P6_TA(2005)0132

Politique extérieure et de sécurité commune (2003)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2003 (8412/2004 — 2004/2172(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

- vu la Stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

- vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2003 (8412/2004),

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1], point 40,

- vu l'article 21 du traité UE,

- vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe [2],

- vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique étrangère et de sécurité commune [3],

- vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies [4],

- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [5],

- vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes [6],

- vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 26 février 2004 sur les relations entre l'UE et la Russie [7],

- vu ses résolutions du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 [8] et du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques [9],

- vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur "Paix et Dignité au Proche-Orient" [10],

- vu sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak [11],

- vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir [12],

- vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine [13],

- vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien [14],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, et en particulier ses décisions sur le terrorisme et sur les relations extérieures,

- vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0062/2005),

A. considérant que le Parlement ne s'estime pas consulté de manière adéquate, comme le prévoit l'article 21 du traité UE, eu égard à la pratique actuelle du Conseil, qui consiste à se contenter de lui transmettre une liste descriptive des actions de l'année précédente plutôt que de le consulter sur les principaux aspects et les choix fondamentaux pour l'année suivante,

B. considérant que la pratique existante doit donc être abandonnées et remplacée par une autre qui permette une réelle consultation du Parlement, telle que mentionnée ci-dessus, donnant lieu à une implication plus profonde de celui-ci,

C. considérant que l'esprit et la substance du traité établissant une constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, devrait dès à présent, même si sa ratification n'a pas encore eu lieu, avoir des implications importantes pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 2005 (PESC) et au-delà,

D. considérant que le Parlement a exprimé à de nombreuses reprises ses idées concernant la manière dont les relations avec certaines régions et certains pays devraient être structurées et dotées d'un meilleur équilibre, afin de renforcer le caractère global de l'action extérieure de l'Union,

E. considérant que le financement actuel de la PESC et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est tout à fait inadéquat, tant sur le plan quantitatif que qualitatif et en ce qui concerne la responsabilité démocratique;

1. bien qu'étant satisfait de la manière dont le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil a réellement tenu le Parlement pleinement informé de l'évolution des principales questions concernant la PESC, rejette vigoureusement la démarche a posteriori adoptée jusqu'à présent par le Conseil, qui consiste à se contenter de soumettre une liste descriptive des activités menées dans le cadre de la PESC au cours de l'année précédente, et considère que cette pratique constitue manifestement une infraction à l'article 21 du traité UE et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, s'agissant de la consultation préalable du Parlement européen;

2. demande par conséquent au Conseil de mettre un terme à la pratique existante et de lui substituer une démarche a priori, consistant à consulter le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour cette année, aussi bien en ce qui concerne les questions globales et horizontales que les priorités établies pour les différentes zones géographiques; demande, en outre, au Conseil de préciser ensuite si et, dans l'affirmative, comment la contribution du Parlement a été prise en considération;

3. entend contribuer aux efforts visant à renforcer la responsabilité démocratique en matière de PESC en tenant régulièrement des débats avec les parlements nationaux dans le cadre de l'échange de vues trimestriel avec le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil et le commissaire chargé des relations extérieures, notamment sur les amendements au rapport annuel du Parlement européen sur la PESC présentés par les parlements nationaux;

4. invite le Conseil et le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil à participer activement à un débat annuel avec le Parlement européen et les parlement nationaux concernant la stratégie européenne de sécurité;

5. encourage aussi bien le Conseil que les États membres à accroître encore le contrôle parlementaire exercé sur la PESD, au niveau national en renforçant le rôle des parlements nationaux en ce qui concerne l'autorisation d'opérations menées dans le cadre de la PESD et au niveau européen en conférant au Parlement un rôle majeur dans l'examen de l'ensemble du budget de la PESC;

6. engage le Conseil à garantir que ses instruments politiques, tels que la politique de sanctions, sont mis en œuvre avec une rigueur et un engagement politique accrus.

Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC en 2005 à la suite de la signature du traité constitutionnel

7. estime que l'esprit (et le contenu) des dispositions du nouveau traité qui concernent la PESC doivent être appliqués dès à présent, comme cela a déjà été fait avec la création de l'Agence européenne de défense, le concept de "Battle Group", l'établissement d'une politique européenne de voisinage développée, qui devrait revêtir une importance bien plus significative que l'actuelle politique de voisinage, et l'application de la clause de solidarité visant à contrecarrer les menaces ou attentats terroristes; il y a lieu de faire face aux conséquences de ceux-ci grâce à une coordination efficace des actions appropriées, y compris les moyens actuels et futurs de protection civile ainsi que l'obligation de solidarité mutuelle selon laquelle une aide et une assistance sont fournies en cas d'agression armée dirigée contre l'un des États membres de l'Union;

8. demande, par conséquent, à être informé à égalité avec le Conseil et à être davantage impliqué en ce qui concerne toute future proposition présentée par le ministre des affaires étrangères de l'Union/vice-président de la Commission en ce qui concerne l'élaboration de la PESC pour 2005;

9. formule le souhait que le futur Service européen pour l'action extérieure joue un rôle clé dans le domaine de l'action extérieure, en assistant le ministre des affaires étrangères de l'Union/vice-président de la Commission; en tout état de cause, rappelle la nécessité de préserver les compétences du Parlement et la responsabilité du nouveau service dans son ensemble devant le Parlement, en particulier en ce qui concerne l'intégration d'éléments de la Commission à ce nouveau Service (DG Relex, délégations CE, etc.); demande que soit ouverte la perspective d'une nouvelle évolution dans les éléments intergouvernementaux (fournis en particulier par les États membres), de manière que le futur Service puisse suivre un modèle communautaire intégré en tant que partie de la Commission tout en restant totalement loyal envers le Conseil dans les questions intergouvernementales;

10. invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour doter la clause de solidarité en matière de défense prévue dans le traité constitutionnel d'un réel contenu, et ce dès l'entrée en vigueur de ce dernier et la mise en place d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune réellement efficace;

11. estime nécessaire que, le traité constitutionnel ayant été signé, le commissaire aux relations extérieures et le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil appliquent de nouvelles normes en informant pleinement, en consultant et en impliquant davantage le Parlement concernant toutes les questions relatives à la PESC et à la PESD; souligne la nécessité de garantir en particulier la responsabilité démocratique et la transparence de toutes les activités entreprises par l'Agence européenne de défense;

12. se félicite de la création de l'Agence européenne de défense et de l'action préparatoire de la Commission pour la recherche dans le domaine de la sécurité; estime nécessaire de prévoir, dans la programmation financière à moyen terme, un montant annuel approprié pour la recherche dans le domaine de la sécurité, y compris en ce qui concerne les aspects civils;

13. demande au Conseil de consulter également le Parlement et de demander son intervention de manière régulière en ce qui concerne les principaux aspects et choix fondamentaux en matière de PESD et de l'informer de la manière dont celle-ci évolue, conformément à l'article I-41, paragraphe 8, du traité établissant une Constitution pour l'Europe; estime qu'une telle consultation doit être menée de la même manière que celle qui est évoquée et demandée ci-dessus pour la PESC.

Propositions spécifiques sur les questions globales et horizontales en 2005

14. se félicite de la Stratégie de sécurité de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; souscrit pleinement à son approche globale civile-militaire et à ses concepts clés d'engagement préventif et de multilatéralisme effectif, éléments qui doivent également caractériser la PESC et la PESD, et renvoie au rapport sur la stratégie actuellement rédigé par sa commission des affaires étrangères; souligne la nécessité de mettre en place des capacités de réaction rapide en cas de catastrophe humanitaire;

15. souligne à ce propos, comme il est énoncé dans la Stratégie de sécurité, la nécessité de développer une culture de sécurité correspondante et soutient, en conséquence, sans réserve les travaux déjà entrepris en vue de la mise en œuvre de la conception communautaire de la formation dans le domaine de la PESD; la mise en place et l'organisation d'un Collège européen de sécurité et de défense doivent assurer à l'avenir aux institutions de l'Union et aux États membres un personnel bien formé, capable de travailler efficacement dans le domaine de la PESD; à cette fin, le Collège doit être organisé sur une base viable et être financée de manière appropriée;

16. soutient pleinement les efforts communs qui sont actuellement consentis pour mettre en œuvre la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, en gardant à l'esprit la révision en 2005 du traité des Nations unies sur la non-prolifération des armes nucléaires et le rôle actif que l'Union devrait jouer dans ce contexte ainsi que dans la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; se réfère à ses prises de position antérieures sur les armes de petit calibre ainsi qu'à sa résolution du 22 avril 2004 sur les préparatifs de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel [15]; réitère son soutien en faveur du renforcement du Code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes en vue de le rendre contraignant et de l'action de l'Union en faveur d'un traité international sur le commerce des armes;

17. souligne sa ferme conviction que l'activité de désarmement nucléaire contribuera de manière significative à la sécurité internationale et à la stabilité stratégique et permettra de réduire le risque de prolifération nucléaire; invite les États membres qui possèdent un arsenal nucléaire à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 6 du traité de non-prolifération nucléaire; engage les États membres, au cours de la prochaine conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, à soutenir la nouvelle initiative proposée au niveau international par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, concernant les nouveaux risques nucléaires, et par M. Mohammed El Baradei, directeur générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au sujet du désarmement nucléaire et d'une revitalisation de la conférence des Nations unies sur le désarmement;

18. souscrit à l'avis du Conseil européen selon lequel la lutte contre le terrorisme demeurera une priorité de l'Union et un élément clé de sa politique de relations extérieures, tout en soulignant une fois de plus que cet objectif ne saurait être poursuivi au détriment du respect des Droits de l'homme et des libertés civiles et propose qu'il soit conféré davantage de cohérence et de fermeté à la politique de lutte contre le terrorisme de l'Union en ce qui concerne les pays tiers, grâce:

a) au renforcement du dialogue politique sur le terrorisme avec les pays tiers partenaires,

b) au renforcement de la coopération avec les organisations internationales et régionales (en particulier avec le Comité contre le terrorisme des Nations unies et avec l'OTAN) et, en particulier, à la restauration de l'autorité du système des Nations unies,

c) à l'application de la déclaration UE-États-Unis de 2004 sur la lutte contre le terrorisme,

d) au soutien à la stratégie d'assistance ciblée de la Commission, déjà mise en œuvre dans le cadre de programmes tels que CARDS, TACIS, MEDA, etc., et qui se caractérise dès à présent par une démarche fondée sur la collaboration, laquelle porte sur les zones prioritaires identifiées par la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies,

e) au renforcement de l'utilisation des mécanismes civils/militaires de réaction rapide,

f) à l'application stricte de la clause anti-terroriste incluse dans des accords avec des pays où il existe des preuves de menaces terroristes ou d'activités terroristes spécifiques, telles que le recrutement, l'entraînement ou le financement de terroristes, ou avec tout autre pays représentant une menace potentielle pour l'Union; estime qu'il convient donc d'accorder l'attention requise à la proposition de code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union présentée par le Parlement en 2002,

g) au recours, le cas échéant, à des opérations spécifiques de PESD,

h) à la surveillance du respect du droit humanitaire international et de la législation en matière de Droits de l'homme en ce qui concerne toutes les mesures prises,

i) à la participation active de l'Union européenne à la résolution pacifique et équitable des problèmes régionaux persistants, dans le respect des résolutions de l'ONU et de son rôle reconnu à l'échelle mondiale, et au traitement de problèmes sociaux cruciaux (pauvreté, exclusion sociale) qui alimentent la violence et le terrorisme;

19. attache une importance extrême à sa propre contribution à la lutte contre le terrorisme et engage dès lors sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à mettre au point une procédure appropriée permettant d'élaborer des recommandations sur ce sujet à adresser au Conseil et à la Commission; invite à cet égard le Conseil à informer pleinement et à consulter la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en ce qui concerne la liste communautaire des organisations terroristes; se félicite à ce propos de la réaction positive de la Présidence luxembourgeoise;

20. estime essentiel de faire appel, en cas de catastrophes naturelles, aux capacités mises en place par le Conseil et la Commission dans le domaine civil-militaire, au nombre desquelles la cellule de planification civile-militaire et des applications telles que Galileo et le projet GMES.

Priorités du Parlement dans les différentes zones géographiques en 2005

21. demande au Conseil de prendre sans délai des mesures pour corriger le déséquilibre existant sur le plan géographique entre les actes adoptés dans le cadre de la PESC au cours des dix dernières années, de manière à pouvoir obtenir un plus juste équilibre entre les différentes régions, conformément aux ambitions globales de l'Union; invite, en particulier, le Conseil à trouver un juste équilibre, sur le plan géographique, entre les efforts consentis jusqu'à présent, dans la perspective de l'élargissement, à l'égard des pays d'Europe de l'Est et la reprise des efforts à l'égard du Sud de la Méditerranée; souligne, néanmoins, qu'il conviendrait d'éviter tout geste d'indifférence témoignant d'une diminution de l'intérêt porté par l'Union aux progrès réalisés par les Balkans occidentaux, tout au moins l'Ukraine et le Sud du Caucase;

22. recommande, en conséquence, que les mesures nécessaires soient prises par le Conseil pour que l'Union puisse tirer parti des relations privilégiées qu'elle entretient avec certaines zones géographiques (grâce à la conclusion d'accords d'association birégionaux, multilatéraux ou bilatéraux, etc.), afin de renforcer sa force multilatérale dans les relations avec d'autres pays et régions émergents avec lesquels de telles relations privilégiées n'existent pas encore; souligne, par ailleurs, qu'il faut se garder d'accorder une priorité croissante aux pays voisins de l'Union au détriment des relations cruciales et de la solidarité existant entre l'Union et les pays en développement du monde entier;

23. attache, cependant, la plus grande importance, tout d'abord aux élargissements successifs de l'Union décidés par le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, ensuite à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, en tant que priorités majeures de l'Union à l'ordre du jour politique pour 2005, incluant une Aire économique européenne qui comprenne les pays d'Europe; insiste sur le fait qu'il est capital de déployer tous les efforts possibles pour parvenir, dans la paix et la dignité, à une solution au conflit du Moyen-Orient, fondée sur la feuille de route du Quartet, et pour mettre en œuvre le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient arrêté par le Conseil européen en juin 2004; se félicite à cet égard du sommet qui s'est tenu récemment à Charm el-Cheikh entre Ariel Sharon et Mahmoud Abbas; insiste de la même manière sur le fait qu'un maximum d'efforts doivent être consentis afin de contribuer à la résolution d'autres conflits et crises existants ou prévisibles, tels que ceux au Kosovo, en Tchétchénie, au Darfour, en Somalie, dans la Région des Grands Lacs, en Iran et en République de Corée et à la promotion du progrès social dans le monde conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

24. accorde aussi une importance extrême à la poursuite et au développement ultérieur de la stratégie européenne concernant les Balkans occidentaux, dans le sens de l'intégration progressive des pays de la région aux institutions européennes, en particulier dans la perspective des décisions cruciales qui seront prises, au cours du deuxième semestre de 2005, quant au statut du Kosovo;

25. est disposé à œuvrer avec le Conseil et la Commission à une réorganisation stratégique à long terme de la Serbie et du Monténégro, y compris le Kosovo, dans le but de permettre à tous les habitants de cette région d'avoir un avenir pacifique commun au sein de l'Union;

26. compte sur une collaboration étroite avec le Conseil et la Commission afin d'apporter des garanties politiques et économiques au processus de paix lancé au Proche-Orient;

27. estime important que l'Union et les États-Unis entretiennent des relations constructives et que l'OTAN redevienne un lieu de débat politique à égalité, au sein duquel les instruments de la prévention, de la gestion des crises et des capacités militaires doivent trouver un équilibre judicieux; estime qu'il est fondamental d'adopter des positions communes (Parlement européen-Congrès des États-Unis) sur certains dossiers globaux d'intérêt commun (lutte contre le terrorisme, conflits régionaux, prolifération des armes de destruction massive, désarmement, droit international, multilatéralisme efficace, coopération énergétique, changements climatiques, etc.) et considère que, spécialement en cette année 2005, dix ans après la déclaration de Madrid, il convient de conférer un nouvel élan aux relations transatlantiques, avec l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015 et l'actualisation du nouvel Agenda transatlantique par un accord de partenariat transatlantique, qui devrait entrer en vigueur le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux ans;

28. souligne qu'il est nécessaire de nouer une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de faire face aux problèmes économiques, politiques et de sécurité se posant à l'échelle mondiale; réclame l'élaboration d'un nouveau programme transatlantique destiné à structurer le dialogue sur les questions mondiales;

29. invite le Conseil à examiner avec le Parlement européen le concept de "partenariats stratégiques" avec les pays tiers, lesquels doivent être fondés sur le partage et la promotion de valeurs communes; demande, à cet égard, une évaluation générale des partenariats stratégiques avec la Fédération de Russie et la Chine;

30. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre afin de garantir l'existence d'une relation étroite avec la Russie, qui refléterait nos valeurs et intérêts communs et se fonderait sur le plein respect des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie;

31. soutient, à cet égard, la proposition du Conseil concernant une gestion de crise conjointe par la Russie et l'Union des conflits en Transnistrie et dans le Sud du Caucase; souligne que la guerre en Tchétchénie entrave la mise en place d'un véritable partenariat et réitère sa demande d'une solution politique du conflit en faisant intervenir toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène;

32. regrette que les relations avec la Chine n'aient progressé que dans le domaine commercial et économique, sans aucun progrès notable dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie; réitère sa demande en vue de l'adoption d'un code européen contraignant destiné à régir les exportations d'armes et invite à cet égard le Conseil à s'abstenir de lever l'embargo sur les armements et à trouver des moyens de favoriser le dialogue, de désamorcer les tensions et d'encourager le désarmement dans le cadre des relations de part et d'autre du détroit, en soutenant Taiwan comme représentant un modèle de démocratie pour l'ensemble de la Chine;

33. se déclare profondément préoccupé face au grand nombre de missiles déployés dans le Sud de la Chine en vue de franchir le détroit de Taiwan et face à l'intention de la République populaire de Chine d'adopter une loi anti-sécession qui contribue à aggraver inutilement la situation de part et d'autre du détroit; invite la République populaire de Chine et la République de Chine à Taiwan à reprendre les pourparlers politiques sur la base d'une compréhension et d'une reconnaissance mutuelles, afin de promouvoir la stabilité, la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit dans l'Est de l'Asie;

34. soutient les efforts consentis par la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, ainsi que par le Conseil et la Commission afin d'encourager l'Iran à devenir un partenaire actif et inoffensif dans la région, faisant preuve d'un plein respect des questions liées aux Droits de l'homme, et de veiller à ce que ce pays renonce à fabriquer des armes nucléaires; souligne que, s'il était prouvé que la fabrication de telles armes se poursuit, il en résulterait des conséquences très graves pour les relations entre l'Union et l'Iran;

35. plaide pour un renforcement de l'engagement européen en Afghanistan et s'engage en faveur d'un financement solide et planifiable à moyen terme à cet effet; préconise des efforts redoublés de reconstruction de la communauté internationale; accorde à cet égard une importance particulière à l'édification du système éducatif, à l'amélioration de la situation des femmes, des jeunes filles et des enfants, au désarmement et à des mesures de réintégration, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions économiques pour remplacer la culture de l'opium;

36. invite le Conseil à mettre en chantier dans les meilleurs délais une procédure visant à adopter une position commune en matière de PESC concernant l'Irak;

37. se déclare, dans ce contexte, profondément inquiet en ce qui concerne la déclaration effectuée le 10 février 2005 par la République démocratique populaire de Corée annonçant son intention d'interrompre pour une période indéterminée sa participation aux négociations multilatérales concernant son programme nucléaire;

38. rappelle ses nombreux rapports et résolutions concernant les différentes zones géographiques, qui contiennent des contributions valables au débat relatif à la manière dont la politique de l'Union à l'égard de ces zones géographiques devrait évoluer pour atteindre le juste équilibre évoqué plus haut;

39. souligne une fois encore le rôle actif que l'Union doit jouer dans ses relations avec les pays tiers en vue de promouvoir les Droits de l'homme et de garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels constituent des éléments importants à la fois de la PESC et de la PESD;

40. attire l'attention sur l'action concertée menée par l'Union durant les récentes élections ukrainiennes, qui constitue un bon exemple de la manière dont les différentes institutions européennes devraient, en collaboration avec les États membres, réagir et assumer un rôle de premier plan lorsque des intérêts et valeurs européens communs sont en jeu; s'engage à soutenir les prochaines étapes du processus en Ukraine, étant donné que les récents événements représentent clairement des défis majeurs pour l'Union également;

41. invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, en plus des mesures prévues par le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir au pays une perspective européenne claire et à répondre aux aspirations de la grande majorité du peuple ukrainien et, éventuellement, à amener finalement le pays à adhérer à l'Union européenne.

Opinion du Parlement sur le rôle de l'Union dans certaines organisations multilatérales

42. recommande, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, qui confère explicitement la personnalité juridique à l'Union, de prendre les mesures nécessaires pour accroître la représentation de l'Union en tant que telle au sein des différentes organisations multilatérales internationales, en particulier les Nations unies, la Cour pénale internationale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres enceintes; invite le Conseil et la Commission à associer, le cas échéant, les députés au Parlement européen à la réalisation de cet objectif; souligne notamment la nécessité de renforcer les relations entre l'Union et l'OSCE, le Conseil de l'Europe ainsi que les Nations unies; demande que le Parlement se voie attribuer un rôle conforme au niveau élevé de diplomatie parlementaire auquel il contribue au développement de la PESC;

43. estime que l'Union en tant que telle devrait en particulier jouer un rôle majeur dans le système des Nations unies, devrait à l'avenir disposer d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui donnerait tout son sens à une véritable politique étrangère et de sécurité commune réellement efficace, et devrait soutenir la réforme de ces dernière ainsi que les propositions figurant dans le rapport du groupe de haut niveau sur les menaces, défis et changements;

44. se félicite de la décision historique du Conseil de sécurité des Nations unies de saisir, à l'initiative de certains États membres de l'UE, le procureur de la Cour pénale internationale des crimes commis au Darfour; estime qu'il s'agit là d'un pas décisif en vue de garantir une justice impartiale aux victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; regrette néanmoins l'exemption dont bénéficient les ressortissants d'États qui ne sont pas parties au Statut de Rome et ne sont de ce fait pas soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale, et invite le Conseil à continuer à apporter un fort soutien à cette Cour.

Opinion du Parlement sur le financement de la PESC en 2005

45. réaffirme que la réaction aux cinq principales menaces qui pèsent sur la sécurité européenne, telles qu'elles ont été définies dans la Stratégie européenne de sécurité (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux, déliquescence des États, criminalité organisée), exigera un engagement extérieur à long terme comportant l'utilisation de tous les instruments disponibles, et notamment un investissement important dans la recherche en matière de sécurité et la prévention des conflits, ce qui suppose l'établissement de compromis budgétaires concrets et à long terme, qui devront figurer explicitement dans les perspectives financières pour 2007-2013;

46. insiste sur le fait qu'il n'est plus possible d'opérer une distinction entre le financement des dépenses civiles et militaires, en particulier lorsqu'il s'agit d'opérations menées dans le cadre de la PESD et plus particulièrement de celles qui sont entreprises uniquement par l'Union et programmées et menées par l'intermédiaire de sa cellule civile/militaire;

47. souligne donc à nouveau que les coûts communs d'opérations militaires menées dans le cadre de la PESD doivent être financés sur le budget communautaire (ce qui est déjà le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget complémentaire ou sur un fonds de lancement des États membres, comme il est prévu actuellement;

48. rappelle, à cette fin, les nouvelles possibilités offertes par le financement des interventions futures des "humanitarian battle groups" dont la mise en place est prévue, en cas de catastrophes naturelles nécessitant une combinaison de moyens d'assistance tant militaires que civils, comme ce fut le cas dernièrement lors du raz de marée en Asie du Sud; invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à élaborer une nouvelle proposition en tenant également compte de la proposition du Parlement européen concernant la création d'une force civile de paix européenne et d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, tel que prévu à l'article III-321 de la Constitution;

49. demande au Conseil d'envisager, pour toute opération de PESD qui serait menée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — et contrairement aux règles existantes, telles que le principe selon lequel les coûts doivent être imputés sur place ("costs lie where they fall"), ou à tout autre arrangement ad hoc, tel que le "mécanisme Athena" —, que le coût commun de ce type d'opérations puisse être financé sur le budget communautaire;

*

* *

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.

[3] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 599.

[4] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

[5] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

[6] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.

[7] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

[8] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0007.

[10] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

[11] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 226.

[12] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 647.

[13] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

[14] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0006.

[15] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1075.

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