Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2003/C 194/02)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Unité H.2

Bureau Loi 130 05/126 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 76 72 Site Internet: Agri-State-Aids@cec.eu.int

Projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1) et en particulier, son article 1, paragraphe 1, points (a)(i),

ayant publié un projet de règlement(2),

ayant consulté le comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(3), ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité.

(3) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans de nombreuses décisions et a également exposé sa politique, notamment, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(4) (dénommées ci-après les "lignes directrices sur l'agriculture"). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. En raison de la spécificité du secteur agricole, un règlement applicable aux seules petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole se justifie.

(4) Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour l'État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Ces notifications seront évaluées par la Commission sur la base des lignes directrices sur l'agriculture et à la lumière du présent règlement. Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices sur l'agriculture. Il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux aides accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans être notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(5) Au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et à l'évolution du marché, de la politique de marché et des règles commerciales ainsi qu'à la demande et aux préférences des consommateurs et à l'élargissement de la Communauté. Ces transformations n'affecteront pas seulement les marchés agricoles, mais aussi les économies locales des zones rurales en général. La politique de développement rural devrait avoir pour but de rétablir et de soutenir la compétitivité des zones rurales et contribuer ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones.

(6) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être freiné par les difficultés qu'elles rencontrent sur le marché. Elles ont en effet souvent du mal à obtenir des capitaux ou des crédits étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir; la modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cette évolution doit être encouragée et aidée par la simplification des règles existantes, dans la mesure où elles s'appliquent aux petites et moyennes entreprises.

(7) La production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans la Communauté sont largement dominées par les petites et moyennes entreprises.

(8) Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(5) a déjà introduit des règles spécifiques applicables aux aides d'État accordées pour certaines mesures de développement rural bénéficiant du soutien de l'État membre sans intervention de la Communauté.

(9) Le présent règlement doit exempter toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application du régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif, sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(10) Les aides accordées en faveur des coûts liés à la publicité au sens des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I(6) sont exclues du présent règlement et continueront à relever de ces seules lignes directrices.

(11) Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne devrait pas exempter les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

(12) Le présent règlement ne devrait pas exempter les aides à l'exportation ou les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Ces aides pourraient être incompatibles avec les obligations internationales de la Communauté au titre de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. Les aides en faveur des coûts de participation à des foires commerciales ou d'études ou de services de consultants nécessaires au lancement d'un produit existant ou nouveau sur un nouveau marché ne sont normalement pas considérées comme des aides à l'exportation.

(13) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, et faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des "petites et moyennes entreprises" utilisée aux fins du présent règlement doit être celle figurant dans le règlement (CE) n° 70/2001.

(14) Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximale.

(15) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention. Le calcul de l'équivalent subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'Internet.

(16) Conformément à la pratique établie de la Commission dans le domaine de l'évaluation des aides d'État dans l'agriculture, il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre petites et moyennes entreprises. Pour certains types d'aides, il convient de fixer le montant absolu d'une aide pouvant être accordée à un bénéficiaire.

(17) Les plafonds d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole. Pour assurer la cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, les plafonds devraient être harmonisés avec ceux des lignes directrices sur l'agriculture et du règlement (CE) n° 1257/1999.

(18) Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exempté par le présent règlement. Les entreprises bénéficiant d'aides aux investissements doivent remplir les critères relatifs à la viabilité et au respect des normes minimales visés aux articles 5 et 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999. Toute restriction de la production ou toute limitation du soutien communautaire au titre des organisations communes de marchés doit être prise en considération. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés. Il est donc opportun de limiter la portée du présent règlement à certains types d'aides.

(19) Les petites et moyennes entreprises exemptées au titre du présent règlement devraient l'être indépendamment de leur localisation. Les investissements et la création d'entreprises peuvent contribuer au développement économique des régions défavorisées et des régions de l'objectif n° 1 de la Communauté. Les petites et moyennes entreprises de ces régions souffrent à la fois des inconvénients structurels liés à leur localisation et des difficultés dues à leur taille. Il convient donc de faire bénéficier les petites et moyennes entreprises des régions défavorisées ou de l'objectif n° 1 d'un plafond plus élevé.

(20) Les investissements peu importants effectués au niveau de l'exploitation pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui n'entraînent pas d'accroissement des capacités et pour lesquels le total des dépenses éligibles ne dépasse pas le plafond fixé en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, devraient être examinés sur la base des règles applicables aux investissements dans le secteur de la production des produits agricoles. Les investissements réalisés sur l'exploitation pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles, qui entraînent un accroissement de la capacité de production et/ou pour lesquels le total des dépenses éligibles dépasse le plafond fixé en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, devraient être examinés sur la base des règles applicables aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

(21) Lorsqu'une aide est accordée pour favoriser l'adaptation à une norme nouvellement introduite à l'échelle communautaire, les États membres ne devraient pas être en mesure de prolonger la période d'adaptation pour les exploitants agricoles en retardant l'application de ces règles. Par conséquent, il y a lieu de définir clairement la date à partir de laquelle la nouvelle législation ne pourra plus être considérée comme nouvelle.

(22) Les services fournis à un prix subventionné sont souvent proposés aux exploitants par des sociétés que ceux-ci ne peuvent pas choisir librement. Pour éviter que l'aide soit accordée aux fournisseurs du service au lieu des exploitants et pour assurer que l'exploitant obtienne le meilleur service à un prix compétitif, il faudrait normalement faire en sorte que les fournisseurs de services soient choisis et rémunérés selon les règles du marché. Toutefois, pour certains services, notamment les contrôles, et compte tenu de la nature du service ou de la base juridique sur laquelle la fourniture de celui-ci est fondée, il se peut qu'un seul fournisseur soit disponible.

(23) Certains règlements du Conseil du secteur agricole prévoient des autorisations spécifiques pour le paiement des aides par les États membres, souvent en combinaison ou en complément avec le financement communautaire. Cependant, ces dispositions ne prévoient généralement pas d'exemption de l'obligation de notification visée à l'article 88 du traité, dans la mesure où les mesures remplissent les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission. Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux PME.

(24) Pour garantir le bien-fondé de l'aide et lui faire jouer son rôle de stimulant de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

(25) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) n° 1257/1999, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.

(26) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il convient de définir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que chaque État membre doit lui transmettre. Compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, les informations succinctes et le rapport annuel devraient être communiqués sous forme électronique.

(27) Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations concernant l'établissement des rapports visées au présent règlement, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'établir si l'effet économique cumulatif des aides exemptées au titre du présent règlement est de nature à ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La nécessité d'évaluer l'effet cumulatif des aides d'État est particulièrement grande lorsque le même bénéficiaire pourrait recevoir des aides provenant de plusieurs sources, comme cela se produit de plus en plus souvent dans le secteur agricole. La Commission devrait donc avoir la possibilité de suspendre en tout ou partie l'application du présent règlement en ce qui concerne l'État membre en question. Par souci de certitude juridique, les aides déjà accordées au titre du présent règlement devraient continuer à être exemptées. Une fois les obligations susmentionnées entièrement remplies, le présent règlement devrait s'appliquer à nouveau dans l'État membre en question.

(28) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine et eu égard en particulier à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réviser la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Au cas où le présent règlement arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aide exemptés par le présent règlement devraient continuer à l'être pendant une période de six mois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS

Article 1er

Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux:

a) aides pour des coûts liés à la publicité au sens des lignes directrices sur l'agriculture en faveur de produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains autres produits hors annexe I;

b) aides pour la transformation de produits relevant de l'annexe I en produits hors annexe I.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux aides aux investissements comportant des dépenses éligibles dépassant 12,5 millions d'euros ou pour lesquels le montant réel de l'aide est supérieur à 6 millions d'euros. Ces aides doivent faire l'objet d'une notification spécifique à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

4. Sans préjudice de l'article 16, point a), le présent règlement ne s'applique pas aux:

a) aides pour les activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation;

b) aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement on entend par:

1) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

2) "produit agricole": a) les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture relevant du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil(7);

b) les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège);

c) les produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE), n° 1898/87 du Conseil(8);

3) "transformation d'un produit agricole": une opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole;

4) "petite et moyenne entreprise" (PME): toute entreprise répondant à la définition de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001;

5) "intensité brute de l'aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi;

6) "produit de qualité": a) un produit présentant un niveau de qualité nettement supérieur à la moyenne en ce qui concerne un au moins des critères de la norme obligatoire, ce niveau de qualité pouvant se rapporter au produit ou au processus de transformation et devant être vérifié par un organisme de contrôle extérieur indépendant, ou

b) un produit répondant aux normes de qualité définies par la législation communautaire à l'égard de certains produits de qualité;

7) "conditions climatiques défavorables assimilables et des catastrophes naturelles": les conditions telles que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant 20 % de la production normale dans les zones défavorisées et 30 %, dans les autres régions;

8) "zones défavorisées": les zones définies par les États membres sur la base de l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/1999;

9) "régions de l'objectif 1": les régions visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil(9);

10) "normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux": les normes que les opérateurs sont tenus de respecter depuis un maximum de deux ans avant la réalisation effective des investissements, dans le cas de dispositions législatives ne prévoyant pas de période transitoire, ou les normes qui deviendront obligatoires après la réalisation effective de l'investissement, sur la base des périodes transitoires prévues par la législation introduisant les normes;

11) "jeunes agriculteurs": les producteurs de produits agricoles visés à la définition de l'article 8 du règlement (CE) n° 1257/1999;

12) "groupement de producteurs": un groupement qui a été établi afin que tous ses membres conjuguent leurs efforts pour adapter leur production aux besoins du marché, eu égard aux objectifs des organisations communes de marchés, en particulier à travers la concentration de l'offre;

13) "association de producteurs": une association composée de groupements de producteurs reconnus, poursuivant les mêmes objectifs à plus grande échelle.

Article 3

Conditions d'exemption

1. Sous réserve de l'article 20, les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Sous réserve de l'article 20, les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplissent toutes les conditions du présent règlement;

b) le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent toutes les conditions du présent règlement.

CHAPITRE 2

CATÉGORIES D'AIDES

Article 4

Investissements dans les exploitations agricoles

1. Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles, à l'intérieur de la Communauté, en faveur de la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 9.

2. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

a) 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées, et

b) 40 % des investissements éligibles dans les autres régions.

Si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, le taux maximal de l'aide est porté à 60 % dans les zones défavorisées et 50 % dans les autres zones.

Si les investissements entraînent des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, les taux maximales de l'aide de 50 % et 40 % visés aux points a) et b) du premier alinéa peuvent être majorés respectivement de 25 et 20 points. Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Ces majorations sont strictement limitées aux coûts éligibles supplémentaires nécessaires et ne s'appliquent pas dans le cas d'investissements ayant pour effet d'augmenter les capacités de production.

3. Les investissements doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants:

a) réduction des coûts de production;

b) amélioration et reconversion de la production;

c) amélioration de la qualité;

d) préservation et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux;

e) promotion de la diversification de l'activité de l'exploitation.

4. Parmi les postes de dépenses éligibles, on peut citer notamment:

a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

b) l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles;

c) les frais généraux - par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences - jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points a) et b).

Par dérogation au point b) du premier alinéa, l'achat d'équipement d'occasion peut être considéré comme dépense éligible dans des cas dûment motivés, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) une déclaration du vendeur confirmant l'origine exacte du matériel et attestant que celui-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une aide nationale ou communautaire;

b) l'achat du matériel offre un avantage particulier pour le programme ou le projet ou est justifié par des circonstances exceptionnelles (pas de matériel neuf disponible en temps voulu, ce qui compromettrait l'exécution correcte du projet);

c) réduction des coûts (et, partant du montant de l'aide) par rapport au coût du même matériel acheté à l'état neuf, avec maintien d'un bon rapport prix-avantage;

d) le matériel d'occasion doit présenter les caractéristiques techniques et/ou technologiques nécessaires pour se conformer aux spécifications du projet.

5. Seules peuvent bénéficier des aides les exploitations agricoles viables qui satisfont aux critères de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999.

Des aides peuvent être octroyées pour permettre au bénéficiaire de se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

Le respect des critères de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 est constaté au niveau de l'entreprise par un organisme public ou par un tiers indépendant qualifié à cet effet. Les règles instituant le régime d'aide ou la décision d'octroi d'une aide individuelle en dehors d'un tel régime précisent les modalités d'exécution de cette évaluation.

6. Une aide ne peut être exemptée que s'il est suffisamment démontré que des débouchés normaux peuvent être trouvés sur le marché pour les produits en cause, démonstration dont la pertinence est évaluée au niveau approprié compte tenu des produits en question, des types d'investissements, ainsi que des capacités existantes et escomptées. L'existence de débouchés normaux est évaluée par un organisme public ou par un tiers n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire et qualifié à cet effet. Les règles instituant le régime d'aide précisent les modalités d'exécution de cette évaluation.

7. Les aides accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché ne sont pas exemptées, même lorsque ces restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

8. Les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques et ne doivent pas être accordées en faveur:

a) d'investissements ayant pour objet ou pour effet d'augmenter la capacité de production, lorsque l'accroissement potentiel de la capacité sur l'exploitation dépasse 20 %, à exprimer en unités de gros bétail pour la production animale et en superficie cultivée pour la production végétale;

b) de l'achat de droits de production, d'animaux, de terres autres que des terrains à bâtir, de végétaux ou de la plantation de végétaux;

c) de simples opérations de remplacement.

9. Les dépenses maximales éligibles à l'aide ne dépassent pas la limite fixée par l'État membre, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999. Les régimes doivent mentionner cette limite.

10. Les aides ne doivent pas être accordées en faveur:

a) de la fabrication et de la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers;

b) des activités de transformation et de commercialisation dans le secteur du sucre.

Article 5

Conservation de paysages et bâtiments traditionnels

1. Les aides à la conservation de paysages et de bâtiments d'exploitation traditionnels destinés à la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions des paragraphes 2 et 3.

2. Le taux de l'aide peut atteindre 100 % du coût réel supporté pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles, par exemple des éléments de caractère archéologique ou historique. Ces coûts peuvent englober une rémunération raisonnable au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même ou par la main-d'oeuvre qu'il utilise, jusqu'à concurrence de 10000 euros par an.

3. Le taux de l'aide peut atteindre 60 % (75 % dans les zones défavorisées) du coût réel supporté pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

4. Dans les cas où il y a accroissement de la capacité de production, les taux d'aide normaux fixés à l'article 4, paragraphe 2, s'appliquent aux dépenses éligibles découlant de l'engagement qui a été souscrit d'effectuer les travaux en cause en utilisant les matériaux courants de notre époque. Une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité "historique" du bâtiment.

Article 6

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public

1. Les aides au transfert de bâtiments agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si le transfert s'effectue dans l'intérêt public et si les aides remplissent les conditions des paragraphes 2, 3 et 4.

L'intérêt public invoqué pour justifier l'octroi d'une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l'État membre.

2. Le taux de l'aide peut atteindre 100 % du coût réel supporté lorsque le transfert dans l'intérêt public consiste simplement à démanteler, enlever et reconstruire les installations existantes.

3. Lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élèvera au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire est au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élèvera respectivement au moins à 55 % ou 45 %.

Article 7

Investissements dans la transformation et la commercialisation

1. Les aides aux investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 7.

2. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

a) 50 % des investissements éligibles dans les régions de l'objectif n° 1;

b) 40 % des investissements éligibles dans les autres régions.

3. Parmi les postes de dépenses éligibles, on peut citer notamment:

a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

b) l'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres coûts liés à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas des dépenses éligibles;

c) les frais généraux, - par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences - jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses visées aux points a) et b).

Par dérogation au point b) du premier alinéa, l'achat d'équipement d'occasion peut être considéré comme dépense éligible dans des cas dûment motivés, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) une déclaration du vendeur confirmant l'origine exacte du matériel et attestant que celui-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une aide nationale ou communautaire;

b) l'achat du matériel offre un avantage particulier pour le programme ou le projet ou est justifié par des circonstances exceptionnelles (pas de matériel neuf disponible en temps voulu, ce qui compromettrait l'exécution correcte du projet);

c) réduction des coûts (et, partant du montant de l'aide) par rapport au coût du même matériel acheté à l'état neuf, avec maintien d'un bon rapport prix-avantage;

d) le matériel d'occasion doit présenter les caractéristiques techniques et/ou technologiques nécessaires pour se conformer aux spécifications du projet.

4. Seules peuvent bénéficier des aides les entreprises dont il est attesté qu'elles remplissent les conditions de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999.

Des aides peuvent être octroyées pour permettre au bénéficiaire de se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

Le respect des conditions de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 est constaté au niveau de l'entreprise par un organisme public ou par un tiers n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire et qualifié à cet effet. Les règles instituant le régime d'aide précisent les modalités d'exécution de cette évaluation.

5. Une aide ne peut être exemptée que s'il est suffisamment démontré que des débouchés normaux peuvent être trouvés sur le marché pour les produits en cause, démonstration dont la pertinence est évaluée au niveau approprié compte tenu des produits en question, des types d'investissements, ainsi que des capacités existantes et escomptées. L'existence de débouchés normaux est évaluée par un organisme public ou par un tiers n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire et qualifié à cet effet. Les règles instituant le régime d'aide précisent les modalités d'exécution de cette évaluation.

6. Les aides accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil portant organisations communes de marché ne sont pas exemptées, même lorsque ces restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

7. Les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques et ne doivent cependant pas être accordées en faveur:

a) de la fabrication et de la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers;

b) des activités de transformation et de commercialisation dans le secteur du sucre.

Article 8

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs qui se consacrent à la production de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, aux conditions suivantes:

a) l'aide doit satisfaire aux critères définis aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1257/1999;

b) l'aide combinée accordée au titre du règlement (CE) 1257/1999 et sous forme d'aides d'État ne doit pas dépasser les plafonds fixés à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 9

Aides à la retraite anticipée

Les aides à la retraite anticipée d'agriculteurs qui se consacrent à la production de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, aux conditions suivantes:

a) les aides à la retraite anticipée doivent satisfaire aux critères définis aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CE) n° 1257/1999;

b) l'octroi de l'aide est subordonné à la cessation permanente et définitive des activités agricoles de caractère commercial.

Article 10

Aides aux groupements de producteurs

1. Les aides de démarrage accordées pour la constitution de groupements ou d'associations de producteurs sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 9.

2. Sont éligibles aux aides visées au paragraphe 1:

a) les groupements ou associations de producteurs actifs dans la production de produits agricoles, et/ou

b) les associations de producteurs chargées de la supervision de l'utilisation d'appellations d'origine ou de labels de qualité conformément à la législation communautaire.

Ces groupements ou associations ne sont éligibles que s'ils sont autorisés à bénéficier d'une assistance en vertu de la législation de l'État membre concerné. Le règlement intérieur du groupement ou de l'association de producteurs doit prévoir l'obligation pour les membres de commercialiser leur production conformément aux règles du groupement ou de l'association régissant l'offre et la mise sur le marché. Ces règles peuvent prévoir la commercialisation directe par le producteur d'une partie de la production. Tout producteur s'affiliant au groupement doit s'engager à en faire partie pour une durée minimale de trois ans et ne peut s'en retirer qu'avec un préavis d'au moins douze mois. Les groupements de producteurs doivent obligatoirement être régis par des règles communes concernant la production, en particulier quant à la qualité des produits et aux pratiques culturales biologiques, à la commercialisation et à l'information, notamment en ce qui concerne la récolte et la disponibilité des produits. Toutefois, les producteurs gardent la responsabilité de la gestion de leurs exploitations. Les accords conclus dans le cadre d'un groupement de producteurs doivent intégralement respecter toutes les règles concernant la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité.

3. Les dépenses éligibles incluent la location de locaux adéquats, l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs (y compris le personnel), charges fixes et frais divers. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles sont limitées aux frais de location aux prix du marché.

4. Les aides sont provisoires et dégressives et le montant de l'aide est plafonné à 100 % des frais éligibles exposés pendant la première année, puis il est réduit d'au moins 20 % pour chacune des années ultérieures, de sorte qu'il est limité à 20 % des coûts réels supportés pendant la cinquième année.

5. Les aides versées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année et les aides payées au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance du groupement de producteurs ne sont pas exemptées, sans préjudice de la possibilité d'accorder des aides en faveur des dépenses éligibles résultant uniquement de l'accroissement d'une année à l'autre du chiffre d'affaires d'un bénéficiaire dans des proportions d'au moins 30 %, à la suite de l'adhésion de nouveaux membres et/ou de l'élargissement de la gamme de produits.

6. Les aides octroyées à des groupements de producteurs tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des exploitants individuels, ne sont pas exemptées.

7. Les aides octroyées à d'autres associations entre agriculteurs ayant pour objet l'aide mutuelle et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l'offre au marché, ne sont pas exemptées.

8. Le montant total des aides accordées à un groupement de producteurs au titre du présent article ne doit pas dépasser 100000 euros.

9. Les aides octroyées à un groupement ou une association de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les dispositions d'un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marché ne sont pas exemptées.

Article 11

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

1. Les aides en faveur du paiement des primes d'assurance des exploitations assurant la production primaire de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles remplissent les conditions des paragraphes 2, 3 et 4.

2. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

a) 80 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police ne porte que sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles;

b) 50 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police porte sur les dommages visés au point a) ainsi que sur:

- d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques, et/ou

- les dommages causés par des maladies animales ou végétales.

La perte subie est déterminée sur la base de la production brute de la culture de l'année en question par rapport à la production brute en année normale. La production brute se calcule par référence à la production brute moyenne enregistrée pendant les trois années précédentes, à l'exclusion de toute année pendant laquelle d'autres conditions météorologiques défavorables auraient donné lieu à compensation. Lorsque les dommages subis par les moyens de production font sentir leurs effets pendant plusieurs années, la règle est que pour la première récolte suivant la survenue du fait générateur, le pourcentage de perte réelle par rapport à une année normale, déterminé conformément aux principes exposés ci-dessus, doit être supérieur à 10 %, et que le pourcentage de perte réelle multiplié par le nombre d'années où l'on a enregistré une perte de production doit être supérieur à 20 % dans les zones défavorisées et à 30 % dans les autres zones.

3. Les aides accordées en faveur du coût des primes d'assurance qui prévoient la couverture des dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles sont exemptées.

4. Les aides en faveur du paiement des primes d'assurance ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. L'aide n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés ni n'est subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.

Article 12

Aides au remembrement

1. Les aides aux exploitations assurant la production de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs - y compris les frais d'enquêtes - inhérents au remembrement, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aides aux investissements, y compris les aides à l'achat de terres.

Article 13

Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité

1. Les aides aux entreprises assurant la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont accordées en faveur des coûts éligibles énumérés au paragraphe 2 et si elles remplissent les conditions des paragraphes 3 à 7.

2. Des aides peuvent être octroyées pour couvrir le coût des activités suivantes, dans la mesure où celles-ci visent l'amélioration qualitative des produits agricoles:

a) jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents;

b) jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental;

c) jusqu'à concurrence de 100 % du coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes et les systèmes visés au point b);

d) jusqu'à concurrence de 100 % du coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires;

e) jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures de contrôle obligatoires appliquées en vertu de la législation communautaire nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises;

f) des aides provisoires et dégressives en faveur du coût des mesures de contrôle appliquées au cours des six premières années suivant l'instauration du système de contrôle garantissant l'authenticité des appellations d'origine ou des attestations de spécificité dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 2081/92(10), et (CEE) n° 2082/92(11); la dégressivité doit atteindre au moins 10 points par an;

g) jusqu'à concurrence de 100 % du coût effectif des contrôles portant sur les méthodes de production biologique menés au titre du règlement (CEE) n° 2092 du Conseil(12).

3. Les aides ne peuvent être accordées que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire.

4. Les aides octroyées en faveur du coût des contrôles effectués personnellement par l'agriculteur ou par le fabricant, ou dans les cas où la législation communautaire prévoit que le coût du contrôle est à charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances, ne sont pas exemptées.

5. Le montant total du concours public accordé au titre du paragraphe 2 ne dépasse pas 100000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans. Aux fins du calcul du montant de l'aide, on considère comme bénéficiaire la personne qui reçoit les services énumérés au paragraphe 2.

6. Toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque les services énumérés au paragraphe 2 sont proposés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations d'entraide agricole, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

7. À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant le service concerné, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur des services énumérés au paragraphe 2 n'est pas laissé au bénéficiaire, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant recours le cas échéant à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire et en atteignant en tout état de cause un degré de publicité suffisant pour assurer au marché concerné une libre concurrence et permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

Article 14

Assistance technique dans le secteur agricole

1. Les aides aux entreprises assurant la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont accordées en faveur des coûts éligibles des activités d'assistance technique énumérées au paragraphe 2 et si elles remplissent les conditions des paragraphes 3, 4 et 5.

2. Des aides peuvent être accordées pour couvrir les coûts éligibles suivants:

a) en ce qui concerne l'enseignement et la formation à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles:

i) les coûts réels de l'organisation du programme de formation;

ii) les frais de voyage et de séjour des participants;

iii) le coût des prestations de service rendues nécessaires par l'absence de l'agriculteur ou du travailleur agricole;

b) en ce qui concerne les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur, les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole pour cause de maladie ou de vacances;

c) en ce qui concerne les honoraires d'experts ou de conseillers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financent, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité;

d) en ce qui concerne l'organisation de concours, expositions et foires:

i) les coûts supportés par les participants;

ii) les frais de déplacement;

iii) le coût des publications;

iv) la location de locaux d'exposition.

3. Le montant total du concours public accordé au titre du paragraphe 2 ne dépasse pas 100000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération. Aux fins du calcul du montant de l'aide, on considère comme bénéficiaire la personne qui reçoit l'assistance technique.

4. Toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations d'entraide agricole, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation doit être limitée aux coûts afférents à la fourniture du service.

5. À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant la prestation concernée, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur de ces prestations n'est pas laissé au bénéficiaire, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant recours le cas échéant à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire et en atteignant en tout état de cause un degré de publicité suffisant pour assurer au marché concerné une libre concurrence et permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

Article 15

Soutien du secteur de l'élevage

Les aides accordées aux entreprises du secteur de l'élevage qui remplissent les conditions définies ci-après sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a) aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

b) aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers; les aides accordées au titre du présent article pour couvrir le coût des contrôles menés par le propriétaire du cheptel ne sont pas exemptées: les aides accordées au titre du présent article pour couvrir le coût des tests de routine visant à contrôler la qualité du lait ne sont pas exemptées;

c) aides pouvant atteindre 40 % des coûts éligibles énumérés à l'article 4, relatifs à des investissements dans des centres de reproduction animale ou concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices; les aides accordées en faveur du coût de l'introduction ou de l'exécution d'opérations d'insémination artificielle ne sont pas exemptées.

Article 16

Aides prévues dans certains règlements du Conseil

Les aides aux petites et moyennes entreprises remplissant les conditions définies ci-après sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité, et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a) contributions des États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(13), et notamment son article 9, paragraphe 3;

b) contributions des États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(14), et notamment son article 9, paragraphes 2 à 4;

c) aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(15), et notamment son article 13, paragraphe 4;

d) aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) n° 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(16), et notamment son article 14, paragraphe 2;

e) aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(17), et notamment son article 6, paragraphes 5 et 14;

f) aides accordées par les États membres conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(18).

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 17

Nécessité de l'aide

1. Pour être exemptée au titre du présent règlement, une aide prévue par un régime d'aide ne doit être accordée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus qu'après l'établissement et la publication du régime d'aide conformément aux dispositions du présent règlement.

Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide, sans autre démarche administrative, l'aide ne pourra être accordée que lorsque le régime d'aide aura été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement.

Si le régime d'aide dispose qu'une demande d'aide doit être présentée à l'autorité compétente concernée, l'aide ne pourra être accordée que lorsque les conditions suivantes auront été remplies:

a) le régime d'aide a été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement;

b) une demande d'aide a été dûment présentée à l'autorité compétente concernée;

c) la demande a été acceptée par l'autorité compétente concernée selon des modalités qui l'engagent à accorder l'aide et qui indiquent clairement le montant de l'aide à verser; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.

2. Pour être exemptée au titre du présent règlement, une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide ne doit être accordée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus que lorsque les conditions des points b) et c) du troisième alinéa du paragraphe 1 auront été remplies.

Article 18

Cumul

1. Les plafonds d'aide fixés dans les articles 4 à 15 s'appliquent indépendamment du fait que le projet ou l'activité subventionné est entièrement financé au moyen de ressources nationales ou bénéficie d'un concours partiel de la Communauté.

2. Les aides exemptées au titre du présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec les contributions financières assurées par les États membres ou par la Communauté relevant de l'article 51, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1257/1999, si ce cumul entraîne un dépassement de l'intensité maximale fixée par le présent règlement.

3. Lorsqu'un État membre accorde à une entreprise une aide relevant de l'article 8, 10, 13 ou 14 du présent règlement, il informe l'entreprise du fait que l'aide est accordée au titre de l'article en question du présent règlement et l'entreprise concernée lui fournit des informations complètes sur les autres aides similaires dont elle bénéficie. En ce qui concerne les aides relevant des articles 13 ou 14, ces informations portent sur les aides similaires perçues au cours des trois années précédentes.

L'État membre ne pourra accorder la nouvelle aide qu'après s'être assuré qu'il n'en découlera pas un accroissement du montant total de l'aide octroyée au titre d'un de ces articles entraînant un dépassement du plafond fixé dans cet article au cours de la période en question.

Article 19

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aide ou d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aides ou à cette aide sous la forme prévue à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes et les aides individuelles exemptées par le présent règlement accordées en dehors de tout régime existant. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des informations sur le statut de PME de l'entreprise. Les États membres conservent un dossier relatif à une aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre du régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

3. Lorsqu'un État membre a mis en place un registre central des aides accordées respectivement au titre des articles 8, 10, 13 et 14, comportant des informations complètes sur chacune de ces aides octroyées par toutes les autorités de cet État membre, la condition visée à l'article 18, paragraphe 3, premier alinéa n'est plus applicable à partir du moment où le registre englobe une période de trois ans.

4. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, selon le modèle prévu à l'annexe II du présent règlement, sous forme électronique. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(19) et est présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.

5. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres publient sur l'Internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime. L'adresse des sites Internet est communiquée à la Commission en même temps que le résumé des renseignements concernant l'aide requis en application du paragraphe 1. Elle doit également figurer dans le rapport annuel présenté en application du paragraphe 4.

Article 20

Suspension de l'application

1. Si un État membre ne fournit pas toutes les informations requises dans le rapport annuel visé à l'article 19, paragraphe 4, ou ne le fait pas pour toutes les zones géographiques qui le composent, dans les délais fixés dans l'article susmentionné, la Commission peut suspendre en tout ou partie, dans une mesure proportionnelle au non-respect des dispositions en question, l'application du présent règlement pour cet État membre, par une décision adressée à l'État membre concerné. Avant d'adopter la décision, la Commission offre à l'État membre la possibilité d'être entendu.

Si l'information requise dans le rapport annuel n'est incomplète qu'à l'égard d'une ou plusieurs zones géographiques de l'État membre en question, la suspension ne s'applique qu'à ces zones.

La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle doit préciser la date à partir de laquelle le présent règlement est suspendu, date qui doit se situer au moins 90 jours calendriers au-delà de la date de la publication de la décision.

2. La suspension de l'application du présent règlement n'affecte en aucun cas:

a) les aides individuelles, lorsque la décision d'octroi de l'aide a été notifiée au bénéficiaire avant la date précisée dans la décision de la Commission portant suspension du présent règlement;

b) les aides individuelles accordées sur la base d'un régime exempté au titre du présent règlement et adopté avant la date de la publication de la décision de la Commission portant suspension de l'application du règlement, même si l'aide individuelle est versée après la date précisée dans la décision de la Commission.

3. Si, par la suite, l'État membre se conforme à l'obligation de rendre compte visée à l'article 19, paragraphe 4, la Commission lève sans délai la suspension de l'application du présent règlement par une décision adressée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si l'État membre se conforme à cette obligation pour certaines zones géographiques pour lesquelles l'application était suspendue, la suspension est levée sans délai pour ces zones géographiques.

La décision de la Commission levant la suspension de l'application du présent règlement est applicable le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Si la Commission estime que l'information fournie par un État membre en réponse à une décision prise en application du paragraphe 1 n'est pas conforme aux obligations concernant l'établissement des rapports visée à l'article 19, paragraphe 4, pour tout ou partie de son territoire, elle en informe l'État membre dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la réception de l'information par une décision dûment motivée indiquant les informations encore manquantes.

Article 21

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

2. Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont appréciées au regard de ses dispositions. Dans les cas où les conditions du présent règlement ne sont pas respectées, la Commission examinera les notifications pendantes à la lumière des lignes directrices sur l'agriculture.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en oeuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité, et sont exemptées au titre du présent règlement s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3, à l'exception de la condition visée aux paragraphes 1 et 2, point b) de l'article précité qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement. Toute aide ne remplissant pas ces conditions sera appréciée par la Commission conformément aux directives, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.

3. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption pendant une période d'adaptation de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO [...]

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(4) JO C 28 du 1.2.2000, p. 2 (version corrigée: JO C 232 du 12.8.2000, p. 19).

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(6) JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

(7) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(8) JO L 182 du 3.7.1987, p. 36.

(9) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(10) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(11) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

(12) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(13) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(14) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(15) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(16) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(17) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(18) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.

(19) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

ANNEXE I

FICHE SYNTHÉTIQUE À FOURNIR À CHAQUE FOIS QU'UN RÉGIME D'AIDE EXEMPTÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT EST MIS EN OEUVRE ET QU'UNE AIDE INDIVIDUELLE EXEMPTÉE EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT EST ACCORDÉE EN DEHORS DE TOUT RÉGIME D'AIDE

Fiche synthétique concernant une aide d'État accordée conformément au règlement (CE) n° ... de la Commission

Synthèse des informations à fournir

Commentaires

État membre

Région (Veuillez indiquer le nom de la région si l'aide est octroyée par une autorité régionale ou locale)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle (Veuillez indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire)

Base juridique (Veuillez indiquer le texte juridique national de référence pour le régime d'aide ou l'aide individuelle)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Les montants doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale. Pour un régime d'aide, veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime. Pour une aide individuelle, veuillez indiquer le montant total de l'aide/les pertes fiscales. Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées. Pour les garanties, dans les deux cas, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.

Intensité maximale des aides (Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide)

Date de la mise en oeuvre (Veuillez indiquer la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (Veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche

Objectif de l'aide Il est entendu que l'objectif principal c'est l'octroi d'aides aux PME. Veuillez indiquer les autres objectifs (secondaires) poursuivis. Veuillez indiquer l'article invoqué (articles 4 à 16) qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.

Secteur(s) concerné(s) (Veuillez indiquer si le régime s'applique à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation. Veuillez indiquer les sous-secteurs en précisant le type de production animale (par exemple porcs/volaille) ou le type de production végétale (par exemple, pommes/tomates) concerné.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Adresse du site Internet (Veuillez indiquer l'adresse Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté).

Divers

ANNEXE II

FORME DE RAPPORT PÉRIODIQUE À COMMUNIQUER À LA COMMISSION

Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil

Les États membres sont invités à utiliser le formulaire visé ci-après pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil.

Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.

Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil:

1. Intitulé du régime d'aide

2. Règlement d'exemption de la Commission applicable

3. Dépenses

Il convient de fournir des données séparées pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aides ou pour chaque aide individuelle (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, etc.). Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes.

Ces dépenses doivent être indiquées comme suit.

Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.):

3.1. Les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué.

3.2. Les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc., pour les nouveaux projets et les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée.

3.3. Le nombre de projets et/ou d'entreprises aidés.

3.4. (laisser en blanc)

3.5. Une estimation du montant total des:

- investissements aidés,

- dépenses relatives à la conservation de paysages et bâtiments traditionnels,

- dépenses relatives au transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

- aides aux investissements dans la transformation et la commercialisation,

- aides à l'installation de jeunes agriculteurs,

- aides à la retraite anticipée,

- dépenses relatives aux aides aux groupements de producteurs,

- dépenses relatives aux aides en faveur du paiement de primes d'assurance,

- dépenses relatives aux aides au remembrement,

- dépenses relatives aux aides encourageant la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité,

- dépenses relatives à la fourniture d'assistance technique dans le secteur agricole.

3.6. Une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par région au niveau 2 de la NUTS(1) ou à un niveau inférieur, soit par régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), par régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), par régions non assistées ou par zones défavorisées et non défavorisées.

3.7. Une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteurs d'activité des bénéficiaires (si plus d'un secteur est concerné, veuillez indiquer la part de chacun):

- production et/ou transformation et/ou commercialisation,

- type de production animale,

- type de production végétale.

4. Autres informations et remarques.

(1) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté européenne.