A4-0309/98

Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 - C4-0203/98 - 98/0078(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le code de conduite établi entre le Parlement et la Commission sur l'information et la présence de représentants du Parlement aux travaux des comités de la Commission, tel que repris dans la résolution du Parlement du 24 octobre 1996(1).

________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le succès de la participation au programme requiert une gestion compétente ainsi qu'une préparation approfondie de l'administration,

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'outre une évaluation ex-post de la participation au programme, qui implique des formes de nouveau management public, une préparation minutieuse ainsi que des mesures d'accompagnement sont essentielles pour garantir non seulement l'affectation efficace des crédits, mais aussi le succès de l'ensemble du programme,

(Amendement 4)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil d'association actualise les critères relatifs aux programmes à l'aide d'indicateurs et qu'en outre, dans un rapport annuel, la Commission évalue, au regard des meilleures pratiques, l'efficacité de la participation des différents pays,

(Amendement 5)

Alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Chaque fois, en vertu de l'article 2 du protocole, qu'une contribution nationale complète la mobilisation des ressources en provenance du budget communautaire, la Commission informe dûment l'autorité budgétaire de la ventilation du montant global alloué à cette action, afin que cette information puisse figurer au budget (annexe IV).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (COM(98)0113 - C4-0203/98 - 98/0078(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0113 - 98/0078(CNS) ((JO C 119 du 17.4.1998, p.1)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130, paragraphe 3, et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0203/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0309/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.