1979  ou au cours  de 
l'une  de celles-ci,  à se conformer  à des périodes 
uniques  prescrites  par une  directive  du Conseil. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/13 
2. Il ne lui est cependant  pas  possible  d'approu-
ver la durée  ni le début  ou la fin des périodes  par 
la Commission;  celles-ci  diffèrent  déjà  en 1976 
considérablement  dans  les États  membres,  qui ont 
décidé  d'introduire  l'heure  d'été  au cours  de cette 
année. 
3. Le Comité  estime  très  souhaitable,  et ce pour 
éviter  des complications  dans  la coordination  des 
horaires  des  moyens  de communications  interna-
tionales  et intercontinentales,  que  le début  et la 
fin de l'heure  d'été  tombent  uniformément  dans 
la semaine  qui précède  ou qui suit  immédiatement 
le 1" avril  et le 1er  novembre  de chaque  année. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 4. Le Comité  souligne  que  même  après  l'intro-
duction  de ce système,  le rapport  d'heure  entre  les 
États  membres,  qui  appliqueront  l'heure  d'été  et 
ceux  qui ne l'introduiront  pas,  changera  deux  fois 
par an, ce qui soulèvera  toujours  certains  problè-
mes pour  les communications  internationales  et 
intercontinentales. 
5. Le Comité  estime  par  conséquent  qu'il  est 
indiqué  d'examiner  dès  à présent  la possibilité 
d'une  harmonisation  des  périodes  d'heure  d'été  à 
l'échelon  européen. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la qualité  des  eaux 
destinées  à la consommation  humaine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 214  du 18 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 août  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 11 août 
1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  prise  par  le bureau  du Comité 
économique  et social,  lors  de sa réunion  du 23 septembre  1975,  de charger  la section  de l'envi-
ronnement,  de la santé  publique  et de la consom-
mation  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement, 
de la santé  publique  et de la consommation  lors 
de sa réunion  tenue  le 10 février  1976,  ainsi  que 
le rapport  élaboré  par M. Peel, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 137e  session 
plénière  des  25 et 26 février  1976,  séance  du 25 
février  1976,