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Bruxelles, le 3.5.2005

COM(2005) 181 final

2005/0090 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Le règlement financier refondu («RF») a été adopté à l'unanimité par le Conseil en juin 2002, au terme d'une procédure de conciliation réussie avec le Parlement européen et après avoir bénéficié d'une contribution considérable de la Cour des comptes. En décembre 2002, la Commission a adopté les modalités d'exécution («ME») du RF refondu, après une consultation approfondie des institutions. Ces deux textes, qui s'appliquent à l'ensemble des institutions, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003.

Le RF fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela se révèle nécessaire.

Lors de l'adoption du nouveau RF, en 2002, la Commission a fait inscrire au procès-verbal du Conseil une déclaration aux termes de laquelle elle «s'engage à faire rapport, avant le 1 er janvier 2006, sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier et, en particulier, sur la suppression des contrôles ex ante centralisés, et à présenter au Conseil, le cas échéant, les propositions appropriées» . Ce rapport figure en annexe.

2. Objectifs principaux du réexamen par la Commission

- Améliorer l' efficacité et la transparence du fonctionnement des règles. Dans nombre de cas, il n'y a pas lieu de changer la disposition mais de clarifier son interprétation et son application.

- Pour les marchés et les subventions, simplifier les règles procédurales et les exigences documentaires, notamment pour les petits montants, et veiller à ce que les exigences soient proportionnées aux coûts et risques encourus. Ce processus de simplification a été lancé avec la révision («accélérée») des ME actuellement en cours; il sera complété par la révision des modalités d'exécution qui va de pair avec la présente révision du RF.

- S'agissant des subventions, simplifier les exigences en matière de vérification préalable et de garanties juridiques et financières: veiller à ce que ces exigences et les charges administratives qu'elles imposent aux bénéficiaires soient proportionnées aux coûts et risques encourus.

- Clarifier et rationaliser les dispositions régissant les méthodes de gestion.

3. Approche générale retenue pour le réexamen

3.1. Champ d'application

La Commission est convaincue que ces objectifs peuvent être atteints sans compromettre la stabilité des principes, notions et structure de base du RF et elle a l'espoir que les autres institutions partageront son point de vue. La stabilité des règles est en effet indispensable à une bonne gestion financière . En outre, les règles financières imposent des obligations aux bénéficiaires des subventions et des marchés. Si les règles changent trop fréquemment, ou sans réelle justification, ces bénéficiaires risquent d'en pâtir , de même que l'image de l'Union européenne. L'ampleur de la révision sera donc limitée.

3.2. Calendrier

L'objectif est d'aboutir à un accord sur les modifications de façon à ce qu'elles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Cette date sera également celle de l'entrée en vigueur du cadre financier pour la période 2007-2013. Les ME seront elles aussi modifiées et leur nouvelle version adoptée à cette date. Les institutions et services doivent disposer d'un temps suffisant après l'adoption des nouvelles règles pour se préparer au changement, avant qu'elles n'entrent en vigueur.

4. méthode et critères appliqués par la commission dans son réexamen

La Commission a appliqué des critères stricts pour déterminer les changements qui sont absolument nécessaires. En juillet 2004, les unités financières de tous les services de la Commission ont, de leur propre initiative, exposé dans un rapport spécial les difficultés rencontrées dans l’application des règles financières. De leur côté, les autres institutions ont apporté des suggestions. La Commission entend consulter comme il se doit les «intervenants» dans les politiques communautaires qui seront concernés par les nouvelles règles.

Elle a tenu compte des considérations suivantes:

a) il convient de réserver les modifications législatives aux problèmes ne pouvant être résolus par une autre voie . Lorsque c'est possible, il devrait être recouru à d' autres solutions , telles que les notes interprétatives ou des mesures administratives;

b) les modifications ayant pour effet d'annuler les réformes internes ou de remettre en cause leurs aspects déterminants sont à proscrire ;

c) les modifications législatives ne devraient être proposées que lorsqu'il existe de réelles difficultés . Toute modification proposée devrait:

- permettre à la Commission de remplir l'obligation qui lui est faite par le traité d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques fixés;

- améliorer ou garantir la bonne gestion financière;

- mieux protéger les intérêts financiers de l'UE contre les fraudes et les activités illégales;

- contribuer à l'objectif visant à obtenir une déclaration d'assurance positive.

5. modifications jugées nécessaires

5.1. Principes budgétaires

a) Il convient de renforcer le principe selon lequel tout autre acte législatif relatif à l’exécution du budget doit être conforme au règlement financier (article 2 RF).

b) Il y a lieu de détailler davantage le principe de vérité budgétaire (article 5 RF), de façon à souligner que les engagements juridiques existants doivent être couverts par l’inscription de crédits suffisants au budget général.

c) S’agissant du principe d'unité budgétaire , il convient de simplifier la disposition régissant les intérêts produits par les préfinancements (article 5, paragraphe 4, RF). Selon la règle actuelle, les préfinancements et les intérêts qu'ils produisent sont la propriété de la Communauté, et ces intérêts doivent être recouvrés, au moins annuellement. Le champ d'application de cette règle se limite aux subventions soumises à une gestion centralisée par les services de la Commission (article 3 ME). Il en résulte une charge disproportionnée pour les programmes mobilisant des ressources administratives internes aux fins de l'administration des ordres de recouvrement. Il est donc proposé de permettre de déduire le montant des intérêts du solde du paiement final au bénéficiaire. Le principe attribuant la propriété des préfinancements à la Communauté et celui imposant la comptabilisation des intérêts produits seront ainsi respectés. La limitation du champ d'application de la règle générale devrait être inscrite dans le RF plutôt que dans les ME.

d) En ce qui concerne le principe d'annualité , une efficacité et une transparence accrues s’imposent pour mieux répondre aux exigences suivantes:

- Le report de crédits non dissociés devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs.

- L' engagement anticipé de dépenses , à partir du 15 décembre de l'exercice n-1, devrait être autorisé, à titre exceptionnel, pour les aides visant des situations de crise et les opérations d’aide humanitaire visées à l'article 110 RF.

- Le plafonnement des engagements anticipés relatifs au Fonds européen agricole de garantie (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être supprimé (article 150, paragraphe 3, RF). Dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (COM(2004) 489), la très grande majorité des demandes de paiement seront présentées au début de l'exercice n.

- Il convient de convertir les crédits non dissociés destinés aux mesures vétérinaires , imputés sur l'actuel «FEOGA, section Garantie», en crédits dissociés, plus adaptés à la nature pluriannuelle de ces dépenses (article 149, paragraphe 1, RF).

e) S’agissant du principe d’universalité , il y a lieu d’ajouter deux éléments à la liste des recettes affectées (article 18):

- la possibilité pour les États membres d’apporter des contributions ad hoc à des programmes de relations extérieures;

- le produit de la vente des véhicules, équipements, installations, etc.

f) À l'heure actuelle, la Commission doit obtenir une autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité (article 19, paragraphe 2). Afin d’éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il serait judicieux de réserver cette autorisation obligatoire aux cas où la libéralité crée une charge financière importante.

g) En ce qui concerne le principe de spécialité , les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées lorsqu’elles se sont avérées difficiles à appliquer ou obscures.

- « Procédure de notification » (articles 22 et 23): le texte n'indiquant pas la date à partir de laquelle le délai imparti à l'autorité budgétaire pour se prononcer est réputé courir, une correction est nécessaire.

- Pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve , lorsque l'acte de base pour l'action concernée n’existe pas au moment de l'établissement du budget mais qu'il est adopté au cours de l'exercice (article 23, paragraphe 1, point d) nouveau).

- Il convient d’adapter les règles concernant les virements de crédits administratifs à la nouvelle structure EBA (établissement du budget sur la base des activités).

5.2. Méthodes de gestion (articles 53 à 57)

a) Il convient de supprimer la disposition limitant la gestion partagée au FEOGA et aux fonds structurels, compte tenu des pratiques actuelles fondées sur la réglementation existante et des propositions concernant l'adoption de futurs actes de base après 2006.

b) S'agissant de la gestion conjointe avec les organisations internationales, il est nécessaire d'en clarifier et d'en compléter la définition et les conditions pour répondre aux besoins fonctionnels.

c) Les conditions et les critères du recours aux organismes nationaux publics (« agences nationales ») devraient être simplifiés, afin de faciliter cette démarche, et il convient d’étendre le champ d’application de la disposition y relative aux organismes de droit public international.

d) Le cas particulier des conseillers spéciaux/chefs de mission désignés par le Conseil pour gérer certaines actions dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) devrait être inclus parmi les cas particuliers de la gestion centralisée indirecte.

e) Il convient de revoir l'interdiction de déléguer des actes d’exécution budgétaire à des organismes de droit privé , les termes de cette interdiction s’étant révélés inutilement stricts.

f) Enfin, compte tenu de la nécessité d’un cadre de contrôle commun , il convient de renforcer les contrôles effectués par la Commission sur la gestion décentralisée ou la gestion centralisée indirecte et, le cas échéant, la gestion partagée, notamment en ajoutant des dispositions concernant les responsabilités qui incombent aux États membres dans le cadre de la gestion partagée.

5. 3. Acteurs financiers

Il convient de redéfinir les relations entre l’auditeur interne de la Commission et les agences (article 185 RF). Ces dernières devraient disposer de leur propre fonction d'audit interne faisant rapport à leur propre conseil d'administration, tandis que l’auditeur interne de la Commission fait rapport au Collège sur les procédures et les systèmes de la Commission.

En ce qui concerne le comptable, il convient de clarifier sa responsabilité consistant à certifier les comptes sur la base de l’information financière que lui fournissent les ordonnateurs.

5. 4. Recouvrement des créances (articles 72 à 73ter)

Il y a lieu de clarifier et de renforcer les règles concernant le recouvrement des créances.

a) Il convient de faciliter le recouvrement forcé en faisant en sorte (à l'article 72 RF) que les créances de la Communauté puissent également bénéficier des mesures adoptées en vertu des dispositions du traité CE concernant la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière (article 65 CE).

b) Les créances communautaires à recouvrer devraient bénéficier dans les États membres du même traitement et des mêmes privilèges que les créances fiscales relevant du droit national.

c) Les services de la Commission ont constaté que les dettes et créances de la Communauté, contrairement à celles des autorités publiques de bon nombre d'États membres, ne sont soumises à aucun délai de prescription . L'instauration d'un tel délai satisfait aux principes de bonne gestion financière et d'égalité de traitement des opérateurs. Le même délai de prescription de cinq ans est déjà prévu pour les amendes et les astreintes dans le règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence.

5. 5. Marchés publics

L'un des principaux objectifs, et l'une des grandes réalisations, du règlement financier adopté en 2002 était la mise en oeuvre des directives européennes sur les marchés publics , de façon que les institutions communautaires appliquent les mêmes normes que les États membres . Du fait de l'adoption de la nouvelle directive européenne sur les marchés publics, en 2004, des modifications supplémentaires du RF sont nécessaires:

a) prévoir la possibilité de déclarer qu'un marché est secret ,

b) établir une distinction entre les motifs d'exclusion les plus graves et les motifs impliquant un risque financier moindre: les premiers devraient être obligatoires, tandis que les seconds seraient librement applicables, sur la base d'une évaluation des risques par le pouvoir adjudicateur.

L'expérience a montré que les modifications suivantes sont nécessaires:

a) la possibilité de partager une base de données commune qui recense les candidats ou soumissionnaires se trouvant dans les situations d'exclusion prévues aux articles 93 et 94 RF;

b) l'extension des règles simplifiées à la passation de marchés avec des experts extérieurs chargés de réaliser une évaluation ou d'apporter une assistance technique (articles 91, 97 et 105 RF);

c) la clarification de l’obligation faite aux institutions de suspendre une procédure de passation de marché ou l’exécution d’un marché en cas de fraude, etc.

5. 6. Subventions

Il y a lieu de simplifier les règles: les obligations en matière de contrôles et de garanties devraient être mieux ajustées aux risques financiers encourus.

a) Le champ d'application du titre relatif aux subventions (titre VI de la première partie du règlement financier) devra être clarifié (article 108 RF), notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations .

b) S’agissant des marchés publics, il est nécessaire d’ajouter le principe de proportionnalité .

c) Le champ d'application de la règle du non-profit devrait être précisé, ainsi que son articulation entre le RF et les ME.

d) Dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires. Ce cas devrait par conséquent être ajouté à l'article 110 RF.

e) Une même action ne devrait pas donner lieu à l'octroi de plus d'une subvention en faveur d'un même bénéficiaire. Cependant, certains actes de base autorisent la combinaison de plusieurs financements communautaires car l'on juge utile que, par exemple, les fonds structurels soient complétés par des concours provenant d'autres programmes (RTE, par ex.). Il convient également de préciser que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois (article 111 RF).

f) La règle en vertu de laquelle la signature d’une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide. Puisqu'il existe des règles strictes en matière de financement rétroactif, ce délai pourrait sans risque être porté à six mois (article 112 RF).

g) Il conviendrait que le règlement financier autorise les subventions prenant la forme d’un montant forfaitaire , en plus de la méthode plus classique qui consiste à rembourser au prorata les coûts réellement exposés (article 113 bis nouveau).

h) Il y a lieu de lever certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires (article 114 RF), afin de permettre l’octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu’à certains types d'association dépourvus de la personnalité juridique .

i) Les règles relatives à l'exclusion de l'octroi de subventions devraient comporter la même distinction que les règles régissant la passation des marchés (voir le point 5.6, premier alinéa, point b) ci-dessus), en ce qui concerne le degré de gravité (article 114 RF).

j) Il convient de prévoir expressément le cas où la mise en oeuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.

5. 7. Comptabilité

Il n'est proposé aucune modification substantielle pour le titre VII de la première partie (articles 121 à 138 RF). Seule la précision suivante est nécessaire: la possibilité d'étendre le périmètre de consolidation , dans le respect des règles comptables communautaires, devrait être prévue.

5. 8. Secteurs politiques spécifiques dans la deuxième partie du RF

a) Titre I: agriculture. Certains changements ont déjà été évoqués au point 5.1 (principes budgétaires). En outre:

- il convient d'adapter la terminologie à la suite de la création du nouveau Fonds européen agricole de garantie ( FEAGA );

- des engagements provisoires devraient pouvoir être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois après la réception des états de dépenses transmis par les États membres, lorsqu’une décision concernant un virement de crédits est pendante;

- l' article 153 RF concernant les virements est erroné: il ne devrait faire référence qu'à la procédure de notification de l'article 23.

b) Titre II: fonds structurels.

- il convient d’adapter la terminologie de l’intitulé et de l’article 155, paragraphes 1 et 3, de façon à faire référence aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche et au Fonds européen agricole pour le développement rural;

- dans les nouveaux actes de base proposés par la Commission pour les actions structurelles postérieures à 2006, la règle de dégagement automatique des crédits est suspendue en cas de force majeure perturbant gravement la mise en oeuvre des actions. La reconstitution des crédits n’est donc plus nécessaire dans ce cas. La Commission estime toutefois justifié de maintenir le cas de «l'erreur manifeste» lui étant imputable (article 157). Cela permettra de trouver des crédits d'engagement sans bouleverser l'ensemble de la programmation septennale des crédits.

c) Titre III: recherche

Dans des cas exceptionnels, des crédits dégagés devraient pouvoir être reconstitués en faveur du programme-cadre de recherche, à des conditions strictement définies; des crédits dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés pourraient ainsi être réutilisés au profit d'autres projets d'une qualité suffisante.

5.9. Offices

Les offices européens interinstitutionnels devraient être habilités à agir en qualité d'ordonnateur délégué pour les crédits correspondant au budget des autres institutions.

5.1 0. Le traité constitutionnel

La Commission a présenté la présente proposition conformément au droit positif en vigueur à la date de son adoption. Une fois le traité constitutionnel ratifié, les modifications qu’il conviendra alors d’apporter au règlement financier seront proposées.

2005/0090 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis de la Cour des comptes[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002[4], ci-après «le règlement financier», fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion budgétaire. À ce titre, il convient de préserver et de renforcer ses éléments essentiels. Le règlement financier énonce en outre les principes budgétaires que tout acte législatif doit respecter et auxquels il convient de ne déroger qu’au strict minimum.

(2) À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît justifié de procéder à certaines modifications visant à faciliter l’exécution du budget et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents, ainsi qu’à ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires afin de les ramener à de plus justes proportions par rapport aux risques et aux coûts encourus.

(3) Toute modification doit contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission et à améliorer ou assurer la bonne gestion financière, ainsi qu’à renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés contre la fraude et les activités illégales, et contribuer par là même à l’obtention d’une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations financières.

(4) Certaines modifications s’imposent pour tenir compte des dispositions d’exécution des recettes et dépenses budgétaires contenues dans les actes législatifs qui doivent être adoptés pour la période 2007-2013, en vue d'assurer la cohérence entre ces actes et le règlement financier.

(5) Il convient de renforcer le principe selon lequel tout autre acte législatif relatif à l’exécution du budget doit être conforme au règlement financier.

(6) Sur certains points, une efficacité et une transparence accrues s’imposent dans l'application des principes budgétaires, aux fins d’une meilleure couverture des besoins opérationnels.

(7) S’agissant du principe d'unité budgétaire, il convient de simplifier la disposition régissant les intérêts produits par les préfinancements. La charge administrative qu’entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés et il serait plus efficient de prévoir la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

(8) En ce qui concerne le principe d'annualité, une flexibilité et une transparence accrues s’imposent pour mieux répondre aux exigences fonctionnelles. Le report de crédits devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs effectués dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'engagement anticipé de dépenses devrait être autorisé pour les aides visant des situations de crise et les opérations d’aide humanitaire, afin de permettre à la Communauté de réagir de façon adéquate à une éventuelle catastrophe internationale survenant à la fin de l'exercice budgétaire.

(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n . Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n -1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n ) devrait être supprimé pour ce qui concerne le dernier budget agricole adopté. En ce qui concerne le plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence aux crédits décidés par l'autorité budgétaire.

(10) L'utilisation, pour les mesures vétérinaires, de crédits non dissociés imputés sur le FEAGA entrave indûment la mise en oeuvre de ces mesures, eu égard en particulier à la limitation des possibilités de report. Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.

(11) S’agissant du principe d’universalité, il y a lieu d’ajouter deux éléments à la liste des recettes affectées. D’abord, ainsi que le règlement financier l’autorise pour certains programmes de recherche, il devrait être possible pour les États membres d’apporter des contributions ad hoc , qui seraient considérées comme des recettes affectées, à des projets s’inscrivant dans le cadre des programmes de relations extérieures gérés par la Commission. Ensuite, le produit de la vente des véhicules, équipements, installations, matières, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut, devrait également être considéré comme une recette affectée, afin d’encourager les ordonnateurs à obtenir le meilleur prix possible.

(12) La Commission est actuellement tenue d’obtenir l’autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu’un don ou un legs, entraînant une charge. Afin d’éviter des procédures fastidieuses et inutiles, il convient de rendre cette demande d’autorisation obligatoire pour les seules libéralités entraînant une charge importante.

(13) En ce qui concerne le principe de spécialité, les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu’elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. L'article 22 du règlement financier était censé s'appliquer aux institutions autres que la Commission, puisque celle-ci a un régime propre. Ledit article devrait donc être adapté en conséquence.

(14) S’agissant de la «procédure de notification», la Commission et les autres institutions notifient leurs propositions de virements à l'autorité budgétaire, qui peut invoquer la procédure normale lorsqu’elle souhaite émettre une objection. Dans ce cas, en théorie, les délais normaux s'appliquent à la décision de l'autorité budgétaire concernant le virement. Or, le texte ne précise pas quand le délai est réputé commencer à courir. Il convient de remédier à cette omission.

(15) Afin de simplifier la gestion de leur budget, il y a lieu de permettre aux institutions autres que la Commission de procéder à des virements d’article à article à l’intérieur d'un même chapitre sans en informer au préalable l'autorité budgétaire.

(16) Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n’existe pas d'acte de base, au sens de l’article 49 du règlement financier, pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d’exercice.

(17) Il convient d’adapter les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget sur la base des activités). La «procédure de notification» devrait donc être limitée aux virements d’article à article, dans le chapitre administratif de chaque titre, qui dépassent 10 % des crédits de l’exercice. En revanche, les virements entre articles de titres différents finançant des dépenses de nature identique devraient être décidés de façon autonome par la Commission.

(18) Il convient de modifier les articles 26, 45 et 46 du règlement financier, en raison de la suppression de la réserve relative aux prêts et garanties de prêts accordés par la Communauté aux pays tiers et de l’adoption d’un nouveau mécanisme de provisionnement pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

(19) En ce qui concerne la procédure budgétaire, la disposition de l’article 29 du règlement financier prévoyant que le budget est publié dans les deux mois qui suivent son arrêt définitif s'est avérée peu réaliste: un délai de trois mois paraît plus raisonnable. Le concept de «fiche d’activité» devrait être intégré dans l’article 33, afin d’officialiser un des éléments essentiels de l’ EBA. S’agissant de l’article 46, qui concerne le contenu du budget, les échéanciers des paiements devraient être inclus dans les documents de travail accompagnant l'avant-projet de budget) et non plus dans le budget même, puisqu'ils ne sont pas pertinents aux fins de la procédure budgétaire et constituent une surcharge inutile.

(20) En ce qui concerne les méthodes de gestion, il convient de supprimer à l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier la disposition limitant la gestion partagée au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et aux fonds structurels, étant donné que d’autres programmes feront désormais l’objet d’une gestion partagée. Il y a lieu de clarifier les conditions d’application de la gestion conjointe énoncées à l'article 53, paragraphe 7. Les conditions du recours à des organismes nationaux publics, énoncées à l’article 54, devraient être simplifiées, afin de faciliter cette démarche et de répondre à des besoins fonctionnels croissants, et le champ d’application de cet article devrait être étendu aux organismes de droit public international. Le cas particulier des conseillers spéciaux/chefs de mission désignés par le Conseil pour gérer certaines actions dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune devrait être clarifié dans le même article.

(21) Les responsabilités incombant aux États membres dans le cadre de la gestion partagée devraient être explicitées davantage, pour tenir compte des discussions interinstitutionnelles en cours concernant la procédure de décharge et les systèmes de contrôle appropriés à mettre en place qui reflètent les responsabilités mutuelles des États membres et de la Commission. Compte tenu de la nécessité d’un cadre de contrôle commun, il convient de renforcer les contrôles effectués par la Commission dans le cadre de la gestion décentralisée ou centralisée indirecte et, le cas échéant, de la gestion partagée.

(22) Il convient de revoir l'interdiction de déléguer des actes d’exécution à des organismes de droit privé contenue à l’article 57 du règlement financier, les termes de cette interdiction s’étant avérés inutilement stricts. La Commission devrait pouvoir, par exemple, recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences, pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant qu’il soit veillé à ce qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l’entreprise privée.

(23) L'ordonnateur délégué devrait être habilité à saisir l’instance compétente en matière d’irrégularités financières s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.

(24) En ce qui concerne le comptable, il convient de clarifier sa responsabilité consistant à certifier les comptes sur la base de l’information financière que lui fournissent les ordonnateurs.

(25) En ce qui concerne l’auditeur interne, il convient de clarifier les relations entre l’auditeur interne de la Commission et les organismes créés par les Communautés. Ces derniers devraient disposer d’une fonction d'audit interne faisant rapport à leur propre conseil d'administration, tandis que l’auditeur interne de la Commission ferait rapport au Collège sur les procédures et les systèmes de la Commission. L’auditeur interne de la Commission devrait n’avoir à certifier que le fait que les fonctions d'audit interne des organismes satisfont aux normes internationales, et il devrait pouvoir procéder à cet effet à des audits qualité.

(26) Il y a lieu de clarifier et de renforcer les règles concernant le recouvrement des créances, afin de tenir compte de la jurisprudence récente et de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés. Il convient de faciliter le recouvrement forcé en faisant en sorte, à l'article 72 du règlement financier que les créances de la Communauté puissent également bénéficier des mesures adoptées en vertu des dispositions du traité CE relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, ce qui signifie notamment qu'un droit établi par les juridictions d’un État membre serait reconnu dans les autres États membres au moyen d’une procédure simplifiée. Pour renforcer l’efficacité du recouvrement, il y a lieu d’insérer un article 73 bis nouveau, faisant obligation aux États membres de traiter les créances communautaires de la même manière que les créances fiscales relevant de leur droit national.

(27) Il convient d’instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur les tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d’un tel délai de prescription dans un article 73 ter nouveau satisferait au principe de bonne gestion financière.

(28) Pour ce qui est des règles concernant les marchés publics, il convient de leur apporter certaines adaptations techniques afin d’assurer la pleine concordance terminologique du règlement financier avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[5]. La possibilité de déclarer secrètes les procédures de passation des marchés, que ladite directive accorde aux États membres, devrait être instituée, à l’article 91 du règlement financier, pour les institutions communautaires.

(29) Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE. Le règlement financier ne fait aucune distinction entre les motifs d'exclusion les plus graves et les autres motifs d'exclusion. La directive 2004/18/CE, en revanche, établit une telle distinction, que les institutions communautaires devraient pouvoir appliquer. Il conviendrait que les articles 93 et 94 du règlement financier prévoient une exclusion automatique dans les cas les plus graves et permettent au pouvoir adjudicateur de prendre une décision d'exclusion dans d’autres cas, sur la base d'une évaluation des risques. La même distinction devrait être prévue à l’article 114 du règlement financier, pour ce qui concerne les subventions. Les règles en matière de sanctions, énoncées à l’article 96 dudit règlement, devraient être adaptées en conséquence.

(30) Il convient que l’article 93 du règlement financier fasse obligation aux candidats ou soumissionnaires participant aux procédures de passation des marchés de certifier, s’ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l’entité juridique qui présente l'offre.

(31) L’article 95 du règlement financier fait obligation aux institutions de constituer des bases de données concernant les candidats ou les soumissionnaires qui sont dans l'une des situations d’exclusion prévues aux articles 93 et 94 et de s’accorder mutuellement l’accès à ces bases. Il serait plus efficient, et toujours conforme à ce principe, de permettre aux institutions de petite taille qui ne passent qu’un faible nombre de marchés de satisfaire à cette obligation en partageant une base de données commune.

(32) Les programmes-cadres de recherche successifs ont facilité le travail de la Commission en prévoyant des règles simplifiées concernant la passation de marchés avec des experts en vue de réaliser une évaluation ou d'apporter une assistance technique. Les articles 91 et 97 du règlement financier devraient prévoir la même possibilité pour tous les autres programmes où une procédure analogue s’avère nécessaire.

(33) L’obligation faite aux institutions de suspendre une procédure de passation de marché ou l’exécution d’un marché en cas de fraude ou d’irrégularité, prévue à l’article 103 du règlement financier, devrait être clarifiée, de sorte qu’elle soit plus facile à interpréter et à appliquer.

(34) S’agissant des subventions, il y a lieu de simplifier les règles les concernant. Les obligations en matière de contrôles et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. Certaines modifications essentielles devront être apportées au règlement financier dans un premier temps, de sorte que des dispositions détaillées puissent ensuite être introduites dans ses modalités d’exécution. Le champ d'application des subventions devra être clarifié à l’article 108 du règlement financier, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts et des participations. Le principe de proportionnalité doit être ajouté.

(35) Il convient que les exceptions à la règle du non-profit, énoncées dans les modalités d’exécution, soient intégrées dans le règlement financier. De plus, l’article 109 dudit règlement devrait indiquer plus clairement que les subventions accordées en faveur de certaines actions ont pour tout objectif de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu.

(36) La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d’appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l’article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.

(37) Il convient d’adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, étant donné que certains actes de base permettent de combiner plusieurs financements communautaires et que cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses. Il convient cependant de profiter de l’occasion pour préciser, à l’article 111 du règlement financier, que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire.

(38) La règle en vertu de laquelle la signature d’une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide et l’article 112 du règlement financier pourrait sans risque porter ce délai à six mois.

(39) Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu’un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d’un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.

(40) Il y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires prévues à l’article 114 du règlement financier, afin de permettre l’octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu’à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique.

(41) Si les subventions continueront d’être attribuées sur la base de critères de sélection et d'attribution déterminés, il paraît inutile en pratique d’exiger que ces critères soient évalués par un seul et même comité. Cette exigence devrait par conséquent être supprimée à l’article 116 du règlement financier.

(42) En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue à l’article 120 du règlement financier, peu claire, devrait être simplifiée. En outre, il convient de prévoir expressément le cas où la mise en oeuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.

