COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau d'échanges transfrontaliers d'électricité

2001/0078 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau d'échanges transfrontaliers d'électricité

A. Contexte

1. Le 13 mars 2001, la Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau d'échanges transfrontaliers d'électricité.

2. Au cours de sa session plénière du 13 mars 2002, le Parlement européen a approuvé, sous réserve de plusieurs amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau d'échanges transfrontaliers d'électricité, de la Commission. Le Comité économique et social européen soutient également la proposition. Le Comité des régions n'a pas encore donné son avis sur la proposition.

3. Le 7 juin 2002, la Commission a modifié sa proposition en reprenant en totalité, en partie ou en substance nombre des amendements votés par le Parlement européen en première lecture.

4. Le Conseil, conformément à l'article 251 du Traité, a arrêté une position commune concernant cette proposition de règlement le 3 février 2003.

B. Objet de la proposition de la Commission

L'objet de la proposition est de promouvoir les échanges transfrontaliers d'électricité, lesquels ne représentent actuellement - en termes de flux physiques - qu'environ 8% de la production totale d'électricité. Ce chiffre est relativement modeste par comparaison avec d'autres secteurs d'activité. Elle prévoit la création d'un mécanisme de compensation en vertu duquel les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) accueillant des flux d'électricité transfrontaliers sur leur réseau reçoivent des paiements compensatoires financés par des contributions des GRT d'où proviennent ces flux. En outre, elle contient des modalités d'harmonisation concernant les tarifs d'accès au réseau national et l'attribution des capacités d'interconnexion (gestion de la congestion) afin de faire en sorte que les capacités limitées soient attribuées sur la base de mécanismes commerciaux et d'éviter ainsi toute forme de discrimination. Enfin, elle prévoit l'adoption et la modification par la Commission, conformément à la procédure réglementaire de comitologie, d'orientations qui préciseraient les principes de base contenus dans le règlement.

C. Commentaires sur la position commune du Conseil

1. La Commission soutient la position commune du Conseil qui a été adoptée à l'unanimité. Les principaux éléments de la proposition de la Commission sont repris dans la position commune. De plus, la plupart des changements apportés par le Conseil étayent ou précisent la proposition de la Commission sans en altérer la substance.

2. En première lecture, le Parlement européen a adopté 34 amendements à la proposition initiale de la Commission. Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a introduit plusieurs amendements substantiels dans sa proposition modifiée. Sur les 34 amendements adoptés, la Commission en a accepté 6 (amendements 1, 6, 8, 10, 12 et 14) tels que proposés par le Parlement ou quelque peu reformulés. Deux amendements ont été acceptés en partie (amendements 3 et 4) et 10 amendements ont été acceptés en substance (18, 21, 27-34).

3. Tous les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée sont repris dans la position commune. Les amendements retenus ont fait l'objet de quelques modifications partielles qui ne sont en aucun cas contraires à l'objectif sous-tendant les révisions du Parlement européen.

4. Différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil.

Considérants

Les considérants restent inchangés à l'exception de quelques ajouts ou modifications visant à préciser la formulation. Cependant, le Conseil a ajouté deux considérants, l'un sur l'importance, pour les pays tiers, de se conformer aux modalités du règlement (considérant 7), l'autre (12) exposant les principes de base des signaux de localisation.

Article premier - Objet et champ d'application

Le Conseil a légèrement modifié la présentation de l'objet et du champ d'application du texte et ajouté, en particulier, que les particularités des marchés nationaux et régionaux doivent être prises en compte.

Article 2 - Définitions

La position commune apporte des précisions sur les définitions sans en altérer la substance, et comporte quelques nouvelles définitions destinées à rendre le texte plus clair. De plus, on a complété la définition des "flux transfrontaliers" en ajoutant la possibilité d'appliquer une dérogation au cas où les réseaux de transport d'au moins deux États membres feraient partie d'un seul bloc de contrôle.

Article 3 - Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

Outre quelques précisions dans la formulation, deux modifications de fond ont été apportées à cet article:

- Les États membres ne pourraient pas accepter que la Commission décide du montant des compensations entre gestionnaires de réseau de transport selon une procédure de comitologie consultative. La position commune suggère à la place une procédure réglementaire.

- La position commune dispose que les compensations reçues par les gestionnaires de réseau de transport pour l'accueil de flux transfrontaliers, seront calculées sur la base des coûts de l'infrastructure "utilisée" pour lesdits flux. La Commission avait proposé "construite" pour les flux transfrontaliers.

Même si elle juge ces modifications inutiles, la Commission peut finalement les accepter dans la mesure où elles ne remettent pas en cause les objectifs des dispositions en question.

Article 4 - Redevances d'accès aux réseaux

Les dispositions de cet article n'ont pas été modifiées en substance. Seules quelques précisions utiles ont été apportées en ce qui concerne la fourniture de signaux de localisation par les redevances d'accès aux réseaux. En particulier, le texte établit clairement que, premièrement, le règlement ne s'applique qu'aux signaux "au niveau européen" et, deuxièmement, le principe des signaux de localisation ne doit pas empêcher les États membres de faire payer aux consommateurs des redevances identiques dans tout le pays.

Article 5 - Informations sur les capacités d'interconnexion

Les dispositions de cet article restent inchangées à l'exception de quelques légères modifications dans la formulation.

Article 6 - Principes généraux de gestion de la congestion

Les dispositions de cet article restent inchangées à l'exception de quelques légères modifications dans la formulation. Toutefois, les paragraphes 7 - 9 de cet article ont été supprimés et repris dans un nouvel article 7.

Article 7 - Nouvelles interconnexions

Ce nouvel article remplace les dispositions de l'article 6 (paragraphes 7 - 9) sur les dérogations, applicables à certaines interconnexions, aux règles d'utilisation des recettes tirées de la congestion, qui sont contenues à l'article 6, paragraphe 5, du règlement.

En outre, il étend le champ d'application de la dérogation aux dispositions sur l'accès de tiers contenue dans la nouvelle directive Électricité.

Les autres différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission sont les suivantes:

- La dérogation n'est applicable qu'aux seules "nouvelles" interconnexions, lesquelles sont définies comme des interconnexions inachevées à la date d'entrée en vigueur du règlement.

- À la différence de la proposition modifiée de la Commission, la dérogation ne doit pas forcément être limitée dans le temps.

- Les conditions d'octroi d'une dérogation ont été étendues et renforcées.

- La dérogation peut être accordée en ce qui concerne une seule partie de la capacité totale et peut aussi s'appliquer à une augmentation significative de la capacité d'une interconnexion existante.

- La règle selon laquelle la dérogation ne s'applique normalement qu'aux lignes en courant continu a été éclaircie et les conditions d'application aux lignes en courant alternatif ont été précisées.

- Une décision de dérogation peut être prise par l'autorité réglementaire concernée, en concertation avec les autorités des autres États membres concernés par l'interconnexion. Dans la proposition modifiée de la Commission, la décision devait être prise "conjointement" par les deux autorités concernées.

La possibilité d'une dérogation à l'accès de tiers a été introduite par le Conseil afin de préserver les investissements dans des projets à très haut risque, lesquels ne pourraient pas être réalisés si une telle dérogation n'était pas accordée. Pour certains investissements importants, le taux réglementé de retour sur investissement dissuade les investisseurs d'engager leurs fonds dans des projets dont la probabilité de rentabilité est très faible.

La Commission estime que les conditions très strictes que le Conseil a encore précisées, et l'examen rigoureux auquel elle soumettra toute décision réglementaire relative à une dérogation doivent constituer des garanties suffisantes pour faire en sorte que cette possibilité de dérogation soit réservée aux cas dans lesquels il est absolument nécessaire de préserver un investissement dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité d'approvisionnement.

Article 8 - Orientations

Les dispositions de cet article n'ont pas été modifiées en substance. Seules quelques précisions ont été apportées concernant en premier lieu la fourniture de signaux de localisation au niveau européen comme principe directeur des systèmes tarifaires d'accès aux réseaux nationaux: les orientations définiront une approche harmonisée à cet égard, mais les mesures d'harmonisation ne doivent pas empêcher les États membres de faire payer aux consommateurs des redevances identiques dans tout le pays. Deuxièmement, il est désormais clairement établi que les orientations, lorsqu'elles sont adoptées pour la première fois, doivent être exhaustives et couvrir l'harmonisation des systèmes tarifaires nationaux ainsi que les principaux éléments du mécanisme de compensation entre GRT.

Article 9 - Autorités réglementaires

La formulation de cet article a été légèrement modifiée sans en altérer la substance. L'obligation pour les autorités réglementaires de coopérer a été ajoutée.

Article 10 - Informations et confidentialité

Les dispositions de cet article restent en grande partie inchangées. Seules quelques légères modifications ont été apportées à la formulation. La seule modification de fond porte sur le droit de la Commission à demander des informations directement aux entreprises concernées: le Conseil a estimé que la Commission ne doit avoir ce droit que si l'État membre concerné, ou son autorité réglementaire, ne fournit pas les informations requises dans le délai fixé par la Commission. En outre, le Conseil considère que seules les "entreprises" peuvent se voir adresser une demande d'information alors que la proposition modifiée de la Commission incluait aussi les "associations d'entreprises".

Article 11 - Droit des États membres de prévoir des mesures plus détaillées

Cet article reste inchangé.

Article 12 - Sanctions

Cet article reste inchangé à part quelques très légères précisions apportées à la formulation.

Article 13 - Comité

Cet article reste inchangé à part quelques très légères précisions apportées à la formulation et l'ajout que le comité doit adopter son règlement intérieur.

Article 14 - Rapport de la Commission

Inchangé à part l'ajout d'une précision selon laquelle le rapport doit également porter sur la question des signaux de localisation.

Article 15 - Entrée en vigueur

La position commune maintient le principe d'une entrée en vigueur immédiate du règlement (vingtième jour suivant la publication) et prévoit qu'il s'appliquera à partir d'une date ultérieure, à savoir la date à laquelle les États membres doivent mettre en application la nouvelle directive Électricité (1er juillet 2004), comme la position commune sur la directive Électricité révisée. Dans sa proposition modifiée, la Commission n'a pas précisé de date d'application (crochets).

ANNEXE

Dans la position commune, l'annexe - les orientations pour la gestion et l'attribution de capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux - reste pratiquement inchangée. Cependant, lorsque le texte prévoit des obligations, l'utilisation du terme "should" dans la version anglaise a été systématiquement remplacé par "shall" conformément au caractère obligatoire des orientations.

D. Conclusion

La position commune prend en compte tous les amendements qui ont été formulés par le Parlement européen en première lecture et que la Commission a acceptés dans sa proposition modifiée. Lorsque la position commune diverge de la proposition modifiée, elle respecte les principes qui sous-tendent la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission soutient la position commune du Conseil.

E. Annexe

Déclarations de la Commission jointes au procès-verbal de la réunion du Conseil

Sur l'article 7:

"La Commission souligne son intention d'interpréter cette dérogation de façon restrictive afin de garantir qu'une telle exemption sera limitée au minimum nécessaire, en particulier pour la durée de l'exemption et la capacité concernée du projet en question à laquelle une telle dérogation se réfère, afin de réaliser l'objectif d'assurer le financement des investissements d'un niveau de risque exceptionnel."

"En cas de procédure de vente aux enchères non discriminatoire et transparente, approuvée par l'autorité de régulation conformément à la directive xxxx (respectivement le règlement), la Commission confirme qu'il s'agit d'un accès réglementé des tiers au sens de la directive xxx (respectivement du règlement)."

Sur l'article 8:

"Dans le cadre du réexamen d'une proposition consécutive à l'adoption du premier ensemble d'orientations soumis au Conseil en application de l'article 5 de la décision 1999/468/CE, la Commission rappelle sa déclaration concernant l'article 5 de la décision 1999/468/CE, selon laquelle la Commission, dans la recherche d'une solution équilibrée, agira de manière à éviter d'aller à l'encontre d'une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du Conseil contre l'opportunité d'une mesure d'exécution (cf. JO C 203, 17.7.1999, p.1)."