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Résolution du Comité des régions sur "L'arrestation de M. Öcalan et la nécessité de trouver une solution politique à la question kurde"

(1999/C 198/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

encourage le gouvernement turc à dégager une solution politique à la question kurde et exige du PKK et des autres organisations kurdes qu'ils respectent l'ordre juridique;

espère que le gouvernement turc fera la différence entre l'autonomie culturelle, à laquelle les représentants des collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont particulièrement attachés, et le séparatisme qui met en danger l'intégrité territoriale de la Turquie;

invite la Turquie à mettre en place les réformes socioéconomiques nécessaires pour que la minorité kurde puisse exprimer sa différence culturelle dans le contexte turc;

rappelle que tous les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent se conformer aux critères de Copenhague qui exigent "des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités";

attend des autorités turques qu'elles fournissent toutes les garanties nécessaires pour que M. Öcalan reçoive un traitement humain et se voie assurer un procès public équitable en conformité avec les obligations internationales auxquelles la Turquie a souscrit, notamment en tant que membre du Conseil de l'Europe;

invite, dans ce contexte, les autorités turques à prendre les dispositions nécessaires pour que des observateurs internationaux puissent être admis au procès et réclame que M. Öcalan soit jugé publiquement avec l'assistance d'avocats qu'il aura choisis librement;

condamne fermement tous les actes de violence, les prises d'otages et les incursions dans les ambassades des États membres de l'Union européenne;

se rallie à la déclaration du Conseil du 22 février 1999 et à la résolution du Parlement européen du 25 février 1999.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER
Résolution du Comité des régions sur "Le problème du bogue de l'an 2000"

(1999/C 293/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

attendu que les collectivités locales et régionales sont souvent chargées des services publics dans les secteurs susceptibles d'êtres affectés par le bogue de l'an 2000 - par exemple les hôpitaux, les services publics et les infrastructures de transport;

attendu que ces secteurs sont souvent interdépendants et reliés les uns aux autres par des réseaux d'infrastructures transfrontaliers, nécessitant une étroite coopération;

attendu que la Commission européenne, dans son dernier rapport, exprime sa préoccupation quant au manque de préparation des collectivités locales et régionales;

compte tenu de l'importance des différences entres les États membres et les secteurs intéressés en ce qui concerne la prise de conscience du problème et l'état des préparations; l'insuffisance de la diffusion et des échanges d'informations, et le fait que souvent, les efforts déployés dans les États membres se chevauchent et font double emploi;

attendu que la prise de conscience à tous les niveaux est de la plus haute importance; que l'accès à l'information et les échanges de bonnes pratiques sont essentiels en ce moment précis;

attendu que les effets du bogue de l'an 2000 étant encore inconnus à ce stade, il n'est pas exclu que les conséquences de ce phénomène soient comparables à celles causées par une catastrophe naturelle, ce qui entraînera des coûts importants pour les pouvoirs publics à tous les niveaux;

attendu que le bogue de l'an 2000 n'est pas seulement un problème technique mais que c'est également une question de responsabilité politique;

souligne l'urgence du problème, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

invite les collectivités locales et régionales et les autorités nationales des États membres à prendre toute la mesure de ce problème et à accélérer les préparatifs, en utilisant autant que faire se peut l'expérience acquise par d'autres collectivités locales et régionales;

exige que le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités locales et régionales, soit associé à toute activité, groupe de travail ou campagne d'information de l'UE dans ce domaine;

demande à la Commission européenne de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques, et de diffuser l'information dans les onze langues officielles de l'UE;

demande à la Commission européenne de l'informer de la situation quant à la sécurité des installations nucléaires dans les pays non membres de l'UE;

souligne qu'il y a lieu d'entreprendre des recherches sur les conséquences financières et juridiques de ce phénomène, notamment en ce qui concerne la responsabilité, les demandes de dommages et intérêts et les indemnisations comparables à celles qui sont exigibles en cas de catastrophe naturelle;

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements des États membres.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER
Résolution du Comité des régions sur la «Charte des régions européennes sur l'environnement (Charte de Valence)»

(97/C 215/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau du 15 janvier 1997 chargeant la commission 5 d'élaborer une résolution sur la Charte des régions européennes sur l'environnement (Charte de Valence);

vu le projet de résolution adopté par la commission 5 lors de sa réunion du 6 février 1997 (rapporteur: M. Giménez);

1. considérant que le 21 novembre 1995, les représentants des ministères et autres instances chargées de l'environnement de 57 régions de l'Union européenne, réunis au plus haut niveau le 21 novembre 1995 à Valence, ont approuvé le texte d'une «Charte des régions européennes sur l'environnement»;

2. considérant que, depuis cette date, plus de 70 ministres et responsables régionaux de l'environnement, représentant la quasi-totalité des États membres de l'UE, ont souscrit aux principes contenus dans la charte, au bas de laquelle ils ont apposé leur signature;

3. considérant que la charte fait référence au rôle fondamental que doivent jouer les régions, non seulement dans l'application mais aussi dans la conception de la politique communautaire en matière d'environnement, et qu'elle souligne la nécessité de prendre en considération la diversité des situations de départ de chaque région dans la formulation des politiques environnementales, tant au niveau national qu'au niveau communautaire;

4. considérant que la charte réaffirme en outre l'engagement des gouvernements régionaux de contribuer, dans leurs domaines d'action respectifs, à la réalisation de l'objectif de base que constituent la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement, objectifs qu'ils promettent d'incorporer à toutes leurs politiques sectorielles et pour la réalisation desquels ils utiliseront tous les moyens disponibles;

5. considérant que le Comité des régions doit se préoccuper de ces questions, compte tenu des intérêts régionaux qui sont en jeu; qu'un document tel que la Charte de Valence, fruit d'un long travail de négociation et de synthèse, correspond aux aspirations, aux engagements et aux intérêts fondamentaux des régions dans le domaine de l'environnement;

6. considérant que, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, il doit se prononcer sur ladite charte;

adopte la résolution suivante:

Le Comité des régions,

approuve le contenu de la Charte des régions européennes sur l'environnement (Charte de Valence);

invite les États membres et les institutions de l'Union européenne à prendre en considération les principes contenus dans la charte lors de la conception de leurs politiques respectives en matière d'environnement.

Bruxelles, le 13 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA
29.

voit des perspectives inexploitées de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’UE et du Royaume-Uni dans l’union de leurs forces pour relever des défis communs, comme l’aide humanitaire, la gestion durable de la mer du Nord, de la Manche et de la mer d’Irlande, la lutte mondiale contre le changement climatique, la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau local et régional et la transition vers un tourisme plus durable et numérique. À cet égard, le CdR soutient l’idée lancée par le Royaume-Uni et la France de garantir des salaires minimums aux marins et aux travailleurs employés pour assurer les liaisons intra-européennes, dont celles entre le Royaume-Uni et la France;
34.

préconise de surcroît d’établir une «règle d’or verte et de cohésion sociale», excluant la comptabilisation de l’investissement public dans les projets visant à encourager la transition vers une société durable en termes environnementaux, économiques et de cohésion sociale, telle que définie dans les ODD et le pacte vert, étant donné que ces investissements sont reconnus comme essentiels non seulement dans le cadre de la relance à la suite de la crise de la COVID-19 mais aussi pour assurer la prospérité et la qualité de vie des générations futures;
S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays. Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.

Il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale. Dans le même temps, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure atteignant le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays. Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques (y compris les collectivités locales et régionales et leurs associations) , les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension.
35.

estime que la redistribution est essentielle pour ne laisser personne de côté, étant donné que le coût des biens et services à forte intensité de gaz à effet de serre (chauffage et climatisation, location de logements, transport) augmentera fortement en raison des politiques d’atténuation. Dans les pays où ces biens et services sont consommés de manière disproportionnée par les ménages à faibles revenus, les politiques d’atténuation accroîtront les inégalités par l’intermédiaire des dépenses. Il s’impose, pour éviter les déséquilibres sociaux, d’appliquer davantage le principe du pollueur-payeur. La redistribution doit dès lors être conçue de manière à récompenser ceux qui ont un comportement respectueux du climat. La lutte contre le changement climatique relève de la responsabilité de la société dans son ensemble. Le budget de l’Union européenne et ses différents fonds doivent tenir compte des différences socioéconomiques entre les pays et les régions, ainsi que des effets que le changement climatique et les politiques destinées à le combattre exercent sur les inégalités territoriales et sociales, afin que la transition écologique soit le plus juste et le plus inclusive possible.
22.

note que les compétences spécifiques, le personnel et les dotations financières qui sont nécessaires pour utiliser les données, les partager et les mettre à disposition font souvent défaut, en particulier dans le cas des petites communes, des zones rurales et des petites et moyennes entreprises. Il convient que les États membres et l’Union européenne fournissent un soutien, offrent des exemples types de dispositions contractuelles non contraignantes et dispensent une assistance technique et pécuniaire afin de former des «experts en échanges de données», par exemple au titre des pôles européens d’innovation numérique qui entrent dans le cadre du programme pour une Europe numérique. La coopération avec les entrepreneurs et les jeunes pousses de l’échelon local, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement supérieur de la région concernée, revêt une importance capitale pour partager les bonnes pratiques, créer une base pérenne de savoirs et de compétences et donner une plus grande aisance dans le maniement des données;
30.

exprime son inquiétude face à la répétition d’actes antisémites dans les écoles et à la difficulté croissante que rencontrent certains enseignants pour donner des cours sur la Shoah, et convient que ceux-ci devraient être habilités à aborder l’antisémitisme, la Shoah, la vie et l’histoire juives, y compris dans les salles de classe multiculturelles; souligne, par conséquent, qu’il importe que les États membres fournissent aux enseignants, en particulier aux professeurs d’histoire et aux chefs d’établissement, un soutien pédagogique renforcé lorsqu’ils abordent la période de la Seconde Guerre mondiale et, plus généralement, la question de l’antisémitisme; souligne que pour revoir et améliorer le matériel pédagogique utilisé dans les États membres et leurs régions, il est particulièrement nécessaire d’organiser des échanges structurés avec les enseignants;
72.

continue de s’inquiéter de l’affaiblissement général des mécanismes de contre-pouvoir effectifs au sein du système politique et condamne la pratique persistante consistant à démettre par la force des maires élus de leurs fonctions et à les remplacer par des administrateurs nommés par le gouvernement, ainsi que les arrestations frappant d’autres représentants locaux; invite la Turquie, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations de la Commission de Venise, à s’abstenir de toute mesure entravant le bon fonctionnement de la démocratie locale et nuisant au climat démocratique général à l’échelon aussi bien local que régional; la Turquie devrait également renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe et ses organes et institutions concernés, donner suite à leurs recommandations essentielles, mettre pleinement en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme auxquels le pays est partie, et exécuter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 46 de la CEDH; appelle la Turquie à réintégrer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
52.

tient à signaler, tout en soutenant le développement des plans de mobilité urbaine durable, et dans un souci de respect du principe de subsidiarité, que la Commission devrait renforcer la consultation directe des villes européennes et de leurs associations dans le cadre de ses travaux en cours et à venir sur les indicateurs pour ces plans; prend bonne note qu’une cinquantaine de villes ont pris part, voici peu, au projet pilote sur l’élaboration d’indicateurs de mobilité urbaine durable (SUMI), et souligne en parallèle que de nombreuses cités européennes ont déjà élaboré des plans de mobilité urbaine durable assortis d’indicateurs opérationnels; est disposé, pour l’avenir, à favoriser une sensibilisation accrue et des flux d’informations plus directs entre l’Union et les collectivités locales et régionales, dans le but de veiller à ce que les indicateurs proposés par la Commission ne leur imposent pas des formalités administratives ou des charges inutiles;
2.

remarque qu’à la suite de la guerre d’agression que la Russie a déclenchée en février 2022, il est désormais encore plus ardu, mais aussi plus urgent, d’opérer la transition juste, puisque l’Europe se doit de devenir rapidement moins dépendante aux approvisionnements énergétiques extérieurs; souligne que la transition vers une société produisant peu de carbone doit être réalisée en tenant compte des besoins des citoyens les plus vulnérables, en créant de nouveaux emplois et en assurant l’égalité des chances dans les régions rurales et dépendantes du charbon;
2.

déplore vivement que l’invasion de la Russie ait entraîné non seulement plus de dix mille tués, principalement des victimes civiles, et bien davantage de blessés, le déplacement de millions de personnes en Ukraine et dans d’autres pays; condamne le fait qu’en Ukraine occupée, les agresseurs russes ciblent des représentants locaux et régionaux, ainsi que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, les enlèvent et les détiennent; le CdR se joint au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour exiger leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que l’invasion russe a entraîné la destruction massive d’infrastructures ukrainiennes, de bâtiments, d’écoles, d’hôpitaux, de logements civils et du patrimoine culturel ukrainiens, s’élevant, selon certaines estimations, à plus de 750 milliards d’euros; déplore également la forte diminution du PIB, de l’ordre de 35 %, attendue selon les prévisions du FMI. Le CdR souligne également que l’économie ukrainienne a perdu entre 30 et 50 % de sa capacité de production, ces pertes étant concentrées dans des régions économiquement essentielles, situées à l’Est et au Sud de l’Ukraine;
(25) Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux (national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1).

(25) Il convient d’intégrer systématiquement dans le système d’éducation et de formation à travers l’UE l’objectif qui consiste à réduire l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’éducation et de la formation et à promouvoir la réussite scolaire. Au niveau systémique, la cohérence des mesures stratégiques, la coordination avec d’autres domaines d’action pertinents (tels que la santé, les services sociaux, l’emploi, le logement, la justice, la migration et l’intégration) et la coopération efficace entre les différents acteurs à tous les niveaux , conformément aux principes de la gouvernance à plusieurs niveaux (européen, national, régional, local, établissements scolaires) sont nécessaires pour apporter un soutien coordonné aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Parallèlement, au niveau des établissements scolaires, il convient de promouvoir des approches englobant tous les acteurs de l’école qui tiennent compte de tous les domaines d’activité (enseignement et apprentissage, planification et gouvernance, etc.) et qui associent l’ensemble des acteurs clés (apprenants, chefs d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, parents et familles, et communautés locales et élargies) (1).
16.

recense les principales difficultés en matière de coopération dans le développement futur de la diplomatie climatique infranationale entre les collectivités locales et régionales de l’UE et leurs homologues dans les pays tiers: a) la dépendance au niveau de la décentralisation, de l’autonomie politique et de la démocratie locale; b) le cadre juridique limité définissant les règles relatives à la coopération entre les villes et les régions, ainsi que la coopération inégale et insuffisante entre les villes et régions et les gouvernements nationaux; c) le niveau insuffisant de financement et de coopération entre les villes et régions et les institutions financières; d) le manque de personnel et de soutien technique, de renforcement des capacités et d’encouragement, particulièrement en faveur des villes et régions plus petites et moins développées; e) l’absence de données sur les initiatives de collaboration, ce qui empêche le suivi approprié de la diplomatie climatique infranationale et l’évaluation de ses incidences et de son importance dans toute leur ampleur; f) le manque d’un dialogue régulier structuré avec le niveau infranational dans les négociations climatiques et au cours des réunions de la COP; g) le manque de participation des gouvernements locaux et régionaux à la préparation des contributions déterminées au niveau national;
33.

constate, sur la base du 8 e rapport sur la cohésion, que le déficit d’investissement public au sein de l’Union européenne constitue une dette cachée; réitère donc sa demande, déjà souvent exprimée, d’une «règle d’or du cofinancement», consistant à ne pas comptabiliser les dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, dans le respect des limites de cofinancement de l’Union qui s’y appliquent, parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le pacte de stabilité et de croissance; souligne que les investissements publics, tels que ceux consacrés à la transition écologique, numérique et sociale durable et au maintien de la compétitivité européenne, sont importants pour les générations futures et devraient donc être traités de manière adéquate, y compris via une modification des règles de comptabilité européenne;