N° C 269/48 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Page 5 — point 2.9 
Remplacer la dernière phrase par : 
« On risque d'assister à une hausse importante des primes d'assurance en vue de faire face à une augmentation 
éventuelle des demandes d'indemnisation. Alors que de telles hausses sont acceptables en vue d'améliorer la 
protection des victimes de services défectueux, la proposition, tout en suscitant une hausse des prix, ne facilite 
pas le traitement des litiges concernant les services défectueux. » 
Exposé des motifs 
La référence à la situation américaine n'a pas de raison d'être, puisque les pratiques judiciaires y sont 
fondamentalement différentes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 66, abstentions: 16. 
Avis sur la deuxième modification à la proposition de cinquième directive du Conseil fondée 
sur l'article 54 du Traité CEE concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs 
et obligations de leurs organes 
(91/C 269/15) 
Le 13 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. Bell). 
Lors de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à une large majorité, 5 voix contre et 27 abstentions. 
1. Introduction 
La proposition à l'examen est étroitement liée à une 
autre proposition récente relative à la Deuxième Direc­
tive, sur laquelle le Comité a également élaboré un 
avis (*), ainsi qu'à la proposition modifiée de Treizième 
Directive en cours d'examen au Conseil de Ministres, 
sur laquelle le Comité a adopté un avis le 28 février 
1991 (2). 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité souscrit pour l'essentiel à la proposi­
tion de la Commission de réduire les entraves existantes 
aux offres publiques d'achat (OPA) en vue de créer un 
espace harmonisé pour les opérations d'OPA à l'échelle 
communautaire. 
(!) Avis adopté le 3 juillet 1991. 
(2) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 49. 2.2. Toutefois, les OPA ne sont pas nécessairement 
des opérations par elles-mêmes avantageuses pour les 
entreprises ou les actionnaires si elles ne sont pas 
pratiquées à bon escient. Une OPA injustifiée peut 
remettre en cause une planification à long terme, une 
politique de recherche et développement, avoir des 
répercussions régionales indésirables, menacer des 
emplois et déstabiliser financièrement la société. Le 
recours abusif aux OPA, tel qu'il existe aux États-
Unis, n'est pas une bonne chose et les changements 
à apporter aux dispositions législatives de la Commu­
nauté en la matière ne devraient pas viser à encourager 
de telles pratiques. 
2.3. Le Comité insiste également sur la nécessité de 
trouver un juste équilibre entre le régime des OPA 
communautaire et ceux des pays tiers. En effet, s'il y a 
lieu d'encourager les investissements extérieurs dans la 
Communauté, il ne faut pas que les concessions restent 
unilatérales. Il devrait être possible pour la Commu­
nauté de s'opposer aux OPA « hostiles » venant de pays 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/49 
qui eux-mêmes érigent des barrières importantes contre 
les OPA étrangères, dans le but d'encourager l'élimina­
tion de ces entraves. 
2.4. La nouvelle proposition de modification à la 
Cinquième Directive aura pour effet de renforcer les 
droits de vote des actionnaires. Souscrivant à cet objec­
tif, le Comité accueille favorablement cette proposition 
sous réserve que les actionnaires puissent exercer leur 
droit de vote renforcé quand et comme ils le souhaitent, 
y compris le cas échéant pour renoncer à leurs droits. 
Il s'agit d'une proposition d'application générale, non 
limitée à la seule période d'une OPA. Bien qu'une OPA 
représente un moment particulièrement important dans 
la vie d'une société, il semble juste que le droit de 
vote des actionnaires soit soumis à un minimum de 
restrictions possibles, en dehors de celles désirées par 
les actionnaires eux-mêmes. 
2.5. Eu égard à l'importance cruciale d'une OPA 
dans la vie d'une société, et compte tenu du recours 
prédominant au système des procurations dans certains 
États membres, le Comité estime que la Cinquième 
Directive (voire la Treizième Directive) devrait inclure 
une disposition faisant obligation à une société d'infor­
mer ses actionnaires de l'existence d'une offre lorsqu'ils 
sont connus. Les exigences en la matière prévues dans 
la Treizième Directive ne garantissent pas, semble-t-il, 
que les actionnaires seront informés obligatoirement à 
leur adresse personnelle. On pourrait, comme solution 
de rechange ou à titre complémentaire faire obligation 
aux établissements de dépôt et autres mandataires, tels 
que les établissements de crédit, de transmettre aux 
actionnaires concernés, là encore dans la mesure où ils 
sont connus, les informations relatives à l'existence ou 
au déroulement d'une OPA, à l'instar de ce qui se 
pratique déjà dans certains États membres. 
2.6. À cet égard, le Comité souhaiterait signaler à la 
Commission que l'article 28 de la Cinquième Directive 
présente quelques lacunes. Cet article traite des offres 
publiques lancées aux actionnaires pour des procura­
tions de vote. Il limite notamment la durée de validité 
des procurations à une seule assemblée d'actionnaires, 
dispose qu'une information complète doit être commu­
niquée à chaque actionnaire et qu'un vote par procura­
tion doit être exercé selon les instructions de l'action­
naire. 
Le Comité souhaiterait voir appliquer les mêmes règles 
à tous les organismes recevant des actions en dépôt 
tels que les établissements de crédit. Ces derniers ne 
devraient pas être autorisés à exercer leur mandat de 
procuration sans instructions précises de l'actionnaire. 
A l'heure actuelle, dans un certain nombre d'États mem­
bres, le droit de vote peut être exercé sans autorisation 
préalable; on présume que l'actionnaire a donné procu­
ration, s'il n'a pas répondu à une communication avant 
une date limite fixée arbitrairement. Le Comité désap­
prouve une telle pratique dès lors qu'elle peut avoir 
pour effet d'investir de simples organismes dépositaires d'un pouvoir considérable sur la gestion d'une 
entreprise sans autorisation formelle des actionnaires. 
2.6.1. Le Comité souhaiterait également qu'il soit 
exigé d'informer suffisamment à temps tous les 
employés de l'existence ou du déroulement d'une OPA. 
La Treizième Directive dispose que notamment les 
documents relatifs à l'offre doivent être communiqués 
aux représentants des salariés. La direction de la société 
pourrait être tenue d'en transmettre également aux 
salariés eux-mêmes un minimum d'éléments. 
2.7. La proposition de la Commission ne prévoit 
aucune modification aux dispositions transitoires de la 
Cinquième Directive, à l'article 64. Dans leur rédaction 
actuelle, elles s'appliquent à l'article 2 (installation des 
organes de la société) pour lequel elles prévoient une 
période transitoire de quatre ans et, par extension, cette 
période pourrait s'appliquer également aux articles 4 et 
21b, qui concernent les procédures de vote pour la 
nomination des membres des organes (et sur lesquels 
porte une partie de la proposition à l'examen). 
2.8. Le Comité invite la Commission à se poser la 
question de savoir si une période de quatre ans est 
vraiment nécessaire pour ajuster les procédures de vote 
dans les nombreuses entreprises communautaires dont 
l'organe de surveillance et d'administration fonctionne 
selon des modalités très proches à certains égards des 
modèles proposés dans la Cinquième Directive, et si 
une période de dix-huit mois, telle que prévue pour les 
autres changements, ne serait pas plus appropriée. 
2.9. En ce qui concerne les changements relatifs à 
l'article 33, le Comité estime qu'une période transitoire 
relativement longue serait souhaitable pour certains 
d'entre eux. Le retrait du droit de vote attaché à certai­
nes actions est souhaitable mais il pourrait néanmoins 
être perçu comme étant de nature à diminuer de façon 
permanente la valeur de ces dernières; aussi, il faut 
prévoir le temps nécessaire pour procéder à des ajuste­
ments. Pour ce qui est des restrictions relatives à l'émis­
sion d'actions privilégiées, le Comité est préoccupé 
quant aux conséquences qui en découleraient pour la 
structure financière de sociétés établies dans les États 
membres qui n'appliquent pas à l'heure actuelle de 
telles restrictions et suggère de donner à ces derniers la 
possibilité de fixer des périodes transitoires longues. 
2.10. Le Comité observe qu'aux termes de l'arti­
cle 63c de la Cinquième Directive, la Commission est 
tenue de faire rapport sur la mise en œuvre de ses 
propositions. Il souhaite être ajouté aux institutions de 
la Communauté destinataires d'un tel rapport. 
2.11. Le Comité sait que l'adoption de la Cinquième 
Directive et des modifications proposées par le Conseil 
N° C 269/50 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
pourrait être différée et ce peut-être pour une période 
prolongée. Il déplorerait que de ce fait les propositions 
de la Commission de renforcer les droits des actionnai­
res en matière d'OPA soient différées à cause des aspects 
controversés de la Directive. C'est pourquoi le Comité 
invite la Commission à envisager d'incorporer les par­
ties concernées de la proposition dans la Treizième 
Directive ou de les présenter sous la forme d'un Règle­
ment séparé qui pourrait entrer en vigueur plus rapide­
ment et avec plus de certitude que la Cinquième Direc­
tive. 
3. Commentaires des articles 
3.1. Article 4 
Le nouveau paragraphe proposé par la Commission 
aura pour résultat que l'ensemble de l'assemblée géné­
rale pourra nommer 50% au moins des membres de 
l'organe de surveillance dont la nomination relève de 
sa compétence. Le Comité est favorable à un tel renfor­
cement des droits des actionnaires et accueille favora­
blement cette proposition. 
Toutefois, ce pouvoir pourra toujours être limité par 
des clauses statutaires. La Cinquième Directive prévoit 
bien évidemment que dans certaines circonstances, les 
membres de l'organe de surveillance seront nommés 
jusqu'à concurrence de 50% par les salariés et non par 
l'assemblée générale. Il semble par conséquent possible 
que l'assemblée générale décide librement de la nomina­
tion de 25 % seulement des membres dudit organe. 
Le Comité croit savoir, d'après les informations de 
la Commission, que la rédaction des articles de la 
Cinquième Directive relatifs à ces points est en cours 
de révision. Il souscrit au raisonnement de la Commis­
sion tel que présenté dans l'exposé des motifs et a bon 
espoir qu'il sera reflété dans la rédaction finale qui 
ressortira de l'analyse. 
Le Comité admet également que la proposition à l'exa­
men n'a pas pour objectif en soi de toucher à l'équilibre 
trouvé par la Cinquième Directive entre les intérêts de 
l'Assemblée générale et ceux des employés. 
3.2. Article 21b 
Les remarques relatives à l'article 4 s'appliquent au 
nouveau paragraphe proposé pour l'article 21b. 3.3. Article 33 
3.3.1. Le Comité partage le point de vue de la Com­
mission selon lequel le droit de vote des actionnaires 
devrait être proportionnel à l'importance de leurs 
actions, dès lors que celle-ci est représentative de la 
quotité de leur participation au capital de la société. 
3.3.2. Comme il est dit au paragraphe 2.9 ci-dessus, 
la suppression des restrictions existantes du droit de 
vote des grands actionnaires pourrait compromettre les 
intérêts d'autres actionnaires, aussi faut-il prévoir le 
temps nécessaire à des ajustements. 
3.3.3. Le Comité approuve globalement la proposi­
tion de limiter l'émission d'actions privilégiées non 
assorties du droit de vote à 50 % du capital souscrit. 
Le Comité ne voit pas d'argument péremptoire pour 
justifier ou rejeter une telle règle, si ce n'est le fait qu'un 
certain nombre d'États membres fixent cette limite à 
50% et qu'il serait peut-être plus simple de s'aligner 
sur cette situation que de fixer un autre seuil tout aussi 
arbitraire. Compte tenu des grandes différences qui 
existent dans la pratique d'un État membre à l'autre et 
de la rapide évolution des marchés des valeurs, le 
Comité estime qu'il y aurait lieu de reconsidérer le 
seuil des 50 % au terme d'une période de cinq ans par 
exemple. 
3.3.4. La rapide évolution qu'ont connue les instru­
ments financiers sur les marchés des valeurs ces derniè­
res années, évolution dont on peut attendre qu'elle ira 
en s'accélérant dans le marché unique, aboutit à une 
complexification de la structure du capital des sociétés. 
Cela peut soulever des difficultés en ce qui concerne la 
définition du mode de calcul de la valeur des actions 
émises par une société. Certains États membres utilisent 
déjà des méthodes de calcul basées sur la valeur du 
marché et non sur la valeur souscrite, qui peut être très 
différente de la valeur réelle des parts de la société. 
Aussi, le Comité suggère de laisser la définition de la 
« valeur » à la discrétion des pays membres. 
3.3.5. Compte tenu de la complexité de certains mar­
chés des valeurs, la distinction traditionnelle entre les 
obligations et les actions est de moins en moins nette 
et les sociétés peuvent de ce fait contourner la règle 
des 50% relative à l'émission d'actions privilégiées en 
émettant des types d'emprunts équivalents. Cette limita­
tion est censée protéger les intérêts des actionnaires 
détenteurs d'actions ordinaires avec droit de vote et sa 
non-application pourrait menacer ces intérêts. Dans 
certains cas, les actionnaires pourraient préférer à la 
création d'autres types d'obligations l'émission d'ac­
tions privilégiées en plus grand nombre et le Comité 
suggère par conséquent que les actionnaires aient la 
possibilité d'y déroger pour une émission déterminée 
d'actions privilégiées, si une majorité d'actionnaires, 
75 % par exemple, le décide en assemblée générale. 
3.3.6. Quelles que soient les règles établies en matière 
d'émission d'actions privilégiées, certaines émissions 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/51 
d'actions passeront outre et comme il est dit au paragra­
phe 2.9, les pays membres doivent avoir la possibilité 
de choisir des périodes transitoires appropriées pendant 
lesquelles les structures de participation au capital exis­
tantes non conformes pourraient être mises en confor­
mité avec les nouvelles règles. Pendant ces périodes, 
des sociétés pourraient avoir besoin d'augmenter leur 
capital ou de restructurer leur capital existant: toute 
nouvelle émission ou restructuration ainsi entreprise 
devrait être conforme aux règles découlant de l'arti­
cle 33, ou tout du moins, se conformer davantage à ce 
dernier et non s'en écarter. 
3.3.7. La dernière modification proposée pour cet 
article concerne l'acquisition du droit de vote pour les 
détenteurs d'actions privilégiées après trois exercices de 
«non-exécution» par la société des obligations dont 
elles sont assorties. Le Comité préférerait que soit éta­
blie une distinction entre le traitement de ces actions 
pendant une OPA et celui qui leur serait applicable en 
dehors de cette période. Il suggère que dans le cas d'une 
offre incluant des actions privilégiées, ces dernières 
soient investies du droit de vote si les obligations qui 
leur sont liées n'ont pas été intégralement exécutées 
pendant une période de douze mois. 
Il y a lieu de préciser, en tout état de cause, que seules 
les obligations dont l'exécution est due au cours d'une 
période de trois ans (ou 12 mois, selon les cas) doivent 
effectivement être exécutées dans cet intervalle. Ainsi, 
une action privilégiée avec un coupon d'une échéance 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. de 3 ans ne serait assortie d'aucune obligation pour la 
société émettrice pendant la période initiale de trois ans 
et ne devrait pas tomber sous le coup de la disposition 
relative à l'octroi du droit de vote. Le Comité déplore 
que ce résultat ne soit pas atteint de manière tout à fait 
claire par la rédaction proposée. 
3.4. Article 36 
Le Comité formule au sujet du nouveau paragraphe les 
mêmes observations que celles relatives aux articles 4 
et 21b. En outre, il émet certaines réserves quant à 
l'incidence du changement proposé sur l'indépendance 
des membres des organes de la société. Il ne paraît pas 
opportun qu'une majorité simple d'actionnaires puisse 
révoquer les membres des organes sans raison valable, 
notamment dans le cas des représentants des employés. 
Le Comité suggère à la Commission, soit d'introduire 
dans cet article des clauses de sauvegarde de manière 
à éviter toute révocation arbitraire ou injustifiée des 
membres des organes de la société, soit de prévoir une 
dérogation à cette nouvelle disposition pour les pays 
dont la législation n'est pas conforme avec cette der­
nière. Le Comité observe également que la modification 
proposée pourrait ne pas atteindre son but dès lors que 
le recours à la procuration de vote demeure prédomi­
nant dans certains pays membres. Il semble tout particu­
lièrement injustifié qu'un membre du conseil d'adminis­
tration puisse être révoqué (ou maintenu) sur décision 
de la majorité simple alors que bon nombre d'actionnai­
res concernés auraient peut-être émis un vote différent. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
N° C 269/52 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants à l'avis de la section présentés conformément aux dispositions du Règlement 
intérieur ont été repoussés au cours des débats : 
Amendement proposé par M. Wagenmans 
Page 4 — paragraphe 2.11. 
Supprimer. 
Exposé des motifs 
Il est erroné de ne réglementer la position des actionnaires que par rapport aux OPA. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 62, abstentions: 13 
Amendement proposé par M. Wagenmans 
Page 5 — paragraphe 3.1. 
Supprimer les 2e et 3e alinéas. 
Exposé des motifs 
Il est fait référence à des informations qui ne sont pas disponibles et qui ne peuvent dès lors être vérifiées. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 72, abstentions: 18. 
Amendement proposé par MM. Petersen, Meyer Horn et Pardon 
Page 6 — paragraphe 3.3.1. 
Ajouter le texte suivant après la première phrase : 
« Toutefois, la possibilité devrait être accordée à l'assemblée générale agissant à la majorité qualifiée fixée 
par exemple à 70% des actionnaires, d'imposer pour une période maximum d'un an une limite au droit de 
vote de chacun des actionnaires qui s'appliquerait à tous les actionnaires d'une catégorie de parts». 
Exposé des motifs 
Cet ajout est destiné à assurer la cohérence des paragraphes 2.4 et 3.3. 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 66, abstentions: 11.