1. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 306/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel de recherche 
et de développement (1989 à mi-1993) dans le domaine des sciences et des technologies de 
l'alimentation — FLAIR — (Food-Linked Agro-Industrial Research) 
COM(88) 351 final — SYN 140 
(Présentée par la Commission le 27 juin 1988.) 
(88/C 306/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique euro­
péenne, notamment l'article 130 lettre Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 lettre K du traité prévoit 
que la mise en œuvre du programme-cadre se fera au 
moyen de programmes spécifiques développés à l'inté­
rieur de chacune des actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 
1987 ('), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et de développement tech­
nologique (1987-1991) définissant les actions à mener 
pour garantir une exploitation et une utilisation opti­
males des ressources biologiques; 
considérant que, parmi les critères fixés par le 
programme-cadre pour l'évaluation de chaque 
programme et la sélection des actions communautaires, 
figure la contribution au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté, combinée au 
respect de l'objectif de la qualité scientifique et tech­
nique; 
considérant que le programme pluriannuel de recherche 
et de développement dans le domaine de la science et de 
la technologie alimentaire (FLAIR), contribuera à 
l'amélioration de la santé publique et de la protection du 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. consommateur ainsi qu'au développement industriel et 
économique au sein de la Communauté; 
considérant que, vu que les qualifications et compétences 
utiles aux technologies alimentaires sont nombreuses et 
que les compétences compétitives internationales sont 
dispersées dans les États membres; que des avantages 
mutuels peuvent dès lors être retirés d'une collaboration 
au sein d'un programme communautaire; 
considérant que, conformément à la décision . ./. . ./CEE 
du Conseil, du ... 1988 portant adoption du premier 
programme pluriannuel de recherche et de développe­
ment technologique dans le domaine agro-industriel, 
basés sur les biotechnologies (ECLAIR), un comité 
consultatif de gestion et de coordination (CGC) a été 
créé, et, considérant qu'il est souhaitable que ce même 
CGC assiste la Commission dans la mise en œuvre de ce 
programme; 
considérant que quatre accords de concertation COST 
concernant des projets d'actions concertées dans le 
domaine des sciences et technologies de l'alimentation (2) 
ont abouti à des résultats particulièrement encourageants 
et que d'autres initiatives sont en cours dans ce domaine 
dans le cadre de COST; 
considérant qu'il est souhaitable que des pays tiers euro­
péens participent à tout ou à partie des projets de ce 
programme; 
considérant qu'il est souhaitable d'impliquer au 
maximum les petites et moyennes entreprises dans un 
programme de recherche et de développement dans le 
domaine des sciences et technologies de l'alimentation; 
O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25; JO n° L 270 du 27. 10. 
1979, p. 53; JO n° L 39 du 15. 2. 1980, p. 30; JO n° L 350 
du 23. 12. 1980, p. 54; JO n° L 353 du 15. 12. 1982, p. 25 et 
JOn° L 151 du 7. 6. 1984, p. 46. 
N° C 306/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 88 
considérant que le comité de recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté et a donné son avis 
sur la proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement tech­
nologique de la Communauté économique européenne 
dans le domaine des technologies de l'alimentation, 
comme définie à l'annexe technique, est arrêté pour une 
période de quatre ans et demi débutant le 1er janvier 
1989. 
Article 2 
Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont 
estimés à 25 millions d'écus, y compris les frais afférents 
à un effectif de cinq personnes. 
Article 3 
Le programme sera effectué sous forme d'actions concer­
tées, de contrats de recherche à frais partagés et de 
bourses de formation et de mobilité 
Le détail des règles d'exécution du programme figure à 
l'annexe technique. 
Article 4 
Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du 
programme, la Commission entreprendra de le réexa­
miner et fera rapport sur les résultats au Conseil et au 
Parlement européen, accompagnés, si nécessaire, de 
propositions visant à modifier ou à prolonger le 
programme au vu des résultats obtenus. 
Une évaluation des résultats obtenus sera entreprise par 
des experts indépendants et publiée sous forme de 
communication au Conseil et au Parlement européen. Les rapports rendus susmentionnés seront établis en rela­
tion avec les objectifs définis dans l'annexe à cette déci­
sion, en particulier pour l'amélioration de la sécurité et 
de la qualité de l'alimentation pour le consommateur, et 
conformément à l'article 2 paragraphe 2 du 
programme-cadre. 
Article 5 
La Commission sera responsable de l'exécution du 
programme et sera assistée dans sa tâche par le comité 
consultatif de gestion et de coordination (CGC), créé 
par décision (CEE) n°.../.. . du Conseil, du .... 1988. 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits 
et obligations de chaque partie, notamment les modalités 
de diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche. 
Article 6 
Conformément à l'article 130 lettre N du traité CEE, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des organisations internationales, avec les pays tiers 
participant à la coopération européenne dans le domaine 
de la recherche scientifique et technique (COST) et avec 
des pays européens ayant conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Commu­
nauté en vue de les associer entièrement ou partiellement 
à des actions concertées dans le cadre de ce programme. 
Les organisations et entreprises dans les pays tiers euro­
péens avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords-cadres de coopération scientifique et technique 
peuvent, sous des conditions à définir par la Commis­
sion, devenir des partenaires dans une action à frais 
partagés de ce programme. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
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ANNEXE TECHNIQUE 
portant adoption d'un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine des sciences et technologies de l'alimentation (1989 à mi-1993) 
Objectifs 
Les objectifs du programme sont de contribuer à moyen et à long terme à accroître la compétitivité de 
l'industrie alimentaire européenne, à améliorer la qualité des aliments et la sécurité pour le consommateur, 
à renforcer les infrastructures européennes en matière de technologies et de sciences de l'alimentation, dans 
le contexte d'un développement harmonieux du marché interne. Le programme est destiné à compléter les 
initiatives existant dans les États membres en développant la collaboration entre les différents groupes de 
recherche et les entreprises, il se situera à l'interface entre la transformation, la distribution des aliments et 
le consommateur. La demande émanant du consommateur quant à l'obtention de produits plus naturels, 
plus sains et d'une plus grande diversité, sera satisfaite grâce aux efforts combinés des chercheurs et de 
l'industrie alimentaire. Les problèmes de mise en valeur de la nature et de protection de l'environnement 
seront systématiquement pris en considération au cours de l'exécution du programme. 
CONTENU 
Les activités de recherche dans ce programme ont été divisées en trois secteurs. Les technologies et les 
traitements nouveaux qui améliorent la sécurité, la qualité et la valeur nutritive des aliments seront dévelop­
pées dans chaque secteur. 
1. Évaluation et amélioration de la qualité de l'alimentation par la recherche et le développement portant sur: 
— des mesures quantitatives de la qualité, 
— des critères objectifs, organoleptiques et sensoriels, et leurs rapports à la qualité, 
— des mesures quantitatives de la fraîcheur des aliments transformés, 
— des caractéristiques des matières premières en ce qu'elles affectent la transformation et la qualité du 
produit final, 
— des nouvelles technologies et innovations de traitements qui améliorent la qualité alimentaire tout en 
facilitant la transformation et le gain de confiance des consommateurs. 
2. Problèmes d'hygiène, de sécurité et de toxicité par la recherche et le développement portant sur: 
— l'amélioration des tests de criblage rapides pour la prédiction d'éventuels facteurs de toxicité, 
— la mise en évidence de toxines végétales naturelles et de leurs effets sur les aliments, 
— la prédiction des taux de croissance des micro-organismes, les méthodes rapides pour des organismes 
spécifiques et de dénombrement total, 
— l'amélioration de la compréhension des relations entre constituants alimentaires et allergies alimen­
taires (propriétés immunogènes), 
— l'application de ces tests dans la transformation alimentaire et la mise au point de nouveaux produits 
pour garantir l'innocuité des traitements et des produits. 
3. Les problèmes de nutrition et de santé par la recherche et le développement portant sur: 
— les nouvelles techniques de transformation, applications et ingrédients naturels procurant une valeur 
nutritionnelle et une comestibilité élevées, 
— les méthodes d'évaluation nutritive des aliments, 
— la biopdisonibilité des constituants nutritionnels (par exemple: vitamines et minéraux) et les effets du 
traitement, de la distribution, du conditionnement, du stockage et du traitement domestique, 
— la valeur nutritionnelle et la comestibilité des aliments destinés à des usages particuliers (par exemple: 
aliments diététiques ou toniques), ou nécessaires à des sous-groupes de la population (par exemple: 
nouveau-nés et personnes âgées), 
— les nouveaux traitements et technologies capables d'accroître la valeur nutritionnelle et la comestibi­
lité des aliments. 
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Mise en œuvre 
Le programme sera réalisé sous forme d'actions concertées et à frais partagés, et de bourses de formation et 
de mobilité. Tous les projets devront être réalisés par des participants de plus d'un État membre. 
La participation à des actions concertées est ouverte à tous les États membres, aux États tiers ayant conclu 
des accords-cadres de coopération S/T avec la Communauté et les États tiers participant à COST. 
Les participants à un projet mené sous forme d'action à frais partagés peuvent être des entreprises indus­
trielles, des institutions de recherche, des universités ou la combinaison de ces différentes entités, établies 
dans la Communauté ou dans les États tiers, ayant conclu des accords-cadres de coopération S/T avec la 
Communauté. 
En principe, les instituts de recherche et les universités devront participer au sein d'un groupe comportant 
aussi une ou plusieurs entreprises industrielles. Les instituts de recherche dont le financement est majoritai­
rement ou exclusivement pris en charge par des entreprises industrielles seront considérées comme des 
participants industriels. 
Normalement, en ce qui concerne les actions à frais partagés, la contribution de la Communauté ne 
dépasse pas 50 % des dépenses totales, le solde étant principalement fourni par des sources industrielles. 
Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du programme de manière à permettre la 
réunion des compétences utiles sur chacun des projets et de promouvoir une dissémination efficace des 
connaissances qui en résulteront. Le programme comportera également l'organisation de réunions, la 
consultation d'experts et la diffusion de l'information sur les progrès et les résultats de projets. 
Critères d'évaluation 
La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évalua­
tion de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991 
[COM(86) 660 final] indique que les objectifs et les étapes de chaque programme de recherche devront être 
fixées d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les étapes du présent 
programme figurent ci-après. 
1. L'objectif à long terme du présent programme est de contribuer à la compétitivité de l'industrie 
alimentaire européenne et à l'amélioration de la protection et de la confiance du consommateur. La 
Commission propose d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre d'un programme d'actions concer­
tées et d'actions à frais partagés. Les projets visent à promouvoir une collaboration étroite entre les 
organisations industrielles et de recherche, à travers leur participation à des actions de recherche et 
développement sur la qualité des aliments, l'hygiène, la sécurité, la toxicité, la nutrition et la comesti-
bilité. 
2. L'objectif principal à court terme est de choisir des propositions d'actions concertées (soumises à 
l'approbation nationale) et de projets R & TD à frais partagés (comportant l'engagement d'un cofi-
nancement industriel) d'une taille proportionnelle aux ressources communautaires proposées. La réali­
sation de cet objectif pourrait être évaluée en 1991-1992. 
À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et 
de l'encouragement de la collaboration intersectorielle, entre États membres et en Europe. 
3. Au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme, il faut en particulier: 
3.1. que de nouvelles techniques d'évaluation des aliments aient été mises au point, notamment des tech­
niques d'analyse sensorielle, et que les résultats puissent trouver des applications au bénéfice de l'in­
dustrie et/ou du consommateur; 
3 2 que de nouveaux essais rapides concernant l'hygiène, la sécurité et la toxicité des aliments aient été 
mis au point, qu'ils présentent des avantages en termes de précision et d'efficacité ou ne produisent 
pas d'effets secondaires négatifs; que les essais aboutissent à ce que les produits techniques ou services 
mis au point comportent des applications pratiques dans l'industrie et/ou pour le consommateur; 
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3.3. que des recherches aient été conduites sur la valeur nutritionnelle des aliments; que des essais aient 
été mis au point en vue de mesurer la valeur nutritionnelle des ingrédients, y compris les effets de la 
transformation, et que ces essais aboutissent à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments 
et de leur intérêt pour la santé; 
3.4. que des études et des essais aient été conduits pour l'élaboration de nouvelles techniques de transfor­
mation ou d'innovations permettant d'améliorer la qualité, la sécurité et la valeur nutritionnelle des 
aliments et que de nouvelles applications aient été mises au point à la suite de telles études et projets. 
4. En outre, les critères généraux suivants devraient être satisfaits: 
4.1. que l'accroissement potentiel du marché, à moyen ou à long terme, à la suite des améliorations dont 
la démonstration a été faite, soit d'une importance qui justifie les dépenses communautaires engagées; 
4.2. que la confiance du consommateur dans la recherche et l'industrie alimentaire soit renforcée et que la 
protection du consommateur soit maintenue à un niveau élevé; 
4.3. que, durant l'exécution du programme, les projets aient pris en considération d'une manière adéquate 
la protection et la mise en valeur de la nature et les problèmes de l'environnement; 
4.4. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en 
sciences et technologies de l'alimentation, le groupe d'évaluation examinera si le programme FLAIR a 
contribué à la mise en application des résultats de ces recherches dans des régions de la Communauté 
différentes de celle dans laquelle les recherches ont été effectuées et si le programme a apporté une 
valeur ajoutée attribuable à son caractère communautaire (c'est-à-dire que les seules actions des États 
membres n'auraient pu produire).