II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil visant { modifier le r/com27glement (CE)
no 2236/95 du Conseil d~terminant les r/com27gles g~n~rales pour l’octroi d’un concours financier
communautaire dans le domaine des r~seaux transeurop~ensØ (˛)
(1999/C 27/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 723 final - 98/0101(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 4 d~cembre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
du trait~ CE)
(˛)ÙJO C 175 du 9.6.1998, p. 7.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(2)Ùconsid~rant que la participation communautaire
pr~vue par ledit r/com27glement peut d~passer la limite de50Ø% fix~e pour les ~tudes entreprises { l’initiative dela Commission; qu’il convient de faciliter le financeÜ
ment de certains projets en ajoutant, aux possibilit~s
d’aides, des contributions { la constitution de capital{ risque; qu’il est souhaitable d’utiliser les ressourcesfinanci/com27res fournies par le r/com27glement (CE) n
o
2236/95 pour porter au maximum la contribution dusecteur priv~;(2)Ùconsid~rant que la participation communautaire
pr~vue par ledit r/com27glement peut d~passer la limite de50Ø% fix~e pour les ~tudes entreprises { l’initiative dela Commission; que, pour permettre { la CommuÜ
naut~ d’encourager la participation du secteur priv~
au financement des RTE, le capital { risque consiÜd~r~ comme une forme d’aide octroy~e en applicaÜtion du pr~sent r/com27glement, constituera une base pour
les futures initiatives communautaires visant {
soutenir les projets RTE r~alis~s dans le cadre departenariats publicÜpriv~; qu’il est souhaitabled’utiliser les ressources financi/com27res fournies par le
r/com27glement (CE) n
o 2236/95 pour porter au maximum
la contribution du secteur priv~;
(3)Ùconsid~rant que des dispositions doivent ðtre prises
pour permettre { certains projets concernant plus
d’un ^tat membre ou fournissant une contribution
notable { l’int~rðt transeurop~en au sens large,notamment ceux qui comportent des ~l~ments imporÜtants pour la protection de l’environnement, de b~n~Ü
ficier d’un concours financier plus important;(3)Ùconsid~rant que des dispositions doivent ðtre prises
pour permettre { certains projets concernant plus
d’un ^tat membre ou des liaisons avec des pays tiers,
et notamment des pays candidats, ou fournissant unecontribution notable { l’int~rðt transeurop~en au senslarge, notamment ceux qui comportent des ~l~ments
importants pour la protection de l’environnement, de
b~n~ficier d’un concours financier plus important;
(4Øbis)Ùconsid~rant que dans la demande de concours
pr~sent~e pour un projet, il convient de pr~ciser
la r~partition des estimations en fonction dessources de financement: Communaut~, orgaÜnismes gouvernementaux nationaux, r~gionaux etlocaux, ainsi que le montant des apports finanÜ
ciers du secteur priv~;C 27/18 2.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(4Øter) consid~rant que les incidences sur l’am~nagement
du territoire aux niveaux r~gional, national et
europ~en des projets b~n~ficiant d’un concours
financier de la Communaut~ au titre du pr~sentr/com27glement doivent constituer un crit/com27re suppl~Ümentaire de s~lection des projets;
(10)Ùconsid~rant qu’il convient de pr~ciser la faon dont
les b~n~ficiaires font connaôtre les contributionscommunautaires accord~es;(10)Ùconsid~rant que, pour accroôtre la visibilit~ des
concours financiers octroy~s par la Communaut~europ~enne, il convient de pr~ciser la faon dontles b~n~ficiaires font connaôtre les contributions
communautaires accord~es;
Article 4
Formes d’intervention
1.ÚÙLe concours communautaire peut prendre une ou
plusieurs des formes suivantes:
a)Ùcofinancement d’~tudes concernant les projets, y
compris d’~tudes pr~paratoires, de faisabilit~ et
d’~valuation, ainsi que d’autres mesures d’appuitechnique de ces ~tudes.a)Ùcofinancement d’~tudes concernant les projets, y
compris d’~tudes pr~paratoires, de faisabilit~ et
d’~valuation, ainsi que d’autres mesures d’appuitechnique de ces ~tudes.
La participation financi/com27re de la Communaut~ ne
peut, en r/com27gle g~n~rale, d~passer 50Ø% du coüt totald’une ~tude.La participation financi/com27re de la Communaut~ ne
peut, en r/com27gle g~n~rale, d~passer 50Ø% du coüt totald’une ~tude.
Dans des cas exceptionnels, { l’initiative de la
Commission et avec l’accord des ^tats membresconcern~s, la participation financi/com27re de la CommuÜ
naut~ peut d~passer cette limite de 50Ø%, notamment
pour les ~tudes entreprises { l’initiative de la CommisÜsion;Dans des cas exceptionnels, suite { une initiative de la
Commission { cet ~gard et, le cas ~ch~ant, avecl’accord des ^tats membres concern~s, la participation
financi/com27re de la Communaut~ peut d~passer cette
limite de 50Ø%;
b) bonifications d’int~rðts sur les prðts accord~s par la
Banque europ~enne d’investissement ou d’autres
organismes financiers publics ou priv~s;b) bonifications d’int~rðts sur les prðts accord~s par la
Banque europ~enne d’investissement ou d’autres
organismes financiers publics ou priv~s. D’une
mani/com27re g~n~rale, la dur~e de validit~ des bonificaÜtions d’int~rðts ne peut exc~der sept ans;
c) contribution aux primes de garanties d’emprunt du
Fonds europ~en d’investissement ou d’autres ~tablisseÜ
ments financiers;c) contribution aux primes de garanties d’emprunt du
Fonds europ~en d’investissement ou d’autres ~tablisseÜ
ments financiers;
d) subventions directes aux investissements dans des cas
düment justifi~s;d) subventions directes aux investissements dans des cas
düment justifi~s;
e) subventions ou participation au capital { risque pour
des fonds d’investissement ou des dispositifs financierscomparables, en vue de fournir prioritairement ducapital { risque pour des projets de r~seaux transeuroÜp~ens;e) subventions ou participation au capital { risque pour
des fonds d’investissement ou des dispositifs financierscomparables, en vue de fournir prioritairement ducapital { risque pour des projets de r~seaux transeuroÜp~ens et d’obtenir des investissements priv~s imporÜ
tants;2.2.1999 C 27/19 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
3)ÙL’alin~a suivant est ajout~ { l’article 5, paragraphe 3: L’alin~a suivant est ajout~ { l’article 5:
Toutefois, dans le cas de projets concernant plus
d’un ^tat membre ou fournissant une contribution
notable { l’int~rðt transeurop~en au sens large,
notamment ceux qui comportent des ~l~ments imporÜtants pour la protection de l’environnement, lemontant total du concours communautaire au titre du
pr~sent r/com27glement peut atteindre 20Ø% du coüt total
des investissements.°Toutefois, dans le cas de projets concernant plus d’un
^tat membre ou des liaisons avec des pays tiers ou fourÜ
nissant une contribution notable { l’int~rðt transeurop~en
au sens large, notamment ceux qui comportent des~l~ments importants pour la protection de l’environneÜment, le montant total du concours communautaire au
titre du pr~sent r/com27glement peut atteindre 20Ø% du coüt
total des investissements.°
Article 9
Informations n~cessaires pour l’~valuation et l’identification des demandes
1.ÚÙChaque demande de concours doit comporter tous
les ~l~ments n~cessaires { l’examen du projet conform~Ü
ment aux articles 5, 6 et 7, et notamment:
a)Ùsi la demande concerne un projet:
-Ùle nom de l’organisme responsable de la mise en
§uvre du projet,
-Ùla description du projet et la forme de concours
communautaire envisag~e,
-Ùles r~sultats des analyses coüts/b~n~fices, y
compris les r~sultats des analyses de viabilit~~conomique potentielle et de rentabilit~ financi/com27re,et selon le cas, la prise en compte des effetsexternes et du trafic induit,
-Ùle niveau dans lequel le projet s’inscrit, selon les
orientations, dans le domaine des transports, enmati/com27res d’axes et de n§uds,
-Ùla coh~rence avec la planification r~gionale et les
effets socio~conomiques pr~visibles,
-Ùune description synth~tique des incidences sur
l’environnement, sur la base des ~valuations effecÜ
tu~es conform~ment { la directive 85/337/CEE
du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’~valuaÜtion des incidences de certains projets publics etpriv~s sur l’environnement,
-Ùune d~claration pr~cisant que d’autres possibilit~s
de financement public et priv~, y compris par leFonds europ~en d’investissement et par la Banque
europ~enne d’investissement, ont ~t~ ~tudi~es,C 27/20 2.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
-Ùun plan financier, libell~ en euros ou en monnaie
nationale, indiquant tous les ~l~ments du montage
financier, y compris les concours financiers
demand~s { la Communaut~, sous les diff~rentesformes vis~es { l’article 4, ainsi qu’aux organismesgouvernementaux nationaux, r~gionaux ou locaux
et au secteur priv~, et ceux d~j{ octroy~s;
b) si la demande concerne une ~tude, l’objet et la finalit~
de cette ~tude, ainsi que les m~thodologies et les
techniques envisag~es;
c) un calendrier pr~visionnel des travaux;
d) la mani/com27re dont l’^tat membre concern~ contrłlera
l’utilisation des fonds demand~s.
2.ÚÙLes demandeurs fournissent { la Commission toute
information compl~mentaire pertinente demand~e parelle comme les hypoth/com27ses sur lesquelles est bas~e
l’analyse coüt/avantage.
3.ÚÙLa Commission peut demander tous les avis techniÜ
ques n~cessaires pour ~valuer la demande, notamment
celui de la Banque europ~enne d’investissement.
Article 15
4.ÚÙLors de la mise en §uvre des projets et apr/com27s leur
r~alisation, la Commission et les ^tats membres proc/com27Üdent { une ~valuation des modalit~s de r~alisation desprojets, ainsi que de l’impact de leur mise en §uvre, afin
d’appr~cier si les objectifs initialement pr~vus peuvent
ðtre ou ont ~t~ atteints. Cette ~valuation porte, entreautres, sur l’incidence des projets sur l’environnement,compte tenu des r/com27gles communautaires en vigueur. La
Commission peut ~galement inviter le b~n~ficiaire {
pr~senter une ~valuation sp~cifique des projets ougroupes de projets financ~s dans le cadre du pr~sentr/com27glement ou { lui fournir les informations et l’assistancen~cessaires pour proc~der { l’~valuation de ces projets.4.ÚÙLa Commission et les ^tats membres proc/com27dent {
une ~valuation des modalit~s de r~alisation des projets etdes programmes, ainsi que de l’impact de leur mise en§uvre, afin d’appr~cier si les objectifs initialement pr~vus
peuvent ðtre ou ont ~t~ atteints. Cette ~valuation porte,
entre autres, sur l’incidence des projets sur l’environneÜment, compte tenu des r/com27gles communautaires en vigueuret examine ~galement les ~ventuels effets secondaires
apparus pendant et apr/com27s la r~alisation du projet. La
Commission peut ~galement inviter le b~n~ficiaire {pr~senter une ~valuation sp~cifique des projets ougroupes de projets financ~s dans le cadre du pr~sentr/com27glement ou { lui fournir les informations et l’assistance
n~cessaires pour proc~der { l’~valuation de ces projets.2.2.1999 C 27/21 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
12)ÙLa deuxi/com27me phrase de l’article 16, paragraphe 2, est
remplac~e par le texte suivant:L’article 16 est remplac~ par le texte suivant:
Article 16
Information et publicit~
1.ÚÙLa Commission pr~sente chaque ann~e au ParleÜ
ment europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique etsocial et au Comit~ des r~gions un rapport sur les actiÜ
vit~s r~alis~es dans le cadre du pr~sent r/com27glement,
rapport sur lequel ces institutions et organes se prononÜcent. Ce rapport contient une ~valuation des r~sultatsatteints par l’intervention communautaire dans diff~rents
champs d’application, eu ~gard aux objectifs initiaux
ainsi qu’un chapitre sur le contenu et l’ex~cution desprogrammes multiannuels en cours, notamment les r~viÜsions pr~vues par l’article 5Ø bis.
2.ÚÙIls veillent, notamment dans le cas de travaux
d’infrastructure, { l’installation de panneaux d’affiÜchage directement visibles, portant le logo de la
Communaut~ et la mention ""R~seaux transeuroÜ
p~ens’’. Ils veillent { ce que les ~tudes et/ou toutautre document relatif { un projet portent le logocommunautaire.°2.ÚÙIls veillent, notamment dans le cas de travaux
d’infrastructure, { l’installation de panneaux d’affichagedirectement visibles, portant le logo de la Communaut~
et la mention ""R~seaux transeurop~ens’’. Dans toutes les
installations accessibles au public, ils veillent { ce quesoient appos~es des plaques permanentes portantl’embl/com27me europ~en et faisant mention d’un cofinanceÜ
ment communautaire. Ils veillent { ce que les ~tudes
et/ou tout autre document relatif { un projet portent lelogo communautaire°.
L’article 18 est remplac~ par le texte suivant:
Article 18
Ressources budg~taires
Le montant de r~f~rence financi/com27re pour la mise en
§uvre du pr~sent r/com27glement pour la p~riode 2000Ü2006
est de 5Ø500 millions d’~cus. Les cr~dits annuels sont
autoris~s par l’autorit~ budg~taire dans la limite des persÜpectives financi/com27res.°C 27/22 2.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR