Avis du Comité européen des régions — Paquet énergie sur le gaz, l’hydrogène et les émissions de méthane

(2022/C 498/13)

Rapporteur: Jakub CHEŁSTOWSKI (ECR, Pologne), maréchal de la voïvodie de Silésie Textes de référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène COM(2021) 803 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène COM(2021) 804 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 COM(2021) 805 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 803 final

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile dans la planification de leurs activités afin d’éviter les effets de verrouillage et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage. […] à tous les participants au marché les moyens et les incitations nécessaires pour tenir compte du rôle transitoire du gaz naturel fossile , de sorte que les infrastructures nouvellement construites de gaz naturel soient adaptées à l’approvisionnement en gaz renouvelables et bas carbone, afin d’éviter les effets de verrouillage au cours de leur période d’amortissement et d’assurer un affranchissement progressif et en temps utile du gaz naturel fossile et ce, dans tous les secteurs d’activité concernés ainsi que pour le chauffage.

Exposé des motifs

Pour tirer un meilleur parti des gaz décarbonés, il est indispensable de veiller à ce que, dans le cadre des plans d’investissement en matière de nouvelles infrastructures gazières, et notamment dans les plans des gazoducs, des terminaux GNL et des installations de stockage de gaz, il soit opté pour des modalités de conception et de construction telles que lesdites infrastructures soient adaptées, dès le début de leur exploitation, aux gaz décarbonés.

Amendement 2

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable. Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone. […]. […] Toutefois, les combustibles bas carbone, tels que l’hydrogène bas carbone, peuvent jouer un rôle dans la transition énergétique, en particulier à court et à moyen terme, dans la mesure où ils permettent de réduire rapidement les émissions des carburants existants et de favoriser le recours aux carburants renouvelables tels que l’hydrogène renouvelable. Pour réaliser les objectifs en matière de climat, le biométhane constituera également un important combustible renouvelable, qui se caractérise par une compatibilité relativement aisée avec les infrastructures existantes de gaz naturel, à titre de combustible de substitution immédiatement utilisable, et pour lequel l’Union dispose d’un fort potentiel de production interne. Afin d’asseoir le développement du marché du biométhane, les États membres doivent viser en particulier à réaliser des investissements conformément aux principes de l’utilisation en cascade de la biomasse dans le but d’accroître sensiblement la production décentralisée de biogaz et de biométhane à partir de déchets disponibles dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou l’écosystème économique municipal. Il convient de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif. Afin de soutenir la transition, il est nécessaire d’établir un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’hydrogène et les carburants de synthèse gazeux bas carbone.

Exposé des motifs

Il importe de développer à court terme le secteur du biogaz et du biométhane pour réduire en partie la dépendance à l’égard des livraisons russes de gaz naturel, ainsi que pour déployer des communautés énergétiques locales dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture ou l’écosystème économique municipal, dont les déchets peuvent être transformés en matière première pour cette production gazière. Il conviendrait toutefois de préciser explicitement que le seul biométhane qui pourra servir de combustible est celui qui existe déjà. La culture de plantes destinées à alimenter des installations de biogaz, tout comme la poursuite de l’élevage intensif à la seule fin de produire du biogaz et du biométhane, constituent des démarches à exclure, car elles freinent la transition écologique.

Amendement 3

Considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable. […] Même si l’électrification est un élément clé de la transition écologique, les ménages continueront, à l’avenir, à consommer du gaz naturel, notamment des volumes croissants de gaz renouvelable. Afin d’assurer que les ménages aient la faculté d’obtenir et de consommer des gaz renouvelables, les États membres, de concert avec la Commission européenne, doivent entamer un dialogue avec les acteurs du marché sur la possibilité pour les clients d’accéder aux équipements correspondants d’un point de vue technologique, ainsi que sur les coûts éventuels de leur déploiement.

Exposé des motifs

Un marché développé des gaz décarbonés devra prendre en compte la clientèle de détail, à savoir les ménages et une partie des PME. Faute de moderniser leurs équipements de chauffage et de refroidissement ou d’en acquérir de nouveaux, les clients de détail buteront sur des difficultés d’ordre technique ou ne seront pas en mesure de passer de la consommation de combustibles fossiles à celle de gaz décarbonés.

Amendement 4

Considérant 108

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché. […] l’offre et la demande, les infrastructures de transport, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, les investissements, les prix de détail et la liquidité du marché. La transparence du marché doit également impliquer de dresser un état détaillé des coûts de construction de nouvelles infrastructures pour les gaz décarbonés dans tous les États membres. Par conséquent, les autorités nationales de régulation doivent, en coopération avec les opérateurs nationaux des réseaux, effectuer des calculs financiers détaillés concernant les charges futures d’investissement liées à l’extension des infrastructures des gaz décarbonés. Grâce à cette démarche, il sera possible de planifier de manière réaliste le développement des réseaux, de déterminer le cas échéant les besoins de financement, ainsi que de garantir la possibilité d’établir une politique tarifaire qui soit bénéfique pour les gestionnaires comme pour les clients.

Exposé des motifs

Les coûts de construction des infrastructures destinées aux gaz décarbonés peuvent varier sensiblement d’un État membre à l’autre. Pour planifier de manière adéquate le développement du marché des gaz renouvelables et bas carbone, il s’impose de tenir compte de la dimension locale de ces coûts.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique. Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5. […] dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique ou aux clients protégés tels que définis par le règlement (UE) 2017/1938 . Ces interventions publiques sont soumises aux conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5. En cas de hausse durable et importante des prix, il est possible d’élargir les interventions qui satisfont aux critères énoncés aux paragraphes 4 et 5 à un autre groupe de clients, de manière à éviter les conséquences délétères de la précarité énergétique.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission a une portée trop limitée dans le cas d’une hausse importante des prix. L’amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’ajouter la catégorie des clients protégés tels que définis par le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement.

Amendement 6

Article 8, paragraphe 11

(nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 11. Afin de pouvoir indiquer aux clients finals quelle est la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur de combustibles renouvelables ou bas carbone par rapport à celle qui est mise sur le marché, telle que fournie aux consommateurs sur la base de contrats, les États membres garantissent que puisse être assurée la délivrance d’une garantie d’origine, sur demande du producteur de combustibles renouvelables ou bas carbone, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point b) ii), de la directive (UE) 2018/2001 en ce qui concerne le gaz, y compris le biogaz, le biométhane, l’hydrogène, l’ammoniaque, le méthanol et les carburants gazeux de synthèse. En outre, il est capital que les clients finals soient conscients de l’importance de la transition écologique et soient informés que les combustibles renouvelables ou bas carbone présentent une grande diversité et qu’ils ont le droit de réclamer des garanties d’origine.

Exposé des motifs

Le développement d’un marché européen connecté des combustibles renouvelables et bas carbone exigera de recourir à des outils d’information sur l’origine des gaz produits et fournis aux clients finals.

Amendement 7

Article 10, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage. À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre. […] les règles applicables en matière de transactions et d’équilibrage , ainsi que les autorisations exigées qui sont octroyées sur la base de l’article 7, paragraphe 2, par l’autorité de régulation de l’État membre où ont lieu les livraisons de gaz . À cet égard, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures administratives ne constituent pas une discrimination envers les fournisseurs déjà enregistrés dans un autre État membre.

Exposé des motifs

Exiger que les fournisseurs respectent les normes au sein des États membres assure aux clients la sécurité de leur approvisionnement. La suite de cette disposition garantit que de telles normes ne revêtiront pas un caractère discriminatoire.

Amendement 8

Article 26

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport. […] que les installations de production desdits gaz soient raccordées ou non aux réseaux de distribution et de transport , pour autant qu’elles soient, en vertu de l’article 51, jugées avantageuses sur la base des plans nationaux de développement des réseaux . Les États membres mettent en place les mécanismes indispensables pour assurer une répartition juste et proportionnée des coûts liés au raccordement des nouvelles installations de production de gaz renouvelables et bas carbone.

Exposé des motifs

La mise sur pied de mécanismes compensatoires doit garantir que les coûts ne soient pas répercutés de manière inéquitable sur les autres utilisateurs du réseau et assurer des conditions de concurrence loyale sur le marché. Dans cette démarche, il convient de ne raccorder aux réseaux de distribution et de transport que les installations dont la connexion produira une valeur ajoutée manifeste, étant donné que pour le long terme, l’accent doit porter sur le développement pérenne des énergies et, en particulier, de la production électrique qui présentent un caractère renouvelable.

Amendement 9

Article 51, paragraphe 2, point b)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR b) répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; b) répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années , dont leur analyse financière détaillée, y compris pour ce qui est des coûts à supporter pour construire des infrastructures ou moderniser celles qui existent pour les besoins des gaz renouvelables et bas carbone, ainsi que, le cas échéant, un relevé des besoins de financement par rapport aux infrastructures traditionnelles pour le gaz naturel ;

Exposé des motifs

La planification à long terme concernant le développement des infrastructures pour les gaz renouvelables et bas carbone doit comporter une estimation prévisionnelle détaillée des coûts. Laisser aux seuls gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz le soin de régler dans le détail les questions financières peut créer des difficultés dans la réalisation des objectifs d’investissement.

Amendement 10

Article 72, paragraphe 4, point f)

(nouveau point)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR f) mettre en place des «bacs à sable réglementaires» afin d’accorder des exemptions ciblées et temporaires par rapport aux cadres législatifs nationaux, régionaux ou locaux pour réaliser des investissements novateurs dans le domaine des gaz renouvelables et bas carbone. La mise en place d’un tel environnement expérimental dans le domaine de la réglementation doit donner la possibilité d’accélérer les investissements en matière de gaz renouvelables et bas carbone, notamment dans les États membres où ces investissements ne seront pas totalement conformes au cadre légal et réglementaire en vigueur, et est par ailleurs susceptible de faciliter ultérieurement l’adaptation de leur environnement réglementaire.

Exposé des motifs

Il est préconisé de mettre en place des «bacs à sable réglementaires», qui donneront la possibilité de déroger temporairement aux cadres juridiques nationaux, régionaux ou locaux afin de réaliser des investissements novateurs pour lesquels aucun environnement juridique adéquat n’a encore été élaboré.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène

COM(2021) 804 final

Amendement 11

Considérant 42

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel. […] Tout en veillant à une approche harmonisée de la qualité du gaz au niveau des points d’interconnexion transfrontaliers, il convient de préserver la marge de manœuvre des États membres quant à l’application des normes de qualité du gaz dans leurs systèmes nationaux de gaz naturel. Pour conférer un haut degré d’intégration, d’interopérabilité et de transparence au marché des gaz renouvelables et bas carbone, dont les volumes occuperont une place de plus en plus importante dans le système du gaz naturel, il est indispensable de recourir à des garanties d’origine, dont l’objectif consistera à attester des sources de production du gaz concerné, ainsi que de l’empreinte carbone qu’il crée, afin de garantir aux producteurs et aux clients finals la possibilité de procéder à des échanges commerciaux normalisés, ainsi que de prouver les réductions d’émissions de dioxyde de carbone qui auront été réalisées.

Exposé des motifs

En l’absence de garantie d’origine, ni la source de production d’un gaz donné, ni son empreinte carbone ne pourront être certifiées, de sorte qu’il sera impossible de mener à bien les politiques climatiques, tout comme de faire rapport sur les aspects non financiers.

Amendement 12

Article 43, paragraphe 1, point c)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR c) recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières. c) recense les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières , ainsi que les connexions avec les systèmes de pays tiers dont sont importés des gaz renouvelables et bas carbone destinés à couvrir l’ensemble de la consommation d’énergie de l’Union européenne .

Exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité de la production dans les secteurs industriels et la sécurité énergétique de l’Union sur le nouveau marché des gaz renouvelables et bas carbone, un élément essentiel de la planification doit consister à garantir l’importation d’en dehors de ses frontières des volumes d’hydrogène qui sont nécessaires pour couvrir de manière pérenne et sure l’ensemble de sa consommation énergétique.

Amendement 13

Article 43, paragraphe 4

(nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR — 4. Afin d’établir un plan décennal adéquat, réaliste et réalisable, de développement du réseau à l’échelle de l’Union, l’ACER, le REGRT pour le gaz et le REGRT pour l’électricité doivent, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, lancer un processus de consultation auprès des autorités nationales de régulation concernant les coûts à supporter pour construire des infrastructures adaptées aux gaz renouvelables et bas carbone ou moderniser en ce sens celles qui sont en service. Il s’agit en particulier de planifier avec exactitude les charges d’investissement et d’exploitation pour les nouvelles immobilisations telles que les terminaux d’hydrogène, les électrolyseurs ou encore les réseaux d’hydrogène.

Exposé des motifs

Voir ci-dessus.

Amendement 14

Article 60, paragraphe 1, point b)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR b) l’investissement contribue à la décarbonation; b) l’investissement contribue à la décarbonation et assure par ailleurs que les infrastructures de gaz naturel qui sont nouvellement construites soient conçues de telle manière qu’elles soient en mesure de fournir dès le début de leur fonctionnement opérationnel des gaz renouvelables et bas carbone et réduisent ainsi au minimum le risque que des effets de verrouillage ne se produisent ;

Exposé des motifs

Voir ci-dessus.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

COM(2021) 805 final

Amendement 15

Article 3

(nouvel article)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR — Évaluation du potentiel à long terme des sources de gaz renouvelables comme base pour optimiser le développement du réseau de transport et de distribution 1. Les États membres sont chargés d’évaluer sur l’ensemble de leur territoire le potentiel de production de biométhane à l’échelon local, dans le cadre de leurs stratégies nationales sur le biogaz et le biométhane. Ils procèdent à cette évaluation dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Elle peut s’appuyer sur des évaluations existantes. 2. La biomasse faisant l’objet de cette évaluation s’entend comme comprenant celle servant de matière première telle que définie à l’article 2 de la directive 2018/2001, y compris son annexe IX, et conforme aux critères de l’Union en matière de développement durable. 3. Lors de la conception de cette évaluation, les États membres procèdent à des consultations auprès de l’autorité compétente de réglementation, ainsi que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de déterminer: a) l’unité territoriale dans le cadre de laquelle il convient de procéder à l’évaluation du potentiel de production; b) pour la biomasse comprise dans l’évaluation, la proximité géographique avec les réseaux existants de gaz naturel. 4. Lorsqu’ils effectuent une évaluation, en affinent une qui existait déjà ou en réalisent des mises à jour, les États membres procèdent à des consultations auprès de leurs collectivités régionales et locales, ainsi que des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. Ils peuvent également consulter d’autres organismes compétents.

Exposé des motifs

L’évaluation du potentiel à long terme de production de biogaz et de biométhane constitue la condition première pour planifier de manière efficace sur le plan des coûts le renforcement des réseaux, visant à y injecter des quantités de plus en plus importantes de biométhane dans ces infrastructures.

Amendement 16

Article 3, paragraphe 3

(nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 3. L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) procède, avec les autorités nationales de régulation, à un calcul détaillé des charges d’investissement et d’exploitation liées à la réduction des émissions de méthane dans chaque État membre. Le premier calcul de ce type est effectué au plus tard le […] [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et est ensuite mis à jour tous les trois ans. Ce calcul des charges d’investissement et d’exploitation sert de base à la planification de la politique en matière de tarifs et de financement.

Exposé des motifs

Dans la réalisation des analyses des fuites de méthane, la déclaration des émissions de ce gaz, ainsi que la réalisation d’éventuels nouveaux investissements aboutissant à les réduire, il y a lieu de tenir compte des coûts systémiques, qui ne peuvent aboutir à alourdir le fardeau qui pèse sur le client final, ni à augmenter le nombre de régions en situation de précarité énergétique.

Amendement 17

Article 10, paragraphe 4

(nouveau paragraphe)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 4. Par la voie d’actes d’exécution, la Commission, en coopération avec l’Observatoire international des émissions de méthane, détermine un cadre méthodologique, valable pour toute l’Union, pour surveiller, déclarer et vérifier les émissions de méthane aux fins de l’accomplissement des obligations exposées dans les chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement.

Exposé des motifs

Pour lancer des efforts coordonnés de réduction dans le domaine des émissions de méthane, il est nécessaire d’instaurer un cadre méthodologique général de surveillance, de déclaration et de vérification, qui sera valable pour l’ensemble des secteurs et donnera aux auteurs de ces émissions la possibilité d’en rendre compte d’une manière qui soit transparente et permette les comparaisons.

Amendement 18

Articles 12, 14, 17, 18, 25, 26, 27, 28 et 29

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Articles 12, 14, 17, 18, 25, 26, 27, 28 et 29 Les délais obligatoires prévus à l’article 12 sont prolongés de 12 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 14 sont prolongés de 9 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 17 sont prolongés de 9 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 18 sont prolongés de 12 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 25 sont prolongés de 12 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 26 sont prolongés de 9 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 27 sont prolongés de 9 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 28 sont prolongés de 12 mois. Les délais obligatoires prévus à l’article 29 sont prolongés de 12 mois.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1. fait valoir qu’il s’impose de protéger les consommateurs face aux prix élevés de l’énergie et de leur garantir la sécurité de leur approvisionnement énergétique. Cette nécessité revêt une importance capitale dans la situation géopolitique actuelle;

2. relève qu’afin de réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du huitième programme d’action pour l’environnement et de s’inscrire dans la logique de l’accord de Paris sur le climat, l’Union devrait, aussi vite que possible, en tenant compte de la question de la sécurité énergétique, renoncer graduellement aux carburants fossiles, notamment le gaz naturel, et parvenir à une économie efficace dans l’utilisation des énergies et fondée en majeure partie sur les énergies renouvelables. En conséquence, il y a lieu d’instaurer rapidement un cadre commun pour un abandon progressif du gaz naturel;

3. constate qu’un facteur qui conditionne directement la montée en puissance d’une économie de l’hydrogène consiste à construire ou transformer des infrastructures destinées à ce gaz. Pour mener à bien, dans un environnement dynamique, des projets et initiatives de toutes sortes, il est nécessaire de disposer, au niveau de l’Union européenne, d’un cadre juridique approprié, qui garantisse la sécurité requise pour planifier les investissements;

4. souligne que la place croissante que prendront les gaz décarbonés ne doit pas influer sur la qualité du gaz fourni aux clients finals;

5. insiste sur la nécessité de procéder à une analyse des coûts de développement des infrastructures afin d’asseoir la prévisibilité économique de la transition énergétique. Il peut s’avérer nécessaire d’effectuer des analyses supplémentaires des coûts en ce qui concerne le développement des infrastructures pour les gaz décarbonés, ainsi que des études concernant l’impact que cette transition exercera dans les régions ultrapériphériques, eu égard à leurs spécificités, dûment reconnues par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6. appelle à éviter de créer des actifs irrécupérables. Les actifs liés au gaz qui sont nouvellement construits doivent tout particulièrement être conçus de telle manière qu’ils offrent pour l’avenir une faculté d’une cocombustion ou d’un fonctionnement avec de hautes concentrations de gaz décarbonés;

7. recommande de mettre en place des «bacs à sable réglementaires», qui, en l’absence de réglementation sectorielle suffisante à l’échelon national, garantissent qu’un marché intégré des gaz décarbonés puisse se développer;

8. fait observer qu’il est possible d’instaurer pour les gaz renouvelables et bas carbone des garanties d’origine, qui assureront la transparence des transactions commerciales sur le marché;

9. préconise d’élaborer une feuille de route concernant les importations de gaz décarbonés dans l’Union européenne, afin de préserver sa sécurité énergétique et d’assurer la couverture de sa demande future;

10. demande d’étendre les compétences du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour ce qui est de développer le marché des gaz renouvelables et bas carbone, plutôt que d’établir à cette même fin l’organisation distincte que constitue le réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène (REGRH);

11. pose un regard critique sur les dispositions sévères qui sont proposées pour dissocier, tant verticalement qu’horizontalement, la propriété des réseaux d’hydrogène. Elles contreviennent à l’objectif de réaliser à brève échéance des investissements massifs dans un tel réseau, lequel doit être construit et géré de manière opérante au départ de ceux qui existent pour le gaz naturel. Le Comité réclame en conséquence que dans le cas de l’hydrogène, l’on s’en tienne aux prescriptions de dissociation qui ont été établies dans le secteur électrique et gazier. Il fait remarquer que la compétence de développer le réseau de transport d’hydrogène peut être confiée aux gestionnaires du réseau de transport de gaz. Découpler la gestion du réseau de transport de l’hydrogène, en la logeant dans une société distincte et indépendante du gestionnaire du réseau de transport de gaz, ne s’avère pas forcément judicieux pour imprimer l’élan voulu à la réalisation de la transition énergétique;

12. invite à développer la base de matière première qui est nécessaire pour le biogaz et le biométhane. Il est essentiel de sécuriser pour l’avenir les fournitures de combustibles d’origine organique, afin de tirer le meilleur parti du potentiel dont disposent les régions dans le domaine de ces gaz. Dans le même temps, le Comité demande de bannir la culture de plantes à l’usage exclusif des installations de biogaz, ainsi que la construction de telles installations qui sont tributaires du maintien de l’élevage intensif;

13. exhorte à effectuer une évaluation concernant le potentiel à long terme de production de biogaz et de biométhane à l’échelon des régions, sur la base de laquelle il sera possible de déterminer les possibilités dont dispose chacune d’entre elles pour développer un écosystème de gaz décarbonés;

14. conseille de définir, pour comptabiliser les émissions de méthane, un cadre méthodologique grâce auquel il soit possible de lancer des efforts coordonnés pour les réduire au sein de l’Union européenne;

15. signale que le recours au méthane à titre de carburant pour les unités de cogénération ne peut s’envisager que dans des cas exceptionnels et de manière transitoire;

16. incite à prendre en considération les coûts induits par la mise en œuvre des efforts qui visent à réduire les émissions de méthane au sein de l’Union européenne. La Commission européenne doit tenir compte des charges que les États membres devront nécessairement supporter pour ce faire et programmer des fonds d’aide en la matière, qui profitent directement aux clients finals, en particulier dans les régions moins développées ou dans celles où la demande de chauffage est élevée;

17. lance un appel pour que dans sa réglementation, l’Union reconnaisse et soutienne pleinement la possibilité d’utiliser également le biogaz dans les transports, afin de réduire les émissions dans une perspective de cycle de vie. À l’heure actuelle, sa taxinomie pour les activités durables ne reconnaît comme telles que la production de ce type de gaz et non son usage à des fins de transport;

18. rappelle qu’au sein de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont dotées de compétences qui varient et que les décisions doivent se prendre à l’échelon de gouvernement où elles sont les plus efficaces. Le Comité convient que les propositions législatives à l’examen sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.