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Bruxelles, le 20.9.2006

SEC(2006) 1164

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

{COM(2006) 519 final}{SEC(2006) 1163}

1. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT

Le présent document est le résumé de l'analyse d'impact relative à la communication de la Commission "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres"[1].

2. CONTEXTE GÉNÉRAL

La législation communautaire[2] habilite la Commission à organiser des formations à l'intention du personnel des autorités compétentes des États membres chargé de vérifier le respect de la législation communautaire sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et des prescriptions en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux. Des membres du personnel de contrôle des pays tiers, et notamment des pays en développement, peuvent également prendre part à ces formations.

Ces formations ont pour objectif de mieux faire connaître les règles et normes communautaires et d'instaurer un bon niveau d'uniformité des contrôles effectués et des décisions prises par les autorités de contrôle dans le cadre desdits contrôles. L'amélioration de l'uniformité et des compétences en matière de contrôles officiels devrait contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'UE et offrir davantage de garanties aux entreprises du secteur alimentaire grâce à l'équité des échanges commerciaux qui en résultera.

La participation aux formations de l'UE de membres des autorités compétentes des pays tiers permettra à celles-ci de mieux comprendre les normes et procédures d'importation sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'UE, ce qui devrait s'avérer profitable pour les pays tiers qui importent des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux vivants et des végétaux dans l'UE. Une meilleure connaissance des règles et des procédures communautaires devrait en outre réduire la difficulté qu'éprouvent les pays en développement, en particulier, à commercialiser des biens sur le marché de l'Union et entraîner un respect accru des normes alimentaires de l'UE et, partant, une diminution et une simplification des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation.

3. LES FORMATIONS À L'HEURE ACTUELLE

La Direction générale Santé et protection des consommateurs a commencé à organiser des formations en 2006, dont ont bénéficié près de 1 500 personnes. La Commission a publié à cet effet plusieurs appels d'offres portant sur une variété de thèmes tels que les procédures de contrôle à l'importation des denrées alimentaires aux postes d'inspection frontaliers, les systèmes de gestion de la sécurité des denrées alimentaires et le contrôle de ces systèmes, la manipulation et l'élimination correctes des sous-produits animaux et les normes en matière de bien-être lors de l'étourdissement et la mise à mort des animaux (dans les abattoirs ou à des fins de lutte contre les maladies). Plusieurs formations ont été organisées pour prêter assistance, en particulier, aux pays en développement. Certaines, axées sur les procédures relatives à l'importation des fruits, des légumes et des produits de la pêche, s'adressaient aux participants des pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine tandis que d'autres, portant sur la grippe aviaire, étaient destinées aux participants de l'Asie du Sud-Est.

Le bilan des formations de 2006 fait apparaître que l'initiative de la Commission est fortement appréciée par les États membres et les pays tiers. Par conséquent, il importe d'accroître les efforts dans ce domaine et de veiller à ce que le programme de formation soit correctement géré et exécuté.

4. Les formations à l'avenir

La Commission a réfléchi à plusieurs options, exposées ci-dessous, concernant sa future politique relative à l'organisation de formations dans les domaines en question.

1. Ne rien changer . Cette solution est jugée inappropriée. L'absence de stratégie harmonisée au niveau de l'UE risque d'engendrer une application hétérogène du droit communautaire dans les États membres. Cela aboutirait vraisemblablement à des différences du niveau de protection des consommateurs, éventuellement accompagnées de retombées négatives pour le marché intérieur. De plus, la qualité et l'uniformité des procédures de contrôle à l'importation pourraient en être affectées, ce qui aurait des conséquences sur les échanges avec les pays tiers.

2. Procéder à des échanges d'expérience entre organismes nationaux de formation . Certains États membres organisent régulièrement des formations à l'intention de leur personnel de contrôle. Bien que la formation n'atteigne pas le même niveau de développement dans tous les États membres, il s'avère que certains disposent d'un ou plusieurs organismes de formation employant des formateurs hautement qualifiés. La mise sur pied d'un système de coopération devrait être envisagée, même si une telle formule ne permettrait probablement pas de répondre à tous les besoins. Cette option ne peut donc être considérée comme une solution unique.

3. Organiser et mettre au point une stratégie de formation communautaire pour des denrées alimentaires plus sûres . Il existe un large consensus parmi les États membres sur l'importance fondamentale d'une formation au niveau de l'UE. Cette position résulte de la nécessité d'adopter une stratégie horizontale pour certaines questions demandant une compréhension commune et identique à tous les intervenants. Il convient en outre d'organiser des formations à l'intention des pays tiers, et notamment les pays en développement, grâce à un système communautaire garantissant leur uniformité et homogénéité.

4. Améliorer le cadre législatif . Les grands objectifs du Livre blanc sur la sécurité alimentaire ont été atteints. Le bilan de l'application des nouvelles règles qui sera dressé au cours des prochaines années indiquera si le cadre législatif est perfectible. Si des améliorations s'imposent, elles concerneront des points de détail ne requérant pas d'initiatives législatives de grande ampleur. Toute nouvelle législation ne peut pas, en tout état de cause, remplacer la nécessité d'organiser des actions de formation. Cette option ne peut donc pas être retenue pour définir la future stratégie de l'UE en matière de formation.

La Commission estime qu'il est nécessaire de dispenser des formations au niveau de l'UE et d'élaborer une stratégie de formation qui complétera les initiatives de formation pouvant être organisées de manière plus efficace au niveau national.

Le nombre de 6 000 participants en moyenne par an (soit quelque 10% du nombre de participants potentiels) semble représenter un volume de formation adéquat, techniquement réaliste et offrant une bonne base pour assurer une formation s'adressant à "une quantité représentative de la population cible". En vue de cet objectif, plusieurs options ont été analysées: la conclusion de contrats gérés par la Commission, la création d'un service spécialisé au sein de la Commission, la mise sur pied d'une agence de régulation et l'exécution des actions de formation par une Agence exécutive.

La Commission examinera de manière détaillée la possibilité de confier l'exécution d'un programme de formation à une Agence exécutive. Cette option permettrait à la Commission de se concentrer sur ses activités de base, à savoir la définition des priorités en matière de formation, l'établissement du programme des formations et la vérification de la qualité de celles-ci. Cette idée découle de la nécessité, pour la Commission, de ne pas abandonner le contrôle des actions de formation, de veiller à ce que la dimension européenne de la formation soit garantie et d'utiliser ses ressources de manière économique. D'autres alternatives envisagées pour l'organisation des formations (la création d'un service spécialisé de la Commission ou d'une agence de régulation) semblent inappropriées en raison de l'importance des ressources humaines et financières qu'elles nécessiteraient.

5. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES

Sur la base de l'expérience acquise au cours de la phase de démarrage des actions de formation organisées en 2006, le coût total d'un programme annuel de formation est estimé à un montant compris entre 19,8 millions d'euros (pour les premières années de la formation) et 13,2 millions d'euros, compte tenu de certains paramètres tels que le nombre de participants par an, la durée moyenne d'un cours et le nombre de participants par cours. Le coût plus élevé du programme lors du démarrage des actions de formation s'explique par les nombreuses demandes de participation que les pays en développement, notamment, risquent d'introduire au cours de cette période. Le nombre de participants pourrait ainsi atteindre 9 000 personnes. Après une période initiale de deux ans, le nombre de demandes de participation devrait baisser.

À partir de 2011, avec un nombre de participants estimé à 6 000 personnes par an, le coût total prévu de la mise en œuvre d'un programme de formation par une agence exécutive serait de l'ordre de 14 767 000 euros. L'analyse d'impact indique en outre qu'une agence exécutive permettrait vraisemblablement d'exécuter un programme de formation à un coût moindre que d'autres formules de gestion: le coût s'élèverait à 15 168 000 euros dans l'hypothèse où la Commission gérerait des contrats conclus avec des tiers et à 17 141 143 euros si un service de la Commission spécialisé était mis sur pied.

[1] Voir le document COM(2006) 519.

[2] Article 51 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).