COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.11.2020 COM(2020) 748 final 2020/330(BUD) LETTRE RECTIFICATIVE Nº 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2021 Ajustements résultant du récent accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027



Actualisation de l'estimation des besoins pour les dépenses agricoles



Autres ajustements et actualisations techniques















































































Considérant: –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 42, –le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021, adopté par la Commission le 27 juillet 2020, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état général des dépenses et des recettes ainsi qu'à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Incidence de l'accord relatif au prochain CFP sur le projet de budget 2021 2.1 Ajustements résultant de l’accord du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 2.1.1 Enveloppes des programmes de dépenses 2.1.1 Enveloppes des instruments spéciaux thématiques 2.2 Ajustements résultant de l’accord politique du 10 novembre 2020 2.3 Besoins actualisés en crédits de paiement 2.3.1Non-adoption de la «solution transitoire» en 2020 2.3.2Incidence liée au budget rectificatif nº 6/2020 (stratégie en matière de vaccins) 2.3.3Modifications des taux de préfinancement pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-20209 2.3.4Autre réévaluation des paiements10

2.4 Ajustement de la portée des rubriques du CFP et incidence sur la structure de la nomenclature11 2.5 Révision de la répartition des fonds de Next Generation EU entre subventions et prêts11 3. Participation de l’Union à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI) 13 4. Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 13 5. Paquet « délégation» pour les six agences exécutives 14 5.1 Présentation au comité des agences exécutives14 5.2 Niveau proposé de crédits opérationnels à déléguer pour la période 2021-202715 5.3 Incidence sur les ressources humaines et financières dans les agences exécutives en 202116 5.4 Incidence sur les ressources humaines au sein de la Commission17 5.5 Ajustements inclus dans la LR nº 1/202118 6. Organismes décentralisés 20 6.1 Agence européenne des médicaments (EMA)20 6.2 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)21 6.3 Agence européenne pour l’environnement (AEE)21 6.4 Agence européenne des produits chimiques (ECHA)21 6.5 Autorité bancaire européenne21 6.6 Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)21 7. Ajustements de la rubrique 7 «Administration publique européenne» 22 7.1 Indexation des rémunérations à compter du 1er juillet 202022 7.2 Renforcement du Parlement européen23

7.4 Transfert d'effectifs des délégations de l’Union de la Commission vers le SEAE24 7.5 Transfert de la bibliothèque centrale de la Commission à l’Office des publications25 7.6 Transfert de 2 emplois du tableau des effectifs du Parlement européen vers celui de la Commission25 7.7Contribution du SEAE à la prestation de services de base par le PMO25 7.8Incidence de la pandémie de COVID-19 sur le budget des écoles européennes26 7.9 Incidence du déménagement du bureau du Médiateur à Bruxelles26 8. Autres ajustements 26 8.1 Renforcements ciblés26 8.1.1 Soutien à la communauté chypriote turque26 8.1.2 Dialogue social26 8.2 Adaptation de la nomenclature27 8.2.2 Programme en faveur du marché unique28 8.2.3 Politique sociale (y compris dialogue social)28 8.2.4Extension de l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC)29 8.2.5 Création de nouvelles lignes budgétaires pour les deux organes consultatifs29 8.2.6 Suppression de lignes budgétaires dans la section relative au Contrôleur européen de la protection des données29 8.3 Mises à jour techniques29 8.3.1 Modification des tableaux des effectifs après le recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier29 8.3.1Modification du libellé de certains commentaires budgétaires29 9. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP 30

1.Introduction La lettre rectificative nº 1 (LR nº 1/2021) au projet de budget pour l’exercice 2021 (PB 2021) porte sur les éléments exposés ci-après: ¾l’intégration de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 («CFP») lors du trilogue du 10 novembre. Ce résultat s'appuie sur l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu du 17 au 21 juillet et a une incidence sur un certain nombre de programmes de dépenses et d’instruments spéciaux concernant le niveau des crédits, la structure des rubriques et de la nomenclature ainsi que le contenu des commentaires budgétaires (notamment en ce qui concerne la contribution du plan de relance pour l'Europe, Next Generation EU); ¾l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2021 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles adoptées depuis l'adoption du PB 2021, en juillet 2020, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir; ¾les ajustements résultant de la prochaine présentation au comité des agences exécutives pour avis, ainsi qu’au Conseil et au Parlement européen pour un contrôle de six semaines, de la proposition d’acte constitutif unique établissant les principaux éléments du mandat et les tâches confiés à la nouvelle génération d'agences exécutives à compter de 2021. Ces ajustements, en ce qui concerne la nomenclature, les crédits et les tableaux des effectifs, demeurent fondés sur l’accord qui s'est dégagé lors du Conseil européen extraordinaire qui a eu lieu du 17 au 21 juillet et seront encore actualisés pour tenir compte de l’accord politique intervenu sur le prochain CFP une fois que l’acte constitutif unique aura été finalisé; ¾les ajustements apportés au niveau des crédits et/ou des effectifs de certains organismes décentralisés (EMA, ECDC, ECHA, AEE, ABE et EASO) en tenant compte des derniers développements législatifs ou politiques concernant leurs activités pour 2021 et en particulier de l’incidence du «paquet santé» proposé par la Commission le 11 novembre; ¾les ajustements apportés à la rubrique 7 «Administration publique européenne», notamment l’incidence de la réduction du taux d’actualisation des rémunérations au 1er juillet 2020 utilisé pour le PB 2021, qui passe de 0,9 % à 0,7 %, et le renforcement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) en ce qui concerne la gouvernance de la facilité européenne pour la paix, mécanisme hors budget, ainsi que le renforcement des services consulaires; et ¾d'autres ajustements et actualisations techniques, portant notamment sur la structure du budget (nomenclature). Globalement, l’incidence nette de la LR nº 1/2021 sur les dépenses dans le PB 2021 est une diminution de 2 608,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et une augmentation de 2 609,3 millions d’EUR en crédits de paiement, que l'on peut ventiler comme suit: (en Mio EUR) Programme Crédits d'engagement Crédits de paiement Ajustements résultant de l’accord du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 pour les programmes de dépenses -749,4 189,9 pour les instruments spéciaux thématiques -2 172,4 -368,4 Ajustements résultant de l’accord politique du 10 novembre 2020 249,4 151,3 Modifications des taux de préfinancement pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020 - 3 605,6 Non-adoption de la «solution transitoire» en 2020 - -775,0 Incidence liée au BR nº 6/2020 (PBR nº 8/2020 - ESI - stratégie en matière de vaccins) - -700,0 Réévaluation des besoins en crédits de paiement (notamment pour l’achèvement des engagements restant à liquider) - 448,8 Actualisations pour les organismes décentralisés (nouvelles initiatives) 46,8 46,8 Ajustements dans la rubrique 7 5,9 5,9 Autres ajustements 11,0 4,4 Total -2 608,8 2 609,3 Les sections suivantes contiennent des informations complémentaires pour chaque élément. Les lignes budgétaires et les tableaux des effectifs pertinents sont détaillés dans l’annexe budgétaire, de même que l’actualisation des recettes résultant des modifications aux dépenses prévues dans la présente lettre rectificative. 2.Incidence de l'accord relatif au prochain CFP sur le projet de budget 2021 2.1 Ajustements résultant de l’accord du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 2.1.1 Enveloppes des programmes de dépenses Les enveloppes de 20 programmes de dépenses, énumérés dans le tableau figurant ci-dessous, ont d'abord été ajustées pour tenir compte de l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020. Des ajustements ont été appliqués de manière proportionnelle, tant pour les engagements que pour les paiements, au niveau des crédits demandés dans le PB 2021 pour chaque ligne budgétaire, à l’exception des programmes suivants: §pour InvestEU, l’ajustement tient compte de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI) à laquelle l’Union devrait prendre part en 2021 pour maintenir le niveau de sa part globale. Cette opération est présentée plus en détail à la section 3 ci-dessous; §pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), l’ajustement tient compte des données économiques et du cadre législatif les plus récents, tels que décrits à la section 4 figurant ci‑dessous; §en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l’ajustement tient compte a) de l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen portant sur une période transitoire de deux ans englobant la mise en œuvre de Next Generation EU à partir de 2021, b) des montants révisés pour les transferts entre le FEAGA et le Feader à la suite des notifications provenant des États membres et c) de l’incidence financière de la décision des colégislateurs augmentant le soutien exceptionnel forfaitaire que les États membres peuvent fournir aux agriculteurs en réaction à la COVID-19 ainsi que des estimations de besoins fondées sur les prévisions les plus récentes des États membres;

