Rapport final du Conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.2547 - Bayer/Aventis Crop Science

[conformément à l'article 15 de la décision de la Commission 2001/462/CE, CECA du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 91/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision basé sur l'article 8 paragraphe 2 du règlement 4064/89 (le règlement du contrôle des concentrations), donne lieu aux observations suivantes concernant le droit d'être entendu:

1. La Commission a envoyé le 15 février 2002 une communication des griefs à Bayer AG ("Bayer"). Celle-ci a été suivie par une courte communication complémentaire envoyée le 25 février 2002. Les parties ont répondu aux deux communications des griefs. Elles n'ont pas demandé d'audition.

2. Les parties ont soulevé une question de procédure auprès du conseiller auditeur. Le 28 mars 2002, Bayer m'a écrit concernant les réponses des tiers à l'enquête de marché effectuée par la Commission suite aux engagements proposés par les parties le 15 mars 2002. L'enquête de marché a résulté en un certain nombre de réponses négatives concernant certains marchés. Bayer en a été informé et a reçu un résumé détaillé concernant l'ensemble des réponses. Ce résumé n'a pas identifié les sociétés ayant répondu. Dans sa lettre du 28 mars, Bayer a demandé que les sources des réponses lui soient communiquées. Bayer a affirmé que cela était essentiel pour une évaluation appropriée des commentaires donnés par les tiers, puisque les réactions étaient susceptibles de dépendre de la nature des entreprises ayant répondu et pourraient varier entre, par exemple, les concurrents intéressés à acquérir des parts d'actifs à céder, et les clients.

En réponse, Bayer a été informé que la fourniture de réponses anonymisées (sous la forme d'un résumé) est compatible avec la jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance qui a reconnu la nécessité de préserver le traitement confidentiel dans certaines circonstances (notamment l'affaire 310/93 [1995] ECR I-865 BPB Industries et British Gypsum, et l'affaire T-229/95 Endemol/Commission [1999] ECR II-1299). La possibilité de représailles de la part des entreprises parties au projet de concentration ne peut pas être sous-estimée. En ce qui concerne l'argument spécifique soulevé par Bayer, la Commission est elle-même en mesure de faire le partage entre les considérations qui peuvent éventuellement être intéressées, et les autres. Ce qui est important est que les parties soient informées des faits et des questions portées à l'attention de la Commission, en vue de s'exprimer sur leur matérialité et/ou leur exactitude.

Dans la présente affaire, un grand nombre de répondants ont expressément exigé la confidentialité, en tout ou en partie. Dans ces circonstances, et étant donné les contraintes de temps impliquées dans la mise en oeuvre et le traitement de l'enquête de marché, il était nécessaire de ne pas révéler l'identité des répondants, et d'agir avec précaution en n'indiquant aucun nom des répondants (sauf un), afin d'éviter la possibilité qu'en indiquant l'identité de certains, l'identité des autres ne soit également révélée. Le fait que les marchés concernés par la présente affaire soient hautement concentrés est particulièrement important à cet égard.

Une version non confidentielle d'une réponse a été néanmoins envoyée aux parties, révélant ainsi l'identité de l'entreprise concernée. Cette entreprise n'avait pas exigé l'anonimité et il n'y avait pas de risque, en révélant son identité, que l'identité des autres parties tierces soit également révélée.

À la lumière de ce qui précède, je conclus que les droits de défense des parties ont été entièrement respectés. Le projet de décision traite seulement des objections au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002.

Karen Williams