N° C 134/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
envisage d'adapter le texte de sa proposition à cet égard 
de façon à ce que les données sur le cabotage ne doivent 
être fournies que lorsque cette forme de transport sera 
autorisée. 
2.3. Article 4, paragraphe 10 
Les États membres sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête « suffi­
sants». Il s'agit là d'une indication très vague. On 
suppose en outre que les États membres appliquent 
chacun leur propre méthode pour calculer le nombre 
de tonnes-kilomètres prestées, si bien que l'on peut se 
demander dans quelle mesure les chiffres publiés par 
les différents États membres seront comparables entre 
eux. Le Comité propose d'examiner dans quelle mesure 
il serait possible d'introduire un schéma uniforme d'en­
quête et de calcul. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
1. Le Comité se félicite de la proposition de la Com­
mission, dont il approuve les lignes générales, tout en 
émettant les observations suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Dans la formulation de ses diverses exigences, 
la présente proposition devrait établir une nette distinc­
tion entre les viandes qu'elles soient hachées ou en 
morceaux de moins de 100 g : 
a) vendues directement à l'acheteur; 
b) destinées à subir un processus de transformation 
ultérieur. 
(!) JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8. 2.4. Article 4, paragraphe 11 
La Commission publie les résultats statistiques 
«appropriés». Voilà à nouveau un terme très vague; il 
faut tenir compte du caractère confidentiel que peuvent 
avoir certaines données précises, telles que, par exem­
ple, celles relatives à un marché partiel sur lequel aurait 
opéré un seul (ou quelques) transporteur(s) pendant un 
trimestre donné. 
2.5. Article 4, paragraphe 13 
Durant la phase d'introduction des relevés statistiques 
modifiés, l'enregistrement du cabotage occasionnera 
des coûts importants; ce secteur du transport ne sera 
cependant complètement libéré qu'en 1992 au plus tôt, 
c'est-à-dire au-delà de la période durant laquelle la 
Communauté prévoit une contribution financière pour 
la mise en œuvre des nouveaux relevés. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2.2. Le Comité prend acte de la déclaration de la 
Commission que la proposition ne concerne que les 
viandes destinées à la consommation directe et que la 
question des viandes destinées à subir des transforma­
tions ultérieures est traitée séparément. 
2.3. Le Comité se félicite de ce que cette proposition 
finira par être appliquée aux échanges commerciaux 
sur les marchés nationaux. Cela éliminera le risque 
d'échanges frauduleux. 
2.4. Le Comité demande d'examiner s'il serait possi­
ble de fixer une limite au délai entre l'abattage et le Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à 
la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance 
des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes (^ 
(88/C 134/05) 
Le 15 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1988 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Au cours de sa 254e session plénière, tenue les 23 et 24 mars 1988 (séance du 23 mars 1988), 
le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/9 
hachage ou le découpage des viandes en morceaux de 
moins de 100 g. 
2.5. Le Comité constate que cette proposition 
contient certaines ambiguïtés en ce qui concerne la 
différence entre viandes congelées et viandes réfrigérées. 
Eu égard au caractère périssable de ce produit, il pour­
rait ne pas s'avérer réaliste d'établir des règles en 
matière de viandes réfrigérées pour les échanges com­
merciaux intracommunautaires. Cependant, le Comité 
estime que la position exacte en la matière doit être 
clarifiée. 
2.6. Le Comité attire l'attention sur certaines incohé­
rences dans la traduction de certains points techniques. 
2.7. Une proposition analogue devrait être élaborée 
pour les viandes blanches, car c'est dans ce domaine que 
surviennent la majeure partie des incidents en matière de 
santé publique. 
3. Observations particulières 
a) Article premier, paragraphe 2 a) 
Remplacer l'expression « sur le champ pour le 
consommateur » par « préparée pour la consomma­
tion immédiate». 
Ajouter le commentaire suivant: 
« Les viandes hachées destinées à être consom­
mées crues devraient être inclues dans le champ 
d'application de ces propositions. » 
b) Sous article 2 
Insérer l'article 8 dans sa totalité. 
c) Article 8 
Transférer cet article à l'article 2. 
d) Article 14 
Il faudrait adopter des dispositions concernant la 
consultation des représentants des intérêts commer­
ciaux en jeu. 
4. Annexe 
Chapitre 1er, Paragraphe 1er 
1. En ce qui concerne le procédé mécanique fermé il 
faudrait préciser que cela n'englobe pas seulement le 
« conditionnement », mais également l'« emballage ». 
2. La température de 7 °C prévue pour le local est trop 
basse. En vue d'obtenir un produit conforme aux 
règles de l'hygiène, il est capital de combiner les 
délais du processus de transformation et la tempéra­
ture des matières premières utilisées. Compte tenu 
des délais courts établis par les chapitres II et III et figurant au nombre des dispositions concernant la 
température du produit au cours de la transforma­
tion, il semble réaliste de fixer la température maxi­
mum du local à 12 °C, lorsque nous sommes en 
présence d'un procédé non continu et fermé. 
3. Le mot «conditionnement», figurant à Pavant-der­
nière ligne, devrait être remplacé par «emballage», 
afin de permettre la réalisation d'une opération 
complète et continue. De nos jours, un procédé 
complet et continu comprend l'assemblage et le 
remplissage de cartons (emballage). 
Chapitre II 
Paragraphes 3 et 4 
Supprimer ces paragraphes et les remplacer par le texte 
suivant: 
«Les viandes destinées à la production de viandes 
en morceaux de moins de 100 g sont examinées en 
vue de déceler une contamination éventuelle. Les 
parties contaminées doivent être enlevées et saisies 
avant de procéder au découpage des viandes. » 
Paragraphe 6 
1. La température requise de —18 °C devrait être 
portée à —12 °C, ce qui représente la température 
exigée aux termes de la directive 64/433 (directive 
sur la viande fraîche) pour les viandes congelées, 
température d'ores et déjà autorisée dans le cadre 
d'accords bilatéraux entre États membres. 
Chapitre III 
Paragraphe 8 
Supprimer ces paragraphes et les remplacer par le texte 
suivant: 
«Les viandes destinées au hachage sont examinées 
en vue de déceler toute contamination éventuelle. 
Les parties contaminées doivent être enlevées et 
saisies avant de procéder au hachage des viandes. » 
Paragraphe 10, troisième ligne 
1. Après les mots «de congélation» ajouter «ou de 
réfrigération». 
2. Supprimer la dernière phrase commençant par « Pen­
dant les opérations de hachage » et la remplacer par : 
« Les viandes réfrigérées devant être hachées ne 
doivent pas dépasser 4 °C au début de l'opéra­
tion de hachage. » 
Paragraphe 11 
Ce paragraphe doit être remanié, afin de permettre la 
mise sur le marché de viandes hachées réfrigérées. 
Paragraphe 12 
Le conditionnement et l'emballage intervenant immé­
diatement après la production sont inutiles, si le produit 
N° C 134/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
est destiné à subir des transformations ultérieures et 
non pas à être vendu directement au consommateur. 
Chapitre V 
Bien qu'une certaine forme de contrôle microbiologique 
puisse être nécessaire, les procédures proposées sem­
blent peu pratiques et irréalistes. 
Les propositions concernent le produit, et non pas le 
processus de production et son environnement. Or, le 
produit sera parvenu à la phase de la mise sur le 
marché avant que les résultats de son examen ne soient 
disponibles. 
Un système de contrôle microbiologique fondé sur une 
analyse du risque et sur la surveillance des points de 
contrôle critiques représente le seul moyen efficace de 
tester la sécurité et la qualité de la viande hachée; ce sont 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
1. Considérations générales 
1.1. Le Comité est favorable au projet de la Commis­
sion visant à adopter un règlement d'exemption par 
catégorie applicable à certains accords de licence de 
savoir-faire. 
Il partage l'avis de la Commission selon lequel l'impor­
tance économique croissante de l'information technique 
(!) JO n° C 214 du 12. 8. 1987, p. 2. ces aspects que les propositions devraient développer. Il 
serait plus réaliste de s'attacher à l'examen des matières 
premières introduites. Une spécification microbiologi­
que concernant le produit final risque d'offrir une appa­
rence trompeuse de sécurité. Les propositions devraient 
développer cette approche. 
Chapitre VI, 22 
Après le mot «condiments» ajouter «et/ou additifs». 
Ajouter, la date de congélation, ou, dans le cas des 
viandes réfrigérées, la « date limite » de consommation. 
Chapitre Vlll 
Le certificat de salubrité devrait être conçu de façon 
qu'il puisse être exploité par des procédés de traitement 
de texte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
non protégée par des brevets rend nécessaire une plus 
grande sécurité juridique en ce qui concerne les accords 
portant sur le transfert de cette information. 
1.2. L'objectif assigné par la Commission au règle­
ment d'exemption par catégorie est toutefois trop 
restrictif. Ce règlement ne devrait pas seulement viser 
à établir une plus grande sécurité juridique. Il est à tout 
le moins aussi important qu'il permette également de 
promouvoir et de faciliter de façon sensible la conclu-Supplément d'Avis sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de 
l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à certaines catégories d'accords de licence de savoir-
faire!1) 
(88/C 134/06) 
Le Bureau du Comité économique et social a décidé, le 20 octobre, conformément aux 
dispositions de l'article 20, alinéa 3, du règlement intérieur, de préparer, dans le cadre de 
l'élaboration de l'avis du Comité sur le seizième rapport de la Commission sur la politique 
de concurrence, un avis sur le projet susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1988 (rapport de M. Petersen). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 254e session plénière (séance du 23 mars 
1988) a adopté à l'unanimité l'avis suivant.