COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 393 final 
Bruxelles, le 19 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite 
de certains produits agricoles à la Pologne. 
(présentée par la Commission) 
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EXPÔ8E PES HQTTPfl 
Lors da sa réunion du 17 juillat 1989 la Conaail a procédé a 
un échange de vues aur la situation an Pologna et an Hongrie, 
notamment a le lumière des délibération» du Sonnât des 8apt 
tenu à Paria du U au 16 Juillat |i?89, 
A cette occation lia Conseil a accueilli fevorablenent laa 
lignes d'action envlsagéee par la Commis»Ion dana la cadre de 
la concertation internationale souhaitée par la Sonnet en ce 
qui concerne l'approvisionnement* alimentaire, la connerce et 
la coopération économique et technique. 
Dana l'immédiat, la Conseil, conscient du caractère urgent de 
la fourniture d'une aida en denrées alimentaires a la 
Pologne, a pris acte de l'intention de la Commission de la 
saiair «ant délai d'une proposition de règlement parnettant 
notamment d/utiliser las etocke d!» intervention connunautairas 
a cette fin, et de la soumettre a;ans retard au Conseil des 
Ministres de l'Agriculture. 
Pour ce qui est de l'approvisionnement 
Commission, lora da la présentation de 
Conseil, a tenu a faire la distinction 
urgente et ponctuelle da fourniture da alinentaire, la 
la problématique au 
antra una action 
denrées alimentaires 
et la nécessité, sur un plan structurel et a noyan terne, 
d'améliorer la base agro-alimentaire plus particulièrement 
pour ce qui concerne la Pologne. ; 
La présenta proposition de règlement permet de s'adresser à 
la fols au besoin d'une action urgente at ponctuelle et è une 
approcha è moyen terne è partir de la disponibilité des 
stocks d'intervention. Comme convenu lors du dernier Conaail 
Affairée Générales, la Connisslon a l'intention dt décider 
ainsi dans las plus brefs délais d'une première fourniture 
urgente de denrée* alimentaires.. Ille entamera des actions 
ultérieures aprèa avoir procédé è la concertation prévue par 
le Sommet de Paris. L'ensemble des actions visées au présent 
alinéa donnera lieu S la constitution de fonds 4a 
ooAt^apartie dont las modalités seront convenues entre les 
parties intéressées, en vue de la mise en oeuvre d'un 
programme de restructuration économique. 
- 3»-
Proposition de 
Règlement (CEE) n° /89 du Conseil du 1989 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite 
de certains produits agricoles à la Pologne. 
Le Conseil des Communautés Européennes 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne; 
Vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales^1) modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1834/89(2) et notamment son 
article 7, le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine^3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89^4^, et notamment 
son article 7 paragraphe 2, et le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 
18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1119/89*65 et notamment son article 35; 
Vu la proposition de la Commission; 
Considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter des 
situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces mêmes 
produits à des conditions particulières; 
Considérant que, dans ce contexte, il convient de prévoir la mise à 
disposition de la Pologne de certains produits agricoles pour ainsi 
améliorer les conditions de ravitaillement de la population de la Pologne; 
qu'en ce qui concerne certains produits les mesures nécessaires pourront 
être adoptées par la Commission même en application de ta réglementation en 
v i gueur; 
Considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de ta présente action; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
II est procédé dans tes conditions prévues au présent règlement à une 
action d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur de la Pologne de 
certains produits à déterminer. 
ft> JOre* L 28T du t»1t.t9f7&V n*. t 
C2> JO rf L 180 du 27.©.t98S„ pii t 
(3) JO n* L Î48 du 2&.©.t968fc p. 24 
(4) JO n~ L ôî du 4.3.Î989>K pr. 43 
(5> JO n* L Tt& du 20.5.197Z, Bfe V 
C6> JO n* L «*•• (Ht 2tf.«.1989V p*. î« 
-H-
Article 2 
1. Pour la mise en oeuvre de la présente action la Communauté : 
met en vente à prix fixe des produits provenant des stocks 
d'intervention; 
met è disposition des produits à écouler suite à des Interventions. 
Les frais è prendre en considération pour la fourniture des produits en 
cause sont déterminés par vole d'adjudication. 
Le prix de vente ainsi que les frais de fourniture sont restitués aux 
adjudicataires pour les produits pour lesquelles la preuve a été fournie 
qu'ils ont atteint le stade de livraison prévu, selon des modalités à 
déterminer. 
2. Les produits expédiés en application du present règlement ne bénéficient 
pas des restitutions fixées è l'exportation et ne sont pas soumis au 
régime des montants compensatoires monétaires. 
Art icle 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées suivant la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2728/75 ou, selon le 
cas, des articles correspondants des autres règlements portant organisation 
commun de marchés agricoles en cause. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles le 
Pour le Conse il 
FICHE FINANCIER DATE : 18.7.1989 
i. LIGNE BUDGÉTAIRE : Titres 1 et 2 du budget CREDITS : 26.658 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : RègLement du ConseiL reLatif à une action d'urgence pour 
La fourniture gratuite de certains produits agricoLes à La PoLogne. 
3. BASE JURIDIQUE Traité instituant La CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Mi se à disposition en faveur de La PoLogne de certains 
produits agricoLes pour améLiorer ainsi Les conditions de ravitaiLLement de La 
popuLation de La PoLogne, 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A >_A CHARGE 
- DU BUDGET DES ZS. 
(RESTITUTIONS/INTERVERTI OMS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE 0E 12 «OIS 
p.m. (1) EXERCICE EN COURS C89 ) 
p.m. (1) EXERCICE SUlVAfiT C 9Q 
p.m.(1) 
5.C."! PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 «OOE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT<ft5SSI3L£ PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NM 
i &.T FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN COURS D'-EXEC'JTION OUI/MCN 
<6L2t NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE ;/NON 
•à-S CREDITS A INSCRIBE DANS LES BUDGETS FUTURS :/NON 
^H^»v*7roi«S; i 
H^"CÎ) Inscription d'un "p.m." puisque Les quantités et Les produits concernés 
**£ par La mesure sont à déterminer. 
^* 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 393 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif â une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains 
produits agricoles à la Pologne 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19.7.1989 
j* Office des publications officielles des Communautés européennes | 
L - 2985 Luxembourg " 
Série : DOCUMENTS 
1989 - 5 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52210-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-326-FR-C 1 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 393 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture 
gratuite de certains produits agricoles â la 
Pologne 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19 19.7.1989 
O 
N° de catalogue : CB-CO-89-326-FR-C 
ISBN 92-77-52210-0 
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