19. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 13/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la révision du programme d'amélioration de 
l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en 
particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté 
COM(90) 528 final 
(Présentée par la Commission le 28 novembre 1990.) 
(91/C 13/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la 
décision 89/490/CEE relative à l'amélioration de l'envi­
ronnement des entreprises et à la promotion du dévelop­
pement des entreprises, en particulier des petites et 
moyennes entreprises dans la Communauté; 
considérant que l'article 7 de la décision 89/490/CEE 
prévoit que pour la période comprise entre 1990 et 1993, 
le montant initial jugé nécessaire est estimé à 110 
millions d'écus et qu'un autre montant, estimé à 25 
millions d'écus, peut être jugé nécessaire au cours de la 
même période si le Conseil devait en décider ainsi après 
révision du programme; 
considérant qu'il est apparu nécessaire, par révision du 
programme, de donner une nouvelle dimension à cette 
politique dans l'optique de la réalisation du marché inté­
rieur et des autres moyens découlant de l'Acte unique 
européen; 
considérant que cette révision porte notamment sur le 
soutien à l'activité des petites et moyennes entreprises, 
qui se situe au niveau des réalités économiques concrètes, 
ainsi que sur la coopération croissante et multiforme 
entre entreprises, qui représente un élément fondamental 
de la réalisation du marché intérieur 1993 compte tenu 
tant de la place qu'occupent les petites et moyennes 
entreprises dans l'activité économique en général et dans 
le développement des régions que du rôle qu'elles jouent en termes de dynamisme, de productivité, d'adaptabilité 
et d'innovation; 
considérant que ces nouvelles orientations, fondées sur 
l'efficacité constatée des actions engagées, impliquent 
une stratégie de développement qualitatif et quantitatif 
des instruments au service de l'entreprise et justifient 
donc de faire appel aux 25 millions d'écus estimés néces­
saires à cet effet; 
considérant que le traité ne prévoit pas les moyens 
d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Afin d'assurer l'amélioration de l'environnement des 
entreprises ainsi que la promotion du développement de 
celles-ci, en particulier des petites et moyennes entre­
prises, le programme de soutien aux petites et moyennes 
entreprises est révisé conformément à l'article 7 de la 
décision 89/490/CEE. 
Cette révision concerne en particulier: 
en premier lieu, l'amplification des mesures relatives tant 
à la suppression des contraintes administratives, finan­
cières et juridiques qu'à l'élaboration des règles facilitant 
l'activité économique en général telle que la création et 
la transmission des entreprises, l'ouverture aux marchés 
publics, la simplification administrative; 
en deuxième lieu, l'accroissement de l'efficacité des 
moyens d'information des entreprises sur les politiques, 
réglementations et activités nationales et communautaires 
qui les concernent ou qui sont susceptibles de les 
concerner et leur soutien en la matière; 
N°C 13/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1.91 
en troisième lieu, le développement de la promotion de la 
coopération et du partenariat interentreprises, notam­
ment entre les petites et les moyennes entreprises, des 
différentes régions de la Communauté et des différents 
secteurs de l'activité économique ainsi que l'ouverture 
aux marchés extérieurs. 
Article 2 
En conséquence, pour la période comprise entre 1990 et 
1993, un montant complémentaire de 25 millions d'écus 
prévu à l'article 7 de la décision 89/490/CEE est estimé 
LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES 
ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recrudescence de l'épidémie du 
syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) constitue 
une préoccupation majeure pour les États membres et la 
Communauté; 
considérant que la résolution du Parlement européen du 
30 mars 1989 concernant la lutte contre le SIDA 
demande à la Commission d'entreprendre des actions, en 
particulier dans les domaines de l'information et de la 
formation des professionnels de la santé; 
considérant que la résolution des représentants des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 29 mai 1986, concernant le SIDA, invite la 
Commission à organiser un échange d'informations et 
d'expériences; 
considérant que la résolution du Conseil et des ministres 
de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 23 novembre 
1988, sur l'éducation à la santé dans les écoles fait état 
de la préoccupation du Conseil et des ministres face à la nécessaire pour la réalisation des objectifs visés à l'article 
1er-
Les crédits pour la mise en oeuvre de l'ensemble du 
programme seront déterminés chaque année dans le 
cadre de la procédure budgétaire. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
fréquence du SIDA et invite la Commission à entre­
prendre une série d'actions au niveau communautaire; 
considérant que les conclusions du Conseil et des minis­
tres de la santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 16 mai 1989, concernant la prévention du 
SIDA chez les consommateurs de drogue par voie paren-
térale invitent la Commission à préparer et à présenter au 
Conseil un programme dans ce domaine; 
considérant que les conclusions du Conseil et des minis­
tres de la santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du 
système général de collecte des données épidémiologi-
ques, y compris l'application de la nouvelle définition du 
SIDA, invite la Commission à comparer les systèmes de 
déclaration des cas de SIDA aux niveaux national et 
communautaire afin de déterminer les aspects qui sont 
susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la 
couverture du système, la fiabilité et la comparabilité des 
données utilisées; 
considérant que les conclusions du Conseil et des minis­
tres de la santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 16 mai 1989, concernant les activités futures 
de prévention et de contrôle du SIDA au niveau commu­
nautaire invitent la Commission à examiner les possibi­
lités d'harmonisation en ce qui concerne les préservatifs 
et les trousses de diagnostic-minute de l'infection par le 
virus immunodéficitaire humain (VIH); 
considérant que la résolution du Conseil et des ministres 
de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil 
du 22 décembre 1989, concernant la lutte contre le SIDA 
invite la Commission à développer les échanges d'infor­
mations et d'expériences et à définir en priorité les 
modalités et le contenu d'un plan d'action intégrant les 
actions appropriées de prévention et de contrôle du 
SIDA; Proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein 
du Conseil adoptant un plan d'action dans le cadre du programme 1991-1993 «l'Europe contre 
le SIDA» 
COM(90) 601 final 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1990.) 
(91/C 13/06)