10. Espace de liberté, de sécurité et de justice
a) B5-0110/1999
Résolution sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux
Le Parlement européen,
îdash vu ses conclusions du Conseil européen de Cologne,îdash vu ses propositions contenues dans ses résolutions sur la Constitution de l’Union européenne (
1),
notamment, et dans ses autres résolutions de nature générale sur les questions institutionnelles, adop-tées au cours de la législature 1994-1999;
1. se félicite de la décision prise lors du Conseil européen de Cologne de procéder à l’élaboration d’un
projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avant le Conseil européen de décembre2000;
2. considère que l’élaboration de cette Charte constitue une de ses priorités de nature constitutionnelle
et qu’elle implique la responsabilité conjointe des deux institutions sur lesquelles se fonde la légitimité del’Union: le Conseil (pour les États membres) et le Parlement européen (pour les peuples européens);
3. souligne la nécessité d’une approche ouverte et novatrice concernant le caractère de la Charte, la
nature des droits qui devront y figurer ainsi que son rôle et son statut dans l’évolution constitutionnellede l’Union;
4. demande, en ce qui concerne la composition et les modalités d’organisation des travaux de l’enceinte:
îdash que le nombre de membres du Parlement européen soit égal au nombre de représentants des chefs
d’État et de gouvernement des États membres pour conférer une visibilité à l’égalité entre ces deuxcomposantes et afin de permettre la représentation adéquate des différents courants et sensibilités poli-tiques présentes dans le Parlement européen;
îdash que le rôle et l’apport essentiels des Parlements nationaux soient assurés par le canal qui paraîtra le
plus efficace à la lumière d’une consultation appropriée des Présidents des Parlements nationaux;
îdash que les compétences du Président et du Bureau soient déterminées par l’enceinte;îdash que celle-ci puisse décider l’éventuelle constitution d’un comité de rédaction et de groupes de travail;
îdash que la transparence des travaux soit assurée de façon appropriée; que la contribution des ONG et des
citoyens soit également assurée, et que des auditions publiques soient organisées;
îdash que le secrétariat de l’enceinte ressorte de la responsabilité des instances participantes.
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autres
institutions de la Communauté, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 120 du 16.5.1989, p. 51, JO C 324 du 24.12.1990, p. 219 et JO C 61 du 28.2.1994, p. 155.
b) B5-0116/99
Résolution sur la réunion extraordinaire du Conseil européen sur l’Espace de liberté, de sécurité et
de justice (Tampere /dash 15 et 16 octobre 1999)
Le Parlement européen,
îdash vu les traités UE et CE, en général, et leurs dispositions relatives au développement de l’Union euro-
péenne en tant qu’Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), en particulier,
îdash vu ses résolutions antérieures sur le sujet (1),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 5 et p. 6, et JO C 175 du 21.6.1999, p. 4.25.2.2000 FR C 54/93 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999