ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 4 77 
 
 
 
Vol. 1984/0 193 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 477 final
Bruxelles, le 6 août 1984
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
concernant l'application de l'a rtic le  27, paragraphes 1  à  4  
de la 6èm e directive d u  Conseil du 17 m ai 1977  
en matière de taxe sur la valeur ajoutée  
à  une dem ande de dérogation présentée par les  
gouvernements allemand et néerlandais
COM(84) 477 final

- 2 -
Communication de L a  Commission a u  Conseil concernant L'application d e  
L'article 27, paragraphes 1  à  4  de L a  6 è m e  directive du Conseil du 1 7  m ai 
1977 (1) en matière d e  taxe sur L a  valeur ajoutée à  une dem ande d e  déroga­
tion présentée par L e s gouvernements allemand et néerlandais
1. Par les dem andes des 1 2  et 2 1  juin 1984, les gouvernements allemand 
et néerlandais ont saisi la Commission, en application des dispositions sus- 
visées, de leur intention d'introduire une mesure dérogatoire à  la sixième 
directive.
Cette dérogation a  pour but de simplifier, dans le cadre d'un projet 
de convention germano-néerlandais, la perception de la T V A  sur les opérations 
relatives aux travaux de construction et d'entretien concernant le déplace­
m ent du chenal de l'Ems et d e  l'extension du port d' Emden.Cette mesure n'a
pas d'incidence sur les ressources propres des Com m unautés européennes provenant 
de la TV A . ,, .  . . .2. La derogation consiste a procéder a une imposition unilatérale de
l'ensemble des travaux de construction et d'entretien.
L a  République fédérale d'Allemagne prenant à  charge l'exécution d e  
ces travaux, L e s opérations seront entièrement soumises à  la seule T V A  alle­
m ande .
3. L a  Commission a  informé les autres Etats membres, par lettre en date 
du 9  ju ille t 1984, des dem andes allemande et néerlandaise.
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 4  de l'a rtic le  27 de la 
sixième directive, la décision du Conseil sera réputée acquise si, dans u n  
délai de deux mois à  compter de l'information visée au point 3  ci-dessus, ni 
la Commission ni u n Etat m em bre n'ont dem andé l'évocation de l'a ffa ire  par 
le Conseil.
5. Pour autant que la mesure dérogatoire envisagée par les gouvernements 
allemand et néerlandais est limitée aux indications figurant aix points 1  et 2  
de la présente communication, la Commission n'a pas l'intention de demander 
l'évocation d e l'a ffa ire  par le Conseil.
6. L a  Commission dem ande au Conseil de publier au Journal o ffic ie l le 
texte des points 1  à  3  de la présente communication en m ê m e  temps que celui 
de s a  décision.

COMMUNICATION
d u  gouvernement de L a  République fédérale d'Allemagne
Objet : 6e directive portant harmonisation des taxes sur L e  chiffre
d'affaires
- Instauration de mesures de simplification (Article 27 ê 1  à '4)
I.
Le tracé de la frontière dans l'embouchure de l'Ems fa it l'objet de diver­
gences d'opinion entre la République fédérale d'Allemagne et le R oyaum e  
des Pays-Bas. D ans l'accord Ems-Dollart du 8 avril 1960, la question du  
tracé de la frontière est manifestement laissée en suspens.
La République fédérale d'Allemagne a  l'intention de déplacer le chenal de  
l'Ems dans la zone contestée et d'étendre le port de Em den. Les modalités  
de cette opération doivent faire l'objet d'un accord entre la République  
fédérale d'Allemagne et le R oyaum e des Pays-Bas. D ans le cadre de ce projet,  
la République fédérale d'Allemagne effectuera différents travaux (par exemple,  
déplacement du chenal de l'Ems, remblayage de la partie orientale du  
Geiserucken, installation d'une digue). Elle se charge également de l'en­
tretien ultérieur de ces travaux.
D ès que l'essentiel des travaux de déplacement du chenal de l'Ems et de  
remblayage de la partie orientale du Geiserucken aura été effectué, une  
nouvelle réglementation entrera en vigueur en ce qui concerne le tracé de  
la frontière. Les travaux de construction et d'.ervtretien qui doivent être  
exécutés par L a  République fédérale d'Allemagne - et à  ses frais - se  
situent en majeure partie sur le te rrito ire  contesté mais aussi en partie  
- après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant le  
tracé de la frontière - sur le te rrito ire  néerlandais.

-  2  -
L'accord englobera la disposition suivante en ce qui concerne la taxe sur  
le chiffre d'affaires :
"Les travaux de construction et d'entretien effectués par la République  
fédérale d'Allemagne en vertu du présent accord sont soumis à  la  
législation de la République fédérale d'Allemagne en matière de taxe  
sur le chiffre d'affaires."
Cette disposition de l'accord montre clairement que les opérations effec­
tuées dans le cadre des travaux de construction et d'entretien sur le te rri­
toire contesté sont soumises à  la taxe sur le chiffre d'affaires allemande.  
Sans cette réglementation, l'imposition des opérations ne serait pas garan­
tie . D ans la mesure o ù  les opérations se situent sur le te rrito ire  néer­
landais, cette réglementation s'écarte du principe de la te rrito ria lité  
(article 3 de la 6e directive) mais elle répond à  un souci de simplifica­
tion. Sans cette réglementation, les entrepreneurs intéressés devraient,  
pour chaque livraison ou pour chaque prestation de services dans le cadre  
de ces travaux, vérifier si l'opération se situe sur le te rrito ire  allemand,  
sur le territo ire néerlandais ou sur le te rrito ire  contesté.
Selon la réglementation prévue, la taxe sur le chiffre d'affaires va à  
l'Etat qui effectue les travaux de construction et d'entretien et qui les  
finance.
I I .
I l  est dem andé que soit autorisée l'adoption de la réglementation envisagée  
dans la mesure o ù  celle-ci constitue une dérogation à  l'a rtic le  3 de la  
6e directive.
L'article 27 par. 1  de la directive permet l'adoption de mesures particu­
lières afin de simplifier la perception de la taxe. Cette disposition s'ap­
plique également aux accords entre Etats m em bres (cf. Protocole du Conseil  
et de la Commission re la tif à  l'a rtic le  27).

-  3 -
La réglementation prévue sert - c o m m e  nous l'avons exposé - à simplifier  
la perception de l'impôt. C o m m e  tous les travaux de construction sont  
soumis à  la taxe sur le chiffre d'affaires dans la République fédérale  
d'Allemagne, la taxe due au stade de la consommation finale n'en est pas  
affectée. E n  conséquence, cette réglementation n'a aucune incidence sur  
les ressources propres de la C om m unauté au titre  de la taxe sur la valeur  
ajoutée.

COMMUNICATION
du gouvernement des Pays-Bas
Qbjet :  Sixième directive TVA :  mesures de simplification (article
26 paragraphes 1 à 4).
Il existe une divergence de vues entre la république fédérale  
d'Allemagne et. le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne le tracé de la  
frontière à l'embouchure de l'Ems. La convention Ems/Dollard du 8 avril  
1960 laisse expressément en suspens le problème du tracé de la  
frontière.
La république fédérale d'Allemagne a l'intention de déplacer le  
chenal de l'Ems dans la zone contestée et d'élargir le port de Emden.  
Les aspects détaillés de ce projet seront réglés par convention entre la  
république fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas. Dans le  
cadre de ce projet, la république fédérale d'Allemagne exécutera divers  
travaux (dont le déplacement du chenal de l'Ems. le remblayage de la  
partie orientale du Geiserücken et la construction d'une digue). Elle se  
chargera également de l'entretien ultérieur.
Dès que l'essentiel des travaux de déplacement du chenal de l'Ems  
et de remblayage de la partie orientale du Geiserücken seront exécutés  
une nouvelle réglementation concernant la frontière entrera en vigueur.  
Les travaux de construction et d'entretien à réaliser par la république  
fédérale d'Allemagne, à ses frais, se dérouleront pour une large part  
sur le territoire contesté, mais partiellement aussi sur territoire  
néerlandais après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La  
convention contiendra une disposition concernant la TVA, libellée comme  
suit :
"Le régime de TVA en vigueur dans la république fédérale  
d'Allemagne sera applicable aux travaux et aux activités d'entretien  
réalisés par l'Allemagne conformément à la présente convention."
Cette dispositions établit que le chiffre d'affaires des travaux  
de construction et d'entretien sur le territoire conteste est frappé de  
la taxe allemande sur le chiffre d'affaires. En -l'absence d'une telle  
réglementation, la perception de la taxe ne serait pas garantie. En ce

- 2 -
cjui concerne les travaux execul.es sur territoire néerlandais, cette  
clau se s'écarte certes du principe de la territorialité (article 3 de la  
sixième directive),  mais elle a été adoptée par souci de simplifica­
tion. En l'absence de cette disposition, les entreprises concernées 
devraient, verifier a chaque fourniture ou prestation de services liées  
aux travaux si celles-ci se déroulent sur territoire allemand, sur  
territoire néerlandais ou sur J.e territoire contesté. Le régime prévu  
garantit en somme que l'Etat qui réalise et finance les travaux de  
construction et d'entretien perçoit également la taxe sur le chiffre 
d'affaires sur ceux-ci.
Nous demandons une autorisation pour la règlementation prévue dans  
la mesure ou celle-ci constitue une dérogation à l'article 3 de la  
sixième directive.
L'article 27 paragraphe 1 de la directive autorise l'instauration  
des mesures dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception  
de la taxe. Cette disposé s'applique également aux conventions entre  
Etats membres (voir le protocole du Conseil et de la Commission relatif  
a l'article 27).
La réglementation prévue vise, comme nous l'avons indiqué, à  
simplifier la perception de la taxe. Etant donné que la totalité des 
travaux de construction et d'entretien réalisés sont soumis à la taxe  
sur le chiffre d'affaires dans la république fédérale d'Allemagne, la  
perception de la taxe à la consommation finale n'en sera pas affectée.
La réglementation n'a donc aucune incidence sur les ressources propres  
au titre de la TVA.