FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/5

Tableau de bord des marchés de consommation

P6_TA(2008)0540

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (2008/2057(INI))

(2010/C 16 E/02)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission du 29 janvier 2008 intitulée «Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2008)0031),

— vu le tableau de bord du marché intérieur no 16 bis, du 14 février 2008 (SEC(2008)0076),

— vu sa résolution du 6 septembre 2007 relative au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (1),

— vu sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2),

— vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (3),

— vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle» (COM(2007)0724),

— vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), accompagnant la communication relative au marché unique pour l'Europe du XXIe siècle,

— vu le document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de suivi des marchés de produits et des secteurs (SEC(2007)1517), accompagnant la communication sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0392/2008),

A. se félicitant de la publication du tableau de bord des marchés de consommation («le tableau de bord»), qui vise à mieux faire correspondre le marché intérieur aux attentes et aux préoccupations des citoyens,

B. considérant qu'un fonctionnement efficace et compétitif des marchés de consommation est capital pour favoriser la confiance des citoyens dans le marché intérieur,

C. considérant que le tableau de bord doit être complété par d'autres moyens de suivi,

D. considérant que les indicateurs du tableau de bord sont une aide pour déterminer les secteurs à examiner plus en profondeur,

E. considérant que le tableau de bord devrait stimuler le débat sur la politique des consommateurs,

F. considérant que les études et analyses conduites par les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence pourraient utilement contribuer à enrichir le tableau de bord.

Introduction

1. souligne qu'il importe de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et considère que le tableau de bord est un instrument majeur pour y parvenir;

2. se félicite des cinq grands indicateurs inclus dans le tableau de bord concernant les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité;

3. souligne que le tableau de bord n'en est qu'à ses débuts et qu'il importe de l'enrichir encore de données plus complètes, de statistiques plus précises et d'analyses plus fines fondées sur les différents indicateurs;

4. souligne que, lorsque les cinq indicateurs fondamentaux du tableau de bord auront atteint un niveau de développement satisfaisant, de nouveaux indicateurs devraient être élaborés en vue de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens;

5. invite la Commission à assurer une dotation financière et en personnel suffisante aux fins visées aux paragraphes 3 et 4;

6. encourage la Commission à garantir une approche cohérente et coordonnée au sein de ses services afin d'éviter la duplication des tâches et des résultats contradictoires dans l'analyse des données;

7. demande à la Commission d'inclure dans les tableaux de bord à venir un résumé facilement compréhensible ainsi que des conclusions et recommandations claires, traduits dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Développer les indicateurs

8. est d'avis que le nombre total d'indicateurs devrait être limité afin de bien cibler le tableau de bord;

9. estime qu'un indicateur relatif aux plaintes est indispensable pour appréhender le niveau de satisfaction des consommateurs; encourage la Commission et les États membres à harmoniser les systèmes de classification des plaintes utilisés par les autorités compétentes et les différents services d'assistance aux consommateurs dans les États membres et au niveau communautaire, ainsi qu'à créer une base de données des plaintes des consommateurs à l'échelon de l'UE; invite tous les États membres à sensibiliser les consommateurs aux systèmes de plaintes et à améliorer le traitement de celles-ci afin de permettre aux opérateurs économiques de proposer un choix plus large de services de qualité;

10. demande à la Commission d'élaborer des indicateurs relatifs aux procédures judiciaires transfrontalières et à l'indemnisation des consommateurs par les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que par les mécanismes de recours nationaux existants;

11. est d'avis que des indicateurs relatifs au niveau d'éducation, aux compétences et à l'âge du consommateur pourraient être inclus dans le tableau de bord (par exemple le niveau d'instruction, les aptitudes en informatique et les connaissances en langues étrangères); souligne néanmoins qu'il importe de trouver un juste équilibre entre les indicateurs fondés sur les données «subjectives» recueillies auprès des consommateurs et ceux fondés sur les données «objectives» issues d'autres sources;

12. reconnaît que l'élaboration d'indicateurs de prix précis et pertinents est une tâche très complexe dans la mesure où les écarts de niveaux de prix peuvent avoir toutes sortes de causes et que leur existence n'est pas en soi la preuve d'une défaillance du marché; est d'avis néanmoins que le tableau de bord devrait inclure des indicateurs de prix dans la mesure où ceux-ci sont une préoccupation majeure pour les consommateurs et qu'ils sont importants pour nourrir le débat et sensibiliser les médias aux insuffisances dans le fonctionnement des marchés; invite la Commission à tenir compte de l'environnement macroéconomique dans les États membres ainsi que du pouvoir d'achat des consommateurs et des prix hors taxe;

13. se félicite des efforts accomplis pour affiner les indicateurs de prix mais recommande d'utiliser d'autres indicateurs relatifs au bon fonctionnement des marchés avant de formuler des orientations générales;

14. rappelle que les consommateurs accordent de plus en plus d'importance aux préoccupations éthiques et environnementales; invite la Commission à explorer la possibilité de mesurer la disponibilité des informations sur ces préoccupations dans différents marchés.

Améliorer la base d'informations

15. souligne l'importance d'une coopération étroite entre les services statistiques des États membres, d'Eurostat et d'autres services de la Commission pour assurer la qualité et l'exhaustivité des données; demande aux États membres de prendre des mesures pour faciliter cette coopération;

16. rappelle que les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence réalisent souvent des études de cas ou sont en possession d'autres éléments d'information touchant au fonctionnement des différents marchés, et demande donc à la Commission de s'appuyer sur les informations nationales disponibles et de consulter activement les experts nationaux avant de développer le tableau de bord;

17. encourage les États membres à étudier les avantages de la mise en place d'un médiateur spécifique pour les consommateurs; fait observer que plusieurs États membres ont un médiateur pour les consommateurs dans un certain nombre de domaines, qui aide les consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs économiques;

18. demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de veiller à ce que les centres européens des consommateurs reçoivent davantage de ressources et des effectifs suffisants pour à la fois régler efficacement le nombre croissant de plaintes de consommateurs transfrontalières et raccourcir les délais de traitement de ces plaintes.

Mieux faire connaître le tableau de bord

19. demande à la Commission et aux États membres de mieux faire connaître le tableau de bord, entre autres en veillant à ce qu'il soit aisément accessible et visible sur les sites Internet pertinents et en accentuant les efforts pour le promouvoir auprès des médias, des autorités publiques et des organisations de consommateurs.

Liens avec le tableau de bord du marché intérieur

20. est d'avis que le tableau de bord du marché intérieur et celui des marchés de consommation servent tous deux à promouvoir un marché intérieur plus performant au bénéfice des citoyens et des consommateurs;

21. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la communication concernant le marché intérieur et est d'avis que les deux tableaux de bord y contribueront puissamment;

22. souligne que ces deux tableaux de bord, qui sont liés et dont le développement doit aller de pair, s'adressent à des publics différents et qu'ils doivent donc demeurer distincts, avec un ensemble d'indicateurs différents;

23. est d'avis qu'il importe de réviser régulièrement les indicateurs utilisés ainsi que les liens entre les deux tableaux de bord de façon à les adapter à l'évolution du marché intérieur;

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24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 231.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0211.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0421.