17.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C69/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des communi­
cations mobiles publiques numériques paneuropéennes dans la Communauté 
COM(87) 3 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.) 
(87/C 67/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE 
du Conseil ('), il convient d'introduire des services sur la 
base d'une approche commune harmonisée dans le 
domaine des télécommunications; 
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les 
ressources offertes par les réseaux de télécommunications 
modernes pour le développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de radiotéléphonie mobile 
sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en 
déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers 
d'être reliés au réseau public de télécommunications; 
considérant que les systèmes de communications mobiles 
actuellement utilisés dans la Communauté sont souvent 
incompatibles et ne permettent pas aux usagers qui se 
déplacent sur le territoire de la Communauté, que ce soit 
en voiture, par bateau, en train ou à pied, de tirer profit 
de services et de marchés à l'échelle européenne; 
considérant que le passage au système de communica­
tions mobiles cellulaires de la seconde génération fournit 
l'occasion unique d'établir des communications mobiles 
réellement paneuropéennes; 
considérant que la Conférence européenne des adminis­
trations des postes et télécommunications (CEPT) a 
constitué un groupe de travail spécial, dénommé GSM 
(«groupe spécial mobile»), chargé de planifier tous les 
aspects systématiques d'une infrastructure de radiotélé­
phonie mobile cellulaire de la seconde génération; considérant qu'un système futur, permettant de trans­
mettre à la fois la parole et des données, doit être basé 
sur des techniques numériques et dès lors être facilement 
adaptable à l'environnement numérique général tel qu'il 
résultera de l'introduction coordonnée du réseau numé­
rique à intégration de services (RNIS), conformément à 
la recommandation 86/659/CEE du Conseil (2); 
considérant qu'une politique coordonnée d'introduction 
d'un service paneuropéen de radiotéléphonie mobile 
cellulaire numérique permettra la création d'un marché 
européen de terminaux mobiles et portatifs susceptible de 
créer par sa taille les conditions de développement indis­
pensables pour que les industries européennes des télé­
communications soient à même de maintenir et d'amé­
liorer leur présence sur les marchés mondiaux; 
considérant qu'il convient de mettre en œuvre la direc­
tive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 (3), 
portant sur la procédure d'information dans le domaine 
des normes et des réglementations techniques; 
considérant qu'il est nécessaire d'aboutir rapidement à 
tous les accords indispensables pour assurer à l'usager 
européen un accès sans restriction aux communications 
mobiles et une libre circulation des terminaux mobiles 
sur l'ensemble du territoire communautaire pour l'utilisa­
teur européen; 
considérant que la mise en oeuvre rapide de la directive 
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant 
la première étape de la reconnaissance mutuelle des agré­
ments d'équipements terminaux de télécommunica­
tions (4), contribuera largement à la réalisation de cet 
objectif; 
considérant qu'il convient de tenir compte de la directive 
du Conseil portant sur la normalisation dans le domaine 
des technologies de l'information et des télécommunica­
tions et de toute autre proposition de directive que la 
Commission pourrait être amenée à faire; 
0) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (2) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36. 
(3) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(4) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
N° C 69/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 87 
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement le poten­
tiel des instruments financiers de la Communauté pour 
promouvoir le développement des infrastructures des 
Etats membres; 
considérant qu'il convient de tenir compte tout particuliè­
rement du besoin urgent qu'ont certains usagers de 
disposer de communications mobiles paneuropéennes, et 
notamment des besoins de communication des usagers se 
déplaçant en voiture sur les grands axes paneuropéens et 
en train, et des usagers qui tireraient profit de la mise en 
place d'un système de radiotéléphone public dans les 
avions et d'un système de radio-messagerie réellement 
paneuropéen; 
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique 
conduira à une coopération plus étroite, à l'échelle 
communautaire, entre l'industrie des télécommunications, 
d'une part, et les administrations et exploitations privées, 
agréées offrant des services publics de télécommunica­
tions mobiles, ci-après dénommées «administrations des 
télécommunications», d'autre part; 
considérant que le groupe des hauts fonctionnaires des 
télécommunications (GHFT) a donné un avis favorable 
selon lequel des recommandations détaillées établies par 
le groupe d'analyse et de prévision (GAP) offrent une 
base stratégique pour le développement des communica­
tions mobiles publiques dans la Communauté, permettant 
aux usagers européens en déplacement de communiquer 
de façon efficace et économique; 
considérant que les administrations des télécommunica­
tions, la Conférence européenne des administrations des 
postes et télécommunications (CEPT) et les fabricants 
d'équipements de télécommunications des États membres 
ont émis un avis favorable sur ces recommandations; 
considérant que ces mesures permettront de réaliser plei­
nement dans la Communauté les bénéfices économiques 
et les possibilités découlant de la rapide extension du 
marché des communications mobiles publiques; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis, 
RECOMMANDE: 
1. que les administrations des télécommunications 
mettent en application les recommandations détaillées 
concernant l'introduction coordonnée de radiocom­
munications mobiles publiques cellulaires numériques 
paneuropéennes dans la Communauté, décrites en 
annexe; 2. ce faisant, une attention particulière sera réservée: 
a) au choix du système de transmission et des inter­
faces de réseau; 
b) au calendrier figurant à l'annexe; 
c) à ce que la mise en oeuvre des services commence 
au plus tard à partir de 1991, avec une couverture 
géographique et des objectifs de pénétration 
compatibles avec des stratégies commerciales; 
3. que les administrations des télécommunications pour­
suivent la coopération au sein de la Conférence euro­
péenne des postes et télécommunications (CEPT), 
notamment en ce qui concerne les objectifs et le 
calendrier repris dans l'annexe pour la mise au point 
des spécifications du système paneuropéen de commu­
nications mobiles publiques cellulaires numériques; 
4. que les administrations des télécommunications 
prévoient un passage progressif de tout système public 
de radiotéléphonie mobile existant au système paneu­
ropéen de communication mobile cellulaire numérique 
de manière à assurer une transition qui réponde aux 
besoins des usagers, des administrations des télécom­
munications et des industriels européens; 
5. que les gouvernements des Etats membres et les admi­
nistrations des télécommunications aboutissent rapide­
ment aux accords techniques nécessaires pour assurer 
un accès sans restriction aux communications mobiles; 
6. que les instruments financiers de la Communauté et 
les programmes technologiques de recherche et de 
développement de la Communauté prennent en 
compte, dans le cadre de leurs interventions, la 
présente recommandation, notamment en ce qui 
concerne les investissements nécessaires à la mise en 
œuvre du système paneuropéen de communication 
mobile cellulaire numérique et au développement de 
la base technologique requise; 
7. que les gouvernements des États membres invitent les 
administrations des télécommunications à mettre en 
application la présente recommandation; 
8. que les gouvernements des États membres informent 
la Commission à la fin de chaque année, à partir de la 
fin de 1987, des mesures prises mais aussi des 
problèmes posés par la mise en œuvre de la présente 
recommandation. L'avancement du travail sera 
examiné par la Commission avec le groupe des hauts 
fonctionnaires des télécommunications constitué par 
le Conseil le 4 novembre 1983. 
Journal officiel des Communautés européennes N°C69/7 
ANNEXE 
Recommandations détaillées concernant l'introduction coordonnée de communications mobiles publiques 
cellulaires numériques paneuropéennes 
1. CONDITIONS GÉNÉRALES 
Le futur système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques doit répondre aux 
conditions générales suivantes: 
— se prêter à une opération dans les bandes de fréquence de 890-915 et 935-960 MHz à affecter au 
système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques, 
— permettre un flux de trafic (mesuré en E/kmVMHz) supérieur ou égal à celui offert par les réseaux 
existants, compte tenu de la rareté des fréquences affectées à ces systèmes, 
— offrir à l'usager une qualité de transmission de la, voix au moins égale à celle offerte par les meilleurs 
des systèmes existants, 
— offrir la possibilité d'utiliser de façon réaliste les terminaux portatifs, 
— être suffisamment souple pour faciliter l'introduction des nouveaux services prévus dans le cadre du 
RNIS. 
Le coût du système doit être considéré en termes de coûts de l'infrastructure fixe, tels que ces coûts sont 
vus par les administrations des télécommunications, en tenant compte des zones urbaines et rurales, et 
en termes de coûts des équipements mobiles normalement supportés par les abonnés mobiles. Chacun de 
ces coûts doit se situer dans les limites raisonnables et ne peut en aucune manière être plus élevé que le 
coût correspondant des premiers systèmes mobiles publics de téléphone travaillant dans la bande des 900 
MHz. Étant donné que le coût de l'équipement de communications mobiles constituera la plus grande 
partie du coût global, il est souhaitable que le coût de l'équipement mobile (pour des quantités supé­
rieures à 100 000) soit inférieur à celui des premiers systèmes publics de téléphonie mobile existants 
travaillant dans la bande des 900 MHz. 
2. CHOIX DU SYSTÈME DE TRANSMISSION 
Le mode de transmission pour le système mobile paneuropéen devrait être numérique. Le choix final 
d'une option technique particulière à l'intérieur du mode numérique («méthode d'accès multiple du 
sous-système radio») devrait être fait par les administrations au plus tard en mai 1987, sur la base des 
travaux réalisés par la CEPT et en particulier par son groupe spécial pour les communications mobiles, 
dénommé GSM (groupe spécial mobile). 
3. ARCHITECTURE DE RÉSEAU 
Les principes concernant la structure de réseau, la définition et le partage des fonctions entre les diffé­
rents éléments de système — stations mobiles (SM), stations de base (SB) et centres de commutation 
mobiles (CCM) doivent être fixés pour la mi-1987. Au cours de ce travail, les interfaces adéquates entre 
les différents éléments du système (SM-SB-CCM) devraient être intégralement spécifiées pour toutes les 
couches OSI applicables aux services qui s'y rapportent et pour toutes les applications transitant sur ces 
interfaces (fonctions de traitement d'appels, de maintenance, etc.). Le système doit être en mesure d'être 
utilisé par des opérateurs servant la même région géographique dans le cadre du système de communica­
tion mobile cellulaire numérique. 
4. INTERFACES MOBILES DEVANT ÊTRE DÉFINIES ET SPÉCIFIÉES EN DÉTAIL POUR LA 
FIN DE 1987 
a) Point de référence S, avec une structure B (NKbit/s) + D (N'Kbits/s). (N et N' à définir); 
b) interface entre SM et SB; 
c) interface entre SB et CCM. 
Une liste minimale de spécifications de l'interface homme/machine (procédures de contrôle) devrait être 
établie. 
5. SERVICES MOBILES DEVANT ÊTRE DÉFINIS ET SPÉCIFIÉS EN DÉTAIL POUR LA FIN DE 
1987 ET OFFERTS DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES À PARTIR DE 1991, AVEC LES FONC­
TIONS DE TRANSFERT ET DE SUIVI NATIONAL ET INTERNATIONAL 
Bien que ce soient, au départ, les capacités en téléphonie qui constitueront de loin le plus important 
service demandé, le système mobile doit néanmoins pouvoir évoluer vers des services RNIS ('). En con-
(') JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3. 
N° C 69/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 87 
séquence, les services mobiles suivants doivent être définis et spécifiés en détail pour la fin de 1987 et 
disponibles dans tous les États membres à partir de 1991 : 
a) services supports 
— service support non-transparent pour la parole, 
— service support transparent pour la transmission de données à N Kbits/s commuté à 64 Kbits/s 
dans le réseau (N à définir), 
b) service de base 
— transfert, 
— suivi national et international; 
c) téléservices 
téléphonie à 3,1 kHz (correspondant à N Kbits/s sur le canal B. N à définir); 
d) services supplémentaires 
— identification de la ligne du demandeur, 
— télétaxation, 
— cryptage de la parole. 
Cette liste peut être complétée par la CEPT. 
6. SIGNALISATION 
La signalisation à l'accès d'usager (signalisation d'abonné) doit être définie dans la ligne des principes 
des recommandations actuelles de la CEPT sur le RNIS et permettre d'offrir des services supplémen­
taires du RNIS et du réseau téléphonique commuté. 
Le système de signalisation dans le réseau et entre réseaux doit être défini dans le cadre du système de 
signalisation n° 7 de manière à ce que le suivi international et les facilités de transfert soient sauvegardés. 
7. ASPECTS TARIFAIRES 
Les administrations des télécommunications sont invitées à étudier dans le cadre de la CEPT les proposi­
tions tarifaires suivantes: 
— étant donné la pénurie des fréquences, le service devrait être taxé essentiellement sur la base de la 
durée d'utilisation des canaux radio, 
— les tarifs devraient prendre en compte la tendance actuelle vers une dépendance diminuée de la 
distance, considérant que: 
— les coûts de transmission pour les appels téléphoniques à longue distance représentent une partie 
relativement petite des coûts globaux et pour cette raison les tarifs des appels téléphoniques vont 
devenir de plus en plus indépendants de la distance, 
— il n'existe en général à l'heure actuelle en pratique aucun moyen pour l'abonné demandeur de 
connaître la localisation et le statut de l'abonné appelé dans un autre pays, à savoir si l'abonné 
appelé est mobile ou fixe. 
Pour juillet 1987, le cadre général des principes de tarification devrait être identifié, de sorte que les 
conséquences pour le réseau puissent être identifiées et résolues de manière appropriée. 
8. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE 
L'introduction du système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques devrait avoir 
lieu en 1991 au plus tard. Les principales zones urbaines devraient être couvertes en 1993 au plus tard. 
Les liaisons principales entre ces principales zones urbaines devraient être couvertes en 1995 au plus 
tard. 
De plus les administrations devraient étudier en commun leurs priorités respectives en matière de 
couverture, de façon à encourager aussi tôt que possible un trafic paneuropéen maximal. Cela devrait 
tenir compte des besoins des voyageurs circulant en voiture sur les principaux axes européens ainsi que 
des besoins des voyageurs aériens situés entre les centres des villes et les aéroports internationaux.