ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1894
Vol.1973/0335

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1894 final
Bruxelles,le8novembre1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliqued'Indonésierelatif
àlafourniture defromenttendreàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1894final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 »11'*et228 ,
;
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide
alimentaire de1971 »quecette convention est d'application àpartir du
1er juillet 1971 ;
considérant quelaRépublique d'Indonésie aprésenté unedemande d'aide
alimentaire parseslettres du5novembre 1971 etdul2 décembre 1972 ;
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en
céréales delaRépublique d'Indonésie ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,24«000tonnes defroment tendre dont
17.000 tonnes dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire delaCommunauté
pour 1971/72et7.000 tonnes dans lecadre duprogramme pour 1972/73ï
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique d'Indonésie
relatif àlafourniture defroment tendre àtitre d'aide alimentaire ,dont le
texte estannexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé adésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs néces­
saires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait aBruxelles ,
Par leConseil
LePrésidentle

ACCORD
ENTRELACOKKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE D'INDONESIE
RELATIF ALAFOURNITURE DEFROiŒNTTENDRE
ATITRED'AIDEALIMENTAIRE

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
• d'unepart,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE D1INDONESIE
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentAccordetontdésignéàceteffet
commeplénipotentiaires î
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE D'INDONESIEï
*
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT:

ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire enceréales la
Communauté économique européenne fournit àtitre dedonàlaRépublique
i
d'Indonésie ,ci-après dénommée "pays destinataire ",unequantité de24.000 tda i
froment "tendre dont 17*000 tdanB lecadre dosonprogramme d'aide alimentaire !
pour l'année 1971/72et7*000 tdans celui desonprogramme d'aide alimentaire i
pour 1972/73. |ARTICLE II !
Les livraisons sont effectuées envrac fobports Communauté . i
*■ m 0 »
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination . ,
Ils'engage àapporter leplus grand soin âassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'uneconcurrer .
ceéquitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront
1
l'objet deconsultations autitre del'article IXduprésent accord .
* ' 1
ARTICLE V
i
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation le j
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit <
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour les i
produits dequalité comparable . j
Leproduit decette vente ,diminué des frais' detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur ;
.N * >lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès de i
laBanque centrale jusqu' àcequelaquantité totale del'aide reçue aitété
vendue »Leproduit delavente sera alors transféré aubudget dedéveloppement
dupays destinataire pour le financement deprojets dedéveloppement . j

ARTI CI ,SVI
Lesparties contractantes s'engagent aexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'aj
tent ,etnesesubstituent pas ,aux opérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
etdes sous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnon commerciale ,dans undélai desixmoi
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedespro­
duits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire -s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcor:
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivante
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçue
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surlemarché du
pays destinataire ;

-dèsqueleproduitdelaventeauraetetransféréaubudget6e
développement :
progrèsstadederéalisationd'unouceplusieursprojetsde
développement ,entreprisavecl'aidedesEtatsmembres »figurantsur
laliste1972/73desprojetscommuniquéeparlepaysdestinataire
etdontlecoûtcorrespondapproximativement auproduitcelavente
desmarchandises reçuesàtitred'aide.
ARTICLEIX
Alademandedel'uned'entreelles,lespartiescontractantes se
consultentsurtouteslesquestionsconcernantl'application du
présentaccord.
> ΑΗΤίσΐΒ X
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlangues' -allemande,
anglaise,danoise,française,italienneetnéerlandaise ,chacundeces
textesfaisantégalementfoi.
3

AUNKXE PRKVUI5 AL'ARTICI ,EITI DEL'ACCORI )
Artide 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent dolaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison de
lamarchandise ycorhpris les frais d'arrimage ets'ilyalieu denivela ;;
etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9-
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays desti­
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités
livrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchan­
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena­
vire devra être prêt àcharger . •
V
Article b
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .
^ Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique j
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate du :
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée ;
àl'embarquement .

Article 6 |
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne à ;
l'intérieur delapériode prévue àl'article 2unnavire dont le ,sdimen­
sions répondent auxpossibilités normales dechargement duport d'embar -,
!quement . j
Dans lecasoùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son j
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu par écrit laCommunauté économique euro­
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavir -
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article 8
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pasunnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de ■
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,parsuite de I
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique !
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans lescondi­
tions prévues àlaprésente annexe .
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir parécrit qu'ilrenonce
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dupays
destinataire . i
!
s j
Lepays destinataire doit informer la^Communauté économique ,européenne d«
I >'•
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesaréi
nonciation àcesolde dansundélai maximum de30jours francs àcompter |
(•
ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait [
dûêtre chargé . . ; j
Encasdenonrespect decette obligation ,laCommunauté économique eu-[
ropéenne peut considérer avoir .rempli àl'égard dupays destinataire l'ei;
gegement prévu àl'article I*del'accord .

Article 8
Lepays -destinataire désigne àlaCommunauté économique européenne len
vire qui doit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour
que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,e
temps utile lenom etl'adresse -aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port ,d'embar
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .•