COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1995 
COM(95)226 final 
94/0009(COD) 
94/0010(SYN) 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fCE^ 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL (CE) 
déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus 
favorable au développement des réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie 
(présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 
du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. Le 19 janvier 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen 
une communication pour préparer la mise en œuvre du titre XII du traité concernant 
la création des réseaux transeuropéens [COM(93) 685 final]. Cette communication 
contenait 
- une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un 
ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de 
l'énergie, et 
- une proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en 
vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie. 
2. Le Parlement européen a émis son avis sur les deux propositions lors de sa session 
plénière du 17 mai 1995, en l'accompagnant de 16 amendements pour la première 
de ces propositions(1), et de six amendements pour la seconde(2). 
Proposition relative aux orientations communautaires 
3. Sur les 16 amendements adoptés par le Parlement, la Commission en accepte cinq 
intégralement, et sept partiellement. La Commission accepte les amendements qui 
ne modifient pas la philosophie ou la structure de sa proposition initiale, et qu'elle 
considère être des améliorations. Dans certains cas, la Commission peut accepter 
l'esprit dans lequel l'amendement est conçu, mais estime nécessaire d'en changer la 
lettre ou de l'insérer à un autre endroit du texte. 
On trouvera ci-après une présentation succincte des modifications, suivie d'un 
résumé des amendements que la Commission ne peut accepter. 
4. Les amendements du Parlement européen qui sont acceptés intégralement ou 
partiellement par la Commission sont les suivants : 
amendement 1 : nouveau considérant 
Le nouveau considérant souligne le fait que l'énergie doit être produite, distribuée 
et utilisée d'une manière rationnelle, qui ne peut entraver la valorisation des 
ressources énergétiques dans les régions, ce qui rejoint les vues de la Commission. 
(2) 
amendement 3 : cinquième considérant 
Le texte formule le besoin de mettre en place une stratégie commune en matière 
d'énergie pour poursuivre les objectifs de l'Union européenne, et notamment la 
libéralisation du marché de l'énergie. Cette position est conforme à la ligne 
défendue par la Commission dans son livre vert sur la politique énergétique. 
amendement 4 : sixième considérant 
Ce considérant insiste sur le fait que l'interconnexion des réseaux avec les pays tiers 
qui ont signé le traité sur la charte européenne de l'énergie doit être effectuée 
conformément à ce traité. Cet amendement est accepté moyennant un ajout pour 
tenir compte du fait que les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et du bassin 
méditerranéen ne sont pas tous signataires du traité, mais que cela ne doit pas faire 
obstacle à une coopération avec eux pour le développement des réseaux. 
amendement 5 : septième considérant 
Le nouveau considérant insiste sur le fait que les chaînons d'interconnexion des 
réseaux de gaz et d'électricité doivent être aussi courts que possible et que leur 
emplacement doit être optimal. Cette exigence est conforme aux objectifs de la 
proposition ainsi qu'aux critères de qualification des projets d'intérêt commun 
(cf. considérant 10 et article 6). 
amendement 6 :dixième considérant 
Le texte initial de la Commission est légèrement modifié pour préciser que dans 
l'évaluation des projets d'intérêt commun il doit être tenu compte de facteurs 
économiques, sociaux et techniques. Cette modification va tout à fait dans le sens 
voulu par la proposition. 
amendements 12 (en partie) et 13 : onzième considérant 
Les amendements 12 et 13 tendent à ce qu'il soit indiqué que le Parlement européen 
est consulté sur les mesures de mise en œuvre proposées au Comité, et en 
particulier, sur la révision de la liste des projets prioritaires dans le domaine des 
réseaux de transport d'énergie. La consultation du Parlement européen étant déjà 
prévue par l'accord de modus vivendi, la modification proposée ne semble pas 
nécessaire. Une phrase a été ajoutée au douzième considérant pour rappeler cet 
élément. 
amendements 7 et 9 : article 3. premier tiret 
La modification reflète le souci du Parlement européen d'encourager la production, 
la distribution et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que la 
valorisation des ressources renouvelables (amendement 7), et celui de réduire la 
facture énergétique pour les particuliers et les entreprises. Ces deux préoccupations 
ne sont cependant pas présentées comme des objectifs particuliers distincts mais 
plutôt comme un résultat du bon fonctionnement du marché intérieur. 
amendement 8 : article 3. troisième tiret 
Cette modification, conjointement avec le texte du sixième considérant, insiste sur 
le fait que l'interconnexion des réseaux avec les pays tiers qui ont signé le traité sur 
la charte européenne de l'énergie doit être effectuée conformément à ce traité. 
Même remarque que pour le sixième considérant (cf. supra). 
amendement 10 : article 6. paragraphe 4 
Le texte modifié confirme l'obligation, pour les États membres, de respecter 
strictement la législation communautaire et les conventions internationales en 
matière d'environnement lorsqu'ils prennent des mesures pour faciliter la réalisation 
des projets d'intérêt commun et pour minimiser les retards. 
amendement 11 : article 6. paragraphe 5 
Le nouveau texte, conjointement avec le sixième considérant et l'article 3, troisième 
tiret, insiste sur le fait que les initiatives de la Commission concernant des projets 
d'intérêt commun dans des pays tiers doivent être prises conformément au traité de 
la Charte européenne de l'énergie pour les pays signataires de ce traité. 
Même commentaire que pour le sixième considérant et l'article 3, troisième tiret (cf. 
supra). 
5. Les amendements du Parlement européen que la Commission ne peut pas accepter 
sont les suivants : 
Amendement 2 
Cette modification du premier considérant laisserait entendre qu'il n'est pas assuré 
que les réseaux contribuent effectivement à la réalisation d'objectifs 
communautaires mais qu'ils "peuvent" y contribuer. Cette nuance reviendrait à 
remettre en question un principe établi par l'article 129 B du traité sur l'Union 
européenne. 
Amendement 12 (en partie) 
L'amendement revient à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en 
œuvre des mesures, au lieu du comité de gestion (type II) proposé par la 
Commission, et à attribuer explicitement un rôle consultatif au Parlement européen. 
La Commission ne peut pas accepter ces modifications pour deux raisons : d'abord, 
elles ne s'accordent pas avec l'élément de subsidiarité inscrit dans les articles 129 B, 
129 C et 129 D du traité ; ensuite, elles ne sont pas conformes à la décision du 
Conseil, du 13 juillet 1987, sur la comitologie. Cependant l'accord sur le modus 
vivendi s'applique et répond à la demande du Parlement d'être informé et consulté 
(cf. onzième considérant). 
Amendement 14 
Amendement visant à ajouter un nouveau projet électrique "dl4 : Baltic ring ..." à 
l'annexe. Ce projet comporte plusieurs parties qui ne sont pas encore bien définies : 
l'idée est intéressante et dès que le projet aura atteint un stade plus avancé de 
préparation il pourra être pris en compte dans le cadre de la procédure de mise à 
jour de la liste des projets d'intérêt commun, au cours de laquelle le PE sera 
consulté. 
Amendement 15 
Amendement visant à ajouter la péninsule italienne au projet e 3 de l'annexe 
(gazoduc vers la Corse et la Sardaigne). Ce projet a été reporté par ses promoteurs 
et par les États membres concernés. 
Amendement 16 
Amendement visant à ajouter la mention de la Finlande et des États baltes au projet 
h 3 de l'annexe (connexion de la Norvège, du Danemark et de la Suède au gazoduc 
SCANPIPE); ce projet n'est pas arrivé à un degré de maturité suffisant pour justifier 
la modification proposée. 
Proposition visant à établir un contexte plus favorable 
6. Sur les six amendements adoptés par le Parlement européen, la Commission en 
accepte quatre, et en rejette deux, pour les raisons exposées ci-après. 
On trouvera ci-dessous une présentation succincte des modifications, suivie d'un 
résumé des amendements que la Commission ne peut accepter. 
7. Les amendements acceptés par la Commission sont les suivants : 
Amendement 1 : deuxième considérant 
Rappelle la nécessité d'adopter une stratégie commune de l'énergie répondant aux 
objectifs de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la libéralisation du 
marché de l'énergie. Cette idée correspond aux conceptions actuelles de la 
Commission telles qu'elles sont exposées dans le livre vert sur la politique 
énergétique. 
Amendement 2 : troisième considérant 
Rappelle l'idée que le développement de réseaux transeuropéens dans le domaine 
de l'énergie permettra de diminuer les coûts d'approvisionnement en énergie et 
contribuera à la croissance économique. Ce texte correspond parfaitement aux 
objectifs de la proposition. 
Amendement 3 : cinquième considérant 
Précise que les études de faisabilité devront s'intéresser aux aspects économiques, 
sociaux et techniques des projets, ce qui est tout à fait conforme aux principes qui 
sous-tendent la proposition. 
Amendement 4 : article 2. paragraphe 1 
Ajoute que la Communauté non seulement favorise mais "attache la plus grande 
importance à" la coopération technique, etc. Cet ajout peut être accepté sans 
réserve. 
8. Les amendements que la Commission ne peut pas accepter sont les suivants : 
Amendement 5 
Cet amendement vise à réserver prioritairement l'intervention des Fonds, des 
instruments et des programmes financiers communautaires aux projets de réseaux 
d'énergie qui favorisent la cohésion économique et sociale. Une telle exigence 
reviendrait à modifier les critères qui ont déjà été convenus pour les Fonds, et pour 
les instruments et programmes financiers existants, et ce n'est pas l'endroit 
approprié pour le faire. 
Amendement 6 
L'amendement revient à instituer un comité consultatif (type I) pour la mise en 
œuvre des mesures, au lieu du comité de gestion (type II) proposé par la 
Commission, et à attribuer un rôle consultatif au Parlement européen. Ces 
changements ne peuvent être acceptés parce qu'ils ne sont pas conformes à la 
décision du Conseil du 13 juillet 1987 concernant la comitologie, et que 
l'engagement pris par MM Plumb et Delors en 1988 en ce qui concerne 
l'information du Parlement européen sur la mise en œuvre des actions sera respecté. 
Annexe : texte des deux propositions modifiées. 
Proposition modifiée 
de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie 94/0009 (COD) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Proposition initiale 
vu le traité établissant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
129 D, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et 
social1, 
vu l'avis du Comité des régions2, Proposition modifiée 
vu le traité établissant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
129 D, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et 
social \ 
vu l'avis du Comité des régions2, 
Considérant 1 
considérant que l'énergie ne peut être 
assimilée à une simple marchandise et 
doit en conséquence être produite, 
distribuée et utilisée aussi rationnelle­
ment que possible dans une perspec­
tive de développement durable, et ne 
peut en aucune manière entraver ou 
retarder la capacité de valorisation 
des ressources énergétiques renouvela­
bles dans les régions concernées ; 
Proposition initiale 
considérant que l'établissement et le 
développement des réseaux transeuro­
péens contribuent à la réalisation d'im­
portants objectifs communautaires, tels 
que la réalisation du marché intérieur et 
le renforcement de la cohésion économi­
que et sociale ; 
considérant que l'établissement et le 
développement sur l'ensemble du terri­
toire communautaire de réseaux transeu­
ropéens dans le secteur de l'énergie ont 
également pour objectifs spécifiques 
d'accroître la fiabilité et la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique de la 
Communauté et de permettre un fonc­
tionnement équilibré du marché intérieur 
de l'énergie dans le cadre d'un système 
qui évolue vers des marchés ouverts et 
concurrentiels : Proposition modifiée 
Considérant 2 
considérant que l'établissement et le 
développement des réseaux transeuro­
péens contribuent à la réalisation d'im­
portants objectifs communautaires, tels 
que la réalisation du marché intérieur et 
le renforcement de la cohésion économi­
que et sociale ; 
Considérant 3 
considérant que l'établissement et le 
développement sur l'ensemble du terri­
toire communautaire de réseaux transeu­
ropéens dans le secteur de l'énergie ont 
également pour objectifs spécifiques 
d'accroître la fiabilité et la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique de la 
Communauté et de permettre un fonc­
tionnement équilibré du marché intérieur 
de l'énergie dans le cadre d'un système 
qui évolue vers des marchés ouverts et 
concurrentiels ; 
considérant que pour contribuer à attein­
dre lesdits objectifs, le développement 
des interconnexions et des réseaux de 
transport d'électricité et de gaz naturel 
dans la Communauté doit être accéléré, 
en particulier dans les zones où des 
renforcements des réseaux sont néces­
saires ou dans les régions encore isolées, 
ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et 
du Bassin méditerranéen ; Considérant 4 
considérant que pour contribuer à attein­
dre lesdits objectifs, le développement 
des interconnexions et des réseaux de 
transport d'électricité et de gaz naturel 
dans la Communauté doit être accéléré, 
en particulier dans les zones où des 
renforcements des réseaux sont néces­
saires ou dans les régions encore isolées, 
ainsi qu'avec les pays tiers d'Europe et 
du Bassin méditerranéen : 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Considérant 5 
considérant que l'achèvement du mar­
ché intérieur de l'énergie exige que 
des initiatives soient insérées dans le 
cadre d'une stratégie commune de 
l'énergie, qui spécifie non seulement 
les principaux critères et objectifs de 
la Communauté européenne dans ce 
domaine, mais définisse en outre, et 
plus particulièrement, les conditions 
de la libéralisation du marché des 
produits énergétiques ; 
Considérant 6 
considérant que l'interconnexion des 
réseaux de transport d'électricité et de 
gaz avec les pays tiers signataires du 
traité de la Charte européenne de 
l'énergie doit s'effectuer conformé­
ment à ce traité ; 
Considérant 7 
considérant que dans le cadre de la 
planification, du développement et de 
la construction des chaînons d'inter­
connexion encore manquants dans les 
réseaux transeuropéens, il convient de 
veiller à ce que à ce que ces chaînons 
soient le plus court possible et qu'ils 
soient situés au mieux, compte tenu 
des facteurs économiques ; 
Proposition initiale Proposition modifiée 
considérant qu'une action communau­
taire d'orientation en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie est nécessaire, 
dans le respect du principe de subsidia­
rity 
considérant qu'afin de développer ces 
réseaux à la dimension communautaire 
il est nécessaire d'identifier les projets 
d'intérêt commun et d'établir un contexte 
plus favorable, sur les plans technique, 
administratif, juridique et financier, à la 
réalisation et à l'exploitation de ces 
réseaux ; Considérant 8 
considérant qu'une action communau­
taire d'orientation en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie est nécessaire, 
dans le respect du principe de subsidia-
rité, 
Considérant 9 
considérant qu'afin de développer ces 
réseaux à la dimension communautaire 
il est nécessaire d'identifier les' projets 
d'intérêt commun et d'établir un contexte 
plus favorable, sur les plans technique, 
administratif, juridique et financier, à la 
réalisation et à l'exploitation de ces 
réseaux : 
considérant que les projets d'intérêt 
commun répondent auxdits objectifs et 
s'inscrivent dans lesdites priorités; qu'il 
ne devrait être tenu compte que des 
projets présentant une viabilité économi­
que potentielle; qu'à cet égard, le 
concept de viabilité comporte, au delà la 
rentabilité financière des projets, d'autres 
éléments tels que la fiabilité et la sécu­
rité de l'approvisionnement énergétique, 
le renforcement de la cohésion économi­
que et sociale et la protection de l'envi­
ronnement de la Communauté ; Considérant 10 
considérant que les projets d'intérêt 
commun doivent répondre auxdits ob­
jectifs et s'inscrivent dans lesdites priori­
tés; qu'il ne devrait être tenu compte que 
des projets présentant une viabilité éco­
nomique potentielle, eu égard à des 
facteurs économiques, sociaux et tech­
niques ; qu'à cet égard, le concept de 
viabilité comporte, au delà la rentabilité 
financière des projets, d'autres éléments 
tels que la fiabilité et la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique, le 
renforcement de la cohésion économique 
et sociale et la protection de l'environne­
ment de la Communauté ; 
10 
Proposition initiale 
considérant que, pour la mise en oeuvre 
de la présente décision, il est nécessaire 
d'instituer un Comité, Proposition modifiée 
Considérant 11 
considérant que, pour la mise en oeuvre 
de la présente décision, il est nécessaire 
d'instituer un Comité; considérant 
qu'un modus vivendi concernant les 
mesures d'exécution des actes arrêtés 
selon la procédure de codecision a été 
agréé entre le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission le 20 
décembre 1994. 
ONT ARRETE LA PRESENTE DECI­
SION : 
Article premier 
La présente décision définit la nature et 
la portée de l'action d'orientation com­
munautaire en matière de réseaux tran­
seuropéens d'énergie. Elle établit un 
ensemble d'orientations couvrant les 
objectifs, les priorités ainsi que les gran­
des lignes des actions de la Commu­
nauté en matière de réseaux transeu­
ropéens d'énergie. Elle identifie les 
projets d'intérêt commun dans les ré­
seaux transeuropéens d'électricité et de 
gaz naturel. Article premier 
Inchangé 
11 
Proposition initiale 
Article2 Proposition modifiée 
Article 2 
Sont concernés par la présente décision : 
- dans les réseaux d'électricité: 
toutes les lignes d'une tension égale 
ou supérieure à 220 kV et les liai­
sons sous-marines, pour autant que 
ces ouvrages assurent des trans­
ports interrégionaux ou internatio­
naux ; 
les systèmes assurant l'exploitation 
de l'ensemble considéré ci-dessus, 
à savoir les systèmes de protection, 
de contrôle et de régulation, ainsi 
que tout équipement ou installation 
indispensable au bon fonctionne­
ment du système considéré ; 
- dans les réseaux de gaz naturel : 
les gazoducs haute pression per­
mettant l'approvisionnement des ré­
gions de la Communauté à partir 
de sources internes ou externes; 
les stockages souterrains raccordés 
auxdits gazoducs haute pression; 
les terminaux de réception, de 
stockage et de regazéification du 
gaz naturel liquéfié (GNL); 
les systèmes assurant l'exploitation 
de l'ensemble considéré ci-dessus, 
à savoir les systèmes de protection, 
de contrôle et de régulation, ainsi 
que tout équipement ou installation 
indispensable au bon fonctionne­
ment du système considéré. Inchangé 
12 
Proposition initiale 
Article 3 
La Communauté favorise l'intercon­
nexion, l'interopérabilité et le dévelop­
pement des réseaux transeuropéens 
d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux 
dans le but de : 
- permettre la mise en oeuvre effec­
tive du marché intérieur en général 
et du marché intérieur de l'énergie 
en particulier ; 
- faciliter le développement et le 
désenclavement de ses régions 
moins favorisées et contribuer ainsi 
au renforcement de la cohésion 
économique et sociale ; 
- renforcer sa sécurité d'approvision­
nement énergétique, y compris par 
l'approfondissement des relations 
énergétiques avec les pays tiers. Proposition initiale 
Article 3 
La Communauté favorise l'intercon­
nexion, l'interopérabilité et le dévelop­
pement des réseaux transeuropéens 
d'énergie ainsi que l'accès à ces réseaux 
dans le but de : 
- permettre la mise en oeuvre effec­
tive du marché intérieur en général 
et du marché intérieur de l'énergie 
en particulier, tout en encoura­
geant la production, la distribu­
tion et l'utilisation rationnelle des 
ressources énergétiques ainsi que 
la valorisation des ressources re­
nouvelables, en vue de réduire le 
coût de l'énergie pour les 
consommateurs et rendre l'éco­
nomie européenne plus concur­
rentielle ; 
- faciliter le développement et le 
désenclavement de ses régions 
moins favorisées et contribuer ainsi 
au renforcement de la cohésion 
économique et sociale ; 
- renforcer sa sécurité d'approvision­
nement énergétique, y compris par 
l'approfondissement des relations 
énergétiques avec les pays tiers 
dans le respect du traité de la 
Charte européenne avec les pays 
signataires de ce traité. 
13 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 4 
Les priorités de l'action communautaire 
en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie sont les suivantes : 
1. pour les réseaux électriques: 
- le raccordement des réseaux 
d'électricité isolés; 
- le développement des intercon­
nexions entre les Etats membres 
ainsi que des connexions intérieu­
res dans la mesure où cela est né­
cessaire pour la mise en valeur de 
ces interconnexions; 
- le développement des intercon­
nexions avec les pays tiers d'Eu­
rope et du Bassin méditerranéen 
qui contribuent à l'amélioration de 
la fiabilité et de la sécurité des 
réseaux électriques de la Commu­
nauté ou à l'approvisionnement en 
électricité de la Communauté; Article 4 
Inchangé 
14 
Proposition initiale 
2. pour les réseaux de gaz naturel : 
- l'introduction du gaz naturel dans 
de nouvelles régions; 
- le raccordement des réseaux de gaz 
naturel isolés, y compris les ren­
forcements nécessaires à cet effet 
des réseaux existants, ainsi que le 
raccordement des réseaux de gaz 
naturel séparés; 
- l'augmentation des capacités de 
transport (gazoducs d'amenée), de 
réception (GNL) et de stockage, 
nécessaires pour satisfaire la de­
mande, ainsi que la diversification 
des sources et des voies d'achemi­
nement du gaz naturel. 
Article 5 
Les grandes lignes d'action de la Com­
munauté en matière de réseaux transeu­
ropéens d'énergie sont : 
- l'identification des projets d'intérêt 
commun; 
- l'établissement d'un contexte plus 
favorable sur les plans technique, 
administratif, juridique et financier au 
développement de ces réseaux. Proposition modifiée 
Inchangé 
Article 5 
Inchangé 
15 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Article 6 
1. Peut être un projet d'intérêt com­
mun tout projet de réseau énergéti­
que qui satisfait à l'ensemble des 
critères suivants : 
- il s'inscrit dans le champs d'appli­
cation de l'article 2; 
- il répond aux objectifs visés et aux 
priorités établies aux articles 3 et 4 
respectivement; 
- il correspond à un besoin et pré­
sente des perspectives de viabilité 
économique à confirmer. 
2. Les projets d'intérêt commun sont 
ceux qui figurent dans la liste 
jointe en annexe. 
3. Toute demande émanant d'un Etat 
membre ou de la Commission de 
modification de la liste des projets 
d'intérêt commun est arrêtée selon 
la procédure prévue à l'article 7. 
Les critères définis au paragraphe 1 
sont appliqués pour statuer sur 
cette demande. Un projet ne peut 
être inclus dans ladite liste sans 
que chaque Etat membre dont le 
territoire est concerné par ce projet 
ait approuvé cette inclusion. Article 6 
1. Peut être un projet d'intérêt com­
mun tout projet de réseau énergéti­
que qui satisfait à l'ensemble des 
critères suivants : 
- il s'inscrit dans le champs d'appli­
cation de l'article 2; 
- il répond aux objectifs visés et aux 
priorités établies aux articles 3 et 4 
respectivement; 
- il correspond à un besoin et pré­
sente des perspectives de viabilité 
économique à confirmer. 
2. Les projets d'intérêt commun sont 
ceux qui figurent dans la liste 
jointe en annexe. 
3. Toute demande émanant d'un Etat 
membre ou de la Commission de 
modification de la liste des projets 
d'intérêt commun est arrêtée selon 
la procédure prévue à l'article 7. 
Les critères définis au paragra­
phe 1 sont appliqués pour statuer 
sur cette demande. Un projet ne 
peut être inclus dans ladite liste 
sans que chaque Etat membre dont 
le territoire est concerné par ce 
projet ait approuvé cette inclusion. 
16 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Les Etats membres prennent toute 
mesure utile au niveau national, 
régional et local pour faciliter et 
accélérer la réalisation des projets 
d'intérêt commun. Les procédures 
d'autorisation nationales nécessaires 
doivent notamment être achevées 
aussi vite que possible. 
Lorsque des parties de projets d'in­
térêt commun sont situées sur le 
territoire de pays tiers, la Commis­
sion est chargée de faire les propo­
sitions adéquates, le cas échéant 
dans le cadre de la gestion des 
accords de la Communauté avec 
ces pays tiers, pour que ces projets 
soient également reconnus d'intérêt 
réciproque par les pays tiers 
concernés. Les Etats membres prennent toute 
mesure utile au niveau national, 
régional et local pour faciliter et 
accélérer la réalisation des projets 
d'intérêt commun et minimiser les 
retards dans le respect strict de 
la législation communautaire et 
des conventions internationales 
en matière d'environnement. Les 
procédures d'autorisation nationales 
nécessaires doivent notamment être 
achevées aussi vite que possible. 
Lorsque des parties de projets 
d'intérêt commun sont situées sur 
le territoire de pays tiers, la Com­
mission est chargée de faire les 
propositions adéquates, le cas 
échéant dans le cadre de la gestion 
des accords de la Communauté 
avec ces pays tiers, et conformé­
ment aux dispositions du traité 
de la Charte européenne de l'é­
nergie, pour les pays tiers 
signataires du traité, pour que 
ces projets soient également recon­
nus d'intérêt réciproque par les 
pays tiers concernés. 
17 
Proposition initiale 
6. L'évaluation de la viabilité écono­
mique visée au paragraphe 1 troi­
sième tiret est basée sur une ana­
lyse coût/bénéfice globale, qui tient 
compte de tous les bénéfices tels 
que les aspects environnementaux, 
la sécurité d'approvisionnement et 
la contribution à la cohésion éco­
nomique et sociale. 
Article 7 
1. Il est institué un Comité composé 
de représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Toute demande de modification de 
la liste des projets d'intérêt com­
mun, émanant de la Commission 
ou d'un Etat membre, est soumise 
par la Commission à ce Comité 
selon la procédure prévue au para­
graphe 2. Proposition modifiée 
6. L'évaluation de la viabilité écono­
mique visée au paragraphe 1 troi­
sième tiret est basée sur une analyse 
coût/bénéfice globale, qui tient 
compte de tous les bénéfices tels 
que les aspects environnementaux, 
la sécurité d'approvisionnement et la 
contribution à la cohésion économi­
que et sociale. 
Article 7 
Inchangé 
Proposition initiale 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au Comité un projet de 
mesures à prendre. Le Comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du Traité pour l'adoption des déci­
sions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Com­
mission. Lors des votes au sein du 
Comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures 
qui sont immédiatement applica­
bles. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le Co­
mité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission 
au Conseil. Dans ce cas, la Com­
mission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'ap­
plication des mesures décidées par 
elle Proposition modifiée. 
Inchangé 
19 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
Article 8 
La Commission élabore tous les deux 
ans un rapport sur la mise en oeuvre de 
la présente décision qu'elle présente au 
Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Co­
mité des régions. Article 8 
Inchangé 
Article 9 
La présente décision entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. Article 9 
Inchangé 
Article 10 Article 10 
La présente décision est adressée aux Inchangé 
Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen 
Le président 
Par le Conseil 
Le président 
20 
Proposition initiale Proposition modifiée 
ANNEXE ANNEXE 
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS Inchangé 
D'ÉNERGIE 
Liste des projets d'intérêt commun 
21 
94/0010 (SYN; Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
déterminant un ensemble d'actions 
en vue d'établir un contexte plus favorable au développement 
des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Proposition initiale 
vu le traité établissant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
129 D troisième alinéa, Proposition modifiée 
Inchangé. 
vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement euro­
péen1, 
vu l'avis du Comité économique et so­
cial2, 
vue l'avis du Comité des régions3, 
22 
Proposition initiale 
considérant que l'établissement d'un 
contexte plus favorable, sur les plans 
technique, administratif, juridique et 
financier, au développement des réseaux 
transeuropéens d'énergie fait partie des 
lignes d'action au sens de l'article 129 C 
paragraphe 1 du traité, la décision 
94/..../CE du Parlement européen et du 
Conseil, du ..., établissant un ensemble 
d'orientations relatif aux réseaux tran­
seuropéens dans le secteur de l'énergie ; Proposition modifiée 
Considérant 1 
considérant que l'établissement d'un 
contexte plus favorable, sur les plans 
technique, administratif, juridique et 
financier, au développement des réseaux 
transeuropéens d'énergie fait partie des 
lignes d'action au sens de l'article 129 C 
paragraphe 1 du traité, la décision 
94/..../CE du Parlement européen et du 
Conseil, du ..., établissant un ensemble 
d'orientations relatif aux réseaux tran­
seuropéens dans le secteur de l'énergie ; 
Considérant 2 
considérant que l'achèvement du mar­
ché intérieur de l'énergie exige que 
des initiatives soient insérées dans le 
cadre d'une stratégie commune de 
l'énergie, qui spécifie non seulement 
les principaux critères et objectifs de 
la Communauté européenne dans ce 
domaine, mais définisse en outre, et 
plus particulièrement, les conditions 
de la libéralisation du marché des 
produits énergétiques ; 
23 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Considérant 3 
considérant que la création et le déve­
loppement de réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie contribue­
ra à une diminution du coût de l'ap­
provisionnement en énergie et, par­
tant, à la relance de la croissance 
économique, au développement de 
l'emploi et à l'amélioration de la com­
pétitivité de l'économie européenne ; 
considérant que l'établissement d'un 
contexte plus favorable sur les plans 
technique, administratif et juridique doit 
viser principalement à stimuler la coo­
pération technique entre les exploitants 
des réseaux, à simplifier et à accélérer 
les procédures d'autorisation de projets 
de réseaux appliqués dans les États 
membres afin d'en diminuer les délais, 
et à rechercher une approche commune 
pour les aspects techniques applicables 
à ces projets ; considérant 4 
considérant que l'établissement d'un 
contexte plus favorable sur les plans 
technique, administratif et juridique doit 
viser principalement à stimuler la coo­
pération technique entre les exploitants 
des réseaux, à simplifier et à accélérer 
les procédures d'autorisation de projets 
de réseaux appliqués dans les États 
membres afin d'en diminuer les délais, 
et à rechercher une approche commune 
pour les aspects techniques applicables 
à ces projets ; 
24 
considérant qu'en vue d'accélérer la 
réalisation des projets d'intérêt commun 
identifiés par la décision ... [orientations 
relatives aux réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie], il est né­
cessaire de prévoir la possibilité pour la 
Communauté d'appuyer, à partir des 
moyens financiers destinés spécifique­
ment aux réseaux transeuropéens, les 
efforts financiers des Etats membres en 
faveur de ces projets, en particulier sous 
forme de soutien aux études de faisabi­
lité et, le cas échéant, de garanties d'em­
prunts ou de bonifications d'intérêts, considérant 5 
considérant qu'en vue d'accélérer la 
réalisation des projets d'intérêt commun 
identifiés par la décision ... [orientations 
relatives aux réseaux transeuropéens 
dans le secteur de l'énergie], il est né­
cessaire de prévoir la possibilité pour la 
Communauté d'appuyer, à partir des 
moyens financiers destinés spécifique­
ment aux réseaux transeuropéens, les 
efforts financiers des Etats membres en 
faveur de ces projets, en particulier sous 
forme de soutien aux études de faisabi­
lité économique, sociale et technique 
et, le cas échéant, de garanties d'em­
prunts ou de bonifications d'intérêts, 
considérant que les autres instruments 
financiers dont la Communauté dispose, 
tels que les Fonds structurels, le Fonds 
européen d'investissements, les inter­
ventions de la Banque européenne d'in­
vestissement et les programmes en fa­
veur des pays tiers, pourraient apporter 
une contribution, dans certains cas déci­
sive, à la réalisation de projets d'intérêt 
commun identifiés par la décision ... 
[orientations relatives aux réseaux tran­
seuropéens dans le secteur de l'énergie] considérant 6 
considérant que les autres instruments 
financiers dont la Communauté dispose, 
tels que les Fonds structurels, le Fonds 
européen d'investissements, les inter­
ventions de la Banque européenne d'in­
vestissement et les programmes en fa­
veur des pays tiers, pourraient apporter 
une contribution, dans certains cas déci­
sive, à la réalisation de projets d'intérêt 
commun identifiés par la décision ... 
[orientations relatives aux réseaux tran­
seuropéens dans le secteur de l'énergie] 
25 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La présente décision détermine les ac­
tions à mettre en oeuvre en vue d'établir 
un contexte plus favorable sur les plans 
technique, administratif, juridique et 
financier, à la réalisation des projets 
d'intérêt commun en matière de réseaux 
transeuropéens d'énergie et à l'exploita­
tion de ces réseaux à l'échelle commu­
nautaire. Article premier 
Inchangé 
Article 2 
1. Afin de contribuer à l'établissement 
d'un contexte plus favorable sur les 
plans technique, administratif et 
juridique au développement des 
réseaux transeuropéens d'énergie, la 
Communauté favorise : Article 2 
1. Afin de contribuer à l'établissement 
d'un contexte plus favorable sur les 
plans technique, administratif et 
juridique au développement des 
réseaux transeuropéens d'énergie, la 
Communauté attache la plus 
grande importance aux actions 
suivantes et les favorise : 
la réalisation de projets de 
coopération technique entre les 
opérateurs responsables de la 
gestion, du contrôle et de la 
régulation des réseaux transeu­
ropéens d'énergie; 
la coopération entre les Etats 
membres en vue de simplifier 
et d'accélérer les procédures 
d'autorisation pour les projets 
en matière de réseaux transeu­
ropéens d'énergie afin d'en 
diminuer les délais: réalisation de projets de coopération 
technique entre les opérateurs res­
ponsables de la gestion, du contrôle 
et de la régulation des réseaux 
transeuropéens d'énergie; 
la coopération entre les Etats mem­
bres en vue de simplifier et d'accé­
lérer les procédures d'autorisation 
pour les projets en matière de ré­
seaux transeuropéens d'énergie afin 
d'en diminuer les délais; 
26 
la définition d'une approche com­
mune pour les aspects techniques 
applicables aux réseaux transeuro­
péens d'énergie. 
La Commission prend, en étroite colla­
boration avec les Etats membres, toute 
initiative utile pour promouvoir la coor­
dination des activités mentionnées au 
paragraphe 1. - la définition d'une approche 
commune pour les aspects 
techniques applicables aux 
réseaux transeuropéens d'é­
nergie. 
La Commission prend, en étroite 
collaboration avec les Etats mem­
bres, toute initiative utile pour 
promouvoir la coordination des 
activités mentionnées au 
paragraphe 1. 
27 
Article 3 Article 3 
Afin de contribuer à l'établissement d'un Inchangé, 
contexte plus favorable sur le plan financier 
au développement des réseaux transeuropéens 
d'énergie, la Communauté: 
1) peut, dans le cadre de son action spécifi­
que en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie, apporter son soutien financier 
à des projets d'intérêt commun financés 
par les Etats membres : 
pour l'élaboration des études de 
faisabilité de projets d'intérêt com­
mun identifiés par la décision ... 
[orientations relatives aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de 
l'énergie], ainsi que pour la phase de 
réalisation de ces projets, sous forme 
de bonifications d'intérêts ou de 
garanties d'emprunts ; 
pour les études et projets visant l'a­
mélioration de la coopération techni­
que en matière d'exploitation des ré­
seaux transeuropéens d'énergie visée 
à l'article 2 point 1) premier tiret. 
Les mesures d'appui financier prises au 
titre de l'action spécifique en matière de 
réseaux transeuropéens d'énergie sont 
arrêtées par la Commission selon la pro­
cédure prévue à l'article 4 paragraphe 2 
et conformément aux dispositions du 
règlement du Conseil [déterminant les 
règles générales pour les financements 
des réseaux transeuropéens](4); 
2) tient compte des projets d'intérêt commun 
identifiés dans la décision 94/.../CE dans 
les interventions de ses Fonds, instru­
ments et programmes financiers applica­
bles à ces réseaux, dans le respect de 
leurs règles et finalités propres. 
(4) JOn°L ... 
28 
Article 4 
1. Dans la mise en oeuvre des actions dont 
il est question à l'article 2, la Commis­
sion est assisté par le Comité établi par 
l'article 7 paragraphe 1 de la décision 
.../.../ [orientations relatives aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'éner­
gie]. 
Le représentant de la Commission sou­
met au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce pro­
cès-verbal. Article 4 
Inchangé. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le Comité. 
Elle informe le Comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
2. Dans la mise en oeuvre des actions dont 
il est question à l'article 3 point 1, la 
Commission est assistée par le comité 
établi par l'article 7 paragraphe 1 de la 
décision 94/.../CE selon la procédure 
prévue au paragraphe 2 dudit article. 
Article 5 
Les montants à accorder au titre de la pré­
sente décision sont inscrits annuellement au 
budget général des Communautés européen­
nes. Ils couvrent le soutien financier visé à 
l'article 3 point 1. Article 5 
Inchangé. 
29 
Article 6 Article 6 
La Commission élabore tous les deux ans un Inchangé, 
rapport sur la mise en oeuvre de la présente 
décision qu'elle présente au Parlement euro­
péen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
Article 7 Article 7 
La présente décision est adressée aux Etats Inchangé, 
membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
30 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 226 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-95-251-FR-C 
ISBN 92-77-89386-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
h 4