§en ce qui concerne le Fonds «Asile et migration» (FAMI), l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (IGFV, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), l’ajustement comprend une augmentation du niveau de préfinancement de 5 %; §pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), d’autres ajustements sont envisagés en ce qui concerne: ola contribution à Erasmus+: en raison du retard pris dans l’adoption de la législation sectorielle, il n’y aura pas d’échanges internationaux d’étudiants dans le cadre d’Erasmus+ en 2021. Pour les deux programmes combinés, 23,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et 5,3 millions d’EUR en crédits de paiement sont proposés pour couvrir des actions liées au renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse et des échanges virtuels qui ne suivent pas le calendrier de l’année universitaire. Par rapport au PB 2021, cela représente une diminution totale de -281,6 millions d'EUR en crédits d’engagement et de -152 millions d’EUR en crédits de paiement; ola poursuite de l’application des règles de provisionnement du règlement (CE) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie aux garanties budgétaires et à l’assistance financière actuelles (principalement les décisions liées au mandat de prêt extérieur et à l’assistance macrofinancière) est neutre en ce qui concerne les crédits d’engagement au niveau des programmes, mais entraîne une augmentation des crédits de paiement de 42,3 millions d’EUR; ole transfert de certains effectifs des délégations de l’Union vers le SEAE se traduit par une diminution globale de 16 millions d’EUR et de 2,1 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement respectivement pour l’IVCDCI et l’IAP III, qui est cependant entièrement compensée par une augmentation correspondante dans la section du SEAE relevant de la rubrique 7 (voir plus bas la section 7.4 pour plus de détails); ola proposition initiale relative au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) figurant dans le projet de budget rectificatif nº 6/2020 comprenait un complément exceptionnel de 1,04 milliard d’EUR pour 2020. Ce complément exceptionnel s'accompagnait, dans le PB 2021, de 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires de personnel externe appelés à travailler sur le FEDD et rémunérés sur les lignes d'appui administratif de l’IVCDCI et de l’IAP III dans les délégations. Étant donné que le complément exceptionnel du FEDD n'a pas été intégré à l’accord intervenu au Conseil européen extraordinaire de juillet 2020, l’augmentation du personnel externe est devenue inutile. Les lignes d’appui administratif de l’IVCDCI et de l’IAP III ont été réduites en conséquence (1,5 million d’EUR) et une dotation supplémentaire correspondante est prévue pour les lignes opérationnelles; ole personnel externe travaillant pour l’actuel Fonds européen de développement, dont les activités ont été intégrées dans l’IVCDCI par le PB 2021. Un total de 6,25 ETP de ce personnel externe en activité au siège et dans les délégations travaillant pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique sera transféré, à partir de 2021, vers la facilité européenne pour la paix, un mécanisme hors budget. La ligne d’appui administratif de l’IVCDCI a été réduite en conséquence (0,4 million d’EUR) et une dotation supplémentaire correspondante est prévue pour les lignes opérationnelles. (en Mio EUR) Programme Crédits d'engagement Crédits de paiement Horizon Europe -758,0 -87,9 Fonds InvestEU (y compris achèvement de l’EFSI) 551,0 243,2 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports -227,3 -5,8 Programme pour une Europe numérique -234,1 -21,8 Fonds européen de développement régional (FEDER) 497,5 21,7 Fonds de cohésion (FC) 284,1 11,8 Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) -108,7 -108,7 EU4Health 232,0 55,9 Fonds social européen (FSE) 259,5 10,4 Erasmus+ -397,9 -304,1 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 188,9 188,9 Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 342,1 307,1 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) -70,3 -0,5 Fonds pour une transition juste -379,0 0,0 Fonds «Asile et migration» (FAMI) -230,2 74,6 Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) -491,3 -51,3 Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) -52,5 -9,3 Fonds européen de la défense -101,7 -3,0 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) -5,8 -113,0 Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) -47,6 -18,4 Total -749,4 189,9 2.1.1 Enveloppes des instruments spéciaux thématiques Les modifications apportées aux enveloppes des instruments spéciaux thématiques comprennent: ·l’ajustement de l’enveloppe annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à 1 273,5 millions d’EUR (1 200 millions d’EUR aux prix de 2018), tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement; ·l’ajustement de l’enveloppe annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à 197,4 millions d’EUR (186 millions d’EUR aux prix de 2018) en crédits d’engagement, sans modification du niveau des crédits de paiement par rapport au PB 2021; ·la création de deux nouvelles lignes budgétaires spécifiques pour la réserve d’ajustement au Brexit, sur lesquelles aucun crédit n'est actuellement inscrit, dans l'attente de la proposition que la Commission devrait présenter au cours du mois de novembre 2020. 2.2 Ajustements résultant de l’accord politique du 10 novembre 2020 Dans l'accord politique du 10 novembre 2020 relatif au prochain CFP, le Parlement européen et le Conseil sont convenus, entre autres, de renforcer de manière ciblée les programmes de l’Union, notamment Horizon Europe, EU4Health et Erasmus. Pour ces trois programmes, les renforcements suivants sont intégrés dans la LR nº 1/2021:

(en Mio EUR) Programme Crédits d'engagement Crédits de paiement Horizon Europe 75,8 3,0 EU4Health 74,3 15,3 Erasmus+ 175,1 133,1 Total 325,2 151,3 Pour Horizon Europe, les crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 75,8 millions d’EUR seront reconstitués en s'appuyant sur l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche antérieurs. Les lignes budgétaires suivantes seront renforcées et les commentaires budgétaires ajustés en conséquence: (en EUR) Lignes budgétaires Crédits d'engagement 01 02 02 10 Pôle «Santé» 12 886 000 01 02 02 40 Pôle «Numérique, industrie et espace» 12 886 000 01 02 02 50 Pôle «Climat, énergie et mobilité» 25 014 000 01 02 02 60 Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement» 25 014 000 Total 75 800 000 Avec les renforcements de EU4Health et d’Erasmus+ (249,4 millions d’EUR), le total des crédits demandés au titre de la rubrique 2b Résilience et valeurs en 2021 dépasse de 97,8 millions d’EUR le plafond convenu. Il est donc proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour ce montant. 2.3 Besoins actualisés en crédits de paiement 2.3.1 Non-adoption de la «solution transitoire» en 2020 Le 3 juin 2020, la Commission a proposé dans le PBR nº 6/2020 de tenir compte, dans le budget 2020, de l’incidence des propositions législatives adoptées par la Commission les 27, 28 et 29 mai dans le cadre du train de mesures de l’Union européenne pour la relance de l'économie. Le PBR nº 6/2020 accompagnait la proposition de révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour 2020. Étant donné que cette initiative, dénommée «solution transitoire», est devenue obsolète, il est proposé d'annuler son incidence sur le niveau des crédits de paiement pour 2021 (775 millions d’EUR) dans la LR nº 1/2021. Cette réduction concerne les programmes suivants: §le programme InvestEU, auquel seront intégrés à partir de 2021 les paiements relatifs à l’achèvement de l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); la «solution transitoire» prévoyait la création, au sein de l’EFSI, d’un volet spécifique pour l’instrument de soutien à la solvabilité, pour lequel des crédits de paiement d’un montant de 500 millions d’EUR ont été inclus dans le PB 2021; §le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), pour lesquels des crédits de paiement d’un montant total de 275 millions d’EUR ont été inclus dans le PB 2021 dans le cadre de l’initiative REACT-UE, un autre élément de la «solution transitoire». Le PBR nº 6/2020 prévoyait aussi la création de nouvelles lignes budgétaires dans le budget 2020, dont certaines étaient maintenues en 2021. Cette «solution transitoire» n'ayant pas été adoptée, il convient d'adapter la nomenclature budgétaire et de supprimer ou de transférer certaines lignes budgétaires, comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Nomenclature dans le PB 2021 Nomenclature dans la LR nº 1/2021 02 01 04 Dépenses d'appui pour le «Fonds européen pour les investissements stratégiques» supprimé 02 05 02 01 Garantie EFSI – Volet «Infrastructures et innovation» et volet «PME» 02 02 99 12 (nouveau) Achèvement du «Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)» 02 05 02 02 Garantie EFSI – Volet «Instrument de soutien à la solvabilité» supprimé 02 05 03 01 EIAH et EIPP – Volet «Infrastructures et innovation» et volet «PME» 02 02 99 12 (nouveau) Achèvement du «Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)» 02 05 03 02 EIAH et EIPP – Volet «Instrument de soutien à la solvabilité» supprimé 2.3.2 Incidence liée au budget rectificatif nº 6/2020 (stratégie en matière de vaccins) Le budget rectificatif nº 6/2020 a augmenté le niveau des crédits de paiement en 2020 pour l’instrument d’aide d’urgence (ESI) de 1 090 millions d’EUR en vue de financer la stratégie en matière de vaccins contre la COVID-19, pour atteindre un total de 2 610 millions d’EUR, tandis que le total des engagements a été fixé à 2 700 millions d’EUR en 2020 dans le budget rectificatif nº 2/2020. En conséquence, le niveau des crédits de paiement pour 2021 doit être ramené à 90 millions d’EUR. Cela représente une diminution de 700 millions d’EUR par rapport au PB 2021, qui reposait sur un profil de paiement plus long, à savoir 790 millions d’EUR en 2021 et 265 millions d’EUR en 2022 ainsi qu'en 2023. 2.3.3 Modifications des taux de préfinancement pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020 En 2018, la Commission a proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes) et de réduire le préfinancement annuel pour les années 2021-2023 de 3 % à 1 % du soutien total apporté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). L’incidence budgétaire de cette proposition a été prise en compte dans le PB 2021.

Le 4 avril 2019, le Parlement européen a adopté sa résolution législative modifiant la proposition de la Commission en fixant le taux annuel de préfinancement à 2 % pour la période 2021-2023. L’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 a aussi retenu ce pourcentage. En conséquence, une augmentation globale de 3,6 milliards d’EUR en crédits de paiement est incluse dans la LR nº 1/2021 pour les Fonds ESI, ce qui équivaut à 1 % de la dotation totale pour la période 2021-2027 en ce qui concerne le FEDER, le FC, le FSE et le FEAMP. (en Mio EUR) Programme Crédits d'engagement Crédits de paiement Fonds européen de développement régional (FEDER) - 1 996,6 Fonds de cohésion (FC) - 622,2 Fonds social européen (FSE) - 929,9 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - 56,9 Total 0,0 3 605,6 2.3.4 Autre réévaluation des paiements La Commission a réévalué les besoins en crédits de paiement (en plus des actualisations résultant des enveloppes ajustées précitées). Les sept programmes suivants sont concernés par une augmentation nette totale de 448,8 millions d’EUR et, à l'exception du programme Justice, droits et valeurs (pour lequel la légère augmentation découle d'une correction technique), la réévaluation porte sur les paiements relatifs à l’achèvement des engagements restant à liquider. (en Mio EUR) Programme Crédits d'engagement Crédits de paiement Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - 372,0 Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) - 120,0 Mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) - 131,8 Soutien à la communauté chypriote turque - 7,0 Justice, droits et valeurs - 6,8 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Transports (y compris la contribution du Fonds de cohésion et la mobilité militaire) - -155,0 InvestEU - -33,7 Total 0,0 448,8 §IVCDCI et IAP III: à la suite de la publication de la communication conjointe sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19, dans laquelle l’Union exprimait sa solidarité et sa volonté d'aider les pays partenaires à faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise de la COVID-19 dans le cadre des efforts de l’équipe d’Europe, une reprogrammation a eu lieu et la mise en œuvre de l’assistance aux pays tiers, qui se poursuivra en 2021, s’est accélérée. Compte tenu des engagements politiques de l’Union envers les pays tiers et des obligations contractuelles comme les délais de paiement, un besoin accru de crédits de paiement de 492 millions d’EUR a été identifié en raison de la modification des modalités des décaissements au titre de l’appui budgétaire, de l’augmentation des préfinancements et de l’accélération de l’exécution dans le cadre de la gestion indirecte. §RescEU: les budgets rectificatifs nº 1 et nº 2/2020 ont considérablement augmenté les ressources disponibles dans le cadre du programme «Protection civile de l’Union» pour faire face aux besoins urgents liés à la COVID-19 (constitution de stocks médicaux et rapatriement). Cela représente un renforcement total de 415 millions d’EUR en crédits d’engagement. Moins de la moitié de ces crédits a été couverte par des crédits de paiement en 2020 et des estimations révisées indiquent qu’environ 132 millions d’EUR seront nécessaires en 2021 pour mener à bien ces mesures. Ces paiements serviront, pour la plupart, à financer des remboursements destinés aux États membres en rapport avec des mesures déjà mises en œuvre. §Soutien à la communauté chypriote turque: à la suite de la crise de la COVID-19, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) – Mécanisme pour les infrastructures locales (LIF) a fourni une assistance technique accrue pour recenser les besoins de réaction d’urgence, ce qui a entraîné une augmentation des paiements par rapport aux prévisions. Outre l’augmentation résultant du renforcement ciblé décrit à la section 8.1.1 ci-dessous (3 millions d’EUR), 4 millions d’EUR de crédits de paiement supplémentaires sont nécessaires pour achever des opérations telles que le programme de bourses d’études, le programme d’analyse économique pour la croissance et le développement durable mis en œuvre par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le soutien aux microentreprises et le projet de construction du collecteur d’acheminement des eaux usées du nord de Nicosie. §MIE — Transports (y compris la contribution du Fonds de cohésion et la mobilité militaire): la diminution globale de -155 millions d’EUR résulte de la combinaison des deux éléments suivants: oune diminution de -100 millions d’EUR correspondant aux paiements qui seront effectués en 2020, alors qu’ils étaient initialement prévus en 2021. Ces paiements sont liés aux informations facultatives envoyées par plusieurs grands bénéficiaires et pour lesquelles un renforcement a été proposé par la Commission dans le PBR nº 10/2020; oune réévaluation à la baisse des besoins en crédits de paiement de tous les volets du MIE –– Transports pour un montant total de -55 millions d’EUR (dont -37 millions d’EUR pour la contribution du Fonds de cohésion et -13,4 millions d’EUR pour la mobilité militaire). Compte tenu du calendrier actuel de publication du premier appel à propositions MIE — Transports en 2021, la Commission estime que seule une petite partie des conventions de subvention sera signée (et donc des préfinancements versés) en 2021. §InvestEU: la diminution des besoins en crédits de paiement pour l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (IP MIE) correspond aux paiements qui seront effectués en 2020, alors qu’ils étaient initialement prévus en 2021 (dans les lignes d’achèvement d’InvestEU) et qu'ils doivent donc être concentrés en début de période. D’ici la fin de 2020, la BEI devrait finaliser la signature d’une série de projets comprenant des opérations liées au déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques, de points de ravitaillement en hydrogène, d’autobus électriques à pile à hydrogène et de camions électriques pour le transport de marchandises, qui ont progressé plus rapidement que prévu. 2.4 Ajustement de la portée des rubriques du CFP et incidence sur la structure de la nomenclature Conformément à l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 et confirmé dans l'accord politique de novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil, les programmes (et autres éléments) inclus dans le PB 2021 sous le nouveau titre 14 «Résilience et réaction aux crises» (et qui était inclus dans la rubrique 5 «Résilience, sécurité et défense») sont transférés vers le nouveau titre 06 «Reprise et résilience» (inclus dans la rubrique 2b «Résilience et valeurs»). Ce transfert nécessitera une nouvelle numérotation technique des titres 15 «Action extérieure», 16 «Aide de préadhésion» et 17 «Dépenses s'inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel». Cette nouvelle numérotation technique sera appliquée lors de la publication du budget 2021, après son adoption. 2.5 Révision de la répartition des fonds de Next Generation EU entre subventions et prêts Comme confirmé dans l’accord politique intervenu en novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil, le volet des subventions des fonds de Next Generation EU (750 milliards d’EUR aux prix de 2018), qui soutiendra les programmes de l’Union, a été réduit tant en ce qui concerne son montant (de 500 milliards d’EUR à 390 milliards d’EUR) que sa portée. Les commentaires budgétaires des lignes budgétaires concernées ont été adaptés en conséquence dans la LR nº 1/2021. Par ailleurs, en ce qui concerne le Feader, la période transitoire de deux ans déjà convenue par le Conseil et le Parlement européen inclura la mise en œuvre de la contribution de Next Generation EU à partir de 2021. Une nouvelle ligne budgétaire a été créée à cet effet dans la LR nº 1/2021.

Les montants prévus au titre de Next Generation EU pour 2021, par programme et par ligne budgétaire, sont présentés dans le tableau ci-dessous: Programme / ligne budgétaire Contribution de Next Generation EU (en Mio EUR) Engagements budgétaires Crédits de paiement Horizon Europe 1 772,0 177,9 01 01 01 02 - Personnel externe mettant en œuvre «Horizon Europe» — Recherche indirecte 3,7 3,7 01 01 01 03 - Autres dépenses de gestion pour «Horizon Europe» — Recherche indirecte 3,7 3,7 01 02 02 10 - Pôle «Santé» 441,2 32,2 01 02 02 40 - Pôle «Numérique, industrie et espace» 441,2 47,9 01 02 02 50 - Pôle «Climat, énergie et mobilité» 441,2 7,0 01 02 03 01 - Conseil européen de l'innovation 441,2 83,5 Fonds InvestEU 1 783,0 174,0 02 01 01 - Dépenses d'appui pour «InvestEU» 0,5 0,5 02 02 02 - Garantie InvestEU - Provisionnement du fonds commun de provisionnement 1 745,0 151,0 02 02 03 - Plateforme de conseil InvestEU, portail InvestEU et mesures d’accompagnement 37,5 22,5 REACT-EU Fonds européen de développement régional (FEDER) 27 856,5 4 983,5 05 01 01 - Dépenses d’appui pour le «Fonds européen de développement régional» 2,5 2,5 05 02 05 01 - FEDER — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 27 756,8 4 977,1 05 02 05 02 - FEDER — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 97,2 3,9 Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) 236 607,0 67 607,0 06 01 01 - Dépenses d’appui pour la «Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique)» 7,0 7,0 06 02 01 - Facilité pour la reprise et la résilience — Subventions 236 600,0 67 600,0 Mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) 682,5 197,0 06 01 04 - Dépenses d’appui pour le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 3,9 3,9 06 05 01 - Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 678,6 193,1 REACT-EU Fonds social européen (FSE) 11 938,5 2 135,8 07 01 01 01 - Dépenses d’appui pour le «Fonds social européen plus» — gestion partagée 1,1 1,1 07 02 05 01 - FSE — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU 11 895,8 2 133,0 07 02 05 02 - FSE — Assistance technique opérationnelle — Financement au titre de REACT-EU 41,6 1,7 Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2 387,7 596,9 08 03 01 03 - Types d'interventions en faveur du développement rural dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC financés par l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) 2 381,7 595,4 08 03 03 - Feader — Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 6,0 1,5 Fonds pour une transition juste 2 122,0 55,0 09 01 02 - Dépenses d’appui pour le «Fonds pour une transition juste» 2,4 2,4 09 03 01 - Fonds pour une transition juste (FTJ) — Dépenses opérationnelles 2 112,2 52,4 09 03 02 - Fonds pour une transition juste (FTJ) — Assistance technique opérationnelle 7,4 0,2 TOTAL 285 149,2 75 927,1 3.Participation de l’Union à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI) Le 14 juillet 2020, le conseil d’administration du Fonds européen d’investissement (FEI) a approuvé, dans son principe, la proposition adressée aux actionnaires d’augmenter le capital souscrit du FEI. Le Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) a déterminé l’ampleur nécessaire de l’augmentation de capital du FEI pour que soient injectées dans ce dernier des liquidités d'un montant de 1 250 millions d’EUR. Le prix des nouvelles parts devrait être fondé sur la formule de la valeur nette d’inventaire convenue entre les actionnaires du FEI et se compose de la partie libérée et de la prime d’émission. L’Union, représentée par la Commission, devrait être en mesure de participer à cette augmentation de capital afin de permettre au FEI de continuer à soutenir l’économie de l’Union et sa relance, notamment par sa contribution à la mise en œuvre du programme InvestEU. L’Union devrait en outre être en mesure de maintenir le niveau de sa part globale dans le capital du FEI. Il est très probable que l’Union souscrira aux nouvelles parts émises par le FEI et qu'elle effectuera le paiement correspondant au cours du premier semestre de 2021. Afin que l’Union puisse participer au prorata à l’augmentation de capital du FEI de l'ampleur précitée, un montant estimé de 375 millions d’EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, sera nécessaire pour couvrir le coût de la souscription. Ce montant, déduit de l’enveloppe d’InvestEU pour 2021, a été affecté à la ligne budgétaire spécifique du FEI figurant au chapitre 20 du même titre (02 20 03 01 «Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit»). 4.Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) La LR nº 1/2021 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. Au début de novembre 2020, la Commission disposait d'une première indication du niveau de production pour 2020 et des perspectives des marchés agricoles, ainsi que des chiffres réels pour la majeure partie de l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne la gestion partagée du FEAGA, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2021. Outre les éléments de marché, la LR nº 1/2021 intègre aussi les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’adoption du PB 2021, en juillet 2020, ainsi que de certains textes toujours en préparation, mais qui seront adoptés prochainement. Elle actualise en particulier les montants des transferts entre le FEAGA et le Feader, pour lesquels plusieurs États membres ont transmis leurs notifications le 18 mai 2020 au plus tard. D’après l'accord politique intervenu en novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil et compte tenu d’un transfert net de 557,0 millions d’EUR au développement rural, le solde net disponible en 2021 pour le FEAGA, s’élève à 40 368,0 millions d’EUR. Ce nouveau montant inclut les transferts du FEAGA vers le Feader et inversement, tels que notifiés par plusieurs États membres à la Commission en 2019, y compris les modifications communiquées en 2020. Globalement, les besoins du FEAGA pour 2021 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont à présent estimés à 40 987,0 millions d’EUR , ce qui représente une hausse de 222,2 millions d’EUR par rapport au PB 2021. Cette augmentation est principalement due à des besoins supplémentaires de corrections financières en faveur des États membres (+233,1 millions d’EUR), tandis que les modifications portant sur les dépenses relatives au marché hors des plans stratégiques relevant de la PAC (+15,0 millions d’EUR) et les paiements directs hors des plans stratégiques relevant de la PAC (-29,7 millions d’EUR) sont relativement peu importantes. Le montant des recettes affectées estimées être disponibles en 2021 est en légère augmentation, passant de 585,7 millions d’EUR dans le PB 2021 à 619,0 millions d’EUR (+33,3 millions d’EUR). Contrairement aux années précédentes, la LR nº 1/2021 ne tient pas compte d’un report attendu de recettes affectées de 2020 à 2021, étant donné que l’exécution se situe, pour 2020, à un niveau élevé . Les crédits inutilisés (478 millions d’EUR) de la réserve 2020 pour les crises dans le secteur agricole, qui ne seront pas mobilisés, seront reportés pour être reversés aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2021. À la suite de ces actualisations, la Commission propose d'augmenter les estimations des dépenses agricoles de 188,9 millions d’EUR par rapport au PB 2021. Des crédits d’engagement d’un montant de 40 368,0 millions d’EUR, qui incluent la réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2021. Ce montant global correspond exactement au solde net du FEAGA résultant du CFP 2021-2027, tel qu’il a été approuvé par le Conseil européen, et tient compte des transferts modifiés entre les deux piliers, notifiés par les États membres. Étant donné que les besoins dépassent le solde net du FEAGA pour 2021, ils doivent être ajustés au moyen du mécanisme de discipline financière, qui vise à réduire les montants disponibles pour les paiements directs afin de respecter le solde net du FEAGA et de constituer la réserve pour les crises . 5.Paquet « délégation» pour les six agences exécutives 5.1 Présentation au comité des agences exécutives Dans les prochains jours, et conformément à la procédure prévue par le règlement nº 58/2003, la Commission invitera le comité des agences exécutives à émettre un avis sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant la nouvelle génération d’agences exécutives. Parallèlement, la Commission transmettra l’ensemble des documents relatifs aux délégations au Parlement européen et au Conseil, notamment une note d’information exposant les principaux éléments du paquet «délégation» prévu. Le paquet à soumettre au comité des agences exécutives sera actualisé pour tenir compte du niveau des enveloppes des programmes de dépenses qu’il est proposé de déléguer conformément à l’accord politique sur le prochain CFP, intervenu en novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil. Il n’a pas été possible de mettre à jour les données pertinentes à temps pour la présente lettre rectificative; par conséquent, tous les tableaux de la présente section – y compris les effectifs des agences et les propositions de compensation à la Commission — reposent encore sur les enveloppes des programmes de dépenses fixées dans l’accord du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020. Compte tenu de l’augmentation significative du budget de certains programmes inclus dans l’accord politique de novembre 2020, qui sont partiellement ou totalement délégués à des agences exécutives (Erasmus, Horizon Europe, EU4Health, Europe créative, Droits et valeur), le budget délégué et les effectifs proposés des agences concernées augmenteront en conséquence. Cela n’aura toutefois aucune incidence sur la répartition proposée des programmes entre les agences exécutives.

À cet égard, la Commission entend conserver un nombre identique d’agences exécutives. Elle propose toutefois de modifier les portefeuilles des agences afin de générer davantage de synergies et d’économies et d’empêcher que des programmes ou sous-programmes se trouvent divisés entre les agences. Par conséquent, il est proposé de transférer les activités de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (Chafea), établie à Luxembourg, vers les agences établies à Bruxelles, tout en créant une nouvelle agence dans cette dernière ville. Il est aussi proposé d’adapter les noms des agences à leurs portefeuilles futurs: ¾l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA); ¾l’Agence exécutive européenne pour la recherche [ancienne Agence exécutive pour la recherche (REA)]; ¾l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (nouvelle agence); ¾l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement [ancienne Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)]; ¾l’Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture [ancienne Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)]; ¾l'Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME [ancienne Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)]. Sous réserve de l’avis favorable du comité des agences exécutives, pour autant que ni le Parlement européen ni le Conseil n’aient soulevé d’objections et que les actes de base des programmes 2021‑2027 soient adoptés en temps utile par l’autorité législative, la Commission a l’intention d’adopter le projet de proposition dès que possible pour permettre à la nouvelle génération d’agences exécutives de mettre en œuvre les nouveaux programmes de l’Union. 5.2 Niveau proposé de crédits opérationnels à déléguer pour la période 2021-2027 Le tableau récapitulatif ci-dessous compare, agence par agence, le niveau total des crédits opérationnels gérés par les agences dans le CFP actuel et dans le prochain CFP, avec le volume des effectifs (en équivalents temps plein, ETP) et la subvention correspondante destinée à couvrir les frais de fonctionnement des agences. Agences exécutives Budget géré, par agence exécutive, pour 2014-2020 (en milliards d’EUR) ETP dans les agences exécutives 2020 Budget à gérer pour 2021-2027 (en milliards d’EUR, prix de 2018) ETP envisagés dans les agences exécutives 2027 Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ancienne ERCEA) 13 529 12,3 457 Agence exécutive européenne pour la recherche (ancienne REA) 13 785 18,2 877 Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (nouvelle agence) - - 13,2 404 Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (ancienne INEA) 34 313 39,1 474 Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (ancienne EACEA) 5 438 6,5 501 Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (ancienne EASME) 10 506 9,2 328 Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea) 1 79 - - Total 75 2 650 98,4 3 041 5.3 Incidence sur les ressources humaines et financières dans les agences exécutives en 2021 L’incidence des crédits délégués votés sur les lignes de subvention relatives aux agences exécutives et les ETP en 2021 est résumée dans le tableau ci-dessous. Agence exécutive Budget 2020 PB 2021 LR nº 1/2021 PB 2021 (y compris LR nº 1) ETP Subvention AE ETP Subvention AE ETP Subvention AE ETP Subvention AE Variation ETP par rapport à 2020 Variation Subvention AE par rapport à 2020 Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ancienne ERCEA) 529 51,319 529 - -10 53,915 519 53,915 -1,89 % 5,06 % Agence exécutive européenne pour la recherche (ancienne REA) 785 75,749 785 - 49 91,592 834 91,592 6,24 % 20,92 % Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (nouvelle) - - - - 307 39,078 307 39,078 - - Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (ancienne INEA) 313 30,383 313 - 146 47,969 459 47,969 46,65 % 57,88 % Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (ancienne EACEA) 438 47,750 438 5,11 9 45,693 447 50,803 2,05 % 6,39 % Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (ancienne EASME) 506 51,177 506 - -119 43,744 387 43,744 -23,52 % -14,52 % Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea) 79 11,301 79 - -79 0 0 0 -100 % -100 % Total 2 650 267,679 2 650 5,11 302 321,991 2 952 327,101 11,40 % 22,20 % Les effectifs estimés nécessaires dans les agences exécutives en 2021 augmentent de 302 ETP (11,4 %) par rapport au budget 2020. La contribution correspondante de l’Union augmente de 22,2 % par rapport à 2020. 5.4 Incidence sur les ressources humaines au sein de la Commission Le règlement nº 58/2003 exige que toute délégation de tâches à une agence exécutive ait un bon rapport coûts/avantages et soit conforme au principe de bonne gestion financière. Comme le montre le tableau récapitulatif figurant au point 5.2 ci-dessus, il en résultera une charge de travail accrue pour les agences exécutives au cours de la période 2021-2027 et la nécessité de disposer de personnel supplémentaire pour gérer efficacement les programmes. Une partie du surcroît de travail pour les agences exécutives sera due aux programmes et aux tâches nouvellement délégués qui sont exécutés actuellement par les services de la Commission. Le transfert de ces tâches d’exécution réduira d’autant les ressources humaines à la Commission, puisque lesdites tâches ne seront plus effectuées en son sein. Une autre partie du surcroît de travail dans les agences exécutives résultera de l’augmentation des budgets alloués aux programmes déjà délégués ainsi que des nouveaux programmes. Dans ces cas, il n’y aura pas d’incidence sur la charge de travail à la Commission, car il s’agira de tâches déjà transférées ou n’ayant jamais été mises en œuvre en interne. La Commission propose dès lors de libérer des ressources afin de garantir la neutralité budgétaire globale. Par le passé, les ressources humaines «libérées» étaient réaffectées à d'autres tâches conformément à l'article 13, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) nº 58/2003. Étant donné l’engagement qu’a pris la Commission de garantir la neutralité budgétaire concernant les dépenses administratives, elle réduira ses ressources humaines, du fait de la délégation de tâches supplémentaires concernant la gestion de programmes, de manière à compenser les ETP supplémentaires dans les agences exécutives. De même, les dépenses liées aux emplois «gelés» pour tenir compte des détachements auprès des agences exécutives seront réduites elles aussi en conséquence. Le tableau ci-après montre comment la Commission propose de compenser les ressources humaines supplémentaires affectées aux agences exécutives, pour 2027:

Compensation de l’augmentation des ressources humaines dans les agences exécutives Ressources humaines (ETP) Augmentation des ressources destinées à couvrir les frais de fonctionnement de six agences, résultant d’une délégation supplémentaire +390 Réduction des ressources administratives de la rubrique 7, résultant de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission -59 Réduction des ressources administratives et d’appui sous d'autres rubriques, résultant de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission -188 5.5 Ajustements inclus dans la LR nº 1/2021 Les ajustements inclus dans la LR nº 1/2021 traduisent les effets, en termes de ressources, de la délégation prévue pour les programmes 2021-2027, tant du côté des agences exécutives que de celui de la Commission pour 2021. Pour cette dernière, l’incidence prend la forme d'une réduction nette des crédits relatifs aux rémunérations de la rubrique 7 «Administration publique européenne», d’un montant de 2,5 millions d'EUR, et d'une réallocation des crédits, neutre sur le plan budgétaire, au sein des enveloppes respectives des programmes délégués visés.



En termes de nomenclature, comme le montre le tableau ci-dessous, il est proposé de créer de nouvelles lignes budgétaires dans chaque programme délégué, pour la subvention destinée aux six nouvelles agences exécutives, en complément des lignes budgétaires déjà incluses dans le PB 2021 pour les agences exécutives «héritées» actuelles. Le maintien de cette structure parallèle garantira une transition sans heurts de l'actuelle vers la nouvelle configuration des agences exécutives, quel qu’en soit le calendrier exact, qui dépend étroitement de l’adoption formelle du CFP et des actes de base des programmes 2021-2027. Nouvelle agence exécutive Nouvelle ligne de subvention Nouveau portefeuille Prédécesseur en droit Délégation «héritée» Ligne de subvention «héritée» Portefeuille précédent Agence exécutive du Conseil européen de la recherche 01 01 01 71 Horizon Europe ERCEA ERCEA 01 01 01 61 Horizon 2020 Agence exécutive européenne pour la recherche 01 01 01 72 Horizon Europe REA REA 01 01 01 62 Horizon 2020 EASME 01 01 01 63 20 03 14 72 Service central d’assistance REA 20 03 14 62 Service central d’assistance 08 01 01 72 Fonds européen agricole de garantie Chafea 08 01 01 66 Fonds européen agricole de garantie 20 03 14 72 Programme de recherche pour le charbon et l’acier REA - - Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique 01 01 01 73 Horizon Europe nouveau REA 01 01 01 62 Horizon 2020 EASME 01 01 01 63 02 01 23 73 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - Numérique INEA 02 01 21 64 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 02 01 30 73 Programme pour une Europe numérique - - - 03 01 01 73 Programme en faveur du marché unique Chafea 03 01 01 66 Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire 06 01 05 73 EU4HEALTH 06 01 05 66 Santé Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement 01 01 01 74 Horizon Europe INEA EASME 01 01 01 63 Horizon 2020 INEA 01 01 01 64 02 01 21 74 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - Transports INEA 02 01 21 64 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 02 01 22 74 Mécanisme pour l'interconnexion en Europe - Énergie 02 01 40 74 Mécanisme de financement des énergies renouvelables - - - 05 01 02 74 Fonds de cohésion (contribution au mécanisme pour l'interconnexion en Europe) INEA 05 01 02 64 Fonds de cohésion (contribution au mécanisme pour l'interconnexion en Europe) 08 01 03 74 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche EASME 08 01 03 63 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 09 01 01 74 Instrument de financement de l’Union pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 09 01 01 63 Instrument de financement de l’Union pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 09 01 03 74 Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste - - - 13 01 03 74 Mobilité militaire - - - 17 01 02 74 Fonds pour l’innovation INEA 17 01 02 64 Fonds pour l’innovation Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture 07 01 02 75 Erasmus+ EACEA EACEA 07 01 02 65 Erasmus+ 07 01 03 75 Corps européen de solidarité 07 01 03 65 Corps européen de solidarité Volontaires de l’aide de l’Union européenne 07 01 04 75 Europe créative 07 01 04 65 Europe créative 07 01 05 75 Droits et valeurs 07 01 05 65 L’Europe pour les citoyens 15 01 01 75 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 15 01 01 65 Instrument de partenariat Instrument de coopération au développement Instrument européen de voisinage 16 01 01 75 Instrument d'aide de préadhésion III 16 01 01 65 Instrument d'aide de préadhésion II Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME 01 01 01 76 Horizon Europe EASME REA 01 01 01 62 Horizon 2020 EASME 01 01 01 63 03 01 01 76 Programme en faveur du marché unique 03 01 01 63 Programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) Chafea 03 01 01 66 Consommateurs 05 01 01 76 Fonds européen de développement régional (investissements interrégionaux en matière d'innovation) - - - Les crédits correspondant à la subvention prévue pour chaque nouvelle agence en 2021 dans le paquet «délégation» seront alloués temporairement aux lignes de subvention «héritées», dans la limite du niveau de crédits figurant dans le budget 2020, lorsque la dotation est inférieure (la différence étant, le cas échéant, affectée à la nouvelle ligne de subvention). La même approche assurant un «parallélisme» a été appliquée aux tableaux des effectifs: il est proposé de créer six nouveaux tableaux pour les six nouvelles agences exécutives, complétant ceux figurant déjà dans le PB 2021 pour les agences exécutives «héritées». Aucune réduction n’est appliquée pour 2021 dans les tableaux des effectifs de la Commission. Les lignes de subvention et les tableaux des effectifs «hérités» qui concernent les agences exécutives actuelles seront fusionnés avec les nouveaux, soit dans un budget rectificatif en 2021, soit dans le cadre de la procédure budgétaire 2022. 6.Organismes décentralisés 6.1 Agence européenne des médicaments (EMA) L’industrie pharmaceutique met au point de très nombreux produits en réaction à la pandémie de COVID-19. L’Agence européenne des médicaments (EMA) devra évaluer et autoriser les médicaments et vaccins en cours de développement dont la mise sur le marché est proposée. Il en résulte un pic temporaire dans les travaux scientifiques de l’EMA ainsi que dans son rôle de coordination. Un renforcement provisoire des effectifs par 40 agents temporaires sur deux ans est donc justifié à partir de 2021. L'incidence financière sera couverte par d’autres recettes (droits et redevances) et n’aura pas d’incidence sur la contribution de l’Union. De plus, après l'adoption du paquet «santé» d’automne le 11 novembre 2020, il est proposé que le rôle de l’EMA soit encore renforcé, et ce de manière structurelle. Cette initiative vise à faire en sorte que les pénuries critiques de médicaments et de dispositifs médicaux en cas d’urgence sanitaire soient évitées dans toute l’Union. Grâce à ce renfort de personnel, l’EMA sera également en mesure de créer une task-force permanente chargée d’émettre des avis sur les médicaments en période de crise et pourra réutiliser les données de santé à des fins réglementaires dans le cadre de l’espace européen des données de santé. Renforcer le rôle de l’EMA nécessitera une augmentation de la contribution de l’Union de 28 millions d’EUR et l'allocation de ressources humaines supplémentaires à hauteur de 29 unités pour 2021 (21 agents temporaires et 8 agents contractuels). 6.2 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) évalue et signale en permanence les menaces actuelles ou émergentes pesant sur la santé humaine du fait des maladies contagieuses, et fournit des recommandations pour une réaction au niveau de l’Union et au niveau national. La situation pandémique actuelle a montré qu’un ECDC fort est un élément central dans l’Union européenne de la santé. Le paquet «santé» d'automne, précité, contenait également une proposition législative destinée à renforcer le rôle de l’Agence, en lui permettant d’accroître son soutien en faveur des États membres pour la préparation et les interventions rapides en cas de crise sanitaire. L’incidence financière de la proposition nécessite une augmentation de 16 millions d’EUR de la contribution de l’Union et un renforcement des ressources humaines pour 2021 (18 agents temporaires et 13 agents contractuels). 6.3 Agence européenne pour l’environnement (AEE) Après l’adoption par le Conseil et le Parlement du règlement sur la taxinomie le 18 juin 2020, il y a lieu d’ajouter un agent temporaire par rapport au tableau des effectifs communiqué dans le PB 2021. En outre, des tâches supplémentaires ont été confiées à l’Agence au titre du 8e programme d’action pour l’environnement, nécessitant 9 agents temporaires et 6 agents contractuels ainsi qu’un renforcement de la contribution de l’UE de 3,2 millions d’EUR. Cette augmentation est compensée par une réduction correspondante du budget du programme LIFE.

