position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009

·améliorant la visibilité de l’étiquetage des pneumatiques (étiquette à afficher dans toutes les situations de vente et de publicité telles qu’internet, vente à distance, etc.) et la sensibilisation;

La proposition prévoit également d’inclure dans le futur des informations relatives à l’abrasion et au kilométrage sur l’étiquetage (lorsqu’une méthode d’essai fiable sera disponible), ce qui contribuera à réduire la quantité des microplastiques produits par les pneumatiques, conformément à la stratégie de réduction des déchets plastiques de la Commission. Cela permettra également aux consommateurs de choisir des pneumatiques à la durée de vie plus longue.

L’objectif de la révision du règlement relatif à l’étiquetage des pneumatiques est de renforcer les exigences en matière d’information sur l’efficacité en carburant, le bruit et la sécurité des pneumatiques, et de les appliquer à tous les pneumatiques — que ce soit pour les voitures, les camionnettes ou les véhicules utilitaires lourds. De nouvelles règles en matière d’étiquetage des pneumatiques permettront aux utilisateurs finaux de faire le meilleur choix en termes de rendement énergétique et de sécurité et d’y gagner financièrement.

Le 17 mai 2018, le Conseil a adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009.

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) n° 1222/2009

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique obtenu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue informel du 13 novembre 2019.

La Commission se félicite que le Conseil accepte de recourir à des actes délégués, plutôt qu’à des actes d’exécution, pour inclure les pneumatiques rechapés dans le champ d’application du règlement, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible.

La Commission se félicite également que le Conseil ait accepté d’inclure dans le champ d’application du règlement les informations sur le kilométrage et l’abrasion au moyen d’actes délégués, plutôt que par la procédure législative ordinaire, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible. La Commission est déterminée à collaborer étroitement avec l’industrie, les organismes de réglementation ou de normalisation et les autres parties prenantes pour mettre au point des méthodes d’essai et de mesure appropriées. Elle regrette que le Conseil ait estimé nécessaire de subordonner l’habilitation à une analyse d’impact approfondie et à une consultation en bonne et due forme, qui sont en tout état de cause nécessaires dans le cadre du processus «Mieux légiférer» de la Commission.

En ce qui concerne le remaniement des classes de performance de l’étiquetage, la Commission regrette que le Conseil ait décidé de ne pas remanier les limites de classe actuelles, ce que la Commission considère comme une occasion manquée de stimuler l’innovation et de fournir des informations plus précises aux consommateurs. La Commission regrette également que le Conseil n’ait pas habilité la Commission à actualiser et remanier les classes au moyen d’actes délégués.

Si la Commission se félicite que le Conseil ait accepté de «nettoyer» les classes d’adhérence sur sol mouillé et de résistance au roulement, en supprimant les classes laissées vacantes par l’application du règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale, elle estime qu’il aurait été plus logique de «nettoyer» aussi les classes de bruit de la même manière.

La Commission se félicite de la proposition visant à évaluer le règlement au plus tard le 1er juin 2025 et juge acceptable la volonté du Conseil de faire entrer le règlement en vigueur le 1er mai 2021.

La Commission partage la position du Conseil selon laquelle l’étiquette complète doit figurer dans les publicités visuelles, et qu’il devrait être possible de montrer l’étiquette par un affichage imbriqué pour les publicités et les ventes en ligne, bien qu’il soit regrettable que le Conseil ne veuille pas préciser comment les opérateurs économiques doivent procéder pour ce faire.

En ce qui concerne le droit des autorités de surveillance du marché de recouvrer les coûts auprès du fournisseur, la Commission se félicite de la proposition d’aligner le texte sur celui du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, ce qui garantira la cohérence de la législation.

Enfin, la Commission se félicite de la proposition visant à aligner l’aspect de l’étiquette des pneumatiques sur les étiquettes énergétiques récemment publiées, qui sont largement reconnues par les consommateurs. La position du Conseil visant à ajouter des pictogrammes sur l’étiquette pour indiquer si un pneumatique est un pneumatique «neige», un pneumatique «verglas» ou les deux, qui faisait partie de la proposition de la Commission, est également accueillie favorablement.

4.Conclusion

La Commission soutient les résultats des négociations interinstitutionnelles, bien qu’elle regrette certains aspects de l’accord politique du Conseil en première lecture (à savoir les conditions d’habilitation pour l’inclusion de l’abrasion et du kilométrage, et l’absence d’habilitation pour remanier les classes de l’étiquetage).