relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable établi par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d’un groupe d’experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable dans la perspective de l’adoption envisagée de listes de personnes disposées à servir comme membre d’un groupe d’experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord économique et commercial global (AECG)

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord») vise à mettre en œuvre la politique commerciale commune de l’Union à l’égard du Canada, et notamment à créer une zone de libre-échange. L’accord a été signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.COMITÉ DE L’AECG SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable, institué conformément à l’article 26.2.1.g) de l’accord, supervise la mise en œuvre des chapitres 22 (Commerce et développement durable), 23 (Commerce et travail) et 24 (Commerce et environnement), y compris les activités de coopération et l’évaluation de l’impact de cet accord sur le développement durable, et traite de manière intégrée toute question d’intérêt commun pour les parties en liaison avec l’interface entre le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

2.3.Acte envisagé du comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable

Lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur de l’accord, le comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable doit adopter une décision établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d’un groupe d’experts au titre des chapitres 23 et 24 de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

Pour toute question qui pourrait se poser en vertu des chapitres 23 et 24, les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en consultant les autorités publiques. Toutefois, si une partie estime que la question n’a pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations entre autorités publiques, l’accord prévoit la possibilité pour les parties de demander qu’un groupe d’experts se réunisse pour examiner la question. L’article 23.10 de l’accord dispose que le comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d’au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d’un groupe d’experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 23 (Commerce et travail) et qui, en vertu de l’article 23.10, paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit du travail, d'autres questions relevant du chapitre 23 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux. C’est pourquoi l’article 24.15 de l’accord dispose que le comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d’au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d’un groupe d’experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 24 (Commerce et Environnement) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit de l'environnement, les questions visées par le chapitre 24 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux. En vertu de l’article 23.10, paragraphe 6, et de l’article 24.15, paragraphe 6, chaque liste est composée d’au moins trois personnes nommées par chacune des parties et d’au moins trois personnes, parmi celles qui sont indiquées par les parties qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre partie et qui sont disposées et aptes à assurer la présidence d’un groupe d’experts.

L’acte envisagé établit deux listes, l’une pour les personnes disposées à servir comme membres d’un groupe d’experts au titre du chapitre 23 et l’autre des personnes disposées à servir comme membres d’un groupe d’experts au titre du chapitre 24 de l’accord.

L’acte envisagé prend effet à la date de son adoption par le comité de l’AECG sur le commerce et le développement durable.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à adopter au nom de l’Union devrait viser à l’adoption des listes de personnes disposées à servir comme membre d’un groupe d’experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes