P6_TA(2005)0116

Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur les conséquences financières de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (2005/2031(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE,

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1], en particulier les points 27 et 30 de celui-ci,

- vu le résultat des négociations avec la présidence du Conseil ainsi que des trilogues des 5 et 13 avril 2005,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0090/2005),

A. considérant que le traité CE, et en particulier l'article 272 de celui-ci, et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, contiennent des dispositions confirmant les pouvoirs et les procédures de l'autorité budgétaire quant à la classification des dépenses et aux responsabilités y afférentes;

1. approuve la déclaration commune jointe à la présente résolution;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que la déclaration commune au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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ANNEXE I

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

1. Sans préjudice du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,

a. les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil déclarent que les montants inscrits sous le titre III "Dispositions financières" de l'acte d'adhésion joint au projet de traité d'adhésion soumis pour avis conforme au Parlement européen sont indiqués sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et des prérogatives de l'autorité budgétaire prévus par l'article 272 du traité CE ainsi que des dispositions y afférentes de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

b. le Conseil, la Commission et le Parlement européen confirment que les dépenses des articles 30 à 34 du titre III "Dispositions financières" de l'acte d'adhésion joint au projet de traité d'adhésion constitueront des dépenses non obligatoires après 2009.

2. La Commission confirme que sa proposition de cadre financier 2007-2013 repose sur l'hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007. Le Parlement européen et le Conseil prennent note des montants indicatifs prévus en mars 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie par la Commission et examinés par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 concernant l'enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera assuré sans mettre en question les engagements afférents aux programmes pluriannuels existants ou les décisions concernant les futures perspectives financières.

3. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l'importance de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sous l'angle du bon fonctionnement de la procédure budgétaire, qui ne peut être assuré que si toutes les institutions le respectent intégralement.

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ANNEXE II

ENVELOPPE FINANCIÈRE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION LE 22 MARS 2004 POUR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE

Source: Conclusions du Conseil affaires générales du 22.3.2004.

CRÉDITS D'ENGAGEMENT | 2007 | 2008 | 2009 | Total |

Agriculture | 1141 | 1990 | 2342 | 5473 |

Actions structurelles | 1938 | 2731 | 3605 | 8273 |

Politiques internes | 444 | 434 | 426 | 1304 |

Administration | 96 | 125 | 125 | 346 |

Total des crédits d'engagement | 3619 | 5279 | 3498 | 15396 |

Crédits de paiement | 1648 | 3276 | 4131 | 9056 |

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