Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(87) 868 PV.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport des marchandises par route [3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I, partie A, de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 84/647/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.

84/647/CEE (adapté)

2003/0221 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

(Texte présentant de l'intért pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route [8] a été modifiée de façon substantielle [9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

[8] JO L 335 du 22.12.1984, p. 72. Directive modifiée par la directive 90/398/CEE (JO L 202 du 31.7.1990, p. 46).

[9] Voir annexe I, partie A.

84/647/CEE considérant 1

(2) Du point de vue macro-économique, l'utilisation de véhicules loués permet, dans certaines situations, une répartition optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production.

84/647/CEE considérant 2

(3) Du point de vue micro-économique, cette possibilité introduit un élément de souplesse dans l'organisation des transports et augmente ainsi la productivité des entreprises.

(4) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partieB,

84/647/CEE (adapté)

ONT ARRTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement au transport de marchandises;

b) «véhicule loué»: tout véhicule mis, contre rémunération et pour une période déterminée, à la disposition d'une entreprise qui effectue des transports de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l'entreprise qui met les véhicules à disposition.

Article 2

1. Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire, aux fins du trafic entre États membres, des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:

a) le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans ce dernier État membre;

b) le contrat ne concerne que la mise à disposition d'un véhicule sans conducteur et ne soit pas accompagné d'un contrat d'emploi conclu avec la mme entreprise portant sur le personnel de conduite ou d'accompagnement;

c) le véhicule loué soit à disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant la durée du contrat de location;

d) le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l'entreprise qui l'utilise.

2. Le respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), doit tre prouvé par les documents suivants, qui doivent se trouver à bord du véhicule:

a) le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;

b) dans le cas où le conducteur n'est pas lui-mme celui qui prend en location, le contrat d'emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat d'emploi, ou une fiche de salaire récente.

Le cas échéant, les documents visés aux points a) et b) peuvent tre remplacés par un document équivalent, délivré par les autorités compétentes de l'État membre.

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que leurs entreprises puissent utiliser, pour le transport de marchandises par route, dans les mmes conditions que les véhicules leur appartenant, des véhicules loués immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation dans l'Étatmembre concerné, pour autant que les conditions fixées à l'article 2 soient remplies.

90/398/CEE art. 1, pt 1

2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes.

84/647/CEE (adapté)

Article 4

La présente directive n'affecte pas la réglementation d'un État membre qui prévoit pour l'utilisation des véhicules pris en location des conditions moins restrictives que celles prévues aux articles 2 et 3.

Article 5

Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:

a) à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre et, notamment, à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières;

b) aux prix et conditions de transport dans le transport routier de marchandises;

c) à la formation des prix de location;

d) à l'importation des véhicules;

e) aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.

Article 6

La directive 84/647/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe I, partie A, est abrogée sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

84/647/CEE Article 9 (adapté)

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE I

Partie A

Directive abroge avec sa modification (vises à l'article 6)

Directive 84/647/CEE du Conseil // (JO L 335 du 22.12.1984, p. 72)

Directive 90/398/CEE du Conseil // (JO L 202 du 31.7.1990, p. 46)

Partie B

Dlais de transposition en droit national (viss à l'article 6)

Directive // Date limite de transposition

Directive 84/647/CEE // 30 juin 1986

Directive 90/398/CE // 31 dcembre 1990

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 84/647/CEE // Prsente directive

Article 1, phrase introductive // Article 1, phrase introductive

Article 1, premier tiret // Article 1, point a)

Article 1, deuxième tiret // Article 1, point b)

Article 2, phrase introductive // Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, points 1) à 4) // Article 2, paragraphe 1, points a) à d)

Article 2, point 5, premier alina, phrase introductive // Article 2, paragraphe 2, premier alina, phrase introductive

Article 2, point 5, premier alina, points a) et b) // Article 2, paragraphe 2, premier alina, points a) et b)

Article 2, point 5, deuxième alina // Article 2, paragraphe 2, deuxième alina

Article 3 // Article 3

Article 4, paragraphe 1 // Article 4

Article 5, phrase introductive // Article 5, phrase introductive

Article 5, premier tiret // Article 5, point a)

Article 5, deuxième tiret // Article 5, point b)

Article 5, troisième tiret // Article 5, point c)

Article 5, quatrième tiret // Article 5, point d)

Article 5, cinquième tiret // Article 5, point e)

Article 6 // -

Article 7 // -

Article 8 // -

- // Article 6

- // Article 7

Article 9 // Article 8

- // Annexe I

- // Annexe II