C 80/92 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi»
(COM(2003) 336 final)
(2004/C 80/25)
Le 3 juin 2003, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, la
Commission a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication
susmentionnée.
La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité
en la matière, a adopté son avis le 25 novembre 2003 (rapporteur: M. Pariza Castaños).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 117 voix pour et 6 abstentions.
1. Résumé et conclusions
1.1. Le CESE estime que la communication de la Commis-
sion est un document nécessaire compte tenu de la situation
actuelle caractérisée par un manque de coordination entre les
États membres en matière d’immigration. L’approche globalesuivie est appropriée en ce qu’elle prend en considération tousles éléments intervenant dans l’immigration et l’intégration.
C’est un document très positif car, comme l’a proposé le
Comité dans différents avis et lors de la conférence deseptembre 2002, il fait de l’intégration un aspect central de la
politique européenne d’immigration. L’intégration est en effet
nécessaire tant pour l’efficacité économique que pour lacohésion sociale.
1.2. Le CESE se félicite que lors du Conseil de l’emploi et
des affaires sociales du 20 octobre, toutes les délégations aient
accueilli favorablement la communication de la Commission
en tant que bonne base de départ pour les travaux futurs etqu’il ait été demandé au Comité des représentants permanentsde préparer une série de conclusions pour les présenter à la
session du Conseil du mois de décembre. Le CESE contribuera
aux travaux du Conseil via le présent avis.
1.3. L’intégration est un processus à double sens fondé sur
des droits et des obligations des immigrés et de la sociétéd’accueil; la mise sur un pied d’égalité progressive des immigrés
avec le reste de la population en termes de droits et de devoirs
ainsi que d’accès aux biens, aux services et aux canaux departicipation citoyenne, dans des conditions d’égalité des
chances et d’égalité de traitement. Dans le cadre de la
subsidiarité et de la coopération, il est nécessaire que toutes lesautorités publiques — européennes, nationales, régionales et
municipales — mettent en œuvre des politiques en faveur de
l’intégration.
1.4. Gérée de manière appropriée, l’immigration aidera l’UE
à atteindre les objectifs de croissance économique, de création
d’emplois et de compétitivité convenus à Lisbonne. Le fait derelier la politique de l’immigration au processus de Lisbonne, àla stratégie européenne de l’emploi et aux plans d’inclusion
sociale constitue une approche adaptée que le CESE partage.
1.5. L’emploi est essentiel pour l’intégration des immigrés.
Les objectifs de Lisbonne et la stratégie européenne en faveurde l’emploi pour créer des emplois plus nombreux et meilleurs
devront inclure des immigrés. Les partenaires sociaux et les
autorités publiques collaboreront pour empêcher que lesimmigrés soient victimes de discrimination en termes de
salaires et de conditions de travail.
1.6. Les partenaires sociaux et toutes les organisations
sociales doivent être prêts à prendre de nouveaux engagements
et à collaborer avec les autorités (communautaires, nationales,
régionales et locales) pour encourager l’intégration et l’égalitéde traitement.
1.7. Le Conseil européen de Thessalonique a adopté une
approche équilibrée et cohérente avec ce qui a été convenu à
Tampere: il faut de nouvelles politiques communautaires etune coordination accrue entre les politiques nationales afin
d’améliorer l’intégration des immigrés. Toutefois, le Conseil de
Bruxelles n’a pas conduit à l’adoption d’initiatives concrètes.
1.8. Le Conseil doit accélérer les travaux en vue d’adopter
le paquet législatif en instance dans le domaine de l’immigra-
tion. Le CESE souhaite que la législation commune soitélaborée compte tenu des avis du Parlement et du Comitééconomique et social européen. Il faut pour cela que les États
assouplissent leurs positions actuelles qui ne permettent qu’une
législation «de minimis», insuffisante et inappropriée pour lapolitique commune européenne en matière d’immigration. La
directive sur le regroupement familial (2003/86/CE), récem-
ment approuvée, par exemple, est insuffisante pour ce qui estde l’intégration. Le Conseil n’a pas pris en considération l’avis
du CESE (
1) à ce sujet.
(1) Voir avis du CESE sur ce thème dans le JO C 241 du 7.10.2002.
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1.9. Les États membres doivent accélérer la transposition,
intégrale, dans les législations nationales des directives contre
la discrimination (directives 2000/43/CE et 2000/78/CE). Le
Conseil et la Commission doivent inviter instamment les Étatsmembres à modifier leurs législations nationales et recourir àla Cour européenne de justice en cas de non-transposition.
1.10. Le CESE propose que la Commission puisse gérer un
programme européen pour l’intégration, doté de ressources
financières suffisantes, dans le cadre de la coordination despolitiques nationales. Il souligne par ailleurs qu’il importe que
le Conseil dote la Commission des moyens politiques, législatifs
et budgétaires nécessaires pour promouvoir l’intégration desimmigrés. Le CESE a fait valoir l’importance de l’établissement
de programmes d’accueil des immigrés, qui soient positifs et
efficaces, en collaboration avec les organisations de la sociétécivile.
1.11. C’est une bonne chose que le Conseil de Thessaloni-
que, sur proposition de la Commission, ait convenu d’améliorer
la coordination des politiques nationales en matière d’immigra-
tion, mais le CESE estime que ces engagements doiventconstituer un premier pas pour la mise en œuvre d’une
méthode ouverte de coordination, qui a déjà été proposée par
la Commission et qui a reçu le soutien du Comité (
1).
1.12. Le Comité économique et social européen considère
qu’il convient de commencer la coordination dans quatredomaines:
— intégration des immigrés sur le marché du travail (dans le
cadre de la stratégie européenne pour l’emploi), y compris
la formation;
— programme pour les immigrés récemment arrivés;— formation linguistique; et
— participation des immigrés à la vie civique, culturelle et
politique.
1.13. La Commission va élaborer chaque année un rapport
sur l’immigration et l’intégration en tenant compte des rapportsnationaux. Le Comité économique et social européen fait part
de son souhait d’émettre des avis sur ces rapports, dans
l’objectif de contribuer à l’amélioration de la coordinationeuropéenne et à la diffusion des bonnes pratiques. Le CESE vacontinuer à accueillir les organisations de la société civile pour
l’élaboration d’avis.
2. Introduction
2.1. Le Comité économique et social européen a réalisé en
septembre 2002, en collaboration avec la commission (JAI),
une conférence, à laquelle ont participé les partenaires sociaux
et les ONG les plus importantes des quinze États membres etdes dix États de l’élargissement, dans l’objectif de placer
l’intégration au centre de la politique européenne de l’immigra-
(1) Voir l’avis du CESE sur la méthode ouverte de coordination dans
le JO C 221 du 17.9.2002.tion. Les travaux de la conférence se sont basés sur l’avis (2)
intitulé: «L’immigration, l’intégration et le rôle de la société
civile organisée».
2.2. L’un des aboutissements de la conférence a été la
proposition d’un programme européen pour l’intégration des
immigrés et des réfugiés. Le Commissaire Antonio Vitorino a,dans son intervention de clôture, marqué son soutien à la
proposition du CESE de faire de l’intégration un objectif central
de l’Union européenne au cours des prochaines années, dansle cadre de la politique commune d’immigration et d’asile. Il a
également annoncé l’élaboration d’un programme d’actions
préparatoires pour promouvoir l’intégration pendant lapériode 2003-2005.
2.3. La communication de la Commission sur «l’immigra-
tion, l’intégration et l’emploi» reprend de nombreuses proposi-
tions et diverses observations que le CESE a formulées dans ses
avis, ainsi que les travaux de la conférence précitée. Une foisde plus, l’excellente collaboration entre la Commission et le
CESE en la matière a été mise en évidence.
2.4. Le CESE se félicite de l’élaboration par la Commission
de cette communication, qui constitue une base très positive
pour donner un élan aux politiques d’intégration sociale desimmigrés dans l’Union européenne. La communication de la
Commission est un document très important si l’on considère
que la politique européenne de l’immigration doit à l’avenirsuivre une approche plus adaptée, et elle mérite un accueil très
positif de la part du Comité économique et social européen.
2.5. Situer la politique de l’immigration dans le contexte de
la stratégie de Lisbonne et de la politique européenne pour
l’emploi et la cohésion sociale, en promouvant l’intégrationdes immigrés, peut permettre au Conseil d’adopter une appro-
che plus active dans le processus législatif et une attitude plus
positive dans la gestion future des mouvements migratoiresqui vont s’accroître au cours des prochaines années.
3. L’immigration, l’emploi et la cohésion sociale dans le
contexte de l’évolution démographique et des objec-tifs de Lisbonne
3.1. Les migrations ont été consubstantielles aux commu-
nautés humaines tout au long de l’histoire. Le progrès des
communautés humaines et des civilisations ne peut se com-prendre sans l’étude des migrations. À l’heure actuelle, les
processus migratoires de nombreuses personnes sont à consi-
dérer comme une force positive pour le progrès économique,social et culturel, tant des pays d’origine que des pays d’accueil.
(2) JO C 125 du 27.5.2002.
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3.2. Il faut tenir compte du fait de que l’immigration n’est
pas seulement la conséquence de besoins économiques et
professionnels de l’Europe mais également de la situation
démographique, des inégalités économiques et sociales et del’instabilité politique dans les pays tiers sources d’immigrés etde réfugiés. Aussi, est-il nécessaire d’améliorer la coopération
avec les pays d’origine dans la gestion des mouvements
migratoires dans le cadre de la politique extérieure de l’UE (
1).
3.3. Les populations européennes sont en train de vieillir (2)
et l’on ne peut prévoir à court terme un changement radicalde cette tendance. Les données actuelles indiquent que lapopulation de l’UE en âge de travailler va considérablement
diminuer. Si dans certains pays le taux d’activité professionnelle
a encore certes actuellement une marge de croissance, il n’enest pas moins vrai que, dans tous les États membres et dans les
États qui vont entrer prochainement dans l’UE, la population
en âge de travailler va brusquement diminuer au cours desprochaines années (
3). Eurostat a élaboré ses rapports sur la
base de faibles niveaux d’immigration (aux alentours de
630.000 personnes chaque année dans l’UE).
3.4. Cette réduction du nombre de personnes en âge de
travailler aura pour effet de réduire les niveaux d’emploi et delimiter la croissance économique, à moins que la productivité
augmente beaucoup plus qu’actuellement (le taux actuel se
limite à 1,2 %) (
4). Aussi faut-il tenir compte du fait que la
situation démographique de l’UE pose de nouveaux défis et
enjeux dans le cadre des objectifs de Lisbonne. Un effet négatif
pour la croissance économique et la compétitivité européennepeut découler de la situation démographique (
5). Si l’on com-
pare les données européennes avec celles de la croissance de la
population en âge de travailler aux États-Unis résultant d’un
niveau plus élevé d’immigration (6), l’on constate que de ce
point de vue également, l’Europe se trouve en situation de
désavantage (7). Le CESE souhaite que la Commission élabore
de nouveaux rapports sur les prévisions en matière d’immigra-tion et sur les effets macroéconomiques en découlant.
(1) Voir l’avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant un programme d’assistancetechnique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine del’asile et des migrations», adopté lors de la session plénière du29.10.2003 (JO C 32 du 5.2.2004).
(
2) Voir le document d’informations sur «la situation et les perspecti-
ves démographiques de l’Union européenne».
(3) Eurostat indique que dans l’Europe à 25, la population en âge de
travailler passera en l’an 2020 de 303 à 297 millions de personnespour se ramener en 2030 à seulement 280.
(
4) Données de la Commission, citées au point 2.3 de la communica-
tion.
(5) Rapport économique annuel 2002 de la Commission européenne.
(6) Entre 1990 et 2000, la population des États-Unis a augmenté de
33 millions de personnes. Entre 1995 et 2000, l’immigration aconduit à une croissance de la population de 40 %.
(
7) Rapports de la Commission sur les données de l’ONU, Ameco et
Eurostat.3.5. Le vieillissement de la population aura également des
effets négatifs pour la pérennité des systèmes de protection
sociale (8). Le CESE partage le point de vue de la Commission
qui estime que l’immigration bien gérée peut éviter la diminu-tion de l’emploi et peut contribuer à améliorer la viabilité dessystèmes de retraite, tout cela dans le cadre d’une politique
appropriée de l’emploi et des objectifs et des réformes de
Lisbonne.
3.6. Dans certains pays et dans certains secteurs profession-
nels ainsi que dans certaines catégories professionnelles (dans
les très qualifiées comme dans les très peu qualifiées), le
manque de main-d’œuvre sur le marché du travail est manifeste(même si le taux de chômage continue d’être élevé pour
d’autres activités); c’est pour cela qu’actuellement l’on a recours
à l’immigration pour raison professionnelle afin de remédierpartiellement à cette situation.
3.7. Lorsque ces tendances s’accentueront au cours des
prochaines années, les États et les entreprises devront relever
le défi d’attirer et d’engager de nouveaux immigrés, dans le but
d’équilibrer les marchés du travail, compte tenu des exigencesprofessionnelles nécessaires. Ainsi l’Europe pourra exploiter
toutes les opportunités d’emploi pour améliorer la croissance
économique dans le cadre des objectifs de Lisbonne.
3.8. Lors du Conseil européen de Lisbonne et d’autres
conseils de printemps des engagements ont été pris en faveur
de la création de nouveaux emplois, en accroissant le tauxd’activité des hommes, des femmes et des personnes plus
âgées (
9) et en procédant sur les marchés du travail et dans les
systèmes de protection sociale aux réformes nécessaires pouratteindre ces objectifs. Le CESE estime que la stratégie deLisbonne doit être renforcée (
10). Par exemple, dans certains
États membres, les femmes peuvent contribuer davantage à la
croissance économique en augmentant leur taux d’activité. Demême, l’investissement public et privé dans la formation
continue (
11) améliorera également l’adaptabilité des travail-
leurs aux nouvelles exigences professionnelles. L’ouverture desmarchés du travail à de nouveaux immigrants ne doit pas être
utilisée comme un prétexte par les gouvernements pour faire
l’économie des réformes découlant de la stratégie de Lisbonne.
(8) Voir les avis du CESE sur la communication de la Commission
«Une approche intégrée au service des stratégies nationales visantà garantir des pensions sûres et viables» (JO C 48 du 21.2.2002)et sur le thème: «Options envisageables pour la réforme desretraites» (JO C 221 du 17.9.2002).
(
9) Voir l’avis d’initiative du CESE sur les «Travailleurs âgés» dans le
JO C 14 du 16.1.2001.
(10) Voir l’avis exploratoire du CESE sur la stratégie de Lisbonne et
l’avis du CESE sur la communication de la Commission «Lerenforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne»(COM(2003) 261 final).
(
11) Voir l’avis du CESE sur la formation continue dans le JO C 311
du 7.11.2001.
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3.9. Dans différents avis, le CESE a fait valoir qu’il était
nécessaire de faire progresser la législation commune sur
l’immigration, raison pour laquelle nous demandons une
fois de plus au Conseil européen de prendre de nouveauxengagements concernant l’élaboration de la législation, enparticulier la directive sur les conditions d’entrée et de séjour
des travailleurs migrants, sur la base de la proposition de la
Commission et compte tenu des avis du CESE (
1).
3.10. L’élargissement de l’UE à dix nouveaux États membres
ne modifiera pas la pyramide des âges de l’Europe dans les
prochaines années.
3.11. La position de la Commission rejoint celle du Comité:
si l’on n’adopte pas une approche plus ouverte de l’immigration
légale, en analysant les prévisions relatives à l’évolution de
l’emploi et aux marchés du travail, l’immigration clandestine(illégale) augmentera dans l’UE pour dépasser les niveauxactuels, avec tous les problèmes économiques, professionnels
et sociaux qui peuvent en découler.
3.12. L’immigration pour raison professionnelle, gérée de
manière appropriée, améliore l’adaptabilité de l’offre sur lesmarchés du travail en tenant compte des qualifications profes-
sionnelles et des aptitudes personnelles. Les partenaires sociaux
doivent être consultés par les autorités publiques pour que lagestion de l’immigration pour raison professionnelle soit
conduite conformément aux pratiques socioprofessionnelles
des États membres, dans le cadre de la coordination despolitiques de l’emploi et de l’immigration de l’Union euro-
péenne.
3.13. L’immigration est l’une des réponses au vieillissement
démographique du marché du travail, mais il faut prévoird’autres actions dans d’autres domaines pour favoriser la
natalité: aides familiales, mieux concilier la vie familiale et la
vie professionnelle, services d’accueil des enfants, etc. Toute-fois, l’effet démographique de ces mesures se fera sentir à long
terme. Aussi faudra-t-il un accroissement considérable de
l’immigration au cours des prochaines décennies pour répon-dre aux besoins actuels et futurs des marchés du travaileuropéens.
3.14. Certains responsables politiques considèrent que l’im-
migration pour raison professionnelle aura un caractère tem-poraire. Certes, une partie de cette immigration sera temporaireou saisonnière, mais l’on peut déduire des expériences antérieu-
res de processus migratoires et de l’évolution démographique
qu’une grande partie des personnes immigrées séjournerontdans l’UE pendant de longues périodes ou s’y installeront de
manière stable. Il faut par conséquent placer l’intégration au
centre de la politique européenne de l’immigration car de laréussite de l’intégration dépendra tant l’efficacité économique
que la cohésion sociale de l’Europe.
(1) Voir en particulier l’avis du CESE dans le JO C 80 du 3.4.2002.4. Le Conseil européen de Thessalonique et le Conseil
européen de Bruxelles
4.1. La communication a été présentée au Conseil européen
de Thessalonique, tenu les 19 et 20 juin 2003. Dans ses
conclusions figure l’option du «développement d’une politiqueau niveau européen relatif à l’intégration des ressortissants despays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de
l’Union européenne». Depuis Tampere, c’est la première fois
que dans le chapitre sur l’immigration des conclusions d’unConseil européen, la politique d’intégration se voit accorder un
poids équilibré par rapport aux autres aspects de la politique
d’immigration (contrôles aux frontières et politique extérieure).S’il est vrai que l’intégration apparaissait déjà au Conseil
européen de Tampere d’octobre 1999 comme l’un des piliers
de la politique d’immigration, son contenu n’avait pas étédéveloppé, car le Conseil estimait alors qu’il était plus urgent
de prévoir des actions concernant d’autres aspects, tels que
ceux liés au contrôle des frontières et à la lutte contrel’immigration clandestine.
4.2. En conséquence, le CESE a exprimé sa satisfaction
quant à l’importance que, tant la Commission que le Conseil,
accordent à l’intégration sociale au sein de la politique
commune d’immigration. Toutefois, il constate que les conclu-sions du Conseil européen de Thessalonique demeurent très
en deçà des contenus essentiels de la proposition de la
Commission en la matière.
4.3. Le Conseil reprend certains aspects importants de celle-
ci, comme l’élaboration de certains facteurs pour la politique
d’intégration, l’engagement de définir des principes de base
communs et la nécessité de donner un élan à la coordinationet à l’échange d’informations. La Commission est invitée àpréparer un rapport annuel sur l’immigration et l’intégration
et une position favorable est adoptée en faveur de la participa-
tion des organisations sociales à la mise en œuvre des mesures.
4.4. Cependant, il n’y a aucune référence à d’autres aspects
qui revêtent pourtant une grande importance qualitative,
comme la proposition de citoyenneté civique faite par la
Commission. Le Conseil n’adopte pas non plus de politiquesspécifiques au niveau européen, considérant que les mesures
pour l’intégration relèvent des États membres. Bien que le
Conseil n’ait pas adopté la proposition de la Commissionrelative à une méthode ouverte de coordination pour lapolitique d’immigration, laquelle avait alors reçu le soutien du
CESE (
2), il précise que les politiques des États «devraient être
élaborées dans un cadre cohérent au niveau de l’Unioneuropéenne». Le CESE souhaite que le Conseil adopte sur
ces bases une vraie méthode ouverte de coordination pour
l’immigration et l’intégration.
4.5. Le Conseil doit doter la Commission d’instruments
politiques, législatifs et budgétaires pour promouvoir l’intégra-
tion. Le CESE a déjà fait valoir dans des avis antérieurs et lors
de la conférence de septembre 2002 la nécessité d’approuverun programme européen pour l’intégration sociale desimmigrés et des réfugiés.
(2) Voir l’avis du CESE dans le JO C 221 du 17.9.2002.
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4.6. Le Conseil précise que la réussite des politiques d’in-
tégration dépend de la participation efficace de tous les acteurs.
En outre, rejoignant en cela les propositions du CESE, il invite
tous les organismes compétents de l’Union européenne, lesautorités nationales et locales, les syndicats et les associationsentrepreneuriales, les organisations non gouvernementales, les
associations d’immigrés ainsi que les organisations culturelles,
sociales et sportives à participer à l’effort commun, tant auniveau national qu’à celui de l’Union.
4.7. De toute évidence, si le Conseil européen prend lui-
même de plus grands engagements politiques, législatifs et
budgétaires, l’efficacité de la coopération des autres acteurss’en trouvera renforcée.
5. Observations
5.1. Le concept d’intégration
5.1.1. La communication de la Commission entend l’in-
tégration comme un processus à double sens, basé sur des
droits et des obligations tant des ressortissants des pays tiers
que de la société d’accueil, et qui permet la pleine participationdes immigrés. Cette approche rejoint celle du CESE (
1) qui
conçoit l’intégration des personnes immigrées comme «la mise
sur un pied d’égalité progressive des immigrés avec le reste de
la population, en termes de droits et de devoirs ainsi qued’accès aux biens, aux services et aux canaux de participation
citoyenne, dans des conditions d’égalité des chances et de
traitement».
5.1.2. L’article 2 du projet de constitution pour l’Europe
définit les «valeurs de l’Union» en ces termes: respect de la
dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit ainsi
que respect des droits de l’homme. C’est sur la base de cesvaleurs, développées dans la charte des droits fondamentaux,
qu’il faut construire les politiques d’intégration.
5.1.3. Cette approche de l’intégration doit primer sur
d’autres qui sont centrées sur les aspects culturels généralement
utilisés à des fins discriminatoires. Il faut se défaire d’une idée
très répandue sur l’intégration, qui la limite à un processusd’adaptation à la culture de la société d’accueil. Le CESE estimeque la diversité culturelle est une caractéristique propre à
l’Europe plurielle et démocratique. L’immigration en prove-
nance de pays tiers apporte de nouveaux éléments à notre
(1) Voir le paragraphe 1.4 de l’avis d’initiative du CESE intitulé:
«L’immigration, l’intégration et le rôle de la société civile organisée»
dans le JO C 125 du 27.5.2002.diversité, enrichissant nos sociétés aux plans social et culturel.
La culture des communautés humaines ne saurait être comprise
comme quelque chose de statique, mais doit être vue comme
une réalité en constante évolution, qui s’enrichit avec lesapports les plus variés.
5.1.4. La Commission adopte une approche holistique, qui
envisage non seulement les aspects économiques et sociaux del’intégration mais également la diversité culturelle et religieuse,
la citoyenneté, la participation et les droits politiques. Le CESE
partage cette approche qui permet de conférer aux politiquesde l’intégration un caractère global.
5.2. L’égalité en termes de droits et d’obligations est la base de
l’intégration
5.2.1. Toute personne qui établit sa résidence de manière
stable ou pour une longue période dans un État membre doitbénéficier d’une pleine égalité des droits avec les autres citoyens
de l’Union européenne. Le CESE a adopté l’avis intitulé «l’accès
à la citoyenneté de l’Union européenne» (
2) pour proposer à la
Convention que «la citoyenneté de l’Union dispose d’un
nouveau critère d’attribution: qu’elle soit liée non plus seule-
ment à la nationalité d’un État membre mais aussi à la résidencestable dans l’Union européenne» (
3). Il a par conséquent
proposé «d’accorder la citoyenneté de l’Union aux ressortissants
de pays tiers résidant de façon stable sur le territoire del’UE, ce qui faciliterait l’exercice de leurs droits politiques et
améliorerait ainsi leur intégration. En effet, la citoyenneté
européenne et les droits et devoirs qui en découlent constituentun facteur très important pour l’intégration de ces personnesdans la société d’accueil» (
4).
5.2.2. Dans sa communication, la Commission fait valoir
que du point de vue de l’intégration, les législations permettant
d’obtenir la nationalité de l’État membre de résidence sont trèspositives, raison pour laquelle elle propose une naturalisation
rapide, sûre et non discrétionnaire. Le CESE, dans différents
avis, s’est prononcé en faveur de cette position et a demandé,dans le respect du principe de subsidiarité, une harmonisationà l’échelle européenne des législations en matière d’accès à la
nationalité, afin de mettre un terme aux discriminations et de
faciliter l’accès à la naturalisation dans tous les États membres,et ce dans des conditions similaires.
(2) Voir l’avis du CESE dans le JO C 208 du 3.9.2003.
(3) Voir le paragraphe 6.4 du même avis.
(4) Voir le paragraphe 1.7 du même avis.
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5.2.3. La Commission souhaite que les immigrés qui rési-
dent depuis un certain temps dans l’Union européenne puissent
acquérir la citoyenneté civique afin de mieux s’intégrer dans la
société d’accueil. Le CESE estime que la proposition decitoyenneté civique de la Commission a le même objectif quesa propre proposition de citoyenneté de l’Union, à savoir que
les ressortissants des pays tiers qui résident de manière stable
ou depuis une longue période dans l’Union européenne doiventavoir les mêmes droits et obligations que les ressortissants des
États membres, c’est-à-dire les citoyens européens.
5.2.4. Avec une citoyenneté européenne plurielle, inclusive
et participative telle que l’a proposée le CESE (
1) incluant le
droit à la participation à la vie politique, à savoir le droit devote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes,
il est loisible de favoriser sensiblement tous les processus
d’intégration des migrants. La communication de la Commis-sion affirme que «du point de vue de l’intégration, il est évident
que le droit de vote aux élections locales dérive de la résidence
et non de la nationalité» (
2). Le CESE a déjà proposé que les
résidents stables ou de longue durée disposent du droit de vote
aux élections municipales et européenne (3). Il appuie dès lors
fermement la proposition de la Commission.
5.2.5. La Commission précise que le traité doit contenir la
base juridique qui rendrait cela possible. Le Comité demande àla Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer le traitéconstitutionnel sur la base de la proposition de la Convention
que le nouveau traité concède la citoyenneté de l’Union aux
ressortissants des pays tiers qui y résident de manière stable oudepuis longtemps, comme il l’a demandé dans l’avis d’initiative
«L’incorporation à la citoyenneté de l’Union européenne».
5.2.6. Par conséquent, le CESE propose au Conseil de revoir
l’accord (
4) adopté sur le statut des résidents de longue durée et
d’inclure dans la directive la proposition de la Commission, duParlement européen et du Comité économique et social
européen (
5) visant à ce que les personnes bénéficiant dudit
statut puissent exercer également le droit de vote et d’éligibilitélors des élections municipales et européennes. Si la directive
n’incluait pas cette disposition, le CESE estime que la Commis-
sion et le Parlement devraient recommander aux États membresde faciliter, dans le cadre de la transposition de la directivedans les législations nationales, le droit de vote de ces
personnes aux élections municipales et européennes.
(1) Voir le paragraphe 4 du même avis.
(2) Voir le paragraphe 3.3.6 de la communication.
(3) Voir le paragraphe 5.7 de l’avis sur «L’immigration, l’intégration
et le rôle de la société civile organisée» et voir l’avis sur«L’incorporation à la citoyenneté de l’Union européenne».
(
4) Accord politique au Conseil JAI du 5.6.2002.
(5) Voir l’avis du CESE sur le statut de résident de longue durée, dans
le JO C 36 du 8.2.2002.5.3. Lutter contre la discrimination
5.3.1. L’intégration sociale des immigrés, considérée
comme un processus d’équilibre entre droits et devoirs, est
étroitement liée à la lutte contre la discrimination, dans lamesure où celle-ci n’est autre qu’une forme d’annihilation et deviolation des droits des personnes affectées.
5.3.2. La communication évoque l’importance du travail
visant à sensibiliser davantage la société d’accueil aux méfaitsde la discrimination, du respect par les entreprises et les
interlocuteurs sociaux de pratiques non discriminatoires, de
l’engagement des collectivités locales et régionales, des échan-ges d’expériences et de bonnes pratiques, etc. Le CESE réclame
de meilleures politiques aux États membres, à toutes les
institutions publiques et à toutes les organisations socialespour accroître l’efficacité de la lutte contre la discrimination.Les discriminations dans le domaine du travail sont défavora-
bles à l’intégration, raison pour laquelle le CESE espère, dans le
cadre des travaux sur la responsabilité sociale des entreprises,que celles-ci adopteront de bonnes pratiques et éviteront les
attitudes discriminatoires contre les migrants, les réfugiés et
les minorités d’origine ethnique ou culturelle.
5.3.3. La communication engage les États membres à
garantir la transposition des deux directives contre la discrimi-
nation (
6). Le CESE attire l’attention sur le fait que le délai de
transposition des directives s’est déjà écoulé et que plusieurs
États membres n’ont pas encore respecté leurs obligations. Le
Conseil et la Commission doivent avertir les États concernésqu’il faut absolument qu’ils accélèrent les procédures detransposition. Le CESE demande aux États membres de mettre
un terme aux discriminations qui subsistent dans certaines
législations concernant la participation des ressortissants despays tiers aux élections syndicales et professionnelles.
5.4. L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno-
phobes (
7)
5.4.1. L’Observatoire a publié en novembre 2002 un excel-
lent rapport (8) sur la situation des migrants dans l’Union
européenne, lequel met en lumière la gravité des discrimina-tions dont ils souffrent en termes d’emploi et de conditions de
travail. Nombre de discriminations perdurent et touchent leurs
descendants de deuxième ou troisième génération, personnesqui disposent de la citoyenneté dans l’UE.
(6) Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE.
(7) Voir l’avis du CESE sur la proposition de la Commission pour la
révision du règlement, qui va être adopté lors de la plénière des 10et 11 décembre 2003.
(
8) «Diversité et égalité pour l’Europe» — rapport annuel 2001.
C 80/98 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
5.4.2. Le rapport que l’Observatoire prépare actuellement
analysera la situation des migrants et des minorités ethniques
par rapport à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la
violence raciste.
5.4.3. À l’avenir, il faudra améliorer la coopération actuelle
entre l’Observatoire de Vienne et le CESE au moyen derencontres, d’auditions, de conférences et de travaux conjoints
dans le cadre de nos responsabilités respectives.
5.5. Intégration dans le marché du travail
5.5.1. L’accès au marché du travail dans des conditions
d’égalité de traitement est fondamental pour parvenir à l’in-tégration sociale des migrants et des réfugiés, non seulement
pour des raisons d’indépendance économique mais également
pour améliorer la dignité des personnes et leur participationsociale. Il faut éliminer les obstacles structurels et institution-nels qui empêchent le libre accès au marché du travail.
5.5.2. Dans l’Union européenne, le taux moyen de chômage
est plus élevé chez les immigrés que chez les citoyenscommunautaires (
1). Le chômage continue de toucher grave-
ment les deuxième et troisième générations d’immigrés. En
outre, les immigrés sont affectés par d’autres problèmes
spécifiques dans une plus large mesure que la moyenne de lapopulation, parmi lesquels il y a lieu de relever le manque de
reconnaissance des diplômes universitaires et des qualifications
professionnelles ainsi que les délais d’attente pour l’octroi despermis de travail.
5.5.3. L’objectif de lutte contre la discrimination est com-
plémentaire à la stratégie de Lisbonne: tirer parti au maximum
des apports des migrants, ce pourquoi ils doivent pouvoirutiliser l’expérience et les qualifications obtenues précédem-
ment. Le CEDEFOP peut collaborer à la lutte contre les
discriminations dans le cadre de la reconnaissance des qualifi-cations professionnelles des migrants.
5.5.4. Une qualification appropriée est une condition préa-
lable à l’intégration dans le marché du travail. Afin de faciliter
l’accès des immigrés à ce marché et de réduire le taux dechômage, il faut que les autorités de la société d’accueil leur
offrent une formation adaptée à l’environnement de travail.
Les services publics de l’emploi informeront ces personnes despossibilités d’emploi existantes et des formations requises.
(1) Selon la communication de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comitédes régions — Révision à mi-parcours de l’agenda pour la politiquesociale (COM(2003) 312 final), il est de 16 % chez les immigrés
contre 7 % chez les communautaires.5.6. La Fondation de Dublin
5.6.1. Dans son rapport sur les relations industrielles en
Europe en 2002 (2) la Fondation a inclus un important chapitre
sur l’immigration, lequel constitue une référence nécessaire
pour connaître les problèmes spécifiques rencontrés par les
migrants en ce qui concerne leurs conditions de travail. Lerapport constate que l’indice de précarité des immigrés est plusélevé, que leurs salaires sont plus bas, qu’ils sont exposés à
davantage de risques de santé et de sécurité au travail et qu’ils
disposent d’une moindre protection en termes de négociationcollective.
5.6.2. Le CESE formule le souhait de voir inclure l’égalité
de traitement et l’amélioration des conditions de travail des
immigrés en Europe dans l’agenda du dialogue social qui se
déroule entre les partenaires sociaux à différents niveaux(européen, sectoriel et national).
5.6.3. Le CESE et la Fondation de Dublin doivent intensifier
leur collaboration, dans le cadre de leurs compétences respecti-ves, sur les thèmes liés aux travailleurs migrants.
5.7. La stratégie européenne pour l’emploi (SEE)
5.7.1. Le CESE se félicite que la Commission, dans sa
communication (
3) sur la stratégie européenne pour l’emploi
considère qu’à l’avenir, cette stratégie doit tenir davantagecompte de l’immigration. Ainsi, dans les lignes directrices pour
les politiques de l’emploi (
4), les changements démographiques,
l’immigration et les situations de discrimination des minoritéssont prises en considération.
5.7.2. Dans de précédents avis, le CESE a présenté plusieurs
propositions considérées par la Commission comme devant
être incluses à l’avenir dans la stratégie européenne pour
l’emploi, telles que:
— l’accès des immigrés au service de formation et d’emploi;
— réduire les différences en termes d’emploi entre les non
communautaires et les communautaires d’ici à l’an 2010;
— réduire le taux de chômage des travailleurs immigrés
— lutter contre l’économie informelle et le travail non
déclaré;
— évaluer les besoins du marché du travail dans l’UE et la
contribution de l’immigration pour couvrir les besoins en
main-d’œuvre;
(2) Industrial Relations Developments in Europe 2002, Commission
européenne et Fondation européenne pour l’amélioration desconditions de vie et de travail.
(
3) COM(2003) 6 final «L’avenir de la stratégie européenne pour
l’emploi».
(4) Décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les
politiques de l’emploi des États membres.
30.3.2004 FR C 80/99 Journal officiel de l’Union européenne
— développer le réseau EURES pour faciliter l’admission
des immigrants pour raisons professionnelles et pour
favoriser la mobilité professionnelle entre les États;
— procéder à un échange d’expériences et de bonnes
pratiques dans le cadre du programme de mesuresincitatives pour l’emploi;
— éliminer les discriminations au travail.
5.7.3. Dans les lignes directrices pour l’emploi (
1), le Conseil
estime, dans le cadre de la 3epriorité d’action relative à
l’adaptabilité et à la mobilité, qu’il faut tenir compte des aspects
liés au marché du travail et à l’immigration. Dans le cadre de
la 5epriorité, il est indiqué, s’agissant de l’augmentation de la
main-d’œuvre, que les États membres devront tenir dûment
compte de la main-d’œuvre supplémentaire qu’offre l’immigra-
tion. Dans le cadre de la 7epriorité, il est demandé aux États
membres de promouvoir l’intégration sur le marché du travail
des immigrants et des membres des minorités ethniques et de
lutter contre les discriminations dont ils font l’objet, ainsi quede s’engager à réduire d’ici à 2010 de manière significative lesdisparités en matière de chômage entre les ressortissants des
pays tiers et les ressortissants des États membres. Enfin, dans
le cadre de la 9
epriorité, il est demandé aux États membres de
transformer le travail au noir en emplois déclarés.
5.7.4. Dans l’avis du CESE (2) il est déploré que l’immigra-
tion ne fasse pas l’objet d’une priorité spécifique et qu’il ne soitpas fait référence à certains aspects de l’immigration à l’intérieur
d’autres priorités.
5.7.5. Compte tenu du fait que l’emploi est l’une des clés
d’une intégration effective, le Comité économique et social
européen a proposé (
3) un nouvel engagement des partenaires
sociaux au niveau européen en vue de favoriser l’accès desmigrants aux marchés du travail dans des conditions d’égalité
et d’éliminer les discriminations sur le lieu de travail. Le CESE
souscrit comme la Commission (
4) à l’idée que les partenaires
sociaux doivent jouer un rôle important en la matière.
5.8. L’inclusion sociale
5.8.1. Le Conseil européen de Copenhague a fait siens les
objectifs adoptés à Nice pour lutter contre la pauvreté etl’exclusion sociale. Le CESE estime qu’il convient d’inclure dans
ces objectifs la lutte contre les risques que courent certaines
personnes de tomber dans la pauvreté en conséquence del’immigration.
(1) Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour l’emploi
dans le JO L 197 du 5.8.2003.
(2) Voir l’avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membresdans le JO C 108, du 3.9.2003.
(
3) Conférence du CESE: «l’immigration: le rôle de la société civile
organisée», les 9 et 10 septembre 2002.
(4) COM(2003) 336 final, paragraphe 3.3.1.5.8.2. Le CESE estime que dans les plans nationaux en
faveur de l’inclusion sociale, les États membres doivent égale-
ment communiquer les mesures mises en œuvre pour l’intégra-
tion sociale des migrants.
5.8.3. Il est très important que les États membres procèdent
à des études et des analyses sur les revenus, la qualité du
logement et les conditions de vie des migrants et des minoritésethniques afin que les autorités puissent évaluer les risques
d’exclusion sociale de ces groupes.
5.9. La cohésion économique et sociale
5.9.1. L’avenir de la cohésion économique et sociale va être
débattu dans les prochains mois, sur la base du troisième
rapport que la Commission va présenter. L’expérience du
Fonds social et d’initiatives telles que Equal est un bon point de
départ pour les nouvelles politiques.
5.9.2. Vu l’accroissement de l’immigration qui surviendra
ces prochaines années en Europe, il faudra tenir compte des
besoins en termes d’inclusion sociale, de lutte contre la
discrimination, de formation à l’emploi, de régénération deszones urbaines défavorisées, etc. qui apparaîtront à l’avenir,
afin de mettre en évidence ces thèmes découlant de l’immigra-
tion dans le futur système des politiques de cohésion.
5.10. Le premier accueil
5.10.1. L’intégration sociale des immigrés commence par
l’accueil qu’on leur réserve. Les politiques des institutions
locales et régionales sont très importantes, mais dans uncontexte d’accroissement futur de l’immigration, il convientque les autorités nationales mettent en œuvre des programmes
adéquats. Les organisations de la société civile et les organisa-
tions de migrants doivent participer à tous les programmesd’accueil.
5.10.2. Ces programmes nécessitent des instruments et des
moyens concrets qui doivent être explicites pour un bon
déroulement de l’accueil: bureaux d’accueil des migrants et
réfugiés récemment arrivés; systèmes d’information; program-mes et personnel adéquats pour une attention et un suivi
individualisés; cours de langue et de connaissance de l’environ-
nement social et professionnel suffisants pour faire face auxbesoins des nouveaux arrivants; etc. Il est très important queles ONG collaborent avec les autorités publiques dans la
gestion de ces programmes.
5.10.3. La communication n’évoque pas suffisamment cet
accueil. En outre, elle prête à confusion lorsqu’elle mentionne
qu’il faut que les ressortissants de pays tiers aient accès aux
mesures d’intégration «dès que leur séjour atteint un certaindegré de permanence ou de stabilité» (
5). Une interprétation
restrictive de cette approche pourrait laisser penser que les
mesures d’intégration ne s’adressent qu’aux résidents légauxbénéficiant d’une certaine stabilité, ou qu’elles visent égalementceux qui résident en permanence sur le territoire. Le CESE juge
qu’il est nécessaire de disposer de politiques d’accueil de tous
les nouveaux arrivants, lesquelles doivent constituer le premierélément des politiques d’intégration.
(5) Voir le paragraphe 3.1 de la communication.
C 80/100 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
5.11. L’enseignement de la langue
5.11.1. La communication de la Commission souligne
l’importance énorme de la connaissance de la langue en tantqu’instrument d’intégration. Elle est importante pour l’insertion
professionnelle ainsi que pour la relation qu’entretient l’im-
migré avec la société d’accueil dans tous les domaines de la viesociale; la cohabitation s’améliore de manière notable enl’absence de barrières linguistiques.
5.11.2. L’accent placé sur l’enseignement de la langue doit
être actif et ne pas revêtir un caractère de sanction. Certains
estiment prioritaire d’établir dans la loi des mesures qui
contraignent l’immigré à étudier la langue de son pays d’accueilcomme condition nécessaire à sa résidence légale. Le Comité
estime quant à lui que la priorité consiste en ce que les
pouvoirs publics, en collaboration avec les organisationssociales, offrent des programmes d’apprentissage de la langue
adaptés aux caractéristiques propres des immigrés, gratuits et
dotés des ressources humaines et matérielles adéquates.
5.11.3. Le CESE souhaite que les autorités nationales,
régionales et locales disposent de programmes suffisants pour
l’enseignement de la langue. Les organisations sociales et les
organisations d’immigrés peuvent collaborer avec les autoritéspour l’organisation des programmes de formation. Il est très
important que toute personne, homme, femme, mineur, ait la
possibilité de suivre des cours dans un endroit proche de sarésidence et selon des horaires et des conditions flexibles etcompatibles avec ses activités professionnelles.
5.11.4. Les programmes d’enseignement de la langue doi-
vent être complétés par des programmes de formation sur la
société d’accueil, ses coutumes, ses lois, etc. Les États membrespeuvent subordonner les procédures de naturalisation aux
progrès accomplis dans l’apprentissage de la langue, seulement
lorsque les autorités ont mis à disposition des personnesconcernées les moyens nécessaires à celui-ci. Certains États
membres retirent les permis de travail et de séjour, ou ne les
renouvellent pas, à cause d’une méconnaissance de la langue.Le CESE estime que cette mesure aussi radicale est dispropor-
tionnée et contraire aux valeurs de l’Union proclamées dans le
projet de constitution et développées dans la charte des droitsfondamentaux..
5.12. Éducation
5.12.1. En ce qui concerne les enfants de famille d’immigrés,
le Comité est d’avis que l’accès à l’éducation des mineurs
des familles immigrées est un droit universel et revêt une
importance énorme pour l’intégration; cependant, à l’heureactuelle, certains États membres ne garantissent pas que,indépendamment de sa situation juridique, tout mineur issu
d’une famille d’immigrés ait le même accès à l’éducation, dans
des conditions d’égalité de traitement et de qualité, que lesmineurs nationaux.5.12.2. Dans de nombreux cas, la négligence des autorités
a entraîné une concentration de mineurs migrants ou apparte-
nant à des minorités ethniques dans des centres scolaires
de faible qualité. Un objectif fondamental des politiquesd’intégration sociale doit être d’éviter les ghettos scolaires, cepourquoi les autorités doivent adapter les systèmes scolaires et
intensifier les moyens dont ceux-ci disposent, y compris des
mesures d’action positive.
5.12.3. Certains manuels d’enseignement contiennent des
éléments xénophobes et des considérations négatives surles ethnies, cultures et religions autres que celles qui sontmajoritaires. Ces situations constituent de graves violations
des droits de nombreuses personnes et sont néfastes pour
l’intégration. Dans certains États membres, les mesures enfaveur de l’intégration doivent inclure la révision de ces textes
et leur remplacement par d’autres de caractère pluriel. Il faut
une approche interculturelle dans le système éducatif comptetenu du fait que l’intégration est un processus à double sens.
5.12.4. Dans de nombreux cas, les immigrés n’ont pas la
possibilité d’accéder aux systèmes de formation continue, cequi rend difficile la promotion professionnelle au travail. Il est
également nécessaire que les autorités consacrent davantage de
moyens à promouvoir la formation des immigrés adultes, eten particulier des femmes. L’expérience montre clairement que
dans certaines circonstances, les femmes restent dans des
situations extrêmes d’isolement social.
5.12.5. La formation favorise l’égalité des chances entre les
personnes, aussi est-il nécessaire que les politiques éducatives
des États membres éliminent les inégalités en termes deformation, dont sont victimes certains immigrants et membres
de minorités ethniques.
5.13. Problèmes urbains et de logement
5.13.1. La communication de la Commission indique que
les principaux problèmes d’intégration se posent dans des
zones urbaines et industrielles défavorisées, pluriethniques et
confrontées à des problèmes de racisme et de xénophobie. LeCESE estime nécessaire que des programmes de planification
urbaine éliminent les ghettos urbains dégradés où les condi-
tions de vie sont mauvaises. Le programme Urban II (2002-
2006) doit inclure ces actions parmi ses priorités et accroîtreles ressources qui leur sont allouées.
5.13.2. Dans de nombreuses occasions, les migrants et les
réfugiés sont contraints de résider dans des logements de très
mauvaise qualité et surpeuplés. Il s’impose de mettre en œuvredes politiques du logement adéquates pour mettre fin à cessituations. Compte tenu de l’augmentation du prix du logement
et de l’accroissement de l’immigration, le CESE estime que les
institutions locales, régionales et nationales doivent augmenterle nombre de logements sociaux et améliorer leur qualité.
30.3.2004 FR C 80/101 Journal officiel de l’Union européenne
5.14. Services de santé et services sociaux
5.14.1. Les politiques visant à faciliter l’accès des immigrés
à la santé et aux services sociaux doivent être intensifiées. Les
États membres doivent garantir à ces personnes que les servicesde santé et les services sociaux sont de qualité et qu’ils sontadaptés aux particularités culturelles, sociales et linguistiques
des migrants et réfugiés.
5.14.2. Le CESE souhaite insister sur l’importance de l’ou-
verture interculturelle des services de santé et sociaux. Des
changements s’imposent dans les structures des institutions
responsables de ces services, tels que: adaptation de ceux-ciaux nouvelles réalités culturelles; formation complémentaire
des travailleurs, etc. Ainsi les difficultés spécifiques auxquelles
se heurtent les immigrés et les réfugiés en matière d’accès auxservices sociaux et de santé seront atténuées.
5.15. Le problème des migrants en situation irrégulière
5.15.1. Dans de précédents avis (
1), le Comité a souligné
qu’un immigrant «sans papiers» n’est pas un délinquant. Même
si ces personnes se trouvent dans une situation administrativeirrégulière, leurs droits humains fondamentaux sont protégés
par les conventions du droit humanitaire international et par
la charte des droits fondamentaux. Sont à considérer commedélinquants les personnes et les réseaux qui se livrent au traficet à l’exploitation des immigrants en situation irrégulière.
L’Union européenne (
2) doit, en collaboration avec les pays
d’origine et de transit, améliorer la lutte contre le trafic criminelqui met en danger la vie des personnes.
5.15.2. Les «sans papiers» ne sont pas des personnes sans
droits. Il faut envisager la situation de ces personnes, dit laCommission, du point de vue tant de l’impact sur le marché
du travail que de l’intégration. Comme le Comité l’a indiqué
dans plusieurs de ses avis, le travail clandestin et l’immigrationirrégulière s’alimentent mutuellement, raison pour laquelle il
faut que les autorités agissent résolument pour ramener à la
légalité les activités économiques et professionnelles qui ontrecours aux migrants en situation irrégulière. Ce n’est quelorsque ces personnes sortiront de leur situation irrégulière
pour vivre dans la légalité que les politiques d’intégration
pourront être efficaces.
5.15.3. Le Conseil de l’emploi et de la politique sociale du
20 octobre (
3) a approuvé une résolution sur le travail non
déclaré, et ce point est développé dans les lignes directrices
(1) Voir l’avis du CESE sur le livre vert relatif à une politique
communautaire en matière de retour des personnes en séjourirrégulier dans le JO C 67 du 14.3.2003 et sur la communicationde la Commission sur le même thème dans le JO C 85 du8.4.2003.
(
2) Voir l’avis du CESE sur la «proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant un programme d’assistancetechnique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine del’asile et des migrations» adopté lors de la session plénière du29 octobre 2003.
(
3) Voir la résolution dans les conclusions du Conseil.pour l’emploi et la communication sur l’immigration. Lors de
ce conseil, les États membres ont également été invités à
lutter contre le travail non déclaré, en collaboration avec les
partenaires sociaux. Le CESE juge cette résolution très positive.
6. Augmenter le soutien financier de l’UE à l’intégration
6.1. La communication de la Commission aborde la ques-
tion du financement en faisant référence aux programmes
préexistants d’intégration (le programme d’action communau-
taire de lutte contre l’exclusion sociale 2002-2006, les pro-grammes de l’initiative Equal , du Fonds social européen, du
Fonds européen pour les réfugiés, etc.) et en précisant qu’ils
doivent prêter davantage attention à l’intégration des migrants.
6.2. En outre, la Commission a créé un nouveau pro-
gramme pour des projets pilotes sur l’intégration des immigrés.Doté de 12 millions d’EUR sur une période de trois ans, il aura
pour objet de promouvoir des réseaux d’information et
d’échange de bonnes pratiques.
6.3. De l’avis du CESE, les politiques d’intégration de l’UE
ne disposent pas de moyens suffisants. Le programme mis sur
pied par la Commission est positif, mais les montants qui luisont attribués sont trop faibles. L’Union européenne, dans le
cadre des débats sur l’avenir de ses budgets, doit doter les
politiques d’intégration de moyens financiers suffisants. Deleur côté, les États membres ainsi que les collectivités régionales
et locales doivent consacrer davantage de ressources au
financement des programmes d’intégration.
7. La méthode ouverte de coordination pour la politique
d’immigration
7.1. La Commission a proposé en 2001 une méthode
ouverte de coordination pour la politique d’immigration, qui areçu l’appui du CESE (
4). Cependant, le Conseil n’a pas jusqu’à
présent considéré opportun de la mettre en œuvre.
7.2. Le Conseil de Thessalonique (5) a estimé que «si les
États membres demeurent responsables au premier chef del’élaboration et de la mise en application de telles politiques
[d’intégration], celles-ci devraient être élaborées dans un cadre
cohérent au niveau de l’Union européenne». La coordinationet l’échange d’informations seront encouragés dans le cadre dunouveau groupe des points de contacts sur l’intégration. La
Commission présentera un rapport annuel sur l’immigration
et l’intégration en Europe. Enfin, le Conseil a appuyé la créationpar la Commission d’un réseau européen sur les migrations
(REM) pour le suivi de l’immigration.
(4) Voir l’avis du CESE dans le JO C 221 du 17.9.2002.
(5) Voir le paragraphe 31 des conclusions de la présidence.
C 80/102 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
7.3. Le CESE souhaite que ces activités de coordination
constituent une bonne base de départ pour le démarrage d’une
méthode ouverte de coordination qui soit efficace en matière
d’immigration et d’intégration. Les États membres doiventintégrer le groupe des points de contact et collaborer avec laCommission aux travaux d’élaboration du rapport annuel. Il
convient que les États présentent au sein du groupe des points
de contact des rapports annuels de leurs activités à l’intérieurdu cadre cohérent de l’UE dérivant de la communication de la
Commission et des conclusions du Conseil de Thessalonique.
7.4. Il est indispensable de disposer d’une bonne coordina-
tion des politiques d’immigration et d’intégration et d’échangesde meilleures pratiques si l’on veut voir se développer unepolitique européenne commune adéquate en matière d’im-
migration. L’expérience de la stratégie européenne pour l’em-
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHploi et des plans d’inclusion sociale est une référence pour une
coordination de l’UE dans les domaines de l’immigration et de
l’intégration.
7.5. Les partenaires sociaux, les organisations de la société
civile et les associations de migrants doivent participer active-
ment à la coordination et aux échanges d’expériences. Le CESE
est une institution qui peut accueillir les organisations socialeset collaborer avec la Commission, le Parlement et le Conseil
pour la politique d’immigration et d’intégration. Les travaux
de la conférence de septembre 2002 constituent une bonnebase pour la coopération future entre le Comité, les partenaires
sociaux et les organisations de la société civile. Le Comité peut
organiser de nouvelles conférences et auditions et élaborer des
avis d’initiative pour collaborer avec la Commission, le réseaueuropéen des migrations, l’Observatoire de Vienne et laFondation de Dublin.