29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/23 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des actions communautaires 
pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (l) 
(86/C 333/08) 
Le 2 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Muniz Guardado, en tant que 
rapporteur général, l'élaboration des travaux en la matière. 
Lors de sa 241e session plénière du 26 novembre 1986, le Comité économique et social a 
adopté sans voix contre et avec neuf abstentions, l'avis suivant. 
La Comité économique et social approuve la proposition de la Commission, sous réserve des 
observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Jusqu'à présent la politique structurelle de la 
Communauté s'était presque uniquement fondée sur les 
règlements (CEE) n° 2908/83 et (CEE) n° 2909/83 et sur 
la directive du Conseil 83/515/CEE, en dehors d'autres 
règlements et instruments modifiant et étendant la por­
tée de la législation procédant des textes susmentionnés. 
1.2. L'initiative de la Commission visant à doter la 
Communauté d'une législation homogène et regroupant 
dans un règlement unique les nécessités structurelles 
d'une politique commune de la pêche comble un certain 
vide juridique, fixe des critères uniformes et harmonise 
le développement et l'amélioration des structures com­
munautaires au moyen de certaines affectations budgé­
taires qui, sans être aussi importantes que le Comité 
aurait pu le souhaiter, n'en permettent pas moins le 
lancement d'une politique structurelle cohérente. Quoi 
qu'il en soit, il est important que la Commission, grâce 
à l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine, aborde 
la situation de la pêche dans la Communauté, en établis­
sant des critères plus réalistes. De même, la durée de 
dix ans prévue pour ces programmes permettra à ce 
secteur d'envisager l'avenir dans de meilleures perspec­
tives. 
1.3. Cependant, le Comité estime également que la 
rédaction des divers titres comporte des lacunes impor­
tantes quant à la précision des termes employés «sec­
teur», «suffisant», «public», «éléments», etc.), ce qui 
fait que la Commission s'attribue un pouvoir excessif 
tant en ce qui concerne l'interprétation de la proposition 
de règlement que les décisions qui devront être prises 
en fonction de cette interprétation. 
1.4. Le Comité souligne également le manque d'inci­
tations en ce qui concerne les modifications structurelles 
des navires, destinées à augmenter la sécurité et à amé­
liorer la vie à bord. 1.5. Le Comité déplore que la proposition de règle­
ment fasse totalement abstraction de mesures à carac­
tère social. Il est difficile de comprendre comment, après 
avoir réalisé un progrès sensible en réunissant dans un 
règlement unique l'ensemble des actions relatives à la 
politique commune de la pêche, la Commission a pu 
négliger les mesures de nature à harmoniser ce progrès 
sur le plan social. 
1.5.1. Le Comité rappelle son avis antérieur sur ce 
secteur et insiste auprès de la Commission pour qu'elle 
fasse au Conseil des propositions dans ce sens, confor­
mément aux articles 117 et 118 du traité. 
1.6. L'article 53 de la proposition de règlement sus­
mentionnée paraît très importante au Comité, du fait 
qu'elle envisage des situations particulières et prévoit 
des dérogations à divers critères techniques visés dans 
certains articles de ce règlement. 
1.7. D'autre part, si, par manque de temps, il se 
révélait impossible que les recommandations faites par 
l'avis du Comité soient incluses, en tout ou en partie, 
dans le règlement définitif, le Comité invite la Commis­
sion à faire en sorte qu'elles soient incorporées dans les 
dispositions prévues pour les titres du règlement. 
1.8. En outre, le Comité se réserve de formuler ulté­
rieurement des observations plus détaillées sur la propo­
sition de la Commission. 
2. Observations particulières 
2.1. Titre Ier: programmes d'orientation plurian-
nuels 
0) JO n° C 279 du 5. 11. 1986, p. 3. 2.1.1. Le Comité estime que le délai fixé pour le 
déroulement des programmes est satisfaisant; toutefois, 
il considère comme totalement insuffisant le délai de 
trois mois dont disposent les États membres pour trans­
mettre à la Commission un programme cohérent et 
équilibré concernant leur flotte de pêche, l'aquaculture 
et l'aménagement de zones maritimes protégées. 
N° C 333/24 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
2.1.2. Le Comité insiste sur la nécessité de mettre en 
œuvre, par le biais de dispositions appropriées, des 
mesures visant à adapter les capacités, de manière à 
réduire au minimum leurs conséquences socio-économi­
ques pour les zones ou les régions dont le développe­
ment dépend essentiellement du secteur de la pêche, et 
en particulier de la pêche artisanale et côtière. 
2.1.3. De même, le Comité fait observer qu'il 
convient que les programmes relatifs à la flotte de 
pêche tiennent compte des possibilités offertes par les 
ressources disponibles pour ces activités. Pour cela, 
il estime indispensable que ces mesures structurelles 
s'accompagnent de mesures parallèles permettant l'éva­
luation rapide, complète et fiable de toutes les 
ressources halieutiques de la Communauté. 
2.2. Titre II: restructuration et renouvellement de la 
flotte de pêche 
2.2.1. Le Comité estime qu'il convient que la Com­
mission applique les dérogations prévues à l'article 53 
aux navires ayant une longueur inférieure à neuf ou 
douze mètres, dans le cas où la non-application de 
mesures d'aides à ce type de navires peut entraîner des 
conséquences socio-économiques pour les zones ou les 
régions dont le développement repose uniquement sur 
ces embarcations de petite taille. 
2.2.2. Quoi qu'il en soit, il y a lieu d'attirer l'atten­
tion sur le fait que le concept de région sensible appliqué 
dans le contexte du concours communautaire au renou­
vellement et à la modernisation de la flotte aboutit à 
une distorsion de la concurrence entre les diverses 
régions lors de l'attribution des aides communautaires 
compte tenu de la différence existant entre la notion de 
région sensible sur le plan de son développement général 
et celle de région sensible sur le plan du développement 
de la pêche; par ailleurs, les niveaux atteints par certai­
nes catégories de navires dans le cadre du développe­
ment de la pêche divergent de manière analogue. 
2.2.3. Il y a lieu de majorer également de cinq points 
le taux du concours communautaire pour les projets qui 
prévoient une amélioration substantielle de la sécurité et 
de la vie à bord. Le Comité signale également à la 
Commission que, dans certains pays, il est très fréquent 
qu'un navire appartienne à trois armateurs ou plus 
en copropriété. D'ordinaire, ces navires se consacrent 
principalement à la pêche artisanale ou côtière et consti­
tuent la base et le moyen d'existence des cellules familia­
les. Ces mêmes considérations devront s'appliquer, de 
l'avis du Comité, aux articles 8 et 9. 
L'application stricte de ce point ferait obstacle aux 
objectifs que s'est fixés la Commission par ce règlement. 
2.2.4. Il serait également important que la Commis­
sion précise, dans l'article 9 paragraphe 2 point b), ce 
qu'elle entend par «retirés définitivement de l'activité 
de pêche dans la Communauté», et qu'elle indique s'il 
s'agit des eaux de la Communauté ou du registre des 
navires communautaires. 2.2.5. Le renouvellement de la flotte doit être réalisé 
sur la base de critères qui prennent en compte notam­
ment les possibilités de la pêche (stocks, total admissible 
des captures et ressources en général) ainsi que l'état des 
bancs de pêche (excédents de pêche, régions sensibles). 
2.3. Titre III: modernisation de la flotte de pêche 
2.3.1. Le Comité estime que les remarques faites aux 
points 2, 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 s'appliquent pleinement à 
l'article 10 du titre III. 
2.3.2. Le Comité considère que les concours commu­
nautaires devraient comporter des limites inférieures à 
celles qui ont été fixées pour les projets (30 000 et 
15 000 Ecus) sous peine de condamner les projets moins 
importants, et qui concernent la flotte qui en a le plus 
besoin. 
2.3.3. Certains aménagements dont pourrait bénéfi­
cier un navire en vue d'améliorer les conditions de 
sécurité, la détection des zones de capture, l'état du 
bateau et les opérations de pêche ne pourraient pas être 
réalisés du fait qu'il n'atteignent pas le seuil fixé pour 
le concours dans la proposition de règlement: cela 
compromet non seulement le but poursuivi par la Com­
mission lorsqu'elle a élaboré ce titre qui touche essen­
tiellement la flotte artisanale et côtière, mais risque 
également de produire l'effet contraire, à savoir la tenta­
tion de solliciter des aides d'un montant supérieur à 
celui qui serait réellement nécessaire. 
2.3.4. Le Comité craint que la réduction proposée 
des niveaux de l'aide et du concours financiers commu­
nautaires pour la restructuration, le renouvellement et 
la modernisation de la flotte de pêche ne crée des 
problèmes dans les pays ne pratiquant pas de faibles 
taux d'intérêt; il propose, dès lors, que les niveaux 
actuels soient maintenus. 
2.3.5. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 3 
point e), le Comité est d'avis que la limitation des coûts 
de modernisation à 50% de la valeur du navire est 
indûment restrictive pour certains navires à coque en 
bois, pouvant encore servir utilement pendant de lon­
gues périodes, mais n'ayant qu'une faible valeur sur le 
marché, du fait qu'il ne sera plus procédé à la construc­
tion de nouveaux navires de ce type. 
2.4. Titre IV : développement de l'aquaculture et amé­
nagement de la bande côtière 
2.4.1. Le Comité considère qu'il convient d'élargir la 
notion de fin «exclusivement commerciale» pour les 
investissements matériels de construction, d'équipement 
ou de modernisation d'installations, de façon à englober 
des objectifs différents tels que le repeuplement et d'au­
tres projets d'intérêt général. 
2.4.2. De même, le concours financier devra com­
prendre les investissements destinés à l'achat d'alevins, 
qui doit être considéré comme un concours supplémen­
taire. 
2.4.3. En tout état de cause, le seuil des investisse­
ments devrait être fixé en fonction de la viabilité et de 
la nécessité des projets, et s'établir selon des critères 
tenant compte tant du niveau de la recherche atteint 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/25 
pour le produit visé que des conditions économiques de 
la zone devant bénéficier des investissements matériels, 
et ce en plus des critères de rentabilité et d'approvision­
nement du marché communautaire. 
2.4.4. Étant donné que le marché des produits de la 
pêche provenant de l'aquaculture se trouve à ses débuts, 
le Comité estime que la Commission doit soutenir des 
initiatives visant au développement de la recherche dans 
le secteur de l'aquaculture et le renforcement d'entrepri­
ses équivalentes à celles qui fonctionnent avec succès à 
l'étranger; à défaut de procéder dans ce sens et si l'on 
limite la capacité de production de la Communauté 
économique européenne dans ce secteur, les entreprises 
communautaires se retrouveront rapidement dans une 
situation nettement inférieure à celle de leurs concur­
rents, avec tous les risques que cela entraînera pour les 
investissements effectués et pour les emplois créés. 
2.4.5. Le Comité estime également que la Commis­
sion doit prendre en considération non seulement les 
cultures intégrales, mais également la possibilité de 
développer le grossissement de certains types d'alevins 
par le biais de cages flottantes ou par tout autre moyen 
mis en œuvre par les marins-pêcheurs, par l'intermé­
diaire de leurs associations. Cela permettrait, par ail­
leurs, une meilleure exploitation de certains produits 
halieutiques, résiduels ou excédentaires, qui pourraient 
être utilisés, entièrement ou en partie, pour l'alimenta­
tion de ces alevins. 
Cette mesure favoriserait la création d'emplois et rap­
procherait le secteur de la pêche d'exploitation de celui 
de l'aquaculture. 
2.5. Titre V: la pêche expérimentale 
2.5.1. Le Comité estime que, dans nombre de cas, la 
prime d'encouragement octroyée tant par la Commu­
nauté que par les États membres est insuffisante; dès 
lors, la Commission doit spécifier les pourcentages de 
façon beaucoup plus précise, car, dans l'article 16 
point 1, les termes «ne peut dépasser» indiquent que 
ces primes peuvent être inférieures à 20 %. 
En tout état de cause, le Comité considère que la contri 
bution de la Commission devra être supérieure à 20 %. 
2.5.2. Les limitations concernant tant la longueur 
des navires que la durée de la campagne doivent être 
supprimées, car le Comité estime que ces campagnes de 
pêche expérimentale doivent être effectuées par des 
navires adaptés à la zone à prospecter et au type de 
pêche à développer. 
2.5.3. Le Comité pense qu'il existe des zones impor­
tantes mal connues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur 
de la Communauté: dès lors, ce type de campagne ne 
devrait exclure aucune zone. 
2.5.4. Le Comité estime également que la limitation 
de ces campagnes aux pays avec lesquels la Commu­
nauté a conclu ou est en train de négocier des accords 
de pêche n'est pas très réaliste, car cela supprimerait la 
possibilité d'effectuer des campagnes de pêche dans d'autres pays n'ayant pas conclu d'accords avec la 
Communauté dans ce domaine, réduisant ainsi par cette 
mesure à la fois les possibilités de pêche des navires 
communautaires et les possibilités d'expansion de la 
flotte communautaire. Pour cette raison, il suggère que 
la Commission stipule que les campagnes de pêche 
expérimentale puissent être effectuées dans tous les pays 
avec lesquels la Communauté maintient des relations. 
2.5.5. Le Comité souhaite également que la Commis­
sion, ainsi que les États membres, fixent une augmenta­
tion proportionnelle de la contribution relative aux 
campagnes de pêche expérimentale de longue durée 
effectuées dans des zones caractérisées par des condi­
tions climatiques rigoureuses (froid), afin de permettre 
ainsi la présence, à bord du navire effectuant cette 
campagne, d'un médecin ou d'un spécialiste apte à 
analyser, sous tous leurs aspects, les conditions de vie 
que devront supporter les marins pêcheurs (alimenta­
tion, habillement, loisirs, conditions de travail, etc.). 
2.5.6. De même, le Comité estime que la Commission 
devrait inclure dans la catégorie de pêche expérimentale 
les essais effectués par les navires au moyen de certains 
engins de pêche ou d'équipements. 
2.6. Titre VI: associations temporaires d'entreprises 
2.6.1. Comme il a déjà été signalé au point 5.4, le 
Comité suggère à la Commission que la possibilité de 
fonder des associations temporaires d'entreprises avec 
des personnes physiques ou morales de pays avec les­
quels la Communauté maintient des relations en matière 
de pêche soit étendue dans le texte aux pays tiers avec 
lesquels la Communauté maintient des relations de 
quelque nature que ce soit. 
2.6.2. Le Comité considère que l'approvisionnement 
prioritaire du marché de la Communauté est important; 
toutefois, il estime qu'il n'est pas moins fondamental 
qu'en développant leur activité de pêche, les navires 
communautaires puissent atteindre le plein rendement, 
même si cela implique la capture d'espèces dépourvues 
d'intérêt pour le marché communautaire, mais qui peu­
vent se révéler intéressantes pour le marché interna­
tional. 
2.7. Titre VU : adaptation des capacités 
2.7.1. L'arrêt temporaire doit être décidé selon des 
critères de souplesse, s'adaptant en tout état de cause 
aux nécessités de la pêche. 
2.7.2. Le Comité estime que la durée de l'activité 
de pêche donnant droit à la perception de la prime 
d'immobilisation doit être réduite à 100 jours, au lieu 
des 120 jours fixés actuellement, et que les périodes 
d'arrêt supplémentaires doivent comprendre 30 jours 
consécutifs au minimum. 
N° C 333/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
2.7.3. De même, il estime que la Commission doit 
préciser le contenu de l'article 25 paragraphe 1 point 
c), en indiquant ce qu'elle entend par «des fins autres 
que la pêche dans les eaux de la Communauté». 
2.7.4. S'agissant de navires à coque en bois, le 
Comité estime que l'octroi de la prime pour arrêt défini­
tif pourrait être compatible avec le concours fixé par 
l'article 12 point b), par le biais de l'immersion de ces 
navires, qui permettrait leur utilisation sous forme de 
biotopes destinés à la protection et au développement 
des ressources halieutiques. Cela entraînerait une mul­
tiplication du genre d'actions recherchées par la Com­
mission pour ce type de flotte et encouragerait les 
propriétaires à procéder à l'abandon définitif de cette 
catégorie de navires. 
2.7.5. Cette utilisation serait limitée aux navires ne 
dépassant pas 99 tonneaux de jauge brute; elle pourrait, 
toutefois, être étendue à des navires à coque d'acier de 
jauge identique. 
2.8. Titre VIII : équipements portuaires 
2.8.1. Le Comité souhaiterait que la Commission 
précise si l'organisme désigné mentionné dans l'article 
29 paragraphe 2 point b) doit être un organisme à 
caractère privé. 
2.9. Titre IX: prospection des marchés 
2.9.1. Le Comité se félicite du fait que, pour la pre­
mière fois, la Commission prend en considération 
l'adoption de mesures visant à promouvoir la consom­
mation de produits halieutiques dans le cadre commu­
nautaire. Les mesures prévues par l'article 31 paragra­
phe 1 peuvent promouvoir, en plus de la consommation 
de produits de la pêche provenant d'espèces excédentai­
res ou peu exploitées, de nouveaux produits de la pêche 
ou des préparations destinées à la consommation. 
2.9.2. En ce qui concerne les produits provenant 
de l'aquaculture pour lesquels des estimations fondées 
prévoient une augmentation importante de la produc­
tion, et en vue de veiller au développement de la 
demande actuelle et future et de consolider le marché 
intérieur communautaire, le Comité estime que la Com­
mission devra étendre à ces produits les concours finan­
ciers prévus dans cet article. 
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. 2.10. Titre X: mesures spécifiques 
2.10.1. De par leur souplesse d'application, les mesu­
res spécifiques pouvant être adoptées par la Commis­
sion en vue d'agir dans le domaine structurel de la 
pêche sont intéressantes pour le secteur de la pêche; le 
Comité estime néanmoins qu'il s'agit d'une affectation 
budgétaire importante, dont l'utilisation ne doit pas 
obéir à des règles trop strictement définies. 
2.11. Titre XI : procédure d'examen des projets et obli­
gations des bénéficiaires 
2.11.1. Le Comité demande instamment à la Com­
mission qu'elle invite les États membres de la Commu­
nauté économique européenne à adopter des mesures 
permettant une meilleure information de leurs représen­
tants, et qu'elle limite le plus possible les démarches 
administratives. 
2.11.2. À la quatrième ligne du point 2 de l'article 
39 de ce titre, le Comité estime que la formulation 
«peuvent être prises en considération» devrait être 
remplacée par «doivent être prises en considération». 
2.12. Titre XII: dispositions financières et générales 
2.12.1. Le Comité considère comme très positif le 
concours communautaire prévu par les articles 7, 10 et 
12 en matière de bonifications d'intérêts et de contribu­
tion en capital à la constitution ou au développement 
de fonds de garantie, ainsi que les subventions en capital 
et les avances remboursables prévues dans l'article 45, 
car cela suppose une nouvelle ligne d'action de la Com­
mission, très positive et réaliste, et inaugure une appro­
che différente de celle empruntée auparavant face à ces 
concepts. 
2.13. ANNEXE I 
2.13.1. Contenu minimal des programmes 
d'orientation pluriannuels — pro­
grammes concernant la flotte de pêche 
Étant donné que la longueur du navire constitue le 
facteur déterminant dans certains titres se référant à la 
construction et à la modernisation de la flotte, le Comité 
estime que la Commission devrait exiger que cette 
notion figure au point 2 au même titre que la jauge, la 
puissance et l'âge. 
De même, il estime important de préciser le type de 
construction de la coque (bois, acier, fibre de verre et 
autres). 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT