COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.5.2017 COM(2017) 285 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2016 {SWD(2017) 175 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2016 1. Introduction La politique de concurrence se fonde sur des principes juridiques et économiques et on l’associe souvent à ces deux aspects très importants, qui ne constituent pourtant qu’une partie de ce en quoi elle consiste: la politique de concurrence a une incidence directe sur la vie des gens, et une de ses principales particularités est de promouvoir des marchés ouverts permettant à tous – aussi bien les entreprises que les citoyens – de recevoir une part équitable des avantages liés à la croissance. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2016, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a rappelé que «[d]es règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives. [...] La Commission est garante de cette équité. C’est l’aspect social du droit de la concurrence. Et c’est ce que défend l’Europe». La mise en œuvre des règles de concurrence envoie le message que tout le monde, mêmes les plus riches ou les plus puissants, doit respecter ces règles. La politique de concurrence ne saurait à elle seule façonner une économie plus juste, mais elle peut faire une différence importante: en veillant au respect du droit de la concurrence, elle garantit que les consommateurs ont voix au chapitre. La politique de concurrence participe à la mise en place d’une société qui offre des choix aux citoyens, stimule l’innovation, empêche les abus par les acteurs dominants et encourage les entreprises à tirer le meilleur parti de ressources limitées, contribuant ainsi à relever des défis mondiaux tels que le changement climatique. Par ailleurs, toutes les décisions prises par les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence en Europe – la Commission et les autorités nationales de concurrence – confirment que l’UE est une communauté de droit. Elles démontrent également à la société civile que le système peut fonctionner pour le bien commun et apporter des avantages concrets aux citoyens. Les mesures prises par la Commission en 2016 dans le domaine de la politique de concurrence ont concerné un large éventail de secteurs et ont contribué à rendre le fonctionnement des marchés plus équitable pour tout le monde. Simultanément, la politique de concurrence a continué de soutenir les efforts déployés par la Commission pour réaliser des priorités politiques essentielles, en particulier un marché unique numérique connecté, un marché intérieur plus approfondi et plus équitable et une union de l’énergie intégrée et respectueuse du climat. L’économie mondialisée exige aussi une culture mondiale de la concurrence. C’est la raison pour laquelle la Commission collabore étroitement avec les autres institutions de l’UE, les organisations internationales et les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence du monde entier. Cette coopération contribue à multiplier et à diffuser les avantages d’une concurrence équitable, en Europe et à l’échelle mondiale. 2. Assurer à tous des règles du jeu véritablement équitables: comment le contrôle des aides d’État contribue à relever le défi Une des principales missions de la Commission, et en particulier du commissaire chargé de la concurrence, est de veiller à ce que les règles de l’UE s’appliquent de manière équitable à toute entreprise qui exerce ses activités sur le marché unique, quels que soient sa taille, son domaine d’activité ou sa nationalité. C’est le seul moyen de garantir des conditions de concurrence véritablement équitables et c’est la raison pour laquelle la Commission veille au respect des règles relatives aux aides d’État depuis plusieurs décennies. Prendre des mesures contre les avantages fiscaux sélectifs Cette approche s’applique aux aides à caractère fiscal également: lorsqu’un petit nombre d’entreprises choisies peuvent éviter l’impôt, il est plus difficile pour les entreprises qui paient leur part d’impôts de leur livrer concurrence sur un pied d’égalité. Accorder un traitement fiscal particulier à une entreprise donnée lui confère un avantage comparable l’octroi d’un montant en espèces. Pour cette raison, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux exonérations fiscales au même titre qu’à toute autre forme d’aide. La Commission s’est montrée très active dans la lutte contre les aides d’État illégales octroyées au moyen de décisions fiscales anticipées («rulings» ou rescrits fiscaux). En août 2016, elle a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus, illégaux au regard des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Comment les décisions fiscales anticipées peuvent contenir des éléments d’aide d’État: la décision Apple La Commission a constaté que deux décisions fiscales anticipées émises par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Ces décisions avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables en Irlande pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège» situé hors d’Irlande qui n’existait que sur le papier (car il n’avait aucune présence physique et ne comptait aucun salarié nulle part dans le monde) et qui n’aurait jamais pu générer de tels bénéfices. En conséquence de la méthode d'affectation des bénéfices avalisée dans les décisions fiscales anticipées, Apple payait, sur ses bénéfices commerciaux, nettement moins d’impôts que d’autres entreprises en Irlande: grâce à ce traitement sélectif, le taux d'imposition des sociétés effectif appliqué à Apple sur ses bénéfices européens était de 1 % en 2003 et il est tombé à 0,005 % en 2014. Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux entreprises qui sont soumises aux règles nationales d'imposition ordinaires. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée en remontant jusqu’à dix ans avant la première demande de renseignements (2013). L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, soit 13 milliards d'euros, plus les intérêts. En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises. En outre, toutes les décisions de la Commission sont soumises au contrôle des juridictions de l’UE. Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale, sauf s’il demande et obtient d’une juridiction de l’UE des mesures provisoires ordonnant la suspension de la récupération. Pour respecter l’obligation de récupération en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE, l’État membre peut, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué. En septembre, la Commission a également ouvert une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipées émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d'autres entreprises, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État. La Commission a également poursuivi l’enquête sur les décisions fiscales anticipées émises par le Luxembourg en faveur de McDonald’s, ainsi que l’enquête concernant un accord en matière de prix de transfert accordé par le Luxembourg à Amazon. Pour compléter efficacement ses activités de contrôle, la Commission a également proposé une réponse coordonnée de l’UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l'OCDE à l’automne 2015. À cet effet, elle a adopté en janvier un ambitieux paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui vise à aider les États membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et à faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices au sein de l'Union.

Par ailleurs, en avril, la Commission a adopté une proposition de directive faisant obligation aux groupes d’entreprises multinationales UE et non-UE de publier, pays par pays, des informations relatives à leurs bénéfices et aux impôts payés, entre autres. Ce type de communication permettra aux citoyens d’évaluer les stratégies fiscales des multinationales et leur contribution au bien-être général, ce qui devrait aboutir à une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés. Renforcement de la transparence et de la sécurité juridique avec l’achèvement de l’initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État La transparence est importante, car elle favorise la bonne utilisation de l’argent du contribuable; elle a également fait partie des principaux piliers de l’initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État, lancée en 2012, qui visait à garantir la sécurité juridique et à réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises. Un moyen de promouvoir la transparence consiste à donner aux acteurs du marché des informations utiles sur les aides d’État octroyées par les États membres. Selon les nouvelles règles, les autorités de tout niveau chargées de l'octroi des aides sont tenues de fournir des informations concernant chaque aide individuelle de plus de 500 000 EUR. À partir de juillet 2016 et à compter de la date de l’octroi, les autorités auront six mois pour publier, dans une base de données permettant les recherches, des informations sur l’identité des bénéficiaires individuels et sur les montants d’aide accordés. Cette transparence va de pair avec l’application simplifiée des règles relatives aux aides d’État, qui permet aux États membres d’octroyer plus facilement des aides, sans devoir les notifier au préalable à la Commission. Pour aider les pouvoirs publics et les entreprises à déterminer dans quelles situations des dépenses publiques relèvent ou ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, la Commission a publié, en mai, une communication sur la notion d’aide, qui constitue un des derniers éléments de son initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État. Cette communication fournit des indications claires sur tous les aspects de la définition de la notion d'«aide d'État». Elle est particulièrement importante pour faciliter l’investissement public, en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne risquent pas de fausser la concurrence sur le marché unique ou d’évincer l’investissement privé, ce qui contribuera à maximiser l’effet des investissements sur la croissance économique et l’emploi, conformément au plan d'investissement pour l'Europe de la Commission. 3. Stimuler la concurrence et l’innovation sur le marché unique numérique Le marché des services numériques est rapidement devenu l’un des domaines qui importent le plus pour les consommateurs européens. La technologie numérique peut être synonyme de prix bas, de choix étendu et d'innovation rapide, mais la mesure dans laquelle les consommateurs en profitent réellement dépend du fonctionnement du marché. L’objectif de la politique de concurrence est de faire en sorte que les consommateurs soient traités de façon équitable et que les entreprises puissantes ne puissent conclure des accords qui augmentent les prix, freinent l’innovation ou privent les consommateurs de la liberté de choisir les produits qu’ils veulent. En ce sens, le marché unique numérique est bien plus qu’un élément permettant de rendre l’économie plus efficiente. C’est le moyen de donner à tout un chacun une chance égale de pouvoir tirer parti des avantages de l’évolution technologique. Et c’est le moyen de donner le contrôle aux citoyens. Le commerce électronique constitue un bon exemple à cet égard: la majorité des adultes de l’UE ont commandé des biens de consommation ou des services en ligne en 2015, et dans certains États membres, la proportion s’élève à plus de huit personnes sur dix. Le commerce électronique est devenu un moteur important de la transparence des prix et de la concurrence par les prix, qui augmentent le choix offert aux consommateurs et la capacité de ces derniers à trouver les meilleures offres, ce qui attise la concurrence et l’innovation. Même si elle ouvre aussi de nouvelles perspectives pour les entreprises, la participation à un marché électronique évoluant rapidement peut ne pas toujours être chose aisée. Toutes les entreprises actives en ligne, telles que les détaillants ou les distributeurs, mais aussi les fabricants ou les créateurs de contenu, se trouvent aujourd’hui confrontées à des défis nouveaux et de taille. L’enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée par la Commission en 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, contribue à améliorer la compréhension de ces défis et de ces opportunités. Enquête sectorielle sur le commerce électronique: premiers résultats et suivi En septembre 2016, la Commission a publié les premières conclusions de l’enquête sectorielle. Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli des données fournies par près de 1 800 entreprises opérant dans le commerce électronique de biens de consommation et de contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution. Le rapport préliminaire confirme l’importance croissante du commerce électronique, tout en mettant aussi en évidence certaines pratiques commerciales susceptibles de limiter cette concurrence en ligne, en particulier .en ce qui concerne la vente en ligne de biens de consommation et les accords de licence en matière de droits d’auteur. La Commission pourrait ouvrir des enquêtes sur des cas spécifiques concernant des pratiques commerciales susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Le rapport préliminaire a été soumis à une consultation publique, qui s’est achevée le 18 novembre 2016. En mars, la Commission a publié ses premières conclusions sur le blocage géographique; elle a constaté que cette pratique est répandue dans le secteur du commerce électronique dans l’ensemble de l’UE, en particulier pour les contenus numériques. Près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l'enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique. Si le blocage géographique résulte d’accords entre fournisseurs et distributeurs, il est susceptible de restreindre la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Comme toute activité visant à faire respecter les règles de concurrence, les enquêtes portant sur le blocage géographique nécessitent une appréciation juridique et économique, comprenant également une analyse des possibles justifications aux restrictions repérées. Dans la plupart des cas, le blocage géographique mis en place par les détaillants résulte de décisions commerciales unilatérales de ne pas vendre à l’étranger (c’est-à-dire qu’il n’est pas lié à des accords ni à la pression commerciale d’un fournisseur) et il ne relève pas du champ d’application des règles de concurrence de l’UE. Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a également adopté, en mai 2016, une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, en recensant les situations dans lesquelles les différences de traitement des clients fondées sur leur localisation ne se justifient pas. Protéger l’innovation lorsqu’elle se heurte à des acteurs dominant le commerce en ligne Certaines pratiques commerciales peuvent limiter le choix des consommateurs, mais il y a plus grave: elles peuvent empêcher l’entrée de nouveaux produits sur le marché. La mise en œuvre des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles est essentielle pour garantir que les entreprises dominantes ne privent pas les autres de la possibilité de mettre au point la prochaine génération d’idées innovantes. Les moteurs de recherche ont un rôle clé à cet égard, en ce qu’ils guident les consommateurs dans l’environnement numérique, et la Commission considère ce marché comme l’une de ses priorités en matière de mise en œuvre. En juillet, deux communications des griefs ont été adressées à Google et à sa société mère, Alphabet. Dans une communication des griefs supplémentaire faisant suite à celle émise dans la même affaire en avril 2015, la Commission a renforcé ses conclusions préliminaires selon lesquelles Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son service de comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche. La Commission craint que les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui porterait préjudice aux consommateurs et à l’innovation sur le marché. Par l’envoi d’une communication des griefs supplémentaire, la Commission a renforcé sa conclusion préliminaire tout en protégeant les droits de la défense de Google en lui donnant la possibilité de répondre formellement aux nouveaux éléments probants. Comme toujours, l’enquête en cours est sans préjudice de la décision finale que la Commission prendra dans cette affaire. Par ailleurs, la Commission a également adressé à Google une communication des griefs portant sur les restrictions imposées par l’entreprise à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google. Google place des publicités contextuelles directement sur le site web Google search mais aussi, en tant qu’intermédiaire, sur des sites web tiers (tels que ceux de détaillants en ligne, d’opérateurs de télécommunications et de journaux) grâce à sa plateforme «AdSense for Search» («intermédiation publicitaire liée aux recherches»). Selon l’avis préliminaire de la Commission, ces pratiques ont permis à Google d’empêcher ses concurrents existants et potentiels, y compris les autres fournisseurs de services de recherche et plateformes de publicité en ligne, d’accéder à ce secteur important du point de vue commercial et de s’y développer. Les téléphones intelligents et les tablettes représentent plus de la moitié du trafic internet mondial et cette part devrait encore augmenter à l’avenir. Il est de plus en plus important pour les consommateurs et les entreprises en Europe que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur de l'internet mobile, et la Commission s’efforce avec la plus grande vigilance de promouvoir une concurrence loyale et intense dans ce domaine. En avril, la Commission européenne a, au moyen d’une communication des griefs, informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle, en violation des règles de concurrence de l’UE, l’entreprise a abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Selon les conclusions préliminaires de la Commission, le comportement de Google a potentiellement eu pour effet d’empêcher des moteurs de recherche rivaux et des systèmes d'exploitation et navigateurs mobiles concurrents de lui faire concurrence grâce à leurs propres qualités, mais surtout de les exclure artificiellement de certains débouchés commerciaux. Simultanément, les consommateurs ont pu se voir privés d’un choix plus large d'applications mobiles, de services en ligne et de plateformes innovantes, en violation des règles de concurrence de l’UE.

La Commission a également poursuivi l’enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles ouverte en 2015 contre Amazon, le principal distributeur de livres numériques en Europe. Elle craint que les arrangements conclus par Amazon avec les éditeurs rendent plus difficile pour les autres distributeurs de livres numériques de concurrencer l’entreprise en développant de nouveaux produits et services innovants. Vers un marché sans frontières pour les contenus numériques: le cas de la télévision payante Sur un véritable marché unique numérique, les consommateurs européens devraient être en mesure de regarder les chaînes de télévision payante de leur choix quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur lieu de séjour dans l’UE. La Commission examine actuellement si les accords de licence conclus entre six grands studios de cinéma américains et Sky UK qui empêchent les consommateurs d'autres pays de l’UE d’accéder aux services de télévision payante de Sky en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande sont susceptibles de contrevenir aux règles de concurrence de l’UE. En avril, Paramount a proposé des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et elle. La Commission a alors consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements et, à la lumière des résultats de cette consultation, a considéré que les engagements, au sujet desquels Paramount a apporté des précisions, répondaient à ses préoccupations. En juillet, la Commission a adopté une décision rendant les engagements proposés par Paramount juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Elle poursuit son enquête sur le comportement de Disney, de NBCUniversal, de Sony, de la Twentieth Century Fox, de Warner Bros et de Sky. Un cadre ouvert et concurrentiel pour le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des consommateurs européens Les consommateurs ne pourraient pas bénéficier de nouveaux services numériques sans une connexion internet de bonne qualité et à un prix abordable. Cela signifie que des réseaux mobiles abordables sont essentiels, tout comme la concurrence: la concurrence maintient les prix bas et incite les opérateurs mobiles à investir pour améliorer leur réseau. Pour promouvoir un véritable marché unique numérique, la Commission ne saurait tolérer aucun accord anticoncurrentiel ni aucune concentration qui nuise à la concurrence et entraîne une augmentation des prix payés par les consommateurs. Deux grandes décisions en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunications À l’heure actuelle, les conditions diffèrent sensiblement d’un marché national des télécommunications à un autre. Il n’y a pas d’uniformité et la Commission tient toujours compte des particularités dans son analyse. En mai, à l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a bloqué, en vertu du règlement sur les concentrations, le projet de rachat de l’entreprise O2, détenue par Telefónica UK, par l’entreprise Three, détenue par Hutchison 3G UK, lequel aurait créé un nouveau leader sur le marché de la téléphonie mobile au Royaume-Uni. La Commission avait de fortes craintes que ce rachat ne réduise sensiblement la concurrence sur le marché et ne se traduise par des hausses de prix et une restriction du choix pour les consommateurs britanniques. Cette concentration aurait aussi pu freiner l'innovation et le développement de l'infrastructure du réseau au RoyaumeUni, ce qui constitue un problème majeur, surtout pour les marchés qui évoluent rapidement. Les mesures correctives proposées par Hutchison ne permettaient pas de répondre de façon appropriée aux préoccupations soulevées par le rachat. En septembre, la Commission a approuvé, en vertu du règlement sur les concentrations de l'UE, un projet d’entreprise commune dans le secteur des télécommunications entre Hutchison et VimpelCom, en Italie, à certaines conditions. À l’issue d’une enquête approfondie, elle est parvenue à la conclusion que les mesures correctives structurelles proposées par Hutchison et VimpelCom apaiseraient totalement ses craintes en matière de concurrence. Les parties permettront l’entrée sur le marché de l’opérateur de télécommunications français Iliad en tant que nouvel opérateur de télécommunications mobiles en Italie. Ainsi, les deux opérateurs peuvent grandir et profiter des avantages découlant de la mise en commun de leurs actifs, tout en permettant aux clients de téléphonie mobile italiens de continuer à bénéficier de services mobiles innovants à des prix justes et sur des réseaux de qualité. Cette affaire montre que les entreprises de télécommunications en Europe peuvent se développer aussi bien à l'intérieur d'un même pays qu’au sein de plusieurs, pour autant qu’une concurrence effective soit préservée. En octobre, la Commission a ouvert une enquête sur un accord de partage de réseau entre deux opérateurs tchèques de téléphonie mobile, O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ. O2 CZ et T-Mobile CZ sont les deux principaux opérateurs de télécommunications en République tchèque. Ensemble, ils représentent les trois quarts environ du marché de détail des télécommunications mobiles en République tchèque. La Commission enquête en particulier pour déterminer si la coopération entre O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ risque de ralentir les améliorations de la qualité des infrastructures existantes et de retarder ou d'entraver le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, notamment dans les zones densément peuplées. Elle examinera également l’incidence des gains d’efficience potentiels que le partage de réseau pourrait entraîner. Sur la base de son évaluation, elle établira si cette coopération est contraire à l’article 101 du TFUE, qui interdit les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Pour garantir un cadre propice à la concurrence sur le marché des télécommunications, la Commission a présenté, en septembre 2016, une proposition de directive établissant le code européen des communications électroniques et une proposition de règlement établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Promouvoir l’accès de tous aux réseaux à haut débit Afin de saisir toutes les opportunités que peut offrir le travail numérique, l’Europe a également besoin d’infrastructures de télécommunications de haut niveau. Une des grandes priorités de la stratégie pour un marché unique numérique est de garantir que les citoyens et les entreprises de l’UE, en particulier les PME, ont accès à des réseaux à haut débit. Un financement public est souvent nécessaire pour atteindre cet objectif tout en veillant à ne laisser personne de côté, en particulier dans les zones rurales qui sont moins attrayantes pour les investisseurs privés. La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d’État, le «National Broadband Scheme» du Royaume-Uni pour 2016-2020, la stratégie italienne pour le haut débit ultrarapide et le «plan très haut débit» français. Chaque plan était également accompagné d’un plan d’évaluation détaillé pour analyser son incidence, dont les conclusions seront présentées à la Commission. L’appréciation effectuée par la Commission au regard des règles concernant les aides d’État est fondée sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit. L’objectif est d’éviter que les financements publics ne supplantent les investissements privés et de promouvoir une concurrence effective en garantissant que les autres fournisseurs de services peuvent utiliser sans discrimination les infrastructures bénéficiant de financements publics. 4. Créer un marché unique permettant aux citoyens et aux entreprises de l’UE de faire valoir leurs droits En créant un marché unique approfondi et plus équitable, la politique de concurrence a des effets très concrets sur la vie des gens: les citoyens et les entreprises de l’UE sont chaque jour confrontés à la réalité du marché. L’édification d’une société assurant à chacun un traitement équitable implique que le marché doit fonctionner de manière à permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits et de faire entendre leur voix. Les actions visant à faire respecter les règles de concurrence interviennent lorsque, en raison d’une entente, par exemple, les consommateurs paient plus qu’ils ne le devraient ou ont des difficultés à trouver le produit qu’ils recherchent. Le contrôle des concentrations est également indispensable pour éviter que les concentrations d’entreprises ne portent préjudice à la structure concurrentielle des marchés et, partant, aux consommateurs et à l’ensemble de l’économie. Pour permettre au marché unique de déployer tout son potentiel, la Commission a récemment intensifié ses efforts pour garantir la mise en œuvre effective des règles européennes dans l’ensemble des domaines d’action. En décembre 2016, la Commission a adopté une communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» pour renforcer le caractère stratégique et ciblé de l'application, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Garantir l’efficience et la durabilité du secteur des transports dans l’ensemble de l’UE Le secteur des transports revêt une importance cruciale pour les ménages européens: les biens et services liés au transport représentent le deuxième poste budgétaire des ménages après les frais de logement. Des prix compétitifs pour les services de transport ont une incidence directe pour des millions d’Européens. En octobre, la Commission a adressé une communication des griefs à Brussels Airlines et à TAP Portugal à propos de leur coopération en matière de partage de code concernant les services de transport de passagers entre Bruxelles et Lisbonne. Un accord de partage de code est un accord commercial par lequel la compagnie aérienne qui assure un vol permet à une autre compagnie aérienne de commercialiser le vol et d'émettre des billets pour celui-ci comme si elle assurait le vol elle-même. Les partenaires à l'accord de partage de code s'accordent également sur la manière de se rémunérer mutuellement pour les sièges qu'ils vendent sur le vol de leur partenaire. Le partage de code peut avoir des avantages pour les passagers en permettant une couverture du réseau plus large et de meilleures connexions. Toutefois, la Commission craint qu'en l'espèce, Brussels Airlines et TAP Portugal aient utilisé leur partage de code pour restreindre la concurrence et nuire aux intérêts des passagers sur la liaison Bruxelles-Lisbonne. La Commission a également ouvert, en novembre, une enquête visant à déterminer si l’entreprise ferroviaire historique tchèque České dráhy, a.s. (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d’empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l’UE. La concurrence est essentielle pour faire baisser les prix et améliorer la qualité des services, en particulier sur les marchés qui faisaient précédemment l’objet d’un monopole. La Commission examinera de près les pratiques commerciales de České dráhy afin de s’assurer que l’entreprise n’évince pas ses concurrents du marché au détriment des passagers. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. Les opérateurs ferroviaires historiques ont souvent fait l’objet d’un examen au regard du droit de la concurrence. En avril, la Commission a libéré plus tôt que prévu Deutsche Bahn des engagements contraignants pris par celle-ci en décembre 2013, l'entrée de plusieurs concurrents sur le marché du courant de traction ferroviaire ayant permis d'apaiser ses craintes en matière de concurrence. L'accroissement du degré de concurrence sur le marché allemand de l'alimentation électrique du réseau ferroviaire confirme que les engagements offerts ont permis de résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission. Cet exemple montre clairement que les décisions relatives aux engagements peuvent ouvrir rapidement et efficacement les marchés, garantir des conditions de concurrence équitables et déboucher sur une plus grande concurrence et une diminution des prix, au profit tant des consommateurs que des entreprises. Les transports sont également un domaine important pour la croissance en raison de la fonction spécifique qu'ils exercent au service des autres secteurs de l’économie. Le transport de marchandises par route, en particulier, est un élément essentiel du marché unique européen: plus de 30 millions de camions empruntent les routes européennes, ce qui représente environ trois quarts du transport terrestre de marchandises en Europe. La compétitivité du secteur dépend des prix des véhicules utilisés par les transporteurs. En juillet, la Commission a constaté que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient enfreint les règles de concurrence de l’UE et leur a infligé une amende record d’un montant de 2,9 milliards d’euros. Une décision historique dans le secteur du transport routier: l’affaire d’entente entre constructeurs de camions La décision de la Commission porte spécifiquement sur le marché de la fabrication d’utilitaires moyens (d’un poids compris entre 6 et 16 tonnes) et de poids lourds (pesant plus de 16 tonnes). MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF représentent ensemble environ 9 dixièmes des utilitaires moyens et des poids lourds produits en Europe. Au lieu de se livrer concurrence, ces entreprises se sont entendues sur les prix pendant plus de 14 ans, de 1997 à 2011, jusqu’à ce que la Commission les soumette à des inspections inopinées. Pendant toutes ces années, les discussions ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations du «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies. Toutes les entreprises ont reconnu leur participation et ont accepté de conclure une transaction. Une procédure a aussi été ouverte à l’égard de Scania, qui n’était pas concernée par la décision de transaction. Par conséquent, pour cette entreprise, l’enquête se poursuit dans le cadre de la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes. Cette décision souligne également l'importance d'un marché concurrentiel fonctionnant normalement pour encourager le développement et la diffusion de technologies à faibles émissions d'un bon rapport coût-efficacité, qui constitue l'un des éléments de la stratégie européenne en matière de mobilité à faibles émissions. Protéger la concurrence sur des marchés concentrés Le rôle de la Commission en matière de contrôle des concentrations est très important pour protéger une concurrence loyale dans l’ensemble des secteurs et industries, mais il peut être encore plus utile dans des secteurs qui sont déjà relativement concentrés. La Commission doit veiller à ce que les grandes entreprises n’abusent pas de leur pouvoir d’une manière qui, tout en leur étant profitable, porte préjudice à leurs clients et au reste de l’économie. Par exemple, la Commission a été particulièrement vigilante sur le marché de la protection phytosanitaire, veillant à ce que les structures du marché résultant de concentrations n’aient pas des effets négatifs sur les agriculteurs européens, qui dépendent, pour leur subsistance, de l’accès aux semences et à la protection phytosanitaire à des prix concurrentiels. En 2016, la Commission a ouvert deux enquêtes approfondies concernant des projets de concentration dans ce domaine. La première opération envisagée, qui concerne Dow et DuPont, deux sociétés américaines, entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée au monde dans les secteurs de la protection phytosanitaire et des semences. Elle regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles d’herbicides et d’insecticides et disposant d’une solide expérience en termes de mise sur le marché de produits phytosanitaires et de semences à caractère innovant. Le second projet de concentration concerne l’entreprise suisse Syngenta, une des principales sociétés phytopharmaceutiques et de semences au niveau mondial, et l’entreprise chinoise ChemChina, qui contrôle Adama, le plus grand fournisseur de produits phytosanitaires génériques en Europe. Leurs produits sont utilisés dans plusieurs des principales cultures en Europe, notamment les céréales, le coton, le maïs, les fruits et légumes, le colza, le soja, la betterave sucrière et le tournesol. Les enquêtes approfondies viseront à déterminer si les projets de concentration sont susceptibles d’entraîner une hausse des prix ou un recul de l’innovation pour ces produits. Un secteur financier plus équitable pour soutenir l’économie réelle Les marchés financiers jouent un rôle essentiel pour l’économie européenne et doivent, pour soutenir la reprise économique en cours, être stables, ouverts et concurrentiels. Depuis le début de la crise, la politique de concurrence joue un rôle essentiel dans la mise en place d’un secteur financier plus équitable et plus transparent dans l’UE. En juin 2016, tous les éléments du règlement relatif aux commissions d’interchange sont devenus pleinement applicables. Les nouvelles règles rendent les coûts des paiements par cartes de débit ou de crédit plus transparents pour les détaillants et les consommateurs et leur permettent de faire des choix rationnels. Dans le passé, une grande opacité a entouré les frais facturés par les banques lors de ces paiements par carte, alors que les coûts étaient répercutés, au final, sur les consommateurs. Le règlement relatif aux commissions d’interchange a plafonné ces dernières, réduisant ainsi les coûts au profit de millions de consommateurs et de détaillants européens. Parallèlement, la Commission a poursuivi son enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles relative aux commissions interbancaires de MasterCard et de Visa liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes de pays non membres de l’EEE (Espace économique européen), lesquelles ne sont pas couvertes par le règlement relatif aux commissions d’interchange et qui constituent toujours une charge pour les commerçants européens. La Commission a également poursuivi l’enquête sur les règles appliquées par MasterCard en matière d’acquisition transfrontière, qui limitent la possibilité, pour un commerçant, de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché intérieur.

Les entreprises et les ménages doivent pouvoir s’appuyer sur des intermédiaires financiers sains – généralement des banques – pour leurs décisions d’investissement et de consommation. La crise a montré que lorsque les banques européennes ont des problèmes, ces derniers peuvent avoir des conséquences qui vont bien au-delà des risques immédiats pour les déposants et les actionnaires. Ils peuvent gravement compromettre la stabilité financière d’un pays et ont presque inévitablement des répercussions sur d’autres États membres et même au-delà des frontières de l’UE. Dans ce contexte, le contrôle des aides d’État est resté un outil essentiel pour garantir le maintien d’un secteur bancaire plus sûr et plus sain dans l’UE. Les règles relatives aux aides d’État font partie intégrante de l’union bancaire, garantissant l’égalité de traitement entre les États membres qui font partie de l’union bancaire et ceux qui n’en sont pas membres. Le contrôle des aides d’État a pour but de faire en sorte que les solutions choisies par les autorités nationales ne constituent pas une charge excessive pour le contribuable et ne faussent pas les conditions de concurrence au sein de l'UE. En 2016, la Commission a pris plusieurs décisions contribuant à stabiliser le secteur bancaire dans plusieurs États membres. La Commission a également ouvert une enquête approfondie afin de déterminer, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG (DB) et London Stock Exchange Group (LSE) réduirait la concurrence dans plusieurs domaines de l’infrastructure des marchés financiers. Le projet de concentration combinerait les activités de DB et de LSE. En regroupant les Bourses d’Allemagne, du Royaume-Uni et d’Italie, ainsi que plusieurs des plus grandes chambres de compensation européennes, il créerait de loin le plus grand opérateur boursier européen. L’amélioration de la transparence dans le domaine des produits financiers dérivés a également été une priorité de la Commission. En juillet, la Commission a accepté les engagements proposés par l’International Swaps and Derivatives Association Inc. (ISDA) et le fournisseur de services d’information Markit, concernant l’octroi des licences de droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour offrir des services de négociation sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS). Un CDS est un contrat dérivé destiné à transférer le risque de crédit, ou risque de défaut, lié à un titre de créance tel qu’une obligation d’État ou une obligation d’entreprise. Les CDS sont utilisés par les investisseurs à la fois en couverture de risques et comme investissements. La Commission avait consulté les acteurs du marché à propos des projets d’engagements en avril et le résultat de cette consultation s’est révélé positif. À la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, Markit a proposé des modifications et des clarifications mineures des engagements initiaux. Les engagements définitifs répondent aux préoccupations de la Commission en ce sens qu’ils permettront d’échanger plus facilement des CDS en Bourse, tout en améliorant la transparence. La décision de la Commission permet à toutes les plates-formes de négociation de bénéficier d’un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux données et aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’ISDA et Markit, et d’offrir des services de négociation de produits dérivés de crédit de type «all-to-all», ce qui augmente la stabilité du marché et se traduit par un choix plus large et des coûts de transaction plus bas pour les investisseurs. Les engagements contribuent ainsi à la réalisation de l’objectif de la MiFID II et de l’union bancaire. En outre, en décembre, la Commission a infligé au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase des amendes d’un montant total de 485 millions d’euros, pour avoir participé à une entente concernant les produits dérivés de taux d’intérêt en euro. Barclays, la Deutsche Bank, RBS et la Société Générale ont conclu une transaction avec la Commission au sujet de la même affaire d’entente en décembre 2013. Le Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ayant choisi de ne pas conclure de transaction, l’enquête s’est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d’ententes par la Commission. Cette décision marque la fin de la première des ententes détectées et sanctionnées dans le secteur des services financiers. Mise en œuvre des règles de concurrence dans le monde du sport Le champ d'action du droit de la concurrence est bien sûr limité, mais lorsque la mise en œuvre des règles de concurrence est l’instrument approprié, il importe que la Commission prenne des mesures en temps opportun pour rétablir l’équité dans un domaine spécifique de l’économie. Certains secteurs font depuis longtemps l’objet de décisions prises au titre de la politique de concurrence, mais ce n’est pas nécessairement le cas pour d’autres secteurs. Le sport en est un exemple récent. En septembre 2016, la Commission a informé l’Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à des sanctions sévères s'ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées peuvent être contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Droit de la concurrence et fédérations sportives: enquête sur l’Union internationale de patinage L’ISU est la seule organisation reconnue par le Comité international olympique pour administrer le patinage artistique et le patinage de vitesse sur glace. Ses membres sont les fédérations nationales de patinage sur glace. Les règles sportives sont soumises aux règles de concurrence de l’UE lorsque l’entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent des règles de conduite uniformes. Conformément aux règles établies par l’UIP, un athlète qui participe à une compétition non autorisée risque diverses sanctions pouvant aller jusqu'à son exclusion à vie de toutes les grandes compétitions internationales de patinage de vitesse. La Commission craint que les sanctions prévues par les règles de l’UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes et empêchent de nouveaux organisateurs d'épreuves internationales de patinage de vitesse d’entrer sur le marché parce qu’ils ne sont pas en mesure d’attirer le gratin de la discipline. La Commission a décidé de poursuivre cette enquête, car celle-ci met en lumière des allégations précises de violation du droit de la concurrence au niveau international, plutôt que des questions plus générales ayant trait à la gouvernance du sport. Par ailleurs, le contrôle des aides d’État joue un rôle dans le maintien de conditions égales pour tous dans le domaine du sport. Au terme de trois enquêtes approfondies distinctes, la Commission a conclu, en juillet 2016, que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels avaient conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent aux interventions publiques sur le marché afin de garantir que celles-ci ne faussent pas la concurrence en accordant un avantage sélectif à un acteur du marché par rapport à un autre. Le football professionnel est une activité commerciale et l'utilisation des deniers publics dans ce secteur d'activité doit répondre à des règles de concurrence équitables. Cela est particulièrement important pour la majorité des clubs professionnels qui doivent exercer leurs activités sans bénéficier de subventions. 5. Libérer le potentiel de l’union européenne de l’énergie et de l’économie circulaire Les consommateurs seront des acteurs dynamiques et centraux sur les futurs marchés de l'énergie. La création de conditions propices à la mise en place d’un marché européen de l’énergie véritablement concurrentiel pourrait avoir une incidence sur la facture énergétique des entreprises et des ménages: la construction d’une union européenne de l’énergie intégrée et respectueuse du climat, exempte de barrières techniques ou réglementaires, offrira aux consommateurs de l’UE un choix d’approvisionnement plus large et leur permettra de bénéficier des meilleurs tarifs énergétiques. En novembre, la Commission a présenté un train de mesures visant à préserver la compétitivité du secteur de l’énergie de l’UE et à stimuler la transition vers les énergies propres. Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» a trois objectifs principaux: donner la priorité à l'efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs. Les propositions législatives concernent l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance de l’union de l’énergie. Le paquet comporte également plusieurs mesures visant à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Parallèlement à ce paquet, la Commission a publié le rapport final de son enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur des mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d'une capacité de production d'électricité suffisante (les «mécanismes de capacité»). Contribuer à la conception de mesures d’aide plus efficaces afin de garantir l’approvisionnement en électricité L’enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur les mécanismes de capacité, qui couvrait plus de 120 acteurs du marché dans onze États membres, avait pour objectif de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant, sans pour autant fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE.

Les mécanismes de capacité sont très importants en ce sens qu’ils peuvent contribuer à réduire le risque de coupures d’électricité pour les entreprises et les consommateurs européens. Cependant, des mécanismes de capacité inutiles et mal conçus peuvent fausser la concurrence, entraver les nécessaires réformes du marché et les flux transfrontaliers d’électricité, amener les consommateurs à payer leur électricité trop cher et aller à l’encontre des objectifs de décarbonisation. Le rapport final conclut que les États membres doivent mieux évaluer la nécessité de ces mécanismes et fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent garantir la sécurité de l'approvisionnement tout en limitant autant que possible les distorsions de concurrence. Œuvrer à l’avènement d’un secteur pétrolier et gazier propice à la concurrence dans l’UE La prospection et la production de pétrole et de gaz sont des secteurs fondamentaux pour garantir des prix de l’énergie compétitifs pour les consommateurs et les entreprises dans l’ensemble de l’UE. Ils sont également particulièrement importants pour l’utilisation rationnelle des ressources gazières disponibles au sein de l’UE, un élément clé de la stratégie pour l’union de l’énergie en matière de sécurité de l’approvisionnement. Dans ce domaine, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur l’acquisition, par Halliburton, en janvier, du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes. En mai, les parties ont renoncé au projet de concentration, à la suite des réserves en matière de concurrence formulées contre cette opération par plusieurs autorités de concurrence à travers le monde, et notamment par la Commission. Sur la base de l’analyse de la Commission, l’opération envisagée a soulevé des problèmes de concurrence sur un grand nombre de marchés liés aux services pétroliers fournis aux entreprises de prospection et de production de pétrole et de gaz dans l’Espace économique européen (EEE). L’enquête de la Commission a été menée en étroite coopération avec un certain nombre d’autorités de concurrence à travers le monde entier, telles que le ministère américain de la justice, l’autorité de concurrence brésilienne (CADE) et la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs. La Commission a également poursuivi son enquête sur l’exploitation abusive potentielle par Gazprom de sa position dominante dans le secteur de la fourniture de gaz naturel en Europe centrale et orientale et sur le verrouillage possible des marchés du gaz en Bulgarie par l’opérateur historique bulgare BEH. La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur a pour but d’améliorer la compétitivité des marchés du gaz en Europe et de faciliter l’intégration du marché, ainsi que les échanges d’énergie entre les États membres. Soutenir le recyclage et les sources d’énergie renouvelables La transition vers une économie circulaire est un élément essentiel de la stratégie en faveur d’une Europe plus durable. Les actions destinées à «boucler la boucle» du cycle de vie des produits grâce à un recours accru au recyclage et au réemploi sont bénéfiques tant pour l’environnement que pour l’économie. Une concurrence effective dans le secteur de la gestion des déchets contribue à relever le défi en rendant le recyclage abordable pour les consommateurs. En septembre, la Commission a infligé une amende de 6 millions d'euros à Altstoff Recycling Austria (ARA) pour avoir empêché ses concurrents d'accéder au marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers de 2008 à 2012, en violation de l’article 102 du TFUE, qui interdit les abus de position dominante sur le marché. Mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la gestion des déchets En Autriche, les fabricants de produits sont tenus de reprendre les déchets d’emballages résultant de l'utilisation de leurs produits. Ils peuvent confier cette tâche à une société qui assure la collecte et le recyclage à leur place, moyennant le paiement par leurs soins d'un droit de licence. La Commission a constaté que les concurrents désireux de pénétrer sur le marché de la gestion des déchets ou de s’y développer étaient tributaires de l’accès aux infrastructures de collecte au niveau national, contrôlées et détenues en partie par ARA. L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence. Après le début de l'enquête de la Commission, l’Autriche a adopté une nouvelle loi sur les déchets en septembre 2013 et ARA a commencé à autoriser l’accès à ses infrastructures de collecte des déchets ménagers. Depuis lors, plusieurs concurrents sont entrés sur le marché. ARA a reconnu l’infraction, a veillé à ce que la décision puisse être adoptée en réalisant des gains d'efficience administrative et a proposé une mesure corrective de nature structurelle; le montant de l'amende a dès lors été réduit de 30 % eu égard à la coopération d'ARA avec la Commission. Si les parties coopèrent avec la Commission dans le cadre de la procédure d'engagements et de la procédure de transaction appliquée dans les affaires d'ententes, c'est la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement nº 1/2003 que la procédure de coopération a été appliquée dans le cadre d’une décision interdisant une pratique anticoncurrentielle autre qu'une entente. La coopération dans les procédures concernant des pratiques anticoncurrentielles autres que des ententes peut contribuer à renforcer l’efficacité des mesures prises par la Commission pour faire respecter les règles et pourrait être appliquée à d’autres affaires à l’avenir. L’intensification du recyclage n’est qu’une étape sur la voie menant à une Europe plus durable: l’investissement dans les technologies à faible intensité de carbone et les technologies énergétiques propres constitue également une priorité. Les énergies renouvelables sont les sources d’énergie de demain, et au cours des dernières années, presque tous les États membres ont adopté un régime d'aides en faveur des énergies renouvelables. En 2016, la Commission a adopté, en vertu des règles en matière d’aides d’État, 15 décisions sur de nouveaux régimes d’aides en faveur des producteurs d’énergie renouvelable, contribuant à renforcer la durabilité du secteur européen de l’énergie, ainsi que la protection de l’environnement. 7. Développement d’une culture de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale Pour réellement contribuer à rendre l’économie plus équitable pour tous, les règles de concurrence doivent être appliquées uniformément pour tous les Européens, quel que soit l’État membre où ils vivent, travaillent ou font leurs achats. C’est la raison pour laquelle la Commission a examiné si les autorités nationales de concurrence disposaient de tous les pouvoirs et ressources et de l’indépendance dont elles ont besoin pour assurer une mise en œuvre effective du droit de la concurrence de l’UE. Renforcement des autorités nationales de concurrence en vue de l'application effective des règles de concurrence de l’UE La mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE est aujourd’hui assurée à une échelle que la Commission n’aurait jamais pu atteindre seule. Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont pris plus de 1 000 décisions imposant le respect des règles de concurrence, ces dernières autorités prenant à leur compte environ 85 % de ces décisions. Une mise en œuvre assurée par de multiples autorités est beaucoup plus rigoureuse, plus efficace et plus dissuasive pour les entreprises qui seraient tentées d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE. S’appuyant sur la communication relative aux dix ans de mise en œuvre du règlement nº 1/2003, la Commission s’est demandé s'il était possible d'encore améliorer la panoplie d'instruments dont les autorités nationales de concurrence disposent. En 2016, la Commission a reçu et recueilli des commentaires sur ces questions auprès d’un large éventail de parties prenantes, parmi lesquelles les entreprises et les associations de consommateurs, les autorités nationales de concurrence, les autorités nationales et des membres du Parlement européen. Une consultation publique organisée entre novembre 2015 et février 2016 a montré qu’environ 75 % des répondants estimaient que l’efficacité des autorités nationales de concurrence pouvait encore être renforcée. De même, 80 % des répondants soutenaient l’adoption de mesures au niveau de l’UE pour permettre aux autorités nationales de concurrence de disposer des moyens et des instruments dont elles ont besoin. En outre, une audition publique visant à recueillir des avis complémentaires a été organisée conjointement avec le Parlement européen le 19 avril 2016. Compte tenu du soutien global apporté aux actions visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence, la Commission a commencé à prendre des mesures en conséquence, sous la forme d’une proposition d’initiative législative de l’UE.