FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.10.2004 
COM(2004)714 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la position de la Communauté sur la décision n°2/2004 du Comité mixte 
vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération 
suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des 
appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L’Accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse relatif aux échanges de 
produits agricoles (ci-après : « l’accord agricole  ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.  
L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte 
vétérinaire, composé de représ entants des Parties. Il est ch argé d’examiner toute question 
relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Le Comité 
mixte vétérinaire dispose en particulier d’un pou voir de décision dans les cas qui sont prévus 
par l'annexe 11. 
L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 de l’accord agricole autorise le Comité mixte 
vétérinaire à modifier les appendi ces de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de 
les mettre à jour. Il a été choisi  de tenir compte de la législ ation en vigueur en date du 
26 juillet 2004 inclus. 
La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Co mité mixte vétérinaire en ce 
qui concerne l’adoption des modifications néces saires des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de 
l’annexe 11 en vue de les mettre à jour. Conf ormément à l'article 5, paragraphe 2, premier 
alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la  position de la Communaut é est arrêtée par le 
Conseil, sur proposition de la Commission.  
Le projet de modification pré voit une mise à jour des appe ndices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de 
l’annexe 11 de l’accord agricole. 
La décision n° 2/2004 du Comité mi xte vétérinaire sera publiée au Journal Officiel de l'Union 
européenne.
 
FR 3   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la position de la Communauté sur la décision n°2/2004 du Comité mixte 
vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération 
suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des 
appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son 
article 152, paragraphe 4, point  b), en liaison avec l'arti cle 300, paragraphe 2, deuxième 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'article 5, paragraphe 2, premier alin éa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du 
Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopérati on scientifique et 
technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la 
Confédération suisse prévoit que la position à adopter pa r la Communauté au sein du 
Comité mixte vétérinaire est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission. 
(2) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux 
échanges de produits agricoles du 21 juin 1999 (ci-après "l'accord agricole") est entré 
en vigueur le 1er juin 2002. 
(3) L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité 
mixte vétérinaire chargé d’exam iner toute question re lative à ladite annexe et à sa mise 
en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Conformément au paragraphe 3 de ce même article le Comité mixte vétérinaire pe ut décider de modifi er les appendices de 
l’annexe 11, notamment en vue de le s adapter et de les mettre à jour. 
(4) La Communauté devrait arrêter la pos ition à adopter au sein du Comité mixte 
vétérinaire en ce qui concerne l’a doption des modifications nécessaires, 
 
FR 4   FR DÉCIDE: 
Article premier 
La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire institué par 
l'article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’a ccord entre la Communau té européenne et la 
Confédération suisse relatif aux échanges de  produits agricoles en ce qui concerne la 
modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de  ladite annexe est fondée sur le projet de 
décision du Comité mixte vétérinair e joint à la présente décision. 
Article 2 
La décision n° 2/2004 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 
1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union 
européenne  dès qu'elle aura été adoptée.  
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 5   FR ANNEXE  
Proposition de 
DÉCISION N° 2/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE 
INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTR E LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
ET LA CONFÉDERATION SUISSE 
RELATIF AUX ÉCHANGES DE  PRODUITS AGRICOLES 
du …2004 
concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 
de l'annexe 11 de l'accord 
(2004/.../CE) 
LE COMITÉ, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse  relatif aux échanges 
de produits agricoles (ci-après dénommé "l'acco rd agricole"), et notamment l'article 19, 
paragraphe 3, de son annexe 11, 
considérant ce qui suit: (1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1
er juin 2002. 
(2) Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole ont été 
modifiés une première fois par la déci sion N° 2/2003 du comité mixte vétérinaire 
institué par l’accord entre la communauté européenne et la confédération suisse 
relatif aux échanges de produits agrico les du 25 novembre 2003 concernant la 
modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord1. De 
manière générale, cette décision prend en comp te la législation en vigueur en date du 
31 décembre 2002. Pour le cas particulier de l’encéphalopathie spongiforme bovine, 
cette décision prend en compte la législ ation en vigueur en date du 11 juillet 2003.  
(3) L’appendice 5 de l’annexe 11 de l’accord agricole a été modifié une seconde fois par 
la décision N° 1/2004 du comité mixte vété rinaire institué par l’accord entre la 
communauté européenne et la  confédération suisse rela tif aux échanges de produits 
agricoles du 28 avril 2004 concernant la m odification de l'appendice 5 de l’annexe 11 
de l'accord2. 
                                                 
1 JO L 23 du 28.1.2004, p. 27. 
2 JO L 160 du 30.4.2004, p. 116.  
 
FR 6   FR (4) Il convient de modifier le texte des appe ndices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 
dudit accord pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaires et suisses en vigueur  en date du 26 juillet 2004 inclus. 
DECIDE: 
Article premier 
Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse rela tif aux échanges de produits agricoles sont 
respectivement remplacés par les appendices figu rant à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
La présente décision établie en double exemplai re, est signée par les c oprésidents ou autres 
personnes habilitées à agir au nom des parties. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.  
Elle prend effet à la date de la dernière signature. 
 Signé à Berne, le… Signé à Bruxelles, le…. 
Pour le comité mixte vétérinaire 
 Le chef de la délégation Le chef de la délégation  
 de la Confédération suisse de la Communauté européenne 
_____________ 
 
FR 7   FR ANNEXE  
« Appendice 1 
MESURES DE LUTTE/NOTIFICATION DES MALADIES 
I. FIÈVRE APHTEUSE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
1. Directive 2003/85/CE du Conseil, du 
29 septembre 2003, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1) 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1
er, 1a et 9a 
(mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dis positions d'exécution 
de caractère technique, collaboration internationale) 
 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 99 à 103 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la fièvre aphteuse) 
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son article 8 (laboratoire de référence, enregistrement, contrôle et mise à disposition de vaccin contre la fièvre aphteuse) 
 
 
FR 8   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. En principe, la Commission et l'Office vété rinaire fédéral se notifient l'intention de 
mettre en œuvre une vaccination d'urgence. Dans les cas d'extrême urgence, la notification porte sur la décision prise et su r ses modalités de mise en œuvre. En tout 
cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité 
mixte vétérinaire. 
2. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
3. Le laboratoire commun de référence pour l'identification du virus de fièvre aphteuse 
est: The Institute for Animal Health Pirb right Laboratory, England. La Suisse prend 
en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette 
désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoi re sont celles prévues par 
l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE. 
 
FR 9   FR II. PESTE PORCINE CLASSIQUE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 2001/89/CE du Conseil du 
23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte  contre la peste 
porcine classique (JO L 316 du 01.12.2001, p. 5), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répub lique tchèque, de la 
République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République  de Lettonie, de la 
République de Lituanie, de la République de 
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répub lique slovaque, et aux 
adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législ ation vétérinaire et 
phytosanitaire - I. Lé gislation vétérinaire 
(JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1
er, 1a, 9a 
(mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dis positions d'exécution 
de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors 
de l'abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine) 
 3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son article 8 (laboratoire de référence) 
4. Ordonnance du 23 juin 2004 
concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), (RS 916.441.22) 
 
 
FR 10   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. La Commission et l'Office vétérinaire fédé ral se notifient l'intention de mettre en 
œuvre une vaccination d'urgence. Des consul tations se tiennent da ns les délais les 
plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire. 
2. Si nécessaire et en application de l'ar ticle 117 paragraphe 5 de l'Ordonnance sur les 
épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne l'es tampillage et le traitement des viandes 
provenant des zones de prot ection et de surveillance. 
3. En application de l'article 121 de l'Ordonnan ce sur les épizooties, la Suisse s'engage à 
mettre en œuvre un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs 
sauvages en conformité avec les articles 15 et 16 de la directive 2001/89/CE. Des 
consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte 
vétérinaire. 
4. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
5. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 21 de la direc tive 2001/89/CE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
6. Si nécessaire, en application de l'arti cle 89 paragraphe 2 de l'Ordonnance sur les 
épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les 
zones de protection et de surveillance en c onformité avec le chapit re IV de l'annexe 
de la décision 2002/106/CE (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.). 
7. Le laboratoire commun de référence pour la  peste porcine classique est: Institut für 
Virologie der Tierärztlichen Hochschul e Hannover, 15 Bünteweg 17, D-30559, 
Hannover. La Suisse prend en charge les fr ais qui lui sont imputables au titre des 
opérations découlant de cette désignation. La  fonction et la tâche de ce laboratoire 
sont celles prévues par l'annexe  IV de la directive 2001/89/CE. 
 
FR 11   FR III. PESTE EQUINE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 92/35/CEE du Conseil du 
29 avril 1992, établiss ant les règles de 
contrôle et les mesures de  lutte contre la peste 
équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la Républiq ue de Hongrie, de la 
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque , et aux adaptations 
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législ ation vétérinaire et 
phytosanitaire - I. Lé gislation vétérinaire 
(JO L 236 du 23.09.2003, p. 381) 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1
er, 1a et 9a 
(mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dis positions d'exécution 
de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 112 à 115 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste équine) 
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son 
article 8 (laboratoire de référence) 
 
 
FR 12   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Dans le cas où se dével oppe en Suisse une épizootie  présentant un caractère 
d'exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités co mpétentes suisses s'e ngagent à prendre les 
mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen. 
2. Le laboratoire commun de ré férence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad 
y Producción Animal, Ministerio de Ag ricultura, Pesca y Alimentación, 28110 
Algete, Madrid, España. La Suisse prend en  charge les frais qui lui sont imputables 
au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce 
laboratoire sont celles prévues par l'a nnexe III de la directive 92/35/CEE. 
3. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 16 de la direc tive 92/35/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
4. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'intervention. Ce plan d'in tervention fait l'objet d'une disposition 
d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
 
FR 13   FR IV. INFLUENZA AVIAIRE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 92/40/CEE du Conseil du 
19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutt e contre l'influenza 
aviaire (JO L 167 du 22.6.1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la Républiq ue de Hongrie, de la 
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque , et aux adaptations 
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législ ation vétérinaire et 
phytosanitaire - I. Lé gislation vétérinaire 
(JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1
er, 1a et 9a 
(mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dis positions d'exécution 
de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant l'influenza aviaire) 
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son 
article 8 (laboratoire de référence) 
 
 
FR 14   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Le laboratoire commun de référence pour l' influenza aviaire est: Central Veterinary 
Laboratory, New Haw, Weybr idge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse 
prend en charge les frais qui lui sont imput ables au titre des opérations découlant de 
cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire s ont celles prévues par 
l'annexe V de la directive 92/40/CEE. 
2. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
3. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 18 de la direc tive 92/40/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
 
FR 15   FR V. MALADIE DE NEWCASTLE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 92/66/CEE du Conseil du 
14 juillet 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux 
conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 
20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. 
Législation vétérinaire et phytosanitaire - I. 
Législation vétérina ire (JO L 236 du 23.9.2003, 
p. 381). 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1
er, 1a et 9a 
(mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses ar ticles 2 (épizooties 
hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épiz ooties hautement 
contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle) 
 3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son article 8 (laboratoire de référence) 
4. Instruction (directive technique) de 
l'Office vétérinaire fédéral du 20 juin 1989 concernant la lutte contre la paramyxovirose des pigeons (Bull Off. vét. féd. 90(13) p. 113 (vaccination etc.)) 
5. Ordonnance du 23 juin 2004 
concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), 
(RS 916.441.22) 
 
 
FR 16   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Le laboratoire commun de référence pour  la maladie de Newcastle est: Central 
Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. 
La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputab les au titre des opérations 
découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles 
prévues par l'annexe V de  la directive 92/66/CEE. 
2. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
3. Les informations prévues aux articles 17 et  19 de la directive 92/66/CEE relèvent du 
Comité mixte vétérinaire. 
4. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 22 de la direc tive 92/66/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
 
FR 17   FR VI. MALADIES DES POISSONS 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 93/53/CEE du Conseil du 
24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19.7.1993, p. 23), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Est onie, de la République 
de Chypre, de la Républi que de Lettonie, de la 
République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Républi que de Malte, de la 
République de Pologne, de  la République de 
Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législation vétérina ire et phytosanitaire - I. 
Législation vétérinaire (JO L 236 du 23.09.2003, p. 381) 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en 
particulier ses articles 1er, 1a et 10 
(mesure contre les épizooties) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 3 et 4 (épizooties visées), 61 (obligations des 
affermataires d'un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic) 
 
 
FR 18   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Actuellement l'élevage du saumon n'est pas autorisé et l'espèce n'est pas présente en 
Suisse. L'anémie infectieuse du saumon est classée par la Suisse comme maladie à éradiquer en application du changement I de l'Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 28 mars 2001 (RO 2001.1337). La situation se ra revue au sein Comité mixte 
vétérinaire un an après l'entrée en  vigueur de la présente annexe. 
2. Actuellement l'élevage des huîtres plates n'est pas pratiqué en Suisse. En cas 
d'apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l'Office vétérinaire fédéral s'engage à prendre les mesures d'urgence nécessaires conformes à la réglementation 
communautaire sur la base de l'article 57 de la loi sur les épizooties. 
3. Dans les cas visés à l'article 7 de la dire ctive 93/53/CEE, l'information s'effectuera au 
sein du Comité mixte vétérinaire. 
4. Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens 
Veterinære Serumlaboratorium, La ndbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus, 
Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La  fonction et la tâche de ce laboratoire 
sont celles prévues par l'annexe  C de la directive 93/53/CEE. 
5. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'intervention. Ce plan d'in tervention fait l'objet d'une disposition 
d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
6. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 16 de la direc tive 93/53/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
 
FR 19   FR VII. ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement 
européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prév ention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les échanges d'ovins et de caprins de reproduction et d'élevage (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52). 1. Ordonnance du 27 mai 1981 sur la 
protection des animaux (OPAn), modifiée en dernier lieu le 27 juin 2001 (RS 455.1), et en particulier son arti cle 64f (Procédés 
d'étourdissement) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier se s articles 3 (Office 
vétérinaire fédé ral), 25 à 58 
(Importation) et 64 à 77 (Exportation) 
 3. Ordonnance (1/90) du 13 juin 1990 
interdisant temporairement l'importation de ruminants et de produits issus de ces animaux en provenance de Grande-Bretagne (RS 916.443.39)  
4. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées 
alimentaires (LDAl), modifiée en dernier lieu le 21 mars 2003 (RS 817.0), et en particulier ses articles 24 (Inspection et prélèvement d'échantillons), 40 (Contrôle des denrées alimentaires) 
5. Ordonnance du 1er mars 1995 sur 
l'hygiène des viandes (OHyV), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 817.190), et en particulier ses ar ticles 31 - 33 
(Contrôle des animaux avant l'abattage), 48 (Tâch es des inspecteurs 
des viandes) et 49 à 54 (Tâches des contrôleurs des viandes) 
 
FR 20   FR  6. Ordonnance du 1er mars 1995 sur les 
denrées alimentaires (ODAl), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 817.02), et en particulier son article  122 (parties de 
la carcasse dont l'utilisation est interdite) 
7. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les 
épizooties (OFE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 6 (Définitions et abréviations), 36 (Patente), 61 (Obligation d'annoncer), 130 (Surveillance du cheptel suisse), 175 à 185 (Encéphalopathies spongiformes transmissibles), 297 (Exécution à l'intérieur du pays), 301 (Tâches du vétérinaire cantonal), 303 (Formation et perfectionnement des vétérinaires officiels) et 312 (Laboratoires de diagnostic) 
 8. Ordonnance du 10 juin 1999 sur le 
Livre des aliments pour animaux (OLAlA), modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2003 (RS 916.307.1), et en particulier son article 28 (Transport d'aliments pour animaux de rente), l'annexe 1, partie 9 (Produits d'animaux terrestres), partie 10 (Poissons, autres animaux marins, leurs produits et s ous-produits), et 
l'annexe 4 (liste des substances interdites) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Le laboratoire commun de référence pour l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(E.S.B.) est: The Veterinary Laborato ries Agency, Woodha m Lane New Haw, 
Addlestone, Surrey KT15 3NB Ro yaume-Uni. La Suisse pr end en charge les frais 
qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce la boratoire sont celles prévues par l'annexe X, chapitre B 
du règlement (CE) n° 999/2001. 
 
FR 21   FR 2. En application de l'article 57 de la loi sur les épizooties, la Sui sse dispose d'un plan 
d'urgence pour l'exécution des mesu res de lutte contre l'E.S.B.. 
3. En application de l'article 12 du règlem ent (CE) n° 999/2001, dans les États membres 
de la Communauté, tout animal suspecté d'être infecté par une encéphalopathie 
spongiforme transmissible est soumis à une restriction officielle de déplacement en 
attendant les résultats d'une enquête clin ique et épidémiol ogique effectuée par 
l'autorité compétente, ou tué en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle officiel. 
 En application de l'article 177 de l'Ordonnanc e sur les épizooties, la Suisse interdit 
l'abattage des animaux susp ects d'être infectés par l'encéphalopathie spongiforme 
bovine. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et 
incinérés, leur cerveau  doit être testé dans le laborat oire suisse de référence pour 
l'E.S.B.. 
 En application de l'article 10 de l'Ordonnan ce sur les épizooties, la Suisse, identifie 
les bovins à l'aide d'un système d'identific ation permanente permettant de retrouver 
leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d' encéphalopathie spongiforme bovine. 
 En application des articles 178 et 179 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse 
abat les animaux atteints d'E.S.B. ainsi que  les animaux descendants de ces animaux. 
Depuis le 1
er juillet 1999, il est également procédé à un abattage par cohortes (un 
abattage par cheptel était pratiqué  du 14 décembre 1996 au 30 juin 1999).  
4. En application de l'article 7 du règlemen t (CE) n° 999/2001, les États membres de la 
Communauté interdisent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Une inte rdiction totale d'utiliser les protéines 
dérivées d'animaux dans l'alimentation de s ruminants, est appliquée par les États 
membres de la Communauté. 
 En application de l'article 183 de l'Ordonnan ce sur les épizooties, la Suisse a mis en 
place une interdiction totale d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage entrée en vigueur le 1
er janvier 2001. 
5. En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 999/2001 et conformément au 
chapitre A de l'annexe III, dudit règlemen t, les États membres de la Communauté 
mettent en place un programme annuel de surv eillance de l'E.S.B .. Ce plan inclut un 
test rapide E.S.B. sur tous les bovins âgés  de plus de 24 mois abattus d'urgence, 
morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante mortem et sur tous les animaux de plus de 30 mois aba ttus pour la consommation humaine. 
 
FR 22   FR  Les tests rapides E.S.B. utilisés par la Suis se sont listés dans l'annexe X, chapitre C 
du règlement (CE) n° 999/2001. 
 En application de l'article 175a de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse effectue 
de manière obligatoire un test  rapide E.S.B. sur tous le s bovins âgés de plus de 30 
mois abattus d'urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante 
mortem ainsi que sur un échantillon de bovins de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine. De plus un progra mme volontaire de surveillance des 
bovins de plus de 20 mois abattus pour la  consommation humaine est réalisé par les 
opérateurs. 
6. Les informations prévues à l'article 6 et au chapitre B de l'annexe III et à l'annexe IV 
(3.II) du règlement (CE) n° 999/2001 relè vent du Comité mixte vétérinaire. 
7. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 21 du règlement (CE) n° 999/2001 et de l'article 57 de la 
loi sur les épizooties. 
C. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 
1. Depuis le 1
er janvier 2003 et en application de l'Ordonnance du 20 novembre 2002 
concernant l'allocation de contributions pour  payer les frais d'élimination des déchets 
animaux en 2003 (RS 916.406), la Suisse a mis en place une incita tion financière au 
profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovi ns sont abattus, 
lorsqu'ils respectent les procédures de d éclaration des mouvements d'animaux prévus 
par la législation en vigueur. 
2. En application de l'article 8 du règlem ent (CE) n° 999/2001 et conformément à 
l'annexe XI, point 1 dudit règlement, les États membres de la Communauté enlèvent 
et détruisent les matériels à risque spécifi és (M.R.S.). La liste des M.R.S. retirés 
comprend notamment la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois. 
 En application des articles 181 et 182 de l'Ordonnance sur les épizooties et de 
l'article 122 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires, la Suisse a mis en place 
une politique de retrait des chaînes alimenta ires animale et humaine des M.R.S.. La 
liste des M.R.S. retirés comprend notammen t la colonne vertébrale des bovins de 
plus de 30 mois. 
3. Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlemen t européen et du C onseil établit les 
règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine dans les États membres de la Communauté. 
 En application de l'article 13 de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous-
produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y 
compris les matériels à risques spécifié s et les animaux morts à la ferme.  
 
FR 23   FR VIII. AUTRES MALADIES 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 92/119/CEE du Conseil du 
17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif 
aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchè que, de la République 
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législation vétérina ire et phytosanitaire - I. 
Législation vétérina ire (JO L 236 du 23.9.2003, 
p. 381). 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003 (RS 916.40), et en 
particulier ses articles 1er, 1a et 9a 
(mesures contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 103 à 105 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc) 
3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de l'économie, modifiée en dernier lieu le 5 décembre 2003 (RS 172.216.1), et en particulier son 
article 8 (laboratoire de référence) 
 
 
FR 24   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Dans les cas visés à l'articl e 6 de la directive 92/119/CEE,  l'information s'effectuera 
au sein du Comité mixte vétérinaire. 
2. Le laboratoire commun de référence pour  la maladie vésiculeuse du porc est: AFR 
Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking 
Surrey, GU24 0NF, United Kingdom. La Suisse pr end en charge les frais qui lui sont 
imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la 
tâche de ce laboratoire sont celles pr évues par l'annexe III de la directive 
92/119/CEE. 
3. En application de l'article 97 de l'Ordonna nce sur les épizooties, la Suisse dispose 
d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique n
o 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral. 
4. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 22  de la directive 92/119/CEE et  de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
 
FR 25   FR IX. NOTIFICATION DES MALADIES 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 82/894/CEE du Conseil du 
21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58), modifiée en dernier lieu par la d écision 2004/216/CE de la 
Commission du 1er mars 2004 modifiant la directive 82/894/CEE concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté pour inclure certaines maladies 
équines et certaines maladies des abeilles à la liste des maladies à notification obligatoire (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27). 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier 
lieu le 20 juin 2003  (RS 916.40), et en 
particulier ses articles 11 (annonce et déclaration des maladies) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale) 
2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65 et 291 (obligation d'annon cer, notification), 
292 à 299 (surveillance, exécution, aide administrative) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
La Commission, en collaboration av ec l'Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse au système 
de notification de maladies des animaux, te l que prévu par la di rective 82/894/CEE. 
 
FR 26   FR Appendice 2 
SANTÉ ANIMALE: ÉCHANGES ET MISE SUR LE MARCHÉ 
I. BOVINS ET PORCINS 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 64/432/CEE du Conseil du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 116 à 121 (peste porcine africaine), 135 à 141 (maladie d'Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. En application de l'article 297, 1er alinéa, de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office 
vétérinaire fédéral procédera à l'agrément de s centres de regroupement tels qu'ils sont 
définis à l'article 2 de la directive 64/432/ CEE. Aux fins de l'application de la 
présente annexe, conformément aux dispos itions des articles  11, 12 et 13 de la 
directive 64/432/CEE, la Suisse  dresse la liste de ses cen tres de regroupement agréés, 
des transporteurs et des négociants. 
2. L'information prévue à l'article 11, para graphe 3, de la directive 64/432/CEE est 
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
 
FR 27   FR 3. Aux fins de la présente annexe, il es t reconnu que la Suisse remplit les conditions 
prévues à l'annexe A, partie II, paragra phe 7 de la directiv e 64/432/CEE en ce qui 
concerne la brucellose bovine. Aux fi ns du maintien du statut du cheptel bovin 
officiellement indemne de brucellose, la Suisse s'engage à remplir les conditions 
suivantes: 
a) Tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de br ucellose doit être 
notifié aux autorités compétentes et soum is aux tests officiels de recherche de 
la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen micr obiologique d'échantillons appropriés 
prélevés en cas d'avortements; 
b) Au cours de la période de suspici on qui sera maintenue jusqu'à ce que les 
épreuves prévues sous chiffre (a) donnent  des résultats négatifs, le statut 
officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le  cas du cheptel 
comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine; 
 Des informations détaillées concernant  les cheptels positifs ainsi qu'un rapport 
épidémiologique sont communiqués au Co mité mixte vétérinaire. Si une des 
conditions prévues à l'annexe A,  partie II, paragraphe 7, 1
er alinéa, de la directive 
64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les di spositions du présent paragraphe. 
4. Aux fins de la présente annexe, il es t reconnu que la Suisse remplit les conditions 
prévues à l'annexe A, partie I, paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien  du statut du cheptel bovin 
officiellement indemne de tuberculose, la  Suisse s'engage à remplir les conditions 
suivantes: 
a) un système d'identification permettant  pour chaque bovin, de remonter aux 
cheptels d'origine est instauré; 
b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem  effectuée par 
un vétérinaire officiel; 
c) toute suspicion de tuberculose sur un an imal vivant, mort ou abattu doit faire 
l'objet d'une notification a ux autorités compétentes; 
d) dans chaque cas, les autorités comp étentes procèdent a ux investigations 
nécessaires pour infirmer ou confirmer la  suspicion, y compris aux recherches 
en aval pour les cheptels d'origine et de  transit. Lorsque des lésions suspectes 
de tuberculose sont découvertes à l'autopsie ou à l'abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire; 
 
FR 28   FR e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de 
transit es bovins suspects est susp endu et cette suspension est maintenue 
jusqu'à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la 
tuberculine aient infirmé l'exis tence de la tuberculose bovine; 
f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, 
les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement 
indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré; 
g) le statut officiellement indemne de t uberculose n'est pas étab li tant que tous les 
animaux réputés infectés n'ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n'ont pas été désinfectés; tous  les animaux restants, âgés de plus 
de six semaines, n'ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielle s conformément à l'annexe B de la 
directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que 
l'animal infecté aura quitté le troupeau et  la seconde au moins six mois après la 
première. 
 Des informations détaillées concernant  les troupeaux contaminés ainsi qu'un rapport 
épidémiologique sont communiqués au Co mité mixte vétérinaire. Si une des 
conditions prévues à l'annexe A,  partie I, paragraphe 4, 1
er alinéa, de la directive 
64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les di spositions du présent paragraphe. 
5. Aux fins de la présente annexe, il es t reconnu que la Suisse remplit les conditions 
prévues à l'annexe D chapitre I (F) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la 
leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin 
officiellement indemne de leucose bovine en zootique, la Suisse s'engage à remplir 
les conditions suivantes: 
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume 
de l'échantillonnage est déterminé de ma nière à affirmer, avec une fiabilité de 
99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux s ont contaminés par la leucose bovine 
enzootique; 
b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem  effectuée par 
un vétérinaire officiel; 
c) toute suspicion lors d'un examen clin ique, d'une autopsie ou du contrôle de 
viande doit faire l'objet d'une notif ication aux autorités compétentes; 
d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enz ootique, le statut 
officiellement indemne est suspendu dans  le cheptel concerné jusqu'à la levée 
du séquestre; 
 
FR 29   FR e) le séquestre est levé si, après l'élim ination des animaux contaminés et, le cas 
échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours 
d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif. 
 Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l'Office 
vétérinaire fédéral en informe immédi atement la Commission. La situation est 
examinée au sein du Comité mixte vétérina ire afin de revoir les dispositions du 
présent paragraphe. 
6. Aux fins de l'application de la présente annexe,  il est reconnu que la Suisse est 
officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de 
ce statut, la Suisse s'engage à re mplir les conditions suivantes: 
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume 
de l'échantillonnage est déterminé de ma nière à affirmer, avec une fiabilité de 
99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux s ont contaminés par la rhinotrachéite 
infectieuse bovine; 
b) les taureaux d'élevage âgés de plus  de 24 mois doivent être soumis 
annuellement à un examen sérologique; 
c) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autori tés compétentes et 
doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques; 
d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le 
statut officiellement indemne est suspe ndu dans le cheptel c oncerné jusqu'à la 
levée du séquestre; 
e) le séquestre est levé, si un examen sé rologique effectué au  plus tôt 30 jours 
après l'élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif. 
 En raison de la reconnaissanc e du statut de la Su isse, les dispositions  de la décision 
2004/558/CE (JO L 249 du 23.07.2004, p. 20), sont applicables mutatis mutandis . 
 L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute 
modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissanc e du statut. La 
situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 
7. Aux fins de l'application de la présen te annexe, il est reconnu que la Suisse est 
officiellement indemne de la maladie d'Au jeszky. Aux fins du maintien de ce statut, 
la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes: 
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume 
de l'échantillonnage est déterminé de ma nière à affirmer, avec une fiabilité de 
99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d'Aujeszky; 
 
FR 30   FR b) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et 
doit être soumis aux tests officiels de  recherche de la maladie d'Aujeszky 
comprenant des épreuves vi rologiques ou sérologiques; 
c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d'Aujeszky, le statut 
officiellement indemne est suspendu dans  le cheptel concerné jusqu'à la levée 
du séquestre; 
d) le séquestre est levé si, après l'él imination des animaux contaminés, deux 
examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre 
représentatif d'animaux d'engrais effectué s à 21 jours d'intervalle au moins ont 
donné un résultat négatif. 
 En raison de la reconnaissance du statut de  la Suisse, les dispos itions de la décision 
2001/618/CE (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48), modifiée en dernier lieu par la décision 
2004/320/CE (JO L 102 du 07.04.2004, p. 75), sont applicables mutatis mutandis . 
 L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute 
modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissanc e du statut. La 
situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 
8. En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome 
dysgénésique et respiratoire du porc (SDR P), la question d'éventuelles garanties 
additionnelles sera examinée le plus rapi dement possible par le Comité mixte 
vétérinaire. La Commission informe l'Offi ce vétérinaire fédéral du développement de 
cette question. 
9. En Suisse, l'Institut de b actériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé 
du contrôle officiel des tuberculines au se ns de l'annexe B point 4 de la directive 
64/432/CEE. 
10. En Suisse, l'Institut de b actériologie vétérinair e de l'Université de Berne est chargé 
du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l'annexe C(A) point 4 de la 
directive 64/432/CEE. 
11. Les bovins et les porcins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la 
Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires 
conformes aux modèles figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables: 
 
FR 31   FR pour le modèle 1: 
– sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:  
– au point 4, relatif aux ga ranties additionnelles, les tirets sont complétés 
comme suit: 
"– maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine, – conformément à la décision 2004/ 558/CE de la Commission, dont 
les dispositions sont applicables mutatis mutandis ;"; 
pour le modèle 2: – sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit: 
– au point 4, relatif aux ga ranties additionnelles, les tirets sont complétés 
comme suit: 
"– maladie: d'Aujeszky – conformément à la décision 2001/ 618/CE de la Commission, dont 
les dispositions sont applicables mutatis mutandis ;"; 
12. Aux fins de l'application de la présente  annexe, les bovins faisant l'objet d'échanges 
entre les États membres de la Communauté et  la Suisse doivent être accompagnés de 
certificats sanitaires complémentaires portant  les déclarations sanitaires suivantes: 
"– Les bovins: 
– sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente 
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de 
constater qu'ils ne sont pas descenda nts directs de femelles suspectes ou 
atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine nées dans les deux années qui ont précédé le diagnostic; 
– ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d'encéphalopathie 
spongiforme bovine est en cours d'investigation; 
– sont nés après le 1
er juin 2001." 
 
FR 32   FR II. OVINS ET CAPRINS 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 91/68/CEE du Conseil du 
28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil et l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux ovins et aux caprins (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 200 à 203 (arthrite/encéphalite caprine), 233 à 235 (brucellose du bélier), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (SR 916.443.11) 
 
 
FR 33   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 2 second a linéa de la directive 
91/68/CEE, l'information est effectuée au  sein du Comité mixte vétérinaire. 
2. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 11 de la direc tive 91/68/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
3. Aux fins de l'application de la présen te annexe, il est reconnu que la Suisse est 
officiellement indemne de brucellose ovine  et caprine. Aux fins du maintien de ce 
statut, la Suisse s'engage à mettre en œuvre les mesures pr évues à l'annexe A 
chapitre I point II(2) de la directive 91/68/CEE. 
 En cas d'apparition ou de recrudescence de la  brucellose ovine et caprine, la Suisse 
informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l'évolu tion de la situation. 
4. Les ovins et les caprins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la 
Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires 
conformes aux modèles figurant à l'anne xe E de la directive 91/68/CEE.  
 
FR 34   FR III. ÉQUIDÉS 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 90/426/CEE du Conseil du 
26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 112 à 115 (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyelite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/426/CEE, l'information est 
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
2. Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, l'information est 
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
3. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 10  de la directive 90/426/CEE et  de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
4. Les dispositions des annexes B et C de la directive 90/426/CEE sont applicables 
mutatis mutandis  à la Suisse. 
 
FR 35   FR IV. VOLAILLES ET ŒUFS À COUVER 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 90/539/CEE du Conseil du 
15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs 
à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux 
conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - B. Législation vétérina ire et phytosanitaire - I. 
Législation vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella Enteri tidis), 262 à 265 
(laryngotrachéite inf ectieuse aviaire) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d'exportation) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Aux fins de l'application de l'article 3 de  la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet 
au Comité mixte vétérinaire un plan préc isant les mesures qu'elle entend mettre en 
œuvre pour l'agrément de ses établissements. 
2. Au titre de l'article 4 de la directive 90/ 539/CEE, le laboratoire national de référence 
pour la Suisse est l'Institut de bactériologi e vétérinaire de l'Université de Berne. 
3. À l'article 7, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 90/539/ CEE, la condition de séjour 
est applicable mutatis mutandis  à la Suisse. 
4. En cas d'expéditions d'œufs à couver ve rs la Communauté, les autorités suisses 
s'engagent à respecter les règles de ma rquage prévues par le règlement (CEE) 
no 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est "CH". 
5. À l'article 9 a) de la directive 90/539/C EE, la condition de séjour est applicable 
mutatis mutandis  à la Suisse. 
 
FR 36   FR 6. À l'article 10 a) de la directive 90/539/C EE, la condition de sé jour est applicable 
mutatis mutandis  à la Suisse. 
7. À l'article 11, paragraphe 2, 1er tiret, de la directive 90/ 539/CEE, la condition de 
séjour est applicable mutatis mutandis  à la Suisse. 
8. Aux fins de la présente annexe, il est r econnu que la Suisse remplit les conditions de 
l'article 12, paragraphe 2 de  la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie 
de Newcastle, et dès lors dispose du statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de 
Newcastle". L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de 
toute modification des conditions ayant prév alu pour la reconnai ssance du statut. La 
situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe. 
9. À l'article 15, les références au nom de l'État membre sont applicables mutatis 
mutandis  à la Suisse. 
10. Les volailles et les oeufs à couver faisan t l'objet d'échanges entre les États membres 
de la Communauté et la Suisse doivent êt re accompagnés de certificats sanitaires 
conformes aux modèles figurant à l'anne xe IV de la directive 90/539/CEE.  
11. En cas d'expéditions de la Suisse vers la  Finlande ou la Suède, les autorités suisses 
s'engagent à fournir, en matière de sa lmonelles, les garanties prévues par la 
législation communautaire. 
 
FR 37   FR V. ANIMAUX ET PRODUITS D'AQUACULTURE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 91/67/CEE du Conseil du 
28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de 
consultation (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 275 à 290 (maladies des poissons et des écrevisses) et 297 (agrément des établissements, des zones et des laboratoires) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d'exportation) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. L'information prévue à l'article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du 
Comité mixte vétérinaire. 
2. L'application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse 
relève du Comité mixte vétérinaire. 
3. L'application éventuelle des articles 12 et  13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse 
relève du Comité mixte vétérinaire. 
4. Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités 
suisses s'engagent à mettre en œuvre les plans d'échantillonnage et les méthodes de 
diagnostic conformes à la réglementation communautaire. 
5. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 17 de la direc tive 91/67/CEE et de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
 
FR 38   FR 6. a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, œufs et gamètes provenant 
d'une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 1 de la directive 91/67/CEE. 
b) Lors de la mise sur le marché de poi ssons vivants, œufs et gamètes provenant 
d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à 
l'annexe E chapitre 2 de la directive 91/67/CEE. 
c) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une zone littorale 
agréée, le modèle de document de trans port est fixé à l'annexe E chapitre 3 de 
la directive 91/67/CEE. 
d) Lors de la mise sur le marché de  mollusques provenant d'une exploitation 
agréée, le modèle de document de trans port est fixé à l'annexe E chapitre 4 de 
la directive 91/67/CEE. 
e) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage, 
leurs œufs et gamètes, n'appartenant pas aux espèces sensibles, selon le cas à la 
NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe I de la déci sion 2003/390/CE de la Commission.  
f) Lors de la mise sur le marché de  poissons, mollusques ou crustacés sauvages 
vivants, leurs œufs ou leurs gamètes, le  modèle de document de transport est 
fixé à l'annexe I de la décisi on 2003/390/CE de la Commission.  
 
FR 39   FR VI. EMBRYONS BOVINS 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 89/556/CEE du Conseil du 
25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n°806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la  décision 1999/468/CE 
des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 56 à 58 (transfert d'embryons) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier ses 
articles 64a et 76 (agrément des établissements d'exportation) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 15  de la directive 89/556/CEE et  de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
2. a) Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de la 
Communauté européenne et la Suisse doi vent être accompagnés de certificats 
sanitaires conformes au modèle figur ant à l'annexe C de la directive 
89/556/CEE 
b) Aucune modalité particulière d'application relative à l'encéphalopathie 
spongiforme bovine ne doit être requise pour les embryons bovins faisant l'objet d'échanges entre les États memb res de la Communauté et la Suisse. 
 
FR 40   FR VII. SPERME BOVIN 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 88/407/CEE du Conseil du 
14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux im portations de sperme 
surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission du 6 janvier 2004 port ant modification de 
l'annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil en ce qui con cerne les certificats 
sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme d'animaux de l'espèce bovine (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier se s articles 64a et 76 
(agrément des centres d'insémination comme entreprise d'exportation) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il 
est pris note qu'en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux 
présentant un résultat négatif à l'épreuve  de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA. 
2. L'information prévue à l'article 5, para graphe 2, de la directive 88/407/CEE est 
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
3. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 16  de la directive 88/407/CEE et  de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
4. a) Le sperme bovin faisant l’objet d’ échanges entre les Etats membres de la 
Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figur ant à l'annexe D de la directive 
88/407/CEE. 
b) Aucune modalité particulière d'application relative à l'encéphalopathie 
spongiforme bovine ne doit être requise pour le sperme bovin faisant l'objet 
d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse. 
 
FR 41   FR VIII. SPERME PORCIN 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 90/429/CEE du Conseil du 
26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux im portations de sperme 
d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portan t adaptation à la 
décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité 
qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier se s articles 64a et 76 
(agrément comme entreprise d'exportation des centres d'insémination) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. L'information prévue à l'article 5, para graphe 2, de la directive 90/429/CEE est 
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
2. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 16  de la directive 90/429/CEE et  de l'article 57 de la loi 
sur les épizooties. 
3. Le sperme porcin faisant l’objet d’éch anges entre les Etats membres de la 
Communauté européenne et la Suisse doit êt re accompagné de cer tificats sanitaires 
conformes au modèle figurant à l'anne xe D de la directive 90/429/CEE. 
 
FR 42   FR IX. AUTRES ESPÈCES 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 92/65/CEE du Conseil du 
13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE du 
Conseil du 26 avril 2004 ét ablissant les règles 
de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains 
ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) et 56 à 58 (transfert d'embryons) 
2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11), et en particulier ses articles 25 à 30 (importation de chiens et chats et d'autres animaux), 64 (conditions d'exportation), 64a et 76 (agrément des centres d'insémination et des équipes de collecte comme entreprise d'exportation) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les éch anges d'animaux vivants non 
soumis aux dispositions des points I à V in clus, et de sperme, d'ovules et d'embryons 
non soumis aux dispositions de s points VI à VIII inclus. 
2. La Communauté européenne et la Suisse  s'engagent à ce que les échanges des 
animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient 
pas interdits ou restreints pour des raisons de police sa nitaire autres que celles 
résultant de l'application de la présen te annexe, et notamment des mesures de 
sauvegarde éventuellement prises  au titre de son article 20. 
3. Les ongulés des espèces autres que celles vi sés aux points I, II et III faisant l’objet 
d’échanges entre les Etats membres de la  Communauté européenne et la Suisse 
doivent être accompagnés de certificats sanita ires conformes au modèle figurant à la 
Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE.  
 
