Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 (97/C 267/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 324 final - 97/0179 (CNS)

(Présentée par la Commission le 26 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), et en particulier son article 17,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 mars 1997;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001;

considérant que pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er mai 1997; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;

considérant qu'il est prévu au point C de l'annexe I une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l'article premier du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Article 3

L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs reprise au point C de l'annexe I au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:

>TABLE>

.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001

A. Lettre du gouvernement du Sénégal

Messieurs,

Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25 % de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25 % de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne