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•it -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 104 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n' 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, 
répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les 
eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS l 
Le 20 décembre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 3363/94 fixant les quotas 
de captures de la Communauté dans les eaux groenlandaises pour 1995, dans le cadre de 
l'accord de pêche bilatéral Union européenne/Groenland. 
Ce règlement attribuait à la Norvège des quotas provisoires applicables jusqu'au 
31 mars 1995 dans l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral Union 
européenne/Norvège pour 1995. 
L'Union et la Norvège ont conclu cet arrangement, qui fixe de manière définitive les 
possibilités de pêche à attribuer à la Norvège dans les eaux groenlandaises. 
Afin d'accomplir les engagements qu'elle a souscrits vis-à-vis de la Norvège, la 
Commission se doit d'accepter l'offre de possibilités de captures supplémentaires que le 
gouvernement local groenlandais lui a proposée le 22 février 1995, en vertu de l'article 8 
de l'arrangement de pêche bilatéral. En particulier, il conviendra d'acheter les quantités 
suivantes : 
flétan noir (Groenland occidental): 400 tonnes 
grenadier de roche (Groenland occidental): 400 tonnes. 
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil afin d'y établir 
de manière définitive les possibilités de pêche attribuées à la Norvège dans les eaux 
groenlandaises, en vertu de l'arrangement de pêche bilatéral conclu entre l'Union 
européenne et le Groenland. 
Le Conseil est invité à adopter la présente proposition. 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../95 DU CONSEIL ^ 
du ... mars 19^» 
modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, 
répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les 
eaux du Groenland 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixe, 
pour l'année 1995, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux 
groenlandaises, et notamment les quantités attribuées aux pays tiers; 
considérant que les quantités attribuées à la Norvège étaient des quotas fixés 
provisoirement dans l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral entre 
la Communauté et la Norvège pour l'année 1995; 
considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu leur accord bilatéral pour 
l'année 1995 et que celui-ci fixe de manière définitive les possibilités de pêche attribuées 
à la Norvège dans les eaux groenlandaises; que, pour obtenir ces quotas, la Communauté 
est tenue d'acheter des possibilités de pêche supplémentaires au Groenland en vertu de 
l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du règlement (CE) n" 3363/94 est modifiée comme suit 
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
(,) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
Article 2 
V 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
pour l'année 1995 vT 
Espèces 
Cabillaud 
Sébaste ' 
Flétan noir 
Crevette 
Flétan de l'Atlantique 2 
Loup atlantique 
Merlan bleu 
Capelan 
Grenadier de roche 
Grenadier de roche 3 
Saïda 4 Zone 
géographique 
toutes zones 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 5 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
toutes zones 
toutes zones Quotas de 
captures 
de la CE 
(tonnes) 
31.000 
5.500 
46.820 
1.750 
. 4.650 
4.525 
200 
200 
1.000 
1.000 
30.000 
63.150 6 
1.750 
4.650 
2.000 
2.000 Quotas attribués aux 
Etats membres 
Allemagne 25.360 
Royaume-Uni 5.640 
Allemagne 5.395 
Royaume-Uni 105 
Allemagne 46.270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 550 
Allemagne 4.040 
Royaume-Uni 210 
France 1.012 
Danemark 1.012 
Allemagne 1.000 
Allemagne 1.000 
Danemark 3.000 
France 3.000 
Allemagne 24.000 
Communauté 8.150 
Allemagne 550 
Allemagne 4.400 
Royaume-Uni 250 
Communauté 2.000 
Communauté 2.000 Quantités 
allouées à la 
Norvège 7 
1.200 8 
400 
2.500 
200 
200 
25.000 
1.200 Quantités 
allouées à 
l'Islande 7 
30.000 Quotas 
féringiens sur 
la base du 
protocole de 
pêche 
CE/Groenland 
7 
500 
150 
150 
1.150 
10.000 
20.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de 
la pêche au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément. 
Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent 
des dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire 
de cabillaud et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs. 
Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1 500 mètres. Les prises accessoires de flétan 
noir seront de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question. 
Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à 
l'exception des crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question. 
1.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de 
licences du Groenland. 
70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan moins 10.000 tonnes pour les îles Féroé. Calculé sur la base d'un TAC 
prévisionnel de 950.000 tonnes. Lors de la révision de ce TAC au cours de l'année 1995, le quota communautaire devra être 
révisé en conséquence. 
Seulement à titre d'information. 
La pêche au chalut n'est pas autorisée au nord de 64'30'N. 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE G 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3363/94 du Conseil, 
du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures de la 
Communauté dans les eaux du Groenland. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE 
B7-800 
3. BASE JURIDIQUE 
Article 43 du Traité 
4. OBJECTIF GÉNÉRAL 
4.1. Objectif général 
Fixer les quotas de pêche pour la Norvège dans les eaux du Groenland après la 
conclusion de l'accord bilatéral sur les droits mutuels de pêche entre la 
Communauté et la Norvège pour 1995. 
4.2. Période couverte 
Jusqu'au 31 décembre 1995. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
CD. 
6. TYPE DE DÉPENSE 
La dépense se rapporte à une possibilité supplémentaire de capture dans les eaux 
groenlandaises conformément à l'article 8 de l'accord bilatéral sur la pêche entre la 
Communauté et le Groenland. Les possibilités supplémentaires de capture proposées 
représentent 400 tonnes de flétan noir et 400 tonnes de grenadier de roche. 
7. MONTANT DE LA DÉPENSE 
Le montant à verser pour les 400 tonnes de flétan noir et les 400 tonnes de grenadier 
de roche est calculé sur la base d'une contribution de 319,58 écus par tonne d'équivalent 
cabillaud, cet équivalent représentant 0,8 pour le flétan noir et le 0,6 pour le grenadier 
de roche : 
400 tonnes de flétan noir x 0,8 x 319,58 = 102,266 écus 
400 tonnes de grenadier de roche x 0,6 x 319,58 = 76,699 écus 
Total = 178 965 écus 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE 
L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la 
contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à 
l'utilisation finale des fonds. 
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES 
L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une 
base annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaire dans les eaux 
norvégiennes et les possibilités de capture norvégienne dans les eaux communautaires 
étant calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier d'année en année en 
fonction de l'état des divers stocks de poisson en cause. Pour 1995, l'arrangement avec 
la Norvège a été particulièrement difficile à établir en raison de la précarité des stocks 
de poisson dans les eaux communautaires. Ce fait a considérablement aggravé la 
difficulté de trouver une compensation pour l'accès des navires de la Communauté aux 
ressources norvégiennes et l'accès de la Norvège aux faibles ressources communautaires. 
Pour cette raison, il a fallu attribuer à la Norvège une compensation par le biais de 
certaines possibilités de capture communautaire dans les eaux groenlandaises en vertu de 
l'accord bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland. 
Malgré l'amélioration des possibilités de capture prévue par le troisième protocole de 
l'accord avec le Groenland, certaines des concessions faites à la Norvège impliquent 
l'achat de possibilités de pêche additionnelles au Groenland. 
Pour cette raison, l'achat de ces possibilités de pêche au Groenland a été la seule manière 
de trouver une solution satisfaisante pour l'arrangement d'accès mutuel avec la Norvège 
sans compromettre la conservation de certains stocks de poisson dans les eaux 
communautaires. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
Néant. 7-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-114-FR-C 
ISBN 92-77-86995-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg