autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières.

Comme l’impose l’article 4 de la décision (UE) 2015/2109, le Royaume-Uni a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la mesure dérogatoire. Selon le Royaume-Uni, ce système s’est révélé fiable et a permis une simplification considérable, à la fois pour les entreprises et pour l'administration fiscale. Le Royaume-Uni fait également valoir qu’il assure aux assujettis une sécurité juridique en fournissant une méthode simplifiée qui peut être utilisée pour déclarer la TVA sur l’usage privé du carburant.

Le régime repose sur le fait qu’il existe un rapport proportionnel direct entre ces émissions et la consommation de carburant. Sur la base de ces niveaux d'émission, la consommation de carburant par kilomètre est calculée, laquelle est ensuite combinée avec le kilométrage privé moyen déterminé sur la base des données provenant de la fiscalité directe et le prix de vente au détail du carburant. Il en résulte une taxe pour usage privé correspondant au montant de la TVA due pour l’utilisation privée du véhicule. Le système est facultatif pour les assujettis qui peuvent choisir de ne pas recouvrer la TVA sur leur carburant.

Cette dérogation initiale a été supprimée et remplacée par la décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui introduit une taxation forfaitaire de l’usage privé fondée sur le niveau des émissions de CO2 du véhicule. La dernière décision du Conseil a à son tour été remplacée par la décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015, qui expirera le 31 décembre 2018.

Dans ce contexte, le Royaume-Uni a mis en place un régime particulier de taxation forfaitaire de l’utilisation privée, fondé sur la cylindrée et le type de carburant du véhicule, qui a été autorisé par la décision 86/356/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise.

Dans le cas des voitures de société utilisées en partie à des fins non professionnelles (privées), il est souvent difficile de calculer et de taxer l’utilisation privée en application des règles précitées.

•Justification et objectifs de la proposition

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 27 avril 2018, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 11 juin 2018, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 juin 2018, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités.

Pour les assujettis qui choisiraient d'en faire usage, le système proposé permet de réduire les charges administratives et les coûts de conformité en supprimant la nécessité de conserver, aux fins de la TVA, des relevés détaillés du kilométrage pour chaque voiture de société. Ces exigences en matière de tenue de registres sont susceptibles de prendre beaucoup de temps et imposent souvent des charges administratives considérables pour des montants de taxe relativement faibles. La méthode de simplification réduit également les charges pour les autorités fiscales, qui seraient autrement tenues de vérifier de nombreuses situations individuelles.

La décision proposée vise à simplifier la perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société utilisées en partie à des fins non professionnelles et peut donc avoir une incidence positive.

•Obtention et utilisation d'expertise

La présente proposition fait suite à une demande présentée par le Royaume-Uni et elle ne concerne que cet État membre.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié.

La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.

2018/0334 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La décision 2006/659/CE du Conseil a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d’entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.

(2)La décision du Conseil 2006/659/CE a été remplacée par la décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015, qui expirera le 31 décembre 2018.

(3)Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 27 avril 2018, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure jusqu’au 31 décembre 2020.

(4)La Commission a transmis la demande introduite par le Royaume-Uni aux autres États membres par une lettre datée du 11 juin 2018. Par lettre datée du 12 juin 2018, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)Comme l’impose l’article 4 de la décision (UE) 2015/2109, le Royaume-Uni a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la mesure particulière. Selon le Royaume-Uni, le régime a effectivement conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société.

(6)Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2020. Il convient néanmoins de souligner que le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, ce qui signifie qu’à moins qu’un accord de retrait ratifié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne fixe une autre date, l'ensemble du droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC) (ci-après la «date de retrait»). Dans un tel cas, la présente décision cessera également de produire ses effets.

(7)La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

Article 2