6.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière 
d'échanges intracommunautaires et d'importation en provenance de pays tiers de sperme 
d'animaux des espèces bovine et porcine 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que des dispositions relatives à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges 
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et 
porcine sont contenues dans la directive 
64/432/CEE (x) du Conseil, modifiée en dernier lieu 
par la directive 82/61/CEE (2); que la directive 
72/462/CEE (J) du Conseil, modifiée en dernier lieu 
par la directive 83/91/CEE(4) contient, par ailleurs, 
des dispositions relatives aux problèmes de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces 
bovine et porcine en provenance des pays tiers; 
considérant que les dispositions précitées ont permis, 
en ce qui concerne les échanges intracommunautaires 
et les importations dans la Communauté d'animaux 
des espèces bovine et porcine provenant de pays tiers, 
d'assurer que le pays exportateur garantisse le respect 
des critères de police sanitaire, ce qui permet 
d'écarter presque totalement les risques de propaga­
tion des maladies des animaux; qu'il existe toutefois 
un certain risque de propagation de ces maladies dont 
le cas des échanges de sperme; 
considérant que dans le cadre de la politique commu­
nautaire d'harmonisation des dispositions nationales 
en matière de police sanitaire régissant les échanges 
(•) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 29 du 6. 2. 1982, p. 13. 
O JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(4) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. intracommunautaires d'animaux et de leurs produits, 
il est désormais nécessaire de créer un régime harmo­
nisé pour les échanges intracommunautaires et les 
importations dans la Communauté de sperme d'ani­
maux domestiques; 
considérant que, pour les échanges intracommunau­
taires de sperme, l'État membre dans lequel le sperme 
est recueilli doit être tenu de garantir que le sperme 
soit recueilli et traité dans des centres de collecte 
agréés et contrôlés, qu'il provienne d'animaux dont 
l'état sanitaire est de nature à écarter les risques de 
propagation des maladies des animaux, qu'il ait été 
recueilli, traité, stocké et transporté conformément à 
des normes qui permettent de préserver son état sani­
taire, et qu'il soit accompagné d'un certificat sanitaire 
pendant son acheminement vers le pays destinataire; 
considérant que, en attendant l'établissement de 
dispositions harmonisées relatives à la lutte contre la 
fièvre aphteuse et à l'éradication de cette maladie 
dans la Communauté, une protection supplémentaire 
doit être accordée aux États membres qui ne prati­
quent pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et 
qui ne permettent pas l'introduction sur leur territoire 
d'animaux vaccinés; que, en vue de protéger la 
Communauté dans son ensemble contre la fièvre 
catarrhale et la fièvre porcine africaine, des exigences 
spécifiques doivent être fixées selon la procédure du 
comité vétérinaire permanent chaque fois que l'une de 
ces deux maladies se déclare dans un État membre; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions 
communautaires relatives aux experts vétérinaires 
pour permettre de résoudre les problèmes éventuels 
entre États membres concernant l'application de la 
présente directive; qu'il convient de prévoir une procé­
dure communautaire donnant aux États membres la 
faculté de refuser l'introduction de lots de sperme sur 
leur territoire si les dispositions de la présente direc­
tive ne sont pas respectées, ou s'il y a suspicion de 
présence d'une maladie contagieuse dans le lot ou de 
contamination du lot par cette maladie contagieuse, 
ou si une épizootie s'est déclarée dans l'État membre 
expéditeur; 
N° C 267/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.10.83 
considérant que, en vue de l'importation dans la 
Communauté de sperme en provenance de pays tiers, 
il y a lieu d'établir une liste de pays tiers et de parties 
de pays tiers sur la base de normes sanitaires; que, 
nonobstant l'existence de cette liste, les États 
membres ne devraient autoriser l'importation de 
sperme que si celui-ci provient de centres de collecte 
qui respectent certaines normes et qui sont officielle­
ment contrôlés; qu'il convient en outre de fixer, en 
fonction des circonstances, des normes spécifiques de 
police sanitaire applicables aux pays ou aux parties du 
pays figurant sur la liste; 
considérant que, pour vérifier si les dispositions de la 
présente directive sont mises en œuvre par les pays 
tiers, il y a lieu de procéder à des contrôles sur place; 
considérant que des mesures de sauvegarde concer­
nant, entre autres, la fièvre catarrhale et la peste 
porcine africaine doivent également pouvoir être 
prises à l'égard des pays tiers; qu'un certificat officiel 
devrait être fourni pour chaque lot; qu'il y a lieu pour 
les États membres de soumettre toute importation à 
un contrôle pour s'assurer que les dispositions de la 
présente directive ont été respectées; qu'ils doivent 
pouvoir refuser les lots de sperme notamment si une 
épizootie s'est déclarée sur le territoire ou une partie 
du territoire d'un pays tiers; 
considérant qu'il s'impose de prendre des dispositions 
permettant la mise en application progressive de la 
présente directive, notamment en ce qui concerne les 
stocks existants de sperme congelé; que les disposi­
tions nationales en matière de police sanitaire 
devraient continuer à être applicables pendant cette 
période transitoire, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
La présente directive concerne les problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires 
et d'importation en provenance des pays tiers de 
spermes d'animaux des espèces bovine et porcine. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «sperme»: l'éjaculat d'un animal domestique de 
l'espèce bovine ou porcine; 
b) «centre de collecte de sperme»: un établissement 
officiellement agréé et contrôlé, situé sur le terri­
toire d'un État membre ou sur celui d'un pays 
tiers, dans lequel est produit du sperme destiné à 
l'insémination artificielle; c) «vétérinaire désigné»: le vétérinaire désigné par 
l'autorité vétérinaire compétente de l'État membre 
ou du pays tiers et chargé du contrôle courant, 
dans un centre de collecte de sperme, du respect 
des dispositions de la présente directive; 
d) «lot»: un lot de sperme couvert par un seul certi­
ficat; 
e) «État membre de collecte»: l'État membre dans 
lequel le sperme est recueilli et à partir duquel il 
est expédié vers un autre État membre; 
f) «pays tiers de collecte»: le pays tiers dans lequel de 
sperme est recueilli et à partir duquel il est expédié 
vers la Communauté; 
g) «État membre destinataire»: l'État membre à desti­
nation duquel est expédié du sperme provenant 
d'un autre État membre ou d'un pays tiers; 
h) «cheptel bovin officiellement indemne de tubercu­
lose»: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions 
énumérées à l'annexe A titre Ier de la directive 
64/432/CEE; 
i) «cheptel bovin officiellement indemne de brucel-
lose»: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions 
énumérées à l'annexe A titre II lettre A point 1 de 
la directive 64/432/CEE; 
j) «cheptel procin indemne de brucellose»: le cheptel 
porcin qui satisfait aux conditions énumérées à 
l'annexe A titre II lettre B point 2 de la directive 
64/432/CEE; 
k) «cheptel porcin officiellement indemne de peste 
porcine»: le cheptel porcin défini à l'article 2 point 
p) de la directive 64/432/CEE; 
1) «laboratoire agréé»: un laboratoire situé sur le 
territoire d'un État membre ou d'un pays tiers et 
désigné par l'autorité vétérinaire compétente pour 
procéder à l'examen ou aux examens prescrits par 
la présente directive; 
m) «pays tiers»: tout pays dans lequel la directive 
64/432/CEE n'est pas d'application; 
n) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par 
l'autorité compétente de l'État membre ou du pays 
tiers pour contrôler le respect des conditions 
d'agrément et de supervision d'un centre de 
collecte de sperme. 
6.10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/7 
CHAPITRE II 
Échanges intracommunautaires de sperme 
Article 3 
1. Chaque État membre veille à ce que soit seul 
expédié, à partir de son territoire vers celui d'un autre 
État membre, du sperme remplissant les conditions 
générales ci-après: 
a) avoir été collecté et traité en vue de l'insémination 
artificielle dans un centre de collecte agréé à des 
fins d'échanges intracommunautaires, conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 1 ; 
b) avoir été prélevé sur des animaux domestiques des 
espèces bovine ou porcine dont la situation sani­
taire soit conforme aux dispositions de l'annexe B; 
c) avoir été collecté, traité, stocké et transporté 
conformément aux dispositions des annexes A et 
C; 
d) être accompagné, au cours de son transport vers le 
pays destinataire, d'un certificat sanitaire 
conforme à l'article 5 paragraphe 1. 
2. Sans préjudice des dispositions que la Commu­
nauté économique européenne pourrait adopter quant 
à la lutte contre la fièvre aphteuse et à l'éradication 
de cette maladie, les États membres qui ne pratiquent 
pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et qui, par 
dérogation à la directive 64/432/CEE, n'admettent 
pas sur leur territoire d'animaux vaccinés contre ladite 
maladie peuvent exiger, avant l'introduction de 
sperme sur leur territoire et dans le respect des règles 
générales du traité: 
a) que les animaux donneurs soient détenus dans des 
centres de collecte de sperme dans lesquels aucune 
vaccination contre la fièvre aphteuse n'a été prati­
quée dans les trente jours précédant immédiate­
ment la collecte de sperme à des fins d'échanges 
intracommunautaires ; 
b) que, si un même centre détient des animaux 
vaccinés et non vaccinés, ces derniers soient 
hébergés séparément et que leur sperme soit 
certifié comme provenant d'animaux non vaccinés; 
c) que, si les animaux donneurs ont été vaccinés dans 
les douze mois précédant immédiatement la 
collecte, une aliquote de spermes provenant de 
chaque éjaculat soit soumise à une épreuve d'isole­
ment du virus pour la recherche de la fièvre 
aphteuse, avec résultat négatif. 
3. Le sperme provenant de centres de collecte de 
sperme situés dans des États membres où ont été 
enregistrés des cas de fièvre catarrhale s'il s'agit de 
sperme de bovins et de peste porcine africaine s'il s'agit de sperme de porcins ne peuvent faire l'objet 
d'échanges intracommunautaires. Toutefois, conformé­
ment à la procédure visée à l'article 17, il peut être 
décidé que, dans des conditions déterminées, ce 
sperme peut faire l'objet d'échanges intracommunau­
taires. Dans l'éventualité d'une telle décision, les 
éléments suivants sont pris en considération : 
a) la situation sanitaire de la zone entourant le centre 
de collecte de sperme et la survivance des porteurs 
dans cette zone; 
b) l'état sanitaire du cheptel présent dans le centre de 
collecte de sperme, y compris les prescriptions en 
matière d'examens; 
c) l'état sanitaire de l'animal donneur et les prescrip­
tions en matière d'examens; 
d) les prescriptions relatives aux examens que doit 
subir le sperme. 
Article 4 
1. L'État membre sur le territoire duquel est situé 
le centre de collecte de sperme veille à ce que l'agré­
ment prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) ne soit 
accordé que si les dispositions de l'annexe A sont 
respectées et si le centre de collecte de sperme est en 
mesure de respecter les autres dispositions de la 
présente directive. Il veille également à ce que le vété­
rinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions 
et il retire l'agrément lorsqu'un ou plusieurs des 
dispositions cessent d'être respectées. 
2. Tous les centres de collecte de sperme sont 
enregistrés et chacun d'eux reçoit un numéro d'enre­
gistrement. Chaque État membre communique la liste 
des centres de collecte de sperme et leurs numéros 
d'agrément aux autres États membres et à la Commis­
sion, auxquels il notifie le cas échéant tout retrait 
d'agrément. 
3. Lorsqu'un État membre estime que les disposi­
tions régissant l'agrément ne sont pas ou ne sont plus 
respectées dans un centre de collecte de sperme situé 
dans un autre État membre, il en informe l'autorité 
compétente de l'État concerné. Celle-ci prend alors 
toutes les mesures qui s'imposent et notifie à l'autorité 
compétente de l'autre État membre les décisions arrê­
tées ainsi que les motifs de ces décisions. 
Si cet autre État membre craint que les mesures 
nécessaires n'aient pas été prises ou qu'elles soient 
inadéquates, il peut en informer la Commission, 
laquelle prend l'avis d'un ou de plusieurs experts vété­
rinaires. À la lumière de cet avis, les États membres 
peuvent être autorisés, conformément à la procédure 
visée à l'article 18, à interdire provisoirement l'intro­
duction sur leur territoire de sperme provenant du 
centre en cause. 
N° C 267/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 83 
Cette autorisation peut être retirée conformément à la 
procédure visée à l'article 18, à la lumière d'un nouvel 
avis émis par un ou plusieurs experts vétérinaires. 
Les experts vétérinaires doivent être ressortissants 
d'un Etat membre autre que ceux participant au litige. 
Après consultation des États membres, la Commission 
arrête les modalités générales d'application du présent 
paragraphe, notamment en ce qui concerne la dési­
gnation des experts vétérinaires et la procédure à 
suivre pour la présentation de leurs avis. 
Article 5 
1. Les États membres n'autorisent l'importation de 
sperme d'animaux des expèces bovine et porcine que 
sur présentation d'un certificat sanitaire établi confor­
mément à l'annexe D par un vétérinaire désigné de 
l'État membre de collecte. 
Ce certificat doit obligatoirement: 
a) être rédigé dans les langues officielles de l'État 
membre de collecte et de l'État membre destina­
taire; 
b) accompagner le lot jusqu'à sa destination; 
c) être établi sur un seul feuillet; 
d) être prévu pour un seul destinataire. 
2. a) L'État membre destinataire peut interdire l'in­
troduction sur son territoire de lots de sperme 
d'animaux des espèces bovine ou porcine si le 
contrôle des documents révèle que les disposi­
tions de l'article 3 paragraphe 1 point d) n'ont 
pas été respectées. 
b) L'État membre destinataire peut prendre les 
mesures nécessaires, y compris la mise en 
quarantaine, en vue d'aboutir à des constata­
tions certaines dans le cas où le sperme est 
suspecté d'être infecté ou contaminé par une 
maladie contagieuse infectieuse des animaux. 
c) Les décisions prises en vertu des points a) ou b) 
ci-avant doivent, à la demande de l'expéditeur 
ou de son mandataire, autoriser la réexpédition 
du sperme, pour autant que des considérations 
de police sanitaire ne s'y opposent pas. 
3. Lorsque l'introduction de sperme a été interdite 
en raison de l'un des motifs visés au paragraphe 2 
points a) et b) et que l'État membre de collecte n'en 
autorise pas dans les trente jours la réexpédition, 
l'autorité vétérinaire compétente de l'État membre 
destinataire peut ordonner la destruction du sperme. 4. Au cas où des faits qui auraient justifié l'applica­
tion du paragraphe 3 se manifesteraient après l'intro­
duction du sperme sur le territoire de l'État membre 
destinataire, l'autorité vétérinaire compétente de 
l'État membre de collecte doit, à la demande de celle 
de l'État membre destinataire, effectuer les investiga­
tions nécessaires et lui en communiquer la résultat 
sans délai. 
5. Les décisions prises par l'autorité vétérinaire 
compétente en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent 
être comuniquées à l'expéditeur ou à son mandataire, 
avec mention des motifs. Lorsque la demande en est 
faite, ces décisions motivées doivent sans délai lui être 
communiquées par écrit, avec mention des voies de 
recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que 
des formes et des délais dans lesquels elles sont 
ouvertes. Ces décisions doivent être également 
communiquées à l'autorité vétérinaire compétente de 
l'État membre de collecte. 
Article 6 
1. Un État membre peut, s'il y a danger de propa­
gation d'une maladie des animaux par l'introduction 
sur son territoire de sperme en provenance d'un autre 
État membre, prendre les mesures suivantes : 
a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique 
dans l'autre État membre, temporairement inter­
dire ou restreindre l'introduction de sperme en 
provenance des parties du territoire de cet État 
membre où la maladie est apparue; 
b) dans le cas où une maladie épizootique prend un 
caractère extensif ou en cas d'apparition d'une 
nouvelle maladie des animaux, grave et conta­
gieuse, temporairement interdire ou restreindre 
l'introduction de sperme à partir de l'ensemble du 
territoire de l'autre État membre. 
2. Chaque État membre informe sans délai les 
autres États membres et la Commission de l'appari­
tion sur son territoire de toute maladie visée au para­
graphe 1 et des mesures de lutte prises en consé­
quence. Il les avertit également sans délai de l'élimina­
tion de la maladie. 
3. Les mesures prises par les États membres 
conformément au paragraphe 1 et l'abrogation de ces 
mesures doivent être communiquées sans délai aux 
autres États membres et à la Commission, avec indica­
tion des motifs. 
Conformément à la procédure fixée à l'article 18, une 
décision peut être prise pour abroger ou modifier ces 
mesures, en particulier en vue de les coordonner avec 
les mesures adoptées par d'autres États membres. 
6.10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/9 
4. Si la situation envisagée au paragraphe 1 appa­
raît et s'il se révèle nécessaire que d'autres États 
membres appliquent eux aussi les mesures prises en 
vertu de ce paragraphe et modifiées le cas échéant 
conformément au paragraphe 3, les dispositions 
appropriées sont adoptées conformément à la procé­
dures fixée à l'article 18. 
Article 7 
1. Ne sont pas affectées par la présente directive 
les voies de recours ouvertes par la législation en 
vigueur dans les États membres contre les décisions 
prises par l'autorité compétente conformément à la 
présente directive. 
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs 
dont les envois de sperme ont fait l'objet de mesures 
prévues à l'article 5 paragraphe 2 le droit d'obtenir, 
avant que d'autres mesures ne soient prises par l'auto­
rité compétente, l'avis d'un expert vétérinaire afin de 
déterminer si les conditions de l'article 5 paragraphe 2 
étaient remplies. 
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un État 
membre autre que l'État membre de collecte ou l'État 
membre destinataire. 
La Commission établit, sur proposition des États 
membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront 
être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle déter­
mine, après consultation des États membres, les 
modalités d'application générales, notamment en ce 
qui concerne la procédure à suivre pour l'élaboration 
de ces avis. 
CHAPITRE III 
Importation de sperme en provenance des pays tiers 
Article 8 
1. Le Conseil établit, sur proposition de la 
Commission, la liste des pays tiers ou de parties de 
pays tiers en provenance desquels les États membres 
autorisent l'importation de sperme d'animaux des 
espèces bovine et porcine, compte tenu de la situation 
sanitaire existant dans ces pays ou parties de pays. 
Cette liste peut être complétée ou modifiée conformé­
ment à la procédure fixée à l'article 17. 
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de 
pays tiers peut figurer sur la liste visée au para­
graphe 1, il est notamment tenu compte: 
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des autres 
animaux domestiques et du cheptel sauvage dans 
le pays tiers, eu égard en particulier aux maladies 
exotiques des animaux et, d'autre part, de la situa­
tion sanitaire des zones limitrophes de ce pays, susceptibles de compromettre la santé du cheptel 
des États membres; 
b) de la régularité et de la rapidité des informations 
fournies par ce pays au sujet de la présence sur son 
territoire de maladies contagieuses des animaux, 
notamment celles mentionnées dans les listes A et 
B de l'Office international des épizooties; 
c) des réglementations de ce pays relatives à la 
prévention des maladies des animaux et à la lutte 
contre ces maladies; 
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays 
et des pouvoirs dont ces services disposent; 
e) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la 
prévention des maladies contagieuses des animaux 
et de la lutte contre ces maladies; 
f) des garanties que le pays tiers peut donner quant 
au respect des dispositions de la présente directive. 
Article 9 
1. Selon la procédure fixée à l'article 17, il est 
établi une ou plusieurs listes de centres de collecte de 
sperme en provenance desquels les États membres 
peuvent autoriser l'importation de sperme originaire 
de pays tiers. Cette listé ou ces listes peuvent être 
modifiées ou complétées selon k même procédure. 
2. Pour décider si un centre de collecte de sperme 
situé dans un pays tiers peut figurer sur les listes 
visées au paragraphe 1, il est notamment tenu compte 
du contrôle vétérinaire exercé dans le pays tiers sur 
les modalités de production de sperme, des pouvoirs 
dont les services vétérinaires disposent et de la surveil­
lance à laquelle les centres de collecte de sperme sont 
soumis. 
3. Un centre de collecte de sperme ne peut être 
inscrit sur la ou les listes prévues au paragraphe 1 
que: 
a) s'il est situé dans l'un des pays figurant sur la liste 
visée à l'article 8 paragraphe 1 ; 
b) s'il a été officiellement agréé pour les exportations 
vers la Communauté par les services vétérinaires 
du pays tiers concerné; 
c) s'il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire 
désigné du pays tiers concerné; 
d) s'il est régulièrement inspecté, au moins deux fois 
par an, par un vétérinaire officiel du pays tiers 
concerné. 
Article 10 
1. Le sperme d'animaux des espèces bovine et 
porcine doit provenir d'animaux qui, immédiatement 
avant le prélèvement de leur sperme, ont séjourné au 
moins six mois sur le territoire ou une partie du terri-
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toire d'un pays tiers figurant sur la liste établie 
conformément à l'article 8 paragraphe 1. 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 8 para­
graphe 1 et du paragraphe 1 ci-avant, les États 
membres n'autorisent l'importation de sperme d'ani­
maux des espèces bovine et porcine en provenance 
d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant 
sur la liste que si ce sperme répond aux prescriptions 
de police sanitaire adoptées conformément à la procé­
dure visée à l'article 17 pour les importations de 
sperme en provenance de ce pays et pour l'espèce 
animale concernée. 
Pour l'adoption de telles mesures concernant la fièvre 
catarrhale et la peste porcine africaine, il est tenu 
compte des éléments suivants: 
a) la situation sanitaire de la zone entourant le centre 
de collecte de sperme et la survivance des porteurs 
dans cette zone; 
b) l'état sanitaire du cheptel présent dans le centre de 
collecte de sperme, y compris les prescriptions en 
matière d'examens; 
c) l'état sanitaire de l'animal donneur et les prescrip­
tions en matière d'examens; 
d) les prescriptions relatives aux examens que doit 
subir le sperme. 
