11. TVA (durée d’application du minimum du taux normal) *
A5-0366/2000
Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d’application du mini-
mum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée (COM(2000) 537 /dash C5-0535/2000 /dash 2000/0223(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2bis (nouveau)
(2bis) L’introduction de l’euro s’accompagnera d’un
degré de transparence des prix sans précédent dans
l’ensemble du marché unique, qui nécessitera une plusgrande coordination des taux de TVA,
(Amendement 2)
Considérant 3
(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal
actuel de 15 % du taux normal pour une autre périodesuffisam-
ment longue pour permettre la mise en œuvre de ladite stratégie desimplification et modernisation ,(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal
actuel de 15 % pour une période limitée ,
(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER
Article 12, paragraphe 3, point a, premier et deuxième alinéas (directive 77/388/CEE)
a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposi-tion qui est le même pour les livraisons de biens et pour
les prestations de service. À partir du 1
erjanvier 2001 et
jusqu’au 31 décembre 2005 , ce pourcentage ne peut être
inférieur à 15 %.a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par
chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposi-tion qui est le même pour les livraisons de biens et pour
les prestations de service. À partir du 1
erjanvier 2001 et
jusqu’au 31 décembre 2003 , ce pourcentage ne peut être
inférieur à 15 %.
Sur proposition de la Commission, après consultation du
Parlement européen et du Conseil économique et social,le Conseil décide, à l’unanimité , du niveau du taux normal
applicable après le 31 décembre 2005 .Sur proposition de la Commission, après consultation du
Parlement européen et du Conseil économique et social,le Conseil décide du niveau du taux normal applicableaprès le 31 décembre 2003 .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2000) 537 /dash C5-0535/2000 /dash
2000/0223(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 537),qdash consulté par le Conseil conformément à l’article 93 du traité CE (C5-0535/2000),C 232/330 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
qdash vu l’article 67 de son règlement,
qdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0366/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
12. Contenu numérique européen *
A5-0390/2000
Proposition de décision du Conseil portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel
visant à encourager le développement et l’utilisation de contenu numérique européen sur lesréseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information
(COM(2000) 323 /dash C5-0462/2000 /dash 2000/0128(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) L’évolution vers la société de l’information vainfluencer la
vie dela quasi-totalité des citoyens de l’Union européenne.(1) L’évolution vers la société de l’information et des
connaissances doit influencer la vie de tous les citoyens de
l’Union européenne en renouvelant notamment les condi-
tions d’accès à la connaissance ainsi que ses modesd’appropriation.
(Amendement 2)
Considérant 1bis (nouveau)
(1bis) Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la
nécessité de combler le fossé numérique dans la sociétéde l’information naissante et de renforcer la cohésion
sociale.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 31.17.8.2001 FR C 232/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000