14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/83 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc 
abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères 
prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après une grille 
communautaire de classement des carcasses de porcs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1504/85 du 
Conseil {l) a fixé le prix de base et la qualité type pour les 
carcasses de porc; que la qualité type a été définie, dans ce 
même règlement, conformément au règlement (CEE) 
n° 2760/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
détermination de la grille communautaire de classement des 
carcasses de porcs (2); 
considérant que le règlement (CEE) n° 2760/75 a été abrogé 
par le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 
novembre 1984, déterminant la grille communautaire de 
classement des carcasses de porcs (3); qu'il convient, par 
conséquent, de redéfinir la qualité type des carcasses en 
termes de poids et de pourcentage en viande maigre déter­
minés conformément au règlement (CEE) n° 3220/84; 
considérant que, afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la 
nouvelle grille de classement des carcasses de porcs, il 
convient de fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle 
qualité type au 1er août 1986 et d'abroger le règlement (CEE) 
n° 1504/85, 
(*) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 30. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 10. 
(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour 
la période du 1er août 1986 au 31 octobre 1987, à 
2 033,30 Écus par tonne. 
Article 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur 
en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés confor­
mément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 3220/84, de la façon suivante: 
— classe «U» pour les carcasses d'un poids de 60 à moins de 
100 kilogrammes 
classe «R» pour les carcasses d'un poids de 100 à moins de 
130 kilogrammes. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1504/85 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/51) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
vu la proposition de la Commission, 0) JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 1. 
N° C 85/84 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
n° , prévoit dans son article 20 que, lorsque la 
circulation libre des produits relevant du secteur de la viande 
de porc est limitée à cause des mesures prises dans le domaine 
de police vétérinaire ou sanitaire, des mesures prises dans le 
domaine de police vétérinaire ou sanitaire, des mesures de 
soutien du marché peuvent être prises; que ces mesures sont 
actuellement strictement limitées aux marchés affectés par 
ces limitations de la libre circulation; que les restrictions 
éventuelles d'importations dans les pays tiers de produits 
provenant d'un État membre affecté sur une partie de son 
territoire par une épizootie peuvent avoir une conséquence 
grave sur l'ensemble des exportations de l'État membre 
concerné; qu'il convient, par conséquent, d'étendre la possi­
bilité d'arrêt de mesures de soutien du marché dans de tels cas 
sur le territoire intégral d'un État membre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 20 du règlement (CEE) n° 27'5911'5 est remplacé par 
le texte suivant. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règlements (CEE) n° 2759/75 (J),(CEE) 
n° 2771/75 (2) et (CEE) n° 2777/75 (3) du Conseil, modi­
fiés tous les trois en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , comportent un système de prélèvements à l'im­
portation et de prix d'écluse, dont l'un des éléments de 
référence est constitué par les prix communautaires de 
certaines céréales fourragères; que ces prix sont établis une 
fois par an pour une période de douze mois débutant le 
1er août, en fonction des prix de seuil de ces céréales et de leurs 
majorations mensuelles; 
(') JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. 
(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. «Article 20 
Afin de tenir compte des limitations dans les échanges 
intracommunautaires ou avec les pays tiers qui pourraient 
résulter de l'application de mesures destinées à combattre 
la propagation de maladies des animaux, des mesures 
exceptionnelles de soutien du marché de la région ou de 
l'État membre affecté par ces limitations peuvent être 
prises selon la procédure prévue à l'article 24. Ces 
mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour 
la durée strictement nécessaire pour le soutien du marché 
concerné.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout membre. 
considérant que la campagne de commercialisation dans le 
secteur des céréales sera à l'avenir fixée pour une période de 
douze mois débutant le 1er juillet de chaque année; qu'il faut, 
par conséquent, baser le calcul des prélèvements à l'impor­
tation et des prix d'écluse des produits des secteurs de la 
viande de porc, des œufs et de la viande de volaille sur les prix 
des céréales fourragères d'une campagne ainsi modifiée; 
considérant que les règlements (CEE) n° 2764/75 du 
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2791/82 (s), (CEE) n° 2773/75 du Conseil (6), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2300/77 (7), et 
(CEE)n° 2778/75 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 750/81 (9), précisent que le prix de 
chaque céréale fourragère dans la Communauté est la 
moyenne arithmétique des prix de seuil, augmentés de leurs 
majorations mensuelles, valables pour cette céréale pendant 
(4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 21. 
(5) JO n° L 295 du 21. 10. 1982, p. 4. 
(6) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 64. 
(7) JO n° L 271 du 22. 10. 1977, p. 6. 
(8) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 84. 
H JO n° L 80 du 26. 3. 1981, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2759/75, (CEE) 
n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, portant organisations communes des marchés dans les secteurs de 
la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille et (CEE) n° 2764/75, (CEE) n° 2773/75 et 
(CEE) n° 2778/75 en ce qui concerne un élément de calcul du prélèvement à l'importation 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/52)