Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

2. En règle générale, ces autorisations sont accordées à titre provisoire afin qu'il soit possible d'évaluer après quelques années si les mesures particulières sont appropriées et efficaces.

3. La décision 92/252/CE du 29 juin 1995 [2] adoptée par le Conseil en vertu de l'article 27 de la sixième directive a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la directive.

[2] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

4. Les mesures autorisées en vertu de la décision 95/252/CE, puis de la décision 98/198/CE [3], permettent au Royaume-Uni d'exclure 50% de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées, et de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures affectées à l'entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué et constitue, par conséquent, une simplification. La dérogation a été renouvelée à plusieurs reprises mais doit prendre fin le 31 décembre 2004.

[3] JO L 76 du 13.3.1998, p. 31.

5. Par lettre reçue par le Secrétariat général le 14 juin 2004, le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation de proroger l'application de ces mesures d'une période supplémentaire de trois ans. La Commission se réjouit de ce calendrier parce qu'elle pourra alors réexaminer la dérogation à la lumière des discussions futures concernant ses propositions visant à définir des catégories de restrictions au droit à déduction.

6. La dérogation a été renouvelée en dernier lieu pour un an jusqu'au 31 décembre 2004 en vertu de la décision 2003/909/CE de Conseil [4], en attendant l'évaluation de l'incidence de l'arrêt dans l'affaire C-17/01 de la Cour européenne de justice. L'arrêt rendu le 29 avril 2004, a confirmé la validité de la dérogation allemande équivalente, autorisée par la décision 2000/186/CE du Conseil. L'arrêt signifie que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières en question n'ont pas changé et continuent de s'appliquer.

[4] JO L 342 du 30.12.2003, p. 49.

7. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a transmis la demande du Royaume-Uni aux autres Etats membres le 7 juillet 2004.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [5], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[5] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

vu les décisions 95/252/CE [7], 98/198/CE [8], 1999/79/CE [9], 2000/747/CE [10] et 2003/909/CE [11] du Conseil,

[7] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

[8] JO L 76 du 13.3.1998, p. 31.

[9] JO L 27 du 2.2.1999, p. 22.

[10] JO L 302 du 1.12.2000, p. 63.

[11] JO L 342 du 30.12.2003, p. 49.

considérant ce qui suit :

(1) En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par courrier enregistré auprès du Secrétariat général de la Commission le 14 juin 2004 et diffusé ensuite à tous les États membres le 7 juillet 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a sollicité la prorogation de la dérogation qui lui avait été précédemment accordée par le biais des décisions 95/252/CE et 98/198/CE du Conseil.

(3) La dérogation existante permet au Royaume-Uni d'exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme affectée à une entreprise du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est aussi utilisée à des fins privées. Elle permet également au Royaume-Uni de ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privés avec des voitures affectées à l'entreprise et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué. Elle constitue donc une mesure de simplification mais limite également les possibilités d'abus sous la forme d'une comptabilité inexacte.

(4) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer la dérogation originelle n'ont donc pas changé et continuent, par conséquent, d'être applicables.

(5) Compte tenu des propositions de la Commission visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les restrictions du droit à déduction de la TVA, il convient de proroger la période d'autorisation jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive modifiant la directive originelle. Toutefois, cette autorisation viendra à expiration le 31 décembre 2007 au plus tard si la directive n'est pas entrée en vigueur avant cette date, permettant d'effectuer à ce moment-là une évaluation de la nécessité d'accorder une dérogation à la lumière des discussions ultérieures concernant cette directive qui auront lieu dans le cadre du Conseil.

(6) Une prorogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'article 3 de la décision 98/198/CE est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

La présente autorisation expire le jour de l'entrée en vigueur des dispositions communautaires déterminant quelles dépenses concernant les véhicules routiers à moteur ne doivent pas ouvrir droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée, mais le 31 décembre 2007 au plus tard."

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de

la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président