N° C 95/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil complétant la mise en œuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale (*) 
(88/C 95/02) 
Le 6 novembre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 février 1988 (rapporteur: 
M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté à la majorité et 2 abstentions l'avis suivant, lors 
de sa 253e session plénière (séance du 24 février 1988). 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît que cette proposition cons­
titue la troisième étape dans la réalisation de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes dans les régimes 
de sécurité sociale et rappelle que la première étape 
concernait « le principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en matière de sécurité sociale (Direc­
tive 79/7/CEE), que la deuxième étape prévoyait la mise 
en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes dans les régimes professionnels de 
sécurité sociale» (Directive 86/378/CEE): cette troi­
sième directive a pour objet « le principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans les régimes 
légaux et professionnels de sécurité sociale». 
1.2. La directive actuelle se propose de traiter des 
exclusions et des reports des deux directives précédentes 
et prévoit certains éléments destinés à couvrir les mem­
bres de la famille, les survivants et autres personnes à 
charge. Cette troisième étape est jugée nécessaire pour 
éliminer les dernières discriminations. Ces trois ques­
tions font partie du domaine plus vaste de la législation 
sociale. 
1.3. Le Comité constate que cette directive ne tente 
pas d'imposer des changements dans les régimes inter­
nes, légaux et professionnels, de sécurité sociale d'aucun 
État membre, mais tente à progresser dans la réalisation 
du principe de la parité et de l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes. 
1.4. Le Comité accueille favorablement les proposi­
tions de la Commission et constate avec satisfaction 
qu'elles incluent désormais les travailleurs indépendants 
dans la population active et qu'elles s'efforcent de trai­
ter le problème des exclusions et des reports que com­
portent les directives précédentes. Le Comité reconnaît 
que cette directive, avec ses implications en matière de 
coûts, coïncide avec une période de rigueur économique 
au sein de la Communauté. 
Le Comité juge qu'il est nécessaire d'attirer l'attention 
sur les points suivants : 
(l) JO n° C 39 du 19. 11. 1987, p. 10, et n° C 52 du 24. 2. 1988, 
p. 5. 2.1. À un moment où les systèmes de sécurité sociale 
font l'objet de révisions et de discussions dans un certain 
nombre d'États membres, le Comité rappelle et réaf­
firme la préoccupation exprimée aux paragraphes 1.8 
et 1.9 de son avis du 14 décembre 1983 (rapporteur: 
M. B. Roycroft) (2). Il considère que les présentes propo­
sitions ne tiennent toujours pas compte de la position 
des régimes collectifs d'assurance et des options de 
versement relatives aux régimes de pension : ces régimes 
ou options doivent être assortis du principe d'égalité de 
traitement. 
2.2. Le Comité rappelle que dans la directive de base 
79/7/CEE, l'article 4 stipule que « le principe de l'égalité 
de traitement implique l'absence de toute discrimination 
fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement 
par référence, notamment, à l'état matrimonial ou fami­
lial...». 
Il s'agit là d'une bonne orientation pratique pour la 
plupart des cas, mais elle omet de statuer sur la situation 
des intéressés en cas de rupture du lien conjugal, notam­
ment lorsque l'épouse (avec éventuellement des enfants 
à charge) ne se remarie pas. Ce problème doit être 
examiné. 
2.3. Dans ses avis précédents, le Comité a attiré 
l'attention sur l'aspect actuariel de cette proposition: 
compte tenu du fait que les coûts de sa mise en applica­
tion seront plus élevés que ceux des propositions précé­
dentes, il serait souhaitable que l'impact financier soit 
aussi neutre que possible. 
Dans la plupart des secteurs des services publics, où les 
pensions de vieillesse sont financées par les revenus 
nationaux courants, l'égalité des prestations entre hom­
mes et femmes peut être instaurée plus facilement, sans 
qu'il soit tenu compte de l'espérance de vie. Les régimes 
de pension par constitution de capital se fondent sou­
vent sur des tableaux actuariels. Afin de répondre à ces 
exigences actuarielles tout en permettant la mise en 
application du principe d'égalité de traitement dans 
chaque État membre sur une base de cotisations et de 
(!) JO n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 7. 
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/5 
prestations périodiques égales, certains États membres 
pourraient envisager d'augmenter légèrement le pour­
centage des cotisations compensatoires. 
2.4. Il est clair que la parité entre hommes et femmes, 
aux termes des directives proposées, permettra le paie­
ment des pensions de veuf à égalité avec celui des 
pensions de veuve. 
2.5. Il est important de reconnaître les trois objectifs 
fondamentaux de la directive : 
a) chaque État membre est en droit, dans le respect du 
principe général de l'égalité de traitement, de choisir 
ses propres solutions à ses problèmes; 
b) il convient de garantir que les personnes concernées 
ne soient pas lésées dans leurs droits, soit directe­
ment, soit indirectement; 
c) il y a lieu de promouvoir la personnalisation des 
droits comme une possible solution de recharge à 
l'extension des droits dérivés d'un conjoint. 
2.5.1. Le point b) ci-dessus indique clairement que 
cette garantie s'appliquerait aux droits de personnes 
divorcées et de «personnes qui élèvent des enfants». La 
directive ne prévoit aucune protection pour ces cas. La 
société à venir comptera un nombre accru de personnes 
âgées, de femmes divorcées, de parents célibataires et 
de veufs, pour lesquels aucune disposition appropriée 
n'est prévue. 
2.5.2. Au point c) ci-dessus, la Commission ne 
reconnaît pas de façon adéquate l'avantage des pensions 
flexibles. Le Comité suggère que ces régimes fassent 
l'objet d'une réflexion plus approfondie, en soulignant 
que l'âge de la pension ne doit pas nécessairement 
correspondre à celui de la cessation de l'activité 
(retraite). 
2.6. Tout en reconnaissant les avantages considéra­
bles des pensions transférables et de l'âge flexible de la 
retraite, le Comité souligne qu'il faudra veiller à ce que 
le principe d'égalité de traitement soit respecté dans 
tous les cas de figure. 
2.7. Une attention particulière devrait être accordée 
aux femmes (conjoint) travaillant au foyer afin d'assu­
rer le bien-être familial. 
2.8. Le Comité se déclare très préoccupé par la for­
mulation imprécise de certaines parties de la directive 
et considère qu'il est nécessaire d'y apporter beaucoup 
plus de précision. L'article 10 constitue un exemple en 
la matière : l'ensemble de cet article devra être formulé 
à nouveau, dans un langage clair et sans ambiguïtés. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1.2 
Cet article devrait tenir compte de la grossesse au même 
titre que de la maternité et être modifié de la façon suivante: «... femme en raison de la grossesse et de la 
maternité». 
3.2. Article 2, a) 
Cet article devrait être modifié comme suit : un chômage 
involontaire et les personnes à la recherche d'un emploi 
«affiliées antérieurement à un organisme assureur». 
3.3. Article 3 
Le Comité attire l'attention sur le fait que cet article 
suppose implicitement le versement de prestations fami­
liales dans tous les États membres, et entre chacun 
d'entre eux, ce qui n'est pas le cas à ce jour. 
3.4. Article 4 
Le Comité souscrit entièrement à l'utilisation du terme 
«prestations de conjoint survivant»; cela implique l'ab­
sence de toute discrimination fondée sur le sexe du 
conjoint survivant, le veuf ou la veuve devant être traités 
sur un pied d'égalité. 
3.5. Article 7.2 
Cette clause devrait s'achever en ces termes : «... person­
nes ayant la charge d'un enfant». Le reste de la phrase 
est hors de propos et source de confusion. 
3.6. Article 7.3 
Il convient de remarquer que l'exposé des motifs ajoute 
la formulation suivante: «sauf opposition de l'autre 
parent». L'article devrait être maintenu dans sa formu­
lation présente étant donné qu'il y a toujours recours 
à la loi. Cette partie de l'exposé des motifs devrait être 
supprimée. 
3.7. Article 8, a) 
Afin de couvrir les définitions divergentes d'« adulte à 
charge», le Comité propose que l'article 8, a), précise: 
« un adulte à charge, de sexe masculin ou féminin, ayant 
droit à une prestation». 
3.8. Article 8, b) 
Le Comité suggère une nouvelle formulation de cet 
article en ces termes : « b) de la personne s'occupant 
d'un adulte à charge en incapacité de travail. 
3.9. Article 9.2 
Modifier le texte comme suit : 
« 2. Si la fixation d'un âge de pension identique ou 
de la longueur de la période d'activité aboutissent; 
pour des travailleurs d'un sexe déterminé, à un 
abaissement ou à un relèvement de cet âge, une 
N° C 95/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
mise en œuvre progressive doit être prévue et des 
garanties temporaires doivent être reconnues aux 
travailleurs qui ont déjà atteint un âge prescrit ainsi 
qu'à ceux qui s'approchent d'un âge de retraite 
inférieur convenu à l'origine, leur permettant... ». 
3.10. Article 9.3 
Le Comité se réjouit du fait que cette clause rend 
possible l'adoption d'un régime de retraite flexible et 
de pension d'ancienneté transférable. Cet élément est 
très opportun à une époque en perpétuelle mutation, 
alors que les nouvelles technologies impliquent souvent 
plusieurs changements dans la vie professionnelle d'un 
individu. Il revêt également une importance particulière 
dans un contexte d'imbrication et d'interdépendance 
croissantes entre les régimes professionnels privés et les 
régimes légaux de sécurité sociale. 
3.11. Article 10 
Cet article doit être formulé à nouveau afin de définir 
plus clairement les objectifs visés. À titre d'exemple, 
au paragraphe 10.1: remplacer les termes «avantages 
accordés» par «droits en matière de». En outre, il 
faudrait définir la période d'interruption d'emploi due 
à l'éducation des enfants (la formulation actuelle étant 
extrêmement vague, elle pourrait aussi bien signifier 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1988. des semaines, des mois ou des années). Au paragraphe 
10.2, la formulation actuelle pourrait entraîner une 
discrimination indirecte au détriment des femmes qui 
travaillent. 
3.12. Article 11 
Le Comité constate et approuve le caractère optionnel 
de cet article. Néanmoins, une nouvelle formulation est 
nécessaire, et le Comité propose les termes suivants : 
« a) en cas de besoins médicaux, le service des soins 
de santé; 
b) en cas de vieillesse, le droit à une pension 
adéquate; 
c) en cas du décès du conjoint, le droit pour les 
survivants à une aide financière motivée par 
des raisons de santé...» 
3.13. Article 14 
Le Comité se demande si un délai de trois ans sera 
suffisant pour que les États membres puissent élaborer 
la législation nécessaire permettant de mettre en œuvre 
cette directive, attendu que la directive 79/7/CEE envi­
sagerait un délai de six ans comme nécessaire. Le 
Comité souligne également que les divers États membres 
devront disposer de délais supplémentaires différents 
pour la mise en œuvre progressive de la législation en 
la matière. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT