FR Journal officiel de l'Union européenne CE 137/6

Jeudi, 2 avril 2009

Droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des État membres

P6_TA(2009)0203

Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2008/2184(INI))

2010/C 137 E/02

Le Parlement européen,

vu l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte des droits fondamentaux»),

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1),

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE (2), qui invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive et de sa transposition correcte par les États membres, ainsi que toutes propositions utiles, et charge la commission compétente d'effectuer une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens, et d'examiner la question de la liberté de circulation,

vu sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées (3),

vu le document de travail de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 13 juin 2008 (4), le questionnaire envoyé aux parlements nationaux des États membres et les informations reçues en retour,

vu le rapport sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique par une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (5),

vu sa résolution du 5 février 2009 sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 (6),

vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique (7), l'avis de son service juridique sur la possibilité de circonstances aggravantes pour les citoyens de l'Union qui séjournent illégalement dans un autre État membre, et le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la visite d'une délégation de la commission en Italie,

vu le rapport de la Commission du 15 février 2008 intitulé «Cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2004 – 30 juin 2007)» (COM(2008)0085),

vu le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission, du 18 novembre 2008, sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (COM(2008)0777),

vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union (8),

vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulé «Homophobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les États membres»,

vu le rapport de la Commission du 10 décembre 2008 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2008)0840) (le «rapport de la Commission»),

vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 27 novembre 2008 concernant les abus et détournements du droit à la libre circulation des personnes,

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la citoyenneté de l'Union et à la libre circulation des personnes, notamment les affaires C-127/08 (Metock), C-33/07 (Jipa) et C-524/06 (Huber),

vu le projet de rapport d'étape intitulé «Étude comparative sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», commanditée par la commission des affaires juridiques et fournie par le Service d'action des citoyens européens (ECAS),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0186/2009),

A. considérant, selon le cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union précité, qu'au 1er janvier 2006, environ 8,2 millions de citoyens de l'Union exerçaient leur droit de résider dans un autre État membre et que, chaque année, plusieurs millions de citoyens de l'Union voyagent à l'intérieur de l'Union,

B. considérant que la libre circulation est inhérente aux notions de droits de l'homme et de citoyenneté de l'Union et représente un des droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens de l'Union par les traités,

C. considérant que la directive 2004/38/CE met en œuvre les principes consacrés par les traités en disposant que les citoyens de l'Union peuvent circuler librement dans toute l'Union, avec les membres de leurs familles, d'où qu'ils viennent,

D. considérant que les États membres ont été invités à transposer la directive 2004/38/EC avant le 30 avril 2006, et que la Commission devait publier son rapport sur l'application de la directive au plus tard le 30 avril 2008,

E. considérant que, presque cinq ans après l'adoption de la directive 2004/38/CE, des informations sur sa transposition et son application effective sont finalement disponibles, bien qu'avec un certain retard par rapport aux échéances fixées dans la directive,

F. rappelant qu'à diverses reprises, le Parlement s'est dit préoccupé par la manière d'appliquer le principe de libre circulation de certains États membres,

G. considérant qu'un dialogue constructif s'est récemment mis en place entre la Commission, le Parlement et certains États membres,

H. considérant que ce dialogue a permis de modifier, dans certaines limites, le droit national de façon à le rendre conforme au droit communautaire,

I. considérant que, d'après le rapport de la Commission, la transposition de la directive 2004/38/CE est généralement décevante, étant donné qu'aucun État membre n'a effectivement et correctement transposé la directive dans son intégralité et qu'en outre, aucun article de la directive n'a été effectivement et correctement transposé par tous les États membres,

J. considérant que le rapport de la Commission relève, entre autres, deux infractions majeures et persistantes relatives aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union, et notamment le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers et l'obligation pour les citoyens de l'Union de présenter, lors de l'introduction d'une demande de séjour, des documents supplémentaires, tels que le permis de travail et la preuve d'un logement satisfaisant, non prévus par la directive 2004/38/CE,

K. considérant que la Commission a reçu, à ce jour, plus de 1 800 plaintes individuelles, 40 questions du Parlement et 33 pétitions, et que sur cette base, elle a enregistré 115 plaintes et a engagé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive 2004/38/CE,

L. considérant que la Commission estime, dans son rapport, qu'il n'est pas nécessaire de modifier la directive 2004/38/CE à ce stade, mais qu'il convient de tout mettre en œuvre pour parvenir à son application correcte par la création d'un groupe d'experts, la collecte d'informations, de données et des meilleures pratiques sur la base d'un questionnaire, et la publication, en 2009, de lignes directrices concernant les questions problématiques en vue de garantir une application intégrale et correcte,

M. considérant qu'un certain nombre de parlements nationaux ont répondu au questionnaire de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (9) et que dans certains États membres, les deux chambres parlementaires ont répondu au questionnaire (10),

N. considérant que les représentants des parlements nationaux ont eu l'occasion d'exposer encore leurs vues à la réunion conjointe sur les avancées réalisées dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui s'est tenue les 19 et 20 janvier 2009,

O. considérant que son service juridique, consulté sur la question par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a conclu que «les dispositions applicables du droit communautaire s'opposent à toute législation nationale qui considère comme une circonstance aggravante, en cas de crime ou de délit, le seul fait que la personne concernée soit ressortissante d'un État membre et se trouve en situation irrégulière dans un autre État membre»,

P. considérant que les arrêts rendus par la Cour de justice sur la question de la libre circulation, notamment dans les affaires Metock, Jipa et Huber, ont confirmé les principes suivants: — le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union, qui accompagne ou rejoint ce citoyen peut bénéficier des dispositions de la directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et sans obligation de séjour légal préalable (11), — bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en «situation irrégulière», à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie (12), — il convient d'interpréter l'article 12, paragraphe 1, du traité CE en ce sens qu'il s'oppose à l'instauration par un État membre d'un système de traitement de données à caractère personnel spécifique aux citoyens de l'Union non-ressortissants de cet État membre dans l'objectif de lutter contre la criminalité (13),

Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que «la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives. Les chiffres fournis par les autorités belges sont à cet égard préoccupants»,

R. considérant que, dans ses conclusions du 27 novembre 2008 précitées, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a invité la Commission à présenter une déclaration interprétative dans laquelle elle formulera des orientations concernant l'application de la directive 2004/38/CE, au début de l'année 2009, et à envisager toutes autres mesures appropriées et nécessaires,

S. considérant que, sur la base des informations rassemblées, notamment par le biais des réponses des parlements nationaux au questionnaire du Parlement– malheureusement non exhaustives et ne couvrant pas tous les États membres – et au-delà du rapport de la Commission, les principaux aspects suivants ont été jugés problématiques: — l'interprétation restrictive par les États membres de la notion de «membre de la famille» (article 2), de «tout autre membre de la famille» et de «partenaire» (article 3), notamment par rapport aux partenaires du même sexe, et leur droit à la libre circulation conformément à la directive 2004/38/CE (14), — des charges administratives non justifiées sont imposées au niveau de l'entrée et du séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers (15), — l'interprétation par les États membres de la notion de «ressources suffisantes» au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE est souvent vague, car la plupart des États membres exigent de recevoir la preuve des ressources suffisantes; par ailleurs, la notion de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État», ainsi que les conditions et les circonstances dans lesquelles la décision est prise d'éloigner un citoyen de l'Union devenu une charge déraisonnable (article 14, considérant 10), sont également incertaines dans bon nombre d'États membres (16), — l'interprétation par les États membres de l'expression «motifs graves/raisons impérieuses d'ordre public et de sécurité publique», ainsi que les circonstances et la justification d'une décision d'éloignement (articles 27 et 28) varient d'un État membre à l'autre, elles ne sont pas claires et peuvent mener à des abus (visant les citoyens d'un État membre donné) ou leur conformité à la directive 2004/38/CE est discutable (par exemple, les mécanismes d'éloignement automatiques) (17), — les citoyens de l'Union sont souvent obligés de présenter aux autorités de l'État membre d'accueil des documents supplémentaires non justifiés, non prévus dans la directive 2004/38/CE (18), — la législation et les pratiques visant à lutter contre l'abus de droit et les mariages de complaisance,

T. considérant que dans certains États membres, il existe des différences importantes en matière de pièces d'identité entre les ressortissants nationaux et les citoyens de l'Union provenant d'autres États membres, qui ne peuvent pas facilement prouver leur condition de citoyens de l 'Union résidents, ce qui constitue une grave entrave à l'exercice de leurs droits et à leur intégration dans la vie sociale et économique,

U. considérant que la mauvaise transposition par les États membres de la directive 2004/38/CE mettant en œuvre l'article 18 du traité CE devrait être condamnée, et que cette situation entraîne, sinon une remise en cause de l'efficacité et de la nécessité de la directive elle-même, du moins la non-application de l'un des droits essentiels sur lesquels se fonde l'Union et qui sont conférés aux citoyens de l'Union par les traités,

V. considérant que la communication de la Commission du 18 novembre 2008 sur les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne (COM(2008)0765) indique que, durant la première phase d'application des dispositions transitoires (1er janvier 2007 – 31 décembre 2008), les travailleurs mobiles issus des pays ayant adhéré à l'Union en 2004 et 2007 ont exercé un impact positif sur les économies des États membres,

W. considérant que quatre États membres de l'UE-15 n'ont pas ouvert leur marché de l'emploi aux travailleurs des États membres de l'UE-8,

X. considérant que onze États membres ont notifié à la Commission leur décision de maintenir les restrictions sur leur marché de l'emploi à l'égard des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2009,

Application de la directive 2004/38/CE

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

3. invite la Commission à formuler des propositions appropriées dans le cadre du programme de Stockholm pour garantir la libre circulation sans discrimination fondée sur les motifs mentionnés à l'article 13 du traité CE, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux;

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;

5. demande aux États membres qui délivrent de tels documents d'harmoniser le format des pièces d'identité de leurs ressortissants et des citoyens de l'Union provenant d'autres États membres, sans préjudice des différences qui pourraient apparaître dans leur contenu (19);

6. invite la Commission à vérifier avec soin que les lois et les pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et la directive, qu'elles n'imposent pas une charge déraisonnable aux citoyens de l'Union et à leurs familles en limitant indirectement leur droit de libre circulation, notamment à partir des notions de «ressources suffisantes», «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État», «motifs (graves)/raisons (impérieuses) d'ordre public et de sécurité publique», et que les garanties matérielles et procédurales ainsi que la protection et les voies de recours juridictionnelles contre l'éloignement sont dûment en place et fonctionnent; rappelle que toute limitation du droit fondamental de libre circulation doit être d'interprétation stricte;

7. observe que les ressortissants de certains États membres et les membres de certaines communautés ethniques semblent particulièrement visés dans certains États membres et souligne que les États membres doivent mettre en œuvre la directive 2004/38/CE sans opérer de discrimination entre citoyens de l'Union et membres de leur famille, selon aucun des motifs énumérés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à veiller à ce qu'en particulier, aucune discrimination ne se produise selon la nationalité, la race ou l'origine ethnique, ni en fait, ni en droit, et à le surveiller;

8. observe que les mesures prises pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique devraient respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné; rappelle que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société; demande, à cet égard, aux États membres de procéder au réexamen systématique des signalements nationaux aux fins de la non-admission de citoyens de l'Union et des membres de leurs familles (20); rappelle que les exceptions d'ordre public ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques ou à des fins générales de prévention;

9. note que tous les États membres n'ont pas mis en œuvre l'article 35 de la directive 2004/38/CE, qui les autorise à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit de libre circulation en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, pour autant que ces mesures soient proportionnées et non discriminatoires et que les garanties procédurales soient respectées, et attire l'attention sur les possibilités offertes par cet article;

10. invite la Commission à contrôler le respect effectif des dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE concernant l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination sur la base de la nationalité, en liaison avec les considérants 20 et 31 de ladite directive et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles qui se déplacent dans un autre État membre le droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans tous les domaines relevant du traité CE, et engage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier dès que possible aux insuffisances et mettre fin aux violations du droit communautaire dans les meilleurs délais;

11. demande l'abrogation ou la révision du régime transitoire qui, actuellement, prévoit encore des limitations à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'Union au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007, ce qui constitue une discrimination substantielle et dommageable entre citoyens de l'Union; demande que la clause de préférence soit appliquée à tous les citoyens de l'Union et que la création du marché unique soit achevée;

12. invite la Commission et les États membres, dans l'application de la directive 2004/38/CE, à examiner les conséquences discriminatoires potentielles des règlements de sécurité sociale et de l'accès aux services d'intérêt général qui pourraient constituer des entraves à la libre circulation;

13. invite le Conseil à définir une stratégie en vue d'assurer la libre circulation des travailleurs et citoyens de l'Union et leur accès au marché du travail dans les États membres d'accueil et à rendre publics les réussites et les effets bénéfiques de la libre circulation des citoyens et des travailleurs, tant pour les États membres d'accueil que pour l'Union; invite la Commission à lancer une étude en vue d'identifier les pénuries de main-d'œuvre actuelles et futures dans l'Union et la contribution potentielle à une croissance économique durable de travailleurs issus de tous les États membres ayant pleinement accès au marché du travail de l'Union;

14. invite la Commission et les États membres à réexaminer les limitations, les restrictions et les délais actuellement prévus dans la directive 2004/38/CE pour bénéficier des droits liés à la libre circulation, conformément à son article 39, et à analyser l'impact d'une suppression des discriminations existantes entre citoyens de l'Union au niveau de la pleine jouissance des droits liés à la libre circulation et des droits rattachés à la citoyenneté de l'Union, que leur confère le traité;

Méthode à suivre pour assurer la mise en œuvre

15. constate que la transposition insatisfaisante de la directive 2004/38/CE démontre l'incapacité de la Commission à garantir que les États membres respectent la directive de manière cohérente et dans les délais, ainsi qu'à gérer le nombre important de plaintes déposées par les citoyens au sujet de la mise en œuvre de la directive;

16. soutient l'approche proposée par la Commission fondée sur le suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, sur l'assistance aux États membres en vue de garantir l'application pleine et correcte de la directive, par l'établissement de lignes directrices durant la première moitié de 2009, et sur l'engagement de procédures à l'encontre des États membres dont les lois ou les pratiques nationales sont incompatibles avec la directive; demande à la Commission de développer une politique d'exécution cohérente, efficace et transparente, qui garantisse l'application des droits de libre circulation, et de la lui présenter; estime que le manque de ressources humaines et financières consacrées, au sein de la Commission, au suivi de la transposition et de l'application de la directive affaiblit considérablement sa capacité à contrôler de manière crédible la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres et, partant, constitue un sérieux obstacle à l'unité du droit dans un domaine si crucial pour les citoyens de l'Union;

17. invite les États membres à lancer des procédures en vue d'appliquer les lignes directrices d'ici à la fin 2009, de manière à adapter leur législation et leurs pratiques au niveau national, et les engage à communiquer ces lignes directrices à toute autorité compétente et à en suivre la mise en application;

18. invite la Commission à développer des lignes directrices fixant des critères communs, au sujet du montant minimal constituant des «ressources suffisantes», et à déterminer sur quelle base les États membres devraient tenir compte de «la situation personnelle de la personne concernée», conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE;

19. invite la Commission à exposer, dans ses lignes directrices, un mécanisme d'interprétation uniforme des catégories normatives «ordre public», «sécurité publique» et «santé publique», et à expliciter comment la prise en compte d'éléments tels que la période de séjour, l'âge, l'état de santé, la situation familiale et économique, l'intégration sociale et culturelle et les liens avec le pays d'origine, s'avère pertinente dans la décision d'éloignement prévue à l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE;

20. reconnaît les restrictions concernant le rapatriement de la dépouille de citoyens de l'Union décédés, et invite la Commission à présenter un code de conduite, auquel les États membres pourraient souscrire, pour faire en sorte qu'il soit le corollaire de la liberté de circulation des citoyens;

21. invite la Commission à augmenter les crédits et à prévoir une ligne budgétaire spécifique pour encourager les projets nationaux et locaux qui visent à l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles, au sens des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, séjournant dans un autre État membre;

22. invite la Commission à fixer une échéance pour la mise en application des lignes directrices, au terme de laquelle des règles d'action seraient définies, et demande à être pleinement impliqué et régulièrement informé de l'évolution du dispositif;

23. invite la Commission à établir, pour la libre circulation des personnes, un système d'évaluation mutuelle, à appliquer par des équipes d'experts désignés par les États membres et le Parlement, assistés par la Commission et le secrétariat général du Conseil, en se basant sur des visites sur place et sans empiéter sur les prérogatives dont dispose la Commission en vertu des traités;

24. invite la Commission à exiger des États membres des rapports réguliers comprenant des données statistiques liées à la liberté de circulation, par exemple le nombre de cas de refus de droits d'entrée et de séjour et de cas d'éloignement, ainsi que les motifs invoqués;

25. demande aux États membres d'assister leurs ressortissants qui séjournent dans d'autres États membres en offrant dans leurs missions consulaires et diplomatiques toutes les informations nécessaires concernant la liberté de circulation;

26. invite la Commission à vérifier l'existence, dans les États membres, de systèmes de traitement des données personnelles des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre en question et à s'assurer qu'ils contiennent seulement les données nécessaires à l'application de la directive 2004/38/CE et de la législation nationale de transposition; l'invite également à vérifier l'existence de systèmes similaires destinés à lutter contre la criminalité, et demande aux États membres qui disposent de tels systèmes de les réexaminer, à la lumière de l'affaire Huber;

27. demande aux États membres dont les lois ne sont pas conformes aux conclusions de l'affaire Metock de les réviser d'urgence et invite la Commission à engager des procédures à leur encontre s'ils ne s'y conforment pas;

28. se félicite de l'intention de la Commission de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux droits qui leurs sont reconnus au titre de la directive 2004/38/CE et de diffuser un guide simplifié pour les citoyens de l'Union, en utilisant au mieux l'internet, et rappelle aux États membres leur obligation, en vertu de l'article 34 de la directive, d'informer les citoyens de leurs droits en matière de libre circulation; à cet égard, engage les États membres à mettre en place des bureaux d'information et d'assistance dans le domaine des droits liés à la libre circulation;

*

* *

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 428.

(3) JO C 89 E du 14.4.2004, p. 162.

(4) PE407.933v01-00

(5) PE404.465v02-00

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0047

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0204

(9) Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie.

(10) Belgique, République tchèque et Roumanie

(11) Affaire Metock

(12) Affaire Jipa

(13) Affaire Huber

(14) CY, IT, PL et SK ne reconnaissent pas le mariage entre personnes du même sexe comme une raison suffisante pour octroyer les droits liés à la libre circulation, tandis que PL et SK ne reconnaissent pas le partenariat enregistré, quand bien même celui-ci aurait été certifié dans un autre État membre; les informations fournies à cet égard par la Commission, la FRA et les ONG confirment l'insécurité juridique sur ce point

(15) Plusieurs lettres et pétitions adressées aux institutions de l'Union montrent que certains États membres hésitent à reconnaître pleinement leurs droits aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers; à titre d'exemple, les législations britannique, lituanienne et polonaise refusent l'entrée dans le pays sans visa aux membres de la famille non-ressortissants de l'Union. Les obstacles juridiques et administratifs touchant les membres de la famille ressortissants de pays tiers sont extrêmement problématiques; la législation du Royaume-Uni empêche les membres de la famille non-ressortissants de l'Union dont le permis de séjour a été délivré par un autre pays d'entrer dans le pays sans visa, et les pratiques administratives du Royaume-Uni sont telles que, du fait de la longueur des délais et du grand nombre de documents dans le traitement des demandes de cartes de séjour pour les membres de la famille qui sont des ressortissants d'un pays tiers, l'exercice des droits de libre circulation est aussi considérablement entravé; en Estonie, les ressortissants de pays tiers se heurtent à des problèmes lorsqu'ils tentent d'entrer dans ce pays avec une carte de séjour délivrée par un autre État membre, et les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui sollicitent un visa ont également dû payer des droits de visa; en Italie, un ressortissant d'un pays tiers demandant le regroupement familial devra démontrer la légalité de l'origine de ses ressources économiques, dont le montant ne peut être inférieur au montant annuel de l'allocation sociale

(16) Par exemple dans le cas de la législation italienne, qui exige que les citoyens de l'Union prouvent que leurs ressources sont suffisantes

(17) À titre d'exemple, l'article 235 du code pénal italien prévoit l'éloignement des ressortissants étrangers condamnés à deux années d'emprisonnement ou plus

(18) Dans certains cas (Grèce), les autorités compétentes sont autorisées par le droit national à demander le casier judiciaire des citoyens de l'Union introduisant une demande d'enregistrement, tandis que dans d'autres États membres (notamment l'Espagne et la Belgique), des cartes d'identité spéciales et des titres de séjour sont délivrés pour les ressortissants d'autres États membres; dans certains autres États membres (ES), outre l'attestation d'enregistrement, les citoyens de l'Union se voient attribuer un numéro d'identité pour étrangers, nécessaire pour travailler ou s'inscrire au régime de sécurité sociale; en Italie, les citoyens de l'Union doivent prouver la «légalité» de leurs ressources

(19) Les pratiques administratives non conformes au droit communautaire ont de considérables répercussions négatives sur les droits des citoyens. À titre d'exemple, la prolifération des différentes cartes d'identité et cartes de séjour dans les États membres a rendu l'exercice par les citoyens de l'Union de leur droit à la libre circulation difficile à comprendre et complexe; en Espagne, outre l'attestation d'enregistrement, les citoyens de l'Union se voient attribuer un numéro d'identité pour étrangers, nécessaire pour travailler ou s'inscrire au régime espagnol de sécurité sociale, la France maintient également un titre de séjour volontaire ambigu à côté de l'attestation d'enregistrement délivrée aux citoyens de l'Union et, dans des États membres tels que la République tchèque, la Suède ou la Belgique, les autorités demandent des documents supplémentaires avant d'émettre des cartes de séjour ou imposent des conditions non prévues par la directive

(20) Les législations estonienne et hongroise ne mentionnent pas clairement l'exclusion des fins économiques pour l'application d'un ordre d'expulsion. Les législations hongroise et roumaine ne font pas état de l'exclusion des condamnations pénales antérieures et des objectifs généraux de prévention