COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.03.1996 
COM(96) 108 final 
95/0124 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction. 
1.1 Le 31 mai 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement 
Européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux 
transeuropéens de télécommunications (COM (95) 224 Final). Cette proposition a été 
transmise au Parlement Européen et au Conseil le 8 juin 1995. 
1.2 Le Comité Economique et Social a adopté un avis favorable sur cette proposition le 
22 novembre 1995. 
1.3 Le Conseil est parvenu à un accord politique sur cette proposition le 27 novembre 
1995. 
1.4 Le Comité des Régions a adopté un avis favorable le 18 janvier 1996. 
1.5 Le Parlement Européen a adopté son avis en première lecture le 1er février 1996. Cet 
avis comporte 35 amendements au texte original soumis par la Commission. 
1.6 La Commission peut accepter 13 de ces amendements. 5 autres amendements sont 
acceptables en partie et 4 acceptables dans leur principe. Elle ne peut accepter les 13 
amendements restant. 
1.7 Les motifs qui ont amené la Commission à prendre ces positions sur les amendements 
sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à l'annexe 1 le texte 
complet de la proposition originale (colonne de gauche) et le texte complet de la 
proposition modifiée (colonne de droite). 
2. Objectif de la proposition 
La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la 
procédure de codécision, d'un ensemble d'orientations (au sens de l'Article 129C du traité 
de l'Union Européenne) comprenant les objectifs, les priorités, les grandes lignes de 
mesures et les domaines de projets d'intérêt commun, concernant les réseaux 
transeuropéens de télécommunications. Dans les domaines de projets d'intérêt commun 
identifiés à l'Annexe 1 de la décision, il est prévu que, sur la base d'un programme de 
travail mis à jour autant que de besoin (vraisemblablement chaque année), la Commission 
lance des appels à propositions destinés à permettre de spécifier des projets d'intérêt 
commun précis, avec l'assistance d'un Comité de type Ilia. 
La proposition souligne la priorité donnée aux applications d'intérêt collectif, qui, dans le 
contexte d'ouverture à la concurrence du secteur, sont celles par lesquelles l'intervention 
publique, notamment par la stimulation de partenariats publics-privés, peut mettre à la 
disposition des citoyens, des entreprises et des administrations de la Communauté une 
série d'instruments nécessaires à leur entrée dans la Société de l'Information. 
3. Position de la Commission sur les amendements présentés en première lecture par 
le Parlement Européen. 
3.1 Amendements acceptés. 
La Commission accepte les amendements n° 1, 2 (1ère partie), 3, 4, 7 (1ère partie), 10, 11 
(avec une légère modification), 15, 16 (première partie), 20, 22 (avec une légère 
modification), 24, 25, 26, 27 (1ère partie), 28, 31 (1ère partie) et 34. 
L'amendement 1 apporte des précisions au considérant 1, demandant d'être en particulier 
attentif aux PME et aux régions les moins développées ou périphériques. 
La première partie de l'amendement 2 souligne l'intérêt de l'Euro RNIS, qui est en effet le 
réseau sur lequel pourront être déployées les applications transeuropéeennes dans l'avenir 
immédiat. 
L'amendement 3 ajoute un nouveau considérant soulignant à juste titre la nécessité de 
coordination avec d'autres initiatives, nécessité d'ailleurs reprise à l'annexe 1 point 4. 
L'amendement 4 constitue une amélioration du texte original pour rendre la même idée. 
La première partie de l'amendement n° 7. met l'accent sur les applications correspondant à 
des besoins réels non couverts par les seules forces du marché: ceci correspond aux 
applications d'intérêt collectif sur lesquelles une priorité est proposée. 
Les amendements 10 et 15 rapprochent le texte de la proposition de celui du traité. 
L'amendement 11 apporte des précisions utiles, seul le mot "technique" qualifiant la 
transition vers la société de l'information doit être supprimé, car il est trop restrictif. 
La première partie de l'amendement 16 est justifiée, car elle précise la nature réelle du 
programme de travail que la Commission prépare à ce stade. 
L'amendement 20 rappelle que les orientations visées concernent l'Euro-RNIS et qu'elles 
ont été adoptées par le Parlement Européen et le Conseil. 
L'amendement 22 (1ère partie) est acceptable puisque le texte supprimé est repris à 
l'amendement 23. Sa seconde partie souligne ajuste titre l'importance de disposer d'outils 
non propriétaires de développement des nouvelles applications. Cependant, il ne paraît pas 
réaliste de demander que ces outils soient fournis par les services génériques. Il est donc 
proposé de remplacer le mot "procurant" par "promouvant". 
L'amendement 24 ajoute des précisions utiles à la rubrique "Téléformation". 
L'amendement 25 ajoute, dans la rubrique télématique et transports, les domaines pour 
lesquels le Parlement a indiqué une priorité lors de l'adoption des TEN-Transport. 
L'amendement 26 attire l'attention sur certains aspects sociaux importants du télétravail. 
4 
La première partie de l'amendement 27 (c'est-à-dire en excluant "et l'harmonisation 
progressive des conditions d'emploi", qui ne paraît pas réaliste) ajoute une précision utile à 
la rubrique des services télématiques pour le marché du travail. 
L'amendement 28 ajoute des précisions utiles à la rubrique du patrimoine culturel et 
linguistique. 
La première partie de l'amendement 31. étend à juste titre aux réseaux nouveaux, fixes et 
mobiles, les supports utilisables pour les services génériques. 
L'amendement 34 introduit une simplification acceptable. 
3.2 Amendements acceptables dans leur principe. 
Les amendements 6, 8, 23 et 35 (2ème partie), sont acceptables dans leur principe: il est 
proposé d'en retenir l'idée sous une forme qui semble plus appropriée. 
L'amendement 6, d'une part, insiste (mais avec une formulation qui peut être améliorée) 
sur les nécessités de coordination des programmes communautaires, d'autre part sur le fait 
que les projets d'intérêt commun sont des projets de réalisation d'applications (ce qui est 
très justifié, mais ne doit pas exclure qu'avant d'entamer le stade de déploiement complet 
du projet, on passe par une phase dite de démonstration ou de validation, pour vérifier sur 
une aire géographique limitée, mais significative, que l'application fournit bien le service 
attendu dans des conditions économiques acceptables par les utilisateurs). Le 16ème 
considérant se lit donc: 
"considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre la réalisation des 
réseaux transeuropéens de télécommunications, qui doivent répondre aux besoins réels 
sans s'attacher à la réalisation de projets d'expérimentation, et les différents 
programmes communautaires, en particulier les programmes spécifiques relevant du 
quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de 
démonstration, les programmes en faveur des PME, les programmes axés sur 
l'information (tels que INFO 2000 et MEDIA 2) et les autres activités de la société de 
l'information" 
L'amendement 8 mentionne la nécessité d'utiliser, en synergie, toutes les formes d'aides 
susceptibles de soutenir les actions TEN, comme la Commission le préconise au 5ème 
paragraphe de l'Annexe 1 ; en outre, la mention des fonds structurels, du bénéfice pour le 
marché intérieur, du renforcement de la compétitivité industrielle et de la cohésion 
économique et sociale figurent déjà en d'autres points du texte et les répéter ici ne fait 
qu'alourdir celui-ci. Il est donc proposé de modifier le 19ème considérant comme suit: 
"... des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéensv 
qu'il y a lieu d'utiliser néanmoins, et en synergie, suivant leurs règles propres, les 
instruments financiers communautaires qui peuvent favoriser la concrétisation des lignes 
d'action dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, en vue de 
tirer les meilleurs avantages possibles de la coordination entre les différentes sources de 
financement; que, selon le règlement précité, l'Etat-membre concerné accorde " 
5 
L'amendement 23 reprend les éléments supprimés par les amendements 22 et 29, et 
qualifie l'ensemble des applications. Cette idée est acceptable, mais la partie de 
l'amendement relatif aux langues locales doit laisser ouverte la possibilité d'accès des 
services non professionnels dans une autre langue que la langue locale. D'autre part, 
l'étude des conséquences sociales et sociétales ne peut être faite au niveau de chaque 
application (voir les commentaires à ce sujet au paragraphe 3.3 ci dessous, amendement 
12, point 2) et la partie qui y est relative est donc trop contraignante. Dans ces conditions, 
l'amendement accepté devient: 
"Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la 
Communauté, les applications doivent tenir compte, lorsque c'est nécessaire, des 
contraintes linguistiques locales, et être inter opérable s entre elles. Elles doivent viser 
des groupes d'utilisateurs aussi importants que possible et faciliter l'accès des 
utilisateurs aux services d'intérêt collectif " 
La seconde partie de l'amendement 35 introduit dans le texte une définition du caractère 
transnational des projets, qui se trouve, sous une forme plus adaptée, dans une déclaration 
de la Commission faite au cours des négociations au Conseil. Il est proposé ici de 
reprendre la proposition du Parlement modifiée comme suit: 
"...à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux, en ce sens qu'ils sont conçus pour 
répondre aux besoins existant dans plusieurs Etats membres et pour être mis en oeuvre 
dans plusieurs Etats membres, ce qui n'empêche pas que la phase initiale de leur mise 
en place - destinée à contrôler la viabilité technique et commerciale du projet - puisse 
être limitée à un seul Etat membre, s'il apparaît que les conditions qui y existent sont 
représentatives de celles qui existent dans les autres Etats membres où le projet doit être 
mis en oeuvre par la suite" 
3.3 Amendements qui ne peuvent être acceptés. 
Il s'agit des amendements 2 (2ème partie), 5, 7 (2ème partie), 9, 12, 13, 14, 16 (seconde 
partie), 17, 18, 19, 21, 27 (2ème partie), 29 30, 31 (2ème partie), 32, 33, 35 (1ère partie). 
La seconde partie de l'amendement 2, qui indique les qualités que doivent avoir les critères 
de sélection des projets, est inutile, puisque ces critères sont spécifiés à l'annexe 2. 
L'amendement 5 laisse à penser que la disponibilité des réseaux à large bande est plutôt 
lointaine, ce qui n'est pas exact, même si elle est encore loin d'être générale. 
La seconde partie de l'amendement 7 . les amendements 17, 18, 21 ainsi que la dernière 
phrase de l'amendement 16 modifient la Comitologie proposée dans le projet de décision, 
en dérogeant à l'accord de "modus vivendi" conclu entre les trois institutions. La 
Commission propose de s'en tenir à cet accord. Ceci se traduit par l'ajoute d'un 
considérant 18 bis qui se lirait : 
"considérant que le Parlement Européen, le Conseil et la Commission ont abouti le 20 
décembre 1994 à un accord sous forme de "modus vivendi" concernant les mesures de 
mise en oeuvre des actes adoptés suivant la procédure à laquelle il est fait référence à 
l'article 189 b du Traité, "; 
L'amendement 9 est, dans sa première partie, contraire à l'approche traditionnelle de la 
Communauté qui aborde le problème de l'interopérabilité en recommandant l'uilisation de 
6 
normes volontaires et n'intervient par voie réglementaire qu'à posteriori, s'il apparaît que 
l'approche volontaire génère des problèmes d'interopérabilité au niveau transeuropéen. La 
dernière partie donne au considérant une portée trop générale. 
L'amendement 12 appelle plusieurs remarques: 
1. L'instauration d'un ordre de priorité dans la liste des priorités n'est pas 
acceptable, en raison de la souplesse qu'il faut conserver pour pouvoir tenir compte de 
l'état du secteur et de l'évolution rapide du système de communications lors de la 
préparation du programme de travail annuel. 
2. Les amendements au début des paragraphes a) et c) requièrent systématiquement une 
analyse des conséquences sociales avant tout déploiement des services génériques et des 
applications. Notons que la liste des critères de choix (annexe 2) inclut pour chaque projet 
les effets socio-économiques, directs ou indirects. Il ne paraît pas possible d'aller au-delà, 
et de faire , au niveau de chaque projet, une évaluation des impacts sociaux et sociétaux 
(pour autant que cela ait une signification). Il est plus approprié de suivre ces impacts à un 
niveau plus général, en évaluant l'effet d'un ensemble d'applications introduites pendant 
une certaine période, quelle que soit l'origine de ces applications. En outre, l'amendement 
à la fin du c) traite d'applications spécifiques, qui ont leur place à l'annexe 1 et non dans un 
article traitant de priorités générales. 
3. Nouveau par h): les conditions de coopération avec des pays tiers sont précisées à 
l'article 12; cette coopération doit être considérée comme un avantage dans la réalisation 
de certains projets, pas comme une priorité systématique. 
L'amendement 13 est sujet à la même remarque que la seconde partie de l'amendement 1. 
L'amendement 14 mentionne l'amélioration des communications pour l'administration 
publique: or il ne s'agit pas d'une mesure générale, mais du choix d'un domaine d'action, 
qui se trouve à sa place logique dans l'annexe 1. 
L'ajoute faite à l'avant dernière phrase de l'amendement 16 demande que le programme de 
travail prévoie des mesures concrètes, sur base de critères sociaux et régionaux, pour 
assurer l'intégration des individus dans tous les secteurs de la société de l'information: c'est 
manifestement imposer au programme de travail un objectif très lourd qui n'est pas le sien. 
L'amendement 19 souligne la substance des actions de soutien et de coordination, qui sont 
prises en compte plus logiquement à l'annexe 1, point 4. 
La seconde partie de l'amendement 27 n'est pas réaliste: si l'on veut harmoniser les 
conditions de l'emploi dans la Communauté, il y faut d'autres mesures que l'effet pouvant 
résulter de l'utilisation d'une télématique transeuropéenne pour les recherches d'emploi. 
L'amendement 29, qui supprime la rubrique "Accès des citoyens aux services", n'est pas 
acceptable : il s'agit d'un domaine qui revêt une grande importance sociale. 
L'amendement 30 ajoute des applications, qui sont déjà couvertes à l'annexe 1, soit sous le 
point 1, réseaux de la recherche, soit sous le point 2, services génériques. 
La seconde partie de l'amendement 31 ajoute des détails qui ne sont pas nécessaires. 
7 
L'amendement 32 fait double emploi avec l'amendement 22, qui qualifie l'ensemble des 
services génériques. 
L'amendement 33 ajoute des détails qui ne sont pas nécessaires. 
La première partie de l'amendement 35 introduit des critères de sélection (exemplarité et 
caractère incitatif et multiplicateur) dont l'application est par trop subjective. 
4. Conclusion. 
La Commission recommande l'approbation par le Parlement et le Conseil de la proposition 
modifiée figurant à l'annexe I. 
Annexe 1 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications 
Proposition initiale 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
129D, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, Proposition modifiée 
Inchangé. 
considérant que la mise en place et le 
développement des réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications vise à assurer la 
circulation et l'échange de 
l'information à travers l'Union; que 
cet effort d'équipement est une 
condition préalable à l'établissement 
de la "société de l'information", qui 
permettra à tout citoyen, à toute 
entreprise, et à toute autorité 
publique d'avoir accès aux 
informations de toutes sortes et de 
toutes quantités dont ils auront 
besoin; 1. considérant que la mise en place et le 
développement des réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications vise à assurer la 
circulation et l'échange de 
l'information à travers l'Union; que 
cet effort d'équipement est une 
condition préalable afin de permettre 
aux citoyens et aux entreprises - en 
particulier les PME - de l'Union de 
tirer un parti optimal des possibilités 
offertes par les télécommunications 
dans la perspective de l'établissement 
de la "société de l'information", où le 
développement des applications, des 
services et des réseaux de 
télécommunications est fondamental 
pour que tout citoyen, toute 
entreprise, et toute autorité publique 
puissent avoir accès aux informations 
de toutes sortes et de toutes quantités 
dont ils ont besoin, y compris dans 
les régions les moins favorisées ou 
périphériques; 
considérant que dans son Livre blanc 
sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi, la Commission a souligné 
l'importance d'établir la société de 
l'information, qui, en introduisant de 
nouvelles formes de relations 
économiques, politiques et sociales, 
aidera l'Union à faire face aux défis 
nouveaux du siècle prochain, y 
compris celui de la création 
d'emplois; que cette importance a été 
reconnue par le Conseil européen qui 
s'est tenu en décembre 1993 à 
Bruxelles; Inchangé. 
considérant que le marché intérieur 
constitue une région sans frontières, à 
l'intérieur de laquelle la libre 
circulation des biens, des personnes, 
des capitaux et des services doit être 
assurée, et où des mesures 
communautaires déjà adoptées ou en 
voie de l'être nécessitent un important 
échange d'informations entre les 
personnes, les organismes et les 
administrations; que le fait de 
disposer de moyens efficaces pour 
échanger des informations est d'une 
importance vitale pour l'amélioration 
de la compétitivité des entreprises; 
que ces échanges d'informations 
peuvent être assurés par les réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications; que l'existence 
de réseaux transeuropéens renforcera 
la cohésion sociale et économique au 
niveau de l'Union; Inchangé. 
10 
4. considérant que le développement et Inchangé, 
la mise en place des réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications doivent 
permettre la libre circulation de 
l'information entre les individus, les 
organisations et les administrations, 
tout en respectant les droits de 
protection de la vie privée des 
individus et les droits de propriété 
intellectuelle et industrielle; 
5. considérant que dans le rapport sur Inchangé. 
l'Europe et la société de l'information 
planétaire qu'ils ont remis en juin 
1994, les membres d'un groupe de 
hauts représentants de l'industrie ont 
recommandé au Conseil de réaliser 
les réseaux transeuropéens de 
télécommunications et d'assurer leur 
interconnectivité avec l'ensemble des 
réseaux transeuropéens; que le 
Conseil européen de Corfou de juin 
1994 a donné son accord général sur 
cette recommandation; 
6. considérant que ces recommandations Inchangé, 
ont été suivies par la Commission 
dans sa communication au Conseil et 
au Parlement européen intitulée 
"Vers la société de l'information en 
Europe: un plan d'action"; que dans 
ses conclusions sur ce plan d'action le 
Conseil industrie-télécommunications 
du 28 septembre 1994 a souligné le 
fait que le développement rapide 
d'infrastructures d'information 
performantes (réseaux, services et 
applications) est essentiel pour 
l'Europe sur la base d'une approche 
globale, cohérente et équilibrée; 
11 
considérant que l'article 129 C du Inchangé. 
traité prescrit à la Communauté 
d'établir un ensemble d'orientations 
couvrant les objectifs, les priorités et 
les grandes lignes des actions 
envisagées dans le domaine des 
réseaux transeuropéens; que ces 
orientations doivent identifier des 
projets d'intérêt commun; 
considérant que la société de Inchangé. 
l'information ne peut se développer 
sans l'existence d'applications 
accessibles, et en particulier 
d'applications d'intérêt collectif, 
répondant le mieux possible aux 
besoins des utilisateurs, et tenant 
compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins 
des personnes âgées et handicapées ; 
que les applications constitueront 
donc une partie importante des 
projets d'intérêt commun ; 
considérant que des projets d'intérêt 9. 
commun peuvent, dans de nombreux 
cas, dès à présent être réalisés sur les 
réseaux de télécommunications 
existants et fournir ainsi des 
applications transeuropéennes ; que 
des orientations doivent être établies 
pour identifier ces projets d'intérêt 
commun ; considérant que des projets d'intérêt 
commun peuvent, dans de nombreux 
cas, dès à présent être réalisés sur les 
réseaux de télécommunications 
existants, en particulier l'Euro-RNIS, 
et fournir ainsi des applications 
transeuropéennes; que des 
orientations doivent être établies pour 
identifier ces projets d'intérêt 
commun. 
9bis 9bis considérant qu'il convient d'assurer la 
mise en application des propositions 
retenues, en coordination avec les 
initiatives analogues prises, à l'échelle 
tant nationale que régionale, sur le 
territoire de l'Union; 
0. considérant que dans la sélection et la 10. considérant que dans la sélection et la 
réalisation de tels projets, il devrait 
être tenu compte à la fois des 
infrastructures offertes par les 
entreprises de télécommunications 
ainsi que des infrastructures parallèles 
proposées par d'autres fournisseurs ; réalisation de tels projets, il devrait 
être tenu compte de toutes les 
infrastructures offertes par les 
fournisseurs en place et les nouveaux 
venus; 
12 
11. considérant que la Commission a 
transmis au Conseil une série 
d'orientations pour le développement 
du réseau numérique à intégration de 
services (RNIS) en tant que réseau 
transeuropéen ; que le Conseil a 
adopté une position commune sur 
cette proposition ; Inchangé. 
12. considérant que les réseaux actuels, 
qui comprennent les RNIS existants, 
évoluent pour devenir des réseaux 
avancés offrant des débits de données 
variables allant jusqu'aux capacités 
nécessaires en large bande, et 
adaptables aux différents besoins, et 
notamment à la fourniture de services 
et d'applications multimédias ; que la 
réalisation des réseaux de 
communications intégrées à large 
bande sera l'aboutissement de cette 
évolution ; que les réseaux de 
communications intégrées à large 
bande constitueront la plate-forme 
optimale pour les applications de la 
société de l'information ; Inchangé. 
13. considérant que les travaux du 
programme spécifique de recherche 
et de développement technologique 
dans le domaine des technologies des 
communications (RACE) ont préparé 
le terrain et fourni la base 
technologique pour l'introduction des 
réseaux de communications intégrées 
à large bande en Europe ; Inchangé. 
13 
14. considérant que les travaux du 
programme spécifique de recherche 
et de développement technologique 
dans le domaine des technologies de 
l'information (ESPRIT) ont préparé 
le terrain et fourni la base 
technologique pour l'introduction 
d'applications des technologies de 
l'information ; Inchangé. 
15. considérant que les résultats des 
travaux des programmes spécifiques 
de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des 
systèmes télématiques d'intérêt 
général (91-94) et dans celui des 
applications télématiques d'intérêt 
commun (94-98) préparent le terrain 
pour l'introduction d'applications 
interopérables d'intérêt commun dans 
toute l'Europe ; Inchangé. 
6. considérant qu'une coordination 
efficace doit être assurée entre les 
différents programmes 
communautaires, et en particulier, 
comme il se doit, avec les 
programmes en faveur des PME et 
les programmes axés sur 
l'information (tels que "INFO 2000 
et MEDIA 2), et les autres activités 
de la société de l'information ; considérant qu'une coordination 
efficace doit être assurée entre la 
réalisation des réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications, qui doivent 
répondre aux besoins réels sans 
s'attacher à la réalisation de projets 
d'expérimentation et les différents 
programmes communautaires, en 
particulier les programmes 
spécifiques relevant du quatrième 
programme-cadre de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration, les programmes en 
faveur des PME, les programmes 
axés sur l'information (tels que INFO 
2000 et MEDIA 2) et les autres 
activités de la société de 
l'information. 
14 
17. considérant que dans sa 
communication relative aux actions 
préparatoires dans le domaine des 
réseaux transeuropéens concernant 
les communications intégrées à large 
bande (IBC), la Commission a 
reconnu la nécessité d'effectuer des 
actions préparatoires avec les agents 
du secteur pour élaborer des 
orientations convenables ; que le 
résultat de ces actions forme la base 
des orientations relatives aux réseaux 
IBC dans la présente décision ; 
18. considérant que le secteur des 
télécommunications est en voie d'être 
progressivement libéralisé ; que le 
développement d'applications, de 
services et de réseaux transeuropéens 
repose principalement sur l'initiative 
privée ; que ces nouveautés 
transeuropéennes doivent répondre 
aux besoins du marché ; que compte 
tenu de cet aspect, les agents 
intéressés du secteur seront invités à 
proposer, en application de 
procédures appropriées préservant 
l'égalité des chances de chacun, des 
projets spécifiques d'intérêt commun 
dans des domaines choisis ; que ces 
procédures doivent être définies et 
qu'une liste de domaines choisis doit 
être adoptée ; qu'un comité assistera 
la Commission dans l'identification 
des projets spécifiques d'intérêt 
commun ; Inchangé. 
8bis 18. considérant que le secteur des 
télécommunications est en voie d'être 
progressivement libéralisé ; que le 
développement d'applications, de 
services et de réseaux transeuropéens 
repose principalement sur l'initiative 
privée ; que ces nouveautés 
transeuropéennes doivent répondre, 
sur le plan communautaire, aux 
besoins du marché ou aux besoins 
réels, considérables, de la société qui 
ne sont pas couverts par les seules 
forces du marché; que compte tenu 
de cet aspect, les agents intéressés du 
secteur seront invités à proposer, en 
application de procédures 
appropriées préservant l'égalité des 
chances de chacun, des projets 
spécifiques d'intérêt commun dans 
des domaines choisis; que ces 
procédures doivent être définies et 
qu'une liste de domaines choisis doit 
être adoptée ; qu'un comité assistera 
la Commission dans l'identification 
des projets spécifiques d'intérêt 
commun ; 
18bis considérant que le Parlement 
Européen, le Conseil et la 
Commission ont abouti le 20 
décembre 1994 à un accord sous 
forme de "modus vivendi" concernant 
les mesures de mise en oeuvre des 
actes adoptés suivant la procédure à 
laquelle il est fait référence à l'article 
189 b du Traité, 
15 
19. 
20. 
21 considérant que l'aide financière de la 
Communauté à la réalisation des 
projets d'intérêt commun identifiés 
dans la présente décision doit être 
envisagée dans le cadre du règlement 
établissant les principes généraux 
pour l'octroi des aides financières de 
la Communauté dans le domaine des 
réseaux transeuropéens ; que selon ce 
règlement l'État membre concerné 
accorde un certain appui aux projets 
d'intérêt commun ; 
considérant que la Commission se 
doit d'entreprendre des actions pour 
assurer l'interopérabilité des réseaux 
et pour coordonner les actions des 
Etats membres visant à mettre en 
place les réseaux transeuropéens de 
télécommunications ; 
considérant qu'il importe, pour le 
développement optimal de la société 
de l'information, d'assurer un échange 
d'informations efficace entre la 
Communauté et les pays tiers, et en 
particulier les pays membres de 
l'Espace économique européen ; qu'il 
est par conséquent nécessaire de 
promouvoir l'interconnexion et 
l'interopérabilité à l'échelle 
européenne ; 19. considérant que l'aide financière de la 
Communauté à la réalisation des 
projets d'intérêt commun identifiés 
dans la présente décision doit être 
envisagée dans le cadre du règlement 
établissant les principes généraux 
pour l'octroi des aides financières de 
la Communauté dans le domaine des 
réseaux transeuropéens (règlement 
(CE) n° 2236/95 du Conseil du 
18.9.1995); qu'il y a lieu d'utiliser 
néanmoins, et en synergie, suivant 
leurs règles propres, les instruments 
financiers communautaires qui 
peuvent favoriser la concrétisation 
des lignes d'action dans le domaine 
des réseaux transeuropéens de 
télécommunications, en vue de tirer 
les meilleurs avantages possibles de la 
coordination entre les différentes 
sources de financement; que, selon le 
règlement précité l'État membre 
concerné accorde un certain appui 
aux projets d'intérêt commun ; 
Inchangé. 
Inchangé. 
22. considérant cependant que les 
activités entreprises dans le contexte 
de ces orientations sont soumises à 
l'application intégrale des règles de la 
politique de concurrence prévues 
dans le traité et dans la législation 
d'application, 16 
Inchangé. 
DECIDENT 
Article premier 
La présente décison établit les orientations 
couvrant les objectifs, les priorités et les 
grandes lignes des actions envisagées dans 
le domaine des réseaux transeuropéens. 
Ces orientations définissent les domaines 
choisis pour les projets d'intérêt commun, 
et établissent une procédure pour 
l'identification des projets spécifiques 
d'intérêt commun dans ces domaines La présente décision établit les 
orientations couvrant les objectifs, les 
priorités et les grandes lignes des actions 
envisagées en ce qui concerne les réseaux 
transeuropéens dans le domaine de 
l'infrastructure de télécommunications. 
Ces orientations définissent les domaines 
choisis pour les projets d'intérêt commun 
et établissent une procédure pour 
l'identification des projets spécifiques 
d'intérêt commun dans ces domaines. 
Article 2 
La Communauté accorde son appui à 
l'interconnexion des réseaux de 
télécommunications, en particulier des 
réseaux de communications intégrées à 
large bande, à l'établissement et au 
déploiement de services et d'applications 
interopérables et de l'infrastructure 
nécessaire, ainsi qu'à leur accès, avec pour 
objectif La Communauté accorde son appui à 
l'interconnexion des réseaux dans le 
domaine de l'infrastructure de 
télécommunications, à l'établissement et au 
développement de services et 
d'applications interopérables, ainsi qu'à 
leur accès, avec pour objectif 
17 
de faciliter la transition vers la société 
de l'information, notamment en vue 
de d'aider à la satisfaction des besoins 
sociaux et d'améliorer la qualité de la 
vie, de faciliter la transition vers la société 
de l'information, d'acquérir une 
expérience quant aux effets du 
déploiement de nouveaux réseaux et 
applications sur les activités sociales, 
d'aider à la satisfaction des besoins 
sociaux et d'améliorer la qualité de la 
vie, 
d'améliorer la compétitivité des 
entreprises européennes et de 
renforcer le marché intérieur, 
de renforcer la cohésion économique 
et sociale, 
d'accélérer le développement des 
activités dans les nouveaux secteurs 
de croissance. 
Article 3 
Les priorités suivantes sont établies pour 
la poursuite des objectifs mentionnés à 
l'article 2 : d'améliorer la compétitivité des 
entreprises européennes et de 
renforcer le marché intérieur, 
de renforcer la cohésion économique 
et sociale, 
d'accélérer le développement des 
activités dans les nouveaux secteurs 
de croissance. 
Inchangé. 
Confirmation de la faisabilité, et 
déploiement ultérieur des applications 
soutenant le développement d'une 
société de l'information 
communautaire, et en particulier des 
applications d'intérêt collectif ; 
Confirmation de la faisabilité, et 
déploiement ultérieur des applications 
contribuant à la cohésion économique 
et sociale par une amélioration de 
l'accès, dans toute l'Union, aux 
informations basées sur la diversité 
culturelle de la Communauté ; 
18 
Actions visant à stimuler des 
initiatives interrégionales, associant 
les régions les moins favorisées pour 
le lancement de services et 
d'applications communautaires de 
télécommunications ; 
Confirmation de la faisabilité, et 
déploiement ultérieur des applications 
et des services contribuant au 
renforcement du marché intérieur et à 
la création d'emplois, et en particulier 
de ceux qui offrent aux PME des 
moyens pour améliorer leur 
compétitivité dans l'Union 
européenne et à l'échelle mondiale ; 
Identification, confirmation de la 
faisabilité, et déploiement ultérieur 
des services génériques 
transeuropéens fournissant un accès 
sans soudure à des informations de 
toutes sortes, y compris dans les 
régions rurales et périphériques, et 
interopérables avec des services 
équivalents au niveau mondial ; 
Confirmation de la faisabilité des 
nouveaux réseaux de base à large 
bande en fibre optique dans la mesure 
où ils sont nécessaires pour de telles 
applications et de tels services, ainsi 
que la promotion de ces réseaux ; 
Identification et élimination des 
points faibles et des chaînons 
manquants pour réaliser une 
interconnexion et une interopérabilité 
effectives au niveau de tous les 
composants des réseaux de 
télécommunications dans la 
Communauté et à l'échelle mondiale, 
avec une attention particulière pour 
les réseaux de communications 
intégrées à large bande. 
19 
Article 4 
Les grandes lignes des mesures à appliquer Inchangé, 
pour atteindre les objectifs fixés à 
l'article 2 couvrent 
L'identification des projets d'intérêt 
commun ; 
Des actions visant à sensibiliser 
davantage les particuliers, les agents 
économiques et les administrations 
aux avantages que peuvent leur offrir 
les nouveaux services et les nouvelles 
applications de télécommunications 
transeuropéennes ; 
Des actions visant à stimuler des 
initiatives combinées des utilisateurs 
et des fournisseurs pour le lancement 
de projets dans le domaine des 
réseaux transeuropéens de 
télécommunications, et en particulier 
des réseaux de communications 
intégrées à large bande ; 
L'aide, dans le cadre des moyens 
prévus par le traité, aux actions de 
confirmation de la faisabilité et au 
déploiement ultérieur des 
applications, en particulier d'intérêt 
collectif, et encouragement de 
l'établissement de partenariats entre 
les secteurs publics et privés ; 
La stimulation de l'offre et de 
l'utilisation des services et des 
applications destinées aux PME et 
aux utilisateurs professionnels, qui 
sont une source d'emplois et de 
croissance ; 
20 
La promotion de l'interconnectivité 
des réseaux, de l'interopérabilité des 
services et des applications à large 
bande et des infrastructures qu'ils 
requièrent, en particulier pour les 
applications multimédias, et de 
l'interfonctionnement des services et 
applications existants et de ceux à 
large bande ; 
Article 5 
Le développement des réseaux Le développement des réseaux 
transeuropéens de télécommunications est transeuropéens dans le domaine de 
réalisé, en vertu de la présente décision, l'infrastructure de télécommunications est 
par la réalisation de projets d'intérêt réalisé, en vertu de la présente décision, 
commun. Les domaines dans lesquels des par la réalisation de projets d'intérêt 
projets d'intérêt commun doivent être commun. Les domaines dans lesquels des 
identifiés sont énumérés à l'annexe 1. projets d'intérêt commun doivent être 
identifiés sont énumérés à l'annexe I. 
Article 6 
Les articles 7 à 9 décrivent la procédure à Inchangé. 
suivre pour désigner les projets d'intérêt 
commun dans les domaines énumérés à 
l'annexe 1, en utilisant les critères de 
l'annexe 2. Les projets désignés ont droit à 
une aide communautaire conformément 
aux dispositions du règlement du Conseil 
établissant les règles générales pour 
l'octroi des aides financières de la 
Communauté dans le domaine des réseaux 
transeuropéens. 
Article 7 21 
La Commission établit 
programme de un 1 
travail, 
conformément aux politiques 
suivies dans les autres domaines 
des réseaux transeuropéens, en 
consultation avec les agents du 
secteur, afin de sélectionner les 
secteurs dans lesquels des projets 
d'intérêt commun peuvent être 
proposés, à l'intérieur des 
domaines énumérés à l'annexe 1. 
Le programme de travail est mis 
à jour en cas de besoin. La Commission prépare un projet de 
programme de travail, conformément 
aux politiques suivies dans les autres 
domaines des réseaux 
transeuropéens, en consultation avec 
les agents du secteur, afin de 
sélectionner les secteurs dans lesquels 
des projets d'intérêt commun peuvent 
être proposés, à l'intérieur des 
domaines énumérés à l'annexe 1. Le 
programme de travail est mis à jour 
en cas de besoin. 
Le programme de travail sert de 
base à l'établissement, par la 
Commission, des appels de 
propositions de projets d'intérêt 
commun. 2. Inchangé. 
Article 8 
La Commission est chargée de la 
mise en oeuvre de la procédure 
définie aux articles 7 à 9. Inchangé. 
Dans les cas visés à l'article 9, 
paragraphe 1, la Commission est 
assistée par un comité composé 
de représentants des États 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
22 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à 
l'article 148, paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition 
de la Commission. Lors des votes 
au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête les 
mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées 
ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder 
au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
23 
Article 9 
La procédure prévue à l'article 8 
s'applique 
à l'élaboration et à la mise à 
jour du programme de travail 
visé à l'article 7 ; Inchangé. 
à la désignation des projets 
d'intérêt commun choisis sur la 
base d'un appel de 
propositions ; 
à la définition des actions de 
soutien et de coordination 
complémentaires ; 
3. aux mesures à prendre pour 
évaluer la mise en oeuvre du 
programme de travail. 
Dans le cas particulier du domaine 
susceptible de fournir des projets 
d'intérêt commun lié au RNIS 
(annexe 1, point 3, paragraphe 1), les 
orientations applicables sont celles 
adoptées par le Conseil. 
La Commission informe le comité, à 
chacune de ses réunions, des progrès 
réalisés dans la mise en oeuvre du 
programme de travail. Dans le cas particulier du domaine 
susceptible de fournir des projets d'intérêt 
commun lié à l'Euro-RNIS (annexe 1, 
point 3, paragraphe 1), les orientations 
applicables sont celles adoptées par le 
Parlement européen et le Conseil. 
Inchangé. 
24 
Article 10 
Les États membres prendront toutes les Inchangé, 
mesures nécessaires au niveau national, 
régional ou local pour faciliter et accélérer 
la réalisation des projets d'intérêt commun 
dans le respect des règles de la 
Communauté. Les procédures 
d'autorisation qui peuvent s'avérer 
nécessaires sont menées à terme dans les 
plus brefs délais. 
Article 11 
La présente décision ne préjuge pas de Inchangé, 
l'engagement financier d'un État membre 
ou de la Communauté. 
Article 12 
La participation des pays tiers, et en Inchangé. 
particuliers des pays qui sont parties à 
l'accord sur l'Espace économique 
européen, ou qui sont liées par un accord 
d'association à la Communauté, peut être 
autorisée par le Conseil au cas par cas, 
conformément à la procédure établie à 
l'article 228 du traité, de manière à 
permettre à ces pays de contribuer à la 
réalisation des projets d'intérêt commun, et 
à promouvoir l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux de 
télécommunications. 
25 
Article 13 
La Commission présente tous les deux ans Inchangé, 
un rapport sur l'application de la présente 
décision au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social, 
et au Comité des régions. 
Ce rapport contiendra une évaluation des 
résultats obtenus dans les différents 
domaines couverts par les projets eu égard 
aux objectifs globaux. 
Article 14 
La présente décision entre en vigueur le Inchangé, 
septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 15 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé, 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement Par le Conseil 
européen 
Le Président Le Président 
26 
ANNEXE 1 : DOMAINES POUVANT FOURNIR DES PROJETS 
D'INTÉRÊT COMMUN 
Les réseaux transeuropéens de 
télécommunications ouvriront le marché 
européen aux applications nouvelles et aux 
nouveaux services qui constituent le 
terrain sur lequel la société de 
l'information doit se développer. Ils sont 
essentiels à la poursuite des objectifs tels 
que la sauvegarde et le soutien de la 
prospérité future de l'Europe, la création 
d'emplois, et le renforcement de la 
cohésion économique et sociale. Inchangé. 
D'une manière générale, il est admis que le 
cadre qui convient le mieux pour décrire 
les réseaux transeuropéens de 
télécommunications est un modèle à trois 
couches. Inchangé. 
La couche "applications" permet 
aux utilisateurs d'interagir avec les 
services génériques et les réseaux de 
base pour satisfaire leurs besoins 
professionnels, éducationnels et 
sociaux. Pour que les utilisateurs 
profitent au mieux de ces nouveautés 
dans toute la Communauté, les 
applications doivent être 
interopérables entre elles. La couche "applications" permet 
aux utilisateurs d'interagir avec les 
services génériques et les réseaux de 
base pour satisfaire leurs besoins 
professionnels, éducationnels et 
sociaux. 
27 
La couche "services génériques", 
constituées de services génériques 
compatibles et de leur gestion. En 
satisfaisant aux exigences communes 
des applications, ces services 
complètent les applications tout en 
contribuant à leur interopérabilité. 
La couche "réseaux de base" fournit 
les éléments d'accès matériels, de 
transport et de commutation des 
réseaux, y compris la gestion et la 
signalisation. Ces éléments assurent 
l'interconnectivité du réseau 
transeuropéen. La couche "services génériques", 
constituées de services génériques 
compatibles et de leur gestion. En 
satisfaisant aux exigences communes 
des applications, et en promouvant 
des instruments communs ne faisant 
pas l'objet d'un droit de propriété 
pour le développement et la mise en 
oeuvre des nouvelles applications, 
ces services complètent les 
applications tout en contribuant à 
leur interopérabilité. 
Inchangé. 
Ces trois couches forment une structure 
cohérente où les applications sont 
"supportées" par les deux couches 
inférieures, celle des services génériques et 
celle des réseaux de base. En particulier, 
on peut dire qu'aucune application ne peut 
être offerte en l'absence d'une des deux 
autres couches ; cependant, chaque couche 
doit être suffisamment ouverte pour 
"supporter" tout élément de la couche qui 
lui immédiatement supérieure. Dans ce 
contexte, les projets d'intérêt commun 
doivent être identifiés sur la base de leur 
capacité opérationnelle de soutenir les 
objectifs fixés dans la présente décision. Inchangé. 
28 
La présente décision vise à déterminer 
une liste de projets d'intérêt commun 
parmi lesquels seront sélectionnés des 
projets susceptibles de bénéficier d'une 
aide financière de la Communauté en 
vertu de l'article 129 C, paragraphe 1, 
troisième tiret. Cette sélection est 
opérée dans le cadre du règlement 
établissant les principes généraux de 
l'octroi de l'aide financière de la 
Communauté dans le domaine des 
réseaux transeuropéens. Inchangé. 
Le recours aux autres sources de 
financement communautaires, 
conformément aux régies de financements 
de chaque instrument, reste ouvert pour 
tous les projets d'intérêt commun 
reconnus comme tels. L'aide financière de 
la Communauté est accordée dans le 
respect des règles de la politique de 
concurrence, notamment de celles qui 
régissent les aides financières à la R&D et 
les aides d'État. Inchangé. 
On trouvera ci-après la liste des domaines 
dans lesquels des projets d'intérêt commun 
devront être identifiés. Inchangé. 
/. Applications 1. Applications 
Les domaines susceptibles de fournir des 
projets d'applications sont les suivants : Pour que les utilisateurs profitent au mieux 
de ces nouveautés dans toute la 
Communauté, les applications doivent 
tenir compte, lorsque c'est nécessaire, des 
contraintes linguistiques locales, et être 
interopérables entre elles. Elles doivent 
viser des groupes d'utilisateurs aussi 
importants que possible et faciliter l'accès 
des utilisateurs aux services d'intérêt 
collectif. 
Les domaines susceptibles de fournir des 
projets d'applications sont les suivants : 
29 
Réseau reliant les universités et les 
centres de recherche : Établissement 
d'un réseau transeuropéen avancé, 
capable d'acheminer des applications 
multimédias, reliant les universités et 
les centres de recherche à travers 
toute l'Europe, et offrant un libre 
accès à leurs bibliothèques. Inchangé. 
Téléformation Des services 
avancés de téléformation et 
d'enseignement à distance devront 
être rendus accessibles aux écoles, 
aux universités aux entreprises et aux 
particuliers. Des centres devront être 
créés et pouvoir être consultés à 
distance pour fournir des didacticiels 
et des services de formation aux 
PMEs, aux grandes sociétés, aux 
réseaux d'enseignement et aux 
administrations publiques. De 
nouveaux modes de formation 
professionelle pour la société de 
l'information devront être élaborés et 
promus. Téléformation Des services 
avancés de téléformation et 
d'enseignement à distance devront 
être rendus accessibles aux écoles, 
aux universités aux entreprises et aux 
particuliers. Des centres devront être 
créés et pouvoir être consultés à 
distance pour fournir des didacticiels 
et des services de formation aux 
PMEs, aux grandes sociétés, aux 
réseaux d'enseignement et aux 
administrations publiques. De 
nouveaux modes de formation 
générale, universitaire, 
professionnelle et linguistique 
devront être élaborés et promus dans 
le contexte du processus de passage à 
la société de l'information. 
Télématique et Santé : Des réseaux 
transeuropéens et des applications 
basées sur des normes communes 
devraient être mis en place de 
manière à relier, à l'échelle 
européenne, tous les acteurs du 
secteur de la santé, et en particulier 
les médecins généralistes, les 
hôpitaux et les centres sociaux. Inchangé. 
30 
Télématique et Transports : Il 
convient de profiter pleinement des 
avantages offerts par les réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications pour améliorer la 
gestion des réseaux de transport et le 
support logistique pour les industries 
du transport ainsi que le 
développement de services à valeur 
ajoutées. Les systèmes et services 
télématiques devront aussi servir, 
dans la mesure du possible, à réaliser 
la politique des transports commune ; 
la complémentarité et 
l'interopérabilité avec le réseau 
transeuropéens dans le domaine des 
transports seront assurées Télématique et Transports : Il 
convient de profiter pleinement des 
avantages offerts par les réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications pour améliorer la 
gestion des réseaux de transport et le 
support logistique pour les industries 
du transport ainsi que le 
développement de services à valeur 
ajoutées. Le transport multimodal 
intégré, le transport personnel non 
motorisé, le transport public et les 
modes de transport respectant 
l'environnement doivent se voir 
reconnaître la priorité. Les systèmes 
et services télématiques devront aussi 
servir, dans la mesure du possible, à 
réaliser la politique des transports 
commune ; la complémentarité et 
l'interopérabilité avec le réseau 
transeuropéens dans le domaine des 
transports seront assurées 
Télématique et Environnement : 
Les réseaux transeuropéens peuvent 
apporter une grande contribution à la 
surveillance et à la gestion de 
l'environnement, y compris en ce qui 
concerne la gestion des urgences. Inchangé. 
31 
Télétravail : Le développement du 
télétravail (à domicile et dans des 
bureaux satellites), rendu possible par 
des systèmes de télécommunications 
avancés, contribuera à créer de 
nouvelles formes de flexibilité dans la 
répartition géographique du travail et 
dans la façon dont il est organisé. La 
décentralisation des activités 
professionnelles pourra également 
contribuer à atténuer les 
conséquences environnementales du 
déplacement des navetteurs. 
Télématique au service des PME : 
Les projets d'intérêt commun 
soutiendront l'utilisation des 
applications et des services de 
télécommunications transeuropéens 
par les PME européennes, par 
l'établissement de liaisons avec les 
pouvoirs publics, les associations 
professionnelles, les clients et les 
fournisseurs en y incluant les services 
d'information et le commerce 
électronique. D'une manière générale, 
il faudra sensibiliser davantage les 
PME aux possibilités offertes par les 
solutions télématiques. Télétravail : Le développement du 
télétravail dans des bureaux satellites 
et, si possible, à domicile, rendu 
possible par des systèmes de 
télécommunications avancés, 
contribuera à créer de nouvelles 
formes de flexibilité dans la 
répartition géographique du travail et 
dans la façon dont il est organisé. La 
décentralisation des activités 
professionnelles pourra également 
contribuer à atténuer les 
conséquences environnementales du 
déplacement des navetteurs. Des 
applications doivent être mises au 
point en vue de permettre de tels 
développements tout en garantissant 
les droits des travailleurs et en parant 
au risque d'isolement social que peut 
impliquer le télétravail. L'évaluation 
des conséquences sociales de ces 
applications doit faire l'objet d'une 
attention particulière. 
Inchangé. 
32 
Réseau transeuropéen pour les 
administrations publiques : Il 
convient d'interconneceter les réseaux 
des administrations publiques en 
Europe afin de faciliter l'échange de 
données entre les administrations, en 
particulier pour la mise en oeuvre des 
règles de l'Union européenne de 
manière à fournir un moyen efficace 
et moins cher d'échanger des 
informations. Ce réseau interconnecté 
devra en outre être étendu pour relier 
les administrations publiques aux 
particuliers. Inchangé. 
Procédure d'adjudication 
électronique : Un réseau 
transeuropéen d'adjudication 
électronique devra être mis en place, 
dont le fonctionnement sera basé sur 
des procédures électroniques de 
passation de marchés publics entres 
les administrations publiques et les 
fournisseurs en Europe. Inchangé. 
Autoroutes de l'information 
urbaines : Il faudra promouvoir la 
création de réseaux qui assureront 
l'interconnexion des ménages, des 
entreprises, des organismes sociaux 
et des administrations, et qui 
fourniront un accès direct à des 
services multimédias d'information, 
d'éducation, de culture de 
divertissement et de tourisme à 
l'échelle locale, régionale, nationale, 
et européenne. Les liaisons entre les 
réseaux urbains et régionaux devront 
être encouragées. Inchangé. 
33 
Services d'accès aux bibliothèques: 
Des services de réseaux 
transeuropéens avancés devront être 
installés entre les bibliothèques de 
toutes natures (nationales, 
universitaires, scientifiques, 
publiques, etc.) pour offrir un moyen 
efficace d'accéder au réservoir du 
savoir organisé et aux richessess 
culturelles que contiennent les 
bibliothèques européennes, afin de 
soutenir la vie économique, sociale, 
éducative et culturelle de l'Union 
Européenne. Inchangé. 
Services télématiques pour le 
marché de l'emploi : Des services 
télématiques, tels que les bases de 
données des offres d'emplois, 
devront être développés pour 
accompagner l'évolution du marché 
de l'emploi en Europe et pour aider à 
lutter contre le chômage. Services télématiques pour le 
marché de l'emploi : Des services 
télématiques, tels que les bases de 
données des offres d'emplois, 
devront être développés pour 
accompagner l'évolution du marché 
de l'emploi dans la Communauté, 
pour permettre la publication des 
offres d'emploi à l'échelle de l'Union 
et pour promouvoir la mobilité des 
travailleurs. 
Patrimoine culturel et 
linguistique : Des initiatives devront 
être lancées pour encourager la 
préservation du patrimoine culturel 
en Europe et pour en faciliter l'accès, 
ainsi que pour démontrer 
l'importance des possibilités offertes 
par les moyens techniques de la 
société de l'information pour soutenir 
le développement de contenus locaux 
dans les langues locales. Patrimoine culturel et 
linguistique : Des initiatives devront 
être lancées pour encourager la 
préservation du patrimoine culturel 
en Europe et pour en faciliter l'accès 
(y compris le soutien aux réseaux 
multimédia de sites culturels et de 
musées) et la création, ainsi que pour 
démontrer l'importance des 
possibilités offertes par les moyens 
techniques de la société de 
l'information s'agissant de favoriser 
et de renforcer les initiatives et le 
travail de création ainsi que de 
promouvoir les contenus locaux et 
leur diffusion. 
34 
Accès des citoyens aux services. Les 
applications démontrant les 
possibilités d'accès des citoyens aux 
services d'intérêt collectif devront 
être développées. L'établissement de 
kiosques et de points d'accès dans les 
lieux publics, et l'utilisation de cartes 
à puce et de porte-monnaie 
électroniques en sont des exemples. Inchangé. 
2. Services génériques 
Les domaines susceptibles de fournir des 
projets d'intérêt commun en matière de 
réseaux de services génériques sont les 
suivants : 
Installation des services 
d'exploitation génériques 
transeuropéens, qui devront 
comporter notamment le courrier 
électronique, des services de transfert 
de fichiers, l'accès direct à des bases 
de données électroniques, et des 
services vidéo. Comme il est urgent 
de pouvoir disposer de ces services 
génériques transeuropéens, ceux-ci 
utiliseront les réseaux commutés 
existants comme support et les accès 
d'usagers déjà en service. Us devront 
comporter des éléments exploités à 
l'échelle européenne annuaires 
européens, compensation des taux de 
change, authentification, protection 
des données et sécurité informatique, 
"kiosque" transeuropéen, aides 
télématiques à la navigation, etc. services 
génériques Installation des 
d'exploitation 
transeuropéens, qui devront 
comporter notamment le courrier 
électronique, des services de transfert 
de fichiers, l'accès direct à des bases 
de données électroniques, et des 
services vidéo. Comme il est urgent 
de pouvoir disposer de ces services 
génériques transeuropéens, ceux-ci 
utiliseront les réseaux commutés 
existants et nouveaux, fixes ou mobiles, et les accès d'usagers déjà en 
service. Ils devront comporter des 
éléments exploités à l'échelle 
européenne : annuaires européens, 
compensation des taux de change, 
authentification, protection des 
données et sécurité informatique, 
"kiosque" transeuropéen, aides 
télématiques à la navigation, etc 
35 
Extension progressive des services 
génériques vers un environnement 
multimédia. Ces services fourniront 
aux utilisateurs finals un accès aux 
services multimédias, et pourront 
comprendre, entre autres, des 
services de courrier multimédia, des 
services de transfert de fichiers à 
grande vitesse, et des services vidéo, 
y compris la vidéo à la carte. Il 
conviendra d'encourager les abonnés 
d'affaires et les usagers résidentiels à 
utiliser ces services multimédias, et 
de favoriser l'intégration de nouveaux 
services tels que la traduction 
automatique, la reconnaissance 
vocale et les interfaces utilisateurs 
graphiques. Inchangé. 
Introduction de la signature 
numérique non spécifique comme 
base de la fourniture de services 
ouverts et de l'utilisation mobile : 
Les services génériques seront 
assurés par un grand nombre de 
prestataires de services 
complémentaires et concurrents. La 
fourniture de services ouverts et la 
mobilité dans l'utilisation auront une 
importance capitale. Or, pour que ces 
conditions soient remplies, il faut que 
les signatures numériques soient 
généralisées et acceptées. Inchangé. 
3. Réseaux de base 
Les domaines susceptibles de fournir des 
projets d'intérêt commun au niveau des 
réseaux de base sont les suivants : Inchangé. 
36 
Réseaux numériques européens à 
intégration de services : pour des 
raisons de disponibilité commerciale 
et technique à l'échelle 
transeuropéenne, le RNIS est 
actuellement le réseau numérique 
commuté qui convient le mieux pour 
véhiculer des services nouveaux et 
des applications nouvelles. Son état 
de développement actuel est une 
chance à saisir pour l'Europe ; son 
marché et son extension 
géographique seront justifiés par 
l'introduction de ces nouveaux 
services et applications à l'échelle 
paneuropéenne. Cependant, il 
convient de ne pas perdre de vue que 
le RNIS n'est qu'une première étape, 
et qu'il devra évoluer vers un mode 
d'accès des utilisateurs à des services 
de réseau à large bande. Inchangé. 
Introduction commerciale des 
réseaux en mode de transfert 
asynchrone (ATM) et d'autres 
réseaux à large bande : Ce domaine 
doit être considéré comme étant du 
plus haut intérêt commun pour 
l'Europe. Inchangé. 
37 
Interfonctionnement des réseaux 
existants et des réseaux de 
communication à large bande : les 
réseaux existants (pour les services 
fixes, mobiles et satellitaires) devront 
être interconnectés et 
interfonctionner entre eux et avec les 
réseaux ATM à haut débit pour offrir 
les solutions économiques les plus 
appropriées dans les différentes 
situations qui se présenteront pendant 
l'établissement de la société de 
l'information. Cette question est au 
coeur du développement du réseau de 
communications intégrées à large 
bande, et intéresse particulièrement 
les PME ainsi que les marchés 
professionnels et résidentiels. Inchangé. 
4. Actions de soutien et de Inchangé. 
coordination 
contribuer à 
favorable et à 
relative aux Outre son soutien aux projets d'intérêt 
commun, la Communauté devra lancer des 
actions destinées à fournir l'environnement 
qui convient. Ces actions devront 
développer un climat 
favoriser la concertation 
actions nationales et 
régionales visant à stimuler et à 
promouvoir les nouvelles applications et 
les nouveaux services coordonnés avec les 
programmes mis en place dans d'autres 
domaines , ainsi que la mise en place de 
réseaux à large bande. Elles nécessiteront 
des concertations avec les organismes 
européens de normalisation et de 
planification stratégique et une 
coordination avec les actions financées par 
les différents instruments de financement 
communautaires. Parmi ces actions 
figurent : 
38 
L'élaboration de spécifications 
cibles, et la transition vers leur 
application. Ces spécifications 
devront aider les acteurs du secteur à 
prendre de bonnes décisions 
d'investissements. Cette action sera 
entreprise en concertation avec tous 
les agents du secteur : exploitants de 
réseaux de télécommunications, les 
télédistributeurs, les o nouveaux 
exploitants, les prestataires de 
services, les associations 
professionnelles et les associations de 
consommateurs pour Inchangé. 
identifier les éléments manquants et 
les goulets d'étranglement dans les 
réseaux transeuropéens de 
télécommunications, Inchangé. 
élaborer les spécifications cibles des 
réseaux pour les trois couches 
définies. Ces spécifications devront 
couvrir les communications 
terrestres, satellitaires, et mobiles, 
ainsi que la gestion et l'exploitation à 
l'échelle européenne. Les agents du 
secteur s'appuieront sur les 
spécifications fonctionnelles 
communes du programme RACE et 
du programme de télématique, sur les 
travaux d'EURESCOM et sur les 
activités d'autres organes techniques 
mis en place par des agents du 
secteur, ainsi que sur les résultats des 
essais en cours dans le domaine des 
transmissions à large bande et de 
ceux du programme ESPRIT et des 
autres programmes dans le domaine 
des technologies de l'information. Inchangé. 
orienter l'évolution des réseaux vers Inchangé, 
les réseaux ciblés, et 
encourager le développement de 
systèmes ouverts, interopérables et 
conviviaux. 39 
Inchangé. 
La définition des moyens d'accéder 
aux réseaux à large bande dans les 
trois couches spécifiées. La définition des moyens 
d'accéder aux réseaux IBC. 
L'établissement de spécifications 
communes basées sur des normes 
européennes et mondiales. Inchangé. 
La stimulation de la coopération 
entre les agents du secteur, 
notamment les nouveaux venus et les 
exploitants isolés, tels que les 
exploitants de réseaux de télévision 
par câble, ainsi que la coopération 
avec les utilisateurs. Inchangé. 
La coopération et la coordination 
entre les programmes 
communautaires, européens et 
nationaux. Inchangé. 
40 
Annexe 2 
Critères d'identification 
L'identification des projets d'intérêt 
commun parmi les projets présentés par les 
agents du secteur en réponse à un appel de 
propositions comme prévu à l'article 7 se 
fait sur la base de leur conformité avec les 
objectifs indiqués à l'article 2 et les 
priorités fixées à l'article 3. Ces projets 
doivent être transnationaux et accorder 
une attention particulière aux projets de 
caractère interrégional. L'identification des projets d'intérêt 
commun parmi les projets présentés par 
les agents du secteur en réponse à un 
appel de propositions comme prévu à 
l'article 7 se fait sur la base de leur 
conformité avec les objectifs indiqués à 
l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. 
Ces projets doivent être transnationaux, en 
ce sens qu'ils sont conçus pour répondre 
aux besoins existant dans plusieurs Etats 
membres et pour être mis en oeuvre dans 
plusieurs Etats membres, ce qui n'empêche 
pas que la phase initiale de leur mise en 
place - destinée à contrôler la viabilité 
technique et commerciale du projet -
puisse être limitée à un seul Etat membre, 
s_!i] apparaît que les conditions qui y 
existent sont représentatives de celles qui 
existent dans les autres Etats membres où 
le projet doit être mis en oeuvre par la 
suite. 
En outre, il sera tenu compte des critères 
financiers indiqués dans le règlement 
établissant les règles générales pour 
l'octroi des aides financières dans le 
domaine des réseaux transeuropéens. Ces 
critères, qui seront utilisés dans le cadre 
dudit règlement pour décider de 
l'attribution d'une aide financière à un 
projet particulier, sont les suivants : Inchangé. 
la viabilité économique potentielle du Inchangé, 
projet, qui doit être garantie, 
la maturité du projet, Inchangé. 
l'effet incitatif de l'intervention de la 
Communauté sur le financement par 
le secteur public et le secteur privé, 41 
Inchangé. 
l'efficacité du montage financier, Inchangé. 
les effets socio-économiques directs Inchangé, 
ou indirects, notamment sur l'emploi, 
les conséquences 
l'environnement, pour Inchangé. 
et, pour les projets transfrontaliers en Inchangé, 
particulier, la synchronisation des 
différentes parties d'un projet. 

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ISSN 0254-1491 
COM(96) 108 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N" de catalogue : CB-C0-96-116-FR-C 
ISBN 92-78-01645-4 
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