[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.10.2007

COM(2007) 561 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et autorisant leur remboursement ou leur remise et abrogeant les droits compensateurs institués par le règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde, autorisant leur remboursement ou leur remise et clôturant la procédure les concernant

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 («le règlement antidumping de base») et du règlement (CE) nº 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (« le règlement antisubventions de base») dans le cadre des procédures concernant les droits antidumping institués sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et les droits compensateurs institués sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement antidumping de base et du règlement antisubventions de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement antidumping de base et du règlement antisubventions de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement antidumping de base et du règlement antisubventions de base. Le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base ne prévoient pas d’évaluation d’impact global mais contiennent une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 22 mars 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[1], l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde. Ouverts à l’initiative de la Commission, ces réexamens étaient limités à l’intérêt de la Communauté. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil émanant de la Commission expose les conclusions définitives concernant l’intérêt de la Communauté. Les États membres ont été consultés lors de la réunion du 6 septembre 2007 des comités antidumping et antisubventions. La majorité d’entre eux se sont prononcés en faveur de la mesure proposée. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, à publier dès que possible au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 («le règlement antidumping de base») et règlement (CE) nº 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 («le règlement antisubventions de base»). |

Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes. |

La forme d’action est décrite dans le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument(s) proposé(s): règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante. Le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base susmentionnés ne prévoient pas de recours à d’autres moyens. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition a une incidence sur le budget communautaire. Les mesures sont abrogées avec effet rétroactif. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 [2] sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et autorisant leur remboursement ou leur remise et abrogeant les droits compensateurs institués par le règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 [3] sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde, autorisant leur remboursement ou leur remise et clôturant la procédure les concernant

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[5] (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

2. Mesures en vigueur et objet du réexamen

3. Des droits antidumping définitifs sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan ont été institués le 18 juin 2002[6] (ci-après «la procédure antidumping initiale») Ils étaient compris entre 17,7 % et 38,5 %. Ces mesures ont expiré ipso jure le 18 juin 2007.[7]

4. Des droits antisubventions définitifs sur les importations de CD-R originaires de l’Inde ont été institués le 5 juin 2003.[8] Ils s’élevaient à 7,3 % (ci-après « la procédure antisubventions initiale»).

5. Précédentes enquêtes concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie

6. Par décision 2006/753/CE du 3 novembre 2006, la Commission a clôturé une procédure antidumping concernant les importations de disques compacts pour l’enregistrement (« CD-R») originaires de la République populaire de Chine (« RPC»), de Hong Kong, et de Malaisie au motif de l’absence d’intérêt de la Communauté dans l’institution des mesures (ci-après « la décision de clôture»).[9] Il a été conclu qu’en raison de sa faible part de marché, il était peu probable que l’industrie communautaire tire un quelconque avantage significatif de l’institution des mesures. Celles-ci ont donc été considérées comme disproportionnées eu égard à leurs effets négatifs notables sur les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs.

7. Ouverture d’un réexamen

8. L’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde a été annoncée le 22 mars 2007 au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «l’avis d’ouverture»)[10].

9. Ouverts à l’initiative de la Commission, les réexamens ont tous deux porté uniquement sur l’appréciation de l’intérêt de la Communauté, étant entendu que toute décision prise était susceptible de s’appliquer avec effet rétroactif à compter du 5 novembre 2006, soit la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture. Dans un souci d’efficacité procédurale, les réexamens à la fois des droits antidumping institués sur les importations de CD-R originaires de Taïwan et des droits compensateurs institués sur les importations de CD-R originaires de l’Inde ont été regroupés en une seule enquête.

10. Ainsi qu’indiqué plus haut, les mesures antidumping instituées sur les importations originaires de Taïwan ont expiré le 18 juin 2007. Le réexamen concernant Taïwan a dès lors été clôturé. Néanmoins, il a été réalisé formellement jusqu’à cette date, la Commission examinant plus particulièrement la question de l’abrogation avec effet rétroactif des droits payés entre le 5 novembre 2006 et le 18 juin 2007.

11. Dans un souci d’efficacité procédurale et afin de garantir la cohérence globale de ses actions, la Commission a décidé de rassembler les conclusions de ses deux réexamens dans le présent règlement.

12. Parties concernées par la procédure

13. La Commission a officiellement informé les producteurs, les importateurs et les utilisateurs communautaires ainsi que les exportateurs et les représentants de l’Inde et de Taïwan de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Comme les réexamens se limitaient à la question de l’intérêt de la Communauté, seules les parties installées dans la Communauté (soit les producteurs, les importateurs et les utilisateurs communautaires) ont été invitées par la Commission à compléter le questionnaire. Un producteur, 14 importateurs et 10 utilisateurs ont répondu au questionnaire.

14. La Commission a également reçu une lettre du « Comité des fabricants européens de CD-R» (« CECMA») qui représentait le plaignant dans les procédures antidumping et antisubventions initiales et dans les procédures clôturées par la décision de clôture – ainsi qu’une lettre de l’ancien représentant de la société D telle qu’identifiée dans la décision de clôture.

15. Par ailleurs, les services de la Commission ont reçu des observations émanant d’autres parties intéressées, essentiellement des distributeurs et des fournisseurs d’un exportateur indien.

16. Les services de la Commission ont soigneusement examiné les observations et arguments des parties intéressées. Étant donné toutefois l’état de la production communautaire, les conclusions du présent réexamen se limiteront à l’identification de l’industrie communautaire.

17. Période d’enquête

18. L’enquête relative aux aspects de l’intérêt de la Communauté a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 (ci-après «la période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation de l’intérêt de la Communauté a couvert la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).

19. Produit concerné et produit similaire

20. Produit considéré

21. Le réexamen porte sur les disques compacts pour l’enregistrement (CD-R) originaires de l’Inde (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8523 40 11. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

22. Le même produit originaire de Taïwan a fait l’objet d’un réexamen entre le 22 mars 2007, date de publication de l’avis d’ouverture, et le 18 juin 2007, date à laquelle les droits antidumping applicables aux importations de CD-R originaires de Taïwan ont expiré.

23. Le produit concerné est un disque en polycarbonate revêtu d’une couche de colorant, d’une couche de matière réfléchissante et d’une couche protectrice. Bien que l’enregistrement sur ces disques puisse s’effectuer en plusieurs étapes, l’information enregistrée ne peut pas être effacée. Le disque est un support optique permettant le stockage de données numériques ou de son.

24. Les CD-R se distinguent par le type de données qui y sont stockées (CD-R de données ou CD-R de musique), leur capacité de stockage, la couche métallique réfléchissante et le fait qu’ils soient ou non imprimés. Tous les types de CD-R présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont donc considérés comme un seul et même produit.

25. Produit similaire

26. Dans le cadre de la présente procédure, aucun commentaire n’a porté sur la comparabilité des CD-R importés et de ceux produits dans la Communauté. En conséquence, tous les types de CD-R, qu’ils soient originaires de l’Inde ou de Taïwan ou qu’ils soient produits dans la Communauté, sont considérés comme similaires au sens de l’article 1, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 1, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

B. PRODUCTION ET INDUSTRIE COMMUNAUTAIRES

1. La production communautaire et l’industrie communautaire dans la procédure ayant conduit à la décision de clôture

27. Dans le cadre de cette procédure (voir considérants 28 et 58 et suivants de la décision de clôture), les services de la Commission ont constaté que 10 producteurs étaient à l’origine de la production communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Il a été considéré qu’un seul d’entre eux constituait l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement antidumping de base (la société Manufacturing Advanced Media — « MAM-E»).

2. La production communautaire et l’industrie communautaire dans la présente procédure

28. Aucun des producteurs considérés dans la décision de clôture comme étant à l’origine de la production communautaire n’a coopéré à la présente procédure.

29. En outre, la Commission a obtenu des éléments de preuve attestant que la seule entreprise considérée comme constituant l’industrie communautaire dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision de clôture était en cours de liquidation. Son ancien représentant a confirmé cette situation par lettre. La Commission a également reçu copie d’une décision judiciaire entamant la procédure de liquidation et attestant que la société avait cessé ses activités. Le questionnaire envoyé par la Commission est revenu avec la mention « en liquidation judiciaire».

30. Par ailleurs, le « Comité des fabricants européens de CD-R» (« CECMA»), tout en se déclarant en faveur du maintien des mesures, n’a soumis aucun questionnaire et n’a présenté aucune preuve au nom d’un quelconque producteur communautaire membre de l’association.

31. Une autre société (la société A telle qu’identifiée dans la décision de clôture) a informé la Commission qu’elle avait cessé ses activités de production dans la Communauté.

32. Enfin, la Commission a également reçu une réponse de la société B (telle qu’identifiée dans la décision de clôture). Aucune preuve n’a été présentée contredisant les conclusions tirées dans la décision de clôture, à avoir que la société B ne doit pas être incluse dans la définition de l’industrie communautaire et que sa production doit être exclue de la définition de la production communautaire (voir considérant 40 de la décision de clôture).

33. Pour ces motifs, il est conclu que l’industrie communautaire n’existe plus et, partant, qu’il n’y a pas d’intérêt de la Communauté.

C. APPLICATION RÉTROACTIVE

34. Compte tenu de ce qui précède, les mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et les mesures antisubventions applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde doivent être abrogées avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture.

35. En conséquence, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément au règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R) originaires de Taïwan et les droits compensateurs définitifs versés ou comptabilisés conformément au règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde et mis en libre pratique à compter du 5 novembre 2006 doivent être remboursés ou remis.

36. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits antidumping sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan institués par le règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 et les droits compensateurs sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde institués par le règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 sont abrogés.

Article 2

La procédure antisubventions concernant les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde est clôturée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

L’article 1er s’applique à compter du 5 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C 66 du 22.3.2007, p. 16.

[2] JO L 160 du 18.6.2002, p. 2.

[3] JO L 138 du 5.6.2003, p. 1.

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005).

[5] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[6] JO L 160 du 18.6.2002, p. 2.

[7] JO C 130 du 12.6.2007, p. 17.

[8] JO L 138 du 5.6.2003, p. 1.

[9] JO L 305 du 4.11.2006, p. 15.

[10] JO C 66 du 22.3.2007, p. 16.