8. Hongrie
A5-0248/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne
et l’état des négociations (COM(1999) 505−C5-0028/2000 /dash (1997/2175(COS))
Le Parlement européen,
Ldash vu la demande d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne déposée le 31 mars 1994, conformé-
ment à l’article 49 du TUE,
Ldash vu l’avis rendu par la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2001 Ldash
C4-0373/1997),
Ldash vu le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de
l’adhésion (COM(1999) 505 Ldash C5-0028/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission
(COM(1999) 500- C5-0341/2000),
Ldash vu les décisions prises par les Conseils européens, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (11 et 12 décembre 1999),
Ldash vu l’accord européen entre les Communautés européennes et ses États membres d’une part et la Hon-
grie d’autre part,
Ldash vu le partenariat d’adhésion pour la Hongrie,
Ldash vu sa résolution du 15 avril 1999(1) sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès
accomplis par la Hongrie sur la voie de l’adhésion,
Ldash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Ldash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0248/2000),
A. relevant que la situation de la démocratie et de l’État de droit en Hongrie reste satisfaisante dans son
ensemble et que les droits de l’homme et le respect des droits fondamentaux sont garantis dans le
pays,
B. constatant que la politique étrangère de la Hongrie, notamment en ce qui concerne la situation des
minorités hongroises en dehors des frontières nationales et l’évolution dans les Balkans, apporte déjà
une contribution essentielle à la stabilité politique dans la région,
C. considérant que, en ce qui concerne la question des minorités ethniques, la situation des Roms n’est
toujours pas sérieusement prise en compte; que la minorité rom fait l’objet de graves discriminations
dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, au sein des services publics et de la société civile; quedans les écoles, les enfants rom souffrent d’une ségrégation et reçoivent un enseignement d’un niveautrès bas; que le taux de chômage au sein de cette communauté est préoccupant; que la discrimination
à l’égard des Roms peut être considérée, dans une large mesure, comme un problème de mentalités
que le gouvernement doit s’attacher pour de bon à résoudre; qu’il convient de trouver une solution,grâce à la création d’un Bureau des minorités et à l’adoption d’une législation à moyenterme, mesures
qui favoriseront l’intégration des Roms dans la société hongroise,
D. constatant que, du point de vue de la situation économique, la croissance de la Hongrie s’est affermie
et que cette croissance fait du pays le leader économique de la région; relevant par ailleurs que les
autorités hongroises estiment qu’à travers des ajustements structurels, la Hongrie pourrait obtenir un
taux de croissance du PIB d’environ 7% par an à moyenterme,
E. relevant que l’assainissement des finances publiques et une amélioration de la balance des paiements
ont permis de réduire la dette extérieure et qu’une évolution de la consommation est observée ainsique la poursuite de la hausse des salaires après une période de ralentissement,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 439.C 178/146 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
F. soulignant que, pour que l’agriculture hongroise atteigne le niveau de productivité que connaît l’Union
européenne et permette aux personnes employées d’atteindre des niveaux de revenu plus au moinscomparables à ceux des agriculteurs de l’Union européenne, il va falloir ouvrir complètement le mar-
ché agricole aux capitaux nécessaires à la privatisation et encourager la formation d’entreprises agri-
coles saines et viables,
G. sachant que le parlement hongrois a voté un ensemble de textes législatifs, y compris des mesures
visant à enrayer le blanchiment d’argent et le racket, à poursuivre les entreprises coupables d’actescriminels et à durcir les peines sanctionnant le trafic de drogue et la prostitution,
H. constatant avec satisfaction qu’une déclaration commune sur la protection de l’environnement trans-
frontalière a été signée entre la Hongrie, la Slovaquie, l’Ukraine et la Roumanie et soulignant qu’unemise en œuvre adaptée et un suivi par l’Union européenne de l’application de cet accord devraient
pouvoir contribuer à éviter des désastres écologiques tels que ceux récemment subis par le Danube
et la Tisza à la suite d’une pollution au cyanure,
I. sachant que la Hongrie poursuit le processus de rapprochement de sa législation avec celle de l’Union
européenne de manière équilibrée et satisfaisante,
J. considérant que les réunions organisées jusqu’à présent par la commission parlementaire mixte UE-
Hongrie ont beaucoup contribué à la compréhension mutuelle et continueront d’influer favorablement
sur la préparation à l’adhésion,
K. constatant avec satisfaction que la Hongrie a élaboré un programme national pour l’adoption de
l’acquis communautaire prévoyant des délais très rigoureux, et espérant que le Conseil créera, d’ici à
2002, les conditions préalables à l’adhésion de nouveaux membres, comme il l’a promis lors duConseil européen de Helsinki;
1. note qu’une base démocratique s’est établie au sein du parlement hongrois en faveur de l’adhésion de
la Hongrie à l’Union européenne et préconise des efforts plus importants pour obtenir un consensus au
sein de la population hongroise en la matière;
2. souligne toutefois la nécessité de fixer, dans les meilleurs délais, une date impérative et prévisible en
vue de la conclusion des négociations et de l’adhésion, afin d’éviter l’apparition d’un sentiment de décep-
tion ou même de mécontentement au sein de certains secteurs de la société hongroise;
3. s’attend à ce que tant la Hongrie que l’Union européenne s’efforcent de créer dès que possible les
conditions préalables à l’adhésion;
4. confirme que la Hongrie a respecté les critères politiques de Copenhague;
5. espère que les mesures destinées, à moyenterme, à éviter la discrimination contre la commu-
nauté rom, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement, pourrontreprésenter un instrument utile pour une intégration de cette ethnie dans la société hongroise sur la base
d’une entente mutuelle; invite les autorités hongroises à établir les structures et institutions appropriées
pour permettre d’appliquer avec succès des politiques d’intégration, d’y associer étroitement les autoritéslocales et de renforcer la participation des Roms aux processus d’établissement des politiques;
6. prie instamment le gouvernement et l’opposition hongrois de résoudre rapidement le problème de
l’équilibre des forces des partis politiques au sein de l’organe directeur de la télévision nationale et s’attenden outre à un renforcement des consultations entre le gouvernement et l’opposition en ce qui concerne
l’adhésion de la Hongrie à l’Union;
7. souligne que l’existence d’un dialogue social représentatif et autonome constitue un élément indispen-
sable de la préparation à l’adhésion et invite instamment le gouvernement hongrois à associer étroitement
les partenaires sociaux ainsi que les ONG aux processus d’établissement des politiques économiques et
sociales;
8. recommande au gouvernement hongrois d’intensifier la lutte contre le crime organisé, le trafic de
drogue et la corruption, à la suite des progrès obtenus à partir de l’entrée en vigueur de la législationconnue sous le nom de «programme anti-mafia»;22.6.2001 FR C 178/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
9. rappelle que la Hongrie est aussi bien un pays de transit que de destination pour la traite des femmes,
qui se développe; invite le gouvernement hongrois à adopter des mesures efficaces de lutte contre le traficet à veiller à ce que les victimes de ce trafic se voient garantir une protection, une aide et une réhabilitation
efficaces;
10. enregistre les indices positifs de la croissance économique, qui se sont accompagnés d’une tendance
à la baisse de l’inflation, bien que celle-ci reste nettement plus élevée que dans de la zone euro;
11. insiste sur la nécessité de renforcer les politiques (comme le plan Széchenyi) de stimulation des
micro, des petites et des moyennes entreprises, qui sont responsables de près de la moitié du PIB et quiemploient deux tiers de la main-d’œuvre totale, et de mettre l’accent en particulier sur les domaines de la
fiscalité et de la concurrence;
12. regrette que, dans le secteur agricole, les citoyens non hongrois se voient toujours refuser la possi-
bilité d’acheter des terres cultivables, et rappelle que, sans l’adoption avisée d’une politique de marché, ces
terres ne pourront pas être dûment mises en valeur;
13. souligne la nécessité d’assurer une modernisation de l’agriculture hongroise, ce qui requiert de
l’Union européenne qu’elle accorde une aide véritable, indispensable en l’occurrence, et d’ouvrir de nou-
veaux débouchés aux produits agricoles hongrois à l’intérieur du marché européen;
14. accueille favorablement les efforts déployés par le gouvernement hongrois pour consolider et pour-
suivre les réformes structurelles dans les domaines du budget, de l’administration publique, du système de
retraites et des privatisations, qui permettront au pays de faire face, à moyen terme, aux pressions concur-
rentielles et aux forces du marché de l’Union;
15. estime toutefois qu’il est nécessaire d’accélérer la restructuration du secteur de la santé, compte tenu
du poids significatif qu’il représente dans les finances publiques; prend acte, à cet égard, de l’adoption du
nouveau système hospitalier et de la possibilité, pour les médecins de «quartier», d’exercer la médecine à
titre privé;
16. se félicite du renforcement de 13% du budget hongrois affecté au secteur de l’environnement pour
l’année 2000;
17. prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue de l’alignement de la législation
concernée et de l’adoption de mesures de contrôle de la qualité de l’air et de l’eau, de prévention et de
lutte contre la pollution industrielle et de gestion des différents types de déchets;
18. se félicite de la loi-cadre sur la gestion des déchets récemment adoptée et invite la Hongrie à pour-
suivre ses travaux d’harmonisation juridique dans ce domaine aussi rapidement que possible; se félicite
du fait que le projet de loi sur les déchets industriels dangereux adopté par le parlement hongrois le23 mai 2000 doit être traité en urgence et appliqué rapidement;
19. note que, en raison de la situation géographique centrale, la Hongrie constitue l’un des partenaires
les plus importants pour la lutte contre les problèmes de pollution transfrontalière, comme ce fut le casrécemment dans le Danube et la Tisza; se réjouit donc de la déclaration commune en matière de protectionde l’environnement conclue entre la Hongrie et ses États voisins de Slovaquie, d’Ukraine et de Roumanie
pour prévenir et lutter contre la pollution transfrontalière de l’environnement, sans préjudice d’un contrôle
rigoureux de son application par l’UE;
20. se félicite de la décision des gouvernements hongrois et slovaque de rouvrir le pont Maria Valeria et
y voit un signe de l’intégration européenne et de la promotion de la liberté de circulation;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement hongrois.C 178/148 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000