[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.12.2006

COM(2006) 749 final

2006/0250 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

(Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 77/504/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.

77/504/CEE

2006/0250 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

77/504/CEE considérant 1

(2) La production d'animaux de l'espèce bovine tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de race pure.

77/504/CEE considérants 2 (adapté) et 3 (adapté)

(3) L'existence de disparités entre États membres en ce qui concerne les races et les normes constitue une entrave aux échanges intracommunautaires. En vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer les échanges intracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure.

94/28/CE considérant 3

(4) Pour l'ensemble des animaux et en particulier pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et pour les équidés, des règles harmonisées ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne les conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires ou leur commercialisation.

94/28/CEE considérant 5

(5) Il importe, notamment pour assurer un développement rationnel de l'élevage d'animaux de race et accroître ainsi la productivité de ce secteur, de prévoir au niveau communautaire les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers de ces animaux, ainsi que de leurs spermes, ovules et embryons.

77/504/CEE considérant 4

(6) Les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger la présentation de certificats généalogiques établis conformément à une procédure communautaire.

(7) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

(8) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie C,

77/504/CEE

91/174/CEE art. 3

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) « bovin reproducteur de race pure » : tout animal de l'espèce bovine, y compris les buffles, dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit;

b) « livre généalogique »: tout livre, registre, fichier ou support informatique

acte d’adhésion de 1979 art. 21 et annexe I, p. 86

i) qui est tenu soit par une organisation ou une association d'éleveurs reconnue officiellement par un État membre dans lequel l'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, soit par un service officiel de l'État membre en cause,

77/504/CEE

94/28/CE art. 11

Rectificatif 77/504/CEE (JO L 259 du 12.10.1977, p. 16)

et

ii) dans lequel sont inscrits ou enregistrés les bovins reproducteurs de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascendants.

Article 2

Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques:

a) les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race pure;

b) les échanges intracommunautaires de sperme et d' ovules et embryons provenant de bovins reproducteurs de race pure;

c) la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 6;

d) la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des livres généalogiques, conformément à l'article 6;

e) sous réserve de l’article 3, les échanges intracommunautaires des taureaux destinés à l'insémination artificielle.

Article 3

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er juillet 1980 les dispositions communautaires d'admission des bovins reproducteurs de race pure à la reproduction .

Article 4

Les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement par un État membre ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurs livres généalogiques de bovins reproducteurs de race pure en provenance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normes fixées conformément à l'article 6.

77/504/CEE (adapté)

94/28/CE art. 11

Article 5

Les États membres peuvent exiger que les bovins reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme ou les ovules et embryons qui en proviennent, soient accompagnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un certificat généalogique conforme à un modèle établi selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les performances zootechniques.

Article 6

Sont déterminés suivant la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2:

a) les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine ;

b) les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs ;

c) les critères de création des livres généalogiques ;

d) les critères d'inscription dans les livres généalogiques ;

e) les indications devant figurer dans le certificat généalogique.

77/504/CEE

Article 7

Les États membres n'autorisent l'importation de bovins reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers que s'ils sont accompagnés d'un certificat généalogique attestant qu'ils sont inscrits ou enregistrés dans le livre généalogique du pays tiers expéditeur. La preuve que ces animaux sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans un livre généalogique dans la Communauté doit être fournie.

807/2003 art. 3 et annexe III, pt. 23

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE du Conseil[10].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

La directive 77/504/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe I, parties A et B, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

77/504/CEE

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 9)

Directive 77/504/CEE du Conseil (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8) |

Directive 79/268/CEE du Conseil (JO L 62 du 13.3.1979, p. 5) |

Directive 85/586/CEE du Conseil (JO L 372 du 31.12.1985, p. 44) | Uniquement l’article 4 |

Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8) | Uniquement le point 46 de l’annexe |

Directive 91/174/CEE du Conseil (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37) | Uniquement l’article 3 |

Directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66) | Uniquement l’article 11 |

Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) | Uniquement le point 23 de l’annexe III |

Partie B

Actes modificatifs successifs non abrogés (visées à l'article 9)

Acte d’adhésion de 1979 |

Acte d’adhésion de 1994 |

Partie C

Délais de transposition en droit national (visés à l'article 9)

Directive | Date limite de transposition |

77/504/CEE | 1er janvier 1979, à l’exception de l’article 7. Pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des domaines qu 'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles les Etats membres se conforment aux dispositions correspondantes applicables dans les échanges intracommunautaires, et en particulier aux décisions arrêtées au fur et à mesure en application de l' article 6. |

85/586/CEE | 1er janvier 1986 |

91/174/CEE | 31 décembre 1991 |

94/28/CE | 1er juillet 1995 |

________________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 77/504/CEE | Présente directive |

Article 1, point a) | Article 1, point a) |

Article 1, point b), premier et deuxième tirets | Article 1, points b) i) et b) ii) |

Article 2, premier alinéa, premier à cinquième tirets | Article 2, points a) à e) |

Article 2, deuxième alinéa | — |

Article 3, premier alinéa | Article 3 |

Article 3, deuxième alinéa | — |

Article 4 | Article 4 |

Article 5 | Article 5 |

Article 6, paragraphe 1, premier à cinquième tirets | Article 6, points a) à e) |

Article 6, paragraphe 2 | — |

Article 7, premier alinéa | — |

Article 7, deuxième alinéa | Article 7 |

Article 8 | Article 8 |

Article 9 | — |

— | Article 9 |

— | Article 10 |

Article 10 | Article 11 |

— | Annexe I |

— | Annexe II |

________________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I, parties A et B, de la présente proposition.

[5] JO […] C du […], p. […].

[6] JO […] C du […], p. […].

[7] JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

[8] Voir annexe I, parties A et B.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[10] JO L 206 du 12.8.1977, p. 11.