Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 mai 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (COM(1998)115 final - SYN 98/0096). [1]

[1] JO C198 du 24.6.1998, p.17

Cette proposition, quoique soutenue par la majorité des États membres, a entraîné une forte controverse pour une large minorité des États membres. Aux yeux de la Commission, cette controverse est due en partie à une compréhension imparfaite de la proposition initiale.

Compte tenu de l'ampleur de l'opposition à l'égard de la proposition initiale, à la fois dans le grand public et dans le Parlement européen et le Comité des Régions, et vu la nécessité d'avoir une proposition qui soit comprise clairement et sans ambiguïté, la Commission souhaite présenter une proposition modifiée qui sera acceptable pour la plupart des États membres et qui sera comprise par la grande majorité des citoyens européens.

Premièrement, la proposition modifiée indique plus clairement qu'elle concerne exclusivement le trafic international de poids lourds sur le réseau transeuropéen (RTE) routier. Les États membres conserveront le droit de fixer des interdictions illimitées de la circulation pour toutes les routes en dehors du réseau routier transeuropéen et pour l'ensemble du trafic national.

Deuxièmement, la proposition modifiée élargira la période durant laquelle les interdictions de la circulation seront automatiquement autorisées sur le réseau routier transeuropéen, cette période passant à 24 heures. Pendant l'été, cette période sera encore étendue pour permettre aux États membres d'interdire la circulation sur le réseau routier transeuropéen depuis 7h00 le samedi jusque, s'ils le souhaitent, 22h00 le dimanche soir sans interruption. L'adoption de ces limites évitera que la proposition n'entre en conflit avec la plupart des interdictions nationales de la circulation en vigueur, et stabilisera la situation en matière d'interdictions de la circulation dans l'UE. Il faudra d'ailleurs que la question des interdictions de la circulation dans les futurs États membres éventuels soit examinée lors des négociations d'adhésion.

La proposition modifiée précise également dans une annexe les jours fériés nationaux qui sont automatiquement couverts par les interdictions de la circulation. Cela ne remet naturellement pas en question la compétence exclusive de chaque État membre à fixer ses jours fériés nationaux. Cette annexe sera automatiquement révisée à la moindre notification d'un État membre.

La proposition est également modifiée de manière à tenir compte des nouvelles procédures consécutives à l'adoption du Traité d'Amsterdam.

Les éléments de la proposition qui visent à harmoniser les types de transport non soumis aux interdictions de la circulation ne sont pas modifiés. C'est donc la Commission, avec les États membres par le biais d'un comité réglementaire, qui sera chargée de mettre à jour, le cas échéant et en temps utile, l'annexe qui énumère les types de transport qui seront exemptés des interdictions de la circulation.

1998/0096 (COD)

Proposition MODIFIÉE de directive du Parlement européen ET DU Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées

La proposition présentée par la Commission dans le document COM(98)115 final - 98/0096 (SYN) est modifiée comme suit :

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1 ,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ..., p...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ..., p...

vu l'avis du Comité des Régions [4],

[4] JO C ..., p ...

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du Traité [5] ,

[5] JO C ..., p ...

considérant ce qui suit :

(1) Il n'existe actuellement aucune règle harmonisée dans l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne les restrictions de circulation applicables aux poids lourds le dimanche et les jours fériés.

(2) L'absence de règles harmonisées entraîne à l'heure actuelle des divergences en ce qui concerne la durée des restrictions de circulation et la définition des véhicules non soumis aux restrictions.

(3) Cette situation nuit considérablement à la libre prestation des services de transport dans la Communauté.

(4) L'existence d'interdictions de circulation différentes d'un État à l'autre entraîne des interruptions excessives lors des longs trajets d'aller et retour. Les régions périphériques de la Communauté sont par conséquent touchées de façon considérable et disproportionnée par ces restrictions en raison de leur situation géographique.

(5) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système transparent de règles harmonisées concernant les restrictions de la circulation afin d'en limiter autant que possible les inconvénients pour la libre prestation des services de transport, ne peuvent pas être atteints de manière satisfaisante par les États membres et pourront donc mieux être réalisés par une action au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.

(6) Il est souhaitable, notamment pour le transport international, de minimiser l'incidence négative des restrictions de circulation et il serait souhaitable de maintenir ouvertes au transport international certaines routes, indiquées à l'annexe I, section 2 de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [6]. Ces routes peuvent uniquement faire l'objet de nouvelles interdictions de la circulation à certaines heures le week-end, les jours fériés et la veille des jours fériés. Ces restrictions de la circulation doivent être notifiées à la Commission. Les interdictions de la circulation en vigueur qui sont plus longues que les limites proposées peuvent être maintenues.

[6] JO L 228 du 9.9.1996, p.1, et corrigendum publié au JO L 15 du 17.1.1997, p.1

(7) Cette durée maximale autorisée peut être prolongée dans des cas exceptionnels lorsque des motifs d'ordre écologique, social ou liés à la sécurité le justifient. Les demandes de prolongation sont examinées sans retard par la Commission, avec l'aide d'un comité.

(8) Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter, pendant la nuit, la circulation des poids lourds dont le bruit dépasse les normes européennes. Ils devraient également avoir la possibilité de limiter la circulation des poids lourds lorsque les prévisions de densité du trafic sont exceptionnellement élevées, pendant les périodes de vacances d'été par exemple. La Commission doit être informée de ces restrictions de la circulation.

(9) En cas de conditions écologiques ou météorologiques particulières, les États membres devraient avoir la possibilité de limiter la circulation des poids lourds pour des motifs liés à l'environnement ou à la sécurité routière. Pour des raisons pratiques, il devrait être possible d'adopter ces restrictions sans les notifier à la Commission.

(10) Il faudrait harmoniser les types de transport qui sont exemptés des interdictions dans tous les États membres.

(11) L'instauration de restrictions de la circulation au niveau national, régional et local s'effectue actuellement sans aucune coordination et il faudrait donc établir un système de notification du calendrier et de la portée de ces restrictions. Sur la base de ces notifications, la Commission dressera un rapport annuel à l'attention des États membres.

(12) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], elles devraient être adoptées par le biais de la procédure réglementaire prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions adoptées en vue de la mise en oeuvre de la présente directive.

(14) Par souci de transparence, il est souhaitable de publier dans un annexe la liste des jours fériés nationaux durant lesquels s'appliquent actuellement les interdictions de la circulation. La Commission modifiera cette annexe à la demande des États membre,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit un système transparent de règles harmonisées concernant les restrictions de la circulation applicables à certaines périodes aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur certaines routes de la Communauté européenne.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

- "poids lourds" : // tous les véhicules d'un poids total supérieur à 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises;

- "restrictions de la circulation" : // l'interdiction de la circulation des poids lourds pendant certaines périodes;

- "réseau RTE" : // le réseau de routes indiqué à l'annexe I, section 2 de la décision n° 1692/96/CE ;

- : //

- "transport international" : // les opérations de transport dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se situent dans deux États membres différents;

- "jours fériés": // les jours fériés durant lesquels les États membres appliquent une interdiction nationale de la circulation;

- "voitures" : // les véhicules à moteur de la catégorie M1 conformément à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil [8];

[8] JO L 42 du 23.2.1970

- "chargement" : // une tonne de marchandises au moins, conditionnement compris.

Article 3

1. Le champ d'application de la présente directive se limite au réseau RTE

2. Les États membres n'imposent pas, aux poids lourds effectuant des transports internationaux, de restrictions de la circulation plus strictes que les restrictions imposées aux véhicules effectuant des transports nationaux.

.3. Les États membres peuvent imposer des restrictions de la circulation à tous les poids lourds * du 16 septembre au 14 juin, entre 22h00 le samedi et 22h00 le dimanche, ainsi qu'entre 22h00 la veislle d'un jour férié et 22h00 le jour férié proprement dit;

*du 15 juin au 15 septembre, entre 7h00 le samedi et 22h00 le dimanche, ainsi qu'entre 22h00 la veille d'un jour férié et 22h00 le jour férié proprement dit.

.4. Les États membres peuvent imposer des restrictions de la circulation pendant la nuit de 22h00 à 05h00, applicables à tous les poids lourds non conformes aux normes d'émissions sonores prévues par la directive 96/20/CE [9].

[9] JO L 92 du 13.4.1996, p. 23

4bis Les états membres qui appliquent au 1er novembre 2000 des restrictions de la circulation dépassant les limites fixées au paragraphe 3 peuvent continuer à les appliquer. Si un des ces etats membres modifie ces restrictions de la circulation, ces modifications doivent aller dans le sens d'un alignement sur les restrictions visées au paragraphe 3.

.5. Les États membres peuvent uniquement imposer d'autres restrictions de la circulation que celles fixées aux paragraphes 3 et 4 si ces restrictions supplémentaires ne s'appliquent pas aux poids lourds effectuant des transports internationaux.5.

6. Sans préjudice du paragraphe 5, les États membres peuvent imposer, dans des cas exceptionnels, des restrictions de la circulation élargissant les périodes fixées aux paragraphes 3 et 4 et applicables aux poids lourds, y compris les poids lourds effectuant des transports internationaux, à condition d'apporter la preuve que ces restrictions supplémentaires peuvent être justifiées par des motifs d'ordre écologique, social ou liés à la sécurité routière, et après avoir reçu l'accord préalable de la Commission selon la procédure de comité prévue à l'article 8.

Le document justificatif comprend une analyse prouvant que les restrictions ne sont pas disproportionnées par rapport à d'autres mesures de gestion du trafic.

Dans le document justificatif fourni, les incidences des restrictions supplémentaires sont quantifiées sur la base d'un ou plusieurs des critères suivants :

a) statistiques et/ou estimations pertinentes, réalisées d'abord en incluant puis en excluant la circulation des poids lourds, au sujet de la densité du trafic au cours des week-ends pendant différentes périodes de l'année (été, hiver, vacances) et les répercussions éventuelles sur la congestion routière;

b) statistiques et/ou estimations pertinentes, réalisées d'abord en incluant puis en excluant la circulation des poids lourds, au sujet des taux d'accidents pendant les périodes prévues pour l'application des restrictions supplémentaires et pendant les périodes sans restrictions;

c) données et/ou estimations pertinentes au sujet des émissions gazeuses évitées grâce aux restrictions supplémentaires ou au sujet de la réduction de la pollution sonore obtenue grâce à ces restrictions, tenant compte de l'effet négatif que les interdictions peuvent avoir sur les émissions du trafic de déviation et sur le trafic concentré sur les périodes de la semaine sans restrictions;

d) analyse sociale de l'incidence des restrictions supplémentaires sur les conditions moyennes de travail des conducteurs de poids lourds immatriculés à la fois dans les États membres où ces restrictions s'appliquent et dans les autres États membres, compte tenu de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.

7. Sans préjudice du paragraphe 5, les États membres peuvent imposer, des restrictions particulières de la circulation applicables aux poids lourds, y compris les poids lourds effectuant des transports internationaux, et valables pour les jours et les itinéraires concernant lesquels :

a) un trafic exceptionnellement dense est prévu, comme lors des périodes de congé par exemple;

b) des interdictions de la circulation pour des périodes limitées s'appliquent aux voitures, notamment pour des motifs environnementaux;

c) des restrictions sont jugées utiles pour l'entretien des infrastructures ;

d) des restrictions sont impératives dans des conditions météorologiques particulières.

Article 4

Les poids lourds et/ou les transports particuliers définis à l'annexe I ne sont pas soumis aux restrictions de circulation fixées conformément à l'article 3, paragraphes 3, 5, 6 et 7 point a).

Article 5

1. Les États membres qui souhaitent imposer des restrictions de circulation plus étendues, en vertu de l'article 3, paragraphe 6, présentent une demande à la Commission.

La Commission arrête sa décision selon la procédure visée à l'article 8 dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

2. Les États membres qui souhaitent imposer des restrictions de la circulation en vertu de l'article 3, paragraphes 3, 4 ou 7, point a) communiquent à la Commission les précisions relatives à la portée de ces restrictions, avec un préavis de 60 jours au moins.

3. Les États membres qui souhaitent modifier la liste, à l'annexe II, des jours fériés nationaux durant lesquels ils appliquent les interdictions de la circulation, communiquent les modifications à la Commission avec un préavis de 60 jours au moins. La Commission modifie l'annexe II en conséquence.

Article 6

Sur la base des informations visées à l'article 5, la Commission établit chaque année, pour le 30 novembre au plus tard, un rapport concernant les restrictions de la circulation autorisées pour l'année suivante au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 6 et 7, point a) à l'égard des poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau RTE.

Article 7

Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe I sont adoptées selon la procédure visée à l'article 8.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité réglementaire, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire fixée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3 et à l'article 8 de ladite décision.

3. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de [trois] mois.

Article 9

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date fixée à l'article 10, , premier alinéa, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 10

. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [31 décembre 2000]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [1er juillet 2001].

. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Activités de transport et types de véhicules exemptés des interdictions

Véhicules effectuant des activités de transport combiné au sens de la directive 92/106/CEE du Conseil;

Véhicules agréés ATP [10] transportant un chargement de denrées périssables au sens de l'accord ATP;

[10] Conformément à l'accord de l'UN-ECE relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

Camions-citernes agréés ATP pour le transport de lait de consommation sous température dirigée;

Véhicules transportant un chargement de fruits ou légumes périssables;

Véhicules transportant des charges exceptionnelles au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 96/53/CE [11] du Conseil.

[11] JO L 235 du 17.9.1996, p.59

ANNEXE II

Jours fériés nationaux durant lesquels les États membres appliquent les interdictions de la circulation

Jours fériés nationaux en Autriche

Jour de l'An

épiphanie

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête-Dieu

Assomption

Fête nationale autrichienne (26 octobre)

Toussaint

Immaculée Conception

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en France

Jour de l'An

Lundi de Pâques

Anniversaire de la Libération (8 mai)

Ascension

Lundi de Pentecôte

Anniversaire de la prise de la Bastille (14 juillet)

Assomption

Toussaint

Armistice (11 novembre)

Jour de Noël

Jours fériés nationaux en Allemagne

Jour de l'An

Vendredi saint

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Anniversaire de l'unification allemande (3 octobre)

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en Italie

Jour de l'An

Épiphanie

Vendredi Saint

Lundi de Pâques

Anniversaire de la Libération (25 avril)

Fête du travail

Toussaint

Immaculée Conception

Jour de Noël

Jours fériés nationaux au Luxembourg

Jour de l'An

Lundi de Pâques

Fête du travail

Ascension

Lundi de Pentecôte

Fête nationale luxembourgeoise (23 juin)

Assomption

Toussaint

Jour de Noël

Saint Stéphane

Jours fériés nationaux en Espagne

Jour de l'An

Épiphanie

Jeudi Saint

Vendredi Saint

Fête du travail

Toussaint

Anniversaire de la Constitution espagnole (6 décembre)

Immaculée Conception

Jour de Noël