Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VII - Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier de l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0247/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions contenues dans sa note du 25 septembre 2001 adressée au secrétaire général du Comité,

vu la lettre adressée le 27 février 2003 par le directeur de l'administration du Comité des régions à la présidente de la commission du contrôle budgétaire,

vu la lettre de la Cour des comptes reçue le 11 juillet 2003 par le Comité des régions comme suite à sa demande d'audit des comptes 2001, ainsi que le rapport intérimaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en date du 28 juillet 2003,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu sa décision et sa résolution du 8 avril 2003(4) relatives à l'ajournement de la décharge,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0486/2003),

1. rappelle que par sa décision du 8 avril 2003, il a ajourné la décharge relative au compte 2001 du Comité des régions pour les raisons suivantes:

- contradictions et divergences d'interprétations entre les documents du contrôleur financier et ceux du directeur de l'administration reçus dans le contexte de la procédure de décharge et confirmés lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2003,

- demande expresse formulée par le contrôleur financier tendant à obtenir une assistance extérieure pour résoudre des problèmes de gestion financière en souffrance,

- réserves émises par le contrôleur financier au sujet du remboursement de frais de participation à des réunions extérieures, de frais de voyage et d'indemnités journalières;

2. rappelle que dans sa résolution du 8 avril 2003, mentionnée ci-dessus, il invitait le Comité des régions à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européenne, d'effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l'exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l'institution et être remis à l'autorité de décharge aussi rapidement que possible pour permettre à celle-ci d'examiner la décision définitive relative à la décharge 2001;

3. constate que, comme suite à cette résolution et à la demande du Comité des régions, la Cour des comptes s'est engagée (dans une lettre du 14 mai 2003) à élargir la portée de l'audit en cours relatif à la déclaration d'assurance pour 2002. Cet audit comprendra donc une analyse des procédures de contrôle mises en place et un examen de la légalité et de la régularité d'un échantillon des transactions sous-jacentes. La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous-jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 - frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle-ci ses conclusions, en temps utile, pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003;

4. prend note de la conclusion de la Cour des comptes communiquée dans une lettre(5) signée par le président de celle-ci, selon laquelle il est noté que les contrôles ont été resserrés en 2002, comme suite à un rapport du contrôleur financier de septembre 2001 et à la nomination d'un nouveau régisseur d'avances en janvier 2002. Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001;

5. fait observer que les conclusions de la Cour des comptes sont apparemment en contradiction avec ses propres constatations, reprises dans la lettre sectorielle 2002 adressée au Comité des régions et communiquée à la commission du contrôle budgétaire, faisant état de huit erreurs relevées sur un échantillon de trente transactions;

6. constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en oeuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'OLAF; note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002;

7. critique la Cour des comptes qui, à la différence de l'OLAF, n'a pu déceler aucune irrégularité au Comité des régions; attend, pour la fin du mois de février 2004, une prise de position de la Cour des comptes exposant dans le détail comment ces résultats divergents sont possibles;

8. note les observations suivantes, reposant sur certaines des conclusions de l'OLAF:

a) procédures de marché:

- pas d'élément concret donnant à penser qu'il y a eu enrichissement personnel ou intention frauduleuse de la part du personnel du Comité des régions ou que ce dernier a subi une perte financière,

- cependant insuffisance professionnelle chronique et non-respect des dispositions essentielles des procédures de marché et de la gestion financière, y compris des cas de fraude et de fausses offres,

- une culture très répandue du manque de professionnalisme et de l'improvisation,

- il conviendrait qu'à l'avenir le Comité des régions forme son personnel aux procédures financières et de marché,

- il conviendrait que le Comité des régions associe son service juridique aux procédures administratives,

- il conviendrait que le président du Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires concernés;

b) paiement des indemnités aux membres du Comité des régions:

- plusieurs membres ont présenté des demandes de remboursement de frais et/ou des pièces justificatives fausses ou incomplètes, au mépris de l'article 196 du code pénal belge ainsi que de l'arrêté royal du 31 mai 1933 relatif aux déclarations concernant les indemnités et subventions,

- l'administration du Comité des régions devrait adopter une réglementation détaillée relative aux listes de présence et aux indemnités,

- il conviendrait que les dispositions du Comité des régions relatives aux "whistleblowers" soient alignées sur celles convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

- il conviendrait de réévaluer les indemnités versées à certains membres et, le cas échéant, d'effectuer des recouvrements,

- il conviendrait que le Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires concernant le fait que des fonctionnaires de ce Comité n'avaient pas informé l'OLAF de faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à constituer une irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté;

c) rôle du contrôleur financier:

- le rôle institutionnel du contrôleur financier et de la commission consultative des achats et marchés (CCAM), ainsi que le pouvoir de passer outre du président n'ont pas été respectés,

- les efforts de l'administration ont surtout visé à décourager ou à déstabiliser le porteur de mauvaises nouvelles, en l'espèce le contrôleur financier, plutôt qu'à remédier à la situation dans l'intérêt du Comité des régions;

9. rappelle l'article 10 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(6) relatif à l'OLAF, qui dispose que, le cas échéant, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires les informations concernant des faits susceptibles de poursuites pénales; souligne que, à cet égard, le règlement ne laisse au directeur aucune marge d'appréciation et qu'il appartient aux seules autorités judiciaires compétentes de décider d'engager ou non des poursuites;