FR 43   FR 4. Les lagomorphes faisant l’objet d’écha nges entre les Etats membres de la 
Communauté européenne et la Suisse do ivent être accompagnés de certificats 
sanitaires conformes au modèle figurant à la  Première partie de l'annexe E de la 
directive 92/65/CEE, éventuellement complé tés par l'attestation figurant à l'article 9, 
paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE.  
 Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in 
extenso  les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE. 
5. L'information prévue à l'article 9, paragraphe 2, 4e alinéa, de la directive 92/65/CEE 
est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
6. a) Les expéditions de la Communauté europ éenne vers la Suisse  de chiens et de 
chats sont soumises aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la 
directive 92/65/CEE. 
b) Les expéditions de chiens et de chats de  la Suisse vers les États membres de la 
Communauté européenne autres que le Royaume Uni, l'Irlande, Malte et la 
Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.  
c) Les expéditions de chiens et de chat s de la Suisse vers  le Royaume Uni, 
l'Irlande, Malte et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 3, de la di rective 92/65/CEE.  
d) Le système d'identification est celui  prévu par le règlement (CE) n° 998/2003 
du Parlement européen et du Cons eil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, 
p. 1), modifié en dernier lieu par la d écision 2004/557/CE de la Commission du 
2 juillet 2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 18). Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1). 
7. Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet 
d’échanges entre les Etats membres de la  Communauté européenne et la Suisse 
doivent être accompagnés des certificat s prévus par la décision 95/388/CE. 
8. Le sperme de l'espèce équine faisant l’obj et d’échanges entre les Etats membres de la 
Communauté européenne et la Suisse doit êt re accompagné du certificat prévu par la 
décision 95/307/CE. 
9. Les ovules et les embryons de l'espèce é quine faisant l’objet d’échanges entre les 
Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus pa r la décision 95/294/CE.  
10. Les ovules et les embryons de l'espèce po rcine faisant l’objet d’échanges entre les 
Etats membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus pa r la décision 95/483/CE.  
 
FR 44   FR 11. Aux fins de l'application de l'article 24 de la directive 92/65/CEE, l'information 
prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
12. Pour les échanges entre la Communauté eur opéenne et la Suisse des animaux vivants 
visés au point 1, les certificats prévus à la Deuxième et à la Troisième partie de 
l'annexe E de la directive 92/65/CEE sont applicables mutatis mutandis. 
13. Les animaux visés à l’article 2(b) de la directive 92/65/CEE qui ont subi une 
quarantaine dans un centre agréé et faisant l'objet d'échanges entre les États membres 
de la Communauté et la Suisse, doivent être accompagnés de certificats sanitaires 
conformes aux modèles prévus par la directive 92/65/CEE . 
 
FR 45   FR Appendice 3 
IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX 
DES PAYS TIERS 
I. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — LÉGISLATION  
A. Bovins, porcins, ovins et caprins  
Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes 
sanitaires et de police san itaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine et caprine, de viandes fraîch es ou de produits à base de viande en 
provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée en dernier lieu 
par la directive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). 
B. Équidés 
Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police 
sanitaire régissant les mouvements d'équi dés et les importati ons d'équidés en 
provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu 
par la directive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). 
C. Volailles et œufs à couver 
Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 oc tobre 1990, relative aux conditions de 
police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille  et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, 
p. 6), modifiée en dernier lieu par l’acte re latif aux conditions d'adhésion à l'Union 
européenne de la République tchèque, de la  République d'Estonie, de la République 
de Chypre, de la République de Lettonie,  de la République de Lituanie, de la 
République de Hongrie, de la  République de Malte, de la  République de Pologne, de 
la République de Slovénie et de la Ré publique slovaque, et aux adaptations des 
traités sur lesquels es t fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). 
D. Animaux d'aquaculture 
Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier  1991, relative aux conditions de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché  d'animaux et de produits d'aquaculture 
(JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dern ier lieu par le règlement (CE) 
n°806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
E. Mollusques 
Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juille t 1991, fixant les règl es régissant la 
production et la mise sur le marché de  mollusques bivalves vivants (JO L 268 
du 24.9.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
 
FR 46   FR F. Embryons bovins 
Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 se ptembre 1989, fixant les conditions de 
police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d' animaux domestiques de l'espèce bovine 
(JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dern ier lieu par le règlement (CE) 
n°806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
G. Sperme bovin 
Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin  1988, fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de 
sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par la d écision 2004/101/CE de la Commission du 
6 janvier 2004 (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15). 
H. Sperme porcin  
Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin  1990, fixant les exigences de police 
sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de 
sperme surgelé d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62), modifiée en dernier lieu par le règlem ent (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 
du 16.5.2003, p. 1). 
I. Autres animaux vivants "Balai" 
Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 ju illet 1992, définissant les conditions de 
police sanitaire régissant les échanges et  les importations dans la Communauté 
d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embr yons non soumis en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux ré glementations communautaires visées à 
l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par la dire ctive 2004/68/CE du Conseil (JO L 139 
du 30.4.2004, p. 320). 
II. SUISSE — LÉGISLATION 
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits 
animaux du 20 avril 1988 (OITE), modifiée en  dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11). 
Aux fins de l'application de la  présente annexe, pour la Suisse , le zoo de Zurich est approuvé 
comme centre agréé conformément aux dispositions  de l’annexe C de la directive 92/65/CEE. 
 
FR 47   FR III. RÈGLES D'APPLICATION 
En règle générale, l'Office vété rinaire fédéral appli quera les mêmes dispositions que celles 
relevant du point I du présent appendice. Toutefois, l'Office vé térinaire fédéral peut adopter 
des mesures plus restrictives et exiger des ga ranties supplémentaires. Dans ce cas, et sans 
préjudice de la possibilité de la  mise en œuvre immédiate de ces mesures, des consultations se 
tiendront au sein du Comité mixt e vétérinaire en vue de recher cher des solutions appropriées. 
Dans le cas où l'Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en œuvre des mesures moins 
restrictives, il en informe au pr éalable les services compétents de la Commission. Dans ce cas 
des consultations se tiendront au  sein du Comité mixte vétérina ire en vue de rechercher des 
solutions appropriées. Dans l'attente de ces solu tions les autorités suisses ne mettent pas en 
œuvre les mesures envisagées. 
 
FR 48   FR Appendice 4 
ZOOTECHNIE, Y COMPRIS IMPORTATION DES PAYS TIERS 
I. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE — LÉGISLATION 
A. Bovins  
Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de 
l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8), modifiée en dernier lieu par le règlement (C E) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 
du 16.5.2003, p. 36). 
B. Porcins 
Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, relative aux normes 
zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
C. Ovins, caprins 
Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989, concernant les animaux des 
espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30). 
D. Équidés 
a) Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions 
zootechniques et généalogiques régissa nt les échanges intra-communautaires 
d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55). 
b) Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, concernant les échanges 
d'équidés destinés à des concours et fixa nt les conditions de participation à ces 
concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60). 
E. Animaux de race pure 
Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991, relative aux conditions 
zootechniques et généalogiques régissant la  commercialisation de s animaux de race 
et modifiant les directives 77/504/ CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37). 
F. Importation des pays tiers 
Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin  1994 fixant les pr incipes relatifs aux 
conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance 
des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'es pèce bovine reproducte urs de race pure 
(JO L 178 du 12 7.1994, p. 66). 
 
FR 49   FR II. SUISSE — LÉGISLATION 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage m odifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 
(RS 916.310).  
III. RÈGLES D'APPLICATION  
Sans préjudice des dispositions relatives  aux contrôles zootechniques figurant aux 
appendices 5 et 6, les autorités suisses s'enga gent à assurer que, pour  ses importations, la 
Suisse applique les mêmes dispositions que ce lles relevant de la directive 94/28/CE du 
Conseil. 
En cas de difficultés dans les échanges, le Comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de 
l'une des Parties. 
 
FR 50   FR Appendice 5 
CONTRÔLES ET REDEVANCES 
CHAPITRE 1 
Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse 
I. Système TRACES 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Décision 2004/292/CE de  la Commission du 
30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et m odifiant la décision 
92/486/CEE (JO L 94, 31.3.2004, p. 63).  Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 
27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401)  
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
La Commission en collaboration av ec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système 
informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission. 
Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, entre la 
Communauté européenne et la Suisse, les cer tificats sanitaires sont ceux prévus par la 
présente annexe et disponible s dans le système TRACES, conf ormément aux dispositions du 
règlement (CE) n° 599/2004 de la Commissi on du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un 
modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges 
intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, 
p. 44). 
Si nécessaire, des mesures transitoires sont dé finies au sein du Comité mixte vétérinaire. 
 
FR 51   FR II. Règles pour les équidés 
Les contrôles relatifs aux éch anges entre la Communauté eu ropéenne et la Suisse 
sont effectués conformément aux dispositions  relevant de la di rective 90/425/CEE du 
Conseil du 26 juin 1990, relative aux cont rôles vétérinaires et zootechniques 
applicables dans les échanges intra-communa utaires de certains animaux vivants et 
produits dans la perspective de la r éalisation du marché intérieur (JO L 224 
du 18.8.1990, p. 29), modifiée en dernier lie u par la directive 2002/33/CE du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). 
La mise en œuvre des dispositions prévue s aux articles 9 et 22 relève du Comité 
mixte vétérinaire. 
III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier 
1. Définitions : 
– Pacage: action de transhumer vers une z one frontalière limitée à 10 km lors de 
l’expédition d’animaux vers un Etat me mbre ou vers la Suisse. En cas de 
conditions spéciales dûment justifiées, une  profondeur plus grande de part et 
d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par 
les autorités compétentes concernées. 
– Pacage journalier: pacage pour lequel, à la  fin de chaque journée, les animaux 
regagnent leur exploitation d'origine dans un Etat membre ou en Suisse. 
2. Pour le pacage entre les Et ats membres et la Suisse, les dispositions de la décision 
2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans 
différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 04.09.2001, p. 23), modifiée en 
dernier lieu par la décision 2004/3 18/CE (JO L 102 du 07.04.2004, p. 71) sont 
applicables mutatis mutandis . 
 Toutefois, dans le cadre de la présen te annexe, à l’article 1 de la décision 
2001/672/CE, la décision s’applique avec les adaptations suivantes : 
– la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par "l’année 
calendaire" ; 
– pour la Suisse, les parties visées à l’ article 1 de la décision 2001/672/CE et 
mentionnées à l’annexe correspondante sont : 
SUISSE 
CANTON DE ZURICH 
CANTON DE BERNE CANTON DE LUCERNE CANTON D'URI CANTON DE SCHWYZ CANTON D'OBWALD 
 
FR 52   FR CANTON DE NIDWALD 
CANTON DE GLARIS CANTON DE ZOUG CANTON DE FRIBOURG CANTON DE SOLEURE CANTON DE BALE-VILLE CANTON DE BALE-CAMPAGNE CANTON DE SCHAFFHOUSE CANTON D'APPENZELL RHODES-EXTERIEURES CANTON D'APPENZELL RHODES-INTERIEURES CANTON DE ST. GALL CANTON DES GRISONS CANTON D'ARGOVIE CANTON DE THURGOVIE CANTON DU TESSIN CANTON DE VAUD CANTON DU VALAIS CANTON DE NEUCHATEL CANTON DE GENEVE CANTON DU JURA 
 En application de l’Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée 
en dernier lieu le 23 juin 2004, (RS 916.401) , et en particul ier son article 7 
(enregistrement) et de l’Ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de 
données sur le trafic des animaux, modi fiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 
(RS 916.404), et en particulier son article 2 (contenu de la banque de données), la 
Suisse attribue à chaque pâturage un code  d’enregistrement spécifique qui doit être 
enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.  
3. Pour le pacage entre les Etats membres et la Suisse, le vétérina ire officiel du pays 
d'expédition : 
a) informe, à la date d'émission du certific at et au plus tard dans les vingt quatre 
heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’article 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité comp étente du lieu de destin ation (unité vétérinaire 
locale) de l'envoi des animaux, 
b) procède à l'examen des animaux dans le s 48 heures avant leur  départ pour le 
pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, 
c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 11. 
4. Le vétérinaire officiel du pays de destin ation effectue le contrôle des animaux dès 
leur introduction dans le pays de destina tion pour examiner leur conformité avec les 
normes prévues par la présente annexe. 
 
FR 53   FR 5. Pendant toute la durée du pacage, les anim aux doivent rester sous contrôle douanier. 
6. Le détenteur des animaux doit : 
a) accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures 
prises en application des dispositions pr évues par la présente annexe et à toute 
autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur 
originaire d’un Etat membre ou de la Suisse ; 
b) acquitter les coûts des cont rôles résultant de l'applica tion de la présente annexe; 
c) prêter son entière coll aboration pour la réalisatio n des contrôles douaniers ou 
vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination. 
7. Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage  ou de façon anticipée, le 
vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage : 
a) informe, à la date d'émission du certific at et au plus tard dans les vingt quatre 
heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’article 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité comp étente du lieu de destin ation (unité vétérinaire 
locale) de l'envoi des animaux, 
b) procède à l'examen des animaux dans le s 48 heures avant leur  départ pour le 
pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, 
c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 11. 
8. En cas d'apparition de maladie, les me sures appropriées sont prises d’un commun 
accord entre les autorités vétérinaires compétentes. 
 La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le 
Comité mixte vétérinaire sera saisi.  
9. En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1. à 8., dans le cas 
du pacage journalier entre les Etats membres et la Suisse:  
a) les animaux n’entrent pas en c ontact avec des animaux d’une autre 
exploitation ; 
b) le détenteur des animaux s’engage à in former l’autorité vétérinaire compétente 
de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation ;  
c) le certificat sanitaire défini au point 11. ci-dessous, doit être présenté chaque 
année calendaire, aux autori tés vétérinaires compétentes, lors de la première 
introduction des animaux dans un Etat membre ou en Suisse. Ce certificat 
sanitaire doit pouvoir être pr ésenté aux autorités vétérinaires compétentes sur 
demande de celles-ci ;  
 
FR 54   FR d) les dispositions des points 2. et 3. s’appliquent seulement lors de la première 
expédition de l’année calendaire des anim aux vers un Etat membre ou vers la 
Suisse ; 
e) les dispositions du point  7. ne s'appliquent pas ; 
f) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente 
de la fin de la période de pacage. 
10. En dérogation aux dispositions prévue s pour les redevances à l’appendice 5, 
chapitre 3, point VI (D), dans le cas du p acage journalier entre les Etats membres et 
la Suisse, les redevances pr évues ne sont perçues qu’une fois par année calendaire.  
11. Modèle de certificat sanitaire pour le p acage frontalier, ou le pacage journalier, des 
animaux des espèces bovines, et pour le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines (retour normal ou anticipé) : «  
 
FR 55   FR COMMUN AUTÉ EUR OPÉENNE Certificat intracommunauta ire
I.1. Expéditeur I.2. N° de référence du certificat I.2.a. N° de référence locale:
Nom
I.3. Autorité centrale compétente
Adresse
Code postal I.4. Autorité locale compétente
I.5. Destinataire I.6.N° Certificats originaux associés  N° Documents d'accompagnement 
Nom
Adresse
Code postal I.7. Négociant
Nom Numéro d'agrément
I.8. Pays d'origine ISO Code I.9. Région d'origine Code I.10. Pays de destination ISO Code I.11. Région de destination Code 
I.12. Lieu d'origine/Lieu de pêche I.13. Lieu de destination
Exploitation Centre de rassemblement Installation du négociant Exploitation Centre de rassemblement Installation du négociant
Organisme agréé Centre semence Exploitation agréée aquaculture Organisme agréé Centre semence Exploitation agréée aquaculture 
Equipe embryons Etablissement Autres Equipe embryons Etablissement Autres
Nom Numéro d'agrément Nom Numéro d'agrément
Adresse Adresse
Code postal Code postal
I.14. Lieu de chargement I.15. Date et heure du départ
Code postal
I.16. Moyens de transport I.17. Transporteur
Avion Navire Wagon Nom Numéro d'agrément
Véhicule routier Autres Adresse
Identification:
Code postal Etat membre
I.18. Espèce animale/ Produits I.19. Code produit (Code NC)
I.20. Nombre/Quantité 
I.21 Température produits I.22. Nombre de conditionnement
Ambiante Réfrigérée Congelée
I.23. N° du scellé et n° du conteneur I.24.Type de conditionnement
I.25. Animaux certifiés aux fins de / Produits certifiés pour:
Elevage Engraissement Abattage Transhumance Organisme agréé
Reproduction artificielle Equidés enregistrés Reconstitution gibier Animaux de compagnie
Consommation humaine Aliments pour animaux Usage pharmaceutique Usage technique Autres
I.26. Transit par un pays tiers I.27. Transit par les Etats Membres
Pays tiers ISO Code Etat membre ISO Code
Point de sortie Code Etat membre ISO CodePoint d'entrée N° du PIF Etat membre ISO Code
I.28. Export I.29. Temps estimé du transport 
Pays tiers ISO CodePoint de sortie Code 
I.30. Plan de marche
Oui Non
I.31. Identification des animaux / des produitsPartie I: Détails concernant le lot présenté
 
FR 56   FR COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Certif icat intracommunautaire 
II. Information sanitaire (1);(2) II.a. N° de référence du certificat II.b. N° de référence locale Partie II : Certification 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 A.* Certificat sanitaire pour le pacage frontalier (3) ou le  pacage journalier (3) (4) des animaux des espèces bovines 
Je, soussigné vétérinaire officiel, certifie que : chaque animal du lot décrit ci-dessus  
A.1. provient d'une exploitation d'origine et d'une zone qui, c onformément à la législation co mmunautaire ou nationale, ne font  l'objet 
d'aucune interdiction ou limitation liée à des mala dies animales touchant les espèces bovines; 
A.2. provient d'un troupeau d'origine situé dans un État membre ou une partie de son territoire : 
a) ayant mis en place un réseau de surve illance approuvé par la décision .../.../CE de la Commission ; pour la Suisse, par l’Ac cord 
entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I), 
b) qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose, de brucellose ; 
A.3. est un animal d'élevage (3) ou de rente (3) qui : 
a) a séjourné, selon les informations dis ponibles, dans l'exploitation d'origine au c ours des trente derniers jours ou depuis s a 
naissance s'il est âgé de moins de 30 jours et qu'aucun animal importé d'un pays tiers n'a été introduit dans cette exploitatio n au 
cours de cette période, à moins qu'il n'ait été complète ment isolé des autres animaux de l'exploitation, 
b) n'a pas eu de contact au cours des tr ente derniers jours avec des animaux dont les troupeaux ne remplissent pas les conditio ns 
visées au point 2. 
 et que : 
A.4. les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le …………… (d ate) dans les quarante-huit heur es précédant le départ prévu et  n'ont 
présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse; 
A.5. l'exploitation d'origine et, le cas échéant, le centre de ra ssemblement agréé, et la zone dans laquelle ils sont situés ne  font l'objet 
d'aucune interdiction ou limitation liée à des maladies animales  touchant les espèces bovines co nformément à la législation 
communautaire ou nationale; 
A.6. toutes les dispositions applicables de la  directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées; 
A.7. les animaux sont conformes aux garan ties additionnelles pour l’IBR/IPV, conforméme nt à la décision 2004/558/CE de la Commi ssion
 
dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis , conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 
21 juin 1999; 
A.8. au moment de l'inspection, les anima ux indiqués ci-dessus étaient aptes à être tr ansportés sur le trajet prévu, conforméme nt aux 
dispositions de la directive 91/628/CEE (5). 
A.9. Date d’arrivée au pâturage (6) : …………… 
A.10. Date de départ du pâturage prévue : …………… 
B.* Certificat sanitaire pour le retour du pacage frontalier des animaux  des espèces bovines (retour normal ou anticipé)  
Je, soussigné vétérinaire officiel, certifie que : 
B.1. les animaux décrits ci-dessus (liste des animaux lors de retour anticipé (3) ou liste des animaux figurant sur le certific at original associé 
(3);(7);(8)) ont été inspectés le ……………(date de chargement des animaux ou 48 heures avant leur dé part) et n'ont présenté aucun 
signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse; 
B.2. la zone de pacage dans laquelle le s animaux ont séjourné ne fait l'objet d' aucune interdiction ou limitation liée à des ma ladies animales 
touchant les espèces bovines conf ormément à la législation communautaire ou nati onale et notamment aucun cas de tuberculose, 
brucellose et leucose n’a été constaté  au cours de la période de pacage. 
* Partie A à remplir pour l’aller du pacage frontalier ou pour le pacage journalier, partie B à re mplir pour le retour du pacag e frontalier 
(1) Les renseignements devant figurer sur ce certificat doivent êt re introduits dans le système informatisé de liaison entre au torités vétérinaires 
prévu par l’article 20 de la dir ective 90/425/CEE, à la date d'émission du certificat  et au plus tard dans les vingt quatre heu res avant la date 
prévue d’arrivée des animaux.  
(2) Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la da te de l'inspection sanitaire eff ectuée en Suisse ou dans l'Ét at membre d'origine. 
Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage. 
(3) Biffer la mention inutile. 
(4) Dans le cas du pacage journalier, ce certificat  est valable pendant toute la période de pacage. 
(5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communauta ires en vigueur, 
notamment pour ce qui est de l'aptitude  des animaux à être transportés. 
(6) Le code d’enregistrement du pâturage est indiqué en partie I.13 (Numéro d’agrément) du présent certificat. 
 
FR 57   FR (7) Dans le cas où des animaux, pour des raisons sanitaires sont  retournés dans leur exploitati on d’origine pendant la période de pacage, 
accompagnés d’un certificat sanitaire, les identifiants doivent être  rayés de la liste initiale et cette dernière doit être val idée par le vétérinaire 
officiel. 
(8) Le numéro du certificat sanitaire utilisé pour le mouvement d’ entrée dans la zone de pacage est reporté en partie I.6 du pr ésent certificat. 
 Vétérinaire official ou inspecteur officiel 
 Nom (en lettres capitales) : Qualification et titre : 
 Unité Vétérinaire Locale (U.V.L.) : N° de l’U.V.L. : 
 Date : Signature : 
 Sceau 
 
FR 58   FR COMMUN AUTÉ EUR OPÉENNE Certificat intracommunauta ire
III.1. Date du contrôle III.2. N° de référence du certificat:
III.3. Contrôle documentaire Non Oui III.4. Contrôle d'identité Non Oui
Norme communautaire satisfaisant non satisfaisant
Garanties additionnelles satisfaisant non satisfaisant satisfaisant non satisfaisant
Exigences nationales satisfaisant non satisfaisant
III.5. Contrôle physique Non Nombre d'animaux contrôlés III.6. Tests de laboratoire Non Oui
satisfaisant non satisfaisant Date:
Test de dépistage de:
III.7. Contrôle du bien-être Non Oui Sur une base aléatoire Sur la base de soupçons
Résultats: satisfaisant non satisfaisant
satisfaisant non satisfaisant
III.8. Infraction à la législation sur le bien être animal III.9. Infraction à la législation sanitaire
III.9.1. Absence de certificat/certificat non valable
III.8.1.Autorisation de transport non valable III.9.2. Non-conformité des documents
III.8.2. Moyens de transport non-conformes III.9.3. Pays non autorisé
III.8.3. Densité de chargement excessive Surface moyenne III.9.4. Region / zone non agréée
III.8.4. Temps de transport non respectés III.9.5. Espèce interdite
III.8.5. Abreuvement ou alimentation déficients III.9.6. Absence de garanties additionnelles
III.8.6. Mauvais traitements ou négligence envers les animaux III.9.7. Exploitation non autorisée
III.8.7. Autres III.9.8. Animaux malades ou suspects
III.10. Conséquences du transport sur les animaux III.9.9. Résultats d'analyse défavorables
III.9.10. Identification absenteou non réglementaire
Nombre d'animaux morts: Estimation III.9.11.Exigences nationales non satisfaites
Nombre d'animaux inaptes: Estimation III.9.12. Adresse du lieu de destination incorrecte
Nombre d'animaux ayant mis bas ou avorté: III.9.13. Autres
III.11. Actions correctives III.12. Suite de la mise en quarantaine
III.11.1. Départ différé
III.11.2. Procédure de transfert
III.11.3. Mise en quarantaine III.12.1. Abattage/Euthanasie
III.11.4. Abattage/Euthanasie III.12.2.LibérationIII.11.5. Destruction des carcasses/produits
III.11.6. Réexpédition
III.11.7. Traitementdes produitsIII.11.8. Utilisation des produits à d'autres fins
Identification:
III.13. Lieu du contrôle
Etablissement Exploitation Centre de rassemblement
Installation du négociant Organisme agréé Centre semence 
Port Aéroport Point de sortie
Sur le trajet Autres
III.14. Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel 
Unité Vétérinaire Locale N° de l'UVL
Nom (en lettres capitales):
Qualification et titre
Date: Signature:Partie III : Contrôle
 
FR 59   FR  » 
IV. Règles spécifiques 
A. Pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle, seul un contrôle 
documentaire sera effectué à l'un des poi nts d'entrée sur le territoire suisse. 
Cette règle vaut uniquement pour les an imaux originaires du Département du 
Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald 
et de la ville de Fribourg i.B. Cette disposition pourra  être étendue à d'autres 
abattoirs situés le long de la front ière entre le CE et la Suisse. 
B. Pour les animaux destinés à l'enclav e douanière de Livigno, seul un contrôle 
documentaire sera effectué à Ponte Gall o. Cette règle vaut uniquement pour les 
animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones s ous contrôle douanier située s le long de la frontière 
entre le CE et la Suisse. 
C. Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle 
documentaire sera effectué à la Drossa . Cette règle vaut uniquement pour les 
animaux originaires de l'enclave douaniè re de Livigno. Cette disposition pourra 
être étendue à d'autres zones situées le long de la frontière entre le CE et la 
Suisse. 
D. Pour les animaux vivants qui sont ch argés directement ou indirectement sur un 
train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés à un autre point 
de la CE après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable des autorités vétérinaires suisses es t uniquement requise. Cette règle vaut 
uniquement pour les trains dont la compos ition n'est pas modifiée en cours de 
transport. 
V. Règles pour les animaux qui ont à travers er le territoire de la Communauté ou 
de la Suisse 
A. Pour les animaux vivants originaires de  la Communauté, qui ont à traverser le 
territoire suisse, les autorités suisse s effectuent un contrôle uniquement 
documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles 
nécessaires. 
B. Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le 
territoire de la Communauté, les au torités communautaires effectuent un 
contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer 
tous les contrôles nécessaires. Les au torités suisses garantissent que ces 
animaux sont accompagnés d'un certificat  de non-refoulement délivré par les 
autorités du premier pays  tiers destinataire. 
 
FR 60   FR VI. Règles générales 
Les présentes dispositions sont appli cables dans les cas non couverts par les 
paragraphes II à V. 
A. Pour les animaux vivants originaire s de la Communauté ou de la Suisse, 
destinés à l'importation, les contrô les suivants sont à effectuer: 
– contrôles documentaires. 
B. Pour les animaux vivants des pays au tres que ceux relevant  de la présente 
annexe, qui ont fait l'objet de contrô les prévus par la Directive 91/496/CEE, 
modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la 
République de Chypre, de la République  de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la 
République de Pologne, de la République de Slovéni e et de la République 
slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.09.2003, p. 381), le s contrôles suivants sont à 
effectuer: 
– contrôles documentaires. 
VII. Points d'entrée — Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse 
A. Pour la Communauté: 
Pour l'Allemagne: 
– Konstanz Strasse route 
– Weil am Rhein/Mannheim rail, route; 
 
Pour la France: 
– Saint Julien/Bardonnex route 
– Ferney-Voltaire/Genève air 
– Saint-Louis/Bâle air, route; 
 
Pour l'Italie: 
– Campocologno rail 
– Chiasso route, rail 
– Grand San Bernardo-Pollein route; 
 
FR 61   FR  
Pour l'Autriche: 
– Feldkirch-Tisis route 
– Höchst route 
– Feldkirch-Buchs rail. 
B. Pour la Suisse: 
Thayngen route 
Kreuzlingen route – avec l'Allemagne: 
Bâle route/rail/air, 
Bardonnex route 
Bâle route/air – avec la France: 
Genève air, 
Campocologno rail 
Chiasso route/rail – avec l'Italie: 
Martigny route, 
Schaanwald route 
St. Margrethen route – avec l'Autriche: 
Feldkirch-Buchs rail. 
 
FR 62   FR CHAPITRE 2 
Importations des pays tiers 
I. Législation 
Les contrôles relatifs aux im portations des pays tiers s ont effectués conformément 
aux dispositions relevant de la direc tive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, 
fixant les principes relatifs à l'organi sation des contrôles vétérinaires pour les 
animaux en provenance des pays tiers intr oduits dans la Communauté et modifiant 
les directives 89/662/CEE, 90/425/ CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.4.1991, 
p. 56), modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union 
européenne de la République tchèque, de la  République d'Estonie, de la République 
de Chypre, de la République de Lettonie,  de la République de Lituanie, de la 
République de Hongrie, de la  République de Malte, de la  République de Pologne, de 
la République de Slovénie et de la Ré publique slovaque, et aux adaptations des 
traités sur lesquels es t fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381). 
II. Modalités d'application 
A. Aux fins de l'application de l'article  6 de la directive 91/496/CEE, les postes 
d'inspection frontaliers sont les suiv ants: Bâle-Mulhouse Aéroport, Ferney-
Voltaire/Genève Aéroport et Zurich Aé roport. Les modifications ultérieures 
relèvent du Comité mixte vétérinaire. 
B. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, 
sur la base notamment de l'article 19 de la directiv e 91/496/CEE et de 
l'article 57 de la loi sur les épizooties. 
CHAPITRE 3 
Dispositions spécifiques 
– Pour la France, les cas de Ferney-Voltair e/Genève aéroport et de St. Louis: Bâle 
Aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire. 
– Pour la Suisse, les cas de Genève-Coint rin aéroport et de Bâle -Mulhouse aéroport 
feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire. 
 
FR 63   FR I. ASSISTANCE MUTUELLE 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
Directive 89/608/CEE du Conseil du 
21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commissi on en vue d'assurer la 
bonne application des légi slations vétérinaire 
et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34). Loi sur les épizooties (LFE) du 
1
er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 
20 juin 2003 (RS 916.40), et en particulier son article 57 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
L'application des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du Comité mixte 
vétérinaire. 
 
FR 64   FR II. IDENTIFICATION DES ANIMAUX 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
1. Directive 92/102/CEE du Conseil du 
27 novembre 1992, concernant 
l'identification et l'enregistrement des 
animaux (JO L 355 du 5.12.1992, 
p. 32), modifiée par le règlement (CE) 
n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système 
d'identification et d'enregistrement des 
animaux des espèces ovine et caprine 
et modifiant le règlement (CE) n° 
1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 
du 9.1.2004, p. 8). 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) 
du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier ses articles 7 à 22 (enregistrement et identification) 
2. Règlement (CE) nº 1760/2000 du 
Parlement européen et du Conseil du 
17 juillet 2000 établissant un système 
d'identification et d'enregistrement des 
bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base 
de viande bovine, et abrogeant le 
règlement (CE) nº 820/97 du Conseil 
(JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), modifié 
par l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la 
République tchèque, de la République 
d'Estonie, de la République de 
Chypre, de la République de Lettonie, 
de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la 
République de Malte, de la 
République de Pologne, de la 
République de Slovénie et de la 
République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est 
fondée l'Union européenne - Annexe 
II: Liste visée à l'article 20 de l'acte 
d'adhésion - 6. Agriculture - B. 
Législation vétérinaire et phytosanitaire - I. Législation 
vétérinaire (JO L 236 du 23.9.2003, p. 
381). 2. Ordonnance du 18 août 1999 
concernant la banque de données sur le trafic des animaux, modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.404) 
 
 
FR 65   FR B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. L'application de l'article  3, paragraphe 2, de l'arti cle 4, paragraphe 1.a, 5e alinéa, et 
du paragraphe 2 de la directive 92/102/C EE relève du Comité mixte vétérinaire. 
2. Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date 
à prendre en compte au titre de l'article 5 paragraphe 3, est le 1er juillet 1999. 
3. Dans le cadre de l'article 10 de la direc tive 92/102/CEE, la coor dination pour la mise 
en œuvre éventuelle de dis positifs électroniques d'iden tification relève du Comité 
mixte vétérinaire. 
 
FR 66   FR III. PROTECTION DES ANIMAUX 
A. LÉGISLATIONS 
Communauté européenne Suisse 
1. Directive 91/628/CEE du Conseil du 
19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340 du 11.12.1991, p. 17) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 1. Ordonnance du 27 mai 1981 sur la 
protection des animaux, modifiée en 
dernier lieu le 27 juin 2001 (RS 455.1) 
2. Règlement (CE) nº 1255/97 du 
Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n°1040/2003 du Conseil du 11 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n°1255/97 en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt (JO L 151 du 19.6.2003, p. 21). 2. Ordonnance du 20 avril 1988 
concernant l'importation, le transit et 
l'exportation d'animaux et de produits 
animaux (OITE), modifiée en dernier 
lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11) 
 
B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION 
1. Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant de la directive 
91/628/CE pour les échanges entre la Suisse et la Communauté européenne et pour 
les importations des pays tiers. 
 
FR 67   FR 2. L'information prévue à l'article 8, alinéa 4, de la directive 91 /628/CEE est effectuée 
au sein du Comité mixte vétérinaire. 
3. La mise en œuvre des contrôles sur place re lève du Comité mixte vétérinaire, sur la 
base notamment de l'article 10 de la di rective 91/628/CEE et de l'article 65 de 
l'ordonnance concernant l'importation, le tr ansit et l'exportation d'animaux et de 
produits animaux du 20 avril 1988, modifi ée en dernier lieu le 23 juin 2004 
(RS 916.443.11). 
4. L'information prévue à l'article 18, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 
91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire. 
 
FR 68   FR IV. SPERME, OVULE ET EMBRYONS 
Les dispositions du chapitre premier, VI  et du Chapitre 2 du présent appendice sont 
applicables mutatis mutandis . 
V. REDEVANCES 
A. Pour les contrôles des animaux vivants en provenance des pays autres que ceux 
relevant de la présente annexe, les autori tés suisses s'engagent à percevoir au moins 
les redevances prévues à l'annexe C, chapitre 2 de la Directive 96/43/CE. 
B. Pour les animaux vivants or iginaires de la Communauté ou  de la Suisse, destinés à 
l'importation dans la Communauté ou en Su isse, les redevances suivantes sont 
perçues: 
 2,5 EUR/t, avec un min. de 15 EUR et un max. de 175 EUR par lot. 
C. Aucune redevance n'est perçue: 
– pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle; 
– pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno; 
– pour les animaux destinés au canton de Grisons; 
– pour les animaux vivants qui sont chargé s directement ou indirectement sur un 
train dans un point du terri toire de la CE pour être  déchargés dans un autre 
point de la CE; 
– pour les animaux vivants originaires de  la Communauté qui traversent le 
territoire de la Suisse; 
– pour les animaux vivants originaires de la Suisse qui traversent le territoire de 
la Communauté; 
– pour les équidés. 
D. Pour les animaux destinés au pacage frontalier, les redevances suivantes sont 
perçues: 
 1 EUR/tête pour le pays d'expédition et 1 EUR/tête pour le pays de destination, avec 
dans chaque cas un min. de 10 EU R et un max. de 100 EUR par lot. 
E. Aux fins du présent chapitre, on ente nd par "lot" une quantité d'animaux du même 
type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de transport, expédiés par un se ul expéditeur, provenant du même pays 
exportateur ou de la même région exportatr ice et prévus pour une même destination. 
 
FR 69   FR Appendice 6 
PRODUITS ANIMAUX 
CHAPITRE 1 
Secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproque 
 
FR 70  
 FR Produits: Lait et produits laitiers de l'espè ce bovine destinés à la consommation humaine 
Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et Exportations de la  Suisse vers la Communauté européenne 
Conditions commerciales  
Normes CE Normes suisses Équivalence Conditions spéciales 
Santé animale 
— Bovins 64/432/CEE 
92/46/CEE Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (O FE), modifiée en dernier lieu le 23 
juin 2004 (RS 916.401), et en particulier se s articles 47, 61, 65, 101, 155, 163, 169, 
173, 177, 224 et 295. oui 
Santé publique 92/46/CEE Ordonnance du 7 dé cembre 1998 concernant l'assuran ce et le contrôle  de la qualité 
dans l'économie laitière (Ordonnance su r la qualité du lait, OQL), modifiée en 
dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.351.0) 
Ordonnance du 13 avril 1999, relative à l'assura nce de la qualité dans l'exploitation 
de la production laitière  modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002 
(RS 916.351.021.1) 
Ordonnance du 13 avril 1999, relative à l'assura nce de la qualité dans l'entreprise 
industrielle de transformation du lait, modifi ée en dernier lieu le 20 décembre 2002 
(RS 916.351.021.2) 
Ordonnance du 13 avril 1999 sur l'assurance de la qualité pour la transformation 
artisanale du lait, modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002 (RS 916.351.021.3)  
Ordonnance du 13 avril 1999 concernant l'assura nce de la qualité pendant l'affinage 
et le préemballage du from age, modifiée en dernier lieu le 20 décembre 2002 
(RS916.351.021.4) oui Le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la 
consommation humaine faisant l'objet d'échanges entre les 
États membres de la Communauté et la Suisse doivent être 
accompagnés des seuls documents d’accompagnement 
commerciaux prévus par le Chapitre II de la Directive 
92/46/CEE.  
En conformité avec l’article 10 de la directive 92/46/CEE, la 
Suisse dresse la liste de ses établissements de transformation 
et de ses établissements de traitement agréés et la liste des 
centres de collecte et centres de standardisation agréés. 
 
FR 71  
 FR  
Produits: Sous-produits animaux non destin és à la consommation humaine, y compris 
Lait et produits laitiers de l'espèce bovi ne non destinés à la consommation humaine  
Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et Exportations de la  Suisse vers la Communauté européenne 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes suisses Équivalence Conditions spéciales 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil 
du 3 octobre 2002 établissant des rè gles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non destin és à la consommation humaine 
(JO L 273 du 10.10.2002, p. 1), modi fié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 780/2004 de la Commission du 26 avril 2004 
relatif aux mesures transitoires prises en vertu du règlement (CE) 
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui 
concerne l'importation et le transit de certains produits en 
provenance de pays tiers (JO L 123 du 27.4.2004, p. 64). Ordonnance du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes 
(OHyV), modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 
(RS 817.190).  
Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), 
modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401). 
Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le 
transit et l'exportation d'anim aux et de produits animaux 
(OITE) modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 
(RS 916.443.11) et en particulier ses articles 51, 64a, 76 et 
77 (agrément comme établissement d'exportation, 
conditions d'importation et d’exportation pour les sous-
produits animaux). 
Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des 
sous-produits animaux (OESPA) (RS 916.441.22) oui Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes 
dispositions que celles rele vant des annexes VII, 
VIII, X (certificats) et XI  (pays), conformément à 
l’article 29 du règlement (CE) n° 1774/2002. 
Les échanges de matières de s catégories 1 et 2 sont 
prohibés, sauf pour cer tains usages techniques 
prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002 
(mesures transitoires établies par le règlement (CE) 
n° 878/2004 de la Commission). 
Les matières de catégorie 3 faisant l'objet 
d'échanges entre les États membres de la 
Communauté et la Suisse doivent être accompagnés 
des documents commerciaux et certificats sanitaires 
prévus par le Chapitre III de l’annexe II, 
conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) 
n° 1774/2002. 
En conformité avec le Chapitre III du règlement 
(CE) n° 1774/2002, la Suisse dresse la liste de ses établissements correspondants. 
 
FR 72   FR CHAPITRE II 
Autres secteurs que ceux  relevant du chapitre I 
I. Exportations de la Communauté vers la Suisse 
Ces exportations se feront  aux conditions prévues pour les échanges intra-
communautaires. Toutefois, dans tous les cas , un certificat attestant le respect de ces 
conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d'accompagnement des 
lots. 
Si nécessaire, les modèles de certificats se ront discutés au sein du Comité mixte 
vétérinaire. 
II. Exportations de la Sui sse vers la Communauté 
Ces exportations se feront aux conditions pertinentes prévues par la réglementation 
communautaire. Les modèles de certificat se ront discutés au sein du Comité mixte 
vétérinaire. 
Dans l'attente de la fixati on de ces modèles, les certific ats actuellement requis sont 
applicables. 
CHAPITRE III 
Passage d'un secteur du chapitre II au chapitre I 
Aussitôt que la Suisse a adopté une législation qu'elle estime équivalente à la législation 
communautaire, la question est soumise au Comité mixte vétérinaire. Dans les meilleurs délais, le chapitre I du présent appendice sera complété aux vues des résultats de l'examen 
effectué.".» 
 
FR 73   FR Appendice 11 
POINTS DE CONTACT 
– Pour la Communauté européenne 
Le Directeur 
Sécurité alimentaire: phytosanitaire, sa nté et bien-être des animaux, questions 
internationales 
Direction générale " Santé et protec tion des consommateurs " (D.G. SANCO) 
Commission européenne Rue Froissart, 101 
B-1049 Bruxelles 
Autres contacts importants: 
Le Directeur Office alimentaire et vétérinaire Grange 
Irlande 
Le Chef d'unité 
Questions internationales alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires Direction générale " Santé et protec tion des consommateurs " (D.G. SANCO) 
Commission européenne Rue Froissart, 101 B-1049 Bruxelles 
 
FR 74   FR – Pour la Suisse  
Office vétérinaire fédéral 
CH-3003 Berne Téléphone: (41-31) 323 85 01/02 
Télécopieur: (41-31) 324 82 56 
Autres contacts importants: 
Office fédéral de la santé publique Unité principale « Sûreté alimentaire » CH-3003 Berne Téléphone: (41-31) 322 95 55  
Télécopieur: (41-31) 322 95 74 
Centrale du Service d'inspection et de c onsultation en matière d'économie laitière 
Schwarzenburgstraße 161 CH-3097 Liebefeld-Berne Téléphone: (41-31) 323 81 03 Télécopieur: (41-31) 323 82 27. » 
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