7.3. Paving the way to increased sustainability

7.2. From user-centric to user-driven solutions





1.Introduction

Comme la décision ISA2 le prévoyait, le programme quinquennal concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) a été lancé le 1er janvier 2016, pour faire suite au programme ISA.

Ce rapport présente les résultats et les recommandations de l’évaluation intermédiaire du programme ISA2. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, de la décision ISA2, la Commission est tenue d'effectuer cette évaluation et d'en communiquer les résultats au Parlement européen et au Conseil pour le 30 septembre 2019 au plus tard.

La Commission a effectué l’évaluation avec le concours d’une équipe d’experts indépendants venant d’un cabinet de conseil. L’évaluation a été supervisée par un groupe de pilotage interservices.

2.Contexte

L’objectif final du programme ISA2 est de promouvoir la modernisation, fondée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), du secteur public en Europe et de faciliter la prise en compte des besoins des entreprises et des citoyens, au moyen d’une meilleure interopérabilité des administrations publiques européennes.

Plus précisément, le programme vise à:

–faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens.

–contribuer à la mise en place d’une administration en ligne plus efficace, moins complexe et plus conviviale aux niveaux national, régional et local de l’administration.

–promouvoir une approche globale de l’interopérabilité dans l’Union européenne entre les administrations publiques européennes, en définissant, en créant et en exploitant des solutions d’interopérabilité et en facilitant leur réutilisation par les administrations publiques européennes. Ces solutions soutiendront la mise en œuvre de diverses politiques et activités de l’UE.

Pour atteindre ces objectifs, le programme s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur, le programme ISA. Il met également l’accent sur une intégration harmonieuse dans le cadre plus large des actions liées au passage au numérique des administrations publiques dans l’UE. À cet égard, le programme ISA2 est le principal instrument soutenant la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité européen (European Interoperability Framework, ci-après «EIF»), qui a été mis à jour et étendu comme le prévoyait la communication relative à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Le programme ISA2 contribue également à d’autres initiatives politiques telles que le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, la déclaration de Tallinn de 2017 sur l’administration en ligne et le règlement établissant un portail numérique unique.

Dans la pratique, ISA2 couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 et est doté d'un budget total de 130,9 millions d’euros. Il finance des actions prévues sur une base annuelle dans le programme de travail glissant. La gestion du programme favorise également des synergies avec d’autres programmes de l’UE, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS).

Les principales parties prenantes au programme sont les administrations publiques européennes à tous les niveaux: UE, national, régional et local. Le programme touche cependant un groupe beaucoup plus large de parties prenantes, comprenant les entreprises et les citoyens de l’UE. ISA2 est ouvert aux États membres de l’Union, à d’autres pays de l’Espace économique européen et aux pays candidats. Outre les 28 États membres, trois autres pays participent au programme: l’Islande, la Norvège (depuis 2016) et le Monténégro (depuis 2018). Le programme encourage également la coopération avec d’autres pays non membres de l’UE et avec des organisations et instances internationales.

3.Conception commune de l’interopérabilité

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision ISA2, «[l]e programme ISA2 assure une conception commune de l’interopérabilité au travers de l’EIF et de sa mise en œuvre dans les administrations des États membres. La Commission, au travers du programme ISA2, suit la mise en œuvre de l’EIF.»

À cet égard, le programme ISA2 prévoit l'élaboration d’un cadre intégré de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports consacré à l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’EIF tant par les États membres que par la Commission. L’élaboration et la mise en œuvre de ce cadre de suivi font partie des tâches dévolues à l’Observatoire des cadres nationaux d’interopérabilité (National Interoperability Framework Observatory, ci-après «NIFO)», financé par le programme ISA².

Les résultats de la mise en œuvre de l’EIF dans l’ensemble de l’UE seront présentés chaque année au moyen d’un tableau de bord en ligne contribuant à mieux informer l’élaboration des politiques et à toucher un public plus large, d’une manière plus visuelle et plus intuitive. Dans la pratique, le tableau de bord vise à améliorer la communication et le renforcement des capacités pour permettre aux États membres de mieux connaître l'état d’avancement de leur mise en œuvre de l’EIF et de suivre plus facilement les recommandations émises dans le cadre de celui-ci.

Afin d’atteindre ces objectifs, une boîte à outils, qui fournira des orientations pratiques sous forme de bonnes pratiques et de solutions pour la mise en œuvre de l’EIF, sera mise à la disposition des États membres.

Le cadre de suivi de la mise en œuvre de l’EIF a pour objectif de fournir des éléments aux fins de la future évaluation de l'EIF, prévue initialement avant la fin 2019. Toutefois, il semble nécessaire de reporter l’évaluation de l’EIF à 2021. En effet, d'une part, il convient de laisser aux États membres un délai réaliste pour adapter à l’EIF les actions qu’ils ont engagées au niveau national concernant l’administration en ligne, les services numériques et l’interopérabilité et, d'autre part, le nouvel EIF a un champ d'application plus vaste, qui exige de renforcer la coordination interne et externe pour aboutir à un cadre de suivi intégré et généralement reconnu. De ce fait, la collecte de données n'a pu commencer qu'au début de 2019, de sorte que les données disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer la mise en œuvre de l’EIF cette même année.