RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative 
technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative tech ­
nologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative 
en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise 
commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment l’article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise 
commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments 
innovants (  4 ), et notamment son article 11, paragraphe 4,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0088/2013),  
A. considérant que l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (ci-après 
dénommée «entreprise commune») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en 
vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, 
afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus 
efficaces et plus sûrs;  
B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;  
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous- 
jacentes sont légales et régulières;FR L 308/358 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 6 du 10.1.2013, p. 27.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
D. considérant que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune;  
E. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans 
se chiffre à 1 000 000 000 EUR à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève avec inquiétude que la budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 et le plan d’exécu ­
tion n’ont été adoptés par le comité directeur que le 4 avril 2011 en raison du temps qu’il a fallu pour 
établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d’exécution annuel; note que cela a 
retardé le lancement de l’appel de propositions et que, pendant tout le premier trimestre, l’entreprise 
commune a dû utiliser le régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements;  
2. s’inquiète de ce que le taux d’exécution des crédits d’engagement destinés aux activités de recherche, 
d’un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre 
d’un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son 
inquiétude au vu du faible taux d’exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes 
de l’entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget 
administratif (44 %) indique que celui-ci n’était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un 
rapport d’avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes 
pour améliorer progressivement le taux d’exécution et évaluer de façon plus réaliste les ressources 
financières nécessaires;  
3. déplore par conséquent que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, 
correspondant respectivement à 117 000 000 EUR et à 65 000 000 EUR, aient été reportés à 2011, 
tandis que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d’un montant de 
62 000 000 EUR et de 11 000 000 EUR respectivement, ont été reportés à 2012; se félicite des progrès 
réalisés en 2012, les taux globaux d’exécution ayant atteint respectivement 96 % pour les crédits 
d’engagement et 97 % pour les crédits de paiement;  
4. s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que le 
taux d’erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l’entreprise commune a 
terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que 
l’entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu’elle a validé en juin 2011); déplore 
que, sur la base de l’application de la méthodologie de l’entreprise commune pour les premiers audits, 
les taux d’erreur détecté et résiduel s’élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des 
comptes et l’entreprise commune s’entendent sur une méthodologie d’audit qui aboutisse aux mêmes 
résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l’entreprise commune devrait renforcer sans 
attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; 
demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d’audit ex post 
réalisés par l’entreprise commune;  
5. demande par conséquent un rapport d’avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour 
réduire progressivement le taux d’erreurs;  
Appels de propositions  
6. souligne que l’entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui 
ont mené à la signature de conventions de subvention s’élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l’année 
2011, et qu’en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative 
de l’Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s’inquiète du fait que, si les appels 
de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l’Union risque fortement de 
ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l’entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible 
des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en 
matière de médicaments innovants;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/359
7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion 
budgétaire et financière, à savoir le fait que, dans le rapport, le montant total relatif au chapitre 30-C2 
«Agenda de la recherche» (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 
(141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre; relève, de plus, que la décision du comité directeur 
du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d’engagement, alors que le 
rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 000 000 EUR; invite l’en ­
treprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en 
compte par le directeur exécutif;  
Systèmes de contrôle interne  
8. souligne que la Cour des comptes fait état de progrès significatifs en ce qui concerne les systèmes de 
contrôle interne en 2011; observe cependant que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour 
établir et documenter les procédures budgétaires et comptables, ainsi que les contrôles correspondants, 
et qu’une évaluation formelle du système de contrôle interne a été réalisée en 2011;  
9. prend acte que le comptable de l’entreprise commune a présenté un rapport sur la validation du 
système comptable le 27 septembre 2012 et a mis en évidence des insuffisances graves auxquelles il 
importe de remédier;  
Évaluation des contributions en nature  
10. note que la Cour des comptes a relevé que le comité directeur avait approuvé la méthodologie pour 
l’évaluation du niveau des contributions en nature le 11 novembre 2011 et que les contributions en 
nature étaient validées par le biais d’une certification ex ante et d’audits ex post mais qu’en 2011, 
aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n’avaient été effectués par l’entreprise commune;  
11. rappelle que l’entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu’elle est devenue autonome en 
novembre 2009; fait part de son inquiétude au vu du fait que la méthodologie employée pour évaluer 
les contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l’entreprise 
commune, conformément à sa réglementation financière, a été approuvée par le comité directeur le 
11 novembre 2011; souligne que les membres de la Fédération européenne des associations et indus ­
tries pharmaceutiques (EFPIA) de l’entreprise commune n’ont par conséquent pas été en mesure de 
transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le 
prévoient les dispositions des conventions de subvention;  
Audit interne et service d’audit interne de la Commission  
12. relève qu’en 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de 
l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques et que le plan d’audit stratégique 
pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011;  
13. relève que la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée en vue 
d’inclure les dispositions du règlement-cadre mais que la charte de mission du service d’audit interne de 
la Commission a été adoptée par le comité directeur le 8 mars 2011;  
14. s’inquiète de ce que, bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le 
service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l’audit interne de l’entreprise commune 
n’aient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne proprement dits permettant d’obtenir une 
assurance, et que le responsable en cause ait été directement impliqué dans des activités opérationnelles 
(mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les indicateurs de performance clés (IPC) et révision 
de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d’autres missions de 
consultation;  
Droits de la Cour des comptes en matière d’audit  
15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n’accordent pas à la 
Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, 
bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune et soient estimées à 
1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l’entreprise commune; observe que les contributions enFR L 308/360 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
nature sont contrôlées par l’entreprise commune conformément à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du 
règlement (CE) n  o 73/2008 et que l’entreprise commune a demandé l’avis de la Commission sur les 
droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA;  
Rapport annuel d’activité  
16. souligne que la déclaration d’assurance du directeur exécutif a été publiée en février 2012 et ne 
comportait aucune réserve, malgré l’absence d’informations sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex 
post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles; relève que, conformé ­
ment aux dispositions des statuts et de la réglementation financière de l’entreprise commune, le 
directeur exécutif est tenu d’établir un rapport d’activité annuel qui comporte une déclaration d’as ­
surance indiquant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la 
situation, sauf disposition contraire dans une réserve;  
Autres questions de gestion  
17. observe qu’en 2011, l’entreprise commune a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des 
politiques de sécurité informatique; prend acte que le plan de continuité de l’activité et le plan de 
rétablissement après sinistre n’étaient pas encore achevés;  
18. se félicite que l’accord de siège ait été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les 
autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres 
éléments à fournir;  
Autres questions  
19. invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au 
Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, 
et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir 
la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport 
comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/361