FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 15.3.2005 
COM(2005) 88 final 
2005/0016 (COD)   
Proposition de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales 
étrangères 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Contexte 
La mondialisation économique est un phénomè ne qui affecte les entreprises et rend 
nécessaires des statistiques pour aider, d'une  part, les décideurs na tionaux et de l'UE à 
formuler les politiques adéquates et, d'autre part , les entreprises à évaluer l'évolution de la 
situation. En outre, les statistiques sont n écessaires pour accompagner d'autres domaines 
politiques, par exemple, celui du fonctionnement du marché intérieur et de la mise en œuvre 
de l'AGCS1. 
La collecte volontaire de données su r la structure et l'activité des filiales étrangères dans les 
États membres a démontré la faisabilité de cet exercice. Les statistiques entrantes sur les filiales étrangères (FATS entrantes) ont été collectées dans le cadre des statistiques structurelles sur les entreprises,  par la ventilation des statisti ques des entreprises en fonction 
de la nationalité des entreprises exerçant le contrôle étranger. Les FATS entrantes ont également été collectées dans le cadre des sta tistiques de la balance des paiements, par la 
production de données à partir de la sous-série  formée des investissements étrangers directs 
qui atteignent le niveau correspondant au contrôle étranger. Les données sur les FATS 
sortantes (statistiques sur l'activité des filiales à l'étranger) sont collecté es à titre strictement 
volontaire dans le cadre de la balance des paiements. Elles reposent également sur des 
extensions des variables collectées pour les investissements étrangers directs, pour les filiales étrangères qui sont contrôlées  par l'investisseur direct. 
Bien que l'ensemble des 15 États membres de  l'UE fournissent des données sur les FATS 
entrantes dans l'un ou l'autre cadre  statistique, il n'a pas été possi ble de calculer des agrégats 
UE-15 compte tenu de la disparit é de ces collectes de données en termes de couverture, de 
variables et de méthodologie. Comme tous les ut ilisateurs dépendent de la disponibilité des 
agrégats UE, il a été nécessaire d'harmoniser la  collecte de données sur les FATS entrantes 
afin d'établir un cadre commun pour la producti on de FATS cohérentes. En ce qui concerne 
les FATS sortantes, seuls neuf États memb res collectent des données à titre volontaire. 
Le règlement proposé décrit les ré sultats attendus tout en laissant aux États membres le choix 
des moyens permettant d'atteindre ces résultats. 
La proposition relative aux FATS est le fruit de nombreuses consultations  et réunions avec les 
États membres dont une large majorité  est favorable au présent projet. 
2. Contenu du règlement 
Le règlement présente deux modules communs, l'un pour les FATS entrantes (annexe 1) et 
l'autre pour les FATS sortantes (annexe 2). 
Le module commun pour les FATS entrantes (annexe 1) repose largement sur les données 
collectées dans le cadre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux 
statistiques structurelles sur le s entreprises (règlement SBS). La collecte des caractéristiques 
permet de mesurer l'ampleur et l'intensité de la mondialisation dans le marché intérieur et 
fournit des informations sur les mouvements de  capitaux, les investissements directs et la 
                                                
 
1 Accord général sur le commerce des services. 
 
FR 3   FR technologie. Le lien direct vers  les statistiques structurelles sur les entreprises permet de 
comparer les entreprises sous contrôle étranger avec les entreprises sous contrôle national, ce 
qui facilite l'analyse des différences au niveau  de la productivité, des performances et de la 
rentabilité ainsi que de l'impact sur la pe rformance économique mesurée en termes de 
croissance, d'emploi et de recherche et développement. 
La ventilation par activité sur la base de la NACE2 donne des informations sur la distribution 
du contrôle étranger dans l'économie du pays d éclarant et la compétitivité internationale 
respective de certains secteurs. La  ventilation par pays contrôla nt montre le rôle des pays 
étrangers spécifiques en tant que domicile des entreprises contrôlant les filiales dans les États membres de l'UE et l'attractivité des divers États membres. 
Le module commun pour les FATS sortantes (annexe 2) inclut également une ventilation par 
pays d'implantation et par activité des filiales étrangères contrôlées à l'étranger. La structure du détail des caractéristiques proposées correspond à celle des investi ssements étrangers 
directs dans le projet de règlement relatif a ux statistiques de la balance des paiements. Par 
suite de l'opposition de certains États membres à une version antérieure présentée au CPS en 
septembre 2003, toutes les caract éristiques des FATS sortante s, telles que définies à 
l'annexe II, feront l'objet d'études pilotes. 
En ce qui concerne les FATS entrantes, comme les informations requises par les utilisateurs 
dépassent le cadre du projet de règlement, de s études pilotes sont pr évues pour évaluer la 
faisabilité de la collecte de données pour de s détails complémentai res. Quant aux FATS 
sortantes, les États membres s'étant opposés à une version précédente présentée au CPS en 
septembre 2003, l'ensemble de l'annexe 2 fi gure à présent sous les études pilotes. 
Le règlement a été longuement discuté par les représentants des États membres et des pays 
candidats dans le groupe de tr avail conjoint FATS. Ce dernie r comprend à la fois des groupes 
de fournisseurs de données, à savoi r les instituts nationaux de stat istiques qui collectent des 
données FATS dans le cadre des statistiques structurel les sur les entreprises, et les banques 
centrales qui fournissent des données dans le ca dre des activités relati ves à la balance des 
paiements. En outre, la proposition a été discutée par le CMFB
3 et le BSDG4 avec les États 
membres et les pays candidats et a été favor ablement accueillie. Les deux modules ont été 
établis après une consultation extensive avec le s États membres qui approuvent à la fois le 
contenu et les listes elles-mêmes. 
                                                 
2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. 
3 Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. 
4 Groupe des directeurs des statistiques des entreprises. 
 
FR 4   FR 2005/0016 (COD) 
Proposition de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques communaut aires sur la structure et l'act ivité des filiales étrangères 
 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 285, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission5, 
après consultation de la Banque cen trale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du 
traité6, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité7, 
considérant ce qui suit: (1) Des statistiques communautaire s régulières et de bonne qualité su r la structure et l'activité 
des filiales étrangères dans l'ensemble de l'économie sont essentielles pour une évaluation 
adéquate de l'impact des entreprises à capitaux étrangers sur l'économie de l'Union européenne. Ceci faciliterait la surveillance de l'efficacité du marché intérieur et l'intégration 
progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les 
entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être co ncernées par le contrôle étranger. 
(2) La mise en œuvre et le r éexamen de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) 
et de l'Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) ainsi que les négociations en cours et  à venir sur de nouveaux accords réclament la 
mise à disposition des informations statisti ques pertinentes à l'appui des négociations. 
(3) Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la 
recherche, du développement technique et de l'emploi dans le contexte du processus de 
libéralisation, des statistiques su r les filiales étrangères sont  nécessaires pour mesurer les 
effets directs et indirects du cont rôle étranger sur l'emploi, les salaires et la productivité dans 
chaque pays et secteur. 
(4) L'information fournie au titr e de la législation communautaire existant e ou disponible dans 
les États membres est insuffisante, inadéquate ou insuffisamment comparable pour servir de 
base fiable aux travaux de la Commission. 
                                                
 
5 JO C  du , p. . 
6 JO C […] du […], p. […]. 
7 JO C  du , p. . 
 
FR 5   FR (5) Le règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil8 établit un cadre commun 
pour la production systématique de statisti ques communautaires de la balance des 
paiements, du commerce international des servic es et des investissements directs étrangers. 
Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les 
données incluses dans l'AGCS, il est essentiel de  produire de façon régulière des statistiques 
détaillées sur les filiales étrangères. 
(6) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux 
statistiques structurelles sur les entreprises9 et le règlement (CEE) n° 696/93 du 
15 mars 1993 relatif aux unités st atistiques d'observation et d' analyse du système productif 
dans la Communauté10 établissent un cadre commun pour la collecte, l'établissement, la 
transmission et l'évaluation des statistiques co mmunautaires sur la structure et l'activité des 
entreprises dans la Communauté. 
(7) L'établissement de comptes nationaux suiv ant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 
25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
11 exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales 
étrangères. 
(8) Collectivement, le Manuel des statistique s du commerce internati onal des services des 
Nations unies (ONU), le Manuel de  la balance des paiements (5e édition) du Fonds 
monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements étrangers 
directs et le Manuel sur les indi cateurs de globalisation de l' Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE) décriven t les règles générales pour l'établissement 
de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères. 
(9) La production de statistiques communautaires sp écifiques est régie par le s règles établies par 
le règlement n° 322/9712. 
(10) Étant donné que l'objectif de l'action à en treprendre, à savoir l'ét ablissement de normes 
statistiques communes pour la production de statistiques comparables sur les filiales 
étrangères, ne peut pas être ré alisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en 
raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, 
la Communauté peut adopter des mesures conformément au princi pe de subsidiarité prévu à 
l'article 5 du traité. Conformément au principe  de proportionnalité pr évu à cet article, le 
règlement n'excède pas ce qui est né cessaire pour atteindre cet objectif. 
(11) Il convient d'arrêter les mesures nécessa ires à la mise en œuvre du présent règlement 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
13. 
(12) Le comité du programme statistique et le co mité des statistiques monétaires, financières et 
de balance des paiements ont été consultés, 
                                                 
8 JO L  du , p. . 
9 JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2003 (JO L 244 
du 29.9.2003, p. 74. 
10 JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. 
11 JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. 
12 JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. 
13 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
 
FR 6   FR ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement établit un cadre commun pour  la production systématique de statistiques 
communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
(a) "filiale étrangère": l'entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle 
une unité institutionnelle non résidente dans le pays déclarant exerce le 
contrôle, ou l'entreprise non résidente da ns le pays déclarant sur laquelle une 
unité institutionnelle résidente dans le  pays déclarant exerce le contrôle; 
(b) "contrôle": le pouvoir de déterminer la po litique générale d'une entreprise en 
choisissant au besoin ses administrateurs. L'entreprise A est dite contrôlée par l'unité institutionnelle B lorsque B contrôle – directement ou indirectement – plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires ou plus de la moitié des actions; 
(c) "contrôle étranger"; l'unité institutionne lle contrôlante réside dans un pays 
autre que celui où réside l'unité  institutionnelle contrôlée; 
(d) "succursales": les unités locales sa ns personnalité juridique propre qui 
dépendent d'entreprises à capitaux étra ngers. Elles sont traitées comme des 
quasi-entreprises; 
(e) "statistiques sur les filiales étrangèr es": les statistiques qui décrivent 
l'activité globale des filiales étrangères; 
(f) "statistiques entrantes sur les filiale s étrangères": les statistiques qui 
décrivent l'activité des filiales étra ngères résidentes dans l'économie 
déclarante; 
(g) "statistiques sortantes sur les filiale s étrangères": les statistiques qui 
décrivent l'activité à l'étranger des f iliales étrangères contrôlées par 
l'économie déclarante; 
(h) "unité institutionnelle c ontrôlante ultime d'une filiale étrangère": l'unité 
institutionnelle qui en remontant la chaîne de contrôle d'une filiale étrangère, n'est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle; 
 
FR 7   FR (i) "entreprise", "unité locale" et "unité institutionnelle":  les unités au sens du 
règlement (CEE) n° 696/93 du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
14. 
Article 3 
Transmission des données 
Les États membres transmettent à la Commission (E urostat) des données sur les filiales étrangères 
concernant les caractéristiques, les activités écono miques et la ventilation géographique visées aux 
annexes I, II et III. 
Article 4 
Sources de données 
1. Tout en respectant les conditions en ce qui co ncerne la qualité prévues à l'article 6, les 
États membres collectent les informations demand ées dans le présent règlement en utilisant 
l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes.  
2. Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les 
délais et selon les définitions établies par les institutions nationales responsables de la 
collecte des données dans les États membre s conformément au présent règlement. 
3. Dans la mesure où les données requises ne pe uvent être collectées à un coût raisonnable, il 
est possible de transmettre les meilleures estimations. 
Article 5 
Études pilotes 
1. La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les 
autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil pour 
étudier la faisabilité et  le coût de la coll ecte de données concernant  des variables et des 
ventilations additionnelles pour le s statistiques entran tes sur les filiales  étrangères, ainsi 
que la collecte de données pour les statisti ques sortantes sur le s filiales étrangères.  
2. Le programme d'études pilotes de la Comm ission est conforme aux annexes I et II. 
3. Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission adopte les mesures 
d'application nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2. 
4. Les études pilotes sont conduites au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
                                                 
14 JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. 
 
FR 8   FR Article 6 
Critères de qualité et rapports 
1. Les États membres prennent toutes les mesu res nécessaires pour ga rantir la qualité des 
données transmises conformément aux normes communes de qualité.  
2. Les États membres communiquent à la Commis sion (Eurostat) un rapport sur la qualité des 
données transmises (ci-après dénommé "rapport de qualité"). 
3. Les normes communes de qualité ainsi que le co ntenu des rapports de qualité sont spécifiés 
par la Commission selon la procédur e visée à l'article 10, paragraphe 2. 
4. La Commission évalue la qualité des données transmises sur la base des rapports de qualité 
transmis par les États membres, et définit la périodicité de cet exercice. 
Article 7 
Manuel de recommandations 
En coopération étroite avec les États memb res, la Commission publie un manuel de 
recommandations qui contient de s orientations complémentaires concernant les statistiques 
communautaires produites conformément au présent règlement.  
Article 8 
Calendrier et dérogations 
1. Les États membres établissent les données suivant le calendrier d'application spécifié à 
l'annexe I. 
2. Pendant la période transitoire qui n'excédera pas quatre ans à compter de la première année 
de référence, des dérogations peuvent être accordées par la Commission aux États 
membres dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes. 
Article 9 
Mesures d'application 
Les mesures d'application du présent règlement sont établies selon la procédure visée à l'article 10, 
paragraphe 2. Ces mesures c oncernent en particulier: 
(a) l'adaptation aux évolutions économiques et techniques inte rvenues dans la 
collecte et le traitement statistique de s données, ainsi que dans le traitement 
et la transmission des résultats; 
(b) l'adaptation des définitions, le cas éc héant, aux évolutions économiques et 
méthodologiques; 
(c) les adaptations du niveau de détail én uméré aux annexes I, II et III; 
 
FR 9   FR (d) la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu des 
rapports de qualité; 
(e) la détermination du format et de la procédure appropriées pour la 
transmission des résultats par les États membres; 
(f) la mise en œuvre des résultats des études pilotes. 
Article 10 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 
89/382/CEE, Euratom15. 
2. Dans le cas où il est fait référence au présen t paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 
1999/468/CE s'appliquent dans le respect des di spositions de l'article  8 de cette décision. 
 La période prévue à l'article 5, paragraphe  6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois 
mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales assistent aux réunions 
du comité en qualité d'observateurs. 
Article 11 
Consultation du comité des statistiques monétai res, financières et de balance des paiements 
Dans l'application du présent règlement, la Co mmission consulte le comité des statistiques 
monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), in stitué par la décision 91/115/CEE 
du Conseil
16, sur toute question de la compétence de ce  comité, et notamment toutes les mesures 
visant à l'adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant  la collecte et le 
traitement statistique des données, le traite ment et la transmission des résultats. 
Article 12 
Rapport sur la mise en œuvre 
Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au 
Parlement européen et au Conseil un rapport portan t sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport 
doit notamment: 
(a) évaluer la qualité des statistiques produites; 
                                                 
15 JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. 
16 JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48). 
 
FR 10   FR (b) évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les 
fournisseurs et utilisateurs d'informa tions statistiques en relation avec leurs 
coûts; 
(c) évaluer l'état d'avancement des études pilotes et leur mise en œuvre; 
(d) identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les 
modifications considérées comme nécessa ires au vu des résultats obtenus et 
des coûts engendrés. 
Article 13 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtiè me jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses él éments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président   
 
FR 11   FR ANNEXE I 
MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQU ES ENTRANTES SUR LES FILIALES 
ETRANGERES  
Section 1 
Unité statistique  
Les unités statistiques sont  les entreprises et l'ensemble des su ccursales placées sous le contrôle 
étranger selon les définiti ons prévues à l'article 2. 
Section 2 
Caractéristiques 
Les caractéristiques à établir suivant les défi nitions prévues à l'annexe du règlement (CE) 
n° 2700/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif a ux définitions des caractéristiques sur les 
statistiques structurelles des entreprises17 sont les suivantes: 
Code Intitulé 
11 11 0 Nombre d'entreprises 
12 11 0 Chiffre d'affaires 
12 12 0 Valeur de la production 
12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 
13 11 0 Montant total des achats de biens et de services 
13 12 0 Achats de biens et services  destinés à la revente en l'état 
13 31 0 Dépenses de personnel 
15 11 0 Investissements bruts en biens corporels 
16 11 0 Nombre de personnes occupées 
22 11 0 Dépenses totales de R&D interne (*) 
22 12 0 Effectif total du personnel de R&D (*) 
                                                 
17 JO L 344 du 18.12.1998. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2003 (JO L 244 du 
29.9.2003, p. 74. 
(*) Les variables 22 11 0 et 22 12 0 ne sont déclarées que tous les deux ans. Si le montant du chiffre d'affaires et le 
nombre de personnes occupées dans une division des sect ions C à E de la NACE Rév. 1.1 représente, dans un 
État membre, moins de 1% du total communautaire, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 ne sont pas collectées aux fins du règlement. Si les 
nécessités de la politique communautaire l'exigent, la Commission est autorisée, conformément aux procédures 
prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement, de demander une collecte ad hoc de ces données. 
(**) En ce qui concerne la division 65 de la NACE Rév. 1. 1, le chiffre d'affaires est remplacé par la valeur de la 
production. 
 
FR 12   FR Si le nombre de personnes occupées n'est pas dis ponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est 
calculé. 
Les variables "dépenses totales de  R&D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de 
R&D (code 22 12 0) ne sont calcul ées que pour les activités des secti ons C, D, E et F de la NACE. 
En ce qui concerne la section J de la NACE, seuls le  nombre d'entreprises, le chiffre d'affaires (**) 
et le nombre de personnes occupées (ou, à défa ut, le nombre de salariés) sont calculés. 
Section 3 
Niveau de détail  
Les données sont fournies suivant le concept d' "unité institutionnelle contrôlante ultime" en 
combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l'annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec le total de l'activité. 
Section 4 
Première année de réf érence et périodicité 
1. La première année de référence pour laquell e les statistiques annuelles sont élaborées est 
l'année civile de l'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Les États membres fournissent des données pour toutes les années  civiles suivantes. 
Section 5 
Transmission des résultats 
Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence. 
Section 6 
Rapports et études pilotes 
1. Les États membres communiquent à la Commis sion un rapport relatif à la définition, à la 
structure et à la disponibilité des données statistiques à calculer aux fins de ce module 
commun. 
2. En ce qui concerne le niveau de détail c ouvert par la présente annexe, la Commission 
arrête des études pilotes à mettre en œuvre par le s autorités nationales au sens de l'article 2 
du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, confor mément à l'article 5 du présent règlement. 
3. Les études pilotes ont pour obj et de déterminer la faisabilité  de l'obtention des données, en 
prenant en considération les avantages de la  disponibilité des données par rapport au coût 
de la collecte et à la charge  pesant sur les entreprises. 
4. Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes: 
 
FR 13   FR Code Intitulé 
 Exportations de biens et de services 
 Importations de biens et de services 
 Exportations intra-groupe de biens et de services 
 Importations intra-groupe de biens et de services 
1. Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l'établissement des données pour 
les activités des sections M, N et O de la NAC E et des variables "dépenses totales de R&D 
interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, J, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont 
également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des 
données prévues à la section 2 en classes de taille mesur ées en termes de nombre de 
personnes occupées. 
 
FR 14   FR ANNEXE II 
MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQU ES SORTANTES SUR LES FILIALES 
ETRANGERES  
Section 1 
Unité statistique 
Les unités statistiques sont les entreprises et l' ensemble des succursales à l'étranger qui sont 
contrôlées par une unité institutionnelle résident e dans l'économie déclarante, selon les définitions 
prévues à l'article 2. 
Section 2 
Études pilotes 
En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des 
études pilotes à mettre en œuvre par les autorités na tionales au sens de l'article 2 du règlement (CE) 
n° 322/97 du Conseil, conformément à l'article 5 du présent règlement. 
Les études pilotes ont pour objectif de déterminer la  pertinence et la faisab ilité de l'obtention des 
données, en prenant en considératio n les avantages de la disponibi lité des données par rapport au 
coût de la collecte et à la char ge pesant sur les entreprises. 
Section 3 
Caractéristiques 
La collecte des caractéristiques suivantes, telle s que définies à l'annexe du règlement (CE) 
n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relati f aux définitions des caractéristiques des 
statistiques structurelles sur les entreprises18, fait l'objet d'études pilotes: 
Code Intitulé 
12 11 0 Chiffre d'affaires 
16 13 0 Nombre de salariés 
11 11 0 Nombre d'entreprises 
13 31 0  Dépenses de personnel 
 Exportations de biens et de services  
 Importations de biens et de services  
 Exportations intra-groupe de biens et de services 
 Importations intra-groupe de biens et de services 
12 15 0  Valeur ajoutée au coût des facteurs 
15 11 0 Investissements bruts en biens corporels 
                                                 
18 JO L 344 du 18.12.1998. 
 
FR 15   FR Section 4 
Niveau de détail 
Les données sont fournies accompagnées du détail par pays d'implantation et par type d'activité de 
la filiale étrangère spécifié à l'annexe 3. Le détail  par pays d'implantation et par type d'activité est 
combiné comme suit: 
- niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité; 
- niveau 2-OUT de la ventilati on géographique combiné avec le ni veau 1 de la ventilation par 
activité; 
- niveau 3 de la ventilation géographique combin é avec les données sur l'activité totale uniquement. 
 
FR 16   FR ANNEXE III 
NIVEAUX DE VENTILATION GEOGRAP HIQUE ET DE VENTILATION PAR 
ACTIVITE  
NIVEAUX DE 
VENTILATION GEOGRAPHIQUE
 Niveau 1   Niveau 2-OUT  
(Niveau 1 + 34 pays)  
    
    
    
    
    
D5 Extra-UE-25 D5  Extra-UE-25  
  IS Islande 
  LI Liechtenstein 
  NO Norvège 
CH Suisse  CH Suisse 
  BG Bulgarie 
  HR Croatie 
  RO Roumanie 
RU Fédération de Russie RU Fédération de Russie 
  TR Turquie 
  EG Égypte   MA Maroc 
  NG Nigeria 
  ZA Afrique du Sud 
CA Canada  CA Canada 
US États-Unis d'Amérique US États-Unis 
  MX Mexique 
  AR Argentine 
BR Brésil BR Brésil 
  CL Chili 
  UY Uruguay 
  VE Venezuela   IL Israël 
CN Chine CN Chine 
HK Hong Kong HK Hong Kong 
IN Inde IN Inde 
  ID Indonésie 
JP Japon  JP Japon 
  KR Corée du Sud 
  MY Malaisie 
  PH Philippines   SG Singapour 
  TW Taiwan 
  TH Thaïlande   AU Australie 
D6 Pays candidats NZ Nouvelle-Zélande 
    
W5
 Hors-UE-25 non affectés  W5 Hors-UE-25 non affectés 
C4 Centres financiers offshore C4 Centres financiers offshore 
 
FR 17   FR Niveau 2-IN 
A1 Total mondial (ensemble des unités y compris le pays déclarant) 
Z9 Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant) A2 Contrôle par le pays déclarant 
D3 UE-25 (Intra-UE-25) à l'ex clusion du pays déclarant 
BE Belgique 
CZ République tchèque 
DK Danemark 
DE Allemagne EE Estonie 
GR Grèce 
ES Espagne 
FR France 
IE Irlande IT Italie 
CY Chypre 
LV Lettonie LT Lituanie 
LU Luxembourg 
HU Hongrie MT Malte 
NL Pays-Bas 
AT Autriche PL Pologne 
PT Portugal 
SI Slovénie SK Slovaquie 
FI Finlande 
SE Suède UK Royaume-Uni 
D5 Extra-UE-25 
AU Australie 
BG Bulgarie 
CA Canada CH Suisse 
CN Chine 
HK Hong Kong IL Israël 
IS Islande 
JP Japon LI Liechtenstein 
NO Norvège 
NZ Nouvelle-Zélande 
RO Roumanie 
RU Fédération de Russie TR Turquie 
US États-Unis 
 
C4 Centres financiers offshore 
W5 Extra-UE-25 non affectés 
 
 
FR 18   FR Niveau 3 
AD Andorre EE Estonie* KZ Kazakhstan QA Qatar 
AE Émirats arabes unis EG Égypte  LA Lao, République démocratique 
populaire RO Roumanie 
AF Afghanistan ER Érythrée LB Liban RU Russie, Fédération de 
AG Antigua-et-Barbuda ES Espagne* LC Sainte-Lucie RW Rwanda AI Anguilla ET Éthiopie LI Liechtenstein SA Arabie saoudite 
AL Albanie FI Finlande* LK Sri Lanka SB Salomon, Îles 
AM Arménie FJ Fiji LR Libéria SC Seychelles 
AN Antilles néerlandaises FK Falkland, Îl es (Malvinas) LS Lesotho SD Soudan 
AO Angola FM Micronésie, États fédérés de LT Lituanie* SE Suède AQ Antarctique FO Féroé, Îles LU Luxembourg* SG Singapour 
AR Argentine FR France* LV Lettonie* SH Sainte-Hélène 
AS Samoa américaines GA Gabon LY Liby enne, Jamahiriya arabe SI Slovénie* 
AT Autriche* GB Royaume-Uni* MA Maroc SK Slovaquie* AU Australie GD Grenade MD Moldova, République de SL Sierra Leone AW Aruba GE Géorgie MG Madagascar SM Saint-Marin AZ Azerbaïdjan GG Guernesey (pas de code pays officiel ISO 3166-1, 
éléments de code excep tionnellement réservés) MH Marshall, Îles SN Sénégal 
BA Bosnie-Herzé govine GH Ghana MK
19 Macédoine, l'ex-République 
yougoslave de SO Somalie 
BB Barbade GI Gibraltar ML Mali SR Suriname 
BD Bangladesh GL Groenland MM My anmar ST São Tomé-et-Príncipe 
BE Belgique* GM Gambie MN Mongolie SV El Salvador BF Burkina Faso GN Guinée MO Maca o SY Syrienne, République arabe 
BG Bulgarie GQ Guinée équa toriale MP Mariannes du Nord, Îles SZ Swaziland 
BH Bahreïn GR Grèce* MQ Martiniq ue TC Turks et Caïques, Îles 
BI Burundi GS Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud MR Mauritanie TD Tchad BJ Bénin GT Guatemala MS  Montserrat TG Togo 
BM Bermudes GU Guam MT Malte* TH Thaïlande BN Brunei Darussalam GW Guinée-Bissau MU Maurice TJ Tadjikistan 
BO Bolivie GY Guyana MV Maldives TK Tokelau BR Brésil HK Hong-Kong MW Ma lawi TM Turkménistan 
BS Bahamas HM Heard, Île et McDo nald, Îles MX Mexique TN Tunisie 
BT Bhoutan HN Honduras MY Malaisie TO Tonga 
BV Bouvet, Île HR Croatie MZ Mozambique TP Timor-Leste 
BW Botswana HT Haïti NA Namibie TR Turquie BY Bélarus HU Hongrie* NC Nouve lle-Calédonie TT Trinité-et-Tobago 
BZ Belize ID Indonésie NE Niger TV Tuvalu 
CA Canada IE Irlande* NF Norfolk, Île TW Taïwan, Province de Chine 
CC Cocos (Keeling), Îles IL Israël NG Nigéria TZ Tanzanie, République-unie de 
CD Congo, la République 
démocratique du IM Île de Man (pas de code  pays officiel  ISO 3166-1, 
éléments exceptionnellement réservés) NI Nicaragua UA Ukraine 
CF Centrafricaine, République IN Inde NL Pays-Bas* UG Ouganda 
CG Congo IO Océan indien, territoire britannique de l' NO Norvège UM Îles mineures éloignées des 
États-Unis 
CH Suisse IQ Iraq NP Népal US États-Unis 
CI Côte d'Ivoire IR Iran, République islamique d' NR Nauru UY Uruguay CK Cook, Îles IS Islande NU Niué UZ Ouzbékistan CL Chili IT Italie* NZ Nouvelle-Zélande VA Saint-Siège (État de la Cité du 
Vatican) 
CM Cameroun JE Jersey (pas de code pays officiel ISO 3166-1, 
éléments exceptionnellement réservés) OM Oman VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines 
CN Chine JM Jamaïque PA Panama VE Venezuela 
CO Colombie JO Jordanie PE Pérou VG Îles Vierges britanniques CR Costa Rica JP Japon PF Polynésie françai se VI Îles Vierges des États-Unis 
CU Cuba KE Kenya PG Papouasie-Nouvelle-Guinée VN Viêt Nam CV Cap Vert KG Kirghizistan PH Philippines VU Vanuatu CX Christmas, Île KH Cambodge PK Pakistan WF Wallis et Futuna 
CY Chypre* KI Kiribati PL Pologne* WS Samoa 
CZ République tchèque* KM Comores PN Pitcairn YE Yémen DE Allemagne* KN Saint-Kitts-et-Nevis PR Porto Rico YT Mayotte DJ Djibouti KP Corée, Républiqu e populaire démocratique de 
(Corée du Nord) PS Palestinien occupé, Territoire CS Serbie-et-Monténégro 
DK Danemark* KR Corée, République de (Corée du Sud) PT Portugal* ZA Afrique du Sud 
DM Dominique KW Koweït PW Palaos ZM Zambie 
DO Dominicaine, Républiqu e KY Caïmanes, Îles PY Paraguay ZW Zimbabwe 
DZ Algérie       EC Équateur       A2 Contrôle par le pays 
déclarant W5 Extra-UE non affectés    * = Uniquement pour les 
statistiques entrantes 
                                                 
19 "Code provisoire qui ne préjuge en rien de la déno mination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion 
des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations Unies." 
 
FR 19   FR NIVEAUX DE VENTILATION PAR ACTIVITE  
Niveau 1 Niveau 2 
 ICFA NACE Rév. 120 
TOTAL ACTIVITÉ TOTAL ACTIVITÉ Voir C à O (à l'exclusion de L) 
INDUSTRIES EXTRACTIVES INDUSTRIES EXTRACTIVES Section C 
 dont:  
 Extraction d'hydrocarbures Division 11 
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Section D 
 Industries alimentaires Sous-section DA 
 Industrie textile et de l'habillement Sous-section DB 
 Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction Sous-sections DD & DE 
 TOTAL textiles + travail du bois  
 Raffinage et autres traitements Division 23 
 Industrie chimique Division 24 
 Industrie du caoutchouc et des plastiques Division 25 
Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des 
plastiques TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques  
 Métallurgie Sous-section DJ 
 Fabrication de machines et équipements Division 29 
 TOTAL métallurgie et fabrication de machines et équipements  
 Machines de bureau et maté riel informatique Division 30 
 Équipements de radio, télévision et communication Division 32 
Machines de bureau, matériel informatique, 
équipements de radio, télévision et communication TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et 
communication  
 Industrie automobile Division 34 
 Fabrication d'autres matériels de transport Division 35 
Industrie automobile et fabrication d'autres 
matériels de transport TOTAL industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport  
 Industries manufacturières n.c.a.  
ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU Section E 
CONSTRUCTION CONSTRUCTION Section F 
TOTAL SERVICES TOTAL SERVICES  
COMMERCE ET RÉPARATIONS COMMERCE ET RÉPARATIONS Section G 
 Commerce et réparation automobile Division 50 
 Commerce de gros et interméd iaires du commerce Division 51 
 Commerce de détail et réparation d'articles domestiques Division 52 
HÔTELS ET RESTAURANTS HÔTELS ET RESTAURANTS Section H 
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Section I 
 Transports et entreposage Division 60, 61, 62, 63 
 Transports terrestres Division 60 
 Transports par eau Division 61 
 Transports aériens Division 62 
 Services auxiliaires des transports Division 63 
 Postes et télécommunications Division 64 
 Activités de poste et de courrier Groupe 641 
 Télécommunications Groupe 642 
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ACTIVITÉS FINANCIÈRES Section J 
 Intermédiation financière Division 65 
 Assurance Division 66 
 Auxiliaires financiers et d'assurance Division 67 
 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES Section K, division 70 
 LOCATION SANS OPÉRATEUR Section K, division 71 
ACTIVITÉS INFORMATIQUES ACTIVITÉS INFORMATIQUES Section K, division 72 
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Section K, division 73 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES Section K, division 74 
 Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion Groupe 741 
 Activités juridiques Classe 7411 
 Activités comptables Classe 7412 
 Études de marché et sondages Classe 7413 
 Conseils pour les affaires et la gestion Classe 7414 
 Administration d'entreprises Classe 7415 
 Activités d'architecture et d'ingénierie Groupe 742 
 Publicité Groupe 744 
 Services aux entreprises n.c.a. Groupe 743, 745, 746, 747, 748 
 ÉDUCATION Section M 
 SANTÉ ET ACTION SOCIALE Section N 
 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS Section O, division 90 
 ACTIVITÉS ASSOCIATIVES Section O, division 91 
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, 
CULTURELLES ET SPORTIVES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES Section O, division 92 
 Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spect. Groupe 921, 922, 923 
 Agences de presse Groupe 924 
 Autres activités culturelles Groupe 925 
 Activités liées au sport et acti vités récréatives Groupe 926, 927 
 SERVICES PERSONNELS Section O, division 93 
 Non affectés  
                                                 
