COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1997 
COM(97) 287 final 
96/0226 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et 
l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement 
concurrentiel 
(remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission soumet par la présente «me proposition modifiée de directive du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des 
télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 
95/62/CE du Parlement européen et du Conseil). 
La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en 
première lecture et acceptés par la Commission. 
1. Introduction 
a) Historique 
Le 11 septembre 19961, la Commission a adopté sa proposition, qui a été 
transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 
5 novembre 1996. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 27 février 19972. Le 
20 février, le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première 
lecture et a proposé 34 amendements de la proposition de la Commission3. 
b) Objet de la directive 
La présente proposition de la Commission vise à remplacer l'actuelle 
directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application 
de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale4. 
Cette directive est adaptée en vue de la libéralisation des services publics de 
téléphonie vocale, qui interviendra le 1er janvier 1998 (avec des périodes de 
1 COM (96) 419, JO n°C 371 du 9.12.1996, p. 22. 
2 TRA/324. 
3 A4-0049/97, PV 20.2.1997. 
4 JO n° L 321 du 30.12.1995, p. 6. 
-1' 
transition pour certains États membres), conformément à la directive 96/19/CE 
de la Commission5. 
L'objectif de l'adaptation est double : premièrement, il est nécessaire d'adapter la 
directive 95/62/CE à un environnement concurrentiel ; il convient, en particulier, 
d'être plus précis quant aux personnes auxquelles les dispositions de cette 
directive s'appliqueront, sur un marché où interviennent de nombreux 
opérateurs. Deuxièmement, la directive est renforcée dans le domaine du service 
universel, conformément à la position qu'a exprimée la Commission dans sa 
communication relative au service universel des télécommunications6. 
L'adaptation est conforme à la position commune du Conseil sur la 
directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à 
l'interconnexion dans le domaine des' télécommunications7, qui prévoit que seule 
la fourniture d'un réseau téléphonique public fixe et d'un service téléphonique 
public fixe peut être financée par un mécanisme de financement du service 
universel. 
2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission 
Sur les 34 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la 
Commission en a accepté 19 dans leur totalité, partiellement ou en principe (c'est-à-
dire en reformulant quelque peu le texte). 
Amendements acceptés dans leur totalité, partiellement ou en principe : 
2, 3, 5, 8, 10, 13, 14, 17, 19, 20, 22, 25, 29, 30/31, 33, 35, 41, 51. 
La Commission a accepté les amendements qui : 
• permettent de définir plus clairement l'étendue du service universel et d'améliorer la 
protection des consommateurs (amendements 3, 10 [partiellement], 19, 20, 22 
[partiellement], 29, 35 et 41) ; 
• rendent le texte conforme au droit communautaire, et notamment à la directive 
concernant la protection des données et à la directive relative à l'interconnexion 
(amendements 17 et 33) ; 
• clarifient le texte (amendements 2 [partiellement], 5, 8 [partiellement], 25 et 31). 
5 JOn°L74du22.3.1996, p. 13. 
6 COM (96) 73 du 13.3.96. 
7 JO n° C 220 du 29.7.1996, p. 13. 
-4-
En outre, la Commission a exprimé son accord avec le Parlement européen en ce qui 
concerne les principes sur lesquels se fondent les amendements suivants : 
• amendement 13 (partiellement) : segmentation géographique ; 
• amendement 14 : rapports sur l'évolution des tarifs ; 
• amendement 30 : portabilité du numéro ; 
• amendement 51 : consultation des parties intéressées. 
Dans sa proposition modifiée, la Commission a préféré intégrer les amendements 13, 
19, 29, 35 et 51 dans les considérants concernés plutôt que de modifier les articles. 
3. Amendements reietés par la Commission 
La Commission a rejeté, dans leur totalité ou en partie, certains amendements proposés 
par le Parlement européen. On en trouvera ci-dessous les raisons regroupées en quatre 
catégories. 
Étendue du service universel, mécanismes de financement et contributions 
(amendements 3 [partiellement], 7, 10 [partiellement], 22 [partiellement], 46 et 50) 
Le service universel, tel qu'il est défini dans la présente proposition, consiste en un 
ensemble de services strictement minimal et les États membres peuvent être autorisés à 
poser des exigences supplémentaires, pour autant qu'elles n'augmentent pas la 
contribution des opérateurs du marché au financement du service universel. Toutefois, 
la Commission ne peut accepter les amendements susceptibles d'entraîner un 
quelconque changement dans l'étendue du service universel telle qu'elle a déjà été 
acceptée par le Parlement européen et le Conseil, ou d'aboutir à une hausse excessive 
du coût de ce service. La fourniture d'équipements terminaux pour les utilisateurs 
handicapés ou le caractère public de l'accès à la société de l'information sont des 
questions importantes, mais il faut satisfaire ces besoins sociaux autrement qu'en les 
intégrant au service universel. 
En outre, comme la directive relative à l'interconnexion fixe les principes du 
financement du serviclTuniversel, la Commission estime qu'il est superflu de traiter 
cette question dans la présente directive. 
Réglementation des prix, contrôle des tarifs et orientations européennes en 
matière de caractère abordable 
(amendements 2 [partiellement], 13 [partiellement], 44 et 45) 
La directive ne vise pas à changer la situation actuelle, dans laquelle les États membres 
ne sont pas tenus d'appliquer des prix uniformes sur l'ensemble de leur territoire. La 
Commission n'accepte donc pas la première partie de l'amendement 2. Toutefois, des 
prix déséquilibrés entraînent des distorsions de concurrence, et il existe de meilleures 
méthodes pour protéger les utilisateurs vulnérables, telles que des régimes tarifaires 
ciblés. 
L'article 4 de la directive prévoit, certes, la possibilité de mettre en place des systèmes 
de contrôle des tarifs ou d'autres mécanismes similaires afin de prévenir toute hausse 
excessive des prix pour les utilisateurs résidentiels. Comme ces systèmes ne seront 
cependant pas nécessaires dans tous les cas, ils ne doivent pas être rendus obligatoires 
(amendement 13). 
Les États membres doivent publier des rapports réguliers sur les tarifs pratiqués sur 
leur territoire, la Commission les examinant et intervenant le cas échéant. Des règles 
communes en la matière (amendement 45) apparaissent inutiles. 
Conformément au principe de subsidiarité, les critères permettant de mesurer le 
caractère abordable des services doivent également être définis à l'échelon national. 
Étant donné la très grande variété des situations nationales et régionales dans l'Union 
européenne, il ne serait pas indiqué de viser le niveau européen dans ce domaine 
(amendement 2, deuxième partie, et amendement 44). 
Cohérence avec d'autres directives 
(amendements 8 [partiellement], 16, 18, 32, 37 et 47) 
Les questions concernant les données qui figurent dans les annuaires (amendements 16, 
18 et 47) sont déjà traitées par la directive concernant le traitement des données à 
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des 
télécommunications, et en particulier du réseau numérique à intégration de services 
(RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics. 
Le service universel est déjà défini dans la directive relative à l'interconnexion 
(amendement 8). La limitation du rôle des autorités nationales compétentes à une 
intervention en cas d'échec des négociations commerciales (amendement 32), n'est pas 
conforme à l'orientation prise dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion. 
Le principe d'une procédure de règlement des litiges, que le Parlement européen 
souhaite introduire dans l'amendement 37, n'est pas conforme aux procédures mises 
en place par les directives 92/44/CEE, relative à l'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert aux lignes louées, et 95/62/CE, relative à l'application de la fourniture 
d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, qui ont toutes deux été approuvées par le 
Parlement européen. 
-6 
Autres amendements 
l'amendement 12 reformule le texte de la Commission sans l'améliorer ; 
l'amendement 24 est déjà couvert par l'article 26 ; 
l'amendement 28 ne serait pas cohérent avec les objectifs formulés à l'article 12, 
paragraphe 4 ; 
l'amendement 36 introduit des principes peu clairs concernant les défauts de paiement 
de factures et n'apparaît pas apte à améliorer le texte de l'article 21 ; 
l'amendement 52 prévoit la publication obligatoire des données relatives aux résultats à 
atteindre, ce qui ne semble pas absolument nécessaire. 
4. Conclusion 
La Commission a accepté 19 des 34 amendements proposés par le Parlement 
européen en première lecture, dans leur totalité, partiellement ou en principe. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, la Commission modifie sa 
proposition initiale à la lumière de ces amendements. 
7-
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et 
l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un 
environnement concurrentiel 
(remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement uropéen et du Conseil) 
Texte original Texte modifié 
4e considérant 
(fondé sur les amendements 2 et 13 du Parlement européen) 
(4) considérant que la première exigence 
d'un service universel est d'assurer aux 
utilisateurs qui en font la demande un 
raccordement, en position fixe, au réseau 
téléphonique public fixe à un prix 
abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune 
restriction quant aux moyens techniques 
mis en oeuvre pour ce raccordement, de 
sorte que des technologies avec ou sans fil 
peuvent être utilisées; que la notion 
d'abordabilité est une question qui doit 
être déterminée au niveau national à la 
lumière des conditions nationales 
spécifiques, y compris les objectifs 
concernant les aspect d'aménagement du 
territoire; que le caractère abordable du 
service téléphonique est lié à l'information 
qui leur est fournie au sujet des dépenses 
que représente l'utilisation du téléphone 
ainsi qu'au sujet du coût relatif de 
l'utilisation du téléphone par rapport à 
d'autres services; 
considérant que le rééquilibrage des tarifs 
conduit à abandonner un système de tarifs 
uniformément bas et non liés aux coûts; 
que, tant qu'une concurrence effective ne 
s'est pas instaurée, des mesures de 
sauvegarde peuvent être nécessaires pour 
éviter que les baisses de recettes dues à 
des réductions tarifaires dans certaines 
zones ne soient compensées par des 
hausses de prix dans des zones 
périphériques ou rurales; que des systèmes (4) considérant que la première exigence 
d'un service universel est d'assurer aux 
utilisateurs qui en font la demande un 
raccordement, en position fixe, au réseau 
téléphonique public fixe à un prix 
abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune 
restriction quant aux moyens techniques 
mis en oeuvre pour ce raccordement, de 
sorte que des technologies avec ou sans fil 
peuvent être utilisées; que la notion 
d'abordabilité est une question qui doit 
être déterminée au niveau national à la 
lumière des conditions nationales 
spécifiques, y compris les objectifs 
concernant les aspect d'aménagement du 
territoire; que le caractère abordable du 
service téléphonique est lié à l'information 
qui leur est fournie au sujet des dépenses 
que représente l'utilisation du téléphone 
ainsi qu'au sujet du coût relatif de 
l'utilisation du téléphone par rapport à 
d'autres services; 
considérant que le rééquilibrage des tarifs 
conduit à abandonner un système de tarifs 
uniformément bas et non liés aux coûts; 
que, tant qu'une concurrence effective ne 
s'est pas instaurée, des mesures de 
sauvegarde peuvent être nécessaires pour 
éviter que les baisses de recettes dues à 
des réductions tarifaires dans certaines 
zones ne soient compensées par des 
hausses de prix dans des zones 
périphériques ou rurales; que le 
de contrôle des tarifs ou des mécanismes rééquilibrage des tarifs est un aspect 
similaires peuvent être mis en place pour essentiel d'un marché caractérisé par la 
éviter que les utilisateurs ne soient lésés concurrence; que, toutefois, des systèmes 
par ce nécessaire rééquilibrage et que les de contrôle des tarifs ou des mécanismes 
écarts de prix entre les zones où les coûts similaires, éventuellement fondés sur une 
sont élevés et celles où ils sont faibles ne segmentation géographique, peuvent être 
compromettent le caractère abordable des mis en place pour éviter que les 
services téléphoniques; utilisateurs ne soient lésés par ce 
nécessaire rééquilibrage et que les écarts 
de prix entre les zones où les coûts sont 
élevés et celles où ils sont faibles ne 
compromettent le caractère abordable des 
services téléphoniques; 
5e considérant 
(fondé sur l'amendement 3 du Parlement européen) 
(5) considérant que l'importance du réseau 
et du service téléphoniques est telle que 
ceux-ci devraient être mis à la disposition 
de toute personne qui en fait la demande 
raisonnable; que, conformément au 
principe de subsidiarité, il revient aux 
États membres de décider à quels 
organismes incombe la responsabilité de 
fournir les diverses composantes du 
service universel de télécommunications 
tel qu'il est défini dans la présente 
directive; que les obligations 
correspondantes pourraient être incluses 
parmi les critères d'autorisation de 
fourniture des services de téléphonie 
vocale; que seuls les coûts nets découlant 
des obligations imposées par ladite 
directive doivent être partagés dans le 
cadre d'un mécanisme de financement du 
service universel; (5) considérant que l'importance du réseau 
et du service téléphoniques est telle que 
ceux-ci devraient être mis à la disposition 
de toute personne qui en fait la demande 
raisonnable; que, conformément au 
principe de subsidiarité, il revient aux 
États membres de décider, sur la base de 
critères obiectifs et non discriminatoires, à 
quels organismes incombe la 
responsabilité de fournir les diverses 
composantes du service universel de 
télécommunications tel qu'il est défini dans 
la présente directive, en tenant compte de 
la capacité des organismes de fournir la 
totalité ou une partie de ces composantes; 
que les obligations correspondantes 
pourraient être incluses parmi les critères 
d'autorisation de fourniture des services de 
téléphonie vocale; que seuls les coûts nets 
découlant des obligations imposées par 
ladite directive doivent être partagés dans 
le cadre d'un mécanisme de financement 
du service universel; 
6e considérant bis (nouveau) 
(fondé sur l'amendement 41 du Parlement européen) 
6 bis, considérant que, lorsque les annuaires 
téléphoniques sont fournis gratuitement aux 
utilisateurs, il convient d'assurer aux 
aveugles et aux malvoyants un libre accès 
aux services de renseignements 
téléphoniques, afin de garantir à tous les 
utilisateurs un accès égal aux informations 
mises à la disposition du public contenues 
dans les annuaires; 
-10 
7e considérant bis 
(fondé sur les amendements 19 et 29 du Parlement européen) 
7 bis, considérant que les services 
téléphoniques accessibles au public sont 
particulièrement importants pour les 
aveugles et les malvoyants; que les 
organismes qui fournissent ces services 
doivent prendre en considération les besoins 
de ces personnes en proposant pour la 
facturation des formules dé substitution 
appropriées, et. le cas échéant, en prévoyant 
pour les sourds et les malentendants des 
téléphones à texte accessibles au public; 
- il 
8e considérant 
(fondé sur l'amendement 51 du Parlement européen) 
(8) considérant que la qualité et le prix 
sont des facteurs déterminants sur un 
marché concurrentiel et que les autorités 
réglementaires nationales doivent être en 
mesure de contrôler la qualité du service 
proposée et de prendre, si nécessaire, les 
mesures correctives qui s'imposent; que 
ces compétences s'exercent sous réserve 
de l'application du droit de la concurrence 
par les autorités nationales et 
communautaires; (8) considérant que la qualité et le prix 
sont des facteurs déterminants sur un 
marché concurrentiel et que les autorités 
réglementaires nationales doivent être en 
mesure de contrôler la qualité du service 
proposée pour les services téléphoniques 
publics fixes et de prendre, si nécessaire, 
les mesures correctives qui s'imposent; 
que la transparence des spécifications 
concernant l'interface d'accès au réseau 
est une condition préalable à la mise en 
place d'un marché concurrentiel pour les 
équipements terminaux; que les autorités 
réglementaires nationales doivent 
consulter les parties intéressées. 
notamment. les fournisseurs 
d'équipements terminaux et les 
représentants des utilisateurs et des 
consommateurs, quant aux modifications 
des spécifications existantes concernant 
l'interface avec le réseau; que ces 
compétences s'exercent sous réserve de 
l'application du droit de la concurrence par 
les autorités nationales et 
communautaires; 
lie considérant 
(fondé sur l'amendement 35 du Parlement européen) 
(11) considérant que certaines obligations 
concernant les tarifs et les systèmes de 
comptabilisation des coûts ne seront plus 
adaptées une fois que la concurrence se 
sera établie et que d'autres obligations 
pourront être assouplies par les autorités 
réglementaires nationales compétentes dès 
que la concurrence aura atteint les 
objectifs prévus; que, dans tous les cas, les (11) considérant que certaines obligations 
concernant les tarifs et les systèmes de 
comptabilisation des coûts ne seront plus 
adaptées une fois que la concurrence se 
sera établie et que d'autres obligations 
pourront être assouplies par les autorités 
réglementaires nationales compétentes dès 
que la concurrence aura atteint les 
objectifs prévus; que, dans tous les cas, les 
12-
principes de non-discrimination établis par principes de non-discrimination établis par 
les règles de concurrence du traité les règles de concurrence du traité 
s'appliquent; s'appliquent; 
considérant que la transparence des prix 
doit garantir que les revenus provenant 
des abonnés résidentiels ne seront pas 
utilisés pour financer les réductions 
accordées aux consommateurs industriels: 
que les États membres doivent veiller à ce 
qu'une consultation ait lieu avant 
l'introduction des différentes formules de 
réduction: 
13-
14e considérant 
(fondé sur l'amendement 5 du Parlement européen) 
(14) considérant que, dans la perspective 
de la convergence prévue entre les 
services de téléphone fixes et mobiles, 
l'applicabilité de la directive aux services 
mobiles devrait être réexaminée lorsque 
cette directive sera revue; que la date 
butoir de révision fixée au 
31 décembre 1999 permettra de procéder 
à un réexamen coordonné de toutes les 
directives ONP ^ à la lumière de 
l'expérience acquise avec la libéralisation 
des réseaux téléphoniques publics et des 
services de téléphonie vocale; (14) considérant que, dans la perspective 
de la convergence prévue entre les 
services de téléphone fixes et mobiles, la 
mesure dans laquelle la directive 
s'applique aux services mobiles doit être 
réexaminée lorsque la présente directive 
sera revue; que la date limite de révision, 
fixée au 31 décembre 1999, permettra de 
procéder à un réexamen coordonné de 
toutes les directives ONP à la lumière de 
l'expérience acquise avec la libéralisation 
des réseaux téléphoniques publics et des 
services de téléphonie vocale; 
Article 2, paragraphe 2, septième tiret 
(fondé sur l'amendement 8 du Parlement européen) 
«autorité réglementaire nationale»: dans 
chaque État membre, l'organe ou les 
organes auxquels l'État membre confie, 
entre autres, les fonctions réglementaires 
prévues par la présente directive; «autorités réglementaires nationales»: 
dans chaque État membre, l'organe ou les 
organes définis dans la directive 97/ /CE 
modifiant les directives 90/387/CEE et 
92/44/CEE (0 en vue de leur adaptation à 
un environnement concurrentiel dans le 
domaine des télécommunications auxquels 
l'État membre confie, entre autres, les 
fonctions réglementaires pré\ues par la 
présente directive; 
(l)JOn°L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
14 
Article 3, paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 10 du Parlement européen) 
Lorsque ces services ne peuvent être 
fournis sur une base commerciale selon les 
conditions fixées par eux, les États 
membres peuvent établir des mécanismes 
de financement partagé du service 
universel, conformément à la législation 
communautaire. Lorsque ces services ne peuvent être 
fournis sur une base commerciale selon les 
conditions fixées par eux, les États 
membres peuvent établir un mécanisme 
pour le financement du service universel, 
conformément à la législation 
communautaire. 
Les États membres peuvent, dans certaines 
limites. imposer des exigences 
supplémentaires en matière de service 
universel. Celles-ci ne doivent en aucun cas 
avoir d'incidence sur le calcul du coût du 
service universel tel qu'il est défini par le 
droit européen et ne doivent pas être 
financées au moyen d'une contribution 
obligatoire des opérateurs du marché. 
15 -
Article 4, paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 14 du Parlement européen) 
2. Les États membres publient 
régulièrement des rapports sur l'évolution 
des tarifs. 2. Les États membres publient 
régulièrement des rapports sur l'évolution 
des tarifs. La Commission établit à 
intervalles réguliers des rapports sur 
l'évolution des tarifs dans la Communauté 
européenne. 
Article 6, paragraphe 1, point b) 
(fondé sur l'amendement 17 du Parlement européen) 
b) les annuaires regroupant l'ensemble des 
abonnés qui consentent à y figurer, y 
compris les numéros de téléphone fixes et 
personnels, soient mis à la disposition du 
public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, 
électronique, et régulièrement mis à jour; b) les annuaires regroupant l'ensemble des 
abonnés qui n'ont pas refusé d'y figurer, y 
compris les numéros de téléphone fixes et 
personnels, soient mis à la disposition du 
public sous forme imprimée et, le cas 
échéant, électronique, et régulièrement 
mis à jour; 
Article 7, paragraphe 2 
(fondé sur l'amendement 20 du Parlement européen) 
2. Les États membres veillent à ce qu'il 
soit possible de donner des appels 
d'urgence à partir des postes 
téléphoniques payants publics en formant 
gratuitement le «112», numéro d'appel 
d'urgence unique européen, visé par la 
décision 91/396/CEE, ou d'autres 
numéros nationaux d'appel d'urgence. 2. Les États membres veillent à ce qu'il 
soit, possible d'effectuer des appels 
d'urgence à partir de téléphonies publics à 
péage et. le cas échéant à partir de 
téléphones publics à péage et à texte en 
formant gratuitement, et sans devoir 
utilliser des pièces de monnaie ou des 
cartes téléphoniques, le «112», numéro 
d'appel d'urgence unique européen, visé 
par la décision 91/396/CEE, ou d'autres 
numéros d'appel d'urgence nationaux. 
16 
Article 9, point b) 
(fondé sur l'amendement 22 du Parlement européen) 
b) avoir accès aux services d'assistance par b) avoir accès aux services d'assistance par 
standardiste et aux services de standardiste à un prix raisonnable, et aux 
renseignements téléphoniques, services de renseignements téléphoniques, 
conformément à l'article 6; conformément à l'article 6; 
Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b) (nouveau) 
(fondé sur l'amendement 25 du Parlement européen) 
Des modifications peuvent être demandées 
dans la mesure où elles concernent la 
protection des droits des utilisateurs et/ou 
des abonnés telle quelle est prévue par la 
présente directive-
La Commission s'assure que les 
modifications demandées ne portent pas 
atteinte à la loyauté de la concurrence sur 
le marché. 
Article 15, paragraphe 4 (nouveau) 
(fondé sur l'amendement 30 du Parlement européen) 
4. Lorsque la portabilité du numéro visée 
à l'article 12. paragraphe 5. de la directive 
97//CE relative à l'interconnexion dans 
les secteur des télécommunications en vue 
d'assurer un service universel et 
l'interopérabilité par l'application des 
principes de fourniture d'un réseau ouvert 
n'est pas encore disponible, les autorités 
réglementaires nationales font en sorte 
que, pendant une période raisonnable, 
après qu'un abonné a changé de 
fournisseur. toute communication 
téléphonique adressée à son ancien 
17 
numéro soit transférée à son nouveau 
numéro gratuitement ou que ce nouveau 
numéro soit indiqué aux appelants. 
Les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que toute redevance 
demandée pour ces transferts d'appels soit 
raisonnable. 
Article 16, paragraphe 1 
(fondé sur l'amendement 31 du Parlement européen) 
1. Les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que les organismes puissants 
sur le marché pour la fourniture de 
réseaux téléphoniques publics fixes 
traitent les denlandes raisonnables des 
organismes prestataires de services de 
télécommunications souhaitant obtenir 
l'accès au réseau téléphonique public fixe 
en d'autres points de terminaison du 
réseau que les points habituellement 
prévus et visés à l'annexe II première 
partie. 1. Les autorités réglementaires nationales 
veillent à ce que les organismes puissants 
sur le marché pour la fourniture de 
réseaux téléphoniques publics fixes 
traitent les demandes raisonnables des 
organismes prestataires de services de 
télécommunications souhaitant obtenir 
l'accès au réseau téléphonique public fixe 
en d'autres points de terminaison du 
réseau que les points habituellement 
prévus et visés à l'annexe II, première 
partie. Cette obligation ne peut être 
limitée que si l'accès spécial demandé peut 
être remplacé par des solutions 
techniquement et commercialement 
viables et si l'accès demandé est inadéquat 
eu égard aux ressources disponibles pour 
répondre à la demande. 
Article 16, paragraphe 9 
(fondé sur l'amendement 33 du Parlement européen) 
9. Le détail des accords relatifs à l'accès 
spécial au réseau est, sur demande, mis à 
la disposition de l'autorité réglementaire 
nationale qui en fait la demande. 9. Le détail des accords relatifs à l'accès 
spécial au réseau visé au paragraphe 3 est, 
sur demande, mis à la disposition des 
autorités réglementaires nationales à leur 
demande, et peut être mis à la disposition 
des parties intéressées à leur demande, à 
l'exception des éléments qui concernent la 
statégie commerciale des parties. 
18 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 287 final 
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