N°C 234/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.85 
E. Mesures complémentaires mises en œuvre par la Commission pour encourager la coopération 
université-industrie, comprenant : 
a) la création d'une base de données, la diffusion d'informations et l'échange d'expériences; 
b) la création d'un réseau d'associations université-industrie pour la formation; 
c) le contrôle et l'analyse au niveau communautaire de l'offre et de la demande de main-d'œuvre 
qualifiée et l'analyse comparative de tendances et de problèmes tels que le contexte fiscal, les 
obstacles à la coopération, le développement des transferts de crédit; 
d) le parrainage de tables rondes réunissant des gestionnaires de l'université et de l'industrie pour 
étudier les moyens d'éliminer les obstacles à la coopération et de la renforcer. 
4. La seconde phase du programme COMETT (1990-1992) renforcera et développera les mesures mises en 
route pendant la première. Elle devra notamment: 
A. renforcer la dimension européenne des AUIF en augmentant substantiellement le nombre de projets 
de coopération réalisés par des AUIF d'États membres différents; inclure dans le réseau de nouvelles 
initiatives dans d'autres parties de la Communauté et encourager le transfert de l'expérience acquise 
dans l'ensemble des systèmes nationaux; 
B. adapter les programmes d'échanges communautaires prévus par le programme COMETT en fonc­
tion de l'expérience acquise pendant la première phase ainsi que des liens établis avec les activités de 
recherche au niveau communautaire, en les développant le cas échéant pour encourager la mobilité 
d'autres catégories d'étudiants, de formateurs, de personnels universitaires ou industriels dans le 
cadre de la coopération université-industrie; 
C. promouvoir d'autres projets conjoints de formation entre entreprises européennes en faisant appel à 
des prototypes et en usant de stimulants modifiés, le cas échéant, à la lumière de l'expérience de la 
première phase; 
D. accroître l'utilisation de systèmes d'enseignement à distance pour améliorer la qualité des 
programmes de formation et renforcer la coopération portant sur la formation des formateurs et des 
dirigeants d'entreprises; 
E. développer les dispositions existantes en vue d'un échange accru d'expériences dans ce domaine. 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz 
COM(85) 344 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 août 1985.) 
(85/C 234/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1025/84 (2), a prévu la possibilité 
C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. d'octroi d'une restitution à la production pour les 
brisures de riz utilisées en amidonnerie et en brasserie, 
aux fins de mettre à la disposition de l'industrie ces 
produits de base à un prix inférieur à celui qui résulterait 
de l'application du régime des prélèvements et des prix 
communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du secteur 
de l'amidonnerie; qu'il paraît approprié de n'octroyer de 
restitution à la production que pour les seuls amidons de 
riz destinés à la fabrication de marchandises dont le 
régime d'importation ne prévoit pas l'incorporation de 
produits agricoles soumis à organisation commune de 
marché; qu'il convient à cet effet de modifier l'article 9 
du règlement (CEE) n° 1418/76; 
13.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 234/7 
considérant que, pour réduire les difficultés auxquelles 
sont confrontés ces secteurs de l'amidonnerie qui, 
conformément aux nouvelles dispositions, ne bénéficie­
ront pas de la restitution à la production, il est nécessaire 
de prévoir une période de transition au cours de laquelle 
les mesures en vigueur seront progressivement abolies 
pour être remplacées par de nouvelles mesures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) 
n°1418/76: 
«Article 9 bis 
1. a) Une restitution à la production, calculée sur la 
base de la différence entre les cours du marché 
mondial et ceux du marché communautaire, 
peut être accordée pouf la production 
d'amidon obtenu à partir de riz utilisé dans la 
fabrication de certains produits; 
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales nécessaires à l'application du présent 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1018/84 (2), a prévu la possibilité article et établit une liste de produits pouvant 
bénéficier des présentes dispositions. 
2. Au cours des campagnes 1986/1987, 1987/1988 
et 1988/1989, la restitution à la production prévue au 
paragraphe 1 peut être fixée pour une campagne 
entière. 
3. La restitution à la production prévue à l'ar­
ticle 9 sera progressivement réduite au cours de la 
période triennale commençant en 1986/1987. Le 
montant des versements sera fixé selon la procédure 
prévue à l'article 27 du présent règlement. 
4. À partir du 1er août 1989, l'article 9 sera 
remplacé par le paragraphe 1 du présent article qui 
deviendra l'article 9.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'octroi d'une restitution à la production pour les 
amidons, fécule, gruaux et semoules de maïs utilisés en 
brasserie et en glucoserie, ainsi que pour le quellmehl 
destiné à la panification, aux fins de mettre à la disposi­
tion de l'industrie des produits de base à un prix infé­
rieur à celui qui résulterait de l'application du régime des 
prélèvements et des prix communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du secteur 
de l'amidonnerie et de la féculerie; qu'il paraît approprié 
de n'octroyer une restitution à la production que pour 
les seuls amidons et fécules destinés à la fabrication de 
marchandises dont le régime d'importation ne reflète pas 
la présence de produits agricoles soumis à organisation 
commune de marché; qu'il convient à cet effet de modi­
fier l'article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75; Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(85) 344 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 13 août 1985.) 
(85/C 234/05) 
(*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. considérant que, pour réduire les difficultés auxquelles 
sont confrontés ces secteurs de l'amidonnerie qui,