FR Journal officiel de l’Union européenne C 347/73

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée»

COM(2009) 427 final – 2009/0118 (CNS)

(2010/C 347/11)

Rapporteur: M. BURANI

Le 23 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte)»

COM(2009) 427 final - 2009/0118 (CNS).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 février 2010.

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 203 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le règlement (CE) du Conseil no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA est entré en vigueur le 1er janvier 2004. La Commission est tenue de soumettre tous les trois ans un rapport sur son application. Parallèlement à cet engagement, auquel elle s'est conformée en présentant le rapport d'août 2009, elle a présenté une nouvelle proposition de règlement (refonte). Par cette proposition, la Commission apporte certains aménagements au cadre juridique du règlement en vigueur, en mettant à profit l'expérience tirée de ses premières années d'application. Son but principal et déclaré est de fournir aux États membres un instrument plus efficace de lutte contre la fraude grâce à une meilleure coopération administrative.

1.2 Le rapport de la Commission fournit une utile clé de lecture de la proposition: l'application du règlement est insatisfaisante pour de multiples raisons. En substance, «la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA n’est toujours pas assez soutenue pour contrer l’évasion et la fraude concernant la TVA à l’intérieur de la Communauté». Tels sont les termes utilisés par la Cour des comptes européenne et textuellement repris par la Commission dans son rapport.

1.3 Le CESE note que la résistance au changement a des effets néfastes sur les finances des États membres et de l'UE. Il est vrai qu'il existe à cela des raisons d'ordre pratique, mais la raison essentielle en est la volonté inavouée de protéger des intérêts particuliers, qui prennent le pas sur l'intérêt général.

1.4 Sur le plan pratique, les modalités permettant d'assurer le «bon déroulement» des opérations transfrontalières peuvent objectivement être envisagées sous différents angles: il existe d'un côté une volonté de privilégier la coopération administrative à proprement parler, tandis que d'un autre côté l'on tend à donner la priorité à la lutte contre la fraude. La Commission dispose, pour chacun de ces deux aspects, de deux organes consultatifs, le groupe ATFS (1) et le comité SCAC (2) (voir ci-après, paragraphe 2.3). Leur fusion, ou la mise en place d'une structure conjointe et coordonnée, pourrait peut-être contribuer à atténuer le conflit latent entre ces deux domaines.

1.5 Mais le principal problème réside dans la résistance affichée au niveau politique, qui s'est concrètement manifestée à travers la contestation de la compétence de la Cour des comptes concernant le contrôle de la bonne exécution du règlement. Un État membre a soumis cette question à la juridiction de la Cour de justice.

1.6 La nouvelle proposition introduit de multiples innovations, trop nombreuses pour être reprises dans un texte de synthèse. Seules les principales seront évoquées ici. Parmi celles-ci, l'obligation pour les États membres d'appliquer le règlement dans tous ses éléments et dans les délais impartis. S'il est adopté, ce texte donnera à la Commission le pouvoir – on ne peut plus nécessaire - de prescrire des sanctions.

1.7 La création au sein de chaque État membre d'un unique bureau central de liaison devrait simplifier et rationaliser le système de coopération. L'obligation de communiquer des informations sur un assujetti résidant sur le territoire de l'État membre concerné est confirmée et la possibilité de refuser de mener des enquêtes pour le compte d'une autre administration est limitée à un petit nombre de cas précis. Ces dispositions sont particulièrement importantes en ce qui concerne les enquêtes portant sur les ventes à distance. Le CESE estime par ailleurs que leur efficacité est subordonnée à l'adoption généralisée de systèmes informatiques. Il serait en conséquence prudent qu'elles ne deviennent obligatoires qu'à compter de 2015, au terme de la période transitoire.

1.8 Plusieurs articles prévoient diverses procédures automatiques: communication automatique et à l'initiative de l'État membre d'informations utiles à d'autres administrations, retour d'information obligatoire suite à la réception d'informations, accès automatique aux bases de données. Ces différentes mesures présupposent en outre la mise en place de procédures communes, tâche dont la Commission devra s'acquitter au plus vite.

1.9 Une disposition suscite certaines réserves: elle prévoit la participation aux enquêtes de fonctionnaires d'autres États membres concernés, y compris en dehors des bureaux de l'État membre d'accueil. Le CESE estime qu'une telle disposition n'est pas opportune, pour d'évidentes raisons liées à la protection des informations confidentielles et sensibles.

1.10 La création d'une structure commune de lutte contre la fraude à la TVA (Eurofisc) représente peut-être l'innovation la plus significative. Elle devrait permettre des échanges rapides et multilatéraux d'informations. Le CESE soutient de manière inconditionnelle cette initiative, mais attire dans le même temps l'attention sur un aspect qui lui tient depuis longtemps à cœur: la nécessité d'établir des liens et une coopération avec les autres organismes œuvrant dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.

2. Observations préalables

2.1 Le 1er janvier 2004 est entré en vigueur le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce règlement a été favorablement accueilli par la majorité des États membres, qui ont approuvé la volonté de la Commission d'améliorer le cadre juridique régissant la coopération administrative et de fournir un instrument de lutte contre la fraude (3). Conformément à l'article 45, la Commission devait soumettre tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit règlement: c'est pour se conformer à cette obligation qu'a été présenté dernièrement le rapport du 18 août 2009 (4).

2.2 Entre-temps toutefois, la sensibilité aux problèmes de la fraude fiscale s'est accrue. S'agissant en effet de la TVA, la communication de la Commission sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (5) du 31 mai 2006 évoquait la nécessité de développer une stratégie coordonnée de lutte, en particulier concernant les «fraudes carrousel» (6) (7). Une communication ultérieure (8) contenait un programme d'action à court terme.

2.3 La Commission vient à présent de présenter une proposition de règlement (9) consistant en une «refonte» du règlement précédent. Cette proposition est l'aboutissement des réflexions que la Commission a développées tant de manière autonome qu'à partir de divers apports extérieurs: les rapports des États membres sur le fonctionnement du règlement de 2004, leurs réponses à des questionnaires spécifiques, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 8/2007, la résolution 2008/2033(INI) du PE du 2 septembre 2008. À cela s'ajoutent la contribution du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS) et celle du Comité permanent de la coopération administrative (SCAC).

3. Observations générales

3.1 Le rapport COM(2009) 428 final mentionné précédemment fournit une précieuse clé de lecture du nouveau règlement: la Commission y exprime son insatisfaction face à l'application du règlement en vigueur, insatisfaction que résume bien l'affirmation de la Cour des comptes européenne, rapportée par la Commission, selon laquelle «malgré les nouveaux dispositifs …, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA n’est toujours pas assez soutenue pour contrer l’évasion et la fraude … à l’intérieur de la Communauté». La Commission a fait de son mieux pour améliorer les dispositions et en faciliter l'application, mais la raison première des insuccès réside dans la résistance au changement affichée par certaines administrations nationales, voire un grand nombre d'entre elles. À côté des difficultés objectives de nature organisationnelle ou technologique, il ne faut pas se cacher que la volonté de coopérer pleinement se heurte aujourd'hui encore à un autre obstacle, celui de la protection d'intérêts particuliers réels ou supposés. Plus que dans tout autre domaine, c'est dans celui de la fiscalité que le projet européen a le plus de mal à s'affirmer.

3.2 Une coopération administrative satisfaisante est la condition fondamentale du bon déroulement des opérations transfrontalières et elle est sans aucun doute dans l'intérêt des administrations nationales et des citoyens; mais la notion de «bon déroulement» suppose que ces opérations s'effectuent également dans le respect des dispositions fiscales. Ces deux aspects s'entremêlent: la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale sont un tout indissociable. La Commission concrétise cette idée en proposant la création d'une structure commune (Eurofisc).

3.3 La Commission dispose de deux organes consultatifs qui lui assurent la contribution d'experts au plus haut niveau: le groupe ATFS et le comité SCAC (cf. paragraphe 2.3): leur fusion en un organisme unique (ou la création de deux groupes coordonnés par une structure décisionnelle unique) pourrait peut-être contribuer à atténuer d'emblée le «conflit d'intérêts» latent entre le secteur administratif et le secteur fiscal. Les règles destinées à combattre la fraude fiscale ne sont pas toujours parfaitement conciliables avec un allégement des procédures administratives, et inversement. La résistance au changement réside, en partie du moins, dans les exigences variables autour du même problème.

3.4 Il semble toutefois que les problèmes les plus importants soient d'ordre politique: dans le rapport mentionné au paragraphe 2.1, il est indiqué que suite aux réponses apportées au questionnaire (cf. paragraphe 2.3), la Commission a offert aux États membres la possibilité «de donner leur avis sur le fonctionnement de la coopération administrative». Le fait que «seuls deux États membres se sont déclarés intéressés par une discussion ouverte … avec la Commission» donne matière à réflexion. Autre fait significatif, un État membre a carrément mis en doute la compétence de la Cour des comptes pour mener un audit sur l'application du règlement en matière de coopération administrative, affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice. Ces faits parlent d'eux-mêmes et n'incitent guère à l'optimisme pour l'avenir.

3.5 Un autre aspect de nature politique concerne la coopération administrative entre les autorités fiscales et les autorités préposées à la lutte contre le recyclage d'argent provenant d'activités liées à la criminalité organisée et au terrorisme: il s'agit là d'une nécessité sur laquelle le CESE insiste depuis longtemps et qui pour le moment ne semble pas avoir rencontré de soutien (10).

4. Observations particulières

Les modifications les plus significatives introduites par le nouveau règlement concernent les responsabilités accrues des États membres en matière de coopération, la définition plus précise des informations à fournir et à collecter, et la délimitation des droits d'accès aux informations. Le règlement établit également les principes d'un cadre réglementaire garantissant la qualité des informations et précise la responsabilité des États membres en ce qui concerne la fourniture en temps utile d'informations correctes. Enfin, il crée une base juridique pour la mise en place d'une structure de coopération administrative ayant pour objectif essentiel de combattre la fraude (Eurofisc).

4.1.1 Le CESE exprime sa satisfaction et son soutien à la Commission: le nouveau règlement représente en effet une avancée décisive de la réglementation en la matière. La mise en œuvre de ces dispositions permettra, si les États membres le veulent, une meilleure organisation des finances publiques, tant du point de vue de la simplification des procédures que de celui de la lutte contre la fraude.

4.2 Le CESE soumet ci-après certains commentaires sur les principales propositions d'innovation introduites par le nouveau règlement: dictées par une volonté de coopération, ces observations sont également le fruit d'une évaluation objective des problèmes qui s'opposent encore à la mise en œuvre d'une bonne coopération administrative.

L'article premier dispose explicitement au paragraphe 1 que l'un des principaux objectifs de la refonte du règlement est de «lutter contre la fraude à la TVA» et détermine au paragraphe 2 les conditions que les États membres doivent respecter afin de satisfaire à leur obligation «d'assurer la protection des recettes TVA de l'ensemble des États membres». Le texte du règlement actuellement en vigueur est moins ambitieux et moins précis, puisqu'il se contente de définir«des règles et procédures pour l'échange de certaines informations».

4.3.1 Cette innovation est loin d'être négligeable: l'obligation d'agir pour coopérer signifie que les États membres doivent appliquer le règlement dans tous ses éléments et dans les délais fixés. Le CESE ne peut que marquer son accord, mais s'interroge sur la possibilité que les États membres puissent ou veuillent effectivement s'adapter à la nouvelle réglementation, sachant que celle qui est en vigueur souffre déjà de retards et de dérogations. En outre, le caractère contraignant des dispositions signifie que la Commission a le pouvoir d'imposer des sanctions, et la Cour des comptes celui de mener un audit sur la bonne exécution desdites dispositions, un point sur lequel tout le monde n'est pas d'accord. Dans le rapport cité au paragraphe 2.1, la Commission rapporte en effet le cas de l'Allemagne, qui a contesté une procédure d'infraction et la compétence de la Cour des comptes pour mener un audit. La décision que prendra la Cour de justice sur la requête qui lui a été adressée aura une influence déterminante sur l'avenir de la coopération administrative en matière de TVA.

4.3.2 La nouvelle formulation de l'article montre donc que les diverses tendances ayant cours dans la politique européenne se manifestent également dans le domaine fiscal: l'interprétation des traités selon des optiques diverses conduit souvent la Commission à défendre ses compétences et ses pouvoirs, et les États membres à camper sur leurs prérogatives nationales. Le CESE n'estime pas devoir prendre position, mais se borne à souhaiter que l'adoption du nouveau traité donne naissance à une nouvelle Europe caractérisée par l'adhésion convaincue des États membres aux principes qui sous-tendent celui-ci.

4.4 L’article 4 contraint chaque État membre à désigner un unique bureau central de liaison responsable des contacts avec les autres États membres. Le CESE se réjouit de cette décision, mais rappelle que le bon fonctionnement d'un bureau central est fonction de l'efficacité des structures périphériques nationales, condition qui ne semble pas être partout respectée pour le moment.

L’article 7 (ex art. 5) confirme l'obligation pour un État membre de communiquer des informations sur un assujetti résidant sur son territoire lorsque celles-ci ont été réclamées par un autre État membre. Dans certains cas déterminés (11), l'autorité requise peut refuser de mener une enquête, mais seulement si elle a déjà fourni à l'autorité requérante des informations moins de deux ans auparavant. Pour autant, elle reste tenue de communiquer les détails des transactions effectuées par l'assujetti concerné au cours des deux dernières années.

4.5.1 Les nouvelles dispositions revêtent une importance particulière pour les ventes à distance et se fondent sur une politique appropriée en matière de coopération administrative. Malheureusement, même dans leur forme actuelle, elles ne sont que partiellement appliquées, principalement en raison des déficiences persistantes du système informatique. Le CESE estime en conséquence souhaitable d'étendre à ces règles la période transitoire prévue pour d'autres dispositions, de sorte qu'elles ne deviendraient obligatoires qu'à compter de 2015, lorsqu'entrera en vigueur le règlement (CE) no 143/2008 du Conseil (12).

4.6 L’article 15 précise la signification de l'«échange automatique» des informations, qui figure déjà à l’article 17 de la réglementation actuelle: chaque État membre doit communiquer automatiquement, et de sa propre initiative, les informations pouvant être utiles à un autre État membre pour protéger ses recettes fiscales. La portée de cette clarification est significative: la transmission spontanée d'informations susceptibles d'intéresser les autres administrations, dès lors qu'elle sera pratiquée de manière systématique, sera la preuve que le concept de coopération administrative a été pleinement intégré.

4.7 L’article 17 devrait idéalement être rattaché à l'article 15, dans la mesure où il stipule que les autorités destinataires des informations doivent opérer un retour d'information à l'intention des autorités qui les ont fournies. En effet, la coopération ne se limite pas à la transmission d'informations, mais doit aussi consister à tenir informée l'autorité requise sur les résultats des actions qui en ont résulté.

4.8 L'article 18 (ex art. 22) précise les informations que chaque État membre doit introduire dans sa base de données. Le CESE considère que ces dispositions auront un effet doublement bénéfique: d'une part, elles contribueront à améliorer le bon fonctionnement du système d'échange d'informations VIES (13), et d'autre part elles attireront l'attention des États membres sur l'application de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'attribution, le changement et la suppression du numéro de TVA. Le fait que la plupart des fraudes portent sur le numéro de TVA montre l'importance d'une bonne application des dispositions en la matière. Les utilisateurs en tireront eux aussi un bénéfice non négligeable, notamment grâce aux innovations introduites par les articles 23 et 24 en ce qui concerne les normes minimales applicables aux bases de données.

4.9 L’article 22, qui dispose que chaque État membre doit accorder aux autorités de tout autre État membre un accès automatisé à ses bases de données, suscite une certaine réserve. Le CESE observe que, même s'il est subordonné à un accord préalable de l'autorité requise (14), un accès direct pose des problèmes de compréhension de la langue ainsi que d'interprétation et d'utilisation appropriées des informations. La Commission elle-même est consciente de ce problème: il est en effet indiqué au 23e considérant qu'«il convient de mettre en place des procédures communes visant à assurer la comparabilité … [des] informations» et la même idée est reprise, dans un autre contexte, au considérant 27. Selon le CESE, la disposition relative à l'accès automatisé doit être reportée à une date ultérieure, lorsque des procédures administratives et électroniques communes auront été adoptées par tous les États membres.

L’article 29, qui concerne la participation aux enquêtes administratives de fonctionnaires des États membres concernés, prévoit en effet au paragraphe 1 que ces fonctionnaires peuvent être présents non seulement dans les bureaux, mais aussi en«tout autre lieu» (en pratique, dans les bureaux des assujettis faisant l'objet d'une enquête). Dans le même temps, le paragraphe 2 supprime d'une part la disposition selon laquelle l'État membre requis peut fixer les modalités de participation aux enquêtes des fonctionnaires de l'État membre requérant et d'autre part confirme que les fonctionnaires de l'État membre requérant, bien que n'exerçant pas «les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l'autorité requise … peuvent cependant accéder aux mêmes locaux et documents que ces derniers …».

4.10.1 Cette série de pouvoirs et prérogatives ne semble ni prudente ni justifiée. Le CESE demande que cette disposition soit revue et plus mûrement réfléchie. La présence d'un fonctionnaire d'un autre État membre dans les bureaux d'un assujetti peut l'amener à prendre connaissance d'«un secret commercial, industriel ou professionnel … ou [d']une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public». Cette dernière phrase reprend textuellement le paragraphe 4 de l’article 56, qui énonce les cas dans lesquels une information peut être refusée. Il est d'autant moins acceptable qu'un fonctionnaire d'un autre État membre prenne connaissance d'une telle information en raison de sa présence dans les bureaux de l'assujetti.

Les articles 34 à 39 ont trait à une innovation: l'institution d'une structure commune de lutte contre la fraude et l'évasion TVA. Cette structure, qui dans le rapport (15) est appelée «Eurofisc», aurait pour tâche essentielle d'organiser des échanges rapides et multilatéraux d'information, grâce à la collecte et à la diffusion d'informations pertinentes dans le cadre de la coopération administrative. Les différents articles concernent les divers aspects du fonctionnement de ce nouvel organisme. Par ailleurs, il n'apparaît pas encore clairement s'il s'agira d'une structure centralisée ou décentralisée.

4.11.1 Le CESE accueille favorablement la création d'un organe chargé de centraliser et de diffuser les informations. Mais lors de l'entrée en fonction de cet organe, il faudra revoir les parties du règlement nécessitant éventuellement d'être mises en conformité avec l'actuel régime de coopération bilatérale ou d'être adaptées à celui-ci.

4.11.2 Il existe par ailleurs un autre aspect en rapport avec la création d'Eurofisc mais qui n'est abordé dans aucun point du règlement ou de l'exposé des motifs: la coopération et les liens avec d'autres organismes œuvrant dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Dans bien des cas, tout au moins les plus graves, la fraude à la TVA n'est pas un délit isolé, mais elle est liée à la contrebande de marchandises de contrefaçon, au trafic de drogue, au trafic d'armes et à toutes sortes d'activités menées et contrôlées par la criminalité organisée et par le terrorisme. Il n'existe pas, ni dans les règles ni dans les faits, de coopération structurée entre les organismes traitant des divers aspects d'un même phénomène, ou de phénomènes divers imputables aux mêmes organisations, d'où il résulte une duplication des activités, un manque d'efficacité et de fréquents conflits de compétence.

4.11.3 Le CESE traite plus largement des aspects relatifs à la coopération entre les autorités fiscales et les services de la police criminelle et antiterroriste dans un autre de ses avis consacré à la bonne gouvernance fiscale (16). En résumant à l'extrême, le problème se ramène à la nécessité d'une meilleure coordination entre les directives fiscales et celles relatives au blanchiment d'argent. Il est inadmissible qu'il y ait divers organismes poursuivant des objectifs similaires ou voisins, tels que les administrations chargées des contributions directes et indirectes, les douanes, la police, les services secrets, sans qu'existent entre eux des liens ou des accords de coopération.

4.11.4 Le CESE est conscient des problèmes d'ordre pratique et administratif que poserait une telle entreprise et des longs délais que requerrait sa mise en œuvre, mais il rappelle que l'obstacle majeur tient sans aucun doute à l'absence actuelle de volonté politique de la part des États membres. La Commission devrait du reste jouer un rôle de stimulant et inclure dans ses programmes à moyen et à long terme la coopération administrative entre les organismes chargés de réaliser les enquêtes.

4.12 La proposition de règlement ne mentionne pas la date de son entrée en vigueur et se borne à indiquer que le règlement prendra effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. Par ailleurs toutefois, l'article 45 stipule que diverses procédures fondées sur la coopération électronique seront applicables à partir du 1er janvier 2015. Cette échéance semble réaliste, pour autant que tous les États membres veuillent et puissent s'engager à la respecter.

4.13 L’article 51 prévoit que chaque État membre soumette à un audit (interne) le fonctionnement du dispositif de coopération. Il s'agit sans aucun doute d'une mesure nécessaire, peut-être suggérée par l'expérience en matière d'audits externes (cf. paragraphes 3.4 e 4.3.1), sur lesquels la Cour de justice est appelée à statuer. Le CESE s'interroge au demeurant sur l'efficacité réelle d'une mesure qui laisse aux États membres le soin de se contrôler eux-mêmes.

4.14 L’article 56 (ex art. 40) reste inchangé. Il autorise les États membres à ne pas transmettre des informations et à ne pas effectuer d'enquêtes lorsqu'ils en sont empêchés par leur propre législation ou lorsque sont en jeu des aspects protégés par un secret industriel ou professionnel. Un paragraphe est ajouté qui précise que cette possibilité n'existe pas pour les cas protégés par le secret bancaire. Cette question devrait être replacée dans le contexte plus large de la suppression du secret bancaire et de la législation contre le blanchiment d'argent. Un doute subsiste toutefois concernant la question de savoir si les informations détenues par une personne «agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire» relèvent du secret bancaire ou du secret professionnel. Le CESE estime une clarification souhaitable à cet égard.

Bruxelles, le 17 février 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale.

(2) Comité permanent de la coopération administrative.

(3) Ce règlement a fait l'objet d'un avis du CESE, JO C 267 du 27.10.2005, p. 45.

(4) COM(2009) 428 final. Ce rapport n'est pas explicitement commenté dans le présent document du CESE. Pour autant, les informations et les observations présentées par la Commission constituent un précieux outil pour comprendre la signification des mesures proposées dans le nouveau règlement.

(5) COM(2006) 254 final.

(6) Dans certains cas, ce type de fraude a évolué vers un système appelé fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, COM(2009) 511 final, p. 3.

(7) Cette communication a elle aussi été commentée par le CESE dans son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale», JO C 161 du 13.7.2007, p. 8.

(8) COM(2008) 807 final.

(9) COM(2009) 427 final.

(10) Voir avis du CESE sur la communication «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal».

(11) Les cas dans lesquels la possibilité d'un refus est envisagée sont énumérés à la (nouvelle) annexe du règlement et concernent un ensemble de services, parmi lesquels les ventes à distance, les services rattachés à un bien immeuble et ceux portant sur des biens meubles corporels, les activités accessoires au transport et les services de télécommunication et de radiodiffusion.

(12) «Règlement (CE) no 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée», JO L 44 du 20.2.2008, p. 1.

(13) VIES: VAT Information Exchange System (système d'échange d'informations en matière de TVA).

(14) L’article 7 dispose que «sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique les informations …»

(15) COM(2009) 428 final, cf. paragraphe 2.1.

(16) Communication de la Commission – Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, COM(2009) 201final.