AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0165 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 7 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

a) Transmission de la proposition de la Commission (COM(2002) 401 final 2002/0165 (COD)) au Parlement européen et au Conseil: 18 juillet 2002.

b) Avis du Comité économique et social européen: 26 février 2003.

c) Avis du Comité des régions: 9 avril 2003.

d) Avis du Parlement européen (première lecture): 8 avril 2003.

e) Adoption de la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 239 final 2002/165 (COD)) conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité: 29 avril 2003.

f) Adoption de la position commune du Conseil: 16 juin 2003.

g) Adoption des amendements du Parlement en deuxième lecture: 21 octobre 2003.

3. Objet de la proposition

Fondée sur l'article 149, la proposition vise à établir un programme communautaire dont l'objectif général est d'améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la notoriété mondiale de l'enseignement supérieur européen et en favorisant la coopération avec les pays tiers en vue d'améliorer le développement des ressources humaines et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures. Cette proposition permettra de relever les défis face auxquels se trouve aujourd'hui l'enseignement supérieur européen, notamment en rendant celui-ci plus attrayant dans le monde entier et en stimulant le processus de convergence des diplômes. Ces thèmes sont au centre des processus de la Sorbonne, de Bologne et de Prague, et des réformes nationales de l'enseignement supérieur dans les États membres.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Nombre total d'amendements: 7

Amendements acceptés dans leur intégralité: 7

Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte six amendements qui contribuent à clarifier et renforcer certains aspects du texte:

- L'amendement 1 ajoute une référence précisant que la formation professionnelle supérieure fait partie intégrante de l'enseignement supérieur; l'amendement 2 ajoute un nouveau considérant sur le renouvellement des programmes existants et la promotion de l'accès des étudiants européens au programme Erasmus mundus; les amendements 3 et 6 renforcent l'idée selon laquelle les "Masters Erasmus mundus" sont sélectionnés en fonction de la qualité des cours proposés et de l'accueil réservé aux étudiants; les amendements 4 et 7 renforcent les références faites à l'apprentissage et l'utilisation de deux langues (sans préjudice de la langue d'enseignement), sujets déjà couverts dans l'annexe.

La Commission accepte également l'amendement 5, qui propose un budget de 230 millions d'euros pour ce programme; ce montant convient à un programme phare tel qu'Erasmus mundus et est conforme à la programmation financière de la Commission pour l'Union européenne élargie.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.