AIDES D’ÉTAT — BELGIQUE

Aide d’État SA.43147 (2019/C) (ex 2019/NN) — Plainte contre la Région wallonne pour des aides présumées illégales à Renewi

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 187/02)

Par la lettre du 6 février 2020, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’État belge sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide/la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides/mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Place Madou 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’État belge. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Procédure

Le 18 septembre 2015, une plainte a été déposée devant la Commission contre une aide d’État prétendument octroyée par la Région wallonne à la société Shanks (renommée Renewi depuis 2017) pour la gestion du Centre d’enfouissement technique de Mont-Saint-Guibert (ci-après C.E.T. Mont-Saint-Guibert) en Belgique.

Description de l’aide à l’égard de laquelle la commission ouvre la procédure

La mesure en cause consisterait en l’application du taux réduit de la taxe régionale de mise en C.E.T. sur les opérations d’enfouissement de certains déchets au C.E.T. Mont-Saint-Guibert alors que la mise en C.E.T. de ces déchets aurait, selon le plaignant, dû être soumise à un taux de taxation plus élevé.

L’aide dont l’entreprise aurait bénéficié proviendrait de la qualification, à tort, de ses activités en opérations de valorisation, ce qui aurait eu pour conséquence d’alléger significativement les montants de taxe régionale qu’elle aurait payés.

Le montant de l’aide prétendument octroyée serait estimé à près de EUR 49 millions sur la période 2009-2017.

La taxe régionale wallonne est régie par le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (ci-après «décret fiscal de 2007»).

Ce décret vise à prévenir la production de déchets, à soutenir le recyclage et la valorisation des déchets en application de la hiérarchie des déchets visée à l’article 3 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Ce décret prévoit un taux de taxation réduit pour la valorisation de déchets en C.E.T. et un taux plein pour l’élimination en C.E.T. afin de favoriser la valorisation des déchets.

Selon la législation wallonne, l’élimination est définie comme toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d’énergie. La valorisation est quant à elle définie comme toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. Le Gouvernement a le pouvoir de définir d’autres opérations de valorisation.

Appréciation de la mesure

À ce stade de la procédure, la Commission conclut à titre préliminaire que la mesure en cause serait financée par des ressources d’État, qui prendraient la forme de perte de recettes fiscales, dans la mesure où Renewi aurait bénéficié à tort d’un taux réduit de taxation en raison des enregistrements et certificats d’utilisation octroyés, prétendument à tort, par les autorités wallonnes.

À ce stade de la procédure, la Commission relève que, d’une part, la mesure est imputable à l’État puisque le décret fiscal est un acte qui a été adopté par les autorités wallonnes. D’autre part, l’octroi des enregistrements et certificats d’utilisation à Renewi est fondé sur une décision ministérielle wallonne.

En ce qui concerne l’existence d’un avantage économique, la Commission doute qu’une opération par laquelle des déchets sont enfouis dans un C.E.T. puisse être assimilée à une opération de valorisation au sens du droit de l’Union européenne, même s’ils sont enfouis dans le C.E.T. après fermeture afin d’assurer un remplissage du C.E.T conforme au permis d’environnement (pour permettre l’évacuation des eaux de pluies). Dès lors, la Commission conclut que, à ce stade de la procédure, l’application du taux réduit relatif aux déchets valorisables pour l’enfouissement de déchets semble constituer un avantage en ce que cette réduction a déchargé Renewi d’une charge fiscale que cette société aurait normalement dû supporter si les activités avaient été assimilées à de l’élimination plutôt qu’à de la valorisation, ce que semblent prima facie commander les textes applicables.

Quant au caractère sélectif de l’aide, la Commission relève notamment que l’application du taux réduit semble avoir été octroyée au vu des seuls enregistrements et certificats d’utilisation, l’octroi desquels ne repose cependant pas sur des critères objectifs prédéfinis mais découle, au contraire, d’une décision du Ministre wallon qui disposerait d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice de cette compétence. En outre, à ce stade, il ne ressort pas des éléments du dossier que d’autres opérateurs de C.E.T. se trouvant dans une situation comparable aient bénéficié du même taux réduit pour des opérations d’enfouissement de fluffs. En particulier, les autorités wallonnes ont indiqué que le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert est le seul C.E.T. dans la région à détenir un «certificat de valorisation» pour l’enfouissement de fluffs, et qui est, normalement, valorisé énergétiquement. Sur base de ces éléments, la Commission conclut que, à première vue, Renewi aurait bénéficié d’un avantage sélectif.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis, à ce stade de la procédure, que la mesure en cause accordée à Renewi est susceptible de comporter des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en raison de l’application du taux réduit de la taxe régionale à des opérations qui semblent avoir été considérées à tort comme des opérations de valorisation.

L’analyse préliminaire de la Commission quant à la compatibilité de ladite mesure au regard de de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement de 2008 et de 2014 n’a pas permis d’établir, à ce stade de la procédure, la compatibilité de la mesure en cause, pour autant qu’elle serait constitutive d’une mesure d’aide, avec le marché intérieur.

Dans le cadre de la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission invite l’État belge à soumettre ses commentaires ainsi que des renseignements complémentaires pour l’évaluation de la mesure en cause.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2), toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE EN FRANÇAIS

Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la Belgique qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 1. PROCÉDURE 1.1. Plainte (1) Le 18 septembre 2015, une plainte a été déposée devant la Commission contre une aide d’État prétendument octroyée par la Région wallonne à la société Renewi Valorisation & Quarry (anciennement appelée Shanks ( 3 ) et ci-après dénommée Renewi ( 4 ) ) pour la gestion du Centre d’enfouissement technique de Mont-Saint-Guibert (ci-après C.E.T. Mont-Saint-Guibert) en Belgique. Cette aide proviendrait de la taxation à taux réduit, sur base des enregistrements pour valorisation de déchets et des certificats d’utilisation octroyés par l’administration wallonne, d’opérations qui constitueraient en réalité des opérations d’élimination de déchets et auraient, par conséquent, dû être soumises au taux standard de la taxe sur la mise en C.E.T. 1.2. Correspondance (2) La Commission a demandé des informations complémentaires à l’Etat membre concerné par correspondances envoyées le 5 octobre 2015, le 25 février 2016, le 23 mai 2016, le 12 juillet 2016, et le 22 septembre 2016. (3) La Belgique a fourni des réponses écrites le 5 décembre 2015, le 25 mars 2016, le 22 juin 2016, le 1 er septembre 2016, le 7 novembre 2016 et le 20 avril 2018. (4) La Commission a aussi eu des réunions avec les autorités wallonnes le 8 novembre 2017 et le 2 mars 2018, et avec le plaignant le 27 septembre 2016 et le 29 novembre 2017. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. Titre et description de l’aide (5) Selon le plaignant, la mesure en cause consisterait en l’application, depuis 2005 ( 5 ) , de taux réduits sur les opérations d’enfouissement de certains déchets au C.E.T. Mont-Saint-Guibert alors que la mise en C.E.T. de ces déchets aurait, en principe, dû être soumise à un taux de taxation plus élevé. (6) La plainte introduite dans le cas d’espèce ne vise pas le régime de la taxe régionale wallonne sur la mise des déchets en C.E.T. dans son ensemble mais uniquement son application au cas spécifique des opérations menées dans le C.E.T. Mont-Saint-Guibert, sur base d’enregistrements pour valorisation et certificats d’utilisation associés qui ont été octroyés successivement par la Région wallonne à Renewi entre 2005 et 2015. Selon le plaignant, l’octroi de l’aide dont l’entreprise aurait bénéficié proviendrait de la qualification, à tort, de ses activités en opérations de valorisation, ce qui aurait eu pour conséquence d’alléger significativement les montants de taxe régionale qu’elle aurait payés. L’aide correspondrait ainsi à la différence de taux appliqué par tonne de déchets déposés au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert au titre de la taxe régionale sur la mise des déchets en C.E.T. (7) La plainte porte sur six enregistrements pour valorisation de déchets et certificats d’utilisation associés octroyés entre 2005 et 2015 qui seraient susceptibles de constituer six mesures d’aide successives. Toutefois, puisque ces enregistrements et certificats sont de même nature, partagent les mêmes caractéristiques pertinentes pour l’analyse de présence d’aide d’Etat et sont liés entre eux, toute référence à «la mesure d’aide» englobera, dans la suite de la présente, l’octroi et les effets de tous les enregistrements et certificats litigieux. 2.2. Législation fiscale nationale applicable (8) er janvier 2008, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (ci-après «décret fiscal de 2007») La taxe sur la mise des déchets en C.E.T. fait partie des taxes sur les divers modes de traitement des déchets (taxes environnementales) qui relèvent des compétences régionales en Belgique. La taxe régionale wallonne est régie par le décret fiscal du 22 mars 2007, entré en vigueur le 1janvier 2008, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (ci-après «décret fiscal de 2007») ( 6 ) . Ce décret vise à prévenir la production de déchets, à soutenir le recyclage et la valorisation des déchets en application de la hiérarchie des déchets visée à l’article 3 de la directive 2006/12/CE ( 7 ) . Dans cette optique, le décret vise notamment à réduire de manière drastique l’utilisation des décharges comme mode de traitement des déchets ( 8 ) (9) La taxe est calculée sur la base du nombre de tonnes de déchets mises en centre d’enfouissement technique. Le redevable de la taxe est l’exploitant du C.E.T. (10) Le décret fiscal de 2007 prévoit des taux de taxation plus élevés pour les modes de traitement plus nocifs pour l’environnement et la santé publique tels que l’élimination des déchets, et des taux plus favorables pour les modes de traitement moins nocifs, tels que la valorisation des déchets. Concernant les définitions de ces modes de traitement, le décret fiscal de 2007 renvoie au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (voir section 2.3.1) ( 9 ) (11) Lors de l’adoption du décret fiscal de 2007, la taxe sur la mise en C.E.T. s’élevait à 35€/tonne pour les déchets non ménagers non dangereux et 20€/tonne pour les déchets ménagers non dangereux. Ce taux de taxation a progressivement été porté à 100 €/tonne à partir de 2017 ( 10 ) sans distinction entre déchets ménagers ou non ménagers et sans distinction entre déchets dangereux ou non dangereux. (12) o 11 prévoyait un taux de taxe de 0 €/tonne s’agissant « des déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l’exploitation et à la réhabilitation du C.E.T., en conformité avec le permis d’exploiter ou le permis d’environnement ». Les travaux préparatoires indiquent que ce taux « se comprend dans la mesure où les déchets en question sont valorisés et non éliminés » ( 11 ). Le décret fiscal de 2007 comporte une série d’hypothèses dans lesquelles le taux de la taxe est réduit ou nul. C’est ainsi que l’article 6, § 1, n11 prévoyait un taux de taxe de 0 €/tonne s’agissant «». Les travaux préparatoires indiquent que ce taux « (13) er , 11 o du décret fiscal de 2007. Cette circulaire rappelle que le taux nul ne peut être octroyé que dans les conditions prévues à l’article 6 du décret fiscal et qu’il est d’interprétation restrictive. Le taux nul ne peut pas être octroyé lorsque les déchets sont utilisés en substitution à d’autres déchets. La circulaire précise également que si l’exploitant du C.E.T. facture l’acceptation de ces déchets au fournisseur, le taux réduit ne peut être appliqué. Le 25 septembre 2013, la Région wallonne a publié ( 12 ) une circulaire relative à l’application de l’article 6, § 1, 11du décret fiscal de 2007. Cette circulaire rappelle que le taux nul ne peut être octroyé que dans les conditions prévues à l’article 6 du décret fiscal et qu’il est d’interprétation restrictive. Le taux nul ne peut pas être octroyé lorsque les déchets sont utilisés en substitution à d’autres déchets. La circulaire précise également que si l’exploitant du C.E.T. facture l’acceptation de ces déchets au fournisseur, le taux réduit ne peut être appliqué. (14) déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du C.E.T., en ce compris la post-gestion, en conformité avec le permis d'exploiter ou le permis d'environnement (…)». Par décret du 19 juin 2015 ( 13 ) , le taux de 0 €/tonne appliqué aux opérations de valorisation a été remplacé par un taux de 20 €/tonne applicable aux « (15) Par ailleurs, il ressort du dossier que, depuis le 1 er janvier 2003 par l’effet de l’article 8 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôt sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, les taxes régionales y compris la taxe sur la mise des déchets en C.E.T., ne sont pas déductibles au titre des dépenses admises de la base du calcul de l’impôt des sociétés dû au niveau fédéral belge. Les exploitants de décharges factureraient par conséquent la taxe régionale à leurs clients en sus des frais de traitement de leurs déchets puis reverseraient la taxe sur la mise des déchets en C.E.T. à la Région wallonne sans pour autant déduire le montant rétrocédé de la base imposable à l’impôt des sociétés. Les autorités wallonnes ont communiqué que l’article 198, alinéa 1 er , 5 o , du Code des impôts sur le revenu dispose que: «Ne sont pas considérés comme des frais professionnels: (…) 5o les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l’art. 3 de la loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et Régions (…).» 2.3. Législation environnementale wallonne applicable 2.3.1. Le décret relatif aux déchets (16) En Wallonie, la gestion des déchets est régie par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (ci-après «décret déchet»). Il a pour objectif de protéger l’environnement et la santé de l’homme de toute influence dommageable causée par les déchets. Il est fondé sur la hiérarchie des déchets, telle que définie par l’article 1 dudit décret. (17) Dans la version initiale du décret, l’élimination était définie comme toute opération prévue à l'annexe II du décret déchets et toute autre opération définie par le Gouvernement conformément aux prescriptions européennes en vigueur ( 14 ) . La valorisation était définie comme toute opération prévue à l'annexe III du décret déchets et toute opération définie par le Gouvernement conformément aux prescriptions européennes en vigueur ( 15 ) (18) Par décret du 10 mai 2012, la Région wallonne a transposé la directive 2008/98/CE relative aux déchets (ci-après «directive déchets 2008/98/CE») ( 16 ) . Il modifie notamment les définitions des opérations d’élimination et de valorisation du décret déchets. L’élimination est définie comme toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie ( 17 ) . L'annexe II du décret déchet contient une liste non exhaustive de ce type d’opération. Le Gouvernement a le pouvoir de définir d’autres opérations d’élimination. La valorisation est quant à elle définie comme toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie ( 18 ) . L'annexe III du décret déchet contient une liste non exhaustive de ce type d’opération et le Gouvernement a le pouvoir de définir d’autres opérations d’élimination. (19) Parmi les opérations d’élimination énumérées à l’annexe II du décret déchets, tant dans sa version initiale que dans sa version modifiée en 2012, figurent le déversement sur ou dans le sol (par exemple, mise en C.E.T.) et la mise en C.E.T. (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolée les unes des autres et de l’environnement). L’annexe III ne mentionne pas la mise en placement de déchets en C.E.T. comme exemple d’opération de valorisation. 2.3.2. L’arrêté favorisant la valorisation (20) Sur base du décret déchets de 1996, la Région wallonne a adopté l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ( 19 ) («arrêté valorisation»). L’annexe I de cet arrêté établit une liste des déchets considérés comme généralement valorisables en précisant notamment le code de nomenclature du déchet, le mode d’utilisation et les circonstances de valorisation du déchet (21) L’arrêté valorisation prévoit en son article 13 que d’autres déchets non dangereux, non repris à l’annexe I ou pour des utilisations autres que celles décrites à l’Annexe I, peuvent faire l’objet d’une valorisation, à condition que la personne concernée tienne une compatibilité matière détaillée et obtienne une autorisation ministérielle. (22) L’article 13 prévoit que la demande doit comporter l’identité du demandeur, le code et la nature des déchets concernés, la quantité et l’identité du producteur des déchets. (23) S’agissant de la procédure applicable, l’article 13 précise que le Directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la demande complète. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation. Le Ministre statue sur la demande. 2.3.3. L’arrêté sur la mise en décharge de certains déchets (24) L’arrêté du 18 mars 2004 interdisant la mise en C.E.T. de certains déchets et fixant les critères d’admission des déchets en C.E.T. ( 20 ) interdit la mise en C.E.T. d’un certain nombre de déchets, en particulier certains déchets dangereux, de même que les pneus usés entiers, les déchets collectés séparément et les déchets métalliques. D’autres déchets ont été interdits de mise en C.E.T. au cours des années suivantes, tels que, notamment, à partir du 30 novembre 2005: — le mélange traité de béton, briques, tuiles et céramique (code de nomenclature 170107); — les déchets de démolition traités (code de nomenclature 170795); — les pneus broyés et lamelles de caoutchouc (code de nomenclature 191204); — les encombrants broyés (code de nomenclature 200307). 2.4. Législation environnementale européenne applicable 2.4.1. Objectifs de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (25) La directive déchets 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets au sein de l’Union européenne. Elle vise à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. La directive déchets 2008/98/CE impose aux États membres, lorsque ces derniers adoptent leur législation et leur politique en matière de prévention et de gestion des déchets, de respecter la hiérarchie des déchets ( 21 ) et de favoriser les opérations de valorisation par rapport à l’élimination. Cette obligation de favoriser la valorisation existait déjà dans la directive déchets de 2006 ( 22 ) (26) Afin d’inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, les États membres doivent avoir recours à des instruments économiques ( 23 ) , notamment fiscaux, et à d’autres mesures. (27) Les États membres avaient l’obligation de transposer la directive 2008/98/CE avant le 12 décembre 2010. 2.4.2. Notions d’élimination et de valorisation (28) Dans la directive déchets de 2006 sont considérées comme des opérations d’élimination toutes les opérations visées à l’annexe II A de la directive déchets de 2006. Parmi ces opérations se trouvent: — le dépôt sur ou dans le sol (par exemple, la mise en décharge); — la mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement, etc.). (29) Sont considérées comme valorisation toutes les opérations énumérées à l’annexe II B. (30) La directive déchets 2008/98/CE introduit une définition de la notion de valorisation. (31) Selon l’article 3, point 15, de la directive déchets 2008/98/CE, la valorisation consiste en « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. » L'annexe II de ladite directive énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation. (32) D’après les dispositions de l’article 3, point 19, de la directive déchets 2008/98/CE, l’élimination correspond à « toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie .» L'annexe I de cette directive énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination. (33) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la caractéristique essentielle d’une opération de valorisation de déchets, au sens de la directive déchets 2008/98/CE, réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet de préserver les ressources naturelles ( 24 ) . L'économie des ressources naturelles doit être l’objectif principal des opérations de valorisation. Ce test a vocation à s’appliquer dès lors qu’une opération de traitement des déchets n’est pas explicitement visée par les annexes de la directive déchets ( 25 ) 2.5. Le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert 2.5.1. Le permis unique (34) Le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert est géré depuis 2004 sur base du permis unique du 10 mai 2004 accordé par la Région wallonne pour un terme expirant le 21 novembre 2014 (en tant que permis d’exploitation) et pour un terme illimité en ce qu’il tient lieu de permis d’urbanisme (ci-après le «permis unique»). Ce permis fixe le volume maximum admissible des déchets à 1 500 000 m 3 au-delà du profil autorisé par la combinaison du permis d’exploiter du 16 décembre 1998 et du permis de bâtir du 8 aout 1991 (article 8.1 des conditions particulières attachées au permis unique). (35) Le site du C.E.T. du Mont-Saint-Guibert est scindé en plusieurs secteurs. (36) Le secteur 1 a été exploité entre 1985 et 1990 et a fait l’objet d’une réhabilitation en 1992. Cependant, en 1998, un affaissement des déchets se trouvant sous la géomembrane a été constaté. Le permis unique prévoit à cet égard l’obligation pour l’exploitant de fournir une étude détaillée visant à la remise en état du Secteur 1. Il doit également contenir les matériaux et/ou déchets qu’il compte utiliser pour obtenir les profils adéquats permettant une gestion optimale des eaux de ruissellement du C.E.T. Ces matériaux doivent répondent aux caractéristiques et aux circonstances de valorisation prévues par l’annexe 1 de l’arrêté valorisation ( 26 ) (37) Pour les autres secteurs, le permis unique approuve l’aménagement du C.E.T. sous forme de dôme et prévoit un niveau maximum du dôme, avant tassement, de 167 m et niveau final, après tassements, de 161 mètres par rapport au niveau de la mer. Au terme de l’exploitation, les pentes résiduelles du dôme après tassements doivent être comprises entre 3 % et 14 %. (38) Le permis unique prévoit que si le niveau cible de 161 mètres n’est pas atteint, l’exploitant complètera le remplissage du C.E.T. au moyen de matériaux répondant aux caractéristiques et aux circonstances de valorisation prévues à l’arrêté valorisation de certains déchets, afin d’atteindre impérativement cette cote. L’opération de valorisation devra être réalisée en conformité avec les dispositions de ce même arrêté en matière de comptabilité, de certificat d’utilisation et d’enregistrement du valorisateur. (39) Un Comité scientifique accompagne le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert. Ce dernier est notamment chargé d’évaluer les résultats d’analyses réalisées en exécution du permis unique. 2.5.2. Difficultés de remplissage (40) Entre 2004 et 2010, la quantité de déchets susceptibles d’être déposés dans le C.E.T. s’est réduite en raison des interdictions progressives de mise en décharge de certains déchets. (41) er janvier 2010 (article 2 § 7 de l’arrêté du 18 mars 2004 Selon les autorités belges, les quantités de déchets éliminés sur le C.E.T. sont passées de 223 000 tonnes en 2009 à environ 11 000 tonnes en 2010, notamment à cause de l’interdiction de mise en C.E.T. des encombrants ménagers broyés et des déchets organiques biodégradables à partir du 1janvier 2010 (article 2 § 7 de l’arrêté du 18 mars 2004 ( 27 ) ), déchets qui représentaient la majorité des déchets enfouis dans le C.E.T.. (42) Le Comité Scientifique a été consulté afin de voir s’il était possible de réduire le profil du dôme et donc de réduire le volume de déchets qui devait être atteint en fin d’exploitation. Dans un rapport du 11 mars 2011, il a estimé que le volume résiduel de déchets restant à mettre en œuvre fin 2010 était de 883 331 m 3 , en ce inclus 79 982 m 3 pour le rechargement du secteur 1. Cela représente une réduction de la quantité des déchets à mettre en place de 76 401 m 3 . Le rapport mentionne qu’il n’est pas facile de modifier le profil du C.E.T. de Mont-Saint-Guibert étant donné que la surface finale du C.E.T. définie en 2003 était déjà la plus proche possible de celle qui doit répondre aux critères de pente minimale (3 %) et maximale (14 %). (43) Tenant compte d’une part de l’autorisation de l’exploitant de continuer à remplir son C.E.T. au-delà de 2014 et d’autre part des flux de déchets dont l’exploitant avait indiqué pouvoir garantir l’approvisionnement, le Comité Scientifique a estimé dans son avis du 11 mars 2011 que les déchets qui pourraient être mis en place en tenant compte également des contraintes techniques liées à i) masse volumique (il faut des matériaux le plus légers possibles), ii) la stabilité dimensionnelle (il faut des matériaux non biodégradables) et iii) la perméabilité étaient les suivants: Dechets disponibles Masse (T)/an Masse Volumique (T/m3) Volume (m3)/an Fluff (28) […] […] (29) 0,6 0,6 […] […] Terre aérées (30) […] 1,5 […] Matériaux provenant des démolitions […] 1 […] Déchets classiques autorisés […] 1 […] […] (31) TOTAL 110 000 0,72 152 5000 Max. avant fin 2014 (44) Vu la réduction des volumes de déchets, le Comité Scientifique a conclu que le remplissage du C.E.T. au moyen de déchets aurait dû se terminer au plus tard à la fin du mois d’avril 2017 selon le calendrier suivant: — Volume des déchets à mettre en place fin 2010 (hors «Secteur 1»): 803 349 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin 2011 (hors «Secteur 1»): 793 000 m3 (32); — Volume des déchets à mettre en place fin 2012 (hors «Secteur 1»): 640 000 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin 2013 (hors «Secteur 1»): 488 000 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin 2014 (hors «Secteur 1»): 335 000 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin 2015 (hors «Secteur 1»): 193 000 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin 2016 (hors «Secteur 1»): 51 000 m3; — Volume des déchets à mettre en place fin avril 2017 (hors «Secteur 1»): 0 m3. 2.6. Enregistrements pour valorisation et certificats d’utilisation (dates d’émission et de validité, contenu) de la mesure d’aide prétendument octroyée (45) Il ressort des pièces du dossier que Renewi ( 33 ) a obtenu des enregistrements pour la valorisation d’une série de déchets non énumérés à l’annexe I de l’arrêté valorisation et a bénéficié de plusieurs certificats d’utilisation successifs associés à ces enregistrements. Leur durée de validité et les déchets concernés ont varié dans le temps comme suit: No d’enregistrement Date d’émission Durée de validité Code déchets Description déchets 2005/13/73/3/4 (seulement pour secteur 1) 30 novembre 2005 3 ans 170107 mélange traité de béton, briques, tuiles et céramique 170795 déchets de démolition traités 191204 pneus broyés et lamelles de caoutchouc 191212 fluff non biodégradable 200307 encombrants broyés 2008/13/73/3/4 (seulement pour secteur 1) 18 décembre 2008 Échéance: 31 décembre 2009 (1 an) 170107 mélange traité de béton, briques, tuiles et céramique 170795 déchets de démolition traités 191204 pneus broyés et lamelles de caoutchouc 191212 fluff non biodégradable 200307 encombrants broyés 2009/13/73/3/4 (Modifiant et remplaçant celui de 2008) (secteur 1) 10 novembre 2009 Échéance: 31 décembre 2011 (3 ans) 170107 mélange traité de béton, briques, tuiles et céramique 170795 déchets de démolition traités 191212 fluff non biodégradable 200307 encombrants broyés 2009/13/114/3/4 (secteur 1) 10 novembre 2009 Échéance: 31 décembre 2011 (3 ans) 191210 fluff combustible 2011/13/132/3/4 (secteur 1 et d’autres zones du C.E.T. «en fonction des besoins») 04 novembre 2011 5 ans 191210 fluff combustible (64 000 tonnes/an) 191212 fluff non biodégradable (6 000 tonnes par an). 2015/13/223/3/4 (remplaçant celui de 2011) 18 août 2015 5 ans (au total 400 000 tonnes) 191210 fluff combustible (68 % du fluff total avec une tolerance de +/- 10 %) 191212 fluff non biodégradable correspondant à la fraction fine issue du processus de criblage 32 % du fluff total avec une tolerance de +/- 10 % (46) La mesure d’aide prétendument octroyée découlerait ainsi des actes successifs du ministère wallon en charge de l’environnement et plus précisément: (a) De l’enregistrement no 2005/13/73/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 2 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2005/13/73/3/4/PAGE et précise, en son article 3, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation; (b) De l’enregistrement no 2008/13/73/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 3 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2008/13/73/3/4/Shanks et précise, en son article 4, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation; (c) De l’enregistrement no 2009/13/73/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 3 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2009/13/73/3/4/SHANKS et précise, en son article 4, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation; (d) De l’enregistrement no 2009/13/114/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 3 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2009/13/114/3/4/SHANKS et précise, en son article 4, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation; (e) De l’enregistrement no 2011/13/132/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 3 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2011/13/132/3/4/SHANKS et précise, en son article 4, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation; (f) De l’enregistrement no 2015/13/223/3/4 cité ci-dessus, en ce qu’il arrête en son article 3 que les déchets énumérés plus haut peuvent être valorisés dans le respect du certificat d’utilisation C2015/13/223/3/4/SHANKS et précise, en son article 4, que les déchets énumérés sont admis pour le mode d’utilisation précité, à savoir la valorisation. (47) Bien que Renewi ait obtenu un enregistrement et un certificat d’utilisation sur base de l’article 13 de l’arrêté valorisation dès 2005, les autorités wallonnes ont indiqué que le secteur 1 n'a commencé à être effectivement remblayé qu’en février 2009. Selon elles, le taux réduit de la taxe de mise des déchets en C.E.T. n’a donc été appliqué qu’à partir de cette date. La Commission invite les autorités wallonnes à fournir des éléments de preuve détaillés permettant d’attester de l’absence d’enfouissement de déchets en application des certificats C2005/13/73/3/4/PAGE et C2008/13/73/3/4/Shanks avant février 2009. Ces éléments de preuve peuvent notamment réunir des extraits de la comptabilité environnementale à laquelle les entreprises ayant obtenu un enregistrement pour valorisation sont tenues, ainsi que les extraits pertinents de leurs déclarations fiscales. 2.7. Description du bénéficiaire de l’aide prétendument octroyée (48) Selon le plaignant, le bénéficiaire direct de l’aide présumée est la société Renewi Valorisation & Quarry (anciennement dénommée Shanks puis Shanks Valorisation and Quarry) qui fait partie du groupe Renewi PLC (anciennement appelé Shanks Group PLC). (49) Depuis les années 1990, Shanks Group PLC a acquis plusieurs sociétés belges et néerlandaises de gestion des déchets. C’est ainsi que Shanks a repris la gestion du C.E.T. du Mont-Saint-Guibert de la société S.A. Page. (50) À la suite de la fusion avec la société néerlandaise Van Gansewinkel Groep B.V. en 2017, Shanks Group PLC a été renommé Renewi PLC. (51) Renewi PLC est une entreprise active dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets dont le siège social est à Milton Keynes, au Royaume-Uni. Le groupe possède également des bureaux régionaux en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Portugal, en Hongrie, en Allemagne et au Canada. (52) Le groupe Renewi PLC est actuellement actif dans 9 pays, dont le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, et est coté à la bourse de Londres. (53) Le groupe détient plusieurs filiales en Belgique qui proposent différents services aux particuliers, aux entreprises et aux autorités publiques, y compris la collecte, le tri et le traitement des déchets non dangereux. (54) La filiale belge Renewi Valorisation & Quarry est établie à Lommel, emploie 28 salariés et est détenue à 99,99 % par Renewi Belgium. Selon le Bureau van Dijk ( 34 ) , Renewi Valorisation & Quarry est le leader de la collecte et traitement des déchets en Belgique où elle est notamment chargée de collecter, trier, traiter, incinérer et recycler les déchets industriels et ménagers au sein de la Région wallonne. 2.8. Description du plaignant (55) La mesure d’aide prétendument octroyée a été portée à la connaissance de la Commission européenne par une partie intéressée remplissant les conditions de l’article 1 h) du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ( 35 ) 2.9. Montant possible de l’aide prétendument octroyée (56) Le tableau ci-dessous reprend le taux de taxe normal (art. 5 du décret fiscal de 2007), y compris indexation, tel qu’il ressort du dossier, les volumes de déchets indiqués par les autorités wallonnes et le taux réduit de taxation (art. 6 du Décret fiscal de 2007) indexé, tel qu’il ressort du dossier. Le montant total de l’avantage est calculé à titre préliminaire et provisoire sur base des éléments soumis à la connaissance de la Commission européenne. Les autorités wallonnes sont invitées à fournir des éléments de preuve complémentaires attestant des quantités de déchets enfouis de 2005 à 2019 sur base des certificats litigieux et confirmant, en particulier, les quantités nulles communiquées pour les années 2005 à février 2009. Quantités de déchets enfouis selon la RW Taux réduit valorisation Taux normal de mise en C.E.T. Taxe déchets indexée Taxes Taxes Manque à gagner conf. art. 45 théoriquement payées sur valorisation dues si taux normal appliqué pour la RW t EUR/t EUR/t EUR/t EUR EUR EUR 2009 […] 0 35 (DRW 22/3/07) 35 […] […] […] 2010 […] 0 60 (DRW 22/3/07) 60 […] […] […] 2011 […] 0 60 (DRW 22/3/07) 61,31 […] […] […] 2012 […] 0 62 (DRW 15/12/11) 65,29 […] […] […] 2013 […] 0 62 (DRW 19/12/12) 67,46 […] […] […] 2014 […] 0 68,82 (DRW 11/12/13) 75,71 […] […] […] 2015/1 […] 0 68,82 (DRW 12/12/14) 75,98 […] […] […] 2015/2 […] 22,08 70,02 (DRW 17/6/15) 77,3 […] […] […] 2016 […] 22,17 70,02 (DRW 17/6/15) 77,63 […] […] […] 2017 […] 22,6 100 113,01 […] […] […] […] 23,08 100 115,4 […] […] […] Total provisoire 48 882 084 2.10. Arguments du plaignant (57) Le plaignant a décrit le fonctionnement de la filière de traitement des déchets comme suit: — Soit les déchets sont amenés auprès d’un incinérateur. Aucun pré-traitement n’est requis mais il faut payer environ 100€/t à l’incinérateur pour l’incinération et une taxe de 11 €/t à la région wallonne (incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur, avant indexation). — Soit les déchets sont préparés pour être incinérés dans un four à ciment ou dans une centrale électrique. Le fluff est généralement utilisé à cette fin car il a un pouvoir calorifique plus adapté. Il doit néanmoins être pré-traité pour pouvoir être brûlé. Ce pré-traitement coûte environ 50 €/t auxquels il faut ajouter 50€/t pour l’incinération dans un four à ciment ou en centrale. Il n’y aurait pas de taxe applicable. — Soit les déchets sont éliminés en C.E.T. avec paiement d’un prix d’élimination d’environ 40€/t et de la taxe de plus de 100€/t pour la mise en C.E.T. — Soit les déchets sont éliminés au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert avec paiement de la taxe réduite relative aux déchets valorisables. Le plaignant avance que le fluff déposé au Mont-Saint-Guibert n’est pas pré-traité. (58) Selon le plaignant, les prix de traitement des déchets facturés par les entreprises du secteur telles que Renewi aux producteurs de déchets sont déterminés en intégrant les éventuels frais de pré-traitement, les frais de traitement (par exemple, incinération ou élimination) et les montants de la taxe que l’entreprise traitant les déchets est tenue de reverser à la Région wallonne. La logique économique des opérations voudrait ainsi que les montants de taxe dus par les entreprises soient refacturés par ces dernières à leurs clients producteurs de déchets. (59) Le plaignant estime que le taux réduit payé par Renewi en lien avec les enregistrements et certificats d’utilisation litigieux constitue une aide d’état illégale. Le plaignant souligne que sa plainte ne concerne pas l’exonération fiscale prévue par le décret fiscal mais son application au cas spécifique des opérations menées dans le C.E.T. Mont-Saint-Guibert, sur base d’enregistrements et certificats d’utilisation octroyés à Renewi S.A. par décisions discrétionnaires du Ministre ( 36 ) . Ces décisions d’octroi ne reposeraient sur aucun critère objectif. Les enregistrements, certificats et réductions fiscales auraient été accordés pour des opérations d’élimination pour lesquelles tout autre opérateur de C.E.T. en Wallonie doit payer la taxe au taux plein. (60) Concernant la présence de ressources étatiques, le plaignant relève le transfert de telles ressources peut revêtir plusieurs formes, sans nécessiter un transfert positif de fonds. Le renoncement par l’autorité publique d’une recette qui aurait normalement été versée à l’autorité publique est suffisant pour impliquer la mobilisation de ressources étatiques ( 37 ) (61) Le plaignant soutient que la mesure permet une réduction de la taxe qui est normalement due à la Région wallonne pour l’enfouissement ou l’élimination des déchets. De même, le plaignant prétend que la mesure aurait pour conséquence la réduction de l’impôt sur les sociétés normalement dû à l’État fédéral car la taxe due pour l’enfouissement ou l’élimination des déchets ne serait pas fiscalement déductibles dudit impôt. (62) Par ailleurs, le plaignant considère que la mesure en cause est également imputable à la Région wallonne, dans la mesure où elle a été adoptée par le Ministre wallon de l’environnement sur la base l’arrêté de valorisation. Même si la base légale de la mesure se veut être une transposition de la directive déchets, le plaignant soutient que ladite directive laisserait un pouvoir d’appréciation quant aux mesures que les États membres peuvent prendre pour promouvoir la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières ou l’utilisation des déchets comme source d’énergie. (63) Le plaignant conteste la qualification des activités menées par Renewi en des opérations de valorisation étant donné que le remplissage d’un C.E.T. avec des déchets ne saurait relever de la définition de telles opérations. Le plaignant souligne à cet égard que les fluffs visés par les certificats d’utilisation sont des déchets qui dans le cas de C.E.T. du Mont-Saint-Guibert remplacent simplement d’autres déchets. En vertu de la circulaire de 2013, c’est donc bien le taux plein qui aurait dû être appliqué. (64) Ayant payé le taux réduit relatif aux déchets valorisables au lieu du taux supérieur relatif aux déchets éliminés, Renewi aurait bénéficié d’un avantage économique important qui rendrait le C.E.T. du Mont-Saint- Guibert concurrentiel par rapport, d’une part, à d’autres C.E.T. et, d’autre part, aux incinérateurs où le fluff aurait dû être traité. Le plaignant expose à cet égard que l’avantage fiscal de Renewi serait renforcé par le caractère non-déductible fiscalement de la taxe régionale de la base de l’impôt sur les sociétés. (65) En conséquence, Renewi aurait la possibilité d’offrir aux producteurs de fluffs un prix particulièrement attractif pour l’élimination de leurs déchets au C.E.T. comparé au prix exigé par des concurrents dans d’autres C.E.T. ou incinérateurs. Le plaignant ajoute que cette situation serait totalement contraire à l’objectif de la hiérarchie des déchets puisqu’elle conduirait à inciter à l’élimination des déchets plutôt que leur valorisation énergétique ou leur recyclage. (66) Le plaignant ajoute que les enregistrements de valorisation auraient été accordés à Renewi uniquement pour lui permettre de remplir la décharge alors que la circonstance que le C.E.T. ne serait pas rempli est une conséquence de l’application de la hiérarchie des déchets. Autoriser l’utilisation de déchets industriels banals comme matériaux, sans application de la taxe sur l’enfouissement de déchets en C.E.T., reviendrait, selon le plaignant, à subventionner la mise en décharge au détriment du recyclage ou de la valorisation, en contradiction avec la directive déchets qui impose aux États membres de respecter la hiérarchie des déchets. (67) Le plaignant souligne par ailleurs que l’objectif prétendument environnemental poursuivi par la mesure, à savoir de permettre le comblement du C.E.T. de Mont-Saint-Guibert sous forme de dôme conformément au permis environnemental, serait d’autant plus injustifiable que Renewi semblerait bénéficier, par ailleurs, d’une subvention de la Région wallonne dans le cadre du plan Marshall 2. Vert et pôle de compétitivité Greenwin pour des opérations de landfill mining. Ces dernières opérations consistent, en substance, en des techniques d’extraction, de tri et de valorisation d’énergie et de matières, de déchets/matériaux valorisables, enfouis dans une décharge. Ainsi, Renewi serait subventionnée via ce programme pour réduire le volume de son C.E.T. et bénéficierait d’une réduction fiscale en vue de lui permettre remplir le C.E.T. (68) Par ailleurs, le plaignant relève qu’il n’existerait pas de définition légale de la notion de fluff, et que celui-ci peut avoir différentes compositions et densités. Selon le plaignant, les matériaux déposés au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert ne font pas l’objet d’une analyse systématique de leur densité et composition. De même, le plaignant soutient que le fluff non biodégradable (correspondant à la fraction fine issue du processus de criblage) comporte normalement une densité élevée. (69) Enfin, le coût de traitement du fluff serait élevé pour les producteurs de déchets (et lucratif pour les opérateurs, comme Renewi S.A.), si bien qu’une réduction de taxe de mise en C.E.T. assurerait tant des revenus à Renewi qu’une réduction de coûts pour les producteurs de déchets qui doivent, en tout état de cause, s’en débarrasser. (70) Quant au caractère sélectif de l’aide, le plaignant relève que les décisions du Ministre wallon de l’environnement actant les enregistrements de valorisation et octroyant les certificats associés auraient été adoptées sur la base de pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par l’article 13 de l’arrêté valorisation. Selon le plaignant, le Ministre aurait fait un usage arbitraire de ses pouvoirs allant à l’encontre des objectifs du décret relatif aux déchets de 1996. (71) Le plaignant soutient que le mesure pourrait également être considérée comme sélective en application du test en trois étapes développé par la jurisprudence de la Cour de justice. (72) Premièrement, le plaignant soutient que le régime fiscal de référence serait celui de la taxe pour l’élimination des déchets en Région Wallonne, À cet égard, le plaignant avance que l’objectif intrinsèque poursuivi par la taxation de l’opération d’élimination des déchets est de décourager cette opération au profit d’autres plus respectueuses de l’environnement, conformément au principe de polluer-payeur. (73) Deuxièmement, sur l’existence d’une dérogation au système fiscal de référence, le plaignant considère que la mesure introduirait des différentiations de traitement entre des entreprises qui se trouveraient dans une situation factuelle et juridique comparable. À cet égard, le plaignant relève que les exploitants de C.E.T. paieraient une taxe pour l’élimination des déchets en les enfouissant dans leur C.E.T. alors que Renewi bénéficierait d’un taux réduit pour effectuer la même activité. (74) Troisièmement, le plaignant soutient que cette dérogation au système de référence ne peut être justifiée par la nature ou l’économie générale du système. (75) Par ailleurs, le plaignant soutient que la mesure fausse les conditions de concurrence dans la mesure où l’avantage sélectif qui serait octroyé à Renewi aurait pour effet d’alléger la charge fiscale de l’entreprise, ce qui lui aurait permis de proposer des prix plus attractifs à ses clients ou d’augmenter ses marges de profit puis, enfin, de renforcer sa position sur le marché par rapport à ses concurrents. (76) Enfin, le plaignant considère que la mesure affecte le commerce entre les États membres. Le plaignant note qu’il ne serait pas exclu que les déchets gérés par Renewi puissent également faire l’objet d’opérations de valorisation dans d’autres États membres, tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas, qui disposent d’installations adéquates de valorisation par incinération. Ainsi, le plaignant relève que la mesure serait susceptible de détourner des flux qui seraient normalement valorisés, par récupération d’énergie, dans des incinérateurs établis dans d’autres États membres et à leur détriment, au bénéfice de Renewi. (77) Enfin, le plaignant souligne que l’aide en cause ne semble tomber dans aucune des catégories d’aides permises. Au contraire, vu le détournement de la hiérarchie des déchets, la mesure d’aides ne permet pas d’atteindre un objectif d’intérêt commun. 2.11. Arguments de la Région wallonne (78) La Région wallonne conteste la présence d’aide au cas d’espèce en soutenant que les opérations d’enfouissement de fluffs au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert constitueraient des opérations de valorisation effectives. Le taux réduit aurait, par conséquent, été correctement appliqué à ces opérations, ne conférant, dès lors, aucun avantage sélectif à Renewi. (79) La Région wallonne expose que l’enregistrement pour valorisation et l’octroi des certificats d’utilisation à Renewi pour l’enfouissement des fluffs n’avait pas pour objectif de favoriser un mode particulier de traitement d’un déchet mais plutôt de s’assurer de la gestion d’un site en cours de fermeture et de réhabilitation, en poursuivant un objectif environnemental. La Région wallonne ajoute que divers matériaux présentant la bonne densité auraient pu être utilisés en lieu et place des fluffs mais qu’il était plus intéressant pour l’environnement d’utiliser des déchets pour le chargement du C.E.T. que ces autres matériaux. Sur ce point, la Région wallonne renvoie à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») du 28 juillet 2016 portant la qualification d’élimination ou de valorisation d’une opération de comblement d’une carrière au moyen de déchets. Dans cette affaire, la Cour de justice a estimé que l’opération de comblement pouvait être considérée comme une opération de valorisation si celle-ci avait dû être opérée même en l’absence des déchets et si ces derniers étaient adaptés au comblement ( 38 ) . La Région wallonne souligne qu’en l’espèce, les déchets utilisés pour le comblement du C.E.T. seraient adaptés au remplissage (également d’un point de vue environnemental) et que, en l’absence de déchets, d’autres matériaux auraient dû être utilisés. (80) La Région wallonne souligne qu’un Comité scientifique spécifique au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert et composé d’experts indépendants, a jugé la nature des déchets utilisés apte à remplir le rôle de chargement du C.E.T. En outre, l’utilisation de déchets valorisables serait imposée par le permis unique. (81) La Région wallonne en conclut que les enregistrements et les certificats de valorisation octroyés à Renewi ont été octroyés en conformité avec la hiérarchie des déchets et la directive 2008/98/CE et n’octroient pas un avantage sélectif à Renewi. (82) La Région wallonne soutient à cet égard que l’application du taux réduit pour l’utilisation de déchets valorisables en C.E.T., constituerait une mesure générale et non-sectorielle, en ce qu’elle est susceptible de s’appliquer à toute entreprise dans la situation visée par l’article 6, § 1, 12 o du décret fiscal. Le régime fiscal wallon applicable au traitement des déchets reflète l’intention d’appliquer la hiérarchie des déchets telle que prévue par la directive 2008/98/CE, ainsi que par la législation wallonne, et qu’il est logique que les opérations de valorisation soient moins taxées que les opération d’élimination. Pour ces raisons, la mesure ne serait donc pas sélective. (83) Enfin, la Région wallonne précise que l’article 13 de l’arrêté valorisation prévoit que le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets autres que ceux mentionnés à l’annexe I de l’arrêté valorisation. (84) La Région wallonne indique par ailleurs que toute opération de valorisation effectuée dans le cadre de l’article 6, § 1 er , 12 o du décret fiscal, et respectant les conditions de l’arrêté du 14 juin 2011 s’est vu appliquer entre le 1 er janvier 2008 et le 1 er juillet 2015 un montant de taxe de 0€/tonne. La Région wallonne a indiqué que plusieurs entreprises ayant procédé à une opération de valorisation en C.E.T. visée à l’annexe I de l’arrêté valorisation ont ainsi payé le taux réduit de la taxe. La Région wallonne a cependant indiqué que le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert est le seul C.E.T. en Région wallonne à détenir un certificat d’utilisation pour l’enfouissement de fluffs. (85) Concernant la non déductibilité de la taxe régionale de la base de l’impôt sur les sociétés, la Région wallonne souligne qu’il s’agit d’une conséquence automatique d’application du régime de l’impôt des sociétés, lequel prévoit que les taxes régionales ne peuvent pas être déduites au titre des frais professionnels. La réduction de la taxe sur les déchets dans le chef de Renewi ne constituerait pas dès lors un avantage sélectif mais constituerait une mesure générale applicable à toute entreprise localisée en Belgique. 3. ANALYSE 3.1. Existence d’une aide (86) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La qualification d’«aide» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies ( 39 ) 3.1.1. Ressources étatiques et imputabilité (87) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État peuvent constituer des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. D’autre part, ces avantages doivent être imputables à l’État. (88) En l’espèce, le transfert de ressources étatiques prendrait la forme d’une perte de recettes fiscales dans la mesure où les certificats d’utilisation octroyés, prétendument à tort, par les autorités wallonnes ont permis à Renewi de payer, au niveau régional, un taux réduit de taxe sur la mise des déchets en C.E.T. au lieu du taux plein. (89) Il convient de déterminer si la mesure en cause est imputable à l’État membre. (90) Selon la jurisprudence, afin d’apprécier l’imputabilité d’une mesure à l’État, il importe d’examiner si les autorités publiques ont été impliquées dans l’adoption de cette mesure ( 40 ) (91) Force est de constater, d’une part, que le décret fiscal est un acte qui a été adopté par les autorités wallonnes, de même que l’octroi de la réduction fiscale. De même les enregistrements successifs pour valorisation et l’octroi des certificats d’utilisation associés à Renewi sont fondés sur une décision ministérielle wallonne. Dès lors, il convient de considérer que la mesure en cause est imputable à l’État. (92) Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que la mesure est susceptible d’avoir privé l’État de ressources étatiques et que les mesures sont imputables à l’État. 3.1.2. Avantage découlant de l’application du taux réduit (93) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises, ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché ( 41 ) (94) En l’espèce, Renewi semble avoir bénéficié d’un avantage en ce que l’entreprise a bénéficié et continue de bénéficier d’un taux réduit de taxation pour la mise en décharge de certains déchets depuis février 2009. Plutôt que de payer le taux normal de taxation prévu à l’article 5 du décret fiscal et qui a évolué de 35 €/tonne, en 2007, à 100 €/tonne ( 42 ) depuis 2017, Renewi n’a payé que 0€/tonne, puis 20€/tonne ( 43 ) de déchets pour lesquels un certificat d’utilisation avait été octroyé. Les autorités belges ont confirmé à cet égard que le taux de taxation normal est bien de 100 €/tonne et que ce taux de taxation est plus élevé que pour d’autres types de déchets en application de la hiérarchie des déchets prévue à l’article 3 de la Directive déchets de 2006 et l’article 4 de la Directive Déchets de 2008 afin de favoriser un mode de traitement des déchets qui soit plus favorable à l’environnement. (95) Les autorités wallonnes ont toutefois souligné que le taux réduit de taxation était justifié par la logique de la taxe et ne constituait pas une discrimination à l’égard d’autres opérateurs de traitement de déchets car en l’espèce elles considèrent que l’enfouissement des déchets dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert devait être qualifié comme une opération de valorisation. Or, la valorisation constitue un mode de traitement des déchets qui est plus vertueux d’un point de vue environnemental et qui pour cette raison peut bénéficier d’un taux réduit de taxation. (96) Cependant, la Commission doute en l’espèce qu’une opération par laquelle des déchets sont enfouis dans un C.E.T. puisse être assimilée à une opération de valorisation. (97) A cet égard la Commission relève en particulier que: (a) La Belgique a confirmé que le décret fiscal visait à mettre en œuvre la hiérarchie des déchets, telle que prévue à l’époque à la directive 2006/12/CE. (b) L’enfouissement sur et dans le sol et la mise en décharge sont explicitement mentionnés comme constituant une opération d’élimination par la directive 2006/12/CE et ensuite par la directive 2008/98. Les directives européennes n’opèrent pas de distinction selon l’enfouissement des déchets avant ou après fermeture officielle du site. Or la Cour a également clarifié qu’une même opération ne peut constituer à la fois une opération de valorisation et d’élimination (44). (c) Les opérations de valorisation explicitement reprises dans les directives déchets applicables au moment de l’octroi des certificats d’utilisation respectifs ne mentionnent pas la recharge de C.E.T. comme une opération de valorisation. (d) L'annexe du décret déchets de 1996 énumère également l’enfouissement en C.E.T. comme une opération d’élimination. (e) Il n'y a aucune différence entre l'enfouissement des déchets dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert durant sa phase opérationnelle et l'enfouissement des déchets prétendument opérés à titre de valorisation. (98) La Commission note que le dépôt de déchets sur un C.E.T., même en post-gestion semble aller à l’encontre de la hiérarchie des déchets qui vise à encourager le recyclage, la valorisation énergétique et à décourager la mise en décharge. Ceci est en particulier le cas pour les fluffs combustibles, lesquels ont vocation à être incinérés pour la production d’énergie. Les incinérateurs avec production d’énergie seraient d’ailleurs généralement spécifiquement conçus pour pouvoir incinérer ces déchets à pouvoir calorifique élevé. En qualifiant de valorisation la mise en décharge d’un déchet, pour la seule raison que la décharge n’est officiellement plus en opération mais n'est pas encore remplie, la Belgique créerait un incitant économique important à l’élimination des déchets en décharge et à contourner l’application de la hiérarchie des déchets. Le but de l’opération serait de remplacer par des déchets d’autres déchets qui n’auraient pas été mis en décharge durant l’exploitation du site en raison, précisément, des interdictions successives de mise en décharge et de l’application de la hiérarchie des déchets qui vise à décourager la mise en décharge. La construction juridique de la Région wallonne semble mettre à néant tous les efforts accomplis pour favoriser la valorisation matière et énergétique des déchets et pour décourager la mise en décharge. (99) De surcroit, la circulaire fiscale de 2013 précise que le remplacement de déchets par d’autres déchets ne peut pas être qualifié d’opération de valorisation, et que le fait que l’exploitant du C.E.T. « facture l’acceptation des déchets au fournisseur de déchets constitue un motif d’exclusion du taux réduit ». Or, en l’espèce, les déchets du Mont-Saint-Guibert remplaceraient soit des déchets qui se seraient entre temps tassés, soit des déchets qui n’auraient pas été apportés sur le C.E.T. durant son exploitation. En outre, il n'est pas contesté que Renewi serait rémunéré par les fournisseurs de déchets pour la mise en décharge des fluffs. La Commission s’interroge sur les raisons pour lesquelles la Région wallonne n’a pas utilisé les critères d’analyse établis dans sa propre circulaire. (100) La Commission note par ailleurs que les enregistrements pour valorisation et certificats d’utilisation ne semblent pas respecter le permis unique. Le décret fiscal de 2007 prévoit que la réduction pour valorisation en C.E.T. ne peut concerner que des opérations de valorisation réalisées en conformité avec le permis d’environnement (c’est-à-dire le permis unique en l’occurrence), or l’utilisation de fluffs pour la recharge du secteur I ne respecte à première vue pas le permis unique. En effet, s’agissant en tout cas de la recharge du secteur 1, les matériaux utilisés devaient selon le permis unique (voir section 2.5.1. de la présente décision) respecter l’annexe I de l’arrêté de valorisation. Or les fluffs ne sont pas énumérés à l’annexe I de l’arrêté valorisation. (101) La Belgique ajoute que l’opération en question doit être considérée comme une opération de valorisation en raison de la jurisprudence de la Cour développée dans l’affaire C-147/15 ( 45 ) . En particulier, les autorités belges soulignent qu’en l’espèce si on ne pouvait pas combler le C.E.T. avec des déchets, il eut fallu trouver d’autres matériaux, ce qui constituerait la preuve qu’il s’agit bien d’une opération de valorisation. Elles en déduisent que les déchets remplissent une fonction utile, en se substituant à d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés. (102) Sur ce point la Commission relève que la réalisation du dôme au moyen d’autres matériaux que des déchets ne semble pas avoir été envisagée, de sorte qu’il ne peut être soutenu que les déchets remplaceraient utilement d’autres matériaux. Le permis unique et le Comité Scientifique semblent au contraire avoir prévu d’emblée de continuer à remplir le C.E.T. au moyen de déchets. La Commission s'interroge donc sur la prétendue fonction utile des déchets qui ne semblent avoir eu pour fonction que de se remplacer eux-mêmes. (103) En outre, à supposer qu’il puisse être établi que les déchets auraient remplacés utilement d’autres matériaux en post-gestion, la Commission relève qu’à partir de 2011 le certificat d’utilisation n’est plus limité au rechargement du secteur 1 (qui n'était plus en opération) mais s’étend à tout le C.E.T., y compris donc les parties en exploitation. En d’autres termes, à partir de 2011, le taux réduit de la taxe relative aux déchets valorisables a été appliqué, sans distinction, sur les déchets servant à combler le secteur 1 et sur les déchets enfouis dans les autres secteurs encore en activité du C.E.T. (104) S’agissant du Comité scientifique, la Commission relève que si celui-ci a effectivement estimé que des matériaux valorisables énergétiquement comme les fluffs semblaient présenter des conditions adéquates pour la mise en décharge au C.E.T. du Mont-Saint-Guibert, cela n’implique pas que l’opération d’élimination puisse être requalifiée de valorisation simplement parce qu’on a employé des déchets qui sont généralement valorisés énergétiquement mais qui ne l’ont en l’espèce pas été. Le Comité scientifique ne s’est pas prononcé sur la qualification de l’opération et n’avait d’ailleurs pas vocation à le faire. (105) En outre, il convient de relever que si la directive 2008/98/CE autorise dans certains cas que des déchets en principe valorisables énergétiquement soient placés en décharge par exception à la hiérarchie des déchets ( 46 ) , cela n’a pas pour conséquence de convertir l’opération en valorisation. La Commission observe, à titre d’exemple, que les autorités flamandes ont à plusieurs reprises accordé des exceptions pour la mise en décharge de déchets valorisables énergétiquement faute d’incinérateurs disponibles mais la taxe appliquée est restée la taxe à l’élimination afin de maintenir le signal économique en faveur de l’incinération ( 47 ) (106) Sur base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que l’application du taux réduit relatif aux déchets valorisables pour l’enfouissement de déchets non repris à l’annexe I de l’arrêté valorisation semble constituer un avantage en ce que cette réduction a déchargé Renewi d’une charge fiscale que cette société aurait normalement dû supporter si les activités avaient été assimilées à de l’élimination plutôt qu’à de la valorisation, ce que semblent prima facie commander les textes applicables. (107) La taxe régionale sur la mise des déchets en C.E.T. n’étant pas déductible de l’assiette de l’impôt des sociétés auquel Renewi est également assujetti, il est avancé par le plaignant que le paiement de montants de taxe régionale inférieurs à ceux qui auraient dû être payés durant la période litigieuse aurait eu pour effet de réduire également les montants d’impôt sur les sociétés que l’entreprise aurait dû payer au cours de cette période. Renewi aurait ainsi été, selon le plaignant, dispensée d’une partie de sa charge fiscale due au niveau fédéral, au titre de l’impôt sur les sociétés. (108) La Commission relève que cette allégation du plaignant ne peut pas constituer une mesure d’aide distincte de l’application du taux réduit. L’application normale du système général de l’impôt des sociétés qui prévoit, à l’article 198, alinéa 1 er 5 o du Code des impôts sur le revenu le même traitement pour toute entreprise soumise à la taxe régionale sur la mise des déchets en C.E.T. ne peut pas constituer per se une mesure sélective en faveur de Renewi. (109) Dans l’hypothèse où cette dernière allégation du plaignant concerne une prétendue augmentation de l’avantage octroyé à Renewi par l’application du taux réduit, la Commission n’observe pas prima facie une telle augmentation. Sur base de l’article 198, alinéa 1 er 5 o du Code des impôts sur le revenu, l’administration fiscale ne peut rejeter — au titre de dépenses non admises — que le montant de la taxe régionale qui a été préalablement enregistré comme dépense dans la comptabilité du contribuable. En ce qui concerne la non-déductibilité de la taxe régionale, Renewi ne semble donc avoir bénéficié d’aucun traitement dérogatoire. Par ailleurs, même à supposer que Renewi aurait dû payer un montant supérieur de taxe régionale, cela ne semble entraîner aucun avantage du fait de la non-déductibilité de cette taxe à l’impôt des sociétés. En effet, le rejet du montant de la taxe régionale au titre de dépense non admise a pour seul effet de neutraliser la déduction comptable de la taxe environnementale telle qu’enregistrée — et de soumettre à l’impôt des sociétés le bénéfice hors déduction de cette taxe. Par conséquent, on constate que si un montant de taxe supérieur avait été enregistré, le montant des réserves taxées aurait été inférieur et le montant (supérieur) de dépenses non admises n’aurait pas abouti, comme semble le suggérer le plaignant, à une base imposable plus élevée. L’Etat fédéral ne semble donc avoir consenti aucune mesure dérogatoire, ni concédé aucun avantage économique, ni renoncé à des recettes dues au titre de l’impôt sur les sociétés, au bénéfice de cette entreprise. Ainsi, la non-déductibilité de la taxe régionale de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ne semble pas influencer l’avantage octroyé à Renewi par l’application du taux réduit. 3.1.3. Sélectivité de l’application du taux réduit (110) Les autorités belges estiment que l’application du taux réduit aux opérations menées dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert ne constitue pas un avantage sélectif car elle résulte de la simple application du régime fiscal en cause et s’inscrit dans la logique du système. (111) Il ressort des éléments indiqués ci-dessus que le taux réduit relatif aux déchets valorisables semble avoir été appliqué en contradiction avec les dispositions fiscales en question, les circulaires administratives applicables et la hiérarchie des déchets et des notions d’élimination des directives 2006/12/EC et 2008/98/EC. Il ressort également que l’application du taux réduit relatif aux déchets valorisables ne dépend pas de critères objectifs, transparents et prédéfinis par le décret fiscal. L’application du taux réduit semble avoir été octroyée au vu des seuls certificats d’utilisation, lesquels ne reposent cependant pas sur des critères objectifs prédéfinis mais découlent au contraire d’une décision du Ministre wallon qui disposerait d’un large pouvoir d’appréciation pour l’octroi du certificat d’utilisation (désigné par la Région wallonne dans ses écrits comme étant un «certificat de valorisation»). La Cour a déjà jugé que dans de telles conditions, la mesure doit être qualifiée de mesure d’aide individuelle et qu’elle est par nature sélective ( 48 ) (112) En outre, il ne ressort pas des éléments du dossier que d’autres opérateurs de C.E.T. se trouvant dans une situation comparable aient bénéficié du même taux réduit pour des opérations d’enfouissement de fluffs. En particulier, la Région wallonne a indiqué que le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert est le seul C.E.T. en Région wallonne à détenir un «certificat de valorisation» pour l’enfouissement de fluffs, un matériau non visé à l’annexe I du décret valorisation et qui est, normalement, valorisé énergétiquement. (113) La Commission observe aussi que les autorités fiscales wallonnes n’ont pas procédé à une vérification des conditions de l’article 6 du décret fiscal mais se sont simplement reposées sur les enregistrements pour valorisation et certificats d’utilisation. Comme mentionné ci-dessus, ces certificats ne sont à première vue cependant pas octroyés par le Ministre sur base des critères et conditions repris à l’article 6 du décret fiscal. L’octroi de tels certificats repose sur l’article 13 de l’arrêté valorisation lequel ne précise nulle part que le Ministre serait tenu d’examiner si l’opération peut effectivement être qualifiée de valorisation au sens du décret fiscal ou même au sens du décret sur les déchets et la législation européenne en vigueur. La seule condition que le Ministre doit respecter est de ne pas octroyer de certificats pour des déchets dangereux. Pour le reste, l’entreprise introduisant la demande ne doit satisfaire qu’à une condition purement formelle de remplir un formulaire. (114) Les autorités wallonnes ont affirmé que le Ministre ne peut accorder de certificat sur pieds de l’article 13 de l’arrêté valorisation que pour des opérations qui peuvent être qualifiées d’opérations de valorisation sur base du décret wallon sur les déchets mais n’ont apporté aucun élément permettant d’étayer cette affirmation. (115) La Commission note par ailleurs que l’article 13 de l’arrêté ne comporte pas une telle condition et que les certificats octroyés à Renewi ne comportent aucune motivation en ce sens. Les notions de valorisation et d’élimination du décret wallon sur les déchets ne semblent avoir joué aucun rôle dans la décision ministérielle d’octroi des certificats. (116) Les autorités wallonnes ont encore indiqué qu’en Wallonie le remplissage d’un C.E.T. après fermeture constitue une opération de valorisation. Comme déjà relevé à la section 3.1.2, la Commission estime qu’une telle interprétation n’est pas compatible avec les dispositions des directives sur les déchets de 2006 et 2008. A supposer même que la réduction fiscale ait été octroyée sur base de critères objectifs ne laissant aucune marge d’appréciation au Ministre, l’avantage n’en serait donc pas moins sélectif car contraire à la logique du système de taxation sur les déchets en cause. Ce dernier repose en effet explicitement sur la transposition de la Directive 2006, sur ses définitions et sur la hiérarchie des déchets qui y est établie. (117) Les autorités wallonnes ont également indiqué que le Ministre est tenu par les prescriptions du permis d’environnement. Or, le permis unique autorisait uniquement l’emploi des matériaux mentionnés à l’annexe I de l’arrêté valorisation. Le certificat d’utilisation a pourtant été octroyé pour une série de déchets non repris à l’annexe I de l’arrêté valorisation, dont les fluffs. (118) Enfin, comme également mentionné ci-dessus, en 2011, le certificat a été octroyé pour l’enfouissement des déchets dans les zones encore en exploitation du C.E.T. Ceci ne paraît pas compatible avec la thèse des autorités wallonnes selon laquelle le taux réduit aurait été appliqué en raison d'une opération de valorisation en post-gestion. (119) Enfin, les conditions mêmes du certificat d’utilisation, en particulier les certificats d’utilisation octroyés à partir de 2011, sont pour le moins vagues. Elles ne comportent par exemple aucune prescription de densité. Or, d’après les explications fournies par le plaignant, la composition du fluff et sa densité peuvent fortement varier. En d’autres termes, les certificats d’utilisation ne semblent pas permettre de garantir l’utilisation de déchets légers ne dépassant pas une certaine densité. Cela tend à confirmer la marge d’appréciation du Ministre et la nature sélective de l’avantage octroyé. (120) Sur base de ces éléments, la Commission conclut qu’à première vue Renewi a bénéficié d’un avantage sélectif. 3.1.4. Altmark (121) Les C.E.T. sont en Wallonie considérés comme relevant du service public de la gestion des déchets. La Commission a donc examiné si l’application du taux réduit sur les opérations menées dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert pouvait constituer la compensation d’une obligation de service public économique d’intérêt général au sens de la jurisprudence Altmark ( 49 ) et serait pour cette raison non constitutive d’un avantage. (122) La Cour a établi quatre critères qui doivent être remplis cumulativement pour qu’une compensation d’une obligation de service public d’intérêt économique général échappe à la qualification d’avantage (et donc d’aide). Premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente. Troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise, chargée de l'exécution d'obligations de service public, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. (123) Les autorités wallonnes n’ont cependant pas soutenu que la mesure en cause devait s’analyser comme une compensation de service public d’intérêt économique général et n’ont communiqué aucun élément permettant de vérifier si les critères de la jurisprudence Altmark étaient remplis. (124) La Commission relève qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas établi que Renewi aurait été chargé d'un service public d'intérêt économique général. A ce stade, le dossier ne semble pas indiquer que les éventuelles obligations de service public pour lesquelles la réduction fiscale pourrait constituer une compensation auraient été clairement identifiées, ni que le mécanisme de compensation et les paramètres de la compensation auraient été définis au préalable. En outre, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les taux réduits dont Renewi a bénéficié correspondraient à une compensation qui ne dépasserait ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public. 3.1.5. Impact sur le commerce entre États membres et impact sur la concurrence (125) Même si les principes de proximité et d’autosuffisance mènent à ce que les déchets soient préférentiellement traités à la source, il n’en demeure pas moins que les déchets font l’objet d’échanges entre les États membres ( 50 ) . Ainsi, si les déchets n’avaient pas été orientés vers le Mont-Saint-Guibert en raison de l’avantage fiscal, ils auraient pu potentiellement faire l’objet d’une incinération dans un autre État membre, par exemple aux Pays-Bas. Par ailleurs, Renewi est un opérateur qui offre des services de gestion des déchets dans huit États membres. Toute aide à Renewi est susceptible de renforcer sa position concurrentielle et lui permettre d’offrir ses services de gestion de déchets dans les autres États membres à des conditions plus favorables. Pour cette raison également l’aide est susceptible d’avoir un impact sur le commerce entre États membres. En outre, Renewi est en concurrence sur divers segments de la gestion des déchets avec des entreprises situées dans d’autres États membres. En effet, les autorités publiques confient régulièrement une partie de la gestion des déchets à des opérateurs en organisant des appels d’offres. L’aide perçue est également susceptible d’affecter la position concurrentielle de Renewi sur ces différents segments et donc d’affecter les échanges entre les États membres. (126) En ce qui concerne l’impact sur la concurrence, l’octroi des réductions fiscales aurait pour conséquence de renforcer la position de Renewi par rapport à ses concurrents ( 51 ) sur les marchés de traitement des déchets si effectivement les opérations ont été considérées à tort comme de la valorisation, permettant de libérer ladite entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter, à savoir le paiement d’une taxe pour les opérations d’élimination des déchets, dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ce qui fausse les conditions de concurrence. 3.1.6. Conclusion sur l’existence d’une aide (127) Sur base des éléments développés sous les sections 3.1.1. à 3.1.5., la Commission conclut qu’à première vue Renewi aurait bénéficié d’une aide d’état en raison de l’application du taux réduit applicable normalement à des opérations de valorisation mais appliqué dans le cas de Renewi à des opérations qui semblent constituer des opérations d’élimination. 3.2. Illégalité de l’aide prétendument octroyée (128) La mesure, pour autant qu’elle serait considérée comme une aide d’Etat, ayant été mise en œuvre avant toute notification à la Commission, les autorités belges n’ont pas rempli leurs obligations résultant de l’article 108, paragraphe 3 du TFUE. 3.2.1. Décisions SIEG (129) Afin de déterminer si les aides accordées à Renewi pouvaient être exemptées de notification, la Commission s’est basée sur la décision du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt général (ci-après «la décision SIEG de 2005») ( 52 ) pour la période préalable au 30 janvier 2012 (inclus). Au-delà, la Commission s’est fondée sur la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (ci-après «la décision SIEG de 2011») ( 53 ) (130) Les autorités wallonnes ne se sont cependant pas prévalues de l’application de la décision SIEG de 2005 ni de la décision SIEG de 2012 et n’ont fourni aucun élément à la Commission permettant de vérifier si les conditions de compatibilité de ces décisions étaient remplies. (131) Par ailleurs, il n’est, à ce stade, pas établi que Renewi aurait été chargé d'un service public d'intérêt économique général. A ce stade le dossier ne semble pas indiquer que les éventuelles obligations de service public pour lesquelles la réduction fiscale pourrait constituer une compensation auraient été clairement identifiées, ni que le mécanisme de compensation et les paramètres de la compensation auraient été définis au préalable. En outre, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les taux réduits dont Renewi a bénéficié correspondraient à une compensation qui ne dépasserait ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public. (132) Eu égard à ce qui précède, la mesure en cause ne semble, à première vue, pas pouvoir être exemptée de notification sur base des décisions de 2005 et 2011. 3.2.2. Règlement général d’exemption par catégorie (133) Enfin, la Commission a cherché à déterminer si la mesure en cause est susceptible de tomber sous l’empire des dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie ( 54 ) (ci-après «RGEC»). (134) L’article 47, paragraphe 2, du RGEC dispose que les aides à l'investissement peuvent être octroyées pour le recyclage et le réemploi des déchets générés par d'autres entreprises. (135) La mesure en cause ne semble cependant pas pouvoir être exemptée de notification sur base de l'article 47 du RGEC car plusieurs conditions de cette disposition ne sont pas réunies. L’article 47 paragraphe 3 précise, notamment, que «Les aides en faveur des opérations de valorisation autres que le recyclage ne bénéficient pas d’une exemption par catégorie au titre du présent article.» La mesure ne visant, en tout état de cause, pas le recyclage des déchets employés, elle ne constitue pas une aide à l’investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets, et n’entre, par conséquent, pas dans le champ d’application de l’article 47 du RGEC. En outre, l’article 47 du RGEC s’applique uniquement à des aides à l’investissement. Or la mesure en cause prend la forme d’une aide opérationnelle octroyée non pas pour la réalisation d’un investissement déterminé mais octroyée au fur et à mesure de dépôt de déchets sur le C.E.T. 3.3. Compatibilité de l’aide prétendument octroyée (136) La Commission a examiné si la mesure pouvait, pour autant qu’elle serait considérée comme une aide d’Etat, être compatible avec les règles portant sur les aides destinées à compenser des obligations de service d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») ou les lignes directrices sur la protection à l’environnement ( 55 ) (137) Les autorités wallonnes ne se sont cependant pas prévalues de ces dispositions et n’ont fourni aucun élément permettant de vérifier si les conditions de compatibilité été remplies. 3.3.1. Compatibilité sous l'article 106, paragraphe 2, du TFUE (138) Les aides prétendument versées à Renewi pourraient être considérées comme compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. (139) Selon l’Encadrement de la Commission applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’Encadrement») ( 56 ) , les services d’intérêt économique général sont définis comme la prestation d'un service qu'un opérateur, s'il considérait son propre intérêt commercial, n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions. (140) Les activités de gestion des déchets, telles que décrites dans cette affaire, pourraient être considérés comme un service d’intérêt économique général. (141) Pour ce faire, les conditions énoncées aux sections 2.2. à 2.10. de l’Encadrement doivent être remplies. (142) Or, il n’est à ce stade pas établi que Renewi aurait été chargé d'un service public d'intérêt économique général. A ce stade le dossier ne semble pas indiquer que les éventuelles obligations de service public pour lesquelles la réduction fiscale pourrait constituer une compensation auraient été clairement identifiées, ni que le mécanisme de compensation et les paramètres de la compensation auraient été définis au préalable. En outre, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les taux réduits dont Renewi a bénéficié correspondraient à une compensation qui ne dépasserait ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public. (143) Par conséquent, la Commission émet des doutes sur le fait que l’application de taux réduits au lieu du taux applicable à des opération d’élimination en C.E.T. sur les opérations menées par Renewi dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert puisse constituer une compensation pour obligation de service public compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. 3.3.2. Les lignes directrices sur les aides d’État à la protection à l’environnement (144) Afin de déterminer si la mesure en cause pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la Commission s’est basée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008 (ci-après «les lignes directrices de 2008») pour la période préalable au 31 janvier 2014. Au-delà, la Commission s’est fondée sur les lignes directrices sur les aides d’État à la protection à l’environnement de 2014 ( 57 ) (ci-après «les lignes directrices de 2014»). 3.3.2.1. Compatibilité pour la période 2008-2014 (145) Pour la période de 2008-2014, la Commission a cherché à savoir si les aides prétendument accordées à Renewi pouvaient être considérées comme des aides à la gestion des déchets en faveur des entreprises qui gèrent ou recyclent les déchets créés par d’autres, au sens des lignes directrices de 2008. (146) Le point 127 des lignes directrices de 2008 énonce les conditions cumulatives permettant de conclure que les aides à la gestion des déchets sont compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. (147) Selon le point 127 c) des lignes directrices de 2008, l'aide doit porter sur des investissements qui vont au-delà de l'état de la technique ou utilisent des technologies classiques de manière innovante. Or l'exonération fiscale et la réduction fiscale ne semblent pas avoir été octroyées pour encourager un investissement particulier et la gestion du C.E.T. Mont-Saint-Guibert ne semble pas dépasser l'état de la technique ou utiliser des technologies de manière innovante. (148) Par ailleurs, selon le point 127 d) des lignes directrices de 2008, les matériaux traités seraient sans l'aide éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques. En l'espèce cependant l'aide semble porter sur une opération d'élimination et semble détourner les déchets d'un mode de traitement plus écologique (incinération avec récupération d'énergie). (149) Par conséquent, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec les lignes directrices de 2008. 3.3.2.2. Compatibilité pour la période 2014-2019 (150) Dès lors, pour la période de 2014-2019, la Commission a cherché à déterminer si les aides prétendument octroyées à Renewi S.A. pouvaient potentiellement être considérées comme des aides à l’investissement pour la gestion des déchets, telles que prévues à la section 3.5 des lignes directrices de 2014. (151) Le point 158 des lignes directrices de 2014 énonce les conditions cumulatives selon lesquelles il est considéré que les aides pour la gestion des déchets poursuivent un objectif d’intérêt commun. Notamment, il faut que les investissements aillent au-delà de l’état de la technique en ce qui concerne la prévention, le réemploi, le recyclage ou la valorisation, ou utilisent des technologies classiques de manière innovante. Or, il n’est pas démontré à l’heure actuelle que les aides en faveur de Renewi S.A. auraient été octroyées en vue de réaliser des investissements qui iraient au-delà de l’état de la technique. (152) Selon le point 158 des lignes directrices de 2014, les matériaux traités seraient sans l'aide éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques. En l'espèce cependant l'aide semble porter sur une opération d'élimination et semble détourner les déchets d'un mode de traitement plus écologique (incinération avec récupération d'énergie). (153) À la lumière de ce qui précède, la Commission émet des doutes quant à la possible compatibilité de la mesure en cause avec les lignes directrices de 2014. Ainsi, sur la base des informations disponibles à sa connaissance à ce stade de la procédure, la Commission considère que la mesure en cause, à savoir l’application, dans le cas des activités menées par Renewi dans le C.E.T. du Mont-Saint-Guibert, du taux réduit relatif aux opérations de valorisation au lieu du taux plein applicable aux opérations d’élimination, est susceptible de constituer une aide d’Etat non-compatible avec le marché intérieur. Il est dès lors nécessaire d’ouvrir une procédure formelle d’investigation afin de recueillir des éléments d’information complémentaires nécessaires pour lever les doutes de la Commission quant à la présence d’aide et à sa compatibilité. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite également les autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l’aide. La Commission rappelle à la Belgique l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se réfère à l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire. Par la présente, la Commission avise la Belgique qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.

TEXTE DE LA LETTRE EN NÉERLANDAIS

Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde maatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie in te leiden. 1. PROCEDURE 1.1. Klacht (1) Op 18 september 2015 werd bij de Commissie klacht ingediend tegen staatssteun die door het Waalse Gewest zou zijn verleend aan Renewi Valorisation & Quarry (voorheen “Shanks” ( 58 ) en hierna “Renewi” genoemd ( 59 ) ) voor het beheer van het Centre d’enfouissement technique (centrum voor technische ingraving of C.E.T.) te Mont-Saint-Guibert in België (hierna “C.E.T. Mont-Saint-Guibert” genoemd). Deze steun zou voortvloeien uit het feit dat handelingen, die in werkelijkheid verwijdering van afvalstoffen inhouden en bijgevolg hadden moeten worden belast volgens het standaardtarief voor de belasting op het storten van huisafval in een C.E.T., zijn belast tegen een verminderd tarief op basis van door de Waalse overheid afgegeven registraties van afvalstoffen voor valorisatie en gebruikscertificaten. 1.2. Correspondentie (2) De Commissie heeft de betrokken lidstaat per brieven van 5 oktober 2015, 25 februari 2016, 23 mei 2016, 12 juli 2016 en 22 september 2016 om aanvullende informatie verzocht. (3) Op 5 december 2015, 25 maart 2016, 22 juni 2016, 1 september 2016, 7 november 2016 en 20 april 2018 heeft België schriftelijk geantwoord. (4) Voorts is de Commissie op 8 november 2017 en 2 maart 2018 bijeengekomen met de Waalse autoriteiten en op 27 september 2016 en 29 november 2017 met de klager. 2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL 2.1. Titel en beschrijving van de steun (5) Volgens de klager bestaat de maatregel in de toepassing, sinds 2005 ( 60 ) , van verminderde tarieven op het ingraven van bepaalde afvalstoffen in het C.E.T. Mont-Saint-Guibert, terwijl het storten van die afvalstoffen in het C.E.T. in principe tegen een hoger tarief moet worden belast. (6) De ingediende klacht is dus niet gericht tegen het stelsel van de Waalse gewestelijke belasting op het storten van afvalstoffen in een C.E.T. in zijn geheel, maar enkel tegen de toepassing daarvan in het specifieke geval van de activiteiten in het C.E.T. Mont-Saint-Guibert op basis van registraties voor valorisatie en daarmee verbonden gebruikscertificaten die het Waalse Gewest tussen 2005 en 2015 achtereenvolgens aan Renewi heeft afgegeven. Volgens de klager is de steun die de onderneming zou hebben gekregen het resultaat van de onterechte kwalificatie van haar activiteiten als handelingen van nuttige toepassing, waardoor zij aanzienlijk lagere bedragen aan gewestbelasting zou hebben betaald. De steun zou dus overeenkomen met het verschil in het tarief dat wordt toegepast per ton afvalstoffen dat in C.E.T. Mont-Saint-Guibert wordt gestort uit hoofde van de belasting op het storten van huisafval in een C.E.T.. (7) De klacht heeft betrekking op zes registraties voor de valorisatie van afvalstoffen en daarmee verbonden gebruikscertificaten die tussen 2005 en 2015 zijn afgegeven en die zes opeenvolgende steunmaatregelen kunnen vormen. Omdat die registraties en certificaten van dezelfde aard zijn, dezelfde voor de analyse van de aanwezigheid van staatssteun relevante kenmerken vertonen en onderling samenhangen, wordt in het navolgende met elke verwijzing naar “de steunmaatregel” de afgifte en de gevolgen van alle betwiste registraties en certificaten bedoeld. 2.2. Toepasselijke nationale belastingwetgeving (8) De belasting op het storten van huisafval in een C.E.T. maakt deel uit van de belastingen op de verschillende afvalverwerkingsmethoden (milieubelasting), wat in België een gewestelijke bevoegdheid is. De Waalse gewestelijke belasting wordt geregeld bij het fiscaal decreet van 22 maart 2007 tot bevordering van afvalpreventie en -valorisatie in het Waalse Gewest (hierna “het fiscaal decreet van 2007” genoemd), dat op 1 januari 2008 in werking is getreden ( 61 ) . Dit decreet is gericht op de preventie van afvalstoffen en de ondersteuning van recycling en nuttige toepassing van afval overeenkomstig de afvalstoffenhiërarchie van artikel 3 van Richtlijn 2006/12/EG ( 62 ) . In dat licht is het decreet er met name op gericht afvalstorting als afvalverwerkingsmethode drastisch terug te dringen ( 63 ) (9) De belasting wordt berekend op basis van het aantal ton afval dat wordt gestort in centra voor technische ingraving. De belastingplichtige is de uitbater van het C.E.T. (10) Het decreet van 2007 voorziet in hogere belastingtarieven voor verwerkingsmethoden die schadelijker zijn voor het milieu en de volksgezondheid, zoals het verwijderen van afval, en in gunstigere tarieven voor minder schadelijke verwerkingsmethoden zoals valorisatie van afval. Voor de definities van deze verwerkingsmethoden wordt in het decreet van 2007 verwezen naar het decreet van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen (zie punt 2.3.1) ( 64 ) (11) Toen het fiscaal decreet van 2007 werd aangenomen, bedroeg de belasting op het storten in C.E.T. 35 euro/ton voor ongevaarlijk niet-huishoudelijke afval en 20 euro/ton voor ongevaarlijk huishoudelijk afval. Dit tarief is geleidelijk verhoogd tot 100 euro/ton vanaf 2017 ( 65 ) , zonder onderscheid tussen huishoudelijk en niet-huishoudelijk afval en zonder onderscheid tussen gevaarlijk en ongevaarlijk afval. (12) o , in een belastingtarief van 0 euro/ton in het geval van “valoriseerbare afval gebruikt in “C.E.T.” als vervangingsmiddelen voor producten of uitrustingen die nodig zijn voor de exploitatie en de sanering van een “C.E.T.” overeenkomstig de exploitatievergunning of de milieuvergunning”. In de voorbereidende werkzaamheden wordt aangegeven dat dit tarief te begrijpen is omdat het afval in kwestie wordt gevaloriseerd in plaats van te worden verwijderd Het fiscaal decreet van 2007 bevat een reeks hypotheses waarin het belastingtarief wordt verminderd of gelijk is aan nul. Zo voorzag artikel 6, § 1, 11, in een belastingtarief van 0 euro/ton in het geval van “valoriseerbare afval gebruikt in “C.E.T.” als vervangingsmiddelen voor producten of uitrustingen die nodig zijn voor de exploitatie en de sanering van een “C.E.T.” overeenkomstig de exploitatievergunning of de milieuvergunning”. In de voorbereidende werkzaamheden wordt aangegeven dat dit tarief te begrijpen is omdat het afval in kwestie wordt gevaloriseerd in plaats van te worden verwijderd ( 66 ) (13) o , van het fiscaal decreet van 22 maart 2007 Op 25 september 2013 heeft het Waalse Gewest een omzendbrief bekendgemaakt betreffende de toepassing van artikel 6, § 1, 11, van het fiscaal decreet van 22 maart 2007 ( 67 ) . In de omzendbrief wordt erop gewezen dat het nultarief slechts mag worden toegekend onder de voorwaarden van artikel 6 van het fiscaal decreet en restrictief moet worden uitgelegd. Het nultarief mag niet worden toegekend wanneer afvalstoffen worden gebruikt in de plaats van andere afvalstoffen. In de omzendbrief wordt tevens verduidelijkt dat het verminderde belastingpercentage niet mag worden toegepast indien de uitbater van het C.E.T. de aanvaarding van die afvalstoffen aan de leverancier doorrekent. (14) Bij het decreet van 19 juni 2015 ( 68 ) is het tarief van 0 euro/ton voor valorisatie vervangen door een tarief van 20 euro/ton dat van toepassing is op “valoriseerbare afval gebruikt in technisch ondergravingcentrum als vervangingsmiddelen voor producten of uitrustingen die nodig zijn voor de exploitatie en de sanering van een technisch ondergravingcentrum, overeenkomstig de exploitatievergunning of de milieuvergunning (…).” (15) Uit het dossier blijkt voorts dat de gewestelijke belastingen, met inbegrip van de belasting op het storten van huisafval in een C.E.T.,