COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1998 
COM(1998) 350 final 
97/0290 (COD) 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant 
rétablissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation « Ville 
européenne de la Culture » 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Ville européenne de la Culture 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'établissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation « Ville 
européenne de la Culture » 
1. Le 30 octobre 1997 la Commission a présenté une proposition de décision du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une action 
communautaire en faveur de la manifestation « Ville européenne de la Culture » 
(COM 97/549 - 97/0290 COD). 
Le 30 avril 1998 le Parlement européen a adopté une résolution législative 
(A4/0083/98) dans laquelle il approuve la proposition de la Commission sous 
réserve des amendements qu'il a apportés1. 
Dans la présente proposition modifiée sont intégrés les amendements que la 
Commission a acceptés lors des discussions avec le Parlement. Il convient de 
préciser que la Commission a accepté, dans la majorité des cas, ces amendements 
tels qu'en l'état. 
2. Les amendements ainsi acceptés soit améliorent la rédaction de la proposition soit y 
ajoutent de nouveaux éléments 
3. La Commission n'a pas pu se rallier à tout ou partie d'un nombre limité 
d'amendements concernant en particulier quatre points (la procédure de 
désignation de la Ville, la participation de certains pays tiers européens, la 
suppression du Mois culturel européen et la dotation financière de l'initiative) et 
ce pour les raisons suivantes : 
• La procédure proposée par la Commission, tout en associant pleinement toutes les 
Institutions communautaires, est assez souple pour permettre en pratique que la 
décision soit arrêtée dans un délai raisonnable. Une procédure aussi lourde que 
celle prévue à l'article 189b, d'un simple point de vue pratique, n'est pas 
opérationnelle et porterait préjudice au bon fonctionnement du programme. Par 
ailleurs, ainsi que le service juridique du Parlement européen l'a confirmé, la 
proposition de la Commission est juridiquement correcte s'agissant « non pas 
d'une mesure de caractère normatif mais plutôt d'une décision d'exécution ou 
d'application d'un acte normatif adopté en co-décision ». 
• La proposition de la Commission a tenu compte des engagements et des accords 
qui lient l'Union en matière de participation des pays tiers associés aux 
programmes communautaires. Ces accords prévoient que, à l'instar des autres 
programmes communautaires, cette initiative soit ouverte aux Pays de l'Espace 
1 Procès Verbal n°268301, pag 16 
économique européen, aux Pays associés de l'Europe centrale et orientale, à 
Chypre ainsi qu'aux pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des 
accords de coopération comportant une clause culturelle. 
• La Commission avait prévu de supprimer le Mois culturel européen en raison 
d'une part de ne pas poursuivre avec une initiative qui, en raison de sa durée 
limitée, n'a jamais eu un impact significatif et sourtout, d'autre part, en raison de 
l'ouverture de l'initiative « Ville » aux Pays EEE et PECO. 
• La dotation financière concernant la « Ville européenne de la Culture » est prévue 
à la Proposition de la Commission en vue de l'établissement d'un « Programme 
cadre culture » dont cette initiative sera partie intégrante. 
Amendements du Parlement Européen repris à la proposition modifiée de la 
Commission 
1-2-3-4-5-6-11 
Amendements acceptés en partie 
9 
Amendements rejetés 
7-8-10-12-13-14 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT 
EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant l'établissement d'une initiative 
communautaire à la manifestation 
"Ville européenne de la Culture" 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
statuant conformément à la procédure 
visée à l'article 189 B du Traité, Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT 
EUROPEEN ET DU CONSEIL 
Concernant l'établissement d'une 
initiative communautaire à la 
manifestation "Ville européenne de la 
Culture" 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 128 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
statuant conformément à la procédure 
visée à l'article 189 B du Traité, 
1/ Considérant que l'Europe a été tout au 
long de son histoire et demeure un pôle de 
développement culturel d'une 
exceptionnelle richesse et d'une grande 
variété et que le phénomène urbain a joué 
un rôle majeur dans la formation et le 
rayonnement des cultures européennes, 1/ Considérant que 3'Europe a été tout au 
long de son histoire et demeure un pôle de 
développement culturel d'une 
exceptionnelle richesse et d'une grande 
variété et que le phénomène urbain a joué 
un rôle majeur dans la formation et le 
rayonnement des cultures européennes, 
2/ Considérant que l'attribution à la 
Communauté européenne par le Traité CE 
(article 128) d'une compétence en matière 
culturelle, commande de placer sur la 
nouvelle base juridique l'ensemble des 
actions d'encouragement menées par la 
Communauté dans le domaine culturel, 
selon les objectifs et moyens assignés par 
le Traité à la Communauté, 
3/ Considérant que les Ministres 
responsables des affaires culturelles, réunis 
au sein du Conseil ont adopté, le 13 juin 2/ Considérant que l'attribution à la 
Communauté européenne par le Traité CE 
(article 128) d'une compétence en matière 
culturelle, commande de placer sur la 
nouvelle base juridique l'ensemble des 
actions d'encouragement menées par la 
Communauté dans le domaine culturel, 
selon les objectifs et moyens assignés par 
le Traité à la Communauté, 
3/ Considérant que les Ministres 
responsables des affaires culturelles, réunis 
au sein du Conseil ont adopté, le 13 juin 
1985, une résolution relative à 
l'organisation annuelle de la "Ville 
européenne de la Culture" dont le but 
principal était de "rendre accessible au 
public européen certains aspects culturels 
de la cité, de la région ou du pays en 
question", manifestation à laquelle la 
Communauté européenne a apporté son 
soutien financier, 1985, une résolution relative à 
l'organisation annuelle de la "Ville 
européenne de la Culture" dont le but 
principal était de "rendre accessible au 
public européen certains aspects culturels 
de la cité, de la région ou du pays en 
question", manifestation à laquelle la 
Communauté européenne a apporté son 
soutien financier, 
4/ Considérant la demande adressée par le 
Parlement à la Commission de présenter 
"un programme spécifique sur la Ville 
européenne de la Culture" après l'an 2000, 
basé sur l'article 128 du Traité CE, lors des 
discussions précédant son avis du 7 avril 
1995 relatif au programme Kaléidoscope1, 4/ Considérant la demande adressée par le 
Parlement à la Commission de présenter 
"un programme spécifique sur la Ville 
européenne de la Culture" après l'an 2000, 
basé sur l'article 128 du Traité CE, lors des 
discussions précédant son avis du 7 avril 
1995 relatif au programme Kaléidoscope, 
5/ Considérant qu'une initiative 
communautaire en faveur de la "Ville 
européenne de la Culture" doit 
correspondre à des objectifs définis et 
mobiliser les moyens prévus par le Traité 
conformément aux conditions stipulées en 
son art. 128, 5/ Considérant qu'une initiative 
communautaire en faveur de la "Ville 
européenne de la Culture" doit 
correspondre à des objectifs définis et 
mobiliser les moyens prévus par le Traité 
conformément aux conditions stipulées en 
son art. 128, 
5/bis Considérant que l'analyse qui a été 
faite des résultats des villes européennes 
de la culture montre que l'impact de la 
manifestation est positif en termes de 
retombées dans les médias, de 
développement culturel et touristique, de 
prise de consience par les habitants de 
l'importance du choix de leur ville, 
5/ter Considérant néanmoins que les effets 
positifs ne sont pas toujours traduits en 
résultats durables au-delà de la période du 
projet et qu'il convient d'attirer l'attention 
des responsables publics des villes choisies 
sur la nécessité d'intégrer leur projet 
culturel dans une démarche dynamique à 
moyen terme, 
5/quarter Considérant la double 
importance que revêt cette initiative, à la 
fois pour le renforcement de l'identité 
locale et pour l'intégration européenne, 
s 
6/ Considérant que pour répondre aux 
principes d'action énoncés à l'article 128, il 
convient de désigner chaque année, une 
"Ville européenne de la Culture" appelée à 
réaliser un projet culturel sur base d'un 
thème spécifique d'intérêt européen, le cas 
échéant, en association avec d'autres villes 
européennes, 
Il Considérant qu'il convient de mettre fin 
en même temps à la manifestation du Mois 
culturel européen2, 5/quinquies Considérant que cette 
initiative peut avoir une importance 
particulière pour les villes moyennes, 
6/ Considérant que pour répondre aux 
principes d'action énoncés à l'article 128, il 
convient de désigner chaque année, une 
"Ville européenne de la Culture" appelée à 
réaliser un projet culturel qui soit de 
nature à apporter à la création culturelle un 
soutien efficace, sur la base d'un thème 
fondé sur sa propre identité, ses 
spécificités, son histoire, son devenir, 
appuyé sur ses forces vives, économiques, 
sociales et culturelles, orienté vers le souci 
de contribuer au développement culturel 
européen dans sa diversité, 
6/bis Considérant que le projet peut être 
développé en association avec d'autres 
villes européennes, formule susceptible de 
présenter des avantages ; que la ville qui 
présente sa candidature devra, pour des 
raisons de cohérence, assumer devant les 
autorités européennes et auprès des villes 
partenaires, la responsabilité de la 
programmation, 
Il Considérant qu'il convient de mettre fin 
en même temps à la manifestation du Mois 
culturel européen, 
8/ Considérant que jusqu'à présent une 
contribution communautaire à été prévue 
pour la "Ville européeenne de la Culture" 
et pour le "Mois culturel européen" dans le 
cadre du programme Kaléidoscope et que 
ce même programme doit prendre fin en 
19982, 8/ Considérant que jusqu'à présent une 
contribution communautaire à été prévue 
pour la "Ville européeenne de la Culture" 
et pour le "Mois culturel européen" dans le 
cadre du programme Kaléidoscope et que 
ce même programme doit prendre fin en 
19982, 
9/ Considérant la Décision du Conseil du 
30 juin 1997 demandant à la Commission, 
sur base de l'art. 152 du Traité CE, de 
réaliser une étude préalable à des 
propositions pour l'établissement d'un 
programme unique pour la culture avant 
mai 1998, danr le contexte duquel sera 9/ Considérant la Décision du Conseil du 
30 juin 1997 demandant à la Commission, 
sur base de l'art. 152 du Traité CE, de 
réaliser une étude préalable à des 
propositions pour l'établissement d'un 
programme unique pour la culture avant 
mai 1998, dans le contexte duquel sera 
C 
insérée, y compris pour son financement, insérée, y compris pour son financement, 
une action "Ville européenne de la une action "Ville européenne de la 
Culture". Culture". 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : ONT ARRETE LA PRESENTE 
DECISION : 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre une 
initiative intitulée "Ville européenne de la 
Culture". Cette initiative vise à mettre en 
valeur la richesse, la diversité et les traits 
caractéristiques communs des cultures 
européennes, et à contribuer à une 
meilleure connaissance mutuelle entre les 
citoyens de l'Union. Article premier 
La Communauté met en oeuvre une 
initiative intitulée "Ville européenne de la 
Culture". Cette initiative vise à mettre en 
valeur la richesse, la diversité et les traits 
caractéristiques communs des cultures 
européennes, et à contribuer à une 
meilleure connaissance mutuelle entre les 
citoyens de l'Union. 
Article 2 Article 2 
La désignation de la "Ville européenne de 
la Culture" se fait, à partir de l'année 2002, 
selon les modalités suivantes: 
- trois ans avant le début de la 
manifestation, les Etats membres 
concernés, soumettent à la Commission 
européenne le dossier de candidature de la 
ville ou des villes éligibles, pour l'année 
considérée, tel que décrit à l'article 3. 
- la Commission réunit un jury appelé à 
émettre un avis sur les candidatures 
présentées, en fonction des objectifs et 
caractéristiques de la présente Action. Ce 
jury est composé de hautes personnalités 
indépendantes au nombre de sept, dont 
deux désignées par le Parlement européen, 
deux par le Conseil, deux par la 
Commission et une par le Comité des 
Régions. Le jury remet son avis à la 
Commission. 
sur proposition de la Commission et La désignation de la "Ville européenne de 
la Culture" se fait, à partir de l'année 2002, 
selon les modalités suivantes: 
- trois ans avant le début de la 
manifestation, les Etats membres 
concernés, soumettent à la Commission 
européenne le dossier de candidature de la 
ville ou des villes éligibles, pour l'année 
considérée, tel que décrit à l'article 3. 
- la Commission réunit chaque année un 
jury appelé à émettre un avis sur les 
candidatures présentées, en fonction des 
objectifs et caractéristiques de la présente 
Action. Ce jury est composé de hautes 
personnalités indépendantes au nombre de 
sept, expertes dans le secteur culturel et 
issues de celui-ci, dont deux désignées par 
le Parlement européen, deux par le 
Conseil, deux par la Commission et une 
par le Comité des Régions. Il y a 
incompatibilité entre la qualité de membre 
du jury et l'exercice de tout mandat public 
électif. Le jury désigne un président parmi 
ses membres .Le jury remet son avis à la 
Commission. 
- sur proposition de la Commission et 
} 
après consultation du Parlement européen, 
le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, 
"la Ville européenne de la Culture" pour 
l'année considérée. après consultation du Parlement européen, 
le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, 
"la Ville européenne de la Culture" pour 
l'année considérée. 
Article 3 Article 3 
Le dossier de candidature doit comporter 
un projet culturel européen, répondant à un 
thème spécifique d'intérêt européen, et 
principalement fondé sur la coopération 
culturelle, conformément aux objectifs et 
actions prévus à l'art. 128 du Traité CE. 
Ce projet pourra être réalisé en association 
avec d'autres villes européennes. 
Le dossier doit en particulier préciser 
comment - à l'intérieur du thème retenu -
la ville européenne candidate entend: 
- mettre en valeur les courants culturels 
communs aux Européens qu'elle a inspirés 
ou auxquels elle a apporté une contribution 
significative, 
- promouvoir des manifestations et 
créations culturelles associant des acteurs 
culturels d'autres villes des Etats membres 
de l'Union et conduisant à l'établissement 
de coopérations culturelles durables, 
- assurer l'accueil des citoyens de l'Union 
et favoriser le rayonnement des opérations 
prévues par des moyens multimédias et par 
une approche multilingue, Le dossier de candidature doit comporter 
un projet culturel européen, répondant à un 
thème spécifique d'intérêt européen, et 
principalement fondé sur la coopération 
culturelle, conformément aux objectifs et 
actions prévus à l'art. 128 du Traité CE. 
Ce projet pourra être réalisé en association 
avec d'autres villes européennes dont le 
choix reviendra à la ville candidate, qui 
restera en tout état de cause responsable du 
projet. 
Le dossier doit en particulier préciser 
comment - à l'intérieur du thème retenu -
la ville européenne candidate entend: 
- mettre en valeur les courants culturels 
communs aux Européens qu'elle a inspirés 
ou auxquels elle a apporté une contribution 
significative, 
- promouvoir des manifestations et 
créations culturelles associant des acteurs 
culturels d'autres villes des Etats membres 
de l'Union et conduisant à l'établissement 
de coopérations culturelles durables et 
favoriser leur circulation dans l'Union 
européenne, 
- soutenir et développer la création, 
élément essentiel de toute politique 
culturelle, 
-assurer la mobilisation et la participation 
au projet de larges couches de la 
population et garantir l'impact social de 
l'action et son prolongement au-delà de 
l'année des manifestations, 
- promouvoir l'accueil des citoyens de 
l'Union et favoriser la diffusion la plus 
large' des manifestations prévues, en 
recourant à tous les moyens multimédia 
notamment audiovisuels, par la création 
d'un site Internet et par une approche 
F 
- promouvoir le dialogue entre les cultures 
d'Europe et les autres cultures du monde. multilingue afin qu'un public aussi large 
que possible, dans la Ville, dans 
l'ensemble de l'Union et au-delà, puisse 
participer aux programmes culturels et 
contribuer ainsi à la création continue de 
projets de coopération culturelle, 
- promouvoir le dialogue entre les cultures 
d'Europe et les autres cultures du monde et 
dans cet esprit valoriser l'ouverture à 
autrui et la compréhension de l'autre, qui 
constituent des valeurs culturelles 
fondamentales, 
- valoriser le patrimoine historique et le 
design urbain ainsi que la qualité de la vie 
dans la cité, indissociables de la dimension 
culturelle de la ville, et en particulier, 
mettre en exergue la relation entre la 
réutilisation du patrimoine et création 
contemporaine. 
Article 4 Article 4 
La présente initiative est ouverte à la 
participation des Pays de l'Espace 
économique européen, des Pays associés 
d'Europe centrale et orientale, de Chypre, 
ainsi qu'à celle des pays tiers européens 
ayant conclu avec la Communauté des 
accords de coopération comportant une 
clause culturelle. La présente initiative est ouverte à la 
participation des Pays de l'Espace 
économique européen, des Pays associés 
d'Europe centrale et orientale, de Chypre, 
ainsi qu'à celle des pays tiers européens 
ayant conclu avec la Communauté des 
accords de coopération comportant une 
clause culturelle. 
Article 5 Article 5 
La Commission est responsable de la mise 
en oeuvre de la présente initiative. Elle 
établit chaque année un rapport 
d'évaluation sur les résultats obtenus 
l'année précédente. Ce rapport est présenté 
au Parlement, au Conseil et au Comité des 
régions. 
Article 6 La Commission est responsable de la mise 
en oeuvre de la présente initiative. Elle 
établit chaque année un rapport 
d'évaluation sur les résultats obtenus 
l'année précédente. Ce rapport est présenté 
au Parlement, au Conseil et au Comité des 
régions. 
Article 6 
La présente initiative contenant les 
indications précises sur la procédure ainsi 
que les délais de présentation des 
candidatures est publiée au Journal officiel La présente initiative contenant les 
indications précises sur la procédure ainsi 
que les délais de présentation des 
candidatures est publiée au Journal officiel 
9 
des Communautés européennes, série C. des Communautés européennes, série C. 
Article 7 Article 7 
La présente décision entre en vigueur le La présente décision entre en vigueur le 
1 cfr. Rapport de M. Augias PE 211.116/fin du 27.3.1995, Proposition modifiée de la 
Commission COM (95)373 fin du 28.8.95,Décision 719/96 (Considérant 11) du 29.3.96 établissant un 
programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope). 
2 cfr. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.3.96 établissant le 
programme Kaléidoscope (action 4). 
/ÎO 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 350 final 
DOCUMENTS 
FR 16 13 14 
N° de catalogue : CB-CO-98-360-FR-C 
ISBN 92-78-36917-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg