ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 388 
 
 
 
Vol. 1985/0149 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat g é n é ra !COMC85) 388 f i l i a l
I
Bruxelles, le 15 j|iiL L e t 1985  
DOCUMENT IN TE R N E
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Conférence des Nations unies sur Les conditions d'immatriculation des navires
Reprise de La session, 8-19 juiLLet 1985
COM(85) 388 tinaL

-  2 -
I. INTRODUCTION
1. Conformément à la résolution 39/209 de l'assemblée générale des Nations 
unies du 20 décembre 1982, la conférence des Nations unies sur les conditions 
d'immatriculation des navires s'est réunie à Genève à deux reprises.
La conférence a réalisé d'importants progrès au cours de la deuxième 
partie (28 janvier - 15 février 1985) de sa session et elle reprendra ses 
travaux du 8 au 19 juillet 1985.
2. Une coordination au niveau communautaire et des consultations avec les 
Etats membres seraient appropriées à ce stade afin de discuter des questions en 
suspens et des points qui pourraient susciter des problèmes pour l'adoption 
d'une position commune à la conférence.
3. Il existe deux questions particulières pour lesquelles il est nécessaire 
que la Communauté définisse une position :
la participation d'organisations régionales à l'accord;
- le maintien des obligations incombant aux Etats membres en vertu du traité de 
Rome.
II. QUESTIONS D'INTERET GENERAL
4. Pour préparer la reprise de la session de la conférence, le groupe de 
l'OCDE s'est déjà interrogé sur les modifications qui pourraient être apportées 
au texte* composite actuel afin de lui donner une forme acceptable par tous les 
groupes.
* Document TD/RS/C0NF/15/Add.1.

- 3 -
5. La Commission est convaincue que La communauté internationale a intérêt à 
empêcher les abus en matière d'immatriculation pouvant découler du fait que Les 
Etats du pavillon ne remplissent pas leurs obligations internationales en 
n'exerçant pas leur juridiction et leur contrôle sur les navires qui battent 
leur pavillon. Cette position rejoint celle des pays de l'OCDE (groupe B).
6. La Commission est donc tout à fait favorable à l'adoption de mesures 
destinées à renforcer le lien véritable entre le navire et l'Etat du pavillon en 
donnant à cet Etat la possibilité d'exercer sa juridiction et son contrôle sur 
des questions telles que la sécurité en mer, les conditions de travail, la 
protection de l'environnement, l'assurance des navires et le droit des sociétés.
7. La Commission pense également que le système actuel de marché, fondé sur 
une assez grande liberté de circulation des capitaux, de la main-d'oeuvre et des 
responsables de l'exploitation des navires, a contribué à rationaliser 
l'organisation des transports maritimes. La Commission considère dès lors, 
comme les Etats membres, que les concessions qu'ils pourraient être amenés à 
faire en matière de conditions économiques d'immatriculation ne devraient pas 
enlever au système actuel une partie de sa souplesse au détriment de leurs 
intérêts commerciaux et maritimes.
8. Il est essentiel que les pays de l'OCDE (groupe B) continuent d'être 
solidaires jusqu'à la fin de la conférence. Etant donné l'intérêt de cette 
question pour la Communauté, la Commission estime en tout état de cause qu'il 
est de la plus haute importance que les Etats membres et la Commission restent 
en contact étroit et se consultent, le cas échéant, de façon à défendre une 
position commune pendant toute la durée de la conférence.

- A -
III- QUESTIONS D'INTERET SPECIFIQUEMENT COMMUNAUTAIRE 
a■  Participation des organisations régionales
9. A ta deuxième partie de la session de La conférence, Le groupe OCDE a 
souligné que Les intérêts des organisations régionales pouvaient nécessiter 
Leur participation à L'accord. Les autres groupes régionaux ont exprimé des 
doutes sur La question de savoir s'iL existait d'autres organisations 
régionales auxquelles est confiée la tâche d'immatriculer les navires. Mais 
les deux groupes sont disposés à discuter de cette question.*
10. La Commission est d'avis que la Communauté doit participer aux accords 
de L'ONU si des questions relevant de la compétence communautaire sont en jeu. 
En ce qui concerne cet accord particulier, la Communauté doit veiller à ce 
qu'il soit compatible avec le traité de Rome et à ce que les Etats membres 
l'appliquent en respectant leurs obligations en vertu dudit traité. A ce 
stade, cela ne nécessiterait pas forcément la participation de la Communauté à 
l'accord.
11. Si l'accord devait contenir des dispositions dont l'application 
relèverait de la compétence communautaire - ce qui ne saurait être exclu à ce 
stade -, il faudrait prévoir une clause permettant la participation de la 
Communauté.
* Note en bas de page dans le texte composite.

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b. Les conditions d'immatriculation et le traité de Rome
12. La Communauté doit veiller à ce que les conditions d'immatriculation des 
navires prévues dans l'accord ne soient pas incompatibles avec les obligations 
incombant aux Etats membres en vertu du traité de Rome.
13. Le texte composite actuel contient les dispositions qui vont à 
l'encontre d'un certain nombre d'articles du traité, notamment ses articles 7, 
48, 52, 58, 59 (éventuellement), 67 et 221.
Ces dispositions concernent :
- la présence de ressortissants de l'Etat du pavillon ou de personnes 
domiciliées sur son territoire à des postes clés dans le corps des officiers 
et dans l'équipage des navires battant son pavillon;
- l'établissement du siège des compagnies d'armement, de leurs filiales ou de 
leurs représentants dans l'Etat du pavillon;
- la participation des ressortissants de l'Etat du pavillon à la propriété des 
navires.
14. Les dispositions relatives aux équipages sont incompatibles avec les 
articles 7 et 48 du Traité*. Elles sont incompatibles aussi avec l'article 59 
dans la mesure où elles concernent l'exercice de professions comme celle de 
médecin et pour autant que ces activités ne soient pas visées par 
l'article 48.
Les conditions relatives aux responsables de la gestion des compagnies 
d'armement et de l'exploitation des navires qui limitent les droits 
d'établissement pour des motifs de nationalité violent, quant à elles, les 
articles 52 et 58 du Traité.
* Arrêt de la Cour n° 167/73 du 4 avril 1974.

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Lës dispositions qui imposent la participation de ressortissants à la 
propriété des navires sont incompatibles avec les articles 67 et 221 du 
Traité.
15. En outre, la recommandation concernant la promotion des entreprises 
communes ne devrait pas porter atteinte au droit communautaire sur la 
concurrence.
T6. Sans préjudice des autres questions qui pourraient surgir au cours de la 
conférence, les Etats membres ne peuvent souscrire à certaines conditions du 
fait qu elles enfreignent Le Traité, que ces conditions soient prévues sous 
forme d'obligations ou de simples recommandations par l'Accord général ou par 
les dispositions spécifiques évoquées.
17. Tous les groupes régionaux ont conscience du fait que l'inclusion dans 
l'accord de conditions telles que celle évoquée ci-dessus, pose des problèmes 
particuliers aux Etats membres eu égard aux obligations qui leur incombent en 
vertu du traité de Rome. Le groupe des 77 l'a officiellement reconnu après 
avoir pris connaissance d'une déclaration de la Communauté*.
18. Compte tenu de ces observations, la Communauté doit veiller à ce que 
L'accord contienne une clause qui sauvegarde Les obligations incombant aux 
Etats membres en vertu du traité de Rome. Le texte suivant remplirait cette 
condition :
* Voit rapport de la conférence sur la deuxième partie de sa session, 
doc. TD/rs/CONF/15, paragraphes 107-110.

"Le présent accord ne modifiera pas les droits et obligations découlant, 
directement ou indirectement, de l'appartenance des parties contractantes à 
d'autres organisations régionales d'intégration économique".
19. La Communauté devrait également proposer une clause prévoyant une 
dérogation aux conditions spécifiques de nationalité entre les Etats 
membres. Cette clause pourrait être rédigée de la façon suivante :
"Pour les besoins du présent accord, l'expression "ressortissant" peut 
désigner également les personnes relevant des dispositions d'un accord 
établissant une organisation d'intégration économique régionale, relatives 
à la liberté de circulation des travailleurs, à la liberté de prestation de 
services, au droit d'établissement et à la libre circulation des capitaux."
20. Si La seule dérogation prévue concernait les conditions de nationalité, la 
question de la législation en matière de concurrence devrait être réglée 
par une modification de la disposition relative aux entreprises communes.
La formulation suivante (soulignée) couvrirait la question de la loi sur la 
législation communautaire en matière de concurrence :
"Les Etats signataires du présent accord devraient promouvoir les 
entreprises communes, conformément à leur politique et à leur législation 
nationales, notamment aux obligations juridiques qui découlent des accords 
de création d'un organisme d'intégration régionale, et conformément aux 
conditions d'immatriculation prévues par le présent accord __".
\

IV. Conclusions
La Commission propose en conséquence que le Conseil décide que les Etats 
membres et la Commission, en vue de la poursuite de négociations dans le cadre 
de la conférence des Nations unies sur Les conditions d'immatriculation des 
navires :
- resteront en contact étroit et se consultent mutuellement, si nécessaire, par 
Les voies les plus appropriées, de façon à maintenir une position commune 
pendant toute la durée de la conférence et à contribuer ainsi au maintien de 
la solidarité au sein du groupe OCDE;
- prendront les mesures nécessaires pour que la position commune, solidaire de 
la position du groupe OCDE, vise à l'adoption de mesures renforçant Les liens 
entre le navire et l'Etat du pavillon, sans enlever au présent système une 
partie de sa souplesse au détriment des intérêts commerciaux et maritimes de 
la Communauté;
- veilleront à ce que l'accord comporte une clause maintenant les obligations 
qui incombent aux Etats membres en vertu du traité de Rome;
- veilleront à ce que la présidence du Conseil soumette à la conférence une 
clause à cet effet et feront toute déclaration nécessaire au nom de la 
Communauté et de ses Etats membres.