A4-0488/98

Résolution sur les implications institutionnelles de l'approbation de la désignation du président de la Commission par le Parlement européen et de l'indépendance des membres du collège

Le Parlement européen,

- vu les articles 213, 214, 216 et 219 (ex articles 157, 158, 160 et 163) ainsi que la déclaration n° 32 du traité d'Amsterdam ((JO C 340 du 10.11.1997, p. 137.)),

- vu les articles 32, 33 et 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur l'investiture de la Commission ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 358.)),

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union - ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), du 13 mars 1996 portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), du 10 décembre 1996 sur le statut constitutionnel des partis politiques européens ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 29.)), du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 29.)), du 16 juillet 1998 sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam ((JO C 292 du 21.9.1998, p. 105.)), ainsi que du 16 septembre 1998 sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission -»comitologie» (décision du Conseil du 13 juillet 1987) ((JO C 313 du 12.10.1998, p. 101.)),

- vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0488/98),

A. considérant que les innovations introduites par le traité de Maastricht concernant la nomination du président et des membres de la Commission ainsi que l'alignement de la durée du mandat de la Commission sur celui du Parlement européen ont constitué les prémices des changements établis par le traité d'Amsterdam,

B. considérant qu'à la lumière des nouvelles dispositions, «les gouvernements des États membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission», que «cette désignation est approuvée par le Parlement européen» et que, dès lors, cette personnalité agit en qualité de coformateur de la Commission,

C. considérant que «les gouvernements des États membres d¨un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu¨ils envisagent de nommer membres de la Commission» et que celles-ci, avec le coformateur, «sont soumises, en tant que collège, à un vote d¨approbation par le Parlement européen»,

D. considérant que le traité CE, complété successivement par les dispositions du traité de Maastricht et du traité d'Amsterdam, en attribuant au Parlement européen le pouvoir d'approuver les désignations sous la forme d'un «avis conforme» (obligatoire et contraignant), introduit des éléments importants de démocratisation dans la vie des institutions communautaires et exige du Parlement qu'il exerce avec la détermination voulue les nouvelles prérogatives qui lui sont reconnues, en conférant à la Commission un mandat de confiance qui devra être le plus possible chargé de substance en termes de programmes et de politiques,

E. considérant que la nécessité d'un strict respect des nouvelles dispositions du traité en ce qui concerne la désignation du président de la Commission doit être soulignée,

F. considérant que le président de la Commission est appelé à participer à la désignation des différents membres de la Commission et que, conformément à l'article 219 et à la déclaration n° 32 du traité d'Amsterdam, il est amené à assumer le rôle institutionnel fort important, entre autres, de constituer un programme qui couvre la législature complète du Parlement européen,

G. considérant qu'au paragraphe 21 de sa résolution précitée du 17 mai 1995, il s'est exprimé en faveur d'un accroissement de la capacité de direction du président ainsi que d'une restructuration interne de la Commission en vue d'en adapter la structure et la composition aux nouvelles tâches de cette institution ainsi qu'aux exigences de l'élargissement, de manière à maintenir sa responsabilité collégiale et son efficacité et que cette position répond à la lettre du traité d'Amsterdam,

H. considérant que les compétences accrues, également en matière législative, obtenues en vertu du traité d'Amsterdam confèrent au Parlement européen une dimension nouvelle dans le processus de prise de décision, qui renforcera nécessairement la dimension politique de ses relations avec la Commission;

I. considérant que la résorption graduelle du déséquilibre politique qui subsiste entre le niveau d¨intégration déjà réalisé et la participation des citoyens et des forces politiques au processus d¨intégration européenne exige, conformément à l¨esprit des traités de Maastricht et d¨Amsterdam, l¨établissement d¨une relation claire, forte et publique entre les choix effectués par les citoyens dans le cadre des élections européennes et la désignation du président de la Commission, pour éviter notamment que l¨élection du Parlement européen soit perçue, tout au plus, comme un exercice électoral national pur et simple,

J. considérant que les termes de cette relation doivent être au préalable définis en raison notamment des implications qu'ils comportent sur le plan politique, institutionnel et réglementaire,

K. considérant que les modifications du traité en matière de désignation du président de la Commission peuvent devenir le catalyseur de changements fondamentaux dans les relations inter-institutionnelles communautaires,

L. considérant que l'élection du président de la Commission comporte des choix concernant non seulement les personnes désignées, mais également la structure de la Commission, les engagements d¨ordre institutionnel de celle-ci et son programme de législature, et que le vote final d¨approbation collective du Parlement européen doit être un vote de confiance à l¨égard de l¨organe dans son ensemble, sur la base d¨une évaluation positive de la méthode et de la substance de son programme, ainsi que de la qualité de ses relations avec le Parlement européen,

M. considérant que la Commission risquerait de devenir un organe affaibli par le nombre trop important d'intérêts nationaux en jeu, incapable de prendre des initiatives et de veiller à l'application du droit communautaire, et que seul un président possédant l'autorité nécessaire pourra garantir qu'une des institutions clé de l'Union continue d'exercer l'impulsion politique voulue, conformément au rôle qui lui a été conféré par le traité,

N. considérant que, dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996, il s'était exprimé en faveur d'une modification du traité visant à garantir au Parlement européen, comme au Conseil, la possibilité de demander la démission d'office de membres de la Commission, conformément aux articles 157 et 160 du traité CE,

O. considérant que l'article 213 du traité d'Amsterdam (ex article 157 du traité CE) concernant les conditions garantissant l'indépendance du collège, bien que n'ayant pas été modifié, doit faire l'objet d'une application rigoureuse pour assurer de manière plus concrète et efficace la sauvegarde d'un des fondements essentiels des institutions communautaires,

P. considérant que son propre règlement devra être modifié sur la base des nouvelles dispositions du traité;

estime que:I. Mode de désignation et vote d'approbation de la désignation du président de la Commission

1. la personne que les gouvernements des États membres - qui représentent des orientations politiques différentes, varient dans leur composition et dont la légitimation démocratique intervient à un moment différent des élections européennes - désigneront d'un «commun accord» à la charge de président de la Commission, devra posséder des qualités personnelles et politiques susceptibles de lui assurer la faveur d'un Parlement européen nouvellement élu;

2. un progrès important serait réalisé dans la voie de l'intégration politique si, lors des campagnes futures pour les élections européennes, les courants politiques européens proposaient le candidat qu'ils souhaiteraient voir accéder au poste de Président de la Commission européenne; de cette sorte, la campagne serait focalisée sur ces candidats, ce qui contribuerait à donner une plus grande visibilité aux élections européennes;

3. les gouvernements des États membres seraient bien avisés, lorsqu'ils désignent d'un commun accord le candidat à la présidence de la Commission, de tenir compte des résultats des élections européennes et de la préférence indiquée par les partis politiques européens;

4. par conséquent, si la réunion du Conseil européen à Cologne devait être confirmée pour les 3 et 4 juin 1999, la désignation du président de la Commission ne pourrait pas se faire à cette occasion, étant donné qu'à cette date les élections européennes n'auront pas encore eu lieu;

5. au terme de négociations entre le Parlement européen et le président désigné, le Parlement devrait procéder dès que possible au vote d'approbation du président désigné d'un commun accord par les gouvernements des États membres; ce vote devrait s'effectuer sur la base des engagements pris par ce dernier concernant les orientations politiques qui caractériseront son mandat, la qualité des relations interinstitutionnelles, les critères auxquels il se conformera lorsqu'il participera avec les gouvernements à la désignation des personnes nommées aux postes de membres de la Commission, au calendrier et à la méthode devant permettre de réaliser la réforme institutionnelle préalable à l'élargissement de l'Union.

II. Composition et restructuration interne de la Commission

souligne que:1. un nombre important de membres de la Commission devraient être choisis parmi les députés européens en exercice et que toutes les personnes désignées devraient avoir accumulé des expériences importantes en matière européenne sur le plan politique, institutionnel et parlementaire, en respectant dans chaque cas l'équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que les forces politiques démocratiques, sur la base du programme approuvé;

2. l'organisation interne de la Commission et la répartition des portefeuilles devra assurer l'unité de la Commission, la cohérence, la coordination et l'efficacité de son action, en évitant les doubles emplois et les chevauchements du genre de ceux qui sont apparus lors du vote d'approbation de la Commission en janvier 1995;

3. dans le cadre de sa procédure d'examen des conditions requises pour le vote d'approbation collective, il devrait organiser à nouveau des auditions individuelles des différents membres de la Commission, tout en tenant compte des insuffisances et des incohérences rencontrées au cours de la procédure mise en oeuvre en 1995;

4. il devra être informé par le président de la Commission de toute nouvelle répartition des compétences entre les membres de celle-ci;

III. Indépendance de la Commission

insiste sur le fait que:1. la nécessité de sauvegarder l'indépendance de la Commission en tant que siège de la promotion de l'intérêt communautaire, en tant que gardienne des traités et titulaire du monopole de l'initiative législative, implique le renforcement de ce concept d'indépendance ainsi que la nécessité pour le Parlement européen de disposer d'instruments de contrôle efficaces, y compris la possibilité que le Conseil donne suite à toute demande du Parlement visant à entamer la procédure de démission d'office d'un membre particulier de la Commission, conformément aux articles 213 et 216 du traité CE (ex articles 157 et 160);

2. il doit veiller à ce que le processus de présidentialisation de la Commission soit effectivement mis en oeuvre et que soient définies comme il se doit les modalités de l'amélioration de son organisation interne permettant d'assurer pleinement la garantie de son indépendance;

3. il serait souhaitable qu'en plus des mesures déjà prévues à l'article 213 du traité CE, soient adoptées des mesures qui renforcent les garanties visant à prévenir les conflits d'intérêt découlant de l'augmentation des compétences communautaires en ce qui concerne les rapports personnels que les membres de la Commission pourraient avoir avec toutes sortes d'intérêts; ces mesures devraient comporter notamment:

- la nécessité pour les membres de la Commission de déclarer publiquement leurs intérêts et leurs sources de revenus externes,

- l'obligation de s'abstenir de participer à des discussions qui touchent à des intérêts incompatibles avec leur fonction,

- le recours au système du «blind trust», en attribuant à un administrateur («trustee») la gestion des activités patrimoniales ou financières susceptibles de donner lieu à toute sorte de conflit;

4. la garantie d'indépendance doit également être étendue aux cabinets des membres de la Commission et à la composition de ceux-ci, dans un esprit de sauvegarde de la fonction publique européenne, dans la mesure où une renationalisation de l'administration communautaire porterait gravement préjudice non seulement au fonctionnement de l'institution mais également à la poursuite des objectifs de l'Union;

5. il est nécessaire que les membres de la Commission puissent être tenus politiquement responsables des fautes graves commises par leurs subordonnés;

IV. Programme et calendrier

1. souhaite que les procédures révisées de désignation, de nomination et d'approbation du président de la Commission et des membres de celle-ci donnent lieu à un processus qui débute avec les élections européennes du printemps prochain pour se conclure avant la fin du mois de décembre 1999 pour qu'après le vote d'approbation collective, la nouvelle Commission puisse entrer en fonction à partir de janvier 2000;

2. estime que les gouvernements des États membres doivent s'assurer que la personnalité qu'ils proposent comme président de la Commission est susceptible d'obtenir une large majorité lors du vote d'investiture au sein du Parlement européen, et qu'elle aura l'autorité nécessaire pour exercer les fonctions de direction politique qui sont les siennes aux termes du traité d'Amsterdam;

3. demande que la personne proposée pour la fonction de président de la Commission fasse une déclaration d'intentions, suivie d'un débat, autant que possible au cours de la période de session de juillet 1999;

4. demande que le président de la Commission exerce, avec tout le poids de sa légitimation démocratique, la responsabilité qui lui est conférée par l'article 214, paragraphe 2, dans la désignation des membres de la Commission;

5. estime nécessaire que les personnes que les gouvernements comptent nommer en tant que membres de la Commission, d'un commun accord avec le président de celle-ci, soient désignées avant le 1er novembre 1999 de manière à ce que leurs auditions par les commissions parlementaires puissent être organisées en temps utile pour permettre au Parlement européen d'exprimer son vote final sur l'ensemble du collège au cours de la période de session de décembre 1999;

6. rappelle l'importance des auditions des candidats désignés au poste de commissaire par les commissions du Parlement européen et souligne l'importance qu'il y a à assurer une bonne publicité de ces auditions, lesquelles donnent toute sa dimension au vote d'investiture et renforcent la légitimité démocratique de la Commission;

7. recommande que les modifications réglementaires soient préparées de la manière la plus appropriée pour assurer la pleine réalisation du projet institutionnel et l'organisation efficace des relations interinstitutionnelles faisant l'objet de la présente résolution;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux Parlements et aux gouvernements des Etats membres.