EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (CAA de 1999) a été conclue par la Communauté par la décision 2000/421/CE du Conseil. La CAA, initialement introduite dans les années 60, est un instrument qui a été créé pour permettre d’écouler, de façon coordonnée et acceptable, les excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. Elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2012, le Comité de l’aide alimentaire ayant décidé de la proroger à sa 104e session, qui s’est tenue le 18 mai 2011.

La CAA de 1999 et la convention sur le commerce des céréales (CCC) de 1995 sont liées dans la mesure où la CAA peut uniquement être prorogée sous réserve que la CCC de 1995 reste en vigueur pendant la même période. La CCC de 1995 a été prorogée jusqu’au 30 juin 2013, permettant ainsi formellement à la CAA de 1999 d’être elle aussi prorogée d’un an.

Comme la CAA de 1999 expire le 30 juin 2012, la question d’une prorogation sera officiellement abordée à la réunion du Comité de l’aide alimentaire en juin 2012. À leur 103e session, qui s’est tenue le 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont convenu de lancer le processus officiel de renégociation de la CAA de 1999. Alors que l’UE aurait souhaité que les négociations soient finalisées pour le mois de juin 2011, les dernières étapes des négociations pour une convention relative à l’assistance alimentaire modernisée ne devraient être conclues qu’en avril 2012, lorsque les négociateurs auront convenu des versions anglaise et française de la nouvelle convention (les deux textes faisant également foi).

La CAA de 1999 expire le 30 juin 2012, tandis que la convention relative à l’assistance alimentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve que six parties l’aient ratifiée au plus tard le 31 octobre 2012. Il y aura probablement un intervalle de six mois entre l’expiration de la CAA de 1999 et l’entrée en vigueur de la convention relative à l’assistance alimentaire. Lors de la 105e session du Comité de l’aide alimentaire qui a eu lieu le 30 novembre 2011, les parties ont reconnu qu’il convenait d’éviter que, pendant une certaine période, la CAA de 1999 et la nouvelle convention soient toutes les deux en vigueur. La question d’une nouvelle prorogation éventuelle de la CAA de 1999 sera officiellement abordée lors de la réunion du Comité de l’aide alimentaire en juin 2012. Par conséquent, l’UE doit préparer une position commune. Compte tenu des discussions qui ont eu lieu avec les États membres de l’UE au sein du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) le 29 février 2012, la Commission et les États membres de l’UE seraient favorables à un intervalle de six mois plutôt qu’à une prorogation de la CAA actuelle, dans la mesure où il est très probable que cette prorogation porterait sur une période d’un an (jusqu’au 30 juin 2013).

Aux termes de la CAA de 1999, les engagements pris par l’UE et ses États membres de fournir, chaque année, une quantité minimale d’aide alimentaire s’expriment à la fois en équivalent blé et en valeur. Leurs engagements s’élèvent actuellement à 1 320 000 tonnes d’équivalent blé plus 130 millions d’euros (y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels). L’engagement de 1 320 000 tonnes d’équivalent blé comprend une part de 990 000 tonnes fournie par l’Union européenne dans le cadre d’un accord interne de l’UE.

La prorogation de la CAA de 1999 n’est ni une nécessité juridique pour faciliter l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention modernisée, ni un impératif politique. La prorogation de la CAA de 1999 entraînerait le renouvellement de l’engagement annuel de l’UE portant sur la fourniture d’une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de la convention. Il importe de noter que pour les quatre dernières périodes de référence, l’Union européenne n’a pas été en mesure d’honorer ses engagements de tonnage. Par ailleurs, l’UE a largement dépassé ses engagements en termes de valeur. Cela est dans une large mesure dû au fait que l’UE s’oriente peu à peu vers une vision moderne de l’assistance alimentaire, qui n’est pas reconnue dans la convention actuelle.

Si la CAA de 1999 n’est pas prorogée, elle cessera d’exister. Par conséquent, il n’y aurait plus d’engagement minimal directement déterminé par la convention relative à l’assistance alimentaire et chaque partie déterminerait elle‑même le montant des engagements minimaux auxquels elle souscrit. Cela n’aurait pas d’incidence sur la dotation budgétaire réservée à l’assistance alimentaire humanitaire et à la sécurité alimentaire dans le cadre du budget général de l’UE. Il est toutefois probable que ce scénario influe négativement sur la perception des pays ou populations bénéficiaires, qui risquent de penser que la prévisibilité de l’aide/de l’assistance alimentaire va se détériorer. Par conséquent, la communication et le dialogue seront nécessaires pour les rassurer quant à la poursuite de l’engagement de l’UE dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle des plus vulnérables. Le fait que l’UE prévoit de conclure la convention relative à l’assistance alimentaire, ainsi que son fort engagement politique et financier, en sont la preuve. Il sera également important de rappeler que l’UE est le moteur de la renégociation.

2. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’UE a approuvé plusieurs prorogations successives de la CAA de 1999 au moyen des décisions suivantes:

– Décision 2000/421/CE du Conseil

– Décision 2006/906/CE du Conseil

– Décision 2007/317/CE du Conseil

– Décision 2009/393/CE du Conseil

– Décision 2010/316/UE du Conseil

– Décision 2011/339/UE du Conseil

· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

En vertu de l’article XXV, point b), de la CAA de 1999, une prorogation d’un an est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. La convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2013, comme cela a été décidé lors de la réunion du Conseil international des céréales, le 6 juin 2011.

3. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Lors de la réunion du 29 février 2012 du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA), les États membres se sont exprimés en faveur d’un intervalle de six mois et de l’élaboration d’une position de l’UE s’opposant à une prorogation de la CAA de 1999.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

· Analyse d’impact

Sans objet.

4. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Base juridique

Article 214, paragraphes 1 et 4, et article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

· Subsidiarité

La proposition relève d’une compétence parallèle.

· Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

· Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: conformément à l’article 218, paragraphe 9, TFUE, il s’agit de la seule façon d’adopter la position qu’exprimera l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire.

5. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Une prorogation de la CAA de 1999 signifierait que l’engagement annuel de l’Union européenne et de ses États membres portant sur la fourniture d’une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de la CAA serait renouvelé pour un an. L’Union européenne s’est engagée à supporter une part des engagements qu’elle et ses États membres ont souscrits dans le cadre de la CAA. Une notification unique est transmise conjointement par l’UE et ses États membres dans le cadre de la CAA; elle ne mentionne pas d’opérations séparées. L’article VI de la CAA prévoit le report et le crédit d’une année à l’autre, lorsque les engagements sont dépassés, mais cet article n’a jamais été invoqué.

Il importe toutefois de noter que, pour quatre années de référence consécutives, à savoir 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, l’Union européenne n’a pas été en mesure d’honorer ses engagements de tonnage.

CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil arrête la position suivante au nom de l’Union européenne et autorise, en conséquence, la Commission à s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur dudit comité.

2012/0106 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphes 1 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (ci‑après la «CAA») a été conclue par la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE[1] du Conseil et prorogée par diverses décisions du Comité de l’aide alimentaire.

(2) Comme la CAA actuelle expire en juin 2012, la question de son éventuelle prorogation sera abordée à la réunion du Comité de l’aide alimentaire en juin 2012.

(3) En vertu de l’article XXV, point b), de la convention relative à l’aide alimentaire, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, qui a été prorogée jusqu’au 30 juin 2013 par décision du Conseil international des céréales du 6 juin 2011.

(4) À leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont convenu de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la CAA.

(5) La CAA actuelle expire le 30 juin 2012, tandis que la nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 2013. Il y aura probablement un intervalle de six mois entre l’expiration de la CAA et l’entrée en vigueur de la convention relative à l’assistance alimentaire.

(6) Lors de la 105e session du Comité de l’aide alimentaire, le 30 novembre 2011, les parties à la CAA ont convenu qu’un chevauchement devait être évité. Un intervalle de six mois devrait donc être privilégié par rapport à une prorogation de la CAA.

(7) La Commission européenne, qui représente l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, à s’opposer à un consensus, au sein du Comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position de l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire consiste à s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du Comité de l’aide alimentaire.

Article 2

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l’aide alimentaire.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.