COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.2.2019 COM(2019) 50 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement du règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes 1. CONTEXTE Le règlement (UE) nº 1337/2011 (ci-après le «règlement») concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il a abrogé deux actes juridiques: le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les «enquêtes statistiques sur les superficies viticoles» et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 «concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers». Le règlement (UE) nº 1337/2011 couvre deux collectes de données structurelles sur les cultures permanentes: ·la collecte de données sur les vergers pour les pommiers, les poiriers, les pêchers, les nectariniers, les orangers, les citronniers, les agrumiers à petits fruits et les oliviers, ainsi que les vignes à raisins de table; et ·la collecte de données sur les vignobles pour les vignobles produisant des raisins destinés à la production de vin, des raisins secs et des raisins à double finalité. Jusqu’à présent, trois collectes de données ont été organisées: deux concernant les vergers (en 2012 et 2017) et une concernant les vignobles (en 2015). L’article 13 du règlement prévoit qu’«[a]u plus tard le 31 décembre 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission réexamine le fonctionnement [dudit] règlement. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission évalue s’il est nécessaire de produire toutes les données visées à l’article 4. Lorsque la Commission estime que certaines de ces données ne sont plus nécessaires, elle est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 11, qui suppriment certaines données des annexes I et II». Le présent rapport résume les principales conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement. Il mentionne la stratégie en matière de statistiques agricoles européennes à l’horizon 2020 approuvée par le comité du système statistique européen lors de sa 27e réunion, le 19 novembre 2015, et présente le nouveau cadre juridique pour les statistiques structurelles sur les cultures permanentes abrogeant le règlement (UE) nº 1337/2011, dont le fonctionnement fait l’objet du présent rapport. 2. PRINCIPALES CONCLUSIONS ET ÉVALUATION Le règlement (UE) nº 1337/2011 est, dans une certaine mesure, difficile à mettre en œuvre, comme le démontrent les expériences de collecte de données sur les vergers de 2012 et 2017 et la collecte de données sur les vignobles de 2015, le retour d’informations des différentes réunions de groupes d’experts et les rapports de qualité fournis par les États membres. Les besoins des utilisateurs ont également changé au cours des dix dernières années. 2.1. Problèmes liés à la collecte de données Il ressort clairement de l’analyse des données et des rapports de qualité que la collecte de données sur les vergers et la collecte de données sur les vignobles comportent certains écueils. 2.1.1 Collecte de données sur les vergers Le recoupement des variables de données (groupe d’espèces, couleur du fruit, moment de la récolte, âge, densité) a deux conséquences. Tout d’abord, les États membres doivent utiliser des taux d’échantillonnage très élevés. Parmi les pays qui n’avaient pas de casier arboricole, le taux d’échantillonnage moyen était très élevé (54 %). Par conséquent, cinq de ces pays ont dû organiser un recensement afin de recueillir des données sur les vergers. Deuxièmement, la ventilation détaillée des données entraîne des collectes de données onéreuses et chronophages. Le coût moyen de la collecte de données sur les vergers (par année de référence) s’élève approximativement à 220 000 EUR par pays (entre 2 500 et 900 000 EUR). La main-d’œuvre affectée à cette tâche au sein des autorités statistiques représente entre 0,1 équivalent temps plein (ETP) et 6,2 ETP. Une charge administrative importante est également imposée aux répondants en raison d’échantillons très vastes et de longs questionnaires qui nécessitent de nombreux mesurages de superficies.

Les investissements considérables réalisés au niveau national pour recueillir des informations très détaillées ne permettront malheureusement pas aux utilisateurs de données d’en tirer pleinement profit, étant donné qu’une partie des données collectées ne peut pas être publiée en raison du secret statistique. Les groupes d’espèces définis à l’annexe I du règlement, en particulier pour les pommes et les poires, ne reflètent pas bien la répartition des groupes d’espèces dans l’UE. En ce qui concerne les pommes de table, 34 % de l’aire de répartition est classée dans le groupe «Autres»; pour les poires, ce pourcentage s’élève à 18 %. Le problème est encore plus important dans certains pays du nord et de l’est de l’Europe, où presque tous les vergers appartiennent à la catégorie «Autres». La collecte volontaire de données sur les pommiers, les poiriers et les pêchers qui sont destinés à la transformation industrielle est compliquée étant donné que, dans de nombreux cas, les décisions annuelles des agriculteurs pour déterminer si la vente de leurs fruits est destinée à la consommation ou à la transformation industrielle sont davantage influencées par la météo, les conditions de marché et les éléments qualitatifs que par la variété des arbres fruitiers. 2.1.2 Collecte de données sur les vignobles L’article 3, paragraphe 4, du règlement prévoit que les données sur les vignes autres que les raisins de table (annexe II du règlement) «sont fournies en utilisant les données disponibles dans le casier viticole élaboré conformément à l’article 185 bis du règlement (CE) nº 1234/2007 pour toutes les exploitations figurant dans ledit casier conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 436/2009». Le lien obligatoire entre le casier viticole et la collecte de données sur les vignobles au titre du règlement pose problème dans plusieurs États membres car le casier n’est pas toujours à jour et ne contient pas toutes les variables énumérées dans le règlement. L’obligation d’utiliser le casier comme unique source de données est également problématique du point de vue du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Cela s’explique par le fait que l’article 6, paragraphe 2, prévoit que le choix des sources statistiques devrait reposer sur des considérations statistiques, et l’article 12, paragraphe 1, requiert que les données sources soient régulièrement évaluées et validées. 2.2. Besoins des utilisateurs La consultation avec les DG opérationnelles a confirmé que la Commission a besoin d’être informée avec exactitude sur le potentiel de production de plantations de certaines espèces de cultures permanentes dans l’Union. Pour garantir une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur les cultures permanentes. Néanmoins, le filtrage de données a montré que des mesures significatives peuvent être prises afin de réduire la charge administrative, en particulier pour la collecte de données sur les vergers.

Les variables ci-après ne sont plus nécessaires dans le cadre des données statistiques structurelles qui sont fournies pour les besoins en matière de suivi des politiques: •les groupes d’espèces pour les pommes et les poires; •la couleur du fruit pour les pêches, les nectarines et les raisins de table; et •le moment de la récolte pour les pêches, les nectarines, les abricots, les oranges et les petits agrumes. En outre, il n’est plus nécessaire de produire des tableaux croisant les variables utilisées pour l’âge et la densité, bien qu’elles puissent être recueillies séparément. La fréquence des collectes de données peut être portée à six ou sept ans étant donné que la structure des vergers et des vignobles est relativement stable. En vertu du règlement, les États membres qui cultivent des vignes sur une superficie d’au moins 500 ha devaient mettre en œuvre la collecte des données. Pour les vergers, le seuil était fixé à 1 000 ha au niveau national pour tous types d’arbres fruitiers. Pour aligner le seuil sur les autres mesures et casiers dans le secteur vitivinicole, il devrait également être fixé à 1 000 ha pour les vignobles. L’élaboration des politiques nécessite des données qui représentent mieux les zones régionales. En vertu du règlement, les données sur les arbres fruitiers ont été recueillies au niveau NUTS 1 et les données sur les vignobles destinés à la production de vin au niveau NUTS 2. Ces données étant importantes pour analyser le potentiel régional des vergers et des vignobles dans le cadre de la gestion du marché et en cas de crise, toutes les données structurelles sur les vergers et les vignobles sont nécessaires au niveau NUTS 2. 3. LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE STATISTIQUES AGRICOLES EUROPÉENNES À L’HORIZON 2020 ET LA NOUVELLE GÉNÉRATION DE STATISTIQUES AGRICOLES: INCIDENCES POUR LE RÈGLEMENT (UE) Nº 1337/2011 Depuis 2014, Eurostat travaille intensivement sur la «stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà» avec les utilisateurs de données (principalement les autres services de la Commission et les autres institutions de l’UE) et les instituts nationaux de statistiques. La stratégie en matière de statistiques agricoles vise à: ·générer efficacement des statistiques, qui répondent aux besoins des utilisateurs; ·ne pas augmenter de manière significative la charge imposée aux répondants et aux systèmes statistiques, et accroître le nombre de statistiques disponibles; ·améliorer la cohérence entre les sous-domaines statistiques agricoles;