Avis aux importateurs communautaires de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs

(2004/C 46/02)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), les importateurs communautaires sont informés de ce qui suit:

1. Par le règlement (CE) n° 308/2004(2), la Commission européenne a arrêté des modalités spécifiques pour la redistribution, en 2004, des quantités non utilisées en 2003 de certains contingents quantitatifs communautaires fixés par le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil(3).

2. La gestion de ces contingents s'effectuera en application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 520/94). En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une destinée aux importateurs traditionnels, l'autre revenant aux importateurs autres que traditionnels. Toutefois, la partie réservée aux importateurs autres que traditionnels fera l'objet d'une répartition proportionnelle aux quantités demandées. La quantité demandée par un importateur autre que traditionnel ne peut excéder la quantité ou la valeur indiquée pour chaque produit figurant à l'annexe I du présent avis.

Sont considérés comme des importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations dans la Communauté du ou des produits faisant l'objet des contingents en question au cours des années civiles 1998 ou 1999.

3. Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire pour chaque contingent une demande unique de licence auprès des autorités compétentes de l'État de son choix, rédigée dans la ou les langue(s) officielle(s) de ce dernier. La liste des autorités compétentes figure à l'annexe II du présent avis.

4. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 738/94 de la Commission(4) du 30 mars 1994 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94, la demande de licence d'importation ne comporte que les mentions suivantes:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris ses numéros de téléphone, de télécopieur et, le cas échéant, d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et son numéro d'identification TVA s'il y est assujetti;

b) l'indication de la période contingentaire concernée, à savoir "quantités non utilisées en 2003";

c) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur);

d) la désignation des marchandises, avec indication:

- de leur appellation commerciale;

- du code de la nomenclature combinée (NC) dont elles relèvent et des spécifications complémentaires éventuelles nécessaires à la gestion du contingent (par exemple le code Taric);

- de leur origine et de leur lieu d'expédition;

e) les quantités demandées, exprimées dans l'unité utilisée pour la fixation du contingent;

f) la ventilation des quantités demandées par code de la nomenclature combinée, lorsque la demande de licence porte sur des chaussures et que le contingent quantitatif couvre deux codes de la nomenclature combinée;

g) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en lettres capitales:

"Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue la seule déposée par moi ou en mon nom pour le contingent applicable aux marchandises décrites.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration."

5. Les justificatifs visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 520/94 doivent se référer à la mise en libre pratique des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet des contingents quantitatifs concernés par la demande de licences au cours des années civiles 1998 ou 1999, pour les importateurs traditionnels établis dans la Communauté, selon les indications de l'importateur.

Alternativement, le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justificatif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des données douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours des années civiles 1998 ou 1999 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'activité.

Alternativement, le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation, émise en vertu de la réglementation communautaire pour le produit faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence, peut accompagner cette dernière d'une copie des licences précédentes. Dans ce cas, il y indiquera le volume global des importations effectivement réalisées pour le produit concerné au cours de la période de référence choisie.

6. Lorsqu'ils introduisent une demande d'attribution de la part du contingent réservée aux importateurs autres que traditionnels, les opérateurs réputés liés au sens de l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93(5) (fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92(6) établissant le code des douanes communautaire) ne peuvent présenter qu'une seule demande de licence pour les produits qui y sont décrits. Outre la déclaration requise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, la demande de licence relative aux contingents destinés aux importateurs autres que traditionnels doit contenir une déclaration selon laquelle le demandeur n'est lié à aucun autre opérateur présentant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle concernée.

7. Les demandes de licence d'importation peuvent être introduites à partir du jour suivant celui de la publication du règlement (CE) n° 308/2004 de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne, jusqu'au 10 mars 2004, à 15 heures, heure de Bruxelles.

8. Les dispositions applicables aux contingents faisant l'objet du présent avis sont les suivantes:

- règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 (JO L 66 du 10.3.1994, p. 1),

- règlement (CE) n° 138/96 du Conseil du 22 janvier 1996 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 6),

- règlement (CE) n° 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 (JO L 87 du 31.3.1994, p. 47),

- règlement (CE) n° 983/96 de la Commission du 31 mai 1996 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47),

- règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 (JO L 65 du 8.3.2002, p. 1),

- règlement (CE) n° 428/2003 de la Commission du 12 février 2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 12),

- règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43),

- règlement (CE) n° 308/2004 de la Commission du 21.2.2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 37).

(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 52 du 21.2.2004, p. 37.

(3) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1985/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 43).

(4) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996, p. 47).

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).

(6) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

ANNEXE I

Quantité maximale pouvant être demandée par un importateur autre que traditionnel

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes des États membres

1. BELGIQUE//BELGÏE

Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes and Energie Administration du Potentiel économique

Politiques d'accès aux marchés, Service Licences

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Bestuur Economisch Potentieel

Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60, Rue Général-Leman 60 B - 1040 Brussel/Bruxelles Tel. (32-2) 206 58 16 Fax (32-2) 230 83 22/231 14 84

2. DANMARK

Erhvervs -og Boligstyrelsen Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Tel. (45) 35 46 64 30 Fax (45) 35 46 64 01

3. DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49) 619 69 08-0 Fax (49) 619 69 42 26/(49) 619 69 08-800

4. GREECE

Ministry of Economy and Finance General Directorate of Policy Planning and Implementation

Directorate of International Economic Issues

1, Kornarou Street GR - 105-63 Athens Tel. (30-210) 328 60 31/328 60 32 Fax (30-210) 328 60 94/328 60 59

5. ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel. (34) 913 49 38 94/913 49 37 78 Fax (34) 913 49 38 32/913 49 37 40

6. FRANCE

Service des titres du commerce extérieur 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Tel. (33-1) 55 07 46 69/95 Fax (33-1) 55 07 48 32/34/35

7. IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment Licencing Unit, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 25 41 Fax (353-1) 631 25 62

8. ITALIA

Ministero Attività Produttive Direzione Generale Politica Commerciale e la Gestione del regime degli scambi Div. VII

Viale Boston 25

I - 00144 Roma Tel. (39-06) 599 32 489/(39-06) 599 32 487 Fax (39-06) 592 55 56

9. LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L - 2011 Luxembourg Tel. (352) 22 61 62 Fax (352) 46 61 38

10. NEDERLAND

Belastingdienst/Douane Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31-50) 523 91 11 Fax (31-50) 523 22 10

11. ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1 A - 1011 Wien Tel (43) 171 100 0 Fax (43) 171 100 83 86

12. PORTUGAL

Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Edificio da Alfândega de Lisboa Largo do Terreiro do Trigo P - 1100 Lisboa Tel. (351-21) 881 42 63 Fax (351-21) 881 42 61

13. SUOMI

Tullihallitus/Tullstyrelsen Erottajankatu/Skillnadsgatan 2 FIN - 00101 Helsinki/Helsingfors Tel. (358-9) 61 41 Fax (358-9) 614 28 52

14. SVERIGE

Kommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Tel. (46-8) 690 48 00 Fax (46-8) 30 67 59

15. UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House

West Precinct

Billingham TS23 2NF United Kingdom Tel. (44-1642) 36 43 33/36 43 34 Fax (44-1642) 53 35 57