A4-0295/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (C4-0338/98 - 97/0039(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0338/98 - 97/0039(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 64.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0055 ((JO C 124 du 21.4.1997, p. 39.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission, COM(98)0123 ((JO C 122 du 21.4.1998, p. 10.))

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0295/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports généralement ouvert au trafic aérien international. Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, l'autorité compétente veille à faire inspecter les aéronefs de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales et qui atterrissent sur un de ses aéroports ouvert au trafic aérien international. Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, l'autorité compétente veille à faire inspecter les aéronefs de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants:

(Amendement 2)

Article 7, titre et paragraphe 1

>Texte originel>

Protection des informations

>Texte après vote du PE>

Protection

et diffusion des informations

>Texte originel>

1. Les informations échangées conformément à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de la présente directive. Si elles ont été reçues d'un État membre sous le sceau de la confidentialité, leur accès est limité aux autorités compétentes participant à l'échange et à la Commission. Chaque État membre décide d'autoriser ou non la communication à d'autres organisations internationales des informations qu'il a recueillies.

>Texte après vote du PE>

1. Les informations échangées conformément à l'article 6 sont utilisées aux seules fins de la présente directive. Si elles ont été reçues d'un État membre sous le sceau de la confidentialité, leur accès est limité aux autorités compétentes participant à l'échange et à la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Chaque État membre publie des informations semestrielles disponibles au public concernant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le nombre des aéronefs immobilisés au cours des six derniers mois, précisant en particulier le type d'appareil, le nom et le pays de l'exploitant, l'État d'immatriculation, les motifs de l'immobilisation, l'aéroport et la date d'immobilisation ainsi que toutes les mesures correctives résultant de l'immobilisation qui ont été notifiées,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le type d'aéronef, l'État d'immatriculation ainsi que le nom et le pays des exploitants dont l'aéronef a été immobilisé plus d'une fois au cours des 24 derniers mois, les motifs de l'immobilisation, l'aéroport et la date d'imposition de l'immobilisation ainsi que toutes les mesures correctives résultant de l'immobilisation qui ont été notifiées,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la liste des aéroports ouverts au trafic international, le nombre des inspections au sol qui ont été effectuées ainsi que le nombre de mouvements d'aéronef de pays tiers enregistrés dans chaque aéroport recensé sur la liste,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le nombre des inspections au sol communiquées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. La Commission peut, conformément à la procédure établie à l'article 11, décider de diffuser des informations supplémentaires à des tiers tels que des associations chargées de la sécurité et des passagers aériens si celles-ci sont jugées utiles à la sécurité aérienne.

(Amendement 3)

Article 10, point b)

>Texte originel>

b) le comité visé à l'article 12 examine les mesures que les États membres jugent nécessaires.

>Texte après vote du PE>

b) la Commission peut, après consultation du comité visé à l'article 12, définir des implications au niveau communautaire des risques pour la sécurité;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) bis. la Commission peut, conformément à la procédure établie à l'article 11, proposer toute mesure jugée nécessaire, y compris l'extension à la Communauté des mesures notifiées sous a).

(Amendement 4)

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- à prendre les décisions ou les mesures appropriées visées à l'article 10, point b) bis.