Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/81
Mardi, 16 décembre 2003
7) Conditions de livraison
Par «conditions de livraison», on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les
obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre decommerce internationale (cif, fob, etc.).
8) Mode de transport
Par «mode de transport», à l'expédition, on entend le mode de transport déterminé par le moyen de
transport actif avec lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistique del'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transportactif avec lequel les marchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l'État
membre d'arrivée.
9) Régime statistique
Par «régime statistique», on entend l'ensemble des caractéristiques qui distinguent les différents types
d'arrivées et d'expéditions à des fins statistiques.
P5_TA(2003)0565
Convention: décharge 2002 ***
Résolution du Parlement européen sur la décision des représentants des gouvernements des Étatsmembres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution
de son budget pour l'exercice 2002 (C5-0406/2003 —2003/0903(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu l'article 20 de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein
du Conseil du 21 février 2002, instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur
l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion (2002/176 EU) (
1),
— vu le compte de gestion et le bilan financier de la Convention pour l'exercice 2002 transmis au
Parlement européen par lettre du 15 mai 2003 (SN 2802/2003 —I5-0016/2003 —C5-0406/
2003),
— vu le rapport de la Cour des comptes du 10 avril 2003 relatif aux états financiers établis par le
secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (allant du
21 février au 31 décembre 2002) accompagné des commentaires du secrétaire général de laConvention (I5-0013/2003) (
2),
— vu la consultation émanant du Conseil (9736/2003),
— vu l'article 86, paragraphe 1, de son règlement,
(1) JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.
(2) JO C 122 du 22.5.2003.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/82
Mardi, 16 décembre 2003
— vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A5-0414/2003),
A. considérant que la Cour des comptes indique dans son rapport que l'examen auquel elle a procédé
lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre
2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,
B. considérant que les comptes de la Convention relatifs à l'exercice 2002 ne soulèvent aucune
question pouvant donner lieu à commentaire,
1. donne son avis conforme à l'octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2002;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et à la Cour des comptes.
P5_TA(2003)0566
Mesures dérogatoires et compétences d'exécution en matière de TVA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui
concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences
d'exécution (COM(2003) 335 —C5-0281/2003 —2003/0120(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 335) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0281/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0427/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
(1) Non encore publiée au JO.