COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 30 final 
Bruxelles, le 5 février 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise à proroger 
jusqu'au 7 mars 1993, l'accord sur les relations de pêche mutuelles 
avec la République d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 
-I-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les 
relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, 
qui est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 
10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite 
pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis 
de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles 
de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon 
portugais ; tel a été le cas en 1989, 1990 et 1991. 
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour la 
République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays 
tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions 
de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du 
paragraphe 3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de 
pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de 
prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la 
présente proposition autorise la République portugaise à proroger, 
jusqu'au 7 mars 1993, l'accord de pêche décrit ci-dessus. 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU. 
autorisant la République portugaise à proroger 
jusqu'au 7 mars 1993, l'accord sur les relations de pêche mutuelles 
avec la République d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 354, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le 
gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la 
République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979 est entré en vigueur 
le même jour pour une période initiale de dix ans, que cet accord reste 
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé 
avec un préavis de 12 mois ; 
considérant que l'article 354, paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion 
prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par 
la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés 
pendant la période où les dispositions des accords sont provisoirement 
maintenues ; 
considérant que, en vertu de l'article 354, paragraphe 3 du même acte, 
le Conseil arrête les décisions appropriées à la préservation des 
activités de pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la 
République portugaise avec des pays tiers, y compris la possibilité de 
prorogation pour des périodes d'un an au maximum ; 
considérant qu'afin d'éviter une interruption des activités de pêche 
des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la 
République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord 
précité ; 
-t,-
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La République portugaise est autorisée à proroger jusqu'au 7 mars 1993, 
l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République 
d'Afrique du Sud entré en vigueur le 9 avril 1979. 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1991. 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 30 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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ISBN 92-77-40593-7 
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