EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 2 avril 2013, la République italienne a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire relative au droit à déduction de la TVA acquittée sur certains types de moyens de transport. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 juin 2013, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 14 juin 2013, la Commission a notifié à la République italienne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Contexte général

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA prévoient qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. D'autre part, l'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive dispose que l'utilisation de biens affectés à l'entreprise à des fins privées doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet ainsi de garantir que la consommation finale est soumise à la taxe lorsque la TVA correspondante en amont a été déduite.

Dans le cas des véhicules motorisés, il est parfois difficile et contraignant pour les assujettis de définir la limite entre usage privé et usage professionnel et d'enregistrer ces différents usages, et pour les administrations fiscales de vérifier la répartition effective de ces usages. Il en irait ainsi même si l'Italie recourait à la possibilité, prévue à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation pour les besoins professionnels par les assujettis. De plus, en raison du grand nombre de véhicules dont l'utilisation peut être à la fois privée et professionnelle, la fraude fiscale pourrait prendre une ampleur considérable.

Afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, la République italienne a, en 2007, demandé et obtenu du Conseil une dérogation individuelle lui permettant, jusqu'au 31 décembre 2010, de limiter à 40 % le droit à déduction en ce qui concerne les véhicules routiers motorisés (autres que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en plus de celui du conducteur)[1]. Il convient toutefois de signaler que certaines catégories de véhicules ont été expressément exclues de cette limitation, notamment les véhicules faisant partie du stock-marchandises, ceux destinés à l'instruction par une auto-école, à la vente ou au leasing ou ceux utilisés par des représentants de commerce ou comme taxis. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Cette décision a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par la décision 2010/748/UE du Conseil du 29 novembre 2010[2].

Conformément à l'article 6 de la décision susmentionnée, la République italienne a présenté un rapport concernant l'application de la décision et contenant un examen de la limitation de la déductibilité.

Il ressort des informations communiquées dans ce rapport par la République italienne que, notamment en raison du grand nombre de petites entreprises présentes dans ce pays, la limitation à 40 % correspond toujours à la réalité et reste donc appropriée.

Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. Il est donc proposé de proroger cette dérogation jusqu'à la fin de l'année 2016 et de demander à la République italienne de présenter un nouveau rapport dans le cas où une nouvelle demande de prorogation serait envisagée au-delà de cette date. En tout état de cause, la décision expirera si des règles de l'Union définissant les limitations du droit à déduction dans ce domaine entrent en vigueur avant la date fixée.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Dans l'intervalle, les États membres sont autorisés à maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de statu quo limitant le droit à déduction relatif aux véhicules à moteur. De plus, des limitations similaires de la déductibilité ont été accordées à d'autres États membres sur la base de l'article 395 de la directive TVA.

En 2004, la Commission a présenté une proposition[3] contenant des règles déterminant les types de dépenses pouvant faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Sans objet

Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d'impact

La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation; elle a par conséquent une incidence positive.

Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Autorisation pour la République italienne de continuer à appliquer une mesure dérogeant à la directive TVA et permettant de limiter à 40 % le droit d'un assujetti à déduire la TVA dues sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés lorsque les véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Lorsqu'il existe une limitation du droit à déduction, l'assujetti est dispensé de l'obligation de comptabiliser la TVA sur l'utilisation des véhicules à des fins privées. Il convient que toute demande de prorogation de la mesure soit accompagnée d'un rapport sur l'application de la dérogation.

Base juridique

Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.

5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Clause de réexamen/révision/suppression automatique

La proposition comporte une clause de révision et une clause de suppression automatique.

2013/0298 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[4], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 2 avril 2013, l'Italie a demandé l'autorisation de proroger une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.

(2) Par lettre datée du 10 juin 2013, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Italie. Par lettre datée du 14 juin 2013, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(3) La décision 2007/441/CE du Conseil du 18 juin 2007[5] autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet à l'Italie de limiter à 40 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas exclusivement réservée à des fins professionnelles. La décision 2007/441/CE prévoit aussi que l'utilisation à des fins privées des véhicules concernés par la limitation du droit à déduction conformément à cette décision n’est pas assimilée à une prestation de services à titre onéreux. De plus, la décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses relevant du champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules explicitement exclus de son champ d’application. La décision 2007/441/CE a été modifiée par la décision 2010/748/CE du Conseil du 29 novembre 2010[6], qui fixe la date d'expiration de la dérogation au 31 décembre 2013.

(4) Conformément à l'article 6 de la décision 2007/441/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2010/748/CE du Conseil, l'Italie a présenté à la Commission un rapport concernant l'application de la décision et contenant un examen de la limitation de la déductibilité. Il ressort toujours des informations communiquées par l'Italie qu'une limitation à 40 % du droit à déduction correspond à la situation réelle pour ce qui est de la proportion de l'utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés. Il convient donc que l'Italie soit autorisée à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2016.

(5) Dans le cas où l’Italie envisagerait de demander une nouvelle prorogation de la mesure après 2016, il est nécessaire qu’un nouveau rapport soit présenté à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard, en même temps que la demande de prorogation.

(6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée[7]. Il convient que les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une directive modificative de ce type, si cette date est antérieure à la date d'expiration prévue dans la présente décision.

(7) La dérogation n'a pas d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(8) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/441/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard.

Toute demande de prorogation des mesures susmentionnées est accompagnée d'un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»

2. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n'ouvrent pas droit à une déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée, et au plus tard le 31 décembre 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision 2007/441/CE du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 27.6.2007, p. 33).

[2] JO L 318 du 4.12.2010, p. 45.

[3] COM(2004) 728 final (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10).

[4] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[5] JO L 165 du 27.6.2007, p. 33.

[6] JO L 318 du 4.12.2010, p. 45.

[7] COM(2004) 728 final (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10).