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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 667 final 
96/ 0305 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
•M?t; concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines 
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M. • (version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre 
de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel­
le, se trouvent éparpillées en partie dans Facte originaire et en partie dans les actes 
modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre 
d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (*) de la directive 89/392/CEE du Conseil, du 
14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relati­
ves aux machines vise à réaliser ce type de codification: la nouvelle directive se substi­
tuera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle 
respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper 
en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de 
codification. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 89/392/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la 
Présidence du Conseil d'Edimbourg. Eancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe IX de la directive codifiée. 
(*) Inscrite au programme législatif pour 19%. 
(2) Annexe VIO, partie A, de la présente proposition. 
z 
Proposition de 
DDlECnVE J.JCE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEDL 
du 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE 
L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social (1), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 B du traité (2) 
1) considérant que la directive 89/392/CEE du Conseil, du 
14 juin 1989, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux machines (3) a été 
modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; 
qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, 
de procéder à la codification de ladite directive; 
2) considérant que le marché intérieur comporte un espace 
sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des ca­
pitaux est assurée; 
3) considérant que le secteur des machines constitue une 
partie importante du secteur de la mécanique et est un 
des noyaux industriels de l'économie de la Communauté; 
4) considérant que le coût social dû au nombre important 
d'accidents provoqués directement par l'utilisation des 
machines peut être réduit par l'intégration de la sécurité 
à la conception et à la construction mêmes des machines 
ainsi que par une installation et un entretien corrects; 
5) considérant qu'il incombe aux États membres, d'assurer, 
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes 
et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens 
ainsi que, en particulier, celles des travailleurs, notam­
ment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des 
machines; 22. 
7. 89/392/CEE 
(adapté) 
() 
(?> (3) JO n* L 183 du 29. 6. 1989, p. 9; directive modifiée en dernier 
lieu par la directive 93/68/CEE (JO n* L 220 du 30. 8. 1993, 
p.l). 
6) considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs en matière de prévention des accidents sont 
très différents; que les dispositions imperatives en la ma­
tière, fréquemment complétées par des spécifications 
techniques obligatoires de facto et/ou par des normes 
volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des ni­
veaux de sécurité et de santé différents, mais constituent 
néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves 
aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, de 
plus, les systèmes d'attestation de conformité et de certi­
fication nationales des machines divergent considérable­
ment; 
7) considérant que les dispositions nationales existantes en 
matière de sécurité et de santé, assurant la protection 
contre les risques présentés par les machines, doivent 
être rapprochées pour garantir la libre circulation des 
machines sans que les niveaux de protection existants et 
justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que 
les dispositions en matière de conception et de construc­
tion des machines prévues par la présente directive, es­
sentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus 
sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques 
concernant la prévention de certains risques auxquels les 
travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi 
que par des dispositions fondées sur l'organisation de la 
sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; 
8) considérant que le droit communautaire, en son état ac­
tuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles fon­
damentales de la Communauté que constitue la libre cir­
culation des marchandises, les obstacles à la circulation 
intracommunautaire, résultant de disparités des législa­
tions nationales relatives à la commercialisation des pro­
duits, doivent être acceptés dans la mesure où ces pres­
criptions peuvent être reconnues comme étant nécessai­
res pour satisfaire à des exigences imperatives; 
9) considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du mar­
ché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 
1985, prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la 
nouvelle approche en matière de rapprochement des lé­
gislations; que, dès lors, l'harmonisation législative dans 
le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions né­
cessaires pour satisfaire aux exigences imperatives et es­
sentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; 
que ces exigences doivent remplacer les prescriptions na­
tionales en la matière parce qu'elles sont essentielles; 
10) considérant que le maintien ou l'amélioration du niveau 
de sécurité atteint dans les États membres constitue un 
des objectifs essentiels de la présente directive et de la 
sécurité telle que définie par les exigences essentielles; 89/392/CEE 
10. 
6. 
+ 
10. 
11) considérant que le champ d'application de la présente 
directive doit reposer sur une définition générale du ter­
me «machine» afin de permettre l'évolution technique 
des fabrications; que le développement des installations 
complexes ainsi que les risques qu'elles engendrent sont 
de nature équivalente et justifient donc leur inclusion ex­
presse dans la directive; 
12) considérant qu'il y a lieu de régler le cas des composants 
de sécurité qui sont mis isolément sur le marché et pour 
lesquels le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté déclare la fonction de sécurité qu'ils assu­
rent; 
13) considérant que, à l'occasion notamment des foires et 
des expositions, il doit être possible d'exposer des machi­
nes qui ne sont pas conformes à la présente directive; 
qu'il est cependant indiqué d'informer de façon adéquate 
les intéressés de cette non-conformité et de l'impossibili­
té d'acquérir lesdites machines en l'état; 
14) considérant que le respect des exigences essentielles de 
sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer 
la sécurité des machines; que ces exigences devront être 
appliquées avec discernement pour tenir compte du ni­
veau technologique existant lors de la construction ainsi 
que des impératifs techniques et économiques; 
15) considérant que la mise en service de la machine au sens 
de la présente directive ne peut concerner que l'emploi 
de la machine elle-même pour l'usage prévu par le fabri­
cant; que ceci ne préjuge pas d'éventuelles conditions 
d'utilisation extérieures à la machine qui pourraient être 
imposées pour autant que ces conditions n'entraînent pas 
de modifications de la machine par rapport aux disposi­
tions de la présente directive; 
16) considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre 
circulation et la mise en service des machines munies du 
marquage "CE" et de l'attestation de conformité "CE"; 
qu'il faut également assurer la libre circulation de machi­
nes non munies du marquage "CE" lorsqu'elles sont des­
tinées à être incorporées dans une machine ou à être 
assemblées avec d'autres machines pour former une in­
stallation complexe; 4. 
13. 
11. 89/392/CEE 
93/44/CEE 
89/392/CEE 
12. 
19. 
17) considérant que, dès lors, la présente directive ne définit 
que les exigences essentielles de sécurité et de santé de 
portée générale, complétées par une série d'exigences 
plus spécifiques pour certaines catégories de machines; 
que, pour faciliter aux producteurs la preuve de confor­
mité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de 
disposer de normes harmonisées au niveau européen en 
ce qui concerne la prévention contre les risques décou­
lant de la conception et de la construction des machines 
ainsi que pour permettre le contrôle de la conformité 
aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées 
sur le plan européen sont élaborées par des organismes 
de droit privé et doivent conserver leur statut de textes 
non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de 
normalisation (CEN) et le comité européen de normali­
sation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme 
étant les organismes compétents pour adopter les nor­
mes harmonisées conformément aux orientations généra­
les pour la coopération entre la Commission et ces deux 
organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens 
de la présente directive, une norme harmonisée est une 
spécification technique (norme européenne ou document 
d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces orga­
nismes, ou les deux, sur mandat de la Commission 
conformément aux dispositions de la directive 
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques (*) ainsi qu'en vertu des 
orientations générales susvisées; 
18) considérant qu'il convient d'améliorer le cadre législatif 
en vue d'assurer une contribution efficace et appropriée 
des employeurs et des travailleurs au processus de nor­
malisation; 
19) considérant que la responsabilité des États membres 
pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts par 
les exigences essentielles sur leur territoire doit être re­
connue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des 
procédures communautaires de protection adéquates; 
20) „ considérant que, comme c'est actuellement la pratique 
générale dans les Etats membres, il est indiqué de laisser 
aux fabricants la responsabilité d'attester la conformité 
de leurs machines aux exigences essentielles; que la 
conformité à des normes harmonisées donne une pré­
somption de conformité aux exigences essentielles 
concernées; qu'il est laissé à la seule discrétion du fabri­
cant de recourir, s'il en éprouve le besoin, à des exa­
mens et à des certifications par tierce partie; 14. 
15. 
20. 
16. 89/392/CEE 
(adapté) 
(*) JO n* L 109 du 26. 4. 1983, p. 8; directive modifiée en dernier 
Heu par la décision 96/139/CE de la Commission, JO n* L 32 du 
10. 2. 19%, p. 31. 
21) considérant que, pour certains types de machines présen­
tant un potentiel plus important de risques, une procé­
dure de certification plus contraignante est souhaitable; 
que la procédure d'examen "CE" de type retenue peut 
être suivie d'une déclaration "CE" du constructeur sans 
qu'un système plus contraignant, tel que l'assurance de 
la qualité, la vérification "CE" ou la surveillance "CE", 
soit exigé; 
22) considérant qu'il est indispensable que le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté, avant d'éta­
blir la déclaration "CE" de conformité, constitue un dos­
sier technique de construction; qu'il n'est cependant pas 
indispensable que toute la documentation existe en per­
manence d'une manière matérielle, mais qu'elle doit 
pouvoir être mise à disposition sur demande; qu'elle 
peut ne pas comprendre les plans détaillés des sous-en­
sembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si 
leur connaissance est indispensable pour la vérification 
de la conformité aux exigences essentielles de sécurité; 
23) considérant que la Commission, dans sa communication 
du 15 juin 1989 concernant une approche globale en 
matière de certification et essais , a proposé la création 
d'une réglementation commune concernant un marquage 
"CE" de conformité au graphisme unique; que le 
Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concer­
nant une approche globale en matière d'évaluation de la 
conformité, a approuvé comme principe directeur l'adop­
tion d'une telle approche cohérente en ce qui concerne 
l'utilisation du marquage "CE"; que, dès lors, les deux 
éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui doi­
vent être appliqués sont les exigences essentielles et les 
procédures d'évaluation de la conformité; 
24) considérant que les destinataires de toute décision prise 
dans le cadre de la présente directive doivent connaître 
les motivations de cette décision et les moyens de re­
cours qui leur sont ouverts; 
25) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition et d'application des directives 
indiquées à l'annexe VIII partie B, 17. 89/392/CEE 
18. 
93/68/CEE 
21. 89/392/CEE 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE I 
CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET 
LIBRE CIRCULATION 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux machines et fixe 
les exigences essentielles de sécurité et de santé les concer­
nant, telles que définies à l'annexe L 
Elle s'applique également aux composants de sécurité 
lorsqu'ils sont mis isolément sur le marché. 
2. Aux fins de la présente directive, on entend par 
a) "machine": 
— un ensemble de pièces ou d'organes liés entre 
eux dont au moins un est mobile et, le cas 
échéant, d'actionneurs, de circuits de commande 
et de puissance, etc., réunis de façon solidaire en 
vue d'une application définie, notamment pour la 
transformation, le traitement, le déplacement et 
le conditionnement d'un matériau; 
— un ensemble de machines qui, afin de concourir 
à un même résultat, sont disposées et comman­
dées de manière à être solidaires dans leur fonc­
tionnement; 
— un équipement interchangeable modifiant la 
fonction d'une machine, qui est mis sur le mar­
ché dans le but d'être assemblé à une machine 
ou à une série de machines différentes ou à un 
tracteur par l'opérateur lui-même, dans la me­
sure où cet équipement n'est pas une pièce de 
rechange ou un outil. 
b) "composant de sécurité": un composant, pour autant 
qu'il n'est pas un équipement interchangeable, que le 
fabricant, ou son mandataire établi.dans la Commu­
nauté, met sur le marché dans le but d'assurer, par 
son utilisation, une fonction de sécurité, et dont la 
défaillance ou le mauvais fonctionnement met en 
cause la sécurité ou la santé des personnes exposées. 
3. Sont exclus du champ d'application de la présente di­
rective: 
— les machines dont la seule source d'énergie est la 
force humaine, employée directement, sauf s'il s'agit 
d'une machine utilisée pour le levage de charge. 
— les machines à usage médical utilisées en contact di­
rect avec le patient, 
— les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs 
d'attractions, 
— les chaudières à vapeur et récipients sous pression, 
— les machines spécialement conçues ou mises en servi­
ce en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance 
peut engendrer une émission de radioactivité, 89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.1. a) 
89/392/CEE 
(adapté) 
91/368/CEE Art. 1.1. a) 
(adapté) 
93/44/CEE Art 1.1. b) 
(adapté) 
89/392/CEE 
91/368/CEE Art 1.1. b) 
— les sources radioactives incorporées dans une machi­
ne, 
— les armes à feu, 
— les réservoirs de stockage et les conduites de trans­
port pour essence, carburant diesel, liquides inflam­
mables et substances dangereuses, 
— les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et 
leurs remorques destinés uniquement au transport des 
personnes dans les airs, sur les réseaux routiers, ferro­
viaires ou sur l'eau et les moyens de transport, dans 
la mesure où ils sont conçus pour le transport de 
marchandises dans les airs, sur les réseaux publics 
routiers, ferroviaires ou sur l'eau. Ne sont pas exclus 
les véhicules utilisés dans l'industrie d'extraction de 
minéraux, 
— les navires de mer et les unités mobiles offshore ainsi 
que les équipements à bord de ces navires ou unités, 
— les installations à câbles, y compris les funiculaires, 
pour le transport public ou non public de personnes, 
— les tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 74/150/CEE 
du Conseil (a), 
— machines spécialement conçues et construites à des 
fins militaires ou de maintien de l'ordre, 
— les ascenseurs qui desservent de manière permanente 
des niveaux définis des bâtiments et constructions, à 
l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides 
rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supé­
rieure à 15 degrés, destinée au transport: 
i) de personnes, 
ii) de personnes et d'objets, 
iii) d'objets uniquementsilacabineestaccessible, c'est-
à-dire dans laquelle une personne peut pénétrer 
sans difficulté, et équipée d'éléments de commande 
situés à l'intérieur de la cabine ou àportée d'une per­
sonne qui s'y trouve, 
— les moyens de transport de personnes utilisant des vé­
hicules à crémaillère, 
— les ascenseurs équipant les puits de mines, 
— les élévateurs de machinerie théâtrale, 
— les ascenseurs de chantier. 
4. Lorsque, pour une machine ou un composant de sé­
curité, les risques visés dans la présente directive sont cou­
verts, en tout ou en partie, par des directives communau­
taires spécifiques, la présente directive ne s'applique pas 
ou cesse de s'appliquer pour ces machines ou ces compo­
sants de sécurité et pour ces risques, et ce dès la mise en 
application de ces directives spécifiques. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.1. b) 
93/44/CEE Art 1.1. c) 
91/368/CEE Art. 1.1. b) 
(adapté) 
93/44/CEE Art 1.1. c) 
(*) JO n* L 84 du 28. 3. 1974, p. 10; directive modifiée en 
dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA 
JO n* L 1 du 1. 1. 1995, p. 1. 93/44/CEE Art. 1.1. d) 
5. Lorsque, pour une machine, les risques sont princi­
palement d'origine électrique, cette machine est couverte 
exclusivement par la directive 73/23/CEE du Conseil (J). 
Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les machines ou les composants de sécurité aux­
quels s'applique la présente directive ne puissent être mis 
sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent 
pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, 
des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont 
installés et entretenus convenablement et utilisés confor­
mément à leur destination. 
2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États 
membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigen­
ces qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection 
des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de 
l'utilisation des machines ou des composants dé sécurité en 
question, pour autant que cela n'implique pas de modifica­
tions de ces machines ou de ces composants de sécurité 
par rapport à la présente directive. 
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment 
lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la 
présentation des machines ou des composants de sécurité 
qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente 
directive, pour autant qu'un panneau visible indique claire­
ment leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acqué­
rir ces machines ou ces composants de sécurité avant leur 
mise en conformité par le fabricant ou son mandataire éta­
bli dans la Communauté. Lors de démonstrations, les me­
sures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assu­
rer la protection des personnes. 
Article 3 
Les machines et les composants de sécurité auxquels s'ap­
plique la présente directive doivent satisfaire aux exigences 
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I. 
Article 4 
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein­
dre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service 
sur leur territoire des machines et des composants de sécu­
rité qui satisfont à la présente directive. 
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou entraver la mise sur le marché de machines qui sont 
destinées, par déclaration du fabricant ou de son mandatai­
re établi dans la Communauté, visée à l'annexe II point B, 
à être incorporées dans une machine ou à être assemblées 
avec d'autres machines en vue de constituer une machine à 
laquelle s'applique la présente directive, sauf si elles peu­
vent fonctionner de façon indépendante. 89/392/CEE 
(adapté) 
93/44/CEE Art 1.2 
93/44/CEE Art 1.3 
(*) JO n* L 77 du 26. 3. 1973, p. 29; directive modifiée en 
dernier lieu par la directive 93/68/CEE, JO n* L 220 du 
30. 8. 1993, p. 1. 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.4. a) 
89/392/CEE 
10 
Les équipements interchangeables, visés à l'article 1er 
paragraphe 2 point a) troisième tiret, doivent être, dans 
tous les cas, munis du marquage "CF." et accompagnés de 
la déclaration "CE" de conformité visée à l'annexe H point 
A. 
3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou entraver la mise sur le marché des composants de sécu­
rité tels que définis à l'article 1er paragraphe 2 s'ils sont 
accompagnés de la déclaration "CE" de conformité du fa­
bricant ou de son mandataire établi dans la Communauté 
visée à l'annexe II point C 
Article 5 
1. Les États membres considèrent comme conformes à 
l'ensemble des dispositions de la présente directive, y com­
pris les procédures d'évaluation de la conformité prévues 
au chapitre II: 
— les machines qui sont munies du marquage "CE" et 
accompagnées de la déclaration "CE" de conformité 
visée à l'annexe II point A, 
— les composants de sécurité qui sont accompagnés de 
la déclaration "CE" de conformité visée à l'annexe II 
point C 
En l'absence de normes harmonisées, les États membres 
prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que 
soient portées à la connaissance des parties concernées les 
normes et spécifications techniques nationales existantes 
qui sont considérées comme documents importants ou uti­
les pour l'application correcte des exigences essentielles de 
sécurité et de santé énoncées à l'annexe I. 
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme 
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes, cou­
vre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la 
machine ou le composant de sécurité construit conformé­
ment à cette norme est présumé conforme aux exigences 
essentielles concernées. 
Les États membres publient les références des normes na­
tionales transposant les normes harmonisées. 
3. Les États membres s'assurent que soient prises les 
mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires 
sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le 
processus d'élaboration et de suivi des normes harmoni­
sées. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que 
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne 
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les 
concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État 
membre saisit le comité institué par la directive 
83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet un 
avis d'urgence. 91/368/CEE Art 1.3 
(adapté) „ . 
93/68/CEEArt6.1 
93/44/CEE Art 1.4. b) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.5 
89/392/CEE 
11 
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États 
membres la nécessité de procéder ou non au retrait des 
normes concernées des publications visées à l'article 5 pa­
ragraphe 2. 
2. Il est institué un comité permanent composé de re­
présentants désignés par les États membres et présidé par 
un représentant de la Commission. 
Le comité permanent établit son règlement intérieur. 
Le comité permanent peut être saisi de toute question que 
posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la 
présente directive, selon la procédure prévue ci-après. 
Le représentant de la Commission soumet au comité per­
manent un projet des mesures à prendre. Ledit comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
Lavis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité permanent Elle informe ledit comité de la 
façon dont elle a tenu compte de-cet avis. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que: 
— des machines munies du marquage "CE" 
ou 
— des composants de sécurité accompagnés de la décla­
ration "CE" de conformité, 
utilisés conformément à leur destination, risquent de com­
promettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des 
animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures 
utiles pour retirer les machines ou les composants de sécu­
rité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur 
mise en service ou restreindre leur libre circulation. 
LÉtat membre informe immédiatement la Commission 
d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en 
particulier si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'ar­
ticle 3; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'arti­
cle 5 paragraphe 2; 
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 paragra­
phe 2 elles-mêmes. 89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.6. a) 
12 
2. La Commission entre en consultation avec les parties 
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis­
sion constate, après cette consultation, que la mesure est 
justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui 
a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lors­
que la Commission constate, après cette consultation, que 
la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement 
l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant 
ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la 
décision visée au paragraphe 1 est justifiée par une lacune 
des normes, elle saisit le comité si l'État membre ayant 
pris la décision entend la maintenir et entame la procédure 
visée à l'article 6 paragraphe 1. 
3. Lorsque: 
— une machine non conforme est munie du marquage 
"CE", 
— un composant de sécurité non conforme est accompa­
gné d'une déclaration "CE" de conformité, 
l'État membre compétent prend, à rencontre de celui qui 
a apposé le marquage ou a établi la déclaration, les mesu­
res appropriées et en informe la Commission et les autres 
États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont 
tenus informés du déroulement et des résultats de la pro­
cédure. 
CHAPITRE II 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
Article 8 
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Com­
munauté doit, pour attester la conformité des machines et 
des composants de sécurité à la présente directive, établir, 
pour chacune des machines ou chacun des composants de 
sécurité fabriqués, une déclaration "CE" de conformité, 
dont les éléments sont indiqués à l'annexe II points A ou 
C, selon le cas. 
En outre, et seulement pour les machines, le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté doit apposer 
sur la machine le marquage "CE". 
2. Avant la mise sur le marché, le fabricant, ou son 
mandataire établi dans la Communauté, doit: 
a) si la machine n'est pas visée par l'annexe IV, consti­
tuer le dossier prévu à l'annexe V; 89/392/CEE 
(adapté) 
93/44/CEE Art. 1.6. b) 
89/392/CEE 
(adapté) 
93/44/CEE Art 1.7. a) 
89/392/CEE 
13 
b) si la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée 
sans respecter ou en ne respectant qu'en partie les 
normes visées à l'article 5 paragraphe 2, ou en l'ab­
sence de celles-ci, soumettre le modèle de la machine 
à l'examen "CE" de type visé à l'annexe VI; 
c) si la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée 
conformément aux normes visées à l'article 5 paragra­
phe 2: 
— soit constituer le dossier prévu à l'annexe VI et 
le communiquer à un organisme notifié, qui ac­
cusera réception de ce dossier dans les plus brefs 
délais et le conservera, 
— soit soumettre le dossier prévu à l'annexe VI à 
l'organisme notifié, qui se bornera à vérifier que 
les normes visées à l'article 5 paragraphe 2 ont 
été correctement appliquées et établira une attes­
tation d'adéquation de ce dossier, 
— soit soumettre le modèle de la machine à l'exa­
men "CE" de type visé à l'annexe VI. 
3. En cas d'application du paragraphe 2 point c) premier 
tiret du présent article, sont applicables, par analogie, le 
point 5 première phrase et le point 7 de l'annexe VI. 
En cas d'application du paragraphe 2 point c) deuxième 
tiret du présent article, sont applicables, par analogie, les 
points 5, 6 et 7 de l'annexe VI. 
4. En cas d'application du paragraphe 2 point a) et 
point c) premier et deuxième tirets, la déclaration "CE" de 
conformité doit uniquement certifier la conformité aux exi­
gences essentielles de la directive. 
En cas d'application du paragraphe 2 point b) et du para­
graphe 2 point c) troisième tiret, la déclaration "CE" de 
conformité doit certifier la conformité au modèle ayant fait 
l'objet de l'examen "CE" de type. 
5. Les composants de sécurité sont soumis aux procédu­
res de certification applicables aux machines en vertu des 
paragraphes 2, 3 et 4. En outre, lorsqu'il est procédé à un 
examen "CE" de type, l'organisme notifié vérifie l'aptitude 
du composant de sécurité à remplir les fonctions de sécuri­
té déclarées par le fabricant 89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.7. b) 
6. a) Lorsque les machines font l'objet d'autres direc­
tives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'ap­
position du marquage "CE", celui-ci indique que 
les machines sont également présumées conformes 
aux dispositions de ces autres directives. 93/68/CEEArt6.2 
14 
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives 
laissent le choix au fabricant, pendant une période 
transitoire, du régime à appliquer, le marquage 
"CE" indique la conformité aux dispositions des 
seules directives appliquées par le fabricant Dans 
ce cas, les références des directives appliquées, 
telles que publiées au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, doivent être inscrites sur les 
documents, notices ou instructions requis par ces 
directives et accompagnant les machines. 
7. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans 
la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragra­
phes 1 à 6, ces obligations incombent à toute personne qui 
met la machine ou le composant de sécurité sur le marché 
dans la Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent 
à celui qui assemble des machines ou parties de machines 
ou des composants de sécurité d'origines diverses ou qui 
construit la machine ou le composant de sécurité pour son 
propre usage. 
8. Les obligations prévues au paragraphe 7 n'incombent 
pas à ceux qui assemblent à une machine ou à un tracteur 
un équipement interchangeable, tel que visé à l'article 1er, 
à condition que les éléments soient compatibles et que 
chacune des parties constituant la machine assemblée soit 
munie du marquage "CE" et accompagnée de la déclara­
tion "CE" de conformité. 
Article 9 
1. Les États membres notifient à la Commission et aux 
autres États membres les organismes qu'ils ont désignés 
pour effectuer les procédures visées a l'article 8, ainsi que 
les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont 
été désignés et les numéros d'identification qui leur ont été 
attribués préalablement par la Commission. 
La Commission publie au Journal officiel des Communautés 
européennes une liste des organismes notifiés, comprenant 
leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour les­
quelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de 
cette liste. 
2. Les États membres doivent appliquer les critères pré­
vus à l'annexe VII pour l'évaluation des organismes à noti­
fier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation 
prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont pré­
sumés répondre auxdits critères. 
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit re­
tirer sa notification s'il constate que cet organisme ne satis­
fait plus aux critères visés à l'annexe VIL II en informe 
immédiatement la Commission et les autres États mem­
bres. 93/68/CEEArt6.2 
93/44/CEE Art 1.7. c) 
91/368/CEE Art 1.4 
93/68/CEE Art 6.1 
89/392/CEE 
93/68/CEE Art 6.3 
89/392/CEE 
15 
CHAPITRE m 
MARQUAGE "CE" 
Article 10 
1. Le marquage "CE" de conformité est constitué des 
initiales "CE". Lannexe III donne le modèle à utiliser. 
2. Le marquage "CE" doit être apposé sur la machine 
de manière distincte et visible conformément au point 
1.73 de l'annexe I. 
3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marqua­
ges susceptibles de tromper les tiers sur la signification et 
le graphisme du marquage "CE". Tout autre marquage 
peut être apposé sur les machines à condition de ne pas 
réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE". 
4. Sans préjudice de l'article 7: 
a) tout constat par un État membre de l'apposition in­
due du marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté l'obliga­
tion de remettre le produit en conformité en ce qui 
concerne les dispositions sur le marquage "CE" et de 
faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par 
cet État membre; 
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit 
prendre toutes les mesures appropriées pour restrein­
dre ou interdire la mise sur le marché du produit en 
cause ou assurer son retrait du marché selon la procé­
dure prévue à l'article 7. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article II 
Toute décision prise en application de la présente directive 
et conduisant à restreindre la mise sur le marché et la 
mise en service d'une machine ou d'un composant de sécu­
rité est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'inté­
ressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies 
de recours ouvertes par les législations en vigueur dans 
l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces re­
cours doivent être introduits. 89/392/CEE 
93/68/CEE Art 6.1 
93/68/CEE Art 6.4 
89/392/CEE - 93/68/CEE Art 6.1 
93/68/CEE Art 6.5 
93/68/CEE Art 6.6 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.9 
16 
Article 12 
La Commission prendra les mesures nécessaires pour que 
les données répertoriant toutes les décisions pertinentes 
concernant la gestion de la présente directive soient ren­
dues disponibles. 
Article 13 
1. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
2. Avant le 1er janvier 1994, la Commission examine 
l'état d'avancement des travaux de normalisation relatifs à 
la présente directive et propose, le cas échéant, les mesu­
res appropriées. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.5 
Article 14 
Les directives figurant à l'annexe VIII partie A sont abro­
gées sans préjudice des obligations des États membres en 
ce qui concerne les délais de transposition et d'application 
figurant à l'annexe VIII partie B. 
Les références faites aux directives abrogées s'entendent 
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le 
tableau de correspondance figurant à l'annexe IX. 
Article 15 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
. Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen 
Le président Par le Conseil 
Le président 
17 
ANNEXE 1 
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE 
SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA 
CONSTRUCTION DES MACHINES ET DES COMPO­
SANTS DE SÉCURITÉ 
Aux fins de la présente annexe, le terme "machine" 
désigne soit la "machine" telle que définie à l'article 1er 
paragraphe 2, soit le "composant de sécurité" tel que défi­
ni dans ce même paragraphe. 
REMARQUES PRÉLIMINAIRES 
1. Les obligations prévues par les exigences essentielles 
de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le 
risque correspondant existe pour la machine considé­
rée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues 
par le fabricant En tout état de cause, les exigences 
1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent à l'ensemble des ma­
chines couvertes par la présente directive. 
2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé 
énoncées dans la présente directive sont imperatives. 
Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les 
objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. 
Dans ce cas et dans toute la mesure du possible, la 
machine doit être conçue et construite pour tendre 
vers ces objectifs. 
3. Les exigences essentielles de sécurité et de santé ont 
été regroupées en fonction des risques qu'elles cou­
vrent. 
Les machines présentent un ensemble de risques qui 
peuvent être énoncés dans plusieurs chapitres de la 
présente annexe. 
Le fabricant a l'obligation d'effectuer une analyse des 
risques afin de rechercher tous ceux qui s'appliquent à 
sa machine; il doit ensuite la concevoir et la 
construire en prenant en compte son analyse. 
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ 
1.1 Généralités 
1.1.1. Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1) «zone dangereuse», toute zone à l'intérieur 
et/ou autour d'une machine dans laquelle la 
présence d'une personne exposée soumet 
celle-ci à un risque pour sa sécurité ou pour 
sa santé; 
2) «personne exposée», toute personne se trou­
vant entièrement ou en partie dans une zone 
dangereuse; 
3) «opérateur», la (les) personne(s) chargée(s) 
d'installer, de faire fonctionner, de régler, 
d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de 
transporter une machine. 89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.10. a) 
93/44/CEE Art. 1.10 b) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.10. c) 
89/392/CEE 
18 
fckt 
1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité 
a. Les machines doivent par construction être 
aptes à assurer leur fonction, à être réglées, 
entretenues sans que les personnes soient ex­
posées à un risque lorsque ces opérations 
sont effectuées dans les conditions prévues 
par le fabricant 
Les mesures prises doivent avoir pour objectif 
de supprimer les risques d'accidents durant la 
durée d'existence prévisible de la machine, y 
compris les phases de montage et de démon­
tage, même dans le cas où les risques d'acci­
dents résultent de situations anormales prévi­
sibles. 
b. En choisissant les solutions les plus 
adéquates, le fabricant doit appliquer les prin­
cipes suivants, dans l'ordre indiqué: 
— éliminer ou réduire les risques dans tou­
te la mesure du possible (intégration de 
la sécurité à la conception et à la cons­
truction de la machine), 
— prendre les mesures de protection néces­
saires vis-à-vis des risques ne pouvant 
être éliminés, 
— informer les utilisateurs des risques rési­
duels dus à l'efficacité incomplète des 
mesures de protection adoptées, indiquer 
si une formation particulière est requise 
et signaler s'il est nécessaire de prévoir 
un équipement de protection individuel­
le. 
c. Lors de la conception et de la construction 
de la machine et lors de la rédaction de la 
notice d'instructions, le fabricant doit envisa­
ger non seulement l'usage normal de la ma­
chine mais aussi l'usage de la machine qui 
peut être raisonnablement attendu. 
La machine doit être conçue pour éviter 
qu'elle soit utilisée d'une façon anormale si 
un tel mode d'utilisation engendre un risque. 
Le cas échéant, la notice d'utilisation doit at­
tirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-
indications d'emploi de la machine qui, 
d'après l'expérience, pourraient se présenter. 
d. Dans les conditions prévues d'utilisation, la 
gêne, la fatigue et les contraintes psychiques 
(stress) de l'opérateur doivent être réduites au 
minimum envisageable compte tenu des prin­
cipes de l'ergonomie . 89/392/CEE 
19 
e. Le fabricant doit tenir compte, lors de la 
conception et de la construction, des contrain­
tes imposées à l'opérateur par l'utilisation né­
cessaire ou prévisible des équipements de 
protection individuelle (par exemple les 
chaussures, les gants, etc.). 
f. La machine doit être livrée avec tous les 
équipements et accessoires spéciaux et essen­
tiels pour qu'elle puisse être réglée, entreten­
ue et utilisée sans risque. 
1.13. Matériaux et produits 
Les matériaux utilisés pour la construction de la 
machine ou les produits employés et créés lors de 
son utilisation ne doivent pas être à l'origine de 
risques pour la sécurité et la santé des personnes 
exposées. 
En particulier, lors de l'emploi de fluides, la ma­
chine doit être conçue et construite pour pouvoir 
être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'u­
tilisation, à la récupération et à l'évacuation. 
1.1.4. Eclairage 
Le fabricant fournit un éclairage incorporé, adapté 
aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant 
ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispo­
sitif pourrait créer un risque. 
Le fabricant doit veiller à ce qu'il n'y ait ni zone 
d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni effet 
stroboscopique dangereux dû à l'éclairage fourni 
par le fabricant 
Si certains organes intérieurs doivent être inspectés 
fréquemment, ils doivent être munis de dispositifs 
d'éclairage appropriés; il en sera de même pour 
les zones de réglage et de maintenance. 
1.1.5. Conception de la machine en vue de la manutention 
La machine ou chacun de ses différents éléments 
doit: 
— pouvoir être manutentionné de façon sûre, 
— être emballé ou être conçu pour pouvoir être 
entreposé de façon sûre et sans détériorations 
(par exemple: stabilité suffisante, supports 
spéciaux, etc.). 
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de 
la machine ou de ses différents éléments n'en per­
mettent pas le déplacement à la main, la machine 
ou chacun de ses différents éléments doit: 
— soit être mum d'accessoires permettant la pré­
hension par un moyen de levage, 
— soit être conçu de manière à permettre de l'é­
quiper avec de tels accessoires (trous taraudés 
par exemple), 89/392/CEE 
20 
12. — soit avoir une forme telle que les moyens de 
levage normaux puissent s'adapter facilement 
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est 
transporté à la main, il doit: 
— soit être facilement déplaçable, 
— soit comporter des moyens de préhension 
(par exemple des poignées, etc.) permettant 
de le déplacer en toute sécurité. 
Des dispositions particulières doivent être prévues 
pour la manutention des outils et/ou parties de 
machines, même légers, qui peuvent être dange­
reux (forme, matière, etc.). 
Commandes 89/392/CEE 
1J2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande 
Les systèmes de commande doivent être conçus et 
construits pour être sûrs et fiables, de manière à 
éviter toute situation dangereuse. Ils doivent no­
tamment être conçus et construits de manière: 
— à résister aux contraintes normales de service 
et aux influences extérieures, 
— qu'il ne se produise pas de situations dange­
reuses en cas d'erreur de logique dans les 
manœuvres. 
1.2.2. Organes de commande 
Les organes de commande doivent être: 
— clairement visibles et identifiables et, le cas 
échéant, faire l'objet d'un marquage appro­
prié, 
— placés pour permettre une manœuvre sûre, 
sans hésitation ni perte de temps et sans 
équivoque, 
— conçus de façon que le mouvement de l'or­
gane de commande soit cohérent avec l'effet 
commandé, 
— disposés en dehors des zones dangereuses 
sauf, si nécessaire, pour certains organes, tel 
qu'un arrêt d'urgence, une console d'appren­
tissage pour les robots, 
— situés de façon que leur manoeuvre ne puisse 
engendrer de risques supplémentaires, 
— conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, 
s'il peut entraîner un risque, ne puisse se pro­
duire sans une manoeuvre intentionnelle, 
21 
— fabriqués de façon à résister aux efforts prévi­
sibles. Une attention particulière sera appor­
tée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui ris­
quent d'être soumis à des efforts importants. 
Lorsqu'un organe de commande est conçu et 
construit pour permettre plusieurs actions diffé­
rentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univo-
que (par exemple: utilisation de claviers, etc.), l'ac­
tion commandée doit être affichée en clair et, si 
nécessaire, faire l'objet d'une confirmation. 
Les organes de commande doivent avoir une con­
figuration telle que leur disposition, leur course et 
leur effort résistant soient compatibles avec l'ac­
tion commandée, compte tenu des principes de 
l'ergonomie. Les contraintes dues à l'utilisation, 
nécessaire ou prévisible, d'équipements de protec­
tion individuelle (par exemple les chaussures, les 
gants, etc.) doivent être prises en considération. 
La machine doit être munie de dispositifs de 
signalisation (cadrans, signaux, etc.) et d'indica­
tions dont la connaissance est nécessaire pour 
qu'elle puisse fonctionner de façon sûre. Depuis le 
poste de commande, l'opérateur doit pouvoir per­
cevoir les indications de ces dispositifs. 
Depuis le poste de commande principal, l'opéra­
teur doit pouvoir être capable de s'assurer de l'ab­
sence de personnes exposées dans les zones dan­
gereuses. 
Si cela est impossible, le système de commande 
doit être conçu et construit de manière que toute 
mise en marche soit précédée d'un signal d'aver­
tissement sonore et/ou visuel. La personne exposée 
doit avoir le temps et les moyens de s'opposer ra­
pidement au démarrage de la machine. 
1.2.3. Mise en marche 
La mise en marche d'une machine ne doit pouvoir 
s'effectuer que par une action volontaire sur un 
organe de commande prévu à cet effet. 
Il en sera de même: 
— pour la remise en marche après un arrêt, 
quelle qu'en soit l'origine, 
— pour la commande d'une modification impor­
tante des conditions de fonctionnement (par 
exemple: vitesse, pression, etc.), 
sauf si cette remise en marche ou cette modifica­
tion des conditions de fonctionnement ne présente 
aucun risque pour les personnes exposées. 
La remise en marche ou la modification des condi­
tions de fonctionnement résultant de la séquence 
normale d'un cycle automatique n'est pas visée par 
cette exigence essentielle. 89/392/CEE 
22 
Si une machine comprend plusieurs organes de 
commande de mise en marche et que, de ce fait, 
les opérateurs peuvent se mettre en danger mu­
tuellement, des dispositifs complémentaires (com­
me par exemple des dispositifs de validation ou 
des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un 
seul organe de mise en marche à la fois) doivent 
être prévus pour exclure ce risque. 
La remise en route, en fonctionnement automati­
que, d'une installation automatisée après arrêt doit 
pouvoir être effectuée facilement, après que les 
conditions de sécurité sont remplies. 
1.2.4. Dispositif d'arrêt 
Arrêt normal 
Chaque machine doit être munie d'un organe de 
commande permettant son arrêt général dans des 
conditions sûres. 
Chaque poste de travail doit être muni d'un orga­
ne de commande permettant d'arrêter, en fonction 
des risques existants, soit tous les éléments mobiles 
de la machine soit une partie d'entre eux seule­
ment, de manière que la machine soit en situation 
de sécurité. Lordre d'arrêt de la machine doit être 
prioritaire sur les ordres de mise en marche. 
Larrêt de la machine ou de ses éléments dange­
reux étant obtenu, l'alimentation en énergie des 
actionneurs concernés doit être interrompue. 
Arrêt d'urgence 
Chaque machine doit être munie d'un ou de plu­
sieurs dispositifs d'arrêt d'urgence au moyen des­
quels des situations dangereuses qui risquent de se 
produire de façon imminente ou qui sont en train 
de se produire peuvent être évitées. Sont exclues 
de cette obligation: 
— les machines pour lesquelles le dispositif 
d'arrêt d'urgence n'est pas .en mesure de ré­
duire le risque soit parce qu'il ne réduit pas 
le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit 
parce qu'il ne permet pas de prendre les me­
sures particulières nécessitées par le risque, 
— les machines portatives et les machines gui­
dées à la main. 
Ce dispositif doit: 
— comprendre des organes de commande claire­
ment identifiables, bien visibles et rapidement 
accessibles, 
— provoquer l'arrêt du processus dangereux en 
un temps aussi réduit que possible sans créer 
de risque supplémentaire, 
— éventuellement déclencher ou permettre de 
déclencher certains mouvements de sauve­
garde. 89/392/CEE 
23 
Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt 
d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, 
cet ordre doit être maintenu par un blocage du 
dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; 
il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du 
dispositif sans que ce dernier engendre un ordre 
d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir 
être obtenu que par une manoeuvre appropriée et 
ce déblocage ne doit pas remettre la machine en 
marche mais seulement autoriser un redémarrage. 
Installations complexes 
Dans le cas de machines ou d'éléments de ma­
chines conçus pour travailler associés, le fabricant 
doit concevoir et construire la machine pour que 
les dispositifs d'arrêt, y compris d'arrêt d'urgence, 
puissent arrêter non seulement la machine mais 
aussi tous les équipements en aval et/ou en amont 
si leur maintien en marche peut constituer un dan­
ger. 
1.2.5. Sélecteur de mode de marche 
Le mode de commande sélectionné doit avoir 
priorité sur tous les autres systèmes de commande, 
à l'exception de l'arrêt d'urgence. 
Si la machine a été conçue et construite pour per­
mettre son utilisation selon plusieurs modes de 
commande ou de fonctionnement présentant des 
niveaux de sécurité différents (par exemple pour 
permettre le réglage, l'entretien, l'inspection, etc.), 
elle doit être munie d'un sélecteur de mode de 
marche verrouillable dans chaque position. Chaque 
position du sélecteur ne doit correspondre qu'à un 
seul mode de commande ou de fonctionnement 
Le sélecteur peut être remplacé par d'autres 
moyens de sélection permettant de limiter l'utilisa­
tion de certaines fonctions de la machine à cer­
taines catégories d'opérateurs (par exemple: codes 
d'accès à certaines fonctions de commandes numé­
riques, etc.). 
Si, pour certaines opérations, la machine doit pou­
voir fonctionner avec ses dispositifs de protection 
neutralisés, le sélecteur de mode de marche doit 
simultanément: 
— exclure le mode de commande automatique, 
— n'autoriser les mouvements que par des or­
ganes de commande nécessitant une action 
maintenue, 
— n'autoriser le fonctionnement des éléments 
mobiles dangereux que dans des conditions 
de sécurité accrue (par exemple: vitesse ré­
duite, effort réduit, par à coups, ou autre dis­
position adéquate) et en évitant tout risque 
découlant d'un enchaînement de séquences, 93/44/CEE Art 1.10. d) 
89/392/CEE 
24 
— interdire tout mouvement susceptible de pré­
senter un danger en agissant d'une façon vo­
lontaire ou involontaire sur les capteurs in­
ternes de la machine. 
En outre, au poste de réglage, l'opérateur doit 
avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments 
sur lesquels il agit 
1.2.6. Défaillance de l'alimentation en énergie 
L'interruption, le rétablissement après une inter­
ruption ou la variation, quel qu'en soit le sens, de 
l'alimentation en énergie de la machine ne doit 
pas créer de situations dangereuses. 
En particulier, il ne doit y avoir: 
— ni mise en marche intempestive, 
— ni empêchement de l'arrêt de la machine si 
l'ordre en a déjà été donné, 
— ni chute ou éjection d'un élément mobile de 
la machine ou d'une pièce tenue par la ma­
chine, 
— ni empêchement de l'arrêt automatique ou 
manuel des éléments mobiles, quels qu'ils 
soient, 
— ni inefficacité des dispositifs de protection. 
1.2.7. Défaillance du circuit de commande 
Un défaut affectant la logique du circuit de com­
mande, ou une défaillance ou une détérioration du 
circuit de commande ne doit pas créer de situa­
tions dangereuses. 
En particulier, il ne doit y avoir: 
— ni mise en marche intempestive, 
— ni empêchement de l'arrêt de la machine si 
l'ordre en a déjà été donné, 
— ni chute ou éjection d'un élément mobile de 
la machine ou d'une pièce tenue par la ma­
chine, 
— ni empêchement de l'arrêt automatique ou 
manuel des éléments mobiles, quels qu'ils 
soient, 
— ni inefficacité des dispositifs de protection. 
1.2.8. Logiciels 
Les logiciels de dialogue entre l'opérateur et le 
système de commande ou de contrôle d'une ma­
chine doivent être conçus de façon conviviale. 
1.3. Mesures de protection contre les risques mécani­
ques 
1.3.1. Stabilité 
La machine, ainsi que ses éléments et ses équipe­
ments, doit être conçue et construite pour que, 
dans les conditions prévues de fonctionnement 
(éventuellement en tenant compte des conditions 
climatiques), sa stabilité soit suffisante pour per­
mettre son utilisation sans risque de renversement 
de chute ou de déplacement intempestif. 89/392/CEE 
25 
Si la forme même de la machine ou son installa­
tion prévue ne permet pas d'assurer une stabilité 
suffisante, des moyens de fixation appropriés doiv­
ent être prévus et indiqués dans la notice d'in­
structions. 
13.2. Risque de rupture en service 
Les différentes parties de la machine ainsi que les 
liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux 
contraintes auxquelles elles sont soumises pendant 
l'utilisation prévue par le fabricant 
Les matériaux utilisés doivent présenter une résis­
tance suffisante, adaptée aux caractéristiques du 
milieu d'utilisation prévu par le fabricant, notam­
ment en ce qui concerne les phénomènes de fa­
tigue, de vieillissement, de corrosion, et d'abrasion. 
Le fabricant indiquera dans la notice d'instructions 
les types et fréquences des inspections et entre­
tiens nécessaires pour des raisons de sécurité. Il 
indiquera, le cas échéant, des pièces sujettes à 
usure ainsi que les critères de remplacement. 
Si, malgré les précautions prises, il subsiste des ris­
ques d'éclatement ou de rupture (cas des meules 
par exemple), les éléments mobiles concernés doi­
vent être montés et disposés de manière que, en 
cas de rupture, leurs fragments soient retenus. 
Les conduites rigides ou souples véhiculant des 
fluides, en particulier sous haute pression, devront 
pouvoir supporter les sollicitations internes et ex­
ternes prévues; elles seront solidement attachées 
et/ou protégées contre les agressions externes de 
toute nature; des précautions seront prises pour 
que, en cas de rupture, elles ne puissent occasion­
ner de risques (mouvements brusques, jets à haute 
pression, etc.). 
En cas d'acheminement automatique de la matière 
à usiner vers l'outil, les conditions indiquées ci-
après doivent être remplies pour éviter des risques 
pour les personnes exposées (par exemple suite à 
une rupture de l'outil): 
— lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir 
atteint ses conditions normales de travail, 
— lors de la mise en marche et/ou de l'arrêt de 
l'outil (volontaire ou accidentel), le mouve­
ment d'acheminement et le mouvement de 
l'outil doivent être coordonnés. 
1.3.3. Risques dus aux chutes et projections d'objets 
Des précautions doivent être prises pour éviter les 
chutes ou projections d'objets (pièces usinées, ou­
tillage, copeaux, fragments, déchets, etc.) pouvant 
présenter un risque. 89/392/CEE 
26 
13.4. Risques dus aux surfaces, arêtes et angles 
Les éléments accessibles de la machine ne doivent 
comporter, dans la mesure où leur fonction le per­
met, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces ru­
gueuses susceptibles de blesser. 
13.5. Risques dus aux machines combinées 
Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effec­
tuer plusieurs opérations différentes avec reprise 
manuelle de la pièce entre chaque opération (ma­
chine combinée), elle doit être conçue et 
construite pour que chaque élément puisse être 
utilisé séparément sans que les autres éléments 
constituent un danger ou une gêne pour la per­
sonne exposée. 
Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas 
protégé, doit pouvoir être mis en marche ou arrêté 
individuellement. 
13.6. Risques dus aux variations de vitesse de rotation des 
outils 
Lorsque la machine est conçue pour effectuer des 
opérations dans des conditions d'utilisation diffé­
rentes (par exemple en matière de vitesse et d'ali­
mentation), elle doit être conçue et construite de 
telle manière que le choix et le réglage de ces 
conditions puissent être effectués de manière sûre 
et fiable. 
13.7.- Prévention des risques liés aux éléments mobiles 
Les éléments mobiles de la machine doivent être 
conçus, construits et disposés pour éviter les ris­
ques ou, lorsque des risques subsistent, être munis 
de protecteurs ou de dispositifs de protection de 
façon à prévenir tout risque de contact pouvant 
entraîner des accidents. 
Toutes les dispositions nécessaires doivent être 
prises pour empêcher le blocage inopiné des élé­
ments mobiles de travail. Dans les cas où, malgré 
les précautions prises, un biocage est susceptible 
d'intervenir, des moyens de protection spécifiques, 
des outils spécifiques, la notice d'instructions et 
éventuellement une indication sur la machine de­
vront être fournis par le fabricant afin de per­
mettre un déblocage sans risques. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.6. a) 
1.3.8. Choix d'une protection contre les risques liés aux 
éléments mobiles 
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés 
pour la protection contre les risques liés aux élé­
ments mobiles doivent être choisis en fonction du 
risque existant. Les indications mentionnées ci-
après doivent être utilisées pour permettre le 
choix. 89/392/CEE 
27 
A. Éléments mobiles de transmission 
Les protecteurs conçus pour protéger les per­
sonnes exposées contre les risques engendrés 
par les éléments mobiles des transmissions 
(tels que, par exemple, poulies, courroies, en­
grenages, crémaillères, arbres de transmission, 
etc.) doivent être: 
— soit des protecteurs fixes, conformes aux 
exigences 1.4.1 et 1.4.2.1, 
— soit des protecteurs mobiles, conformes 
aux exigences 1.4.1 et 1.4.2.2A. 
Cette dernière solution doit être utilisée si 
des interventions fréquentes sont prévues. 
B. Éléments mobiles concourant au travail 
Les protecteurs ou dispositifs de protection 
conçus pour protéger les personnes exposées 
contre les risques engendrés par les éléments 
mobiles concourant au travail (tels que, par 
exemple, outils coupants, organes mobiles des 
presses, cylindres, pièces en cours d'usinage, 
etc.) doivent être: 
— chaque fois que possible des protecteurs 
fixes, conformes aux exigences 1.4.1. et 
1.4.2.1, 
— sinon des protecteurs mobiles conformes 
aux exigences 1.4.1 et 1.4.2.2.B ou des 
dispositifs de protection tels que des dis­
positifs sensibles (par exemple: barrages 
immatériels, tapis sensibles), des disposi­
tifs de protection par maintien à distance 
(par exemple des commandes bimanuel-
les), des dispositifs de protection destinés 
à empêcher automatiquement l'accès de 
tout ou partie du corps de l'opérateur à 
la zone dangereuse conforme aux exigen­
ces 1.4.1 et 1.4.3. 
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles 
concourant à l'exécution du travail ne peuvent 
être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, 
pendant leur fonctionnement à cause des opé­
rations qui nécessitent l'intervention de l'opé­
rateur dans leur voisinage, ces éléments doi­
vent, dans la mesure où cela est 
techniquement possible, être munis: 
— de protecteurs fixes, conformes aux exi­
gences 1.4.1 et 1.4.2.1, interdisant l'accès 
aux parties des éléments non utilisées 
pour le travail, 89/392/CEE 
28 
— et de protecteurs réglables, conformes 
aux exigences 1.4.1 et 1.4.23, limitant 
l'accès aux parties des éléments mobiles 
strictement nécessaires au travail. 
1.4. Caractéristiques requises pour les protecteurs et 
les dispositifs de protection 
1.4.1. Exigences générales 
Les protecteurs et les dispositifs de protection: 
— doivent être de construction robuste, 
— ne doivent pas occasionner de risques supplé­
mentaires, 
— ne doivent pas être facilement escamotés ou 
rendus inopérants, 
— doivent être situés à une distance suffisante 
de la zone dangereuse, 
— ne doivent pas limiter plus que nécessaire 
l'observation du cycle de travail, 
— doivent permettre les interventions indispen­
sables pour la mise en place et/ou le rempla­
cement des outils ainsi que pour les travaux 
d'entretien, cela en limitant l'accès au seul 
secteur où le travail doit être réalisé, et, si 
possible, sans démontage du protecteur ou du 
dispositif de protection. 
1.4.2. Exigences particulières pour les protecteurs 
1.4.2.1. Protecteurs fixes 
Les protecteurs fixes doivent être maintenus en 
place solidement 
Leur fixation doit être assurée par des systèmes 
nécessitant l'emploi d'outils, pour leur ouverture. 
Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas 
pouvoir rester en place en l'absence de leurs 
moyens de fixation. 
1.4.2.2. Protecteurs mobiles 
A. Les protecteurs mobiles de type A doivent: 
— dans la mesure du possible, rester soli­
daires de la machine lorsqu'ils sont ou­
verts, 
— être associés à un dispositif de verrouil­
lage interdisant la mise en marche des 
éléments mobiles tant qu'ils permettent 
l'accès à ces éléments et déclenchant 
l'arrêt dès qu'ils ne sont plus dans la po­
sition de fermeture. 89/392/CEE 
29 
B. Les protecteurs mobiles de type B doivent 
être conçus et insérés dans le système de 
commande de sorte que: 
— la mise en mouvement des éléments mo­
biles ne soit pas possible tant que l'opé­
rateur a la possibilité de les atteindre, 
— la personne exposée ne puisse atteindre 
les éléments mobiles en mouvement, 
— leur réglage doit nécessiter une action 
volontaire, par exemple l'emploi d'un ou­
til, d'une clé, etc., 
— l'absence ou la défaillance d'un de leurs 
organes empêche la mise en marche ou 
provoque l'arrêt des éléments mobiles, 
— une protection soit assurée par obstacle 
de nature appropriée en cas de risque de 
projection. 
1.4.23. Protecteurs réglables limitant 
l'a c c è s 
Les protecteurs réglables limitant l'accès aux par­
ties des éléments mobiles strictement nécessaires 
au travail doivent 
— pouvoir être réglés manuellement ou automa­
tiquement selon la nature du travail à réali­
ser, 
— pouvoir être réglés sans utilisation d'un outil 
et de manière aisée, 
— réduire autant que possible le risque de pro­
jection. 
1.4.3. Exigences particulières pour les dispositifs de protec­
tion 
Les dispositifs de protection doivent être conçus et 
insérés dans le système de commande de sorte 
que: 
— la mise en mouvement des éléments mobiles 
ne soit pas possible tant que l'opérateur a la 
possibilité de les atteindre, 
— la personne exposée ne puisse atteindre les 
éléments mobiles en mouvement, 
— leur réglage doit nécessiter une action volon­
taire, par exemple l'emploi d'un outil, d'une 
clé, etc., 
— l'absence ou la défaillance d'un de leurs orga­
nes empêche la mise en marche ou provoque 
l'arrêt des éléments mobiles. 
1.5. Mesures de protection contre d'autres risques 
1.5.1. Risques dus à l'énergie électrique 
Lorsque la machine est alimentée en énergie élec­
trique, elle doit être conçue, construite et équipée 
de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, 
tous les risques d'origine électrique. 89/392/CEE 
30 
La réglementation spécifique en vigueur concer­
nant le matériel électrique destiné à être employé 
dans certaines limites de tension doit s'appliquer 
aux machines qui y sont soumises. 
1.5.2. Risques dus à l'électricité statique 
La machine doit être conçue et construite pour 
éviter ou restreindre l'apparition de charges élec­
trostatiques pouvant être dangereuses, et/ou être 
munie des moyens permettant de les écouler. 
1.5.3. Risques dus aux énergies autres qu'électriques 
Lorsque la machine est alimentée par une énergie 
autre qu'électrique (par exemple hydraulique, 
pneumatique ou thermique, etc.), elle doit être 
conçue, construite et équipée de manière à préve­
nir tous les risques pouvant provenir de ces types 
d'énergie. 
1.5.4. Risques dus aux erreurs de montage 
Les erreurs commises lors du montage ou du re­
montage de certaines pièces qui pourraient être à 
l'origine de risques doivent être rendues impossi­
bles par la conception de ces pièces ou, à défaut, 
par des indications figurant sur les pièces elles-mê­
mes et/ou sur les carters. Les mêmes indications 
doivent figurer sur les pièces mobiles et/ou sur 
leur carter lorsque la connaissance du sens du 
mouvement est nécessaire pour éviter un risque. 
Eventuellement, des renseignements complémen­
taires doivent être donnés par la notice d'instruc­
tions. 
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'o­
rigine de risques, les raccordements de fluides er­
ronés, y compris ceux des conducteurs électriques, 
doivent être rendus impossibles par conception ou, 
à défaut, par des indications portées sur les con­
duites et/ou sur les borniers. 
1.5.5. Risques dus aux températures extrêmes 
Des dispositions doivent être prises pour éviter 
tout risque de blessures, par contact ou à distance, 
avec des pièces ou des matériaux à température 
élevée ou très basse. 
Les risques de projection de matières chaudes ou 
très froides doivent être étudiés. S'ils existent, des 
moyens nécessaires doivent être pris pour les 
empêcher et, si cela est techniquement impossible, 
les rendre non dangereux. 89/392/CEE 
31 
1.5.6. Risques d'incendie 
La machine doit être conçue et construite pour 
éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe pro­
voqué par la machine elle-même ou par les gaz, 
liquides, poussières, vapeurs et autres substances 
produites ou utilisées par la machine. 
1.5.7. Risques d'explosion 
La machine doit être conçue et construite pour 
éviter tout risque d'explosion provoqué par la ma­
chine elle-même ou par les gaz, liquides, pous­
sières, vapeurs et autres substances produites ou 
utilisées par la machine. 
Pour ce faire, le fabricant prendra les mesures 
pour 
— éviter une concentration dangereuse des pro­
duits, 
— empêcher l'inflammation de l'atmosphère ex-
plosible, 
— minimiser l'explosion si elle se produit, pour 
qu'elle n'ait pas d'effets dangereux sur le mi­
lieu environnant 
Les mêmes précautions seront prises si le fabricant 
prévoit l'utilisation de la machine dans une at­
mosphère explosive. 
Le matériel électrique faisant partie de ces ma­
chines doit être, en ce qui concerne les risques 
d'explosion, conforme aux directives spécifiques en 
vigueur. 
1.5.8. Risques dus au bruit 
La machine doit être conçue et construite pour 
que les risques résultant de l'émission du bruit aé­
rien produit soient réduits au niveau le plus bas 
compte tenu du progrès technique et de la dispo­
nibilité de moyens de réduction du bruit, notam­
ment à la source. 
1.5.9. Risques dus aux vibrations 
La machine doit être conçue et construite pour 
que les risques résultant des vibrations produites 
par la machine soient réduits au niveau le plus bas 
compte tenu du progrès technique et de la dispo­
nibilité de moyens de réduction des vibrations, no­
tamment à la source. 
1.5.10. Risques dus aux rayonnements 
La machine doit être conçue et construite pour 
que toute émission par la machine de rayonne­
ments soit limitée à ce qui est nécessaire pour son 
fonctionnement et pour que ses effets sur les per­
sonnes exposées soient nuls ou réduits jusqu'à des 
proportions non dangereuses. 
1.5.11. Risques dus aux rayonnements extérieurs 
La machine doit être conçue et construite de fa­
çon que les rayonnements extérieurs ne perturbent 
pas son fonctionnement 89/392/CEE 
32 
1.5.12. Risques dus aux équipements laser 
En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu 
de tenir compte des dispositions suivantes: 
— les équipements laser sur des machines doi­
vent être conçus et construits de manière à 
éviter tout rayonnement involontaire, 
— les équipements laser sur des machines doi­
vent être protégés de manière que ni des 
rayonnements utiles ni le rayonnement pro­
duit par réflexion ou par diffusion et le 
rayonnement secondaire ne nuisent à la santé, 
— les équipements optiques pour l'observation 
ou le réglage d'équipements laser sur des ma­
chines doivent être tels qu'aucun risque pour 
la santé ne soit créé par les rayons laser. 
1.5.13. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc. 
La machine doit être conçue, construite et/ou 
équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux 
gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets 
qu'elle produit 
Lorsque le risque existe, la machine doit être équi­
pée pour permettre le captage et/ou l'aspiration 
des produits cités. 
Lorsque la machine n'est pas close en marche nor­
male, les dispositifs de captage et/ou d'aspiration 
visés à l'alinéa précédent doivent être situés le 
plus près possible du lieu d'émission. 
1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine 
Les machines doivent être conçues, construites ou 
équipées de moyens permettant à une personne 
exposée de ne pas y rester enfermée ou, en cas 
d'impossibilité, de demander de l'aide. 
1.5.15. Risque de chute 
Les parties de la machine sur lesquelles il est pré­
vu que des personnes puissent être amenées à se 
déplacer ou à stationner doivent être conçues et 
construites de façon à éviter que des personnes ne 
glissent, trébuchent ou tombent sur ces parties ou 
hors de celles-ci 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.10. e) 
1.6. Maintenance 
1.6.1. Entretien de la machine 
Les points de réglage, de graissage et d'entretien 
doivent être situés en dehors de zones dangereu­
ses. Les opérations de réglage, de maintenance, de 
réparation, de nettoyage et d'entretien de la ma­
chine doivent pouvoir être effectuées sur la machi­
ne à l'arrêt 
Si une au moins des conditions précédentes ne 
peut, pour des raisons techniques, être satisfaite, 
ces opérations doivent pouvoir être effectuées sans 
risque (voir notamment le point 1.2.5). 89/392/CEE 
33 
Pour les machines automatisées et, le cas échéant, 
pour d'autre machines, le fabricant prévoiera un 
dispositif de connexion permettant de monter un 
équipement de diagnostic de recherche de pannes. 
Les éléments des machines automatisées devant 
être remplacés fréquemment notamment pour un 
changement de fabrication ou lorsqu'ils sont sensi­
bles aux effets de l'usure ou susceptibles d'être dé­
tériorés à la suite d'un incident, doivent être aptes 
à être démontés et remontés facilement en sécuri­
té. L'accès à ces éléments doit permettre 
d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques 
nécessaires (outillage, instrument de mesure, etc.) 
selon un mode opératoire défini par le construc­
teur. 
1.6.2. Moyens d'accès au poste de travail ou aux points 
d'intervention 
Le fabricant doit prévoir des moyens d'accès (es­
caliers, échelles, passerelles, etc.) permettant d'at­
teindre, en sécurité, tous les emplacements utiles 
pour les opérations de production, de régJage et 
de maintenance. 
1.6.3. Séparation des sources d'énergie 
Toute machine doit être munie de dispositifs per­
mettant de l'isoler de chacune de ses sources 
d'énergie. Ces dispositifs doivent être clairement 
identifiés. Ils doivent être verrouillables si la re­
connexion risque de présenter un danger pour les 
personnes exposées. Dans le cas de machines ali­
mentées en énergie électrique par une fiche em­
brochable, la séparation de la fiche est suffisante. 
Le dispositif doit être également verrouillable lors­
que l'opérateur ne peut pas, de tous les emplace­
ments qu'il doit occuper, vérifier la permanence de 
la séparation. 
L'énergie résiduelle ou stockée, qui pourrait subsis­
ter après séparation de la machine, doit pouvoir 
être dissipée sans danger pour les personnes expo­
sées. 
Par dérogation à l'exigence figurant ci-dessus, cer­
tains circuits peuvent ne pas être séparés de leur 
source d'énergie afin de permettre, par exemple, le 
maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, 
l'éclairage des parties intérieures, etc.. Dans ce cas, 
des dispositions particulières doivent être prises 
pour assurer la sécurité des opérateurs. 
1.6.4. Intervention de l'opérateur 
Les machines doivent être conçues, construites et 
équipées de façon à limiter les causes d'interven­
tion des opérateurs. 89/392/CEE 
34 
Chaque fois que l'intervention d'un opérateur ne 
pourra être évitée, celle-ci devra pouvoir être ef­
fectuée facilement en sécurité. 
1.63. Nettoyage des parties intérieures: 
La machine doit être conçue et construite pour 
que le nettoyage des parties intérieures de la ma­
chine ayant contenu des substances ou prépara­
tions dangereuses soit possible sans pénétrer dans 
les parties intérieures; de même, leur dégorgement 
éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur. S'il 
est absolument impossible d'éviter de pénétrer 
dans les parties intérieures, le fabricant devra 
prendre des mesures lors de la construction pour 
permettre d'effectuer le nettoyage avec un mini­
mum de risques. 
1.7. Indications 
1.7.0. Dispositifs d'information 
L'information nécessaire à la conduite d'une ma­
chine doit être sans ambiguïtés et facile à com­
prendre. 
Elle ne doit pas être excessive au point de surchar­
ger l'opérateur. 
Lorsque la sécurité et la santé des personnes expo­
sées peuvent être mises en danger par un fonction­
nement défectueux d'une machine qui fonctionne 
sans surveillance, cette machine doit être équipée 
pour donner un avertissement sonore ou lumineux 
adéquat 
1.7.1. Dispositifs d'alerte 
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte (par 
exemple: moyens de signalisation, etc.) ils doivent 
pourvoir être compris sans ambiguïté et être facile­
ment perçus. 
Des mesures doivent être prises pour permettre à 
l'opérateur de vérifier la permanence de l'efficacité 
de ces dispositifs d'alerte. 
Les prescriptions de directives spécifiques concer­
nant les couleurs et signaux de sécurité doivent 
être appliquées. 
1.7.2. Avertissement sur les risques résiduels 
Lorsque des risques continuent à exister malgré 
toutes les dispositions adoptées ou lorsqu'il s'agit 
de risques potentiels non évidents (par exemple: 
armoire électrique, source radioactive, purge d'un 
circuit hydraulique, risque dans une partie non vi­
sible, etc.), le fabricant doit prévoir des avertisse­
ments. 
Ces avertissements doivent, de préférence, utiliser 
des pictogrammes compréhensibles par tous, et/ou 
être rédigés dans l'une des langues du pays d'uti­
lisation accompagnées, sur demande, des langues 
comprises par les opérateurs. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.6. b) 
89/392/CEE 
91/368/CEE Art 1.6. c) 
89/392/CEE 
35 
1.73. Marquage 
Chaque machine doit porter, de manière lisible et 
indélébile, les indications minimales suivantes: 
— nom du fabricant ainsi que son adresse 
— le marquage "CE" (voir l'annexe HI) 
— désignation de la série ou du type, 
— numéro de série s'il existe 
— l'année de construction. 
En outre, si le fabricant construit une machine 
destinée à être utilisée en atmosphère explosive, 
cette indication doit être portée par la machine. 
En fonction de sa nature, la machine doit égale­
ment porter toutes les indications indispensables à 
sa sécurité d'emploi (par exemple: fréquence maxi­
male de rotation de certains éléments tournants, 
diamètre maximal des outils pouvant être montés, 
masse, etc.). 
Lorsqu'un élément de la machine doit être manu­
tentionné, au cours de son utilisation, avec des 
moyens de levage, sa masse doit y être inscrite 
d'une manière lisible, durable et non ambiguë. 
Les équipements interchangeables visés à l'article 
1er paragraphe 2 point a) troisième tiret doivent 
porter les mêmes indications. 
1.7.4. Notice d'instructions 
a. Chaque machine doit être accompagnée d'une 
notice d'instructions donnant, au minimum, 
les indications suivantes: 
— le rappel des indications prévues pour le 
marquage, à l'exception du numéro de 
série (voir point 1.73), éventuellement 
complétées par les indications permet­
tant de faciliter la maintenance (par 
exemple: adresse de l'importateur, des 
réparateurs, etc.), 
— les conditions prévues d'utilisation au 
sens du point 1.1.2.C, 
— le ou les postes de travail susceptibles 
d'être occupés par les opérateurs, 
— les instructions pour que: 
— la mise en service, 
— l'utilisation, 
— la manutention, en indiquant la 
masse de la machine et de ses diffé­
rents éléments lorsqu'ils doivent de 
façon régulière être transportés sé­
parément, 89/392/CEE 
93/68/CEE Art. 6.7. a) 
89/392/CEE 
93/68/CEE Art. 6.7. b) 
89/392/CEE 
91/368/CEE Art 1.6. d) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.10. g) 
89/392/CEE 
36 
— l'installation, 
— le montage, le démontage, 
— le réglage, 
— la maintenance (entretien et dépan­
nage), 
puissent s'effectuer sans risque, 
— si nécessaire, des instructions d'appren­
tissage. 
— si nécessaire, les caractéristiques essen­
tielles des outils pouvant être montés sur 
la machine. 
La notice, doit, si nécessaire, attirer l'atten­
tion sur les contre-indications d'emploi 
b. La notice d'instructions est établie, dans une 
des langues communautaires, par le fabricant 
ou son mandataire établi dans la Communau­
té. Lors de sa mise en service, chaque ma­
chine doit être accompagnée d'une traduction 
de la notice dans la ou les langues du pays 
d'utilisation et de la notice originale. Cette 
traduction est faite soit par le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté, 
soit par celui qui introduit la machine dans la 
zone linguistique concernée. Par dérogation, 
la notice de maintenance destinée à être utili­
sée par un personnel spécialisé qui dépend du 
fabricant ou de son mandataire établi dans la 
Communauté peut être rédigée dans une 
seule des langues communautaires comprise 
par ce personnel. 
c. La notice d'instructions comprendra les plans 
et schémas nécessaires à la mise en service, à 
l'entretien, à l'inspection, à la vérification du 
bon fonctionnement, et, le cas échéant, à la 
réparation de la machine ainsi que toutes les 
instructions utiles notamment en matière de 
sécurité. 
d. Toute documentation présentant la machine 
ne doit pas être en contradiction avec la no­
tice d'instructions en ce qui concerne les as­
pects de sécurité. La documentation tech­
nique décrivant la machine donnera les 
informations concernant l'émission de bruit 
aérien visées au point f. et, pour les machines 
portatives et/ou guidées à la main, les in­
formations concernant les vibrations visées au 
point 2.2. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.6. e) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.10. h) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.10. i) 
37 
g-La notice d'instructions doit donner, si né­
cessaire, les prescriptions relatives à l'installa­
tion et au montage destinées à diminuer le 
bruit engendré et les vibrations produites (par 
exemple: usage d'amortisseurs, nature et 
masse du massif, etc.). 
La notice d'instructions doit donner les in­
dications suivantes concernant le bruit aérien 
émis par la machine, soit la valeur réelle soit 
une valeur établie à partir de la mesure effec­
tuée sur une machine identique: 
— le niveau de pression acoustique continu 
équivalent pondéré A, aux postes de tra­
vail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce 
niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), 
ce fait doit être mentionné, 
— la valeur maximale de la pression acous­
tique instantanée pondérée C, aux postes 
de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 
dB par rapport à 20 uPa), 
— le niveau de puissance acoustique émis 
par la machine lorsque le niveau de 
pression acoustique continu équivalent 
pondéré A, aux postes de travail, dépas­
se 85 dB (A). 
Lorsque la machine est de très grandes di­
mensions, l'indication du niveau de puissance 
acoustique peut être remplacée par l'indica­
tion des niveaux de pression acoustique conti­
nus équivalents en des emplacements spécifiés 
autour de la machine. 
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas 
appliquées, les données acoustiques doivent 
être mesurées en utilisant le code de mesu-
rage le plus approprié adapté à la machine. 
Le fabricant indiquera les conditions de fonc­
tionnement de la machine pendant le mesu-
rage et quelles méthodes ont été utilisées 
pour les mesurages. 
Lorsque le ou les postes de travail ne sont 
pas, ou ne peuvent pas être, définis, la me­
sure de niveau de pression acoustique doit 
être effectuée à 1 m de la surface de la ma­
chine et à une hauteur de 1,60 m au dessus 
du sol ou de la plate-forme d'accès. La posi­
tion et la valeur de la pression acoustique 
maximale doivent être indiquées. 
Si le fabricant prévoit l'utilisation de la ma­
chine en atmosphère explosive, la notice d'in­
structions doit donner toutes les indications 
nécessaires. 89/392/CEE 
91/368/CEE Art. 1.6. f) 
89/392/CEE 
38 
h. Dans le cas de machines qui peuvent égale­
ment être destinées à l'usage par des utilisa­
teurs non-professionnels, la rédaction et la 
présentation du mode d'emploi, tout en res­
pectant les autres exigences essentielles men­
tionnées ci-dessus, doivent tenir compte du 
niveau de formation générale et de la perspi­
cacité que l'on peut raisonnablement attendre 
de ces utilisateurs. 
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR 
CERTAINES CATÉGORIES DE MACHINES 89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.10. j) 
2.1. Machines agro-alimentaires 
Lorsque la machine est destinée à la préparation 
et au traitement des denrées alimentaires (par ex­
emple: cuisson, refroidissement, remise en tempé­
rature, lavage, manutention, conditionnement, 
stockage, transport, distribution), elle doit être 
conçue et construite de manière à éviter des ris­
ques d'infection, de maladie et de contagion et les 
règles d'hygiène suivantes doivent être observées: 
a) les matériaux en contact ou pouvant être mis 
en contact avec les denrées alimentaires doi­
vent satisfaire aux directives les concernant 
La machine doit être conçue et construite de 
manière à ce que ces matériaux puissent être 
propres avant chaque utilisation; 
b) toutes les surfaces ainsi que leur raccorde­
ment doivent être lisses, elles ne doivent pos­
séder ni rugosité, ni anfractuosité pouvant 
abriter des matières organiques; 
c) les assemblages doivent être conçus de maniè­
re à réduire au maximum les saillies, les re­
bords et les recoins. Ils sont réalisés de préfé­
rence par soudure ou par collage continu; 
d) toutes les surfaces en contact avec les denrées 
alimentaires doivent pouvoir être facilement 
nettoyées et désinfectées, éventuellement 
après enlèvement de parties facilement dé­
montables. Les surfaces intérieures doivent 
être raccordées par des congés de rayon suffi­
sant pour permettre un nettoyage complet; 
e) les liquides provenant des denrées alimentai­
res, ainsi que les produits de nettoyage, de 
désinfection et de rinçage doivent pouvoir 
s'écouler vers l'extérieur de la machine sans 
rencontrer d'obstacles (éventuellement dans 
une position «nettoyage»); 89/392/CEE 
39 
f) la machine doit être conçue et construite 
pour éviter toute infiltration de liquide, toute 
accumulation de matières organiques ou pé­
nétration d'êtres vivants notamment d'insectes 
dans des zones non nettoyables (par exemple: 
pour une machine non montée sur pieds ou 
sur roulettes, mise en place d'un point 
étanche entre la machine et son socle, utilisa­
tion d'assemblages étanches, etc.); 
g) la machine doit être conçue et construite 
pour que des produits auxiliaires (par exem­
ple: lubrifiants, etc.) ne puissent entrer en 
contact avec les denrées alimentaires. Le cas 
échéant, la machine doit être conçue et 
construite pour permettre de vérifier la per­
manence de cette exigence. 
Notice d'instructions 
En complément aux indications demandées au 
point 1, la notice d'instructions doit indiquer les 
produits et méthodes de nettoyage, de désinfection 
et de rinçage préconisés (non seulement pour les 
parties facilement accessibles mais aussi pour le 
cas où un nettoyage en place est nécessaire pour 
les parties auxquelles l'accès est impossible ou dé­
conseillé, par exemple: tuyauteries). 
2.2. Machines portatives tenues et/ou guidées à la 
main 
Les machines portatives tenues et/ou guidées à la 
main doivent répondre aux exigences essentielles 
de sécurité et de santé suivantes: 
— selon le type de machine, posséder une sur­
face d'appui de dimension suffisante et pos­
séder, en nombre suffisant, des moyens de 
préhension et de maintien correctement di-
mensionnés et disposés afin que la stabilité de 
la machine soit assurée dans les conditions de 
fonctionnement prévues par le fabricant, 
— sauf si cela est techniquement impossible ou 
lorsqu'il existe une commande indépendante, 
dans le cas où les poignées ne peuvent pas 
être lâchées en toute sécurité, être munies 
d'organes de commande de mise en marche 
et/ou d'arrêt disposés de manière telle que 
l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de 
préhension pour les actionner, 
— être conçues, construites ou équipées de ma­
nière à ce que soient supprimés les risques 
dus à leur mise en marche intempestive et/ou 
leur maintien en fonctionnement après que 
l'opérateur ait lâché les moyens de préhen­
sion. Des dispositions compensatoires doivent 
être prises si cette exigence n'est technique­
ment pas réalisable, 89/392/CEE 
40 
— la machine portative tenue à la main doit être 
conçue et construite pour permettre, en cas 
de nécessité, de contrôler visuellement l'en­
gagement de l'outil dans le matériau travaillé. 
Notice d'instructions 
La notice d'instructions doit donner l'indication 
suivante concernant les vibrations émises par les 
machines tenues et guidées à la main: 
— la valeur moyenne quadratique pondérée en 
fréquence de l'accélération, à laquelle sont 
exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle 
dépasse 2,5 m/s2, définie par les règles d'essai 
appropriées. Lorsque l'accélération ne dé­
passe pas 2,5 m/s2, ce fait doit être mention­
né. 
En l'absence de règles d'essai applicables, le fabri­
cant indiquera les méthodes de mesure utilisées et 
les conditions dans lesquelles les mesures ont été 
faites. 
23. Machines à bois et matières assimilées 
Les machines à bois et machines qui travaillent 
des matériaux à caractéristiques physiques et 
technologiques semblables à celles du bois, telles 
que le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières 
plastiques dures et autres matières dures similaires, 
doivent répondre aux exigences essentielles de sé­
curité et de santé suivantes: 
a) la machine doit être conçue, construite ou 
équipée pour que la pièce à usiner puisse être 
placée et guidée en sécurité; lorsque la pièce 
est tenue à la main sur une table de travail, 
celle-ci doit assurer une stabilité suffisante 
pendant le travail et ne pas gêner le déplace­
ment de la pièce; 
b) lorsque la machine est susceptible d'être utili­
sée dans des conditions entraînant un risque 
de rejet des pièces de bois, elle doit être con­
çue, construite ou équipée pour éviter le rejet 
ou, si cela n'est pas le cas, pour que le rejet 
ne produise pas de risques pour l'opérateur 
et/ou les personnes exposées; 
c) la machine doit être équipée de freins auto­
matiques arrêtant l'outil dans un temps suffi­
samment court lorsqu'il y a risque de contact 
avec l'outil pendant qu'il ralentit; 
d) lorsque l'outil est intégré à une machine non. 
entièrement automatisée celle-ci doit être 
conçue et construite de manière à éliminer et 
réduire la gravité des accidents de personnes, 
par exemple en utilisant des portes-outils à 
section circulaire, en limitant la profondeur 
de passe, etc. 89/392/CEE 
41 
3.1. 
3.13. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ POUR PALLIER LES RISQUES 
PARTICULIERS DUS À LA MOBILITÉ DES 
MACHINES 
Les machines présentant des risques dus à la mo­
bilité doivent être conçues et construites de maniè­
re à répondre aux exigences indiquées ci-après. 
Les risques dus à la mobilité existent toujours 
pour les machines, soit automotrices, tractées ou 
poussées, soit portées par une autre machine ou 
par un tracteur, dont le travail s'effectue sur des 
aires de travail et exige soit la mobilité pendant le 
travail, soit un déplacement continu ou semi-conti­
nu, suivant une succession de stations de travail 
fixes. 
En outre, les risques dus à la mobilité peuvent 
exister pour des machines dont le travail s'effectue 
sans déplacement mais qui peuvent être mûmes de 
moyens permettant de les déplacer plus facilement 
d'un endroit à un autre (machines munies de 
roues, roulettes, patins, etc., ou placées sur des 
supports, chariots, etc.). 
En vue de vérifier que les motoculteurs et les mo-
tohoues ne présentent pas de risques inacceptables 
pour les personnes exposées, le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté doit effec­
tuer ou faire effectuer, pour chaque type de ma­
chine, les essais appropriés. 
Généralités 
3.1.1. Définition 
On entend par conducteur un opérateur compé­
tent chargé du déplacement d'une machine. Le 
conducteur peut être, soit porté par la machine, 
soit à pied accompagnant la machine, soit agissant 
par commande à distance (câbles, radio, etc.). 
3.1.2. Éclairage 
Si une utilisation dans les lieux obscurs est prévue 
par le fabricant, les machines automotrices doivent 
comporter un dispositif d'éclairage adapté au tra­
vail à effectuer, sans préjudice des autres régle­
mentations éventuellement applicables (régle­
mentation routière, règles de navigation, etc.). 
Conception de la machine en vue de la manutention 
Lors de la manutention de la machine et/ou de ses 
éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de dé­
placements intempestifs ni de risques dus à l'insta­
bilité si la machine et/ou ses éléments sont manu­
tentionnés selon les instructions du fabricant 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
93/44/CEE Art 1.10.1) 
91/368/CEE Art 1.6. g) 
42 
3.2. Poste de travail 
3.2.1. Poste de conduite 
Le poste de conduite doit être conçu en tenant 
compte des principes de l'ergonomie. Le poste de 
conduite peut être multiplié et, dans ce cas, cha­
cun des postes doit disposer de tous les organes de 
commande nécessaires. Quand il y a plusieurs 
postes de conduite, la machine doit être conçue 
pour que l'utilisation de l'un d'eux rende impossi­
ble l'usage des autres, à l'exception des arrêts d'ur­
gence. La visibilité depuis le poste de conduite 
doit être telle que le conducteur puisse en toute 
sécurité, pour lui-même et pour les personnes ex­
posées, faire évoluer la machine et ses outils dans 
les conditions d'utilisation prévues. En cas de be­
soin, des dispositifs appropriés doivent remédier 
aux risques résultant de l'insuffisance de la vision 
directe. 
La machine doit être conçue et construite pour 
que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir de 
risque, par contact inopiné avec les roues ou les 
chenilles, pour le conducteur et les opérateurs em­
barqués. 
Le poste de conduite doit être conçu et construit 
pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz 
d'échappement et/ou au manque d'oxygène. 
Si les dimensions le permettent, le poste de con­
duite du conducteur porté doit être conçu et 
construit pour pouvoir être équipé d'une cabine. 
Dans ce cas, il doit comporter un emplacement 
destiné au rangement des instructions nécessaires 
au conducteur et/ou aux opérateurs. Le poste de 
conduite doit être équipé d'une cabine adéquate 
lorsqu'il existe un risque dû à un environnement 
dangereux. 
Quand une machine est équipée d'une cabine, 
celle-ci doit être conçue, construite et/ou équipée 
pour assurer au conducteur de bonnes conditions 
de travail et le protéger contre les risques existants 
(par exemple: chauffage et aération inadéquats, vi­
sibilité insuffisante, excès de bruit et de vibrations, 
chutes d'objets, pénétration d'objets, retournement, 
etc.). La sortie doit permettre une évacuation ra­
pide. En outre, une issue de secours doit être pré­
vue dans une direction différente de la sortie nor­
male. 
Les matériaux utilisés pour la cabine et son amé­
nagement doivent être difficilement inflammables. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
43 
3.2.2. Sièges 
Le siège du conducteur de toute-machine doit as­
surer la stabilité du conducteur et être conçu en 
tenant compte des principes de l'ergonomie. 
Le siège doit être conçu pour réduire au niveau le 
plus bas raisonnablement possible les vibrations 
transmises au conducteur. Lancrage du siège doit 
résister à toutes les contraintes qu'il peut subir, 
notamment en cas de retournement S'il n'existe 
pas de plancher sous les pieds du conducteur, ce­
lui-ci devra disposer de repose-pieds antidérapants. 
Lorsque la machine peut être équipée d'une struc­
ture de protection contre le retournement, le siège 
doit être équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un 
dispositif équivalent qui maintienne le conducteur 
sur son siège sans s'opposer ni aux mouvements 
nécessaires à la conduite ni aux mouvements éven­
tuels résultant de la suspension. 
3.2.3. Autres emplacements 
Si les conditions d'utilisation prévoient que des 
opérateurs autres que le conducteur sont occasion­
nellement ou régulièrement transportés par la ma­
chine ou y travaillent des places appropriées doi­
vent être prévues permettant le transport ou le 
travail sans risque notamment de chute. 
Lorsque les conditions de travail le permettent, ces 
emplacements de travail doivent être munis de 
sièges. 
Si le poste de conduite doit être équipé d'une ca­
bine, les autres emplacements doivent également 
être protégés contre les risques ayant justifié la 
protection du poste de conduite. 
33. 91/368/CEE Art 1.6. g) 
Commandes 
3.3.1. Organes de commande 
Depuis le poste de conduite, le conducteur doit 
pouvoir actionner tous les organes de commande 
nécessaires au fonctionnement de la machine sauf 
pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut 
se faire en sécurité que par des organes de com­
mande situés hors du poste de conduite. Cette ex­
ception s'applique notamment aux postes de tra­
vail, autres que le poste de conduite dont la 
charge incombe à des opérateurs autres que le 
conducteur ou dans le cas où il est nécessaire que 
le conducteur quitte son poste de conduite pour 
effectuer la manœuvre en sécurité. 
Lorsqu'il existe des pédales, elles doivent être 
conçues, construites et disposées de façon à ce 
qu'elles puissent être actionnées par un conducteur 
de façon sûre avec le minimum de risque de con­
fusion; elles doivent présenter une surface an­
tidérapante et être facilement nettoyables. 
44 
Lorsque leur action peut engendrer des risques, 
notamment des mouvements dangereux, les or­
ganes de commande de la machine, sauf ceux à 
positions prédéterminées, doivent revenir en posi­
tion neutre dès que l'opérateur les libère. 
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de 
direction doit être conçu et construit pour réduire 
la force des mouvements brusques du volant ou du 
levier de direction résultant de chocs sur les roues 
directrices. 
Toute commande de blocage du différentiel doit 
être conçue et disposée de telle sorte qu'elle per­
mette le déblocage du différentiel lorsque la ma­
chine est en mouvement 
La dernière phrase du point 1.2.2 ne s'applique 
pas à la fonction de mobilité. 
33.2. Mise en marche/déplacement 
Les machines automotrices à conducteur porté 
doivent être dotées de moyens décourageant la 
mise en marche du moteur par des personnes non 
autorisées. 
Tout déplacement commandé d'une machine auto­
motrice à conducteur porté ne peut s'effectuer que 
si le conducteur est à son poste de commande. 
Lorsqu'une machine doit, pour son travail, être 
équipée de dispositifs dépassant son gabarit nor­
mal (par exemple stabilisateurs, flèche, etc.), il faut 
que le conducteur dispose de moyens permettant 
de vérifier facilement, avant de la déplacer, que 
ces dispositifs sont dans une position définie per­
mettant un déplacement sûr. 
Il en est de même pour tous les autres éléments 
qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent 
occuper une position définie, verrouillée si néces­
saire. 
Lorsque cela est techniquement et économique­
ment réalisable le déplacement de la machine doit 
être, asservi à la position sûre des éléments cités 
ci-avant » 
Un déplacement de la machine ne doit pas pou­
voir se produire lors de la mise en marche du mo­
teur. 
3.33. Arrêt du déplacement 
Sans préjudice des exigences à respecter pour la 
circulation routière, les machines automotrices ain­
si que les remorques doivent respecter des exigen­
ces de ralentissement, d'arrêt, de freinage, d'immo­
bilisation, assurant la sécurité dans toutes les 
conditions de service, de charge, de vitesse, d'état 
du sol, de déclivité prévues par le fabricant et cor­
respondant à des situations normalement rencon­
trées. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
45 
Le ralentissement et l'arrêt de la machine automo­
trice doivent pouvoir être obtenus par le conduc­
teur au moyen d'un dispositif principal. Dans la 
mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance 
du dispositif principal, ou en l'absence d'énergie 
pour actionner ce dispositif, un dispositif de se­
cours ayant des commandes entièrement indépen­
dantes et aisément accessibles, doit permettre le 
ralentissement et l'arrêt 
Dans la mesure où la sécurité l'exige, le maintien 
de l'immobilisation de la machine doit être obtenu 
à l'aide d'un dispositif de stationnement. Ce dispo­
sitif peut être confondu avec l'un des dispositifs 
visés au deuxième alinéa, à condition qu'il soit à 
action purement mécanique. 
La machine commandée à distance doit être con­
çue et construite pour s'arrêter automatiquement 
si le conducteur en a perdu le contrôle. 
Le point 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction «dé­
placement». 
33.4. Déplacement de machines à conducteur à pied 
Tout déplacement d'une machine automotrice à 
conducteur à pied ne peut se produire que si le 
conducteur effectue une action maintenue sur l'or­
gane de commande correspondant En particulier, 
un déplacement ne doit pas pouvoir se produire 
lors de la mise en marche du moteur. 
Les systèmes de commande des machines à con­
ducteur à pied doivent être conçus de manière à 
réduire au minimum les risques dus au déplace­
ment inopiné de la machine vers le conducteur, 
notamment les risques: 
a) d'écrasement; 
b) ' de blessure provoquée par des outils rotatifs. 
En outre, la vitesse normale de déplacement de la 
machine doit être compatible avec la vitesse d'un 
conducteur à pied 
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être 
monté un outil rotatif, l'outil ne doit pouvoir être, 
actionné lorsque la marche arrière est enclenchée 
sauf dans le cas où le déplacement de la machine 
résulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier 
cas, il suffira que la vitesse en marche arrière soit 
telle qu'elle ne présente pas de danger pour le 
conducteur. 
3.3.5. Défaillance du circuit de commande 
Une défaillance dans l'alimentation de la direction 
assistée, quand elle existe, ne doit pas empêcher 
de diriger la machine pour l'arrêter. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
Rectificatif, JO n* L 305 du 6.11.1991, p. 22. 
46 
3.4. Mesures de protection contre les risques mécani­
ques 
3.4.1. Risques dus à des mouvements non commandés 
Quand un élément d'une machine a été arrêté, sa 
dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en 
soit la cause, en l'absence d'action sur les organes 
de commande, doit être telle qu'elle ne crée pas 
de risque pour les personnes exposées. 
La machine doit être conçue, construite et, le cas 
échéant, montée sur son support mobile de façon 
à ce que, lors de son déplacement, les oscillations 
incontrôlées de son centre de gravité n'affectent 
pas sa stabilité ou ne produisent pas d'efforts ex­
cessifs sur sa structure. 
3.4.2. Risques de rupture en service 
Les éléments de machine tournant à grande vi­
tesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions 
prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclate­
ment, doivent être montés et enveloppés de telle 
sorte que leurs fragments soient retenus ou, lors­
que cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être 
dirigés vers le poste de conduite et/ou les postes 
de travail. 
3.4.3. Risques dus au retournement 
Lorsque, pour une machine automotrice avec con­
ducteur porté, et éventuellement opérateurs portés, 
il existe un risque de retournement, la machine 
doit être conçue et être munie de points d'ancrage 
qui permettent de recevoir une structure de 
protection contre ce risque (ROPS). 
Cette structure doit être telle qu'en cas de re­
tournement elle garantisse au conducteur porté, et 
éventuellement aux opérateurs portés, un volume 
limite de déformation (DLV) adéquat. 
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence 
visée au deuxième alinéa, le fabricant, ou son 
mandataire établi dans la Communauté, doit effec­
tuer ou faire effectuer, pour chaque type de struc­
ture, des essais appropriés. 
En outre, les engins de terrassement suivants 
d'une puissance supérieure à 15 kW doivent être 
munis d'une structure de protection en cas de re­
tournement: 
— chargeuses à chenilles ou à roues, 
— chargeuses-pelleteuses, 
— tracteurs à chenilles ou à roues, 
— décapeuses avec ou sans autochargeur, 
— niveleuses, 
— tombereaux avec avant-train. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
47 
3.4.4. Risques dus aux chutes d'objets 
Lorsque pour une machine avec conducteur porté, 
et éventuellement avec opérateurs portés, il existe 
un risque dû à des chutes d'objets ou de maté­
riaux, la machine doit ètie conçue et être munie, si 
ses dimensions le permettent, de points d'ancrage 
lui permettant de recevoir une structure de protec­
tion contre ce risque (FOPS). 
Cette structure doit être telle qu'en cas de chutes 
d'objets ou de matériaux, elle garantisse aux opé­
rateurs portés un volume limite de déformation 
(DLV) adéquat. 
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence 
visée au deuxième alinéa, le fabricant, ou son 
mandataire établi dans la Communauté, doit effec­
tuer ou faire effectuer, pour chaque type de struc­
ture, des essais appropriés. 
3.43. Risques dus aux moyens d'accès 
Des moyens d'appui et de maintien doivent être 
conçus, construits et disposés de manière à ce que 
les opérateurs les utilisent instinctivement et n'uti­
lisent pas à cet effet les organes de commande. 
3.4.6. Risques dus aux dispositifs de remorquage 
Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée 
à être remorquée doit être équipée de dispositifs 
de remorquage ou d'attelage conçus, construits, 
disposés de façon à assurer un attelage et un dé-
sattelage aisés et sûrs et empêcher un désattelage 
accidentel pendant l'utilisation. 
Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, 
ces machines doivent être équipées d'un support 
avec une surface d'appui adaptée à la charge et au 
sol. 
3.4.7. Risques dus à la transmission de puissance entre la 
machine automotrice (ou le tracteur) et la machine 
réceptrice 
Les arbres de transmission à cardans reliant une 
machine automotrice (ou un tracteur) au premier 
palier fixe d'une machine réceptrice doivent être 
protégés du côté de la machine automotrice et du 
côté de la machine réceptrice et ceci pour toute la 
longueur de l'arbre et de ses joints de cardans. 
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, 
la prise de force à laquelle est attelé l'arbre de 
transmission doit être protégée soit par un écran 
fixe à la machine automotrice (ou un tracteur) soit 
par tout autre dispositif assurant une protection 
équivalente. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
48 
Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur 
doit être enfermé dans un carter de protection fixé 
sur la machine. 
La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue 
libre n'est autorisée, pour la transmission par car­
dan, que du côté de son attelage à la machine ré­
ceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur 
l'arbre de transmission à cardans le sens de mon­
tage. 
Toute machine tractée, dont le fonctionnement né­
cessite la présence d'un arbre de transmission la 
reliant à une machine automotrice ou à un trac­
teur, doit posséder un système d'accrochage de 
l'arbre de transmission de telle sorte que lorsque 
la machine est dételée, l'arbre de transmission et 
son dispositif de protection ne soit pas endomma­
gé par contact avec le sol ou avec un élément de 
la machine. 
Les éléments extérieurs du dispositif de protection 
doivent être conçus, construits et disposés de telle 
sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de 
transmission. Le dispositif de protection doit re­
couvrir la transmission jusqu'aux extrémités de 
mâchoires intérieures dans le cas de joints de car­
dans simples et au moins jusqu'au centre du ou 
des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à 
grand angle. 
Si le fabricant prévoit des accès aux postes de tra­
vail à proximité de l'arbre de transmission par car­
dan, il doit éviter que les dispositifs de protection 
de ces arbres, décrits au sixième alinéa ne puissent 
servir de marchepieds, à moins qu'ils ne soient 
conçus et construits à cette fin. 
3.4.8. Risques dus aux éléments mobiles de transmission 
Par dérogation au point 1.3.8.A, dans le cas des 
moteurs à combustion interne, les protections mo­
biles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le 
compartiment moteur peuvent ne pas posséder des 
dispositifs de verrouillage, à condition que leur 
ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil 
ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande 
située au poste de conduite si celui-ci est situé 
dans une cabine entièrement close et d'accès ver-
rouillable. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
49 
33. Mesures de protection contre d'autres risques 
33.1. Risques dus à la batterie d'accumulateurs 
Le logement de la batterie doit être construit et 
placé et la batterie doit être installée de façon à 
réduire au maximum la possibilité de projection 
d'électroh/te sur l'opérateur, même en cas de re­
tournement, et/ou en vue d'éviter l'accumulation 
de vapeurs aux emplacements occupés par les opé­
rateurs. 
La machine doit être conçue et construite de ma­
nière à ce que la batterie puisse être déconnectée 
à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu 
à cet effet. 
3.5.2. Risques d'incendie 
En fonction des risques prévus par le fabricant 
lors de l'utilisation, la machine doit, si ses dimen­
sions le permettent: 
— soit permettre la mise en place d'extincteurs 
facilement accessibles, 
— soit être munies de systèmes d'extinction fai­
sant partie intégrante de la machine. 
3.53. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc. 
Lorsqu'un tel risque existe, le captage prévu au 
point 1.5.13 peut être remplacé par d'autres 
moyens, par exemple abattage par pulvérisation 
d'eau. 
Le point 1.5.13 deuxième et troisième alinéas, ne 
s'applique pas lorsque la fonction principale de la 
machine est la pulvérisation de produits. 
3.6. Indications 
3.6.1. Signalisation — avertissement 
Les machines doivent comporter des moyens de 
signalisation et/ou des plaques d'instructions con­
cernant l'utilisation, le réglage,. la maintenance 
chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la 
sécurité et la santé des personnes exposées. Ils 
doivent être choisis, conçus, réalisés de façon à 
être clairement perçus et durables. 
Sans préjudice des exigences à respecter pour la 
circulation routière, les machines à conducteur 
porté doivent avoir l'équipement suivant: 
— un avertisseur sonore permettant d'avertir les 
personnes exposées, 
— un système de signalisation lumineuse tenant 
compte des conditions d'utilisation prévues, 
tels que, par exemple, feux de stop, feux de 
recul et gyrophares. Cette dernière exigence 
ne s'applique pas aux machines destinées ex­
clusivement aux travaux souterrains et dé­
pourvues d'énergie électrique. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
50 
Les machines commandées à distance dont les 
conditions d'utilisation normales exposent des per­
sonnes aux risques de choc et d'écrasement doi­
vent être munies des moyens appropriés pour si­
gnaler leurs évolutions ou de moyens pour 
protéger les personnes exposées contre ces risques. 
II doit en être de même pour des machines dont 
l'utilisation implique une répétition systématique 
d'avance et de recul sur un même axe et dont le 
conducteur ne voit pas directement en arrière. 
La mise hors service involontaire de tous les dis­
positifs d'avertissement et de signalisation doit être 
empêchée par construction. Chaque fois que cela 
est indispensable à la sécurité, ces dispositifs doi­
vent être munis de moyens de contrôle de bon 
fonctionnement et leur défaillance doit être rendue 
apparente à l'opérateur. 
Pour les machines dont les évolutions ou celles de 
leur outil présentent un risque particulier, une ins­
cription sur la machine, interdisant l'approche vers 
la machine pendant le travail, doit être lisible à 
une distance suffisante pour assurer la sécurité des 
personnes appelées à être situées à proximité. 
3.6.2. Marquage 
Les indications minimales au point 1.7.3 doivent 
être complétées comme suit: 
— puissance nominale exprimée en kW, 
— masse en kg, dans la configuration la plus 
usuelle, et, le cas échéant: 
— effort de traction maximal prévu par le 
fabricant au crochet d'attelage en N, 
— effort vertical maximal prévu par le fa­
bricant sur le crochet d'attelage en N. 
3.6.3. Notice d'instructions 
La notice d'instructions doit, outre les indications 
minimales prévues au point 1.7.4, donner les in­
dications suivantes: 
a) sur les vibrations de la machine, soit la valeur 
réelle, soit une valeur établie à partir de la 
mesure effectuée sur une machine identique: 
— la valeur moyenne quadratique pondérée 
en fréquence de l'accélération, à laquelle 
sont exposés les membres supérieurs, 
lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2; si ce niveau 
est inférieur ou égal à 2,5 m/s2, ce fait 
doit être mentionné, 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
51 
— la valeur moyenne quadratique pondérée 
en fréquence de l'accélération, à laquelle 
est exposée le corps- (pieds ou séant), 
lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2; si ce niveau 
est inférieur ou égal à 0,5 m/s2, ce fait 
doit être mentionné. 
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas 
appliquées, les données vibratoires doivent 
être mesurées en utilisant le code de mesu-
rage le plus approprié adapté à la machine. 
Le fabricant indiquera les conditions de fonc­
tionnement de la machine pendant le mesu-
rage et quelles méthodes ont été utilisées 
pour les mesurages; 
b) dans le cas de machines permettant plusieurs 
usages selon l'équipement qui est mis en 
œuvre, le fabricant de la machine de base sur 
laquelle des équipements interchangeables 
peuvent être montés et le fabricant des 
équipements interchangeables doivent donner 
des informations nécessaires pour permettre 
le montage et l'utilisation en sécurité. 
4. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ POUR PALUER LES RISQUES 
PARTICULIERS DUS À UNE OPÉRATION DE 
LEVAGE 
Les machines présentant des risques dus à des 
opérations de levage, principalement des risques 
de chutes de charge, de heurts de charge ou de 
basculement à cause de la manutention de la char­
ge, doivent être conçues et construites de manière 
à répondre aux exigences suivantes. 
Ces risques existent notamment pour les machines 
dont la fonction consiste à déplacer une charge 
unitaire avec un changement de niveau pendant le 
déplacement Cette charge peut être constituée 
d'objets, de matériaux ou de marchandises. 
4.1. Généralités 
4.1.1. Définitions 
a) "accessoires de levage": 
composants ou équipements non liés à la ma­
chine et placés entre la machine et la charge, 
ou sur la charge, pour permettre la préhen­
sion de la charge; 
b) "accessoires d'élingage": 
accessoires de levage qui servent à la confec­
tion ou à l'utilisation d'une élingue, tels que 
crochets à œil, manilles, anneaux, anneaux à 
tige, etc.; 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
93/44/CEE Art 1.10. m) 
91/368/CEE Art 1.6. g) 
52 
4.1.2. c) "charge guidée": 
charge dont la totalité du déplacement se fait 
le long des guides matérialisés, rigides ou 
souples, dont la position dans l'espace est dé­
terminée par des points fixes; 
d) "coefficient d'utilisation": 
rapport arithmétique entre la charge garantie 
par le fabricant jusqu'à laquelle un équipe­
ment, un accessoire ou une machine peut re­
tenir cette charge et la charge maximale d'uti­
lisation qui est marquée sur l'équipement, 
l'accessoire ou la machine respectivement; 
e) "coefficient d'épreuve": 
rapport arithmétique entre la charge utilisée 
pour effectuer les épreuves statiques ou dyna­
miques d'un équipement, d'un accessoire ou 
d'une machine et la charge maximale d'uti­
lisation qui est marquée sur l'équipement, 
l'accessoire ou la machine respectivement; 
f) "épreuve statique": 
essai qui consiste à inspecter la machine ou 
l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer 
une force correspondante à la charge maxi­
male d'utilisation multipliée par le coefficient 
d'épreuve statique approprié, puis, après relâ­
chement, inspecter à nouveau la machine ou 
l'accessoire de levage afin de vérifier qu'au­
cun dommage n'est apparu; 
g) "épreuve dynamique": 
essai qui consiste à faire fonctionner la ma­
chine dans toutes les configurations possibles 
à la charge maximale d'utilisation en tenant 
compte du comportement dynamique de la 
machine en vue de vérifier le bon fonctionne­
ment de la machine et des éléments de sécu­
rité. 
Mesures de protection contre les risques mécaniques 
dus- au manque de 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
4.1.2.1. Risques 
stabilité 
Les machines doivent être conçues et construites 
pour que la stabilité exigée au point 1.3.1 soit as­
surée en service et hors service, y compris pendant 
toutes les phases du transport, de montage et de 
démontage, lors de défaillances prévisibles et 
également pendant la réalisation des épreuves lors­
que celles-ci sont effectuées conformément à la 
notice d'instructions. 
53 
À cette fin, le fabricant, ou son mandataire établi 
dans la Communauté, doit utiliser les moyens de 
vérification appropriés; en particulier pour les 
chariots de manutention automoteurs de levée su­
périeure à 1,80 m, le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire 
effectuer, pour chaque type de chariot, un essai de 
stabilité sur plate-forme ou un essai similaire. 
4.1.2.2. Guidages et chemins de roulement 
Les machines doivent être pourvues de dispositifs 
qui agissent sur les guidages ou chemins de roule­
ment afin d'éviter les déraillements. 
Toutefois, en cas de déraillement malgré la présen­
ce de tels dispositifs ou en cas de défaillance d'un 
organe de guidage ou de roulement, des disposi­
tions doivent être prévues qui empêchent la chute 
d'équipements, de composants ou de la charge ain­
si que le basculement de la machine. 
4.1.23. Résistance mécanique 
Les machines, les accessoires de levage ainsi que 
les éléments amovibles doivent pouvoir résister aux 
contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, 
s'il y a heu, hors service, dans les conditions d'ins­
tallation et d'exploitation prévues par le fabricant 
et dans toutes les configurations y relatives, 
compte tenu, le cas échéant, des effets des agents 
atmosphériques et des efforts exercés par les per­
sonnes. Cette exigence doit également être satis­
faite pendant le transport, le montage et le dé­
montage. 
Les machines et les accessoires de levage doivent 
être conçus et construits afin d'éviter des défail­
lances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu 
de l'utilisation prévue. 
Les matériaux employés doivent être choisis en 
tenant compte des milieux d'utilisation prévus par 
le fabricant notamment en ce qui concerne la cor­
rosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et 
le vieillissement 
Les machines et les accessoires de levage doivent 
être conçus et construits pour supporter sans dé­
formation permanente ni défectuosité manifeste les 
surcharges dues aux épreuves statiques. Le calcul 
doit prendre en compte les valeurs du coefficient 
d'épreuve statique qui est choisi de manière à ga­
rantir un niveau de sécurité adéquat ce coefficient 
a, en règle générale, les valeurs suivantes: 
a) machines mues par la force humaine et acces­
soires de levage: 1,5; 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
54 
b) autres machines: 1,25. 
Les machines doivent être conçues et construites 
pour supporter sans défaillance les épreuves dyna­
miques effectuées avec la charge maximale d'uti­
lisation multipliée par le coefficient d'épreuve dy­
namique. Ce coefficient d'épreuve dynamique est 
choisi de manière à garantir un niveau de sécurité 
adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal 
à 1,1. 
Les épreuves dynamiques doivent être effectuées 
sur la machine prête à être mise en service dans 
des conditions d'utilisation normales. Ces épreuves 
sont effectuées, en règle générale, avec les vitesses 
nominales définies par le fabricant Au cas où le 
circuit de commande de la machine autorise plu­
sieurs mouvements simultanés (par exemple rota­
tion et déplacement de la charge), les épreuves 
doivent être effectuées dans les conditions les plus 
défavorables, c'est-à-dire, en règle générale, en 
combinant les mouvements. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
4.1.2.4. Poulies, 
câbles tambours, chaînes ou 
Les diamètres des poulies, tambours et galets doi­
vent être compatibles et appropriés avec les di­
mensions des câbles ou des chaînes avec lesquels 
ils peuvent être équipés. 
Les tambours et galets doivent être conçus, cons­
truits et mis en place de façon que les câbles ou 
chaînes dont ils sont équipés puissent s'enrouler 
sans quitter latéralement l'emplacement prévu. 
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le 
supportage de la charge ne doivent comporter au­
cune épissure autre que celles de leurs extrémités 
(les épissures sont tolérées dans les installations 
qui sont destinées, dès leur conception, à être mo­
difiées régulièrement en fonction des besoins d'une 
exploitation). Le coefficient d'utilisation de l'en­
semble câble et terminaison est choisi de manière 
à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coeffi­
cient est, en règle générale, égal à 5. 
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage 
est choisi de manière à garantir un niveau de sécu­
rité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, 
égal à 4. 
Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adé­
quat est atteint, le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire 
effectuer les essais appropriés pour chaque type de 
chaîne et de câble utilisé directement pour le le­
vage de la charge et pour chaque type de termi­
naison de câble. 
55 
4.125. Accessoires d'élingage 
Les accessoires d'élingage doivent être dimension-
nés en tenant compte des phénomènes de fatigue 
et de vieillissement pour un nombre de cycles de 
fonctionnement conforme à la durée de vie prévue 
dans les conditions de service spécifiées pour l'ap­
plication prévue. 
En outre: 
a) le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble 
métallique et terminaison est choisi de maniè­
re à garantir un niveau de sécurité adéquat; 
ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. 
Les câbles ne doivent comporter aucune épis­
sure ou boucle autre que celles de leurs ex­
trémités; 
b) lorsque des chaînes à maillons soudés sont 
utilisées, elles doivent être du type à maillons 
courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes, 
quel que soit leur type, est choisi de manière 
à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce 
coefficient est, en règle générale, égal à 4; 
c) le coefficient d'utilisation des câbles ou 
sangles en fibres textiles dépend du matériau, 
du procédé de fabrication, des dimensions et 
de l'utilisation. Ce coefficient est choisi de 
manière à garantir un niveau de sécurité adé­
quat; il est, en règle générale, égal à 7, à 
condition que les matériaux utilisés soient de 
très bonne qualité contrôlée et que le procé­
dé de fabrication soit approprié aux condi­
tions d'utilisation prévues. Dans le cas con­
traire, il est, en règle générale, plus élevé, 
afin de donner un niveau de sécurité équiva­
lent. 
Les câbles ou sangles en fibres textiles ne 
doivent comporter aucun noeud, épissure ou 
liaison autres que ceux de l'extrémité de l'é-
lingage ou de bouclage d'une élingue sans fin; 
d) le coefficient d'utilisation de tous les compo­
sants métalliques d'une élingue, ou utilisés 
avec une élingue, est choisi de manière à ga­
rantir un niveau de sécurité adéquat; ce coef­
ficient est, en règle générale, égal à 4; 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
56 
e) la capacité maximale d'utilisation d'une élin­
gue multibrins est déterminée en tenant 
compte de la capacité maximale d'utilisation 
du brin le plus faible, du nombre de brins et 
d'un facteur minorant qui dépend du mode 
d'élingage; 
f) afin de vérifier si le coefficient d'utilisation 
adéquat est atteint, le fabricant, ou son man­
dataire établi dans la Communauté, doit ef­
fectuer ou faire effectuer les essais appropriés 
pour chaque type de composant visé aux 
points a), b), c) et d). 
4.1.2.6. Contrôle des mouvements 
Les dispositifs de contrôle des mouvements doi­
vent agir de manière à conserver la machine sur 
laquelle ils sont installés en situation de sécurité. 
a) Les machines doivent être conçues ou équi­
pées de dispositifs qui maintiennent l'ampli­
tude des mouvements de leurs éléments dans 
les limites prévues. L'action de ces dispositifs 
doit, le cas échéant, être précédée d'un aver­
tissement 
b) Quand plusieurs machines fixes ou roulant 
sur des rails peuvent évoluer simultanément 
avec des risques de heurts, ces machines doi­
vent être conçues et construites pour pouvoir 
être équipées de systèmes permettant d'éviter 
ces risques. 
c) Les mécanismes des machines doivent être 
conçus et construits de manière que les 
charges ne puissent dériver dangereusement 
ou tomber intempestivement en chute libre, 
en cas de défaillance partielle ou totale de 
l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opéra­
teur. 
d) Sauf pour les machines dont le travail néces­
site une telle application, i| ne doit pas être 
possible, dans les conditions normales de 
fonctionnement, de descendre la charge sous 
le seul contrôle d'un frein à friction. 
e) Les organes de préhension doivent être con­
çus et construits pour éviter une chute in­
tempestive des charges. 
4.1.2.7. Risques dus aux charges 
manutentionnées 
L'implantation du poste de conduite des machines 
doit permettre la surveillance maximale des trajec­
toires des éléments en mouvement, afin d'éviter les 
heurts possibles avec des personnes ou des maté­
riels ou d'autres machines pouvant évoluer simul­
tanément et susceptibles de présenter des dangers. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
57 
Les machines à charge guidée, installées à de­
meure, doivent être conçues et construites pour 
empêcher que les personnes exposées soient heur­
tées par la charge ou par les contrepoids. 
4.1.2.8. Risques dus à la foudre 
Lorsque les machines peuvent être soumises à la 
foudre pendant leur utilisation, elles doivent être 
équipées de manière à écouler vers le sol les 
charges électriques résultantes. 
4.2. Exigences particulières pour les appareils mus 
par une énergie autre que la force humaine 
4.2.1. Commandes 
4.2.1.1. Poste de conduite 
Les exigences prévues au point 3.2.1 s'appliquent 
également aux machines non mobiles. 
4.2.1.2. Siège 
Les exigences prévues au point 3.2.2 premier et 
deuxième alinéas ainsi que celles prévues au point 
3.2.3 s'appliquent également aux machines non 
mobiles. 
4.2.1.3. Organes de 
mouvements commande des 
Les organes de commande des mouvements de la 
machine ou de ses équipements doivent revenir en 
position neutre dès que cesse l'action de l'opéra­
teur. Cependant, pour les mouvements, partiels ou 
totaux, pour lesquels il n'y a pas de risque de 
heurt de la charge ou de la machine, on peut rem­
placer lesdits organes par des organes de comman­
de autorisant des mouvements avec arrêts automa­
tiques à des niveaux présélectionnés sans maintien 
de l'action de l'opérateur. 
4.2.1.4. Contrôle des sollicitations 
Les machines d'une charge maximale d'utilisation 
au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de 
renversement est au moins égal à 40 000 Nm doi­
vent être équipées de dispositifs avertissant le 
conducteur et empêchant les mouvements dange­
reux de la charge en cas: 
— de surcharge des machines: 
— soit par dépassement des charges maxi­
males d'utilisation, 
— soit par dépassement des moments dus à 
ces charges, 
— de dépassement des moments tendant au ren­
versement notamment en raison de la charge 
levée. 
4.2.2. Installation guidée par câbles 
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs 
doivent être tendus par contrepoids ou par un dis­
positif permettant de contrôler la tension en per­
manence. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
58 
4.23. Risques pour les personnes exposées. Moyens d'accès 
au poste de travail ou aux points d'intervention 
Les machines à charge guidée et les machines 
pour lesquelles les supports de charge suivent un 
parcours bien défini doivent être équipées de dis­
positifs empêchant des risques pour les personnes 
exposées. 
Les machines qui desservent des niveaux définis et 
dans lesquelles des opérateurs peuvent pénétrer 
sur le support de charge pour disposer ou arrimer 
la charge doivent être conçues et construites de 
manière à éviter un déplacement non contrôlé du 
support de charge, notamment lors du chargement 
ou du déchargement 
4.2.4. Aptitude à l'emploi 
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, s'assure, lors de la mise sur le mar­
ché ou lors de la première mise en service, par des 
mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, 
que les accessoires de levage et les machines prêts 
à être utilisés, qu'ils soient à opération manuelle 
ou à opération motorisée, peuvent accomplir leurs 
fonctions prévues en toute sécurité. Les mesures 
visées ci-avant doivent tenir compte des aspects 
statiques et dynamiques des machines. 
Lorsque les machines ne peuvent être montées 
dans les locaux du fabricant, ou de son mandataire 
établi dans la Communauté, les mesures appro­
priées doivent être prises sur le lieu d'utilisation. 
Dans le cas contraire, elles peuvent être prises soit 
dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'uti­
lisation. 
43. Marquage 
4.3.1. Chaînes et câbles 
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de le­
vage ne faisant pas partie d'un ensemble doit com­
porter une marque, ou si un marquage n'est pas 
possible, une plaquette ou une bague inamovible 
qui doivent porter les références du fabricant, ou 
de son mandataire établi dans la Communauté, et 
l'identification de l'attestation y afférente. 
L'attestation doit comporter les indications exigées 
par les normes harmonisées ou, à défaut les in­
dications minimales suivantes: 
— le nom du fabricant ou de son mandataire, 
établi dans la Communauté, 
— l'adresse dans la Communauté du fabricant 
ou de son mandataire, selon le cas, 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
93/44/CEE Art. 1.10. n) 
91/368/CEE Art 1.6. g) 
59 
— une description de la chaîne ou du câble 
comportant: 
— ses dimensions nominales, 
— sa construction, 
— le matériau de fabrication, 
— tout traitement métallurgique spécial 
subi par le matériel, 
— en cas d'essai, l'indication de la norme utili­
sée, 
— la charge maximale à subir en service par la 
chaîne ou le câble. Une fourchette de valeurs 
peut être indiquée en fonction des applica­
tions prévues. 
43.2. Accessoires de levage 
Chaque accessoire de levage doit porter les 
marques suivantes: 
— identification du fabricant, 
— identification du matériau (par exemple, 
classe internationale) quand cette information 
est nécessaire pour la compatibilité dimen-
sionnelle, 
— identification de la charge maximale d'utilisa­
tion, 
— marquage "CE" 
Pour les accessoires d'élingage incluant des compo­
sants tels que câbles et cordages sur lesquels le 
marquage est matériellement impossible, les ren­
seignements visés au premier alinéa doivent être 
donnés sur une plaque ou par d'autres moyens so­
lidement fixés à l'accessoire. 
Ces indications doivent être lisibles et placées à un 
endroit tel qu'elles ne risquent pas de disparaître 
par usinage, usure, etc., ni de compromettre la ré­
sistance de l'accessoire. 
4.3.3. . Machines 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
Chaque machine doit porter, de manière lisible et 
durable, outre les indications minimales prévues au 
point 1.73, des indications concernant la charge 
nominale: 
i) indiquée en clair, de façon très visible sur 
l'appareil, pour les machines qui n'ont qu'une 
valeur possible; 
ii) lorsque la charge nominale dépend de la con­
figuration de la machine, chaque poste de 
conduite sera équipé d'une plaque de charges 
donnant sous forme de croquis, éventuelle­
ment de tableaux, les charges nominales pour 
chaque configuration. 93/68/CEE Art 6.1 
60 
Les machines équipées d'un support de charge 
dont les dimensions permettent l'accès des per­
sonnes et dont la course crée un risque de chute 
doivent porter une indication claire et indélébile 
interdisant le levage des personnes. Cette indica­
tion doit être visible à chacun des emplacements 
permettant l'accès. 
4.4. Notice d'instructions 
4.4.1. Accessoires de levage 
Chaque accessoire de levage ou chaque lot com­
mercialement indivisible d'accessoires de levage 
doit être accompagné d'une notice d'instructions 
donnant au minimum les indications suivantes: 
— les conditions normales d'utilisation, 
— les instructions pour l'utilisation, le montage 
et la maintenance, 
— les limites d'emploi, notamment pour les ac­
cessoires qui ne peuvent pas satisfaire au 
point 4.1.2.6 e). 
4.4.2. Machines 
En complément du point 1.7.4, la notice d'instruc­
tions doit comprendre les indications relatives: 
a) aux caractéristiques techniques, notamment: 
— s'il y a lieu, un rappel du tableau des 
charges définies au point 433 ii), 
— les réactions aux appuis ou aux scelle­
ments et les caractéristiques des voies, 
— s'il y a lieu, la définition et les moyens 
d'installation des lestages; 
b) au contenu carnet de suivi de la machine, s'il 
n'est pas fourni avec la machine 
c) aux conseils d'utilisation, notamment pour re­
médier aux insuffisances de la vision directe 
de la charge par l'opérateur, 
d) aux instructions nécessaires pour effectuer les 
épreuves avant la première mise en service de 
machines qui ne sont pas montées, chez le 
fabricant, dans leur configuration d'utilisation. 
5. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ POUR LES MACHINES DESTI­
NÉES À ÊTRE UTILISÉES DANS DES TRA­
VAUX SOUTERRAINS 
Les machines destinées à être utilisées dans les 
travaux souterrains doivent être conçues et 
construites de manière à répondre aux exigences 
indiquées ci-après. 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
93/44/CEE Art 1.10. o) 
93/44/CEE Art 1.10. p) 
61 
5.1. Risques dus au manque de stabilité 
Les soutènements marchant doivent être conçus et 
construits pour permettre une orientation adéquate 
lors de leurs déplacements et ne pas se renverser 
avant et pendant la mise en pression et après dé­
compression. Ils doivent disposer d'ancrages pour 
les plaques de tête des étançons hydrauliques indi­
viduels. 
5.2. Circulation 
Les soutènements marchant doivent offrir une cir­
culation sans entraves aux personnes exposées. 
53. Éclairage 
Les exigences prévues au troisième alinéa du point 
1.1.4 ne s'appliquent pas. 
5.4. Organes de commande 
Les organes de commande d'accélération et de 
freinage du déplacement des machines sur rails 
doivent être actionnés à la main. Toutefois, le dis­
positif d'homme-mort peut être à commande par 
le pied. 
Les organes de commande des soutènements mar­
chant doivent être conçus et disposés pour permet­
tre que, pendant l'opération de ripage, les opéra­
teurs soient abrités par un soutènement en place. 
Les organes de commande doivent être protégés 
contre tout déclenchement inopiné. 
5.5. Arrêt du déplacement 
Les locomotives destinées à être utilisées dans les 
travaux souterrains doivent être équipées d'un dis­
positif "homme-mort" agissant sur le circuit de 
commande du déplacement de la machine. 
5.6. Risque d'incendie 
Le deuxième tiret du point 3.5.2 est obligatoire 
pour les machines qui comportent des parties 
ayant une haute capacité d'inflammabilité. 
Le système de freinage doit être conçu et construit 
pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'ori­
gine d'incendies. 
Les machines à moteur thermique doivent être 
équipées exclusivement d'un moteur à combustion 
interne utilisant un carburant à faible tension de 
vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine élec­
trique. 
5.7. Risques dus aux émissions de poussière, gaz, etc. 
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion 
interne ne doivent pas être évacués vers le haut 91/368/CEE Art. 1.6. g) 
62 
6. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ 
ET DE SANTÉ POUR ÉVITER LES RISQUES 
PARTICULIERS DUS AU LEVAGE OU AU 
DÉPLACEMENT DE PERSONNES 
Les machines présentant des risques dus au levage 
ou au déplacement de personnes doivent être con­
çues et construites de manière à répondre aux exi­
gences indiquées ci-après. 
6.1. Généralités 
6.1.1. Définition 
Aux fins du présent chapitre, on entend par "habi­
tacle" l'emplacement sur lequel prennent place les 
personnes qui doivent être levées, descendues ou 
déplacées grâce à son mouvement 
6.12. Résistance mécanique 
Les coefficients d'utilisation définis au point 4 ne 
sont pas suffisants pour les machines destinées au 
levage ou au déplacement de personnes et ils doi­
vent, en règle générale, être doublés. Le plancher 
de l'habitacle doit être conçu et construit pour of­
frir l'espace et la résistance correspondant au nom­
bre maximal de personnes et à la charge maximale 
d'utilisation fixés par le fabricant 
6.13. Contrôle des sollicitations pour les appareils mus 
par une énergie autre que la force humaine 
Les exigences du point 4.2.1.4 s'appliquent quelle 
que soit la valeur de la charge maximale d'utilisa­
tion. Sont exclues de cette exigence les machines 
pour lesquelles le fabricant peut démontrer que les 
risques de surcharge et ou de renversement n'exis­
tent pas. 
6.2. Organes de commande 
6.2.1 Lorsque les exigences de la sécurité n'imposent 
pas d'autres solutions: 
L'habitacle doit, en règle générale, être conçu et 
construit afin que les personnes s'y trouvant dispo­
sent d'organes de commande des mouvements re­
latifs de montée, de descente et, le cas échéant de 
déplacement de cet habitacle par rapport à la ma­
chine. 
Ces organes de commande doivent avoir priorité 
sur les autres organes de commande de même 
mouvement, sauf sur les dispositifs d'arrêt d'ur­
gence. 
Les organes de commande de ces mouvements 
doivent être à commande maintenue, sauf pour les 
machines desservant des niveaux définis. 93/44/CEE Art 1.10. q) 
63 
6.2.2. Si une machine de levage ou de déplacement de 
personnes est déplaçable avec l'habitacle en une 
position autre que la position de repos, la machine 
doit être conçue et construite pour que la ou les 
personnes situées dans l'habitacle disposent de 
moyens permettant d'éviter les risques qui peuvent 
être engendrés par les déplacements de la ma­
chine. 
6.23. Les machines de levage ou de déplacement de 
personnes doivent être conçues, construites ou 
équipées pour que les excès de vitesse de l'habi­
tacle ne créent pas de risques. 
63. Risques de chute des personnes hors de l'habi­
tacle 
63.1. Si les mesures visées au point 1.5.15 ne sont pas 
suffisantes, les habitacles doivent être équipés de 
points d'ancrage en nombre approprié au nombre 
de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle 
et suffisamment résistants pour l'accrochage des 
équipements de protection individuelle antichutes. 
63.2. Lorsqu'il existe une trappe dans le plancher ou le 
plafond, ou un portillon latéral, leur sens d'ouver­
ture doit s'opposer au risque de chute en cas 
d'ouverture inopinée. 
63.3. La machine de levage ou de déplacement doit être 
conçue et construite pour que le plancher de 
l'habitacle ne s'incline pas au point de créer un 
risque de chute de ses occupants, y compris pen­
dant les mouvements. 
Le plancher de l'habitacle doit être antidérapant 
6.4. Risques de chute ou de renversement de l'habi­
tacle 
6.4.1. La machine de levage ou de déplacement de per­
sonnes doit être conçue et construite pour qu'il ne 
se produise pas de chute ou de renversement de 
l'habitacle. 
6.4.2. Les accélérations et les freinages' de l'habitacle ou 
du véhicule porteur, commandés par les opérateurs 
ou déclenchés par un dispositif de sécurité dans les 
conditions de charge et de vitesse maximales pré­
vues par le fabricant ne doivent pas être à l'ori­
gine de risques pour les personnes exposées. 
6.5. Indications 
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécuri­
té, l'habitacle doit porter les indications perti­
nentes indispensables. 93/44/CEE Art 1.10. q) 
64 
ANNEXE II 89/392/CEE 
B. Contenu de la déclaration "CE" de conformité pour 
les machines (*) 
La déclaration "CE" de conformité doit comprendre 
les éléments suivants: 
— nom et adresse du fabricant ou de son mandatai­
re établi dans la Communauté (2), 
— description de la machine (3), 
— toutes dispositions pertinentes auxquelles répond 
la machine, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié et numéro de l'attestation "CE" de type, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié auquel a été communiqué le dossier con­
formément à l'article 8 paragraphe 2 point c) 
premier tiret, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié qui a procédé à la vérification visée à l'ar­
ticle 8 paragraphe 2 point c) deuxième tiret 
— le cas échéant la référence aux normes harmoni-
» sées, 
— le cas échéant, nonnes et spécifications tech­
niques nationales qui ont été utilisées, 
— identification du signataire ayant reçu pouvoir 
pour engager le fabricant ou son mandataire éta­
bli dans la Communauté. 
Contenu de la déclaration du fabricant ou de son 
mandataire établi dans la Communauté (article 4 
paragraphe 2) 
La déclaration du fabricant visée à l'article 4 para­
graphe 2 doit comprendre les éléments suivants: 
— nom et adresse du fabricant ou du mandataire 
établi dans la Communauté, 
— descriptions de la machine ou des parties de ma­
chines, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié et numéro de l'attestation "CE" de type, 
(x) Cette déclaration doit être rédigée dans la raêrae langue 
que la notice d'instructions originale [voir annexe I point 
1.7.4.b)J, soit à la machine soit en caractère d'imprimerie. 
Elle doit être accompagnée d'une traduction dans une des 
langues du pays d'utilisation. Cette traduction est effectuée 
dans les mêmes conditions que celle de la notice d'instruc­
tions. 
(2) Raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire in­
diquer également la raison sociale et l'adresse du fabri­
cant. 
(3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, 
etc.). 93/44/CEE Art 1.11. a) 
89/392/CEE 
91/368/CEE Art 1.7 
65 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié auquel a été communiqué le dossier con­
formément à l'article 8 paragraphe 2 point c) 
premier tiret, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié qui a procédé à la vérification visée à l'ar­
ticle 8 paragraphe 2 point c) deuxième tiret, 
— le cas échéant, la référence aux normes harmoni­
sées, 
— mention de l'interdiction de mise en service 
avant que la machine dans laquelle elle sera in­
corporée n'aura été déclarée conforme aux dis­
positions de la directive, 
— identification du signataire. 
Contenu de la déclaration "CE" de conformité pour 
les composants de sécurité mis isolément sur le mar­
ché (*) 
La déclaration "CE" de conformité doit comprendre 
les éléments suivants: 
— nom et adresse du fabricant ou de son mandatai­
re établi dans la Communauté (2), 
— description du composant de sécurité (3), 
— fonction de sécurité exercée par le composant de 
sécurité, si elle ne se déduit pas de manière évi­
dente de la description, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié et numéro de l'attestation "CE" de type, 
— le cas échéant nom et adresse de l'organisme 
notifié auquel a été communiqué le dossier con­
formément à l'article 8 paragraphe 2 point c) 
premier tiret, 
— le cas échéant, nom et adresse de l'organisme 
notifié qui a procédé à la vérification visée à l'ar­
ticle 8 paragraphe 2 point c) deuxième tiret 
— le cas échéant référence aux normes harmoni­
sées, 
— le cas échéant, référence aux normes et spécifica­
tions techniques nationales qui ont été utilisées, 91/368/CEE Art 1.7 
(*) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue 
que la notice d'instructions originale [voir annexe I point 
1.7.4.b)], soit à la machine soit en caractère d'imprimerie. 
Elle doit être accompagnée d'une traduction dans une des 
langues du pays d'utilisation. Cette traduction est effectuée 
dans les mêmes conditions que celle de la notice d'instruc­
tions. 
(2) Raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire in­
diquer également la raison sociale et l'adresse du fabri­
cant. 
(3) Description du composant de sécurité (marque du fabri­
cant, type, numéro de série s'il existe, etc.). 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.11. c) 
66 
identification du signataire ayant reçu pouvoir 
pour engager le fabricant ou son mandataire éta­
bli dans la Communauté. 93/44/CEE Art 1.11. c) 
67 
ANNEXE UI 
MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ 
Le marquage "CE" de conformité est constitué des 
initiales "CE" selon le graphisme suivant 
En cas de réduction ou d'agrandissement du mar­
quage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent 
du graphisme figurant ci-dessus doivent être respec­
tées. 
Les différents éléments du marquage "CE" doivent 
avoir sensiblement la même dimension verticale, la­
quelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être 
dérogé à cette dimension minimale pour les machines 
de petite taille. 93/68/CEE Art 6.8 
68 
ANNEXE IV 
TYPES DE MACHINES ET DE COMPOSANTS DE SÉ­
CURITÉ POUR LESQUELS IL FAUT APPLIQUER LA 
PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 
POINTS b) ET c) 
A. Machines 
1 Scies circulaires (monolames et multilames) pour le 
travail du bois et des matières assimilées ou pour le 
travail de la viande et des matières assimilées. 
1.1. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de 
travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce 
ou avec entraîneur amovible. 
12. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de 
travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alter­
natif, à déplacement manuel. 
13. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de 
travail, possédant par construction un dispositif d'en­
traînement mécanisé des pièces à scier à chargement 
et/ou déchargement manuel. 
1.4. Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à 
déplacement mécanisé à chargement et/ou décharge­
ment manuel. 
2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le tra­
vail du bois. ^ 
3. Machines à raboter sur une face à chargement et/ou 
déchargement manuel pour le travail du bois. 
4. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban 
à chariot mobile, à chargement et/ou déchargement 
manuel pour le travail du bois et des matières assimi­
lées ou pour le travail de la viande et des matières 
assimilées. 
5. Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 
et au point 7 pour Je travail du bois et des matières 
assimilées. 
6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance 
manuelle pour le travail du bois. 
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le tra­
vail du bois et des matières assimilées. 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.12. a) 
93/44/CEE Art 1.12. b) 
93/44/CEE Art 1.12. c) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.12. d) 
93/44/CEE Art 1.11 e) 
89/392/CEE 
93/44/CEE Art. 1.12. f) 
69 
8. Scies à chaîne portatives pour le travail du bois. 
9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid 
des métaux, à chargement et/ou déchargement manuel 
dont les éléments mobiles de travail peuvent avoir 
une course supérieure à 6 mm et une vitesse supé­
rieure à 30 mm/s, 
10. Machines de moulage des plastiques par injection ou 
compression à chargement ou déchargement manuel. 
11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou 
compression à chargement ou déchargement manuel. 
12. Machines pour les travaux souterrains des types sui­
vants: 
— machines mobiles sur rails; locomotives et ben­
nes de freinage, 
— soutènement marchant hydraulique, 
— moteurs à combustion interne destinés à équiper 
des machines pour les travaux souterrains. 
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à charge­
ment manuel et comportant un mécanisme de com­
pression. 
14. Dispositifs de protection et arbres à cardan de trans­
mission amovibles tels que décrits au point 3.4.7. 
15. Ponts élévateurs pour véhicules. 
16. Appareils de levage de personnes avec un risque de 
chute verticale supérieure à 3 mètres. 
17. Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques. 
B. Composants de sécurité 
1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection 
des personnes, notamment barrages immatériels, tapis 
sensibles, détecteurs électromagnétiques. 
2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour 
commandes bimanuelles. 
3. Écrans mobiles automatiques pour la protection des 
machines visées aux points A.9, A.10 et Ail. 
4. Structures de protection contre le risque de retourne­
ment (ROPS). 
5. Structures de protection contre le risque de chutes 
d'objets (FOPS). 89/392/CEE 
91/368/CEE Art 1.8 
93/44/CEE Art 1.12 g) 
93/44/CEE Art 1.12. h) 
70 
ANNEXE V 
DÉCLARATION "CE* DE CONFORMITÉ 
Aux fins de la présente annexe, le terme "machine" 
désigne soit la "machine" telle que définie à l'article 1er 
paragraphe 2, soit le "composant de sécurité" tel que défi­
ni dans ce même paragraphe. 
1. La déclaration "CE" de conformité est la procédure 
par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi 
dans la Communauté, déclare que la machine mise 
sur le marché respecte toutes les exigences essentielles 
de sécurité et de santé qui la concernent 
2. La signature de la déclaration "CE" de conformité 
autorise le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, à apposer sur la machine le marquage 
3. Avant de pouvoir établir la déclaration "CE" de con­
formité, le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, doit s'être assuré et pouvoir garantir 
que la documentation définie ci-après est et restera 
disponible en ses locaux à des fins de contrôle éven­
tuel: 
a) un dossier technique de construction constitué: 
— du plan d'ensemble de la machine, ainsi que 
des plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés 
éventuellement des notes de calcul, résultats 
d'essais, etc., permettant la vérification de la 
conformité de la machine aux exigences es­
sentielles de sécurité et de santé, 
— de la liste: 
— des exigences essentielles de la présen­
te directive, 
— des normes 
et 
— des autres spécifications techniques qui 
ont été utilisées lors de la conception 
de la machine, 
— de la description des solutions adoptées 
pour prévenir les risques présentés par la 
machine, 
— s'il le souhaite, de tout rapport technique 
ou de tout certificat obtenus d'un organisme 
ou laboratoire (*) compétent, 
— s'il déclare la conformité à une norme har­
monisée qui le prévoit de tout rapport 
technique donnant les résultats des essais 
effectués à son choix soit par lui-même soit 
par un organisme ou laboratoire (*) compé­
tent 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.13 
89/392/CEE 
93/68/CEEArt6.1 
(1) Un organisme ou laboratoire est présumé compétent s'il 
satisfait aux critères d'évaluation prévus dans les normes 
harmonisées pertinentes. 
71 
— d'un exemplaire de la notice d'instructions 
de la machine; 
b) dans le cas de fabrication en série, les disposi­
tions internes qui seront mises en œuvre pour 
maintenir la conformité des machines aux dispo­
sitions de la directive. 
Le fabricant doit effeauer les recherches et les essais 
nécessaires sur les composants, accessoires ou sur la 
machine entière afin de déterminer si celle-ci, de par 
sa conception et sa construction, peut être assemblée 
et mise en service en sécurité. 
La non-présentation de la documentation, à la suite 
d'une demande dûment motivée des autorités nationa­
les compétentes, peut constituer une raison suffisante 
pour douter de la présomption de conformité aux dis­
positions de la directive. 
4. a. La documentation visée au point 3 peut ne pas 
exister en permanence d'une manière matérielle 
mais doit pouvoir être réunie et rendue disponi­
ble dans un temps compatible avec son impor­
tance. 
Elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et 
autres renseignements précis concernant les sous-
ensembles utilisés pour la fabrication des machi­
nes sauf si leur connaissance est indispensable ou 
nécessaire à la vérification de la conformité aux 
exigences essentielles de sécurité. 
b. La documentation visée au point 3 est conservée 
et tenue à la disposition des autorités nationales 
compétentes au minimum 10 ans au-delà de la 
date de fabrication de la machine ou du dernier 
exemplaire de la machine s'il s'agit d'une fabrica­
tion en série. 
c. La documentation visée au point 3 doit être ré­
digée dans une des langues officielles de la 
Communauté, à l'exception de la notice d'ins­
tructions de la machine. 89/392/CEE 
72 
ANNEXE VI 
EXAMEN "CEW DE TYPE 
Aux fins de la présente annexe, le terme "machine" 
désigne soit la "machine" telle que définie à l'article 1er 
paragraphe 2, soit le "composant de sécurité" tel que défi­
ni dans ce même paragraphe. 
1. Lexamen "CE" de type est la procédure par laquelle 
un organisme notifié constate et atteste que le modèle 
d'une machine satisfait aux dispositions de la présente 
directive la concernant 
2. La demande d'examen "CE" de type est introduite 
par le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, auprès d'un seul organisme notifié, 
pour un modèle de machine. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son man­
dataire établi dans la Communauté, ainsi que le 
lieu de fabrication des machines, 
— un dossier technique de construction comprenant 
au moins: 
— un plan d'ensemble de la machine, ainsi que 
les plans des circuits de commande, 
— des plans détaillés et complets, accompagnés 
éventuellement des notes de calculs, résul­
tats d'essais, etc., permettant la vérification 
de la conformité de la machine aux exigen­
ces essentielles de sécurité et de santé; 
— la description des solutions adoptées pour 
prévenir les risques présentés par la machi­
ne, ainsi que la liste des normes utilisées, 
— un exemplaire de la notice d'instructions de 
la machine, 
— dans le cas de fabrication en série, les dis­
positions internes qui seront mises en œu­
vre pour maintenir la conformité des machi­
nes aux dispositions de la directive. 
Elle est accompagnée d'une machine représentative 
de la production envisagée ou, le cas échéant, par l'in­
dication du lieu où la machine peut être examinée. 
La documentation visée ci-dessus ne doit pas com­
prendre les plans détaillés et autres renseignement 
précis concernant les sous-ensembles utilisés pour la 
fabrication des machines, sauf si leur connaissance est 
indispensable ou nécessaire à la vérification de la con­
formité aux exigences essentielles de sécurité. 
3. L'organisme notifié procède à l'examen "CE" de type 
selon les modalités figurant ci-après: 
• — il effectue l'examen du dossier technique de 
construction, pour vérifier son adéquation, et 
l'examen de la machine présentée ou mise à sa 
disposition, 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.14 
89/392/CEE 
73 
5. 
6. 
7. — lors de l'examen de la machine, l'organisme: 
a. s'assure qu'elle a été fabriquée conformé­
ment au dossier technique de construction 
et peut être utilisée en sécurité dans les 
conditions de service prévues, 
b. vérifie que si des normes ont été utilisées, 
elles l'ont été correctement, 
c effectue les examens et essais appropriés 
pour vérifier la conformité de la machine 
aux exigences essentielles de sécurité et de 
santé la concernant 
Si le modèle répond aux dispositions le concernant, 
l'organisme établit une attestation "CE" de type qui 
est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit 
les conclusions de l'examen, indique les conditions 
dont elle est éventuellement assortie et comprend les 
descriptions et dessins nécessaires pour identifier le 
modèle agréé. 
La Commission, les États membres et les autres orga­
nismes notifiés peuvent obtenir une copie de l'attesta­
tion et, sur demande motivée, une copie du dossier 
technique et des procès-verbaux des examens et essais 
effectués. *. 
n 
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Com­
munauté doit informer l'organisme notifié de toutes 
les modifications, mêmes mineures, qu'il a apportées 
ou qu'il envisage d'apporter à la machine faisant l'ob­
jet du modèle. Lorganisme notifié examine ces modi­
fications et informe le fabricant ou son mandataire 
établi dans la Communauté si l'attestation "CE" de 
type reste valable. 
L'organisme qui refuse de délivrer une attestation 
"CE" de type en informe les autres organismes noti­
fiés. Lorganisme qui retire une attestation "CE" de 
type en informe l'Etat membre qui l'a notifié. Celui-ci 
en informe les autres États membres et la Commis­
sion, en exposant la motivation de cette décision. 
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux 
procédures de l'examen "CE" de type sont rédigés 
dans une langue officielle de l'État membre où est 
établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée 
par celui-ci. 89/392/CEE 
74 
ANNEXE VII 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CON-
SmÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA 
NOTIFICATION DES ORGANISMES 
Aux fins de la présente annexe, le terme "machine" 
désigne soit la "machine" telle que définie à l'article 1er 
paragraphe 2, soit le "composant de sécurité" tel que défi­
ni dans ce même paragraphe. 
1. Lorganisme, son directeur et le personnel chargé 
d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent 
être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournis­
seur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent, ni 
le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peu­
vent pas intervenir ni directement ni comme manda­
taires dans la conception, la construction, la commer­
cialisation ou l'entretien de ces machines. Ceci 
n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations 
techniques entre le constructeur et l'organisme. 
2. Lorganisme et le personnel chargé du contrôle doi­
vent exécuter les opérations de vérification avec la 
plus grande intégrité professionnelle et la plus grande 
compétence technique et doivent être libres de toutes 
les pressions et incitations, notamment d'ordre finan­
cier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats 
de leur contrôle, en particulier de celles émanant de 
personnes ou de groupements de personnes intéressés 
par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les 
moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate 
les tâches techniques et administratives liées à l'exécu­
tion des vérifications; il doit également avoir accès au 
matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnel­
les. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnel­
le, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions 
relatives.aux contrôles qu'il effectue et une prati­
que suffisante de ces contrôles, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, 
procès verbaux et rapports qui constituent la ma­
térialisation des contrôles effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit 
être garantie. La rémunération de chaque agent ne 
doit pas être en fonction ni du nombre des contrôles 
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
6. Lorganisme doit souscrire une assurance de responsa­
bilité civile à moins que cette responsabilité ne soit 
couverte par l'État sur la base du droit national ou 
que les contrôles ne soient effectués directement par 
l'État membre. 89/392/CEE 
93/44/CEE Art 1.15 
89/392/CEE 
75 
Le personnel de l'organisme est lié par le secret pro­
fessionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice 
de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités adminis­
tratives compétentes de l'Etat ou il exerce ses activi­
tés) dans le cadre de la présente direaive ou de toute 
disposition de droit interne lui donnant effet 89/392/CEE 
76 
Directive 89/392/CEE 
et ses modifications successives: ANNEXE VIII 
PARITE A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 14) 
— directive 91/368/CEE 
— directive 93/44/CEE 
— directive 93/68/CEE uniquement l'article 1er 
umquement l'article 6 
77 
PARTIE B 
Liste des délais de transposition et d'application en droit national 
(visés à l'article 14) 
DIRECTIVE DATE LIMITE DE 
TRANSPOSITION DATE D'APPLICATION 
89/392/CEE (JO n" L 183 du 29.6.1989, p. 9) 
91/368/CEE (JO n* L 198 du 22.7.1991, p. 16) 
93/44/CEE (JO n* L 175 du 19.7.1993, p. 12) 1er janvier 1992 
1er janvier 1992 
1er juillet 1994 
93/68/CEE (JO n' L 220 du 30.8.1993, p. 1) 1er juillet 1994 A partir du 1er janvier 1993; pour les 
matériels visés par les directives 
86/295/CEE, 86/2967CEE et 
86/663/ŒE: à partir du 1er juillet 
1995 (*). 
À partir du 1er janvier 1993. 
— À partir du 1er janvier 1995 (2). 
— À partir du 1er juillet 1994 (*): 
— article 1er, point 10, à l'exception 
des points a), b) et q), 
— article 1er points 11 a) et b), 
— article 1er points 12 c), d), e) et 
f). 
À partir du 1er janvier 1995 (3). 
(1) Les États membres devaient admettre, pour ia période allant jusqu'au 31 décembre 1994, sauf pour les 
matériels visés par les directives 86/295/CEE, 86/296/CEE et 86/663/CEE pour lesquels cette période se 
terminait le 31 décembre 1995, la mise sur le marché et la mise en service des machines conformes aux 
réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 31. décembre 1992. 
(2) Les États membres admettent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1996, la mise sur le marché et 
la mise en service de machines de levage ou de déplacement de personnes ainsi que des composants de 
sécurité qui sont conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 22 
juillet 1993. 
(3) Les États membres admettent jusqu'au 1er janvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des 
produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995. 
78 
ANNEXE DC 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 89/392/CEE Présente directive 
Article premier paragraphe 1 
Article premier paragraphe 2 premier alinéa 
Article premier paragraphe 2 deuxième alinéa 
Article premier paragraphe 2 troisième alinéa 
Article premier paragraphe 2 quatrième alinéa 
Article premier paragraphe 3 
Article premier paragraphe 4 
Article premier paragraphe 5 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 paragraphe 1 
Article 8 paragraphe 2 
Article 8 paragraphe 3 
Article 8 paragraphe 4 
Article 8 paragraphe 4 bis 
Article 8 paragraphe 5 
Article 8 paragraphe 6 
Article 8 paragraphe 7 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 paragraphe 1 
Article 13 paragraphe 2 
Article 13 paragraphe 3 
Article 13 paragraphe 4 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe VI 
Annexe VII Article premier paragraphe 1 
Article premier paragraphe 2 point a) premier tiret 
Article premier paragraphe 2 point a) deuxième tiret 
Article premier paragraphe 2 point a) troisième tiret 
Article premier paragraphe 2 point b) 
Article premier paragraphe 3 
Article premier paragraphe 4 
Article premier paragraphe 5 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 paragraphe 1 
Article 8 paragraphe 2 
Article 8 paragraphe 3 
Article 8 paragraphe 4 
Article 8 paragraphe 5 
Article 8 paragraphe 6 
Article 8 paragraphe 7 
Article 8 paragraphe 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 paragraphe 1 
Article 13 paragraphe 2 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe VI 
Annexe VII 
Annexe VIII 
Annexe IX 
79 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 667 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-679-FR-C 
ISBN 92-78-13398-1 
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L-2985 Luxembourg 
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