N° C 49/82 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du.. . 
concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes 
(90/C 49/52) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Communauté, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le marché communautaire des pommes est 
caractérisé par une certaine inadaptation de l'offre à la 
demande; que cette situation provoque, notamment, une 
baisse des prix ainsi que des retraits importants; 
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne 
sont pas à elles seules de nature à remédier à ce déséquilibre; 
qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin 
d'adapter le potentiel de production aux débouchés actuels et 
prévisibles de la production communautaire; 
considérant que cet objectif peut être atteint par Knstaura-
tion de primes à l'arrachage durant une période de trois ans 
aux producteurs qui s'engagent à abandonner leur produc­
tion de pommes autres que des pommes à cidre; qu'il 
convient, pour asurer l'efficacité de cette mesure d'arrachage, 
que seuls les producteurs exploitant les vergers les plus 
productifs bénéficient de cette prime sous condition qu'ils 
s'engagent, par écrit, à ne pas replanter de pommiers; 
considérant que le montant de la prime unique sera établi en 
tenant compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de 
la perte de revenus; 
considérant que la prime d'arrachage vise à réaliser les 
objectifs définis par l'article 39 du traité; qu'il convient de 
prévoir le financement total de cette mesure par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «garantie», 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pendant lès campagnes 1990/1991 à 1992/1993, les pro­
ducteurs de pommes de la Communauté bénéficient, sur leur 
demande et dans les conditions définies ci-dessous, d'une 
prime unique pour l'arrachage des pommiers autres que des 
pommiers à cidre. Article 2 
1. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement 
écrit du bénéficiaire: 
a) de procéder ou de faire procéder à l'arrachage de la 
totalité de son verger en une fois avant le 1er avril d'une 
année; 
b) de renoncer à effectuer toute plantation de pommiers 
autres que des pommiers à cidre. 
2. On entend par verger, au sens du présent règlement, 
toutes les parcelles de l'exploitation plantées en pommiers 
âgés de moins de quinze ans et d'une densité supérieure à 
quatre cents arbres par hectare. 
Article 3 
Le montant de la prime est fixé en tenant compte notamment 
des coûts d'arachage et de la perte de revenu subie par les 
producteurs qui ont procédé aux opérations d'arrachage. Ce 
montant peut être différencié selon les régions de produc­
tion. 
Article 4 
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a 
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les 
mesures complémentaires nécessaires notamment pour assu­
rer le respect des dispositions du régime de la prime. Ils 
informent la Commission des mesures ainsi prises. 
Articles 
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées 
comme des interventions destinées à régulariser les marchés 
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 
70 du Conseil (1 ). Eiles sont financées par le FEOGA, section 
«garantie». 
Article 6 
Le montant de la prime ainsi que les modalités d'application 
du présent règlement sont arrêtés selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil (2). 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/83 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil