Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Après l'éclatement de l'ex-Yougoslavie et l'imposition de sanctions commerciales et en matière de transit, l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) a traversé une grave crise économique et financière. En réponse, les autorités ont pris, notamment à partir de 1994, des mesures énergiques de stabilisation et entamé des réformes structurelles. Ces efforts ont reçu l'appui du FMI et la Banque mondiale à travers une série d'accords.

En avril 1997, les autorités se sont entendues avec le FMI sur un programme économique à moyen terme (1997-1999) devant bénéficier d'un prêt d'un montant maximum de 75 millions d'USD dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR). Le premier accord annuel à ce titre, que la Banque mondiale a elle aussi épaulé par le biais d'un prêt à l'ajustement structurel approuvé en mai 1997, a été entièrement mis en oeuvre.

La Communauté européenne a également soutenu les efforts de réforme de l'ARYM dans ce contexte, notamment par l'octroi d'un prêt macrofinancier d'un montant maximum de 40 millions d'écus (décision 97/471/CE du Conseil, du 22 juillet 1997) et d'une durée de 15 ans. Suite à la normalisation des relations financières entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'une part, et la Communauté et la BEI, d'autre part, une première tranche de 25 millions d'écus a été déboursée en septembre 1997. La seconde tranche, soit 15 millions d'écus, a été versée au début de 1998 au vu des progrès accomplis concernant les conditions de politique économique dont était assorti le prêt.

En outre, les relations bilatérales entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine n'ont cessé de s'améliorer. En témoignent les accords de coopération et en matière de transports conclus en 1997, de même que la récente demande du Conseil invitant la Commission à réaliser d'urgence une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association qui renforcerait encore les relations entretenues avec ce pays.

En juin 1998, le conseil d'administraiton du FMI a approuvé la demande de deuxième accord annuel FASR à l'appui d'un cadre de politique économique révisé (1998-2000). Compte tenu du coup très dur porté à l'ARYM par le conflit au Kosovo, et face aux difficultés rencontrées pour arrêter un calendrier approprié de réformes structurelles, il est maintenant envisagé de remplacer le programme économique à moyen terme du pays par un programme de 12 mois soutenu par un accord de confirmation. Ce programme devrait bénéficier en outre d'un deuxième prêt à l'ajustement structurel du secteur financier et du secteur des entreprises de la Banque mondiale (FESAL), d'un montant de 40 millions d'USD, destiné à appuyer les réformes structurelles, en particulier dans le secteur bancaire.

Dans ce contexte, les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont écrit au commissaire de Silguy le 1er mai 1999 afin de solliciter une nouvelle aide macrofinancière complémentaire de la part de la Communauté européenne. Le 5 mai 1999, lors d'une réunion conjointe G-24/Groupe consultatif convoquée en urgence, la Communauté a promis à l'ARYM un concours budgétaire exceptionnel de 25 millions d'euros pour l'aider à faire face aux coûts liés à l'afflux de réfugiés du Kosovo et a indiqué qu'elle était prête à envisager en outre l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire.

2. Évolution récente de l'économie et avancement des réformes

2.1. Résultats macroéconomiques

Après la stabilisation réussie de l'économie en 1995, largement imputable à la décision de rattacher la monnaie nationale au mark allemand, la croissance a redémarré en 1996. Cependant, le faible niveau des investissements, et en particulier de l'investissement direct étranger, ainsi que l'insuffisance des progrès des réformes structurelles dans les secteurs des entreprises et financier ont fragilisé la balance des paiements. En juillet 1997, le denar a été dévalué de 14%, en concertation avec le FMI. Cette mesure s'est doublée d'un ajustement du programme du pays, dans le sens d'un resserrement de la politique budgétaire et d'une intensification des efforts visant à résoudre les problèmes structurels.

Cette stratégie s'est révélée payante. En 1998, la croissance des exportations a repris, stimulant la production industrielle. La croissance du PIB réel s'est élevée à 2,9%, ce qui a permis de réduire le niveau de chômage très élevé à 34,5% de la main-d'oeuvre, contre 36% en 1997. Dans le même temps, consciente de la nécessité d'accroître la compétitivité de leurs exportations, de maintenir l'ancrage de la monnaie et d'attirer davantage d'IDE, les autorités n'ont pas dévié de leurs politiques budgétaires et monétaires rigoureuses. L'inflation, qui était déjà faible, a été supprimée.

Bien que la croissance des exportations ait dépassé pour la première fois en 1998 celle des importations, le déficit extérieur courant s'est de nouveau accru, tant en dollars (pour atteindre 290 millions d'USD) qu'en proportion du PIB. Au début de 1999, on s'attendait à ce que l'amélioration de la compétitivité se poursuive (notamment en raison de l'évolution modérée des salaires et d'une inflation très faible) et contribue à réduire le déficit de la balance courante.

2.2. Réformes structurelles

Lors de son accession à l'indépendance, l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'est trouvée confrontée à des secteurs financier, agricole et des entreprises extrêmement fragiles ainsi qu'à un manque criant, voire à l'absence totale, d'institutions destinées à soutenir le fonctionnement d'une économie de marché. De nouvelles lois importantes ont été introduites ces dernières années concernant les droits de propriété et les institutions de base de l'économie de marché (loi sur les entreprises publiques et nouveau code de commerce en 1996, loi sur la faillite et loi sur le gage en 1998).

Les progrès en matière de privatisation ont été inégaux. Bien que plus de 80% des entreprises soient désormais sous le contrôle du secteur privé grâce à un programme de privatisation ambitieux lancé dès 1995, les modes de privatisation utilisés (essentiellement le rachat de l'entreprise par les salariés ou les dirigeants) n'a pas permis une amélioration suffisante du gouvernement d'entreprise. En outre, les progrès ont été lents pour ce qui est des entreprises fondamentalement non rentables.

Malgré d'importantes mesures de restructuration, y compris dans le contexte du programme appuyé par la FASR, le secteur financier demeure fragile. En 1995, les autorités ont procédé à une recapitalisation massive, transférant les créances irrécouvrables des 25 entreprises les plus endettées à une agence d'assainissement des banques. Malgré cela, les actifs non productifs pèsent encore d'un poids non négligeable dans le bilan des établissements, du fait notamment de l'importance des crédits consentis à de gros clients et des risques connexes. Les capacités de surveillance de la Banque centrale ont d'ores et déjà été renforcées, mais elles doivent l'être plus encore.

En 1996, les autorités ont supprimé la plupart des droits et surtaxes à l'importation ainsi que des quotas d'exportation et d'importation et ont abaissé les tarifs douaniers, mettant en place un régime de commerce extérieur relativement libéral. Cependant, avec le conflit du Kosovo, des mesures temporaires de sauvegarde ainsi qu'un système de licences pour les importations ont été adoptés afin de surmonter la crise. Conformément à l'accord conclu avec le FMI, un calendrier a été fixé pour le démantèlement de ces mesures, qui prévoit la disparition complète de la quasi-totalité d'entre elles d'ici la fin du mois de septembre.

2.3. Impact de la crise du Kosovo

Malgré l'incertitude dont sont entachées les estimations concernant l'impact économique de la crise au Kosovo, il est évident que celle-ci a nui à l'économie de l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour diverses raisons, parmi lesquelles les réfugiés, la perturbation des relations d'échange et la diminution des flux d'investissement.

Selon les estimations, l'ARYM accueillait à la mi-juin quelque 245.000 réfugiés sur son territoire, soit l'équivalent d'environ 11% de sa population totale. En outre, près de 87.000 réfugiés avaient déjà été évacués du pays. Sans même parler des conséquences politiques de cet afflux massif de réfugiés sur le fragile équilibre ethnique du pays, l'impact a été considérable sur le plan social.

Cette situation a pesé très lourdement aussi sur le flux des échanges et des investissements. En 1998, la république fédérale de Yougoslavie (RFY) était le deuxième partenaire commercial du pays immédiatement après l'Allemagne. Les échanges avec ce pays représentaient 18,2% des exportations de l'ARYM (soit au total 1,3 milliard d'USD) et 12,6% de ses importations (1,7 milliard d'USD). En outre, on estime que près de 50% des exportations totales et 38% des importations totales du pays transitaient par la RFY. Avec la crise au Kosovo, les échanges ont brusquement chuté. Des contrats ont été perdus, tant au profit de la RFY que d'autres marchés, du fait du renchérissement du transit, du climat d'incertitude accru et d'une pénurie temporaire de produits d'importation essentiels. Certains de ces contrats seront sans doute difficiles à récupérer à l'issue du conflit.

Les flux d'investissement ont vraisemblablement fortement diminué, en raison notamment de l'effet que ne peut manquer d'avoir l'augmentation du risque économique et politique sur la confiance des investisseurs et de l'accès plus difficile aux emprunts extérieurs et aux financements commerciaux. La baisse des entrées d'IDE pèsera sur la modernisation de l'économie.

Ces retombées négatives sur les échanges et sur l'investissement auront pour effet d'aggraver sensiblement les déséquilibres extérieurs du pays. Dans l'état actuel des choses, il est très difficile de formuler une estimation précise. Le FMI considère que le déficit extérieur courant se creusera de quelque 230 millions d'USD pour atteindre 520 millions d'USD en 1999, soit 14,5% du PIB (alors qu'il était prévu avant la crise que ce déficit revienne à 250 millions d'USD). La situation des réserves reste quelque peu tendue, ces dernières correspondant à 2,3 mois d'importations.

La baisse brutale de la demande extérieure, bien qu'elle doive être compensée en partie par un recul des importations, aura un impact négatif très net sur la croissance du PIB réel. D'après les estimations du FMI, même en tenant compte du financement extérieur requis, le PIB se contractera d'au moins 8% en 1999 alors que l'on prévoyait une expansion de 5%.

Tous ces éléments ne manqueront pas d'influer largement sur la situation budgétaire. Les dépenses augmenteront, notamment celles liées aux réfugiés (de 2,5% du PIB, selon le FMI) et aux fonds sociaux (de 1,5% du PIB), tandis que les droits d'importation (17% du total des recettes publiques en 1998) déclineront parallèlement aux importations et que la croissance négative du PIB réel se traduira par une diminution des recettes fiscales. L'un dans l'autre, on s'attend à ce que le déficit budgétaire se détériore en 1999, passant d'un niveau initialement prévu de 0,2% du PIB à 4,9%.

3. Le nouveau programme économique et les besoins de financement extérieur

Dans le nouveau contexte créé par les conséquences de la crise au Kosovo, le gouvernement et les institutions financières internationales ont eu des discussions approfondies sur un nouveau programme économique, qui bénéficierait d'un accord de confirmation du FMI d'une durée de 12 mois et d'un montant de 32,2 millions d'USD ainsi que d'un prêt à l'ajustement structurel du secteur financier et du secteur des entreprises de la Banque mondiale, d'un montant de 40 millions d'USD. Ces deux opérations doivent encore être finalisées et approuvées formellement par le conseil d'administration des deux organisations. Dans l'intervalle, pour couvrir en urgence les besoins de financement extérieur dus au "déficit" de recettes d'exportation, lui-même lié à la crise du Kosovo, le pays devrait recevoir la première tranche (18,5 millions d'USD) d'un prêt totalisant 32,3 millions d'USD au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus du FMI.

Le nouveau programme économique élaboré avec le FMI et la Banque mondiale vise à limiter l'impact négatif de la crise sur la stabilité macroéconomique et à maintenir la dynamique en faveur des réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier. La stratégie macroéconomique repose sur des politiques monétaires et budgétaires rigoureuses, qui s'efforceront de préserver la position sous-jacente d'avant la crise, notamment en gelant la masse salariale de l'administration centrale et en coupant dans certaines dépenses.

Le succès de cette stratégie dépend en grande partie des progrès qui seront réalisés en matière de réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier et dans celui des grandes entreprises publiques. Les autorités ont entamé les préparatifs devant conduire à la vente ou à la liquidation de 12 entreprises non rentables durant la seconde moitié de 1999. Elles ont aussi adopté des mesures importantes pour étendre la privatisation aux anciennes exploitations agricoles collectives. En outre, il est prévu de supprimer les récentes mesures faussant les échanges et introduisant certaines restrictions au niveau des paiements. Dans le même temps, la politique du gouvernement de soutien aux entreprises sera surveillée de près dans le cadre du programme appuyé par l'accord de confirmation du FMI, afin d'éviter toute augmentation des arriérés d'impôts ou d'autres formes de soutien direct ou indirect.

Outre le FESAL, la Banque mondiale met actuellement sur pied un prêt de 10 millions d'USD de soutien au redéploiement de la main-d'oeuvre et aux fonds sociaux destiné à encourager les réformes structurelles des autorités en contribuant à atténuer le coût social de la crise au Kosovo et à renforcer le filet de sécurité du pays dans ce domaine.

4. Aide macrofinancière supplémentaire éventuelle de la Communauté et principales caractéristiques

Selon les prévisions que le FMI a présentées lors de la réunion conjointe G-24/Groupe consultatif du 5 mai 1999, le besoin de financement extérieur résiduel de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en 1999 s'élève à 372 millions d'USD une fois pris en considération les concours du FMI (accords de confirmation) et de la Banque mondiale (FESAL) attendus pour cette année-là. Durant cette réunion, la Communauté européenne a annoncé l'octroi à l'ARYM d'un soutien budgétaire de 25 millions d'euros, en même temps que son intention d'accorder à ce pays une aide macrofinancière supplémentaire. Les États membres de l'Union ont en outre promis un soutien d'un montant total de 32,9 millions d'USD. Enfin, d'autres donateurs se sont engagés à fournir à l'ARYM une aide à des conditions préférentielles, ce qui porte l'aide bilatérale promise à un total de 130 millions d'USD (en ce compris le soutien budgétaire communautaire). Il ressort de ce qui précède que même en tenant compte du prêt fourni par le FMI dans le cadre de sa facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus, le programme de l'ARYM demeure largement sous-financé.

Faute de nouveaux financements de source publique, il n'est pas exclu que l'économie de ce pays se contracte plus encore que l'on ne le prévoit actuellement, avec les conséquences que l'on imagine sur le niveau de vie, les finances publiques et le chômage. Dans un tel scénario, le risque de voir les autorités faire machine arrière en matière de réformes structurelles augmenterait aussi sensiblement, comme le montrent déjà les nouvelles mesures en matière d'échanges et de paiements. Dans ces conditions, une nouvelle aide macrofinancière de la Communauté contribuerait à renforcer la stabilité économique, sociale et politique du pays et permettrait à celui-ci de rester un facteur d'équilibre très important dans la région. Cette aide apporterait aussi la preuve du soutien de la Communauté à un moment très difficile pour l'ARYM, tout en allant dans le sens du renforcement probable des liens contractuels avec ce pays.

Le déficit de financement extérieur estimé pour 1999 est assez conséquent et l'on s'attend à des besoins importants l'année prochaine également. C'est pourquoi la Commission jugerait approprié de consentir à ce pays une nouvelle aide macrofinancière pouvant atteindre 80 millions d'euros, soit 84 millions d'USD environ, à l'appui de son programme soutenu par l'accord de confirmation. Cette somme viendrait s'ajouter au soutien budgétaire de 25 millions d'euros qui, quoique lié à un objectif bien précis, soulagera la balance des paiements. Les autres donateurs pourraient prendre des engagements supplémentaires à un stade ultérieur, en particulier lors de la prochaine réunion conjointe G-24/Groupe consultatif que la Commission et la Banque mondiale ont l'intention d'organiser plus tard dans l'année.

Le décaissement de l'aide s'effectuerait au moins en deux tranches et serait subordonné comme à l'accoutumée à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans le domaine macroéconomique et celui des réformes structurelles, y compris, dans le cas présent, à une suppression progressive adéquate des mesures causant le plus de distorsions récemment introduites en matière de commerce extérieur et de paiements.

Eu égard aux circonstances particulières affectant la balance des paiements et les finances publiques de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et compte tenu du niveau de développement et de l'ampleur de la dette de ce pays, l'aide macrofinancière proposée de la Communauté inclurait un don d'un montant maximum de 30 millions d'euros. Cependant, étant donné les contraintes budgétaires actuelles, ceci ne saurait être envisagé sans une adaptation appropriée des moyens mis à disposition dans le cadre de la catégorie 4 des perspectives financières, ce qui serait nécessaire pour faire face à la situation actuelle dans les Balkans.

Le volet "prêt" de cette aide financière revêtirait la forme habituelle et serait assorti des conditions qui s'appliquent normalement aux crédits macrofinanciers consentis aux pays tiers. La Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du budget général. Elle les rétrocèderait ensuite à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Les opérations d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.

Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, la décision d'accorder un prêt d'un montant maximum de 50 millions d'euros à l'ancienne république yougoslave de Macédoine impliquera sur le plan budgétaire l'affectation à ce Fonds de 7 millions d'euros.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de décision portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO

(1) considérant que la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition ;

(2) considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine entreprend des réformes économiques fondamentales et s'emploie avec détermination à mettre en place une économie de marché performante;

(3) considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui a subi de plein fouet le conflit du Kosovo sur le plan économique, a consenti des efforts exceptionnels pour accueillir un grand nombre de réfugiés en dépit de fortes pressions sociales et économiques;

(4) considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne ont signé un accord de coopération qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998;

(5) considérant que le Conseil, le 26 avril 1999, s'est déclaré favorable à la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'amélioration des liens contractuels entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

(6) considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine a passé un accord préliminaire avec le Fonds monétaire international (FMI) sur l'octroi d'un prêt au titre de la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCFI) de ce dernier, et que les discussions sont bien avancées entre les deux parties concernant un accord de confirmation destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes des autorités;

(7) considérant que la Banque mondiale met actuellement sur pied un nouveau prêt à l'ajustement du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL), dans le cadre duquel l'ancienne république yougoslave de Macédoine recevra une aide à l'ajustement et à l'investissement importante à l'appui de ses efforts de réforme dans le secteur financier et celui des entreprises;

(8) considérant que les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large déficit de financement pour les années 1999 et 2000, qui doit être comblé si l'on veut renforcer la position de réserve du pays et appuyer les objectifs qui sous-tendent le programme économique de son gouvernement ;

(9) considérant que l'octroi par la Communauté d'une aide financière associant un prêt à long terme et des dons à l'ancienne république yougoslave de Macédoine est une mesure propre à soutenir sa balance des paiements et à atténuer les contraintes financières extérieures qui pèsent sur ce pays à un moment particulièrement difficile;

(10) considérant que l'inclusion d'un volet "dons" dans cette aide ne porte pas atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire;

(11) considérant que l'aide doit être gérée par la Commission;

(12) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à l'ancienne république yougoslave de Macédoine une aide financière sous la forme d'un prêt à long terme et de dons afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements, d'appuyer la mise en oeuvre des réformes structurelles et d'atténuer l'impact, sur le plan social, des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo.

2. Le volet "prêts" de cette aide s'élève au maximum à 50 millions d'euros en principal; il est assorti d'une durée maximum de 15 ans et d'un délai de grâce de 10 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sous la forme d'un prêt.

3. Le volet "dons" de l'aide consiste en un montant maximum de 30 millions d'euros pour la période 1999-2000.

4. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie cette aide. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. Les volets "prêt" et "dons" sont mis à la disposition de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée après que l'ancienne république yougoslave de Macédoine s'est entendue avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord dans les tranches supérieures de crédit.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - est décaissée pour autant que la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéances, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'ancienne république yougoslave de Macédoine le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

5. Le Comité économique et financier est tenu informé au moins une fois par an du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 1999 ET MARGE PRÉVUE DANS LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR ET DANS LE PAYS TIERS

(en millions d'euros)

Opérations // Base de calcul [3] // Provisionnement du Fonds [4] // Marge dans la Réserve

[3] La base de provisionnement est calculée en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 70% (prêts BEI nouveaux mandats), 75% (prêts de la BEI anciens protocoles) ou 100% (prêt d'assistance macro-financière).

