21.12.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 307/5 
5. Les  demandes  de remboursement  portent  sur  les dépenses  effectuées  dans  le courant  d'une 
année  civile  par les États  membres  et sont  présentées  à la Commission  avant  le 1er  juillet  de 
l'année  suivante. 
Après  consultation  du comité  du FEOGA  sur  les aspects  financiers,  la Commission  arrête 
une décision  sur ces demandes,  en une  ou plusieurs  fois. 
6. Les  États  membres  fournissent  à la Commission,  à la demande  de celle-ci,  toutes  informations 
relatives  à l'application  de la présente  décision. 
Si la Commission  estime  que  les moyens  ayant  fait  l'objet  du concours  financier  de la 
Communauté  au titre  de la présente  décision  ne sont  pas utilisés  .aux  fins  prévues,  elle  informe 
l'État  membre  concerné,  qui procède  alors  à une  enquête  administrative  à laquelle  des agents 
de la Commission  peuvent  participer.  L'État  membre  concerné  informe  la Commission  des 
progrès  et des résultats  de l'enquête. 
La Commission  peut  vérifier  sur place  l'application  de la présente  décision  par  les États 
membres  concernés  qui  prêteront  assistance  aux  agents  désignés  à cette  fin par  la Com-
mission. 
7. La Commission  présente  chaque  année  au Conseil  et au Parlement  européen,  sur la base  des 
informations  qui  lui sont  communiquées  par  le Danemark  et l'Irlande,  un rapport  sur  les 
actions  réalisées  en matière  d'inspection  et de surveillance  maritime  des  zones  de pêche  au 
large  des côtes  du Groenland  et de l'Irlande. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1192/69 
relatif  aux  règles  communes  pour  la normalisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin 
de fer 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 7 décembre  1977.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  ses articles  75 et 94, 
vu la décision  du Conseil,  du 13 mai  1965,  relative  a 
l'harmonisation  de certaines  dispositions  ayant  une 
incidence  sur  la concurrence  dans  le domaine  des 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  (65/271/CEE)  ('), 
vu le règlement  (CEE)  n° 1192/69  du Conseil,  du 26 
juin 1969,  relatif  aux  règles  communes  pour  la nor-
malisation  des  comptes  des  entreprises  de chemin  de 
fer et notamment  ses  articles  3 paragraphe  2, 4 para-
graphe  4 et le point  B 4 de l'annexe  III (2), 
vu la proposition  de la Commission, 
(!) JO no 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500/65. 
(2) JO no L 156  du 28. 6. 1969,  p. 8. vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'un  des  objectifs  de la politique  com-
mune  des  transports  est  l'élimination  des  disparités 
qui se manifestent,  du fait  des  pouvoirs  publics,  par 
l'imposition  de charges  ou par  l'octroi  d'avantages 
aux entreprises  de chemin  de fer  et qui  sont,  par 
conséquent,  de nature  à fausser  substantiellement  les 
conditions  de concurrence, 
considérant  qu'une  première  étape  dans  ce domaine 
a été  réalisée  par  l'adoption  du  règlement  (CEE) 
n° 1192/69  ; 
considérant  que  l'article  3 paragraphe  2 de ce règle-
ment  prévoit  l'extension  de l'application  à des  entre-
prises  de chemin  de fer autres  que  les grandes  entre-
prises  nationales  reprises  au paragraphe  1 modifié  par 
le chapitre  IV «Transports»  point  2 de l'annexe  I de 
N° C 307/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21.12.  77 
l'acte  d'adhésion  ; que,  au stade  actuel  de l'intégra-
tion du marché  de transports,  il ne semble  utile 
d'étendre  l'application  dudit  règlement  qu'aux  seules 
entreprises  de chemin  de fer  participant  de façon 
substantielle  à des transports  de caractère  internatio-
nal ; qu'il  appartiendra  à ces  entreprises,  dans  le 
cadre  d'une  procédure  à fixer  par les gouvernements, 
de faire  la preuve  qu'elles  répondent  aux  critères 
précités  ; 
considérant  que  les catégories  de charges  et d'avanta-
ges visées  par l'article  4 paragraphe  2 du règlement 
(CEE)  n° 1192/69  étaient  à supprimer  au plus  tard  le 
1er janvier  1971  ; qu'il  y a lieu,  néanmoins,  de donner 
aux États  membres  la possibilité  d'imposer,  en raison 
de circonstances  économiques  et sociales  exception-
nelles,  certaines  des mesures  visées  par ces catégories 
aux seules  entreprises  de chemin  de fer ; que  ces 
mesures  doivent  dès  lors  faire  l'objet  d'une  compen-
sation  ; 
considérant  que,  en ce qui concerne  les catégories  de 
charges  et avantages  reprises  à l'article  4 paragraphe 
4 du règlement  (CEE)  n° 1192/69,  une  solution  défi-
nitive  devra  être  arrêtée  par  le Conseil  au plus  tard 
lors de l'adoption  des  mesures  de mise  en œuvre  de 
l'article  8 de la décision  65/271/CEE  ; que  ces mesu-
res ont  été adoptées  par  le Conseil  dans  sa décision 
75/327/CEE  du 20 mai  1975,  concernant  l'assainisse-
ment  des entreprises  de chemin  de fer et l'harmonisa-
tion des règles  régissant  les relations  financières  entre 
ces entreprises  et lés États  (*) ; que  certaines  de ces 
catégories  de charges  et avantages  ne sont  plus  justi-
fiées  et doivent,  dès lors,  être  supprimées  ; que  d'au-
tres doivent  faire  l'objet  d'un  examen  dans  le cadre 
des procédures  de concertation  prévues  entre  les États 
membres  et les entreprises  de chemin  de fer par l'arti-
cle 4 de la décision  75/327/CEE  et, le cas échéant, 
d'une  compensation  adéquate  ; 
considérant  que  l'annexe  III du règlement  (CEE) 
n° 1192/69  a prévu  en son  paragraphe  B 4 que  la 
Commission  présenterait,  avant  le 31 décembre  1971, 
un rapport  au sujet  du calcul  prévisionnel  des  com-
pensations  que  les États  membres  entendent  verser  à 
leur entreprise  de chemin  de fer en application  des 
principes  arrêtés  par ladite  annexe  et que,  sur la base 
de ce rapport  et, au plus  tard,  lors  de l'adoption  des 
mesures  de mise  en œuvre  de l'article  8 de la décision 
65/271/CEE,  le Conseil  déciderait  des actions  à entre-
prendre  ; que  la Commission  a transmis  son  rapport 
au Conseil  le 25 octobre  1972  et que  les mesures  de 
mise  en œuvre  de l'article  8 de la décision  ont  été 
adoptées  par le Conseil  par sa décision  75/327/CEE  ; 
qu'il  est,  dès lors,  indiqué  de procéder  à une  harmo-
nisation  plus  poussée  des  méthodes  de calcul  en 
cause, 
0) JO  no L 152  du 12. 6. 1975,  p. 3. A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le paragraphe  2 de l'article  3 du règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil  du 26 juin  1969  est remplacé 
par le texte  suivant  : 
« 2. Le  présent  règlement  s'applique  également 
aux entreprises  de chemin  de fer autres  que  celles 
énumérées  au paragraphe  1 pour  autant  qu'il  est 
constaté,  dans  le cadre  d'une  procédure  fixée  par 
l'État  membre,  que  ces entreprises  supportent  des 
charges  faisant  l'objet  d'une  des  catégories  repri-
ses à l'article  4 et qu'elles  participent  pour  une 
partie  substantielle  de leur  activité  à des  opéra-
tions  de transport  internationales.  » 
Article  2 
Le paragraphe  2 de l'article  4 du règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil  du 26 juin  1969  est remplacé 
par le texte  suivant  : 
« 2. Font  l'objet  de la normalisation  des comp-
tes atr sens  du présent  règlement  les catégories 
suivantes  de charges  ou avantages  qui ne peuvent 
toutefois  être  imposées  aux  entreprises  de chemin 
de fer qu'en  raison  de circonstances  économiques 
et sociales  exceptionnelles  : 
a) obligation  de recruter  du personnel  excédant 
les besoins  de l'entreprise  imposées  aux  seules 
entreprises  de chemin  de fer (catégorie  V) ; 
b) majoration  des  rémunérations  imposée  par  le 
gouvernement  d'un  État  membre  avec  effet 
rétroactif,  sauf  dans  les cas où la majoration 
des rémunérations  ne constitue  qu'une  adapta-
tion des rémunérations  payées  par les entrepri-
ses de chemin  de fer aux  rémunérations  payées 
par les autres  modes  de transport  (catégorie 
VI) ; 
c) retard  imposé  par  les autorités  compétentes 
dans  le renouvellement  et l'entretien  (catégorie 
VII).  » 
Article  3 
Le paragraphe  4 de l'article  4 du règlement  (CEE) 
n° 1192/69  du Conseil  du 26 juin  1969  est remplacé 
par le texte  suivant  : 
« 4. Les  catégories  suivantes  de charges  ou 
avantages  font  l'objet  de la normalisation  des 
comptes  au sens  du présent  règlement  si leur 
maintien  est décidé,  après  examen,  dans  le cadre 
des procédures  de concertation  et de collabora-
tion prévues  pour  l'établissement  des programmes 
21. 12. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 307/7 
d'activité  et financiers  respectivement  par  les arti-
cles 4 paragraphe  1 et 13 de la décision  75/327/ 
CEE  du Conseil  du 20 mai  1975  (4) : 
a) obligation  de maintenir  du personnel  excédant 
les besoins  de l'entreprise  (catégorie  IX)  ; 
b) mesures  en faveur  du personnel,  imposées  par 
l'État,  à titre  de reconnaissance  nationale  dans 
des conditions  différentes  de celles  en vigueur 
pour  les entreprises  des autres  modes  de trans-
port  (catégorie  X) ; 
c) indemnités  en faveur  du personnel  imposées 
aux entreprises  de chemin  de fer et non  aux 
entreprises  des  autres  modes  de  transport 
(catégorie  XI)  ; 
d) dépenses  de  caractère  social  supportées, 
notamment,  au titre  des  soins  de santé  par  les 
entreprises  de chemin  de fer,  différentes  de cel-
les qu'elles  supporteraient  si elles  devaient 
cotiser  dans  les  mêmes  conditions  que  les 
entreprises  des  autres  modes  de  transport 
(catégorie  XII)  ; 
c) charges  résultant  du  maintien,  imposé  par 
l'État,  d'ateliers  ou autres  établissements  dans 
des conditions  non  conformes  à une  gestion 
commerciale  de l'entreprise  de chemin  de fer 
(catégorie  XIII).  » 
Article  4 
Les annexes  XIV  et  XV  du  règlement  (CEE) 
n° 1192/69  sont  abrogées.  Le texte  de l'annexe  III du 
même  règlement  est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« Annexe  111 
Catégorie  111  : charges  de  retraites  et pensions 
supportées  par  les entreprises  de 
chemin  de fer dans  des  conditions 
différentes  de celles  en vigueur 
pour  les  entreprises  des  autres 
modes  de transport. 
A. Champ  d'application 
Cette  catégorie  vise  le cas  où,  en vertu  d'une 
disposition  législative,  réglementaire  ou admi-
nistrative,  une  entreprise  de chemin  de fer est 
tenue  d'assurer  les charges  de retraites  et de 
pensions  de son  personnel  et des  ayants  droit 
dans  des  conditions  différentes  de celles  des 
entreprises  des  autres  modes  de transport. 
(») JO no L 152 du 12. 6. 1975,  p. 3. Les conditions  différentes  qui  entraînent  des 
charges  différentes  proviennent  : 
1. du fait  que  les chemins  de fer doivent  payer 
directement  et entièrement  les  pensions 
existantes,  tandis  que  les  entreprises  des 
autres  modes  de  transport  versent  une 
contribution  à un organisme  en fonction  du 
nombre  et du niveau  des  rémunérations  du 
personnel  en activité,  ou 
2. du fait  que  le personnel  des  chemins  de fer 
bénéficie  de l'application  de certaines  dis-
positions  particulières  auxquelles  les autres 
modes  de transport  ne sont  pas  soumis,  et 
qui entraînent  des  charges  supplémentaires 
ou des  avantages  pour  les chemins  de fer. 
B. Principes  de calcul 
1. En ce qui  concerne  les charges  visées  sous 
A point  1, l'indemnité  compensatrice  est 
égale  à la différence  entre  la charge  suppor-
tée par  l'entreprise  et celle  qu'elle  supporte-
rait si elle  était  soumise,  avec  le même 
effectif  en activité  et les mêmes  rémunéra-
tions,  soit  au  régime  de droit  commun 
(régime  général  de sécurité  sociale  et régi-
mes complémentaires  obligatoires),  soit  au 
régime  des autres  modes  de transport.  Dans 
le cas où ces régimes  n'offrent  pas une  base 
de comparaison,  on  prend  pour  base  le 
régime  de retraites  et de pensions  d'une 
entreprise  représentative  dans  le domaine 
des transports. 
La charge  que  supporte  l'entreprise  de che-
min de fer  est donnée  directement  par  la 
comptabilité. 
La charge  qu'elle  supporterait,  si elle  était 
soumise  avec  le même  effectif  en activité  et 
les mêmes  rémunérations  au  régime  de 
référence,  est  déterminée  par  application 
des dispositions  législatives,  réglementaires 
ou administratives  qui  organisent  ce 
régime. 
2. En ce qui  concerne  les charges  visées  sous 
A point  2, l'indemnité  compensatrice  est 
égale  à la différence  entre 
— d'une  part,  la charge  que  l'entreprise 
supporte  ou supporterait  pour  couvrir 
l'ensepible  des  charges  du  régime  de 
retraites  et de pensions  auquel  elle  est 
soumise  compte  tenu,  le cas  échéant, 
d'avantages  directs  ou indirects  par  rap-
port  à d'autres  modes  de transport  qui 
peuvent  résulter  pour  l'entreprise  de 
l'application  de ce régime  et, 
Journal  officiel  des Communautés  européennes 
— d^autre  part^  les marges  qui  découle 
raient  de Implication  du  régime  de 
référence^ 
^ ^our  lui permettre  d^apprécier  le montant 
des compensations  calculé  selonlesprinciD 
pes énoncés  sousles  points  ^ et^les^tats 
membres  communiqueront  à la Commise 
sion les montants  qu^il  versent  éventuelles 
ment  au^  fonds  autonomes  de pension dont  peut  bénéficier  le personnel  de l^entre^ 
prise  de chemin  de fer^^ 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  f^tat 
membreD