N° C 207/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
constate qu'une telle situation pourrait avoir pour 
conséquence de retarder l'exécution du programme, ce qui 
pourrait nécessiter une prolongation de la durée du 
programme au-delà des dix-huit mois initialement propo­
sés. Le Comité demande par conséquent au Conseil de 
prendre rapidement une décision sur l'extension du 
programme Eurotra. 
3.5. Le Comité souhaite également que la Commission 
examine les répercussions possibles de la situation présente 
sur le déroulement des travaux, alors qu'elle avait estimé 
que ceux-ci pourraient débuter effectivement, dans la 
meilleure des hypothèses, à l'automne 1986, compte tenu 
des délais inhérents notamment à la mise en place en 
Espagne et au Portugal des structures nécessaires à 
l'exécution du programme, délais qui sont au minimum, 
selon la Commission, de six à neuf mois. 
3.6. Le Comité estime justifiée l'augmentation de 
l'enveloppe financière globale proposée par la Commis­
sion, compte tenu des justifications qu'elle avance quant 
aux coûts relatifs des différentes actions à exécuter, ainsi 
que la charge de travail qu'elles impliquent. 
3.7. Le Comité souligne que le caractère décentralisé du 
programme Eurotra confère à la Commission un rôle 
essentiel de gestion et de direction. Des moyens dont elle 
dispose pour assumer ces tâches dépend la bonne exécution 
du programme dans son ensemble. Il estime que l'inclusion 
de deux langues supplémentaires dans le programme et la 
participation de deux nouveaux États membres à sa 
réalisation, justifie les demandes d'effectifs supplémentai­
res formulées par la Commission. 
3.8. Le Comité attire l'attention sur les répercussions 
sociales du développement d'un système de traduction automatique. Il renvoie à cet égard au rapport d'informa­
tion que la section de l'énergie et des affaires nucléaires a 
élaboré sur « les nouvelles technologies — recherche et 
développement communautaire» (16 janvier 1985) dans 
lequel elle précise que la conception d'une société orientée 
vers la technologie ne sera socialement acceptable que si est 
notamment acquise l'assurance que l'on sera attentif aux 
conséquences de l'évolution technologique pour les 
travailleurs et les citoyens. Ceci implique en particulier la 
mise en œuvre de procédures d'information, de consulta­
tion et de négociation préalablement à l'introduction d'un 
système de traduction automatique. 
3.9. Le Comité considère que le développement de la 
traduction automatique ne devrait pas avoir pour consé­
quence de réduire les besoins quantitatifs en traducteurs en 
raison notamment de la nécessité de réviser ultérieurement 
chaque traduction, automatique ou non, et de l'augmenta­
tion de la demande de traduction qui devrait résulter de 
l'utilisation d'un tel système. Le profil professionnel du 
traducteur pourrait néanmoins en être durablement 
modifié, comme l'avait déjà souligné le Comité dans son 
avis du 25 février 1981. Le Comité regrette en conséquence 
que n'aient toujours pas été examinées les mesures propres 
à assurer l'adaptation nécessaire du profil professionnel du 
traducteur au développement de la traduction automatique 
et demande avec insistance qu'il y soit procédé dans les plus 
brefs délais. 
3.10. Le Comité tient à souligner que l'utilisation de la 
traduction automatique ne devrait en aucun cas contribuer 
à décourager ou à desservir l'enseignement des langues. Il 
est en effet essentiel pour le rapprochement des peuples de 
la Communauté européenne que cet enseignement soit 
poursuivi et développé. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les programmes de recherche, développement et démonstration à frais partagés de la 
Communauté européenne 
(86/C 207/07) 
Le 19 décembre 1985, le bureau du Comité économique et social a décidé, en vertu du quatrième 
alinéa de l'article 20 de son règlement intérieur, de l'élaboration d'un avis d'initiative sur les 
programmes susmentionnés (J). 
(J) La recherche sous forme de contrats à frais partagés consiste en ceci: la Commission partage le coût du 
programme avec le ou les cocontractants concernés. Cette forme de recherche est également désignée sous 
les appellations d'«actions indirectes» ou «actions de cofinancement». Dans ce domaine la Commission 
utilise trois types de contrats de recherche : 1) le contrat à frais partagés : la part de la Commission s'élève au 
maximum à 50 % ; 2) les contrats « coûts marginaux » limités aux universités et aux établissements 
d'enseignement supérieur, contrats dans le cadre desquels la part de la Commission peut s'élever à 100 % 
des coûts supplémentaires résultant de la recherche ; 3) le contrat d'association : JET, programmes relatifs à 
la fusion et à la radioprotection. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/15 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, qui était chargée de préparer les travaux du Comité 
en la matière, a adopté son avis le 30 avril 1986, sur base du rapport de M. de Normann. 
Le 21 mai 1986, lors de sa 237e session plénière, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité a fondé son avis sur le rapport 
d'information élaboré en 1985 par la section de l'énergie et 
des affaires nucléaires concernant les programmes de 
recherche, développement et démonstration à frais parta­
gés de la Communauté européenne. 
Ce rapport d'information a été examiné par l'assemblée 
plénière du Comité le 31 octobre 1985, et le Comité a voté 
en faveur de la transmission aux institutions de la 
Communauté du document en question accompagné du 
compte rendu des délibérations. 
1.2. Le rapport a permis à la Commission de prendre 
connaissance de points de vue exprimés en toute indépen­
dance concernant son système de recherche communautai­
re à frais partagés. Les membres de la section ayant 
participé à l'élaboration du rapport ont rendu visite à un 
certain nombre de cocontractants pour recueillir leur avis 
sur ce sujet. 
1.3. Aux yeux de la section, il était important à ce 
moment, et le Comité partage le point de vue, non 
seulement que la Commission tienne compte du sentiment 
des cocontractants, il est clair que cela a été le cas, mais 
aussi que les cocontractants et le monde scientifique en 
général soient informés des améliorations apportées par la 
Commission au système des contrats à frais partagés. S'il en 
va ainsi, les efforts et les moyens financiers considérables 
mis en œuvre par le Comité économique et social pour 
réaliser le rapport initial, puis le présent avis, se trouveront 
justifiés. 
1.4. Le Comité rappelle dans le présent avis les 
principales conclusions auxquelles était parvenue la section 
dans son récent rapport sur la recherche communautaire à 
frais partagés. 
Il formule des observations sur les progrès qui ont été 
réalisés par la Commission dans le domaine de la recherche 
à frais partagés depuis la mise en chantier du rapport. 
Enfin, le Comité présente encore de nouvelles recomman­
dations pour l'avenir. 
2. Recherche communautaire à frais partagés 
2.1. Observations générales 
Le Comité partage le sentiment des cocontractants 
interrogés qui ont estimé que parmi les différentes 
méthodes principalement utilisées par la Commission pour 
favoriser la recherche et le développement, les programmes 
de recherche à frais partagés étaient les plus rentables du 
point de vue des efforts et des dépenses engagés. 
Le Comité se réjouit de constater que d'une manière 
générale, ceux qui ont été les partenaires de la Commission 
dans le cadre de contrats à frais partagés sont très désireux 
de poursuivre l'expérience. Il note toutefois qu'il existe des entreprises ou établissements qui ne participent pas à la 
réalisation de programmes à frais partagés résultant d'une 
initiative de la Commission par crainte des contraintes 
administratives ou d'une certaine rigueur financière, ou 
simplement faute d'être suffisamment informés sur les 
possibilités de participation. 
Les services de la Commission perfectionnent constam­
ment, en collaboration avec les États membres, les 
techniques utilisées pour permettre une rentabilité maxi­
mum des fonds communautaires utilisés. Le Comité estime 
qu'il conviendrait d'inviter instamment la Commission à 
poursuivre cette tâche en tenant compte de l'expérience 
acquise à l'occasion de la mise en œuvre des divers projets 
actuellement en cours, à savoir les projets relatifs à la 
biotechnologie ainsi que les programmes ESPRIT, BRITE 
et RACE. 
2.2. Critères de sélection des programmes de recherche à 
frais partagés 
La section a défini dans son rapport huit critères principaux 
en fonction desquels la Commission doit sélectionner les 
programmes de recherche à frais partagés de manière à 
assurer une rentabilité maximale des efforts et des fonds 
investis : 
— les programmes poursuivant des objectifs industriels 
doivent se limiter aux domaines définis par la Commis­
sion comme «pré-concurrentiels». Cette règle est 
écartée lorsque les résultats d'un projet de recherche 
sont destinés à contribuer à l'amélioration de la santé, 
du bien-être et de la sécurité, 
— les résultats de la recherche envisagée doivent offrir des 
possibilités d'utilisation pour plus d'un État membre, 
— les résultats de chaque programme de recherche 
devraient, en cas de succès, être supérieurs à la somme 
des résultats qui auraient été obtenus par les États 
membres faisant travailler, chacun de leur côté, leurs 
propres entreprises et établissements, 
— les projets de recherche bénéficiant d'un financement 
communautaire doivent être à l'évidence ceux qui se 
prêtent le mieux à une préparation et à une exécution 
menées à l'échelon communautaire, c'est-à-dire qui 
répondent à l'exigence d'«additionnalité», 
— l'importance de chaque projet devrait être supérieure à 
la « masse critique », c'est-à-dire au minimum indispen­
sable pour que les résultats du projet puissent contenir la 
promesse d'applications ultérieures. La référence à ce 
critère ne devrait pas être sacrifiée pour des motifs de 
«juste retour» ou de restrictions budgétaires, 
— la recherche à frais partagés devrait impliquer un 
partage des risques entre la Commission et le cocontrac-
tant. La part de la Commission dans le coût du projet et 
les risques qu'il comporte ne doit pas être inférieure à 
50%, 
— les programmes de recherche doivent nécessiter la 
participation de plus d'un État membre, de manière à 
favoriser une «stimulation mutuelle transfrontalière», 
N° C 207/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
— les programmes de recherche doivent nécessiter la 
participation de plusieurs des secteurs où se poursuivent 
des activités de recherche (par exemple enseignement 
supérieur, établissements de recherche, entreprises • 
industrielles) de manière à favoriser une « stimulation 
mutuelle transsectorielle». 
2.3. Les procédures de la Commission 
Le Comité partage le sentiment des cocontractants 
interrogés qui ont considéré comme satisfaisantes, d'une 
manière générale, les procédures mises en place par la 
Commission pour la gestion des contrats à frais partagés et 
le contrôle de leur exécution, et ont estimé que les services 
de la Commission contribuaient grandement à faire en 
sorte que ces procédures fonctionnent bien. 
Le Comité est d'avis que des améliorations sont toutefois 
possibles, et notamment: 
— prévoir une plus grande uniformité dans l'élaboration et 
l'application des procédures relatives aux programmes 
de recherche, développement et démonstration à frais 
partagés, 
— désigner un service central au sein de la Commission qui 
veillerait à ce que la gestion des travaux à frais partagés 
s'effectue selon une démarche commune, 
— étendre les adaptations procédurales effectuées pour les 
besoins du programme ESPRIT, 
— réserver un certain pourcentage du financement afin de 
pouvoir, le cas échéant, faire face à des événements 
imprévus survenant dans le cours de la mise en œuvre 
des différents programmes, 
— réduire le coût relativement élevé que représente la 
soumission d'une offre en procédant à un examen 
préliminaire des offres initiales, 
— réduire à une durée minimale le délai qui s'écoule entre 
la soumission de l'offre et l'autorisation de commencer 
les travaux, 
— modifier les dispositions financières régissant les 
paiements anticipés et les remboursements, y compris le 
remboursement des frais généraux, 
— apporter des modifications aux conditions des contrats, 
— modifier le système de contrôle comptable de l'exécu­
tion des travaux de recherche par les cocontractants. 
2.4. Coordination avec l'industrie 
Le Comité partage la préoccupation exprimée par les 
cocontractants quant au fait que dans de nombreux 
domaines de la recherche, les bénéfices éventuels que peut 
apporter une technologie résultant de recherches menées à 
bien dépendent totalement du succès du comportement 
ultérieur des « industriels » dans les domaines techniques et 
commercial, « industriels » étant entendu dans un sens très 
large qui englobe aussi bien les dirigeants que les 
travailleurs. 
Le Comité recommande que la Commission fasse tout ce 
qui est en son pouvoir pour que, dès l'origine, ceux qui 
mènent des activités de recherche, d'une part, et les 
« décideurs » commerciaux et techniques de l'industrie, 
d'autre part, réfléchissent et travaillent de concert. Pour ce faire, la Commission devrait procéder à un examen 
des procédures qu'elle utilise pour associer l'industrie à 
tous les stades dudit processus depuis le plan de recherche 
jusqu'au plan de valorisation faisant suite à l'exécution du 
contrat, en passant par la définition initiale du programme, 
l'information préalable à l'attribution du contrat, puis 
l'attribution du contrat, et enfin le stade des conseils relatifs 
à la gestion du contrat. 
La Commission devrait montrer l'exemple en définissant 
clairement des modes de coordination entre la DG XII 
(science, recherche et développement), la DG XIII (marché 
de l'information et de l'innovation) et la DG III (affaires 
industrielles). 
La Commission elle-même devrait s'efforcer d'associer des 
représentants de l'industrie à ses activités et ne pas se 
contenter uniquement des représentants choisis par les 
gouvernements des États membres. 
2.5. Activités de la Commission préalables au choix des 
contractants 
Le Comité invite instamment la Commission à améliorer 
l'organisation matérielle et temporelle de l'information 
qu'elle fournit aux cocontractants potentiels avant d'arrê­
ter son choix. 
Elle devrait prendre des mesures positives pour susciter 
l'intérêt de larges catégories de cocontractants, étant donné 
que le succès des travaux à frais partagés dépend dans une 
mesure essentielle du choix des cocontractants qui 
conviennent le mieux et qui se montreront les plus efficaces. 
Le Comité reprend à son compte les suggestions émises par 
les cocontractants selon qui la Commission devrait: 
— dresser une liste complète des ressources existant dans la 
Communauté en matière de recherche, 
— promouvoir activement les propositions de travaux à 
frais partagés auprès des cocontractants potentiels, 
— tenir à jour sa brochure concernant les travaux de 
recherche à frais partagés et la manière dont fonctionne 
le système, 
— prévoir à l'intention des cocontractants potentiels un 
mécanisme permettant aux directions générales de 
diffuser de l'information à un stade précoce sous forme 
de lettres d'information et d'autres publications 
émanant des directions générales de la Commission, 
— prévoir un certain nombre d'« agents de liaison » et faire 
connaître leur existence, 
— encourager les cocontractants actuels et potentiels à 
faire connaître leurs idées concernant l'amélioration du 
système. 
2.6. Communication et promotion 
Le Comité est d'avis que, d'une manière générale, 
l'existence d'un système de programmes à frais partagés 
relevant de la compétence de la Commission, les modes de 
fonctionnement de ce système et les moyens par lesquels 
l'on peut être informé des possibilités à venir ne sont pas 
aussi connus qu'ils pourraient l'être. 
La Commission devrait s'attacher à résoudre son problème 
de relations publiques. 
Le Comité constate que, pendant l'exécution du contrat, la 
communication avec les cocontractants est généralement 
bonne. L'organisation de symposiums et d'échanges 
d'expérience se révèle en général largement rentable. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/17 
Le Comité regrette que malgré les efforts de la Commission 
visant à valoriser les résultats des travaux de recherche à 
frais partagés qui ont abouti, il ne se soit pas produit de 
prise de conscience généralisée de l'intérêt que présentent 
de tels travaux. 
Il faut se demander si la Commission ne pourrait pas créer 
un « Centre d'excellence » où seraient centralisées et 
échangées les informations. Il semblerait qu'une réponse 
affirmative ait été donnée à cette question dans la mesure 
où, dans le domaine de la biotechnologie, l'on a proposé la 
création d'une unité de concertation (concertation Unit). 
Pour ce qui concerne la technologie en général, l'idée d'un 
organisme central qui servirait de catalyseur dans les 
échanges d'idées et de personnels correspond à un besoin 
réel. Cela pourrait même aller jusqu'à la création d'une 
banque de données. Tout en invitant instamment la 
Commission à entreprendre la réalisation d'une étude 
portant sur la fonction essentielle qu'il appartiendrait à un 
tel organisme de remplir, le Comité se demande si cette 
fonction ne pourrait pas être remplie par une équipe de très 
haut niveau dans une université existante ou un établisse­
ment de recherche renommé. 
2.7. Confidentialité 
Certains cocontractants s'étant déclarés préoccupés par la 
question du caractère confidentiel de leurs travaux et des 
résultats obtenus, le Comité souhaite vivement que la 
Commission publie une note sur la manière dont elle 
conçoit la confidentialité. Cela serait utile aux cocontrac­
tants, et surtout à ceux d'entre eux qui ne sont pas de 
grandes entreprises ou de grands organismes. 
Le Comité estime que la Commission devrait examiner les 
avantages et les inconvénients que comporte la publication 
d'informations détaillées sur les directions que serait 
susceptible de prendre la recherche à l'avenir, en tant que 
cela fournit aux concurrents des indications sur les 
stratégies envisagées. 
2.8. Valorisation ultérieure des résultats 
Le Comité partage le sentiment exprimé par certains 
cocontractants dans des entretiens datant de 1985, 
sentiment selon lequel la Commission a tendance à 
considérer le contrat de recherche comme une fin en soi et 
non comme une première étape sur la voie d'une utilisation 
industrielle rentable. 
Le Comité invite instamment la Commission à faire en 
sorte que chaque programme de R & D soit assorti d'un 
plan de valorisation prévoyant l'utilisation ultérieure des 
résultats des recherches ayant abouti. Ce plan devrait faire 
partie intégrante du programme global soumis à l'approba­
tion du Conseil. 
Lorsqu'à débuté l'élaboration du rapport d'information, 
les cocontractants disaient avoir cru comprendre que le 
système des frais partagés n'était pas applicable au plan de 
valorisation dans le secteur industriel, car l'on pouvait 
craindre que cela ne soit considéré comme relevant du 
domaine concurrentiel. Les cocontractants ont estimé que 
la Commission devrait envisager la possibilité d'appliquer 
le système à certains éléments du plan de valorisation tels 
que la protection de la propriété intellectuelle qui résulte de 
la participation financière de la Communauté. Le Comité 
partage cette opinion. 2.9. Petites et moyennes entreprises 
Le Comité partage le point de vue des cocontractants qui 
ont estimé que la situation des petites et moyennes 
entreprises mérite d'être étudiée de plus près par la 
Commission (point 4.3). 
2.10. Mobilité des personnels 
Le Comité se réjouit de l'adoption par le Conseil, le 12 mars 
1985, du plan de stimulation des coopérations et des 
échanges scientifiques et techniques européens (1985-
1988) (l). Il estime néanmoins que la Commission devrait 
prendre davantage de mesures pour favoriser la mobilité 
des chercheurs à l'intérieur de la Communauté européenne. 
Il est d'avis que la mobilité d'un établissement de recherche 
à l'autre est bénéfique aussi bien à l'établissement de 
recherche qu'au chercheur parce qu'elle produit un choc 
fécond des idées et débouche sur une plus grande 
compréhension et une collaboration plus étroite. 
Le Comité note avec satisfaction, dans la manière dont 
évolue l'organisation des programmes de recherche à frais 
partagés, une intention délibérée d'encourager la mobilité. 
2.11. Conséquences sociales et participation 
des travailleurs 
Le Comité reconnaît que l'un des objectifs de la politique 
communautaire de recherche doit être de trouver un moyen 
efficace d'associer les travailleurs et leurs organisations aux 
décisions qui concernent la recherche communautaire à 
frais partagés, pour autant que ces décisions sont de nature 
à avoir une incidence sur l'orientation et la dimension de 
l'effort communautaire dans le domaine de la technologie. 
Le Comité invite instamment la Commission à s'atteler à 
cette tâche. 
3. Progrès réalisés par la Commission depuis la mise en 
chantier du premier rapport de la section 
Le Comité constate que depuis la mise en chantier du 
rapport d'information, la Commission a considérablement 
progressé dans la mise au point d'une politique et d'une 
stratégie plus cohérentes en vue de la réalisation d'une 
Europe de la technologie. 
En particulier, des mesures ont été prises concernant un 
certain nombre d'aspects politiques et stratégiques dont le 
rapport d'information avait relevé le caractère préoccu­
pant. L'ont relève, dans la réflexion de la Commission, les 
signes d'une évolution dynamique ainsi qu'un état d'esprit 
entreprenant, et l'on observe parallèlement quelques 
réactions de la part du Conseil. 
L'on se rend compte aussi de plus en plus (et cette prise de 
conscience est favorisée par l'existence de projets non 
communautaires tels qu'EUREKA et l'ISD) de ce que la 
Commission ne peut pas se préoccuper uniquement de 
recherche préconcurrentielle. Le Comité invite instamment 
la Commission à trouver des moyens d'agir de concert avec 
les États membres pour amener au stade de la commerciali-
(!) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 13. 
N° C 207/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
sation les résultats des recherches qu'elle finance. Elle doit 
déterminer quelles sont les grandes lignes d'action, qui se 
prêtent à une intervention communautaire et s'en tenir à ces 
lignes d'action en laissant aux États membres le soin de 
réaliser les projets de moindre envergure. 
3.1. Exécution des programmes en cours 
Le Comité a conscience de ce que les programmes en cours 
et ceux qui ont été récemment adoptés par le Conseil 
absorbent la totalité des capacités de la Commission ; parmi 
ces programmes, il faut mentionner notamment le 
programme BRITE et ceux sur l'énergie non nucléaire, sur 
la radioprotection et sur la stimulation. 
Au mois de février 1984, le Conseil a adopté le programme 
européen de recherche et de développement dans le 
domaine des technologies de l'information (ESPRIT) (84/ 
130/CEE). Les deux premiers appels d'offres, lancés en 
1984 et 1985, ont reçu un accueil très satisfaisant de la part 
des milieux industriels et scientifiques, et la réalisation des 
projets retenus nécessitera la quasi-totalité du montant 
estimé des fonds à engager pour les cinq premières années 
d'exécution du programme. 
La Commission a fait appel à un groupe d'experts 
indépendants de haut niveau appelé « comité d'évaluation 
du programme ESPRIT » pour évaluer l'état d'avancement 
du programme au moyen d'une série d'entrevues person­
nelles (131) et d'un questionnaire adressé à 477 partici­
pants, et auquel 238 de ces participants ont répondu) (doc. 
COM du 19 novembre 1985). 
Le Comité accueille avec satisfaction les principales 
conclusions de cette évaluation selon laquelle ESPRIT a 
pris un bon départ et est en voie d'atteindre les objectifs 
assignés à l'origine à ce projet. Certaines recommandations 
ont été formulées en vue d'adaptations procédurales. 
ESPRIT et les programmes nationaux sont apparus comme 
se complétant mutuellement et l'on n'a relevé aucune 
contradiction majeure entre l'un et les autres. Le Comité 
approuve les recommandations du comité d'évaluation qui 
préconise la poursuite des activités de recherche et de 
développement préconcurrentielles en ce domaine, moyen­
nant des mesures de consolidation et de restructuration ; il a 
également recommandé que le programme soit augmenté 
de projets de démonstration. 
Le programme de travail concernant les activités d'ESPRIT 
pour 1986 a été proposé dans un projet de décision du 
Conseil (doc. COM du 12 novembre 1985). Cinq grands 
secteurs d'activité ont été proposés, comme cela était déjà le 
cas dans le précédent programme de travail, et il a été établi 
une distinction entre les projet du type A, qui ont chacun 
fait l'objet, dans le plan de travail, d'une description 
accompagnée des objectifs à court et à long terme, et les 
projets du type B, définis comme se rapportant à des thèmes 
généraux de recherche. 
Le Comité approuve le comité d'évaluation lorsque celui-ci 
fait observer que même les objectifs à court terme devraient 
éventuellement être adaptés à l'occasion des révisions 
annuelles, en fonction des progrès réalisés en Europe et 
ailleurs dans le monde. La section a elle-même attiré 
l'attention sur cette nécessité de prévoir d'éventuels 
changements d'orientation pendant l'exécution d'un projet 
dans son rapport d'information. 
Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel 
l'évaluation effectuée par le comité d'évaluation s'est 
révélée suffisamment encourageante pour que la Commis­sion envisage de recommander le renforcement et l'élargis­
sement des travaux au cours de la deuxième tranche de cinq 
ans du plan décennal (ESPRIT 2). 
Le Comité a aussi constaté avec satisfaction que dans le 
cadre du programme relatif à la recherche technologique 
fondamentale et à l'application des technologies nouvelles 
(BRITE), la Commission a retenu 95 projets qui concernent 
432 organismes et que la répartition est la suivante : 60 % 
d'entreprises industrielles, 21 % d'établissements de 
recherche et 19 % d'établissements d'enseignement supé­
rieur. 24 % des entreprises industrielles sont des petites et 
moyennes entreprises au sens où les définit la Commission. 
Au mois de mars 1985, le Conseil a arrêté un plan de 
stimulation des coopérations et des échanges scientifiques 
et techniques européens (1985-1988) (85/197/CEE). 
Le Comité approuve le plan de «stimulation» en vertu 
duquel il est prévu de consacrer 60 millions d'Écus et 
d'affecter douze personnes à un plan d'octroi de bourses et 
de conclusion de contrats de recherche en vue de favoriser le 
jumelage des laboratoires et l'exécution de contrats dans 
des domaines opérationnels. Les activités envisagées 
portent sur l'établissement d'un réseau de coopération et 
d'échanges dans les domaines scientifique et technique et 
concernant toutes les branches de la science et des 
techniques. Ces mesures visent à faciliter la mobilité des 
chercheurs, la communication à l'intérieur du monde 
scientifique et le développement de la coopération. 
Ce plan sera réexaminé au cours de la deuxième année de 
son exécution (1986). Le Comité demande que les résultats 
de ce réexamen lui soient transmis. 
3.2. Amélioration, simplification et coordination des 
procédures 
Le Comité considère la recherche à frais partagés comme 
un outil fondamental et reconnu pour tel de la recherche 
menée à l'échelon communautaire. Ce système a déjà 
permis d'obtenir de façon efficace et rentable des résultats 
intéressants. L'expérience considérable acquise à ce jour 
grâce à son fonctionnement a donné à la Commission la 
possibilité de procéder constamment à des améliorations 
ainsi qu'à la simplification et à la coordination des 
procédures, certaines de ces mesures avaient été suggérées 
par les cocontractants interrogés pour les besoins du 
rapport d'information. 
Le Comité constate avec satisfaction que, depuis 1985, date 
d'élaboration de son rapport initial par la section, les 
mécanismes de conclusion des contrats ont été améliorés et 
qu'un millier de contrats seront conclus en 1986. 
3.3. Rôle du secteur public et des établissements publics 
Comme la Commission, le Comité est d'avis que la 
recherche et le développement à caractère industriel et 
technologique, menés par le secteur industriel à titre 
principal avec une participation publique, ont une 
importante fonction à remplir dans la réalisation des 
objectifs du programme-cadre. Toutefois, le Comité 
voudrait faire observer que, dans d'autres domaines, la 
recherche ne peut être menée à titre principal que par le 
secteur public dans des laboratoires d'universités et dans 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/19 
des établissements de recherche; parmi ces domaines, il 
faut mentionner notamment la fusion nucléaire, l'hygiène 
et la sécurité de l'environnement et la radioprotection. Il 
s'agit là de questions qui, elles aussi, revêtent un intérêt 
essentiel au regard du bien-être de tout individu. 
3.4. Valorisation et protection des résultats 
Le Comité souhaite insister sur le fait que la conférence de 
Luxembourg a exprimé son soutien et apporté ses 
encouragements aux mesures visant à valoriser les résultats 
de la recherche et à les amener au stade de la commercialisa­
tion. 
Une nouvelle annexe 2 au contrat type fait maintenant 
obligation au cocontractant de valoriser les résultats des 
travaux réalisés dans le cadre du contrat de recherche à 
frais partagés. 
3.5. Protection des résultats 
Le Comité constate avec regret que tous les États membres 
n'ont pas été en mesure de signer la convention de 
Luxembourg relative au brevet communautaire. 
3.6. Vers une Europe de la technologie 
Depuis un an, la Commission s'efforce de stimuler le débat 
sur les moyens les mieux à même de permettre la réalisation 
d'une Europe de la technologie. 
La Commission a présenté à ce sujet deux communications 
au sommet de Milan du mois de juin. 
La première, relative au renforcement de la coopération 
technologique en Europe, décrivait le défi à l'Europe et 
esquissait les moyens d'y répondre par des mesures à 
caractère communautaire et national et par interaction de 
ces deux types de mesures. Dans ce document, la 
Commission présentait ensuite des modes d'action possi­
bles comportant le lancement de projets et diverses formes 
de coopération ainsi que les mécanismes permettant 
d'assurer leur fonctionnement. 
La deuxième communication, intitulée « Vers une Commu­
nauté de la technologie», développait les thèmes abordés 
dans la première et proposait certaines méthodes de 
coopération ainsi que des systèmes de financement. 
La Commission attirait aussi l'attention sur l'efficacité des 
programmes à frais partagés en matière de recherche pré­
concurrentielle et citait à ce propos le rapport d'informa­
tion du CES. 
Elle insistait également sur l'intérêt des programmes 
d'action concertée auxquels pourraient participer des pays 
tiers. 
Enfin, elle suggérait que le système des programmes 
supplémentaires financés uniquement par les États mem­
bres souhaitant y participer («à géométrie variable») ne 
soit plus limité au seul domaine de la recherche nucléaire. 
La Commission partageait le sentiment exprimé dans le 
rapport d'information du CES, à savoir que l'outil de 
gestion utilisé pour le programme JET pourrait être repris 
dans le cadre d'autres projets, en vue de la mise en place et 
de l'exploitation conjointes de grandes installations 
scientifiques. Le conseil de Milan a approuvé ce document et a demandé 
que son contenu soit mis en application. La Commission a 
présenté des propositions de mise en œuvre dans un 
document intitulé « Mise en œuvre du mémorandum de la 
Commission» «Vers la Communauté européenne de la 
technologie» (doc. COM du 30 septembre 1985). Elle 
proposait que soit élaboré et mis à exécution sans délais un 
nouveau programme communautaire global dans les 
domaines scientifique et technique. 
La Commission abondait dans le sens indiqué par le CES, 
selon lequel cela devrait s'accompagner de mesures décrites 
dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur 
ainsi que d'actions destinées à favoriser la coopération 
entre les entreprises industrielles européennes. 
Elle ajoutait qu'il fallait élaborer une stratégie globale en 
vue de la réalisation d'une Communauté européenne de la 
science et de la technologie. 
Au mois de janvier 1986, le Comité a adopté trois rapports 
d'informations intitulés : « Nouvelles technologies R & D 
communautaires», «L'innovation dans la Communauté: 
organismes et programmes » et « Nouvelles technologies — 
aspects sociaux» dans lesquels il approuvait, de façon 
générale, la démarche de la Commission. 
3.7. Révision du programme-cadre 
Au mois de mars 1985, le Comité économique et social a 
adopté un avis intitulé : « Priorités des initiatives commu­
nautaires dans le domaine de la recherche: la prochaine 
révision du programme-cadre des activités scientifiques et 
techniques communautaires» (rapporteur: M. Roseingra-
ve). 
Le Comité a estimé que les mesures proposées dans le 
programme-cadre en ce qui concerne le domaine scientifi­
que à l'échelon européen constituaient la base d'une 
stratégie essentielle à caractère européen en matière de 
recherche, développement et démonstration. Il formulait 
également un certain nombre de suggestions en vue de la 
révision du programme-cadre. 
Au mois d'avril 1985, la Commission a publié un document 
de travail sur la stratégie scientifique et technique de la 
Communauté. Elle y présentait l'état de réalisation du 
programme-cadre et envisageait sa révision. 
Le premier programme-cadre des activités scientifiques et 
techniques communautaires s'étendait sur la période 1984-
1987. En vue de son exécution, le Conseil a arrêté des 
décisions sur un certain nombre de programmes à frais 
partagés, parmi lesquels le programme ESPRIT, des 
programmes pluriannuels comme le programme relatif à la 
biotechnologie, le programme BRITE, le programme sur la 
stimulation; le Conseil a également statué sur le finance­
ment de projets de démonstration dans le domaine 
énergétique. 
La Commission a fait remarquer que ces décisions 
témoignaient de l'intérêt que présentent les activités 
communautaires de recherche et de développement et 
qu'elles impliquaient une reconnaissance du rôle important 
des activités en question dans la mise en œuvre des 
nouvelles politiques communautaires; mais, selon la 
N° C 207/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
Commission, lesdites décisions ne correspondent pas 
toujours à la portée des objectifs scientifiques et techniques 
approuvés par le Conseil lors de l'adoption du programme-
cadre, et ne respectent pas toujours non plus l'équilibre 
entre ces objectifs. 
Le document de travail du mois d'avril 1985 présentait 
ensuite les idées de la Commission sur la révision du 
programme-cadre et formulait cinq grandes questions 
relatives à la stratégie de la Communauté dans les domaines 
scientifique et technique, à débattre avec les États membres. 
Cet examen a été précédé d'une comparaison entre les 
politiques scientifiques nationales et celles de la Commu­
nauté réalisée dans le cadre de COPOL III au mois de juin 
1985. 
Les orientations fondamentales du nouveau programme-
cadre 1987-1991 ont maintenant été arrêtées sur la base des 
mémorandums concernant la Communauté de la technolo­
gie, et il est prévu que le Conseil les examine au mois d'avril 
1986. L'étape suivante sera l'élaboration d'une proposi­
tion. 
Compte tenu des conclusions du conseil de Luxembourg de 
décembre 1985, le programme-cadre comportera les 
aspects suivants : 
— fixation des objectifs scientifiques, 
— élaboration de plans d'action généraux, 
— estimation du montant jugé nécessaire, 
— répartition du montant entre les différents projets, 
— procédure de participation financière de la Communau­
té au programme dans son ensemble. 
Ce nouveau programme-cadre servira à la Commission 
d'instrument pour promouvoir son plan de renforcement 
de l'Europe technologique. Aux termes des modifications à 
apporter au traité qui ont fait l'objet d'un accord provisoire 
à Luxembourg, le programme-cadre deviendrait partie 
intégrante de l'approbation globale des actions concernant 
le domaine technologique et de l'envergure de ces actions. 
Le programme-cadre devra être adopté à l'unanimité, 
tandis que, dans un souci de flexibilité accrue, l'adoption 
des programmes particuliers s'effectuera par un vote à la 
majorité qualifiée. 
4. Recommandations pour l'avenir 
4.1. Poursuite du développement de la recherche à frais 
partagés 
Le Comité est d'avis que la Commission devrait continuer à 
appliquer le système des contrats de recherche à frais 
partagés. 
La Commission devrait affiner les procédures de manière à 
accroître leur efficacité et leur rentabilité, en faisant usage 
des critères indiqués plus haut et en veillant à ce que 
l'expérience acquise à la faveur d'une série de projets soit 
mise à profit lors de la réalisation des projets suivants. 
Le Comité invite instamment la Commission à poursuivre 
ses travaux en vue de coordonner et de simplifier ses 
procédures en matière de recherche à frais partagés ainsi 
que de réduire le coût desdites procédures. Il est essentiel de 
faire en sorte que ces programmes intéressent tous les 
cocontractants potentiels. Il serait bon que la Commission 
fasse un effort dans le domaine des relations publiques pour convaincre les entrepreneurs que la participation aux 
programmes en question présente pour eux des avantages 
positifs. 
Le Comité invite instamment la Commission à prendre des 
mesures positives pour s'assurer, dans le domaine de la 
recherche, la collaboration des cocontractants les plus 
valables possibles, et aussi pour faire en sorte que les 
dimensions et les caractéristiques des entreprises et 
établissements avec lesquels elle conclut des contrats soient 
suffisamment équilibrés. 
Il conviendrait notamment de mettre au point des 
procédures permettant de faciliter la participation des 
petites et moyennes entreprises à la recherche à frais 
partagés aussi bien pour l'exécution de contrats à titre 
principal que, le cas échéant, en qualité de sous-traitants. 
4.2. «Centres d'excellence» 
Le Comité attire l'attention sur le mémorandum intitulé 
« Vers une Communauté de la technologie » [doc. 
COM(85) 350 final], dans lequel la Commission a appuyé 
la proposition présentée dans le rapport d'information du 
CES qui suggérait que l'on définisse un réseau de « Centres 
d'excellence » bénéficiant de la caution et du soutien de la 
Communauté. Ces centres, correspondant aux différents 
domaines de la technologie, accepteraient d'exécuter des 
programmes en coopération avec la Commission. Ces 
centres faciliteraient la diffusion de la technologie grâce à 
leurs liens tant avec les établissements d'enseignement 
supérieur qu'avec l'industrie; ils aideraient aussi à faire 
circuler l'information dans les deux sens, à accroître la 
mobilité de la main-d'œuvre et à élaborer les politiques de 
formation. 
Le Comité invite la Commission elle-même à envisager de 
pouvoir jouer le rôle de « Centre d'excellence » dans 
certains domaines, et plus particulièrement en tant que 
source de données et que centre d'échange d'informations. 
4.3. Participation des petites et moyennes entreprises 
(PME) 
Le Comité souhaiterait que la Commission affine sa 
démarche en ce qui concerne la participation des petites et 
moyennes entreprises à la recherche à frais partagés, 
notamment : 
— en leur attribuant une part équitable et appropriée de 
l'exécution des programmes à frais partagés, 
— en diffusant auprès d'elles les résultats obtenus grâce à la 
recherche à frais partagés. 
À l'heure actuelle, la Commission annonce, pour des 
programmes tels qu'ESPRIT et BRITE, des chiffres de 
40 % de participation des petites et moyennes entreprises, 
mais le Comité croit savoir que ce pourcentage se rapporte 
au nombre de cocontractants et non au financement. Par 
ailleurs, le degré de participation des petites et moyennes 
entreprises dépend du savoir-faire du personnel de gestion 
de la Commission dans ses rapports avec les comités 
consultatifs. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires élabore 
actuellement un rapport d'information sur l'importance de 
la technologie pour les petites et moyennes entreprises, 
rapport dans lequel ce problème est abordé en détail. Pour 
l'heure, le Comité souhaiterait que la Commission 
examine : 
— si des techniques telles que les programmes américains 
de recherche en matière d'innovation pour les petites 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/21 
entreprises (SBIR : Small Business Innovation Research) 
pourraient être adaptées et utilisées par la Communau­
té, 
— si la Commission pourrait faire davantage pour 
encourager la participation des petites et moyennes 
entreprises aux programmes de recherche à frais 
partagés en qualité d'entreprises sous-traitantes, 
— s'il serait possible que la Commission (DG XIII) en 
poussant plus loin les travaux relatifs au plan de 
valorisation favorise davantage les petites et moyennes 
entreprises au stade ultérieur du développement 
technologique qui, en cas de succès, débouche sur la 
commercialisation dans la Communauté. 
4.4. Un rôle accru pour l'innovation 
Le Comité insiste sur le fait que du point de vue de la 
rentabilité, l'on ne peut parler de succès des programmes de 
recherche à frais partagés que si ces programmes aboutis­
sent ultérieurement à une innovation bénéfique, soit sous 
forme de nouveaux produits et de nouveaux procédés pour 
lesquels il existe des débouchés commerciaux, soit sous 
forme de progrès sur le plan de la santé, du bien-être et de la 
protection de l'environnement. 
Le Comité estime que de même que l'on a consacré des 
études approfondies et une activité intense à la stratégie de 
la recherche, de même l'innovation, qui fait pendant à la 
recherche, mérite que l'on y consacre études et activité; 
faute de cela, il est possible que les dépenses consenties par 
la Communauté pour la recherche ne lui rapportent pas 
tout ce qu'elle est en droit d'attendre. En particulier, le 
Comité invite instamment le Conseil à appliquer la 
modification du traité CEE proposée par le conseil 
européen à Luxembourg au mois de décembre 1985 et qui a 
pour objet de définir expressément le rôle de la Commu­
nauté en matière de diffusion et de valorisation des résultats 
des activités communautaires de recherche, développement 
et démonstration technologiques (RDDT). 4.5. Protection de la propriété intellectuelle 
Le Comité invite la Commission à aider les cocontractants 
à résoudre les difficultés réelles ou apparentes que ceux-ci 
rencontrent dans le domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle découlant de la recherche à frais partagés. 
4.6. Mesures visant à renforcer les liens entre l'industrie 
et l'université 
Le Comité juge extrêmement intéressantes les techniques 
utilisées par la Commission pour concevoir des projets de 
recherche à frais partagés qui mettent en contact d'une part, 
des universités et d'autres établissements d'enseignement 
supérieur, et d'autre part, des organismes de recherche de 
l'industrie et d'ailleurs. 
La Commission est instamment invitée à poursuivre ses 
travaux en ce domaine. 
4.7. Les relations publiques de la Commission 
Le Comité estime que les programmes de recherche à frais 
partagés de la Commission ne font toujours pas l'objet 
d'une publicité suffisante. Les cocontractants potentiels 
continuent d'éprouver le sentiment qu'il est difficile 
d'obtenir des informations sur ces programmes, qu'il est 
coûteux de soumissionner et que la réalisation des projets 
nécessite des formalités administratives d'une grande 
complexité. En outre, l'incertitude règne dans l'esprit des 
cocontractants potentiels quant à la propriété des résultats. 
Il faut que la Commission entreprenne une campagne de 
promotion pour dissiper ces malentendus. 
Le Comité a pris note avec satisfaction de l'exposition sur 
les technologies de pointe organisée par le Parlement 
européen à l'occasion de son symposium sur les nouvelles 
technologies qui s'est tenu à Strasbourg au mois d'octobre 
1985 ; il estime que cette initiative pourrait très bien être 
reprise ailleurs. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de 
l'environnement par l'amiante {l) 
(86/C 207/08) 
Le 18 décembre 1985, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 100 et 235 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1986 au rapport de M. Bleser. 
(!) JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 27.