COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 480 final 
Bruxelles, le 1 octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
Interdisant la fourniture de certaines marchandises A l'Angola 
(présentée par la Commission) 
•••€" 
"i 
A 
EXPOSE PES MOTIFS 
Dans sa résolution 864 du 15 septembre 1963, le Conseil de sécurité des 
Nations unies a décidé que l'embargo commercial à I'encontre de-l'UNI TA 
(limité au pétrole, aux produits pétroliers, armes, munitions et 
équipements) entrerait en vigueur le 25 septembre 1993. A partir de cette 
date, le pétrole et les produits pétroliers doivent transiter par les ports 
angolais notifiés au secrétariat général des Nations unies par les 
gouvernement de l'Angola. 
Afin que l'embargo soit mis en oeuvre par les Etats membres, la Commission 
a proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint qui suit de près 
d'autres règlements instituant des embargos commerciaux (à ('encontre de 
l'Irak, de la Libye, de la Serbie/Montenegro et de Haïti). 
\ 
Proposition de règlement (CEE) n* .../93 du Conseil 
du 1993 
Interdisant la fourniture de certaines marchandises a l'Angola 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le 
cadre du chapitre Vil de la charte des Nations unies, a adopté le 
15 septembre 1993 la résolution 864(1993) relative aux mesures que tous les 
Etats doivent prendre, dans leurs relations commerciales avec l'Angola, en 
vue d'amener l'ÙNITA à se conformer aux résolut ions antérieures du ConseiI 
et de mettre en oeuvre les "Acordos de Paz"; 
considérant que le Conseil de sécurité a également invité les Etats membres 
des Nations unies A appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits 
conférés ou d'obligations Imposées par les accords internationaux signés, 
les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la 
date d'adoption de la résolution 864(1993) et que, par conséquent, la 
quatrième convention ACP-CEE, à laquelle la Communauté et l'Angola sont 
parties, ne fait pas obstacle a l'application desdites mesures prises par 
te Conseil de sécurité; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, ont exprimé leur ferme soutien à ces mesures; 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit restreindre ses 
échanges commerciaux avec l'Angola; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de 
recourir à un instrument communautaire afin de garantir, entre autres, une 
application uniforme de ces mesures dans toute la Communauté; 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icie 113, 
vu la proposition de la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
ArUcle premier 
Sont interdites à partir du .... 1993 : 
- la vente ou la fourniture à l'UNI TA d'armements et de matériels annexes, 
y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements 
militaires, ainsi que de pièces de rechange correspondantes; 
- la vente ou la fourniture de pétrole et de produits pétroliers énumérés à 
l'annexe, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de 
l'Angola par des points d'entrée autres que Cabinda, Luanda, Lobito et 
Nam I be; 
- toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement 
ou indirectement, les opérations mentionnées ci-dessus. 
Article 2 
Les ventes ou fournitures à l'Angola de pétrole et de produits pétroliers 
qui ne sont pas interdites en vertu de l'article 1er sont soumises à une 
autorisation préalable à délivrer par les autorités compétentes des Etats 
membres. 
Article 3 
Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les 
obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats 
conclus ou tes licences ou autorisations accordées avant son entrée en 
vigueur. 
Article 4 
Chaque Etat membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction 
au présent règlement. 
Article S 
Le présent règlement est applicable sur le territoire de la Communauté, y 
compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant 
de la juridiction d'un Etat membre, de même qu'en tout autre lieu, à tout 
ressortissant d'un Etat membre et à tout organisme enregistré ou constitué 
selon le droit d'un Etat membre, en dehors du territoire précité. 
_ 4 -
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
fait * 
Par le Consen 
h 
ANNEXE 
Code NC 
2709 
2710 
7.711 
2712 10 
2712 2000 
ex 2712 90 
2713 
27M 
2715 
2901 
2902 11 00 
2902 20 
2902 30 
2902 4100 
2902 42 00 
7902 43 00 
2902 44 
?«*>? WMM> 
2**0/ 1.0 00 
7'H»7 /» 00 
rms 11 oo 
3403 IV 10 
3811 /l 00 
IK.M90 10 Désignation des marchandises 
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; prépara­
tions non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles 
de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline 
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile 
Stack wax, unie wax 
Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches 
asphalt ique s 
Mélanges bitumineux a base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, « cut-backs », par 
exemple) 
Hydtocaibores acycliques 
Cychmcxane 
Benzène 
Toluène 
o Xylene 
iM-Xylèiie 
^Xylene 
Isomères du xylene en mélange 
Slyièrte 
f:thylbcu/éiie 
< m Me lie 
Methanol {alttuil «uélhylicjue) 
l'icparations lultutiatiies (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le 
dégiippage des ci tous, les préparai ions antirouille ou anticorrosion et les préparations 
pom le démoulage, à hase de Jtihrifianis) et préparations des types utilisés pour l'ensi-
maj>e des matières textiles, fhuilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres 
matières, contenant en poids 70 */o ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
neux IM>II Hin-.hliiis (IMIIIIII' toiistiluaiKs de base 
Additifs JMUII huiles Juin liantes «ouienant des huiles de pétrole ou de minéraux bitu­
mineux 
Sulfonates de prtmlr. À l'exclusion des stnionates de jjétrole de métaux alcalins, dam-
luoiuiiui «»u d'êOiaoalaitiincs ; a»ides stiMoniqurs d'huiles de minéraux bitumineux, 
tllloplléiics, ri lents sel;. 
/ 
ISSNQ254-1491 
COM(93) 480 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-514-FR-C 
ISBN 92-77-59671-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg