Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0764 final - 2013/0382 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil[1], la Commission européenne a ouvert des négociations avec l'Union des Comores en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 05 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 3 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 13 – à savoir le 1er janvier 2014. L’objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche de l'Union des Comores dans les limites du reliquat disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'Union des Comores en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de l'Union des Comores, dans l’intérêt des deux parties. Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: – 42 thoniers senneurs congélateurs: – 20 palangriers de surface Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2011-2013. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec l'Union des Comores. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives la décision du Conseil adoptant l'application provisoire du protocole ainsi qu'à la décision du Conseil portant conclusion du protocole lui-même. 2013/0382 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3 vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 1563/2006 relatif la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores [2]. (2) La Communauté européenne et l'Union des Comores se sont notifié respectivement, le 3 mai 2007 et le 6 mars 2008, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et l'Union des Comores[3]. (3) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé "nouveau protocole") a été paraphé le 05 juillet 2013. Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle l'Union des Comores exerce sa juridiction. (4) Le […], le Conseil a adopté la décision …/2013/UE[4] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole. (5) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. (6) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil[5], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en vertu du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il y a lieu de fixer ledit délai. (7) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, l'article 13 du nouveau protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter du 1er janvier 2014. (8) Il convient que le présent règlement s'applique dès l'application provisoire du nouveau protocole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé "protocole") sont réparties comme suit entre les États membres: – 42 thoniers senneurs: – Espagne: 21 navires – France: 21 navires – 20 palangriers de surface: – Espagne: 8 navires – France: 9 navires – Portugal: 3 navires 2. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice du protocole et de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. 3. Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Adoptée le 18 mars 2013 par le Conseil Agriculture et Pêche [2] JO L 290 du 20.10.2006. [3] JO L 125 du 09.05.2008. [4] JO C …* [5] Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires. (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).