COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.05.1997 
COM(97) 229 final - COD 348 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules 
à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Le 9 avril 1997, le Parlement a adopté deux amendements à la position commune arrêtée 
par le Conseil le 28 novembre 1996 en vue d'une directive du Parlement européen et du 
Conseil concernant les masses et les dimensions de certains véhicules à moteur et de 
leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE. 
Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité, la Commission émet un 
avis favorable sur ces amendements, et ce pour les raisons suivantes : 
1 L'ajout proposé au premier amendement (premier considérant) vise à clarifier le texte 
et ne modifie pas la substance du paragraphe. 
2 L'ajout proposé au deuxième amendement (sixième considérant) concerne la 
possibilité "de poursuivre l'amélioration constante de la sécurité, notamment en ce 
qui concerne certaines catégories de remorques". Il souligne combien il importe 
d'améliorer la sécurité des véhicules et des remorques, objectif auquel la 
Commission peut souscrire. 
C'est pourquoi la Commission a décidé, conformément à l'article 189 A du traité CE, de 
modifier sa proposition de manière à y intégrer les amendements adoptés par le 
Parlement. 
État donné que les dates d'entrée en vigueur prévues dans la position commune sont très 
proches, elle juge urgent que le Conseil modifie sa position commune en conséquence et 
adopte le texte en question. 
-2-
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de 
leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) 
3-
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
Considérant 1 
considérant qu'une harmonisation totale 
des prescriptions techniques pour les 
véhicules à moteur est nécessaire pour 
assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur; considérant qu'une harmonisation totale 
des prescriptions techniques pour les 
véhicules à moteur est nécessaire pour 
assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur tout en garantissant au public un 
niveau élevé de sécurité: 
(Amendement 2) 
Considérant 6 
considérant, par conséquent, qu'il 
n'apparaît pas possible de procéder à court 
terme à l'harmonisation des masses 
maximales autorisées des véhicules à 
moteurs et de leurs remorques devant être 
immatriculés dans les États membres; que, 
par contre, il semble dès à présent possible 
de réaliser, autant que faire se peut, une 
harmonisation de leurs dimensions 
maximales ei de traiter la question des 
masses en prévoyant la possibilité de 
recourir à une procédure uniforme 
permettant de déterminer les masses 
maximales admissibles 
d'immatriculation/en service des véhicules 
dans chaque État membre; considérant, par conséquent, qu'il 
n'apparaît pas possible de procéder à court 
terme à l'harmonisation des masses 
maximales autorisées des véhicules à 
moteurs et de leurs remorques devant être 
immatriculés dans les États membres; que, 
par contre, il semble dès à présent possible 
de réaliser, autant que faire se peut, une 
harmonisation de leurs dimensions 
maximales, de traiter la question des 
masses en prévoyant la possibilité de 
recourir à une procédure uniforme 
permettant de déterminer les masses 
maximales admissibles 
d'immatriculation/en service des véhicules 
dans chaque État membre et de poursuivre 
l'amélioration constante de la sécurité, 
notamment en ce qui concerne certaines 
catégories de remorques: 
4-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 229 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-219-FR-C 
ISBN 92-78-19735-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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