Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE relative aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive du Conseil 76/763/CEE, relative aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers doit aujourd'hui être modifiée pour suivre le progrès technique et pour augmenter la sécurité d'utilisation.

En effet, avec la polyvalence croissante des tâches assignées au convoyeur assis près du conducteur du tracteur, il s'agit aujourd'hui d'améliorer les limites dimensionnelles actuelles des sièges et de prévenir les complications superflues de conception.

Ce texte a été présenté au vote du Comité d'Adaptation au Progrès Technique «Tracteur Agricole» le 15 octobre 1998, mais n'a pas obtenu la majorité qualifiée des Etats membres de la Communauté. Les trois pays s'abstenant ou votant contre, considéraient en effet que les dispositions présentées étaient insuffisantes.

Toutefois, on peut estimer que ce projet constitue une première étape positive qui nécessite un retour d'expérience avant d'aller plus loin.

Par conséquent, suivant les dispositions de l'article 13 (Comité réglementaire III A) de la directive 74/150/CEE relative à la réception des tracteurs agricoles, la Commission soumet la présente proposition de directive au Conseil.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE relative aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 11,

(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.

vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 4;

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 135.

vu la proposition de la Commission (4),

(4) JO L

considérant que la présente directive vise à améliorer la conception actuelle des sièges de convoyeur; que, pour répondre aux observations formulées par certains Etats membres, il conviendra d'introduire ultérieurement des dispositions complémentaires, relatives aux sièges de convoyeur, visant à améliorer la sécurité du convoyeur.

considérant que, pour augmenter la sécurité, il convient d'éviter que le conducteur ne soit gêné;

considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 74/150/CEE, n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 76/763/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive:

Article 2

1. A partir du 1er janvier 2000, les Etats membres ne peuvent :

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. A partir du 1er octobre 2000, les Etats membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

A l'annexe de la directive 76/763/CEE, la partie II est modifiée comme suit:

1) Les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Chaque siège doit comporter un élément d'appui latéral pour le positionnement et être équipé d'un dossier d'une hauteur de 200 mm au moins. Cette dimension ne s'applique pas si la cabine ou le cadre de la structure anti-retournement constitue le dossier du siège. L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique.

3. Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ainsi que des poignées de maintien appropriées pour faciliter l'accès au siège du convoyeur et pour aider celui-ci à s'y maintenir."

2) Au point 4, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

"La partie supérieure de l'espace libre offert au convoyeur ne doit être limitée, à l'arrière et latéralement , que par un rayon n'excédant pas 300 mm au plus (voir dessin en appendice)."

3) Le point 6 est supprimé.