ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 549 
 
 
Vol. 1984/0 218 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généraiC 0 M C 8 4 ) 549 final 
Bruxelles, le 5  octobre 1984
D O C U M E N T  IN T E R N E
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL  
C O N C E R N A N T  L E S  N E G O C IA T IO N S  D 'U N E  C O N V E N T IO N -C A D R E  
G L O B A L E  R E L A T IV E  A  L A  P R O T E C T IO N  D E  L A  C O U C H E  D 'O Z O N E
C0M(84) 549 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L e Conseil a décidé le 19 janvier 1982 d'autoriser la Commission à 
prendre part aux négociations de la Convention-cadre globale relative 
à la protection de la couche d'ozone en vue de permettre à la Communauté 
de devenir une partie contractante.
2. L a Com m unauté ainsi que ses Etats membres ont pris part à toutes les 
réunions préparatoires et aux groupes de travail qui ont abouti à 
l'élaboration d'un texte pouvant constituer le corps d'une future convention 
relative à la couche d'ozone.
3. L a clause de participation proposée à l'origine se lit co m m e suit :
"La présente Convention est ouverte à _ _ _ _ _ _ _ _ du ______ _ _ _ _ _ au _ _ _ _ _ _ _ _  à la
si
gnature de tous les Etats et des organisations régionales d'.intégration 
économique constituées d'Etats souverains qui ont compétence pour 
négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans des domaines 
couverts par la présente convention." L 'U R SS a demandé une modification; 
à savoir que les mots "dont la majorité des Etats membres sont signataires 
de la présente convention" soient ajoutés. Les U S A  ont aussi proposé une 
modification similaire "et dont au moins un Etat m em bre a signé la présente 
convention."
A . L'acceptation d'une telle clause reviendrait à accepter pour la Communauté 
un statut de deuxième rang au regard du droit international ou, en d'autres 
termes, à accepter qu'elle soit toujours considérée juridiquement co m m e un 
mineur incapable d'agir dans sa capacité propre et sans l'assistance de 
ses Etats membres. U n e telle position est clairement inacceptable, aussi 
bien juridiquement que politiquement.
5. E n  conséquent, il est demandé au Conseil de compléter les directives 
de négociation, qu'il a donné à la Commission le 19 janvier 1982, en 
invitant la Commission et les Etats membres de refuser une telle clause 
de subordination ou du lien et, au contraire, de faire en sorte que
soit retenue une clause te lle  que celle qui avait été proposée à l'origine.
L a Commission et ses Etats membres devraient simultanément entreprendre 
d e * s  démarches auprès des Gouvernements appropriés afin d'obtenir qu'ils 
appuient leur position.
6. U  est demandé au Conseil de donner les instructions mentionées 
ci-dessus aussi rapidement que possible, étant donné que la prochaine 
session de travail sur le projet de convention relative à la couche 
d'ozone aura lieu du 22 au 26 octobre 1984.

C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL  
C O N C E R N A N T  L E S  N E G O C IA T IO N S  D 'U N E  C O N V E N T IO N -C A D R E  G L O B A L E  R E L A T IV E  
A  L A  P R O T E C T IO N  D E  L A  C O U C H E  D 'O Z O N E
1. IN T R O D U C T IO N
Le Conseil a décidé le 19 janvier 1982 d'autoriser la Commission à 
prendre part aux négociations de la Convention-cadre globale relative 
à la protection de la couche d'ozone (ci-après nom m ée la Convention 
relative à l'ozone) en vue de permettre à la Communauté de devenir une 
partie contractante. Dans sa décision, le Conseil a donné un mandat de 
négociation à la Commission parce que la compétence de la Communauté à 
l'égard du danger encouru par la couche d'ozone est bien établie par les 
décisions et la résolution du Conseil relatives aux fluorocarbones dans 
l'environnement et qu'elle coopère déjà avec le programme des Nations 
Unies pour l'environnement (P N U E ) concernant la couche d'ozone.
La Communauté ainsi que ses Etats membres ont pris part à toutes les 
réunions préparatoires et aux groupes de travail qui ont abouti à l'é la ­
boration d'un texte pouvant constituer le corps d'une future convention 
relative à la couche d'ozone. Les négociations n'ont pas été aisées et ont 
posé à plusieurs reprises des problèmes concernant la clause qui permet la 
participation de la Communauté. La dernière réunion (deuxième partie de 
la troisième réunion) du groupe de travail ad hoc composé d'experts 
juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'une Convention-cadre 
globale relative à la protection de la couche d'ozone, tenue à Vienne du 
16 au 20 janvier 1984, a donné lieu à un affrontement sérieux entre la
_______________  ./.
(1
) 80/372/CEE, JO  L  90 du 3/4/1980 
82/795/CEE, JO  L  329 du 25/11/1982 
Résolution du 30 m ai 1978, JO  C  133 du 7/6/1978.
Adresse p ro viso ire  ■ R ue de I. L oi 200. B -1 0 4 9  B ruxelles -  T é lé p h o n e  735  0 0  4 0 / 7 3 5  30  4 0  -  Adresse téléaraphique "C O M E U R  B ru x e lle s " -
Télex :  "2 1  877 C O M E U  B "

-2-
Communauté et l ’U R SS. D e  graves désaccords entre la Communauté et les 
Etats-Unis sont également restés sans solution.
Lors de sa dernière réunion (mai-juin 1984), le Conseil d'administration 
du P N U E  a adopté une résolution recommandant qu'une quatrième réunion de 
ce groupe de travail se tienne en 1984 pour que celui-ci termine ses tra ­
vaux sur la Convention, qui devrait alors être adoptée et signée lors d'une 
conférence diplomatique au cours du premier trimestre de 1985.
Pour être assurée de signer la Convention dans des conditions s a tis fa i­
santes, la Communauté doit agir rapidement pour surmonter les problèmes Q ue 
pose la clause autorisant sa participation.
Dans les directives relatives aux négociations jointes en annexe à la 
décision du Conseil du 19 janvier 1982, il est déclaré que :
?.. Les directives pour les négociations seront précisées, en tant 
que de besoin, dans le cadre des procédures habituelles.
3. Les négociations viseront également à assurer que la Convention 
contienne des clauses appropriées pour permettre à la Communauté 
d'être partie contractante.
L a Commission a par conséquent estimé nécessaire de demander 
des directives spécifiques au Conseil concernant la nature de 
la future participation de la Com m unauté à la Convention relative 
à la couche d'ozone.
2. P R O B L E M E S  P O S E S  P A R  L A  C L A U S E  A U T O R IS A N T  L A  PA R T IC IPA T IO N  D E  L A  
C O M M U N A U T E
L a Convention relative à la couche d'ozone est une convention univer­
selle conclue dans le cadre des Nations-Unies (P N U E ) et une clause de par­
ticipation mentionnant spécifiquement la Communauté poserait par conséquent 
des problèmes. La Communauté a proposé de manière informelle le recours à 
une clause comparable à celle de la Convention de Genève de 1979 sur la

sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1).
La formule "organisation d'intégration économique régionale" supprime 
les problèmes d'une clause mentionnant spécifiquement la Communauté et 
a déjà été adoptée dans plusieurs conventions/ notamment dans la con­
vention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance/ 
dans laquelle elle a été admise par le bloc des pays de l'Est ainsi que 
par les Etats-Unis.
Cette formule a été adoptée comme^base d'un texte de négociation lors 
*
des réunions du groupe de travail chargé de la Convention relative à la 
couche d'ozone (2). Toutefois/ l'URSS a demandé qu'après "organisation 
économique régionale" soit ajouté "dont L a  majorité des Etats membres sont 
signataires de la présente convention". La Communauté et ses Etats membres 
ayant déclaré que ceci était inacceptable/ les Etats-Unis ont soumis une 
proposition "de compromis" dont au moins un Etat membre a signé la présente 
convention".
(1) Article 14 :  1. L a présente convention sera ouverte à la signature des 
Etats membres de la Commission économique pour l'Europe, des Etats 
jouissant du statut consultatif auprès de la Commission économique 
pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du 
28 mars 1974 du Conseil économique et social et des organisations d 'in ­
tégration économique régionale constituées par des Etats souverains 
membres de la commission économique pour l'Europe et ayant compétence 
pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans 
les matières couvertes par la présente convention, à l'o ffice des N a­
tions Unies à Genève, du 13 au 16 novembre 1979, à l'occasion de la 
réunion à haut niveau, dans le cadre de la Commission économique pour 
l'Europe, sur L a  protection de l'environnement.
(2) L a présente Convention est ouverte àdu au
à la signature de tous les Etats et des organisations
régionales d’intégration économique constituées d'Etats souverains 
qui ont compétence pour négocier, conclure et appliquer des 
accords internationaux dans des domaines couverts par la présente 
convention.

