6.L’Irlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, en dérogeant au critère de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5.La demande concerne 108 travailleurs licenciés par PWA International Ltd. et un de ses fournisseurs. L’entreprise principale opérait dans le secteur économique classé dans la division 33 (Réparation et installation de machines et d’équipements) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE 02).

4.Les autorités irlandaises ont soumis la demande EGF/2015/006 IE/PWA International dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 19 juin 2015. La Commission a accusé réception de la demande le jour même et a demandé le 3 juillet 2015 à l’Irlande de fournir des informations complémentaires dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé l’évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 6 novembre 2015.

Division 33 - Réparation et installation de machines et d’équipements

2.Le 19 juin 2015, l’Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International Ltd en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise PWA International (PWAI) et chez un fournisseur en Irlande.

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

7.La période de référence de quatre mois s’étend du 19 décembre 2014 au 19 avril 2015.

8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:

–61 salariés ont été licenciés par PWA International Ltd.

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:

–61 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 47 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 10 octobre 2013, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien causal clair avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.

11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 108.

Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation

12.Afin d’établir le lien causal entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que la fermeture de PWAI, une société de maintenance, de réparation et de révision (MRO) et une entreprise commune de United Technologies Corporation’s Pratt & Whitney (P&W) et Singapore Airlines Engineering Company (SIAEC), a été réalisée afin de renforcer les activités de la société en Amérique du Nord et en Asie par le biais d’un transfert progressif de PWAI vers d’autres centres de réparation appartenant au réseau P&W, à savoir P&W PSD, basé en Arkansas (États-Unis) et Eagle Services Asia, basé à Singapour.

13.Au cours des 10 dernières années, les clients basés en Asie, comme Japan Airlines (JAL), JAL Aeroparts, All Nippon Airways (ANA) et Mitsubishi Heavy Industries (MHI), ont représenté environ 50 % des activités de PWAI. Les clients basés aux États-Unis, comme United Airlines, ont représenté 40 % des activités de PWAI tandis que les clients européens, comme SR Technics en Suisse et Lufthansa en Allemagne, ont tout juste représenté 10 %.

14.Les visites en atelier pour le moteur PW4000, qui constituent environ 90 % des activités de réparation de PWAI, ont baissé de 36 % entre 2006 et 2013 au niveau mondial. Une baisse supplémentaire de 54 % est attendue pour la période 2006-2020. Ceci peut s’expliquer par le retrait précoce de certains avions à fuselage large et long-courriers utilisant le PW4000 du fait que d’autres moteurs plus efficaces, comme le Rolls Royce Trent et le P&W GP7000, sont disponibles.

15.PWAI répare et révise les blocs moteurs pour les avions commerciaux de grande capacité. La transition technologique au profit d’avions de nouvelle génération explique également la baisse de la demande pour les activités exercées par PWAI en Irlande et le déplacement de ces activités en dehors de l’UE. La flotte aérienne mondiale du futur sera probablement dominée par des avions monocouloirs à fuselage étroit, du type des B737-600/700/800/900 et de la famille des A32. La proportion des avions de ce type devrait passer de 64 % de la flotte mondiale actuelle à plus de 70 % dans le futur. Cette croissance devrait émaner de l’Asie, où le secteur de l’aviation est en pleine expansion et où les types d’avion plus anciens doivent être remplacés par des types à fuselage étroit. SAIEC, filiale détenue à cent pour cent par Singapore Airlines et comptant pour moitié dans l’entreprise commune PWAI, occupe une place centrale dans les efforts nationaux de Singapour visant à développer ses activités dans l’aviation internationale et à créer des emplois dans ce domaine.

16.Au cours des dernières années, PWAI a été touchée de manière ponctuelle par l’absence d’une clause dans l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée qui permettrait d’exempter de droits de douane la réadmission des biens réparés. L’accord de libre-échange entre la Corée et les États-Unis comprend une telle clause. Bien que la Corée ait prolongé l’exonération de droits actuellement en vigueur jusqu’à la fin 2016, les clients à long terme ont été informés du fait que dans le futur, certains tarifs douaniers s’appliqueraient aux produits aéronautiques réparés dans l’UE et réadmis en Corée, alors que ceux qui auront été réparés aux États-Unis n’y seraient pas soumis. Un ancien site jumeau de PWA aux États-Unis bénéficierait donc de ces conditions préférentielles mais pas PWAI. Bien qu’un certain nombre de questions ait été résolu, cette situation a pesé sur certaines négociations contractuelles. Auparavant, Korean Airlines était un client important du site de Dublin.

17.L’Europe, et plus particulièrement l’Irlande, a été sévèrement touchée par la tendance à localiser les activités MRO près des centres d’expansion de l’aviation ainsi que par les impacts négatifs des accords commerciaux mondiaux. SR Technics a fermé son usine de l’aéroport de Dublin en 2009, entraînant la suppression de plus de 1 100 emplois (EGF/2009/021 IE/SR Technics). Lufthansa Technik Airmotive Ireland a fermé son usine en 2014, supprimant ainsi plus de 420 emplois (EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik).

18.À ce jour, le secteur «Réparation et installation de machines et d’équipements» était concerné par ces trois demandes d’intervention du FEM, deux d’entre elles en raison de la mondialisation des échanges et la troisième en raison de la crise financière et économique mondiale.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

19.L’événement à l’origine de ces licenciements est la fermeture de PWAI, basée à Rathcoole, Co Dublin. À l’origine, cette société a été fondée en 1989 sous la forme d’une entreprise commune de United Technologies Corporation et Airmotive Ireland Holdings, plus récemment connue sous le nom de Lufthansa Technik Airmotive Ireland.

20.Le 10 octobre 2013, le conseil d’administration de PWAI a annoncé un plan de fermeture progressif sur une période de 18 mois, la fermeture définitive étant prévue pour juin 2015. Lors de la consultation avec les représentants des salariés, le conseil d’administration de PWAI a confirmé que la décision de fermer le site de PWAI n’était absolument pas due aux employés, puisque la productivité et l’efficacité avaient augmenté et que tous les objectifs importants avaient été atteints voire dépassés, concernant par exemple les recettes annuelles, les bénéfices, la santé et la sécurité environnementales et la qualité.