EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail sur les vins en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification. La présente proposition vise à garantir que le groupe de travail sur les vins puisse adopter ladite décision lors de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (le 1er février 2019).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat économique

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (ci-après, «l’accord») a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties. L’accord entre en vigueur le [date de l’entrée en vigueur].

2.2.Le groupe de travail sur les vins

Un groupe de travail sur les vins a été institué en vertu de l'article 22.4 de l’accord. Le groupe de travail sur les vins est chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E.

2.3.L’acte envisagé du groupe de travail sur les vins

En vertu de l’article 2.35, paragraphe 3, de l’accord, le groupe de travail sur les vins tient sa première réunion le jour de l'entrée en vigueur de l'accord. Le [date de l’entrée en vigueur], pendant sa première réunion, le groupe de travail doit adopter une décision portant sur les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et les modalités de l’autocertification (ci-après, «l’acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est la mise en œuvre effective de la section C et de l'annexe 2-E de l’accord, et notamment de l’article 2.28, paragraphe 1, de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, qui fait l’objet de la proposition de décision du Conseil COM(2018) 192, présentée par la Commission, contient une section complète sur la facilitation mutuelle des exportations de vin, appelée «paquet sur les vins». Cette section prévoit notamment l'élimination complète des droits de douane, dès l’entrée en vigueur de l’accord, pour les vins européens et les vins mousseux exportés au Japon, la protection sur le territoire japonais d’environ 130 dénominations d’indications géographiques de vins, l’autorisation de plusieurs pratiques œnologiques européennes, dont les additifs prioritaires dans le vin, et l’adoption de la certification simplifiée des vins japonais importés dans l’UE, par une décision du groupe de travail sur les vins.

L’acte envisagé du groupe de travail permet la mise en œuvre de cette section complète en adoptant les formulaires à utiliser comme certificats pour l’importation dans l’UE de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l’autocertification.

Les formulaires et modalités concernant l’autocertification sont conformes aux politiques de l’Union européenne visant à faciliter le commerce et à coopérer en matière de prévention de la fraude avec les pays tiers ayant conclu des accords avec l’Union.

Il convient donc d’approuver leur adoption.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes