Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Média) (1991-1995) (1) (94/C 148/02)

Le 22 novembre 1993, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1994 (rapporteur: M. Flum).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 23 mars 1994), a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La décision du Conseil concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Média, 1991-1995) du 21 décembre 1990 (2) stipule que la Commission, « après deux ans de mise en oeuvre du programme... présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social (CES) un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus ».

1.2. La Commission a présenté ce rapport le 23 juillet 1993 [doc. COM(93) 364 final] en faisant référence à l'examen du programme fait à sa demande par une société de conseil indépendante et daté du 4 avril 1993 (Roland Berger & Partner: « Interim Evaluation of the Media Programme »).

La Commission souligne les domaines suivants comme étant les « objectifs » et les « thèmes clés » du programme Média:

- « soutien à l'industrie des programmes »,

- « contribuer à la préservation et à la valorisation des identités culturelles »,

- « améliorer le contexte de l'industrie au niveau européen ».

En bref: Média est un programme en vue de l'exploitation sur le plan économique des produits culturels du secteur audiovisuel.

1.3. Certes, la mise en oeuvre de ce programme demande du temps; après deux ans, ni la Commission, ni les conclusions du rapport ne décèlent de « changements majeurs quantitatifs sur le marché européen ». « Des changements substantiels ne peuvent être escomptés que dans un délai de cinq à dix ans ». La Commission en conclut que le budget actuel du programme Média ne permet pas de mettre en oeuvre les très importantes mesures de restructuration.

1.4. Sur cette base, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition de décision modifiant le programme Média [doc. COM(93) 462 final] et a demandé au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social d'émettre un avis en la matière. Le CES avait déjà indiqué dans un premier avis (3) sur le projet de programme d'action Média du 20 septembre 1990 que « vu l'importance de ce programme, le Comité estime toutefois que les moyens financiers ne sont pas suffisants et qu'il serait souhaitable de les augmenter ».

1.5. La décision du Conseil (90/685/CEE) prévoyait 200 millions d'écus pour la période 1991-1995. Il s'avère cependant que 174 841 millions d'écus auront déjà été dépensés fin 1994 après quatre ans de mise en oeuvre du programme. Selon la Commission, ce dépassement des coûts initialement prévus s'explique facilement, à savoir par la généralisation de la crise économique, l'accroissement de la concurrence extra-européenne, l'insuffisance des retours d'investissement du fait que la commercialisation et l'exploitation des produits audiovisuels demandent plus de temps et, enfin, la forte réponse de l'industrie aux mesures d'encouragement de la formation initiale et continue.

Le CES prend position comme suit sur les propositions de la Commission:

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve dans son principe l'augmentation des crédits alloués au programme Média tout en invitant la Commission à tenir compte des observations suivantes.

2.2. L'objectif du programme Média ne devrait pas se limiter au renforcement des structures de production audiovisuelle au niveau communautaire. Cela reviendrait à ne tenir suffisamment compte ni des intérêts économiques extra-européens (notamment les participations ou le contrôle de sociétés par des consortiums américains) ni de la pression commerciale exercée par leurs programmes bon marché. Il s'impose en revanche de préserver ou de retrouver l'identité culturelle des pays européens, ce à quoi les programmes de télévision et de radio peuvent contribuer.

2.3. Il faut à cet égard prendre en considération tant les intérêts économiques, sociaux et culturels de larges catégories de consommateurs que le coût élevé des productions culturelles propres. Il serait dès lors nécessaire, lors de l'attribution des crédits, de soutenir les structures de production qui favorisent la diversité culturelle de l'Europe ou tout au moins la préservent. Il pourrait être en outre judicieux d'utiliser ces projets dans les établissements scolaires européens.

2.4. L'exclusion de l'audiovisuel lors de la conclusion de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (Agétac/GATT) en décembre 1993 laisse la possibilité aux gouvernements européen de soustraire les productions télévisées et cinématographiques, notamment sous l'angle culturel, à la suprématie américaine et de les soutenir en conséquence. Il conviendrait à cet effet de stimuler ou de renforcer la coopération entre producteurs européens, insuffisante à l'heure actuelle. Sous cet angle, cette distinction met encore plus en exergue la nécessité du programme Média qui ne devrait certainement pas se limiter aux productions télévisées et cinématographiques mais inclure effectivement les productions radiophoniques européennes. En effet, la communication transfrontalière peut être développée et renforcée précisément grâce aux programmes radiophoniques.

2.5. Les conséquences de l'extension du programme Média aux pays tiers devraient être examinées en tenant notamment compte de ce qu'un trop grand éclatement des moyens financiers pourrait atténuer l'effet recherché - c'est-à-dire le renforcement de l'industrie audiovisuelle au niveau européen.

2.6. D'une manière générale, le prolongement du programme Média au-delà de 1995 devrait être prévu du seul fait de la longueur de la phase de lancement et de ses conséquences.

3. Observations particulières

3.1. La proposition de la Commission laisse sans réponse un certain nombre de questions que le CES estime nécessaire d'examiner en détail et de clarifier.

3.2. C'est ainsi par exemple que l'annexe 1 intitulée « Actions à mettre en application » préconise le renforcement du « soutien à la distribution transnationale » (point 1.1) alors que la Commission avait constaté auparavant (point 2.3) qu'« en Allemagne, la distribution cinématographique est dominée à 98 % par les États-Unis ». La Commission devrait dès lors préciser quels secteurs précis de la distribution il faut alors encourager et quelles limites doivent être imposées à ces mesures.

La Commission devrait également examiner dans quelle mesure la concentration dans le secteur de la distribution soulève des questions de politique concurrentielle.

3.3. Il convient également de préciser quels groupes cibles sont concernés par le renforcement des mesures de promotion du secteur de l'exploitation cinématographique (point 1.1) et ce, compte tenu d'un paysage cinématographique de plus en plus modelé par un petit nombre de grandes entreprises de type consortium. Le CES est d'avis qu'il s'impose, en ce qui concerne les mesures d'encouragement, de faire une distinction entre ces chaînes cinématographiques, d'une part, et les cinémas de province dans les régions peu peuplées, les petites salles de cinéma de quartier ou les cinémas de commune à but non lucratif, d'autre part.

3.4. Le CES demande également des précisions sur ce qu'il faut entendre exactement par « développement des marchés et soutient à la diffusion de la production indépendante » (point 1.4). La promotion de la culture audiovisuelle indépendamment des intérêts d'exploitation, comme par exemple lors d'une fusion de créateurs de films sur un projet, soulève par contre peu d'objections. En revanche, les productions de consortiums du secteur des médias ne devraient pas être soutenues.

3.5. Dans la perspective d'une « contribution à la création d'un second marché, notamment à partir de l'exploitation des archives » (point 2.4), on doit exclure que les exploitants européens dominant le marché bénéficient des crédits du programme Média en vue d'un « catalogue, de la conservation, de la restauration et de la réédition d'oeuvres cinématographiques ».

4. Conclusions

4.1. En résumé, le CES constate que la communication de la Commission doit être encore complétée. Pour cette raison, les suggestions et réserves formulées devraient être prises en considération. Il renvoie dans ce contexte à son avis du 20 février 1990 invitant la Commission à « apporter davantage de précisions quant à la part représentée respectivement dans chacune des douze actions par les aides à fonds perdus, les prêts remboursables, les subventions en fonction des résultats obtenus, les avances sur recettes, les cautions ou les bonifications d'intérêt » (point 4.1). Il souligne à nouveau avec insistance la constatation qu'il avait alors formulée selon laquelle il est « particulièrement important d'associer aux destinées de l'audiovisuel les catégories économiques, sociales et culturelles » (point 3.7.1).

4.2. S'agissant de ces cas particuliers pour lesquels la préparation de tels programmes communautaires implique une large consultation des milieux concernés, le CES aimerait à l'avenir être consulté avant que la Commission ne formule définitivement une telle proposition.

4.3. Ainsi, le CES demande dès maintenant à la Commission de le considérer comme un des destinataires du Livre vert qui devra être élaboré au premier semestre de 1994, de le saisir officiellement d'une demande d'avis à ce sujet et d'inviter ses membres à participer aux délibérations publiques prévues à cet égard.

4.4. De même, la Commission devrait inclure le CES en temps voulu dans la perspective des modifications qu'il est prévu d'apporter à la directive « télévision sans frontières ».

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 322 du 30. 11. 1993, p. 15.

(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990.

(3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990.