Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté"

(2002/C 36/09)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé en date du 24 avril 2001 de saisir le Comité économique et social, en vertu de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis à l'unanimité, le 27 septembre 2001 (rapporteur: M. Jaschick).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 78 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

Les échanges de végétaux et de produits végétaux prennent une dimension de plus en plus internationale. Il en va de même du risque de diffusion d'organismes nuisibles. Il est donc particulièrement important d'harmoniser les mesures de protection au sein de l'UE. La Commission propose notamment des mesures instaurant une coopération entre les services phytosanitaires et les services douaniers et une harmonisation de la redevance. Tout en jugeant nécessaire et en approuvant dans son principe la révision de la directive 2000/29/CE, le Comité souhaite toutefois attirer l'attention sur les observations suivantes, afin de contribuer à l'amélioration de la proposition de la Commission.

2. Observations

2.1. Le Comité se félicite que les définitions contenues dans la directive, telles que celles des termes "bureau de départ", "bureau de destination" ou "transit", aient largement été mises en conformité avec celles du code des douanes. Une harmonisation est absolument nécessaire en raison de la coopération avec les services douaniers, s'agissant par exemple des envois en transit ou de l'importation/exportation d'emballages en bois(1).

2.2. L'introduction volontaire d'organismes nuisibles à des fins scientifiques, par exemple pour la recherche universitaire, doit être soumise à autorisation. Ce n'est pas le cas actuellement. Comme on a pu le constater dans le passé, les organismes nuisibles nécessitant une mise en quarantaine et provenant d'établissements de recherche peuvent se retrouver dans la production végétale locale et représentent donc un danger(2).

2.3. Le système du passeport phytosanitaire devrait être obligatoire pour les semences également. Un contrôle n'est possible que si l'on dispose d'une identification grâce à ce passeport, ou à l'étiquetage et à une certification(3).

2.4. Il conviendrait de bien préciser ce qu'il advient du certificat original à l'issue du contrôle à l'importation. L'on pourrait envisager soit de le laisser au point d'entrée, pour autant que le contrôle ne soit pas effectué seulement dans le pays concerné ou au point de destination, soit d'utiliser un modèle unique pour le cachet d'entrée(4).

2.5. Afin de faciliter la décision des inspecteurs opérant aux points d'entrée, il conviendrait de définir plus précisément ce qu'il faut entendre par "petites quantités de végétaux". Il n'est pas rare dans la pratique que l'importation de petites quantités de fruits (des mangues par exemple) pose un problème aux points d'entrée(5).

2.6. L'enregistrement des importateurs par les services phytosanitaires des États membres est une pratique généralisée. Cet enregistrement est contrôlé aux points d'entrée frontaliers. Mais si le numéro d'enregistrement n'est pas identifiable comme tel et s'il est possible de faire passer toute combinaison chiffrée pour un "numéro officiel d'enregistrement" aux yeux des responsables des bureaux d'entrée, l'enregistrement n'a aucun sens. Il faudrait introduire un système de code uniformisé(6).

2.7. Le Comité est en principe favorable au projet d'introduction d'un système de redevances harmonisé, mais des points de détail sont encore à régler en ce qui concerne le rapprochement des taux de taxation.

2.8. Le Comité invite à examiner la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive à l'Espace économique européen (EEE).

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 183 final, article premier, paragraphe 2.

(2) Article premier, paragraphe 3.

(3) Article premier, paragraphe 5 a).

(4) Article premier, paragraphe 8, nouvel article 13, paragraphe 2.

(5) Article premier, paragraphe 8, nouvel article 13 bis, paragraphe 2 c).

(6) Article premier, paragraphe 8, nouvel article 13 bis, paragraphe 7.