ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

note avec satisfaction que l'Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et renforcer sa gestion budgétaire, en mettant l'accent sur des indicateurs plus qualitatifs pour l'évaluation de la réalisation de ses objectifs opérationnels et sur des indicateurs plus quantitatifs pour ses objectifs administratifs; note, en outre, que les indicateurs d'impact montrent que les résultats de l'Agence ont dépassé les objectifs fixés dans le programme de travail 2017, dans le cadre de la stratégie de l'ENISA pour la période 2016-2020; invite l'Agence à développer davantage les indicateurs de performance clés pour mieux évaluer les résultats et l'incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils sur la manière d'apporter une plus grande valeur ajoutée aux résultats de l'Agence;
15.

rappelle que le rapport d'activités annuel est un élément de la structure de gouvernance du Parlement; salue et soutient les actions suivantes, convenues par l'auditeur interne avec les DG concernées: — en ce qui concerne l'audit de l'organisation des invitations de journalistes par la DG COMM, amélioration du cadre de gestion et de contrôle en veillant à ce que les remboursements aux journalistes soient alignés sur les coûts réels engagés (par exemple, les points de départ et d'arrivée vérifiés); lutte contre les écarts systémiques par rapport aux règles régissant les invitations; paiements par virement bancaire obligatoires pour les remboursements aux journalistes, y compris pour les déplacements à Strasbourg; et mesures visant à orienter le processus de sélection et d'évaluation de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité du processus d'invitation, — en ce qui concerne les audits des droits individuels prévus par le statut, amélioration de l'environnement de contrôle et de la méthode de contrôle, procédures spécifiques de gestion et de contrôle régissant le droit à l'indemnité de dépaysement et aux indemnités journalières (par exemple l'application cohérente des règles) et procédures spécifiques relatives aux indemnités forfaitaires annuelles de voyage, — en ce qui concerne l'audit de la passation et de l'exécution des marchés dans le domaine de la traduction externe, y compris dans l'organisation du processus de passation de marchés, demandes d'informations supplémentaires plus opportunes et meilleure évaluation, amélioration des critères d'attribution dans un souci de qualité dans les futures procédures de passation de marchés, mesures d'incitation aux entreprises extérieures en faveur de l'amélioration de la qualité de la traduction, y compris par une vérification ex post élargie, et accroissement de la fiabilité du calcul du total des coûts réels de la traduction externe, compte tenu notamment du fait qu'environ un tiers des pages traduites sont traitées par des traducteurs externes et que cette part est très susceptible d'augmenter, — en ce qui concerne l'audit des activités informatiques décentralisées, et pour en tirer pleinement parti, renforcement du contrôle du budget alloué aux initiatives dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), sous la forme d'une coordination dans le cadre des programmes informatiques, en ne faisant pas uniquement rapport sur certaines étapes d'un projet, mais en procédant à un suivi du début à la fin du processus; renforcement de la garantie que les initiatives en matière de TIC sont mises en œuvre dans les délais et pour le champ d'application convenu, présentent la qualité requise et sont mises en œuvre dans le cadre du budget; amélioration du contrôle et de la validation, par les unités décentralisées, des nouvelles versions de logiciels et de leurs processus de gestion des problèmes; et passage progressif des contrats en régie pour les professionnels externes à des contrats de prestation;
20.

déplore le nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations formulées par la Cour en 2014, 2015 et 2016, notamment en ce qui concerne les conditions de financement, les financements provenant de subventions publiques et de sources privées; demande à l'Institut d'achever l'exécution des mesures correctives dès que possible et d'informer l'autorité de décharge des résultats de leur mise en œuvre;
16.

prend acte des mesures prises par l'Agence et des efforts qu'elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et la défense des lanceurs d'alerte; note que l'Agence affirme avoir détecté et atténué un certain nombre de conflits d'intérêts potentiels et perçus comme tels en 2017, et qu'aucun de ces conflits ne s'est déclaré ouvertement;
16.

note que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions versées dans le cadre de paiements intermédiaires et de paiements finals au titre du septième programme-cadre, et que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts de projets relevant d'Horizon 2020 incombe à la Commission;
A.

considérant que l'entreprise commune Bio-industries (ci-après: l'«entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l'Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;
11.

demande à l'Autorité européenne des marchés financiers et à l'Autorité bancaire européenne (ABE) de mener une enquête sur les montages commerciaux d'arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d'évaluer les menaces qu'ils font peser sur l'intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d'évaluer s'il y a eu violation du droit de l'Union ou d'un droit national, d'évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière dans les États membres et de formuler à l'intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;
5.

prend note du fait que le Royaume-Uni a fait part de son intention de se retirer de l'Union, y compris d'Euratom; indique qu'à compter de la date de son retrait, le Royaume-Uni aura l'entière responsabilité d'assurer le respect des obligations internationales qui lui incombent en vertu de son appartenance à l'Agence internationale de l'énergie atomique et des différents traités et conventions internationaux auxquels il est partie; fait en particulier observer que le Royaume-Uni devra mettre en place son propre régime de garanties nucléaires et négocier des accords bilatéraux de coopération nucléaire avec chacun des différents États actuellement parties aux accords Euratom; demande à l'Agence de rester vigilante en ce qui concerne cette situation, de se tenir à jour et d'informer l'autorité de décharge de toute évolution à cet égard;
6.

regrette que la majorité des programmes opérationnels de l'Agence manquent d'objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; s'inquiète du fait que cette lacune, en plus d'une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d'entraver l'évaluation ex post de l'efficacité des opérations conjointes à long terme; demande à l'Agence de fixer des objectifs stratégiques pertinents pour ses activités et d'établir un système efficace de suivi et d'information, axé sur les résultats, assorti d'ICP pertinents et mesurables;
12.

relève qu'en 2017, l'entreprise commune a procédé à la clôture financière et administrative de SESAR 1; prend acte du fait qu'en 2017, SESAR 1 a reçu 37 millions d'euros de l'Union afin de couvrir les obligations non acquittées envers les membres de l'entreprise commune résultant de l'évaluation des états financiers définitifs, reçue et examinée en 2017, ainsi que de couvrir les coûts des probables audits supplémentaires, des potentielles actions en justice contre l'entreprise commune et du remboursement de contributions en espèces excédentaires versées par ses membres; relève également que 25,9 millions d'euros ont été validés en tant que contribution en espèces d'Eurocontrol, desquels 13,4 millions d'euros proviennent de 2016 mais font partie du budget 2017 en raison de problèmes techniques et 12,5 millions d'euros se rapportent à 2017; observe que l'entreprise commune a reçu 16,8 millions d'euros de recettes exceptionnelles, composées principalement de recouvrements liés aux membres; se félicite du fait que l'excédent de trésorerie restant de 23,1 millions d'euros et les crédits de paiement à hauteur de 38,6 millions d'euros suffisent à remplir toutes les obligations et à clôturer SESAR 1;
5.

relève avec satisfaction que l'Agence est parvenue à mettre en œuvre le règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie et que 2017 a été la première année complète de collecte de données après la mise en œuvre essentielle de ce règlement en 2016; note également qu'en 2017, l'Agence a atteint une étape cruciale avec l'adoption de tous les codes de réseau et lignes directrices en matière d'électricité et de gaz et qu'elle s'est concentrée sur l'accompagnement et la surveillance de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices déjà adoptés;
13.

prend acte des mesures prises par la Fondation et des efforts qu'elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi que la protection des lanceurs d'alerte; relève que le conseiller juridique de la Fondation a été désigné correspondant «éthique et intégrité», qui constitue l'entité indépendante pour la divulgation, et pour fournir des conseils aux lanceurs d'alerte et les orienter; observe que le rôle de correspondant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de correspondant du Médiateur a été combiné avec le rôle de correspondant «éthique et intégrité» afin de disposer d'un canal central unique par l'intermédiaire duquel le personnel peut signaler des actes répréhensibles en toute indépendance et confidentialité;
A.

considérant que, selon l'état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2017 était de 70 430 306 EUR, soit une hausse significative de 39,44 % par rapport à 2016; que cette augmentation est liée au futur rôle de l'Agence et aux nouvelles missions dont elle est chargée; que le budget de l'Agence provient principalement du budget de l'Union (59,19 %) et des contributions dans le cadre d'accords spécifiques, à savoir le programme Copernicus et le programme européen de biosurveillance humaine (40,80 %);
22.

rappelle les recommandations de la résolution du Parlement du 16 janvier 2019 sur la procédure d'autorisation des pesticides par l'Union, et notamment la demande adressée à l'Autorité visant à: améliorer sa communication en matière de risque afin d'informer le public de façon appropriée, compréhensible et aisément accessible; mettre régulièrement à jour ses documents d'orientation en fonction des évolutions les plus récentes dans tous les domaines pertinents, en vue d'évaluer les effets à court et à long terme des niveaux de résidus des substances actives, des préparations et des mélanges dans les eaux de surface, les sols, le vent et les poussières; rendre les informations fournies sur son site web plus conviviales et faciliter l'exploration des données; publier ses avis dans des revues à comité de lecture afin d'intensifier les débats constructifs et d'inciter un plus grand nombre d'experts nationaux et de scientifiques à participer à ses travaux;
9.

note avec satisfaction qu'Europol exécute des tâches de sécurité en coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les autorités nationales; note en outre qu'Europol a partagé des conseils juridiques avec d'autres agences de l'Union situées aux Pays-Bas et s'est associée à de multiples procédures de passation de marchés interinstitutionnels-interagences; encourage Europol à poursuivre le développement de la coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
7.

constate avec satisfaction qu'en 2017, Eurojust a contribué à des projets de lutte contre le terrorisme initiés par l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et d'autres partenaires œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et a également participé à deux procédures d'appel d'offres en commun avec Europol; relève avec satisfaction qu'Eurojust envisage d'élaborer une stratégie en matière de passation des marchés publics destinée à exploiter plus encore les avantages des procédures conjointes de passation de marchés entre les agences et entre les institutions; encourage vivement Eurojust à poursuivre le développement de projets de coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
7.

reconnaît que l'Agence a lancé la plateforme européenne de coordination stratégique et le Centre européen pour la cybersécurité dans l'aviation, ainsi que la première phase de l'initiative «Data4Safety», qui vise à soutenir les technologies européennes et la primauté du marché dans le domaine de l'aviation civile afin de renforcer le savoir-faire européen en matière de technologies des mégadonnées; note, en outre, qu'elle a signé des accords avec la France, l'Allemagne et l'Italie en ce qui concerne la coopération entre l'aviation civile et militaire pour la sécurité;
A.

considérant que l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (1), pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d'applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil (2);
8.

note que trois évaluations externes ont pris fin en 2017: une évaluation à mi-parcours du programme stratégique pluriannuel 2014-2020, une évaluation ex post du projet pilote intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge» et une évaluation ex post de la deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER-2); reconnaît qu'elles ont toutes abouti à un résultat positif et que les recommandations formulées ont déjà été mises en œuvre;
9.

invite l'Agence à exploiter au maximum les utilisations possibles des systèmes d'aéronefs télépilotés; souligne que les systèmes d'aéronefs télépilotés sont intrinsèquement polyvalents et peuvent être utilisés aux fins de diverses activités, y compris le soutien aux navires et aux personnes en détresse, la surveillance et la détection de la pollution marine, notamment les marées noires et les déchets, ainsi que l'identification générale et le suivi des navires de toute taille et de leurs activités, avec la possibilité de détecter toute activité potentiellement illégale (la pêche illicite, le trafic de stupéfiants ou la migration illégale, par exemple);
3.

relève que les Pays-Bas font valoir que les licenciements sont liés à la crise économique et financière mondiale et à ses répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises; constate que le faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts; déplore qu’en conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et en particulier son article 44,
6.

est conscient de la diminution de la production du secteur minier en Europe et du recul spectaculaire des exportations de l’UE-28 dans ce secteur depuis 2014, de l'augmentation du prix de l'acier européen et des coûts de production élevés qui en résultent pour les machines, en particulier par rapport à la Chine; regrette, cependant, que le groupe Caterpillar ait décidé d'allouer les volumes produits à l'usine de Gosselies à d'autres unités de production en France (Grenoble) et à d'autres usines en dehors de l'Europe, y compris en Chine et en Corée du Sud, ce qui a entraîné une fermeture brutale du site de Gosselies et le licenciement de 2 300 travailleurs, plongeant des milliers de familles dans un drame social et humain, alors que le site de Gosselies était rentable, en particulier à la suite des investissements réalisés les années précédentes;
3.

rappelle l’importance d’un site internet consacré au Fonds, qui devrait être accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union et préconise de lui conférer une plus grande visibilité; souligne l’importance du multilinguisme pour la communication la plus large possible avec le grand public; salue l’intention de la Commission de traduire de nouveaux éléments du site internet du Fonds dans toutes les langues officielles de l’Union; demande que l’environnement internet soit plus convivial et encourage la Commission à améliorer le contenu de ses publications et réalisations audiovisuelles, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds; suggère que la Commission améliore sa communication sur les réseaux sociaux et les différentes plateformes;
5.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un nouveau mécanisme de protection civile de l’Union qui permettait de prendre des mesures de prévention et de réagir dans des situations de catastrophe naturelle; estime que le mécanisme de protection civile de l’Union est une concrétisation de la solidarité au sein de l’Union, dans le droit fil du FSUE; rappelle, dans ce cadre, l’importance du maintien des conditions particulières d’accès au FSUE pour les régions ultrapériphériques pour leur permettre de faire face à leur haut niveau d’exposition aux catastrophes naturelles; réclame, dans les situations où la collecte d’informations est délicate et quand l’ampleur de la catastrophe naturelle le justifie, plus de souplesse dans les délais de dépôt des demandes de mobilisation et d’utilisation des fonds du FSUE;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,
45.

souligne que l’instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union expire en mars 2019; invite la Commission, dans le contexte des besoins humanitaires constants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans certains États membres, à évaluer s’il n’y aurait pas lieu de réactiver et de réalimenter cet instrument; insiste sur la nécessité d’une plus grande solidarité à l’égard des pays où se concentrent les arrivées et les demandeurs d’asile; souligne qu’il importe, dans l’intervalle, de pouvoir continuer à disposer d’un financement par l’intermédiaire des mécanismes d’aide d’urgence du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour la pérennité du soutien de la Grèce; estime qu’un soutien financier devrait également être accordé à l’Italie; invite donc la Commission à exposer les raisons qui l’ont amenée à ne pas proposer cela; rappelle que l’Italie est le seul État membre dont une majorité de la population estime ne pas avoir bénéficié de son adhésion à l’Union européenne; déplore la forte diminution des crédits d’engagement pour le deuxième volet du Fonds «Asile, migration et intégration» intitulé «Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces»;
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,
6.

relève que la France fait valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, plus particulièrement, aux perturbations économiques graves subies par le secteur du transport aérien international, notamment le recul de la part de marché de l’Union en raison de l’essor spectaculaire de trois grandes compagnies aériennes de la région du Golfe qui reçoivent de très importantes aides et subventions d’État et sont soumises à une réglementation moins restrictive sur les plans social et environnemental que les compagnies de l’Union;
3.

fait observer que les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle mette tout en œuvre pour faire croître l’économie et créer des emplois, et ce, de manière égale dans toutes ses régions; rappelle que, pour répondre à ces attentes, il faut investir dans la recherche et l’innovation, la numérisation, l’éducation, les infrastructures et les petites et moyennes entreprises (PME) et soutenir l’emploi, en particulier en faveur des jeunes européens; déplore que le Conseil propose encore et toujours des réductions dans les programmes qui visent justement à rendre l’économie de l’Union plus compétitive et plus innovante; souligne en outre que bon nombre de ces programmes, par exemple Horizon 2020, sont fortement sursouscrits, ce qui signifie que ces ressources ne sont pas exploitées comme il se doit et que de nombreux excellents projets ne reçoivent pas de financement; souligne également que des programmes tels qu’Erasmus+, Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) apportent une preuve éclatante des bienfaits de la coopération au sein de l’Union et contribuent à susciter un sentiment d’appartenance européenne; décide par conséquent de renforcer considérablement Erasmus+ et d’étayer les programmes qui contribuent à la croissance et à la création d’emplois, notamment Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et COSME;
—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,
3.

constate que la Grèce fait valoir que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement à ses effets sur l’économie grecque, notamment la baisse du PIB réel par habitant, la hausse du chômage, la baisse des salaires et des revenus des ménages et la rapide évolution numérique qui, associée à la réduction des dépenses publicitaires effectuées par d’importants annonceurs, transforme le secteur de l’édition; constate que ce secteur est confronté à une baisse des recettes publicitaires et commerciales;