Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur "La promotion du rôle des associations et fondations en Europe"»

(98/C 95/20)

Le 17 septembre 1997, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la communication de la Commission susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 janvier 1998 (rapporteur: M. Olsson).

Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans sa communication sur «La promotion du rôle des associations et fondations en Europe», la Commission donne un aperçu des caractéristiques, du rôle et de l'importance propres à ce secteur en Europe. La Commission établit que ces organisations jouent un rôle important dans presque tous les domaines de l'activité sociale. Elles participent à la création d'emplois, à la manifestation d'une citoyenneté active et à l'exercice de la démocratie. Elles offrent un large éventail de services et représentent les intérêts des citoyens auprès des différentes autorités publiques. Elles jouent également un rôle majeur dans la promotion et la sauvegarde des droits de l'homme ainsi que dans les politiques de développement. Dans sa communication, la Commission expose également les problèmes et les défis auxquels ce secteur est confronté et termine par quelques recommandations concernant les efforts à entreprendre aux niveaux des associations, des États membres et de l'Union européenne.

La communication de la Commission, de même que le présent avis, ne tiennent pas compte de trois catégories spécifiques: les partis politiques, les congrégations religieuses et les partenaires du marché du travail.

1.2. Lors de sa session plénière du mois de décembre 1997, le Comité économique et social a adopté un avis d'initiative sur la communication de la Commission: «Coopération avec les associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux dans le domaine social». Le présent avis est plus global et traite des associations et fondations en général.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social, qui représente les organisations de citoyens en Europe, accueille favorablement la communication annoncée depuis un certain temps déjà et se réjouit de l'attitude positive adoptée par la Commission envers les associations et fondations.

2.2. Le Comité estime qu'il y a lieu de donner suite à cette communication par la réalisation d'actions concrètes.

2.3. Les États membres utilisent chacun des concepts et des expressions différents en matière d'associations. Ces différences se reflètent également dans la variété des règles juridiques. Dans sa communication, la Commission utilise le terme «économie sociale», qui couvre également les coopératives et les mutuelles. Dans certains pays, rien ne distingue les activités économiques des associations de celles des coopératives.

La grande majorité des associations sont de taille modeste et disposent de moyens très limités. Une grande partie du secteur associatif se compose d'organisations défendant des idées qui sont d'une grande importance pour la vie quotidienne de tout un chacun.

D'autre part, plusieurs d'entre elles ont des activités revêtant une importance considérable pour l'économie. Ces associations se caractérisent entre autres par le fait qu'elles jouent sur deux plans simultanément: d'une part, elles respectent les lois du marché mais, d'autre part, elles sont aussi actives en dehors de celui-ci.

2.4. Malgré les différences de terminologie et de règles juridiques, le Comité souhaite souligner les principes communs qui régissent la vie associative et l'économie sociale et qui distinguent ce secteur d'autres domaines d'activités.

Les critères fondamentaux tiennent en leur structure démocratique, leur objectif d'utilité publique et/ou d'intérêt pour leurs membres ainsi que le fait qu'elles ne recherchent pas le profit. Le présent avis n'a trait qu'aux associations répondant à ces critères de base.

2.5. Les fondations dont il est question dans la communication sont indépendantes et affectent leurs ressources financières à des activités qu'elles jugent de manière autonome comme répondant à l'intérêt général.

Étant donné que les activités de ces fondations sont du même ordre que celles des associations, le Comité estime nécessaire qu'elles collaborent entre elles.

2.6. Près de 100 000 fondations en Europe () disposent de moyens considérables en vue d'oeuvrer pour le bien public, en particulier de financer les associations et leur activités opérationnelles propres.

2.7. Préalablement à la Conférence intergouvernementale, les associations souhaitaient ardemment que leur rôle soit reconnu explicitement dans le Traité. Le Comité regrette qu'il n'en soit pas ainsi, car cela aurait donné une reconnaissance politique aux activités des associations. Le secteur associatif est pourtant concerné par les déclarations adoptées à Amsterdam à l'égard du bénévolat () et du sport ().

2.8. Le nouveau Traité introduit le principe d'ouverture en ce qui concerne l'accès des citoyens aux documents de l'Union. Le Comité souligne le rôle du secteur associatif pour permettre au citoyen de jouir pleinement de ce droit et espère que le principe d'ouverture se traduira rapidement par des applications positives.

2.9. La communication démontre clairement que les associations et fondations sont importantes et nécessaires pour la mise en oeuvre d'une politique de l'Union dans la grande majorité des domaines.

Le Comité estime par conséquent que les différentes institutions et organes de l'Union européenne devraient collaborer avec les associations et fondations et les soutenir.

2.10. Considérant l'élargissement prochain de l'Union, le Comité invite la Commission, lors des négociations, à tenir compte également de la situation juridique des associations et fondations dans les pays candidats ainsi que de leurs possibilités de prendre une part active à la coopération européenne.

2.11. En raison du manque de renseignements concernant le secteur, le Comité estime qu'il importe de réaliser, sur une base régulière, des enquêtes relatives au rôle et à l'importance des associations et fondations afin de pouvoir évaluer leur évolution dans l'ensemble des États membres.

3. Démocratie et bien-être

3.1. Le Comité souhaite mettre en exergue l'importance que revêtent les associations dans la préservation de la démocratie en Europe. L'association permet à chaque individu de se retrouver dans ses convictions, de poursuivre activement son idéal, d'accomplir des tâches utiles, de trouver sa place dans la société, de se faire entendre, d'exercer une influence et de provoquer des changements.

En s'organisant, les citoyens se donnent des moyens plus efficaces de faire entendre aux décideurs politiques leur opinion sur différents problèmes de société.

Renforcer les structures démocratiques extérieures à la sphère parlementaire revient à renforcer et à donner un sens concret au concept de l'Europe des citoyens.

Le Comité est favorable à l'élaboration d'une Charte des Citoyennes et Citoyens européens, telle que l'a proposée notamment le «Forum permanent de la société civile».

Il existe chez les citoyens une défiance de plus en plus répandue vis-à-vis du travail des partis politiques et vis-à-vis du travail parlementaire. La vie associative peut, conjointement avec d'autres organisations, contribuer à faire échec à cette tendance et à renforcer la démocratie et le travail parlementaire.

3.2. La mondialisation de l'économie et de la politique a souvent pour conséquence le fait que les décisions se prennent de plus en plus loin des personnes qu'elles concernent. De par leur ancrage local, les associations deviennent ainsi un instrument essentiel pour préserver la démocratie de proximité.

3.3. Les associations contribuent également, de par leur ancrage local, à la préservation de la diversité culturelle qui constitue la base de la Communauté européenne.

4. Emploi

4.1. Le nombre de personnes employées par le secteur associatif en Europe s'est accru de façon significative au cours des dernières années ().

De nombreuses associations et fondations s'engagent dans des projets visant à lutter contre le chômage et intégrer les plus faibles dans la société.

4.2. Le Comité a souligné dans différents avis le rôle joué tant par les partenaires sociaux que par d'autres groupes d'intérêt pour stimuler l'emploi ().

4.3. Le Comité se réjouit de constater que le sommet sur l'emploi a confirmé le rôle de l'économie sociale. Dans le cadre du développement de l'esprit d'entreprise, les États membres s'engagent à rechercher les mesures permettant de profiter des possibilités qu'offre l'économie sociale de créer des emplois au niveau local et dans des domaines où le marché ne satisfait pas aux besoins.

Dans ce contexte, les États membres étudieront également, sans prendre d'engagements, les possibilités de modifier la fiscalité et les cotisations patronales, ce qui constituerait une mesure importante pour stimuler l'emploi dans le secteur associatif.

4.4. Dans ces circonstances, le Comité encourage par conséquent les États membres à mobiliser les associations dans la lutte contre le chômage.

5. Observations particulières - Niveau des États membres

5.1. Le Comité considère que le principe de subsidiarité doit continuer à sous-tendre la législation relative aux associations et fondations. Cependant, le Comité invite les États membres à s'assurer que leur réglementation ne s'oppose pas à la diversité et au développement des associations et fondations.

5.2. Le Comité recommande aux États membres de faire le nécessaire, en collaboration avec les associations et fondations, pour que le rôle et l'évolution de ces dernières soient reconnus et abordés dans les discussions en prenant comme point de départ la communication de la Commission. Les mesures qui auront été prises ainsi que leurs résultats devraient faire l'objet d'un rapport spécifique de la Commission au plus tard en l'an 2000.

Le Comité désire également souligner la nécessité de mettre en place des programmes de recherche nationaux à long terme, qui devraient être élaborés grâce au dialogue entre les associations/fondations, des établissements de recherche et les autorités compétentes et financés conjointement par les fondations et le secteur public.

Il importe de diffuser à grande échelle les résultats de ces recherches. L'action du secteur lui-même peut ici jouer un rôle significatif.5.3. La Commission propose que les États membres réexaminent les relations existant entre les autorités et les associations, étant donné le rôle de plus en plus important assumé par ces dernières.

Le Comité s'oppose cependant fermement à ce que le secteur public se décharge sur les associations de la responsabilité d'activités d'intérêt général fondamentales. Une telle délégation de compétences ne peut se dérouler que dans le cadre d'une coopération satisfaisant aux objectifs et aux conditions de chacun des partenaires. La planification devra également se faire en collaboration avec les associations, afin que celles-ci puissent participer et décider du contenu et des mesures qu'elles s'engagent à prendre.

5.4. Le Comité souhaite souligner la nécessité de faire en sorte que les subsides aussi bien que les revenus des services prestés et des missions exécutées soient régis par des conventions à long terme entre les autorités et les associations.

5.5. Étant donné que les associations et fondations se différencient des acteurs traditionnels de la vie économique et poursuivent un objectif d'utilité publique, elles bénéficient souvent de dispositions fiscales différentes qui sont compliquées et varient d'un pays à l'autre. Le Comité estime que les changements apportés continuellement par les États membres à leur législation fiscale doivent avoir comme principe directeur de ne pas désavantager les associations et fondations.

5.6. Le Comité estime que les associations devraient renforcer leur base d'autofinancement via une contribution plus importante des membres par exemple en recrutant de nouveaux membres, en augmentant la cotisation ainsi qu'en commercialisant des objets et des services destinés aux membres et via des sources externes à chercher tant dans le grand public que dans le milieu industriel.

5.7. La Commission considère que l'accès aux sources de financement telles que les Fonds structurels doit être facilité pour les associations et fondations.

Il existe plusieurs moyens de mettre cela en oeuvre dans chaque pays, en ayant égard au principe de subsidiarité.

6. Observations particulières Niveau des associations et fondations

6.1. Le Comité pense que la collaboration entre associations et fondations devrait être favorisée au niveau national afin qu'elles puissent parler d'une même voix concernant les sujets d'intérêt commun.

6.2. Le Comité insiste également sur la nécessité, pour les associations et fondations, de collaborer avec le milieu industriel et les organisations qui défendent ses intérêts, de même qu'avec les organisations syndicales. Une telle collaboration devrait être construite sur une relation de confiance mutuelle et un échange d'expérience, notamment dans les domaines de l'environnement, de la culture, de l'éducation, de la santé et de la protection sociale.

6.3. Le Comité invite les réseaux et les organisations européens non seulement à se faire connaître davantage au sein des institutions européennes et dans les États membres, mais également à se faire représenter dans chaque État membre, à s'efforcer d'élargir leur base de membres ainsi qu'à renforcer leur représentativité en coopérant entre eux.

6.4. Le Comité partage la conception présentée dans la communication en indiquant qu'il y a lieu de stimuler la coopération entre associations et fondations sur le plan européen et que ces dernières devraient, en collaboration avec la Commission, déterminer des moyens appropriés pour y parvenir.

6.5. Le Comité encourage les associations et fondations à profiter des divers programmes d'éducation et de développement des compétences, financés par l'Union européenne. Le bénéfice de ces programmes devrait être étendu aux dirigeants des associations en plus de leurs employés.

6.6. Le Comité encourage les associations et fondations à profiter du programme de «Volontariat européen», récemment adopté, afin de permettre à des jeunes de moins de 26 ans de travailler comme volontaires dans une organisation, pendant que les jeunes membres de cette dernière font la même chose dans des organisations similaires situées ailleurs dans l'Union.

Le Comité estime que ce programme devrait servir de modèle à d'autres programmes similaires destinés tant aux employés qu'aux dirigeants des associations et fondations.

7. Observations particulières Niveau de la Communauté européenne

7.1. Le Comité se réfère à ses avis sur la proposition de la Commission concernant les associations en Europe () et le statut de la société européenne () et invite la Commission ainsi que les États membres à tenter de trouver rapidement un terrain d'entente à cet égard.

7.2. Le Comité constate qu'en ce moment, la Commission examine la question de savoir s'il est possible de donner un caractère permanent au Comité consultatif compétent en matière de coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF) dans le but d'améliorer encore davantage les contacts avec l'ensemble de ce secteur en ce qui concerne les questions générales. À cet égard, il importe que tous les acteurs de la vie associative et des fondations dans chaque État membre et tous les secteurs s'engagent activement dans ce Comité.

7.3. Il importe que la Commission instaure un dialogue efficace au sujet des problèmes spécifiques du secteur avec des réseaux et organisations européens bien établis et représentatifs.

Le Comité invite la Commission à passer systématiquement en revue les comités consultatifs et les comités de gestion existants au sein du système de l'Union afin de juger de la représentation des associations et fondations. Le résultat de cet examen devra être présenté au Comité consultatif CMAF avant la fin de l'année 1998.

7.4. Le Comité considère que la Commission doit se concerter avec les associations et fondations afin d'élaborer des plans concrets visant à intégrer dans l'activité ordinaire de chaque direction générale les intentions exprimées dans la communication. Le résultat de cette concertation devra également être présenté au comité consultatif CMAF avant la fin de l'année 1998.

7.5. D'après le Comité, le dialogue concernant l'avenir du modèle européen d'État de providence entre les partenaires sociaux et les associations et fondations doit s'approfondir, notamment en liaison avec le Forum social européen du mois de juin 1998.

7.6. Les associations jouent également un rôle important en tant qu'employeurs. Le Comité prend note avec intérêt des discussions actuellement en cours entre les représentants de l'économie sociale et de la Confédération européenne des syndicats (CES) concernant la mise en oeuvre d'un dialogue social «volontaire», en vue de compléter le dialogue social existant entre les partenaires traditionnels du marché du travail.

7.7. La Commission envisage de proclamer une année européenne des associations et de la citoyenneté européenne. Le Comité se montre très sceptique quant à cette proposition. Une telle «année européenne des associations» ne peut se réaliser qu'à la condition que les représentants des associations adhèrent à ce projet et que le secteur associatif soit impliqué dans la conception des activités, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen.

Que cette «année des associations» devienne ou non une réalité, il conviendrait de mettre en place des conditions favorables à la participation active des associations aux manifestations d'autres «années» décrétées par l'Union européenne.

7.8. Il est évident, de l'avis du Comité, que les associations et fondations doivent pouvoir profiter de tous les programmes de l'Union européenne auxquels les acteurs privés ont accès.

Dans ce contexte, le Comité souhaite cependant souligner quelques initiatives qui devraient être envisagées:

- favoriser les échanges entre associations et fondations des États membres et des pays candidats, dans le but de renforcer un large processus démocratique;

- élaborer des programmes de lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, dans le cadre des nouvelles dispositions du Traité relatives à l'emploi;

- mettre sur pied un fonds de capitaux à risques pour l'économie sociale, par le biais d'une collaboration, notamment, entre les fondations et le Fonds social européen;

- ouvrir les programmes de jumelage de l'Union européenne au secteur associatif.

7.9. Le Comité suppose que la Commission présentera dans un avenir proche le programme spécifique promis en ce qui concerne les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations.

7.10. Le Comité insiste sur l'importance du soutien de la Commission à la coopération européenne entre associations et fondations, qui doit également inclure les pays candidats.

Il convient d'accorder cette aide en partant du principe de la nécessité d'une coopération européenne afin de favoriser la stabilité et le long terme.

Par conséquent, le Comité approuve la proposition de créer un fonds spécial visant à faciliter la coopération européenne au niveau des associations et fondations, et pense que sa gestion devrait être assurée par un conseil d'administration qui garantirait aux associations et fondations le droit de déterminer l'utilisation des ressources. Outre une assistance de base, les moyens dont disposerait ce fonds devraient pouvoir être consacrés à des études préparatoires relatives à des projets transnationaux, à des microprojets, à des séminaires de prises de contacts, à des voyages d'échanges et à tout ce qui présente avant tout un caractère d'innovation.

7.11. Le Comité souligne que la Commission européenne admet en règle générale la possibilité pour les associations de financer «en nature» la contribution propre qui est souvent demandée dans les projets de l'Union. Il s'agit là d'une mise en pratique logique de la réponse donnée par Mme Gradin, membre de la Commission, à une question posée au Parlement européen en avril 1997.

7.12. En ce qui concerne la relation des associations et fondations avec les règles de concurrence, le Comité rappelle son avis () sur le 24e rapport sur la concurrence dans lequel il indique à cet égard qu'«en particulier les initiatives de solidarité sociale et de volontariat en faveur des exclus pourront bénéficier d'aides d'État et se voir reconnaître des avantages spécifiques par la législation sans encourir d'interdictions». En vertu d'un arrêt prononcé récemment par la Cour européenne de justice, chaque État membre est libre de favoriser les activités de ce secteur plutôt que des activités similaires d'entreprises à caractère commercial ().

7.13. La Commission a annoncé une proposition concernant des règles communes en matière de TVA et d'autres taxes, qui pourraient avoir des répercussions significatives pour les associations et fondations.

Le Comité invite la Commission à mettre sur pied un groupe de travail comprenant des représentants des associations et fondations et des États membres, chargé de trouver des solutions acceptables.

7.14. La communication propose, d'une part, de créer un observatoire spécifique et, d'autre part, que les organes existant tels que BC-net et Europartenariat soient rendus accessibles, après quelques légères modifications, aux associations et fondations qui cherchent des partenaires pour des projets à l'échelle européenne.

Le Comité estime qu'il serait appréciable de soutenir les efforts des associations et fondations elles-mêmes en concluant un accord spécifique avec les organisations européennes représentatives, en vue de créer un organe indépendant lié à l'économie sociale. Celui-ci pourrait notamment fournir un aperçu des recherches en cours dans ce domaine, prendre des initiatives de recherche, rassembler et publier annuellement des statistiques récentes ayant trait à l'importance des associations et fondations, à leurs activités et à leur situation économique. Une mission importante serait de publier un dictionnaire spécialisé contenant la terminologie et les définitions se rapportant aux associations et fondations et à leurs activités.

7.15. Le Comité invite la Commission à s'engager, conjointement avec les États membres et les associations et fondations, à faire appliquer les intentions de la communication. Un rapport devrait être déposé à ce sujet au plus tard en l'an 2000 et envoyé aussi au Comité économique et social.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() D'après les renseignements pour 1997 fournis par le Centre européen des fondations.

() N° 38: «La Conférence reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale. La Communauté encouragera la dimension européenne des organisations bénévoles en mettant particulièrement l'accent sur l'échange d'informations et d'expériences ainsi que sur la participation des jeunes et des personnes âgées aux activités bénévoles».

() N° 29: «La Conférence souligne l'importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les peuples. La Conférence invite dès lors les institutions de l'Union européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. À cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur».

() Une étude de la John Hopkins University indique que le nombre d'employés du secteur associatif dans 4 États membres (la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie et la France) s'élevait à 3 millions en 1990.

() Voir notamment l'avis sur l'emploi (JO C 355 du 21.11.1997, p. 64) au Parlement européen, paragraphe 2.3.

() JO C 223 du 31.8.1992.

() JO C 19 du 21.1.1998, p. 116.

() JO C 39 du 12.2.1996.

() Litige C 70/95 Sodemare/Regione Lombardie.