2.Le 19 août 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique.

–412 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.

Bénéficiaires admissibles

9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 412.

Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation

10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que le commerce de produits verriers dans l’Union a connu, ces dernières années, de graves perturbations. Alors que la demande a stagné en Europe entre 2000 et 2013, les importations ont enregistré une hausse spectaculaire, avec une part croissante du marché européen conquise par des producteurs étrangers. Cette situation peut s’expliquer par le fait qu’une surcapacité de la production en Asie (notamment en Chine) a exercé une pression à la baisse sur les prix, à laquelle les producteurs européens peuvent difficilement faire face en raison de coûts de production plus élevés et de normes environnementales plus strictes, notamment au niveau des quotas d’émission de CO2(). Alors que la demande s’est accrue dans les économies en développement, l’Europe n’est pas parvenue à accroître sa part de marché dans les marchés à l’exportation. En ce qui concerne le secteur du verre plat faisant l’objet de la demande, la production en Europe a diminué de 20 % entre 2007 et 2012. Entre 2000 et 2010, dans l’ensemble du secteur du verre, l’emploi a baissé de 32 % en Europe (un recul touchant en particulier l’Allemagne, la Pologne, la France et la Belgique). Pour la première fois depuis la moitié des années 1960, la production de verre en Belgique est passée, en 2009, sous la barre du million de tonnes et a continué de baisser de 5 % tant en 2011 qu’en 2012. Les autres producteurs européens déplacent en grande partie leur production vers l’Asie, de sorte que l’emploi dans le secteur enregistre en Europe un recul de 12 % depuis 2010 et de 27 % depuis l’année 2000.

11.À ce jour, le secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques a fait l’objet de cinq demandes d’intervention du FEM, dont deux (y compris celle-ci) invoquent la mondialisation des échanges et trois la crise économique et financière mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

12.L’événement à l’origine des licenciements est la fermeture de deux sites de production situés en Wallonie et détenus respectivement par les deux entreprises, AGC Europe SA et Saint-Gobain Glass Benelux. Ces deux sites de production se situaient respectivement dans les provinces du Hainaut et de Namur. Entre 2006 et 2010, AGC Europe SA avait investi plus de 48 millions d’EUR sur son site de Roux (Hainaut) mais, en raison de la très forte concurrence exercée par des producteurs asiatiques (établis essentiellement en Chine et au Japon) et de la persistance en Europe d’un climat économique défavorable, l’entreprise a été contrainte de cesser sa production en 2014. Saint-Gobain Glass Benelux a connu, pour sa production de verre, des problèmes comparables en 2013, lorsque la surcapacité de la production en Extrême-Orient a entraîné une pression sur les prix difficilement tenable. En 2014, Saint-Gobain Glass Benelux a mis un terme à la production sur son site d’Auvelais (province de Namur).

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

13.La fabrication du verre est fortement ancrée dans l’histoire de la Wallonie, laquelle compte d’ailleurs plusieurs grandes entreprises. Cependant, au cours des dernières années, plusieurs de ces entreprises ont connu des difficultés, en particulier depuis le début de la crise économique et financière en 2008. Entre 2007 et 2012, le nombre d’emplois dans le secteur du verre a chuté dans les provinces du Hainaut et de Namur en passant de 3 940 à 3 170 (-19 %). Cette situation est encore aggravée par le fait que l’ensemble du secteur manufacturier a diminué sa production en Wallonie avec, respectivement, 1 236 et 1 878 pertes d’emploi en 2013 et 2014. La situation du marché de l’emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux d’emploi de 52,7 % (soit 9,2 points de pourcentage en-dessous de la moyenne nationale) et un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale). Par rapport à la moyenne nationale, les chiffres relatifs à l’emploi et au chômage sont également défavorables à Namur. Le marché du travail dans ces deux régions se caractérise en outre par une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée (près de la moitié des demandeurs d’emploi à Namur et un peu plus de la moitié dans le Hainaut ne sont pas titulaires d’un diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire). Compte tenu de la diminution de la production dans l’ensemble du secteur manufacturier, il sera difficile pour le groupe cible visé dans la demande de trouver un emploi similaire de sorte qu’une mise à niveau des compétences sera sans nul doute indispensable.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande

14.De l’avis de la Belgique, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Le secteur du verre est un secteur historiquement important en Wallonie. En Belgique, en effet, plus d’un tiers des unités de production et 58 % de l’emploi dans le secteur se situent dans cette région. Le Groupe Saint-Gobain a été contraint, en 2013, de fermer un autre site de production en Wallonie, fermeture qui a fait l’objet de la demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit. De plus, 12,3 % de la main-d’œuvre dans les régions concernées sont actifs dans le secteur manufacturier, dans lequel l’emploi a connu un recul de 8 points de pourcentage depuis 2007. La perte d’emplois dans le secteur du verre est considérablement plus importante dans les provinces du Hainaut et de Namur, tant par rapport à la Wallonie qu’à l’ensemble de la Belgique (avec une chute du nombre d’emplois de 19 %). Les circonstances exceptionnelles caractérisant ce dossier ont été également démontrées par les autorités belges eu égard à la situation défavorable du marché du travail dans les deux régions, attestée par des taux d’emploi inférieurs à la moyenne, une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée et des niveaux élevés de chômage à long terme (36,4 % dans la province de Namur et 39,0 % dans le Hainaut).

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

15.On estime à 412 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie Nombre de bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 403 (97,82 %) Femmes: 9 (2,18 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 405 (98,30 %) Ressortissants de pays tiers: 7 (1,70 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0 %) 25-29 ans: 22 (5,34 %) 30-54 ans: 293 (71,12 %) 55-64 ans: 97 (23,54 %) Plus de 64 ans: 0 (0 %)

16.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à 100 jeunes maximum de la province du Hainaut, sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, âgés de moins de 25 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, 144 des licenciements visés au point 15 ont eu lieu dans le Hainaut (B32), une région de niveau NUTS 2 admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

17.Le nombre total estimé de bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 512.

Admissibilité des actions proposées

18.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, comprennent les actions suivantes: