La dérogation demandée constituerait la deuxième prorogation du traitement tarifaire préférentiel. Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2015.

Selon les États-Unis, le traitement en franchise de droits accordé depuis 2000 au titre de l’AGOA complète les efforts déployés par d’autres membres de l’OMC en vue de favoriser la croissance et le développement dans la région.

L’objectif de l’AGOA est de réduire la pauvreté et de promouvoir la stabilité et le développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant un accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre les États-Unis et les pays bénéficiaires. Cette loi vise également à encourager l’intégration économique régionale et à aider les pays bénéficiaires à participer plus activement à l’économie mondiale.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise dans une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne. L’octroi d’une dérogation visant à permettre aux États-Unis d’accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés conformément aux dispositions de l’AGOA relève de la disposition susmentionnée, car la décision est prise au sein d’une instance créée en vertu d’un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) ayant une incidence sur les droits et obligations de l’Union européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L’acceptation de la demande de renouvellement de la dérogation aux règles de l’OMC permettrait aux États-Unis de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés conformément aux dispositions de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA) jusqu’au 30 septembre 2025.

La présente proposition vise à établir la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de renouvellement de la dérogation aux règles de l’OMC présentée par les ÉtatsUnis et à permettre ainsi à l’Union européenne de soutenir cette demande de dérogation.

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'«accord sur l’OMC») a établi les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l’annexe 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et leurs annexes.

(2)Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations leur incombant au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2015.

(3)En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation jusqu’au 30 septembre 2025 portant sur leurs obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés en vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique(AGOA).

(4)L’acceptation de la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union européenne ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l’Union européenne soutient, d’une manière générale, les actions visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement économique durable dans les pays bénéficiaires.

(5)Il convient dès lors d’établir la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les ÉtatsUnis, en vue de déroger aux obligations en vertu de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le