A4-0300/96

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (COM(95)0647 - C4-0147/96 - 96/0027(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un certain nombre d'évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu depuis l'adoption du programme, notamment l'adoption de l'agenda 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement durable et l'adoption par la Commission du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un certain nombre d'évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu depuis l'adoption du programme, notamment l'adoption de l'agenda 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement durable et l'adoption par la Commission du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que les engagements pris à Helsinki en 1994;

(Amendement 2)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le réexamen du Programme devrait également refléter tant les engagements que les conclusions adoptés dans le cadre de différents processus internationaux et internations, notamment le processus ministériel «Environnement pour l'Europe», y compris la stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et des paysages et les orientations de l'UNECE sur l'accès au processus de décision environnemental, le sommet de Copenhague sur un développement durable et équitable (1995), la conférence de Berlin sur les changements climatiques (1995) et la conférence Habitat II sur l'environnement urbain (1996);

(Amendement 3)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (article 130 R) contribue, entre autres objectifs, à la protection de la santé des personnes;

(Amendement 4)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union et a obligé la Communauté à réviser certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union et a obligé la Communauté à réviser certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement en vue d'atteindre le niveau le plus élevé possible de protection de l'environnement dans l'Union au 1er janvier 1999 de manière à ce que les nouveaux États membres n'aient pas à réduire leurs normes dans ce domaine;

(Amendement 5)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport actualisé sur l'état de l'environnement, à titre de contribution au processus de réexamen;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport actualisé sur l'état de l'environnement, à titre de contribution au processus de réexamen, rapport qui a clairement montré qu'en l'absence de mesures complémentaires, les objectifs fixés en 1992 pour l'an 2000 ne seront pas atteints en ce qui concerne les sept grands domaines suivants: stabilisation des émissions de CO2, réduction de 30% des émissions de NOx et de composés organiques volatiles, stabilisation de la production de déchets ménagers par habitant, stabilisation du bruit dépassant 65 dB(A), élimination des pesticides dans les eaux souterraines d'ici 2005 et élimination des nitrates dans les eaux souterraines;

(Amendement 6)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans l'Union, un dixième des espèces végétales, 30% des espèces d'oiseaux, 30% des espèces de poissons d'eau douce, 30% des espèces de reptiles et deux cinquièmes des espèces de mammifères sont menacés d'extinction selon le rapport de 1995 sur l'état de l'environnement;

(Amendement 7)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des actions communautaires plus contraignantes accompagnées de calendriers déterminés afin de rendre plus crédible le cinquième programme d'action en matière d'environnement et assurer de facto la réalisation des priorités;

(Amendement 13)

Ensemble du texte

>Texte après vote du PE>

Dans l'ensemble du texte de la Commission,

les termes "les priorités sont les suivantes:

" sont remplacés par "la Communauté entend"

(Amendement 14)

Article premier, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Afin d'atteindre pour l'an 2000 les objectifs fixés en 1992, la Commission présente d'ici la fin de 1997 des propositions concernant les objectifs qui risquent de ne pas être atteints en 2000.

(Amendement 15)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

En vue d'activer le processus et de garantir une mise en oeuvre plus efficace de l'approche définie dans le programme, la Communauté elle-même concentrera ses efforts sur cinq priorités essentielles et cinq autres domaines considérés comme étant ceux qui donneront un élan supplémentaire à la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

En vue d'activer le processus et de garantir une mise en oeuvre plus efficace de l'approche définie dans le programme, la Communauté elle-même concentrera ses efforts sur cinq priorités essentielles, ce avec un calendrier précis, et sur cinq autres domaines considérés comme étant ceux qui donneront un élan supplémentaire à la mise en oeuvre du programme.

(Amendement 17)

Article 2, point 2.1.a)

>Texte originel>

a) développer les liens entre les instruments du marché agricole et les exigences de l'environnement conformément au processus de réforme de la politique agricole commune en s'appuyant moins sur le soutien des prix du marché, qui sera compensé par des mesures d'aide directe, le cas échéant liées aux considérations environnementales, ainsi qu'une meilleure intégration des politiques de marché, du développement rural et des politiques environnementales. Ces mesures doivent inclure des obligations de contrôle et de faire rapport;

>Texte après vote du PE>

a) intégrer les considérations environnementales dans l'élaboration de la politique agricole et introduire de nouvelles mesures d'encouragement pour assurer la réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques. Ces mesures doivent inclure des obligations de contrôle et de faire rapport. Il conviendrait d'évaluer les possibilités de lier de nouvelles conditions environnementales aux aides à la production (aussi longtemps que ces aides existent) et d'en tenir compte dans la suite du débat.

>Texte après vote du PE>

a bis) entamer la préparation d'une nouvelle réforme radicale de la politique agricole commune qui sera d'application au plus tard lors de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Cette réforme, qui sera mise en oeuvre progressivement, devra garantir une parfaite conformité entre les structures agricoles de l'Union et les objectifs du programme d'action, y compris la préservation des eaux souterraines et de consommation. En outre, la réforme garantira qu'à l'avenir, les aides seront essentiellement accordées dans le cadre de méthodes d'exploitation durable;

(Amendement 19)

Article 2, point 2.1.c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) encourager les méthodes de pêche durable en décourageant la pêche intensive, en particulier la capture de jeunes poissons utilisés pour produire des aliments pour animaux ou du combustible de chauffage;

(Amendement 20)

Article 2, point 2.1.d)

>Texte originel>

d) continuer de développer une stratégie intégrée d'utilisation durable des pesticides comprenant des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente des pesticides ainsi que des restrictions d'usage et la substitution des pesticides les plus dangereux;

>Texte après vote du PE>

d) pour la Commission, présenter, avant la fin de 1997, une proposition relative à une stratégie intégrée de réduction de l'utilisation des pesticides, dotée d'objectifs et de délais, comprenant une proposition relative à des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente des pesticides ainsi que des restrictions d'usage et la substitution des pesticides les plus dangereux qui seront interdits; dans le cadre d'une telle stratégie, les mesures préventives et les considérations environnementales devront être considérées comme prioritaires. En outre, il convient de fixer, pour les différents secteurs (agriculture, sylviculture, horticulture) des objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides portant de préférence sur les quantités de matières actives utilisées et la fréquence des traitements;

(Amendement 27)

Article 2.2.c)

>Texte originel>

c) adopter des dispositions plus sévères sur les échappements et le bruit des véhicules routiers et des avions et sur la qualité des carburants, lancer une action pour réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles et renforcer les dispositions communautaires sur l'inspection et l'entretien des véhicules;

>Texte après vote du PE>

c) adopter des dispositions plus sévères sur les échappements et le bruit des véhicules routiers et des avions et sur la qualité des carburants, lancer une action pour réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles en fixant un objectif moyen pour les véhicules neufs ou importés de 3 litres/100 km pour les moteurs essence et 2,7 litres/100 km pour les moteurs diesel, d'ici 2005 au plus tard, ainsi que renforcer les dispositions communautaires sur l'inspection et l'entretien des véhicules et fixer des objectifs quantifiables pour l'amélioration de la qualité de l'air des villes et la réduction des émissions de CO2 des véhicules, avec un calendrier pour leur réalisation;

(Amendement 28)

Article 2, point 2.2.d)

>Texte originel>

d) favoriser les échanges d'expériences entre les autorités locales en matière d'initiatives de transports durables.

>Texte après vote du PE>

d) favoriser les échanges d'expériences entre les autorités locales en matière d'initiatives de transports durables, y compris les plans de l'Agenda 21 basés sur une action locale grâce à une coopération entre les autorités publiques et la population locale.

(Amendement 29)

Article 2, point 2.3.a)

>Texte originel>

a) soutenir le développement et la mise en oeuvre de technologies et de pratiques d'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, par des mesures de financement de sensibilisation et d'information, et fixer des critères de sélection des régimes d'aides afin de remédier aux effets d'incitants qui sont préjudiciables;

>Texte après vote du PE>

a) soutenir le développement et la mise en oeuvre de technologies et de pratiques d'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, l'utilisation en cascade de l'énergie et la production combinée d'énergie et de chaleur, par des mesures de financement, de sensibilisation et d'information, et concevoir un programme d'action communautaire visant, avant l'année 2000, à supprimer toutes les aides dans le secteur de l'énergie qui favorisent la consommation énergétique et font obstacle à l'introduction de technologies propres;

(Amendement 32)

Article 2, point 2.3.d)

>Texte originel>

d) poursuivre le développement d'un cadre communautaire pour les accords volontaires conformément aux règles de la concurrence.

>Texte après vote du PE>

d) renforcer les mesures existantes dans le cadre des programmes SAVE, ALTENER, THERMIE et JOULE en fixant comme objectif une réduction annuelle de 3% de la consommation d'énergie primaire par unité de PNB et une augmentation annuelle de 1% de la part des sources d'énergie durables et renouvelables dans la consommation d'énergie primaire;

>Texte après vote du PE>

- accorder une plus grande importance aux instruments de gestion économiques;

>Texte après vote du PE>

- favoriser la réduction de la consommation d'énergie;

>Texte après vote du PE>

- réaffecter, avant 1999, 50 % des crédits communautaires prévus pour la recherche sur l'énergie de fusion, à la recherche sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables,

>Texte après vote du PE>

- élaborer des dispositions prévoyant une évaluation environnementale du transport de matières nucléaires.

(Amendement 35)

Article 2, point 2.4.c)

>Texte originel>

c) améliorer la législation dans le sens d'un contrôle cohérent et général de la pollution des installations industrielles, mettre au point un cadre complémentaire de lutte intégrée contre la pollution tenant compte des problèmes particuliers des petites installations et encourager une meilleure intégration des coûts externes;

>Texte après vote du PE>

c) améliorer la législation dans le sens d'un contrôle cohérent et général de la pollution des installations industrielles, mettre au point un cadre complémentaire de lutte intégrée contre la pollution reposant sur le principe des «meilleures technologies disponibles» et tenant compte des problèmes particuliers des petites installations et, en utilisant des instruments économiques de gestion, encourager une meilleure intégration des coûts externes, ainsi qu'introduire une directive relative à un registre européen des émissions de substances polluantes selon l'exemple des États-Unis;

>Texte après vote du PE>

c bis) élaborer un programme d'action communautaire visant à garantir l'application de toutes les réglementations et la prise de sanctions en cas de non-respect des réglementations visant à réduire les émissions et la pollution industrielles, à assurer une meilleure intégration du principe au pollueur-payeur dans la législation européenne, y compris l'introduction, dans l'ensemble de l'Union, d'une législation relative à une obligation de réparations en cas de dommages causés à l'environnement.

(Amendement 36)

Article 2, point 2.4.f bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

f bis) garantir la réduction progressive et l'interdiction des polluants organiques persistants (POP), nuisibles à l'environnement et à la santé, lorsqu'il existe des produits de substitution respectant l'environnement.

(Amendement 40)

Article 2, point 2.5.c)

>Texte originel>

c) favoriser la mise en oeuvre de bonnes pratiques novatrices pour développer le tourisme durable.

>Texte après vote du PE>

c) favoriser la mise en oeuvre de bonnes pratiques novatrices pour développer le tourisme durable, en appliquant les principes pollueur payeur et utilisateur des ressources naturelles payeur;

>Texte après vote du PE>

c bis) garantir que les Fonds structurels soutiennent des formes durables de tourisme et que les projets ainsi financés soient soumis à une évaluation d'impact environnemental;

(Amendement 43)

Article 3, point 3.1.-a) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-a ) à la comptabilité environnementale;

(Amendement 44)

Article 3, point 3.1.a)

>Texte originel>

a) aux taxes environnementales;

>Texte après vote du PE>

a) à la présentation, d'ici la fin de 1997, d'une proposition de réforme des taxes environnementales qui prévoie une imposition sur la pollution et les sources d'énergie plutôt que sur la main-d'oeuvre, conformément au Livre blanc «Croissance, Compétitivité et Emploi»;

(Amendement 45)

Article 3, point 3.1.c)

>Texte originel>

c) aux accords volontaires dans le domaine de l'environnement conformément aux règles de la concurrence;

>Texte après vote du PE>

c) aux accords volontaires dans le domaine de l'environnement conformément aux règles de la concurrence lorsque de tels accords permettent des résultats nettement meilleurs que d'autres méthodes et à condition que le grand public et les ONG concernées soient associées à la formulation de ceux-ci et au contrôle de leur application. Un non-respect des accords entraînera l'application de sanctions;

(Amendement 47)

Article 3, point 3.2.-a) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-a ) présenter, d'ici 1997, une proposition de directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des politiques, plans et programmes menés au sein de la Communauté ainsi que, le cas échéant, des propositions de la Commission en matière de projets, programmes et législation européenne;

(Amendement 48)

Article 3, point 3.2.c)

>Texte originel>

c) renforcer le rôle de la normalisation, notamment en intégrant les aspects environnementaux à l'élaboration des normes industrielles;

>Texte après vote du PE>

c) renforcer le rôle environnemental de la normalisation, notamment en intégrant les aspects environnementaux à l'élaboration des normes industrielles après l'adoption d'une résolution du Conseil définissant les conditions applicables aux ONG, notamment en ce qui concerne leur participation au processus;

>Texte après vote du PE>

c bis) fixer les critères d'évaluation de l'impact sur l'environnement qui, à l'avenir, doivent constituer un élément déterminant de la définition des mandats du CEN en matière de normalisation. La Commission élaborera, au plus tard pour le milieu de l'année 1997, une base concrète sur la manière d'intégrer les considérations environnementales dans les mandats futurs du CEN.

(Amendement 50)

Article 3, point 3.2.e)

>Texte originel>

e) réviser l'application de la réglementation communautaire sur les marchés publics pour mieux intégrer les considérations environnementales tout en sauvegardant la loyauté de la concurrence.

>Texte après vote du PE>

e) avant la fin de l'année 1997, présenter une proposition concrète concernant l'application de la réglementation communautaire sur les marchés publics pour mieux intégrer les considérations environnementales afin de modifier la réglementation actuelle pour que soit donnée explicitement la préférence aux offres respectant l'environnement.

(Amendement 53)

Article 4, deuxième alinéa, point -a) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-a ) garantir l'ouverture et la transparence à tous les niveaux dans les institutions de la Communauté;

(Amendement 56)

Article 4, deuxième alinéa, point b)

>Texte originel>

b) renforcer le rôle et le respect des exigences de notification imposées par la législation communautaire;

>Texte après vote du PE>

b) renforcer l'action de la Commission pour le respect par les Etats membres des exigences de notification imposées par la législation communautaire existante et pour intensifier le travail effectué dans les comités de gestion constitués dans le but de prendre des décisions quant à la formulation de ces exigences;

(Amendement 57)

Article 4, deuxième alinéa, point c)

>Texte originel>

c) intensifier la coopération entre les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre et de l'application de la législation;

>Texte après vote du PE>

c) faire présenter par la Commission avant la fin de l'année 1997, des propositions visant à dynamiser et améliorer la coopération avec les autorités nationales compétentes responsables de la mise en oeuvre et de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement. Une telle initiative doit prévoir comment établir une plus grande transparence au niveau des efforts de contrôle et d'application dans les Etats membres (notamment par la préparation de rapports annuels nationaux selon des procédures standardisées). Dans une telle proposition, il faut également prévoir la création d'un inspectorat européen en matière d'environnement; la Commission publie ensuite, comme c'est le cas dans les domaines de la concurrence et du marché unique, un rapport annuel spécial sur l'environnement, décrivant les progrès réalisés par les États membres en matière de mise en oeuvre et de contrôle du respect de la législation européenne en matière d'environnement.

(Amendement 59)

Article 4, deuxième alinéa, point e)

>Texte originel>

e) voir si des sanctions peuvent être introduites pour non-respect de la nouvelle législation.

>Texte après vote du PE>

e) inviter la Commission à proposer, dans le cadre du réexamen de la législation actuellement en vigueur ainsi que pour la nouvelle législation en matière d'environnement, des dispositions qui imposent aux Etats membres l'adoption de nouvelles dispositions nationales pour le contrôle du respect de la réglementation en matière d'environnement ainsi que des dispositions visant à sanctionner le non-respect de la réglementation;

>Texte après vote du PE>

e bis) inviter en outre la Commission à garantir promptement, dans le cadre de ses responsabilités telles qu'énoncées à l'art 155 du traité, que les procédures d'infraction au traité, y compris l'application d'une astreinte en vertu de l'article 171, soient utilisées efficacement et sans retard inutile et à faire rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet.

(Amendement 65)

Article 5, deuxième alinéa, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) recueillir et diffuser plus largement les informations et connaissances concernant le lien unissant environnement et santé de l'homme;

(Amendement 66)

Article 6, partie introductive

>Texte originel>

La Communauté intensifiera son rôle dans l'action internationale en matière d'environnement et de développement durable. Ceci implique en particulier l'intensification de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens; la Communauté devra jouer un plus grand rôle en matière d'environnement comme prévu dans l'agenda 21 et en matière de coopération bilatérale et multilatérale pour un développement durable.

>Texte après vote du PE>

Etant donné que les problèmes fondamentaux de l'environnement ne se limitent pas aux frontières et étant donné les possibilités dont dispose la Communauté pour agir comme force motrice dans le développement continu d'une réglementation environnementale à l'échelle internationale, la Communauté reconnaît devoir renforcer son rôle et prendre en charge des mesures importantes, y compris notamment les engagements internationaux contractés par elle lors des conventions et des protocoles.

>Texte après vote du PE>

La Commission garantira que la Communauté joue le rôle de force motrice dans les activités futures concernant les conventions sur la biodiversité et le climat et que la Communauté prendra les devants dans l'action internationale visant à établir une réglementation juridique globale et contraignante en matière de polluants organiques permanents.

(Amendement 67)

Article 6, point 6.1.a)

>Texte originel>

a) continuer à développer une approche environnementale globale dans le cadre de la stratégie pour préparer l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale;

>Texte après vote du PE>

a) continuer à développer une approche environnementale globale dans le cadre de la stratégie pour préparer l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale qui permettra à la Communauté, grâce à une coopération technique/administrative et à des subventions, par exemple en créant des centres écologiques dans les différents pays, de s'engager à aider les pays candidats à l'adhésion à atteindre au moins les niveaux actuels en matière de protection de l'environnement dans l'Union et les niveaux qui devront être atteints dans l'Union au moment de leur adhésion. La priorité sera en outre donnée à tout travail d'élaboration et de mise en application de programmes d'action en matière d'environnement pour chaque pays candidat à l'adhésion.

(Amendement 73)

Article 6, point 6.3.f bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

f bis) contribuer à améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires dans la région (Ignalina, Saint-Pétersbourg et Kola);

(Amendement 76)

Article 6, point 6.4.b)

>Texte originel>

b) donner la préférence aux solutions multilatérales des problèmes du commerce et de l'environnement, en respectant les principes du commerce et en encourageant la transparence dans la définition et la mise en oeuvre des mesures environnementales, y compris les nouveaux instruments de la politique environnementale.

>Texte après vote du PE>

b) garantir que les réglementations, les dispositions et les procédures de l'OMC, en particulier celles utilisées à des fins d'arbitrage, prennent pleinement en considération la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, en particulier au niveau des dispositions générales;

(Amendement 78)

Article 7, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté veillera à ce que sa politique environnementale repose sur des données, des statistiques et des indicateurs comparables et fiables, sur une information scientifique valable et sur une évaluation des coûts et avantages de l'action ou de l'absence d'action.

>Texte après vote du PE>

La Communauté veillera à ce que sa politique environnementale repose sur des données, des statistiques et des indicateurs comparables et fiables, sur une recherche scientifique valable dans les domaines des sciences physiques et sociales et sur une évaluation des coûts et avantages de l'action ou de l'absence d'action.

>Texte après vote du PE>

L'Agence européenne pour l'environnement conserve un rôle prépondérant dans la surveillance et l'analyse des faits intéressant l'environnement dans la Communauté ainsi que dans la présentation de rapports à ce sujet. La Communauté veillera à ce qu'il soit fait le meilleur usage possible de l'Agence en liaison avec l'élaboration des politiques mentionnées dans la présente décision. Dans ce but, la Communauté veillera également à ce que l'Agence tienne compte des objectifs et des priorités fixés dans la présente décision lors de l'établissement de son programme de travail et, en particulier, lors de la révision de son programme de travail pluriannuel.

(Amendement 81)

Article 7, deuxième alinéa, point e)

>Texte originel>

e) établir des comptes satellites par rapport aux comptes nationaux comme première mesure vers l'intégration des aspects environnementaux dans les concepts et pratiques de comptabilité nationale.

>Texte après vote du PE>

e) établir des comptes auxiliaires ou satellites par rapport aux comptes nationaux comme première mesure vers l'intégration des aspects environnementaux dans les concepts et pratiques de comptabilité nationale et communautaire, ce qui imposera l'élaboration d'un PNB vert d'ici à 1999, conformément au cinquième programme.

(Amendement 82)

Article 8, alinéa unique bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

A cette fin, la Commission développera des systèmes d'information sous forme de feuille de données sur les produits ou d'étiquetage écologique sur les marchandises afin de garantir que les données orientées sur le cycle de vie des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis soient transmises tout au long des chaînes de production et de distribution.

>Texte après vote du PE>

Les données devront en particulier être mises à la disposition des acheteurs professionnels dans les entreprises publiques, industrielles et les entreprises de commerce de détail.

>Texte après vote du PE>

La Commission s'efforcera, à l'échelle internationale dans le cadre de l'OMC et de l'ISO, de rassembler toutes les données environnementales du début à la fin du cycle de transformation d'un produit de manière à n'obtenir qu'une seule sorte de données quel que soit le pays d'origine du produit, afin que les caractéristiques environnementales des produits deviennent le paramètre international de la concurrence, qui est un des facteurs qui détermine le développement technologique indispensable.

(Amendement 85)

Article 11, point 11.1, partie introductive

>Texte originel>

11.1. Dans le domaine du changement climatique et de l'appauvrissement de la couche d'ozone, une attention particulière sera accordée à:

>Texte après vote du PE>

11.1. Dans le domaine du changement climatique et de l'appauvrissement de la couche d'ozone, la Communauté s'efforcera de réaliser les objectifs de la Convention sur le climat et la Commission mettra au point des initiatives dans plusieurs domaines, une attention particulière étant accordée à:

(Amendement 86)

Article 11, point 11.1.a)

>Texte originel>

a) définir des objectifs de réduction pour le dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre d'ici 2005 et 2010, ainsi que les politiques et les mesures nécessaires pour les atteindre;

>Texte après vote du PE>

a) respecter les objectifs de stabilisation des émissions de CO2 avant l'an 2000 auxquels s'est engagée la Communauté lors de l'adoption du cinquième programme d'action en matière d'environnement, y compris définir des objectifs de réduction pour le dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre d'ici 2005 et 2010, de même que 2030, à savoir une réduction de 20% du dioxyde de carbone en 2005, de 30% en 2010 et de 50% en 2030 (sur la base de 1990), ainsi que les politiques et les mesures nécessaires pour les atteindre;

(Amendement 87)

Article 11, point 11.1.b)

>Texte originel>

b) renforcer les mesures de contrôle communautaire des hydrochlorofluorocarbures halogénés (HCFC) et du bromure de méthyle, ainsi que des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons et intensifier la recherche pour trouver des substituts appropriés à ces substances.

>Texte après vote du PE>

b) renforcer régulièrement les règlements communautaires concernant les matières nuisibles à la couche d'ozone afin de supprimer ces matières aussi vite que possible au rythme de l'apparition de nouvelles techniques et solutions financières. Cet objectif doit être poursuivi dans le but d'une suppression quasi-totale de ces substances pour l'année 2005;

>Texte après vote du PE>

b bis) introduire sans délai une législation visant à réduire de 50 % l'utilisation du bromure de méthyle et à supprimer rapidement cette substance d'ici l'an 2001.

(Amendement 89)

Article 11, point 11.2.b)

>Texte originel>

b) définir ou modifier les objectifs de qualité des différents polluants et établir des procédures communes pour l'évaluation et le contrôle de la qualité de l'air.

>Texte après vote du PE>

b) définir ou modifier les objectifs de qualité des différents polluants, en assurant que les charges/niveaux critiques pour les écosystèmes ne sont pas dépassés, et établir des procédures communes pour l'évaluation et le contrôle de la qualité de l'air.

(Amendement 91)

Article 11, point 11.4, partie introductive

>Texte originel>

11.4. En ce qui concerne la gestion des déchets, la Communauté mettra à jour la présente politique en matière de déchets à la lumière de l'évolution intervenue depuis 1989. Une attention particulière sera accordée à:

>Texte après vote du PE>

11.4. En ce qui concerne la gestion des déchets, la Communauté mettra à jour la présente politique en matière de déchets à la lumière de l'évolution intervenue depuis 1989 et basera la nouvelle stratégie communautaire en matière de déchets sur la hiérarchie suivante:

>Texte après vote du PE>

1. prévention

>Texte après vote du PE>

2. récupération

>Texte après vote du PE>

3. recyclage/biométhanisation/

compostage

>Texte après vote du PE>

4. incinération avec récupération d'énergie

>Texte après vote du PE>

5. stockage.

>Texte après vote du PE>

La Communauté entend:

(Amendement 92)

Article 11, point 11.4.a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) faire présenter par la Commission, avant la fin de 1997, une proposition de directive concernant des plans de gestion des déchets reposant sur une extension de la hiérarchie des déchets, la responsabilité des producteurs, la séparation des différents types de déchets, le principe de proximité;

(Amendement 93)

Article 11, point 11.4.a ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a ter) faire présenter par la Commission, avant la fin de 1997, une proposition de directive concernant la gestion des déchets dangereux reposant sur la responsabilité des producteurs, la séparation des déchets dangereux, le principe de proximité et une écotaxe sur les produits chimiques dangereux qui financera des installations de désintoxification des déchets dangereux;

(Amendement 97)

Article 11, point 11.6.

>Texte originel>

11.6. En matière de protection de la nature et de biodiversité, la Communauté, dans la mise en oeuvre de ses autres politiques, garantira l'intégration totale des problèmes de la protection de la nature et de biodiversité.

>Texte après vote du PE>

11.6. En matière de protection de la nature et de biodiversité, la Communauté élaborera une stratégie pour la préservation et la mise en valeur durable de la diversité biologique dans les projets, les programmes et les politiques sectoriels ou plurisectoriels importants et garantira l'intégration totale des problèmes de la protection de la nature et de biodiversité dans la mise en oeuvre de ses autres politiques.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne la mise en oeuvre de nouvelles réformes, la Communauté garantira une évaluation des conséquences pour la biodiversité,

>Texte après vote du PE>

La réglementation actuelle en matière de mise en jachère sera complétée par une nouvelle réglementation en matière de subventions qui peut être appliquée pour le gel définitif des terres dans le but de créer différents sites naturels et de renforcer la préservation de la nature.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre d'une application stricte de la directive relative aux habitats naturels, la Commission établira, avant la fin de 1997, des critères relatifs aux zones de protection et aux couloirs de migration du réseau européen des sites protégés, y compris Natura 2000.

(Amendement 98)

Article 11, point 11.7.c)

>Texte originel>

c) continuer à développer des politiques tout à fait conformes à l'agenda 21 pour la substitution ou l'élimination progressive des produits chimiques toxiques;

>Texte après vote du PE>

c) continuer à développer des politiques tout à fait conformes à l'agenda 21 pour la substitution ou l'élimination progressive des produits chimiques dangereux, y compris prendre de mesures pour classer et étiqueter les produits chimiques sur base des données expérimentales et/ou des ressemblances structurelles dans le cadre du règlement 793/93 concernant les produits chimiques existants à supprimer;

>Texte après vote du PE>

c bis) élaborer un plan d'action visant à accélérer le contrôle des substances dangereuses de la liste EINECS;

(Amendement 99)

Article 11, point 11.7.d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) présenter une proposition modifiant les dispositions communautaires en vigueur en vue de répondre aux exigences formulées lors des négociations d'adhésion par la Finlande, la Suède et l'Autriche au sujet de dérogations dans le domaine des produits chimiques dans les cas où les dispositions des nouveaux États membres sont plus rigoureuses que celles de l'UE. Cette proposition sera présentée avant la fin de 1997.

(Amendement 100)

Article 11, point 11.7. d ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d ter) assurer que, conformément aux objectifs du cinquième programme d'action en matière d'environnement, des mesures soient prises en vue de réduire de 50 % le nombre de vertébrés utilisés à des fins expérimentales d'ici l'an 2000 et que, conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la protection des vertébrés utilisés à des fins scientifiques, notamment expérimentales, la Communauté s'engage à communiquer, sur une base annuelle, des données statistiques relatives aux expériences menées sur des animaux, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de primates non humains, avec l'objectif à court terme d'interdire l'utilisation de primates capturés à l'état sauvage.

(Amendement 101)

Article 11, point 11.7.d quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d quater) faire présenter par la Commission, avant la fin de 1997, une proposition de directive relative à un plan de gestion stratégique de tous les déchets radioactifs reposant sur le principe de proximité.

(Amendement 102)

Article 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 11 bis

Sixième programme d'action

>Texte après vote du PE>

Le sixième programme-cadre doit être préparé en temps utile pour qu'un débat approfondi puisse être mené entre les institutions européennes, les États membres, les groupements d'intérêts et les citoyens. Les actions requises pour assurer un développement durable, telles que ce programme devra les établir, devront être présentées sous forme d'objectifs clairement définis, à atteindre d'ici 2010 et 2020.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (COM(95)0647 - C4-0147/96 - 96/0027(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0647 - 96/0027 (COD) (( JO C 140 du 11.5.1996, p. 5.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2 et 130 S, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0147/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0300/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.