25. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour 
les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et 
légumes, et modifiant la directive 76/895/CEE en ce qui concerne des règles de procédure 
COM(88) 798 final 
(Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.) 
(89/C 46/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production végétale occupe une place 
très importante dans la Communauté; 
considérant que le rendement de cette production est 
constamment affecté par des organismes nuisibles et des 
mauvaises herbes; 
considérant que la protection des végétaux et des 
produits végétaux contre les effets de ces organismes est 
indispensable, non seulement pour éviter une diminution 
du rendement ou un préjudice aux produits récoltés, 
mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture; 
considérant que l'utilisation de pesticides chimiques 
constitue un des moyens les plus importants pour 
protéger les végétaux et les produits végétaux des effets 
des organismes nuisibles; 
considérant, cependant, que ces pesticides n'ont pas 
seulement des répercussions favorables sur la production 
végétale, étant donné qu'il s'agit en général de subs­
tances dangereuses ou de préparations à effets secon­
daires dangereux; 
considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de 
leurs produits de métabolisation ou de dégradation 
peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs 
de produits végétaux; que ces pesticides ne doivent pas 
être utilisés dans des circonstances qui présentent un 
risque pour la santé humaine ou animale; considérant que ces pesticides et leurs impuretés éven­
tuelles peuvent représenter un danger pour l'environne­
ment; 
considérant que, pour résoudre ces problèmes, la direc­
tive 76/895/CEE du Conseil (l), modifiée en dernier lieu 
par la directive 88/298/CEE (2), fixe des teneurs maxi­
males pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits 
et légumes et assure la libre circulation dans la Commu­
nauté des produits dont la teneur en résidus de pesticides 
n'excède pas ces maxima; que, toutefois, la directive 
permet aux États membres, dans les cas qu'ils estiment 
justifiés, d'autoriser sur leur territoire la mise en circula­
tion de produits contenant des résidus de pesticides en 
quantités plus élevées que les teneurs maximales; 
considérant que, dans certains cas, cette dernière disposi­
tion est à la base du maintien de différences entre les 
États membres en ce qui concerne les teneurs maximales 
autorisées pour ces résidus de pesticides, ce qui peut 
contribuer à créer des entraves aux échanges et gêner, de 
ce fait, la libre circulation des marchandises dans la 
Communauté; que, en vue de l'achèvement du marché 
unique en 1992, ces obstacles doivent être éliminés; 
considérant que, pour ces raisons, la possibilité pour les 
États membres d'autoriser des teneurs plus élevées 
devrait être supprimée et que des teneurs maximales obli­
gatoires dans tous les États membres devraient être fixées 
pour certaines substances actives présentes sur et dans les 
fruits et légumes, qui doivent être respectées lorsque ces 
produits sont mis en circulation; 
considérant que, toujours en vue d'assurer la libre circu­
lation des marchandises dans la Communauté, des 
teneurs maximales obligatoires doivent également être 
fixées pour certains pesticides sur et dans certains autres 
produits d'origine végétale; 
(') JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. 
(2) JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 53. 
N° C 46/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 89 
considérant, en outre, que le respect des teneurs maxi­
males garantira que ces produits puissent circuler libre­
ment tout en protégeant de manière appropriée la santé 
des consommateurs et des animaux; 
considérant, toutefois, que la fixation de teneurs maxi­
males obligatoires pour les résidus de pesticides nécessite 
un long examen technique, de sorte qu'il n'est pas 
possible d'imposer immédiatement ces teneurs aux 
résidus de pesticides régis par la directive 76/895/CEE; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter une 
mesure séparée prévoyant ces teneurs maximales obliga­
toires, dans la perspective d'un transfert progressif des 
résidus de pesticides de la directive 76/895/CEE à cette 
mesure au fur et à mesure de la fixation des teneurs obli­
gatoires prévues pour eux; 
considérant que, de ce fait, sous réserve de quelques 
modifications de procédure, le présent règlement ne 
porte pas préjudice à la directive 76/895/CEE, qui 
continue à s'appliquer à certains résidus de pesticides ne 
relevant pas du présent règlement; 
considérant que l'établissement d'une liste de résidus de 
pesticides et des teneurs maximales qui leur sont applica­
bles relève du domaine technique et scientifique et 
devrait faire l'objet d'une procédure instaurant une colla­
boration étroite entre les États membres et la Commis­
sion au sein du comité phytosanitaire permanent; que, 
toutefois, cette liste ne doit pas comprendre de résidus 
de pesticides relevant encore du champ d'application de 
la directive 76/895/CEE; 
considérant qu'il n'est pas indiqué d'appliquer le présent 
règlement aux produits destinés à être exportés vers les 
pays tiers, les teneurs maximales qui y sont prévues pour 
les résidus de pesticides pouvant différer de celles que 
fixe le présent règlement pour la Communauté; qu'il 
n'est pas davantage nécessaire d'appliquer le présent 
règlement aux produits destinés à la fabrication de 
produits non alimentaires ou destinés à être semés ou 
plantés; 
considérant que, pour garantir le respect des dispositions 
du présent règlement lors de la mise en circulation des 
produits, les Etats membres doivent prendre des mesures 
de contrôles appropriées; que la programmation et la 
réalisation des inspections nécessaires ainsi que la 
communication des résultats de celles-ci doivent être 
conformes aux dispositions de la directive .../.. ./CEE 
du Conseil du ... relative au contrôle officiel des 
denrées alimentaires; 
considérant que, pour garantir que les opérateurs écono­
miques et les consommateurs soient dûment informés, il 
y a lieu de donner des indications précises lorsque des 
produits contiennent des résidus de pesticides issus d'un 
traitement postérieur à la récolte en vue de les protéger 
jusqu'à la vente au consommateur final; que tel est parti­
culièrement le cas de certaines substances utilisées pour 
le traitement en surface des agrumes et des bananes, 
actuellement régies par la directive 64/54/CEE du 
Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents 
conservateurs pouvant être employés dans les denrées 
destinées à l'alimentation humaine ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive 85/585/CEE (2); qu'il serait 
plus approprié de réglementer l'utilisation de ces subs­
tances dans le cadre des dispositions communautaires 
relatives aux pesticides, de sorte qu'il est envisagé de les 
inclure, en temps voulu, dans le champ d'application du 
présent règlement; que, de ce fait, il est nécessaire de 
prévoir dans le présent règlement une disposition conte­
nant des indications relatives au traitement postérieur à 
la récolte; 
considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes commu­
nautaires d'échantillonnage et d'analyse et, dans le cas 
des méthodes d'analyse, de les utiliser au moins à titre de 
méthodes de référence; que l'établissement de ces 
méthodes est une mesure de mise en œuvre scientifique 
et technique qui peut être prise par la Commission avec 
l'aide d'un comité consultatif composé des représentants 
des États membres; que les méthodes d'analyse doivent 
être conformes aux critères établis à l'annexe de la direc­
tive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, 
concernant l'introduction de modes de prélèvement 
d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires 
pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation 
humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 
.../.. ./CEE; 
considérant que la future modification de la liste des 
produits d'origine végétale sur lesquels ou dans lesquels 
des résidus de pesticides peuvent être présents relève du 
domaine technique et scientifique et doit faire l'objet 
d'une procédure instaurant une étroite collaboration 
entre les États membres et la Commission au sein du 
comité phytosanitaire permanent; 
considérant que les États membres doivent être autorisés 
à réduire temporairement les teneurs prévues si elles 
s'avèrent par la suite dangereuses pour la santé humaine 
ou animale; qu'il convient également dans ces cas 
d'instaurer une étroite collaboration entre les États 
membres et la Commission au sein du comité phytosani­
taire permanent; 
considérant que la modification de la liste de fruits et 
légumes dans et sur lesquels des résidus de pesticides 
peuvent être présents, figurant à l'annexe I de la directive 
76/895/CEE, et les amendements à la liste de résidus de 
pesticides et de teneurs maximales figurant à l'annexe II 
de la même directive sont des questions scientifiques et 
techniques qui doivent être résolues selon la procédure 
prévue à l'article 7 de ladite directive; 
(') JO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64. 
(2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 43. 
(3) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50. 
25. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/7 
considérant que, afin d'améliorer l'efficacité du processus 
de décision de la Communauté et, en particulier, pour 
assurer l'efficacité de l'action de la Commission dans les 
matières que lui a déléguées le Conseil, il y a lieu de 
modifier les procédures prévues à l'article 7 paragraphe 4 
et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 76/895/CEE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux produits rele­
vant des groupes énumérés à la première colonne de 
l'annexe I, dont des exemples figurent à la deuxième 
colonne, dans la mesure où les produits de ces groupes 
ou la partie de ces produits décrite à la troisième colonne 
de l'annexe I, peuvent contenir certains résidus de pesti­
cides. 
La liste des résidus de pesticides concernés et des teneurs 
maximales qui leur sont applicables est établie conformé­
ment à la procédure visée à l'article 11. Aucun résidu de 
pesticides ne sera inclus dans la liste tant que la directive 
76/895/CEE fixe une teneur maximale à son sujet. 
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des 
dispositions suivantes: 
— les dispositions de la directive 64/54/CEE concer­
nant le biphényle (diphényle), l'orthophényle-phénol, 
l'orthophényle phénate de sodium et le 2-(4 thiazo-
lyle) benzimidazole (thiabendazole), qui continueront 
à régir l'utilisation de ces substances tant qu'elles ne 
seront pas incluses, en même temps que les teneurs 
maximales qui leur sont applicables, dans la liste visée 
au paragraphe 1, conformément à la procédure 
prévue à l'article 11, 
— les dispositions de la directive 74/63/CEE du 
Conseil ('), 
— sous réserve de l'article 13, les dispositions de la 
directive 76/895/CEE, 
— les dispositions de la directive 86/362/CEE du 
Conseil (2). 
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits 
visés au paragraphe 1 lorsqu'il peut être prouvé de façon 
suffisante qu'ils sont destinés: 
a) à l'exportation vers les pays tiers; 
b) à la fabrication de produits autres que des denrées 
alimentaires; 
c) à l'ensemencement ou à la plantation. 
(') JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. 
(2) JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par 
«résidus de pesticides» les reliquats de pesticides ainsi 
que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou 
de réaction inclus dans la liste visée à l'article 1er, qui 
sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1er. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par «mise 
en circulation» toute remise, à titre onéreux ou gratuit, 
des produits visés à l'article 1er. 
Article 3 
1. Les produits ou, le cas échéant, la partie des 
produits visés à l'article 1er ne doivent pas présenter, 
dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus de 
pesticides dépassant celles fixées dans la liste visée à 
l'article 1er. 
2. Les États membres garantissent, par des contrôles 
effectués au moins par sondages, le respect des teneurs 
maximales visées au paragraphe 1. Les inspections néces­
saires sont effectuées conformément aux dispositions de 
la directive .../.. ./CEE, et notamment de son article 3. 
Article 4 
La programmation et la communication des résultats des 
contrôles officiels effectués conformément à l'article 3 
doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de 
la directive .../.. ./CEE, le rapport sur les résultats des 
contrôles devant cependant être transmis à la Com­
mission avant le 1er août de chaque année au lieu du 
1er mai. 
Article 5 
Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la 
mise en circulation sur leur territoire des produits visés à 
l'article 1er en raison de la présence de résidus de pesti­
cides si la quantité de ces résidus dans les produits ou 
dans la partie des produits concernée n'excède pas les 
teneurs maximales visées à l'article 1er. 
Article 6 
Dans le cas des fruits et légumes qui contiennent des 
résidus de pesticides issus d'un traitement postérieur à la 
récolte destiné à les protéger jusqu'à la vente au consom­
mateur final, ce traitement doit être indiqué par les 
termes 
«traité à ...» 
suivis de la dénomination commune ou, à défaut, de la 
dénomination chimique du pesticide utilisé: 
— dans le commerce de gros, sur les factures et sur une 
surface externe de l'emballage, 
— dans le commerce de détail, par une indication visible 
informant clairement le consommateur. 
N° C 46/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 89 
Article 7 
1. Les méthodes d'échantillonnage des fruits et 
légumes nécessaires aux contrôles prévus à l'article 3 sont 
celles que prévoient la directive 79/700/CEE de la 
Commission ('). Les méthodes d'échantillonnage des 
produits autres que les fruits et légumes et les méthodes 
d'analyse applicables à tous les produits, nécessaires aux 
contrôles précités, sont déterminées conformément à la 
procédure définie à l'article 10. 
L'existence de méthodes d'analyse communautaire 
n'exclut pas l'usage par les États membres d'autres 
méthodes éprouvées et scientifiquement valables, à 
condition qu'il n'en résulte pas une entrave à la libre 
circulation des produits jugés conformes aux dispositions 
prévues par le présent règlement sur la base des 
méthodes communautaires. En cas de divergence relative 
à l'interprétation des résultats, les résultats obtenus par 
l'application des méthodes communautaires sont détermi­
nants. 
2. Les méthodes d'analyse déterminées conformément 
au paragraphe 1 doivent satisfaire aux critères définis à 
l'annexe de la directive 85/591/CEE. 
3. Les États membres communiquent aux autres États 
membres et à la Commission les autres méthodes utilisées 
conformément au paragraphe 1. 
Article 8 
Toute modification de l'annexe résultant de l'évolution 
des connaissances scientifiques et techniques est adoptée 
conformément à la procédure définie à l'article 11. 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre, à la suite d'une nouvelle 
information ou d'une réévaluation de l'information exis­
tante, estime qu'une teneur maximale fixée à la liste visée 
à l'article 1er présente un danger pour la santé humaine 
ou animale et exige de ce fait une action rapide, cet État 
membre peut réduire provisoirement la teneur sur son 
territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux 
autres États membres et à la Commission les mesures 
prises accompagnées d'un exposé des motifs. 
2. La Commission examine aussi rapidement que 
possible les raisons fournies par l'État membre concerné 
et consulte les États membres au sein du comité phytosa-
nitaire permanent, ci-après dénommé «comité perma­
nent»; elle émet immédiatement son avis et prend les 
mesures appropriées. La Commission notifie immédiate­
ment les mesures prises au Conseil et aux États membres. 
Tout État membre peut saisir le Conseil au sujet des 
mesures prises par la Commission dans les quinze jours 
suivant cette notification. Le Conseil, statuant à la majo­
rité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle 
il a été saisi. 
(') JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26. 3. Si la Commission estime que les teneurs maximales 
fixées à la liste visée à l'article 1er doivent être modifiées 
pour résoudre les difficultés évoquées au paragraphe 1 et 
garantir la protection de la santé humaine, elle entame la 
procédure prévue à l'article 12 en vue d'adopter ces 
modifications; dans ce cas, l'État membre qui a pris des 
mesures au titre du paragraphe 1 peut les maintenir 
jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission ait pris une 
décision conformément à la procédure précitée. 
Article 10 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, la Commission est assistée d'un 
comité de nature consultative composé des représentants 
des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
le projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, si nécessaire en 
procédant à un vote. 
L'avis est consigné dans le procès-verbal; en outre, 
chaque État membre a le droit de demander que sa posi­
tion soit consignée dans le procès-verbal. 
La Commission tient compte dans toute la mesure du 
possible de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la manière dont il en a été tenu compte. 
Article 11 
1. Dans les cas où il fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent est saisi 
sans délai, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité permanent un projet de mesures à prendre. Le 
comité permanent émet son avis sur le projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence 
de la question. L'avis est émis à la majorité fixée à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que 
le Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la 
Commission. Les votes des représentants des États 
membres au sein du comité permanent sont affectés de la 
pondération prévue dans cet article. Le président ne 
prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité permanent. 
4. Si les mesures ne sont pas conformes à l'avis du 
comité permanent, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la 
majorité qualifiée. 
25. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/9 
5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées. 
Article 12 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent est saisi 
sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité permanent un projet de mesures à prendre. Le 
comité permanent émet son avis sur le projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence 
de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que 
le Conseil est tenu de prendre sur proposition de la 
Commission. Les votes des représentants des États 
membres au sein du comité permanent sont affectés de la 
pondération prévue dans cet article. Le président ne 
prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées si 
elles sont conformes à l'avis du comité permanent. 
4. Si les mesures ne sont pas conformes à l'avis du 
comité permanent, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la 
majorité qualifiée. 5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a 
pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées. 
Article 13 
La directive 76/895/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
Sans préjudice de l'article 4, les modifications des 
annexes I et II découlant de l'évolution des connais­
sances scientifiques et techniques sont adoptées 
conformément à la procédure prévue à l'article 7.» 
2) À la fin de second alinéa de l'article 7 paragraphe 4 et 
de l'article 8 paragraphe 4, les termes «sauf dans le 
cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple 
contre lesdites mesures» sont supprimés. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 
1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Liste des produits visés à l'article 1er et partie à laquelle s'appliquent les teneurs maximales en résidus 
Note: Les fruits réfrigérés ou congelés sont assimilés aux fruits frais. 
1. Désignation des groupes 2. Comprenant les produits 
suivants 3. Partie du produit à laquelle s'appliquent les 
teneurs maximales en résidus 
1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix 
i) AGRUMES Pamplemousses 
Citrons 
Limettes 
Mandarines (y compris les 
clémentines et hybrides 
similaires) 
Oranges 
Pomelos Produit entier 
N° C 46/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 89 
1. Désignation des groupes 
ii) NOIX 
(écalées ou non) 
iii) FRUITS À PÉPINS 
iv) FRUITS À NOYAU 
v) BAIES ET PETITS 
FRUITS 
vi) FRUITS DIVERS 2. Comprenant les produits 
suivants 
Amandes 
Noix du Brésil 
Noix de cajou 
Châtaignes 
Noix de coco 
Noisettes 
Noix de Queensland 
Noix de Pécan 
Pignons 
Pistaches 
Noix communes 
Pommes 
Poires 
Coings 
Abricots 
Cerises 
Pêches (y compris les nec­
tarines et hybrides similaires) 
Prunes 
a) Raisins de table et 
raisins de cuve 
b) Fraises 
(autres que les fraises des 
bois) 
c) Fruits de ronces: 
(autres que sauvages) 
Mûres 
Mûres des haies 
Ronces-framboises 
Framboises 
d) Autres petits fruits et 
baies: 
(autres que sauvages) 
Myrtilles (fruits de l'es­
pèce Vaccinium myrtillus) 
Canneberges 
Groseilles (à grappes 
rouges, blanches ou 
noires — cassis) 
Cynorhodons 
e) Baies et fruits sauvages 
Avocats 
Bananes 
Dattes 
Figues 
Kiwis 
Kumquats 
Litchis 
Mangues 
Olives 
Passiflores 
Ananas 
Grenades 3. Partie du produit à laquelle s'appliquent 
les teneurs maximales en résidus 
Produit entier sans coque 
Produit entier sans queue 
Produit entier sans queue 
Produit entier sans pointe ni queue (le 
cas échéant) et, dans le cas des 
groseilles, avec pétiole 
Produit entier sans queue (le cas 
échéant) et, dans le cas de l'ananas, sans 
couronne 
25. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 46/11 
1. Désignation des groupes 2. Comprenant les produits 
suivants 3. Partie du produit à laquelle s'appliquent les 
teneurs maximales en résidus 
2. Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché 
i) LÉGUMES — 
RACINES 
ET LÉGUMES -
TUBERCULES 
ii) LÉGUMES-BULBES 
iii) LÉGUMES-FRUITS 
iv) BRASSICÉES 
v) LÉGUMES — 
FEUILLES ET FINES 
HERBES Betteraves 
Carottes 
Céleris-raves 
Raiforts 
Topinambours 
Choux-raves 
Panais 
Persil à grosse racine 
Radis 
Salsifis 
Patates douces 
Rutabagas 
Navets 
Ignames 
Aulx 
Oignons 
Échalotes 
Oignons de printemps 
a) Solanacées 
Tomates 
Poivrons 
Aubergines 
b) Cucurbitacées à 
peau comestible 
Concombres 
Cornichons 
Courgettes 
c) Cucurbitacées à 
écorce non comestible 
Melons 
Courges 
Pastèques 
d) Maïs doux 
a) 
b) 
c) Choux: 
développement de l'inflo­
rescence 
Brocolis 
Choux-fleurs 
Choux: 
développement de la 
moelle 
Choux de Bruxelles 
Choux pommés 
Choux: 
développement des feuilles 
Choux de Chine 
Choux non pommés 
a) Laitues et similaires 
Cresson 
Mâche 
Laitue 
Scarole 
b) Épinards et similaires 
Feuilles de bettes 
(cardes) 
c) Cresson 
à) Endives witloofs 
e) Fines herbes 
Cerfeuil 
Ciboulette 
Persil Produit entier sans pointe ni (éventuel­
lement) terre (enlever la terre en rinçant 
à l'eau courante ou en brossant douce­
ment le produit séché) 
Oignons (séchés), échalotes (séchées), 
aulx (séchés): produit entier sans les 
pelures facilement détachables et (éven­
tuellement) sans terre. Oignons, écha­
lotes et aulx autres que séchés, oignons 
de printemps: produit entier sans racines 
ni (éventuellement) terre 
Produit entier sans queue 
Grains ou épis sans tégument 
Choux-fleurs et brocolis: 
fleurs pommées exclusivement 
Produit sans les feuilles abîmées (s'il y a 
lieu) 
Produit entier sans les feuilles exté­
rieures abîmées, sans racine ni (éven­
tuellement) terre 
N° C 46/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 89 
1. Désignation des groupes 
vi) LÉGUMINEUSES 
POTAGÈRES 
vii) LÉGUMES-TIGES 
viii) CHAMPIGNONS 3. Légumineuses séchées 
4. Graines oléagineuses 
5. Pommes de terre 
6. Thé 
(thé noir fabriqué à partir 
de feuilles de Camellia 
sinensis) 
7. Houblon (séché) y com­
pris les granulés de hou­
blon et la poudre non 
concentrée 2. Comprenant les produits 
suivants 
Haricots 
Petits pois 
Asperges 
Cardons 
Céleris 
Fenouil 
Artichauts 
Poireaux 
Rhubarbe 
Champignons (autres que 
sauvages) 
Champignons sauvages 
Haricots 
Lentilles 
Petits pois 
Graines de lin 
Arachides 
Graines de navette 
Graines de sésame 
Graines de tournesol 
Graines de colza 
Pommes de terre de 
primeurs et de conserva­
tion 3. Partie du produit à laquelle s'appliquent 
les teneurs maximales en résidus 
Produit entier sans les gousses ou avec 
les gousses s'il se mange tel quel 
Produit entier sans les parties abîmées et 
sans terre (le cas échéant); poireaux et 
fenouil: produit entier sans racines et 
sans terre (le cas échéant) 
Produit entier sans terre (le cas échéant) 
Produit entier 
Graines entières sans coque ou tégu­
ment, si possible 
Produit entier sans terre (le cas échéant) 
(enlever la terre en rinçant à l'eau 
courante ou en brossant doucement le 
produit séché) 
Produit entier 
Produit entier