Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants /* COM/2013/0131 final - 2013/0073 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE[1] du Conseil, est entrée en vigueur le 17 mai 2004. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants. Cette convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l'élimination de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation de vingt-deux polluants organiques persistants à caractère prioritaire actuellement, ainsi que pour leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité ou la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants. Le règlement (CE) no 850/2004 concernant les polluants organiques persistants[2] met en œuvre dans le droit de l'Union européenne les engagements prévus par la convention et par le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil[3]. L'article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que toute partie peut présenter une proposition au Secrétariat pour l'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B ou C de la convention et que cette proposition est ensuite examinée par le comité d'étude des polluants organiques persistants, conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4. Cette proposition contient les informations prévues à l'annexe D. La procédure d'adoption des amendements aux annexes est régie par l'article 22 de la convention. D'après les informations scientifiques et les rapports d’examen disponibles et en tenant dûment compte des critères de sélection établis dans l'annexe D de la convention, le dicofol présente des caractéristiques des polluants organiques persistants. Le dicofol n'a pas été inscrit[4] en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques[5]. En outre, le dicofol n'a pas été inscrit[6] à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides[7]. La mise sur le marché et l'utilisation de cette substance ont donc déjà cessé ou ont été fortement réduites dans l'Union européenne. En 2008, sur la base d'un profil de risque et rapport de synthèse relatif au dicofol[8] établi par les Pays-Bas, l'UE a désigné le dicofol comme un polluant organique persistant devant faire l'objet d'une inscription en application du protocole susmentionné. En outre, le dicofol a été évalué par le comité d'étude des polluants organiques persistants comme une substance de substitution possible pour l'endosulfan. Sur la base de cette évaluation, le comité d'étude des polluants organiques persistants estime que le dicofol répond aux critères de l'annexe D de la convention et peut donc être considéré comme un polluant organique persistant. Il n'est pas exclu que le dicofol continue d'être fabriqué, utilisé ou rejeté de manière non intentionnelle, dans des proportions importantes, dans d'autres pays. Compte tenu du potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement de cette substance chimique, les mesures prises au niveau national ou au niveau de l’UE ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et une action internationale plus large est nécessaire. Dans la perspective de la prochaine réunion d'octobre 2013 du comité d'étude des polluants organiques persistants, il est opportun que la Commission présente au Secrétariat de la convention de Stockholm, au nom de l'UE, une proposition d'inscription du dicofol à l'annexe A. Cette proposition constitue la position à prendre au nom de l'Union aux fins de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2013/0073 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 191, paragraphe 1 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’Union européenne a ratifié le 16 novembre 2004 la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention»), par la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants[9]. (2) En tant que partie à la convention, l'Union européenne peut présenter des propositions de modification des annexes de la convention. L'annexe A de la convention contient la liste des polluants organiques persistants à éliminer. (3) D'après les informations scientifiques et les rapports d’examen disponibles et en prenant dûment en compte les critères de sélection établis dans l'annexe D de la convention, le dicofol présente des caractéristiques des polluants organiques persistants. (4) En application du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, l'UE a désigné le dicofol comme un polluant organique persistant potentiel. En outre, d'après l'évaluation préliminaire effectuée par le comité d'étude des polluants organiques persistants en vue de définir des solutions de remplacement pour l'endosulfan, le dicofol répond aux critères de l'annexe D de la convention. (5) La mise sur le marché et l'utilisation du dicofol ont déjà cessé dans l'Union européenne. Il n'est pas exclu que cette substance continue d'être fabriquée, utilisée ou rejetée de manière non intentionnelle, dans des proportions importantes, dans d'autres pays. (6) Compte tenu du potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement du dicofol, les mesures prises au niveau national ou au niveau de l’UE ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et une action internationale plus large est nécessaire. (7) En conséquence, l'UE doit proposer l'inscription du dicofol à l'annexe A de la convention, au Secrétariat de la convention de Stockholm. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L'Union européenne propose l'inscription du dicofol (numéro CAS: 115-32-2) à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la «convention»). 2. La Commission communique la proposition présentée au nom de l'Union européenne au Secrétariat de la convention, accompagnée de toutes les informations requises en application de l'annexe D de la convention. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1. [2] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7. [3] JO L 81 du 19.3.2004, p. 35. [4] Décision (2008/764/CE) de la Commission du 30 septembre 2008 concernant la non-inscription du dicofol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 262 du 1.10.2008, p. 40). [5] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. [6] Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans auquel se réfère l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3) [7] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. [8] Disponible à l’adresse suivante : http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/lrtap/TaskForce/popsxg/2008/Dicofol_RA%20dossier_proposal%20for%20submission%20to%20UNECE%20POP%20protocol.pdf [9] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.