FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011»

COM(2010) 488 final — 2010/0255 (COD)

2011/C 84/10

Rapporteur unique: M. SARRÓ IPARRAGUIRRE

Le Conseil, le 7 octobre 2010, et le Parlement européen, le 8 octobre 2010, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011»

COM(2010) 488 final — 2010/0255 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 décembre 2010.

Lors de sa 468e session plénière des 19 et 20 janvier 2011 (séance du 19 janvier 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 82 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) no 1288/2009 cessent de s'appliquer à compter du 1er juillet 2011, le Comité économique et social européen estime qu'il y a lieu de modifier ledit règlement pour en prolonger la validité jusqu'au 1er janvier 2013, selon les conditions établies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil contenue dans le document COM(2010) 488 final du 23 septembre 2010.

1.2 L'adoption de cette proposition de règlement, en l'absence d'un instrument qui établisse des mesures techniques permanentes, garantira la sécurité juridique et la conservation des ressources marines jusqu'au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur prévue de la nouvelle politique commune de la pêche qui intégrera les principes fondamentaux en matière de mesures techniques.

1.3 Le Comité propose au Parlement européen et au Conseil, s'agissant du texte de la proposition de règlement, qu'en son article unique, paragraphe 1, point b) i), relatif au paragraphe 2, sous-paragraphe a), point i) de l'article premier du règlement (CE) no 1288/2009, en ce qui concerne les points 9.3, 9.6 et 9.8, «2010» soit remplacé par «2011».

2. Contexte

2.1 Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques (1).

2.2 Le Comité économique et social européen a émis sur cette proposition un avis qui, après avoir suivi son cours réglementaire, a été approuvé lors de la 451e session plénière du Comité, le 25 février 2009 (2).

2.3 Le traitement par la Commission du règlement correspondant à cette proposition de règlement a été rendu difficile en 2009 par les négociations en vue de l'approbation du traité de Lisbonne.

2.4 Dans l'intervalle, et vu l'urgence, le règlement (CE) no 43/2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques a été approuvé (3).

2.5 Dans le même temps, alors que le traitement du règlement du Conseil sur des mesures techniques suivait son cours en 2009, les mesures prévues à l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 susmentionné ont cessé de s'appliquer, leur période d'application arrivant à son terme.

2.6 En raison de cela, pour des raisons de sécurité juridique et afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, il a été décidé d'adopter le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (4), lequel garantit le maintien des mesures techniques temporaires établies à l'annexe III du règlement (CE) no 43/2009 pour une période transitoire de dix-huit mois.

2.7 En conséquence des nouvelles obligations découlant du traité de Lisbonne, la Commission a retiré en 2010 sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques.

2.8 Les principes fondamentaux concernant les mesures techniques devraient être repris dans le nouveau règlement de base relatif à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui devrait faire l'objet d'une proposition présentée dans le courant du troisième trimestre 2011, son entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2013.

2.9 Étant donné que le règlement (CE) no 1288/2009 expirera le 30 juin 2011 et qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière, il y a lieu de prolonger la validité du règlement susmentionné d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2013.

2.10 Le résultat de tout cela, c'est la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui modifie le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil en le prorogeant de 18 mois, proposition qui fait l'objet du présent avis du CESE.

3. Observations du CESE

3.1 Le CESE approuve le texte de la proposition de règlement, dès lors qu'elle consiste à adapter le règlement (CE) no 1288/2009 en prolongeant sa validité jusqu'au 1er janvier 2013, ce qui garantira la sécurité juridique et la conservation des ressources marines jusqu'à l'adoption de mesures techniques permanentes.

3.2 Ce nonobstant, s'agissant de l'article unique, paragraphe 1, point b) i), le Comité considère que le Parlement européen et le Conseil devraient envisager d'étendre également jusqu'au 1er octobre 2011 le délai concédé aux États membres dans le règlement (CE) no 1288/2009, à savoir le 1er octobre 2010, afin que leurs instituts scientifiques concernés puissent présenter leurs rapports scientifiques sur la pêche à des profondeurs supérieures à 600 mètres dans les zones CIEM VIII, IX et X.

3.3 Cette proposition se fonde sur le fait que le contexte dans lequel s'est inscrit le traitement de cette législation, évoqué au paragraphe 2 du présent avis, n'a pas permis aux États membres de mener à bien dans les délais les campagnes scientifiques nécessaires leur permettant de soumettre au Comité scientifique technique et économique de la pêche un rapport suffisamment documenté sur ce type de pêche.

Bruxelles, le 19 janvier 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2008) 324 final.

(2) JO C 218 du 11.9.2009.

(3) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1

(4) JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.