Projet de règlement (CE) du Conseil relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (97/C 124/05) COM(97) 50 final - 97/0037 (CNS)

(Présenté par la Commission le 13 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

considérant que le règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC) constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté européenne, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres;

considérant que la solution du problème de la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) apporterait une amélioration qualitative importante à la méthodologie du SEC;

considérant que la répartition des SIFIM permettra d'assurer une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° . . ./96 stipule que la décision relative à la mise en oeuvre du système de répartition des SIFIM, dont les principes sont exposés à l'annexe 3 du présent règlement sera prise au plus tard le 31 décembre 1997;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs des mesures à prendre ne pourront être atteints que par l'adoption d'un acte législatif communautaire du fait que seule la Commission est à même de coordonner l'indispensable harmonisation des méthodes statistiques du calcul et de la répartition des SIFIM au niveau communautaire, alors que le calcul et la répartition proprement dits ainsi que l'organisation de l'infrastructure nécessaire au contrôle de l'application de la méthodologie peuvent être confiés aux États membres;

considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE du Conseil, Euratom (1), consulté par la Commission conformément à l'article 3 de la décision précitée, et que le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (2), consulté par la Commission au titre de l'article 3 de la décision précitée, se sont prononcés en faveur du projet du présent règlement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions générales

En vue d'introduire le système de ventilation des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), les annexes I et II de l'annexe A du règlement (CE) n° . . ./96 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent règlement.

Les États membres se basent sur les dispositions visées à l'annexe 3 du présent règlement pour mettre en oeuvre le système de répartition des SIFIM.

Article 2

Tableaux

Les chiffres contenus dans les tableaux concernés par la répartition des SIFIM dans l'annexe A du règlement (CE) n° . . ./96 seront modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement.

Les tableaux concernés par la mise en oeuvre de la répartition des SIFIM contenus dans l'annexe B du règlement (CE) n° . . ./96 seront adaptés conformément à la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement.

Article 3

Obligation d'information

Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires à l'application du présent règlement.

Article 4

Comité

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures destinées à clarifier et à améliorer la méthodologie du calcul et de la répartition des SIFIM, sont adoptées par la Commission conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . ./96.

Article 5

Procédure

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission diffère de trois mois, à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

Article 6

Transmission des données

Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement dans le cadre de la transmission à la Commission des tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° . . ./96.

Article 7

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 1.

ANNEXE 1

SERVICES D'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)

En application du règlement (CE) n° . . ./97 du Conseil . . . 1997 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (. . .), les chapitres du SEC indiqués ci-après sont modifiés comme suit.

>TABLE> >TABLE>

>TABLE> >TABLE>

>TABLE> >TABLE>

>TABLE> >TABLE>

>TABLE> >TABLE>

TABLEAU 1.1.

CONSÉQUENCES DE LA RÉPARTITION DES SIFIM ENTRE LES SECTEURS INSTITUTIONNELS, Y COMPRIS POUR LES PRODUCTEURS NON MARCHANDS

>TABLE>

TABLEAU 1.2

CONSÉQUENCES DE L'AFFECTATION DES SIFIM À UN SEUL SECTEUR FICTIF

>TABLE>

ANNEXE 2

L'annexe II de l'annexe A du règlement (CE) n° . . ./96 est modifiée de la manière suivante.

Au point 11 troisième phrase, le texte qui suit est supprimé:

«c'est-à-dire en déduisant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir, à l'exclusion de ceux tirés du placement des fonds propres.»

ANNEXE 3

CALCUL DES SIFIM

1) Calcul et répartition des SIFIM produit par les secteurs S122 et S123

a) Données statistiques nécessaires

Pour chacun des sous-secteurs S122 et S123, on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits et de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) sur la période (moyenne de début et de fin de période, ou de préférence moyenne des quatre trimestres ou des douze mois) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95.

b) Le choix du taux de référence

Les rubriques de crédits et de dépôts figurant au bilan des intermédiaires financiers inclus dans les secteurs S122 et S123 sont à décomposer de façon à distinguer les crédits et dépôts:

- qui s'opèrent en «interbancaire» (c'est à dire au sein des unités institutionnelles inclues dans les secteurs S122 et S123),

- qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S11 - S124 - S125 - S13 - S14 - S15 - S2) (sauf banques centrales).

Chacune de ces deux subdivisions doit être ventilée selon la caractéristique de résident ou de non-résident de l'emprunteur ou du déposant.

Pour obtenir par secteurs institutionnels les SIFIM produits par les IF résidents, le taux de référence est calculé comme suit:

>NUM>Intérêts reçus sur les crédits entre S122 et S123

>DEN>Encours de crédit entre S122 et S123

Ce taux calculé est le taux «interne» de référence à partir duquel on calcule les SIFIM produits par les IF résidents et consommés par des résidents.

Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM, on utilise comme taux de référence le taux moyen pondéré par les niveaux d'encours des rubriques «crédits entre S122 et S123 d'une part, et les IF non-résidents d'autre part» et «dépôts entre S122 et S123 d'une part, et les IF non-résidents d'autre part» qui figurent au bilan des intermédiaires financiers.

Ce taux calculé est le taux «externe» de référence à partir duquel on calcule les exportations et les importations de SIFIM.

c) Calcul des SIFIM par secteur institutionnel

Pour chaque secteur institutionnel, on a donc besoin du tableau suivant des crédits et des dépôts accordés par les IF résidents:

>TABLE>

Le SIFIM total par secteur institutionnel est obtenu comme la somme des SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et des SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel.

SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel = intérêts reçus sur les crédits - (encours de crédits x taux «interne» de référence)

SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel = (encours de dépôts x taux «interne» de référence) - intérêts versés sur les dépôts

Une partie de la production est exportée; à partir du bilan des intermédiaires financiers (S122 - S123) on observe:

>TABLE>

Les SIFIM exportés se calculent à partir du taux «externe» de référence de la façon suivante:

SIFIM sur les crédits accordés aux non- résidents (incluant les IF) = intérêts reçus - (encours de crédits x taux «externe» de référence)

SIFIM sur les dépôts des non- résidents (incluant les IF) = (encours de dépôts x taux «externe» de référence) - intérêts versés

d) Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale

Les services attribués aux ménages sont à partager entre:

- la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements,

- la consommation intermédiaire des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,

- la consommation finale des ménages.

Ceci suppose une ventilation des crédits aux ménages (encours et intérêts) entre:

- crédits au logement,

- crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,

- autres crédits aux ménages.

Les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et les crédits au logement sont habituellement isolés dans les diverses ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et financières. Les autres crédits aux ménages peuvent être obtenus par solde. Les SIFIM sur crédits aux ménages sont à répartir dans les trois rubriques (crédits au logement, crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, autres crédits aux ménages) sur la base de la connaissance des encours moyens et des intérêts relatifs à chacun de ces trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d'autres finalités.

Il faut également opérer une ventilation des dépôts des ménages:

- dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,

- dépôts des particuliers.

En l'absence de statistiques relatives aux dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, le calcul des encours moyens peut être réalisé sur la base - pour chaque branche d'activité - du ratio dépôts/valeur ajoutée observé pour les sociétés, et que l'on extrapole aux entreprises individuelles. Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et SIFIM sur dépôts des particuliers en fonction des encours moyens de ces deux catégories, pour lesquelles on retiendra faute de renseignements supplémentaires le même taux d'intérêt.

2) Calcul de l'intermédiation financière importée

Les IF non-résidents octroient des crédits aux résidents, et reçoivent des dépôts des résidents.

On a besoin, par secteur institutionnel, du tableau:

>TABLE>

On détermine ainsi l'intermédiation financière importée par chaque secteur institutionnel:

SIFIM importés sur crédits = intérêts reçus par les IF non-résidents - (encours de crédits x taux «externe» de référence)

SIFIM importés sur dépôts = (encours de dépôts x taux «externe» de référence) - intérêts versés par les IF non-résidents.