15. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/15 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil créant une Fondation européenne 
pour la formation (') 
COM(90) 145 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 avril 
1990.) 
(90/C 119/07) 
(') JO n° C 86 du 4. 4. 1990, p. 12 [COM(90) 3 final]. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDÉ 
Considérants inchangés 
Article premier 
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour 
la formation (ci-après dénommée Fondation), dont 
l'objectif est de contribuer au développement des 
systèmes de formation professionnelle des pays de 
l'Europe centrale et orientale, en commençant par la 
Pologne et la Hongrie. Son but est notamment de cher­
cher à promouvoir une coopération efficace dans le 
domaine de la formation professionnelle et de contribuer 
à la coordination de l'assistance. 
iii) examiner l'éventualité d'entreprises communes 
d'assistance à la formation, de la mise sur pied 
d'équipes multinationales spécialisées chargées de 
projets spécifiques et chargées également d'identifier 
les opérations susceptibles d'être cofinancées; Article premier 
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour 
la formation (ci-après dénommée Fondation), dont 
l'objectif est de contribuer au développement des 
systèmes de formation professionnelle des pays de 
l'Europe centrale et orientale, désignés par le Conseil 
comme ayant droit à l'assistance économique dans le 
règlement (CEE) n° 3906/89 ou dans tout autre acte 
juridique pertinent adopté ultérieurement. Ces pays sont 
ci-après dénommés «pays éligibles». 
Le but de la Fondation est notamment: 
— de promouvoir une coopération efficace entre la 
Communauté et les pays éligibles dans le domaine de 
la formation professionnelle, 
— de contribuer à la coordination de l'aide fournie par 
la Communauté, ses États membres et les pays tiers 
visés à l'article 15. 
iii) examiner l'éventualité d'entreprises communes 
d'assistance à la formation, de la mise sur pied 
d'équipes multinationales spécialisées chargées de 
projets spécifiques et chargées également d'identifier 
les opérations susceptibles d'être cofinancées, et les 
soutenir financièrement; Article 2 Article 2 
Points i) et ii) inchangés 
N°C 119/16 Journal officiel des Communautés européennes 15.5.90 
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDÉ 
iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les 
organismes privés concernés disposent des connais­
sances techniques nécessaires à la mise en oeuvre et 
à la gestion des projets individuels sur une base 
décentralisée et souple; iv) faire en sorte que les agences spécialisées ou les 
organismes privés concernés disposent d'une expé­
rience reconnue en matière de formation et des 
connaissances techniques nécessaires à la mise en 
oeuvre et à la gestion des projets individuels sur une 
base décentralisée et souple; 
Points v) à vii) inchangés 
Article 3 
La Fondation exerce son action dans le domaine de la 
formation, couvrant la formation professionnelle initiale 
et permanente des jeunes et des adultes, en accordant 
l'attention nécessaire à la formation en matière de 
gestion. Article 3 
La Fondation exerce son action dans le domaine de la 
formation, couvrant la formation professionnelle initiale 
et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des 
adultes, en accordant l'attention nécessaire à la forma­
tion en matière de gestion. 
Article 4 
1. La Fondation est dotée de la personnalité juridique. 
Elle bénéficie, dans tous les États membres, de la capa­
cité juridique la plus large accordée aux personnes 
morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut 
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et 
immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour­
suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe­
ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop. 
Elle collabore avec d'autres organismes communautaires 
et, notamment, le Cedefop. Article 4 
1. La Fondation est dotée de la personnalité juridique. 
Elle bénéficie, dans tous les Etats membres, de la capa­
cité juridique la plus large accordée aux personnes 
morales, dans le cadre de leurs législations. Elle peut 
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et 
immobiliers et ester en justice. Elle ne doit pas pour­
suivre de but lucratif. Elle partage les locaux, les équipe­
ments ainsi que les autres infrastructures du Cedefop. 
Elle travaille en étroite collaboration avec le Cedefop et, 
s'il y a lieu, avec d'autres organismes communautaires. 
Paragraphes 2 et 3 inchangés 
Article 5 inchangé 
Article 5 a 
(nouveau) 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, la Fondation a un 
comité d'experts comprenant 15 membres nommés par le 
conseil de direction sur proposition de la Commission et 
choisis dans les milieux de la formation et les autres 
milieux concernés par les travaux de la fondation. 
Une attention spéciale est accordée à la nécessité 
d'assurer la présence, au sein de ce comité, de représen­
tants des partenaires sociaux et des organisations interna­
tionales qui fournissent une assistance aux pays éligibles 
en matière de formation. En particulier, les représentants 
au niveau européen des partenaires sociaux qui collabo­
rent déjà aux activités des institutions de ce comité 
seront invités à désigner chacun un expert qui sera 
nommé au comité par le conseil de direction. 
15. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/17 
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDÉ 
Article 6 
1. Le directeur de la Fondation est nommé par la 
Commission, à partir d'une liste de candidats ayant une 
grande expérience dans le domaine de la gestion des 
affaires et/ou de la formation, liste soumise par le 
conseil de direction. La durée de son mandat est de cinq 
ans; il est renouvelable. Le directeur est chargé: 2. Outre les membres nommés conformément au para­
graphe 1, chaque pays éligible est habilité à proposer un 
expert qui sera nommé au comité par le conseil de direc­
tion. 
3. Le mandat des membres du comité d'experts, 
nommés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 
et 2, est normalement de trois ans, sous réserve d'un 
examen régulier par le Conseil de direction. 
4. Le comité d'experts a pour tâche de donner des avis 
au comité de direction, soit à la demande de ce dernier 
soit de sa propre initiative, sur toutes les questions 
concernant le programme de travail annuel de la fonda­
tion visé à l'article 5 paragraphe 7. 
Tous les avis sont communiqués au conseil de direction. 
5. Le directeur de la Fondation fait office de président 
du comité. 
Le comité arrête son règlement intérieur, sous réserve de 
l'accord du conseil de direction. 
6. Le comité est convoqué par son président. 
Les réunions se tiennent au moins deux fois par an. 
Article 6 
Le directeur de la Fondation est désigné par le Conseil 
de direction, sur proposition de la Commission à partir 
d'une liste de candidats ayant une grande expérience 
dans le domaine de la gestion des affaires et/ou de la 
formation, liste soumise par le conseil de direction. La 
durée de son mandat est de cinq ans; il est renouvelable. 
Le directeur est chargé: 
Reste de l'article inchangé 
Article 7 
1. Des représentants des partenaires sociaux au niveau 
européen, qui participent déjà au travail effectué dans les 
institutions de la Communauté, peuvent être associés au 
travail de la Fondation. 
2. Les organisations internationales exerçant leur acti­
vité dans le domaine de la formation peuvent être asso­
ciées au travail de la Fondation. Article 7 
Outre leur présence éventuelle dans le comité d'experts, 
des représentants des partenaires sociaux au niveau euro­
péen, et des organisations internationales exerçant leur 
activité dans le domaine de la formation peuvent être 
associés, pour des projets spécifiques, au travail de la 
Fondation. 
Articles 8 à 15 inchangés 
Article 16 
La Commission arrête une procédure d'examen de 
l'expérience acquise au cours des travaux de la Fonda­
tion et elle effectue un premier examen avant le 31 
décembre 1992. Article 16 
La Commission arrête une procédure d'examen et 
d'évaluation de l'expérience acquise au cours des travaux 
de la Fondation. 
Elle communique les premiers résultats de cette procé­
dure dans un rapport qu'elle soumet au Parlement euro­
péen, au Conseil et au Comité économique et social 
avant le 31 décembre 1992. 
Article 17 inchangé