3. La base de référence utilisée pour déterminer les 
conditions de santé animale, conformément au para­
graphe 2, pour ce qui concerne la tuberculose bovine 
et la brucellose porcine, sera constituée par les 
normes définies à l'annexe A de la directive 
64/432/CEE. Il peut être décidé, conformément à la 
procédure prévue à l'article 17, d'accorder cas par cas 
des dérogations à ces conditions lorsque le pays tiers 
concerné fournit des garanties similaires de santé 
animale; dans ce cas, des conditions de santé animale 
au moins équivalentes à celles prévues à l'annexe A de 
ladite directive doivent être imposées conformément à 
la même procédure. 
Article 11 
1. Les États membres n'autorisent l'importation de 
sperme d'animaux des espèces bovine et porcine que 
sur présentation d'un certificat sanitaire établi par un 
vétérinaire désigné du pays tiers de collecte. 
Ce certificat doit obligatoirement: 
a) être rédigé dans la langue du pays tiers de collecte 
et dans au moins l'une des langues officielles de 
l'État membre destinataire; 
b) accompagner le sperme dans son exemplaire 
original; 
c) être établi sur un seul feuillet; 
d) être prévu pour un seul destinataire. 2. Le certificat sanitaire doit être conforme à un 
modèle établi selon la procédure fixée à l'article 17. 
Article 12 
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot 
de sperme arrivant sur le territoire géographique de la 
Communauté soit soumis à un contrôle d'importation 
avant d'être admis à un régime douanier, temporaire 
ou définitif, à l'exception du régime de transit 
externe, et interdisent l'introduction de ce sperme 
dans la Communauté si le contrôle à l'importation 
effectué à son arrivée révèle : 
— que le sperme ne provient pas du territoire ou 
d'une partie du territoire d'un pays tiers figurant 
sur la liste établie conformément à l'article 8 para­
graphe 1, 
— que le sperme ne provient pas d'un centre de 
collecte de sperme figurant sur la liste'prévue à 
l'article 9 paragraphe 1, 
— que le sperme provient du territoire ou d'une 
partie du territoire d'un pays tiers en provenance 
duquel les importations sont interdites conformé­
ment à l'article 15, 
— que le certificat sanitaire qui accompagne le 
sperme ne répond pas aux conditions fixées en 
application des dispositions de l'article 11. 
2. L'État membre destinataire peut prendre les 
mesures nécessaires, y compris la mise en quaran­
taine, pour aboutir à des constatations certaines en ce 
qui concerne le sperme suspecté d'être infecté ou 
contaminé par des maladies contagieuses des 
animaux. 
3. Si l'introduction du sperme a été interdite pour 
l'une des raisons invoquées au paragraphes 1 et 2 
ci-avant et si le pays tiers exportateur n'autorise pas 
sa réexpédition dans les trente jours, l'autorité vétéri­
naire compétente de l'État membre destinataire peut 
ordonner la destruction du sperme. 
Article 13 
Chaque lot de sperme dont l'introduction dans la 
Communauté a été autorisée par un État membre sur 
la base des contrôles visés à l'article 12 paragraphe 1 
doit, lors de son acheminement vers le territoire d'un 
autre État membre, être accompagné de l'original du 
certificat ou d'une copie authentifiée de cet original, 
cet original ou cette copie devant être dûment visé 
par l'autorité vétérinaire compétente responsable de 
l'examen effectué conformément à l'article 12. 
Article 14 
Tous les frais occasionnés par l'application des arti­
cles 12 et 13, et notamment les frais de contrôle du 
sperme, les frais de stockage ainsi que les éventuels 
6. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/11 
frais de destruction du sperme, sont à la charge de 
l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, 
aucune indemnisation n'étant accordée par l'État. 
Article 15 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, si 
une maladie contagieuse des animaux susceptible 
d'être propagée par le sperme et pouvant compro­
mettre la situation sanitaire du bétail de l'un des États 
membres apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si 
toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État 
membre destinataire interdit l'importation du sperme, 
qu'il s'agisse d'une importation directe ou d'une 
importation indirecte effectuée par l'intermédiaire 
d'un autre État membre, et que le sperme provienne 
du pays tiers dans son ensemble ou d'une partie seule­
ment de son territoire. 
2. Les mesures prises par les États membres sur la 
base du paragraphe 1 et l'abrogation de ces mesures 
doivent être communiquées sans délai aux autres 
États membres et à la Commission, avec indication 
des motifs. 
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les 
plus brefs délais suivant cette communication et 
décide, selon la procédure fixée à l'article 18, si les 
mesures doivent être modifiées, notamment en vue 
d'assurer leur coordination avec celles adoptées par 
les autres États membres, ou si elles doivent être 
abrogées. 
Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et 
s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres 
appliquent eux aussi les mesures prises en vertu de ce 
paragraphe, modifié le cas échéant conformément à 
l'alinéa précédent, les dispositions appropriées sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18. 
3. La reprise des importations en provenance du 
pays tiers concerné est autorisée selon la procédure 
prévue à l'article 18. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes 
Article 16 
1. Des experts vétérinaires de la Commission 
peuvent, si cela est nécessaire pour assurer l'applica­
tion uniforme de la présente directive, procéder à des 
contrôles sur place; ils peuvent vérifier si des centres 
de collecte de sperme sont conformes aux dispositions 
de la présente directive, et notamment de ses annexes 
A, B et C. Toutefois, la vérification de la conformité 
aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 ne sera 
pas obligatoire quand une inspection sur place aura été effectuée conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 5 de la directive 72/462/CEE. La Commission 
informera les États membres des résultats de l'en­
quête. 
L'État membre sur le territoire duquel un contrôle est 
effectué fournit aux experts toute l'assistance néces­
saire pour l'exécution de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article seront déterminées selon la procédure prévue à 
l'article 17. 
Selon la même procédure, il sera établi un code des 
règles à suivre aux fins des contrôles prévues par le 
présent paragraphe. 
2. Avant le 1er janvier 1988, le Conseil procédera à 
la révision du présent article sur la base d'un rapport 
de la Commission, qui pourra également soumettre 
des propositions à cet effet. 
Article 17 
1. Dans le cas où il y a lieu de recourir à la procé­
dure définie au présent article, le comité permanent 
institué par la décision 68/361/CEE du Conseil ('), 
ci-après dénommé le «comité», est saisi dans délai par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application, lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
C) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
N° C 267/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 83 
Article 18 Article 19 
1. Dans les cas où il y a lieu de recourir à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi sans 
délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant soumet un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans 
un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application, lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 ne 
sont pas applicables au sperme collecté et traité dans 
un État membre avant le 1er janvier 1985. 
2. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 
14 et 15 ne sont pas applicables au sperme recueilli et 
traité dans un pays tiers avant le 1er janvier 1985. 
3. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des disposi­
tions prévues à l'article 9, les États membres n'appli­
quent pas aux importations de sperme en provenance 
des pays tiers des conditions plus favorables que celles 
qui résultent du chapitre II concernant les échanges 
intracommunautaires. 
Article 20 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive avant le 1er janvier 1985. Ils en 
informent sans délai la Commission. 
Article 21 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE A 
CHAPITRE PREMIER 
Conditions d'agrément des centres de collecte de sperme 
Les centres de collecte de sperme doivent: 
a) disposer au moins: 
i) d'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux; 
ii) d'installations pour la collecte du sperme, y compris un local de désinfection distinct; 
iii) d'un local de traitement de sperme; 
iv) d'un local de stockage du sperme; 
b) être construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trou­
vant à l'extérieur; 
c) être construits de telle sorte que les équipements servant au logement des animaux ainsi qu'à la 
collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyés et désinfectés; 
d) être construits de manière à préserver la santé des animaux qui s'y trouvent; 
e) disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directe­
ment avec les installations ordinaires; 
f) être conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée du 
local de traitement du sperme, et que l'une et l'autre soient séparés du local de stockage du 
sperme; 
6.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 267/13 
CHAPITRE II 
Conditions relatives à la surveillance des centres de collecte de sperme 
Les centres de collecte doivent: 
a) être suveillés de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce dont le sperme doit 
être collecté; 
b) être surveillés de façon que soit tenu un registre portant sur tous les animaux présents dans 
l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à 
l'identification de chacun de ces animaux; 
c) être soumis à des inspections régulières effectuées, au moins deux fois par an, par un vétérinaire 
officiel, et au cours desquelles il est procédé au contrôle des conditions d'agrément et de surveil­
lance; 
d) bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée. Cependant, les 
visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire désigné; 
e) employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet 
des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation 
des maladies; 
f) être surveillés de façon à garantir les conditions suivantes: 
i) seul du sperme collecté dans un centre agréé est traité et stocké dans les centres agréés, sans 
entrer en contact avec tout autre lot de sperme. Toutefois, du sperme non collecté dans un 
centre agréé peut être traité dans les centres de collecte agréés, à condition que ledit traite­
ment soit effectué à un moment différent et avec des équipements distincts; 
ii) la collecte, le traitement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux 
réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses; 
iii) tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la 
collecte et le traitement sont convenablement désinfectés avant chaque usage; 
iv) les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme proviennent de sources 
ne présentant aucun risque sanitaire pour l'espèce animale en question, ou ils ont subi un 
traitement préalable de nature à écarter ce risque; 
v) les flacons utilisés pour le stockage et le transports sont convenablement désinfectés avant le 
début de toute opération de remplissage; 
vi) l'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine 
animale; 
vii) chaque dose individuelle de sperme est muni d'une marque apparente permettant d'établir 
aisément la date de collecte du sperme, ainsi que la race et l'identification de l'animal 
donneur. 
ANNEXE B 
CHAPITRE PREMIER 
Conditions auxquelles doivent répondre les animaux avant d'être admis dans les centres agréés de 
collecte de sperme 
1. Tous les animaux entrant dans un centre de collecte de sperme doivent: 
a) avoir été soumis à une période d'isolement d'au moins trente jours dans des installations 
spécialement agréées à cet effet par l'autorité compétente de l'État membre; 
N° C 267/14 Journal officiel des Communautés européennes 6.10. 83 
b) avoir été choisis, avant d'entrer dans les installations d'isolement décrites au point 1), dans ces 
troupeaux qui sont: 
— s'il s'agit de bovins: 
(i) officiellement indemnes de tuberculose; 
(ii) officiellement indemnes de brucellose, ou indemnes de brucellose; 
(iii) des troupeaux pour lesquels le vétérinaire désigné n'a été informé d'aucun fait 
permettant de conclure qu'un cas de leucose bovine enzootique serait apparu dans les 
trois années précédentes; 
— s'il s'agit de porcins: 
officiellement indemnes de brucellose; 
En outre, lorsqu'il s'agit de porcins, ceux-ci doivent provenir d'un troupeau officiellement 
indemne de peste porcine; 
c) avoir été, après la période d'isolement d'au moins trente jours décrite au point a) et dans les 
trente jours précédant leur entrée dans le centre de collecte de sperme, soumis aux tests 
suivants, avec des résultats négatifs: 
— s'il s'agit de bovins: 
i) une intradermotuberculination effectuée conformément à la procédure fixée à l'an­
nexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil; 
ii) une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure fixée à l'annexe C de la 
directive 64/432/CEE du Conseil et révélant un titre brucellique inférieur à trente 
unités internationales d'agglutinantes par millilitre; 
iii) une épreuve sérologique pour la recherche de la leucose bovine enzootique, effectuée 
conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive 64/432/CEE du 
Conseil; 
iv) soit une épreuve de recherche des anticorps par fluorescence pour l'infection Campy-
lobacter foetus sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal, soit une 
épreuve de saillie des génisses vierges; s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutina­
tion du mucus vaginal doit être réalisée; 
v) un examen microscopique et une culture pour la recherche de Trichomonas fœtus sur 
un échantillon de lavage vaginal; 
— s'il s'agit de porcins : 
i) une épreuve de séro-agglutination effectuée conformément aux dispositions de l'annexe 
C de la directive 64/432/CEE du Conseil et révélant un titre brucellique inférieur à 
trente unités internationales d'agglutinantes par millilitre. 
ii) une épreuve de fixation du complément effectuée conformément aux dispositions de 
l'annexe C de la directive 64/432/CEE du Conseil. 
d) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la maladie d'Aujeszky. 
2. Les examens sont effectués, en tant que de besoin, dans un laboratoire agréé par l'État membre. 
3. i) Si un animal destiné à entrer dans un centre de collecte de sperme a été soumis à une période 
d'isolement individuel et a réagi positivement: 
a) aux examens de dépistage de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine 
enzootique, il n'est pas admis dans le centre de collecte de sperme; 
b) aux examens de dépistage de la campylobactériose, de la trichomoniase ou de la maladie 
d'Aujeszky, il n'est pas admis dans le centre de collecte de sperme, mais il peut être soumis 
à une période supplémentaire d'isolement et être admis dans le centre au cas où des 
examens similaires effectués après cette période supplémentaire se révéleraient négatifs; 
ii) Si un animal entrant dans un centre de collecte de sperme a été soumis à une période d'isole­
ment en groupe et a réagi positivement: 
a) aux examens de dépistage de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine 
enzootique, aucun des animaux du groupe considéré n'est admis dans le centre de collecte 
de sperme; l'admissibilité des animaux du groupe non réagissants peut être rétablie confor­
mément aux dispositions de l'annexe B chapitre 1er paragraphe 1 points b) et c) de la 
présente directive; 
6.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C267/15 
b) à l'examen de dépistage de la campylobactériose, de la trichomoniase ou de la maladie 
d'Aujeszky, la procédure visée ci-avant au point 3 lettre i) sous b) peut être appliquée à un 
animal ou à la totalité des animaux du groupe considéré. 
4. Les animaux ne peuvent être admis dans le centre de collecte de sperme qu'avec l'autorisation 
expresse du vétérinaire désigné. Tous les mouvements d'animaux, qu'il s'agisse d'entrées ou de 
sorties, sont enregistrés. 
5. Les animaux admis dans le centre de collecte de sperme ne doivent montrer aucune manifestation 
clinique de maladie le jour de leur expédition et ils doivent provenir d'une installation d'isole­
ment répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes: 
i) être située au centre d'une zone de vingt kilomètres de diamètre, dans laquelle il n'y a pas eu 
de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins; de plus, s'il s'agit de porcins, être 
située au centre d'une zone de deux kilomètres de diamètre, dans laquelle il n'y a pas eu, 
depuis quinze jours au moins, de peste porcine, de maladie vésiculeuse du porc ou de para­
lysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) ; 
ii) être indemnes, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose s'il s'agit de 
bovins, et de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse du porc, de brucellose bovine et porcine, 
de peste porcine et de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) s'il s'agit de 
porcins; 
iii) être indemnes, depuis trente jours au moins, de tout autre maladie à déclaration obligatoire, 
contagieuse ou infectieuse pour l'espèce animale considérée, conformément à l'annexe E de 
la directive 64/432/CEE du Conseil. 
6. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 5 ci-avant sont remplies et que les examens 
de routine énumérés au chapitre II ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les 
animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme à un autre sans période d'iso­
lement et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement, que l'animal 
considéré n'entre pas en contact direct ou indirect avec des ruminants ou des porcins d'une 
situation santaire inférieure et que le moyen de transport utilisé ait été désinfecté. Si le transfert 
d'un centre de collecte de sperme à l'autre a lieu entre États membres, il s'effectue sans préjudice 
de la directive 64/432/CEE du Conseil. 
CHAPITRE II 
1. Examens de routine obligatoires pour tous les bovins séjournant dans un centre agréé de collecte 
de sperme. 
Tous les bovins séjournant dans un centre de collecte de sperme doivent être soumis, au moins 
un fois par an, aux examens ou traitements suivants: 
i) pour la tuberculose, une intradermotuberculination effectuée conformément à la procédure 
fixée à l'annexe B des la directive 64/432/CEE du Conseil avec résultat négatif; 
ii) pour la brucellose, une épreuve de séro-agglutination donnant un titre brucellique inférieur à 
trente unités internationales (UI) d'agglutinantes par millilitre, l'épreuve étant effectuée 
conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la directive 64/432/CEE du Conseil; 
iii) pour la leucose bovine enzootique, un examen sérologique donnant des résultats négatifs 
après avoir été effectué conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive 
64/432/CEE du Conseil; 
iv) pour la rhino-trachéite bovine infectieuse ou la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse, une 
épreuve de séro-neutralisation donnant des résultats négatifs ou, au cas où l'animal réagirait 
positivement à cette épreuve, une épreuve d'isolement du virus pour la recherche de la 
rhino-trachéite bovine infectieuse donnant des résultats négatifs est effectuée dans les trente 
jours suivant l'épreuve précédente; 
v) pour l'infection Campylobacter fœtus, une épreuve de recherche des anticorps par fluorescence 
sur en échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal donnant des résultats négatifs 
ou, s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutination du mucus vaginal ou un lavage du 
fourreau à l'aide d'une suspension antibiotique active contre Campylobacter fœtus pendant 
trois jours consécutifs; 
vi) un examen microscopique et une culture pour la recherche de Trichomonas fœtus sur un 
échantillon de matériel préputial. 
