Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté (1999/C 67/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1999) 3 final - 1999/0013(CNS)

(Présentées par la Commission le 12 février 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 59 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que, en vertu de l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation de services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que la libre circulation des services peut être étendue aux travailleurs indépendants qui ne sont pas des citoyens de l'Union, mais des ressortissants d'un État tiers légalement établis à l'intérieur de la Communauté;

(2) considérant que cette extension est prévue au traité depuis plus de quarante ans; qu'il n'est pas justifiable qu'un ressortissant d'État tiers ayant un lien continu et effectif avec l'économie d'un État membre ne puisse bénéficier de la libre prestation de services qu'en fondant une société au sens de l'article 58 du traité, et que des travailleurs indépendants ressortissants d'État tiers ne puissent pas en bénéficier en tant que personne physique;

(3) considérant que des travailleurs salariés ressortissants d'État tiers peuvent être détachés alors que des travailleurs indépendants dont les activités ajoutent de la valeur propre à l'économie d'un État membre sont privés d'exercer des activités transfrontalières pour l'ensemble du marché intérieur; que l'extension de la libre prestation de services aux travailleurs indépendants ressortissants d'État tiers ne préjuge pas de l'application des dispositifs nationaux prévoyant une certaine protection sociale de ces personnes équivalente à celle des travailleurs salariés;

(4) considérant qu'il est dès lors opportun de prévoir une telle extension à l'heure où, par la directive . . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, la Communauté clarifie les conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services; que, au vu de l'article 61 paragraphe 1 du traité, le champ d'application ratione personae de la présente directive ne peut être étendu aux prestataires de services actifs dans le secteur du transport que par un acte spécifique arrêté en vertu des dispositions du traité relatives à la politique commune des transports;

(5) considérant qu'un travailleur indépendant ressortissant d'un État tiers ne doit pas bénéficier d'un droit d'établissement dans l'État membre où il prête ses services; que la présente directive n'affecte pas par ailleurs des droits déjà reconnus au niveau communautaire, national ou en vertu d'accords internationaux, y compris ceux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qui concerne le respect de la vie familiale;

(6) considérant que le caractère temporaire d'une prestation de services est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, périodicité ou continuité; que cela n'exclut pas la possibilité pour un prestataire de services de se doter d'une certaine infrastructure dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation;

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé «carte de prestation de services - CE» doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la «carte de prestation de services - CE»; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (1); que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2);

(8) considérant que l'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE doit tenir compte des considérations d'ordre public visant à combattre l'immigration clandestine en attestant la régularité de la situation dans l'État membre où le prestataire de services est établi; que ce document doit assurer que l'activité principale du travailleur indépendant ait lieu dans l'État membre où il est établi; que ledit document doit dès lors faire l'objet d'une sécurisation empêchant la falsification; que, de ce fait, il n'est plus nécessaire de retenir l'exigence d'un visa d'entrée;

(9) considérant que la carte de prestation de services - CE émise par l'État membre où le travailleur indépendant est établi doit donner ainsi la garantie nécessaire afin que tout autre État membre où a lieu une prestation de services admette l'entrée et le séjour de la personne aux fins d'une ou plusieurs prestations de services, c'est-à-dire le séjour pendant et à l'occasion de l'accomplissement de la prestation; que cette garantie inclut l'obligation de ne pas considérer le déplacement comme une interruption du séjour et de l'activité indépendante initialement admise, et, en particulier, de réadmettre la personne concernée en toute circonstance; que, dès lors, l'État membre où s'effectue la prestation ne doit plus pouvoir imposer ses propres exigences en ce qui concerne l'entrée, le séjour et l'accès à une activité indépendante;

(10) considérant que chaque État membre doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;

(11) que l'effet utile d'une extension impose aussi l'égalité de traitement entre ressortissants d'États tiers et citoyens de l'Union en tant que prestataires de services en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté; que cette égalité de traitement doit être limitée à la prestation de services; qu'elle ne doit pas inclure des diplômes, certificats et autres titres acquis dans un État tiers et seulement reconnus dans un État membre;

(12) considérant que les États membres ne doivent pas pouvoir accorder un traitement plus favorable aux travailleurs indépendants établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent pouvoir déroger à la présente directive pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; que les limites de cette dérogation doivent être déterminés à l'encontre des prestataires de services ressortissants d'États tiers concernés sur la base de la coordination prévue à la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/35/CEE (4);

(13) considérant qu'il est indispensable d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres; qu'il est utile pour les autorités des États membres d'établir un modèle uniforme de la carte de prestation de services - CE; qu'il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services - CE à la Commission agissant selon la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (5);

(14) considérant que, la présente directive n'affecte pas la compétence nationale de déterminer quels ressortissants d'État tiers sont admis à des fins d'une activité indépendante, sous quelles conditions cette admission doit être prolongée, ainsi que quelle activité professionnelle est réglementée ou non;

(15) considérant que, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 3 B troisième alinéa du traité CE, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la libre circulation de services; qu'elle permet aux États membres d'appliquer leur contrôles afin de pouvoir constater si un ressortissant d'État tiers prête, à titre temporaire, un service transfrontalier ou exerce, à titre permanent, une activité indépendante sur le territoire d'un État membre autre que celui où il a son établissement principal; qu'elle se limite au déplacement ne dépassant pas douze mois à des fins d'une prestation de services dans un autre État membre, ainsi qu'à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté;

(16) considérant que, aux fins de l'application de la présente directive, les États membres doivent déterminer un régime de sanctions appropriées;

(17) considérant que, au plus tard quatre ans après la date de transposition de la présente directive, la Commission doit examiner l'application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres veillent à ce que les ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté bénéficient de la libre prestation de services conformément aux dispositions de la présente directive.

2. Ne sont pas visés par la présente directive les ressortissants d'un État tiers en tant que destinataires des services transfrontaliers et les prestations de services dans le secteur des transports.

3. Est considérée comme prestataire de services aux fins de la présente directive toute personne physique ressortissant d'un État tiers qui, dans l'État membre d'établissement,

a) a créé, de façon régulière, son établissement principal à partir duquel elle maintient un lien effectif et continu en tant que travailleur indépendant avec l'économie de cet État depuis au moins douze mois;

b) a sa résidence, conformément à la législation de cet État;

c) n'exerce pas aussi des activités salariées.

Article 2

1. Lorsque le prestataire de services entend se déplacer et séjourner, dans le cadre de ses activités ordinaires, en tant que prestataire de services dans un ou plusieurs autres États membres, l'État membre où il est établi est tenu de lui délivrer, sur sa demande, un document dénommé «carte de prestation de services - CE».

Aux fins du premier alinéa, il doit être constaté que le prestataire de services est affilié au régime de sécurité sociale de l'État membre compétent pour des risques de maladies et d'accident de travail, ou, en l'absence d'une telle affiliation, est couvert par une assurance en cas de maladie et d'accident de travail durant des déplacements dans un ou plusieurs autres États membres.

2. La carte de prestation de services - CE est délivrée pour une durée de validité de douze mois. Elle n'est renouvelable que si les conditions de délivrance sont à nouveau réunies.

3. La carte de prestations de services - CE constitue un document séparé dont le prestataire de services est titulaire et qui contient les indications suivantes:

a) les données du prestataire de services;

b) la durée de validité;

c) l'autorité émettrice et l'État membre émetteur.

Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du document à émettre, et les spécifications techniques évitant une falsification du document sont arrêtées par un règlement d'exécution selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95.

4. L'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE ne peut considérer le déplacement aux fins d'une prestation de services comme interruption du séjour et de l'activité indépendante du prestataire de services sur son territoire.

L'État membre émetteur ne peut refuser la réadmission du prestataire de services sur son territoire en vertu de sa réglementation nationale, quels que soient les motifs du refus.

Article 3

1. Tout État membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur indépendant aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si celui-ci est en possession de la carte de prestation de services - CE, ainsi que d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité pendant la durée de la prestation de services.

2. Tout État membre où s'effectue une prestation ne saurait imposer au prestataire de services

a) aucun visa d'entrée ou de sortie,

b) aucun titre ou permis de séjour sauf celui visé au paragraphe 3,

c) aucune autorisation aux fins d'une prestation de services, telle qu'un permis de travail, une carte d'identité de commerçant étranger ou une carte professionnelle,

d) ni aucune condition équivalente à celles visées aux points a), b) et c).

3. Tout État membre où s'effectue une prestation de services peut imposer au prestataire de signaler sa présence, la durée prévue de sa présence, et la ou les prestations de services pour lesquelles il se déplace, avant son entrée sur le territoire. Si la durée totale de la ou des prestations de services en cause est supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois, l'État membre délivre, après l'entrée, un titre temporaire de séjour pour constater l'admission du séjour.

4. Afin de faciliter l'exercice d'une prestation de services, tout État membre où s'effectue la prestation assure l'égalité de traitement entre ressortissants d'États tiers et citoyens de l'Union en tant que prestataires de services en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres que le prestataire de services en cause a acquis à l'intérieur de la Communauté dans le but d'exercer l'activité concernée, et qui ont été délivrés par une autorité compétente d'un État membre.

Article 4

1. Les États membres n'accordent pas un traitement plus favorable aux travailleurs indépendants établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté.

2. Les États membres ne peuvent déroger à la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; dans ce cas, la directive 64/221/CEE est applicable mutatis mutandis.

Article 5

1. Les États membres déterminent les autorités compétentes pour la délivrance de la carte de prestation de services - CE et du titre temporaire de séjour, ainsi que pour la réception des informations visées à l'article 3 paragraphe 3 et les communiquent à la Commission et aux autres États membres. Ils prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités, les délais et les procédures d'obtention desdits titres qui sont délivrés, à titre gratuit ou contre un versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.

2. Les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour les matières ayant trait à la mise en oeuvre de la présente directive.

La coopération consiste en particulier à répondre à toute demande motivée d'informations. Elle est fournie à titre gracieux et dans les meilleurs délais.

Article 6

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 8, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 7

Quatre ans au plus tard après le délai fixé à l'article 8, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article 8

Les États membres adoptent et publient au plus tard avant le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 190.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3) JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64.

(4) JO L 14 du 20.1.1975, p. 14.

(5) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.