27.6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C170/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
COM(87) 273 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1987.) 
(87/C 170/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au ré­
gime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou 
des pays et territoires d'outre-mer (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1306/87 (2), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation pour les pro­
duits en question; 
considérant qu'un protocole portant adaptation de la troisième convention ACP-CEE a été 
conclu pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise 
aux Communautés européennes; que le règlement (CEE) n° du Conseil concernant 
l'application de la décision n° du conseil des ministres ACP-CEE, prévoit la mise en 
application anticipatiye de ce protocole; 
considérant que le protocole comporte des aménagements au régime agricole précité; qu'il 
convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 486/85 pour tenir compte de ces amende­
ments, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 486/85 est modifié comme suit: 
C) JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. ' 
O JO n° L 124 du 13. 5. 1985, p. 5. 
N° C170/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.87 
1) À l'article 13 paragraphe 1 sont insérés les produits énumérés ci-après: 
Numéro du tarif 
douanier commun 
08.05 
08.08 Désignation des marchandises 
Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01) frais ou secs, même sans leurs 
coques ou décortiqués: 
D. Pistaches 
E. Noix pécan 
ex G. autres, à l'exclusion des noisettes 
Baies, fraîches: 
C. Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 
2) À l'article 13 paragraphe 2, le contingent, applicable aux fraises de la sous-position 08.08 A 
ex II du tarif douanier commun est porté à 1 100 tonnes. 
3) À l'article 13 paragraphe 3, les plafonds applicables aux carottes relevant de la sous-position 
07.01 G ex II du tarif douanier commun et d'oignons relevant de la sous-position 07.01 ex 
H du tarif douanier commun sont portés à 800 tonnes. 
4) Il est inséré un article 13 bis, comme suit: 
«Article 13 bis 
1. Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 2, les droits de 
douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés ci-après, 
sont réduits dans les proportions suivantes et dans la limite des plafonds indiqués : 
Numéro du tarif 
douanier commun 
07.01 
08.05 
08.07 Désignation des marchandises 
B. Choux: 
ex III. autres: 
— «Choux chinois», du 1er novembre 
au 31 décembre 
D. Salades, y compris les endives et les chicorées: 
ex II. autres: 
— Salades «iceberg», du 1er juillet au 
30 septembre 
ex H. Oignons, échalotes et autres: 
— Aulx, du 1er mars au 31 mai 
ex L. Artichauts, du 1er octobre au 30 novembre 
Fruits à coques (autres que ceux du n° 08.01), frais 
ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: 
B. Noix communes 
Fruits à noyau, frais: 
ex A. Abricots, du 1er octobre au 31 janvier 
ex B. Pêches, du 1er décembre à fin février 
C. Cerises: 
ex II: du 16 juillet au 30 avril: 
— du 1er novembre à fin février 
D. Prunes: 
ex II:. du 1er octobre au 30 juin: 
— du 15 décembre à fin février Taux de 
réduction 
(%) 
45 
45 
45 
50 
40 
50 
50 
50 
50 Plafond 
annuel 
(tonnes) 
1000 
1000 
500 
1000 
700 
2 000 
2 000 
2 000 
2 000 
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2. La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 interviendra progressivement au 
cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
Au cours de cette réduction progressive et lorsque les droits de douane appliqués à l'impor­
tation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de 
l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé 
des deux est appliqué aux produits originaires des États ACP.» 
5) Il est inséré un article 13 ter, comme suit: 
«Article 13 ter 
Les produits énumérés ci-après sont soumis à l'importation dans la Communauté aux droits 
de douane indiqués ci-après: 
Numéro du tarif douanier commun 
07.01 
08,07 
08.08 Désignation des marchandises 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
G. III. Raifort 
Fruits à noyau, frais: 
E. autres 
Baies fraîches: 
F. autres: 
I. fruits du Vaccinium macrocarpum et du Vaccinium corym-
bosutn 
II. non dénommées Droit applicable 
(%) 
13 
7 
3 
5» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er juillet 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.