ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1323
Vol.1972/0172

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1323final
Bruxelles,le26octobre1972
Proposition modifiéede
REGLEMENT'(CEE)DUCONSEIL
instituantunrégimedeprimesd'encouragement
audéveloppement delaproductiondeviandebo­
vineetdeprimeàlareconversion ,verslapro­
ductiondeviande,detroupeauxbovinsàorien­
tationlaitière.
(présentéeparlaCommissionauConseilenvertu
del'article149»alinéa2dutraitéCEE)
COM(72)1323final

EXPOSïï !DES MOTIFS
Enmatière doprimes d'encouragement au .développement delaproduction de
viande bovino ^
Lesdifférentes propositions ainsi quelestentatives decompromis présentées
parlaCommission depuis février 1972 n'ontpaspermis auConseil d'aboutir à
unaccord surlerèglement cité enobjet ,
L?séléments constructifs quisedégagent àcejour ,aussi bien destravaux
duConseil quedesdiscussions avec lesmilieux professionnels intéressés ,
conduisent laCommission àpenser quelasolution réside enunesérie de
mesiras qui s'articuleraient autour doscinq points suivants :
1.Prime pour toute génisse deboucherie abattue àcourt délai après le
premier vêlage ;
2.Prime àlanaissance desveaux issus detaureaux capables demaintenir
oud'améliorer l'aptitude deladescendance àlaproduction deviande
audétriment decelle dulait ;
3.Prime àlareconversion ,vers laproduction deviande ,detroupeuax bovins
àorientation laitière ;
4*Prime d'orientation visée àl'article 10deladirective du17avril 1972
concernant lamodernisation desexploitations agricoles ;
5.Modification durèglement (CEE)n°805/68encequiconcerne lerégime
spécial àl'importation deveaux etdejeunes bovins destinés àl'engraissement .
Vensemble decasmesures ,sielles étaient adoptées ,présenterait les
avantages suivants :
-Pas d'incitations àl'augmentation desprix desveaux àlanaissance .
-Orientation vers laproduction d'animaux demeilleure qualité bouchère .
-Soutien assuré auxexploitants individuels ,soit qu'ilsélèvent desfemelles
reproductrices ,soit qu'ilsachètent desjeunes animaux pour l'engraissement ,
■n J /minimum ,-Pasdeseuil' limitant l'octroi delaprime àcertains bénéficiaires (sauf ;
pour lecasdelàprime àlareconversion vers laproduction deviande );
l'octroi d'aides spécifiques àcertaines exploitations seraient entièrement
du .ressort deladirective "modernisation desexploitations agricoles ".

III .Lestrois premières mesures citees aupoint I,sfont l'objet delaprésente
proposition derèglement ,quisesubstitue àlaproposition modifiée présentée
le27juin 1972 (l)ï
1,Encequiconcerne laprime àlagénisse deboucherie abattue àcourt
délai après unpremier vêlage ,laCommission part delaconstatation
suivante :Ilexiste dans laCommunauté ungrand nombre degénisses
qui sont élevées pour laproduction deviandes bovine etsont abattues
sans avoir vélé .Etant donné ladépréciation commerciale àl'abattage
delavache après le1ervêlage parrapport àlagénisse deboucherie
une prime d'unmontant unitaire de75UCpargénisse estdonc unminimum .
- pour inciter lesproducteurs àfaire inséminer uncertain nombre de
génisses deboucherie »LaCommission estime quelenombre decesanimaux
pouvant faire l'objet delamesure sera del'ordre de1.000.000 paran
dans lecadre delaCommunauté àSix .
2.Encequiconcerne laprime àlanaissance desveaux issus detaureaux ,
capables demaintenir oud'améliorer l'aptitude deladescendance àla
production delaviande audétriment dulait ils'agit d'unemesure
quiintéresse deux catégories ,deproducteurs :
-d'unepart ,lesproducteurs ,"situés généralement dans desrégions
déjà orientées vers laproduction deviande àpartir deraces spécia­
lisées ,etdont lestaureaux sont reconnus aptes àmaintenir l'aptitude
deladescendance àcette production ;laprime constitue dans cecas
1uncomplément derevenu accordé àcesproducteurs ;
-d'autre part ,lesproducteurs ,situés généralement dans desrégions
àorientation laitière dominante ,mais quiont l'intention d'inséminer
desvaches laitières avec delasemence detaureaux capables d'améliorer
l'aptitude deladescendance àlaproduction deviande .Laprime consti­
tuedans cecasunmoyen d'augmenter laproduction déviande dela
Communauté .Eneffet ,lesveaux etlesgros bovins deboucherie issus
descroisements visés ci-dessus ontgénéralement unpoids àl'abattage
,plus élevé queceux desraces laitières ouàdeux-fins .
Lamesure intéressera ungrand nombre denaissances deveaux ,laCommis­
sion estime eneffet quecenombre sera del'ordre de6.000.000 deveaux
paran.Elle propose defixer lemontant unitaire à10UCparnaissance ,
que levaaux soit néviable ounon .
(1)Document COM(72)723Final . •••/•••

-3-
3.Encoquiconcorao laprime alareconversion vers laproduction de
viande detroupeaux bovins àorientation laitière ,laCommission a
repris l'essentiel desmesures prévues par letitre II.dudocument
detravail desServices delaCommission élaboré enjuillet dernier
etquifigure enannexe audocument duConseil R/l49l/72(AGRI 4^0)
du13juillet 1971 *
Lesdeux seules modifications importantes sont lessuivantes :
ν
-augmentation dumontant unitaire delaprime quipasse de5a7î5UC
partraucho de100litres delait ayant fait l'objet d'unecession
pendant lesdouze mois précédant ladate deréférence ;
-détermination deséquivalences U.G.B. non plus par laConseil mais
dans lecadro delaprocédure prévue àl'article 27durèglement
(CEE)ne805/63(Comité degestion ).
4..Pour lusprimes visées sous 1.et2,ci-dessus iln'estpasexigé de
lapart desbénéficiaires ladétention d'unnombre minimum devaches .
Parcontre pour laprime visée sous 3»l'octroi delaprime estlimité
auxexploitants qui ,àtitre individuel ,détiennent audépart 20vaches
laitières ougénisses pleines oubien groupés enassociations détiennent
enmoyenne 15vaches etgénisses pleines .
5.Lecoût prévisionnel total del'opération estfixé ^330millions d'UC
dont 165millions àlacharge duFEOGA etI65millions àlacharge des
sixEtats membres .Ledétail decette estimation figure enannexe de
laproposition derèglement .
6.LaCommission estime queletonnage deviande supplémentaire quirésultera
del'ensemble desmesures visées ci-dessus sera del'ordre de200.000 T/an.
IV.Encequiconcerne laquatrième mesure citée aupoint I.àsavoir laprime
d'orientation visée àl'article 10deladirective duConseil du12avril 1972
concernant lamodernisation desexploitations agricoles ,laCommission a
transmis auConseil le19juillet 1972 uneproposition dedirective .
V.Enfin ,pour cequiestdelamodification durèglement (CEE)n°805/68ence
quiconcerne lerégime spécial àl'importation dejeunes bovins etdeveaux
destinés àl'engraissement ,laCommission atransmis auConseil ,le2février 1972 ,
uneproposition derèglement (COK(J2)I50Final ,page XIX).

Proposition mddifiée de
REGLEMENT (CEE)' --• DUCONSEIL
instituant unrégime deprimes d'encouragement audéveloppement delapro­
duction deviande bovine etdoprime àlareconversion ,vers laproduction ,
deviande ,dotroupeaux bovins àorientation laitière .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
ι
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 43,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organi­
sation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (,1),modifié
endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2838/7I(2),etnotamment son
article 2, .
vul'avis duParlement Européen (3),
vu 'laproposition delaCommission ,
considérant quelasituation actuelle dans lesecteur delaviande bovine est
caractérisés dans laCommunauté parundéficit important etcroissant ,
considérant qu'ilexiste cependant ,pour certaines catégories debovins de
laCommunauté ,despossibilités d*accroître leur potentiel deproduction de
viande ,
considérant quecette tendance peut Stre favorisée par l'octroi deprimes
d'encouragement dent lemontant doit être fixé àunniveau quipermette
d'inciter lesproducteurs apicoles àaugmenter d'unemanière sensible le
potentiel deproduction decesanimaux ,
considérant quelasituation actuelle dans lesecteur dulait etdesproduits
laitiers estcaractérisée pardesexcédents ,
1
considérant qu'ilestjustifié ,dufait delasituation dans lesecteur du
lait d'octroyer uneprime àlareconversion ,vers laproduction deviande ,
dotroupeaux bovins àorientation laitière ,auxexploitants quij sans pour
autant cesser ladétention debovins ,renoncent totalement etpendant une
période dequatre ansàlacommercialisation dulait etdesproduits laitiers
mJ.O.n°L148du28.6.1968 ,p.24. .•••/••
^2)J.O. n°L236du30.12.1971 ,p.1.
(3)J.O.n°c36du12.4-1972 ,p. .8.

considérant qu'ilestnécessaire delimiter l'octroi decotte prime aux
exploitants disposant audépart destructures deproduction suffisantes
pour garantir quelareconversion *vers' laproduction deviande n'entrainera
pasunediminution sensible durevenu des "bénéficiaires ;quetoutefois ,il
estopportun dedonner lapossibilité àcertains exploitants groupés ausein
d'associations doproducteurs etquinedisposant pasàtitre individuel des
structures deproduction requises ,debénéficier delaprime ,àlacondition
quepour l'ensemble del'association lesstructures deproduction .attei /ment ,
enmoyenne ,leniveau requis , ,
considérant que lemontant decette prime doit être fixé àunniveau qui
permette delaconsidérer comme unecompensation pour laperte temporaire
desrevenus résultant delacommercialisation desproduits encause ,
considérant qu'ilyalieu definancer surleplan communautaire lamoitié
desdépenses occasionnées par l'octroi decesprimes ,
considérant que l'ensemble desmesures envisagées revêt unintérêt communau­
taire etvise àréaliser lesobjectifs définis .parl'article 39alinéa a)
duTraité ,ycompris lesmodifications destructures nécessaires aubon
fonctionnement dumarché commun ;qu'ilconstitue ,dèslors ,lineaction commune
ausens del'article 6durèglement (CEE)n°729/70duConseil ,du21avril
1970 ,relatif aufinancement delapolitique agricole commune (4)1
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
***/•••
(4)J.O. n°L94du29.4.1970 ,p.13

TITRE I
Primes d'encouragement audéveloppement delaproduction '
deviande bovine
Article premier
Lasproducteurs peuvent bénéficier surleur demande présentée soit àtitre
individuel ,soit àtitre collectif par l'intérmédiaire d'uneassociation de
producteurs dont ilssont adhérents ,deprimes d'encotiàgement audéveloppe -
mont delaproduction deviande bovine .
Article 2
1.Uneprime d'unmontant unitaire de75UCestaccordée pour toute génisse
destinée àlaboucherie etpour laquelle leproducteur doit démontrer à
lasatisfaction del'autorité compétente que l'animal a"étéabattu après
unpremier vêlage ,etàl'échéance d'undélai suffisant pour luipermettre
derécupérer sesqualités bouchères .
2.Uneprime d'unmontant unitaire de10UCestaccordée pour toute naissance
deveau ,viable ounon ,lorsque leproducteur adémontré àlaéatisfaction
del'autorité compétente que laveau estissu d'untaureau reconnu capable
demaintenir oud'améliorer l'aptitude deladescendance àlaproduction
dolaviande audétriment decelle dulait .

-4-
TITHE II
Prime àlareconvers ionvers laproduction deviande detroupeaux
*foovifls àorientation laitière
Article 3
Lesproducteurs peuvent bénéficier surleur demande présentée soit àtitre
individuel ,soit àtitre collectif par l'intermédiaire d'uneassociation de
producteurs dont ilssont adhérents ,d'uneprime àlareconversion ,vers la
production deviande ,detroupeaux bovins àorientation laitière .
Article 4
Afin depouvoir bénéficier delaprima ,selon quelademande estprésentée
parunproducteur ouune association deproducteurs :
a)chaque producteur doit démontrer àlasatisfaction del'autorité compé­
tente qu'ildétenait ,àunedate deréférence déterminée parchaque
Etat membre ,aumoins 20vaches laitières ougénisses pleines derempla­
cement desvaches laitières ,
b)chaque association deproducteurs doit démontrer àlasatisfaction de
l'autorité compétente que lenombre desvaches laitières ougénisses
pleines deremplacement desvaches laitières détenues àladate de
référence par l'ensemble desproducteurs sollicitant lebénéfice dela
prime par sonintermédiaire n'estpasinférieur à15fois lenombre de
ces producteurs .
Article 5
L'octroi delaprime estsubordonné notamment à1'engagement écrit duproducteur
a)derenoncer totalement etpendant unepériode dequatre années àcéder
dulait etdesproduits laitiers provenant del'exploitation gérée àla
date dudépSt delademande ;cette période commence àcourir auplus tard
àlafindusixième mois suivant celui dujour del'agrément delademande
parlesautorités compétentes ;
b)détenir pendant lapériode visée sous a),surl'exploitation gérée le
jour dudépôt delademande ,vinnombre d'unités degros bovins égal ou
supérieur àcelui détenu surcette m3ma exploitation àladate deréférence .
•.•/•.t

-5~
Article6
Lemontant delaprime s'élève à7»5unités decompte partranche de100
litres delait oudoproduits laitiers ramenés enéquivalent lait ayant
fait l'objet d'unecession parleproducteur pendant lesdouze mois précé­
dant ladate deréférence .
TITRE III
Dispositions générales otfinancières
Article 7
Ausens duprésent règlement
1#Estconsidéré comme producteur :
■a)l'exploitant agricole individuel ,personne physique oupersonne morale »
dont l'exploitation setrouve sur leterritoire delaCommunauté etqui
selivre àl'élevage d'animaux del'espèce 'bovine ;
b)ungroupement depersonnes physiques oumorales quiprocède àl'utilisa­
tion encommun demoyens doproduction agricole permettant l'élevage en
commun d'animaux del'espèce bovine sur leterritoire delaCommunauté ,
2.Estconsidérée comme association deproducteurs :
uneassociation deproducteurs ausens duparagraphe 1créée sur leterri­
toire d'unmême Etat membre etquiapour objet d'appliquer desrègles
communes demise enmarché desanimaux del'espèce bovine élevés parces
producteurs .
3.Estconsidéré comme exploitation l'ensemble desunités deproduction gérées
par leproducteur etsituées sur leterritoire d'unmême Etat membre .
Article 8
1.LesEtats membres sont autorités ,dans lesconditions définies ci-dessous ,
àseporter garants dubénéficiaire durégime deprimes défini parle
présent règlement ,etsursademande ,pour leprêt quiluiestaccordé
parunétablissement bancaire agréé àcette finparlesautorités compétentes .
2.Leprêt doit etre accordé envuedefaciliter lerespect desengagements
visés àl'article 5#
•••/•••

Article -9■
Pour unemême exploitation ,lesprimes visées auxarticles 2et3sont
cumulables .
Article 10
1.Lorsqu' unproducteur ,àqui lebénéfice desprimes visées auprésent
règlement aétéoctroyé ,fait partie d'uneassociation deproducteurs et
quecelle-ci présente unedemanda deprime ,lemontant àoctroyer à
cette association conformément auxdispositions duprésent règlement est
diminué dumontant déjà octroyé auproducteur bénéficiaire .
2.Lorsque lebénéfice de.-primes visées auprésent règlement aétéaccordé
àuneassociation deproducteurs ,lesdemandes quiseraient présentées à
titre individuel pardesmembres faisant partie del'association àla
date oùcelle-ci adéposé sademande deprime ,nesont pasrecevables .
Article 11
Tout successeur àl'exploitation peut s'engager parécrit àpoursuivre
l'exécution desobligations souscrites parsonprédécesseur .Encecas ,
lesmontants déjà payés restent acquis àcedernier etlesolde estversé
ausuccesseur .
Article 12
Sont arrêtés' :selon laprocédure prévue àl'article 27durèglement (CEE)
n°805/68:
a)lapériode dudépôt desdemandes d'octroi desprimes ,
b)ledélai maximum visé àl'article 2paragraphe 1,
c)lesconditions concernant lareconnaissance destaureaux visés àl'article 2
paragraphe 2,
d)lapériode àl'intérieur delaquelle lesdates deréférence visées à
l'article 4doivent sesituer ,
e)lesmodalités ducontrôle durespect desengagements etduversement de
laprime , '*'
f)ladétermination deséquivalences àétablir pour lecalcul desunités de
gros bovins ,
g)lesconditions concernant lemaintien exceptionnel dudroit àlaprime ,
notamment lorsque lebénéficiaire abandonne laprofession agricole ,

h.)lasmodalités del'attribution duprSt visé àl'article 8,
i)lesautres modalités d'application desarticles précédentes .
Article 13
L'ensemble desmesures prévues parleprésent règlement ,àl'exception de
celles prévues àl'article 8,constitue uneaction commune ausens de
l'article 6paragraphe 1durèglement (CES)n°729/70duConseil ,du
21avril 1970 »relatif aufinancement delapolitique agricole commune .
Article 14
1.Lecoût prévisionnel total àlacharge duFEOGA del'action commune
s'élève à 1^5 millions d'unités decompte *
2.Ladurée envisagée pour laréalisation del'action visée auparagraphe 1
estlimitée au31mars 1974 »
Article 1$
1.Lesdépenses effectuées par lesEtats membres dans lecadre del'action prévue
auprésent règlement sont éligibles autitre duFEOGA ,section orientation .
2.LeFEOGA ,section orientation ,rembourse auxEtats membres 50$desdépenses
éligibles .
3»Lesmodalités d'application duparagraphe 2sont arrêtées selon laprocédure
prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70.
Article 16
1,Lesdemandes deremboursement portent surlesdépenses effectuées dans le
courant d'uneannée civile par lesEtats membres etsont présentées àla
Commission avant le1erjuilbfcdo l'année suivante .
2.LaCommission prend unedécision surcesdemandes ,enuneouplusieurs fois ,
solon laprocédure prévue àl'article ^paragraphe 1durèglement (CEE)
n°729/70. -

-8-
Article 17
1»Sanspréjudice desdispositions del'article 8durèglement (CEïï)n°729/70»
lesEtats membres prennent ,conformément auxdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nationales ,lesmesures nécessaires pour
récupérer lessommes payées dans lascasoù,sous réserve desdispositions
del'article 12sousg),lesengagements visés àl'article5ne sontpas
respectés .
Ilsinforment laCommission desmesures appliquées etnotamment luicommu­
niquent defaçon régulière l'état desprocédures administratives etjudi­
ciaires yrelatives .
2.Lessommes recouvrées sont versées auxorganismes ouservices payeurs et
portées parceux–ciendiminution desdépenses financées parlePonds au
prorata dufinancement communautaire .
3.Lesconséquences financières résultant del'impossibilité derecouvrer les
sommes payées sont supportées parlaCommunauté etparlesEtats membres
auprorata deleur participation financière' .
4.lessommes àrécupérer peuvent être majorées d'unintérêt .
5.Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/7®»
-Article 18 .
/ '
1.LaCommission soumet chaque année -auConseil ,avant le31octobre ,surla
base desdonnées quiluisont fournies parlesEtats membres ,unrapport
sur l'application durégime deprimes instauré par leprésent règlement .
2.Après examen decerapport ,leConseil ,statuant surproposition dela
Commission selon laprocédure devote prévue àl'article 43paragraphe 2
dutraité ,peut décider ,avant le31décembre del'année encours ,coupte
tenu del'expérience acquise etdel'évolution desconditions économiques
dusecteur encause ,lamodification durégime deprimes instauré par le
présent règlement .
9•j•••

"9~
3.Toutefois ,enesquiconcerne lesdemandes deja agreees par l'autorité
compétente aumcJment del'entrée envigueur delamodification visée au
paragraphe 2ci-dessus ,lebénéfice desprimes visées àl'article 2
res -te acquis pendant unepériode dedouze mois àcompter de
ladite entrée envigueur .
Article 19
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil

ÀNNJSXE
■Estimation desdépenses occasionnées parlerégime deprimes d'encoura­
gement audéveloppement delaproduction deviande bovine etdesprimes
àlareconversion ,vers laproduction deviande ,detroupeaux bovins
àorientation laitière .
I.Montants unitaires
a)grime àlagénisse visée àl'article 2paragraphe 1i75uc
b)grime àlanaissance duveau visée àl'article 2paragraphe 2:
10uc
c)prime dereconversion vers laproduction deviande :
7,5ucpar100 1delait livrés l'année précédant ladate de
référence :
or,pour lacampagne 1972/73»lacollecte moyenne parvache
laitière participant âl'action peut être estimée à3*200 1.
Lemontant moyen delaprime est donc de s
^QQ°x7,5=2^0ucparvache
II»Hypothèses formulées '_
1.Aucours delapériode envisagée pour ledépôt desdemandes de
primes (1erjanvier 1973 -31mars 197*0 »feront l'objet du
versement desprimes visées çi-dessus sous $
a)1.000.000 degénisses
b)6.000.000 deveaux
c)250.000 vaches laitières .
2.Lesbénéficiaires desprimes visées sous a)etb)conservent le
droit àlaprime jusqu' au31mars 1975 (art .19,paragraphe 3).
3»'Enconséquence ,du1erjanvier 1973 au31mars 1975 feront
-l'objet duversement desprimes :
a)2.000.000 degénisses
b)12.000.000 deveaux
c)250.000 vaches laitières

-2-
III .Depense récapitulative
a)2.000.000 x75uc= 150millions d'uc
b)12.000.000 x10uc» 120millions d'uc
c) 250.000 xZkO uc= 60millions d'uc
Total 330 millions d'uc
dont participation FEOGA (50%)165millions d'uc
IV.Financement
1.Hypothèses detravail retenues enmatière depériodicité des
versements »Pour laprime visée sous :
a)-1seul versement enmoyenne 12mois après ladate de '
l'agrément delademande .
b)-1seul versement ,enmoyenne 9mois après ladaté de
l'agrément delademande .
c)-deux versements :
•acompte de120uc/vache dans lestrois mois quisuivent
l'agrément delademande ;
.lesolde ,unanaprès l'acompte .
2.Récapitulation del'ensemble desdépenses découlant durèglement
!
|Année i
1JDépense totale fAlacharge dela
i j, \ isection orientation : f «ni • 1t \ Io<71;i/xu11 iciii /auiuii ■
| (millions d'uc) jduF3QGA (nill±on8 uc)j
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I1973 !i to.oI 1
I , 20,0 j
i 197^
i 1 1*5,0 |72,5
;1975 j! 125,0 i62,5.!
1*1976 ]
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