Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998) (94/C 113/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 70 final - 94/0073(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, le comité scientifique et technique ayant été consulté,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par sa décision . ./. . ./Euratom, le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 2 de la décision . ./. . ./Euratom prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme spécifique fixe ses objectifs précis en fonction des objectifs scientifiques et techniques visés à l'annexe III de ladite décision, définit les modalités de sa mise en oeuvre, fixe sa durée et prévoit les ressources estimées nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures de préparation, d'accompagnement et de support;

considérant que la décision . ./. . ./Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit que le montant global maximal du programme-cadre (1994-1998) sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; que, en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe III de la décision . ./. . ./Euratom, de mener dans la Communauté un programme «Fusion communautaire», dont l'objectif à long terme est la réalisation en commun de réacteurs prototypes, sûrs et respectueux de l'environnement; que le programme intègre toutes les activités entreprises dans les États membres dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique;

considérant que la décision . ./. . ./Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent au renforcement des synergies entre les activités de recherche et d'enseignement menées dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par les centres de recherche, les universités et les entreprises établis dans les États membres, et entre celles-ci et les activités communautaires de recherche et d'enseignement correspondants;

considérant que la mise en oeuvre du projet Jet (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom et modifiée en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom;

considérant que le réseau d'associations est un acteur majeur dans la mise en oeuvre des activités de la Communauté sur la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu des accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse; que la Communauté a conclu un accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER-EDA) avec le Japon, la Fédération russe et les États-Unis d'Amérique;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche, en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs, développées à l'intérieur du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée doit être encouragée pour permettre le développement de concepts innovants;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation d'impact économique et social et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR) peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que, au travers de son propre programme d'actions directes, le CCR contribue également pour sa part à la réalisation des objectifs de la recherche et de l'enseignement communautaires dans le domaine couvert par le présent programme,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du (date d'adoption du présent programme) au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 794 millions d'écus y compris environ 17 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article 1er paragraphe 3 de la décision . ./. . /Euratom (programme-cadre 1994-1998).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998).

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme au regard des objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre de recherche et d'enseignement (1994-1998) et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif pour le programme fusion, institué par la décision du Conseil du 16 décembre 1980.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

INTRODUCTION

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998). Son contenu prend notamment en compte les conclusions dégagées au séminaire sur la stratégie européenne concernant la recherche et le développement technologique sur l'énergie (Venise, novembre 1993).

L'objectif à long terme de l'action communautaire qui intègre dans un seul programme toutes les activités entreprises dans les États membres (plus la Suède et la Suisse) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée par confinement magnétique, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et respectueux de l'environnement, débouchant sur la construction de centrales électriques économiquement viables et répondant aux besoins des utilisateurs potentiels; dans ce contexte, une attention particulière sera apportée aux contraintes imposées par les exigences des producteurs d'électricité (décision . ./. . ./Euratom concernant le programme-cadre 1994-1998).

La progression vers cet objectif, commun aux quatre grands programmes fusion mondiaux (Euratom, Japon, Russie et États-Unis d'Amérique) d'importance similaire, a une échelle de temps qui se mesure en décades. En Europe, l'intégration des recherches sur la fusion par confinement magnétique en un seul programme communautaire a été essentielle pour une utilisation optimale des moyens humains et financiers disponibles; cette intégration est en droite ligne avec la coordination des activités de recherche qui a été recommandée par la Commission dans son «Livre blanc» (COM(93) 700), adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993. Individuellement aucun des États membres ne se serait engagé dans un projet de la taille de Jet et ne serait reconnu comme un partenaire à part entière dans la coopération mondiale qui s'est établie autour du réacteur expérimental ITER. Au contraire, par la qualité de ses recherches et par son expérience de collaboration intracommunautaire, la Communauté se trouve dans une position forte dans la coopération «ITER».

La durée et l'ampleur, financière et humaine, de l'effort à accomplir requièrent la concentration de l'action communautaire au service direct de son objectif, la totale cohésion du réseau d'organisations associées dans cette action et l'exploitation maximale de la coopération avec les grands programmes fusion extra-communautaires. Les questions de sûreté et d'environnement joueront un rôle central dans la réalisation des grands dispositifs qui, après Jet, sont inclus dans la stratégie envisagée vers le réacteur commercial prototype:

- un réacteur expérimental (Next Step) dont l'objectif global est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion pour des usages pacifiques,

- un réacteur de démonstration (DEMO) capable de produire des quantités significatives d'électricité.

Pour la période 1994-1998, l'objectif prioritaire est d'établir les plans du Next Step dans le cadre de la coopération quadripartite entre l'Euratom, le Japon, la Russie et les États-Unis d'Amérique sur les International Thermonuclear Experimental Reactor-Engineering Design Activities (ITER-EDA).

Des études spécialisées sont également nécessaires pour aborder les améliorations possibles de concepts de physique et d'ingénierie des plasmas, ainsi que pour exécuter les développements technologiques à long terme permettant de progresser vers l'exploitation de la fusion comme source d'énergie; les résultats de ces études bénéficieront à la fois au fonctionnement d'ITER et, à plus long terme, à la définition conceptuelle de DEMO.

C'est pourquoi, la stratégie proposée rend nécessaire le développement simultané de trois thèmes d'activités, pour la période 1994-1998, comme indiqué sur la figure, sur lesquels seront concentrés les efforts, principalement au travers d'actions à frais partagés:

- les activités «Next Step»: d'une part le projet détaillé proprement dit, d'autre part la recherche et développement étayant le projet, la construction et le fonctionnement du Next Step

- les améliorations des concepts: recherche et développement en physique et ingénierie des plasmas, orientée essentiellement vers DEMO

- la technologie à long terme: recherche et développement en technologie, orientée essentiellement vers DEMO et le réacteur.

Les orientations de recherche continueront à être axées principalement sur l'approche de la fusion par confinement magnétique en géométrie toroïdale. L'activité actuelle de veille technologique sur d'autres approches de la fusion thermonucléaire contrôlée, notamment en matière de confinement inertiel, sera poursuivie, et si possible étendue à un cadre international, comme recommandé lors du séminaire de Venise.

Les critères concernant la sécurité et l'environnement joueront un rôle essentiel dans l'évolution de l'ensemble du programme fusion.

Au cours de cette évolution on veillera à:

- renforcer encore plus la coopération entre associations et la mobilité des chercheurs,

- encourager la participation de l'industrie,

- accroître l'étendue de la collaboration internationale,

- renforcer la synergie entre la recherche et la formation avancée.

Thèmes d'activités scientifiques et techniques

Les activités «Next Step»

Les ITER-EDA comprennent d'une part, le projet détaillé proprement dit effectué par l'Équipe commune centrale (le Joint Central Team) et par les équipes de chacun des quatre partenaires (les Home Teams), d'autre part la recherche et le développement de soutien en physique et technologie mise en oeuvre par les Home Teams. Pour le partenaire «Euratom» les activités autres que la participation au Joint Central Team, seront coordonnées par l'équipe NET et exécutées principalement par les associations, l'industrie (avec un engagement accru), JET et le Centre commun de recherche (CCR).

La recherche et le développement en physique et en ingénierie des plasmas, en soutien des ITER-EDA, sera poursuivie sur le JET et sur les dispositifs spécialisés dans les associations et concernera en particulier l'extraction des particules et de la chaleur, le chauffage, le confinement et les disruptions du plasma, les impulsions de plasma de longue durée. La tâche principale du JET est d'établir des méthodes fiables pour contrôler la pureté du plasma dans des conditions applicables au Next Step, ainsi que de conduire des opérations à haute performance dans des plasmas de deutérium-tritium.

La part des tâches de technologie et de dessin des ITER-EDA assignée à la Communauté sera effectuée principalement dans les associations, au CCR et dans l'industrie. Dans le double but d'augmenter la compétitivité de la Communauté lors de la construction d'ITER et de maintenir la possibilité de procéder vers un Next Step européen au cas où la coopération autour d'ITER se révélerait trop difficile à poursuivre, on développera la compétence nécessaire dans les technologies clefs du Next Step, en particulier dans les domaines des aimants supraconducteurs, des composants faisant face au plasma, de la sûreté regardant le fonctionnement et l'environnement, du cycle du combustible, d'une télémanipulation hautement fiable permettant l'entretien et le démantèlement du dispositif dans son environnement particulier. La présente génération d'installations de tests technologiques sera intensivement exploitée. Les laboratoires spécialisés existant au CCR, à JET et dans les associations, contribueront à démontrer une utilisation sûre du tritium.

Un site européen candidat pour la construction du Next Step sera identifié et qualifié.

Le protocole n° 1 de l'accord ITER-EDA couvre la période jusqu'en mars 1994. La proposition de conclure le protocole n° 2 sera soumise au Conseil à temps pour permettre une poursuite ininterrompue des ITER-EDA. L'achèvement des ITER-EDA est prévue pour juillet 1998. Une décision portant sur où, quand et dans quel cadre construire le Next Step, devrait donc être prise pendant la période considérée ici; avant l'adoption d'une décision ferme d'engager les crédits nécessaires à la construction du dispositif Next Step, et en principe en 1996 au plus tard, il conviendra de mettre en chantier une évaluation indépendante rigoureuse des perspectives de la fusion, dont les conclusions seront fonction de l'existence de réels progrès sur la voie de l'objectif ultime visé par le programme.

Améliorations des concepts

Des recherches sur l'amélioration des concepts, à la base des tokamaks et des configurations voisines, sont essentielles pour permettre, dans une perspective plus lointaine, la définition de DEMO; ces recherches devraient aussi contribuer à finaliser le projet détaillé du Next Step et à préparer son fonctionnement.

Les techniques présentement utilisées pour résoudre certaines questions de physique et d'ingénierie du plasma, dont la plupart sont communes à tous les dispositifs toroïdaux de confinement magnétique, demandent à être améliorées; la mise au point de ces améliorations pourrait rendre nécessaire, outre l'extension de programmes actuellement en cours, la modernisation de dispositifs existants ainsi que la construction de nouveaux. Plus précisément des études portant sur les régimes de confinement amélioré, la stabilité magnéto-hydrodynamique, l'interaction plasma-paroi, le rechargement en combustible et l'extraction de l'hélium et de la chaleur, le chauffage et l'entraînement du courant, seront menées sur les dispositifs existants: TORE-SUPRA, ASDEX-U, TEXTOR, FTU, COMPASS, START, TCV, RTP, ISTTOK, TJ-I-U, TJ-II, WVII-AS, RFX et EXTRAP T-2. De nouvelles méthodes de diagnostic du plasma seront développées dans les associations en soutien à ces études. En synergie avec les activités expérimentales, les activités de physique théorique seront focalisées particulièrement sur l'interprétation des résultats expérimentaux, la modélisation des plasmas thermonucléaires et le développement de concepts innovants. La possibilité d'utiliser dans des futurs réacteurs commerciaux des combustibles avancés, tel que le mélange deutérium-hélium 3, sera également étudiée.

Des activités préparatoires sont actuellement en cours qui concernent la modernisation de dispositifs existants et la construction de nouveaux; les plus avancées concernent en particulier:

- le projet détaillé et le développement de composants prototypes pour un possible grand stellarator (WVII-X) visant à démontrer le niveau avancé des performances de cette configuration; les études conceptuelles sur le potentiel des stellarators comme réacteurs de fusion seront développées,

- un possible tokamak compact, visant à l'ignition. Une proposition révisée pourrait être soumise au comité consultatif pour le programme «Fusion» (CCPF), pour examen approfondi,

- la modernisation possible de certains tokamaks, et notamment de TORE-SUPRA.

Technologie à long terme

L'effort de technologie à long terme sera amplifié en vue de fournir des solutions acceptables, sur le plan technique comme sur celui de l'environnement, aux problèmes techniques, concernant l'exploitation de la fusion comme source d'énergie. L'acceptabilité de l'énergie de fusion, tant du point de vue de la sûreté que de l'environnement, ainsi que sa viabilité économique, seront finalement essentielles pour répandre son utilisation. Cet effort de technologie à long terme sera entrepris dans les associations, au CCR et dans l'industrie, et comportera en particulier:

- le développement de couvertures tritigènes en vue de la construction de modules de couvertures applicables à DEMO et devant être essayés dans ITER,

- le développement de matériaux résistants aux radiations et à faible degré d'activation; les essais de ces matériaux demanderont la disponibilité d'une source de neutrons de haute énergie. L'étude détaillée d'une telle installation devrait démarrer au cours de la période 1994-1998, de préférence dans un cadre international,

- la continuation des analyses concernant la sûreté et l'acceptation sociale de l'énergie de fusion. En particulier l'analyse et l'évaluation des risques possibles associés à l'énergie de fusion et à ses futures grandes installations, et l'intégration de toutes les mesures possibles permettant de prévenir ou de minimiser ces risques, formeront une part importante des activités.

Mise en oeuvre

D'après la décision 91/677/Euratom du Conseil (1), la période 1994-1998 devrait être marquée par la dissolution de l'entreprise commune JET, qui est actuellement le pôle majeur de la recherche européenne sur la fusion. Le CCPF évalue actuellement l'opportunité d'une éventuelle proposition d'extension du JET pour remplir certaines tâches spécifiques en support d'ITER (en particulier le test d'un divertor similaire à celui projeté pour ITER); cette évaluation est menée dans le cadre plus général de l'examen des possibilités de modernisation des dispositifs existants et de la construction de nouveaux, tels que ceux mentionnés sous le titre «Amélioration des concepts». Après la cessation de l'entreprise commune, les donnés scientifiques qui y ont été acquises seront totalement exploitées. Un transfert de l'expertise du JET à d'autres activités du programme, notamment celles concernant ITER, sera assuré; lorsqu'approprié, des installations du JET continueront à être utilisées, dans des cadres organisationnels à définir; en particulier la recherche sur le démantèlement du JET pourrait faire partie des activités du programme.

Dès avant la dissolution de l'entreprise commune JET, on procédera à un renforcement de la coopération entre associations. Des formes nouvelles de coopération entre les associations seront recherchées, qui prendront en compte le caractère européen et la durée limitée des projets de recherche. La constitution formelle de groupements d'associations en consortiums d'actions intégrées pour la mise en oeuvre de projets communs sera encouragée par une adaptation des modalités de gestion actuelles. Les associations et le CCR (2) devront fournir une contribution très importante aux programmes de physique et de technologie d'ITER, pendant son étude, sa construction et son fonctionnement.

La participation de l'industrie sera encouragée tant qualitativement que quantitativement, dans le double but d'introduire l'expertise industrielle dans la réalisation du Next Step, et de s'assurer que l'industrie européenne maîtrise toutes les technologies clefs qui seront nécessaires à la construction de futurs réacteurs de fusion. Les mesures, mises en oeuvre durant la période 1990-1994 et destinées à faire participer l'industrie européenne à la contribution communautaire aux ITER-EDA, au projet détaillé proprement dit comme à la recherche et au développement d'accompagnement, seront revues et, comme nécessaire, adaptées. En particulier, des séminaires conjoints fusion-industrie seront organisés qui contribueront à développer la diffusion et la valorisation des résultats scientifiques et techniques obtenus dans le cadre du programme «Fusion».

On explorera la possibilité d'étendre la coopération internationale au-delà d'ITER, en particulier par une planification commune avec les principaux programmes de fusion mondiaux. Une installation pour tester les matériaux, incluant une source de neutrons de haute énergie, et des dispositifs spécialisés pour l'amélioration des concepts, sont des exemples possibles de coopération.

Considérant la durée de l'effort requis pour exploiter l'énergie de fusion, une grande importance sera donnée à maintenir l'excellence et la cohésion des équipes de recherche dans la Communauté, à développer la mobilité des scientifiques et des ingénieurs et à encourager la synergie entre la recherche et la formation avancée, en renforçant les liens avec une plus large communauté de scientifiques européens. En particulier, la collaboration entre les universités engagées dans la physique des plasmas chauds et les associations sera encouragée.

Le montant indicatif prévu par la présente décision ne permet pas, contrairement à la recommandation du «Fusion Programme Evaluation Board (3)», de conserver au cours de la période 1994-1998 le même volume d'activités que lors des programmes précédents. Même si le Conseil augmentait, au plus tard le 30 juin 1996, le montant alloué au présent programme dans les limites prévues par la décision de programme-cadre, des mesures visant à une sélectivité accrue des activités entreprises et à un étalement dans le temps des nouvelles actions seront nécessaires.

La structure décentralisée de la gestion du programme «Fusion», inhérente à sa structure en réseau, a prouvé son efficacité et sera maintenue.

(1) La décision 91/677/Euratom du Conseil du 19 décembre 1991, stipule: «L'entreprise commune est constituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996».

(2) Une description plus détaillée de ces activités de recherche du CCR, qui sont définies dans une proposition de décision séparée du Conseil, est reprise pour information à l'annexe IV, afin d'assurer la transparence quant à leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes.

(3) EUR 13104/1990.

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DU MONTANT

(%)

Domaine 1: activités Next Step 40-50 (1)

Domaine 2: entreprise commune JET 22-32 (2)

Domaine 3: améliorations des concepts 22-32

Domaine 4: technologie à long terme 5-9 100 (794 millions d'écus) (3) (4) (5)

La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets puissent relever de plusieurs domaines. En particulier, les questions relatives à la sécurité et à l'environnement qui détermineront l'évolution du programme fusion seront traitées dans tous les domaines; dans le cadre de JET, ces questions font partie intégrante de l'exploitation du dispositif; pour les domaines 1, 3 et 4, 10 % environ du total seront affectés à ces questions.

(1) Comprenant les activités de dessin proprement dit et le nécessaire support de recherche et de développement en physique et technologie dans les associations et l'industrie.

(2) Les activités de l'entreprise commune JET, qui a une personnalité juridique autonome, sont principalement dirigées vers le support du Next Step.

(3) Pour les domaines 1, 3 et 4, ces chiffres comprennent les dépenses de personnel (environ 10 %, incluant l'ensemble du personnel communautaire dans l'équipe centrale d'ITER) et les dépenses de fonctionnement (moins de 2 %). Pour le domaine 2, le budget de l'entreprise commune JET comprend les dépenses de personnel pour un maximum de 181 agents temporaires affectés à l'entreprise commune JET au sens de l'article 2 point a) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes; la participation de la Communauté au budget de JET est de 75 % environ.

(4) Un montant de 46 millions d'écus, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire du présent programme et le montant prévu à l'intérieur du programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire (1994-1998) pour la «fusion thermonucléaire contrôlée», est inscrit dans le «programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter par le Centre commun de recherche, pour la Communauté européenne de l'énergie atomique».

(5) Dont environ 10 % pour des activités de recherche fondamentale.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998).

Les modalités de réalisation du présent programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, l'entreprise commune JET, des mesures d'accompagnement et des actions concertées. Leur sélection doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe II de la décision . . ./. . ./Euratom, ainsi que des objectifs figurant à l'annexe I du présent programme.

La participation au programme, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la décision du Conseil relative au règles de participation aux programmes spécifiques de la Communauté européenne de l'énergie atomique, est limitée aux organisations internationales situées en Europe et aux entités mentionnées à l'article 2 paragraphe 2 point c) de la décision du Conseil précitée.

2. Le présent programme est réalisé sous forme de:

2.1. Participation financière de la Communauté à des activités de recherche et d'enseignement exécutées par des tiers ou par les instituts du CCR en association avec des tiers. (Les organisations internationales situées en Europe pourront être ecxeptionnellement financées sur la même base que les organisations communautaires).

a) Actions à frais partagés couvrant les modalités suivantes:

Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés dans le cadre des contrats d'association avec des États membres (plus la Suède et la Suisse) ou des organisations dans les États membres, de l'entreprise commune JET, de l'accord NET qui tient compte de la participation de la Communauté aux ITER-EDA, et d'autres contrats à durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres qui ne possèdent pas d'associations.

La participation financière de la Communauté aux dépenses courantes des associations et aux contrats à durée limitée se fera, en règle générale, à un taux uniforme de 25 % environ. Après consultation du CCPF, la Commission peut financer:

- les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis à un taux uniforme de 45 % environ,

- certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie à un taux de 100 % au maximum.

Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET sont définies dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adoptés par la décision 78/471/Euratom (1) et modifiés en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom (2).

La participation communautaire aux activités ayant trait au projet détaillé d'ITER (ITER-EDA) est définie dans l'accord EDA (3), ses protocoles (et les documents d'accompagnement), ainsi que par un accord bilatéral (en préparation) concernant la participation du Canada à la contribution communautaire aux ITER-EDA. En effet, comme indiqué dans l'article 3 de l'accord, la réalisation des EDA est régie par des protocoles successifs; le protocole 1, conclu en même temps que l'accord le 21 juillet 1992, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du protocole 2 et au plus tard le 20 mars 1994. Le protocole 2 est censé couvrir la période restante des EDA (jusqu'en juillet 1998). Les modalités de la participation communautaire aux ITER-EDA sont propres au cadre spécifique (contrats d'association, entreprise commune JET, accord NET, accord sur la mobilité, accord avec le Canada) dans lequel ces activités sont conduites; la fraction (25 %) de l'équipe commune centrale (JCT) qui correspond à la participation communautaire est composée d'agents de la Commission.

Les projets seront sélectionnés sur la base des procédures ordinaires définies dans les contrats d'association, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord ITER-EDA ainsi que dans tout accord à l'échelle de la Communauté qui peut être conclu après l'avis du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2. Lorsque le comité consultatif a conféré la priorité à un projet, toutes les associations ont le droit de participer aux expériences menées sur les équipements ainsi construits.

b) Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation des projets de recherche et d'enseignement déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement des réseaux thématiques qui, au travers d'actions à frais partagés, regroupent, autour d'un même objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

2.2. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support couvrant les modalités suivantes:

- études de support du présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles,

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire,

- recours à des capacités d'expertise externe y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications scientifiques, y compris la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats (en coordination avec les activités conduites par la troisième action),

- études d'évaluation des conséquences socio-économiques ainsi que des risques technologiques éventuels liés à l'ensemble des projets du présent programme,

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme,

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme.

(1) JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10.

(2) JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 9.

(3) JO n° L 244 du 26. 8. 1992, p. 14.

ANNEXE IV

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) CORRESPONDANT AUX DOMAINES COUVERTS PAR CE PROGRAMME SPÉCIFIQUE ET FAISANT L'OBJET DE LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL POUR LE PROGRAMME DU CCR [COM(94) 70 final - 94/0074(CNS)]

L'activité du CCR s'inscrit dans le programme communautaire de recherche sur la fusion. Elle vise à améliorer le fond des connaissances et la technologie de la dimension «sûreté et environnement» des futures machines destinées au programme européen. La majeure partie des travaux sera consacrée au soutien à ITER mais pourrait également concerner tout autre réacteur de fusion.

À cet effet, le CCR a dessiné et construit le Laboratoire européen pour la manipulation du tritium (ETHEL). L'objectif de cette installation est le développement des méthodes de manipulation du tritium, mais une attention particulière sera accordée à la vérification et à la validation des méthodes de prévention et de réduction des rejets de tritium et de produits d'activation dans la zone de travail et dans l'environnement, tant en situation normale qu'en situation accidentelle.

Le laboratoire est également en mesure d'offrir des possibilités de recherches à toute organisation européenne membre du programme communautaire sur la fusion ou associée à celui-ci.

Une partie des activités concernera le développement et la caractérisation de matériaux devant répondre aux exigences suivantes: bonne compatibilité avec le tritium, comportement de barrières efficaces contre les infiltrations du tritium à faible radioactivité induite. Le CCR, qui dispose d'une longue expérience dans ce domaine, apportera une contribution significative dans le cadre d'ITER ainsi que pour les besoins à plus long terme du programme fusion.

En complément de ces activités, des études plus générales, incluant la sûreté opérationnelle pendant la maintenance, seront conduites par le CCR sur la base de demandes spécifiques relatives au projet ITER ou, plus largement, au programme fusion, notamment des études sur des matériaux de faible activation et sur la manipulation à distance.