Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux»

[COM(2020) 57 final]

sur la

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des région — «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux»

[COM(2020) 641 final]

et sur la

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE»

[COM(2020) 660 final]

(2021/C 220/14)

Rapporteur: Andrej ZORKO Corapporteur: Ionuţ SIBIAN

Saisine Commission européenne, 11.11.2020 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Relations extérieures» Adoption en section 3.3.2021 Adoption en session plénière 24.3.2021 Session plénière no 559 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 243/1/10

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE accueille favorablement les communications que la Commission a adoptées en 2020 en rapport avec l’élargissement de l’Union européenne (UE) en direction des Balkans occidentaux ( 1 ) et il s’accorde à reconnaître que l’intégration de ces pays partenaires de la région au sein de l’Union constitue un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans l’ensemble du continent.

1.2. Le CESE souscrit aux conclusions du sommet de Zagreb ( 2 ) , lors duquel les dirigeants de l’Union européenne ont réaffirmé qu’elle était déterminée à renforcer sa coopération avec la région et se sont réjouis que leurs partenaires des Balkans occidentaux se soient engagés à appliquer, intégralement et de manière résolue, les réformes requises. Les Balkans occidentaux font partie intégrante de l’Europe et constituent une priorité géostratégique pour l’Union européenne.

1.3. La conviction du CESE est que pour affronter des défis et problématiques communs, qui relèvent non seulement de l’ordre du politique mais touchent également à l’économie et au social, il convient que les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile (OSC) ( 3 ) jouent un rôle accru dans tout le processus d’élargissement et y soient associés de manière plus active. La Commission devrait définir plus clairement l’expression de «parties prenantes clés». En définitive, la société civile organisée ne constitue-t-elle pas le pont entre le monde politique et la population et ne contribue-t-elle pas à évaluer si les principes fondamentaux, tels que la liberté d’expression, l’état de droit, l’indépendance des médias, l’égalité de traitement et la lutte contre la corruption, sont réellement mis en pratique sur le terrain?

1.4. Le CESE accueille favorablement la méthodologie révisée en matière d’élargissement que la Commission a adoptée en 2020 ( 4 ) . Dès lors que cette révision avait pour objectif de donner au processus un caractère plus crédible, prévisible et politique, la Commission devrait l’appliquer à l’Albanie et à la Macédoine du Nord dès que le Conseil de l’Union européenne aura adopté ses cadres de négociation, et préciser dans les meilleurs délais de quelle façon elle sera également adaptée au Monténégro et à la Serbie, qui ont déjà exprimé leur volonté de procéder à son adoption.

1.5. Le CESE se félicite que les chapitres de négociation seront rassemblés en groupes thématiques et que les négociations s’ouvriront, pour chacun de ces groupes, sur l’ensemble ainsi formé. L’idée d’appliquer ouvertement un jeu de conditions strictes sera de nature à faciliter la progression des pays candidats à l’adhésion sur les voies de la réforme. Le CESE constate également avec une satisfaction toute particulière que l’accent a été mis sur l’importance que revêtent les fondamentaux et que ce sont les progrès réalisés en la matière qui détermineront le rythme général de la négociation.

1.6. Le CESE se félicite que la Commission propose de renforcer le processus d’adhésion et que le Conseil ait accordé son feu vert en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’entrée de l’Albanie et de la Macédoine du Nord dans l’Union européenne ( 5 ) , mais il regrette que cette démarche se heurte à un nouveau blocage et demande à l’Union d’agir en partenaire crédible et d’éliminer les obstacles qui empêchent de lancer les négociations le plus rapidement possible.

1.7. Le CESE apprécie la façon dont la Commission attache le plus grand prix à tisser des liens de confiance entre toutes les parties prenantes et à s’assurer que le processus d’adhésion repose sur cette confiance réciproque et des engagements clairs et communs de part et d’autre, afin qu’il regagne en crédibilité chez les deux interlocuteurs et qu’il déploie toutes ses potentialités.

1.8. Eu égard aux difficultés que les États membres éprouvent pour atteindre l’unanimité en matière d’élargissement, le CESE estime que le Conseil devrait réétudier la possibilité d’instaurer le vote à la majorité qualifiée, ne serait-ce que pour les étapes médianes du processus d’adhésion à l’Union européenne ( 6 ) . Cette démarche octroierait un rôle politique fort aux États membres, conformément aux intentions affichées par la nouvelle méthodologie, mais éviterait aussi qu’ils ne fassent dérailler le processus alors qu’il est lancé, un tel comportement étant précisément le facteur qui mine aujourd’hui la confiance vis-à-vis de la politique d’élargissement et de sa capacité à susciter le changement.

1.9. Pour renforcer la confiance à l’égard de l’élargissement et améliorer la façon dont l’Union européenne s’adresse à ses alliés naturels au sein de la région, le CESE est convaincu que l’Union devrait donner aux dirigeants politiques des Balkans occidentaux et à leurs citoyens la possibilité de participer, à titre consultatif, aux activités et aux débats organisés dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, sur le modèle de la convention européenne du début des années 2000 ( 7 )

1.10. Le CESE est fermement convaincu que l’Union européenne devrait également s’employer à développer les structures horizontales de la société civile, en fournissant aux partenaires sociaux des Balkans occidentaux, ainsi qu’aux autres organisations de cette société civile à l’échelle régionale, une expertise, un soutien technique ainsi que des occasions de constituer des réseaux à l’échelon régional et international, notamment afin de s’assurer qu’ils jouent un rôle plus actif dans le cadre du processus d’élargissement. Dans un souci de contrôler la transparence et la responsabilité des élites politiques des Balkans occidentaux, l’Union européenne devrait commander à des organisations de la société civile de la région, à intervalles réguliers, des rapports parallèles sur l’état de la démocratie ( 8 )

1.11. Le CESE fait observer que développer les capacités nationales des organisations de la société civile et faciliter la coopération régionale, ainsi que l’échange d’expertise, devrait continuer à figurer parmi les priorités financées par l’Union européenne et les pouvoirs publics nationaux. En outre, il est indispensable que les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile se reconnaissent mutuellement et coopèrent, afin d’être à la hauteur des défis que le programme de réforme pose dans la région et de faire progresser le processus d’élargissement de l’Union européenne.

1.12. Le CESE estime que pour aider les partenaires des Balkans occidentaux à amortir le choc provoqué par la pandémie et à relancer la convergence économique et sociale avec elle, l’Union européenne devrait leur accorder un soutien généreux qui ne saurait se limiter au simple accès à ses programmes. Il conviendrait d’envisager sérieusement, par exemple, de donner aux partenaires des Balkans occidentaux, de manière progressive, un accès aux Fonds structurels et d’investissement européens, par exemple pour soutenir des projets d’infrastructure, d’étendre le recours aux mécanismes de stabilité financière de l’Union européenne, de permettre à la région de participer à la politique agricole commune ou d’autoriser la migration circulaire ( 9 )

1.13. Le CESE salue le pacte vert pour l’Europe ( 10 ) , qui prévoit des objectifs spécifiques pour les Balkans occidentaux, de même que les «lignes directrices pour la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux accompagnant le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» ( 11 ) . Il appelle les partenaires de la région à travailler de concert avec l’Union européenne afin que des politiques respectueuses de l’environnement soient adoptées d’ici à 2030 et que la neutralité climatique soit atteinte à l’horizon 2050.

1.14. Le CESE escompte que les prochains rapports par pays appliqueront une méthode claire pour effectuer le suivi de la manière dont les gouvernements des Balkans occidentaux traitent la société civile. Une telle surveillance devrait servir de base à des actions politiques qui sanctionnent les régressions et offrent des récompenses tangibles en cas de progrès. En définitive, cette démarche renforcera la crédibilité de la politique d’élargissement menée vis-à-vis des Balkans occidentaux et sa capacité à susciter le changement.

1.15. Le CESE invite à nouveau les institutions de l’Union européenne et les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à veiller à renforcer les capacités globales des partenaires sociaux, tout en préservant pleinement leur indépendance. Un dialogue social opérationnel devrait constituer un élément de poids dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne. Le CESE souligne que les partenaires sociaux devraient être consultés de manière plus systématique et en temps utile sur toutes les propositions législatives pertinentes et à chaque stade de l’élaboration de documents stratégiques ( 12 )

1.16. Le CESE demande que des conférences ou forums de la société civile de haut niveau soient organisés à l’approche immédiate des sommets réguliers entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux ou parallèlement à ceux-ci, afin de faire entendre la voix de la société civile sur les sujets abordés à l’occasion de ces rencontres ( 13 ) . Ces consultations revêtent une importance cruciale pour que l’évolution du processus de négociation soit suivie de manière objective et à partir du terrain. Le CESE pourrait jouer un rôle dans ces rendez-vous.

1.17. ( 16 ). Le CESE rappelle les recommandations qu’il a formulées dans la contribution de sa section «Relations extérieures» (REX) au sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux du 6 mai 2020 ( 14 ) , ainsi que dans son récent avis sur la «Contribution de la société civile au programme en matière d’environnement et au développement durable des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne», qu’il a adopté le 18 septembre 2020 ( 15 )

1.18. Le CESE adresse à l’actuelle présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne et, plus particulièrement, à la présidence slovène qui la suivra, la demande que la politique d’élargissement menée vis-à-vis des Balkans occidentaux soit maintenue au rang des priorités de l’Union européenne en 2021.

2. L’élargissement de l’Union européenne vers les Balkans occidentaux revêt une haute importance

2.1. Dans une région qui, par un paradoxe géographique, se trouve déjà être enclavée au cœur de l’Union européenne et bordée de toutes parts par ses États membres, une perspective d’adhésion crédible constitue tout à la fois le principal aiguillon et la grande force motrice pour induire la transformation et, par là, elle renforce notre sécurité et notre prospérité collectives. Elle représente un outil essentiel pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, qui constituent également les principaux facteurs d’intégration économique et offrent un socle déterminant pour favoriser la réconciliation et la stabilité dans la région.

2.2. En conséquence, il est indispensable de préserver et de consolider cette politique pour que la crédibilité de l’Union européenne, sa réussite et son influence soient assurées dans la région et au-delà, en particulier en ces temps de concurrence géopolitique exacerbée. Si l’élargissement recule dans l’ordre des priorités de l’Union européenne ou que le processus est ralenti, d’autres acteurs, qui, bien souvent, ne partagent pas ses ambitions démocratiques, en particulier la Russie et la Chine, pourront plus aisément s’immiscer dans les Balkans et faire les yeux doux à des pays tels que la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, comme on a pu le constater lors de la pandémie actuelle. Ces puissances étrangères peuvent entraver les efforts que l’Union européenne déploie pour garantir la sécurité du continent.

2.3. Les défis de l’heure, qu’il s’agisse de la mondialisation, du vieillissement des sociétés, de la migration, du changement climatique, des disparités sociales, du terrorisme, de la radicalisation, du crime organisé, des cyberattaques ou de la COVID-19, viennent démontrer que l’Union européenne et la région des Balkans occidentaux partagent non seulement des intérêts similaires mais sont aussi confrontées, dans une mesure croissante, à des problèmes tout à fait identiques. D’un point de vue stratégique, politique et économique, toutes deux sont donc embarquées dans le même bateau. Cette interdépendance plaide pour qu’elles agissent de concert, si elles veulent évoluer avec succès dans le monde complexe et imprévisible qui est aujourd’hui le nôtre ( 17 )

3. L’influence de l’Union européenne repose sur sa crédibilité

3.1. Selon un sondage réalisé par Ipsos en 2020 ( 18 ) , l’opinion publique dans la région reste favorable, à une écrasante majorité, de 82,5 % en moyenne, à l’adhésion à l’Union européenne. Si les populations des Balkans occidentaux continuent à soutenir une intégration à l’Union européenne, c’est vraisemblablement parce qu’elles la considèrent comme un moyen d’enclencher les changements dont leurs pays ont tant besoin en matière de qualité de gouvernance et de performances économiques. Selon les habitants de ces États, l’Union européenne joue un rôle positif dans le domaine des politiques nationales (39,7 %) et des réformes économiques (40,3 %). En outre, il est plausible que les citoyens des Balkans occidentaux associent l’Union européenne à la liberté de travailler et de circuler, mais aussi à la paix et à la sécurité.

3.2. Le CESE se félicite de la solidarité sans précédent dont l’Union européenne a fait preuve à l’égard des Balkans occidentaux au cours de la pandémie de COVID-19, notamment en leur donnant accès et en leur permettant de participer à ses instruments et plateformes généralement réservés à ses seuls États membres, comme le comité de sécurité sanitaire (CSS), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’accord de passation conjointe de marché. Il espère que cette inclusion dans les politiques et instruments de l’Union se poursuivra également après la pandémie. Par ailleurs, le CESE s’inquiète de ce que les retards dans la capacité de l’Union européenne à fournir aux Balkans occidentaux des vaccins contre la COVID-19 dont ils ont un besoin urgent pourraient avoir une incidence négative sur l’image qu’elle a dans l’opinion publique de la région.

3.3. D’après ce même sondage mené par Ipsos en 2020, 52,1 % des personnes interrogées dans l’ensemble de la région font cependant état de leur insatisfaction en ce qui concerne la progression de leur pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne et, en particulier, la lenteur du processus. Dans les Balkans occidentaux, un nombre croissant de citoyens estiment que leur pays n’intégrera jamais l’Union européenne et craignent que celle-ci «ne veuille pas [d’eux]». À raison de plus de 44,9 % en Bosnie-Herzégovine, 42 % en Serbie, 40,5 % en Macédoine du Nord et 36,8 % en Albanie, les personnes interrogées estiment que leur État ne deviendra membre de l’Union européenne qu’après 2040, si tant est qu’il y parvienne un jour ( 19 ) . Ce constat donne à penser que le vaste soutien populaire dont l’Union européenne bénéficie aujourd’hui dans la région ne persistera qu’aussi longtemps que la perspective d’adhésion s’avérera crédible. Le temps touche donc à sa fin où l’Union européenne pouvait considérer que chez ses partenaires des Balkans occidentaux, le sentiment pro-européen était un fait acquis.

3.4. Le CESE fait observer que les partis politiques au sein du Parlement européen, les gouvernements des États membres de l’Union européenne et ses institutions ont adopté une foule de positions qui ne sont pas toujours cohérentes les unes par rapport aux autres, et que cette multiplicité peut envoyer dans la région des messages qui sont contradictoires et constituent une source de confusion. Le CESE a la conviction qu’il est nécessaire d’instaurer davantage de cohésion interne entre les différents acteurs qui, dans les pays de l’Union européenne, participent à la formulation de la politique d’élargissement, de façon à ce qu’ils puissent s’exprimer d’une voix concordante.

3.5. Les institutions de l’Union européenne, comme la Commission et le Parlement européen, devraient mieux communiquer et coopérer plus étroitement avec les États membres dans le processus qui est destiné à évaluer les progrès réalisés et à élaborer des stratégies pour aider les partenaires des Balkans occidentaux et leur apporter des réponses. La Commission devrait nouer des contacts bilatéraux plus étroits avec les États membres, par exemple en organisant des réunions avec les ministres des affaires étrangères et les parlements nationaux afin de débattre de l’élargissement, et améliorer sa coordination avec d’autres acteurs au niveau de l’Union européenne et de la région, par exemple le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil, le Parlement européen, le CESE, le Comité des régions (CdR) et le Conseil de coopération régionale (CCR), ainsi qu’avec la société civile. Le Parlement européen devrait encourager à améliorer encore la coopération que les parlements nationaux de l’Union européenne mènent tant avec lui-même qu’entre eux, de manière à favoriser leur ouverture à l’Europe ( 20 )

3.6. Le CESE reprend à son compte les conclusions ( 21 ) de la Commission lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’insister davantage sur la nature politique du processus et que ce dernier doit bénéficier d’un pilotage renforcé et d’une coopération de haut niveau de la part des États membres de l’Union européenne. En outre, il souligne que le pilotage et la coopération politiques ainsi renforcés doivent absolument être constructifs et bénéfiques et qu’une assistance tangible constitue un enjeu de grande importance.

3.7. La conviction du CESE est que le soutien et l’engagement de l’Union européenne en faveur du processus d’élargissement dans les Balkans occidentaux doivent être vigoureux et manifestes. Il s’agit avant tout de garantir que les résultats des réformes mises en œuvre soient correctement présentés et que leurs effets se traduisent par une amélioration dans la qualité de vie des populations.

3.8. Sur le terrain, la Commission devrait accroître et diversifier ses efforts de communication sur l’élargissement au sein des États membres de l’Union européenne et dans la région, par le canal de ses bureaux locaux et de ses délégations mais également grâce à des initiatives qui associent à la démarche les acteurs locaux et les partenaires sociaux. Une communication fiable des partenaires des Balkans occidentaux sur le soutien massif de l’Union européenne, ainsi que, plus généralement, sur les coûts et les avantages de l’adhésion, est également conditionnée par l’existence de médias libres et viables dans la région. À ce titre, la Commission devrait insister sur le respect de la liberté des médias par ces pays partenaires et investir en faveur du développement et de la pérennité du secteur.

4. La consolidation de la démocratie dans la région n’est pas négociable

4.1. Le sondage réalisé par Ipsos en 2020 révèle que dans chaque pays, les responsables politiques et les institutions représentent la principale source de mécontentement du citoyen. Les personnes interrogées dans la région doutent que leurs dirigeants fassent preuve d’un véritable engagement envers le programme d’intégration à l’Union européenne et elles condamnent la corruption et le dysfonctionnement des rouages institutionnels de l’État ( 22 )

4.2. Dans les Balkans occidentaux, il semble que ni l’adoption de constitutions démocratiques, ni la rigoureuse conditionnalité démocratique exigée par l’Union européenne ne soient parvenues à mettre un terme à l’existence de structures de pouvoir informelles, à l’accaparement de l’État et au favoritisme, et qu’en réalité, elles n’aient fait que les renforcer ( 23 ) . La faiblesse des institutions démocratiques et la montée en puissance de dirigeants autoritaires sont susceptibles de saper les principes de l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté des médias dans la région.

4.3. L’Union européenne ne devrait pas faire preuve d’indulgence à l’égard des responsables politiques de la région qui se soustraient clairement à leur engagement envers la démocratie. La dénonciation de la «captation de l’État», dans la stratégie 2018 de la Commission pour les Balkans occidentaux ( 24 ) ou les évaluations critiques des différents pays concernés qui figurent dans les rapports annuels perdent une grande partie de leur force si une argumentation identique n’est pas relayée par les fonctionnaires de l’Union européenne ou les responsables politiques des États membres lorsqu’ils effectuent des visites dans la région ( 25 ) . En l’absence d’un acquis démocratique qui puisse faire pression sur les monopoles de pouvoir, sur l’organisation des partis et leur concurrence, ou encore sur les pratiques informelles, les responsables politiques des Balkans occidentaux sont peu enclins à prêter attention aux exigences démocratiques européennes, car c’est précisément en les foulant aux pieds qu’ils parviennent à préserver leur emprise sur le pouvoir.

4.4. Si les réformes démocratiques entreprises dans les États qui appartiennent actuellement à l’Union européenne étaient débattues et examinées avec les pays qui espèrent y adhérer, les efforts déployés par les institutions européennes pour améliorer la qualité de la démocratie dans les Balkans occidentaux au moyen du processus d’adhésion s’en trouveraient notablement confortés. Les nombreuses années de conditionnalité démocratique stricte auxquels ces aspirants des Balkans occidentaux ont été soumis ont permis d’accumuler les connaissances et l’expérience pratique quant aux facteurs qui contribuent ou non à susciter des réformes de la gouvernance interne. Les partenaires des Balkans occidentaux pourraient dès lors être associés aux débats de l’Union européenne sur la question de la protection de son état de droit, de la liberté des médias et de la société civile, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ( 26 )

4.5. L’Union européenne devrait également reconnaître qu’en refusant de plus en plus souvent d’octroyer les récompenses promises malgré les progrès tangibles enregistrés sur le terrain, le Conseil dissuade les responsables politiques de la région de mettre en œuvre le programme de réformes demandé par l’Union et risque de mettre en difficulté jusqu’aux dirigeants politiques des Balkans occidentaux les plus enclins à réformer et soucieux de mener une action consensuelle.

5. Un contexte socio-économique fragile

5.1. Le CESE se félicite également de l’adoption du plan économique et d’investissement ( 27 ) , qui a pour but d’encourager la relance à long terme, de stimuler la croissance économique et de soutenir les réformes requises pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, notamment en rapprochant les Balkans occidentaux de son marché unique. Il vise à déployer le potentiel économique inexploité de la région et à tirer parti de la marge de manœuvre considérable qui existe au niveau intrarégional pour renforcer la coopération et les échanges économiques.

5.2. Si le CESE est persuadé que tous ces jalons posés par la Commission sont extrêmement positifs et devraient imprimer un fort élan à l’action menée, les défis à relever n’en restent pas moins nombreux dans les faits, comme en témoignent la communication la plus récente de la Commission sur la politique d’élargissement de l’Union européenne et ses rapports annuels par pays, lesquels brossent un tableau réaliste des problèmes qui subsistent ( 28 )

5.3. Il est indéniable que la pandémie de COVID-19 a provoqué des chocs d’ampleur en ce qui concerne l’offre et la demande de biens et de services, et qu’elle a fait chuter la production, enclenché une montée du chômage et accru le désarroi au sein de la société. Néanmoins, les vicissitudes économiques que connaît la région sont antérieures à la crise de la COVID-19. Depuis la crise financière, économique et sociale de 2008, le processus de convergence économique et sociale avec l’Union européenne, mesuré à l’aune du produit intérieur brut par habitant, est extrêmement lent, voire totalement à l’arrêt. Face à l’incapacité d’accélérer le développement économique en corrigeant les problèmes structurels, tels que le manque d’investissement public et privé ou le vieillissement rapide de la population, les citoyens des Balkans occidentaux en sont réduits à contempler un avenir fait d’incessantes privations. La pandémie n’a fait qu’exacerber ces problèmes socio-économiques, qui, dans les faits, risquent de créer une enclave de sous-développement au cœur de l’Europe ( 29 )

5.4. Le CESE souligne que le renforcement de la coopération économique et du commerce à l’échelle intrarégionale doit contribuer à créer des emplois décents, sûrs et de bonne qualité et à réduire les inégalités au sein de la société, et que ces échanges ne peuvent reposer sur une base de concurrence déloyale et de moins-disant social. Pour aller dans ce sens, l’Union européenne devrait accroître le soutien financier et technique qu’elle apporte à l’espace économique régional, ainsi qu’au programme de connectivité pour les Balkans occidentaux, afin de stimuler la libéralisation des échanges et l’intégration au sein de la région ( 30 ) , et éviter qu’elle ne tombe sous la dépendance de puissances tierces.

5.5. Les Balkans occidentaux disposent d’un fort potentiel économique encore inexploité et de marges considérables pour renforcer la coopération et les échanges économiques à l’échelle intrarégionale. Bien que la croissance, la création d’emplois et les augmentations salariales s’y soient quelque peu accélérées ces dernières années, les pays de la région tardent à réformer les structures de leur économie et à améliorer leur compétitivité. Ils continuent à buter sur des taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, une forte inadéquation des compétences, la persistance de l’économie informelle, la fuite des cerveaux, une faible participation des femmes au marché du travail et une innovation qui stagne à un niveau bas ( 31 ) . Le CESE suggère que lorsqu’il est procédé à l’évaluation du respect des conditions d’adhésion, la possibilité soit envisagée d’appliquer les principes du socle européen des droits sociaux ( 32 )

5.6. Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance d’améliorer la qualité et la pertinence des systèmes d’éducation et de formation dans la région, de même qu’il est capital d’y renforcer les liens entre les employeurs et les établissements d’enseignement.

5.7. Le climat de l’investissement reste largement inchangé et se caractérise par la faiblesse de l’état de droit, une mise en œuvre inadéquate des règles relatives aux aides d’État, un fort ancrage de l’économie souterraine, un accès au financement insuffisant pour les entreprises et un faible niveau d’intégration régionale et de connectivité. Les États continuent à s’ingérer dans l’économie. Le besoin se fait réellement sentir de moderniser les infrastructures et il y a lieu de canaliser l’investissement au moyen de réservoirs de projets uniques et d’assurer une cohérence par rapport aux priorités arrêtées en accord avec l’Union européenne.

5.8. Le CESE rappelle que les pays concernés sont très sensibles aux conséquences du changement climatique, qui portent atteinte à la santé et à l’économie en général, et que des mesures urgentes sont nécessaires pour améliorer la qualité de vie des citoyens de la région, en particulier les enfants et les jeunes, au moyen d’une transition juste vers un modèle plus écologique, en gardant à l’esprit le principe que «personne ne devrait être laissé pour compte» ( 33 ) . Les Balkans occidentaux présentent beaucoup de tendances inquiétantes au regard du changement climatique, comme leur forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles solides. Cependant, la région dispose aussi de multiples atouts, tels que son potentiel en matière d’énergie renouvelable ou sa riche biodiversité. Il est impératif et indispensable que les Balkans occidentaux soient intégrés dans le pacte vert pour l’Europe, non seulement parce que le changement climatique ignore les frontières nationales ou naturelles, mais aussi parce qu’il en va du bien-être et de la santé de ses populations et qu’elles pourront ainsi tirer un avantage tangible de l’Union européenne ( 34 )

5.9. Il serait opportun que l’Union européenne détermine quels sont les secteurs clés qui jouent un rôle moteur pour les économies des partenaires de la région, y compris les petites et moyennes entreprises et le secteur agroalimentaire, et qu’elle y procède à des investissements. Elle devrait également veiller à ce que les normes imposées aux Balkans occidentaux ne freinent pas le développement de ces branches d’activité, à cause de mesures qui, à l’heure actuelle, seraient trop restrictives pour eux. Il conviendrait plutôt d’ajuster le niveau d’exigence en fonction des progrès accomplis par ces pays, de manière à ce qu’ils puissent connaître une croissance.

5.10. Le CESE se félicite que l’Union européenne ait dégagé une enveloppe financière de plus de 3,3 milliards d’euros au profit des citoyens et des entreprises des Balkans occidentaux, mais il y a lieu de veiller à ce que cet argent transite par les canaux adéquats et que les bienfaits découlant des investissements ainsi consentis parviennent bien jusqu’à la population, d’une manière conforme à la logique qui les sous-tend. Le CESE a la conviction que la relance consécutive à la crise de la COVID-19 devrait promouvoir la cohésion économique et sociale de la région, ainsi que des politiques respectueuses de l’environnement, et qu’il est nécessaire que la transition écologique fasse partie intégrante, dans les Balkans occidentaux, d’un plan de relance complet et tourné vers l’avenir.

5.11. Le CESE estime qu’il est possible d’apporter une contribution appréciable à l’accroissement de la convergence économique et sociale, en particulier dans la période de l’après-COVID-19, en assurant que les partenaires sociaux, ainsi que les autres organisations de la société civile soient associés à la démarche, notamment grâce à la stimulation de la négociation collective, ainsi qu’en ce qui concerne la planification et l’exécution des réformes d’ordre économique, social ou autre.

5.12. S’il est bienvenu que la Commission réclame davantage de transparence dans l’utilisation des fonds et la mise en œuvre des réformes, on ne discerne pas bien si elle considère que la société civile se range parmi les «principales parties prenantes»: en fait, il n’en est pratiquement pas fait mention dans ses communications de 2020 relatives aux Balkans occidentaux.

6. La coopération régionale

6.1. Le CESE est d’avis que la coopération régionale constitue un facteur essentiel pour améliorer le niveau de vie dans les Balkans occidentaux.

6.2. Le sommet sur les Balkans occidentaux qui s’est déroulé à Poznań en 2019 et celui entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux qui a eu lieu en mai 2020 à Zagreb ont été l’un et l’autre l’occasion pour les dirigeants de la région de s’accorder à poursuivre de manière ambitieuse une transition verte et une transformation numérique, ainsi que de continuer à développer la connectivité dans toutes ses dimensions, qu’elle concerne les transports, l’énergie, le numérique ou la composante interpersonnelle.

6.3. Le CESE convient que ce programme environnemental, le plan en matière d’économie et d’investissement, les efforts de restructuration de l’économie, les investissements dans le tourisme et l’énergie et la transformation numérique revêtent la plus haute importance pour le développement et la stabilité de la région. Il fait toutefois observer qu’il y a lieu d’offrir des emplois décents et de bonne qualité, grâce auxquels les travailleurs puissent exercer leur activité en toute sécurité, qui garantissent leur bien-être économique et social et qui soient bénéfiques pour la population.

6.4. Le CESE est d’avis que dans les Balkans occidentaux, la compétitivité, la croissance inclusive, le niveau de vie, le développement durable, la connectivité et la transition numérique sont des questions qui devraient bénéficier d’une attention particulière. L’innovation et la capacité d’entreprendre sont également essentielles à la relance de la région et des économies locales. Le CESE recommande, dès lors, qu’un recours accru soit fait aux fonds de préadhésion de l’Union européenne pour soutenir les jeunes entreprises, faciliter la formation à l’esprit d’entreprise et approfondir les stratégies en matière d’économie intelligente dans la région, ainsi que pour investir en faveur des infrastructures nécessaires.

6.5. Dans le domaine de la politique environnementale, l’Union européenne met l’accent sur l’éviction progressive des énergies fossiles et leur remplacement par des sources énergétiques renouvelables. Au rebours, les pays partenaires des Balkans occidentaux, notamment la Serbie, ont accepté des prêts de la Chine afin de construire de nouvelles centrales thermiques alimentées par un charbon bon marché et inefficace, sans procéder à des évaluations des incidences environnementales de leur démarche ( 35 ) . C’est pour cette raison que Belgrade, Skopje et Sarajevo ne cessent de se disputer le titre de ville la plus polluée du monde pendant les mois d’hivers froids, lorsque la consommation énergétique grimpe ( 36 ) . On peut en déduire sans trop s’avancer que de tels projets seraient inconcevables dès lors que la région serait associée aux efforts que l’Union européenne déploie, y compris dans le cadre du processus de la conférence sur l’avenir de l’Europe, pour définir les contours d’une transition écologique ( 37 )

6.6. Le CESE se félicite que le sommet de Poznań sur les Balkans occidentaux ait adopté la déclaration sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur, qui définit un cadre pour qu’elles soient reconnues automatiquement, tout comme les périodes d’études effectuées à l’étranger, mais il n’en tient pas moins pour nécessaire d’intensifier les efforts destinés à réaliser des avancées dans la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, afin de créer un marché du travail plus intégré et d’ouvrir aux jeunes de la région les perspectives dont ils ont le plus grand besoin.

6.7. Le CESE souligne l’importance que revêt la promotion d’une coopération accrue et d’un partenariat transfrontière entre les États membres de l’Union européenne et les pays partenaires des Balkans occidentaux, non seulement au niveau des gouvernements, mais également à l’échelon des régions et des communes, ainsi que de la société civile organisée ( 38 )

7. La société civile joue un rôle majeur dans le processus d’adhésion et l’élaboration de la législation

7.1. Le CESE demande que dans le contexte de la méthodologie révisée, la société civile organisée soit davantage reconnue. S’il se félicite qu’en cas de progrès insuffisant dans un pays donné, le financement alloué aux organisations de sa société civile ne sera pas raboté, il se désole de constater que la communication ( 39 ) ne reconnaisse pas suffisamment la fonction qu’elle assume, en particulier dans le contexte politique, économique et social qui est propre aux Balkans occidentaux, où il est nécessaire de renforcer le rôle que ses organisations jouent dans les réformes démocratiques.

7.2. Le CESE est un fervent partisan de l’approche par groupes de chapitres qui a été adoptée par la nouvelle méthodologie, et il souligne que les organisations de la société civile assument une mission d’une importance capitale pour chacun d’entre eux, en particulier ceux qui concernent les fondamentaux, d’une part, et le programme environnemental et la connectivité durable, d’autre part.

7.3. La société civile continue à faire l’objet d’une évaluation distincte parmi les critères politiques, en tant qu’elle forme l’un des quatre piliers de la démocratie; toutefois, et cette situation est fort proche de celle constatée dans les rapports antérieurs, la profondeur de l’analyse varie d’un pays à l’autre et il n’est pas fait référence de manière cohérente et systématique aux «lignes directrices relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020» ( 40 ) , alors même qu’elles constituent un outil de suivi détaillé. Parce qu’elle ne fait pas montre de cohérence stratégique, ne dispose pas d’un cadre de suivi bien défini et ne prend pas, sur le plan politique, l’engagement de soutenir davantage la société civile organisée dans les pays de l’élargissement, l’Union européenne ne parvient pas à dispenser aux organisations de la société civile l’appui politique dont elles ont tant besoin, sans même parler des orientations claires qu’elle devrait adresser aux gouvernements nationaux ( 41 )

7.4. Le CESE considère que le mérite concret, dans une approche fondée sur ce critère, ne peut être déterminé ou défini de manière complète sans la participation accrue des organisations de la société civile et sans un suivi objectif, par leurs soins, des contextes politiques spécifiques dans lesquels évolue chacun des pays partenaires de la région.

7.5. Le CESE souscrit à la proposition de la Commission quand elle préconise que les mécanismes destinés à mettre en œuvre les financements de l’Union européenne servent à fournir une base claire pour défendre l’espace dévolu à la société civile et réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur elle. Pour réaliser cet objectif, l’investissement en faveur de l’éducation civique, un environnement plus propice, une infrastructure de la société civile, ainsi qu’une action conjointe sont autant de facteurs indispensables. En appliquant à l’action de la société civile le principe de performance qui vient d’être institué, il serait possible de réagir efficacement face à la contraction de l’espace accordé à la société civile. Au lieu de se borner à priver de leurs enveloppes les pays qui régressent du point de vue de l’évolution démocratique, il faudrait redistribuer ces fonds au profit de leur société civile afin d’y lutter contre le recul de la démocratie ( 42 )

7.6. Les institutions de l’Union européenne peuvent puiser dans les ressources des sociétés civiles à l’échelon local et recourir à l’assistance de ses délégations dans la région lorsqu’elles s’efforcent de mobiliser les citoyens des pays partenaires des Balkans occidentaux, en leur donnant la possibilité d’accéder aux plates-formes sur lesquelles ceux des États membres échangeront leurs avis lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. En ouvrant aux jeunes ou aux citoyens ordinaires des Balkans occidentaux la perspective de prendre part aux manifestations de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui sont accessibles à toute sa population, l’Union européenne réaliserait, en faveur du capital social de la région, un investissement notable qui, sur le terrain, aboutirait à sensibiliser ses habitants aux politiques qu’elle mène et à leur pertinence pour leurs pays respectifs. Une telle participation fournirait également un instrument pour que leurs citoyens nouent des relations interpersonnelles avec ceux de l’Union européenne et qu’étant ainsi mieux informés, ils renforcent leurs capacités à superviser leurs élites politiques dans des domaines en relation avec le processus d’adhésion ( 43 )

Bruxelles, le 24 mars 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) COM(2020) 57 final (5 février 2020) Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux; COM(2020) 641 final (6 octobre 2020) Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; COM(2020) 660 final [SWD(2020) 350 final] — [SWD(2020) 351 final] — [SWD(2020) 352 final] — [SWD(2020) 353 final] — [SWD(2020) 354 final] — [SWD(2020) 355 final] — [SWD(2020) 356 final] (6 octobre 2020) Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE.

(2) Déclaration de Zagreb, 6 mai 2020.

(3) Conformément à la terminologie établie du CESE, les expressions «société civile» et «organisations de la société civile» incluent, aux fins du présent avis, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les employeurs et les syndicats, et tous les autres acteurs non étatiques: voir l’avis du Comité économique et social européen sur «La cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux — défis et priorités» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 15).

(4) COM(2020) 57 final (5 février 2020).

(5) Conclusions du Conseil sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association — République de Macédoine du Nord et République d’Albanie, 25 mars 2020.

(6) Cvijic, S., Kirchner, M. J., Kirova, I. et Nechev, Z., From enlargement to the unification of Europe: Why the European Union needs a Directorate General Europe for future Members and Association Countries («De l’élargissement à l’unification de l’Europe: pourquoi l’Union européenne a besoin d’une direction générale de l’Europe pour les futurs membres et pays associés»), Open Society Foundations, 2019.

(7) Stratulat, C. et Lazarević, M.,The Conference on the Future of Europe: Is the EU still serious about the Balkans? («La Conférence sur l’avenir de l’Europe: l’Union européenne est-elle encore sérieuse à propos des Balkans?»), document de discussion du Centre de politique européenne (CPE), Bruxelles, 2020.

(8) Stratulat et al., 2019, op. cit., p. 113.

(9) Stratulat et Lazarević, 2019, op. cit.

(10) COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019, Le pacte vert pour l’Europe.

(11) SWD(2020) 223 final [COM(2020) 641 final] (6 octobre 2020) Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans accompanying the Economic and Investment Plan for the Western Balkans («Lignes directrices pour la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux accompagnant le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux»).

(12) Déclaration finale du septième Forum de la société civile des Balkans occidentaux, 16 et 17 avril 2019, Tirana (Albanie).

(13) Conclusions de la conférence de haut niveau sur la cohésion économique et sociale dans les pays des Balkans occidentaux, 15 mai 2018, Sofia (Bulgarie).

(14) Contribution du CESE au sommet Union européenne — Balkans occidentaux du 6 mai 2020 (publiée le 28 avril 2020).

(15) JO C 429 du 11.12.2020, p. 114.

(16) Voir également les avis du Comité économique et social européen sur «La cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux — défis et priorités» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 15), et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III)» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 156).

(17) Stratulat et al., 2019, op. cit.

(18) Commandé en octobre 2020 par le Fonds européen pour les Balkans afin de servir de ressource au groupe consultatif sur la politique des Balkans en Europe (BiEPAG), ce sondage a été réalisé dans chacun des six pays de la région, sur la base d’échantillons nationaux représentatifs, composés au minimum de mille personnes de plus de 18 ans, qui ont été interrogées lors d’entretiens par téléphone ou en ligne.

(19) Stratulat, C., Kmezić, M., Tzifakis, N., Bonomi, M., et Nechev, Z., Between a rock and a hard place: Public opinion on integration in the Western Balkans(«Entre le marteau et l’enclume: l’opinion publique sur l’intégration dans les Balkans occidentaux»), Balkans in Europe Policy Advisory Group (BiEPAG), 2020.

(20) Balfour, R. et Stratulat, C., EU member states and enlargement towards the Balkans («Les États membres de l’Union européenne et l’élargissement vers les Balkans»), document du CPE numéro 79, Centre de politique européenne, Bruxelles, 2015, p. 234.

(21) COM(2018) 65 final (6 février 2018) Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux.

(22) Stratulat et al., 2020, op. cit., p. 5.

(23) Richter, S. et Wunsch, N., Money, power, glory: the linkages between EU conditionality and state capture in the Western Balkans («Argent, pouvoir, gloire: le rapport entre la conditionnalité de l’Union européenne et l’accaparement de l’État dans les Balkans occidentaux»), Journal of European Public Policy 27(1), 2020, p. 41-62.

(24) COM(2018) 65 final (6 février 2018).

(25) Stratulat et al., 2020, op. cit., p. 7.

(26) Stratulat et Lazarević, 2019, op. cit.

(27) COM(2020) 641 final (6.10.2020) Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux.

(28) COM(2020) 660 final [SWD(2020) 350 final] — [SWD(2020) 351 final] — [SWD(2020) 352 final] — [SWD(2020) 353 final] — [SWD(2020) 354 final] — [SWD(2020) 355 final] — [SWD(2020) 356 final] (6 octobre 2020) Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE.

(29) Bonomi, M. et Reljić, D., The EU and the Western Balkans: so near and yet so far («L’Union européenne et les Balkans occidentaux: si proches et pourtant si loin»), Observations de la Fondation «Science et politique» (SWP), SWP, 2017.

(30) Stratulat et al., 2019, op. cit., p. 113, et l’avis du Comité économique et social européen sur la «Contribution de la société civile au programme en matière d’environnement et au développement durable des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne» (avis d’initiative) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 114).

(31) Avis du Comité économique et social européen sur «la cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux — défis et priorités» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 15).

(32) Ibid.

(33) JO C 429 du 11.12.2020, p. 114.

(34) Ibid.

(35) Matkovic Puljic, V., Jones, D., Moore, C., Myllyvirta, L., Gierens, R., Kalaba, I., Ciuta, I., Gallop, P. et Risteska, S., Chronic coal pollution EU action on the Western Balkans will improve health and economies across Europe(«L’action de l’Union européenne en matière de pollution chronique au charbon dans les Balkans occidentaux améliorera la santé et les économies partout en Europe»), Health and Environment Alliance, Bruxelles, 2019, p. 18.

(36) Voir, par exemple, Sarajevo and Belgrade among the most polluted world capitals («Sarajevo et Belgrade parmi les capitales les plus polluées au monde»), European Western Balkans, 13 janvier 2020; Bateman, J., «The young people fighting the worst smog in Europe» («Les jeunes livrent bataille contre le pire smog en Europe»), BBC, 2 juillet 2020.

(37) Stratulat et Lazarević, 2019, op. cit.

(38) Parmi les nombreux et excellents exemples qui existent en la matière, on peut voir cette coopération à l’œuvre dans la stratégie de l’Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (EUSDR), le réseau CIVINET Slovénie-Croatie-Sud-Est de l’Europe, le Réseau de développement rural des Balkans (BRDN), le Forum d’investissement de la chambre des six pays des Balkans occidentaux (WB6 CIF), ou encore le Conseil syndical régional Solidarnost.

(39) COM(2020) 57 final (5 février 2020), Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux.

(40) Guidelines for EU Support to Civil Society in Enlargement Countries (2014-2020) («Lignes directrices relatives au soutien de l’Union européenne à la société civile dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020»).

(41) Background Analysis of the Enlargement Package 2020: Should Civil Society Be Satisfied with Just Being Acknowledged? («Analyse contextuelle du paquet “Élargissement” 2020: la société civile devrait-elle se satisfaire d’être simplement reconnue?»), BCSDN, octobre 2020.

(42) Feedback on the Consultation of CSOs in the Preparation of IPA III («Retour d’informations sur la consultation des organisations de la société civile dans le cadre de la préparation de l’instrument d’aide de préadhésion IAP II»), BCSDN, 22 avril 2020.

(43) Stratulat et Lazarević, 2020, op. cit., p. 7.