(43) S'agissant des règles relatives à la comptabilité et à la reddition des comptes, l’article 121 devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, entrent dans le périmètre de consolidation.

(44) Compte tenu de la création du FEAGA, qui remplacera le FEOGA à partir de 2007, il convient d’adapter l’intitulé du titre I de la deuxième partie, ainsi que la terminologie utilisée aux articles 148 à 151 du règlement financier. Il convient également de clarifier l’article 151 , afin de préciser que des engagements provisoires peuvent être inscrits au budget au-delà du délai normal de deux mois après la réception des états transmis par les États membres, lorsqu’une décision concernant un virement de crédit est pendante. Il y a lieu de clarifier l’article 153 concernant les virements de crédits.

(45) Outre l’intitulé du titre II de la deuxième partie, il convient d’adapter la terminologie de l’article 155, paragraphes 1 et 3 du règlement financier, de sorte que celui-ci fasse référence aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen de la pêche et au Fonds européen agricole pour le développement rural. Les références aux mesures structurelles (ISPA) et agricoles (SAPARD) de préadhésion devraient être supprimées, étant donné que ces mesures impliquent une gestion par les pays tiers sur une base décentralisée, conformément à l’article 164, et que leur mise en œuvre se poursuivra largement selon les modalités actuelles. Étant donné que les nouveaux actes de base relatifs aux actions structurelles pour la période 2007-2013 couvrent les cas de force majeure, la reconstitution des crédits dégagés ne devrait plus être prévue dans le règlement financier qu’en cas d’«erreur manifeste» imputable à la Commission.

(46) À l’article 160 du règlement financier, il convient d’ajouter une nouvelle disposition couvrant les recettes affectées générées par la liquidation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.

(47) Il est nécessaire que les crédits dégagés en raison de la non-réalisation, totale ou partielle, des projets auxquels ils étaient affectés puissent être réutilisés. Toutefois, cette possibilité devrait être strictement limitée et s’appliquer uniquement dans le domaine de la recherche, les projets de recherche présentant un risque financier plus élevé que ceux relevant d'autres politiques.

(48) En ce qui concerne les actions extérieures, il convient de préciser que les procédures en matière de subventions applicables par les pays tiers en cas de gestion décentralisée doivent être prévues dans la convention de financement conclue avec ceux-ci. Cela consacrerait une pratique courante.

(49) S’agissant des offices européens, il devrait être possible pour les institutions de déléguer les pouvoirs d'ordonnateur aux directeurs d'offices européens interinstitutionnels pour la gestion des crédits inscrits dans leur section du budget, afin de faciliter cette gestion. Il convient de procéder à une restructuration mineure des articles 171, 173 et 176 du règlement financier, sans toutefois en modifier le contenu, afin de clarifier les dispositions concernant la subdélégation du pouvoir d'ordonnateur par les directeurs des offices.

(50) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 est modifié comme suit:

(1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «budget», ainsi qu'à la présentation et à la vérification des comptes.»

(2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Toute disposition relative à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses, figurant dans un autre acte législatif, doit respecter en particulier les principes budgétaires énoncés au titre II.»

(3) A l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété des Communautés sont inscrits en tant que recettes diverses au budget, sous réserve des articles 5 bis , 18 et 74.»

(4) L'article 5 bis suivant est ajouté au chapitre 1 du titre II de la première partie:

« Article 5 bis

1. Les intérêts générés par les paiements de préfinancement sont affectés au programme ou à l’action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du présent règlement, ci- après dénommé « modalités d’exécution » stipule les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts au moyen d’un ordre de recouvrement. Ces intérêts sont versés au budget en tant que recettes diverses.

2. Aucun intérêt n'est dû aux Communautés dans les cas suivants:

a) préfinancement ne représentant pas un montant significatif au sens des modalités d’exécution;

b) préfinancement versé au titre d'un marché public au sens de l'article 88;

c) préfinancement versé aux États membres;

d) préfinancement versé au titre des aides préadhésion;

e) avances versées aux agents et aux membres des institutions conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommés «statut»;

f) préfinancement versé dans le cadre de la gestion conjointe visée à l'article 53, paragraphe 1, point c).»

(5) À l'article 8, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les montants versés par anticipation sont traités comme des recettes de l'exercice suivant.»

(6) À l'article 12, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les crédits destinés aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire peuvent être engagés à partir du 15 décembre de chaque année et imputés sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. Ces engagements ne peuvent dépasser le quart des crédits figurant à la ligne budgétaire correspondante du dernier budget arrêté.»

(7) À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 61, le comptable et, dans le cas des régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative du service extérieur de la Commission, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans les modalités d'exécution.»

(8) À l'article 18, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) Le point a) bis suivant est inséré:

«a) bis les contributions financières des États membres, des autres pays donateurs ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l'acte de base correspondant;»

b) Le point e) bis suivant est inséré:

«e) bis le produit de la vente des véhicules, des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut;».

(9) À l'article 19, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'acceptation de libéralités entraînant des charges financières importantes est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.»

(10) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

« Article 22

1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements:

a) de titre à titre, dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé;

b) de chapitre à chapitre, sans limitation.

2. Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, les institutions informent l'autorité budgétaire et la Commission de leurs intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique.

L'autorité budgétaire se prononce sur ces virements dans les délais prévus à l'article 24, qui sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'institution a informé l'autorité budgétaire de son intention.

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l’autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. L’autorité budgétaire en informe la Commission. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l’article 24.

4. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l’intérieur des chapitres, sans en informer préalablement l’autorité budgétaire.»

11) L' article 23 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre, exclusivement entre articles finançant des dépenses de nature identique;»

ii) le point d) suivant est ajouté:

«d) à des virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43 dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte est adopté au cours de l’exercice budgétaire.»

iii) le deuxième alinéa est supprimé.

b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis . La Commission informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de procéder:

a) à des virements d'article à article à l'intérieur du chapitre correspondant aux crédits administratifs d'un titre, lorsque ces virements excèdent 10 % des crédits figurant, pour l'exercice considéré, à l'article à partir duquel il est procédé au virement;

b) aux virements visés au paragraphe 1, point c).

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai de trois semaines par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, la procédure prévue à l'article 24 s'applique. L'autorité budgétaire se prononce sur ces virements dans les délais prévus à l'article 24, qui sont réputés courir à compter de la date à laquelle la Commission a informé l'autorité budgétaire de son intention.» |

c) Au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 1 bis ».

(12) À l'article 26, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission. Une proposition séparée doit être présentée pour chaque opération différente.»

(13) À l'article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne , à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne .»

(14) À l'article 33, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les fiches d'activité contenant les informations sur la réalisation de tous les objectifs fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs; les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages qu'une modification budgétaire proposée est susceptible d'apporter.»

(15) À l'article 40, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) un état général des recettes et des dépenses;»

(16) L'article 43 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «à l'article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24»;

b) Au paragraphe 2, les termes «à l’article 24» sont remplacés par les termes «aux articles 23 et 24».

(17) À l'article 44, deuxième alinéa, les termes «articles 22, 23 et 25» sont remplacés par les termes «articles 23 et 25».

(18) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

« Article 45

1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers.

2. La mise en oeuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 24 et 26.»

(19) L'article 46, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) Le point 1) est modifié comme suit:

i) La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«dans l'état général des recettes et des dépenses»;

ii) Le point f) est supprimé.

iii) Le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l’article 41, paragraphe 1».

b) Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1).»;

c) Le point 3) c) est remplacé par le texte suivant:

«c) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut;».

d) Le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires à la mise en oeuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.»

(20) À l'article 47, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «grades A1, A2 et A3» est remplacés par les termes «grades AD 16, AD 15 et AD 14» .

(21) L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l’exécution, à la gestion ou au contrôle budgétaires d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés. Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.»

(22) L'article 53 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. Cette méthode s'applique en particulier aux actions visées aux titres I et II de la deuxième partie.

Afin d’assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles applicables et aux principes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

a) s’assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées;

b) éviter et traiter les irrégularités et les fraudes;

c) recouvrer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d’irrégularités ou d’erreurs.

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications régulières et mettent en place un système de contrôle interne efficace. Si nécessaire, ils engagent des poursuites aux fins des points b) et c).

4. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion décentralisée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des pays tiers conformément à l’article 56 et au titre IV de la deuxième partie.»

b) Le paragraphe 6 est supprimé.

c) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations internationales, conformément aux modalités d'exécution, dans les cas suivants:

a) la Commission et l'organisation internationale sont liées par une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération;

b) la Commission et l'organisation internationale élaborent un projet ou programme conjoint;

c) lorsque les capitaux de plusieurs donateurs sont mis en commun et ne sont pas affectés à des postes ou catégories de dépenses spécifiques, c'est-à-dire .dans le cas d’actions menées conjointement par plusieurs donateurs.

Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

La convention individuelle conclue avec l'organisation internationale en vue de l'octroi du financement contient des dispositions détaillées concernant l'exécution des tâches confiées aux organisations internationales.»

(23) L'article 54 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La délégation de tâches d'exécution budgétaire répond aux exigences de la bonne gestion financière et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire. Les tâches d'exécution ainsi confiées ne peuvent donner lieu à conflit d'intérêts.»

b) Le paragraphe 2) est modifié comme suit:

i) Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution.»

ii) Le point d) suivant est ajouté:

«d) des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49.»

c) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces organismes ou ces personnes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.»

(24) Les articles 55 et 56 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 55

1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être délégué tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(*).

2. L'exécution des crédits opérationnels correspondants est assurée par le directeur de l'agence.

Article 56

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion centralisée indirecte, elle doit en premier obtenir la preuve de l’existence, de la pertinence et du bon fonctionnement, à l’intérieur des entités auxquelles elle délègue l’exécution conformément au principe de bonne gestion financière, des éléments ci-après:

a) des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts, conformes aux dispositions applicables du présent règlement;

b) un système de contrôle interne efficace portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d’ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes;

c) une comptabilité de ces opérations et des procédures de reddition des comptes permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter dans les comptes des Communautés le degré réel de cette utilisation;

d) un audit externe indépendant;

e) un accès public à l'information au niveau prévu par la réglementation communautaire.

2. En cas de gestion décentralisée, les critères énoncés au paragraphe 1 s’appliquent, totalement ou partiellement, selon le degré de décentralisation convenu entre la Commission et le pays tiers concerné.

Le pays tiers concerné s’engage à remplir les obligations suivantes:

a) respecter, sous réserve du premier alinéa du présent paragraphe, les critères énoncés au paragraphe 1;

b) garantir que l’audit visé au paragraphe 1, point d), est exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant;

c) vérifier régulièrement que les actions devant être financées par le budget ont été exécutées correctement ;

d) prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. La Commission assure la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées. Elle tient compte de l'équivalence des systèmes de contrôle lorsqu'elle procède à ses contrôles avec ses propres systèmes de contrôle.

____________

(*) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. »

(25) À l'article 57, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n’impliquent pas l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par l’entité ou l’organisme qui effectue ces paiements.»

(26) L'article 59 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis Aux fins du présent titre, on entend par «agents» les personnes soumises au statut.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.»

(27) À l'article 60, la première phrase du paragraphe 7 est remplacée par le texte suivant:

«L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion ainsi que d'une déclaration d’assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation.»

(28) L'article 61 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis . Le comptable établit les comptes à partir des informations présentées conformément au paragraphe 2. Les comptes définitifs établis en application de l’article 129, paragraphes 2 et 3, sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable, dans laquelle celui-ci déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Sauf dérogation prévue au présent règlement, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs équivalentes. Il est responsable de leur conservation.»

(29) À l'article 62, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comptable, pour l'exercice de ses tâches, peut déléguer certaines de ses fonctions à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique».

(30) L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

1. Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses de faible montant, au sens des modalités d’exécution.

Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances pour des montants supérieurs dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire au sens de l'article 110.

2. Les régies d'avances sont alimentées par le comptable de l'institution et sont sous la responsabilité de régisseurs d'avances qu'il désigne.»

(31) À l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 64 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.»

(32) L'article 66 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution.»

b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis . L'ordonnateur délégué peut saisir l’instance visée au paragraphe 4 s'il considère qu'une irrégularité financière a été commise.»

(33) À l'article 72, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'institution peut également obtenir l’exequatur auprès de l'autorité compétente selon la procédure judiciaire ordinaire. À cet effet, ses créances sont assimilées à des créances civiles et commerciales au sens des instruments adoptés sur le fondement de l'article 65 du traité CE.»

(34) À l'article 73, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'ordonnateur compétent peut en outre annuler ou ajuster une créance constatée, dans le respect des conditions énoncées dans les modalités d'exécution.»

(35) Les articles 73 bis et 73 ter suivants sont insérés:

« Article 73 bis

En vue d'assurer la protection des intérêts des Communautés, les créances communautaires jouissent, dans les systèmes juridiques nationaux, de privilèges identiques à ceux attachés aux créances de nature fiscale détenues par les organismes publics des États membres.

Article 73ter

Sans préjudice des dispositions de la réglementation sectorielle et de l’application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, les créances détenues par les Communautés sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur les Communautés, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

La date à retenir pour le calcul du délai de prescription et les conditions de suspension et d'interruption de ce délai sont fixées dans les modalités d'exécution.»

(36) À l'article 75, paragraphe 2, les termes « article 49, paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « article 49, paragraphe 2, point d) »

(37) À l'article 77, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de l’engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l’article 81 dans les trois ans qui ont suivi sa signature fait l’objet d’un dégagement.»

(38) À l'article 87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il engage sa responsabilité, dans les conditions prévues au statut et précisées dans les modalités d'exécution.»

(38) L'article 88 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 104 et 167, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sans préjudice des articles 93 à 96, les subventions ne sont pas concernées par le présent titre.»

(40) L'article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La publication préalable ne peut être omise que dans les cas visés à l'article 91, paragraphe 2, du présent règlement et pour les marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil(**)

____________________

(**) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.»

(41) L'article 91 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1. Les procédures de passation de marché prennent l'une des formes suivantes:

a) la procédure ouverte;

b) la procédure restreinte;

c) le concours;

d) la procédure négociée;

e) le dialogue compétitif.»

b) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les modalités d'exécution définissent la procédure de passation de marché, visée au paragraphe 1, applicable aux marchés de services qui relèvent de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et aux marchés déclarés secrets, et prévoient des dispositions spécifiques pour la passation de marchés avec des experts extérieurs chargés de réaliser une évaluation ou d'apporter une assistance technique.»

(42) Les articles 93 et 94 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 93

1. Sous réserve du paragraphe 5, sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires qui se trouvent dans une des situations suivantes:

a) ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

b) ils font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96.

2. Sous réserve du paragraphe 5, et au vu des résultats de l'analyse des risques, le pouvoir adjudicateur peut également décider d'exclure de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires qui se trouvent dans une des situations suivantes:

a) ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour un délit affectant leur moralité professionnelle;

c) ils ont, en matière professionnelle, commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d) ils n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être exécuté.

3. Les cas d'exclusion sont définis et communiqués à l'avance aux candidats ou soumissionnaires.

4. Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au paragraphe 1 et, s'il y a lieu, dans aucune des situations prévues au paragraphe 2.

Lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, des informations doivent être fournies, si le pouvoir adjudicateur le demande, concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l’entité juridique.

5. Les modalités d'exécution fixent la durée maximale pendant laquelle les situations visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 entraînent l'exclusion des candidats ou soumissionnaires de la participation à un marché.

Article 94

Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

b) ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.

c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché;

d) commettent des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude.»

(43) À l'article 95, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, dans un souci d'efficience, plusieurs institutions peuvent convenir d'utiliser une base de données commune.»

(44) L'article 96 est remplacé par le texte suivant:

« Article 96

1. Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières aux personnes suivantes:

a) aux candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 94, points b) et d);

b) aux contractants ou bénéficiaires qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles en vertu de marchés ou de conventions de subvention financés par le budget.

Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d’abord mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:

a) l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés et des subventions financés par le budget, pour une période maximale de dix ans;

b) le paiement de pénalités financières par le candidat ou soumissionnaire dans le cas visé au paragraphe 1, point a), ou par le contractant ou bénéficiaire dans le cas visé au paragraphe 1, point b), lorsqu'il présente une réelle gravité, et dans la limite de la valeur du marché en cause. »

(45) À l'article 97, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le marché peut être attribué par adjudication, par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse ou, en cas de passation de marché avec des experts extérieurs en vue de réaliser une évaluation ou d'apporter une assistance technique, sur la base des compétences des candidats.»

(46) L'article 98 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les modalités de remise des offres ou des candidatures sont de nature à garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à leur ouverture simultanée.»

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Toutes les candidatures ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer l'attributaire du marché au pouvoir adjudicateur ou avant qu'il ne soit procédé à une enchère électronique.»

(47) L'article 103 est remplacé par le texte suivant:

« Article 103

Lorsque la procédure de passation d'un marché est entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions la suspendent et prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l'annulation de la procédure.

Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions s’abstiennent de conclure le contrat ou suspendent l'exécution du marché, selon le stade atteint par la procédure.

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions peuvent, en outre, refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.»

(48) À l'article 104, la phrase suivante est ajoutée:

«Elles délèguent, conformément à l'article 59, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur.»

(49) L'article 105 est remplacé par le texte suivant:

« Article 105

Sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, la directive 2004/18/CE fixe les seuils qui déterminent:

a) les modalités de publication visées à l'article 90;

b) le choix des procédures visées à l'article 91, paragraphe 1;

c) les délais correspondants.»

(50) L'article 108 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Ne constituent pas des subventions au sens du présent titre:

a) les dépenses en personnel des institutions;

b) les prêts, les garanties de prêts, les marchés publics visés à l'article 88 et les aides versées au titre de l'assistance macrofinancière et de l'appui budgétaire;

c) les participations acquises conformément au principe de l'investisseur privé et les prises de participation dans des institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le Fonds européen d'investissement (FEI);

d) les contributions des Communautés au titre des cotisations à des organismes dont elles sont membres;

e) les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion partagée, décentralisée ou conjointe au sens de l'article 53;

f) les versements effectués aux organismes délégataires de la Commission visés aux articles 54 et 55 et aux organismes communautaires visés à l'article 185;

g) le remboursement des frais de voyage et de séjour exposés par des personnes invitées ou mandatées par les institutions.»

b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

“3. Les éléments suivants sont assimilés à des subventions et régis, s'il y a lieu, par le présent titre:

a) l'avantage lié à la bonification d'intérêts sur certains prêts;

b) les prises de participation autres que celles mentionnées au paragraphe 2, point c).»

(51) Au titre VI de la première partie, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Principes»

(52) L'article 109 est remplacé par le texte suivant:

« Article 109

1. Les subventions sont soumises aux principes de transparence, de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Elles ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement, et elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.

2. Les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux subventions suivantes:

a) aux bourses d'étude, de recherche ou de formation professionnelle versées à des personnes physiques;

b) aux prix octroyés à la suite de concours;

c) aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu;

d) aux subventions de faible montant prenant l'une des formes prévues à l'article 113bis, paragraphe 1, point b) ou c), ou une combinaison de celles-ci, dans le respect des modalités d'exécution.»

(53) À l'article 110, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ce programme de travail est mis en oeuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée.»

(54) L'article 111 est remplacé par le texte suivant:

« Article 111

Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.

Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.»

(55) L'article 112 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou pour les dépenses nécessaires à la bonne exécution des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans les conditions prévues par les modalités d'exécution.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La signature de la convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de six mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.»

(56) L'article 113 bis suivant est inséré:

« Article 113 bis

1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

a) remboursement d'un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés;

b) montants forfaitaires;

c) financements à taux forfaitaire;

d) une combinaison des formes mentionnées aux points a), b) et c).

2. Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en valeur absolue. Les articles 109 et 111 s'appliquent dans tous les cas.»

(57) L'article 114 est remplacé par le texte suivant:

« Article 114

1. Les demandes de subventions sont présentées par écrit.

2. Les demandes de subventions sont éligibles si elles sont introduites par les personnes suivantes:

a) des personnes morales;

b) des personnes physiques, dans la mesure où les caractéristiques de l'action ou l'objectif poursuivi par le demandeur l'exigent.

A titre exceptionnel, les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités, établies dans la Communauté, qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et assument les responsabilités financières.

3. Sont exclus du bénéfice de subventions les demandeurs qui se trouvent, à l'occasion de la procédure d'octroi d'une subvention, dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94 ou, le cas échéant, dans l'une des situations visées à l'article 93, paragraphe 2.

Les demandeurs doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa.

4. Des sanctions administratives et financières d'un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées aux demandeurs par l'ordonnateur, dans les conditions prévues à l'article 96.

Ces sanctions peuvent également être appliquées aux bénéficiaires qui, pendant l'exécution de la convention de subvention, ont fait de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.»

(58) À l'article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les propositions sont évaluées, sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.»

(59) L'article 120 est remplacé par le texte suivant:

« Article 120

1. Lorsque la mise en oeuvre de l'action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution.

2. Lorsque la mise en oeuvre de l'action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers, le bénéficiaire d'une subvention communautaire peut apporter ce soutien si: les conditions suivantes sont réunies:

a) le soutien financier n’est pas le but premier de l'action;

b) les conditions de l’octroi d’un tel soutien sont strictement définies dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation,

c) les montants concernés sont faibles.

3. Chaque convention de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.»

(60) L'article 121 est modifié comme suit:

a) Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les états financiers des institutions décrits à l'article 126, ceux des organismes visés à l'article 185 et ceux d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables communautaires;»

b) Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les états sur l'exécution du budget qui présentent de manière agrégée les informations figurant dans les états visés au point c).»

(61) À l'article 122, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

(62) L'article 128 est remplacé par le texte suivant:

« Article 128

Les comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 121 communiquent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, leurs comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.

Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission, et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission ainsi que les comptes consolidés provisoires.

Le comptable de chaque institution et organisme visés à l'article 121 transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour la date mentionnée au deuxième alinéa.»

(63) L'article 129 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 121, établissent leurs comptes définitifs conformément à l'article 61 et les transmettent au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.»

c) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis . Le comptable de la Commission établit les comptes consolidés définitifs à partir des informations présentées par les autres institutions conformément au paragraphe 2. Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers.»

d) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs, et elle les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes avant le 31 juillet suivant l'exercice clos.»

(64) À l'article 130, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En complément des états prévus aux articles 126 et 127, la Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants.»

(65) L'article 131 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les termes «la Commission» sont remplacés par les termes «le comptable de la Commission».

b) Au paragraphe 2, les termes «la Commission» sont remplacés par les termes «le comptable de la Commission».

(66) À l'article 133, paragraphe 1, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

(67) À l'article 134, les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

(68) À l'article 138, paragraphe 1,les termes «article 185» sont remplacés par les termes «article 121».

(69) L’intitulé du titre I de la deuxième partie est remplacé par le texte suivant:

«TITRE I

FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE»

( 70) À l'article 148, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA», ainsi qu'aux recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.»

(71) L'article 149 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour chaque exercice, le FEAGA comporte des crédits non dissociés, à l'exception des dépenses liées aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [xxxx/xxxx] du Conseil(***), qui sont couvertes par des crédits dissociés.

_________________

(***) JO L […] du […], p. […].»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° [xxxx/xxxx] peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant.

Ce report n'excède pas, à concurrence de 3 % des crédits initiaux visés au premier alinéa, le montant de l’ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 1782/2003(****) et appliquée pendant le dernier exercice.

Les crédits reportés retournent exclusivement aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° [xxxx/xxxx].

Ce report ne peut donner lieu qu'à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finaux qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice écoulé, de l’ajustement des paiements directs conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1782/2003.

La décision de report est prise, au plus tard le 15 février de l'exercice vers lequel le report est envisagé, par la Commission qui en informe l'autorité budgétaire.

______________

(****) | JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.» |

(72) À l'article 150, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les décisions de la Commission fixant le montant des versements visés au paragraphe 1 constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.

3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant. Ces engagements ne peuvent toutefois être supérieurs aux crédits correspondants décidés par l'autorité budgétaire pour le dernier budget arrêté. Ils ne peuvent porter que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.»

(73) À l'article 151, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste. Cet engagement peut être fait au-delà du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire. Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai.»

(74) L'article 152 est remplacé par le texte suivant:

« Article 152

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.»

(75) À l'article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque la Commission, en application de l'article 23, peut procéder à des virements de crédits, elle prend sa décision au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, et en informe l'autorité budgétaire trois semaines avant d'effectuer les virements visés à l'article 23, paragraphe 1, point a).»

(76) L'article 154 est remplacé par le texte suivant:

« Article 154

1. Les recettes affectées concernées par le présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2. Le résultat des décisions d'apurement des comptes visées à l'article 30 du règlement (CE) n° [xxxx/xxxx] du Conseil(*****) [relatif au financement de la politique agricole commune] est pris en compte dans un article unique.

___________

(*****) JO L […] du […], p. […]»

(77) L’intitulé du titre II de la deuxième partie est remplacé par le texte suivant:

«TITRE II

FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN DE LA PÊCHE ET FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL»

( 78) L'article 155 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen de la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR), ci-après dénommés «les Fonds», ainsi qu'à leurs recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

(79) À l'article 157, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.»

(80) L'article 158 est remplacé par le texte suivant:

« Article 158

La Commission peut, sauf dans le cas du FEADER procéder, en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation sur les Fonds visée à l'article 155 ou de la même catégorie de dépenses telles que:

a) les initiatives communautaires;

b) l'assistance technique et les actions innovatrices.»

(81) À l'article 160, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l’acier, créé par le protocole annexé au traité CE relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 18. Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes.»

(82) L’article 160 bis suivant est inséré:

«Article 160 bis

1. Les crédits d’engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l’exercice en cours n’affecte des crédits à cet effet

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission examine, au début de l’exercice budgétaire, les dégagements effectués au cours de l’exercice antérieur et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l’autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque article budgétaire concerné.

3. L’autorité budgétaire se prononce sur la proposition de la Commission dans les six semaines. A défaut d’une décision de sa part dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.

Le montant des crédits à reconstituer durant l’exercice n ne dépasse en aucun cas 50 % du montant total des dégagements de l’exercice n-1 pour une même ligne budgétaire.

4. Les crédits reconstitués ne sont pas reportables.

Les engagements juridiques relatifs aux crédits reconstitués sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’exercice n.

À la fin de cet exercice, le solde inutilisé de ces crédits est définitivement dégagé par l’ordonnateur compétent.»

(83) L'article 164 est supprimé.

(84) À l'article 166, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les contrats et les conventions prévus aux points a) et b) du premier alinéa définissent les conditions de gestion de l'aide extérieure par les bénéficiaires ou par les contractants.»

(85) À l'article 167, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) un organisme de droit national ou international ou des personnes morales ou physiques ayant signé avec la Commission une convention de subvention pour la mise en oeuvre d'une action extérieure.»

(86) Au titre IV de la deuxième partie, l’intitulé du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

« CHAPITRE 4

Subventions »

(87) L'article 169 bi s suivant est inséré:

«Article 169 bis

Les procédures en matière de subventions à appliquer dans le cadre de la gestion décentralisée par les pays tiers bénéficiaires sont définies dans les conventions de financement visées à l'article 166. Ces dispositions reposent sur les règles énoncées au titre VI de la première partie.»

(88) À l'article 171, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les dispositions du présent titre s'appliquent au fonctionnement de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'exception des dispositions des articles 174, 174 bis et 175, paragraphe 2.»

(89) L'article 173 est remplacé par le texte suivant:

«Article 173

La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 59.»

(90) À l'article 174, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Son directeur arrête, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue.»

(91) L'article 174 bis suivant est inséré:

«Article 174 bis

1. Chaque institution peut déléguer les pouvoirs d'ordonnateur au directeur d'un office européen interinstitutionnel pour la gestion des crédits inscrits dans sa section, et elle fixe les limites et les conditions de ces délégations.

2. L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du titre IV de la première partie.»

(92) L'article 175 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est supprimé.

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où le mandat d'un office européen implique des prestations à titre onéreux à des tiers, son directeur adopte, après approbation du comité de direction, les dispositions spécifiques concernant les conditions dans lesquelles ces prestations sont fournies ainsi que la tenue de la comptabilité correspondante.»

(93) L'article 176 est supprimé.

(94) L'article 178 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.»

b) Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Dans ce cas, le plafond fixé au paragraphe 1 n'est pas applicable.»

(95) À l'article 185, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Chaque organisme visé au paragraphe 1 crée une fonction d'audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne de la Commission certifie que la f