Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002.

Il doit être modifié pour permettre l'adhésion des nouveaux États membres en tant que parties contractantes.

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2003, des négociations sur un protocole ont été menées avec la Confédération suisse en vue de l'adaptation de l'accord. Les négociations sur les principaux points ont été conclues le 19 mai 2004, à l'occasion du Sommet UE-Suisse.

Le protocole modifiant l'accord prévoit des périodes de transition spéciales pour les travailleurs salariés, et pour les prestataires de services de certains secteurs, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Ces périodes de transition prendront fin le 30 avril 2011 au plus tard.

Le protocole introduit également des adaptations concernant les acquisitions immobilières, ainsi que des adaptations techniques, en particulier concernant l'annexe II (Coordination des systèmes de sécurité) et l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord.

En ce qui concerne la Communauté en tant que partie au protocole, les bases juridiques des décisions proposées du Conseil sont les mêmes que celles utilisées pour l'accord original.

En ce qui concerne la ratification par les États membres, la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, doit soumettre le projet de protocole au Conseil pour qu'il soit conclu.

La Commission est invitée à approuver les propositions jointes de décisions sur la signature et sur la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase,

vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2003, des négociations sur un protocole ont été menées avec la Confédération suisse sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, un projet du protocole a été soumis par la Commission au Conseil. .

(3) Il est souhaitable de signer l'accord qui a été paraphé le ...2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le Président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président