RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les dépenses du FEAGA_x000b__x000b__x000b_Système d'alerte précoce n° 12/2013 /* COM/2014/019 final */





TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction ............................................................................... 3 2. Recettes affectées au FEAGA .. 3 3. Observations concernant l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA............... 4 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA .. 6 5. Conclusions 7 Annexe 1: || consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.12.2013 1. Introduction L'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA est présentée dans le tableau figurant en annexe et devrait se chiffrer à 45 295,5 millions EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013, y compris les montants corrigés dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et les réductions des remboursements mensuels imposés dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses directes, d'un montant approximatif de 27,1 millions EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2013. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Comme déjà indiqué dans de précédents rapports sur le système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles en 2013 s'élevaient, d'après les estimations initiales de la Commission, à 1,533 milliard EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2013 était estimé à 628 millions EUR; un montant de 389 millions EUR au titre de corrections résultant de l'apurement de conformité et un montant de 161 millions EUR au titre d'irrégularités devaient être perçus; les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 78 millions EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2012 à l'exercice 2013 était estimé à 905 millions EUR. Dans le budget 2013, la Commission a affecté ces recettes initialement estimées à 1,533 milliard EUR à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1,033 milliard EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 millions EUR et à 30,635 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 767 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,668 milliards EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2013, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 611 millions EUR et à 38,076 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2013 s'élèvent au total à 1,111 milliard EUR pour les fruits et légumes et à 39,109 milliards EUR pour les aides directes découplées. 3. Observations concernant l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget 2013 est présenté à l'annexe 1. On trouvera ci-après quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2013. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichaient une surexécution de 421,5 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l’on tient compte des 500 millions EUR prévus en tant que recettes affectées à ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 78,5 millions EUR. Cet écart est le résultat net des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, de la viande porcine et des volailles. 3.1.1. Programmes alimentaires (- 8,6 millions EUR) Un État membre a rencontré des difficultés de mise en œuvre vers la fin de l'exercice budgétaire, ce qui a entraîné une légère sous-exécution des crédits prévus dans le budget affecté aux programmes alimentaires de 2013. L'année 2013 est la dernière année de mise en œuvre de ces programmes dans le cadre du FEAGA. 3.1.2. Fruits et légumes (+ 527,1 millions EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison entre les dépenses engagées dans ce secteur et les crédits votés au budget 2013, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 500 millions EUR affectées à ce secteur (voir la note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), le total des crédits disponibles atteint alors 1,111 milliard EUR, faisant apparaître une légère surexécution de 27,1 millions EUR. Cette surexécution est le résultat net de différents niveaux d'exécution pour les régimes financés par les crédits de ce secteur. En ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres ont engagé des dépenses inférieures à celles prévues dans le budget. Toutefois, les États membres ont engagé des dépenses pour les aides liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs qui étaient considérablement supérieures aux crédits disponibles pour ce régime dans le budget 2013. Les dépenses excédant les crédits disponibles pour ce secteur seront couvertes par les recettes affectées à ce secteur et par un virement de crédits provenant d'autres postes du budget. 3.1.3. Produits du secteur vitivinicole (- 27,4 millions EUR) Cette sous-exécution s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par quelques États membres, tant pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (par rapport au plafond inscrit au budget) que pour le régime d’arrachage financé par cet article. 3.1.4. Lait et produits laitiers (- 12,9 millions EUR) Cette sous-exécution s'explique par les dépenses plus modestes engagées par les États membres en ce qui concerne le stockage privé du beurre et le programme en faveur de la distribution de lait à l'école par rapport à celles prévues dans le budget. 3.1.5. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (‑ 33,5 millions EUR) Cette sous-exécution s'explique par la diminution des dépenses engagées pour les restitutions à l'exportation de volailles à la suite des réductions du niveau des restitutions à l'exportation en octobre 2012 et février 2013 pour atteindre finalement une valeur nulle en juillet 2013. 3.2. Aides directes Les crédits pour les aides directes affichaient une surexécution de 728,5 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l'on tient compte des recettes affectées d’un montant de 1,033 milliard EUR prévues pour ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 304,5 millions EUR. Cet écart provient principalement du secteur des aides directes découplées. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 768 millions EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution est le résultat de la comparaison des dépenses engagées pour les aides directes découplées et des crédits votés au budget 2013, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 1,033 milliard EUR affectées à ce secteur (voir la note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), le total des crédits disponibles atteint alors 39,109 milliards EUR et la surexécution considérée devient une sous-exécution de - 265 millions EUR. Cette légère sous-exécution nette est principalement due à la diminution des dépenses imprévues engagées par les États membres en faveur du régime de paiement unique (RPU). Par ailleurs, les États membres ont légèrement dépassé les crédits prévus pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), ce qui s'est traduit par une sous-exécution nette de 99,3 % des besoins relatifs aux aides découplées. 3.2.2. Autres aides directes (- 38,6 millions EUR) Cette sous-exécution résulte essentiellement d'une légère diminution des dépenses engagées en faveur des mesures de soutien spécifique couplé au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et des corrections importantes signalées par quelques États membres pour certains régimes. En revanche, le budget disponible pour le paiement des aides directes dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a été dépassé à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, qui a autorisé le versement d’une prime unique aux producteurs de bananes pour l’exercice 2013. 3.3. Audit des dépenses agricoles 3.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 206 millions EUR) La Commission, dans sa lettre rectificative pour 2013, avait proposé des corrections d'un montant de – 56 millions EUR, montant qui était fondé sur l’utilisation moyenne des années précédentes étant donné que les corrections ne sont pas prévisibles. Dans le nouveau projet de budget élaboré en novembre, à la suite de l’échec de la première tentative de conciliation, ce montant a été porté à – 100 millions EUR. Finalement, à la suite de la conciliation du 5 décembre 2012, l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013, dans lequel ce montant est désormais fixé à – 200 millions EUR. Les décisions relatives à l'apurement des comptes adoptées par la Commission en 2013 se sont traduites par des corrections positives de l’ordre de quelque 6 millions EUR en faveur des États membres. De nouvelles corrections d'un montant d'environ – 2,5 millions EUR découlant du non-respect des délais de paiement par les États membres ont été présentées au comité des Fonds agricoles en novembre 2013. Les effets de cette décision ne sont pas pris en considération dans les montants de l'exécution provisoire figurant à l'annexe I. En conséquence, le montant total net des corrections proposées par la Commission s'élève à 3,5 millions EUR et non à 6 millions EUR comme cela est indiqué dans le tableau de l'annexe I. Après avoir ajouté le montant net des corrections précitées au montant de 200 millions EUR adopté par l'autorité budgétaire pour l'apurement comptable des corrections des années antérieures dans le budget 2013, la Commission a proposé d'effectuer des virements de chapitre à chapitre pour un montant de 203,5 millions EUR afin de clôturer ce poste budgétaire en 2013. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau figurant à l'annexe I montre que le total des recettes affectées finalement disponibles en 2013 s’élevait à 2,0746 milliards EUR, ce qui représente une surexécution de 541,6 millions EUR par rapport au montant initialement prévu de 1,533 milliard EUR. Cet écart s'explique en partie par le fait que le montant des recettes affectées reportées de 2012 à 2013 s'élevait à 1,2456 milliard EUR, soit une augmentation de 340,6 millions EUR par rapport au montant de 905 millions EUR initialement prévu dans le budget. Ce montant incluait le solde d'environ 755 millions EUR du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre après avoir effectué tous les paiements dus au titre de ce Fonds. Il convient de souligner que les recettes affectées reportées de 2012 à 2013 ont été intégralement utilisées pour financer les dépenses du FEAGA au cours de l'exercice budgétaire 2013. De plus, les recettes affectées récemment perçues en 2013 s'élevaient à 828,9 millions EUR par rapport au montant de 628 millions EUR prévu dans le budget, ce qui s'explique essentiellement par le fait qu'une décision d'apurement de conformité supplémentaire a été adoptée par la Commission en 2013. La partie des recettes affectées récemment perçues qui ne sera pas utilisée en 2013, sera reportée sur le budget du FEAGA pour 2014 et servira à financer les dépenses supportées au cours de l’année considérée. 5. Conclusions Les dépenses provisoires du budget 2013 du FEAGA, y compris les estimations des dépenses directes jusqu'au 31 décembre 2013, indiquent une surexécution de 1,339 milliard EUR par rapport aux crédits budgétaires votés, couverte par les recettes affectées disponibles s'élevant à 2,0746 milliards EUR. Un certain nombre d'ajustements de fin d'année et de virements de crédits doivent encore être effectués. Si l'on tient compte de ces ajustements et des besoins de financement du budget 2013 exposés ci-dessus, le reliquat des recettes affectées à reporter sur le budget 2014 du FEAGA s'élèverait à environ 700 millions EUR, selon les estimations. Il convient de mentionner que les recettes affectées estimées à 615 millions EUR ont déjà été prises en considération dans la lettre rectificative n° 2/2014. [1] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.