ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Modernização e capacitação das empresas florestais — Acção 1.3.3 do Programa de Desenvolvimento Rural do Continente (PRODER)

Portaria n.o 846/2008, de 12 de Agosto, publicada no Diário da República, 1.a Série, de 12 de Agosto de 2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Si cofinancement par des fonds communautaires

Artykuł 54 ust. 4 rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 1) – 80,27 PLN (w mln)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce, réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, autres activités de services
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Welsh development Agency Act 1975 (Section 1) (as amended) http://www.statutelaw.gov.uk/legResults.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=55&NavFrom=2&activeTextDocId=515803 The European Communities Act (1972) (Section 2(1)) http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1 Government of Wales Act 2006 (Section 80) http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Communities Act 1973 British Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex empowers InterTradeIreland to invest, grant aid or lend for the purposes of its function.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie chimique, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, métallurgie, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, industrie automobile, construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, construction aéronautique et spatiale, réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
Régions non assistées

Article 87, paragraphe 3, point c)

Titre de la mesure d'aide
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire, Réparation et installation de machines et d'équipements, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, Recherche développement scientifique, Enseignement, Activités pour la santé humaine, Hébergement médico-social et social
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 19 dicembre 2001, n. 36 «Norme per l’incremento dello sviluppo economico, della coesione sociale e dell’occupazione nel Lazio. Individuazione e organizzazione dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», BURL n. 36 del 29.12.2001, S.O. n. 7; R.R. 28.10.2002, n. 2 «Regolamento per il finanziamento dei sistemi produttivi locali, dei distretti industriali e delle aree laziali di investimento», BURL n. 30 del 30.10.2002, S.O. n. 4, e succ. mod.
Régions non assistées

Titre de la mesure d'aide
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Services de soutien aux industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des, ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, construction, commerce, réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilière
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Welsh Development Agency Act 1975 (section 1) http://www.statutelaw.gov.uk/legResults.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=55&NavFrom=2&activeTextDocId=515803 Housing Grants, Constructions and Regeneration Act 1996 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/Ukpga_19960053_en_1 The Industrial Development Act 1982 http://www.hmso.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1982/cukpga_19820052_en_1 Government of Wales Act 2006 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1
1.

Favoriser la maîtrise des dépenses et l'utilisation rationnelle des biens et équipements nécessaires pour la production agricole. Sont jugées admissibles: a) les interventions destinées à rationaliser les coûts de production des entreprises des exploitants concernés au moyen d'investissements collectifs en faveur du développement et de l'amélioration qualitative de la mécanisation; b) les interventions qui prévoient l'utilisation et le développement de technologies adaptées de défense phytosanitaires destinées à être employées dans le cadre des pratiques agricoles courantes de la gestion des cultures de l'exploitation; c) les interventions qui comportent la rationalisation et le renforcement des activités agricoles à travers la revalorisation des structures ou des installations existantes ou par la réalisation de nouvelles constructions.
2.

La procédure porte sur le traitement réservé par l'IACS aux sociétés de classification tierces, qui ne sont pas membres de l'IACS. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la concurrence était susceptible d'être restreinte sur le marché en cause des services de classification des navires en raison des décisions de l'IACS relatives i) aux critères et procédures régissant l'adhésion à l'IACS et la suspension ou le retrait de la qualité de membre, ainsi qu'à la manière dont ces critères et procédures étaient appliqués et ii) à l'élaboration et à l'accessibilité des résolutions de l'IACS et des informations techniques de base y afférentes pour les sociétés de classification non membres de l'IACS. Ayant constaté que les dix membres de l'IACS occupaient une position de force sur le marché et que les sociétés de classification non membres de l'IACS risquaient de se trouver confrontées à des désavantages concurrentiels importants, la Commission a conclu, dans son évaluation préliminaire, que ces décisions soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et avec l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. De plus, elle était d'avis que ces décisions ne semblaient pas remplir les critères d'exemption cumulatifs énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/11

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 16 du 22 janvier 2010 )

2010/C 272/08

Page 20, au point 1 «Publication des titres et des références des méthodes de mesures transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 643/2009 et, notamment, de son annexe III», la partie du tableau relative au «bruit» est remplacée par le texte suivant:
Bureau de liaison unique Office of Fair Trading

Autorité(s) compétente(s):

1. Directive 84/450/EEC relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

2. Directive 85/577/EEC to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises Office of Fair Trading

3. Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit repealed

4. Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities: Articles 10 to 21 Office of Fair Trading; Gibraltar Regulatory Authority

5. Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar).

6. Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

7. Directive 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis Office of Fair Trading

8. Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts Office of Fair Trading

9. Directive 97/55/EC amending Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising so as to include comparative advertising Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

10. Directive 98/6/EC on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar)

11. Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs

12. Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) Office of Fair Trading; Gibraltar Regulatory Authority and FSA

13. Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use: Articles 86 to 100 Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency; Office of Fair Trading.

14. Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services Office of Fair Trading and FSA

15. Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights Civil Aviation Authority; Office of Fair Trading.

16. Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) The Office of Fair Trading; OFCOM; the Financial Services Authority and the Civil Aviation Authority
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

CEN

EN 81-28:2003 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d'objets — Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

CEN
RECTIFICATIFS  
Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE  
(«Journal officiel de l'Union européenne» C 136 du 26 mai 2010)  
(2010/C 152/05)  
Page 32:  
au lieu de:  
«CEN  EN ISO 13849-1:2008 
Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - 
Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006)  8.9.2009  
EN ISO 13849-1:2008/AC:2009  8.9.2009»  
lire: 
«CEN  EN ISO 13849-1:2008 
Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - 
Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006)  8.9.2009  EN ISO 13849-1:2006 
EN 954-1:1996  31.12.2011  
EN ISO 13849-1:2008/AC:2009»FR C 152/14 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2010
Directorate of Fisheries Policies (Ministry of Environment, Forestry and Water Administration)

Fishery Inspectorate (Ministry of Environment, Forestry and Water Administration)

c), d), e):

National Licensing Centre (Ministry of Economy, Trade and Energy)

Albanian General Harbour Masters (Ministry of Public Work, Transportation and Telecommunication)

Ministère de l'Élevage, des Pêches et Industries Animales

Assistant Deputy Minister of Fisheries and Aquaculture

c), e):

Institut Maritime et Portuaire

c) à g):

Bureau of Fisheries

c) et f):

Department of Fisheries, Ministry of Agriculture, Fishery and Rural Development

a), c), e):

Government of the State of Eritrea

Liaison Division, Ministry of Fisheries

Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries

c):

Ministry of Fisheries

Director of Fisheries, Fisheries Department

Registrar of Shipping, Customs and Immigration Department

Ministry of Fisheries

The Faroe Islands Fisheries Inspection

The Police and Public Prosecution Authority

The Faroe Islands Fisheries Inspection

Ministry of Fisheries

Ministry of Fisheries

FAS Froe Islands National and International Ship Register

Ministry of Health

Fiji Islands Maritime and Safety Administration

Directeur Général des Pêches et de l'Aquaculture

c) à g):

Ministre de l'Économie Forestière, des Eaux et de la Pêche

Director of Fisheries

The Gambia Maritime Administration

Directorate of Fisheries

b), c), e), f), g):

Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture

Service Industries Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture

Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches

c), d), f):

The Greenland Fisheries Licence Control Authority

The Danish Maritime Authority

The Icelandic Coast Guards

Directorate of Fisheries

The Icelandic Food and Veterinary Authority

Directorate of Fisheries

c), e), f), g):

Directorate of Fisheries

Director General of Fisheries Product Processing and Marketing

Director General of Capture Fisheries

Director General of Marine and Fisheries Resources, Surveillance and Control

Fisheries Inspectors, Directorate General of Marine and Fisheries Resources Surveillance and Control

Heads of Fishing Ports, Directorate General of Capture Fisheries

c):

Director General of Capture Fisheries

Heads of Marine and Fisheries Services Province

Service d'Inspection et de Contrôles Sanitaires Vétérinaires en Frontières

c), e):

Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques

Directeur des Affaires Maritimes et Portuaires

JAPON
FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/25

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 323/07

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

oLes taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 289 du 28.11.2009, p. 6
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/26

Publication d'une demande d’annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 315/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D'ANNULATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2

«GÖGGINGER BIER»

No CE: DE-PGI-117-1237-27.05.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

«Gögginger Bier»

2. Etat membre ou pays tiers:

Allemagne

3. Type de produit:

Classe 2.1 Bières

4. Particulier ou organisme demandant l'annulation:

Nom : Brauerei Ott GmbH & Co. KG Adresse : Wilhelm-Schussen-Straße 12 88427 Bad Schussenried DEUTSCHLAND

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

L’entreprise demanderesse est le successeur juridique de l’ancienne entreprise demanderesse et exploitante de l’indication géographique «Gögginger Bier» et a donc un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.

5. Motifs de l'annulation:

La Schussenrieder Bierbrauerei Ott a racheté la Brauerei Adler implantée auparavant dans l’aire géographique de Krauchenwies-Göggingen et en a transféré la production à Bad Schussenried. Une reprise de la production à Krauchenwies-Göggingen n’est pas envisagée. Les produits de la Schussenrieder Bierbrauerei Ott ne remplissent donc plus les conditions du cahier des charges de l’IGP «Gögginger Bier». Le Regierungspräsidium de Karlsruhe — en qualité d’autorité de contrôle compétente — a confirmé, par note du 26 septembre 2007, que la Brauerei Adler était la seule brasserie située dans l’aire géographique de Krauchenwies-Göggingen et que l’on pouvait donc en déduire qu’il n’existait aucun autre producteur potentiel susceptible d’être intéressé par l’utilisation de l’indication géographique protégée.

Dans ces conditions, il ne semble pas qu’il puisse y avoir d’intérêts légitimes de tiers susceptibles de s’opposer à l’annulation de l'indication géographique protégée.
b)

être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans la Communauté européenne conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/13

Liste des ports des Etats Membres de l'UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l'article 5(2) du Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

2009/C 320/06

La publication de cette liste est conforme à l'article 5(4) du Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1).

Etat Membre Ports Désignés Belgique Oostende Zeebrugge Bulgarie Burgas Varna Chypre Limassol Danemark Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals København Skagen Thyborøn (2) Aalborg Århus Estonie Aucun pour le moment Finlande Aucun pour le moment France En métropole: Bordeaux Dunkerque Boulogne Le Havre Caen (2) Cherbourg (2) Granville (2) Saint-Malo Roscoff (2) Brest Douarnenez (2) Concarneau (2) Lorient (2) Nantes–Saint-Nazaire (2) La Rochelle (2) Rochefort sur Mer (2) Port la Nouvelle (2) Sète Marseille Port Marseille Fos-sur-Mer Dans les départements d’outre-mer: Le Port (La Réunion) Fort de France (Martinique) (2) Port de Jarry (Guadeloupe) (2) Port du Larivot (Guyane) (2) Allemagne Bremerhaven Cuxhaven Rostock (transbordements non autorisés) Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) Grece Aucun pour le moment Irlande Killybegs (2) Italie Ancona Brindisi Civitavecchia Fiumicino (2) Genova Gioia Tauro La Spezia Livorno Napoli Olbia Palermo Ravenna Reggio Calabria Salerno Taranto Trapani Trieste Venezia Lettonie Liepaja Riga Ventspils Lituanie Klaipeda Malte Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) Pays-Bas Aucun pour le moment Pologne Gdynia Szczecin Świnoujście Portugal Aveiro Lisbon Peniche Porto Setúbal Sines Viana do Castelo Açores: Horta Ponta Delgada Madeira: Caniçal Roumanie Midia Slovenie Aucun pour le moment Espagne A Coruña A Pobra do Caramiñal Algeciras Alicante Almería Barcelona Bilbao Cádiz Cartagena Castellón Gijón Huelva Las Palmas de Gran Canaria Málaga Marín Palma de Mallorca (2) Ribeira Santa Cruz de Tenerife Santander Tarragona Valencia Vigo (Área Portuaria) Vilagarcia de Arousa Suede Aucun pour le moment Royaume-Uni Aberdeen (2)/ (3) Dundee (2) (seulement accès aux services portuaires) Falmouth (2) (pas de débarquements) Fraserburgh (2)/ (3) Grangemouth (2) (seulement accès aux services portuaires) Greenock (2) (seulement accès aux services portuaires) Grimsby Hull Immingham Invergordon (2) (seulement accès aux services portuaires) Kinlochbervie (2)/ (3) Leith (2) (seulement accès aux services portuaires) Lerwick (2)/ (3) Lochinver (2)/ (3) Methel (2) (seulement accès aux services portuaires) Peterhead Plymouth (2)/ (3) Scrabster (2)/ (3) Stornoway (2) (seulement accès aux services portuaires) Ullapool (2)/ (3)

(1) JO L 286, du 29.10.2008, p. 1.

(2) Pas un poste frontalier d'inspection de l'UE (PIF).

(3) Débarquements acceptés uniquement pour des navires de pêche battant pavillon des pays membres de l'EEE ou de l'AELE.