RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 1-4/2013 /* COM/2013/0425 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... La procédure budgétaire 2013 pour le FEAGA.. 3 2........... Recettes affectées au FEAGA.. 3 3........... Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA.. 4 4........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 6 5........... Conclusions. 7 annexe 1: annexe 2: || La procédure budgétaire 2013 pour le FEAGA Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 28.2.2013 1. La procédure budgétaire 2013 pour le FEAGA La procédure budgétaire 2013 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1. Le budget du FEAGA pour l’exercice 2013 a été arrêté par le Parlement européen le 12 décembre 2012. Il prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement dont les montants s’élèvent respectivement à: – 43 654,7 millions EUR et 43 660 millions EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05), – 274,7 millions EUR et 247,3 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17), – 27,2 millions EUR et 26,9 millions EUR pour la pêche (domaine politique 11). Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffrent au total à 43 956,5 millions EUR et les crédits de paiement, à 43 934,2 millions EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Cette pratique concerne principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément aux règles en vigueur, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Le budget du FEAGA pour 2013 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2013, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé, pour cet exercice, des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2013, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,533 milliard EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2013 était estimé à 628 millions EUR. Un montant de 389 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 161 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus, et les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 78 millions EUR, – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2012 à l'exercice 2013 était estimé à 905 millions EUR (y compris le solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre estimé à 675 millions EUR). Dans le budget pour 2013, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,533 milliard EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1,033 milliard EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 millions EUR et à 30,635 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 767 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,668 milliards EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2013 pour la période se terminant le 28 février 2013, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 611 millions EUR et à 38,076 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2013 s'élèvent au total à 1,111 milliard EUR pour les fruits et légumes et à 39,109 milliards EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 28 février 2013 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2013. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 161,1 millions EUR par rapport au niveau des crédits budgétaires votés, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 28 février 2013. Cet écart est principalement dû au secteur des fruits et légumes. 3.1.1. Fruits et légumes (+ 158,9 millions EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits budgétaires votés et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2013 (pour plus de détails, voir le point 2 ci‑dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 28 février 2013 aux crédits budgétaires votés, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. En outre, pour la période examinée, les États membres ont effectué leurs paiements à un rythme plus rapide que celui prévu par l’indicateur pour l'aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs. Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2013. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 611 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 500 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1,111 milliard EUR, aurait fait apparaître une surexécution de 37,2 millions EUR, qui aurait résulté d’une utilisation plus importante des crédits disponibles pour l’aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs, en raison d'une exécution plus lente à la fin de l'exercice 2012. À ce stade, on estime que ce profil d’exécution est temporaire. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 28 février 2012, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 1 562,3 millions EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 1 541,9 millions EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une surexécution résultant de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 28 février 2013 aux crédits budgétaires votés, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. L’exécution du RPU au 28 février 2013 évolue à un rythme plus rapide: 95 % contre 94,3 % en 2012. Par ailleurs, l'utilisation des crédits disponibles pour le RPU et les autres régimes de ce secteur a été plus lente que prévu au regard du niveau de l’indicateur. En effet, en ce qui concerne toutes les aides directes découplées, les États membres ont déjà effectué des paiements correspondant à 78 % environ des besoins estimés dans le budget, contre 89 % à la même époque pour les montants de 2011 payés en 2012. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 38,076 milliards EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1,033 milliard EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39,109 milliards EUR, aurait fait apparaître une surexécution de 599,1 millions EUR. Cet écart est dû au fait que l’indicateur pour le RPU est fondé sur le rythme moyen des paiements pour les années 2010, 2011 et 2012, et représente 93,5 %, alors que l'exécution réelle jusqu'au 28 février 2013 représente 95 %. La Commission continuera à suivre de près cet article budgétaire afin de veiller à ce que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir l'exécution budgétaire réelle. 3.3. Audit des dépenses agricoles 3.3.1. Apurement comptable des exercices antérieurs (+ 54,0 millions EUR) Jusqu' au 28 février 2013, les États membres n’ont déclaré aucune correction relative à l’apurement des comptes étant donné que la Commission n’a pris aucune décision d’apurement. Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison avec le niveau de l’indicateur correspondant au 28 février 2013. Il convient d'observer que la Commission, dans sa lettre rectificative pour 2013, avait proposé des corrections d'un montant de – 56 millions EUR, montant qui était fondé sur l’utilisation moyenne des années précédentes étant donné que les corrections ne sont pas prévisibles. Dans le nouveau projet de budget élaboré en novembre, à la suite de l’échec de la première tentative de conciliation, ce montant a été porté à – 100 millions EUR. Finalement, à la suite de la conciliation du 5 décembre 2012, l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013, dans lequel ce montant est désormais fixé à – 200 millions EUR. À ce stade, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir la totalité du montant plus élevé de – 200 millions EUR. La Commission devrait finalement couvrir la pénurie de crédits budgétaires négatifs qui en découle en transférant des crédits budgétaires positifs d’autres postes afin de clôturer ce poste budgétaire en 2013. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées d’un montant de 245,4 millions EUR avaient été perçues au 28 février 2013. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 107,9 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient environ à 70,3 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; et – à ce stade, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s'élèvent à environ 78,7 millions EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2012 à 2013 s'est élevé à 1 245,6 millions EUR, y compris le solde d'environ 755 millions EUR du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre après versement de tous les paiements dus au titre du Fonds. Ce montant est nettement supérieur à l’estimation initiale de 905 millions EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles au 28 février 2013 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 1 502,5 millions EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s'élève à 371,1 millions EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2013 sont estimées à 628 millions EUR, dont 256,9 millions EUR ont été perçus). 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2013 du FEAGA pour la période se terminant le 28 février 2013 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 755,9 millions EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Cette situation résulte essentiellement de l'autorisation générale accordée par la Commission de payer des avances au titre des aides directes à partir du 16 octobre 2012, qui a mené à un rythme de paiement plus rapide pour ces aides. On peut s'attendre à un ralentissement de ce rythme à l'approche du délai de paiement desdites aides, à savoir le 30 juin 2013. Des recettes affectées s’élevant à 1 502,5 millions EUR sont déjà disponibles et un montant de 371,1 millions EUR devrait encore être perçu en 2013. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget 2013. [1] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.