COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.04.1996 
COM(96) 159 final 
95/0226 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT 
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES 
ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE 
DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A. Le 8 septembre 1995, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de 
directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(95)415 
final - 95/0226 (SYN)). 
Le 22 novembre 19951, le Comité économique et social a adopté un avis qui vient 
à l'appui de tous les objectifs de la proposition de directive (codification avec 
modifications, notamment la. proposition de contrôle des limiteurs de vitesse). 
Le 29 février 19962, le Parlement a approuvé la proposition en première lecture. 
La Commission a accepté trois amendements sur sept. 
Par ailleurs, la Commission ne peut pas accepter les autres amendements proposés 
par le Parlement pour les raisons suivantes : 
L'amendement visant à ajouter un premier considérant bis : 
fait référence à la résolution du Parlement concernant la codification officielle et 
l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une 
codification officielle des textes législatifs. Étant donné que l'objectif principal 
de la présente proposition est l'inclusion du contrôle des limiteurs de vitesse, la 
Commission ne peut pas accepter ce considérant qui laisse entendre que la 
codification est la raison principale de la proposition. 
L'amendement qui ajoute un 32e considérant bis : 
veut que la Commission présente un rapport sur la possibilité d'étendre le contrôle 
technique aux véhicules à deux et trois roues. La Commission n'a pas jugé utile 
de procéder à une telle étude de faisabilité puisqu'elle était déjà disposée à 
accepter un autre amendement visant à étendre le champ d'application de la 
directive aux véhicules à deux et trois roues. Or, cet amendement a été rejeté en 
séance plénière. 
JO n° C 39 du 12.02.1996, p. 24. 
JOn° C 
L'amendement à l'annexe I, point 5 : 
vise à augmenter la fréquence minimale de contrôle des véhicules commercsair 
légers et des voitures particulières. Au lieu d'un contrôle quatre ans après la date 
de la première utilisation et ensuite un contrôle tous les deux ans (4,2,2,2; 
l'amendement propose un contrôle trois ans après la date de la première utilisation 
et ensuite un contrôle tous les ans (3,1,1,1). La Commission ne peut pas accepter 
une augmentation de la fréquence des contrôles des véhicules commerciaux légers 
et des voitures particulières, car plusieurs États membres s'efforcent encore 
aujourd'hui de mettre en oeuvre le programme minimal de contrôle prévu par h 
directive. Il convient toutefois de rappeler que la directive ne prévoit qu'un 
programme minimal de contrôle : plusieurs États membres procèdent déjà à des 
contrôles plus fréquents que ce qui est prévu par la directive. 
L'amendement à l'annexe IL point 8.2 : 
prévoit un contrôle des émissions de monoxyde de carbone en commençant par 
un démarrage à froid pour les voitures et les camionnettes qui ne sont pas 
équipées d'un catalyseur. Cela n'est pas acceptable car le contrôle commençant 
par un démarrage à froid n'est pas inclus dans la réception d'origine du véhicule 
de sorte que le test risque d'être plus pénalisant pour le véhicule que ce qui était 
prévu initialement. 
B. La Commission modifie par conséquent sa proposition comme suit : 
L'amendement n" 1 ajoute un nouveau douzième considérant bis afin de garantir 
un contrôle "méthodique et de qualité". 
L'amendement n° 2 ajoute un douzième considérant ter invitant la Commission à 
présenter un rapport sur "la mise en oeuvre pratique de la directive". 
L'amendement n" 3 modifie l'article 2 de la proposition en ce sens qu'il prévoit 
l'obligation pour les États membres d'établir des systèmes d'autorisation et de 
contrôle garantissant des normes de qualité acceptables pour les établissements de 
contrôle, notamment lorsque des établissements chargés du contrôle technique sont 
en même temps affectés à des activités de réparation des véhicules. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT 
DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE 
TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(95)415 final 
95/0226 (SYN)1 est modifiée comme suit : 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n° 1 
Considérant 12 bis (nouveau) 
Considérant que, chacun dans le cadre 
de leurs compétences, les États 
membres doivent veiller à la qualité et 
aux modalités du contrôle technique 
effectué sur les véhicules; 
JOn° C 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n° 2 
Considérant 12 ter (nouveau) 
Considérant que la Commission se doit 
d'assurer un contrôle sur la mise en 
oeuvre pratique de la présente directive 
et de faire, à intervalles réguliers, 
rapport au Parlement européen et au 
Conseil sur les résultats obtenus; 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n° 3 
Article 2 
Le contrôle technique, au sens de la 
présente directive, doit être effectué par 
l'État ou par des organismes ou 
établissements désignés par lui et 
agissant sous sa surveillance directe. Le contrôle technique, au sens de la 
présente directive, doit être effectué par 
l'État ou par un organe à vocation 
publique chargé par lui de cette tâche, 
ou par des organismes ou établissements 
désignés par lui à caractère privé 
éventuellement et habilité pour la 
circonstance, et agissant sous sa 
surveillance directe; lorsque les 
établissements chargés du contrôle 
technique sont en même temps affectés 
à des activités de réparation des 
véhicules, les États membres veillent 
tout particulièrement à ce que soient 
préservées l'objectivité et une haute 
qualité du contrôle. 
Le reste du texte demeure inchangé 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
r 
I : ISSN 0254-1491 
COM(96) 159 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-171-FR-C 
ISBN 92-78-02647-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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