Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La réaction de la Commission face à la marée noire provoquée par le pétrolier PRESTIGE en novembre 2002 au large des côtes de la Galice, en Espagne, doit être considérée à la lumière des mesures prises après l'importante marée noire qui a touché les côtes de la Bretagne après l'accident de l'ERIKA, en décembre 1999. Après le naufrage de l'ERIKA, la Commission a présenté plusieurs propositions qui devaient contribuer à empêcher que de tels accidents se produisent de nouveau. Une des mesures connues sous le nom de «paquet ERIKA-I » était une proposition de règlement concernant le retrait progressif des pétroliers à simple coque. Ce règlement a été adopté le 18 février 2002 et est appliqué depuis le 1er septembre 2002 [1]. Cette mesure a également été approuvée au niveau international lorsque l'Organisation maritime internationale a adopté le texte révisant son règlement 13 G de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) 73/78 lors de la 46e réunion du Comité de protection du milieu marin en avril 2001. Les calendriers pour l'introduction des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes qui ont finalement été adoptés au niveau de l'UE et au niveau international étaient moins ambitieux que ceux initialement proposé par la Commission européenne.

[1] Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil, JO L 64 du 7.3.2002, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2099/2002, JO L 324 du 29.11.2002, p. 1

Le naufrage d'un autre pétrolier à simple coque de 26 ans d'âge transportant 77 000 tonnes de fioul lourd, qui pourrait être à l'origine d'une catastrophe environnementale encore pire que celle de l'ERIKA en 1999, a montré que les mesures internationales et les dispositions antérieurement convenues au niveau de l'Union européenne n'étaient pas suffisamment ambitieuses.

Dans sa communication sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier PRESTIGE (COM(2002)681 final), la Commission a annoncé un certain nombre de mesures pour minimiser le risque d'accidents futurs avec des navires tels que l'ERIKA et le PRESTIGE. Le Conseil « Transports » du 6 décembre 2002 s'est en outre prononcé pour une accélération de l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, pour l'application du système d'évaluation de l'état des navires à partir de 15 ans d'âge, et pour la conclusion d'accords administratifs par les États membres en vue de refuser les pétroliers à simple coque transportant les produits pétroliers les plus lourds dans leurs ports, leurs terminaux et leurs zones d'ancrage.

La Commission propose d'atteindre ces objectifs en modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 pour le rendre conforme à sa proposition initiale.

2. Action proposée au niveau communautaire:

En résumé, la Commission propose que le règlement existant soit modifié sur trois points.

1. Une disposition prescrivant que les produits pétroliers lourds doivent être transportés uniquement par des pétroliers à double coque.

2. Une révision du programme de retrait progressif pour garantir en particulier que les pétroliers à simple coque de la catégorie 1 ne seront plus exploités après 23 ans d'âge et 2005, ou après 28 ans d'âge et 2010 pour la catégorie 2, et 28 ans et 2015 pour la catégorie 3.

3. Une application plus large du régime spécial d'inspection des pétroliers (le système d'évaluation de l'état des navires) pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de 15 ans.

2.1 Interdiction du transport des produits pétroliers les plus lourds dans les pétroliers à simple coque

Le fioul lourd est un des types de pétrole les plus polluants. Compte tenu de sa valeur commerciale relativement limitée et du fait qu'il présente un risque d'incendie ou d'explosion moindre, il est fréquemment transporté dans des navires plus anciens qui arrivent en fin de vie, et qui présentent les risques les plus élevés sur le plan de la sécurité. Comme on peut le lire dans la communication de la Commission sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier PRESTIGE, cette situation anormale préoccupe la Commission.

La Commission propose donc d'interdir le transport des pétroles lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d'un État membre de l'Union européenne.

Les catégories de pétrole lourd retenues sont le fioul lourd, le brut lourd, les huiles usagées ainsi que le bitume et le goudron. Lorsqu'ils se répandent dans la mer, les pétroles lourds se comportent autrement que les produits pétroliers légers. Leur faible volatilité et leur grande viscosité (résistance à l'écoulement) font que les pétroles lourds s'évaporent plus lentement que les huiles plus légères et qu'ils se dispersent difficilement. De ce fait, ces huiles lourdes tendent à se maintenir en nappes, ne se dégradent que très lentement, et peuvent causer des dommages écologiques très importants aux écosystèmes des milieux marins et côtiers. Par contre, les accidents entraînant des déversements de produits pétroliers légers peuvent entraîner une pollution atmosphérique du fait que ces produits s'évaporent et polluent l'atmosphère.

L'importance gigantesque du défi que constitue, pour la population côtière, l'enlèvement du fioul lourd échoué suite au naufrage du PRESTIGE n'est que trop apparente dans les images qui nous viennent des côtes de la Galice.

Tableau 1 : Volume des importation et exportations annuelles de produits pétroliers (extra-UE et intra-UE) par la voie maritime, total EUR-15 (en millions de tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat (COMEXT)

*Estimation : En 2001, le brut lourd représentait approximativement15% de tout le pétrole brut importé dans l'Union européenne.

D'après les indications données par l'industrie, la capacité des pétroliers à double coque est dès à présent suffisante pour garantir que la présente proposition ne risque aucunement de perturber la sécurité des approvisionnements.

2.2 Programme de retrait accéléré des pétroliers à simple coque

2.2.1 Situation actuelle

Aux fins du programme de retrait, les pétroliers sont répartis en catégories selon leur tonnage, leur construction et leur âge. Les catégories suivantes ont été déterminées :

- Catégorie 1: pétroliers à simple coque dits « pré-MARPOL »; ce sont les transporteurs de brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes ainsi que les transporteurs de produits pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes, non équipés de citernes à ballast séparé dans des localisations défensives.

- Catégorie 2 : Correspond aux pétroliers à simple coque « MARPOL », à savoir des pétrolier ayant le même port en lourd que ceux de la catégorie 1, mais équipés de citernes à ballast séparé dans des localisations défensives.

- Catégorie 3 : pétroliers à simple coque plus petits que ceux des catégories 1 et 2, mais ayant un port en lourd supérieur à 5 000 tonnes.

Remarque : les pétroliers de la catégorie 1 ont généralement été construits avant 1982 et ceux de la catégorie 2, entre 1982 et 1996.

Le programme de retrait des pétroliers à simple coque actuellement mis en oeuvre en application des règlements (CE) nº 417/2002 établit les dates ultimes suivantes (dates limites de retrait) pour l'exploitation (a) des pétroliers entrant dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d'un État membre et (b) des pétroliers battant le pavillon d'un État membre :

-jusqu'à 2007 pour les pétroliers de la catégorie 1 ;

-jusqu'à 2015 pour les pétroliers de la catégorie 2 et de la catégorie 3 ;

D'autre part, le règlement impose des limites d'âge pour les différentes catégories de pétroliers à simple coque en fonction de leur catégorie et de leurs années de construction. Ces limites d'âge sont généralement comprises entre 26 et 30 ans.

Les limites d'âge susmentionnées, et les dates de retrait ont été établies en parallèle et en conformité avec les limites d'âge fixées par la réglementation internationale correspondante élaborée par l'OMI, à savoir la règle 13 G révisée de l'annexe I de la convention MARPOL.

L'établissement du programme de retrait susmentionné au niveau européen et international résulte d'une proposition de règlement de la Commission qui figurait dans le paquet ERIKA-I du 21 mars 2000. Cependant, la proposition initiale a considérablement été affaiblie dans le processus législatif qui a suivi.

La Commission avait notamment proposé respectivement 2005, 2010 et 2015 comme dates limites (dates de retrait) pour la catégorie 1, la catégorie 2 et la catégorie 3. Comme indiqué ci-dessus, les deux premières dates limites ont été modifiées en 2007 et 2015.

Un autre changement tout aussi important a été celui de la limite d'âge pour les pétrolier de la catégorie 1. La Commission avait proposé une limite d'âge de 23 ans maximum pour cette catégorie de pétroliers les plus vieux, mais celle-ci a été étendue à une fourchette de 26 à 30 ans dans le texte finalement adopté.

Le PRESTIGE et l'ERIKA étaient des pétroliers de la catégorie 1 de 26 ans d'âge au moment de leur naufrage. Conformément à la législation actuellement en vigueur, le PRESTIGE aurait dû être mis hors service en mars 2005.

2.2.2 Modifications proposées au programme de retrait

Les importantes marées noires provoquées dans les eaux communautaires par les naufrages de l'ERIKA et du PRESTIGE ont soulevé des questions sur le bien-fondé des limites d'âge introduites par le règlement nº 417/2002.

Les modifications introduites par la présente proposition consistent à abaisser les limites d'âge et les dates de retrait pour les ramener au niveau initialement proposé dans le paquet ERIKA-I afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement marin.

Les pétroliers de la catégorie 1 sont les bâtiments les plus vulnérables et les plus vieux. Leur retrait devrait être assuré dans les plus brefs délais. La date limite pour l'exploitation de ces pétroliers dans le cadre du présent règlement est donc ramenée de 2007 à 2005 avec une limite d'âge de 23 ans.

Les pétroliers de la catégorie 2 - dits pétroliers MARPOL - offrent une meilleure protection contre les risques d'échouage et d'abordage. En accord avec la loi américaine de 1990 sur la pollution par les hydrocarbures (Oil Pollution Act), la Commission avait proposé 2010 comme délai ultime et une limite d'âge de 28 ans. Nous revenons à la proposition initiale de la Commission, mais nous laissons le règlement (CE) n° 417/2002 tel qu'il est là où il est plus sévère.

Pour les petits pétroliers d'un port en lourd inférieur à 20000/30000 tonnes (catégorie 3), qui sont souvent exploités dans le trafic régional, les règles fixées par le règlement n° 417/2002 ne diffèrent que légèrement de celles de la proposition ERIKA-I initiale. Il est cependant proposé que pour ces bateaux la limite d'âge ne devrait en aucun cas dépasser 28 ans, tout comme pour la catégorie 2.

2.2.3 Effet des mesures proposées sur la flotte des pétroliers

La nouvelle accélération dans le programme de retrait des pétroliers a simple coque pour le transport de tous les types de pétrole ne touchera pas seulement les pétroliers à simple coque battant le pavillon d'un État membre de l'Union européenne mais également la flotte mondiale des pétroliers qui se rendent dans les ports de l'Union européenne. Les transports de pétrole au départ ou à destination des ports de l'UE représentent grosso mode 28 % de l'ensemble des transports assurés par la flotte pétrolière.

La flotte pétrolière mondiale a une capacité d'environ 330 millions de tonnes de port en lourd et est soumise actuellement à un processus de modernisation rapide. Le secteur des pétroliers semble déjà avoir anticipé l'application de l'actuel programme de retrait comme le montre le graphique suivant :

Graphique 1 : Prévision actuelle du remplacement de la flotte mondiale des pétroliers à simple coque (Source : Intertanko)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

D'après les données fournies par l'association internationale des propriétaires indépendants de pétroliers (Intertanko), le secteur des pétroliers est actuellement engagé dans le plus vaste programme de renouvellement en quinze ans. Au début de 2002, les activités de renouvellement de la flotte étaient plus intenses qu'en 1985, année où, avec 30 millions de tonnes de port en lourd envoyées dans les chantiers de démolition, le secteur a réalisé son plus gros chiffre de mise hors service. Il faudra retirer jusqu'à 60 millions de tonnes de port en lourd de la flotte existante d'ici 2005 pour compenser l'arrivée des pétroliers à doubles coque actuellement commandés.

Le carnet de commandes actuel (pour les chantiers navals du monde entier) comprend 600 pétroliers de plus de 10 000 tonnes de port en brut, ce qui correspond au total à une capacité de 60 millions de tonnes de port en brut. La proposition actuelle est censée donner une nouvelle impulsion à la construction bateaux neufs.

Compte tenu de la surcapacité de la flotte pétrolière actuelle et du nombre important des pétroliers commandés, il n'y a aucune raison de craindre que les propositions actuelles n'entraînent une quelconque rupture d'approvisionnement en produits pétroliers. La Commission n'ignore cependant pas l'importance des effets économiques que ces propositions peuvent avoir sur le secteur des bateaux-citernes pétroliers, et elle présentera le plus tôt possible une analyse économique plus développée.

2.3 Système d'évaluation de l'état des navires

Le système d'évaluation de l'état des navires (CAS) introduit par le règlement (CE) n° 417/2002 est un régime supplémentaire d'inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque. L'inspection est effectuée tous les deux ans et demi par l'État du pavillon et par les sociétés de classification agissant au nom de l'État du pavillon. Ces inspections renforcées sont essentielles, car la sûreté d'un bateau ne dépend pas seulement de son âge mais également de son intégrité structurelle, qui dépend souvent d'autres facteurs, tels que les travaux d'entretien, par exemple.

L'idée centrale des réglementations actuelles de l'UE et de l'OMI est que les pétroliers à simple coque de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 qui n'ont pas encore atteint leur limite d'âge ne peuvent continuer d'être exploités après 2005 ou 2010 respectivement que s'ils ont satisfait à l'épreuve du système d'évaluation de l'état des navires. Si ce n'est pas le cas, ces pétroliers peuvent ne pas être autorisés à opérer au départ ou à destination des ports de l'UE, même s'ils sont relativement jeunes.

Le règlement (CE) n° 417/2002 et la règle 13 G de l'annexe I de la convention MARPOL exigent actuellement que les pétroliers des catégories 1 et 2 satisfassent au système d'évaluation de l'état des navires à compter du dépassement de la date d'anniversaire de la livraison du navire, en 2005 et 2010 respectivement. Actuellement le CAS ne s'applique pas au navires de plus petite taille de la catégorie 3. Cependant, comme ces navires peuvent également être à l'origine de pollutions importantes, la Commission propose qu'ils soient également soumis à cette obligation.

La Commission propose par conséquent d'introduire une disposition prévoyant que les pétroliers à simple coque de toutes les catégories encore en exploitation doivent satisfaire au système d'évaluation de l'état des navires dès qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans. La Commission, qui n'ignore pas qu'un tel système généralisé peut exercer une forte pression sur les capacités d'inspection disponibles pour effectuer ces inspections, a donc estimé qu'il convenait de fixer à 2005 l'entrée en vigueur de ce système.

3. Considérations particulières

3.1 Objectif et champ d'application (article 1er, paragraphes 1 et 2)

L'article 1er est modifié pour y ajouter un nouvel objectif : celui d'interdire l'utilisation des pétroliers à simple coque pour le transport des produits pétroliers lourds (article 1er, paragraphe 1)

Le champ d'application est légèrement élargi pour s'étendre aux « zones d'ancrage », autrement dit, aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 5 000 tonnes de port en lourd entrant dans les ports ou les terminaux en mer ou les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un État membre, indépendamment de leur pavillon, ou battant le pavillon d'un État membre. Cette modification est conforme à la directive 95/21/CE telle que modifiée [2], qui étend son champ d'application aux zones d'ancrages dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, et où les États membres peuvent effectuer des inspections. (article 1er, paragraphe 2, point a))

[2] JO L157, 7.7.1995, p.1, modifié.

En outre, le champ d'application est étendu aux bateaux-citernes pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd pour que l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque s'applique également aux petits pétroliers de 600 à 5 000 tonnes de port en lourd. Cette proposition est conforme à la limite inférieure initialement proposée par la Commission (article 1er, paragraphe 2, point b)).

3.2 Interdiction d'utiliser des pétroliers à simple coque pour transporter les produits pétroliers lourds les plus polluants (article 1er, paragraphe 3 et article 1er, paragraphe 4, point b))

Une nouvelle définition (14) précise quels types de produits pétroliers lourds ne seront pas autorisés à être transportés à destination ou au départ des ports, des installations offshore et des zones d'ancrage de l'UE dans des pétroliers à simple coque, et les nouvelles définitions 15, 16, 17 et 18 précisent davantage les caractéristiques de ces produits pétroliers. Les définitions utilisées sont les codes de la nomenclature combinée (codes NC) du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Les types de produits pétroliers choisis sont ceux dont le degré de viscosité est élevé et qui en cas de rejet s'enfoncent dans la mer ou flottent à la surface, et sont ainsi à l'origine des formes de pollution les plus graves des environnements marins et côtiers (article 1er, paragraphe 3).

La disposition qui introduit cette interdiction est le nouvel article 4, paragraphe 2. Cet article prévoit que tous les transports de produits pétroliers lourds à destination ou au départ des ports de l'UE sont effectués par des pétroliers à double coque, indépendamment du pavillon qu'ils battent.

L'ancien article 4, paragraphe 2 est supprimé, car ils formulait des exigences particulières pour les pétroliers de la catégorie 1 âgés de plus de 25 ans. Comme la nouvelle limite d'âge proposée pour ces bateaux est de 23 ans, il n'y avait plus aucune raison de maintenir cet article. (article 1er, paragraphe 4, point b))

3.3 Accélération du retrait des pétroliers à simple coque (article 1er, paragraphe 4, point a))

Le calendrier prévu pour le retrait des pétroliers à simple coque telle qu'il figure dans le règlement (CEE) nº 417/2002 sera revu pour y inclure la nouvelle limite d'âge de 23 ans pour les pétroliers de la catégorie 1, et l'âge maximum de 28 ans pour les pétroliers des catégories 2 et 3. Ces nouvelles dispositions sont conformes aux limites d'âge initialement proposées par la Commission, tout comme le sont les nouvelles dates limites finales réintroduites par le présent règlement, à savoir 2005, 2010 et 2015, respectivement (article 1er, paragraphe 4, point a))

3.4 Application plus précoce du système d'évaluation de l'état des navires (CAS) (article 1er, paragraphe 5)

L'article 1er, paragraphe 5 propose une modification de l'article 5 du règlement (CEE) nº 417/2002 visant à garantir que l'obligation de passer l'épreuve du système d'évaluation de l'état des navires soit appliquée à tous les pétroliers à simple coque de plus de quinze ans encore en exploitation, à compter de la date d'anniversaire de leur livraison en 2005. Le choix de 2005 comme date d'entrée en vigueur de ce système laissera aux États du pavillon et aux sociétés de classification qui effectuent des inspection pour leur compte suffisamment de temps pour se préparer à effectuer les inspections CAS demandées. Le choix de l'âge de quinze ans est conforme à la pratique établie de soumettre les pétroliers à des inspections renforcées pour déceler des déficiences dues à l'âge.

L'obligation de soumettre au CAS les pétroliers de la catégorie 1 qui font escale dans les ports de l'UE ou qui battent le pavillon d'un État membre de l'UE est devenue inutile puisque conformément à la présente proposition ces navires seront mis hors service d'ici 2005. Par contre, l'article 5 est modifié pour inclure les pétroliers de la catégorie 3. Le CAS tel qu'adopté par la résolution MEPC 94(46), et tel que modifié par la résolution MEPC 99(48) sera appliqué, en tenant compte des dates d'application et des catégories de pétroliers indiqués dans le règlement.

4. Délais et cadre d'adoption

Compte tenu de l'urgence qu'il y a d'assurer une plus grande sécurité des transports de pétrole par voie maritime, et eu égard au fait que la mesure proposée relève de la procédure de codécision, la Commission insiste pour que les institutions de l'UE qui participent à la prise de décision, à savoir le Parlement européen et le Conseil - adoptent la mesure proposée le plus tôt possible, pour qu'elle puisse entrer en vigueur dans le courant du mois de mars 2003 au plus tard.

La Commission invite en outre les États membres à veiller à ce que des mesures similaires soient adoptées par l'Organisation maritime internationale pour en maximiser les effets, et à ce qu'un système d'inspection approprié, équivalent au système d'évaluation de l'état des navires soit également introduit pour les pétroliers à double coque de plus de 15 ans.

2002/aaaa (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, [3]

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des Régions [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 417/2002 [7] prévoit l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes établies par la convention MARPOL 73/78 pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

[7] JO L 64 du 7.3.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2099/2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 11).

(2) La Communauté est vivement préoccupée par le fait que les limites d'âge pour l'exploitation des pétroliers à simple coque prévues par ce règlement ne sont pas suffisamment strictes et estime, en particulier au lendemain du naufrage du pétrolier de catégorie 1 "PRESTIGE" qui avait le même âge que l'Érika, à savoir 26 ans, que ces limites d'âge doivent être encore abaissées.

(3) La Communication de la Commission sur la sécurité maritime du transport pétrolier [8] proposait pour trois catégories de pétroliers à simple coque les limites d'âge et les échéances suivantes, respectivement: 23, 28 et 25 à 30 ans et 2005, 2010 et 2015. La proposition initiale prévoyait que le règlement s'appliquerait aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd. Les limites finalement inscrites dans le règlement (CE) n° 417/2002 à l'issue des négociations sont moins sévères à tout point de vue.

[8] COM(2000) 142 final du 21.03.00.

(4) Dans sa Communication au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige [9], la Commission annonce qu'elle compte proposer un règlement interdisant le transport de fioul lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ de ports de l'UE.

[9] COM(2002) 681 final du 3.12.2002.

(5) Dans ses conclusions, le Conseil du 6 décembre 2002 prie la Commission de présenter avec toute la célérité requise une proposition concernant l'accélération de l'élimination progressive des pétroliers à simple coque qui prévoira d'appliquer le système d'évaluation de l'état des navires aux pétroliers de tous types ayant atteint l'âge de 15 ans. Le Conseil a en outre convenu que les pétroles lourds devaient être transportés uniquement par des pétroliers à double coque.

(6) Le système d'évaluation de l'état des navires a pour objet de permettre de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés et doit donc s'appliquer dès 2005 à tous les pétroliers de plus de 15 ans.

(7) Dans sa résolution PE XXXX intitulée "Naufrage du pétrolier Prestige au large de la Galice" du 21 novembre 2002, le Parlement européen se prononce en faveur de mesures plus énergiques pouvant entrer en vigueur plus rapidement et déclare que ce nouveau naufrage d'un pétrolier souligne une fois de plus la nécessité de prendre des mesures efficaces au niveau international et au niveau de l'UE pour renforcer notablement la sécurité maritime.

(8) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 417/2002 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 417/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article premier, le point suivant est ajouté:

", et interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque."

2) L'article 2 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- entrant dans les ports ou les terminaux en mer ou les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un État membre, indépendamment de leur pavillon, ou"

b) au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

"Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, le présent règlement s'applique aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd."

3) À l'article 3, les tirets suivants sont ajoutés:

"14. 'produits pétroliers lourds', le fioul lourd, le brut lourd, les huiles usagées ainsi que le bitume et le goudron.

15. 'fioul lourd', tous les produits pétroliers relevant des codes NC [10] 2710 19 51, 2710 19 55, 2710 19 61, 2710 19 63, 2710 19 65 et 2710 19 69.

[10] Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 197).

16. 'brut lourd', les pétroles bruts relevant du code NC 2709 00 90 et dont le degré API est inférieur à 30.

17. 'huiles usagées', les déchets contenant principalement des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, mélangés ou non avec de l'eau, relevant des codes NC 2710 91 00 et 2710 99 00.

18. 'bitume et goudron', tous les produits pétroliers relevant des codes NC 2713 20 00, 2713 90 10, 2713 90 90 et 2715 00 00".

4) L'article 4 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

" a) pour les pétroliers de la catégorie 1:

- 2003 pour les navires livrés en 1980 ou avant,

- 2004 pour les navires livrés en 1981,

- 2005 pour les navires livrés en 1982 ou après,

b) pour les pétroliers de la catégorie 2:

- 2003 pour les navires livrés en 1975 ou avant,

- 2004 pour les navires livrés en 1976,

- 2005 pour les navires livrés en 1977,

- 2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979,

- 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981,

- 2008 pour les navires livrés en 1982,

- 2009 pour les navires livrés en 1983,

- 2010 pour les navires livrés en 1984 ou après,

c) pour les pétroliers de la catégorie 3:

- 2003 pour les navires livrés en 1975 ou avant,

- 2004 pour les navires livrés en 1976,

- 2005 pour les navires livrés en 1977,

- 2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979,

- 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981,

- 2008 pour les navires livrés en 1982,

- 2009 pour les navires livrés en 1983,

- 2010 pour les navires livrés en 1984,

- 2011 pour les navires livrés en 1985,

- 2012 pour les navires livrés en 1986,

- 2013 pour les navires livrés en 1987,

- 2014 pour les navires livrés en 1988,

- 2015 pour les navires livrés en 1989 ou après."

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

"2. Aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds, quel que soit son pavillon, n'est autorisé à entrer dans les ports, les terminaux en mer et les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un État membre, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double coque."

5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

"Article 5

Application du système d'évaluation de l'état des navires aux navires des catégories 2 et 3

1. Un pétrolier âgé de plus de 15 ans n'est pas autorisé à entrer dans les ports, les terminaux en mer ou les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un État membre après la date anniversaire de la livraison du navire, en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, sauf s'il satisfait au système d'évaluation de l'état du navire visé à l'article 6.

2. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la poursuite de l'exploitation d'un pétrolier âgé de plus de 15 ans battant le pavillon de cet État membre au-delà de la date anniversaire de la livraison du navire en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, mais uniquement s'il satisfait au système d'évaluation de l'état des navires visé à l'article 6."

Article 2

La présidence du Conseil, agissant au nom des États membres, et la Commission informent conjointement l'Organisation maritime internationale de l'adoption du présent règlement, en faisant référence à l'article 211, paragraphe 3, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président