ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 007 
 
 
Vol. 1983/ 0005 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  7 final 
Bruxelles, le 7 janvier 1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif  à la perception définitive du droit 
anti-dumping provisoire sur les chlorures de 
polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie. 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  7 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
En septembre 1982, La Commission a institué un droit anti-dumping provi­
soire  de 12 % sur Les chLorures de polyvinyle originaires de TchécosLovaquie (1). 
L'examen définitif des faits a révéLé qu'en 1981 La marge pondérée de 
dumping s'établissait en moyenne à 55 %. 
Le préjudice causé par ces importations au secteur d'activité de La  Com­
munauté  concerné consiste pour L'essentiel dans une augmentation de la  part 
tchèque  sur les marchés allemand et néerlandais et dans une sous-cotation des 
prix des producteurs allemands et néerlandais pouvant aller jusqu'à 19 %. 
La conquête de nouvelles parts de marché a coïncidé avec une régression de la 
demande dans la  Communauté,  ce qui a entraîné pour les fabricants communautaires 
un recul supplémentaire de leurs ventes. En dépit de sévères Limitations de 
leur production, les fabricants communautaires, du  fait  notamment des importa­
tions en dumping,  n'ont  pas été en mesure de stabiliser le marché et d'empêcher 
de nouvelles chutes de prix. 
L'exportateur tchèque a  offert  un engagement de prix. Après consultation 
des Etats membres, La Commission a accepté cet engagement et envisage de  clô­
turer  la procédure anti-dumping. 
Compte tenu du dumping pratiqué par  l'exportateur  tchèque et du préjudice 
important qui en résulte pour le secteur d'activité de La Communauté  concerné, 
La protection des intérêts communautaires exige La perception définitive du 
droit provisoire. 
Pour  ces motifs,  iL  est proposé de procéder à La perception définitive 
des sommes déposées en garantie au  titre  du droit anti-dumping provisoire, pour 
autant  que Les documents douaniers présentés à L'importation  n'attestent  pas 
qu'il s'agit de chLorures de polyvinyLe obtenus par émulsionnement qui n'étaient 
pas concernés par La  procédure. 
(1) RègLement (CEE) n°  2568/82,  JO n° L 274 du  24.9.1982,  page 15. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif  à la perception définitive du droit anti-dumping provisoire sur les 
chlorures  de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique  européenne, 
vu le règlement (CEE) n°  3017/79  du  Conseil,  du 20 décembre 1979,  relatif 
à la défense contre les importations qui  font  l'objet  de dumping ou de subven­
tions de la  part  de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), 
modifié  par le règlement (CEE) n°  1580/82  (2) et notamment son article 12, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
consultatif créé par  l'article  6 du règlement (CEE) n°  3017/79, 
considérant  que la Commission a reçu en  juillet  1981 une demande d'ouver­
ture  d'une procédure anti-dumping  introduite  par le Conseil européen des  fédé­
rations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de 24 fabricants de chlorures 
de polyvinyle et de leurs  composés,  représentant la presque totalité de la pro­
duction communautaire; 
considérant  que  cette  demande comporte des preuves suffisantes de l'exis­
tence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de 
Tchécoslovaquie,  de la République démocratique allemande, de Hongrie et de 
Roumanie,  ainsi que du préjudice grave qui en  résulte,  la Commission a  annoncé, 
par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), L'ouverture 
d'une procédure  relative  aux importations de chlorures de polyvinyle (codes 
NIMEXE ex  39.02-41  et ex  39.02-43)  originaires de Tchécoslovaquie, de la  Répu­
blique démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie et a commencé l'enquête 
au niveau communautaire; 
m m m / m m m 
(1) J0 n° L 339 du  31.12.1979,  page 1. 
(2) J0 n° L 178 du  22.6.1982,  page 9. 
(3) J0 n° C 332 du  19.12.1981,  page 2. 

- 2 -
considérant que  L'examen  préLiminaire a établi  L'existence  de  pratiques 
de dumping  et a apporté des  preuves suffisantes  quant  au préjudice  important 
qui en est résuLté pour Le secteur d'activité de La Communauté concerné; que 
La Commission a avisé Les  exportateurs  intéressés de La nécessité de  prendre 
des mesures de  protection;  que Les  exportateurs  de Roumanie, de  Hongrie  et de 
La RépubLique démocratique aLLemande,  ayant  pris connaissance de ces concLu-
sions, ont proposé de souscrire des  engagements  qui ont été acceptés par La 
Commission; que, par règLement (CEE) n°  2568/82  (1), La Commission a donc cLô-
turé La procédure  ouverte  à L'égard de ces pays et institué un  droit  anti-dum­
ping provisoire de 12 % sur Les  importations  de chLorures de poLyvinyLe origi­
naires  de TchécosLovaquie; 
considérant  qu'en  appLication de  L'articLe  3 dudit  règLement La Commission 
a donné aux  parties  intéressées L'occasion d'exposer Leur  point  de vue et de 
demander  à être  entendues  oraLement  par La Commission  avant  L'expiration  d'un 
déLai d'un mois à  compter  de L'entrée en  vigueur  du  droit  provisoire et ce sans 
préjudice des dispositions de  L'articLe  7, paragraphe  4 sous b) et c) du règLe­
ment  (CEE) n°  3017/79;  que  L'exportateur  et certains  des  importateurs  concer­
nés ont  fait  usage de  cette  possibiLité et déveLoppé Leur  point  de vue oraLe­
ment  et par écrit; qu'après  avoir  procédé à un  examen  approfondi  des  arguments 
présentés, La Commission n'a pas estimé  devoir  modifier  La  moyenne  pondérée de 
La marge  de dumping  provisoirement  étabLie; 
considérant que, pour ce qui concerne Le préjudice subi, La Commission n'a 
reçu,  depuis que Le règLement (CEE) n°  2568/82  a été arrêté, aucune  information 
qui motiverait  une révision des concLusions que La Commission  formuLe  dans ce 
règLement; 
considérant que, confronté à ces résuLtats,  L'exportateur  tchèque, 
Petrimex,  BratisLava, a souscrit à un  engagement  de  prix  qui sembLe de  nature 
à éLiminer à  L'avenir  Les  effets  préjudiciabLes des  importations  en question; 
considérant que La procédure  peut  donc être cLôturée sans que  soit  intro­
duit  un  droit  anti-dumping  définitif; 
m m m / m m m 
(1) J0 n° L 274 du  24.9.1982. 

- 3 -
considérant  que, en raison du dumping pratiqué par L'exportateur tchèque 
et du préjudice important subi par Le secteur d'activité économique de La  Com­
munauté  concerné, La protection des intérêts communautaires exige toutefois La 
perception définitive du droit anti-dumping provisoire; 
considérant  que Les chlorures de poLyvinyle obtenus par émuLsionnement 
ne relevaient pas de la procédure, il convient de libérer Les montants pour 
Lesquels  il a été établi qu'ils ont été perçus au  titre  du droit anti-dumping 
provisoire sur les importations de chlorures de polyvinyle obtenus par émuL-
sionnement originaires de TchécosLovaquie, 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT : 
Article premier 
1. Les montants garantis par Le droit anti-dumping provisoire en application 
du règlement (CEE) n°  2568/82,  sur les importations de chLorures de poLyvinyle 
obtenus selon un procédé  autre  que celui de L'émuLsionnement, originaires de 
TchécosLovaquie,  sont définitivement perçus. 
2. Les montants déposés en garantie 
pour Les importations de chLorures de poLyvinyle obtenus par émuLsionnement 
sont Libérés pour  autant  que ce procédé soit attesté par les documents douaniers 
présentés  à l'importation. 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur Le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil