2008
ÉNERGIE INTELLIGENTE 
POUR L ’EUROPE
20032006COUR DES COMPTES 
EUROPÉENNE
Rapport spécial   no 7
FR

ÉNERGIE INTELLIGENTE 
POUR L’EUROPE 20032006Rapport spécial no 7   2008
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)
2
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
L-1615 Luxembourg
Tél. : (352) 43 98-45410
Fax : (352) 43 98-46430
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Internet : http://www.eca.europa.eu
Rapport spécial no 7   2008
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008
ISBN 978-92-9207-054-0
DOI 10.2865/13566
© Communautés européennes, 2008
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium
TABLE DES MATIÈRES
Points 
IV  SYNTHÈSE
17 INTRODUCTION
89 APPROCHE D’AUDIT ET ÉTENDUE DE L’AUDIT
1042  CONSTATATIONS
1018 PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES CRÉDITS
1518  POINTS FORTS ET LIMITES
1929 SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME
2124 RÉSULTATS POSITIFS ET LIMITES
2529 UN CAS CONCRET: L’ÉVALUATION DES AGENCES LOCALES DE L’ÉNERGIE
3038  COÛTS ADMINISTRATIFS: ÉLABORATION DES PROPOSITIONS, ÉTABLISSEMENT
DES RAPPORTS RELATIFS AUX PROJETS ET GESTION DU PROGRAMME
3233 COÛTS SUPPORTÉS PAR LES PARTICIPANTS34 COÛTS SUPPORTÉS PAR L’AGENCE EXÉCUTIVE
3536 COÛTS SUPPORTÉS PAR LA DG ÉNERGIE ET TRANSPORTS
3738 TOTAL DES COÛTS ADMINISTRATIFS
3942 L’AGENCE EXÉCUTIVE: UN MEILLEUR GESTIONNAIRE?
4354  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
4345 PLANIFICATION DU PROGRAMME
4651 SUIVI ET ÉVALUATION
5254 GESTION DU PROGRAMME
 ANNEXE I
 RÉPONSES DE LA COMMISSION
I.
Le programme «Énergie intelligente pour  
l’Europe» (EIE) vise à promouvoir l’efficacité  
énergétique, le recours aux sources d’énergie renouvelables et la diversification énergé-
tique. Il a pour but de créer un environne-
ment dans lequel les technologies existantes 
sont largement connues, de même que leur  
importance. 
II.
Le budget du programme EIE 2003-2006 s’est élevé à un montant total de 250 millions  d’euros. Les fonds ont servi à soutenir près de 
450 projets. Plus de 1 700 organismes (dont  
des autorités locales, des instituts de recher-che, des instances de régulation, des associa-
tions industrielles, des chambres de métiers, 
des bureaux d’études et des fabricants) ont  
participé au programme.
III.
L’audit de la Cour a porté sur les questions  
ci-après:
Comment la Commission a-t-elle alloué les   –
fonds du programme EIE?
Comment la Commission a-t-elle procédé au  –
suivi et à l’évaluation du programme?
Quels ont été les coûts administratifs du   –
programme?
Quelle valeur ajoutée l’agence exécutive a- –
t-elle apportée à la gestion du programme?SYNTHÈSE
5
V.
La Cour recommande un certain nombre d’amé-
liorations possibles concernant la conception 
et la mise en œuvre des programmes appelés à succéder à l’EIE (et des autres programmes 
comparables):
des propositions de programmes qui soient  –
fondées sur un modèle de politique explicite et reflètent le lien escompté entre les dépen-
ses, les réalisations et les incidences;
un suivi dont la portée dépasse les projets   –
individuels et qui aide à se forger une idée du 
programme dans son ensemble, compte tenu 
des objectifs assignés à ce dernier;
une évaluation des programmes qui permette  –
d’optimiser son utilité en tant que source  
d’informations «en retour», y compris, le cas 
échéant, par un recours accru à l’évaluation 
«longitudinale» – c’est-à-dire à l’examen de 
l’incidence de certaines catégories clés de  projets dans le contexte de cadres de dépen-
ses successifs;
un enregistrement et une analyse plus systé- –
matiques des informations concernant le coût administratif des programmes, compte tenu 
des coûts supportés par les bénéficiaires, et 
l’utilisation de ces informations pour compa-
rer les programmes ainsi que pour déterminer 
et diffuser les meilleures pratiques.IV.
L’audit de la Cour a permis de constater ce  
qui suit:
la Commission a traduit les objectifs du   –
programme EIE en un programme de tra-
vail détaillé et a fait appel à des experts  
externes pour évaluer les propositions. Par  
contre, les bonnes pratiques ont fait défaut en matière de planification du programme et 
la répartition des dépenses dans de nombreux domaines d’activités a limité la possibilité de réaliser des progrès significatifs et vérifiables 
dans un domaine particulier, quel qu’il soit. 
Le programme de dépenses EIE n’était pas  
bien ciblé;
la Commission a suivi l’état d’avancement des  –
projets, mais le suivi et l’évaluation n’ont pas 
permis de se forger une opinion sur la qualité 
et la conception globales du programme. La 
Commission n’a pas été en mesure d’appré-
cier si les agences locales et régionales pour l’énergie ont eu une incidence significative, 
ou si elles ont rendu possible une meilleure 
coordination des actions de promotion d’une 
technologie efficace sur le plan énergétique. 
Les rapports d’évaluation n’ont pas été dis-ponibles en temps utile pour influer sur les 
discussions en matière de législation;
d’après les estimations, les coûts liés à l’éla- –
boration des propositions, à l’établissement 
des rapports relatifs aux projets et à la gestion 
du programme (y compris ceux supportés par les candidats retenus) équivalent au montant 
déboursé au cours de la période 2003-2006. 
Compte tenu des dépenses à venir, le coût  
total de ces activités sera probablement  
supérieur à un sixième des décaissements; 
l’agence exécutive a eu une incidence posi- –
tive sur la satisfaction des «clients». SYNTHÈSE 
 1.  L’Union européenne recourt à une série d’instruments pour atteindre les objectifs 
de sa politique énergétique1, comprenant entre autres:
des accords internationaux; –
un soutien à la recherche et au développement en matière d’efficacité  –
énergétique et de sources d’énergie renouvelables;
une législation visant à promouvoir l’efficacité énergétique (tel que le  –
label énergétique de l’UE);
la promotion de projets de démonstration; –
des dépenses au titre des Fonds structurels pour des projets liés aux   –
énergies;les échanges de droits d’émission. –
 2.  Le programme «Énergie intelligente pour Europe» (EIE) vise à compléter ces 
instruments par la promotion de l’efficacité énergétique, du recours aux  
sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique. Il a pour 
but de créer un environnement dans lequel les technologies existantes sont 
largement connues de même que leur importance. Le programme consiste 
entre autres à favoriser les échanges d’expérience et de savoir-faire, ainsi qu’à encourager la diffusion des meilleures pratiques et des meilleures techniques 
disponibles, l’objectif étant de contribuer ainsi à la sécurité de l’approvision-
nement énergétique, à la compétitivité et à la protection de l’environnement. 
Le programme ne soutient pas directement le développement de nouvelles 
technologies
2.1 L’UE s’est fixé les objectifs suivants:
–  accroître la sécurité de 
l’approvisionnement;
–  assurer la compétitivité des 
économies européennes et la 
disponibilité d’une énergie 
abordable;
–  promouvoir la viabilité 
environnementale et lutter contre le 
changement climatique.
Conclusions de la Présidence, 
Bruxelles, mars 2007 (document du 
Conseil 7224/07).
2 Articles 1er et 2 de la décision 
no 1230/2003/CE du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 176 
du 15.7.2003, p. 29).INTRODUCTION
UN PROJET SAVE: ÉDUCATION À L’ÉNERGIE INTELLIGENTE 
VISANT À RÉHABILITER LE LOGEMENT SOCIAL EIEDUCATIONENCADRÉ 1
Objectif: 
fournir aux sociétés de logement social les connaissances et les outils permettant de réaliser une réhabilitation 
à haute effi   cacité énergétique.
Durée:
de janvier 2006 à décembre 2006.
Budget: 
457 291 euros (contribution communautaire: 50 %).
Le projet a donné lieu à l’établissement d’un programme d’éducation et à la publication d’un guide à l’attention 
des sociétés de logement social, des municipalités et des autres propriétaires de parc immobilier, afi  n de les 
aider à réaliser une «réhabilitation à haute effi   cacité énergétique», c’est-à-dire permettant d’économiser au 
moins 30 % d’énergie par rapport aux consommations enregistrées avant la réhabilitation.
7
PROGRAMME EIE 20032006
 3.  Le budget du programme EIE 2003-2006 s’est élevé à un montant total de 250 mil-
lions d’euros en crédits d’engagement pour les quatre années en question. 
Les fonds ont servi à soutenir près de 450 projets, auxquels ont pris part des 
consortiums (réunissant en moyenne sept à huit participants) dans l’ensemble 
de l’Union, dans d’autres États membres de l’Espace économique européen ou dans des pays candidats. Les participants étaient, entre autres, des auto-
rités locales, des instituts de recherche, des instances de régulation, des  
associations industrielles, des chambres de métiers, des bureaux d’études  
et des fabricants. Plus de 1 700 organismes ont participé au programme.
 4.  Le programme «Énergie intelligente pour l’Europe 2003-2006» comportait quatre 
sous-programmes «verticaux»:
SAVE: efficacité énergétique, notamment dans les secteurs du bâtiment  –
et de l’industrie3;
Altener: sources d’énergie nouvelles et renouvelables –3;
STEER: aspects énergétiques des transports; –
Coopener: coopération avec des pays en développement. –
  Il était également constitué de cinq activités «horizontales» qui combinaient 
plusieurs des sous-programmes susmentionnés et/ou étaient liées à certaines 
priorités communautaires.3 SAVE et Altener datent de 1993. 
Ils étaient auparavant financés par 
d’autres programmes (voir le rapport 
spécial no 17/98 relatif au soutien 
apporté aux sources d’énergie renouvelables dans le cadre des actions 
à frais partagés du programme JOULE-
Thermie et des actions pilotes relevant 
du programme Altener (JO C 356 
du 20.11.1998)).
UN PROJET ALTENER:  GREENLODGES  GÎTES VERTSENCADRÉ 2
Objectif: 
promouvoir et faciliter l’utilisation d’énergies renouvelables et la production d’électricité et de chaleur grâce 
à la microcogénération dans les établissements d’hébergement (gîtes) ruraux isolés.
Durée: 
du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007.
Budget: 
849 652 euros (contribution communautaire: 50 %).
Le projet a débouché sur l’élaboration d’un guide permettant aux propriétaires/gérants de gîtes ruraux et de 
lieux d’hébergement similaires de réaliser des installations utilisant des énergies renouvelables et la microco-génération, en se fondant sur des audits énergétiques réalisés dans des «gîtes» de diff  érentes parties de l’UE. 
Ces informations ont également été diff  usées au moyen d’ateliers régionaux et nationaux.
8
 5.  Le tableau 1  présente les résultats obtenus pour les dépenses engagées au titre 
des sous-programmes (correspondant aux conventions de subvention signées 
pour chaque volet du programme) et pour les autres coûts. Le rythme des 
paiements a été beaucoup plus lent que celui des engagements: fin 2006, les versements aux participants s’élevaient à un montant total de 46,8 millions 
d’euros.
UN PROJET STEER: CAMPAGNE EUROPÉENNE VISANT À AMÉLIORER LE COMPORTEMENT 
AU VOLANT, L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE  ECODRIVEN ENCADRÉ 3
Objectif: 
promouvoir un style de conduite plus sûr et plus économe en énergie (conduite écologique).
Durée: 
de janvier 2006 à décembre 2008.
Budget: 
1 440 040 euros (contribution communautaire: 50 %).
Ecodriven est une campagne à l’échelle européenne en faveur d’une conduite écologique. Elle s’adresse aux 
conducteurs de voitures particulières, de camionnettes de livraison, de camions et de bus dans neuf États 
membres.
9
UN PROJET HORIZONTAL: PLATEFORME EUROPÉENNE VISANT À PROMOUVOIR 
LES CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE  EUROCONTRACT ENCADRÉ 4
Objectif: 
améliorer les spécifi  cations relatives à l’utilisation de l’énergie dans les contrats.
Durée: 
de janvier 2005 à décembre 2007.
Budget: 
2 302 036 euros (contribution communautaire: 50 %).
Ce projet a donné lieu à l’établissement de modèles de contrats et de cahiers des charges, ainsi que de normes 
de qualité pour les services énergétiques, ce qui a permis l’élaboration de guides à l’intention des munici-
palités, des associations en charge de logement et d’autres acteurs du secteur de la fourniture de services de 
logement.DÉPENSES ENGAGÉES POUR LA PÉRIODE 20032006TABLEAU 1
Projets subventionnésNombre de 
conventions 
de 
subvention 
signéesEn millions 
d’euros
Altener (sources d’énergie renouvelables) 118 61,6
SAVE (eﬃ   cacité énergétique) 106 56,2
STEER (transports) 28 19,7
Actions horizontales 80 44,5
Soutien spéciﬁ  que à des manifestations 77 2,7
Coopener 38 14,5
TOTAL pour les projets subventionnés 447 199,2
Projets ayant fait l’objet d’un appel d’oﬀ  res128
Projet ayant fait l’objet d’une action concertée22,2
Frais de communication et de support imputés à la 
DG Énergie et transports2,5
Frais de fonctionnement de l’agence exécutive pour 
l’énergie intelligente 8,9
TOTAL3240,81 Appel d’offres: marchés lancés par 
la Commission (il s’agissait surtout d’études et de services informatiques).
2 Actions concertées: une action 
concertée a été engagée afin de 
soutenir la transposition et la 
mise en œuvre de la directive sur 
la performance énergétique des bâtiments (directive EPBD).
3 Ce montant inclut la contribution de 
l’AELE au programme IEE.
10
SITUATION AVANT LE PROGRAMME EIE 20032006
 6.  Auparavant, SAVE, Altener et certaines des activités attribuées au programme 
Coopener en 2003 étaient financés au titre du programme-cadre sur l’éner-gie 1998-2002. Les principaux changements apportés au programme 2003-2006 
ont été:
la création d’une agence exécutive pour gérer le programme; –
le regroupement, dans un seul programme, des aides communautai- –
res dans les domaines de l’énergie qui contribuent au développement  
durable;la création d’un sous-programme spécifique pour financer les activités  –
liées aux transports.
SITUATION APRÈS LE PROGRAMME EIE 20032006
 7.  Le programme suivant, EIE 2, porte sur la période 2007-2013 et prévoit les modi-
fications ci-après:
la fin du soutien spécifique accordé à des petits projets «isolés»; –
le retrait de Coopener du programme; –
l’autorisation de projets de première application commerciale (promo- –
tion de techniques, de processus ou de produits innovants qui ont déjà 
fait l’objet d’une démonstration concluante, mais n’ont pas encore pris 
pied sur le marché);
l’élévation du plafond de la contribution communautaire à 75 % des   –
coûts et à 250 000 euros pour la création d’agences locales ou régiona-
les de l’énergie, ainsi que la possibilité de soumettre les propositions  
de création d’agences de l’énergie isolément plutôt que dans le cadre  
d’un consortium.
 8.  La Cour a examiné si la Commission avait pris des mesures raisonnables pour 
s’assurer que le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» était conçu 
et mis en œuvre de façon efficace et qu’il apportait une valeur ajoutée au 
niveau européen. L’audit a porté sur les questions ci-après.
Comment la Commission a-t-elle alloué les fonds? –
Comment la Commission a-t-elle procédé au suivi et à l’évaluation du   –
programme?
Quels ont été les coûts administratifs du programme? –
Quelle valeur ajoutée l’agence exécutive a-t-elle apportée à la gestion  –
du programme?
 9.  L’audit a comporté:
une analyse, d’une part, de la base juridique du programme et des docu- a) 
ments liés au processus décisionnel et, d’autre part, des évaluations du programme EIE ainsi que des programmes précédents et suivant;
une analyse des rapports et des documents de suivi de l’agence  b) 
exécutive;
des entretiens avec des agents de la direction générale de l’énergie et c) 
des transports (DG Énergie et transports) et de l’agence exécutive;
une analyse des appels à propositions; d) 
un examen de 65 dossiers de projet; e) 
une enquête qui a permis de collecter des données auprès de 736 parti- f) 
cipants au programme
4;
une analyse de la base de données des projets. g) 4 Le projet de questionnaire de 
l’enquête a été transmis aux services 
de la Commission en novembre 2006. 
Le questionnaire a été adressé à tous ceux qui avaient demandé un 
financement avant le 7 novembre 2006. 
Au total, 736 réponses sont parvenues 
à la Cour. Le taux global de réponse 
à cette enquête a été de 29 %. La plupart des personnes qui ont 
répondu avaient participé à plus d’un 
projet et bénéficiaient donc d’une 
grande expérience en matière de 
fonctionnement du programme. À titre 
d’exemple, la moitié des personnes 
qui ont répondu ont été en mesure de comparer leur coopération avec la 
DG Énergie et transports et celle avec 
l’agence. Dans le cadre de l’enquête, 
les demandeurs étaient invités à 
préciser les coûts liés à l’élaboration 
des propositions et, dans le cas 
des candidats retenus, le coût de l’établissement des rapports adressés à 
Bruxelles.APPROCHE D’AUDIT 
ET ÉTENDUE DE L ’AUDIT
PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES CRÉDITS
 10.  Pour une planification efficace des interventions publiques, il importe de définir 
clairement les objectifs, de comprendre comment l’intervention en question doit permettre de réaliser ceux-ci et de fixer des critères précis en vue de la 
sélection des propositions.
 11.  En vertu de la réglementation communautaire, le financement au titre du pro-
gramme EIE 2003-2006 devait être destiné à des projets visant à:
promouvoir le développement durable, la sécurité de l’approvisionnement a) 
énergétique, la compétitivité ou la protection de l’environnement;créer ou renforcer des structures et des instruments favorables au déve- b) 
loppement de l’énergie durable;
promouvoir des systèmes et des équipements énergétiques durables; c) 
assurer l’information, l’éducation et la formation en la matière; d) 
surveiller la mise en œuvre et l’incidence des initiatives communautaires; e) 
évaluer l’incidence des actions financées au titre du programme f) 
5.
  L’aide financière devait dépendre de la valeur ajoutée communautaire, ainsi que 
de l’intérêt et de l’incidence de l’action proposée6.
 12.  La Commission a mis en œuvre ces principes en élaborant:
un programme de travail global pour la période 2003-2006, dans lequel  –
17 «actions clés», subdivisées en 63 «domaines cibles» (énumérés à  
 l’annexe I ), ont été définies;
des programmes de travail annuels, présentant des lignes directrices   –
pour les sous-programmes et les «actions clés», ainsi que des critères  
de sélection7;
des appels à propositions qui fixent des critères d’éligibilité et de sélec- –
tion et aboutissent à la signature de conventions de subvention après 
négociation entre la Commission et le consortium concerné;
des appels d’offres donnant lieu à la conclusion de contrats de service. –5 Article 4, paragraphe 1, de la décision 
no 1230/2003/CE.
6 Article 4, paragraphe 2, de la décision 
no 1230/2003/CE.
7 Ces programmes de travail ont été 
élaborés en consultation avec les 
représentants de l’ensemble des pays 
participants.CONSTATATIONS
13
 13.  Pour chaque appel à propositions, des groupes d’experts ont été créés afin d’exa-
miner les actions clés (voir annexe I ). Les membres des différents groupes 
ont évalué les propositions sur la base de cinq critères:
qualité de l’action/l’agence/la manifestation; –
qualité de l’approche; –
valeur ajoutée communautaire; –
coûts et avantages; –
organisation de l’équipe. –
 14.  Sur la base des rapports des groupes d’experts, un comité d’évaluation a établi 
un classement des propositions en vue de leur approbation. Une proposition n’était acceptée que si sa note globale et la note attribuée au cinquième  critère (organisation de l’équipe) étaient égales ou supérieures à 70 % des 
points disponibles, aucune note pour un autre critère ne pouvant être infé-
rieure à 50 %. Quelque 33 % des propositions reçues ont été acceptées.
POINTS FORTS ET LIMITES
 15.  La Commission a traduit les objectifs du programme en actions spécifiques. Elle a 
mis en place un système permettant d’évaluer objectivement les propositions 
et de passer les marchés. Les experts chargés de l’évaluation et de la nota-tion des propositions ont justifié et documenté leurs décisions de manière 
satisfaisante.
 16.  Une grande partie des activités soutenues dans le cadre de ce programme a été 
héritée de programmes précédents. Faisaient également partie des domaines cibles éligibles à l’aide les actions de sensibilisation à des questions telles 
que le rendement des carburants des véhicules commerciaux et l’isolation 
des bâtiments, domaines où, selon des experts indépendants, l’adoption de 
technologies émettant moins de gaz à effet de serre
8 tout en étant rentables 
offre un potentiel considérable.
 17.  Par contre, le fait d’avoir défini 63 domaines cibles pour un programme de dépen-
ses relativement modeste a réduit la probabilité que ce programme ait une 
incidence significative dans un domaine donné. Le programme EIE n’a pas 
été un programme de dépenses clairement ciblé.8 Voir à titre d’exemple l’analyse 
récente « A Cost curve for Greenhouse 
Gas Reduction », McKinsey Quarterly, 
2007.
14
 18.  Les conclusions d’un rapport financé au titre du programme9 constituent une 
référence pour l’évaluation des modalités d’exécution de ce dernier. Dans 
son programme de travail, la Commission:
«n’a pas énoncé de manière explicite le modèle de politique adopté» (en  –
d’autres termes, elle n’a pas expliqué en quoi l’octroi de subventions  
communautaires contribuerait à l’élimination des obstacles spécifiques 
à l’adoption de technologies à haut rendement énergétique);
n’a fixé aucun objectif spécifique, mesurable et situé dans le temps pour  –
le programme;
n’a présenté aucune analyse concernant les principaux acteurs du marché.  –
(Le programme de travail du programme EIE 2 contient une analyse de ce type, mais celle-ci énumère 41 «groupes cibles» souvent définis de  manière générale («système éducatif», «artisans», «médias», etc.)).
SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME
 19.  En vertu du règlement financier10, la Commission est tenue de fixer des objectifs 
spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour tous les secteurs 
couverts par le budget et de contrôler leur réalisation par des indicateurs de 
performance.
 20.  La Commission a uniquement établi des systèmes de suivi au niveau des différents 
projets. En l’occurrence:
la convention de subvention décrivait le contenu du projet et les produits  –
immédiats (éléments livrables), ainsi que les indicateurs de performance 
convenus;
la convention de subvention fixait également la périodicité des rapports:  –
trois à quatre rapports en fonction de la durée du projet (un seul rapport 
suffisait pour les manifestations moins importantes);
chaque projet était confié à un responsable qui suivait la production des  –
rapports et l’état d’avancement au regard de la description du projet  figurant dans le contrat;
chaque unité de l’agence exécutive assurait le suivi des travaux de ses  –
responsables de projet;
un aperçu de ce suivi était transmis à la DG Énergie et transports. –9 Dans le cadre du programme EIE, 
ECOFYS a élaboré un rapport 
d’évaluation de 20 instruments relatifs 
à l’efficacité énergétique, dont 17 sont en place dans les États membres (« From 
Theory Based Policy Evaluation to SMART 
Policy Design », ECOFYS, avril 2007 – 
http://www.aid-ee.org/documents/
SummaryreportFinal.PDF?bcsi_
scan_522CC38ADEA72627=0&bcsi_
scan_filename=SummaryreportFinal.PDF – 10 juin 2008). Ce rapport est 
une référence en ce qui concerne 
les bonnes pratiques en matière 
de conception et de suivi des 
programmes dans le domaine de l’efficacité énergétique. Le rapport des 
consultants précisait entre autres que 
tout programme relatif à l’efficacité 
énergétique devrait:
–  inclure un modèle explicite de 
politique (qui fasse apparaître le lien 
escompté entre les dépenses, les réalisations et l’incidence);
–  fixer des objectifs précis à atteindre 
dans des délais déterminés, et définir 
des indicateurs mesurables devant 
faire l’objet d’un suivi;
–  comporter une estimation de 
l’incidence éventuelle de l’ensemble 
des instruments politiques envisagés 
en vue d’atteindre les objectifs fixés;
–  comprendre une analyse des marchés 
et secteurs pertinents, et permettre 
de déterminer les principaux acteurs 
du marché, les éléments dissuasifs, 
les barrières et les obstacles  à 
l’efficacité énergétique, ainsi 
que la capacité des instruments 
politiques en question à résoudre ces problèmes.
10 Article 27 du règlement (CE, Euratom) 
no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 
16.9.2002, p. 1).
15
RÉSULTATS POSITIFS ET LIMITES
 21.  Ces dispositions, similaires à celles en vigueur pour d’autres programmes com-
munautaires, ont permis à la Commission de suivre les activités entreprises dans le contexte des différents projets. En revanche, les informations de suivi 
exigées et fournies ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une série d’indica-
teurs permettant d’apprécier la réussite du programme dans son ensemble. 
Les informations ne pouvaient donc guère être utilisées par la Commission 
pour se forger une opinion sur le degré de réussite du programme, ainsi que sur l’opportunité de modifier celui-ci ou les conditions des projets
11. Pendant 
toute la durée du programme «Énergie intelligente pour l’Europe», aucun  changement n’a été apporté aux critères d’évaluation des projets proposés (s’agissant des volets SAVE et Altener, ces critères sont restés identiques à 
ceux des programmes précédents).
 22.  Du fait du taux de décaissement, il a également été difficile d’évaluer utilement le 
programme EIE12. Son évaluation à mi-parcours a été achevée en janvier 2006, 
alors que le programme touchait à sa fin. Or, à ce stade, les versements  
représentaient moins de 5 % de l’ensemble des dépenses prévues au titre du 
programme. L’équipe chargée de l’étude a indiqué dans ses conclusions: «il 
est encore trop tôt pour que les évaluations permettent de déterminer les 
incidences à long terme [des projets]». Fin 2006, le montant total des paie-
ments n’avait atteint que 46,8 millions d’euros. En d’autres termes, 80 % des fonds disponibles au titre du programme seraient décaissés après la période 
de programmation.
 23.  Le programme «Énergie intelligente pour l’Europe» partait du principe que le 
manque d’information constituait un obstacle majeur pour le recours à des produits, des processus et des pratiques à haut rendement énergétique,  
ainsi que pour l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Un suivi du 
programme fondé sur de «bonnes pratiques» aurait donné lieu à la mise en 
place d’un dispositif pour déterminer dans quelle mesure les décideurs ont 
bénéficié d’informations pertinentes grâce au programme. La Commission  
n’a pas recueilli ce type d’informations au niveau du programme.
 24.  L’une des principales faiblesses de l’évaluation du programme a été que les 
rapports d’évaluation ont été transmis trop tardivement pour que ceux-ci  
puissent influencer les discussions législatives, et qu’ils ne contenaient  
aucune analyse valable de l’incidence du programme. Les rapports d’éva-
luation relatifs à SAVE et à Altener n’étaient pas disponibles avant l’adoption du programme EIE. L’évaluation ex ante du programme EIE 2, qui a succédé 
au programme EIE, a été réalisée avant que la moindre information sur ce  
dernier ne soit disponible (le rapport
13 a été publié en septembre 2004: le 
délai pour l’envoi des propositions dans le cadre du premier appel relatif au 
programme EIE était avril 2004 et la signature des conventions de subvention du même programme EIE 2003-2006 n’a eu lieu qu’à l’automne de la même 
année).11 Le consultant engagé pour réaliser 
l’évaluation ex ante du programme EIE 2 a rapporté qu’«à ce stade 
de développement, le système 
d’indicateurs élaboré pour le 
programme EIE actuel ne s’applique 
qu’au niveau du projet; en l’occurrence, 
les candidats sont invités à proposer 
des indicateurs en fonction desquels l’état d’avancement de leur projet 
peut être mesuré. Toutefois, aucun 
moyen ne permet d’harmoniser ces 
indicateurs au niveau du programme. 
Les personnes consultées ont émis des craintes concernant ce système. 
Celui-ci risque de prêter à confusion, 
outre qu’il empêche la réalisation d’un 
suivi pertinent de l’incidence, étant 
donné qu’il encourage la mesure de 
réalisations, de résultats et d’incidences 
différents pour chaque projet. Toute évaluation effectuée dans le cadre 
de ce système pourra difficilement 
permettre de mesurer l’incidence et de 
tirer des conclusions quant au succès 
du programme.» ( Ex-ante evaluation 
of a renewed multiannual Community 
programme in the field of energy 
(2007-2013) , ECOTEC Research and 
Consulting Limited, p. 38).
12 Mid Term Evaluation of the 
Multiannual Programme for Action in the Field of Energy «Intelligent Energy – 
Europe, 2003-2006» , ECOTEC Research 
and Consulting Limited, Royaume-Uni. 
http://ec.europa.eu/dgs/energy_
transport/evaluation/activities/doc/reports/energie/no52_eie_midterm_
final_report.pdf
13 L’une des raisons à cela était la durée 
de la procédure d’approbation du programme (voir p. 2 du rapport).
16
UN CAS CONCRET: 
L’ÉVALUATION DES AGENCES LOCALES DE L’ÉNERGIE
 25.  Dans le cadre de plusieurs programmes, l’UE a cofinancé la création d’agences 
locales de l’énergie (encadré 5) dans les États membres au cours des 15 der-
nières années. Pendant cette période, quelque 300 agences de ce type ont 
ainsi été établies avec l’aide de l’UE (la contribution communautaire s’élevant 
à un montant maximal de 200 000 euros). La Commission affirme que ces  
agences permettent de «promouvoir et de mettre en œuvre» la politique éner-gétique de l’UE au niveau local et qu’elles agissent en qualité d’«experts dans 
le domaine de l’énergie» au profit d’autres actions locales ou régionales.
 26.  Dans le cadre du programme EIE, l’autorité publique ou l’organisme qui pro-
pose la création d’une agence locale/régionale de l’énergie doit présenter 
un programme de travail initial. Celui-ci doit combiner des activités locales/
régionales et des activités ayant une dimension communautaire. Il doit aussi faire la démonstration que les activités locales/régionales tireront profit des 
apports dont bénéficiera l’agence en provenance d’autres parties de l’UE.
 27.  Le programme de travail global 2003-2006 annonçait une approche sélective en 
matière de soutien de l’UE à la création d’une nouvelle agence (il fallait que 
celle-ci soit «nécessaire et opportune, les pouvoirs locaux se révélant réso-
lument favorables à l’existence d’une telle infrastructure à long terme»). La priorité devait être accordée à la création d’agences dans les pays candidats 
(à l’époque). Cet objectif n’a pas été atteint dans la pratique: la plupart des 
agences ont été créées dans les États déjà membres, en particulier dans ceux 
qui possédaient alors le plus grand nombre d’agences locales de l’énergie.
AGENCES LOCALES DE L’ÉNERGIEENCADRÉ 5
Ces agences sont généralement des organismes de petite taille (qui emploient de deux à dix personnes) créés 
à l’initiative des autorités locales. Elles sont placées sous la responsabilité d’un directeur qui rend compte à 
un comité de gestion. Celui-ci est composé d’une majorité de personnes issues du secteur public, mais des 
représentants du secteur privé en font parfois partie.
L’activité qui est le plus souvent mentionnée est la fourniture de conseils (aux décideurs locaux ou aux 
consommateurs).
17
 28.  La Commission n’a pas bénéficié d’une évaluation indépendante de l’incidence 
des agences locales de l’énergie. Elle a, par contre, pu disposer d’une étude14 
relative aux réalisations, aux performances et aux perspectives d’avenir des 
agences de l’énergie soutenues par SAVE, fondée sur les travaux d’experts sélectionnés dans des agences situées en République tchèque, en France, en 
Italie et au Royaume-Uni. Cette étude a accordé une attention particulière 
à l’aide fournie par la Commission aux agences locales. Elle a également  
exprimé certaines préoccupations concernant le suivi des agences, ainsi que 
leur coordination avec le secteur privé et les organismes publics opérant dans le domaine de l’efficacité énergétique.
 29.  Malgré cela, le programme EIE 2 prévoit d’octroyer une aide supplémentaire 
à la création de nouvelles agences de l’énergie: le financement maximal  
autorisé passe de 200 000 euros à 250 000 euros et de 50 % à 75 % des coûts 
éligibles.14 «Étude relative aux résultats, aux 
performances et aux perspectives 
futures des agences SAVE», rapport 
final ECUBA srl 2005.
AGENCES DE L’ÉNERGIE CRÉÉES DANS LE CADRE DE SAVE II 19982004

18
COÛTS ADMINISTRATIFS: ÉLABORATION 
DES PROPOSITIONS, ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS RELATIFS AUX PROJETS ET GESTION DU PROGRAMME
 30.  Les coûts administratifs liés au programme «Énergie intelligente pour l’Europe» 
sont supportés:
par les participants (et parfois par leurs promoteurs); –
depuis 2006, par l’agence exécutive créée pour gérer le programme, ainsi  –
que par les services compétents de la Commission (principalement la  DG Énergie et transports).
  Les coûts administratifs à la charge de la Commission et des participants devraient 
être proportionnels à l’importance du programme et ne devraient pas excéder 
le montant nécessaire à la mise en œuvre efficace du programme.
 31.  En matière de coûts administratifs, la Commission ne dispose pas de lignes direc-
trices ou de critères de référence, fondés par exemple sur des programmes 
comparables. De plus, elle ne collecte pas d’informations détaillées sur ce 
type de coûts.
COÛTS SUPPORTÉS PAR LES PARTICIPANTS
 32.  La Cour a réalisé une enquête pour obtenir des participants une estimation des 
coûts liés à l’élaboration des propositions et à l’établissement des rapports 
relatifs aux projets. Dans leurs réponses, les personnes interrogées indiquent 
que le coût moyen de la présentation et de la négociation d’une proposition représente quelque 10 % du montant demandé. D’après les estimations, les 
coûts liés à l’établissement des rapports correspondent à au moins 6 % sup-
plémentaires du financement communautaire (ces coûts sont éligibles au  
soutien de l’UE). Ces pourcentages, appliqués à l’ensemble du programme, 
montrent que les candidats retenus supportent un coût de l’ordre de 22 mil-lions d’euros
15.15 Le montant de 22 millions d’euros 
correspond à l’addition de 10 % de 
l’ensemble des subventions accordées 
(199,2 millions d’euros, voir tableau 1 ) 
et de 6 % du total des paiements en faveur des bénéficiaires au cours de 
la période 2003-2006 (43,6 millions 
d’euros). Cependant, le coût de 
l’élaboration des propositions est 
supporté par tous les candidats, y compris ceux qui ne sont pas retenus, 
alors que le coût de l’établissement des 
rapports est finalement lié au montant 
total alloué aux projets (qui devrait 
s’élever à près de 200 millions d’euros).
19
 33.  Les diagrammes 1 et 2  représentent les estimations des candidats concernant 
le coût de l’élaboration d’une proposition en pourcentage du financement 
demandé. Le diagramme 3  correspond aux estimations, par les candidats, du 
coût de l’établissement des rapports en pourcentage du financement16. Plus 
de la moitié des participants ont estimé que le délai imparti pour introduire une demande était suffisant, mais ce taux de satisfaction retombe à 40 % si l’on tient uniquement compte de l’avis des coordonnateurs de projets. Les constatations résultant de l’évaluation à mi-parcours font apparaître de la 
même manière des craintes en ce qui concerne les coûts liés à l’élaboration 
des propositions et à la négociation avec la Commission: «Les candidats ont souligné que la négociation des contrats prenait de plus en plus de temps 
et qu’ils étaient tenus de fournir un grand nombre de documents. Les efforts 
déployés avant la signature des contrats peuvent épuiser les ressources de 
certaines organisations.»
17 L’évaluation à mi-parcours s’est appuyée sur une 
méthode d’enquête similaire à celle de la Cour, mais le nombre de partici-
pants contactés et le taux de réponse ont été moins élevés (736 réponses  
correspondant à un taux de réponse de 29 % lors de l’enquête de la Cour,  contre 82 réponses et un taux de 22 % pour les évaluateurs).16 La Cour a mené auprès des 
candidats au programme «Énergie 
intelligente pour l’Europe» une enquête sur le fonctionnement de 
celui-ci. 736 candidats ont répondu au 
questionnaire.
17 Mid Term Evaluation of the 
Multiannual Programme for Action in 
the field of Energy «Intelligent Energy – Europe, 2003-2006» , ECOTEC Research 
and Consulting Limited, Royaume-Uni, 
p. 42. http://ec.europa.eu/dgs/energy_
transport/evaluation/activities/doc/
reports/energie/no52_eie_midterm_final_report.pdf
RÉPARTITION DES RÉPONSES CONCERNANT L’ESTIMATION DU COÛT DE L’ÉLABORATION 
D’UNE PROPOSITION EN POURCENTAGE DU FINANCEMENT DEMANDÉ 689 RÉPONSES REÇUESDIAGRAMME 1
11-15 %16-20 %supérieur à 20 %
inférieur à 5 %
6-10 %
20
RÉPARTITION DES RÉPONSES CONCERNANT LE COÛT DE L’ÉTABLISSEMENT 
DES RAPPORTS EN POURCENTAGE DU FINANCEMENT OBTENU 529 RÉPONSES REÇUESDIAGRAMME 3RÉPARTITION DES RÉPONSES CONCERNANT L’ESTIMATION DU COÛT DE L’ÉLABORATION 
D’UNE PROPOSITION SUPPORTÉ PAR LES COORDONNATEURS EN POURCENTAGE DU FINANCEMENT DEMANDÉ 121 COORDONNATEURS ONT RÉPONDU À L’ENQUÊTEDIAGRAMME 2
11-15 %16-20 %supérieur à 20 %
inférieur à 5 %
6-10 %
11-15 %16-20 %supérieur à 20 %
inférieur à 5 %
6-10 %
21
COÛTS SUPPORTÉS PAR L’AGENCE EXÉCUTIVE
 34.  L’une des innovations du programme «Énergie intelligente pour l’Europe» a été 
la création d’une agence exécutive (voir encadré 6) pour assurer l’administra-
tion du programme18. Pour financer l’agence exécutive en 2005 et en 2006, la 
Commission a imputé 8,5 millions d’euros sur les lignes budgétaires relatives au programme EIE. Pour 2006, les états financiers de l’agence (établis sui-vant la méthode de la comptabilité d’exercice) indiquent des dépenses d’un 
montant de 4 millions d’euros
19 et un excédent cumulé au 31 décembre 2006 
s’élevant à 0,9 million d’euros. Le coût de fonctionnement de l’agence est donc estimé à 7,6 millions d’euros pour les exercices 2005 et 2006. Fin 2006, 
l’agence comptait 41 agents, dont cinq fonctionnaires permanents détachés 
par la Commission, 11 agents temporaires transférés de la Commission et  
25 agents contractuels.18 L’agence était uniquement responsable 
de l’administration du programme «Énergie 
intelligente pour l’Europe»; elle n’était pas 
impliquée dans l’administration d’activités 
ﬁ nancées au titre des programmes 
antérieurs. Depuis 2007, le nouveau 
programme, EIE 2, fait partie du programme 
cadre pour la compétitivité et l’innovation. L’agence gère à présent d’autres activités CIP 
(Competitiveness and Innovation Framework 
Programme ), ainsi que les activités du 
programme EIE qui se poursuivent.
19 Voir le compte de résultat économique 
relatif à l’exercice 2006. Rapport sur les 
comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente relatifs à l’exercice 2006, 
accompagné des réponses de l’Agence 
(JO C 309 du 19.12.2007, p. 18). Les dépenses 
de personnel constituent 66 % du total. 
Une part signiﬁ  cative des autres dépenses 
de fonctionnement était constituée des 
dépenses relatives aux experts et aux 
études, ainsi qu’à des remboursements à la 
Commission pour la mise à disposition de 
locaux et d’autres services.
CRÉATION DE L’AGENCE EXÉCUTIVE POUR L’ÉNERGIE INTELLIGENTEENCADRÉ 6
L’agence exécutive pour l’énergie intelligente a été la première agence exécutive communautaire; elle a com-
mencé ses activités en 2005. Sa mission consistait à mettre en œuvre la plus grande partie du programme 
«Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006)». Dans la pratique, elle assurait les tâches suivantes:
Cycle du projet:
lancer les appels à propositions annuels, sélectionner les propositions et passer les marchés, –
suivre les projets (état d’avancement et aspect fi  nancier),  –
suivre les eff  ets réels des projets sur les domaines ciblés,  –
verser la contribution communautaire conformément aux obligations contractuelles, –
assurer la communication et la promotion du programme et de ses projets. –
Rapports à la Commission:
élaboration de rapports sur l’exécution du programme, –
informations en retour dans la perspective de l’évolution future du programme et sur les initiatives  –
nationales,élaboration de rapports concernant le fonctionnement de l’agence et de son budget opérationnel, –
fonctionnement et gestion de l’agence (ressources humaines, fi  nances, etc.).  –
De nouvelles tâches (PIC) ont à présent été attribuées à l’agence; elle a été rebaptisée en «agence exécutive 
pour la compétitivité et l’innovation» et son existence a été prolongée jusque fi  n 2015.
22
COÛTS SUPPORTÉS PAR LA DG ÉNERGIE ET TRANSPORTS
 35.  Les dépenses de personnel relatives au programme EIE supportées par la DG Éner-
gie et transports ne sont pas présentées séparément dans les états finan-
ciers de la Commission, mais elles peuvent être estimées sur la base du  
nombre d’agents. La Commission a indiqué que 38 agents avaient participé à l’administration du programme en 2003 [COM(2002) 162]. Ils n’étaient plus que 20 lorsque l’agence est devenue pleinement opérationnelle en 2006 (dans 
l’intervalle 16 agents avaient été détachés auprès de l’agence). Si l’on se  
fonde sur les hypothèses présentées dans l’analyse coût-efficacité réalisée
20 
pour justifier la création de l’agence exécutive, ces chiffres montrent que les dépenses de personnel se sont élevées à quelque 16 millions d’euros pour la période 2003-2006.
 36.  Les dépenses relatives à la gestion administrative (couvrant essentiellement les 
études, les réunions, l’information et la publicité) se sont élevées à 2 millions 
d’euros pour la période 2003-2006.20 Voir l’étude intitulée «Externalisation 
du programme «Énergie intelligente 
pour l’Europe» – une analyse coût-
efficacité», Eureval-C3E, 2002.
23
TOTAL DES COÛTS ADMINISTRATIFS
 37.  Les coûts administratifs du programme EIE supportés par l’Union européenne 
(notamment le coût de fonctionnement de l’agence exécutive) au cours de la 
période 2003-2006 s’élèvent donc à quelque 25 millions d’euros. Une enquête 
auprès des participants indique que le coût de l’élaboration des propositions et de l’établissement des rapports relatifs aux projets représente quelque  22 millions d’euros. Le montant total des paiements en faveur des participants 
s’élevait à 46,8 millions d’euros fin 2006, ce qui donne à penser qu’au cours 
de cette même période, le coût lié à l’administration, à l’élaboration de pro-positions et à l’établissement de rapports relatifs aux projets dans le cadre 
du programme «Énergie intelligente pour l’Europe» a été du même ordre que 
le montant versé aux bénéficiaires pour couvrir les besoins opérationnels.
 38.  Un grand nombre de frais encourus dans le cadre d’un programme de ce type 
sont élevés au cours de la phase initiale. Les coûts tels que ceux liés à l’éla-
boration des appels à propositions sont forcément concentrés au début du programme, le rapport entre coûts administratifs et coûts opérationnels se 
modifiant au cours du programme. Toutefois, d’après les estimations, les  
coûts administratifs et ceux déjà encourus pour l’élaboration des propositions 
et l’établissement des rapports relatifs aux projets représentent plus d’un 
sixième de l’ensemble des engagements. Par ailleurs, des coûts administratifs supplémentaires seront encore encourus à l’avenir, puisque l’agence exécu-
tive va continuer d’assurer le suivi des marchés et participera de plus en plus 
au contrôle des demandes de remboursement. De leur côté, les bénéficiaires 
auront encore à supporter les coûts d’établissement des rapports et consa-
creront des ressources croissantes à l’élaboration des déclarations de coûts 
et à l’obtention des certificats d’audit.
24
L’AGENCE EXÉCUTIVE: UN MEILLEUR GESTIONNAIRE?
 39.  L’audit de la Cour a permis de constater que l’agence exécutive avait:
amélioré la communication relative au programme (grâce à son site web, à  –
la diffusion de films en vidéo sur Internet et à son bulletin d’actualité);
amélioré les documents de candidature; –
réduit en partie la charge administrative qui pesait sur les participants; –
fait passer de six à neufs mois la fréquence des rapports sur l’état d’avan- –
cement et du rapport financier qui, désormais, ne font plus qu’un.
 40.  Les opinions des bénéficiaires du programme témoignent des modifications 
des procédures administratives. S’agissant des critères «assistance pendant 
la procédure de soumission des candidatures» et «durée de la procédure»  
(diagramme 4 ), les candidats ont accordé 10 % de «bon ou excellent» de plus 
au service fourni par l’agence exécutive qu’à celui de la Commission. Les  
différences étaient particulièrement nettes pour le niveau «excellent» .
 41.  Alors que les participants pris dans leur ensemble ont déclaré préférer s’adresser 
à l’agence exécutive, environ la moitié ne voyait guère de différence en ce 
qui concerne la qualité des services fournis. Le niveau de satisfaction des  
coordonnateurs de projet (qui ont plus de contacts avec Bruxelles que les 
autres participants) était plus élevé à l’égard de l’agence que de la Commis-sion (voir diagrammes 5 et 6 ).
 42.  Il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives concernant les performances 
de l’agence. Les participants au programme estiment cependant qu’elle a pris 
un bon départ.
DURÉE DE LA PROCÉDURE DE CANDIDATUREDIAGRAMME 4
Excellent
Bon
Satisfaisant
Mauvais
Aucun service renduOpinion des personnes qui ont répondu au questionnaire, concernant le niveau de qualité des services fournis par…
… l’agence exécutive
0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %… la Commission
25
DIAGRAMME 5
OPINION DES BÉNÉFICIAIRES SUR LES DIFFÉRENCES DE QUALITÉ ENTRE LES SERVICES 
FOURNIS PAR LA COMMISSION ET CEUX FOURNIS PAR L’AGENCE EXÉCUTIVE
DIAGRAMME 6
OPINION DES COORDONNATEURS SUR LES DIFFÉRENCES DE QUALITÉ ENTRE LES SERVICES 
FOURNIS PAR LA COMMISSION ET CEUX FOURNIS PAR L’AGENCE EXÉCUTIVECOMidem
Agence
COMidem
Agence
COMidem
Agence
COMidemAgence
COMidem Agence
COMidemAgenceLa disponibilité 
des informations 
est meilleure avecLa procédure 
de candidature 
est plus rapide avecL’établissement 
des rapports 
sur les projets en cours 
est plus aisé avec
La disponibilité 
des informations 
est meilleure avecLa procédure 
de candidature 
est plus rapide avecL’établissement 
des rapports 
sur les projets en cours 
est plus aisé avec020406080100120140160180
051015202530354045
PLANIFICATION DU PROGRAMME
 43.  La Commission a traduit les objectifs du programme EIE en un programme de 
travail détaillé et a fait appel à des experts externes pour évaluer les proposi-
tions. Dans certains domaines cibles de l’action EIE, les possibilités d’adopter 
de manière rentable des technologies performantes en ce qui concerne les gaz à effets de serre semblent nombreuses. 
 44.  Par contre, les bonnes pratiques ont fait défaut en matière de planification du 
programme. La Commission:
n’a pas énoncé explicitement son modèle de politique, –
n’a fixé aucun objectif spécifique, mesurable et situé dans le temps, –
n’a présenté aucune analyse concernant les acteurs clés du marché. –
 45.  La répartition des dépenses dans des domaines d’activités aussi nombreux a 
inévitablement limité la possibilité de réaliser des progrès significatifs et  
vérifiables dans un domaine particulier, quel qu’il soit. Le programme de  
dépenses EIE n’était pas bien ciblé.
RECOMMANDATION No 1  PLANIFICATION
La Commission devrait s’assurer que les propositions de programmes sont 
fondées sur un modèle de politique explicite et reflètent le lien escompté 
entre les dépenses, les réalisations et les incidences.CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
27
SUIVI ET ÉVALUATION
 46.  Les procédures de suivi et d’évaluation n’ont pas permis la mise en place d’un 
mécanisme efficace de retour d’information. La Commission a assuré le suivi 
des projets, mais ne s’est pas attachée à contrôler la performance du pro-
gramme dans son ensemble. L’évaluation du programme précédent a été  effectuée trop tard pour influencer la conception d’«Énergie intelligente  pour l’Europe», et le programme suivant a été adopté avant l’évaluation  
d’EIE. Celle-ci a eu lieu à mi-parcours, mais elle a été compromise du fait que 
seulement 5 % des paiements avaient été effectués à ce stade.
 47.  Les modalités du suivi et de l’évaluation n’ont donc pas permis à la Commission de 
se forger une opinion sur la qualité et la conception globales du programme, 
ni de déterminer si, par exemple, une approche classique par projet consti-
tuait une réponse appropriée aux objectifs politiques21 et, le cas échéant, si 
un programme beaucoup plus ciblé serait davantage susceptible d’atteindre 
les objectifs d’EIE. Dans le cas d’«Énergie intelligente pour l’Europe», l’un  des postulats du programme était que les décideurs ne pouvaient adopter 
les technologies appropriées faute de connaissances suffisantes. Un suivi  
efficace permettrait de déterminer si les décideurs sont mieux informés. 
 48.  La Commission n’était pas en mesure d’apprécier si les agences pour l’énergie 
ont eu une incidence significative ou si elles ont permis une meilleure coor-
dination des actions de promotion des technologies efficaces sur le plan  
énergétique. Les changements apportés au programme 2007-2013 ont pour-
tant entraîné une hausse de l’aide financière à ces organismes. 
 49.  Le programme EIE était d’une ampleur réduite par rapport au marché (de l’éner-
gie) sur lequel il était censé influer. Les projets de l’EIE ont débouché sur  des réalisations de nature intermédiaire (conseils à des décideurs, nombre de participants à des manifestations ou matériel publicitaire dans de nom-breux cas). Il est difficile de déterminer si ces réalisations ont conduit à des changements de comportement.21 Il convient d’observer, par exemple, 
que les décideurs dans les États 
membres, se fondant sur une approche 
différente, ont souvent considéré que 
les sociétés de distribution d’énergie 
étaient particulièrement qualifiées 
pour fournir des conseils en matière 
de technologies permettant des économies d’énergie. L’avantage de 
cette approche est que les sociétés de 
distribution d’énergie ont une relation 
bien établie avec les consommateurs 
et qu’elles ont la capacité de mesurer 
les incidences sur la consommation 
d’énergie. L’inconvénient de cette approche réside dans l’intérêt évident 
qu’ont ces sociétés dans le secteur 
en cause, ce qui n’est peut-être pas 
le meilleur gage de la sincérité et la 
transparence de leurs conseils.
28
 50.  De même, le choix du moment et de la manière d’évaluer des programmes plu-
riannuels dont le démarrage est lent (ou tardif) et dont les conséquences en 
matière de dépenses vont au-delà de la période de programmation officielle, constitue un problème intrinsèque. Comme la Cour l’a fait remarquer dans son 
rapport relatif aux «processus à mi-parcours» des Fonds structurels (rapport 
spécial n
o 1/2007), une évaluation réalisée assez tôt durant la période de  
programmation pour que ses résultats aient une influence sur la conception 
d’un programme ultérieur reposera sur des éléments probants résultant d’une 
petite partie des dépenses prévues. Au contraire, les évaluations fondées sur 
des montants de dépenses importants seront probablement effectuées trop tard pour modifier la conception d’un programme ultérieur.
 51.  Eu égard à ces difficultés inhérentes, il est d’autant plus important pour la Com-
mission d’appliquer un ensemble solide et complet d’indicateurs de perfor-
mance, ainsi que de garantir une planification optimale de l’évaluation.
RECOMMANDATION No 2  SUIVI
Il conviendrait que la Commission assure un suivi des programmes de  
nature à lui permettre d’obtenir, dans la mesure du possible, des informa-tions utiles sur leurs effets. Ces informations devraient avoir une portée 
dépassant le cadre des projets individuels et permettre à la Commission 
de se forger une idée d’un programme dans son ensemble, compte tenu 
des objectifs assignés à celui-ci. 
RECOMMANDATION No 3  ÉVALUATION
L’évaluation des programmes devrait se faire de manière à optimiser son 
utilité en tant que source d’informations «en retour» permettant d’amé-liorer les programmes de dépenses. La Commission devrait envisager un 
recours accru à l’évaluation «longitudinale», c’est-à-dire à l’examen de  
l’incidence de certaines catégories clés de projets dans le contexte de  
cadres de dépenses successifs. Cette démarche pourrait s’appuyer sur  
les rapports que la Commission a obtenus sur les programmes des États 
membres. 
29
GESTION DU PROGRAMME
 52.  Il ressort des travaux de la Cour que le coût total de l’élaboration des proposi-
tions, de l’établissement des rapports relatifs aux projets et de la gestion a 
été égal au montant total des fonds versés pour les projets au cours de la 
période 2003-2006. Compte tenu des dépenses et des coûts administratifs à 
venir, le total des coûts de ces trois activités sera probablement supérieur à 
un sixième des décaissements.
 53.  Bien que la Commission européenne gère de nombreux programmes de concep-
tion semblable à celle de l’EIE, elle ne dispose pas d’un cadre permettant  
d’évaluer leurs coûts administratifs. Il n’est donc pas possible de comparer 
aisément les coûts administratifs de ce programme avec d’autres.
RECOMMANDATION No 4  COÛTS DE GESTION
La Commission devrait enregistrer et analyser plus systématiquement les 
informations concernant le coût administratif des programmes (en tenant 
compte d’indicateurs tels que le coût par euro déboursé et le coût par  
proposition évaluée). Le «coût» devrait comprendre les coûts supportés par les bénéficiaires, et pas seulement ceux à la charge de la Commission. 
Cette dernière devrait se servir de ces informations pour comparer les pro-
grammes, ainsi que pour déterminer et diffuser les meilleures pratiques.
 54.  L’agence exécutive a eu une incidence positive sur la satisfaction des «clients»: 
les participants (et en particulier les coordonnateurs de projets) préfèrent 
traiter avec l’agence plutôt qu’avec la Commission.
  Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa 
réunion du 4 septembre 2008.
  Par la Cour des comptes
  Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président

30
PRÉSENTATION SUCCINCTE DES ACTIONS CLÉS VERTICALES ET DES DOMAINES CIBLES 
CORRESPONDANTS DES PROGRAMMES SAVE, ALTENER ET STEERANNEXE I
DOMAINEACTIONS CLÉS VERTICALES DOMAINES CIBLES
TITRE TITRESAVEAMÉLIORER L’EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTSOutils destinés au démarrage de la directive «bâtiments»
Programmes de mise en œuvre des services énergétiques 
dans les bâtiments
Prendre comme modèles certains bâtiments publics exemplairesDiﬀ user les meilleures pratiques en matière de bâtiments à haute 
performance énergétique 
MODERNISER LE LOGEMENT SOCIALSensibilisation, éducation et formation
Préparation de programmes ﬁ  nanciers
Mesures novatrices de modernisation intégréeModiﬁ  cation des lois et des institutions
INNOVER DANS LE SECTEUR 
INDUSTRIELOutils de gestion de l’énergie, dont les audits énergétiques, 
la comptabilité énergétique, la comparaison des performances et les accords volontaires 
Services «énergie» dans les PMEPolygénération
PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS 
AMÉLIORANT L’EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUEFaire appliquer les labels écologiques de l’UE et les normes 
minimales d’eﬃ   cacité énergétique
Acquisition de technologies, initiatives prises par les acheteurs et 
autres mesures permettant d’accélérer la transformation du marché
Suivi de l’évolution du marché et préparation de nouvelles mesuresALTENERPRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ 
À PARTIR DE SOURCES D’ÉNERGIE 
RENOUVELABLESObjectifs indicatifs nationaux
Programmes d’aide
Aspects relatifs au réseau électriqueÉlectricité «verte»Production d’électricité distribuée
PRODUCTION DE CHALEUR 
À PARTIR DE SER Législation, normes concernant les combustibles et les systèmes de 
chauﬀ  age à partir de SER
Chaînes d’approvisionnement et structures commerciales 
concernant les produits de la chaleur à partir de SER
Activités de promotion et de formation
APPLICATIONS DES SER 
À PETITE ÉCHELLEProduction solaire d’eau chaude, de chaleur et de froid
Production d’électricité photovoltaïqueChauﬀ  age domestique à la biomasse
PCCE à petite échelle et pompes à chaleur
PROPULSION DE VÉHICULES 
AUX CARBURANTS DE SUBSTITUTIONLégislation, régimes ﬁ  scaux, normes concernant les carburants
Chaîne d’approvisionnement et structures commerciales concernant 
les biocarburantsSTEERChaîne d’approvisionnement et structures commerciales pour les combustibles de substitution demandant des chaînes d’approvisionnement séparées
Demande du marché en véhicules propulsés par des carburants de 
substitution
Mesures d’accompagnement
MESURES EN FAVEUR 
D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DE 
L’ÉNERGIE DANS LES TRANSPORTSRéduction de la demande en transports
Amélioration de l’eﬃ   cacité énergétique des modes de transport
Transfert du traﬁ  c vers des modes consommant moins d’énergie
Instruments et mesures incitatives économiques
Information, sensibilisation et éducation du public
RENFORCER LES CONNAISSANCES DES 
AGENCES LOCALES DE L’ÉNERGIE DANS 
LE DOMAINE DES TRANSPORTSDonner aux agences locales une formation sur les carburants 
de substitution et l’utilisation d’énergie dans les transports
Aider les acteurs locaux à participer au programme et aux projets
Source: Énergie intelligente – Europe 2003-2006 – Programme de travail global pour les années 2003-2006.
31
PRÉSENTATION SUCCINCTE DES ACTIONS CLÉS VERTICALES ET DES DOMAINES CIBLES 
CORRESPONDANTS DU PROGRAMME COOPENER
DOMAINEACTIONS CLÉS VERTICALES DOMAINES CIBLES
TITRE TITRECOOPENERPOLITIQUES DE L’ÉNERGIE, 
LÉGISLATION ET CONDITIONS 
DU MARCHÉ AFIN DE LUTTER CONTRE 
LA PAUVRETÉ DANS LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENTPréparation de mesures dans le domaine de l’énergie, 
de la conception à la promotion et à la mise en œuvre
Élaboration de règlements sur l’énergie et les défavorisés 
concernant la durabilité, la mise en place d’objectifs et la production d’énergie décentralisée
Planiﬁ  cation énergétique dans les zones urbaines, périurbaines et 
rurales
Préparation de programmes de ﬁ  nancement, d’investissement 
et d’aide pour les programmes et les projets avec une attention particulière pour les PME
Diﬀ usion des meilleures pratiques dans les services énergétiques 
aﬁ n de répondre aux besoins des populations pauvres
RENFORCER LES CONNAISSANCES 
TECHNIQUES DES AGENCES LOCALES 
DE L’ÉNERGIE DANS LES PAYS 
EN DÉVELOPPEMENTFormation et mise en réseau des responsables politiques, des 
réglementateurs et des planiﬁ  cateurs dans le domaine de l’énergie
Formation, mise en réseau, mobilité et voyages d’études 
pour les personnes travaillant dans le domaine de l’énergie
Renforcement des centres et des agences de l’énergie existants 
et des associations industrielles
Source: Énergie intelligente – Europe 2003-2006 – Programme de travail global pour les années 2003-2006 .
PRÉSENTATION SUCCINCTE DES ACTIONS CLÉS HORIZONTALES ET DES DOMAINES 
CIBLES CORRESPONDANTS
DOMAINEACTIONS CLÉS HORIZONTALES DOMAINES CIBLES
TITRE TITRETOUSLES COLLECTIVITÉS AU SERVICE 
DE L’ÉNERGIE DURABLE Promotion d’un civisme de l’énergie et mobilisation des acteurs 
locaux concernés par l’énergie
Organisation des collectivités locales en vue d’une utilisation 
rationnelle des SER et des sources d’énergie classiques, gestion de la demande et implications sur le plan de la mobilité
Mise en place de conditions favorables permettant aux services 
et aux marchés locaux de l’énergie d’atteindre une masse critique
PENSÉE GLOBALE, ACTION LOCALEManagEnergy: l’instrument d’optimisation des activités locales dans le domaine de l’énergie
Soutien à la création d’agences locales et régionales de gestion 
de l’énergie et à l’exploitation des associations d’agences à l’échelon national
Pensée globale: valeur ajoutée communautaire (groupe de réﬂ  exion)
MÉCANISMES DE FINANCEMENT 
ET MESURES D’INCITATIONAnalyse transnationale de divers mécanismes de ﬁ  nancement
Élaboration et valorisation d’instruments de ﬁ  nancement et 
de mécanismes d’incitation innovants en matière d’investissement dans les SER et dans l’utilisation rationnelle de l’énergie
Le droit à une concurrence loyale
Plate-forme/forum d’échange d’expériences sur les mécanismes 
de ﬁ nancement et les mesures d’incitation
SUIVI ET ÉVALUATIONSuivi et évaluation des diverses politiques et mesures 
dans le domaine des SER et de l’utilisation rationnelle de l’énergie 
Méthodes, indicateurs et modélisation prospective des tendances et 
des retombées des politiques
Plate-forme d’échange d’expériences en matière de suivi 
et d’évaluation
DIFFUSION ET PROMOTIONDiﬀ usion des résultats des projets
Diﬀ usion des meilleures pratiques par secteur
Diﬀ usion du programme EIE et de ses réalisations
Campagne de sensibilisation publique pour une Europe de l’énergie 
durable
Source: Énergie intelligente – Europe 2003-2006 – Programme de travail global pour les années 2003-2006 .
RÉPONSE 
DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES SUR LE PROGRAMME ÉNERGIE INTELLIGENTE POUR L ’EUROPE 20032006
33
SYNTHÈSE
I.
Le programme «Énergie intelligente pour l’Eu-
rope» (EIE) vise à promouvoir les politiques  énergétiques de l’Union européenne telles  qu’elles sont définies dans le livre vert sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le livre blanc sur la politique européenne des transports et d’autres dispositions connexes  de la législation communautaire, en contri-buant de manière équilibrée à la réalisation  des objectifs généraux de sécurité de l’appro-
visionnement énergétique, de compétitivité et 
de protection de l’environnement (article 1
er 
de la décision no 1230/2003/CE arrêtant le  
programme).
IV.
Premier tiret
Le programme EIE joue essentiellement un  
rôle de catalyseur, dans lequel des finance-
ments relativement limités doivent entraîner 
des investissements ultérieurs beaucoup plus conséquents. 
La sélection de domaines prioritaires est iné-
vitable lorsque l’on a affaire à un secteur aussi 
vaste que celui de l’énergie. Le champ d’appli-cation et les objectifs du programme EIE 1 ont été définis par le Parlement et le Conseil, et le programme est structuré en fonction de quatre 
domaines spécifiques. La décision arrêtant le 
programme EIE 1 fait référence à un certain  
nombre de communications spécifiques rele-
vant toutes d’un des quatre domaines du pro-gramme, et chacun de ces documents contient 
une liste de domaines d’activités importants
1. 
La Commission estime que la planification du 
programme, qui vise à couvrir les domaines  
politiques définis dans la législation, est d’un 
niveau suffisamment élevé compte tenu des  
contraintes inhérentes à un instrument politi-que de cette nature.
1 Par exemple, le livre blanc établissant une stratégie et un plan d’ac-
tion communautaires [COM(1997) 599 final du 26 novembre 1997] contient quatre domaines d’activités et 22 actions spécifiques rien que pour le domaine des énergies renouvelables; la communication de la Commission intitulée «Plan d’action visant à renforcer l’effica-cité énergétique dans la Communauté européenne» [COM(2000) 247 du 26 avril 2000] propose des actions dans tous les secteurs et dans 15 domaines principaux. En 2006, cette approche a été confirmée par l’avis du Parlement européen sur le livre vert sur l’efficacité énergéti-que, qui définit plus de 100 recommandations (rapport P6_A(2006)0160 du Parlement européen du 3 mai 2006) et par la communication de la Commission du 19 octobre 2006 sur un plan d’action pour l’efficacité énergétique, qui définit six domaines, dix priorités et 75 actions à bon rapport coût-efficacité choisies sur la base d’une analyse d’impact.Deuxième tiret
Le programme EIE 1 a un champ d’application 
très vaste permettant d’appliquer la durabilité énergétique à tous les secteurs de la société, comme défini dans la décision du Parlement et du Conseil. Le suivi du programme se fait par projet, ce qui permet de déterminer les inci-dences en fonction des objectifs des projets. La Commission estime que le programme de  suivi était approprié.
Il est quasiment impossible d’introduire un  
suivi à un niveau plus agrégé à cause de la  
difficulté d’isoler les liens de causalité entre  
les résultats du programme en tant que cata-lyseur et les tendances macroéconomiques  
comme la dépendance énergétique de l’UE.  
La Commission estime que cela ne compromet 
pas la qualité et la conception générales du  
programme EIE.
La croissance de la demande pour les agences 
de l’énergie et leur financement à long terme 
par les autorités publiques constituent autant 
de signes sérieux que ces agences ont une inci-
dence significative. 
En ce qui concerne le moment des évalua-
tions du programme, l’EIE fonctionne selon  une programmation glissante, l’expérience  des programmes précédents alimentant les  
programmes ultérieurs. Les résultats des  
évaluations sont systématiquement utilisés  
pour la préparation et la rédaction des pro-positions législatives en vue des programmes 
ultérieurs.
34
Troisième tiret
La Cour additionne les coûts supportés par la 
Commission et l’agence exécutive et les coûts supplémentaires estimés par les bénéficiai-
res. Or, ces derniers coûts sont d’une nature  très différente et devraient par conséquent  être considérés séparément. L’élaboration  d’une proposition représente un investisse-ment dans la planification d’un projet solide  
et compétitif. L’établissement de rapports sur les projets constitue une obligation contrac-
tuelle cofinancée, qui sert de base à la com-
munication des résultats aux intervenants.  
La gestion du programme est uniquement  
assurée par la Commission et l’agence exécu-tive. En ce qui concerne le programme EIE, les coûts de gestion comprennent également un investissement dans la création d’une agence 
exécutive, qui aura des effets positifs et per-
mettra des réductions des coûts à l’avenir.
 En 
ce qui concerne le versement des subventions 
du programme, la Cour a raison d’affirmer, au point 38, que, dans un programme comme EIE, 
les coûts d’élaboration des propositions sont 
élevés au cours de la phase initiale. Par contre, 
les paiements aux bénéficiaires sont largement 
concentrés à la fin. Les coûts d’élaboration des 
propositions pour les participants sont estimés 
sur la base d’une extrapolation d’une enquête. L’enquête de la Cour n’a pas défini la nature  
des coûts à prendre en compte, ni de méthode pour les déterminer. Les répondants (29 % des personnes sollicitées) n’ont pas été invités à  fournir de données comptables, et leurs répon-ses n’ont pas été vérifiées. Ces réponses sont donc nécessairement très approximatives et  les extrapolations qui en sont tirées ne sont  pas fiables. V.
Premier tiret
La Commission estime que le programme EIE se 
concentre clairement sur les principaux objec-tifs prioritaires de la politique énergétique de l’UE, à savoir 1) gérer la demande (dissocier la consommation de la croissance) et 2) augmen-ter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’UE.
Le programme de travail a été conçu pour  
couvrir les domaines politiques définis dans  
la législation. Il revient aux proposants de  
prédire de manière convaincante les résultats 
qu’ils escomptent, et à la Commission de déci-der, sur la base de l’évaluation globale du coût de la proposition de projet, si l’approche pro-posée et les résultats escomptés s’inscrivent de 
manière économiquement avantageuse dans  
les objectifs politiques de la Communauté.
Deuxième tiret
Le suivi du programme se fait par projet, ce  
qui permet de déterminer les incidences en  
fonction des objectifs. 
Les coûts du suivi doivent rester appropriés et 
ne pas augmenter de manière trop importante les coûts de fonctionnement du programme.
Troisième tiret
La Commission a l’intention de mettre en  
œuvre la recommandation relative à l’évalua-
tion des programmes. Une nouvelle étude est en train d’être lancée via un appel d’offres dans 
le cadre du programme de travail EIE 2008; elle 
sera effectuée sur une base longitudinale.
35
Quatrième tiret
Les documents de travail à l’appui de  
l’avant-projet de budget prévoient chaque  année une ventilation des coûts administratifs 
des activités de la direction générale et de cha-cune des agences exécutives
2. Depuis la procé-
dure 2008, ce document mentionne également, à la demande du Parlement européen, le pour-centage du budget des programmes qu’utilise 
l’agence exécutive pour son fonctionnement.
Les agences exécutives qui utilisent le système 
comptable informatique de la Commission,  
ABAC, pour soutenir leur propre système comp-
table, se verront offrir par la Commission une facilité permettant d’affecter les dépenses de l’agence à chacune de ses activités. Elles seront ainsi mieux en mesure d’établir des rapports  
sur les coûts, y compris les coûts administratifs. 
Il est prévu d’offrir cette facilité à certaines  
agences à partir de l’exercice financier 2009, 
et de l’étendre par la suite aux autres.
La Commission n’estime pas que les coûts  
supportés par les participants peuvent être  
assimilés à des coûts administratifs des pro-
grammes. La charge supplémentaire, pour le  
bénéficiaire comme pour la Commission, de  
collecte et de vérification des informations  sur les coûts que représente l’élaboration des 
propositions pour le bénéficiaire ne se justifie actuellement pas.
2 Documents de travail II, III et IV à l’appui de l’avant-projet de 
budget.CONSTATATIONS
17.
Le programme joue essentiellement un rôle de 
catalyseur, dans lequel des financements rela-tivement limités doivent entraîner des investis-
sements ultérieurs beaucoup plus conséquents. Le champ d’application et les objectifs du pro-gramme EIE 1 ont été définis par le Parlement et le Conseil, et le programme est structuré  en fonction de quatre domaines spécifiques.  
La décision arrêtant le programme EIE 1 fait  référence à un certain nombre de communi-
cations spécifiques relevant toutes d’un des  
quatre domaines du programme, et chacun de 
ces documents contient une liste de domaines 
d’activités importants
3.
La Commission estime que le programme EIE se 
concentre clairement sur les principaux objec-
tifs prioritaires de la politique énergétique de 
l’UE, à savoir 1) gérer la demande (dissocier la 
consommation de la croissance) et 2) augmen-
ter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’UE.
18.
Premier tiret
Le programme de travail a été conçu pour  
couvrir les domaines politiques définis dans  
la législation.
Il revient aux proposants de prédire de manière 
convaincante les résultats qu’ils escomptent, et à la Commission de décider, sur la base de l’évaluation globale du coût de la proposition de projet, si l’approche proposée et les résul-tats escomptés s’inscrivent de manière éco-nomiquement avantageuse dans les objectifs politiques de la Communauté. La procédure de sélection doit permettre de garantir que les  projets soutenus contribueront le plus effica-cement aux objectifs politiques.
3 Par exemple, le livre blanc établissant une stratégie et un plan d’ac-
tion communautaires [COM(1997) 599 final du 26 novembre 1997] contient quatre domaines d’activités et 22 actions spécifiques rien que pour le domaine des énergies renouvelables; la communication de la Commission intitulée «Plan d’action visant à renforcer l’effica-cité énergétique dans la Communauté européenne» [COM(2000) 247 du 26 avril 2000] propose des actions dans tous les secteurs et dans 15 domaines principaux. En 2006, cette approche a été confirmée par l’avis du Parlement européen sur le livre vert sur l’efficacité énergéti-que, qui définit plus de 100 recommandations (rapport P6_A(2006)0160 du Parlement européen du 3 mai 2006) et par la communication de la Commission du 19 octobre 2006 sur un plan d’action pour l’efficacité énergétique, qui définit six domaines, dix priorités et 75 actions à bon rapport coût-efficacité choisies sur la base d’une analyse d’impact.
36
Deuxième tiret
Des objectifs spécifiques, mesurables et situés 
dans le temps sont définis pour l’Union dans son ensemble dans les décisions du Conseil et 
du Parlement, notamment dans les directives sur les énergies renouvelables, et dans les com-munications de la Commission, comme dans le livre blanc sur les transports et le plan d’action pour l’efficacité énergétique. Les objectifs de 
chaque projet doivent être liés aux objectifs  communautaires applicables, au cas par cas. 
Troisième tiret
Pour le programme EIE 1, des groupes cibles  étaient signalés dans un document séparé. EIE 
est un programme pour les professionnels:  ceux-ci sont tenus de présenter leurs propres 
analyses des acteurs du marché pour lesquels 
leurs projets sont conçus. 
21.
En ce qui concerne le suivi et les indicateurs 
permettant de mesurer le succès du programme 
dans son ensemble, le programme EIE 1 a un 
champ d’application très vaste permettant  
d’appliquer la durabilité énergétique à tous  
les secteurs de la société, comme défini dans 
la décision du Parlement et du Conseil. Dans ce 
contexte, la Commission reste persuadée que le programme de suivi était approprié.
Le suivi de projet a fourni à la Commission et à 
l’agence exécutive des éléments précieux pour 
les futures exigences des projets. 22.
Le programme a débuté après l’entrée en  vigueur de la décision du Conseil et du Par-lement, en août 2003. De plus, en ce qui  
concerne le calendrier de mise en œuvre, un  an et demi s’est écoulés entre l’adoption de  la base légale (la décision du Conseil et du  Parlement de juin 2003) et la signature des  premières conventions de subvention à la  
fin 2004. Ce délai est considéré comme normal, compte tenu du décalage entre l’adoption du 
programme de travail, le lancement de l’appel 
à propositions, la sélection et la passation des 
marchés.
Tous les engagements ont été effectués au  
cours de la période de programmation. L’éta-
lement du calendrier de paiement est lié à la 
durée des différents projets, dont la plupart se 
prolongeront après 2006.
23.
La Commission a bel et bien demandé et  
obtenu des données sur la levée des obsta-
cles à l’adoption de l’efficacité énergétique,  
notamment en matière d’informations impar-
faites. Ces données étaient spécifiquement  demandées et ont été fournies dans le cadre  
de l’évaluation de l’état de la technique faite par chaque proposant dans les propositions  de projet. Ensuite, au cours des projets et  dans les rapports des projets soutenus, des  informations mises à jour ont été demandées 
et fournies sur ces obstacles et sur la mesure dans laquelle ils avaient été levés. La Com-
mission recueille également du feed-back sur 
les besoins d’informations, comme elle l’a par 
exemple fait lors de la consultation publique sur le livre vert sur l’efficacité énergétique, qui s’est clôturée le 31 mars 2006.
37
24.
En ce qui concerne le moment des évalua-
tions du programme, l’EIE fonctionne selon  une programmation glissante, l’expérience  
des programmes précédents alimentant les  programmes ultérieurs. Les résultats des  évaluations sont systématiquement utilisés  pour la préparation et la rédaction des pro-positions législatives en vue des programmes 
ultérieurs.
25.
Une étude indépendante d’agences locales  
de l’énergie sera effectuée dans le cadre d’un 
appel d’offres financé par le programme de  travail EIE 2008. 
27.
La création d’agences dépend principalement de la disponibilité de structures locales et  
régionales pour le cofinancement et de leur  
engagement envers leur agence sur le long  terme. Consciente de cette diversité de situa-
tions, la Commission a particulièrement encou-
ragé les nouveaux États membres à adopter le 
concept d’agences de l’énergie (l’appel 2004 
donnait ainsi la priorité à la création d’agen-
ces dans les nouveaux États membres). Cela a 
contribué à susciter un plus grand intérêt et à influencer le processus de prise de décision au 
niveau local. À la suite de cela, après un démar-rage lent, 16 nouvelles agences de l’énergie  ont été créées dans les nouveaux États mem-bres entre 2005 et 2007. 
28.
L’étude ECUBA, menée par des experts direc-tement impliqués dans le travail des agences (mais indépendants de la Commission euro-péenne), a fourni de sérieux indices sur les  défis liés à la gestion des agences de l’éner-gie aux niveaux local et régional. Une nouvelle étude est en train d’être lancée via un appel  d’offres dans le cadre du programme de tra-vail EIE 2008; elle sera effectuée par un consor-tium qui n’a jamais été associé aux agences  locales de l’énergie auparavant. Un feed-back sur les activités des agences  
est régulièrement fourni à la Commission  via Managenergy et son groupe de réflexion  
(MERG), qui se réunit 2 à 3 fois par an pour  discuter des besoins, des priorités et des acti-vités des acteurs locaux, dont les agences de l’énergie. Le consortium Managenergy tient à jour la section «agences» du site internet de  
Managenergy, ainsi que la brochure «agences» correspondante, en vérifiant chaque année que 
les agences sont toujours actives. 
29.
La Commission n’apporte son soutien aux  agences de l’énergie que lors de la phase de  démarrage. Le fait que la plupart des nouvel-
les agences, qui ont été créées avec le sou-
tien de la Communauté, soient toujours actives 
démontre qu’il existe bien une demande et une 
utilisation publique suffisante dans toute l’Eu-
rope, qui justifient l’investissement de fonds publics. 
31.
La Commission détient des informations sur  les coûts supportés par la Commission et par 
l’agence pour la gestion du programme; elle  
n’inclut généralement pas les coûts supportés par les participants pour l’élaboration des pro-
positions dans les coûts administratifs.
38
32.
La base légale actuelle ne définit pas les «coûts» 
supportés par tous les candidats lorsqu’ils  déposent leurs propositions de projet comme 
éligibles à un remboursement. 
La Commission estime que ces coûts corres-
pondent à une étape nécessaire du fonctionne-ment du projet et qu’ils ne peuvent être définis comme des coûts administratifs; de même, les coûts liés à l’établissement des rapports ne  peuvent pas être considérés comme purement administratifs. Il s’agit du prix que doivent  payer ceux qui participent à n’importe quelle procédure concurrentielle (selon l’étude de la Cour, presque 60 % des répondants ont estimé que ces coûts étaient «raisonnables»). 
L’élaboration d’une proposition représente   –
un investissement dans la planification d’un 
projet solide et compétitif, et l’établissement 
de rapports constitue une obligation contrac-tuelle et une obligation de fonctionnement, 
qui sert de base à l’agence exécutive et à la 
Commission pour communiquer les résultats 
du projet aux intervenants. De telles publi-
cations ont des répercussions positives et  
renforcent l’intérêt pour le programme, en  
maximalisant ainsi la valeur du financement communautaire et en donnant de la crédibi-
lité au responsable du projet.
Les estimations des coûts pour les répon- –
dants sont, par nature, difficiles à quantifier de manière systématique. La Commission  
constate que l’enquête de la Cour n’a pas  
défini, dans son questionnaire, la nature des 
coûts à prendre en compte, ni de méthode  
pour les évaluer. Les participants à l’enquête n’ont pas été invités à fournir de données  comptables, et leurs réponses n’ont pas été vérifiées. Les réponses fournies par les 29 % 
de personnes qui ont répondu à l’enquête  
correspondent par conséquent nécessai-
rement à leur perception subjective. Elles  
présentent des différences de contenu et les extrapolations qui en sont tirées ne sont pas 
fiables.33.
Certains intervenants ont fait remarquer que 
la procédure de candidature était devenue  plus facile, et que la procédure et les critères 
d’évaluation avaient été clarifiés. La Commis-sion comprend dès lors que les personnes qui ont répondu à l’évaluation externe aient évalué positivement la procédure de candidature, ce qui est lié aux coûts d’élaboration des propo-
sitions mentionnés par la Cour. La «procédure de négociation du contrat», mentionnée par  
la Cour, ne fait pas partie de la phase de la  
proposition, mais en est bien distincte. Elles ne 
s’applique qu’aux propositions retenues pour 
le financement et vise à préparer la conven-tion de subvention qui sera conclue entre le  consortium des bénéficiaires et la Commission. Par conséquent, les ressources consacrées à la 
«négociation du contrat» doivent être prises  
en compte séparément des coûts de rédaction 
d’une proposition.
37-38.
La Cour additionne les coûts supportés par  
la Commission et l’agence exécutive et les  
«coûts» estimés par les bénéficiaires. Or, ces  
derniers coûts sont d’une nature très différente 
et devraient par conséquent être considérés  
séparément. L’élaboration d’une proposition  représente un investissement dans la planifica-
tion d’un projet solide et compétitif. L’établis-sement de rapports sur les projets constitue  une obligation contractuelle cofinancée, qui  sert de base à la communication des résultats aux intervenants. La gestion du programme  est uniquement assurée par la Commission et l’agence exécutive. En ce qui concerne le pro-gramme EIE, les coûts de gestion comprennent également un investissement dans la création d’une agence exécutive, qui aura des effets  positifs et permettra des réductions des coûts à l’avenir.
39
En ce qui concerne les coûts estimés d’élabora-
tion des propositions par les participants, ainsi que les coûts d’établissement des rapports  
sur les projets (22 millions d’euros, selon une enquête de la Cour), la Commission constate, comme elle l’a déjà mentionné en réponse au point 32, qu’ils sont d’une nature différente et qu’ils correspondent à une étape nécessaire du 
fonctionnement du projet. En outre, l’enquête de la Cour n’a pas défini, dans son question-
naire, la nature des coûts mentionnés à pren-
dre en compte, ni de méthode pour les évaluer. 
Les participants à l’enquête n’ont pas été invi-
tés à fournir de données comptables, et leurs réponses n’ont pas été vérifiées. Les répon-ses fournies par les 29 % de personnes qui ont répondu à l’enquête sont donc nécessairement 
très approximatives et les extrapolations qui 
en sont tirées ne sont pas fiables. 
La Commission ne considère pas que les coûts 
estimés d’élaboration des propositions et  
d’établissement des rapports, supportés par  
les participants, peuvent être assimilés, ajou-
tés ou comparés aux coûts administratifs sup-
portés par la Commission et par l’agence pour la gestion du programme, car ils sont d’une  
nature différente. En ce qui concerne le verse-ment des subventions du programme, la Cour a raison d’affirmer, au point 38, que, dans un programme comme EIE, les coûts de prépara-tion des propositions sont élevés au cours de la 
phase initiale. Logiquement, les paiements aux bénéficiaires sont traditionnellement concen-
trés à la fin. CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
44.
La Commission estime que la planification  
du programme est d’un niveau suffisamment élevé compte tenu des contraintes inhérentes 
à un instrument politique de cette nature. Le programme de travail a été conçu pour cou-vrir les domaines politiques définis dans la  législation.
Voir la réponse au point 18.
45. 
Le programme joue essentiellement un rôle de 
catalyseur, dans lequel des financements rela-
tivement limités doivent entraîner des investis-sements ultérieurs beaucoup plus conséquents. Le champ d’application et les objectifs du pro-gramme EIE 1 ont été définis par le Parlement 
et le Conseil, et le programme est structuré  
en fonction de quatre domaines spécifiques.  
La décision arrêtant le programme EIE 1 fait  
référence à un certain nombre de communi-cations spécifiques relevant toutes d’un des  
quatre domaines du programme, et chacun de 
ces documents contient une liste de domaines 
d’activités importants
4. 
4 Par exemple, le livre blanc établissant une stratégie et un plan d’ac-
tion communautaires [COM(1997) 599 final du 26 novembre 1997] contient quatre domaines d’activités et 22 actions spécifiques rien que pour le domaine des énergies renouvelables; la communication de la Commission intitulée «Plan d’action visant à renforcer l’effica-cité énergétique dans la Communauté européenne» [COM(2000) 247 du 26 avril 2000] propose des actions dans tous les secteurs et dans 15 domaines principaux. En 2006, cette approche a été confirmée par l’avis du Parlement européen sur le livre vert sur l’efficacité énergéti-que, qui définit plus de 100 recommandations (rapport P6_A(2006)0160 du Parlement européen du 3 mai 2006) et par la communication de la Commission du 19 octobre 2006 sur un plan d’action pour l’efficacité énergétique, qui définit six domaines, dix priorités et 75 actions à bon rapport coût-efficacité choisies sur la base d’une analyse d’impact.
40
RECOMMANDATION 1 – 
PLANIFICATION
Voir les réponses aux points 17 et 18.
La Commission met déjà en œuvre la recom-
mandation de la Cour au sujet de la planifi-cation. Elle a défini un modèle de politique  explicite pour l’EIE qui reflète le lien escompté 
entre les dépenses, les réalisations et les inci-dences au niveau de chaque domaine d’inter-
vention, et qui fait l’objet d’un suivi concret, 
projet par projet. 
46.
Le programme EIE 1 a un champ d’application très vaste permettant d’appliquer la durabilité énergétique à tous les secteurs de la société, 
comme défini dans la décision du Parlement et 
du Conseil. Dans ce contexte, la Commission  
reste persuadée que le programme de suivi  
était approprié.
Le suivi de projet a fourni à la Commission et à 
l’agence exécutive des éléments précieux pour 
les futures exigences des projets.
L’EIE fonctionne selon une programmation  
glissante, l’expérience des programmes pré-cédents alimentant les programmes ultérieurs. 
Les résultats des évaluations sont systémati-quement utilisés pour la préparation et la  rédaction des propositions législatives en vue des programmes ultérieurs. 47.
Le suivi du programme se fait par projet, ce qui 
permet de déterminer les incidences en fonc-tion des objectifs. Il est quasiment impossible 
d’introduire un suivi à un niveau plus agrégé à cause de la difficulté d’isoler les liens de  causalité entre les résultats du programme en tant que catalyseur et les tendances macroé-conomiques comme la dépendance énergéti-
que de l’UE. La Commission estime que cela  ne compromet pas la qualité et la conception 
générales du programme EIE.
Voir aussi la réponse au point 23.
48.
Les informations reçues des autorités publi-
ques de toute l’UE (une croissance récente de 
la demande pour de telles agences) confirment 
que ces autorités estiment qu’une agence  
locale ou régionale a une importance signi-
ficative. Le fait que chaque autorité publique doive non seulement cofinancer les 3 pre-
mières années de soutien EIE, mais égale-
ment garantir la continuité de l’agence pour  
5 années supplémentaires, confirme que les  
autorités locales sont convaincues de la valeur 
que constitue une telle agence. Voir aussi la  
réponse au point 28.
49.
Il n’est possible d’évaluer les changements de 
comportement qu’à long terme, en se fondant 
sur des données consolidées telles que celles qui sont fournies par EUROSTAT. Il n’en reste 
pas moins que le programme a eu un impact  
positif sur le développement de la politique  
de l’UE.
41
50. 
En ce qui concerne l’utilisation de l’évaluation 
pour la conception des programmes ultérieurs, les résultats d’évaluation existants (évalua-
tion à mi-parcours ou évaluation finale d’un  programme en cours et évaluation ex post du programme précédent) constituent un élément essentiel de l’évaluation ex ante/de l’analyse d’impact du programme ultérieur. 
L’EIE fonctionne selon une programmation  
glissante, l’expérience des programmes pré-
cédents alimentant les programmes ultérieurs. 
Les résultats des évaluations sont systémati-
quement utilisés pour la préparation et la  rédaction des propositions législatives en vue des programmes ultérieurs. 
51. 
En ce qui concerne les indicateurs de per-
formance, la délégation de la gestion du  
programme à une équipe de professionnels  travaillant à temps plein pour le programme au 
sein d’une agence exécutive se traduit par une 
procédure de feed-back continu plus efficace, 
qui permet d’adapter/de réorienter chaque  
année la direction du programme et ses prio-
rités, pour répondre aux évolutions du marché 
et de la politique de l’UE.
RECOMMANDATION 2 – SUIVI
Le suivi du programme se fait par projet, ce  qui permet de déterminer les incidences en  
fonction des objectifs. 
Les coûts du suivi doivent rester appropriés  
et ne pas augmenter de manière trop impor-tante les coûts liés au fonctionnement du  programme.
RECOMMANDATION 3 – ÉVALUATION
La Commission a l’intention de mettre en  œuvre la recommandation relative à l’évalua-tion des programmes. Une nouvelle étude est en train d’être lancée via un appel d’offres dans le cadre du programme de travail EIE 2008; elle sera effectuée sur une base longitudinale. 52.
La Cour additionne les coûts supportés par  la Commission et l’agence exécutive et les  «coûts» estimés par les bénéficiaires. Or, ces  derniers coûts sont d’une nature très différente et devraient par conséquent être considérés  séparément. L’élaboration d’une proposition  représente un investissement dans la planifica-tion d’un projet solide et compétitif. L’établis-sement de rapports sur les projets constitue  une obligation contractuelle cofinancée, qui  sert de base à la communication des résul-tats aux intervenants. Les coûts de gestion du programme sont uniquement supportés par  la Commission et par l’agence exécutive, et,  pour la période en question, comprennent un investissement dans la création d’une agence exécutive, qui aura des effets positifs et per-mettra des réductions des coûts à l’avenir.
42
L’enquête de la Cour n’a pas défini la nature  
des coûts à prendre en compte, ni de méthode 
pour les déterminer. Les participants à l’en-quête n’ont pas été invités à fournir de don-
nées comptables, et leurs réponses n’ont pas été vérifiées. Les réponses fournies sont donc nécessairement très approximatives. 
En ce qui concerne le versement des subven-
tions du programme, la Cour a raison d’affirmer, au point 38, que, dans un programme comme 
EIE, les coûts de préparation des propositions 
sont élevés au cours de la phase initiale. Par  
contre, les paiements aux bénéficiaires sont  
largement concentrés à la fin.
53. 
Les documents de travail à l’appui de  
l’avant-projet de budget prévoient chaque  
année une ventilation des coûts administratifs 
des activités de la direction générale et de cha-
cune des agences exécutives5. Depuis la procé-
dure 2008, ce document mentionne également, 
à la demande du Parlement européen, le pour-
centage du budget des programmes qu’utilise 
l’agence exécutive pour son fonctionnement.
Les agences qui utilisent le système comp-
table informatique de la Commission, ABAC,  pour soutenir leur propre système comptable, 
se verront offrir par la Commission une facilité permettant d’affecter les dépenses de l’agence à chacune de ses activités. Elles seront ainsi  mieux en mesure d’établir des rapports sur les coûts, y compris les coûts d’administration.  Il est prévu d’offrir cette facilité à certaines  agences à partir de l’exercice financier 2009, et de l’étendre par la suite aux autres.
5 Documents de travail II, III et IV à l’appui de l’avant-projet de 
budget.RECOMMANDATION 4 – 
COÛTS DE GESTION
Les agences qui utilisent le système comptable 
informatique de la Commission se verront offrir une facilité permettant d’affecter les dépen-ses de l’agence à chacune de ses activités.
 La 
charge de contrôle supplémentaire, pour le  bénéficiaire comme pour la Commission, de  collecte des informations sur les coûts que  représente la préparation des propositions  pour le bénéficiaire ne se justifie actuelle-ment pas. La Commission confirme l’enregis-trement et l’analyse de ses coûts de gestion  du programme.
43
ANNEXE 1 
Extrait de: Mid Term Evaluation of the Multi-annual Programme for Action in the Field  
of Energy «Intelligent Energy – Europe, 2003-2006»  (évaluation à mi-parcours du programme 
pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie «Énergie intelligente 
pour l’Europe 2003-2006»), ECOTEC Research & Consulting Limited, Royaume-Uni.
Valeur ajoutée du programme (p. 58)
Selon les évaluateurs, un aspect important  
de la valeur ajoutée du programme EIE réside dans la force de la synergie entre les domaines. Cette synergie peut avoir pour effet de réunir les acteurs de l’énergie renouvelable, de l’ef-ficacité énergétique et du transport. Les éva-luations des programmes précédents ainsi que nos consultations ont laissé apparaître que les projets financés ont inspiré des changements et des interventions politiques des États mem-
bres. Il est encore trop tôt pour savoir si les  projets actuellement financés auront le même effet. Toutefois, ces projets étant de la même nature que ceux des programmes précédents, les évaluateurs estiment qu’il est raisonna-ble de croire que ce sera le cas. Cet aspect  devra être couvert dans l’évaluation ex post  du programme EIE.



Cour des Comptes européenne
Rapport spécial no 7/2008
Énergie intelligente pour l’Europe 2003-2006
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes2008 — 43 p. — 21 × 29,7 cmISBN 978-92-9207-054-0DOI 10.2865/13566

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L ’EUROPE  20032006 PORTE SUR L’ EMPLOI DES FONDS 
COMMUNAUTAIRES, SUR LES RÉSULTATS POSITIFS ET LES LIMITES DU SUIVI ET DE L ’ÉVALUATION DU PROGRAMME, AINSI QUE SUR LES COÛTS INDIRECTS, POUR LA COMMISSION COMME POUR LES PARTICIPANTS, ENGENDRÉS PAR UN RÉGIME D’AIDE COMMUNAUTAIRE 
VISANT À PROMOUVOIR L ’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LE 
RECOURS AUX SOURCES D’ÉNERGIE RENOUVELABLES. LE 
RAPPORT CONTIENT UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LA CONCEPTION DES PROGRAMMES DE CETTE NATURE À L ’AVENIR, POUR OPTIMISER L ’UTILITÉ DU SUIVI ET DE L ’ÉVALUATION, AINSI QUE POUR LIMITER LES COÛTS INDIRECTS. 
COUR DES COMPTES EUROPÉENNEQJ-AB-08-003-FR-C
ISBN 978-92-9207-054-0