N° C 267/16 Journal officiel des Communautés européennes 6.10. 83 
2. Examens de routine obligatoires pour tous les porcins séjournant dans un centre agréé de collecte 
de sperme. 
Tous les porcins séjournant dans un centre agréé de collecte de sperme doivent être soumis, au 
moins une fois par an, aux examens suivants : 
- i) une épreuve de séro-agglutination pour la recherche de la brucellose, le titre brucellique 
devant être inférieur à trente unités internationales d'agglutinantes par millilitre, l'épreuve 
étant effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la directive 64/432/CEE 
du Conseil; 
ii) une épreuve de fixation du complément, négative, à l'issue d'un examen sérologique pour la 
recherche de la brucellose, effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la 
directive 64/432/CEE du Conseil; 
iii) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, avec résultats 
négatifs; 
iv) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la fièvre porcine, avec résultats néga­
tifs, sauf au cas où les porcins proviendraient de cheptels officiellement indemnes de fièvre 
porcine. 
3. Les examens sont effectués, en tant que de besoin, dans un laboratoire agréé par l'État membre. 
4. Lorsqu'un animal donneur réagit positivement à l'un des examens de routine visés aux paragra­
phes 1 et 2 ci-avant, son sperme collecté depuis la date de l'examen négatif le plus récent qu'ait 
subi cet animal pour la maladie considérée ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires. 
ANNEXE C 
Conditions relatives au sperme collecté dans les centres agréés de collecte de sperme et destiné aux 
échanges intracommunautaires 
1. Le sperme doit provenir d'animaux qui: 
a) ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte; 
b) n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement 
la collecte; 
c) ont séjourné dans un centre agréé de collecte de sperme pendant une période ininterrompue 
d'au moins six mois précédant immédiatement la date de la collecte s'il s'agit de sperme de 
l'espèce bovine et d'au moins trois mois s'il s'agit de sperme de l'espèce porcine; 
d) ne sont pas autorisés pour la monte naturelle; 
e) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, à la date de la collecte sont situés au 
centre d'une zone de 20 kilomètres de diamètre dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre 
aphteuse depuis trente jours au moins, et en outre, s'il s'agit de porcins, au centre d'une zone 
de deux kilomètres de diamètre dans laquelle il n'y a pas eu, depuis quinze jours au moins, de 
cas de peste porcine, de maladie vésiculeuse du porc ou de paralysie porcine contagieuse 
(maladie de Teschen) ; 
f) i) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, en ce qui concerne le sperme 
congelé, ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédents 
et les trente jours suivant la collecte s'il s'agit de sperme de bovins,, et de fièvre aphteuse, 
de maladie vésiculeuse du porc, de brucellose bovine et porcine, de peste porcine et de 
paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) s'il s'agit de sperme de porcin; 
ii) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, en ce qui concerne le sperme frais 
de l'espèce porcine, ont été indemnes de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse du porc, 
de brucellose bovine et porcine, de fièvre porcine et de paralysie porcine contagieuse 
(maladie de Teschen) pendant au moins trois mois avant la date de la collecte et jusqu'au 
jour de l'expédition; 
iii) se trouvent dans des centres de collecte de sperme dans lesquels, au cas où les animaux 
bovins ne seraient pas tous séro-négatifs à l'égard de la rhino-trachéite bovine infectieuse 
et de la vulvo-vaginité pustuleuse infectieuse, le mâle donneur est séro-négatif le jour de 
la collecte, ou le sperme provenant de cet animal a été soumis à une épreuve d'isolation 
du virus avec résultats négatifs; 
6.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 267/17 
g) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le 
trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte, ont été indemnes 
de toute autre maladie à déclaration obligatoire, infectieuse ou contagieuse pour l'espèce 
animale considérée, conformément à l'annexe E de la directive 64/432/CEE du Conseil. 
2. Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit: 
i) être stocké dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant 
l'expédition, sauf s'il s'agit de sperme frais de porcins; 
ii) être transporté vers l'État membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés et désin­
fectés avant usage et qui ont été convenablement scellés avant de quitter le local de stockage 
agréé; 
iii) être envoyé directement au lieu de chargement sous la responsabilité du vétérinaire désigné. 
N° C 267/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 83 
ANNEXE D 
Certificat sanitaire 
pour les échanges intracommunautaires de sperme d'animaux des espèces bovine et porcine 
Numéro 
Pays de collecte: 
Autorité compétente: 
Autorité locale compétente: 
I. Identification du sperme: 
Espèce de l'animal donneur: 
Nombre des doses Date(s) de collecte Identification de 
l'animal donneur Race Date de naissance 
II. Origine du sperme: 
Adresse du (des) centre(s) de collecte de sperme: 
Numéro d'agrément du (des) centre(s) de collecte de sperme: , 
III. Destination du sperme: 
Le sperme sera envoyé de: 
(lieu de chargement) 
à 
(pays et lieu de destination) 
par: 
(moyen de transport) 
Nom et adresse de l'expéditeur: 
Nom et adresse du destinataire: 
IV. Le soussigné, vétérinaire désigné, certifie que : 
1. le sperme décrit ci-avant a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux 
normes fixées par la directive .../.. ./CEE; 
2. le sperme décrit ci-avant a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé 
dans des conditions conformes aux dispositions de la directive .../.. ./CEE. 
Fait à , le 
(Signature) 
Cachet 
(Nom en majuscules)