Avis du Comité économique et social sur le "Projet de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques sur la gestion des déchets"

(1999/C 329/07)

Le 5 juillet 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 juillet 1999 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Lors de sa 366e session plénière des 22 et 23 septembre 1999 (séance du 22 septembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Considérant que depuis sa résolution du 7 mai 1990(1) sur la politique en matière de déchets, d'importants progrès législatifs, économiques et techniques avaient été accomplis dans ce domaine et avaient inspiré les administrations nationales et communautaires ainsi que les opérateurs économiques et les consommateurs, le Conseil a approuvé, le 24 février 1997, une nouvelle résolution appelant à une stratégie communautaire pour la gestion des déchets(2). Dans cette résolution, le Conseil:

- souligne le rôle que peuvent jouer les statistiques dans l'identification des problèmes liés aux déchets, l'évaluation des priorités pour la gestion ainsi que la formulation et la poursuite d'objectifs réalistes dans le cadre des politiques de gestion des déchets;

- souligne qu'il est nécessaire d'établir régulièrement des données appropriées relatives aux déchets qui soient cohérentes avec la législation communautaire;

- invite la Commission à établir, en coopération avec l'Agence européenne pour l'environnement et les États membres, un système communautaire fiable de collecte de données relatives aux déchets, qui serait basé sur une terminologie, des définitions et des classifications communes et qui devrait fonctionner au coût public et privé le plus bas;

- invite la Commission à promouvoir, et les États membres et les opérateurs économiques à fixer et à poursuivre, des objectifs chiffrés de caractère indicatif visant à aboutir à des réductions importantes du volume de déchets produits et à des niveaux accrus de réutilisation, de recyclage et de valorisation;

- demande à la Commission de recueillir les informations sur les substances et les matières contenues dans les déchets qui sont dangereuses pour l'environnement et qui créent des problèmes particuliers dans les États membres et de présenter, le cas échéant, des recommandations de mesures visant à résoudre ces problèmes.

1.1.1. Dans la même résolution, le Conseil s'inquiète face "aux mouvements de vaste envergure, au sein de la Communauté, de déchets destinés à l'incinération avec ou sans valorisation énergétique" et invite la Commission à étudier la possibilité, et à présenter des propositions appropriées, de modifier la législation communautaire relative à l'incinération des déchets avec valorisation énergétique.

1.2. Le dernier Programme statistique communautaire (1998-2002)(3) fait référence, dans son titre "Environnement", au Programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires(4), dont il précise qu'il a été "conçu dans le but de satisfaire les besoins de statistiques en liaison avec les informations fournies par l'Agence européenne de l'environnement".

1.2.1. Toujours concernant cette composante particulière des statistiques communautaires, il est affirmé que "Les travaux en cours seront poursuivis dans le but de combler de graves lacunes existant encore en matière de données sur les déchets et le recyclage, les utilisations et les rejets d'eau, l'emploi de matières dangereuses ou rares ainsi que les dépenses de protection de l'environnement. Un ensemble de comptes satellites de l'environnement liés aux comptes nationaux sera élaboré; ils couvriront les stocks et les emplois des principales ressources naturelles, les flux de matières, les émissions ainsi que les dépenses de protection de l'environnement".

1.3. Le Parlement européen

1.3.1. Dans une résolution du 14 novembre 1996(5), le Parlement européen réclame, dans une législation communautaire, une définition concrète de la notion de "déchet" et de la notion de "produit" basée sur les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet (affaires Zanetti et Wallonia). En outre le Parlement européen invite le Conseil et la Commission:

- à présenter des propositions sur la réduction des quantités de déchets et visant à réduire la présence des substances dangereuses dans les déchets comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium ainsi que d'autre métaux lourds;

- à fixer, dans le cadre des plans de gestion des déchets, des objectifs de diminution du volume des déchets, de telle manière que ces objectifs puissent être évalués et adaptés tous les deux ans en fonction des résultats obtenus.

1.3.2. Dans cette même résolution, le Parlement européen déclare partager l'avis de la Commission selon lequel il est indispensable de disposer de statistiques plus performantes concernant les déchets et invite les États membres à coopérer avec l'Agence européenne pour l'environnement et EUROSTAT.

1.4. Le Comité des régions

1.4.1. Le Comité des régions, dans un avis du 16 janvier 1997(6), sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets "regrette que les statistiques relatives aux déchets au niveau communautaire soient limitées. Il est d'avis qu'une meilleure coopération entre les autorités locales et régionales pourrait assurer une meilleure base statistique".

1.5. Le Comité économique et social

1.5.1. Dans son avis du 19 septembre 1990(7), sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme quadriennal (1990-1993) visant à développer des statistiques officielles régulières sur l'environnement(8), le Comité fait valoir au paragraphe 2.1:

"Le Comité est conscient des différences considérables existant entre les systèmes statistiques nationaux pour ce qui est du degré d'avancement des travaux qu'implique l'élaboration de statistiques environnementales spécifiques. De même, il n'ignore pas la complexité méthodologique inhérente à la mise au point, pour les principaux secteurs, d'une centaine d'indicateurs statistiques essentiels, homogènes et fiables, chacun d'eux représentant l'aboutissement des opérations de collecte et d'élaboration de milliers et de dizaines de milliers de données physiques et techniques, économiques et sociales."

2. Le projet de règlement présenté par la Commission

2.1. Le projet de règlement a pour objet d'établir un cadre obligeant les États membres et la Commission à élaborer des statistiques communautaires sur la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages. Les domaines suivants sont couverts:

- la production et la valorisation des déchets par activité économique;

- la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés par les entreprises et les systèmes de collecte municipaux;

- l'incinération, le compostage et l'élimination des déchets par les entreprises et les systèmes de collecte municipaux.

2.2. La Commission est assistée par le Comité du Programme Statistique et elle doit présenter, au Parlement européen et au Conseil, dans les trois ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du règlement, et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées et portant notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

2.3. L'incidence financière est estimée à un total de 450000 ECU sur les années 1999, 2000 et 2001.

3. Observations générales sur le projet de la Commission

3.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de règlement qui vise à élaborer un cadre statistique communautaire pour la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages, grâce auquel EUROSTAT pourra disposer de statistiques communautaires fiables et comparables, collectées et traitées à temps pour servir de base à une harmonisation progressive de la gestion des déchets dans l'Union européenne.

3.2. Le Comité insiste pour une adoption rapide de la proposition de règlement par le Conseil. Ce règlement constituera un instrument important de politique de l'environnement dans le domaine des déchets, en particulier pour la prévention de la gestion illégale de la collecte et de l'incinération des déchets.

3.3. Le Comité constate avec satisfaction que la proposition à l'examen permettra une coopération efficace entre EUROSTAT et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) qui a été créée en 1996. Le Catalogue européen des déchets (CED), établi par décision 94/3/CE(9) de la Commission fournit la nomenclature qui servira dorénavant de base pour la collecte, dans tous les Etats membres, de toutes les données ayant trait aux déchets.

3.3.1. Le Comité se félicite de ce qu'un "mémorandum d'entente" entre l'Agence européenne pour l'environnement et EUROSTAT est en cours d'élaboration. Le Comité espère que ce mémorandum permettra une meilleure et plus rapide coordination entre les deux organes. Il souhaite, en particulier, que l'on évite les doubles emplois et les omissions.

3.4. Concernant la période de transition de trois ans prévue à l'article 4, le Comité se demande s'il ne serait pas possible de la raccourcir. Il reconnaît néanmoins que le problème des ressources humaines et financières limitées des offices statistiques nationaux est un argument de poids en faveur d'un délai permettant aux États membres de s'adapter progressivement aux exigences communautaires.

3.5. Le Comité souligne cependant que la politique communautaire en matière de collecte, valorisation et/ou élimination des déchets est une politique voulue et approuvée par tous les États membres. Ceux-ci doivent donc collectivement prévoir les moyens nécessaires pour la mener à bien de façon optimale.

3.6. Le Comité attire une nouvelle fois l'attention sur l'importance de bonnes statistiques pour servir d'appui aux politiques nationales et communautaires. Il constate cependant que les offices statistiques nationaux font souvent les frais des restrictions budgétaires qui ont été et sont imposées par la mise en place de l'UEM et par le Pacte de stabilité et de croissance.

3.7. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de limiter aux entreprises de plus de 9 employés l'obligation de participer aux enquêtes obligatoires prévues à l'article 3. S'il est d'avis qu'une limitation sur la base de la quantité de déchets produite aurait été préférable, il admet néanmoins que - pour ne pas décourager les microentreprises si importantes pour la création d'emplois - le critère de limitation proposé par la Commission est acceptable, d'autant plus que les entreprises produisant des déchets dangereux sont contrôlées sur la base d'autres dispositions.

3.8. Le Comité propose que la fiche financière qui accompagne la proposition de règlement, soit complétée pour prévoir (à l'image de ce que fait la Direction générale "Environnement" en matière de projets statistiques dans les États membres) un financement communautaire partiel pour les États membres accusant un déficit relativement important en matière de statistiques sur les déchets. Avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE, des pourparlers devraient être engagés dès maintenant afin d'aider leurs offices statistiques à répondre aux impératifs de la proposition de règlement à l'examen.

3.9. Le Comité craint que les données statistiques collectées sur la base du règlement proposé ne fournissent pas une image précise des "flux" de déchets. La question se pose de savoir s'il ne faudra pas, à terme, revoir le système pour qu'il donne une image des "flux" permettant de lutter plus efficacement contre l'élimination abusive et l'exportation illicite de certains déchets.

4. Observations particulières

4.1. Dans l'article 2, alinéa a), il convient de compléter la référence à la directive 75/442/CEE par une référence à la décision 96/350/CE de la Commission(10).

4.2. À l'Annexe I, section 2, paragraphe 3, les positions 14 ("déchets de métaux non ferreux excluant les emballages"), 26 ("déchets textiles") et 43 ("déchets de construction et de démolition") ne devraient pas prêter à confusion car, d'un point de vue légal, ces matières sont considérées comme des déchets, même si techniquement elles peuvent être utilisées comme des matières premières.

4.3. Dans la même Annexe, la distinction entre les produits relevant des positions 25 et 43 (respectivement "autres déchets de bois" et "déchets de construction et de démolition") n'est pas toujours facile. En fait, les produits couverts par la position 43 représentent près de 90 % de l'ensemble et sont, de loin, les plus nocifs du point de vue environnemental.

4.3.1. Le Comité est d'avis qu'un traitement particulier doit continuer à être appliqué aux déchets dangereux.

4.4. Concernant les positions 1 21 ("quantité de déchets valorisés de manière interne") et 1 23 ("quantité de déchets secondaires résultant de la valorisation ou de l'incinération") de la section 3 de l'Annexe I, dont le contrôle ne lui semblait pas justifié, le Comité prend acte de l'explication du représentant de la Commission selon laquelle ces positions permettent une comptabilité plus précise de l'élimination des déchets et donc un meilleur contrôle.

4.5. Concernant la section 2 de l'Annexe II, le Comité se demande si les positions 16, 17 et 19 (respectivement "emballages composites", "mélanges" et "vêtements et textiles") sont suffisamment claires.

4.6. À l'Annexe III, section 6, paragraphe 1, il est prévu que "Les États membres indiquent, pour chaque type d'opération..., le pourcentage pour lequel l'activité est couverte par la collecte de données. La couverture peut être estimée par des critères externes tels que l'emploi ou le volume de déchets entrants. Le minimum requis est de 90 % pour chaque groupe d'activité". Le Comité n'est pas tout à fait convaincu de la légitimité de ce taux minimum et considère que, notamment pour les déchets dangereux, il faudrait tendre vers un taux de couverture de 100 %.

4.7. À l'Annexe III, section 7, la distinction entre "élimination" et "valorisation" des déchets n'est pas suffisamment claire dans le tableau spécifiant les opérations d'incinération, de compostage et d'élimination. Le Comité propose de modifier les sous-titres du tableau de façon à distinguer clairement les différentes opérations: "Valorisation, y compris compostage et incinération avec récupération énergétique" et "Élimination".

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 122 du 18.5.1990.

(2) JO C 76 du 11.3.1997.

(3) JO L 42 du 16.2.1999.

(4) JO L 328 du 20.12.1994.

(5) JO C 362 du 2.12.1996.

(6) JO C 116 du 14.4.1997.

(7) JO C 332 du 31.12.1990.

(8) Ce programme n'a jamais été adopté. La procédure législative dans laquelle s'insère cet avis du Comité a abouti à l'adoption par le Conseil du programme 1994-1997 mentionné au point 1.2.

(9) JO L 5 du 7.1.1994.

(10) Décision de la Commission du 24 mai 1996 adaptant les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets. JO L 135 du 6.6.1996.