FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2008 
SEC(2008) 2201 final 
  
Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un défici t excessif au Royaume-Uni 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L’article 104 du traité prévoit une  procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée 
à faire en sorte que les États membres éviten t les déficits publics excessifs ou qu’ils les 
corrigent le cas échéant. Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du 
Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de  la procédure concernant les 
déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et  de croissance. Si la plupart de ces 
dispositions s'appliquent au Royaume-Uni de  la même manière qu’ aux autres pays ne 
participant pas à la zone euro, l'article 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni précise toutefois que l'obligation d’ éviter les déficits pub lics excessifs stipulée 
par l’article 104, paragra phe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il n’est 
pas passé à la troisième phase de l’Union économi que et monétaire (UEM)
2. En revanche, 
aussi longtemps qu’il se trouve da ns la deuxième phase de l’UE M, le Royaume-Uni doit, en 
vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, s’efforcer d’éviter des déficits excessifs. La 
procédure concernant les déficits excessifs s’applique au Royaume-Uni sur la base d’un 
exercice financier (compris entre avril et mars). 
Le Royaume-Uni a entrepris de gros effort s d’assainissement budg étaire à la fin des 
années 1990 qui ont permis d’améliorer le solde des finances publiques, passé d’un déficit de 
3,8 % du PIB en 1996/1997 à un ex cédent de 1,3 % en 1999/2000. La  dette publique brute est 
elle aussi retombée de plus de 50 % du PIB en 1996/1997 à un point bas de 36,8 % en 2002/2003. Par la suite, le gouvernement a relâché sa  politique budgétaire, principalement en 
raison d’un objectif poli tique explicite d’augmentation des dé penses pour les services publics. 
En conséquence, le solde des finances publique s est passé d’un excédent à la fin des années 
1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en 2004/2005. Compte tenu d'un écart de production positif tout au long de cette  période, cela corresponda it à une détérioration 
du solde structurel de 4¾ de  points de pourcentage du PIB
3 entre 1999/2000 et 2004/2005. 
Durant ces années, le ratio des dépenses publiq ues au PIB a progressé d'environ 4½ points de 
pourcentage pour atteindre 43,2 %, tandis que la formation brute de capital fixe du secteur 
public est passée de 1,3 % du PIB à 1,8 %. Le  21 septembre 2005, la Commission a engagé 
une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adop tion d’un rapport au titre de l'article 104, 
paragraphe 3, et le 24 janvier 2006, le Conseil a décidé qu’il ex istait un déficit excessif au 
Royaume-Uni. La situation budgétaire s’est améliorée en 2005/2006 et 2006/2007, et le 
déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. Le 12 septembre 2007, tenant compte du déficit enregistré en 2006/ 2007 et des prévisions du pr intemps 2007, la Commission a 
adopté une recommandation en vue d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas 
du Royaume-Uni. Le 9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de mettre fin à la PDE au 
titre de l'article 104, pa ragraphe 12, du traité. 
Durant l'exercice 2007/2008, la faible croiss ance des recettes due en particulier à des 
remboursements plus élevés d'excédents d'im pôts sur les sociétés perçus les années 
                                                
 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pact e de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des prog rammes de stabilité et de convergence», approuvées 
par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005. 
2 http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri= CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML  
3 Selon les estimations des services de la Commissi on sur la base de la méthode commune d'estimation 
des écarts de production. 
 
FR 3   FR précédentes et aux diminutions de recettes provenant de s activités d'extraction de pétrole et de 
gaz a conduit à une détérioration de la situation budgétaire brit annique. Le déficit se serait 
creusé jusqu'à 2,9 % du PIB en 2007/2008 selon les estimations contenues dans les prévisions 
du printemps 2008 des services de la Commissi on et dans les données transmises par le 
Royaume-Uni en mars 20084. Selon les estimations, la politique budgétaire était de nouveau 
procyclique en 2007/2008, et le dé ficit structurel s'est creusé de ¼ % du PIB dans un contexte 
économique encore favorable5. 
Selon les données communiquées pa r les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de 
la PDE6, le déficit public du Royaume-Uni en 2008/2009 allait atteindre 3,2 % du PIB, et 
donc dépasser la valeur de réfé rence de 3 % du PIB. Ce ratio est identique à celui publié dans 
le budget du Royaume-Uni de mars 2008. Une dé claration politique u ltérieure du 13 mai 
annonçant une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008/2009, financée par un recours accru à l’emprunt, entraî ne un ratio de déficit prévu supérieur de 
0,2 point de pourcentage
7 à la notification, toutes choses rest ant égales par ailleurs. Le déficit 
annoncé dans la notification pour 2008/2009 indique à première vue que le déficit attendu au 
Royaume-Uni est un déficit excessif selon le traité et le pacte de stabilité et de croissance, et 
la déclaration politique plus récente doit être considérée comme un élément supplémentaire dans ce sens. Le 11 juin 2008, la Commissi on a donc adopté un ra pport au titre de 
l'article 104, paragraphe 3, du trai té, évaluant le respect des exig ences du traité concernant les 
critères du déficit et  de la dette.  
Le rapport a constaté que le déficit notifié en mars 2008 po ur 2008/2009 est supérieur à la 
valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité mais proche de cette valeur. Le 
dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n'est pas exceptionnel . En particulier, il 
ne résulte pas d'une circonsta nce inhabituelle indépendante  de la volonté des autorités 
                                                
 
4 Les données communiquées par le Royaume-Uni en mars 2008 font état d’un déficit public de 2,8 % du 
PIB en 2007/2008. Toutefois, les services de la Commission ont augmenté de 1 milliard de livres 
sterling les données notifiées par le Royaume-Uni concernant le besoin de financement net annuel des 
administrations publiques, pour qu’elles soient cohére ntes avec la comptabilisation des recettes tirées de 
la vente des licences UMTS. Le ratio du déficit passe ainsi à 2,9 % du PIB pour 2007/2008. 
5 Les données provisoires relatives aux finances publiques pour mai 2008 publiées le 19 juin 2008 et les 
données des comptes nationaux publiées le 27 juin 2008 font état d’un déficit public global de 2,8 % du PIB en 2007/2008, sur la base de la PDE, soit 0,1 point de pourcentage de moins que ce qui avait été 
estimé dans le budget 2008 et dans les prévisions du printemps. Les résultats légèrement meilleurs 
qu'escompté découlent essentiellement d’une révision à la baisse des chiffres concernant les dépenses 
courantes de l’administration centrale publiés pré cédemment, qui, toutes autres choses restant 
identiques, implique également une diminution du déficit structurel de 0,1 % du PIB en 2007/2008. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2008 supposent que le 
gouvernement respectera les programmes de dépenses primaires non conjoncturelles annoncés dans le 
budget 2008, qui sont pratiquement identiques au réexamen global des dépenses de 2007. La diminution des dépenses des différents services en 2007/2008 ne se reproduiraient pas dans les dépenses 
programmées en 2008/2009 et 2009/2010, étant donné que les plafonds de dépenses des services pour 
ces années ont été fixés dans le réexamen global des dépenses de 2007. En effet, dans le cadre de la 
flexibilité de fin d’exercice, les services sont autorisés à reporter sur l’exercice suivant les montants non 
utilisés.  
6 Conformément au règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, les États membres doivent communiquer à la 
Commission deux fois l'an leur déficit public et leur dette publique attendus et effectifs. La notification 
la plus récente du Royaume-Uni se trouve à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal . 
7 Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le 
coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon 
la Commission. 
 
FR 4   FR britanniques, et n'est pas le résultat d'une r écession économique grave. Selon les prévisions du 
printemps 2008 des services de la Commission, la croissance br itannique va retomber à des 
taux annuels inférieurs au potentiel en 2008 et 2009. Néanmoins, la croissance annuelle du 
PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en 2009. En ce qui concerne le caractère 
temporaire du dépassement, les services de la Commission s’attendent à ce que le déficit reste 
supérieur à 3 % en 2009/2010, compte tenu d’une cr oissance plus lente liée à la faiblesse du 
contexte économique. La déclaration du 13 mai 2008 n'engage pas le gouvernement à 
prolonger en 2009/2010 la même compen sation que celle offerte en 2008/20098. Elle 
comporte néanmoins un risque de dépasseme nt du déficit en 2009/2010 par rapport aux 
projets budgétaires de mars 2008, avec une in cidence similaire sur les projections du 
printemps si tous les autres éléments demeurent inchangés.  
Le taux d'endettement des administrations publi ques demeure largement sous la valeur de 
référence de 60 % (les données du mois de mars  dans le cadre de la  PDE annonçaient un ratio 
de 43,0 % du PIB9 pour l’exercice 2007/2008), mais il de vrait afficher une tendance à la 
croissance jusqu'en 2009/2010. 
Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé tous les «aut res facteurs pertinents» dans son rapport. 
Conformément au pacte de stabil ité et de croissance, ces facteu rs ne peuvent être pris en 
compte dans les démarches conduisant à la déci sion sur l’existence d’un  déficit excessif qu'à 
la double condition que le déficit demeure proche  de la valeur de référence et que le 
dépassement de la valeur de référence soit temporaire.  
En conséquence, l’analyse de la Commission impli que que le critère du déficit prévu dans le 
traité n’est pas rempli, contrairement au critère de la dette.  
L’article 104, paragraphe 4, du traité dispose qu e «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire 
le comité économique et financ ier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le Comité 
a rendu son avis le 25 juin 2008. Cet avis est cohérent avec l’évaluation effectuée par la 
Commission dans son rapport et co nfirme que le dépassement de la valeur de référence ne 
peut être considéré comme exceptionnel ou temporaire.  
Compte tenu de son rapport et de l’avis du co mité économique et financier, la Commission 
estime qu'il existe un déficit excessif au Royaume- Uni. L'avis qu’elle a adopté en ce sens le 
2 juillet 2008 est adressé au Cons eil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La 
Commission recommande au Conse il de prendre une décision dans  le sens du présent avis, en 
vertu de l'article 104, paragraphe 6.  
La Commission lui soumet en outre une r ecommandation en vue d’une recommandation du 
Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité pour que le Royaume-Uni mette fin à 
la situation de déficit public excessif. C onformément au règlement (CE) nº 1467/97 du 
Conseil, le Conseil fixe dans  sa recommandation «un délai pour corriger le déficit excessif, 
qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf 
circonstances particulières.» Dans sa recomman dation, le Conseil doit inviter l’État membre 
concerné à améliorer, chaque année, d’au moins 0,5 % du PIB son solde budgétaire corrigé 
                                                 
8 D'autres déclarations politiques sont attendues dans le rapport pré-budgétaire durant l'automne 2008.  
9 En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement 
mesurés).  
 
FR 5   FR des variations conjonctur elles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans 
le but d’assurer la correction du déficit excessi f dans le délai fixé dans la recommandation.  
Dans le cas du Royaume-Uni, l’évaluation globa le des facteurs mentionnés dans le rapport 
adopté au titre de l’article 104, paragraphe 3, ne  permet pas de conclure à l’existence de 
circonstances particulières qui justifieraient une dérogation au  délai normalement imparti pour 
corriger le déficit. Même si la croissance du PIB devrait rale ntir en 2008 et 2009 par rapport 
aux taux de croissance potentielle , entraînant de ce fait un écart de production négatif, la 
croissance du PIB devrait néanmoins rester positiv e sur l’ensemble de la période couverte par 
les prévisions de printemps, à des taux annue ls supérieurs à 1,5 % en  2008 et 2009. Afin de 
ramener le déficit global sous la valeur  de référence de 3 % du PIB en 2009/2010, les 
autorités britanniques devraient fournir un effo rt d’assainissement structurel en 2009/2010 
permettant une amélioration annuelle minima le de 0,5 % du PIB attendue en vertu de 
l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97. Un délai pour corriger le déficit 
excessif doit être fixé conformément au règl ement précité, qui prévo it que le déficit doit 
disparaître dans l’année qui suit la constatation de son ex istence. Dans le cas du Royaume-
Uni, le déficit a été constaté en 2008 sur la base d’un déficit attendu supérieur à la valeur de 
référence de 3 % du PIB en 2008/2009.  
La recommandation doit donc fixer comme délai pour la correction du déficit l’exercice 
2009/2010 au plus tard. 
Royaume-Uni : Développements macroéconomiques et budgétaires a 
  2004/05 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 
     COM  Budget 
2008 COM  Budget 
2008 
PIB réel (variation en %) b 3,3 1,8 2,9 3,0 1,7 2,0 1,6 2½ 
PIB potentiel (variation en %) 
b,c 2,7 2,7 2,8 2,7 2,4 2 ½ 2,3 2 ½ 
Écart de production (% du PIB 
potentiel) b,c 0,7 -0,1 0,0 0,4 -0,3 -0,6 -1,0 -0,6 
Solde des finances publiques  3,5 3,1 2,6 2,9 3,3 3,2 3,3 2,8 
Solde primaire  -1,4 -1,0 -0,4 -0,7 -1,1 -1,2 -1,2 -0,8 
Mesures ponctuelles et temporaires
 - 0,3 - - - - - - 
Formation brute de capital fixe de l'administration
 1,8 0,6 1,8 1,9 2,0 2,0 1,9 2,0 
Solde corrigé des variations 
conjoncturelles c,d -3,7 -3,0 -2,7 -3,0 -3,1 -2,9 -2,9 -2,6 
Solde primaire corrigé des 
variations conjoncturelles  -1,7 -0,9 -0,6 -0,8 -0,9 -0,9 -0,8 -0,6 
Solde structurel d,e -3,7 -3,3 -2,7 -3,0 -3,1 -2,9 -2,9 -2,6 
Solde primaire structurel  -1,7 -1,2 -0,6 -0,8 -0,9 -0,9 -0,8 -0,6 
Notes : 
a En pourcentage du PIB sauf disposition contraire. 
b Sur la base de l’année civile. Le s valeurs de la colonne 2004/2005 se  rapportent à l’année civile 2004.  
c La croissance du PIB potentiel, les écarts de production et les soldes corrigés des va riations conjoncture lles attribués au 
budget 2008 ont été recalculés par les servic es de la Commission sur la base des in formations contenues dans le budget. 
d Le solde corrigé des variations conjonctu relles et le solde structurel de 2007/08 est estimé dans le budget 2008 (et recalculé 
par les services de la Co mmission) à 2,8 % du PIB. 
e Solde corrigé des variations conjoncturelles à l' exclusion des mesures ponctu elles et temporaires. 
Sources : Eurostat et prévisions du printemp s 2008 des services de la Commission.  
 
FR 6   FR Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un défici t excessif au Royaume-Uni 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 104, paragraphe 6,  
vu la recommandation de la Commission, vu les observations formulées par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) L’article 104 du traité prévoit une procédur e concernant les déficits excessifs (PDE) 
destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou 
qu’ils les corrigent le cas échéant. 
(2) En vertu du point 5 du protocole sur certain es dispositions relatives au Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs prévue à l’article 104,  paragraphe 1, du traité ne  s’applique pas au Royaume-
Uni tant qu’il n’est pas passé à la troi sième phase de l’Union économique et 
monétaire
10. En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de 
l’UEM, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de  l’article 116, paragra phe 4, du traité, de 
s’efforcer d’éviter les déficits excessifs. 
(3) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(4) La procédure concernant les déficits exce ssifs prévue par l’article 104 du traité, telle 
que clarifiée par le règlement (CE) nº 1467/97  du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvr e de la procédure concernant les déficits excessifs11, qui fait 
partie du pacte de stabilité et de croiss ance, prévoit l'adoption d'une décision sur 
l'existence d'un déficit excessif. Le protocol e sur la procédure concernant les déficits 
excessifs annexé au traité contient des di spositions supplémentaires pour la mise en 
œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) nº 3605/9312 du Conseil énonce les 
définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole. 
                                                
 
10 http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri= CELEX:12006E/PRO/25:FR:HTML  
11 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
12 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).  
 
FR 7   FR (5) L'article 104, paragraphe 5, du traité im pose à la Commission d'adresser un avis au 
Conseil si elle estime qu'il existe un défic it excessif dans un État membre ou qu'un tel 
déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de 
l’article 104, paragraphe 3, du traité et de  l’avis rendu par le comité économique et 
financier conformément à l’article 104, pa ragraphe 4, la Commission a conclu à 
l’existence d’un déficit excessif au Roya ume-Uni. Le 2 juillet 2008, elle a donc 
adressé au Conseil un avis en ce se ns concernant le Royaume-Uni. 
(6) L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des 
observations éventuelles de l’État membre  concerné avant de décider, après une 
évaluation globale, s’il existe ou non un défi cit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, 
cette évaluation globale aboutit  aux conclusions suivantes. 
(7) Le Royaume-Uni a entrepris de gros effort s d’assainissement à la  fin des années 1990. 
Par la suite, le gouvernement a relâché sa politique budgétaire, principalement en 
raison d’un objectif politique explicite d’augmentation des dépenses pour les services 
publics. En conséquence, le solde des fina nces publiques est passé d’un excédent à la 
fin des années 1990 à un déficit de 3,2 % du PIB en 2003/2004 et de 3,5 % en 
2004/2005. Compte tenu d'un écart de production pos itif tout au long de cette période, 
cela correspondait à une détérioration du so lde structurel de 4¾ de points de 
pourcentage du PIB13 entre 1999/2000 et 2004/2005. Le 21 septembre 2005, la 
Commission a engagé une PDE à l’égard du Royaume-Uni par l’adoption d’un rapport 
au titre de l'article 104, para graphe 3, et le 24 janvier 2 006, le Conseil a décidé qu’il 
existait un déficit excessif au Royaume-Uni.  La situation budgétaire s’est améliorée en 
2005/2006 et 2006/2007, et le déficit global est retombé à 2,6 % du PIB en 2006/2007. 
Le 12 septembre 2007, tenant compte du dé ficit enregistré en 2006/2007 et des 
prévisions du printemps 2007, la Commi ssion a adopté une recommandation en vue 
d'une décision du Conseil mettant fin à la PDE dans le cas du Royaume-Uni. Le 9 octobre 2007, le Conseil ECOFIN a décidé de  mettre fin à la PDE au  titre de l'article 
104, paragraphe 12, du traité.  
(8) Selon les données communiquées par les au torités britanniques en mars 2008 dans le 
cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en 
2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce ratio est identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente 
également des plans budgétaires faisant état  d’un déficit public de 2,8 % du PIB en 
2009/2010. Pour 2009/2010, le chiffre du déficit es t plus bas que celui prévu par la 
Commission dans ses prévisions du printemps,  3,3 % du PIB, en raison principalement 
des différences dans les prév isions de croissance du PIB pour  cet exercice. À la suite 
de la publication du budget de mars 2008, une déclaration politique du 13 mai 
annonçant une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en 
2008/2009, financée par un recours accru à l'emprunt , entraîne des rati os de déficit et 
de dette plus élevés que ceux de la notif ication. Toutes choses restant égales par 
ailleurs, cela conduira à une ha usse du déficit prévu par les services de la Commission 
pour 2008/2009, à environ 3,5 % du PIB
14. Le déficit notifié en mars 2008 pour 
                                                 
13 Selon les estimations des services de la Commissi on sur la base de la méthode commune d'estimation 
des écarts de production. 
14 Dans sa déclaration du 13 mai 2008, le gouvernement britannique a estimé à 2,7 milliards de livres le 
coût de la réduction de l’impôt sur le revenu en 2008/2009, ce qui correspondrait à 0,2 % du PIB selon 
 
FR 8   FR 2008/2009 est supérieur à la valeur de référenc e de 3 % du PIB prévue par le traité 
mais proche de cette valeur. Le dépassement  de la valeur de référence de 3 % du PIB 
n'est pas exceptionnel. En particulier, il ne  résulte pas d’une circonstance inhabituelle 
indépendante de la volonté des autorités br itanniques, ni d’une récession économique 
grave. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, la 
croissance britannique va retomber à des ta ux annuels inférieurs au potentiel en 2008 
et 2009. Néanmoins, la croissance du PIB devrait atteindre 1,7 % en 2008 et 1,6 % en 2009. En outre, le dépassement de la vale ur de référence de 3 % du PIB n’est pas 
considéré comme temporaire. Les services de  la Commission prévoi ent en effet, dans 
l’hypothèse de politiques inch angées, que le déficit re stera supérieur à 3 % en 
2009/2010 (3,3 %), ce qui confirme que l’exigen ce du traité concernant le critère du 
déficit n’est pas respectée.  
(9) Le taux d'endettement des administrations  publiques demeure largement sous la valeur 
de référence de 60 % (les données du mois de mars dans le cadre de la PDE annonçaient un ratio de 43,0 % du PIB
15 pour l’exercice 2007/2008), mais il devrait 
afficher une tendance à la croissance ju squ'en 2009/2010. Selon les prévisions des 
services de la Commission, le taux d’endettement devr ait remonter à environ 47½ % 
du PIB en 2009/2010. 
(10) En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision du 
Conseil sur l’existence d’ un déficit excessif prise au  titre de l’article 104, 
paragraphe 6, ne peut tenir compte des «a utres facteurs pertinents» qu’à la double 
condition que le déficit des ad ministrations publiques demeure proche de la valeur de 
référence et que le dépassement de la vale ur de référence soit temporaire. Cette double 
condition n’étant pas remplie, les autres facteurs  pertinents ne sont pas pris en compte 
dans les démarches conduisant  à la présente décision. 
DÉCIDE : 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale qu'il ex iste un déficit excessif au Royaume-Uni. 
Article 2 
Le Royaume-Uni de Grande Bret agne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente 
décision. 
                                                                                                                                                         
la Commission. Si l’on ajoute cela au chiffre du déficit annoncé pour 2008/2009 dans les prévisions du 
printemps des services de la Commission,  le déficit s’élève à 3,5 % du PIB. 
15 En utilisant le PIB ajusté sur la base des SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement 
mesurés).  
 
FR 9   FR Fait à Bruxelles, le […]. 
 Par le Conseil 
 Le président  […]