La situation en ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité est la suivante: cinq projets sont en cours, l’un d’eux faisant actuellement l’objet de discussions. La plupart des projets ont été achevés et leurs promoteurs devraient présenter leur demande de paiement final avant la fin de l’année.

Le présent rapport passe en revue, pour chaque volet du PEER, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE). Faisant suite au précédent rapport adopté en 2016 , il porte sur la mise en œuvre des projets entre le 31 août 2016 et le 30 juin 2017, ainsi que sur les paiements effectués au cours de cette période.

Dans ce contexte, le programme énergétique européen pour la relance a joué un rôle essentiel dans le soutien financier aux grandes infrastructures d’intérêt commun pour l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement.

Une DFI positive a été prise en juillet 2016 concernant la ferme éolienne en mer près d’Aberdeen. Les défis liés à l’obtention des accords pour les installations en mer et à terre ont retardé le projet et on prévoit actuellement le démarrage des travaux pour le dernier trimestre de 2017 et la mise en service pour la mi-2019.

·soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (6 projets), et

Le projet Nordbalt 1 a consisté dans la construction de l’interconnexion électrique entre les réseaux de transport suédois et lituanien par un câble sous-marin à haute tension et courant continu (HVDC) d’une capacité de 700 MW. Le projet a pour objet de continuer à pallier l'isolement des États baltes par rapport au marché intérieur de l’énergie. Tous les travaux sont achevés.

Par exemple, le renforcement du réseau français de gaz sur l’axe Afrique-Espagne-France est en bonne voie. Il s’agit de développer le réseau gazier en France afin de renforcer l’axe Afrique-Espagne-France (Saint-Martin de Crau-Saint Avit et Lacal-Lussagnet). Le projet augmentera la sécurité d’approvisionnement et la concurrence sur le marché dans la région. Les fonds du PEER ont permis le développement du projet, notamment sur l’axe oriental, en encourageant les bénéficiaires à arrêter leurs décisions d’investissement.

Dans le secteur du gaz, 25 projets sur 32 sont achevés; deux projets progressent conformément au calendrier, un projet fait actuellement l’objet de discussions et il a été mis fin à quatre autres. Tous les projets de capacité rebours et d’interconnexions en Europe centrale et orientale ont été achevés, à l’exception du projet de flux rebours en Roumanie, auquel la Commission a mis fin en septembre 2014.

Globalement, l’exécution des deux projets restants, Kriegers Flak et Cobra Cable, a avancé comme prévu. Dans le cas de Kriegers Flak, en septembre 2015, la modification de la convention de subvention relative à la nouvelle solution technique a été approuvée par la Commission européenne. Les bénéficiaires 50Hertz et Energinet.dk ont pris la décision de construction finale (Final Construction Decision - FCD).

La procédure d’appel d’offres de l’UE pour les principaux équipements d’infrastructure est en voie d’achèvement. Conformément au plan, les bénéficiaires ont attribué la quasi-totalité des marchés et la construction avance. La procédure d’autorisation en Allemagne et au Danemark avance comme prévu. L’interconnexion en mer Kriegers Flak CGS devrait entrer en service fin 2018.

En ce qui concerne Cobra Cable, à la suite de la décision finale d’investissement en décembre 2015, le projet est en bonne voie pour la plupart des éléments livrables, sauf deux, à savoir la fabrication et l’essai des convertisseurs et du câble. Il sera donc nécessaire de prolonger le contrat d’une durée de douze mois afin que la finalisation des activités et la remise des éléments livrables aient lieu avant l’expiration du contrat. La construction et l’essai de l’interconnexion sont prévus pour 2018 et son entrée en service pour 2019. L’étude à haut niveau est en cours et vise à déterminer et décrire les éléments essentiels de conception à prendre en compte pour assurer l’intégration de la liaison HVDC dans le réseau multi-terminaux prévu.

3. Captage et stockage du carbone

Ce volet du PEER comportait six projets et prévoyait un milliard d’euros d’aide à la démonstration du processus complet du captage, du transport et du stockage du carbone.

Un projet a été clôturé, fournissant des installations pilotes de captage, transport et stockage dûment opérationnelles. Trois projets ont été stoppés prématurément en raison de la décision du promoteur de ne pas investir, un projet a été clôturé avant d’être achevé, ROAD demeurant le seul projet en cours. 424 040 501 euros ont été versés à ces projets.

Progrès accomplis par les projets CSC

En novembre 2016, la Commission et les promoteurs du projet ROAD sont convenus de prolonger la convention de subvention jusqu'au 31 décembre 2019, à la suite des progrès accomplis dans les discussions sur les sources de financement supplémentaires, de la restructuration du projet et du choix d'un nouveau site de stockage moins coûteux. Toutefois, en juin 2017, les promoteurs du projet ont informé la Commission que les partenaires de l’entreprise conjointe, Engie et Uniper, ont décidé de mettre fin à leur soutien financier au projet, et ont par la suite confirmé qu’ils retiraient leur demande concernant la convention de subvention. La convention de subvention est donc en cours de clôture. Un nouveau projet est cependant en préparation sous la direction du Port de Rotterdam et pourrait, s’il voit le jour, recourir à d’autres fonds de l’Union.

III. FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE)

En décembre 2010, 146,3 millions d’euros provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) ont été alloués à un mécanisme financier visant à soutenir des projets dans le domaine de l’énergie durable. Une contribution de l'UE d'un montant de 125 millions d'euros a été versée au fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE), créé en juillet 2011. Ce fonds, dont le volume total s’élève à 265 millions d’euros , est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’euros et de 1,3 million d’euros pour les activités de sensibilisation.

Le FEEE offre un soutien financier sur mesure (instruments de dette aussi bien que de fonds propres) à des projets se rapportant à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres. Ses bénéficiaires sont des autorités publiques locales ou régionales ou des entités privées agissant en leur nom.

Progrès accomplis à ce jour

En 2016, une nouvelle opération a été ajoutée au portefeuille du fonds. Ore Valley Housing Association (OVHA) a bouclé le montage financier avec le FEEE pour un projet d’une valeur de 4,6 millions de GBP. Les fonds financeront le développement de sites éoliens en Écosse (Fife), ainsi qu’un mécanisme de financement innovant pour le remplacement de systèmes de chauffage dans des logements de l’OVHA. Il s’agit de la première opération du FEEE au bénéfice d’une collectivité locale au Royaume-Uni, l’aboutissement d’un effort de coopération de quatre années entre le FEEE et l’OVHA.

Depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2016, le FEEE a signé des contrats avec onze projets pour un montant total de 121 millions d’euros, qui ont généré 224 millions d’euros d’investissements finaux.

Selon le cadre d’évaluation et de compte rendu des projets du FEEE sur les économies d'équivalent CO2 et d’énergie primaire, à la fin de 2016, ses investissements ont permis d’économiser près de 249 000 tonnes de CO2 et 308 802 MWh d’énergie primaire.

Mécanisme d’assistance technique de la Commission européenne

En 2016, aucun fond supplémentaire n’a été alloué au financement d'activités de développement de projets.

Au total, le mécanisme d’assistance technique financé par la Commission aura contribué à structurer 16 projets pour un montant total de 16 millions d’euros (sur un budget de 20 millions d’euros). Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'existence de fonds non attribués. En premier lieu, les projets identifiés dans la phase de lancement du fonds se trouvaient à un stade d’avancement/niveau de maturité supérieur et ne nécessitaient donc pas d'assistance technique. De plus, l’expérience acquise dans la mise en œuvre du mécanisme d’assistance technique montre que le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique se heurte à de nombreuses difficultés, telles qu'un degré de préparation des demandes inférieur à ce qui avait été initialement estimé lors de la création du FEEE (parmi les demandes d'assistance technique reçues, peu étaient en état d'être soumises), les modifications apportées aux projets à la suite de changements politiques ou les nécessaires adaptations après la première série d’études de faisabilité.