En juillet 2017, la Commission a engagé des procédures d’infraction au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de 13 États membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Espagne, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie et Suède) pour défaut de notification des mesures de transposition de la directive. En janvier 2018, la Commission a adressé des avis motivés à la Bulgarie, à l’Espagne, au Luxembourg et à l’Autriche, étant donné que ces pays n’avaient toujours pas notifié les mesures de transposition. En septembre 2018, tous les États membres liés par la directive avaient notifié à la Commission les mesures nationales de transposition. L’analyse des mesures notifiées n’a pas révélé l’absence d’importants éléments indépendants. La procédure d’infraction pour défaut de communication des mesures de transposition a donc été clôturée.

Lors de l’élaboration du présent rapport, la Commission a utilisé les informations fournies par les États membres lors de la notification des mesures nationales transposant la directive, ainsi que les réponses au questionnaire communiquées par des autorités compétentes et des avocats au sein des États membres, par Eurojust et par le Réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE).

L’article 37 de la directive prévoit que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive, sur la base d’informations tant qualitatives que quantitatives. Le rapport comprend, en particulier, l’évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes, ainsi que sur l’exécution des dispositions relatives à l’interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques.

·Elle contient plusieurs garanties supplémentaires visant à protéger les droits de la défense, notamment à l’article 1er, paragraphe 3, et aux articles 6 et 14.

·Elle prévoit des formulaires types permettant de remplir une décision d’enquête européenne (annexe A), d’en accuser réception (annexe B), et d’envoyer une notification concernant l’interception de télécommunications sur le territoire de l’État membre notifié (annexe C).

·Les États membres sont tenus de reconnaître et d’exécuter une décision d’enquête européenne sans tarder et sans aucune autre formalité, et celle-ci ne peut être refusée que dans des circonstances précises, par exemple lorsqu’elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou au respect des droits fondamentaux.

La directive a été proposée à l’initiative de 7 États membres. Elle a été adoptée, le 3 avril 2014, par le Conseil et le Parlement européen conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et lie l’ensemble des États membres, à l’exception de l’Irlande et du Danemark.

L’article 3 de la directive dispose que la décision d’enquête européenne couvre toute mesure d’enquête, à l’exception de la création d’une équipe commune d’enquête et de l’obtention de preuves dans le cadre de cette équipe. Les considérants 9 et 34 précisent que la directive ne devrait pas s’appliquer à l’observation transfrontalière visée dans la convention d’application de l’accord de Schengen, ni aux mesures provisoires en vue d’une confiscation.

3.2.Définition et portée de la décision d’enquête européenne et types de procédures pour lesquelles elle peut être émise

Un nombre significatif d’États membres ont notifié à la Commission au moins une autorité centrale. Dans la plupart des cas, les ministères de la justice ont été désignés comme autorités centrales, tandis que différentes tâches leur ont été confiées. Quelques-unes de ces autorités centrales peuvent également aider à la transmission administrative et à la réception des décisions d’enquête européenne, et seul un petit nombre de ces États membres demandent que l’envoi de toutes les décisions d’enquête européenne entrantes passe par leur autorité centrale. Dans quelques cas, plusieurs autorités centrales ont été communiquées. Dans certains États membres, les autorités peuvent fournir une assistance, bien qu’elles ne soient pas officiellement notifiées en tant qu’autorités centrales.

Dans la majorité des États membres, les autorités compétentes pour l’émission de décisions d’enquête européenne sont les parquets, les juges d’instruction ou les juridictions. Dans un État membre, seules les juridictions sont compétentes pour émettre des décisions d’enquête européenne, tandis qu’un autre État membre a désigné comme autorité judiciaire d’émission son autorité fiscale, laquelle exerce les droits et les responsabilités d’un parquet, conformément à l’article 2, point c) i). Moins de la moitié des États membres ont recouru à la possibilité de désigner, en tant qu’autorités d’émission, des autorités compétentes chargées des enquêtes, telles que les services de police, conformément à l’article 2, point c) ii). Dans certains cas, des autorités administratives ont été désignées comme autorités d’émission dans des procédures pénales administratives. Des procureurs, des juges d’instruction ou des juridictions ont été désignés en tant qu’autorités de validation pour ces décisions d’enquête européenne. Dans un État membre, aucune autorité de validation n’a été désignée pour les décisions d’enquête européenne émises par une autorité administrative dans le cadre d’une procédure pénale administrative. Presque tous les États membres ont correctement mis en œuvre cette disposition.

La Cour de justice a conclu que les notions d’«autorité judiciaire» et d’«autorité d’émission» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, point c), incluent le parquet d’un État membre, indépendamment du rapport de subordination légale qui pourrait exister entre ce parquet et le pouvoir exécutif de cet État membre, et de l’exposition dudit parquet au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part de ce pouvoir dans le cadre de l’adoption d’une décision d’enquête européenne.

En vertu de l’article 9, l’autorité d’exécution a l’obligation générale de reconnaître une décision d’enquête européenne et d’en assurer l’exécution de la même manière et dans les mêmes conditions que si la mesure d’enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l’État d’exécution.

3.3.3.Régime linguistique [article 5, paragraphes 2 et 3, et article 33, paragraphe 1, point b)]

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, une décision d’enquête européenne peut être émise lorsque a) l’émission est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l’article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et b) la ou les mesures d’enquête indiquées dans la décision d’enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

L’article 4 de la directive dispose qu’une décision d’enquête européenne peut être émise dans le cadre de procédures pénales dans tous les États membres [article 4, point a)]. Toutefois, un État membre exige qu’elle soit émise dans le cadre d’une procédure pénale relative à une infraction pénale commise dans l’État d’émission, au lieu de faire référence à «une infraction pénale conformément au droit de l’État d’émission». Quelques États membres, en leur qualité d’États d’émission, ont déclaré qu’il était possible d’émettre une décision d’enquête européenne dans le cadre de procédures relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l’État d’émission au titre d’infractions aux règles de droit, en vertu de l’article 4, points b) et c), de la directive. Dans un grand nombre d’États membres, la législation de transposition ne comporte pas de référence explicite aux procédures portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d’une personne morale ou entraîner une peine à son égard dans l’État d’émission [article 4, point d)]. Presque tous les États membres ont correctement mis en œuvre cette disposition.

3.5.Délais de reconnaissance ou d’exécution et motifs de report de la reconnaissance ou de l’exécution (articles 12 et 15)

Ces approches différentes au niveau de la mise en œuvre peuvent entraîner des divergences entre les différents systèmes juridiques, ce qui pourrait à son tour rendre plus difficile l’application pratique de la directive. Ainsi que l’a confirmé la Cour de justice, la décision d’enquête européenne «est, certes, un instrument fondé sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles, dont l’exécution constitue le principe et le refus d’exécution est conçu comme une exception qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte».

En ce qui concerne le motif de refus relatif aux droits fondamentaux visé à l’article 11, paragraphe 1, point f), une transposition conforme a été observée dans un grand nombre d’États membres. Toutefois, certains États membres n’ont pas mentionné ce motif explicite de non-reconnaissance et de non-exécution. En outre, quelques États membres ont omis de faire référence à l’article 6 du TFUE et à la Charte, tandis que deux États membres ont fait référence à la Convention européenne des droits de l’homme, et un État membre aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Des différences importantes dans les approches en matière de transposition ont été observées dans le cas de l’article 11, paragraphe 1, point d), lequel établit un motif de refus facultatif lorsque l’exécution de la décision d’enquête européenne serait contraire au principe ne bis in idem. Si certains États membres ne font référence qu’au principe lui-même, d’autres le précisent et, parmi ceux-ci, certains ajoutent une condition d’exécution.

Plus de la moitié des États membres ont transposé comme étant obligatoires la totalité ou une partie des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 11, paragraphe 1, tandis que les autres États membres les ont transposés comme motifs facultatifs. Certains États membres n’ont pas explicitement transposé certains motifs de refus prévus à l’article 11, paragraphe 1. Quelques États membres n’ont pas transposé, comme étant obligatoires, certains motifs prévus à l’article 22, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 27, paragraphe 5, à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 3, et à l’article 30, paragraphe 5, ou ont transposé, comme étant des motifs obligatoires, un certain nombre de motifs supplémentaires.

La plupart des États membres ont transposé l’article 10 de manière conforme tandis que, dans quelques États membres, des problèmes de conformité ont été relevés. Il s’agit, par exemple, du caractère discrétionnaire, et non obligatoire, du recours à une autre mesure d’enquête (paragraphe 1), ou du caractère obligatoire, et non discrétionnaire, du recours à une mesure d’enquête moins intrusive (paragraphe 3), tandis que quelques États membres ont transposé le paragraphe 5 comme motif de non-reconnaissance ou de non-exécution.

La majorité des États membres ont correctement transposé l’article 9, paragraphe 2. Cet article exige le respect des formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution. Un État membre a prévu une disposition à caractère discrétionnaire plutôt qu’obligatoire. Dans quelques États membres, il n’a pas été possible d’identifier les dispositions pertinentes relatives aux procédures administratives en matière pénale. Plusieurs États membres ont transposé la référence aux «principes fondamentaux du droit» sous la forme d’une référence générale au «droit national» ou à ses «principes fondamentaux».

La reconnaissance et l’exécution d’une décision d’enquête européenne peuvent être reportées pour les deux motifs indiqués à l’article 15, paragraphe 1. Dès que ces motifs cessent d’exister, l’autorité d’exécution doit prendre immédiatement les mesures nécessaires à l’exécution de la décision d’enquête européenne et en informer l’autorité d’émission (article 15, paragraphe 2). La plupart des États membres ont correctement transposé ces dispositions. Un très petit nombre d’États membres ont introduit l’obligation de reporter la reconnaissance ou l’exécution, alors qu’ils auraient dû accorder un pouvoir discrétionnaire. Un petit nombre d’États membres n’ont transposé que partiellement l’article 15, paragraphe 2.

Le paragraphe 4 dispose que l’autorité d’exécution doit exécuter la mesure d’enquête sans tarder et au plus tard 90 jours suivant la date à laquelle la décision sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne a été prise. Tous les États membres ont fixé ce délai dans leur législation nationale.

Le paragraphe 3 précise qu’une décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution d’une décision d’enquête européenne doit être prise dès que possible et au plus tard 30 jours après la réception d’une décision d’enquête européenne. Une grande majorité d’États membres ont correctement transposé le délai de manière conforme, mais certaines transpositions présentent des problèmes de conformité, tels que la présence d’exceptions.

Un certain nombre d’États membres n’ont pas transposé le texte du paragraphe 1 selon lequel la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution doit être prise et la mesure d’enquête réalisée «avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire».

La majorité des États membres ont correctement transposé les obligations énoncées à l’article 16, qui imposent de confirmer la réception d’une décision d’enquête européenne et de fournir d’autres informations à l’État d’émission dans le cadre de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision d’enquête européenne. Toutefois, un petit nombre d’États membres n’ont transposé l’article 16 que partiellement [par exemple, les termes «sans tarder» et «immédiatement» sont omis; l’obligation de confirmer la réception d’une décision d’enquête européenne n’est pas imposée aux autorités d’exécution lorsqu’une autorité centrale intervient; l’article 16, paragraphe 2, point b), n’est pas transposé].

4.OBTENTION DES DONNÉES

En septembre 2020, la Commission a envoyé des questionnaires à des autorités compétentes et à des avocats au sein des États membres, à Eurojust et au RJE, demandant des informations tant qualitatives que quantitatives conformément à l’article 37 de la directive. Elle a reçu des réponses de 19 autorités compétentes des États membres, d’Eurojust et du RJE, et 9 réponses de la part d’avocats.

Il ressort des réponses fournies par les autorités compétentes que la décision d’enquête européenne est fréquemment utilisée: le nombre de décisions d’enquête européenne émises et exécutées depuis le début de l’application de la directive oscille entre un faible nombre à trois chiffres (par exemple, un État membre a émis 364 décisions d’enquête européenne et en a reçu 180 pour exécution) et un faible nombre à cinq chiffres (par exemple, un État membre a émis quelque 15 900 décisions d’enquête européenne et en a reçu environ 10 500 pour exécution). En outre, le nombre de décisions d’enquête européenne pour lesquelles l’assistance du RJE a été sollicitée a sensiblement augmenté, passant de 255 en 2017 à 1 762 en 2019. Cette assistance comprenait, par exemple, des contacts directs entre les autorités ou portait sur l’accélération de la coopération ou la fourniture d’informations sur les points de droit ou le statut d’une procédure pénale. Depuis l’entrée en application de la directive, l’assistance d’Eurojust a été sollicitée dans 3 348 affaires impliquant des décisions d’enquête européenne. Le type d’assistance était différent d’une affaire à l’autre et couvrait différentes étapes, depuis l’émission d’une décision d’enquête européenne jusqu’à sa reconnaissance ou son exécution et son suivi.

L’audition d’une personne et l’obtention d’informations sur les comptes bancaires et autres comptes financiers font partie des mesures d’enquête les plus souvent demandées dans la plupart des États membres. Toutefois, il apparaît que la plupart des types de mesures d’enquête sont régulièrement demandés.

La plupart des décisions d’enquête européenne émises ont été exécutées avec succès (de 76,65 % dans un État membre à 96,93 % dans un autre État membre) et seules quelques-unes ont été refusées (de 0 % des décisions d’enquête européenne émises dans un État membre à 17 % dans un autre). Toutefois, quelques problèmes ont été observés concernant des refus d’exécution dans certains cas spécifiques, par exemple pour des motifs de double incrimination, ou parce qu’une mesure demandée ne pouvait pas être autorisée conformément au droit national, ainsi que pour des raisons factuelles, ou à la suite de problèmes de traduction, et notamment pour des motifs tels que la proportionnalité, l’application de politiques de minimis ou la pandémie de COVID-19. Certaines exécutions ont également été refusées sans motif. Seuls quelques États membres ont invoqué l’article 11, paragraphe 1, point f) (droits fondamentaux) comme motif de non-reconnaissance ou de non-exécution.

La plupart des États membres ont déclaré avoir exécuté une décision d’enquête européenne et transféré des éléments de preuve à l’État d’émission dans un délai de 31 à 60 jours. Un grand nombre d’États membres ont toutefois déclaré n’avoir reçu des éléments de preuve de la part de l’État d’exécution que dans un délai de 91 à 120 jours. De nombreux États membres considèrent que les délais fixés pour les décisions d’enquête européenne sont appropriés. Toutefois, un groupe d’États membres fait état de retards ponctuels (importants), même en cas d’urgence, tandis que certaines réponses indiquent que le respect des délais varie d’un État membre à l’autre. Les procédures internes, la charge de travail et la pandémie de COVID-19, ainsi que d’autres motifs, tels que l’impossibilité de répondre à une citation, ont été cités parmi les causes de retards. Certains États membres indiquent avoir résolu ces problèmes en prenant des contacts directs ou en obtenant le soutien d’Eurojust, du RJE ou d’Europol pour des demandes urgentes.

La plupart des États membres considèrent que le cadre actuel régissant la reconnaissance mutuelle des décisions d’enquête européenne est satisfaisant dans l’ensemble en vue de l’obtention de preuves. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les preuves électroniques, domaine dans lequel les États membres continuent de percevoir un besoin important de règles spécifiques, devenu encore plus pressant à la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’intensification de la numérisation. La plupart des États membres estiment également que la directive a permis de simplifier et d’accélérer l’obtention de preuves et qu’elle a eu une incidence positive sur la coopération judiciaire en matière pénale. Eurojust et le RJE partagent ces points de vue dans une large mesure.

Des difficultés entravant le bon fonctionnement de la décision d’enquête européenne ont été relevées, les plus fréquentes étant la longueur et la complexité du formulaire. Des différences liées aux régimes juridiques nationaux applicables pour l’obtention de preuves ont également été mises en évidence, ainsi que d’autres problèmes d’application pratique dans des cas particuliers. Citons, par exemple, le fait que l’État d’exécution demande l’envoi de la décision nationale (décision de justice) outre le formulaire de décision d’enquête européenne; des formulaires incomplets; des traductions de mauvaise qualité; ou encore des cas dans lesquels l’État d’exécution n’a pas respecté les exigences procédurales spécifiques demandées par l’État d’émission. Quant à ce dernier point, il a été souligné par quelques États membres dans le cadre de la recevabilité des preuves en justice obtenues par le biais d’une décision d’enquête européenne. D’autres États membres n’ont toutefois signalé aucune difficulté quant à la recevabilité des preuves ou ont indiqué qu’ils ne disposaient pas de telles informations. La plupart des États membres ont préféré prendre des mesures non législatives pour améliorer le fonctionnement de la décision d’enquête européenne, mais ils ont également formulé des suggestions pour une simplification du formulaire.

En ce qui concerne l’interception des télécommunications, la majorité des États membres n’ont pas été en mesure de fournir des chiffres exacts sur la fréquence à laquelle cette mesure a été utilisée jusqu’à présent, ou ont communiqué des chiffres assez faibles. S’agissant de l’article 30, le nombre de décisions d’enquête européenne émises variait de 0 dans un État membre à 25 dans un autre; le nombre de décisions d’enquête européenne reçues variait de 0 dans un État membre à 90 dans un autre. Dans le cas de l’article 31, le nombre de notifications envoyées variait de 0 dans un État membre à au moins 40 dans un autre; et le nombre de notifications reçues variait de 0 dans un État membre à 35 dans un autre. La majorité des États membres n’ont pas été en mesure d’indiquer dans combien de cas l’interception de télécommunications (conformément à l’article 30 ou 31) a été refusée, ou ont communiqué des chiffres très faibles.

Sur la question de savoir si les dispositions de la directive relatives à l’interception des télécommunications sont satisfaisantes compte tenu des évolutions techniques, une majorité d’États membres ont indiqué qu’ils jugeaient la directive satisfaisante à cet égard et ont estimé que les difficultés ne pouvaient pas être surmontées par la voie législative. Quelques États membres ont proposé de préciser davantage le champ d’application de la directive ou de prévoir une réglementation spécifique pour les fournisseurs de services dits «over-the-top» (OTT). Certains États membres n’ont pas du tout pris position sur ce point.

À l’automne 2018, dans le cadre des discussions sur les nouvelles règles proposées pour l’accès transfrontière aux preuves électroniques stockées, la Commission a consulté les États membres sur les problèmes actuels et les moyens possibles pour améliorer l’interception transfrontière en temps réel. Ces consultations ont démontré que les conditions d’émission des ordres d’interception (telles que la limitation de l’utilisation de la mesure à certaines infractions ou à certains seuils de peine spécifiques) énoncées dans les législations nationales des États membres variaient considérablement, et qu’il existait des difficultés principalement d’ordre technique concernant la transmission transfrontière des données. Néanmoins, le système de décision d’enquête européenne existant a été considéré comme un outil approprié et utile pour traiter les demandes transfrontières entre États membres. Les consultations ont également montré que les mesures législatives, dont la réglementation de l’interception en temps réel dans le cadre du train de mesures proposé pour les preuves électroniques, ou encore l’harmonisation des conditions nationales différentes pour résoudre les difficultés actuelles, n’ont pas été jugées appropriées. Enfin, l’évaluation de la conformité a montré que, si la plupart des États membres ont correctement transposé les articles 30 et 31, quelques-uns n’ont pas transposé certaines parties de ces dispositions ou, le cas échéant, les transpositions n’étaient pas conformes à la directive parce qu’elles prévoyaient, par exemple, des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution à caractère obligatoire plutôt que facultatif.

Tant le RJE qu’Eurojust ont également fait état de certaines difficultés dans l’application pratique de la directive, par exemple le traitement des affaires urgentes, la mauvaise qualité des traductions, les lacunes dans le formulaire de décision d’enquête européenne, l’absence de réglementation explicite de la «règle de la spécialité», ou encore des différences dans l’interprétation des dispositions. Ils ont proposé de prendre des mesures législatives et non législatives pour remédier à ces difficultés.

Les réponses des avocats révélaient une expérience pratique limitée en matière de décisions d’enquête européenne. Ainsi, s’agissant de la contestation de l’émission, de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, l’expérience observée était limitée, voire inexistante. Il ressort d’un petit nombre de réponses qu’il a été rarement fait droit aux demandes de la défense visant à obtenir des preuves auprès d’un autre État membre (article 1er, paragraphe 3). Certaines réponses ont souligné l’importance d’une décision d’enquête européenne lorsqu’il s’agissait de compléter le mandat d’arrêt européen. Si un certain nombre de réponses laissaient entendre que le cadre actuel régissant la reconnaissance mutuelle des décisions d’enquête européenne est satisfaisant en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, quelques suggestions ont été faites pour améliorer le fonctionnement des décisions d’enquête européenne à l’aide de mesures législatives ou non législatives.

De nombreuses autorités compétentes des États membres, des avocats et, en particulier, le RJE et Eurojust ont fourni des exemples de bonnes pratiques. Il s’agit, par exemple, de consultations directes entre autorités, de formations pour les praticiens, de réunions de coordination, ou de publications sur l’utilisation des décisions d’enquête européenne.

5.CONCLUSION

La directive constitue le principal instrument pour l’obtention de preuves dans l’Union. Elle a adopté une nouvelle approche fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle aux fins de l’obtention de preuves en matière pénale. Dans l’ensemble, la directive a apporté une valeur ajoutée européenne par rapport aux instruments précédents en rationalisant le processus d’obtention des preuves et en imposant des délais précis en la matière.

Tout en reconnaissant les efforts déployés jusqu’à présent par les États membres, cette évaluation montre également qu’il subsiste des difficultés en ce qui concerne certaines dispositions essentielles de la directive, telles que les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution. La Commission continuera d’évaluer le respect de la directive par les États membres et prendra des mesures appropriées pour garantir la conformité avec ses dispositions dans l’ensemble de l’Union.

Dans le même temps, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour surmonter les difficultés de mise en œuvre de la directive. Depuis l’adoption de cette dernière, la Commission a organisé 3 réunions d’experts avec les États membres afin de les assister dans l’application pratique de la directive. En outre, la Commission promeut, notamment par un soutien financier, l’application effective de la décision d’enquête européenne en sensibilisant à l’existence de cet instrument et en insistant sur la nécessité de former les praticiens à son utilisation. Elle a également développé le système d’échange de preuves numériques (eEDES), un outil informatique que les États membres peuvent utiliser pour échanger rapidement et en toute sécurité des décisions d’enquête européenne au format numérique conformément aux exigences énoncées dans la directive. Le système peut également être utilisé pour transmettre des preuves électroniques ainsi que les éléments de preuve connexes de l’État membre d’exécution à l’État membre d’émission. Dans sa communication sur la numérisation de la justice, adoptée le 2 décembre 2020, la Commission a encouragé tous les États membres à se connecter à l’eEDES, étant donné que cet outil devrait encore accroître l’efficacité de la directive.

Enfin, les futures règles en matière de preuves électroniques devraient compléter la directive en introduisant des procédures rapides qui tiennent compte des spécificités des preuves électroniques et répondent aux besoins urgents et croissants des praticiens.