COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 101 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
fixant, pour Tannée 1995, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS ». i•— 
Le 20 décembre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n" 3376/94 fixant, pour la 
période qui prend fin le 31 mars 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques applicables au bateaux battant pavillon norvégien. 
Des consultations ont eu lieu à Bruxelles, du 22 au 25 février 1995, entre la Communauté 
et la Norvège, qui ont débouché sur la conclusion d'un accord sur leurs droits de pêche 
réciproques pour toute l'année 1995. 
L'objet de la présente proposition de règlement du Conseil est d'autoriser les bateaux 
norvégiens à pêcher les quotas qui leur sont attribués dans les eaux communautaires jusqu'au 
31 décembre 1995, conformément aux accords précités. Le règlement du Conseil 
susmentionné sera donc abrogé. 
Proposition de "^> 
RÈGLEMENT (CE) No /95 du Conseil 
du .... mars 1995 
fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue 
aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Norvège(2), au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1995, ainsi 
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour 
les navires de l'autre partie; 
considérant que le règlement (CE) n° 3376/94 du Conseil fixe certaines mesures applicables 
aux navires battant pavillon norvégien jusqu'au 31 mars 1995; qu'il y a lieu d'abroger ce 
règlement; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède 
concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule 
que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le 
Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des 
lignes de base; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans 
lesquelles les captures doivent être effectuées; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche(3); 
(D 
(2) 
(3) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JO no L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
ission, ] considérant .que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission 
du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la 
documentation des navires de pêche(4), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs 
d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité 
compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 
10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées 
jusqu'au 31 décembre 1995 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, dans les limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, 
dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des 
côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan 
Atlantique au nord de 43 °00'nord. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties 
de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des 
lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États membres; toutefois, 
la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des 
lignes de base du Danemark. 
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM nia limitées à l'ouest par 
une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne 
tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche 
de Suède, n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté pour le maquereau et le 
lieu noir. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par 
les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un 
quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires qui exploitent les quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de 
conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les 
zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées 
les informations mentionnées à l'annexe IL 
(4) JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux exerçant des activités de 
pêche dans la subdivision OEM Ilia, transmettent à la Commission les informations 
mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles 
fixées à cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui sont équipés de réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant 
le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent 
être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
1. La pêche dans toutes les divisions CIEM par des navires de plus de 200 tonneaux de 
jauge brute dans le cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la possession d'une 
licence et d'un permis de pêche spécial établis par la Commission pour le compte de la 
Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence et dans ce permis de 
pêche spécial. 
La Norvège notifie à la Commission le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels 
des licences et des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés. 
2. La Commission délivre les licences de pêche et permis de pêche spéciaux visés au 
paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis de pêche spécial sont 
requis par les autorités norvégiennes. 
Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés peuvent être présentées en tout 
temps et seront traitées dans les meilleurs délais. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de 
la Commission, les informations suivantes sont fourmes: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période sur laquelle une licence est demandée. 
4. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial sont valables pour un seul navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires 
doit être mum d'une licence et d'un permis de pêche spécial. S 
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations 
prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux 
permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les 
nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées. 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en tout ou en partie avant 
la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence et aucun permis de pêche spécial ne sont délivrés pour une période 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent 
règlement n'ont pas été respectées. 
9. La Commission communique à la Norvège de la part de la Communauté le nom et 
les caractéristiques des navires qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de 
la Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une infraction aux règles 
communautaires. 
Article 4 
La pêche de la lingue bleue, de la lingue et du brosme dans la limite des quotas visés à 
l'article 1er n'est autorisée que s'il est fait usage de la méthode appelée communément «pêche 
à la palangre» dans la division CIEM Vb et dans les sous-zones VI et VIL 
Article 5 
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est 
interdite dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
Article 6 
Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent continuer leurs activités de pêche au 
début de l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les nouvelles listes 
des navires pour l'année en question aient été approuvées. 
Article 7 
Le règlement (CE) n* 3376/94 du 20 décembre est abrogé. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. G 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(») 
(10) 
(H) ANNEXE I 
Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1995 
(en tonnes métriques, poids vif) * 
Esoèces Zone dans laquelle Quantités 
***" J te pêche est autorisée | W"» | 
Maquereau CIEM VIa(2), Vlld, e, f, h, lia 15 150<6) 
Hareng CIEM VIa(2) 6 200 
Sprat . CIEM IV 25 000 
Cabillaud CIEM IV 11400 
Églefin CIEM IV 15 000 
Lieu noir CIEM IV, Skagerrak(3) 45 000 
Merlan CIEM IV 8 100 
Plie CIEM IV 4 500 
Maquereau CIEM IV, Ilia 50 880^ 
Lançon, tacaud norvégien, CIEM IV '50 000® 
merlan poutassou 
Merlan poutassou CIEM II, IVa, Via®, Vlb, VII(4) 225 000<9)(10) 
Lingue bleue CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha 1 000(n)(12) 
Lingue et brosme CIEM IV, Vb, VI, VII, lia 16 OOP*1»*12* 
Aiguillât CIEM IV, VI, VII 1 100(13) 
Requin pèlerin(1) CIEM IV, VI, VII 100 
Taupe CIEM IV, VI, VII 200 
Crevettes CIEM IV 100 
Autres espèces _____ CIEM IV, Ha 5 000(14) 
Hareng CIEM IVa, b 50 000(15) 
Chinchard CIEM IV 5 000 
Quota combiné CIEM Vb, VI, VII 2 000(16) 
Flétan noir CIEM lia, VI(5) 1700 
(15) 
(16) Foie de requin pèlerin. 
Au nord de 56°30' nord. 
Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir 
du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'au la côte la plus proche de la Suède. 
À l'ouest de 12°00' ouest. 
Capture à la palangre dans la sous-zone VI. 
Dont 15 150 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1995 dans les eaux communautaires de la zone IVa. 
Peut être pêchées en division IVa uniquement, excepté 3 000 tonnes qui peuvent être pêchées en division division Ilia. 
Dont 50 000 tonnes au maximum de lançon seul ou 50 000 tonnes au maximum de tacaud norvégien et de merlan poutassou 
ensemble. Au maximum 10 000 tonnes dexe quota de tacaud norvégien pourront être pêchées dans la division Via au nord de 
56°30^nord. Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançon, tacaud norvégien et merlan poutassou dans la sous-zone 
IV. 
Dont un maximum de 40 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division IVa. 
Dont un maximum de 9 000 tonnes d'argentine peuvent être pêchées. 
Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 25% par navire sont autorisées dans les sous-zones VI et 
VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de l'activité dans un 
lieu de pêche donné. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne doit pas dépasser 3 000 tonnes dans les 
sous-zones VI et VII. 
Dont un maximum de 13 000 tonnes de lingue, de 7 000 tonnes de brosme et de 3 000 tonnes de lingue bleue. Capture à la 
palangre dans la division Vb et les sous-zones VI et VII. 
Y compris les prises de Deania Calceus, Etmopterus Princeps, Lepidorfinus Equamosus, Etmopterus Pusillus, Centrocymnus 
Cœlallpis effectuées à la palangre. 
Y compris les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées; des exceptions pourront être introduites après consultations 
appropriées; les captures de sole sont limitées aux prises accessoires. 
Un supplément de 10 000 tonnes sera accordé si nécessaire. 
Prises effectuées exclusivement à la palangre: y compris le rat, le mora-mora et la mostelle de fond. 
ANNEXE II 3 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au 
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles 
communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le 
journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel 
ou à partir duquel le transbordement a été effectué. 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
ANNEXE m 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et 
l'échéancier de leur transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes 
par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de 
commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première 
entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en 
kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone et 
l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffît lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire 
dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et 
toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée dû navire 
dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le 
hareng et le maquereau: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire et le nom de son capitaine; 
(b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des 
Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme 
indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être 
transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le 
compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif d'appel de la station radio 
Skagen OXP 
Blâavand OXB 
Ronne OYE 
Norddeich DAF DAK 
DAHDAL 
DAIDAM 
DAJDAN /JO 
/70 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Torshavn OXJ 
Bergen LGN 
Farsund LGZ 
Flora LGL 
Rogaland LGQ 
Tjome LGT 
Àlesund LGA 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et 
être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externe; 
le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: 
"ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif) depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un 
port de la Communauté depuis l'information précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue 
au point 4 est le suivant: 
PRA - crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE - merlu (Merluccius merluccius), 
GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD - cabillaud (Gadus morhua), 
HAD - églefm (Melanogrammus aeglefïnus), 
HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC - maquereau (Scomber scombrus), 
HOM - chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK - lieu noir (Pollachius virens), 
WHG - merlan (Merlangius merlangus), 
HER - hareng (Clupea harengus), 
SAN - lançon (Ammodytes spp.), 
SPR - sprat (Sprattus sprattus), 
PLE - plie (Pleuronectes platessa), 
NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LIN - lingue (Molva molva), 
PEZ - crevette (Pandalidae), 
ANE - anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED - sébaste (Sebastes spp.), 
PLA - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), 
SQX - encornet (Illex spp.), 
YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN - thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI - lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK - brosme (Brosme brosme), 
DGS - aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR - taupe (Lamma nasus), 
SQC - calmar commun (Loligo spp), 
PO A - grande castagnole (Brama brama), 
PIL - sardine (Sardina pilchardus), 
CSH - crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ - cardine (Lepidorhombus spp), 
MNZ - baudroie (Lophius spp.), 
NEP - langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL - lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. -u 
•13 
BSN 0254-1491 
COM(95) 101 final 
DOCUMENTS 
FR 03 U 
N° de catalogue : CB-CO-95-lll-FR-C 
ISBN 92-77-86962-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg