ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 747 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 264 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
Proposition de  
D E C ISIO N  D U  C O N S E IL
prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à l'application  
de l'Arrangement de l'O CDE concernant les crédits  
à l'exportation de navires
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (83) 747 final

E X P O S E  D E S  M O T IF S
1. Lors de sa session du 28 avril 1981, le Conseil avait décidé de  
conclure au n o m  de la Com m unauté l'Arrangement de l'O C D E  sur les  
crédits à l'exportation de navires tel qu'il résulte des négociations  
intervenues dans le cadre de l'O C D E  et qui se sont achevées le
18 mars 1981. Lors de cette m êm e session, le Conseil a également  
arrêté les mesures relatives à L'application de l'Arrangement par  
la Communauté.
2. L a  décision du 28 avril 1981 était applicable jusqu'au 31 ju ille t  
1981. Depuis lors, e lle  a été prorogée à plusieurs reprises, chaque  
fois pour une période de six mois, la dernière fois jusqu'au
31 janvier 1984.
3. L'Arrangement de l'O C D E  sur les crédits à l'exportation de navires  
est un instrument de discipline internationale en matière de crédits  
à l'exportation. Il est dans l'in térêt de la C om m unauté qu'il  
continue à être appliquée après le 31 janvier 1984.
4. L'engagement de la Com m unauté dans l'Arrangement n'est pas limité  
dans le temps. L a  p o ssib ilité pour un Participant de se retirer de  
l'Arrangement à tout m om ent est prévue par l'Arrangement lui-même.
L a décision du Conseil C E E  du 28 avril 1981, fixe les procédures à  
respecter au niveau communautaire aussi bien dans le cas où un pays  
tiers partie de l'Arrangement informe ses partenaires de son inten­
tion de se retirer de l'Arrangement que dans L e  cas où la Commission  
ou un Etat m em bre de la C E E  estime que l'in térêt de la Com m unauté  
ju s tifie  le recours à  la clause de retrait de l'Arrangement.
5. E n  conséquence, la Commission invite le Conseil à arrêter la décision  
dont le projet est joint au présent document en prorogeant l'applica­
tion de l'Arrangement pour une durée indéterminée.

PROPOSITION D E  
DECISION D U  CONSEIL
prorogeant L a  décision du 28 avril 1981 relative à  
l'application de l'Arrangement de l'O C DE concernant  
les crédits à l'exportation de navires
L E  CONSEIL DES C O M M U N A U T E S  EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  
et notamment son a rticle 113,
vu la proposition de la Commission,

considérant que L a  décision du Conseil du 28 avril 1981 rela tiv e^  
l'application de l'Arrangement de l'O C D E  concernant les crédits à  
l'exportation de navires, cesse d'être applicable lie  31 janvier 1984,
considérant que, dans l'in térêt de la Com m unauté et afin de renforcer  
le principe de la coopération internationale, il est nécessaire de  
proroger à nouveau l'application, par la Communauté, de cet  
instrument de discipline internationale,
considérant qu'il apparaît opportun de proroger l'application de  
l'Arrangement dans la Com m unauté pour une durée indéterminée,
A  A R R E T E  L A  P R E S E N T E  D E C IS IO N  :
Article premier
L a décision du 28 avril 1981 relative à  l'application de l'Arrangement  
de l'O C D E  concernant les crédits à l'exportation de navires, est pro­
rogée pour une durée indéterminée.
Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1984.
Par le Conseil  
Le Président