Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne. /* COM/2014/0139 final - 2014/0079 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Durant les négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat en matière de pêche entre l’UE et les Seychelles, qui se sont tenues en mai 2013, les Seychelles ont évoqué la nécessité de négocier un accord d’accès pour les navires battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte, qui relèvent de la juridiction de l’Union à compter du 1er janvier 2014. Cela permettrait aux navires battant pavillon des Seychelles de continuer à avoir accès aux eaux de Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Les navires battant pavillon des Seychelles peuvent actuellement exercer des activités de pêche dans les eaux de Mayotte sur la base d’un accord entre le préfet de Mayotte et les armateurs de navires battant pavillon des Seychelles. À ce jour, une moyenne de huit navires à senne coulissante des Seychelles ont opéré dans les eaux de Mayotte dans le cadre d'un accord privé, qui prévoit, pour les navires, le paiement direct d'une redevance à Mayotte. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Cet accord est d’une importance stratégique pour la flotte des Seychelles étant donné le caractère migratoire de la ressource thonière. Par ailleurs, il permettra de souligner et de renforcer nos relations avec les Seychelles. Le présent accord complète et reflète l’accord existant pour l'accès des navires de l’UE aux ressources dans les eaux des Seychelles, renforçant ainsi le signal politique donné aux Seychelles, qui est notre partenaire le plus important dans la région. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte une décision portant conclusion du présent accord. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le Conseil européen a adopté, le 11 juillet 2012, une décision modifiant le statut de Mayotte afin qu’elle devienne une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014 (JO L 204 du 31.7.2012), plutôt que de conserver le statut actuel de pays et territoire d’outre-mer. En conséquence, la ZEE de Mayotte fera partie, à partir du 1er janvier 2014, des eaux de l’UE. Un mandat permettant à la Commission d’engager ces négociations a été approuvé, le 14 octobre, et des négociations ont été menées avec les Seychelles peu après et se sont achevées le 15 novembre 2013. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Étant donné qu’il s’agit, en ce qui concerne l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles à des eaux relevant de la juridiction de l’UE, il n’y a pas de conséquences financières au titre de dépenses imputables au budget de l’UE. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS Le présent accord prévoit l’accès pour un nombre limité de navires, pendant une période de six ans, aux eaux de Mayotte, qui relèveront de la juridiction de l’UE à partir du 1er janvier 2014. Il reflète les possibilités offertes par l'accord actuel de Mayotte avec les armateurs. Ces possibilités sont conformes aux orientations de l'avis scientifique de la CTOI en termes de capacité et de conservation des ressources. Pour bénéficier de cet accès, les armateurs de navires des Seychelles devront acquitter une redevance pour obtenir une autorisation de pêche. Il convient que les redevances pour obtenir ces autorisations reflètent les taux globaux qui ont été récemment convenus avec les Seychelles dans le nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles. Le paiement des licences sera la seule contrepartie financière prévue dans le cadre de ce nouvel accord et ces paiements seront versés directement à Mayotte pour qu'elle puisse développer ses capacités de gestion et de contrôle ainsi que la gouvernance et le renforcement des capacités dans le secteur de la pêche. Il n’y aura aucune incidence financière pour le gouvernement des Seychelles. 2014/0079 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen a adopté la décision (2012/419/UE) du 11 juillet 2012[2] modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. (2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord avec la République des Seychelles concernant l’accès, pour les navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles, aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union européenne, c'est-à-dire dans la zone économique exclusive située au large des côtes de Mayotte. (3) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 novembre 2013. (4) Il est dans l’intérêt de l’Union de mettre en œuvre l’accord dans le secteur de la pêche avec la République des Seychelles, fixant les possibilités de pêche pour les Seychelles et définissant les conditions de la promotion d’une pêche responsable et durable dans les eaux de Mayotte, qui relèvent de la juridiction de l’Union européenne. Il convient donc d'approuver l'accord au nom de l'Union. (5) L’accord a institué, à son article 8, une commission mixte chargée du suivi de l’application de l’accord. En outre, conformément à l'accord, la commission mixte peut approuver certaines modifications de l'accord. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée. (6) Afin de permettre aux autorités de Mayotte la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche à compter de la date à laquelle Mayotte devient une région ultrapériphérique, il est nécessaire de mettre en place le cadre administratif approprié, les activités de contrôle, l’infrastructure physique et de prévoir le renforcement approprié des capacités. Cela permettra aussi de respecter les obligations internationales de l’Union en matière de rapports. Par conséquent, il convient de fournir les moyens financiers nécessaires aux autorités responsables de la pêche à Mayotte, grâce au financement provenant des redevances payées directement à Mayotte par les armateurs. (7) La flotte de pêche battant pavillon des Seychelles a opéré dans les eaux de l’île de Mayotte pendant plusieurs années en vertu d’un arrangement entre Mayotte et les armateurs, au titre duquel les armateurs payaient une redevance à Mayotte pour obtenir une licence et exercer des activités de pêche dans ses eaux. En conséquence, une relation forte s’est développée entre la flotte des Seychelles et la communauté locale de la région ultrapériphérique française de Mayotte. Dès lors, pour assurer la continuité des opérations de pêche et les avantages qui en découlent pour Mayotte, il convient que la communauté locale de Mayotte bénéficie directement de tous les paiements liés aux autorisations et aux captures effectuées dans le cadre du présent accord. (8) Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles est approuvé au nom de l’Union[3]. Article 2 1. La France est habilitée à collecter, pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte, les paiements liés aux autorisations et aux captures et les autres redevances dues par les opérateurs des navires des Seychelles en contrepartie de l’octroi de l’accès à la pêche dans les eaux de l’UE autour de Mayotte, conformément aux dispositions du chapitre III, section 1, paragraphes 8 et 9, et de la section 2 de l’annexe à l’accord. Ces recettes seront utilisées par la France pour la mise en place du cadre administratif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement approprié des capacités, afin que l’administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche. 2. Les données relatives au compte bancaire doivent être communiquées par la France à la Commission. 3. À la fin de chaque année de mise en œuvre du présent accord, la France transmettra à la Commission un rapport détaillé sur les paiements effectués par les navires autorisés à pêcher et l’utilisation de ces paiements. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord. Article 4 Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission européenne est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées à l'accord au sein de la commission mixte. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne[4]. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C , , p. . [2] JO L 204 du 31.7.2012. [3] L’accord a été publié au JO … au même titre que la décision relative à la signature. [4] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.