21.

victime » du comportement trompeur allégué fortement l’impression de ne pas faire l’objet d’une impartialité objective .» Sigma a également indiqué que certains aspects de l’enquête donnaient à penser que l’équipe chargée de celle-ci « pourrait ne pas avoir totalement fait preuve d’impartialité subjective ». À l’appui de ses arguments, elle présentait plusieurs arguments factuels étayant, d’après elle, son avis selon lequel le traitement de l’affaire par la Commission n’était pas impartial. Ces arguments étaient, notamment, les suivants: Lors des première et deuxième auditions, de même que dans les réponses à la communication des griefs ( 10 ) et à la communication des griefs complémentaire ( 11 ) , Sigma (et Merck) a (ont) fait valoir que le déroulement de l’enquête menée dans l’affaire M.8181 était susceptible d’être entaché de partialité et qu’il était, de ce fait, contraire aux principes d’impartialité et de bonne administration. Selon Sigma, la question de la partialité se pose en raison des circonstances particulières de l’affaire, qui repose sur des allégations selon lesquelles Sigma a fourni des renseignements dénaturés à l’équipe chargée de l’affaire durant l’examen de la concentration, et du fait que ces allégations sont examinées par cette même équipe, qui est «» du comportement trompeur allégué ( 12 ) . Dans la réponse à la communication des griefs complémentaire, Sigma, renvoyant à la jurisprudence de la Cour de Justice (ci-après la «Cour») et de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») en matière d’impartialité ( 13 ) , a argué que le déroulement de l’enquête était tel qu’il donnait «.» Sigma a également indiqué que certains aspects de l’enquête donnaient à penser que l’équipe chargée de celle-ci «». À l’appui de ses arguments, elle présentait plusieurs arguments factuels étayant, d’après elle, son avis selon lequel le traitement de l’affaire par la Commission n’était pas impartial. Ces arguments étaient, notamment, les suivants: a. La communication des griefs mentionnait un courriel interne d’un conseiller interne de Sigma concernant l’«obstination» du gestionnaire du dossier (14), sans qu’un lien puisse être clairement établi avec le fond de l’affaire (15) , (16). b. Dans un communiqué de presse de la Commission du 6 juillet 2017 annonçant l’adoption d’une communication des griefs (17), il était indiqué que «[l’iCap] était étroitement [lié] à l’activité cédée et était susceptible de déboucher sur une augmentation substantielle des ventes de celle-ci. Sa non-inclusion compromettait la viabilité et la compétitivité de cette entité». Selon Sigma, le libellé du communiqué de presse était maladroit, étant donné qu’il «tirait des conclusions définitives quant au rôle de l’iCap pour l’entreprise cédée et refusait d’accorder à Sigma (et, à l’époque, à Merck) le bénéfice du doute requis» (18). c. Dans la communication des griefs, l’équipe chargée de l’affaire a fait preuve d’une «volonté indue de s’appuyer sur des éléments probants étayant ses conclusions à première vue», notamment en se fondant indument sur les déclarations d’Honeywell (19). Dans le même ordre d’idées, dans la communication des griefs complémentaire (selon Sigma), l’équipe chargée de l’affaire a également «dénaturé les documents et les conclusions de la consultation des acteurs du marché quant à l’importance alléguée de la recherche et développement» (20). d. L’équipe chargée de l’affaire, tout en reconnaissant d’abord (selon Sigma) que le libellé clair des engagements et de l’annexe relative aux actifs exclus de l’accord de vente et d’achat conclu entre Merck et Honeywell (21) ne laissait pas beaucoup de place à une enquête, a néanmoins informé Honeywell qu’elle «verra[it] ce qu’il [était] possible de faire» (22). e. La communication des griefs complémentaire laisse entendre qu’il existe «deux poids, deux mesures quant au niveau de diligence escompté de la part des différents acteurs prenant part au processus d’examen de la concentration (23)». Sigma indique que bien que la communication des griefs complémentaire semble la considérer comme étant quasi pénalement responsable de ne pas avoir mentionné le projet iCap, d’une part, ladite communication n’attend pas de l’équipe chargée de l’affaire (ou du mandataire chargé de la surveillance) qu’elle (ou il) ait constaté la mention de ce projet dans l’annexe relative aux actifs exclus, d’autre part.