COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 03.06.1998 
COM(1998) 226 final 
98/0134 (COD) 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur le code des douanes communautaire 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil 
établissant le code des douanes communautaire 
(présentée par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE 
CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE 

RESUME 
Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 
engage la Commission à présenter avant la fin de 1997 un rapport sur les adaptations qu'il 
apparaîtrait nécessaire d'apporter à la lumière notamment du marché intérieur. 
En assortissant son rapport de propositions de modification, la Commission présente en même 
temps un aperçu de l'expérience acquise de l'application du code durant les 4 dernières années. 
Le code des douanes communautaire a apporté un gain de transparence significatif par rapport 
à la situation antérieure à sa mise en place. Il a été choisi comme modèle par de nombreux 
Etats tiers en Europe et même au-delà. Son rôle est celui d'un support pour plusieurs politiques 
communautaires et d'un cadre d'action commun pour les administrations douanières 
nationales. 
L'objectif d'une codification au sens qualitatif (remaniement) semble avoir été atteint en ce qui 
concerne le règlement de base. S'agissant du règlement prévoyant les dispositions 
d'application, un effort supplémentaire doit encore être fourni. Le cadre de référence pour un 
code moderne est constitué par le programme d'action "Douane 2000" et l'objectif de la 
simplification. Le plan d'action relatif au transit communautaire et la Communication sur la 
gestion des régimes tarifaires préférentiels influencent également l'évolution du code. 
La transposition des résultats de l'Uruguay Round a été le fait marquant des premières 
modifications intervenues. L'évolution pour l'avenir se définira autour d'une plus grande 
simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de base, une 
amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe d'un marché 
unique des dispositions relatives à la représentation en douane. 
I. Introduction 
Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 19921 a établi le code des 
douanes communautaire. Dans les dispositions finales de ce texte, le Conseil s'est 
engagé à réexaminer le code sur la base de l'expérience acquise de son application 
pratique au bout d'une période de 4 ans. Cette échéance s'est située à la fin de l'année 
1997. 
La législation douanière a été codifiée sur deux plans. D'une part, le règlement de base, 
à savoir le règlement susvisé, rassemble les structures de principes, d'autre part, un 
règlement d'application, le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 
19932 contient, dans le cadre défini par le premier, les dispositions plus détaillées en la 
matière. Le mandat de réexamen donné par le Conseil ne saurait être rempli 
valablement sans étendre également la perspective au texte des dispositions 
d'application. En revanche, les modifications du code que la Commission soumet avec 
la présente communication ne concernent que le règlement de base. 
II. Le code des douanes communautaire - acquis historique et sujet d'actualité 
Avec la codification du droit communautaire en matière de législation douanière la 
Communauté a franchi un seuil. 
Résultat d'un processus d'harmonisation législative mené durant un quart de siècle, le 
code reste l'exemple pour d'autres domaines du droit communautaire. Il a réalisé un 
gain en transparence et simplification que probablement peuvent apprécier pleinement 
seuls ceux qui, avant 1994, ont dû soit appliquer soit se conformer à plusieurs centaines 
de textes législatifs répartis sur toute une bibliothèque de Journaux officiels. 
III. Le rayonnement du code des douanes communautaire au-delà des frontières de la 
Communauté. 
Sans que cela ait figuré parmi les objectifs de son établissement, le code a connu un 
intérêt considérable au-delà des frontières de la Communauté. Déjà avant sa mise en 
application, voir son adoption, le code ou son projet ont été considérés comme une 
source d'orientation par maints Etats, notamment ceux qui, issus d'un système de 
commerce d'état, étaient contraints de se doter rapidement d'une législation douanière à 
caractère opérationnel pour s'intégrer dans le commerce international. L'intérêt montré 
par les pays de l'Europe centrale et orientale, les Etats issus de l'ancienne Union 
soviétique et de la Yougoslavie et même par un groupement tel que le Mercosur au code 
des douanes communautaire témoigne d'une crédibilité qui semble autant dériver de 
l'image de l'Union européenne en général que se baser sur un élément qualitatif, le code 
étant considéré comme un compromis équilibré de différentes approches et 
philosophies, compromis incarné par cette législation. 
1 JOL 302 du 19.10.1992 
2 JOL 253 du 11.10.1993 
Il va de soi que, de par sa nature d'ensemble normatif compact, le code, comme toute 
législation codifiée, simplifie les travaux préparatoires précédant tout exercice 
d'élargissement de la Communauté. Cela a été démontré dans un passé récent lors du 
passage d'une Communauté de 12 à 15 membres et peut de nouveau se révéler 
avantageux à l'avenir. 
Les dispositions du code des douanes communautaire sont également largement 
utilisées dans le cadre d'Unions douanières conclues par la Communauté avec Andorre, 
San Marino et la Turquie. 
IV. Le rôle du code dans le contexte des différentes politiques s'appuyant sur l'union 
douanière 
L'importance du code des douanes pour la Communauté est fonction du rôle que jouent 
pour ses politiques les instruments de l'Union douanière. 
Bien que le code prête son cadre procédural également à l'application des restrictions et 
prohibitions à l'importation ou à l'exportation, son véritable terrain est celui de la 
perception ou non-perception d'un montant de droits de douane. 
En matière de politique commerciale, si le tarif douanier est de moins en moins un 
instrument de protection de certains secteurs de l'industrie, il demeure surtout le support 
d'une politique préférentielle dont l'importance d'une gestion correcte vient d'être 
soulignée par la Communication de la Commission du 23 juillet 1997 (COM(97) 402). 
En tant qu'instruments de défense commerciale et industrielle entrent cependant en 
ligne de compte les droits antidumping et compensateurs qui s'appliquent selon les 
règles et procédures du code des douanes communautaire. 
La politique agricole s'appuie, pour son régime de restitutions à l'exportation, sur les 
procédures douanières faisant partie du code. La protection du secteur agricole à 
l'importation, suite aux transformations générées par l'Uruguay round, reste axée sur le 
code des douanes communautaire. Le remplacement du prélèvement par le droit de 
douane fait reposer le nouveau système sur le concept de base de la valeur en douane. 
Même si les règles souples du code à cet égard se trouvent supplantées par des 
mécanismes spécifiques agricoles visant à une plus grande rigueur dans l'application, le 
système réglementaire du code reste le point de référence dans ce domaine. 
En matière de statistiques du commerce extérieur, le Document unique, prévu par les 
dispositions d'application du code, reste l'instrument de base sur lequel repose la 
collecte des données statistiques. 
En matière de fiscalité indirecte, l'impact de la législation douanière communautaire 
est resté important même après l'instauration du marché intérieur. Si les régimes 
douaniers suspensifs ont à ce moment vu leur champ d'application se réduire 
considérablement dans les échanges à l'intérieur de la Communauté, en revanche, pour 
l'application de la TVA sur les produits importés des pays tiers, le lien avec les 
procédures douanières du code des douanes est devenu plus systématique. 
Au-delà de son importance horizontale pour toutes ces politiques, le code exerce son 
rôle de facteur de cohésion au sens "vertical", l'appareil administratif chargé de leur 
mise en œuvre étant composé de 15 administrations nationales distinctes. Rien que la 
conscience de disposer dans le code d'un cadre d'action commun représente pour ces 
administrations un élément d'intégration au même titre que l'éventail d'actions prévues 
dans le cadre du Programme "Douane 2000". 
Enfin, le code, en consacrant un certain nombre de concepts appartenant au droit 
administratif général (annulation, révocation d'une décision, protection de la confiance 
légitime à l'occasion d'une erreur administrative), a contribué à la création d'un espace 
juridique européen. 
D'une façon plus générale, le code des douanes communautaire occupe une place 
essentielle dans les dispositifs juridiques sur lesquels s'appuient les actions visant à 
déterminer les montants des droits à percevoir et les redevables. Il constitue enfin la 
base légale pour le recouvrement. Il s'agit d'un instrument essentiel à la protection des 
intérêts financiers de la Communauté et du bon fonctionnement des politiques 
communautaires. 
Il ne faut toutefois pas cacher que l'évolution des fraudes et irrégularités constatées, 
notamment depuis 1992, se caractérise par une forte augmentation des sommes enjeu, 
par la multiplication des problèmes liés à leur détection en raison de leur caractère de 
plus en plus sophistiqué, ainsi que par une intervention croissante de la criminalité 
organisée qui manifestement a choisi de se réorienter vers les fraudes douanières en 
raison des bénéfices substantiels qu'elle peut en tirer sans risques réels. 
Les rapports annuels sur la lutte contre la fraude démontrent aussi bien l'augmentation 
constante des ressources propres éludées que les difficultés à en assurer le recouvrement 
et la mise à disposition du budget. A titre d'exemple, ce montant, qui était de 787 
Mécus en 1996, représentait près de 6% du produit total des droits de douane et 
prélèvements agricoles, qui était de 13,7 milliards d'écus pour la même année. 
V. Les aspects qualitatifs de la codification de la législation douanière 
communautaire. 
Afin de savoir si la codification de la législation douanière a été une réussite, il convient 
de se pencher sur la manière dont l'oeuvre de codification a été réalisée. La cohérence et 
la transparence d'un système réglementaire - les principaux objectifs d'une codification 
- ne sont, en effet, ni le résultat présumé ni les retombées gratuites d'une telle action. 
L'intérêt que la Communauté attache à ces principes a d'ailleurs été souligné dans la 
résolution du Conseil, du 25 octobre 1996, sur la simplification et la rationalisation des 
réglementations et procédures douanières de la Communauté3. 
Bien plus qu'une simple consolidation ou compilation de la matière réglementaire, une 
codification au sens qualitatif exige un effort poussé de remaniement. Celui-ci 
présuppose en particulier : 
une séparation de la matière entre les dispositions ayant un caractère général et les 
dispositions relatives à des détails, par exemple formalités documentaires, ces 
dispositions devant être réparties entre un règlement de base et un règlement 
contenant les dispositions d'application; 
articulation de l'ensemble de la matière, organisée autour d'un schéma 
rigoureusement structuré et systématisé; 
élimination des éléments répétitifs, entre autres par la distillation d'ensembles de 
dispositions ayant une portée générale; 
perception des deux niveaux, règlement de base et dispositions d'application, 
comme formant une unité, non seulement juridiquement mais aussi sur le plan de la 
présentation. 
En examinant le règlement de base à la lumière de ce qui précède, il paraît possible de 
conclure que celui-ci, dans son ensemble, satisfait à ces critères d'une codification 
qualitative, sans vouloir prétendre que le résultat de la codification ne pouvait être autre 
que ce qu'en fait il est. Il convient de souligner que le législateur a permis une 
répartition de la matière sur les deux niveaux de la réglementation en acceptant une 
délégation de pouvoir généreuse à la Commission, tout en maintenant une formule de 
comitologie privilégiant la participation des Etats membres. 
3 JOC 332 du 7.11.1996 
En ce qui concerne les dispositions d'application, il convient sans doute d'admettre 
que, au moment de leur préparation, les disciplines d'un bon législateur qui viennent 
d'être indiquées n'ont pas reçu toute l'attention qu'elles méritaient. La situation était 
plus difficile que pour le règlement de base. Les travaux coïncidant avec la phase finale 
de la préparation du marché intérieur n'ont en fait bénéficié que d'une priorité 
secondaire. Aussi les travaux ont-ils dû se limiter, compte tenu de leur volume 
important et sous la pression du temps, à une composition de "blocs" législatifs mis au 
point chacun dans la section du futur comité du code des douanes, sans qu'un véritable 
remaniement de la matière puisse avoir lieu. 
Il convient d'en conclure que, à l'heure actuelle, l'amélioration des aspects qualitatifs 
de la codification reste une tâche à poursuivre activement. En ce qui concerne les 
services de la Commission, les mesures de coordination appropriées ont été prises. La 
révision en cours dans les secteurs du transit et des régimes douaniers économiques 
procure une occasion propice pour progresser dans cette voie. 
VI. Le cadre de référence pour un code des douanes communautaire moderne 
1. Encore plus importante que les aspects qualitatifs de la codification est la question de 
savoir si le code est à la hauteur des défis actuels et futurs. Dans le cadre commun 
d'objectifs qui est à la base du programme d'action "Douane 2000"4 figure au 
premier rang la garantie d'une "application du droit communautaire qui assure des 
résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté" (article 4). 
La situation du code des douanes communautaire vis-à-vis de ce programme est d'une 
double nature. D'une part, il fait lui-même partie de ce droit communautaire dont 
l'application uniforme doit être assurée et se trouve donc, en tant que son bénéficiaire, 
en dehors des actions du programme. D'autre part, il vient d'être constaté que le code 
est à son tour au service de la bonne application du droit communautaire dans la mesure 
où ce dernier représente les politiques qui s'appuient sur l'union douanière. Le besoin 
de sa mise à jour et la possibilité d'adaptation du code s'insèrent donc à ce titre dans les 
actions à mener au .titre du programme "Douane 2000". Les objectifs principaux 
auxquels le code doit satisfaire sont, selon les termes mêmes de ce programme, 
l'application homogène des procédures et la protection des intérêts financiers de la 
Communauté et de ceux des opérateurs économiques. 
4 Décision 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19.12.1996 - JO L 33 du 4.2.1997, p. 24 
Le deuxième axe de référence pour un code moderne est qu'il doit répondre à l'objectif 
de la simplification. L'importance accordée à l'idée de la simplification, qui est un défi 
permanent, a été mise en exergue par la déclaration des Directeurs généraux des 
douanes des Etats membres et de la Commission de Stockholm de mai 1996, suivie de 
la résolution du Conseil du 25 octobre 1996. La simplification des règles et procédures 
douanières est également mentionnée dans le Plan d'action en faveur du Marché unique 
(CSE(97) 1 du 4.6.1997) comme faisant partie du " Premier objectif stratégique : rendre 
la législation plus efficace". 
Toutefois, l'importance des sommes éludées au titre des ressources propres impose que 
toute avancée en matière de simplification s'accompagne inévitablement de la mise en 
œuvre de moyens effectifs de contrôle adaptés aux risques potentiels qui en résultent. 
La Communauté réagit actuellement avec fermeté à l'égard de deux foyers de problème 
apparus dans le contexte de l'union douanière ainsi que dans celui des politiques qui 
s'appuient sur ses instruments. Il s'agit du régime du transit communautaire qui s'est 
vu perturbé et quelque peu désarmé face à la fraude organisée. Des modifications des 
dispositions d'application du code ont déjà introduit plusieurs éléments de sécurité dans 
le système; elles seront encore complétées conformément au Plan d'action décidé par la 
Commission dans ce contexte5. 
Les régimes tarifaires préférentiels représentent le deuxième champ de problème. Ils 
sont les victimes d'une gestion laxiste y compris de la part des pays tiers et 
d'irrégularités commises à une échelle inquiétante comme cela vient d'être souligné par 
la Commission dans sa communication récente *(COM(97) 402 du 23.7.1997). La 
Commission y a clairement rappelé, à cet égard, que la problématique légitime de la 
"bonne foi" de nos importateurs ne saurait masquer la nécessité de traiter cette question 
dans le cadre politique plus large des régimes tarifaires préférentiels sbus toutes leurs 
composantes. Il est clair cependant, dans ce cas comme dans celui du transit 
communautaire, qu'une solution aux problèmes ne saurait généralement être trouvée sur 
la base de mesures législatives seules, mais que celle-ci dépend aussi d'une 
amélioration substantielle de la gestion des instruments sur lesquels reposent lesdits 
régimes. 
5 JOC 176 du 10.6.1997, p. 3. 
g 
C'est dans ce sens que la Commission a proposé, au travers de cette approche globale, 
un programme d'actions applicables aussi bien au niveau communautaire que vis à vis 
des pays tiers, visant à la fois à assurer une meilleure application des dispositions 
existantes, mais aussi à mettre en œuvre un certain nombre de mesures opérationnelles 
conduisant à les améliorer ou à les compléter. Ceci pourrait avoir des incidences 
ultérieures entre autres sur certains aspects du code des douanes. 
Les structures législatives et celles de gestion sont complémentaires, mais elles ont 
chacune leur propre rôle à jouer. Toutes les déficiences qui affectent le fonctionnement 
de l'union douanière ou dont souffrent certaines politiques ne sont pas à mettre sur le 
compte du code des douanes. En effet, celui-ci n'est pas resté le seul instrument créé 
pour affronter ces problèmes de fonctionnement. La complémentarité qui caractérise 
aussi les relations entre le code et l'instrument "Douane 2000" en reçoit toute sa 
signification. 
Pour illustrer cette situation, deux exemples s'imposent. 
Au niveau des Etats membres de la Communauté, l'absence d'homogénéité de certaines 
structures de procédures simplifiées ou d'informatisation reste sans doute une réalité 
regrettée. Il convient de se rendre compte cependant que l'effort d'organisation et de 
coordination qui reste à faire dans ce contexte n'est pas vraiment lié à une modification 
des structures législatives existantes. 
De même le fonctionnement de la procédure de recouvrement a été identifié comme un 
des problèmes qui affectent la gestion des régimes tarifaires préférentiels. Le fait que les 
autorités douanières des différents Etats membres procèdent à la prise en compte des 
droits dus ou à la prise de mesures conservatoires en ordre dispersé et, très souvent, 
avec retard, prouve que ces autorités retiennent en leur faveur une marge d'appréciation 
considérable. 
Pour régler ce problème, une tentative visant à restreindre par la voie législative 
l'autonomie d'action desdites autorités ne semble pas être à même d'atteindre le but 
d'une manière satisfaisante. L'établissement de critères en apparence plus fermes qui 
resteraient toujours sujets à interprétation, est un moyen utile pour harmoniser un 
comportement général, pas pour soutenir une action commune dans une situation 
donnée. Comme le confirme d'ailleurs l'article 7 de la décision "Douane 2000", une 
solution se trouve plutôt sur la ligne de la coordination et donc dans la mise en place de 
mécanismes adéquats basés sur un environnement coopératif comprenant jusqu'à des 
éléments de direction quasi-hierarchique. 
Cette appréciation d'un problème particulier n'enlève rien à la nécessité d'adapter les 
structures législatives de la procédure de recouvrement, en l'améliorant sur le plan 
notamment des instruments de sauvegarde face à des délais de prescription proche de 
l'échéance. Le fait de prévoir les dispositions adéquates dans le cadre du code des 
douanes communautaire aura un impact général sur l'ensemble des créances à 
recouvrer, que ce soit en matière de transit ou en matière d'importations à caractère 
non-préférentiel et préférentiel. 
VII. Les modifications déjà intervenues et celles que la Commission entend soumettre 
au Conseil 
1. Le code des douanes communautaire a été modifié deux fois depuis son entrée en 
application en 1994. La première modification est issue de l'Acte d'adhésion 19956 et 
porte sur l'élargissement du territoire douanier de la Communauté qui en résultait. 
La deuxième modification qui résulte du règlement (CE) n° 82/97 du Parlement 
européen et du Conseil du 19 décembre 19967 a été placée principalement sous le signe 
de la transposition des résultats des négociations de l'Uruguay Round en matière de 
politique agricole et des règles d'origine. Par ailleurs, des adaptations de la législation 
ont été introduites sur un nombre de points hétérogènes qui avaient comme trait 
commun le fait qu'elles tendaient à rendre le code plus ouvert aux besoins des 
opérateurs, soit en assouplissant les règles du code même, soit en permettant d'y 
déroger par des dispositions d'application plus différenciées. 
2. Obtenir une plus grande flexibilité du règlement de base est certainement aussi la 
caractéristique dominante de l'opération de révision actuellement en cours qui fait en 
partie l'objet de la proposition de modification du code jointe en annexe. Une autre 
partie de propositions, dissociée du texte ci-joint et portant sur le régime du transit 
communautaire, s'insère dans la même ligne visant à rendre flexible ou à rendre 
transparente une flexibilité déjà acquise de facto dans le passé au profit des dispositions 
d'application dans le domaine du transit communautaire. 
Dans ce contexte, un thème qui fréquemment se présente au législateur, et cela aux deux 
niveaux de la législation douanière, est celui selon lequel les règles sur la dette 
douanière et les conditions de sa naissance s'avèrent trop rigides face à des 
considérations faisant appel, dans des cas particuliers, au principe de la proportionnalité. 
La tâche visant à trouver une juste balance entre les intérêts en jeu à laquelle le 
législateur devait répondre déjà lors de la dernière modification, se poursuivra donc 
avec la nouvelle proposition de la Commission. 
6 JOL1 du 1.1.1995 
7 JOL 17 du 21.1.1997 
10 
La reconnaissance d'un nouveau type de zone franche, à modalités de surveillance 
particulières, vise à apporter au code une différenciation de sa structure qui n'affecte 
pas les conditions de concurrence entre les opérateurs communautaires. 
En matière de régimes douaniers économiques, une réforme en vue de la 
simplification des mécanismes en cause, se fera, à l'instar de celle du transit 
communautaire, essentiellement au niveau des dispositions d'application. Le règlement 
de base, dans un certain nombre d'articles, poserait des limites à cette réforme, d'où la 
proposition de la Commission de les assouplir autant que nécessaire pour atteindre cet 
objectif. 
La simplification des formalités douanières avait déjà conduit le législateur, lors de la 
2ème modification du code, à permettre de déroger à l'obligation de la notification en 
cas de réexportation de la marchandise. Cette fois, la Commission propose d'assouplir 
l'obligation de présenter certains documents d'accompagnement avec la déclaration de 
la marchandise afin de lever un obstacle sur la voie de l'informatisation des procédures 
de dédouanement. Cette proposition tient compte cependant de la sauvegarde des 
intérêts financiers et des besoins particuliers de contrôle qui s'y rattachent. 
L'amélioration de l'efficacité de la procédure de recouvrement représente un 
deuxième objectif qui exige une adaptation du code des douanes communautaire. Cette 
procédure n'est pas seulement génératrice de recettes pour le budget communautaire 
mais elle conditionne surtout la crédibilité des règles et instruments de politique dans la 
lutte contre les irrégularités. Dans le cadre de la deuxième modification, une proposition 
de la Commission visant à permettre une prolongation du délai de prescription en cas de 
soupçon d'irrégularité nécessitant un complément de recherche n'avait pas été retenue 
par le Conseil, et le Parlement européen avait partagé l'argument qu'il fallait d'abord 
clarifier la question de la protection de la "bonne foi" à l'égard des preuves 
documentaires du statut préférentiel des marchandises importées des pays tiers. 
11 
Cette clarification ayant été fournie dans sa communication du 23 juillet 1997 
(COM(97) 402), la Commission présente de nouveau cette proposition. Elle propose en 
même temps de revoir la relation qui existe entre le recouvrement et la possibilité de 
faire un recours. Le recours vise à protéger l'opérateur contre le recouvrement de 
montants indus mais, en cas de rejet du recours, le recouvrement doit pouvoir avoir lieu 
de façon à ne pas discriminer les débiteurs qui n'avaient pas fait opposition à l'avis de 
paiement. 
Un problème d'inégalité des conditions auxquelles les opérateurs dans différents Etats 
membres participent au commerce extérieur se pose par la façon dont certains de ces 
Etats réglementent la possibilité de faire accomplir les formalités douanières par des 
intermédiaires. L'article 5 actuel du code prévoit une "clause de réservation" sous 
couvert de laquelle le fonctionnement du marché unique se trouve affecté et des 
distorsions concurrentielles injustifiées se produisent. Une analyse plus détaillée des 
effets de ces mécanismes est fournie dans l'Exposé des motifs (point 1) de la 
proposition de modification dudit règlement joint dans la partie II du présent document. 
Il est proposé de remplacer, avec effet au 1° janvier 2002, la clause de réservation par 
une faculté de réserver aux commissionnaires en douane la seule modalité de 
représentation indirecte et de prévoir la possibilité d'établir, par des dispositions 
d'application, des critères communautaires d'encadrement du service de déclaration en 
douane. 
VIII. Consolidation et recodification d'une réglementation en évolution permanente 
Dans son dernier considérant, le règlement (CE) n° 82/97 note que la Commission, afin 
de conserver au code des douanes son caractère pratique sur le plan de l'utilisation, s'est 
déclarée disposée à éditer annuellement une version mise à jour du code accompagnée 
de ces dispositions d'application. 
La Commission prévoit de s'acquitter de cet engagement en mettant à la disposition de 
l'ensemble des utilisateurs une base informatique constituée par l'Office des 
publications de la Communauté européenne et comportant les textes du règlement de 
base et de celui des dispositions d'application dans les langues communautaires dans 
leur dernière version immédiatement après chaque modification. Cette facilité 
d'information va être mise en place au cours de l'année 1998. 
Indépendamment de cela, la nécessité d'une recodification ("codification constitutive") 
se posera au niveau des dispositions d'application amendées au moins deux fois par an. 
Ce travail ne saurait valablement être mis en œuvre sans que certaines réformes 
d'envergure en matière de transit communautaire et de régimes douaniers économiques 
aient d'abord été accomplies. Il suivra donc la constitution de la base informatique qui 
aura déjà établi la transparence dans ce domaine du droit communautaire. 
12 
IX. Conclusions 
Le code des douanes communautaire a apporté un gain de transparence significatif par 
rapport à la situation antérieure à sa mise en place. Il a été choisi comme modèle par de 
nombreux Etats tiers en Europe et même au-delà. Son rôle est celui d'un support pour 
plusieurs politiques communautaires et d'un cadre d'action commun pour les 
administrations douanières nationales. 
Dans ce contexte de fraudes croissantes, il convient de veiller à ce que le code des 
douanes modifié remplisse parfaitement son rôle. Si chacun ne fait pas preuve d'une 
vigilance réelle pour ne pas voir le code détourné en faveur d'intérêts particuliers ou 
non légitimes, les risques d'un accroissement de tensions économiques et/ou politiques 
seront inutilement accrus. 
L'objectif d'une codification au sens qualitatif (remaniement) semble avoir été atteint 
en ce qui concerne le règlement de base. S'agissant du règlement prévoyant les 
dispositions d'application, un effort supplémentaire doit encore être fourni. Le cadre de 
référence pour un code moderne est constitué par le programme d'action "Douane 
2000" et l'objectif de la simplification. Le plan d'action relatif au transit 
communautaire et la communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels 
influencent également l'évolution du code, étant entendu que les structures législatives 
et les structures de gestion doivent être distinguées les unes des autres. 
La transposition des résultats de l'Uruguay Round a été le fait marquant des premières 
modifications intervenues. L'évolution pour l'avenir se définira autour d'une plus 
grande simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de 
base, une amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe 
d'un marché unique des dispositions relatives à la représentation en douane. 
Des propositions de modification du règlement de base se trouvent en annexe. 
II 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil 
établissant le code des douanes communautaire 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Point 1 (article 5) 
L'accomplissement des formalités douanières est une activité souvent confiée par les 
importateurs et exportateurs entre les mains d'intermédiaires. Cette activité s'exerce alors soit 
accessoirement à l'organisation du transport des marchandises, soit par une profession 
spécialisée qui prend, dans certains Etats membres, traditionnellement la forme d'une 
profession réglementée. 
En principe, la réglementation douanière permet aux intermédiaires d'agir de deux manières 
(article 5 du code) : 
- en représentation directe : agissant en nom et pour le compte de la personne 
commettante qui seule reste liée par la dette douanière, 
- en représentation indirecte : agissant en nom propre et pour le compte de la personne 
commettante, devenant ainsi débiteur de la dette au même titre que le commettant. 
La réglementation douanière communautaire devrait, en principe, s'abstenir d'intervenir dans 
la façon dont est organisée l'activité des intermédiaires dans ce domaine, mais l'article 5 du 
code fut doté par le Conseil en 1992 par voie d'un "compromis" d'une "clause de réservation" 
permettant aux Etats membres de réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations 
en douane selon l'un des deux modes de représentation (soit directe, soit indirecte), de sorte 
que le représentant doit être un commissionnaire en douane y exerçant sa profession. 
S'il peut être concevable que certains Etats membres souhaitent réserver certains droits 
spéciaux à une catégorie assumant plus de risques (cas de la réservation de la représentation 
indirecte), force est de constater que cette logique et cet équilibre ne sont plus respectés et que 
la réservation est de plus en plus dissociée de toute responsabilité financière de l'intermédiaire 
(cas de la France et de l'Italie, notamment), devenant ainsi un instrument de limitation de 
l'offre, sans aucune justification ni du point de vue douanier ni du point de vue financier. 
Ceci est d'autant plus évident que les démarches législatives dans certains Etats membres n'ont 
pas seulement pour effet d'affranchir une catégorie déterminée de déclarants de la 
responsabilité solidaire, mais l'imposent au contraire à des prestataires en dehors de cette 
catégorie pour une activité en tout point identique. Ainsi, le fonctionnement du marché 
intérieur se trouve affecté, le principe de la libre prestation de services restreint et la 
concurrence faussée. 
Il convient de constater que cette situation de déséquilibre a des effets défavorables sur 
l'environnement économique des opérateurs du commerce extérieur. En effet, face à une 
demande croissante de déclarations en douane (conséquence de la croissance du commerce 
extérieur de la Communauté) le morcellement du marché intérieur par le biais de la clause de 
réservation, et plus particulièrement de la réservation de la représentation directe, constitue un 
frein injustifié pour l'activité économique. Il en résulte un risque de perte de compétitivité et 
une tendance à une hausse du prix auquel le service est offert, au détriment notamment des 
PME. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de supprimer l'option dont les Etats 
Membres jouissent dans le choix des modes de représentation qu'ils peuvent réserver. Elle 
propose par conséquent de limiter l'application, facultative, de la clause de réservation au seul 
mode de la représentation indirecte. Elle prévoit, en outre, la possibilité de déterminer, dans 
des dispositions d'application, des critères communautaires d'encadrement pour tous les 
prestataires du service de déclaration en douane, de manière à établir un nouvel équilibre, à la 
lumière des différentes expériences. Afin de permettre aux professionnels du dédouanement et 
aux autres milieux économiques intéressés de se préparer à cette nouvelle situation, il est 
proposé de prévoir la mise en application de cette modification au 1er janvier 2002. 
Point 2 (article 35) 
La compatibilité du code avec la réglementation relative à l'introduction de l'euro, et 
notamment avec le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions 
relatives à l'introduction de l'euro8 ne pose pas de problème. Les compétences des autorités 
bancaires nationales n'étant pas encore définitivement déterminées, il semble approprié de 
formuler l'article 35 d'une façon plus générale et de retenir la notion des "autorités 
compétentes en la matière". 
8 JO L 162 du 19.6.1997, p. 1 
Point 3 (article 49) 
Il est nécessaire de préciser qui est responsable pour l'attribution d'une destination douanière 
à une marchandise en dépôt temporaire, afin de pouvoir déterminer le débiteur au cas où une 
dette douanière naîtrait au titre de l'article 203 ou 204. La notion de "détenteur", comme 
utilisée déjà à l'article 51, semble la plus appropriée. 
Point 4 (article 62) 
Il s'est avéré qu'un besoin croissant existe dans la Communauté de permettre à un déclarant 
de ne pas soumettre aux autorités douanières les documents accompagnant sa déclaration, 
notamment lorsqu'elle est déposée en recourant à un procédé informatique. Les procédures 
simplifiées existantes n'offrant qu'une solution partielle au problème, la proposition de 
modification introduit une possibilité de dérogation, qui serait conditionnée par des 
dispositions d'application concernant l'accès des autorités douanières à ces documents, ainsi 
que leur conservation. 
Point 5 (article 115 paragraphe 4) 
La nouvelle formulation du paragraphe 4 permet de prévoir également des dispositions 
d'application qui élargissent les possibilités d'équivalence dans le cadre du régime du 
perfectionnement actif. Le texte actuel mentionne uniquement les interdictions et limitations. 
Points 6 et 11 (articles 117 point c) et 133 point e)) 
Dans le cadre de la modernisation du perfectionnement actif et de la transformation sous 
douane, il est prévu d'établir des listes de cas dans lesquels les conditions économiques sont 
considérées comme remplies. Ceci permettra pour ces cas de raccourcir les délais d'octroi 
d'une autorisation du régime. En même temps, les pratiques des Etats membres sont ainsi 
alignées. Cette modification s'inscrit dans la politique de simplification. 
Point 7 (article 118) 
Il est apparu souhaitable, dans le cadre de la "modernisation" du régime du perfectionnement 
actif, de pouvoir établir des délais de réexportation spécifiques pour toutes les opérations d'un 
opérateur déterminé. 
Point 8 (article 124) 
Cette modification tient compte des évolutions dans le domaine agricole et permet d'accorder 
le bénéfice du système du rembours pour certains produits agricoles selon des conditions à 
fixer dans les dispositions d'application. 
Point 9 (article 128) 
Il n'est pas justifié de considérer, pour des marchandises placées sous le régime du 
perfectionnement actif, système du rembours, le placement sous le régime du transit comme 
équivalent à une exportation et donc ouvrant droit au remboursement ou remise des droits. La 
modification proposée élimine donc la possibilité d'un remboursement ou remise lorsque les 
produits compensateurs ou marchandises en l'état sont placés sous le régime du transit. 
Point 10 (article 131) 
Le texte de cet article est aligné sur l'article 141 afin de permettre une plus grande flexibilité 
dans l'établissement des cas et des conditions dans lesquels le recours au régime de la 
transformation sous douane est possible. 
Point 12 (article 142) 
Cette formulation aligne l'article 142 sur l'article 141 afin de pouvoir couvrir tous les cas dans 
lesquels les conditions d'une franchise totale ne sont pas remplies (le texte actuel est plus 
restrictif pour les cas d'exonération partielle que pour les cas d'exonération total; il exige pour 
tous les cas que le propriétaire des marchandises soit établi en dehors du territoire douanier de 
la Communauté). Ce texte permet également de préciser les conditions dans lesquelles le 
régime peut être utilisé. 
Point 13 (article 144) 
La suppression du paragraphe 1 de cet article permet de ne pas taxer l'utilisation régulière 
d'une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en appliquant la règle 
générale de l'article 214. 
La modification rédactionnelle de l'ancien paragraphe 2, devenu paragraphe unique, s'est 
révélée nécessaire dans un souci de clarification. Pour les marchandises placées sous le régime 
de l'admission temporaire en exonération partielle, une partie des doits a déjà été acquittée. 
Lors de la mise en libre pratique ou dans d'autres cas de naissance de la dette douanière, c'est 
la différence entre ce montant et le montant de la dette douanière qui reste à payer. 
Points 14 et 15 (articles 152 et 153) 
La nouvelle formulation de l'article 152 ainsi que la suppression de l'article 153 renvoient aux 
dispositions d'application pour fixer les cas dans lesquels une autre taxation que la taxation 
différentielle selon l'article 151 s'applique. Ceci simplifiera législation et permet une plus 
grande flexibilité; il ouvre aussi la voie à l'introduction éventuelle d'une taxation de la plus-
value au-delà des cas actuellement prévus dans l'article 153. 
Points 16, 17 et 18 (articles 167 paragraphe 3, 168 paragraphe 1er, et 168bis) 
Il est apparu que dans certains Etats membres, le concept traditionnel de "zone franche", 
comme utilisé dans le code, ne convient pas aux besoins de leur commerce extérieur. Pour ces 
Etats membres, les zones franches devraient être contrôlées en recourant aux méthodes des 
régimes suspensifs, sans pour autant perdre les avantages liés à l'attrait de la dénomination 
"zone franche". 
La proposition consiste donc à prévoir un deuxième type de contrôles dans les zones franches, 
qui combine certaines caractéristiques des zones franches traditionnelles avec les formalités et 
méthodes de contrôle afférentes au régime de l'entrepôt douanier. 
Point 19 (article 212bis) 
Lors de la précédente modification du code, l'article 212bis a été inséré afin de permettre 
l'application d'une franchise ou exonération des droits lorsque la dette douanière naît, non pas 
de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique, mais pour d'autres causes. Il est 
apparu souhaitable d'étendre cette possibilité - sous les même conditions - aux cas de 
naissance de dette douanière pour des marchandises qui auraient pu bénéficier d'un traitement 
tarifaire favorable, en raison de leur nature ou de leur destination particulière, ou de la 
taxation différentielle dans le cadre du perfectionnement passif si elles avaient été déclarées 
pour la mise en libre pratique. 
Point 20 (article 215 paragraphe 5) 
Dans certains cas, il est constaté dans un Etat membre qu'une dette douanière est née 
(généralement en vertu de l'article 202) dans un autre Etat membre. Lorsque le montant de 
cette dette ne justifie pas les frais administratifs découlant des procédures de coopération entre 
les Etats membres concernés, il devrait être possible de procéder à la prise en compte et au 
recouvrement dans l'État membre qui a constaté la dette et où, dans la plupart des cas, se 
trouve le débiteur. 
(article 215 paragraphe 6) 
Les procédures simplifiées de mise en libre pratique doivent pouvoir être appliquées à des 
marchandises présentées dans plusieurs Etats membres. 
Lorsque la procédure de la déclaration simplifiée est utilisée, la dette douanière naît dans 
l'Etat membre où cette déclaration simplifiée (déclaration incomplète ou document 
commercial ou administratif) est acceptée. 
Il serait plus logique de faire coïncider le lieu de naissance de la dette avec le lieu où la 
déclaration complémentaire est déposée, afin de permettre la prise en compte "globalisée", 
prévue à l'article 218 paragraphe 1 deuxième alinéa. La garantie visée dans cette disposition 
pourrait être déposée au lieu où la comptabilité principale de l'intéressé est tenue et où 
l'autorisation a été délivrée. L'autorité douanière compétente pour ce lieu disposerait ainsi de 
tous les moyens nécessaires pour effectuer le contrôle de la façon la plus efficace possible. 
Il convient en outre de souligner que les simplifications introduites par la présente proposition 
dans les procédures douanières ne pourront pas produire leurs pleins effets en ce qui concerne 
la TVA à l'importation, en raison des règles fiscales communautaires de taxation à 
destination. 
Cette situation ne pourra évoluer vers une meilleure cohérence et une réelle simplification de 
mise en œuvre des dispositions douanières et fiscales que dans le cadre de la réalisation du 
futur régime commun de TVA, fondé sur un lieu unique de taxation. 
Point 21 (article 220 paragraphe 1) 
Dans sa proposition pour la première modification substantielle du code de 1995 
(COM(95)335), la Commission avait déjà inclus cette même proposition. L'article 220 
paragraphe 1 actuel fait dépendre la prise en compte a posteriori des droits entre autres de ce 
que les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant légalement dû. 
La certitude à atteindre à cet égard peut souvent prendre un laps de temps supérieur à la durée 
de la période de prescription (article 221 paragraphe 3), notamment si des contrôles a 
posteriori impliquent des recherches dans plusieurs Etats membres et/ou dans des pays tiers 
avec coordination des différentes actions au niveau communautaire. Il y a des cas dans 
lesquels la situation factuelle est déjà éclaircie, mais l'évaluation juridique des faits connus 
prenant un certain temps compte tenu des discussions menées à différents niveaux, l'échéance 
des 3 ans empêche l'action de lutte contre les irrégularités d'aboutir. Ce résultat est 
difficilement acceptable selon les principes d'une politique de lutte contre les irrégularités. 
Même si en présence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, cette action peut 
encore continuer, la divergence des délais nationaux de prescription (article 221 paragraphe 3 
deuxième phrase) rend quelque peu aléatoire un traitement homogène des cas au niveau 
communautaire. 
L'amendement de l'article 220 paragraphe 1 proposé vise à clarifier la base légale pour les 
administrations afin de passer à la prise en compte des droits avant que le montant légalement 
dû puisse être déterminé avec toute certitude. De cette façon, une application homogène de la 
réglementation communautaire pourra être assurée de façon plus efficace (voir aussi point 23). 
Lors des discussions au Conseil sur la proposition de 1995, les délégations ont indiqué 
qu'elles estiment que l'incertitude qui pèse sur l'intéressé devrait être limitée dans le temps. 
Le deuxième alinéa proposé tient compte de ce souhait en limitant cette période à 3 ans après 
la prise en compte «provisoire». En même temps, le délai normal de prescription est limité à 
deux ans (voir point 22). 
Point 22 (article 221 paragraphe 3) 
Il est proposé de réduire le délai de prise en compte à deux ans après la naissance de la dette 
douanière, afin de maintenir un certain équilibre entre la sécurité juridique de l'opérateur et la 
protection des intérêts financiers de la Communauté, eu égard à la prolongation du délai de 
prise en compte avec trois ans en cas de doute fondé (voir point 21). 
Il est proposé de suspendre la prescription du délai de prise en compte dans les cas où 
l'intéressé introduit un recours afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté 
contre des procédures judiciaires excessivement longues. 
(article 221 paragraphe 4) 
L'introduction de ce paragraphe permettra de recouvrer des dettes pour lesquelles le délai de 
prescription n'est pas encore écoulé, mais qui deviennent caduques en raison de leur inclusion 
dans une communication relative à une dette qui est bien prescrite. 
Dans certains Etats membres, le droit national permet de scinder ces communications, mais 
cela n'est pas le cas partout. (Voir considérants 65 à 71 de l'arrêt de la Cour de Justice des 
Communautés européennes du 14.5.1996 dans les affaires jointes C-l53/94 et C-204/94, arrêt 
"Seafood"). 
Point 23 (article 222 paragraphe 2) 
Il est prévu de compléter cette disposition d'un troisième et quatrième tiret. 
Dans le "Plan d'action pour le transit" il est prévu qu'une certaine hiérarchisation serait 
introduite dans la série de personnes que les autorités douanières peuvent actionner pour le 
paiement de la dette douanière née en cas de soustraction à la surveillance douanière de 
marchandises placées sous le régime du transit. L'article 203 paragraphe 3 énumère les 
débiteurs pour cette dette et il a été estimé souhaitable de prévoir que le principal obligé, visé 
au dernier tiret, ne serait tenu au paiement de la dette que lorsqu'il est apparu impossible de 
recouvrer les montants en cause auprès des autres débiteurs. 
La structure de la procédure de recouvrement établie dans le code mène à une obligation de 
paiement dès lors que la dette douanière a été prise en compte et communiquée au débiteur. 
Afin de permettre aux autorités douanières de tenter d'abord une action de recouvrement 
auprès des autres débiteurs, il est nécessaire de prévoir dans les dispositions d'application la 
possibilité de surseoir à cette obligation de paiement à l'égard du principal obligé. 
• 
La proposition pour le quatrième tiret se situe dans le contexte du point 21. Elle vise à prévoir 
que la prise en compte a posteriori de la dette douanière sur la base de l'article 220 paragraphe 
1 deuxième alinéa constitue une mesure conservatoire et que le montant afférent ne doit pas 
être acquitté immédiatement par le débiteur mais qu'il fait l'objet d'un sursis de l'obligation 
de paiement. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil 
établissant le code des douanes communautaire 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100A et 113, 
vu la proposition de la Commission9, 
vu l'avis du Comité économique et social10, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité11, 
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 
établissant le code des douanes communautaire12, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil13, prévoit à son article 
253 que le Conseil procède, avant le 1er janvier 1998 et sur la base d'un rapport de la 
Commission, au réexamen du code des douanes en vue d'y apporter les adaptations qui 
apparaîtraient nécessaires compte tenu notamment de la réalisation du marché 
intérieur; que ce rapport peut être assorti d'éventuelles propositions; 
(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au cloisonnement du marché intérieur 
causé par la réservation du mode de représentation directe en douane à certaines 
catégories de professionnels, établies sur le territoire de l'Etat membre concerné; qu'il 
paraît opportun de reporter la mise en application de cette modification au 1er janvier 
2002, afin de permettre l'adaptation des milieux économiques à cette nouvelle 
situation ; 
(3) considérant que les compétences des différentes autorités en matière d'établissement 
des taux de change après l'introduction de l'euro ne sont pas encore déterminées; 
9 
10 
11 JO 
JO 
JO 
12 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 
13 JO L 17 du 21.1.1997, p. 1 
(4) considérant qu'il convient de définir avec plus de précision la personne responsable 
pour donner une destination douanière à des marchandises présentées en douane; 
(5) considérant qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité que la déclaration en douane 
ne soit pas accompagnée de certains documents; 
(6) considérant qu'une plus grande flexibilité dans les règles y relatives doit faciliter le 
recours aux régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de 
l'admission temporaire; 
(7) considérant qu'il est préférable de fixer selon la procédure du comité certaines 
modalités alternatives de calcul de la taxation applicable dans le cadre du régime du 
perfectionnement passif; 
(8) considérant que, conformément à un besoin économique, il convient de permettre que 
dans certaines zones franches les formalités relatives au régime de l'entrepôt douanier 
soient accomplies et les contrôles par les autorités douanières soient exercés 
conformément à ce régime; 
(9) considérant que, dans certaines circonstances, le bénéfice du traitement tarifaire 
favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et 
de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif doit 
également être applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres 
qu'une mise en libre pratique; 
(10) considérant que les dispositions concernant le lieu de naissance d'une dette douanière 
doivent prévoir des règles spéciales pour des cas particuliers où le montant en jeu est 
inférieur à un certain seuil, ainsi que pour les cas où des procédures simplifiées de 
mise en libre pratique sont autorisées; que les modalités de fonctionnement, tenant 
compte notamment d'une éventuelle dissociation du lieu de naissance de la dette 
douanière et de celui de la TVA due à l'importation, devraient être établies selon la 
procédure du comité; 
(11) considérant que, dans certains cas, le montant légalement dû n'étant pas encore 
calculable exactement, le délai de prescription de trois ans risque de faire échouer une 
action de recouvrement a posteriori; que, dans une telle situation, la prise en compte du 
montant probablement dû doit être opérée en temps utile; que la situation d'incertitude 
dans lequel se trouve l'intéressé ne doit en aucun cas dépasser cinq ans au total; 
(12) considérant qu'il convient de prévoir un sursis à l'obligation de payer la dette 
douanière dans les cas où la dette est née en raison de la soustraction d'une 
marchandise à la surveillance douanière et lorsqu'il existe une pluralité de débiteurs, 
afin de permettre aux autorités douanières d'engager une procédure de recouvrement 
auprès d'un débiteur déterminé par priorité aux autres débiteurs; 
(13) considérant que les intérêts financiers de la Communauté doivent être protégés contre 
des procédures judiciaires excessivement longues et contre l'invalidité totale d'une 
communication en raison de la prescription d'une partie de la dette communiquée ; 
(14) considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2913/92 en conséquence, 
ONT ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2913/92 est modifié comme suit: 
1) A l'article 5 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Les Etats Membres peuvent réserver le droit de faire, sur leur territoire, des 
déclarations en douane selon la modalité de la représentation indirecte, aux seuls 
commissionnaires en douane. 
Des modalités d'application peuvent être prévues selon la procédure du comité, 
notamment afin de garantir des conditions d'accès équitables aux deux modes de 
représentation." 
2) A Particle 35, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise 
sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où s'effectue 
l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui a été dûment publié par les 
autorités compétentes en la matière." 
3) A l'article 49 paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte 
suivant: 
"1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration sommaire, la personne 
qui les détient doit accomplir les formalités en vue de leur donner une destination 
douanière dans les délais suivants:" 
4) A l'article 62, le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
"3.Des exceptions à l'obligation établie au paragraphe 2 peuvent être prévues selon la 
procédure du comité, notamment en cas de déclaration par la voie informatique. 
Toutefois, le droit d'accès libre et sans préavis des autorités nationales, ou le cas 
échéant communautaires, ainsi qu'une obligation pour l'opérateur de conserver 
ces preuves durant une durée minimale, doivent être garanties. Les modalités de 
mise en œuvre sont aussi définies selon la procédure du comité." 
5) A l'article 115, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
"4. Des dispositions particulières relatives à l'application du paragraphe 1 peuvent 
être arrêtées selon la procédure du comité." 
6) A l'article 117 point c), la deuxième phrase suivante est ajoutée: 
"Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies 
peuvent être déterminés selon la procédure du comité." 
7) A l'article 118, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
"4. Des délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure du comité." 
8) L'article 124 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 124 
1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes marchandises, à 
l'exception de celles qui, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique, sont soumises à des restrictions quantitatives à l'importation ou à la 
présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. 
2. Le recours au système du rembours n'est possible que si aucune restitution à 
l'exportation n'est fixée pour les produits compensateurs au moment de 
l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises 
d'importation. 
3. Le bénéfice du système du rembours ne peut être accordé que si, au moment de 
l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs aucune 
restitution ou taxe à l'exportation n'est fixée pour les produits compensateurs. 
4. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être prévues selon la procédure 
du comité." 
9) A l'article 128 paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: 
"- soit placées, en vue de leur réexportation ultérieure, sous le régime de l'entrepôt 
douanier, de l'admission temporaire, du perfectionnement actif - système de la 
suspension - ou en zone franche ou entrepôt franc," 
10) L'article 131 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 131 
Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de la 
transformation sous douane sont déterminés selon la procédure du comité." 
11) A l'article 133 point e), la deuxième phrase suivante est ajoutée: 
"Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies 
peuvent être déterminés selon la procédure du comité." 
12) L'article 142 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 142 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des 
droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui ne sont pas 
mentionnées dans les dispositions arrêtées conformément à l'article 141 ou qui, y 
étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues 
pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale. 
2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de bénéficier du 
régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à 
l'importation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce 
régime, sont déterminées selon la procédure du comité." 
13) L'article 144 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 144 
Lorsque, pour une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en 
exonération partielle des droits à l'importation, une dette douanière naît en vertu des 
articles 201 paragraphe 1 point a), 203 ou 204, le montant de cette dette est égal à la 
différence entre le montant des droits déterminé en application de l'article 214 et celui 
dû en application de l'article 143." 
14) L'article 152 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 152 
Par dérogation à l'article 151, peuvent être déterminés selon la procédure du comité les 
cas et les conditions particulières dans lesquels la mise en libre pratique des 
marchandises suite à une opération de perfectionnement passif peut s'effectuer soit en 
exonération totale des droits à l'importation, soit en prenant comme base de taxation 
pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes le coût de 
l'opération de perfectionnement." 
15) L'article 153 est supprimé. 
16) L'article 167 est modifié comme suit: 
a) Aux paragraphes 1, 2 et 3, le terme "Etats membres" est remplacé par le terme 
"autorités douanières". 
b) Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
"3.Sans préjudice de l'article 168bis, les zones franches sont clôturées." 
17) A l'article 168, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant: 
"1. Lorsque les zones franches sont clôturées, les limites et les points d'accès et de 
sortie de la zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la surveillance des 
autorités douanières." 
18) L'article 168bis suivant est inséré, entre l'article 168 et le point B. Entrée des 
marchandises dans les zones franches ou entrepôts francs: 
"Article 168bis 
1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les 
contrôles et formalités douaniers sont effectués, et dans lesquelles les dispositions 
en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de 
l'entrepôt douanier. 
Les articles 170, 176 et 180 ne s'appliquent pas aux zones franches ainsi 
désignées. 
2. Les zones franches désignées conformément au paragraphe 1 ne sont pas 
considérées comme des zones franches au sens des articles 37, 38 et 205. 
Les références faites aux zones franches dans d'autres domaines de la législation 
ne sont pas considérées comme des références aux zones franches visées au 
présent article." 
19) L'article 212bis est remplacé par le texte suivant: 
"Article 212bis 
Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une 
marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou 
une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation 
en vertu des articles 21, 145 ou 184 à 187, cette franchise ou cette exonération 
s'applique également dans les cas de naissance de dette douanière en vertu des articles 
202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manœuvre 
frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres 
conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération 
sont réunies." 
20) A l'article 215, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: 
"5. Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de 
l'article 202, dans un autre Etat membre, la dette douanière est réputée née dans 
l'Etat membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée 
lorsque le montant de la dette est inférieur à 5 000 écus. 
6. En cas de naissance d'une dette douanière suite à l'acceptation d'une déclaration 
simplifiée ou d'un autre document pour la mise en libre pratique visée à l'article 
76 paragraphe 1 points a) ou b), et lorsque l'article 218 paragraphe 1 deuxième 
alinéa est appliqué, la dette douanière est réputée née dans l'Etat membre où est 
déposée la déclaration complémentaire prévue à l'article 76 paragraphe 2." 
21) A l'article 220 paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas suivants sont 
ajoutés: 
"Lorsque les contrôles que les autorités douanières entreprennent peuvent conduire à la 
reconnaissance d'une dette douanière ou d'un montant de droits supérieur à celui déjà 
pris en compte sans que ces autorités soient en mesure de déterminer avec certitude le 
montant légalement dû, elles prennent en compte le montant dont les marchandises 
peuvent en définitive être passibles, dans un délai suffisant pour pouvoir communiquer 
ce montant provisoire au débiteur avant l'expiration du délai prévu à l'article 221 
paragraphe 3. 
Toutefois, la prise en compte du montant dont les marchandises peuvent en définitive 
être passibles est considérée comme n'ayant pas eu lieu si les autorités douanières ne 
sont pas en mesure de déterminer avec certitude le montant légalement dû, dans un 
délai de trois ans à compter de la date de la communication au débiteur du montant 
provisoire tel que défini au deuxième alinéa." 
22) L'article 221 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration 
d'un délai de deux ans à compter de la date de naissance de la dette 
douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un 
recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de 
recours." 
b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: 
"4. S'il est constaté que le délai prévu au paragraphe 3 est expiré à l'égard d'une 
partie des dettes douanières, la communication au débiteur reste valable à 
l'égard du reste du montant de droits qui en font l'objet. 
5. Lorsque les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le 
montant exact des droits légalement dus en raison d'un acte qui était, au 
moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la 
communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les 
dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai prévu au 
paragraphe 3." 
23) A l'article 222, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
"2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité les cas et conditions dans 
lesquels il est sursis à l'obligation du débiteur d'acquitter les droits: 
- lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformément aux 
articles 236, 238 ou 239 
ou 
lorsqu'une marchandise est saisie en vue d'une confiscation ultérieure 
conformément à l'article 233 point c) deuxième tiret, ou point d) 
ou 
- lorsque la dette douanière est née en application de l'article 203 et qu'il existe 
une pluralité de débiteurs 
ou 
- dans les cas prévus à l'article 220 paragraphe 1 deuxième alinéa." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Le point 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2002. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 226 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-239-FR-C 
ISBN 92-78-33164-3 
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L-2985 Luxembourg 
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