31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/19 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les allégations figurant dans l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 198 du 6 août 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 mai 1981, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 mai 1981, portant sur la proposi­
tion de directive du Conseil relative au rapproche­
ment des législations des États membres concernant 
les allégations figurant dans l'étiquetage et la présen­
tation des denrées alimentaires destinées au consom­
mateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard, 
vu la décision de son président du 18 mai 1981 de 
charger la section de l'environnement, de la santé pu­
blique et de la consommation de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 
64e réunion du 6 octobre 1981, 
vu le rapport présenté par M. Jaschick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 191e session plénière 
des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 28 octobre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 1. Observations générales 
1.1. Sous réserve des remarques exposées ci-après, 
le Comité accueille favorablement le souhait de la 
Commission d'améliorer la protection des consom­
mateurs contre les allégations mensongères. 
1.2. Selon le Comité, la proposition de la Commis­
sion ne doit avoir que le caractère d'une liste non ex­
haustive des allégations au sens du paragraphe 1 
dont l'usage doit, en toute hypothèse, être interdit ou 
restreint, conformément à l'esprit des déclarations 
qu'il a formulées dans son avis du 2 décembre 1976 
sur la directive 79/112/CEE (!)• 
1.3. Il prend acte avec satisfaction qu'il s'agit en 
l'occurrence d'une réglementation horizontale qui 
s'applique donc en principe à toutes les denrées ali­
mentaires. Le Comité attire l'attention sur la néces­
sité d'adapter les réglementations sectorielles déjà 
existantes (par exemple pour les œufs et le vin) à la 
directive de base. Par ailleurs, il faudra veiller à évi­
ter, dans les versions définitives qui devront être 
adoptées par le Conseil, des divergences entre la pré­
sente proposition et la proposition de directive sur la 
publicité mensongère et déloyale. 
1.4. Le Comité juge nécessaire de préciser que celui 
qui fait la publicité a la charge de la preuve en ce qui 
concerne les faits objectifs et mesurables motivant 
une allégation. Il réalise, ce faisant, que l'on réserve 
par 50 voix contre 40: (i) JO n° C 285 du 2. 12. 1976, p. 3. 
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provisoirement au secteur alimentaire un traitement 
beaucoup plus sévère qu'aux autres secteurs écono­
miques. 
Le Comité fait observer qu'il s'impose, bien entendu, 
de ne modifier en rien les dispositions relatives à la 
procédure pénale. 
1.5. Il souligne qu'il ne faut pas perdre de vue le 
problème de la publicité au-delà des frontières faite à 
partir de pays n'appartenant pas à la Communauté 
européenne. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 2 
Le Comité est d'avis que le champ d'application de la 
directive devrait être aussi vaste que possible.' En 
conséquence, elle devrait s'appliquer également à des 
allégations indirectes et abrégées lorsqu'elles ne sont 
pas assez claires. Le Comité fait observer que la 
référence à l'objectif de promouvoir la vente pourrait 
conduire à une application restrictive de la 
directive. 
2.2. Article 2 paragraphe 4 deuxième tiret 
Le Comité estime que des informations appropriées 
sur les denrées alimentaires fournies par des ins­
tances privées peuvent difficilement être subordon­
nées à une autorisation correspondante des autorités 
publiques. Il craint qu'une attitude trop stricte sur ce 
point ne puisse restreindre l'information dans ce do­
maine. 
2.3. Article 3 paragraphe 2 
Le Comité se prononce en faveur d'une extension de 
la directive aux allégations publicitaires faites au 
moyen d'autres médias que la presse et l'imprime­
rie. 
Il est d'avis que si une publicité joue sur l'absence 
d'un ingrédient ou la faible teneur du produit en cet 
ingrédient, cette publicité devrait mentionner avec 
autant d'insistance l'utilisation éventuelle d'autres 
ingrédients. 
2.4. Article 3 paragraphe 3 
Le Comité fait observer que, par le terme «résidu», il 
faut entendre également des produits de dégradation 
et des produits donnant lieu à des interactions. Les 
versions dans les différentes langues devraient égale­
ment être harmonisées afin que le terme «pesticide» 
soit utilisé uniformément. 2.5. Article 3 paragraphe 4 
Le Comité prend acte avec satisfaction que l'expres­
sion «produits présentés réfrigérés» n'englobe pas les 
produits surgelés. 
Il fait observer que l'évocation du caractère naturel 
des produits peut faire penser qu'il s'agit de produits 
ne contenant pas de résidus. 
Il se demande si la limitation à des procédés «unique­
ment mécaniques» n'est pas formulée d'une manière 
à la fois trop restrictive pour certains produits et trop 
large pour d'autres produits. Par ailleurs, il ne saurait 
marquer son accord sur l'autorisation d'utiliser des 
allégations évoquant le caractère naturel pour des 
produits susceptibles de contenir des produits chi­
miques provenant de la nature. 
2.6. Article 3 paragraphe 5 
Le Comité est d'avis que, dans ce point, certains ter­
mes doivent encore faire l'objet d'explications plus 
détaillées. 
2.6.1. Ainsi, la référence au caractère biologique ou 
organique peut être interprétée à tort comme une in­
dication que les produits ne contiennent pas de rési­
dus. Il estime notamment que l'utilisation d'hormo­
nes dans l'engraissement des animaux et l'emploi de 
certains engrais (par exemple la vase de filtrage) ne 
sont pas conciliables avec les allégations publicitaires 
tombant sous le coup du paragraphe 5. À son avis, les 
allégations publicitaires tombant sous le coup du pa­
ragraphe 5 devraient également satisfaire aux condi­
tions des paragraphes 3 et 4. Il se pose aussi la ques­
tion de savoir si les exigences qui devraient être im­
posées à l'agriculture biologique offrent déjà des ga­
ranties suffisantes. 
2.6.2. Il craint en outre que les expressions «évitant 
les effets de la pollution de l'environnement» et «ca­
ractéristiques essentielles» ne soient pas suffisam­
ment précises et que cela pose des problèmes pour la 
jurisprudence. 
2.6.3. Il fait observer que dans la version allemande 
le terme «Verfahren» (procédé) a un sens plus large 
que le terme «culture» (Anbau) utilisé dans les ver­
sions anglaise et française. Il conviendrait d'em­
ployer dans toutes les versions un terme couvrant 
également la notion d'élevage. 
2.6.4. Le Comité estime que, en tout état de cause, 
les propriétés biologiques et organiques indiquées ne 
devraient pas se référer uniquement au procédé de 
fabrication, mais aussi au produit proprement dit. 
2.6.5. Dans l'ensemble, en ce qui concerne ce point, 
il estime que le domaine des propriétés biologiques 
ou organiques devrait faire l'objet de réglementations 
séparées, soigneusement élaborées et, le cas échéant, 
ventilées par produits. 
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précisés. Il propose d'insérer dans le texte de la direc­
tive que les distinctions et récompenses doivent être 
décernées par des organismes reconnus par les pou­
voirs publics. 
2.9. Article 3 paragraphe 9 
Le Comité juge opportun de remplacer dans la ver­
sion allemande le terme «Zubereitung» (préparation) 
par le terme «Herstellungsverfahren» (procédé de fa­
brication). 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats: 
Page 1, paragraphe 1.1 
Ajouter la phrase suivante: 
«Elle exprime cependant des réserves à l'égard de l'approche suivie par la Commission, qui ne 
lui semble pas conforme au mandat résultant des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la 
directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées ali­
mentaires, lequel prévoit l'établissement d'«une liste non exhaustive des allégations au sens du 
paragraphe 1 dont l'usage doit, en toute hypothèse, être interdit ou restreint», et non l'intro­
duction de règles de portée générale». 
Exposé des motifs 
L'article 2 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE prévoit l'établissement d'«une liste non ex­
haustive des allégations au sens du paragraphe 1 dont l'usage doit, en toute hypothèse, être interdit 
ou restreint». (Ce paragraphe 2 vise, d'une part, les allégations «de nature à induire en erreur» et, 
d'autre part, celles qui attribuent ou évoquent «des propriétés de prévention et de guérison d'une 
maladie humaine».) 
Or, au lieu d'établir une telle liste, composée de cas concrets d'allégations interdites ou soumises à 
restrictions, la Commission a élaboré une proposition de directive introduisant des règles de portée 
générale qui ne manqueront pas de provoquer de sérieuses difficultés d'interprétation dans les 
Etats membres. 
Résultat du vote par appel nominal 
Voix pour: 42; voix contre: 44; abstentions: 1. 2.7. Article 3 paragraphe 6 
Le Comité estime que l'on peut difficilement fixer 
une période uniforme pour définir le caractère de 
nouveauté en ce qui concerne toutes les denrées ali­
mentaires. 
2.8. Article 3 paragraphe 8 
Le Comité fait observer que les critères en matière de 
distinctions et de récompenses doivent encore être 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. 
N° C 343/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Page 6, paragraphe 2.7 
Ajouter à ce paragraphe le texte suivant: 
«La section estime qu'en général un délai de six mois est plus indiqué pour mieux mettre en 
évidence le caractère de nouveauté du produit commercialisé. En tout état de cause, le terme 
«nouveauté» doit supposer une modification importante du produit.» 
Exposé des motifs 
Un délai de dix-huit mois ne semble pas se justifier, notamment dans les cas de produits de denrées 
alimentaires à caractère saisonnier. L'allégation au caractère nouveau d'un produit ne doit pas être 
admise dans le cas d'une modification négligeable de denrées alimentaires déjà existantes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39; voix contre: 52; abstentions: 1. 
II. Les textes suivants de l'avis de la section ont été supprimés à la suite des amendements acceptés au 
cours des débats 
Page 2, paragraphe 1.4 
«À cet égard, il convient de se demander s'il n'aurait pas été plus opportun d'attendre l'adop­
tion de cette dernière, ainsi de même que l'achèvement de la transposition en droit national 
des dispositions de la directive 79/112/CEE, avant de soumettre la présente proposition au 
Conseil.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 44; voix contre: 39; abstentions: —. 
Page 4, paragraphe 2.5 premier alinéa 
«La section souhaite que l'expression "produits présentés réfrigérés" couvre l'ensemble des 
produits conservés par le froid.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 53; yoix contre: 29; abstentions: 4. 
Page 4, paragraphe 2.5 dernier alinéa 
«... que pour autant que ces derniers n'aient pas été employés intentionnellement.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 47; voix contre: 33; abstentions: 3.