RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 3/2003

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. COMMENTAIRES

4. CONCLUSIONS

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre 2002 au 31 janvier 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a : PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b : Développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

La consommation provisoire des crédits pour les trois premiers mois de l'exercice 2003 est représentée dans le tableau qui suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour mars 2003

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mars 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 31 janvier 2003) s'établit à 27 287,9 millions d'euros, soit 60,9 % des crédits. Les dépenses se situent :

- à 570,4 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 40,6 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période allant du 1er août 2002 au 31 janvier 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,00 USD, c'est-à-dire légèrement supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution est supérieur au niveau de l'indicateur, tant pour le secteur des produits végétaux que pour celui des produits animaux. Pour le secteur des produits végétaux, ce dépassement du taux d'exécution est principalement lié aux cultures arables et à l'huile d'olive. Pour le secteur des produits animaux, il est essentiellement attribuable à la viande ovine. Pour les dépenses annexes, le chapitre budgétaire B1-39 présente un dépassement qui est actuellement examiné par la Commission, étant donné qu'il pourrait résulter d'une erreur d'imputation des dépenses déclarées par les États membres.

Les commentaires ci-après se rapportent à certains chapitres du budget :

Chapitre B1-10 : cultures arables // Écart : + 318 millions d'euros (+ 1,9 %)

// (dépenses : 16 176 millions d'euros)

(indicateur : 15 858 millions d'euros)

Au début de l'exercice, la plupart des paiements relevant de ce chapitre se rapportent à des aides directes, qui doivent être versées durant la période allant du 16 novembre 2002 au 31 janvier 2003. D'après les estimations de la Commission, le dépassement constaté par rapport au niveau de l'indicateur démontre l'accélération du rythme de paiement desdites aides. En effet, on évalue à 98 % en moyenne la proportion d'aides directes déjà versées par les États membres, alors que le niveau moyen de l'indicateur pour ces régimes avait été établi à environ 95 % des crédits budgétaires pour la période en cause. À ce stade, il semble que ce dépassement devrait être temporaire.

Chapitre B1-12 : huile d'olive // Écart : + 78 millions d'euros (+ 3,3 %)

// (dépenses : 1 894 millions d'euros)

(indicateur : 1 816 millions d'euros)

Ce dépassement résulte en partie d'une légère accélération du rythme des paiements des avances concernant l'aide à la production d'huile d'olive par rapport au niveau de l'indicateur. De plus, dans les dépenses déclarées par les États membres, environ 34,0 millions d'euros concernent des paiements se rapportant à des aides à la production pour la campagne précédente (2000/2001) dont le paiement n'était pas prévu lors de l'établissement de l'indicateur.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles et vers à soie // Écart : + 31 millions d'euros (+ 3,4 %)

// (dépenses : 680 millions d'euros)

(indicateur : 649 millions d'euros)

Ce dépassement résulte en partie d'une accélération du rythme des paiements concernant l'aide au coton. La situation devrait se régulariser au cours des mois à venir.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Écart : - 119 millions d'euros (- 1,4 %)

// (dépenses : 2 926 millions d'euros)

(indicateur : 3 045 millions d'euros)

Cette sous-exécution résulte de la diminution des quantités de viande bovine exportées avec restitution. La diminution des quantités de viande bovine exportées devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année, entraînant la sous-utilisation des crédits correspondants.

Chapitre B1-22 : Viandes ovine et caprine // Écart : + 356 millions d'euros (+ 19,8 %)

// (dépenses : 1 505 millions d'euros)

(indicateur : 1 149 millions d'euros)

Un profil linéaire pour la période allant du 16 octobre 2002 au 31 mars 2003 a été établi pour les paiements de primes effectués selon les nouvelles règles prévues pour ce régime. D'après les estimations de la Commission, le dépassement constaté par rapport au niveau de l'indicateur démontre l'accélération du rythme de paiement des primes concernant les viandes ovine et caprine par les États membres concernés. En effet, on évalue à 83 % en moyenne la proportion de primes déjà versées par les États membres, alors que le niveau moyen de l'indicateur pour ce régime avait été établi à environ 64 % des crédits budgétaires pour la période s'achevant le 31 janvier 2003.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 31 mars 2003

L'exécution des crédits pour mars 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 31 janvier 2003) présente un dépassement pour la sous-rubrique 1a. Ce dépassement concerne certains chapitres particuliers du budget et semble, à ce stade, devoir être temporaire. Le dépassement pour la sous-rubrique 1b est minime et n'appelle pas de commentaire pour l'instant.