établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

La proposition est conforme aux objectifs et aux règles de la PCP et est cohérente avec la politique de l’Union en matière de développement durable.

La présente proposition vise à fixer les possibilités de pêche des États membres pour 2023, en ce qui concerne les stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique présentant la plus grande importance commerciale. Elle a également pour objectif de réglementer la pêche récréative en mer dans la mesure nécessaire à la conservation des stocks halieutiques relevant du présent règlement. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et quotas, les possibilités de pêche relatives à la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006.

Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour la mer Baltique précise en outre des fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche. Ces fourchettes sont utilisées dans la présente proposition pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et, en particulier, pour atteindre et maintenir le RMD.

Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (ci-après le «règlement de base de la PCP»), l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer doit rétablir et maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). L’établissement annuel des possibilités de pêche sous forme de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas de pêche est un moyen précieux d’atteindre cet objectif.

Chaque année, l’Union demande au CIEM un avis scientifique sur l’état des stocks halieutiques importants. L’avis reçu concerne tous les stocks de la Baltique, et des TAC sont proposés pour ceux qui présentent la plus grande importance commerciale.

Conformément à la communication de la Commission intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2023» [COM(2022) 253 final], le conseil consultatif pour la mer Baltique a été consulté. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni l’avis scientifique sur lequel se fonde la proposition. Les premiers points de vue exprimés par les parties intéressées sur l’ensemble des stocks halieutiques concernés ont été pris en compte dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l’état des ressources vulnérables.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce type de règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

La présente proposition de règlement du Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 16, paragraphes 6 et 7, et à l’article 17 du règlement de base de la PCP, les États membres sont libres de les répartir entre régions ou opérateurs, selon les critères fixés dans lesdits articles. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socioéconomique qu’ils préfèrent en vue d’exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Au vu de ce qui précède, il est proposé de reconduire: i) les possibilités de pêche pour le saumon dans le golfe de Finlande; ii) l’approche régionalisée adoptée à l’égard du saumon dans le bassin principal; et iii) les TAC de prises accessoires pour le hareng de la Baltique occidentale, ainsi que pour le cabillaud de la Baltique occidentale et le cabillaud de la Baltique orientale. La proposition augmenterait les possibilités de pêche de 14 % pour le hareng de la Baltique centrale, et de 25 % pour la plie. La proposition réduirait les possibilités de pêche de 28 % pour le hareng dans le golfe de Botnie, de 4 % pour le hareng dans le golfe de Riga et de 20 % pour le sprat.

·le cabillaud occidental, le hareng de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique centrale se situent en dessous des niveaux sains; et

Le 31 mai 2022, le CIEM a publié son avis scientifique sur les stocks de la Baltique, à l’exception de l’avis sur le hareng de la Baltique occidentale, qui a été publié le 30 juin 2022. Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale, du cabillaud de la Baltique orientale et du cabillaud de la Baltique occidentale reste inférieure aux limites biologiques de sécurité. La biomasse du hareng de la Baltique centrale est encore en dessous des limites saines. Le cabillaud de la Baltique orientale et le saumon dans le golfe de Finlande font l’objet d’un avis de précaution. Les huit autres stocks font l’objet d’un avis RMD:

Jusqu’en 2019, les décisions prises sur les possibilités de pêche en mer Baltique ont permis de ramener la mortalité par pêche des stocks faisant l’objet d’un avis RMD à des niveaux correspondant aux fourchettes de RMD au moment de la fixation des TAC pour tous les stocks, à l’exception du hareng de la Baltique occidentale. Apparemment, ces décisions ont également permis de reconstituer les stocks et de rééquilibrer la capacité de pêche et les possibilités de pêche. En 2019, il est toutefois apparu que le cabillaud de la Baltique orientale était soumis à une forte pression. Le CIEM estime que ce stock restera très probablement épuisé dans les années à venir. En 2021, il est apparu qu’en réalité, le stock de cabillaud de la Baltique occidentale se situait également en dessous des niveaux durables (c’est-à-dire, en dessous du Blim) depuis plusieurs années. Le CIEM a aussi souligné que plusieurs populations de saumons étaient très faibles. Enfin, depuis 2020, la biomasse du hareng de la Baltique centrale est en dessous des niveaux sains (c’est-à-dire, inférieure à la Btrigger) et, en 2022, le hareng du golfe de Botnie a frôlé cette limite. Des progrès supplémentaires sont donc encore nécessaires pour reconstituer tous les stocks et les ramener au niveau RMD.

La proposition s’inscrit dans une logique à long terme consistant à ajuster et à maintenir le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. Cette approche devrait progressivement permettre une stabilisation de la pression exercée par la pêche, une augmentation des quotas et, partant, un accroissement des revenus des pêcheurs et de leurs familles. L’augmentation des débarquements devrait se révéler bénéfique pour l’industrie de la pêche, les consommateurs et les secteurs de la transformation et de la vente au détail, ainsi que pour le reste des activités liées à la pêche commerciale et récréative. Dans ce contexte, et en particulier pour la mer Baltique, il est nécessaire de souligner le lien entre une pêche durable et un environnement marin sain. La stratégie en faveur de la biodiversité et les initiatives connexes, notamment le futur plan d’action en faveur de la pêche et de l’environnement marin, constituent des outils permettant d’atteindre cet objectif.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition fixe pour 2023 les possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

Le règlement (UE) 2016/1139 établissant le plan pluriannuel pour la mer Baltique (ci-après le «plan pluriannuel») est entré en vigueur le 20 juillet 2016. Ce plan pluriannuel prévoit que les possibilités de pêche doivent être fixées conformément à ses objectifs et respecter les fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche fournies dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, émanant notamment du CIEM ou d’un organisme scientifique indépendant similaire. Pour les stocks bénéficiant d’un avis RMD, l’article 4, paragraphe 3, du plan pluriannuel prévoit que le TAC ne doit, en principe, pas dépasser la mortalité par pêche déterminant le RMD (c’est-à-dire la «valeur FRMD» et la «fourchette inférieure de FRMD», respectivement). Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du plan pluriannuel, le TAC peut toujours être fixé à des niveaux inférieurs aux fourchettes de FRMD. Dans les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, du plan pluriannuel, le TAC des stocks sains peut dépasser la valeur FRMD (la «fourchette supérieure de FRMD»). En ce qui concerne les stocks dont la biomasse est inférieure aux limites saines, à savoir le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel des mesures doivent être prises pour reconstituer le stock au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le RMD («Btrigger»), l’article 5, paragraphe 1, du plan pluriannuel prévoit que des mesures correctives appropriées doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux sains En particulier, le TAC doit être fixé à un niveau réduit en deçà de la fourchette supérieure de FRMD, compte tenu de la baisse de la biomasse. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du plan pluriannuel, si la biomasse d’un stock est même inférieure aux limites biologiques de sécurité, à savoir le niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur au-dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction («Blim»), des mesures correctives supplémentaires doivent être adoptées. Les mesures correctives peuvent en particulier inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks dans les pêcheries. D’autres mesures correctives peuvent également être adoptées, mais elles devraient être liées, sur le plan fonctionnel, aux possibilités de pêche. Le choix des mesures devrait être effectué conformément à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation.

Conformément au règlement de base de la PCP, les possibilités de pêche pour les stocks faisant l’objet d’un avis de précaution doivent être fixées à des niveaux garantissant au moins un degré comparable de conservation. Dans son considérant 8, le règlement de base de la PCP indique que les décisions de gestion relatives aux pêcheries mixtes devraient tenir compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le RMD, en particulier lorsque les avis scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants en renforçant la sélectivité des engins de pêche utilisés.

Les possibilités de pêche sont proposées conformément à l’article 16, paragraphe 1 (se référant au principe de stabilité relative), et à l’article 16, paragraphe 4 (se référant aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels) du règlement de base de la PCP.

Afin de déterminer les quotas de l’Union applicables aux stocks partagés avec la Fédération de Russie, les quantités respectives de ces stocks ont été déduites des TAC conseillés par le CIEM. Les TAC et quotas alloués aux États membres sont établis à l’annexe de la proposition.

En ce qui concerne le hareng de la Baltique occidentale, la taille du stock estimée par le CIEM a légèrement augmenté mais reste à seulement 59 % de la Blim. Le CIEM estime que la biomasse restera inférieure à la Blim au moins jusqu’en 2025, même en l’absence de toute pêche. Le recrutement est faible depuis de nombreuses années et se situe encore à un niveau historiquement bas. Étant donné qu’aucun scénario de capture ne ramènerait la biomasse au-dessus de la Blim dans un avenir proche, le CIEM réitère son avis préconisant un niveau de capture zéro pour la cinquième année consécutive. En 2021, le Conseil a décidé de fermer la pêche ciblée, sauf pour les pêcheries purement scientifiques et les pêcheries côtières artisanales, conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 4, du plan pluriannuel. Le Conseil a également décidé de fixer un TAC pour les prises accessoires inévitables afin d’éviter l’arrêt de la pêche à cause de quotas limitants dans d’autres pêcheries. Étant donné que ces mesures correctives n’ont pas encore eu le temps d’améliorer l’état des stocks, la Commission propose de laisser fermée la pêche ciblée et de maintenir le niveau des TAC.

En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique orientale, le CIEM n’est toujours pas en mesure de déterminer les valeurs des fourchettes de FRMD. Il a par conséquent émis un avis de précaution pour 2023. Pour la quatrième année consécutive, le CIEM préconise un niveau de capture zéro. Il estime que la taille du stock continue d’être inférieure à la Blim et que cet état perdurera à moyen terme, même en l’absence de toute pêche. En outre, le CIEM estime que la biomasse n’a guère augmenté en 2021 et que le recrutement reste historiquement bas. Compte tenu de l’état d’épuisement du stock, des mesures drastiques ont été adoptées depuis 2019. La pêche ciblée du cabillaud de la Baltique orientale a été fermée, sauf pour les pêcheries purement scientifiques, et le TAC est limité aux prises accessoires inévitables afin d’éviter l’arrêt de la pêche à cause de quotas limitants dans la plupart des autres pêcheries de la mer Baltique. D’autres mesures correctives liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche ont été adoptées sous la forme d’une fermeture de zones de frai couvrant la période de frai maximale et les zones de frai potentielles. Des exceptions s’appliquent à la pêche purement scientifique, à certaines pêcheries côtières artisanales utilisant des engins passifs et aux pêcheries pélagiques pour la consommation humaine dont les activités sont menées en dehors des principales zones de frai potentielles. En outre, la pêche récréative est interdite dans la principale aire de répartition depuis 2020, car les quantités capturées seraient importantes par rapport au TAC de prises accessoires. Étant donné que ces mesures correctives n’ont pas encore eu le temps d’améliorer l’état des stocks, la Commission propose de les maintenir et de ne pas changer le niveau des TAC.

En ce qui concerne le cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM avait estimé depuis plusieurs années que ce stock était fragile et que sa taille était inférieure à la Btrigger. Par conséquent, les possibilités de pêche ont été considérablement réduites et des mesures d’accompagnement ont été adoptées, telles que des fermetures de zones de frai et des restrictions applicables à la pêche récréative. Chaque année, il était prévu que le stock se reconstitue l’année suivante, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. En 2021, le CIEM a constaté des incohérences importantes dans ses évaluations antérieures; il a donc procédé à une évaluation plus approfondie. Cette évaluation a révélé qu’en réalité, l’état du stock était même inférieur à la Blim depuis l’essentiel des dix dernières années. Par conséquent, le CIEM a préconisé de réduire sensiblement le total des captures. Le Conseil a décidé de fermer la pêche ciblée, sauf pour les pêcheries purement scientifiques, et de limiter le TAC aux prises accessoires inévitables afin d’éviter l’arrêt de la pêche à cause de quotas limitants dans d’autres pêcheries. Les mesures correctives existantes liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche ont été maintenues ou renforcées. La fermeture de zones de frai couvrant la période de frai maximale et les zones de frai potentielles a été maintenue, sauf pour les pêcheries purement scientifiques, certaines pêcheries côtières artisanales utilisant des engins passifs, les pêcheries pélagiques pour la consommation humaine dont les activités sont menées en dehors des principales zones de frai potentielles, et la pêche à la drague de mollusques bivalves dans certaines eaux peu profondes. La période de fermeture des zones de frai a en outre été prolongée pour couvrir la pêche récréative. En dehors de cette période, la limite de capture pour la pêche récréative a été réduite à un poisson par pêcheur et par jour.

Dans son avis de cette année, le CIEM indique qu’en 2022, le recrutement devrait être légèrement supérieur à celui des années précédentes. La biomasse du stock a toutefois encore diminué et se situe actuellement à 38 % de la Blim seulement. Toutefois, l’avis relatif aux captures permettant de fixer la valeur FRMD préconise d’augmenter le total des captures (comme en 2021, le CIEM n’est pas en mesure de fournir un avis relatif aux captures distinguant les captures commerciales des captures récréatives), et indique que la biomasse devrait être supérieure au Blim en 2024. Parallèlement, le CIEM souligne que ses prévisions à court terme sont beaucoup plus incertaines qu’à l’accoutumée, étant donné que le modèle d’évaluation ne tient pas compte de certains facteurs de mortalité inconnus (probablement importants). Par conséquent, le CIEM souligne que même si les captures respectent la valeur FRMD, il existe un risque élevé que la biomasse reste effectivement inférieure à la Blim en 2024. Au vu de la très petite taille du stock, des considérations du CIEM et des incertitudes récurrentes dans l’évaluation des stocks, la Commission propose d’adopter une approche prudente et de ne changer ni le niveau des TAC, ni les mesures correctives en vigueur.

En 2020, le CIEM a estimé que la biomasse du hareng de la Baltique centrale était tombée sous Btrigger. Elle a encore diminué en 2021 au point de se rapprocher du Blim. Les possibilités de pêche ont été considérablement réduites; la taille du stock a augmenté de nouveau, mais reste inférieure à Btrigger. Il n’y a plus eu de recrutement important depuis 2015 et le principal facteur justifiant les possibilités de pêche actuelles est l’abondance de la classe d’âge 2019. Les estimations relatives à cette classe d’âge présentent toutefois des fluctuations. En 2020, le CIEM a estimé que la classe d’âge 2019 était abondante, l’année dernière, qu’elle était inférieure à la moyenne, et cette année, qu’elle était supérieure à la moyenne. Sur cette base, le CIEM préconise d’augmenter sensiblement les possibilités de pêche, tout en soulignant que le stock repose sur une seule classe d’âge, dont l’abondance est incertaine. La Commission propose donc d’adopter une approche prudente et de fixer les possibilités de pêche au point le plus bas de la fourchette FRMD, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du plan pluriannuel.

L’évaluation du hareng dans le golfe de Botnie a présenté certaines incertitudes ces dernières années. La biomasse n’a cessé de diminuer depuis 2010. En 2019, le CIEM a dû revoir son avis à la baisse en raison d’un biais rétrospectif important, ce qui a donné lieu à l’émission d’un avis de précaution relevant de la catégorie de données 3 du CIEM. En 2021, après avoir mené plusieurs travaux approfondis, le CIEM a de nouveau revu son avis à la hausse, et a émis un avis RMD relevant de la catégorie de données 1 du CIEM. Il a estimé que la biomasse connaissait enfin une nouvelle augmentation, et a recommandé d’augmenter sensiblement les possibilités de pêche. Le CIEM estime à présent que la biomasse du stock est en réalité beaucoup plus réduite depuis quelques années, et qu’elle est tombée à un niveau légèrement supérieur à Btrigger. Le CIEM indique que cette évolution est probablement due à la diminution de la taille du hareng, un phénomène déjà observé depuis un certain temps par certains pêcheurs côtiers. Si le rapport poids/âge connaît un niveau bas depuis 15 ans, il a encore diminué en 2021. Le seul scénario de capture préconisé par le CIEM susceptible de maintenir le stock au-dessus de Btrigger en 2024 est le point le plus bas de la fourchette FRMD. Étant donné l’évolution négative du stock et afin d’éviter qu’il ne chute en dessous de Btrigger, la Commission propose de fixer les possibilités de pêche au point le plus bas de la fourchette FRMD.

L’avis du CIEM sur le hareng dans le golfe de Riga ne comporte pas de contraintes spécifiques, de sorte que le TAC proposé est la valeur FRMD.

Selon le CIEM, la biomasse du sprat est saine, mais la pression de pêche exercée par le passé a été supérieure à la valeur FRMD. En outre, le CIEM recommande de prendre en considération les interactions multiespèces étant donné que le sprat est un poisson fourrage important pour le cabillaud. Par conséquent, la Commission propose de fixer le TAC à un niveau correspondant à la fourchette inférieure de FRMD, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du plan pluriannuel.

Le TAC pour la plie correspond à une combinaison de: i) l’avis RMD pour ce stock dans les sous-divisions 21 à 23; et ii) l’avis RMD pour ce stock dans les sous-divisions 24 à 32, qui a fait l’objet d’une révision à la hausse cette année avec l’émission d’un avis RMD relevant de la catégorie de données 2 du CIEM. Les deux stocks se développent bien, mais il convient de tenir compte des interactions multiespèces. Le cabillaud est une prise accessoire inévitable dans les pêcheries de plie, et les niveaux de prises accessoires peuvent être importants, en particulier tant que ne sont pas utilisés des engins de pêche plus sélectifs. La Commission propose de maintenir les possibilités de pêche pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique à un niveau très bas. Par conséquent, la Commission propose de fixer le TAC pour la plie à un niveau correspondant à la fourchette inférieure de FRMD, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du plan pluriannuel.

Depuis de nombreuses années, le CIEM déclare que l’état des stocks de rivière du saumon en mer Baltique est très hétérogène, certains étant sains tandis que d’autres sont très faibles. En ce qui concerne le saumon du bassin principal, le CIEM a généralement rendu un avis RMD, alors que pour le saumon dans le golfe de Finlande, il s’agissait d’un avis fondé sur l’approche élaborée pour les stocks concernant lesquels on dispose de données limitées. À la suite d’une évaluation approfondie du stock, le CIEM a décidé d’appliquer cette approche au bassin principal en 2020 également. Après avoir mené des travaux supplémentaires, le CIEM a de nouveau rendu un avis RMD en 2021. Toutefois, cet avis a indiqué pour la première fois de mettre un terme à toutes les captures commerciales et récréatives dans le bassin principal, qui sont par nature des pêcheries mixtes capturant du saumon provenant de stocks de rivière sains et faibles, afin de protéger les stocks de rivière faibles. Cependant, le CIEM estime aussi que la poursuite de la pêche ciblée en vigueur dans les zones côtières du golfe de Botnie et de la mer d’Åland pendant la migration estivale du saumon constituerait encore une mesure de précaution. Par conséquent, le Conseil a décidé de fermer la pêche ciblée du saumon dans le bassin principal et de fixer un TAC de prises accessoires pour les prises accessoires inévitables, avec une dérogation pour les pêcheries purement scientifiques, tout en maintenant ouverte la pêche ciblée du saumon pendant la période estivale dans ces zones côtières du nord. Le Conseil a également adopté d’autres mesures correctives liées, sur le plan fonctionnel, aux possibilités de pêche. Il a été interdit de pêcher à la palangre au-delà de quatre mille marins mesurés à partir des lignes de base. En outre, en ce qui concerne la pêche récréative, une limite de capture quotidienne fixée à un saumon ayant une nageoire amputée par pêcheur s’applique dans les zones concernées lorsque la pêche commerciale ciblée est fermée. Pour le saumon dans le golfe de Finlande, le Conseil a fixé le TAC conformément à l’avis de précaution du CIEM. En 2022, en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le groupe de travail concerné du CIEM n’a pas été en mesure de se réunir. Le CIEM a ainsi décidé de reconduire son avis sur le saumon du bassin principal ainsi que son avis sur le saumon dans le golfe de Finlande. Sur cette base, la Commission propose de ne pas changer le niveau des deux TAC et de maintenir les mesures correctives en vigueur, et de préciser que les techniques de pêche récréative consistant en un pêcher-relâcher ne sont pas autorisées, étant donné que le CIEM estime que la mortalité après la remise à l’eau est trop élevée pour protéger les populations faibles.

Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a fixé des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris, dans ses articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les stocks faisant l’objet de TAC de précaution ou de TAC analytiques, respectivement. L’article 2 dudit règlement dispose qu’au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne devraient pas s’appliquer, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les stocks couverts par l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base de la PCP. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et empêcherait la réalisation des objectifs de la PCP, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent que lorsque les États membres n’ont pas recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base de la PCP.

La Commission propose également de modifier le règlement (UE) 2022/109 du Conseil afin de fixer un TAC pour le tacaud norvégien, dont la campagne de pêche débute le 1er novembre 2022. Le niveau des TAC est indiqué avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans l’attente de la publication de l’avis du CIEM prévue pour début octobre 2022 et des consultations avec le Royaume-Uni.