Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. À la suite du séminaire Matthaeus ,Traitement douanier des pièces et composants utilisés dans les véhicules aériens" organisé par les autorités douanières des Pays-Bas en octobre 1999, les participants ont jugé nécessaire de simplifier les procédures douanières applicables aux importations en franchise de droits des pièces, composants et autres marchandises utilisés dans les véhicules aériens. La suspension des droits de douane autonomes applicables aux importations de ces marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol constitue une mesure appropriée pour atteindre cet objectif.

2. La suspension allège les formalités administratives à accomplir par les opérateurs économiques dans le secteur aéronautique étant donné qu'elle réduit la nécessité, pour ces entreprises, de recourir à des régimes douaniers suspensifs. Par la même occasion, elle permet aux plus petites entreprises du secteur de bénéficier de suspensions tarifaires et de devenir plus compétitives par rapport aux entreprises de plus grande taille.

3. Compte tenu du fait que les prix des pièces et composants utilisés dans le secteur aéronautique sont généralement au moins trois plus élevés que les prix pratiqués pour des marchandises similaires utilisées à d'autres fins, le risque que les marchandises, importées en franchise de droits, soient utilisées dans d'autres secteurs industriels est très faible.

4. Étant donné que les marchandises ne sont pas toujours accompagnées de certificats d'aptitude au vol durant le transport, une procédure doit être prévue pour permettre aux autorités douanières d'identifier les certificats à l'occasion des éventuelles vérifications sur place après la mise en libre pratique du produit.

5. Compte tenu de la complexité des règles applicables dans le secteur aéronautique, les autorités douanières doivent pouvoir recourir au savoir-faire d'un représentant des autorités aéronautiques nationales, aux frais de l'importateur, lorsqu'elles ont de bonnes raisons de croire que les certificats d'aptitude au vol ont été falsifiés et que ce problème ne peut être résolu d'une autre manière.

6. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur la base des informations qui lui ont été transmises par les États membres au sujet de l'application pratique de la mesure et prépare, au besoin, une proposition à l'intention du Conseil pour améliorer la mesure.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Les procédures douanières applicables aux importations en franchise de droits des pièces, composants et autres marchandises utilisés dans les véhicules aériens devraient être simplifiées.

(2) La suspension des droits de douane autonomes applicables à l'importation de ces marchandises sous le couvert de certificats d'aptitude au vol délivrés par une partie habilitée par les autorités aéronautiques dans la Communauté ou dans un pays tiers constitue une mesure appropriée pour atteindre cet objectif.

(3) Compte tenu du fait que les prix des pièces et composants utilisés dans le secteur aéronautique sont généralement au moins trois plus élevés que les prix pratiqués pour des marchandises similaires utilisées à d'autres fins, le risque que les marchandises, importées en franchise de droits, soient utilisées dans d'autres secteurs industriels est très faible.

(4) La suspension allégerait les formalités administratives à accomplir par les opérateurs économiques dans le secteur des véhicules aériens étant donné qu'elle réduirait la nécessité, pour ces entreprises, de recourir à des régimes douaniers suspensifs, tels que le traitement tarifaire favorable accordé aux marchandises en raison de leur utilisation particulière, le régime du perfectionnement actif ou le régime de l'entrepôt sous douane. De plus, elle permettrait aux petites et moyennes entreprises, qui jusqu'à présent n'avaient pas la possibilité de recourir à des régimes douaniers suspensifs, d'être plus compétitives face aux grands opérateurs du secteur.

(5) Étant donné que les marchandises ne sont pas toujours accompagnées de certificats d'aptitude au vol durant le transport, une procédure devrait être arrêtée pour permettre aux autorités douanières d'identifier les certificats lors de contrôles sur place effectués après la mise en libre pratique du produit.

(6) Compte tenu de la complexité des règles applicables dans le secteur aéronautique, les autorités douanières doivent pouvoir recourir au savoir-faire d'un représentant des autorités aéronautiques nationales, aux frais de l'importateur, lorsqu'elles ont de bonnes raisons de croire que les certificats d'aptitude au vol ont été falsifiés et que ce problème ne peut être résolu d'une autre manière. Toutefois, avant de procéder de la sorte, les autorités douanières devraient mettre en balance d'une part les coûts ainsi entraînés et d'autre part le volume d'importation et le montant des droits en cause afin d'éviter que le bénéfice de la suspension de droit pour l'importateur soit annihilé par le coût de cette expertise dès lors qu'il s'avère que les règles de délivrance de certificats n'ont en fait pas été transgressées.

(7) La Commission devrait établir un rapport sur la base des informations qui lui sont transmises par les États membres au sujet de l'application pratique de la mesure.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les droits de douane du tarif douanier commun applicables aux pièces, composants et autres marchandises destinés à être incorporés ou être utilisés dans les véhicules aériens civils et relevant des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun pour lesquels un certificat d'aptitude au vol a été délivré par une partie habilitée par les autorités aéronautiques européennes ou les autorités aéronautiques d'un pays tiers sont suspendus.

Article 2

1. La suspension visée à l'article premier est subordonnée à la présentation du certificat d'aptitude au vol original aux autorités douanières lorsque les marchandises sont déclarées en vue de leur mise en libre pratique.

Lorsque le certificat d'aptitude au vol original ne peut être présenté lors de la mise en libre pratique des marchandises, la suspension est subordonnée à l'inclusion d'une déclaration, signée par le vendeur des marchandises en question, sur la facture commerciale ou d'un document annexé à cette facture. Un modèle de la déclaration requise figure dans la partie A de l'annexe.

2. Le texte figurant dans la partie B de l'annexe est inséré par l'importateur dans le champ 44 du document administratif unique ("DAU").

3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique dans le cadre de procédures simplifiées conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [2], l'importateur insère dans le DAU (champ 44) ou dans tout document autorisé remplaçant le DAU le texte figurant dans la partie B de l'annexe.

[2] JO L 302, 19.10.1992, p. 1.

Dans ces cas, la suspension est subordonnée à la présentation des documents visés au paragraphe 1 conformément aux modalités de l'autorisation de la procédure simplifiée lorsque la déclaration supplémentaire est présentée au bureau des douanes compétent.

Article 3

Lorsque les autorités douanières ont de bonnes raisons de douter de l'authenticité des certificats d'aptitude au vol et que le problème ne peut être résolu d'une autre manière, elles peuvent, aux frais de l'importateur, solliciter l'avis d'un expert des autorités aéronautiques nationales.

Les autorités douanières tiennent compte dans ces cas du volume d'importation et du montant des droits en cause afin d'éviter que le bénéfice de la suspension de droit pour l'importateur soit annihilé par le coût de cette expertise dès lors que l'enquête établit que les règles de délivrance de ces certificats n'ont pas été transgressées.

Article 4

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Conseil, sur la base des informations qui lui ont été transmises par les États membres, un rapport concernant l'application de ce règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

A. Déclaration concernant la facture commerciale ou un document annexé à cette facture (article 2, paragraphe 1) ) :

"Pour les marchandises suivantes ayant fait l'objet de la [présente facture]/[facture n° ....... du ...........] [3], les certificats d'aptitude au vol suivants (voir colonne 2) ont été délivrés par la société mentionnée à la colonne 3 habilitée par l'autorité aéronautique mentionnée à la colonne 4 du pays mentionné à la colonne 5.

[3] Lorsque la déclaration est jointe sur une page séparée, le numéro et la date de la facture doivent être mentionnés.

>EMPLACEMENT TABLE>

B. Texte à faire figurer dans le champ 44 du document administratif unique (article 2, paragraphes 2 et 3) ) :

"Importation sous le couvert d'un certificat d'aptitude au vol"

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique : Politique douanière

Activité(s) : Suspension autonome des droits

Intitulé de l'action :

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) ET INTITULÉ(S)

Chapitre 12, article 120 (1210 + 1060).

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) : millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2. Période d'application :

(Années de début et d'expiration)

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses :

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [4] :

[4] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant :

(Note : toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.)

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 26 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [5]

[5] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

La mesure vise à alléger les formalités administratives à accomplir par les autorités douanières dans les États membres ainsi que par les opérateurs économiques du secteur aéronautique étant donné qu'elle réduit la nécessité de recourir à des régimes douaniers suspensifs, tels que le traitement tarifaire favorable accordé aux marchandises en raison de leur utilisation particulière, le régime du perfectionnement actif ou le régime de l'entrepôt sous douane.

5.1.2. Dispositions relevant de l'évaluation ex ante

La mesure résulte d'un séminaire Matthaeus sur le "Traitement douanier des pièces et composants utilisés dans les véhicules aériens" organisé par les autorités douanières des Pays-Bas en octobre 1999 et fait l'objet d'une discussion approfondie depuis mars 2000 avec les États membres et les associations industrielles concernées.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La mesure vise à simplifier les importations en franchise de droits pour certaines pièces, composants et autres marchandises utilisées pour la fabrication, la réparation, l'entretien, la reconstruction, la modification ou la transformation des véhicules aériens. Ces produits importés sont actuellement soumis à des régimes douaniers suspensifs tels que le traitement tarifaire favorable accordé à certaines marchandises en raison de leur utilisation particulière, le régime du perfectionnement actif ou le régime de l'entrepôt sous douane, qui entraînent des formalités administratives considérables pour les opérateurs économiques et les administrations douanières concernées.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

La mesure n'a en principe aucune incidence financière sur les ressources propres de la Communauté étant donné qu'on peut supposer que pratiquement tous les opérateurs économiques du secteur utilisent les régimes douaniers suspensifs. En revanche, il est impossible d'estimer si et dans quelle mesure les entreprises qui jusqu'à présent n'ont pas encore recouru à ces régimes bénéficieront de la nouvelle mesure étant donné le manque d'informations concernant ces entreprises.

6.1. Incidence financière totale sur la partie B - (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [6]

[6] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations.)

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La mesure n'a aucune incidence sur le personnel de la Commission ni sur les dépenses administratives.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action sur douze mois.

7.3. Autres dépenses administratives découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action sur douze mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR

années

EUR

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

L'article 4 du règlement proposé prévoit un réexamen de la mesure dans un délai de trois ans.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Décrire l'échéancier prévu et les modalités des évaluations intérimaires ex post à effectuer en vue d'établir si l'intervention a atteint les objectifs fixés. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut procéder à au moins une évaluation approfondie au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activités, une évaluation ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une périodicité n'excédant pas six ans.)

9. MESURES ANTI-FRAUDE

L'article 3 du règlement prévoit que les autorités douanières peuvent demander l'avis d'un expert des autorités aéronautiques nationales aux frais de l'importateur dès lors qu'elles ont des raisons de croire que les certificats d'aptitude au vol ont été falsifiés.