COMMIS SI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 395 final 
Bruxelles, le 14 novembre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT..CCEEJ QU, ÇQNSE.Il 
RELATIF A L'SNSTRUMENT "EC-INVESTMENT PARTNERS" 
destiné aux pays d'Asie, d'Amérique Latine et de la Méditerranée 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
--1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Au cours de sa session du 14 juin 1991, le Parlement Européen a examiné 
la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil 
relatif à l'instrument financier "EC- Investment Partners" destiné aux 
pays d'Asie, d'Amérique Latine et de la Méditerranée (COM (90) 575), et 
a adopté à l'unanimité le rapport proposé par sa Commission du 
DéveIoppement C1). 
Ce rapport prévoit certains amendements au texte original. 
La présente proposition reprend les amendements que la Commission a 
accepté lors de la session du 14 Juin 1991. 
(1) Doc. PE 152.805 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
RELATIF A L'INSTRUMENT "EC-INVESTMENT PARTNERS" 
destiné aux pays d'Asie, d'Amérique Latine et de la Méditerranée 
Proposition initiale de la Commission 
des Communautés européennes (1) Amendements 
Premier considérant 
considérant que la Communauté met en 
oeuvre une coopération tant 
financière et technique qu'économique 
avec les pays d'Asie. d'Amérique 
latine et de la Méditerranée. considérant que la Communauté met en 
oeuvre une coopération tant 
financière et technique qu'économique 
avec les pays en vo i e de 
développement. 
Deuxième considérant 
considérant que le Conseil a adopté 
les orientations concernant la 
nouvelle coopération à mettre en 
oeuvre en faveur de la Méditerranée 
d'une part, de l'Asie et de 
l'Amérique latine, d'autre part, Insérer ce considérant entre les 
cinquième et sixième considérants 
existants. 
Cinquième considérant 
considérant les avantages que la 
coopération entre entreprises de la 
Communauté et des pavs en 
développement peut présenter en tant 
qu'outil privilégié de transfert de 
savoir-faire et comme catalyseur 
d'apports supplémentaires de 
ressources. considérant que des entreprises 
communes et des investissements 
opérée par des entreprises 
communautaires dans des pavs en voie 
développement peuvent apporter 
certains avantages à ces pavs. parmi 
lesquels le transfert de capitaux, le 
savoir-faire, l'emploi, le transfert 
Û& formations et de capacités, la 
possibilité accrue d'exporter et la 
satisfaction des besoins locaux. 
d) JO n° C 81 du 26.3.1991 
Huitième considérant 
considérant que les résultats 
atteints jusqu'ici témoignent des 
possibilités considérables de cet 
instrument au regard de cet objectif, considérant que l'utilisation f^t? 
jusqu'ici des facilités ECTTP 
témoigne des possibilités 
considérables de cet instrument au 
regard de cet objectif, 
Neuvième considérant 
considérant que, dès lors, le 
renouvellement et l'approfondissement 
de l'instrument dénommé "ECIIP" pour 
une phase expérimentale ultérieure de 
5L ens à partir du 1er janvier 1992. 
est nécessaire pour répondre aux 
besoins nouveaux des pays ALA et de 
la Méditerranée, considérant que, dès lors, le 
renouvellement et l'approfondissement 
de l'instrument dénommé "ECIIP" pour 
une phase expérimentale ultérieure de 
3_ ans est nécessaire pour confirmer 
l'utilité de cet instrument et 
peaufiner sa mise en oeuvre afin de 
répondre aux besoins nouveaux des 
pays ALA et de la Méditerranée, 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre, pour une 
période expérimentale de 5. ens 
commençant le 1er janvier 1992, dans 
le cadre de la coopération économique 
avec les pays d'Amérique latine, 
d'Asie et de la Méditerranée, des 
formes particulières de coopération 
qui visent à promouvoir les 
investissements d'opérateurs de la 
Communauté, notamment sous forme 
d'entreprises communes, avec des 
opérateurs locaux dans les pays 
éligibles concernés. La Communauté met en oeuvre, pour une 
période expérimentale de 3_ ans 
commençant le 1er janvier 1992, dans 
le cadre de la coopération économique 
avec les pays d'Amérique latine, 
d'Asie et de la Méditerranée, des 
formes particulières de coopération 
qui visent à promouvoir les 
investissements d'opérateurs de la 
Communauté, notamment sous forme 
d'entreprises communes, avec des 
opérateurs locaux dans les pays 
éligibles concernés. 
Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa 
En revanche, pour les facilités 
visées à l'article 2, points 2 à 4, 
les fonds de la Communauté sont 
fournis exclusivement aux entreprises 
par l'intermédiaire d'institutions 
financières définies à l'article 4, 
tant de la Communauté que des pays 
tiers éligibles, ayant signé un 
accord cadre avec la Communauté. En revanche, pour les facilités 
visées à l'article 2, points 2 à 4, 
les fonds de la Communauté sont 
sollicités et fournis exclusivement 
aux entreprises par l'intermédiaire 
d'institutions financières définies à 
l'article 4, tant de la Communauté 
que des pays tiers éligibles, ayant 
signé un accord cadre avec la 
Communauté. 
Article 3, paragraphe 2 
2. En ce qui concerne la facilité 
visée à l'article 2 paragraphe 3, les 
institutions financières sont tenues 
d'intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la 
Communauté. 2. En ce qui concerne la facilité 
visée à l'article 2 paragraphe 3, les 
institutions financières sont tenues 
d'intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la 
Communauté. Priorité est donnée aux 
demandes émanant des petites et 
moyennes entreprises. 
Article 4 
Les institutions financières sont 
choisies par la Commission parmi les 
organismes suivants: banques de 
développement, banques commerciales, 
banques d'affaires et organismes de 
promotion des investissements» Les institutions financières sont 
choisies par la Commission sur la 
base de l'avis du Comité prévu à l'article 7 his 
Article 4, paragraphe 2 (nouveau) 
2. Les accords-cadres signés par la 
Commission avec les institutions 
financières prévoient expressément 
l'exercice d'un pouvoir de contrôle 
de la part de la Cour des comptes, 
conformément aux dispositions de 
l'article 206 bis du traité, sur les 
activités desdites institution? 
relatives aux projets financiers à la 
charge du budget communautaire. 
Article 5, phrase introductive 
Là sélection des projets est faite 
P?r la Commission sur la base de 
quatre types de critères; La Commissicn assure la sélection d^g 
projets sur la page de quatre types 
crédits arrêtés par 1 'autorité 
frudqè&LJut;-
Article 5, paragraphe 2 
la contribution au développement 
évaluée notamment à partir des 
éléments suivants: 2. la contribution au développement 
évaluée notamment à partir des 
éiéments suivants: 
création de valeur ajoutée, 
création d'emplois locaux, 
prompt ion d'entrepreneurs 
locaux, 
transfert de technologie, 
transfert de savoir-faire, 
impact sur la balance 
paiements, 
impact favorable 
1'environnement, 
production et offre sur le 
marché local de produits jusque 
là difficilement disponibles ou 
de qualité inférieure. des 
sur fil impact sur l'économie locale, 
bj_ création de valeur ajoutée, 
Ç) 5 t imulat ion d'entrepreneurs 
]ocaux, 
d) transfert de technologie e_£ de 
savoir-faire, mise en valeur des 
techniques employées, 
e) acquisition de formations et de 
capacités par les gestionnaires et 
le personnel local, 
f) conséquences pour les femmes. 
g) création d'emplois locaux dans des 
conditions qui ne se traduisent 
pas par une exploitation des 
personnes employées, 
h) impact sur la balance des 
paiements, 
j) impact favorable sur l'environnement 
j ) production et offre sur le marché 
local de produits jusque là 
difficilement disponibles ou de 
qualité inférieure. 
Article 5, paragraphe 3 
3. la compatibilité avec la politique 
de la Communauté dans ses aspects 
sectoriels et géographiques. 3. la compabilité avec la politique 
de la Communauté dans ses aspects 
sectoriels et géographiques ainsi 
qu'au niveau de l'environnement, 
des affaires sociales, des droits 
de l'homme et du développement. 
Article 6 
Les pays éligibles sont ceux ayant Les pays éligibles sont ceux ayant 
conclu un accord de coopération ou conclu un accord de coopération ou 
d'association avec la Communauté. d'association avec la Communauté. L_a 
Commission se concerte avec La Banque 
européenne d'investissement afin de 
garantir que leurs activités 
concernant la région méditerranéenne 
soient cohérentes et complémentaires et 
ne se recoupent pas. 
Article 7, paragraphe 2 (nouveau) 
2. La Commission fait rapport sur la 
possibilité de créer un Fonds ECIP 
distinct doté d'une identité 
juridique, géré par la Commission ou 
par 13 Panque européenne 
d' investissement eJt S QUITUS ajt 
contrôle de la Covr des comptes, qui 
serve d'instrument pour les prises de 
participation et les prêts 
participatifs et sur lequel opérer 
les remboursements. 
Article 7 bis (nouveau) 
1. La Commission est assistée par le Comité/créé par 
l'article du règlement (CEE) n* du 
Conseil relatif à l'aide financière et technique et à 
la coopération économique avec les pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie ainsi que par 
l'article du règlement (CEE) n* du 
Conseil sur la coopération avec les pays méditerranéens. 
2. Le Comité émet des avis sur la sélection des parte­
naires financiers, sur l'approche générale à adopter pour 
les prises de participation et sur d'autres matières 
liées à l'ECIP dont II est saisi par la Commission. 
3. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2 
ci-dessus, le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures i prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue a l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé A prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées de la pondé­
ration définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont Immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : 
La Commission diffère l'application des mesures décidées 
par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à 
adopter par ie Conseil, mais qui ne peut en aucun cas 
dépasser trots mois à compter de la date de la commun I -
cat ion. 
I (! Convoi I, statuant a la majorité qualifiée, pout prendre 
iirtig il/je ision différente dans l« délai prévu a l'alinéa 
pi ér.odmit 
Article 8 
La Commission transmet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport 
d'exécution annuel ainsi qu'un 
rapport d'évaluation à mi-parcours et 
à la fin de la période de cinq ans. La Commission transmet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport 
d'exécution annuel notamment sur les 
projets sélectionnés, les crédits 
octroyés et les remboursements au 
budget communautaire ainsi qu'un 
rapport d'évaluation à mi-parcours et 
à la fin de la période de trois ans. 
Article 8 bis (nouveau) 
La Commission examine et transmet au 
Parlement et au Conseil ses 
observations sur la faisabilité de 
l'extension du présent programme, 
financé dans le cadre des 
dispositions 
pays AÇP. existantes de Lomé, aux 
Article 8 ter (nouveau) 
Sur la base des conclusions qu'elle 
tire du rapport annuel et du rapport 
d'évaluation, ainsi que d'une 
évaluation indépendante. la 
Commission présente le 
1er Janvier 1994 au plus tard une 
proposition de règlement portant 
établissement d'un programme 
qyinqyennal renouvelable du type 
Articulo 8 ter (nuevo) 
Dependiendo de sus conclu g i ore- ? 
sobre la base de los informer. 
anuales y de evaluaciôn, y de uns 
evaluaciôn independiente, la 
« = * 
Comisiôn propondrâ, a mâs tardar el 
1 de enero de 1994, un proyecto de 
reqlamento por el que se eatablezca 
un proqrama renovable de 5 anos dol 
tipo ECIP. 

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ISSN 0254-1491 
COM(91) 395 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : OB-CO-91-455-FR-C 
ISBN 92-77-76672-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg