FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/5

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 98/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

No de l'aide: XF 5/2005

Informations synthétiques: par les décrets régionaux DGR no 3438/03 et DGR no 2515/04 la région de Campanie a approuvé le «Programma Generale di attuazione delle misure nell'ambito del VI Piano Triennale della pesca e dell'acquacoltura» (programme global de mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du VIè plan triennal pour la pêche et l'aquaculture), qui comprend les actions suivantes:

accords de programme (centre de services et collecte des données statistiques),

campagnes de promotion.

Notes explicatives: Les accords de programme et les actions de promotion entrent dans le cadre des actions exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 1595/04. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

État membre: Italie

Région: Campanie

Intitulé du régime d'aide: VIè plan triennal pour la pêche et l'aquaculture)

Base juridique: Legge nazionale 41/82

DM del 25.5.2000

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aide: 581 136,02 EUR, ventilés comme suit:

accords de programme: 373 622,28 EUR;

promotion: 207 513,74 EUR.

Intensité maximale de l'aide: 100 % de la dépense.

Date de la mise en œuvre: dix jours ouvrables après l'envoi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne du formulaire porté à l'annexe 1 du règlement (CE) no 1595/2004, en application de l'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement

Durée du régime d'aide: quatre ans (une année supplémentaire à la suite de la complète restructuration des ressources financières pour l'année 2003 approuvée par le décret régional DGR 2515/04)

Objectif:

— mise en œuvre de toutes les actions de conseil et d'assistance technique au profit des entreprises afin non seulement d'en favoriser la croissance mais également de stimuler l'utilisation de technologies novatrices et de techniques de pêche écologiquement soutenables n'ayant sur l'environnement qu'une incidence mineure, et ce dans le but, d'une part, de contribuer à améliorer les conditions de réalisation des interventions structurelles cofinancées par l'Union européenne et, d'autre part, de constituer une banque de données régionale des statistiques liées à la pêche pour faciliter les actions de programmation en faveur de la pêche;

— formation et conseils destinés à orienter et élargir les possibilités accessibles dans les pêcheries de la région de Campanie, en termes économiques comme en termes d'activités;

— mise en valeur et promotion tant de la pêche et de l'aquaculture que des produits locaux et régionaux à base de poisson

Références:

— règlement (CE) no 1595/04, article 4 (interventions conformes aux exigences de l'article 15, paragraphe 3, points h, e, et k, du règlement (CE) no 2792/99);

— règlement (CE) no 1595/04, article 7 (interventions conformes aux exigences de l'article 14, et de l'annexe III, point 3, du règlement (CE) no 2792/99).

Secteur d'intervention: pêche maritime et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Campania

Area generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Primario

Site internet: www.regione.campania.it/agricoltura

No de l'aide: XF 06/2005

État membre: Italie

Région: Région des Pouilles

Intitulé du régime d'aide: «Invito alla presentazione di una proposta di Accordo di Programma nel settore della pesca e dell'acquacoltura» (appel à soumission d'une proposition d'accord de programme dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture), conformément aux dispositions juridiques régissant les mesures régionalisées du IVeè plan triennal pour la pêche et l'aquaculture — accords de programme

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982 n. 41, art. 20, comma 3 lettera b), modificata dalla legge 10 febbraio 1992 n. 165;

D.M. 25.5.2000, recante l'attuazione del VI Piano Nazionale della Pesca e Acquicoltura.

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de la dépense annuelle pour le régime concerné est estimé à 575 978,00 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses jugées admissibles

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur au moment de sa publication au journal officiel de la région et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1595/2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans

Objectif principal et objectifs secondaires de l'aide:

— Soutien aux PMI du secteur de la pêche et de l'aquaculture à travers l'approbation de l'accord de programme avec les associations du secteur (AGCI Pesca, Federcopesca, Federpesca, Lega Pesca, UNCI Pesca), prévu pour une durée maximale de 24 mois.

— Élaboration de méthodes et de modèles de référence pour les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture, en assurant la plus large diffusion possible des résultats attendus auprès de tous les opérateurs du secteur qui en font la demande

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Le régime d'aide s'inscrit dans le cadre normatif visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

dépenses générales de gestion (frais liés aux locaux, aux communications téléphoniques, à l'énergie électrique, au chauffage, au nettoyage), en lien direct avec la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme;

dépenses de voyage et de déplacement (transports, repas, hébergement) en lien direct avec la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme;

biens de consommation directement nécessaires à la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme;

équipements de bureau directement nécessaires à la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme;

dépenses liées au personnel directement impliqué dans la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme;

dépenses liées à la réalisation de séminaires d'information et de vulgarisation;

dépenses liées à la mise en place d'un observatoire régional de la pêche et de l'aquaculture;

frais généraux de programmation, de coordination et de compte rendu (plafonnés à 5 %);

autres frais, dûment justifiés, directement liés à la réalisation d'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 4 mentionné ci-dessus, dans le cadre de la mise en œuvre des projets constitutifs de l'accord de programme.

Les coûts admissibles au bénéfice du régime d'aide se rapportent aux dispositions des règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 1685/2000 et de leurs modifications successives.

Secteur(s) concerné(s): Sont concernés par le régime d'aide les secteurs visés à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999, article 15, paragraphes 2 et 3, à savoir la pêche en mer, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'administration chargée de la gestion de l'accord de programme est l'«Assessorato all'Agricoltura, Acquacoltra, Alimentazione, Riforma Fondiaria, Foreste, Caccia e Pesca — Settore Caccia e Pesca», de la région des Pouilles (Regione Puglia)

Le «Settore Caccia e Pesca» (secteur pêche et chasse) assumera, en la personne de son directeur par interim, le Dr. Giuseppe Leo, et de son directeur des opérations, le Dr. Giovanni Ninivaggi, la responsabilité de la gestion des phases opérationnelles de la programmation financière et de la réception des demandes d'aide

Les demandeurs peuvent prendre connaissance des actes de procédure à l'adresse suivante

Regione Puglia

Settore Caccia e Pesca

Via Caduti di tutte le Guerre 13

I-70126 Bari

Directeur: Dr Giuseppe Leo

Courriel: cacciapesca@regione.puglia.it

Fonctionnaire responsable: Dr. Giovanni Ninivaggi

Courriel: g.ninivaggi.pesca@regione.puglia.it

L'appel à soumission d'une proposition d'accord de programme dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sera publié au journal officiel de la région des Pouilles (BURP) et peut être consulté sur le site de la région à l'adresse: www.regione.puglia.it.

No de l'aide: XF 7/2005

Synthèse des informations: La mesure faisant l'objet de la présente note d'information complète la loi régionale no 23 du 20 mai 1996 et ses modifications ultérieures

En vertu de cette mesure des aides sont octroyées aux associations régionales du secteur de la pêche maritime pour la mise en œuvre de programmes d'assistance technique et la région est désignée en tant qu'instance chargée de favoriser et d'exécuter des initiatives de promotion du secteur de la pêche et de l'aquaculture

Commentaires: Le texte de la loi régionale approuvée par le conseil régional lors de sa réunion du 16 février 2005 figure en annexe

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aide: Modifications et compléments apportés à la loi régionale no 23 du 20 mai 1996 sur des mesures régionales pour l'encouragement et la consolidation des activités de pêche et d'aquaculture marines — modifiée et complétée par la loi régionale no 30 du 7 août 1997

Base juridique: Normativa nazionale: Legge regionale 20 maggio 1996 n. 23 e s.m. «Interventi regionali per l'incentivazione ed il consolidamento delle attività della pesca e dell'acquacoltura marittima» — Aiuto di Stato N 414/96-Italia (Liguria)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: Montant estimé en fonction des crédits budgétaires annuels:

Assistance technique = 200 000 EUR par an environ;

Promotion = 100 000 EUR par an environ

Intensité maximale de l'aide: Assistance technique: taux d'aide publique conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2792/99 — Annexe IV, Tableau 3:

100 % (groupe 1 — actions mises en œuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés), lorsque les actions sont d'intérêt collectif,

jusqu'à 40 % (groupe 3 — actions mises en œuvre par des professionnels avec participation financière de bénéficiaires privés), lorsque les actions sont d'intérêt individuel.

Promotion: taux d'aide publique conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2792/99, Annexe IV, Tableau 3:

100 % (groupe 1 — promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés, article 14), lorsque les actions sont d'intérêt collectif;

Jusqu'à 40 % (groupe 3 — promotion et recherche de nouveaux débouchés avec participation financière de bénéficiaires privés), lorsque les actions sont d'intérêt individuel.

Date de la mise en œuvre: À compter du 15è jour suivant la publication de la loi régionale au Journal officiel de la région de Ligurie

Durée du régime: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide:

— Création de structures d'appui à la programmation régionale de nature à favoriser le développement et le soutien des PME grâce à des mesures prioritairement d'intérêt collectif consistant en:

— L'accès à la formation technique, économique et commerciale des professionnels de la pêche;

— La promotion de mesures techniques de conservation des ressources;

— La promotion de mesures destinées à améliorer les conditions de travail;

— La création d'une valeur ajoutée grâce à l'amélioration et au contrôle de la qualité, de la traçabilité, des conditions sanitaires, et à l'expérimentation de techniques innovantes;

Objectifs supplémentaires: Promotion de la consommation d'espèces excédentaires

Articles invoqués et coûts éligibles couverts par le régime: Assistance technique: article 4 du règlement (CE) no 1595/2004;

Promotion: article 7 du règlement (CE) no 1595/2004.

Secteurs concernés: Entreprises de pêche maritime et d'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria Dipartimento Agricoltura e Turismo Ufficio Allevamento, Caccia, Pesca Via D'Annunzio, 113 I-16121 Genova

Site internet: www.regione.liguria.it

No de l'aide: XF 9/2005

État membre: Italie

Région: Région des Pouilles

Intitulé du régime d'aide: Appel à la présentation de demandes d'aide pour la promotion des activités de la pêche et la valorisation des produits de la pêche conformément aux dispositions légales régissant les mesures régionalisées du VIè Plan triennal pour la pêche et l'aquaculture — Promotion

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982 n. 41, modificata dalla Legge 10 febbraio 1992 n. 165

Decreto legislativo n. 154/2004

D.M. 25.5.2000 recante l'attuazione del VI Piano Nazionale della Pesca e acquicoltura

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aide ou montant total annuel de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de la dépense annuelle pour le régime concerné est estimé à 218 355,32 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses jugées éligibles.

Le montant maximal éligible pour chaque projet est fixé à 145 000 EUR

Date de mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur après sa publication au Journal officiel de la région et, dans tous les cas, 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1595/2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans

Objectif principal et objectifs secondaires de l'aide: Accroître l'intérêt des consommateurs pour les produits de la pêche et créer une nouvelle culture mieux partagée concernant la pêche et les secteurs d'activité connexes

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Le régime d'aide s'inscrit dans le cadre normatif visé à l'article 7 du règlement (CE) no 1595/2004.

Les mesures éligibles consistent dans la promotion des activités de pêche et la valorisation des produits de la pêche par l'intermédiaire d'initiatives collectives de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment:

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

dépenses générales de gestion (frais de location, téléphone, électricité, chauffage et nettoyage) directement liées à l'exécution des projets (8 % au maximum);

frais de voyage et de déplacement (transports, nourriture, hébergement) directement liés à l'exécution des projets;

matériel consommable nécessaire à l'exécution des projets;

dépenses liées au personnel directement chargé de l'exécution des projets;

dépenses liées à l'organisation de séminaires d'information et de vulgarisation;

coûts généraux de planification, coordination et présentation de rapports (4 % au maximum);

autres dépenses, dûment justifiées, directement liées à l'exécution des projets.

Les coûts éligibles au bénéfice du régime d'aide se rapportent aux dispositions des règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 1685/2000 et de leurs modifications successives.

Secteur(s) concerné(s): Sont concernés par le régime d'aide les secteurs visés à l'article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 «Promotion et recherche de nouveaux débouchés»

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'administration chargée de la gestion de l'appel à présentation des demandes d'aide relatives à la promotion des activités de pêche et à la valorisation des produits de la pêche est l'«Assessorato all'Agricoltura, Acquacoltura, Alimentazione, Riforma Fondiaria, Foreste, Caccia e Pesca. — Settore Caccia e Pesca», de la région des Pouilles.

Le «Settore Caccia e Pesca» (secteur «chasse et pêche») assumera, en la personne de son directeur par intérim, le Dr. Giuseppe Leo, et de son directeur des opérations, le Dr. Giovanni Ninivaggi, la responsabilité de la gestion des phases opérationnelles de la programmation financière et de la réception des demandes d'aide.

Les demandeurs peuvent prendre connaissance des actes de procédure à l'adresse suivante:

Regione Puglia

Settore Caccia e Pesca

Via Caduti di tutte le Guerre, n. 13

I-70126 Bari

Directeur: Dr. Giuseppe Leo

Courriel: cacciapesca@regione.puglia.it

Fonctionnaire responsable: Dr. Giovanni Ninivaggi

Courriel: g.ninivaggi.pesca@regione.puglia.it

L'appel à soumission des demandes d'aide pour la promotion des activités de pêche et la valorisation des produits de la pêche sera publié au Journal officiel de la région des Pouilles (BURP) et peut être consulté sur le site de la région à l'adresse: www.regione.puglia.it.

No de l'aide: XF 10/2005

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Règlement établissant les critères et modalités de mise en œuvre de mesures destinées à réduire l'impact environnemental de la pisciculture intensive d'eau douce au sens de l'article 6, paragraphe 15 de la loi régionale no 14 du 20 août 2003» .

Base juridique: Legge 21 maggio 1998, n. 164 concernente misure in materia di pesca e di acquacoltura

Legge regionale 20 agosto 2003, n. 14 «Assestamento del bilancio 2003 e del bilancio pluriennale per gli anni 2003-2005 ai sensi dell'articolo 18 della Legge regionale 16 aprile 1999, n. 7»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total annuel de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière s'élève à 222 503,27 EUR

Intensité maximale de l'aide: La contribution maximale pouvant être octroyée correspond à 40 % des dépenses éligibles

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la pisciculture d'eau douce moyennant des aides aux investissements destinés à réduire l'impact environnemental des établissements de pisciculture intensive.

L'aide se réfère à l'article 11 du règlement (CE) no 1595/2004.

Typologie des mesures éligibles:

Installations et/ou équipements d'oxygénation de l'eau;

Installations et/ou équipements (y compris instruments électroniques et logiciel spécifique) de suivi des paramètres physico-chimiques de l'eau;

Installations et/ou équipements de réduction des solides en suspension et/ou autres polluants organiques;

Installations et/ou équipements de distribution de la nourriture destinés à améliorer l'indice de conversion des aliments;

Installations et/ou équipements de recirculation de l'eau;

Installations et/ou équipements de protection des bassins d'élevage;

Autres installations et/ou équipements de réduction de l'impact environnemental

Secteur(s) concerné(s): aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 I-33100 Udine

Adresse internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Autres informations: Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1595/2004, le présent régime d'aide peut être considéré comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et exempt de l'obligation de notification pour autant que toutes les conditions visées à l'article 3 dudit règlement soient satisfaites, à l'exception des dispositions des paragraphes 1 et 2, points b) et c) dudit article

No de l'aide: XF 11/2005

État membre: Espagne. Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au développement technologique dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Base juridique: ORDEN APA/2747/2004, de 29 de julio, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria de ayudas al desarrollo tecnológico pesquero y acuícola.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide est fixé à 120 000 EUR par an (cent vingt mille EUR par an). Elle se répartit comme suit:

Intensité maximale de l'aide: Le montant de chaque subvention octroyée ne peut dépasser 40 000 EUR par an pendant une période de trois ans et en aucun cas 100 % de l'investissement. Les coûts de fonctionnement courants des organisations ne sont pas éligibles

Date de mise en œuvre: Janvier 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée du projet bénéficiaire de la subvention ne dépassera pas trois ans.

Objectif de l'aide: Financer des projets ayant les finalités suivantes:

Indiquer l'article invoqué [articles 4 à 12] qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 6. Tous les coûts liés au projet, à l'exception des coûts courants de fonctionnement des organisations, jusqu'à un montant maximal de 40 000 EUR/an durant une période de trois ans.

Secteur(s) concerné(s): Les organisations de producteurs de pêche, les associations de pêcheurs, les associations d'entreprises représentatives du secteur de la pêche et de l'aquaculture et les organisations non gouvernementales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Secretaria General de Pesca Marítima Dirección General de Estructuras y Mercados Pesqueros C/ José Ortega y Gasset, 57 E-28006 Madrid

Adresse internet: http://www.mapya.es/JACUMAR

No de l'aide: XF 12/2005

Commentaires: Le régime Distinctly Cumbrian (Fisheries and Aquaculture) Scheme a été établi conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

État membre: Royaume-Uni

Instances administratives responsables du régime

Pauline Herbert

Distinctly Cumbrian

Rural Enterprise Centre

Redhills

Penrith CA11 0DT

Cumbria

Tel.: (44-768) 89 15 55

Fax: (44-768) 89 26 66

E-mail: Pauline@crea.co.uk

Jacinta Vaz

Fisheries Structures Division

Defra

Area 6D, 3 — 8 Whitehall Place West

London SW1A 2HH

United Kingdom

Tel.: (44-207) 270 80 42

Fax: (44-207) 270 80 19

E-mail: Jacinta.vaz@defra.gsi.gov.uk

Région: Cumbria Rural Enterprise Agency

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Distinctly Cumbrian (Fisheries and Aquaculture) Scheme

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998, Section 5

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Le régime est doté d'un budget maximum de 2,9 millions de GBP. Ce montant comprend les frais administratifs et les coûts salariaux afférents aux personnes employées pour exercer les activités prévues dans le cadre du régime. Le profil des dépenses annuelles prévues est le suivant:

Intensité maximale des aides: Les aides sont versées sous la forme de subventions en espèces, sur factures acquittées. Aucune autre forme d'aide ne peut être versée.

L'intensité maximale des aides sera de 40 % pour chaque projet approuvé (et de 40 % pour chaque poste ouvrant droit à l'aide dans le cadre de ce projet), jusqu'à concurrence d'un montant maximal d'environ 67 000 GBP (100 000 EUR, calculés à la date de la lettre d'offre)

Date de la mise en œuvre: Le régime sera en vigueur à compter du 25 mai 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 (la date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2006).

Distinctly Cumbrian entend le prolonger au-delà du 31 décembre 2006, jusqu'au 30 juin 2009, mais les demandes devront être présentées au titre de la réglementation en vigueur à ce moment-là

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet de revitaliser et de renforcer l'économie rurale de Cumbria en soutenant la transformation et la commercialisation de produits à valeur ajoutée obtenus dans le comté.

Le régime est ouvert aux petites et moyennes entreprises et vise celles qui ont un potentiel d'expansion et qui permettent de créer des emplois. Il s'agit de «fabricants de produits locaux», dont le développement pourrait être facilité par une association avec Cumbria en tant que marque distinctive. Le projet vise à éliminer certains des principaux obstacles au développement que connaissent ces producteurs

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: L'aide pourra être octroyée au titre des articles 8 et 11 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime:

Secteur(s) concernés: Le régime ne s'adresse qu'aux entreprises ayant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cumbria Rural Enterprise Agency Distinctly Cumbrian Rural Enterprise Centre Redhills Penrith CA11 0DT

Responsable de l'agence: Pauline Herbert

Point de contact central pour les aides d'État dans le secteur de la pêche au Royaume-Unil: Jacinta Vaz

Adresse du site Web: www:crea.co.uk

Numéro de l'aide: XF 14/2005

État membre: Finlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pro Kala ry

Base juridique: Laki valtion tulo- ja menoarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion vuosittaisessa tulo- ja menoarviossa antaman yleisen valtuutuksen perusteella kalatalouden edellytysten edistämiseen tarkoitetusta alamomentista.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Octroi d'une aide unique d'un montant maximum de 7 500 EUR

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt le 4 juillet 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Novembre 2005

Objectif de l'aide: Aide visant à développer l'expérience internationale des employés des PME et d'autres personnels du secteur (voyage d'études à Saint Petersbourg)

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 7 du règlement (CE) no 1595/2004 (article 14 du règlement (CE) no 2792/1999 et son annexe III, point 3)

Les coûts éligibles sont les frais généraux liés à l'organisation du voyage: location d'autocar, services d'interprétation, location de salles de réunion, rémunération des intervenants, services de la chambre de commerce, frais de voyage de l'organisateur du voyage.

L'aide ne couvre pas les frais de voyage individuels des participants. Elle ne couvre pas non plus les dépenses de fonctionnement du bénéficiaire de l'aide.

Secteur(s) concerné(s): Cette aide vise à soutenir un projet collectif dans le secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö (ministère de l'agriculture et des forêts) Kala- ja riistaosasto (direction de la pêche et du gibier) PL 30 FIN-00023 Valtioneuvosto

Adresse du site Web: http://www.mmm.fi/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/tuki/#Kansalliset%20%20tuet

(Les pages Web font actuellement l'objet d'une mise à jour)

Aide no: XF 15/2005

Remarques explicatives: Ces interventions financières dans le secteur de la pêche visent principalement à aider les pisciculteurs et les pêcheurs et à les former à des techniques de production adéquates de grande qualité, dans un but de préservation et de développement de la pêche en tant qu'activité traditionnelle dans la commune de Piran. L'aide est octroyée pour cofinancer (subventionner) des mesures dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture conformément au règlement (CE) no 1595/2004 et est destinée à des personnes physiques et morales (PME produisant, transformant et commercialisant des produits de la pêche) ayant la pêche pour unique ou principale activité ou détenant une licence pour des activités d'aquaculture et remplissant l'ensemble des critères réglementaires applicables à cette activité

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Piran (NUTS 5)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise recevant une aide individuelle: Interventions dans le secteur de la pêche, sur la commune de Piran

Base juridique:

— Pravilnik o finančni pomoči za ohranjanje in razvoj ribištva ter pridobivanje hrane iz morja v občini Piran (Uradne objave Primorskih novic, št. 22/2003)

— Predlog Pravilnika o spremembah in dopolnitvah Pravilnika o finančni pomoči za ohranjanje in razvoj ribištva ter pridobivanje hrane iz morja v občini Piran

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime ou montant global de l'aide individuelle accordée à l'entreprise:

2005 3 000 000 SIT (12 516 EUR) (1) 2006 3 000 000 SIT (12 516 EUR) (1) Total 6 000 000 SIT (25 032 EUR) (1)

Intensité d'aide maximale:

Mesure I: Cofinancement d'investissements liés à des mesures innovantes et à une assistance technique; Niveau de cofinancement: jusqu'à 100 % des coûts éligibles conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999; Mesure II: Aide aux investissements dans l'aquaculture; Niveau de cofinancement: jusqu'à 60 % de la valeur reconnue des investissements ou des coûts éligibles visés à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999; Mesure III: Cofinancement d'investissements dans des infrastructures portuaires; Niveau de cofinancement: jusqu'à 60 % de la valeur reconnue des investissements ou des coûts éligibles conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999; Mesure IV: Aide aux groupes ou aux associations de producteurs ou aux acteurs du secteur; Niveau de financement: jusqu'à 60 % des coûts éligibles durant la première année de mise en oeuvre, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 2792/1999.

Date de mise en œuvre: Août 2005

Durée du régime ou de l'octroi de l'aide:

Objectif de l'aide: Former les pisciculteurs et les pêcheurs à des techniques de production adéquates et de grande qualité dans un but de préservation et de développement de la pêche en tant qu'activité traditionnelle

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: L'aide sera octroyée sur la base des articles 4, 6, 9 et 11 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission

Aide aux investissements liés à des mesures innovantes et à l'assistance technique (article 6)

cofinancement des mesures de formation professionnelle;

cofinancement des coûts de préparation des programmes d'investissement et des programmes d'exploitation conformément aux règles méthodologiques;

cofinancement des projets pilotes en relation avec l'introduction de techniques de pêche plus sélectives et dans un but de conservation des ressources de pêche;

Aide aux investissements dans l'aquaculture (article 11)

cofinancement d'investissements en capital dans la production et la gestion — construction, extension, équipements et modernisation des infrastructures, y compris des équipements embarqués;

cofinancement des investissements en capital afin d'améliorer l'hygiène, les conditions sanitaires et la qualité des produits et de réduire la pollution environnementale;

cofinancement des investissements en capital destinés à augmenter la production.

Aide aux investissements dans les infrastructures portuaires (article 9)

cofinancement des investissements en capital dans les infrastructures/locaux portuaires;

Aide aux groupes ou associations de producteurs ou aux acteurs du secteur (article 4)

destinée à couvrir les coûts administratifs durant la première année suivant la mise en place d'un organe de pêche, conformément à l'article 51 du Zakon o morskem ribištvu (Uradni list RS, št. 58/02) (Loi sur la pêche en mer, Journal officiel no 58/02)

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Piran Tartinijev TRG 2 SLO-6330 Piran

Site internet: http://www.piran.si

Aide no: XF 16/2005

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au développement technologique dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique:

— Artículo 149.1.15a de la Constitución Española.

— Artículo 3 de la Ley 3/2001, de 26 de marzo, de Pesca Marítima.

— Proyecto de Orden APA/…/2005, de …, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al desarrollo tecnológico pesquero y acuícola.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide est fixé à 130 000 EUR par an (cent trente mille EUR par an). Elle se répartit comme suit:

Intensité maximale de l'aide:: Le montant de chaque subvention octroyée ne peut dépasser 50 000 EUR par an dans le cas a) ou 40 000 EUR par an dans les cas b) et c) pendant une période de trois ans et en aucun cas 100 % de l'investissement. Les coûts de fonctionnement courants des organisations ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide

Date de mise en œuvre: 6 mois à compter de la publication de l'appel à candidatures dans le journal officiel de l'État

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée du projet bénéficiaire de la subvention ne dépassera pas trois ans

Objectif de l'aide: Financer les projets ayant les finalités suivantes:

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 6. Aides aux investissements pour des actions innovatrices et d'assistance technique.

Tous les coûts liés au projet, à l'exception des coûts courants de fonctionnement des organisations, jusqu'à un montant maximal de 50 000/40 000 EUR par an durant une période de trois ans

Secteur(s) concerné(s): Les organisations de producteurs de pêche, les associations de pêcheurs, les associations d'entreprises représentatives du secteur de la pêche et de l'aquaculture et les organisations non gouvernementales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Secretaria General de Pesca Marítima Dirección General de Estructuras y Mercados Pesqueros C/ José Ortega y Gasset, 57 E-28006 Madrid

Adresse Internet: (http://www.mapya.es/JACUMAR)

No de l'aide: XF 18/2005

Notes explicatives: Sur la base du règlement no 98 de 2005 du ministère de l'agriculture estonien, une compensation est accordée aux entreprises de produits de la pêche opérant dans les eaux intérieures pour une partie du taux d'accises sur le carburant diesel acquitté ou à acquitter en 2005. Le budget prévoit au titre de cette compensation, un montant de 1 445 000 EKK (92 352 EUR), réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement à la puissance du moteur principal des bateaux de pêche appartenant à ces derniers.

Sont habilitées à demander une compensation les petites et moyennes entreprises de pêche opérant dans les eaux intérieures titulaires d'un permis de pêche professionnel pour l'année 2005 et possédant un bateau de pêche

État membre: République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides: Compensation accordée en 2005 aux entreprises de produits de la pêche en contrepartie de l'augmentation du taux d'accises sur le carburant diesel

Base juridique: EV Põllumajandusministri määrus nr 98, “2005. aastal kalandustoodete tootjale eriotstarbelise diislikütuse aktsiisimäära tõusu kompenseerimise taotlemise ja taotluse menetlemise kord.”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le projet prévoit une aide de 1 445 000 EKK (92 352 EUR) en faveur des pêcheurs dans les eaux intérieures

Intensité maximale des aides: Les entreprises de pêche opérant dans les eaux intérieures acquittent 1 445 000 EEK de droits d'accises annuels sur le carburant diesel; la compensation accordée en 2005 sur les droits d'accises s'élève à ce montant et est répartie proportionnellement à la puissance du bateau à moteur.

Date de mise en œuvre: La date limite de dépôt des demandes est fixée au 9 novembre 2005 et, à compter de cette date, l'autorité compétente concernée (Office des registres et de l'information agricoles) dispose de 40 jours pour traiter les demandes, à la suite de quoi les compensations sont versées.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure est d'aider les petites et moyennes entreprises en compensant les droits d'accises sur le carburant diesel acquittés en 2005.

Le projet d'aide se fonde sur l'article 13 (règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission), les accises sur le carburant constituant les dépenses éligibles

Secteur concerné: Secteur de la pêche dans les eaux intérieures

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet Narva mnt. 3 EE-Tartu 51009

Adresse du site internet: https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=944632

Numéro de l'aide: XF 19/2005

Notes explicatives: le régime d'aide prévoit l'octroi d'aides à la modernisation des entreprises opérant dans le secteur de l'aquaculture.

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: approbation et publication au BURT (Bollettino Ufficiale della Regione Toscana — Journal Officiel de la Région Toscane) de l'appel d'offres pour la présentation des demandes d'aides relatives à la mesure «Aquaculture»

Base juridique: Decreto dirigenziale n. 4589 del 24 agosto 2005

Dépenses annuelles prévues: 311 267,92 EUR. Ce montant se rapporte à 2005 et il n'est pas prévu de refinancement du régime d'aide pour les années suivantes

Intensité maximale de l'aide: le régime prévoit une aide maximale de 40 % calculée sur un coût total d'investissement inférieur à 250 000 EUR

Date de mise en œuvre: les demandes d'aide peuvent être présentées dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'appel d'offres au BURT

Objectif de l'aide: soutenir la modernisation des installations aquacoles

Article du règlement (CE) no 1595/2004 invoqué: article 11

Coûts admissibles: conformément aux dispositions des règlements (CE) no 2792/99 et (CE) no 448/2004, sont considérés comme admissibles les coûts qui sont engagés pour:

— l'achat de biens d'équipement afin de moderniser les installations (mangeoires, oxygénateurs, machines diverses, filtres de purification, etc.),

— la réalisation de bassins de reproduction et d'engraissement, de bassins de décantation,

— la réalisation de locaux fonctionnels pour l'entreprise (écloseries, transformation et commercialisation du produit, abris pour les équipements et les machines, etc.)

Secteur économique concerné: aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana Settore Produzioni Agricole Zootecniche Via di Novoli n. 26 I-50127 Firenze

Site internet: www.rete.toscana.it/sett/agric/Pesca-acquacoltura/Pesca.htm

No de l'aide: XF 20/2005

Commentaires: La langoustine est considérée comme une ressource d'une importance stratégique pour la pêche maritime écossaise. Seafood Scotland aidera le gouvernement écossais à mettre en œuvre son cadre durable pour le secteur écossais de la pêche en mer («sustainable framework for Scottish sea fisheries»), en contribuant à l'élaboration d'un cadre stratégique destiné à améliorer la rentabilité de la pêche écossaise à la langoustine, conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

État membre: Royaume-Uni

Région: Ecosse

Instances administratives responsables du régime

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department

Pentland House

47 Robb's Loan

Edinburgh

United Kingdom

Website: www.scotland.gov.uk

Tel: (44–131) 244 64 14

Fax: (44–131) 244 62 88

Libby Woodhatch

Seafood Scotland

Tel: (44–131) 557 93 44

Fax: (44–131) 557 93 44

Website: www.seafoodscotland.org

Jacinta Vaz Marine Fisheries Agency Grants Team Area 6D, 3 — 8 Whitehall Place West London SW1A 2HH United Kingdom Tel: (44–207) 270 80 42 Fax: (44–207) 270 80 19 E-mail: Jacinta.vaz@defra.gsi.gov.uk

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide octroyée à Seafood Scotland

Base juridique: Column 1 of the item of Schedule 1 to the Budget (Scotland) Act 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il s'agit d'un paiement unique de 150 000 GBP qui sera versé à Seafood Scotland. Total 150 000 GBP

Intensité maximale des aides: Paiement unique de 150 000 GBP à Seafood Scotland. Les aides sont versées sous la forme de subventions en espèces, sur factures acquittées. Aucune autre forme d'aide ne peut être versée

L'intensité maximale des aides, pour chaque projet adopté, ne dépassera pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999

Date de la mise en œuvre: L'aide sera disponible à compter du 14 décembre 2005, immédiatement après la publication au Journal officiel, soit dix jours ouvrables après la transmission du présent formulaire, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1595/2004.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et, en tout état de cause, dans les limites de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission], c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de concevoir une stratégie visant à améliorer la rentabilité de la pêche de la langoustine. Cette stratégie nécessitera une analyse de marché et la diffusion des résultats, des activités de formation ainsi que la mise en place de systèmes permettant d'améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement de la langoustine

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: L'aide sera octroyée au titre des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission, à savoir «aides aux groupements ou associations de producteurs ou aux professionnels» et «aides aux investissements pour la promotion et la publicité en faveur des produits de la pêche». Les dépenses éligibles sont les suivantes:

promotion de mesures améliorant les conditions de travail et les conditions de police sanitaire des produits, tant à bord qu'à terre;

organisation du commerce électronique et autres technologies de l'information en vue de la diffusion d'informations techniques et commerciales;

accès à la formation, notamment à la formation à la qualité et organisation de la transmission du savoir-faire à bord des navires et à terre;

conception et mise en application de systèmes d'amélioration et de contrôle de la qualité, de la traçabilité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et des incidences sur l'environnement;

développement de la mise en valeur des produits;

amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique à la pêche maritime, à la transformation et à la commercialisation

(voir annexe II pour plus de détails sur le régime).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department Pentland House 47 Robb's Loan Edinburgh EH14 1TY United Kingdom

Responsable: Gillian Barclay, Head of Seafish Trade, Markets and Communities Branch

Adresse du site Internet: www.scotland.gov.uk/topics/fisheries/sea-fisheries

(1) Rapport (printemps 2005) du service national d'analyse macroéconomique et de développement économique (EUR/SIT = 239,7)