Des mesures réglementaires et volontaires ont été abordées, y compris: des incitations (financières et comportementales) pour les producteurs et consommateurs; une meilleure collecte des déchets plastiques; des normes, interdictions et obligations mises en place en matière de conception de produits et de déclaration des déchets. Les personnes interrogées se sont montrées favorables à un objectif de prévention des déchets à l’échelle de l’Union européenne et à une coopération entre les parties prenantes en vue de l’adoption d’une approche intégrée concernant les plastiques à usage unique. D’autres mesures envisagées comprenaient la modification de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (ci-après la «directive-cadre sur les déchets»), ainsi que la promotion du respect de la hiérarchie des déchets, des marchés publics écologiques et des accords volontaires.

Les causes sous-jacentes au rejet de plastiques à usage unique ont été recensées et comprennent notamment les faibles taux de réutilisation et de recyclage, la conception des produits, les matériaux et le comportement des consommateurs. Une autre cause sous-jacente pourrait être le manque de mesures réglementaires.

·la conférence des parties prenantes intitulée «Réinventer les plastiques» organisée le 26 septembre 2017 et comprenant une session spécifique sur les déchets marins et les plastiques à usage unique;

Les activités de consultation décrites ci-dessous reflètent les opinions, les préoccupations et les idées de différentes parties prenantes sur les meilleurs moyens de réduire la quantité de déchets marins, en particulier ceux provenant des plastiques à usage unique et des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG). Les résultats ont contribué à l’analyse d’impact sur les plastiques à usage unique et les engins de pêche ainsi qu’à la stratégie sur les matières plastiques de la Commission.

·qu’il n’existe que peu d’éléments attestant de campagnes de sensibilisation efficaces et que celles-ci, en tant que mesure autonome, ne sont pas suffisantes;

·que les interdictions peuvent s’avérer efficaces pour imposer de revoir la conception d’articles spécifiques de faible valeur mais que, si elles sont prévues à l’échelle nationale, elles peuvent interférer avec le marché unique;

·que le calendrier de mise en œuvre doit permettre de veiller à ce que les matériaux de substitution satisfassent aux normes et à ce que les consommateurs soient préparés;

·que les taxes constituent une mesure de prévention efficace pour influencer le comportement des consommateurs tout en dégageant des recettes. Les représentants de l’industrie ont souligné qu’il convient d’adopter une approche législative pour garantir des conditions de concurrence équitables;

·que la fixation d’objectifs de réduction pour des articles spécifiques est généralement considérée comme une mesure appropriée;

·qu’une des options de substitution consisterait à vérifier qu’aucun plastique à usage unique n’est distribué gratuitement au point de vente.

3.2 Retour d'information sur l’analyse d’impact initiale

Les 28 contributions ont fait état d’un soutien appuyé pour une intervention à l’échelle de l’Union, les détaillants et les producteurs ayant exprimé leur préférence pour des approches volontaires plutôt que des mesures réglementaires. Le secteur privé a souligné l’importance de la viabilité économique du recyclage, le faible taux d’exécution des règles existantes et les lacunes réglementaires. Certaines parties prenantes ont mis l’accent sur la nécessité d’adopter une approche circulaire ou fondée sur le cycle de vie à l’appui de la prévention et ont sollicité la mise en place d’incitations en matière d’innovation et la suppression des obstacles réglementaires nationaux.

La diversité des plastiques à usage unique suppose l’adoption d’approches différenciées selon que le déchet plastique marin provient d’articles 1) pouvant être recyclés ou 2) pour lesquels il existe des produits de remplacement durables. En ce qui concerne les articles déjà retenus, les régimes de responsabilité élargie des producteurs ont fait l’objet d’un vif intérêt. Plusieurs parties prenantes ont fait référence au succès des systèmes de consigne (notamment pour les bouteilles). Certaines ont toutefois mis en garde contre les incidences économiques négatives et potentiellement disproportionnées de ces systèmes pour les détaillants. Parmi les facteurs essentiels à la réussite de tels dispositifs figuraient l’efficacité des systèmes existants en matière de gestion des déchets, le comportement des consommateurs, les infrastructures locales, le potentiel de réutilisation de l’article et l’application des règles. En ce qui concerne les articles susceptibles d’être remplacés par des produits plus durables, les détaillants ont fait valoir que cette option serait plus efficace si elle était mise en œuvre au niveau des consommateurs au moyen d’incitations positives et de mesures de sensibilisation. Il a été recommandé d’user de prudence dans l’utilisation des plastiques biodégradables: plusieurs parties prenantes ont demandé une plus grande clarté dans les informations et l’étiquetage destinés aux consommateurs. Les représentants des entreprises ont souligné que toute restriction devait tenir compte des exigences et charges administratives du marché unique.

Pour ce qui est des engins de pêche, les observations étaient articulées autour de trois grands domaines: 1) le scénario de référence et ses hypothèses; 2) les options envisagées; et 3) les questionnaires d’entretien.

Grâce au retour d'informations et aux sources de renseignement supplémentaires, le taux de pertes pour les engins de pêche et d’aquaculture en plastique dans les mers européennes dans le scénario de référence a été ramené de 30 à 15 %. La ventilation (en pourcentage massique) des déchets plastiques entre l’aquaculture et la pêche a également été réexaminée. Initialement, la répartition (basée sur des données norvégiennes) s'établissait ainsi: 77 % des déchets plastiques provenaient de l’aquaculture et 23 % de la pêche. Toutefois, afin de refléter plus précisément les captures et la production aquacole dans l’EU-28, la ventilation a été modifiée comme suit: 60 % pour l’aquaculture et 40 % pour la pêche. Grâce au retour d'information, l’hypothèse de la mise en œuvre intégrale de la version révisée de la directive sur les installations de réception portuaires , du règlement relatif au contrôle de la pêche et de la directive-cadre sur les déchets a été intégrée au scénario de référence.

Les quatre options envisagées et évaluées étaient les suivantes: 1) la responsabilité élargie des producteurs sans système de consigne; 2) la responsabilité élargie des producteurs et un système de consigne; 3) la fixation d’objectifs (objectif de recyclage); et 4) de nouveaux matériaux et la conception de produits. Le retour d'information a mis en valeur l’importance de la quantification des incidences, incluse dans toute la mesure du possible.

3.3 Entretiens/consultation ad hoc

Plus de trente entretiens ont permis d’étudier le problème et de réaliser des analyses d’impact concernant les plastiques à usage unique. Ils visaient à concevoir et à tester d’éventuelles mesures d’intervention ainsi qu’à analyser leur faisabilité technique et leurs effets probables. Des données spécifiques sur les performances, les coûts, ainsi que la façon dont ceux-ci peuvent évoluer à la suite d’éventuelles mesures d’intervention ont été rassemblées.

Dans l’ensemble des groupes, des parties prenantes ont souligné l’importance de la disponibilité et de la fonctionnalité des produits de remplacement à usage unique autres qu’en plastique ou des produits de remplacement à usage multiple, ainsi que les éventuels coûts que les fabricants devront supporter pour changer de matériaux. La consultation des opérateurs de systèmes de remplissage à usage multiple et des compagnies des eaux a permis de mieux comprendre l’opération et les enjeux.

En ce qui concerne les engins de pêche, 16 entretiens directs et 15 entretiens par courrier électronique ou par téléphone ont permis de rassembler des informations aux fins de la description, de la quantification et de l’évaluation des quatre options envisagées.

Les parties prenantes ont convenu qu’il était nécessaire de réduire les déchets plastiques marins issus de la pêche et de l’aquaculture et qu’une action politique était nécessaire, notamment à l’échelle de l’Union européenne. La majorité a considéré que les quatre options proposées constituaient le bon choix, tout en soulignant l’enjeu que représentent la mise en œuvre, l’exécution et le contrôle des politiques et des mesures au niveau de l’Union.

La responsabilité élargie des producteurs, assortie ou non d’un système de consigne, a été considérée comme la meilleure option envisagée en ce qu’elle peut couvrir les coûts résultant du tri, du démontage et du transport et financer les opérations de récupération. Un système de consigne créerait une incitation financière encourageant les pêcheurs à rapporter aux ports les engins hors d’usage. Certaines parties prenantes se sont inquiétées du fait qu’un tel régime punirait les pêcheurs dont les engins sont perdus et non récupérables et les inciterait à repêcher les engins intacts de tiers. Des exemples de réussite en Islande, en Norvège et au Danemark ont été mentionnés à plusieurs reprises. Les objectifs de recyclage ont été perçus comme efficaces en ce qu'ils visent à réaffecter vers des installations de recyclage les engins hors d’usage destinés à être mis en décharge ou incinérés. Il convient de renforcer la commercialisation des matériaux recyclés à partir d’engins de pêche et d’aquaculture et de recourir au financement public ou par des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour donner une position concurrentielle aux matériaux recyclés de l’industrie de l’emballage. Les plastiques biodégradables ont été jugés trop onéreux et trop peu disponibles, en particulier ceux qui sont biodégradables dans l’eau salée et à de grandes profondeurs. Par ailleurs, certaines parties prenantes ont souligné que les matériaux biodégradables pourraient encourager les pêcheurs à rejeter les engins de pêche en plastique dans la mer plutôt que de les rapporter au port.

3.4 Consultations de l’Eurobaromètre

Il ressort des consultations de l’Eurobaromètre de 2014 que les Européens sont favorables à la fixation d’un objectif de réduction des déchets marins à l’échelle de l’Union. Dans l’Eurobaromètre spécial 468 (CE, 2017), 33 % des personnes interrogées ont estimé que la pollution marine était le problème environnemental le plus important. 72 % ont déclaré avoir réduit leur utilisation de sacs en plastique à usage unique, 38 % l’ayant diminuée au cours des 12 derniers mois. Entre 89 et 94 % des personnes interrogées ont considéré les mesures suivantes comme importantes: