FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/08

Aide no: XA 307/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Valley of Visions Landscape Partnership Scheme

Base juridique: The National Heritage Act 1997 (as amended)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Rubrique:

Conseils aux propriétaires et exploitants agricoles dans le cadre d'un «service de planification améliorée de la gestion de l'environnement rural»:

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale de l’aide est de 100 %, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime démarrera le 1er septembre 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er septembre 2008 et prendra fin le 30 juin 2012. Le dernier paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2012.

Objectif de l'aide: L'aide est fournie est vue d'une assistance technique dans le secteur agricole, notamment dans le domaine de la protection de la diversité biologique et de la gestion du patrimoine paysager. Le régime est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

The Trustees of the National Heritage Memorial Fund 7 Holbein Place London SW1W 8NR UNITED KINGDOM

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty Valley of Visions Landscape Partnership Scheme The Cedars Holborough Road Snodland Kent ME6 5PW UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty Unit Valley of Visions Landscape Partnership Scheme The Cedars Holborough Road Snodland Kent ME6 5PW UNITED KINGDOM

Adresse du site web: De plus amples informations seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.valleyofvisions.org.uk

Des renseignements concernant ce régime figurent également sur le site web Defra à l'adresse suivante:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 185/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Usuarios de Casetas de Castellón

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en dos líneas nominativas descritas en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 220 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides:

— 100 %, (article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006)

— 50 % dans les zones défavorisées ou 40 % dans les autres régions (article 2, points a) et b), du règlement no 1857/2006)

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009

Objectif de l'aide: Coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts (article 16, paragraphe 1, point d) et article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’exploitations d’élevage de la province de Castellón.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/casetas_de_castellon_09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 200/09

État membre: France

Région: Toutes ces actions pourront être financées sur tout le territoire français

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des éleveurs pour l’enlèvement et l’élimination des animaux trouvés morts

Base juridique:

— article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

— code rural, articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-7 à R. 226-13

— code rural, article L632-1 et suivants

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aucun budget annuel n'est fixé par l'Etat. Il est librement constitué, annuellement, par chacune des interprofessions concernées et résulte de la seule décision professionnelle. Le montant annuel des cotisations professionnelles étendues destinées au financement de l'équarrissage des animaux morts en exploitation agricole ne pourra toutefois dépasser le coût de celui-ci, soit 145 Mio EUR environ.

Intensité maximale des aides: Dans le respect des plafonds fixés au e) de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la commission, à savoir 100 % des coûts liés à l’élimination des animaux trouvés morts, financés intégralement par les secteurs concernés.

Date de la mise en oeuvre: A partir de l’enregistrement de la fiche d’exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2009-2013

Objectif de l'aide: L'aide se fonde sur le point e du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le présent dispositif complète le régime cadre des actions conduites par les interprofessions approuvé par la Commission sous le numéro N561/2008, publié au journal officiel de l’union européenne C 116 du 21 mai 2009, pour ce qui concerne le secteur de l’équarrissage

Les autorités françaises souhaitent faire connaître à la Commission ce dispositif qu'elles ne considèrent pas comme constituant une aide d’Etat, mais qui est toutefois communiqué pour des raisons de sécurité juridique dans le prolongement de la notification générale d’actions conduites par les interprofessions. La présente modification du régime cadre n’implique pas acceptation de la qualification des contributions interprofessionnelles en tant que ressources publiques.

Le système de financement par les secteurs concerné sera en conformité avec le dispositif approuvé par la Commission dans sa décision du 10 décembre 2008 en ce qui concerne les actions conduites par les interprofessions (aide N 561/2008, JOUE C116 du 21 mai 2009), pour ce qui est de la partie CVO.

Secteur(s) concerné(s): Certaines secteurs de l'élevage (bovin, ovin, caprin, palmipèdes à foie gras, lapins et poules pondeuses)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

INTERBEV 149 rue de Bercy 75595 Paris Cedex 12 FRANCE

CNIEL 42 rue de Chateaudun 75314 Paris Cedex 09 FRANCE

ANICAP 42 rue de Chateaudun 75314 Paris Cedex 09 FRANCE

ATM Eleveurs de ruminants 149 rue de Bercy 75595 Paris Cedex 12 FRANCE

CLIPP 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

ATM Lapins 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

CIFOG 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

ATM Palmipèdes gras 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

CNPO 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

ATM Ponte 28 rue du Rocher 75008 Paris FRANCE

Adresse du site web: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Actions_des_interprofessions_en_faveurs_des_eleveurs_pour_enlevement_elimination_animaux_morts_cle81f3cb.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 202/09

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «D.G.R. n. 13/26 del 4 marzo 2008 e n. 34/19 del 19.6.2008 — Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1.1.2007-31.12.2008 — Incremento della dotazione finanziaria. Spesa 91 000 EUR»

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Deliberazione della Giunta regionale n. 29/44 del 25.6.2009 recante «D.G.R. n. 13/26 del 4 marzo 2008 e n. 34/19 del 19.6.2008 — Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1.1.2007-31.12.2008 — Incremento della dotazione finanziaria — Spesa 91 000,00 EUR».

Si precisa che la deliberazione n. 29/44 del 25.6.2009, oggetto del presente formulario, autorizza l’aumento della dotazione finanziaria attribuita al regime di aiuto già istituito con la deliberazione n. 13/26 del 4 marzo 2008, modificata con la deliberazione n. 34/19 del 19.6.2008, la cui domanda di esenzione è stata registrata con numero XA 249/08

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes de revenu des années 2007 et 2008, s'élève au total à 91 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Aide pour les pertes de revenu

100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B) de la D.G.R. 34/19 du 19 juin 2008.

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2, point a), ii) du règlement no 1857/2006 de la Commission.

L’aide vise à indemniser les propriétaires d’élevages bovins foyers de tuberculose bovine situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l’application des mesures restrictives prescrites par l’autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d’éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09125 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web:

Pour la décision no 29/44 du 25 juin 2009: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20090630172448.pdf

Pour la «décision no 13/26» du 4 mars 2008: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

pour l'annexe B: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

Pour la décision no 34/19 du 19 juin 2008: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

pour l'annexe B: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Autres informations: —

Bianca CARBONI Il Direttore del Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze

Aide no: XA 205/09

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Corsi di aggiornamento per il corretto impiego di prodotti fitosanitari.

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto del 30 giugno 2009, n. 1917. DPR 23 aprile 2001, n. 290, art. 27 — DGR n. 3306 del 22.10.2004. Corsi di aggiornamento per il corretto impiego dei prodotti fitosanitari. Bando per la presentazione di domande di finanziamento.

Legge Regionale 9 agosto 1999, n. 32 Organizzazione dei servizi di sviluppo agricolo, art. 10 (Formazione professionali e di Aggiornamento), Legge Regionale 30 gennaio 1990, n. 10 Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionale del lavoro. D.P.R. 23 aprile 2001, n. 290, artt. 25-26-27, Regolamento di semplificazione dei procedimento di autorizzazione alla produzione, alla immissione in commercio e alla vendita di prodotti fitosanitari e relativi coadiuvanti

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière est établie par la loi régionale régissant l'approbation du budget prévisionnel de l'exercice et par les modifications budgétaires ultérieures. Le montant total inscrit au budget au titre de l’exercice 2009 est de 150 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles calculées sur base d'un paramètre coût/heure de formation actuellement fixée à 130,00 EUR/heure . Tout demandeur (organismes de formation agréés selon les dispositions de la loi régionale no19 du 9 août 2002) peut présenter un projet maximum incluant toutes les actions de formation (de base et/ou d'actualisation des connaissances) représentant un nombre d'heures ne dépassant pas 390 heures . Le montant total des dépenses admissibles par action de formation est de 1 950,00 EUR pour les actions de formation de base (d'une durée minimale de 15 heures par action) et de 780,00 EUR pour les actions de formation d'actualisation des connaissances (d'une durée minimale de 6 heures par action).

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles.

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole), paragraphe 2, point a).

Coûts admissibles: dépenses ayant trait à l'organisation et à la mise en œuvre des cours de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne des activités de formation professionnelle relatives à la bonne utilisation des produits phytosanitaires et s'adresse aux agriculteurs opérant dans le domaine de la production de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto Giunta regionale Direzione Regionale Agroambiente e Servizi per l’Agricoltura Via Torino 110 30172 Mestre VE ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/Corsi+autorizzazione+prodotti+fitosanitari/Info+per+gli+Enti.htm

ou

http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi/?materia=Agricoltura

Autres informations: —