N° C 115/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2.8. 9. 74 
Avis  sur le mémorandum  présenté  par la Commission  au Conseil  concernant  l'aménage-
ment  de la politique  agricole  commune 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 115e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 novembre  1973,  le Comité  a décidé, 
sur proposition  de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
118e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 janvier  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son  assemblée  plénière,  du 29 no-
vembre  1973,  sur proposition  de son bureau,  de char-
ger la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis d'initiative  sur le mémorandum  de la Commission 
au Conseil  concernant  l'aménagement  de la politique 
agricole  commune, 
vu la décision  de son bureau,  du 25 juin  1973,  de char-
ger la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'une 
étude  sur le bilan  de la politique  agricole  commune, 
vu les différents  avis  ou études  du Comité  économique 
et social  concernant  le secteur  agricole, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
ses réunions  des 10 et 21 janvier  1974  et le rapport  oral 
présenté  par le rapporteur,  M. Bourel, 
vu ses délibérations  lors  de sa 118e  session  plénière 
des 27 et 28 février  1974,  séance  du 27 février, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
3 conseillers  ayant  voté  contre  et 10 conseillers  s'étant 
abstenus  : Introduction 
1. Le Comité  a pris  connaissance  avec  grand  intérêt  du 
mémorandum  présenté  par la Commission  au Conseil 
des Communautés  européennes  sous  le titre  « Aména-
gement  de la politique  agricole  commune».  Le Comi-
té est conscient  du fait  que  ce document  a été conçu 
par la Commission  comme  la présentation  de ses pro-
pres conceptions  quant  aux  modifications  à apporter 
à certains  aspects  de la PAC,  et non  pas  comme  un 
programme  détaillé  comportant  des  mesures  prati-
ques  et immédiatement  applicables.  Le Comité  attend 
donc  d'être  consulté  en temps  opportun  sur les pro-
positions  qui  feront  suite  au présent  mémorandum 
et qui porteront  en premier  lieu  sur les prix  agricoles, 
pour  la campagne  1974/1975,  sur les aménagements 
devant  intervenir  en matière  d'organisation  de marché 
et sur  la politique  structurelle,  pour  examiner  de 
façon  détaillée  chacune  de ces questions. 
2. Cependant,  le Comité  estime  que  les réflexions 
contenues  dans  le présent  mémorandum  sont  déjà  de 
nature  à entraîner  un certain  nombre  d'observations 
de caractère  général  de sa part.  C'est  pourquoi,  le 
Comité  a choisi  de présenter  dès  maintenant,  sous 
forme  d'un  avis,  son  opinion  sur  ce mémorandum. 
Ce faisant,  il tient  à souligner  que  les points  de vue 
exprimés  dans  cet  avis  devront  être  très  largement 
complétés  dans  le cadre  de l'avis  que  le Comité  sera 
appelé  à rendre  lorsqu'il  sera  saisi  des  propositions 
auxquelles  il a été fait allusion. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/23 
3. Le Comité  tient  également  à rappeler  que,  paral-
lèlement,  il est en train  de procéder  à une étude  portant 
sur le bilan  de la PAC  ainsi  que  sur le rapport  1973 
sur la situation  de l'agriculture  dans  la Communauté 
élargie. 
Ainsi  les avis  ou études  du Comité,  portant  sur  des 
documents  différents  et présentés  par la Commission 
au Conseil  mais  qui  forment  un tout,  seront-ils  à la 
disposition  de la Commission  et du Conseil  dans  cette 
période  où les instances  communautaires  sont  appe-
lées à préparer  les décisions  importantes  qu'elles  pren-
dront  en avril  1974  aussi  bien  sur les prix  agricoles 
que sur les problèmes  touchant  le fonctionnement  des 
organisations  de marché  et la politique  structurelle. 
Place  de la politique  agricole  commune  dans  la 
construction  européenne 
4. Le Comité  tient  d'abord  à souligner  très  fortement 
l'importance  de la PAC  sur un plan  politique  général, 
estimant  nécessaire  de ne pas  perdre  de vue  le rôle 
capital  joué  par la politique  agricole  dans  le processus 
d'intégration  politique  de la CEE.  Tout  en n'oubliant 
pas les imperfections  de la construction  européenne 
et les difficultés  dans  lesquelles  se trouve  la Commu-
nauté  pour  progresser  de façon  harmonieuse  dans  les 
différents  domaines  de la vie économique,  politique 
et sociale,  le Comité  considère  que  l'existence  même 
de la politique  agricole  commune  et l'application  des 
règles  selon  lesquelles  elle  fonctionne  ont constitué  et 
constituent  encore  un facteur  d'intégration  d'une  très 
grande  importance,  même  si certaines  d'entre  elles 
peuvent  porter  à critique. 
5. Aussi,  compte  tenu  de l'équilibre  politique  des 
États  membres  et de leur  situation  économique  respec-
tive, peut-on  affirmer  que  l'existence  de la politique 
agricole  commune  a rendu  possible  l'accélération  de 
l'union  douanière  en matière  industrielle. 
De même  la définition  et les débuts  de la mise  en œuvre 
de la politique  agricole  ont-ils  rendu  possible  le fait 
que, à l'occasion  du Kennedy  Round,  et pour  la pre-
mière  fois  dans  l'histoire  de la Communauté,  les États 
membres  ont  donné  un mandat  unique  de négocia-
tions  à un niveau  international,  acceptant  ainsi  à cette 
occasion  que,  pour  la première  fois  également,  la 
Communauté  s'exprimât  d'une  voix  unique. 
De même,  le Comité  considère-t-il  que  le fait  d'avoir 
choisi  le principe  de la solidarité  financière  et d'avoir 
ensuite  réussi,  malgré  toutes  les vicissitudes,  à main-
tenir  en application  ce principe,  constitue  un acte 
politique  d'une  très  grande  valeur  pour  la formation de la Communauté  européenne.  C'est  pourquoi  cette 
solidarité  financière  doit  être  maintenue.  Elle  ne doit 
pas être  simplement  considérée  comme  le reflet  d'une 
situation  historique  qui  appartiendrait  au passé  et 
l'on peut  se demander  s'il n'est  pas  regretttable  que 
cette  solidarité  ne soit  d'ores  et déjà  étendue  à d'autres 
secteurs  de la vie économique  et sociale. 
6. Au  moment  où, de différents  côtés,  l'intérêt  même 
de poursuivre  une  politique  agricole  commune  qui se 
substitue  progressivement  aux  différentes  politiques 
nationales  est mis  en cause,  le Comisé  souligne  qu'il 
est nécessaire  de poursuivre  le grand  dessein  ébauché 
par le traité  de Rome,  à savoir  l'intégration  d'une 
agriculture  moderne  dans  une  économie  moderne 
à l'échelon  de la CEE.  De plus,  la politique  agricole  a 
joué un rôle  déterminant,  sans  lequel  le processus 
politique  d'intégration  européenne  serait  sans  doute 
encore  moins  avancé  qu'à  l'heure  actuelle. 
En prenant  cette  position,  le Comité  ne s'interdit  pas 
pour  autant  de se prononcer,  comme  il l'a toujours 
fait, de manière  critique,  sur les divers  aspects  écono-
miques,  sociaux  ou même  techniques  de la politique 
agricole  qui a été mise  en œuvre.  Mais  il lui apparaît 
important  de  préciser  que  ce jugement  critique 
s'insère  en permanence  dans  une  appréciation  de 
caractère  politique  indéniablement  positive. 
Réflexions  générales  sur  la partie  « Bilan  » 
7. Le  mémorandum  consacre  quelques  pages  au 
bilan  de la politique  agricole  commune.  À cet égard, 
le Comité  estime  nécessaire  de présenter  les obser-
vations  suivantes. 
Il constate  tout  d'abord,  sur un plan  général,  que  la 
politique  agricole  a été  en fait  la seule  politique 
commune  acceptée  par les États  membres.  À supposer 
que cette  politique  agricole  ait comporté  les moyens 
et les instruments  propres  à satisfaire  les divers  milieux 
intéressés  ainsi  que  les États  membres,  elle  aurait  à 
coup  sûr  connu  également  des  difficultés  dans  la 
mesure  où elle  n'était  pas  accompagnée  par  des 
politiques  de même  nature  dans  les autres  secteurs 
de l'activité  économique.  Les  États  membres  ont 
admis  de pousser  très  loin  l'intégration  de la poli-
tique  agricole  alors  que les autres  domaines  de l'écono-
mie restaient,  pour  la presque  totalité,  de compétence 
nationale. 
8. Le  Comité  renouvelle  avec  force  son  avis  que  la 
politique  agricole  commune  quelle  qu'elle  soit sera  cons-
tamment  menacée  aussi  longtemps  que  l'union  écono-
mique  et monétaire  sera  retardée,  aussi  longtemps 
N° C 115/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
qu'il  n'y  aura  pas  de véritable  politique  commune 
des transports,  aussi  longtemps  que  des  progrès 
déterminants  n'auront  pas  été  accomplis  dans  le 
domaine  de la politique  régionale,  la politique  sociale 
ou dans  celui  de l'élimination  des  diverses  entraves 
techniques  aux  échanges,  élément  important  de la 
politique  industrielle,  comme  d'ailleurs  de la poli-
tique  agricole  commune. 
En ce sens,  le Comité  partage  l'avis  de la Commission 
selon  lequel  « il serait  injustifié  d'imputer  à la poli-
tique  agricole  commune  certaines  de ces  déficiences 
dont  elle  ne saurait  être  tenue  pour  seule  respon-
sable  ». 
9. Le  Comité  est cependant  tout  à fait  conscient  de 
ce que  la politique  agricole  commune,  telle  qu'elle 
a été mise  en œuvre  depuis  l'établissement  du marché 
commun  est  susceptible  de se prêter  à certaines 
critiques,  ainsi  d'ailleurs  que  le reconnaît  la Commis-
sion et de plus,  le Comité  n'oublie  pas  que  lorsque  le 
Conseil  des  Communautés  européennes  a dû fixer 
les prix  agricoles  pour  la campagne  1973/1974,  il 
s'est heurté  à des difficultés  de nature  politique  soule-
vées — pour  des  raisons  diverses  d'ailleurs  — par des 
États  membres.  Faut-il  rappeler  que  de son  côté,  le 
Comité  économique  et social,  dans  les avis  qu'il  a 
émis  en matière  agricole,  a eu l'occasion  d'attirer 
l'attention  des  instances  communautaires  sur  la 
nécessité  de rectifier  telles  ou telles  options  lui parais-
sant contestables? 
Ainsi  qu'il  a été  mentionné,  le Comité  se propose 
d'approfondif  ultérieurement  ces  critiques,  c'est 
pourquoi  il se contente  ici de les  mentionner  de 
manière  résumée. 
10. De  manière  générale,  les producteurs  agricoles 
constatent  que  la politique  agricole,  dans  ses  élé-
ments  prix  et organisation  de marché,  a eu des  résul-
tats très  différents,  quant  aux  revenus  des producteurs 
agricoles,  d'une  région  à l'autre  de la Communauté 
et d'un  secteur  de production  à l'autre.  De telles  diffé-
rences  sont  également  constatées  dans  le même 
secteur  de  production  entre  des  exploitations  de 
types  différents. 
11. Du  côté  des  utilisateurs  et des  consommateurs 
de produits  agricoles,  il est clair  que  le climat  inflation-
niste  actuel  rend  l'opinion  publique  très  sensible  à 
toute  hausse  importante  du prix  des  produits  agri-
coles  et alimentaires,  en particulier  les catégories  de 
population  les moins  favorisées.  Or,  dans  le même 
temps,  ce même  climat  inflationniste  engendre  des 
hausses  de prix  des  moyens  de production  que  les 
producteurs  agricoles  estiment,  à juste  raison,  devoir 
incorporer  dans  le prix  de leurs  produits.  Le Comité 
estime  indispensable  que  la politique  agricole  com-
mune  à promouvoir  s'inspire  d'un  dialogue  perma-
nent  entre  les différents  milieux  socio-économiques concernés  et en premier  lieu  les producteurs  et les 
consommateurs.  Ceci  permettrait  en  particulier, 
grâce  à une  meilleure  information  réciproque,  d'étu-
dier et de définir  les objectifs  et les instruments  de 
cette  politique  agricole,  en tenant  compte  notamment 
des niveaux  de prix  et des  quantiités  nécessaires  à un 
approvisionnement  satisfaisant. 
12. Il est  également  impossible  d'ignorer  les  cri-
tiques  très  vives  contre  la politique  agricole  commune 
qui se sont  fait  jour  dans  certains  milieux  qui estiment 
que l'apparition  épisodique  de déséquilibres  pour 
certains  produits  agricoles  a entraîné  des  frais  impor-
tants  de stockage,  et dont  la résorption,  dans  certains 
cas, a nécessité  des aides  à l'exportation  dont  le mon-
tant a pu provoquer  des  réactions  compréhensibles. 
De même,  la complication  d'un  certain  nombre  de 
règles  a sans  doute  nui  à l'image  de la politique  agri-
cole commune. 
13. Il importe  enfin  que la politique  agricole  commune 
bénéficie  à toutes  les  catégories  socio-économiques 
de l'agriculture  communautaire  et que  ceci  se manifeste 
constamment  dans  les  faits.  Le Comité  considère 
qu'une  étude  devrait  être  entreprise  sans  délai  en 
liaison  avec  le comité  consultatif  paritaire  pour  les 
problèmes  sociaux  dans  l'agriculture  afin  d'examiner 
les possibilités  et les moyens  de prévoir,  dans  le cadre 
de la politique  agricole  commune,  un transfert  d'une 
part raisonnable  de la croissance  du revenu  de l'agri-
culture  européenne  en faveur  des  salariés  agricoles. 
Le Comité  économique  et social  devrait  être  régulière-
ment  informé  de l'évolution  de ces travaux. 
14. Conscient  qu'il  est possible  de concevoir  d'autres 
moyens  pour  assurer  un revenu  équitable  aux  agri-
culteurs  —  par  exemple  « Deficiency  payment  » 
britannique,  aides  directes  à la production  pratiquées 
dans  certains  cas  au sein  de la CEE,  soutien  direct 
des revenus  ou autres  mesures  — le Comité  n'a pu, 
faute  de temps,  se prononcer  sur les conclusions  de la 
Commission  quant  aux  aides  directes  aux  revenus 
plus ou moins  généralisées.  Il se propose  de revenir 
sur cette  question  et d'examiner  de façon  approfondie, 
à l'occasion  d'un  bilan  de la politique  agricole  com-
mune,  les  conditions  que  requièrent  les  différents 
systèmes,  leurs  conséquences  sur  le revenu  des  agri-
culteurs,  en fonction  de la situation  des  différentes 
productions,  et leur  coût  pour  l'ensemble  de l'éco-
nomie. 
Objectif  du mémorandum 
15. Le  Comité  reconnaît  avec  la Commission  que, 
de manière  globale,  des  «aménagements  » doivent 
être apportés  à certains  aspects  de la politique  agri-
cole commune.  En principe,  il approuve  les objectifs 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/25 
généraux  que  la Commission  assigne  à ces aménage-
ments  : 
— réduire  les déséquilibres  qui caractérisent  certains 
marchés  agricoles, 
— réduire  les dépenses  de la section  garantie  du 
FEOGA,  estimées  à 3,8  milliards  d'unités  de 
compte  pour  l'année  1973  et réorienter  partielle-
ment  ces  dépenses, 
— simplifier  certains  mécanismes  de l'organisation 
commune  des  marchés. 
16. Encore  faut-il  d'une  part,  être  certain  de la pleine 
validité  de ces objectifs,  et d'autre  part,  examiner  dans 
le détail  les mesures  pratiques  par  lesquelles  se tra-
duisent  ces  aménagements. 
17. En  particulier,  le souhait  de réduire  les dépenses 
de la section  « Garantie  » du FEOGA,  se situe  naturel-
lement  dans  le cadre  de relations  politiques  des États 
membres  entre  eux  et est sans  doute  conforme  aux 
désirs  des responsables  de l'économie  dans  ces États. 
Cependant,  du point  de vue  de la politique  agricole, 
il importe  de noter  qu'une  telle  réduction  ne constitue 
pas une  fin en soi,  car le FEOGA,  sous  cet aspect, 
n'est  qu'un  instrument  qui doit  servir  à la réalisation 
de telle  ou telle  politique  agricole. 
Le Comité  est conscient  du fait  qu'il  existe  des limites 
générales  de caractère  politique  et économique  et 
social  à l'intérieur  desquelles  il est de l'intérêt  de 
tous que  soient  contenues  certaines  dépenses  commu-
nautaires  du FEOGA.  Leur  franchissement  entraîne-
rait à coup  sûr de graves  difficultés  politiques  au sein 
de la Communauté. 
Cependant,  dans  le cadre  de ce mémorandum,  ce 
n'est  pas  tant  le niveau  en valeur  absolue  des écono-
mies  réalisables  qui  doit  constituer  un objectif,  que 
les nouvelles  orientations  éventuelles  de politique 
agricole  que  représenteront  ces économies  et les amé-
liorations  de la gestion  des marchés  qui contribueront 
également  à réaliser  ces économies. 
18. À propos  des « objectifs  » et avant  de s'exprimer 
sur les aménagements  suggérés  par  la Commission, 
le Comité  croit  nécessaire  de soulever  deux  réflexions 
préalables  de caractère  général. 
D'une  part,  la Communauté  européenne  s'est  engagée 
dans  la voie  de négociations  multilatérales  au GATT 
qui engloberont  l'agriculture.  A ce sujet,  le Comité 
a déclaré  que: — il est nécessaire  de parvenir,  sur  le plan  inter-
national,  à une  utilisation  meilleure  et plus  ration-
nelle  des différents  potentiels  de production,  dans 
le cadre  d'une  orientation  concertée  de la produc-
tion mondiale,  en fonction  de la demande  actuelle 
et prévisible,  solvable  et non  solvable, 
— il est de ce fait  nécessaire  d'envisager  la mise  en 
place,  sur  le plan  international,  des  instruments 
les plus  adéquats  permettant  l'expansion  des 
échanges  dans  la stabilité  des marchés  mondiaux. 
D'autre  part,  les  événements  intervenus  dans  la 
seconde  moitié  de l'année  1973  revêtent  aux  yeux 
du Comité  une  importance  capitale.  D'un  côté,  ils 
ont montré  combien  la Communauté  était  dépendante, 
pour  une  série  de produits  de base,  de l'approvision-
nement  extérieur.  D'autre  part,  ils vont  entraîner  à 
coup  sûr des  révisions  économiques  difficiles  du fait 
de l'existence  de nouvelles  contraintes:  déficits  de 
commerce  extérieur,  pénurie  de devises,  hausse  des 
prix sur les marchés  mondiaux,  etc. 
19. Le  Comité  estime  donc  que  de profonds  change-
ments  sont  intervenus  au niveau  international  depuis 
la rédaction  du mémorandum  sous  examen.  Sans 
doute  les aménagements  proposés  sont-ils  d'impor-
tance.  Mais  le Comité  ne croit  pas qu'ils  seront  suffi-
sants  pour  placer  la Communauté  européenne,  dans 
le domaine  agricole,  en position  à la fois  de résister 
aux difficultés  économiques  à venir  et de jouer  un 
rôle positif  sur le plan  mondial,  notamment  à l'égard 
des pays  en voie  de développement.  Il faudrait  très 
certainement  que  la Communauté  se livre  d'abord  à 
un effort  global  de réflexion  et de définition,  mettant 
en évidence  les moyens  qu'elle  entend  utiliser  pour 
permettre  « une orientation  concertée  de la produc-
tion mondiale  » et les  solutions  qu'elle  préconise 
pour  que  sa politique  agricole  commune  puisse  dans 
le même  temps  atteindre  les buts  qui lui ont été assi-
gnés  par le traité. 
Les aménagements  proposés 
20. En  conséquence  de ce qui a été évoqué  plus  haut, 
le Comité  ne s'estime  pas en possession,  dans  le cadre 
du présent  mémorandum,  d'éléments  suffisants  pour 
prendre  une  position  en ce qui  concerne  aussi  bien 
les éléments  « prix  » que  ce qui touche  les organisa-
tions  de marché  pour  chacune  des  grandes  produc-
tions  agricoles  abordées  par  le mémorandum.  Le 
Comité  estime  préférable  de se prononcer  sur les prin-
N° C 115/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
cipes  qui  vont  servir  à la présentation  des  proposi-
tions  sectorielles. 
21. Afin  d'atteindre  les objectifs  envisagés,  la Com-
mission  indique  son  intention  d'agir  dans  les domaines 
de la politique  des  prix  et des  marchés.  Le mémoran-
dum  donne  à penser  qu'en  définitive  les prix  des 
produits  agricoles  sont  fixés  en  fonction  de trois 
paramètres  qui  sont  les suivants: 
— appréciation  de critères  objectifs, 
— état  des  marchés, 
— et, naturellement,  appréciation  politique  globale. 
22. À plusieurs  reprises,  dans  ses  avis  antérieurs,  le 
Comité  économique  et social  a été amené  à souligner 
les dangers  de la méthode  suivie  par  le Conseil  pour 
la fixation  des  prix  agricoles,  méthode  essentiellement 
basée  sur  la recherche  d'un  compromis  politique  ne 
pouvant  par  définition  tenir  compte  des critères  objec-
tifs dont  la prise  en considération  est pourtant  prévue 
dans  le traité  de Rome  lui-même.  Le Comité  ne peut 
donc,  qu'approuver  le jugement  de la Commission 
qui estime  que  les  décisions  annuelles  du Conseil 
devraient  se baser  davantage  sur  l'appréciation  de 
critères  objectifs.  Ceux-ci  devraient  en outre  pouvoir 
faire  l'objet  d'un  examen  concerté  entre  tous  les 
milieux  socio-professionnels  intéressés,  dans  une 
instance  appropriée. 
23. Ces  critères  sont  ceux  qui  doivent  permettre  aux 
exploitations  modernes  — c'est-à-dire  celles  qui  sont 
en mesure  d'assurer  un revenu  du travail  comparable 
au revenu  du travail  non  agricole  dans  une  région 
donnée,  compte  tenu  d'une  rémunération  adéquate 
du capital  investi,  d'une  part,  et de l'évolution  des 
prix des  moyens  de production  et de la productivité, 
d'autre  part  — de connaître  les résultats  escomptés. 
Ceci  est d'ailleurs  en relation  très  étroite  avec  la poli-
tique  de structures  qui  sera  évoquée  plus  loin. 
24. Le  Comité,  tout  en approuvant  cette  orientation, 
estime  que  deux  observations  fondamentales  doivent 
être à ce sujet  présentées: 
a) l'expérience  et les résultats  comptables  démontrent 
que ces  exploitations  modernes  sont  en fait  celles 
qui sont  le plus  sensibles  aux  augmentations  des 
coûts.  Or,  il est  essentiel  que  ces  entreprises 
demeurent  efficaces  et modernes.  Cela  ne sera 
possible  que  dans  le cadre  d'une  politique  struc-
turelle  globale  vigoureusement  menée  et d'une 
politique  des  prix  conformes  aux  caractéristiques 
de ces entreprises; 
b) des  informations  dont  il a pu disposer,  le Comité 
recueille  le sentiment  que  le nombre  des  « exploi-tations  modernes  » — au sens  du Conseil  (voir 
directive  72/159/CEE)  —  susceptibles  de  tirer 
pleinement  parti  de la politique  des  prix  uniques 
représenterait  actuellement  une  petite  minorité 
des exploitations  de la Communauté.  Encore  est-il 
nécessaire  d'actualiser  régulièrement  ce  type 
d'information.  D'ailleurs,  il faudrait  aussi  se 
pencher  sur  la répartition  régionale  de ces exploi-
tations. 
25. Cependant,  globalement,  cette  constatation  en-
traîne  la nécessité  pour  la Communauté  de trouver 
des solutions  au problème  posé  par  l'existence  d'un 
aussi  grand  nombre  d'exploitations  ne répondant  pas 
aux caractéristiques  des  exploitations  modernes  et 
qui, par  conséquent,  ne sont  pas  en mesure  de réagir 
de manière  économique  à la politique  des  prix  agri-
coles.  C'est  dire  déjà  l'importance  de la politique 
structurelle  dont  certains  aspects  devraient  tendre  à 
amener  au niveau  des  exploitations  modernes  celles 
qui disposent  des  conditions  préalables  nécessaires. 
Une étude  plus  affinée  de la situation  géographique 
des exploitations  ne répondant  pas  à la définition  des 
exploitations  modernes  amènerait  sans  doute  des 
constatations  intéressantes,  en matière  de politique 
agricole.  Ce qui signifie  aux  yeux  du Comité  que  c'est 
surtout  par  d'autres  moyens  que  ceux  qu'offre  la 
politique  des  prix  que  les  solutions  recherchées 
doivent  être  trouvées  (agriculture  de montagne  et des 
zones  défavorisées,  par  exemple). 
26. En  tout  cas,  si politique  des  prix  et critères 
objectifs  se référant  à des  exploitations  modernes 
doivent  constituer  l'un  des  facteurs  déterminants  de 
la fixation  des  prix,  il est clair  que,  plus  que  par  le 
passé,  il sera  nécessaire  d'être  en possession  des  infor-
mations  les plus  précises  possible  quant  aux  modalités 
de gestion  de ces entreprises  modernes. 
Le second  paramètre  sur lequel  insiste  la Commission 
européenne  est la situation  des  marchés.  La Commis-
sion part  de l'idée  que  pour  la fixation  des  prix 
agricoles  la prise  en considération  de critères  objectifs 
correspondant  aux  conditions  d'exploitation  des 
entreprises  agricoles  modernes  devra  être  tempérée 
en cas d'existence  d'excédents  structurels  sur le marché 
de l'un  ou l'autre  produit  agricole. 
27. La  question  des  excédents  dits  structurels  a déjà 
fait l'objet  au Comité  économique  et social  de nom-
breuses  réflexions. 
Le Comité  estime  nécessaire  de faire  remarquer  à 
nouveau  que,  aussi  longtemps  que  des  objectifs  géné-
raux  de production  n'auront  pas  été fixés  pour  la poli-
tique  agricole  de la Communauté  européenne,  la 
notion  d'excédents  structurels  sera  toujours  sujette 
à interprétations  opposées.  Ces  objectifs  devraient 
naturellement  tenir  compte  à la foi des responsabilités 
propres  en  matière  agricole  de  la Communauté 
européenne  et de la situation  des  marchés  mondiaux, 
ainsi  que  des  intérêts  des  consommateurs. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/27 
28. On  constate  alors  que,  en l'absence  de tels 
objectifs,  la Communauté  européenne  en est réduite 
à effectuer  des  redressements,  marché  par  marché, 
en fonction  des constatations  faites  dans  le passé. 
Le Comité  est parfaitement  conscient  des  problèmes 
financiers  et politiques  que  font  naître  des  déséqui-
libres  sur les marchés  et de la nécessité  de rechercher 
à chaque  fois  des solutions  pour  parer  à cette  situa-
tion.  Cependant,  le Comité  ne croit  pas  que  la ré-
duction  des  déséquilibres,  au coup  par  coup,  soit 
en mesure  de permettre  de dégager  les grandes  orien-
tations  d'une  politique  agricole  pour  l'avenir. 
29. La  Commission  constate,  que  globalement,  de 
tels déséquilibres  ont  affecté  essentiellement  le secteur 
des céréales  d'une  part  et le secteur  lait-viande  d'autre 
part.  C'est  pourquoi  dans  ses propositions  d'aménage-
ment,  elle  s'attache  à suggérer  dans  ces deux  grands 
domaines  des directions  nouvelles  en matière  d'organi-
sation  des marchés. 
30. Ainsi  qu'il  a été noté  au début  de cet avis,  le 
Comité  attend  de connaître  les propositions  détaillées 
de la Commission  pour  porter  un jugement  appro-
fondi.  Cependant,  il estime  nécessaire  d'émettre  dès 
maintenant  un certain  nombre  de réflexions  à ce sujet. 
En matière  céréalière,  le Comité  approuve  le désir 
de la Commission  de parvenir  à une  meilleure  relation 
des prix  entre  céréales  panifiables  et céréales  à voca-
tion fourragère,  en prenant  davantage  en considéra-
tion la valeur  nutritive  de ces céréales  pour  l'alimen-
tation  animale.  La Commission  part  en effet  de la 
constatation  que  le maintien  de l'actuelle  relation  des 
prix aboutirait  à devoir  dénaturer  12 à 13 millions  de 
tonnes  de blé tendre,  ce qui  apparaît  bien  indéfen-
dable.  Afin  d'éviter  cet inconvénient  et de réduire  les 
importations  de blé tendre  de force,  le Comité  propose 
de mettre  en œuvre  une  politique  de qualité  en accor-
dant  des  incitations  adéquates. 
31. Le  Comité  fait  observer  que  l'augmentation  du 
prix des  céréales  fourragères  aura  naturellement  une 
incidence  sur les conditions  de production  de la viande. 
On sait  que  le prix  des aliments  pour  le bétail  a connu 
au cours  de la période  récente  des  augmentations 
spectaculaires.  L'augmentation  du prix  des  céréales 
fourragères  ne fera  que  renforcer  cette  tendance. 
Sous  cet  aspect-là  déjà,  le Comité  estime  que  les 
modifications  de prix  pour  les céréales  fourragères 
doivent  entraîner  une  réflexion  globale  en matière  de 
politique  d'élevage,  ce qui,  à son  avis,  n'a pas  encore 
été le cas au niveau  de la Communauté  européenne. 
32. Le  Comité  par  ailleurs  prend  acte  de l'intention 
de la Commission  de simplifier  les mécanismes  de 
l'organisation  du marché  des céréales,  et d'augmenter 
la « flexibilité  de la gestion  ». En attendant  d'être plus amplement  informé  sur la mise  en pratique  de 
ces diverses  orientations,  le Comité  souligne  dès  à 
présent  que  ces aménagments  ne doivent  pas  mettre 
en cause  le double  rôle  de l'organisation  des marchés  : 
élément  de stabilité  du revenu  de l'agriculteur  et cadre 
à l'intérieur  duquel  puissent  d'adapter  normalement 
l'offre  et la demande. 
33. Pour  ce qui  touche  l'établissement  d'une  meil-
leure  relation  de prix  entre  le lait et la viande  bovine, 
le Comité,  comme  il l'a déjà  fait,  ne peut  qu'approuver 
l'intention  qui  est à la base  de l'attitude  de la Com-
mission,  et qui  consiste  à promouvoir  la production 
de viande  tout  en remédiant  au déséquilibre  constaté 
dans  le domaine  laitier. 
34. Cepandant,  le Comité  se doit  de présenter,  sur 
ce point,  quelques  réflexions  de caractère  général. 
35. D'un  côté,  de l'avis  du Comité,  on a trop  pensé, 
au niveau  communautaire,  que  le passage  de la 
production  laitière  à la production  de viande  était 
relativement  aisé,  ou en tout  cas réalisable  moyennant 
des aides  financières.  En  fait,  l'expérience  semble 
montrer  que  même  au niveau  des  « exploitations 
modernes  » la substitution  de la production  laitière 
par la production  de viande  n'est  pas souvent  possible, 
à cause  du manque  de superficie  de ces exploitations. 
Il est donc  dangereux  de laisser  penser  que  sous  cet 
aspect  on  éliminera  rapidement  les  possibilités 
d'excédents  laitiers. 
36. D'un  autre  côté,  il est clair  qu'il  ne faut  pas 
comparer  les conditions  de production  laitière  des 
pays  comme  la Nouvelle-Zélande  avec  les conditions 
qui existent  en Europe,  tout  en faisant  observer  que 
l'Europe  occidentale  est certainement  une  des régions 
les mieux  situées  pour  la production  laitière. 
37. Par  ailleurs,  dans  les divers  États  de l'actuelle 
Communauté  européenne,  des investissements  impor-
tants  ont  été réalisés  pour  la production  de produits 
laitiers  dont  il est nécessaire  économiquement  qu'ils 
puissent  être  rentabilisés. 
38. Quant  aux  suggestions  de la Commission,  elles 
appellent  de la part  du Comité  diverses  remarques. 
Le Comité  croit  qu'il  n'est  pas  opportun  de modifier 
de manière  brutale  le rapport  entre  matières  grasses 
et matières  azotées  et qu'une  modification  de ce 
rapport  ne peut  être  réalisée  que  de façon  progres-
sive et en tenant  compte  du marché. 
En effet,  il ne faut  pas  oublier  que,  sur la base  des 
règles  en vigueur  jusqu'à  ce jour,  des investissements 
importants  ont  été effectués,  des politiques  commer-
ciales  ont été élaborées  en particulier  dans  le domaine 
de la production  fromagère.  Il apparaît  nécessaire 
dans  la poursuite  de l'objectif  fixé  par la Commission 
N° C 115/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28.9.74 
de procéder,  par  paliers,  de manière  que  les entre-
prises  de production  puissent  procéder  aux  adapta-
tions  nécessaires. 
De plus,  l'augmentation  du prix  de la poudre  de lait 
représente  un élément  complémentaire  dans  le sens 
d'une  augmentation  du prix  des  facteurs  de produc-
tion dans  le domaine  animal,  ce qui  souligne  la 
nécessité  d'une  politique  cohérente  de  l'élevage, 
comme  cela  a déjà  été mentionné  plus  haut. 
39. Quant  à la participation  financière  des  produc-
teurs  de lait,  sous  la forme  d'une  cotisation  tempo-
raire  à la production,  en cas d'excédents,  le Comité 
fait observer  tout  d'abord  que  le principe  même  d'une 
telle cotisation,  sur le plan  général,  a déjà  fait l'objet 
de nombreuses  discussions,  et qu'en  particulier,  le 
Comité  économique  et social  a admis  une  telle  hypo-
thèse  en la plaçant  cependant  dans  un cadre  bien 
défini:  « excédents  structurels  politiques  de revenus 
agricoles,  programmation  indicative  des  productions 
concernées  » ('). Cependant,  en l'espèce,  une  telle 
cotisation  doit  être  jugée,  de l'avis  du Comité,  dans  la 
perspective  globale  de l'économie  du secteur  laitier. 
D'une  part,  la formulation  par la Commission  de sa 
proposition  amène  à se demander  si une  telle  contri-
bution  n'interviendrait  pas en règle  générale  à contre-
temps,  puisque  c'est  seulement  à partir  du moment 
où les excédents  seraient  constitués  que  la cotisation 
serait  prélevée,  afin,  en réalité,  de décourager  la 
production  future.  On risque  donc  d'être  en perma-
nence  en face  d'une  situation  du marché  en dents  de 
scie, à la recherche  d'un  hypothétique  équilibre. 
D'autre  part,  on peut  se demander  si une  telle  parti-
cipation  des  producteurs  trouve  sa place  dans  le 
cadre  de l'économie  globale  actuelle  des  matières 
grasses  dans  la Communauté  européenne. 
Enfin,  le fait que  cette  cotisation  ne soit  pas prélevée 
sur les premiers  10 000 litres  livrés  apparaît  aller  à 
l'encontre  des  efforts  de modernisation  que  l'on 
s'emploie  par ailleurs  à promouvoir. 
En réalité,  le Comité  considère  que  d'autres  moyens 
doivent  être  mis en œuvre,  à l'exemple  de ce qui s'est 
déjà fait  avec  succès  dans  certains  États  membres. 
40. Ainsi  par exemple,  est-il  souhaitable  et possible 
de promouvoir  des  actions  communes  vigoureuses 
pour  le développement  de la consommation  des pro-
duits  laitiers,  comme  le prévoit  d'ailleurs  l'article  41 
du traité  de Rome.  Ceci  devrait  être  valable  pour  le 
lait liquide  d'une  part  et pour  le beurre  ou les fro-
mages.  Le Comité  regrette,  par exemple,  de constater l'absence  d'une  politique  commerciale  agressive  dans 
le domaine  du beurre  alors  que  trop  souvent  la 
production  a eu comme  objectif  la fourniture  de ce 
produit  aux  organismes  d'intervention.  C'est  par une 
politique  commerciale  vigoureuse  que  la part  de la 
consommation  de beurre  peut  progressivement  augmen-
ter par rapport  à la consommation  totale  de matières 
grasses.  Le Comité  souhaite  en conséquence  que  le 
règlement  communautaire  donnant  la possibilité  aux 
États  membres  de subventionner  la consommation 
de beurre  soit  modifié  de façon  à ce que  la possibilité 
soit transformée  en règle  et qu'une  solution  soit  ainsi 
apportée  à cette  question  de façon  uniforme  dans 
toute  la Communauté.  Ceci  n'exclut  pas dans  l'esprit 
du Comité  qu'un  régime  particulier  soit  instauré  pour 
les catégories  défavorisées  de la population  européenne. 
41. Pour  le lait liquide,  l'expérience  accumulée  dans 
certains  États  nouvellement  adhérents  semble  montrer 
que sa consommation  peut  être  largement  augmentée 
à deux  conditions:  effort  de promotion  des  ventes  et 
réglementation  appropriée  de la qualité. 
Cependant,  le Comité  considère  que  dans  l'effort  de 
reconversion  de production  laitière  à la production 
de viande,  il devrait  être  possible  d'introduire,  de 
manière  cohérente,  de nouvelles  incitations.  Ainsi 
par exemple  pourrait-on  instaurer  des  primes  pour 
la cessation  de la production  laitière,  en particulier 
dans  les régions  où l'on  sait  que  cette  production  est 
considérée  comme  une  activité  annexe.  Dans  le 
même  temps  il faudrait  mettre  en place  des stimulants 
susceptibles  d'inciter  au passage  à la production  de 
viande. 
42. En  définitive,  au niveau  du problème  général 
soulevé  par  la recherche  d'un  équilibre  entre  les 
marchés  du lait et de la viande,  le Comité  estime  qu'il 
faudrait  à tout  prix  renoncer,  comme  cela  a été trop 
souvent  le cas dans  le passé,  à des  mesures  parcel-
laires,  mais  qu'il  faut  au contraire  parvenir  à prendre 
une vue  d'ensemble  de ces diverses  productions.  Cela 
permettrait  de définir  notamment  les  orientations 
proprement  économiques  qui paraissent  souhaitables, 
tout en laissant  à d'autres  instruments  de la politique 
communautaire  —  politique  régionale,  politique 
sociale  — la mission  d'apporter  des  solutions  à des 
situations  qui existent,  mais  dont  la prise  en considé-
ration  ne permet  pas  de se consacrer  suffisamment  à 
la réalisation  de ces objectifs  économiques. 
En tout  cas,  le Comité  souligne,  étant  donné  la 
complexité  des  mécanismes  à mettre  en jeu,  qu'il 
est absolument  indispensable  que,  beaucoup  plus  que 
par le passé,  les organismes  communautaires  fassent 
participer  les milieux  socio-économiques  concernés  à 
l'élaboration  des solutions  recherchées. 
(x) JO n° C 19 du 13. 2. 1970. 43. En  ce qui concerne  les autres  secteurs  de produc-
tion agricole,  le Comité  se limitera  à quelques  obser-
vations. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/29 
Tout  d'abord  en matière  de viande  bovine,  il constate 
l'intention  de la Commission  de remplacer  le système 
actuel  en vigueur  aux  frontières  de la Communauté 
(droit  de douane  + éventuel  prélèvement)  par  un 
droit  spécifique  variable.  Il s'agit  donc  de faciliter 
les importations  en vue  d'assurer  un meilleur  appro-
visionnement.  Cependant,  on a enregistré  à plusieurs 
reprises  dans  ce présent  avis,  les facteurs  susceptibles 
d'amener  une  élévation  du prix  de la viande  de bœuf 
à l'intérieur  de la Communauté.  Par  ailleurs,  des 
mesures  destinées  à encourager  la production  de 
viande  ont  été également  préconisées.  C'est  pourquoi 
le Comité  insiste  sur la nécessité  que  les aménagements 
à apporter  à l'organisation  de ce marché  ne soient 
pas en opposition  avec  les buts  que  l'on  se propose 
d'atteindre  à l'intérieur  de la Communauté. 
44. En  matière  d'oléagineux,  le Comité  observe  que 
récemment,  lors  de la fixation  des prix  de ces produits 
pour  la campagne  1973/1974,  le Conseil  s'est  écarté 
des idées  contenues  dans  le mémorandum  visant  à 
modifier  le système  appliqué  jusqu'ici.  Le Comité 
considère  que  toute  modification  éventuelle  de ce 
système  devrait  être  précédée  de discussions  appro-
fondies.  Cette  dernière  remarque  s'applique  globale-
ment  au problème  du blé dur. 
45. La  Commission,  enfin,  dans  son  mémorandum 
indique  son  intention  de soumettre  un certain  nombre 
de productions  agricoles  non  encore  intégrées  à des 
règles  d'organisation  des  marchés.  Le Comité  estime 
que la Commission  serait  bien  inspirée  de tenir  compte 
de l'expérience  acquise  dans  d'autres  domaines  de la 
• production  agricole  pour  fixer  des  règles  qu'elle 
entend  promouvoir.  Il insiste  en particulier  sur  l'in-
térêt  de s'en  tenir  à des règles  souples  et à une  gestion 
aussi  simple  que  possible.  Peut-être,  dans  ces domaines 
qui n'ont  pas  encore  été appréhendés  par  la politique 
agricole  commune,  serait-il  opportun  de tenter  tout 
d'abord  de fixer  des  objectifs  globaux  de production, 
avant  de mettre  en place  des  types  d'organisation  de 
marchés  qui  risqueraient  d'entraîner  des  tendances 
éventuellement  mal  adaptées. 
46. Par  ailleurs,  le Comité  prend  note,  avec  un 
certain  étonnement,  qu'aucune  réflexion  n'est  consa-
crée par  la Commission  dans  son  mémorandum  à 
divers  secteurs  de la production  agricole  dont  le rôle 
n'est  pas  négligeable  aussi  bien  pour  les revenus  des 
agriculteurs  que  sur  les marchés  de consommation. 
Ainsi  en est-il  par  exemple  des  fruits  et des  légumes. 
Le Comité  se demande  si ce silence  de la Commission 
en ce domaine  est à rapprocher  de l'existence  d'ac-
cords  préférentiels  actuellement  en négociation  avec 
un certain  nombre  de pays  tiers  et dont  on sait  qu'ils 
concerneront  en particulier  les fruits  et légumes.  Le 
Comité  attire  l'attention  de la Commission,  à ce 
propos,  sur  la nécessité  que  la politique  communau-
taire  en ce domaine  ne soit  pas  réduite  à n'être  que  le 
résultat  de négociations  politiques  générales  menées 
avec  certains  États  et rappelle  l'importance  de ces productions  pour  certaines  régions  de la Communauté. 
Par ailleurs,  le Comité  se demande  si une  autre  solu-
tion que  celle  de la destruction  ne pourrait  pas  être 
apportée  à certains  cas de surproduction. 
Politique  des  structures 
47. Le  Comité  constate  que  le mémorandum  de la 
Commission  consacre  quelques  pages  à la politique 
des structures.  À plusieurs  reprises,  dans  le cadre  des 
paragraphes  qui  précèdent,  il a été souligné  qu'une 
politique  de prix  et de marchés  pour  les  produits 
agricoles  ne  peut,  dans  une  optique  économique 
viable,  connaître  de résultats  positifs  que  si elle 
s'applique  à des  structures  de production  et de com-
mercialisation  suffisamment  efficaces.  Le Comité,  à 
de nombreuses  reprises,  a souligné  l'importance 
d'une  telle  politique  des  structures.  Il considère 
d'ailleurs  que  la Communauté  européenne  n'a  pas 
mis en application  l'un  des  éléments  importants  de 
la résolution  de la conférence  de Stresa  (1958).  Cette 
résolution  demandait  en  effet  que  soit  instaurée 
« une corrélation  étroite  entre  la politique  de l'adapta-
tion des  structures  et la politique  des  marchés  ». 
Cette  remarque  ne signifie  pas que  les États  n'ont  pas, 
chacun  en ce qui  le concerne,  mené  une  politique 
d'adaptation  structurelle  dans  le domaine  agricole. 
Mais  précisément,  on est bien  obligé  de souligner  que' 
d'une  part,  était  instaurée  une  politique  de prix  uniques 
pour  les produits  agricoles  et d'organisation  commune 
des marchés  alors  que  les politiques  en matière  de 
structures  étaient  hétérogènes.  Il ne faut  pas s'étonner 
que l'on  constate  aujourd'hui  des  distorsions  graves 
entre  les effets  de ces  deux  orentations,  l'une  com-
munautaire,  l'autre  nationale. 
48. D'un  autre  côté,  le Comité  est  parfaitement 
conscient  que,  dans  le domaine  de la politique  des 
structures,  les évolutions  ne peuvent  être  que  lentes 
et les résultats  qu'on  en espère  ne sont  pas  immé-
diats. 
Mais  c'est  une  raison  supplémentaire  pour  le Comité 
de regretter  que  les  directives  promulguées  par  le 
Conseil  en 1972  ne soient  pas  encore  entrées  dans  les 
faits.  Le Comité  s'interroge  sur  les raisons  de ces 
retards.  Il note  en tout  cas  les difficultés  que  préten-
dent  rencontrer  certains  États  membres  pour  l'appli-
cation  de ces  directives  du Conseil.  Sur  ce point 
encore,  le Comité  recommande  une  meilleure  concer-
tation  entre  la Commission  et les  États  membres 
d'une  part,  la Commission  et les milieux  professionnels 
intéressés  d'autre  part.  Seule  une  coopération  plus 
approfondie  peut  permettre  de trouver  les  moyens 
d'améliorer  ce qui est peut-être  trop  rigide  dans  telle 
ou telle  partie  de ces directives. 
49. Le  Comité  rappelle  que,  à ses yeux,  une  politique 
de prix  axée  sur les exploitations  modernes  ne peut 
avoir  d'effet  que  si, dans  le même  temps,  des  efforts 
considérables  sont  faits  pour  permettre  au  plus 
N° C 115/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9.74 
grand  nombre  possible  d'entreprises  agricoles  de 
parenir  à ce stade. 
C'est  dire  que  pour  le Comité  il est vraiment  indispend-
sable  de donner  une  impulsion  économique  et sociale 
à la politique  des structures  agricoles  et de s'engager 
ainsi  de façon  massive  dans  une  politique  d'adapta-
tion de ces  structures,  en consacrant  à cet objectif 
les moyens  financiers  nécessaires.  À ce titre,  on doit 
se demander  si toute  économie  réalisée  dans  le cadre 
de la section  « Garantie  » du FEOGA  ne devrait  pas 
être systématiquement  mise  à la disposition  de la 
section  « Orientation  ». 
À ce propos,  le Comité  souligne  que  la politique  des 
structures  en matière  agricole  est elle-même  en relation 
très directe  avec  d'autres  aspects  de la politique 
communautaire,  comme  la politique  régionale;  on 
reviendra  plus  loin  sur cet aspect. 
50. Quant  aux  structures  de commercialisation,  la 
Commission  devrait,  conformément  à la résolution 
du Conseil  des  Communautés  européennes,  du 
25 mai  1971,  présenter  de nouvelles  propositions.  Le 
Comité,  persuadé  de la nécessité  permanente  de 
conserver  une  vue  globalisée  des  questions  posées, 
exprime  le souhait  que  ces  propositions  soient  pré-
sentées  le plus  rapidement  possible. 
Politiques  connexes 
51. La  Commission  a estimé  nécessaire  dans  ce 
document  consacré  aux  aménagements  suggérés  en 
matière  de politique  agricole  de reprendre  de manière 
résumée  quelques  réflexions  touchant  d'autres  poli-
tiques  de la Communauté  européenne.  Le Comité 
ne peut  qu'approuver  cette  intention;  il croit  cepen-
dant  que  la Commission  dans  l'élaboration  de ses 
propositions  définitives  en matière  de prix,  d'organisa-
tion de marchés  et de structures  devrait  s'exprimer  de 
manière  encore  plus  incisive  à propos  de ces  poli-
tiques  dites  « connexes  ». 
Il est clair,  pour  le Comité,  que  l'unicité  du marché 
et des  prix  sera  une  illusion  aussi  longtemps  que  ne 
sera pas  réalisée  l'union  monétaire.  Des  palliatifs 
devront  en conséquence  être  trouvés  — comme  c'est 
le cas  en ce moment  — dont  en définitive  seront 
victimes  tant  les producteurs  agricoles  que  les com-
merçants  et industriels  et les  consommateurs.  En 
même  temps,  et la période  inflationniste  actuelle  le 
démontre  amplement,  la politique  agricole,  sous  ses 
divers  aspects,  est très  largement  imbriquée  dans  la 
politique  économique  de chaque  pays.  On  ne peut 
à la fois  vouloir  une  politique  agricole  qui soit  com-
mune  et des  politiques  économiques  qui  restent 
largement  nationales.  C'est  dire  que  le Comité 
souligne  le lien  qui  existe  entre  des politiques  d'amé-
nagement  de la politique  agricole  et l'accomplissement 
de progrès  décisifs  dans  la voie  de l'union  économique 
et monétaire.  De tels  liens  existent  également  entre  la 
politique  agricole  et d'autres  politiques  axées  sur des 
objectifs  particuliers. 52. Le  Comité  a manifesté  son  souci  que  les amé-
nagements  proposés  soient  envisagés  dans  une perspec-
tive de plus  en plus  proprement  économique.  Il se 
posera  donc  des  problèmes  de soutien  de certaines 
catégories  d'agriculteurs  qui  doivent  être  envisagés 
sous  l'angle  de la politique  sociale. 
Une politique  de l'environnement  devrait  prendre  en 
compte  le rôle  joué  par  les agriculteurs  dans  le do-
maine  de la protection  de cet  environnement.  On 
éviterait  ainsi  des  interférences  regrettables  avec  le 
rôle économique  des  producteurs  agricoles.  . 
53. Le  Comité  a insisté  sur une  vigoureuse  politique 
des structures.  L'expérience  montre  que  des  États 
membres  comme  la Belgique  ou les Pays-Bas  qui ont 
mené  en cette  matière  une  politique  volontariste, 
n'ont  pas pu faire  autrement  de que  lier cette  politique 
d'adaptation  des  structures  agricoles  avec  le souci 
de multiplier  les offres  d'emplois  non  agricoles.  Une 
relation  très  étroite  existe  donc  entre  politique  de 
structures  agricoles  et politique  régionale,  cette 
dernière  touchant  elle-même  d'une  certaine  façon  à 
la politique  industrielle. 
Le Comité  réaffirme  donc,  en particulier  à l'expérience 
des 15 premières  années  de marché  commun,  le lien 
organique  qui  existe  entre  les divers  aspects  de la 
politique  agricole  et les  autres  composants  de la 
politique  économique  de la Communauté  européenne. 
54. Le  Comité  estime  de sa responsabilité  de conclure 
cet avis  par un pressant  appel  aux  instances  commu-
nautaires. 
Les prochaines  propositions  de la Commission  per-
mettront  de porter  des jugements  sur la manière  dont 
les suggestions  figurant  dans  l'actuel  mémorandum 
seront  adaptées  aux  buts  qu'on  se propose  d'at-
teindre. 
Cependant,  pour  le Comité,  encore  une  fois  à la 
lumière  de l'expérience  accumulée  au cours  de ces 
dernières  années,  il est essentiel  que  les États  membres 
infléchissent  de manière  fondamentale  les attitudes 
qui ont  été les leurs  jusqu'à  maintenant.  Il n'est  pas 
possible  de faire  une  politique  agricole  qui soit  com-
mune  si les principes  sur  lesquels  elle  a été  d'un 
commun  accord  basée  sont  régulièrement  battus  en 
brèche  par le désir  des États  d'obtenir  ponctuellement 
tel ou tel avantage  complémentaire  ou contradictoire. 
Le contexte  international  en matière  agricole  s'est 
profondément  modifié  depuis  la signature  du traité 
de Rome.  Des  problèmes  d'importance  mondiale  et 
qui engagent  la responsabilité  de la Communauté 
européenne  se posent  avec  plus  d'acuité:  par exemple 
aide alimentaire,  relations  avec  les pays  en voie  de 
développement.  Par  ailleurs  les événements  récents 
ont montré  les conséquences  d'un  certain  nombre  de 
dépendances  pour  la Communauté  à l'égard  des pays 
tiers.  Qui  peut  avec  précision  décrire  les conséquences 
28. 9. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes Nû  C 115/31 
de l'actuelle  situation  de  l'approvisionnement  dans 
le domaine  énergétique? la Communauté  dans  l'état  chaotique  que  l'on  est 
bien  forcé  de constater  à l'heure  actuelle. 
Ce n'est  que  par  une  volonté  politique  commune  que 
les États  membres  qui  composent  cette  Communauté 
parviendront  à imaginer  la solution  nécessaire,  en 
particulier  dans  le domaine  agricole.  Faute  de  cet 
élément  d'importance  capitale,  le Comité  redoute 
que d'aménagement  en aménagement,  on maintienne Fait  à Bruxelles,  le 27 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats. 
Point  17 
Supprimer  l'ensemble  du point  17 et le remplacer  par  le texte  suivant: 
« La section  reconnaît  que  des  modifications  substantielles  doivent  être  apportées  à la poli-
tique  agricole  commune.  Ces  modifications  visent  en premier  lieu  à répartir  d'une  façon  plus 
équitable  les critères  suivis  jusqu'à  présent  dans  la répartition  des  fonds  du FEOGA,  ceci 
dans  le but de: 
— donner  une  impulsion  économique  et sociale  à la politique  des  structures  agricoles  et 
notamment  à l'aide  aux  revenus  des  exploitants  agricoles  familiaux, 
— favoriser  toute  mesure  ayant  pour  objet  d'équilibrer  les marchés  agricoles,  de modifier  et 
de simplifier  les mécanismes  de l'organisation  commune  des  marchés  en fonction  des 
besoins  de la consommation. 
Par ailleurs,  ces modifications  doivent  faciliter  la création  de plus  importantes  disponibilités 
financières  de  la CEE  afin  que  le FSE  puisse  intervenir  avec  efficacité  pour  la formation  et le 
perfectionnement  professionnel  des  salariés  et petits  exploitants  agricoles  ». 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  7 
voix  contre:  large  majorité 
abstentions:  12 
Point  34 
Ajouter  la phrase  suivante  au point  34: 
« . . .l'offre  et la demande.  Dans  le cas où les deux  sont  inconciliables,  il faut  prévoir  des  sou-
tiens  directs  aux  revenus  agricoles  ». 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  28 
voix  contre:  40 
abstentions:  il 
N° C 115/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
Point  38 
Supprimer  le point  38. 
Exposé  des  motifs 
Puisque  l'on  est conscient  de la nécessité  d'arriver  à des  objectifs  de production,  il convient  de 
prendre  en considération  la situation  dans  d'autres  parties  du monde. 
Le point  38 est donc  superflu. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  30 
voix  contre:  50 
abstentions:  4 
Avis  sur  le volet  agricole  des  négociations  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 110e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 mars  1973,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
118e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 février  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 mars  1973,  de 
charger  la section  des relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  sur la communication  de la Commis-
sion au Conseil  relative  à l'élaboration  d'une  concep-
tion globale  en vue  des  prochaines  négociations 
multilatérales  dans  le cadre  du GATT, 
vu qu'il  était  apparu  nécessaire  au Comité  de faire 
connaître  ses premières  réactions  sur cette  « concep-
tion globale  » en se réservant  de poursuivre  dans  un deuxième  temps  l'examen  détaillé  des  différents 
aspects  de la négociation, 
vu son  avis  rendu  le 24 mai  1973  sur la communica-
tion susmentionnée, 
vu l'avis  complémentaire  rendu  le 4 octobre  1973  par 
la section  de l'agriculture,  au sujet  du volet  agricole  de 
la négociation, 
vu le rapport  présenté  par M. Romer,  rapporteur,  et 
l'avis  adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 
15 janvier  1974,