16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C68/7 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines 
dispositions de la directive 80/767/CEE 
(87/C 68/06) 
Le 6 juillet 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé conformément aux dispositions 
de l'article 100 du Traité instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 décembre 1986 au rapport de 
M. Kaaris. 
Lors de sa 242e session plénière, séance du 16 décembre 1986, le Comité a adopté à l'unanimité moins 
deux abstentions l'avis suivant.. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations ci-après: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité renvoie à son avis en date du 23 avril 
1986 (*) où est souligné le fait que l'ouverture des marchés 
publics à la concurrence revêt une importance cruciale au 
regard de la réalisation d'un marché intérieur. Une situation 
de cloisonnement et de fermeture des marchés publics dans la 
Communauté rendrait dérisoires les efforts menés dans 
d'autres domaines pour permettre à l'industrie européenne de 
relever dans des conditions optimales des défis de plus en plus 
redoutables à l'échelle mondiale. Dans une telle situation, 
rien n'inciterait les opérateurs économiques à collaborer 
entre eux pour réaliser des économies d'échelle et adopter des 
normes communes ou compatibles en l'absence desquelles il 
n'est pas possible de parvenir à un marché européen unique. 
Le Comité a même le sentiment que la crédibilité politique de 
la législation communautaire adoptée en vue de la réalisation 
d'un véritable marché intérieur est menacée si l'on ne s'efforce 
pas sérieusement de faire enfin progresser réellement la 
situation en ce domaine. 
1.2. Dans cet avis antérieur, le Comité proposait en 
particulier les mesures suivantes: 
— créer, au sein de la Commission, un Groupe des marchés 
publics investi d'une mission clairement définie et dispo­
sant de moyens financiers suffisants. Il aurait compétence 
pour: 
— surveiller le secteur des marchés publics: il examine­
rait les appels d'offres publiés, enquêterait sur les 
plaintes et détecterait les pratiques contraires à l'esprit 
des directives; en particulier, il vérifierait qu'aucun 
État ne passe indûment à l'extérieur un pourcentage 
anormalement faible de ses commandes et qu'aucune 
industrie nationale n'obtienne indûment un pourcen­
tage anormal des commandes totales d'un secteur 
donné, 
H. JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 16. — établir des statistiques, 
— organiser une campagne d'information destinée à 
mettre en relief et à expliquer les avantages d'une 
démarche d'envergure communautaire en ce do­
maine. 
— arrêter des orientations uniformes pour l'interprétation 
des directives; 
— mettre en place un système de détachement à partir des 
administrations nationales, système dont le coût serait 
plus que compensé par les économies potentielles résul­
tant de la réalisation d'un marché commun dans le 
domaine des marchés publics; 
— mettre au point un système de recours qui fonctionne; 
— créer un système de reconnaissance mutuelle de stations 
de contrôle dans les États membres. 
1.2.1. Dans son avis du mois d'avril 1986, le Comité a 
également souligné que l'ouverture des marchés publics de la 
Communauté aux pays tiers qui sont parties à l'accord 
GATT sur les marchés publics ne peut pas se faire de manière 
unilatérale; mais il a invité dans le même temps les États 
membres à adopter une démarche plus positive en la matière 
compte tenu, tout particulièrement, des possibilités que 
pourrait offrir aux entreprises européennes mises en échec 
par l'exiguïté des marchés nationaux une ouverture des 
marchés publics internationaux. 
1.3. Le Comité est entièrement disposé à soutenir l'actuel­
le proposition de la Commission, qui constitue indéniable­
ment un pas dans la bonne direction. Une meilleure trans­
parence grâce à un système de pré-information, la publica­
tion d'informations concernant les marchés attribués, une 
définition plus précise des exemptions, le rallongement des 
délais, etc. sont autant d'améliorations nécessaires, voire 
indispensables; le Comité approuve en particulier la propo­
sition visant à rendre obligatoire pour les pouvoirs adjudi-
N° C 68/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87 
cateurs la référence aux normes européennes ou aux docu­
ments d'harmonisation européens dans les cas où ces normes 
et ces documents existent. Le Comité insiste à cette occasion 
sur l'importance qu'il y a à achever au plus vite l'élaboration 
de ces normes ou documents. 
1.4. Toutefois, le Comité n'est pas convaincu que les 
solutions imaginées par la Commission apporteront le succès 
escompté; et même, de l'avis du Comité, ces dispositions ont 
toutes chance de se révéler aussi inefficaces que les mesures 
qui ont été prises jusqu'à présent, si elles ne sont pas 
perfectionnées de telle sorte que l'on puisse s'attaquer au 
défaut fondamental du système, à savoir le fait que la 
directive de base manque de crédibilité dans la mesure où elle 
ne permet pas d'appliquer des sanctions efficaces. 
1.5. Après dix ans ou presque de législation communau­
taire en ce domaine, le Comité estime qu'il faut donner à la 
direction de la Commission qui est compétente en matière de 
marchés publics, et du même coup au Groupe des marchés 
publics, que la Commission a déjà décidé de créer, le pouvoir 
de faire appliquer la législation communautaire en ce domai­
ne, en suivant l'exemple de ce qui s'est déjà révélé efficace en 
matière d'application de la politique de concurrence. 
1.6. C'est pourquoi le Comité propose que soient confé­
rés à la Commission les pouvoirs administratifs ci-après lui 
permettant d'infliger des sanctions qui seront suffisamment 
sévères pour dissuader véritablement les tentatives d'infrac­
tion aux directives: 
— sanctions en cas de défaut de publication des marchés 
d'une valeur supérieure à 200 000 Écus; 
— sanctions en cas de justification insuffisante, au regard de 
l'article 3 de la nouvelle directive proposée, du recours 
aux procédures restreinte, négociée et de gré à gré; 
— suspension de la procédure d'adjudication au cas où des 
irrégularités sont soit décelées d'office par le Groupe des 
marchés publics, soit décelées suite à une plainte; 
— sanctions appliquées dans le cadre de la procédure de 
plainte; 
— sanctions au cas où des modifications injustifiées sont 
apportées aux spécifications techniques après la passa­
tion du marché. 
1.7. Il conviendrait que le Groupe des marchés publics 
soit habilité à faire exécuter, conformément à des orienta­
tions arrêtées par le Comité consultatif pour les marchés 
publics, les sanctions qui sont infligées. La Commission 
devrait aussi créer une instance compétente pour connaître 
des recours formés contre les sanctions. Une telle procédure 
aurait, par rapport à la menace d'une utilisation accrue de 
l'article 169, l'avantage d'être applicable en pratique; la 
Commission disposerait d'une capacité d'action, plutôt que 
de réaction, et n'aurait plus besoin d'attendre le dépôt de 
plaintes, lesquelles ont été jusqu'à présent très peu nombreu­
ses (environ dix par an); surtout, il s'agit d'une procédure qui 
permettrait d'intervenir avant la passation du marché et 
rendrait, de ce fait, la directive crédible aux yeux des 
fournisseurs potentiels. Il faudrait également que le Comité précité veille à garantir, 
conformément à l'esprit de l'article 20 de la directive 
77/62/CEE, le contrôle de l'acceptabilité des offres, compte 
tenu notamment du respect des législations sociales et des 
conventions collectives. 
1.8. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion (article 6) visant à obliger les pouvoirs adjudicateurs à 
faire connaître le résultat de la procédure au moyen d'un avis. 
Il est particulièrement important d'exiger suffisamment de 
transparence pour qu'une entreprise qui n'a pas obtenu le 
marché soit en mesure de savoir quelle est l'offre qui a eu la 
préférence et quel était le prix offert. L'on pourrait ajouter 
qu'il conviendrait de compléter le modèle d'avis par les 
coordonnées de personnes à contacter, de telle sorte que les 
intéressés sachent à qui s'adresser et puissent accéder facile­
ment à l'information. 
2. Nouveaux secteurs d'activité 
2.1. Étant donné que dans les secteurs industriels où les 
marchés publics occupent la place la plus importante, 
c'est-à-dire l'énergie, les télécommunications, les transports 
et l'eau, l'ouverture complète à la concurrence, nécessaire à la 
réalisation d'un véritable marché intérieur, devra être effec­
tive dans soixante-douze mois seulement, le Comité invite la 
Commission à prendre rapidement contact avec ces secteurs, 
à des fins d'information. Le fait que l'on ne soit pas parvenu, 
par le passé, à assurer le bon fonctionnement de la directive 
indique, selon le Comité, que l'on pourrait envisager, en ce 
qui concerne les nouveaux secteurs en question, la mesure 
transitoire suivante: de manière à reconnaître le caractère 
légitime des préoccupations ayant trait à l'emploi local, il 
conviendrait de légaliser la situation de fait que nous 
connaissons actuellement en donnant aux pouvoirs adjudi­
cateurs le droit de réserver a priori, au bénéfice des entrepri­
ses locales, un certain pourcentages des marchés. Cependant, 
il devrait être entendu tout aussi clairement que toute part de 
marché supérieure à ce pourcentage qui serait réservée aux 
fournisseurs nationaux entraînerait les sanctions prévues au 
paragraphe 1.6. ci-dessus. Cela aurait l'avantage de légaliser 
en partie des pratiques qui sont connues, mais aussi de les 
faire apparaître au grand jour. Bien entendu, l'on ne porterait 
pas atteinte à l'objectif visé à plus long terme, qui est de 
parvenir à une situation de concurrence complète, exempte 
de restrictions. 
2.2. Enfin, le Comité propose que l'entreprise qui obtient 
le marché principal soit tenue de publier des informations 
relatives aux sous-traitances, dès lors que la valeur des lots 
sous-traités dépasse un certain montant, lequel ne devrait en 
aucun cas être supérieur au niveau arrêté pour les organismes 
publics acheteurs, c'est-à-dire 200 000 Écus. Il conviendrait 
que soient d'application pour les sous-traitances des délais 
identiques à ceux prévus pour les marchés principaux, ainsi 
que des conditions identiques en matière de publicité, 
c'est-à-dire que le coût en serait assumé par la Communauté. 
Cela constituerait un progrès important vers la création d'un 
centre européen de données sur les marchés publics. Tout 
aussi important, cependant, est le fait que les petites et 
moyennes entreprises participeraient plus nettement à l'acti­
vité liée aux marchés publics et contribueraient ainsi à 
renforcer la compétitivité des adjudicataires directs en faci­
litant la création d'un réseau efficace de sous-traitance. Et de 
16. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C68/9 
l'avis du Comité, l'utilité éminente d'un tel système apparaît 
tout particulièrement dans la perspective d'une extension du 
champ d'application de la directive à de nouveaux sec­
teurs. 
3. En dernier lieu, le Comité souhaite attirer une nouvelle 
fois l'attention sur sa proposition (') visant à la création d'un 
régime de détachement de personnel des administrations 
nationales (par exemple de hauts fonctionnaires issus des 
services compétents en matière de marchés publics et de 
vérification comptable) qui seraient appelés à exercer des 
fonctions au sein du nouveau Groupe des marchés publics et 
à assurer la liaison avec leurs homologues d'autres États 
membres. Il est tout simplement impossible que la Commis­
sion, avec les effectifs dont elle dispose actuellement, puisse 
s'acquitter des tâches dont dépend de façon essentielle 
l'efficacité de la directive communautaire; et étant donné que 
vouloir financer au moyen des seules ressources communau­
taires le recrutement de nouveau personnel soulèverait à coup 
sûr des difficultés, il faut trouver à ce problème d'autres 
solutions comme, par exemple, celle que propose ici le 
Comité. 
4. Observations particulières 
4.1. Article 4 
Le Comité demande la suppression de l'alinéa 2 b) du nouvel 
article 6, alinéa prévoyant que des marchés de fournitures 
(') JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 16. peuvent être passés de gré à gré «lorsqu'il s'agit d'objets qui ne 
sont fabriqués qu'à titre de recherche, d'essai, d'étude ou de 
mise au point» ; cela risque d'ouvrir toute grande la porte aux 
abus et aux infractions à la lettre et à l'esprit de cet article qui 
veut que l'on n'ait recours à la procédure de gré à gré que dans 
des cas exceptionnels. 
4.2. Article 5 
Le Comité invite la Commission à indiquer clairement que 
l'ordre de préférence que doivent suivre les pouvoirs adjudi-
cateurs en l'absence de normes européennes ou de documents 
d'harmonisation européens a un caractère obligatoire, et non 
facultatif. Le Comité propose d'ajouter au point 4, après «à 
toute autre norme», la formule suivante: «compte tenu des 
conditions climatiques qui existent en l'occurrence». 
4.3. Article 12 
Tout en approuvant les efforts de la Commission visant à 
obtenir des États membres des informations statistiques 
significatives et fiables, le Comité estime que la Commission 
devrait préciser à la lettre a) quels sont les pouvoirs 
adjudicateurs tenus à l'obligation de fournir les indications 
requises, et préciser également que ces indications concernent 
uniquement le nombre total et la valeur totale des marchés 
passés tant au-dessus qu'en-dessous du seuil. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (^ 
(87/C 68/07) 
Le 13 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité, de 
consulter le Comité économique et social sur la «proposition de directive du Conseil concernant les 
aides à la construction navale». 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a émis son avis le 3 décembre 1986, au rapport de M. Arena. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant le 16 décembre 1986 au cours de sa 242e 
session plénière, par 88 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions: 
Introduction 
1. La proposition de directive sur les aides à la construc­
tion navale fait suite aux «Orientations de la future stratégie 
JO n° C 281 du 7. 11. 1986, p. 4. d'aides à la construction navale», sur lesquelles le Comité n'a 
pas été officiellement consulté en son temps, ce qui a suscité 
un profond sentiment de surprise au sein du Comité. Les 
propositions présentées dans ces documents éveillent de 
fortes préoccupations quant à l'avenir de l'industrie navale 
européenne et de l'emploi dans ce secteur.