COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 487 final 
Bruxelles, le 3 décembre 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre 
les Etats membres pour les navires péchant dans les eaux 
des îles Féroé 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de 
gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
immatriculés aux îles Féroé 
(présentées par la Commission) 
z 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les ties Féroé, à Torshavn le 
14 et 15 Octobre 1991, ont abouti à un accord définissant les 
arrangements de poche réciproques pour 1992. Ces arrangements, 
prévolent, entre autres, certains quotas de captures pour les navires 
communautaires dans la zone de poche des ties Féroé. 
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre 
Etats membres les quotas disponibles en 1992 pour les navires 
communautaires pochant dans la zone de poche des ties Féroé, au titre 
des arrangements précités. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
«3 
Proposi t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre 
reparaissant, pour l'année 1992. certains quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans lés eaux des îles Féroé 
fc^;CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
:vu le traité instituant la Communauté économique euro-
^teMpécnne, 
\Pf? vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
Îr4r ;,?. 1983, instituant un régime communautaire de conservation 
:f 11 et de gestion des ressources de pèche (*), modifié par Facte 
'''• ;;v d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
V',- son article 11, 
.' vu la proposition de la Commission, 
'considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord 
de pèche entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver­
nement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se 
sont consultées au sujet de leurs droits de pèche réciproques 
pour 199Zy conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pèche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle 
à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement 
(CEE) n» 3483/88 («), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux 
parties sont convenues d'un arrangement pour 1992. por­
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de 
pêche des îles Féroé; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un 
État membre du 1er janvier au 31 décembre 1992. dans les 
eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles 
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro­
ques de pèche en 1992 entre la Communauté et les îles 
Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 199 i 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
V 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour l'année 199.2, visés à 
l'article V* 
(en tonnes) 
Espèces Quotas de captures 
delà Communauté Quotas attribues aux États membres 
Cabillaud et églefin 
Lieu noir 
Rascasse 
Lingue bleue et lingue 
Merlan poutassou 
Poissons plats 
Maquereau 
Autres sortes 500 
2 500 
7000 
3 6000) 
25.000 
1000(2) 
4 550 
760 France '• 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France' 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 60 
10 
430 
50 
1510 
310 
50 
580 
50 
435 
6 440 
75 
2 340 
1055 
205 
11000 
3.000 
11000 
140 
180 
680 
4 550 
275 
305 
180 
(') Y compris des captures accessoires inévitables des grenadier de roche et jarretière noire. 
(IL) Y compris le flétan noir. 
s 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les îles Féroé, à Torshavn le 
14 et 15 Octobre 1991, ont abouti à un accord définissant les 
arrangements de poche réciproques pour 1992. Ces arrangements, 
prévolent, entre autres, certains quotas de captures pour les navires 
Immatriculés aux ties Féroé dans la zone suédoise de pèche 
communautaire. 
Le but de la présente proposition de règlement est d'autoriser les 
navires Immatriculés aux îles Féroé à pécher les quotas qui leur sont 
alloués a partir du 1 janvier 1992 dans les eaux de la Communauté, 
conformément aux arrangements réciproques de pèche mentionnés ci-
dessus . 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
Proposi t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N« DU CONSEIL 
du décembre 
fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé 
IXËGONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
i^ffyu %c traité instituant la Communauté économique euro-
:è;^péenné, 
$£': vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
;• -r 1983, instituant un régime communautaire de conservation 
^ et de gestion des ressources de pèche (*), modifié par l'acte 
•. :• d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), «^notamment 
À son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de 
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part (3), et notamment à son 
article 2, la Communauté, d'une part, et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet 
de leurs droits de pêche réciproques pour 1992 ; 
considérant que, au cours de ces consultations, les' déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1992 
pour les navires de l'autre partie ; 
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des 
consultations qui ont eu lieu entr? les délégations de la 
Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption 
des relations de pêche réciproques au 31 décembre 199/ ; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
des captures allouées aux pays tiers et les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures ; 
(») JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
i3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (4) ; modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 (s); 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche (6), prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles 
Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992 pour les 
espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan­
tique au nord de 43° 00' nord. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
graphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux 
parties de la zone de pèche de 200 milles situées au large de 
12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base 
utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États 
membres. 
3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues 
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone 
concernée. 
4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
(4) JO n» L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(s) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
(6) JO n» L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 
? 
N°L Journal officiel des Communautés européennes 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe II. 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la 
Commission les informations mentionnées à l'annexe III. 
Ces informations sont transmises conformément aux règles 
fixées à cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en. mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avant du navire. d) 16 pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les 
divisions OEM VI a (au nord de 56°30' nord) et 
VI b; 
e) 20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division 
OEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les divisions 
OEM VI a (au nord de 56°30' nord) et VI b; 
f) 3 pour la pêche à la palangre de la taupe dans la 
zone communautaire toute entière à l'exclusion de 
NAFO 3 PS. 
g) 12 pour la pêche du cabillaud dans la division OEM III 
d; toutefois, le nombre de navires péchant simultané­
ment ne peut dépasser 9. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet 
le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences 
sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet a la date à laquelle elles sont délivrées. 
5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés 
à l'article 1er. 
Article 3 
1. La pêche dans les eaux visées à l'article 1er et dans le 
cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la 
possession d'une licence délivrée par la Commission pour le 
compte de la Communauté et au respect des conditions 
figurant dans cette licence. 6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 
7. Aucune licence ne sera délivrée pendant une période 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 
est soumise à la condition que le nombre de licences 
valables pour une journée quelconque ne soit pas supé­
rieure à : 
a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions 
OEM VI a (au nord de 56°30' nord), VII e, f et h, du 
sprat dans les divisions OEM IV et VI a (au nord de 
56°30' nord), du chinchard dans les divisions OEM 
IV, VI a (au nord de 56°30' nord), VII e, f et h et du 
hareng dans la division OEM VI a (au nord de 56°30' 
nord), 4 pour la pêche du hareng dans la division 
CIEM III a N (Skagerrak); 
b) 15 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions 
OEM IV et VI a (au nord de 56°30' nord) et du lançon 
dans la division OEM IV ; 
c) 20 pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme 
et de la lingue bleue dans les divisions OEM VI a (au 
nord de 56°30' nord) et VI b ; toutefois, le nombre de 
navires péchant simultanément ne peut dépasser 10 ; 8. Les navires autorisés a pêcher le 31 décembre peuvent 
continuer leurs activités de pêche au début de l'année 
suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les 
nouvelles listes des navires pour l'année en question aient 
été approuvées. 
Article 4 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire ; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
d) port d'immatriculation ; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
f) tonnage brut et longueur hors tout ; 
8 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
'^P^^i) PuisSanCe du moteuri 
V: vh) indicatif d'appel et fréquence radio; 
*^i) méthode de pêche prévue; 
j) zone de pêche prévue; 
yk) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
1) . période sur laquelle une licence est demandée. 
Article 5 
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés 
à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes: 
1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la 
consommation humaine est interdite; 2) l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à 
minuit au dimanche à minuit. 
Article 6 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 
Par le Conseil 
Le président 
9 
N°L Journal officiel des Communautés européennes 
• 
. 
il ANNEXE l 
Quotas de capture des îles Féroé pour l'année 1992 
( 
1. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans la zone communautaire 
Espèces 
Lingue, brostne et lingue 
bleue 
Lingue bleue 
Maquereau 
Hareng 
Chinchard 
Tacaud norvégien 
Esprot 
Lançon 
Merlan poutassou 
Autres poissons à chair 
blanche (prises accessoires 
uniquement) 
Hareng 
Taupe Zone de pèche 
division CIEM 
VI aV). VI b 
VI a («), VI b 
VI a (»'), VU e, f, h 
VI a (») 
IV, VIa(»),VUe, f, h ' •' 
IV, Via (»)' 
IV, VI a<») 
TV 
VI a 0), VIb,VII(«j 
IV, VI a (») 
IU a N (Skagerrak) («) 
Zone communautaire entière excepté NAFO 3 PS Quantités 
(en tonnes) 
8oo(f)(n 
940 («) 
5 460(10) 
660 
7 000 
20 000 (*) 
62 000 (7) 
400 
500 
125 (2) 
(«) Au nord de 56°30' nord. 
(2) Doivent être pèdiées a la palangre. 
(3) Dont, a tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les divisions CIEM 
VI a et VI b. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pèche 
spécifique.' La totalité de ces captures occasionelles d'autres espèces ne peut dépasser 75 tonnes en division CIEM VI a et 
VI b. 
(4) Doivent être péchées au chalut.-
(5) Le quota global (y indus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pèche au tacaud norvégien et au lançon) 
comprend un maximum de 2 000 tonnes «fesprot. 
Un maximum de .6 000 tonnes de tacaud norvégien peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56°30' nord sous 
réserve de la présentation, à la demande de la Communauté, du deuil des quantités et de la composition de toute prise 
accessoire effectuée. 
(«) À l'ouest de 12°00' ouest. 
(7) Les captures de merlan poutassou peuvent indure des captures accessoires d'argentine. 
(*) Limité a l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne 
tracée a partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tisdama et de la jusqu'à la côte suédoise la plus proche. 
(9) Dont 1 000 tonnes peuvent être péchées du Is oaobre au 31 décembre 1991 dans les eaux de la Communauté dans la 
subdivision IV a. 
2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland conformément à l'article 1e 
paragraphe 3 du protocole CEE/Groenland (') (donnés pour information uniquement) 
_ .^ Zone de pêche Quantités 
tïp*°" division CIEM ou NAFO (en tonnes) 
Crevettes nordiques NAFO 0/1 (2) 10 S 
(Pandalus borealis) XIV/V 1Q45 
Flétan noir NAFO0/1 150 
XIV/V 150 
Sébaste XIV/V 500 
Capelan XIV/V 10 000 
(M JO n° L 252 du 15. 9. 1990, p. 2. 
(2) Au sud de 68° nord. 
1 .* /ingrtcf*^-''.'1 '•'>'• 
Journal officiel des Communautés européennes 1o 
N°L 
ANNEXE II 
re-z; 
Sir:' ivr-r. 
• •>£•' Lors,de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pèche: 
.1.1. .... la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
• 1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
.''1.4.* la méthode de pêche utilisée; •. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»; * 
. 2.2. là quantité (eh kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. ' le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le 
transbordement a été effectué; / 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom. du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. . après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message : IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
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illl i:[ N° L Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE III 
i 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. lors de chaque entrée dans les zones de pèche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; ... 
b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la première entrée; ' 
1.2. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); 
d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que 
le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la dernière sortie; 
1.3. tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au 
point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines' à compter du septième jour suivant 
la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le 
hareng et lé maquereau: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
1.4. lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
a) les éléments visés au point 1.5; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
1 c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
1.5. a) le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son 
capitaine; 
b) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
c) l'identification du type de message; 
.d) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio 
Skagen OXP 
Blâvand OXB 
Renne OYE 
!##.' 
Sé­
journai officiel des Communautés européennes % 
N»L 
»v 
fe •..•'.'.•• 
v; st.-
3&k Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Hùmber 
Cullercoats 
Wkk 
Portpatrick 
Anglesey, 
Qfracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portishead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Bergen 
Farsund 
Flora 
Rogaland 
Tjemc 
Àlesund DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
GNF 
GKZ . 
GCC 
GKR 
GPK ' 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
V FFO 
FFC 
LGN 
LGZ 
LGL 
LGQ 
LGT 
LGA 
w m 
i^'f'-v.-. • 
• y. ••: Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre 
suivant: 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— les lettres et numéros d'identification externes, 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant: 
— message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: IN, 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT, 
— message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 WKL, 
— la date, l'heure et la position géographique, 
— la division CIEM.dans laquelle il est prévu de commencer la pèche, 
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche, 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le 
code mentionné au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en 
utilisant le code visé au point 5, 
' — la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) 
depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
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' i'<\ N° L Journal officiel des Communautés européennes 
5. Le code à uttfiserA<pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant: 
PRA — crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE — merlu (Merluccius merluccius), 
GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD — 'cabillaud (Gadus morhua), 
HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC — maquereau (Scomber scombrus), 
HOM — chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK — lieu noir (Pollachius virens), 
WHG — merlan (Merlangius merlangus), 
HER — hareng (Clupea harengus), 
SAN — lançon (Antmodytes spp.), 
SPRi — sprat (Sprattus sprattus), 
PLE — plie (Pleuronectes platessa), 
NOP — tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), { 
LIN — lingue (Molva molva), 
PEZ — crevette (Penaeidae), 
ANE — anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED — sébaste (Sebastes spp.), 
PLA — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides), 
SQX — encornet (Illex spp.), 
YEL — limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN — thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI — lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK — brosme (Brosme brosme), 
DGS — aiguillât (Squdlus acanthias), 
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp.), 
POA — grande castagnole (Brama brama), 
PIL — sardine (Sardina pilchardus), 
CSH — crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ — cardine (Lepidorhombus spp.), 
MNZ — baudroie (Lophiùs ipp.), 
NEP — langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG — argentine (Argentina sphyraena), 
OTH — autre. 

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ISSN 0254-1491 
COM(91) 487 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-534-FR-C 
ISBN 92-77-77917-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg