A4-0066/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires (COM(94)0383 - C4-0227/94)

Le Parlement européen

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(94)0383 - C4-0227/94),

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- vu les principes énoncés dans les dispositions du traité sur l'Union européenne, relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

- vu les principes énoncés dans les dispositions du traité sur l'Union européenne, relatives à une politique étrangère et de sécurité commune,

- vu l'action commune, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité «Drogues» Europol (( JO L 62 du 20.3.1995, p. 1.)),

- vu l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (( JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.)),

- vu l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (( JO C 316 du 27.11.1995, p. 33.)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0066/96),

A. considérant que la lutte contre la fraude de dimension internationale, dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par l'article K.1, points 7, 8 et 9, du traité UE, relève de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, champ d'action dans lequel la Commission dispose d'un droit d'initiative,

B. considérant que la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité, y compris, si nécessaire, certains aspects de coopération douanière, en liaison avec l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échanges d'informations au sein d'un Office européen de police, relèvent également de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

C. considérant qu'il existe dans le monde de grandes quantités de matières nucléaires produites à des fins tant civiles que militaires,

D. considérant que les activités criminelles sont de plus en plus organisées à l'échelle internationale,

E. considérant que l'on peut supposer qu'il existe une certaine demande indésirable de matières nucléaires mais que, à ce jour, aucun marché acheteur n'a pu être observé ou prouvé, ni porté à la connaissance du public par les services de police et sachant que, à l'exception d'une affaire montée par les autorités allemandes à Munich, aucune transaction complète entre acheteur et vendeur n'a pu être reconstituée,

F. considérant que le trafic de matières nucléaires et de substances radioactives à l'Ouest et à l'Est présente un grave danger pour la sécurité intérieure des États membres, pour l'environnement, pour la santé publique et pour la sécurité internationale,

G. considérant que, indépendamment de la production de preuves, il importe de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre les risques potentiels et réels de toute forme de trafic de substances radioactives et de matières nucléaires,

H. considérant que sur les 34 cas connus de saisies de matières nucléaires, transmis par la suite pour enquête à l'Institut des transuraniens d'Euratom, l'un concerne la Belgique, trois concernent l'Italie et trente la République fédérale d'Allemagne, ce qui signifie que dans douze des États membres, aucun cas de trafic nucléaire n'a encore été constaté jusqu'ici,

I. considérant que les dispositions du traité CEEA ne permettent pas d'exercer un contrôle suffisant sur l'utilisation militaire des matières nucléaires et que l'objectif de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est cependant de contribuer à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi qu'à la protection de la santé des personnes;

J. considérant qu'il faut trouver des solutions équilibrées qui empêchent l'utilisation criminelle de matières fissiles;

Considérations générales

1. estime qu'une politique ciblée de coopération et de désarmement contrôlé constitue la meilleure garantie pour la paix et lance un appel à l'Union européenne pour qu'elle développe des programmes visant à convertir, dans des conditions optimales de sécurité, les matières nucléaires militaires en matières moins dangereuses;

2. invite la Commission à diligenter à cet égard les études et programmes pilotes qui s'imposent en matière de conversion des matières nucléaires militaires;

3. invite la Commission à évaluer les possibilités offertes par la technologie actuelle en vue de l'élimination des stocks d'uranium enrichi et de plutonium par fission ou transmutation des actinides, et à soutenir le désarmement nucléaire, conformément à sa résolution du 10 octobre 1995 ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.)) sur le Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne», afin de mettre à contribution les connaissances et les capacités des instituts européens de recherche et de l'industrie pour éliminer le plutonium et l'uranium hautement enrichi militaires;

4. demande que les recherches soient accélérées pour éviter que les produits de fission des centrales nucléaires puissent être utilisés à des fins militaires, le MOX (mixed oxyde) n'étant pas la panacée; au-delà, c'est toute la façon de produire de l'énergie qui doit être repensée, compte tenu du risque écologique représenté par l'énergie nucléaire; ce sera la grande tâche du siècle prochain;

5. invite la Commission, dans le cadre d'une initiative réglementaire, à entamer les démarches propres à soumettre à un régime harmonisé au sein des États membres de l'Union le commerce légal de matières nucléaires, ainsi que les procédures et les méthodes de contrôle qui s'y rattachent;

6. demande à la Commission de présenter clairement le détail des affaires de trafic illégal de matières nucléaires dont elle a connaissance et de relater de façon circonstanciée les cas où une transaction commerciale a été effectuée entre un vendeur et un acheteur, en indiquant la date où elle en a été informée;

7. invite la Commission à établir qui, du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ou d'Euratom, a raison, le premier prétendant que le service de contrôle de sécurité d'Euratom a été informé dès le 27 juillet 1994, d'un trafic imminent de matières nucléaires et le second déclarant n'avoir été averti que le 10 août 1994, c'est-à-dire le jour de la saisie de 400 grammes de plutonium à l'aéroport de Munich;

8. demande des éclaircissements complets sur le point de savoir si Euratom ou le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ont permis, le 10 août 1994 ce qu'une partie importante de la population munichoise, soit mise en péril lorsqu'on a laissé des personnes non autorisées manipuler une malette contenant au moins 400 grammes de plutonium et des quantités importantes de lithium 6;

9. invite la Commission à redéfinir l'organisation interne de ses services chargés des questions nucléaires, avec en point de mire l'amélioration de leur efficacité, eu égard notamment à la hiérarchie des responsabilités à l'égard des dossiers nucléaires au sein des directions générales XVII, XII, XI et IA;

10. invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à définir à cet effet une base juridique précise dans le cadre de la politique de l'environnement;

11. est d'avis que, moyennant une observation attentive du marché, il est possible de dresser un inventaire détaillé du commerce des substances radioactives et nucléaires de tous types, que le public doit avoir accès aux résultats obtenus, en sorte que les détournements illégaux puissent être détectés plus rapidement, et qu'en suivant une telle procédure conforme au droit, il devient inutile que les services secrets ou la police se livrent à des mises en scène, lesquelles n'ont nullement contribué à régler le problème mais en font, au contraire, partie intégrante;

12. invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à permettre qu'Euratom exerce un contrôle complet sur tous les stocks, y compris militaires, et tous les transports de matières nucléaires sur le territoire de l'Union européenne;

En ce qui concerne la prévention

13. invite la Commission à renforcer l'assistance communautaire aux États et/ou aux entreprises qui, dans le monde, n'ont pas les moyens d'organiser des contrôles suffisants;

14. invite la Commission à accentuer ses efforts afin d'apporter son assistance technique pour l'amélioration du contrôle de sécurité des matières nucléaires dans la CEI et les PECO au travers de programmes de coopération ou de formation, tel que proposé dans le Livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne», adopté par la Commission;

15. invite la Commission à évaluer sérieusement la possibilité d'analyser la situation des scientifiques et des techniciens de l'ex-Union soviétique et à prévoir des mesures visant à remédier à l'appauvrissement social des scientifiques et techniciens du secteur nucléaire dans l'ex-Union soviétique;

16. invite la Commission à examiner, dans le cadre de l'analyse des dotations financières, le degré de développement de la coopération instaurée avec les États d'Europe orientale pour la mise en place de leurs propres contrôles de sécurité, les résultats qu'elle a produits jusqu'ici et les modalités d'un renforcement et d'une extension de cette coopération ainsi que les besoins en résultant en termes d'effectifs, d'organisation et de ressources financières et à lui indiquer si les opérations des services secrets de la République fédérale d'Allemagne ont compromis la coopération engagée jusqu'ici;

17. invite la Commission à procéder, dans un délai de six mois, à une analyse détaillée de la dotation financière nécessaire au service du contrôle de sécurité d'Euratom pour couvrir ses besoins en termes de moyens techniques, d'effectifs et d'organisation et à renoncer aux diminutions de crédits prévues dans le projet de budget;

18. invite le Conseil à élaborer un rapport comparatif sur l'état de la protection physique dans les États membres par rapport aux systèmes américains, connus pour être rigoureux;

19. invite la Commission à enquêter sur le fonctionnement des services actifs dans le secteur et à porter les résultats de cette enquête à sa connaissance;

En ce qui concerne la criminalité

20. constate que, sur le double plan législatif et pratique, les Etats membres appréhendent et sanctionnent le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires de façon fort différente et qu'il convient, dès lors, d'inviter les Etats membres à harmoniser leurs dispositions législatives en la matière le plus rapidement possible;

21. invite le Conseil et les États membres à mettre en place et à renforcer sans tarder Europol en lui assignant des missions clairement définies et à développer notamment la collecte, à titre préventif, de renseignements concernant la criminalité organisée, la lutte contre le terrorisme, les activités des sectes et la lutte contre la criminalité dans le domaine nucléaire, non sans garantir, compte tenu du caractère politiquement très délicat du problème, un large contrôle parlementaire;

22. invite les parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à engager le processus de ratification de la convention Europol, en tenant compte de l'avis du Parlement européen, pour que cet organisme soit en mesure de se lancer le plus tôt possible dans la lutte contre la criminalité présumée dans le domaine nucléaire;

23. se félicite des progrès réalisés en matière de coopération policière et douanière depuis la publication de la communication de la Commission: signature de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, opérations conjointes de surveillance douanière et dialogue structuré avec les pays tiers, orientations d'action de la déclaration de La Gomera sur le terrorisme, par exemple;

24. est d'avis qu'il faut également examiner dans quelle mesure des services gouvernementaux d'États tiers interviennent dans les opérations liées au trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives;

25. est disposé à allouer, sous les postes ad hoc, des crédits budgétaires pour la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires, pour autant qu'il soit consulté, conformément à l'article K.6 du traité UE;

26. demande à la Commission de procéder à une comparaison des arsenaux juridiques des États membres pour lutter contre le trafic illicite de matières nucléaires, de qualifier ce trafic de délit et de tenir le Parlement européen informé;

27. souligne qu'il est nécessaire que la Commission et le Conseil l'informent à intervalles réguliers au sujet de la lutte contre la criminalité dans le domaine nucléaire et que le Parlement soit consulté, conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne;

28. demande à la Commission de faire rapport tous les deux ans;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États tiers qui ont demandé l'adhésion à l'Union européenne.