[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.10.2005

SEC(2005) 1226 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2005

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2005

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2005 pour les raisons exceptionnelles reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Hausse des prévisions de recettes 4

2.1. Révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB 4

2.2. Autres recettes 4

2.2.1. Remboursement de concours communautaires non utilisés 4

2.2.2. Intérêts de retard et amendes 5

3. Rubrique 2: Augmentation des crédits de paiement pour les Fonds structurels 5

4. Modification des commentaires de la ligne budgétaire 17 04 02 8

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 9

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

En raison du caractère encore provisoire des chiffres des ressources propres (soldes TVA/RNB) figurant dans l'exposé des motifs du présent avant-projet de budget, la Commission propose de présenter les chiffres définitifs et l'état général des recettes via un projet de lettre rectificative à soumettre à un stade ultérieur de la procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La Commission présente cet avant-projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2005 afin que soient prises en considération les circonstances exceptionnelles suivantes:

- la nécessité de budgétiser une hausse exceptionnelle des prévisions de recettes, notamment pour revoir les prévisions des soldes TVA et RNB (2 600 millions d'euros);

- la nécessité d'augmenter les crédits de paiement pour la plupart des lignes budgétaires de la rubrique 2 (650 millions d'euros), après avoir pris en considération des redéploiements à partir d'autres rubriques proposés dans le virement global.

En outre, la Commission propose de modifier les commentaires de la ligne budgétaire 17 04 02 - Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique - en ajoutant aux bases légales de cette ligne le règlement (CE) n° 178/2002.

2. HAUSSE DES PRÉVISIONS DE RECETTES

2.1. Révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, la Commission propose de réviser à la hausse, de 2 600 millions d'euros, les prévisions des soldes TVA et RNB sur la base des renseignements dont elle dispose. Ces modifications concernent les chapitres 31 et 32 du volet des recettes du budget.

Il convient de noter qu'à ce stade, ces calculs sont encore très provisoires car les données définitives concernant le RNB des États membres n'ont pas encore été confirmées.

En conséquence, la Commission propose de présenter les montants exacts touchant le volet des recettes et les changements à l'état général des recettes au moyen d'une lettre rectificative à un stade ultérieur de la procédure[2].

2.2. Autres recettes

2.2.1. Remboursement de concours communautaires non utilisés

Compte tenu des montants encaissés pour les postes 6150 et 6157 et à supposer que ces montants ne soient pas utilisés cette année aux fins d'une reconstitution de crédits, il est proposé de budgétiser un montant de 360 millions d'euros.

2.2.2. Intérêts de retard et amendes

Les chapitres 70 et 71 de l'état général des recettes comptabilisent les intérêts de retard et les amendes. Dès le budget 2005, un montant de 118 millions d'euros avait été budgétisé. Si on considère les montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 200 millions d'euros.

3. RUBRIQUE 2: AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LES FONDS STRUCTURELS

1. Le budget 2005 a été arrêté après réduction de 3 milliards d'euros en crédits de paiement pour la rubrique 2 par rapport à la proposition de la Commission, et il était accompagné d'une déclaration sur les crédits de paiement au titre de la rubrique 2.Cette déclaration est ainsi libellée: « Si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40 % à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera dans les meilleurs délais un APBR à l'autorité budgétaire . Le Conseil et le Parlement européen décident de l'APBR dans le cadre d'une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2005 au plus tard. Cet APBR, qui doit être présenté et faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une lecture unique, concerne exclusivement les crédits nécessaires au titre de la rubrique 2. »

2. Le seuil des 40 % mentionné dans cette déclaration a été franchi à la fin du mois de mai, époque à laquelle 42 % des crédits disponibles pour les Fonds structurels avaient été utilisés. Cependant, compte tenu du ralentissement de l'exécution observé depuis avril, la Commission a décidé d'attendre jusqu'à ce qu'il soit possible d'évaluer d'éventuels redéploiements dans toutes les rubriques du budget et d'éventuelles recettes supplémentaires en septembre, ainsi que de suivre l'exécution sur plusieurs mois de plus afin d'établir sur une base plus solide les prévisions des résultats de fin d'année, avant la présentation d'un APBR.