[4] Selon les règles de provisionnement arrêtées par le Règlement du Conseil (CE, Euratom) n 2728/94 du 31 octobre 1994, le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, le taux de provisionnement est porté à 14%.

// // // //

// // // // 346,0 [5]

[5] Montant de la Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans le pays tiers pour 1999 fixé dans le cadre des persepctives financières.

Opérations décidées

// // // //

// BEI/Nouveaux mandats [6] // // //

[6] Montants annuels des prévisions de signature de prêts prévus en 1999 et correction des montants déjà provisionnés dans le Fonds pour tenir compte des signatures effectives de prêts constatées à la fin de 1998: Virement 5/99 au Fonds de garantie

// // // //

// PECO // 872,9 // 122,2 // 223,8

// ALA // 218,1 // 30,5 // 193,3

// Afrique du Sud // 143,5 // 20,1 // 173,2

// MED // 351,4 // 49,2 // 124,0

// FYROM // 38,5 // 5,4 // 118,6

// Bosnie // 42,0 // 5,9 // 112,7

// // // //

// BEI/Anciens protocoles6 // // //

// Syrie // -30 // -4,2 // 116,9

// // // //

// Assistance macro-financière // // //

// Albanie III // 20 // 2,8 // 114,1

// Bosnie I // 20 // 2,8 // 111,3

// // // //

Opérations proposées

// // // //

// BEI/Turquie [7] // 105 // 14,7 // 96,6

[7] Proposition de règlement du Conseil relative à une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie (COM(95) 389/3).

// BEI/Croatie [8] // 35 // 4,9 // 91,7

[8] Accord de coopération CE/Croatie (SEC(95) 180/final).

// // // //

// Aide macro-financière // // //

// Bulgarie IV [9] // 100 // 14,0 // 77,7

[9] Proposition de la Commission.

// Roumanie IV9 // 200 // 28,0 // 49,7

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

2. Ligne budgétaire concernée

Volet "dons" de l'aide

B7-5320 : assistance macroéconomique aux pays de la région des Balkans occidentaux (l'intitulé sera modifié par un BRS en 1999).

Volet "prêt" de l'aide

Article B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description et justification de la mesure

a) Description de la mesure

Octroi d'un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant maximum de 50 millions d'euros, et de dons, d'un montant maximum de 30 millions d'euros (à financer par le budget général), à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de soutenir les efforts de réforme des autorités et d'atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo.

b) Justification de la mesure

La viabilité de la position extérieure de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est largement tributaire d'une aide financière extérieure des donateurs officiels.

5. Classification de la dépense

Volet "dons": dépense non obligatoire, dissociée.

Volet "prêt": obligatoire.

6. Nature de la dépense

Dons (subventions à 100%), décaissés en deux tranches successives au moins.

Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour l'emprunt de la Communauté destiné à financer le prêt à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

7. Incidence financière

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire s'appuie sur une estimation actuelle des besoins de financement extérieur résiduels de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Pour le volet "prêts" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée, car l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée et, en tout état de cause, le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance.

b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient respectées.

La ligne budgétaire reflétant la garantie du budget pour le volet "prêts" de l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée.

c) Financement des dépenses d'intervention

(i) Dons

- Le financement de la dépense sera assuré par un ajustement des fonds affectés à la catégorie 4 des perspectives financières.

- Le calendrier suivant est proposé (montants en millions d'euros):

>TABLE>

(ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n 2728 du Conseil du 31 octobre 1994.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par transfert:

* de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties;

* de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

* de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n 1552/89 du Conseil du 29.5.1989 est applicable.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en complétant le financement consenti par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide atténuera les contraintes financières extérieures, améliorera les perspectives de croissance du pays et l'aidera à surmonter les graves conséquences économiques et sociales du conflit au Kosovo.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réformes mis en oeuvre par l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de l'évaluation que ceux-ci feront des résultats obtenus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.