N"C  133/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
et notamment  les critères  d'inscription  dans  les livres 
généalogiques,  ne soient  pas encore  arrêtés. 
2. Le  Comité  invite  la Commission  à prendre  sans 
tarder  les dispositions  nécessaires  car ces actes  d'applica-tions  conditionnent  la mise  en place  de l'ensemble  du 
régime  communautaire  en matière  d'échanges  d'animaux 
de l'espèce  bovine  de race  pure.  Or,  le Comité  souligne 
l'intérêt  pour  la Communauté  de disposer  d'un  élevage 
de très  haute  qualité. 
Fait à Bruxelles,  le 21 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relative  au régime  de l'admission 
temporaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 172  du 19 juillet  1978,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 juillet  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
166e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 17 juillet  1978, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 11 juillet  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services,  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 
31 janvier  1979, vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière  des 
21 et 22 février  1979  (séance  du 21 février  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  le but  poursuivi  par  la 
Commission  en présentant  cette  proposition  de règle-
ment  relative  au régime  de l'admission  temporaire. 
1.2. Il  est en effet  utile  que les règles  d'admission  tem-
poraire  des matériels,  équipements  et engins  divers  soient 
uniformisées  dans  chacun  des États  membres. 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  133/17 
1.3. Il  remarque  cependant  que  ce projet  de règlement 
ne vise  que  l'admission  temporaire  de diverses  marchan-
dises  venant  des pays  tiers  pour  séjourner  provisoirement 
dans  la Communauté  et qu'il  laisse  entier,  pour  le mo-
ment,  le problème  de l'admission  temporaire  de produits 
communautaires  d'un  État  membre  dans  un autre.  Quoi-
qu'ils  ne soient  soumis  à aucun  droit  de douane,  ces pro-
duits  sont  soumis  à des formalités  aussi  complexes  (éta-
blissement  d'une  déclaration,  fourniture  d'une  caution  en 
particulier),  qu'il  faille  recourir  au  système  ATA 
(Convention  douanière  internationale  «admission  tem-
poraire  - temporary  admission»  du conseil  de coopéra-
tion douanière)  pour  pouvoir  faire  circuler  à peu  près 
commodément  des  matériels  comme  les  instruments 
d'orchestre,  les décors  de théâtre,  les outillages  de mon-
teurs,  etc.,  d'un  État  membre  à un autre.  Quelles  que 
soient  ses  qualités,  le système  ATA  découle  d'une 
convention  internationale  extérieure  à la Communauté 
économique  européenne  et il est anormal  qu'il  n'ait  pas 
encore  été possible  de mettre  au point  un système  com-
munautaire  plus  simple  dans  une  union  douanière  dont 
l'édification  a débuté  depuis  vingt  ans.  Les  milieux  pro-
fessionnels  attachent  le plus  grand  intérêt  à ce qu'une 
solution  rapide  et libérale  soit  apportée  à ce problème. 
1.4. Ayant  ainsi  rappelé  les limites  de la proposition 
soumise  à son  avis,  le Comité  constate  que  dans  les six 
langues  de la Communauté,  le texte  présenté  est d'une 
lecture  difficile.  Sans  méconnaître  les difficultés  qui nais-
sent du caractère  disparate  des dispositions  rassemblées 
dans  le projet,  et tout  en étant  bien  conscient  de ce que les 
accords  entre  les experts  des pays  membres  se traduisent 
souvent  par des compromis  laborieux  quant  au fond  et à 
la forme,  le Comité  estime  et le montrera  par  ses obser-
vations  particulières  que  le projet  devrait  faire  l'objet 
d'une  révision,  afin  d'en  accroître  la compréhension  et la 
clarté.  Il tient  à souligner  qu'il  ne s'agit  pas pour  lui d'un 
souci  de puriste,  mais  de la nécessité  d'édicter  des règles 
claires,  toute  obscurité  pouvant  être  génératrice  de litiges 
et de difficultés  dans  un domaine  réglementaire  qui 
s'applique  souvent  à des usagers  occasionnels. 
1.5. Le  Comité  regrette  que  le projet  se limite  à 
l'harmonisation  des  dispositions  relatives  à l'admission 
temporaire  en vigueur  dans  les neuf  États  membres  et ne 
comporte  que  peu  d'innovations. 
1.6. Il  note  en particulier: 
— que  le système  des cautions  est intégralement  laissé  à 
la discrétion  des  autorités  (article  4) c'est-à-dire  à 
chaque  État  membre,  alors  qu'il  aurait  été possible  de 
prévoir  expressément  un système  communautaire  de 
caution.  C'est  en ce domaine  que  les coûts  sont  les plus lourds  et les formalités  (garantie  à fournir  aux 
organismes  de caution,  etc.)  les plus  gênantes, 
— que  toutes  les dispositions  qui pourraient  faciliter  les 
admissions  temporaires  successives  dans  plusieurs 
États  membres,  et donc  la circulation  d'un  État 
membre  à l'autre  ont  été reportées  à une  décision 
ultérieure  du Conseil  (article  26). 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  point  1 deuxième  alinéa 
Le Comité  regrette  l'exclusion  des moyens  de transport  et 
souhaite  que  l'harmonisation  de  leurs  conditions 
d'admission  temporaire  intervienne  rapidement. 
2.2. Article  2 (tous  les paragraphes) 
Il devrait  être  clair  que les autorités  visées  à chaque  para-
graphe  sont  bien  les autorités  nationales. 
2.3. Article  2 point  3 sous  a) 
Le Comité  estime  que  si des dispositions  générales  peu-
vent être  prises  en ce qui concerne  l'autorisation  de l'ad-
mission  temporaire,  ces dispositions  devraient  être  com-
munautaires  et non  pas laissées  à la discrétion  de chaque 
État membre. 
2.4. Article  5 
Le Comité  interprète  le deuxième  alinéa  comme  permet-
tant le dépassement  éventuel  du délai  de vingt-quatre 
mois  fixé  au premier  alinéa.  Il demande  que  ce point  soit 
clairement  précisé. 
2.5. Article  7 
Au lieu  de «Le  bénéfice  du régime  consistant  en l'exoné-
ration  totale  des droits  à l'importation  ...»  il est proposé 
de dire:  «Le  bénéfice  du régime  de l'admission  tempo-
raire  en exonération  totale  des  droits  à l'importa-
tion ...»  Cette  observation  est valable  pour  l'ensemble 
du texte. 
N° C 133/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
2.6. Article  9 
Le Comité  regrette  que  rénumération  des activités  non 
lucratives  [sous  b] soit limitative,  alors  que celle  des acti-
vités  industrielles  et commerciales  [sous  a] ne l'est  pas.  Il 
propose  la rédaction  ci-après. 
«b) ajouter  in fine:  "ou  pour  tout  autre  but à carac-
tère social"». 
2.7. Article  10 sous  b) deuxième  et troisième  tirets 
La rédaction  actuelle,  peu compréhensible,  devrait  être 
revue. 
2.8. Article  10 sous  c) 
Il faudrait  viser  les appareils  d'enregistrement  du son et 
de l'image. 
2.9. Article  12 paragraphe  2 
La limitation  impérative  du délai  d'admission  temporaire 
à six mois  serait  motivée  par l'absence  d'une  «clause  de 
non disponibilité  dans  la Communauté»  comme  il en 
existe  pour  l'application  des  accords  Unesco  par 
exemple.  Tout  en admettant  ce point  de vue pour  cer-
tains  produits,  le Comité  estime  que  le problème  ne se 
pose généralement  pas pour  les activités  culturelles,  et en 
particulier  pour  les œuvres  d'art. 
2.10.  Article  13 
Le Comité  se demande  pourquoi  les collections  sont 
visées  deux  fois  sous  b) et c). 
Il propose  de rédiger  comme  suit la lettre  f): 
«f) enregistrements  sonores  et visuels». 
2.11.  Article  14 
Troisième  ligne,  lire  «à la condition  qu'ils  restent  la 
propriété»  . . . (supprimer  «en»). 
2.12.  Article  1S 
Le Comité  estime  rigide  l'interdiction  de transférer,  sur 
justification,  des matériels  destinés  à la recherche  d'une 
personne  à une autre.  En effet,  il existe  souvent  des équi-
pes différentes  de chercheurs  qui collaborent  aux mêmes 
travaux  à des stades  différents. 2.13.  Article  16 quatrième  ligne  et sous  f) et g) 
Même  remarque  qu'à  l'article  14 (supprimer  «en»). 
f) Cette  lettre  donne  en fait la définition  des échantil-
lons.  Ce terme  dervrait  être  directement  employé. 
g) Aux  termes  de ce paragraphe,  les outils  et instru-
ments  spéciaux  destinés  à la production  de marchan-
dises  doivent  rester  la propriété  du destinataire  des 
marchandises.  Étant  donné  que  le destinataire  des 
macrchandises  produites  n'est  cependant  pas  tou-
jours  forcément  la même  personne  que le fournisseur 
des outils  et instruments  spéciaux  utilisés  à la produc-
tion des marchandises,  mais  que ces outils  et instru-
ments  doivent,  selon  l'article  16 paragraphe  1, tou-
jours  rester  la propriété  du fournisseur,  le dernier 
membre  de phrase  de la lettre  g) aboutit  à une équi-
voque.  Il faut,  soit remplacer  le terme  «destinataire» 
par «fournisseur»,  soit biffer  le dernier  membre  de 
phrase. 
2.14.  Article  19 
L'article  19 devrait  viser  expressément  les supports 
d'images  (autres  que les films). 
2.15.  Article  20 paragraphe  2 
La référence  à la convention  douanière  relative  aux 
conteneurs  du 18 mai  1956  est périmée.  En effet,  une 
nouvelle  définition  internationale,  plus  moderne  a été 
mise au point  depuis. 
La Communauté  économique  européenne  n'étant  pas 
partie  contractante  à la convention  douanière  relative 
aux conteneurs  de 1972,  il ne peut  être  fait référence  à 
cette  dernière,  mais  il est possible  de viser  ici la conven-
tion sur les transports  internationaux  routiers  (TIR)  de 
1975  qui contient  également  cette  nouvelle  définition. 
2.16.  Article  21 sous  g) 
Le Comité  propose  de viser  ici les «objets  personnels 
importés  en faible  quantité  ou de faible  valeur». 
2.17.  Article  22 
Cet article  vise  des opérations  diverses  «sans  incidence 
du point  de vue économique».  À partir  du moment  où 
cette  absence  de conséquences  économiques  est contatée, 
il paraît  pour  le moins  curieux  de limiter  impérativement 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/19 
à six mois,  sans  possibilité  de prolongation,  le délai 
d'admission  temporaire. 
Le Comité  propose  donc  de supprimer  le deuxième  alinéa 
de l'article  22, ce qui replacerait  ces opérations  dans  le 
cadre  général  du règlement  (délai  de deux  ans au maxi-
mum,  en tant  que  de besoin);  il suggère  que l'on  lise ainsi 
la fin du premier  alinéa  de l'article  33: 
«... lorsqu'il  s'agit  d'opérations  sans  incidence  éco-
nomique  et non  reprises  expressément  par ailleurs». cipe de l'égalité  de traitement  impose  de tenir  compte 
non seulement  d'une  taxation  trop  faible,  mais  également 
d'une  taxation  trop  forte.  C'est  pourquoi  le paragraphe  2 
devrait  être  biffé. 
2.19.  Article  26 
Le Comité  réitère  ses regrets  de voir  les mesures  les plus 
utiles  reportées  à une  date  indéterminée. 
2.18.  Article  24 paragraphe  1 
Le Comité  approuve  la mise  au point  d'un  régime 
communautaire  d'admission  temporaire  avec  taxation 
partielle,  prorata  temporis. 
Toutefois,  le pourcentage  fixé  (3 % par  mois)  aboutit  à 
une taxation  totale  pour  un séjour  de deux  ans neuf  mois 
environ. 
Cette  durée,  inférieure  à trois  ans,  peut  s'appliquer  sans 
inconvénient  aux  matériels  de travaux  publics  dont 
l'usure  technique  est rapide.  Elle  est courte  pour  la plu-
part des autres  matériels  dont  l'amortissement  technique 
est généralement  de cinq  ans. 
Il serait  donc  utile  d'établir  deux  catégories  de matériels 
pour  le calcul  de cette  taxation  partielle. 2.20.  Article  27 paragraphe  1 
Première  ligne,  lire «l'opération  d'admission  temporaire 
prend  fin . . .». 
Article  27 paragraphe  2 
Première  ligne,  lire  «l'opération  d'amission  temporaire 
est considérée  comme  terminée». 
2.21.  Article  29 paragraphe  1 
Première  ligne,  lire «lorsque  les déchets  résultant  d'une 
destruction  autorisée  . . .». 
Article  24 paragraphe  2 
Bien  que la correction  du pourcentage  forfaitaire  se fasse 
en fonction  de la diminution  réelle  de la valeur,  le prin-2.22.  Article  30 
Lire «l'opération  d'admission  temporaire  est considérée 
comme  terminée  . . .». 
Fait à Bruxelles,  le 21 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur les mesures  financières  de la Com-
munauté  en faveur  des échanges  intracommunautaires  de charbon  pour  centrales 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 243  du 13 octobre  1978,  page  3.