Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1) stipule que la Commission présentera au Conseil un rapport sur les mesures de prévention et de lutte contre les zoonoses. Cette obligation a été imposée à la Commission lorsqu'il est devenu évident, après l'entrée en vigueur de la directive, qu'il fallait la modifier. L'expérience de la mise en oeuvre de cette directive avait révélé la nécessité de revoir certaines de ses dispositions techniques. Simultanément, il fallait réfléchir à d'autres mesures nécessaires au niveau communautaire pour empêcher les zoonoses de constituer un risque pour la santé humaine.

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p.38.

Ce réexamen concernait toute une série de questions complexes et difficiles et devait s'étaler sur une longue période. Sur proposition de la Commission, le Conseil, par la directive 97/22/CE, a accordé à la Commission une période de 18 mois pour soumettre de nouvelles propositions. En même temps, certains délais, qui avaient été imposés aux États membres pour mettre en oeuvre des programmes de lutte, ont été prorogés.

Entre-temps, les services de la Commission ont procédé à différentes consultations auprès des parties intéressées. Ces consultations ont révélé que l'adoption de règles fermes applicables à la lutte contre les zoonoses était une question complexe qui nécessite une évaluation scientifique approfondie. Il n'a donc pas été possible de revoir la directive 92/117/CEE dans le délai prescrit par la directive 97/22/CE. C'est pourquoi il est proposé de proroger de nouveau le délai prévu pour permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées. Il est également proposé de reporter le délai du 31 décembre 1998 accordé aux pays tiers pour présenter à la Commission un programme de lutte contre les zoonoses jusqu'à la mise en oeuvre dans la Communauté d'un système fondé sur des considérations scientifiques.

Les services de la Commission ont l'intention de mener des discussions au sein des groupes de travail avant la rédaction d'un nouveau texte, prévue pour la fin juin 1999 au plus tard. Les comités scientifiques de la Commission seront invités à rendre un avis scientifique avant la fin juin 1999. Les tiers pourront soumettre leurs commentaires sur la proposition jusqu'à la fin de l'année 1999. Un rapport et une proposition de révision de la directive 92/117/CE devraient alors être transmis au Conseil et au Parlement pour le 31 mars 2000 au plus tard.

Le rapport intérimaire joint à la présente proposition de directive fournit des informations sur l'état d'avancement du dossier et sur les options possibles de future législation communautaire sur la lutte contre les zoonoses.

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES ZOONOSES À METTRE EN oeUVRE

La directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (2) se propose de créer un système de notification fiable sur l'incidence des zoonoses en général, permettant également d'assurer le suivi de certains sérotypes envahissants de salmonelles, de lutter contre eux et, en fin de compte, de les éradiquer des cheptels reproducteurs de volailles. Elle prévoit également l'établissement de programmes de lutte contre des agents zoonotiques autres que les salmonelles.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p.38.

1. Lutte contre les zoonoses

a) Introduction

Actuellement, les mesures de lutte ne concernent que les salmonelles dans les cheptels reproducteurs de volailles; en effet, à la fin des années 1980, le nombre croissant de salmonelloses humaines dues à Salmonella Enteritidis provenant d'oeufs de table était le problème jugé le plus alarmant. Une approche verticale a été adoptée, consistant à prévoir tout d'abord des mesures pour éradiquer S. Enteritidis (et S. Typhimurium) des cheptels reproducteurs afin de réduire la transmission verticale aux cheptels commerciaux. Des mesures concernant les cheptels commerciaux étaient envisagées pour plus tard.

Toutefois, il a fallu peu de temps pour réaliser que tous les États membre n'étaient pas en mesure de mettre pleinement en oeuvre le système de lutte prévu par la directive sur les zoonoses. En effet, seuls quatre États membres ont appliqué dans leur intégralité les dispositions en matière de lutte contre les salmonelles dans les cheptels reproducteurs. Même si certains délais prévus dans la directive sur les zoonoses avaient été prorogés par la directive 97/22/CE, un certain nombre d'États membres n'ont toujours pas soumis leurs plans nationaux en vue d'atteindre les objectifs fixés par la directive sur le zoonoses ni mis en oeuvre les dispositions précitées. La Commission entreprendra les démarches nécessaires pour s'assurer que tous les États membres observent la directive sur les zoonoses, ceci étant une condition préalable à la soumission de propositions visant à améliorer les mesures de lutte contre les zoonoses.

Les produits à base de volaille, notamment les oeufs de table, demeurent, dans la plupart des États membres, les principales sources de salmonelloses humaines. Au niveau national, certains États membres ont étendu ces mesures aux cheptels commerciaux. Compte tenu des résultats insatisfaisants obtenus sur les cheptels reproducteurs, il n'a pas été possible d'introduire des mesures communautaires pour lutter contre les salmonelles présentes dans la volaille commerciale.

Les conséquences sur la santé publique au niveau de la Communauté imposent la fixation d'un calendrier strict pour la présentation d'un rapport et le réexamen fondamental de la directive sur les zoonoses. Les ressources nécessaires devront être allouées à cette tâche importante afin de garantir le respect des délais prévus.

L'objectif de l'éradication des salmonelles des cheptels de volaille dans la Communauté selon une stratégie reposant sur la garantie de ce que les souches parentales sont indemnes de la maladie, bien que toujours juste, doit être revu notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer pour l'atteindre. L'abattage total obligatoire avec destruction des cheptels reproducteurs sans action préalable pour réduire le niveau général de prévalence de la maladie par d'autres mesures de lutte pose de graves difficultés dans de nombreux États membres. La Commission estime nécessaire de revoir la stratégie actuellement prévue par la directive du Conseil considérée.

b) Nouvelle approche des mesures de lutte

Afin de préparer une proposition visant à améliorer les mesures de lutte contre les zoonoses, la Commission, avec les experts des États membres et d'autres parties intéressées, a réfléchi à un changement fondamental de la politique actuelle et aux objectifs des stratégies futures envisageables. Cela a permis de dégager les objectifs et sujets de préoccupation suivants :

- fournir des garanties quant à l'amélioration de la sécurité des consommateurs en établissant des programmes de réduction de l'agent pathogène à mettre en oeuvre par les États membres;

- accorder aux États membres le degré de souplesse nécessaire pour atteindre des objectifs communs;

- garantir une mise en oeuvre uniforme de la part des États membres;

- tenir compte des préoccupations que suscite la dissémination des agents zoonotiques par les échanges;

- que les mesures de lutte soient suffisamment justifiées sur le plan scientifique pour éviter tout différend commercial avec les pays tiers;

- établir des mesures conformes au principe "de la ferme à la table", en fabriquant des aliments sains issus d'animaux sains;

- tenir compte du niveau de prévalence des agents zoonotiques dans les États membres.

Pour atteindre ces objectifs, et notamment pour réussir les programmes de réduction de l'agent pathogène, il faut procéder à des évaluations scientifiques des risques. Afin de permettre à la Commission de suivre l'état d'avancement de ces programmes, les États membres devront présenter des plans nationaux sur la réalisation des objectifs à atteindre. Cependant, chaque État membre aura la possibilité de choisir les outils qu'il juge nécessaires à cette réalisation. Étant donné que les mesures de lutte contre les agents zoonotiques s'imposent dès la production primaire, la mise en oeuvre des principes de bonne pratique d'élevage jouera un rôle fondamental.

Alors que la directive actuelle sur les zoonoses ne prévoit des mesures de lutte que contre certains types de salmonelles, la nouvelle approche permettra de définir des objectifs de lutte contre d'autres agents pathogènes d'origine alimentaire. En ce qui concerne l'impact sur la santé humaine et la possibilité de cibler les mesures de lutte au niveau de l'exploitation, des bactéries cytotoxiques telles que Campylobacter et E. Coli doivent être prises en considération.

La nouvelle approche permettra d'améliorer la sécurité des consommateurs, notamment à l'égard des agents pathogènes les plus influents sur la santé. Simultanément, les consommateurs doivent accepter l'idée que le risque nul est un objectif inaccessible et même inenvisageable. Une réflexion plus approfondie est nécessaire pour évaluer l'incidence économique de la nouvelle approche, mais on peut s'attendre à ce qu'elle soit très forte, en fonction du niveau de prévalence des zoonoses qui suscitent des préoccupations dans les États membres. Il y a lieu d'envisager la possibilité d'accorder une aide financière à la réalisation des plans prévus, ce qui est conforme aux options retenues.

Il est à noter que la sécurité accrue des denrées alimentaires améliorera la confiance des consommateurs, contribuant ainsi à éviter les paniques d'origine alimentaire. Mais l'essentiel est peut-être qu'une politique scientifique sur les zoonoses et les agents zoonotiques appliquée au niveau communautaire constituera un outil de plus dans les échanges avec les pays tiers.

2. Données épidémiologiques sur les zoonoses

Un élément décisif pour une mise en oeuvre optimale de la stratégie communautaire sera la collecte des données épidémiologiques sur les zoonoses. En collaboration avec le laboratoire de référence communautaire sur l'épidémiologie des zoonoses, la Commission a préparé le rapport annuel sur les tendances et les sources des agents zoonotiques chez les animaux, dans les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et chez l'homme dans l'Union européenne. Le premier rapport couvrait l'exercice 1994; le rapport sur l'exercice 1997 est en préparation. La collecte des données épidémiologiques s'est améliorée d'année en année; actuellement, les 15 États membres soumettent un rapport annuel. Toutefois, la qualité des données souffre encore du fait que les systèmes de surveillance ne sont pas harmonisés, de sorte qu'il est difficile pour le moment d'en tirer des conclusions fiables sur les tendances des agents zoonotiques dans l'Union européenne.

À l'avenir, les mesures de lutte contre les zoonoses doivent reposer sur des évaluations des risques. Cela renforcera l'importance d'une information précise sur les zoonoses et les agents zoonotiques à tous les stades de la chaîne alimentaire. Des efforts doivent être faits pour harmoniser le système de communication par l'introduction de certains critères précis comme les définitions de cas. Pour le moment, plusieurs initiatives sont mises en oeuvre au niveau communautaire, comprenant notamment des mesures sur la notification des zoonoses, comme la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (2119/98/CE) (3). Une collaboration étroite entre les services de la Commission et entre la Commission et les États membres est nécessaire pour permettre le meilleur usage possible des données collectées et éviter tout travail faisant double emploi.

(3) JO L 268 du 3.10.1998, p.1.

3. Conclusions

Il est évident, d'après ce qui précède, que la mise en place d'une stratégie à long terme de lutte contre les zoonoses est une question compliquée qui nécessite la prise en compte de nombreux éléments. Outre l'objectif fondamental de la protection des consommateurs, des aspects tels que les évaluations scientifiques, la praticabilité des mesures proposées, le suivi de l'efficacité des programmes de réduction des agents pathogènes et l'incidence financière de ces mesures jouent un rôle dans toute politique future de lutte contre les zoonoses. Il est regrettable qu'en raison de la difficulté du problème, la Commission n'ait pas pu faire des propositions plus tôt. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons toutefois qu'avant de faire des propositions en la matière, il faut approfondir la réflexion. C'est pourquoi la Commission suggère de modifier l'article 15 bis de la directive 92/117/CEE afin de disposer d'une période plus longue pour mener à bien ses efforts actuels en vue de trouver les solutions les plus appropriées à la protection du consommateur. Entre-temps, elle s'efforcera de garantir que les États membres, avec les outils dont ils disposent actuellement, assurent le plus haut niveau possible de protection du consommateur. Lorsqu'une politique scientifique de lutte contre les agents pathogènes et de réduction de leur prévalence sera introduite dans la Communauté et mise en oeuvre par les États membres, il sera possible d'exiger des pays tiers qu'ils respectent des garanties équivalentes à celles découlant d'une telle politique. C'est pourquoi il est proposé de proroger le délai visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE.

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,

vu la proposition de la Commission (4),

(4) JO C

vu l'avis du Comité économique et social (5),

(5) JO C

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189B du traité,

considérant, d'après l'expérience acquise et l'importance accordée à la prévention des zoonoses et à la lutte contre ces maladies, qu'il est nécessaire de procéder à un réexamen substantiel des dispositions de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (6), modifiée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (7);

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(7) JO L 113 du 30.4.1997, p. 9.

considérant que ce réexamen substantiel consiste à introduire de nouvelles dispositions concernant le système de notification des zoonoses, des règles améliorées pour la lutte contre la salmonellose dans les cheptels de volaille et pour son éradication de ces cheptels ainsi qu'un système de lutte contre des zoonoses autres que la salmonellose, dues notamment à Campylobacter et à des souches cytotoxiques de E. coli;

considérant qu'un réexamen substantiel suppose la consultation et la réflexion de toutes les parties concernées, notamment les organisations de consommateurs, les milieux agricoles et le monde scientifique;

considérant que, dans l'attente de ce réexamen substantiel de la directive 92/117/CEE, il convient de prévoir le report des délais de présentation des plans que doivent soumettre les pays tiers et l'exigence de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions de nouvelles dispositions;

considérant que la présente directive concerne directement la santé publique; qu'il convient donc de conserver l'article 100A comme base juridique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/117/CEE est modifiée comme suit :

1. À l'article 14, paragraphe 2, l'expression "au 31 décembre 1998" est remplacée par les termes "un an après l'entrée en vigueur des actes découlant des propositions visées à l'article 15 bis, paragraphe 2".

2. À l'article 15 bis,

a) au paragraphe 1, la date du "1er novembre 1997" est remplacée par celle du "31 mars 2000";

b) au paragraphe 2, la date du "1er juin 1998" est remplacée par celle du "31 décembre 2000".

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président