Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 65/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.8.2000

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 33/2000

Titre: Régime d'aide au transport maritime

Objectif: Par le biais de la réduction du niveau des cotisations au régime de pension des marins, les autorités finlandaises entendent soutenir le secteur du transport maritime et préserver l'emploi dans ce secteur

Base juridique: Lakiesitys 30. joulukuuta 1991 annetun lain 1707/1991 muuttamisesta//Förslag till lag om ändring av lag nr 1707/1991 av den 30 december 1991

Budget: 20000000 FIM (3,4 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Réduction de 40 % du montant des cotisations patronales au fonds de pension des marins employés sur des navires enregistrés dans le registre des navires de commerce international

Durée: Année 2000

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.4.1999

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 102/99

Titre: Modification de l'allégement de l'impôt sur le revenu des marins (N 533/98) visant à étendre le bénéfice de cet allégement aux marins irlandais éligibles qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu et travaillent à bord de navires assurant l'entretien de plates-formes mobiles ou fixes de toute nature dans les zones désignées en vertu du Continental Shelf Act de 1976

Objectif: Aide au secteur des transports maritimes

Base juridique: The Taxes Consolidation Act 1997, as amended by Section 14 of the Finance Act 1998, which inserted Section 472B into the principal Act

Budget: Perte de recettes fiscales par marin 1700 IEP (2158 EUR) par exercice

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 26.5.1999

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 200/99

Titre: Aide aux transports maritimes de passagers inter-îles dans les îles Baléares

Objectif: Aide au secteur des transports maritimes

Base juridique: Proyecto de decreto

Budget: 75 millions ESP (450000 EUR) par an

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 22.12.1999

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 463/99

Titre: Aides d'État à Shortlines et ACTS compensant le coût excessif d'accès au marché

Objectif: Soutenir deux nouveaux entrants sur le marché néerlandais du transport de marchandises par chemin de fer

Base juridique: Ad hoc

Budget: 2000000 NLG (907560 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 42 %/52 % des coûts de démarrage supportés par Shortlines et ACTS

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 513/03

Titre: Soutien à la production télévisuelle en Autriche - régime fédéral

Objectif: Cinéma

Base juridique: Fernsehfilmförderung

Budget: 7,5 millions d'euros annuellement

Intensité ou montant de l'aide: Variable, toujours inférieure à 50 %

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 529/03

Titre: Aide en faveur de Babcock Borsig España

Objectif: Aide à la restructuration - Secteur des biens d'équipement

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: Secret d'affaires

Durée: 2004-2008

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Date d'adoption de la décision: 1.3.2001

État membre: France (Région de Corse)

Numéro de l'aide: N 638/2000

Titre: Aide à caractère social au profit de certaines catégories de passagers sur les deux liaisons aériennes entre Montpellier et Ajaccio d'une part, et Montpellier et Bastia, d'autre part

Objectif: Mesure destinée à contrebalancer le désavantage permanent résultant des coûts de transport élevés liés à l'insularité de la Corse

Base juridique: Délibération n° 2000/43 AC de l'Assemblée de Corse adoptée le 28 avril 2000

Budget: 12 millions de francs français (1,829 millions d'EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: Montant de la compensation financière: 300 francs par personne transportée

Durée: Illimitée (budget voté chaque année)

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Date d'adoption de la décision: 1.3.2001

État membre: France (Région de Corse)

Numéro de l'aide: N 639/2000

Titre: Aide à caractère social au profit de certaines catégories de passagers sur les quatre liaisons aériennes entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Lyon, d'autre part

Objectif: Mesure destinée à contrebalancer le désavantage permanent résultant des coûts de transport élevés liés à l'insularité de la Corse

Base juridique: Délibération n° 2000/66 AC de l'Assemblée de Corse adoptée le 25 mai 2000

Budget: 10 millions de francs français (1,524 millions d'EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: Montant de la compensation financière: 300 francs par personne transportée

Durée: Illimitée (budget voté chaque année)

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Date d'adoption de la décision: 23.3.2001

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 856/2000

Titre: Remboursement aux armateurs des cotisations sociales patronales

Objectif: Par le biais de la réduction du niveau des cotisations sociales dues aux armateurs, les autorités finlandaises entendent soutenir le secteur du transport maritime et préserver l'emploi dans ce secteur

Base juridique: Lakiesitys 30. joulukuuta 1991 annetun lain 1707/1991 muuttamisesta//Förslag till lag om ändring av lag nr 1707/1991 av den 30 december 1991

Budget: 95000000 FIM (16 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 14 % du montant des coûts salariaux supportés par les armateurs du fait de l'emploi de marins

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 15.10.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 39/02

Titre: Régime de compensation en faveur des compagnies aériennes du 11 au 14 septembre 2001

Objectif: Compensation des pertes d'exploitation enregistrées par les compagnies aériennes néerlandaises à la suite de la fermeture de certaines parties de l'espace aérien pendant la période du 11 au 14 septembre 2001

Base juridique: Begroting Ministerie van Verkeer en Waterstaat 2002

Budget: 26,12 millions d'euros

Durée: Opération unique en 2002

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Date d'adoption de la décision: 26.5.1999

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 109/98

Titre: Aéroport de Manchester

Objectif: Développement des infrastructures aéroportuaires

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

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