2013/0141 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

1.Éléments de contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2013) 267 final – 2013/0141COD): 6 mai 2013. Date de l’avis du Comité économique et social européen: 10 décembre 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 15 avril 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: * Date d’adoption de la position du Conseil: 18 juillet 2016

*Compte tenu de la tournure qu’ont pris les échanges informels entre le Conseil et le Parlement européen après la première lecture de celui-ci, la Commission n’a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session d’avril 2014» [document SP (2014) 471], envoyée au Parlement européen le 7 juillet 2014.

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition abroge et remplace la législation de l’Union portant sur la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui se compose de la directive 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation au sein de celle-ci, ainsi que de six autres directives concernant les organismes nuisibles et les mesures phytosanitaires. Le cadre législatif en vigueur date de 1977 et nécessite un certain nombre d’adaptations compte tenu des nouveaux défis posés par l’accroissement des échanges commerciaux et du changement climatique. La proposition faisait partie d’un paquet de propositions relatives à la santé des végétaux, à la santé des animaux, aux contrôles officiels concernant les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et aux dépenses de l’Union pour ces politiques.

La proposition couvre l’évaluation et la gestion des risques des organismes nuisibles aux végétaux. Ces organismes nuisibles sont répartis en deux catégories: les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine conformément aux critères des normes internationales. Les organismes de quarantaine sont eux-mêmes répartis entre organismes de quarantaine de l’Union (dans le cas de tout le territoire de l’Union) et organismes de quarantaine de zone protégée (dans le cas des zones protégées uniquement). Tous ces organismes nuisibles ne sont répertoriés que sur la base d’une évaluation des risques conforme aux normes internationales. Il a également été proposé que 10 pour cent des organismes de quarantaine de l’Union dont l’incidence économique, environnementale ou sociale est extrêmement grave, soient recensés comme organismes de priorité, auxquels il conviendra d’appliquer des exigences plus strictes en ce qui concerne les prospections et les plans d’action d’éradication.

La proposition introduit de nouvelles obligations plus spécifiques concernant la notification des organismes nuisibles par toutes les parties (autorités compétentes, opérateurs professionnels et particuliers). Elle établit en outre des règles nouvelles et plus spécifiques ayant trait à l’éradication des organismes nuisibles, aux prospections, aux plans pluriannuels de surveillance, aux plans d’intervention et aux exercices de simulation concernant les organismes de quarantaine de priorité, aux mesures provisoires à prendre sur les organismes nuisibles pas encore répertoriés comme organismes de quarantaine de l’Union, à des mesures nationales plus strictes aux fins d’éradication, et des exceptions pour les utilisations dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition.

La proposition établit en outre un système plus proactif concernant l’introduction et la circulation au sein de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être infectés par ces organismes nuisibles et de poser un risque phytosanitaire inacceptable. Elle simplifie les règles relatives à la certification par l’imposition d’un passeport phytosanitaire uniforme pour tous les végétaux destinés à la plantation. Au demeurant, la proposition prévoit le certificat de préexportation qui garantit une coordination accrue entre les États membres lorsque des végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets circulent entre ces États avant leur exportation vers tout pays non membre de l’UE.

La proposition poursuit les objectifs d’une meilleure réglementation, puisqu’elle simplifie les règles de référencement de tous les organismes nuisibles (de quarantaine et réglementés non de quarantaine) sous un seul cadre juridique. Elle énonce des règles plus claires et plus détaillées sur les réactions à adopter face à tout foyer d’organismes nuisibles. Enfin, elle permet d’harmoniser et de clarifier les exigences de certification des produits réglementés pour leur introduction et leur circulation sur le territoire de l’Union. De surcroît, elle prévoit des dispositions plus transparentes relatives à l’évaluation et à la gestion des risques phytosanitaires.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Observations d’ordre général

La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 mai 2013. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 avril 2014 et a soutenu les principaux objectifs de la proposition de la Commission. En particulier, le Parlement européen a approuvé la classification des organismes nuisibles, les mesures concernant les notifications, l’éradication, les prospections, les plans d’intervention, les exercices de simulation, la nécessité d’un système d’importation plus proactif et la nouvelle approche relative à la certification des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Le Parlement européen a proposé de supprimer le seuil des 10 % pour les organismes de priorité, a introduit plusieurs amendements en vue d’exigences plus strictes sur les importations et le transit de végétaux, produits végétaux ou autres objets, et a également mis en place des obligations de déclaration concernant l’élargissement du champ d’application des passeports phytosanitaires et l’effet des mesures d’importation. Le Parlement européen a également proposé d’inclure tous les organismes nuisibles réglementés dans les annexes du règlement.

La position du Parlement européen comprenait 136 amendements à la proposition d’origine de la Commission.

La Commission n’a pas élaboré de proposition modifiée. Dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session d’avril 2014» [document SP (2014) 471], envoyée au Parlement européen le 7 juillet 2016, la Commission a indiqué qu’elle pouvait accepter en totalité, en partie, en substance ou sous réserve de modifications rédactionnelles 50 des 136 amendements proposés dont elle estimait qu’ils pouvaient clarifier ou améliorer sa proposition et qu’ils étaient conformes aux objectifs généraux de celle-ci.

À la suite de l’adoption de la position du Parlement européen en première lecture, des échanges informels se sont poursuivis entre les délégations du Parlement européen, de la présidence du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un accord au stade de la position commune («accord en deuxième lecture anticipée»).

Ces échanges fructueux se trouvent reflétés dans la position commune du Conseil, laquelle a été adoptée à la majorité qualifiée. La Commission estime que la position commune du Conseil est conforme aux objectifs premiers de sa proposition et répond à de nombreuses préoccupations du Parlement européen. Bien que cette position s’éloigne, par certains aspects, de la proposition originale de la Commission, celle-ci y voit une solution de compromis soigneusement équilibrée et se félicite que tous les points qu’elle jugeait essentiels lors de l’adoption de sa proposition y soient traités.