Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

(96/C 179/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 186 final - 96/0119(SYN)

(Présentée par la Commission le 3 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que des normes de navigabilité communes pour les grands avions sont harmonisées dans la Communauté européenne conformément à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (1);

considérant que, actuellement, l'annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 couvre les règles communes applicables à la certification de type des planeurs et motoplaneurs, des grands avions, des organisations d'entretien approuvées, de l'exploitation tous temps, des moteurs, des hélices, des groupes auxiliaires de puissance, des avions très légers, ainsi que les normes techniques pour l'homologation des équipments et appareils destinés à être montés à bord des avions;

considérant que le règlement (CEE) n° 3922/91 sera complété par l'adoption de nouvelles règles techniques et procédures administratives dans les domaines couverts par le présent règlement;

considérant que les JAA ont élaboré des règles communes pour la certification de type de petits avions commerciaux (JAR 23) et de petits et grands aéronefs à voilure tournante (JAR 27 et JAR 29);

considérant que les États membres, associés au sein des JAA, ont notifié à la Commission, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3922/91: d'une part, la mise au point et l'adoption de nouvelles règles techniques concernant l'émission de certificats de navigabilité et des modifications apportées à ces certificats pour les aéronefs appartenant aux catégories «avions normaux», «avions à usage général» et «avions de voltige» et pour les aéronefs bimoteurs à hélices de la catégorie «avions de transport régional» (JAR 23); d'autre part, la mise au point et l'adoption de nouvelles règles techniques concernant l'émission de certificats de navigabilité et des modifications apportées à ces certificats pour les petits aéronefs à voilure tournante (JAR 27), ainsi que la mise au point et l'adoption de nouvelles règles techniques concernant l'émission de certificats de navigabilité et des modifications apportées à ces certificats pour les grands aéronefs à voilure tournante (JAR 29),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le point 2 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile est complété par le texte suivant:

«>TABLE>

»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 4.