relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part ('l'Accord' ou 'l'Accord euro-méditerranéen'), dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision portant sur la prolongation d'un an du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017).

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord euro-méditerranéen

L'accord euro-méditerranéen vise à

·fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au titre d'un tel dialogue;

·fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;

·encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le Maroc et les pays de la région;

·développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain,

·promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.

L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2000.

2.2. Le Conseil d'association

Le Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne, de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du gouvernement du Royaume du Maroc. Pour réaliser les objectifs fixés par l'Accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision et peut également formuler toutes recommandations utiles. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

2.3.Acte envisagé par le Conseil d'association

Le Conseil d'association, procédant par échange de lettres doit adopter une recommandation concernant la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017) (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objectif de prolonger d'un an la validité du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017). Cette prolongation permettra d'assurer la continuité de la mise en œuvre du statut avancé du Maroc.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation d'un an du plan d'action UE-Maroc mettant en œuvre le statut avancé (2013-2017) est fondée sur le texte du plan d'action annexé à la présente décision.