3. L'évaluation de l'exécution à la fin du mois d'août, ainsi que les projections pour la fin de l'année qui en résultent, montrent la nécessité de renforcer de 1 040 millions d'euros les crédits de paiement dans la rubrique 2.

4. Une évaluation distincte a été effectuée pour chacune des trois composantes principales de la rubrique 2: les programmes des Fonds structurels 2000-2006 pour l'UE-25, la clôture des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000 pour l'UE-15 et le Fonds de cohésion. Les conclusions de cette analyse figurent ci-dessous.

5. Pour les programmes 2000-2006 des Fonds structurels pour l'UE-25, les paiements à la fin du mois d'août se sont établis à 16 795 millions d'euros, sur un budget disponible de 28 386 millions d'euros. Selon les prévisions, la consommation à la fin de l'année devrait atteindre 29 593 millions d'euros. Un renforcement de 1 207 millions d'euros est requis. Ce renforcement est nécessaire pour les lignes du Fonds social européen (FSE) et les lignes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», pour lesquelles l'exécution a été tout à fait soutenue cette année. Aucun renforcement n'est requis pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) ni pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Pour ce dernier, un redéploiement de faible envergure est possible.Il convient de noter que l'estimation de la Commission concernant la consommation à la fin de l'année est nettement inférieure aux prévisions des États membres. Selon ces derniers, la consommation s'établirait à près de 38 milliards d'euros, ce qui est clairement en contradiction avec l'exécution observée jusqu'ici.Pour les programmes de l'UE-10, un montant d'un milliard d'euros a été versé jusqu'ici. L'exécution correspond principalement aux paiements d'avances automatiques, presque aucune demande de paiement intermédiaire n'ayant été reçue. Il subsiste d'importants montants de paiements intermédiaires à réclamer pour que soit entièrement utilisé le budget pour ces programmes, qui s'élève à 3 093 millions d'euros conformément à l'accord conclu à Copenhague.

6. S'agissant de la clôture des programmes antérieurs à 2000, 556 millions d'euros ont fait l'objet de paiements à la fin du mois d'août, sur un montant de 967 millions d'euros de crédits actuellement disponibles. Sur la base d'une analyse des dossiers qui remplissent les conditions pour une clôture à la fin de l'année, les besoins pour l'exercice complet sont estimés à 1 200 millions d'euros. Ainsi, un renforcement de 233 millions d'euros est requis.

7. Enfin, les paiements en faveur du Fonds de cohésion se sont élevés à 1 167 millions d'euros à la fin du mois d'août, sur 3 146 millions d'euros de crédits disponibles. L'estimation de la Commission concernant l'exécution en fin d'année (2 746 millions d'euros) laisse un excédent de 400 millions d'euros, à réaffecter au moyen du présent APBR. Il est à noter que l'estimation de la Commission pour l'exécution en fin d'année, fondée sur l'exécution effectivement observée jusqu'ici, est elle aussi nettement inférieure aux prévisions de paiement des États membres, qui s'élèvent à 4,2 milliards d'euros.

8. Une part importante du budget pour l'UE-10 doit encore être exécutée. L'avancement de l'exécution des programmes de l'UE-15 a également été inégal pour l'ensemble des fonds. Cette situation peut encore changer d'ici au 31 octobre, qui est la date d'échéance réglementaire pour introduire les demandes de paiement pour cette année. La Commission entend continuer à assurer un suivi attentif de l'exécution et procéder à une évaluation finale des demandes de paiement reçues de l'ensemble des États membres à la fin du mois d'octobre. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir sa demande au cours de la procédure relative au présent APBR. Cette façon de procéder constitue le seul moyen de s'occuper simultanément de deux préoccupations essentielles, quoiqu'opposées: d'abord, veiller à ce que le budget soit suffisant pour satisfaire toutes les demandes de paiement éligibles reçues; ensuite, éviter dans la mesure du possible les excédents à la fin de l'année. En conséquence, la Commission demande à l'autorité budgétaire de planifier sa procédure relative au présent APBR afin de permettre une éventuelle révision, au début du mois de novembre, des modifications proposées ici.

9. Sur le montant de 1 040 millions d'euros requis pour renforcer les lignes de la rubrique 2, 390 millions d'euros peuvent être réaffectés à partir d'autres rubriques dans le cadre du virement global, afin de renforcer la ligne FEOGA 05 04 02 01 de 190 millions d'euros et la ligne FSE 04 02 06 de 200 millions d'euros.

10. Le renforcement net requis dans la rubrique 2 se trouve ainsi réduit à 650 millions d'euros.

11. Le tableau suivant présente les changements sollicités dans les lignes de la rubrique 2 au moyen du présent APBR.

Montants en euros

BUDGET LINE NUMBER | NAME | Change in PDAB 8 |

EU-25 |

05 01 04 04 | EAGGF - Non operational TA | -1 200 000 |

05 04 02 01 | EAGGF Objective 1 | 388 750 731 |

05 04 02 02 | EAGGF - PEACE | -332 |

05 04 02 06 | Leader | 73 216 825 |

04 01 04 01 | ESF - Non operational TA | -5 376 102 |

04 02 01 | ESF Objective 1 | 159 267 182 |

04 02 06 | ESF - Objectives 3 | 250 385 462 |

04 49 04 01 | ESF - Phasing out of admin spending | -1 422 372 |

11 06 04 | FIFG outside Obj 1 | -43 807 388 |

11 06 07 | FIFG - Operational TA and IA | -842 500 |

13 03 08 | ERDF - Innovative Measures | -2 396 153 |

TOTAL SF 00-06 Programmes EAGGF | 460 767 224 |

TOTAL SF 00-06 Programmes ESF | 402 854 170 |

TOTAL SF 00-06 Programmes FIFG | -44 649 888 |

TOTAL SF 00-06 Programmes ERDF | -2 396 153 |

TOTAL SF 00-06 Programmes | 816 575 353 |

05 04 02 03 | EAGGF | 86 314 253 |

05 04 02 05 | EAGGF old Obj 5a | 30 230 600 |

05 04 02 07 | EAGGF 94_99 | 20 300 000 |

04 02 03 | ESF | 51 106 000 |

04 02 05 | ESF - Old Obj2 and 5b | 29 503 000 |

04 02 07 | ESF - Old Obj 3 and 4 | 24 485 000 |

04 02 09 | ESF 94_99 | 15 310 000 |

04 02 11 | ESF | 175 794 |

11 06 06 | FIFG 94_99 | -4 000 000 |

13 03 03 | ERDF | -12 000 000 |

13 03 05 | EAGGF/ERDF/ESF Obj 2 and 5b | -8 000 000 |

TOTAL SF Pre-2000 Programmes EAGGF | 136 844 853 |

TOTAL SF Pre-2000 Programmes ESF | 120 579 794 |

TOTAL SF Pre-2000 Programmes FIFG | -4 000 000 |

TOTAL SF Pre-2000 Programmes ERDF | -20 000 000 |

TOTAL SF Pre-2000 Programmes | 233 424 647 |

13 04 01 | Cohesion Fund | -400 000 000 |

TOTAL Cohesion Fund | -400 000 000 |

GRAND TOTAL | 650 000 000 |

4. MODIFICATION DES COMMENTAIRES DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02

Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires) prévoit, notamment à l'article 50, l'établissement d'un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

Or le budget 2005, en particulier la ligne 17 04 02, ne fait pas référence à ce règlement. Il est donc proposé de l'ajouter aux bases légales dans les commentaires budgétaires de cette ligne et ce de la manière suivante:

«Ce poste est destiné à couvrir les dépenses résultant de l'article 50 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).»

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2005 | Budget 2005 y compris BR 1-5/2005 et APBR 6-7/2005[3] | APBR 8/2005 | Budget 2005 y compris BR 1-5/2005 et APBR 6-7 et 8/2005 |

|CE |CP |CE |CP |CE[4] |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |44 598 000 000 | |42 835 450 000 |42 835 450 000 | | |42 835 450 000 |42 835 450 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |6 841 000 000 | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | |Total |51 439 000 000 | |49 676 450 000 |49 114 850 000 | | |49 676 450 000 |49 114 850 000 | | Marge | | |1 762 550 000 | | | |1 762 550 000 | | | 2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |37 247 000 000 | |37 291 564 455 |29 390 527 704 |-6 576 102 |1 050 000 000 |37 284 988 353 |30 440 527 704 | |- Fonds de cohésion |5 194 000 000 | |5 131 932 989 |3 005 500 000 | |-400 000 000 |5 131 932 989 |2 605 500 000 | |Total |42 441 000 000 | |42 423 497 444 |32 396 027 704 |-6 576 102 |650 000 000 |42 416 921 342 |33 046 027 704 | | Marge | | |17 502 556 | | | |24 078 658 | | | 3. POLITIQUES INTERNES[5] |9 012 000 000 | |9 150 548 408 |8 016 662 269 | | |9 150 548 408 |8 016 662 269 | | Marge | | |-40 000 000 | | | |-40 000 000 | | | 4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 119 000 000 | |5 219 000 000 |5 476 162 603 | | |5 219 000 000 |5 476 162 603 | | Marge | | |-100 000 000 | | | |-100 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION |6 360 000 000 | |6 292 367 368 |6 292 367 368 | | |6 292 367 368 |6 292 367 368 | | Marge | | |67 632 632 | | | | 67 632 632 | | | 6. RÉSERVES | | | | | | | | | |- Réserve pour garanties |223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence[6]

|223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |Total |446 000 000 | |446 000 000 |446 000 000 | | |446 000 000 |446 000 000 | | Marge | | |0 | | | |0 | | | 7. AIDE DE PRÉADHÉSION |3 472 000 000 | |2 081 000 000 |3 286 990 000 | | |2 081 000 000 |3 286 990 000 | | Marge | | | 1 391 000 000 | | | | 1 391 000 000 | | |8. COMPENSATION |1 305 000 000 | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | Marge | | | 11 004 | | | | 11 004 | | | TOTAL |119 594 000 000 |114 235 000 000 |116 593 852 216 |106 334 048 940 |-6 576 102 |650 000 000 |116 587 276 114 |106 984 048 940 | | Marge | | |3 000 147 784 | | | |3 006 723 886 |7 250 951 060 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Le recours à des prévisions actualisées dans le volet des recettes rend plus précise la détermination des paiements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire. Conformément à cette révision proposée, les États membres réduiront leurs contributions fondées sur le RNB.

[3] Seuls les crédits votés par l'autorité budgétaire dans le budget initial et les budgets rectificatifs sont indiqués ici.

[4] Les crédits d'engagement de l'APBR n° 8/2005 découlent des lignes budgétaires de crédits non dissociés, pour lesquelles un changement est proposé pour les crédits de paiement correspondants. Il s'agit des lignes 05 01 04 04 et 04 01 04 01

[5] Le montant du FSUE est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme prévu par l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 - JO C 283 du 20.11.2002.

[6] Dont 100 millions d'euros qui ont été virés sur la ligne des aides d'urgence. Un montant supplémentaire de 70 millions d’euros a également été viré à la suite de l’accord conclu lors de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 pendant le débat sur l’APBR n° 3/2005.