-4-
L'origine des propositions de L 'U R SS est claire. Ces propositions 
sont fondées sur L a  formule u tilisée dans la Convention des Nations- 
Unies sur le droit de la mer(1). Les motifs des propositions de l'URSS 
sont encore plus clairs. Récemment, dans divers forums des Nations Unies 
(l'Assemblée générale des Nations Unies, les deuxième et sixième Comités, 
la FAO), l'URSS a contesté le droit de la Communauté à s'exprimer en tant 
que telle et a fait valoir l'argument selon lequel les organisations in­
ternationales sont toujours subordonnées à leurs Etats membres sur le plan 
juridique.
« * ·
3. L A  C L A U S E  D E  PA R T IC IPA T IO N  D E  L A  C O N V E N T IO N  S U R  L E  D R O IT  D E  L A  M E R
L a Convention sur le droit de la mer estime-t-on, n'est pas un exemple 
valable pour d'autres tra ité s , qu'ils soient de portée mondiale ou régio­
nale. Le Traité sur le droit de la mer a une très grande portée et cou­
vre des questions juridiques allant du droit de passage inoffensif vers les 
zones de pêche à l'environnement et à l'exploitation des fonds marins. A  
la différence de la Convention relative à l'ozone, elle porte également 
sur des questions m ilitaires ou autres dépassant le cadre des compétences 
non exclusives de la Communauté.
La Convention sur le droit de la mer est le résultat d'une vaste négo­
ciation d'ensemble portant sur des droits et des devoirs réciproques au 
sujet desquels il était important que chaque partie ratifiant la Convention 
s'engage de façon claire et nette. Elle constitue un équilibre délicat entre 
les droits obtenus par les signataires et les responsabilités auxquelles 
ils s'engagent. Les Etats tiers craignaient peut-être à juste titr e  que 
la participation d'une organisation internationale permette à l'un de ses 
Etats membres non signataire de bénéficier de la Convention (du fait de sa
(1) A N N E X E  IX. PA R TIC IPA TIO N  D E S  O R G A N IS A T IO N S  IN T E R N A T IO N A L E S  :
Article premier. Emploi du terme ’ ’ organisation internationale".
A u x  fins de l'A rticle 305 et de la présente annexe, on entend par 
"organisation internationale" une organisation intergouvemementale 
constituée d'Etats qui lui ont transféré compétence pour des matières 
dont tra ite  la Convention, y  compris la compétence pour conclure des 
traités sur ces matières.
Article 2. Sigiature: U h e  organisation internationale peut signer la C o n v en tio n - 
si la maîorité de ses Etats m e m b re s  p n  sont cinnatsires, A n  n y v m t n i  p i io « - ■ . • / - r y *  
la C onvention, u n e organisation internationale fait une déclaration spécifiant^ 
les matières dent traite la C onvention pour lesquelles ses Etats m e m b re s  
signataires lui ont transféré com pétence, ainsi qu e la nature et l'étendue 
de cette com pétence.

participation à l'organisation internationale) sans assumer les devoirs 
imposés par la Convention. Il n'en va pas de m êm e en ce qui concerne la 
Convention relative à la couche d'ozone qui impose des responsabilités 
dont l'humanité tout entière tirera  profit à l'avenir. C e n’est que dans 
le cas politiquement et juridiquement spécifique de L a  Convention, sur le 
droit de la mer que la Communauté a donné son consentement, à titr e  de 
compromis politique, à une clause de participation exigeant l'adhésion 
préalable de la majorité de ses Etats membres. La Commission fa it valoir 
que la Convention sur L e  droit de la mer constitue un cas "sui generis" 
et que la clause de participation qu’elle comprend ne doit pas constituer 
un précédent pour d'autres conventions, dans la mesure où elle suborddhne 
la participation de la Communauté à la participation de ses Etats membres.
La clause de participation de la Convention sur L e  droit de la mer 
pose en fait deux problèmes : celui de la subordination qui sera discuté 
de façon plus détaillée ci-dessous, et ensuite celui de la spécification 
de sa compétence par une organisation internationale sous forme de décla­
ration formelle.
L a question de la déclaration de compétence a été discutée en détail 
par le Conseil à plusieurs reprises à propos de la Convention sur le droit 
de la mer. Il a été reconnu par la Communauté que les Etats tie rs  sont en 
droit d'avoir la garantie que la to ta lité  des obligations juridiques impo­
sées par cette convention sera assumée par la Communauté et ses Etats m e m ­
bres et q u 'il n'est pas question d'échappatoire. Des clauses comprenant une 
déclaration de compétence sous une forme générale ont été acceptées par 
la Communauté dans la Convention sur le droit de la mer, la Convention des 
Caraïbes (83) pour la protection et la mise en valeur du milieu marin des 
zones côtières de la région des Caraïbes et la Convention sur le commerce 
international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinc­
tion. La question d 'étab lir en détail qui est responsable de quoi est tou­
tefois une affaire interne de la Communauté devant être résolue par le 
Conseil et ne doit pas être discutées avec les Etats tiers : des déclaration 
détaillées sur la compétence de la Communauté ne sont ni appropriées ni 
souhaitables.

L a Cour a arrêté que :  "il n'est pas nécessaire de révéler et de 
fixer, vis-à-vis des autres parties à l'accord ou à la convention, la 
répartition des compétences en la matière entre la Communauté et les 
Etats membres, d'autant plus que celle-ci est susceptible d'évoluer au 
cours du temps. Il suffira d'affirmer à l'égard des autres parties con­
tractantes que la matière donne lieu à un partage de compétences à l'in ­
térieur de la Communauté, étant entendu que la nature exacte de ce partage 
est une question interne dans laquelle les états tie rs n'ont pas à inter­
venir . .. C e  qui importe est que la mise en oeuvre de l'accord ou de la 
convention ne soit pas incomplète."(Délibération 1/78, 1978 Recueil de la 
jurisprudence de la Cour 2151, paragraphe 35).
4. L E S  C L A U S E S  D E  S U B O R D IN A T IO N  E N V IS A G E E S  D U  P O IN T  D E  V U E  IN T E R N A T IO N A L
C o m m e  on l'a  vu ci-dessus, la Communauté a accepté qu'une clause de 
subordination soit incluse dans la Convention sur le droit de la mer, 
étant donné la spécificité de la situation. La Communauté a également 
admis une clause de ce genre dans la Convention des Caraïbes (83) pour 
la protection et la mise en valeur de l'environnement marin des zones 
côtières de 1a région des Caraïbes qui est formulée com m e suit: "à la 
signature de toute organisation .  d'intégration économique régionale 
exerçant des compétences dans les domaines couverts par la Convention 
et ce Protocole et dont au moins un des Etats membres appartient à la 
région des Caraïbes
Dans ce dernier cas, la clause de subordination a été jugée acceptable 
parce que la Convention des Caraïbes est une convention régionale et q u 'il 
tombe sous le sens que des organisations internationales ne participent 
qu'aux conventions qui les intéressent sur le plan géographique. Il est 
certain que, dans une convention régionale, une clause de ce genre offre 
des garanties aux Etats tie rs quant à l'authenticité de la participation 
des organisations internationales intéressées.(1)
Les Etats tiers n'ont nul besoin de ces garanties et de ces assurances
dans le cas de la Convention sur la couche d'ozone. Cette convention n'est
pas une négociation d'ensemble, et il s'agit d'une convention au niveau
mondial, et non régional. Les Etats tiers n'ont donc aucune raison d'exiger
____________________________  ./.
(1
) Toutefois, l'on aurait pu faire valoir q u 'il su ffit que l'organisation 
internationale compte parmi ses membres un Etat ju stifian t d'in térêts 
dans la région, sans q u 'il soit besoin que uei Etal soit Lui-même partie 
à la Convention.

■  -7-
la subordination de la participation de la Communauté à celte de ses 
Etats membres. Les garanties nécessaires leur ont été données dans la 
déclaration de compétence, et l'exigence d'une telle subordination 
constitue en fait une ingérence des Etats tiers dans les procédures in­
ternes de la Communauté. La position des Etats-Unis est particulièrement 
étrange à cet égard. L'U RSS est en accord avec ses orientations politiques 
lorsqu’elle essaie de soumettre l'existence juridique de la Communauté aux 
conditions les plus strictes. Cependant, la présence d'un Etat m embre dans 
la Convention ne peut apporter aux Etats-Unis ou à d'autres Etats tiers 
aucune garantie supplémentaire, quelle qu'elle soit.
5 . L E S  C L A U S E S  D E  S U B O R D IN A T IO N  : L E U R  C O M PA T IB IL IT E  A V E C  L E  D R O IT
C O M M U N A U T A I R E
Si, dans le cas d'une convention proposée, il est établi que L a  C o m m u ­
nauté est compétente dans les matières couvertes par cette convention, 
la Commission peut demander au Conseil l'autorisation de participer aux 
négociations afin que la Communauté puisse devenir partie à la Convention. 
Etant donné que la Communauté est une personne morale internationale, 
qu'elle est compétente dans la matière couverte par la convention et 
qu'elle est habilitée à négocier la participation de la Communauté, elle 
ne peut accepter sur le plan juridique que l'exercice de 6es compétences 
soit soumis à la condition d'une participation préalable de l'un ou plu­
sieurs de ses Etats membres, à moins que les Institutions compétentes de 
la Communauté ne déterminent elles-mëme, compte tenu notamment des caracté­
ristiques partieulières de cette convention, qu'une participation conjointe 
de la Communauté et d'un ou plusieurs de ses Etats membres est appropriée.
Les Institutions de la Communauté ont le devoir de s'opposer à la 
clause de subordination en raison de ce qu'une telle clause porte atteinte 
à la capacité juridique de la Communauté dans l'ordre des relations inter­
nationales. L a Communauté, sous l'empire de cette clause, apparaît co m m e ^
un sujet de droit international de second rang dont l'exercice des compé­
tences propres est soumis au concours d'un ou de plusieurs Etats membres,

contrairement aux dispositions du Traité de R om e qui règle cette matière. \ 
E n d'autres termes, la clause de subordination porte directement atteinte j 
à l'autonomie de la personnalité juridique de la Communauté dans l'ordre j
international. Elle constitue une capitis deminutio par rapport aux autres 
sujets de droit international sérieuses au regard du droit communautaire : j
• 1
Les Institutions de la Communauté ont l'obligation de tout faire pour ]■ 3
garantir l'autonomie de la Communauté; elles doivent s'opposer à toute 1
tentative dirigée contre cette autonomie. j
|
La Convention sur le droit de la mer montre q u 'il peut y avoir des 
situations dans lesquelles la Communauté est amenée à accepter une clause \ 
liant sa participation à celle des Etats membres. E n revanche, dans le cas 
de la convention sur la couche d'ozone, rien ne ju s tifie  le recours à une |
i
telle clause. Cette convention en effet, se borne à énoncer des engagements;!
formulés en termes généraux. C e n'est que dans les développements ultérieurs]
l
(par l'adjonction de protocoles) qu'il sera possible de déterminer la fa- j  
çon dont la Communauté et ses Etats membres se conformeront à ces engage­
ments généraux. 1
La structure actuelle du projet de Convention et les obligations qu'elle j  
stipule ne permettent en aucun cas de soutenir qu'aux fins de son applica- ]  
tion la participation d'une organisation internationale ayant des compé- \
tences dans le domaine considéré devrait être liée à la participation d'un 
ou de plusieurs des Etats membres de cette organisation, |
E n  définitive, la clause de subordination envisagée dans le projet de j
convention sur la protection de la couche d'ozone ne se ju s tifie  nullement |j
par le caractère particulier de ce projet, mais reflète simplement l 'a t t i -  ]  
tude politique observée par certains Etats tie rs à l'égard de la personna- \ 
lité  juridique de la Communauté. \
6 . C L A U S E  P R O P O S E E  D A N S  L A  C O N V E N T IO N  R E L A T IV E  A  L A  C O U C H E  D 'O Z O N E  J
C o m m e  il a déjà été souligné aux points 4  et 5, les clauses proposées j
i
par l'URSS et les Etats-Unis dans le texte de négociation de la Convention j  
relative à la couche d'ozone ne sont pas ju stifiées sur le plan interna- j 
tional et son incompatibles avec la législation communautaire. Il faut ;  
souligner que la Convention relative à la couche d'ozone est une convention]

- 9 -
t
dans laquelle il n'est pas possible d'inclure des réserves. Il est clai­
rement établi q u 'il y a partage des compétences en ce qui concerne ce pro­
jet de copvention :  de ce fa it/ aucun Etat m em bre n'est compétent dans 
tous les domaines couverts par la Convention. Par conséquent/ les Etats 
membres ne sont pas libres de signer la Convention et d'assumer ses obli­
gations tant que la Communauté ne la signe pas et ne la ra tifie  pas égale­
ment.
Ainsi/ un Etat m em bre entreprenant de signer ou de ra tifie r la Conven­
tion sans la participation de la Commission manquerait aux obligations qui 
lui sont imposées par le tra ité  de R o m e  et tomberait sous le coup de la 
procédure prévue à l'a rtic le  169.
L a Convention relative à la couche d'ozone présente un grand intérêt 
pour la Communauté et ses Etats membres/ et i l est essentiel pour l'avenir 
de cette convention que la Communauté et les Etats membres soient à m ê m e  
de la signer et de prendre par la suite pleinement part à ses travaux.
L'U RSS accorde également une grande importance à cette convention. It est 
possible que, si l'on en arrive à une confrontation avec l'URSS en ce qui 
concerne la clause de subordination et si les autres parties sont favora­
bles à une participation à la Communauté/ l'URSS revienne sur ses positions 
pour permettre une participation communautaire/ tout co m m e elle l'a  fa it dan 
le cas de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à 
longue distance. Toutefois/ dans ce dernier cas/ les Etats-Unis avaient 
fermement pris le parti de la Communauté. Il faut donc que la Communauté 
et ses Etats membres les convainquent qu'il n'est pas de leur intérêt 
d 'in sister pour qu'un Etat m em bre signe avant la Communauté et que cette 
requête ne repose sur aucune base logique. Il faut également leur faire 
savoir que, si la Communauté n'obtient pas de réponse satisfaisante en ce 
quiconcerne la clause de participation/ elle ne signera pas la Convention.
Il faut expliquer aux Etats-Unis que l'acceptation d'une te lle  clause ne 
serait pas conforme au droit communautaire/ et qu'essayer de nous imposer 
une clause de ce type constitue une ingérence dans les affaires intérieures 
de la Communauté.

- 1 0 -
7. C O N C L U S IO N S
E n  conséquence/ la Commission propose au Conseil qu'en accord avec 
sa décision du 19 janvier 1982/ il donne à la Commission les directives 
suivantes pour la négociation du projet de Convention relative à la cou­
che d'ozone. E n  outre/ le Conseil devrait décider que les Etats membres 
statuent également (de concert) sur ce qui suit.
(i) A u  cours des négociations/ la Commission et les Etats membres veillent 
à ce qu'une clause autorisant une participation libre de la Communauté 
figure dans le projet de Convention. L a rédaction de cette clause peut 
être fondée sur l'exemple suivant :
"La présente Convention est ouverte à la signature à ____________________
du
 ____________________  au __________________  de tout Etat et des organi­
sa
tions d'intégration économique régionale constituées par des Etats 
souverains qui leur ont transféré compétence pour la négociation/ la 
conclusion et l'application d'accords internationaux dans des matières 
dont tra ite  la Convention".
(ii) L a Commission et les Etats membres n'acceptent en aucun cas une 
clause concernant la participation de la Communauté et faisant dé­
pendre la signature ou la ratification de la Communauté de la signa­
ture ou de la ratificatio n  préalables d'un ou plusieurs Etats membres 
de la Communauté.
(iii) L a Commission et les Etats membres entreprennent autant que de be­
soin des démarches auprès du gouvernement des Etats-Unis pour lui 
expliquer pourquoi le Conseil a décidé que cette clause de subordina­
tion n 'é ta it pas conforme au droit communautaire. L a Commission en­
treprendra ensuite des démarches analogues auprès d'autres pays, et 
notamment les pays en voie de développement/ qui sont intéressés au 
premier chef par les négociations de la Convention relative à la 
couche d'ozone.
Ces mesures doivent être prises aussitôt que possible pour que les 
négociations ayant lieu au cours de la quatrième réunion du groupe 
ad H o r. aboutissent à un résultat acceotable et satisfaisant pour la 
Communauté.