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Bruxelles, le 30.9.2010

COM(2010) 516 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Examen à mi-parcours du règlement LIFE+

SEC(2010) 1120

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Examen à mi-parcours du règlement LIFE+

1. INTRODUCTION

Lancé en 1992, le programme LIFE est, avec 3 115 projets financés, soit 2,2 milliards d'EUR injectés dans la protection de l'environnement, l'un des fers de lance du financement de l'UE dans le domaine de l'environnement. L'instrument financier pour l'environnement le dernier en date (LIFE+) a été adopté dans le cadre du règlement (CE) n° 614/2007[1] (ci-après «le règlement»).

Ce règlement se veut une contribution à la mise en œuvre, à la mise-à-jour et au développement de la politique et de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, et par là-même, une contribution au développement durable (article 1er, paragraphe 2). Il participe également de l'effort de communication sur les questions environnementales tendant à diffuser ces préoccupations partout dans l'UE.

Le règlement s'applique durant la période 2007-2013 et dispose d'une enveloppe financière de 2,14 milliards d'EUR. Le Parlement européen a octroyé une aide supplémentaire, portant ainsi le budget à 2,17 milliards d'EUR. LIFE+ prévoit trois types possibles d'intervention:

- les subventions d'action , programme LIFE traditionnel, représentant 78 % du budget;

- les subventions de fonctionnement octroyées aux ONG , ancien programme ONG, représentant 3 % du budget;

- les marchés publics pour la fourniture de services, représentant 19 % du budget.

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au comité LIFE+ un examen à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2010. La Commission est également tenue d'établir un rapport sur les mesures prises pour assurer une complémentarité avec d'autres instruments financiers de l'UE (article 9 du règlement).

Dans le cadre de la préparation du présent examen, la Commission a commandé une évaluation externe qui a été publiée en 2010 (ci-après «l'évaluation»)[2].

Le règlement étant entré en vigueur en juin 2007, le premier appel à propositions n'a pu être lancé qu'en octobre 2007, les projets débutant quant à eux en janvier 2009. Les informations sur les résultats sont par conséquent parcellaires. Les conclusions de l'évaluation sont donc à considérer de manière indicative, puisqu'elles demandent à être confirmées dans les années à venir.

2. RÉSULTATS ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS

Durant la période couverte par le rapport, LIFE+ s'est révélé un instrument efficace dans la mise en œuvre des priorités établies dans le sixième programme d'action en matière d'environnement[3] (6e PAE). Les chapitres qui suivent analysent les résultats de chaque intervention.

2.1. Exercice de simplification

LIFE+ a, à quelques exceptions près, consolidé toutes les dépenses environnementales[4] engagées par la DG Environnement en les fondant dans un unique instrument financier. Le règlement (CE) n°614/2007 a également fusionné deux types d'intervention, les marchés publics et les subventions, ce qui offre une plus grande souplesse au moment d'opter pour l'une ou l'autre intervention en fonction des besoins de la politique concernée, tel qu'exposé à l'annexe II dudit règlement.

Cette consolidation a essentiellement eu pour bienfait de générer un potentiel d' amélioration de la planification stratégique . L'évaluation souligne les efforts entrepris pour renforcer les synergies entre les subventions d'action et l'élaboration/la mise à jour de mesures, tout en signalant que des améliorations sont encore nécessaires. Il ne pouvait guère en aller autrement à partir du moment où il faut attendre entre 3 et 5 ans pour que les projets produisent des résultats, de sorte que les subventions d'action sont plus adaptées à la mise en œuvre d'une politique qu'à son élaboration.

Néanmoins, un certain nombre d'inconvénients ont été identifiés dans le cas spécifique de l'action Forest Focus . Bien que le financement ait été maintenu dans le cadre de LIFE+, l'action Forest Focus fonctionnait sur le mode d'une gestion centralisée indirecte, les agences nationales se voyant octroyer une part du soutien financier sur une base non-concurrentielle. Ce n'est désormais plus le cas. L'évaluation recommande d'organiser une consultation avec les États membres sur cette défaillance manifeste de LIFE+.

L'évaluation a également examiné quel était l'impact de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement, qui dispose que les activités financées doivent l'être au profit des États membres. Une interprétation à la lettre de cette disposition empêche tout financement d'activités en dehors de l'UE, créant ainsi plusieurs corrélations négatives. Pour ce qui est des subventions d'action, cela induit une diminution des potentialités de financement de projets ayant trait à des problèmes environnementaux transfrontaliers touchant des pays n'appartenant pas à l'UE. En ce qui concerne le soutien aux ONG, la dimension internationale du travail qu'elles accomplissent, par exemple le renforcement des capacités de leurs membres, s'en trouve affectée. Sur le plan des marchés publics, cela génère des entraves à l'organisation d'activités de communication, du type manifestations internationales, en dehors de l'UE.

2.2. Subventions d'action

Les subventions d'action sont l'héritage de LIFE III mais le règlement a introduit des changements: la biodiversité a été ajoutée au volet «Nature» et le champ d'application du volet «Environnement» a été étendu de sorte à rejoindre les priorités énoncées dans le 6e PAE. Le volet «Pays tiers» a été supprimé, mais les activités qui en relevaient ont été intégrées à d'autres instruments. Un nouveau volet, intitulé «Information et communication» a été créé, afin d'améliorer la communication sur les thèmes environnementaux.

Les volets LIFE+ Nature et biodiversité: projets contribuant à mettre en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats» ainsi que la communication «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010». Environnement et gouvernance en matière d'environnement: projets innovants ou projets de démonstration relatifs aux objectifs environnementaux de l'UE. Information et communication: campagnes de communication et de sensibilisation sur la politique de l'UE en matière d'environnement et de feux de forêt. |

Le taux de financement s'élève à 50 % des dépenses admissibles, mais peut être porté à 75 % pour les projets du volet «Nature» portant sur les habitats ou les espèces prioritaires.

547 projets ont fait l'objet d'un financement durant la période couverte par le rapport. Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.

Si les volets traditionnels de LIFE (autrement dit, LIFE «Nature» et LIFE «Environnement») conservent un rôle central, les deux nouveaux volets se caractérisent par la lenteur de leur démarrage. Il ne s'en étonnera pas, puisqu'il faut que les bénéficiaires potentiels se familiarisent avec les nouvelles procédures de sélection, règles et exigences. La crise financière a également eu une incidence sur les appels d'offres. Les bénéficiaires du privé et les ONG ont éprouvé davantage de difficultés à obtenir un cofinancement, les entités privées ayant, dans plusieurs cas, renoncé à subventionner les projets concernés. On retrouve ce problème chez les candidats issus du secteur public, du fait cette fois de restrictions budgétaires liées aux mesures prises pour surmonter la crise économique.

Pour ce qui est du financement de projets dans chaque État membre, le règlement a introduit des allocations nationales indicatives censées encourager une distribution des projets au prorata dans toute l'UE. Ces allocations nationales ont certes amélioré la distribution géographique des projets, mais pas de façon substantielle. L'Italie, l'Espagne et l'Allemagne continuent d'être les principaux bénéficiaires du financement au titre de LIFE+. Les nouveaux États membres y arrivent en général moins bien. Un certain nombre de causes sous-jacentes ont été établies dans le cadre d'une étude externe, parmi lesquelles l'aide active aux candidats fournie par les administrations nationales ou l'accès à des fonds complémentaires.

L'évaluation laisse entendre que les allocations nationales sont susceptibles de conduire à la sélection de projets de moindre qualité, ce qui aurait une répercussion sur l'efficacité avec laquelle le programme génère de la valeur ajoutée pour l'UE.

Valeur ajoutée pour l'UE

L'évaluation conclut que LIFE+ n'a pas perdu de sa pertinence puisqu'il s'agit là du seul instrument financier européen axé spécifiquement sur l'environnement. «Le programme se révèle même de plus en plus nécessaire étant donné l'échec par lequel se sont soldés les efforts pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de biodiversité et compte tenu de la nécessité de consolider le capital naturel et l'économie verte et d'investir dans ces domaines.»

Le programme crée de la valeur ajoutée en améliorant la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE au niveau national, régional et local, et en favorisant l'échange d'informations à l'échelle européenne. L'introduction de nouveaux thèmes et de nouveaux volets ont renforcé sa pertinence et sa capacité à produire de la valeur ajoutée pour l'UE. Tant les bénéficiaires que les États membres estiment que le programme doit être poursuivi tant il est essentiel pour la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE. Toutes les parties prenantes ont très favorablement accueilli LIFE+.

L'évaluation conclut que les systèmes de sélection, de gestion et de contrôle, tels qu'ils fonctionnent actuellement, sont efficaces, et épousent bien l'objectif de création de valeur ajoutée pour l'UE.

Dans le cadre du volet « Nature et biodiversité », il faut entendre par valeur ajoutée, au sens du règlement, la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en elle-même. L'évaluation montre que LIFE+ est un instrument qui répond efficacement aux objectifs que s'est fixés l'UE en matière de nature et de biodiversité. Bon nombre de candidats y voient un mécanisme de financement majeur pour la promotion et la mise en œuvre des mesures de préservation de la nature dans l'ensemble de l'UE, puisque le principal objectif affiché est bien de protéger la nature, alors que dans d'autres programmes, cet objectif est accessoire. Du fait de l'effet catalyseur de ses projets, LIFE+ améliore la mise en œuvre des politiques en matière de protection de la nature dans les États membres.

LIFE+ contribue à adopter des plans de gestion, à restaurer des habitats précieux, à réintroduire des espèces emblématiques et à développer le réseau Natura 2000. LIFE+ intervient également au niveau de la création de plateformes de collaboration destinées à renforcer le partenariat, rendant par là-même plus aisé le transfert de bonnes pratiques entre les parties prenantes et les instances décisionnelles. Grâce au volet «biodiversité», LIFE+ devient un instrument incontournable pour le financement spécifique de la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la diversité biologique, l'accent étant mis sur la préservation de la biodiversité au sens large. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la promotion des infrastructures vertes, le rôle de l'agriculture dans la sauvegarde de la biodiversité s'inscrivent dans le cadre des principaux projets en faveur de la biodiversité conduits à ce jour. Pour autant, ce volet est loin d'avoir déployé tout son potentiel: en dépit du nombre de candidatures reçues, seuls 24 projets se sont vus sélectionnés en vue d'un financement; on notera toutefois que le taux de réussite des projets liés à la biodiversité est passé de 13 % pour les appels à proposition de 2007 à 38 % pour ceux de 2009. Le niveau d'exigences requis, bien supérieur dans le cadre de ce volet, explique en partie la faiblesse du taux de réussite. Sans compter que le marché de la biodiversité est plus vaste par nature et moins bien consolidé; faire connaître ce volet n'en est que plus malaisé.

L'évaluation recommande davantage de flexibilité, de même qu'elle invite à redoubler d'efforts pour attirer le plus largement possible les membres de la communauté engagée dans la sauvegarde de la biodiversité. Concernant la prochaine période de programmation, l'évaluation recommande d'aligner les exigences du volet «Nature» sur celles du volet «Biodiversité» et d'augmenter le taux de cofinancement afin d'attirer les candidatures et d'en améliorer la qualité.

En ce qui concerne le volet «Environnement et gouvernance», LIFE+ permet de financer des projets dans des domaines qui ne sont pas couverts par d'autres subventions (du bruit, de l'air, des produits chimiques, des approches stratégiques). La valeur ajoutée se mesure au potentiel de reproductibilité d'un projet dans l'optique d'une amélioration de la mise en œuvre des actions de l'UE. Cet impact plus large a reçu la note «moyen« ou «élevé» au moment de l'appréciation de la valeur ajoutée pour l'UE lors du processus de sélection.

Les projets relevant des thématiques déchets et ressources naturelles, changement climatique et eau représentent 71 % de l'ensemble des projets financés au titre de ce volet. Néanmoins, dans les appels à proposition de 2008 et de 2009, une tendance positive se dessine au niveau du nombre de candidatures et de projets sélectionnés pour ces nouvelles thématiques.

Le volet «Environnement et gouvernance» engage activement à financer la transition vers une production plus durable, comblant ainsi le fossé qui sépare la recherche du développement d'applications commerciales à grande échelle. Il constitue un outil efficace pour financer les secteurs clés, l'objectif étant de remporter un avantage concurrentiel en adoptant des processus de production plus efficaces dans l'utilisation des ressources et plus respectueux de l'environnement. Parmi les meilleures techniques disponibles (best available techniques - BAT) et les documents «BREF», nombreux sont ceux qui ont bénéficié d'un cofinancement LIFE.

LIFE finance également à un niveau substantiel l'éco-innovation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public: une part toujours plus grande de projets (les deux tiers environ) ont trait aux méthodes de gestion et aux méthodes commerciales innovantes.

LIFE s'est également révélé un instrument efficace pour ce qui est de l'échange des bonnes pratiques et de la transmission de savoir-faire entre anciens et nouveaux États membres en offrant une plateforme de premier choix pour les projets transnationaux dans lesquels les entreprises, réunies autour d'un même projet sont amenées à partager leur expérience.

Pour autant, le règlement n'a pas résolu un problème majeur qui avait été identifié dans l'évaluation ex-post du programme, à savoir, le fait que l'accent n'est pas suffisamment mis sur les aspects stratégiques des priorités établies au sein de la politique environnementale couverte par ce volet. L'annexe II du règlement ne permettant pas d'établir des priorités très précises, il est difficile d'obtenir des répercussions au-delà du projet pris individuellement et d'évaluer les résultats au niveau thématique.

L'évaluation recommande de hiérarchiser davantage les priorités au sein de chaque thématique. Pour la prochaine période de programmation, elle propose de définir sur un mode annuel des domaines prioritaires ou de se concentrer sur les intérêts de l'UE auxquels, sur le plan de l'action politique, le programme est le plus susceptible de répondre, et de garantir ainsi une valeur [ajoutée] maximale.

En ce qui concerne le volet LIFE+ information , l'évaluation montre qu'il est très difficile de subventionner les campagnes d'information et de sensibilisation au niveau national, tout comme au niveau local. Ce volet offre une occasion unique de surmonter cet obstacle et de promouvoir largement les thèmes environnementaux. Néanmoins, à ce jour, seuls 38 projets ont été sélectionnés en vue d'un financement. Un nombre significatif de projets se sont vus rejetés lors de l'appel à propositions de 2007 du fait de leur manque d'ambition ou de clarté dans les objectifs environnementaux affichés. Le guide à l'usage des candidats a été modifié et propose désormais davantage d'exemples de types de projets susceptibles d'entrer dans ce volet. Globalement, la qualité des projets soumis s'en est trouvée améliorée, mais les résultats demeurent faibles en comparaison des autres volets. Par ailleurs, les projets financés recouvrent une grande variété de thèmes et visent des publics très différents, en mettant l'accent sur des problèmes locaux ou régionaux, ce qui amenuise leur valeur ajoutée à l'échelle de l'UE. Certains projets ont néanmoins des répercussions plus importantes au niveau européen.

L'évaluation recommande d'affiner la présentation de ce volet, afin de mieux orienter les candidats, qui soumettront alors des dossiers de meilleure facture. Elle recommande, dans la perspective de la prochaine période de programmation, d'augmenter le taux de cofinancement, ce qui devrait donner lieu à des campagnes plus vastes et encourager les candidatures.

Complémentarité

LIFE+ n'est pas destiné à financer des activités pouvant faire l'objet d'un financement au titre d'autres fonds de l'UE (article 9 du règlement). Cette obligation stricte exigerait qu'une séparation claire soit établie entre LIFE+ et d'autres fonds. L'évaluation salue les efforts entrepris pour garantir la complémentarité [de ces fonds]. Dans le formulaire de demande, il est demandé de signaler les actions de la proposition de projet susceptibles d'être financées par d'autres programmes de subvention. Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

La Commission assure une coordination afin de déterminer les projets susceptibles d'être financés par d'autres fonds de l'UE. Afin d'établir quel est l'instrument de financement le mieux adapté à une activité donnée, un protocole de gestion des candidatures a été mis au point dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) et du volet «Environnement et gouvernance» de LIFE+. Parmi les autres mesures, on notera un accord prévoyant que les États membres contribuent eux aussi de leur côté à orienter les candidats potentiels.

La Commission, dont l'action se concentre sur la prévention des cas de double financement, a tenté d'adopter une attitude plus positive ayant la complémentarité pour objectif, en accordant des points supplémentaires aux projets s'appuyant sur des synergies avec d'autres fonds ou démontrant une approche intégrée dans l'utilisation des différents fonds. Néanmoins, mettre en place et renforcer les synergies avec d'autres programmes, tâche pour le moins ambitieuse, s'avère plus ardu encore lorsque ces programmes sont décentralisés ou encore lorsqu'ils font l'objet d'une gestion partagée avec des administrations nationales, régionales ou locales. Sans compter que les candidats ont tendance à choisir le fonds qui leur est le moins étranger.

Davantage d'efforts sont nécessaires pour améliorer les synergies entre le 7e programme-cadre en matière de recherche, le volet «Environnement» de LIFE+, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), le FEADER, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le but étant d'accompagner les innovations depuis leur conception jusqu'à leur commercialisation et leur diffusion à grande échelle, en passant par la période d'essai et les activités de démonstration.

L'évaluation recommande de combiner la composante éco-innovation du CIP et de LIFE+ «Environnement et gouvernance» durant la prochaine période de programmation, ce qui permettrait de mettre en place un mécanisme unique de financement de l'éco-innovation On s'appuiera ici sur le rôle incombant à la DG environnement: superviser les premières applications sur le marché, dispenser des conseils sur demande par l'intermédiaire de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, veiller à ce que LIFE+ et les objectifs du CIP soient étroitement liés.

L'évaluation souligne le caractère ambitieux de l'approche intégrée qui veut que l'on réponde aux besoins environnementaux par des ressources financières suffisantes. Des études récentes sur le financement de Natura 2000 tendent à montrer que l'utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre différents instruments de l'UE peut encore être optimisée, ce qui permettrait de répondre aux besoins financiers du réseau. Le programme LIFE+ pourrait servir à améliorer l'utilisation des fonds en encourageant une utilisation intégrée des différents fonds de l'UE, ce qui mettrait en valeur la complémentarité.

L'évaluation a effectué une évaluation préliminaire de l’incidence qu'aurait l'arrêt du programme LIFE-Pays tiers. Sur la base de cette analyse, qui demanderait à être approfondie, l'évaluation conclut que LIFE-Pays tiers est d'un usage à la fois simple et flexible, et que les autres instruments financiers envisageables ne subventionneront pas toujours les candidats ou les types de projets qui auraient pu compter sur un financement au titre des anciens programmes LIFE. Le financement qu'offrent ces instruments alternatifs s'inscrit en effet dans le cadre d'un plan d'action de développement plus large, dans lequel l'accent portant sur les priorités environnementales est mis en sourdine, ce qui risque de générer un écart thématique et géographique au niveau du financement. Par ailleurs, l'évaluation externe du programme thématique «Environnement et gestion durable des ressources naturelles» (ENRTP) menée en 2009 est parvenue à la conclusion que ce programme permettait de mettre en œuvre la politique de l'UE en matière d'environnement au niveau mondial.

2.3. Subventions de fonctionnement octroyées aux ONG

Ce type d'intervention a pour objectif d'aider les ONG de défense de l'environnement à vocation européenne à participer, en tant que partie prenante, à l'équilibrage du processus d'élaboration des politiques de l'UE. L'évaluation confirme que cette intervention n'a pas perdu de sa pertinence.

30 ONG ont été sélectionnées en 2007, 33 en 2008 et 32 en 2009. Ces organisations représentent un large éventail des ONG de défense de l'environnement, tant sur le plan de leur taille, que de leur domaine d'action ou de leur zone géographique d'intervention. La majorité des ONG bénéficiant d'un financement sont localisées à Bruxelles ou dans les environs: étant donné leur engagement actif dans le processus d'élaboration des politiques, la proximité avec les institutions européennes est en effet nécessaire. On notera toutefois que des organisations implantées dans l'ensemble des États membres et dans d'autres pays sont représentées par leurs réseaux respectifs.

L'évaluation montre que chacune des priorités définies dans le 6e PAE a été prise en compte, et que les différents aspects que sont le développement stratégique, la mise en œuvre des mesures et le renforcement des capacités ont été traités dans des proportions équilibrées. Elle note aussi que la contribution des ONG sélectionnées est utile au processus d'élaboration des politiques. Une amélioration de certains aspects procéduraux et administratifs serait la bienvenue: par exemple, du fait de la date à laquelle la décision de sélection annuelle intervient, l'exercice est déjà lancé depuis plusieurs mois lorsque les contrats de financement sont signés.

L'évaluation recommande soit de revoir le calendrier de la procédure de sélection, soit de passer à des accords de partenariat conclus selon un cadre pluriannuel, ce qui permettrait de faire face aux problèmes de trésorerie et de mieux maîtriser les coûts. Le considérant 12 du règlement indique comme condition minimale requise que pour pouvoir bénéficier d'un droit au financement, une ONG doit opérer dans trois pays européens au moins . L'évaluation propose pour la prochaine période de programmation que ce seuil soit relevé, de manière à injecter dans le processus d'élaboration des politiques les résultats du travail en réseau et de l'expérience de terrain, indispensables l'un et l'autre.

2.4. Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures

La Commission recourt à des procédures de marchés publics pour la réalisation d'études et d'évaluations, l'organisation de rencontres, d'ateliers et de séminaires ou encore la conception et la maintenance de systèmes informatiques (par exemple, le site internet du programme LIFE ou encore le système d'information du réseau Natura 2000). Ce type d'intervention est également utilisé lorsqu'il s'agit de fournir une assistance à la Commission sous forme d'activités d'information, de publication ou de diffusion concourant à la réalisation de ses objectifs.

L'évaluation montre que les marchés publics s'appuient sur des procédures satisfaisantes et bien rodées. Celles-ci garantissent que le financement va bien aux priorités mises en exergue dans le programme de travail de la Commission, et que les activités concernées servent directement la mise en œuvre des actions de l'UE en matière de protection de l'environnement. L'évaluation note également que la Commission ne peut guère désormais se passer de tels services.

L'évaluation recommande donc de renforcer les mécanismes de retour d'information relatifs à la qualité du service fourni par les contractants extérieurs et d'encourager le recours à des contrats pluriannuels.

3. ALLER DE L'AVANT

3.1. Actions à entreprendre durant le reste de période de financement

La Commission a pris note des recommandations émises par les consultants dans leur rapport et met en place les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes les plus urgents parmi ceux identifiés. Une série de recommandations majeures, concernant par exemple les allocations nationales ou le taux de cofinancement, ne pourront être mises en œuvre qu'à partir du moment où le règlement aura été modifié, mais il en sera tenu compte au moment de l'élaboration de nouveaux instruments. Les actions signalées ci-après peuvent être mises en œuvre dans le cadre actuel.

Réalisations de la Commission :

- organisation, après chaque appel à proposition, d'ateliers destinés aux candidats potentiels, dans le but d'augmenter le nombre de candidatures et d'en améliorer la qualité;

- révision substantielle du guide à l'attention des candidats pour l'appel 2010 en vue de subventions d’action: la nouvelle version contient plus d'exemples et d'approches flexibles, y compris en ce qui concerne l'obtention de taux de cofinancement plus élevés sans toutefois sortir des limites fixées par le règlement; pour chaque thématique du volet «Environnement et gouvernance» de LIFE+, établissement de listes indicatives des domaines prioritaires de prédilection reflétant les priorités stratégiques du programme de travail de 2010. Ces modifications visent aussi à améliorer l'utilisation des financements dans le cadre des volets de LIFE+ pour lesquels le taux de réussite est moindre;

- raccourcissement de la procédure de sélection sans que la qualité du processus de sélection des projets en pâtisse;

- amélioration des mécanismes en jeu pour pouvoir effectuer davantage de contrôles ex-post systématiques en matière d'évaluation de la durabilité;

- redoublement des efforts pour soutenir les points de contacts nationaux ainsi que les États membres dans lesquels le moins de financements sont accordés. La Commission a ainsi organisé en 2010 une séance de formation de deux jours dont l'objectif était de renforcer le rôle de ces derniers au niveau de la sélection des projets, de la gestion et du suivi. Elle a également élaboré des lignes directrices sur les activités de communication à l'attention des points de contact nationaux.

Anciens engagements qui seront maintenus :

- mieux intégrer les subventions d'action dans le processus d'élaboration des politiques et la mise en œuvre des mesures;

- renforcer et améliorer les activités de diffusion et redoubler d'efforts pour attirer les candidatures inhabituelles, notamment en ce qui concerne le volet «Biodiversité» et les nouvelles thématiques relevant du volet «Environnement et gouvernance». La Commission se propose, entre autres, de publier davantage de brochures thématiques adaptées aux situations spécifiques explicitant comment les projets LIFE+ tentent de remédier aux problèmes environnementaux, d'organiser des conférences thématiques pour favoriser l'échange d'expérience et assurer la diffusion des résultats des différents projets, d'améliorer le site internet du programme LIFE sur le plan de la quantité et de la qualité des informations disponibles;

- encourager le travail en réseau, par, entre autres, l'organisation de rencontres à l'échelle régionale et européenne pour permettre aux porteurs de projets de partager leur expérience et leurs connaissances techniques. Quiconque conduit un projet aujourd'hui est en effet forcé de «réseauter». Aussi un forum de discussion consacré aux projets LIFE+ a-t-il été mis en place;

- étudier la possibilité de mettre au point des indicateurs de résultats similaires à ceux établis dans le cadre du CIP;

- envisager de nouvelles manières d'améliorer les synergies et la complémentarité avec d'autres fonds, comme l'adoption de protocoles communs avec d'autres programmes. Il s'agira notamment d'explorer différentes façons d'améliorer la communication entre les divers services de la Commission d'une part, et avec les administrations compétentes d'autre part, et de travailler à l'élaboration de lignes directrices;

- concernant le programme de subventions octroyées aux ONG, expérimenter la concentration sur des priorités fixées annuellement, et envisager différentes manières d'introduire des évaluations extérieures et des conventions-cadres de partenariat pluriannuelles. La Commission entend également revoir les indicateurs de contrôle des activités opérationnelles des ONG; elle procédera notamment à une évaluation de l'efficacité du système actuel, ce qui devrait améliorer la gouvernance sur les questions environnementales en invitant toujours plus de parties prenantes à participer aux consultations et à la mise en œuvre des politiques.

3.2. Quel avenir pour LIFE+?

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement, la Commission soumet, s'il y a lieu, une proposition pour l'élaboration ultérieure d'un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014. La Commission a d'ores et déjà lancé une séries d'études destinées à déterminer quelles sont les actions efficaces pour résoudre les problèmes actuels en matière d'environnement et ceux qui se profilent.

À ce stade, l'examen à mi-parcours conduit essentiellement à cette conclusion que disposer d'un instrument spécifique pour les questions environnementales tel LIFE fait sens, répond à un besoin, puisqu'il y a création de valeur ajoutée au niveau du processus d'élaboration des politiques de l'UE et de la mise en œuvre des mesures en matière d'environnement. Pour autant, les besoins financiers dans ce domaine doivent encore être précisément déterminés, de même que les principaux obstacles au financement, si l'on veut pouvoir définir des modes alternatifs de subvention, toujours dans ce domaine, pour la prochaine période de programmation.

L'évaluation a souligné combien il est impératif de mettre en place un cadre adéquat pour le financement de Natura 2000 et du volet «Biodiversité». Le Conseil européen souscrit à la vision à long terme concernant la biodiversité à l'horizon 2050 et à l'objectif fixé pour 2020 énoncés dans les conclusions du Conseil du 15 mars 2010. Maintenant que le réseau est en place, l'accent doit être mis sur la conservation active et la restauration, ce qui conduira à une augmentation significative des coûts encourus par les gestionnaires publics et privés du réseau. Parallèlement, l'élaboration d'une nouvelle vision européenne de la biodiversité nécessitera de nouveaux investissements dont il faudra tenir compte.

Aussi convient-il que tous les instruments futurs s'interrogent sur l'opportunité de multiplier les coups de projecteurs déjà existants dans l'actuel volet «Environnement et gouvernance», comme par exemple les domaines prioritaires changeant d'une année sur l'autre ou encore les priorités stratégiques de l'UE, ce qui permettrait d'en accroître la valeur ajoutée. Il convient également de mettre à l'essai d'autres mécanismes de distribution que les subventions d'actions, ce qui permettra d'identifier laquelle parmi les interventions de l'UE répond le mieux aux besoins du secteur public et du secteur privé. Ces autres mécanismes, comme le suggère l'évaluation, pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers. De même, la Commission évaluera s'il vaut la peine de retenir deux instruments séparés (par exemple, le CIP et le volet «Environnement et gouvernance» de LIFE+) pour financer les concepts novateurs en matière d'environnement, et s'interrogera sur l'opportunité de faire appel à d'autres fonds spécifiques (par exemple, l'instrument dédié aux questions en rapport avec le climat).

Il serait bon de revoir le financement des ONG de défense de l'environnement intervenant dans l'UE pour mieux les encourager dans deux de leurs rôles, à savoir la mise en œuvre de la réglementation de l'UE dans ce domaine et l'élaboration de la base de connaissances sur laquelle s'appuie la politique environnementale, et pour encourager la participation de nouvelles organisations ainsi que les nouveaux réseaux.

Il s'agira également d'envisager la dimension externe de la politique environnementale à l'aune des conclusions de l'évaluation. De nouvelles analyses seront menées afin de renforcer l'efficacité et l'impact des instruments susceptibles d'être utilisés pour couvrir cette dimension et afin de proposer l'option la plus appropriée dans ce contexte.

La Commission lancera en septembre 2010 une analyse d'impact sur les différentes options possibles dans l'optique de la révision du règlement. Elle s'appuiera à cet effet sur les études menées dans le souci d'intégrer davantage les questions environnementales dans les instruments de soutien mis en place par l'UE et sur les évaluations du programme LIFE, tout en tenant compte des évaluations relatives à d'autres fonds de l'UE.

L'analyse d'impact portera sur la question majeure des meilleurs procédés de financement des besoins environnementaux. L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté. La Commission espère disposer au terme de ce processus de suffisamment d'informations pour concevoir le modèle de financement environnemental le plus efficace (instrument, domaines prioritaires, portée, imputation budgétaire), celui qui produira le plus de valeur ajoutée pour l'UE.

Les résultats de l'analyse d'impact seront disponibles au troisième trimestre 2011 et constitueront la base, s'il y a lieu, d'une proposition de la Commission en faveur d'un nouvel instrument financier dans le domaine de l'environnement.

[1] JO L 149 du 9.6.2007.

[2] http://ec.europa.eu/environment/life/publications/lifepublications/ evaluation/index.htm#mte2010.

[3] Un document de travail des services de la Commission fournit des données plus précises.

[4] LIFE, développement urbain durable, programmes des ONG, Forest Focus, et lignes budgétaires de la DG environnement exécutables sans base juridique.