[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.10.2007

COM(2007) 549 final/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)

Financement des programmes GNSS européens (EGNOS-GALILEO)

Financement de l’Institut européen de technologie

La présente communication contient la proposition de la Commission de révision du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «le cadre financier») conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

En son point 21, l'accord interinstitutionnel dispose qu'en cas de circonstances imprévues, la Commission peut proposer la révision du cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres.

Le point 22 précise que toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03 % du RNB de l'Union européenne sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE. Toute révision au-delà de 0,03 % du RNB de l'Union européenne sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité.

Quant au point 23 de l'AII, il fixe un certain nombre de conditions précises que les institutions doivent respecter:

1. Les institutions examineront les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. L'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée.

2. Les institutions examineront les possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.

3. Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires[1].

4. Toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

1. BESOINS DE FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRES DUS À DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES

La Commission considère que l'évolution de la situation concernant le financement du programme Galileo et celui de l'Institut européen de technologie - des montants additionnels de 2 400 et 309 millions d'euros sont requis respectivement - justifient la révision du cadre financier.

1.1. Évolution concernant le programme Galileo

Suite à l'adoption du cadre financier convenu entre les institutions, un montant de 1,005 milliard d'euros aux prix courants a été programmé dans la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», conformément à la proposition de la Commission[2] relative au financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo durant la période 2007-2013.

Cette proposition reposait sur la feuille de route initiale, qui prévoyait trois phases: développement et validation en orbite, déploiement et exploitation. La phase de développement devait être entièrement financée par le secteur public, tandis que celles de déploiement et d'exploitation le seraient conjointement par les secteurs public et privé, dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), et mises en œuvre par le biais d'un contrat de concession. L'UE contribuerait pour un tiers environ au financement de la phase de déploiement et aiderait en outre à couvrir les trois premières années de dépenses opérationnelles. Globalement, la contribution du budget communautaire était estimée à 1,0 milliard d'euros sur l'ensemble de la période 2007-2013.

Le 17 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d'offres en vue de la signature d'un contrat de concession, qui n'a produit qu'un seul partenaire de négociation, un consortium de huit entreprises baptisé «Euro-GNSS». Les négociations ont véritablement démarré en janvier 2006, après des désaccords internes au consortium et une médiation concernant la répartition des rôles et des responsabilités (et les lieux d'implantation des principales installations au sol du système). Ces négociations du contrat de concession ont toutefois été interrompues au début de 2007. Le Conseil (ministres des transports) qui se réunissait le 22 mars 2007 a demandé à la Commission un rapport détaillé décrivant les progrès accomplis dans les négociations avec le consortium, en même temps que des scénarios de remplacement pour un déploiement rapide de l'infrastructure spatiale, aspects financiers compris. Le Parlement européen a lui aussi invité la Commission à soumettre des propositions appropriées[3].

En réponse à ces demandes, la Commission a adopté le 16 mai 2007 une communication sur l'état d'avancement du programme Galileo, intitulée « Le programme Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS », complétée par un document de travail de ses services[4]. Le scénario retenu prévoit que la capacité opérationnelle totale, soit 30 satellites, sera financée et acquise par le secteur public, après quoi un partenariat public-privé sera chargé des activités d'exploitation, dans le cadre d'une concession. La capacité opérationnelle atteindra d'abord 18 satellites fin 2011, et la capacité totale (30 satellites) sera en place un an plus tard, d'ici la fin 2012. Le marché public en vue de la construction de toute l'infrastructure requiert un investissement de 3,4 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2007-2013. Le contrat de concession PPP couvrirait la période 2010-2030.

Sur la base de cette communication, le Conseil des ministres «Transports» des 6-8 juin 2007 a conclu que les négociations en cours concernant la concession avaient échoué et qu'il convenait donc d'y mettre fin. Réaffirmant par ailleurs la valeur de Galileo en tant que projet capital de l'Union européenne, il s'est dit favorable, sans préjudice d'une décision finale, au déploiement de ce système d'ici la fin de 2012. En reconnaissant que ce déploiement par le secteur public nécessitait des fonds publics supplémentaires, le Conseil a demandé à la Commission de lui soumettre des propositions alternatives détaillées pour le financement, incluant notamment toutes les possibilités de financement public, sur la base d'analyses complémentaires approfondies des coûts, des risques et des calendriers.

Parallèlement, le Parlement européen a adopté, le 20 juin 2007, une résolution rappelant son appui sans faille à la poursuite du programme Galileo, mais aussi son refus de toute solution combinant ressources communautaires et fonds intergouvernementaux supplémentaires. La résolution appelait à un financement complet du programme par le budget communautaire et invitait la Commission à prendre l'initiative de proposer une révision du cadre financier, comme indiqué au point 22 de l'AII ou par tout autre moyen prévu par cet accord[5].

Dans sa communication, intitulée «Faire avancer le programme 'Galileo': réaménagement des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS)»[6], la Commission a livré une analyse détaillée des diverses possibilités de financement et recommandé que le cadre financier soit révisé afin de combler le déficit de financement public.

Compte tenu de ce qu'un montant de 1,0 milliard d'euros a déjà été programmé dans la rubrique 1A du cadre financier, le financement du montant total indiqué plus haut par le budget communautaire requiert la mobilisation de 2,4 milliards d'euros supplémentaires dans le cadre de cette rubrique, avec les profils d'engagement suivants:

Crédits d'engagement Galileo

(millions d'euros, prix courants) | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | 2007-2013 | |Engagements déjà programmés | 100 |151 |201 |251 |151 |151 |0 |1 005 | |Engagements additionnels requis | 0 |+ 789 |+ 599 |+ 739 |+ 120 |+ 96 |+ 57 |+ 2 400 | |Total engagements budget CE | 100 |940 |800 |990 |271 |247 |57 |3 405 | | 1.2. Évolution concernant l'Institut européen de technologie (IET)

La proposition de créer un Institut européen de technologie a été avancée en 2005 dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Elle a ensuite été développée sur la base d'une consultation publique, à laquelle ont pris part les universités, instituts de recherche, organisations commerciales et centres d'innovation industrielle les plus importants. Le concept a été présentée dans une première communication de la Commission intitulée: « Concrétiser le partenariat revisité pour la croissance et l ’ emploi - Développer un pôle de la connaissance: l'Institut européen de technologie »[7]. En juin 2006, la Commission a affiné ce concept dans une seconde communication, nommée « Création de l ’ Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies »[8], qui s'inspirait largement des résultats de la consultation et explicitait nombre de questions spécifiques liées à la structure et au fonctionnement proposés de l'IET.

Les 15 et 16 juin 2006, le Conseil européen, réaffirmant que « la création de l'Institut européen de technologie (IET), qui coopérera avec les institutions nationales existantes, constituera une mesure importante pour combler le décalage existant entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, parallèlement à d'autres mesures qui favorisent les réseaux et les synergies entre les pôles d'excellence en matière d'innovation et de recherche en Europe », a invité la Commission à soumettre une proposition formelle visant l'établissement de cet Institut. Cette proposition a été adoptée par la Commission le 18 octobre 2006[9]. Elle prévoit l'allocation d'un montant de 308,7 millions d'euros, sur la période 2008-2013, pour le financement de l'IET dans le cadre de la rubrique 1A. Ces crédits couvriront les coûts de la structure de direction de l’IET et de la dimension européenne du projet, notamment les frais de coordination et dépenses de mobilité nécessaires pour soutenir les CCI. Ce montant ne représentera qu'un pourcentage du budget total de l'IET, car tant l'Institut que les CCI sont censés attirer d'autres sources de financement, y compris du secteur privé.

Les négociations relatives au cadre financier pour la période 2007-2013 n'ont arrêté aucune disposition précise concernant l'IET, la Commission considérant que les marges non allouées sous les plafonds de la rubrique 1A pourraient suffire à financer le lancement de l'Institut. C'est pourquoi le montant proposé de 308,7 millions d'euros a été inclus dans la programmation financière de la rubrique 1A[10], laissant une marge de 788,2 millions pour la période 2008-2013. Cependant, le Conseil et le Parlement européen n'ont pu trouver d'accord ni sur la source de financement proposée, ni sur les autres options de financement discutées dans plusieurs réunions de trilogue. La Commission ne voit donc d'autre solution que de proposer de couvrir les besoins de financement de l'IET par un relèvement du plafond de la rubrique 1A, à travers une révision du cadre financier.

Le profil des engagements additionnels requis en faveur de l'IET, tel qu'il ressort de la fiche financière révisée[11], est le suivant:

Crédits d'engagement

(millions d'euros, prix courants) | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | 2007-2013 | | - engagements supplémentaires financement IET | 0 |+ 3 |+ 6 |+ 30 |+ 63 |+ 80 |+127 |+ 309 | | 2. POSSIBILITÉS DE RÉAFFECTATION DES DÉPENSES SOUS LE PLAFOND DE LA RUBRIQUE 1A

Conformément au point 23 de l'AII, la Commission a analysé les possibilités de mobiliser les fonds supplémentaires nécessaires de 2 400 millions d'euros pour Galileo et de 309 millions d'euros pour l'IET (soit 2 709 millions au total) dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 1A. Il ressort que les programmes ont tous été adoptés avec leurs enveloppes respectives et qu'il n'est pas possible, à ce stade, de réaménager ou modifier sensiblement ces enveloppes à l'intérieur des plafonds annuels. En ce qui concerne une sous-utilisation possible des crédits, il ne serait pas réaliste de faire un quelconque pronostic à un stade aussi précoce de la période de programmation. Toutefois, la Commission propose que 300 millions d'euros soient rendus disponibles au sein des activités de recherche liées aux transports qui sont financées au titre du 7ème programme cadre de recherche[12].

Dans son point 13, l'AII précise que les institutions doivent veiller à ce que des «marges suffisantes» restent disponibles sous les plafonds. Selon la dernière programmation financière[13], et non compris le financement IET, la marge s'élève à un total de 1 097 millions d'euros pour les années 2008-2013, dont la plus grande partie sera disponible en fin de la période alors que les besoins de financement supplémentaire pour Galileo concernent principalement le début de la période. La Commission en conclut, au regard du point 13 de l'AII, que les marges disponibles dans la rubrique 1A ne peuvent être utilisées pour couvrir les besoins de financement supplémentaires du programme Galileo et de l'IET.

3. POSSIBILITÉS DE COMPENSER LE RELEVEMENT D'UN PLAFOND PAR L'ABAISSEMENT D'UN AUTRE

Après déduction des 300 millions d'euros d'activités Galileo financées sur le 7ème programme cadre de recherche, il demeure un besoin de financement de 2 409 millions d'euros. Ce montant peut être mobilisé en recourant aux marges des rubriques 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles» et 5 «Administration» disponibles en 2007 et 2008.

Le budget 2007 actuel et l'avant-projet de budget (APB) pour 2008 laissent en effet subsister dans la rubrique 2 des marges appréciables de 2,1 et 2,5 milliards d'euros, respectivement, en 2007 et 2008. Ces marges résultent presque entièrement de l'exécution prévisible à l'intérieur du sous-plafond «Dépenses de marché et paiements directs» (FEOGA).

Les informations actuelles sur l'exécution du budget confirment la disponibilité d'une marge de 2 100 millions d'euros dans la rubrique 2 en 2007. On considère par conséquent que ce plafond peut être abaissé d'un montant de 1 689 millions d'euros.

En ce qui concerne l'APB 2008, l'effet combiné de la situation favorable du marché dans le secteur agricole et des recettes affectées reportées de 2007 à 2008 entraîne une hausse de la marge globale dans la rubrique 2 par rapport au budget 2007. Selon les prévisions, cette marge s'élèvera en 2008 à 2 500 millions d'euros. On ne s'attend pas, pour l'heure, à ce que la lettre rectificative qui actualise les chiffres du projet de budget 2008 réduise cette marge. La Commission considère par conséquent que l'abaissement du plafond annuel de la rubrique 2 d'un montant de 500 millions d'euros ménagera une marge suffisante pour 2008.

Elle propose donc d'abaisser les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 1 689 millions d'euros en 2007 et de 500 millions d'euros en 2008.

En outre, la Commission propose de réduire les plafonds de la rubrique 5 «Administration» de 120 millions d'euros en 2007 et de 100 millions d'euros en 2008, ce qui laisse actuellement une marge de 16 millions d'euros en 2007 et de 70 millions d'euros en 2008.

En conclusion, la Commission propose de relever les plafonds annuels de la rubrique 1A pour les années 2008 à 2013 d'un montant total de 2 409 millions d'euros, à compenser par une baisse des plafonds des rubriques 2 et 5 pour les années 2007 et 2008.

4. MAINTENIR UNE RELATION ORDONNÉE ENTRE ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS

Le point 23 de l'AII stipule que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements.

Dans le budget 2007 et dans l'APB 2008, les marges disponibles sous les plafonds annuels des crédits de paiement atteignent respectivement 8 293 et 8 215 millions d'euros[14]. En conséquence, la Commission propose de compenser l'augmentation des crédits de paiement requise pour le financement des deux programmes par une diminution des crédits de paiement en 2007 et 2008. Compte tenu des profils de paiement prévus pour Galileo et l'IET dans les fiches financières respectives (modifiées), cette approche implique de modifier comme suit les plafonds annuels des crédits de paiement:

Total des crédits de paiement

(millions d'euros, prix courants) | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 | 2007-2013 | | - plafond AII actuel | 123 790 |129 481 |123 646 |133 202 |133 087 |139 908 |142 180 | 925 294 | | - modification requise | - 1 809 |- 391 |+ 329 | + 471 | + 568 | + 454 | + 354 | - 24 | | Globalement, cette modification est neutre en termes budgétaires, si l'on prend en considération les paiements supplémentaires de 24 millions d'euros qui apparaissent après 2013 dans le profil de paiement de l'IET.

5. RÉVISION PROPOSÉE DU CADRE FINANCIER: VUE D'ENSEMBLE

Le tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.

Crédits d'engagement (Mio EUR) | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 |2012 |2013 |Total | | Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi | - |+ 742 |+ 555 |+ 719 |+ 133 |+ 126 |+ 134 |+2 409 | | Financement de l'IET |- |+ 3 |+ 6 |+ 30 |+ 63 |+ 80 |+ 127 |+ 309 | | Financement du programme Galileo * | |+ 739 | + 549 |+ 689 | + 70 | + 46 | + 7 | +2100 | |Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles | - 1 689 |- 500 |- |- |- |- |- |- 2 189 | |Rubrique 5 - Administration | -120 |-100 |- |- |- |- |- |- 220 | |Total des modifications des crédits d'engagement | - 1 809 |+ 142 |+ 555 |+ 719 |+ 133 |+ 126 |+ 134 |0 | |Total des modifications des crédits de paiement | - 1 809 |- 391 |+ 329 |+ 471 | + 568 | + 454 | + 354 | - 24 | |

* 300 millions d'euros seront en outre disponibles dans le cadre du 7 ème programme cadre de recherche

Total renforcement pour Galileo | | 50

789 |50

599

|50

739 |50

120 |50

96 |50

57 |300

2400 | | Ces changements aboutissent au tableau ci-après résumant le cadre financier, qui incorpore également l'ajustement technique déjà opéré pour 2008[15].

La décision formelle concernant la révision du cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 à l'aide d'un déflateur de 2% par an, conformément au point 16 de l'AII.

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

(millions d'euros - prix courants)

[pic]

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment[16] ses points 21, 22 et 23,

vu la proposition de la Commission[17],

considérant ce qui suit:

(1) En 2004, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite[18] (Galileo).

(2) Le règlement proposé prévoyait qu'un montant de 1,005 milliard d'euros aux prix courants[19] serait fourni par le budget communautaire pour financer le déploiement et l'exploitation de Galileo pendant la période allant de 2007 à 2013, et que le reste du financement nécessaire viendrait du secteur privé, dans le cadre d'un contrat de concession.

(3) Les négociations relatives au contrat de concession n'ont pas permis de transférer à un coût raisonnable la partie du financement du programme Galileo que devait prendre en charge le secteur privé[20].

(4) Tant le Parlement européen que le Conseil ont réaffirmé la valeur de Galileo en tant que projet capital de l'Union européenne et reconnu la nécessité d'un financement public supplémentaire[21].

(5) Le 19 septembre 2007, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire avancer le programme 'Galileo': réaménagement des programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS)»[22] ainsi qu'une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[23].

(6) Le financement public additionnel nécessaire au déploiement de la capacité opérationnelle totale financée et acquise par le secteur public s'élève à 2 400 millions d'euros aux prix courants.

(7) La Commission a présenté une proposition de règlement portant création de l'Institut européen de technologie (IET)[24], qui prévoit une contribution spécifique du budget communautaire de 308,7 millions d'euros aux prix courants pour le financement de la structure de direction de l'IET et des activités de coordination des «communautés de la connaissance et de l'innovation». Le financement de l'IET n'a pas été prévu lorsque les négociations sur le cadre financier actuel se sont conclues.

(8) 300 millions d'euros peuvent être rendus disponibles au sein des activités de recherche liées aux transports qui sont financées au titre du 7ème programme cadre de recherche[25]. Le reste du financement supplémentaire nécessaire pour le programme Galileo et l'Institut européen de technologie s'élève à 2 409 millions d'euros, ce qui oblige à relever les plafonds annuels de la rubrique 1A pour la période de 2008 à 2013.

(9) L'augmentation requise du plafond global de la rubrique 1A peut être compensée par un abaissement des plafonds des rubriques 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles» et 5 «Administration» pour les années 2007 et 2008.

(10) De même, afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements, il conviendrait d'ajuster les plafonds annuels des crédits de paiement en tenant compte des marges disponibles en 2007 et 2008.

(11) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

[pic]

[1] Condition non applicable dans le cas de la présente proposition.

[2] COM (2004) 477 final/2 du 24.5.2006 (Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite).

[3] Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (P6-TAPROV(2007)0164).

[4] COM(2007) 261 du 16.5.2007 et SEC(2007) 624 du 16.5.2007.

[5] Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 [P6_TA-PROV(2007)072 - PE 391.046/51].

[6] COM(2007) 534 du 19.9.2007.

[7] COM(2006) 77 du 22.2.2006.

[8] COM(2006) 276 du 8.6.2006.

[9] COM(2006) 604 du 18.10.2006.

[10] SEC(2007) 500 de mai 2007 – Document V de l'avant-projet de budget 2008 – Programmation financière 2008-2013.

[11] SEC(2007) 1220.

[12] Titre 06 du budget.

[13] SEC(2007) 500 de mai 2007 – Document V de l'avant-projet de budget 2008 – Programmation financière 2008-2013.

[14] La marge pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aide d'urgence (239,2 millions d'euros) et aux contributions du personnel au régime de pensions (77 millions d'euros).

[15] Communication de la Commission concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2008 à l'évolution du RNB - COM(2007) 208 du 24.4.2007.

[16] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[17] COM(2007) 549 du 19.9.2007.

[18] COM(2004) 477 final/2.

[19] 900 millions d’euros aux prix de 2004.

[20] Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au comité des régions - «Le programme Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS» - COM(2007) 261 final du 16.5.2007 - et résolution du Conseil concernant Galileo adoptée lors de la 2805ème réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» des 6-8 juin 2007 à Luxembourg.

[21] Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 [P6_TA-PROV(2007)072 - PE 391.046/51] et résolution susmentionnée du Conseil sur Galileo.

[22] COM(2007) 534 du 19.9.2007.

[23] COM(2007) 535 du 19.9.2007.

[24] COM(2006) 604 final/2.

[25] Titre 06 du budget