COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.07.1995 
COM(95) 316 final 
94/0199 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
proclamant 1996 
"Année européenne de l'éducation et de la fondation tout au long de la vie" 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Exposé des motifs 
La Commission a transmis sa proposition au Parlement et au Conseil le 29 septembre 1994. 
Le Comité économique et social et le Comité des Régions ont rendu leur avis les 23 et 16 
novembre 1994 respectivement. 
Le comité permanent des Etats AELE de l'EEE a communiqué sa position commune le 15 
décembre 1994 
La première lecture au Parlement européen a été votée le 16 mars 1995, avec 39 
amendements. 
La Commission a présenté sa proposition modifiée le 31 mars 1995. Vingt-sept amendements 
du Parlement ont été acceptés, dont certains partiellement ou dans l'esprit. Douze ont été 
rejetés. 
La position commune du Conseil a été adoptée le 20 avril 1995. Vingt-six amendements ont 
été pris en compte, dans l'esprit sinon dans la forme. 
La deuxième lecture a été votée au Parlement Européen le 15 juin 1995 avec deux 
amendements. 
Avis de la Commission sur les amendements du Parlement Européen 
La Commission accepte les deux amendements votés par le Parlement 
Ces amendements équilibrent mieux la référence au rôle des partenaires sociaux dans 
féducation et la fonnation tout au long de la vie et signalent les conventions collectives, dans 
le respect des règles nationales, comme moyen pour jouer ce rôle. 
Proposition modifiée concernant la proposition de 
Décision du Parlement européen et du Conseil proclamant 1996 
"Année européenne de l'éducation et de la fonnation tout au long de la vie" 
Conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission présente ci-après 
une proposition modifiée tenant compte des deux amendements du Parlement Européen à la 
position commune du Conseil. 
AMENDEMENT 1 
Art.2 point 6 Art.2 point 6 
La sensibilisation des partenaires 
> sociaux è l'importance de la création de 
nouvelles possibilités d'éducation et de 
formation tout au long de la vie dans le 
contexte de la compétitivité européenne 
et d'une croissance économique a haute 
intensité d'emplois. La sensibilisation des partenaires 
sociaux â l'importance de la création el 
de la participation à de nouvelles 
possibilités d'éducation et de formation 
tout au long de la vie dans 1e contexte 
de la compétitivité européenne et d'une 
croissance économique è haute Intensité 
d'emplois. 
Reste inchangé 
AMENDEMENT 2 
Art3 Art.3 
...; è celles qui encouragent les 
employeurs è contribuer à assurer une 
formation initiale et une formation 
continue; è celles qui illustrent rapport 
de la coopération Internationale et è 
>efles ' qui diffusent tes résultats 
d'Interventions communautaires. ...; â celles qui encouragent les 
partenaires sociaux, selon le respect des 
règles nationales et ie cas échéant à 
travers p*es conventions collectives! à 
contribuer è assurer une formation 
Initiale et une formation continue; à 
celles qui Illustrent rapport de la 
coopération Internationale et è celles qui 
diffusent les résultats d'Interventions 
communautaires. 
Reste inchangé 

BSN 0254-1491 
COM(95) 316 final 
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DOCUMENTS 
FR lé 
N° de catalogue : CB-CO-95-346-FR-C 
ISBN 92-77-91196-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg