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 AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉE NNE   
du 26 juillet  2013  
sur les mesures visant à encourager l’octroi de crédits à long terme  
(CON/2013/ 55) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 26 juin 2013, la Banque Centrale  Européenne (BCE ) a reçu de la part de la  Banque Nationale de 
Belgique ( BNB ), agissant pour le compte du m inistère belge des Finances, une demande de consultation 
relative à un projet de loi  portant diverses dispositions concernant les prêts -citoyens thématiques  (ci-après 
le « projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4  et de l’article 282, 
paragraphe 5 du t raité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret de la décision 98/415/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet de loi a trait à la BNB . Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.   
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1 Le projet de loi vise à encourager l’épargne à long terme des investisseurs particuliers afin de 
faciliter  la collecte pa r les établissements de crédit de fonds disponibles pour l’octroi de crédits à 
long terme destinés à financer  des projets à responsabilité sociétale et, par là- même , de stimuler  
l’activité économique . À cette fin , suite à l’entrée en vigueur du projet de l oi, certain s types de bons 
de caisse et de dépôt s à terme offerts par certains établissements de crédit  bénéficieront d’un  
traitement fiscal favorable, à savoir une réduction du taux de retenue d’impôt (précompte mobilier) 
de 25% à 15%2. Ceci ne vaut que si les établissements de crédit  utilisent les fonds ainsi récoltés 
dans l’unique but d’ octroyer des prêts à finalité restreinte, à savoir le financement de projets 
éligibles, conformément aux conditions énoncées dans le projet de loi.   
1.2 Le bénéfice de ce  régime fiscal spécifique est  soumis à des conditions concernant : a) les bons de 
caisse et dépôts à terme, b) l’établissement de crédit contractant , c) les bénéficiaires éligibles des 
                                                      
1  JO L 189  du 3.7.1998, p. 4.  
2  Articles 22 et 23 du projet de loi, modifiant l’article 171, 3° et l’article 269 du Code des impôts sur les revenus belge.  
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2 prêts à finalité restreinte3, d) le type de projets devant être financés  par ces prêts4, et e) l’affectation 
effective des fonds recueillis au  financement de projets éligibles5. En cas de non- respect de 
l’obligation d’affectation  par l’établissement de crédit concerné, ce dernier devra verser aux 
autorités fiscales 10% de la rémunération versée ou distribuée  aux titulaires des bons de caisse ou 
des dépôts à terme ; cela n’affectera pas  les investisseurs , qui conserveront le bénéfice de la 
réduction du taux de retenue d’impôt6.  
1.3 L’Autorité des services et marchés financiers7 sera compétente pour l es conditions relatives à la 
collecte des fonds  auprès des investisseurs, tandis que la BNB  aura pour responsabilité de veiller à 
ce que les établissement s de crédit respectent les  règles comptables spécifiques et l’obligation 
d’affectation8. À cet égard , le projet de loi établit des obligations de déclaration spécifiques, afin de 
s’assurer que la BNB  dispose de toutes les données nécessaires pour contrôler le respect de ces 
règles.  Selon  l’Exposé des motifs du projet de loi, ce tte tâche relève des compétences de contrôle 
prudentiel actuelles de la BNB9. Le projet de loi précise qu’aux fins de cette nouvelle 
responsabilité,  la BNB  pourra exercer l’ensemble des pouvoirs adéquats qui lui reviennent 
conformément à la loi du 22 février  1998 fixant le statut organique  de la  Banque Nationale de 
Belgique et aux  lois spéciales applicables aux établissements de crédit10. 
 
2. Observations générales  
Le projet de loi contient des mesures de politiq ue économique reposant sur l’octroi d’ un avantage f iscal 
sous la forme d’un taux de retenue d’impôt réduit . Il est essentiel d e réduire les risque s d’abus  en ce qui 
concerne les avantages fiscaux . À cet égard , la BCE  est favorable aux éclaircissement s apportés 
concernant les critères relatifs aux instruments de financement éligibles (à savoir les bons de caisse et les 
dépôts à terme )11. Ces éclaircissement s sont conformes au raisonnement  mentionné  dans l’Exposé des 
                                                      
3  Artic le 2, 5° du projet de loi . En outre, l es revenus  générés  par le projet  financé devront être soumis e à l’imp ôt belge  
(article  2, 9° du projet de loi , Exposé des motifs  p. 8).  
4  Les projets éligibles devront avoir une dimension socio-économique; les critèr es précis d’éligibilité seront définis par 
arrêté royal ( article 8 du projet de loi).  
5  Articles 5, 9 et  10 du projet de loi . Des règles comptables spécifiques sont établies pour  permettre d’identifier les fonds 
recueilli s par les établissements de crédit  ainsi que leur affectation  subséquente  (article 6 du projet de loi ). L’affectation  
des fonds peut être réalisée  de façon indirecte, par le biais d’un prêt interbancaire , à condition que l’établissement de 
crédit recevant ce prêt affecte directement les dits fonds au financement d’un projet éligible  (article 5 du projet de loi ). 
6  Article 24 du projet de loi et commentaire  contenu dans l’Exposé des motifs , p. 22.  
7  Articles 16 à  19 du projet de loi , et commentaire contenu dans l’Exposé des motifs , p. 20.  
8  Article 12 à  15 du projet de loi .  
9  Comment aire du Chap itre IV du projet de loi  contenu dans l’Exposé des motifs , p. 18.  
10  Article 12 du projet de loi . 
11  L’Article 2, 1° du projet de loi , définit les bons de caisse comme des titres autres que de capital visés à l’article  16, §1er , 
6° de la loi du  16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de 
placement  à la négociation sur des marchés réglementés . L’article 4 du projet de loi  établit un certain nombre de  
conditions  supplémentaires  devant être remplies par ces  instruments, ainsi que par les dépôts à terme éligibles  (par 
exemple une  échéance minimale de 5 ans , une garantie par un système de garantie des dépôts , et un  taux conforme au 
taux du mar ché). Voir commentaire de l’article 4 dans l’Exposé des motifs , p. 10.  
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3 motifs , à savoir que l’objectif du projet de loi  n’est pas de permettre aux établissements de crédit de 
réaliser une marge d’intérêt supplémentaire par le biais d’un taux réduit12. 
 
3. Observations spécifiques  
3.1 La BCE comprend que l’objectif principal de la mission de contrôle confiée à la  BNB  en vertu d u 
projet de loi est de s’assurer que l’avantage fiscal ne soit pas détourné de son but  initial, qui est de 
favoriser le financement de projets éligibles13. Étant donné que le projet de loi prévoit que la BNB 
sera intégralement rembours ée des frais encourus en vue de l’accomplissement de cette missi on par 
le biais d’une contribution à charge des établissements de crédit14, il ne soulève pas directement de 
questions relatives au financement monétaire ou à l’indépendance financière15. 
3.2 Cependant , le projet de loi soulèverait des difficultés relatives au respect de l’interdiction relative à 
l’accès privilégié  en vertu de l’article 124 du traité et du règlement du Conseil ( CE) n ° 3604/93 du 
13 décemb re 1993 précisant les définitions visant l’application de l’interdiction relative à l’accès 
privilégié  mentionné à l’article  104a du traité16 si les avantages fiscaux établis au profit de 
personnes faisant l’acquisition de bons de caisse ou effectuant des dépôts à terme auprès 
d’établissements de crédit avaient pour effet de créer une différence de traitement e ntre les 
organismes privés et les organismes publics , par exemple , en encourageant  les établissements de 
crédit à prêter aux emprunteurs du secteur public ou à acheter des bons du trésor public belges . 
Bien que le  projet de loi, en raison de son caractère générique, ne soulè ve pas immédiatement de 
telles inquiétude s17, la BCE souligne qu’il conviendra de  s’assurer du respect intégral de 
l’interdiction relative à l’accès privilégié  lors de la mise en œuvre effective du projet de loi , entre 
autres, lors de la définition des critères concernant les projets éligibles18 et les actifs suffisamment 
liquides et à faible risque19.  
3.3 La logique qui sous -tend cette nouvelle mission a  essentiellement trait à des considérations d’ordre 
fiscal. É tant donné que la  BNB  n’a pas de  compétence en matière fiscale20 dans l ’exercice de ses 
missions de contrôle  prudentiel , il convient de clarifier les objectifs et les critères qui guideront la 
BNB  lorsqu’elle fera usage des pouvoirs qu’elle détient en matière de contrôle prudentiel aux fins 
                                                      
12  Voir commentaire de l’article 4 d ans l’Exposé des motifs , particulièrement  p. 13.  
13  Commentaire de l’article 6 et du Chap itre IV du projet de loi  dans l’Exposé des motifs , p. 14 et  18. 
14  Article 15 du projet de loi , voir l’avis CON/2012/35 de la BCE . Tous les avis de la BCE  sont publiés sur le site internet 
de la BCE  à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
15  Concernant la  création d’un registre central des numéros de compte bancaire , voir les a vis CON/2011/30 et 
CON/2011/98.  
16  JO L 332 du 31.12.1993, p. 4– 6. 
17  L’article 2, 5° du projet de loi entend par  « emprunteurs  » une autorité, un organisme public ou une entreprise, que ce soit 
ou non dans le cadre d’un contrat de coopérat ion. Le crédit aux particuliers  ne relève pas du champ d’application du 
projet de loi (commentaire de l’article 2, 4° du projet de loi  dans l’Exposé des motifs , p. 5).  
18 Article 8 du projet de loi ; ces critères seront  définis dans un arrêté royal d’exécuti on. 
19  Un arrêté royal mettra en œuvre l ’article 10 §3 du projet de loi , qui établit que les fonds recueillis doivent être investis 
dans des actifs suffisamment liquides et à risque faible, bénéficiant d’une rémunération conforme aux taux du marché,  en 
l’attente de leur affectation au financement d’un projet éligible.  
20  Article 36/4 de la loi du  22 février  1998.  
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4 du contrôle qui lui est confié par le projet de loi,  afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec ses 
activités de contrôle prudentiel .  
En outre , l’obligation de secret professionnel21 empêche la BNB  d’informer le ministère des 
Finances  de toute vio lation des dispositions  dont le contrôle lui est confié en vertu du projet de loi . 
À cet égard , la BNB  a uniquement le pouvoir de dénoncer des infractions pénales aux autorités 
judiciaires22, ou de notifier  des informations aux commissaires aux comptes23. 
3.4  Les établissements de crédit accordant des prêts interbancaires à l’aide des fonds recueillis grâce au 
régime fiscal favorable devront  s’assurer de l’affectation  finale des fonds au financement  d’un 
projet éligible24. La BCE  estime que la meilleure maniè re de procéder à cet égard serait d’inclure 
une clause adéquate dans les conditions générales des prêts interbancaires, limitant l’utilisation des 
fonds reçus  au financement de projets éligibles .  
 
Cet avis sera publié sur le site internet de la BCE.   
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main , le 26  juillet 2013.  
 
[sign é]  
Le Pré sident de la  BCE  
Mario DRAGHI  
                                                      
21  Article 35 de la loi du  22 février  1998.  
22  Article 36/13, 2° de la loi du  22 février  1998, et article 20 du projet de loi , précisant que les in fractions aux a rticles 5, 6, 
9, 10 et  11 du projet de loi  revêtent un caractère pénal .  
23  Article 36/14, § 1, 9° de la loi du  22 février 1998.  
24  Articles 5, 8 et  10 du projet de loi .