COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.6.2019 COM(2019) 262 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l’OMD au titre de l’article 16 modifiant le système harmonisé



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes dans la perspective de l’adoption d’un projet de recommandation relatif à un amendement de la nomenclature du système harmonisé (SH). 2. Contexte de la proposition 2.1. La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention») vise à faciliter le commerce international et la collecte, la comparaison et l’analyse de statistiques, en particulier celles relatives au commerce international. Elle s’accompagne, en annexe, de la nomenclature du SH, qui est un système international harmonisé permettant aux pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges à des fins douanières. En particulier, la nomenclature du SH inclut la désignation des marchandises, qui apparaissent classées en positions et sous-positions, ainsi que leurs codes numériques correspondants, sur la base d’un système de code à 6 chiffres. La nomenclature du SH est révisée tous les cinq ans. Elle est appliquée par plus de 190 administrations du monde entier et plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classés selon cette classification. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1988. L’Union européenne et l’ensemble des États membres sont parties à l’accord. 2.2. L’Organisation mondiale des douanes (OMD) L’Organisation mondiale des douanes (OMD), établie en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière, est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est de renforcer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. L’OMD offre à ses membres une série de conventions et d’autres instruments internationaux ainsi que des services d’assistance technique et de formation. L’OMD représente à ce jour 182 administrations douanières à travers le monde. L’organe directeur de l’OMD est le Conseil, qui s’appuie sur les compétences du Secrétariat et d’une série de comités techniques et consultatifs pour accomplir sa mission. Au sein de l’OMD, le comité technique qui est responsable des travaux préparatoires liés à l’accord est le Comité du SH. Ses principales tâches sont les suivantes: ·assurer l’interprétation et l’application uniformes des textes juridiques du système harmonisé, y compris en réglant les différends en matière de classement entre les parties contractantes, afin de faciliter les échanges commerciaux; ·proposer des amendements et des mises à jour du système harmonisé afin de tenir compte de l’évolution technologique et des changements dans les structures du commerce international ainsi que des autres besoins des utilisateurs du système harmonisé; ·promouvoir l’application généralisée du système harmonisé et examiner les questions d’ordre général et les questions de politique générale qui s’y rapportent. Le Conseil de l’OMD examine les propositions d’amendements à la convention préparées par le Comité du SH et peut recommander leur adoption aux parties contractantes. Les amendements recommandés par le Conseil de l’OMD sont réputés acceptés si aucune partie contractante ne formule d’objection dans un délai de six mois après leur notification. Les positions à prendre par l’Union au sein de l’OMD sur le SH sont coordonnées avec les États membres. L’Union et ses États membres ne disposent que d’une seule voix au sein du Conseil de l’OMD. 2.3. L’acte envisagé du Conseil de l’OMD

Lors de ses 133e et 134e sessions (27-29 juin 2019), le Conseil de l’OMD doit adopter la recommandation concernant des amendements à la nomenclature du système harmonisé en application de l’article 16 de la convention (ci-après l’«acte envisagé»). La nomenclature du SH révisée entrera en vigueur en 2022. La préparation de la recommandation a eu lieu du 19 au 29 mars 2019, pendant la soixante-troisième session du Comité du SH. Le projet de recommandation comprend 355 séries d’amendements de la nomenclature du SH qui visent à refléter l’évolution des structures du commerce, le développement de nouvelles technologies et la nécessité de moderniser ou d’adapter la nomenclature à son environnement. En particulier, les amendements proposés: –simplifient la nomenclature en supprimant des positions et sous-positions pour lesquelles le volume des échanges est faible, permettant ainsi de tenir à jour le SH et de l’adapter à l’évolution des produits; –facilitent le classement en cohérence avec les normes internationales applicables, ou en tenant compte des nouveaux produits ou de l’évolution de la composition des produits (produits de thérapie cellulaire, imprimantes 3D, écrans plats, yaourts, produits alimentaires à base d’insectes, huile d’olive vierge, nouveaux produits du tabac, drones, semi-conducteurs et transducteurs, etc.); –améliorent la concordance entre les versions française et anglaise de la nomenclature afin d’assurer une application uniforme et de réduire les divergences existantes ou potentielles en matière de classement; –facilitent la lutte contre la fraude et le commerce illégal ainsi que la protection de la santé et de l’environnement en créant des positions et sous-positions dans différents domaines (diamants synthétiques, produits chimiques, biens culturels, fentanyl, déchets, etc.). Des propositions ont été présentées par des organisations internationales (processus de Kimberley, FAO, conventions de Bâle et de Rotterdam, Conseil oléicole international, etc.), des parties contractantes et le Secrétariat de l’OMD. Parmi ces amendements figurent plusieurs propositions présentées par l’UE (plaques photosensibles et thermosensibles, tissus stratifiés, bateaux gonflables, textiles électroniques, fibres de verre, imprimantes 3D, céramiques réfractaires, machines à forger, yaourt, note 3 du chapitre 27, crayons flexibles, par exemple). Le projet de recommandation figure à l’annexe R du rapport de la 63e réunion du Comité du SH de mars 2019 (doc. NC2626B1b-HSC/63/mars 2019). 3. Position à prendre au nom de l’Union La position proposée vise à exprimer un soutien au projet de recommandation concernant l’amendement à la nomenclature du SH. Il importe pour l’UE qu’une telle recommandation soit adoptée car elle vise à mettre à jour et à moderniser la nomenclature du SH ainsi qu’à simplifier et à faciliter le classement des produits. Il importe également de noter que l’UE a été l’un des principaux contributeurs à ce processus de modernisation puisqu’elle a présenté une grande partie des propositions à cet égard dans le cadre du cycle de révision actuel. Des consultations ont été menées en permanence avec les États membres au sein du groupe d’experts douaniers - SH/Coordination avec l’OMD, au sein du Conseil et, le cas échéant, avec les services de la Commission. En ce qui concerne l’amendement relatif aux nouveaux produits du tabac, la position de l’UE a été établie par une décision du Conseil avant la session susmentionnée du Comité du SH. La décision du Conseil s’écartant de la proposition de la Commission, cette dernière a fait une déclaration rappelant que des travaux étaient en cours dans le cadre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac concernant la nature des émissions produites par les nouveaux produits du tabac, et que les résultats de ces travaux pourraient devoir faire l’objet d’un suivi ultérieurement s’ils révèlent de nouveaux éléments d’information pertinents pour l’évaluation des caractéristiques et des propriétés objectives de ces produits. La position proposée est donc la suivante: –en ce qui concerne la recommandation, l’Union devrait soutenir son adoption; –le cas échéant, l’Union devrait également soutenir d’autres amendements rédactionnels qui pourraient être proposés par le Secrétariat de l’OMD.

La position de l’UE proposée est conforme à la politique douanière établie et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de classement de marchandises à l’importation en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives. La position proposée est nécessaire pour que l’UE puisse exprimer une position lors du prochain Conseil de l’OMD. 4. Base juridique 4.1.1. Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». Ainsi, la base juridique procédurale pour la proposition de décision établissant la position à adopter au nom de l’Union et concernant l’acte envisagé est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.1.2. Application en l’espèce Le Conseil de l’OMD est une instance créée par un accord du 15 décembre 1950, la convention établissant un Conseil de coopération douanière. Il est l’organe responsable, au titre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de l’émission de recommandations destinées aux parties contractantes en vue de modifier cette convention. Le Conseil de l’OMD, conformément à l’article 16 de la convention sur le SH, devrait recommander aux parties contractantes du SH un amendement à l’annexe de ladite convention (la nomenclature du SH) lors de sa réunion de juin, qui sera réputé accepté à l’expiration d’un délai de six mois en l’absence d’objection d’une partie contractante. Une fois entrés en vigueur, les amendements acceptés sont contraignants en vertu du droit international pour toutes les parties contractantes, et la nomenclature tarifaire et statistique de chaque partie contractante doit être mise en conformité avec le système harmonisé modifié. Une fois acceptée, la recommandation sera alors intégrée dans la législation de l’UE, à savoir l’annexe 1 du règlement (CEE) nº°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, étant donné que l’article 2, point a), dudit règlement dispose que «2. La nomenclature combinée reprend: a) la nomenclature du système harmonisé;» L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2. Base juridique matérielle 4.2.1. Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2. Application en l’espèce Étant donné que le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent l’union douanière, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 28, paragraphe 1, du TFUE. 4.3. Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 28, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 6. Publication de l’acte envisagé Aucune



2019/XXX (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l’OMD au titre de l’article 16 modifiant le système harmonisé LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (la «convention»), conclue par l’Union par la décision 87/369 du Conseil, est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. (2) Conformément à l’article 7 de la convention, le Comité du système harmonisé peut préparer pour le Conseil de l’OMD des propositions d’amendement à la nomenclature du SH. Conformément à l’article 16 de la convention, le Conseil de l’OMD peut recommander ces amendements aux parties contractantes. (3) Le Conseil de l’OMD devrait, lors de sa session de juin, adopter une décision sur une recommandation adressée aux parties contractantes concernant un amendement à la nomenclature du SH. Cette recommandation sera adoptée sur la base d’une proposition élaborée par le Comité du système harmonisé et finalisée lors de sa 63e réunion, qui s’est tenue du 19 au 29 mars 2019. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. (4) Il est de la plus haute importance que la nomenclature du SH soit tenue à jour et conforme à l’évolution des structures du commerce et des nouvelles technologies et qu’elle reflète aussi fidèlement que possible les besoins des utilisateurs. La recommandation proposée comprend de nombreuses séries d’amendements qui tiennent compte de la nécessité de moderniser ou d’adapter la nomenclature à son environnement. (5) Étant donné que cette recommandation d’amendement à la nomenclature du SH devrait être adoptée par le Conseil de l’OMD, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union étant donné que, en vertu de l’article 16 de la convention, la recommandation sera contraignante pour l’Union et sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir l’annexe 1 du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil. (6) Une position partielle de l’UE à adopter au sein de l’OMD a déjà été établie avant la 63e réunion du Comité du système harmonisé. 7) Il y a lieu de soutenir le projet d’amendement de la nomenclature du SH et toutes modifications rédactionnelles mineures jugées nécessaires, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: