*d’approuver, pour le compte de la Communauté européenne, avec la Commission, agissant au titre de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part ;

8.Enfin, suite à l’entrée en vigueur des sixièmes programmes-cadres, vu le caractère annuel de la contribution d’un Etat associé à leurs budgets respectifs et les délais de négociation de ce renouvellement, cet accord prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2004 et son application provisoire à compter de cette date s’il ne devait être conclu en temps, sous réserve de sa signature.

7.Ce nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, en particulier s’agissant de la contribution de la Confédération suisse aux budgets des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Il a toutefois été adapté afin de prendre en considération des caractéristiques propres des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Par ailleurs, il intègre en son Annexe C des dispositions nouvelles en matière de coopération entre les Communautés et Confédération suisse en matière de contrôle des fonds communautaires.

5.En conséquence, la Commission a proposé le 26 novembre 2002 au Conseil de l’autoriser à négocier le renouvellement de cet accord an vue d’associer la Confédération suisse au sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Le 20 février 2003, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier ledit renouvellement, en ce compris son éventuelle application provisoire afin de permettre aux entités juridiques de la Confédération suisse de participer aux appels des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom) dans les meilleurs délais.

4.Il est dans l’intérêt des Communautés de renouveler cet accord pour associer la Confédération suisse aux sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom) et élargir ainsi l’Espace européen de la recherche.

2.Cet accord associait la Suisse aux programmes spécifiques des cinquièmes programmes-cadres (CE et Euratom), et prévoyait en son article 9, paragraphe 2, son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes cadres.

1.Par leur décision conjointe du 4 avril 2002, le Conseil et la Commission ont conclu l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique de l’accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse d’autre part

Sous réserve de réciprocité, l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.

Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.

relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique de l’accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse d’autre part

CONSIDERANT que les Communautés et la Suisse ont signé le 21 juin 1999 un accord de coopération scientifique et technologique expiré le 31 décembre 2002;

considérant que la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après dénommé « accord sur la fusion nucléaire »);

CONSIDERANT l'intérêt des Parties à encourager l'accès réciproque de leurs entités de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique des Communautés, d'autre part;

CONSIDERANT l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les Communautés et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;

ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION SUISSE D'AUTRE PART

CONSIDERANT que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) (ci-après dénommé « le 6e programme-cadre CE »), a été arrêté par la décision n° 1513/2002/CE et le règlement (CE) n° 2321/2002 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par les décisions n° 2002/834/EC, 2002/835/CE et 2002/836/CE du Conseil et que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006), a été arrêté par la décision n° 2002/668/Euratom, le règlement (Euratom) n° 2322/2002 et les décisions n° 2002/837/Euratom et 2002/838/Euratom du Conseil (ci-après dénommés "les 6èmes programmes-cadres CE et Euratom");

CONSIDERANT que, sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n’affecteront en aucune manière le pouvoir des Etats membres d’entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

Objet de l'accord

1.La forme et les modalités de la participation de la Suisse à la mise en œuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom dans leur intégralité sont définies par le présent accord, sans préjudice des dispositions de l'accord sur la fusion nucléaire.

Les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer à tous les programmes spécifiques relevant des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom.

2.Les entités juridiques suisses peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche des Communautés, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.

3.Les entités juridiques établies dans les Communautés, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche suisses sur des thèmes équivalents à ceux des programmes relevant des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom.

4.Aux fins du présent accord, on entend par « entité juridique » une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d’établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature. Ceci recouvre notamment les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles - y compris les petites et moyennes entreprises - et les personnes physiques.

Article 2

Formes et moyens de coopération

La coopération revêt les formes suivantes:

1.Participation des entités juridiques établies en Suisse à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés dans le cadre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions et selon les modalités définies dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne et aux activités de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

La Suisse est prise en considération, à côté des États membres de l’Union européenne, pour toute action indirecte du 6e programme-cadre CE mise en œuvre sur la base de l’article 169 du traité instituant la Communauté européenne, sous réserve de la participation à cette action indirecte d’au moins deux Etats membres ou Etats candidats associés.

2.Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes adoptés pour la mise en œuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 2.

3.Participation des entités juridiques établies dans les Communautés aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, conformément aux conditions et modalités définies dans la réglementation suisse applicable et avec l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans les Communautés qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.

4.Outre la transmission régulière d'informations et de documentation concernant la mise en œuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom et des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les Parties peut revêtir les formes et moyens suivants:

a)échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans les Communautés;

b)échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;

c)échange, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans les Communautés et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;