Texte adopté à la XXVIIIe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC)

Bruxelles, le 27 janvier 2003

"Code de conduite de Copenhague pour les parlements"

Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum)

(2003/C 154/01)

I. La convention européenne et la COSAC

Le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam souligne clairement que le contrôle qu'exerce chaque parlement national sur son gouvernement en ce qui concerne les questions communautaires dépend du système constitutionnel et de la pratique spécifiques du pays membre en question.

Le rapport du groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux (daté du 22 octobre 2002) dans le cadre de la convention européenne, contient une recommandation selon laquelle la COSAC devrait préparer un code de conduite ou des lignes directrices en ce qui concerne les relations entre les gouvernements et les parlements pour les matières communautaires. L'objectif en est de donner à tous les parlements nationaux la possibilité d'exercer un contrôle et d'influencer la politique communautaire des gouvernements. Comme indiqué dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux, c'est à chaque parlement qu'il incombe d'établir dans quelle mesure ces lignes directrices seront mises en oeuvre.

Lors de la réunion de la COSAC à Copenhague, du 16 au 18 octobre 2002, ces lignes directrices ont été appelées "Code de conduite de Copenhague". Elles permettent le contrôle et l'examen approfondi de la politique communautaire des gouvernements ainsi que de la politique communautaire en général.

À cet égard, la COSAC a décidé d'établir des principes directeurs (en quelque sorte, des normes minimum) qui contribueront à assurer que tous les parlements nationaux ont la possibilité de participer de manière active à la politique communautaire et de l'influencer.

Trois éléments dans les relations entre gouvernements et parlements peuvent contribuer à l'accroissement de l'influence des parlements nationaux sur la politique communautaire.

Ces trois éléments sont la quantité et la qualité de l'information aux parlements nationaux, le moment des échanges d'informations et, enfin les possibilités qu'ont les parlements nationaux d'utiliser l'information reçue pour influencer la politique communautaire.

Cela étant, les principes fondamentaux suivants sont recommandés:

- Le parlement national reçoit des informations pertinentes sur les initiatives de la Communauté, tant du gouvernement que des institutions de la Communauté, suffisamment à temps pour qu'il puisse les étudier avant que les décisions soient prises.

- Le parlement national a réellement la possibilité d'utiliser les informations reçues pour influencer la politique européenne de son pays et, par conséquent, les décisions communes prises au niveau communautaire.

- Le parlement national aura la possibilité de contrôler le suivi des décisions de son gouvernement dans le système communautaire.

II. Recommandations en ce qui concerne les directives générales ("Code de conduite de Copenhague pour les parlements").

Les directives générales suivantes sont recommandées sur la base des principes fondamentaux exposés ci-dessus:

1. Le gouvernement d'un pays membre assure, en consultation avec les institutions de la Communauté, que le parlement national reçoit, dès qu'ils sont disponibles, tous les documents législatifs de la Communauté ainsi que ceux relatifs aux autres initiatives communautaires.

2. Le gouvernement prépare une documentation de base facilement accessible et d'une rédaction claire sur la législation communautaire, notamment, à l'intention des parlements nationaux.

Exemples:

- Le gouvernement envoie régulièrement des listes des législations communautaires en cours, des documents d'auditions, des messages, etc., au parlement national.

- Le gouvernement rédige des notes explicatives sur toutes les questions communautaires importantes à l'intention des parlements dans un délai donné.

3. Des possibilités de rencontre des ministres au sein des parlements nationaux, largement en avance sur les réunions communautaires, sont ouvertes. Le gouvernement rend compte de sa position sur les propositions communautaires lors de telles réunions.

Exemples:

- Le Parlement a la possibilité de poser des questions aux ministres bien avant les réunions du Conseil pour obtenir des éclaircissements en ce qui concerne l'attitude du gouvernement sur des questions précises.

- La Commission des affaires européennes et les comités spécialisés ont la possibilité de tenir un nombre adéquat de réunions avec la participation d'un ministre, en fonction des réunions du Conseil, afin que le Parlement puisse examiner concrètement le contenu des réunions du Conseil.

4. Le parlement national est informé largement à l'avance par le gouvernement des décisions à prendre dans le cadre de l'Union européenne et des propositions du gouvernement à cet égard. Cela concerne les réunions ordinaires du Conseil, les réunions au sommet ainsi que les conférences intergouvernementales. Les parlements nationaux sont également informés des décisions prises.

Exemples:

- Le gouvernement envoie les ordres du jour des prochaines réunions du Conseil avec les références adéquates aux documents législatifs communautaires.

- Le gouvernement transmet très rapidement après celles-ci, les procès-verbaux des réunions du Conseil.

5. En ce qui concerne l'assistance administrative au sein du parlement national, il incombe à chaque parlement national d'assurer la meilleure application du code de conduite, notamment en renforçant l'assistance administrative et technique au parlement en ce qui concerne les questions relatives à l'Union européenne et en adaptant son aide aux besoins réels du parlement.

III. Publication

Il est proposé de publier ce code de conduite qui n'est pas légalement contraignant, au Journal officiel de l'Union européenne, série C(1). La série C contient des communications et des informations d'une nature non contraignante.

(1) Voir également "Note concernant les nouvelles dispositions relatives aux votes de la COSAC" en ce qui concerne la publication des contributions de la COSAC dans le Journal officiel de l'Union européenne, série C.