[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.9.2006

COM(2006) 557 final

2006/0178 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 16 mars 2005, la Commission a adopté une communication essentielle intitulée « Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne » (COM (2005) 97) qui soulignait l’importance de la simplification de la législation nationale et européenne. Mieux légiférer est essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes et réaliser les objectifs de l’agenda de Lisbonne. En améliorant la qualité de la législation et en réduisant ainsi des frais inutiles et des obstacles à l’adaptation et à l’innovation, on met en place les incitations et les conditions cadres du marché correctes et propres à faire prospérer les entreprises, de telle sorte qu’elles puissent créer la richesse dont nos économies ont besoin.

Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire » (COM (2005) 535), la révision de l’acquis doit devenir un processus permanent et systématique, permettant aux législateurs de réviser la législation en prenant en compte tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public. La communication définit un programme de roulement qui fait partie d’une nouvelle stratégie de simplification. Ce programme fait état des textes législatifs que la Commission envisage de réviser et d’évaluer, en vue de les simplifier. Il s’agit notamment de la directive 68/89/CEE du Conseil du 23 janvier 1968 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

Ayant passé sous revue la mise en œuvre et l’application de cette directive, la Commission se propose en conclusion d’abroger ce texte.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION

2.1. Consultations

Les opinions exprimées par les États membres, le secteur forestier et les industries du bois, selon lesquels la directive n’était généralement pas appliquée dans leurs opérations concernant le bois ont été à l’origine de la réflexion sur le point de savoir s’il serait utile de conserver la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts comme élément de l’acquis ou non. Les parties prenantes ont indiqué que les méthodes utilisées pour le mesurage des bois bruts étaient différentes de celles qui étaient définies dans la directive. En outre, il n’avait été fait état d’aucun cas d’obstacles au commerce du bois liés au fait que des opérateurs du marché ne parvenaient pas à s’entendre sur le mesurage ou la classification de bois bruts.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission et conformément aux principes du Mieux réglementer, les parties prenantes ont été consultées par l’intermédiaire du comité permanent forestier de la Commission et le groupe de travail Compétitivité du comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois de la Commission.

En outre, une enquête a été menée auprès des États membres et des fédérations de l’industrie pour établir si la directive était appliquée ou non et recueillir leur avis sur une éventuelle abrogation de la directive. Cette enquête a été lancée en juillet 2005 et les réponses ont été reçues au cours de l’automne dernier.

2.2. Résultats de l’enquête

19 États membres et 11 fédérations nationales de l’industrie ont répondu à l’enquête.

Le principal résultat de cette enquête est que, selon une majorité des États membres (les 2/3) et des fédérations nationales de l’industrie (4/5) ayant répondu à l’enquête, la directive n’est pas appliquée dans les opérations sur le bois. Les principales raisons évoquées par les États membres et l’industrie pour la non application de la directive ont été les suivantes:

- Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive sont différentes des méthodes appliquées par les entreprises du secteur;

- Les classifications par dimensions et par qualité prévues par la directive ne sont pas assez détaillées et trop abstraites;

- Les classifications prévues par la directive ne prennent pas en compte les utilisations envisagées pour le bois et ne sont pas adaptées aux besoins du marché;

- Les normes européennes de qualité et de mesure sont considérées comme une meilleure option.

Seuls deux États membres n’étaient pas d’accord avec une proposition d’abroger la directive. Sur l’ensemble des fédérations représentant les propriétaires de forêts et les industries du bois, une seule n’était pas d’accord avec une proposition d’abrogation. Néanmoins, alors que les membres de cette fédération n’utilisent pas les méthodes de mesure visées dans la directive, la fédération estime qu’il ne serait pas «nécessaire» de l’abroger.

Sur la base des résultats de cette enquête, il paraît clair que la directive n’est généralement pas appliquée.

Pour plus de détails concernant les réponses à l’enquête, consultez le site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/forest_based/index_en.html

2.3. Évaluation

La directive 68/89/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts a été adoptée comme mesure pour développer le marché intérieur de l’offre de bois matière première aux industries du bois. Néanmoins, son application a été limitée puisqu’elle n’est pas obligatoire et que, généralement, les opérateurs des marchés du bois se sont entendus sur d’autres méthodes de mesurage et de classement qu’ils ont appliquées. Le marché intérieur du bois matière première s’est développé ainsi que les échanges avec les pays tiers, apparemment sans rencontrer d’obstacles liés à l’application de méthodes de mesurage ou de classement différentes. D’autres méthodes sont utilisées et les opérations sur bois bruts ne seraient pas affectées de façon négative par l’abrogation. En outre, il a été établi des normes européennes concernant le mesurage et le classement du bois qui peuvent être utilisées le cas échéant dans les opérations du marché du bois et qui sont considérées comme une meilleure solution.

La directive 68/89/CEE n’est pas nécessaire pour les échanges sur le marché intérieur ou les échanges avec des pays tiers et il n’a été constaté aucun obstacle aux échanges du fait des méthodes de mesurage ou de classement utilisées dans le secteur concerné. En conséquence, il a été décidé de ne pas remplacer la directive pas d’autres mesures législatives ni de la modifier.

Une abrogation de la directive serait donc nécessaire pour simplifier l’environnement réglementaire, en supprimant un instrument superflu d’application très limitée et qui n’est pas nécessaire pour des raisons tenant au marché intérieur.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Principes de subsidiarité et de proportionnalité

D‘après les résultats de la consultation et de l’évaluation, il est évident que les objectifs de la directive 68/89/CEE peuvent être atteints de façon adéquate en l’absence d’une législation communautaire.

3.2. Choix d’un instrument: forme du texte

En général, lorsqu’un texte est abrogé, le principe des «formes parallèles» s’applique. Autrement dit, l’abrogation de la directive 68/89/CEE donnerait lieu à une directive d’abrogation. Néanmoins, en raison des circonstances particulières du dossier, à savoir:

- la directive en question a été introduite il y a près de quarante ans;

- les systèmes de classement et de mesurage introduits par la directive sont caducs, ayant été établi que ces systèmes ne sont pas utilisés par l’industrie;

- en outre, les dispositions de la directive relatives au classement et au mesurage ne sont pas obligatoires;

on estime qu’une décision adressée aux États membres et directement applicable constitue le type de texte approprié. Une décision a pour avantage de souligner que les États membres doivent impérativement étudier leur situation intérieure pour garantir la cohérence entre les régimes aux niveaux national et communautaire après l’abrogation de la directive 68/89/CEE.

3.3. Implications budgétaires

Cette proposition n’a aucune implication budgétaire.

4. CONCLUSION

La proposition d’abroger la directive 68/89/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts s’inscrit dans le fil des résultats des consultations avec les États membres, les sylviculteurs et l’industrie.

Il importe cependant que l’abrogation de la directive 68/89/CEE soit suivie de l’abrogation des mesures d’application nationales correspondantes, pour avoir l’effet pratique désiré. L’appellation «classés CEE» ne pourra plus être utilisée.

En outre, il y a lieu de veiller à ce que les avantages de l’abrogation ne soient pas annulés par de nouvelles réglementations nationales ou de nouveaux obstacles techniques. En conséquence, il importe de noter que toute réglementation nationale concernant le classement des bois bruts est conforme aux principes de l’article 28 du Traité et ne constitue pas des obstacles aux échanges. Ainsi, par exemple, une réglementation nationale sur les mesures de volume ou de poids, ou le classement par espèce et nom commun ou par dimensions ou qualité ne doit en aucun cas introduire des obstacles à la libre circulation des bois bruts sur le marché intérieur. En outre, toute mesure nationale qui pourrait être considérée comme une réglementation technique aux fins de la directive 98/34/CE doit impérativement être notifiée sous forme de projet à la Commission.

2006/0178 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

Vu la proposition de la Commission[1],

Vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

Vu l’avis du Comité des régions[3],

Statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[4],

Considérant ce qui suit:

(1) Les politiques communautaires en matière d’amélioration de la réglementation soulignent l’importance de la simplification de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne.

(2) Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts[5] sont différentes des méthodes de mesurage et de classement généralement appliquées à l’heure actuelle dans les opérations entre entreprises dans le secteur forestier et les industries du bois et sont considérées comme inadaptées aux besoins du marché.

(3) Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE ne sont plus nécessaires aux fins du marché intérieur.

(4) Il conviendrait donc d’abroger la directive 68/89/CEE.

(5) L’abrogation de la directive 68/89/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, l’appellation «classés CEE» ne pourra plus être utilisée dans la commercialisation et que les mesures d’application nationale correspondantes doivent être abrogées en conséquence avant le 31 décembre 2008.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 68/89/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L32 du 6.2.1968, p. 12-15.