COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les consommateurs consacrent en moyenne 6,4 % de leur budget à l’électricité, au gaz, au chauffage et au refroidissement — soit une augmentation de 15 % par rapport à il y a cinq ans. Dans l’UE, environ 40 % de l’énergie est consommée dans les bâtiments, dont 80 % pour le chauffage et le refroidissement .

Des consultations approfondies auprès des citoyens, des consommateurs et des parties prenantes, y compris une consultation publique organisée au cours du premier semestre de 2014, et des discussions menées au sein de groupes d’experts animés par la Commission ont permis de faire ressortir les trois grands points suivants, essentiels à la mise en place d’une nouvelle donne pour les consommateurs: l'autonomisation des consommateurs; les maisons et réseaux intelligents; la gestion et la protection des données.

La vision de la Commission pour la nouvelle organisation du marché de l’électricité a pour but de mettre en place une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, y compris par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d’énergie rationnellement de manière à économiser de l’argent et à contribuer à la réduction globale de la consommation d’énergie.

l’inégalité d’accès à l’information et d’importantes barrières à l’entrée pour les nouveaux concurrents, qui ralentissent l’adoption des technologies et pratiques avancées disponibles, telles que les compteurs intelligents, les appareils électroménagers intelligents, les sources énergétiques décentralisées et les améliorations de l’efficacité énergétique.

l’absence d’informations appropriées sur les coûts et la consommation, ou le manque de transparence dans les offres, qui font qu’il est difficile pour les consommateurs (ou les intermédiaires et les sociétés de services énergétiques fiables, telles que les agrégateurs, agissant en leur nom) d’évaluer la situation du marché et les opportunités;

Alors que le secteur de l’énergie en Europe s'est vu transformé au cours de la dernière décennie, les marchés de détail de l’énergie, qui font l’objet de la présente communication, n'ont pas suivi cette évolution. Les obstacles empêchant les consommateurs — ménages, entreprises et industrie — de bénéficier pleinement de la transition énergétique en cours, de maîtriser leur consommation de manière rationnelle et de réduire leurs factures sont les suivants:

Le cadre stratégique pour une Union de l’énergie expose la vision d’une Union de l’énergie «focalisée sur le citoyen – dans laquelle ce dernier prend à son compte la transition énergétique, tire avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et prend une part active au marché – et qui permette aussi de protéger les consommateurs les plus vulnérables».

Une utilisation plus efficace de l’énergie est un élément clé dans la réduction de la facture des consommateurs. Par conséquent, l’efficacité énergétique est prise en compte dans tous les processus de décision sur l’Union de l’énergie. Si la rénovation du parc immobilier est, à cet égard, fondamentale, des outils simples tels que l’installation de commandes de chauffage et de thermostats peuvent déjà avoir une incidence significative sur la consommation d’énergie. D’importantes économies d’énergie peuvent également être faites en améliorant l’efficacité de produits tels que les chaudières, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver. La proposition révisée concernant l’étiquetage énergétique déposée dans le cadre du présent paquet permettra d’accroître la transparence, d’encourager les fabricants à innover et d'inciter les consommateurs à préférer en toute connaissance de cause les appareils les plus efficaces.

L’introduction de compteurs individuels et de la facturation de la consommation individuelle dans les immeubles à appartements et les bâtiments multifonctionnels peut entraîner une réduction de la demande de chauffage/refroidissement de 10 à 30 %. L’expérience montre également que, grâce à des solutions informatiques, consistant à fournir aux utilisateurs finaux des informations sur leur consommation via Internet, les locataires sont en mesure de réduire leur consommation d’environ 8 % simplement en changeant leurs habitudes de chauffage .

La législation relative au marché intérieur de l’énergie et la directive sur l’efficacité énergétique ont établi le droit des consommateurs à des informations précises sur les relevés de compteur et la consommation. Une facturation transparente et à jour augmente la confiance et l'implication des consommateurs. Or, la grande majorité des Européens reçoivent ces informations une ou deux fois par an au plus, et les litiges concernant les relevés de compteur sont fréquents. Afin d’aider les consommateurs à comprendre leurs factures énergétiques, la Commission, en coopération avec les autorités de régulation nationales, cherchera à améliorer la clarté et la comparabilité du contenu des factures pour les consommateurs. Cela devrait conduire également à une meilleure sensibilisation du consommateur aux différentes composantes des prix de l’énergie et des factures, y compris par une plus grande transparence des redevances d’accès au réseau, des taxes et des prélèvements.

Tous les consommateurs, ainsi que les intermédiaires et sociétés de services énergétiques fiables avec lesquels les consommateurs ont conclu un contrat pour agir en leur nom, devraient avoir facilement accès à leurs données de consommation en temps réel ou quasi réel afin de pouvoir adapter leur consommation et économiser de l’énergie. Ces données en temps réel ne sont pas nécessaires à la facturation et pourraient donc être accessibles aux consommateurs directement à partir du système de mesure au moyen d’une interface standard.

Les compteurs intelligents jouent un rôle essentiel dans la fourniture d’un accès libre et fréquent à des données de consommation précises, dans l'amélioration de la facturation et dans la diminution du nombre de litiges concernant les relevés de compteur. Les données fournies par les États membres montrent que 72 % des consommateurs européens devraient disposer de compteurs électriques intelligents avant 2020 en raison de leur déploiement à grande échelle, en cours ou planifié à ce jour dans 17 États membres. Les avantages et les coûts de déploiement doivent être partagés équitablement entre l’industrie et les consommateurs, en tenant compte des analyses coûts-avantages et des opinions des organisations d’entreprises et de consommateurs.

Dans le cadre de la préparation de la révision de la législation relative à l’efficacité énergétique (directive sur l’efficacité énergétique et directive sur la performance énergétique des bâtiments) et de l’initiative sur l’organisation du marché de l’électricité, la Commission examinera la manière dont les consommateurs pourraient bénéficier d’un accès plus aisé et plus fréquent à leurs données de consommation, notamment en demandant l'installation d'un compteur intelligent si ce type de matériel n'est pas systématiquement déployé dans leur zone.

2.1.2.Donner aux consommateurs une grande liberté d’action

La transition énergétique en cours offre de nouvelles opportunités aux consommateurs, ceux-ci ayant intérêt à jouer un rôle actif. Les consommateurs de l’Union devraient être libres de choisir leur forme préférée de participation active sur les marchés de l’énergie, soit directement, soit en déléguant leurs décisions en matière d’énergie à des intermédiaires et des sociétés de services énergétiques fiables, telles que des agrégateurs, qui agissent au nom du consommateur.

a)Changer de fournisseur — bénéficier d’une comparabilité accrue

Un des principaux changements introduits grâce au marché intérieur de l’énergie de l’UE est le droit octroyé à tous les consommateurs de sélectionner le meilleur tarif et la source d'énergie de leur choix. Or, de nombreux citoyens ignorent encore qu'ils ont le droit de changer de fournisseur et de contrat. Pour mieux informer les consommateurs de ces droits ainsi que d’autres droits, la Commission a élaboré, en 2014, du matériel d'information présentant les principaux droits dont bénéficient les consommateurs d’énergie en vertu de la législation de l’UE .

Changer de fournisseur doit être techniquement facile, rapide et fiable. Les initiatives des autorités de régulation nationales visant à raccourcir les délais de changement de fournisseur sont les bienvenues à cet égard . On pourrait aussi envisager la suppression des frais et pénalités de changement qui limitent le choix des consommateurs et, plus généralement, la concurrence.