Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le domaine de l'observation du règlement n° 79/65/CEE du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne est divisé en circonscriptions (régions). Selon l'article 2, point d), aux fins du règlement on entend par « circonscription », le territoire d'un État membre, ou la partie du territoire d'un État membre délimitée en vue du choix des exploitations comptables; la liste des circonscriptions est établie en annexe du règlement.

Actuellement, s'il est nécessaire d'adapter la liste des circonscriptions, afin de mieux refléter les différentes conditions de l'agriculture dans les États membres, le règlement du Conseil doit être modifié. Comme ce type d'adaptations doit être considéré comme faisant partie de la gestion normale du réseau d'information comptable, il devrait être possible d'adapter la liste des circonscriptions par la procédure prévue à l'article 19 du règlement n° 79/65/CEE.

L'article 22 du règlement n° 79/65/CEE stipule que les crédits correspondant aux frais spécifiques du réseau d'information résultant des rétributions forfaitaires des offices comptables pour l'exécution des obligations visées aux articles 9 et 14 sont inscrits au budget de la Communauté, section Commission.

Le réseau d'information établi par règlement n° 79/65/CEE fournit à la Commission des informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune. Le réseau est donc un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. Le financement des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, nécessite une base juridique appropriée. Jusqu'à présent, ces actions ont été prévues dans le commentaire de la ligne budgétaire B2-5120 qui finance le réseau d'information comptable agricole. Le but est d'inclure ces actions dans le règlement n° 79/65/CEE afin de constituer une base juridique appropriée pour leur financement.

2003/0182 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le réseau d'information mis en place par le règlement n° 79/65/CEE du Conseil [5] fournit à la Commission des informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune.

[5] JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97 (JO L 174 du 2.7.1997, p. 7).

(2) Pour des raisons de gestion, il convient d'autoriser la Commission à modifier la liste des circonscriptions des États membres figurant à l'annexe du règlement n° 79/65/EEC, à la demande d'un État membre.

(3) Le réseau d'information est un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. Il convient donc que les coûts des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, soient éligibles à un financement communautaire.

(4) Il convient donc de modifier le règlement n° 79/65/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 79/65/CEE est modifié comme suit:

1. L'article 2 bis suivant est ajouté au chapitre I:

« Article 2 bis

À la demande d'un État membre, la liste des circonscriptions est modifiée conformément à la procédure définie à l'article 19, à condition que la demande porte sur les circonscriptions de l'État membre. »

2. A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Les crédits à inscrire au budget général de l'Union européenne, section Commission, couvrent

a) les crédits correspondant aux frais du réseau d'information résultant des rétributions forfaitaires des offices comptables pour l'exécution des obligations visées aux articles 9 et 14;

b) tous les coûts des systèmes informatiques auxquels la Commission a recours pour la réception, la vérification, le traitement et l'analyse des informations comptables communiquées par les États membres.

Les coûts visés au point b) incluent, le cas échéant, les coûts liés à la diffusion des résultats de ces opérations ainsi que les coûts des études portant sur d'autres aspects du réseau d'information et du développement de ceux-ci. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Agriculture - Autres actions agricoles

Activité: Stratégie politique et coordination pour la DG Agriculture

Dénomination de l'action: Réseau d'information comptable agricole

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

B2-5120 Réseau d'information comptable agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 4,7 millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2 Période d'application

2003-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Incidence financière globale des ressources humaines

Sans incidence

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 37, paragraphe 2, troisième alinéa du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Les informations de base nécessaires du réseau d'information comptable agricole (RICA) collectées au moyen d'un système d'enquêtes annuelles basé sur un échantillon de comptabilités agricoles dans chaque État membre ont comme but principal :

* de mettre à la disposition des services de la Commission en général, et des administrateurs de la politique agricole commune (PAC) (y compris le développement rural) en particulier, des informations détaillées sur la situation économique des exploitations agricoles dans tous les États membres et régions de l'Union européenne;

* de pouvoir répondre à des demandes d'informations quantitatives et spécifiques sur :

- l'évaluation de l'impact de la politique agricole actuelle sur le comportement économique des agriculteurs et sur le revenu de l'exploitation, ainsi que

- la simulation de l'impact prévisible des différentes alternatives existantes de réforme de la PAC.

Or, pour assurer une base d'information qui soit disponible pour tous les États membres et l'Union européenne, et qui fournisse des informations comparables, l'administration européenne doit détenir elle-même tous les éléments et les moyens permettant de répondre précisément et rapidement à des demandes ciblées sur la situation économique des exploitations. Pour ce faire, il est nécessaire de développer des systèmes informatiques, y compris des études concernant ces systèmes, utilisés par la Commission pour la réception des données comptables des États membres, leur vérification, leur traitement et leur analyse et, le cas échéant, la diffusion des résultats de ces activités, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau informatique visé à l'article 1er, paragraphe 1, et le développement de ceux-ci.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le réseau informatique établi par règlement n° 79/65/CEE fournit à la Commission les informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune. Le réseau est donc un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert, par conséquent, les États membres ainsi que la Communauté. Le financement des systèmes informatiques aussi bien que des études et des activités de développement d'autres aspects du réseau sur lesquels le réseau se base, mérite une base juridique appropriée afin d'être éligible au financement communautaire.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Néant

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

La réalisation de l'action est soumise aux contrôles ex ante et ex post par les services concernés de la DG AGRI.

L'unité DG AGRI G.3 assure le contrôle et le suivi de la réalisation des objectifs de l'action tout au long de la réalisation de l'action.

9. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission étant la destinataire de l'action, elle exercera un contrôle direct de celle-ci.