ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)191
Vol.1976/0060

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)191final
Bruxelles-le6mai1976
Proposition dfun
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesproduitsrelevantdelasous-
position22.09CIdutarifdouaniercommun,originairesdes
EtatsACP(année1976/1977)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)191final

EXPOSE DES MOTIFS
LaConvention entre les Etats A.C.P. etlaCEE etson
protocole n°7prévoient quelesproduits delasous-position
22.09 CIduTDC (rhum ,arak ,tafia ),originaires desEtats
ACP ,sont admis dans laCommunauté enexemption dedroits
dedouane .Toutefois ,cerégime préférentiel estlimité
àunequantité quiest àfixer chaque année par laCommunauté
sur labase desquantités annuelles lesplus importantes
importées desEjtats ACPaucours destrois dernières années
pour lesquelles desstatistiques sont disponibles ,augmentées
d'untaux decroissance annuel de40%sur lemarché britannique
etde13%sur les autres marchés delaCommunauté .
Enoutre ,ladéclaration inscrite auProcès-verbal du
Conseil (session des 13/15.1.1975 )prévoit unmode de
répartition delaquantité annuelle fixée entre les
Etats membres sous lerégime d'uncontingent tarifaire
communautaire .
Sur labase d'unéchange delettres relatif àlamise
envigueur anticipée decesdispositions ,laCommunauté
adéjà ouvert uncontingent tarifaire communautaire pour
lesproduits enquestion .Cecontingent tarifaire viendra
àéchéance le30juin 1976 .Ilyadonc lieu d'ouvrir
untelcontingent tarifaire pour unenouvelle période
allant du1erjuillet 1976 jusqu' au30juin 1977 .
Lesimportations desproduits enquestion effectuées au
cours destrois dernières années sont reprises ci-après :
(enhectolitres d'alcool pur )
1973 1974 1975
Bénélux 2.422 3.399 2.914
Danemark 2.604 2.608 2.720
Allemagne 2.600 9.153 14.624
France . 4.627 10.424 8.169
Irlande 1.599 1.898 1.654
Italie 500 602 103
Royaume-Uni 84.422 93.056 72.181
98.774 121.140 102.365

Surcette base ,levolume contingentaire àretenir pour la
période allant du1erjuillet 1976 au30juin 1977 s'élève
à162.013 hectolitres d'alcool pur .
Dans lecasprésent ,etàtitre exceptionnel ,ilestopportun
denepasdiviser levolume contingentaire endeux tranches
dont l'uneconstitue laréserve .Ilestdonc prévu unsystème
d'utilisation fondé suruneseule répartition entre lesEtats
membres .
Cette répartition sebase sur lesquantités annuelles
lesplus importantes importées parchaque Etat membre au
cours des trois dernières années entenant compte toutefois
des deux taux decroissance différents susmentionnés .
Ilestproposé d'approuver laproposition derèglement du
Conseil décrite ci-dessus (voir annexe ).

Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
du
portant ouverture ,répartition etmode degestion dun
contingent tarifaire communautaire pour lesproduits
relevant delasous-position 22.09 CIdutarif
douanier commun ,originaires desEtats ACP
(année 1976 /77)
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,envertu delaconvention ACP-CEE deLomé ,signée
le28février 1975 ,etduprotocole n°7yannexé ,lesproduits
relevant delasous-position 22.09 CI(rhum ,arak ,tafia ),originaires
desEtats ACP ,sont admis dans laCommunauté enexemption dedroits de
douane jusqu' àl'entrée envigueur d'uneorganisation commune dumarché
desalcools ,dans desconditions quipermettent ledéveloppement des
courants d'échanges traditionnels entre lesEtats ACP etlaCommunauté ,
d'unepart ,etentre lesEtats membres ,d'autre part ;que laCommunauté
fixe chaque année lesquantités quipeuvent être importées enexemption
dedroits dedouane ,sur labase desquantités annuelles lesplus
importantes importées desEtats ACP dans laCommunauté aucours des
trois dernières annéjes pour lesquelles desstatistiques sontdisponibles ,
augmentées d'untaux decroissance annuel de40%sur lemarché du
Royaume-Uni etde13%surlesautres marchés delaCommunauté ,ces
taux decroissance étant fondés surlesperspectives desbesoins de
laconsommation intérieure dechaque Etat membre ;

2
considérant lesniveaux atteints par lesimportations desproduits
enquestion dans laCommunauté etdans lesEtats membres aucours
des trois dernières années pour lesquelles desdonnées statistiques
sont disponibles ;que ,dès lors ,levolume ducontingent tarifaire
pour lapériode allant du1erjuillet 1976 au30juin 1977 doit
être fixé à162.013 hectolitres d'alcool pur ;
considérant qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membresa ,
paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit
contingent ;qu'enl'occurrence ,ilyalieu derépartir le
contingent tarifaire entre lesEtats membres sur labase des
quantités annuelles lesplus importantes importées dans chacun
d'eux aucours des trois dernières années
etentenant compte des taux decroissance susmentionnés ;
considérant que ,enraison ducaractère particulier desproduits
enquestion etdeleur sensibilité sur lesmarchés dela
Communauté ,ilestopportun ,àtitre exceptionnel ,deprévoir
unsystème d'utilisation fondé suruneseule répartition entre
Etats membres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-
Basetlegrand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés
par l'union économique Bénélux ,toute opération relative àla
gestion desquantités attribuées àladite union économique peut
être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premi er
Apartir du1erjuillet 1976 etjusqu' au30juin 1977 ,le
rhum ,l'arak etletafia relevant delasous-position 22.09 CIdu
tarif douanier commun ,originaires desEtats ACP ,sont admis â
•«•/••t

3
l'importation dans laCommunauté enexemption dedroits de
douane dans lalimite d'uncontingent tarifaire communautaire
de162.013 hectolitres d'alcool pur .
Article 2
Lecontingent tarifaire communautaire visé àl'article premier
estréparti comme suit entre lesEtats membres :
(enhectolitres d'alcool pur)
Bénélux 3.205
Danemark 2.570
République fédérale
d'Allemagne 13.805
France 9.806
Irlande 1.777
Italie 572
Royaume-Uni 130.278
Article 3
1.LesEtats membres garantissent auximportateurs des
produits enquestion ,établis surleur territoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
2.L'état d'épuisement delaquote-part desEtats membres estconstaté
sur labase desimportations desproduits
enquestion ,originaires desdits pays etterritoires ,
présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demise
àlaconsommation .
Article 4
1.Les Etats membres informent mensuellement laCommission des
importations effectivement imputées surlecontingent tarifaire .

4
2.LaCommission informe régulièrement lesEtats membres de
l'état d'épuisement duvolume contingentais .
3.Pour autant quedebesoin ,desconsultations peuvent
être engagées soit àlademande d'unEtat membre ,soit
àl'initiative delaCommission .
Article 5
Afin d'assurer l'application duprésent règlement ,laCommission
prend lesmesures utiles ,encollaboration étroite avec lesEtats
membres .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans
tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,