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d) la création de guichets uniques fournissant des 
informations sur les formalités générales à remplir 
lors de la création d'une entreprise, notamment 
dans les régions défavorisées; 
e) le remplacement des autorisations formelles par 
des procédures d'approbation tacite, en vertu 
desquelles, à l'expiration d'un certain délai, 
l'absence de réaction de la part de l'administration 
est considérée comme une approbation; 
f) l'amélioration de l'information des petites et 
moyennes entreprises, notamment par la publica­
tion de vade-mecum, de brochures et d'organi­
grammes administratifs; 
g) le renforcement de la législation; 
h) la suppression des législations superflues et l'adap­
tation des législations qui ne reflètent plus la 
réalité économique et sociale; 4. de créer ou de maintenir, au sein de leurs services, un 
comité consultatif comprenant des représentants des 
entreprises, notamment des petites et moyennes entre­
prises, et de l'administration, afin d'encourager la 
simplification des procédures administratives et de la 
législation; 
5. d'informer la Commission régulièrement des princi­
pales réalisations dans le domaine de la simplification 
administrative, des problèmes rencontrés et des initia­
tives proposées, de sorte que la Commission puisse 
veiller à ce que tous les États membres soient pleine­
ment informés des développements et des possibilités 
dans ce domaine; 
6. de tenir compte de la nécessité d'une simplification 
administrative lors de l'examen des propositions de 
nouvelles mesures législatives nationales, ainsi que lors 
. de l'adoption des mesures pour la mise en oeuvre de la 
législation communautaire. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures 
particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Commu­
nautés européennes 
COM(89) 304 final 
(Présentée par la Commission le 14 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
et de l'article 119 paragraphe 2 du traité Euratom.) 
(89/C 189/14) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 149 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom, 
modifie comme suit la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures parti­
culières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Commu­
nautés européennes (') : 
— Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant: 
«considérant que ces mesures particulières pourraient se révéler inefficaces si leur applica­
tion devait requérir dans tous les cas l'agrément préalable des fonctionnaires concernés et 
que, dictées par l'intérêt du service, elles doivent pouvoir revêtir un caractère contraignant 
non subordonné à pareil agrément dans le cas des fonctionnaires de la catégorie A dont les 
fonctions de conception, de direction et d'étude revêtent une importance spéciale pour la 
réalisation des programmes de recherche,» 
— À l'article 1er paragraphe 1, la date du «31 décembre 1989» est remplacée par celle du 
«28 février 1990» et la période de «10 ans de service» est remplacée par celle de «15 ans de 
service»; 
(') JO n° C 267 du 14. 10. 1988, p. 2. 
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— À l'article 2, le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré après le paragraphe 2 : 
«Parmi les fonctionnaires qui n'ont pas sollicité l'application des mesures prévues à 
l'article 1er, seuls ceux qui relèvent de la catégorie A peuvent figurer sur la liste visée au 
paragraphe 1.» 
— Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4; 
— À l'article 3 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: 
«L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui sont exigées par la Commission, lors 
de là demande annuelle d'informations, des revenus bruts perçus par l'intéressé dans ses 
nouvelles fonctions et de notifier, dans l'intervalle des demandes annuelles, à l'institution 
tout élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité.»