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36. souligne que la Commission est davantage tenue d'engager une consultation proactive avec les
ANE des pays du Sud, et de poursuivre ses efforts de simplification et d'ouverture de ses procédures tantau niveau local qu'au niveau européen;
37. invite la Commission à continuer à financer les activités de base de façon régulière et adéquate
pour soutenir les ONG de développement au niveau européen, en reconnaissant la valeur ajoutée ainsi
apportée à la formulation des politiques communautaires et en prenant conscience de l'attente légitime des
donateurs bénévoles qui soutiennent ces organisations et qui souhaitent que leurs dons servent à desactivités de développement plutôt qu'au dialogue avec les autorités publiques;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0381
Télévision sans frontières
Résolution du Parlement européen sur la «Télévision sans frontières» (2003/2033(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité écono-
mique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (COM(2002) 778 —C5-0069/2003),
— vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la
directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
télévisuelle (
1),
— vu sa résolution du 6 septembre 2000 relative à la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Principes et
lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (2),
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/
552/CEE «Télévision sans frontières» (3),
— vu sa résolution du 11 avril 2002 sur le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au
Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (
4),
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour
l'introduction réussie de la télévision numérique en Europe (5),
(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
(2) JO C 135 du 7.5.2001, p. 181.
(3) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 221.
(4) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 667.
(5) P5_TA(2002)0454.
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— vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias (1),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0251/2003),
A. considérant que, de l'avis de la Commission, la directive «Télévision sans frontières» est dans
l'ensemble appliquée de façon satisfaisante et que la libre circulation des services de radiodiffusiontélévisuelle est pour l'essentiel garantie dans la Communauté,
B. considérant que l'application de la directive «Télévision sans frontières» incombe aux autorités
nationales compétentes et que le dialogue prévu par la directive entre les organes communautaires
et les instances nationales a été fructueux,
C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter
que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il
semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des
associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvellespratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et
de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des
consommateurs,
D. considérant que le secteur audiovisuel revêt une importance fondamentale pour la démocratie, la
diversité des opinions, le pluralisme et la diversité culturelle, tout en contribuant à l'innovation
technologique, à la croissance économique, à la création d'emplois et au fonctionnement du marché
unique,
E. considérant que dans la résolution susmentionnée du 20 novembre 2002, le Parlement demandait
expressément à la Commission d'une part de soumettre à la Convention une proposition de base
juridique qui défende le principe du pluralisme et de la liberté des médias, et d'autre part de prévoir
l'élaboration d'une directive,
F. considérant que la directive «Télévision sans frontières» joue un rôle important en tant que directive
minimale,
G. considérant que la directive actuelle a été adoptée avant l'apparition d'Internet et de la possibilité de
diffuser des contenus par l'intermédiaire de diverses plateformes technologiques, mais que ledéveloppement de la radiodiffusion numérique entraînera un grand nombre d'offres nouvelles tels
que les services interactifs ou à la demande, dont il faudra tenir compte dans la législation,
H. considérant que les services publics de radiodiffusion constituent un élément essentiel pour former
l'opinion de façon démocratique et faire connaître la diversité culturelle de l'Europe et que, par
conséquent, ils doivent bénéficier de chances égales d'accès au marché,
I. considérant qu'il existe une interaction importante et croissante entre les services de radiodiffusion
télévisuelle et les nouveaux services de la société de l'information et qu'il convient dès lors de
privilégier une approche souple en matière de réglementation,
J. considérant que l'évolution technologique actuelle comporte également des risques pour le plura-
lisme des médias et la liberté d'information, notamment en raison des positions de contrôle despoints d'accès ou des possibilités de cryptage,
(1) P5_TA(2002)0554.
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K. considérant que l'application efficace des dispositions de l'article 3 bis de la directive contribue à la
prévention, d'une part, de toute man œuvre de contournement de la part d'organes de radio-
télévision relevant de la juridiction d'autres États membres sur la base des dispositions nationales et,d'autre part, d'un recours aux droits exclusifs de manière telle qu'une grande partie du public d'un
autre État membre soit privée de la possibilité de suivre une manifestation particulière,
L. considérant que l'on observe une concentration croissante de la propriété et du contrôle dans le
secteur de la radiodiffusion télévisuelle, tant dans les États membres actuels que dans les futurs États
membres,
Remarques générales
1. se félicite de la transposition de la directive, telle que modifiée, dans la législation nationale de tous
les États membres actuels et de l'alignement de la législation nationale des futurs États membres sur la
législation communautaire dans le domaine audiovisuel;
2. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive constitue un cadre
flexible, mais adéquat, qui a permis l'adoption d'une réglementation par les États membres et une
autorégulation par l'industrie audiovisuelle, et constate de même qu'à ce jour, la directive a joué un rôle
important en tant que directive minimale;
3. rappelle qu'en dépit de ce qui est indiqué ci-dessus, des procédures en manquement ont été
engagées contre certains États membres en raison de l'application inadéquate de la législation sur la
publicité;
4. prend note du rôle que le secteur audiovisuel est appelé à jouer dans la réalisation de l'objectif fixé
lors du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus
dynamique du monde; constate également l'importance du secteur audiovisuel dans la défense de la
démocratie, de la liberté d'expression, du pluralisme et de la diversité culturelle;
5. relève que le programme MediaPlus de la Commission constitue un complément à la directive et se
félicite de la proposition récente de la Commission visant à prolonger ce programme jusque fin 2006;
6. accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de procéder à des consultations aussi larges
que possible sur l'avenir du secteur audiovisuel en Europe et sur la nécessité de modifier la directive
«Télévision sans frontières» de façon à prendre en compte les évolutions technologiques récentes et lesmutations structurelles du marché des produits audiovisuels, tout en favorisant la création européenne et la
croissance des industries de programmes européens;
Champ d'application de la directive
7. prend note de l'émergence d'une certaine insécurité juridique, qui découle de la difficulté à établir la
manière d'appliquer la directive à la publicité sur écran partagé, aux services interactifs et à la publicité ou
au parrainage liés à l'utilisation des techniques de création d'images virtuelles; estime cependant que toute
interprétation des règles de publicité doit conduire à préserver l'intégrité des œuvres diffusées, dans le
respect du principe d'une séparation claire entre les publicités et les émissions;
8. salue l'intention de la Commission de proposer, d'ici à la fin 2003, des interprétations possibles de
la directive actuelle en ce qui concerne ces formes de publicité; espère toutefois que le Parlement européen
y sera dûment associé;
9. réaffirme toutefois sa conviction qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour
prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel;
estime toutefois que la directive doit conserver son caractère de directive minimale;
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10. est convaincu que la définition des contenus audiovisuels doit être étendue, afin de prendre en
considération la convergence technique des médias; est également convaincu qu'il conviendrait derécapituler les principes essentiels de la directive, voire ceux qui sous-tendent la politique audiovisuellecommunautaire, dans un «paquet-cadre» sur les contenus dans lequel la réglementation serait modulée et
qui constituerait un cadre général pour le secteur audiovisuel;
11. estime que ce «paquet-cadre» devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la
fusion des versions révisées de la directive «Télévision sans frontières», de la directive sur le commerce
électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits
voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
12. invite la Commission à présenter de manière cohérente les initiatives liées aux politiques
communautaires dont elle juge qu'elles sont connexes au secteur, telles que sa politique pour le secteur
audiovisuel, la politique pour les transmissions commerciales, la politique pour la protection des
consommateurs et la stratégie du marché intérieur dans le secteur des services;
Principes sur lesquels repose la directive
13. demande instamment que la révision de la directive ou le «paquet-cadre» sur les contenus se
fondent sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées
européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des œuvres
indépendantes récentes, protection des mineurs et ordre public, protection des consommateurs grâce à
l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse);
14. estime que ces principes fondamentaux doivent s'accompagner d'un engagement visant à protéger
la diversité culturelle des médias et à maintenir la liberté d'expression, la diversité des opinions, le
pluralisme et la créativité, ainsi que le droit à un libre accès à l'information;
15. souligne qu'il faut adapter la nature et le degré de réglementation des contenus à chacun des
médias concernés en l'appliquant au niveau le plus proche des activités réglementées selon le principe dela modulation de la réglementation;
16. considère que le procédé qui a débouché sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la
directive relatives à la protection des mineurs est un exemple de bon équilibre entre une réglementation-cadre au niveau communautaire, une réglementation nationale par les autorités compétentes dans les États
membres, ainsi qu'une corégulation et une autorégulation de la part de l'industrie, autorégulation pour
laquelle il faudrait définir des normes minimales; estime qu'en tant que directive minimale, elle a joué unrôle important et qu'il y a lieu de continuer à autoriser une certaine divergence à l'avenir dans les diverses
législations nationales;
17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire
doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation del'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la
réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les
organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer
parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinémato-
graphiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicitétélévisée;
18. se félicite de l'intention de la Commission d'examiner si certaines restrictions quantitatives
concernant la publicité, compte tenu des possibilités de choix et de contrôle de l'utilisateur, ne pourraientpas être établies de manière plus souple; souligne que, au fur et à mesure que le droit de la concurrence sedéveloppe dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» dans l'intérêt d'une protection uniforme
des consommateurs, des enfants et des jeunes en Europe, les règles qualitatives en vigueur concernant la
publicité devraient être conservées dans le cadre de cette directive;
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19. demande instamment à la Commission de soutenir la création d'un groupe de travail réunissant
les régulateurs nationaux, ainsi que des représentants des organismes publics et privés de radiodiffusiontélévisuelle, en vue d'un échange de bonnes pratiques sur toutes les formes de réglementation, y comprisen matière de corégulation et d'autorégulation dans le domaine de la publicité et de la protection des
consommateurs;
20. invite la Commission à dresser un tableau complet des mesures d'autorégulation prises jusqu'ici,
en indiquant les principaux secteurs concernés, l'efficacité des mesures en question, leur compatibilité avec
les objectifs d'intérêt général, ainsi que la mesure dans laquelle elles prennent en considération l'intérêt des
petites entités et des nouveaux concurrents; pour ce qui est des négociations, il conviendra de définir lesconditions qui garantiront la représentativité des participants et l'expression effective de tous les intérêts
divergents;
Diversité culturelle et conscience européenne21. prend acte du fait que les quotas de diffusion d' œuvres européennes et d' œuvres récentes de
producteurs indépendants ont été globalement respectés;
22. considère qu'il convient de dresser un tableau plus complet de la situation en ce qui concerne la
compatibilité des mesures prises vis-à-vis du droit communautaire, l'accès gratuit d'une partie importante
du public à divers événements d'intérêt majeur et le degré de convergence entre États membres au sujet de
la sélection de tels événements;
23. appelle l'attention sur les questions en suspens découlant de désaccords autour de concepts
juridiques élémentaires d'une importance essentielle pour l'application de la directive —dont ceux
d'«œuvre européenne» ou de «producteur indépendant» —de même que sur les problèmes posés par les
relations complexes entre producteurs télévisuels et chaînes de télévision;
24. constate que plusieurs cas d'application inadéquate des articles 4 et 5 de la directive ont été
relevés et invite par conséquent la Commission à définir de façon plus précise les termes « œuvre
européenne» et «producteur indépendant» afin de veiller à l'application correcte de ces articles;
25. considère que, dans l'hypothèse où des services de télévision spécialisés ne seraient pas en mesure
de respecter les dispositions des articles 4 et 5 de la directive en matière de quotas, il convient de
maintenir la précision selon laquelle ces quotas doivent être respectés, «chaque fois que cela est réalisable»;
26. invite la Commission à établir une définition précise du terme «chaîne spécialisée» et à définir de
façon précise des catégories de télédiffusion spécialisée pour lesquelles il conviendrait de réduire ou de
supprimer l'obligation de se conformer aux articles 4 et 5 de la directive en raison de l'impossibilité
d'appliquer les quotas;
27. estime que la télévision contribue à façonner la vision que les enfants ont du monde; invite la
Commission à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à
desœuvres européennes non violentes et de qualité dans les programmes destinés aux enfants; soutient
l'idée de création d'une chaîne européenne pour les enfants associant les organismes de radiodiffusion des
États membres et des pays candidats dont le but serait de diffuser des œuvres européennes de qualité dans
toute l'Europe;
28. invite la Commission à prendre des mesures visant à encourager les organismes de radiodiffusion
télévisuelle à rendre les chaînes à dimension paneuropéenne (telles qu'Arte et Euronews) accessibles au plus
grand nombre et dans le plus grand nombre de langues possible et à encourager les diffusions à l'échelle
européenne des manifestations culturelles européennes majeures (telles que le concert de nouvel an enAutriche); invite la Commission à conclure l'étude de faisabilité d'une chaîne câblée européenne («C-SPAN»/
Channel Europe/Network) afin de proposer à la population des informations et des nouvelles pertinentes
sur l'Union européenne;
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29. estime que les organismes de radiodiffusion doivent être encouragés à produire des films
européens et des œuvres audiovisuelles;
30. prie instamment la Commission de veiller, avec l'ensemble des acteurs concernés, à ce que l'esprit
des mesures relatives aux événements d'importance majeure pour la société soit respecté par toutes lesparties;
31. invite la Commission à examiner s'il est également possible d'augmenter la sécurité juridique en
établissant une liste minimale européenne d'événements d'importance majeure pour la société (notammentles Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football et le Championnat de football européen), complétée
par des listes nationales;
Accès
32. invite instamment la Commission à continuer à promouvoir l'interopérabilité, afin que la télévision
numérique soit totalement accessible au plus grand nombre de spectateurs;
33. constate que l'octroi de droits exclusifs et l'absence d'un droit d'accès harmonisé aux événements
dignes d'intérêt médiatique sont susceptibles de restreindre la libre circulation de l'information et
d'empêcher la majorité des médias de couvrir les événements populaires; invite par conséquent laCommission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions, à l'échelle communautaire, sur l'accès
des médias aux extraits courts d'événements d'intérêt général, afin de garantir le droit d'information de la
population;
34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la
présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en
audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que
la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le
présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher
sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicapssensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape
annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres en matière d'accessibilité de la télévision
numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux
sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membresdoivent transmettre à la Commission;
35. note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein
d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à
permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois
aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de
télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction
l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative
à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à
la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
Concentration des médias36. réaffirme sa conviction que le pluralisme des émissions est une importante garantie pour la
démocratie, le pluralisme et la diversité culturelle dans la société; estime que l'existence d'un service public
de radiodiffusion télévisuelle fort et indépendant, aux côtés des services de radiodiffusion télévisuelleprivés, joue un rôle majeur dans ce contexte;
37. invite la Commission à inscrire dans la version révisée de la directive «Télévision sans frontières» le
principe selon lequel il est indispensable de trouver un équilibre entre l'intérêt commercial des détenteurs
des droits et la liberté de l'accès et de l'information transfrontalière dans un intérêt public;
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38. exprime sa préoccupation devant le fait que la concentration croissante de la propriété et du
contrôle —qu'elle soit «horizontale» ou «verticale» —dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle et
des autres médias risque de porter atteinte au pluralisme et à la démocratie;
39. estime que toute directive future devrait souligner l'importance attachée à la diversité de la
propriété et/ou du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, ainsi qu'entre ce secteur et
les autres médias, sans préjudice des autres initiatives que la Commission prendra à la demande formulée
par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée; souhaite que, dans le cadrede la révision de la directive 89/552/CEE, ou de nouvelles directives sur les contenus audiovisuels, une
réglementation soit établie quant à la propriété des médias télévisuels, qui garantisse le pluralisme desinformations et des cultures;
40. estime nécessaire de placer la propriété, la détention et le contrôle de la gestion des moyens de
communication audiovisuelle dans des limites claires;
41. invite la Commission à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et à rédiger
pour le début de l'année 2004 au plus tard un Livre vert actualisé sur la question, destiné à servir de base,
au cours de la présente législature, à l'élaboration d'une directive, ainsi que l'a demandé le Parlement danssa résolution susmentionnée du 20 novembre 2002;
*
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42. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil
de l'Europe et aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0382
Industries culturelles
Résolution du Parlement européen sur les industries culturelles (2002/2127(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de résolution déposée par Myrsini Zorba sur la culture et l'économie (B5 ‑0417/
2001),
— vu la résolution du Conseil du 20 janvier 1997 (1) sur l'intégration des aspects culturels dans les
actions de la Communauté,
— vu la résolution du Conseil du 21 janvier 2002 (2) concernant la place de la culture dans la
construction de l'Union européenne,
— vu la résolution du Conseil du 25 juin 2002 (3) sur un nouveau plan de travail en matière de
coopération européenne dans le domaine de la culture,
(1) JO C 36 du 5.2.1997, p. 4.
(2) JO C 32 du 5.2.2002, p. 2.
(3) JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.