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Bruxelles, le 26.6.2009

COM(2009) 283 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre par la Bulgarie et la Roumanie de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Situation au 1 er septembre 2008) {SEC(2009) 813}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre par la Bulgarie et la Roumanie de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(Situation au 1 er septembre 2008) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

Le 29 juin 1998, le Conseil a adopté la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Cette directive devait être mise en œuvre respectivement le 25 juillet 2001 dans les quinze États membres, le 1er mai 2004 dans les dix États qui ont adhéré à l'Union européenne à cette date et le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, sa mise en œuvre a fait objet d'un rapport de la Commission[1]. Le présent rapport porte sur l'application de cette directive dans la Bulgarie et la Roumanie, États devenus membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007.

Pour obtenir une vue d'ensemble sur l'état de la transposition de cette directive en Bulgarie et Roumanie, la Commission a envoyé un questionnaire aux gouvernements de ces deux États membres. Les réponses reçues font état de l'adoption dans ces deux États membres des mesures spécifiques assurant la transposition de la directive 98/49/CE dans leurs législations nationales. Pour la Bulgarie, cela s'est fait dans le cadre de la loi du 11 juillet 2006, apportant modifications du code de l'assurance sociale. La Roumanie, quant à elle, s'est conformée aux dispositions de la directive susmentionnée en adoptant la loi numéro 204 du 22 mai 2006 sur les pensions volontaires.

2. CHAMPS D'APPLICATION

Au sens de la directive, un régime de pension complémentaire désigne tout régime de pension professionnel établi conformément à la législation et la pratique nationales ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés, que ces régimes soient obligatoires ou facultatifs. La directive exclut de son champ d’application les régimes couverts par le terme «législation» tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article.

Les réponses fournies au questionnaire par la Bulgarie et la Roumanie font état d'un aperçu succinct des régimes de pension complémentaire des deux États membres qui relèvent de la directive. Ainsi, en Bulgarie comme en Roumanie, le régime de pension complémentaire au sens de la transposition de la directive 98/49/CE couvre seulement les régimes de pensions complémentaires facultatifs.

3. MESURES DE SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION DES TRAVAILLEURS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ

3.1. Égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension

L’article 4 prévoit le maintien des droits à pensions acquis dans le cadre d’un régime de pension complémentaire par un travailleur qui quitte un État membre pour un autre à un niveau au moins comparable à celui dont bénéficient les travailleurs qui cessent de travailler mais restent dans le même État membre.

Cet article a pour but de veiller à ce que les personnes qui quittent un État membre pour un autre ne se trouvent pas dans une situation moins favorable que celle des personnes qui quittent un emploi mais restent dans le même État membre. En énonçant ce principe, l’article 4 assure, en ce qui concerne le maintien des droits déjà acquis, une égalité de traitement minimale standard des cas nationaux et transfrontaliers.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 248a du code de l'assurance social bulgare et l'article 51 de la loi numéro 204/2006 en Roumanie assurent le maintien des droits à pension acquis à l'affilié qui va vivre dans un autre État.

3.2. Garantie des paiements transfrontaliers

Conformément à l’article 5 de la directive, les États membres s’assurent que, dans tous les États membres, les affiliés et les anciens affiliés ainsi que les autres ayants droit au titre des régimes complémentaires bénéficient de toutes les prestations qui sont dues au titre de ces régimes, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction qui seraient applicables. Le versement de prestations sur la totalité du territoire de l'Europe est une condition préalable essentielle à l'application du principe de la libre circulation des travailleurs et à celui de la libre circulation des capitaux.

L'article 248b faisant référence aux articles 256 et 257 du code de l'assurance sociale bulgare, ainsi que l'article 77, paragraphe 5, de la loi roumaine 204/2006 garantissent les paiements transfrontaliers.

3.3. Affiliation transfrontalière des travailleurs détachés

L’article 6 porte sur les travailleurs détachés au sens du règlement (CEE) n° 1408/71. On entend par travailleur détaché une personne envoyée temporairement par son employeur dans un autre État membre que celui où elle travaille habituellement. La durée maximale d'un détachement est de 12 mois; dans des cas exceptionnels, elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois. Il existe tout au long de la période de détachement une relation directe entre l’entreprise opérant le détachement et le travailleur détaché.

L’article 6 autorise l’affiliation transfrontalière en prévoyant que les employeurs et les travailleurs détachés doivent être autorisés à continuer à verser des cotisations aux régimes de pension complémentaire établis dans l’État membre d’origine pendant la durée du détachement du travailleur dans un autre État membre. Lorsque des cotisations continuent à être versées, les États membres sont invités à s’assurer que les travailleurs détachés ainsi que les employeurs sont exemptés de toute obligation de verser des cotisations dans un autre État membre.

La Bulgarie et la Roumanie ont correctement transposé les dispositions de l'article 6 de la directive dans leur législation nationale respective. Ces deux États membres garantissent l'affiliation transfrontalière des travailleurs détachés par les paragraphes 8 et 9 de l'article 230, du code de l'assurance sociale bulgare et l'article 77, paragraphe 2, de la loi roumaine numéro 204/2006.

3.4. Information des affiliés aux régimes

Conformément à l’article 7 de la directive, les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que les employeurs, les administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent adéquatement les travailleurs mobiles de leurs droits à pension et des choix qui leur sont offerts lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre. Les informations fournies doivent correspondre au moins à celles qui sont données aux affiliés pour lesquels des cotisations cessent d’être versées mais qui restent dans le même État membre.

La Bulgarie, par l'article 123h, alinéa 2, du code de l'assurance sociale et la Roumanie, par l'article 103 de la loi numéro 204/2006, assurent l'information adéquate des titulaires de pensions complémentaire.

4. CONCLUSION

La directive 98/49/CE fait partie de l'acquis communautaire que les États membres doivent transposer dans leur législation avant d'adhérer à l'Union européenne. Les réponses, que la Bulgarie et la Roumanie ont fournies à la Commission européenne, démontrent que les deux États, ont assuré l'application de la directive susmentionnée avant leur adhésion. Ainsi, la loi portant modifications au code de l'assurance sociale adopté par la Bulgarie le 11 juillet 2006 et la loi numéro 204 adopté par la Roumanie le 22 mai 2006 garantissent l'élimination des obstacles que les travailleurs migrants auraient pu rencontrer en lien avec la sauvegarde des droits à pension complémentaire.

D'autres éléments ont également contribué à renforcer l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs. Ainsi, le règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros contribue à réduire les charges de transaction qui seraient applicables. De même, dans le domaine de l’affiliation transfrontalière, l’adoption de la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle («directive IRP» également appelée «directive sur les caisses de retraite») constitue une mesure considérable à l’échelon de l’Union européenne. La reconnaissance mutuelle de la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), instaurée par la directive, est une condition de base qui permettrait à ces institutions d'exercer une activité transfrontalière et ouvrirait, de ce fait, des possibilités d'affiliation transfrontalière.

Par ailleurs, la proposition de directive du 20 octobre 2005 sur la portabilité des droits à pension complémentaire[2] est une étape complémentaire qui tend à améliorer la situation des travailleurs mobiles quant à la garantie de leurs droits en vertu des régimes complémentaires.

Cette proposition n'a pas, à l'heure actuelle, recueilli l'unanimité nécessaire pour son adoption par le Conseil et le Parlement européen.

[1] Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits a pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, COM(2006) 22 final du 26.1.2006.

[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, COM(2005) 507 final du 20.10.2005 et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, COM(2007) 603 final du 9.10.2007.