COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1998 
COM(1998) 397 final 
96/0164 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et 
modifiant la directive 70/220/CEE 
en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers 

AVIS DE LA COMMISSION 
1. Historique 
- Une proposition visant à modifier la directive 70/156/CEE et la directive 70/220/CEE a été 
adoptée par la Commission le 18 juin 1996 (concernant les émissions des voitures particulières) 
et a été transmise au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social le 29 août 1996 
{référence COM(96)248final). 
- Le Conseil a adopté une position commune unanime sur les émissions des voitures particulières 
le 7 octobre 1997 (référence JO C 351, vol. 40, du 19 novembre 1997). 
- Le Parlement européen a émis son avis en deuxième lecture au sujet de la position commune du 
Conseille 18 février 1998. 
- Le 20 février 1997, la Commission a présenté une proposition modifiée pour les mesures 
relatives aux véhicules utilitaires légers à intégrer dans la directive mentionnée au premier tirer 
ci-dessus (référence C()M(97)61 final du 20 février). 
Cependant, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de ne pas inclure la proposition 
modifiée de la Commission concernant les véhicules utilitaires légers dans leurs délibérations sur 
les émissions des voitures particulières et ont examiné ces propositions dans le cadre d'une 
directive séparée modifiant la directive 70/220/CEE. 
- Le 18 février 1998, le Parlement européen a émis son avis en première lecture sur la 
proposition modifiée de la Commission et a adopté un amendement. 
- Le Conseil a adopté une position commune le 23 mars 1998. 
- Le Parlement européen a émis son avis en deuxième lecture sur la position commune du 
Conseil le 30 avril 1998 et a adopté cinq amendements. 
2. Objectif de la proposition modifiée 
La proposition modifiée a pour objet d'étendre aux véhicules utilitaires légers (véhicules de 
catégorie Ni) la proposition adoptée par la Commission pour les voitures particulières la 
proposition a été présentée conformément à l'article 189 b, paragraphe 2 du traite. 
La proposition adopte le même format que celle présentée par la Commission pour les voitures 
particulières, à l'exception du calendrier d'application, qui est retardé d'un an pour les véhicules 
de catégorie N, et de classe II ou III Elle confirme que les valeurs limites applicables aux 
véhicules de catégorie Ni et de classe I correspondent à celles qui sont applicables aux voitures 
particulières. Pour les véhicules de catégorie Ni et de classe II ou III, elle fixe des valeurs limites 
d'émission qui représentent une réduction proportionnelle par rapport aux valeurs limites définies 
dans la directive 96/69/CE. Des limites spécifiques sont fixées pour les systèmes de diagnostic 
embarqués (OBD) des véhicules utilitaires légers et le contrôle de la conformité en service est 
appliqué sur la base des exigences adoptées dans la proposition de la Commission relative aux 
voitures particulières. 
3. Position adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture et réaction de la 
Commission 
Le Parlement européen a adopté cinq amendements à la position commune du Conseil. 
L'amendement essentiel de la proposition du Parlement européen est l'amendement 5. Les autres 
amendements sont une conséquence de cet amendement. 
La Commission ne peut accepter aucun de ces cinq amendements. 
Amendement S Resserrement des limites d'émission pour 2000 et 2005 applicables aux 
véhicules de catégorie N, (classes I, (I et III) 
Cet amendement fixe des limites distinctes pour les hydrocarbures (HC) et les oxydes d'azote 
(NOx), et des valeurs limites d'émission plus strictes pour les HC (toutes classes pour Kessence et 
le diesel), les NOx (pour la classe I diesel seulement) et les particules (toutes classes) Il est 
concorde avec l'amendement adopté en deuxième lecture de la proposition relative aux voitures 
particulières et repose sur la "meilleure technologie disponible". La Commission n'avait pas 
accepté l'amendement correspondant présenté par le Parlement européen en deuxième lecture de 
la proposition sur les voitures. Les mêmes raisons s'appliquent dans le cas des véhicules utilitaires 
légers, à savoir: 
L'application des mesures devra avoir lieu dans peu de temps. Par conséquent, il est possible que 
les limites plus strictes proposées par le Parlement européen pour l'an 2000 ne pourront pas être 
respectées dans le délai imparti, notamment celles pour les NOx et les particules émis par les 
véhicules à moteur diesel. 
L'amendement réaffirme l'amendement du Parlement européen en première lecture, à savoir que 
les limites pour 2005 sont obligatoires et non indicatives. Les limites proposées pour 2005 ne 
peuvent pas être respectées sans la mise au point de nouvelles technologies reposant sur des 
carburants reformulés, par exemple des carburants à plus faible teneur en soufre La question de 
savoir si les limites d'émission indicatives applicables aux véhicules à partir de 2005 peuvent être 
converties en limites obligatoires dépend en tous cas de la conversion en valeurs obligatoires des 
valeurs indicatives applicables aux carburants à partir de 2005. Accepter cet amendement 
reviendrait à préjuger des résultats du programme auto-oil II. 
L'amendement introduit aussi une dérogation pour toutes les classes de "véhicules tout terrain" 
qui seraient sinon classés comme des véhicules de catégorie Mi, pour le respect des limites 
d'émission applicables aux véhicules de catégorie Ni. On peut se demander pourquoi, étant donné 
que cette même dérogation a été supprimée dans la directive sur les émissions de 1996. Dans sa 
position commune, le Conseil a également introduit une dérogation pour les véhicules tout terrain, 
mais en précisant que cette dérogation est destinée à des types particuliers de véhicules qui 
auraient du mal à respecter les valeurs limites fixées pour l'an 2000 Ainsi, la position commune 
du Conseil définit exactement les catégories de véhicules auxquelles cette dérogation est 
applicable et limite sa durée d'application au 1er janvier 2003. Face au problème existant, le 
Conseil a adopté une approche rationnelle que la Commission approuve. 
C'est pour les raisons qui précèdent que cet amendement et les amendements 1, 2, 3 et 4 qui en 
découlent ne peuvent pas être acceptés. 
Amendement 1 Référence au tableau des limites d'émission 
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel qui découle de l'amendement 5. Il modifie le 
format du tableau des limites d'émission en plaçant sur une ligne (ligne A) toutes les limites 
d'émission applicables à partir de l'an 2000. 
Amendement 2 Référence au tableau des limites d'émission 
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel qui découle de l'amendement 5. Il modifie le 
format du tableau des limites d'émission en plaçant sur une ligne (ligne A) toutes les limites 
d'émission applicables à partir de l'an 2000. 
Amendement 3 Date à partir de laquelle les nouvelles réceptions doivent respecter les limites 
obligatoires proposées par le Parlement européen pour 2005 
Cet amendement introduit un nouveau paragraphe qui fixe la date à partir de laquelle les États 
membres peuvent refuser la réception des véhicules qui ne respectent pas les limites d'émission 
obligatoires que le Parlement européen propose d'appliquer à partir de 2005. Il s'agit d'une 
conséquence d'une partie de l'amendement 5 définissant les limites obligatoires applicables à partir 
de 2005. 
Amendement 4 Date à partir de laquelle les véhicules nouvellement immatriculés doivent 
respecter les limites obligatoires proposées par le Parlement européen pour 
2005 
Cet amendement introduit un nouveau paragraphe qui fixe la date à partir de laquelle les États 
membres refuseront l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules neufs qui ne 
respectent pas les limites d'émission obligatoires que le Parlement européen propose d'appliquer à 
partir de 2005 II s'agit d'une conséquence d'une partie de l'amendement 5 définissant les limites 
obligatoires applicables à partir de 2005 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 397 final 
DOCUMENTS 
FR 14 12 15 05 
N° de catalogue : CB-CO-98-409-FR-C 
ISBN 92-78-37427-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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