COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

La stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares sont centrées sur les investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation, qui sont fondamentales pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans ce cadre, l'initiative phare sur l’Union de l'innovation, la stratégie numérique, les initiatives phares sur la politique industrielle et sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, de même que l'Acte pour le marché unique, visent à établir les conditions optimales permettant aux chercheurs et aux entrepreneurs en Europe d’innover.

L’initiative phare sur l'Union de l'innovation a spécifiquement pour objet d’instaurer une économie dynamique fondée sur l'innovation et alimentée par les idées neuves et la créativité, à même d’établir des liens avec les chaînes de valeur mondiales, d’exploiter les opportunités, de conquérir de nouveaux marchés et de créer des emplois de grande qualité. Dans l’ensemble, la mise en place du cadre d’action pour l'Union de l'innovation a très bien progressé puisque plus de 80 % des initiatives sont en bonne voie. L’appel des chefs d'État et de gouvernement à renforcer l'Espace européen de la recherche donne lieu à des actions concrètes. La proposition de la Commission concernant un futur programme européen de recherche et d'innovation, intitulé «Horizon 2020», rompt nettement avec le passé en couvrant, au sein d’un même programme, l’intégralité de la chaîne de création de valeur. Le principe d’un «assainissement budgétaire intelligent» – qui consiste à protéger, voire à accroître, les dépenses propices à la croissance, telles que les dépenses de R&D — est désormais largement accepté et est intégré dans le cadre du semestre européen. L'environnement entrepreneurial en Europe deviendra plus favorable à l'innovation grâce à une série de mesures relatives au marché unique, comme l’établissement du brevet unitaire, l’accélération des procédures de normalisation, la modernisation des règles de l'UE en matière de marchés publics et la création d’un passeport européen pour les fonds de capital-risque. Les partenariats européens d'innovation permettent de mettre les ressources en commun et de concentrer les mesures relatives à l’offre et à la demande sur de grands enjeux de société. Ces mesures doivent encore être mises en œuvre pour pouvoir porter leurs fruits, mais marquent une réorientation fondamentale dans la bonne direction.

La position de l'Europe au niveau mondial est encore relativement forte. Les résultats de l’Union sont parmi les meilleurs au monde pour ce qui est des performances en matière de science de haute tenue et de produits novateurs. Elle conserve la part la plus importante (28 %) des revenus générés dans les chaînes de valeur des secteurs industriels de transformation dans le monde, et cette part est stable alors que celle des États-Unis et du Japon s’amenuise. Depuis 2008, l’Union a amélioré ses performances en la matière et a quasiment réduit de moitié l’écart qui la sépare des États-Unis et du Japon en matière d'innovation[1]. Elle continue à devancer largement le Brésil, l’Inde, la Russie et la Chine, même si cette dernière rattrape très rapidement son retard. De plus, la Corée du Sud a presque triplé son avance sur l’Union depuis 2008, pour rejoindre les États-Unis parmi les champions de l’innovation.

Par ailleurs, même si les dépenses publiques de R&D dans l'UE ont augmenté tout au long de la crise car les gouvernements se sont efforcés de maintenir leurs investissements en R&D et d’encourager ainsi les entreprises à faire de même, des données récentes indiquent que cette tendance pourrait s'inverser. En 2011, et pour la première fois depuis le début de la crise, le montant total du budget public de R&D pour les 27 États membres de l’UE a légèrement diminué.

La crise économique actuelle a également mis en lumière des faiblesses structurelles dans les performances de l’Europe en matière d'innovation. Le tableau de bord de l'Union de l'innovation 2013 montre que les performances d'innovation des États membres ne convergent plus. Or la convergence était le schéma dominant depuis l'introduction du tableau de bord en 2001, son interruption indique donc qu’il existe un risque bien réel de voir s’élargir le clivage de l’innovation[2]. À mesure que la crise se prolonge et s’aggrave, les écarts de croissance se creusent entre certaines régions européennes et il devient d’autant plus nécessaire que l’Union de l’innovation soit mise en œuvre rapidement et soit approfondie dans les domaines essentiels pour l'innovation, tels que l'enseignement supérieur, l'esprit d'entreprise fondé sur l'innovation, ou les mesures intéressant la demande. Il faudra également maintenir la dynamique dans des domaines tels que l’innovation sociale.

L'Europe a donc besoin d’insuffler un dynamisme nouveau dans son économie. Les industries traditionnelles existantes, dans lesquelles l’Europe excelle, doivent développer de nouvelles applications et de nouveaux modèles d’entreprise pour croître et conserver leur avantage concurrentiel. En outre, dans les domaines dynamiques tels que les entreprises reposant sur les TIC et dans les secteurs émergents, l'Europe a besoin d'un plus grand nombre d'entreprises à forte croissance. Cela exige des changements structurels axés sur l'innovation mais, à l’heure actuelle, l'Europe est privée des innovations plus radicales qui sont pourtant le moteur et l’origine de ces changements structurels. Par conséquent, dans la prochaine décennie, l’Europe aura avant tout besoin d'attirer les meilleurs talents et de récompenser les entrepreneurs innovants, pour leur offrir des possibilités nettement meilleures de créer et de développer de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la présente communication:

· résume les progrès réalisés au niveau des États membres et de l’Union en 2012 dans la mise en place d'une Union de l'innovation; et

· conclut en mettant en évidence les domaines dans lesquels il est possible d’approfondir l’Union de l’innovation, en s'appuyant notamment sur le test de résistance de l'Union de l'innovation réalisé par le comité de l’Espace européen de la recherche et de l'innovation[3].

2. état des systèmes nationaux de recherche et d'innovation

2.1. Investir pour l'avenir

Pour soutenir la compétitivité de son industrie et améliorer son système de recherche et d'innovation, l’Europe doit accroître la quantité et la qualité des investissements dans ces domaines. Les investissements publics et privés en R&D sont essentiels pour permettre à l’Europe de tirer profit d’un rebond de l'économie. La reprise en 2010 a été nettement plus marquée dans les pays qui avaient investi le plus auparavant dans la R&D et l'innovation (par exemple, l'Allemagne, la Finlande et la Suède)[4].

Les investissements publics et privés en R&D étaient en hausse jusqu'à la crise économique. Lorsque celle-ci a éclaté, une majorité d'États membres ont maintenu ou augmenté leurs investissements en R&D, en dépit de contraintes budgétaires, et les dépenses globales de R&D dans le PIB sont passées de 1,85 % en 2007 à 2,03 % en 2011. Dans onze États membres[5] cependant, cette augmentation est restée inférieure à la croissance du PIB depuis le début de la crise (figure 1).

Figure 1: Protéger les dépenses publiques de R&D

Dans l’ensemble, les entreprises de l'Union ont également augmenté leurs dépenses de R&D en pourcentage du PIB entre 2007 (1,18 %) et 2011 (1,27 %). Cela s'explique en partie par les investissements en R&D réalisés de manière soutenue par des entreprises européennes escomptant que leurs investissements en R&D au niveau mondial continuent à croître en moyenne de 4 % par an sur la période 2012–2014[6]. L'Europe représente aussi un pôle attrayant pour les investissements en R&D des entreprises étrangères, qui ont investi massivement. Les entreprises américaines représentent deux tiers des investissements en R&D mobiles à l’échelle internationale et leurs dépenses annuelles de R&D en Europe sont dix fois supérieures à la somme de leurs investissements en Chine et en Inde[7].

Il existe néanmoins de grandes différences entre les États membres et entre les secteurs et les acteurs de l'industrie. Certains pays enregistrent une baisse des investissements en R&D de la part des entreprises, notamment des PME. Cette baisse s’explique principalement par le faible niveau de confiance des entreprises dans les perspectives d’avenir de l'économie européenne, bien que le bilan de nombreuses sociétés affiche une augmentation des réserves de trésorerie[8]. Du point de vue sectoriel, de nombreux pays ont connu une hausse de l’intensité de R&D dans les industries plus traditionnelles de moyenne technologie (par exemple, les métaux, le caoutchouc et les plastiques, les produits alimentaires) ainsi que dans les marchés en croissance stimulés par des enjeux sociétaux tels que le traitement des déchets, l’énergie propre et l’eau. De manière générale, l’Union reste spécialisée dans les secteurs de moyenne ou haute intensité de R&D qui représentent la moitié des investissements en R&D des entreprises européennes. En comparaison, les entreprises américaines réalisent plus de deux tiers de leurs investissements en R&D dans des secteurs à haute intensité de R&D (tels que les soins de santé et les TIC)[9].

Figure 2: Investissements en R&D des entreprises des états-Unis et de l'Union, par groupe sectoriel

Source: Tableau de bord 2012 de l’UE sur les investissements en R&D industrielle

En outre, dans les États membres caractérisés par la présence d'entreprises à forte intensité de connaissances et compétitives au niveau international, la stratégie choisie par le gouvernement de protéger les dépenses de R&D a contribué à maintenir le niveau de l’investissement privé[10]. Cela s’est cependant avéré plus difficile pour les pays affectés par la crise de la dette souveraine. Dans ces pays, les contraintes en matière de liquidités, combinées à un environnement trop peu propice à l'innovation et à une moindre demande de connaissances de la part des entreprises, ont amoindri l'efficacité des efforts anticycliques en vue de stimuler les investissements des entreprises. Cela montre que l'investissement dans le savoir doit aller de pair avec des réformes du système de recherche et d'innovation, notamment des conditions-cadres propices à l’innovation pour les entreprises innovantes.

Alors que la plupart des États membres ont appliqué une politique d'assainissement budgétaire intelligent à leurs investissements publics dans la R&D et l'innovation, la longueur et la dureté exceptionnelles de la crise actuelle risquent dorénavant de commencer à saper le consensus politique sur la nécessité de protéger ces investissements. En 2011, les budgets publics de R&D[11] ont diminué pour la première fois depuis le début de la crise, même si cette baisse est partiellement compensée par une augmentation du manque à gagner fiscal en raison d'incitations fiscales[12]. La comparaison des budgets publics de R&D des États membres pour 2011 et 2012 révèle que les pays ayant maintenu ou augmenté leurs dépenses publiques sont également moins nombreux. Il faut donc clairement craindre que cela mine les performances de l'Europe en matière d'innovation et compromette sa compétitivité future.

La tendance est similaire pour l'ensemble du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation). En 2009, tous les États membres sauf deux avaient maintenu ou augmenté leurs dépenses publiques consacrées à l'éducation[13]. Depuis lors, la pression continue sur les finances publiques a conduit de nombreux gouvernements à réduire les investissements dans ce domaine[14].

2.2. Réformer pour accroître l’efficience et l’efficacité

Les réformes revêtent une importance encore plus particulière en période de restrictions budgétaires, pour tirer le meilleur parti de l'argent investi. Il subsiste des différences considérables entre les États membres sur le plan de l'efficience de leur recherche et innovation. Pour un montant donné d’investissements publics, certains pays obtiennent de meilleures performances que d’autres en matière d’excellence en science et technologie (figure 3).

Il est donc évident, même si chaque contexte national demande des solutions spécifiques, qu’un déploiement total de l'Espace européen de la recherche se traduirait par des gains d'efficience substantiels au niveau des capacités en matière de connaissance et de technologie. Les États membres les plus performants sont parvenus à augmenter la qualité scientifique et l’impact économique de leur base scientifique, tandis que d'autres sont encore confrontés à des problèmes d’efficience ou n’obtiennent qu’une incidence limitée de leurs investissements publics.

Figure 3: Investissements et excellence de la recherche[15]

De nombreux États membres de l'UE ont lancé des réformes politiques ambitieuses pour accroître l’efficience de leur système de recherche et d'innovation, conformément aux objectifs de l'Espace européen de la recherche[16]. Plusieurs de ces réformes avaient débuté avant la crise, mais elles ont été étendues ou approfondies depuis lors. En outre, la crise économique a entraîné une intégration accrue de la recherche et de l’innovation dans le cadre plus large des politiques industrielles et macroéconomiques nationales. Plusieurs pays élaborent en ce moment de nouveaux projets de loi sur l’innovation ainsi que de nouvelles stratégies nationales en matière de recherche et d’innovation, et de nombreux gouvernements associent l'innovation à des ensembles de réformes plus vastes sur l'esprit d'entreprise, l'environnement des entreprises et le marché du travail, avec un accent marqué sur l’amélioration de la commercialisation des résultats de la recherche.

Les États membres et les pays associés ont communiqué une série de plans d'action nationaux, programmes, stratégies et mesures législatives visant à assurer la formation d’un nombre suffisant de chercheurs pour atteindre leurs objectifs nationaux de R&D[17]. Il est souvent trop tôt pour mesurer l'impact direct ou indirect de ces mesures. Cependant, la tendance actuelle est d’avoir des politiques et plans d'action fondés sur des thèmes déterminés, qui ne forment pas nécessairement un ensemble cohérent. Une étape cruciale consistera à s’orienter vers une stratégie intégrée unique abordant les questions liées aux ressources humaines dans la profession de chercheur.

La plupart des États membres ont également conçu ou mis en œuvre des modifications législatives destinées à accroître l'autonomie des universités. Certains ont introduit de nouvelles conditions d'emploi pour les chercheurs du secteur public, leur permettant de travailler avec le secteur privé et de commercialiser leurs résultats scientifiques et leurs inventions technologiques.

Des mesures sont actuellement mises en place pour favoriser l’internationalisation des acteurs publics et privés de la recherche, et notamment leur intégration dans des réseaux paneuropéens de circulation des connaissances. Les États membres accordent une attention croissante aux avantages de l'intégration de leurs systèmes nationaux de recherche et d'innovation dans des systèmes d’envergure européenne et mondiale, afin d’exploiter les chaînes de valeur mondiales et de tenir compte de la demande d'innovation de la part des nouveaux marchés internationaux. À cette fin, des programmes visant à promouvoir la R&D doivent s’ouvrir aux partenaires internationaux et à la collaboration transfrontière, ce qui renforcera la complémentarité des chaînes de valeur entre les pays. Les collaborations entre les secteurs public et privé et l’internationalisation des entreprises sont au cœur des politiques volontaristes consacrées aux grappes d’entreprises («politiques de clusters») qui ont été développées au cours des dernières années dans de nombreux États membres.

La mobilité transfrontière est encore relativement faible. Les chercheurs qui optent pour la mobilité ont tendance à passer du secteur public vers le secteur privé, tandis que le mouvement inverse est marginal, tout comme un éventuel aller-retour. En dépit des progrès réalisés dans le cadre de la mobilité des étudiants, les universités et les organismes publics de recherche qui recrutent des professeurs étrangers ou reconnaissent l’importance d’une expérience internationale pour leur personnel sont trop peu nombreux[18]. Les perspectives de promotion sont rares pour les chercheurs innovants qui collaborent avec les entreprises, et le transfert de connaissances n’existe de manière effective que dans les États membres les plus dynamiques. Le financement au titre de la plupart des programmes de recherche nationaux et régionaux est encore largement fermé aux participants établis dans un autre État membre, de sorte que l'Europe passe à côté de possibilités de transferts transnationaux d’excellence et de connaissances.

Pour tirer le meilleur parti du financement public de la recherche, il faut un bon niveau de concurrence. Cet objectif peut être atteint grâce au financement de projets (appels à propositions ouverts) et à un financement institutionnel fondé sur les performances et lié à l’excellence scientifique, l'internationalisation et la collaboration avec les entreprises. Il faudrait cependant que davantage d’États membres se tournent vers un financement plus concurrentiel: jusqu’ici, seul un petit nombre de pays a mis en place un mécanisme d’attribution des fonds efficace et encourageant l’excellence. Trop souvent, le financement institutionnel octroyé aux universités et aux organismes publics de recherche est attribué sans critères de performances ni contrôle réel reposant sur des données probantes. Lorsque l’attribution des fonds est dissociée des performances, les chercheurs et les institutions sont peu incités à s'engager dans la mise en réseau ou la concurrence à l'échelle européenne, à rechercher l'excellence ou à coopérer avec le secteur privé.

Les États membres se concentrent de plus en plus sur la création d’un environnement entrepreneurial propice à l’innovation. Les mesures les plus couramment utilisées sont les incitations fiscales en faveur des investissements en R&D ou les chèques-innovation destinés aux entreprises qui souhaitent acheter des services auprès de fournisseurs de services de R&D, technologie et innovation. Certains États membres réduisent également les taux d'imposition sur les bénéfices provenant des brevets et d'autres types de propriété intellectuelle. L’idée de faciliter l'accès au capital-risque pour les entreprises en phase d'amorçage, de démarrage et de début de croissance, d'une part, et pour les projets novateurs, d'autre part, bénéficie d’un appui massif.

Il subsiste toutefois des déséquilibres, dans les combinaisons de mesures nationales, entre une politique fondée sur la poussée de l’offre et une politique fondée sur l’attraction de la demande. Les instruments du côté de l’offre, comme les subventions, les prêts bonifiés et les incitations fiscales, constituent plus de 90 % des mesures utilisées[19]. Seuls quelques pays recourent activement à des mesures axées sur la demande (au moyen par exemple de marchés publics, normes, réglementations) afin d’encourager le développement de marchés pour des solutions innovantes. Ceci étant, de nombreux autres États membres ont commencé à examiner ou à mettre à l’essai ce type de mesures, et devraient les mettre en œuvre dans un avenir proche. Le développement de nouveaux marchés est principalement soutenu dans les secteurs du développement durable, de l’efficacité énergétique et des applications d'administration en ligne.

2.3. Piloter le changement vers davantage d'innovation en Europe

La crise et la mondialisation croissante ont modifié les règles du jeu. Il est très important d'élaborer des stratégies consistant à investir dans la connaissance et à exploiter au mieux les systèmes nationaux de recherche et d'innovation, mais cela ne suffit pas. L'économie européenne a besoin que la dynamique des entreprises se réoriente radicalement vers des marchés mondiaux à forte croissance, à forte intensité de connaissances et offrant un potentiel de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Les données de la figure 4 confirment cette analyse, montrant que les taux d’emploi sont plus élevés dans les économies où l’impact économique de l’innovation est le plus important.

Figure 4: Corrélation positive entre l’impact économique de l'innovation et l’emploi

Tout le monde s’accorde à dire que l'Europe a besoin de renouveler son tissu économique et de l’orienter vers des secteurs qui sont les marchés de demain et dans lesquels elle peut créer des avantages concurrentiels durables, fondés sur sa main-d’œuvre très qualifiée. Ces changements structurels ne se produisent pas encore au rythme requis. Afin d’accélérer le renouvellement du tissu économique de l’Europe, il est urgent que les décideurs politiques concentrent leurs efforts sur l’un des principaux canaux de ce renouvellement: la croissance des entreprises innovantes. Ils s’attaqueront ainsi à l’un des principaux problèmes qui freinent les performances économiques de l’Europe.

Des études ont en effet montré que, même si les entreprises innovantes à forte croissance sont moins nombreuses en Europe qu’aux États-Unis, elles ont une influence déterminante sur la croissance générale de l’emploi: bien qu’elles soient peu nombreuses et ne représentent qu’une petite partie des entreprises, les emplois qu’elles génèrent directement ou indirectement sont proportionnellement très importants. De plus, les entreprises innovantes à forte croissance sont essentielles à la croissance de la productivité, car cette croissance passe principalement par la réaffectation des emplois, passant d'entreprises peu productives à d’autres à productivité plus élevée: il a été estimé que les écarts dans la dynamique de croissance des entreprises entre les États-Unis et l'Union européenne explique plus des deux tiers de la sous-performance de l’Union par rapport aux États-Unis en matière de croissance de la productivité au cours des dernières décennies.

Les décideurs politiques nationaux pourraient trouver utile d’examiner tous les aspects de leurs systèmes nationaux d’entrepreneuriat et d'innovation susceptibles de constituer des freins à la croissance des entreprises innovantes. Au vu des données empiriques existantes, les actions devraient notamment mettre l'accent sur les aspects essentiels suivants:

· Plusieurs aspects du cadre réglementaire sont très importants pour la dynamique de croissance des entreprises: les États membres doivent examiner les mesures dissuasives pour la croissance qui pourraient exister dans leurs réglementations. Cela peut concerner par exemple la modernisation de la normalisation et le bon fonctionnement des marchés du travail. Il est aussi apparu que les régimes d'insolvabilité qui sanctionnent sévèrement les entrepreneurs en cessation de paiement découragent l’esprit d’entreprise à visée de croissance forte. Un nombre plus élevé d'entreprises à forte croissance peut également signifier davantage de faillites. Au-delà de la législation, il faut un changement d’attitude au niveau social à l’égard des entrepreneurs qui ont déposé leur bilan.

· L’accès à l’emprunt et aux capitaux propres est évidemment indispensable pour permettre l’esprit d’entreprise à visée de croissance forte. De nombreux États membres ont déjà mis en place des politiques à ce sujet, mais ce problème pourrait encore demeurer un obstacle important, notamment dans les États membres dont les marchés financiers sont moins développés. À cet égard, le règlement de l’UE créant un nouveau fonds de capital-risque européen, adopté en 2012, représente une avancée significative car il permettra aux investisseurs de capital risque de lever des fonds dans toute l'Europe au profit de start-ups et de PME[20].

· L'objectif spécifique de favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes doit être pleinement intégré dans la conception des outils de la politique de recherche et d'innovation. Même si de nombreux États membres ont mis en place des incitations fiscales destinées à soutenir les activités de recherche et de développement dans tous les types d'entreprises, il est nécessaire d'offrir aux jeunes entreprises innovantes un traitement fiscal spécifique qui soit plus favorable.

· Il existe une étroite relation entre croissance, innovation et internationalisation. Les stratégies d’exportation et d’innovation se renforcent mutuellement de manière à entraîner une augmentation des parts d’exportation, du chiffre d'affaires et de l'emploi au niveau de l'entreprise. Les politiques de soutien à l’innovation et à l’internationalisation devraient être reliées. À cet égard, les politiques de clusters peuvent être un instrument fondamental, notamment pour encourager l’internationalisation des jeunes entreprises innovantes.

· Les jeunes innovateurs radicaux sont également confrontés à des problèmes de protection de leurs droits de propriété intellectuelle (DPI). Des politiques générales ou plus ciblées augmentant à la fois l’offre de fonds (publics) et l'accès à ce type de fonds, de même que des politiques permettant d'améliorer le système des DPI tout en le rendant moins coûteux, auront un effet bénéfique pour l’ensemble des entreprises qui sont en croissance et qui souhaitent innover, et surtout pour les entreprises innovantes à forte croissance. Il peut également être utile de partager et de professionnaliser l'accès aux portefeuilles de DPI, au moyen par exemple de groupements de brevets au sein de clusters, pour développer l’innovation sur une plus grande échelle en Europe.

· Il est d’importance capitale, pour la création et la croissance d'entreprises innovantes fondées sur la technologie, d’orienter le système de R&D vers le transfert de connaissances et notamment d’améliorer les liens entre la base scientifique et le secteur des entreprises. De nombreux États membres ont déjà élaboré des politiques destinées à stimuler l'exploitation commerciale de la R&D, politiques qu’il faut continuer à mettre en œuvre, à renforcer, à évaluer et à renouveler en conséquence.

· Il est essentiel de promouvoir le développement spécifique d'une culture de l'innovation et de l'esprit d'entreprise et d’une attitude correspondante, au moyen notamment du système d'enseignement. Les politiques visant à favoriser la croissance des entreprises[21] ont accordé moins d’attention pour ce qui est de stimuler les ambitions de croissance dans les entreprises innovantes nouvelles ou existantes, et d’encourager l’offre de formation, les possibilités de mise à niveau des compétences et le coaching qualifié des entreprises jeunes et de petite taille, par exemple dans le domaine de la gestion de l'innovation et de la croissance rapide.

Les considérations qui précèdent sont essentielles pour permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour se concentrer sur des politiques horizontales visant à fournir un terreau propice à l’émergence d’entreprises innovantes à forte croissance.

Outre les efforts déployés aux niveaux régional et national, ces priorités devraient être soutenues par des efforts concertés au niveau de l'UE afin que puisse se développer un environnement entrepreneurial propice à l'innovation dans toute l’Europe. Des mesures de ce type sont présentées au point suivant.

3. Avancement de la mise en place d’une Union de l’innovation

La mise en œuvre de l’Union de l’innovation a bien progressé en 2012. Plus de 80 % des engagements sont en bonne voie, avec des initiatives en cours. Il convient d’intensifier les efforts à quelques égards, notamment une utilisation plus stratégique des marchés publics dans le domaine de l’innovation, l'adoption des propositions de «l'Acte pour le marché unique I» et le déploiement des initiatives sur la valorisation de la propriété intellectuelle. Le présent point porte essentiellement sur les grandes actions mises en œuvre en 2012. L’annexe présente un bref aperçu de l’état d’avancement de l’ensemble des 34 engagements au titre de l’Union de l’innovation.

3.1. Renforcer la base de connaissances et réduire la fragmentation

Favoriser l’excellence dans l’éducation et le développement des compétences

L'inadéquation des compétences et les pénuries de scientifiques et d'ingénieurs que l’on connaît aujourd’hui constituent une menace pour la capacité d'innovation de l'Europe, au moment précisément où les besoins technologiques sont en augmentation. En 2012, la Commission a présenté sa communication «Repenser l'éducation»[22]. Celle-ci est axée sur la nécessité de développer des compétences transversales telles que la réflexion critique, la résolution de problèmes, le travail en équipe et les compétences entrepreneuriales, et de renforcer les partenariats entre les établissements universitaires et les entreprises.

Les premiers projets «alliances de la connaissance» sont en cours. Ils visent à établir des partenariats intersectoriels entre des employeurs et des établissements d’enseignement pour combler des inadéquations en matière de compétences, par exemple dans l'industrie audiovisuelle (projet CIAKL), dans l'industrie manufacturière en intégrant les milieux industriel et scolaire (projet KNOW-FACT) et en encourageant l’esprit d’entreprise auprès des étudiants et du personnel enseignant (projet EUEN). D'autres projets suivront en 2013 et les alliances de la connaissance feront partie, dès 2014, du nouveau programme «Erasmus pour tous».

En outre, un classement pluridimensionnel international des établissements d'enseignement supérieur a débuté en 2012 d’après les conclusions d’une étude de faisabilité.

Réaliser l’Espace européen de la recherche

Les conditions ne sont pas encore en place pour réaliser l'Espace européen de la recherche (EER), d’ici à 2014. L'EER est un espace unifié de la recherche fondé sur le marché intérieur. Il fait partie de l’Union de l’innovation et sa mise en œuvre bénéficie du soutien d’Horizon 2020 sur de nombreux plans. Il s'agit d'une des principales réformes structurelles pour stimuler la croissance en Europe, et il est de plus en plus reconnu comme tel. Les progrès réalisés à ce jour ont été lents, mais la Commission a proposé un «partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche»[23], dont l’axe ainsi qu’un ensemble défini d'actions ont été approuvés par le Conseil «Compétitivité» lors de sa réunion du 11 décembre 2012. Dans le cadre de ce partenariat renforcé, les États membres, les organisations concernées et la Commission collaboreront pour accroître l'efficacité et l’efficience du système public européen de recherche. Pour ce faire, ils encourageront une ouverture et une concurrence accrues, une plus grande mobilité pour les chercheurs, une coopération transfrontière renforcée et une circulation optimale des connaissances. L’avancement de la mise en place de l'EER devra faire l'objet d'un suivi en étroite liaison avec le semestre européen. Il impliquera également un contrôle au plus haut niveau par le Conseil, informé par un dialogue régulier avec toutes les parties prenantes. La Commission mettra en place un solide mécanisme de suivi de l’EER en étroite coopération avec les États membres.

L’effet cumulé de la réalisation par l’UE de l’objectif consistant à faire passer à 3 % la part du PIB consacrée à la recherche, du programme Horizon 2020 et d'une augmentation de la part de financement transnational (0,8 % actuellement) grâce à la mise en place de l'EER pourrait se traduire par un supplément de PIB pouvant aller jusqu'à 445 milliards d'EUR et par la création de 7,2 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2030[24].

La proposition de la Commission concernant Horizon 2020 contribue à l'établissement et au fonctionnement de l'EER, en faisant par exemple du libre accès aux publications scientifiques un principe général. De plus, la Commission a recommandé aux États membres de prévoir une approche similaire pour les résultats de la recherche financée par leurs programmes nationaux[25].

La recherche ne peut atteindre l’excellence si elle s’effectue en milieu fermé. Elle requiert que les meilleures infrastructures de recherche soient utilisées comme plateformes de collaboration pour permettre d’étudier des thèmes de recherche qu’un État membre ou une région ne peuvent étudier isolément. La Commission et les États membres progressent ensemble dans la construction des 48 infrastructures de recherche prioritaires recensées en 2010 par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI). La mise en œuvre d’environ 27 d’entre elles devrait être en cours en 2013.

Le projet Extreme Light Infrastructure (ELI) est une infrastructure distribuée hébergée en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie. Elle constitue une installation laser paneuropéenne appelée à accueillir les lasers les plus puissants au monde. ELI réunit près de 40 organismes de recherche et établissements universitaires provenant de 13 États membres de l'UE. Les trois sites devraient être opérationnels en 2015. Parmi toutes les infrastructures recensées par l'ESFRI, ELI sera la première à être implantée dans de nouveaux États membres. Elle est largement cofinancée par les fonds structurels de l'UE. Le projet illustre parfaitement la manière dont des infrastructures de recherche peuvent satisfaire simultanément les objectifs de l'excellence scientifique et ceux du développement régional et de la cohésion européenne.

Concentrer le financement de l’UE sur les priorités de l’Union de l’innovation

Horizon 2020, le nouvel instrument de l'UE pour le financement de la recherche et de l’innovation à partir de 2014, regroupera dans une seule structure toutes les formes de soutien à la recherche et à l’innovation au niveau de l’UE. Conformément à l’ambition annoncée dans l’Union de l’innovation, Horizon 2020 marque une rupture importante avec le passé puisque le financement sera davantage fondé sur les enjeux, les règles seront simplifiées pour les participants et les résultats seront produits de manière plus efficace.

Un élément clé de la nouvelle approche Horizon 2020 est l’importance accordée à l’innovation. Concrètement, cela signifie qu’il s’agit d’augmenter les fonds dans les domaines suivants: activités d’essai, de fabrication de prototypes, de démonstration et de projets pilotes; d’encourager la R&D guidée par les entreprises, de promouvoir l'esprit d'entreprise et la prise de risques; d’orienter la demande en faveur de produits et de services innovants au moyen de la normalisation et des marchés publics; et d’encourager l’innovation dans des domaines non technologiques tels que la conception, l'innovation et la créativité en matière de services, la création de nouveaux modèles d’activité et l’innovation sociale, reflétant ainsi une approche globale de l'innovation. L’approche sera également remaniée pour les PME et comprendra un instrument spécifique destiné à épauler les sociétés qui témoignent d’une grande ambition de se développer, de croître et de s’internationaliser[26]. Toujours dans le cadre d’Horizon 2020, les actions «Marie Skłodowska-Curie» soutiendront l’objectif de l’Union de l’innovation consistant à augmenter d’un million le nombre de chercheurs.

Le septième programme-cadre de recherche actuel (7e PC) intègre l’accent nouvellement mis par Horizon 2020 sur l'innovation. Les programmes de travail 2013 du 7e PC couvrent une partie nettement plus importante que jamais du cycle de l'innovation et prévoient des appels à propositions pour des montants jamais atteints, d'un montant total de 8,1 milliards d'EUR. L’objectif est d’assurer une meilleure exploitation des résultats de la recherche et d’aider à placer de nouveaux produits et services sur le marché.

Dynamiser le talent et la création de nouvelles entreprises: l’Institut européen d'innovation et de technologie

L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) concrétise la notion de triangle de la connaissance éducation, recherche et innovation) au moyen de nouvelles formes de partenariat: les «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI). Il existe actuellement trois CCI, consacrées au changement climatique, à l'énergie durable et à la future société de l'information et de la communication. Les programmes d’études des CCI de l’EIT sont centrés sur l’esprit d’entreprise et les compétences en matière d’innovation afin d’enseigner aux étudiants et aux innovateurs en entreprises les connaissances et les comportements nécessaires pour transformer leurs idées en débouchés commerciaux. L’EIT a défini les critères d’attribution d’un label «EIT» pour les cours de mastère et les programmes de doctorat.

L’Europe doit faire face à une forte pénurie d’ingénieurs et de professionnels des TIC possédant la bonne combinaison de compétences. La CCI «EIT ICT Labs» propose un programme «Master School» qui constitue l’une des entreprises conjointes les plus vastes en Europe dans le domaine de l'enseignement supérieur pour s’efforcer de remédier à cette pénurie. Ce programme réunit 21 universités et écoles de commerce, qui dispensent sept disciplines principales de spécialisation technique («Technical Majors») et une discipline secondaire totalement uniformisée consacrée à l’innovation et à l’esprit d’entreprise («Innovation and Entrepreneurship Minor»). Les étudiants bénéficieront également d'un mécanisme de tutorat et d’un stage chez l'un des partenaires industriels. Quelque 200 étudiants ont été admis à participer au programme 2012.

L’éducation à l’esprit d’entreprise est combinée à une gamme de services de soutien aux entreprises et à différentes mesures d’innovation en vue d'accélérer l'arrivée d’innovations sur le marché, tels le service «InnoEnergy Highway» de la CCI InnoEnergy ou le programme «Climate Market Accelerator» de la CCI Climate. Les retombées sont d'ores et déjà visibles: des résultats de la recherche et des idées nouvelles arrivent plus rapidement sur le marché et attirent de premiers clients.

Grâce à un financement de la CCI Climate de l'EIT, «Naked Energy», start-up dans le domaine de la conception et de l’innovation, a pu déployer un pilote de sa technologie solaire en situation réelle et à une échelle significative. Cette nouveauté technologique a suscité l’intérêt et abouti par la suite à la conclusion d’un accord avec la grande chaîne de supermarchés Sainsbury’s.

«Le rôle de la CCI Climate a consisté à identifier les possibilités, à établir des correspondances et à nous ouvrir des portes. C’est comme de “l’innovation protégée”. Notre lien avec la CCI Climate nous permet tout simplement de venir nous asseoir autour de la table avec les acteurs principaux.», Christophe Williams, directeur général de Naked Energy.

«Nous connaissons le Royaume-Uni, mais il doit y avoir ailleurs des idées brillantes dont nous n’avons pas connaissance et dont la CCI Climate peut nous informer. Nous souhaitons être impliqués au stade le plus précoce qui soit afin de contribuer à élaborer la technologie de manière valable sur le plan commercial.», David Penfold, Sainsbury’s Supermarkets Ltd.

La proposition de «programme stratégique d’innovation» de l’EIT décrit la consolidation et le développement ultérieur des trois CCI existantes, ainsi que la création de six nouvelles CCI: l’innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif, des aliments pour l'avenir (Food4Future), les matières premières, l'industrie manufacturière à valeur ajoutée, les sociétés intelligentes et sûres, et la mobilité urbaine. L’EIT contribuera fortement à la réalisation des objectifs fixés dans le programme Horizon 2020.

3.2. Exploiter les bonnes idées sur le marché

L'Union de l'innovation vise à éliminer les obstacles qui empêchent les innovateurs de traduire des idées en produits et services nouveaux susceptibles d’être commercialisés sur les marchés mondiaux. L'Europe doit libérer son potentiel d'innovation en accélérant les procédures de normalisation, en faisant baisser les frais de la protection conférée par brevet, en prévoyant des mécanismes plus intelligents de marchés publics pour les produits et services innovants, et en améliorant l’accès au financement pour les innovateurs et les PME. Les propositions concernant ces quatre moteurs de l’innovation ont fait l’objet d'une procédure accélérée dans le cadre de l'Acte pour le marché unique I (2011). Elles devraient commencer à donner un nouvel élan à l'innovation européenne à partir de 2013, puisque deux des propositions ont été adoptées en 2012 et les deux autres devraient l’être en 2013.

Financer l'innovation

L'Europe ne manque pas d’idées novatrices qui attendent d'être converties en modèles commerciaux performants. Le premier obstacle est souvent l'accès au financement, encore aggravé par la crise actuelle. L'Europe a connu une chute de 45 % des activités de mobilisation de capital-risque à la suite de la crise. De plus, les investissements des «business angels» (investisseurs particuliers) sont aujourd’hui cinq fois plus importants aux États-Unis qu'en Europe[27].

Dans son rapport de 2012, le groupe d'experts sur l’appariement entre entreprises innovantes et investisseurs adéquats au niveau transnational a recommandé de soutenir les fonds de capital-risque ayant un réel potentiel, de professionnaliser la communauté des business angels, de contrôler et d’encourager le financement participatif et de proposer une formation de sensibilisation des investisseurs aux entrepreneurs innovants. En 2013, la Commission présentera également un livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne.

Afin d’éliminer les obstacles aux investissements transfrontières, deux propositions législatives sur les fonds d'entrepreneuriat social et sur les fonds de capital-risque[28] ont été convenues en 2012 et devraient être officiellement adoptées début 2013. Par ailleurs, la Commission a terminé son examen des entraves fiscales potentielles aux investissements transfrontières de capital-risque, sur la base duquel elle étudiera les prochaines étapes en vue de présenter des solutions en 2013.

Le programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) et le programme Horizon 2020 soutiendront conjointement un instrument financier de fonds propres et d'emprunt dès 2014. En ce qui concerne les fonds propres, les deux programmes réaliseront conjointement des investissements pour les phases d'amorçage, de démarrage et de début de croissance à l’appui d’un régime de capital-risque homogène à l'échelle de l'UE. Horizon 2020 se concentrera sur la phase de démarrage et COSME sur la phase de croissance. Pour ce qui est de l’instrument financier d’emprunt, les deux programmes fourniront des prêts, des garanties et des contre-garanties.

Dans le but d’augmenter les prêts aux PME mues par la recherche et l'innovation, l’instrument de partage des risques (IPR) a été lancé début 2012 dans le cadre du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) sous la forme d'un régime de garantie destiné à encourager les banques à accorder davantage de prêts aux PME et sociétés de petite et moyenne capitalisation innovantes.

Au cours de l’année 2012, le MFPR a concentré des ressources supplémentaires sur les infrastructures de recherche, avec un prêt substantiel d'un montant maximal de 300 millions d'EUR étendu à l'Observatoire européen austral (ESO) afin de soutenir la construction du télescope géant européen appelé E-ELT (European Extremely Large Telescope). Avec son miroir primaire de 39 mètres de diamètre, ce télescope terrestre révolutionnaire sera le plus grand télescope du monde dans le domaine optique/proche infrarouge: la «fenêtre de l’Europe sur l’univers».

En 2013, la Banque européenne d'investissement commencera à affecter 10 à 15 milliards d’EUR supplémentaires à l'innovation et aux compétences par le truchement d'un nouveau mécanisme pour la croissance et l'emploi, générant ainsi jusqu’à 65 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires.

Orienter la demande en faveur de produits et services innovants

La réussite des entreprises innovantes n'est possible que s'il existe un marché pour leurs biens et services, ainsi que des consommateurs désireux de les acquérir. Le nouveau «paquet normalisation», applicable à partir du 1er janvier 2013, et la proposition de modernisation de la législation de l’UE sur les marchés publics sont des jalons essentiels pour aider les produits et services innovants à pénétrer plus rapidement sur le marché. Le premier devrait permettre de réduire de moitié le temps nécessaire pour élaborer les normes européennes d'ici à 2020, tandis que la seconde permettra aux acheteurs publics d'avoir recours à une procédure spéciale pour acquérir des biens et services innovants, d’acheter conjointement avec des acheteurs d’autres États membres afin de partager les risques et les coûts, et notamment d’intégrer le caractère innovant dans les critères d’attribution. Les propositions sur les marchés publics doivent cependant encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

Les marchés à visée innovante[29] progressent peu à peu dans toute l’Europe. En 2012, l’Italie a affecté plus de 300 millions d’EUR[30] à des achats publics avant commercialisation (PCP)[31]. Des PCP seront déployés dans le sud de l’Italie avec le soutien des Fonds structurels, comme auparavant dans d’autres régions d’Italie. En outre, le risque plus élevé lié à ces achats peut être couvert par un mécanisme spécial de partage des risques mis en place en coopération avec la Banque européenne d'investissement. La coopération transfrontière prend également de l’ampleur. Les ministres nordiques de l’industrie ont lancé un «projet phare» dans le domaine des soins de santé en vue de renforcer la collaboration entre la Norvège, la Finlande, la Suède, le Danemark et l'Islande sur les marchés publics à visée innovante.

La coopération transnationale en matière de marchés publics à visée innovante jouit actuellement d’un soutien dans quelques domaines bénéficiant d’un financement européen de la recherche et de l’innovation. En 2012, 16 projets ont été lancés pour favoriser les marchés à visée innovante réunissant des acheteurs provenant de la majorité des États membres. Les projets encourageront les acheteurs publics à déployer des solutions plus innovantes dans les domaines des systèmes d’éclairage, de l’efficacité énergétique des bâtiments, de la technologie de calcul intensif, de l’amélioration des soins de santé pour les personnes âgées, de systèmes de transport intelligents, des contrôles de sécurité intelligents aux frontières et des textiles intelligents pour les pompiers. Ce type de soutien au niveau de l'UE devrait probablement plus que doubler en 2013, pour avoisiner les 100 millions d'EUR.

Dans le cadre du projet SILVER du 7e PC, les acheteurs publics de cinq pays (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Finlande et Pays-Bas) lanceront ensemble, au début de l'année 2013, le premier appel d’offres transfrontière aux fins d’un PCP. L'appel d'offres visera à développer de nouvelles solutions de robotique pour l'assistance aux personnes âgées présentant un handicap physique. En recourant à un appel PCP, le consortium escompte avoir accès à de nouvelles solutions technologiques qui permettront, une fois mises en œuvre dans le domaine des soins aux personnes âgées, d’obtenir d’ici à 2020 une augmentation de 10 % du nombre de personnes prises en charge tout en conservant le même nombre de soignants.

Une meilleure intégration des questions de normalisation au début de projets de recherche et d’innovation est cruciale pour la diffusion de la connaissance, l’interopérabilité entre les produits et les services, et, à terme, l’ouverture de nouveaux marchés. Des produits de normalisation sont en cours d'élaboration dans le cadre de projets relevant du 7e PC. De nouveaux projets ont été lancés en 2012 pour accélérer la livraison de normes inspirées par les résultats de la recherche financée au titre du PC, par exemple pour les bioproduits, l’impression en 3D, les textiles intelligents et l'utilisation du bois dans la construction. La pénétration devrait s’accentuer en 2013, avec quelque 75 appels à propositions faisant référence à des normes.

Chaque société doit gérer de multiples relations dynamiques au sein de plusieurs réseaux. La mise en place de l’échange bilatéral de données électroniques avec chaque partenaire commercial est très lourde, surtout pour les réseaux non hiérarchisés de fabrication, et des retards et erreurs peuvent facilement se produire. Le projet inTime a pour objectif principal d’améliorer la fourniture et la fiabilité dans la relation entre le client et le fournisseur, en équilibrant la production dans le réseau global. Un produit de normalisation a été publié en septembre 2012 sur la base des résultats du projet. La plateforme de communication multilatérale décrite dans le document permet aux sociétés participantes, en particulier les PME, de simplifier et de rationaliser leurs relations commerciales, puisqu'un seul canal suffit pour établir la communication avec tous les partenaires commerciaux sur la plateforme.

Les produits et services innovants sont également au centre du plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI) adopté en décembre 2011[32]. Le PAEI vise à créer de la croissance et des emplois grâce à des produits, services et solutions aux entreprises qui apportent des retombées positives sur l'environnement. Il comprend sept actions: 1) examen des politiques et de la réglementation en matière d’environnement; 2) projets de démonstration et de première application commerciale; 3) normes et objectifs de performance; 4) services de financement et d’aide pour les PME; 5) nouvelles compétences et emplois; 6) coopération internationale; et 7) partenariats européens d’innovation[33].

Les projets de première application commerciale dans le domaine de l'éco-innovation, gérés par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, transforment les innovations en produits et services verts commercialisables. Les projets GLASSPLUS et SATURN[34] sont au nombre des réussites. Glassplus offre la possibilité de réutiliser le verre provenant de vieux postes de télévision. 60 000 téléviseurs ont déjà été transformés en carrelages. Saturn récupère les métaux non ferreux provenant de déchets municipaux, avec des taux de séparation et de pureté sans précédent qui dépassent respectivement 98 et 90 %.

Tirer parti de la propriété intellectuelle et de la créativité

Les régimes de droits de propriété intellectuelle ont une influence décisive sur la façon dont les nouvelles connaissances et les créations sont détenues, partagées et utilisées. Ils forment donc un élément essentiel des conditions-cadres de la recherche et de l’innovation.

L'accord historique sur le brevet unitaire a été conclu en décembre 2012[35]. Le premier brevet européen à effet unitaire devrait dès lors pouvoir être octroyé et enregistré au printemps 2014. Les États membres devront toutefois ratifier rapidement l'accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets afin de respecter la date limite de 2014 pour l’Union de l’innovation.

Le service «Patent Translate», un service de traduction automatique des brevets, est devenu opérationnel en mars 2012[36]. L’outil est actuellement mis au point par l'Office européen des brevets en coopération avec Google. Il couvre déjà les traductions entre l’anglais et quatorze langues, et sera progressivement étendu à 32 langues d’ici à 2014. Gratuit, le service «Patent Translate» permettra à n’importe qui de consulter facilement le contenu des brevets et des documents relatifs à un brevet publiés n’importe où dans le monde.

En 2012, la Commission a présenté une analyse des principaux obstacles auxquels sont confrontées les entreprises européennes, en particulier les PME, lorsqu’elles souhaitent valoriser des brevets existants. Elle a également esquissé les grandes lignes de certaines mesures à prendre éventuellement pour donner un souffle nouveau à la propriété intellectuelle, trop négligée[37], de même qu’elle a lancé une stratégie pour la promotion des secteurs de la culture et de la création, en mettant l'accent sur leur potentiel d'innovation[38].

L'alliance européenne des industries de la création a lancé un dialogue politique et huit actions concrètes concernant les chèques-innovation, l’amélioration de l'accès au financement, l’excellence des clusters & la coopération entre clusters en vue d’approfondir le développement des industries de la création et de mieux utiliser toutes les formes de connaissance et de créativité des autres branches industrielles. Le comité directeur européen du design a formulé 21 recommandations sur la base desquelles la Commission mettra en œuvre un plan d'action destiné à promouvoir l'adoption et la compréhension du rôle du design dans la politique d’innovation.

3.3. Mettre en place des partenariats européens d’innovation

Le concept de partenariat européen d'innovation (PEI) en vue d’accélérer la mise au point et l’adoption d’innovations répondant à des défis de société est entré dans une nouvelle phase en 2012 lorsque le projet pilote de PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé est passé de la phase de planification à la mise en œuvre, et le concept est actuellement proposé pour quatre autres domaines.

En février, la Commission a approuvé le plan de mise en œuvre stratégique présenté par le groupe de pilotage du PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé et a établi des actions d’appui à l’échelle de l’UE. Dans ce cadre, les parties prenantes sont invitées à s’engager par écrit à mener des actions concrètes et/ou à devenir un site de référence, tandis qu’un marché des idées novatrices est établi dans le but d’aider les parties prenantes à trouver des partenaires, à partager les initiatives émergentes et à diffuser les données factuelles.

La réaction a été encourageante, puisque 261 engagements portant sur six actions spécifiques ont été pris par des groupes de parties concernées réunissant des autorités publiques, des entreprises technologiques, des prestataires de soins de santé, des entreprises et des organisations non gouvernementales. De plus, 54 régions ont fait part de leur intérêt à devenir un site de référence, servant d’exemple de bonnes pratiques, et à s'engager dans l’extension et la reproduction de solutions innovantes. Près de 500 partenaires se sont enregistrés sur la plateforme électronique du marché des idées novatrices[39].

Les engagements proviennent de tous les États membres de l'UE, mobilisant plus de 1 000 régions et communes dans l’Union, ainsi que d’autres pays. Ensemble, les propositions font apparaître que plus de quatre millions d’Européens pourraient bénéficier directement du partenariat, destiné à avoir la masse critique nécessaire pour modifier réellement la manière de fournir et de recevoir des soins en Europe. Les six groupes de parties prenantes ont publié leurs plans d'action en novembre 2012, décrivant les grandes prestations à fournir et les résultats pour les deux ou trois prochaines années.

«Le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé est un parfait exemple de la manière dont la coopération peut être mise en pratique; pas simplement entre les sociétés, mais entre les parties prenantes dans toute la chaîne de valeur. Dans le cas présent, le risque n’est pas d’ordre technologique, puisque la plupart des technologies existent déjà. Il s'agit de fusionner des technologies (communication des données, traitement des données, des réseaux de capteurs, etc.) en situation réelle, et de ce fait il est beaucoup plus question d'innovation sociale: de nouvelles "manières de faire" et de nouveaux modèles d'entreprise. Lorsque l’on commence à faire les choses selon des manières nouvelles, des possibilités d'investissement apparaissent. C’est ce que nous voulons. Nous allons investir dans l'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, parce que vous, à la Commission, vous êtes engagés à réduire le risque d’investissement en assurant une sensibilisation et en créant une communauté réceptive, et bien sûr parce qu’il existe un énorme marché émergent pour les services liés au vieillissement et que ce marché est très attrayant.», Dr Jos B. Peeters, Capricorn Venture Capital.

Après l’adoption du PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé, la Commission a présenté de nouvelles propositions de PEI en s’appuyant sur les enseignements tirés du projet pilote, par exemple la nécessité d’une structure de gouvernance légère, et en précisant que les PEI ne remplacent pas les processus décisionnels officiels pour les programmes de financement ou la législation.

En février, la Commission a proposé un PEI en matière de productivité et développement durable de l’agriculture et un PEI sur les matières premières. En mai, elle a ajouté une proposition de PEI dans le domaine de l’eau et en juillet, un PEI sur les villes et communautés intelligentes. Après adoption par le Conseil, le plan de mise en œuvre stratégique du PEI sur l’eau a été présenté en décembre 2012, et ceux des PEI sur l’agriculture, sur les matières premières et sur les villes et communautés intelligentes seront publiés en 2013 afin que leur mise en œuvre puisse débuter au plus vite.

Il est prévu d’effectuer, en 2013, une évaluation des progrès du PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu’une évaluation plus vaste de l’approche PEI réalisée par des experts indépendants afin de déterminer si des mesures supplémentaires ou des modifications sont nécessaires pour améliorer l'impact des PEI en cours et de fixer les conditions des PEI ultérieurs.

3.4. Développer au maximum la cohésion sociale et territoriale

Effacer le clivage de l’innovation

L'analyse des performances par pays[40] et le tableau de bord régional de l’innovation 2012[41] (figure 4) montrent qu’il subsiste des divergences régionales dans le domaine de l’innovation et que le risque augmente avec la crise. Des régions robustes et innovantes stimulent les performances dans les pays les plus innovants, tandis que les éléments moteurs de ce type sont moins fréquents dans d'autres États membres. Les performances régionales en matière d’innovation sont restées relativement stables au cours de la période 2007-2011, mais varient nettement plus d’une région à l’autre que le niveau de performances par pays. Cette diversité régionale indique qu’il convient d’ajuster les politiques d'innovation de manière plus spécifique en fonction des points forts des différentes régions. La future politique de cohésion pour la période 2014-2020 va dans ce sens[42]. Les États membres devront mettre en place des stratégies de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente centrée sur un nombre réduit de priorités. La «plateforme de spécialisation intelligente»[43] aide les pouvoirs publics à élaborer de telles stratégies au moyen d’évaluations par les pairs, d’orientations et de séminaires dans toute l’Europe. à l’heure actuelle, trois États membres de l'Union et 103 régions de 19 autres États membres sont enregistrés dans la plateforme. Pour aider les régions à gravir «l'escalier de l'excellence», on va maximiser les synergies entre Horizon 2020 et le financement de la politique de cohésion, soutenir le jumelage/l’association des centres d'excellence existants et émergents, mettre en place un mécanisme d’apprentissage des politiques et établir des chaires de l’Espace européen de la recherche.

Figure 5: Performances en matière d'innovation par région

Source: Tableau de bord régional de l’innovation 2012

Soutenir l’innovation sociale

L’innovation sociale prend de l'ampleur en Europe. L’Europe de l’innovation sociale[44], plateforme virtuelle destinée à bâtir et à rationaliser l’innovation sociale, a attiré près de 50 000 personnes au cours de ses 18 premiers mois d'existence. Devant la flambée du taux de chômage, la Commission a lancé en octobre 2012 un concours invitant à proposer des idées nouvelles pour aider les citoyens à trouver un travail ou à changer d'orientation professionnelle. Parallèlement, dans le prolongement de l’Acte pour le marché unique I, l'initiative pour l'entrepreneuriat social[45] examine les obstacles qui freinent le développement du secteur de l’entreprise sociale, tels que la législation, le financement, ainsi que la visibilité et la reconnaissance de la valeur ajoutée sociale de ce secteur.

L’innovation sociale et l'expérimentation de politiques sociales dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales ont continué à bénéficier d’un soutien en 2012 par le truchement du programme PROGRESS[46] et du Fonds social européen (FSE). Ce soutien sera renforcé par la future période de programmation 2014-2020 du FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le nouveau «programme pour le changement social et l’innovation».

Depuis 2011, dans le cadre du 7e PC, l’UE a soutenu des projets de recherche sur l'innovation sociale pour un montant approximatif de 30 millions d’EUR et finance actuellement deux réseaux d'incubateurs en vue de cultiver et de renforcer les innovations sociales réussies. L’innovation sociale continuera à bénéficier d’un soutien dans le cadre d'Horizon 2020. Ce soutien relèvera de l’engagement pris par la Commission dans l'Acte pour le marché unique II[47] de mettre au point une méthodologie permettant de mesurer les avantages socio-économiques créés par les entreprises sociales.

La recherche de moyens innovants pour financer l’innovation sociale et soutenir la modernisation des politiques de protection sociale fait partie du paquet «Investissement social» présenté en février 2013. Il a pour axe central de renforcer la durabilité et l'adéquation du budget et des politiques sociales: activer les politiques et services sociaux, investir dans les enfants et les jeunes, et rationaliser la gouvernance de l'UE en matière de politiques sociales, de suivi et de communication avec les citoyens.

L’expérience met en lumière l'importance du rôle fondamental des citoyens dans l’innovation sociale, ainsi que la nécessité de mettre en place des partenariats étendus pour promouvoir l'innovation dans les mécanismes de la politique sociale, notamment les organisations sans but lucratif du secteur tertiaire et les organisations de la société civile. L’innovation dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) contribue à une approche globale et orientée vers l’avenir pour des partenariats public-privé dans la résolution des problèmes sociaux.

Mobiliser l'innovation dans le secteur public

Étant donné le poids du secteur public et compte tenu de la situation politique et financière actuelle, il faut que l'Europe mobilise l'innovation dans son secteur public si elle veut exceller et rester compétitive au niveau international. Par ailleurs, la modernisation de l'administration publique constitue l'une des cinq priorités énoncées dans l’examen annuel de la croissance 2013 de la Commission. Le projet pilote de tableau de bord européen de l'innovation dans le secteur public[48] est la première tentative menée à l'échelle de l'UE pour mieux comprendre et analyser l'innovation dans le secteur public. L'analyse fait clairement apparaître que l'amélioration des services publics augmente sensiblement la probabilité que les entreprises innovent et enregistrent une progression de leurs ventes. Par ailleurs, les pays obtenant de bons résultats quant à la qualité des services publics obtiennent généralement de meilleurs résultats en ce qui concerne l'innovation (figure 6). Des administrations innovantes et de grande qualité sont donc un atout essentiel pour stimuler l’innovation en Europe.

Figure 6: Efficacité de l'action gouvernementale et impact économique de l'innovation

3.5. Augmenter l’effet de nos politiques par la coopération extérieure

L'Europe devrait maximiser l'excellence de sa base scientifique et stimuler la croissance des entreprises innovantes au moyen d'une coopération internationale active et par la création d'un environnement propre à attirer les individus les plus talentueux. C’est pourquoi la Commission européenne présente aujourd’hui une nouvelle stratégie visant à développer la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation[49]. La stratégie propose de centrer davantage la coopération sur les priorités stratégiques de l'UE tout en maintenant la tradition d'ouverture des activités de recherche européennes à la participation de pays tiers. Il s’agit notamment de relever des défis à l’échelle mondiale, mais aussi de faire de l'Europe un espace plus attrayant pour la recherche et l'innovation. Dans le même temps, il est essentiel que les dialogues avec les pays tiers concernant l’innovation tiennent compte de la nécessité de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs européens présents sur leur territoire, et de renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, cette disposition étant particulièrement importante dans le cadre de la prochaine négociation d’accords d’investissement avec des pays tiers, comme la Chine.

La nouvelle stratégie sera mise en œuvre au moyen principalement de l'initiative Horizon 2020, ainsi que d'initiatives conjointes avec les États membres de l'UE. Un élément central est l’élaboration de feuilles de route pluriannuelles avec des partenaires clés issus de pays tiers, afin de renforcer et de cibler la coopération internationale. Ces feuilles de route seront en lien avec les travaux du Forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC) afin d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées par l'UE et par les États membres. Le SFIC est actuellement engagé dans trois initiatives ciblées avec l'Inde, les États-Unis et la Chine et a convenu, en octobre 2012, de lancer une initiative relative au Brésil.

Le groupe de hauts fonctionnaires (GSO)[50] a formulé des recommandations concernant un cadre pour une coopération internationale en matière d’infrastructures mondiales de recherche. Le rapport a été largement approuvé par les ministres de la science du Carnegie Group[51].

Les États membres ont quasiment tous pris des mesures pour attirer davantage de talents de l'étranger[52], mais il est trop tôt pour juger de la réussite de ces mesures. En 2013, la Commission a l'intention de présenter une nouvelle proposition de directive unique visant à simplifier les règles de l'UE en matière de migration pour certaines catégories de personnes, y compris les chercheurs, en veillant à l’uniformité et à la transparence des systèmes d’admission et des droits dans l'ensemble de l'Union.

4. Conclusions et prochaines étapes

La situation économique en Europe reste fragile. Les perspectives à court terme sont encore précaires. Néanmoins, des tendances positives sont visibles et les récentes réformes en profondeur devraient porter leurs fruits à moyen et à long terme.

Face à l’incertitude due à la crise, l’Europe doit réagir en poursuivant rigoureusement son action et en mettant rapidement en œuvre la stratégie définie en 2010 concernant l'Union de l'innovation. Des progrès notables ont déjà été accomplis dans de nombreux domaines. Les résultats devraient commencer à se refléter dans l'économie réelle. L’Union de l'innovation contribuera à créer un climat de confiance dans l’Union européenne pour les entreprises et pour les citoyens. Cet objectif sera atteint grâce à des investissements soutenus dans la recherche et l'innovation, à de nouvelles réformes d’envergure en vue de créer un véritable Espace européen de la recherche, à l’instauration de meilleures conditions-cadres pour les entreprises innovantes et à l’adoption de mesures assurant une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.

L’Europe doit cependant faire davantage pour que l’Union de l'innovation devienne une réalité. Compte tenu de la crise en cours, de la baisse de confiance du public et du risque de clivage de l'innovation, l'UE et ses États membres doivent accélérer leurs efforts conjoints et approfondir l'Union de l'innovation.

Dans l’immédiat, il s’agit d’examiner dans quelle mesure l’Union de l’innovation favorisera l'émergence de profils régionaux en matière d’innovation véritablement spécialisés, englobant la fragmentation croissante des chaînes de valeur et l'hétérogénéité grandissante des apports indispensables de connaissances. L’octroi d’une attention accrue au rôle de la politique régionale de l'innovation est le seul moyen viable de compenser et éventuellement de neutraliser la fuite des cerveaux et des talents qui quittent les régions moins favorisées d’Europe pour rejoindre les foyers européens de l’excellence de la recherche[53].

Afin de contribuer à la réflexion sur les nouvelles sources de croissance, et tout en poursuivant la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de l’Union de l’innovation, la Commission va préparer les prochaines étapes de l’approfondissement de l'Union de l'innovation. Ces dernières seront fondées sur les tendances émergentes, sur les avis d’experts et sur les points de vue des parties prenantes. Elles seront centrées sur les axes suivants:

– accélérer le changement structurel dans les secteurs existants ainsi que la diversification vers les nouveaux secteurs émergents, et soutenir le développement des entreprises innovantes à forte croissance à l’aide de politiques de l'UE et d’initiatives complémentaires coordonnées;

– effacer le clivage de l'innovation entre les régions européennes grâce à une spécialisation intelligente et à des synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels;

– élaborer des conditions-cadres propices à l’innovation pour les entreprises innovantes, notamment des clusters d'innovation;

– recenser des moyens concrets de stimuler l'innovation dans le secteur public et par son intermédiaire;

– développer une approche cohérente en faveur de l’innovation ouverte et du transfert de connaissances;

– prendre en compte la valeur de la propriété intellectuelle, faciliter la valorisation des brevets et garantir la protection réelle et efficace du savoir-faire et des informations commerciales confidentielles afin de faciliter le transfert de connaissances;

– faire en sorte que l’innovation dans le domaine du commerce de détail soit une action clé du plan d’action européen pour le commerce de détail, faciliter la concrétisation des idées en produits et services innovants commercialisables (le passage «de l'idée au marché»), en exploitant le potentiel du secteur du commerce de détail avec son poids économique (4,3 % du PIB de l'UE et 8,3 % des emplois de l’Union) et le contact direct avec le consommateur;

– combiner des technologies et services nouveaux avec l’innovation dans des modèles d’entreprise.

Pour susciter un véritable changement, l’Europe doit renforcer son engagement à offrir une croissance fondée sur l'innovation. Les objectifs de l’Union de l’innovation devraient être le moteur de la future stratégie en faveur de l'intégration européenne. Aucun pays n'est en mesure, à lui seul, de mettre en place une économie innovante pour l'UE. Il est temps que les institutions européennes, les États membres, les régions et toutes les parties prenantes s’attellent à la tâche.

ANNEXE

Annexe: Progrès réalisés en 2012 concernant les 34 engagements définis dans l’initiative phare «Une Union de l'innovation» [COM (2010) 546 final].

En vert = engagements qui sont en bonne voie et pour lesquels des initiatives sont en cours et progressent de manière satisfaisante.

En orange = engagements pour lesquels des mesures sont retardées ou partiellement mises en œuvre.

En rouge = engagements pour lesquels aucune initiative n’a été entreprise.

De plus amples informations sur chacun des engagements sont disponibles à l’adresse suivante: http://i3s.ec.europa.eu/home.html

|| Engagement de l’Union de l’innovation || Échéance || Progrès

1 || Mettre en place des stratégies nationales permettant la formation de chercheurs en nombre suffisant || 2011 ||

2 || Évaluer la faisabilité d’un classement indépendant des résultats des universités || 2011 ||

Créer des «alliances de la connaissance» entre entreprises et établissements universitaires ||

3 || Proposer un cadre intégré pour les compétences numériques || 2011 ||

4 || Proposer un cadre pour l’Espace européen de la recherche et des mesures de soutien || 2012 ||

5 || Construire les infrastructures européennes de recherche prioritaires || 2015 – 60 % ||

6 || Simplifier les programmes européens de recherche et d’innovation et les recentrer sur l’Union de l’innovation || 2011 ||

7 || Renforcer la participation des PME aux futurs programmes de recherche et d’innovation de l’UE || ||

8 || Renforcer la base scientifique de l’élaboration des politiques grâce au Centre commun de recherche Mettre sur pied un «Forum européen des activités prospectives» || ||

9 || Établir le programme stratégique de l’EIT || Mi-2011 ||

10 || Mettre en place des instruments financiers au niveau de l’UE pour attirer les financements privés || 2014 ||

11 || Garantir le fonctionnement transnational des fonds de capital-risque; fiscalité || 2012 ||

12 || Renforcer l’appariement entre entreprises innovantes et investisseurs au niveau transnational || ||

13 || Réaliser une évaluation de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation || 2011 ||

14 || Réaliser le brevet de l’UE || 2014 ||

15 || Entreprendre l’examen du cadre réglementaire dans les secteurs clés || Lancement en 2011 ||

16 || Accélérer et moderniser les procédures de normalisation || Début 2011 ||

17 || Adopter des budgets nationaux consacrés exclusivement aux marchés publics de produits et services innovants || Lancement en 2011 ||

Mettre en place un mécanisme de soutien au niveau de l’UE pour faciliter les achats communs || ||

18 || Présenter un plan d’action concernant l’éco-innovation || Début 2011 ||

19 || Mettre sur pied un comité directeur européen du design || 2011 ||

Instaurer une alliance européenne des industries de la création || ||

20 || Favoriser le libre accès; encourager le développement de services intelligents d’information sur la recherche || ||

21 || Faciliter la recherche collaborative et le transfert de connaissances || ||

22 || Mettre en place un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences || 2011 ||

23 || Assurer la protection contre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins anticoncurrentielles || ||

24/ 25 || Améliorer l’utilisation des Fonds structurels en faveur des projets de recherche et d’innovation || Lancement en 2010 Plateforme pour 2012 ||

26 || Lancer un projet pilote en matière d’innovation sociale; promouvoir l’innovation sociale au moyen du Fonds social européen || ||

27 || Soutenir un programme de recherche sur le secteur public et l’innovation sociale || Lancement en 2011 ||

Mettre en place un projet de tableau de bord européen de l’innovation dans le secteur public

28 || Consulter les partenaires sociaux sur l’interaction entre l’économie de la connaissance et le marché du travail || ||

29 || Présenter des propositions en vue de l’établissement de partenariats européens d’innovation et lancer un projet de partenariat pilote || 2011 ||

30 || Mettre en place des politiques intégrées pour attirer les meilleurs chercheurs du monde || 2012 ||

31 || Proposer des stratégies et des approches communes UE/États membres pour la coopération scientifique avec les pays tiers || 2012 ||

32 || Créer des infrastructures de recherche mondiales || 2012 ||

33 || Auto-évaluer les systèmes nationaux de recherche et d’innovation et recenser les défis et les réformes || ||

34 || Lancer un nouvel indicateur global de l’innovation || ||

Assurer le suivi global des progrès à l’aide du tableau de bord de l’Union de l’innovation || ||

[1] Tableau de bord de l'Union de l'innovation 2013.

[2] Idem.

[3] Premier document de synthèse du comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (ERIAB): test de résistance de l’Union de l’innovation; novembre 2012, à paraître sur la page http://ec.europa.eu/research/era/partnership/expert/eriab_en.htm

[4] État de l'Union de l'innovation 2011, COM (2011) 849.

[5] Pour certains de ces États membres, la différence peut être compensée en partie par une augmentation des recettes fiscales perdues du fait de l’utilisation d'incitations fiscales pour encourager les investissements dans la R&D.

[6] Enquête de l’UE 2012 sur les tendances des entreprises en matière d’investissements en R&D, Commission européenne, 2012.

[7] «Internationalisation de l’investissement des entreprises en R&D et analyse de son impact économique», Commission européenne, 2012, http://ec.europa.eu/research/innovation-union/index_en.cfm?pg=other-studies.

[8] «Dead money», publié dans The Economist le 3 novembre 2012.

[9] Tableau de bord 2012 de l’UE sur les investissements en R&D industrielle, Commission européenne, 2012, http://iri.jrc.ec.europa.eu/research/scoreboard_2012.htm

[10] Interrogées sur l’incidence des politiques et facteurs externes sur leurs activités d’innovation, les principales entreprises européennes ont mis en avant les importants effets positifs des incitations fiscales, des subventions nationales, du soutien financier de l’UE et des partenariats public-privé à l’échelon national et au niveau de l’UE (source: voir renvoi en bas de page 4).

[11] Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD).

[12] Tableau de bord 2011 d’indicateurs de la science, de la technologie et de l’industrie, OCDE.

[13] Document de travail des services de la Commission européenne «Suivi de l’éducation et de la formation 2012».

[14] Communication de la Commission «Repenser l'éducation – Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques», COM (2012) 669/3.

[15] L’interpolation linéaire indique la corrélation entre les deux variables dans les figures 3 et 5. La taille de la bulle reflète la taille de l’économie (en pourcentage du PIB de l’Union).

[16] Profils par pays: description des performances et caractéristiques principales des systèmes de recherche et d'innovation des États membres. Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication.

[17] Rapport de 2012 sur les chercheurs, commandé par la DG Recherche et innovation - http://ec.europa.eu/euraxess/pdf/research_policies/121003_the_researchers_report_2012_final_report.pdf.

[18] Voir annexe «Profils par pays: description des performances et caractéristiques principales des systèmes de recherche et d'innovation des États membres». Les informations figurent également dans l’analyse d’impact jointe à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche» du 17 juillet 2012 [COM(2012)392 final].

[19] Avis du comité de l'Espace européen de la recherche (CEER) sur l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, février 2012.

[20] De plus, la Commission publiera dans les prochaine semaines un livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne, décrivant les moteurs et les freins en matière de financement à long terme et présentant des idées d’action et des possibilités de nouveaux instruments/initiatives.

[21] Commission européenne (2011), Policies in support of high-growth innovative SMEs, INNO-Grips Policy Brief n° 2;

[22] COM(2012) 669 final.

[23] COM(2012) 392 final.

[24] Document de travail (2012) 212 des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la communication (2012) 392 final.

[25] COM(2012) 401 final et COM(2012) 417 final.

[26] Ce nouveau régime, qui s'inspire du système SBIR aux États-Unis, est également une réponse à la demande formulée par le Conseil européen en 2011 d’étudier la meilleure façon de répondre aux besoins des entreprises innovantes à croissance rapide grâce à une approche fondée sur le marché.

[27] Rapport du président du groupe d’experts sur l’appariement entre entreprises innovantes et investisseurs adéquats, Commission européenne, 2012. http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=6008&no=1

[28] COM(2011) 862 final et COM(2011) 860 final.

[29] Les marchés à visée innovante englobent les achats publics avant commercialisation (PCP: pre-commercial procurement ) et les achats publics portant sur des solutions innovantes (PPI: public procurement of innovative solutions).

[30] Un financement national italien de 170 millions d'EUR, auquel s’ajoute une aide supplémentaire fournie par les Fonds structurels de l'UE et par la BEI.

[31] Les achats publics avant commercialisation (PCP: pre-commercial procurement) sont un moyen d’acquérir des services de R&D en vue de développer un nouveau produit ou une nouvelle solution.

[32] COM(2011) 899 final.

[33] http://ec.europa.eu/environment/ecoap/index_en.htm

[34] http://www.glassplus.eu/home.aspx, http://www.saturn.rwth-aachen.de/

[35] Adoption des deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par brevet http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_en.htm

[36] http://www.epo.org/searching/free/patent-translate.html

[37] Document de travail des services de la Commission (2012) 458 final.

[38] COM(2012) 537 final.

[39] http://webgate.ec.europa.eu/eipaha

[40] Voir annexe sur les performances de chaque État membre accompagnant la communication.

[41] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/files/ris-2012_en.pdf

[42] http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/proposals_2014_2020_en.cfm

[43] http://s3platform.jrc.ec.europa.eu

[44] http://www.socialinnovationeurope.eu/

[45] COM(2011) 682 final du 25 octobre 2011.

[46] Le programme PROGRESS est un instrument financier de l'UE. http://ec.europa.eu/research/infrastructures/index_en.cfm? pg = success9

[47] COM(2012) 573 final du 3 octobre 2012.

[48] Projet pilote de tableau de bord européen de l’innovation dans le secteur public 2013.

[49] COM(2012) 497 final.

[50] Le GSO est composé de représentants de la Commission européenne et des pays suivants: Brésil, Canada, Chine, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Mexique, Russie, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis. L'Australie a le statut de pays observateur depuis novembre 2011.

[51] Le Carnegie Group est composé des ministres de la science et de conseillers pour la science des pays du G8 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Russie), des cinq pays dénommés «Outreach Five» du G8 (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Mexique) et de la Commission européenne.

[52] Rapport de 2012 sur les chercheurs.

[53] Premier document de synthèse du comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (ERIAB): test de résistance de l’Union de l’innovation; novembre 2012.