Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. La libéralisation des services, tout comme l'ouverture réciproque des marchés publics, sont des éléments essentiels de la stratégie de préadhésion déployée en faveur de la Turquie.

2. Les bases juridiques des négociations en question sont les articles 13 et 14 de l'Accord d'Ankara et l'article 41, paragraphe 2, du Protocole additionnel de 1970. Ces dispositions prévoient d'abolir progressivement, par décision du Conseil d'association CE-Turquie, les restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, en s'inspirant des dispositions applicables du traité de la CE. Par ailleurs, l'article 48 de la décision 1/95 dispose que le Conseil d'association fixe une date pour le début des négociations en vue de réaliser l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties.

3. Le Conseil Affaires générales du 15 novembre 1999 a adopté des directives se rapportant à la conduite des négociations relatives à une décision du Conseil d'association CE-Turquie sur la libéralisation des services et l'ouverture des marchés publics. Ces directives de négociations indiquent que "la date précise pour l'ouverture des négociations sera décidée au préalable par le Conseil d'association".

4. La Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil d'association CE-Turquie fixant la date du début de ces négociations en tant que position de la Communauté.

Projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie [1], et notamment ses articles 13 et 14,

[1] JO 217 du 29.12.1964, p.1.

vu le protocole additionnel [2], et notamment son article 41, paragraphe 2,

[2] JO L 293 du 29.12.1972.

vu la décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière [3] et notamment son article 48,

[3] JO L 35 du 13.2.1996, p.1.

considérant que les articles 13 et 14 de l'accord d'association CE-Turquie et l'article 41, paragraphe 2 de son protocole additionnel prévoient d'abolir progressivement, par décision du Conseil d'association, les restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, en s'inspirant des dispositions applicables du traité de la CE;

considérant que l'article 48 de la décision 1/95 dispose que le Conseil d'association fixe une date pour le début des négociations en vue de réaliser l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties;

considérant que, dans les directives de négociation relatives à une décision du Conseil d'association CE-Turquie sur la libéralisation des services et des marchés publics, adoptées par le Conseil le 15 novembre 1999, le Conseil réaffirme sa volonté d'arrêter une telle décision avec la Turquie,

DÉCIDE:

Article unique

Les négociations visant à réaliser une libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie débuteront en mars 2000.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le président