FR Journal officiel de l'Union européenne C 473/57

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/07)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1–5 58 INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE 6 58 DÉCLARATION D’ASSURANCE 7–14 58 Opinion sur la fiabilité des comptes 12 60 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13 60 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 15–21 60 Présentation des comptes 15 60 Exécution du budget 2015 16–17 60 Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre pour la recherche 18–19 60 Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020 20–21 60 AUTRES COMMENTAIRES 22–26 61 Contrôles clés et systèmes de surveillance 22 61 Stratégie de lutte contre la fraude 23–25 61 Service d’audit interne de la Commission européenne 26 61 SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES 27–28 61 Suivi et communication des résultats des projets de recherche 27 61 Conflits d’intérêts 28 62 ANNEXE 62

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 pour une période de dix ans (1) et est devenue autonome le 16 novembre 2009. En mai 2014 (2), le Conseil a abrogé le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, désormais dénommée «entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2» («entreprise commune IMI 2») (3), de nouvelles tâches relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé son existence jusqu’au 31 décembre 2024.

2. Dans le contexte du septième programme-cadre pour la recherche (5) (7e PC), l’entreprise commune IMI a pour objectif d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 vise à accélérer la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait. Pour ce faire, elle favorise la collaboration entre les principaux acteurs de la recherche en matière de santé, y compris les universités, l’industrie des secteurs pharmaceutique et autres, les petites et moyennes entreprises (PME), les associations de patients et les autorités de réglementation des médicaments (6).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA). D’autres membres et partenaires associés peuvent également adhérer au programme.

4. La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI, pour les activités de recherche et les coûts administratifs (7), s’élève à un milliard d’euros à prélever sur le budget du 7e PC. Les contributions des membres de l’entreprise commune appartenant au secteur pharmaceutique doivent équivaloir à la contribution de l’Union européenne.

5. La contribution financière de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1 638 millions d’euros, dont un montant maximal de 1 425 millions d’euros pour fournir une contribution équivalente à celle de l’industrie pharmaceutique et un montant maximal de 213 millions d’euros pour s’aligner sur les contributions des autres entreprises décidant de participer à l’entreprise commune IMI 2 en tant que partenaires associés. Les membres doivent contribuer à parts égales aux coûts administratifs (qui ne devront pas excéder 85,2 millions d’euros pour l’entreprise commune IMI 2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE 7. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants», constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 8. En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o 110/2014 de la Commission (10), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 10. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 12. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

15. Ni le compte de résultat de l’exécution budgétaire, ni le tableau de rapprochement avec le compte de résultat économique ne figurent dans les comptes annuels définitifs présentés par l’entreprise commune IMI. Celle-ci les a toutefois publiés dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2015, mais avec un degré de détail différent de celui fourni par la plupart des autres entreprises communes. Il apparaît donc nécessaire que les entreprises communes disposent de lignes directrices claires de la part de la Commission concernant l’établissement de leurs rapports budgétaires.

Exécution du budget 2015

16. Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 315,3 millions d’euros et les crédits de paiement, à 195,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 91 % et à 73 %. La faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s’explique principalement par des retards dans les négociations relatives à plusieurs projets relevant du programme Horizon 2020, pour lesquels les préfinancements ont été versés début 2016 (13).

17. Sur l’ensemble des engagements opérationnels réalisés en 2015 (420,3 millions d’euros), 50,2 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme. Les 49,8 % restants correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’était pas close. Le niveau des engagements individuels en 2015 s’explique par des retards dans la procédure de négociation relative aux appels de propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre pour la recherche

18. Sur une enveloppe totale d’un milliard d’euros allouée par l’Union européenne au titre du 7e PC pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune IMI, celle-ci avait contracté des engagements pour un montant de 966 millions d’euros et effectué des paiements pour un montant de 538,1 millions d’euros (soit 55,7 % des engagements opérationnels) au 31 décembre 2015. Le haut niveau des paiements opérationnels restant à effectuer, qui s’élevaient à 427,9 millions d’euros (44,3 %), est essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l’entreprise commune; ces montants seront consacrés au financement des paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu’à la fin de 2021. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 27,2 millions d’euros.

19. Sur le milliard d’euros correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres, 503,1 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune IMI au 31 décembre 2015. Sur ce montant, le comité directeur a validé 321,8 millions d’euros (soit 63,9 %). Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 14,2 millions d’euros.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020

20. Sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros allouée par l’Union européenne au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351,7 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 45,9 millions d’euros (soit 13 % des engagements opérationnels). Le faible niveau des paiements s’explique principalement par des retards dans les négociations, avec l’entreprise partenaire, des accords au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,2 million d’euros.

21. En ce qui concerne les contributions en nature et en espèces des autres membres, sur une enveloppe totale de 1 638 millions d’euros, 68,6 millions d’euros avaient été déclarés à l’entreprise commune au 31 décembre 2015. Les contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont élevées à 2,8 millions d’euros.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

22. L’entreprise commune IMI a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union. Le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,5 % d’après le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI (14).

Stratégie de lutte contre la fraude

23. En vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune, le budget doit être exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

24. À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (15). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

25. L’entreprise commune IMI est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post auprès des bénéficiaires finals de subventions). Elle met en œuvre, suivant l’échéancier convenu, les mesures définies dans le plan d’action, comme l’utilisation des bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues et les doubles financements potentiels (16).

Service d’audit interne de la Commission européenne

26. En février 2015, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a achevé un audit des contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions à l’entreprise commune IMI 2. Il a recommandé à l’entreprise commune de rendre ses contrôles ex ante plus efficaces en adoptant une approche tenant davantage compte des risques et plus équilibrée, et de renforcer ses procédures de contrôle concernant les certificats relatifs aux états financiers (17). L’entreprise commune IMI 2 met actuellement en œuvre les recommandations d’audit de l’IAS, et prend en considération les observations de la Cour sur ces questions.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

27. Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (18), l’entreprise commune IMI 2 a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (19).

Conflits d’intérêts

28. En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

(2) Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

(3) Dans le présent rapport, nous parlons d’«entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants» à moins qu’il soit nécessaire de distinguer les deux programmes l’un de l’autre.

(4) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(5) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(6) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(7) Les coûts administratifs doivent être financés par les membres de l’entreprise commune. En ce qui concerne les activités de l’entreprise commune au titre du 7e PC, les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales, chacun devant verser un montant qui ne dépasse pas 4 % de la contribution financière totale de l’Union européenne à l’entreprise commune IMI. Tout autre membre doit apporter une contribution établie au prorata de sa contribution totale aux activités de recherche.

(8) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(9) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(10) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Article 47 du règlement délégué (UE) n o 110/2014.

(13) Voir l’annexe du rapport 2015 sur la gestion budgétaire et financière, p. 11.

(14) Pour obtenir une description détaillée de la méthodologie d’audit ex post sous-jacente et connaître le nombre d’audits ex post ainsi que les montants contrôlés, voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI, p. 107 à 110. Les audits ex post réalisés en 2015 ont porté sur des projets financés par l’entreprise commune au titre du 7e PC. L’approche d’audit relative aux projets relevant du programme Horizon 2020 est décrite dans la stratégie commune d’audit ex post dans le domaine de la recherche pour Horizon 2020. Les audits ex post des projets financés par l’entreprise commune dans le cadre du programme Horizon 2020 débuteront en 2016.

(15) Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

(16) Concernant la prévention des doubles financements, cette action comporte également l’évaluation du recours à des sources de financement extérieures à l’Union européenne.

(17) Le modèle de convention de subvention de l’IMI [annexe II, section 2 «Reporting and Payments» (Rapports et paiements), p. 7] stipule, au point 4, que: «chaque participant doit présenter un certificat relatif aux états financiers, lorsque le montant des coûts déclarés, cumulé avec ceux de toutes les déclarations de coûts antérieures n’ayant pas donné lieu à présentation d’un certificat relatif aux états financiers, est supérieur ou égal à 375 000 euros, et, en toute hypothèse, à la fin du projet pour tout montant non certifié auparavant».

(18) Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013.

(19) Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune IMI, annexes 5, 6 et 7, p. 118 à 132.

ANNEXE Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l’article 187. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L’adoption des programmes complémentaires requiert l’accord des États membres concernés. Compétences de l’entreprise commune Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54). Objectifs En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil, l’entreprise commune IMI 2 poursuit les objectifs suivants: a) soutenir, conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 1291/2013, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités préconcurrentielles de recherche et d’innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d’assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l’Union ou de relever certains défis de société, plus spécifiquement ceux décrits aux sections II et III de l’annexe I de la décision 2013/743/UE, et en particulier le défi portant sur l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens européens; b) contribuer à la réalisation des objectifs de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, notamment pour: i) augmenter le taux de réussite des essais cliniques des médicaments prioritaires recensés par l’Organisation mondiale de la santé, ii) dans la mesure du possible, réduire le délai nécessaire pour la validation clinique du concept lors de la mise au point de médicaments, notamment pour le traitement des cancers et des maladies immunologiques, respiratoires, neurologiques et neurodégénératives, iii) mettre au point de nouveaux traitements pour des maladies pour lesquelles les besoins sont loin d’être satisfaits, telles que la maladie d’Alzheimer, ou dans des domaines peu encouragés par le marché, tels que la résistance aux agents antimicrobiens, iv) développer des marqueurs biologiques pour le diagnostic et le traitement des maladies, clairement liés à la pertinence clinique et approuvés par les autorités réglementaires, v) réduire le taux d’échec des candidats vaccins dans la phase III des essais cliniques grâce à de nouveaux marqueurs biologiques d’efficacité initiale et à des contrôles de sécurité, vi) améliorer l’actuel processus de mise au point de médicaments en fournissant une aide à la mise au point d’outils, de normes et d’approches destinés à évaluer l’efficacité, la sécurité et la qualité des produits sanitaires réglementés. Gouvernance Les organes de gouvernance de l’entreprise commune IMI 2 sont: i) le comité directeur, ii) le directeur exécutif, iii) le comité scientifique, iv) le groupe des représentants des États et v) le forum des parties prenantes. Le comité directeur peut créer d’autres groupes consultatifs. Le comité directeur est composé de 10 membres représentant de manière équitable les deux membres de l’entreprise commune, à savoir l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) et la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA). Le comité directeur assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune IMI 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités. Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune IMI 2 conformément aux décisions du comité directeur. Il bénéficie du soutien d’un bureau du programme. Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune IMI 2 et il exécute le budget de l’entreprise commune. Le comité scientifique, le groupe des représentants des États et le forum des parties prenantes constituent les organes consultatifs de l’entreprise commune IMI 2. Des groupes de gouvernance stratégique créés par le comité directeur assurent la coordination des travaux de l’entreprise commune IMI 2 dans certains domaines stratégiques afin de conférer davantage de transparence et d’efficience au développement de nouveaux thèmes d’appel de propositions. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015 Budget 315 255 931 euros en crédits d’engagement 195 397 810 euros en crédits de paiement Ces montants tiennent compte des crédits reportés de l’exercice 2014, mais non des montants recouvrés pendant l’année. Effectifs au 31 décembre 2015 Le tableau des effectifs pour 2015 comportait 35 emplois d’agents temporaires et 9 emplois d’agents contractuels, dont 31 et 4, respectivement, étaient pourvus. 80 % de ces ressources sont directement affectées au soutien des activités opérationnelles. Activités et services assurés en 2015 Le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune IMI 2 sera disponible en ligne à l’adresse www.imi.europa.eu Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI 2.