Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989» (), et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989» ()(97/C 89/06)

Le 17 octobre 1996 et le 2 décembre 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 8 janvier 1997 (rapporteur: M. Ataíde Ferreira).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté par 94 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Justification

Le présent avis concerne la proposition d'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (doc. COM(96) 367), adopté à Madrid, le 27 juin 1989 (le Protocole de Madrid) et la nécessité de procéder à des modifications du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 (doc. COM(96) 372 final), sur la marque communautaire (le Règlement marque).

2. L'adhésion au Protocole de Madrid

2.1. Le Protocole de Madrid a précisément pour objet de lever certains obstacles rencontrés par quelques pays pour adhérer à l'Arrangement de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1981, ci-après dénommé «Arrangement».

2.2. Les modifications introduites par le Protocole de Madrid par rapport à l'Arrangement qui était en vigueur, que l'on peut considérer comme globalement positives pour les parties concernées, sont très bien exposées dans la Proposition de décision du Conseil présentée par la Commission. Nous ne retiendrons que la modification introduite aux sous-alinéas de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 14, qui permet l'adhésion d'organisations intergouvernementales au Protocole de Madrid, à la condition que soient réunies les conditions stipulées aux lettres i) et ii) de cet alinéa. La Communauté européenne, organisation intergouvernementale au nom de laquelle ces modifications ont été introduites, satisfait entièrement à ces deux exigences.

2.3. En termes de droit communautaire, l'adhésion de la Communauté aux accords internationaux doit être fondée, d'une part, sur l'article 228 (paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa) dans la mesure où il confère à la Communauté européenne des compétences pour conclure des accords avec d'autres États ou organisations internationales et, d'autre part, sur l'article 235, qui a servi de fondement aux règles communes, au Règlement marque en l'occurrence.

2.4. Le système du Protocole de Madrid peut se résumer de la manière suivante:

2.4.1. L'enregistrement international (qui peut être basé sur une marque préexistante ou sur un registre national ou régional ex novo) n'implique qu'une seule formalité, qui remplace une série de dépôts de demandes nationales ou régionales.

2.4.2. La demande d'enregistrement doit être effectuée auprès de l'administration (au sens et aux termes du paragraphe 3 de l'article 2 du Protocole de Madrid) d'une partie contractante et le déposant doit indiquer expressément quelles sont les parties contractantes sur le territoire desquelles il souhaite que sa marque soit protégée.

2.5. Un tel système a l'avantage d'être simple, économique et moins bureaucratique. Une procédure unique remplace toute une série de demandes qui autrement devraient être obligatoirement adressées à chacun des services nationaux ou régionaux, ce qui contribue de manière inégalable à la coopération internationale pour le développement des échanges commerciaux.

2.6. Le système du Protocole de Madrid présente également un autre avantage, à savoir que ses effets peuvent se faire sentir, potentiellement, au niveau de toutes les parties signataires de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1983. Il faut bien souligner la possibilité pour les titulaires des marques d'obtenir, à travers le Protocole de Madrid, la protection de leurs marques sur les territoires de chacun des États membres qui sont parties à la Convention de Paris.

2.7. L'on est fondé à conclure que la protection conférée aux marques à travers le Protocole de Madrid peut décourager les titulaires de marques à demander la protection des produits de leur propriété industrielle au moyen de la marque communautaire ().

2.8. Par ailleurs, compte tenu du fait qu'un titulaire d'une marque communautaire ne peut, à ce stade, demander l'enregistrement de sa marque sur la base de la marque communautaire, on peut aussi légitimement conclure que, dans certains cas (surtout lorsque les titulaires des marques souhaitent engager des échanges commerciaux avec certains États membres de la Communauté et États tiers), le système actuel peut conduire au retour au système de protection nationale ou régionale, et compromettre ainsi gravement l'application du Règlement marque communautaire et partant, affaiblir les fonctions de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur, ci-après dénommé «Office d'harmonisation» ().

2.9. En outre, le Protocole de Madrid et le Règlement (CE) Marque régissent des aspects différents de cette problématique: le premier unifie les règles applicables à la procédure de demande d'enregistrement d'une marque, tandis que le second prévoit un système régional unifié de protection des marques.

2.10. En conséquence, on peut conclure que les deux systèmes de protection ne sont pas contradictoires, ni en conflit, mais qu'ils sont au contraire complémentaires. Cette complémentarité réside tout simplement dans le fait que les déposants et les titulaires de marques communautaires pourraient en venir à demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt une demande internationale au titre du Protocole de Madrid et que les titulaires d'enregistrements internationaux dans le cadre de ce Protocole pourraient demander la protection de leurs marques en tant que marques communautaires.

2.11. L'établissement d'un lien entre les deux systèmes permettra à l'industrie de bénéficier plus facilement des avantages de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et aux titulaires des marques communautaires de bénéficier de la protection internationale moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu de celui-ci, ce qui sera particulièrement propice au commerce entre la Communauté européenne et les pays tiers concernés.

2.12. La Commission, qui est clairement favorable à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, propose que, dans la ligne de ce qui est permis par celui-ci, le Président du Conseil annexe une déclaration à l'instrument d'adhésion, lors du dépôt de celui-ci auprès du Directeur général de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété industrielle). La proposition de déclaration présentée par la Commission ne porte que sur la taxe de désignation individuelle, aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 7 de l'article 8 du Protocole de Madrid, article en vertu duquel la déclaration proposée par la Commission peut être valablement justifiée.

2.13. Le Comité souligne néanmoins les conséquences prévues aux lettres i) et ii) dudit article et le fait que, comme le mentionne la Commission elle-même, il faille établir le montant de la taxe de désignation individuelle, qui doit être fixe, dès que seront disponibles les éléments permettant de tirer des conclusions quant au montant des économies découlant de la procédure internationale.

2.14. Le Comité souligne également qu'aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, l'acte de dépôt doit être précédé de l'adoption, au niveau communautaire, des dispositions nécessaires à l'articulation des deux systèmes, plus précisément des modifications au règlement marque.

2.15. Les options présentées à l'article 3 de la proposition de la Commission s'avèrent être pleinement justifiées et les positions des États membres, pris individuellement, préservées par le paragraphe 2 dudit article.

2.16. Le Comité ne manquera pas cependant de préciser que la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont déjà harmonisé leurs législations en matière de marques, dessins, et modèles, en vertu de la Loi uniforme BENELUX sur les marques, ce qu'il faut considérer comme un exemple à suivre dans tous les États membres, dans la recherche de solutions harmonisées dans d'autres domaines. Ainsi, il serait souhaitable que la Commission prenne des initiatives dans le sens d'une harmonisation des législations des États membres en matière de dessins et de modèles.

2.17. Le Comité souligne également la nécessité et les avantages de l'adhésion individuelle de chacun des États membres au Protocole de Madrid, dans la droite ligne de l'engagement pris à Porto, le 2 mai 1992, dans le cadre de l'Accord sur l'Espace unique européen.

3. Modification du règlement marque

3.1. La Commission européenne soumet aussi au Conseil une proposition de règlement visant à modifier le règlement marque (). La Commission le fait en partant du principe qu'il est utile de regrouper dans un document législatif unique toutes les dispositions relatives à l'enregistrement international des marques. Le Comité considère que ce principe est cohérent et approprié.

3.2. Par ailleurs, comme le dit la Commission, «les dispositions et procédures applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne doivent en principe, être les mêmes que celles qui sont applicables aux demandes de marques communautaires», raison pour laquelle les règles proposées renvoient souvent à d'autres articles du règlement, ce qui en soi, suffirait à justifier l'intégration de ces règles proposées dans le règlement marque.

3.3. Le Comité, ayant admis les avantages découlant pour la Communauté de l'adhésion au Protocole de Madrid et le principe justifiant la nécessité de regrouper toute cette réglementation dans un seul instrument législatif, doit encore analyser les règles proposées, dont le fondement juridico-communautaire doit également être considéré à la lumière de l'article 235 du Traité. Le Comité approuve le texte du préambule qui expose les raisons justifiant l'adhésion et la nécessité de modifier le règlement marque.

3.4. La rédaction de l'article premier de la proposition, pour ce qui est de l'insertion systématique du Titre réservé à l'enregistrement international des marques, ainsi que de sa désignation, mérite d'être approuvée et soutenue.

3.5. Le nouveau Titre XIII se compose de 18 articles qui forment un tout cohérent, approprié à la poursuite de ses principaux objectifs, c'est-à-dire adapté à la compatibilité des deux systèmes d'enregistrement des marques.

3.6. Il y a lieu de noter cependant que la proposition de la Commission a tendance à subordonner l'enregistrement international des marques au système qui était en vigueur pour la Marque communautaire et que, par conséquent, les solutions adoptées sont grosso modo contenues dans le règlement marque, en ce qui concerne la Marque communautaire.

3.7. Le Comité relève néanmoins, parmi les articles proposés par la Commission, les éléments qui peuvent paraître les plus pertinents:

3.7.1. L'article 140, dans la mesure où il prévoit comme règle générale, que le règlement marque et les différents règlements d'application y afférents sont applicables aux demandes internationales déposées à l'OMPI qui désignent la Communauté, ce qui constitue la règle pivot du mécanisme d'articulation des deux systèmes.

3.7.2. Le paragraphe premier de l'article 142 qui exige que la demande soit introduite dans n'importe laquelle des langues de l'Office, ce qui signifie que ne peut être utilisée qu'une des langues prévues dans le Protocole de Madrid et qui soit également une langue de l'Office, l'anglais et le français comme l'on sait. Le Comité fait valoir qu'à ce niveau de droit international, il n'est pas réaliste de vouloir rendre possible l'utilisation de toutes les langues des États membres.

3.8. Sont également assurées, en termes jugés clairement positifs:

3.8.1. la revendication d'ancienneté aux termes des articles 34 et 35 du règlement marque;

3.8.2. la soumission des demandes d'enregistrement international à un examen des motifs absolus du refus, suivant la même procédure que pour les demandes de marques communautaires;

3.8.3. la nécessité d' un rapport de recherche communautaire élaboré par l'Office;

3.8.4. la possibilité que les enregistrements internationaux désignant la Communauté fassent l'objet d'une opposition, dans un délai de neuf mois, conformément aux dispositions des articles 8, 42 et 43 du règlement marque;

3.8.5. la possibilité que les demandes relatives aux marques internationales qui auraient désigné la Communauté soient transformées en demandes de marque nationale, comme cela se produit déjà avec les marques communautaires déposées, aux termes des articles 108 à 110 du règlement marque;

3.8.6. l'application aux enregistrements internationaux protégés dans la Communauté des règles d'utilisation en vigueur pour les marques communautaires, notamment en ce qui concerne les délais et les dates à partir desquelles ils courent;

3.8.7. la possibilité de transformer les enregistrements internationaux désignant la Communauté et de les radier par suite d'une «attaque centrale» contre les demandes, non plus internationales, mais communautaires.

3.9. Quant à l'article 2 de la proposition de règlement, le Comité attire l'attention sur la nécessité de tenir compte de la période de trois mois séparant le dépôt de l'acte d'adhésion au Protocole et son entrée en vigueur, de manière à prévenir d'éventuels dysfonctionnements qui découleraient de l'entrée en vigueur différée de l'un ou l'autre instrument juridique.

4. Conclusions

Compte tenu des considérations ci-dessus exposées, concernant tant l'utilité de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid que la pertinence de la méthode proposée par la Commission pour réaliser cet objectif, le Comité accueille favorablement les propositions de celle-ci et, par conséquent:

- émet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;

- émet un avis favorable à l'intégration du Titre XIII dans le règlement (CE) n° 40/94, du Conseil, et

- invite la Commission à prendre des initiatives en vue de l'harmonisation en matière de dessins et de modèles.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 293 du 5. 10. 1996, p. 11.

() JO n° C 300 du 10. 10. 1996, p. 11.

() À cet égard, les statistiques officielles sont éloquentes: selon celles-ci, les deux tiers pratiquement du total des désignations demandées par des titulaires de marques des États membres étaient destinés à l'obtention d'une protection dans des États non membres («Les marques internationales», statistiques de l'OMPI relatives à 1995).

() JO n° L 11 du 14. 1. 1994.