A4-0293/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (COM(95)0337 - C4-0555/95 - 95/0205(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'application au secteur des chemins de fer du principe de la liberté de prestation des services exige la prise en compte des particularités de ce secteur, et qu'il s'agit dès lors de procéder par étapes;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'application au secteur des chemins de fer du principe de la liberté de prestation des services exige la prise en compte des particularités de ce secteur, et qu'il s'agit dès lors de procéder par étapes; qu'en outre l'application de ce principe doit être identique dans les États membres lors de la mise en oeuvre de la présente directive, afin d'éviter des distorsions de concurrence à l'intérieur des États membres et entre eux;

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'indépendance de la gestion, l'ouverture des droits d'accès et l'assainissement financier des entreprises ferroviaires représentent ensemble des conditions préalables à la réussite de la libre prestation de services dans le secteur ferroviaire et que notamment les disparités et les insuffisances existant dans la plupart des États membres en matière de réglementation du désendettement risquent de fausser la concurrence lors de l'introduction de la libre prestation de services entre les entreprises ferroviaires existantes d'une part et entre celles-ci et les entreprises ferroviaires nouvelles, d'autre part;

(Amendement 3)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la situation de concurrence du secteur ferroviaire est caractérisée par un déséquilibre structurel par rapport aux autres modes de transport et que les États membres élaborent donc des réglementations communautaires applicables à tous les modes de transport, qui conduisent à une internalisation des coûts externes (accidents, bouchons et environnement), à un respect effectif des heures de travail et à une harmonisation des taxes indirectes;

(Amendement 4)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour garantir dans le transport ferroviaire des conditions de concurrence justes entre les États membres, la Commission veille, bien avant que le volet III de la directive 95/19/CE (1) du Conseil ne soit transposé, à ce que, conformément à l'obligation visée à l'article 8 de la directive 91/440/CEE, les gestionnaires de l'infrastructure appliquent effectivement les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et ce en fonction de critères objectifs basés sur les frais de mise à disposition et identiques dans l'ensemble de la Communauté;

___________________

(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que le transport de marchandises offre des potentialités importantes de création de nouveaux services de transport et d'amélioration de ceux existants;

>Texte après vote du PE>

considérant que le transport de marchandises offre des potentialités importantes de création de nouveaux services de transport et d'amélioration de ceux existants mais que ce potentiel ne peut se révéler pleinement que si l'on impute aux différents modes de transport les coûts qu'ils engendrent;

(Amendement 6)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, dans la processus de libéralisation, l'importance des services de transport pour la cohésion interne des économies nationales;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte, dans le processus de libéralisation, l'importance des services de transport, notamment la mission de service public du transport ferroviaire régional, pour la cohésion interne des économies nationales;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article 9, paragraphes 1 et 2, premier alinéa (directive 91/440/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1. L'article 9, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"1. Les États membres mettent en place, d'ici la transposition de la directive, conjointement avec les entreprises ferroviaires publiques existantes, des mécanismes adéquats pour contribuer à réduire l'endettement de ces entreprises jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine et pour réaliser l'assainissement de la situation financière de celles-ci.

>Texte après vote du PE>

1 bis. En outre, les États membres prennent, en tenant compte des articles 77, 92 et 93 du traité, les mesures nécessaires pour que les entreprises ferroviaires présentent une dotation en capital propre conforme aux usages commerciaux.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres définissent les mesures nécessaires pour que soit créé, au sein de la comptabilité de ces entreprises, un service distinct d'amortissement des dettes.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 10, paragraphe 1, partie introductive (directive 91/440/CEE)

>Texte originel>

1. Toute entreprise de chemin de fer relevant du champ d'application de l'article 2 se voit octroyer des droits d'accès et de transit pour l'infrastructure de l'État membre dans lequel elle est établie et, à des conditions équitables, pour l'infrastructure des autres États membres afin de fournir:

>Texte après vote du PE>

1. Toute entreprise de chemin de fer relevant du champ d'application de l'article 2 se voit octroyer des droits d'accès et de transit pour l'infrastructure de l'État membre dans lequel elle est établie et, à des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, pour l'infrastructure des autres États membres afin de fournir:

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 10, paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)

(directive 91/440/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres s'assurent au plus tard d'ici le 1er janvier 2000 que le chemin de fer n'est pas désavantagé par rapport aux autres modes de transport en ce qui concerne tant la TVA appliquée au transport transfrontalier de voyageurs que d'autres dispositions fiscales du marché intérieur, telle la vente en franchise de droits, pour des prestations égales.

2 ter. Pour encourager l'application des dispositions énoncées dans le présent article, il est nécessaire de réaliser encore des progrès substantiels en matière d'interopérabilité des transports transfrontaliers de marchandises et de voyageurs et d'élaborer des normes de sécurité communautaires. A cet effet, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil d'ici le 1er janvier 1998 un rapport sur les projets à réaliser.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires (COM(95)0337 - C4-0555/95 - 95/0205(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0337 - 95/0205(SYN) ((JO C 321 du 1.12.1995, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0555/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0293/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, à inclure dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.