Tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d'agents temporaires.

·pour les représentations et les délégations, les agences et autres entités de l’UE: en vue d'exercer les fonctions visées à l'article 80, paragraphe 2, du RAA, dans les groupes de fonctions I, II, III et IV.

Les articles 3 bis et 3 ter du RAA définissent le rôle des agents contractuels et les fonctions qu’ils peuvent exercer.

Il convient de noter que les données budgétaires (transmises chaque année à l'Autorité budgétaire avec le projet de budget – document de travail, parties II et III) reprennent quant à elles les AC présents au moment de la présentation du projet de budget (en incluant les AC recrutés à partir des recettes affectées), à savoir: un relevé au 1er avril de l'année N-1 (N étant l'année du projet de budget), l'exécution budgétaire de l'année N-2 et les demandes de crédits avec une estimation en équivalents temps plein pour l'année N. Cela explique dès lors certaines différences qui peuvent apparaître concernant le nombre d’AC entre les différentes sources de données. Étant donné que plusieurs lignes budgétaires comprennent les crédits pour le personnel externe sans établir de distinction entre les différentes catégories de ce personnel, les chiffres du budget transmettent les meilleures estimations possibles fondées sur les coûts moyens probables et la répartition entre les catégories.

Ce rapport comprend des données concernant 55 entités différentes: a) 10 institutions européennes [y compris le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), en place depuis le 1er janvier 2011]; et b) 45 agences ou entreprises communes au sens de l’article 1er bis , du statut. Les données pour la Commission sont plus détaillées et incluent le personnel financé sur les lignes opérationnelles et de recherche, les offices administratifs, les délégations, les représentations et le Centre commun de recherche (JRC).

Le présent rapport remplit l’obligation statutaire résultant de l’article 79, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après RAA), qui prévoit que «la Commission présente un rapport annuel sur le recours aux agents contractuels, qui indique le nombre d’agents, le niveau et le type d’emplois, la répartition géographique et les ressources budgétaires par groupe de fonctions». Il fournit un tableau détaillé des agents contractuels (ci-après AC) employés au 31 décembre 2015 dans les institutions européennes.

À partir de 2014, l’entrée en vigueur du nouveau statut a permis d'étendre la durée d’engagement des agents contractuels 3 ter jusqu'à 6 années maximum. De nombreux agents contractuels ayant déjà effectué 3 années de service et continuant à travailler à la Commission en tant qu'intérimaires ont ainsi pu être réengagés pour une nouvelle période contractuelle, permettant à la Commission de bénéficier d'agents contractuels déjà formés et immédiatement opérationnels. Cela a eu pour conséquence une progression du nombre d’agents contractuels, parallèlement à une diminution du nombre d’agents intérimaires (payés sur les mêmes crédits budgétaires).

L’augmentation initiale du nombre d’agents contractuels travaillant à la Commission s’explique par a) la simple mise en œuvre des dispositions statutaires de 2004, entraînant le remplacement progressif des anciennes catégories des agents auxiliaires (qui étaient près de 3 000 en 2003) et des fonctionnaires et agents temporaires de catégorie D, et b) la conversion des postes de fonctionnaires en crédits d’AC dans les offices administratifs.

Le détail de la répartition par institution et agence est analysé plus loin dans le présent rapport.

Le 31 décembre 2015, 45 agences ou entreprises communes et 10 institutions employaient quelque 11 700 agents contractuels. Ce nombre total représente une augmentation de 5,6 % par rapport à 2014. En 2015, la Commission employait environ 57 % d’agents contractuels contre 58 % en 2014 et en 2013. Cette diminution relative de la part d’agents contractuels employés par la Commission est due à la progression plus forte constatée dans les autres institutions et dans les agences: + 8,9 % contre + 3,3 % pour la Commission.





Tableau 2 B

Au 31 décembre 2015, 6 652 AC étaient en service à la Commission. Le GF le plus représenté est le niveau GFII, avec près de 37 % des agents contractuels en 2015 — soit une légère diminution par rapport à la part enregistrée l'année précédente (39 %). Ces agents exercent pour la plupart des tâches de secrétariat ou d’autres tâches similaires, mais aussi par exemple des tâches de puériculture.

La répartition globale entre les hommes et les femmes est restée stable au fil des ans. En 2015, l’équilibre hommes/femmes a été atteint dans le GFIV. La répartition par genre dans les autres GF est stable depuis 2011. On retrouve une proportion nettement plus élevée de femmes que d'hommes dans le GFII (83,5% pour 2015) et, dans une moindre mesure, dans le GFIII (60 % pour 2015). Inversement, la présence masculine est plus importante dans le GFI (63,7 % d'hommes en 2015).

4.Répartition des agents contractuels de la Commission par nationalité

Il convient de noter que, de même que pour les fonctionnaires et les agents temporaires, l'engagement des agents contractuels s’effectue sur la base du profil recherché, des compétences et des connaissances linguistiques des candidats, sans que de quelconques quotas nationaux ne soient fixés.

En 2015, l’ensemble des États membres étaient représentés dans tous les groupes de fonctions à l’exception des Autrichiens dans le GFI. Les citoyens des États membres les plus représentés parmi les AC sont par ordre décroissant: les Belges, les Italiens, les Français, les Espagnols et les Roumains, suivis des Grecs et des Polonais. La part des quatre premières nationalités est identique depuis 2005 (quelque 60 %). Le Royaume-Uni et l'Allemagne, tout comme la Pologne et les Pays-Bas, ont une représentation plutôt faible par rapport à leur population. Inversement, la Belgique et l'Italie sont surreprésentées par rapport à leur population.

Il convient de noter que, suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, 42 agents contractuels croates étaient en service à la Commission au 31 décembre 2015.

La répartition par nationalité est influencée par une combinaison de facteurs, notamment la proximité géographique de la localisation du siège de l’institution européenne (pour la Commission, principalement Bruxelles, Luxembourg et Ispra), le niveau des salaires et la durée des contrats proposés. De fait, les candidats ont tendance à accepter plus facilement un engagement à durée déterminée s’ils sont résidents ou voisins où l’institution les appelle à travailler. En effet, il est parfois difficile pour un candidat ayant une famille de quitter son pays d’origine et de venir s’installer au siège de l’institution pour une période relativement courte (sur la base des dispositions générales d’exécution adoptées sur la base de l’article 79, paragraphe 2, du RAA, la durée du premier contrat est d’un an seulement). Comme le montrent les tableaux ci-après, cela est notamment vrai pour les agents contractuels GFI et GFII, tandis que les agents contractuels GFIV ont une composition moins déséquilibrée géographiquement.

Tableau 3 A Répartition des agents contractuels de la Commission par nationalité et genre en 2015

Tableau 3 B