P6_TA(2005)0520
Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires duprotocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre
(COM(2005)0266 —C6-0210/2005 —2005/0117(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0266) (
1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0210/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets
(A6-0281/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le cadre financier ne peut être compatible avec le plafond de la rubrique 4 des pers-
pectives financières que s'il respecte la solution de financement globale pour la rubrique 4, conformémentaux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
2);
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
P6_TC1-COD(2005)0117
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures
d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme
du régime de l'UE dans le secteur du sucre
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,vu la proposition de la Commission ,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (
1),
(1)Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.23.11.2006 FR C 286 E/475 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (1), à aider
les pays ACP à éradiquer la pauvreté et à atteindre un développement durable et elle reconnaît l'impor-
tance des secteurs des produits de base et desprotocoles qui s'y rapportent.
(2) Les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établies par le règle-
ment (CE) no1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 (2)seront révisées, en tenant compte des pro-
positions législatives faites par laCommission au Conseil .
(3) En vertu du protocole sur le sucre, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, certains pays
ACP exportent leur sucre grâce au marché de l'Union .Laréforme modifiera profondément les condi-
tions du marché.
(4) Le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre à ces nouvelles conditions du
marché sera complexe, compte tenu de l'importance socio-économique et du rôle multifonctionnel du
secteur du sucre et, pour plusieurs de ces États, de son degré élevé de dépendance vis-à-vis du marchédel'Union .
(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Élaborer un modèle agricole durable
pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) —Réforme du secteur du sucre» , la Com-
mission s'est engagée à soutenir le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur lesucre et a énoncé les principes de ses propositions d'aide dans le document des services de la Com-mission sur un plan d'action relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole
sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre. Ce document a fait l'objet d'un
débat avec les pays signataires du protocole sur le sucre.
(6) Il est primordial d'aider le plus rapidement possible les pays signataires du protocole sur le sucre afin
d'assurer le succès de leur adaptation aux nouvelles conditions, en parfaite complémentarité avec l'aideen cours.
(7) Il estdonc nécessaire d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire
s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux payssignataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions dumarché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situationsentre les pays et au sein d'un même pays. Cette aide doit comprendre un renforcement de la compé-
titivité de leur secteur du sucre de canne, le développement d'activités économiques de remplacement et
les moyens suffisants pour faire face aux lourdes conséquences sociales, environnementales et écono-
miques plus générales d'une réduction de la contribution du secteur du sucre à leurs économies, ouun ensemble de ces mesures.
(8) Cette aide devant refléter les efforts d'ajustement spécifiques nécessaires pour chacun de ces fournis-
seurs ACP à la suite de la réforme, il conviendrait de fixer des critères objectifs concernant la portéede cette aide.
(9) Cette aide devrait être assurée pour une période d'un an, un soutien continu étant offert jusqu'en 2013,
au travers de la partie relative au développement de l'instrument de coopération au développement etde coopération économique.
(10) Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays
signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du
sucre, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au
niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut
prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformé-
ment au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la portée du présent règlement n'excède
pasce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires
àla mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la
décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences
d'exécution conférées à la Commission (3),
(1)Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Commu-
nauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( JO L 317 du 15.12.2000, p. 3 ).
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p.1. Règlement modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) no39/2004 de la Com-
mission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.C 286 E/476 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1. Un programme d'aide financière et technique, comprenant un soutien budgétaire s'il y a lieu, est établi
en vue d'accompagner le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre confrontés àde nouvelles conditions sur le marché du sucre en raison de la prochaine réforme de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, le présent programme estmis en œuvre en
2006.
Article 2
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
1) «pays signataires du protocole sur le sucre»: les pays ACP repris à l'annexe ,
2) «sucre»: sucre de canne brut ou blanc.
Article 3
Accès au bénéfice de l'aide etprocédure
1. Les pays signataires du protocole sur le sucre ont droit au bénéfice de l'aide financière et technique,
notamment au soutien budgétaire s'il y a lieu.
2. L'aide financière et technique est accordée à la demande de chaque pays signataire du protocole sur le
sucre. Les demandes d'aide financière et technique sont présentées au plus tard le…(
*).
3. Les demandes sont fondées sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, élaborée par le
pays concerné conformément à l'article 4, en consultation avec toutes les parties concernées. La stratégie
d'adaptation pluriannuelle pourra inclure des actions en cours de réalisation, ainsi que les conséquencesfinancières actuelles et futures de plans sociaux déjà réalisés, à la condition expresse que les actions et lesplans sociaux concernés aillent clairement dans le sens des objectifs définis à l'article 4, paragraphe 1.
4. Les pays signataires du protocole sur le sucre qui introduisent une demande qui n'est pas fondée sur
une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, ne bénéficieront en 2006 que d'une aide financière ettechnique destinée à contribuer à l'élaboration de cette stratégie.
Article 4
Stratégie d'adaptation pluriannuelle
1. La stratégie d'adaptation pluriannuelle poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus
durable, en particulier en termes de viabilité économique à long terme du secteur, en tenant comptede la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne;
b) promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre , par exemple en réorientant
la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimen-taires du sucre;
c) traiter les conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non res-
treintes , à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation du sol et à la restauration de l'environnement,
au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique.
(*)60 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.23.11.2006 FR C 286 E/477 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
2. La stratégie définit au moins les objectifs poursuivis, la méthode et les moyens retenus pour y arriver,
les responsabilités des différentes parties prenantes et le plan financier pour mettre cette stratégie en œuvre.
Elle comporte une évaluation de sa viabilité dans les conditions de marché actuelles et futures et sur le plan
social et environnemental. Elle démontre sacohérence avec les stratégies générales de développement du pays et
son objectif de réduction de la pauvreté.
3. Un plan d'assistance spécifique pour 2006 estélaboré dans le cadre de la stratégie pluriannuelle. Une
attention particulière estaccordée dans l'élaboration de ce plan à:
—la recherche de la rentabilité et l'impact durable ,
—la définition claire et le suivi des objectifs et des indicateurs de performance.
Article 5
Mesures adoptées par la Commission
1. Après consultation du pays concerné signataire du protocole sur le sucre, la stratégie d'ajustement plu-
riannuelle est adoptée selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, et conformément à l'article 4.
2. Il sera tenu compte particulièrement de la situation particulière de chaque pays signataire du protocole
sur le sucre. Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre,la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.
3. L'aide accordée aux pays signataires du protocole sur le sucre en dehors de toute stratégie d'ajustement
pluriannuelle fera l'objet en 2006 d'un programme annuel de travail adopté selon la procédure visée àl'article 7, paragraphe 2.
4. L'aide prévue au titre du présent règlement constitue autant un complément qu'un ajout à l'aide
fournie en vertu d'autres instruments de coopération au développement.
Article 6
Mise en œuvre des mesures
Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles générales
telles qu'énoncées dans le règlement (CE , Euratom) n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règle-
ment financier applicable au budget général des Communautés européennes (1). En ce qui concerne les
procédures de gestion , il s'agit en particulier de l'article 53, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du
règlement financier et del'article 36 du règlement (CE , Euratom) no2342/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 (2)établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 .
Article 7
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité pour le développement compétent du point de vue
géographique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE
s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci . La période prévue à l'article 4, paragraphe 3,
de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours. Le droit du Parlement européen à être régulièrement tenu
informé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette décision, doit être pleinement respecté.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
(1) JO L 248 du 16.9.2002 ,p .1 .
(2) JO L 357 du 31.12.2002 , p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005,
p. 3).C 286 E/478 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Article 8
Montant global
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour 2006 est de
40 000 000 euros.
Article 9
Affectation du montant global
1. Dans les limites du montant global disponible pour l'année d'application du présent règlement, la
Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucrepour le financement des actions mentionnées à l'article 3 , paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 3, en
fonction des besoins de chaque pays, en fonction notamment de l'incidence de la réforme dusecteur du
sucre dans le pays concerné et del'importance du secteur du sucre dans l'économie. La fixation des critères
d'affectation se fonde sur les données des campagnes antérieures à 2004.
2. D'autres instructions concernant l'affectation du montant global entre les pays signataires du protocole
sur le sucre sont définies par la Commission , statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, para-
graphe 2.
3. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l'aide financière et technique visée à
l'article 3, paragraphe 4, visant à contribuer à l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle est de300 000 euros.
4. Dans les limites du montant global, un montant indicatif de 3 % est utilisé pour assurer les ressources
humaines et matérielles nécessaires à la gestion efficace et au suivi de l'aide .
Article 10
Protection des intérêts financiers de la Communauté
1. Tout accord résultant du présent règlement doit contenir des dispositions assurant la protection des
intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autreirrégularité, conformément aux règlements (CE, Euratom) n
o2988/95 (1), (Euratom, CE) no2185/96 (2)e t
(CE) no1073/1999 (3).
2. Les accords autorisent expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer un audit de
documents ou un contrôle sur place de tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds com-munautaires. Ces accords autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles sur place etdes inspections tels que prévus parle règlement (Euratom, CE) n
o2185/96.
3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'aide garantit les droits de la Commission et de la Cour
des comptes visés au paragraphe 2 pendant et après l'exécution des contrats.
(1)Règlement (CE, Euratom) no2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(2)Règlement (Euratom, CE) no2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués
par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégula-rités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.) .
(
3)Règlement (CE) no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.) .23.11.2006 FR C 286 E/479 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Article 11
Période de validité
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
2. Il est d'application jusqu'au 31 décembre 2006. Il reste applicable aux actes juridiques et aux engage-
ments relatifs à l'exécution de l'exercice 2006.
3. Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas
entré en vigueur le 1erjanvier 2007 , la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'à la
date d'entrée en vigueur dudit instrument.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
ANNEXE
PAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE VISÉS À L'ARTICLE 2
1. Barbade
2. Belize
3. Guyana
4. Jamaïque
5. Saint-Christophe-et-Nevis
6. Trinidad-et-Tobago
7. Fidji
8. République du Congo
9. Côte d'Ivoire10. Kenya
11. Madagascar
12. Malawi
13. Maurice
14. Mozambique
15. Swaziland
16. Tanzanie
17. Zambie
18. ZimbabweC 286 E/480 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005