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FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication de la demande de modification d’une mention traditionnelle conformément aux articles 33 et 37 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

(2015/C 278/01)

Conformément aux articles 33 et 37 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de modification de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

Le texte à publier est le suivant:

PUBLICATION D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE MENTION TRADITIONNELLE

CONFORMÉMENT AUX ARTICLE 33 et 37 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 3 mars 2014 Nombre de pages 10 Langue de la demande Français Numéro de dossier TDT-FR-A1646-AM01

Demandeur

Autorité compétente de l'État membre:

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt DGPE 3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris SP FRANCE

Dénomination: Cru classé 1855

Complétée ou non par:

Grand, Premier grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième

— Mention traditionnelle au sens de l'article 112, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013

Langue

— Article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées (sans modification)

— PDO-FR-A0186 «Barsac»;

— PDO-FR-A1012 «Graves»;

— PDO-FR-A0993 «Saint-Emilion grand cru»;

— PDO-FR-A0730 «Médoc»;

— PDO-FR-A0710 «Haut-Médoc»;

— PDO-FR-A0329 «Margaux»;

— PDO-FR-A0713 «Pauillac»;

— PDO-FR-A0162 «Pessac-Léognan»;

— PDO-FR-A0500 «Saint-Julien»;

— PDO-FR-A0178 «Saint-Estèphe»;

— PDO-FR-A0819 «Sauternes».

Catégories de produits de la vigne

— 1. Vin [annexe VII, partie II, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Définition (sans modification)

— Expression liée à la qualité d'un vin, à son histoire ainsi qu'à un type de zone évoquant une hiérarchie du mérite entre les vins provenant d'un domaine spécifique.

Modification

— de la mention traditionnelle «Cru classé»

Complétée ou non par:

Grand, Premier grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième

Et/ou complétée ou non par:

— 1855.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 280/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Poudre de zéolithe A Bosnie-Herzégovine Droit antidumping Engagements Règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine (JO L 125 du 14.5.2011, p. 1). Décision 2011/279/UE de la Commission (JO L 125 du 14.5.2011, p. 26). 15.5.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/7

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 280/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Papier fin couché République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1). 15.5.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 280/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Mélamine République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (JO L 124 du 13.5.2011, p. 2). 14.5.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax: +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2015/C 280/09)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Papier fin couché République populaire de Chine Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 452/2011 du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18). 15.5.2016

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 281/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 281/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 231 du 15.7.2015, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/6

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant les mesures compensatoires en vigueur sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

(2015/C 286/05)

Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).

Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd, code additionnel TARIC B893 (attribué également à ses deux sociétés liées dont le nom reste inchangé), une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel précédemment appliqués à Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

En conséquence, à l’annexe I du règlement (UE) no 1238/2013 et à l’annexe 1 du règlement (UE) no 1239/2013, la référence à:

Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd B893

doit être lue comme une référence à:

China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd B893

Le code additionnel TARIC B893, précédemment attribué à Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd et à ses deux sociétés liées, s’applique désormais à China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd et à ses deux sociétés liées.

(1) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(2) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
—

Ειδικές Ταυτότητες της Διεύθυνσης Εθιμοτυπίας του Υπουργείου Εξωτερικών (Cartes d’identité spéciales délivrées par la direction du protocole du ministère des affaires étrangères) — Type «D» (personnel diplomatique, couleur rouge) Est délivrée au chef et aux membres de chaque mission diplomatique ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans) titulaires de passeports diplomatiques. — Type «A» (personnel administratif ou technique, couleur orange). Est délivrée aux membres du personnel des missions diplomatiques ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans) titulaires de passeports de service. — Type «S» (personnel de service, couleur verte) Est délivrée aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans). — Type «CC» (agent consulaire, couleur bleue) Est délivrée aux membres du personnel des représentations consulaires de carrière ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans). — Type «CE» (employé consulaire, couleur bleu ciel) Est délivrée aux membres du personnel administratif des représentations consulaires de carrière ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans). — Type «CH» (agent consulaire honoraire, couleur grise) Est délivrée aux consuls honoraires. — Type «IO» (organisation internationale, couleur mauve foncé) Est délivrée aux membres du personnel d’organisations internationales ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans) bénéficiant du statut diplomatique. — Type «IO» (organisation internationale, couleur mauve clair) Est délivrée aux membres du personnel administratif d’organisations internationales ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu’à dix-huit ans).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/7

Avis concernant les droits antidumping et compensateur définitifs institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

(2015/C 286/06)

L’engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (1).

Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd, code additionnel TARIC B893 (attribué également à ses deux sociétés liées dont le nom reste inchangé), dont l’engagement a été accepté par la décision 2013/707/UE, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et qu’elle était devenue la société China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd.

La société a fait valoir que ce changement de nom n’affecte pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels précédemment appliqués à Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affecte en rien les conclusions de la décision 2013/707/UE.

En conséquence, dans l’annexe de la décision 2013/707/UE, la référence à:

Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd B893

doit être lue comme une référence à:

Wuxi Taichang Electronic Co., Ltd China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd B893

Le code additionnel TARIC B893, précédemment attribué à Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd et à ses deux sociétés liées, s’applique désormais à China Machinery Engineering Wuxi Co. Ltd et à ses deux sociétés liées.

(1) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 287/08)

Le 28 juillet 2015, la Commission a reçu une demande émanant de ENI Portugal B.V. au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Jusqu’à son abrogation (2), la directive 2004/17/CE s’applique à la passation de marchés pour la poursuite, notamment, de la prospection de pétrole et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 30 de cette directive. D’un point de vue procédural, toutefois, les dispositions de la directive 2014/25/UE (3) s’appliquent aux demandes d’exemption étant donné que les conditions matérielles pour l’octroi d’une exemption restent inchangées quant au fond.

La demande en question concerne la prospection de pétrole et de gaz au Portugal. L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité concernée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence de l’UE.

Si une exemption était accordée, son effet expirerait à la date de la transposition de la directive 2014/25/UE dans la législation nationale ou, au plus tard, à l’abrogation de la directive 2004/17/CE, étant donné que l’activité de prospection de pétrole et de gaz ne sera plus couverte par les dispositions de la directive 2014/25/UE, et que les exemptions ne seront dès lors plus nécessaires.

En application du point a) du premier paragraphe de l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné plus haut. Ce délai expirera donc le 2 décembre 2015.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(2) Avec effet au 18 avril 2016.

(3) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. En ce qui concerne la procédure, la Commission est tenue d’appliquer la directive 2014/25/UE depuis le 18 avril 2014.
Le point 39 est remplacé par le texte suivant:

«39. Conformément au point 26 bis de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 101 et 102 du traité, la Commission ne transmettra à aucun moment des propositions de transaction à des juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de ces dispositions du traité (2). Le présent paragraphe est sans préjudice du cas de figure mentionné à l’article 6, paragraphe 7, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) Communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 101 du 27.4.2004, p. 54), modifiée par la communication de la Commission relative à la modification de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE (JO C 256 du 5.8.2015, p. 5)."

(3) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).»"