EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives prévoit une procédure en trois étapes pouvant aboutir à ce qu'une nouvelle substance psychoactive soit soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Le 19 décembre 2017, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol ont publié deux rapports conjoints, établis conformément à l’article 5 de la décision 2005/387/JAI du Conseil. Le 29 janvier 2018, à la demande de la Commission et de huit États membres, et en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision du Conseil susmentionnée, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic des nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl), l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle qui seraient appliquées à ces substances.

Agissant conformément à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite décision du Conseil, le comité scientifique de l'OEDT a évalué les risques que comportent le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl. Les rapports d'évaluation des risques ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018. Les principaux résultats de ces évaluations sont les suivants:

Cyclopropylfentanyl

·Le cyclopropylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance sous contrôle international. La structure du cyclopropylfentanyl se rapproche également de celle du butyrfentanyl, autre substance sous contrôle international.

·Le cyclopropylfentanyl est présent dans l’Union européenne depuis juin 2017 au moins et a été détecté dans six États membres. Entre juin et décembre 2017, deux États membres ont fait état de 77 décès pour lesquels une exposition au cyclopropylfentanyl a été confirmée. Dans au moins 74 cas, le cyclopropylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d’y avoir contribué.

Méthoxyacétylfentanyl

·Le méthoxyacétylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance sous contrôle international. La structure du méthoxyacétylfentanyl se rapproche également de celle de l’ocfentanil et de l’acétylfentanyl, qui sont tous deux des substances sous contrôle international.

·Le méthoxyacétylfentanyl est présent dans l’Union européenne depuis novembre 2016 au moins et a été détecté dans onze États membres entre juin et décembre 2017. Quatre États membres ont déclaré treize décès pour lesquels une exposition au méthoxyacétylfentanyl a été confirmée. Dans au moins sept cas, le méthoxyacétylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d’y avoir contribué.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception des rapports d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre les nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, ou un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire de présenter une telle initiative. En exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, le Parlement européen doit être consulté avant qu’un acte fondé sur l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil soit adopté.

Au vu des conclusions des rapports d’évaluation des risques, la Commission estime qu’il existe des raisons de soumettre ces substances à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Selon lesdits rapports, la toxicité aiguë du cyclopropylfentanyl et du méthoxyacétylfentanyl est telle que leur consommation peut nuire gravement à la santé des personnes.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La présente proposition de décision d’exécution du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972.

2018/0118 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle