Les dispositions proposées dans la proposition ne réduiront pas les exigences en matière de sécurité ou de performance environnementale des véhicules, des systèmes, des composants ou des entités techniques distinctes. Elle n'accordera aucun avantage aux constructeurs ayant une homologation de type britannique, par rapport aux constructeurs ayant une homologation d'un État membre de l'UE à 27. Au contraire, l'initiative permettra simplement aux constructeurs de continuer à produire leurs produits dans le respect des exigences légales applicables sans interrompre leur production existante, ce qui aurait pu avoir des impacts sociaux et économiques importants. En facilitant la conformité des constructeurs avec la législation de l'UE, l'initiative assurera également la protection des consommateurs et des citoyens.

·prévoit que de telles homologations peuvent être accordées si les exigences relatives aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont remplies et plutôt que celles relatives aux nouveaux types;

Par exemple, le système européen de réception par type permet aux constructeurs de choisir librement l'autorité chargée de l'homologation à laquelle ils soumettent leurs demandes. Cependant, il ne permet pas le changement de cette autorité une fois qu'une homologation a été accordée et il n'est pas possible pour une autorité de modifier l'approbation émise par une autre autorité. De même, la législation relative à la réception par type exige qu'une autorité chargée de l'homologation n'accepte que les rapports de tests des services techniques de l'État membre concerné, celui-ci ayant été préalablement désigné et notifié à la Commission. En outre, le système de réception par type a pour principe fondamental qu'un produit ne peut être homologué que par rapport aux exigences applicables aux nouveaux types (par opposition aux véhicules neufs) au moment où l'homologation est accordée. Enfin, une fois que l'autorité de réception par type du Royaume-Uni aura cessé d'être une autorité de réception par type de l'UE, elle ne pourra plus assurer la conformité de la production et du service des produits déjà en circulation. Une autorité en charge de la réception par type est également nécessaire pour le rappel d'un produit qui n'est pas conforme aux exigences en matière de sécurité ou d'environnement.

Cela signifie également que l'autorité de réception du Royaume-Uni cessera d'être une autorité de réception par type de l'UE et ne sera plus en mesure de remplir aucun des pouvoirs et obligations d'une autorité de réception par type au titre de la législation de l'UE. Les constructeurs ayant obtenu des agréments au Royaume-Uni devront donc obtenir de nouvelles homologations auprès des autorités de réception par type des 27 états membres de l'UE, y compris pour les produits déjà en production, afin de garantir le respect de la législation européenne et de conserver l'accès au marché de l'Union.

·le règlement (UE) nº 167/2013 concernant la réception par type des véhicules agricoles et forestiers; et

·le règlement (UE) nº 168/2013 concernant la réception par type des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles;

Sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la date de retrait, notamment:

Pendant la période de rétroaction du 26 avril 2018 au 10 mai 2018, 15 parties prenantes ont formulé des commentaires, parmi lesquels neuf associations d'acteurs européens, trois associations britanniques, deux constructeurs et un citoyen. L'intention de créer une plus grande certitude juridique a généralement été appréciée. Plusieurs commentaires concernaient des questions de coopération horizontale pour tous les types de marchandises, les négociations en cours sur l'accord de retrait et les relations futures de l'Union avec le Royaume-Uni. Les commentaires ont été pris en compte dans la préparation de la proposition, selon le cas.

Les défis de réception par type liés au retrait du Royaume-Uni de l'UE ont été soulevés et discutés lors de plusieurs réunions avec les États membres. Ils ont également été portés à l'attention de la Commission par les constructeurs et les associations les représentant.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ÉTUDES D'INCIDENCE

Étant donné que la loi définit des règles spécifiques pour traiter une situation très spécifique et ponctuelle, elle ne modifiera exceptionnellement pas ces actes, mais s'appliquera en tant qu'acte autonome pour une durée limitée. Comme trois des actes concernés sont des règlements et l'autre une directive (qui sera bientôt remplacée par un règlement applicable à compter du 1er septembre 2020), un règlement semble être la seule forme d'acte adéquate, qui autorise les États membres à déroger aux dispositions des règles générales pertinentes applicables par ailleurs. Un règlement répond également au mieux à l'urgence de la question.

La proposition est considérée comme proportionnée car elle prévoit les modifications juridiques nécessaires et, en même temps, n'excède pas ce qui est nécessaire pour permettre aux constructeurs ayant une réception par type au Royaume-Uni de se conformer à la législation de réception par type. Elle prévoit les conditions juridiques nécessaires pour maintenir, dans la mesure du possible, des conditions de concurrence équitables entre les constructeurs.

Étant donné que l'acte proposé compléterait quatre actes de l'Union et modifierait leur contenu, cela ne pourrait être réalisé que par une action au niveau de l'Union et non par une action au niveau des États membres.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Commentaires oraux et écrits des constructeurs et des États membres, voir ci-dessus.

vu l'avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

attendu que:

(1)le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie que, à moins qu'un accord de retrait ratifié ou le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, n'établisse à l'unanimité une autre date, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

(2) Un cadre législatif global de réception par type de l'UE a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil.

(3)Ces actes laissent aux constructeurs le choix de l'autorité auprès de laquelle ils peuvent obtenir une réception par type leur permettant de mettre des produits sur le marché dans tous les États membres.

(4)Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet, en l'absence de dispositions particulières, que les réceptions par type précédemment accordées par l'autorité d'homologation du Royaume-Uni ne puissent plus garantir l'accès au marché de l'Union. De telles homologations sont également détenues par des constructeurs établis dans les États membres autres que le Royaume-Uni. Alors que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes homologués par le Royaume-Uni peuvent être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, il est nécessaire d'établir des dispositions spéciales pour faciliter la mise sur le marché de l'Union de ces produits après cette date.

(5)Actuellement, la législation de l'Union ne prévoit pas la possibilité de ré-homologuer les types déjà homologués ailleurs dans l'Union. Toutefois, les constructeurs doivent être en mesure de poursuivre la production des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes auparavant sur la base d'homologations délivrées par le Royaume-Uni et de continuer à commercialiser ces produits sur le marché de l'Union. Il est donc nécessaire de permettre aux constructeurs d'obtenir de nouvelles homologations délivrées par les autorités des États membres de l'Union autres que le Royaume-Uni.

(6)Le présent règlement doit également garantir que les constructeurs conservent la plus grande liberté de choix de la nouvelle autorité d'homologation. En particulier, ce choix du constructeur ne doit pas dépendre du consentement de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre l'autorité du Royaume-Uni et la nouvelle autorité.

(7)Afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées et de garantir des conditions équitables pour les constructeurs, il est nécessaire d'établir, de manière transparente, des conditions égales applicables dans tous les États membres.

(8)Afin de permettre la poursuite de la production et la mise sur le marché de véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, les exigences auxquelles ces types doivent satisfaire pour être approuvés par l'autorité d'un des États membres de l'Union autres que le Royaume-Uni devraient être celles applicables à la mise sur le marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes et non celles applicables à des types nouveaux.

(9)Les exigences relatives aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont également applicables aux constructeurs détenteurs d'homologations délivrées par les États membres autres que le Royaume-Uni. Fixer les mêmes exigences pour l'homologation des types en vertu du présent règlement et pour la mise sur le marché de véhicules neufs, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes vise donc à assurer l'égalité de traitement des constructeurs touchés par le retrait du Royaume-Uni et ceux titulaires d'homologations délivrées par des États membres autres que le Royaume-Uni.

(10)Rien dans le présent règlement ne doit empêcher le constructeur d'un véhicule de demander volontairement l'homologation de l'Union pour un type de véhicule précédemment homologué au Royaume-Uni contre certaines exigences applicables aux nouveaux types de systèmes, composants ou entités techniques distinctes lorsque le type de véhicule reste par ailleurs identique à celui homologué au Royaume-Uni.

(11)Les homologations demandées pour des types de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes entièrement nouveaux ne doivent pas entrer dans le champ d'application du présent règlement.

(12)Les réceptions par type délivrées sur la base du présent règlement doivent pouvoir se fonder sur des rapports de tests déjà présentés aux fins de l'obtention des homologations au Royaume-Uni, où les exigences qui constituent la base de ces rapports n'ont pas changé. Afin de permettre une telle utilisation continue des rapports de tests délivrés par le service technique notifié par le Royaume-Uni, le présent règlement doit prévoir une dérogation à l'exigence selon laquelle ce service technique doit être désigné par l'autorité chargée de l'homologation et notifié à la Commission. Afin de couvrir également le moment où le droit de l'Union a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni, le présent règlement doit également prévoir une dérogation aux exigences spécifiques concernant la désignation et la notification des services techniques des pays tiers.

(13)En parallèle, étant donné que les autorités en charge de la réception par type doivent assumer l'entière responsabilité des nouvelles homologations qu'elles accordent, elles doivent avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger que de nouveaux tests soient effectués pour tout élément de l'homologation qu'elles jugent approprié.

(14)Dans la mesure où cet acte n'en dispose pas autrement, les règles générales européennes relatives à la réception par type doivent continuer à s'appliquer.

(15)Il convient de noter que le rôle attribué aux autorités compétentes en matière de réception par type ne se limite pas à la production ou à la mise sur le marché d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte mais s'étale sur plusieurs années après la mise sur le marché de ces produits. Ceci s'applique notamment aux obligations de conformité en service pour les véhicules relevant de la directive 2007/46/CE et aux obligations d'information en matière de réparation et d'entretien, aux rappels potentiels de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes relevant de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) nº 167/2013, du règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628. Il est donc nécessaire que l'autorité qui accorde l'homologation conformément au présent règlement assume également ces obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes du même type et déjà mis sur le marché dans l'Union sur la base de la réception par type accordée au Royaume-Uni pour garantir l'existence d'une autorité responsable de l'homologation.

(16)Pour les mêmes raisons, il est également nécessaire qu'une autorité d'homologation de l'Union assume certaines obligations en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché dans l'Union sur la base des homologations délivrées par le Royaume-Uni qui ne sont plus valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) nº 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) nº 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type n'est demandée au titre du présent règlement. Afin de garantir l'existence d'une autorité compétente en matière de réception par type, les constructeurs doivent être tenus de demander à l'autorité qui homologue les types préalablement approuvés au Royaume-Uni d'assumer des obligations concernant les rappels, les informations de réparation et de maintenance et les contrôles de conformité en service relatifs à ses véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des obligations assumées par l'autorité de réception par type de l'Union, celles-ci ne doivent concerner que les produits sur la base des réceptions par type du Royaume-Uni accordées après le 1er janvier 2008.

(17)Étant donné l'objectif du présent règlement, à savoir compléter la directive 2007/46/CE, le règlement (UE) nº 167/2013, le règlement (UE) nº 168/2013 et le règlement (UE) 2016/1628, comportant des règles particulières relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union, il ne peut être réalisé par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur et des effets de ces règles, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union pouvant adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.