Résolution du Comité des régions "En vue du Conseil européen de Copenhague"

(2003/C 73/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 14 mai 2002, conformément au cinquième paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne, de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer une résolution en la matière;

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et notamment la Déclaration de Laeken sur l'Avenir de l'Union européenne;

vu son projet de résolution (CdR 123/2002 rév.) adopté le 4 octobre 2002 à la majorité par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Fons Hertog (NL-ELDR), Maire de Velsen);

considérant qu'une série de décisions importantes devront être prises lors du sommet européen de Copenhague, à propos de l'avenir du processus d'intégration européenne, et que deux thèmes majeurs seront au centre du débat, à savoir l'élargissement et les réformes institutionnelles de l'Union européenne;

considérant que le Comité des régions souhaite saisir l'occasion de ce sommet pour informer et conseiller les chefs de gouvernement en la matière, par le biais de la présente résolution et au nom des collectivités locales et régionales d'Europe,

a adopté à l'unanimité la résolution suivante lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 21 novembre).

1. Réformes institutionnelles

Le Comité des régions

1.1. souhaite que la réforme de l'Union européenne contribue à rapprocher les institutions européennes et les citoyens, et vise à ce que ces derniers s'identifient davantage au processus d'intégration européenne et éprouvent un fort sentiment d'appartenance à l'Union européenne, tout en préservant leurs identités nationales ainsi que leurs diversités régionales et locales;

1.2. souligne que la légitimité démocratique ne saurait être atteinte par la simple modification des structures et des procédures mais qu'elle relève tout autant de la culture politique et de l'attitude à son égard. L'Union européenne ne sera considérée comme disposant d'une légitimité démocratique que si les citoyens se sentent maîtres du processus d'intégration européenne. L'Union européenne doit être le fruit de l'intégration de personnes et pas uniquement de celle d'institutions;

1.3. est d'avis que si l'objectif général est de faire davantage coïncider les idéaux et les actions de l'Europe avec les besoins et les aspirations des citoyens européens, l'Union doit valoriser le rôle des niveaux de démocratie locale et régionale, qui constituent pour tous les citoyens les points de contact primordiaux et fondamentaux de la vie sociale et d'un gouvernement démocratique. À cet égard, les niveaux de pouvoir exerçant des compétences législatives revêtent une importance particulière;

1.4. constate que les réformes institutionnelles de l'Union européenne sont nécessaires en vue de l'élargissement, mais très certainement aussi pour renforcer la confiance des citoyens à son égard;

1.5. estime que la confiance des citoyens dans l'Union européenne augmentera lorsqu'ils seront face à une Union énergique, adoptant des décisions claires et compréhensibles;

1.6. considère également l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans un traité constitutionnel comme un pas important vers une consolidation des liens avec les citoyens. Il convient d'inscrire dans le traité sur l'UE les droits qui puisent leur source dans un fonds commun de valeurs partagées par les États membres. Cela s'applique au premier chef aux droits de l'homme et du citoyen. Dans de nombreux États membres, les droits économiques et sociaux relèvent de la compétence des collectivités territoriales et doivent, de ce fait, demeurer des objectifs politiques au niveau européen et ne pas être inscrits comme droits fondamentaux dans le Traité;

1.7. constate que compte tenu du fait que le principe de subsidiarité est un principe fondamental du fonctionnement de la Communauté (article 5 du Traité), en vertu duquel les décisions doivent être prises, dans la mesure du possible, au niveau de gouvernement le plus bas, l'institution qui représente les niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens est spécifiquement chargée de veiller au respect dudit principe;

1.8. constate que la législation et la réglementation communautaires s'appliquent de plus en plus aux autorités décentralisées, qui sont tenues de les mettre en oeuvre;

1.9. encourage les États membres et les pays candidats à associer ces autorités aux décisions politiques relatives aux nouvelles réglementations et au processus d'évaluation des réglementations en vigueur;

1.10. attire l'attention des États membres et des pays candidats sur la nécessité, pour les autorités nationales, d'informer et d'impliquer les autorités décentralisées quant aux conséquences de la législation et de la réglementation communautaires sur ces dernières;

1.11. réitère l'importance que revêtent un renforcement du rôle du Comité des régions dans le processus décisionnel politique et une participation plus intensive des autorités décentralisées aux décisions politiques prises à l'échelle européenne, conformément aux propositions formulées par la Commission européenne dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne;

1.12. propose que le rôle du Comité des régions soit renforcé par l'octroi d'un droit de veto s'agissant des thèmes pour lesquels le Traité prévoit une consultation obligatoire du Comité, de sorte que des discussions puissent être engagées, dans un délai de trois ou six mois, sur d'éventuelles divergences de vues, entre le Conseil, la Commission, le Parlement européen et le Comité;

1.13. doit avoir la possibilité d'exercer un droit de recours devant la Cour de justice pour demander la nullité des actes communautaires adoptés sans consultation, en dépit de l'obligation existante en la matière;

1.14. propose que toute décision du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen visant à ne pas tenir compte d'un avis du Comité, soit explicitement motivée;

1.15. invite les chefs de gouvernement à transmettre les points susmentionnés à leurs représentants à la Convention, afin que ceux-ci puissent déjà être pris en considération dans le cadre des travaux de ladite Convention;

1.16. propose que le Comité des régions soit autorisé à soumettre des questions écrites et orales à la Commission européenne;

1.17. attache une grande valeur aux travaux de la Convention et part du principe que les recommandations sur lesquelles ils débouchent constitueront un élément substantiel de la Conférence intergouvernementale appelée à succéder à la Convention; se déclare préoccupé à cet égard par la décision de ne pas constituer de groupe de travail "Collectivités locales et régionales", et constate que les documents qui ont été soumis jusqu'à présent dans le cadre de la Convention ne reconnaissent quasiment pas, voire pas du tout, le rôle des collectivités locales et régionales dans les structures de l'Union européenne;

2. Élargissement

Le Comité des régions

2.1. est d'avis que la préparation de l'élargissement constitue le thème principal pour l'année 2003. Le Comité des régions soutient les initiatives de la Commission européenne. Il importe toutefois grandement qu'une attention particulière soit accordée, aux niveaux local et régional, au renforcement de la gestion administrative. Dans cette optique, il importe également que les collectivités territoriales des pays candidats soient associées aux préparatifs en vue de l'adhésion et prennent ainsi conscience des conséquences de l'adhésion à l'Union européenne à l'échelle locale et régionale;

2.2. est d'avis que le manque d'information et de débat constitue un terreau fertile au développement de la peur de l'inconnu et de la xénophobie. Un tel climat de crainte et de méfiance est susceptible de faire échouer l'élargissement. Le Comité des régions juge dès lors opportun que les citoyens des États membres bénéficient d'une bonne information;

2.3. constate que l'élargissement aura également une incidence sur la politique de dépenses de l'Union, notamment dans le domaine des Fonds structurels. Le Comité est d'avis qu'il faut maintenir le plafond des dépenses adopté à Berlin pour la période s'étalant jusqu'à 2006. En outre, le Comité estime que le cadre financier défini à Berlin doit être adapté au scénario d'adhésion, lequel envisage l'arrivée prochaine de dix nouveaux membres;

2.4. juge très important que l'ajustement du cadre financier soit réexaminé afin de garantir l'absence d'effets négatifs disproportionnés sur les régions tant des États membres actuels que des futurs pays adhérents;

2.5. est convaincu de la nécessité de poursuivre une réforme de la politique agricole commune qui tienne compte du rôle joué par l'agriculture dans le soutien de l'économie rurale, et en particulier des conséquences auxquelles sont confrontés les agriculteurs dans des régions victimes de problèmes naturels, tout en veillant à remplacer les pratiques agricoles courantes et à promouvoir des pratiques durables et respectueuses de l'environnement;

2.6. est conscient que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est un facteur important de la réussite du processus d'intégration européenne et que l'adhésion des pays candidats entraînera un accroissement des disparités de développement au sein de l'Union, sans aucune mesure avec celui provoqué par les précédents élargissements. Aussi, l'Union devra-t-elle consentir d'importants efforts afin de trouver un équilibre entre les besoins des nouveaux États membres et ceux des États membres actuels qui accusent un retard de développement en termes de convergence avec les moyennes européennes;

2.7. insiste dès lors pour que toute réforme ou tout approfondissement des objectifs ou des procédures utilisées pour les mesures structurelles tienne compte à la fois de la situation existante dans les pays candidats et des carences structurelles des États membres actuels, sans oublier le renouveau des zones rurales et la problématique des zones urbaines;

2.8. souligne l'importance d'une décentralisation accrue de la politique régionale, afin de renforcer à l'échelle locale et régionale le principe de partenariat ainsi que la coopération entre les différents niveaux de pouvoir et les acteurs sociaux. Le renforcement des partenariats au niveau local et régional et la participation des acteurs locaux et régionaux concernés sont la clé de la réussite des stratégies de développement régional;

2.9. rappelle enfin l'importance d'une coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les collectivités territoriales des États membres actuels, des pays candidats et des pays tiers afin de poursuivre l'intégration et de consolider la cohésion économique;

2.10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence de l'Union, aux membres du Conseil européen, aux Présidents du Parlement européen et de la Commission européenne ainsi qu'au Président de la Convention européenne.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore