Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/112
Mardi, 10 février 2004
Article 32
Début des activités du Centre
Le Centre est opérationnel au plus tard le …(*).
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États
membres.
Fait à…
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
(*) Douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
P5_TA(2004)0079
Préparatifs en vue de la 60esession de la commission des Droits de l'homme des
Nations unies
Résolution du Parlement européen sur les droits, les priorités et les recommandations de l'Union
européenne dans la perspective de la 60esession de la commission des Droits de l'homme des
Nations unies, qui se tiendra à Genève du 15 mars au 23 avril 2004
Le Parlement européen ,
— vu la 60esession de la commission des Droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), qui se
tiendra à Genève du 15 mars au 23 avril 2004,
— vu le traité sur l'Union européenne et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rôle de
l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays
tiers (COM(2001) 252) ainsi que sa résolution du 25 avril 2002 (1) sur cette communication,
(1) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
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— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la
politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1),
— vu les résolutions qu'il a adoptées depuis 1996 sur la CDHNU,
— vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'organisation des
Nations unies (2),
— vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le
caractère universel et indivisible de l'ensemble des droits de l'homme —y compris les droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels —, ainsi que leur interdépendance et les liens qui
existent entre eux,
B. considérant que la protection et la promotion des droits de l'homme et des droits fondamentaux
comptent parmi les principes essentiels de l'Union européenne,
C. considérant que la promotion et la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de
droit sont hautement prioritaires pour l'Union européenne dans toutes ses relations avec les pays
tiers, spécialement dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune et de sa politiqueen matière de développement et de coopération,
D. condamnant avec vigueur l'assassinat à Bagdad, le 19 août 2003, du Haut Commissaire des Nations
unies aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, en même temps que de membres dupersonnel de cette organisation,
E. considérant que la CDHNU est la principale composante des Nations unies à œuvrer pour la
promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde,
F. se félicitant des initiatives soumises par l'Union européenne à la 59
esession de la CDHNU, dont
onze résolutions concernant des pays, deux résolutions thématiques et de nombreuses résolutions
coparrainées, l'Union européenne devenant ainsi l'un des acteurs les plus présents à la CDHNU,
G. se félicitant de la réintroduction de résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), la
Birmanie, le Burundi, le Timor oriental, le conflit du Moyen-Orient (3) et la Colombie, et de
l'adoption de nouvelles initiatives sur le Belarus, la Corée du Nord et le Turkménistan,
H. constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays à l'égard desquels
il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Chine
(eu égard notamment à la situation au Tibet et au Xinjiang), l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie
saoudite, l'Indonésie, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, l'Iran et le Népal,
I. s'inquiétant du fait que les résolutions sur le Soudan, la Tchétchénie et le Zimbabwe parrainées par
l'Union européenne aient été rejetées à la 59esession de la CDHNU,
(1) P5_TA(2003)0375.
(2) P5_TA(2004)0037.
(3) Situation en Palestine occupée (2003/3); Les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (2003/5); Question de la
violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris laPalestine (2003/6); Colonies
israéliennes dans les territoires arabes occupés (2003/7); Situation des droits fondamentaux des détenus libanais en
Israël (2003/8).
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J. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action adoptée à l'initiative de l'Afrique du Sud
et du Zimbabwe ainsi que par l'absence d'une référence dans la résolution sur Cuba aux 78militants pacifistes défenseurs de la démocratie qui ont été condamnés à de longues peines deprison en avril 2003,
K. se félicitant du fait que la 59
esession de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort et
déclaré clairement que le droit international interdit formellement l'exécution de mineurs,
L. se félicitant de la décision unanime de renouveler le mandat du représentant spécial du Secrétaire
général des Nations unies pour les défenseurs des droits de l'homme,
M. considérant qu'aucun gouvernement ne doit prendre prétexte de la lutte contre le terrorisme pour
agir contre la mise en œuvre légitime des principes démocratiques et des droits de l'homme
fondamentaux, et que cette lutte doit contribuer en fin de compte au renforcement de l'État de droit
et de ces principes fondamentaux,
N. considérant que l'existence d'un dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne
et un pays tiers ne devrait empêcher l'Union européenne ni de soumettre une résolution sur lasituation en matière de droits de l'homme dans ce pays ni d'apporter son soutien à une initiative
prise par ce pays tiers,
O. considérant qu'un dialogue interinstitutionnel permanent et constructif entre le Parlement européen,
la Commission et le Conseil est indispensable en vue de l'homogénéité et de la cohérence del'action de l'Union européenne à la 60
esession de la CDHNU,
P. saluant la toute récente Déclaration de Sana'a sur la démocratie, les droits de l'homme et le rôle de
la Cour pénale internationale adoptée par les représentants de l'ensemble des pays arabes et de la
Corne d'Afrique,
1. réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font
partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de
l'unité et de l'intégrité européennes;
2. invite le Conseil et la Commission à œuvrer pour la ratification universelle de tous les instruments
relatifs aux droits de l'homme;
3. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification du statut de
Rome de la Cour pénale internationale, traduite dans la position commune adoptée en juin 2003 (1), et
invite l'Union à poursuivre cette action;
4. invite la Présidence et les États membres à demander que l'adhésion à la CDHNU ne soit possible
qu'à la condition que les gouvernements intéressés aient ratifié les traités de base sur les droits del'homme, rempli l'obligation de faire rapport et lancé des invitations ouvertes aux experts des Nations
unies en matière de droits de l'homme, et qu'ils n'aient pas été condamnés par la CDHNU pour violation
des droits de l'homme;
5. demande aux États membres de l'UE, vu le rôle joué par l'UE et les États membres pour la
réalisation de la Conférence de Sana'a, de présenter une résolution en accord avec les États ayant adopté laDéclaration de Sana'a pour en entériner le contenu et en favoriser le suivi;
(1) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
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6. invite plus particulièrement les nouveaux membres de la CDHNU à profiter de leur mandat auprès
de cette dernière pour démontrer leur attachement aux droits de l'homme;
7. invite le Conseil et la Commission à soutenir les efforts des Nations unies visant à l'envoi de
rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme dans les pays où ces droits sont violés, et
notamment lorsqu'il s'agit de pays qui entretiennent des liens étroits avec l'Union européenne;
8. invite la Présidence et les États membres à parrainer ou à coparrainer une résolution tendant à
renforcer les procédures spéciales de la CDHNU et pouvant notamment prévoir à cet effet l'octroi deressources susceptibles de contribuer de manière appropriée à leur fonctionnement efficace;
9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa
valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les
résolutions des années antérieures n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais
aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits
de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite decampagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes
nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de
cet important forum;
10. invite la Présidence du Conseil à parrainer ou à coparrainer une résolution visant à créer un
système efficace de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre par les gouvernements des recommanda-
tions de la commission et des procédures spéciales, afin d'accroître la responsabilité des États;
11. réaffirme la nécessité d'un renforcement de la consultation, de la coopération et de la coordination
entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier la CDHNU;
12. recommande à nouveau la recherche, avec le Conseil et la Commission, d'une formule qui
permettrait au Président du Parlement européen de faire à la 60
esession une déclaration politique au
nom de son institution;
13. demande à l'UE de promouvoir au sein de la CDH une initiative visant la très grave situation de
l'État de droit et de la justice en Russie, telle qu'elle émerge de l'alarmante conduite des autorités russes à
l'encontre de M. Khodorkovski et d'autres personnes accusées dans l'affaire Youkos, et de toutes les
violations commises au cours des procédures judiciaires;
14. demande à l'Union européenne de promouvoir au sein de la commission des droits de l'homme
des Nations unies une initiative concrète concernant la très grave situation dans les territoires palestiniens,
pour aboutir à une solution juste et durable du conflit et pour mettre fin à l'occupation, à la répression et
à la construction du mur en violation du droit international;
15. invite le Conseil, les États membres et la Commission à renforcer les activités de la CDHNU, ainsi
que celles de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, consacrée
aux questions relatives aux populations autochtones, en particulier le groupe de travail sur les populations
autochtones;
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16. invite l'Union européenne, en tenant dûment compte du fait que la liste suivante n'est pas
exhaustive, que les circonstances varient considérablement d'un pays à l'autre et que la situation s'estaméliorée dans certains pays, à parrainer ou à coparrainer des résolutions sur la Chine (eu égardnotamment à la situation au Tibet et au Xinjiang et à la répression du mouvement Falun Gong), l'Iran,
le Pakistan, l'Inde (eu égard notamment à la situation au Gujarat), l'Indonésie (eu égard notamment à Aceh
et à la Papouasie), le Népal, la Corée du Nord, le Viêt Nam, la Colombie, Cuba, Haïti, l'Iraq, les territoires
occupés par Israël et la zone sous autorité palestinienne, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Libye, le Liberia,
l'Arabie saoudite, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, la République démocratiquedu Congo, le Togo, le Zimbabwe, le Soudan, la Tchétchénie, le Belarus, le Turkménistan et l'Ouzbékistan;
17. demande au Conseil de respecter la résolution adoptée à une écrasante majorité par le Parlement
le 18 décembre 2003 (
1), demandant que soit fermement maintenu l'embargo de l'Union européenne sur
les armes à destination de la Chine;
18. regrette à ce propos que l'Union européenne ait manqué jusqu'à présent de la volonté politique
nécessaire pour gérer l'initiative en faveur du moratoire universel des exécutions capitales au sein de
l'Assemblée générale de l'ONU comme l'avait demandé à maintes reprises le Parlement et comme l'avait
annoncé la Présidence italienne; souligne que de telles méconduites ne font qu'affaiblir la position de l'UEdans son ensemble et réduisent les chances de réussite d'une initiative pourtant mûre;
19. demande à tous les pays qui maintiennent la peine de mort d'agir conformément à la résolution
2003/67 adoptée lors de la 59
esession de la CDHNU;
20. invite le Conseil et la Commission à accorder l'attention requise à la question de l'impunité dans
les cas de violation du droit international dans le domaine des droits de l'homme et en matièrehumanitaire;
21. invite l'Union européenne à plaider en faveur de l'intégration pleine et entière de la dimension de
genre dans le système des Nations unies;
22. invite la Présidence à parrainer ou à coparrainer des résolutions dans les domaines suivants: les
droits de l'homme et le terrorisme, l'impunité, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le système judiciaire,la torture et la détention, les disparitions et les exécutions sommaires, les droits de l'enfant et en
particulier le problème dramatique des enfants dans les conflits armés, les droits de la femme (en
particulier les droits génésiques), les défenseurs des droits de l'homme, la liberté de la presse et la
protection des journalistes, la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays,l'intolérance religieuse, les populations autochtones, les formes modernes d'esclavage et l'orientation
sexuelle;
23. demande à la Présidence de parrainer une résolution appelant les États-Unis à clarifier sans délai la
situation des détenus de Guantanamo au regard des normes internationales relatives aux droits del'homme et du droit humanitaire international et à décider en conséquence soit de les traduire en justice
soit de les libérer; demande à nouveau que soit établi dans le cadre des Nations unies un mécanisme
indépendant de contrôle permettant de suivre et d'analyser dans tous les pays les incidences sur les droits
de l'homme des mesures de lutte contre le terrorisme; invite l'Union européenne à plaider en faveur de
son instauration, eu égard au caractère hautement prioritaire de cette question;
24. invite l'Union européenne à parrainer une résolution appelant les États-Unis à garantir à Saddam
Hussein un procès qui respecte les normes judiciaires internationales de transparence et d'équité, celle parexemple d'une juridiction de caractère international;
(1) P5_TA(2003)0599.
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25. invite l'Union européenne à parrainer une résolution sur la situation des Dalits ainsi que sur les
assassinats de femmes en Asie liés à la dot;
26. invite plus particulièrement la Présidence à appuyer l'initiative brésilienne concernant la discrimi-
nation fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles, en signant et en obtenant le soutien d'autres pays
pour la résolution présentée par le Brésil et à faire en sorte que cette question reste à l'ordre du jour;
27. demande à la Présidence, à la Commission et aux États membres de poursuivre plus activement
les démarches auprès de toutes les parties concernées et au sein des organismes compétents des Nations
unies en vue de la libération de tous les prisonniers de guerre marocains emprisonnés par le Front
Polisario et de tous les prisonniers de guerre sahraouis détenus par le Maroc; demande au Maroc et au
Front Polisario de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer
quel est le sort de personnes dont on est sans nouvelles depuis le début du conflit, et ce conformément àla résolution 1495 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux appels répétés de la
communauté internationale;
28. réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union
européenne avant, pendant et après la 60
esession de la CDHNU en vue d'une contribution rationnelle et
efficace aux travaux de cette dernière;
29. demande à la Conférence des présidents de constituer une délégation de députés au Parlement
européen qui participera à la 60esession de la CDHNU;
30. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la
session dès la plénière de mai 2004, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non
seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé oucoparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours dela session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseilde l'Europe et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.
P5_TA(2004)0080
Agences de notation de crédit
Résolution du Parlement européen sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit
(2003/2081(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration de principes sur les activités des agences de notation de crédit publiée par l'OICV (1),
(1) Organisation internationale des commissions de valeurs.