FR Journal officiel de l’Union européenne C 200/41

Avis du Comité des régions «Énergie: examen stratégique et performance de batiments»

(2009/C 200/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— regrette qu'aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique;

— souligne les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.);

— rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne;

— souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments;

— soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation;

— soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Rapporteur : M. Jean-Louis JOSEPH (FR/PSE), Maire de la Bastidonne

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques — COM(2008) 781 final et

Refonte de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments

COM(2008) 780 final — 2008/0223 (COD)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

A. Deuxième examen stratégique de la politique énergétique de l’Union Européenne

1. Estime que les enjeux liés à la politique énergétique de l’Union Européenne sont essentiels pour le présent et l’avenir de celle-ci et de ses citoyens, ainsi que pour les questions climatiques au niveau mondial. Il rappelle le rôle clé des acteurs locaux et régionaux en tant que partenaires pour la définition, la programmation et la mise en œuvre réussies de la politique énergétique européenne. À ce titre, il regrette que le rôle des acteurs régionaux et locaux ne soient que très peu pris en considération dans la deuxième analyse stratégique;

2. Reconnaît l’importance de la sécurité d’approvisionnement qui occupe une place centrale dans le deuxième examen stratégique et qui est un sujet extrêmement sensible sur le plan politique. Il reconnaît également que les États membres connaissent des situations différentes en ce qui concerne la question de la sécurité d’approvisionnement. Ces différences, dues entre autres à des raisons historiques, appellent une action coordonnée au niveau européen, en vue de réduire les déséquilibres, de resserrer les liens entre les partenaires et de réduire les risques pour l’Union dans son ensemble;

3. Reconnaît que des avancées importantes ont été réalisées suite au premier examen stratégique, notamment la définition des objectifs dits des «3X20», et les premières avancées législatives, scellées par l’accord récent entre le Parlement et le Conseil sur le «Paquet Énergie-Climat»;

4. Considère que ces avancées, bien que remarquables, ne sont qu’un premier pas. C’est pourquoi il importe que les objectifs 3X20 restent la priorité principale de la politique européenne de l’énergie, afin d’assurer la cohérence et la continuité nécessaires au succès de l’action entamée;

5. Souligne que dès lors l’efficacité énergétique doit figurer au premier rang des préoccupations de l’Union européenne en matière d’énergie. Il rappelle le modèle du «trias energetica», lequel hiérarchise, par ordre décroissant d’importance, les politiques permettant de réduire l’impact climatique des consommations d’énergie: efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, et optimalisation de l’utilisation des énergies fossiles. L’efficacité énergétique est non seulement la clé de voute des objectifs 3X20, mais joue également un rôle essentiel en matière de sécurité d’approvisionnement. Cependant, il faut regretter que l’efficacité énergétique soit le seul, parmi les 3 objectifs des «3X20», à ne pas encore avoir été traduit dans un instrument législatif contraignant;

6. Dans ce cadre, il accueille favorablement les mesures relatives à l’efficacité énergétique proposées par la Commission à l’occasion de la publication du deuxième examen stratégique (notamment la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments — voir plus bas), mais il regrette que: 6.1 de manière générale, l’efficacité énergétique n’arrive qu’en quatrième position sur cinq dans les priorités qui composent le Plan d’Action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétique; 6.2 aucune proposition ne soit faite pour l’introduction d’un instrument législatif contraignant spécifiquement destiné à la traduction des objectifs de 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique. Toutefois, il conviendrait d'associer plus clairement celui-ci aux objectifs et à l'instrument découlant de la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE). C'est un outil concret qui permettrait de faire un premier pas vers l'objectif des 20 %; 6.3 la Commission européenne, d’après les projections présentées en annexe du deuxième examen stratégique, compte en partie sur un phénomène indépendant de son action (la hausse des prix du pétrole) pour atteindre ses objectifs de 20 % en matière d’efficacité énergétique. Cela démontre un manque de volonté politique et un sous-investissement dans l’efficacité énergétique. Une telle attitude est d’autant plus regrettable que les bénéfices attendus d’investissements dans l’efficacité énergétique en font un instrument puissant de relance économique et de création d’emplois, essentiels dans le contexte actuel de crise; 6.4 les propositions en matière d’efficacité énergétique qui accompagnent le deuxième examen stratégique ne comprennent pas de mesures spécifiques pour l’industrie, pourtant grand consommateur d’énergie. En matière de sécurité d’approvisionnement, il est pourtant important de souligner les opportunités de solutions alliant les activités industrielles et la production d’énergie (valorisation de la chaleur perdue, refroidissement, génération d’énergie, techniques de co- et polygénération etc.); 6.5 se félicite que soit reconnu le rôle crucial que doit jouer le secteur des transports pour la réalisation des objectifs en matière d'énergie. Étant donné la forte dépendance du secteur du transport européen à l’égard du pétrole, il regrette cependant que le deuxième examen stratégique ne propose pas de stratégie pour ce secteur. Ce secteur représente à lui seul plus de 30 % de la consommation finale d’énergie dans l’Union. Il est directement touché par la problématique de la sécurité d’approvisionnement, puisqu’il dépend presqu’exclusivement du pétrole, importé à plus de 80 % par l’Union européenne. Le Comité invite donc la Commission européenne à faire des propositions pour l'efficacité des transports parallèlement au train de mesures sur l'efficacité énergétique. Le potentiel inutilisé est ici considérable, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre comme en matière d'actions dans le domaine du trafic ferroviaire et d'autres transports collectifs, des véhicules efficaces sur le plan énergétique, du covoiturage, de la conduite écologique, de l'augmentation des personnes se déplaçant à vélo, etc.;

7. Souligne le rôle essentiel des autorités régionales et locales en matière d’efficacité énergétique. Dans ce cadre: a. il réitère son soutien à la «Convention des Maires», et rappelle son avis de prospective à ce sujet, lequel soulignait entre autres «que l'action au niveau local est essentielle pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique de 20 %. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen (1)». b. L'aménagement du territoire sur le plan local est un domaine important pour réussir à créer une structure sociale adaptée au climat et efficace sur le plan énergétique, d'un point de vue global. L'on utilise pour cela la localisation des infrastructures, des emplois, des commerces et des logements de manière à réduire les besoins en transports et favoriser des transports efficaces sur le plan énergétique, de même que le développement de réseaux de chauffage urbain, de l'énergie éolienne et de la géothermie; c. De grandes économies d'énergie sont généralement possibles au sein du secteur public, soit un potentiel considérable qui n'est pas encore réalisé. Des aides et incitations bien conçues peuvent permettre à la fois de parvenir à l'efficacité énergétique, de réduire les coûts de l'énergie et de stimuler l'emploi; d. il accueille favorablement l’annonce d’une «nouvelle initiative de financement en faveur de l'énergie durable», et appelle à ce que celle-ci consacre une part significative de ses moyens d’action au financement de projets menés aux niveaux régionaux et locaux et donne la priorité à l’efficacité énergétique; e. il rappelle l’importance du travail réalisé par les agences régionales et locales de l’énergie à travers l’Union. Celles-ci sont des partenaires stratégiques pour la politique énergétique européenne, et leurs actions devraient être davantage soutenues et valorisées par l’Union Européenne. f. il appelle à la création d’un groupe de travail réunissant la Commission et les représentants des collectivités régionales et locales et de leurs réseaux, afin de développer une nouvelle vision pour l’efficacité énergétique, basée sur une approche «bottom-up»;

8. En ce qui concerne les 6 projets prioritaires définis comme essentiels pour l’Union européenne, il remarque, sans se prononcer quant au fond des projets proposés, que: a. il conviendrait que des estimations de coûts soient fournies pour ces projets, afin de permettre une comparaison raisonnée avec d’autres initiatives avant d’approuver formellement les projets proposés comme «prioritaires». En effet, ces projets risquent de mobiliser une part conséquente des budgets disponibles; b. certains projets parmi les 6 proposés semblent bénéficier d’un plus haut niveau de priorité que d’autres, puisque des dispositions assez précises sur leur mise en œuvre (rédaction de communications et plan d’action incluant les moyens de financement) sont déjà prévues tandis que le calendrier de mise en œuvre des autres est beaucoup plus vague; c. l'interconnexion est essentielle pour répartir les risques et renforcer la solidarité entre les États membres. Il est d'avis que, pour garantir les approvisionnements en gaz et en électricité à tous les citoyens de l'UE, il faudra introduire d'importants changements dans l'infrastructure énergétique interne de l'UE. Souligne que les modifications à l’infrastructure énergétique européenne seront également essentielles dans le cadre du développement de la production décentralisée d’énergie et des énergies renouvelables en Europe. Toute décision en matière d’investissement dans les infrastructures énergétiques européennes devra intégrer les objectifs de l’Union en ce domaine. Sans se prononcer quant au fond des six projets d'infrastructure énergétique proposés, il prévoit que les besoins de financement détaillés qui seront identifiés en 2009-2010 seront massifs et il invite à donner également la priorité aux projets d'efficacité énergétique et à la réduction de l'impact des voyages internationaux dans les futurs budgets de l'UE;

9. Toujours en matière d’investissement, il souligne que la transformation du système énergétique européen vers un système plus décentralisé nécessite des investissements significatifs, une concertation avec les acteurs locaux et régionaux, et la reconnaissance accrue de leur rôle en matière de politique énergétique;

10. En ce qui concerne le chapitre consacré aux réserves indigènes d’énergie, il souligne que a. un rôle primordial doit être donné aux énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs «3X20», et compte tenu des avantages en termes économiques, sociaux et environnementaux qui y sont attachés. Il rappelle son avis sur «la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables» (2). Par ailleurs: — il accueille favorablement la proposition visant à préparer une «communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE». Il demande à ce que celle-ci soit publiée aussitôt que possible, et au plus tard en 2010, et qu’elle soit régulièrement mise à jour et assortie des mesures nécessaires à l’élimination des barrières identifiées; — il rappelle que les problèmes liés aux réseaux de transport et de distribution sont centraux dans le développement des énergies renouvelables. Il demande à la Commission européenne de préparer une «Communication sur le développement d’un super-réseau européen», évoqué dans le deuxième examen stratégique. Cette communication se penchera en priorité sur les questions d’infrastructure et les opportunités offertes par les technologies de «réseaux intelligents» («smart grids») en vue de la réalisation des objectifs «3X20» de l’Union européenne, ainsi que d’une transition vers une plus grande décentralisation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Par ailleurs, il conviendrait de replacer les propositions de la deuxième analyse stratégique en matière de réseaux de transport et de distribution dans le cadre de la communication proposée ci-dessus, afin d’avoir une approche réellement globale de ces questions; b. l’énergie nucléaire dépend d’un combustible principalement importé et ne peut donc être considérée comme «indigène». Par contre, l’exploitation de l’énergie nucléaire a des conséquences «indigènes» qui pèsent sur les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les risques liés à cette forme d’énergie et la gestion de ses déchets. Dans ce cadre, il se félicite de l’annonce d’une «Proposition révisée de directive établissant un cadre communautaire pour la sécurité nucléaire», et suggère que soit également traitée dans ce cadre la question de la gestion durable des déchets nucléaires et de son coût. c. le charbon est également, de plus en plus, un combustible importé et non seulement son transport, mais également sa combustion et les résidus que celle-ci produit posent des problèmes considérables en termes d’émissions. La poursuite de son utilisation, si nécessaire, doit donc se faire sur base de centrales à haut rendement et à basses émissions; d. demande à la Commission de maintenir les standards environnementaux les plus élevés lors de l’évaluation d’opportunités relatives à l’exploitation des réserves indigènes «non traditionnelles» d’énergies fossiles (telles qu’évoquées au point 2.5, alinéa 7-8 du deuxième examen stratégique), et de tenir compte de toutes les externalités liées à l’exploitation de ces réserves lors de l’évaluation de leur rentabilité; e. considère que l'ordre des priorités des aides devrait encourager la recherche et le développement en ce qui concerne l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques, étant donné que les énergies marines ne sont pas encore exploitées commercialement et que l'UE dispose du potentiel nécessaire tant pour développer un avantage compétitif que pour jouer un rôle moteur dans le domaine environnemental;

11. Accueille favorablement l’annonce d’une «communication sur le financement des technologies à faible émission de carbone». Etant donné que celle-ci tiendra compte des revenus générés dans le cadre de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émissions, il rappelle son avis à ce sujet, lequel «recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux […] (3)».

Par ailleurs, il souligne que, dans la perspective d’une utilisation la plus efficace possible des ressources budgétaires disponibles, les technologies de capture et de stockage du carbone, qui n’en sont qu’au début de leur développement, et ne sont pas de nature à résoudre le problème de la production énergétique ni celui de la sécurité d’approvisionnement, ne devraient pas bénéficier d’un financement disproportionné par rapport aux technologies dans le domaine de l’efficacité énergétique ou des énergies renouvelables.

12. Accueille favorablement la proposition visant à définir un agenda politique à l’horizon 2030 et une vision pour 2050. De véritables orientations stratégiques, des décisions d’investissements et des projets d’infrastructure ne peuvent s’envisager valablement que dans une perspective de long terme. Il s’étonne que parmi la liste — non exhaustive — de thèmes évoqués pour la vision 2050, Limiter l'émission de carbone dans la production d'électricité en Europe d'ici à 2050 semble bénéficier d’une priorité, puisqu’il est proposé de l’aborder dès le prochain plan stratégique pour les technologies énergétiques. Bien que ce thème soit sans nul doute important et prometteur, d’autres, présentent un niveau d’urgence au moins similaire, voire supérieur. La définition d’une vision à l’horizon 2050 se doit de présenter une stratégie globale, et non se concentrer sur un nombre restreint de priorités thématiques.

B. Recadrage de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

I. Recommandations politiques

13. Accueille favorablement le principe du recadrage de la directive sur la performance Energétique des Bâtiments;

14. Souligne la nécessité d’une action rapide et d’envergure dans le secteur de la performance énergétique des bâtiments, au regard des bénéfices qui en découlent — en faveur des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat — en termes sociaux (difficultés grandissantes des citoyens par rapport au coût du chauffage de leur logement). Il souligne par ailleurs que le contexte actuel de crise est de nature à renforcer les inégalités socio-économiques existantes entre les citoyens qui pourront financer des travaux de rénovation énergétique et bénéficier de factures d’énergie réduites, et le nombre grandissant de citoyens qui, ne pouvant faire face aux coûts de rénovations, doivent assumer des charges de plus en plus lourdes. — en termes économiques et de création de richesse et d’emplois au niveau local

15. Souligne la nature urgente de ces questions, et appelle dès lors le Conseil et le Parlement à assurer que des décisions rapides et ambitieuses soient prises à ce sujet; il appelle également les États membres à éviter de répéter les retards de transposition et de mise en œuvre qui ont été constatés pour la première version de cette directive;

16. Afin de faciliter la mise en œuvre des déclarations énergétiques, la Commission devrait prévoir un programme d'échange, entre États membres, ainsi que leurs collectivités locales et régionales, des pratiques réussies et de l'utilisation de solutions techniques, ainsi que l'utilisation des marchés publics pour le développement de l'efficacité énergétique;

17. Rappelle le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de cette directive, à travers: — la gestion de leurs propres bâtiments, — leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et d’octroi des permis de construire ou s'agissant de l'utilisation de matériaux de construction isolants comme de la qualité de réalisation des travaux de construction ou de rénovation; — la collecte et la valorisation de matières premières secondaires, en vue d'élargir l'éventail des sources d'énergie disponibles (pour la génération d'électricité et de chaleur); — leur proximité des citoyens;

De nombreuses initiatives en matière de performance énergétique des bâtiments ont été prises, sur une base volontaire, par les autorités régionales et locales en Europe, engageant par exemple des actions visant à la rationalisation de la consommation d’énergie dans les logements et bâtiments publics, ou dans le cadre de la redynamisation d’espaces urbains. Les États membres doivent faire des autorités et des acteurs régionaux et locaux des partenaires stratégiques à part entière pour la mise en œuvre de cette directive, chercher à bénéficier de leur expérience, et assurer la promotion et la duplication des expériences les plus réussies. Le Comité invite donc à associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration des plans d'action nationaux;

18. Estime que le recadrage proposé renforce la directive sur divers aspects. Il salue tout particulièrement: — les propositions en matière d’abaissement ou d'élimination progressifs des seuils de 1 000 m2. Il salue le maintien d’un seuil de 250 m2 à l’art 12§1 (recast); — les améliorations apportées au système de certificats de performance énergétique (notamment l’obligation de publication dans toute annonce relative à la location ou à la vente de celui-ci);

19. Voudrait souligner l’importance de développer la directive sur la base de l’expérience concrète de sa mise en œuvre, dûment analysée et évaluée. L’importance des certificats de performance énergétique et de la manière dont ils sont construits, entre autres, devrait être évaluée. Une approche flexible pourrait aider à résoudre les problèmes posés par le manque de compétence, dans les cas ou celui-ci se manifeste;

20. Considère que la «méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique» proposée peut constituer un instrument de benchmarking efficace au niveau européen. Il invite cependant la Commission à prendre en compte toutes les externalités lors de l’établissement de cette méthodologie, notamment le coût de l’inaction (dégradation de l’environnement, de la santé, de la compétitivité, etc. générée par un sous-investissement en matière d’efficacité énergétique) ainsi que les effets positifs d’investissements dans l’efficacité énergétique (en terme de création d’emploi et de richesse, de soutien à la recherche, d’autonomie énergétique, de qualité et de durabilité des bâtiments construits etc.);

21. Il est également important de tirer parti de la possibilité de réaliser dans certains cas l'efficacité énergétique des bâtiments sans investissements, par exemple à travers l'optimisation de leur fonctionnement et la participation des usagers. De nombreuses collectivités locales et régionales travaillent déjà avec succès à cela;

22. Souligne la nécessité d’informer le public de manière complète sur les paramètres utilisés pour le calcul de rentabilité des recommandations figurant sur le certificat de performance énergétique, et ce afin de permettre une compréhension claire du calcul effectué, et de donner aux citoyens la possibilité de réévaluer la rentabilité de mesures d’efficacité énergétique en fonction d’éléments nouveaux (évolution des prix de l’énergie, prime accordée par les pouvoirs publics, durée de vie des équipements, etc.);

23. Souligne, parmi les nouvelles mesures proposées, l’utilité des rapports demandés aux États membres (entre autres à l’art 5(2) et art. 9(3)). Pour garantir l’acuité de ces rapports, la directive devrait imposer la participation des collectivités locales et régionales à ceux-ci;

24. Rappelant son avis sur la «Promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables» (4), il accueille favorablement la présence d’éléments de coordination entre cette directive et d’autres actes législatifs européens importants dans ce domaine, notamment la directive sur les services énergétiques (2006/32/EC), ainsi que ce qui concerne les propositions existantes et à venir relatives aux marchés publics respectueux de l'environnement. Ces éléments de coordination renforcent la cohérence de l’ensemble et réduisent la charge pesant sur les États membres en regroupant les différents rapports qui leur sont demandés;

25. Accueille favorablement l’objectif d’accroître le nombre de «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles», et le rôle d’exemple du secteur public à cet égard;

26. Rappelle cependant que l’esprit de la directive est d’économiser de l’énergie afin de minimiser les impacts sur l'environnement. L’établissement d’une définition des «bâtiments qui combinent des émissions de CO2 et une consommation d’énergie primaire faibles ou nulles» (bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone et la consommation d'énergie primaire sont faibles ou nulles) ne peut donc aboutir à privilégier les bâtiments à basse émission de CO2 plutôt que ceux à faible consommation énergétique. Par ailleurs, une vision de l’impact environnemental global doit toujours primer sur le seul critère des émissions de CO2;

27. Souligne également l'intérêt ainsi que le défi représenté par l’obligation de contrôle de qualité sur les certificats de performance énergétique et des rapports d’inspection. Cette mesure sera essentielle pour une amélioration significative de la qualité des bâtiments en Europe;

28. Souligne que la question du moment où les travaux seront réalisés aura une influence non négligeable sur l’impact global de la directive. À ce titre, il: — accueille favorablement la proposition de la Directive qui vise à lier toute aide en matière de construction ou de rénovation au respect des normes de performance énergétique. Cette liaison devrait être mise en place le plus vite possible, mais il serait préférable qu'elle soit établie par les programmes nationaux et locaux spécifiques; — propose que soit menée une réflexion sur un mécanisme établissant, au cours du cycle de vie des bâtiments, un moment de mise en conformité obligatoire du niveau de performance énergétique des bâtiments. Un tel dispositif aurait pour objectif de favoriser une amélioration rapide de la qualité du bâti existant grâce à l’introduction d’un moment privilégié de de rénovation énergétique.

29. Souligne que la mise en œuvre de la directive nécessite un effort important en matière de formation. À cet égard, il propose d’insérer une disposition créant — l’obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour évaluer et satisfaire de manière adéquate les besoins dans ce domaine, et notamment de fournir un financement adapté afin de garantir la disponibilité d'un personnel qualifié, — l’obligation de faire référence à ce sujet dans les Plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.

30. En ce qui concerne la formation des professionnels, il souligne le succès rencontré par les initiatives, aux niveaux régional et local, visant la chaîne du bâtiment à travers la création de groupes de discussions réunissant différents corps de métiers (plombiers, maçons, électriciens etc.) dans le but d’échanger sur les interactions entre leurs différents rôles dans le processus de construction d’un bâtiment. Ces expériences se sont révélées bénéfiques pour la qualité du processus de construction de manière générale, et, en conséquence, des bâtiments eux-mêmes. Dans les groupes où l’efficacité énergétique a été identifiée comme un objectif à atteindre, des solutions efficaces et innovantes ont pu être trouvées grâce aux interactions entre différents corps de métier;

31. Souligne la nécessité d'évaluer correctement les coûts initiaux réels qui seraient occasionnés par cette directive afin de fournir des instruments financiers incitatifs appropriés pour soutenir et accélérer la mise en œuvre de la directive. Dans ce cadre, il: a. accueille favorablement la reconnaissance, dans le plan de relance économique présenté par la Commission en Décembre 2008, des investissements dans l’efficacité énergétique comme une opportunité pour l’économie européenne; b. déplore cependant grandement qu'en mars 2009, la proposition de compromis approuvée par le Conseil européen sur le «financement des projets d'infrastructure présenté par la Commission dans le cadre du plan européen pour la relance économique», ne comporte aucun investissement dans des projets visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pourtant, des projets tels que, par exemple, la «Campagne pour des bâtiments énergétiquement intelligents» («Energy Smart Buildings Campaign»), élaborée par le Conseil Européen des Energies Renouvelables (EREC) sur base d’expériences concrètes dans le secteur des énergies renouvelables, ne nécessitent qu’un investissement limité à l’échelle du plan de relance (300 millions EUR), et aurait un impact important en termes énergétique, environnemental, mais également de création d’emplois (150 000 nouveaux emplois estimés), très rapidement générateurs d’activité économique (avec des résultats attendus dès 2010), et avec un effet démultiplicateur très important (chaque EUR investi dans la campagne génèrerait jusqu’à 33 EUR d’ investissement dans des bâtiments plus efficaces énergétiquement). Le projet «Energy Smart Building Campaign» repose sur l’articulation de trois campagnes de promotion en faveur des «bâtiments énergétiquement intelligents», qui s’adressent 1) aux propriétaires; 2) aux structures à effet démultiplicateur et; 3) aux professionnels (y compris des activités de formation). c. souligne l’importance d’accélérer le recours aux fonds structurels pour les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Dans ce cadre, il: — accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne d’amender les règlements relatifs au FEDER en vue de favoriser les investissements en matière d’efficacité énergétique (5); — appelle les États membres à considérer avec attention la révision de certaines parties de leurs programmes opérationnels afin de donner une place plus importante à l’efficacité énergétique dans les bâtiments, notamment dans les logements sociaux; d. soutient l’initiative de la Commission européenne visant à autoriser de manière permanente l’application de taux de TVA réduits dans le secteur du logement, y compris pour les travaux de rénovation (6); e. soutient les efforts de la Commission européenne pour développer des instruments financiers destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique, en partenariat avec la BEI et la BERD. Il rappelle qu’un des enjeux essentiels dans la création de ces instruments financiers, est de les rendre accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de soutenir ces dernières dans leur rôle d’acteurs centraux pour la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; f. souligne la nécessité d'une coordination entre les fonds communautaires spécifiques et les fonds nationaux.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 5 (1)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2. 1. La Commission établit d’ici au 31 décembre 2010 une méthode comparative de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments. Cette méthode comparative fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 19 21, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Amendement technique en vue de corriger une erreur manifeste de référence interne au document.

Amendement 2

Article 5 (2)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées. Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011. 2. Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1 et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées. Ils transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ce calcul et tous les résultats du calcul. Ce rapport sera élaboré en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Le premier rapport est transmis au plus tard le 30 juin 2011.

Exposé des motifs

Afin de garantir l’acuité des rapports demandés aux États membres dans le cadre de la présente directive, il importe que ceux-ci soient élaborés en coopération avec les autorités et acteurs régionaux et locaux.

Amendement 3

Article 9 (3)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2011, les plans visés au paragraphe 1, et, tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. 3. Les États membres élaborent les plans visés au paragraphe 1 en étroite coopération avec les collectivités et acteurs des échelons régional et local et les transmettent à la Commission au plus tard le 30 juin 2011; ils élaborent également tous les trois ans, un rapport montrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans. Les plans nationaux et les rapports montrant les progrès accomplis peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

Exposé des motifs

Afin de garantir l’acuité des rapports demandés aux États membres dans le cadre de la présente directive, il importe que ceux-ci soient élaborés en coopération avec les autorités et acteurs régionaux et locaux.

Amendement 4

Article 10 (3)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. 3. Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique.

Exposé des motifs

Le certificat de performance énergétique doit fournir au public des recommandations claires et facilement compréhensibles, et permettre de comparer à tout moment les évaluations de rentabilité théoriques telles que calculées lors de l’établissement du certificat de performance énergétique avec les conditions réellement rencontrées, en tenant compte des changements de contexte (évolution des prix de l’énergie, des taux d’intérêts, des coûts des équipements etc.) et/ou de nouveaux facteurs (primes offertes par les pouvoirs publics, durée d’utilisation programmée, etc.).

Amendement 5

Article 12 (2)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique soit affiché de manière visible pour le public. 2. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, lorsqu’une superficie de plus de 250 m2 d’un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, le certificat de performance énergétique de ce bâtiment soit affiché de manière visible pour le public.

Exposé des motifs

L’affichage du certificat de performance énergétique dans les bâtiments fréquemment visités par le public aura un impact essentiel pour sensibiliser les citoyens à l’importance des questions liées à la performance énergétique des bâtiments.

Amendement 6

Article 15 (2b)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2b. des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties. Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité. L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements. 2b. des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système du bâtiment ou de ses parties. Les recommandations visées au point b) sont spécifiques au système et fournissent des informations explicites quant à leur rentabilité et à la durée d'amortissement estimée (mais pas quant aux incitations financières ou aux régimes de soutien). L’évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d’hypothèses normalisées, telles que les économies d’énergie réalisées, les prix de l’énergie concernée et les taux d’intérêt qui s’appliquent aux investissements. Les données, valeurs et méthodes de calcul utilisées pour l'évaluation de la rentabilité seront clairement mentionnées sur le certificat de performance énergétique.

Exposé des motifs

Les rapports d’inspection doivent fournir au public des recommandations claires et facilement compréhensibles, et permettre de comparer à tout moment les évaluations de rentabilité théoriques telles que calculées lors de l’établissement du rapport d’inspection avec les conditions réellement rencontrées, en tenant compte des changements de contexte (évolution des prix de l’énergie, des taux d’intérêts, des coûts des équipements etc.) et/ou de nouveaux facteurs (primes offertes par les pouvoirs publics, durée d’utilisation programmée, etc.).

Amendement 7

Nouvel Article 17bis

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 17 bis Formation 1. Les États membres, en coordination avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la formation des professionnels du secteur du bâtiment aux nouvelles technologies, méthodes et aux matériaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants. Dans ce cadre, les États membres assureront une offre appropriée de formation continue accessible à tous les professionnels déjà actifs. Ils assureront également que les cursus de formation des futurs professionnels soient revus et régulièrement adaptés en ce sens. Les États membres, en coordination avec les autorités et les acteurs locaux et régionaux, s’assurent également de l’existence d’une offre de formation accessible à tous et d’une capacité suffisante pour assurer la formation d’un nombre adéquat d’experts certifiés pour la délivrance des certificats de performance énergétique et pour l’inspection des systèmes techniques, tels que définis dans les articles 13 et 14 de la présente directive. 2. Les États membres feront rapport sur les initiatives prises et les résultats atteints dans le domaine de la formation tels que définis au paragraphe 1 du présent article, ainsi que sur les nouvelles mesures qu’ils envisagent de prendre si nécessaire. Pour les besoins de ce rapport, les États membres, en coopération avec leurs autorités et les acteurs régionaux et locaux réaliseront une étude sur les besoins en matière de formation en vue de se conformer aux dispositions de la présente directive. Les États membres compareront leurs propres initiatives, prises ou planifiées, et les résultats de celles-ci au regard des conclusions de cette étude. 3. Les États membres élaboreront leurs rapports visés au paragraphe (2) du présent article en coopération étroite avec les autorités et acteurs régionaux et locaux, et le soumettront au plus tard le 30 juin 2011, et soumettront un nouveau rapport tous les 3 ans. Ce rapport pourra être inclus au Plan d’action national en matière d’efficacité énergétique défini à l’Art. 14(2) de la directive 2006/32/EC. La Commission publiera un rapport sur les progrès des États membres dans le domaine de la formation des professionnels. Ce rapport comportera une comparaison des études nationales portant sur le besoin de formation. Si approprié, elle présentera également des recommandations et des lignes directrices dans le domaine de la formation des professionnels dans le cadre de la présente directive

Exposé des motifs

La réussite de la mise en œuvre de la présente directive implique des efforts significatifs en matière de formation, lesquels doivent être définis et rendus obligatoires par la directive, en ce compris la définition d’objectifs et d’obligations de rapporter.

Amendement 8

Article 19

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique. Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique. Ils fournissent notamment aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et sur les conséquences financières à moyen et à long terme de l'absence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. Les États membres sont tenus, dès le début, de collaborer avec les collectivités locales et de les consulter, afin de développer des programmes d'information et de sensibilisation.

Exposé des motifs

Les mesures prévues par la refonte de la directive ont de nombreuses incidences sur les collectivités locales, compte tenu de leurs responsabilités en matière d'aménagement, et en tant que propriétaires et gérants d'une large gamme diversifiée de biens immobiliers, y compris de logements sociaux. La proximité du citoyen dont peuvent se prévaloir les pouvoirs locaux leur donne également un rôle clé dans la diffusion de l'information et la fourniture d'instruments financiers incitatifs afin d'encourager les locataires et les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment et à modifier leur comportement de consommation d'énergie. Les collectivités locales peuvent également compter sur une expérience et une expertise étendues en la matière.

Bruxelles, le 21 avril 2009 Le Président du Comité des régions Luc VAN DEN BRANDE

(1) CdR 241/2008 fin.

(2) CdR 160/2008 fin.

(3) CdR 161/2008 fin.

(4) CdR 160/2008 fin.

(5) COM(2008) 838/3 final.

(6) COM(2008) 428 final.