COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 14 final 
Bruxelles, le 28.01.1994 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE et à l'article 119 deuxième alinéa du traité CEEA) 
fciAjj 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté le 2 septembre 1992^ une proposition de 
modification du Règlement financier, destinée à tirer les conséquences 
notamment de la révision du Traité issue de Maastricht et de la 
conclusion de l'Accord sur l'Espace économique européen. Par ailleurs, 
elle proposait aussi une amélioration de la présentation des opérations 
d'emprunts et de prôts dans le cadre des documents budgétaires. 
Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition dans le 
cadre de sa session du 15-19 novembre, en votant un certain nombre 
d'amendements, dont une partie est partagée par la Commission. 
En synthèse et abstraction faite d'une série d'adaptations de portée 
essentiellement rédactionnelle, les amendements significatifs du 
Parlement, auxquels la Commission réserve une suite favorable, peuvent 
être brièvement résumés comme suit : 
1) les dispositions relatives à la fiche financière (article 3) sont 
renforcées, afin d'assurer toute la transparence et la rigueur 
souhaitables; 
2) les implications de caractère institutionnel, découlant du Traité de 
Maastricht, sont complétées pour tenir compte des aspects suivants : 
a) une série de dispositions est ajoutée afin de créer l'encadrement 
budgétaire pour le Médiateur, prévu par l'article 138 E du Traité 
(cf. notamment : articles 12, 19 et 20); 
b) les dispositions relatives au Comité économique et social ainsi 
qu'au nouveau Comité des régions sont précisées en ce qui 
concerne l'organisation de l'exécution budgétaire (notamment 
désignation d'un seul contrôleur financier et d'un seul 
comptable: cf. articles 22, 24 et 25); 
3) la procédure pour les virements, à l'intérieur des chapitres, pour 
la Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et 
social ainsi que le Comité des régions, est allégée (suppression de 
la contrainte de l'information préalable de l'Autorité budgétaire : 
cf. article 26, § 2, deuxième alinéa); 
(1) C0M(92) 358 final 
- 2 -
4) la Commission fournit, à l'appui de son Avant-projet de Budget, des 
renseignements additionnels sur la gestion du personnel en faisant 
ressortir notamment les mesures de mobilité, de redéploiement ainsi 
que la ventilation par domaine d'activité (cf. article 13, § 4 a)); 
5) dans le domaine relatif à la passation des marchés, il est prévu que 
les conditions relatives à la révision des prix fassent l'objet de 
précisions dans le cadre des "Modalités d'exécution" du Règlement 
financier (cf. article 58, § 4); 
6) en matière de participations financières de tiers à des activités de 
la Communauté, des précisions sont ajoutées (- indication, de 
manière distincte et "pour information", des montants prévisibles 
ainsi qu'une estimation des coûts administratifs éventuels : cf. 
article 124); 
7) enfin, pour ce qui est des opérations d'emprunts/prêts, relevant 
désormais d'un document spécifique présenté avec I'Avant-projet de 
Budget - conformément à la Partie II du Règlement financier 
proposée - une disposition nouvelle est prévue (cf. article 140 bis) 
consacrant les compétences de la Cour des comptes dans ce domaine. 
En revanche, bien que le Parlement ait suggéré, d'une part, une 
budgétisation intégrale des opérations d'emprunts/préts et, d'autre 
part, l'Inscription formelle, à titre d'autorisation préalable, des 
montants prévisionnels des participations de tiers, la Commission n'a pu 
se rallier à ces amendements, lesquels ne peuvent être conciliés avec 
l'exercice des pouvoirs budgétaires dans le contexte actuel. 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de 
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE, a établi la présente 
proposition modifiée qu'elle transmet pour la suite de la procédure. 
- <& 
PROPOS I Tim MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CO: iEIL 
codifiant le règlement financier du 21 décembre 19.7 
£pp! Scab le au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission au Conseil conformément aux dispositions 
de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
et de l'article 119, deuxième alinéa du traité CEEA) 
Suite aux avis du Parlement 
présente sa proposition comme suit : et de la Cour des comptes, la Commission 
PROPOSITION INITIALE 
(C0M(92) 358 du 2.9.1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, et notamment son article 
78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment son article 209, 
vu le traité Instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 
183, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
vu l'avis de la Cour des comptes^3), 
Considérant que la concertation prévue par la 
déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission^4) a eu 
lieu au sein d'une commission de concertation ; 
Considérant que le Traité sur l'Union européenne 
consacre le principe de subsldlarité et que celui-
ci doit être Introduit dans le règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général 
des Communautés européennes^5) (cl-après dénommé 
règlement financier), modifié en dernier lieu par 
le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90(6) ; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) JO n* C 254 du 1.10.1992, p. 5 
JO n* C 
JO n* C 
JO n" L 
JO n* L 342 du 23.12.1992, p. 
89 du 22.4.1975, p. 1 
356 du 31.12.1977, p. 
70 du 16.3.1990, p. 1 PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
- 2 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Considérant que les dispositions du Traité sur 
l'Union européenne et plus particulièrement celles 
relatives à l'Union monétaire renforcent la 
nécessité de consacrer dans le règlement financier 
le principe de l'exécution du budget en écus ; 
Considérant que par ce Traité, la Cour des comptes 
est élevée au rang d'Institution et qu'une 
nouvelle tâche iui est confiée ; qu'il convient 
par conséquent d'adapter et de compléter les 
dispositions du règlement financier relatives à 
cette Institution ; 
Considérant que, suite au renforcement du rôle du 
Comité économique et social par ce Traité, d'une 
part, et suite à la création du Comité des régions 
d'autre part, Il convient de prévoir les 
dispositions appropriées au statut budgétaire de 
ces Comités ; 
Considérant que le renforcement du contrôle 
politique exercé par le Parlement et le Conseil, 
sur base des rapports de la Cour des comptes, sur 
l'exécution du budget rend Indispensable 
l'adaptation des dispositions de l'article 89 du 
règlement financier ; 
Considérant que la mise en oeuvre de l'Accord sur 
l'Espace économique européen nécessite 
rétablissement dans le cadre du règlement 
financier de dispositions appropriées concernant 
notamment la présentation budgétaire et les 
conditions d'exécution de l'apport financier 
additionnel provenant des participations 
financières des Etats AELE, 
Considérant qu'il y a lieu de compléter le 
règlement financier par les dispositions 
appropriées afin d'encadrer la participation 
financière de tiers à des activités 
communautaires ; Le considérant suivant est inséré, après le 
cinquième considérant : 
Considérant que ce Traité prévolt la nomination du 
Médiateur après chaque élection du Parlement 
européen et ou'Il convient de prévoir les 
dispositions appropriées à son statut budgétaire 
de manière à lui assurer l'exercice de ses 
fonctions en toute Indépendance ; 
Le sixième considérant est remplacé par 
suivant : le texte 
Considérant que le renforcement du contrôle 
politique exercé par le Parlement et le Conseil, 
sur base des rapports et de la déclaration 
d'assurance concernant la fiabilité des comptes 
émanant de la Cour des comptes, sur l'exécution du 
budget rend Indispensable l'adaptation des 
dispositions de l'article 89 du règlement 
financier : 
- 3 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Considérant qu'il convient de préciser que, lors 
de la passation des marchés, les Institutions 
doivent GO conformer aux mêmes obligations que 
celles qui Incombent aux entités des Etats membres 
en vertu des directives du Conseil portant 
coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux, de fournitures et de 
services, lorsque leur montant atteint ou dépasse 
les seuils prévus par ces directives et qu'il 
convient, en môme temps, de préciser et d'adapter 
les dispositions applicables pour les marchés en 
deçà des seuils prévus dans les directives ; 
Considérant qu'il convient, afin de réaliser une 
amélioration de la présentation et de la 
transparence des données relatives aux opérations 
d'emprunts et de prêts, d'introduire les 
dispositions appropriées dans une deuxième partie 
du règlement financier, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement financier est modifié comme suit 
Il est introduit une partie I Intitulée : 
"Dispositions applicables au budget général 
des Communautés européennes". 
2. A l'article premier paragraphe 1 deuxième 
tiret, le mot "économique" est supprimé. Article premier 
L'article premier est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, à la fin du premier alinéa est 
ajoutée la phrase suivante : 
"Le budget autorise également la prise en 
garantie des activités emprunts et prêts 
contractés par la Communauté." 
b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième 
tiret, le mot "économique" est supprimé. 
4 -
PROPOSITION INITIALE 
3. A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant : 
"2. Pour les activités de caractère 
opérationnel, la fiche financière doit fournir 
les éléments financiers de l'appréciation par 
le législateur de la nécessité d'une 
Intervention de la Communauté, conformément à 
la disposition prévue à l'article 3 B, 
deuxième alinéa, du Traité CE. 
Elle fait ressortir également le caractère 
approprié de l'instrument financier prévu, les 
modalités de sa mise en oeuvre ainsi que la 
justification du montant envisagé." 
A l'article 4, la phrase introductive du 
deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant : 
"Par dérogation au premier alinéa et sans 
préjudice des dispositions particulières 
prévues au Titre XI, conservent leur 
affectation certaines recettes, et 
notamment :". PROPOSITION MODIFIEE 
L'article 3 est modifié comme suit : 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Pour les activités de caractère 
opérationnel, la fiche financière doit fournir 
les éléments financiers et économiques de 
l'appréciation par le législateur de la 
nécessité d'une Intervention de la Communauté, 
conformément à la disposition prévue à 
l'article 3 B, deuxième alinéa, du Traité CE. 
Elle fait ressortir également le caractère 
approprié de l'instrument financier prévu, les 
modalités de sa mise en oeuvre ainsi que la 
justification du montant envisagé. 
En outre elle fournit les renseignements utiles 
m les wnerq)es $yentMe)[es Byec d/autrej. 
Instruments financiers." 
b) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le 
texte suivant : 
M4. Le cas échéant, la Commission, afin de 
prévenir les éventuels risques de fraudes, fait 
état dans la fiche financière d'Informations 
concernant les mesures de prévention a Ins | que 
des mécanismes législatifs ou administratifs de 
protection envisagés (sanctions. contrôles. 
etc.) en fournissant leur justification en 
termes de coût/effIcaclté. 
5. La Commission fournit, au début de la 
procédure budgétaire, sur la base d'une analyse 
coût/effIcaclté. les renseignements appropriés 
permettant une comparaison entre l'évolution 
des besoins en crédits et les prévisions 
initiales figurant dans les fiches 
financières." 
A l'article 4 la phrase introductive du deuxième 
alinéa du paragraphe 2 est remplacée par le texte 
suivant : 
"Par dérogation au premier alinéa, pour autant oue 
le principe ou la structure d'accuel I soient 
prévus dans le budget et sans préjudice des 
dispositions particulières prévues au Titre XI, 
conservent leur affectation certaines recettes, et 
notamment :" 
- 5 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
5. A l'article 7, le premier alinéa du point 3 
est remplacé par le texte suivant : 
"3. Pour les crédits qui peuvent faire 
l'objet d'une décision de report, aux termes 
du point 1 lettre a), la Commission transmet à 
l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 
février, les demandes de report de crédits 
dûment Justifiées présentées par le Parlement 
européen, le Conseil, la Cour de justice, la 
Cour des comptes, le Comité économique et 
social, le Comité des réglons et par elle-
même." 
6. A l'article 9 paragraphe 1 et paragraphe 3 
lettre b), les termes "traité CEE" sont 
remplacés par les termes "traité CE". 
7. L'article 11 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, au début du premier 
alinéa, les termes "l'écu se compose d'une 
somme de montants de monnaies des Etats 
membres" sont remplacés par les termes 
suivants: "l'écu est défini comme la somme 
de montants des monnaies des Etats membres" 
b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : "Toute 
modification de la définition de l'écu, 
décidée par le Conseil en application du 
Traité CE, et notamment des Articles 109 6 
et 109 L paragraphe 4 est automatiquement 
applicable à la présente disposition" 
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
"4. Sans préjudice de dispositions 
spécifiques découlant de l'application de 
réglementations sectorielles régissant soit 
le domaine des créances soit le domaine des 
dépenses, les droits et les obligations des 
Communautés sont libellés et exécutés en 
écus." 
d) le paragraphe suivant est ajouté : 
"5. Aussi longtemps que des conversions 
entre l'écu et des monnaies nationales sont 
nécessaires et sans préjudice de 
dispositions sectorielles spécifiques, ces 
conversions sont effectuées conformément 
aux modalités d'exécution prévues à 
l'article 142.". 
6 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
8. L'article 12 est modifié comme suit : 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Le Parlement européen, le Conseil, la Cour 
de Justice, la Cour des comptes, le Comité 
économique et social et le Comité des 
régions dressent, avant le 1er Juillet de 
chaque année, un état prévisionnel de leurs 
dépenses et de leurs recettes pour 
l'exercice à venir." 
b) le deuxième alinéa est supprimé. 
A l'article 13 paragraphe 2 
troisième tiret est supprimé. lettre b), le L'article 12 est modifié comme suit 
a) Inchangé 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
"Le Médiateur transmet au Parlement européen avant 
le 1er mal, un état prévisionnel de ses dépenses 
et de ses recettes pour l'exercice à venir." 
A l'article 13 paragraphe 2 lettre b), le 
troisième tiret est supprimé et au paragraphe 4 la 
lettre a) est remplacée par le texte suivant: 
"a) quant aux effectifs: 
- un exposé sur la politique du personnel en 
précisant les mesures prises en matière de 
mobilité et de redéploiement du personnel 
par catégorie. 
pour chaque catégorie de personnel, un 
organigramme des emplois budgétaires et des 
effectifs en place à la date de présentation 
de l'avant-projet du budget, Indiquant leur 
répartition par grade et par unité 
administrative, ou par grande unité 
opérationnelle en ce qui concerne les 
établissements du Centre commun de 
recherche, 
en cas de variation des effectifs un 
Justificatif motivant ces variations, état 
- une ventilation des effectifs de la 
Commission par domaine d'activité:" 
- 7 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
10. A l'article 14, le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant : 
"La Commission peut, de sa propre Initiative 
et, le cas échéant, à la demande du Parlement 
européen, du Conseil, de la Cour de Justice, 
de la Cour des comptes, du Comité économique 
et social et du Comité des Réglons, quant à 
leur section respective, saisir le Conseil 
d'une lettre rectificative modifiant l'avant-
projet de budget sur la base d'éléments 
nouveaux qui n'étalent pas connus au moment de 
son établissement." 
11. L'article 15 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, les termes "traité CEE" 
sont remplacés par les termes "traité CE". 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
"4. Les demandes de budget supplémentaire 
et/ou rectificatif émanant du Parlement 
européen, du Conseil, de la Cour de 
justice, de la Cour des comptes, du Comité 
économique et social, ou du Comité des 
réglons, sont transmises par la Commission 
a l'Autorité budgétaire. Elle peut y 
joindre un avis divergent." 
12. A l'article 
"traité CEE" 
"traité CE". 
13. A l'article 
"traité CEE" 
"traité CE". 16 paragraphe 1, les termes 
sont remplacés par les termes 
17 paragraphe 1, les termes 
sont remplacés par les termes 
14. A l'article 18, les termes "traité CEE" sont 
remplacés par les termes "traité CE". 
- 8 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
15. L'article 19 est modifié comme suit : 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"1. Le budget comporte: 
- un état général des recettes 
- des sections divisées en états des 
recettes et des dépenses du Parlement 
européen, du Conseil, de la Commission, 
de la Cour de Justice et de la Cour des 
comptes. 
Les recettes et les dépenses du Comité 
économique et social et du Comité des 
réglons sont Inscrites dans une section 
spécifique ventilée comme suit: 
- une "partie A" consacrée au Comité 
économique et social, 
- une "partie B" consacrée au Comité des 
régions 
- une "partie C" consacrée à la 
structure organisât tonnelle commune. 
La section de la Commission comprend : 
- une "partie A" consacrée aux dépenses 
de personnel et de fonctionnement 
administratif de l'institution. 
Les recettes et les dépenses de 
l'Office des publications officielles 
des Communautés européennes figurent en 
annexe de cette partie, 
- une "partie B" consacrée aux dépenses 
opérationnelles comportant plusieurs 
sous-sect Ions en fonction des besoins." L'article 19 est modifié comme suit 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
'1. Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Les recettes et les dépenses du Médiateur 
sont Inscrites à la section du Parlement 
sous la forme d'un état des recettes et des 
dépenses subdivisé de la même manière eue 
les sections du budget et soumis aux mêmes 
règles. 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
inchangé 
inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
- g -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) Le paragraphe 7 est supprimé. b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
"6. La sous-section relative aux dépenses du 
FEOGA, section "garantie", comporte une réserve 
monétaire dont les conditions d'inscription, 
d'utilisation et de financement sont déterminées 
respectivement par les modalités du Titre E. 
paragraphe 15 de l'Accord Inter institutionnel 
1993-1999. la décision /CEE du Conseil, du 
, concernant la discipline budgétaire^1), 
la décision /CEE, Euratom du , 
concernant le système des ressources propres des 
Communautés, ainsi que par les dispositions 
arrêtées en application de ceux-cI." 
c) Le paragraphe 7 est supprimé. 
L'article 20 est modifié comme suit : 
a) Au point 2 lettres bb) il est ajouté le 
quatrième tiret suivant : 
"- le montant des recettes éventuel les donnant 
lieu à réemploi. Ce montant est mentionné à 
titre indicatif;" 
b) Au point 3 le premier tiret est remplacé par le 
texte suivant: 
"un tableau d'effectifs fixant, pour chaque 
section du budget, le nombre des emplois, par 
grade, dans chaque catégorie et dans chaque 
cadre, le nombre des emplois permanents et 
temporaires, dont la prise en charge est 
autorisée dans la limite des crédits 
budgétaires. Les effectifs de l'agence 
d'approvisionnement figurent de façon 
distincte, dans le cadre du tableau des 
effectifs de la Commission. Les effectifs du 
Médiateur figurent de façon distincte dans le 
des effectifs du Parlement. tableau 
effectifs du Comité 
Comité des réglons 
organ Isat Ionne11e commune 
distincte dans économique e;L 
de 
spécifique. 
(1) JO 
- 10 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
16. A l'article 20, 
texte suivant : le point 5 est remplacé par le 
"5. en ce qui concerne 
d'emprunts et de prêts: les opérations 
a) dans l'état général des recettes, les 
lignes budgétaires correspondantes aux 
opérations en question, destinées à 
recevoir les remboursements éventuels de 
bénéficiaires initialement défaillants 
ayant nécessité la mise en oeuvre de la 
"garantie de bonne fin". Ces lignes sont 
dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.) 
et assorties des commentaires appropriés; 
b) dans la section "Commission": 
- les lignes budgétaires, reflétant la 
"garantie de bonne fin" de la Communauté, 
par rapport aux opérations en question. 
Ces lignes sont dotées de la mention 
"pour mémoire" (p.m.), tant qu'aucune 
charge effective devant être couverte par 
des ressources définitives n'est apparue 
à ce titre, 
- des commentaires indiquant la référence à 
la base Juridique et, le cas échéant, le 
volume des opérations envisagées, ainsi 
que la garantie financière que les 
Communautés assument pour le déroulement 
de ces opérations;". 
17. L'article 22 est modifié comme suit : 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. La Commission reconnaît au Parlement 
européen, au Conseil, à la Cour de Justice, 
à la Cour des comptes, au Comité économique 
et social ainsi qu'au Comité des réglons, 
les pouvoirs nécessaires à l'exécution des 
sections du budget qui les concernent." c) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
"5. en ce qui concerne les opérations 
d'emprunts et de prêts: 
a) dans l'état général des recettes, les 
lignes budgétaires correspondantes aux 
opérations en question, destinées à 
recevoir les remboursements éventuels de 
bénéficiaires initialement défaillants 
ayant nécessité la mise en oeuvre de la 
"garantie de bonne fin". Ces lignes sont 
dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.) 
et assorties des commentaires appropriés; 
b) dans la section "Commission", partie B : 
- les lignes budgétaires, reflétant la 
"garantie de bonne fin" de la Communauté, 
par rapport aux opérations en question. 
Ces lignes sont dotées de la mention 
"pour mémoire" (p.m.), tant qu'aucune 
charge effective devant être couverte par 
des ressources définitives n'est apparue 
à ce titre, 
- des commentaires Indiquant la référence à 
la base Juridique et, le cas échéant, le 
volume des opérations envisagées, la 
durée, ainsi que la garantie financière 
que les Communautés assument pour le 
déroulement de ces opérations." 
L'article 22 est modifié comme suit : 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"2. La Commission reconnaît au Parlement 
européen, au Conseil, à la Cour de Justice, 
à la Cour des comptes, au Comité économique 
et social ainsi qu'au Comité des réglons, 
les pouvoirs nécessaires à l'exécution des 
sections du budget qui les concernent. 
Le Comité économique et social et le Comité 
des Réglons délèguent, d'un commun accord, les 
pouvoirs d'ordonnateur au responsable 
administratif de la "partie C" de la structure 
organIsationnelle commune et fixent les 
limites et les conditions de cette 
délégation." 
- 11 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant : 
"5. Sauf dispositions contraires, 
le Comité économique et social et le Comité 
des régions sont assimilés, pour 
l'application du présent règlement, aux 
institutions des Communautés.". 
18. L'article 26 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"La Cour de Justice, la Cour des comptes, 
le Comité économique et social, ainsi que 
le Comité des réglons - ces deux derniers 
chacun pour la partie qui le concerne et 
de commun accord pour la structure 
organIsationnelle commune - peuvent 
procéder, à l'intérieur de leur section du 
budget, à des virements d'article à article 
à l'Intérieur de chaque chapitre. 
Ils Informent l'autorité budgétaire et la 
Commission trois semaines avant de procéder 
à ces virements." b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
"5. Sauf dispositions contraires, le 
Médiateur, le Comité économique et social et le 
Comité des régions sont assimilés, pour 
l'application du présent règlement, aux 
Institutions des Communautés. 
En ce qui concerne la structure 
organIsationnelle commune du Comité économioue 
et social et du Comité des Régions. Il est 
établi une comptabilité anaIvtloue des 
dépenses, permettant de déterminer, sur base de 
l'exécution, la quote-part des prestations 
fournies à chacun de ces deux organes." 
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par 
le texte suivant: 
"Chaque Institution nomme un contrôleur financier. 
Le Comité économique et social et le Comité des 
Réglons nomment d'un commun accord un contrôleur 
financier." 
A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
"Le comptable est nommé par 
Comité économioue et social et Institution. Le 
le Comité des 
Réglons nomment d'un commun accord le comptable" 
L'article 26 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
"La Cour de justice, la Cour des comptes, 
le Comité économique et social ainsi que 
le Comité des réglons - ces deux derniers 
chacun pour la partie qui le concerne et 
de commun accord pour la structure 
organisationnelle commune - peuvent 
procéder, à l'intérieur de leur section du 
budget, à des virements d'article à article à 
l'Intérieur de chaque chapitre. Ils 
informent l'autorité budgétaire et la 
Commission." 
- 12 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) au paragraphe 4, le troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"La transmission à l'autorité budgétaire 
des propositions de virement de chapitre à 
chapitre émanant des autres institutions, 
du Comité économique et social, ainsi que 
du Comité des réglons est de droit; la 
Commission peut joindre son avis à ces 
propositions.". 
19. L'article 56 devient 
modifié comme suit: 'article 58 et est 
a) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes 
"les prestations" sont remplacés par les 
termes "la prestation" et les termes 
"soit par procédure d'adjudication soit par 
procédure d'appel d'offres" sont supprimés. 
b) le deuxième alinéa du paragraphe 1 
remplacé par le texte suivant : est 
"Toutefois, les marchés peuvent être passés 
sans appel à la concurrence dans les cas 
visés à l'article 59." 
c) au troisième alinéa du paragraphe 1, les 
termes "à l'article 63" sont remplacés par 
les ternes "à l'article 60" 
d) le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
"3. Les procédures d'appel à la 
concurrence sont déterminées par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 
142.". 
20. L'article 57 est supprimé. 
21. Le nouvel article 57 suivant est Inséré : 
"Article 57 
Pour les marchés autres que ceux visés à 
l'article 56, les dispositions des articles 
58, 59 et 60 sont applicables.". b) inchangé 
19. L'article 56 devient 
modifié comme suit: l'article 58 et est 
a) Inchangé 
b) au deuxième alinéa du paragraphe 1 les termes 
"à l'article 58" sont remplacés par les termes 
"à l'article 59" 
c) inchangé 
d) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés : 
"3. Les procédures d'appel à la concurrence 
et les critères de sélection et d'attributIon 
sont déterminés et réglés par 
d'exécution prévues à 
entendu que ces critères es modalités 
l'article 142. étant 
sont définis par 
analogie avec ceux prévus par les directives 
visées à l'article 56. 
4• Les procédures de révision des p rIx 
survenant après la passation des marchés sont 
régies par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 142." 
- 13 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
22. L'article 58 devient 
modifié comme suit : l'article 59 et est 
a) Les termes "Il peut être traité par entente 
directe :" sont remplacés par les termes 
"Les marchés sont conclus sans appel à la 
concurrence dans les cas suivants :" 
b) la lettre a) est remplacée par le texte 
suivant : 
"a) lorsque leur valeur estimée hors TVA 
est Inférieure au seuil fixé par les 
modalités d'exécution prévues à 
l'article 142," 
c) à la lettre b), les termes "à l'article 57" 
sont remplacés par les termes "à l'article 
58". 
23. L'article 59 devient l'article 62. 
24. L'article 60 devient l'article 63 et, au 
premier et troisième alinéa, les termes "à 
l'article 126" sont remplacés par les termes 
"à l'article 142". L'article 58 devient l'article 59 et est remplacé 
par le texte suivant: 
"Article 59 
Il peut être traité par entente directe : 
a) dans la I Imite fixée par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 142 pour les 
achats et locations de fournitures, de mobilier 
et de matériel. les prestations de services ou 
les travaux. 
b) lorsque les achats et locations de fournitures, 
de mobilier et de matériel, les prestations de 
services ou les travaux ne peuvent, en raison 
d'une urgence Impérieuse, subir les délais des 
procédures d'appel à la concurrence citées à 
l'article 58; 
c) lorsque les adjudications ou appels d'offres 
sont demeurés infructueux ou ont abouti à des 
prix inacceptables; 
d) lorsque, en raison de nécessités techniques ou 
de situations de fait ou de droit, l'exécution 
de la prestation ne peut être assurée que par 
un fournisseur ou un entrepreneur déterminé; 
e) pour les marchés de fournitures, de services ou 
de travaux supplémentaires qui, techniquement, 
ne peuvent être séparés du marché principal. 
11 est entendu cue I'Inst i tut I on concernée est 
tenue de mettre en compétition, dans toute la 
mesure du possible et par tous les moyens 
appropriés, les fournisseurs ou entrepreneurs 
susceptibles de réaliser la prestation oui doit 
faire l'obiet du marché, abstraction faite des cas 
visés sous d) et e)." 
- 14 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
25. L'article 61 devient l'article 64 et est 
modifié comme suit : 
a) au premier alinéa les termes "à l'article 
60" sont reap lacés par les termes "à 
l'article 63". 
b) au deuxième alinéa, les ternes "du 
fournisseur" sont remplacés par les ternes 
"de l'adjudicataire proposé". 
26. l'article suivant est inséré : 
"Article 61 
Pour la passation de tous les marchés portant 
sur les achats et locations de fournitures, de 
mobilier et de natériel ou sur des prestations 
de services ou l'exécution de travaux, les 
dispositions des articles 62 à 64 bis sont 
applicables." 
27. L'article 62 devient l'article 64 bis et est 
modifié comme suit : 
a) au premier et au troisième alinéa, les 
termes "à l'article 126" sont remplacés par 
les ternes "à l'article 142"; 
b) au troisiône alinéa, après le not 
"obligatoire" sont insérés les ternes "pour 
les narchés des travaux". 
28. L'article 63 devient l'article 60 et les 
termes "à l'article 126" sont remplacés par 
les termes "à l'article 142". 
29. L'article 64 devient l'article 56 et est 
remplacé par le texte suivant : 
"Article 56 
Lors de la passation des marchés dont le 
montant atteint ou dépasse les seuils prévus 
par les directives du Conseil portant 
coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux, de fournitures et 
de services, chaque institution doit se 
conformer aux mêmes obligations que celles qui 
Incombent aux entités des Etats membres en 
vertu de ces directives. 
A cette fin, les modalités d'exécution prévues 
à l'article 142 comportent les dispositions 
appropriées.". 
- 15 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
30. A l'article 78, le point 5 supprimé. 
31. L'article suivant est Inséré : 
"Article 87 bis 
La Cour des comptes fournit au Parlement 
européen et au Conseil une déclaration 
d'assurance concernant la fiabilité des 
comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-Jacentes.". 
32. Dans la phrase introductive de l'article 88, 
les termes :"à l'article 78 du traité CECA, 
à l'article 206 bis du traité CEE et à 
l'article 180 bis du traité Euratom" sont 
remplacés par les termes :"à l'article 45 C du 
traité CECA, à l'article 188 C du traité CE et 
à l'article 160 C du traité Euratom". 
33. L'article 
suivant : 89 est remplacé par le texte 
"Article 89 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le 
Parlement européen, sur recommandation du 
Conseil qui statue à la majorité qualifiée, 
donne décharge à la Commission sur l'exécution 
du budget. 
2. A cet effet, le Parlement européen 
examine, à la suite du Conseil, les comptes, 
l'état et le bilan financier mentionnés aux 
articles 78 qulnto du traité CECA, 205 bis du 
traité CE et 179 bis du traité Euratom, le 
rapport annuel de la Cour des comptes, 
accompagné des réponses des Institutions 
contrôlées aux observations de la Cour des 
comptes, ainsi que les rapports spéciaux 
pertinents de celle-ci. 
3. Avant de donner décharge à la Commission, 
le Parlement européen peut demander à entendre 
la Commission sur l'exécution des dépenses ou 
le fonctionnement des systèmes de contrôle 
financier. La Commission soumet au Parlement 
européen, à la demande de ce dernier, toute 
information nécessaire. L'article suivant est inséré : 
"Article 87 bis 
Simultanément au rapport annuel prévu à l'article 
88. la Cour des comptes fournit au Parlement 
européen et au Conseil une déclaration d'assurance 
concernant la fiabilité des comptes ainsi que la 
légalité et la régularité des opérations sous-
Jacentes." 
L'article 89 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 89 
1. inchangé 
2. A cet effet, le Parlement européen 
examine, à la suite du Conseil, les comptes, 
l'état et le bilan financier mentionnés aux 
articles 78 qulnto du traité CECA, 205 bis du 
traité CE et 179 bis du traité Euratom, le 
rapport annuel de la Cour des comptes, 
accompagné des réponses des institutions 
contrôlées aux observations de la Cour des 
comptes, ainsi que les rapports spéciaux 
pertinents de celle-ci et la déclaration 
d'assurance de la Cour concernant la fiabilité 
des comptes et la légal Ité et la régularité 
des opérations sous-lacentes." 
3. inchangé 
_ 16 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
4. SI la date prévue au paragraphe 1 ne peut 
être respectée, le Parlement européen ou le 
Conseil Inforne la ConnIssIon des not Ifs pour 
lesquels la décision a dû être différée. 
Au cas où le Parlenent européen ajourne la 
décision octroyant la décharge, la Commission 
s'efforce de prendre, dans les neilleurs 
délais, les mesures de nature à permettre et à 
faciliter la levée des obstacles à cette 
décision. 
5. La décision de décharge porte sur les 
comptes de la totalité des recettes et 
dépenses de la Communauté, ainsi que sur le 
solde qui en découle et sur l'actif et le 
passif de la Communauté décrits dans le bilan 
financier ; elle comporte une appréciation de 
la responsabilité de la Commission dans 
l'exécution budgétaire écoulée. 
6. Le contrôleur financier 
observations figurant dans 
décharge. tient compte des 
les décisions de 
7. Les Institutions mettent tout en oeuvre 
pour donner suite aux observations 
accompagnant les décisions de décharge et aux 
autres observations du Parlement européen 
concernant l'exécution des dépenses ainsi 
qu'aux commentaires accompagnant les 
recommandations de décharge adoptées par le 
ConseII. 
8. A la demande du Parlement européen ou du 
Conseil, les institutions font rapport sur les 
mesures prises à la lumière de ces 
observations et commentaires, et notamment sur 
les instructions qu'elles ont données à ceux 
de leurs services qui Interviennent dans 
l'exécution du budget. Les rapports sont 
également transmis à la Cour des comptes. 
9. Les Institutions doivent également, dans 
une annexe du compte de gestion de l'exercice 
qui suit celui de la décision de décharge, 
rendre compte des mesures qui ont été prises à 
la suite des observations figurant dans les 
décisions de décharge. inchangé 
inchangé 
Inchangé 
"7. Les Institutions chacune pour la partie qui 
a trait à sa section du budget mettent tout en 
oeuvre pour donner suite aux observations 
accompagnant les décisions de décharge et aux 
autres observations du Parlement européen 
concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux 
commentaires accompagnant les recommandations de 
décharge adoptées par le Conseil." 
8. Inchangé 
Inchangé 
- 17 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
10. Les pièces Justificatives relatives à la 
comptabilité et à l'établissement des comptes 
de gestion et du bilan financier sont 
conservées pendant une période de cinq ans à 
compter de la date de la décision de décharge 
sur l'exécution du budget. 
Toutefois, les pièces relatives à des 
opérations non définitivement clôturées sont 
conservées au-delà de cette période et jusqu'à 
la fin de l'année suivant celle de la clôture 
desdites opérations. 
Chaque Institution déternine auprès de quel 
service les pièces justificatives seront 
conservées.". 
34. A l'article 91, les ternes "et XII" sont 
remplacés par les termes "du titre XI et de la 
partie III". 
35. A l'article 92 paragraphe 1 lettre d), les 
termes : "de l'article 130 L du traité CEE", 
"de l'article 130 M du traité CEE", "à 
l'article 130 N du traité CEE" et "à l'article 
130 0 du traité CEE" sont remplacés 
respectivement par les termes : "de l'article 
130 K du traité CE", "de l'article 130 L du 
traité CE", "à l'article 130 M du traité CE" 
et "à l'article 130 N du traité CE". 
36. A l'article 98 premier alinéa, les ternes "et 
XII" sont renplacés par les ternes "et de la 
partie III". 
37. L'article 105 est nodlfié conne suit : 
a) au paragraphe 1, les ternes "et XII" sont 
remplacés par les ternes "du titre XI et de 
la partie III" 
b) au paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes 
"de l'article 206 bis du traité CEE" sont 
remplacés par les termes "de l'article 188 
C du traité CE". 
38. A l'article 119, les termes "des articles 56 à 
64" sont remplacés par les ternes "des 
articles 56 à 64 bis". 10. Inchangé 
- 18 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
39. A l'article 121, les ternes "et XII" sont 
renplacés par les ternes "et de la Partie 
III". 
40. Le titre XI suivant est Inséré : 
"TITRE XI 
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES 
AUX PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PAYS TIERS 
OU D'ORGANISMES DIVERS 
A DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE 
SECTION PREMIERE 
DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE 
Article 124 
Les participations financières de pays tiers ou 
d'organismes divers à des activités de la 
Communauté sont préalablement autorisées par 
l'Autorité budgétaire selon l'une ou l'autre 
des procédures suivantes : 
a) dans le cadre de la procédure budgétaire, 
lorsqu'elles sont prévues à l'avance. Dans 
ce cas la Commission propose, dans l'avant-
projet de budget, la structure d'accueil 
appropriée prévoyant dans l'état des 
recettes la ligne sur laquelle les 
participations sont imputées et dans l'état 
des dépenses la ligne sur laquelle les 
crédits correspondants sont ouverts, en 
conformité avec la disposition de l'article 
125. Les commentaires accompagnant ces 
lignes peuvent faire ressortir, pour 
mémoire, les montants prévisibles ; 
b) a demande de participation 
en cours d'exercice, la 
elle considère que la dans le cas ou 
est présentée 
Commission, si 
participation répond à l'intérêt 
communautaire, propose à l'autorité 
budgétaire l'autorisation de la 
participation. SI ni le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée, ni le Parlement 
européen, statuant à la majorité absolue de 
ses membres, ne rejettent la proposition 
dans un délai de quatre semaines, elle est 
réputée approuvée. a) 
b) "Article 124 
inchangé 
dans le cadre de la procédure budgétaire, 
lorsqu'elles sont prévues à l'avance. Dans 
ce cas la Commission propose, dans l'avant-
projet de budget, la structure d'accueil 
appropriée prévoyant dans l'état des 
recettes la ligne sur laquelle les 
participations sont imputées et dans l'état 
des dépenses la ligne sur laquelle les 
crédits correspondants sont ouverts, en 
conformité avec la disposition de l'article 
125. Le montant prévu y est Indiqué de 
manière distincte, pour Information ; 
dans le cas où 
est présentée 
Commission, si 
participation 
communautaire, 
budgétaire ! 
participation, 
la majorité la demande de participation 
en cours d'exercice, la 
elle considère que la 
répond à l'intérêt 
propose à l'autorité 
l'autorisation de la 
SI ni le Conseil, statuant à 
qualifiée, ni le Parlement 
européen, statuant à la majorité absolue de 
ses membres, ne rejettent la proposition dans 
un délai de six semaines, elle est réputée 
approuvée. 
La Commission présente sa demande en fournissant 
une estimation des coûts admIn1strat Ifs éventuels. 
entraînés par la participation des tiers." 
19 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 125 
Les participations visées à l'article 124 
donnent lieu à ouverture, dans le cadre de 
l'exécution budgétaire, de crédits 
supplémentaires selon les nodal Ités suivantes : 
en crédits d'engagenent, à concurrence du 
montant de la créance constatée en faveur 
de la Communauté, 
en crédits de paiement, à concurrence des 
recouvrements effectués. 
Article 126 
Les participations visées à l'article 124 
constituent des recettes affectées confornénent 
à la disposition de l'article 4, paragraphe 2 
deuxiène alinéa. 
Toutes nesures utiles sont prises sur le plan 
comptable, afin d'assurer le suivi séparé des 
crédits ouverts conformément à l'article 125. 
SECTION II 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS 
PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD 
SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN 
Article 127 
La structure d'accueil budgétaire pour les 
participations des Etats AELE est la suivante : 
a) dans l'état des recettes, il est ouvert une 
ligne destinée à accueillir le montant 
global, pour l'exercice considéré, de la 
participation des Etats AELE. Le nontant 
prévu y est indiqué "pour infornât Ion", Article 126 
inchangé 
"Toutes nesures utiles sont prises sur le plan 
comptable, afin d'assurer le suivi séparé de 
l'utilisation tant des recettes provenant de ces 
participations oue des crédits correspondants 
ouverts conformément à l'article 125. " 
Article 127 
inchangé 
'a) dans l'état des recettes, il est ouvert une 
ligne destinée à accueillir le montant global, 
pour l'exercice considéré, de la participation 
des Etats AELE. Le montant prévu y est 
Indiqué. de manière distincte. "pour 
Information"," 
- 20 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) dans l'état des dépenses 
- le commentaire sur chaque ligne relative 
aux activités connunautaI res auxquelles les 
Etats AELE participent fait ressortir "pour 
infornât ion" le nontant de la participation 
prévue, 
- une annexe, constituant partie Intégrante 
du budget, comporte l'ensemble des lignes 
relatives aux -activités communautaires 
auxquelles les Etats AELE participent. 
Cette annexe représente la structure 
d'accueil pour l'ouverture des crédits 
correspondants à ces participations -
ouverts selon les dispositions de l'article 
128 ainsi que pour l'exécution des 
dépenses. 
Article 128 
En vertu de l'article 82 de l'Accord sur 
l'Espace économique européen, les montants 
relatifs à la participation annuelle des Etats 
AELE - tels qu'ils sont confirmés à la 
Commission par le Comité mixte en confornlté 
avec le paragraphe 5 de l'article premier du 
Protocole 32 - donnent lieu à l'ouverture 
intégrale, dès le début de l'exercice, tant des 
crédits pour engagements que des crédits pour 
paIements correspondants. 
Article 129 
1. Si au cours de l'exercice les crédits de 
lignes budgétaires auxquelles les Etats AELE 
participent sont renforcés - soit par vole de 
budgets rectificatifs ou supplémentaires soit 
par vole de virements - sans que les Etats AELE 
puissent, pendant l'exercice en question, 
adapter en conséquence leur contribution afin 
de respecter le "rapport de proportionnalité" 
prévu à l'article 82 de l'Accord sur l'E.E.E., 
la Commission est autorisée à assurer, à titre 
provisoire sur base des moyens de la 
trésorerie, le préfinancement de la quote-part 
des Etats AELE afin de permettre une exécution 
équilibrée des dépenses relatives à l'activité 
concernée. 
2. Le préfinancement est régularisé aussitôt 
que possible dans le cadre du budget de 
l'exercice n+1 ou, au plus tard, n+2. b) inchangé 
Inchangé 
inchangé 
"Cette annexe représente et 
structure d'accueil pour 
crédits correspondants à ces participations -
ouverts selon les dispositions de l'article 
128 ainsi que pour l'exécution des 
dépenses." complète la 
'ouverture des 
- 21 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 130 
Par dérogation à la disposition de l'article 58 
paragraphe 2, en ce qui concerne les règles 
relatives aux procédures d'appel d'offres, les 
appels à la concurrence sont diffusés dans tous 
les Etats membres ainsi que dans tous les Etats 
AELE, pour autant que les appels d'offres 
Impliquent une dépense sur des lignes 
budgétaires comportant une participation des 
Etats AELE. 
Article 131 
1. Conformément à la disposition de l'article 
4 paragraphe 2 deuxième alinéa troisième tiret, 
les participations financières des Etats AELE 
constituent des recettes affectées ; par 
conséquent, toutes les mesures appropriées sont 
prises sur le plan comptable afin d'assurer le 
suivi séparé de l'utilisation tant des recettes 
provenant de ces participations que des crédits 
correspondants. 
2. Les dispositions de l'article 7 point 4 et 
de l'article 26 paragraphe 9 s'appliquent aux 
participations visées au paragraphe 1. 
3. La Commission, dans le cadre du rapport 
trimestriel prévu à l'article 34, fait 
ressortir de façon distincte l'état d'exécution 
correspondant à la participation des Etats 
AELE, tant en recettes qu'en dépenses. 
Article 132 
Le contrôle en matière de recettes et de 
dépenses correspondant à la participation des 
Etats AELE est exercé dans le respect des 
dispositions du traité, CE du présent règlement 
ainsi que des règlements applicables aux 
domaines visés par l'article 78 de l'Accord sur 
l'Espace économique européen ainsi que par son 
Protocole 31." 
41. Le titre XI devient le titre XII 
42. L'article 124 devient l'article 133. 
- 22 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
43. Il est inséré la partie II suivante : 
"DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS 
D'EMPRUNTS ET DE PRETS 
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Article 134 
La Conn188Ion présente, parai lelenent à 
l'avant-projet de budget prévu à l'article 13, 
un document retraçant l'ensemble des opérations 
d'emprunts et de prêts. 
Article 135 
Le document visé à l'article 134 comporte : 
un exposé détaillé sur la politique 
d'emprunts et de prêts, 
- à titre Indicatif : 
. les opérations en capital et la gestion 
de l'endettement en cours, 
. les opérations en capital et la gestion 
de l'endettement pour l'exercice 
budgétaire concerné, 
et une estimation des risques supportés par 
le budget général en capital et en Intérêts 
pour les exercices budgétaires futurs. 
Article 136 
Le Conseil et le Parlement européen, dans le 
cadre de la procédure budgétaire, formulent 
leur appréciation sur les opérations d'emprunts 
et de prêts, notamment à la lumière des 
dispositions des actes de base sous-tendant 
chacun des instruments concernés. La 
Commission en tient te plus grand compte. 
Article 137 
La Commission fait rapport deux fols par an, 
au Conseil et au Parlement européen, sur la 
situation des garanties budgétaires et des 
risques correspondants. 
Ces Informations sont transmises en même temps 
à la Cour des comptes. "Article 134 
La Conmlsslon présente, avec I'Avant-projet de 
budget prévu à l'article 13, un document détallié 
sur l'ensemble des opérations d'emprunts et de 
prêts" 
- 23 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 138 
Le compte de gestion et le bilan financier 
prévus aux articles 78 et 81 retracent les 
opérations en capital et la gestion de 
l'endettement de façon à faire apparaître : 
le nontant des prêts consentis, 
le nontant des remboursements effectués sur 
les emprunts contractés et les charges des 
emprunts, 
le nontant des emprunts, 
le montant des remboursements effectués sur 
les prêts en principal et en intérêts. 
Article 139 
La négociation sur les conditions des emprunts 
est menée au mieux des intérêts de la 
Communauté, en fonction des conditions des 
marchés de capitaux, et selon les exigences 
imposées pour la durée et les autres modalités 
financières des demandes de prêts 
correspondants. 
Article 140 
1. Le Contrôleur financier de la Commission 
est chargé de contrôler l'exécution des 
opérations d'emprunts et de prêts, en fonction 
des compétences Incombant à la Commission par 
rapport à chaque Instrument. A cette fin, il 
examine notamment les aspects suivants : 
vérification de la conformité des 
opérations avec la réglementation de base, 
appréciation des risques, 
vérification, le cas échéant, du calcul des 
bonifications d'Intérêts, lorsque celles-ci 
donnent lieu à une prise en charge par le 
Budget général, 
respect du principe de la bonne gestion 
financière. "Article 139 
La négociation sur les conditions des emprunts 
est menée au mieux des Intérêts financiers de 
la Communauté, en fonction des conditions des 
marchés de capitaux, et selon les exigences 
Imposées pour la durée et les autres modalités 
financières des demandes de prêts 
correspondants." 
24 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. Afin de pouvoir exercer 
fonctions dans ce domaine, 
financier de la Connission : pleinement ses 
le Contrôleur 
a un accès manuel ou Informatisé à toutes 
données, docunents, livres, registres, 
correspondances, relevés de compte ou 
dossiers Informatiques relatifs aux 
opérations d'enprunts et de prêts, 
est autorisé à effectuer ou à participer à 
des contrôles sur place.". 
44. Le titre XII devient la Partie III Intitulée 
"Dispositions transitoires et finales". 
45. L'article 125 devient l'article 141 
46. L'article 126 devient l'article 142. Le renvoi 
à cet article, se trouvant dans les articles 
22, 23, 24, 25, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 45, 
46, 49, 53, 54, 65, 66, 70, 75, 94, 97 et 123 
est adapté. 
47. L'article 127 devient l'article 143. L'article 140 bis suivant est Inséré: 
"Article 140 bis 
La Cour des comptes examine la légalité, la 
régularité et la bonne gestion financière des 
opérations d'emprunts et prêts. La Commission est 
tenue de lui fournir, sur demande, tous les 
renseignements dont elle estime avoir besoin." 
L'article 125 devient l'article 141 et est 
remplacé par le texte suivant: 
"Article 141 
Pour les questions budgétaires et de polit loue 
d'emprunts et prêts relevant de leur compétence, 
le Parlement européen et le Conseil sont habilités 
à se faire communiquer toutes Informations et 
Justifications. 
Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un 
comité constitué dans le cadre du comité des 
représentants permanents." 
- 25 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
48. L'article 128 devient l'article 144 et est 
modifié comme suit : 
a) Dans la phrase Introductive, les termes "à 
l'article 126" sont remplacés par les 
termes "à l'article 142" et les termes "aux 
articles 58, 60, 62, 63" sont remplacés par 
les termes "aux articles 59, 60, 63, 64 
bis"; 
b) au premier tiret, les ternes "article 58" 
sont remplacés par les termes "article 59" 
et les termes "par entente directe" sont 
remplacés par les ternes "sans appel à la 
concurrence"; 
c) le deuxième tiret devient troisième tiret 
et les termes "article 60" sont remplacés 
par les termes "article 63"; 
d) le troisième tiret devient quatrième tiret, 
les termes "article 62" sont remplacés par 
les termes "article 64 bis" et après le mot 
"obligatoire" sont ajoutés les termes "pour 
les marchés des travaux"; 
e) le quatrième tiret devient deuxième tiret 
et les termes "article 63" sont remplacés 
par les termes "article 60"; 
f) au cinquième tiret, premier sous-tlret, les 
termes "par entente directe" sont remplacés 
par les ternes "sans appel à la 
concurrence"; 
g) au cinquième tiret, dernier sous-tiret, les 
termes "de l'article 58" sont remplacés par 
les termes "de l'article 59". 
49. L'article 129 devient l'article 145. 
50. L'article 130 devient l'article 146. 
51. L'article 131 devient l'article 147. L'article 128 est supprimé. 
L'article 129 devient l'article 144. 
L'article 130 devient l'article 145. 
L'article 131 devient l'article 146. 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
Jour suivant celui de sa publication au journal 
officiel des Connunautés européennes. 
Il est applicable à partir du 
Le présent règlenent est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consel 
Le Président 
- 2} -
ISSN 0254-1491 
COM(94) 14 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-015-FR-C 
ISBN 92-77-64558-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg