COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 17.4.2018 COM(2018) 450 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Communication de 2018 sur la politique d'élargissement de l'UE {SWD(2018) 150 final}

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I. INTRODUCTION En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, qui est toujours d’actualité. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique d’élargissement à la fin de janvier 2018 et encourage les pays concernés à poursuivre leur modernisation au moyen de réformes politiques et économiques, dans le respect des critères d’adhésion. Le processus d’élargissement reste fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque pays est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les pays à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux». Des faiblesses structurelles persistent, notamment dans les domaines clés que sont l’état de droit et l’économie. Les candidats à l’adhésion doivent obtenir des résultats en ce qui concerne l’état de droit, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la sécurité, les droits fondamentaux, les institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité. Compte tenu de la complexité des réformes nécessaires, il s’agit d’un processus à long terme. Il est important de ne pas perdre de vue que les négociations d’adhésion ne sont pas – et n’ont jamais été – une fin en soi. Elles s’inscrivent dans un processus plus large de modernisation et de réformes. Les gouvernements des pays visés par l’élargissement doivent adhérer plus activement aux réformes nécessaires et les intégrer véritablement dans leurs priorités politiques – non parce que l’UE le demande, mais parce qu’elles sont dans l’intérêt de leurs citoyens. Faire siennes des valeurs européennes fondamentales telles que l’état de droit est au cœur du choix fait par toute une génération d’aspirer à adhérer à l’Union européenne. La mesure dans laquelle l’opinion publique sera favorable aux élargissements futurs dépendra du degré de préparation des pays candidats. Les réformes menées dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE devraient contribuer à accroître la confiance des citoyens, tant des États membres de l’UE que des pays candidats. En février 2018, la Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication intitulée Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux. Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’Union européenne en faveur de leur avenir européen. Les dirigeants politiques de la région ne doivent laisser aucun doute quant à leur orientation stratégique et à leur détermination. La coopération régionale et des relations de bon voisinage sont essentielles pour que chaque pays progresse sur sa trajectoire européenne. La Commission européenne a également déclaré que notre Union doit être plus forte et plus solide, avant de pouvoir éventuellement s’étoffer. C’est pourquoi, conformément à sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, la Commission proposera, tout au long de l’année, un certain nombre d’initiatives visant à améliorer le cadre démocratique, institutionnel et politique de l’Union de 2025, en se fondant sur les traités en vigueur. La Turquie est un partenaire de premier plan pour l’Union européenne et un pays candidat à l’adhésion, avec lequel le dialogue à haut niveau et la coopération dans des domaines d’intérêt commun, y compris le soutien aux réfugiés syriens, n’ont jamais cessé. La Commission a reconnu la nécessité légitime pour la Turquie de prendre des mesures rapides et proportionnées en réaction à la tentative de coup d’État manquée de juillet 2016. Toutefois, le pays s’éloigne de l’Union européenne de manière significative, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique. La Commission européenne n’a eu de cesse d’exhorter la Turquie à inverser d’urgence cette tendance négative. II. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE 2015 La mise en œuvre de réformes dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la bonne gouvernance demeure la priorité absolue pour les pays visés par l’élargissement. C’est également le principal critère à l’aune duquel les perspectives de ces pays seront appréciées par l’UE. Ils doivent porter ces valeurs fondamentales de l’UE d’une manière bien plus crédible et en faisant montre d’une bien plus grande conviction. Le non-respect de ces valeurs a également un effet dissuasif sur l’investissement et le commerce. Le renforcement de l’état de droit n’est pas qu’une question institutionnelle. Il suppose une transformation de la société. a) État de droit Malgré l’importance croissante accordée aux réformes de l’état de droit, les progrès dans les pays visés par l’élargissement sont restés inégaux. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la forte détermination du nouveau gouvernement à mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d’urgence» a eu des effets positifs sur l’état de droit. Au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet 2016, la situation de l’état de droit en Turquie a continué à se détériorer. La réussite de la réforme du système judiciaire est un processus de longue haleine qui nécessite une volonté politique soutenue de la part de l’ensemble de la classe politique et beaucoup reste à faire dans les pays visés par l’élargissement. En Albanie, le processus sans précédent de réévaluation des juges et des procureurs, en cours, devrait améliorer le système judiciaire en termes de professionnalisme, d’indépendance et d’intégrité. En Turquie, les révocations massives de juges et de procureurs et les changements apportés à la Constitution ont sapé un peu plus encore l’efficience et l’indépendance de l’appareil judiciaire. Les pays doivent éradiquer la corruption sans le moindre compromis et éliminer tout symptôme de captation de l’État. La corruption reste très répandue, en dépit des efforts constants déployés pour aligner les cadres juridique et institutionnel sur l’acquis et les normes européennes. Des institutions solides et indépendantes sont capitales pour prévenir et combattre la corruption, en particulier à haut niveau, pour mener des enquêtes plus efficaces et pour engager des poursuites donnant lieu à des décisions judiciaires effectivement appliquées assorties de sanctions dissuasives. La gestion des fonds publics nécessite davantage de transparence, en particulier à tous les stades de la passation des marchés publics, un domaine qui se prête particulièrement bien à la corruption. Des organes spécialisés sont en place, mais les cas d’enrichissement inexplicable parmi les personnes politiquement exposées font rarement l’objet d’enquêtes. Les progrès limités attestent d’un manque de véritable volonté politique, conjugué à des capacités administratives encore limitées. Il demeure essentiel d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte, de veiller à la séparation des pouvoirs et de renforcer les organismes de contrôle indépendants. Les efforts engagés à Trieste en 2017 pour s’entendre sur un instrument régional permettant les échanges de données en lien avec les déclarations de patrimoine et les conflits d’intérêt pourraient contribuer à améliorer les résultats des pays en ce qui concerne le traitement des affaires de corruption dans la région des Balkans occidentaux. La criminalité organisée reste profondément ancrée dans les pays visés par l’élargissement. De puissants groupes criminels continuent d’agir à l’intérieur et à partir de la région des Balkans occidentaux et de la Turquie. La région reste une voie d’accès importante pour le trafic de marchandises illicites, en particulier les stupéfiants et les armes, et pour les migrants cherchant à entrer dans l’UE. Les pays visés par l’élargissement coopèrent de plus en plus avec les services répressifs de l’UE, comme Europol et Eurojust, et améliorent progressivement leur capacité à traiter des types particuliers de criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. En Albanie, des opérations répressives de grande ampleur ont permis des saisies fructueuses de quantités importantes de cannabis et même, récemment, de cocaïne en provenance d’Amérique latine. Néanmoins, le niveau des effectifs et le respect de l’indépendance opérationnelle des services répressifs continuent de poser problème dans la région. Il reste un décalage entre l’analyse qui est faite des menaces que représente la criminalité organisée et les priorités opérationnelles qui sont fixées, ce qui réduit le taux de réussite dans le démantèlement effectif des organisations criminelles. Les autorités doivent également commencer à recourir aux enquêtes financières - suivant la méthodologie du Groupe d’action financière - et améliorer les résultats en ce qui concerne la confiscation des gains financiers découlant d’actes criminels. La mise en place et le renforcement des agences centralisées chargées de l’identification et du traçage des avoirs d’origine criminelle (les bureaux de recouvrement des avoirs) dans les pays visés par l’élargissement pourraient rendre les systèmes nationaux de recouvrement des avoirs de ces derniers plus efficaces et pourraient faciliter la coopération opérationnelle avec les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres de l’UE. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les pays visés par l’élargissement devraient en priorité aligner leur législation et leurs pratiques sur les recommandations du Groupe d’action financière. Des résultats concrets en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée devraient être engrangés d’urgence et dans la durée. Pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme violent, la radicalisation et, en particulier, le phénomène (du retour) des combattants terroristes étrangers, l’UE a intensifié sa coopération opérationnelle avec chacun des pays visés par l’élargissement. Tous les pays ont continué à déployer des efforts réels pour aligner leur législation et leurs pratiques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation sur les normes et pratiques de l’UE. Il n’en reste pas moins que les structures au niveau national et régional pourraient encore être améliorées pour garantir des résultats concrets, en particulier en ce qui concerne la prévention de l’extrémisme violent, la lutte contre le trafic d’armes, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, le partage d’informations et les stratégies de lutte contre la radicalisation. Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation appuie une grande partie de ces travaux. La lutte contre le terrorisme devrait encore être intensifiée avec chaque partenaire des Balkans occidentaux et avec la Turquie. Les normes de protection des données à caractère personnel devraient être mises en conformité avec celles de l’UE afin de permettre la conclusion d’accords de coopération avec Eurojust. S’inspirant de travaux conjoints antérieurs menés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux ont adopté en 2017 la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG), une nouvelle approche concernant le renforcement des capacités et les réformes dans le domaine de la gouvernance en matière de sécurité dans la région. b) Droits fondamentaux Les droits fondamentaux sont largement consacrés par la législation dans les Balkans occidentaux, mais de gros efforts sont nécessaires pour garantir leur mise en œuvre intégrale dans la pratique. Sur la période de référence, la Turquie affiche une détérioration massive et constante de la situation dans des domaines clés des droits de l’homme. Une attention particulière doit être accordée à la sauvegarde de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias, en tant que piliers de la démocratie dans la région. Dans certains pays, la situation sur ces points s’est fortement détériorée; en Turquie notamment, plus de 150 journalistes restent emprisonnés tandis qu’ailleurs, les progrès ont été, au mieux, limités. Les attaques et les menaces à l’encontre de journalistes se sont poursuivies, alors que les enquêtes et les poursuites restent lentes. Les efforts visant à peser sur l’indépendance des chaînes publiques de radiodiffusion et le manque de transparence du financement public des médias continuent de régner dans tous les pays visés par l’élargissement. Ces abus sapent non seulement le droit élémentaire à la liberté d’expression, mais également la démocratie dans la région. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures urgentes et concrètes pour mettre en œuvre les cadres juridiques existants relatifs à la liberté d’expression et pour améliorer le climat général entourant la liberté des médias. L’Union soutient fermement les organisations de la société civile locales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les médias indépendants, qui sont souvent visés par des actes d’intimidation. Leur contribution est primordiale pour faire valoir la responsabilité des gouvernements en matière de liberté d’expression, de même qu’en ce qui concerne tous les autres droits fondamentaux.

Une intensification des efforts s’impose dans tous les pays visés par l’élargissement pour remédier efficacement aux abus commis dans le domaine des droits de l’enfant, qui restent très répandus. Les pouvoirs publics doivent également s’attaquer en priorité aux discriminations visant les personnes handicapées, les minorités et d’autres groupes vulnérables. Il convient d’en faire davantage pour progresser dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Si des avancées ont été enregistrées dans les Balkans occidentaux en ce qui concerne les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, de nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre fin à la discrimination, aux menaces et à la violence. La situation précaire des Roms doit également être traitée en priorité, ces derniers continuant d’être victimes d’exclusion sociale, de marginalisation et de discrimination. Les conditions de vie des détenus doivent être améliorées et les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées ainsi que les droits des victimes devraient être alignés sur l’acquis. En Turquie, des décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence ont restreint les droits procéduraux fondamentaux, y compris les droits de la défense. c) Fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l’administration publique Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans plusieurs pays. Il s’agit notamment de garantir un dialogue constructif entre toutes les sensibilités politiques, notamment au sein des parlements. Malgré des progrès modestes, plusieurs aspects fondamentaux de la tenue d’élections démocratiques sont encore problématiques. Les recommandations des missions d’observation électorale devraient être correctement appliquées. La responsabilité parlementaire, élément fondamental d’une démocratie qui fonctionne, doit être ancrée dans la culture politique. En ce qui concerne la Turquie, tout en reconnaissant la nécessité légitime pour le pays de prendre des mesures rapides et proportionnées en réaction à la tentative de coup d’État manquée, de sérieux doutes pèsent sur la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui est encore en vigueur et qui a restreint la fonction législative première du Parlement, tandis que l’espace de dialogue entre les partis politiques s’est encore amenuisé. Des révisions de grande ampleur apportées à la Constitution, dont le Conseil de l’Europe a jugé qu’elles ne prévoyaient pas suffisamment de contre-pouvoirs et qu’elles mettaient en danger la séparation des pouvoirs, ont été approuvées au moyen d’un référendum organisé dans le cadre de l’état d’urgence. Dans les Balkans occidentaux, la capacité des parlements nationaux à exercer leur mission première, qui est de légiférer et de contrôler l’exécutif, est mise à mal par le manque de dialogue politique, le recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence et l’absence d’engagement constructif de l’ensemble des parties. Une culture politique conflictuelle continue de régner, bien qu’il ait été possible de venir à bout de certains blocages. En Albanie, l’accord politique de mai 2017 a permis la reprise des travaux du Parlement avant les vacances parlementaires. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le nouveau Parlement s’est efforcé de rétablir ses capacités de contrôle de l’exécutif. Au Monténégro, en revanche, l’opposition boycotte l’activité législative depuis la convocation du Parlement en novembre 2016. En Serbie, l’efficacité du Parlement et la qualité de la législation souffrent de l’absence de contrôle parlementaire sur les projets d’actes législatifs. Au Kosovo *, sous la précédente coalition au pouvoir comme sous l’actuelle, les travaux de l’Assemblée ont été marqués par la polarisation politique et la paralysie, bien que l’Assemblée ait récemment ratifié l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro. En Bosnie-Herzégovine, l’adoption de la législation résultant du programme de réformes a pâti de tensions entre les partis de la coalition au pouvoir, ce qui entraîné un ralentissement du processus de réforme. Si les élections se déroulent généralement sans incidents majeurs dans la région, des lacunes importantes, notamment la politisation des organes électoraux, l’utilisation abusive des ressources publiques et le manque de transparence dans le financement des partis politiques et de la campagne électorale, ont une incidence sur le niveau de confiance des citoyens dans les processus électoraux. La réforme de l’administration publique revêt une importance capitale pour le renforcement de la gouvernance à tous les niveaux. Elle vise l’amélioration de la qualité de l’administration et du respect de l’obligation de ses membres de rendre des comptes, le renforcement du professionnalisme, la dépolitisation et la transparence, y compris pour ce qui est des recrutements et des licenciements, une gestion plus transparente des finances publiques, ainsi que la fourniture de meilleurs services aux citoyens. Il importe également de trouver un juste équilibre entre les autorités centrales, régionales et locales. Si des progrès modestes ont été accomplis dans les Balkans occidentaux dans certains domaines, la Turquie affiche un recul considérable en ce qui concerne le service public, la gestion des ressources humaines et l’obligation de rendre des comptes. Des stratégies complètes de réforme de l’administration publique et de la gestion des finances publiques sont maintenant en place, sauf en Bosnie-Herzégovine et en Turquie. Les retards dans la mise en œuvre et la viabilité financière des réformes restent préoccupants. Dans de nombreux cas, la transparence du budget s’est améliorée. La qualité de la planification stratégique des autorités centrales et les liens vers la planification sectorielle doivent être considérablement améliorés dans les Balkans occidentaux. Les politiques, la législation et les investissements publics sont encore souvent élaborés sans analyses d’impact et consultations systématiques. Dans la plupart des pays, le recours intensif aux procédures législatives d’urgence est un problème majeur. La professionnalisation de la fonction publique doit encore être assurée dans tous les pays. Bien que la législation relative à la fonction publique soit moderne, il est souvent fait appel à des dérogations, en particulier pour nommer ou révoquer des hauts fonctionnaires. Dans tous les pays visés par l’élargissement, il convient de poursuivre la rationalisation de la structure de l’administration publique. Dans les Balkans occidentaux, des organes administratifs similaires possèdent des statuts différents, un grand nombre d’entre eux faisant directement rapport au gouvernement ou au Parlement plutôt qu’à leur ministère de tutelle naturel. L’obligation pour les organes subordonnés de rendre des comptes et de faire rapport à leur institution de tutelle est insuffisante. Pour améliorer la fourniture des services, la plupart des pays visés par l’élargissement ont axé leurs efforts sur l’introduction de services d’administration en ligne, mais les initiatives manquent souvent de pilotage stratégique et de coordination. La plupart des pays ont également réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais, dans de nombreux pays, un nombre considérable de textes législatifs sectoriels doivent encore être modifiés pour réduire les procédures administratives spéciales au minimum. d) Migration Les défis liés à la crise des réfugiés et à la migration irrégulière sont au cœur de l’action de l’UE avec les pays visés par l’élargissement. Des progrès ont été accomplis grâce à la collaboration le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants et la traite des êtres humains restent préoccupants. Davantage d’efforts doivent être consentis pour que les pays soient mieux armés face aux défis liés à la migration, notamment en ce qui concerne la réduction de la migration irrégulière, les activités en matière de retour, la protection des frontières et la lutte contre les migrations irrégulières, ainsi que le renforcement des capacités en matière d’asile, d’inclusion sociale et d’intégration, conformément à l’acquis. Au prix d’un effort énorme, la Turquie accueille actuellement plus de 3,5 millions de réfugiés syriens enregistrés; l’UE reste résolue à l’aider à relever le défi que cela représente pour elle. La coopération dans le cadre de la déclaration UE-Turquie a continué à donner des résultats concrets. La tendance à la nette diminution du nombre de traversées clandestines et dangereuses et à la baisse sensible du nombre de décès en mer Égée a été consolidée. 42 319 migrants sont arrivés par la route de la Méditerranée orientale en 2017, alors que leur nombre s’était élevé à 182 277 en 2016, ce qui représente un recul de près de 77 %. Les garde-côtes turcs ont continué à s’employer à patrouiller activement et à prévenir les traversées clandestines et la mise en place de nouvelles routes. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de répondre aux besoins des réfugiés et d’épauler les communautés d’accueil. Des contrats ont été passés pour l’intégralité de sa première tranche, qui s’élève à 3 milliards d’euros. À ce jour, les décaissements ont atteint 1 900 000 000 EUR. La mobilisation de la deuxième tranche de la facilité a commencé, conformément à la déclaration UE-Turquie. La facilité s’est révélée un des mécanismes de soutien de l’UE les plus rapides et les plus efficaces: elle a permis d’octroyer des transferts mensuels en espèces à près de 1,2 million de réfugiés parmi les plus vulnérables, dans le cadre du filet de sécurité sociale d’urgence. Plus de 312 000 enfants ont reçu des cours de turc et la distribution d’articles de papeterie et de manuels a commencé pour 500 000 étudiants. Les réfugiés ont bénéficié de plus de 763 000 consultations pour des soins de santé primaires et plus de 217 000 nourrissons syriens réfugiés ont pu bénéficier d’une couverture vaccinale complète. La réaction de l’UE, sous la forme de mesures coordonnées visant à soutenir les efforts nationaux, a abouti, en 2017, à une réduction de 91 % des flux migratoires irréguliers transitant par la région des Balkans occidentaux et à une stabilisation globale de la situation le long des frontières. L’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie en particulier se sont révélées des partenaires fiables pour l’UE dans ce domaine. Néanmoins, ces deux pays sont restés très sollicités et leur capacité à gérer les situations de crise a été continuellement mise à l’épreuve. Les capacités administratives et les infrastructures demandent à être encore renforcées dans toute la région. L’UE est déterminée à soutenir les efforts de partenaires des Balkans occidentaux. La Commission négocie des accords sur le statut entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les Balkans occidentaux. Ces accords permettront le déploiement d’équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à agir dans les zones bordant la frontière extérieure de l’UE pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières. e) Économie Les Balkans occidentaux et la Turquie recèlent un potentiel économique important. Les taux de croissance en hausse enregistrés ces dernières années se sont traduits par des créations d’emplois dans tous les secteurs. Malgré certains progrès, tous les gouvernements sont confrontés à des problèmes socio-économiques structurels majeurs, qui prennent la forme de taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, d’une forte inadéquation des compétences, d’une économie informelle dont l’ampleur ne faiblit pas, d’un environnement des entreprises médiocre associé à un accès limité au financement et de faibles niveaux d’innovation et de connectivité régionale. Dans les Balkans occidentaux, le climat des investissements continue de pâtir de signes de captation de l’État, en particulier du manque d’indépendance et d’efficience des systèmes judiciaires et d’une application inégale des règles de concurrence. Dans la région, les États exercent une forte influence sur l’économie, ce qui aggrave le risque de corruption du fait d’une mauvaise gestion des finances publiques et de changements fréquents concernant les permis et les taxes. Les cadres de gouvernance des entreprises doivent être renforcés et le processus de privatisation doit être finalisé. Les infrastructures et les systèmes éducatifs doivent être améliorés. Les investissements dans les infrastructures dans la région devraient être conformes aux priorités arrêtées en accord avec l’UE, en particulier dans le contexte de l’extension des réseaux transeuropéens de transport vers les Balkans occidentaux. En Turquie, la croissance économique a fortement rebondi, mais l’environnement des entreprises a continué de se détériorer et l’économie reste vulnérable face à l’incertitude financière, à l’évolution de la confiance des investisseurs mondiaux et aux risques politiques persistants. L’UE soutient l’amélioration de la formulation des politiques et de la gouvernance économique dans le cadre de l’exercice mené au titre du programme de réforme économique, qui fait partie intégrante du processus de préparation. Cet exercice est devenu l’instrument clé pour formuler et mettre en œuvre les réformes macroéconomiques et structurelles. Il contribue à renforcer la croissance durable à long terme et la convergence, facilite la planification de l’action des pouvoirs publics et permet de progresser en vue de satisfaire aux critères économiques de Copenhague. Tous les gouvernements sont invités à présenter un programme de réforme économique annuel. Une impulsion politique forte et une appropriation de la part des gouvernements concernés est maintenant nécessaire pour mettre en œuvre les réformes identifiées. L’UE soutient également l’amélioration du climat des investissements dans les Balkans occidentaux par l’approfondissement d’un espace économique régional visant à éliminer les obstacles aux échanges, à la mobilité et aux investissements dans toute la région. En décembre 2016, la Commission a adopté une recommandation concernant l’ouverture de négociations en vue de l’extension et de la modernisation potentielles de l’union douanière UE-Turquie; cette recommandation est depuis lors en cours d’examen par le Conseil. f) Coopération régionale et relations de bon voisinage La coopération régionale est déterminante pour assurer la stabilisation politique et les possibilités économiques. Le programme de connectivité de l’UE, en particulier, a imprimé un élan supplémentaire à la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. En 2017, à Trieste, les dirigeants politiques de la région ont approuvé un plan d’action pour l’espace économique régional et signé le traité instituant une Communauté des transports. Le processus de coopération de l’Europe du Sud-Est et d’autres initiatives régionales ont également continué de favoriser la stabilisation et la coopération. L’Office régional de coopération pour la jeunesse a été mis en place et a lancé son premier appel à propositions pour continuer à renforcer la coopération interpersonnelle. Le programme Erasmus+ a continué à alimenter le dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur et chez les jeunes et a soutenu des actions visant à encourager l’internationalisation et la modernisation des établissements et des systèmes d’enseignement supérieur. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de connectivité sur le terrain. Le plan d’action de la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne a contribué à stimuler l’élaboration de projets communs, en promouvant la poursuite de l’alignement sur l’acquis dans les pays participants. Toutefois, bien trop d’engagements et d’obligations découlant d’accords régionaux n’ont toujours pas été respectés. Pour que les citoyens perçoivent les réels bénéfices de la coopération régionale, il convient de redoubler d’efforts pour que ces accords et engagements deviennent opérationnels, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de réforme liées à la connectivité définies en 2015. Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Malgré des contacts permanents et réguliers entre les gouvernements et la poursuite de la coopération au niveau bilatéral et régional, il y a lieu d’intensifier les efforts sur les sujets les plus sensibles, comme les crimes de guerre, les personnes disparues, la criminalité organisée et la coopération policière et judiciaire. Une exception concerne le retour des réfugiés ayant fui les guerres dans les Balkans; dans ce domaine, le programme régional de logement affiche des résultats positifs. Toute déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée. La promotion de la stabilité et la création d’un environnement qui permette de surmonter l’héritage du passé et de conduire à la réconciliation nécessitent à la fois un leadership politique responsable et de sérieux efforts supplémentaires. Le traité d’amitié conclu entre la Bulgarie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine constitue un exemple de réussite à cet égard. La politique d’élargissement de l’UE doit continuer à exporter la stabilité. Par conséquent, l’UE ne saurait importer des conflits bilatéraux et ne le fera pas. Ces conflits doivent être réglés d’urgence par les parties responsables. Les résultats à cet égard ont été limités. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans toute la région des Balkans occidentaux. Des progrès s’imposent d’urgence dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE en vue de la pleine normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devrait aboutir à la conclusion et à la mise en œuvre d’un accord de normalisation des relations global et juridiquement contraignant. En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les bons progrès accomplis en vue de trouver une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays sous les auspices de l’ONU devraient être consolidés, de même que les avancées enregistrées dans l’instauration de relations de bon voisinage. L’Albanie a aussi pris des mesures pour résoudre des différends bilatéraux anciens. Bien que les efforts renouvelés consentis dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote n’aient pas permis d’aboutir à un accord, il importe de préserver les progrès déjà réalisés et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. L’engagement continu et la contribution concrète de la Turquie en faveur des négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre de l’ONU seront d’une importance capitale. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. La Commission appelle à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les actions et déclarations de la Turquie à l’encontre de plusieurs États membres de l’UE ont également créé des tensions qui ont une incidence négative sur ses relations avec l’UE. La résolution de ces questions bilatérales constitue une priorité.

III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes: I 1.La politique d’élargissement de l’UE est un investissement dans la paix, la sécurité, la prospérité et, partant, la stabilité en Europe. Elle est source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’UE qu’aux pays aspirant à en devenir membres. La perspective ferme de l’adhésion à l’UE, sans cesse réaffirmée par l’UE et ses États membres, continue de favoriser le changement et de consolider la stabilité et la sécurité dans les pays du Sud-Est de l’Europe. 2.Le processus d’élargissement reste fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque pays est évalué sur la base de ses mérites propres, ce qui l’encourage à mener des réformes ambitieuses. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel que les pays visés par l’élargissement restent fermement attachés au principe de la «priorité aux fondamentaux». 3.La stratégie de la Commission pour les Balkans occidentaux, adoptée en février 2018, offre une occasion historique de lier solidement et clairement l’avenir de cette région à l’Union européenne. Les pays de la région doivent maintenant faire preuve de détermination pour faire avancer leur processus de transformation de manière décisive et irréversible et remédier aux lacunes existantes, en particulier pour ce qui est des fondamentaux de l’état de droit, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que de l’économie. II 4.La Turquie est un partenaire clé de l’Union européenne. L’UE, qui avait immédiatement condamné la tentative de coup d’État de juillet 2016 avec fermeté, a réaffirmé son soutien total aux institutions démocratiques du pays et reconnu que la Turquie devait légitimement adopter rapidement des mesures proportionnées face à la gravité de la menace. Néanmoins, l’ampleur considérable et la nature collective des mesures prises depuis la tentative de coup d’État, telles que les multiples révocations collectives, arrestations et placements en détention, continuent de faire peser de sérieux doutes sur la proportionnalité des mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui est encore en vigueur. Le gouvernement turc a réaffirmé sa volonté d’adhérer à l’UE, mais il n’a pas pris les mesures ni réalisé les réformes correspondantes. Au contraire, la Turquie s’est considérablement éloignée de l’Union européenne. Dans les circonstances actuelles, l’ouverture de nouveaux chapitres n’est pas envisagée. La Turquie doit en priorité inverser la tendance négative observée actuellement en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, en commençant par lever l’état d’urgence et remédier à l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique, y compris en coopérant davantage avec le Conseil de l’Europe. Un recul important a été observé dans les domaines essentiels que constituent le système judiciaire, la réforme de l’administration publique, les droits fondamentaux et la liberté d’expression, et de nouveaux reculs ont aussi été enregistrés dans un nombre croissant d’autres secteurs. Le respect total de l’état de droit ainsi que des droits et libertés fondamentaux est une obligation capitale dans le cadre du processus d’adhésion. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 150 000 personnes ont été placées en détention et 78 000 ont été arrêtées. Plus de 150 journalistes se trouvent encore en prison, de même que des vingtaines d’écrivains, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de représentants élus. De nombreux citoyens turcs ont été placés en détention pour avoir exprimé leur opinion politique sur les médias sociaux. Les 31 décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence, soustraits à tout contrôle juridictionnel ainsi qu’à un contrôle efficace par le Parlement, restreignent sensiblement des droits civils et politiques essentiels, dont la liberté d’expression, la liberté de réunion et les droits de la défense. Une commission pour l’état d’urgence est devenue officiellement opérationnelle, mais elle doit encore évoluer pour représenter une voie de recours crédible et effective, dans un contexte où la capacité de la Turquie à garantir l’existence d’une voie de recours interne effective au sens de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore détériorée du fait d’un certain nombre de décisions de justice problématiques. Lors d’un référendum organisé pendant l’état d’urgence, des changements de grande envergure apportés à la Constitution, instaurant un système présidentiel, ont été approuvés à une courte majorité. Le Conseil de l’Europe a estimé que lesdits changements ne prévoyaient pas suffisamment de contre-pouvoirs et qu’ils mettaient en péril la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. La fonction essentielle de législateur du Parlement a été battue en brèche, l’espace de dialogue entre les partis politiques au Parlement s’est encore amenuisé, tandis qu’un nombre accru de députés du HDP ont été arrêtés et dix d’entre eux privés de leur siège. La nomination de mandataires en remplacement de représentants élus a considérablement affaibli la démocratie locale. La société civile a été soumise à une pression accrue, résultant de l’arrestation d’un grand nombre de militants, y compris de défenseurs des droits de l’homme, ce qui a entraîné une diminution rapide de l’espace accordé aux droits et libertés fondamentaux. La situation dans le Sud-Est reste l’un des plus grands défis pour la stabilité de la Turquie. Aucune évolution n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible, lequel est nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et durable. La croissance a fortement rebondi en 2017, mais elle reste vulnérable, sauf si la Turquie remédie à ses déséquilibres macro-économiques, mène d’autres réformes structurelles et améliore l’environnement des entreprises. L’incertitude politique, le contrôle accru de la sphère économique par l’État et les attaques contre l’indépendance du pouvoir judiciaire ont conduit à un climat d’investissement moins prévisible, à une chute de la monnaie nationale et à un déclin important de l’investissement direct européen. L’UE et la Turquie ont poursuivi leur dialogue et leur coopération dans les domaines d’intérêt commun, y compris au moyen de plusieurs visites à haut niveau et réunions des dirigeants en mai 2017 et mars 2018. Les dialogues à haut niveau ont continué sur la politique étrangère et de sécurité, notamment sur la lutte contre le terrorisme, les transports et l’économie. La Commission européenne souligne l’importance de ses propositions au Conseil en vue de l’extension et de la modernisation de l’union douanière UE-Turquie, qui seraient mutuellement bénéfiques. La Turquie a continué de consentir des efforts exceptionnels pour offrir un abri à plus de 3,5 millions de réfugiés en provenance de Syrie et à quelque 365 000 réfugiés d’autres pays. La coopération avec l’UE en matière de migration a continué d’apporter des résultats concrets et remarquables pour réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses et sauver des vies en mer Égée. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de soutenir les besoins des réfugiés et d’épauler les communautés d’accueil. Pour ce qui est de la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, au début de février, la Turquie a soumis à la Commission européenne un plan de travail décrivant la manière dont elle prévoit de respecter les sept critères de référence restant à remplir en vue de la libéralisation du régime des visas. La Commission examine les propositions de la Turquie et d’autres consultations avec ses interlocuteurs turcs suivront. La Turquie a lancé une opération militaire dans le nord de la Syrie. Bien que la Turquie ait le droit de prendre des mesures pour se protéger d’attaques terroristes, l’opération a immédiatement soulevé des préoccupations d’ordre humanitaire et fait naître de nouvelles inquiétudes quant à une escalade de la violence. Conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission, il est urgent que la Turquie satisfasse à l’obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Bien que la conférence convoquée sur Chypre n’ait pas permis d’aboutir à un accord en juillet 2017, il importe de préserver les progrès réalisés et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un accord équitable, complet et viable, y compris dans sa dimension extérieure. L’engagement continu et la contribution concrète de la Turquie en faveur de cet accord équitable, complet et viable seront d’une importance capitale. La coopération avec la Grèce et avec la Bulgarie en matière de migration s’est encore intensifiée. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale n’ont pas favorisé les relations de bon voisinage et ont sapé la stabilité et la sécurité régionales. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l’UE se sont détériorées, parfois sous l’effet d’une rhétorique offensive et inacceptable. L’UE a exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, ou toute source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. En outre, en mars 2018, le Conseil européen a fermement condamné les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée, tout en rappelant à la Turquie l’obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage et de normaliser ses relations avec tous les États membres de l’UE. 5.Le Monténégro a organisé des élections présidentielles en avril 2018. Une première série de mesures a été prise pour respecter les recommandations émises par la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe après les élections parlementaires de 2016. Le suivi judiciaire des irrégularités signalées est cependant demeuré très limité. Il reste du travail à faire pour consolider la confiance dans le cadre électoral. La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de toutes les parties.

Les négociations d’adhésion à l’UE ont continué à progresser, 30 chapitres étant désormais ouverts, dont trois sont provisoirement clôturés. En ce qui concerne l’état de droit, le Monténégro a poursuivi sa progression, en particulier en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel, bien que l’impact pratique des réformes ne soit pas encore suffisamment visible et qu’aucun progrès n’ait encore été réalisé en matière de liberté d’expression. L’ensemble du système d’état de droit, notamment dans le secteur judiciaire, doit à présent produire davantage de résultats. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l’état de droit, démontrés par des résultats tangibles, et visant notamment à renforcer la liberté d’expression et la liberté des médias et à améliorer les résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, le blanchiment de capitaux et le trafic d’êtres humains, continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. Des progrès satisfaisants ont été accomplis au niveau de la législation visant à ce que, dans toute la fonction publique, les recrutements soient fondés sur le mérite et elle doit maintenant être mise en application. Le Monténégro a poursuivi le renforcement de sa stabilité macroéconomique et budgétaire en entamant la mise en œuvre d’une stratégie d’assainissement budgétaire à moyen terme. La dette publique se situe à un niveau élevé et continue d’augmenter. Les efforts menés actuellement pour améliorer l’infrastructure et le système éducatif doivent être complétés par une réforme du marché du travail, une réduction des incitations à ne pas travailler et le développement d’une industrie compétitive, axée sur les exportations. 6.La Serbie a organisé des élections présidentielles en avril 2017. Après la démission du Premier ministre à la suite de son élection à la présidence, le nouveau gouvernement a pris ses fonctions en juin 2017. Ce nouveau gouvernement reste déterminé à poursuivre l’intégration dans l’UE. Les négociations d’adhésion à l’UE ont progressé, 12 chapitres étant désormais ouverts, dont deux sont provisoirement clôturés. Le rythme général des négociations d’adhésion continuera de dépendre des avancées de la Serbie en matière de réformes, en particulier d’une accélération des réformes relatives à l’état de droit et à la normalisation des relations avec le Kosovo. Bien que certains progrès aient été réalisés en matière d’état de droit, la Serbie doit maintenant accroître ses efforts et produire davantage de résultats, notamment créer un environnement propice à la liberté d’expression, renforcer l’indépendance et l’efficacité globale du système judiciaire et réaliser des progrès durables en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé, y compris le blanchiment de capitaux. Les réformes économiques continuent de produire des résultats, en particulier en termes de stabilisation macroéconomique. Le niveau des investissements publics et privés reste cependant faible et l’environnement dans lequel évoluent les petites et moyennes entreprises doit faire l’objet d’améliorations supplémentaires. Les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’autorité fiscale et des entreprises publiques restent incomplètes. Dans le cadre des négociations d’adhésion, il est essentiel que la Serbie développe et conserve une capacité administrative accrue pour traiter les questions liées à l’UE. La Serbie doit considérablement approfondir sa participation au dialogue avec le Kosovo, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords, notamment sur l’énergie, le pont de Mitrovica, la gestion intégrée des frontières et la reconnaissance des diplômes. L’initiative présidentielle visant à entamer un dialogue interne sur le Kosovo est saluée. La Serbie devrait conserver son rôle positif dans la région, en améliorant les liens régionaux et en préservant la stabilité. 7.L’ancienne République yougoslave de Macédoine, après avoir traversé une période difficile, a finalement surmonté sa profonde crise politique avec un soutien international et de l’Union. La volonté politique d’aller de l’avant est à nouveau bien présente et une évolution positive des mentalités politiques a été constatée au sein de la société, l’absence de ces deux développements ayant été un frein majeur aux réformes ces dernières années. La mise en œuvre de ces réformes structurelles nécessaires constitue un processus à long terme. La Commission se félicite du fait que l’accord de Pržino ait été largement mis en œuvre, malgré un contexte politique difficile. D’importants travaux ont été réalisés depuis l’été 2017 pour mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d’urgence» grâce à une réelle volonté de réformer. Ont suivi l’élaboration de stratégies et de législations en souffrance et une consultation inclusive et transparente de l’ensemble des parties prenantes, y compris de l’opposition. Un certain nombre de stratégies et de législations ont été adoptées de novembre 2017 à février 2018, notamment dans le domaine de l’état de droit. De nombreuses autres sont en cours d’élaboration en vue d’une adoption au cours des prochains mois. Des problèmes structurels subsistent néanmoins, notamment dans le domaine judiciaire. Compte tenu des progrès accomplis, la Commission recommande au Conseil de décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui permettrait de maintenir et d’intensifier le rythme actuel des réformes concernant les réformes prioritaires à opérer d’urgence, lesquelles sont déterminantes aux fins des progrès futurs du pays. Afin de soutenir ce processus, la Commission appliquerait au pays l’approche renforcée pour les chapitres de négociation concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité. 8.L’Albanie a continué d’accomplir des progrès constants dans la mise en œuvre des cinq priorités essentielles aux fins de l’ouverture de négociations d’adhésion. La réforme de l’administration publique a été consolidée en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation. D’autres mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance, l’efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, en particulier dans le cadre des avancées réalisées dans la mise en œuvre d’une réforme globale de la justice. Elles ont notamment permis d’obtenir des premiers résultats concrets dans la réévaluation de l’ensemble des juges et des procureurs (processus de vérification), avec la démission de 15 juges et procureurs de haut rang et la tenue des premières auditions ayant conduit à la révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle et à la confirmation dans ses fonctions d’un autre juge de la Cour constitutionnelle. De nouveaux efforts résolus ont été consentis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris contre la culture et le trafic de drogues, contribuant ainsi à l’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations. Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour renforcer la protection effective des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités et des Roms, ainsi que les politiques de lutte contre les discriminations et la mise en œuvre des droits de propriété. Compte tenu des progrès accomplis, la Commission recommande au Conseil de décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie, ce qui permettrait de maintenir et d’intensifier le rythme actuel des réformes dans le domaine clé qu’est l’état de droit, en particulier en ce qui concerne les cinq priorités essentielles, et de continuer à produire des résultats concrets et tangibles s’agissant de la réévaluation des juges et des procureurs (processus de vérification). Afin de soutenir ce processus, la Commission appliquerait au pays l’approche renforcée pour les chapitres de négociation concernant le système judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité. 9.La Bosnie-Herzégovine a répondu à un rythme lent aux priorités découlant de son processus de réforme tout au long de 2017, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes. Les efforts de réformes axées sur l’UE doivent être renforcés pour résoudre les problèmes structurels profondément ancrés qui constituent un frein au développement du pays. Le cadre électoral doit encore être modifié d’urgence afin d’assurer la bonne organisation des élections d’octobre 2018 et l’application sans heurts des résultats. À cet égard, tous les dirigeants politiques doivent assumer leurs responsabilités et trouver une solution en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération afin de ne pas compromettre la perspective de l’adhésion à l’UE pour le pays et pour ses citoyens. La poursuite des réformes socio-économiques, le renforcement de l’état de droit et de l’administration publique conformément aux normes européennes à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que la poursuite de l’amélioration de la coopération entre tous les niveaux, restent une priorité. Le mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE a permis d’apporter une série de réponses coordonnées nécessaires à la préparation en cours de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’UE formulée par la Bosnie-Herzégovine. Le bon fonctionnement du mécanisme demeurera essentiel pour permettre au pays de faire face aux défis croissants liés au processus d’intégration à l’UE tels que l’adoption de nouvelles stratégies à l’échelle nationale ainsi que d’un programme stratégique visant à rapprocher la législation du pays de l’acquis de l’UE. Le développement économique reste lent en raison de la faiblesse de l’état de droit, de l’environnement toujours médiocre dans lequel évoluent les entreprises, de l’inefficacité et de la fragmentation de l’administration publique et des déséquilibres importants sur le marché du travail, ainsi que d’un climat d’investissement peu favorable. 10.Au Kosovo, les réformes liées à l’Union ont été ralenties par une longue période électorale en 2017 et par une situation politique intérieure difficile qui a entravé le travail parlementaire. Les acteurs politiques doivent renouer les fils d’un dialogue constructif, en replaçant le débat politique au cœur de l’Assemblée du Kosovo. Le nouveau gouvernement et l’Assemblée doivent donner la priorité aux réformes et parvenir à un consensus sur les questions stratégiques essentielles pour le pays. Il convient d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association ainsi que du programme de réforme européen qui l’accompagne. Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine économique, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, il convient de lutter contre l’économie informelle, qui est très répandue, et contre le taux de chômage élevé. La situation dans le nord du Kosovo reste particulièrement problématique. La récente ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro représente une avancée majeure dans le cadre des relations de bon voisinage et constitue une étape cruciale sur la voie de la libéralisation du régime des visas. La Commission évalue les résultats du Kosovo en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La tentative d’abrogation de la loi sur les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé, menée en décembre 2017 par 43 membres de l’Assemblée du Kosovo, a suscité de vives inquiétudes. Il est de la plus haute importance que le Kosovo respecte pleinement ses obligations internationales relatives aux chambres spécialisées et au bureau du procureur spécialisé, des instances mises sur pied afin d’enquêter sur certaines allégations de crimes internationaux commis dans le cadre du conflit au Kosovo. Le Kosovo doit approfondir de manière considérable sa participation au dialogue avec la Serbie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords et en particulier de l’accord sur l’association/la communauté des municipalités du Kosovo à majorité serbe. Les travaux de l’équipe de gestion, qui a vu le jour le 4 avril, doivent s’intensifier, dans le respect total des accords de Bruxelles de 2013 et 2015.



IV. ANNEXES 1. Résumé des conclusions des rapports