10. note les observations suivantes du Comité des régions, annexées à une lettre du président du Comité en date du 29 octobre 2003:

a) la situation ne justifie pas le renvoi de l'affaire aux autorités judiciaires pour ce qui est du comportement d'un membre actuel ou d'un ancien membre du Comité ou du personnel de celui-ci;

b) s'agissant des indemnités des membres:

- le montant litigieux de 9552,12 euros du membre "A"(7) sera recouvré, dans la mesure de ce qui est possible des points de vue juridique et administratif, auprès de ses héritiers,

- le montant contesté de 261,50 euros d'indemnité journalière du membre "B" pour l'année 2000 a déjà été remboursé au Comité des régions,

- l'affaire relative au membre "C" a été réévaluée de manière approfondie et l'exercice a fait ressortir un solde positif de 1140,23 euros en faveur du membre,

- les dispositions pertinentes et les formulaires de demande d'indemnité seront réévalués;

c) s'agissant des procédures de marché:

- il n'y a aucune perte financière pour le Comité,

- le Comité des régions a décidé de ne pas renouveler le contrat relatif à l'impression du bulletin conclu avec l'entreprise en question;

d) s'agissant de la gestion générale:

- le Comité a adopté une nouvelle politique du personnel en avril 2003,

- au cours de sa réunion du 8 octobre 2003, le bureau du Comité des régions a décidé d'élaborer un plan de travail destiné à améliorer l'administration et la gestion du Comité des régions; trois groupes de travail présenteront au bureau une proposition de réforme en vue d'une décision à prendre en février 2004,

- le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A 2 du Comité des régions avec effet au 1er février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1er septembre 2004;

11. prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général faisant fonction; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante;

12. invite le président du Comité des régions à présenter un plan d'action prévoyant une réforme complète de l'institution, à l'instar de ce qui s'est fait à la Commission en mars 2000, plan comportant des mesures, des objectifs et des échéances précis permettant de juger des progrès accomplis;

13. appuie les critiques et les recommandations en ce qui concerne l'ouverture de procédures disciplinaires à l'égard d'un certain nombre de fonctionnaires du Comité des régions, notamment deux d'entre eux cités nommément, et se félicite de l'engagement pris par le secrétaire général faisant fonction à cet effet;

14. appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce, sans préjuger du résultat de la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut, les obstructions officielles desquelles, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;

15. remarque que la règlementation concernant le paiement d'indemnités aux membres du Comité des régions a été révisée le 19 novembre 2002 et qu'elle prévoit dorénavant que les tickets et cartes d'embarquement soient présentés avant tout remboursement;

16. attend du Comité des régions qu'il s'engage à tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que tous ses membres apportent leur concours actif à la bonne application des dispositions relatives à l'octroi des indemnités aux membres du Comité;

17. insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin de récupérer toutes les sommes payées indûment aux membres et anciens membres du Comité des régions; estime toutefois que les demandes de remboursement des membres ne peuvent en aucun cas être antidatées;

18. prend note de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 annulant la nomination du secrétaire général du Comité des régions (affaire T-73/01);

19. demande au Comité des régions de se prononcer sur l'opportunité, ou non, d'ouvrir une procédure disciplinaire pour déterminer les responsabilités des fonctionnaires de ce Comité et d'informer le Parlement de sa décision;

20. demande au Comité des régions de rejeter la demande de l'ancien secrétaire général, dont la nomination a été annulée par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 pour des raisons de procédure, demande tendant à être mis en congé sans rémunération de ses fonctions de catégorie A 2 au Comité des régions et de bénéficier de la mise à la retraite anticipée avec effet à compter du 1er septembre 2004;

21. demande au Comité des régions de fournir un rapport complet sur la décision de décharge actuelle en temps utile afin que celui-ci puisse être pris en compte dans le contexte de la procédure de décharge de l'exercice 2002; est d'avis que le président doit assumer personnellement la responsabilité de la mise en oeuvre des réformes et escompte être tenu au courant des progrès accomplis à intervalles réguliers; se déclare déterminé à procéder à une nouvelle évaluation du processus de réforme dans le contexte de la décharge 2002;

22. demande avec insistance que le président assure, comme il s'est engagé à le faire, le respect, dans toute l'institution, de la fonction et de la personne de l'auditeur interne ainsi que la prise en compte de ses avis et conseils; escompte que les mesures de réforme permettront de dénoncer les fraudes et irrégularités sans risquer un harcèlement individuel ou institutionnel comme ce fut le cas par le passé;

23. demande au Comité des régions de faire le nécessaire pour éviter qu'à l'avenir les personnes qui, de bonne foi, dénoncent des irrégularités ne se voient infliger le même traitement que le contrôleur financier;

24. demande que l'auditeur interne reçoive des excuses formelles du Comité des régions dès lors que la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut aura abouti, sans préjuger du résultat de cette procédure.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JOL 148 du 16.6.2003, p. 57 et 58.

(5) Lettre non datée de M. Fabra Vallés à Sir Albert Bore, reçue par le Comité des régions le 11 juillet 2003.

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(7) Montant relatif à 1998, ne relevant pas dès lors du présent rapport de décharge.