ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1024
Vol.1970/0146

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1024 final
Bruxelles ,le18septembre 1970
Projet de
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion desAccords CEE/Inde etCEE/R.A.U.
sur lecommerce des textiles decoton
(présenté parlaCommission auConseil )
C0M(70 )1024 final

COMMUN !CATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Conformément âladécision prise par leConseil âeMinistres le
6février 1970 ainsi qu'àl'offre adressée àtous lespays exportateurs
intéressés parlereprésentant delaCommunauté àladernière session du
Comité detextiles ,laCommission aentamé desnégociations bilatérales
avec plusieurs pays envoie dedéveloppement ausujet deleurs exporta­
tions detextiles decoton vers laCommunauté .Elle était assistée par
leComité del'article 113avec lequel -dans une série desessions
successives -elle aélaboré lesmodalités etnotamment lesquantités
àoffrir auxdifférents pays exportateurs .
Comme premiers pays ,laRAIJetl'Inde ontaccepté l'offre dela
Communauté le24etle29juillet 1970 respectivement .Leurs représentants
ainsi que lenégociateur delaCommission ,ledirecteur Wolfgang EENST ,
ontcertifié conforme auxrésultats delanégociation lestextes ci-
annexés .Cesdocuments sont identiques auxoffres élaborées dans le
cadre duComité 113 àdeux petites modifications près intéressant le
projet d'accord avec laEAU ,àsavoir :
-dans unelettre annexée aétéprécisé conformément auxdisposi -*
tions del'accord qu'unseul plafond spécifique serait dès
maintenant fixé envertu del'article 3c)del'accord ;
-unequantité supplémentaire de60tadûêtre accordée afin
d'obtenir l'accord desnégociateurs delaRAU$ elle àété
distribuée auxEtats membres aupro-rata deleurs quote-parts .
L'entrée envigueur decesdeux accords communautaires estprévue
pour le1eroctobre 1970 (sibesoin enest,àtitre rétroactif ).Les
Etats membres quiontconclu de3accords bilatéraux d'unedurée dépassant
cette date sont parconséquent invités debien vouloir convenir avec la
R.A.U. etl'Inde lesarrangements appropriés afin quelesnouveaux
accords communautaires puissent être mis envigueur parleConseil dans
les meilleurs délais etsans discontinuité dans les relations commer­
ciales conventionnelles avec cespays .
Parconséquent ,leConseil estinvité d'approuver lerésultat
desnégociations etdeprendre ladécision dont leprojet estci-annexé .

II
PROJETDE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiondesaccordsCEE/IndeetCEE/R.A.U.surlecommerce
destextilesdecoton
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotammentsonarti­
cle113,
VulerapportdelaCommission ,
Considérant quepardécisiondu6février1970leConseilaautorisélaCommissionà
meneraunomdelaCommunautéEconomiqueEuropéennedesnégociationsbilatérales avec
uncertainnombredepaystiersintéressés ,danslecadredurenouvellement del'Ac­
cordàlongtermesurlecommercedestextilesdecoton,
Considérant quelesprojetsd'accordentrelaCommunautéEconomiqueEuropéenne ,d'une
part,etl'IndeetlaR.A.U.,d'autrepart,ontétéélaborésetconstituent unrésultat
aœeptableparlaCommunauté ,
AARRETELAPRESENTEDECISION :
Articlepremier
SontconclusaunomdelaCommunautéEconomiqueEuropéenneunaccordavec
l'IndeetunaccordaveclaR.A.U.surlecommercedestextilesdocoton.
Lestextesdecesdeuxaccordssontannexésàlaprésentedécision.

III
Article 2■'
!
LeprésidentduConseilestautoriséadésignerlapersonnehabilitéàsignei
lesdeuxaccordsetàluiconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté .
PourleConseil
LePrésident
FaitaBruxelles,le

ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETL'INDE
CONCERNANT LECOJWERCE DES TEXTILES DECOTON
Préambule Conscients del'importance etde .lanécessite dedéve­
lopper defaçon ordonnée lecommerce mondial destextiles
decoton etconformément auxdispositions del'Accord àlong
terme surlecommerce destextiles decoton (ci-après dé­
nommé Accord deGenève )etnotamment desonArticle 4>le
Gouvernement indien etlaCommunauté Economique Européenne ,
dans unesprit decoopération mutuelle ,sont convenus des
dispositions suivantes :
Article 1 Leprésent Accord s'applique aux textiles decoton ori-
Champ ginaires etenprovenance del'Inde mentionnés enannexe au
d'application . . , •^ présent Accord .
Article 2 Pour ladurée duprésent Accord etsous lebénéfice
Disposi - desdispositions qu'ilcontient ouquiysont annexées ,la
générales Communauté Economique Européenne s'engage ànepasin­
staurer denouvelles restrictions quantitatives ouàsus­
pendre l'application decelles qu'elle maintient etrenonce
àrecourir auxdispositions del'Article 3del'Accord de
Genève pour autant quelesimportations dans laCommunauté
Economique Européenne detextiles decoton -originaires et
enprovenance del'Inde ,n'excèdent pas lesquantités conve­
nues .Article 1
Champ
d'application
Article 2
Disposi­
tions
générales

-2-
L'Inde s'engage aprendre lesmesures appropriées
pour que lesplafonds convenus soient respectés età
coopérer avec laCommunauté Economique Européenne dans
l'application desmesures reconnues nécessaires àcet
effet .
a)Plafond global
Laquantité globale annuelle convenue pour lapériode
devalidité estfixée à11.500tonnes .
b)Plafonds pargroup esdecatég ories
Lesquantités annuelles sont subdivisées comme suit ,
entre lesdeux principaux groupes decatégories depro­
duits ci-après s
Tonnes métriques
Groupe ITissus decoton écrus 8385
oublanchis mercerisés
ounon
Groupe II .Autres tissus decoton , 3115
articles confectionnés
etarticles divers en
coton
c)Plafo ndsspéci fiques
Dans lalimite dechacun desplafonds pargroupes de
catégories institués auparagraphe précédent ,desplafonds
spécifiques peuvent être convenus surlabase delaliste
deproduits annexés auprésent Accord ,pour éviter une
concentration excessive ducommerce surcertains produits .
Cette liste comporte lesplafonds spécifiques quisont
dès maintenant établis .
...j...

Si,aucours del'une despériodes annuelles la
"Communauté Economique Européenne constate undéveloppe­
ment rapide etimportant deslivraisons decertaines sous-
catégories deproduits quinefont pas l'objet depla­
fonds spécifiques elle pourra demander lafixation d'un
plafond spécifique .Dans cecas ,uneconsultation sera
ouverte sans délai pour convenir dumontant d'unplafond
spécifique pour leproduit visé .
Unvirement duGroupe IIvers leGroupe Ipourra être
effectué jusqu' àconcurrence de10$desquantités fixées
pour leGroupe II.
Lesquantités inutilisées desplafonds spécifiques peu­
vent être reportées surunautres plafond spécifique dans
lalimite de10$duplafond spécifique vers lequel le
virement doit être effectué .
Lesquantités inutilisées desplafonds spécifiques par
sous-catégories peuvent être reportées àl'intérieur dela
catégorie surlesautres sous-catégories nefaisant pas
l'objet deplafonds spécifiques .
Lesquantités inutilisées ,aucours d'unepériode annuel­
ledel'undesplafonds desdeux groupes decatégories peu­
vent' être reportées surleplafond dumême groupe aucours
delapériode annuelle suivante# 'dans lalimite de10$du­
ditplafond ,sieUes .rfont pas fait l'objet devirement oude
report àunautre titre .
Dans lalimite de10fodechacun desplafonds convenus ,
deslivraisons seront autorisées paranticipation ,sur le
plafond delapériode annuelle suivante ,sileGouvernement
indien ledemande par écrit ,entemps utile 5toutefois ,le
Gouvernement del'Inde s'efforcera d'agir afin que lesex­
portations detextiles decoton detoutes catégories soient
échelonnées aussi régulièrement quepossible ,compte tenu

-4-
notamment des facteurs saisonniers ,durant chacune des ,
périodes annuelles .Lesmontants ayant fait l'objet d'antici
pation sont déduits desplafonds delapériode annuelle sui .
vante . !
Article 5
GestionL'Inde etlaCommunauté Economique Européenne sont con- j
venus que lagestion desplafonds figurant dans leprésent ■
accord s'effectue suivant lesystème dudouble contrôle . |
Article 6
Mesures de
coopération
Article 7
Maintien des
courants com­
merciaux
Article 8
Consultation
Article 9
Dispositions
finalesLes deux parties sont convenues d'échanger toutes infor­
mations relatives aux exportations detextiles decoton de ;
l'Inde àdestination dela .Communauté Economique Européenne
etauximportations correspondantes delaCommunauté Econo -
i
mique Européenne .Chacun d'elles appliquera auxfins dupré-
i
sent Accord laclassification dont elle dispose etcoopérera
pour faciliter lacomparaison des informations ainsi fournie *
i
i
* 1Silesautorités delaCommunauté Economique Européenne j
informent leGouvernement indien quedesdifficultés sont j
survenues enapplication decetAccord ,ausujet dumaintien
desrelations commerciales existant entre lesimportateurs j
delaCommunauté Economique Européenne etleurs fournisseurs
del'Inde ,lesdeux parties prendront toutes lesdisposi­
tions nécessaires pour assurer lemaintien decesrelations
commerciales . j
Lesdeux parties s'engagent àseconsulter ,àlademande
del'une d'elles ,surtous lesproblèmes quesoulèverait
l'exécution duprésent Accord . j
Leprésent Accord estconclu pour unedurée detrois ans
i
àpartir du1eroctobre 1970 jusqu' au30septembre 1973 » I
i
|
Chaque partie aura lafaculté d'enproposer sarévision j
oudeledénoncer ,moyennant unpréavis donné 120jours au ;
moins avant ledébut dechaque période annuelle . !
Lesannexes auprésent accord enfont partie intégrante .

-5-
NOTE VERBALE
Atransmettre aunégociateur del'Inde àl'occasion
delasignature del'Accord négocié envertu del'Ar­
ticle 4del'Accord àlong terme sur lecommerce des
textiles decoton entre laCommunauté Economique Euro
péenne etl'Inde .

NoteVerbale
LaDirectionGénéraleduCommerceExtérieurdelaCommission
delaCommunautéEconomiqueEuropéenneprésentesescompliments àla
délégationdel'Indeetal'honneurdeseréféreràl'échangedelettresdu
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté
EconomiqueEuropéenneetl'Indesurlecommercedestextilesdecoton.
Ainsiqueladélégationindienneenaétéinforméeverbale­
ment,ilyalieudesoulignerquelesplafondsglobauxd'importations
pourlesproduitsencauseétablispourlaCommunautépourlapériodede
validitédel'accordenquestion,serontrépartisentrelesEtatsmembres
selonlaventilation suivante :
GROUPEI
/lèreannée72eme
année
(oumoyen­
ne3ans)Aàme
anne|e7mere
anneGBOUPEII(l)
ée72eme
année&eme
anneeée7
(oumoyen­
ne3ans)
Allemagne
France
Italie
Bénélux
COMyUÏTAUTE3.500
3.120
585
1.180
8.3851.500
780
365
470
3.H5
Enannexefigurelalistedesplafondsspécifiques mentionnes
àl'Article3paragraphec)del'Accordauquellaprésentenoteverbale
faitréférence.
(l)Al'intérieurduGroupeII,leplafondspécifiquepourlasous-caté­
gorieE10(mouchoirs),fixéà73tonnes,pourlaCommunautéestain­
sirépartientreEtatsmembrest
Allemagne50tonnes,France12tonnes,Italie10tonnes,Bénélux1tonne.

-7-
Toutefois ,lesquantités nonutilisées dans l'undes
Etats membres delaCommunauté seront susceptibles d'être utilisées dans
unautre Etat membre dans leslimites etselon lesprocédures envigueur
dans laCommunauté .
LaDirection Générale duCommerce Extérieur saisit cette
occasion pour renouveler àladélégation indienne lesassurances desa
très haute considération .

-8-
ANNEXE
LISTEDEPRODUITSTEXTILESDECOTONVISEEAL'ARTICLE3c)
DEL'ACCORDACONCLURE ENTREL'INDEETLA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
AUTITREDEL'ARTICLE4DEL'ACCORDDEGENEVE

-9-
!
jGroupe
fiecaté­
goriesjCaté-
IgoriesSous|caté-!
goriesiDésignation desproduits .Plafonds -;spécifi-l
ques|
GROUPEI
i i
I !
B
Β
Β
B3
B4
B5
B6
B7
B8fTISSUSDECOTONECRUSOUBLANCHISMERCERISES 8.385
!OUNON 1
TISSUSDECOTONECHUS
Tissus "bouclésdugenreéponge
Tissusautresqu'àpointsdegazeoubouclés
dugenreéponge,contenantmoinsde85fode
coton
Tissusautresqu'àpointsdegazeou"bouclés
dugenreépongecontenantaumoins85%en
poidsdecoton,àarmuretoile,d'unpoids .
aum2supérieurà70gretégalouinférieur
à130gr,d'unelargeursupérieureà115cm
jusqu'àI65cminclus',composésuniquement
defilsd'unnumérométriqueinférieurà
55.000maukg(n°32anglais)
Tissusautresqu'àpointsdegazeoubouclés
dugenreéponge,contenantaumoins85enpoidsdecoton,|Larmuretoile,d'unpoids
égalouinférieurà130graum2,autres
queceuxreprissousB3
Tissusautresqu'àpointsdegazeoubouclés
dugenreéponge,contenantaumoins85en
poidsde'coton,àarmuretoile,d'unpoids
decoton,aum2supérieurà130gretégal
ouinférieurà200gretd'unelargeurd'au
moins85cmetd'auplus115cm
Tissusautresqu'àpointsdegazeoubouclés
dugenreéponge,contenantaumoins85$en
poidsdecotonàarmuretoile,d'unpoids
aum2supérieurà130gretégalouinférieur
à200gretd'unelargeursupérieurà115cm>
Tissusautresqu'àpointsdegazeoubouclés
dugenreépongecontenantaumoins85$en
poidsdecoton,d'unelargeurd'aumoins^
85cm,àarmuresautresquetoile
Autrestissus
C ;TISSUSDECOTON,AUTRESQU'ECRUS
Cl;Blanchis,mercerisés ounon
•#•/•••.

-10-
:2 3
GROUPE II !
!C2
;C3
i
î
:C4
I
!c5
;c6
:C7I
AUTRES TISSUS DECOTON ,ARTICLESCONFECTION -|
NES ETARTICLES DIVERS MMCOTON I
Tissus àpoints degazeautres qu'écrus et !
queblanchis j
Tissus bouclés dugenreéponge autres qu 1 i
écrus etqueblanchis i
Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus j
dechenille àl'exclusion des articles des I
n°s55.08 et58.05 ;
„ 1Tissus ,autres qu'àpoints degaze ouboucles !
dugenre éponge ,teints !
Tissus ,autres qu'àpoints degaze ouboucles
dugenre éponge ,imprimés
Tissus autres qu'àpoints degaze oubouclés
dugenre éponge ,fabriqués avec des fils de
diverses couleurs !3.115
D ARTICLES DEMENAGE DECONFECTION SIMPLE ,EN
COTON
,D1 Lmge delit
:D2 1Linge detable
! ;
,D3 iLinge detoilette ,d'office oudecuisine j
i :entissus éponge !
:D4 iAutres articles deménage
E ' j■VETEMENTS ENCOTON
El :Ganterie debonneterie non élastique ni
'caoutchoutée
E2 Sous-vêtements debonneterie non élastique
nicaoutchoutée
E3 !Vêtements dedessus ,accessoires duvête-
jment etautres articles debonneterie non
élastique ,nicaoutchoutée .Articles autres
'qu'étoffes enpièces ,debonneterie élastique
Ietdebonneterie caoutchoutée
E4 Pantalons etculottes entissus pour hommes
etgarçonnets
E5 Autres vêtements dedessus entissus ,pour
hommes etgarçonnets i
•••/••• !

Vetements dedessus ,entissus ,pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants
Chemises etchemisettes pour hommes etgar­
çonnets ,entissus
Autres vêtements dedessous entissus pour
hommes etgarçonnets
Vêtements dedessous entissus ,pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants
Mouchoirs etpochettes
Autres vêtements ou accessoires duvêtement
DIVERS TISSUS ETARTICLES DECONFECTION EU
COTOÏÏ
!Couvertures
!
|Torchons ,lavettes ,chamoisettes etsimilaires
iMatelas pneumatiques
»
!Autres

-12-
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur , .
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées entre
leGouvernement del'Inde etlaCommunauté etqui ont conduit àla
signature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes :
"L'Accord couvre tous lestissus etarticles decoton dont
lecontenu encoton représente plus de50i°enpoids delateneur en
fibres .Ilnecouvre pascependant lestissus decoton defabrica­
tion artisanale surmétier àmain (handlooms ).
Parailleurs ,laCommunauté maintient saposition selon la­
quelle lesarticles confectionnés defaçon artisanale àpartir des
tissus handlooms devraient être ,enprincipe ,inclus dans l'^Gcord .
Toutefois ,laCommunauté accepte ,àtitre expérimental et
unilatéralement révocable ,delesexclure duprésent Accord .E*1.con­
séquence elle s'engage enmême temps àsuspendre provisoirement les
restrictions quantitatives actuellement envigueur dans certains
Etats membres .
LaCommunauté seréserve notamment ledroit deles réinsérer
dans laliste desproduits régis parleprésent Acoord ,aucasoù .leurs
importations causent oumenacent decauser unedésorganisation du
marché dans laCommunauté .
Jemepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'im­
portation dans laCommunauté decesarticles doit s'effectuer sur
base d'uncertificat defabrication ,reconnu parlesautorités compé­
tentes delaCommunauté Economique Européenne ,visé paruneautorité
reconnue dupays d'origine etattestant que ces articles sont faits
surbase detissus handlooms etrésultant d'une fabrication artisanale ".
SonExcellence •••/••■
Honsi eur
Président deladélégation

-13-
Veuillezagreer,TTonsieur1'.Ambassadeur ,lesassurances de
matrèshauteconsidération .

1
-14-
Bruxelles ,le
i
.Monsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement del'Inde etlaCommunauté etqui ont conduit
àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes :
"L'Administration desimportations deproduits textiles
decoton venant del'Inde sera "basée surunsystème dedouble contrôle .
Les autorités desEtats membres delaC.E.E. accepteront -
automatiquement etsans retard -lesimportations deproduits textiles
decoton ,surprésentation delademande del'importateur ,accompagnée
dél'original del'autorisation d'exportation .Cesautorisations d'ex­
portation seront délivrées par lesautorités indiennes jusqu' àconcur­
rence dumontant total desplafonds convenus .
L'autorisation d'exportation délivrée parlesautorités
indiennes estapplicable auxproduits indiqués dans l'article 1de
l'accord .
...!...
Son Excellence
jVonsieur •
Président dela :délégation .

-15-
L'autorisation d'exportation devra préciser :
1.ladestination
2.lenuméro d'ordre
3.lenom etadresse del'importateur
4»lenom etadresse del'exportateur
5.lepoids net (enkgoutonne métrique )etlavaleur
6.lacatégorie etlaclassification duproduit
7.lecertificat délivré par lesautorités indiennes indiquant que
laquantité estdébitée dumontant duplafond convenu pour l'ex­
portation vers laCommunauté .
Lesautorités desEtats membres delaC.E.S. de ,leur côté ,
necréeront pasdifficulté encasdedifférence entre lepoids indi­
qué dans l'autorisation d'exportation etlepoids cargo oulepoids
importé àcondition que cesoit dans leslimites raisonnables ,tandis
que deleur côté ,lesautorités indiennes s'efforceront deréduire au
minimum lesdifférences possibles .
Encas deretrait total oupartiel d'uneautorisation d'ex­
porter ,lesautorités indiennes notifieront auxautorités desEtats
membres delaCommunauté leretrait total oupartiel del'autorisation ,
lesautorités desEtats membres delaCommunauté prendront lesmesures
administratives dont ils disposent .
Les autorités indiennes communiqueront auxautorités des
Etats membres delaCommunauté via les Ambassades des Etats membres de
laCommunauté etdirectement àlaCommission des relevés trimestriels
indiquant lepoids net entonnes desautorisations d'exportation "
délivrées parrapport auxplafonds d'exportation vers lesEtats membres
delaCommunauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord .Les
catégories tombant dans leGroupe Bseront considérées comme untout ".
Veuillez agréer ,?Tonsieur l'Ambassadeur ,lesassurances de
matrès haute considération .

-16-
Bruxelles ,le
?fonsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées entre
leGouvernement de1'Inde etlaCommunauté etqui ont conduit àla
signature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes t
"Toutes lasexportations vers laCommunauté sont à'imputer
surlesplafonds convenus .Encas debesoins supplémentaires pour
laréexportation après transformation vers lespays tiers ,les
autorités desEtats membres peuvent délivrer desautorisations d'im­
portation spéciales quidonneront lieu àladélivrance depermis à
l'exportation sans imputation surlesplafonds convenus .
LaCommission eninformera votre Gouvernement ".
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Son Excellence
?'onsieur
Président deladélégation

-17-
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement indien etlaCommunauté etqui ontconduit
àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues des dispositions suivantes 2
"Leprésent Accord n'entravera enaucune manière le
litre commerce avec lespays tiers descommerçants despays de
laCommunauté telqu'ils'estexercé jusqu' àprésent .
Ceprincipe estvalable aussi bien pour lesopérations
réalisées sous lerégime dutransit quepour lesopérations por­
tant sur desmarchandises netouchant pa3 leterritoire douanier
delaCommunauté ".
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président deladélégation

-18-
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées entre
leGouvernement del'Inde etlaCommunauté Economique Européenne et
qui ontconduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues des dispositions suivantes :
"LaCommunauté nes'opposera pas àundépassement despla­
fonds fixés auprésent Accord encasde "besoins supplémentaires sur
lemarché communautaire ,étant entendu que cedépassement sera consta­
téd'uncommun accord entre lesdeux parties ."
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président deladélégation

-19-
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement indien etlaCommunauté etqui ontconduit
àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues des dispositions suivantes t
"Bénélux
Encequiconcerne leRoyaume desPays-Bas leprésent
accord nes'appliquera qu'auterritoire duRoyaume situé enEurope .
Allemagne
Cetaccord s'appliqera aussi auterritoire deBerlin ,
àcondition que leGouvernement d'Allemagne n'aitpasfait de
déclaration contraire auGouvernement indien dans les 3mois après
ladate designature decetaccord ".
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances de
matrès haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président deladélégation

-20-
)
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez tien voulu parlettre endate du
faire lacommunication suivante :
"L'Accord couvre tous les tissus etarticles decoton dont
lecontenu encoton représente plus de50i°©npoids delateneur en
fibres .Ilnecouvre pas cependant les tissus decoton defabrication
artisanale surmétier àmain (handlooms ), -
Parailleurs ,laCommunauté maintient saposition selon la­
quelle lesarticles confectionnés defaçon artisanale àpartir des ■
tissus handlooms devraient être ,enprincipe ,inclus dans l'Accord .
Toutefois ,laCommunauté accepte ,àtitre expérimental et
unilatéralement révocable ,delesexclure duprésent Accord . .Encon­
séquence ,elle s'engage enmême temps àsuspendre provisoirement les
restrictions quantitatives actuellement envigueur dans certains Etats
membres .
\LaCommunauté seréserve notamment ledroit deles réinsérer
dans laliste desproduits régis parleprésent Accord ,aucasoùleurs
importations causent oumenacent decauser unedésorganisation du
marché dans laCommunauté ,
Jemepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'im­
portation dans laCommunauté decesarticles doit s'effectuer surbase
d'uncertificat defabrication ,reconnu parlesautorités compétentes de
laCommunauté Economique Européenne ,visé paruneautorité reconnue du
pays d'origine etattestant que cesarticles sont faits surbase detis­
sus handlooms etrésultant d'une fabrication artisanale ".
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-21-
Veuillez agreer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .

-22-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez "bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante :
"L'Administration desimportations deproduits textiles
decoton venant del'Inde sera basée surunsystème dedouble
contrôle .
Lesautorités desEtats membres delaC.E.E. accepteront -
automatiquement etsans retard -lesimportations deproduits
textiles decoton ,surprésentation delademande del'importateur ,
accompagnée del'ariginal del'autorisation d'exportation .Ces
autorisations d'exportation seront délivrées par lesautorités de
l'Inde Jusqu' àconcurrence dumontant total desplafonds convenus .
L'autorisation d'exportation délivrée par lesautorités de
l'Inde estapplicable auxproduits indiqués dans l'article 1de
l'accord .
.•.j...
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-22-
L'autorisation d'exportation devra précisert
\
1.ladestination .
2.lenuméro d'ordre
3.lenom etadresse del'importateur
4.lenom etadresse de1'exportateur
5»lepoids net (enkgoutonne métrique )etlavaleur
6.lacatégorie etlaclassification duproduit
7.lecertificat délivré par lesautorités del'Inde indiquant
que laquantité estdébitée dumontant duplafond convenu
pour l'exportation vers laCommunauté .
Les autorités des Etats membres delaC.E.E. deleur
côté ,necréeront pasdedifficulté encasdedifférence entre le
poids indiqué dans l'autorisation d'exportation etlepoids cargo
oulepoids importé àcondition que cesoit dans deslimites rai­
sonnables ,tandis que deleur côté ,lesautorités del'Inde s'ef­
forceront deréduire auminimum lesdifférences possibles .
Encasderetra-it total oupartiel d'uneautorisation
d'exporter ,"lesautorités del'Inde notifieront auxautorités
desEtats membres delaCommunauté leretrait total oupartiel
del'autorisation .Les autorités des Etats membres delaCommu­
nauté prendront lesmesures administratives dont ilsdisposent .
Lesautorités del'Inde communiqueront auxautorités des
Etats membres delaCommunauté via les Ambassades des Etats mem­
bres delaCommunauté etdirectement àlaCommission des relevés
trimestriels indiquant lepoids net entonnes desautorisations
d'exportation délivrées parrapport auxplafonds d'exportation
vers lesEtats membres delaCommunauté pour chaque catégorie
indiquée dans l'accord .Lescatégories tombant dans leGroupe B
seront considérées comme untout ".

-24-
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
del'Inde marque sonaccord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .

-25-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez "bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante t
"Toutes leaexportations vers laGommunauté .sont àimputer
surlesplafonds convenus .Encasdebesoins supplémentaires pour
laréexportation après transformation vers lespays tiers ,les
autorités desEtats membres peuvent délivrer desautorisations d'im­
portation spéciales quidonneront lieu àladélivrance depermis
àl'exportation sans imputation sur lesplafonds convenus .
LaCommission eninformera votre Gouvernement ".
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
del'Inde marque sonaccord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-26-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu par lettre endata du
faire lacommuni cation suivante t
"Leprésent Accord n'entravera enaucune manière le
libre commerce avec lespays tiers descommerçants despays de
laCommunauté telqu'ils'estexercé jusqu' àprésent .
Ceprincipe estvalable aussi bien pour lesopérations
réalisées sous lerégime dutransit quepour lesopérations por­
tant sur desmarchandises netouchant pas leterritoire douanier
delaCommunauté ". '
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
del'Inde marque sonaccord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-27-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez "bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante :
"LaCommunauté nes'opposera pas àundépassent despla­
fonds fixés auprésent Accord encasdebesoins supplémentaires
surlemarché communautaire ,étant entendu que cedépassement sera
constaté d'uncommun accord entre lesdeux parties ."
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
de1'Inde marque sonaccord surcette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-28-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu parlettre endate du
faire lacommunication suivante :
"Bénélux
Encequiconcerne leRoyaume desPays-Bas leprésent
Accord nes'applique qu'auterritoire duRoyaume situé enEurope .
Allemagne
CetAccord s'appliquera aussi auterritoire deBerlin ,
àcondition que leGouvernement d'Allemagne n'aitpas fait de
déclaration contraire auGouvernement indien dans les 3mois
après ladate designature decetaccord ".
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
del'Inde marque sonaccord surcette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

ACCORD ENTRE LACOMMUBÀUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETLAR.A.U ,
CONCERNANT LECOWTERCE DES TEXTILES DECOTON
Préambule Conscients del'importance etdelanécessité dedéve­
lopper defaçon ordonnée lecommerce fiondial destextiles de
. coton etconformément auxdispositions del'Accord àlong
terme surlecommerce destextiles decoton (ci-après dénom­
méAccord deGenève )etnotamment desonArticle 4>leGou­
vernement delaR.A.U. etlaCommunauté Economique Européenne ,
dans unesprit decoopération mutuelle ,sont convenus des
dispositions suivantes :
Article 1 •Leprésent Accord s'applique auxtextiles decoton origi -
Champ d'ap- naires etenprovenance delaR.A.TJ .mentionnes enannexe
plication , . ,auprésent Accord .
Article 2 Pour ladurée duprésent Accord etsous lebénéfice des
Disposi - dispositions qu'ilcontient ouquiysont annexées ,laCommu -
générales nauté Economique Européenne s'engage ànepasinstaurer de
nouvelles restrictions quantitatives ouàsuspendre l'appli­
cation decelles qu'elle maintient etrenonce àrecourir aux
dispositions del'Article 3del'Accord deGenève pour autant
quelesimportations dans laCommunauté Economique Européenne de
textiles decoton originaires etenprovenance delaR.A.U. ,
n'excèdent pas lesquantités convenues .Articjs 1
Champ d'ap­
plication
Article 2
Disposi­
tions
générales

-2-
LaR.A.U. ,s'engage àprendre ,lesmesures appropriées
pour que lesplafonds convenus soient respectés etàcoopérer
avec laCommunauté Economique Européenne dans l'application
des mesures reconnues nécessaires àcet effet .
Article 3
Plafondsa)Plafond global ./
Laquantité globale annuelle convenue pour lapériode de
validité estfixée à3.600tonnes .
b)Plafond spargroupes decatég ories .
Lesquantités annuelles sont subdivisées comme suit ,entre
lesdeux principaux groupes decatégories deproduits ci-
après :
Tonnes métriques
Groupe I 'Tissus decoton 3^240
écrus oublanchis
mercérisés ou
non
Grou-pe II Autres tissus de 360
coton ,articles
confectionnés et
articles divers en
coton
c)Plafonds spécifiques
Dans lalimite dechacun desplafonds pargroupes decaté­
gories institués auparagraphe précédent ,desplafonds spé­
cifiques peuvent être convenus surlabase delaliste de
produits annexés auprésent Accord ,pour éviter uneconcen­
tration excessive ducommerce surcertains produits .Cette
liste comporte lesplafonds spécifiques qui sont dèsmainte­
nant établis .
•••I•••

Si,aucours del'une despériodes annuelles laCommunauté
Economique Européenne constate undéveloppement rapide etim­
portant deslivraisons decertaines sous-catégories deproduits
guinefont pas l'objet deplafonds spécifiques elle pourra
demander lafixation d'unplafond spécifique .Dans cecas ,une
consultation sera ouverte sans délai pour convenir dumontant
d'unplafond spécifique pour leproduit visé .
Unvirement duGroupe IIvers leGroupe Ipourra être effec­
tuéjusqu' àconcurrence de10$desquantités fixées pour le
Groupe II.
Lesquantités inutilisées desplafonds spécifiques peuvent
être reportées surunautre plafond spécifique dans lalimite
de10ioduplafond spécifique vers lequel levirement doit être ''
effectué .
Lesquantités inutilisées desplafonds "spécifiques par sous-
catégories peuvent être reportées àl'intérieur delacaté­
gorie surlesautres sous-càtégories nefaisant pas l'objet de
plafonds spécifiques . • '
Lesquantités inutilisées ,aucours d'unepériode annuelle ,
del'undesplafonds desdeux groupes decatégories peuvent être
reportées surleplafond dumême groupe aucours delapériode
annuelle suivante ,dans lalimite de10$dudit plafond ,sielles
n'ontpas fait l'objet devirement oudereport àvinautre titre .
Dans lalimite de10 tfcdechacun desplafonds convenus ,des
livraisons seront autorisées par anticipation,' surleplafond
dela "période annuelle suivante ,sileGouvernement delaR.A.U.
ledemande parécrit ,entemps utile ;toutefois ,leGouverne­
ment dela .R.A.,U*'efforcera d'agir afin que .les exportations
detextiles decoton detoutes catégories soient échelonnées
aussi régulièrement quepossible ,compte tenu notamment des

-4-
facteurs saisonniers ,durant chacune despériodes annuelles .
Lesmontants ayant fait l'objet d'anticipation sont déduits des
plafonds delapériode annuelle suivante .
Article 5 LeGouvernement dela'R.À.U. etlaCommunauté Economique '
Gestion Européenne sont convenus quelagestion desplafonds figurant dans
leprésent accord s'effectue suivant lesystème dudouble contrôle .
Article 6
Mesures de
coopérationLesdeux parties sont convenues d'échanger toutes informations
relatives auxexportations detextiles decoton delaR.A.U.
àdestination delaCommunauté Economique Européenne etauxim­
portations correspondantes delaCommunauté Economique Européenne .
Chacun d'elles appliquera aux fins duprésent Accord laclassifi­
cation dont elle dispose etcoopérera pour faciliter lacomparai­
son des informations ainsi fournies .
Article 7
Maintien des
courants com­
merciauxSilesautorités delaCommunauté Economique Européenne in­
forment leGouvernement delaR.A.U. que desdifficultés sont
survenues ,enapplication decetAccord ,ausujet dumaintien des
relations commerciales existant entre lesimportateurs delaCom­
munauté Economique Européenne etleurs fournisseurs delaR.A.U.
lesdeux parties prendront toutes lesdispositions nécessaires
pour assurer lemaintien decesrelations commerciales .
Article 8
ConsultationLesdeux parties s'engagent àseconsulter ,àlademande
del'une d'elles ,surtous lesproblèmes quesoulèverait l'exécu­
tion duprésent Accord .
Article 9
Disposi tions
final esLeprésent Accord estconclu pour uneduree detrois ansa
partir du1eroctobre 1970 jusqu' au30septembre 1973 .
Chaque partie aura lafaculté d'enproposer sarévision ou
deladénoncer ,moyennant unpréavis donné .120 jours aumoins
avant ledébut dechaque période annuelle .
Lesannexes auprésent accord enfont partie intégrante .

-5-
KOTE VERBALE
t
Atransmettre aunégociateur delaR.A.U. àl'occasion
delasignature del'Accord négocié envertu del'article 4
del'Accord àlong terne sur lecommerce destextiles deco-*>
ton entre laCommunauté Economique Européenne etlaR.A.U.

Noteverbale
LaDirectionGénéraleduCommerceExtérieurdelaCommission
de•la'CommunautéEconomiqueEuropéenneprésentesescompliments àladélé­
gationdelaR.A.U.etal'honneurdeseréféreràl'échangedelettresdu
..... portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté
EconomiqueEuropéenneetlaR.A.U.surlecommercedestextilesdecoton.
AinsiqueladélégationdelaR.A.U.enaétéinforméeverbale­
ment,ilyalieudesoulignerquelesplafondsglobauxd'importations pour
lesproduitsencauseétablispourlaCommunautépourlapériodedevalidi­
tédel'accordenquestion,serontrépartisentrelesEtatsmembresselon
laventilation suivante s
GROUPEI GROUPEII(l)
yière2ème/3ème^ère2ème^èmeannée"/annéeannêsjarmée7annéeannée7
(oumoyen- (oumoyen­
ne3ans) ne3ans)
Allemagne ....405»•••....109...*
France ..»•315.........33....
Italie «...1710 k•••«...54...•
BGnslux ••••oXO•••• »•«•164••
COMMUNAUTE ....3240........360....
Enannexelalistedesplafondsspécifiques mentionnésà
l'Article3paragraphec)del'accordauquellaprésentenoteverbale
faitréférence. /«••/•••
(l)Al'intérieurduGroupeII,leplafondspécifiquepourlasous-caté­
gorieE10(mouchoirs),fixéà61tonnespourlaCommunautéestainsi
répartientreEtatsmembres:
Allemagne t50tonnes,France:5tonnes,Italie:5tonnes,Eeneluxt
1tonne

Toutefois ,lesquantités nonutilisées dans l'undesEtats
membres delaCommunauté seront susceptibles d'être utilisées dans vin
autre Etat membre dans leslimites etselon lesprocédures envigueur
dans laCommunauté .
LaDirection Generale duCommerce Extérieur saisit cette
occasion pour renouveler àladélégation delaR.A.U. lesassurances
desatrès haute considération . -

-8-
ANTTEXE
LISTEDEPRODUITSTEXTILESDECOTONVISEEAL'ARTICLE3c)
DEL'ACCORDACONCLURE ENTRELAR.A.U.ETLA
f
COJrMUNAOTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
AUTITREDEL'ARTICLE4DEL'ACCORDDEGENEVE

-9-i
l_^i2 3 4 r 5
J
Groupe
decaté­
gories |
i
ICaté­
goriesSous -
caté -
goriesDésignation desproduitsPlafonds
spécifi­
ques (ton­
nes métri­
ques
GROUPE TI
TISSUS DECOTON ECHUS OUBLANCHIS , 3240
l
IMERCERISES OUNON
\
I
\
j
i
i
i
j
II
B
i
!
i
I
i
i
l
ι
iB1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8 'jTISSUS DECOTON ECRUS
I
Tissus bouclés dugenre éponge
Tissus autres qu'àpoints degaze ou
"bouclés dugenre éponge ,contenant
moins de85$decoton
Tissus autres qu'àpoints degaze ou
bouclés dugenre éponge contenant au
moins 85$enpoids decoton ,àarmure
toile ,d'unpoids aum2supérieur à
70gretégal ouinférieur à130gr,
d'unelargeur supérieure à115om
jusqu' àI65cminclus ,composés unique­
ment defils d'unnuméro métrique in­
férieur à55.000 maukg (n°32an­
glais )
Tissus autres qu'àpoints degaze ou
bouclés dugenre éponge ,contenant au
moins 85$enpoids decoton ,àarmure
jtoile ,d'unpoids égal ouinférieur à
130 graum2,autres que ceux repris
sous B3
I
Tissus autres qu'àpoints degaze ou
bouclés dugenre éponge ,contenant au
moins 85$enpoids decoton ,àarmure
toile ,d'unpoids decoton ,aum2su­
périeur à130gretégal ouinférieur
à200gretd'une largeur d'aumoins
85cmetd'auplus 115cm
Tissus autres qu'àpoints degaze ou l
bouclés dugenre éponge ,contenant au !
moins 85%enpoids decoton àarmure
toile ,d'unpoids aum2supérieur à
130gretégal ouinférieur à200gr
etd'unelargeur supérieure à115 cm
!
Tisstis autres qu'àpoints degaze ou
boùclés dugenre /éponge contenant au
moins 85$enpoids decoton ,d'une j
largeur d'aumoins ;85cm,àarmures
autres que toile
Autres tissus1
1
•m•

-10-
1rn Ll__JI 4 i
i :
C TISSUS DECOTON ,AUTRES QU'ECRUS
C1 Blanchis ,mercerises ounon
iGROUPE II AUTRES TISSUS DECOTON ,ARTICLES CON- I360
PECTÏOFNES ETARTICLES DIVERS ENCOTON j
i
!
i C2 Tissus àpoints degaze autres qu'ecrus!
!
etque blanchis!
!
iC3 !|Tissus bouclés dugenre éponge ,autres II
I !
I Iiqu'ecrus etque blanchis
C4 iI ^ |
iVelours ,peluches ,tissus bouclés et
i
i1 J
iitissus dechenille àl'exclusion des !
i
ii i
|articles desn°s et58*05 I
i
ic5jTissus ,autres qu'àpoints degaze ou j
I
!bouclés dugenre éponge ,teints i
i
:c6ijTissus ,autres qu'àpoints degaze ou i
| i
i; l
ibouclés dugenre éponge ,imprimés |i
i
!
ii i
i
iC7 jI j
jTissus ,autres qu'àpoints degaze ou ]
iI
!bouclés dugenre éponge ,fabriqués i i
j
ii i
i iι. ί
1 !iavec des fils dediverses couleurs \
; ii
I
I
D!t ]
|ARTICLES DEOTAGE DECONFECTION SIM- j! I
ί 1
I !
i ii;PLE ,ENCOTON , jI
i !
i
I
i
ii i
:®i ii i
iLinge delit j
I i!
i
I
1
; i
IiD2 |
I|Linge detablei
i
.D3 iILinge detoilette ,d'office oude i
iicuisine entissus éponge| I
I
I
ID4 Autres articles deménagé i
i
!e
ii
i
I
iIVETEr'ENTS ENCOTONI
ι
!E1it
!Ganterie debonneterie non élastiquei
Inicaoutchoutée il
I
iE2 iSous-vêtements debonneterie non elas - I
! -■ !itique nicaoutchoutée
îE3 1|Vêtements dedessus ,accessoires du
I vetement etautres articles debonne - |i
I
i !|terie nonélastique ,nicaoutchoutée . jI
i
I Articles autres qu'étoffes enpièces , :
l
I ;
i Iidebonneterie élastique etdebonne - | |
iterie caoutchoutée j
> !
I
|
i
jI •••
j
i/•••

-11-
1 I2 3 ! 4 !5 i
E4j
jPantalons etov.lottes entissus pour
!hommes etgarçonnets
E5 (Autres vêtements dedessus entissus ,
[pourhommes etgarçonnets
!
iiE6 Vetements dedessus ,entissus ,pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants
■IE7 Chemises etchemisettes pour hommes
etgarçonnets ,entissus
i
i E8(Autres vêtements dedessous entissus
;pour hommes etgarçonnets
«
IE9
lVetements dedessous entissus ,pour
femmes ,fillettes etjeunes enfants
I ' !
! iE10 j
Iîtouchoirs etpochettes 61
I
! i
i j
iE11 j
i
!|Autres vêtements ouaccessoires du j
;vêtement j
F '!
i
i
i
i
i
i
I!
!
j
F1
F2
j
F3
F4DIVERS TISSUS ETARTICLES DECOÏTFEC - !
TIOÎT EîTCOTOU
Couvertures
Torchons ,lavettes ,chamoisettes
etsimilaires
Matelas pneumatiques
Autres i
j
j
f\
i

-12-
Bruxelles ,le
?Tonsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement delaR.A.U. etlaCommunauté etqui ont
conduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues des dispositions suivantes s
"L'administration desimportations deproduits
textiles decoton venant delaR.A.U. sera "basée surunsystème
dedouble contrôle . ,
Lesautorités desEtats membres delaC.E.E. accep­
teront -automatiquement etsans retard -lesimportations
deproduits textiles decoton ,surprésentation delademande
del'importateur ,accompagnée del'original del'autorisation
d'exportation .Cesautorisations d'exportation seront délivrées
par lesautorités delaR.A.U. jusqu' àconcurrence dumontant
total desplafonds convenus .
L'autorisation d'exportation délivrée parlesautorités
delaR.A.U. estapplicable auxproduits indiqués dans l'artiole 1
del'Accord .
Son Excellence
Monsieur
Président deladélégation

-13-
L'autorisation d'expor xtion devra préciser t
1.ladestination
2.lenuméro d'ordre
3.lenom etadresse del'importateur
4.lenom etadresse de1'exportateur
5«lepoids net (enkgoutonne métrique )etlavaleur
6.lacatégorie etlaclassification duproduit
7.lecertificat délivré par lesautorités delaR.A.U. indiquant ,
que laquantités estdébitée dumontant duplafond convenu
pour l'exportation vers laCommunauté ,
-Les autorités des Etats membres delaC.E.E. deleur
côté ,necréeront pasdedifficulté encasdedifférence entre le
poids indiqué dans l'autorisation d'exportation etlepoids cargo
oulepoids importé àcondition que cesoit dans leslimites raison­
nables ,tandis que deleur côté ,lesautorités delaR.A.U. s'ef­
forceront deréduire auminimum lesdifférences possibles .
Encas deretrait total oupartiel d'une autorisation
d'exporter ,lesautorités delaR.A.U. notifieront auxautorités des
Etats membres delaCommunauté leretrait total oupartiel del'au­
torisation .Lesautorités desEtats membres delaCommunauté prendront
lesmesures administratives dont ilsdisposent .
Les autorités delaR.A.U. communiqueront aux autorités
des Etats membres delaCommunauté -via les Ambassades des Etats mem­
bres delaCommunauté etdirectement àlaCommission des relevés
trimestriels indiquant lepoids net entonnes desautorisations
d'exportations délivrées parrapport auxplafonds d'exportation
vers lesEtats membres delaCommunauté pour chaque catégorie indi­
quée dans l'accord .Lescatégories tombant dans leGroupe Bseront
considérées comme untout ".
Veuillez agréer ,Monsieur 1'Ambassadeur ,l'assurance de
matrès haute considération .

-14-
Bruxelles ,le
Monsieur 1'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement delaR.A.U. etlaCommunauté etqui ont
conduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes :
"Toutes lesexportations vers laComaunautéi sont à.imputer
surlesplafonds convenus .Encasdebesoins supplémentaires pour
laréexportation après transformation vers lespays tiers ,lesauto­
rités desEtats membres peuvent délivrer desautorisations d'impor­
tation spéciales quidonneront lieu àladélivrance depermis à
l'exportation sans imputation surlesplafonds convenus .
LaCommission eninformera votre Gouvernement
Veuillez agréer ,Monsieur 1'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président deladélégation

-15-
Bruxelles ,le
monsieur 1'.Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement delaR.A.TJ .etlaCommunauté etqui ont
conduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes t
"Leprésent Accord n'entravera enaucune manière le
libre commerce .avec lespays tiers descommerçants despays de
laCommunauté telqu'ils'estexercé jusqu' àprésent .
Ceprincipe estvalable aussi bien pour lesopérations
réalisées sous lerégime dutransit quepour lesopérations por­
tant surdesmarchandises netouchant pas leterritoire douanier
delaCommunauté ".
Veuillez agréer ,Monsieur 1'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Son Excellence
?fonsieur
Président deladélégation

-16-
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement delaR.A.U. etlaCommunauté etqui ont
conduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues decequi suitt
"L'Accord neprévoit aucun plafond spécifique àl'in­
térieur duGroupe I.
Encequiconcerne leGroupe II,seule lasous-caté­
gorie E10 (mouchoirs etpochettes )fait l'objet d'unplafond spé­
cifique fixé à61tonnes pour l'ensemble delaCommunauté (réf.
Art .3,§c)".
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'expression
denotre plus haute considération .
Son Exoellenoe
Monsieur
Président deladélégation

-17-
Bruxelles ,le
Monsieur 1'Ambassadeur ,
Enconclusion desnégociations qui sesont déroulées
entre leGouvernement delaR.A.U. etlaCommunauté etqui
ontconduit àlasignature del'Accord endate du
lesdeux parties sont convenues desdispositions suivantes :
"Bénélux
Encequiconcerne leRoyaume desPays-Bas leprésent
accord nes'appliquera qu'auterritoire duRoyaume situé en
Europe »
Allemagne
Cetaccord s'appliquera aussi auterritoire deBerlin ,
àcondition que leGouvernement d'Allemagne n'aitpas fait de
déclaration contraire auGouvernement delaR.A.U. dans les
3mois après ladate designature deoetaccord ".
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassuran­
ces dematrès haute considération .
Son Excellence
T'onsieur
Président deladélégation

-18-
Brurelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu par lettre endate du
( faire lacommunication suivante t
"L'administration desimportations deproduits textiles
decoton venant delaR.A.U. sera "basée surunsystème dedouble
contrôle .
Lesautorités desEtats membres delaC.E.E. accepteront -
automatiquement etsans retard -lesimportations deproduits tex­
tiles decoton ,surprésentation delademande del'importateur ,
accompagnée del'original del'autorisation d'exportation .Cesau­
torisations d'exportation seront délivrées parlesautorités dela
R.A.U. jusqu' àconcurrence dumontant total desplafonds convenus .
L'autorisation d'exportation délivrée parlesautorités
delaR.A.U. estapplicable auxproduits indiqués dans l'articlel
del'accord .
•..J...■
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-19 --
L'autorisation d•exportation devra préciser t
1.ladestination
2.lenuméro d'ordre
3.lenom etadresse del'importateur
4.lenom etadresse del'exportateur
5.lepoids net (enkgoutonne métrique )etlavaleur
6.lacatégorie etlaclassification duproduit
7.lecertificat délivré parlesautorités delaR.A.U. indiquant
que laquantité estdébitée dumontant duplafond convenu pour
l'exportation vers laCommunauté .
Lesautorités desEtats membres delaC.E.E. deleur côté ,
necréeront pasdedifficulté encas dedifférence entre lepoids
indiqué dans l'autorisation d'exportation etlepoids cargo oule
poids importé àcondition que cesoit dans deslimites raisonnables ,
tandis que deleur coté ,lesautorités delaR.A.U ,s'efforceront
deréduire auminimum lesdifférences possibles .
Encas deretrait total oupartiel d'uneautorisation
d'exporter ,lesautorités delaR.A.U. notifieront auxautorités
desEtats membres delaCommunauté leretrait total oupartiel de
l'autorisation .Les autorités des Etats membres delaCommunauté
prendront lesmesures administratives dont ils disposent .
Les autorités delaR.A.U. communiqueront auxautorités des
Etats membres delaCommunauté via les Ambassades des Etats membres
delaCommunauté etdirectement àlaCommission des relevés trimes­
triels indiquant lepoids net entonnes desautorisations d'exporta­
tion délivrées parrapport auxplafonds d'exportation vers lesEtats
membres delaCommunauté pour chaque catégorie indiquée dans l'accord .
Lescatégories tombant dans leGroupe Bseront oonsidérées comme
untout ".
•••f•••

-20-
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
marque son accord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Président deladélégation

-21-
Bruxelles ,le
?Tonsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante i
"Toutes lesexportations vers laCommunauté sont à,imputer
surlesplafonds convenus .Encasdebesoins supplémentaires pour
laréexportation après transformation vers lespays tiers ,les
autorités desEtats membres peuvent délivrer desautorisations
d'importation spéciales quidonneront lieu àladélivrance de
permis àl'exportation sans imputation surlesplafonds convenus .
LaCommission eninformera votre Gouvernement ."
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
delaR.A.U. marque sonaccord surcette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Président deladélégation
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-22_
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante :
"Leprésent Accord n'entravera enaucune manière le
libre commerce avec lespays tiers descommerçants des pays de
laCommunauté telqu'ils'estexercé jusqu' àprésent .
Ceprincipe estvalable aussi bien pour lesopérations
réalisées sous lerégime dutransit quepour lesopérations por­
tant sur desmarchandises netouchant pas leterritoire douanier
delaCommunauté ".
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouverne­
ment delaR.A.TJ .marque son accord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Président deladélégation
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-23-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez "bien voulu par lettre endate du
faire lacommunication suivante ;
"L'Accord neprévoit aucun plafond spécifique àl'in­
térieur duGroupe I.
Encequiconcerne leGroupe II,seule lasous-catégorie
E10(mouchoirs etpochettes )fait l'objet d'unplafond spécifi­
quefixé |i61tonnes pour l'ensemble delaCommunauté (réf.
Art »3c))".
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
delaR.A.ÏÏ ,marque sonaccord surcette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
de .matrès haute considération .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté

-24-
Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu par lettre endate du
faire lacommuni cation suivante :
"Bénélux
Encequiconcerne leRoyaume desPays-Bas leprésent
accord nes'appliquera qu'auterritoire duRoyaume situé en
Europe «
Allemagne
Cetaccord s'appliquera aussi auterritoire deBerlin ,
àcondition que leGouvernement d'Allemagne n'aitpas fait de
déclaration contraire auGouvernement delaR.A.TJ ,dans les 3mois
après ladate designature decetaccord ".
J'ail'honneur devous faire savoir que leGouvernement
delaR.A.U. marque son accord sur cette communication .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances
dematrès haute considération .
Président deladélégationaccord ne
Europe .
Monsieur
Président deladélégation
delaCommunauté