COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1996 
COM(96) 382 final 
96/0272 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, 
congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Historique 
Présentation de la proposition au Parlement et au Conseil 
(procédure de codécision): le 18.01.1995 
Avis du Comité économique et social: le 27.04.1995 
Avis du Parlement en première lecture: le 26.10.1995 
- - Présentation de la proposition modifiée COM(95)638 le 08.12.1995 
Adoption de la position commune: le 11.03.1996 
Avis du Parlement en deuxième lecture: le 18.06.1996 
2. Objectif de la proposition de la Commission 
La proposition actuelle vise à établir des normes de rendement énergétique 
minimal applicables aux appareils de réfrigération à usage ménager vendus 
dans l'Union européenne. L'adoption de la proposition permettra d'améliorer 
notablement le rendement énergétique et, partant, de réduire les émissions de 
C02. Par cette proposition, la Commission remplit également l'engagement 
qu'elle a pris de proposer des normes communautaires de rendement minimal 
applicables aux appareils de réfrigération, après avoir bloqué une proposition 
présentée par les Pays-Bas en vue d'introduire des normes similaires pour les 
appareils vendus dans ce pays. Cette proposition néerlandaise aurait entraîné 
des risques d'entraves aux échanges. 
3. Observations relatives à ia deuxième lecture du Parlement européen 
Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture deux amendements à 
la position commune du Conseil. Les deux amendements ne modifient pas la 
substance de la position commune. 
La position de la Commission sur ces amendements est la suivante: 
Amendement n" 5: accepté; 
a. 
Cet amendement ajoute le mot "significativement" dans l'Article 8, relatif 
à la seconde phase de l'amélioration de l'efficacité. Ceci est le texte 
préféré de la Commission pour l'Article 8. 
Amendement n* 4: accepté; 
Cet amendement adopte dans l'Annexe I la référence pour la méthode 
de mesure, à la nouvelle version du standard européen EN 153 de juillet 
1995. La nouvelle version EN 153 de juillet 1995 ne change rien par 
rapport à l'ancienne version de mai 1990, dans la mesure de la 
consommation d'énergie; elle introduit seulement de nouvelles définitions 
et références pour les réfrigérateurs et les congélateurs à froid ventilé. 
Toutefois, la Commission souhaite mentionner que ce changement de 
"mai 1990" à "juillet 1995" devrait également être introduit dans le 
17ème "considérant". 
Conclusion 
La Commission accepte donc les deux amendements adoptés par le Parlement 
en deuxième lecture. 

\m ISSN 0254-1491 
COM(96) 382 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 15 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-372-FR-C 
ISBN 92-78-07260-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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