P6_TA(2005)0207

Relations UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 [1],

- vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, exposé dans la déclaration conjointe qui a été publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, qui consiste à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

- vu les nombreuses informations dignes de foi émanant d'ONG russes et internationales qui font état de violations graves et constantes des Droits de l'homme en Tchétchénie, les arrêts rendus le 24 février 2005 par la Cour européenne des Droits de l'homme dans six affaires concernant la Tchétchénie, ainsi que les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour,

- vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Russie [2] et sa résolution du 15 décembre 2004 sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 [3],

- vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine [4],

- vu sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus [5],

- vu les résultats du 15e sommet UE-Russie du 10 mai 2005,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0135/2005),

A. considérant que les relations de bon voisinage et la coopération entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance essentielle pour la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier, et que ces relations doivent se fonder sur des valeurs communes englobant dès lors les Droits de l'homme, l'économie de marché, l'État de droit et la démocratie,

B. considérant que l'Union européenne et la Russie ont des visées ambitieuses pour leur partenariat; se félicitant des progrès accomplis sur des questions telles que la ratification, par la Russie, du protocole de Kyoto, l'extension de l'accord de partenariat et de coopération, le transit des personnes au départ ou à destination de Kaliningrad et les progrès réalisés dans la négociation des conditions d'adhésion de la Russie à l'OMC,

C. considérant que la Russie insiste sur l'importance du multilatéralisme et voit sa pleine participation à l'ONU, au G-8 et au Conseil de l'Europe comme un élément fondamental de sa politique extérieure,

D. considérant l'affaiblissement de la démocratie en Russie, en particulier du fait de la mainmise du gouvernement sur toutes les grandes chaînes de télévision et la plupart des stations de radio, de la généralisation de l'autocensure dans la presse écrite, de nouvelles restrictions imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, de la dégradation du climat pour les ONG, de l'emprise croissante exercée par le pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et de la réforme du mode d'élection des membres de la Douma, autant d'éléments destinés à renforcer l'autorité du Kremlin,

E. regrettant que la situation en Tchétchénie demeure hors de contrôle et que de nouveaux et terribles attentats terroristes aient eu lieu dans le Caucase septentrional et à Moscou, estime qu'il est urgent d'adopter une nouvelle approche, dont l'Union européenne est prête à soutenir l'élaboration,

F. considérant que l'Union européenne souhaite s'assurer que son élargissement ne crée pas de nouvelle ligne de fracture en Europe mais qu'il favorise au contraire la prospérité et le développement; considérant que l'Union européenne souhaite dialoguer avec la Russie sur des questions relatives à leur voisinage commun,

G. considérant qu'il y a lieu de reconnaître pleinement les efforts et les sacrifices énormes consentis par les peuples de l'Union soviétique pour lutter contre le régime de terreur nazi, qui est sans comparaison dans l'Histoire et en libérer de nombreux pays et leurs populations en Europe, mais déplorant également les privations et les sacrifices considérables que l'occupation et, ensuite, l'annexion par l'Union soviétique et la tyrannie exercée par celle-ci ont très souvent imposés à plusieurs pays et peuples, y compris les États baltes; espérant la totale reconnaissance de ces faits par la Russie en tant que fondement d'une réconciliation globale entre la Russie et l'ensemble des États membres de l'Union européenne,

H. considérant qu'une approche cohérente et objective de la part de l'Union européenne et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l'élaboration d'une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'Union européenne en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que, pour garantir la cohérence, une nouvelle méthode a été introduite, fondée sur un document concernant les principaux problèmes, pour chacun desquels une "ligne de conduite" est définie; considérant que cela n'a pas conduit à une amélioration suffisante et qu'il est nécessaire d'instaurer un contrôle public et parlementaire.

Politique de l'Union européenne et des États membres

1. reconnaît l'importance de la Russie en tant que partenaire pour une coopération pragmatique, pays avec lequel l'Union européenne partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi l'objectif d'agir en tant que partenaires stratégiques sur la scène internationale, ainsi que dans le cadre d'une politique commune de voisinage;

2. est conscient du fait que la Russie est susceptible d'être un partenaire stratégique spécial pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité, lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent et faire face aux problèmes relatifs à la sécurité "non militaire" ("soft security") tels que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue et d'armes, la traite des êtres humains et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins d'Europe, en collaboration avec l'OSCE et d'autres organisations internationales;

3. souligne la nécessité de développer plus avant et de mettre en œuvre une stratégie commune de l'énergie pour l'Europe associant les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, dans le but de créer un système énergétique transparent et durable et d'accroître la diversité des sources d'approvisionnement en énergie au niveau régional; est d'avis que le développement d'une telle stratégie est de l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Russie;

4. invite la Commission et le Conseil à montrer que les États membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux, sont solidaires et unis au sein de l'UE, au cas où la Russie aurait pour but une approche différenciée envers eux;

5. demande au Conseil de fixer des exigences en ce qui concerne l'obligation de rendre compte ainsi que d'autres dispositifs destinés à garantir que les positions définies d'un commun accord seront toujours pleinement respectées tant par l'Union européenne que par chacun des États membres dans leurs relations avec la Russie, comme ce doit également être le cas pour leurs relations avec d'autres pays tiers; demande instamment aux États membres de soutenir les positions communes adoptées par l'Union européenne dans leurs relations bilatérales avec la Russie, en garantissant la transparence et une consultation appropriée;

6. souligne que, dans l'Union européenne élargie, eu égard notamment aux nouveaux cadres financiers et aux instruments relatifs aux relations extérieures, l'importance de la coopération régionale doit être davantage accentuée et que, dans les régions septentrionales de l'Union européenne et dans celles du nord-ouest de la Russie, la dimension septentrionale doit constituer le cadre de cette coopération régionale.

Quatre espaces communs

7. apporte son appui à l'objectif qui consiste à mettre en place les quatre espaces politiques communs et à la préparation d'une feuille de route pour chacun d'entre eux; insiste sur le fait que ces quatre espaces doivent être considérés comme un ensemble cohérent et que doit être préférée la qualité plutôt que la rapidité; attire l'attention sur la nécessité de ne pas s'en tenir à des accords formels mais de viser à une convergence réelle sur des questions sensibles revêtant un caractère majeur;

8. se félicite en particulier de l'intention de l'Union européenne et de la Russie de coopérer à l'avenir pour la résolution de conflits régionaux tels que ceux de la Transnistrie, de l'Abchasie, de l'Ossétie du Sud et du Nagorno-Karabach et souligne qu'il appartient désormais à la Russie de mettre à profit la volonté de l'Union européenne de contribuer également à la stabilité, tant sur le plan politique qu'humanitaire, dans le conflit tchétchène;

9. attend du Conseil et de la Commission, mais également de la Russie, qu'ils exploitent la dynamique créée par le sommet et progressent au moyen de mesures concrètes vers la satisfaction des plans d'action; recommande d'accorder une attention spécifique aux points suivants dans les quatre espaces communs:

- espace économique commun, se félicite de l'accord visant à renforcer la coopération dans le domaine environnemental ainsi que dans les télécommunications, les transports et l'énergie, mais souligne que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière de concurrence et qu'il y a lieu d'améliorer les conditions d'investissement au moyen d'une prévisibilité et d'une sécurité juridique accrues,

- espace commun de liberté, de sécurité et de justice, souligne qu'en ce qui concerne cet espace, les progrès ne peuvent pas se limiter à la réadmission et à des procédures facilitées en matière de visa mais doivent inclure des actions visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et l'indépendance des médias; souligne que les consultations en matière de Droits de l'homme doivent devenir un trait permanent du partenariat Union européenne — Russie,

- espace commun de sécurité extérieure attend des actions concrètes dans la foulée du renouvellement de l'engagement à résoudre les conflits gelés du Caucase et de Transnistrie et un dialogue accru sur la gestion des crises et la sécurité,

- espace commun de recherche, d'éducation et de culture se félicite de la décision de créer l'Institut européen à Moscou en 2006, ce qui représente une mesure concrète sur la voie d'une coopération accrue dans ce domaine;

10. souligne que la conclusion d'un accord de réadmission est une condition préalable à la signature d'un accord sur la facilitation des procédures de visa entre l'Union européenne et la Russie; considère que l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif russe d'un régime de visa simplifié avec l'espace de Schengen, en se donnant comme objectif à long terme un régime de circulation sans visa, et exposer l'ensemble des conditions requises dans un plan d'action clair qui répertorie des mesures concrètes;

11. apporte son appui à l'ambition de la Russie d'entrer à l'OMC et juge qu'il est d'un intérêt commun d'encourager la Russie à devenir un partenaire bénéficiant d'une économie ouverte, dynamique et diversifiée; insiste sur la nécessité de renforcer l'indépendance et la transparence du système judiciaire afin d'instaurer un climat plus favorable à l'investissement;

12. fait observer que l'adhésion de la Russie à l'OMC représentera un signal fort pour les investisseurs étrangers et contribuera ainsi au renforcement et à la diversification des relations commerciales;

13. invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à veiller à ce qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle qui débouchent sur une réduction substantielle de la piraterie de ces droits;

14. encourage le gouvernement russe à appliquer un système de fixation des prix des ressources énergétiques (gaz) qui respecte les exigences de l'OMC et à mettre un terme à la politique de discrimination en matière de tarifs ferroviaires qui favorise les ports russes par rapport aux ports non russes de la Baltique, ce qui est contraire aux principes de l'économie de marché et a une influence néfaste sur le commerce entre l'Union européenne et la Russie;

15. invite l'Union européenne et la Russie à approfondir l'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que l'accord sur la zone de libre échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux;

16. se félicite des négociations en cours concernant l'extension de la collaboration entre le programme européen Galileo et le système russe de navigation par satellite Glonass, et encourage les deux parties à signer un accord sur la compatibilité et l'utilisation complémentaire des deux systèmes de navigation.

Démocratie, Droits de l'homme et État de droit en Russie

17. exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Russie semble se montrer de moins en moins attachée à la démocratie, à l'économie de marché et à la protection des Droits de l'homme; regrette les restrictions imposées à l'encontre des médias libres et indépendants; critique à nouveau l'utilisation du système judiciaire à des fins apparemment politiques; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie sera plus difficile;

18. estime, à cet égard, que l'affaire Youkos constitue un test fondamental pour la capacité de la Russie à respecter l'État de droit, les droits de propriété et la transparence ainsi qu'à garantir un marché équitable et ouvert pour les investisseurs;

19. prend acte des consultations régulières récemment mises en place par l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; souligne à cet égard qu'une telle consultation doit se conformer aux orientations de l'Union européenne en matière de dialogue sur les Droits de l'homme et doit dès lors associer dans ce processus le Parlement européen et les ONG afin de définir les problèmes majeurs qui doivent être abordés;

20. souligne que tous les États devraient respecter pleinement leurs engagements nationaux et internationaux dans le domaine des droits des minorités; est préoccupé par les informations faisant état de discriminations à l'encontre de certains groupes ethniques, par exemple le peuple mari;

21. prend acte avec inquiétude des manifestations d'antisémitisme en Russie.

Politique de voisinage et politique extérieure

22. rejette toute politique étrangère visant à établir des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chacun d'eux de vouloir renforcer ses relations avec d'autres États et des organisations sur la base de la conception qu'il a de ses propres intérêts et conformément aux principes définis dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

23. demande à la Russie de ne plus considérer le développement de la démocratie dans son voisinage et l'approfondissement des liens avec l'Union européenne, l'adhésion y comprise, comme un danger pour la position de la Russie, mais comme une chance à saisir en vue d'une coopération politique et économique rénovée avec ces pays, sur la base de l'égalité et du respect mutuel;

24. demande à la Russie et à tous les États membres de l'Union européenne que tous les dossiers secrets datant de la Seconde Guerre mondiale soient intégralement ouverts et que ceux-ci soient accessibles aux historiens pour permettre des recherches conjointes et un rétablissement de la confiance;

25. demande à la Russie de sortir de l'impasse dans ses relations avec l'OSCE en s'acquittant des obligations relatives à sa contribution au budget de l'organisation; note qu'un manque de budget entrave les opérations de l'OSCE et conduit à un blocage de la démocratisation et des progrès de la sécurité en Europe centrale et orientale; apporte son appui à de nouveaux développements des activités de l'OSCE dans le domaine de la sécurité et regrette qu'une absence de soutien de la part de la Russie ait rendu impossible la poursuite de la mission de contrôle de la frontière en Géorgie; regrette, à cet égard, que le Conseil ait décidé de ne pas pourvoir au remplacement, sous une forme ou sous une autre, de cette mission; apporte également son appui à une analyse des possibilités nouvelles visant à renforcer l'action de promotion de l'OSCE pour la coopération dans les domaines économique et environnemental que demande la Russie; est néanmoins fermement opposé à tout affaiblissement des activités de contrôle des élections et de toute autre activité liée "à la dimension humaine" lesquelles renvoient de manière concrète aux valeurs communes qui fondent le partenariat UE-Russie;

26. souligne qu'il importe de créer l'espace commun de sécurité extérieure, qui pourrait conduire ultérieurement à l'établissement d'un forum spécifique de haut niveau pour le dialogue UE-Russie sur la sécurité, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération et le désarmement; est favorable à la participation de la Russie à la gestion des crises sous la direction de l'Union européenne aux conditions définies par le conseil européen de Séville en juin 2002 [6] à condition que les forces russes se montrent capables de s'adapter aux normes et aux procédures opérationnelles de l'Union européenne et, plus généralement, de développer une culture européenne de sécurité et de défense;

27. souligne qu'il importe de rechercher une résolution pacifique et politique de tout conflit territorial et politique touchant une partie de la Fédération de Russie ou un État voisin, y compris les conflits du Caucase et le conflit transnistrien en Moldova; demande à la Russie de respecter tous les mouvements réformistes pacifiques au sein des États membres de la CEI et d'encourager les réformes démocratiques dans les États d'Asie centrale;

28. appelle la Russie à réaffirmer sa volonté de respecter l'intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldova et à retirer ses troupes de Géorgie et de Moldova, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OSCE ainsi qu'aux demandes de ces États souverains;

29. est convaincu que des réformes réussies en Ukraine, parallèlement au retour récent de la démocratie, seront économiquement, socialement et moralement bénéfiques tant pour la Russie que pour l'Union européenne; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que ces effets bénéfiques puissent être obtenus;

30. demande instamment au Conseil d'aborder avec la Russie la question du Belarus, en insistant sur le fait que la démocratisation de ce pays est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Fédération de Russie et qu'une action conjointe doit être menée à cette fin;

31. souligne l'importance de la composante transfrontalière innovante proposée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat qui doit remplacer le programme TACIS en Russie et dans d'autres pays; souligne l'importance de promouvoir les relations économiques et sociales transfrontalières et la nécessité de renforcer fortement l'action de l'Union européenne à cet égard;

32. souligne l'importance du multilatéralisme et de la coopération entre l'Union européenne et la Russie pour assurer l'autorité de l'ONU, ainsi que d'une concertation au sujet de la réforme de l'ONU, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité; souligne l'importance d'un appui de la Russie à la Cour pénale internationale et au Protocole de Kyoto;

33. constate que la lutte contre le terrorisme a mis la question de la prolifération des armes de destruction massive et de la sûreté de l'arsenal nucléaire au premier rang des préoccupations en matière de sécurité dans le monde; demande à la Russie d'œuvrer en faveur de la non-prolifération et du désarmement à l'échelle internationale, y compris en Iran, et d'agir en particulier en renonçant à la mise au point de nouveaux types d'armes nucléaires, en éliminant de manière sûre les déchets nucléaires et en procédant au démantèlement continu et contrôlé de son arsenal nucléaire; invite la Commission et le Conseil à proposer à la Russie une assistance technique et matérielle importante pour l'aider dans ces travaux de démantèlement; invite le Conseil et les États membres, dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité, et dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, à élaborer et à soutenir de nouvelles initiatives sur le désarmement nucléaire et la relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement;

34. reconnaît le rôle crucial de la Russie dans l'établissement de corridors de transport de la plus haute importance reliant l'Europe à l'Asie et encourage la Fédération de Russie à poursuivre une étroite coopération dans le développement d'infrastructures de transport;

35. demande à la Russie de cesser d'utiliser ses entreprises contrôlées par l'État dans le domaine de l'énergie pour exercer des pressions politiques sur les pays voisins.

Questions spécifiques relatives aux États baltes

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

37. suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée.

Kaliningrad

38. se félicite des progrès réalisés dans le règlement des problèmes de transit et de circulation des personnes entre les parties constitutives de la Russie; note la nécessité d'efforts russes accrus et d'un soutien de l'Union européenne pour encourager le développement social et économique de la région de Kaliningrad comme modèle pour l'avenir des relations et, en tenant particulièrement compte des questions sanitaires (y compris la propagation du HIV/Sida), lutter contre la corruption et la criminalité; souligne la nécessité de la pleine mise en œuvre de la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris l'estuaire de la Vistule/baie de Kaliningrad et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv.

Tchétchénie

39. condamne le meurtre de M. Maskhadov, dernier président de la république de Tchétchénie investi d'un réel mandat populaire; invite toutes les parties en présence à mettre fin aux violences;

40. considère qu'il est impératif de parvenir à une solution politique qui associerait toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantirait à toutes les personnes résidant ou retournant en Tchétchénie, entre autres, un droit véritable à la vie, à la liberté et à la sécurité, et au peuple tchétchène, le respect de son identité et de sa dignité culturelles et nationales; dans le même temps, cette solution devrait respecter l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et être pleinement compatible avec la recherche, par des moyens légitimes et efficaces, de la stabilité et de la sécurité dans le Caucase septentrional et dans l'ensemble de la Fédération de Russie;

41. est vivement préoccupé par le fait qu'il n'a pas encore été possible de mettre un terme à l'état de non-droit en Tchétchénie, y compris parmi les rangs des forces gouvernementales, fédérales et locales; demande qu'il soit mis fin immédiatement à l'impunité et à la violence dans les deux camps, et appelle de ses vœux une solution politique et le respect de l'intégrité territoriale de la Russie;

42. rappelle les recommandations relatives à la Tchétchénie qu'il a formulées à l'intention du Conseil au paragraphe 14 de sa résolution du 26 février 2004, notamment en ce qui concerne la nécessité d'œuvrer plus activement à une solution politique et la volonté de l'Union européenne de prêter son concours en vue d'un dialogue pacifique et constructif; déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à ces recommandations; estime que celles-ci restent d'actualité et appelle le Conseil à agir;

43. est profondément préoccupé par le fait que les défenseurs des Droits de l'homme qui instruisent et dénoncent les violations des Droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des attaques visant leur liberté et leur sécurité dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie; presse les autorités russes de mettre un terme à un tel harcèlement; invite, à cet égard, le Conseil à accorder une attention particulière à la protection de ces personnes, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004, et à inscrire ce point en tête de l'ordre du jour de la consultation UE-Russie sur les Droits de l'homme;

44. demande à la Russie de protéger les défenseurs des Droits de l'homme, de plus en plus en butte aux agressions, et d'accorder l'accès à la Tchétchénie aux rapporteurs spéciaux de l'ONU et autres contrôleurs internationaux des Droits de l'homme, aux médias indépendants et aux organisations humanitaires internationales, en leur assurant, dans la mesure du possible, toutes les conditions indispensables de sécurité leur permettant d'effectuer leur travail;

45. répète sa condamnation de tous les actes terroristes; dit sa conviction que le terrorisme s'enracine profondément dans la situation socio-économique du Caucase septentrional, comme l'a reconnu le président Poutine après la tragédie de Beslan; se dit prêt, en tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, à examiner des propositions en vue d'un engagement de l'Union européenne dans les efforts de reconstruction et de paix, dans l'hypothèse où, à l'avenir, de tels efforts pourraient être engagés dans le cadre d'un train de mesures en faveur de la paix en Tchétchénie, avec la garantie raisonnable que l'aide parviendra à ses bénéficiaires désignés.

Lutte contre le terrorisme

46. souligne que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme doit être plus efficace et que les divergences de vues quant aux causes profondes du terrorisme et sur ce qu'il convient d'entendre par terroriste font obstacle à cette coopération; souligne, une fois de plus, que l'on ne saurait poursuivre cette lutte aux dépens des Droits de l'homme et des libertés civiles.

Environnement et sécurité nucléaire

47. demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire; demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco;

48. invite la Russie à déclasser graduellement ses réacteurs nucléaires de première génération et à intensifier ses efforts pour garantir l'évacuation sûre de ses déchets nucléaires; souligne l'importance de la volonté de la Russie de coopérer dans le cadre du fonds de soutien du Partenariat environnemental de la dimension septentrionale;

49. réaffirme son soutien à l'égard de l'ouverture du marché de l'Union européenne aux exportations d'électricité de la Russie, à condition que les niveaux de sûreté pertinents en Russie, eu égard notamment aux centrales nucléaires, ainsi qu'au traitement et à l'évacuation sûrs des déchets nucléaires, soient alignés sur les niveaux de l'Union européenne, afin que le risque de dumping environnemental soit évité;

50. se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Douma de Russie en octobre 2004 et espère que les autres grands producteurs de CO2 suivront cet exemple; appelle de ses vœux l'examen commun par l'Union européenne et la Russie de stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen du printemps 2005;

51. invite la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts afin d'élaborer une stratégie véritablement commune pour leurs relations avec la Russie, qui tienne compte de l'élargissement de l'Union européenne de 2004, englobe les quatre domaines d'intérêt commun et aborde les préoccupations liées aux événements survenus en Russie en matière de démocratie et de protection des Droits de l'homme; invite le Conseil à œuvrer en l'occurrence dans l'esprit de la stratégie commune précédente de l'Union européenne à l'égard de la Russie;

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* *

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Russie.

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

[2] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0099.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0009.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.

[6] "Arrangements sur la consultation et la coopération en matière de gestion des crises entre l'Union et la Russie" — annexe IV au Rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense [doc. 10160/2/02 REV 2], mntionné à l'annexe VIII des conclusions de la présidence sur le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

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