Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la République tchèque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La présente communication propose l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale destinée à permettre l'évaluation des aides régionales accordées par la République tchèque.

En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de l'accord européen, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord, l'évaluation des aides régionales accordées par la République tchèque tient compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

Le 8 mars 2001, le conseil d'association UE-République tchèque a adopté la décision no 3/2001, qui proroge d'une nouvelle période de cinq ans la durée pendant laquelle la République tchèque est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et a expiré le 31 décembre 2001.

En vertu de l'article 2 de la décision no 3/2001, la République tchèque est tenue de présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au produit intérieur brut par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision. Sur cette base, l'autorité tchèque de contrôle des aides d'État (Office de la concurrence économique) et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [1].

[1] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen, il est estimé que la durée de la carte des aides régionales devrait couvrir la période allant du 31 décembre 2001 - date d'expiration de la période pendant laquelle la République tchèque est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, comme le prévoit la décision n° 3/2001 adoptée le 8 mars 2001 par le conseil d'association UE/République tchèque - et la date de l'adhésion ou le 31 décembre 2006, si cette dernière échéance est plus proche. L'inclusion du 31 décembre 2006 comme date butoir est importante pour maintenir une cohérence avec les cartes destinées aux États membres actuels, qui expireront toutes à cette date (sauf celle qui concerne l'Allemagne), ainsi qu'avec la programmation de l'aide relevant des fonds structurels.

2. Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire. L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PIB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN. Le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Conformément aux lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité de population. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont ces régions auraient bénéficié dans le cadre du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), à un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN. Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. À titre exceptionnel, dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Si l'aide est accordée à de petites et moyennes entreprises [2], les plafonds précités d'intensité des aides peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) et de 10 points de pourcentage ESB pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[2] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, au sens large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

3. La République tchèque se compose de huit régions de niveau NUTS II. Selon les informations statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, l'une d'entre elles (Prague) fait état d'un PIB/SPA par habitant supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Prague, qui forme aussi une région unique de niveau NUTS III, a toutefois bénéficié du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 31 décembre 2001 et peut donc être considérée comme une région qui vient de perdre ce statut. Ces mêmes données statistiques indiquent que les sept autres régions de niveau NUTS II en République tchèque enregistrent toutes un PIB/SPA inférieur à 60% de la moyenne communautaire.

4. Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, toutes les régions de niveau NUTS II, à l'exception de Prague, bénéficient du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a). Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale sont fixés comme suit:

50% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Stiední echy et Moravskoslezsko,

49% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severozápad et Stiední Morava,

48% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severovýchod and Jihovýchod,

46% ESN dans la région de niveau NUTS II de Jihozápad.

Les plafonds susmentionnés sont majorés de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

5. Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de Prague se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la République tchèque ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer la période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Prague est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

6. Sur cette base, l'autorité tchèque de contrôle des aides d'État (Office de la concurrence économique) et la Commission européenne ont examiné conjointement la carte des aides à finalité régionale proposée (éligibilité des régions et intensité maximale des aides qui leur sont destinées) et sont parvenues à la conclusion qu'elle était conforme aux lignes directrices communautaires en la matière.

7. La Commission présente ci-après la proposition conjointe au Conseil et invite ce dernier à adopter la proposition de décision du comité d'association figurant en annexe.

2003/0183 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission, [3]

[3] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Les Communautés européennes et leurs États membres ont signé l'accord européen conclu avec la République tchèque en octobre 1993.

(2) En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de cet accord, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant son entrée en vigueur, toute aide d'État accordée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 92, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté économique européenne.

(3) L'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen adoptées par la décision n° 1/1998 du Conseil d'association UE-République tchèque du 24 juin 1998, prévoit que les autorités de surveillance évaluent conjointement les intensités maximales d'aide et la couverture régionale spécifique des zones éligibles à des aides nationales à finalité régionale. Elles présentent une proposition conjointe au conseil d'association, qui arrête une décision à cet effet.

(4) L'article 2 de la décision no 3/2001 du conseil d'association UE-République tchèque de mars 2001 concernant la prorogation, pour une nouvelle période de cinq ans, du statut comparable de la République tchèque aux régions de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité prévoyait pour ce pays l'obligation de communiquer à la Commission européenne, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la décision, les chiffres relatifs au PIB par habitant harmonisés pour les régions de niveau NUTS II.

(5) Sur cette base, l'autorité tchèque de contrôle des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [4].

[4] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(6) En vertu de l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision no 3/2001 du conseil d'association UE-République tchèque, une proposition conjointe doit être présentée au comité d'association, qui adopte une décision à cet effet.

(7) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique NUTS de niveau II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(8) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% d'équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PIB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN.

(9) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser dans l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(10) Dans la limite du taux de 75% ESN, les plafonds d'intensité cités ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides accordées à de petites et moyennes entreprises [5] dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a).

[5] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(11) Conformément aux lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité de population. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont elles auraient bénéficié sous le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), selon un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

(12) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN. Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. Exceptionnellement dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

(13) Dans la limite du taux de 30% ESN, les plafonds d'intensité cités ci-dessus peuvent être relevés de 10 points de pourcentage ESB pour les aides accordées à de petites et moyennes entreprises [6] dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[6] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(14) L'ensemble des plafonds précités constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites supérieures, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. L'importance et la gravité des problèmes régionaux doivent être évaluées dans la perspective large de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(15) La République tchèque se compose de huit régions de niveau NUTS II. Selon les informations statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, l'une d'entre elles (Prague) fait état d'un PIB/SPA par habitant supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Prague, qui forme aussi une seule région de niveau NUTS III, a toutefois été éligible au statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 31 décembre 2001 et peut donc être considérée comme une région qui a perdu ce statut. Ces mêmes données statistiques indiquent que les sept autres régions de niveau NUTS II en République tchèque enregistrent toutes un PIB/SPA inférieur à 60% de la moyenne communautaire.

(16) Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, toutes les régions de niveau NUTS II, à l'exception de Prague, bénéficient du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a). Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale sont fixés comme suit: 50% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Stiední echy et Moravskoslezsko, 49% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severozápad et Stiední Morava, 48% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severovýchod and Jihovýchod, 46% ESN dans la région de niveau NUTS II de Jihozápad. Les plafonds susmentionnés sont majorés de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(17) Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de Prague se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la République tchèque ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer une période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Prague est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(18) Les intensités maximales d'aide applicables à chacune des régions précitées, telles qu'elles sont évaluées par l'autorité tchèque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, sont conformes aux exigences des lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'adoption de la carte des aides à finalité régionale se fonde sur le projet de décision du comité d'association figurant en annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ASSOCIATION

ENTRE

L'UNION EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

__________

- Le comité d'association -

DÉCISION No .../2002 DU COMITÉ D'ASSOCIATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, D'AUTRE PART,

du

portant adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle

les aides accordées par la République tchèque seront évaluées

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

vu l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen, adoptées par la décision no 1/98 du conseil d'association UE-République tchèque du 24 juin 1998,

vu la décision no 3/2001 du conseil d'association UE-République tchèque du 8 mars 2001, qui proroge d'une nouvelle période de cinq la durée pendant laquelle la République tchèque est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la décision no 3/2001 obligeait la République tchèque à présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision.

(2) L'autorité tchèque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [7].

[7] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(3) En vertu de l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision no 3/2001 du conseil d'association UE-République tchèque, une proposition conjointe doit être présentée au comité d'association, qui adopte une décision à cet effet.

(4) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique NUTS de niveau II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(5) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% d'équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PIB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN.

(6) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser dans l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(7) Dans la limite du taux de 75% ESN, les plafonds d'intensité cités ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides accordées à de petites et moyennes entreprises [8] dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a).

[8] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(8) Conformément aux lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité démographique. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont elles auraient bénéficié sous le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), selon un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

(9) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN. Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. Dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées, à titre exceptionnel, pour les régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

(10) Dans la limite du taux de 30% ESN, les plafonds d'intensité cités ci-dessus peuvent être relevés de 10 points de pourcentage ESB pour les aides accordées à de petites et moyennes entreprises [9] dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[9] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(11) L'ensemble des plafonds précités constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites supérieures, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. L'importance et la gravité des problèmes régionaux doivent être évaluées dans la perspective large de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(12) La République tchèque se compose de huit régions de niveau NUTS II. Selon les informations statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, l'une d'entre elles (Prague) fait état d'un PIB/SPA par habitant supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Prague, qui forme aussi une seule région de niveau NUTS III, a toutefois été éligible au statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 31 décembre 2001 et peut donc être considérée comme une région qui a perdu ce statut. Ces mêmes données statistiques indiquent que les sept autres régions de niveau NUTS II en République tchèque enregistrent toutes un PIB/SPA inférieur à 60% de la moyenne communautaire.

(13) Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, toutes les régions de niveau NUTS II, à l'exception de Prague, bénéficient du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a). Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale sont fixés comme suit:

50% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Stiední echy et Moravskoslezsko,

49% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severozápad et Stiední Morava,

48% ESN dans les régions de niveau NUTS II de Severovýchod and Jihovýchod,

46% ESN dans la région de niveau NUTS II de Jihozápad.

Les plafonds susmentionnés sont majorés de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(14) Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de Prague se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la République tchèque ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer une période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Prague est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(15) Les intensités maximales d'aide applicables à chacune des régions précitées, telles qu'elles sont évaluées par l'autorité tchèque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, sont conformes aux exigences des lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article premier

Les régions de niveau NUTS II de Stiední echy, Moravskoslezsko, Severozápad, Stiední Morava, Severovýchod, Jihovýchod et Jihozápad sont considérées comme éligibles a des aides régionales et comme des régions identiques à celles de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

La région de niveau NUTS II de Prague est considérée comme éligible à une aide à finalité régionale et comme une région identique à celles de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

Article 2

Le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est limité à 20% équivalent-subvention net dans la région de niveau NUTS II de Prague, à 50% dans les régions de niveau NUTS II de Stiední echy et Moravskoslezsko, a 49% dans les régions de niveau NUTS II de Severozápad et Stiední Morava, a 48% dans les régions de niveaux NUTS II de Severovýchod et Jihovýchod, et à 46% dans la région de niveau NUTS II de Jihozápad.

Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale mentionnés à l'article 2, paragraphe 1 peuvent être relevés de 10 points de pourcentage équivalent-subvention brut dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises [10] de la région de niveau NUTS II de Prague et de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut dans les régions de niveau NUTS II de Stiední echy, Moravskoslezsko, Severozápad, Stiední Morava, Severovýchod, Jihovýchod et Jihozápad.

[10] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

Les plafonds d'intensité des aides visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 constituent les limites supérieures applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2006 ou à la date à laquelle la République tchèque adhère à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité d'association

Le président