[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.5.2010

COM(2010)203 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE AU COURS DE LA PÉRIODE 2007-2009conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 680/2007et à l'article 9, paragraphe 2, et l'article 15 de la décision 1364/2006/CE

SEC(2010)505 final

RAPPORT DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL,AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉENET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE AU COURS DE LA PÉRIODE 2007-2009conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 680/2007et à l'article 9, paragraphe 2, et l'article 15 de la décision 1364/2006/CE

LE CADRE POLITIQUE

À l'avenir, la croissance et la stabilité économiques de l'Europe exigeront des investissements opportuns et appropriés dans les infrastructures énergétiques. En 1996, parmi les initiatives prises par l'UE pour achever le marché unique, ont été instaurés les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) avec, pour finalité, de donner une impulsion plus politique aux investissements dans les infrastructures énergétiques, l'accent étant mis sur la phase de faisabilité de projets de réseaux de gaz et d'électricité qui contribuent au fonctionnement du marché unique et, en particulier d'initiatives transnationales. À cette époque, l'UE n'avait aucune attribution en matière de politique énergétique ni de marché intérieur de l'énergie, et c'était des entreprises publiques nationales qui géraient les projets d'investissement dans les réseaux dont l'objectif principal était la sécurité d'approvisionnement.

Les réexamens dont les RTE-E ont ensuite fait l'objet prévoyaient des critères de durabilité et de sécurité d'approvisionnement. L'hypothèse était toujours que l'intervention de l'UE en phase de réalisation des projets ne serait pas nécessaire car les intérêts commerciaux suffiraient à les faire avancer. Aussi le budget consacré aux RTE-E est-il resté très faible – quelque 22 millions EUR au cours de la période de référence du présent rapport.

Le présent rapport résume les progrès que les RTE-E ont permis d'accomplir en 2007-2009 en aidant le secteur européen de l'énergie à concevoir et réaliser des projets de réseau stratégiques. La période couverte par le présent rapport relève des orientations RTE-E[1] adoptées en septembre 2006 et remplaçant celles de 1996[2] et de 2003[3]. Les nouvelles orientations ont consisté à réexaminer les objectifs de la politique et à introduire plusieurs concepts et outils nouveaux, tels que niveaux de priorité différents et coordinateurs européens, afin d'aborder la réalisation de projet selon une approche plus ciblée et d'assurer une meilleure coordination entre les États membres suivant des corridors transnationaux. Le rapport a également pour objet de déterminer si les RTE-E ont eu un effet positif ainsi que d'analyser leurs points faibles.

L'annexe[4] contient des informations détaillées sur les projets d'intérêt européen et les projets prioritaires. Elle en fournit une description sommaire, expose l'état d'avancement de leur réalisation et présente les sources de financement au cours de la période 2007-2009. Elle comprend aussi une analyse détaillée des problèmes rencontrés au cours de la réalisation des projets.

Le cadre de la politique énergétique dans l'UE a subi une transformation radicale au cours de la période de référence du présent rapport. Par exemple, ont été adoptés des objectifs énergétiques et climatiques ambitieux (objectifs 20-20-20) et un troisième paquet «marché intérieur de l'énergie». Ces objectifs sont désormais au cœur de la nouvelle stratégie UE2020[5] lancée par la Commission en mars 2010. De même, au cours de cette période, l'UE a connu la plus grave crise économique de son histoire. En outre, la géopolitique de l'énergie a changé du fait de l'émergence de la Chine et d'autres pays comme grands importateurs d'énergie.

Le présent rapport souligne l'importance des infrastructures énergétiques pour les objectifs généraux de la politique de l'UE en matière d'énergie et la réalisation de ses objectifs 20-20-20. Il fournit des éléments utiles à la préparation d'une proposition de nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques, comme le Conseil européen l'a demandé en mars 2009[6] et comme prévu dans la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (2008)[7] et le livre vert sur les réseaux d'énergie[8].

AVANCEMENT DE LA RÉALISATION DES PROJETS RTE-E

La politique RTE-E a été élaborée et a pris forme dans les années 90 selon les orientations RTE-E successives et le règlement financier correspondant. Les objectifs actuels de la politique RTE-E sont (1) d'œuvrer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'UE, (2) de réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires, (3) de sécuriser et diversifier les sources d'approvisionnement énergétique de l'UE, y compris par la coopération avec des pays tiers, et (4) de contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement. Le cadre actuel de la politique RTE-E comprend les réseaux de transport d'électricité, de gaz et d'oléfine.

Les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie adoptées en 2006 contenaient la liste des projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement de l'Union selon les objectifs et priorités susmentionnés. Au total, il y a environ 550 projets RTE-E, classés dans trois catégories en fonction de leur capacité apparente à procurer de plus grands avantages au niveau européen.

Les projets d'intérêt européen sont de nature transnationale ou ont un impact significatif sur la capacité transnationale. Aussi ont-ils la priorité absolue pour bénéficier d'un financement au titre du budget RTE-E de l'Union.

Parmi les projets d'intérêt européen dans les secteurs de l'électricité (32) et du gaz (10), 9 ont été achevés, dont 5 dans le secteur de l'électricité et 4 dans le secteur du gaz. De plus, 12 projets sont en cours d'élaboration depuis 2007, dont 9 dans le secteur de l'électricité et 3 dans le secteur du gaz. Seul un très petit nombre de projets d'intérêt européen ont subi des retards importants, comme Yamal (la phase d'étude n'a pas démarré) ou l'interconnexion de la Baltique (la construction a été suspendue bien que les autorisations requises aient été accordées). Un projet a été abandonné [ligne Stupava (SK) – Sud-est de Vienne (AT)].

Les projets prioritaires ont un impact significatif sur le fonctionnement du marché intérieur, sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et/ou sur la sécurité d'approvisionnement. Ils sont sélectionnés parmi les projets d'intérêt commun et ont la deuxième priorité pour bénéficier d'une aide financière de l'Union.

Le nombre de projets prioritaires s'élève à 140 dans le secteur de l'électricité et à 100 dans le secteur du gaz. 21 d'entre eux ont été finalisés en 2007-2009, 9 dans le secteur de l'électricité et 12 dans le secteur du gaz. En outre, 46 projets sont en cours d'exécution aujourd'hui, dont 33 dans le secteur de l'électricité et 13 dans le secteur du gaz.

Les projets d'intérêt commun répondent aux objectifs et priorités fixés dans les orientations et présentent une viabilité économique potentielle établie par une analyse coûts-bénéfices en termes d'environnement, de sécurité d'approvisionnement et de cohésion territoriale. Dans les orientations, la liste des projets d'intérêt commun en compte 164 dans le secteur de l'électricité et 122 dans le secteur du gaz.

Au cours de la période de référence du présent rapport, et dans chacune des trois catégories, plusieurs projets ont été redéfinis du fait de l'évolution de la demande du marché ou de difficultés rencontrées lors de leur réalisation. Cela signifie qu'il faut assouplir la définition des projets RTE-E pour mieux répondre aux besoins de développement du réseau.

Les RTE-E ont surtout montré leur efficacité dans les projets retenus pour être financés en première priorité, c'est-à-dire les projets d'intérêt européen, et bénéficiant d'un soutien politique important ainsi que d'un potentiel commercial. Il faut recentrer les RTE-E sur un nombre limité de projets stratégiques correspondant aux priorités européennes. En même temps, la définition des projets doit être souple pour mieux répondre à l'évolution du marché.

FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES RTE-E

Dans l'UE, les infrastructures énergétiques sont surtout financées par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) au moyen des tarifs (principe de l'utilisateur payeur). Les ressources propres des GRT représentent entre 20 et 100 % des fonds nécessaires, selon l'ampleur de l'investissement global. Le reste provient généralement de prêts consentis par des institutions financières internationales ou des banques commerciales. Les partenariats avec des entreprises opérant dans le secteur du gaz et de l'électricité, autres que les GRT, peuvent parfois apporter des capitaux supplémentaires. Dans la plupart des cas, les États membres ne participent pas directement au financement des projets RTE-E car ceux-ci sont habituellement entrepris et financés par les GRT.

Le soutien financier de l'UE aux RTE-E est fourni à l'aide d'un certain nombre d'instruments:

- Le règlement financier des RTE [9], révisé en juin 2007, complète les orientations RTE-E. Le budget du programme de financement des RTE-E s'élève, pour la période 2007-2013, à 155 millions EUR dont 70 pour la période 2007-2009. Bien que le taux maximum de cofinancement soit de 50 % pour les études et de 10 % des coûts éligibles des travaux, il dépasse rarement 0,01-1 % du coût d'investissement d'un projet.

- La Banque européenne d'investissement joue un rôle important dans la réalisation des projets RTE-E. En 2007-2009, les enveloppes financières pour les projets des secteurs du gaz et de l'électricité s'élevaient respectivement à 2,561 milliards EUR et 3,407 milliards EUR.

- Leur importance sociale et économique ayant été reconnue, les projets d'infrastructure énergétique sont remontés dans la liste des priorités des autres sources de financement de l'UE, dont les Fonds structurels , l' Instrument de préadhésion (IPA) , l' Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP[10]/FIV[11]) et le programme-cadre de RDT . Ces programmes ont, pour les mesures liées à l'énergie, un budget nettement plus important que les RTE-E. Toutefois, en valeur absolue, leur montant est resté faible, sauf pour les Fonds structurels dont le soutien aux projets RTE-E a atteint presque 700 millions EUR.

- En 2009, le Conseil a exceptionnellement accepté d'allouer 3,98 milliards EUR aux infrastructures et technologies énergétiques au titre du Programme énergétique européen pour la relance (PEER) , car la crise économique de 2009 a eu impact important sur les projets commerciaux d'infrastructure. Ces fonds étaient destinés aux projets où les retards occasionnés par le retrait des crédits seraient non seulement préjudiciables à la sécurité d'approvisionnement de l'UE, et donc à sa croissance économique future, mais auraient aussi des conséquences sérieuses sur l'emploi et les qualifications dans les secteurs de l'énergie et de la construction en freinant l'introduction de technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables et à faible intensité carbonique dans les réseaux énergétiques. Une grande part des fonds PEER bénéficiera à des projets qui sont des priorités RTE-E.

Le budget RTE-E est utilisé plus efficacement grâce à une coordination accrue avec d'autres activités et instruments concernant les infrastructures énergétiques dans l'UE. Les moyens d'une coordination plus efficace, y compris avec les mesures nationales, pourraient être mieux structurés de façon à développer les synergies et la production de résultats, non seulement en termes financiers mais aussi pour assurer la cohérence globale des actions et politiques de l'UE. Une coordination accrue entre les instruments du RTE-T et l'IPA/IEVP s'impose afin de multiplier les possibilités d'intégration des réseaux et des marchés et de mieux tenir compte de questions comme le développement de réseaux intelligents et l'amélioration des interconnexions entre les nouveaux États membres (Fonds structurels et BEI) et de pays tiers (IPA, IEVP/FIV). L'impact des RTE-E pourrait être considérablement accentué par le développement de cette approche.

ACCENTUER L'IMPACT POLITIQUE

Les orientations de 2006 ont réaffirmé les objectifs à long terme des RTE-E, à savoir promouvoir le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur de l'énergie et réduire l'isolement des régions moins favorisées et insulaires. Elles ont mis une nouvelle fois l'accent sur la nécessité de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques et confirmé le nouvel objectif consistant à contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement.

Au cours de la période de référence, le programme RTE-E a contribué favorablement au développement et au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. En particulier, l'achèvement de onze projets transnationaux dans le secteur de l'électricité, accéléré par le cadre politique des RTE-E, a permis d'intensifier les échanges d'énergie et d'accroître la concurrence, contribuant ainsi à la convergence des prix moyens de l'énergie et favorisant l'intégration du marché et donc le développement d'un véritable marché intérieur de l'énergie.

La sécurité d'approvisionnement a également été renforcée par l'accroissement de la capacité de transport entre et dans les États membres, pour l'électricité comme pour le gaz, ainsi que par les trois projets de terminal GNL et de stockage de gaz. À cet égard, les RTE-E ont contribué à une diversité accrue des approvisionnements en gaz. Toutefois, ce n'est que grâce au PEER que des investissements significatifs peuvent être réalisés dans la technologie d'inversion du flux de gaz pour les interconnexions nouvelles et/ou existantes, renforçant ainsi la sécurité d'approvisionnement.

Les progrès sont plus mitigés en ce qui concerne l'objectif consistant à réduire l'isolement des régions périphériques et insulaires. Sur neuf projets, quatre sont en cours de réalisation. L'incertitude quant la répartition future entre modes de production d'électricité (gaz importé contre énergies renouvelables) constitue un frein aux développements d'infrastructure sur les marchés isolés.

Ces dernières années, le cadre RTE-E a été renforcé: ses objectifs ne sont plus seulement l'interconnexion des marchés mais ont été étendus à la sécurité et la diversification des sources d'approvisionnement et à la durabilité. Toutefois, c'est encore dans le cas de grands projets d'interconnexion, qui sont largement portés par l'offre, que le programme montre surtout son efficacité. L'impact des RTE-E a été moins marqué s'agissant de relever les défis plus actuels concernant les objectifs stratégiques de la politique énergétique de l'UE.

RENFORCER LA COORDINATION ET LA COOPÉRATION

Les orientations ont établi le cadre d'une coopération plus étroite, y compris par un meilleur échange d'informations et une meilleure coordination entre États membres. Au cours de la période de référence, les RTE-E ont, pour la première fois, servi à désigner des coordinateurs européens et, en septembre 2007, quatre coordinateurs ont été nommés pour quatre ans[12].

Les coordinateurs ont eu un rôle de médiation dans les projets transnationaux stratégiques, consistant à lever les difficultés pratiques qui ralentissaient ces projets. Après deux ans, deux des coordinateurs ont accompli leur mandat avec succès et deux restent en activité. Les coordinateurs ont surtout montré leur efficacité lorsqu'ils ont pu réunir les États membres au plus haut niveau pour mettre à plat des problèmes politiques ou administratifs. Cela a été possible grâce à leur impartialité et leur expérience politique, à la précision de leur mandat, à un calendrier serré et à une coopération étroite avec la Commission et les États membres au plus haut niveau. Un des inconvénients est le risque de confusion entre les rôles respectifs des coordinateurs et de la Commission, notamment si leur mandat couvre des projets dépassant les frontières de l'UE.

Parallèlement, la Commission a contribué activement à réunir les principales parties concernées afin de dégager un consensus sur la poursuite de projets régionaux complexes et politiquement sensibles. Il s'agit en particulier du Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), du corridor Sud comprenant Nabucco, ainsi que du soutien d'initiatives régionales comme le Forum pentalatéral (gaz et électricité) et le nouveau Forum heptalatéral (électricité) promus désormais par l'Allemagne et la Pologne.

La coordination entre les États membres et les autorités nationales de régulation a pris plus d'importance dès lors que les travaux s'intensifient en vue d'achever un réseau européen d'électricité et de gaz totalement interconnecté.

L'intervention des coordinateurs européens a permis de remédier à certains points faibles dont souffrait le cadre RTE-E existant. Grâce à leur travail, des progrès significatifs ont été accomplis dans les projets concernés, surtout lorsque ceux-ci se heurtent à des obstacles clairement définis et impliquent un petit nombre de pays et entreprises.

Le rôle de la Commission, à savoir faciliter la réalisation de projets régionaux complexes qui impliquent de nombreux pays et entreprises et exigent une approche multisectorielle, s'est avéré déterminant.

PROCÉDURES D'AUTORISATION

Par définition, presque tous les projets RTE-E rencontrent des obstacles au cours de leur réalisation. Ces obstacles tiennent principalement aux contraintes financières et techniques, à des problèmes particuliers concernant le tracé retenu et au cadre juridique et politique. Toutefois, l'un des obstacles majeurs est constitué par les procédures d'autorisation et le cadre RTE-E ne prévoit aucune attribution pour aborder cette question.

Les orientations RTE-E exigent des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour écourter le retard des projets (en particulier des projets d'intérêt européen) tout en respectant les procédures environnementales. Cela s'applique aussi aux pays tiers participants, conformément au Traité sur la Charte de l'énergie. Toutefois, la durée imprévisible des procédures d'autorisation, qui peut parfois être de plusieurs années voire de décennies, est un problème de plus en plus préoccupant. En zone rurale, cela peut être aggravé par les exigences environnementales et l'opposition de la population à de grands projets de construction. Dans les projets à longue distance, ce que sont souvent les projets RTE-E, les problèmes peuvent aussi se répéter dans chaque commune, région et pays que le projet traverse.

Les États membres sont quasiment tous conscients de ce problème et certains ont entrepris de s'y atteler en adoptant de nouveaux actes législatifs nationaux visant à accélérer ou simplifier les procédures d'autorisation. Comme une telle législation est très récente, elle n'a pas encore fait ses preuves relativement aux questions juridiques et autres problèmes pratiques.

Pour garantir le soutien nécessaire au niveau national, des États membres peuvent déclarer que certains projets sont d'intérêt national. Cela peut éviter les retards au cours de la procédure d'autorisation et accélérer la réalisation de projets d'infrastructure.

Cependant, cela n'a pas été fait dans tous les États membres et, souvent, n'est pas coordonné au niveau régional supérieur ou européen pour les projets transnationaux. En outre, il n'y a actuellement aucun mécanisme dans les orientations RTE-E qui garantirait la cohérence entre priorités européennes et nationales en matière d'infrastructure énergétique.

Il y a un besoin patent de rationaliser la planification et les procédures d'autorisation dans le cas de projets recoupant plusieurs juridictions. Ces deux dernières années, quelques progrès ont été accomplis dans le sens d'une simplification des procédures d'autorisation pour les grands projets d'infrastructure énergétique dans les États membres. Toutefois, une action au niveau de l'UE s'impose pour assurer une plus grande coordination et une cohérence accrue.

CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Les RTE-E ont contribué favorablement à la réalisation de projets choisis en leur donnant une visibilité politique et en facilitant la levée de fonds sur les marchés financiers. L'étiquette «RTE-E» apposée aux projets présentant le plus d'intérêt européen et la création de la fonction de coordinateurs européens ont été déterminantes pour produire ces résultats.

Toutefois, le cadre de la politique énergétique européenne ayant complètement changé ces dernières années, il est désormais impératif de réexaminer en profondeur le concept et la justification du cadre RTE-E. Déjà en 2008, le livre vert sur les réseaux d'énergie de la Commission européenne abordait la question de savoir si les RTE-E étaient adaptés pour atteindre les objectifs 20-20-20 et de sécurité. Il y était suggéré qu'un nouvel instrument était nécessaire pour répondre aux problèmes croissants de sécurité énergétique et d'investissement dans les réseaux de l'UE. Le Conseil européen a approuvé ces conclusions en mars 2009. Le présent rapport développe ces arguments plus avant. Il est également conforme aux conclusions du Conseil européen de mars 2009 qui a demandé à la Commission d'élaborer un nouvel instrument pour la sécurité et les infrastructures énergétiques.

L'accord sur une politique de l'énergie pour l'UE [13] de 2007 a fixé des objectifs ambitieux et contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre[14] comme les sources d'énergie renouvelables[15] afin de lutter contre le changement climatique, d'améliorer la compétitivité et de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique des consommateurs européens. Un développement approprié des infrastructures énergétiques est nécessaire pour nous permettre d'atteindre ces objectifs, s'agissant en particulier d'intégrer les sources d'énergie renouvelables dans le réseau, d'atténuer les risques techniques plus élevés que présentent les technologies à faible intensité carbonique, d'intégrer les marchés européens de l'énergie et d'assurer la sécurité d'approvisionnement.

Le cadre réglementaire relatif aux infrastructures gazières et électriques a considérablement évolué: le 3 e paquet «marché intérieur de l'énergie» [16] a été adopté à l'été 2009 et est en cours d'application. Il fournit de nouveaux instruments pour une meilleure coopération entre les gestionnaires de réseau de transport et les régulateurs. L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sera opérationnelle en 2011 avec, pour objectif, d'assurer la coordination des règles d'accès au réseau et des investissements transnationaux. Les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz (REGRT-G) et d'électricité (REGRT-E) ont pour mission de mettre en pratique l'intégration des marchés en éclairant l'accès au réseau et les investissements dans les réseaux sous un jour européen. L'une de leurs principales fonctions est d'élaborer des plans décennaux de développement du réseau. Un premier projet a été publié en décembre 2009 pour le gaz et en mars 2010 pour l'électricité.

En juillet 2009, à la suite de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique de novembre 2008 et des demandes du Conseil et du Parlement, amplifiées par la crise gazière de janvier 2009, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz . Même si le règlement met principalement l'accent sur le marché intérieur comme meilleure garantie pour la sécurité d'approvisionnement, il prévoit des normes communes en la matière – norme relative aux infrastructures (n-1) et normes d'approvisionnement des clients protégés. Il impose également de mettre en place l'inversion de flux sur toutes les interconnexions dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur (avec quelques exemptions).

Pour favoriser la reprise économique, près de 4 milliards EUR ont été alloués, au titre du Programme énergétique européen pour la relance , pour exercer un effet de levier sur le financement privé d'infrastructures gazières et électriques, de projets d'énergie éolienne en mer et de projets de captage et stockage du carbone. Il donne des enseignements utiles sur les avantages procurés par une plus grande collaboration entre les États membres et leur engagement stratégique à haut niveau.

Par contraste, les points faibles des RTE-E ont été mis en évidence en 2007-2009. Le programme n'a pas permis de relever assez rapidement les nouveaux grands défis de ces dernières années et il est peu adapté au traitement des problèmes croissants qui vont résulter des ambitions pour 2020 et 2050.

La nouvelle situation politique constitue un défi pour les RTE-E qui n'offrent ni les ressources ni la souplesse nécessaires pour contribuer réellement à la réalisation des objectifs ambitieux en matière d'énergie et de climat. Dans le courant de 2010, la Commission réexaminera la question de savoir s'il faut un nouvel instrument qui prenne pleinement en compte l'importance des infrastructures pour la réalisation des objectifs politiques.

Sur la base des conclusions du présent rapport, on peut établir les priorités suivantes qui seront élaborées davantage et analysées plus en détail lors du prochain réexamen des RTE-E et de l'analyse d'impact qui l'accompagne.

Premièrement, il faut mieux définir les priorités stratégiques de l'UE en matière d'infrastructures énergétiques . Les réseaux d'énergie doivent être modernisés pour que l'Europe puisse atteindre ses objectifs de politique énergétique, y compris les objectifs 20-20-20. Il faut donner aux réseaux une dimension plus européenne pour permettre le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, renforcer la sécurité d'approvisionnement mais aussi rendre possible l'application de nouvelles technologies. Les réseaux doivent aussi gagner en souplesse pour intégrer diverses énergies renouvelables, un mode de production plus décentralisé, des technologies répondant à la demande d'énergie intelligente, y compris le concept de super-réseau d'électricité et de gaz de l'UE ainsi que les réseaux de captage et stockage du carbone. La dimension extérieure des infrastructures et la diversification des filières et sources d'approvisionnement devront aussi être étudiées, en particulier dans le secteur du gaz mais probablement aussi du pétrole.

Deuxièmement, la définition de projet exige une nouvelle approche . La catégorisation actuelle est source de confusion et ne permet pas d'avoir un aperçu clair des objectifs. L'approche adoptée dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique de la Commission, selon laquelle les projets sont regroupés en initiatives régionales comme le corridor Sud pour les importations de gaz de la mer Caspienne ou le Plan d'interconnexion de la Baltique, doit être maintenue. Il convient d'engager un débat politique approfondi pour déterminer quelles doivent être les priorités futures des infrastructures européennes.

Troisièmement, les possibilités de coopération entre les États membres participant à des projets individuels doivent être mieux exploitées . Cela s'applique au niveau de la planification et au niveau de la coordination politique. Les situations dans lesquelles des projets d'intérêt européen ne bénéficient pas d'un statut prioritaire au niveau national, ou ces projets ne reçoivent pas le même soutien de tous les États membres participants, sont intenables. Il faut explorer la possibilité d'instituer un seul organe (central) d'autorisation dans chaque État membre, au moins pour les projets transnationaux, afin d'en accélérer la réalisation.

Quatrièmement, une stratégie plus résolue de l'UE en matière d'infrastructures doit attirer des investissements d'une ampleur proportionnée aux défis . Financer l'investissement dans les réseaux par les tarifs imputés aux utilisateurs est l'approche en vigueur en Europe et restera la principale caractéristique du système européen à l'avenir. Il peut toutefois y avoir des cas où le financement public peut se justifier, par exemple lorsque de grands avantages sont escomptés au niveau européen et que les défaillances du marché sont clairement établies, qui empêchent de réaliser l'investissement. Les fonds disponibles au titre d'autres instruments de l'UE doivent être mieux utilisés et coordonnés avec les mesures relevant de la politique énergétique.

Parallèlement au présent rapport, la Commission fait part de ses premières réflexions sur le futur Plan d'action dans le domaine de l'énergie dont l'une des priorités absolues doit être la mise au point d'infrastructures énergétiques plus solides et plus souples qui soient parfaitement adaptées aux défis politiques de notre époque.

[1] Décision n° 1364/2006/CE.

[2] Décision n° 96/391/CE.

[3] Décision n° 1229/2003/CE.

[4] SEC(2010) xxx.

[5] EUROPE 2020 –Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, 3 mars 2010.

[6] Conseil européen de Bruxelles des 19-20 mars 2009, conclusions de la Présidence 7880/1/09.

[7] COM(2008) 781.

[8] COM(2008) 782.

[9] Règlement (CE) n° 680/2007.

[10] Instrument européen de voisinage et de partenariat.

[11] Facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage.

[12] MM. Mario Monti, Josiaz van Aartsen, Georg Wilhelm Adamowitsch et Wladyslaw Mielczarski. Voir les rapports annuels et autres documents pertinents des coordinateurs européens à l'adresse: http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/tent_e/coordinators_en.htm.

[13] COM(2007) 1, approuvée par les conclusions du Conseil au printemps 2007.

[14] Directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

[15] Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables («directive SER»).

[16] Directives 2009/72-73/CE, règlements (CE) n° 713-714-715/2009.