A4-0289/97

Résolution sur l'impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en Europe

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur «L'Europe et la société de l'information planétaire - recommandations du Conseil européen» et sur la communication de la Commission intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 164.)),

- vu sa résolution du 16 février 1995 sur la conférence du G7 des 25 et 26 février 1995 sur la société de l'information ((JO C 56 du 6.3.1995, p. 97.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la société de l'information, la culture et l'éducation ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 151.)),

- vu sa résolution du 26 juin 1997 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Apprendre dans la société de l'information - Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation» ((PV de cette date, partie II, point 5 d).)),

- vu sa résolution du 26 juin 1997 sur les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur «La société de l'information: de Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte» et «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes», et «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» ((PV de cette date, partie II, point 5 b).)),

- vu le Livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité et emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle» (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu le rapport intérimaire du groupe d'experts de haut niveau sur la construction d'une société de l'information européenne pour tous (1996),

- vu le premier rapport annuel du Forum de la société de l'information à l'intention de la Commission sur les réseaux adaptés à l'homme et à ses communautés et l'exploitation la meilleure de la société de l'information dans l'Union européenne (1996),

- vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.)),

- vu l'étude, commandée par la direction générale XIII de la Commission, sur l'édition électronique et les développements stratégiques à l'usage de l'industrie de l'édition européenne dans la perspective des années 2000 (1996),

- vu sa résolution du 21 janvier 1993 sur la promotion du livre et le développement de la lecture en Europe ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 182.)),

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un système commun de TVA - Un programme pour le marché unique» ((PV de cette date, partie II, point 5 d).)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur le Livre vert de la Commission sur les droits d'auteur et les droits dérivés dans la société de l'information ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 177.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur le rôle des télévisions de service public dans une société multimédia ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 180.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions ((JO C 284 du 2.11.1992, p. 44.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur le Livre vert de la Commission «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 177.)),

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur le pluralisme et la concentration des médias ((JO C 166 du 3.7.1995, p.133.)),

- vu l'audition publique organisée le 4 juin 1996 par sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur l'impact des nouvelles technologies dans l'édition,

- vu l'article 128, paragraphes 1 et 4, du traité CE, qui stipule que «la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun» et «tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité»,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0289/97),

A. considérant que l'Europe progresse à grands pas vers la société de l'information, qui constitue son avenir immédiat,

B. considérant que cette nouvelle société européenne subit l'influence du marché des nouvelles technologies de l'information et des communications et qu'elle se développe parallèlement à lui,

C. considérant que ces nouvelles technologies ont d'ores et déjà modifié radicalement l'environnement communicationnel, qui se trouve plus particulièrement marqué par une convergence technologique des services des télécommunications, des technologies de l'information et de l'audiovisuel,

D. considérant que, dans le domaine des médias, aussi bien au niveau européen qu'au niveau mondial, il fallait s'attendre à ce qu'apparaissent de nouvelles entreprises du secteur des technologies de l'information et des télécommunications et à ce que la concurrence en matière d'information n'oppose plus seulement les éditeurs traditionnels, les agences de presse et les organes de diffusion radiophonique et télévisuelle,

E. considérant que l'Union européenne ne cesse de défendre l'idée que la connaissance, l'information et la culture ne sont pas que de simples produits comparables à tous les autres produits commerciaux,

F. considérant le rôle indubitable de championne de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme qu'a toujours joué et que continue de jouer la presse écrite,

G. considérant l'impact positif que les nouvelles technologies peuvent avoir en matière d'information en ce qu'elles favorisent un accès plus rapide et plus large à un plus grand nombre de sources d'information, une relation entre le destinataire et la source de l'information, la mondialisation de l'information, un accès plus direct et plus démocratique des citoyens aux propositions et aux décisions des autorités européennes, nationales et régionales et leur participation à la prise des décisions,

H. soulignant cependant les préoccupations que lui-même a exprimées déjà dans le passé quant au nouvel environnement communicationnel, avec le torrent d'informations et de nouvelles qu'il déverse, qui ne sont pas toujours correctement hiérarchisées ou suffisamment élaborées et dont l'origine n'est pas toujours connue, avec le danger qu'il comporte d'exclusion - fût-elle provisoire - de l'information de certains groupes sociaux qui ne sont pas encore familiarisés avec les nouvelles technologies ou n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à celles-ci, avec la prédominance qu'il entraîne sur les réseaux, de produits commerciaux plutôt que de produits qui témoignent de l'identité et du patrimoine culturels européens plurilingues et pluridimensionnels, mais aussi avec la tendance qu'il semble favoriser à un nouvel isolement de l'homme,

I. considérant qu'une heureuse combinaison, dans la complémentarité, des différents moyens de communication, nouveaux et traditionnels, peut déboucher sur une conception universelle et complète de l'information,

J. reconnaissant le rôle particulier que la presse écrite peut et doit continuer à jouer, parallèlement aux nouvelles perspectives qu'ouvrent les médias électroniques et les nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne la promotion du dialogue public, le contrôle quotidien et périodique du pouvoir politique, la possibilité d'adopter une position critique (signée) face aux nouvelles et à l'analyse des événements, le traitement des questions qui concernent les minorités sociales et culturelles, la multiplicité linguistique, la création de communautés de lecteurs, et l'éducation des jeunes et des citoyens,

K. soulignant que l'habitude de la lecture est inhérente à la culture européenne et constitue la base des efforts visant à éduquer des citoyens modernes au sein de la société européenne,

L. considérant que la circulation et le nombre des médias imprimés accusent ces dernières années, dans la plupart des pays européens, des tendances à la baisse, à l'exception de certains périodiques d'intérêt particulier,

M. considérant l'énormité des frais d'impression, de distribution et de personnel qui continuent de grever les budgets des journaux et des périodiques alors que, à l'inverse, la numérisation des informations, le coût quasiment nul de production et de distribution des informations, les plus grandes possibilités de recours à des formes d'emploi plus souples et «meilleur marché (free lance, temps partiel, télétravail, travail à la maison, etc.) assurent clairement aux services d'information «en ligne» une réduction de leurs dépenses,

N. considérant que les subventions nationales et communautaires qui continuent d'être octroyées pour favoriser l'utilisation des nouvelles technologies par les médias électroniques et le développement des technologies de l'information et des services multimédia durcissent encore les conditions de la concurrence que doivent affronter les moyens d'information écrits traditionnels et les agences de presse,

O. se félicitant du fait que l'industrie européenne traditionnelle de l'édition et les agences de presse européennes ont investi déjà dans l'édition électronique qui constitue le moyen idéal pour alimenter les réseaux d'un contenu qui soit riche,

P. considérant qu'en 1996, quelque 500 titres européens se trouvaient «en ligne», que les bénéfices que cela génère n'ont pas encore été évalués jusqu'ici, ni pour l'ensemble, ni cas par cas, et qu'il faut espérer que ces investissements se révéleront plus lucratifs à l'avenir,

Q. considérant qu'une partie de la presse écrite elle-même, en s'efforçant ces dernières années de concurrencer en particulier les moyens audiovisuels, succombe à la représentation photographique des faits, au sensationnalisme, à la couverture indiscrète de la vie privée,à la facilité, aux offres de cadeaux sous forme de coupons, de ventes sans frais, etc. au détriment d'une information de qualité,

R. considérant que l'on observe depuis 1980, dans la plupart des pays européens, une diminution des parts de dépenses publicitaires dans la presse écrite, leur augmentation correspondante dans l'audiovisuel et le fait que, dans le marché de la publicité (en particulier dans le domaine de la publicité pour l'automobile, l'immobilier, l'emploi, etc.), des services d'information en ligne se taillent actuellement une place,

S. considérant que les règles concernant les plages horaires réservées à la publicité, à la radio et à la télévision, qui ont été instaurées dans le cadre de la directive «Télévision sans frontières» susmentionnée ne sont pas appliquées aussi strictement dans tous les États membres,

T. considérant que les journalistes, pour préserver leur emploi ou proprement sauter le pas et accepter d'autres emplois dans les nouveaux services d'information, doivent acquérir des qualifications et des connaissances nouvelles liées à l'utilisation, aux possibilités, aux procédés des nouvelles technologies et des services «en ligne»,

U. considérant cependant que la tâche et la responsabilité du journaliste restent d'assurer une information crédible et de qualité et que les journalistes, dans le paysage communicationnel actuel, doivent se conformer a fortiori aux règles de l'éthique et de la déontologie,

V. considérant que les formes plus flexibles que revêt désormais la profession de journaliste, et en particulier de celui qui travaille dans les nouveaux services d'information (par exemple, contrats à temps partiel, télétravail, free lance, etc.) diffèrent de celles que prévoient les contrats d'emploi traditionnels et l'organisation professionnelle actuelle en particulier en ce qui concerne le milieu de travail, la nature du travail, la sécurité sociale, les horaires, etc.,

W. considérant que, dans le nouvel environnement communicationnel, étant donné l'utilisation répétitive de l'information par différents médias, les journalistes doivent continuer à bénéficier des droits pécuniaires et des droits moraux du créateur, conformément au système du droit d'auteur mis en oeuvre jusqu'ici dans la plupart des États européens,

X. reconnaissant que le modèle européen du droit de propriété intellectuelle est le seul à pouvoir garantir le principe de la responsabilité individuelle des journalistes quant au contenu et à la qualité de leurs travaux,

Y. considérant que la liberté d'accès aux réseaux de distribution et l'égalité de traitement de tous les titres constituent également une expression irréductible de la liberté de la presse,

Z. considérant que les règles hétérogènes en vigueur dans certains États membres de l'Union européenne quant aux taux de TVA applicables aux médias imprimés, au prix du papier journal, aux réductions des droits qui doivent être acquittés pour l'acheminement postal, les télécommunications et les transports, posent quelquefois des problèmes de concurrence déloyale au regard de la libre circulation des imprimés dans le marché unique,

AA. considérant que ces exonérations d'ordre fiscal ont été instaurées comme aides indirectes à la presse écrite et constituent une reconnaissance de son rôle social, éducatif et culturel,

AB. considérant le rôle particulier que joue la presse régionale parce qu'elle se préoccupe plus directement des problèmes particuliers et se veut plus proche des régions de l'Union européenne et reconnaissant que la presse régionale est, dans une grande mesure, un moyen d'information à l'usage des citoyens qui vivent dans les zones éloignées de l'Union européenne concernant la politique européenne et l'activité des institutions et des organismes européens,

AC. considérant le rôle culturel particulier des imprimés non commerciaux dont le contenu est exclusivement littéraire, scientifique, éducatif, philosophique, ainsi que des imprimés rédigés dans des idiomes dont la diffusion est limitée,

AD. considérant la position défendue depuis toujours par l'Union quant à la nécessité de préserver le pluralisme et d'éviter de nouvelles tendances à la concentration et la création de monopoles dans le cadre du régime de propriété des médias,

AE. considérant que les plus compétents et les plus qualifiés pour débattre et proposer des solutions dans les domaines qui concernent la presse sont les partenaires sociaux eux-mêmes, qui doivent recourir au dialogue et à l'auto-réglementation, tandis que les initiatives des organismes nationaux ou communautaires ne doivent jamais avoir pour fonction que de promouvoir et de faciliter le dialogue et de défendre la liberté de la presse;

1. estime que l'Union européenne doit reconnaître que, dans le nouvel environnement communicationnel d'un modèle européen de la société de l'information, la presse écrite peut continuer à jouer un rôle particulier au bénéfice de la démocratie, de la culture et des droits de l'homme et que c'est la combinaison de l'imprimé, de l'électronique, des agences de presse et du multimédia qui doit permettre d'informer pleinement les citoyens;

2. invite la Commission à présenter une communication dans laquelle elle analyse les différents problèmes que pose à la presse écrite et aux agences de presse la concurrence avec les nouveaux services de communication et illustre aussi bien les actions et initiatives communautaires engagées jusqu'ici dans le domaine de la presse écrite que les actions et les aides dont ont bénéficié les moyens d'information électroniques et les multimédias et dont la presse écrite subit les contre-coups directs;

3. invite la Commission à encourager une vaste concertation et à créer les conditions nécessaires pour élargir le débat sur les nouveaux besoins de la presse écrite et sur les problèmes qu'elle connaît dans le cadre de la société de l'information;

4. invite la Commission à garantir le traitement spécifique des problèmes liés à la presse écrite au sein de la nouvelle structure de la direction générale X, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes des États membres;

5. invite la Commission à continuer à encourager les investissements des éditeurs européens de journaux et de périodiques (en particulier les petites maisons d'édition) ainsi que ceux des agences de presse européennes dans les éditions électroniques;

6. invite la Commission, les États membres et le secteur économique concerné à encourager les projets visant à promouvoir l'utilisation de journaux dans l'éducation des enfants et des jeunes dans les écoles, et à participer activement au développement de ces projets;

7. invite la Commission et les États membres à encourager les éditeurs à investir dans la formation de leur personnel dans ce domaine;

8. invite la Commission et les États membres à instaurer les conditions nécessaires à un dialogue sur le cadre légal et institutionnel approprié de protection des droits sociaux et professionnels des journalistes, et en particulier de ceux qui pratiquent de nouvelles formes d'emploi telles que le télétravail, le free lance, etc.;

9. invite la Commission, dans le cadre des suites qui seront données au Livre vert sur les droits d'auteur et les droits dérivés dans la société de l'information, à préserver, pour le bien des journalistes, la protection des droits pécuniaires et moraux des créateurs, conformément au système européen des droits d'auteur qui est en vigueur dans la plupart des États européens et à tenir compte de l'exploitation multiple qui est faite de leurs travaux par différents médias;

10. estime que des mesures d'autoréglementation devraient être adoptées par la presse écrite en ce qui concerne les méthodes de stimulation de la diffusion, utilisées par une partie de la presse écrite, telles que la représentation photographique des faits, le sensationnalisme et la couverture indiscrète de la vie privée, et invite la Commission et les États membres à mettre en place les conditions appropriées en vue d'un dialogue entre les professionnels sur ces questions;

11. invite la Commission et les États membres à veiller au respect strict des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» susmentionnée concernant les temps réservés, à la radio et à la télévision, à la publicité et au télé-achat;

12. invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à coopérer (sous réserve du respect du principe de subsidiarité) pour envisager l'éventualité d'harmoniser, vers le bas, les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux journaux et aux périodiques dans l'ensemble de l'Union européenne, l'objectif étant de réduire le plus possible le taux (voire de le rendre nul), mais également d'instaurer des règles communes en matière de réduction des tarifs d'affranchissement postal des imprimés et des coûts des télécommunications et des transports;

13. invite la Commission et les États membres à surveiller les systèmes de distribution de la presse écrite dans les États membres et à prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les journaux et périodiques les mêmes possibilités d'accès à la distribution et pour éviter que des entraves soient mises à la liberté d'expression et de circulation dans la distribution;

14. invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir l'édition des imprimés rédigés dans des langues à diffusion limitée, ainsi que des imprimés à contenu exclusivement littéraire, philosophique, éducatif, scientifique, spécifique qui ne tirent que peu, sinon pas, de revenus de la publicité, et à épauler les agences de presse qui travaillent dans ces langues et sur ces sujets;

15. invite la Commission à collaborer avec les associations ou les agences de presse régionale et locale pour améliorer l'information des citoyens de la région quant aux politiques et aux programmes des institutions de l'Union;

16. invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'aux États membres et à toutes les parties concernées, le projet de directive sur le régime de propriété des médias dans le marché intérieur et, dans tous les cas, à baser ses actions et ses propositions sur les principes de la préservation du pluralisme, de la non-concentration et d'un fonctionnement sans entraves du marché à l'intérieur de l'Union européenne;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et aux organisations professionnelles européennes des éditeurs et des journalistes.