20 Règlement (CEE) n° 3037 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités 
économiques dans la Communauté européenne et règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 
décembre 2001 modifiant le règlemen t (CEE) n° 3037 du Co nseil relatif à la nomenclature statistique des 
activités économiques dans la Communauté européenne. 
 
FR 20   FR  
Niveau 3 (NACE Rév. 1.1)  
Rubrique Niveau de détail requis 
Total activité Sections C à K 
  
Industries extractives Section C 
Section D 
Toutes les sous-sections DA à DN 
Toutes les divisions 15 à 37 
Agrégats: Industrie manufacturière 
 
 
Haute technologie (HIT) 
Moyenne-haute technologie (MHT) Moyenne-faible technologie (MLT) 
Faible technologie (LOT)   
24.4, 30, 32, 33, 35.3 
24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5 23, 25-28, 35.1 
15-22, 36, 37 
Production et distribution d'électricité, de gaz et 
d'eau Section E 
Toutes les divisions (40 et 41) 
Construction Section F (division 45) 
Tous les groupes (45.1 to 45.5) 
Commerce; réparations automobile et d'articles 
domestiques Section G 
Toutes les divisions (50 à 52) 
Groupes 50.1+50.2+50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.7 Groupes 52.1 à 52.7  
Hôtels et restaurants Section H (division 55) 
Groupes 55.1 à 55.5  
Transports et communications Section I 
Toutes les divisions 
Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1+63.2, 63.3, 64.1, 64.2 
Activités financières Section J 
Toutes les divisions 
Immobilier, location et services aux entreprises Section K  
Division 70  
Division 71, groupes 71.1+71.2, 71.3 et 71.4 
Division 72, groupes 72.1 à 72.6 Division 73  Division 74, agrégat 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8 
 
 
FR 21   FR LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT  
Policy area(s): Statistics, Intern al Market, Trade, Competition 
Activit(y/ies): Structural Business Statis tics, Balance of Payments Statistics 
 
TITLE OF ACTION : PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF 
THE COUNCIL (EC)  NO ../.. ON COMMUNITY STATISTICS AND ACTIVITY OF FOREIGN 
AFFILIATES  
1. BUDGET  LINE(S)  + HEADING(S) 
29 02 01 Statistical Information Policy 
2. OVERALL  FIGURES   
2.1. Total allocation for ac tion (Part B): € 2.150 mil lion for the period 2005-2007 
2.2. Period of application: 
Yearly data collection and compilation starting from the year after entry into force of 
the regulation. 
2.3. Overall multiannual esti mate of expenditure: 
(a) Schedule of commitment appropriations /payment appropriations (financial 
intervention) (see point 6.1.1) 
 € million ( to three decimal places) 
 
  
2005  
2006  
2007  
Total 
Commitments 0.450 0.850 0.850 2.150 
Payments     
(b) Technical and administrative assi stance and support expenditure is 0. 
Subtotal a+b 2005 2006 2007 Total 
Commitments 0.450 0.850 0.850 2.150 
Payments     
(c) Overall financial impact of human res ources and other administrative expenditure 
(see points 7.2 and 7.3) 
TOTAL a+b+c 2005 2006 2007 Total 
Commitments 0.450 0.850 0.850 2.150 
Payments     
 
FR 22   FR 2.4. Compatibility with financial progr amming and financial perspective 
Proposal is compatible with existing financial programming. 
2.5. Financial impact on revenue:21 
Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding 
implementation of a measure) 
3. BUDGET  CHARACTERISTICS 
Type of expenditure New EFTA 
contribution Contributions 
form applicant 
countries Heading in 
financial 
perspective 
Non-comp Diff/ 
Non-diff NO YES YES No 3 
Internal 
Policies  
4. LEGAL  BASIS   
– Council Regulation (EC) No. 322/ 97 on Community Statistics. 
– Decision No. 2367/2002/EC of the European Pa rliament and of th e Council of the 16 
December 2002 on the Community St atistical Programme 2003 to 2007. 
5. DESCRIPTION  AND  GROUNDS 
5.1. Need for Community intervention 22 
5.1.1. Objectives pursued This Council Regulation aims to make ava ilable harmonised statistical information on 
foreign-controlled affiliates in the reporting country (inward FATS). The feasibility of 
collecting harmonised statistical information on foreign affiliates controlled by the reporting 
country (outward FATS) will be tested in pilot studies. The information is needed for drawing 
up, monitoring and evaluating Community policies,  in particular concerning the internal 
market as well as economic, trade, employment, research and development, competition and enterprise policies. Furthermore, international treaties such as that instituting the General 
Agreements on Trade in Services (GATS) re quire harmonised statistics in this area. 
5.1.2. Measures taken in connection with ex ante  evaluation  
The feasibility of collecting the da ta, taking into account the benef its of the availability of the 
data in relation to the costs of collection a nd the burden of businesses was tested for the 
inward FATS part since reference year 1996 in  yearly pilot studies on a voluntary basis. 
                                                
 
21 For further information, see separate explanatory note. 
22 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 23   FR The legal basis for the pilot studies was Annex 1 Section 10  of Council Regulation No 58/97 
of 20 December 1996 concerning structural bus iness statistics, also known as the SBS 
Regulation.23 Up to now, 12 Member States participat ed and are participating in the project, 
providing data for several refe rence years (up to 2001). The sc ope of the pilot studies was 
extended over the years while introducing additional variable s and increasing the level of 
country detail.  
The pilot studies for inward FATS have pr oven that a breakdown of structural business 
statistics by ultimate controlling in stitutional unit of a foreign aff iliate is possible. It has been 
shown convincingly that the data can be collect ed, that the statistics can be produced in a 
cost-effective way, and that the re sults are of great interest to users inside and outside the 
European Commission. It has been shown that it  is possible accurately to compare the impact 
on foreign controlled affiliates not only with th eir nationally controlled counterparts, but also 
with the FATS of other countries. 
Several publications presen ting the results of the data collect ion so far have been produced. A 
publication and several Statistic s in Focus on foreign-controlled enterprises have been 
published so far. Data are also available in Eurostat’s reference database, New Cronos, Theme 
4, SBS Domain, FATS Collection. 
The main limitation is the lack of coverage of all Member States. To evaluate the 
implementation of the GATS and the functioning of the Internal Market it is essential to have 
data for all EU Member States. 
The benefits of the availability of the data have been measured  against the costs of collection 
and the burden on businesses for the pilot stud ies. The burden on busin esses was difficult to 
quantify, because there are not data existing in the Member States quantifying it. But it can be 
appreciated that it is not very heavy, because  existing data are generally used for processing 
the FATS data sets and the data collection is based on already existing data collections. 
Therefore, the additional costs of FATS to bus iness outside normal national statistics activity 
is restricted to occasional cont act for clarification of ownership and control, or to a few 
additional questions on that theme in ongoing surveys. 
The costs to the Member States of data collection and processing are also not very high, 
because existing registers are used  and most of the data used to calculate FATS are available 
as part of the regular surveys. The only ad ditional data collection necessary is for the 
allocation of control. Therefore, the costs to the Member States are restricted mainly to 
administrative and computer services expenses.  
The implementation of new statistics always involves set-up costs as well as costs for the 
research and development of the data process in the implementation phase. If FATS can be 
produced automatically as part of an inquiry re sults process, for example, the costs will be 
restricted to register and inquiry analysis time. For the pilot studies the Commission 
contributed financial suppor t to help cover the costs of the Member States. 
The benefits of FATS are also difficult to quantify in figures. Ho wever, in the past few years 
the Member States and Eurostat have registered  a growth in the numbe r of requests for FATS-
                                                 
23 Council Regulation (EC, EURATOM) No. 58/97 of 20 December 1996 concerning structural business 
statistics (OJ No. L 14, 17.1.97) 
 
FR 24   FR type statistics on both the serv ices and manufacturing sectors fr om international organisations 
such as the OECD and UNCTAD as well as from economists, banks, foreign embassies, 
academics and other statistical offices.  
5.1.3. Measures taken following ex post  evaluation 
According to article 12 of the proposed regul ation it is envisaged that a report on the 
implementation of this regulation will be submitted within five years of the entry into force of 
the regulation, to the European Parliament and the Council. In particular, the report shall also 
assess the benefits accruing to the Community, th e Member States, the providers and users of 
statistical information of the statisti cs produced in relation to the costs. 
5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements 
The proposed Regulation describes the legal framework within which Member States’ 
National Statistical Offices or Central Banks will  provide the FATS data . Both this regulation 
and future implementing regulations will be output  measures, defining the statistical variables 
to be provided, but leaving Member States full flexibility in how to obtain the variables. In 
practice, many Member States will use existing da ta sources to obtain th e results required.  
The contribution from the Commission budget w ith respect to the work by the national 
statistical institutes or other national authorities responsible for Commission statistics represents only part of the total of the statis tical work undertaken by th e national authorities. 
In principle production and transmi ssion of regular statistics, which form an integral part of 
the statistical programme, will be based on the subsidiarity principle, and the operational and administrative costs are borne by the national aut horities. The regular data collection is based 
on existing administrative sources , but for pilot studies co-fina ncing would be necessary to 
test the feasibility of the collection of the da ta requested by our main users but difficult to 
collect. 
The Commission contribution will take the form of grants awarded on the basis of grant 
applications submitted by Member States in advance, which will include estimated cost  
statements. The pilot studies will be funded via the existing Community Statistical Programme 2003 to 2007. There will be no Comm unity funding on the basis of the proposed 
Regulation after the year 2007. This funding only c oncerns co-financing of pilot studies. The 
population who should get budgetary help are the na tional authorities. A ccording to Article 2 
of Council Regulation (CE) No 322/97 on Community Statistics
24 national authorities shall 
mean national statistical institutes and other bodies responsible in each Member State for producing Community statistics. They should directly be give n to the data processing 
institutes, namely statistical institutes and central banks.  
Work by Eurostat to develop and document the Community methodology and to process, 
analyse and disseminate data will be covered in  full. Additional costs are expected to be 
marginal. 
Data will be provided annually. Eurostat will maintain a database for the data, and will 
publish FATS annually. 
                                                
 
24 OJ L 52, 22.02.1997. 
 
FR 25   FR 5.3. Methods of implementation 
Management of the grants procedure and all data handling will be carried out by permanent 
Commission staff, with no externalisation. 
6. FINANCIAL  IMPACT 
6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire pr ogramming period) 
(The method of calculating the total amounts set out in  the table below must be explained by 
the breakdown in Table 6.2. ) 
6.1.1. Financial intervention 
Commitments (in € million to three decimal places) 
Breakdown 2005  2006  2007  Total 
Grants to national authorities 
for pilot studies 0.450 0.850 0.850 2.150 
TOTAL 0.450 0.850 0.850 2.150 
7. IMPACT  ON  STAFF  AND  ADMINISTRATIVE  EXPENDITURE   
7.1. Impact on human resources 
Staff to be assigned to management of the 
action using existing resources Description of tasks deriving from the 
action 
Types of post 
Number of 
permanent posts Number of 
temporary posts Total 
 
Officials or 
temporary staff A 
B 
C 2 
3  
1 2 
4 A-grades for implementation of the 
Regulation and methodological work, 
B-grades for data treatment and the 
maintenance of the informatics system. 
Other human resources     
Total 5  6  
7.2. Overall financial impact of human resources 
Type of human resources Amount (€) Method of calculation *  
Officials 
Temporary staff 648.000 
 6x108.000 
Other human resources 
(specify budget line)   
Total 648.000  
Existing human resources will be reallocated for the management and the needs of the 
programme, no other res ources are necessary. 
 
FR 26   FR 7.3. Other administrative expenditu re deriving from the action 
No or only marginal increase in other administ rative expenditure is foreseen. Expenditure on 
working groups and missions etc. are exp ected to continue at the current level. 
8. FOLLOW-UP  AND  EVALUATION 
8.1. Follow-up arrangements 
The implementation of this Regulation will be tr eated in a comitology procedure. As specified 
in article 9 of this Regulation, Commission Re gulations will be developed in relation to 
– the adjustment to economic and technical developments in the collection and statistical 
processing of data, as well as the pr ocessing and transmission of results, 
– the adjustment of the definitions, if nece ssary, according to economic and methodological 
developments, 
– for adaptation of the level of detail listed in Annexes I, II and III of the proposed 
Regulation, 
– for the definition of the proper common quality standards and the contents of the quality 
reports, 
– to setting out the appropriate format and procedure for the transmission of results by 
Member States 
– and to the implementation of the results of the pilot studies.  
8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluation 
Each Member State will take all measures n ecessary to ensure the quality of the data 
transmitted according to common quality sta ndards. Member States will supply the 
Commission with a report on the quality of the data transmitted. The common quality standards as well as the content of the quality reports will be specified  by the Commission by 
comitology. The Commission shall assess the qualit y of the data transmitted on the basis of 
the quality reports transmitted by Member States, and shall define the periodicity of such 
exercise.  
The Commission will, within five years of the entry into force of this Regulation, submit a 
report to the European Parliament and the C ouncil on the implementation of this Regulation. 
In particular, this report will assess the quality of the statisti cs produced, assess the benefits 
accruing to the Community, the Member States , the providers and users of statistical 
information of the statistics produced in relation  to the costs, assess the progress of the pilot 
studies and their implementation and identi fy areas for potential improvement and 
amendments considered necessary in light of  the results obtained a nd the costs involved. 
 
FR 27   FR 9. ANTI-FRAUD  MEASURES 
A revised system of internal management and control was put in place following the 
Commission’s Reform initiative on financial management. This system included a reinforced 
internal audit capacity. 
Annual monitoring of progress with implementa tion of the Commission’ s Internal Control 
Standards is designed to give assurance on the existence and f unctioning of procedures for 
prevention and detection of fraud and irregularities. 
New rules and procedures have been adopted for the principal budgetary process: calls for 
tenders, grants, commitments, contracts and pa yments. The manual of procedures are made 
available to all those intervening in financial acts with a view to clarify responsibilities, 
simplify workflows and indicate key control po ints. Training on their use is provided. The 
manuals are subject to regular review and updating. 
 
FR 28   FR IMPACT ASSESSMENT FORM 
 
THE IMPACT OF THE PROPOSAL ON BUSINESS WITH SPECIAL REFERENCE 
TO SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES( SMEs) 
TITLE OF PROPOSAL  
Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on Community 
Statistics on the Structure and Activity of Foreign Affiliates. 
DOCUMENT REFERENCE NUMBER  
 
THE PROPOSAL  
1. Taking account of the principle of subs idiarity, why is Co mmunity legislation 
necessary in this area and what are its main aims? 
Community legislation on statistics on the st ructure and activity of foreign affiliates 
is needed to set common statistical standards for data, with a high degree of comparability between data colleted in diffe rent Member States. Such comparability 
is requested by all users, not only at Co mmunity level, but also within Member 
States. 
The aim of the proposed regulation is to establish common rules for the production 
of Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates. The 
regulation defines a set of rele vant statistical data, togeth er with the most important 
definitions needed to ensure the comparabilit y of the statistics. This is essential, for 
the calculation of EU aggregates, which are in great demand by users. 
T
HE IMPACT ON BUSINESS  
2. Who will be affected by the proposal? 
– which sectors of business 
NACE section C to K 
– which sizes of business (what is the c oncentration of small and medium-sized 
firms) 
As foreign control is exerted in general in  big enterprises, the impact on small and 
medium-sized firms will be relatively small. 
– are there particular geographical areas of the Community where these businesses 
are found 
 
FR 29   FR No. 
3. What will business have to do to comply with the proposal? 
In general, data for inward FATS can be collected from existing administrative 
sources, e.g. Structural Business Statistics , or statistical business registers in the 
Member States. Therefore the additional burden for businesses should be small. 
For outward FATS, resident owners shoul d supply information on the activity of 
their affiliates located in ex tra-EU countries. Additional variables should be supplied 
with respect to FDI surveys,  although FATS only consider controlled affiliates while 
FDI considers affiliates with more than 10% of equity capital. 
4. What economic effects is th e proposal likely to have? 
– on employment 
None. 
– on investment and the creation of new businesses 
The statistics which will become available via this Regulation will assist enterprises 
in finding attractive destinations for setting-up foreign affiliates. This Regulation may therefore help busin esses in investment decisions. 
– on the competitiveness of businesses 
The statistics which will become available via this Regulation will assist enterprises 
who wish to benchmark their operations  against the industr y average. This 
Regulation may therefore help to promote the competitiveness of businesses. 
5. Does the proposal contain measures to take  account of the specifi c situation of small 
and medium-sized firms (reduced or  different requirements etc)? 
Pilot studies have shown that foreign-controlled affiliates are rather big enterprises. 
Thus, small and medium-sized firms ar e less concerned by the data collection. 
C
ONSULTATION  
6. List the organisations which have been consulted about the proposal and outline their 
main views. 
The National Statistical Offices, the National Central Banks and other competent 
national authorities responsible for data collections have been consulted on many 
occasions during the preparation of this text . A draft of a legal act was first presented 
to a FATS Task Force in September 2002 a nd was then presented and discussed at 
the meetings of the FATS Joint Worki ng Group in January 2003, where both groups 
of data providers, National Statistical Inst itutes and Central Banks, were present. 
Based on the discussions in this work ing group meeting, a revised version was 
drafted and sent for written consultati on to the FATS contacts in March 2003. The 
draft proposal was amended on the basis of written consultation and a revised version 
 
FR 30   FR was presented to the BSDG and the CMFB in June 2003. There was general support 
in both groups for the regulation. The draf t Regulation was discussed at the meeting 
of the SPC on 17 September 2003. Several de legations supported the proposal. The 
main areas of concern for some delega tions were especially outward FATS, 
exchange of individual data and the le vel of detail requested. A series of 
consultations with Member States were c onducted; specifically, discussions in the 
SBS Steering Group in November 2003 and in  the CMFB in January 2004 and three 
written consultations of the members of the FATS Joint Working Group in 
November 2003, January and March 2004 an d one written consultation. These 
resulted in revisions of the act, and finally the agreed text  of the present proposal. In 
particular, the article on exch ange of individual data ha s been deleted, outward FATS 
are now planned as pilot stud ies and the level of detail of inward FATS has been 
reduced. The draft Regulation was presen ted to the SPC for opinion in May 2004. 
The members of the SPC gene rally supported the proposal.