FR
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 24 janvier 2002
sollicité par le ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie
sur un projet de décret portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
de la Banque de France et un projet de décret  portant suppression du cours légal des pièces
libellées en francs
(CON/2002/6)
1. Le 27 décembre 2001, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de
consultation de la part du ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie sur unprojet de décret portant suppression du cours légal des billets libellés en francs de la Banque deFrance et un projet de décret portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs(ci-après dénommés les « projets de décret »). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne, de larticle 4, point a), premier tiret, des statuts duSystème européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de larticle 2,paragraphe 1, premier et deuxième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujetde projets de réglementation
1, étant donné que les deux projets de décret sont relatifs aux
questions monétaires et aux moyens de paiement. Conformément à larticle 17.5, premièrephrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne
2, le présent avis a été adopté
par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Les projets de décret prévoient la suppression du cours légal des billets et des pièces libellés en
francs français. Le premier projet de décret porte suppression du cours légal des billets émis parla Banque de France. Le second porte suppression du cours légal des pièces. Selon lesinformations fournies par les autorités françaises, le cours légal des billets sera abrogé par décretsimple sur le fondement de larticle L.122-1 du Code monétaire et financier français. Un décreten conseil des ministres sera pris, après avis du Conseil dÉtat, pour fixer le principe delabrogation du cours légal des pièces. Un arrêté ultérieur, adopté et publié en même temps quele décret concernant les billets, fixera la date et les modalités de cette suppression ainsi que la
                                                     
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2JO L 125 du 19.5.1999, p 34.
2liste des types de pièces en francs français dont le cours légal sera abrogé. La mise en place de
procédures différentes pour les billets et les pièces est justifiée par la différence des régimesjuridiques applicables aux billets et aux pièces en droit français. La date actuellement envisagéepour la suppression du cours légal des billets et des pièces en vertu du scénario convenu par leComité National de lEuro est le 18 février 2002. Larticle 15, paragraphe 2, du règlement (CE)n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant lintroduction de leuro dispose à cet égard que« [c]haque État membre participant peut, pendant six mois au plus après lexpiration de lapériode transitoire, fixer des règles pour lutilisation des billets et des pièces libellés dans sonunité monétaire nationale [...] et prendre toute mesure nécessaire pour faciliter leur retrait »
3. La
BCE comprend que, conformément à la recommandation du Comité National de lEuro, uncertain degré de souplesse devrait être assuré dans le processus de retrait des billets et des pièceslibellés en francs français, et que, par mesure de précaution, les autorités françaises se réserventla possibilité de retarder la date dabrogation en cas dévénements exceptionnels imprévus. Entout état de cause, tant les billets que les pièces cesseront davoir cours légal à la même date.
4. Conformément aux projets de décret et à larticle 16 du règlement (CE) n° 974/98, les billets
libellés en francs français seront échangés, sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933du 12 octobre 2001
4, aux guichets de la Banque de France, de lInstitut démission des
départements doutre-mer et du Trésor public, jusquau 17 février 2012. Les pièces libellées enfrancs français continueront à être échangées jusquau 17 février 2005. Des dispositionsparticulières sappliqueront à léchange des pièces de collection mentionnées à lannexe 2 dusecond projet de décret.
5. Les projets de décret (aux articles 4 et 3 respectivement) précisent expressément quils sont
applicables à la collectivité territoriale française de Mayotte. Bien que la décision 1999/95/CEdu Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivitésterritoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
5 traite ces deux collectivités sur
un pied dégalité, la BCE comprend, sur le fondement des informations reçues des autoritésfrançaises, que, contrairement à Mayotte, il ny a pas lieu de mentionner expressément Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la mesure où cette collectivité serait déjà couverte par les projets dedécret.
6. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.
                                                     
3 JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
4 Voir, à ce propos, lavis de la BCE du 30 août 2001 sur un projet de décret relatif au marquage de billets libellés en
francs (CON/2001/20).
5 JO L 30 du 4.2.1999, p. 29.
3Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 janvier 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG