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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)65
Vol.1972/0006

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES bu iïfkàilwA\Àùi JLiiDEUROPEENNES
COM(72)65 final
Bruxelles ,le28janvier 1972
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernant lessuites àdonner aupoint 16du
communiqué deLaHaye
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portant création d'un"Comité pour lesquestions dejeunesse "
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portant création d'un"Comité consultatif delajeunesse "
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(72 )65final

INTRODUCTION
LaCommission veut donner dans laprésente communication auConseil
sesréflexions etpropositions çQncernant_las_suites_concrètes àdonner
aupoint 16duCommuniqué deLaHaye enseréférant àsaprécédente-com -
munication dul*favril 1970 .
Elle atenu compte ,pour cefaire ,deséchanges devues intervenus
dans lesinstances duConseil etadégagé duRapport duGroupe adhocdes
hauts fonctionnaires compétents pour lesquestions concernant lajeunesse
lespoints quipourraient être examinés parleConseil .
Lacomplexité desproblèmes quepose latraduction dans les fa?tsde
ladéclaration d'intention queconstitue lepoint 16duComiruniqué deLa
Haye estapparue auxdiverses instances concernées .
Lerapport duGroupe adhoc des hauts fonctionnaires avait toutefois
mis enévidence unecertaine communauté d'attitude quant àladéfinition
desformes -quepourrait prendre l'association desjeunes àlaconstruction
communautaire :
-préalable d'uneinformation plus développée etplus approfondie ,
-organisation delaconsultation desjeunes etdeleur participation ,à
certaines actions .
D'autre part ,ilestapparu ,ausein duGroupe adhoc ,quelacréa­
tion d'un"Comité pour lesquestions dejeunesse ",composé defonctionnai­
resdesEtats membres etdereprésentants delaCommission ,quiconstitue­
rait unorgane deréflexion ,d'incitation etd'orientation ,estsouhaitabl
À.Définition duterme "jeunesse "
LaCommission considère tout d'abord que ceterme englobe tous les ,
jeunes appartenant auxdivers groupes sociaux :jeunes scolarisés ouuniv *
sitaires etjeunes appartenant aumonde dutravail .
Mais sil'onseréfère àl'objectif àatteindre ,c'est -à-dire une
meilleure information decette jeunesse surlesproblèmes communautaires
etlamise enoeuvre deformes appropriées deconsultation etdepartici­
pation ,ilestopportun desouligner que ,dans l'ensemble delajeunesse ,
latranche d'âge qu'onpeut situer autour de15à25ans ,période pendant

laquelle les jeunes approfondissent leur formation à.l'eaole ouàl'uni­
versité ouabordent leur formation professionnelle ets'engagent dans la
vie active :professionnelle ,sociale ,civique oumême familiale ,estpar­
ticulièrement intéressée » - '
Sicette remarque nedoit pasconduire àexclure lesplus jeunes des
préoccupations delaCommunauté ,elle est àprendre enconsidération tant
pour ladéfinition desobjectifs etdesméthodes desactions àdécider que
pour l'examen desproblèmes quepose lareprésentation desjeunes .Ence
quiconcerne cesderniers ,lesCommunautés nepartent pas delatable rase .
Elles peuvent seréférer auxpolitiques poursuivies dans ledomaine dela
jeunesse parlaplupart desEtats membres qui :ontconduit àlacréation ,
sous desformes diverses ,d'organes représentatifs de"lajeunesse "assu­
mant une fonction consultative .
Information delajeun esse
LaCommission est d'avis ,enaccord avec leComité desReprésentants
Permanents etleGroupe adhoc deshauts fonctionaires delajeunesse qu'il
convient dedévelopper l'information àlajeunesse etderevoir les formes
quecette information peut prendre .
Elle estime pourtant que ledéveloppement decette information estsub­
ordonné .très largement :
-d'unepart ,àuneparticipation accrue dechacun desEtats membres àcet
effort ;l'organisation decette participation est l'une desmotivations
quidevraient conduire àlacréation d'un"Comité pour lesquestions de
jeunesse ";
-d'autre part ,àuneconsultation dereprésentants delajeunesse surles
formes etlesméthodes lesplus appropriées audéveloppement decette in­
formation jl'organisation decette consultation est l'unedesjustifica­
tions delacréation d'un"Comité Consultatif delaJeunesse ".
C)"Comité pour les questions dejeune sse"
a)Motivation
LaCommission confirme saprise deposition enfaveur delacréation
d'uncomité defonctionnaires compétents pour lesquestions dejeunesse ,
création qu'elle considère comme la -première initiative quidevrait

être prise pour donner suite aupoint 16duCommuniqué deLaHayè .
Elle motive cet avis parlesconsidérations suivantes :
-dans quatre dessixEtats membres (Belgique ,République fédérale
d'Allemagne ,France ,Pays-Bas )existent desinstances gouvernemen­
tales quidéfinissent etassument lesresponsabilités d'une politi­
que delajeunesse .EnItalie ,laPrésidence duConseil s'emploie
activement àdéfinir cette politique .AuGrand-Duché deLuxembourg ,
leMinistère delaFamille ,delaJeunesse etdelaSanté fait de
même ;
-les instances communautaires auront àfaire recours auConseil et
auconcours régulier decesinstances gouvernementales pour étudier
lesproblèmes d'ordre social etéconomique quedoivent affronter les
jeunes dans desconditions concrètes quisont celles déleurs pays
respectifs ;
-lasolution desdifficiles problèmes d'unereprésentation delajeu­
nesse dans lecadre d'un"Comité Consultatif "requiert leconseil et
l'aide desinstances gouvernementales quiont euàrésoudre despro­
blèmes analogues dans leurs pays respectifs .
b)Création duComité
LaCommission propose quele"Comité pour lesquestions dejeunesse "
soit créé pardécision duConseil .Cette forme luiparaît laplus adé­
quate sil'onseréfère auxtâches qu'ildevrait assumer ,puisque cel­
les-ci impliqueraient 'd'une part laconcertation entre lesEtats membres ,
d'autre part laconcertation entre les Etats membres etlaCommission .
Compte tenu decequiprécède ,laCommission propose queceComité
soit placé àlafois auprès duConseil etdelaCommission ,lesservices
decette dernière enassurant lesecrétariat .
c)Composition duComité
Reprenant lessuggestions formulées parleGroupe adhoc ,laCommis -.
sion propose quele"Comité "soit composé dereprésentants desgouver­
nements desEtats membres etlelaCommission compétents enmatière de
jeunesse .
Les Etats membres etlaCommission nomment chacun deux membres clu
"Comité "etpeuvent également désigner deux suppléants .Lemandat des
membres etdessuppléants sera dedeux ans etpourra être renouvelé .

Le"Comité "aura lapossibilité des'assurer lëconcours d'experts dans
lamesure oùdes doBaines-' particuliers pour lesquels uneaction paraît
indiquée seraient traités par lui .
d)Taches duComité /-• ' : :
Le"Comité "aurait pour tâche d'assumer d'une façon générale lacon­
certation ,d'une part ,entre les Etats membres et,d'autre part ,entre
lesEtats membres etlaCommission sur les actions concernant lajeunesse
quiseraient àmener tant sur leplan communautaire quesurleplan na­
tional .
Le"Comité "agirait enqualité degroupe deréflexion ,d'incitation et
d'orientation etdevrait analyser ,dans unpremier stade ,les initiatives
prises jusqu' àprésent pour définir lesactions nouvelles pouvant être
entreprises .
Unprojet dedécision duConseil sur lacomposition etles taches de
ceComité est joint àcette communication .
LaCommission recommande auConseil i'adoption decette décision .
I

D)Modalit ésd'association delajeunesse :Création d'unComité Consu l-
tatif delaJeunesse
a)Motivation
LaCommission propose lacréation d'untelComité .
Seréférant auxsituations existantes dans laplupart desEtats mem­
bres delaCommunauté ,elle constate quelareprésentation etlaconsul­
tation delajeunesse sont assurées dans cesEtats pardes "Conseils "ou
"Comités "composés dereprésentants desorganisations dejeunesse recon­
nues par les gouvernements®
Dans lesEtats membres oùcette consultation n'est pas encore institu­
tionnalisée ,lesadministrations entretiennent avec lesorganisations de
jeunesse desrelations régulières .LaCommission pour sapart avait con­
sulté àdiverses reprises lesorganisations dejeunesse surlesproblèmes
communautaires .
LaCommission est d'avis quelaconsultation delajeunesse àtravers
unComité représentatif ,mis àmême des'exprimer entoute indépendance ,
apportera unecontribution esséntielle àl'association delajeunesse à .
laconstruction delaCommunauté .
ÇrgationduComité Consultatif
LaCommission estime queleComité Consultatif doit être créé pardé- .
cision duConseil .
Lesecrétariat devrait être assuré parun .organe permanent désigné par
les membres duComité .
L'ensemble desdépenses defonctionnement duComité etdesonsecrétaris
devrait être couvert parunedotation spéciale inscrite aubudget des
Communautés .
c)Composition duComité Consultatif
Etant donné l'existence ,dans tous lesEtats membres ,deConseils ou
Comités nationaux oud'organisations représentatives delajeunesse ,une
extrapolation estrelativement aisée etpermettra dedégager ,avec le
concours desEtats membres ,unereprésentation desConseils ouComités
nationaux existants oudesorganisations nationales dejeunesse ausein
d»un Comité Consultatif auniveau communautaire .

-6-
LaCommission propose par eonse-quent ,-encequiconcerne lacomposi­
tion duComité ,larépartition suivante :
Belgique k
République fédérale
d'Allemagne 9
France 9
Italie 9
Luxembourg 2
Pays-Bas V
37
Encequiconcerne ladésignation desmembres ,laCommission propose :
-quelesÉtats membres adressent auConseil uneliste dereprésentants
choisis parmi les organismes nationaux dejeunesse ennombre double des
sièges àpourvoir ;
-qu'envue depromouvoir laformation desorganisations delajeunesse
sur leplan delaCommunauté ,ilsoit tenu compte non seulement dela
représentativité nationale despersonnes proposées ,mais également de
l'appartenance desdites personnes auxorganisations internationales de
jeunesse structurées surleplan communautaire ;
-que leConseil nomme lesmembres duComité après avis delaCommission .
d)Compétences duComité Consultatif
LeComité sera appelé àdonner des avis ,non exclusivement surles ac­
tions prévues parlesTraités ,mais également sur d1autres initiatives
susceptibles defaire participer lajeunesse àlaconstruction commu­
nautaire .LeComité sera consulté àl'initiative delaCommission oudu
Conseil encequiconcerne lesmatières couvertes parlesTraités aussi
bien quelesinitiatives nouvelles àprendre pour faire participer la
jeunesse àlaconstruction communautaire .
LaCommission considère qu'ilconvient dedistinguer deux domaines de
compétences :
-encequiconcerne lesmatières couvertes parlesTraités ,le"Comité
Consultatif delaJeunesse "peut être appelé àdonner desavis surdes
questions intéressant l'emploi etlechômage desjeunes ,lamobilité
des jeunes ,lesinterventions d\iFonds Social ,laformation etl'orien­
tation professionnelles ,lesproblèmes spécifiques intéressant les
jeunes agriculteurs ,laliberté d'établissement etlareconnaissance

m
mutuelle desdiplômes ,laprotection desjeunes autravail ,leur
promotion sociale etculturelle ,leséchanges dejeunes travailleurs ,
laparticipation desjeunes àcertains programmes d'aide audéveloppe­
ment »Cette énumération n'estpaslimitative .
-Encequiconcerne desinitiatives nouvelles ,ceComité pourrait être
'appelé àdonner desavis tendant àpromouvoir denouvelles formes
d'actions susceptibles defaire participer lajeunesse àlaconstruc­
tion communautaire (actions éducatives ,programmes d'échanges ,etc. )
ouàaméliorer lesconditions devie etdeformation des jeunes dans
l'ensemble des Etats membres .
O ©
Unprojet dedécision duConseil surlacomposition etlès tâches de
ceComité Consultatif estjoint àcette communication .
LaCommission recommande auConseil l'adoption decette décision .

\-,8-
RECQT.ÏÏ.Î;J!DATIOI -TDEDECISIOÏÏ DUCOÏÏSEIL
portant création d'un"Comité pour les questions de .jeunes se"
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
Vularecommandation delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
considérant que ,comme l'ontreconnu lesChefs d'Etat oudeGouvernement
réunis àLaHaye les1eret2décembre 19^9 ,lesactions créatrices etde
croissance européenne seront assurées d'unplus grand avenir silajeunesse
yestétroitement associée ;
considérant que ,pour faciliter ladéfinition desmodalités d'une telle as­
sociation etpour permettre saréalisation ,ilconvient deprévoir unepro­
cédure instaurant uneconcertation permanente entre lesEtats membres etla
Commission ausein d'uncomité pour lesquestions dejeunesse ,
DECID.,E :
Article premier
Ilestcréé uncomité permanent pour lesquestions dejeunesse ,ci-
après dénommé "comité ".
Article 2
LeComité apour tache <?assurer defaçon permanente laconcertation
etlaconsultation entre lesEtats membres etlaCommission ,pour l'étude
desmesures àprendre :
-envue d'informer plus largement lesjeunes desEtats membres surles ob­
jectifs etlamise enoeuvre destraités instituant lesCommunautés Euro­
péennes ,
-envue d'associer cesjeunes àl'étude etàlaréalisation decertaines
actions résultant del'application decestraités ,
\
-envue depromouvoir desinitiatives nouvelles associant les jeunes àla
construction delaCommunauté .
!

---9-
Article 3
1»Les Etats membres etlaCommission nomment chacun deux membres ducomités
Ilspeuvent également désigner deux suppléants .
Lesmembres ducomité etlessuppléants nommés parlesEtats membres
sont choisis parmi les hauts fonctionnaires responsables ,dans leurs pays
pour les questions dejeunesse .
Lemandat desmembres ducomité etdessuppléants est d'une durée de
deux ans .Ilest renouvelable .
2.Lecomité élit sonbureau pour unedurée dedeux ans .
3»Ilétablit sonrèglement intérieur etlesoumet àl'approbation duCon­
seil quistatue après avis delaCommission .
k.Lesecrétariat ducomité estassuré parlesServices delaCommission .
Celle-ci assume lapréparation destravaux ainsi quelesliaisons néces­
saires avec lescomités ougroupes detravail existants .
Article k
Dans l'accomplissement desestâches ,telles quedéfinies àl'art .2,
lecomité établit desrapports etémet des avis àlademande duConseil ,de
laCommission oudesapropre initiative .
Lecomité adresse sesrapports etavis auConseil etàlaCommission

10-
RECCMAUDATIOU DEDECISION DUCONSEIL
portant création .d'un"Comité Consultatif delaJeuness e"'
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité institué laCommunauté Economique Européenne ,
Vularecommandation delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Considérant que ,comme l'ontreconnu lesChefs d'Etat oudegouvernement
réunis àLaHaye les1er et2décembre 1969 ,lesactions créatrices etde
croissance européenne seront assurées d'unplus grand avenir silaJeunes­
seyestétroitement associée }
Considérant que ,pour faciliter ladéfinition desmodalités d'unetelle
association etpour permettre saréalisation ,ilconviént deprévoir une
procédure instaurant unecoopération étroite entre laCommunauté etles
représentants desorganisations dejeunesse ,réunis ausein d'unComité
ayant uncaractère consultatif etmis àmême des'exprimer entoute indé­
pendance ,
DECIDE :
Article premier
Ilestcréé unComité Consultatif delaJeunesse ,ci-après dénommé
"comité "»
Article 2
LeComité est consulté àl'initiative delaCommission ouduConseil
surlesactions prévues parlesTraités aussi bien quesurlesinitiatives
nouvelles àprendre pour faire participer lajeunesse àlaconstruction com­
munautaire .
-Encequiconcerne lesactions prévues parlesTraités ,le"Comité "peut
être appelé àdonner desavis ,notamment surlesdomaines suivants :
questions intéressant l'emploi etlechômage desjeunes ,lamobilité des
jeunes ,lesinterventions duFonds Social ,laformation etl'orientation

11
professionnelles ,lesproblèmes .spécifiques intéressant lesjeunes agri­
culteurs ,laliberté d'établissement etlareconnaissance mutuelle des
diplômes ,laprotection des jeunes autravail ,»leur promotion sociale
etculturelle ,leséchanges dejeunes travailleurs ,laparticipation des
jeunes àcertains programmes d'aide audéveloppement .
-Encequiconcerne les ,initiatives nouvelles ,le"Comité "-peut être ap­
pelé àdonner desavis tendant àpromouvoir denouvelles formes d'ac­
tions susceptibles defaire participer lajeunesse àlaconstruction
communautaire telles quedesactions éducatives etdesprogrammes d'échan­
ges ,ouàaméliorer lesconditions devie etdeformation des jeunes dans
l'ensemble des Etats membres .
Article 3
1,LeConseil nomme lesmembres du"Comité "après avis delaCommission .
Acette fin ,lesEtats membres adressent auConseil uneliste deréprésen -
tants choisis parmi lesorganismes nationaux dejeunesse ,ennombre double
dessièges àpourvoir .Cessièges ,aunombre de37,sont répartis delafa­
/ -
çon suivante :
Belgique H
République fédérale
d'Allemagne 9
France 9
Italie 9
Luxembourg .2
Pays-Bas b
37
Envue depromouvoir laformation desorganisations dejeunesse sur le
plan delaCommunauté ,ilesttenu compte nonseulement delareprésen­
tativité nationale despersonnes proposées ,mais également del'apparte­
nance desdites personnes auxorganisations internationales dejeunesse
structurées sur leplan communautaire .
2«Lemandat des membres du"Comité "est d'une durée de2ans .Ilest renou­
velable .
3.Le"Comité"élit sonbureau pour une durée dedeux ans .
4.Ilétablit sonrèglement intérieur etlesoumet àl'approbation duCon­
seil quistatue après avis delaCommission .

-12-
5»Lesecrétariat estassure parunorgane permanent ,designé parles
membres du"Comité ".L'ensemble desdépenses defonctionnement du
"Comité "etdesonsecrétariat estcouvert parune dotation spéciale
inscrite aubudget desCommunautés . X
Article k
Dans l'accomplissement desestâches telles quedéfinies àl'arti­
cle2,le"Comité "établit desrapports etémet desavis àlademande du
Conseil oudelaCommission .LeComité adresse sesrapports etavis au
Conseil etàlaCommission .

-13
I.Evaluation desincidences budgétaires delaproposition dedécision
concernant lacréation ,par leConseil ,du"Comité pour lesproblèmes
dejeunesse "»
Seules entrent enligne decompte lesdépenses relatives âlaparticipa­
tion de12experts gouvernementaux membres dececomité à'+réunions de
2jours ,annuellement .
Lesindemnités etfrais dedéplacement correspondant seraient imputables
surlecrédit spécifique géré parlaCommission (estimation approximati­
ve-300.000 FB).
o
o o
II.Evaluation desincidences budgétaires delaproposition dedécision con­
cernant lacréation ,par leConseil ,du"Comité Consultatif delaJeu­
nesse "doté d'unsecrétariat permanent (selon iestermes delàproposi­
tion dedécision cfr .art .3§5î"L'ensemble desdépenses defonction­
nement du"Comité "etdesonsecrétariat estcouvert parunedotation
spéciale inscrite aubudget desCommunautés ".
A)Secrétariat permanent :lepersonnel decesecrétariat serait dési­
gné parlesmembres duComité .Ildevrait comporter auminimum :
1Secrétaire général (assimilé pour lecalcul dutraitement etdes
charges annexes àunfonctionnaire A3)
XAssistant (assimilé àunfonctionnaire Bl)
2secrétaires (assimilées auxfonctionnaires CletC3)
(Evaluation approximative destraitements
etcharges annexes : 2.100.000 FB
Endehors destraitements ,ilyalieu deprévoir
uncrédit modeste pour les frais demission dece
personnel ~ 100.000 FB
Dépenses defonctionnement dusecrétariat :
L'estimatiçn deces dépenses devrait etre faite sur
desbases différentes selon que t ,

•a)lesecrétariat serait hébergé parleConseil ,
auprès duquel ilserait créé
b)lesecrétariat devrait avoir son installation
propre .
Dans cette seconde hypothèse ,ilyaurait lieu
deprendre enconsidération lespostes dedépen­
ses suivants :
Loyer etcharges annexes (chauf fage-éclairage -
entretien-abonnement téléphone ,etc. )
Courrier :production oureproduction dedocuments
etdiffusion deceux-ci .
Documentation
B)Dépenses afférentes auxréunions duComité surles
bases suivantes î
bsessions paran,d'unedurée detrois jours :
pour 37membres .duComité (9Allemands ,9Français ,
9Italiens ,Belges ,bNéerlandais ,2Luxembourgeois )
Evaluation globale :1.172.600 arrondi à...» 1.200.000 FB
Récapitulation II .. .
Secrétariat :A)Personnel
Crédit pour frais demission +
B)Fonctionnement2.100.000 FB
100.000 FB
pour mémoire
Sessions duComité 1.200.000 FB

-15-
ANNEXE
Pardéléguéallemandetfrançaisetparsession s
voyage1.250FB+1.675FB 2.925
perdiem1.250x3 3-750
6.675
pourhsessions6.675x^- 26.700
soitpour9déléguésallemandset9français
18χ26.700 ^80.600ί*Β
Pp.rdéléguéitalienetparsession:
voyage1.250+10.300
perdiem1.250x3
pourksessions15»300xU
soitpour9délégués
9x61.20011.550
3.750
15.300
61.200
550.800FB
Pardéléguénéerlandaisetparsession
voyage1.250+800 2.050
perdiem1.250x3 3.750
5.800
pourksessions5*800x 23.200
soitpourkdélégués23.200x4 92.800FB
Pardéléguéluxembourgeois etparsession
voyage1.250+1.050
perdiem1.250x32.300
3.750
6.050
pourksessions6.050xh
pour2délégués 2k.200x224.200
if8.*f00FB
1.172.600 FB
Total