COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Document d'orientation sur les animaux vivants élevés en captivité au titre de la réglementation de l'Union européenne sur le commerce des espèces sauvages

(2022/C 306/02)

Table des matières

1. Introduction 3

2. Statut du document 4

3. Vérification de l’acquisition légale – considérations d’ordre général 4

3.1. Origine légale des spécimens élevés en captivité 4

3.2. Constitution du cheptel reproducteur 5

3.3. Codes de source 6

3.3.1. Ajout de spécimens prélevés dans la nature 6

3.3.2. Production d’une descendance de deuxième génération 7

3.4. Codes de source 8

3.5. Questions de nomenclature 9

4. Introduction dans l’Union 9

4.1. Rôle de l’organe de gestion dans l’évaluation des permis d’importation de spécimens élevés en captivité 10

4.2. Rôle de l’autorité scientifique dans l’évaluation des permis d’importation de spécimens élevés en captivité 10

5. Commerce à l’intérieur de l’Union 11

5.1. Rôle de l’organe de gestion et de l’autorité scientifique dans l’évaluation des demandes de commerce à l’intérieur de l’Union pour les spécimens inscrits à l’annexe A élevés en captivité 11

5.2. Rôle de l’organe de gestion et de l’autorité scientifique dans le commerce à l’intérieur de l’Union des spécimens inscrits à l’annexe B élevés en captivité 13

6. Exportations et réexportations hors de l’Union 13

6.1. Réexportations de spécimens élevés en captivité 13

6.2. Exportations de spécimens élevés en captivité 13

6.2.1. Rôle de l’organe de gestion dans l’évaluation des permis d’exportation de spécimens élevés en captivité 13

6.2.2. Rôle de l’autorité scientifique dans l’évaluation des permis d’exportation de spécimens élevés en captivité 14

7. Animaux confisqués 15

Annexe 1 Points à prendre en considération lors de l’évaluation des risques liés au commerce de spécimens élevés en captivité 17

Annexe 2 Informations demandées au pays exportateur 18

Annexe 3 Organigramme pour l’évaluation des codes de source 19

1. Introduction

Le présent document d’orientation a pour but d’aider les États membres de l’Union et les parties prenantes à mettre en œuvre la réglementation de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (1) en ce qui concerne les spécimens d’animaux vivants nés et élevés en captivité, dans les cas où ils sont introduits dans l’Union, (ré)exportés hors de l’Union ou commercialisés à l’intérieur de l’Union.

L’objectif du présent document d’orientation est notamment d’aider les États membres de l’Union à évaluer si les spécimens élevés en captivité (2) des espèces inscrites aux annexes du règlement de base remplissent les conditions pour la délivrance des documents requis pour l’importation, la (ré)exportation ou les activités commerciales intérieures.

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dresse la liste des espèces menacées d’extinction. Au fil des ans, la proportion du commerce déclaré de spécimens de ces espèces prélevés dans la nature a diminué, tandis que la proportion d’espèces élevées au moyen de divers types de systèmes de production, dont l’élevage en captivité, a augmenté (3).

Les spécimens qui ne proviennent pas de la nature sont souvent considérés comme n’ayant pas d’incidence négative directe sur les populations sauvages, ou même comme contribuant à la conservation, en réduisant la demande de spécimens sauvages, en générant des informations sur le cycle biologique qui peuvent être utilisées pour la conservation, en aidant à mettre au point des techniques qui peuvent être utilisées pour la reproduction et contribuer à la conservation, ou en constituant une «population d’assurance» en captivité, c’est-à-dire des espèces mises en captivité comme mesure de précaution contre les extinctions dans la nature. Par conséquent, les règles régissant le commerce de ces spécimens sont plus permissives que celles appliquées aux spécimens d’origine sauvage.

Cependant, ces dérogations ont également fait l’objet d’abus, et des spécimens d’origine sauvage ont été commercialisés sous le couvert d’une déclaration frauduleuse affirmant qu’ils provenaient de l’élevage en captivité. L’élevage en captivité peut avoir une incidence négative notable sur la conservation des populations naturelles si des stocks fondateurs ont été acquis ou sont complétés de manière non durable.

Dans certains cas, des spécimens acquis illégalement ont été utilisés dans des activités d’élevage en captivité. Il y a également eu des cas où les déclarations d’élevage n’étaient pas authentiques et où des spécimens sauvages étaient «blanchis» comme élevés en captivité. Par conséquent, il convient d’examiner l’incidence potentielle des allégations d’élevage en captivité sur les populations sauvages et d’adopter une approche uniforme dans tous les États membres de l’Union afin de garantir qu’aucun commerce n’a lieu lorsqu’il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité des déclarations d’élevage en captivité et de protéger les activités d’élevage en captivité authentiques contre la concurrence déloyale.

Des orientations sont nécessaires afin de veiller à ce que les États membres de l’Union adoptent une approche cohérente dans la mise en œuvre des règles et à ce qu’ils appliquent des normes équivalentes en ce qui concerne les animaux vivants élevés en captivité. Cette cohérence entre les États membres de l’Union peut être obtenue en définissant des orientations sur l’interprétation des articles pertinents du règlement de base en ce qui concerne les animaux élevés en captivité ainsi que sur l’interprétation des articles pertinents du règlement d’application.

Les États membres de l’Union sont invités à se référer aux orientations fournies ci-dessous au cas par cas et d’une manière proportionnée à chaque situation.

2. Statut du document

Le présent document d’orientation a été élaboré par la Commission européenne et un projet a été approuvé par le comité du commerce de la faune et de la flore sauvages institué par l’article 18 du règlement de base et, partant, par les autorités compétentes des États membres de l’Union.

Il est destiné à aider les autorités nationales à appliquer la réglementation de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages.

Il n’est pas juridiquement contraignant. Il a pour seul but de fournir des informations sur certains points du règlement de base et du règlement d’application ainsi que sur les mesures considérées comme de bonnes pratiques.

Il ne remplace pas, ne complète pas et ne modifie pas le droit de l’Union applicable en la matière, qui reste la base juridique à appliquer.

Il ne doit pas non plus être considéré isolément, mais en liaison avec la législation. Il ne constitue pas une référence indépendante. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

La Commission publie ce document d’orientation en ligne et les États membres de l’Union peuvent également le publier. Il sera réexaminé par la Commission et le comité du commerce de la faune et de la flore sauvages en temps voulu.

Certains États membres de l’Union et pays tiers peuvent prévoir des contrôles nationaux plus stricts en ce qui concerne le commerce des spécimens vivants élevés en captivité. Par conséquent, les demandeurs de documents CITES devraient également vérifier les règles en vigueur dans le pays de destination ou d’origine avant de déplacer des spécimens vivants élevés en captivité.

3. Vérification de l’acquisition légale – considérations d’ordre général

La présente section fournit tout d’abord des orientations sur les points à prendre en considération lors de l’évaluation d’une déclaration d’élevage en captivité pour un spécimen particulier (section 3.1) ainsi que pour le stock fondateur (section 3.2), tandis que les sections suivantes examinent les codes de source (section 3.3) et les codes de but (section 3.4) et leur relation avec l’élevage en captivité. Une dernière section (section 3.5) fournit des orientations sur la manière de tenir compte des changements de nomenclature.

3.1. Origine légale des spécimens élevés en captivité

Pour déterminer si un spécimen élevé en captivité d’une espèce inscrite à l’annexe A ou B a été acquis légalement, il faut tenir compte des points généraux suivants:

— évaluation des risques – les organes de gestion devraient accorder une attention particulière aux cas où des risques accrus peuvent être constatés conformément à l’annexe 1 du présent document. Les facteurs énumérés dans l’annexe sont indicatifs et devraient être adaptés à l’évaluation de chaque cas;

— chaîne de contrôle – dans la mesure du possible, les transactions relatives au stock parental du spécimen élevé en captivité, au spécimen élevé en captivité lui-même et à la propriété ultérieure de ce spécimen devraient toutes être documentées chronologiquement;

— diligence raisonnée – les organes de gestion sont encouragés à consulter les organes gouvernementaux et intergouvernementaux compétents afin de vérifier si les spécimens ont été acquis légalement, eu égard aux obligations découlant de la CITES et au respect des exigences de diligence raisonnée. Ces groupes comprennent notamment les organes de gestion des autres parties à la CITES, le comité pour les animaux de la CITES, le secrétariat de la CITES et les groupes de spécialistes de la commission de la sauvegarde des espèces de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Une attention particulière devrait être accordée aux cas concernant des espèces hautement menacées (4) où, à moins qu’un document justificatif satisfaisant ne soit fourni, le ou les États de l’aire de répartition devraient être contactés pour vérifier si l’espèce a jamais été exportée légalement. Si les contacts avec les autorités du ou des États de l’aire de répartition s’avèrent infructueux, les organes de gestion peuvent également choisir de contacter directement le demandeur;

— charge de la preuve – pour le commerce à l’intérieur de l’Union et la (ré)exportation, les organes de gestion devraient exiger du demandeur qu’il produise des documents justificatifs de l’acquisition légale. Dans de nombreux cas, la preuve de l’acquisition légale se présentera sous la forme d’un certificat de l’Union (annexe A) ou d’un document conforme au document d’orientation intitulé «Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis» (5). En l’absence de ces documents, d’autres types de documents ou de preuves peuvent être pris en considération. Dans les cas où les documents justificatifs de l’acquisition légale ne sont plus en la possession des opérateurs et ne peuvent pas non plus être obtenus par les organes de gestion, l’acquisition légale peut être établie sur la base d’autres facteurs. Ce point s’applique aux opérations d’élevage de longue date qui ont été mises en place avant que l’espèce ne soit inscrite à la CITES ou il y a plusieurs dizaines d’années (en fonction du cycle de reproduction d’une espèce). Dans de tels cas, l’organe de gestion peut envisager de confirmer l’acquisition légale d’un spécimen lorsqu’il peut être prouvé: — qu’avant la constitution du cheptel reproducteur pour l’établissement d’élevage, un certain nombre d’importations légales dans l’Union avaient eu lieu (c’est-à-dire que l’espèce faisait l’objet d’un commerce légal); — que l’élevage de l’espèce est généralement possible, avec un rendement correspondant à la déclaration de l’exploitant, et était également déjà possible au moment de la création de l’établissement d’élevage; et — que l’éleveur a élevé avec succès des spécimens depuis que le cheptel reproducteur a été constitué, ou peut démontrer qu’au moins deux générations ont été élevées dans son établissement.

Un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe A ou B peut être introduit légalement dans l’Union en vertu d’un permis d’importation délivré par l’État membre de destination. Ce spécimen, ou la descendance d’un tel spécimen, peut ensuite être déplacé vers un autre État membre.

Pour les spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe A, ce commerce interne doit être couvert par un certificat intra-UE.

Pour les spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe B, le permis d’importation restera un élément important de la chaîne de contrôle, aux côtés d’autres types de documents tels qu’une facture ou une preuve d’acquisition légale. Si un tel spécimen, ou sa descendance, se trouve dans un autre État membre et que cet État membre obtient des informations qui mettent sérieusement en doute l’origine légale, les États membres concernés par la transaction devraient se consulter (6).

S’il existe des preuves crédibles qu’un document a été délivré en s’appuyant sur la fausse prémisse que les conditions de sa délivrance étaient remplies, l’organe de gestion de l’État membre de délivrance est vivement encouragé à déclarer ce document formellement non valide.

Si les États membres en question ne parviennent pas à un accord et qu’il subsiste un doute sur la validité d’un document délivré par un autre État membre, l’État membre saisi d’une demande fondée sur le document remis en cause peut décider de ne pas délivrer un nouveau document (certificat intra-UE ou certificat de réexportation).

Il peut également être décidé de délivrer un certificat de l’UE, qui limite le commerce et ne l’autorise qu’à l’intérieur de l’Union. Des restrictions spécifiques peuvent être apposées sur le certificat de l’UE concerné afin de préciser qu’il n’autorise pas la (ré)exportation du spécimen. Tous les États membres sont encouragés à respecter les conditions incluses dans un certificat de l’UE ou un permis d’importation d’un autre État membre et à reproduire ces restrictions dans tout nouveau document émis sur la base du certificat ou du permis.

3.2. Constitution du cheptel reproducteur

Selon l’article 54 du règlement d’application, un spécimen ne peut être considéré comme «élevé en captivité» que si le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d’acquisition et d’une manière ne portant pas préjudice à la survie de l’espèce concernée dans la nature.

Dans le cas d’un cheptel reproducteur récemment constitué, ce point peut être démontré par des documents justificatifs sous la forme de permis d’importation, de certificats intra-UE ou de documents conformes au document d’orientation intitulé «Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis» (précité, note de bas de page no 5).

Si un cheptel reproducteur a été constitué avant que l’espèce ne soit inscrite à la CITES ou à la réglementation de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages, et si des preuves crédibles sont fournies à cet effet, l’élevage à des fins commerciales peut être autorisé (à la fois pour l’exportation et pour le commerce à l’intérieur de l’Union).

Si le cheptel reproducteur a été importé, l’accent devrait être mis sur la preuve que les spécimens ont été importés légalement, conformément à la CITES et à la législation de l’Union, y compris toute mesure nationale plus stricte prise par les États membres.

Le nombre de générations élevées avec succès en captivité à l’intérieur de l’Union peut contribuer à prouver un élevage légal. Cependant, si les stocks fondateurs sont importants, cela peut être une indication de l’incidence négative potentielle que le prélèvement illégal a pu avoir sur la conservation de l’espèce.

3.3. Codes de source

L’annexe 3 fournit un organigramme résumant la manière dont les différents codes de source doivent être utilisés pour les animaux maintenus en captivité à un moment donné, sur la base des dispositions de la réglementation de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages et en tenant compte des résolutions de la CdP de la CITES et des définitions dans l’interprétation de cette réglementation. Cet organigramme peut aider les autorités à vérifier si le bon code est utilisé dans une demande donnée, et en particulier si le code de source C est correctement appliqué.

Lors de l’examen des demandes concernant des spécimens nés en captivité, l’organe de gestion, en consultation avec l’autorité scientifique, évalue si les codes de source ont été appliqués correctement en vertu de l’article 54, paragraphes 3 et 4, du règlement d’application.

En particulier, pour accepter le code de source C désignant les spécimens élevés en captivité, il faut examiner si le cheptel reproducteur:

a) est maintenu sans introduction régulière de spécimens prélevés dans la nature; et

b) est géré de manière à pouvoir produire une descendance de deuxième génération.

Cette évaluation doit être faite au cas par cas, en fonction de l’espèce et de l’éleveur concerné. Par exemple, le code de source C peut être attribué plus facilement pour une espèce dont on sait déjà qu’elle a été élevée en captivité dans l’Union sur de nombreuses générations que pour une espèce dont la descendance de deuxième génération n’a pas encore été produite ou est très rare. Dans ce cas, il est plus probable qu’il faille appliquer le code de source F.

Les deux sous-sections suivantes fournissent de plus amples informations sur les deux conditions susmentionnées.

3.3.1. Ajout de spécimens prélevés dans la nature

Lorsque les installations élèvent des spécimens dans des conditions contrôlées, les autorités des États membres doivent examiner si des spécimens prélevés dans la nature ont été régulièrement ajoutés au cheptel reproducteur.

Si des spécimens prélevés dans la nature ne sont ajoutés que très occasionnellement, et conformément aux exigences de l’article 54, paragraphe 3, du règlement d’application, le code de source C peut être appliqué à la descendance issue de cette installation (en supposant que toutes les autres exigences de l’article 54 sont respectées).

Le profilage génétique permet de déterminer scientifiquement s’il est nécessaire ou non d’ajouter des spécimens sauvages à un cheptel reproducteur. La fréquence à laquelle un ajout de spécimens sauvages peut encore être considéré comme «occasionnel» peut dépendre de la durée d’une génération de l’espèce, et est en tout cas spécifique à l’espèce. Au fil du temps, toujours en fonction de la durée d’une génération, les spécimens sauvages nouvellement ajoutés ne devraient pas constituer une proportion importante du cheptel reproducteur, parce qu’il ne serait pas durable de maintenir un cheptel reproducteur prélevé dans la nature.

Lors de l’importation de spécimens sauvages d’une espèce inscrite à l’annexe A à des fins de reproduction, les facteurs suivants devraient être pris en considération:

— la nécessité d’un projet d’élevage en captivité à des fins de conservation, compte tenu de l’existence ou non d’activités similaires ailleurs dans le monde et d’efforts de conservation in situ;

— l’existence de spécimens élevés en captivité ailleurs dans le monde, qui pourraient être utilisés à la place de spécimens prélevés dans la nature;

— l’avis de l’autorité scientifique des pays exportateurs;

— l’avis du responsable du livre généalogique (stud-book) international, national ou régional concerné ou du coordinateur du programme ex situ de l’Association européenne des zoos et aquariums (EAZA) (7), le cas échéant;

— l’avis du groupe de spécialistes concerné de la commission de la sauvegarde des espèces de l’UICN ou d’autres experts, le cas échéant;

— la présentation des arguments en faveur de l’élevage en ce qui concerne les objectifs fixés, la planification et les travaux de recherche, avant l’importation;

— les résultats du projet d’élevage en ce qui concerne la coopération avec d’autres acteurs du domaine et les publications sur l’élevage, la gestion et la biologie;

— les antécédents du demandeur en matière d’élevage en captivité en général et pour l’espèce en question en particulier, ainsi que la viabilité à long terme du projet;

— le soutien officiel/institutionnel au projet;

— les preuves photographiques de l’installation d’élevage, si possible, à l’appui des informations écrites essentielles; et

— les avantages pour la population in situ découlant du prélèvement de spécimens dans la nature dans l’État de l’aire de répartition.

Ces facteurs ne sont pas présentés dans un ordre particulier, et le degré de prise en considération de chacun d’entre eux variera d’un cas à l’autre.

3.3.2. Production d’une descendance de deuxième génération

Pour déterminer si l’élevage est «géré d’une manière qui s’est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé» (article 54, paragraphe 4, du règlement d’application), il faut disposer d’une quantité importante d’informations sur les méthodes d’élevage et les espèces individuelles concernées.

Sous certaines conditions, les spécimens de la première génération peuvent également être commercialisés sous le code de source C, à condition que l’établissement d’élevage soit géré de manière à pouvoir produire une descendance de deuxième génération. Chaque cas de ce type devrait être évalué en fonction de ses caractéristiques propres, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, tels que:

— les conditions de logement;

— les besoins alimentaires;

— des conditions d’élevages adéquates;

— la complexité du cycle de reproduction;

— le nombre d’individus dans le cheptel reproducteur;

— l’accès à des spécimens non apparentés de première génération;

— la gestion génétique (tenue à jour d’un livre généalogique, en tenant également compte des sous-espèces);

— une reproduction fructueuse antérieure attestée par l’éleveur individuel ou par la communauté des éleveurs en général;

— la faisabilité du nombre présumé d’individus déclarés produits sur une base annuelle;

— la proportion de mâles et de femelles;

— l’âge de la maturité sexuelle et la capacité de survie;

— la rareté de l’espèce en captivité.

Par conséquent, une évaluation au regard de l’article 54, paragraphe 4, du règlement d’application doit inclure les détails de la gestion du groupe reproducteur actuel et le potentiel d’élevage de l’espèce jusqu’à la deuxième génération (F2) et au-delà.

Il est possible qu’un éleveur n’ait pas démontré auparavant qu’il a élevé l’espèce en question jusqu’à la deuxième génération, mais qu’il ait établi toutes les conditions qui lui permettront de le faire.

Pour les espèces très rares ou difficiles à élever, ce point peut être démontré, par exemple, par l’adhésion de l’éleveur à un programme d’élevage coordonné tel qu’un programme ex situ de l’EAZA (EEP, anciennement connu sous le nom de programme européen pour les espèces en danger) qui a déjà réussi à élever le spécimen en captivité.

L’efficacité du programme d’élevage dans son ensemble devrait être prise en considération, ainsi que la mesure dans laquelle l’éleveur individuel a créé des conditions d’élevage similaires, en tenant compte des connaissances et de l’aide d’autres éleveurs.

L’évaluation d’une espèce donnée ou d’un éleveur donné peut également évoluer dans le temps, en fonction des pratiques de gestion des cheptels reproducteurs.

3.4. Codes de source

Les finalités pour lesquelles l’introduction de spécimens peut être autorisée dépendent de l’origine de l’espèce (élevée en captivité ou capturée dans la nature) et du statut de protection de l’espèce (annexe A ou annexe B).

Des codes de but sont mentionnés sur tous les permis d’importation, indiquant la raison prévue de l’importation. Lorsque le cheptel reproducteur est composé de spécimens de l’annexe A ou de spécimens de l’annexe B d’espèces rares, ou très rarement élevées en captivité, ou couvertes par un quota zéro pour le commerce de spécimens sauvages qui ont été importés pour des raisons autres qu’à des fins commerciales, il convient d’être plus prudent lorsqu’on envisage d’autoriser la commercialisation de la descendance de ces spécimens.

Selon le code de but pertinent, des limitations s’appliquent quant à ce qui peut être fait avec le spécimen en question et avec sa descendance. La présente section fournit des orientations sur la manière d’interpréter les différents codes de but appliqués aux spécimens qui ont été importés et qui font maintenant partie d’un cheptel reproducteur:

— code de but S (fins scientifiques) ou M (fins médicales, y compris recherche biomédicale): les spécimens sont destinés à l’avancement de la science ou à des fins biomédicales essentielles pour lesquelles l’espèce s’avère être la seule appropriée;

— code de but B (élevage en captivité): les spécimens sont destinés à des programmes d’élevage non commerciaux qui contribueront à la conservation de l’espèce en question. Le code de but B ne devrait pas être accepté pour les spécimens dont la descendance est destinée au commerce. Il devrait plutôt être réservé à l’élevage à des fins de conservation. La nature non commerciale d’une transaction peut être vérifiée à partir des informations suivantes, en gardant à l’esprit que les projets individuels diffèrent et qu’une certaine souplesse est nécessaire: — description claire de la contribution à la conservation pour la population sauvage de l’espèce (soutien de la population sauvage, réintroduction dans la nature, etc.); — plan et calendrier clairs pour le projet (qui réintroduit le spécimen, à quel moment, etc.); si aucune réintroduction immédiate n’est prévue, ce qu’il advient (si le projet est plus efficace que prévu) des spécimens excédentaires, etc.; — existence et gestion d’un livre généalogique, pour conserver la variabilité génétique; — soutien vétérinaire au projet, afin d’éviter la propagation de maladies aux populations sauvages; — soutien au projet dans le pays d’origine ou de réintroduction; — absence d’utilisation commerciale du spécimen et de sa descendance;

— code de but Z (parcs zoologiques): les spécimens sont destinés à des parcs zoologiques et ne peuvent être déplacés qu’entre parcs zoologiques;

— code de but E (éducation): les spécimens sont destinés à des fins éducatives visant à la conservation de l’espèce. Cette contribution à la conservation devrait être documentée par un concept d’éducation;

— code de but P (fins personnelles): les spécimens sont destinés à un usage personnel, par exemple comme animaux de compagnie privés.

Si la transaction ne relève pas clairement de l’un des codes de but non commerciaux susmentionnés, le code de but T doit être utilisé et le spécimen en question doit remplir tous les critères pour que le commerce soit autorisé.

L’organe de gestion, après les consultations nécessaires, peut également limiter l’utilisation commerciale du spécimen ou de sa descendance au seul marché intérieur de l’Union européenne. Cette approche pourrait être garantie au moyen de conditions énoncées dans le permis d’importation et ensuite sur le certificat de l’UE.

Lorsqu’un spécimen ne peut plus être utilisé dans le but pour lequel il a été importé, et lorsqu’il y a une demande d’utilisation à des fins commerciales, l’organe de gestion, en consultation avec l’autorité scientifique, devrait évaluer si le spécimen aurait pu être importé à des fins commerciales.

Par exemple, un animal importé dans le cadre d’un projet de recherche ou d’un programme d’élevage peut être utilisé dans un cheptel reproducteur existant ou être commercialisé lui-même, à condition qu’il soit clair que le but de l’importation initiale était authentique et que celle-ci n’a pas servi de couverture pour importer des animaux à des fins commerciales. Une consultation avec le pays d’exportation peut être nécessaire pour cette évaluation.

Lorsqu’il est clair qu’il n’était pas permis d’importer le spécimen à des fins commerciales, le commerce du spécimen ou l’élevage à des fins de vente de la descendance ne devrait généralement pas être autorisé. L’utilisation commerciale de tout dérivé ne devrait pas non plus être autorisée.

3.5. Questions de nomenclature

Une attention particulière devrait être accordée aux espèces récemment découvertes, aux espèces qui ont subi des changements taxonomiques récents ainsi qu’aux espèces pour lesquelles la référence à la nomenclature de la CITES acceptée ne correspond pas à la littérature scientifique plus récente et généralement acceptée.

De tels cas peuvent compliquer considérablement la chaîne de contrôle. Il est alors conseillé de consulter l’organe de gestion et l’autorité scientifique pour vérifier l’origine légale.

4. Introduction dans l’Union

Un spécimen d’une espèce animale ne peut être considéré comme élevé en captivité que lorsqu’un organe de gestion compétent, en consultation avec une autorité scientifique compétente de l’État membre concerné, est convaincu que les critères de l’article 54 du règlement d’application sont remplis. Les conditions d’importation visées à l’article 4 du règlement de base s’appliquent également aux spécimens élevés en captivité visés à l’article 7, paragraphe 1, du même règlement. Par conséquent, les autorités scientifiques devraient participer à l’évaluation des demandes d’importation de spécimens élevés en captivité. Elles devraient notamment s’assurer que tous les spécimens d’origine sauvage utilisés pour l’élevage en captivité (stock parental et tout spécimen ajouté exceptionnellement au cheptel reproducteur) sont conformes aux exigences de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point e), en liaison avec l’article 4, paragraphe 2, point c).

Cela signifie principalement que l’organe de gestion, après consultation de l’autorité scientifique, détermine que l’introduction dans l’Union n’a pas d’effet néfaste sur l’état de conservation de l’espèce, que le spécimen a été obtenu légalement et qu’il n’existe aucun autre facteur opposé à la délivrance du permis d’importation.

Les autorités scientifiques doivent également s’assurer que la méthode de production des spécimens importés n’a pas d’effet néfaste sur l’état de conservation de l’espèce ou sur l’étendue du territoire occupé par la population sauvage concernée de l’espèce.

Des déclarations irréalistes (8) d’élevage en captivité peuvent entraîner le refus d’un permis d’importation en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement de base et de l’article 7, paragraphe 6, du règlement d’application. Les divergences dans les détails de l’élevage en captivité présumé devraient conduire à une analyse plus approfondie de la demande et à un contact avec le pays exportateur, après quoi une décision finale doit être prise au cas par cas.

Les importations de spécimens élevés en captivité provenant d’États ne faisant pas partie de l’aire de répartition ne devraient généralement pas être autorisées lorsque des spécimens de l’espèce n’ont jamais été exportés hors de l’État de l’aire de répartition avec un permis ou un certificat CITES valide. Il faut toutefois tenir compte du fait que les spécimens peuvent avoir été transportés vers l’État ne faisant pas partie de l’aire de répartition avant d’être inscrits à la CITES.

4.1. Rôle de l’organe de gestion dans l’évaluation des permis d’importation de spécimens élevés en captivité

L’organe de gestion examine si le spécimen a été obtenu conformément à la législation sur la protection des espèces concernées. En consultation avec l’autorité scientifique compétente de l’État membre et après avoir pris en considération tout avis du groupe d’examen scientifique (GES), l’organe de gestion examine si les spécimens à importer peuvent être considérés comme élevés en captivité, conformément à l’article 54 du règlement d’application.

L’organe de gestion accorde une attention particulière aux demandes d’importation pour lesquelles des risques accrus ont été constatés conformément à l’annexe 1 du présent document d’orientation. Les facteurs énumérés dans l’annexe sont indicatifs et ne remplacent pas l’évaluation détaillée de chaque cas. L’évaluation peut révéler que la déclaration d’élevage en captivité est valable et solide malgré la présence d’un ou de plusieurs risques.

Pour établir si les spécimens satisfont aux critères de l’article 54, paragraphes 1 à 4, du règlement d’application, il peut être nécessaire d’obtenir des informations du pays tiers concerné, conformément à l’article 7, paragraphe 6, de ce même règlement.

Les États membres ne devraient pas délivrer de permis d’importation dans les cas où, malgré une demande en ce sens, ils n’obtiennent pas d’informations satisfaisantes de la part de l’exportateur ou du pays d’exportation ou de réexportation attestant que les spécimens à importer dans l’Union remplissent les conditions requises pour être élevés en captivité.

4.2. Rôle de l’autorité scientifique dans l’évaluation des permis d’importation de spécimens élevés en captivité

L’autorité scientifique de l’État membre d’importation émet un avis sur le respect ou non des critères de l’article 54 du règlement d’application et des conditions d’importation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

Cet avis est fondé sur une évaluation scientifique des informations disponibles et tient compte de tout risque constaté conformément à l’annexe 1 du présent document d’orientation.

Lorsque des doutes ont été exposés quant au fait que certains spécimens commercialisés proviennent de l’élevage en captivité, l’autorité scientifique (ou l’organe de gestion, après consultation de l’autorité scientifique) de l’État membre d’importation consulte l’autorité scientifique (et éventuellement l’organe de gestion) du pays d’exportation/d’origine. L’objectif est d’obtenir des informations confirmant que les spécimens à importer sont conformes aux critères applicables aux spécimens élevés en captivité.

Si les informations nécessaires ne sont pas disponibles auprès de l’organe de gestion ou de l’autorité scientifique du pays d’exportation/d’origine, l’autorité scientifique de l’État membre d’importation peut consulter directement le demandeur. Pour ce faire, cette dernière est invitée à utiliser la liste de contrôle sous la forme de questions figurant à l’annexe 2. Cette liste est indicative. Elle devrait être adaptée à chaque cas et toutes les questions ne sont pas forcément applicables dans tous les cas.

Les avis de l’autorité scientifique devraient être fournis au cas par cas. Ils peuvent être formulés pour un spécimen particulier, pour une installation d’élevage spécifique, pour une espèce (si une espèce est facile ou difficile à élever, par exemple), ou pour les importations en provenance d’un pays spécifique.

L’autorité scientifique de l’État membre d’importation informe l’organe de gestion de ses conclusions. Les autorités scientifiques sont invitées à partager leurs évaluations avec les autorités CITES des autres États membres de l’Union par l’intermédiaire de la base de données sur l’élevage en captivité (9).

Lorsque l’élevage en captivité de l’espèce suscite des inquiétudes (avis négatif ou doute permanent), l’autorité scientifique de l’État membre devrait porter la question à l’attention du GES pour qu’il l’examine et prenne les mesures appropriées. Dans ce cas, la Commission européenne peut consulter l’organe de gestion ou l’autorité scientifique du pays d’exportation ou des États de l’aire de répartition.

Le résultat de l’examen par le GES est mis à disposition dans Species+ (10) ou dans la base de données sur l’élevage en captivité, selon le cas, comme référence pour les autorités scientifiques et les organes de gestion.

5. Commerce à l’intérieur de l’Union

5.1. Rôle de l’organe de gestion et de l’autorité scientifique dans l’évaluation des demandes de commerce à l’intérieur de l’Union pour les spécimens inscrits à l’annexe A élevés en captivité

Avant de délivrer un certificat autorisant des activités commerciales pour des spécimens dont il est déclaré qu’ils sont nés et ont été élevés en captivité, l’organe de gestion concerné, en consultation avec l’autorité scientifique compétente, devrait s’assurer que les critères de l’article 54 du règlement d’application sont remplis.

Cette consultation peut être entreprise au cas par cas pour chaque demande ou peut être spécifique à chaque espèce. En cas de demandes récurrentes pour une espèce donnée, et lorsque le stock parental est déjà couvert par des certificats intra-UE valides avec le code de source C, il peut ne pas être nécessaire de consulter l’autorité scientifique.

L’organe de gestion ou l’autorité scientifique devrait demander au moins les éléments suivants chaque fois qu’un éleveur connu demande un certificat intra-UE (voir plus loin ci-dessous les points supplémentaires applicables aux nouveaux éleveurs):

1. le nom et l’adresse de l’éleveur;

2. les permis ou les certificats intra-UE pour le stock parental (qui peut être composé de deux animaux, ou plus dans le cas de l’élevage en groupe. Dans ce cas, le plus petit groupe de parents potentiels devrait être indiqué, avec les preuves respectives de leur acquisition légale, de leur âge et de leur sexe);

3. le nombre de descendants par événement reproductif;

4. l’identification de chaque descendant;

5. la date de naissance (approximative);

6. le sexe de la descendance (si disponible);

7. une description des méthodes d’élevage (lorsque le nombre de descendants semble trop élevé par rapport aux chiffres que l’on trouve dans la littérature, ou pour les espèces qui sont très rarement élevées en captivité). Les progrès scientifiques qui favorisent la reproduction, tels que la fécondation in vitro, devraient être pris en considération, car ils peuvent entraîner des taux de reproduction plus élevés que ceux qui seraient attendus dans des conditions naturelles. En outre, il est souvent possible d’obtenir plus d’une couvée en captivité, alors que cela peut être rare dans la nature.

Lors de l’évaluation d’une demande de certificat pour un spécimen élevé en captivité, l’organe de gestion devrait garder à l’esprit les indicateurs suivants de risque élevé ou faible:

— l’éleveur est-il connu pour élever légalement cette espèce?

— le stock parental a-t-il atteint la maturité sexuelle (là encore, il convient de tenir compte des différences possibles entre les animaux élevés en captivité et les informations sur les spécimens dans la nature) et est-il encore capable de se reproduire?

— le nombre présumé de descendants est-il plausible?

— le nombre présumé de couvées est-il plausible?

— ce stock parental a-t-il produit une descendance dans le passé?

— le stock parental est-il né en captivité? si non, une génération F2 a-t-elle été produite dans des circonstances similaires?

— la demande concerne-t-elle une espèce endémique de l’Union ou une espèce indigène de l’Union, ou une espèce dont on sait qu’elle est illégalement prélevée dans la nature?

Dans le cas d’un nouvel éleveur ou d’incertitudes concernant l’une des informations ci-dessus, l’organe de gestion peut, en plus des questions 1 à 7 ci-dessus, demander des informations complémentaires. Il pourrait s’agir, le cas échéant, des informations suivantes:

— la taille et l’origine (prélevé dans la nature ou élevé en captivité) du cheptel reproducteur fondateur;

— la taille du cheptel reproducteur actuel en nombre total d’individus, y compris le rapport mâles/femelles;

— des renseignements sur les parents des spécimens, y compris la date de naissance/d’éclosion (numéros de bague/micropuces et photographies pour les espèces dont les spécimens individuels peuvent être reconnus de manière fiable sur la base de caractéristiques corporelles spécifiques, si disponibles);

— l’année de la première reproduction fructueuse;

— si l’éleveur a élevé des animaux jusqu’à la deuxième génération (F2);

— si des individus prélevés dans la nature ont été ajoutés au cheptel reproducteur et, dans l’affirmative, des précisions sur leur nombre, la date de leur prélèvement et leur origine;

— des renseignements complets sur la production annuelle.

L’organe de gestion devrait également consulter l’autorité scientifique compétente dans les cas suivants:

— les demandes concernent une espèce connue pour être difficile à maintenir et/ou à élever en captivité;

— les demandes concernent des spécimens qui, d’après leur âge déclaré, rendent improbables les déclarations d’élevage en captivité, en raison des coûts élevés associés au maintien de cette espèce en captivité pendant la période donnée;

— les demandes concernent des espèces pour lesquelles l’arrivée à maturité est lente et le potentiel de reproduction est faible;

— des doutes planent quant au nombre plausible de descendants et de couvées, à l’âge de reproduction ou à d’autres aspects de l’élevage en captivité.

Les organes de gestion peuvent envisager une inspection physique par les autorités compétentes et/ou demander une analyse d’ADN afin de vérifier que le descendant déclaré est bien né et a bien été élevé en captivité à partir des parents/du stock parental indiqué(s).

Une inspection physique est généralement justifiée en cas de doute et lorsqu’une analyse génétique n’est pas possible. Le prélèvement d’un échantillon aux fins d’une analyse génétique peut être effectué par le demandeur (de préférence avec un représentant superviseur des autorités compétentes) ou par un fonctionnaire désigné, en fonction de l’analyse des risques effectuée par l’organe de gestion en consultation avec l’autorité scientifique.

Une consultation entre les organes de gestion est justifiée lorsqu’il y a des doutes quant à la validité des certificats délivrés par un autre État membre pour des spécimens concernés par des déclarations d’élevage en captivité douteuses.

Il n’est pas nécessaire de prendre les mesures susmentionnées pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement (CE) no 865/2006. Ces spécimens sont réputés remplir les conditions de l’article 54 (spécimen né et élevé en captivité, code de source C), sauf si une solide preuve du contraire est fournie. Ils ne doivent pas être couverts par un certificat intra-UE ou tout autre type de document ni être marqués.

5.2. Rôle de l’organe de gestion et de l’autorité scientifique dans le commerce à l’intérieur de l’Union des spécimens inscrits à l’annexe B élevés en captivité

Le commerce des spécimens inscrits à l’annexe B est autorisé tant qu’il est possible de prouver que les spécimens sont acquis conformément à la législation en vigueur pour la conservation de la faune et de la flore.

Un document d’orientation (11) détaillant les exigences en matière de documents justificatifs pour le commerce à l’intérieur de l’Union d’animaux inscrits à l’annexe B a été élaboré afin d’aider les États membres à mettre en œuvre cette règle, qui s’applique également au commerce des spécimens élevés en captivité.

La même évaluation que celle décrite ci-dessus pour l’annexe A devrait être effectuée lors du contrôle du commerce des spécimens élevés en captivité des espèces inscrites à l’annexe B. En cas de doute, l’organe de gestion devrait consulter l’autorité scientifique et envisager une inspection physique et/ou un prélèvement d’échantillons pour analyse génétique, comme décrit ci-dessus.

La consultation entre les organes de gestion est conseillée en cas d’inquiétude concernant des spécimens prétendument élevés en captivité dans un autre État membre, en particulier lorsqu’il existe un risque élevé (aucune preuve d’importation légale dans les pays de l’Union, espèce difficile à élever jusqu’à la deuxième génération, etc.)

6. Exportations et réexportations hors de l’Union

Un spécimen d’une espèce animale ne devrait être considéré comme élevé en captivité que lorsque l’organe de gestion compétent, en consultation avec l’autorité scientifique de l’État membre concerné, a la certitude que les critères de l’article 54 du règlement d’application sont remplis.

Il convient de noter qu’il existe une différence entre i) les réexportations de spécimens élevés en captivité précédemment importés dans l’Union et ii) les exportations de spécimens élevés en captivité dans l’Union.

6.1. Réexportations de spécimens élevés en captivité

Lorsque des spécimens élevés en captivité sont réexportés au départ d’un État membre de l’Union qui n’est pas celui qui a importé les spécimens dans l’Union, les deux États membres doivent échanger des informations (voir article 5, paragraphe 5, du règlement de base).

Lorsque les spécimens sont marqués et peuvent être clairement attribués à un document, une consultation spécifique de l’autorité scientifique peut ne pas être nécessaire. La base de référence est le document d’orientation intitulé «Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis» (voir note de bas de page no 11), la liste de contrôle de son annexe devant être considérée comme la documentation ou les informations minimales à fournir.

6.2. Exportations de spécimens élevés en captivité

6.2.1. Rôle de l’organe de gestion dans l’évaluation des permis d’exportation de spécimens élevés en captivité

En consultation avec l’autorité scientifique compétente de l’État membre, l’organe de gestion examine si les spécimens satisfont aux critères applicables aux spécimens considérés comme élevés en captivité, conformément à l’article 54 du règlement d’application et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

L’organe de gestion évalue les informations fournies dans la demande, afin de s’assurer que le spécimen a été obtenu conformément aux actes législatifs et aux réglementations de l’Union (constat d’acquisition légale). Si la demande concerne des spécimens déjà couverts par un certificat, l’organe de gestion devrait procéder à un examen complémentaire, fondé sur une évaluation des risques, et, le cas échéant, consulter l’autorité scientifique ou d’autres États membres en cas de doute.

Les organes de gestion devraient accorder une attention particulière aux demandes d’exportation lorsque des risques accrus ont été constatés conformément à l’annexe 1 du présent document. Les facteurs énumérés dans l’annexe sont indicatifs et ne remplacent pas une évaluation appropriée de chaque cas. L’évaluation peut révéler que la déclaration d’élevage en captivité est valable et solide malgré la présence d’un ou de plusieurs risques.

Pour les exportations de spécimens vivants d’espèces animales élevées en captivité inscrites à l’annexe B, les États membres devraient se référer au document d’orientation intitulé «Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis» (voir note de bas de page no 11).

Les organes de gestion peuvent décider de vérifier l’acquisition légale en utilisant une approche d’évaluation des risques, fondée sur les facteurs suivants, lorsqu’ils revêtent un intérêt pour une demande d’exportation particulière:

i) l’annexe à laquelle l’espèce est inscrite;

ii) la source du spécimen;

iii) la présence de l’espèce dans un environnement contrôlé dans l’État membre qui traite la demande;

iv) le commerce illégal documenté;

v) le but de la transaction (commercial ou non commercial);

vi) l’historique des demandes du demandeur, y compris tout historique de non-conformité;

vii) la valeur monétaire des spécimens; et

viii) l’existence d’espèces semblables.

Lorsque, après avoir examiné et mis en balance les facteurs ci-dessus, un organe de gestion conclut qu’il existe un risque élevé que le spécimen à exporter n’ait pas été acquis légalement, il peut décider d’exiger des informations complémentaires et de procéder à un examen plus approfondi de la chaîne de contrôle. Lorsqu’un organe de gestion conclut que le risque d’acquisition illégale est faible, il peut décider de procéder à un contrôle moins minutieux.

Conformément à l’article 65, paragraphe 4, du règlement d’application, l’organe de gestion doit vérifier si les spécimens des espèces inscrites à l’annexe A sont marqués conformément à l’article 66 dudit règlement.

Pour toute exportation (ou réexportation) de spécimens inscrits à l’annexe A ou B, lorsque les spécimens sont marqués, il est conseillé de préciser les numéros d’identification sur le permis d’exportation (ou le certificat de réexportation) dans la case de description 8, afin de décrire les spécimens aussi précisément que possible.

Les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement (CE) no 865/2006 ne doivent pas être marqués pour l’exportation et l’on peut considérer que les conditions de délivrance d’un permis d’exportation sont remplies.

6.2.2. Rôle de l’autorité scientifique dans l’évaluation des permis d’exportation de spécimens élevés en captivité

Lorsqu’elle est consultée par l’organe de gestion, l’autorité scientifique donne son avis sur la question de savoir si les spécimens couverts par un permis ou un certificat (tel que visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base) satisfont aux critères applicables aux spécimens élevés en captivité [conformément à l’article 54 du règlement d’application et à l’article 5, paragraphe 2, point d)], afin d’évaluer si l’exportation est préjudiciable à la conservation des espèces.

Les avis de l’autorité scientifique devraient être fournis au cas par cas et peuvent être formulés pour chaque spécimen individuel, pour une installation d’élevage spécifique, ou pour une espèce (si une espèce est facile ou difficile à élever, par exemple).

En cas de doute quant au fait que des spécimens élevés dans un autre État membre de l’Union proviennent de l’élevage en captivité, l’organe de gestion ou l’autorité scientifique de l’État membre d’exportation demande à l’organe de gestion ou à l’autorité scientifique de l’autre État membre de confirmer si les spécimens satisfont aux critères applicables aux spécimens élevés en captivité.

Les organes de gestion et les autorités scientifiques sont invités à partager leurs évaluations avec les autorités CITES des autres États membres de l’Union par l’intermédiaire de la base de données sur l’élevage en captivité (12), le cas échéant.

En outre, en cas de préoccupations persistantes concernant l’élevage en captivité, les autorités scientifiques des États membres sont encouragées à porter la question à l’attention du GES ou, par l’intermédiaire de l’organe de gestion, au groupe d’experts des organes de gestion CITES.

7. Animaux confisqués

La présente section fournit des orientations sur le traitement des spécimens confisqués et sur la possibilité ou non d’utiliser ces spécimens dans une installation d’élevage en captivité.

En consultation avec l’autorité scientifique et, le cas échéant, avec d’autres organismes compétents, l’organe de gestion devrait décider du traitement le plus approprié des spécimens confisqués et déterminer s’il convient de les maintenir en captivité, de les renvoyer dans le pays d’origine pour un éventuel renvoi dans la nature (13) ou de les euthanasier.

La résolution Conf. 17.08 de la CITES sur l’utilisation des spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES commercialisés illégalement et confisqués (14) peut fournir des orientations en la matière, notamment l’analyse de l’arbre décisionnel figurant à l’annexe 1 de la résolution.

La raison initiale de la confiscation doit être prise en considération, parce qu’il arrive que les spécimens ne soient pas saisis en raison de problèmes liés à leur légalité, mais plutôt en raison d’autres infractions (liées aux conditions de transport, par exemple). Les organes de gestion devraient également être conscients des nouvelles pratiques de contrebande, où les trafiquants comptent sur la confiscation des spécimens et leur légalisation ultérieure par un centre de sauvegarde. Les organes de gestion devraient prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les spécimens confisqués ne se retrouvent entre les mains des personnes impliquées dans l’infraction.

Les spécimens confisqués pourraient être ajoutés aux stocks d’espèces qui ont déjà des cheptels reproducteurs établis dans l’Union ou pour établir de nouveaux cheptels reproducteurs. S’il s’agit d’une espèce pour laquelle il existe un programme ex situ de l’EAZA (EEP) ou un livre généalogique européen (ESB), par exemple, la meilleure solution consiste à confier le spécimen à un tel programme d’élevage coordonné. C’est certainement le cas pour une espèce qui n’a pas été précédemment importée avec des permis ou des certificats CITES valides.

Les États membres peuvent coopérer avec les autres parties à la CITES afin d’utiliser de manière appropriée les animaux confisqués en autorisant l’importation, l’exportation ou la réexportation de ces spécimens. En cas d’importation, un avis de commerce non préjudiciable reste une exigence. Le commerce de spécimens confisqués d’espèces inscrites à l’annexe A n’est toutefois pas autorisé.

Une distinction doit être faite entre les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A et ceux d’espèces inscrites à l’annexe B, C ou D. Une prudence supplémentaire est nécessaire pour les espèces rares ou les espèces pour lesquelles (presque) aucun élevage n’a eu lieu dans l’Union.

En vertu de l’article 8, paragraphe 6, du règlement de base, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à vendre les spécimens des espèces inscrites aux annexes B à D qu’elles ont confisqués, à condition que ces spécimens ne soient pas ainsi directement restitués à la personne physique ou morale à laquelle ils ont été confisqués ou qui a participé à l’infraction. Ces spécimens peuvent alors être utilisés à toutes fins utiles comme s’ils avaient été légalement acquis.

Les spécimens confisqués d’espèces inscrites à l’annexe A ne peuvent pas être vendus. Les spécimens inscrits à l’annexe A devraient être considérés comme ayant été acquis légalement après avoir été confisqués et remis au détenteur qui conserve ces spécimens confisqués pour un usage non commercial. Il convient de préciser comment les spécimens, et leur descendance potentielle, peuvent être utilisés.

Un examen plus approfondi est nécessaire afin de déterminer si les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A confisqués peuvent être ajoutés à un cheptel reproducteur. Lors de l’évaluation de la possibilité de confier un spécimen confisqué d’une espèce inscrite à l’annexe A à un établissement d’élevage en captivité, les points suivants devraient être pris en considération (en consultation avec l’autorité scientifique compétente):

— l’établissement d’élevage en captivité est-il associé à un programme d’élevage en captivité à des fins de conservation? Ou s’agit-il plutôt d’une activité commerciale dans le cadre de laquelle la plupart de ses descendants sont vendus?

— l’espèce est-elle connue pour être élevée en captivité et produire une descendance F2?

— l’origine du spécimen est-elle connue?

Donner la pleine propriété d’un spécimen confisqué à une installation d’élevage en captivité à des fins commerciales semble incompatible avec la réglementation de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages. Les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A pourraient être «adoptés», à condition i) que l’établissement dispose des connaissances et des infrastructures nécessaires et ii) que les animaux ne soient pas utilisés pour la vente ou l’élevage à des fins commerciales.

Lorsqu’un spécimen confisqué doit être placé dans un autre État membre, avant de délivrer un certificat autorisant ce transfert, l’organe de gestion émetteur responsable devrait contacter l’autorité scientifique de l’État membre d’accueil (conformément à l’article 9 du règlement de base) et (idéalement) informer l’organe de gestion de l’État membre d’accueil. Toute restriction d’utilisation du spécimen devrait être mentionnée dans le certificat, comme convenu par les deux États membres.

(1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1) (ci-après le «règlement de base») et les règlements de la Commission connexes, en particulier: le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1) (ci-après le «règlement d’application») et le règlement (UE) no 792/2012 du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13) (ci-après le «règlement relatif aux permis»).

(2) Dans le présent document, les «spécimens élevés en captivité» sont ceux qui satisfont aux critères de l’article 54 du règlement d’application.

(3) Harfoot, M. et al., 2018, Unveiling the patterns and trends in 40 years of global trade in CITES-listed wildlife. Biological Conservation, 223, p. 47-57.

(4) Il est question ici du statut de l’espèce sur la liste rouge de l’UICN et non des annexes de la CITES dans lesquelles l’espèce est inscrite.

(5) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019XC0321(01)&from=FR

(6) Article 11, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(7) Voir https://www.eaza.net/assets/Uploads/CCC/August-2020.pdf

(8) Par exemple, les déclarations de production de la descendance à une échelle ou à une vitesse qui est considérée comme improbable compte tenu de la biologie de la reproduction de l’espèce.

(9) http://captivebreeding.unep-wcmc.org

(10) https://speciesplus.net/species

(11) Preuve de l’acquisition légale d’animaux vivants appartenant aux espèces inscrites à l’annexe B et documents justificatifs requis (JO C 107 du 21.3.2019, p. 2).

(12) http://captivebreeding.unep-wcmc.org

(13) Le renvoi dans la nature n’est pas possible dans de nombreux cas.

(14) https://cites.org/sites/default/files/document/F-Res-17-08.pdf