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juge toutefois  irrationnel  que  — comme  cela  est prévu 
— les États  membres  n'informent  la Commission  que 
lorsqu'ils  se proposent  d'instaurer  de nouvelles  exo-
nérations.  Une  telle  obligation  de notification  devrait 
également  être  prévue  en cas  de création  de ce genre 
d'impôt. 3.10.  En  guise  de  conclusion,  le Comité  tient 
cependant  à rappeler  une  fois  encore  que  la proposi-
tion de directive  à l'examen  ne constitue  selon  elle 
qu'une  réglementation  limitée  dans  le temps  et ap-
pelée  à être  remplacée  par  la suppression  pure  et 
simple  de ce type  d'impôt. 
Fait à Bruxelles,  le 27 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 103  du 6 mai  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 17 mars  1976  par  laquelle  le Conseil 
des Communautés  européennes  a saisi  le Comité 
économique  et social  d'une  demande  d'avis  sur  le 
problème  précité, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 
25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines 
dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des 
transports  par  route  (x), modifié  par  les  règlements 
H JO  n« L 77 du 29. 3. 1969,  p. 49. (CEE)  nos  514/72  et 515/72  du Conseil  du 28 février 
1972  (2), 
vu la proposition  de règlement  du Conseil  du 3 août 
1972  tendant  à compléter  le règlement  précité  et l'avis 
du Comité  du 13 décembre  1973  s'y référant  (3), 
vu la décision  de son  bureau,  du 30 mars  1976,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
d'élaborer  un avis  intérimaire  avant  la fin  du mois 
de mai  1976  (4) et un avis  supplémentaire  avant  la fin 
de l'année  1976, 
(2) JO no L 67 du 20. 3. 1972,  pp. 1 et 11. 
(3) JO no C 37 du 1. 4. 1974,  p. 17. 
(4) JO no C 197  du 23. 8. 1976. 
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vu l'avis  de la section  des  transports  et communica-
tions,  du 15 octobre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière, 
le 27 octobre  1976,  au cours  de laquelle  il n'a pas  été 
en mesure  d'adopter  l'avis  précité, 
vu ses délibérations  lors  de la 142e  session  plénière, 
le 28 octobre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur  général 
désigné  au cours  de cette  session  plénière,  M. Hoff-
mann, 
considérant  que  la conférence  des chefs  d'États  et de 
gouvernements  a placé  la politique  sociale  parmi  les 
objectifs  prioritaires  de la Communauté  ; 
considérant  qu'il  est dès lors  indiqué  que  cette  option 
se traduise,  sur le plan  européen,  par une  harmonisa-
tion des  conditions  sociales,  car il s'agit  d'un  secteur 
où l'intégration  européenne  fait  fortement  sentir  ses 
effets  tout  en étant  également  stimulée  par  cette  har-
monisation  ; 
considérant  cependant  qu'une  réglementation  com-
munautaire  en matière  sociale  dans  le domaine  des 
transports  par  route  doit  être  suffisamment  souple 
pour  répondre  aux  particularités  de ce secteur  ; 
considérant  qu'au  surplus  toute  réglementation  dans 
le secteur  des  transports  par  route  doit  permettre 
l'utilisation  rationnelle  des véhicules  ; 
considérant  que,  en raison  de la nécessité  d'harmoni-
ser les conditions  de concurrence  entre  les modes  de 
transport  et dans  le domaine  des transports  par route, 
en raison  des  exigences  dans  le domaine  du progrès 
social  et de la sécurité  routière  et en raison  de la 
nécessité  d'une  adaptation  aux  particularités  de ce 
secteur  mentionnées  ci-dessus,  il y a lieu  de revoir 
maintenant  certaines  dispositions  du règlement  (CEE) 
n° 543/69  ; considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 543/69,  dans 
de nombreux  cas,  ne répond  pas  aux  exigences  de ce 
secteur  et qu'il  rencontre  pour  ces raisons  de grandes 
difficultés  dans  son  application  pratique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 82 voix  pour  et 13 abstentions  : 
1. Le  règlement  (CEE)  n° 543/69  que  la proposi-
tion à l'examen  tend  à remplacer  connaît  des  diffi-
cultés  d'application  dans  de nombreux  États  mem-
bres,  de sorte  que  l'harmonisation  des  conditions  so-
ciales  n'est  pas  assurée  d'une  manière  homogène  dans 
la Communauté.  Par  ailleurs,  ce règlement  n'est  pas 
encore  entièrement  applicable  dans  les trois  nouveaux 
États  membres. 
2. Selon  la Commission,  la proposition  de règle-
ment  à l'examen  a pour  objet  de préserver  au moins 
le progrès  social  qu'implique  le règlement  (CEE) 
n° 543/69,  tout  en prenant  en compte  la nécessité  de 
rendre  son  application  plus  souple,  tant  dans  l'intérêt 
des partenaires  sociaux  du secteur  visé  que  dans  celui 
des usagers  de transport.  De plus,  dans  l'intérêt  des 
employeurs,  des  travailleurs  et des  autorités  chargés 
de l'application  du règlement,  il a été tenu  compte 
de la nécessité  de simplifier  le règlement  autant  que 
possible  pour  autant  qu'une  telle  simplification  soit 
compatible  avec  la réalisation  de ses objectifs. 
3. C'est  sous  cet  angle  de vue  que  le Comité  a 
examiné  d'une  manière  approfondie  la proposition 
de la Commission.  Il a été amené  à constater  à la fin 
de son  examen  que  l'on  n'a pas  pu introduire  plus  de 
souplesse  dans  le règlement  (CEE)  n° 543/69. 
4. Étant  donné  que  le Comité  n'a pas  été en me-
sure d'émettre  un avis  détaillé  sur la proposition  de 
la Commission,  il prie  celle-ci  de réexaminer  cette 
question  et d'élaborer  une  nouvelle  proposition  en 
tenant  compte  de l'ensemble  des  observations  et des 
demandes  formulées  au cours  de la 142e  session.  Le 
Comité  demande  à être  consulté  à nouveau  par  la 
Commission  dans  le cas  où celle-ci  présenterait  une 
nouvelle  proposition. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI