Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (97/C 165/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 218 final - 97/0138(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (2), détermine les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens;

considérant que le secteur des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers est actuellement régi par un réseau d'accords internationaux et bilatéraux entre les États membres et les pays tiers; que nombre de ces accords encouragent ou autorisent des transporteurs aériens à coopérer pour des questions d'importance commerciale; que, en observant ces accords, les transporteurs aériens doivent respecter les règles de concurrence du traité, qui s'appliquent intégralement à toutes les activités de transport aérien relevant de la législation communautaire; que l'application des règles de concurrence doit néanmoins tenir compte du fait qu'il est souhaitable de traiter dans le respect du droit communautaire les éventuels conflits de normes; que les transporteurs aériens doivent être mis en mesure de poursuivre leurs activités dans un cadre garantissant un degré raisonnable de sécurité juridique en ce qui concerne les règles de concurrence;

considérant que la Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ne s'appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées;

considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent;

considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; qu'elle devrait, par conséquent, être à même d'adresser d'abord des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions;

considérant que le présent règlement n'affecte pas l'application des articles 86 et 90 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s'applique aux transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers.

Article 2

1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales reliant la Communauté à un ou plusieurs pays tiers.

2. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:

a) la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un service aérien régulier;

b) le partage de recettes provenant d'un service aérien;

c) l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages;

d) l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison nouvelle ou de faible densité;

e) la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le code de conduite adopté par le Conseil.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les règlements de la Commission définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils s'appliquent et précisent notamment:

a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées;

b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie;

c) les lignes auxquelles elles s'appliquent.

Article 3

Un règlement pris en vertu de l'article 2 est arrêté pour une durée limitée.

Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées en ce qui concerne un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une période d'adaptation pour les accords et les pratiques concertées visés par le règlement antérieur est prévue.

Article 4

Les règlements adoptés en vertu de l'article 2 peuvent comprendre une disposition précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date de leur entrée en vigueur.

Article 5

Avant d'arrêter un règlement, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Article 6

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, institué par l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87.

Article 7

1. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque les personnes physiques ou morales concernées ne respectent pas une condition ou une obligation dont est assortie une exemption accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2, la Commission peut, en vue de faire cesser cette infraction:

a) adresser des recommandations à ces personnes

et

b) si celles-ci n'observent pas ces recommandations, et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent, leur accorde une exemption individuelle conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3975/87 ou encore leur retire le bénéfice de l'exemption de groupe dont elles jouissent.

2. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2, produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou qui sont interdits par l'article 86, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.

3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission peut adresser aux personnes concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

4. Dans la mesure où la situation visée au paragraphe 1 ou 2 résulte de dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions en matière de services aériens entre un État membre et un pays tiers, la Commission applique, avant de retirer le bénéfice de l'exemption de groupe, l'article 18 bis du règlement (CEE) n° 3975/87.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18.