6. invite instamment le Conseil et les États membres à veiller à ce que des mØcanismes puissants et
significatifs soient mis en place pour contrôler lapplication par les gouvernements des obligations et enga-gements quils auront contractØs lors de la session extraordinaire;
7. invite le Conseil à nommer un envoyØ spØcial de lUnion europØenne chargØ de coordonner les
activitØs de lUE dans le domaine des droits des enfants et de garantir le respect intØgral et la mise enuvre dune future stratØgie commune de lUE en matiŁre de droits des enfants;
8. invite les États membres de lUE à crØer un organisme indØpendant chargØ de contrôler lapplication
du document de clôture de la session extraordinaire et dadopter un plan daction national global, dotØdobjectifs spØcifiques et mesurables, à rØaliser dans un dØlai fixØ;
9. invite le Conseil à faire de la ratification des nouveaux accords par les pays tiers une prioritØ dans le
cadre de son dialogue politique avec ces pays, et à accorder une place importante à la ratification et àlapplication de ces accords dans le cadre de ses pourparlers avec les pays candidats à ladhØsion;
10. invite la Commission à sassurer que les politiques et programmes de lUE contiennent un volet
relatif aux droits et à la protection des enfants et fassent lobjet danalyses relatives à leur impact sur lesenfants permettant dØvaluer leurs effets potentiels sur ceux-ci;
11. invite les États membres à inclure dans les traitØs, lors de la prochaine ConfØrence intergouverne-
mentale, une base juridique permettant de promouvoir les questions relatives aux enfants et de seconformer à la Convention des Nations unies sur les droits de lenfant;
12. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les droits des enfants soient inclus dans
le processus de nØgociation sur les droits de lhomme, conformØment aux critŁres de Copenhague pourladhØsion à lUE, et invite la Commission à procØder à une Øvaluation, sur le plan des droits de lenfant, detous les pays candidats à ladhØsion dans le cadre de ses rapports annuels sur leurs progrŁs respectifs;
13. invite la PrØsidence à prØsenter au Parlement europØen un rapport sur les efforts et les prioritØs de
lUE en vue de la session extraordinaire de 2001, telles que ces derniŁres ont ØtØ dØfinies lors de la rØuniondu comitØ prØparatoire pour la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies;
14. demande aux instances et aux gouvernements concernØs de faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour Øclaircir les cas des enfants disparus;
15. invite les États membres et les autres pays à faire tout ce qui est possible pour accØlØrer la ratifica-
tion universelle du protocole optionnel sur limplication denfants dans des conflits armØs, afin que desavancØes importantes sur lentrØe en vigueur rapide du protocole facultatif  qui pose les bases duneinterdiction globale de lutilisation denfants-soldats  puissent Œtre annoncØes lors de la session extra-ordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies consacrØe aux enfants;
16. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux coprØsidents de lAssemblØe parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements nationaux des États
membres de lUE, au SecrØtariat de la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale des Nations unies, à
lUnicef ainsi quaux dØlØgations nationales auprŁs de la session extraordinaire de lAssemblØe gØnØrale desNations unies consacrØe aux enfants.
18. Droits de lhomme: LibertØs religieuses au ViŒt Nam
B5-0482, 0488, 0499, 0507, 0514 et 0521/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les libertØs religieuses au ViŒt Nam
Le Parlement europØen,
 rappelant ses rØsolutions antØrieures sur la situation au ViŒt Nam des 19 janvier 1995, 15 mai 1997,
16 mars 1998 et 16 novembre 2000,
A. considØrant que le ViŒt Nam, en tant que pays signataire du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, doit respecter la libertØ de religion et de culte, conformØment à larticle 18,14.3.2002 FR C 65 E/369 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
B. considØrant que larticle 70 de la Constitution vietnamienne garantit la libertØ de religion et de culte,
C. prØoccupØ par le regain de tension entre le gouvernement et les communautØs religieuses viet-
namiennes, ainsi que par les nombreux exemples de persØcutions de responsables religieux, suiteau 9
eCongrŁs du Parti communiste vietnamien qui sest tenu du 19 au 22 avril 2001,
D. prØoccupØ par les critiques Ømises en mars 1999 sur les persØcutions religieuses au ViŒt Nam dans le
rapport du rapporteur spØcial de lONU sur lintolØrance religieuse, le professeur Abdelfattah Amor,
E. considØrant les persØcutions dont sont victimes les responsables de «lÉglise bouddhique unifiØe du ViŒt
Nam», dont son Patriarche, le TrŁs VØnØrable Thich Huyen Quang, dØtenu sans accusation ni procŁspendant vingt ans, libØrØ en 1997 mais toujours dans linterdiction de quitter son lieu de dØtention, etle VØnØrable Thich Quang Do, amnistiØ en 1998 aprŁs vingt ans de dØtention, mais condamnØ ànouveau à deux ans de dØtention administrative aprŁs avoir essayØ de faire soigner le Patriarchemalade,
F. considØrant les persØcutions subies par les catholiques, et notamment lemprisonnement du pŁre
Nguyen Van Ly, le 17 mai 2001, pour avoir pratiquØ sa religion malgrØ linterdiction des autoritØsvietnamiennes,
G. considØrant les persØcutions dirigØes contre tous les fidŁles des Églises «non reconnues», et notamment
lÉglise de Cao Dai, lÉglise de Hoa Hao et les Églises protestantes,
H. considØrant la violente rØpression par lÉtat, en fØvrier 2001, dune importante manifestation des
minoritØs ethniques des Hauts Plateaux du ViŒt Nam central qui protestaient contre la confiscationde leurs terres ancestrales, les persØcutions religieuses et linterdiction qui leur est faite de se convertirau protestantisme,
I. considØrant que le respect des droits de lhomme et des principes dØmocratiques constitue un ØlØment
essentiel de laccord de coopØration de 1995 entre lUE et le ViŒt Nam;
1. invite le gouvernement vietnamien à mettre en uvre les recommandations de lenvoyØ spØcial des
Nations unies sur lintolØrance religieuse, et notamment à garantir le droit de tous les Vietnamiens àpratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la libertØ de culte et de rØunion;
2. demande la libØration de tous les prisonniers de conscience et notamment du TrŁs VØnØrable Thich
Huyen Quang et du VØnØrable Thich Quang Do ainsi que du pŁre Nguyen Van Ly, et de leur accorder lalibertØ de circulation;
3. demande aux autoritØs vietnamiennes de garantir le plein respect des libertØs religieuses des croyants
bouddhistes, catholiques, protestants ainsi que de toutes les autres Églises dites «non reconnues», et de
mettre fin à toutes les campagnes antireligieuses dans le pays;
4. invite le gouvernement vietnamien à garantir le retour «sßr, digne et volontaire» de ceux qui avaient
quittØ les Hauts Plateaux du ViŒt Nam central pour se rØfugier au Cambodge, en accord avec lUNHCR,tout en leur garantissant la libertØ de religion et de culte;
5. demande aux ambassadeurs des États membres et de lUE au ViŒt Nam de suivre avec la plus grande
attention les dØveloppements en la matiŁre et dinformer le Parlement europØen dans le cadre des relationsentre le Conseil, la Commission et le Parlement;
6. demande que sa dØlØgation pour les relations avec les pays membres de lANASE, le Sud-Est asiatique
et la RØpublique de CorØe programme un voyage au ViŒt Nam afin dy rencontrer les responsables religieuxde toutes obØdiences, en particulier ceux qui ont ØtØ emprisonnØs;
7. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment de la RØpublique socialiste du ViŒt Nam et aux reprØsentants de lÉglise Bouddhique unifiØe du ViŒtNam, de lÉglise de Cao Dai, de lÉglise de Hoa Hao, de lÉglise catholique et des Églises protestantes.C 65 E/370 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001