ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)68
Vol.1967/0010

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67 )68final
Bruxelles ,le21février 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant lesgroupements deproducteurs
agricoles etleurs unions
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )68final

-1-
SOMMAIRE ETRESUME
Expose des motifs
Introductionpage
Laproposition derèglement concernant lesgroupe­
ments deproducteurs etleurs unions s'inscrit dans
lecadre desdécisions duConseil (règlements n°26
etI59/66/CSE )etdespropositions delaCommission
ehvue dol'élaboration etdelamise enoeuvre de
lapolitique agricole commune .
s •• V . • ••
I.Lanécessité économique des groupements depro­
ducteurs :'v- ,■ ^ 5
Lacréation degroupements deproducteurs estun
moyen approprié pour concentrer l'offre deproduits
agricoles etpour l'adapter àl'évolution dela
demande . :
II.Lschamp d'ayplication delaréglementation com­
munautaire proposée 6
Leprojet derèglement vise tous lesproduits dé­
part ferme del'annexé II,àl'exce' ;tion desfruits
etlégumes quisont déjà soumis aurèglement ..
n°159/66/CEE .
III *.Lecontenu delaréglementation communautaire
proposée , 7
a)lesmesures d'encouragement :lesgroupements g
reconnus deproducteurs etleurs unions recon­
nues pourront bénéficier d'aides dedémarrage
etd'aides auxinvestissements accordées par
les Etats

-2-
page
b)1*application desrègles deconcurrence dutraité : 8
-lesaides d'Etat quiseront accordées auxgrou - 8
pements reconnus deproducteurs etàleurs unions
reconnues dans lecadre durèglement proposé ,
netomberont pas sous l'application desarticles
92à9kdutraité
-leurs rapports contractuels internes seront 9
exemptés del'application del'article 85para­
graphe 1dutraité
c)lareconnaissance desgroupements deproducteurs 9
oudeleurs unions sefera enfonction :
-del'adoption dedisciplines communes deproduc­
tion etdemise enmarché
-deleur assujetissement àcertaines règles obli­
gatoires
d)lerefus ouleretrait delareconnaissance 11
e)lesdispositions transitoires » 11
Proposition derèglement 12
•1ère partie :Dispositions générales 16
Ile partie :Desmesures enfaveur desgroupements 17
reconnus deproducteurs etdesunions
reconnues
Ille partie :Delareconnaissance desgroupements 19
deproducteurs etdes unions
IVe partie :Dispositions finales 23
Annexe , 26

Expose desMotifs
Introduction
Dans sespropositions dei960 concernant l'élaboration et
lamise enoeuvre delapolitique agricole commune envertu del'ar­
ticle k3dutraité instituant laCEE (1),laCommission afait con­
naître son intention defavoriser "les initiatives individuelles et
collectives prises parlesagriculteurs eux-mêmes ainsi queparleurs
organisations respectives ,quipeuvent aboutir àunemeilleure con­
naissance desmarchés ,améliorer leur .stabilité etfaciliter l'adap­
tation etlaproduction àl'évolution des ;désirs "desconsommateurs ,
compte tenu dudéveloppement dupouvoir .d'achat ".
t
Déjà dans lerèglement no26portant "application decertaines
règles deconcurrence àlaproduction etaucommerce desproduits
agricoles (2),.leConseil adécidé d'accorder uneattention parti - ,
culière àlasituation desassociations d'exploitants agricoles ,dans
lamasure oùcelles-ci ontnotamment pour objet laproduction etle
commerce encommun deproduits agricoles oul'utilisation d'instal­
lations communes# •
Plus récemment ,dans lerèglement noI59/66/CEÈduConseil
portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des
marchés dans lesecteur desfruits etlégumes (3),leConseil are- .
connu lanécessité deprévoir desdispositions permettant d'améliorer
laqualité desproduits ,d'adapter l'odffre auxexigences dumarché ,et
d'assurer ,dans lamesure dupossible ,.unreyenu équitable auxpro­
ducteurs .C'estpourquoi ilaprévu defaciliter laformation ,pour .
cesecteur ,d'organisations deproducteurs quiprévoient l'obligation
(1)Document VI/C0M(60)105 »chapitre général ,page 6 . ' .'
(2)J.O. no30du20*avril 1962 ,p.993/62 r "
(3)J.O. no192du27octobre 1966 .p»3286-

-if-
pour leurs adhérents deseconformer àcertaines règles ,notamment
enmatière decommercialisation .Aceteffet ,leConseil adécidé
depermettre auxEtats membres d'accorder des aides àdetelles or­
ganisations ,tout enlimitant lemontant decesaides etenleur
conférant uncaractère transitoire afin qu'augmente progressivement
laresponsabilité financière desproducteurs .
Enfin ,dans lespropositions derèglements d'organisation des
oarchéoau stade dumarché unique qu'elle vient deprésenter auCon­
seil (l),laCommission apréconisé l'adoption éventuelle demesures
tendant .àencourager toutes initiatives professionnelles etinter­
professionnelles denature àpromouvoir unemeilleure organisation
delaproduction ,delatransformation etdelacommercialisation
etàaméliorer laqualité desproduits .Detelles mesures devraient
avoir pour effet d'adapter levolume del'offre auxexigences dumar­
chéetd'assurer unrevenu équitable auxproducteurs .
.Dans son "rapport surlasituation dusecteur delapêche dans
lesEtats membres delaCEE etlesprincipes debase pour unepoli­
tique commune "(2),laCommission aégalement préconisé laformation
degroupements deproducteurs dans cesecteur .Elle estime ,eneffet ,
qu'ils'agit làdumoyen leplus favorable pour orienter lesactivi­
tésetassurer l'emploi optimum ducapital etdutravail etparlà
même d'accroître lerevenu netdesentreprises delapêche .•
C'est àlalumière decesdécisions duConseil ainsi quedes
propositions précitées delaCommission envuedel'élaboration et
delamise enoeuvre delapolitique agricole commune quelaprésen­
teproposition derèglement concernant lesgroupements deproducteurs
agricoles etleurs unions aétéétablie .
(1)Voir lespropositions derèglement duConseil relatives àl'or­
ganisation commune desmarchés dans lesecteur desoeufs (doc.
C0M(67)10 )etdans celui delaviande devolaille (doc.COM(67)9 )•
(2)Document C0M(66)250 .Troisième partie ,p.k8

- Par cette proposition tlaCommission vise acréer un
cadre communautaire dans lequel peuvent sedévelopper lesini­
tiatives des Etats membres envue defavoriser laformation de
groupements deproducteurs .C'estégalement dans cecadre défini
pc.rlaCommunauté quepourront seplacer lesefforts émanant des
milieux professionnels envue d'unemeilleure organisation dela
production etdelamise enmarché desproduits agricoles .
I»Lanécessité économique des groupements deproducteurs
*I-àlgré lesefforts entrepris par lesagriculteurs ,l'augmen­
tation delaproductivité enagriculture seheurte àcertai­
nesrigidités d'ordre structurel .Lesecteur agricole dela
Communauté compte environ 6,5millions d'exploitations indi­
viduelles au-delà de1ha,participant pour environ 8%àla
formation duproduit intérieur brut delaC.E.E.' (Lesecteur
industriel comjpte 2,3millions d'entreprises -unités loca­
les -etintervient pour .%dans laformation duproduit
intérieur brut delaC.E.E. ).
Presque 70%desexploitations agricoles disposent d'une su­
perficie demoins de10ha..
L'offre deproduits agricoles estainsi caractérisée àla
fois parlaprésence d'ungrand nombre deproducteurs ,les .
dimensions relativement réduites desunités deproduction
,etlaproduction d'>une grande variété deproduits plus ou
•:uioins homogènes .L'offre estdonc atomisée etnerépond pas
_toujours auxexigences d'unmarché moderne .
Eneffet ,pendant lesdernières années onapuconstater une
évolution significative.de lademande finale .Parallèlement
audéveloppement économique ,quiaprovoqué unehausse géné-
-raie duniveau devie ,s'estproduit unchangement dans les
exigences desconsommateurs .Ceux-ci demandent deplus en
plus desproduits élaborés ,transformés ,desproduits frais
tout aulong del'année ;ils exigent une qualité élevée et
constante .
/

-6-V
Pour satisfaire cette demande ,lesecteur dedistribution
cherche às'assurer unapprovisionnement continu etrégulier
deproduits ,d'une qualité déterminée etconstante ,enquan­
tités suffisantes ,àdesprix aussi stables quepossible .
Dans ces conditions ,ilest indispensable que les agricul­
teurs soient disposés àaccepter desdisciplines quileur
permettent d'adapter leurs productions aux exigences dumar­
ché ,tant dupoint devue desquantités que desqualités .
Ensecond lieu ,ils doivent structurer leur action envue de
laconcentration del'offre desproduits agricoles etd'un
accroissement progressif deleur propre responsabilité sur
lesmarchés agricoles .
Acet égard lacréation dans toute laCommunauté degroupe­
ments deproducteurs estunmoyen approprié s'intégrant dans
l'ensemble desmesures actuelles etfutures delapolitique
agricole commune .
II.lechamp d'application delaréglementation communautaire .
proposée
Dans sonrèglement n°159/66/CEE du25octobre 1966 ,leCon­
seil adéjà arrêté uneréglementatioa communautaire concernant
les organisations desproducteurs dusecteur des fruits et
légumes .Leprésent projet derèglement vise enprincipe les
autres produits départ ferme .Ceci implique quenon seulement
sont visés lesproduits pour lesquels ilyalibre formation
deprix ,mais également ceux pour lesquels ilexiste desin­
terventions sur lesmarchés .Eneffet ,lacréation desgrou­
pements -enraison des disciplines deproduction etdemise
enmarché qu'ilsprévoient -peut contribuer àune améliora­
tion delaqualité duproduit permettant deréaliser desprix
supérieurs auprix moyen dumarché ouauprix d'intervention
déterminé .
■A

-7-
III .Lecontenu delaréglementation communautaire proposée
Laréalisation desobjectifs énoncés ci-dessus présuppose t
l'existence d'uneréglementation cadre énonçant lesmoyens
àutiliser etfixant descritères communs pour leur applica­
tion .Dans lecadre d'une telle réglementation ,chaque
Etat membre delaCommunauté pourra tenir compte descaracté­
ristiques particulières desapropre agriculture ,del'état
d'organisation desespropres producteurs ,delasituation
économique desesrégions ouencore desexigences particuliè­
res detelle outelle production .Laréglementation proposée
prévoit lesmoyens suivants :
-lesmesures d'encouragement comprenant notamment l'octroi
d'aides nationales ,
-lareconnaissance desgroupements deproducteurs etde
leurs unions enfonction :^ -
del'adoption dedisciplines communes ,
-deleur assujettissement àcertaines dispositions
statutaires obligatoires ;*- ''
f

-8-
a)lesmesures d'encouragement
Afin depromouvoir lacréation etlepremier développement desgroupe­
ments deproducteurs etdeleurs unions ,desaides temporaires etdé­
'gressives peuvent être octroyées pour couvrir unepartie desdépenses
defonctionnement etd'investissements .
Lesaides auxinvestissements peuvent être octroyées pour laproduction ,
letriage ,lestockage ,l'emballage etd'autres activités ,quivisent à
rendre leproduit prêt pour lamise enmarché .Parcontre ,laréglemen -
-tation proposée neprévoit pas d'aides àlatransformation ouàlacom­
mercialisation proprement dite .Lesgroupements deproducteurs ouleurs
unions peuvent recevoir d'autres aides quecelles prévues dans cerègle­
ment ,mais celles-ci tombent alors sous l'application desdispositions
générales dutraité (art .92-94 )*
b)l'application desrègles deconcurrence dutraité
-lesaides d'Etat (articles 92a94dutraité )
Laréglementation proposée prévoit desconditions très précises aux­
quelles doivent répondre lesaides d'Etat accordées aux groupements et
àleurs unions .Cesaides doivent être considérées comme compatibles
avec lemarché commun .C'est pourquoi ilest proposé dedispenser de
laprocédure de1'article 93paragraphe 3dutraité lesaides accordées
parlesEtats ouaumoyen deressources d'Etat ,etquisont octroyées
dans lecadre decette réglementation .
Ilconvient depréciser que seules les aides répondant strictement
auxconditions fixées sont exemptées del'application decesarticles .
Toute aide débordant l'une oul'autre deces conditions reste soumise
aux dispositions normales dutraité .
LesEtats membres feront parvenir àlaCommission ,àlafin dechaque
exercice budgétaire ,unrapport surlesaides accordées .Ainsi laCom­
mission est àmême desuivre lamise enoeuvre delaréglementation
proposée .

-*lesrègles applicables auxentreprises (articles 85à90
dutraité ).
Lesgroupements deproducteurs etleurs unions prévoient ÏL'o-
'tiligation pour leurs membres depratiquer désdisciplines com­
mune£deproduction etdemise enmarché . ",:
Al'intérieur d'ungroupement oud'uneunion ,ilexiste .donc
unemultitude derapports contractuels verticaux ethorizon –
taux concernant principalement cesdisciplines communes de
production etdemise enmarché .Iln'estpasexclu queces
rapports puissent prendre laforme d'accords ,d.edécisions et
depratiques concertées visés àl'article 85paragraphe 1du
traité (parex.limiter laproduction oulesinvestissements ).
Lacréation degroupements etd'unions ,etleur .fonctionnement
harmonieux grâce àdes ■disciplines communes deproduction etde
mise enmarché est .undesmoyens nécessaires pour quelesob­
jectifs ,del'article 39dutraité puissent être atteints .C*est
••laraison pour laquelle lesgroupements etlesunions doivent
•être ,exemptés ,dans leur fonctionnement interne ,,del'applica­
tion del'article 85paragraphe 1dutraité ..
Néanmoins ,dèslors quelesgroupements oulesunions intervien­
nent »surlesmarchés ,ilsseront soumis auxrègles .'<ieconcurren­
ce(vers l'amont' etvers l'aVal ),telles queprévues parlerè­
glement no26duConseil . , .•1'•.
)lareconnaissance
"Afin d'assurer quelesgroupements etunions soient créés d'après
certains critères communs ,uneprocédure dereconnaissance est
prévue . "• '
LesEtats membres encause reconnaissent lesgroupements et
unions qui'répondent auxconditions suivantes :
1)nepasfaire obstacle ,par lesactivités pour lesquelles ils
sollicitent "unereconnaissance ,àiaréalisation desobjec­
tifs del'article 39dutraité ,

-10-
2)appliquer desrègles communes deproduction etdemise en 1
marché (premier stade delacommercialisation ),
3)comporter tenprincipe ,dans leurs statuts ,l'obligation ,peur
lesproducteurs membres dugroupement etpour lesgroupements
reconnus deproducteurs membres del'union ,defaire effec­
tuer ,respectivement par legroupement oupar l'union ,lami­
seenmarché del'ensemble deleur production pour lespro­
duits pour lesquels ilsontétéreconnus ,
b)comporter dans leurs statuts desdispositions visant ànssu-/
rer queles membres d'ungroupement oud'uneunion quiveu­
lent renoncer àleur qualité demembres peuvent lefaire à
condition d'enaviser legroupement oul'union six mois au
minimum avant leur départ ,
5)nepasdépasser ,parproduit ,unvolume deproduction de3%
delaproduction totale delaCEE ,àmoins qu'unpourcentage
différent soit arrêté ,pour unouplusieurs produits ,parle
Conseil surproposition delaCommission ,
6)exclure ,pour l'ensemble deleur champ d'activités ,toute dis­
crimination entre lesproducteurs ougroupements delaCommu­
nauté tenant notamment àleur nationalité ouaulieu deleur
établissement .
Sitous cescritères sont remplis ,l'Etat membre esttenu dere­
connaître legroupement oul'union quienfait lademande .Il
convient defaire remarquer que l'absence d'unepersonnalité ju­
ridique propre dans lechef dugroupement oudel'union n'est
pas une entrave pour lareconnaissance . ''
vSont donc seules reconnues lesactivités deproduction dugrou­
pement oudel'union ,ainsi quecelles quidépassent lestade
deproduction dans lesens strict dumot ,mais quinevont pas
au-delà del'offre collective ,desproduits .
Cesdispositions permettent defaire respecter aussi bien les
intérêts desproducteurs agricoles quelesintérêts légitimes
ducommerce etdes industries detransformation .

-11-
Cependant cette limitation deseffets delareconnaissance ne
signifie nullement quelesgroupements deproducteurs etleurs
unions nepuissent pas selivrer àdesactivités detransforma­
tion oudecommercialisation allant au-delà dustade delapro-
mière mise enmarché .Dans cecas ,lesactivités nonreconnues
desgroupements etdesunions nebénéficieront pasdesavanta­
gesparticuliers consentis àleurs activités reconnues parla
réglementation proposée .
Parailleurs ,lebonfonctionnement desgroupements ouunions
ainsi quelanécessité deconcentrer l'offre deproduits agri­
coles exigent que ,sauf dérogation ,toute laproduction desmem­
bres soit offerte demanière collective auxacheteurs ;mais
ceux-ci peuvent collecter lesproduits soit auprès desgroupe­
ments ouunions ,soit auprès desmembres decesassociations#
d)lerefus ouleretrait delareconnaissance
Seul estcompétent pour lerefus etleretrait delareconnais­
sance l'Etat membre surleterritoire duquel legroupement de
producteur oul'union asonsiège selon lalégislation nationa­
le.
Leretrait oulerefus doivent Stre motivés etilsnepeuvent
être prononcés sans quelegroupement oul'union encause ait
"étéentendu raupréalable .Leretrait delareconnaissance est
prononcé par l'Etat membre ,soit àsapropre initiative ,soit
àlademande delaCommission ,lorsque celle-ci estime queles
objectifs del'article 39sont mis endanger ,
e)dis-positions transitoires
Auplus tard le31décembre 1969 »laCommission examine ,comp­
tetenu del'expérience acquise etenfonction desrésultats
obtenus parlamise enoeuvre desdispositions duprésent rè­
glement ,s'ilyalieu demaintenir oudemodifier lesdispo­
sitions qu'ilprévoit .Elle soumettra ,lecaséchéant ,despro­
positions auConseil quistatuera selon laprocédure devote
del'article k3paragraphe 2dutraité .

-12-
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
*
concernait losgroupements deproducteurs
agricoles etleurs unions
(présentée parlaCommission auConseil ).
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ,-
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sesarticles k2etk3t .
/
vulaproposition delaCommission ,
V • V
vul'avis duParlement européen (1),
considérant qu'ilimporte demettre enoeuvre ,dans l'ensemble
delaCommunauté ,desmoyens envue d'inciter lesagriculteurs
àsegrouper ;qu'eneffet l'importance dunombre desexploita­
tions agricoles dedimensions relativement restreintes éstbien
souvent unobstacle àl'accroissement delaproductivité del'agri
culture ,auprogrès technique ,audéveloppement rationnel dela
production ainsi qu'àl'emploi optimum desfacteurs deproduction ;
qu'ilpeut être partiellement remédié àcësinconvénients siles
agriculteurs interviennent dans leprocessus économique pardes
formes d'action ^commune s; \
considérant quepour assurer unniveau devieéquitable à'lapo­
pulation agricole etpour stabiliser lesmarchés etassurer des
prix raisonnables dans leslivraisons auxconsommateurs ,ilim­
porte depromouvoir ,laconcentration del'offre etl'adaptation
encommun ,parlesagriculteurs ,deleurs productions auxexigen­
ces dumarchés
(1)J,0.desCommunautés européennes ,no du p.

13
considérant ,parconséquent ,queleregroupement desagricul­
teurs ausein d'organismes prévoyant l'obligation pour leurs
adhérents deseconformer àdesdisciplines communes estde
nature àfavoriser laréalisation del'ensemble desobjectifs
del'article 39dutraité ,quecesobjectifs peuvent notamment
être poursuivis ,nonseulement par leregroupement desagricul­
teurs isolés ausein degroupements deproducteurs ,mais encore
par laformation d'unions decesgroupements }
considérant qu'ilconvient d'éviter entre producteurs delaCom­
munauté unediscrimination résultant del'adoption parcertains
Etats membres demesures dont nepeuvent bénéficier queleurs pro­
ducteurs ;qu'afin d'assurer l'unité etl'efficacité del'action
entreprise ,ilestnécessaire defixer ,pour l'ensemble delaCom­
munauté ,lesconditions auxquelles lesgroupements deproducteurs
etlesunions degroupements doivent répondre pour Stre reconnus
parlesEtats membres ;qu'enoutre cesconditions doivent être
établies detelle sorte quelareconnaissance nesoit accordée
qu'auxgroupements etunions exactement orientés vers lesbuts
fixés parleprésent règlement ;
considérant queleConseil adéjà décidé d'encourager laforma­
tion d'organisations deproducteurs dans lesecteur des fruits
etlégumes ;quecesecteur deproduits doit être exclu duchamp
d'application duprésent règlement quiporte enprincipe surles
produits départ ferme ;
considérant quelesgroupements etunions degroupements quirem­
plissent lesconditions requises méritent derecevoir unencoura­
gement setraduisant pardesaides accordées par .lesEtats ouau
moyen deressources d'Etat etdestinées àcouvrir enpartie leurs
dépenses defonctionnement ainsi queleurs investissements en­
traînés par l'application deleurs règles communes ;
considérant qu'afin depermettre auxgroupements etauxunions re­
connus d'appliquer efficacement leurs règles communes ,ilest op­
portun d'exempter del'application desdispositions del'article
85paragraphe 1dutraité lesaccords etdécisions etpratiques
qu'ilsadoptent ,tantpour l'établissement decesrègles quepourleur
•éJc-cution ,dans lamesure oûils'agit d'accords ,décisions oupratiques
nevisant quelesmembres dugroupement oudel'union entre eux;

-14-
considérant que les activités desgroupements etunions reconnus qui
t: ne.sont passoumises àl'application del'article 85paragraphe 1du
traité nedoivent pasêtre parailleurs entravées par lesdispositions
nationales interdisant d'empêcher ,derestreindre oudefausser lejeu
delaconcurrence !
considérant que ,pour aboutir àlaconcentration dçl'offre ,ils'avère
nécessaire quelaproduction et .lamise enmarché (premier stade dela
commercialisation )soient assurées selon desrègles communes comportant
l'obligation pour lesmembres dugroupement oupour lesgroupements
mèmbres del'union defaire effectuer lamise enmarché delatotalité
deleur production respectivement par legroupement oupar l'union )
consid.érant qu'ilconvient d'empecher quelesgroupements reconnus
exercent une discrimination entre les producteurs selon leur natio­
nalité ,oulelieu deleur établissement etdeprohiber également
l'exercice d'une discrimination entre lesgroupements selon lelieu
deleur siège statutaire }
considérant quelorsque laparticipation d'ungroupement deproducteurs
oud'uneunion degroupements àlaproduction communautaire d'unpro­
duit dépasse 5%tilpeut être présumé quesonchamp d'activité pour
leproduit concerné intéresse directement l'ensemble -ouunegrande
partie -dumarché communautaire }qu'ilconvient dèslors denepas
accorder àdetels groupements ouunions lebénéfice delareconnais­
sance )qu'ilyalieu cependant deprévoir lapossibilité defixer ,
parproduit ,unpourcentage différent )
considérant quelareconnaissance doit être retirée lorsqu' ungroupe­
ment deproducteurs reconnu ouuneunion reconnue quienbénéficient ,
neremplit plus lesconditions quiluisont imposées parleprésent
règlement )qu'enparticulier lareconnaissance doit être retirée si
laCommission estime que <jes activités font obstacle àlaréalisa­
tion desobjectifs del'article 39àutraité )

-15
considérant qu'ilestutile deprévoir pour "L'information des
Etats membres etdetous lesintéresses ,lapiiblication ,audé­
butdechaque année ,delaliste desgroupements etunions qui
ont étéreconnus etdesretraits dereconnaissance quiontété
prononcés aucours del'année précédente }
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre ultérieure de
certaines dispositions duprésent règlement ,ilconvient depré­
voir uneprocédure instaurant unecoopération étroite entre les
Etats membres etlaCommission }quecelle-ci peut £tre assurée de
façon appropriée ausein duComité degestion dusecteur depro­
duits agricoles encause ,ouàdéfaut ,parlavoie d'uneconsul­
tation préalable desEtats membres .

-16-
AARRETELEPRESENTREGLEMENT
1èrepartie»DISPOSITIONS GENERALES
Articlepremier "
I
1.Leprésentrèglements'appliqueauxproduitsénumérésàl'annexe
duprésentrèglement.
2.LeConseil,statuantsurproposition delaCommissionselonla
procéduredevotedel'article43paragraphe 2dutraité,décide
del'insertiond'autresproduitsagricolesdansl'annexe.
Article2
1.Ausensduprésentrèglementilfautentendrepar»
a)Producteur »unexploitantagricoledontl'exploitation se
trouvesurleterritoire delaCommunautéetquiselivre
àlaproductiond'unoudeplusieursdesproduitsénumérés
àl'annexe}
b)Groupementreconnude-producteurs 8ungroupementdeproduc­
teursconstituédanslebutd'adapter &*«communleurproduc­
tionauxexigencesdumarchéetquiaété.reconnuparunEtat
membreenvertudesdispositions delaIllèmepartiedupè­
sentrèglement }
c)Unionreconnueiune.uniondegroupementsreconnusdeproduc­
teursquipoursuitle.smêmesobjectifsquecesgroupementset
.quiaétéreconnueparunEtatmembreônvertudesdispositions
,delaIllèmepartieduprésentrèglement }
d)ProductiondelaCEE»levolumetotaldelaproductionannuelle
delaCommunauté,déterminéchaqueannéepourchacundesproduits
énumérésàl'annexe,calculéselonlamoyenned'unepériodede
référence detroisans.

-17-
2.Lesprécisions nécessaires àladélimitation delanotion
d'exploitant agricole ausens duparagraphe 1a)etlesdis­
positions concernant lecalcul delaproduction totale dela
Communauté ausens duparagraphe 1d),notamment lapériode
deréférence ,sont arrêtées suivant laprocédure prévue à
l'article 15Tparagraphe 1.
Ilème partie :DES MESURES ENFAVEUR DES GROUPEMENTS RECONNUS DE
PRODUCTEURS ETDES UNIONS RECONNUES
Article 3
Lesgroupements deproducteurs etleurs unions ,reconnus parles
Etats membres selon lesdispositions del'article 10,bénéficient
desdispositions prévues auxarticles 't,5et6duprésent règle­
ment .
Article k
1*LesEtats membres peuvent octroyer auxgroupements reconnus de
producteurs etauxunions reconnues ,durant lestrois années sui­
vant ladate deleur reconnaissance ,desaides pour encourager
leur constitution etfaciliter leur fonctionnement »Lemontant de
cesaides nepeut exceder autitre delapremière ,deladeuxième
etdelatroisième année respectivement 3 2%et1%dela
valeur desproduits surlesquels porte lareconnaissance etmis
enmarché .Pour chaque annee ,lavaleur desproduits commerciali­
sésestcalculée forfaitairement surlabase :
-delaproduction moyenne commercialisée parlesproducteurs
adhérents ,aucours destrois années civiles précédant celle
deleur adhésion ,
desprix moyens àlaproduction obtenus parcesproducteurs
aucours delamême période .

-18-
2.LesEtatsmembrespeuventaccorderauxgroupementsreconnusdepro­
ducteursetauxunionsreconnues,durantlescinq,annéessuivantla
i• ■■ / y
datedeleurreconnaissance ^desaidespourlesinvestissements en­
traînésparl'application desrèglescommunesviséesàl'article8
b)etdestinésàl'amélioration desconditionsdeproductionetde
miseenmarché;ainsiqu'àl'amélioration dustockage,dutriage,
del'emballageetautrespréparations pourlàvente,jusqu'àun
maximumdet
i-40pourlesbiensimmobiliers (constructions nouvelles,agran­
dissementoumodernisation debâtimentsoud'installations),
-20%pourlesbiensmobiliers(machines,matérielroulant,équi­
pementouinstallation debureaux).
Cesinvestissements doiventviseràl'acquisition debiensimmobi­
liersoumobiliersdestinésàresterlapropriétédugroupement ou
de1'unionoulapropriétéindivisedeleursmembres.
3*Lesaidesviséesauprésentarticlesont,danslalimitedestaux
quiysont,indiqués,dispenséesdelaprocéduredel'article93
'paragraphe3dutraité.Ellessontportées,àlaconnaissance.de
laCommissiohparunrapport,quelesEtatsmembreslui.fontpar­
veniràlafindeleurexercicebudgétaire.,-
/

Article 5
Par l'effet delareconnaissance accord.ee dans les conditions du
présent règlement etpour ladurée decelle-ci ,l'article 85pa­
ragraphe 1dutraité nes'applique pasauxaccords ,décisions et
pratiques qu'ilvise ,parlesquels lesproducteurs seconstituent
engroupements oulesgroupements enunions etparlesquels les
règles communes visées àl'article 8b, duprésent règle­
ment sont arrêtées etexécutées ,àcondition î
«-quecesaccords oudécisions nelient quelegroupement oul'u-
rion etleurs membres respectifs ,'
--quecespratiques nesoient concertées qu'entre legroupement
oul'union etleurs membres respectifs .
Article 6
Lesaccords ,décisions etpratiques concertées auxquels l'arti­
cle85dutraité n'estpasapplicable ,soit envertu del'arti­
cle5duprésent règlement ,soit parce qu'ilsnesont passuscep­
tibles d'affecter lecommerce entre Etats membres ,sont également
exclus del'application desdispositions nationales quiinterdi­
sent d'empêcher ,derestreindre ,oudefausser lejeudelacon­
currence ,dans lamesure oùcesaccords ,décisions etpratiques
répondent auxconditions del'article 5duprésent règlement .
Illème partie :DELARECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DEPRODU C-
TEURS ETDES UNIONS
Article 7
LesEtats membres reconnaissent ,selon lesdispositions del'ar­
ticle 10,les groupements deproducteurs etleurs unions qui en

-20-
fontlademande,quiremplissentlesconditionsénuméréesàl'article8
etdontlesactivitésportentsurunouplusieursdesproduitsfigurant
àl'annexe.
.Article8
Lesgroupements deproducteursetleursunionsdoiventrépondre,dans
leslimitesdusecteurduoudesproduitspourlesquelsilssontrecon­
nus,auxconditionsgénéralessuivantes »
a)nepasfaireobstacle,parlesactivitéspourlesquellesilssolli­
citentunereconnaissance,àlaréalisation desobjectifsdel'art.
39dutraitéf
b)appliquerdesrèglescommunesdeproductionetdemise,enmarché
(premierstadedelacommercialisation )jlescritèresauxquelsdoi­
ventrépondrecesrèglescommunes,etnotammentladéfinitiondela
miseenmarchéainsiquedesrèglescommuneséventuellement arrêtées
pourlestockage,letriage,l'emballageetautrespréparations pour
lavente,sontétablissuivantlaprocédureprévueàl'article15,
paragraphelj
c)comporterdansleursstatutsl'obligation,pourlesproducteurs
membresdugroupementetpourlesgroupements reconnusdeproduc­
teursmembresdel'union,defaireeffectuer,respectivement par
legroupement ouparl'union,lamiseenmarchédel'ensemblede:
leurproductionpourlesproduitspourlesquelsilssontrecon­
nus.Encequiconcernelesgroupements deproducteurs ,cetteobli-
.gationnes'appliquepasauxproduits:
-pourlesquelslesproducteurs avaientconcludescontratsde
venteouconsentidesoptionsavantl'affiliation augroupement,
pourvuqueleditgroupementaitétéinformé,avantl'adhésion,
del'étendueetdeladuréedesobligationsainsicontractées ,
etleuraitdonnésonapprobation »

-21-
-quelesproducteurs peuvent,aprèsleuraffiliationetavec
l'approbation expressedugroupement,excluredelamiseen
marchéparleditgroupement j
d)comporterdansleursstatutsdesdispositionsvisantàassurer
quelesmembresd'ungroupement oud'uneunionquiveulentrenon­
ceràleurqualitédemembrespeuventlefaireàconditiond'en
aviserlegroupement oul'unionsixmoisauminimumavantleur
départj
e)nepasdépasserparproduitunvolumedeproductionde5^lie
laproductiontotaledelaCEE,àmoinsqu'unpourcentagedif­
férentsoitarrêté,pourunouplusieursproduits,parleCon­
seilstatuantsurproposition delaCommissionselonlaprocé­
duredevotedel'article43paragraphe 2dutraitéj
f)exclurepourl'ensembledeleurchampd'activité,toutedis­
crimination entrelesproducteurs ougroupements delaCommu­
nautétenantnotamment àleurnationalité ouaulieudeleur
établissement .
Article9
Sontnotammentconsidérées commediscriminatoires ausensdol'ar­
ticle8f),lesmesures»
a)quisontsusceptiblesd'entraverl'affiliationd'unproducteur
àungroupement deproducteurs ,oul'affiliationd'ungroupement
reconnudeproducteurs àuneunion,pourlaraisonquel'exploita­
tionduproducteur oulesiègestatutairesetrouvedansunEtat
membredifférentdeceluioûsetrouvelesiègestatutaire du
groupement oudel'union»

-22– .
b)queprend ungroupement deproducteurs ouuneunion ,pour lamise
enmarché desaproduction etl'achat desesmoyens deproduction ,
enfonction delanationalité oudulieu d'établissement de1'ache­
teur ouduvendeur .
Article 10
1.Estcompétent pour lareconnaissance desgroupements deproducteurs
etdeleurs unions l'Etat membre sur leterritoire duquel legroupe­
ment deproducteurs oul'union asonsiège statutaire selon lalégis­
lation nationale .
2.LesEtats membres établissent lesactes dereconnaissance ,derefus
ouderetrait dereconnaissance dans laforme arrêtée parlaCommis­
sion selon laprocédure prévue àl'article 15paragraphe 2.
3.Les actes derefus ouderetrait dereconnaissance sont motivés .
Article "11 "■• • ....
1.Lareconnaissance d'ungroupement deproducteurs oud'uneunion est
-retirée siles conditions dereconnaissance résultant del'article 8
nesont plus satisfaites ousioette reconnaissance repose sur des
indications inexactes ,ouencore silegroupement oul'union enbéné­
ficie frauduleusement jsauf dans cedernier cas ,leretrait derecon­
naissance n'apas d'effet rétroactif .
2.L'Etat membre concerné retire lareconnaissance soit àson initia­
tive ,soit àlademande delaCommission dans les cas oùcelle-ci
estime qu'ungroupement deproducteurs reconnu ouuneunion recon­
nuecesse .deremplir lacondition visée àl'article 8a).

-23-
Article12
1.LaCommissionarrêtelaprocédured'octroietderetraitdereconnais­
sancedegroupements deproducteursetdeleursunionsselonlaprocé­
dureprévueàl'article15paragraphe 2.
2.Lareconnaissance nepeutêtrerefuséeouretiréeavantquelegroupe­
mentdeproducteurs oul'unionviséaiteul'occasiondefaireconnaî­
tresonpoitdevueausujetdesraisonsmotivantcerefusouce
retrait.
3.Danslamesurenécessaired'autrespersonnesphysiquesoumorales
peuventêtreentendues.Sidespersonnesphysiquesoumoralesjusti­
fiantd'unintérêtlégitimedemandentàêtreentendues,ildoitêtre
faitdroitàleurdemande.
IVèmepartietDISPOSITIONS FINALES
Article13
1.Toutereconnaissance prononcéeparunEtatmembre,conformément à
l'article10,doitêtrecommuniquée àlaCommissionparcetEtat
membredansundélaidedeuxmois.Toutretraitdereconnaissance
doitêtrecommuniquéàlaCommissiondanslemêmedélai.
2.LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommission,audébutdechaque
année,levolumedeproduction,parproduit,atteintaucoursde
l'annéeprécédenteparchacundesgroupements deproducteurset
unionsqu'ilsontreconnus.
3.Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontarrêtéesselon
laprocédureprévueàl'article15paragraphe 2.

-24-
Article 14-
Audébut dechaque année ,laCommission assure lapublication au
Journal Officiel desCommunautés européennes delaliste desgrou­
pements deproducteurs etdesunions reconnus aucours del'année
précédente .Elle assure également lapublication desretraits de
reconnaissance prononcés aucours del'année précédente .
Article 15
1»Dans lescasoùilestfait référence àlaprocédure définie
auprésent paragraphe ,laprocédure appliquée estcelle qui
estprévue àl'article 26durèglement no19portant établis­
sement graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans le
secteur descéréales (1)ou,selon lesecteur deprbduits agri­
coles encause ,laprocédure identique prévue aurèglement por­
tant établissement d'uneorganisation commune desmarchés ap­
plicable àcesecteur .Siaucune procédure identique àcelle
quiestprévue àl'article 26durèglement no19n'estappli­
cable auxproduits encause ,laCommission ,après avoir con­
sulté lesEtats membres ,arrête desmesures quisont immédiate­
ment applicables .
2.Dans lescasoùilestfait référence auprésent paragraphe ,
lesEtats membres sont consultés parlaCommission .
Article 16
Auplus tard le31décembre 1969 jlaCommission examine ,compte
tenu del'expérience acquise etenfonction desrésultats obte­
nusparlamise enoeuvre desdispositions duprésent règlement ,
s'ilyalieu demaintenir oudemodifier lesdispositions qu'il
prévoit .Elle soumettra ,lecaséchéant ,despropositions auCon­
seil quistatuera selon laprocédure devote del'article h3pa­
ragraphe 2dutraité .
(l)Journal Officiel desCommunautés européennes no30du20.
1962 ,p.933

-25-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

-26-
AIîïïEXE --
Liste des produits
Nodutarif
douanier commun
01.02
01.03
01.04
01.05
01.06
02.02 et
02.03
03.01 AetB
03.02 AetB
04.01 .
04.03
04.04
ex04.05 A
04.06
05.15 A
Chapitre 6
ex07.01 A
08.01 B
C
09.01A
09.05Produits
Animaux vivants del'espèce bovine ,desespèces domestiques
Animaux vivants del'espèce porcine ,desespèces domestiques
Animaux vivants desespèces ovine etcaprine ,desespèces
domestiques •
Volailles vivantes debasse-cour
Autres animaux vivants
Volailles mortes de "basse-cour etleurs abats comestibles
Poissons frais (vivants oumorts )
Poissons simplement salés ouensaumure ,séchés oufumés
Lait etcrème delait ,frais ,nonconcentrés nisucrés
Beurre
Fromages etcaillebotte
Oeufs devolailles debasse-cour encoquilles ,frais ou
conservés
Miel naturel
Poissons d'unelongueur de6cmoumoins etcrevettes ,séchés
Plantes ,vivantes etproduits delafloriculture
Pommes deterre
Bananes
Ananas
Café *
Vanille

-27-
10.01 Fromentetmeteil .
10.02/Seigle
10.03S
Orge
10.04 Avoine
10.05 Mais
10.06 Riz
10.07 Sarrasin,millet,alpiste,grainesdesorgho,autrescereales
12.01A
B.Grainesd'arachides
Grainoedelin
12.03 Graines,sporesetfruitsàensemencer
12.04 Betteravesasucre,cannesàsucre
12.05 Racinesdechicorée
12.06 Houblon(cônesetlupuline)
12.07-
*Plantes,partiesdeplantes,grainesetfruitsdesespeces
utiliséesprincipalement enparfumerie,enmédecineouà
usagesinsecticides ,parasiticides etsimilaires,fraisou
secs,mêmecoupés,concassésoupulvérisés
?
12.09 Paillesetballesdecéréalesbrutes,mêmehachées
12.10 Betteravesfourragèresetracinesfourragères tfoin,
sainfoin,trèfle,chouxfourragers,lupin,vesceset
produitssimilairesluzerne,
autres
15.07 Huiled'olive
*18.01 Cacao
22.04 Moûtsderaisinspartiellement fernentés,mememutés
mentqu'àl'alcoolautre-
22.05 Vinsderaisinsfïaisjmoûtsderaisinsfraismutés i
(ycomprislesmistelles)à1'alcool
22.07 Cidre,poiré,hydromeletautresboissonsfermentees
24.01 Tabacsbrutsounonfabriqués;déchetsdetabac
45-01 Liègenatureletdéchetsdeliegejliegeconcassé,granule
oupulvérisé
54.01 Linbrut,roui,teilléouautrementtraite,maisnon
étoupesetdéchets,delinfilé)
57-01 Chanvre(Cannabissativa)brut,roui,teillé,peignéouautre­
menttraité,maisnonfilé;étoupesetdéchets,,dechanvre
(ycomprisleseffilochés).