A4-0403/97

Résolution sur les relations commerciales et économiques transatlantiques

Le Parlement européen,

- vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis d'Amérique du 22 novembre 1990 (( Bulletin des Communautés européennes n° 11-1990, point 1.5.3.)),

- vu le nouvel agenda transatlantique (NAT) adopté à Madrid, le 3 décembre 1995, et le plan d'action conjoint qui lui est associé,

- vu la déclaration de Chicago sur le dialogue transatlantique entre entreprises (9 novembre 1996) et les résultats de la conférence qui a eu lieu dans le cadre de ce dialogue à Rome les 6 et 7 novembre 1997,

- vu les résultats des sommets Union européenne - États-Unis d'Amérique du 16 décembre 1996, du 28 mai 1997 et du 5 décembre 1997 et les rapports du groupe de représentants de haut niveau, réuni auparavant,

- vu les résultats de la conférence organisée dans le cadre du NAT sur le thème «Jeter un pont sur l'Atlantique: les liens de peuple à peuple», à Washington les 5 et 6 mai 1997,

- vu la déclaration de Singapour adoptée dans le cadre de l'OMC le 13 décembre 1996,

- vu ses résolutions du 20 novembre 1997 sur le nouvel Agenda transatlantique (relations Union européenne - États-Unis) (( Procès-verbal de cette date, partie II, point 4.)), du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'OMC à propos de la loi Helms-Burton (( JO C 167 du 2.6.1997, p. 150.)) et du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'administration américaine à propos de la loi Helms-Burton (( JO C 304 du 16.10.1997, p. 116.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0403/97),

A. considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique doivent reposer sur des intérêts communs dans les domaines économique, politique ainsi qu'en matière de sécurité, de développement écologiquement durable et de cohésion sociale et sur une perception commune des responsabilités, des dépendances et des besoins au niveau mondial,

B. considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent des valeurs communes - démocratie, droits de l'homme, philosophie économique, stabilité sociale mais aussi protection de l'environnement et souveraineté culturelle - ainsi qu'une politique de sécurité commune,

C. considérant que la relation transatlantique est l'une des plus ouvertes et des plus indépendantes du monde et qu'elle constitue, pour les deux partenaires, le lien économique le plus fort si l'on prend en compte les échanges commerciaux et technologiques et les investissements,

D. considérant qu'il s'agit en l'occurrence de facteurs qui exigent que, malgré les rapports modifiés dans le monde et le déplacement des courants commerciaux et des activités économiques de la zone atlantique vers l'Asie, l'Union européenne et les États-Unis continuent à entretenir des relations étroites,

E. considérant que la coopération dans le domaine de la recherche et de la technologie revêt une importance cruciale pour le développement des échanges commerciaux et des investissements à la fois aux États-Unis et dans l'Union européenne,

F. considérant que la complexité et l'incertitude croissantes qui règnent en matière de sécurité et les mutations intervenues dans la structure des échanges et des investissements aux niveaux mondial et régional ont affaibli ce lien qui ne peut plus désormais être considéré comme acquis et qui doit être activement revitalisé,

G. considérant que l'identification automatique des États-Unis avec les intérêts de l'Europe occidentale est dépassée, que la politique commerciale des États-Unis après la guerre froide se caractérise par une attitude plus dure et se fonde plus que par le passé sur des principes tels que l'«équité des pratiques commerciales», la réciprocité, le régionalisme et l'unilatéralisme,

H. considérant que la coopération transatlantique suppose des partenaires placés de plain-pied et qu'elle doit tenir dûment compte des spécificités politiques, culturelles, sociales et économiques de l'un et de l'autre,

I. considérant que la coopération transatlantique devrait viser principalement à renforcer la sécurité dans le monde et à apporter des avantages économiques non seulement aux entreprises mais aussi aux travailleurs et aux consommateurs dans un environnement sain,

J. considérant, eu égard au fait que le nouvel agenda économique international englobe la libéralisation des échanges commerciaux, qu'il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une politique commerciale cohérente, empreinte d'un caractère visionnaire et humain, afin d'améliorer les relations transatlantiques avec toujours plus d'efficacité;

Généralités

1. estime que la force économique des États-Unis et de l'Union européenne leur confère une responsabilité particulière au niveau mondial, notamment en ce qui concerne la préservation et le développement de normes essentielles en matière de droits fondamentaux de l'homme et de défense de l'environnement, le respect du droit international, le renforcement et la démocratisation des institutions internationales, ainsi que la participation des pays en voie de développement au système économique mondial;

2. considère que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis ont un impact majeur pour la vie des citoyens, notamment en matière d'emploi mais aussi en ce qui concerne la qualité de la vie et la culture, et que les instances parlementaires qui représentent l'ensemble des citoyens doivent jouer un rôle majeur dans l'orientation de ces initiatives;

3. se félicite de l'adoption du NAT qui identifie les priorités pour un plan d'action conjoint dans les principaux domaines de coopération et contribue ainsi à restructurer les relations transatlantiques et à concentrer les efforts sur un ordre du jour concret;

4. relève que le NAT est un document évolutif qui autorise un suivi permanent des progrès accomplis et une mise à jour des priorités; soutient le plan d'action conjoint Union européenne/États-Unis qui renferme les principes et les instruments nécessaires à la réalisation des objectifs du NAT;

5. fait observer que les engagements et actions communes du nouveau partenariat transatlantique doivent procurer au cours de l'année à venir de réels avantages aux citoyens à la fois en Europe et aux États-Unis et que les progrès sur cette voie ont été jusqu'ici inégaux;

6. se félicite du large éventail d'initiatives politiques, sociales et économiques envisagées dans le NAT et considère comme un atout l'approche globale retenue en ce qui concerne l'espace transatlantique Union européenne/États-Unis;

7. souligne qu'il est de la responsabilité de l'Union européenne et des États-Unis de veiller à ce que leur poids économique soit bénéfique pour d'autres peuples et nations et à ce que le nouvel agenda bilatéral contribue à la stabilité et à la croissance du système multilatéral, et invite instamment toutes les parties, y compris le Congrès des États-Unis d'Amérique, à relever résolument ce défi;

8. considère qu'il faut affiner les priorités du NAT et en particulier assortir les initiatives qu'il comporte d'un calendrier pour que toutes les parties intéressées puissent y contribuer en temps utile;

9. fait observer que les processus de négociation, y compris ceux portant sur des arrangements administratifs et autres, doivent être suivis de près par les organes parlementaires; reconnaît que les questions de responsabilité démocratique deviendront cruciales à mesure que l'interdépendance économique et la convergence des législations et réglementations de part et d'autre de l'Atlantique seront exploitées à plein, et considère que si une «zone transatlantique commune» devait être créée, elle devrait au préalable recevoir l'approbation parlementaire;

10. invite la Commission à lui transmettre chaque année un rapport passant en revue les différents accords et actions en vigueur dans le cadre du NAT;

11. reconnaît que les organes du Parlement européen et du Congrès des États-Unis, en particulier sa délégation pour les relations avec les États-Unis et la délégation de la Chambre basse du Congrès des États-Unis, jouent un rôle capital dans le développement de la coopération de part et d'autre et attire l'attention sur la déclaration des présidents lors de la 47e rencontre interparlementaire de ces deux délégations, qui s'est tenue les 22 et 23 septembre 1997 à Washington D.C., laquelle stipule que les points suivants ont fait l'objet d'un consensus:

a) dialogue transatlantique entre entreprises (Transatlantic Business Dialogue, TABD);

b) criminalité internationale, drogue et terrorisme;

c) élargissement de l'OTAN et de l'Union européenne;

d) évaluation préalable des coûts et de l'utilité des sanctions économiques et des embargos;

e) marchés publics;

f) législation sur la concurrence et sur les cartels;

g) «people-to-people links "( liens entre les peuples);

12. reconnaît le rôle pionnier joué par le réseau de politique transatlantique dans la définition du concept de nouveau partenariat transatlantique;

13. se félicite vivement de la contribution précieuse apportée dans ce domaine par les différents dialogues, l'initiative transatlantique en faveur des PME (Transatlantic Small Business Initiative, TASBI), le dialogue transatlantique entre entreprises (TABD), le dialogue transatlantique de la société civile (Transatlantic Civil Society Dialogue, TACD) et le dialogue transatlantique en matière de travail (Transatlantic Labour Dialogue, TLD);

14. souligne en particulier l'importance du rôle de moteur de progrès dans les relations transatlantiques que joue le dialogue transatlantique entre entreprises, qui a contribué avec succès à la conclusion d'accords tels que l'accord de reconnaissance mutuelle signé lors du sommet du G7 de Denver en 1997;

15. attire l'attention sur le fait que ni les accords ayant fait l'objet d'une discussion dans le cadre général du NAT - et notamment le TABD, le TABSI, le TACD et le TLD -, ni les accords de reconnaissance mutuelle ne sauraient entraver l'élaboration de normes juridiques telles que les lois, réglementations et accords commerciaux, ou les consultations parlementaires se déroulant dans ce contexte;

16. se félicite des déclarations communes adoptées lors du Sommet Union européenne - États-Unis le 5 décembre 1997 sur les sujets suivants:

a) commerce électronique: le commerce électronique y est considéré comme un moteur essentiel de croissance et de création de nouvelles opportunités, et un dialogue entre les gouvernements et le secteur privé y est encouragé à l'échelon mondial, dans le but d'instaurer un environnement juridique et commercial prévisible pour le commerce sur Internet; y figure en outre un accord prévoyant d'oeuvrer en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre, dès que possible, de l'accord WIPO sur le copyright et de l'accord WIPO sur les interprétations et les phonogrammes, de garantir une protection efficace de la vie privée dans le domaine du traitement des données personnelles sur les réseaux d'information mondiaux, et de créer un système global, axé sur le marché, d'enregistrement, d'attribution.et de gestion des noms de sites sur Internet,

b) Ukraine: les deux parties reconnaissent que l'évolution de l'Ukraine vers une démocratie prospère constitue un élément clé de la stabilité et de la sécurité en Europe,

c) coopération dans le domaine de la réglementation: les deux parties s'entendent pour renforcer, dans la mesure du possible, la coopération dans les domaines de consultation au cours des premières phases de l'élaboration de résolutions, pour accroître la confiance mutuelle dans les ressources et connaissances techniques respectives, et pour harmoniser les exigences en matière de réglementation et de reconnaissance mutuelle;

17. se réserve le droit de compléter la liste des thèmes susmentionnés dans la perspective de l'élaboration de l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne - États-Unis;

Questions bilatérales

18. considère que l'Union européenne et les États-Unis doivent oeuvrer à la constitution d'un espace économique transatlantique permettant de progresser véritablement vers un accès effectif au marché des deux côtés de l'Atlantique et que ce nouveau marché transatlantique, à mettre en oeuvre dans le cadre du NAT, devrait intégrer les normes les plus strictes en matière d'environnement et de protection des consommateurs et prendre en compte la dimension sociale, et rappelle à cet égard que les deux parties doivent respecter leur engagement et incorporer dans leur législation les orientations relatives aux normes multilatérales dans les domaines de l'emploi et de l'environnement, adoptées par l'OCDE en 1977;

19. souligne, eu égard aux divergences de vues entre les États-Unis et l'Union européenne concernant notamment les importations de viande hormonée, de viande de volaille et de maïs manipulé génétiquement, l'importance d'un consensus américano-européen sur les normes alimentaires à appliquer;

20. souligne également la nécessité de parvenir à des accords visant à réduire les droits de douane les plus élevés sur les tissus et vêtements de laine, dans la mesure où ceux-ci constituent un obstacle considérable aux importations de produits textiles communautaires;

21. souligne qu'il importe de définir une approche globale, un cadre, un cheminement, un calendrier et une date limite pour l'achèvement du nouveau marché transatlantique, et notamment un mécanisme de consultation politique avec le Parlement européen;

22. juge important que l'étude conjointe en cours sur les entraves commerciales soit élargie afin d'examiner, sur la base de modèles économiques, l'incidence éventuelle du nouveau marché transatlantique, mais exprime sa préoccupation du fait que - au-delà des déclaration de principes - les États-Unis maintiennent des barrières douanières de facto dans presque tous les secteurs de l'économie, comme l'a à nouveau démontré la Commission dans son treizième rapport sur les obstacles mis par les États-Unis au commerce et aux investissements, publié au mois de juillet 1997;

23. souligne l'importance des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), paraphés le 20 juin 1997, qui constituent un instrument essentiel pour revitaliser les échanges bilatéraux, lance un appel pressant pour que leur ratification intervienne au plus tôt et que notamment le Parlement européen soit consulté, et met l'accent sur la nécessité d'intensifier la coopération générale sur les questions de réglementation;

24. note que les ARM ne sont qu'un instrument d'amélioration du commerce transatlantique et que l'éventail complet des possibilités devrait être utilisé à cet effet: les ARM devraient être mis en oeuvre rapidement et ce processus devrait être soigneusement contrôlé et rendu transparent; des rapports faisant le point de la situation devraient être présentés régulièrement par la Commission au Parlement européen;

25. considère que le resserrement de la coopération politique et économique Union européenne - États-Unis et la définition d'approches communes en matière de politique économique et de réglementation exigeront la mise en place d'un cadre institutionnel global (par exemple un traité) entre les deux partenaires, avec une coopération interparlementaire accrue;

26. considère que le NAT (et notamment le dialogue transatlantique entre entreprises et l'initiative transatlantique en faveur des PME) constitue l'instance appropriée pour explorer les moyens de lever les obstacles spécifiques aux échanges et aux investissements; estime que de nouvelles initiatives doivent être engagées à cet égard dans les domaines cruciaux pour l'avenir, tels la société de l'information, les droits de propriété intellectuelle, le commerce électronique, la protection des données, les investissements dans les médias, les règles concernant les nouveaux services (comme par exemple les technologies de cryptage); qu'il s'agit également d'adopter des initiatives en matière de protection de la propriété industrielle des dessins et modèles textiles, afin de garantir le respect de l'accord TRIPS de l'OMC portant sur l'enregistrement et le contrôle des dessins et modèles;

27. note que les communications, l'internet, les technologies de l'information et le cyberespace modifient notre monde, ainsi que les façons dont nous commerçons, nous travaillons et nous vivons, et demande dès lors que l'accès universel soit inscrit à l'agenda bilatéral/multilatéral, estimant que les citoyens ne seront en mesure de bénéficier pleinement de la société de l'information que si cet accès universel est garanti;

28. s'élève vigoureusement contre les effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et D'Amato adoptées par les États-Unis, soutient la procédure de règlement des différends engagée devant l'OMC par l'Union européenne et estime que, si l'arrangement intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis le 11 avril 1997 ne conduit pas à une solution, l'Union européenne devra reprendre la procédure de règlement devant l'OMC;

29. considère que des mesures positives doivent être prises afin de faciliter l'accès des produits audiovisuels européens au marché américain; constate que le marché américain de l'audiovisuel est un marché fermé sur lui-même, qui ne consomme que 3% de produits non américains, et exprime sa préoccupation quant au déséquilibre des échanges entre les États-Unis et l'Union européenne en matière audiovisuelle, qui trouve ses causes dans des raisons structurelles et dans des barrières de facto; estime que ce déséquilibre constitue une menace pour la culture européenne et pour le pluralisme aux États-Unis et dans l'Union européenne et que ce problème doit devenir un point essentiel des négociations entre les parties;

30. estime qu'en ce qui concerne les échanges commerciaux avec les pays contre lesquels l'ONU a prononcé des sanctions, les États-Unis et l'Union européenne doivent s'entendre le plus possible pour éviter que ces pays tirent profit des divergences de vues, compromettent la sécurité internationale et déséquilibrent les chances des entreprises américaines et européennes;

31. souligne que les problèmes affectant les relations bilatérales, en particulier les frictions commerciales, ne ralentissent guère le développement impressionnant des relations économiques en général et qu'ils devraient être résolus par des négociations directes et, en dernier recours, par la procédure de règlement des différends de l'OMC, les deux parties s'engageant à respecter pleinement les sentences de l'OMC;

32. soutient les efforts déployés pour lutter contre la criminalité internationale, le terrorisme et le trafic de drogues grâce à de nouvelles procédures visant à poursuivre ceux qui se soustraient à la justice, à améliorer les accords d'extradition et à saisir les actifs obtenus par des voies criminelles, étant entendu que ces procédures doivent être conformes aux principes consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme;

Questions multilatérales

33. rappelle que les relations économiques et commerciales Union européenne/États-Unis sont primordiales pour un fonctionnement efficace du système d'échanges ouvert, multilatéral et réglementé qu'incarne l'OMC et pour le développement de ce système;

34. insiste sur l'importance fondamentale que revêtent, pour l'Union européenne comme pour les États-Unis, les activités futures de l'OMC, notamment la mise en oeuvre intégrale de l'Uruguay Round et de l'agenda qui lui est associé, ainsi que la réalisation de progrès substantiels sur les dossiers nouveaux (échanges et concurrence/investissements/environnement/normes de base en matière de travail), et considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient s'efforcer de définir une approche commune sur ces dossiers;

35. affirme que les liens entre échanges/investissements et sécurité nationale/sanctions économiques devraient aussi être examinés dans le cadre de l'OMC afin d'explorer la possibilité d'approches multilatérales, et préconise la réalisation d'une étude sur cette question au sein de l'OMC et, éventuellement, de l'OCDE;

36. considère que l'opinion publique (à la fois dans l'Union européenne et aux États-Unis) doit être bien mieux informée sur les activités de l'OMC et que la transparence et la responsabilité démocratique gagneraient puissamment à la constitution d'une assemblée parlementaire consultative de l'OMC;

37. considère que les autorités européennes et américaines devraient faire des propositions en commun en ce qui concerne les droits de l'homme au travail lors de rencontres internationales dans le cadre de l'OMC et de l'OIT;

38. rappelle que sécurité mondiale et politique commerciale sont de plus en plus indissociables et que le partenariat Union européenne/États-Unis, qui englobe ces deux dimensions, devrait conduire à explorer de nouveaux compromis et accords mutuels, qui ouvriraient ensuite la voie à des accords multilatéraux;

39. estime que la conclusion d'accords économiques préférentiels Union européenne - États-Unis risque de mettre en péril le système multilatéral ouvert et l'OMC, et que l'Union européenne devrait encourager les États-Unis à privilégier des approches multilatérales plutôt que régionales;

40. estime que les États-Unis et l'Union européenne devraient promouvoir une conférence multilatérale sur les accords de commerce régionaux et les arrangements préférentiels en général;

41. appelle l'attention sur la technologie de l'information et sur les accords relatifs aux services de télécommunications de base qui illustrent bien comment l'effort concerté de l'Union européenne et des États-Unis permet d'aboutir à des solutions positives au niveau multilatéral;

42. appelle à la clarification des règles de l'OMC dans le domaine des zones de libre-échange et des règles d'origine;

43. souligne qu'un bon gouvernement dans notre nouveau monde de citoyens indépendants adoptera une nouvelle forme à l'avenir et que, dès lors, le NAT doit suivre l'évolution de près et agir pour optimiser ce gouvernement (en particulier en ce qui concerne le rôle d'une représentation équitable et appropriée) dans les États et les institutions internationales;

44. rappelle que, dans le nouvel ordre mondial dont les économies et les cadres sécuritaires sont de plus en plus étroitement liés, des politiques responsables en faveur des pays les moins avancés deviennent un instrument essentiel de la stabilité mondiale et de l'amélioration de la croissance économique mutuelle, et que les accords multilatéraux doivent dès lors tenir compte de ces différences structurelles;

45. signale que le fait d'assurer la participation des organisations non gouvernementales (ONG) est devenu un élément essentiel de notre responsabilité sociale et estime dès lors que le processus décisionnel de l'OMC doit être suffisamment transparent pour faciliter leur fonction de contrôle;

46. rappelle que , si la politique agricole constitue traditionnellement le secteur le plus difficile des relations transatlantiques, des relations plus harmonieuses semblent s'être établies depuis la fin de l'Uruguay Round et les dernières réformes de la PAC, encore que des contentieux réapparaissent néanmoins dans ce secteur, et souligne la nécessité de commencer à oeuvrer dans la perspective des nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC, prévues pour 1999;

47. appelle de ses voeux une initiative conjointe Union européenne/États-Unis en vue d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC;

Jeter des ponts

48. appelle l'attention sur l'idée de «jeter des ponts par-dessus l'Atlantique», qui énonce les principes propres à approfondir les liens sociaux, culturels, scientifiques, pédagogiques et commerciaux entre les peuples afin d'établir des ponts entre les différents segments de la communauté transatlantique;

49. reconnaît l'apport précieux du dialogue transatlantique entre entreprises, qui a permis d'élaborer des recommandations concrètes pour lever les obstacles au commerce et aux investissements transatlantiques et, grâce à l'accent mis sur des questions précises, de susciter un nouveau climat de coopération entre les milieux d'affaires des deux rives;

50. reconnaît le rôle capital de l'initiative transatlantique en faveur des PME, qui créera un environnement coopératif pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent le plus important gisement d'emplois;

51. reconnaît le rôle essentiel joué par le dialogue transatlantique en matière de travail, qui suit activement les travaux du NAT sur l'emploi et les questions sociales liées à l'expansion commerciale, l'investissement et les possibilités d'emploi de part et d'autre de l'Atlantique;

52. se félicite de l'institution d'un dialogue transatlantique de la société civile et des engagements pris dans ce cadre afin d'associer des organisations de citoyens et des fondations dans l'Union européenne et aux États-Unis autour de projets économiques et sociaux répondant à l'intérêt commun;

53. reconnaît le rôle important qu'est appelé à jouer le service transatlantique d'échange d'informations (TIES) dans la constitution et l'alimentation d'un site Internet rassemblant des informations sur les partenariats et les projets Union européenne/États-Unis au niveau des citoyens;

54. approuve la réalisation d'une action commune visant à promouvoir le développement politique et social des pays d'Europe centrale et orientale, qui a fait l'objet d'une déclaration lors du sommet Union européenne/États-Unis en 1995;

55. souligne le fait que la société de l'information a une incidence considérable sur les liens transatlantiques entre les entreprises, les universités et la société civile, que cette incidence se trouve encore amplifiée par les résultats des négociations concernant par exemple les accords sur la technologie de l'information et sur les services de télécommunications de base, que la liberté de l'information devrait rester le principe fondamental dans ce domaine mais qu'une approche cohérente Union européenne/États-Unis devrait être trouvée lorsqu'une réglementation s'impose;

56. souligne la nécessité de renforcer les liens parlementaires Union européenne/États-Unis et confirme sa résolution du 17 septembre 1992 (( JO C 284 du 2.11.1992, p. 134.)) dans laquelle il jugeait indispensable de «renforcer les contacts entre les organes et les institutions participant aux procédure législatives» et était d'avis que «ce dialogue devrait également inclure des contacts appropriés au niveau des organes spécialisés»; estime que la création d'un «site parlementaire transatlantique» serait un premier pas dans cette direction, tout comme la mise au point d'un programme d'accueil entre le Congrès des États-Unis, d'une part, et le personnel du Parlement européen et des groupes politiques du Parlement européen, d'autre part;

57. considère que les questions économiques transatlantiques devraient être examinées au sein d'une assemblée parlementaire commune de l'OMC, qui ajouterait un élément de démocratie dans le processus de l'OMC;

58. souligne que la coopération dans le domaine de la recherche et du développement a un rôle essentiel à jouer dans le développement futur de la société de l'information, et se félicite dès lors de la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique à l'occasion du sommet Union européenne - États-Unis du 5 décembre 1997 à Washington;

59. appelle l'attention sur la nouvelle ligne budgétaire B7-6602 qu'il a créée et qui vise à financer les actions indiquées dans la présente résolution;

60. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.