RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil établit les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112. Il prévoit qu’à compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de camionnettes doivent être équipés d’un système qui, en cas d’accident grave, envoie automatiquement des informations et lance un appel vocal au service national d’urgence le plus proche (le numéro d’appel d’urgence européen 112). Ce système réduira considérablement le temps de réponse des secours et contribuera à sauver des vies humaines. Depuis que le règlement est entré en application il y a deux ans, plus d’un million de nouveaux véhicules à moteur équipés du système eCall ont été mis en service sur les routes de l’UE, et ce nombre devrait augmenter rapidement au cours des prochaines années.

Pour atteindre ses objectifs, le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil confère à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes délégués sur un certain nombre d’aspects visés à l’article 8, paragraphe 2, et sous réserve des conditions fixées audit article.

2.BASE JURIDIQUE

L’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphes 8 et 9, et l’article 6, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués dans les conditions fixées à l’article 8.

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/758 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués sur les aspects visés audit article pour une période de cinq ans à compter du 8 juin 2015. En outre, il prévoit l’obligation, pour la Commission, d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision et ne doit pas porter atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur [article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/758].

Le règlement (UE) 2015/758 habilite la Commission à adopter des actes délégués sur les aspects suivants:

a)le recensement des classes de véhicules de catégories M1 et N1 qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d’un mécanisme approprié de déclenchement d’un eCall [article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/758];

b)la définition des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 [article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758];

c)la mise à jour des versions des normes lorsqu’une nouvelle version est adoptée [article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2015/758];

d)la définition des exigences techniques détaillées et des procédures d’essai servant à l’application des règles en matière de traitement des données à caractère personnel et destinées à garantir l’absence d’échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers [article 6, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/758].

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil [article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/758].

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/758, un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphes 8 et 9, et de l’article 6, paragraphe 12, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’ont pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION