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FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/5

Publication des contre-valeurs en monnaie nationale des seuils financiers exprimés en euros dans l'annexe I du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et dans l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil

2013/C 318/05

Conformément aux exigences de l'annexe I, partie B, du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et du point B de l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, il y a lieu de convertir les seuils financiers applicables à certaines catégories de biens culturels dans les monnaies nationales des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et de les publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Les contre-valeurs énumérées ci-après ont été calculées sur la base de la valeur quotidienne moyenne de chacune des monnaies concernées, exprimée en euros, durant les 24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août 2013. Ces valeurs révisées prennent effet le 31 décembre 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 318/06

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Fil machine République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 703/2009 du Conseil (JO L 203 du 5.8.2009, p. 1) 6.8.2014

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

— Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů. — Příloha návrhu zákona o státním rozpočtu České republiky na rok 2013 – Závazná pravidla poskytování finančních prostředků v oblasti vod v roce 2013 a způsobu kontroly jejich užití (viz Příloha č. 4, část 2 C). — Dokumentace podprogramu 129 134 Odstranění havarijních stavů na rybnících a vodních nádržích (viz Příloha č. 3).
Zone

VI et VII, eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Vb et eaux internationales des zones XII et XIV
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 310/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 272 du 20.9.2013, p. 8
(32)

L’opération envisagée réduit le nombre d’acteurs intégrés européens de quatre à trois à la suite d’une fusion des numéros un et deux du marché. Inoxum est actuellement le plus grand producteur et fournisseur de produits laminés à froid présent dans l’EEE, avec une part de marché de [30-40] %. Outokumpu est le deuxième acteur le plus important sur ce marché, avec une part de [10-20] %. Aussi, l'opération donnera lieu à une part de marché combinée de [50-60] % sur le marché global de la production et de la fourniture de produits laminés à froid, et des parts combinées encore plus grandes dans des segments importants tels que les nuances austénitiques 304 ([50-60] %) et 316 ([60-70] %). Les parts de capacité combinées dépasseront elles aussi 50 %.
Rescue aid in favour of Factor Banka

Base juridique
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [le «règlement (CE) no 1/2003»] (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
(33)

Pour l’infraction unique et continue liée au secteur des tubes couleur pour téléviseurs, les amendes suivantes sont infligées: a) Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 0 EUR; b) Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH, pour leur responsabilité solidaire: 81 424 000 EUR; c) Koninklijke Philips Electronics NV: 240 171 000 EUR; d) LG Electronics, Inc.: 179 061 000 EUR; e) Koninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc., pour leur responsabilité solidaire: 322 892 000 EUR; f) Panasonic Corporation: 157 478 000 EUR; g) Toshiba Corporation: 28 048 000 EUR; h) Panasonic Corporation, Toshiba Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 86 738 000 EUR; i) Panasonic Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 7 885 000 EUR; j) Technicolor SA: 38 631 000 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/28

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2013/C 303/13

Le 1er octobre 2013, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 octobre 2013.

Cette demande, émanant de Österreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que d'autres services visés à l'article 6, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2004/17/CE en Autriche. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 2 janvier 2014.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation doit faire l’objet d'une publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux en Autriche, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
Secteurs économiques

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, enseignements divers
«LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, CP 14562 Kifissia, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
Biodiesel

États-Unis d’Amérique

Droit antidumping

Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26) étendu par le règlement (UE) no 444/2011 du Conseil (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12) à certains mélanges en provenance des États-Unis d’Amérique et aux importations expédiées du Canada
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/2

Avis aux importateurs

Schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne — Formalités accomplies par les pays ou territoires bénéficiaires (Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao, Sint-Maarten et Soudan du Sud) dans le cadre des procédures de coopération administrative

2013/C 292/02

Conformément à l’article 97 vicies, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, la Commission européenne informe les importateurs et les administrations concernés que Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao, Sint-Maarten et le Soudan du Sud ont rempli, avec effet au 1er janvier 2013, leurs obligations en matière de communication d’informations à la Commission énoncées au paragraphe 1 du même article.

Pour le Soudan du Sud, afin de pouvoir bénéficier du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, les marchandises couvertes par une preuve de l’origine (certificat d’origine Formule A, ou, le cas échéant, déclaration sur facture) délivrée ou établie au Soudan du Sud doivent être exportées à partir du 1er janvier 2013.

Pour Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao et Sint-Maarten, le bénéfice du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union peut être demandé (1) sur la base de preuves de l’origine (certificats d’origine Formule A, ou, le cas échéant, déclarations sur facture) délivrées ou établies dans les Antilles néerlandaises pour les marchandises exportées avant le 1er janvier 2013.

(1) Conformément au règlement (UE) no 978/2012, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao et Sint-Maarten ne sont pas inclus dans la liste des pays admissibles au bénéfice du schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao et Sint-Maarten bénéficient de ces préférences jusqu’au 31 décembre 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/11

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, d’alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde: modification de la raison sociale d’une société soumise à un taux de droit individuel

2013/C 294/11

Les importations d’alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil (1).

VVF Limited, une société établie en République de l’Inde, dont les exportations vers l’Union d’alcools gras et leurs coupes sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 46,98 EUR par tonne, net, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement susmentionné, a informé la Commission européenne que, le 1er juin 2012, les opérations relatives à la production et à l’exportation d’alcools gras et leurs coupes ont été transférées à une autre entité juridique du groupe portant le nom de VVF (India) Limited.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de raison sociale n’avait aucune incidence sur les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil. En conséquence, la référence faite, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1138/2011 du Conseil, à «VVF Ltd» est à lire comme faite à «VVF (India) Ltd», l’adresse de la société demeurant identique.

Le code additionnel TARIC B110, précédemment attribué à VVF Ltd, s’applique désormais à VVF (India) Ltd.

(1) JO L 293 du 11.11.2011, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de colles, Fabrication d'huiles essentielles, Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a., Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Captage, traitement et distribution d'eau , Collecte et traitement des eaux usées, Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé, Restaurants et services de restauration mobile, Construction de bâtiments, Génie civil, Travaux de construction spécialisés , Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Fabrication d'équipements électriques, Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale , Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication de textiles, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Sylviculture et autres activités forestières, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Services funéraires, Édition, Activité des médecins et des dentistes, Autres activités pour la santé humaine, Enregistrement sonore et édition musicale, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles, Activités spécialisées de design, Activités vétérinaires, Activités liées aux systèmes de sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Services de soutien à l'exploitation forestière, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
Royaume-Uni

Eurovet Animal Health BV Handelsweg 25 5531 AE Bladel Pays-Bas

Soludox 500 mg/g powder for use in drinking water for pigs and chickens

doxycycline hyclate

Poudre à administrer dans l'eau de boisson

500 mg/g

Porcs et Poulets
Base juridique

Estatuto de Autonomía of Galicia and the cooperation agreement to be concluded between the Government of Galicia and Alcoa Inespal, SA
Base juridique

Section 2, points (a) and (b), Section 3, point (2) of Act XX of 2001 on the Hungarian Development Bank Ltd (MFB Zrt.) MFB Public Transport Development Financing Programme Section 3, point (4), Sections 47-48, Section 51 of Act C of 2000 on Accounting
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 287/05

Aide no: SA.35761 (13/XF)

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Écosse

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Seafood Scotland Scheme

Base juridique: Article 37 of the Aquaculture and Fisheries (Scotland) Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 600 000 GBP

Intensité maximale de l’aide: 100 %

Date d’entrée en vigueur: 5 novembre 2012 (ou date de publication par la Commission, si celle-ci a lieu plus tard)

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide:

Actions collectives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;

développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

investissements concernant les ports de pêche, les sites de débarquement et les abris.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24):

Article 17 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Article 19 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Article 20 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée:

A.3 Pêche et aquaculture

C.10.2 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Scottish Government (gouvernement écossais) Rural and Environment Directorate & Marine Scotland Saughton House Broomhouse Drive Edinburgh EH11 3XD UNITED KINGDOM

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/Food-Industry/granttimetable/SeafoodScotland

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: L'aide accordée à Seafood Scotland est compatible avec le Fonds européen pour la pêche, mais en raison de la nature concurrentielle du processus, du temps nécessaire pour être agréé le cas échéant, et du paiement rétroactif des primes, le règlement d'exemption convient mieux dans le cas de cette aide.
Biodiesel

États-Unis d’Amérique

Mesure compensatoire

Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1) étendu par le règlement (UE) no 443/2011 du Conseil (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1) à certains mélanges en provenance des États-Unis d’Amérique et aux importations expédiées du Canada
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/8

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 272/07

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 210 du 24.7.2013, p. 6.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes (prolongation of State aid N 360/07, N 599/09 and SA.32479)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Non-productive investments in forest areas — conversion of forest structure — EAFRD (Article 49 of Regulation (EC) No 1698/2005) — target measure on conversion of structure with tree species
Base juridique

Legge 23 dicembre 2000, n. 388, art. 127, comma 3. Decreto-Legge 8 luglio 2002 n. 138, convertito, con modificazioni, nella Legge 8 agosto 2002 n. 178, art. 13, comma 4-sexies. Decreto Legislativo 29 marzo 2004, n. 102. Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali del 29 luglio 2009, art. 11, relativo all'attivazione della misura comunitaria di cui all’articolo 68 del Regolamento (CE) n. 73/2009, per la copertura assicurativa dei rischi agricoli, secondo le procedure previste dal decreto legislativo n. 102/2004 e successive modifiche. Piano nazionale di sostegno dell’OCM vino e, in particolare, la previsione della misura relativa all’assicurazione del raccolto di uva da vino. Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali del 7 novembre 2002. Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali del 7 febbraio 2003 di approvazione del «Piano Riassicurativo Agricolo Annuale» per l’anno 2004; Decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali del 27 febbraio 2008 di approvazione del «Piano Riassicurativo Agricolo Annuale»; Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali del 7 maggio 2004, di estensione della copertura assicurativa agevolata ai danni causati dalle epizoozie negli allevamenti bovini per l’anno 2004 e successive integrazioni. …