EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En 2008, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un accord relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»). Le champ d’application de l’accord, entré en vigueur le 1er mai 2011, se limitait initialement aux essais en matière de navigabilité et d'environnement, à l'agrément et à la surveillance des produits aéronautiques ainsi qu’à l’agrément et à la surveillance des installations de maintenance. Le champ d’application de l’accord a ensuite été étendu à l’octroi de licences au personnel et à sa formation, à l’exploitation des aéronefs, aux services de la circulation aérienne et à la gestion du trafic aérien.. Cette extension a été effectuée au moyen d'une modification signée le 13 décembre 2017 et appliquée à titre provisoire depuis lors.

Compte tenu de l’extension du champ d’application de l’accord, la Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA), a élaboré avec l’administration fédérale de l’aviation des États-Unis (FAA), une nouvelle annexe 4 de l’accord relative à la surveillance des simulateurs d’entraînement au vol (FSTD) afin de réduire les contrôles réglementaires redondants des FSTD dans l’Union européenne et aux États-Unis.

Le champ d’application de la nouvelle annexe FSTD proposée couvre les évaluations récurrentes des simulateurs de vol (FFS) pour avions.

Il existe actuellement 131 certificats actifs de l’EASA pour les FFS situés aux États-Unis et 34 certificats actifs de la FAA en vigueur pour les FFS situés dans les États membres de l’UE (Royaume-Uni: 17, Pays-Bas: 3, France: 13 et Danemark: 1). Chacun de ces systèmes détient un double certificat: Un certificat de l’EASA ainsi qu'un certificat de la FAA dans le cas des systèmes situés aux États-Unis, et un certificat de la FAA ainsi qu'un certificat d’une autorité aéronautique nationale ou, dans certains cas, de l’EASA dans le cas des systèmes situés dans les États membres de l’UE.

Afin de maintenir la validité de leurs certificats, chacun de ces simulateurs doit être réévalué périodiquement. Il en résulte un double audit de chaque système, ce qui entraîne une charge administrative inutile, des coûts supplémentaires pour une seconde réévaluation et réduit la disponibilité des systèmes pour la formation des pilotes. En 2017 par exemple, l’EASA a mené 132 évaluations récurrentes de FFS situés aux États-Unis tandis que la FAA en a mené 34 de FFS situés dans des États membres de l’UE. Le FFS n’est pas disponible pour la formation pendant que l'autorité procède à l’évaluation.

La proposition de nouvelle annexe FSTD simplifie la réalisation des évaluations récurrentes. L’EASA se fiera à la FAA pour les évaluations récurrentes des systèmes situés aux États-Unis et la FAA se fiera aux autorités aéronautiques nationales ou, dans certains cas, à l’EASA pour l’évaluation récurrente des systèmes situés dans les États membres de l’UE. Cela permettra d’éviter la duplication des audits et, par conséquent, de réaliser des économies de coûts et de productivité pour l’EASA, pour la FAA et pour le secteur. La FAA estime qu’en 2017, elle a facturé environ 170 000 USD aux opérateurs de FFS situés dans les États membres de l’UE afin de recouvrer les coûts des évaluations récurrentes sur place effectuées en Europe. Du côté de l’UE, la même année, l’EASA a facturé plus de 1,1 million d’EUR aux opérateurs de FFS situés aux États-Unis pour recouvrer les frais de déplacement liés aux évaluations récurrentes effectuées aux États-Unis (en plus des frais pour les heures de travail effectuées sur place aux États-Unis lors des évaluations).