relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.Le Comité mixte de l’AECG

Le Comité mixte de l’AECG est institué en vertu de l’article 26.1 de l’accord, qui prévoit que ledit Comité est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants du Canada, et est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou leurs suppléants respectifs. Le Comité mixte de l’AECG se réunit une fois par an ou à la demande d’une partie, et adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions. Le Comité mixte de l’AECG a la responsabilité de toutes les questions concernant le commerce et l’investissement entre les parties ainsi que de la mise en œuvre et de l’application de l’accord. Une partie peut soumettre au Comité mixte de l’AECG toute question liée à la mise en œuvre et à l’interprétation de l’accord ou toute autre question concernant le commerce et l’investissement entre les parties.

Conformément à l’article 26.3 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG dispose du pouvoir d’adopter des décisions, par consentement mutuel, pour toute question dans les cas prévus par l’accord. Les décisions du Comité mixte de l’AECG lient les parties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les parties doivent les mettre en œuvre.

Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, les comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement, peuvent proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG.

Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, entre les réunions, le Comité mixte de l’AECG peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité mixte de l’AECG conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

2.3.L’acte envisagé du Comité mixte de l’AECG

Le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel conformément à l’article 8.28.7 de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé vise donc à mettre en œuvre l’article 8.28.7 de l’accord.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties. L’article 26.3.2 de l’accord prévoit que «[l]es décisions du Comité mixte de l’AECG lient les [p]arties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les [p]arties les mettent en œuvre».

3.Position à prendre au nom de l’Union

Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements».

Conformément à l’article 8.28.7 de l’accord, «[l]e Comité mixte de l’AECG adopte dans les moindres délais une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle suivantes concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel: a) soutien administratif; b) procédures relatives à l’introduction et au déroulement des appels, et procédures relatives au renvoi de certaines questions devant le Tribunal aux fins de la modification de la sentence, s’il y a lieu; c) procédures de pourvoi des postes vacants au sein du Tribunal d’appel et d’une division du Tribunal d’appel constituée pour instruire une affaire; d) rémunération des membres du Tribunal d’appel; e) dispositions concernant les coûts liés aux appels; f) nombre de membres du Tribunal d’appel; g) tout autre élément qu’il juge nécessaire au fonctionnement efficace du Tribunal d’appel».

Le point 6 g) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord prévoit que «[l]’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance». En outre, la déclaration 36 de la Commission et du Conseil, inscrite au procès-verbal du Conseil au moment de l’adoption par celui-ci de la décision autorisant la signature de l’AECG au nom de l’Union, dispose: «Le mécanisme d’appel prévu à l’article 8.28 de l’AECG/CETA sera organisé et amélioré de manière à le rendre pleinement apte à assurer la cohérence des décisions rendues au premier degré et à contribuer ainsi à la sécurité juridique. Ceci suppose notamment ce qui suit: La composition du Tribunal d’appel sera organisée de manière à assurer la plus grande permanence possible. Il sera prévu que chaque membre du Tribunal d’appel aura l’obligation de se tenir informé des décisions rendues par des divisions du Tribunal d’appel dont il ne fait pas partie. Le Tribunal d’appel devra avoir la possibilité de siéger en “Grande Chambre” dans des affaires soulevant d’importantes questions de principe ou sur lesquelles des divisions du Tribunal d’appel sont divisées.»