Avis sur les relations entre l'Union européenne et le Mexique

(96/C 82/13)

Le 30 novembre 1995, conformément à l'article 23 de son Règlement intérieur (paragraphe 23), le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur les relations entre l'Union européenne et le Mexique.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 décembre 1995 (rappporteur: M. Rodríguez García-Caro).

Lors de sa 331e session plénière des 20 et 21 décembre 1995 (séance du 21 décembre 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, à la majorité des voix, avec deux abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social a accordé ces dernières années une attention particulière à l'évolution des relations entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Amérique latine, ce qui l'a amené à élaborer plusieurs documents d'information et avis afin de contribuer au développement et à l'amélioration des relations entre les deux régions. Le présent avis est un maillon de plus dans cette chaîne de travaux.

1.2. Le Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994 a réaffirmé sa volonté de renforcer et d'élargir les relations de l'UE avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, invitant la Commission européenne (ci-après: «la Commission») à présenter rapidement les résultats de ses réflexions sur la configuration future que de nouveaux accords donneront aux relations avec les États-Unis du Mexique (ci-après: «le Mexique»).

1.3. Dans le document de base sur les relations de l'UE avec l'Amérique latine et les Caraïbes, approuvé par le Conseil «Affaires générales» du 31 octobre 1994, l'UE se montre disposée à entamer des négociations en vue de nouveaux accords plus ambitieux, reflétant mieux le potentiel économique de ses partenaires et l'apparition de systèmes d'intégration régionale.

En conséquence, le 8 février 1995, la Commission a adopté une communication () au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie de renforcement des relations entre l'Union européenne et le Mexique, dans laquelle elle proposait «un accord d'association économique et de concertation politique».

1.4. Ultérieurement, et conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 10 avril 1995, une déclaration () solennelle conjointe a été signée à Paris le 2 mai entre les représentants de l'UE et du Mexique. Dans cette déclaration était réaffirmée la détermination de poursuivre la consolidation de la coopération entre les deux parties en la concrétisant par la conclusion d'un nouvel accord politique, commercial et économique.

Les parties déclarent oeuvrer en poursuivant les objectifs suivants: soutenir la démocratie, les droits de l'homme et les libertés individuelles; sauvegarder la paix et promouvoir la sécurité internationale; enfin, contribuer à la création d'une économie mondiale saine caractérisée par une croissance économique soutenue, dans le respect des principes de l'économie de marché, de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

1.5. Conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 10 avril, la Commission a présenté au Conseil le 23 octobre une proposition de mandat de négociation pour le nouvel accord entre l'UE et le Mexique. La Présidence espagnole du Conseil de l'UE a apporté son appui à ce mandat de négociation et espère en voir approuver le principe au cours de la Présidence italienne du premier semestre 1996.

2. Situation et perspectives du Mexique: politique, économie, société

2.1. Politique

2.1.1. Le 1er décembre 1994, Ernesto Zedillo prenait ses fonctions de Président du Mexique, charge pour laquelle il avait été élu le 24 août de la même année à l'issue des élections les plus suivies qu'ait connues le Mexique dernièrement. L'arrivée au pouvoir du nouveau président constitue un élément important dans le maintien de la stabilité politique au terme d'une série d'événements qui avaient affecté la vie institutionnelle du pays entre janvier et décembre 1994.

Le président et son équipe gouvernementale - laquelle a déjà subi plusieurs remaniements - ont pris diverses initiatives politiques, notamment une prise de distance vis-à-vis des prérogatives du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI); autrement dit, ils ne souhaitent pas que l'on confonde parti et action gouvernementale. L'intention est manifeste de séparer État et parti.

2.1.2. Après plusieurs événements qui l'ont passablement ébranlé - l'assassinat de son candidat à la présidence et de son secrétaire général - le PRI a instauré un processus de réforme interne. Preuve en sont les changements intervenus au sein du parti ces derniers temps. Le PRI retournera-t-il à ses origines, rompant ainsi avec un passé marqué par un exercice du pouvoir pratiquement sans rival et caractérisé par le centralisme? Il est encore trop tôt pour répondre à cette question. Les deux prochaines grandes échéances électorales (élections législatives en 1997 et présidentielles en 2000) devront contribuer à conforter le Mexique dans la voie du pluralisme de la vie politique.

2.1.3. Les partis de l'opposition ont été les bénéficiaires des derniers scrutins, lors desquels ils ont considérablement consolidé leurs positions. Le Parti d'action nationale (PAN) historiquement de centre-droit (conservateur, défenseur des valeurs de l'Église catholique), a connu ces dernières années une montée spectaculaire, favorisée par son pragmatisme et par l'image d'intégrité et de bon gestionnaire qu'il a su se créer. Quant au Parti de la révolution démocratique (PRD), de tendance centre-gauche, constitué de la gauche traditionnelle mexicaine et d'une branche dissidente du PRI, il a su peu à peu se hisser électoralement jusqu'à devenir la troisième force nationale, la deuxième dans certains États.

2.1.4. Le système politique mexicain est aujourd'hui plus ouvert et doté d'un pouvoir exécutif moins absolu. Le Congrès, où l'opposition dispose de plus du tiers des sièges, exerce une plus forte pression sur le gouvernement et le pousse à des actions dont l'exemple le plus significatif est la liquidation de la culture autoritaire, omniprésente jusque très récemment. La résolution du Président Zedillo à oeuvrer dans ce sens et sa persévérance à éradiquer la corruption, à consolider l'État de droit et à poursuivre la réforme politique, sont des facteurs qui, s'ils se révèlent durables, contribueront à susciter le respect du peuple.

2.1.5. Un autre élément de taille qui a secoué la vie politique nationale, et qui a éclaté au grand jour en janvier 1994, est le conflit du Chiapas, claire manifestation - parmi d'autres - de l'existence de poches de pauvreté importantes qui subsistent à ce jour au Mexique et en font un pays de contrastes profonds.

Il convient de reconnaître que les négociations entre le gouvernement et l'Armée zapatiste de libération nationale (EZLN), même si elles progressent lentement, constituent un phénomène inédit dans la gestion de ce genre de problèmes. Étant donné l'ampleur des sujets traités (développement social et droits des indigènes principalement), ils ne sont pas faciles à résoudre. Les zapatistes ont demandé aux électeurs mexicains de se prononcer sur l'éventuelle incorporation progressive de leur mouvement à la vie politique nationale. À cet effet, le 21 août 1995 s'est tenue une consultation populaire à l'initiative d'organisations non gouvernementales.

Les Mexicains qui ont voté l'on fait en faveur de cette incorporation, mais contre (à 51 %) l'intégration du mouvement zapatiste aux forces de gauche existantes (Parti de la Révolution démocratique). Il est à remarquer qu'indépendamment de son résultat, la tenue d'une telle consultation populaire et la participation de plus de 1,2 million de Mexicains auraient été inconcevables il y a quelques années encore. Ceci tend à démontrer que la population mexicaine commence à sentir que l'ouverture de l'espace politique n'est pas incompatible avec le maintien de l'unité nationale.

2.1.6. Le Mexique vit actuellement une véritable redéfinition des rôles tant à l'intérieur des diverses forces politiques que dans les relations entre celles-ci. Un phénomène analogue touche les autorités fédérales, étatiques et locales.

Le 1er septembre 1995, le Président Zedillo, conformément à l'article 69 de la Constitution, a présenté au Congrès son premier rapport sur l'état général de l'action de l'administration publique dans le pays. Il y a confirmé son intention de promouvoir des actions contribuant à réformer les pouvoirs législatif et judiciaire, le grand défi de l'administration Zedillo pour l'avenir.

2.2. Économie

2.2.1. La crise financière et économique qui a éclaté fin 1994 (le 22 décembre 1994, la Banque centrale du Mexique cessait d'intervenir sur le marché des changes) couvait depuis longtemps, et sa nature comme son ampleur n'ont pas eu une cause unique. Parmi les causes internes de cette crise, il faut souligner: que le déficit important et croissant de la balance courante des paiements était financé par des entrées de capitaux instables; que des projets à long terme étaient financés par des moyens à court terme; que l'on autorisait au-delà de toute prudence l'estimation du taux de change réel; enfin, que, face à un bouleversement des conditions intérieures et extérieures, on a privilégié des politiques financières à effets lents et à haut risque, par exemple la «dollarisation» de la dette interne par des bons du Trésor.

2.2.2. Certains des facteurs qui ont joué dans cette gestation de la crise étaient sans précédent, tels que l'origine non bancaire d'une bonne partie des flux de capitaux extérieurs qui ont circulé dans le pays durant de nombreuses années, ainsi que les événements violents de 1994.

2.2.3. Jamais cette crise n'aurait atteint un tel point de gravité si l'on n'avait pas négligé la création d'une épargne intérieure. Alors qu'en 1988, l'épargne intérieure représentait 22 % du PIB, elle était tombée à 16 % en 1994. Le manque d'épargne intérieure a inhibé le dynamisme de l'investissement productif, ce qui, conjugué au déficit croissant de la balance courante couvert par du capital externe, a été à l'origine de la faible croissance de l'économie.

Ce manque d'épargne intérieure, d'investissements et de croissance a rendu l'économie mexicaine vulnérable aux mouvements de capitaux à court terme, une vulnérabilité qui s'est accrue à la suite des événements tragiques de 1994 et de la hausse des taux d'intérêt extérieurs.

2.2.4. Brusquement, le Mexique n'a plus pu compter, dans son revenu national, sur la considérable épargne extérieure accumulée durant des années, et les investissements ont commencé à quitter le pays. Le réajustement monétaire et le relèvement des taux d'intérêt n'ont pas inversé la tendance à la fuite des capitaux, plaçant ainsi le pays au bord de l'effondrement financier et de la paralysie de la production.

2.2.5. À ce point, la conjoncture mondiale a agi comme catalyseur de la crise mexicaine. En effet, l'instabilité des marchés financiers internationaux provoquait depuis plusieurs années des fluctuations importantes dans les taux d'intérêt et dans les taux de change, notamment dans les pays les plus développés. Plus récemment, en 1994, les taux d'intérêt des États-Unis, principal partenaire économique du Mexique, ont subi des hausses à sept reprises, déclenchant des pressions défavorables aux flux de capitaux externes vers le Mexique.

2.2.6. Face à cette situation, le Mexique a lancé un programme de redressement prévoyant la consolidation des finances publiques, la négociation d'un financement extérieur pour modifier la tendance à la perte de capitaux à court terme et la mise en oeuvre de programmes spéciaux visant à atténuer les impacts récessifs et inflationnistes.

Le 29 décembre 1994, le gouvernement mexicain présentait un «Plan d'urgence» destiné à contrôler et à surmonter la crise économique par l'application de mesures de choc. Il envisageait un redressement intensif pour en limiter au minimum la durée et éviter, dans la mesure du possible, de tomber dans une spirale inflationniste qui aurait mené à une récession économique prolongée et à la dégradation de l'emploi. L'«accord d'unité pour surmonter la crise économique» a rassemblé les interlocuteurs sociaux, dans la mesure où il a recueilli la signature des représentants des ouvriers, des paysans, des chefs d'entreprises, du gouvernement fédéral et de la Banque du Mexique. Cet accord s'est vu consolider en mars 1995 par un programme de soutien complémentaire () aux mesures de redressement appliquées jusque là.

Le Plan a pour objectifs principaux le contrôle de l'inflation, la stabilité des taux de change, le rétablissement de la confiance dans le marché financier, l'amorce des changements structurels nécessaires à l'amélioration de la compétitivité de l'économie mexicaine au niveau international, ainsi que le rétablissement de la confiance des investisseurs étrangers.

2.2.7. Courant 1995, le gouvernement mexicain a accéléré le processus de privatisation d'activités économiques importantes dans le cadre de sa politique d'ajustement structurel. C'est ainsi qu'en 1995 les modifications législatives nécessaires ont été introduites afin de permettre l'entrée de capitaux privés dans les secteurs suivants: télécommunications, chemins de fer, aéroports, ports, pétrochimie dérivée et enfin transport et stockage de gaz naturel.

En ce qui concerne la consolidation des finances publiques, le Mexique a réduit de 10 % par rapport à l'année précédente les dépenses publiques prévues pour 1995, les prix et les tarifs du secteur public ayant été modifiés et la TVA passant de 10 à 15 %.

Pour ce qui est du financement extérieur, une ligne de crédits atteignant 20 milliards de dollars a été négociée avec le gouvernement des États-Unis, tandis qu'un aval financier global de quelque 50 milliards de dollars a été obtenu avec le soutien d'organismes multilatéraux, d'autres pays et de divers partenaires commerciaux. Ces fonds ne représentent pas un endettement supplémentaire pour le pays; ce sont des lignes de crédits qui ont permis, d'une part, de transformer des passifs à court terme et à coût élevé en passifs à long terme et à moindre coût et, d'autre part, de consolider les réserves internationales du Mexique. Cette opération a éloigné la menace d'insolvabilité, stabilisé le marché des changes et le marché financier, et soutenu un processus de redressement limité dans le temps.

2.3. Société

2.3.1. On ne peut cependant oublier les problèmes sociaux qui frappent la population mexicaine: près de 20 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté défini par la Banque mondiale, le niveau moyen d'éducation est faible et le conflit du Chiapas a mis en lumière les écarts sociaux importants dans les régions les moins développées du pays.

2.3.2. Au nombre des conséquences sociales de la crise, on peut compter les faits suivants:

- le taux de chômage est passé de 3,2 % en décembre 1994 à 6,6 % en juin 1995;

- l'Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) () a signalé une perte de 824 000 affiliés au cours des sept premiers mois de 1995;

- une hausse de 35 % des prix du pétrole et de 20 % pour l'électricité;

- une hausse des salaires prévue à 12 %, alors que les prévisions situent l'inflation à 45 %;

- plus de 19 500 faillites enregistrées pour le seul premier trimestre de 1995, d'après les chiffres de l'IMSS;

- une baisse de 25 % du pouvoir d'achat des Mexicains en 1995, d'après les prévisions du Centre d'analyse multidisciplinaire (CAM) de l'Université nationale autonome de Mexico.

2.3.3. Sans l'adoption du programme de redressement économique, les coûts de la crise auraient pu être plus élevés.

Afin d'atténuer les répercussions sociales de la crise, des programmes spéciaux ont été mis en oeuvre dans le cadre du programme de redressement, notamment: le programme spécial d'emploi temporaire, doté par les autorités fédérales de plus de 1,7 milliard de nouveaux pesos, et le programme spécial d'entretien des chemins ruraux, qui a bénéficié d'un apport de 300 millions de nouveaux pesos et censé générer plus de 710 000 postes de travail temporaires.

De même, plusieurs programmes d'assistance alimentaire destinés aux zones les plus affectées () ont été mis en oeuvre.

Un programme nouveau contre la sécheresse a été lancé; doté de 746 millions de nouveaux pesos, il touche 3 274 communautés et plus de 480 000 producteurs. Certaines subventions ont été augmentées, ainsi celles à l'énergie électrique destinée à un usage agricole, ou encore les subventions au prix des engrais.

Dans le cadre de la stratégie qui vise à accroître la productivité et la rentabilité de l'agriculture et de l'élevage et à améliorer le revenu des producteurs, une nouvelle politique de prix et de commercialisation est entrée en vigueur afin d'adapter les choix des producteurs à la vocation naturelle de la terre et à la situation changeante des marchés.

Dans les domaines de la santé et de l'éducation, des efforts ont été accomplis pour développer les services, particulièrement dans les régions les plus pauvres, et pour maintenir l'infrastructure existante, avec l'extension de la couverture en soins de santé de 2 à 6 mois pour les assurés ayant perdu leur emploi.

Le logement étant un secteur qui a des répercussions sur l'emploi, un programme spécial de logement, qui créera 200 000 emplois nouveaux, a démarré au second semestre de cette année. La redynamisation de cette branche sera également soutenue par la réorganisation des crédits hypothécaires, l'augmentation des nouveaux crédits disponibles, la simplification des démarches et la réduction des coûts indirects et des frais d'enregistrement.

Afin de développer une infrastructure susceptible de stimuler la croissance, un Fonds d'investissement spécial «infrastructure» a été créé, dont la dotation initiale par l'État représentera en 1995 une injection de près de 2 milliards de dollars, destinés à la construction de logements sociaux. Dans le même objectif de relance économique, et comme conséquence positive du programme de redressement, les programmes de restructuration de la dette des entreprises, des producteurs et des ménages ont été lancés en accord avec les banques de commerce et de développement. Ce programme d'allégement pour les débiteurs touche plus de 2 millions d'usagers des services bancaires et instaure des réductions sur le paiement des intérêts, la remise sur les intérêts moratoires, le plafonnement des remboursements des dettes restructurées, des sursis judiciaires et des limitations dans les garanties supplémentaires exigibles par les banques.

2.3.4. D'autre part, le Mexique se doit de garantir l'application des principes d'un État de droit ainsi que la sécurité publique.

Les citoyens continuent d'être victimes de la distance qui existe entre la lettre de la loi et le respect de celle-ci, entre les règles et leur mise en pratique, entre les sentences de la justice et leur application.

Pour que la loi tienne lieu de règle efficace pour la coexistence sociale, politique et économique, il est indispensable de poursuivre une transformation en profondeur du système judiciaire et de la sécurité publique.

2.3.5. Dans une certaine mesure, la prolifération d'actes délictueux résulte de facteurs économiques et sociaux. Toutefois leur forte recrudescence au Mexique est aussi le fruit du délabrement et des limitations des organes chargés de la prévention et de la répression des délits. Les corps de police et l'appareil judiciaire qui agissent sur l'ensemble du territoire le font sans coordination efficace et avec des procédés et des moyens techniques fort hétérogènes.

Les déficiences, les limitations et le manque de crédibilité sociale dans la répression des délits se sont manifestés clairement à l'occasion des enquêtes sur les crimes commis contre d'éminentes figures de la vie publique du pays.

Vu la capacité des groupes délinquants et leurs activités criminelles, le Mexique doit agir efficacement contre le crime organisé et, plus généralement, contre la délinquance. Un des aspects les plus préoccupants de celle-ci est le trafic de drogue. C'est peut-être là le plus dangereux ennemi de la stabilité générale que connaisse la société mexicaine, et donc celui qu'il faut avoir le courage de combattre activement.

2.3.6. Le Mexique doit poursuivre la construction d'un État de droit où la justice puisse avoir les garanties de son exercice, sans exceptions et sans aucun traitement de faveur. Une tâche ardue et difficile à laquelle tous les Mexicains, chacun à son niveau de responsabilité, doit contribuer.

2.4. Évolution et perspectives de l'économie mexicaine

2.4.1. Le train de mesures adoptées par le gouvernement mexicain en matière de politique économique, associé au soutien financier extérieur, a donné, à partir du premier trimestre de 1995, certains signes de relance de l'économie. Ainsi le taux de change a-t-il été sensiblement augmenté; il semble désormais - malgré quelques oscillations - stabilisé par rapport au dollar. Les taux d'intérêts interbancaires ont suivi une tendance généralisée à la baisse depuis mars 1995. De même, l'inflation mensuelle, qui avait atteint 8 % en avril 1995, a sensiblement diminué depuis lors.

2.4.2. Toutefois, les indicateurs les plus prompts à réagir ont été ceux liés au secteur extérieur. La balance commerciale s'est comportée positivement, présentant un excédent tout au long de l'année 1995, alors que la tendance observée en 1994 était déficitaire. Les réserves internationales, quant à elles, ont augmenté sensiblement, principalement grâce aux rapports financiers internationaux.

2.4.3. D'après des estimations du gouvernement mexicain, le PIB a commencé à croître durant les troisième et quatrième trimestres de 1995, quoique modérément en comparaison avec les périodes immédiatement antérieures. À cette croissance contribuent la stabilité des marchés financiers, la baisse des taux d'intérêt, l'aide aux débiteurs, la redynamisation du secteur du logement, l'augmentation prévue des investissements publics, l'accroissement des exportations et la reprise des investissements étrangers directs. Ces éléments doivent se traduire par un renforcement de la discipline économique. Le maintien de finances publiques saines, une politique monétaire adaptée à l'objectif de réduction de l'inflation ainsi qu'une politique des changes qui encourage en permanence le secteur de l'exportation, telles doivent être les constantes de l'action gouvernementale.

2.4.4. Le Mexique est, sans nul doute, un pays doté d'un potentiel économique important, mais la crise qu'il a traversée à la fin de 1994 a mis en évidence des problèmes structurels graves dans son économie, latents depuis plusieurs dizaines d'années. Le véritable défi du Mexique sera de donner à son économie une stabilité véritable à travers des réformes structurelles encourageant l'épargne intérieure et l'investissement, ainsi que la compétitivité de l'industrie mexicaine, par des systèmes permettant une distribution plus équilibrée des bénéfices générés.

3. Les relations entre l'UE et le Mexique

3.1. Le Mexique entretient des relations avec l'UE à tous les niveaux. Au niveau politique existe un double dialogue: dans le cadre du groupe de Rio et, au niveau de la sous-région, dans le cadre du dialogue dit de San José. Au niveau économique et commercial, les relations entre l'UE et le Mexique ont été institutionnalisées par l'accord de 1975, remplacé ultérieurement par l'accord cadre de coopération d'avril 1991 en vigueur aujourd'hui ().

3.2. Il ressort des chiffres de juin 1995 que le commerce extérieur du Mexique s'effectue principalement avec ses partenaires de l'Accord de libre-échange (ALENA), les États-Unis étant leur premier partenaire commercial, loin devant les autres, avec environ 78 % du volume des échanges. Si l'on ajoute à ce chiffre celui correspondant aux échanges avec le Canada, il ressort que ses partenaires de l'ALENA absorbent plus de 80 % du commerce extérieur mexicain. L'Union européenne, quant à elle, est le deuxième partenaire commercial du Mexique (Allemagne, Espagne et France en tête), avec 7 % du total des échanges, même si les pays asiatiques (Japon, Corée, Taïwan et d'autres), avec 6,6 %, se rapprochent très fort du pourcentage de l'Union européenne. Le reste des pays d'Amérique latine et des Caraïbes constituent un quatrième bloc commercial, avec 4,4 % du commerce extérieur mexicain ().

Les liens commerciaux entre l'Union européenne et le Mexique se sont développés ces dernières années, bien que de manière inégale. Depuis 1985, les exportations de l'UE ont doublé et fini par représenter en 1994 24 % du total des exportations de l'UE à destination de l'Amérique latine. Toutefois, les exportations mexicaines à destination de l'UE ont à peine progressé et se maintiennent à 4,5 % environ du total des exportations de ce pays.

C'est ainsi que la balance commerciale de l'UE avec le Mexique est passée d'un déficit de 2 184 millions d'ECU en 1985 à un excédent de 4 144 millions en 1994 ().

Les investissements européens au Mexique se sont portés principalement sur le secteur manufacturier (47 %), les transports et communications (15 %) et les services sociaux et privés (12 %). Toutefois, au cours des dernières années, ces flux d'investissements se sont tassés, tandis que ceux en provenance des États-Unis et du Canada ont augmenté, essentiellement en 1993. En 1994, les investissements européens directs au Mexique se sont élevés à 2 105 millions de dollars, soit 26 % du total des investissements étrangers dans le pays.

3.3. Quant à la coopération économique avec l'UE, le Mexique est le principal pays bénéficiaire du programme ECIP (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement) (93 projets approuvés sur 126 proposés entre 1988 et 1994) et l'un des principaux partenaires de l'UE en matière de coopération technologique. De plus, il bénéficie de plusieurs outils destinés à promouvoir la coopération entre les entreprises, tels que BC-NET (réseau européen de coopération), le BRE (Bureau de rapprochement des entreprises) et le programme AL-Invest (programme de coopération interentreprises Europe-Amérique latine).

3.4. Dans l'éventualité d'un accord de libre-échange (ALE) avec le Mexique, les avantages qu'offrirait, à long terme, à l'UE un tel accord avec le Mexique seraient principalement la garantie d'un accès actuel et futur à un marché dynamique et avec de bonnes perspectives de croissance. De ce point de vue, il faut souligner l'intérêt particulier que présente ce pays, notamment pour avoir été un des premiers à s'engager dans un processus de modernisation qui fait de son économie l'une des plus ouvertes d'Amérique latine.

- Ces dernières années, le pays a connu une importante croissance cumulée du PIB (parallèlement à une augmentation du revenu par habitant), très positive comparée à celle enregistrée dans les années 80.

- Il a par ailleurs réalisé des progrès sans précédent dans la rationalisation de son régime commercial et dans la réduction des droits de douane. Le Mexique applique à l'heure actuelle des droits de douane moyens de 10 %, alors que ceux fixés dans le cadre de l'Accord général (GATT/Agétac) se situent entre 25 % et 50 %.

La moyenne pondérée des droits de douane sur les importations appliquée par le Mexique aux produits dont l'UE est le premier ou le deuxième fournisseur s'élève à 11 %.

- Ces dix dernières années, le Mexique a adhéré à d'importantes organisations internationales, ce qui lui a permis de peser davantage sur la scène internationale: adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Agétac) en 1986, membre fondateur de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) en 1990 et membre de plein droit de l'OCDE depuis 1994.

- De plus, le Mexique est engagé dans plusieurs accords de libéralisation du commerce à vocation exportatrice et à fort potentiel de développement pour le commerce intrarégional:

l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, qui concerne 20 % du commerce mondial;

des accords de libre-échange avec le Costa Rica (1er janvier 1995), la Bolivie (septembre 1994) ainsi qu'un accord de complémentarité économique avec le Chili (1991);

accord de libre-échange avec le Groupe des 3 (G-3), qui regroupe la Colombie, le Mexique et le Venezuela. Ce groupe totalise 35 % du PIB de l'ensemble de l'Amérique latine et des Caraïbes;

d'autres accords sont en gestation avec le groupe du Guatemala, du Honduras et du Salvador, de même qu'avec le Nicaragua, le Pérou, l'Équateur et le Mercosur, avec lequel un dialogue a été entamé afin d'approfondir les liens économiques et commerciaux;

l'Association des États des Caraïbes (AEC), qui regroupe le Mexique, le Venezuela, la Colombie et les autres États des Caraïbes et d'Amérique centrale;

le Mexique est membre de la Conférence économique Asie Pacifique (CEAP).

3.5. Un accord de libre-échange serait également avantageux pour la stratégie commerciale à long terme de l'UE, dans la perspective du maintien et du renforcement de sa position dans l'économie mondiale. En effet, la participation du Mexique à plusieurs projets d'intégration régionale, en particulier l'ALENA (auquel sont associés les États-Unis), et l'éventuel élargissement de celui-ci à d'autres pays et groupes de pays économiquement importants d'Amérique latine pourraient déboucher sur un gain de parts de marché pour l'Union européenne.

De plus, la création d'une zone de libre-échange incluant tout l'hémisphère, inspirée de «l'initiative pour les Amériques» du président nord-américain Clinton, permettrait à l'UE, à travers un ALE avec le Mexique, de renforcer sa présence en Amérique latine et de mieux assurer son accès à l'un des marchés au monde qui offrent les plus grandes perspectives de croissance.

3.6. L'avantage d'un tel accord pour le Mexique serait principalement de faciliter et de garantir l'accès de ses produits sur le marché européen, le plus grand du monde. Entre 1990 et 1994, les exportations mexicaines à destination de l'UE ont diminué en termes réels. Il convient de signaler que la croissance continue des produits industriels en provenance des pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels l'UE a des accords de libre-échange ou auxquels elle accorde des préférences généralisées risque de compliquer l'accès des produits industriels mexicains au marché de l'Union. Face à cette situation, la possibilité pour le Mexique de négocier avec l'UE un accord présentant des caractéristiques similaires constitue un élément crucial dans la stratégie de ce pays pour retrouver sa compétitivité sur le marché communautaire et intensifier sa présence commerciale et économique à moyen terme. Tout cela faciliterait une plus grande diversification de ses relations économiques et commerciales, lesquelles sont fortement centrées sur l'Amérique du Nord.

Un accord de cette nature permettrait au Mexique de consolider et d'amplifier les flux d'investissements directs étrangers, en l'occurrence européens. C'est là un facteur d'une grande importance, étant donné qu'historiquement le Mexique a eu besoin de capitaux extérieurs pour assurer la totalité des investissements nécessaires à sa croissance.

Par ailleurs, un accord d'association économique faciliterait un meilleur accès du Mexique à la technologie européenne et à une aide technique et financière accrue, ce qui contribuerait à améliorer le niveau de compétitivité de ce pays et à accélérer le processus d'internationalisation de son économie.

4. Les propositions de la Commission européenne

4.1. La communication de la Commission du 8 février sur l'approfondissement des relations entre l'UE et le Mexique mentionne le fait que seul un accord d'association économique et de concertation politique pourrait répondre pleinement aux intérêts mutuels de l'UE et du Mexique. Un tel accord présenterait trois volets: la politique, l'économie et la coopération.

4.2. Le dialogue politique serait fondé sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit; il s'exercerait sous la forme de rencontres aux niveaux présidentiel et ministériel ainsi que de réunions de hauts fonctionnaires. Cette procédure devra tenir compte du fait que le Mexique est partenaire des États-Unis et du Canada au sein de l'ALENA, deux autres pays avec lesquels l'UE a institutionnalisé un dialogue politique et entretient un rapport privilégié en matière de sécurité.

4.3. Le chapitre économique serait axé sur une libéralisation progressive et réciproque du commerce qui tiendrait compte du caractère sensible de certains produits, des impératifs de la Politique agricole commune et du respect des obligations internationales de la Communauté, comme celles découlant des règlements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Avant même le début de la négociation de cet accord, un protocole spécial serait signé avec le Mexique, portant sur la lutte contre la fraude, l'assistance douanière réciproque et les règles d'origine.

Outre les aspects commerciaux, une libéralisation des mouvements de services et de capitaux entrerait en application, mettant plus particulièrement l'accent sur la libéralisation progressive et réciproque des conditions d'investissement et des mesures réglementaires applicables aux produits et aux services.

4.4. S'agissant de la coopération, il est prévu de renforcer les programmes de soutien au rapprochement des entreprises, de développer une coopération administrative afin de contribuer à la fluidité des échanges entre les deux parties et d'accorder une attention particulière à la coopération environnementale, scientifique et technique, ainsi qu'au secteur de l'éducation et de la formation. Il serait envisagé de donner au Mexique la possibilité de participer à certains projets et programmes européens de coopération dans les domaines suivants: industrie, culture, recherche et développement (R& D), technologies de l'information, télécommunications et «société de l'information». Par ailleurs, d'autres accords seraient envisagés dans des domaines tels que la coopération en matière d'éducation et de formation, la coopération en matière statistique et douanière, en matière de concurrence, de fiscalité indirecte, de réglementation et d'énergie.

5. Orientations pour les relations futures entre l'Union européenne et le Mexique

5.1. Le Comité économique et social accueille favorablement les arguments et les propositions figurant dans la communication de la Commission, citée plus haut, sur l'approfondissement des relations entre l'UE et le Mexique, dont le point central est la conclusion entre les deux parties d'un accord destiné à remplacer celui de 1991. Aux yeux du Comité, cet accord devra consolider les relations qui existent entre l'UE et le Mexique sur les plans politique, économique et sur celui de la coopération, et sera fondé sur une réciprocité d'intérêts dans une perspective de stabilité à long terme.

5.2. Le Comité économique et social est conscient des efforts déployés par le gouvernement mexicain en faveur de la démocratisation des structures de l'État du renforcement du pluralisme politique et de l'application d'une politique de respect des droits de l'homme. Toutefois, des événements qui ont compromis le respect des droits de l'homme retardent ce processus et mettent en évidence l'importance de ce problème au Mexique.

Le Comité économique et social juge indispensable que le nouvel accord contienne un ferme engagement du gouvernement mexicain à agir dans la voie de la démocratisation politique et du respect des droits de l'homme, deux éléments indispensables aux relations entre l'UE et le Mexique dans leur ensemble. Cette clause démocratique sera appliquée de manière réciproque par les deux parties.

5.3. Quant au cadre du dialogue, la communication ne mentionne pas les implications possibles que ce nouveau dialogue aurait dans les relations avec les autres pays d'Amérique latine, tant dans le contexte du dialogue avec les pays du Groupe de Rio () dont le Mexique est l'un des piliers, que des relations avec le Mercosur ().

À cet égard, le Comité considère que la nouvelle dimension internationale que l'Amérique latine s'est forgée au cours des dernières années exigera un dialogue politique plus profond, tant au niveau du sous-continent (groupe de Rio) et des régions (Mercosur, Pacte andin) qu'au niveau bilatéral, en l'occurrence à travers l'intensification du dialogue entre l'UE et le Mexique.

5.4. Quant au contenu de ce dialogue, le Comité estime qu'il devrait reprendre, pour l'essentiel:

- les éléments bilatéraux de la relation,

- les aspects à caractère multilatéral impliquant une coordination des positions respectives tant dans les instances internationales, telles que l'OCDE, l'OMC et l'ONU, que dans la stratégie vis-à-vis de l'Amérique latine.

5.5. La communication indique que ce dialogue se fera à travers une concertation qui prendra la forme de contacts permanents à divers échelons entre les administrations mexicaines et communautaires ainsi qu'entre les diverses forces politiques représentées au sein des parlements du Mexique et de l'UE. Sur ce point, le Comité considère que cette structure devrait répondre aux principes d'efficacité, de transparence et de respect de la pluralité politique et qu'à ce dialogue devraient être associés les acteurs économiques et sociaux, représentés, dans le cas de l'UE, par le Comité économique et social (CES).

À propos de ce dernier point et compte tenu des conséquences économiques et sociales qui dériveraient d'un tel accord, le Comité pourrait étudier la possibilité de procéder, de manière permanente, à des échanges d'informations sur le commerce et sur l'évolution de certains dossiers liés par exemple aux affaires sociales ou à l'environnement avec les organismes mexicains compétents. À titre d'exemple, l'on trouvera ci-dessous un certain nombre de questions qui ont été mentionnées par le Comité dans des avis antérieurs ():

- une comparaison des expériences acquises dans les domaines suivants: création d'emploi, questions sociales, commerce, formation professionnelle, santé (y compris les programmes de lutte contre la toxicomanie), assurance-chômage et autres régimes d'assistance sociale;

- les progrès effectués en matière de politique de réglementation, de politique de la concurrence et principes types pour l'activité des entreprises;

- les problèmes liés à la politique économique et monétaire;

- la différence entre les politiques agraires, les réductions des subventions à l'exportation par les deux parties dans le cadre de l'OMC et la contribution de l'agriculture à la protection de l'environnement;

- la coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;

- la politique de l'environnement dans les différents secteurs, l'évolution du style de vie et l'information des consommateurs;

- le rôle des interlocuteurs socioéconomiques;

- les initiatives novatrices des ONG, y compris les organisations civiques, caritatives et bénévoles;

- la coopération en matière de consommation: indemnisation transfrontalière, normes strictes en matière de santé et d'hygiène, contrôle préventif et maintien de services dans les zones rurales.

5.6. S'agissant des relations commerciales, le Comité est favorable à ce que l'UE et le Mexique négocient un nouvel accord qui promeuve la croissance des échanges entre les deux parties et dont l'objectif final serait l'établissement progressif d'une zone de libre-échange dans le secteur industriel et dans celui des services, ainsi qu'une libéralisation progressive des échanges agraires, qui tienne compte de la sensibilité de certains produits et qui soit conforme aux règles de l'OMC. Parmi les principales raisons à l'appui de cette orientation, citons:

- l'importance croissante du marché mexicain pour les exportations européennes, qui ont augmenté au cours des dernières années, plaçant le Mexique au 18ème rang des clients de l'UE dans le monde et au premier rang des partenaires commerciaux de l'UE en Amérique latine (24 % des exportations européennes dans cette région du monde);

- le risque de voir la position des exportations européennes sur le marché mexicain affectée par l'application de tarifs douaniers différents selon que les produits sont européens ou proviennent de pays avec lesquels le Mexique a conclu un accord de libre-échange ();

- la structure des exportations mexicaines, ciblées pour l'essentiel sur les États-Unis, et une spécialisation sectorielle complémentaire à celle de l'UE;

- le potentiel de croissance de l'économie mexicaine. La récente crise monétaire ne doit pas faire oublier les importantes mutations économiques auxquelles le Mexique est parvenu ces dernières années;

- une faible incidence sur le marché européen, due à la grande variété et au volume réduit des produits que le Mexique exporte vers l'UE. Si l'on considère, parmi la liste des produits les plus importés par l'UE, la part qui provient du Mexique, on constate qu'à partir du huitième, tous représentent moins de 1 %.

En outre, la conclusion d'un accord de libre-échange entre le Mexique et l'UE devrait respecter les conditions figurant à l'article 24 du règlement de l'OMC. Cet article permet des dérogations à l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) en cas de conclusion d'unions douanières ou de création de zones de libre-échange.

5.7. Même en considérant l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et le Mexique comme un objectif valable à long terme, le Comité souhaite mettre en relief l'originalité de deux de ses principales caractéristiques: d'une part, le fait qu'une telle zone associerait des pays ayant des niveaux de développement très différents, l'ALENA en étant aujourd'hui l'unique exemple; d'autre part, le fait qu'elle concernerait des régions géographiquement différentes.

En outre, dans la perspective d'un accord de ce type entre l'UE et le Mexique, il convient de rappeler l'idée, évoquée à plusieurs reprises, d'un accord de libre-échange transatlantique. À cet égard, le Comité attire l'attention sur la nécessité d'une réflexion en profondeur sur l'opportunité d'une stratégie conjointe vis-à-vis des trois États membres de l'ALENA.

5.8. Dans le cadre d'une proposition d'accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique, il conviendrait d'inclure des dispositions sociales, voire un protocole social, afin de mettre en valeur certains droits des travailleurs. Les deux parties connaissent actuellement un niveau élevé de consultation et de protection sociales, et l'existence même de ces dispositions, tant dans le Traité sur l'Union européenne (TUE) que dans l'ALENA, attestent l'engagement des deux parties en faveur de la sauvegarde de modèles élémentaires dans le domaine du travail. Aussi est-il souhaitable que les deux parties incluent les droits des travailleurs dans le futur accord. Pour une compatibilité maximale avec les dispositions sociales actuelles de l'UE, le point de référence doit être la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs. Le Comité juge opportun d'inclure, au minimum, les cinq principes convenus par les chefs d'État lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement social (Copenhague, mars 1995), comme condition préalable à l'élaboration de cet accord. Ces principes sont les suivants: liberté d'association, droit à des négociations collectives, interdiction du travail forcé, interdiction de la main-d'oeuvre infantile, non-discrimination.

5.9. En ce qui concerne les négociations sur la libéralisation du commerce, le Comité estime que la communication de la Commission se réfère au désarmement tarifaire, mais ne souligne pas assez clairement l'importance de supprimer dans le même temps les barrières non tarifaires (délivrance de certificats, normes, etc.).

Les négociations devraient prendre en considération dans quelle mesure les usines de sous-traitance (), qui constituent une incitation pour les exportateurs, seront affectées par une libéralisation commerciale.

De plus, le Comité considère qu'un élément clé pour le succès des négociations commerciales est un engagement par les deux parties de maintenir durant ces négociations des conditions d'accès véritable à leurs marchés respectifs.

5.10. Le Comité estime important qu'avant toute négociation relative à un éventuel accord de libre-échange, la Commission examine de manière approfondie un certain nombre de questions techniques liées notamment à la définition des règles d'origine qui précisent quels produits mexicains - et européens - bénéficieraient de cette libéralisation; la fixation de périodes transitoires pour les produits industriels, assortie de calendriers spécifiques pour certains produits; les mécanismes de résolution des conflits ainsi que la protection des droits européens en matière de propriété intellectuelle sur le marché mexicain.

5.11. Le développement qu'a connu le secteur des services ces dernières années lui confère une grande importance dans le contexte de l'économie internationale, confirmée du reste par son inclusion dans les négociations multilatérales de l'Agétac. Dans sa communication, la Commission le reprend comme un des secteurs à considérer dans le processus de libéralisation entre l'UE et le Mexique.

Dans ce sens, le Comité préconise de tenir compte, entre autres, des éléments suivants lors des négociations:

- de plus grandes garanties juridiques pour les investissements étrangers ();

- des conditions non discriminatoires quant aux droits d'établissement;

- un traitement approprié en ce qui concerne la mobilité des travailleurs;

- l'établissement d'un calendrier d'ouverture en matière de prestation de services transfrontaliers;

- des mécanismes permettant l'application de la Déclaration tripartite des principes sur les entreprises multinationales et de la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT).

5.12. À la différence de la configuration des échanges Mercosur-UE, dans laquelle les produits agricoles représentent près de 60 % des exportations vers l'UE, l'agriculture n'a représenté en moyenne que 7 % des exportations mexicaines vers l'UE pour la période 1990-1994. Elles concernaient principalement les produits suivants: pois chiches, café, bière et miel naturel.

Les importations mexicaines de produits agricoles ou agro-industriels en provenance de l'UE ont représenté respectivement 7,5 % et 6,1 % de l'ensemble de ses importations en 1993 et 1994. Les premiers produits concernés par cet échange commercial étaient: le lait en poudre - dont le Mexique est le premier importateur mondial -, les produits laitiers, les spiritueux et les vins.

La balance commerciale dans ce secteur est, depuis 1989, excédentaire en faveur de l'UE dans un rapport supérieur à deux pour un.

Remarquons que plus de 85 % des exportations mexicaines de produits agricoles s'effectuent vers les États-Unis: il s'agit principalement de fruits et légumes. Par ailleurs, le Mexique est un gros importateur de produits agropastoraux; en 1994, ses importations dans ce secteur atteignaient presque 7 milliards de dollars, ce qui constitue sans conteste un marché attrayant pour les exportations européennes.

À la différence d'autres partenaires commerciaux de l'Union - la Commission européenne elle-même l'a souligné -, le commerce bilatéral de produits agropastoraux entre l'UE et le Mexique est complémentaire et représente un grand potentiel pour les deux régions. Cela signifie que le Mexique, en sa qualité d'exportateur, complète la production agricole européenne, tandis que, comme pays importateur, il constitue un marché très attrayant pour l'Europe.

5.13. L'évolution de la coopération économique entre l'UE et le Mexique durant ces dernières années a mis en relief son importance, tant parce qu'elle a contribué aux changements internes du pays que parce qu'elle constitue un moyen efficace pour déceler les nouvelles opportunités qui s'offrent aux opérateurs économiques européens.

Le Comité partage l'approche, telle qu'elle est exprimée dans la communication, visant à développer une coopération accrue basée sur l'échange d'informations, la réalisation de projets d'intérêt commun et le principe du cofinancement.

Le Comité est d'avis que cette démarche contribuera à l'instauration de conditions favorables à un renforcement et à une plus grande diversification du flux des échanges commerciaux et des investissements.

5.14. La communication de la Commission énumère les secteurs dans lesquels la coopération est prévue et marque son intention d'intensifier cette coopération. Le Comité, tout en reconnaissant l'importance de ces domaines, recommande de considérer avec une attention particulière le tourisme, l'éducation et la formation, la pêche, l'énergie, l'agriculture, la R& D technologiques, le développement régional et les PME. Le Comité considère que ces secteurs offrent un intérêt spécial tant du point de vue de leur apport dans l'accroissement de la compétitivité et de l'internationalisation de l'économie mexicaine que de la meilleure pénétration du marché qu'ils offriront aux opérateurs économiques européens.

Tourisme

Accentuer l'échange d'informations et d'expériences, ainsi que le développement d'actions conjointes pour une promotion accrue du tourisme.

Éducation et formation

Développer une coopération orientée vers l'éducation et la formation professionnelle avec la participation des universités et des entreprises.

Pêche

Encourager la mise en oeuvre de programmes et d'actions communs basés sur la recherche et sur les nouvelles technologies, ainsi que ceux à caractère commercial et économique.

Énergie

Promouvoir l'échange d'informations et la réalisation de projets et d'initiatives conjointes favorisant le transfert de technologies, le rapprochement des législations respectives et l'amélioration de l'environnement.

Agriculture

Encourager une harmonisation plus grande des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales afin de renforcer les échanges commerciaux.

R& D technologique

Développer des actions communes favorisant les transferts de technologies et l'identification d'objectifs communs, en resserrant les liens entre les secteurs industriels concernés.

PME

Trouver les instruments appropriés pour encourager la coopération entre les opérateurs économiques et le développement d'un cadre favorable au développement des PME.

5.15. De l'avis du Comité, l'environnement doit tenir une place prépondérante dans la coopération UE-Mexique. Le premier objectif devra viser à préserver la qualité de l'environnement grâce à une meilleure utilisation des ressources naturelles et à un meilleur contrôle de la pollution. Cette coopération, estime le Comité, pourrait se traduire par l'échange d'informations, par la mise en oeuvre d'actions conjointes en matière d'éducation et de formation et par l'encouragement de transferts plus abondants de technologies propres.

5.16. Quant aux conditions sociales du Mexique, la communication de la Commission les mentionne à peine; les aspects sociaux des domaines dans lesquels la coopération s'exercera ne sont pas abordés.

Bien que les conditions sociales du Mexique ne constituent pas un facteur déterminant dans la mise en valeur des avantages stratégiques qu'apporterait un accord de libre-échange avec l'UE, on peut toutefois défendre l'idée qu'à long terme, les conditions macroéconomiques du Mexique et, partant, leur utilité dans un accord de libre-échange pourraient être influencées par les conditions sociales qui prévalent dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi le Comité estime qu'il faudrait inclure une coopération sur les questions sociales, basée sur le dialogue et sur le développement de conceptions conjointes sur des sujets tels que la pauvreté, les populations défavorisées, l'évolution démographique ou l'éducation, pour ne citer que quelques exemples.

5.17. Quant aux moyens financiers permettant de mener à bien cet accord, la communication ne fixe pas d'augmentation financière importante par rapport aux montants que l'UE a affectés ces dernières années à sa coopération avec le Mexique. Le Comité partage cette position mais demande néanmoins que ces montants financiers soient actualisés et ajustés aux nécessités du nouvel accord, dont la coopération économique sera le premier destinataire. Aussi le Comité recommande-t-il que le Mexique utilise au mieux les possibilités de prêts accordés par la Banque européenne d'investissements (BEI).

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Doc. COM(95) 03 final.

() Déclaration solennelle conjointe UE-Mexique du 2 mai 1995 (Paris).

() Programme d'action visant à consolider l'accord d'unité pour surmonter la crise économique, 9 mars 1995.

() Le Congrès mexicain a approuvé la réforme de cet Institut le 9 décembre 1995.

() Ces programmes incluent le programme d'alimentation et de nutrition pour les familles, le programme de subvention à la tortilla et le programme social d'approvisionnement en lait.

() Décision du Conseil du 7 octobre 1991 relative à l'accord de coopération entre l'UE et le Mexique. JO n° L 340/1 de 1991 (Accord de troisième génération).

() Source: Ambassade du Mexique près l'UE.

() Source: doc. COM(95) 03 final et Eurostat: commerce extérieur 8-9/1995.

() Mexique, Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Colombie, Venezuela, Équateur, Pérou, Bolovie, Chili, Panama, ainsi qu'un représentant de l'Amérique centrale et des Caraïbes.

() Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

() Document d'information sur les relations entre les États-Unis et l'UE, 13 et 14 septembre 1995.

() Bien qu'aucune étude scientifique sur cette question ne soit disponible, l'on estime que les entreprises européennes ont eu à souffrir des conséquences de l'application de l'ALENA, principalement dans les secteurs des télécommunications, des textiles, des automobiles, de la pétrochimie et des produits agricoles (sucre, viande et produits laitiers).

() Maquiladoras: au Mexique, zone franche où des biens importés temporairement sont assemblés ou transformés en exemption d'impôts et de droit de douane à condition que la production soit réexportée (J. Chapron et P. Gerboin, Dict. de l'espagnol économique Garnier, Paris 1985) (Ndt).

() Au sein de l'OCDE a débuté la négociation d'un Accord multilatéral sur les investissements (AMI). Le Mexique étant membre de l'organisation, il lui sera plus facile de donner de meilleures garanties aux investisseurs européens.