N° C 96/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4.75 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE)  nos  1408/71 
et 574/72  et relatif  à l'uniformisation  du système  de paiement  des  prestations  familiales 
aux travailleurs  dont  les membres  de la famille  résident  dans  un État  membre  autre  que 
le pays  d'emploi 
(présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 10 avril  1975) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  ses articles  2, 7 et 51, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1408/71  du Conseil,  du 14 
juin 1971,  relatif  à l'application  des  régimes  de sécu-
rité sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leur  famille 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté  (*), 
modifié  en dernier  lieu  par  le règlement  (CEE) 
n° 1392/74  (2), et notamment  ses articles  95 et 97, 
vu le règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  du 21 
mars  1972  (3), fixant  les modalités  d'application  du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  précité,  modifié  en der-
nier lieu  par  le règlement  (CEE)  n° 2639/74  (4), et 
notamment  son  article  121, 
vu la proposition  de la Commission  établie  après 
consultation  de la commission  administrative  pour  la 
sécurité  sociale  des travailleurs  migrants, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  aux  termes  de l'article  98 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71,  le Conseil  doit  procéder  à 
un nouvel  examen  de l'ensemble  du problème  des 
prestations  familiales  aux  membres  de la famille  du 
travailleur  qui  ne résident  pas  sur  le territoire  de 
l'État  membre  d'emploi,  en vue  de pàrvenir  à une 
solution  uniforme  pour  tous  les États  membres  ; 
considérant  que,  en vertu  des  articles  73 et 74 du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  précité,  les travailleurs 
(*) JO n° L 149  du 5. 7. 1971,  p. 2, 
(2) JO  n° L 152  du 8. 6. 1974,  p. 1. 
(3) JO  n° L 74 du 27. 3. 1972,  p. 1. 
(4) JO  n° L 283  du 19. 10. 1974,  p. 1 occupés  dans  un État  membre  autre  que  la France  ou 
touchant  des  prestations  de chômage  en vertu  de la 
législation  de l'un  de ces  États  membres  bénéficient 
des prestations  familiales  prévues  par la législation  du 
pays  d'emploi  ou du pays  débiteur  des  prestations  de 
chômage,  pour  les membres  de leur  famille  qui rési-
dent  dans  un autre  État  membre  ; 
considérant  que  cette  solution  assure  l'égalité  de 
traitement  entre  tous  les travailleurs  soumis  à une 
même  législation  ; 
considérant  qu'il  ne doit  être  dérogé  à la règle  selon 
laquelle  le travailleur  et ses  ayants  droit  doivent 
bénéficier  des prestations  prévues  par  la législation  à 
laquelle  il est soumis  qu'à  titre  exceptionnel,  lorsque 
le service  de ces prestations  se heurterait  à des  obsta-
cles administratifs  considérables,  comme  c'est  le cas 
pour  les prestations  en nature  de l'assurance  maladie-
maternité,  ou de l'assurance  accident  du travail  ou 
maladie  professionnelle,  en cas  de résidence  ou de 
séjour  dans  un État  membre  autre  que  celui  où se 
trouve  l'institution  compétente  ; 
considérant  que  la solution  appliquée  en matière  de 
prestations  familiales  par  huit  États  membres  sauve-
garde  la cohérence  entre  les avantages  accordés  aux 
familles  par le pays  d'emploi  sur le plan  fiscal  et les 
prestations  familiales  ; 
considérant  que,  compte  tenu  du lien  existant  entre  le 
niveau  des  différentes  prestations  de sécurité  sociale 
d'un  même  État  membre,  cette  solution  assure  aux 
travailleurs  une  protection  sociale  plus  homogène  ; 
considérant  qu'il  y a donc  lieu  d'appliquer  cette 
solution  également  aux  travailleurs  soumis  à la légis-
lation  française  ; que,  dès  lors,  il importe  de modifier 
dans  ce sens  les règlements  (CEE)  nos  1408/71  et 
574/72  ainsi  que  les annexes  y afférentes, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
29.4.75  Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 96/5 
Article  premier 
Le règlement  (CEE)  n° 1408/71  est modifié  comme  suit  : 
1. L'intitulé  du chapitre  7 du titre  III est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Prestations  familiales  pour  travailleurs  et chômeurs.  » 
2. À l'article  73 : 
a) le texte  des paragraphes  1 et 2 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Le travailleur  soumis  à la législation  d'un  État  membre  a droit,  pour  les mem-
bres de sa famille  qui résident  sur le territoire  d'un  autre  Ëtat  membre,  aux  pres-
tations  familiales  prévues  par  la législation  du premier  État,  comme  s'ils  rési-
daient  sur le territoire  de celui-ci,  sous  réserve  des dispositions  de l'annexe  V. » ; 
b) le paragraphe  3 est supprimé. 
3. Le texte  de l'article  74 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Le chômeur  qui bénéficie  des prestations  de chômage  au titre  de la législation  d'un 
État membre  a droit,  pour  les membres  de sa famille  qui résident  sur le territoire 
d'un autre  État  membre,  aux  prestations  familiales  prévues  par la législation  du pre-
mier  État,  comme  s'ils  résidaient  sur le territoire  de celui-ci,  sous  réserve  des disposi-
tions  de l'annexe  V. » 
4. À l'article  75 : 
a) le titre  et le texte  du paragraphe  1 alinéa  a) sont  remplacés  par le texte  suivant  : 
« Article  75 
Service  des prestations 
1. Les  prestations  familiales  sont  servies,  dans  les cas visés  à l'article  73, par 
l'institution  compétente  de l'État  à la législation  duquel  le travailleur  est soumis 
et, dans  le cas visé  à l'article  74, par l'institution  compétente  de l'État  au titre  de 
la législation  duquel  le chômeur  bénéficie  des prestations  de chômage.  Elles  sont 
servies,  conformément  aux  dispositions  que  ces institutions  appliquent,  que  la 
personne  physique  ou morale  à laquelle  ces prestations  doivent  être  versée  réside 
ou séjourne  sur le territoire  de l'État  compétent  ou sur  celui  d'un  autre  État 
membre  ; » ; 
b) les alinéas  b) et c) deviennent  respectivement  paragraphes  2 et 3 ; 
c) le paragraphe  2 est supprimé. 
5. Le titre  et le texte  de l'article  76 sont  remplacés  par le texte  suivant  : 
« Article  76 
Règles  de priorité  en cas de cumul  de droits  à prestations  familiales  en vertu  des dis-
positions  des  articles  73 ou 74 et en raison  de l'exercice  d'une  activité  profession-
nelle  dans  le pays  de résidence  des membres  de la famille. 
Le droit  aux  prestations  familiales  dues  en vertu  des  dispositions  des articles  73 ou 
74 est suspendu  si, en raison  de l'exercice  d'une  activité  professionnelle,  des presta-
tions  familiales  sont  également  dues  en vertu  de la législation  de l'État  membre  sur 
le territoire  duquel  les membres  de famille  résident.  » 
6. L'article  90 est supprimé. 
7. L'article  94 paragraphe  9 est supprimé. 
N° C 96/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 75 
8. L'article  98 est supprimé.  > 
9. À l'annexe  I, le texte  du point  G Luxembourg  est remplacé  par le texte  suivant  : 
« G Luxembourg 
a) les  allocations  prénatales  ; 
b) les allocations  de naissance.  » 
10. À l'annexe  II, partie  A, le texte  du point  19.  Allemagne  — Luxembourg  est rem-
placé  par le texte  suivant  : 
« Les articles  4, 5, 6 et 7 du traité  du 11 juillet  1959  (règlement  du contentieux 
germano-luxembourgeois)  ». 
11. À l'annexe  V, point  D France  : 
a) Le texte  du paragraphe  4 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 4. Le travailleur  qui  est soumis  à la législation  française,  en application  des 
dispositions  de l'article  14 paragraphe  1 alinéa  a), a droit,  pour  les membres 
de sa famille  qui l'accompagnent  sur le territoire  de l'État  membre  où il est 
détaché,  aux  prestations  familiales  suivantes  : 
a) les allocations  prénatales  prévues  à l'article  L 516  du code  de la sécurité 
* sociale  ; 
b) les allocations  familiales  prévues  aux  articles  L 524  et L 531  du code  de 
la sécurité  sociale  ; 
c) l'indemnité  compensatrice  de l'impôt  cédulaire  prévue  à l'article  L 532 
du code  de la sécurité  sociale. 
Toutefois  cette  prestation  ne peut  être  versée  que  si le salaire  perçu  à l'occa-
sion du détachement  est soumis  en France  à l'impôt  sur le revenu  ; 
d) l'allocation  de salaire  unique  prévue  à l'article  L 533  du code  de la sécu-
rité sociale  » ; 
b) Il est ajouté  le paragraphe  5 suivant  : 
« 5. Nonobstant  les dispositions  des  articles  73 et 74 du règlement,  l'allocation 
de logement  visée  à l'article  510  paragraphe  5 du code  de la sécurité  sociale, 
les allocations  de logement  financées  par le Fonds  national  d'aide  au loge-
ment  et les primes  de déménagement  instituées  par  l'article  16 h), de la loi 
du 22 août  1946,  ne sont  accordées  qu'aux  intéressés  résidant  sur  le terri-
toire  français.  » 
Article  2 
Le règlement  (CEE)  n° 574/72  est modifé  comme  suit  : 
1. À l'article  10, 
a) après  le paragraphe  1, il est ajouté  le paragraphe  2 nouveau  suivant  : 
« 2. Les  dispositions  du paragraphe  1 alinéa  a) première  phrase  et alinéa  b) 
première  phrase  ne préjugent  pas  du droit  de tout  État  membre  de ne suspendre 
les prestations  dues  au titre  de sa propre  législation  qu'à  concurrence  du mon-
tant des  prestations  dues  en application  soit  des  articles  73 ou 74,  soit  des  arti-
cles 77 ou 78 du règlement.  » ; 
b) le paragraphe  2 devient  paragraphe  3 ; 
c) le paragraphe  3 est supprimé. 
29. 4. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 96/7 
2. L'intitulé  du chapitre  7 du titre  IV est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Prestations  familiales.  » 
3. À l'article  86 : 
a) le titre  précédant  l'article  86 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Application  de l'article  73 et de l'article  75 paragraphes  1 et 2 du règlement  » ; 
b) le titre  sous  article  86 est supprimé  ; 
c) le texte  du paragraphe  4 est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« 4. Les  autorités  compétentes  de deux  ou plusieurs  États  membres  peuvent 
convenir  de modalités  particulières  d'application  pour  le paiement  des  presta-
tions  familiales,  notamment  en vue  de faciliter  l'application  de l'article  75 para-
graphes  1 et 2 du règlement.  Ces  accords  sont  communiqués  à la Commission 
administrative.  » 
4. L'article  87 est supprimé.  , 
5. À l'article  88 : 
a) le titre  précédant  l'article  88 est remplacé  par  le texte  suivant  : « Application  de 
l'article  74 du règlement  ; » ; 
b) le titre  sous  article  88 est supprimé. 
6. L'article  89 est supprimé. 
7. L'article  98 est supprimé. 
8. Le texte  de l'article  101  paragraphe  1 est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« 1. La  Commission  administrative  établit  une  situation  des  créances  pour  chaque 
année  civile,  en application  des  articles  36, 63 et 70 du règlement.  » 
9. Le texte  de l'article  102  paragraphe  2 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 2. Les  remboursements  prévus  aux  articles  36, 63 et 70 du règlement  sont  effec-
tués,  pour  l'ensemble  des  institutions  compétentes  d'un  État  membre  en faveur  des 
institutions  créancières  d'un  autre  État  membre,  par  l'intermédiaire  des  organismes 
désignés  par les autorités  compétentes  des États  membres.  Les  organismes  par l'inter-
médiaire  desquels  les remboursements  ont  été effectués  avisent  la Commission  admi-
nistrative  des  sommes  remboursées  dans  les délais  et selon  les modalités  fixés  par 
cette  Commission.  » 
10. Le texte  de l'article  104  paragraphe  2 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 2. Les  dispositions  analogues  à celles  qui  sont  visées  au paragraphe  1 et qui 
s'appliqueront  dans  les relations  entre  deux  ou plusieurs  États  membres  après  l'en-
trée en vigueur  du règlement,  seront  inscrites  à l'annexe  5 du règlement  d'applica-
tion.  Il en est de même  des  dispositions  qui seront  convenues  en vertu  de l'article  97 
paragraphe  2 du règlement  d'application.  » 
11. L'article  119  est supprimé. 
12. À l'annexe  2, point  D France,  le paragraphe  3 est supprimé. 
N° C 96/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 4. 75 
13. À l'annexe  10 : 
a) au point  A Belgique,  le paragraphe  4 alinéa  d) est supprimé  ; 
b) au point  B Danemark  : 
i) le texte  de l'article  I paragraphe  4 alinéa  a) est remplacé  par le texte  suivant  : 
« a) remboursements  en vertu  de l'article  36 et de l'article  63 du règlement  : 
Sikringsstyrelsen  (Office  national  de la sécurité  sociale)  Kobenhavn  ; », 
ii) le texte  de l'article  II paragraphe  4 deuxième  alinéa  est remplacé  par le texte 
suivant  : 
« Remboursements  en vertu  de l'article  36 et de l'article  63 du règlement  : 
Sikringsstyrelsen  (Office  national  de la sécurité  sociale)  Kobenhavn  ; », 
c) au point  D France,  le paragraphe  7 est supprimé  ; 
d) au point  E Irlande  : 
i) le texte  du paragraphe  1 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 1. Pour  l'application  de  l'article  6 
paragraphe  1, de l'article  11 para-
graphe  1, de l'article  13  para-
graphes  2 et 3, de l'article  14 para-
graphes  1, 2 et 3, de l'article  38 
paragraphe  1, de l'article  70 para-
graphe  1, de l'article  85  para-
graphe  2, et de l'article  91 para-
graphe  2 du règlement  d'applica-
tion : Department  of  Social  Welfare 
(Ministère  de  la  prévoyance 
sociale)  Dublin  ; », 
ii) le texte  du paragraphe  3 alinéa  b) est remplacé  par le texte  suivant  : 
« b) Pour  l'application  de l'article  70 
du règlement  et de l'article  102 
paragraphe  2 du règlement  d'ap-
plication  : Department  of  Social  Welfare 
(Ministère  de  la  prévoyance 
sociale)  Dublin  ; » ; 
e) au point  F Italie  : 
i) le paragraphe  4 est supprimé, 
ii) les paragraphes  5, 6 et 7 deviennent  respectivement  paragraphes  4, 5 et 6, 
iii) le texte  du paragraphe  5 alinéa  c) est remplacé  par le texte  suivant  : 
« c) Remboursements  en vertu  de l'ar-
ticle 70 du règlement  : Istituto  nazionale  délia  previdenze 
sociale  (Institut  national  de  la 
Prévoyance  sociale),  Roma  ; » ; 
f) au point  G Luxembourg  : 
i) le texte  du paragraphe  4 est remplacé  par le texte  suivant  : 
« 4. Pour  l'application  de l'article  80 
paragraphe  2, de l'article  81,  de 
l'article  82 paragraphe  2 du règle-
ment  d'application  : Office  national  du travail,  Luxem-
bourg  ; », 
ii) le texte  du paragraphe  7 alinéa  d) est supprimé  ; 
g) au point  H Pays-Bas,  le paragraphe  4 alinéa  c) est supprimé. 
29. 4. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 96/9 
Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le premier  jour  du sixième  mois  suivant  sa publi-
cation  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Toutefois,  l'article  1er  paragraphe  10 est applicable  à partir  du 1er  janvier  1975. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans  tout  État  membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  étendant  à certains  produits  transformés  à 
base  des  pommes  de terre  le champ  d'application  du règlement  (CEE)  n° 1067/74, 
portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  des  fourrages  déshydratés 
(présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 15 avril  1975) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  42 et 43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'organisation  du marché  dans  le sec-
teur des  fourrages  déshydratés  ne comprend  ni les 
pommes  de terre  déshydratées,  ni les  farines,  les 
semoules  et les flocons  de pommes  de terre  impropres 
à des  usages  alimentaires  ; que  ces  produits  sont 
obtenus  selon  le même  procédé  utilisé  pour  les four-
rages  déshydratés  et reçoivent  la même  destination  ; 
qu'il  convient,  dès lors,  d'insérer  les produits  en ques-
tion dans  le champ  d'application  du règlement  (CEE) 
n° 1067/74  du Conseil,  du 30 avril  1974,  portant 
organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur 
des fourrages  déshydratés  (1) ; 
considérant  que,  compte  tenu  de l'insertion  des pom-
mes de terre  déshydratées  dans  le règlement  (CEE)  n° 
1067/74,  il y a lieu  d'adapter  l'article  1er  du règle-
ment  (CEE)  n° 865/68  du Conseil,  du 28 juin  1968, 
portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le 
secteur  des  produits  transformés  à base  de fruits  et 
légumes  (2), modifié  en dernier  lieu  par  le règlement 
(CEE)  n° 2429/72  (3) ; qu'il  y a lieu  également  de 
fixer  les dates  de début  et de fin de la campagne  de 
commercialisation  pour  ces nouveaux  produits  ; 
(!) JO  n° L 120  du 1. 5. 1974,  p. 2. 
(2) JO  no L 153  du 1: 7. 1968,  p. 8. 
(3) JO  no L 264  du 23. 11. 1972,  p. 1 considérant  que,  compte  tenu  de la situation  du 
marché  des pommes  de terre,  il y a lieu  de prévoir  la 
possibilité  d'octroyer,  sous  certaines  conditions,  l'aide 
pour  les quantités  sorties  de l'entreprise  de déshydra-
tation  à partir  du 1er  avril  1975, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le texte  de l'article  premier  du règlement  (CEE)  n° 
1067/74  est remplacé  par le texte  suivant  : 
« Il est établi,  dans  le secteur  des fourrages  déshydra-
tés, une  organisation  commune  des marchés  qui régit 
les produits  suivants  : 
Numéro  du tarif 
douanier 
commun Désignation  des  marchandises 
a) ex 07.04  B Pommes  de terre,  déshydratées  par séchage 
artificiel  et à la chaleur,  même  coupées 
en morceaux  ou  en tranches  ou  bien 
broyées  ou pulvérisées,  mais  non  autre-
ment  préparées,  impropres  à des  usages 
alimentaires 
ex 11.05 Farine,  semoule  et flocons  de pommes  de 
terre,  impropres  à des usage  alimentaires 
b) ex 12.10  B Luzerne,  sainfoin,  trèfle,  lupin,  vesces  et 
autres  produits  fourragers  similaires,  dés-
hydratés  par  séchage  artificiel  et à la 
chaleur,  à l'exclusion  du  foin  et des 
choux  fourragers,  ainsi  que  des  produits 
contenant  du foin  »