P6_TA(2005)0257

Reconstitution du flétan noir dans l'Atlantique du Nord-Ouest *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2004)0640 — C6-0197/2004 — 2004/0229(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0640) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0116/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Titre

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest | (Ne concerne pas la version française.) |

Amendement 2

Considérant 7

(7) Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre le plan de reconstitution sur une base permanente. À cette fin, il convient d'arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, | (7) Par conséquent, il est nécessaire de transposer le plan de reconstitution dans le droit communautaire sur une base définitive. À cette fin, il convient d'arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, |

Amendement 3

Considérant 9

(9) Des mesures de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace à l'échelle communautaire et assurer la cohérence avec les plans de reconstitution adoptés par le Conseil dans d'autres zones. Il convient de prévoir notamment la notification préalable obligatoire de l'entrée au port désigné par les États membres et de limiter les marges de tolérance, | (9) Des mesures de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace à l'échelle communautaire et assurer la cohérence avec les plans de reconstitution adoptés par le Conseil dans d'autres zones. Il convient de prévoir notamment la notification préalable obligatoire de l'entrée au port désigné par les États membres, |

Amendement 4

Article 3, paragraphe 1, alinéa 2

Toutefois, si l'OPANO décide que ces niveaux de TAC ne garantissent pas une pêche durable du stock, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adapte les TAC prévus au premier alinéa, conformément à la décision de l'OPANO. | Toutefois, si l'OPANO décide que ces niveaux de TAC ne garantissent pas une pêche durable du stock ou si, au contraire, une reconstitution du stock est constatée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adapte les TAC prévus au premier alinéa, conformément à la décision de l'OPANO. |

Amendement 5

Article 5, paragraphe 4

4. Chaque État membre répartit son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas pour le 15 décembre de chaque année. | 5. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour répartir son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas pour le 15 janvier de chaque année. |

Amendement 6

Article 6, paragraphe 3

3. Lorsque les quantités de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 1, point b), sont réputées avoir épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent quotidiennement les rapports visés au point b). | 3. Lorsque les quantités de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 1, point b), sont réputées avoir épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent tous les trois jours les rapports visés au point b). |

Amendement 7

Article 7, paragraphe 1

1. Les quantités journalières de flétan noir conservées à bord pendant que le navire se trouve dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO sont séparées des autres captures et marquées d'une étiquette claire. | 1. Dans le respect constant de la sécurité de l'équipage et de celle de la navigation du navire, responsabilités qui incombent toutes deux au capitaine de celui-ci, les quantités journalières de flétan noir conservées à bord pendant que le navire se trouve dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO sont séparées des autres captures et marquées d'une étiquette claire. |

Amendement 8

Article 8

Article 8 Marge de tolérance dans l'estimation des quantités enregistrées dans le livre de bord Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission et de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2868/88 de la Commission, la marge de tolérance admise dans l'estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, conservées à bord est fixée à 5 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. | Supprimé. |

Amendement 9

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Les mesures prévues au présent article s'appliquent exclusivement aux navires titulaires du permis de pêche spécial qui sont visés à l'article 4. |

Amendement 10

Article 10, alinéa 1 bis (nouveau)

| Les mesures prévues au présent article s'appliquent exclusivement aux navires titulaires du permis de pêche spécial qui sont visés à l'article 4. |

[1] Non encore publiée au JO.

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