P6_TA(2006)0435

Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive "Transparence"

Résolution du Parlement européen sur les mesures d'exécution "en bloc" de la directive sur la transparence

Le Parlement européen,

- vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé [1],

- vu le projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, publié par la Commission le 30 mai 2006,

- vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 [3],

- vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, président de la Commission, le 5 février 2002,

- vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers [4],

- vu les propositions de modification au projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 octobre 2006,

- vu la réponse de la Commission à ces propositions de modification, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006, adressée au rapporteur et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires,

- vu les conclusions du Conseil Écofin du 5 mai 2006 soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

- vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement;

1. demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier;

2. souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs de l'amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les acteurs des marchés financiers ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union;

3. souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus;

4. se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2;

5. note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution de la directive 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont la législation de l'Union est généralement élaborée; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles;

6. demande à la Commission de surveiller efficacement l'évolution concernant les normes d'audit et les normes comptables internationales afin de garantir une compréhension cohérente du niveau d'assurance que les investisseurs peuvent attendre de la révision par un auditeur des états financiers semestriels si l'on procède à un tel audit;

7. demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de procéder à une révision de la définition du contenu minimum du jeu des états financiers semestriels résumés lorsque ceux-ci ne sont pas élaborés conformément aux normes comptables internationales;

8. demande à la Commission de veiller à ce qu'une procédure de notification efficace soit mise en place pour la surveillance de l'activité de fixation des cours ("market-making");

9. demande à la Commission et aux États membres d'inciter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à constituer des réseaux appropriés afin de limiter la charge de l'échange d'informations pour les participants au marché;

10. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que ces firmes affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information;

11. exprime la nécessité pour les États membres de coordonner leurs efforts lors de la fixation de normes minimales concernant la diffusion de l'information au public;

12. demande à la Commission de réexaminer les normes concernant une diffusion efficace de l'information;

13. accepte les mesures d'exécution;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

[1] JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[4] JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

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