FR Journal officiel de l'Union européenne C 286/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 286/05

Aide no: XA 127/10

État membre: République de Chypre

Région: Kipros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο εθελοντικού προγράμματος ελέγχου της Προϊούσας Πνευμονίας του Προβάτου και της Αρθρίτιδας/Εγκεφαλίτιδας των Αιγών.

Base juridique:

1) Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν. 109(Ι)2001].

2) Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων για το Μέτρο: Ε.Ε.Κ.Ε. 25.06.002.320 (790.2.1.23.1.1.12).

3) Καθορισμός Γνωστοποιητέων Νόσων σύμφωνα με το άρθρο 8 του περί Υγείας των Ζώων Νόμου (Νόμος Αρ. 109 του 2001) που δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με Ανακοίνωση του Διευθυντή των Κτηνιατρικών Υπηρεσιών (Επίσημη Εφημερίδα της 23ης Απριλίου 2010 με Αρ. 1332, σελ. 1655) όπου περιλαμβάνονται οι ως άνω ασθένειες. Σύμφωνα με το άρθρο 4 (1) του Ν. 109(Ι)/2001, η Αρμόδια Αρχή έχει εξουσία και αρμοδιότητα να εκπονεί και εφαρμόζει ειδικά προγράμματα και να καταρτίζει ειδικά σχέδια αντιμετώπισης ζωικών ασθενειών. Οι ενισχύσεις εντάσσονται στο πλαίσιο προγράμματος που έχει εκδοθεί δυνάμει του άρθρου αυτού.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour 2010 s'élèvent à 50 000 EUR et on estime qu'elles seront les mêmes en 2011.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Prévention et éradication du Maedi-Visna chez les ovins et de l'arthrite/encéphalite caprine en vue de déterminer officiellement les exploitations indemnes de ces maladies. Le régime concerne la fourniture gratuite de tests dans le cadre des aides visées par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs d'ovins et de caprins dans les zones contrôlées par la République de Chypre.

Les aides dans le cadre du programme de contrôle volontaire du Maedi-Visna chez les ovins et de l'arthrite/encéphalite caprine s'adressent aux éleveurs qui, sur une base volontaire, présentent une demande afin d'être inclus dans le régime, en vue d'établir officiellement que leurs exploitations sont indemnes du Maedi-Visna chez les ovins et de l'arthrite/encéphalite caprine.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Κτiniatrikes Ipiresies) Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ipourgio georgias, fisikon poron ke perivallondos) Αθαλάσσας (Athalassas) 1417 Λευκωσία/Nicosia ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/CBAF102A4E13772442257754003E328F/$file/εεκε%20κειμενο%20μετρου%202010%20προϊούσα%20πνευμονία%2026072010%201.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/37B88CBE9E4F02F9C225775800219FB3/$file/ΑΠΟΦΑΣΗ%20320.pdf

Autres informations:

1) Les maladies sont reprises dans la liste de l'Office international des épizooties (OIE).

2) Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs d'ovins dans les zones contrôlées par la République de Chypre, lesquels, sur une base volontaire, adhéreront au présent programme en soumettant une déclaration d'intention dûment complétée, telle que prévue par le programme.

3) Le programme s'applique aux micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises sont exclues du champ d'application. Afin d'octroyer des aides d'État aux grandes entreprises pour lutter contre les maladies animales, celles-ci doivent être notifiées à l'avance à la Commission pour approbation, conformément au chapitre V, partie B, point 4, des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

4) Le programme s'applique exclusivement à la production primaire de produits agricoles. Par conséquent, les entreprises actives dans le secteur de la commercialisation et/ou de la transformation de produits agricoles (par ex. de la vente d'animaux, de la boucherie) n'entrent pas dans le champ d'application du programme. La commercialisation et la transformation de produits agricoles sont définies à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

5) L'aide ne sera allouée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus qu'après que le régime d'aide ait été établi et publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. La demande d'aide doit être présentée à l'autorité compétente et ne pourra être accordée que pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque les conditions suivantes auront été remplies: a) le régime d'aide devra avoir été établi et publié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission; b) la demande d'aide devra avoir été dûment présentée à l'autorité compétente concernée; c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés; l’autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l’aide ou le régime d’aide n’est pas épuisé.

6) Les maladies sont prévues par les dispositions législatives et le versement de l'aide s'inscrit dans le cadre d'un programme public de niveau national, comme le mentionne le paragraphe ci-dessus portant sur la base juridique: application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

7) L'aide ne se rapporte pas à des maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte.

8) L'aide ne concerne pas des mesures pour lesquelles la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l'exploitation agricole.

Aide no: XA 128/10

État membre: France

Région: Département de la Savoie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour indemniser les arboriculteurs du secteur d’Albertville (Savoie) ayant subi une perte de récoltes à la suite d’orages de grêle le 24 août 2009

Base juridique: Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 31 mars 2009 du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fixant la liste des risques assurables exclus du régime d’indemnisation du FNGCA

Délibération du Conseil général de la Savoie du 28 septembre 2009

Arrêté préfectoral du 2 avril 2010 portant déclaration de sinistre suite aux orages de grêle du 24 août 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe globale de 90 000 EUR maximum.

Intensité maximale des aides: Le montant des aides s’élèvera à 25 % maximum du montant des pertes calculé pour chacun des producteurs éligibles.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d’aide prendra fin au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Dans la mesure où le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne consacre aucune aide à l'indemnisation des dégâts causés aux arboriculteurs au titre de la grêle et où, dans ce secteur composé uniquement de petites et moyennes entreprises agricoles, très peu d’arboriculteurs avaient souscrit une assurance pour l’année 2009, le Conseil général de la Savoie souhaite, dans la limite des crédits disponibles, soutenir les arboriculteurs de la région d’Albertville dont les cultures ont été gravement touchées par la grêle et ont subi au moins 30 % de pertes.

Les arboriculteurs aidés seront ceux qui ont été victimes des phénomènes climatiques exceptionnels, c’est à dire les violents orages de grêle accompagnés de vents supérieurs à 90 km/h, survenus la nuit du 24 août 2009, ayant affecté de manière significative la production de pommes et de poires sur le secteur d’Albertville.

Conformément au point 3 de l’article 11 du règlement d’exemption agricole, tout exploitant bénéficiaire d’un contrat d’assurance préalablement au sinistre verra le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l’aide diminué du montant d’indemnisation perçu au titre du régime d’assurance souscrit.

Les modalités de calcul des indemnités seront les mêmes que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA dans le régime XA 37/10 par le comité départemental d’expertise pour les pertes de récoltes sur les cultures concernées (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ii/doc/XA%20037-10-FR.pdf).

En tout état de cause, le seuil de perte par production devra atteindre au moins 30 % de la production annuelle moyenne au cours des trois années précédentes. Les pertes seront calculées au niveau de l’exploitation individuelle et l’aide sera versée directement à chaque agriculteur concerné.

Secteur(s) concerné(s): Ces aides seront réservées aux exploitations agricoles assurant la production de pommes et/ou de poires sur les communes reconnues sinistrées reconnues par arrêté préfectoral du 2 avril 2010 au titre des pertes de récoltes suite aux orages du 24 août 2009:

Albertville, Allondaz, Cléry, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grignon, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Saint-Vital, Thénésol, Tournon et Verrens-Arvey, et:

dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

actives dans la production primaires de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Savoie Hôtel du Département Service des affaires agricoles et européennes BP 1802 73018 Chambery Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://cg73.fr/index.php?id=2758&id_aide=267

Le texte intégral du régime soumis à l’enregistrement préalable par la Commission sur son site internet (EUROPA) peut être consulté sur le site internet du Conseil général de la Savoie: http://cg73.fr Rubrique «Aménagement et économie», Sous-rubrique «Économie et Territoires»; dossier «Agriculture et Forêt» (à gauche de la page web).

Autres informations: —

Aide no: XA 129/10

État membre: Allemagne

Région: Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hagelversicherungsbeihilfe

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Ländlichen Raum, Ernährung und Verbraucherschutz für die Gewährung von Zuwendungen für Hagelversicherungsprämien in der Landwirtschaft (VwV Hagelbeihilfe)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue s'élève à 1 million d'EUR.

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 50 % des primes d'assurance versées concernant la grêle.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Dispositions applicables: article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les objectifs de l'aide sont les suivants:

Soutenir les exploitations de Baden-Württemberg et leur permettre de souscrire à un coût raisonnable une assurance adéquate contre les risques de grêle.

Prévenir les pertes économiques au niveau de la production agricole primaire causées par des conditions climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles et d'autres pertes causées par les conditions météorologiques.

Créer des incitations à souscrire une assurance contre les risques liés à la grêle dans l'agriculture.

Sont admissibles les primes d'assurance contre la grêle pour les cultures de plein champ, y compris toutes les cultures spécialisées, à partir d'un taux de prime d'au moins 10,01 %.

Secteur(s) concerné(s): Production agricole végétale y compris cultures spécialisées.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regierungspräsidium Stuttgart Postf. 800709 70507 Stuttgart DEUTSCHLAND

Regierungspräsidium Karlsruhe Postf. 76247 Karlsruhe DEUTSCHLAND

Regierungspräsidium Freiburg Postf. 79083 Freiburg DEUTSCHLAND

Regierungspräsidium Tübingen Postf. 2666 72016 Tübingen DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.landwirtschaft-bw.info/servlet/PB/show/1309672/index.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 130/10

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Technical Assistance for Scottish Producers Scheme

Base juridique: Agriculture Holdings Scotland Act 1911

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le régime démarrera le 2 août 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La clôture du régime est fixée au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Groupements de producteurs [art. 9 du règlement (CE) no 1857/2006]

Production de produits agricoles de qualité [art. 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Saughton House B1 Spur Broomhouse Drive Edinburgh EH11 3XD UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/Food-Industry/granttimetable/TechnicalAssistance

Autres informations: Ce régime apportera une aide aux PME écossaises afin de permettre aux producteurs de s'engager plus efficacement dans leurs secteurs d'activités dans le respect des articles 9, 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Aide no: XA 132/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de cordero del Maestrat.

Base juridique: Resolución de de de 2010, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa a la Asociación de criadores de cordero del Maestrat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 000 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: à compter de 2010 et jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Prestation de services aux producteurs d'ovins dans les exploitations d'élevage du Maestrat en matière d'assistance technique dans le secteur agricole, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006):

i) la vulgarisation des connaissances scientifiques;

ii) les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits;

Secteur(s) concerné(s): secteur de l’agneau du Maestrazgo; propriétaires d’exploitations d’élevage situées dans la région du Maestrat.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/accm2010.pdf

Autres informations: —