N° C 35/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
L'évolution des théories sur la politique régionale, le 
nouveau règlement du FEDER, l'Acte unique européen 
et la proposition de réforme des fonds structurels four­
nissent à coup sûr les moyens et l'occasion de parvenir 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Observations générales 
1.1. L'intention de la Commission des Communautés 
européennes de coordonner à l'intérieur de la Commu­
nauté les réglementations relatives aux opérations d'ini­
tiés au moyen d'une directive du Conseil est soutenue 
dans son principe. Ces réglementations qui diffèrent 
d'un pays à l'autre, ou leur absence, entravent l'interpé­
nétration nécessaire à la création d'un marché européen 
des capitaux d'ici 1992, nuisent à l'égalité des chances 
pour la plupart des investisseurs et rendent difficile la 
découverte de l'abus, à l'échelle internationale, d'infor­
mations privilégiées. 
1.2. Tout en reconnaissant l'efficacité des règles exis­
tant sur une base volontaire en Allemagne, il est estimé 
qu'elles ne sauraient être appliquées dans tous les États 
membres. Deux faits permettent de se convaincre de ce 
que des dispositions à caractère obligatoire au niveau 
communautaire sont plus judicieuses que des règles 
volontaires : 
— la recommandation de la Commission du 25 juillet 
1977 concernant un code de conduite européen pour 
les transactions sur les valeurs mobilières n'a pas 
connu le succès souhaité, à une convergence accrue, en stimulant la formation 
des volontés politiques indispensables pour résoudre les 
problèmes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
— en tant que place financière la plus importante de 
la Communauté et bénéficiant de la plus grande 
expérience, la bourse des valeurs de Londres a elle-
même insisté pour qu'une réglementation législative 
remplace les anciens «city codes» volontaires, ce 
qu'elle a réussi à imposer en 1981. 
Il est dès lors compréhensible que la Commission des 
Communautés européennes s'oriente dans le cadre de sa 
proposition de directive vers la législation britannique et 
française sur les initiés, même si elle va au-delà de la 
législation britannique, ce qui soulève certaines ques­
tions (voir point 1.3). 
1.3. Le souhait de la Commission des Communautés 
européennes d'introduire au niveau communautaire une 
législation relative aux opérations d'initiés et, ainsi, de 
ne plus se fier aux codes de conduites volontaires qui 
ne sont observés que par les sociétés (ou les personnes) 
qui s'y soumettent en formulant des déclarations corres­
pondantes est soutenu dans son principe. Cette préoccu­
pation ne correspond pas uniquement à la législation 
britannique et française mentionnée plus haut, mais 
tient également compte de considérations évoquées dans 
d'autres États membres — c'est-à-dire l'Irlande, la Bel­
gique et le Luxembourg — et visant à inclure les opéra­
tions d'initiés dans le droit pénal. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la coordination des réglementations 
relatives aux opérations d'initiés (*) 
(88/C 35/10) 
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1987, conformément à l'article 54 du Traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, qui a été chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 décembre 1987 (rapporteur: 
M. Meyer-Horn. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 251e session plénière (séance du 
16 décembre 1987) : 
(!) JO n° C 153 du 11. 6. 1987, p. 8. 1.4. La Commission des Communautés européennes 
est invitée à examiner s'il est possible de prévenir les 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/23 
opérations d'initiés autrement que dans le cadre des 
dispositions existantes relevant du droit des sociétés et 
de l'information du public par les entreprises émettant 
des valeurs mobilières prévues à l'article 7 de la proposi­
tion de directive. 
1.5. La Commission des Communautés européennes 
agirait dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'appli­
cation comparable de la directive dans les législations 
nationales si elle énumérait à titre d'exemple et d'expli­
cation sous forme de catalogue, et ce tout au moins 
dans l'exposé des motifs de la proposition de directive 
ou dans ses considérants, certains cas d'information 
privilégiée à recenser et leur utilisation abusive à titre 
commercial. De tels exemples concrets faciliteraient 
l'interprétation comparable dans les différents pays des 
définitions données par la directive proposée et qui, 
dans le cas des notions-clé d'« initié » et d'« information 
privilégiée», sont considérées comme un peu trop 
vagues. 
1.6. Il est suggérer d'accorder à la Commission des 
Communautés européennes la possibilité d'entamer des 
négociations en vue de faire en sorte que les réglementa­
tions relatives aux initiés soient également appliquées 
dans des pays tels que la Suisse, le Japon et le Liechten­
stein — pays importants pour le marché international 
des capitaux, mais dans lesquels les dispositions de ce 
type sont moins étendues ou même inexistantes — 
comme il en va de la reconnaissance mutuelle, ayant 
fait l'objet dans certains cas d'un accord, des réglemen­
tations communautaires relatives à l'admission en 
bourse et aux titres d'émission. 
En vue d'une coopération des autorités compétentes, 
également dans le cadre d'un cercle de pays dépassant 
la Communauté, la Convention préparée par le Conseil 
de l'Europe et qui doit être ratifiée au début de 1988 
pourrait s'avérer utile. Il est dès lors suggéré que la 
Communauté européenne ratifie également cette 
Convention du Conseil de l'Europe. 
Par ailleurs, d'autres organismes, tels que le groupe de 
travail des bourses des valeurs allemandes pour la RFA, 
pourraient être également inclus dans la coopération. 
1.7. L'attention est enfin attirée sur le fait qu'une 
interdiciton de l'utilisation abusive des informations 
privilégiées peut être plus facilement mise en œuvre si 
tous les États membres de la Communauté sanctionnent 
les infractions d'une manière comparable. Étant donné 
que la Communauté européenne n'a pas compétence en 
matière de mesures pénales, les États membres peuvent 
pratiquement établir, conformément à l'article 11, la 
manière dont ils sanctionnent les infractions aux mesu­
res prises en conformité avec la directive. Il semble 
opportun que la Communauté européenne agisse dans 
le sens de l'uniformité des sanctions (afin d'éviter qu'une 
infraction soit sanctionnée par une faible amende dans 
un pays alors qu'elle entraîne une peine d'emprisonne­
ment dans un autre), et ce, ce qui serait judicieux, dans 
le cadre de la coopération et de la concertation au sein 
du comité de contact préconisées par l'article 10 et, si 
nécessaire, en faisant appel à la Cour européenne de 
justice. 
Si, comme le prévoit explicitement la proposition de 
directive (article 4), les divers États membres peuvent 
fixer ou maintenir des dispositions plus rigoureuses, il est à craindre que malgré l'existence d'une réglementa­
tion communautaire, le champ d'application de la direc­
tive en matière d'opérations d'initiés soit différent d'un 
État à l'autre. 
Un degré de sanction différent, ainsi qu'un champ d'ap­
plication de portée variable peuvent aboutir à ce qu'à 
l'avenir — c'est-à-dire après l'achèvement du marché 
intérieur et lorsqu'un nombre croissant de valeurs mobi­
lières seront cotées dans la plupart des bourses de la 
Communauté — les opérations d'initiés soient effec­
tuées dans des pays appliquant des sanctions plus faibles 
et se limitant strictement au champ d'application prévu 
par la proposition de directive. Par ailleurs, il faut 
espérer que les entreprises agiront de façon à éviter de 
telles pratiques et renonceront à la cotation de leurs 
valeurs mobilières dans les pays où les sanctions pénales 
relatives aux opérations d'initiés seraient — dans un 
premier temps encore — moins importantes. 
2. Observations particulières 
Article 1 
a) La Commission donne une définition des personnes 
qui ont eu connaissance, dans l'exercice de leur 
profession ou de leurs fonctions, d'informations 
privilégiées. Cette définition va au-delà des notions 
qui s'appliquent normalement aux sociétés. Ainsi, 
par exemple, la définition donnée à l'article 449 du 
nouveau code de commerce portugais ou par les 
règles allemandes sur les initiés. 
b) Il est dès lors suggérer de préciser comme suit la 
formulation du premier paragraphe de l'article 1 : 
« Les États membres interdisent à toute personne 
qui, dans le cadre de sa prestation — temporaire 
ou permanente — de services dans une entreprise 
ou pour celle-ci, a connaissance d'informations pri­
vilégiées non publiées relatives à cette entreprise ou 
à toute autre dont les valeurs sont ou admises à la 
cotation en bourse ou au marché réglementé (mar­
ché libre ou entre banques) d'acquérir ou de céder 
soit directement soit par personnes interposées des 
valeurs mobilières par le biais de ces informations 
privilégiées afin de tirer, pour soi ou pour un tiers, 
un avantage particulier. » 
c) Il est suggéré que la Commission des Communautés 
européennes examine si — et, dans l'affirmative, 
dans quelle mesure — le marché «avant la date de 
jouissance» des options d'assignation de valeurs 
(par exemple lors de la création ou de la privatisa­
tion d'une entreprise) pourrait être inclus dans l'ar­
ticle 1 de la proposition de directive. 
d) En ce qui concerne le terme « territoire », il convient 
de noter que celui-ci, de toute évidence, n'englobe 
pas les régions — comme par exemple les îles anglo-
normandes — bénéficiant d'une législation particu­
lière. Il faudrait donc trouver des solutions 
appropriées permettant là, en ce qui concerne les 
régions, dans lesquelles les opérations d'initiés pour­
raient être transférées, une application de la direc­
tive également. 
e) La dérogation à cette interdiction pour les opéra­
tions effectuées en dehors du marché boursier (sans 
intervention d'un intermédiaire professionnel) est 
approuvée. Cette dérogation ne peut en fait être 
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justifiée qu'à condition que les personnes concernées 
se connaissent personnellement (face à face) et se 
fassent remettre, le cas échéant, des garanties écrites 
en matière d'information privilégiée. La nécessité 
d'une protection semble dès lors différente de celle 
impliquée par des transactions boursières anonymes 
et l'on aurait la possibilité d'un recours au civil. 
Article 2 
Il est difficile de cerner la portée de la disposition arrêtée 
au premier tiret étant donné qu'il n'est pas possible 
dans tous les cas de déterminer quelles informations 
privilégiées sont communiquées à un tiers dans le cadre 
« normal » de l'exercice de la profession. 
En outre, l'interdiction de la simple communication 
d'informations privilégiées — même par imprudence — 
semble ne pas aller sans soulever certaines difficultés 
d'ordre juridique. 
Article 3 
L'expression obtenir «en connaissance de cause» une 
information privilégiée, figurant au paragraphe 1, 
devrait être remplacée par la formulation suivante : « qui 
est consciente du fait qu'elle a obtenu une information 
privilégiée d'une personne». 
Il conviendrait d'examiner la possibilité de libeller le 
2e paragraphe de l'article 3 de sorte que la « filière » de 
la communication d'informations privilégiées répréhen-
sible ne soit pas interrompue après l'initié secondaire, 
mais qu'elle inclue également les informations privilé­
giées allant au-delà de celui-ci. 
Article 4 
Cet article autorise les États membres à fixer des dispo­
sitions plus rigoureuses que celles prévues par la direc­
tive à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires. 
Cette disposition appelle deux remarques. 
D'abord, l'adoption possible de mesures plus rigoureu­
ses porte atteinte à l'objectif d'harmonisation poursuivi 
par la directive. Ensuite, il existe une ambiguïté quant 
à la portée des termes « dispositions non discriminatoi­
res». On peut se demander quelles sont les hypothèses 
visées par cette expression. 
Article 5 
Dans la mesure où la définition des valeurs doit être 
aussi large que possible, il semblerait judicieux de men­
tionner également à titre d'exemple explicatif supplé­
mentaire, outre les actions et les obligations, les obliga­
tions convertibles ainsi que d'autres formes mixtes nou­
velles telles que les titres de participation. Il convien­
drait par ailleurs de parler dans la version allemande 
de bourses de valeurs ou de marchés de valeurs plutôt 
que de marchés boursiers. 
Article 6 
Les définitions des «informations ayant un caractère 
précis» et de l'«influence sensible» sur le cours des 
valeurs mobilières données dans cet article ne semblent 
pas être assez univoques pour tous les pays, notamment en tant que fait délictueux donnant lieu à une condam­
nation. Il serait préférable de remplacer l'expression 
« inconnue du public » par « non publiée » ou « non 
annoncée». 
Article 7 
a) Il convient d'insérer au paragraphe 1 la phrase sui­
vante après « de tout fait ou décision » : « concernant 
l'entreprise et qui est connu de sa direction», dans 
la mesure où cette dernière peut, par exemple, ne 
pas être informée d'un rachat des parts par la direc­
tion d'une nouvelle entreprise («management buy-
out»). 
— l'obligation des émetteurs, prévue au paragraphe 1 
et concernant l'information « sans délai » du public 
de tout fait ou décision susceptible d'influencer de 
façon sensible le cours de ces valeurs mobilières, va 
au-delà des dispositions de la directive 79/279/CEE 
du 5 mars 1979 concernant l'admission en bourse. 
Il conviendrait d'une part de préciser qu'il devrait 
s'agir d'un fait ou d'une décision « concernant l'en­
treprise » et que celle-ci doit être notifiée « le plus 
rapidement possible» (et non pas «sans délai»). 
D'autre part, une telle disposition relative à la publi­
cation la plus rapide possible de décisions d'en­
treprise, même si celles-ci ne sont pas encore appli­
quées, va au-delà de ce que l'on peut attendre de 
toute entreprise. Le paragraphe 2 ne remédie en rien 
à cette exigence excessive, 
— il est proposé, en conséquence, de modifier le libellé 
de cet article et d'adapter le texte plus satisfaisant 
du point 5 a) du schéma C) de la directive 79/279/ 
CEE du 5 mars 1979, soit : 
«La société doit informer le public, dans les meil­
leurs délais, des faits nouveaux importants survenus 
dans sa sphère d'activité qui ne sont pas du domaine 
public et qui sont susceptibles en raison de leur 
incidence sur sa situation patrimoniale ou financière 
ou la marche générale de ces affaires, de provoquer 
une variation sensible du cours de ces valeurs mobi­
lières. » 
b) Il semble douteux qu'une «autorité compétente», 
comme cela est prévu au paragraphe 2 de cet article 
de la présente proposition de directive ainsi que 
par la directive du 17 mars 1980, en vertu de sa 
compétence, de son expérience et de sa capacité de 
jugement, soit en mesure de résoudre le problème 
déjà très difficile de la publication immédiate d'une 
décision d'entreprise auquel doit faire face une 
société. L'intervention d'une telle autorité (et des 
organismes consultés par celle-ci) élargit en outre le 
cercle de personnes disposant d'informations privi­
légiées. 
Dès lors, on pourrait en arriver au résultat contraire à 
celui qui fait l'objet du premier paragraphe, c'est-à-dire 
la prévention de l'utilisation abusive des informations 
privilégiées au moyen d'une information rapide. L'obli­
gation relative au secret professionnel mentionnée à 
l'article 9 et qui s'applique aux autorités compétentes 
intéressées ne saurait dissiper complètement les doutes 
émis en ce qui concerne les dispositions de l'article 7. 
— il apparaît plus opportun de laisser l'entreprise déci­
der elle-même, conformément au paragraphe 1, de 
la date de notification. Cependant, s'il s'avère que 
la société a reporté cette notification de manière 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/25 
inacceptable, l'autorité devrait avoir la possibilité 
d'appliquer des sanctions à son égard telles que 
la critique publique, la suspension temporaire de 
cotation en bourse, etc. 
Article 8 
Eu égard à l'élargissement du comité de contact sur la 
base de la directive du 5 mars 1979, préconisé par 
l'article 10, la coopération prévue par l'article 8 entre 
les « autorités compétentes » dotées de « toutes les com­
pétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires » 
semble opportune étant donné qu'une autorité euro­
péenne devient ainsi superflue. 
Article 11 
Étant donné que le Traité CEE n'offre aucune base de 
procédure pénale, il convient de se demander avec quelle 
insistance les États membres peuvent être exhortés sur 
la base de l'article 11 de la proposition de directive, à 
sanctionner les infractions aux dispositions arrêtées par 
la directive. La Commission des Communautés euro­
péennes devrait faire usage de toutes les possibilités qui 
s'offrent dans le cadre du Comité de contact prévu à 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Observations générales 
1.1. Dans le «Livre blanc», la Commission a 
annoncé, dans la perspective de la réalisation du Marché 
unique en 1992, une proposition concernant le rappro­
chement des législations sur les armes en vigueur dans 
les États membres (Livre blanc, paragraphe 55). Ainsi l'article 10 et, le cas échéant, faire appel à la Cour 
européenne de justice, afin que les infractions soient 
sanctionnées de manière comparable — et non pas de 
manière totalement différente selon les États membres. 
Dans le cas contraire, les opérations d'initiés seraient 
transférées dans des États membres infligeant des sanc­
tions comparativement faibles. 
Article 12 
Une coordination, en matière de contenu et de calen­
drier, entre la présente directive et la proposition de 
directive concernant les conseillers en placement actuel­
lement préparée par la Commission semble opportune. 
Les informations privilégiées n'entrant pas dans le cadre 
de l'article 6 de la présente directive pourraient le cas 
échéant être réglementées par la directive concernant 
les conseillers en placement. On peut citer à cet égard, 
par exemple, la publication de services d'informations 
boursières obtenues à titre personnel, ou de conseils 
en placement « hot-line » se réclamant de prétendues 
informations privilégiées ou simulant ces dernières dans 
le cadre d'informations sciemment faussées dans le but 
d'effectuer des opérations à titre personnel sur les 
valeurs mobilières recommandées, et ce au préjudice de 
la personne «conseillée». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
qu'il ressort de l'exposé des motifs, l'établissement du 
marché intérieur aura pour conséquence, comme prévu 
dans le Livre blanc, P« élimination des frontières physi­
ques». Les garanties qu'apporte aujourd'hui la possibi­
lité d'effectuer les contrôles aux frontières doivent être 
remplacées au plus tard le 31 décembre 1992 par des 
garanties découlant de procédures et contrôles équiva-Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la 
détention d'armes 
(88/C 35/11) 
Le Conseil a décidé le 21 septembre 1987, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 10 décembre 1987 sur base du rapport de 
M. van Dam. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 251e session plénière, séance du 17 décembre 
1987, a adopté à la majorité et 11 abstentions l'avis suivant: