Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries"

(2001/C 139/17)

Le 21 février 2001, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer Mme López Almendariz rapporteuse générale pour l'élaboration de cet avis.

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 1er mars 2001), le Comité économique et social a adopté par 66 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission propose un nouveau règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(1).

1.2. Conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, la période transitoire pour l'introduction du tarif douanier commun et la période transitoire pendant laquelle les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer une taxe sur la production et les importations (APIM) à l'ensemble des produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries expirent le 31 décembre 2000.

1.3. En octobre et en novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé la prorogation des périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil.

1.4. D'après les documents joints à la requête, bien que leur situation économique se soit améliorée pendant la période transitoire, l'intégration complète des îles Canaries entraînerait un déclin des activités industrielles et commerciales et donc de l'emploi dans les divers secteurs concernés.

1.5. Dans le court laps de temps disponible, il n'était toutefois pas possible d'évaluer tous les effets qu'une abrogation ou une modification des mesures existantes auraient sur la situation économique et sociale des îles Canaries.

1.6. Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger les périodes transitoires d'un an. Cette prorogation donnera également aux parties qui participent au processus décisionnel le temps nécessaire pour trouver une solution satisfaisante pour l'Espagne et les îles Canaries en tenant compte des objectifs de l'article 299 paragraphe 2, du traité.

1.7. Cette modification requiert l'accord unanime du Conseil, comme prévu par l'article 25 paragraphe 4 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, base juridique de la proposition.

2. Dispositions applicables aux îles Canaries: progressivité et modalités particulières de leur intégration

2.1. Les îles Canaries sont devenues partie intégrante de l'UE par l'adhésion de l'Espagne en 1986.

2.2. L'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a reconnu la difficile et particulière situation socio-économique de l'archipel(2). En reconnaissance de leurs difficultés particulières, les îles Canaries ont été, initialement, exclues du territoire douanier de la Communauté et de la politique commerciale commune, ainsi que des politiques communes de l'agriculture et de la pêche.

2.3. En vertu de l'article 25 paragraphe 4 premier alinéa de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil, à la demande de l'Espagne, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de statuer à l'unanimité pour décider l'inclusion des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et pour définir les mesures appropriées visant à leur étendre les dispositions du droit communautaire en vigueur. Dans ce contexte, l'Espagne a, le 7 mars 1990, formulé une demande en ce sens conformément à l'article précité.

2.4. Le 26 juin 1991, considérant que l'intégration des îles Canaries dans l'ensemble des politiques communes nécessite un processus progressif au cours d'une période transitoire appropriée et sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant de l'éloignement et de l'insularité des Canaries ainsi que de leur régime économique et fiscal historique, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire dans les îles Canaries.

2.5. En application du règlement (CEE) n° 1911/91, de telles mesures particulières ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (décision du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poseican) (91/314/CEE).

2.6. Depuis lors, et jusqu'à l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne de l'article 299 paragraphe 2 sur la reconnaissance de la situation spécifique des régions ultrapériphériques et de la nécessité d'adopter des mesures particulières, de nombreuses dispositions communautaires ont été adoptées afin d'affronter les problèmes propres aux Canaries.

2.7. L'article 299 paragraphe 2 du traité d'Amsterdam formule des dispositions particulières pour l'application du traité aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries, et dispose que le Conseil, après consultation du Parlement, arrête des mesures spécifiques visant à fixer les conditions de l'application du traité à ces régions, en tenant compte de leur situation socioéconomique structurelle décrite en termes d'éloignement, d'insularité, de faible superficie, de relief et de climat, et de dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Les mesures spécifiques doivent tenir compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux Fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.

2.8. Pour préciser la porté de l'article 299 paragraphe 2 TCE, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à son application.

3. L'APIM (taxe sur la production et sur les importations)

3.1. L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, dispose que la taxe dite "arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)", réduite progressivement depuis le 31 décembre 1996 en application du paragraphe 2 du même article et de la décision de la Commission n° 96/34/CE du 20 décembre 1995(3), est limité à une période qui prend fin le 31 décembre 2000.

3.2. Le règlement (CE) n° 2674/1999 du Conseil du 13 décembre 1999(4) portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91, a décidé de suspendre le démantèlement de cet impôt pour certains produits sensibles entre le 1er janvier et le 30 juin 2000, dès lors que ce démantèlement aurait pu entraîner la disparition presque totale des secteurs concernés.

3.3. Par ailleurs, le rapport de la Commission du 14 mars 2000 mentionné plus haut signale que, en matière de fiscalité, l'article 299 paragraphe 2 autorise des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, tant que les demandes en la matière continuent d'être motivées par les handicaps dont souffrent ces régions. En outre, l'avenir des mesures fiscales applicables aux régions ultrapériphériques dépendra des demandes présentées par les États membres concernés. Il convient de rechercher dans chaque cas les instruments qui sont les mieux adaptés aux objectifs de développement régional et d'appui à ces régions, en ayant recours à des mesures fiscales exceptionnelles dont l'application pourrait éventuellement être prolongée pendant une période de longue durée.

3.4. Le mémorandum que l'Espagne a transmis à la Commission le 23 novembre 1999 envisage pour alternative la mise en oeuvre d'un impôt neutre qui tiendrait compte de la nécessité d'atteindre un certain niveau de développement de la production de biens aux îles Canaries.

3.5. Par lettre du 25 juillet 2000, l'Espagne a transmis aux services de la Commission des éléments relatifs à des données socio-économiques descriptives de la situation aux îles Canaries et au contenu d'un nouvel impôt s'intitulant "Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias (AIEM)". Cet impôt constituerait la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du Traité CE et succéderait au régime de l'APIM venant à expiration le 31 décembre 2000. Le 25 octobre 2000, l'Espagne a complété les informations transmises à la Commission en indiquant les taux envisagés pour ce futur impôt. Sur cette base, la Commission a entamé l'examen et l'évaluation de ces données. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence des mesures fiscales sur les produits sensibles appartenant aux secteurs les plus fragiles. Elle est effectuée sur base des critères de nécessité, de proportionnalité et du caractère précisément déterminé des mesures, afin d'identifier les mesures spécifiques les plus appropriées de nature à compenser les handicaps visés à l'article 299 paragraphe 2 du traité CE.

3.6. Compte tenu de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie la proposition espagnole, les autorités espagnoles ont, par lettre du 31 octobre 2000, sollicité la prorogation de la période transitoire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1911/91.

Cette prorogation est nécessaire pour éviter de mettre en péril les activités économiques existant dans les îles Canaries et assurer la transition indispensable avec le nouveau régime fiscal applicable aux îles Canaries, lequel constituera la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 précité.

3.7. Il convient de rappeler que dans le rapport précité du 14 mars 2000, la Commission s'est engagée à éviter toute discontinuité par rapport aux mesures existantes, ce qui suppose de proroger en 2001 les taux et les exonérations liés à la taxe dite APIM, au niveau atteint le 31 décembre 2000.

4. Suspensions tarifaires

4.1. Le règlement (CEE) n° 3621/92 du Conseil, du 14 décembre 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et le règlement (CE) n° 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries, sont venus à expiration le 31 décembre 2000. L'applicabilité de ces deux règlements repose sur la période transitoire établie à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1911/91.

4.2. En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont présenté une demande de maintien des suspensions dans les îles Canaries après 2000, accompagnée de documents justificatifs.

4.3. Pour donner suite à la demande des autorités espagnoles, et vu que le temps a manqué pour examiner la documentation fournie et déterminer si le maintien des mesures se justifie, il semble opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 2001 l'application des règlements (CEE) n° 3621/92 et (CE) n° 527/96 du Conseil, afin de garantir une continuité de traitement.

4.4. Pour que ces deux règlements soient prorogés, il est nécessaire du point de vue juridique de procéder à la modification préalable de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil en vue de proroger la période transitoire.

5. Conclusions et recommandations

5.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la présente occasion de donner un avis sur la proposition de modification du règlement (CEE) n° 1911/91 appliquant les dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

5.2. Le Comité fait valoir que les régions ultrapériphériques de l'Union européenne méritent une attention particulière en matière d'application des politiques communautaires.

5.3. Les dernières années ont montré que la position économique des îles Canaries s'est améliorée en termes absolus comme en termes relatifs. Cependant, il convient de garder à l'esprit le caractère structurel et permanent des handicaps dont pâtissent les Canaries et les autres régions ultrapériphériques, ce qui impose de poursuivre les efforts de consolidation du régime spécifique qui doit s'appliquer à ces régions et permettre leur participation équitable à la Communauté dont elles font partie.

5.4. Dès lors, le Comité accueille favorablement le compromis auquel ont abouti la Commission et les autorités espagnoles pour éviter toute discontinuité par rapport aux mesures existantes.

5.5. Vu que la Commission s'est engagée à éviter toute discontinuité par rapport aux mesures en vigueur afin de ne pas menacer les activités existant dans les îles Canaries, le Comité recommande à la Commission, aux fins d'une sécurité juridique accrue, de préciser quels seront pour le régime transitoire prorogé les taux applicables en 2001 à la taxe dénommé APIM, taux qui ne seront autres que ceux atteints au 31 décembre 2000.

5.6. Le Comité attire l'attention sur le fait que les taux de l'impôt APIM se situent actuellement entre 0 et 1,15, par rapport à des taux qui, à l'origine, oscillaient entre 0,1 et 5. Ce niveau est insignifiant et n'atteint pas l'objectif pour lequel cet impôt a été conçu, à savoir protéger les secteurs sensibles de l'économie canarienne. C'est pour cela que le Comité insiste sur le caractère urgent de l'adoption d'une alternative au démantèlement et à la disparition totale de cet impôt.

5.7. Le CES est confiant que le processus de concertation entre la Commission et les autorités espagnoles, tant en ce qui concerne le nouvel impôt (AIEM) que le maintien des suspensions tarifaires dans les îles Canaries après 2000, évoluera favorablement et permettra à très court terme l'adoption de ces deux mesures fondées sur le nouvel article 299 paragraphe 2 TCE et justifiées par lui.

5.8. Par conséquent, le CES accepte les arguments allégués dans la proposition de modification du règlement (CEE) n° 1911/91 en vue de proroger d'un an la période de transition établie dans ledit règlement.

Bruxelles, le 1er mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

(2) Acte d'adhésion, protocole 2.

(3) JO L 10 du 13.1.1996, p. 38.

(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 3.