Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: "Mise en oeuvre du premier Plan d'action pour l'innovation en Europe"»

(98/C 235/10)

Le 21 janvier 1998, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté à l'unanimité son avis le 13 mai 1998 (rapporteur: Mme Sirkeinen).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 116 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans son avis sur le Livre vert sur l'Innovation (), le Comité économique et social constate que:

- l'innovation est le moteur de la compétitivité, de l'emploi ainsi que du bien-être et du développement économique et social;

- l'innovation jette les bases d'une cohésion durable;

- l'innovation est par nature vaste et décentralisée; c'est un processus qui fait appel à de nombreux facteurs et qu'il faut traiter dans le respect du principe de subsidiarité mais de façon coordonnée.

1.2. Vaincre le chômage en Europe implique l'adoption de nouvelles attitudes et de nouvelles approches. Cela passe en particulier par la relance de la capacité d'innovation en Europe. La question dépasse largement le domaine de la recherche et de la technologie: l'attitude culturelle, le contexte social et les structures éducatives et juridiques sont aussi concernés. Les Conseils européens d'Amsterdam et de Luxembourg ont ainsi chargé la Commission de stimuler la recherche et l'innovation pour contribuer à réduire le chômage.

1.3. En 1995, la Commission européenne, à travers le Livre vert sur l'Innovation (), a lancé un vaste débat sur la politique d'innovation. Le Comité économique et social a adopté un avis sur ce document en mai 1996 (). Sur la base de ce Livre vert et des réactions qu'il a suscitées, la Commission a présenté en décembre 1996 le Premier Plan d'action pour l'Innovation en Europe. La communication de la Commission, qui fait l'objet du présent avis, inclut le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du Plan d'action ainsi que des propositions de priorités d'action pour 1998.

2. Contenu essentiel de la communication de la Commission

Le document à l'examen contient les points suivants:

2.1. Mise en oeuvre du Plan d'action

Au niveau communautaire, la mise en oeuvre est engagée. Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des diverses mesures entreprises, des progrès essentiels réalisés et de l'état d'avancement dans les différents domaines.

La protection de la propriété intellectuelle

Le Livre vert sur les brevets:

- Décision de la Commission sur les suites à donner début 1998

Le service d'information et d'assistance en matière de DPI:

- Appel d'offres début 1998 pour la fourniture de services extérieurs, service opérationnel mi-1998

L'accès aux données sur les brevets:

- Mise en oeuvre d'un système d'interface unique décidée par l'Office européen des brevets

La protection des inventions biotechnologiques:

- Accord au Conseil sur une directive en la matière en novembre 1997

La propriété intellectuelle dans la société de l'information:

- Proposition de directive de la Commission le 10 décembre 1997

Les inventions techniques:

- Proposition de directive de la Commission à la suite de la consultation sur le Livre vert sur les modèles d'utilité

Le financement de l'innovation

Les marchés européens des capitaux:

- Création de l'Euro-Nouveau Marché et EASDAQ

- Rapport de la Commission sur les obstacles qui subsistent pour le Conseil européen de juin 1998

I-TEC (Innovation and Technology Equity Capital):

- Sélection de 9 fonds de capital-risque fin 1997 (380 MECU pour 150 entreprises de haute technologie), avec pour objectif l'interconnexion des fonds

JEV (Entreprises conjointes transnationales):

- Mise en oeuvre d'une action de soutien aux JEV (5 MECU)

LIFT (Links to Innovation Financing for Technology):

- Appel d'offres pour le ou les exploitants du Bureau central d'assistance (Help Desk) visant à favoriser les contacts entre investisseurs et opérateurs, opérationnel mi-1998

Esprit d'entreprise et accès aux moyens de financement:

- Forums d'investissement et séminaires de formation dans le cadre du programme Innovation (environ 330 projets jusqu'ici) et du programme Brite-Euram (5 projets jusqu'ici)

- Organisation du forum «Biotechnology and Finance»

- Table ronde de Paris sur «Innovation, création d'entreprise et emploi»

Le cadre réglementaire et la simplification administrative

Task force BEST (Business Environment Simplification Task Force):

- Élaboration d'un rapport pour le Conseil européen de juin 1998

SLIM (Simpler Legislation for the Single Market):

- Rapport au Conseil en novembre 1997

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE):

- Communication de la Commission sur la participation des groupements européens d'intérêt économique à des marchés publics et aux programmes financés par des fonds publics

- Guide pratique à l'intention des PME sur le GEIE au sein du réseau REGIE (Réseau européen des groupements européens d'intérêt économique)

L'éducation et la formation

Erasmus de l'apprentissage:

- placement transnational de 70 000 apprentis jusqu'en 1998

Europass:

- introduction de formations en alternance dans l'enseignement supérieur à finalité professionnelle

Campus voice:

- réseau de partenariats entre 70 universités, 6 entreprises et 7 journaux ainsi que des associations étudiantes

Form-Inno-Tech:

- définition en septembre 1997 des principes fondateurs pour la mise en place d'un réseau pour les entreprises et la création de PME

Train-Re-Tech:

- Coopération accrue entre le programme Formation et mobilité des chercheurs et le programme Leonardo dans le cadre du 5e programme-cadre

- Développement des réseaux de recherche FMC

L'orientation de la recherche vers l'innovation

Cinquième programme-cadre de RDT:

- concentration des actions clés comme éléments centraux du programme-cadre

- promotion de l'innovation dans le cadre des programmes thématiques

Intégration des PME dans le cinquième programme-cadre de RDT:

- programme horizontal «Innovation et participation des PME»

- participation de 9 000 PME trente mois après le début du 4e programme-cadre

Meilleure articulation entre recherche et normalisation:

- document de travail sur la recherche et la normalisation

PROSOMA Esprit:

- exploitation des résultats de RDT disponibles sur CD-ROM et Internet

Initiative en faveur du transfert de technologie au CCR (Centre commun de recherche):

- Mise en oeuvre progressive de l'initiative, avec suivi de la mise en oeuvre et évaluation des résultats dès 1998

Une coordination d'ensemble renforcée

Mise en place de mécanisme de coordination de la mise en oeuvre:

- Groupe de directeurs généraux sur l'innovation

- Communication «Cohésion, compétitivité, politique de RDT et d'innovation» en préparation

Tableau de bord des performances et politiques d'innovation en Europe:

- Validation du projet et calendrier du tableau de bord en novembre 1997

2.2. Priorités d'action pour 1998

2.2.1. La poursuite de la mise en oeuvre du Plan d'action demeurera l'une des toutes premières priorités de la Commission, en particulier dans les domaines:

- de la propriété intellectuelle;

- de l'accès au financement;

- de la simplification administrative;

- du développement de l'esprit d'entreprise.

2.2.2. Compte tenu de ces objectifs, l'accent sera mis sur des actions visant à:

- mobiliser les États membres et les acteurs concernés, en particulier au moyen de leur participation à l'élaboration du Tableau de bord sur l'innovation;

- susciter l'émergence, le développement et la croissance d'entreprises, notamment celles qui s'appuient sur les nouvelles technologies;

- favoriser les nouvelles formes de production et de commercialisation;

- aider à la professionnalisation des métiers d'appui à l'innovation, notamment par le biais d'actions de formation, dans les domaines du courtage technologique, du transfert technologique et de l'analyse financière des valeurs de technologie;

- faciliter l'interconnexion ou, si nécessaire, la mise en place de réseaux privés et/ou publics de soutien et services à l'entreprise en matière de technologie, marketing, gestion, information et finance.

2.2.3. Le document comporte une annexe composée de fiches d'information sur les actions mentionnées ci-dessus.

3. Observations générales

3.1. Dans le présent avis, le Comité économique et social entend principalement émettre des observations générales sur le document de la Commission et commenter les priorités d'action qui y figurent. Parmi les mesures mises en oeuvre, seules celles suscitant de nouvelles remarques pertinentes font l'objet d'un examen particulier. Le Comité s'est chargé d'élaborer de nombreux avis sur le Plan d'action ou sur la politique d'innovation, dont certains ont déjà été adoptés (). Les idées qui y sont exprimées ne sont pas reprises dans le présent document, mais en constituent le point de départ.

3.2. Il est évident que la publication de la part de la Commission d'un rapport annuel sur le Plan d'action pour l'innovation, y compris les propositions de priorités d'action, sera utile aussi bien pour les acteurs impliqués que pour les personnes intéressées par les différentes actions. Il serait cependant souhaitable d'accorder une attention accrue à la présentation de ce rapport. En effet, le document de la Commission, sous sa forme actuelle, reste, malgré un réel souci de concision, peu compréhensible pour qui n'est pas familiarisé avec le sujet, notamment parce qu'il adopte une classification distincte de celle présentée dans le Plan d'action pour l'innovation. En outre, le document se limite à énumérer les priorités pour 1998 et les mesures à mettre en oeuvre sans les justifier ni les illustrer.

3.3. Le Comité propose d'améliorer la lisibilité du rapport en y ajoutant un tableau qui comprendrait, de façon synthétique et concrète, les trois parties suivantes:

- les actions prioritaires;

- les résultats obtenus pour chaque action;

- les actions prévues pour l'année suivante.

Objectifs et priorités de la politique d'innovation de l'UE

3.4. Le chômage constitue un des principaux problèmes qui préoccupent l'Europe. Il est par conséquent normal et indispensable que la politique d'innovation participe au redressement de l'emploi. À cet égard, les pays qui créent le plus d'emplois sont ceux qui investissent davantage dans les actions de formation, de recherche, d'innovation et dans les nouvelles technologies.

3.5. L'innovation est avant tout une question d'ordre culturel, et devrait faire l'objet d'une attention accrue dans le cadre du Plan d'action de la Commission. En particulier, la Commission devrait insister sur les dispositions et les aspirations de la société en matière de réforme, sur le comportement face aux changements et aux risques, sur l'esprit d'entreprise et d'une manière générale sur le dynamisme. Le développement de la formation ainsi que le renforcement de la relation entre formation d'une part et monde du travail et entreprises d'autre part jouent un rôle primordial.

3.6. Pour que l'innovation soit un succès, il est important que le monde du travail contribue dans une large mesure au processus d'innovation, et que l'organisation du travail soit de nature à stimuler la participation de chacun ainsi que le développement et la mise à profit du savoir-faire de chaque individu.

3.7. L'Europe a toujours accordé une attention particulière à la dimension sociale dans les mutations structurelles qui affectent les différents secteurs de l'économie. Cette position est d'ailleurs renforcée par le Traité d'Amsterdam. À cet égard, le dialogue social entre les différents acteurs du marché du travail peut jouer un rôle primordial.

3.8. Les principales sources d'emplois sont les PME, l'artisanat et les microentreprises. En effet, elles entretiennent des liens étroits avec les marchés et parviennent à s'adapter et à répondre rapidement aux besoins de la population. L'amélioration des conditions de participation des PME à l'ensemble du processus d'innovation est une priorité absolue, à laquelle le CES a pour sa part accordé une attention particulière dans de nombreux avis (). À cet égard, la création de réseaux d'entreprises et plus encore la coopération entre petites et grandes entreprises constituent d'excellents instruments.

3.8.1. La typologie exposée en détail dans l'avis susmentionné et distinguant les PME qui développent des technologies, celles qui les exploitent et les entreprises «passives», devrait être appliquée à la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'innovation. Une proposition concrète en ce sens est formulée au paragraphe 5.1.4 du présent avis.

3.9. L'innovation est un domaine très vaste et très complexe et concerne, en Europe, les entreprises et les autres acteurs individuels tant aux niveaux local et régional que national et communautaire. Dans son avis sur le Livre vert, le CES a eu l'occasion de souligner que la politique d'innovation communautaire doit avant tout se concentrer sur les questions qui relèvent des compétences de l'UE, c'est-à-dire sur les questions relatives au cadre réglementaire, au marché intérieur, aux Fonds structurels et aux programmes de recherche. Le CES insiste également sur le fait que la priorité doit être accordée aux ressources humaines et au financement dans ces domaines.

3.10. L'UE peut intervenir au niveau national ou régional ainsi qu'au niveau des acteurs du marché lorsque cette intervention apporte une valeur ajoutée ou qu'une mobilisation politique s'impose. L'innovation concerne toute une série de domaines traditionnellement décentralisés tels que le financement, la formation, l'émergence et le développement d'entreprises, les activités de recherche en leur sein, ainsi que les unités de recherche des universités et autres centres de recherche. Dans ces domaines, l'UE devrait avant tout rassembler et transmettre des informations comparables, fournir la possibilité de procéder à l'échange d'expériences et d'instaurer des réseaux de coopération parmi les organisations chargées de l'information, de la formation et de consultation dans les États membres, et coordonner si nécessaire les actions aux niveaux national et régional.

Premier Plan d'action pour l'innovation

3.11. Le CES constate avec satisfaction que le Plan d'action reflète bon nombre des points de vue exprimés dans son avis sur le «Livre vert sur l'innovation» (). Toutefois, étant donné qu'il n'a pas eu l'occasion de rédiger un avis portant de façon spécifique sur le Plan d'action pour l'innovation en Europe, il inclut dans le présent document les observations suivantes:

3.11.1. L'importance de la promotion de l'innovation exigerait un Plan d'action efficace et clair. Néanmoins, le premier Plan d'action de la Commission et sa mise en oeuvre donnent actuellement l'impression d'être parfois incomplets et, dans une certaine mesure, de ne pas suivre de fil conducteur. Tout en reconnaissant que la stimulation de l'innovation est, de par sa nature, un phénomène aux multiples facettes et par conséquent complexe, le Comité s'interroge sur l'efficacité du Plan d'action actuel de la Commission.

3.11.2. Le Plan d'action se fonde essentiellement sur la recherche et l'exploitation des résultats obtenus, et en particulier sur le cinquième programme-cadre de R& D de l'UE. La majorité des mesures proposées ont trait à l'amélioration des opportunités et à la suppression des obstacles qui entravent l'exploitation des résultats de la recherche.

3.11.3. Toutefois, il faut signaler que l'innovation ne se base pas uniquement sur la recherche. Ainsi, le Plan d'action passe sous silence une partie aussi - si pas plus - importante du système d'innovation: le marché. La connaissance et la gestion des besoins du marché, aussi bien à l'intérieur qu'en dehors de l'UE, doivent être développées dans les entreprises parallèlement au développement de l'offre dans le domaine des technologies. Le Plan d'action devrait mentionner explicitement ce point, même si la majorité des actions envisageables, notamment en matière d'éducation et de formation, ne sont pas du ressort de l'UE.

3.11.4. Le fonctionnement efficace du marché intérieur, condition sine qua non du succès de l'innovation, fait clairement partie des compétences de l'UE. Cela est valable pour tous les segments du marché, mais le problème est plus aigu dans les secteurs en partie ou totalement fermés. Il apparaît clairement que les domaines souffrant d'un développement lent, en comparaison avec nos grands concurrents, sont ceux des télécommunications et de l'informatique en général, qui par ailleurs sont particulièrement innovants.

3.11.5. Les Fonds structurels constituent pour l'UE une ressource importante pour leur contribution au développement de conditions de vie équitables ainsi qu'au développement et à la cohésion des activités économiques au niveau régional en Europe. À l'avenir, l'orientation des ressources structurelles en faveur des activités innovatrices devrait également figurer parmi les principaux instruments de la politique d'innovation. Cette mesure contribuerait grandement à l'amélioration de l'emploi, qui est selon le CES un des principaux objectifs de la réforme des Fonds structurels. Jusqu'à présent, cette possibilité n'est que mentionnée dans le Plan d'action.

3.11.6. L'ensemble des projets en faveur du développement de la société de l'information en Europe jouent également un rôle fondamental pour l'amélioration des activités innovatrices. La société de l'information fournit en effet un environnement favorable aux activités innovatrices et permet l'émergence de la demande et des conditions nécessaires pour les nouveaux produits et les nouveaux services.

Mise en oeuvre du Plan

3.12. Le CES se félicite de l'ampleur avec laquelle le Plan d'action pour l'innovation a été réalisé. En particulier, il constate avec satisfaction qu'une grande partie des mesures mises en oeuvre concernent la priorité d'action «Mise en place d'un cadre réglementaire, administratif et financier en faveur de l'innovation». Le CES considère que les actions dans ce domaine sont primordiales dans la mesure où elles sont du ressort de l'UE, comme il l'a signalé au paragraphe 3.8.

3.13. En ce qui concerne les différents points abordés dans le plan d'action pour l'innovation, le CES constate que la communication de la Commission omet des domaines tels que la fiscalité, la prospective technologique (foresight), la compétitivité et les Fonds structurels, même dans le chapitre consacré aux priorités d'action pour 1998. Il serait utile que la Commission fasse part de ses intentions en ce qui concerne ces domaines, par exemple en présentant des priorités d'action pour 1998.

3.14. Il n'est pas prévu d'octroyer un financement supplémentaire au programme d'action pour l'innovation. En revanche, le programme se composera d'actions horizontales, d'une action de coordination et d'un réajustement du contenu des programmes existants. Le CES, dans son avis sur le Livre vert, a soutenu ce point de vue, mais il a estimé qu'il est nécessaire d'affecter des ressources nouvelles à la diffusion et à l'utilisation des résultats de la recherche et du développement dans les limites toutefois du (quatrième) programme-cadre. Dans quelle mesure cette position est-elle prise en compte dans les propositions relatives au cinquième programme-cadre?

3.15. Étant donné que l'innovation est de par sa nature un secteur horizontal, la coopération et la coordination entre les différentes DG de la Commission sont une condition sine qua non pour la réussite de l'action au niveau de l'UE. À cet égard, le Groupe de directeurs généraux semble avoir fourni un bon travail. Le CES exige que l'on renforce encore la coopération ainsi que l'on obtienne davantage de résultats concrets.

3.16. La Commission a créé un groupe composé de hauts fonctionnaires des États membres, chargé de l'élaboration d'un tableau sur les activités et les politiques en matière d'innovation en Europe. Selon le CES, il y a lieu d'étendre ce groupe à une plate-forme pour l'innovation, qui rassemblerait des experts représentant les différents groupes d'intérêt de la société, donnerait un avis sur les principaux problèmes et priorités en la matière et servirait de forum d'échange de modèles d'action efficaces.

3.17. La gestion du Plan d'action doit prévoir parmi ses composantes fondamentales une évaluation ainsi que les mesures qui en découlent. À cet effet, il y a lieu de recourir à des moyens efficaces et d'une large portée, en particulier l'expérience de la plate-forme pour l'innovation susmentionnée. Le CES suivra attentivement, et dans un esprit constructif, le processus d'évaluation.

4. Observations particulières

4.1. Protection de la propriété intellectuelle

4.1.1. Livre vert sur les brevets. Le Comité a publié de nombreux avis sur ce thème ().

4.1.2. Service d'information et d'assistance concernant les droits de propriété intellectuelle. Cette action constitue une nécessité. Le CES recommande vivement d'assurer le suivi de l'utilisation du service, en tentant de répondre à la question suivante: existe-t-il une solution globale qui tienne compte des besoins de l'ensemble des bénéficiaires, ou faut-il dans un premier temps investir dans les services décentralisés au niveau des États membres ou au niveau régional?

4.2. Financement de l'innovation

4.2.1. Projet pilote I-TEC. Le projet et ses modalités de mise en oeuvre semblent justifiés. Il est encore trop tôt pour commenter les résultats concrets.

4.2.2. Projet LIFT. L'action proposée apparaît comme une nécessité. Sa mise en oeuvre n'est pas encore suffisamment avancée pour pouvoir évaluer les résultats, mais une attention particulière est d'ores et déjà accordée au suivi et plus particulièrement à l'efficacité d'une solution globale.

4.2.3. Esprit d'entreprise et accès au financement pour les technologies avancées. Dans le cadre des différents programmes dans ce domaine très important, un nombre satisfaisant d'initiatives ont déjà été lancées. Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats concrets de cette action, étant donné que les conclusions de la Commission portent davantage sur la réalisation d'actions spécifiques plutôt que sur l'analyse de résultats définitifs.

4.3. Cadre réglementaire et simplification administrative

4.3.1. Communication sur les GEIE. La Commission se doit de stimuler davantage les marchés publics dans la mesure où ceux-ci peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'innovation. Les GEIE constituent pour leur part un instrument de premier ordre pour l'organisation de l'activité innovante des entreprises. Un rapport dans ce sens serait le bienvenu.

4.3.2. Action REGIE. Ce type de réseau est nécessaire. Toutefois, il semble que cette action progresse très lentement.

4.4. Éducation et formation

4.4.1. Les projets Campus Voice, Form-Inno-Tech et Train-Re-Tech ont tous trait aux principaux aspects du mécanisme de l'innovation. Pour le CES, il s'agit de projets pilotes fournissant des expériences et des idées pour les programmes nationaux, voire communautaires. Il est extrêmement important de procéder à leur évaluation et d'en tirer des conclusions pratiques, voire de mettre fin aux projets dont les résultats ne sont pas satisfaisants.

4.5. Orientation de la recherche vers l'innovation

4.5.1. La planification des actions au niveau de l'UE pour les années à venir en est à sa phase finale, et les actions clés du cinquième programme-cadre sur la recherche et le développement sont presque prêtes. Le CES a adopté et continue d'adopter divers avis () à ce sujet.

4.5.2. La Commission constate que l'UE doit faire face à quatre handicaps dans les activités de recherche et de développement, à savoir un investissement trop limité et une dispersion des efforts, ainsi qu'un déficit dans l'identification des besoins de la société et des marchés émergents et une articulation insuffisante entre la recherche et ses applications. Ces deux derniers handicaps sont confirmés par la perte de parts de marché, de la part des Européens, dans les secteurs où la croissance est la plus rapide. Lorsque la recherche est à même de répondre aux besoins du marché, les problèmes de financement s'amenuisent, les ressources investies étant rapidement récupérées.

4.5.3. Intégration des PME dans le Programme-cadre. Dans ses avis, le CES a souligné à plusieurs reprises l'importance de ce type d'action. Si l'on peut se féliciter du renforcement de la participation des PME, il est néanmoins nécessaire de définir des objectifs plus ambitieux.

4.5.4. Meilleure articulation entre la recherche communautaire et la normalisation. Si le document de travail marque une étape importante en matière de normalisation, les mesures prises dans ce domaine devraient toutefois aller plus loin, et leur champ d'application devrait être plus vaste. Chaque projet de recherche, tant au niveau de l'UE qu'aux autres niveaux, devrait, dès la première phase de la mise en oeuvre, tenir compte du problème de normalisation et prévoir une action d'harmonisation avec les normes existantes, ou une information sur les futurs besoins en matière de normalisation.

4.5.5. PROSOMA. Cette expérience, qui présente un intérêt certain, porte sur la diffusion des résultats de la recherche. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de ces expériences.

4.5.6. Initiative en faveur du transfert de technologies au CCR. Le CES approuve toutes les actions en faveur de l'exploitation des recherches menées au sein du CCR. Les résultats seraient d'autant plus appréciables si l'activité du CCR et ses orientations se basaient sur le marché.

4.6. Coordination renforcée

4.6.1. Tableau de bord de l'innovation en Europe. Le tableau de bord a été conçu comme un instrument d'analyse de la politique d'innovation. Un tel instrument est nécessaire, car la politique d'innovation est extrêmement diversifiée et ses instruments restent encore en partie à développer.

5. Priorités d'action pour 1998

5.1. Les critères pour l'établissement des priorités ne ressortent pas assez clairement du texte. Les quatre priorités mentionnées - la propriété intellectuelle, le financement, la simplification administrative et le développement de l'esprit d'entreprise - sont en tout cas des domaines importants et d'une actualité extrême.

5.1.1. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il est particulièrement urgent d'arrêter des règlements en faveur du bon fonctionnement de la société de l'information, y compris le commerce électronique, et des inventions biotechnologiques. La Commission doit également s'engager fermement à uniformiser le système européen des brevets sur le modèle international, en particulier si un brevet unique apparaît au niveau européen.

5.1.2. En ce qui concerne le financement de l'innovation, l'UE et les États membres se doivent de créer un cadre réglementaire efficace et de mettre en place des incitants au niveau communautaire. À cet effet, il serait opportun d'identifier les obstacles au financement dans les différents États membres. Le financement en fonds propres des États et de l'UE devrait se limiter au capital d'amorçage.

5.1.3. En matière de simplification administrative, des programmes ont été lancés en réponse aux nombreuses études menées dans ce domaine. Le CES a quant à lui abordé ce thème dans de nombreux avis, et soutenu des actions en faveur de la simplification. Il faudrait non pas allouer des crédits supplémentaires à de nouvelles études, mais se lancer immédiatement dans la mise en oeuvre des Plans et supprimer les obstacles administratifs inutiles aux niveaux communautaire et national.

5.1.4. En ce qui concerne le développement de l'esprit d'entreprise, le Comité se réfère au point 3.9. Selon le CES, afin d'augmenter l'innovation des PME de différents types, il serait utile d'appliquer la typologie proposée au paragraphe 3.8.1, et de lancer des projets pilotes en faveur du développement d'organismes intermédiaires là où ils n'existent pas encore. Ces organismes pourraient être des sociétés ou des particuliers détenteurs d'un savoir-faire ou jouant le rôle d'intermédiaire dans le transfert de ce savoir-faire (chambres de commerce ou consultants), qui répondraient à la demande des PME à la recherche de technologies spécifiques, de partenaires (grandes entreprises, chercheurs du secteur privé, etc.) et de financement. Avec le soutien de la Commission, ces intermédiaires se constitueraient en réseaux au niveau de l'UE.

5.2. Les cinq objectifs mentionnés à la fin du document de la Commission méritent le soutien du Comité. La Commission ne précise cependant pas assez clairement quelles sont les mesures visées par chacun d'eux. Dans la mesure où les objectifs relèvent essentiellement des compétences des États membres, il y a lieu d'examiner très attentivement la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'UE ainsi que leur planification.

6. Conclusions et recommandations

6.1. Le Comité reconnaît l'utilité d'un rapport annuel sur le Plan d'action pour l'innovation. Toutefois, il constate que le premier rapport est relativement confus. Le CES propose par conséquent d'en améliorer la lisibilité en y ajoutant un tableau qui reprendrait, de façon synthétique, les actions prioritaires, les résultats obtenus pour chacune d'elles ainsi que les actions prévues pour l'année suivante.

6.2. Il faudra dorénavant améliorer les conditions de participation des PME, de l'artisanat et des microentreprises à l'ensemble du processus d'innovation. Afin de stimuler l'esprit d'entreprise, objectif qui figure parmi les priorités d'action pour 1998, le CES propose de lancer des projets pilotes en faveur du développement d'organismes intermédiaires là où ils n'existent pas encore. Ceux-ci apporteraient leur soutien aux PME à la recherche de technologies spécifiques, de partenaires et de financement. Selon le CES, il faudrait appliquer la typologie distinguant les PME qui développent des technologies, celles qui les exploitent et les entreprises «passives».

6.3. Le Plan d'action pour l'innovation ne considère absolument pas le marché comme une composante essentielle du système d'innovation. Le CES tient tout particulièrement à signaler que le fonctionnement efficace du marché intérieur, qui fait clairement partie des compétences de l'UE, est une condition sine qua non du succès de l'innovation.

6.4. Dans le cadre de la politique d'innovation communautaire, les Fonds structurels devraient également inclure un volet important consacré aux actions en faveur de l'innovation. Cela contribuerait grandement à l'amélioration de l'emploi, qui est selon le CES un des principaux objectifs de la réforme des Fonds structurels.

6.5. Le CES estime que la politique d'innovation communautaire doit avant tout se concentrer sur les questions qui relèvent des compétences de l'UE, c'est-à-dire sur la résolution au niveau communautaire des questions relatives au cadre réglementaire, au marché intérieur, aux Fonds structurels et aux programmes de recherche. L'UE peut intervenir au niveau national ou régional ainsi que sur les marchés lorsque cette intervention apporte une valeur ajoutée. Dans ces domaines, l'UE devrait avant tout rassembler et transmettre des informations comparables , fournir la possibilité de procéder à l'échange d'expériences et d'instaurer des réseaux de coopération parmi les organisations chargées de l'information, de la formation et de consultation dans les États membres, et coordonner si nécessaire les actions aux niveaux national et régional.

6.6. Afin de garantir l'efficacité de la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'innovation en Europe, il est nécessaire de contribuer largement et en connaissance de cause à l'identification des problèmes et des priorités ainsi qu'à l'évaluation des résultats obtenus. À cet effet, le CES propose d'instaurer une plate-forme pour l'innovation en étendant le groupe de hauts fonctionnaires à des experts représentant les différents groupes d'intérêt de la société. Cette plate-forme pourrait également servir de forum d'échange d'expériences et de coordination entre les États membres et les autres acteurs.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 212 du 22.7.1996.

() COM(95) 688 final.

() Avis sur le «Livre vert sur l'Innovation» - JO C 212 du 22.7.1997; Avis d'initiative sur «L'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE» - JO C 355 du 21.11.1997, p. 31; Avis sur les «Règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) de l'UE et de l'Euratom».

() Avis d'initiative sur «L'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE» - JO C 355 du 21.11.1997, p. 31.

() JO C 212 du 22.7.1996.

() JO C 129 du 27.4.1998.

() Avis sur le «Document de travail de la Commission "Vers le 5e programme-cadre: Les objectifs scientifiques et technologiques"» - JO C 355 du 21.11.1997, p. 37; Avis sur la «Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» - JO C 73 du 9.3.1998, p. 133; Avis sur «Le cinquième programme-cadre de RDT - Programmes spécifiques» - en préparation; Avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002)».