6.4 Agence européenne des produits chimiques (ECHA) L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a connu une forte baisse des recettes tirées des redevances en 2020 pour ses activités dans le domaine de la législation relative aux biocides. Le déficit qui en résulte doit être compensé par un renforcement de la contribution de l’Union de 3,2 millions d'EUR. Des tâches supplémentaires concernant les produits chimiques dangereux ont également été confiées à l’Agence au titre du 8e programme d’action pour l’environnement, nécessitant 1 agent temporaire et 1 agent contractuel ainsi qu’un renforcement de la contribution de l’UE de 0,3 million d’EUR. Cette augmentation est compensée par une réduction correspondante du budget du programme LIFE. 6.5 Autorité bancaire européenne L’Autorité bancaire européenne (ABE) a ajusté la répartition du remboursement de son excédent pour 2019, en augmentant la part de l’Union. L’augmentation des recettes affectées diminue le besoin de crédits nouveaux en 2021 (-276 639 EUR). 6.6 Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) En raison du manque structurel d’experts nationaux détachés par les États membres, le Bureau européen d'appui en matière d’asile (EASO) s’est vu contraint d'accomplir certaines missions en ayant recours à des travailleurs intérimaires. Cependant, comme leurs contrats ne peuvent être prolongés à titre permanent, l’EASO a informé la Commission de son intention de remplacer 58 travailleurs intérimaires par des agents contractuels engagés pour une durée maximale d’un an. Ce remplacement proposé de travailleurs intérimaires par des agents contractuels n’aura pas d’incidence sur les crédits prévus pour l’agence dans le PB 2021. L’EASO mettra l'année à profit avec la Commission pour trouver une solution structurelle au manque d’experts nationaux détachés dans ses services par les États membres. 7.Ajustements de la rubrique 7 «Administration publique européenne» 7.1 Indexation des rémunérations à compter du 1er juillet 2020 Conformément aux articles 64 et 65 du statut, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, sur la base d’un rapport présenté par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par Eurostat en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans ces derniers à la date du 1er juillet. Le calcul de l’actualisation repose sur le principe du parallélisme entre l’évolution des rémunérations réelles (hors inflation) des fonctionnaires de l’Union et celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des États membres. Il reflète l’effet combiné de deux variables principales: §l’indicateur spécifique (IS), qui mesure l’évolution du pouvoir d’achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales d’un échantillon de 11 États membres représentant plus de 75 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; §l’inflation annuelle à Bruxelles et à Luxembourg calculée en pondérant la hausse nationale des prix à la consommation mesurée par l’IPCH belge et l’IPC luxembourgeois en fonction de la répartition du personnel de l’UE en service dans ces États membres. Le taux d’actualisation est obtenu à partir du produit de ces deux éléments. Conformément à l’annexe XI, article 11 (clause d’exception), du statut, si le PIB réel de l’Union pour l'année en cours est, selon les prévisions de la Commission, en diminution et que l'indicateur spécifique est positif, une partie seulement de l'indicateur spécifique est utilisée pour calculer la valeur de l'actualisation. En cas de baisse du PIB supérieure à 3 %, l’indicateur spécifique sera fixé à 0 % pour l’exercice 2020. Lorsque la valeur de l'indicateur spécifique n'a pas été utilisée pour l'actualisation des rémunérations et des pensions en 2020, cette valeur forme la base de calcul d'une future actualisation dès que l'augmentation cumulée du PIB de l'Union devient positive. Selon les dernières prévisions publiées par la Commission, en raison de la crise de la COVID-19, le PIB réel de l’Union pour l’année civile 2020 devrait diminuer de 8,3 %. Par conséquent, la clause d’exception sera appliquée, l’indicateur spécifique sera de 0 % et l’actualisation des rémunérations au 1er juillet 2020 correspondra uniquement à l’évolution de l’indice commun (IC) sur la période comprise entre juillet 2019 et juillet 2020. Cet IC a été confirmé à 0,7 % par Eurostat dans le rapport relatif à l’actualisation annuelle des rémunérations et des pensions publié le 31 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’annexe XI du statut, tandis que les prévisions révisées faisaient état d’un taux d’actualisation des rémunérations à partir du 1er juillet 2020 de 0,9 %, utilisé pour le PB 2021 (incidence sur une année complète). Les crédits de la rubrique 7 «Administration» du CFP devraient donc être réduits de 22,0 millions d'EUR pour 2021, dont 5,9 millions d'EUR pour la Commission, 4,4 millions d'EUR pour les pensions de toutes les institutions et 4,8 millions d'EUR pour toutes les autres institutions. La réduction restante de 7 millions d'EUR concerne les écoles européennes, pour lesquelles la demande budgétaire au titre du PB 2021 correspond à une actualisation salariale de 3,1 %, c’est-à-dire le taux prévisionnel utilisé initialement par la Commission au printemps 2020. 7.2 Renforcement du Parlement européen Un renforcement total de 4,6 millions d'EUR a été demandé par le Parlement européen pour:

§les autres coûts de construction des bâtiments prévus pour 2021, d'un montant de 2,1 millions d'EUR (travaux, honoraires de consultants, travaux d’aménagement initial et fournitures destinées à rendre les bâtiments opérationnels ainsi que tous les coûts connexes), ainsi que les coûts d’aménagement et les dépenses correspondantes, notamment les honoraires d’architectes ou d’ingénieurs, tels qu’estimés par le Parlement européen; §l'augmentation de la réserve pour imprévus d'un montant de 2,6 millions d'EUR pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice, notamment celles liées à la crise actuelle de la COVID-19. 7.3 Renforcement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) 7.3.1 Ressources supplémentaires destinées à la facilité européenne pour la paix La proposition relative à la facilité européenne pour la paix, un fonds hors budget de 5,7 milliards d'EUR au cours du prochain CFP, attribue la responsabilité de plusieurs fonctions nouvelles au SEAE. Celui-ci devra notamment assurer la préparation, le pilotage et le suivi de certains éléments des mesures d’aide à financer au titre de ladite facilité, couvrant leurs aspects politiques, opérationnels et financiers dans des notes succinctes, des propositions de mesures d’aide, des arrangements à convenir avec les bénéficiaires et d'autres mesures de suivi ultérieures. Ces mesures pourraient porter notamment sur le soutien financier à un tiers, sur la fourniture d’équipements et d'infrastructures militaires ou de paquets intégrés comprenant l’apport de tels équipements et infrastructures, assorti d’une formation militaire au moyen d'une mission de formation de l’UE, et sur le suivi de mesures d’atténuation et de contrôle. Les propositions de mesures du SEAE devraient suivre une méthode en matière de risques et de garanties comprenant une analyse de la sensibilité aux conflits et du contexte, des analyses de risque et d'impact, des mesures éventuelles d'atténuation et des arrangements pour le suivi et l’évaluation, nécessaires afin de garantir le respect des principes et de la législation de l’UE et du droit international, notamment les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Lorsqu’une mesure d’assistance implique la fourniture d’équipements et/ou d'infrastructures, il conviendra de traduire la note succincte, au cours du processus décisionnel, en listes détaillées et spécifications techniques des équipements et/ou infrastructures, accompagnées d'une estimation des coûts. Le SEAE sera également invité à se concerter avec les administrateurs de la facilité européenne pour la paix sur les questions financières. Il devrait également conclure tout accord politique et technique nécessaire avec le bénéficiaire (pays partenaire, organisation internationale ou régionale), assurer une coordination avec l’État exportateur (cohérence des exigences en matière de licences), et procéder, après la livraison, à un suivi de l'inventaire et à des visites sur place ainsi qu'à l’inspection physique des équipements et infrastructures militaires dans un environnement militaire. Le SEAE estime que ses besoins sont de 16 ETP [1 fonctionnaire AD 13 (chef de division), 1 AD 11, 2 AD 10 et 1 AD 7 + 5 agents contractuels + 6 experts nationaux détachés] afin d'exécuter ces nouvelles tâches qui lui ont été confiées par le législateur, pour un coût initial dans le budget 2021 de 1 362 500 EUR. 7.3.1 Ressources supplémentaires pour les services consulaires La pandémie de COVID-19 a déclenché une situation d’urgence consulaire dans le monde en raison de restrictions de transport strictes, ce qui a nécessité le rapatriement d’urgence, entre mars et juin 2020, de plus d’un demi-million de citoyens de l’UE bloqués dans des pays tiers. Bien que les compétences de l’UE ne consistent qu’à soutenir la coordination de l’assistance consulaire, les États membres (EM), les citoyens et les partenaires se sont tournés vers les institutions de l’UE, en demandant leur participation active pour faire face à cette situation d’urgence. Grâce au succès manifeste de cette opération massive de rapatriement menée par l’UE, dans un contexte où de nombreux États membres ont réduit peu à peu leur empreinte consulaire, le rôle de l’UE a été ouvertement reconnu et salué par les États membres. Les petits EM se sont presque entièrement appuyés sur la coordination de l’UE, tandis que les grands EM réalisent que le rôle de l’UE leur est aussi de plus en plus nécessaire. Il en a résulté de facto le transfert de responsabilités supplémentaires vers les délégations de l’UE en matière consulaire. Pour répondre aux attentes claires des États membres souhaitant que le SEAE intervienne davantage dans la coordination de l’assistance consulaire et renforce le rôle et l’image de l’UE dans les pays tiers, le SEAE cherche à renforcer sa division des affaires consulaires. Il pourrait ainsi s’engager rapidement dans un processus visant à tirer les enseignements de l'expérience acquise, en fournissant une analyse approfondie de la crise consulaire et en indiquant les détails spécifiques relatifs à chaque phase, les mécanismes utilisés pour faciliter les rapatriements, une vue d’ensemble des meilleures pratiques observées sur le terrain et un aperçu des principaux défis et opportunités. En outre, cela préparerait le terrain pour la révision du cadre juridique et de l’environnement institutionnel de l’UE concernant les capacités de gestion des crises consulaires. Le renforcement demandé de 1 fonctionnaire AD 11, 1 fonctionnaire AD 7 et 1 agent contractuel nécessite une première augmentation du budget du SEAE de 303 800 EUR. 7.4 Transfert d'effectifs des délégations de l’Union de la Commission vers le SEAE Selon l’accord de niveau de service (Service Level Agreement, SLA) conclu entre la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) en décembre 2010, la Commission a continué de financer une partie des effectifs dans les sections administratives des délégations de l’Union gérées par le SEAE, en tant que contribution aux tâches administratives communes. Le personnel concerné se compose principalement d’agents locaux (AL), mais aussi d’un nombre limité d’agents contractuels (AC), essentiellement chargés du support informatique (appelés «agents informatiques régionaux» ou «RITO»), Ainsi, le personnel de la Commission travaillant dans les sections administratives des délégations de l’Union est formellement affecté à chaque direction générale impliquée (DEVCO, NEAR et FPI). Cette situation a donné lieu à une perte d’efficacité, notamment par la duplication de la charge de travail à différents niveaux pour ces services de la Commission (multiplication des actes administratifs) sans apporter de valeur ajoutée, et par l’existence de circuits administratifs et financiers parallèles.

La Commission, en accord avec le SEAE, propose de transférer vers ce dernier le personnel de la Commission se trouvant dans les sections administratives des délégations de l’Union, afin de simplifier et d'harmoniser leurs circuits administratifs et financiers et de rendre la gestion du personnel concerné plus efficace. La majorité des AC à transférer (18 sur 19) sont des RITO qui exercent des activités informatiques très spécialisées dans les délégations de l’Union sous la responsabilité du SEAE. Ils sont situés dans 12 centres régionaux. Les regrouper tous sous une responsabilité unique simplifierait la gestion de ce groupe. Les bénéfices attendus sont multiples, avec des simplifications et des gains d’efficience, tant pour les RITO que pour l’administration, en termes d’organisation des centres régionaux, de gestion des contrats, de mobilité, d’évaluation et de promotion ainsi que de gestion des frais de mission. En ce qui concerne les agents locaux, le transfert vers le SEAE garantirait une plus grande cohérence dans l’application de la politique d’emploi correspondante du SEAE. La Commission a délégué au SEAE ses pouvoirs liés à certains domaines de la gestion des agents locaux, mais les décisions concernant des questions spécifiques comme l'autorisation des emplois, l’exercice annuel d’évaluation, les promotions, l'autorisation des activités extérieures et la cessation de fonctions ont été maintenues au sein de la Commission. Grâce à ce transfert, le SEAE gagnerait en autonomie pour la gestion de ces emplois, notamment pour la publication, la sélection et le recrutement ainsi que pour la suppression ou le déplacement de ces emplois. Les procédures de recours pendant l’évaluation et la promotion du personnel administratif AL s'en trouveraient aussi améliorées. Le transfert proposé permettrait au SEAE d’acquérir une autonomie de gestion supplémentaire pour un total de 546 équivalents temps plein (ETP), composés de 527 AL et 19 AC, affectés aux sections administratives des délégations de l’Union. En termes de crédits, il est proposé de transférer chaque année 18,1 millions d'EUR provenant des instruments extérieurs (sous la rubrique 6) IVCDCI et IAP III (respectivement 16,0 millions d'EUR et 2,1 millions d'EUR) vers la section du SEAE (rubrique 7). Pour respecter la neutralité budgétaire globale de ce transfert, la proposition consiste à réduire en conséquence l’enveloppe respective des deux instruments concernés. Ainsi, l'augmentation de la marge d’engagement disponible au titre de la rubrique 6 sera compensée par une diminution correspondante de la marge d’engagement de la rubrique 7. 7.5 Transfert de la bibliothèque centrale de la Commission à l’Office des publications Dans le cadre de l’examen des synergies et des gains d’efficience, la Commission a décidé de transférer la gestion de sa bibliothèque centrale à l’Office des publications (OP) à compter de janvier 2021, ce qui a un impact combiné sur le niveau des crédits limité à 7 888 EUR pour 2021. Ce transfert comprend également le transfert de personnel et de ressources informatiques. Le programme de modernisation de la bibliothèque mis en œuvre ces dernières années (avec environ 80 % des achats sous forme électronique) devrait s’accélérer avec le transfert et donner lieu à de nouvelles synergies et complémentarités par rapport aux activités existantes de l’OP dans ce domaine des publications et de la gestion de l’information. 7.6 Transfert de 2 emplois du tableau des effectifs du Parlement européen vers celui de la Commission Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique), deux emplois inscrits au tableau des effectifs sont transférés du Parlement européen (PE) à la Commission européenne afin de soutenir les activités de la CERT-UE. Cette opération entraîne le retrait de 2 emplois (AD 5) du tableau des effectifs du PE et leur transfert vers le tableau des effectifs de la Commission, accompagné des crédits correspondants (avec une incidence nette de 39 000 EUR). 7.7 Contribution du SEAE à la prestation de services de base par le PMO À compter de 2021, les coûts des services de base (y compris le calcul des rémunérations et des pensions, la fixation des droits individuels et des frais de mission, le remboursement des dépenses des experts, etc.) ne seront plus perçus par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) auprès des autres institutions. Le budget correspondant a été demandé dans la section Commission du budget et la demande budgétaire des autres institutions a été réduite en conséquence. Cependant, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord de niveau service entre le PMO et le SEAE, ce dernier n’a pas diminué le montant correspondant dans sa demande budgétaire pour 2021. Afin d’éviter une double budgétisation, une réduction de 1,2 million d’EUR est donc intégrée dans la section de la Commission. 7.8 Incidence de la pandémie de COVID-19 sur le budget des écoles européennes En raison de la pandémie de COVID-19, les écoles européennes se voient dans l'obligation de préparer de nouvelles périodes d’enseignement à distance pour 2021 et d’acheter le matériel adéquat. En outre, il pourrait s’avérer nécessaire d’engager du personnel enseignant supplémentaire, en fonction de l’évolution de la situation concernant certains cours ou professeurs. Les besoins supplémentaires en termes de budget ont été estimés jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021, ce qui signifie que les 8 premiers mois de 2021 sont couverts. Dans le même contexte, la demande budgétaire du Bureau du secrétaire général des écoles européennes a été revue à la baisse pour tenir compte du fait que les crédits initialement prévus pour l’organisation de réunions et de missions préparées dans l’intérêt du système global des écoles européennes ne seront pas nécessaires. Sur la base des éléments qui précèdent, un montant de 4 898 380 EUR de crédits supplémentaires est demandé pour les écoles européennes. 7.9 Incidence du déménagement du bureau du Médiateur à Bruxelles Le Médiateur européen a demandé des crédits supplémentaires pour financer les dépenses liées au déménagement de ses bureaux de Bruxelles. Les informations ayant conduit à cette demande n’étaient pas disponibles lorsque l’état prévisionnel du budget 2021 a été présenté en mars 2020.

Selon les informations disponibles depuis début septembre, les besoins accrus pour le budget du Médiateur s’élèvent à 416 000 EUR. 8.Autres ajustements 8.1 Renforcements ciblés 8.1.1 Soutien à la communauté chypriote turque L’Union reste attachée au règlement de la question chypriote et à la communauté chypriote turque. Dans le contexte de tensions régionales accrues, une augmentation budgétaire de 6 millions d’EUR en crédits d'engagement est nécessaire par rapport au niveau proposé dans le PB 2021. L’appui de l’Union est essentiel pour trouver une solution dans le cadre des paramètres bien connus des Nations unies en faveur d'une fédération bicommunautaire et bizonale, d’autant plus après l’élection d’un dirigeant chypriote turc qui, de manière regrettable, soutient un modèle à deux États. C’est pourquoi il est primordial que l’Union maintienne un niveau de financement suffisant en faveur du programme d'aide, afin que se poursuivent les efforts visant à soutenir le développement socio-économique de la communauté chypriote turque et à rassembler les deux communautés autour d’initiatives concrètes de coopération. 8.1.2 Dialogue social Les partenaires sociaux jouent un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures qui sont introduites au niveau des États membres pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs et les entreprises. Toutefois, l'impact socio-économique de la pandémie sur les employeurs et les travailleurs a eu des répercussions importantes sur les organisations de partenaires sociaux au niveau national. Il est donc nécessaire de fournir un soutien supplémentaire ciblant les organisations patronales et syndicales sectorielles et interprofessionnelles, européennes et nationales, et notamment les plus touchées par la crise de la COVID-19 et les plus vulnérables, afin de garantir l’exercice de leurs activités, de faire face aux effets de cette crise sur le plan social et sur celui de l’emploi, et de renforcer la résilience des organisations de travailleurs et d’employeurs dans le contexte de la COVID-19. Par conséquent, un montant de 5 millions d'EUR en crédits d'engagement (et de 4,4 millions d'EUR en crédits de paiement) est ajouté à la ligne budgétaire 07 20 04 06 «Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social». 8.2 Adaptation de la nomenclature Outre les modifications de la nomenclature décrites dans les sections précédentes, la LR nº 1/2021 comprend également les adaptations suivantes: 8.2.1 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) Le PB 2021 comprenait un poste budgétaire unique dans le programme géographique pour le voisinage, l’«Afrique subsaharienne», l’«Asie et Pacifique» ainsi que les «Amériques et Caraïbes». Un seul poste budgétaire avait également été inclus pour les lignes budgétaires thématiques «défis mondiaux» et «droits de l'homme et démocratie». Il est proposé de scinder encore chacune de ces lignes pour accroître la visibilité des dépenses allouées à chacune des sous-régions ou composantes concernées. Le tableau ci-dessous présente le détail des modifications pour cet instrument par rapport au PB 2021: Nomenclature dans le PB 2021 Nomenclature dans la LR nº 1/2021 15 02 01 Programmes géographiques 15 02 01 01 Voisinage européen 15 02 01 10 (nouveau) Voisinage méridional 15 02 01 11 (nouveau) Voisinage oriental 15 02 01 12 (nouveau) Voisinage — Coopération transfrontalière, territoriale et mesures d’accompagnement 15 02 01 02 Afrique subsaharienne 15 02 01 20 (nouveau) Afrique de l’Ouest 15 02 01 21 (nouveau) Afrique orientale et centrale 15 02 01 22 (nouveau) Afrique australe et océan Indien 15 02 01 03 Asie et Pacifique 15 02 01 30 (nouveau) Moyen-Orient et Asie centrale 15 02 01 31 (nouveau) Asie du Sud et de l’Est 15 02 01 32 (nouveau) Pacifique 15 02 01 04 Amériques et Caraïbes 15 02 01 40 (nouveau) Amériques 15 02 01 41 (nouveau) Caraïbes 15 02 01 05 Erasmus+ — Contribution de l’IVCDCI 15 02 01 50 Erasmus+ — Contribution de l’IVCDCI 15 02 01 08 Fonds européen de développement — Reliquats de la facilité d’investissement ACP 15 02 01 60 Fonds européen de développement — Reliquats de la facilité d’investissement ACP 15 02 01 06 IVCDCI — Provisionnement du fonds commun de provisionnement 15 02 01 70 IVCDCI — Provisionnement du fonds commun de provisionnement 15 02 01 07 Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) — Provisionnement du fonds commun de provisionnement supprimé - 15 02 02 Programmes thématiques 15 02 02 01 Droits de l’homme et démocratie 15 02 02 10 (nouveau) Missions d'observation électorale - droits de l’homme et démocratie 15 02 02 11 (nouveau) Droits et libertés fondamentaux - droits de l'homme et démocratie 15 02 02 02 Organisations de la société civile 15 02 02 20 Organisations de la société civile 15 02 02 03 Stabilité et paix 15 02 02 30 Stabilité et paix 15 02 02 04 Défis mondiaux 15 02 02 40 (nouveau) Population - Défis mondiaux. 15 02 02 41 (nouveau) Planète - Défis mondiaux 15 02 02 42 (nouveau) Prospérité — Défis mondiaux 15 02 02 43 (nouveau) Partenariats — Défis mondiaux 15 02 03 Opérations de réaction rapide 15 02 03 01 Réaction aux crises 15 02 03 10 Réaction aux crises 15 02 03 02 Résilience 15 02 03 20 Résilience 15 02 03 03 Besoins de la politique étrangère 15 02 03 30 Besoins de la politique étrangère 15 02 04 Réserve pour les défis et priorités émergents 15 02 04 Réserve pour les défis et priorités émergents 15 02 04 Réserve pour les défis et priorités émergents 8.2.2 Programme en faveur du marché unique Eu égard à l'accord intervenu récemment entre les colégislateurs sur les objectifs du programme en faveur du marché unique, il est proposé de créer un nouveau poste budgétaire spécifique pour la «surveillance du marché» au titre de l’article 03 02 01 Renforcer l’efficacité du marché intérieur. 8.2.3 Politique sociale (y compris dialogue social) Il est proposé de scinder la ligne budgétaire (et les crédits correspondants) couvrant les dépenses liées à la politique sociale (y compris au dialogue social) afin de créer une nouvelle ligne entièrement consacrée à des études, à des enquêtes et à des subventions octroyées à des organismes de recherche.