Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-huitième modification législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparation dangereuses (98/C 59/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 738 final - 98/0005(COD)

(Présentée par la Commission le 7 janvier 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant qu'il convient d'adopter des mesures favorables au bon fonctionnement du marché intérieur; que le marché intérieur constitue un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie;

considérant que le fonctionnement du marché intérieur devrait également améliorer progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (1).

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (2) adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer»;

considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;

considérant que la directive 90/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuse (4), établit une liste sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, qui énumère des substances classées cancérigènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2; ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public;

considérant que la directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après, la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE au Conseil (5) qui énumère des substances classées cancérigènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;

considérant que la directive 96/54/CE de la Commission (6) portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, et plus particulièrement de son annexe I, contient seize substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu'il convient d'ajouter ces substances à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE;

considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées cancérigènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte;

considérant que la présente directive est sans effet sur la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matières de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive du Conseil 90/394/CEE du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les substances énumérées dans l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard un an après la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du . . .

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 294 du 23.11.1989, p. 1.

(2) JO L 137 du 30.5.1990, p. 31.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/60/CE.

(5) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 236 du 18.9.1996, p. 35).

(6) JO L 248 du 30.9.1996, p. 1.

(7) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(8) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

ANNEXE

Introduction

Précisions concernant les rubriques

Nom de la substance

Le nom utilisé est le même que celui figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CE. Dans toute la mesure du possible, les substances dangereuses sont désignées par leur appellation Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances - Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) ou Elincs (European List of Notified Chemical Substances - Liste européenne des substances chimiques notifiées). Les entrées ne figurant pas dans l'Einecs ni dans l'Elincs sont désignées par une appellation internationalement reconnue (ISO ou UICPA par exemple). Un nom plus couramment usité est parfois ajouté.

Numéro index

Le numéro index est le code d'identification attribué à la substance à l'annexe I de la directive 67/548/CEE. Les substances figurent dans l'appendice dans l'ordre de leur numéro.

Numéro CE

Pour les substances figurant dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs), il existe un code d'identification commençant à 200-001-8.

Pour les nouvelles substances notifiées dans le cadre de la directive 67/548/CEE, un code d'identification a été défini et publié dans la liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs). La numérotation commence à 400-010-9.

Numéro CAS

La numérotation CAS (Chemical Abstract Service) a été mise en place pour faciliter leur identification.

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