ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.3

Les forêts de l'Union européenne procurent des avantages socio-économiques d'une importance cruciale et assurent des services écosystémiques fondamentaux et elles renforcent par ailleurs notre capacité à faire face au changement climatique et à nous y adapter, en éliminant 10 % de toutes les émissions de CO2 produites annuellement sur son territoire. Elles fournissent un large éventail de bioproduits durables et intelligents et, par ailleurs, le bois représente la moitié de l'énergie renouvelable de l'UE. Le Comité insiste sur le rôle multifonctionnel des forêts européennes dans la société et invite la Commission à adopter une approche intégrée de cette question, qui couvre tout à la fois la dimension climatique et la gestion forestière durable pratiquée au sein de l'Union européenne. Les forêts sont bien plus que des réservoirs de carbone et il conviendrait que les politiques relatives au climat reconnaissent cet aspect.
4.11

Selon le CESE, une coordination plus étroite est nécessaire, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration. 1. Les politiques de l'UE dans les domaines de l'emploi et de la formation, de la recherche et de l'innovation, des entreprises, de l'industrie, de l'énergie, de l'environnement, de l'économie verte et des TIC, ainsi que la politique commerciale et la politique extérieure de l'Union devraient, en particulier, fournir une vision commune claire aux dirigeants d'entreprises et aux travailleurs afin de les soutenir dans leur choix d'adaptation des stratégies et des compétences professionnelles. 2. Il conviendrait de trouver des points de convergence et de cohérence entre les agences européennes, comme le Cedefop à Thessalonique et Eurofound à Dublin, les observatoires, tels que l'Observatoire européen des PME ou l'Observatoire européen du changement (EMCC), les instituts du Centre commun de recherche, comme l'IPTS de Séville, et les activités de prospective menées dans le cadre du volet "Science dans la société" du 7e programme-cadre en matière de RDT, afin de fournir aux entreprises et aux travailleurs des cadres clairs et accessibles pour le changement.
1.8

Le CESE souligne la nécessité de soutenir une participation citoyenne qui soit durable, substantielle et le plus structurée possible à tous les niveaux et à toutes les étapes du processus décisionnel. À cette fin, le CESE formule, en plus des suggestions susmentionnées, les propositions suivantes: — Il convient d'accorder la priorité aux subventions qui soutiennent les changements structurels, la participation et l'exploitation de la mémoire institutionnelle et de veiller à ce qu'il n'y ait pas, dans le programme, de discontinuité entre l'actuelle période budgétaire et la suivante. Si nécessaire, il faudra établir une période transitoire afin de garantir la réalisation des objectifs durant cet intervalle de temps. — Les principaux critères de sélection du programme doivent se fonder sur la dimension européenne et la participation citoyenne dans les questions ayant trait à l'Union européenne et non sur la mise en œuvre au niveau européen. Il y a lieu de prévoir également une possibilité de subvention pour la participation au processus décisionnel de l'UE au niveau national. — Il convient d'associer au groupe de pilotage du programme des représentants du CESE, du Comité des régions et des partenaires du dialogue structuré et de simplifier la gestion des projets, notamment le système d'évaluation, tout en maintenant le contrôle nécessaire. — Il y a lieu de reconnaître le travail bénévole en tant que cofinancement. En outre, il faut prévoir un soutien particulier ou une catégorie spécifique de projets de faible ampleur pour les États membres où la situation est particulièrement défavorable dans les domaines liés à l'objectif du programme concernant l'activité de la société civile ou dans lesquels la participation est faible. — Dans les cas où le candidat proposant un projet est une administration publique, une agence ou tout autre instance qui tire la plus grande partie de son financement d'impôts, de cotisations ou de versements similaires, il y a lieu de prévoir un partenariat obligatoire avec au moins une organisation de la société civile. Il convient d'encourager en particulier la coopération Est-Ouest, que ce soit dans les jumelages de villes ou dans d'autres projets.
4.4

La création de l'euro a servi de catalyseur pour les investissements transfrontaliers dans des titres, et le fonctionnement harmonieux des investissements transfrontaliers repose sur l'existence de normes communes à l'échelle européenne. Un niveau élevé de discipline en matière de règlement réduit le risque de contrepartie, ou plus spécifiquement le risque de liquidité et le risque de remplacement. Plus encore, il favorise la protection des investisseurs, en contribuant à garantir que les transactions entre acheteurs et vendeurs de titres sont réglées en toute sécurité et en temps opportun. À cet égard, le règlement constitue une avancée importante sur la voie de l'achèvement du marché unique.
5.8

Les États du pavillon encouragent les propriétaires de navires à établir des mesures visant à garantir le respect des normes. L'article II de la CTM définit les "gens de mer" comme "les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel la convention s’applique". Aux termes de cette large définition, il est envisageable que du personnel employé par les affréteurs, tel que géologues et plongeurs à bord de navires de l'industrie off-shore, du personnel non employé directement par les armateurs ou encore des agents de sécurité engagés par contrat pour prévenir les actes de piraterie, soient considérés comme "gens de mer". L'OIT a reconnu qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles un État membre peut avoir des doutes s'agissant de déterminer si certaines catégories de personnes prestant des périodes de travail à bord d'un navire doivent être considérées ou non comme des gens de mer aux fins de la Convention. C'est pourquoi elle s'est employée à clarifier cette question au moyen de la résolution VII de la 94e session de la Conférence internationale du travail. En tout état de cause, et conformément à l'article II, paragraphe 3, en cas de doute quant à savoir si les personnes relevant d'une catégorie spécifique doivent être considérées comme des gens de mer aux fins de la Convention, la question sera tranchée par l'autorité compétente dans chaque État membre, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer concernées par la question. Le CESE estime que les États membres devraient tenir compte des résolutions de l'OIT et des directives connexes au moment de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la CTM, et que ce principe devrait être scrupuleusement respecté.
4.2

Le Comité soutient les efforts consentis afin de réformer le règlement de Dublin. De nombreux éléments, rapportés notamment par les organisations de la société civile, prouvent que le système n'atteint pas ses objectifs. Les décisions et recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme sont également fondamentales dans le cadre des discussions sur la réforme de ce règlement, qui seront nécessaires à moyen et long terme. Le Comité reste ouvert à la discussion et soutient tout effort visant à analyser, évaluer et identifier les règlements et instruments d'intervention les plus appropriés. La référence aux droits fondamentaux en tant que critère prioritaire pour l'évaluation du système de Dublin est plus que souhaitable.
1.3

Le CESE souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir la continuité d'un programme qui entre dans sa phase opérationnelle si l'on ne veut pas qu'il échoue. L'ensemble des mécanismes financiers, de gestion et de gouvernance innovants qui sont proposés et qui diffèrent des mécanismes européens habituels et consolidés, apparaissent inopportuns, injustifiés et très risqués. La création de nouveaux organismes et modèles de financement implique en effet d'engager des procédures de négociation et d'étude pénibles, à l'issue incertaine et qui prendront certainement plusieurs années, ce qui est incompatible avec la mise en œuvre d'un programme tel que GMES et inutile, étant donné que la Commission et toutes les agences européennes disposent de l'ensemble des compétences et des prérogatives nécessaires au déploiement du programme.
4.6

Concernant le secteur privé, il conviendrait de soutenir la reconnaissance des partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de travailleurs) et celle du dialogue social dans de nombreux pays partenaires. Le dialogue social est essentiel pour s'assurer d'une large appropriation démocratique des objectifs de développement économique, social et environnemental, comme préconisé par le PNUD et l'UNEP (transition vers une économie verte), ainsi que du respect des normes fondamentales de travail et de la promotion de la justice sociale. Par le dialogue et la justice sociale, les représentants des employeurs et des travailleurs apportent leur concours à la définition de stratégies efficaces de développement social, économique et environnemental et renforcent la prévention des conflits et la stabilité sociale.
1.10

Le Comité est d'avis que les corridors devraient être définis sur la base de l'approche multimodale et efficace en termes de ressources présentée dans les articles 48 et 49 de la proposition et qu'ils devraient prendre en considération les flux transfrontières à longue distance les plus importants du réseau central, en optimisant l'utilisation de chaque mode de transport et leur coopération. Il conviendrait que la configuration des corridors s'appuie sur des analyses coûts-avantages et recherche l'efficacité et la durabilité (économique, écologique et sociale) en mettant l'accent sur l'innovation et la comodalité. Sur cette base, il y a lieu d'examiner les besoins de tous les modes, y compris les nœuds, lors de la définition des corridors.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/148

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE)»

COM(2012) 15 final — 2012/0003 (COD)

2012/C 143/32

Le Conseil, le 1er février 2011, et le Parlement européen, le 2 février 2011, ont décidé, conformément à l'article 153, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE)"

COM(2012) 15 final – 2012/0003 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est [entièrement] satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), a décidé, par 138 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.4

Un point n'a pas été examiné, c'est la troisième cause de l'usage timide du FEM, à savoir l'absence de budget propre. Chaque fois qu'une demande est introduite, l'autorité budgétaire, en l'occurrence le Parlement européen et le Conseil, doit par conséquent décider séparément si celle-ci mérite ou non d'être soutenue. Bien que ce modèle d'instrument extérieur aux structures existantes de l'UE permette une réaction rapide et flexible la procédure administrative à suivre par souci de précision est à la fois très longue et très pesante. Il convient de rappeler l'importance des coûts liés à la procédure d'approbation, tels que la traduction des documents en 22 langues, les salles de réunions, les documents de travail, le temps des participants, l'interprétation, le tout aux différentes étapes de la procédure d'approbation. Toutes les demandes ont été approuvées et l'on est en droit de se demander si l'on ne devrait pas employer ces dépenses liées à l'approbation au profit des travailleurs touchés. L'avantage de la procédure actuelle du FEM réside dans sa transparence et la visibilité qu'elle confère à l'engagement de l'UE envers la lutte contre l'exclusion sociale. Même si la transparence et la visibilité revêtent une importance primordiale, il importe de faire en sorte d'accélérer la procédure et de réduire les coûts.
2.3

Il a été proposé d'aborder les intérêts et les redevances parallèlement aux travaux relatifs à la directive "mères-filiales". Il s'agissait de fait d'un thème prioritaire du rapport Ruding de 1992 (2). Toutefois, aucun consensus n'a pu être réuni jusqu'à ce que la Commission publie ses propositions en 1998 (COM(1998) 67). La question est néanmoins restée controversée, car si certains États membres étaient avantagés, d'autres étaient perdants, et ce n'est dès lors qu'en juin 2003 que le Conseil a pu adopter la directive (2003/49/CE). En raison de ce contentieux, la Grèce, l'Espagne et le Portugal se sont vu accorder des périodes de transition, tant pour les intérêts que pour les redevances. Une directive ultérieure, en date de 2004, a étendu les dispositions transitoires à certains nouveaux États membres (République tchèque, Lettonie, Lituanie et Pologne, puis Bulgarie et Roumanie par un protocole signé en 2005).
2.5

Pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population et pour mieux cibler leur action, les autorités des États membres ont besoin de savoir quelles personnes, organisations ou entreprises doivent être soumises à des contrôles. À cet effet, les articles 3 et 4 de la directive 96/29/Euratom prévoient que les États membres soumettent certaines pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de déclaration (notification) et d’autorisation préalable ou interdisent certaines pratiques. La directive 96/29/Euratom s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement, et notamment au transport.
3.13

S'y ajoutent les produits d’entretien pour le domicile et les locaux de travail, les nombreux produits utilisés dans l’industrie et les médicaments. La surconsommation médicamenteuse a déjà pour conséquence la résistance aux antibiotiques. Ces antibiotiques que l'on donne aussi aux animaux d'élevage, et qui se diffusent dans l'eau. D'autres produits, gaz, suies etc. se diffusent dans l'atmosphère. Ensemble, ces produits composent une "soupe chimique" présente dans l'environnement dont l’une des conséquences semble être l’augmentation rapide d'allergies et de cancers. Les ondes aussi sont source de nuisances.
3.6

La nécessité d'un fort engagement européen dans ce secteur a été répétée unanimement et avec vigueur par la première assemblée "stratégie numérique" qui s'est tenue à Bruxelles les 16 et 17 juin 2011 sous la présidence de la vice-présidente de la Commission, Mme Kroes, et qui a vu la participation de plus de 1 000 parties intéressées (10): fournisseurs de contenus, constructeurs de matériel, investisseurs et opérateurs de télécommunications des principales entreprises au niveau mondial. Les intervenants ont estimé comme la Commission que le modèle d'investissement existant dans le domaine des télécommunications ne suffirait pas pour permettre le déploiement d'infrastructures à haut débit abordables et de qualité (rapidité, stabilité, prix abordable, accessibilité pour tous). À ce propos, le CESE juge intéressant d'approfondir l'examen de la situation en Inde, où le gouvernement fédéral a annoncé que 600 millions de citoyens seront connectés au haut débit en 2014, au moyen d'un mélange de technologies avec et sans fil. L'ampleur de cet engagement est comparable à celui de l'UE, et l'initiative indienne pourrait donc être une source de bonnes pratiques, par l'intermédiaire de la Table-ronde UE-Inde du Comité (11).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/147

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part»

COM(2011) 633 final — 2008/0256 (COD)

2012/C 143/31

Le 28 novembre 2011, le Conseil a décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part"

COM(2011) 633 final – 2008/0256 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 1022/2009, adopté le 10 juin 2009 (1), le Comité, lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012) a décidé, par 135 voix pour et 7 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 février 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/146

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part»

COM(2011) 632 final — 2008/0255 (COD)

2012/C 143/30

Le 28 novembre 2011, le Conseil a décidé, conformément aux articles 114 et 168, paragraphe 4, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part"

COM(2011) 632 final – 2008/0255 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 1025/2009, adopté le 10 juin 2009 (1) le Comité, lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012) a décidé, par 119 voix pour, et 6 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 février 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 306 du 16.12.2009, p.33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/149

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne»

COM(2011)855 final — 2011/0416 COD

2012/C 143/33

Le Parlement européen, le 13 décembre 2011, et le Conseil, le 2 février 2012, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne"

COM(2011)855 final – 2011/0416 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), a décidé, par 130 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/144

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine»

COM(2012) 162 final — 2011/0229 (COD)

2012/C 229/29

Le Parlement européen, en date du 10 mai 2012, et le Conseil, en date du 26 avril 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine»

COM(2012) 162 final — 2011/0229 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), a décidé, par 154 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/143

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission»

COM(2012) 150 final — 2012/0075 (COD)

2012/C 229/28

Le 18 avril et le 30 avril 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission»

COM(2012) 150 final — 2012/0075 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), a décidé, par 149 voix pour, 5 voix contre et 11 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.2

Les modifications proposées, pensées pour rendre le marché plus attractif aux yeux des petits et moyens émetteurs, s'appliqueront à tous. Ce n'est pas sur les vraies cibles des modifications que l'impact des simplifications pourrait se faire sentir le plus fortement mais sur les grandes entreprises qui opèrent sur le marché. Nombreux sont ceux qui ne considèrent pas les exigences de la directive "Transparence" comme une entrave à l'entrée sur le marché des petits et moyens émetteurs; il n'est donc pas certain que ces simplifications soient un élément déterminant dans cette prise de décision et que leur impact sur l'attractivité des PME soit significatif. Toutefois, et dès lors que, selon les parties concernées, elles ne compromettent pas la crédibilité du marché ni la protection de l'investisseur, ces simplifications auront des répercussions économiques qui, bien qu'elles puissent être plus importantes pour les grandes entreprises, finiront par avoir aussi un impact sur les PME et seront par conséquent importantes pour la catégorie d'entreprises la plus représentative du tissu entrepreneurial européen.