COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2016 COM(2016) 151 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’utilisation durable des biocides conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Table des matières 1.Introduction 1.1.Le règlement sur les produits biocides (RPB) 1.2.Utilisation durable 1.3.Objectif du rapport 2.La contribution du RPB à une utilisation durable des biocides 2.1.Promotion des meilleures pratiques afin de réduire l’utilisation des produits biocides 2.1.1.Introduction de la bonne pratique au travers des autorisations de produit ou de l’approbation de substances 2.2.Approches efficaces pour surveiller l’utilisation de produits biocides 2.3.Principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et utilisation de produits biocides – meilleures pratiques 2.3.1.Codes de bonne pratique 2.3.2.Principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques 2.3.3.Normes et certification 2.4.Risques dans des espaces spécifiques, tels que les écoles, les lieux de travail, les jardins d’enfants, etc. 2.4.1.État d’avancement 2.4.2.Diffusion des informations 2.5.Le rôle de l’amélioration des performances des équipements utilisés pour l’application de produits biocides 3.Outils pour stimuler l’innovation et promouvoir une utilisation durable 3.1.Exclusion, substitution et évaluation comparative

3.2.Systèmes d’étiquetage 3.2.1.Le règlement établissant le label écologique de l’Union européenne 3.2.2.Initiatives sectorielles 3.3.Meilleures techniques disponibles au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles 4.Conclusions 1.Introduction 1.1.Le règlement sur les produits biocides (RPB) Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (ci-après le «RPB») régit la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Le RPB a abrogé la directive 98/8/CE (ci-après la «DPB») et est applicable depuis le 1er septembre 2013. Les produits biocides, tels que les désinfectants, les produits de protection du bois, les insecticides, les insectifuges ou les rodenticides, constituent une famille de produits destinés à détruire ou à combattre les organismes nuisibles ou indésirables (tels que les virus, les bactéries, les champignons, les insectes ou les animaux vertébrés) qui produisent des effets nocifs pour l’homme, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit, pour les animaux ou pour l’environnement. Les produits biocides sont utilisés de manières très variées par des utilisateurs industriels et professionnels ainsi que par le grand public. Le RPB vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Le régime d’autorisation des produits biocides s’articule en deux étapes. Premièrement, la substance active responsable de l’effet biocide doit être approuvée au niveau de l’Union, après une évaluation de ses propriétés dangereuses et des risques éventuels. Deuxièmement, tout produit biocide doit être autorisé au niveau de l’Union ou à l’échelle nationale. Cette démarche est toutefois inversée pour les substances actives qui étaient déjà sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la DPB: la directive a prévu une période transitoire pour leur évaluation, pendant laquelle les produits biocides contenant ces substances actives peuvent encore être mis sur le marché conformément aux pratiques nationales des États membres. Il est important de souligner qu’en dépit des risques inhérents à leur utilisation, les produits biocides jouent un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Par exemple, les insecticides et les désinfectants sont essentiels dans le domaine de la santé publique pour aider à lutter contre les maladies vectorielles (telles que le paludisme, la dengue, le chikungunya, le virus Zika), les maladies d’origine alimentaire (telles que la salmonellose, la listériose) ou les infections nosocomiales [telles que celles provoquées par le Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM)]. Les produits biocides sont également largement utilisés dans des matériaux tels que le plastique, les peintures, les textiles, le bois, etc. afin de protéger ces matériaux contre les dégradations causées par les microbes, les champignons ou les insectes. L’apport d’une réponse à cette demande sociale nécessite des investissements importants de la part des entreprises qui mettent des produits biocides sur le marché, notamment en ce qui concerne la fourniture des données permettant de démontrer que leurs produits sont efficaces et sans danger. Comme expliqué ci-dessus, les produits biocides sont utilisés dans toute une série de secteurs très divers, ce qui entraîne de nombreux problèmes, en particulier pour ce qui est des actions de communication et de sensibilisation destinées aux utilisateurs finaux et aux parties prenantes. 1.2.Utilisation durable En ce qui concerne les produits biocides, l’utilisation durable peut être définie comme celle qui vise à réduire les risques et les incidences de l’utilisation des produits biocides sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement et à promouvoir les mesures de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et les approches ou techniques de substitution, telles que les solutions non chimiques permettant de remplacer les produits biocides.

Il convient toutefois de noter que les produits biocides sont également des outils importants de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement et qu’il est possible que les solutions de substitution non chimiques ne soient pas efficaces ou pratiques, voire qu’elles ne soient pas disponibles. Par conséquent, les stratégies d’utilisation durable doivent également garantir que les produits biocides restent disponibles en quantité suffisante pour atteindre ces objectifs. 1.3.Objectif du rapport L’article 18 du RPB dispose que la Commission, sur la base de l’expérience acquise dans l’application du RPB, présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la contribution du RPB à une utilisation durable des produits biocides. Ce rapport doit également examiner la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires, en particulier pour les utilisateurs professionnels, afin de réduire les risques que présentent les produits biocides pour la santé humaine, pour la santé animale ainsi que pour l’environnement. Ledit article définit des éléments qui doivent être examinés et qui concernent: la promotion des meilleures pratiques afin de réduire l’utilisation des produits biocides au minimum; les approches les plus efficaces pour surveiller l’utilisation de produits biocides; l’élaboration et l’application de principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles en ce qui concerne l’utilisation de produits biocides; les risques posés par l’utilisation de produits biocides dans des espaces spécifiques, tels que les écoles, les lieux de travail, les jardins d’enfants, etc., et la nécessité ou non de mesures supplémentaires pour faire face à ces risques. le rôle de l’amélioration des performances des équipements utilisés pour l’application de produits biocides. L’objectif du présent rapport est par conséquent d’examiner les éléments énumérés à l’article 18 du RPB (section 2) mais également d’en envisager de nouveaux (section 3). Le présent rapport se base sur une étude préliminaire , qui comprenait une enquête de grande envergure réalisée auprès des représentants des autorités compétentes des États membres, des acteurs de l’industrie et des ONG (ci-après, l’«étude»). 2.La contribution du RPB à une utilisation durable des biocides Cette section donne un aperçu des résultats de l’étude et montre la contribution que le RPB apporte ou peut apporter à l’utilisation durable des biocides. 2.1.Promotion des meilleures pratiques afin de réduire l’utilisation des produits biocides La bonne, dite parfois la «meilleure», pratique est une approche ou une méthodologie exemplaire, habituellement présentée dans des lignes directrices, visant à réduire les risques et à favoriser la compréhension technique lors de l’application d’un produit ou d’une technique. Du point de vue de la mise en œuvre et de l’applicabilité (de préférence à l’échelle de l’Union), la participation des parties prenantes dans l’élaboration des lignes directrices relatives à la bonne pratique joue un rôle essentiel. Les lignes directrices relatives à la bonne pratique sont axées sur la phase d’utilisation des produits biocides et constituent un outil à utiliser indépendamment du processus d’autorisation pour promouvoir l’utilisation durable de ces produits. Afin d’assurer une approche harmonisée de l’utilisation des produits biocides dans l’ensemble de l’Union, l’un des défis consiste à assurer la diffusion de la bonne pratique et le respect des principes d’utilisation durable des produits biocides. 2.1.1.Introduction de la bonne pratique au travers des autorisations de produit ou de l’approbation de substances

Les autorisations de produit doivent indiquer les conditions générales applicables à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits pour lesquels elles sont accordées. Elles doivent notamment contenir des instructions concernant l’utilisation et l’élimination sans danger des produits biocides. L’un des moyens de favoriser la diffusion des documents d’orientation ou des codes de bonne pratique existants est de les mentionner dans l’autorisation de produit, de façon à ce que les instructions d’utilisation du produit y fassent explicitement référence. Par exemple, en Allemagne, les autorisations relatives aux rodenticides anti-coagulants contiennent une référence juridiquement contraignante à un code de bonne pratique concernant l’application de ces produits par des professionnels spécialisés et agréés, qui est fondé sur les lignes directrices en vigueur au sein de l’industrie et sur les dispositions juridiques de l’Union . Cette option suppose toutefois que l’utilisateur final lise et suive correctement les recommandations données. Si un programme de certification ou de formation est disponible, il est possible d’y faire référence dans l’autorisation. Par exemple, cette façon de faire est en voie d’adoption au Royaume-Uni en ce qui concerne l’autorisation des rodenticides; dans ce pays, l’autorisation des rodenticides anticoagulants sera subordonnée à la mise en conformité avec un programme de bonne gestion proposé par le secteur . En ce qui concerne les agents antisalissure, toutes les substances actives approuvées à ce jour sont soumises à une clause obligeant les personnes qui mettent ces produits antisalissure à disposition sur le marché à l’intention d’utilisateurs non professionnels à fournir des gants appropriés à la manipulation de ces produits. Cela constitue un exemple des obligations imposées aux points de vente afin de garantir que l’utilisateur final dispose non seulement des informations pertinentes mais aussi de l’équipement de protection individuelle à utiliser. Cet exemple montre comment des exigences peuvent être imposées au niveau de la chaîne d’approvisionnement et, en particulier, au niveau des points de vente au détail de sorte à diffuser la bonne pratique et à promouvoir l’utilisation durable des produits biocides. De telles obligations sont rendues possibles parce que le champ d’application du RPB couvre la mise à disposition des produits biocides (du premier point d’approvisionnement jusqu’au point d’utilisation), et parce que les substances actives sont approuvées au moyen de règlements d’exécution, qui sont des mesures de portée générale qui permettent l’adoption de dispositions applicables à la chaîne d’approvisionnement. Dans le cadre de l’approbation des substances, des interdictions de vente libre ou de vente sur l’internet pourraient par exemple être appliquées aux produits biocides contenant des substances actives qui répondent aux critères d’exclusion, mais qui sont approuvées et autorisées au titre de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 2, du RPB. De plus, il pourrait être envisagé de réserver la distribution et de la vente de tels produits biocides à des professionnels dûment qualifiés. 2.2.Approches efficaces pour surveiller l’utilisation de produits biocides L’étude a révélé qu’à l’heure actuelle, les États membres recueillent très peu d’informations sur l’utilisation des produits biocides. Au niveau de l’Union, il n’existe actuellement aucun système de surveillance spécifique relatif aux données de vente annuelles de produits biocides. À l’avenir, le registre des produits biocides (R4BP) géré par l’Agence européenne des produits chimiques pourrait servir à la collecte de ces données. Cependant, il est important de définir clairement l’objectif de cette collecte d’informations ainsi que le contenu visé, et de déterminer dans quelle mesure ce processus pourrait contribuer à l’accomplissement des objectifs du RPB, y compris l’utilisation durable. 2.3.Principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et utilisation de produits biocides – meilleures pratiques L’étude a révélé que les associations professionnelles ou les États membres ont déjà élaboré un large éventail de documents traitant de la bonne pratique relative à différents types de produits. 2.3.1.Codes de bonne pratique Les lignes directrices ou les codes de bonne pratique peuvent être élaborés par le secteur afin de promouvoir l’utilisation durable des produits biocides sur la base des principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles. À cet égard, les lignes directrices sur la bonne pratique relative à l’utilisation d’appâts rodenticides en tant que biocides dans l’Union européenne (Guideline on Best Practice in the Use of Rodenticide Baits as Biocides in the European Union) , élaborées par le secteur européen des biocides, constituent une avancée remarquable. Ces lignes directrices décrivent les mesures qui doivent être prises avant, pendant et après l’application de rodenticides, fournissent des orientations pratiques applicables aux situations très variées dans lesquelles des rodenticides sont utilisés, expliquent comment détecter les infestations de rongeurs sans devoir recourir à l’application permanente d’appâts rodenticides et examinent des solutions de substitution aux rodenticides. Le document d’orientation fournit également des renseignements sur les sources d’information disponibles concernant la résistance aux anticoagulants et des conseils sur les meilleures méthodes de gestion de la résistance. 2.3.2.Principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques L’application des principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) est obligatoire pour les exploitants du secteur alimentaire. De la même manière, les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui effectuent des opérations spécifiques doivent appliquer des procédures basées sur les principes HACCP. Pour les désinfectants, en particulier, les principes HACCP relèvent d’une démarche préventive (comprenant la surveillance des risques potentiels) qui, si elle est appliquée correctement, permet une bonne gestion de l’hygiène, ce qui peut également contribuer à l’utilisation des désinfectants conformément aux principes d’utilisation durable. Par ailleurs, les systèmes HACCP, ainsi que les codes et les lignes directrices spécifiques élaborés dans ces secteurs, abordent généralement les thèmes de la désinfection, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la formation des exploitants.

2.3.3.Normes et certification Il est possible d’avoir recours à l’élaboration de normes, associées à un processus de certification, pour garantir une utilisation durable et adéquate des produits biocides. La norme européenne récemment adoptée (EN 16636) constitue un bon exemple de ce qui peut être réalisé. La conformité avec la norme EN 16636 permettra aux prestataires de services de gestion des nuisibles d’attester qu’ils ont les compétences et le savoir-faire nécessaires pour fournir ces services, qu’ils disposent d’un système de gestion permettant d’assurer un niveau constant de qualité et qu’ils veillent systématiquement à réduire au minimum les risques pour les clients et le grand public, ainsi que le risque de conséquences négatives pour l’environnement et le bien-être animal. De telles initiatives contribuent directement à l’utilisation durable des produits biocides. 2.4.Risques dans des espaces spécifiques, tels que les écoles, les lieux de travail, les jardins d’enfants, etc. 2.4.1.État d’avancement Sur la base de l’analyse de la majorité des substances actives approuvées à ce jour au titre du RPB (produits de protection du bois, insecticides, répulsifs, appâts et produits antisalissure), l’étude a conclu qu’aucun risque spécifique n’avait été signalé ou que les mesures d’atténuation des risques imposées dans les conditions spécifiques de l’autorisation de produit permettent effectivement une gestion suffisante des risques lors de la phase d’utilisation des produits biocides. En ce qui concerne les autres types de produits qui sont mis sur le marché conformément aux règles nationales, aucun risque spécifique n’a été signalé. Il convient également de noter qu’en application de l’article 17, paragraphe 5, du RPB, les États membres sont tenus de prendre des mesures afin de fournir au grand public des informations adéquates sur les avantages et les risques associés aux produits biocides ainsi que sur les possibilités de réduire autant que possible leur utilisation. L’étude reconnaît l’importance de ces informations, notamment en cas d’utilisations dans des espaces dans lesquels des personnes vulnérables, comme les enfants, sont susceptibles d’être exposées aux produits. En ce qui concerne les risques pour l’eau de surface ou les eaux souterraines, l’étude encourage les États membres à utiliser des informations tirées d’autres régimes de surveillance, telle que la surveillance des substances prioritaires et des polluants spécifiques des bassins hydrographiques au titre de la directive-cadre sur l’eau, qui pourraient donner des renseignements utiles sur les risques spécifiques pour l’eau associés aux produits biocides. Dans ce contexte, un mécanisme de liste de vigilance a été mis au point afin d’assurer dans l’ensemble de l’UE une surveillance ciblée des substances préoccupantes (y compris les polluants émergents) afin de soutenir le processus de hiérarchisation des priorités dans le cadre des futures révisions de la liste des substances prioritaires. De plus, la «plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques» (IPCheM) conçue et mise en place par la Commission, offre un point d’accès unique aux collections de données de surveillance chimique qui sont mises à la disposition des organes de la Commission européenne, des États membres, des organisations internationales et nationales et des chercheurs, et gérées par ceux-ci. 2.4.2.Diffusion des informations Comme mentionné ci-dessus, la formation et le partage des informations sont essentiels pour garantir l’application correcte des mesures d’atténuation des risques de sorte à protéger des espaces spécifiques. Par conséquent, les autres mesures éventuellement nécessaires pour garantir l’application correcte des mesures d’atténuation des risques se résument essentiellement aux mesures visant à accroître la diffusion des informations auprès de l’utilisateur final et à renforcer l’éducation et la formation. La formation et l’information doivent également aborder les moyens d’éviter les applications inutiles et l’utilisation d’éventuelles solutions de substitution non chimiques. À cet égard, plusieurs États membres (tels que la Belgique ou le Danemark) ont déjà déployé des efforts remarquables, voire fait preuve d’imagination, pour communiquer les principes d’utilisation durable des produits biocides au grand public. 2.5.Le rôle de l’amélioration des performances des équipements utilisés pour l’application de produits biocides Il y a lieu de faire remarquer que de nombreux produits biocides – en particulier ceux destinés au grand public – sont appliqués sans équipement, ou que l’équipement utilisé se compose principalement d’éléments tels que des gants et d’autres équipements de protection individuelle, déjà couverts par la directive 89/686/CEE. Par conséquent, les équipements spécifiques sont principalement utilisés dans des secteurs industriels ou de services dans lesquels les équipements sont déjà, dans une large mesure, conçus pour réduire l’exposition autant que possible (systèmes automatisés pour le traitement du bois, par exemple) et prévenir le surdosage (dosage étalonné des produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs, étalonnage des pulvérisateurs de peintures antisalissure) et considérés comme adaptés à leur destination.

De plus, si la fixation de restrictions ou d’exigences particulières s’avérait nécessaire, celles-ci pourraient être instaurées, au cas par cas, par l’intégration de conditions spécifiques dans l’approbation de la substance ou l’autorisation du produit. Enfin, si l’utilisation de l’équipement de dosage approprié est un facteur important pour l’application de certains produits biocides, d’autres facteurs doivent également être pris en considération afin de réduire l’exposition au minimum, tels que la sélection du produit approprié, la détermination des conditions météorologiques, le niveau d’infestation, etc., ce qui confirme une nouvelle fois l’importance de la mise à la disposition des utilisateurs d’instructions d’utilisation appropriées et adaptées à chaque type de produit.



3.Outils pour stimuler l’innovation et promouvoir une utilisation durable D’autres outils ou actions pouvant être utilisés pour stimuler l’innovation et la conception de nouveaux produits dotés d’un meilleur profil ont été envisagés. 3.1.Exclusion, substitution et évaluation comparative Les critères d’exclusion et de substitution applicables aux substances actives et l’évaluation comparative des produits biocides contenant des substances actives dont la substitution est envisagée, tels que prévus par le RPB, constituent des mécanismes très puissants pour l’abandon progressif de l’utilisation de substances préoccupantes et très préoccupantes. De plus, cela encourage le développement de meilleures solutions de substitution. Ces mécanismes n’ont pas encore atteint leur plein potentiel, étant donné que de nombreuses substances actives sont encore en cours d’évaluation et qu’un grand nombre de produits biocides doit encore être autorisé. Toutefois, ils devraient contribuer de manière significative à l’utilisation durable des biocides. 3.2.Systèmes d’étiquetage L’étude a exploré les moyens d’identifier facilement et clairement les produits biocides susceptibles d’exercer une incidence moins importante sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement, afin d’aider les utilisateurs finaux de choisir en connaissance de cause, mais également d’accorder à ces produits un avantage concurrentiel, ce qui encourage clairement le secteur à concevoir des produits plus performants. L’étude a notamment analysé la possibilité de recourir, à cette fin, aux systèmes de label écologique existants (tels que le label écologique de l’Union européenne, les labels écologiques «l’ange bleu» ou le «cygne blanc» nordique), et a vérifié si des associations professionnelles ou des entreprises individuelles avaient élaboré (d’initiative) des systèmes qui pourraient être une source d’inspiration. 3.2.1.Le règlement établissant le label écologique de l’Union européenne L’objectif du règlement (CE) n° 66/2010 (ci-après le «règlement établissant le label écologique») est d’établir un système d’attribution volontaire de l’UE afin d’aider les consommateurs à identifier les produits et les services ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie, de l’extraction de la matière première à l’élimination, en passant par la production et l’utilisation. L’étude a cependant révélé que les produits biocides ne sont pas considérés comme étant adaptés ou susceptibles d’être retenus pour une application du système, en raison de leurs propriétés inhérentes et de leur objectif même, à savoir la lutte contre les organismes indésirables. La grande variété de produits biocides et les multiples domaines d’utilisation ont également été signalés comme sources de difficultés, les critères du label écologique de l’UE étant élaborés produit par produit. Enfin, le label écologique de l’UE encourage l’utilisation de solutions disponibles permettant de remplacer les produits biocides, telles que les matériaux sans biocides, qui constituent une solution de substitution aux matériaux imprégnés par des techniques classiques. 3.2.2.Initiatives sectorielles Quelques initiatives ont été prises par les acteurs de l’industrie ou les associations professionnelles afin de promouvoir les pratiques durables ou de mettre en avant les caractéristiques écologiques de leurs produits. Même si elles se limitent à des initiatives prises par des entreprises individuelles, souvent dans le cadre de la bonne gestion de leurs produits ou de leur stratégie marketing, ces initiatives prouvent que des mesures peuvent être prises par des entreprises pour réduire l’incidence des produits biocides sur l’environnement. De plus, elles fournissent des éléments utiles qui pourraient être plus largement utilisés pour stimuler l’innovation ou la conception de nouveaux produits dotés d’un meilleur profil pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement et, de manière plus générale, pour contribuer à l’utilisation durable des produits biocides.

3.3.Meilleures techniques disponibles au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles Au niveau de l’Union, l’élaboration et la révision des «documents de référence sur les meilleures techniques disponibles» (documents de référence MTD) , dans le cadre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles peuvent être l’occasion de recenser et de promouvoir les pratiques exemplaires concernant l’utilisation des biocides dans le contexte de la fabrication industrielle. Dans ces documents de référence MTD, l’utilisation de substances moins dangereuses est encouragée, et certains d’entre eux traitent, directement ou indirectement, de l’utilisation de produits biocides dans des secteurs industriels spécifiques. 4.Conclusions Comme mentionné dans l’introduction, le RPB n’est appliqué pleinement que depuis le 1er septembre 2013, ce qui signifie qu’à l’heure actuelle, il n’a été possible d’acquérir qu’une expérience limitée concernant la législation actuelle. De plus, l’approbation de la substance, l’autorisation du produit, l’évaluation comparative des produits biocides contenant des substances dont la substitution est envisagée en vue de l’abandon progressif de leur utilisation, constituent déjà des contributions importantes à l’objectif de promotion de l’utilisation durable des produits biocides. En conséquence, l’achèvement de l’évaluation en cours de toutes les substances actives qui étaient déjà sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la DPB et l’autorisation des produits biocides contenant ces substances actives seront la première et principale priorité en vue de promouvoir l’utilisation durable des produits biocides. Les États membres et les acteurs du secteur doivent dès lors concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’approbation des substances et l’autorisation des produits. En outre, les États membres vont devoir consacrer des ressources supplémentaires aux activités de contrôle du respect de la législation pour garantir qu’aucun produit n’est mis sur leur marché dans l’illégalité et que les produits biocides sont correctement étiquetés. En ce qui concerne les éventuelles mesures complémentaires visant à réduire les risques que comportent les produits biocides pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, l’étude a permis de conclure que les risques faisaient déjà l’objet d’un traitement approprié par l’imposition de mesures dans le cadre des conditions d’approbation des substances actives ou de l’autorisation de produits biocides. Pour les utilisateurs professionnels, en particulier, l’étude a permis de conclure que les mesures de contrôle appliquées au titre de la législation de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de la législation relative aux produits chimiques, associées aux mesures d’atténuation des risques spécifiées à l’étape d’autorisation du produit biocide, étaient suffisantes – à condition qu’elles soient respectées – pour faire face au risque d’exposition. De plus, en raison de la nature très variée des produits biocides et de la diversité des applications, il ne semble pas indiqué de se contenter d’étendre le champ d’application de la directive-cadre relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin qu’elle couvre également les produits biocides. En revanche, les objectifs clés de cette directive en ce qui concerne les produits biocides peuvent être atteints par différents moyens et par des actions plus ciblées. Pour les mêmes raisons, il ne semble pas non plus indiqué d’étendre le champ d’application de la directive relative aux machines afin qu’elle couvre également les produits biocides. En ce qui concerne les moyens et les actions ciblées, l’utilisation correcte, durable et sans danger des produits biocides nécessite la disponibilité et la diffusion efficace d’informations ou d’orientations appropriées, que l’utilisation ait lieu dans un contexte professionnel ou non. Pour l’utilisation industrielle, dans le cadre de l’élaboration des documents de référence MTD, il y a lieu d’intégrer, le cas échéant, des lignes directrices sur la bonne pratique relative à l’utilisation des produits biocides. En ce qui concerne l’utilisation professionnelle, l’élaboration de documents d’orientation, la mise à disposition de formations et la certification des utilisateurs concernant l’application de la bonne pratique vont de pair. Pour l’utilisation non professionnelle, il convient de mettre l’accent sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’étiquetage du produit. Des solutions techniques comme les étiquettes intelligentes ou les codes QR fournissant un lien vers le site web du titulaire de l’autorisation peuvent s’avérer utiles pour permettre aux utilisateurs de se référer à des propriétés spécifiques du produit et à des instructions d’utilisation. En conclusion, la Commission entreprendra les actions suivantes et suggère aux États membres de faire de même: cibler et renforcer les efforts déployés dans le cadre du programme de réexamen des substances actives existantes afin de garantir son achèvement d’ici la fin de l’année 2024 au plus tard; veiller à ce que les autorisations de produit soient délivrées, modifiées ou annulées dans les trois ans qui suivent l’approbation des substances actives; consacrer des ressources supplémentaires aux activités de contrôle du respect de la législation;