COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1997 
C()M(97) 636 final 
97/0103 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
;onforrnément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant, modification de la décision 819/95 CE 
établissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES ^ 
Décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14.3.95. Journal ojfwiel n° L87/10 du 
20.4.95. 

1. Conformément aux dispositions de l'article 189B, para. 2(d) du Traité CE, la Commission est 
appelée à émettre un avis sur la proposition du Parlement adoptée en deuxième lecture le 23 
octobre 1997, celle-ci comportant un amendement à la position commune du Conseil du 22 
septembre 1997. 
2. La Commission constate avec satisfaction l'accueil très positif que le Parlement continue a 
réserver à la proposition de la Commission d'augmenter l'enveloppe financière du 
programme, considéré par tous être un instrument clé en vue d"im renforcement de la 
dimension européenne dans l'éducation, d'une amélioration des ressources humaines 
européennes, et du rapprochement de l'Union à ses citoyens. Socrates joue également un rôle 
important dans le contexte de la pré-adhésion, s'ouvrant progressivement aux pays associés 
de l'Europe centrale et orientale et Chypre. 
3. Dans sa proposition modifiée du 26.6.97% la Commission, avait tenu compte de la grande 
majorité des amendements proposés par le Parlement, en première lecture, au niveau des 
considérants de la décision. Le Conseil, dans sa position commune, a suivi très largement les 
propositions du Parlement et de la Commission en ce qui concerne les considérants, qui 
comportent les justifications pour une augmentation importante de l'enveloppe financière du 
programme. Dans son avis du 26.9.97 portant sur la position commune du ConseiP, la 
Commission a donc souligné que le montant d'augmentation proposé par le Conseil, à savoir 
25MioECU, est largement inadéquat pour permettre au programme de continuer à atteindre 
ses objectifs. 
4. Dans l'exposé des motifs soutenant sa proposition d'une modification de la décision 
établissant le programme, la Commission a indiqué qu'elle n'aurait pas hésité à proposer une 
augmentation beaucoup plus importante si le contexte budgétaire global avait été plus 
favorable. Toutefois, vu le contexte de rigueur budgétaire qui continue à s'imposer, la 
Commission estime que sa proposition d'une augmentation de 50MioI£CU constitue une 
approche équitable et judicieuse. Elle ne saurait donc accepter, à ce stade, l'amendement 
proposé par le Parlement en deuxième lecture concernant la position commune du Conseil, 
puisque cet amendement vise une augmentation de lOOMioECU - le double de ce que 
propose la Commission. 
5. La Commission est prête à jouer pleinement le rôle que le Traité lui accorde dans le cadre de 
la procédure de conciliation qui s'annonce, pour le cas où le Conseil n'accepte pas 
l'amendement du Parlement. File s'efforcera activement de faciliter une reconciliation des 
positions respectives du Parlement et du Conseil, orientée autour de la proposition de la 
Commission. 
2 COM(97)338 final, Journal officiel n° C 262/3 du 28.8.97. 
3 SEC (97) 1761 final. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 636 final 
DOCUMENTS 
FR 16 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-649-FR-C 
ISBN 92-78-28247-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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