Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans une récente communication au Conseil [1] , la Commission a déploré que les mesures actuelles ne soient pas à même de limiter l'effort de pêche dans le cadre de la quatrième génération de programmes d'orientation pluriannuels (POP IV).

[1] Rapport de la Commission au Conseil: Préparation d'un examen à mi-parcours des programmes d'orientation pluriannuels (POP) COM (2000)272 final.

Ni ces régimes ni le régime des TAC et des quotas n'ont pu empêcher les crises graves qu'ont connues certains stocks au bord de l'épuisement (cabillaud et merlu) et pour lesquels des mesures spécifiques doivent être prises de toute urgence, pas plus qu'ils n'ont résolu le problème de la capacité excessive de la flotte de pêche communautaire. Cette situation, qui peut être considérée comme une faiblesse de la politique commune de la pêche (PCP), doit être rectifiée par des mesures courageuses et efficaces. Cette capacité excessive, qui constitue une menace à la fois pour les stocks halieutiques et pour d'autres éléments de la vie marine affectés en tant que captures accessoires, n'est pas compatible avec un développement durable.

Les mesures considérées, à l'exception de celles requises dans le cadre de la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu [2], peuvent être intégrées dans la réforme de l'ensemble de la PCP, comme l'envisage le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche [3]. Cela permettra de consulter les États membres et les milieux intéressés afin de définir pour l'avenir une politique plus efficace pour la flotte par rapport au reste de la PCP.

[2] Les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu feront l'objet de propositions distinctes de la Commission au Conseil.

[3] COM (2001) 135 final.

Néanmoins, cette approche suppose que les programmes d'orientation pluriannuels actuels soient prorogés jusqu'au 31 décembre 2002, afin de laisser le temps de réfléchir à la future politique de la flotte.

La Commission a donc préparé une proposition visant à proroger d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002, la décision actuellement en vigueur [4], prolongeant donc également d'un an le POP IV, ainsi qu'une proposition de modification de certaines dispositions de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [5].

[4] Décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.

[5] Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Étant donné le souci de la Commission, qui juge trop modestes les objectifs du POP IV, toute prolongation devrait être au moins assortie de mesures visant à les rendre plus efficaces. La proposition jointe en annexe supprime donc les possibilités qui existent actuellement au titre des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE du Conseil d'élargir les objectifs du POP pour des raisons de sécurité. Tous les nouveaux navires devraient être construits dans le respect de certaines normes minimales de sécurité, et les objectifs de capacité actuels offrent la capacité nécessaire pour les construire.

Pour la même raison, la modification qu'il est proposé d'apporter au règlement de l'IFOP introduit également de nouvelles contraintes, à savoir:

* L'octroi de l'aide aux constructions et à la modernisation serait subordonné au respect des objectifs du POP dans tous les segments, et pas seulement dans le segment concerné.

* Les dispositions de l'article 6, qui permettent d'élargir les objectifs du POP pour des raisons de sécurité, de navigation, d'hygiène, de qualité des produits et de conditions de travail, ont été supprimées. Ces raisons sont les mêmes que celles évoquées précédemment: les nouveaux navires devraient être construits selon une norme minimale et la capacité pour en construire devrait être trouvée dans les objectifs de capacité actuels.

* Il est proposé d'interdire l'octroi de l'aide aux constructions et à la modernisation dans tout segment où les réductions d'activité sont mises en oeuvre afin de réaliser les objectifs du POP. Si la rentabilité de la flotte est telle que les primes de retrait ne sont pas suffisamment attrayantes, il n'est pas justifié de recourir à l'aide publique pour renouveler les navires dans le segment considéré.

* La pêche sous pavillon de complaisance est une préoccupation croissante pour l'Union européenne. L'article 19 du plan d'action international sur la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée (IUU) stipule: "Les États découragent leurs ressortissants de battre le pavillon d'un État qui n'assume pas ses responsabilités d'État du pavillon". La Communauté européenne a approuvé ce plan. Bien que l'article 7, paragraphe 3, point b) i), du règlement (CE) n° 2792/1999 prévoie déjà des restrictions à l'IUU, la Commission juge bon de les renforcer. Pour cette raison, la modification proposée au règlement de l'IFOP interdit l'octroi de l'aide publique au transfert de navires vers les pays tiers qui ont été identifiés par les organisations compétentes de pêche comme autorisant la pêche "d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation".

Un dernier changement au règlement de l'IFOP concerne l'article 16, paragraphe 2, où la possibilité d'accorder une compensation financière pour couvrir les coûts des restrictions techniques est étendue aux restrictions imposées par toute législation communautaire, et pas seulement à celles imposés par une décision du Conseil.

2001/0128 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 [7], et notamment son article 11,

[6] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

[7] JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La politique commune de la pêche sera révisée avant le 1er janvier 2003. Afin d'assurer la cohérence entre la politique de restructuration du secteur et le reste de la politique commune de la pêche, il est donc nécessaire de proroger la période d'application de la décision 97/413/CE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2002.

(2) Afin de faire d'autres progrès vers la réalisation d'un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation, l'effort de pêche de la flotte communautaire devrait continuer à être réduit pendant l'année de prolongation.

(3) Les mesures visant à améliorer la sécurité ne devraient pas conduire à une augmentation de l'effort de pêche et elles devraient donc s'appliquer dans le cadre des objectifs actuels de capacité de la flotte.

(4) La décision 97/413/CE doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 97/413/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié de la manière suivante:

a) Au paragraphe 1, la date du «31 décembre 2001» est remplacée par celle du «31 décembre 2002».

b) Au paragraphe 2, "30%" est remplacé par "36%" et "20%" est remplacé par "24%".

c) Aux paragraphes 3 et 4, les termes "la période 1997 à 2001" sont remplacés par les termes "la période 1997 à 2002".

2) L'article 3 est modifié de la manière suivante:

a) La date du «31 décembre 2001» est remplacée par celle du «31 décembre 2002».

b) Les termes "sauf dans le cadre de programmes d'amélioration de la sécurité de la navigation en mer" sont supprimés.

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

4) À l'article 7, la date du "31 décembre 2001" est remplacée par celle du "31 décembre 2002".

5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

La mise en oeuvre des objectifs et modalités prévus par la présente décision est assurée par la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2792/1999 [10]. D'ici le 31 décembre 2001, la Commission modifiera, conformément à la présente décision, les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche des différents États membres. Les programmes seront prolongés pour couvrir la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 et ils seront progressivement réalisés, en référence aux objectifs intermédiaires annuels".

[10] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Article3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président