[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.10.2009

COM(2009)592 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 2004/17/CE

RAPPORT DE LA COMMISSION

relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 2004/17/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. RÉSUMÉ 4

3. négociations plurilatérales et multilatérales 5

3.1. Accord de l’OMC sur les marchés publics 5

3.1.1. Introduction 5

3.1.2. Couverture de l’AMP actuel 6

3.1.3. Adhésion de nouveaux membres 6

3.1.4. Révision de l’AMP 7

3.2. Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) de l’OMC 9

4. L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 9

4.1. Introduction 9

4.2. L’élargissement de l’UE 10

5. négociations bilatérales 10

5.1. Accords conclus intégrant des chapitres sur les marchés publics 10

5.1.1. Suisse 10

5.1.2. Mexique 11

5.1.3. Chili 11

5.1.4. CARIFORUM 12

5.2. Les chapitres sur les marchés publics contenus dans les accords de stabilisation et d’association et les accords intérimaires 12

5.2.1. Introduction 12

5.2.2. Accords par pays 13

5.3. Les chapitres sur les marchés publics contenus dans les accords conclus dans le cadre de la politique de voisinage 15

5.3.1. Introduction 15

5.3.2. PEV – Négociations relatives à de larges chapitres sur les marchés publics par pays (pays d’Europe orientale) 16

5.3.3. PEV – Négociations relatives à de larges chapitres sur les marchés publics (zone euro-méditerranéenne) 16

5.4. Négociations bilatérales en cours et à venir 16

5.4.1. Amérique centrale 17

5.4.2. Communauté andine 17

5.4.3. Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 17

5.4.4. Iraq 17

5.4.5. Corée du Sud 18

5.4.6. Canada 18

5.4.7. Chine 18

6. LA VOIE À SUIVRE VERS L’OUVERTURE DES OPPORTUNITÉS DE MARCHÉS PUBLICS 18

INTRODUCTION

LE PRÉSENT RAPPORT REND COMPTE DE LA SITUATION CONCERNANT L’ACCÈS DES FOURNISSEURS DE LA COMMUNAUTÉ AUX MARCHÉS PUBLICS DES PAYS TIERS DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 2004/17/CE [1] et l’ouverture des marchés de services dans les pays tiers, en son état au 1er août 2009. Il est présenté conformément aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.

Le montant des achats par des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique dans l’Union européenne s’élève à 450 milliards d’EUR[2]. Ces entités ont publié au Journal officiel des avis de mise en concurrence pour la passation de marchés dépassant les seuils de la directive susmentionnée pour un montant d’environ 80 milliards d’EUR[3]. L’UE peut donc offrir l’accès à un vaste marché lors des négociations sur l’ouverture des marchés publics des pays tiers.

Parallèlement, le concept de marchés dans les services d’utilité publique dans l’UE, en vertu duquel les entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs[4] sont également soumises aux règles de passation des marchés publics, n’est pas partagé au niveau mondial. Par conséquent, l’accès aux achats d’entreprises privées exerçant leurs activités dans le domaine des services d’utilité publique ne peut pas toujours faire l’objet de négociations.

RÉSUMÉ

En raison de leur sensibilité politique, les marchés publics ne sont pas devenus un domaine soumis à des obligations multilatérales au sein de l’OMC.

L’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (AMP), qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, demeure l’instrument fondamental pour ouvrir des marchés publics internationaux. Alors qu’un accord sur le nouveau texte (règles de procédure pour les appels d’offre) a été conclu en décembre 2006, les négociations sur l’accès aux marchés se sont déroulées avec un degré d’ambition inégal entre les parties à l’AMP et sont toujours en cours. La Communauté européenne, représentée par la Commission, préconise une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux et a donc présenté une offre complète en 2005 pour l’ouverture des marchés publics communautaires, notamment dans le secteur des services d’utilité publique. Étant donné la réticence d’autres parties à l’AMP de continuer à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, et à la demande du Conseil[5], la Commission a présenté une offre révisée et plus limitée en février 2008. L’offre de la CE demeure toutefois la plus complète par rapport aux offres avancées par les autres parties à l’AMP.

La CE compte parmi les parties à l’AMP qui encouragent vivement l’adhésion de nouveaux membres à l’AMP en vue, à long terme, de faire de l’AMP un accord multilatéral. Le processus d’adhésion a récemment été achevé pour Taïwan. Les négociations avec la Chine, la Jordanie et la Moldavie sont en cours.

Dans le cadre de l’OMC, la CE continue également à promouvoir un accord sur les marchés publics en vertu de l’AGCS/GATS.

Les élargissements de l’UE de 2004 et de 2007 ont apporté environ 55 milliards d’EUR[6] en opportunités de marchés publics supplémentaires, dont quelques 10 milliards d’EUR[7] représentent des achats dans le domaine des services d’utilité publique. À la suite des élargissements de l’UE, les accords correspondants relatifs à l’élargissement de l’Espace économique européen ont été signés. Les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique au sein de l’EEE représentent 460 milliards d’EUR dont environ 81 milliards d’EUR représentent des marchés publics dépassant les seuils régis par des règles identiques de passation des marchés publics (les directives).

Les négociations bilatérales avec des pays tiers constituent un autre instrument d’ouverture de marchés publics. L’Union européenne a conclu des accords de libre-échange contenant de larges chapitres sur les marchés publics avec le Mexique et le Chili, un accord de partenariat économique avec le CARIFORUM[8] et un accord bilatéral relatif aux marchés publics avec la Suisse. De nombreuses négociations bilatérales sont en cours ou sur le point de commencer. L’approche actuelle de l’UE en matière de négociation d’accords de libre-échange (ALE) consiste à conclure des ALE dits de nouvelle génération qui consacrent de larges chapitres détaillés aux marchés publics, notamment l’accès aux marchés dans le domaine des services d’utilité publique.

L’UE conclut des accords de stabilisation et d’association (ASA) avec les pays des Balkans occidentaux qui souhaitent adhérer à l’UE. En ce qui concerne les marchés publics, les ASA garantissent un traitement national mutuel, la non-discrimination des fournisseurs et l’asymétrie de l’accès au marché. Les ASA couvrent également les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique.

NÉGOCIATIONS PLURILATÉRALES ET MULTILATÉRALES

Accord de l’OMC sur les marchés publics

Introduction

L’Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui soit axé sur les marchés publics. L’AMP actuel a été adopté en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il s’agit d’un traité plurilatéral qui est administré par un Comité des marchés publics, lequel est composé des membres de l’OMC qui sont parties à l’AMP[9]. L’AMP a été conclu par la Communauté européenne (CE) au nom de ses États membres, par décision du Conseil[10].

Couverture de l’AMP actuel

L’AMP ne s’applique pas automatiquement à tous les marchés publics des parties. La couverture de l’AMP est définie par rapport à chaque partie dans les annexes de l’AMP, qui précisent les entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux ainsi que les entreprises de services d’utilité publique, dont chaque partie s’est engagée à assurer la conformité à l’AMP. Mis à part les pays de l’AELE[11], dont les offres finales correspondaient à celle de la CE, aucune autre partie n’a pu répondre à la demande de couverture formulée par la CE. La Communauté a donc dû adapter son offre finale au degré d’ouverture des marchés des autres parties. Les engagements de la CE sont néanmoins les plus complets en ce qui concerne les entités contractantes et leurs marchés publics étant donné qu’ils couvrent des opportunités de marchés publics aux niveaux central et sous-central, notamment les marchés publics de ces entités et des entreprises publiques qui exercent leurs activités dans le domaine des services d’utilité publique.

Toutes les parties à l’AMP, à l’exception du Canada, offrent un accès à leurs marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique. Toutefois, la couverture n’est pas uniforme et le degré d’ouverture à la concurrence étrangère des marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique varie d’un pays à l’autre. La couverture fait en outre l’objet de nombreuses dérogations spécifiques ou générales.

Adhésion de nouveaux membres

Les membres de l’AMP, en particulier la CE, souhaitent faire de cet accord plurilatéral un accord multilatéral et soutiennent donc les nouvelles adhésions à l’AMP. Les parties à l’AMP ont convenu que le nouveau texte (provisoirement accepté) du futur AMP devrait servir de base aux négociations d’adhésion avec les pays candidats. Ce nouveau texte élargit et clarifie les mesures transitoires (compensations, préférences de prix, introduction progressive des entités ou des secteurs, seuils plus élevés) et les adapte aux besoins des économies en développement. Les pays suivants se sont engagés à se joindre à l’AMP lors de leur adhésion à l’OMC: l’Albanie, la Géorgie, la Jordanie, le Kirghizstan, la République de Moldavie, l’Oman, le Panama et la Chine.

Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taïwan)

Taïwan a introduit une demande d’adhésion à l’AMP en mars 1995 et la décision du comité AMP prévoyant son adhésion a été adoptée en décembre 2008. Taïwan a déposé son instrument d’adhésion le 15 juin 2009 et, suite à une décision du comité AMP, est devenu membre de l’AMP le 15 juillet 2009. L’adhésion de Taïwan suit actuellement le processus national de ratification. Taïwan devrait devenir partie à l’AMP dans le courant du premier semestre 2009.

Les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique figurent parmi les engagements de Taïwan. Les seuils ont été fixés à 400 000 DTS pour les marchandises, à 400 000 DTS pour les services et à 15 000 000 DTS pour les services de construction.

Jordanie

La Jordanie a introduit une demande d’adhésion à l’AMP en 2000 et a présenté son offre initiale en février 2003, laquelle a été suivie d’une troisième offre révisée et mise à jour en septembre 2008 à la suite des négociations avec les parties à l’AMP. La Jordanie est actuellement en train d’adapter son cadre juridique et ses systèmes de passation de marchés aux exigences de l’AMP. La conclusion du processus d’adhésion de la Jordanie constitue l’une des grandes priorités du comité AMP en 2009.

Chine

La Chine a introduit sa demande d’adhésion à l’AMP en décembre 2007 et son offre initiale a été communiquée aux parties en janvier 2008. En septembre 2008, la Chine a en outre transmis ses réponses aux questions figurant dans la liste de domaines nécessitant des informations supplémentaires en rapport avec l’adhésion à l’accord sur les marchés publics. Les négociations en cours sont axées sur la vérification de la compatibilité de la législation chinoise en matière de marchés publics avec l’AMP et sur l’accès aux marchés. La CE a officiellement demandé à la Chine d’améliorer son offre initiale (notamment en ce qui concerne le secteur des services d’utilité publique).

République de Moldavie

En novembre 2008, la République de Moldavie a présenté une offre initiale, a notifié sa législation relative aux marchés publics et a entamé des négociations d’adhésion. La République de Moldavie a commencé les négociations avec des ambitions élevées et son adhésion pourrait être conclue en 2010.

Autres adhésions

En ce qui concerne les autres adhésions à l’AMP qui sont en attente et dont la situation n’a pas évolué depuis quelque temps (Albanie, Géorgie, Kirghizstan, Oman et Panama) et les engagements liés à l’adhésion à l’AMP pour lesquels aucune mesure n’a encore été prise (Arménie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Arabie saoudite et Ukraine), les parties à l’AMP ont demandé en décembre 2008 que ces adhésions et ces engagements soient régulièrement réexaminés et ont demandé que le président du comité AMP continue à assurer le suivi le cas échéant.

Révision de l’AMP

Une volonté d’avancer dans les négociations a été «incorporée» à l’AMP actuel[12]. L’objectif de ces négociations est triple: (i) améliorer et mettre à jour l’accord à la lumière des évolutions des technologies de l’information et des méthodes de passation des marchés publics; (ii) élargir la couverture de l’accord; et (iii) supprimer les mesures discriminatoires qui subsistent. Ces négociations ont également pour objectif de faciliter l’adhésion à l’AMP de nouvelles parties, notamment des pays en développement. Les négociations au titre de l’AMP ne font pas partie des négociations du Cycle de Doha menées sous l’égide de l’OMC.

Le texte provisoirement accepté

En décembre 2006, les négociateurs sont parvenus à un accord concernant une révision importante du texte de l’AMP afin d’en améliorer la facilité d’utilisation. Les dispositions ont également été mises à jour afin de tenir compte des nouvelles évolutions, notamment en ce qui concerne le rôle des outils électroniques. Une souplesse supplémentaire a été incorporée comme par exemple des délais plus courts pour acquérir des biens et des services d’un certain type disponibles sur le marché commercial. Un traitement spécial et différencié pour les pays en développement a été plus clairement spécifié dans le texte, de manière à faciliter les adhésions futures de ces pays. Les voies de recours internes pour les réclamations déposées par les fournisseurs et les règles de modification des listes des parties concernant les domaines couverts ont également été débattues. Sur cette dernière question, il a été convenu de mettre au point des procédures d’arbitrage pour résoudre les litiges.

L’accord conclu par les négociateurs est provisoire, c’est-à-dire qu’il fait l’objet d’un contrôle juridique et est subordonné à une solution mutuellement satisfaisante, notamment en ce qui concerne l’élargissement de la couverture du nouvel AMP (c’est-à-dire les listes des entités publiques dont les marchés publics sont ouverts).

Un accord a également été conclu en ce qui concerne une procédure de conclusion des négociations relatives à la couverture. Ces négociations seront menées sur la base du texte révisé.

Les parties à l’AMP ont convenu que le nouveau texte devait servir de base aux négociations d’adhésion avec les pays qui veulent adhérer à l’AMP.

Vue d’ensemble des négociations relatives à l’accès aux marchés

Les parties à l’AMP ont entamé les négociations relatives à l’accès aux marchés en présentant leurs demandes initiales suivies d’offres initiales. Dans le courant des années 2007 et 2008, toutes les parties ont soumis leurs offres initiales sauf deux: Hong Kong (Chine) et le Liechtenstein[13]. Suite aux négociations, des offres révisées ont été présentées par les États-Unis, la Jordanie, le Japon, la Corée, la Communauté européenne, la Norvège, Singapour et la Suisse.

La CE a présenté une offre initiale très complète en 2005, offrant la grande majorité des marchés publics communautaires, y compris dans le domaine des services d’utilité publique. Compte tenu de la réticence montrée par certaines parties à l’AMP de faire de même, le Conseil a demandé à la Commission de rééquilibrer l’accord[14] . La CE a donc transmis aux partenaires de l’AMP une offre révisée en février 2008 qui tient compte des possibilités des autres parties à l’AMP en ce qui concerne l’ouverture réciproque des marchés publics.

L’offre de la CE demeure néanmoins très complète et représente près de 85 % des marchés publics dépassant le seuil dans l’UE. Pour ce qui est du domaine des services d’utilité publique, l’offre représente des opportunités de marchés d’une valeur de près de 50 milliards d’EUR. Les restrictions d’accès aux marchés publics communautaires sont limitées, elles se basent sur le principe de réciprocité et ciblent les restrictions correspondantes des autres parties à l’AMP.

L’ouverture des marchés dans le domaine des services d’utilité publique demeure l’un des principaux intérêts offensifs de la CE dans les négociations sur les marchés. La stratégie adoptée par la CE pour réaliser cet objectif comporte trois éléments:

Obtenir une couverture plus large des entités contractantes au niveau sous-central. C’est à ce niveau que les services d’utilité publique sont organisés dans certaines parties à l’AMP (États-Unis, Canada et Japon) et pour lequel certaines parties à l’AMP n’offrent pas de couverture substantielle.

La suppression de mesures discriminatoires, notamment celles qui excluent fondamentalement tous les marchés publics de la couverture , telles que la pratique des marchés réservés pour les PME nationales qui est actuellement maintenue par les États-Unis, le Japon et la Corée.

La suppression d’exceptions spécifiques maintenues par certaines parties à l’AMP qui rendent inaccessibles en pratique les marchés sur lesquels ces parties ont pris des engagements. Un exemple dans le domaine des services d’utilité publique est la clause sur la sécurité opérationnelle dont l’utilisation considérable empêche l’accès aux marchés publics dans le domaine des chemins de fer japonais.

Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) de l’OMC

L’article XIII:1 de l’accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) exclut l’application des principales dispositions de l’AGCS aux marchés publics. L’article XIII:2 de l’AGCS prévoit toutefois un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l’article XIII:2 de l’AGCS ont lieu au sein du Groupe de travail sur les règles de l’AGCS (WPGR) institué par le Conseil du commerce des services en 1995.

Les négociations relatives à l’ouverture multilatérale des marchés de services sont en cours et la CE en est le moteur. La CE a présenté cinq communications au sein du WPGR, dont la dernière, émise en 2006, propose un cadre permettant aux membres de l’OMC de contracter des engagements en matière d’accès aux marchés et de non-discrimination pour les marchés de services, ainsi qu’un ensemble de règles de procédure communes pour les marchés couverts.

L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Introduction

En vertu de l’article 65 et de l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen, les dispositions de la directive concernant les procédures de passation de marché dans les services publics s’appliquent aux pays de l’AELE. Par conséquent, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande offrent maintenant l’accès à leurs marchés de services d’utilité publique aux entreprises de la Communauté et prévoient une couverture qui correspond à celle de la directive 2004/17/CE.

L’élargissement de l’UE

Conformément à l’article 128 de l’accord sur l’EEE, les États qui deviennent membres de l’UE doivent introduire une demande pour devenir parties à l’accord sur l’EEE, suivant des modalités et à des conditions soumises à un accord.

L’élargissement de l’EEE pour inclure les dix pays qui ont adhéré à l’UE en 2004[15] est entré en vigueur le 1er mai 2004[16]. Le dernier élargissement de l’UE a eu lieu le 1er janvier 2007 avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L’accord d’élargissement de l’EEE a été signé le 25 juillet 2007[17].

Les élargissements de l’UE de 2004 et de 2007 ont apporté environ 55 milliards d’EUR en opportunités de marchés publics supplémentaires, dont quelque 10 milliards d’EUR représentent des achats dans le domaine des services d’utilité publique. Les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique au sein de l’EEE représentent 460 milliards d’EUR dont environ 81 milliards d’EUR représentent des marchés publics dépassant les seuils régis par des règles identiques de passation des marchés publics (les directives).

NÉGOCIATIONS BILATÉRALES

Accords conclus intégrant des chapitres sur les marchés publics

Suisse

En 1999, la CE a conclu un ensemble distinct d’accords commerciaux avec la Suisse,appelé les Bilatérales I[18]. L’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics est entré en vigueur le 1er juin 2002[19].

Cet accord complète les engagements de la Suisse et de la CE au titre de l’AMP. La CE et la Suisse offrent mutuellement l’accès aux marchés publics de fournitures, de travaux et de services par des entités publiques et privées qui bénéficient de droits spéciaux et exclusifs et qui exercent leurs activités dans les secteurs du chemin de fer, du gaz, de la chaleur, du pétrole, du charbon et d’autres combustibles solides. L’accord couvre également les marchés publics de fournitures, de travaux et de services conclus par des entités privées qui bénéficient de droits spéciaux et exclusifs et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l’électricité, de l’eau potable, des ports fluviaux et maritimes, des aéroports et des transports urbains. Par conséquent, l’accord élargit ces engagements et les porte au niveau couvert par les directives communautaires concernant la passation de marchés.

L’accord institue un Comité mixte qui vise à garantir sa mise en œuvre et son fonctionnement efficaces. Le Comité mixte s’est réuni régulièrement depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Mexique

L’ accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec le Mexique est entré en vigueur en novembre 2000[20].

Conformément à l’accord, les parties s’engagent à ouvrir progressivement et mutuellement les marchés publics. L’accord prévoit également la création d’un conseil conjoint composé de membres des deux parties.

En attendant la ratification de cet accord, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement a été approuvé par le Conseil en juin 1998[21]. Cet accord intérimaire, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998, prévoit également des dispositions relatives aux marchés publics et institue le conseil conjoint susmentionné pour le suivi de l’accord.

En ce qui concerne les règles de procédure pour les marchés[22], le Mexique applique les dispositions pertinentes contenues dans l’ALENA[23] tandis que l’UE applique les dispositions de l’AMP de 1994.

Dans le domaine des services d’utilité publique, le Mexique a ouvert des marchés relatifs aux entreprises publiques qui exercent leurs activités dans les secteurs du chemin de fer, des télécommunications et de l’énergie (pétrole et gaz), tandis que les marchés ouverts par l’UE incluent ceux conclus par des autorités et des entreprises publiques qui exercent leurs activités dans les domaines de l’électricité, de l’eau potable, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes.

Le comité conjoint sur les questions liées aux marchés publics se réunit régulièrement depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire. Il traite également de la question d’une extension possible de la couverture.

Chili

L’accord d’association UE - Chili a été signé le 18 novembre 2002[24]. L’entrée en vigueur de l’ensemble de l’accord est encore en suspens mais la majorité de ses dispositions, dont celles relatives aux marchés publics, est entrée en vigueur à titre provisoire le 1er février 2003[25].

Un conseil d’association est institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord d’association et est assisté d’un comité d’association.

En ce qui concerne les services d’utilité publique, l’UE et le Chili ouvrent mutuellement les marchés publics par des entités publiques qui exercent leurs activités dans les secteurs des ports et des aéroports. Les seuils applicables sont fixés aux mêmes valeurs pour l’UE et pour le Chili et correspondent aux seuils applicables fixés dans la directive concernant les procédures de passation de marché dans les services publics.

CARIFORUM

En octobre 2008, l’UE a signé un accord de partenariat économique (APE) avec 13 pays membres du CARIFORUM: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Nevis, Suriname, Trinidad-et-Tobago et Guyane. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. L’UE s’est engagée à travailler avec le gouvernement haïtien et d’autres partenaires des Caraïbes afin de garantir que les conditions requises pour qu’Haïti puisse adhérer à l’APE soient bientôt remplies.

Conformément à l’APE CARIFORUM, les signataires s’engagent à respecter un ensemble exhaustif de règles relatives à la transparence des marchés publics mais l’accord ne contient aucune disposition relative à l’accès aux marchés. L’UE et le CARIFORUM sont convenus de règles pour garantir la libre communication d’informations pertinentes afin de faciliter les procédures équitables et acceptables en matière de marchés publics.

Les chapitres sur les marchés publics contenus dans les accords de stabilisation et d’association et les accords intérimaires

Introduction

Dans le cadre des discussions avec les pays des Balkans occidentaux qui ont exprimé le souhait d’adhérer à l’UE, celle-ci conclut des accords de stabilisation et d’association (ASA) en échange d’engagements par un pays à réaliser des réformes sur les plans politique, économique, commercial ou des droits de l’homme. Le pays concerné peut alors bénéficier d’un accès en franchise à certains ou à tous les marchés de l’UE ainsi que d’une assistance financière et/ou technique.

Les ASA entrent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’UE. Les ASA sont en principe similaires aux accords européens signés avec les pays d’Europe centrale et orientale dans les années 1990 et à l’accord d’association d’Ankara avec la Turquie[26].

Les ASA doivent être ratifiés par l’État concerné et tous les États membres de l’UE. En attendant la ratification d’un ASA, la Commission conclut un accord intérimaire (AI) pour permettre l’entrée en vigueur rapide des dispositions relatives au commerce et aux mesures d’accompagnement de l’ASA.

Du fait que l’objectif d’un ASA est d’aider les pays concernés à développer leurs capacités à adopter et mettre en œuvre la législation communautaire, les engagements réciproques se fondent généralement sur une base asymétrique. C’est également le cas pour les dispositions pertinentes relatives aux marchés. Les opérateurs économiques du pays signataire, qu’ils soient établis dans la CE ou en dehors, ont accès aux procédures de passation des marchés publics dans la CE conformément aux règles communautaires de passation des marchés publics à compter de l’entrée en vigueur de l’ASA, ou de l’AI dans les cas où celui-ci le prévoit. Cette règle s’applique aussi aux contrats dans le secteur des services d’utilité publique dès que le pays signataire a adopté la législation en y introduisant les règles communautaires en la matière.

Les entreprises de l’UE établies dans le pays signataire reçoivent accès aux procédures de passation des marchés publics dans ledit pays au titre d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises nationales, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Les entreprises de l’UE qui ne sont pas établies dans le pays signataire reçoivent pour leur part accès aux procédures de passation des marchés publics dans ledit pays au titre d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises nationales, uniquement après un certain nombre d’années suivant l’entrée en vigueur de l’accord[27].

Accords par pays

Albanie

L’UE et l’Albanie ont signé un ASA le 12 juin 2006, qui est entré en vigueur le 1er avril 2009.

L’accès aux marchés sera accordé au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur de l’AI.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L’ASA conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine a été signé le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004[28]. L’AI qui est entré en vigueur en juin 2001 ne contenait aucune disposition relative aux marchés publics[29].

L’accès aux marchés a été accordé dès le 1er avril 2009.

Monténégro

Le 15 octobre 2007, le Monténégro a signé l’ASA et un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2008[30] tandis que l’ASA entrera en vigueur lorsque sa procédure de ratification sera terminée.

L’accès aux marchés a été accordé dès l’entrée en vigueur de l’AI.

Croatie[31]

L’ASA avec la République de Croatie est entré en vigueur le 1er février 2005[32].

L’accès aux marchés a été accordé dès le 1er février 2008.

Serbie

L’ASA et l’AI concernant le commerce ont été signés le 29 avril 2008. Le Conseil a toutefois décidé que la mise en œuvre de l’accord intérimaire et la ratification de l’ASA seraient subordonnées à la reconnaissance par le Conseil, à l’unanimité, d’une coopération pleine et entière de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPYI). Le Parlement serbe a ratifié les accords le 9 septembre 2008.

L’accès aux marchés sera accordé au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de cet accord.

Dès l’entrée en vigueur de cet accord, la Serbie devra convertir toute préférence existante pour des opérateurs économiques nationaux en préférence de prix. Les dispositions relatives à la préférence de prix seront progressivement réduites sur une période de cinq ans.

Bosnie-et-Herzégovine

Un ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et un AI concernant le commerce et les mesures d’accompagnement ont été signés le 16 juin 2008[33]. L’AI[34] est entré en vigueur le 1er juillet 2008 tandis que l’ASA entrera en vigueur lorsque sa procédure de ratification sera terminée.

L’accès aux marchés sera accordé au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de cet accord.

Dès l’entrée en vigueur de cet accord, la Bosnie-et-Herzégovine devra convertir toute préférence existante pour des opérateurs économiques nationaux en préférence de prix. Le nombre de dispositions relatives à la préférence de prix sera progressivement réduit sur une période de cinq ans.

Les chapitres sur les marchés publics contenus dans les accords conclus dans le cadre de la politique de voisinage

Introduction

La politique européenne de voisinage (PEV) a été élaborée en 2004 dans le but d’éviter l’émergence de nouvelles lignes de fracture entre l’UE et ses voisins immédiats, qu’ils soient terrestres ou maritimes[35]: Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie et Ukraine.

L’UE offre à ses voisins une relation privilégiée qui repose sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes (démocratie et droits de l’homme, état de droit, bonne gouvernance, principes de l’économie de marché et développement durable). Le degré d’ambition de cette relation dépend de la mesure dans laquelle ces valeurs sont partagées[36].

La PEV repose sur des accords de partenariat et de coopération (APC) avec les anciennes républiques soviétiques ou sur des accords d’association (AA) dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen[37]. La PEV n’est pas encore appliquée au Belarus, à la Libye et à la Syrie, dans la mesure où aucun accord de ce type avec ces pays n’est encore en vigueur.

Les APC et les AA[38] prévoient une coopération dans le domaine des marchés publics afin de mettre au point des conditions pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés publics.

Les plans d’action bilatéraux PEV sont les éléments centraux de la PEV. Ils établissent un calendrier de réformes politiques et économiques assorties de priorités à court et moyen termes. La mise en œuvre des plans d’action PEV est en cours et est favorisée et suivie conjointement par des sous-comités.

Sur la base de la PEV et en vue d’améliorer et d’approfondir les relations avec l’Ukraine, le Belarus, la République de Moldavie, l’Arménie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan, le Conseil a adopté l’initiative de partenariat oriental le 20 mars 2009[39].

Le partenariat oriental prévoit également des négociations sur de nouveaux accords (d’association) améliorés (notamment des accords de libre-échange approfondis et complets qui combinent les règles sur l’accès aux marchés et le rapprochement de l’acquis) avec les pays qui sont disposés et capables de s’engager de manière plus soutenue.

PEV – Négociations relatives à de larges chapitres sur les marchés publics par pays (pays d’Europe orientale)

Ukraine

Les négociations relatives à un nouvel accord renforcé avec l’Ukraine ont officiellement commencé le 5 mars 2007. Les négociations sur l’ALE approfondi et complet, en tant que partie intégrante de l’AA, ont commencé en février 2008.

Les négociations sont toujours en cours et ont pour objectif l’ouverture progressive et mutuelle des marchés publics dans tous les domaines (notamment les services d’utilité publique et les concessions) sur la base d’un rapprochement juridique progressif avec les directives communautaires, accompagné d’une réforme institutionnelle en Ukraine. L’amélioration de l’accès aux marchés est liée au degré de réformes réglementaire et administrative atteint.

Géorgie, Arménie

Les missions d’enquête (menées en Géorgie en octobre 2008 et en Arménie en février 2009) ont marqué le début du processus de préparation des négociations relatives aux ALE approfondis et complets. L’examen de l’état de préparation de la Géorgie et de l’Arménie à commencer les négociations est en cours.

PEV – Négociations relatives à de larges chapitres sur les marchés publics (zone euro-méditerranéenne)

Syrie

L’AA n’est pas encore entré en vigueur bien que son texte ait été finalisé en 2004. Contrairement aux autres AA, il prévoit des règles de procédures détaillées pour la passation de marchés ainsi qu’un accès mutuel complet aux marchés, y compris en ce qui concerne les marchés dans le domaine des services d’utilité publique. L’UE continue les discussions relatives à la signature de l’accord avec la Syrie.

Libye

Les négociations relatives à l’ALE UE – Libye ont commencé en septembre 2008. Les deux parties ambitionnent des dispositions relatives aux marchés publics qui vont au-delà du texte de l’AMP de l’OMC, l’UE suggérant l’accès progressif et mutuel aux concessions de travaux publics et l’utilisation de la définition communautaire plus large appliquée au secteur des services d’utilité publique. Les négociations sont en cours.

Négociations bilatérales en cours et à venir

En octobre 2006, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée »[40], qui définit la politique extérieure de l’UE pour améliorer sa compétitivité dans une économie mondialisée. Ce nouveau cadre de la politique commerciale repose sur une nouvelle génération d’ALE qui vise à compléter le ferme engagement de l’UE en faveur du système commercial multilatéral en se concentrant sur des domaines qui ne sont actuellement pas couverts par les règles multilatérales de l’OMC dont font partie les marchés publics. Les critères économiques essentiels pour la nouvelle génération d’ALE sont le potentiel des marchés (taille et croissance économique) et le niveau des mesures de protection ciblant les exportations de l’UE (tarifs douaniers et barrières non tarifaires). L’UE tient également compte des négociations des partenaires potentiels avec les concurrents de l’UE et leur incidence probable sur les marchés et les économies de l’UE. En ce qui concerne le contenu, cette nouvelle génération d’ALE entend avoir une portée exhaustive et ambitieuse, et vise à atteindre le plus haut degré possible de libéralisation commerciale tout en renforçant le développement durable et en tenant compte des besoins de développement de nos partenaires commerciaux.

Amérique centrale

Lors du sommet UE – Amérique latine et Caraïbes de 2004, l’UE et la région d’Amérique centrale sont convenues de négocier un nouvel AA. Ces négociations ont commencé en 2007. La partie de l’accord consacrée au commerce contient un chapitre sur les marchés publics et des dispositions sur les règles, notamment en ce qui concerne la transparence et l’accès aux marchés. Les marchés dans le domaine des services d’utilité publique sont inclus. Le dernier cycle des négociations s’est achevé à Bruxelles en juin 2009 mais suite aux incertitudes liées à la situation politique au Honduras, les négociations ont été suspendues.

Communauté andine

À la suite de l’échec des négociations au niveau régional concernant un AA exhaustif (dialogue politique, coopération et commerce) entre l’UE et la Communauté andine, les négociations commerciales en vue de conclure un accord commercial multipartite ont commencé en février 2009 avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou. Cet accord devra contenir un chapitre sur les marchés publics et des dispositions sur les règles, notamment en ce qui concerne la transparence et l’accès aux marchés. Les marchés dans le domaine des services d’utilité publique sont inclus. Le quatrième cycle de négociations s’est achevé à Bogota au mois de juin.

Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Les négociations régionales avec les six régions (Afrique occidentale, Afrique centrale, Afrique orientale et australe, Communauté de développement de l’Afrique australe, Caraïbes, Pacifique) ont été lancées en octobre 2003 en vue de conclure des APE. Les APE sont destinés à être des arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC qui consolident les initiatives d’intégration régionale dans les pays ACP et qui renforcent l’intégration progressive de ces pays dans l’économie mondiale sur la base d’un cadre ouvert, transparent et prévisible pour les biens et les services.

Iraq

Les négociations entre l’UE et l’Iraq en vue de l’adoption d’un accord de commerce et de coopération (ACC) ont été lancées en novembre 2006. L’UE et l’Iraq cherchent à instaurer un régime compatible avec les règles de l’OMC qui encourage aussi le commerce avec l’Iraq ainsi que les investissements dans ce pays. L’ACC devra également contenir un chapitre très large sur les marchés publics qui s’inspire des règles de l’AMP, qui permettra une ouverture mutuelle considérable des marchés publics de l’UE et d’Iraq, y compris des marchés dans le domaine des services d’utilité publique.

Corée du Sud

L’ALE conclu avec la Corée du Sud est le premier de la nouvelle génération d’accords conclus dans le cadre de la communication «Une Europe compétitive», que l’UE a commencé à négocier en mai 2007. En ce qui concerne les marchés publics, l’ALE viendra s’ajouter aux engagements mutuels conclus entre la CE et la Corée dans le cadre de l’AMP. C’est pourquoi le chapitre consacré aux marchés est axé sur l’ouverture de l’accès aux marchés aux concessions de travaux publics[41] qui ne sont pas couvertes par l’AMP.

Canada

L’UE et le Canada ont formellement lancé les négociations sur un vaste accord économique et commercial le 6 mai 2009.

L’exercice visant à définir le champ d’application qui a été mené au début de l’année 2009 a mis en évidence que tout accord devrait viser à atteindre une couverture complète des marchés publics aux niveaux central et sous-central dans tous les domaines, y compris celui des services d’utilité publique, afin de garantir un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs locaux. Il faudrait ajouter un chapitre sur la transparence afin de donner un aperçu des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des procédures et des pratiques, de façon à offrir aux milieux des affaires des informations facilement accessibles sur les marchés publics. Il a été convenu que le texte de l’AMP de l’OMC devait constituer la base de départ des engagements procéduraux. Le premier cycle de négociations aura lieu en octobre 2009.

Chine

Conformément aux conclusions de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s’est tenue en décembre 2005, l’UE négocie un accord de partenariat et de coopération (APC) avec la Chine afin de continuer à améliorer le cadre des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement, y compris dans le domaine des marchés publics, et de mettre à jour l’accord de coopération économique et commerciale conclu entre la Communauté européenne et la Chine en 1985.

LA VOIE À SUIVRE VERS L’OUVERTURE DES OPPORTUNITÉS DE MARCHÉS PUBLICS

L’UE a toujours encouragé l’évolution vers le libre-échange planétaire et a reconnu l’interdépendance économique grandissante des marchés à l’échelle transfrontière. Si la question est correctement traitée, ces évolutions ont le potentiel d’accroître la richesse de l’économie mondiale. Il apparaît clairement que la mondialisation met l’Europe sous pression pour qu’elle réforme son économie et qu’elle devienne plus compétitive. L’Europe doit répondre à cette pression à l’échelle communautaire mais elle doit également accorder une attention croissante à ses relations extérieures. Le marché intérieur ne peut pleinement répondre à ses grandes priorités internes que si ces priorités sont convenablement traitées à l’échelle mondiale.

L’UE a toujours été une économie ouverte et une partisane du libre-échange. En ce qui concerne les marchés publics, cela se traduit par un faible degré de protectionnisme. L’approche adoptée par l’UE n’est pas entièrement partagée à travers le monde. Les marchés publics ont toujours été un domaine où s’exercent des pressions politiques visant à accorder la préférence à des fournisseurs nationaux par rapport à leurs concurrents étrangers. Au sein de l’OMC, les marchés publics ne sont donc pas devenus un domaine soumis à des obligations multilatérales. La plupart des grands partenaires commerciaux de l’UE ont, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires envers les fournisseurs communautaires. La crise économique actuelle a augmenté l’usage de ces pratiques.

Les marchés publics représentent pour les exportateurs de l’UE un important potentiel non exploité. Certaines sociétés européennes sont les leaders mondiaux dans des secteurs comme les équipements de transport, les travaux publics et les services d’utilité publique, mais elles doivent faire face à des pratiques discriminatoires de la part de la quasi-totalité de nos partenaires commerciaux qui leur ferment de fait toute possibilité d’exportation.

Les efforts de l’UE pour supprimer les entraves existantes au commerce sont doubles. L’UE essaie de conclure des ALE contenant de larges chapitres sur les marchés publics, sur la base de règles de passation de marchés similaires aux règles communautaires (nouvelle génération d’ALE). En outre, en tant que partie à l’AMP, la CE négocie activement avec les pays candidats à l’adhésion en vue de faire de l’AMP un accord multilatéral.

Pendant les négociations sur les chapitres consacrés aux marchés publics, l’UE offre un accès juridiquement sûr et non discriminatoire à de vastes marchés publics, ce qui contribue en fait de manière positive au pouvoir de négociation de l’UE. Parallèlement, ce pouvoir est légèrement atténué par l’ouverture générale de l’UE, étant donné que les autres parties sont conscientes que même les opportunités de marchés publics qui ne sont pas offertes dans le cadre de l’accord finalement négocié ne seront pas protégées par un rempart impénétrable.

L’UE a toujours fondé ses négociations sur une réciprocité formelle. Dans des situations où certaines parties ne pouvaient pas répondre à nos attentes en matière d’accès aux marchés, la notion de réciprocité a dû être interprétée de façon plus stricte. C’est le cas des négociations en cours sur l’AMP pendant lesquelles la CE a dû revoir son offre afin de refléter la volonté et les possibilités des autres parties d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère.

La réflexion sur la réciprocité économique (évaluer la valeur réelle des marchés publics de la tierce partie) doit continuer dans le cadre de la réflexion sur le renforcement de la position de négociation de l’UE.

De plus, dans des cas où des partenaires commerciaux importants bénéficient de l’ouverture générale de l’UE mais n’ont aucune intention de s’engager sur le chemin de la réciprocité, l’UE pourrait réfléchir à l’introduction de restrictions soigneusement ciblées en matière d’accès à certaines parties des marchés publics de l’UE, afin d’encourager ces partenaires à proposer une ouverture réciproque des marchés[42].

L’utilisation raisonnable et adéquate, par des autorités contractantes européennes individuelles, de mesures déjà disponibles dans la législation communautaire en matière de marchés publics, notamment pour les marchés de services d’utilité publique, permettrait également de renforcer la position de négociation de l’UE.

[1] Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

[2] Données relatives à l’UE 25 en 2006. Source: Eurostat.

[3] Données relatives à l’UE 27 en 2007. Source: Tenders Electronic Daily.

[4] Directive 2004/17/CE.

[5] 2 780e session du Conseil «Relations extérieures» tenue à Bruxelles le 12 février 2007, document n° 6039/07, p. 6.

[6] Source: estimation de la Commission.

[7] Source: estimation de la Commission.

[8] Les pays membres du CARIFORUM sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Nevis, Suriname, Trinidad-et-Tobago.

[9] Canada, Communautés européennes, Hong Kong, Chine, Islande, Israël, Japon, Corée, Liechtenstein, Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, Norvège, Singapour, Suisse, Taïwan et États-Unis.

[10] Décision 94/800 du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

[11] Norvège, Liechtenstein et Islande.

[12] Article XXIV:7, points b) et c).

[13] La Jordanie et Taïwan ont confirmé que les offres qu’ils avaient transmises pendant leurs négociations relatives à l’adhésion à l’accord actuel devaient également être considérées comme étant leurs offres pour les négociations relatives à la couverture.

[14] 2 780e session du Conseil «Relations extérieures» tenue à Bruxelles le 12 février 2007, document n° 6039/07, p. 6.

[15] Élargissement le 1er mai 2004 aux pays suivants: République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.

[16] Accord du 14 octobre 2003 sur la participation de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Espace économique européen (JO L 130 du 29.4.2004, p. 11; supplément EEE du Journal officiel n° 23 du 29.4.2004, p. 1).

[17] JO L 221 du 25.8.2007.

[18] Les Bilatérales I prévoient des négociations en vue d’accords dans sept secteurs (libre circulation des personnes, échanges de produits agricoles, marchés publics, évaluation de la conformité, transport aérien, transport par rail et par route, participation suisse au 5e programme-cadre de recherche). Ces accords sont liés par une clause de dénonciation, ce qui signifie que tous les accords sont entrés en vigueur au même moment et qu’ils prendront fin également au même moment si l’un d’entre eux est dénoncé.

[19] JO L 114 du 30.4.2002, p. 430.

[20] Décision 2000/658/CE du Conseil (JO L 276 du 28.10.2000), modifiée par la décision 2005/202 du Conseil du 31 janvier 2005 afin de prendre en compte l’adhésion de nouveaux États membres en 2004 (JO L 66 du 12.3.2005).

[21] JO L 226 du 13.8.1998.

[22] Annexe XII de la décision n° 2/2000.

[23] ALENA - Accord de libre-échange nord-américain.

[24] JO L 352 du 30.12.2002.

[25] Décision 2002/979/CE du Conseil (JO L 352 du 30.12.2002), modifiée par la décision 2005/106/CE du Conseil du 22.11.2004 afin de prendre en compte l’adhésion de nouveaux États membres en 2004 (JO L 38 du 10.2.2005).

[26] Il faut souligner que l’accord d’association d’Ankara ne contient aucune disposition relative aux marchés publics. Des négociations relatives à l’extension de l’Union douanière pour inclure l’accès aux marchés publics ont été prévues par l’article 48 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE - Turquie. Aucune mesure n’a toutefois encore été prise.

[27] Le Monténégro fait exception à cette règle et accorde l’accès à ses marchés publics aux entreprises de la Communauté, quel que soit le lieu de leur établissement, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire.

[28] JO L 84 du 20.3.2004.

[29] JO L 124 du 4.5.2001.

[30] Il a été signé le 15.10.2007 (JO L 345 du 28.12.2007).

[31] La Croatie est candidate à l’adhésion à l’UE. Les négociations d’adhésion sont actuellement en cours. Les négociations relatives aux marchés publics (chapitre 5) ont été entamées le 16 décembre 2008. Le Conseil a adopté trois critères de référence finaux relatifs à l’alignement législatif, à la mise en œuvre de la législation et au développement des capacités administratives. Ces critères de référence finaux doivent être remplis pour arriver à clôturer les négociations relatives à ce chapitre.

[32] JO L 26 du 28.1.2005.

[33] Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil et décision 2008/474/CE du Conseil (JO L 169 du 30.6.2008).

[34] JO L 169 du 30.6.2008, p. 13.

[35] Bien que la Russie soit voisine de l’Union européenne, ses relations avec l’Union relèvent d’un partenariat stratégique qui couvre quatre «espaces communs».

[36] La PEV se distingue de la procédure d’élargissement bien qu’elle ne préjuge pas, pour les voisins européens, de l’évolution que pourraient connaître leurs relations avec l’UE, conformément aux dispositions du traité.

[37] La base juridique des relations de l’UE avec l’autorité palestinienne est l’accord d’association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération signé avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) au nom de l’Autorité palestinienne.

[38] Avec l’Arménie: article 48; avec l’Azerbaïdjan: article 49; avec l’Égypte: article 38; avec la Géorgie: article 50; avec Israël: articles 1er et 35 (précisant l’objectif d’une ouverture mutuelle des marchés publics des entreprises qui exercent leurs activités dans les secteurs spéciaux); avec la Jordanie: article 58; avec le Liban: article 39; avec la République de Moldavie: article 54; avec le Maroc: article 41; avec les Territoires palestiniens occupés: article 34; avec la Tunisie: article 41; avec l’Ukraine: article 55.

[39] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le «partenariat oriental» [SEC(2008) 2974].

[40] Une Europe compétitive dans une économie mondialisée [COM(2006) 567 final].

[41] Concessions BOT (construction-exploitation-transfert) pour la Corée.

[42] Cette approche ne serait pas prise en considération pour les pays en développement les plus pauvres.