ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2003/C 271/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le CEN et constituent les versions linguistiques "officielles" communiquées par les organismes nationaux de normalisation.

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/construction/internal/ specdef/speclists.htm
Exploitation de services aériens réguliers — Obligations de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Dijon et Lille



Journal officiel n° C 272 du 13/11/2003 p. 0018 - 0018



Exploitation de services aériens réguliers Obligations de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Dijon et Lille (2003/C 272/06) La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Dijon et Lille publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 240 du 15 septembre 1995.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2003/C 271/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des titres et des références des guides d'agrément technique européen (ATE) au titre de la directive]

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par l'EOTA et constituent les versions linguistiques "officielles" communiquées par les membres nationaux de l'EOTA.

Note:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les spécifications techniques harmonisées sont disponibles dans toutes les langues de la Communauté.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/construction/internal/ specdef/speclists.htm
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 272/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Télex COMEU B 21877, télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/336/CEE du Conseil

(2003/C 271/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Remarque générale:

Le tiret dans la colonne 4 (référence de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou partie particulière pour les besoins de la CEM.

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 55013:1990, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 6:

L'EN 60947-1:1999 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 7:

L'EN 60730-1:2000 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 8:

L'EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.

Note 9:

L'EN 62052-11:2003 ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la serie de l'EN 62053.

Avertissement:

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 277/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 298 du 30 novembre 2002, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly), sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, et d'un aller et retour le dimanche soir, hormis les jours fériés et la dernière semaine de décembre.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de soixante-dix sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Lannion.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Lannion, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
Communication de la Commission modifiant la communication relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire

(2003/C 262/09)

La communication 2000/C 312/01 relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire(1), modifiée en dernier lieu par la communication 2002/C 181/09(2), est modifiée comme suit:

À la partie C, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"Sucre blanc de la qualité type visé à l'annexe I, point 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), répondant aux conditions fixées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1262/2001 (JO L 178 du 30.6.2001, p. 48). La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 19, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1262/2001.

Le produit doit être un sucre blanc au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1620/2001 précité: soit sucre A ou B [points e) et f)] soit sucre C [point g)]. Le type de sucre (A, B ou C) est déterminé dans l'appel d'offres."

(1) JO C 312 du 31.10.2000, p. 1.

(2) JO C 181 du 30.7.2002, p. 14.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 262/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et, de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Mel de Barroso

2. Service compétent de l'État membre

Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica Av. Afonso Costa, 3, P - 1949-002 Lisboa

3. Modification demandée

- Rubrique du cahier des charges concerné:

[square ] Nom

[square ] Description

>PIC FILE= "C_2003262FR.001602.TIF">

Aire géographique

[square ] Preuve de l'origine

[square ] Méthode d'obtention

[square ] Lien

[square ] Étiquetage

[square ] Exigences législatives nationales

- Modification:

Aire géographique:

Extension de l'aire géographique de production aux communes de Chaves et Vila Pouca de Aguiar et aux paroisses de Jou et Valongo de Milhais (commune de Murça).

Les mêmes conditions édaphiques et climatiques prévalent dans les zones indiquées, lesquelles produisent un miel aux caractéristiques identiques à celles de l'aire géographique actuelle, selon les mêmes règles de production et avec une traçabilité assurée.

4. Date de réception du dossier complet: 6 octobre 2003.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 septembre 2003 au 15 octobre 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 262/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Communication de la Commission modifiant la communication aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (2000/C 139/05)

(2003/C 262/07)

La communication du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)(1) est modifiée comme suit:

Le deuxième tiret intitulé "coopération transnationale" au point 18 est remplacé par le texte suivant:

"Dans le cadre de la coopération transnationale entre États membres, en plus de territoires sélectionnés sous Leader+, elle pourra s'ouvrir aussi à des territoires sélectionnés sous Leader I et II ou d'autres territoires ruraux organisés selon l'approche Leader et reconnus par l'État membre. Seules les opérations concernant les territoires sélectionnés sous Leader+ seront éligibles au cofinancement communautaire. Toutefois les dépenses d'animation deviennent éligibles pour tous les territoires impliqués.

Dans le cas où un territoire sélectionné sous Leader+ entre en coopération selon les conditions du présent volet, avec un territoire d'un pays hors Communauté, organisé selon l'approche Leader, les dépenses y afférentes concernant le territoire Leader+ deviennent éligibles."

(1) JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.
Liste des instances nationales de contact chargées des relations avec les services de la Commission et avec les autres États membres dans le cadre du renforcement des mesures de contrôle dans le secteur viti-vinicole [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2729/2000]

(2003/C 263/04)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au "Journal officiel des Communautés européennes" C 46 du 19 février 1999, page 1)

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 266/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.9.2003

État membre: Portugal (Nord)

Numéro de l'aide: N 805/02

Titre: Aide à la formation en faveur de Continental Mabor - Indústria de Pneus, SA

Objectif: Formation générale et spécifique

Base juridique: Sistema de Incentivos à Modernização Empresarial

Budget: 2856212,65 euros

Intensité ou montant de l'aide: 54 % brut

Autres informations: N 667/99

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 248/03

Titre: Coopération par projet

Objectif: Promouvoir une coopération technologique au niveau national et international entre entreprises et instituts de recherche

Base juridique: Besluit tot wijziging van het Besluit subsidies bedrijfsgerichte technologische samenwerkingsprojecten

Budget: 910 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % à 75 %

Durée: 7 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.7.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 266/03

Titre: Project Offshore Wind Park Q7

Objectif: Investissements dans des énergies renouvelables

Base juridique: Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving milieu-investeringen 2002

Budget: 16552831 euros

Intensité ou montant de l'aide: 24,1 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

(2003/C 266/05)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2026/972(2) du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

>TABLE>

(1) JO C 40 du 19.2.2003, p. 10.

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaires, entre autres, de Lituanie: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté

(2003/C 243/02)

Les importations d'urée originaires, entre autres, de Lituanie sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil(2).

Un engagement a été accepté par la décision 2002/498/CE de la Commission(3), de la part de Joint Stock Company Achema, une société lituanienne, dont les exportations d'urée vers la Communauté sont soumises au taux de droit antidumping résiduel de 10,05 euros par tonne institué par le règlement précité sur les exportations en provenance de Lituanie.

La société a informé la Commission de sa nouvelle dénomination, à savoir Stock Company Achema, et de sa nouvelle adresse, à savoir "Jonalaukio k., Ruklos sen., Jonavos r. LT-5005" au lieu de "Taurostos 26, 5005 Jonava". La société a demandé à la Commission de confirmer que ces modifications ne changent rien à son droit de bénéficier de l'engagement offert sous son ancienne dénomination et à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies qui prouvent de façon satisfaisante que le changement de nom et d'adresse n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations d'urée. La Commission conclut dès lors que le changement de nom et d'adresse de la société n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit institué par le règlement (CE) n° 92/2002 et l'acceptation de l'engagement par la décision 2002/498/CE. La société sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer de bénéficier de la mesure individuelle.

Il convient donc de lire Stock Company Achema, Jonalaukio k., Ruklos sen., Jonavos r. LT-5005 au lieu de Joint Stock Company Achema à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2002/498/CE de la Commission.

De même, le code additionnel Taric A375 précédemment attribué à Joint Stock Company Achema lui reste applicable sous son nouveau nom Stock Company Achema.

(1) JO L 17 du 17.1.2002, p. 1.

(2) JO L 168 du 27.6.2002, p. 1.

(3) JO L 168 du 27.6.2002, p. 51.
Liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Situation au 17.2.2003)



Journal officiel n° C 268 du 07/11/2003 p. 0007 - 0023



Liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1) (Situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) >TABLE> (1) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont pas procédé à la reconnaissance des différents établissements d'enseignement et de formation maritimes et ont opté pour la reconnaissance de tous les établissements d'enseignement et de formation maritimes agréés par les pays tiers concernés.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive du Conseil 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux "Dispositifs Médicaux"(1)

(2003/C 268/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE du 22 juin 1998(2).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Composition du nouveau groupe consultatif européen des consommateurs

(2003/C 268/11)

Le groupe consultatif européen des consommateurs a été créé par la décision 2003/709/CE de la Commission du 9 octobre 2003(1)

Par la décision du 30 octobre 2003, la Commission nomme les personnes suivantes membres et suppléants du groupe pour une durée de trois ans:

>TABLE>

(1) JO L 258 du 10.10.2003, p. 35.