A4-0257/95

Résolution sur le document d'information de la Commission relatif à des actions innovatrices dans le cadre des fonds structurels 1995-1999, orientations pour le deuxième programme des actions de l'article 10 du FEDER (C4-0453/95)

Le Parlement européen,

- vu le document d'information de la Commission relatif à l'article 10 du règlement du FEDER (règlement (CEE) 2083/93 du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional) ((JOL193 du 31.7.1993, p.34.)), soumis conformément au Code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles (( JOC255 du 20.9.1993, p.19.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0257/95),

A. considérant que l'une des principales priorités assignées à l'Union est d'oeuvrer à un développement harmonieux et de promouvoir la cohésion économique et sociale grâce, entre autres, à l'action structurelle,

B. considérant que l'action structurelle doit être mise en oeuvre dans un souci d'efficacité impliquant une concentration des crédits dans les régions les moins favorisées, pour lesquelles des critères spécifiques d'éligibilité ont été arrêtés, en vue de réduire les disparités économiques et sociales,

C. considérant que des stratégies positives de développement régional sont à explorer à partir de politiques horizontales globales, y compris des études et des projets pilotes de développement régional en général et des actions innovatrices tels que définis à l'article 10 du règlement du FEDER,

D. considérant que ces études et projets sont l'occasion pour des collectivités locales et régionales des zones relevant ou non des objectifs en cause et couvrant l'ensemble du territoire communautaire de participer à des programmes européens et de mettre en commun un savoir-faire,

E. considérant que le droit national de nombreux États membres ne permet guère aux autorités locales et régionales de constituer avec les autorités locales et régionales d'autres États membres des structures associatives dotées de la personnalité juridique,

F. considérant que cette situation constitue une entrave inacceptable au développement de la coopération interrégionale et que ceci requiert la mise en place rapide d'un cadre juridique adéquat au niveau communautaire,

G. considérant que l'ampleur absolument inadmissible du chômage partout dans l'Union et les enjeux de l'UEM imposent d'explorer de nouvelles stratégies de développement régional et local,

H. considérant que les collectivités locales et régionales et les partenaires sociaux au niveau local ont un rôle vital à jouer en matière de coopération interrégionale, non seulement par leur connaissance des politiques régionales et des stratégies globales y relatives et leur sensibilisation à cet égard, mais aussi en tant que source et facteur d'impulsion du développement régional endogène et de la création d'emplois,

I. considérant qu'une plus large participation des autorités locales et régionales de l'Union européenne et la coopération entre celle-ci et celles- là ainsi que l'échange d'expériences et d'informations peuvent contribuer à réduire le déficit démocratique,

J. considérant que la précédente période de financement au titre de l'article 10 a suscité un intérêt considérable et abouti à des résultats remarquables,

K. considérant que les initiatives de développement local ont été à l'origine même de l'élaboration de l'article 10 et qu'elles ont été ultérieurement renforcées lors de la réforme de la réglementation relative aux fonds structurels en 1993,

L. considérant qu'une telle participation au niveau local est indispensable pour une mise en oeuvre réussie des fonds structurels ainsi que lors de la planification et l'élaboration des programmes,

M. considérant que la vaste majorité des autorités locales en Europe est mal informée et peu avertie des programmes de l'Union européenne,

N. considérant que les procédures régissant les fonds structurels en général et l'article 10 en particulier font obstacle à l'information et à la sensibilisation des collectivités de petite dimension et d'autres entités n'ayant aucune expérience antérieure des programmes européens,

O. considérant que le Conseil s'efforce d'être saisi des projets éventuels avant leur approbation par la Commission européenne, ce qui est contraire à la procédure arrêtée lors de la première période de financement au titre de l'article 10,

P. considérant que 1 % maximum de la dotation du FEDER pour 1995-1999, soit 141 milliards d'écus (aux prix de 1992), peut être engagé au titre de l'article 10 et que l'enveloppe proposée est de l'ordre de 400 millions d'écus seulement,

Q. considérant que lui-même a créé la ligne budgétaire B2-600 pour promouvoir les échanges d'expériences entre les collectivités locales et régionales,

R. jugeant indispensable de créer une synergie entre les programmes relevant de l'article 10, les autres actions relevant des fonds structurels, y compris les initiatives communautaires, et les autres politiques et programmes de l'Union,

S. considérant que l'évolution vers un dispositif législatif au niveau de l'Union ou la mise en place d'un tel dispositif peut aider à surmonter les problèmes existants d'exclusion sociale et économique et de dégradation de l'environnement dans les zones urbaines;

1. invite la Commission à arrêter des orientations claires, concises et souples qui ne brideront pas l'innovation ou la créativité;

2. suggère que la promotion d'un développement local et régional durable, de la participation et du partenariat doit être le commun dénominateur de toutes les activités menées au titre de l'article 10 et donner une cohérence nouvelle au programme;

3. invite la Commission à apporter une série de modifications tendant à encourager la participation des collectivités de moindre dimension et d'autres entités n'ayant jamais été associées à des programmes européens, c'est-à-dire à décentraliser la diffusion de l'information, à accorder des incitations, tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres, en rédigeant les documents dans une langue compréhensible pour les intéressés, à assouplir les mécanismes de cofinancement, à mettre en place un service unique d'assistance technique qui fonctionnerait autant que possible avec les associations existantes à implantation régionale et qui interviendrait depuis la phase de soumission des demandes jusqu'à l'achèvement du projet, à respecter les compétences - différentes selon les États membres - des collectivités territoriales, à mettre l'accent sur l'expérimentation, à supprimer les seuils en matière de population et de ressources financières et à donner la priorité aux projets gérés directement par des collectivités locales et régionales ainsi qu'aux propositions associant de tels partenaires afin de mettre en oeuvre le principe de l'égalité d'accès au programme pour l'ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille;

4. invite le Conseil à renoncer à examiner chaque projet proposé de façon que s'établisse une procédure d'approbation directe et sans lourdeur bureaucratique entre la Commission et les collectivités locales ou régionales concernées;

5. invite le Conseil à prendre des initiatives permettant, d'une part, une participation plus étroite des collectivités locales et régionales à la définition de leurs propres projets, d'autre part, une plus grande attention et un meilleur respect, lors de la prise de décision, aux priorités définies par ces collectivités;

6. attire l'attention de la Commission sur le fait que, lors des appels d'offres destinés à sélectionner les actions relevant de l'article 10, certains projets peuvent avoir un caractère transversal par rapport à plusieurs des objectifs proposés, et lui demande de faire preuve de la flexibilité nécessaire et de prévoir cette éventualité dans la rédaction de ces appels d'offres;

7. invite la Commission à faire preuve d'un véritable esprit de partenariat avec les associations de collectivités locales et régionales à tous les stades de la réalisation du programme relevant de l'article 10, notamment en leur accordant la représentation directe au sein des groupes d'experts indépendants et en les autorisant à déposer des demandes au nom d'une partie ou de la totalité de leurs membres;

8. invite les autorités budgétaires compétentes à faire en sorte que le seuil de 1 % prévu pour 1995-1999 soit respecté et demande que les montants alloués au développement économique régional soient, le plus rapidement possible, relevés de façon à rétablir la parité avec la coopération interrégionale;

9. demande que la ligne budgétaire B2-600 soit maintenue et renforcée afin d'élargir la participation des collectivités territoriales de moindre dimension et de multiplier les occasions d'échanger des expériences;

10. demande à la Commission de promouvoir la communication et les échanges entre les acteurs de la coopération interrégionale en concevant, notamment grâce aux technologies et aux autoroutes de l'information, les outils nécessaires à la communication et à la diffusion des initiatives de coopération;

11. suggère à cet effet la mise en place, sur un site Internet du type EUROPA, d'un serveur informatisé qui offre aux acteurs de la coopération interrégionale un accès instantané à toutes les données réglementaires ou techniques utiles à cette coopération et qui leur permette de diffuser leurs travaux, d'échanger leurs expériences, ou encore de déposer des idées et de rechercher des partenaires en vue d'actions futures;

12. considère qu'une attention accrue doit être consacrée aux régions maritimes et périphériques, notamment dans les nouveaux États membres, aux régions non dotées d'un gouvernement régional et aux projets qui contribuent aux objectifs d'Europe 2000+ ainsi qu'aux stratégies méditerranéennes émergentes;

13. demande que les projets pilotes soient aussi ouverts aux villes de petite dimension situées en dehors des zones relevant de l'objectif en cause, par exemple les villes nouvelles et les villes côtières en déclin, et que des études soient effectuées concernant les incidences conjuguées des différentes politiques européennes sur les zones urbaines et sur les régions rurales environnantes;

14. souhaite que des groupes de municipalités de petite taille appartenant au même arrondissement ou à la même région puissent participer collectivement à des actions du programme relevant de l'article 10, afin de renforcer la coopération locale au sein de régions homogènes gérées par plusieurs municipalités de petite taille, ce qui permettrait de développer et d'améliorer les synergies locales ainsi que les chances d'oeuvrer au niveau européen;

15. signale que la durabilité au regard de l'environnement ne figure pas encore parmi les priorités énoncées dans l'article 10 et suggère d'inclure ce critère en particulier dans tous les projets d'aménagement du territoire ainsi que dans les stratégies locales et régionales de développement afin d'aider à la mise en oeuvre de l'agenda 21 au niveau local;

16. soutient la mise au point de stratégies de développement économique local et régional qui constitueront un contrepoids nécessaire aux effets centralisateurs du marché unique et de la future UEM ainsi qu'un instrument vital de lutte contre le chômage massif;

17. invite la Commission à donner une plus large place au développement local dans l'action structurelle en général et à améliorer l'efficacité de celle-ci en ce qui concerne la création directe d'emplois;

18. demande que soit prévu un nouveau domaine d'action destiné à favoriser l'innovation en ce qui concerne la participation des citoyens et les initiatives démocratiques afin de lutter contre l'exclusion des groupes défavorisés;

19. demande à la Commission d'inciter les collectivités locales à associer les coopératives et les associations à but non lucratif, en tant que partenaires à part entière, dans l'élaboration et la réalisation des projets pilotes, en particulier ceux relatifs aux gisements d'emplois, à la coopération en matière de développement local et aux projets urbains;

20. soutient l'octroi de financements aux collectivités locales et régionales appartenant aux régions tant éligibles que non éligibles;

21. soutient par conséquent la poursuite et l'intensification des activités financées au titre de l'article 10 du règlement du FEDER;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.