Option 0 – Scénario de base. Cette option n’impliquerait pas de modification de la politique de l'UE.

Option 1 – Initiatives non législatives. Cette option consisterait à établir des lignes directrices pour améliorer le contrôle de l'application des instruments existants de l'UE à l'égard des restrictions injustifiées imposées par les États membres en matière de localisation des données. La disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire devrait être facilitée en conformité avec les règles existantes des États membres. Des lignes directrices au niveau de l'UE sur les meilleures pratiques devraient faciliter le changement de prestataire de services d’informatique en nuage ainsi que le portage des données vers un autre prestataire de services ou leur rapatriement vers les propres systèmes informatiques de l'utilisateur.

Option 2 – Cadre de coopération et initiative législative reposant sur des principes. Cette option consacrerait le principe de libre circulation des données dans l'UE en interdisant les mesures injustifiées en matière de localisation des données, hormis pour des raisons touchant à la sécurité nationale, et en exigeant la notification de toute mesure nouvelle en matière de localisation des données. Les entreprises qui stockent et/ou traitent leurs données dans un autre État membre seraient tenues de les communiquer à une autorité réglementaire si la demande leur en est faite en application de la loi. Des conditions favorables devraient être créées pour le changement de prestataire de services d'informatique en nuage et le portage des données en vue de leur communication à un nouveau prestataire ou de leur rapatriement sur les propres systèmes informatiques des utilisateurs, et des dispositions spécifiques devraient favoriser l'établissement de normes communes et/ou de dispositifs de certification fiables pour assurer la sécurité du stockage et/ou du traitement des données. Des points de contact uniques désignés par les États membres et un groupe paneuropéen réunissant ces points de contact devraient assurer les échanges et la coopération nécessaires pour la mise au point d'approches communes et de meilleures pratiques ainsi que la mise en œuvre effective des principes instaurés.

Variante A - Sous-option 2a. En lieu et place d’une législation et d'une régulation conjointe du portage des données, cette sous-option prévoirait une approche auto-régulatrice pour améliorer les conditions de portage des données lors du changement de prestataire ou du rapatriement des données vers les propres systèmes informatiques des utilisateurs, y compris les processus, calendriers et tarifs éventuellement applicables. Quant à la sécurité du stockage et du traitement des données, cette sous-option officialiserait le fait que les exigences de sécurité déjà applicables continuent de s'appliquer aux utilisateurs professionnels lorsqu’ils stockent ou traitent leurs données dans d'autres États membres de l'UE, même si ces opérations font l'objet d'une externalisation, par exemple, auprès d'un prestataire de services d'informatique en nuage.

Option 3 – Initiative législative exhaustive. Cette option permettrait d'appliquer des règles entièrement harmonisées aux exigences injustifiées en matière de localisation des données (listes blanches ou noires). Un cadre de coopération obligatoire permettrait de garantir aux autorités de régulation l’accès transfrontière aux données dont elles ont besoin. Les prestataires de services d'informatique en nuage seraient tenus de faciliter le portage des données et de fournir des informations suffisamment détaillées sur les processus, les contraintes techniques et les coûts. Des normes communes et un dispositif de certification européen distinct seraient mis au point pour garantir la sécurité du stockage et/ou du traitement des données dans le cadre de la prestation de services d'informatique en nuage.