concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

La présente proposition de règlement a vocation à être une lex specialis permettant de faire face à certaines des conséquences découlant du fait que les dispositions du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci et du règlement (UE) nº 216/2008 cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Ses dispositions se limitent à ce qui est nécessaire pour assurer un passage contrôlé à un marché aéronautique dont le Royaume-Uni ne fait plus partie. Les dispositions générales des actes susmentionnés continueront de s’appliquer par ailleurs. La présente proposition est donc parfaitement conforme à la législation existante et, notamment, au règlement (UE) nº 2018/1139.

Les dispositions proposées ne réduiront pas les exigences en matière de sécurité ou de performance environnementale du secteur aéronautique dans l’Union. La proposition permettra aux fabricants de l’UE de poursuivre leur production et aux opérateurs de continuer d’exploiter ces produits conformément aux exigences juridiques applicables de l’Union. Une interruption de ces activités causerait de graves difficultés économiques et sociales. En veillant au respect du droit de l’Union par les organismes concernés, la proposition assurera également la protection des consommateurs et des citoyens.

En ce qui concerne certains produits aéronautiques (les «certificats de type») et certaines entreprises (les «agréments d’organisme»), à compter de la fin de la période de transition, le Royaume-Uni reprend, pour le territoire relevant de sa compétence, le rôle d’«État de conception» au sens de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Ces responsabilités relèvent actuellement et jusqu’au 31 décembre 2020 de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

Toutefois, à la différence d’autres domaines du droit de l’Union, il existe quelques cas dans lesquels les personnes physiques et morales ne peuvent pas atténuer les perturbations disproportionnées dans l’UE. La Commission devrait donc proposer des mesures visant à garantir que les certificats de certains produits, pièces, équipements et sociétés aéronautiques resteront valides.

Dans le domaine de la sécurité aérienne, dans la plupart des cas, les effets sur les certificats et agréments de la fin de la période de transition peuvent être corrigés par les parties intéressées grâce à diverses mesures, notamment le «passage» à une autorité de l’aviation civile d’un État membre de l’Union ou la demande de délivrance d’un certificat de pays tiers par l’Agence avec effet à la fin de la période de transition (appelée «application anticipée»). En outre, en vertu de l’article 41 de l’accord de retrait, les pièces et les équipements pour lesquels une personne certifiée par les autorités compétentes du Royaume-Uni a délivré un certificat de conformité en cours de validité en vertu des règles de l’UE en matière de sécurité aérienne peuvent être utilisés dans l’Union, conformément aux dispositions applicables, également après la fin de la période de transition, pour autant qu’ils aient été mis sur le marché de l’Union ou du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.

Si aucun accord sur les relations futures couvrant la sécurité aérienne n’est conclu d’ici la fin de la période de transition, le retrait du Royaume-Uni de l’Union affectera notamment la validité des certificats et licences délivrés par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») au nom du Royaume-Uni, ou par certains organismes de conception établis au Royaume-Uni, en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et des actes d’exécution et délégués adoptés en vertu dudit règlement ou du règlement (CE) nº 216/2008.

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé l’«accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127 dudit accord, se termine le 31 décembre 2020.

Étant donné que la proposition complète le droit existant de l’Union par des dispositions visant à en faciliter l’application ordonnée à compter de la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, son objectif ne peut être atteint que par un acte de l’Union.

•2.3.Proportionnalité

La proposition de règlement est jugée proportionnée dans la mesure où elle est de nature à éviter des perturbations disproportionnées en prévoyant un ensemble limité et nécessaire de règles spéciales garantissant un passage contrôlé à un marché aéronautique ne comprenant pas le Royaume-Uni. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et s’abstient de tout changement plus vaste ou de toute mesure permanente.

•2.4.Choix de l’instrument

La présente proposition contient un ensemble restreint de dispositions visant à répondre à une situation très spécifique et ponctuelle. Il est dès lors jugé préférable de ne pas modifier le règlement (UE) 2018/1139 et/ou les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) nº 216/2008. Les dispositions normales relatives aux certificats et licences concernés sont couvertes par le règlement (UE) 2018/1139 et par des règles détaillées adoptées par la Commission. Compte tenu de ces éléments et de l’urgence, un règlement du Parlement européen et du Conseil semble être la seule forme d’acte juridique adéquate.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•3.1.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet, compte tenu du caractère exceptionnel et ponctuel de l’événement à l’origine de la présente proposition.

•3.2.Consultation des parties intéressées

Les circonstances particulières qui entourent les négociations relatives à l’accord sur les relations futures avec Royaume-Uni et l’Union et l’évolution constante de la situation ont imposé des limitations majeures à la possibilité de procéder à une consultation publique sur la proposition. Les défis découlant du fait que la période de transition fixée dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, la nécessité de se préparer aux changements qui surviendront inévitablement le 1er janvier 2021 et les solutions possibles ont toutefois été mentionnés par diverses parties intéressées du secteur aérien et par des représentants des États membres dans le cadre de réunions transversales et spécifiques, qui se sont tenues à Bruxelles et dans les États membres.

Un thème commun dans les avis exprimés par les différentes parties intéressées était la nécessité d’une intervention réglementaire dans des domaines particuliers dans lesquels les parties intéressées ne sont pas en mesure d’adopter leurs propres mesures d’urgence afin d’atténuer les conséquences négatives de l’absence éventuelle d’accord avec le Royaume-Uni contenant les dispositions nécessaires en matière de sécurité aérienne, pour la période suivant la fin de la période de transition. En particulier, les entreprises qui construisent, entretiennent ou exploitent des aéronefs ont souligné le fait que leurs opérations dans l’Union pouvaient être mises à l’arrêt si aucune disposition adéquate ne devait s’appliquer à compter de la fin de la période de transition. Le principal problème semble être que de nombreux certificats délivrés par l’Agence ou par des organismes de conception agréés par l’Agence et dans le cadre juridique de l’Union ne seraient plus valides. De nombreuses parties intéressées ont insisté sur le fait qu’il n’existe dans le monde qu’un nombre restreint de fabricants pour un grand nombre de composants utilisés dans les aéronefs (par exemple, les moteurs des gros porteurs). Le système moderne de production et d’opérations à flux tendus signifie qu’il sera impossible de poursuivre les activités si les certificats de sécurité concernés ne sont plus valables.

•3.3.Obtention et utilisation d'expertise

Une analyse technique et juridique interne a été effectuée et les informations obtenues ont été analysées et contrôlées par les experts techniques de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence») afin de faire en sorte que la mesure proposée atteigne son objectif, mais soit également limitée à ce qui est strictement nécessaire.

•3.4.Analyse d'impact

Une analyse d’impact n’est pas nécessaire, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et du nombre limité de certificats délivrés initialement en vertu du cadre juridique de l’Union pour lesquels il est proposé d’appliquer les mesures spécifiques en question. Aucune autre option, matériellement différente de celle proposée, n’est disponible.

•3.5.Droits fondamentaux

La proposition est sans effet sur l’application ou la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS