N° C 198/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 
La Commission est chargée d'effectuer, le 20 septembre Article 2 
1989, les calculs nécessaires pour déterminer lès 
nouveaux montants monétaires nationaux correspondant Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1989. 
aux poids définis dans le présent règlement; elle assure la 
communication de ceux-ci aux autorités monétaires ainsi Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
que leur publication au Journal officiel des Communautés éléments et directement ' applicable dans tout État 
européennes. membre. 
Modifications à la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) 
— Recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance en Europe 
(Bridge) O 
COM(89) 251 final — SYN 182 
(Présentées par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 1er juin 
1989.) 
(89/C 198/11) 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit: 
Dans le titre: 
Remplacer «1990-1994» par «1990-1993». 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie, tel que défini en annexe, 
est arrêté pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1990. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme est de 100 millions d'écus, y compris 
les dépenses afférentes à un effectif de 30 personnes. 
La ventilation indicative de ce montant figure à l'annexe technique. 
Articles 3 à 6 inchangés 
Article 7 
La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du traité, à négocier des accords 
avec des pays tiers européens et des organisations internationales, en particulier avec les pays 
qui participent à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (Cost), et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et 
technique avec la Communauté, en vue de les associer totalement ou en partie aux actions 
concertées du présent programme. 
(') JO n° C 70 du 20. 3. 1989, p. 1. 
3. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 198/13 
Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre» des 
pays tiers européens et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises 
établies dans ces pays peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre du présent 
programme, sur la base du critère de l'avantage réciproque. Aucun organisme contractant établi 
en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme 
ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Cet organisme 
participe aux frais administratifs généraux. 
Article 8 inchangé 
ANNEXE TECHNIQUE 
ACTION I: RECHERCHE ET FORMATION 
CONTENU 
Points 1.1. à 4.2 inchangés 
MISE EN ŒUVRE 
Le texte de cette partie est complété par les alinéas suivants: 
«Dans l'attente de pouvoir mettre en œuvre les dispositions d'une éventuelle directive du Conseil sur la 
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les propositions 
sélectionnées devront se conformer, dans le pays où l'expérience de dissémination est prévue, aux 
réglementations ou lignes directrices de sécurité appropriées; dans les pays où de telles réglementations 
ou lignes directrices n'auront pas été établies, les auteurs de projets prévoyant le lancement d'expé­
riences de dissémination devront s'assurer de l'absence d'objections de la part des autorités 
compétentes en la matière. 
Lors de la sélection des propositions, une attention particulière sera accordée à l'intensité des colla­
borations transnationales et pluridisciplinaires. Dans la plupart des cas, la participation justifiée et 
équilibrée d'au moins trois laboratoires situés dans trois États membres différents constituera un 
important critère de sélection». 
Actions Cost (catégorie II) associées à l'action I 
CONTENU 
inchangé 
MISE EN ŒUVRE 
inchangé 
ACTION II: CONCERTATION 
CONTENU 
inchangé 
MISE EN ŒUVRE 
Les deux premiers alinéas inchangés 
N° C 198/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 
Ajout d'un troisième alinéa 
«Une partie adéquate des ressources de l'Action II, Concertation, sera consacrée à des actions relatives 
aux implications élargies de la recherche-développement — par exemple pour les consommateurs, la 
société, l'environnement et le développement dans les domaines de la biotechnologie mis en exergue à 
l'Action I de ce programme.» 
Modification de l'en-tête suivante comme suit: 
VENTILATION INTERNE INDICATIVE DES RESSOURCES 
Substitution de ce qui suit au texte original: 
(en millions d'écus) 
Action I: Recherche et formation 
— Recherche contractuelle (le total étant divisé à parts égales entre les projets «N» et «T») 
— recherches prénormatives 
— biologie cellulaire 
— technologies à haute performance 
— infrastructure de l'information 
— Activités de formation 
— Actions Cost 
Action II: Concertation 
Reste de la proposition inchangé 15,5 
27,0 
27,0 
7,5 
10,0 
3,0 
10,0 
100,0