relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)

1.La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat de pêche est fixée à 682 000 EUR par an, soit un montant global de 4 092 000 EUR pour la période visée à l'article premier.

La Côte d’Ivoire s’engage à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès à d’autres navires étrangers dans sa zone de pêche, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées, dans le respect des dispositions de l’article 11 du présent protocole.

2.Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

1.À partir de la date d'application provisoire et pour une période de six (06) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit :

Période d'application et possibilités de pêche

PROTOCOLE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LARÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

2.La contrepartie financière comprend :

(a)un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de Côte d'Ivoire de 330 000 EUR pour les deux premières années d’application du protocole et de 275 000 EUR pour les années suivantes correspondant à un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an ; et

(b)un montant spécifique annuel de 352 000 EUR pour les deux premières années d’application du protocole et de 407 000 EUR pour les années suivantes, destiné à contribuer à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire.

3.En outre, les armateurs versent une contribution financière annuelle estimée à 330 400 EUR pour l’accès à la zone de pêche de Côte d’Ivoire conformément aux modalités prévues au chapitre II de l’annexe.

4.Le paragraphe 2 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord de partenariat de pêche.

5.Si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 60 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée durant les deux premières années du protocole et de 70 EUR pour les années suivantes. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2 (a). Lorsque les quantités capturées par les navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

6.Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'application provisoire du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

7.L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte d'Ivoire.

8.La contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) est versée au Trésor public de la Côte d'Ivoire.

La contrepartie financière visée au paragraphe 2 (b) est versée sur un compte dédié à la mise en œuvre de l’appui sectoriel ouvert auprès de la banque du Trésor public de Côte d’Ivoire.

(a)Les références des comptes susmentionnés sont communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes à l’Union européenne.

(b)Chacune de ces contreparties financières fait l'objet d'une inscription au budget de l'Etat et sont soumises aux règles et procédures de gestion des finances publiques ivoiriennes.

Article 4

Appui sectoriel

1.L’appui sectoriel, dans le cadre de ce protocole, contribue à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement de l’Elevage, de la Pêche et de l’Aquaculture (PSDEPA) de la Côte d’Ivoire. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes à travers notamment :

–l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche ;

–l’amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques ;

–l’amélioration des statistiques halieutiques ;

–le soutien à la pêche artisanale;

–le renforcement de la coopération internationale ;