Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 154/05)

La Commission européenne a adopté le 8 décembre 2021 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. La proposition fait partie d’un paquet législatif plus large, appelé «Code de coopération policière de l’UE», qui comprend également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil (les «décisions Prüm») et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (sous réserve d’un avis distinct du CEPD), et une proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle.

La proposition vise à faciliter un accès équivalent des services répressifs aux informations détenues dans un autre État membre, tout en respectant les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données, ainsi qu’à garantir que tous les États membres disposent d’un point de contact unique fonctionnant efficacement et à remédier à la prolifération des canaux de communication utilisés pour l’échange d’informations en matière répressive entre les États membres, tout en renforçant le rôle d’Europol en tant que plateforme centrale d’information sur la criminalité dans l’Union.

Bien que le CEPD comprenne que les autorités répressives ont besoin de disposer des meilleurs outils techniques et juridiques possibles pour l’échange d’informations à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d’enquêtes en la matière, il estime que certains éléments de la proposition doivent être modifiés afin d’assurer la conformité avec les exigences en matière de protection des données.

Tout d’abord, la proposition devrait définir clairement le champ d’application personnel de l’échange d’informations et, en tout état de cause, limiter les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées au sujet des témoins et des victimes, conformément à l’article 6 de la directive 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif et de manière similaire à l’approche adoptée par l’annexe II du règlement Europol.

Le CEPD estime également que, conformément au principe de limitation de la conservation, la future directive devrait prévoir explicitement que les données à caractère personnel figurant dans les systèmes de gestion des dossiers des points de contact uniques ne devraient être conservées que pendant des périodes très courtes, qui devraient généralement correspondre aux délais en matière de transmission d’informations prévus à l’article 5 de la proposition.

Enfin, le CEPD est d’avis que les États membres devraient être tenus d’évaluer au cas par cas si Europol doit recevoir une copie des informations échangées, et à quelle fin. La proposition devrait également exiger explicitement que cette finalité, ainsi que toute restriction en vertu de l’article 19 du règlement Europol, soient communiquées à Europol.

L’avis analyse et fournit également des recommandations sur un certain nombre d’autres questions spécifiques, telles que la relation entre la proposition de directive et le cadre juridique existant en matière de protection des données, ainsi que l’utilisation de SIENA comme principal canal de communication entre les États membres.

1. INTRODUCTION

1. Le 8 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (la «proposition») ( 1 )

2. La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, appelé «Code de coopération policière de l’UE», qui comprend également: — la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), et — la proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle (3).

3. L’objectif du code de coopération policière de l’UE est de rationaliser, de renforcer, de développer, de moderniser et de faciliter la coopération en matière répressive entre les agences nationales compétentes ( 4 ) . À cet égard, la proposition de directive vise à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales, ainsi que de mener des enquêtes pénales ou des opérations de lutte contre la criminalité, ce qui permet de contourner les règles existant actuellement au niveau national, qui entravent la circulation efficace et efficiente des informations ( 5 ) . La proposition vise donc à établir un cadre juridique garantissant une convergence des pratiques nationales et permettant un meilleur contrôle et une meilleure application des règles au niveau de l’Union et des États membres. En outre, la proposition vise à rapprocher les normes minimales garantissant un fonctionnement efficace et effectif des points de contact uniques (les «PCU»). Ces exigences minimales communes portent sur la composition, les structures, les responsabilités, les ressources en personnel et les capacités techniques.

4. La proposition, et plus généralement le code de coopération policière de l’UE, est liée aux objectifs politiques de plusieurs documents stratégiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité ( 6 ) , la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) ( 7 ) et la stratégie 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient ( 8 ) . De plus, les propositions établissant le code de coopération policière devraient être examinées à la lumière de la réforme en cours d’Europol et du rôle croissant de l’Agence en tant que plateforme centrale d’information sur la criminalité dans l’Union, qui collecte et traite des volumes toujours plus importants de données ( 9 )

5. La Commission a consulté le CEPD sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs le 7 janvier 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données.

4. CONCLUSIONS

33. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations principales suivantes: — Le lien avec le cadre juridique existant en matière de protection des données devrait être expliqué plus clairement dans les considérants. En outre, la proposition devrait s’abstenir de toute référence au RGPD, car celui-ci ne semble pas pertinent dans le contexte du traitement des données à caractère personnel envisagé par la proposition. — La proposition devrait définir clairement le champ d’application personnel des échanges d’informations envisagés et limiter les catégories de données à caractère personnel qui pourraient être échangées au sujet des témoins et des victimes, conformément à l’article 6 de la DPDR et de manière similaire à l’approche adoptée par l’annexe II du règlement Europol (UE). — Le CEPD estime également que, conformément au principe de limitation de la conservation, la proposition devrait prévoir explicitement que les données à caractère personnel ne peuvent être stockées dans le SGD du PCU que pendant des périodes très courtes, qui devraient généralement correspondre aux délais en matière de transmission d’informations prévus à l’article 5 de la proposition. — Le CEPD estime que la proposition devrait imposer explicitement aux États membres d’évaluer au cas par cas s’il convient d’envoyer une copie des informations échangées à Europol, et à quelle fin. La proposition devrait également prévoir explicitement que cette finalité, ainsi que les limitations éventuelles en vertu de l’article 19 du règlement Europol, soient communiquées à Europol. Le CEPD recommande également de supprimer la dernière phrase du considérant 18.

Bruxelles, le 7 mars 2022 Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) COM (2021) 782 final.

(2) COM(2021) 784 final.

(3) COM(2021) 780 final.

(4) Exposé des motifs, p. 2.

(5) Exposé des motifs, p. 3.

(6) Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.

(7) Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025), COM(2021) 170 final.

(8) Communication de la Commission, «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient», COM(2021) 277 final.

(9) Pour plus d’informations, voir l’avis 4/2021 du CEPD,https://edps.europa.eu/system/files/2021-03/21-03-08_opinion_europol_reform_en.pdf