[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.7.2007

COM(2007) 419 final

2007/0157 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) sont des biens civils pouvant être utilisés à des fins militaires. Ils sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés de l'Union européenne. Ce contrôle vise notamment à empêcher la prolifération des armes de destruction massive et répond aux objectifs fixés par la résolution 1540, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en avril 2004.

Le contrôle des biens à double usage est une décision consensuelle qui s'inscrit dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations. La CE est tenue d'appliquer cette décision en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000, qui prévoit que «la liste de biens à double usage figurant à l'annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents (…) que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux (…) de contrôle des exportations».

Toutefois, les demandes d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à ces régimes n'ont pas encore toutes abouti, notamment pour ce qui est du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et de l'arrangement de Wassenaar. Par conséquent, les différents statuts existant eu égard aux régimes de contrôle des exportations font que les États membres de l'Union européenne ne bénéficient pas tous d'un accès aux informations importantes sur les utilisateurs finals sensibles. Cette situation affecte donc le régime communautaire de contrôle des exportations et les régimes internationaux auxquels certains États membres de l'UE ne prennent pas part.

Depuis l'adoption, le 27 février 2006, de la dernière modification du règlement, les parties à l'arrangement de Wassenaar (WA), le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe Australie (AG) et le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG) ont adopté des modifications spécifiques à leurs listes de contrôle respectives. En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, fondé sur l'article 133 du traité.

Pour faciliter la prise de décision, les modifications apportées sont récapitulées dans le tableau ci-après.

DÉFINITIONS de l'annexe I

Définitions | Régime | Nature de la modification |

Performance de crête corrigée | Édition/WA | Nouvelle définition. |

Parcours angulaire aléatoire | WA | Nouvelle définition. |

PCC | Édition/WA | Nouvelle définition. |

Puissance de sortie moyenne | WA | Nouvelle définition. |

Systèmes de compensation | WA | Nouvelle définition. |

Performance théorique pondérée | WA | Définition supprimée. |

PTP | WA | Définition supprimée. |

Laser à onde entretenue | WA | Nouvelle définition. |

Vitesse de précession | WA | Définition modifiée. |

Durée du laser | WA | Nouvelle définition. |

Micro-organismes | Édition | Définition modifiée. |

Puissance de crête | WA | Définition modifiée. |

Laser à impulsion | WA | Nouvelle définition. |

Répétabilité | WA | Nouvelle définition. |

Nécessaire | Édition | Définition modifiée. |

CATÉGORIES 0 à 9 de l'annexe I

Catégorie 0 | Régime | Nature de la modification |

0B001.b.14. | NSG | Nouveau contrôle pour les vannes à soufflets. |

Catégorie 1 | Régime | Nature de la modification |

1A002.a., b. & Note | WA | Modification du texte des alinéas et de la note. |

1B001.f., 1. & 2. | WA | Modification de l'alinéa et ajout de 2 nouveaux sous-paragraphes. |

1C005.a. & a.1. | WA | Modification de l'alinéa. |

1C005.b.1. & 2. | WA | Modification du sous-paragraphe 1; suppression de l'actuel sous-paragraphe 2; modification de l'actuel sous-paragraphe 3, renuméroté 2. |

1C005.c. | WA | Contrôle supplémentaire pour les conducteurs composites supraconducteurs. |

1C005 Note technique | WA | Ajout d'une nouvelle note technique. |

1C008.a. Notes 1. & 2. | WA | Ajout d'une nouvelle note 1; la note actuelle devient la note 2. |

1C008.b. | WA | Modification du texte de l'alinéa. |

1C008.c. | WA | Suppression du contrôle pour les polyarylène éther cétones. |

1C010 N.B. | Édition | Modification du nota bene. |

1C010.b. Note | WA | Modification de la note. |

1C010.e. Note a. | WA | Modification de la note. |

1C107.b., c. & d. | MTCR | Modification du texte des alinéas. |

1C107.e. | MTCR | Nouveau contrôle pour les matériaux composites renforcés au carbure de silicium. |

1C111.a.3. | MTCR | Modification du texte de l'alinéa. |

1C111.a.4., a. à q. | MTCR | Modification de l'alinéa relatif à l'hydrazine et ajout d'une liste de 15 dérivés. |

1C111.b.5. & Note technique | MTCR | Nouvel alinéa pour le polytétrahydrofurane polyéthylène glycol (TPEG), comportant une note technique. |

1C111.c.3., 4., 6.c., 6.e., 6.f., 6.j. & 6.k. | MTCR | Modification du texte des alinéas pour y inclure les numéros CAS. |

1C117 | MTCR | Modification du texte du paragraphe. |

1C351.d.9. | AG | Modification du texte de l'alinéa. |

1C351.e., 1 & 2. | AG | Ajout d'un nouvel alinéa pour les champignons. |

1C353.a. & Note technique 2. | AG | Modification du texte de l'alinéa et de la note. |

1C450.a. Note technique 4. | Édition | Déplacement de la note technique de manière à la faire figurer sous chaque alinéa. |

1C450.b. Note technique 4. | Édition | Déplacement de la note technique de manière à la faire figurer sous chaque alinéa. |

1C450.b.2. & N.B. | Édition | Modification de l'alinéa et ajout d'un nota bene pour éviter la duplication du contrôle avec le paragraphe 1C350. |

1D003 | WA | Nouveau paragraphe sur le contrôle des logiciels de détection NBC. |

1E002.g. & Note technique | WA | Nouvel alinéa et note technique sur le contrôle des bibliothèques pour la détection NBC. |

Catégorie 2 |

2B001.a. Note | WA | Modification de la note de manière à obtenir 2 sous-paragraphes. |

2B002 | WA | Modification du paragraphe pour étendre le type de machines de finition spécifiées et inclure 2 nouveaux alinéas. |

2B002 Note technique | WA | Modification de la note technique. |

2B007 Note technique | Édition | Modification rédactionnelle. |

2B350.a. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.b. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.c. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.d. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.e. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.g. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.h. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

2B350.i. | AG | Ajout du niobium à la liste des matériaux de l'alinéa. |

Catégorie 3 |

3A001.a.5.a.3., 4. & 5. | WA | Modification du paramètre du débit de sortie dans les sous-paragraphes. |

3A001.b.9. & Note technique | WA | Nouvel alinéa pour les modules de puissance hyperfréquences, comportant une note technique. |

3A001.e.1., Note & Note technique | WA | Reformulation de l'alinéa et de la note pour limiter le contrôle aux éléments. Ajout d'une nouvelle note technique. |

3A001.e.4. & Note technique | WA | Nouveau sous-contrôle pour les cellules solaires, panneaux solaires et générateurs photovoltaïques, comportant une nouvelle note technique. |

3A001.g., Notes 1 & 2 & Note technique | WA | Nouvel alinéa pour les dispositifs de thyristors, comportant de nouvelles notes et une nouvelle note technique. |

3A002.b. Note | WA | Ajout d'une nouvelle note à l'alinéa. |

3A002.d., Notes techniques 1. & 2. & Notes 1. & 2. | WA | Modification du texte de l'alinéa relatif au contrôle des générateurs de fréquences; ajout d'une nouvelle note 1; la note actuelle devient la note 2; ajout de nouvelles notes techniques. |

3A002.d.3.a., b., c., d. & e. | WA | L'alinéa comprend désormais 5 nouveaux sous-paragraphes. |

3A102 & Notes techniques | MTCR | Nouvel alinéa pour les piles thermiques, comportant des notes techniques. |

3A228.c. | WA | Modification de l'alinéa consécutive à l'ajout de l'alinéa 3A001g. |

3B001.f.2., 3. & Note | WA | Nouvel alinéa pour les équipements de lithographie par impression, comportant une nouvelle note; l'actuel alinéa 2 devient l'alinéa 3. |

3B001.i. | WA | Nouvel alinéa pour les gabarits de lithographie par impression. |

3C002.a. | WA | Modification du paramètre figurant dans l'alinéa. |

3C005 | WA | Nouveau paragraphe pour les plaquettes de carbure de silicium. |

3E001 Note 2. | WA | Correction rédactionnelle. |

3E002, a., b., c., Note technique & Notes 1. & 2. | WA | Modification du paragraphe pour y supprimer la référence au paramètre PTP; 3 nouveaux alinéas comprenant une note et une note technique; ajout de 2 nouvelles notes. |

3E101 | MTCR | Modification du paragraphe. |

3E201 | WA | Modification du paragraphe consécutive à l'ajout de l'alinéa 3A001g. |

Catégorie 4 |

Note technique relative à la "PTP" | WA | Suppression de la note technique. |

Catégorie 5 – Partie 1 |

5A001.b. | WA | Modification de l'intitulé de l'alinéa. |

5A001.b.2., a. & b. | WA | Modification de l'intitulé de l'alinéa; l'actuel sous-paragraphe a. est supprimé et les sous-paragraphes de b. deviennent les sous-paragraphes a. et b. |

5A001.g., Note technique & Note | WA | Nouvel alinéa pour les systèmes de localisation cohérente passive, comportant une note technique et une note. |

5E001.c.4.c. | WA | Nouvel alinéa relatif aux technologies pour les équipements radio utilisant des techniques adaptatives. |

Catégorie 6 |

6A002.a.3.d.1. | WA | Modification du paramètre figurant dans le sous-paragraphe. |

6A002.a.3.e. | WA | Modification du paramètre figurant dans le sous-paragraphe. |

6A004.a. N.B. | WA | Nouveau nota bene. |

6A005.a., b., c. & d. | WA | Reformulation des alinéas sur le contrôle des lasers. |

6A006 & d. | WA | "Systèmes de compensation" est à présent une expression définie. |

6A008 Note b. | WA | Modification de la note d'exclusion concernant les radars automobiles civils. |

6A008.a.1 & 2. | WA | Subdivision de l'alinéa en 2 sous-paragraphes; le contrôle actuel fait l'objet du sous-paragraphe 1.; nouveau sous-paragraphe 2. pour la précision de localisation. |

6A108.b.2.a. | MTCR | Modification du sous-paragraphe. |

6A205.f. | WA | Modification consécutive à la reformulation du paragraphe 6A005. |

6B108 | MTCR | Modification du texte du paragraphe. |

6D003.f.1. | WA | "Systèmes de compensation" est à présent une expression définie. |

Catégorie 7 |

7A001 | WA | Modification du texte du chapeau pour inclure tous les accéléromètres. |

7A001.a.1.a. & b. 2.a. & b | WA | Les actuels alinéas a. et b. sont reformulés et deviennent les sous-paragraphes 1. et 2., comportant de nouveaux sous-paragraphes a. et b. |

7A001.a.3. | WA | L'actuel alinéa c. devient le sous-paragraphe 3. |

7A001.b. | WA | Les accéléromètres angulaires et rotatifs sont désormais spécifiés dans le paragraphe 7A001. |

7A002 | WA | Modification du texte du chapeau pour supprimer la référence aux accéléromètres. |

7A002.a. & b. | WA | Modification des alinéas; suppression de la note technique, vu que "parcours angulaire aléatoire" est désormais une expression définie. |

7A002.c. & d. | WA | Ajout d'un nouvel alinéa c.; l'actuel alinéa c. devient l'alinéa d. |

7A003.d. | WA | Ajout d'un nouvel alinéa pour le matériel de mesure inertielle. |

7A008, Note & N.B. | WA | Nouveau paragraphe pour les systèmes sonars de navigation sous-marine, comportant une note et un nota bene. |

7A101.a.1. 2. & Note technique | WA | Modification consécutive à la définition du terme "répétabilité"; suppression de la note technique 3. |

7A102 & Notes 1. & 2. | MTCR | Modification du paragraphe et ajout d'une nouvelle note technique définissant la 'stabilité'; la note actuelle devient la note 2. |

7A103 Note technique | MTCR | Déplacement de la note technique de l'alinéa b. sous le paragraphe. |

7A103.b. | MTCR | Modification du texte de l'alinéa pour y insérer le terme 'missiles'. |

7A103.c. Notes techniques | MTCR | L'actuelle note technique 2. est déplacée sous le paragraphe 7A103; l'actuelle note technique 1. est reprise sous les notes 1., 2. et 3. |

7A103.d., 1., 2. & Note | MTCR | Nouvel alinéa pour les capteurs de cap magnétique selon trois axes, comportant 2 sous-paragraphes et une note. |

7B003 Note g. | WA | Ajout d'un nouveau sous-paragraphe pour les bobineuses de gyroscopes à fibre optique dans la note. |

7B103.b. | Édition | Modification de l'alinéa pour définir les "équipements de production". |

7D003.a. | WA | Modification du texte de l'alinéa pour y inclure la référence au paragraphe 7A008. |

7D003.b. | WA | Modification du texte de l'alinéa pour y inclure la référence au paragraphe 7A008. |

7D003.b.1. | WA | Modification du texte de l'alinéa pour y inclure les termes "ou sonar". |

7E004.a.7. | WA | Nouvel alinéa pour les bases de données de navigation sous-marine. |

Catégorie 8 |

8A002, a. & a.4. | WA | Modification du paragraphe et des alinéas. |

8A002.a.4 | WA | Nouvel alinéa pour les composants fabriqués à partir de mousse syntactique. |

8C001 N.B. | WA | Ajout d'un nota bene au paragraphe. |

Catégorie 9 |

Intitulé de la catégorie 9 | WA | Modification de l'intitulé pour y inclure le terme "Aérospatiale". |

9A007 N.B. | Édition | Modification du nota bene. |

9A101 | MTCR | Modification du chapeau pour y supprimer le terme "légers". |

9A111 | MTCR | Ajout des "véhicules aériens sans équipage" dans le texte du paragraphe. |

9A118 | MTCR | Ajout des "véhicules aériens sans équipage" dans le texte du paragraphe. |

9B105 | MTCR | Modification du texte du paragraphe pour y inclure une définition locale des 'missiles'. |

9B117.a. | MTCR | Modification du paramètre de poussée figurant dans l'alinéa. |

9D004.f. | WA | Nouvel alinéa pour les logiciels conçus pour la conception des canaux de refroidissement internes des aubes de turbines. |

9D004.g., 1., & 2. | WA | Nouvel alinéa, comportant 2 sous-paragraphes, pour les logiciels de prévision des conditions dans les turbines à gaz. |

9E001 | WA | Modification du texte du paragraphe. |

9E002 | WA | Modification du texte du paragraphe. |

ANNEXE IV

1C101 Note & Note technique | Édition | Ajout d'une nouvelle note d'exclusion pour les matériaux destinés à des applications civiles; ajout d'une nouvelle note technique contenant une définition locale des 'missiles'. |

Proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de remplacer les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.

2007/0157 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil[1] exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.

(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 établit la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CWC).

(3) L'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV soient mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4) Il convient de modifier les annexes I et IV du règlement (CE) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l'arrangement de Wassenaar, le Groupe Australie, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires postérieurement aux modifications apportées auxdites annexes par le règlement (CE) n° 394/2006.

(5) Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l'exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 394/2006 (JO L 74 du 13.3.2006, p. 1).