A4-0323/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 (COM(95)0427 - C4-0465/95 - 95/0233(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de mieux informer l'autorité budgétaire et que la Commission doit soumettre chaque année un rapport sur le bilan d'application du présent accord, de manière à faciliter le processus décisionnel pendant la procédure budgétaire;

(Amendement 2)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les dépenses afférentes à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 3)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de mieux informer le Parlement européen et que la Commission doit soumettre chaque année un rapport sur le bilan d'application du présent accord;

(Amendement 4)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année d'application du protocole, et avant la conclusion de tout accord de reconduction de celui-ci, la Commission présentera au Conseil et au Parlement un rapport sur le bilan et les conditions de mise en oeuvre du présent accord.

(Amendement 5)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

Sur la base de ce rapport, et après consultation du Parlement, le Conseil donnera à la Commission un mandat pour la négociation des protocoles d'application du présent accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 (COM(95)0427 - C4-0465/95 - 95/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0427- 95/0333(CNS)

((JO C 327 du 7.12.1995, p. 12.))- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphe 3 premier alinéa, du traité CE (C4-0465/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0323/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter des textes approuvés par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.