A4-0063/96

Proposition de règlement du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'action des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (COM(95)0467 - C4-0509/95 - 95/0244(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Modification 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de prévoir un financement communautaire, durant une certaine période et dans la limite des crédits disponibles, pour les programmes d'action des États membres dans le domaine des contrôles et comportant des actions destinées à assurer une modification, une amélioration de leurs structures de contrôle ou leur efficacité d'action;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prévoir un financement communautaire, durant une certaine période et dans la limite des crédits disponibles, pour les programmes d'action des États membres dans le domaine des contrôles et du recouvrement des sommes à récupérer à la suite des irrégularités et négligences constatées et comportant des actions destinées à assurer une amélioration de leurs structures de contrôle ou leur efficacité d'action;

(Modification 2)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe de prévoir la consultation du comité du Fonds sur les tranches annuelles qui peuvent bénéficier du financement communautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe de prévoir un comité consultatif qui doit être consulté sur les tranches annuelles qui peuvent bénéficier du financement communautaire;

(Modification 3)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de programmes d'action visant à améliorer les structures des services de contrôle ou leur efficacité d'action.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de programmes d'action visant à augmenter la capacité et l'efficacité d'action des services de contrôle ou de recouvrement.

(Modification 4)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Priorité est accordée:

>Texte après vote du PE>

- aux programmes s'inscrivant dans un cadre pluriannuel;

>Texte après vote du PE>

- aux programmes innovatifs ayant un caractère de projet pilote pouvant servir de modèle pour d'autres États membres;

>Texte après vote du PE>

- aux programmes portant entièrement ou en partie sur l'amélioration de la formation et de l'information des agents chargés des contrôles ou du recouvrement;

>Texte après vote du PE>

- aux programmes qui contribuent à établir ou à renforcer l'échange d'informations et la coopération entre les États membres dans ce domaine.

(Modification 5)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La tranche annuelle du programme d'action est mise en oeuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

>Texte après vote du PE>

2. La tranche annuelle du programme d'action est mise en oeuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, l'engagement et le paiement du financement communautaire étant faits dans le respect du règlement financier.

(Modification 6)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Modification 7)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Après consultation du comité du Fonds visé à l'article 11 du règlement (CEE) no 729/70, la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des indications fournies par l'État membre, le taux de participation financière communautaire et le montant maximal de cette participation.

>Texte après vote du PE>

2. Après consultation du comité consultatif, la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle, en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des indications fournies par l'État membre, le taux de participation financière communautaire et le montant maximal de cette participation lors de cette décision. La Commission doit prendre en considération:

>Texte après vote du PE>

- l'intérêt de l'Union européenne dans les mesures proposées;

>Texte après vote du PE>

- la performance des actions antérieures financées;

>Texte après vote du PE>

- la preuve que l'État membre a préalablement utilisé la totalité des montants dont il dispose pour les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la politique douanière commune («disposants de revenu douanier»).

(Modification 8)

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Compte tenu de l'intérêt représenté par les actions prévues dans la tranche annuelle et d'éventuelles difficultés de l'État membre concerné à faire face à son financement, la Commission peut décider que la tranche en question ou une partie de celle-ci soit prise entièrement en charge par le budget communautaire.

>Texte après vote du PE>

Compte tenu de l'intérêt représenté par les actions prévues dans la tranche annuelle et d'éventuelles difficultés de l'État membre concerné à faire face à son financement, la Commission peut décider que la tranche en question ou une partie de celle-ci soit prise en charge par le budget communautaire jusqu'à concurrence de 80% de la dépense exposée.

(Modification 9)

Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa

>Texte originel>

L'acceptation du financement d'une tranche annuelle par la Commission ne préjuge pas de la décision sur la participation financière aux tranches annuelles ultérieures, le financement communautaire étant réévalué chaque année, tant dans son taux que dans son montant, en fonction des résultats effectifs obtenus par les tranches annuelles antérieures.

>Texte après vote du PE>

L'acceptation du financement d'une tranche annuelle par la Commission ne préjuge pas de la décision sur la participation financière aux tranches annuelles ultérieures, le financement communautaire étant réévalué chaque année, tant dans son taux que dans son montant, en fonction des résultats effectifs obtenus par les tranches annuelles antérieures, priorité étant donnée aux programmes qui ont bien fonctionné.

(Modification 10)

Article 7

>Texte originel>

Après la fin de la cinquième année, la Commission présentera au Conseil les résultats de l'application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

A partir de la fin de la deuxième année, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport annuel sur les résultats de l'application du présent règlement dans le cadre du rapport financier annuel du FEOGA-Garantie. Après la fin de la cinquième année la Commission présentera un rapport détaillé sur l'efficacité des programmes conduits dans les différents États membres, sur la base de données comparatives qui seront fournies dans les rapports d'évaluation des États membres.

(Modification 11)

Article 8

>Texte après vote du PE>

1. Les montants des décisions d'engagement et de paiement sont exprimés et versés en écus à prix constants, la Commission procédant chaque année à l'indexation des plans de financement.

>Texte originel>

La conversion des montants exprimés en écus et en monnaie nationale est effectuée en appliquant le taux de change en vigueur le premier jour ouvrable de l'année calendaire durant laquelle commence le programme annuel concerné, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

>Texte après vote du PE>

2. La conversion des montants exprimés en écus et en monnaie nationale est effectuée en appliquant le taux de change en vigueur sur le marché monétaire le premier jour ouvrable de l'année calendaire durant laquelle commence le programme annuel concerné, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'action des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (COM(95)0467 - C4-0509/95 - 95/0244(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0467-95/0244(CNS) ((JO C 336 du 14.12.1995.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0509/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0063/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.