COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 278 final 
PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
PROGRAMME DE TRAVAIL 1998 /1999 
(présenté par la Commission) 

Introduction 
La protection des intérêts financiers et des politiques communautaires constitue une 
priorité permanente pour les autorités nationales et les institutions européennes. Depuis 
1989, la Commission rationalise les initiatives dans le cadre d'un programme de travail 
annuel qui tient compte des grandes orientations stratégiques de sa politique antifraude1 
soutenue par le Parlement européen et le Conseil. 
Dans ce contexte, le programme de travail 1998/1999 sera marqué par une série 
d'actions nouvelles et importantes notamment dans le cadre de la préparation des pays 
candidats à l'adhésion, de la protection des consommateurs contre les risques de 
contrefaçon, de la défense de la monnaie unique contre le faux monnayage, du 
blanchiment du produit de la fraude au budget communautaire ainsi que de l'adaptation 
de la structure du service antifraude de la Commission aux exigences de ses tâches. 
En même temps, il y a lieu de poursuivre les actions de prévention déjà entreprises, 
d'assurer le renforcement de la présence sur le terrain avec les "task groups" créées dans 
les domaines à hauts risques et d'améliorer le renforcement de la coopération douanière. 
L'ensemble des actions prévues dans ce programme est réparti en quatre volets 
prioritaires. 
1. Développement des actions opérationnelles et des activités stratégiques. 
Le programme de travail 1998/1999 reprend dans son premier volet les initiatives déjà 
engagées les années précédentes afin de poursuivre l'action du terrain et l'activité de 
renseignement pour définir de nouvelles orientations en matière de lutte antifraude sur la 
base d'un acquis consolidé et d'une coopération renforcée entre les Etats membres et la 
Commission. 
La pratique de terrain, conjointement avec les autorités nationales, a permis 
depuis 1994 des résultats significatifs en particulier dans les secteurs sensibles aux trafics 
organisés, Il importe de poursuivre cette politique d'action par ailleurs préconisée par le 
Conseil dans le cadre des travaux sur toutes les formes de criminalité organisée. Le 
renforcement de l'approche communautaire qui s'est traduit par un travail en commun 
avec l'ensemble des services spécialisés, y compris les autorités judiciaires, permettra 
d'améliorer la détection de la fraude et d'en poursuivre les auteurs. C'est dans cet esprit 
que s'inscrit le développement de l'action opérationnelle de la Commission avec des 
équipes pluridisciplinaires et le système des "task group". 
L'amélioration de l'équipement et des outils de traitement des données ainsi que 
du suivi des communications vise à renforcer l'exploitation de tous les renseignements 
utiles à une analyse des risques pour améliorer la connaissance des phénomènes de 
1 Protection des intérêts financiers : Stratégie antifraude. Doc. COM(94)92 final du 23.03.1994 : 
renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle avec concentration sur les secteurs à 
risque; 
renforcement du partenariat entre la Commission et les Etat membres, développement des réseaux d'information et 
amélioration de l'exploitation du "renseignement"; 
amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents domaines d'activité; 
amélioration de la compatibilité des législations nationales. 
2 
fraude, notamment lorsque des réseaux criminels transnationaux existent et exploitent les 
faiblesses de certains régimes de circulation, d'importation ou d'exportation pour 
soustraire à la surveillance des autorités des quantités considérables de produits 
fortement taxés2 au niveau national et communautaire, ou pour bénéficier indûment des 
mesures favorables de politique commerciale. Ces progrès en matière d'analyse de 
l'information permettront également, avec l'aide de la Commission, un meilleur ciblage 
des contrôles et une plus grande efficacité des opérations de surveillance conjointe. 
2. Renforcement des structures institutionnelles et du cadre légal. 
Les résultats de l'année 1997 confirment clairement la présence d'organisations 
criminelles qui prennent pour cible les finances de l'Europe en profitant des disparités, 
voire des incompatibilités, entre les différents systèmes juridiques nationaux. Les 
objectifs poursuivis par la Commission pour la protection des intérêts communautaires 
repris dans le deuxième volet du programme de travail intègrent cette réalité 
criminologique de la fraude et de la grande délinquance. C'est pour répondre à ces 
préoccupations ainsi qu'à celles exprimées par le Conseil et le Parlement européen à 
l'occasion de l'exercice de décharge sur l'exécution du budget, que la Commission 
entend renforcer son organisation interne et transformer sa structure antifraude en "Task 
force" directement rattachée au Secrétaire général. 
Afin de mieux mobiliser et d'intensifier la lutte contre la fraude et les activités 
illégales sur le terrain et pour renforcer la coopération à tous les stades de l'investigation 
et du suivi des enquêtes, la Commission envisage de consolider les pratiques actuelles 
dans le cadre juridique existant, par des accords, des protocoles, des arrangements ou des 
"memoranda d'entente" avec l'ensemble des institutions ou des autorités compétentes. 
C'est en dépassant, dans la pratique régulière, le stade de méthodes de coopération ad 
hoc ponctuelle que l'ensemble des autorités concernées et la Commission parviendront à 
mieux prévenir et à lutter plus efficacement contre la délinquance économique et 
financière, le crime organisé, certaines irrégularités de gestion financière et la corruption. 
Après la ratification du traité d'Amsterdam, la Communauté disposera d'une 
nouvelle base juridique (article 280) pour la protection des intérêts financiers et la lutte 
antifraude qui favorisera le développement d'une nouvelle dynamique et permettra au 
Conseil et au Parlement européen de prendre, sur proposition de la Commission, "les 
mesures nécessaires en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les Etats 
membres". 
Il importe aussi de poursuivre l'étude "Corpus Juris" qui permettra d'aller de 
l'avant pour renforcer la protection pénale au niveau de l'Union et ouvrir la voie à de 
nouvelles initiatives effectives pour rapprocher les appareils répressifs nationaux et 
combattre avec plus d'efficacité la fraude et les autres activités illégales portant atteinte 
aux intérêts financiers des Communautés. 
3. Lancement d'actions ciblées contre certaines formes de criminalité 
économique préjudiciables à des intérêts communautaires spécifiques. 
2 
En particulier les cigarettes et les alcools. 
La grande délinquance et la criminalité organisée ne limitent pas leurs attaques aux 
finances de l'Europe mais portent atteinte également aux intérêts économiques, 
commerciaux de l'Union, et demain, à ses intérêts monétaires. Il importe donc de 
renforcer la réaction des autorités et de relever le niveau de protection des intérêts 
communautaires. Les actions spécifiques reprises dans le troisième volet de ce plan 
d'action s'inscrivent dans cette perspective. 
Pour l'essentiel, il s'agira de mobiliser et de concentrer l'effort communautaire 
en direction de la protection de la propriété intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon 
notamment lorsque des risques existent pour la sécurité et la santé des consommateurs 
européens. Le démarrage de la troisième phase de l'Union Economique et monétaire 
(UEM) et l'introduction de l'euro, devise à part entière le 1er janvier 1999, ainsi que la 
mise en circulation des billets et des pièces en euro, le 1er janvier 2002, constituent des 
échéances essentielles pour la Communauté européenne et pour l'Union. En 
conséquence, il importe de mettre en œuvre tous les instruments légaux nécessaires à la 
protection juridique de la monnaie unique, notamment en matière de faux monnayage. 
Outre le recours aux instruments déjà disponibles3, l'organisation de la 
coopération entre la Commission, la future banque centrale européenne (BCE), les 
autorités nationales concernées (centres d'analyse, services policiers) et les autres 
instances de i'Union ou internationales susceptibles d'être compétentes en matière de 
faux monnayage, nécessitera notamment l'établissement d'un cadre juridique approprié 
afin de poser les principes d'une assistance mutuelle et d'une coopération entre ces 
autorités pour prévenir, rechercher les infractions et lutter contre les activités illégales 
préjudiciables à l'euro. 
4. Etablissement de conditions favorables à la protection des finances 
européennes dans le cadre de l'élargissement de l'Union et de la coopération avec 
les pays tiers. 
L'intégration concrète de la dimension antifraude dans la stratégie de préadhésion 
suppose un renforcement spécifique des relations entre les différentes autorités et les 
services spécialisés dans la lutte contre la fraude et la délinquance économique et 
financière afin d'ancrer la coopération avec la Commission (UCLAF) dans la pratique 
quotidienne. 
En conséquence, le développement de la coopération et du partenariat spécifique 
dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude avec 
les pays candidats à l'adhésion, lancé par le programme 1997/1998, devra être prolongé 
dans le cadre d'actions concrètes explicitées dans le quatrième volet de ce programme 
de travail. L'objectif poursuivi consiste à mettre à la disposition des pays candidats à 
l'adhésion l'assistance technique et les soutiens nécessaires afin, d'une part, de mieux 
assurer la protection des ressources propres et la bonne application de la politique 
commerciale et, d'autre part, de permettre la réalisation d'un niveau de protection 
équivalent des finances communautaires pour jeter les bases indispensables à la 
réalisation de l'élargissement. 
Instruments nationaux, CE, UE, internationaux (convention de Genève du 20 avril 1929). 
4 
Il s'agit aussi, dans le cadre des relations avec les partenaires de la Communauté, 
de renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers. 
* * * 
1. Premier volet : Développement des actions opérationnelles et des 
activités stratégiques 
La Commission concentrera ses activités de terrain et d'analyse pour contrer la 
délinquance économique et financière et le crime organisé. 
1.1. Renforcement de la présence sur le terrain 
1.1.1.Contrôles et vérifications sur place : le règlement n° 2185/96 du Conseil du 11 
novembre 1996. 
Sur base des premières expériences relatives à la mise en œuvre effective sur le 
terrain, de ce règlement, la Commission : 
livrera une première évaluation du dispositif communautaire en matière de contrôles et 
vérifications sur place par les agents habilités de l'UCLAF; 
poursuivra sa démarche, en partenariat avec les autorités nationales compétentes, en vue 
d'une exploitation optimale et ciblée de ce nouveau dispositif. 
1.1.2.Task groups : développement des enquêtes dans les secteurs à hauts risques. 
Intensification des actions contre les filières et les réseaux organisés en coopération étroite avec 
les services spécialisés nationaux, en particulier dans les secteurs sensibles (cigarettes ...alcool). 
1.1.3. Assistance technique 
Développement des actions de coordination des investissements en matière d'équipements 
techniques et d'aide à l'enquête notamment pour assurer une plus grande compatibilité des 
systèmes nationaux utilisés (p.e. outils de gestion de bases de données...). 
1.2. Renforcement des mécanismes de contrôle et de la coopération en matière 
douanière et fiscale 
1.2.1.Comme suite au plan d'action pour le transit douanier en Europe4, la Commission 
poursuivra, en partenariat avec les Etats membres et les pays partenaires de la 
convention transit commun, la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer le 
contrôle ciblé des marchandises ainsi que la coopération étroite et régulière entre 
les autorités douanières. 
Amélioration du système d'information préalable et informatisation du régime de 
transit : 
4 "Un plan d'action pour le transit en Europe - une nouvelle politique douanière". Document COM (97) 188 final, du 30 avril 
1997. 
Améliorer et faire appliquer le système d'information préalable par tous les pays qui appliquent le 
régime de transit communautaire/commun, et cecijusqu 'à la mise en place du système NSTI5. 
Amélioration des procédures de recouvrement et des procédures de garantie : 
Poursuite des travaux en cours pour permettre une meilleure identification des débiteurs ainsi que 
le recouvrement des montants dus auprès des personnes responsables des irrégularités ou de 
l'infraction, et seulement à défaut auprès du principal obligé. 
Adaptation des systèmes de garantie en vue d'une application ciblée en fonction de la fiabilité de 
l'opérateur et des risques encourus. 
1.2.2. Comme suite à la communication de la Commission6 dans le domaine des accords 
préférentiels, la Commission proposera des dispositions pour pallier les lacunes 
actuelles. 
Elaboration d'un dispositif communautaire horizontal pour harmoniser l'action des Etats 
membres en matière de recouvrement (mesures conser\>atoires des droits, publication 
d'informations destinées à avertir les importateurs de risques spécifiques d'existence de certificats 
irréguliers...). 
Réflexion sur l'introduction dans les régimes préférentiels de la possibilité d'appliquer 
d'éventuelles mesures temporaires limitatives ou suspensives de certaines préférences, sans 
préjudice des dispositions existantes ayant le même objet et dans le respect des engagements 
internationaux de la Commission.. 
1.2.3. Comme suite aux travaux du groupe à haut niveau7 sur la fraude dans le secteur des 
alcools et tabacs, la Commission entend : 
effectuer une étude de faisabilité relative à l'informatisation du système de contrôle et de 
circulation des produits soumis à accises. A court terme, et en fonction des ressources 
disponibles, la Commission travaillera avec les Etats membres afin d'introduire un système 
d'information préalable concernant les mouvements de marchandises sensibles; 
organiser des séminaires Fiscalis avec les Etats membres afin d'établir un code des 
meilleures pratiques pour l'octroi et le retrait-de licences aux responsables d'entrepôts 
d'accises et pour le contrôle de produits d'accises, produits et stockés en entrepôt fiscal; 
travailler pour développer un système effectif de bureaux de liaison d'accises dans les 
Etats membres afin de canaliser les efforts de coopération administrative. 
En ce qui concerne le recouvrement des créances, la Commission poursuivra ses 
travaux pour renforcer l'assistance mutuelle dans ce domaine : 
Proposition de la Commission de modification de la directive 76/308 (assistance mutuelle 
entre Etats membres en matière de recouvrement). 
La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer l'application de l'assistance 
administrative mutuelle et la coopération administrative dans le domaine de la 
fiscalité indirecte : 
Nouveau Système de Transit Informatisé. 
Document COM (97) 402 final du 23 juillet 1997 : "Communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires 
préférentiels". 
Groupe créé le 26 mars 1997 par décision des directeurs généraux des douanes et la fiscalité indirecte. 
Mise en oeuvre du programme Fiscale (JO L126 du 28.4.98) pour la coopération 
administrative en matière de fiscalité indirecte (systèmes informatiques, échanges, 
séminaires, contrôles multilatéraux, initiative commune deformation); 
Etablissement et suites d'un rapport de la Commission sur l'application de la législation 
actuelle en matière d'assistance mutuelle et coopération administrative en matière de TVA 
en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n°218/92 du Conseil. 
1.2.4.La Commission continuera, en fonction de ses moyens, à jouer son rôle dans les 
opérations conjointes de surveillance douanière (air, mer, fer, route) réalisées à 
l'échelle de l'Union européenne et visant à combattre, par des actions ponctuelles 
et ciblées, le crime organisé, en particulier dans les domaines d'intérêt 
communautaire. 
1.3. Renforcement de l'exploitation et de l'analyse du "renseignement" 
1.3.1.Création d'une cellule d'intelligence douanière au sein de l'unité "intelligence, 
information et évaluation de la législation" en vue de : 
Améliorer l'analyse stratégique et opérationnelle pour soutenir et orient sr / 'activité de contrôle et 
d'enquête ainsi que pour améliorer la qualité de la législation sous l'angle de la résistance des 
mécanismes réglementaires aux activités illégales (examen ex-an te e: ex-post SEM2QQ0): 
exploitation des communications et des autres données disponibles. Analyse du risque. Mise à 
la disposition des informations disponibles à l'ensemble des partenaires habilités; 
coopération avec les instances nationales ainsi qu'avec Europol et les organismes 
internationaux (Interpol). Analyse comparée de situations et de cas concrets; 
développement des études visant à mieux analyser les différentes situations, mieux mesurer 
l'ampleur et l'évolution du phénomène de fraude et des activités illégales et mise en 
évidence de leurs causes et de leurs conséquences. 
développement des méthodes ou des techniques de contrôle ou d'enquêtes adaptées aux 
évolutions de la criminalité; 
Poursuivre au sein du Sous-comité Antifraude (SCAF) l'analyse des sérieux cas de fraude à la 
TVA, et notamment ceux visant des transactions intra-communautaires. 
Exploiter les résultats de la coopération avec le Centre commun de recherche à Ispra dans le 
cadre de l'accord interinstitutionnel (étude sur l'analyse statistique, projet "Integrated 
Intelligence and Information Management", projet "Intelligence Tools"...). 
Mettre en œuvre la base de données SID?', en vue d'assurer la bonne application des 
réglementations douanière et agricole. 
Présenter le 2ème rapport d'évaluation sur le fonctionnement du règlement "liste noire"9, et 
proposer d'éventuels aménagements pour renforcer le système d'information. 
1.4. Coopération dans le cadre de la lutte anti-blanchiment 
o 
Suite à l'entrée en vigueur du règlement CE n°515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance administrative 
mutuelle dans les domaines visés (JO L 82 du 22.03.1997). 
Règlement CE n° 1469/95 du Conseil, du 
Feoga-garantie (JO L 145 du 29.06.1995). Règlement CE n° 1469/95 du Conseil, du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de certains bénéficiaires du 
A la lumière du second rapport d'évaluation sur la directive 91/308/CEE10 et pour 
tenir compte des dispositions prévues dans le deuxième protocole additionnel11 à la 
convention sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés : 
Définition du rôle de la Commission dans le cadre de la lutte anti-blanchiment lorsqu'il s'agit 
d'informations relatives au blanchiment des produits de la fraude au budget communautaire. 
2. Deuxième volet : renforcement des structures institutionnelles et 
du cadre légal 
2.1. Comme suite à sa communication12, à la recommandation du Conseil13 et à la 
décision de décharge du Parlement européen pour assurer une protection optimale 
contre la fraude, les irrégularités de gestion financière, la corruption et le crime 
organisé14, la Commission entend renforcer son service antifraude et transformer 
FUCLAF en "Task force" rattachée directement au Secrétaire général. 
Le statut, les procédures, le champs d'activité et les compétences de cette "Task force" 
seront déjinis en vue de lui conférer une plus grande indépendance d'action en tant que 
service d'enquête et de lutte contre la délinquance économique et financière. Ces 
aménagements tiendront compte des nécessités afférentes à la sécurité juridique et à la 
transparence. 
Une cellule anti-corruption est créée au sein de cette "Task force". Cette cellule sera 
appelée à intervenir en cas d'irrégularités présumées. 
La cellule de liaison et d'expertise pénale, désormais mieux identifiée, apportera sous 
l'angle juridique et dans la pratique, l'assistance technique et opérationnelle de la 
Commission aux autorités nationales compétentes à tous les stades de l enquête initiale au 
recouvrement (contribution à la préparation des investigations, à la saisine des autorites 
judiciaires, à la coopération transnationale en matière pénale et au renforcement des 
procédures de recouvrement). 
Une unité d'enquête spécialisée dans le domaine des "actions externes " est mise en place. 
Le soutien informatique à l'exploitation du renseignement et l'activité d' "intelligence" 
relèvent désormais de deux unités différentes. 
2.2. Consolidation des pratiques de coopération 
La Commission poursuit sa réflexion en vue : 
d'une part, de l'établissement d'accords, d'arrangements ou de "memoranda d'entente" 
avec les instances nationales, les institutions et les instances européennes, ainsi qu 'avec les 
organismes intergouvernementaux. 
10 Directive du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de 
capitaux (JO L 266 du 28.06.1991 ). 
Acte du Conseil du 19 juin 1997, JO C 221 du 19.07.1997. 
17 
Communication de la Commission du 19.11.1997 sur la bonne et saine gestion linanciére cl administrative (Doc. 
C()M(97)2l98du 19.11.97). 
Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budgel général des 
Œ pour l'exercice 1996 (Doe SN 2017/98 du 09.03.98) 
Résolution relative à la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 
(Doc. PE 268.230/29 du 31.03.1998). 
8 11 
13 
14 
d'autre part, de l'habilitation de la "Task force coordination de la lutte antifraude" pour 
offrir un conseil technique aux enquêtes des autres institutions. 
Sans modifier le cadre juridique existant, ces initiatives permettront de mieux 
inscrire dans la durée les pratiques établies au quotidien entre les services. 
2.3. Amélioration de la prévention 
Dans le cadre des orientations retenues pour une gestion saine et efficace, la 
Commission: 
continuera d'assurer un contrôle ex-an te et un contrôle ex-post de la législatiçn en tenant 
compte des résultats de l'analyse stratégique et opérationnelle effectuée par la nouvelle 
unité "intelligence, information et évaluation de la législation "; 
renforcera la continuité du suivi financier des programmes régionaux d'aide à certains 
pays tiers (contrat cadre). 
2.4. Sanctions administratives 
Une politique de détection efficace des cas de fraude et d'irrégularité suppose de 
renforcer les systèmes de sanctions administratives afin de réaliser un niveau de 
dissuasion équivalent partout dans la Communauté. 
Poursuite des activités déjà engagées : 
dans le domaine des ressources propres traditionnelles pour mettre en place un système de 
sanctions administratives douanières conformément au cadre légal fixé par le règlement 
(CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil15; 
dans le domaine des dépenses directes. 
2.5. Achèvement de l'étude comparée sur l'état d'application de l'article 209 A CE 
Analyse des réponses fournies par les Etats membres au questionnaire de la 
Commission. 
Etablissement d'un bilan sur les contrôles réalisés par les Etats membres et les sanctions 
administratives qu 'ils appliquent; piste de réflexions dans la perspective de l'entrée en vigueur du 
traité d'Amsterdam (art. 280 CE), notamment pour les sanctions administratives dans le domaine 
des fonds structurels. 
2.6. Convention et protocoles relatifs à la "Protection des intérêts financiers des 
Communautés"16. 
Suivi de la mise en oeuvre et de la ratification des instruments 3ème pilier par les Etats 
membres. 
15 
16 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection dos intérêts financiers des 
Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995). 
Convention relative à la protection pénale des intérêts financiers des communautés européennes du 26 juillet 1995 ; voir 
notamment le programme relatif à la criminalité organisée (recommandation 14) JO CE C 251 du 15 août 1997. 
9 
En application de l'article 10, examen comparé par la Commission des communications 
des Etats membres relatives aux dispositions de transposition de la Convention protection 
des intérêts financiers et de ses protocoles additionnels. 
2.7. Etude de suivi du "Corpus Juris" 
Conformément à l'invitation du Parlement européen, la Commission a engagé une 
étude de faisabilité sur le "Corpus juris". Elle a pour objectif de mesurer son 
impact au regard de la situation actuelle du droit national afin d'identifier les 
conditions de la faisabilité de ses recommandations. 
Approfondissement des thèmes du "Corpus juris", rapport d'étape (2ème semestre 1998) et 
finalisation de l'étude pour juillet 1999. 
Exploitation des résultats de l'étude et examen de l'opportunité de compléter le cadre législatif 
communautaire ou de l'Union. 
3. Troisième volet : Lancement d'actions ciblées contre certaines 
formes de criminalité économique préjudiciables à des intérêts 
communautaires spécifiques. 
3.1. Contrefaçon industrielle, agricole et commerciale 
La Commission entend renforcer son action17 contre les violations de la propriété 
intellectuelle (marques communautaires...désignation des produits) lorsqu'il y a des 
risques d'atteintes à la santé ou à la sécurité des consommateurs, ce plus 
particulièrement lorsque ces faits relèvent de réseaux ou de filières organisées. 
Dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a annoncé la 
publication d'un livre vert relatif à la protection de la propriété intellectuelle et à la lutte anti­
contrefaçon. Sur la base des réponses apportées à ce livre vert, la Commission examinera : 
le rôle qu 'elle peut jouer pour améliorer la coopération des autorités compétentes afin de 
mieux combattre les trafics de produits de contrefaçon écoulés sur le marché intérieur 
(communication et échange d'informations, création et gestion de banque de données, 
établissement d'une cellule centrale et de réseaux de points de contact...); 
l'opportunité de renforcer son rôle d'assistance et de soutien technique et opérationnel en 
vue de la recherche des infractions. 
3.2. Protection de l'Union monétaire et de l'euro 
3.2.1. Systèmes et mécanismes d'information ; coopération entre les autorités 
compétentes ; soutien et assistance de la Commission 
La protection de la nouvelle monnaie européenne contre le faux monnayage nécessite 
la mise en place sans délai d'un dispositif d'analyse stratégique et opérationnelle. 
Sans préjudice du renforcement des actions dans le cadre du règlement (CE) n°3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 sur la 
contrefaçon (JO CE L 341 du 30 décembre 1994) et le règlement (CE) n°515/97 du Conseil, du 13 mars 1997 (JO CE L 082 du 
22 mars 1997). 
10 
Poursuite des travaux initiés dans le cadre du groupe d'experts18 du comité consultatif pour la 
coordination de la lutte antifraude en vue de finaliser l'évaluation des actions nécessaires et ensuite 
d'élaborer les propositions législatives au niveau communautaire ou de l'Union. 
Sur la base des travaux engagés et du rapport d'étape établi par le groupe d'experts19, la 
Commission poursuivra l'examen des conditions, du cadre et des supports nécessaires : 
à la mise en place de réseaux de communication et d'un système d'échange d'information 
instantané, ce à des fins stratégiques et opérationnelles; 
à la compatibilité des bases de données technique (BCE) et policière pour le traitement et 
l'exploitation optimales de l'information. 
Ces travaux seront conduits en pleine concertation avec la BCE et les instituts d'émission 
nationaux (billets et pièces), afin d'assurer les meilleures conditions de fonctionnement et la 
compatibilité nécessaire de l'ensemble des systèmes d'information. 
Egalement, la Commission poursuivra la réflexion sur : 
les conditions et les exigences nécessaires à la mise en place d'un cadre 'd'assistance 
mutuelle et de coopération des autorités nationales compétentes, entre ces dernières et la 
Commission ainsi qu'avec les autres instances de l'Union (Europol) ou internationales 
(Interpol); 
les initiatives à prendre pour fournir les moyens indispensables à la protection de l'euro 
(formation, soutien financier, assistance technique de la Commission aux autorités 
nationales... protection et sécurité technique). 
3.2.2. Cadre et dispositif réglementaire pour la protection de l'UEM. 
Afin d'assurer une protection équivalente de l'euro partout dans l'Union économique et 
monétaire, il est essentiel de concevoir et d'élaborer un cadre juridique approprié20 
portant plus particulièrement sur : 
/ 'échange d'informations et la création d'une base de données, 
la coopération étroite et régulière et l'assistance mutuelle, 
la définition des activités de contrefaçon, 
la protection juridique de la monnaie unique. 
4. Quatrième volet : Etablissement de conditions favorables à la 
protection des finances européennes dans le cadre de 
l'élargissement de l'Union et de la coopération avec les pays tiers. 
1 X 
En coopération étroite avec la future Banque Centrale Européenne (BCE), Europol et l'office international de polico criminelle 
(OlPC/lnterpol). 
Document de séance du SO/UCLAF du 17 mars 1998 et document de travail des services de la Commission (Doc SEC(98)624 
du 3 avril 1998). 
20 
La protection de la monnaie unique dans le cadre de l'introduction rapide de l'euro relève principalement d'initiatives "premier pilier". 
Ceci n'exclut pas, pour autant, une réflexion pour compléter, le cas échéant, les dispositions prises dans le cadre communautaire par un 
dispositif 3ème pilier en vue de la protection pénale de la monnaie unique. 
11 
4.1. La mise en oeuvre effective des "partenariats" en intégrant la dimension antifraude 
et anticorruption, pour faciliter l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne, 
doit tenir compte des divergences de situation entre ces pays. La Commission 
adaptera son approche, ses méthodes de partenariat et les calendriers de programme 
(road maps) en conséquence. 
S'agissant de la protection des fonds communautaires consacrés au rapprochement et à la cohésion 
des économies, il est essentiel de tirer les leçons de l'expérience acquise en matière de protection 
des intérêts financiers de la Communauté pour : 
fixer, avec chacun des pays candidats, les priorités sur lesquelles il y aura lieu de centrer les 
efforts pour atteindre les objectifs de l'adhésion; 
intégrer immédiatement la dimension antifraude dans les initiatives à court et à moyen 
terme de la stratégie de préadhésion; 
ancrer dans la pratique quotidienne la coopération entre les autorités compétentes et la 
Commission aussi bien en ce qui concerne le partage de l'information que l'action 
opérationnelle de terrain. 
4.2. A cette fin, une série de mesures concrètes sont ou doivent être envisagées et 
programmées : 
4.2.1. "Institution Building" 
La reprise effective de l'acquis communautaire, dans le domaine de la protection 
des intérêts financiers, demandera un effort particulier des pays candidats 
notamment pour la mise en place d'une administration correspondant aux objectifs 
de l'Union européenne. 
Lancement, dans les pays candidats à l'adhésion, d'actions de sensibilisation sur la politique 
communautaire relative à la protection des intérêts financiers, conformément aux orientations 
préconisées par le Conseil européen pour atteindre un niveau de protection équivalent (volet 
législatif, volet opérationnel). 
Echanges de vues avec les pays candidats sur l'opportunité de mettre en place une structure 
pluridisciplinaire à vocation antifraude sur le plan national, pour la protection des intérêts 
financiers des Communautés. 
Développement de l'assistance technique de la Commission avec les pays candidats pour renforcer 
la protection des intérêts financiers des Communautés. 
4.2.2. Partenariat 
La mise en place d'une administration publique adaptée aux objectifs de l'Union 
nécessite une assistance appropriée de la Commission dans les domaines de la 
protection des intérêts financiers et de la politique antifraude. Dans cette optique, 
la "Task force coordination de la lutte antifraude" envisagera la mise à la 
disposition d'experts auprès des autorités responsables des pays candidats à 
l'adhésion, afin : 
d'offrir à ces pays la "consultance" nécessaire pour intégrer l'acquis communautaire dans 
leurs législations nationales et l'assistance utile pour faciliter l'application pratique de ces 
dispositions par les services responsables; 
12 
de contribuer à l'évaluation technique et à la réflexion liées au développement de 
structures spécifiques ainsi qu'à la formation des agents dans le domaine de la protection 
des intérêts financiers des Communautés; 
de faciliter la coopération opérationnelle pour des enquêtes visant à démanteler des 
réseaux criminels impliqués dans des fraudes commises au détriment des intérêts financiers 
des Communautés. 
En vue de préparer et de sensibiliser les agents des services spécialisés des pays 
candidats à la dimension communautaire de la lutte contre la fraude et la grande 
délinquance économique et financière21, la Commission proposera : 
des stages au sein de ses services responsables dans le domaine de la protection des 
intérêts financiers et de la lutte contre la fraude; 
l'établissement d'un partenariat spécifique avec les instances nationales compétentes en 
matière de lutte contre le faux monnayage, afin de contribuer à la protection de la future 
monnaie unique européenne, dès la phase de pré-adhésion. 
4.2.3. Rapprochement des législations et reprise de l'acquis dans le domaine de la 
protection des intérêts financiers 
L'acceptation pleine de l'acquis communautaire suppose un certain nombre 
d'adaptations progressives pendant la période de pré-adhésion et notamment 
l'élaboration de dispositions antifraude (protocoles de contrôle financier) pour la 
mise en œuvre des règlements relatifs aux fonds de pré-adhésion, en vue de : 
l'application par les pays candidats à l'adhésion d'obligations équivalentes à celles 
prévues dans les règlements communautaires concernant la communication des 
irrégularités; 
l'application des principes et des modalités du type de ceux prévus dans le règlement 
contrôles et vérifications surplace. 
Préparation et adaptation des législations nationales des pays candidats à la mise 
en oeuvre de l'acquis communautaire et de celui de l'Union en vue : 
de garantir un niveau de protection conforme aux objectifs du traité CE (article 280); 
d'assurer une protection pénale conformément aux dispositions des instruments juridiques 
adoptés dans le cadre de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires 
intérieures". 
4.3. Renforcement de la coopération douanière 
Compte tenu de l'extension future de l'union douanière aux pays candidats et, en 
particulier, avec les pays de Visegrad (Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie et 
Hongrie), il importe de consolider la coopération douanière entre les 
administrations des douanes et entre ces dernières et la Commission pour : 
relever le niveau de surveillance et de coopération; 
11 
Initiative en complément de la poursuite des actions d'assistance technique dans le domaine douanier dans le cadre du 
programme PHARE, 
13 
effectuer un monitoring du régime de transit. v 
4.4. Mise en route de l'unité d'enquêtes spécialisée au sein de la "Task force 
coordination de la lutte antifraude" 
Cette unité aura pour mission d'effectuer les contrôles et vérifications sur place, en partenariat 
avec les autorités compétentes, en cas de soupçons de fraude dans le domaine des dépenses 
directes, notamment celles relatives au soutien financier appelé à croître de manière significative 
dans les années qui mèneront à l'adhésion . 
4.5. Coopération avec les pays tiers 
Développement des accords ou d'arrangements ou de memorandum d'entente 
administrative avec les instances concernées. 
Amélioration et renforcement de la coopération pratique. 
* * * 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 278 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-310-FR-C 
ISBN 92-78-36044-9 
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