Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La participation aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, tels que définis dans les textes juridiques les établissant, peut être ouverte aux pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, ainsi qu'aux pays tiers européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. L'ouverture de ces programmes à ces pays tiers européens est subordonnée à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, tant dans sa dimension interne que sur le plan externe.

Après le référendum de 1992, qui a abouti au rejet de la participation de la Suisse à l'accord EEE, la Suisse a continué à manifester de l'intérêt pour une coopération plus étroite avec l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel. Dans l'une des déclarations communes de 1999, les deux parties ont indiqué qu'elles aborderaient cette question lors d'un futur cycle de négociations.

Pendant la préparation des négociations dites « bilatérales II », la Suisse a demandé que sa participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation soit prise en compte.

La Commission a mené les négociations avec la Suisse sur la base des directives adoptées par le Conseil le 17 juin 2002, et en consultation avec le comité compétent désigné par le Conseil.

Le projet d'accord et un projet d'acte final ont été paraphés le 25 juin 2004. Ces deux documents sont joints au projet de décision du Conseil ci-dessous.

La Suisse est le premier pays européen qui participera à ces programmes sans être membre de l'EEE ni candidat à l'adhésion.

Les principales questions abordées dans le projet d'accord sont les suivantes:

* conformément aux conditions préalables à la participation, telles qu'énoncées dans les textes juridiques établissant les programmes, l'accord définit à l'annexe 1 les conditions à remplir par le cadre réglementaire régissant la radiodiffusion en Suisse, ainsi que d'autres modalités qui devront être en place à compter de l'entrée en vigueur de l'accord;

* les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ces programmes seront identiques à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales dans la mise en oeuvre des programmes, ainsi que les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes;

* la Suisse versera chaque année une contribution financière aux programmes, comme prévu à l'annexe 3 de l'accord;

* s'agissant des questions de contrôle financier et d'audit, la Suisse se conformera aux dispositions communautaires, y compris les contrôles effectués par les organismes communautaires, comme prévu à l'annexe 4;

* l'accord s'appliquera jusqu'à ce que les programmes arrivent à leur terme, ou jusqu'à ce que l'une des deux parties notifie à l'autre son souhait d'y mettre fin;

* l'accord sera géré par un comité mixte, composé de représentants des deux parties.

Lors de la cérémonie de paraphe, la partie suisse a transmis à la Commission une lettre (adressée par M. Couchepin, membre du Conseil fédéral, à Mme Reding, membre de la Commission) indiquant que les positions de la Suisse concernant la dimension externe de la politique audiovisuelle coïncidaient avec celles de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

S'appuyant sur l'esprit de cette lettre, et en vue de garantir une saine mise en oeuvre de l'accord et de renforcer l'esprit de coopération dans les matières concernant la politique audiovisuelle, une déclaration commune établissant un dialogue d'intérêt mutuel sur ces matières est incluse dans l'acte final.

Par analogie avec les modalités arrêtées lors de la conclusion des négociations bilatérales I, une déclaration du Conseil devrait aborder la question de la participation de représentants suisses aux comités de programme, en qualité d'observateurs, pour l'examen des points qui concernent la Suisse.

La Commission a jugé satisfaisants les résultats des négociations et demande au Conseil d'autoriser la signature, au nom de la CE, de l'accord entre la Communauté et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil (2000/821/CE) du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) [1], et notamment son article 11, et la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) [2], et notamment son article 8, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE et que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.

[1] JO L 13 du 17.1.2001, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

[2] JO L 26 du 27.1.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer aux programmes en question, ainsi qu'un acte final relatif à cet accord.

(3) Il convient de signer le présent accord et l'acte final,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, à l'effet d'engager la Communauté, ainsi que l'acte final.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine

de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de

la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et

MEDIA Formation

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté" et

LA CONFEDERATION SUISSE, ci-après dénommée "la Suisse",

toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes",

CONSIDÉRANT que la Communauté a établi en vertu des décisions n° 2000/821/CE du 20 décembre 2000 et n° 2001/163/CE du 19 janvier 2001, modifiées en dernier lieu par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et la décision n° 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes et un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (ci-après dénommés «programme MEDIA»);

CONSIDÉRANT que le programme MEDIA prévoit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, autres que les pays de l'AELE membres de l'accord EEE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées;

CONSIDÉRANT que les dispositions précitées soumettent l'ouverture des programmes à ces pays tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec l'acquis communautaire pertinent;

CONSIDÉRANT que la Suisse et la Communauté, dans la Déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles dans l'Acte final des sept accords du 21 juin 1999, ont exprimé le souhait de négocier la participation de la Suisse à ces programmes;

CONSIDÉRANT que la Suisse prend des engagements visant à compléter son cadre législatif en vue d'assurer le niveau de compatibilité requis avec l'acquis communautaire; et que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse remplit les conditions de participation édictées par les décisions susmentionnées;

CONSIDÉRANT en particulier qu'une coopération entre la Communauté et la Suisse en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la Suisse, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et en Suisse;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun des parties contractantes au développement de l'industrie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d'une coopération plus large;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de la Suisse au programme MEDIA;

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet de l'accord

La coopération entre la Communauté et la Suisse, établie par le présent accord, a pour objectif la participation de la Suisse à toutes les actions du programme MEDIA et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par les actes juridiques concernant les programmes et figurant dans l'annexe 1.

Article 2

Compatibilité des cadres législatifs

En vue d'être en mesure de remplir les conditions de participation édictées par les décisions susmentionnées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Suisse mettra en oeuvre les dispositions reprises à l'annexe 2, qui visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau de compatibilité requis avec l'acquis communautaire.

Article 3

Éligibilité

Sauf disposition contraire du présent accord:

1. Les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la Suisse à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

2. L'éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la Suisse est régie par les dispositions des actes juridiques concernant les programmes et figurant à l'annexe 1.

3. Afin de garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et activités qui requièrent un partenariat européen devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. Les autres projets et actions devront présenter une claire dimension européenne et communautaire.

Article 4

Procédures

1. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles des États membres de la Communauté.

2. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions figurant à l'annexe 1, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la Commission ») peut prendre en considération les experts suisses lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.

3. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

Article 5

Structures nationales

1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme MEDIA conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques figurant à l'annexe 1. La Suisse s'engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission.

2. Le soutien financier maximum susceptible d'être alloué par les programmes aux activités du MEDIA Desk ne dépassera pas 50% du budget total de ces activités.

Article 6

Dispositions financières

Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe 3.

Article 7

Contrôle financier

Les règles concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA sont précisées dans l'annexe 4.

Article 8

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de la Suisse, d'autre part. Il se prononce d'un commun accord.

3. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord.

4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

5. Afin de discuter le bon fonctionnement du présent accord, le comité mixte se réunit à la demande d'une des parties. Il établit son règlement intérieur et peut constituer des groupes de travail pour l'assister dans sa tâche.

6. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte. Le comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

7. Le comité mixte examine périodiquement les annexes du présent accord. Le comité mixte peut décider, sur proposition de l'une des parties, de modifier les annexes du présent accord.

Article 9

Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Communauté en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément aux dispositions des décisions concernant les programmes et figurant à l'annexe 1, la participation de la Suisse au programme MEDIA fait l'objet d'un suivi permanent, dans le cadre d'un partenariat entre la Communauté et la Suisse. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, la Suisse adresse à la Communauté une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 10

Annexes

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

Article 12

Durée et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA.

2. Lorsque la Communauté adopte de nouveaux programmes pluriannuels dans le domaine d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes ainsi que dans celui de la formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord.

3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être en vigueur 12 mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties contractantes régleront d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 14

Langues

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à .............., le ........................

Pour la Communauté européenne // Pour la Confédération suisse

ANNEXE 1

Liste des actes juridiques concernant le programme MEDIA

Décision n° 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus -- Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO n° L 336 du 31.12.2000, p.82).

Décision n° 2001/163/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) (JO n° L 26 du 27.1.2001, p.1).

Règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil, du 26 avril 2004, portant adaptation du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n° 1334/2000, (CE) n° 2157/2001, (CE) n° 152/2002, (CE) n° 1499/2002, (CE) n° 1500/2003 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, des décisions n° 1719/1999/CE, n° 1720/1999/CE, n° 253/2000/CE, n° 508/2000/CE, n° 1031/2000/CE, n° 163/2001/CE, n° 2235/2002/CE et n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions n° 1999/382/CE, n° 2000/821/CE, n° 2003/17/CE et n° 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO n° L 168 du 1.5.2004, p.1).

Décision n° 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision nº 163/2001/CE portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO n° L 157 du 30.4.2004, p.1).

Décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO n° L 157 du 30.4.2004, p.4).

ANNEXE 2

Article A

Liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion

1. Quand un État membre de l'Union européenne est partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, la Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l'égard des émissions de télévision relevant de la compétence de cet État membre conformément aux dispositions de cette Convention;

2. Dans les autres cas que ceux visés à l'alinéa 1, la Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l'égard des émissions de télévision relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne (telle que déterminée en vertu de la Directive dite « télévision sans frontières », Directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil) selon les modalités suivantes:

la Suisse conserve le droit de

a) suspendre la retransmission des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne qui a enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu'énoncées aux articles 22 et 22 bis de la directive "télévision sans frontières";

b) prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire de la Suisse. Ces conditions seront interprétées à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (Affaire 33/74, Van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging, Recueil 1974, p. 1299; et affaire C-23/93, TV10 SA contre Commissariaat voor de Media, Recueil 1994, p. I-4795).

3. Dans les cas visés à l'alinéa 2 du présent article, les mesures seront prises après échange de vues au sein du Comité mixte institué par le présent accord.

Article B

Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés

1. La Suisse applique par analogie les articles 4 et 5 de la directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil et veille à ce que les radiodiffuseurs soumis à la compétence de ses autorités les mettent en oeuvre.

2. Aux fins de la mise en oeuvre du paragraphe précédent, la définition de l'oeuvre européenne, telle que formulée dans l'article 6 de la directive n° 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, s'applique.

3. La Suisse veille à ce que les oeuvres originaires d'États membres de la Communauté ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre de l'application du présent accord et de sa durée.

4. Les modalités de mise en oeuvre de ces engagements sont définies dans le cadre réglementaire suisse applicable à la radiodiffusion télévisuelle avec effet juridique à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ce cadre réglementaire prévoit que les diffuseurs veillent à réaliser les proportions prévues dans la directive n° 89/552/CEE, conformément à l'alinéa 1 et 2 du présent article, et qu'ils fournissent chaque année un rapport au régulateur suisse sur les proportions réalisées et les raisons de leur non-respect éventuel. Lorsque ces proportions sont partiellement atteintes et que les raisons invoquées sont insuffisantes, l'autorité compétente promulgue les dispositions appropriées. Dans tous les cas, les diffuseurs veillent à progresser vers les proportions prévues par la directive.

ANNEXE 3

Contribution financière de la Suisse

à "MEDIA Plus" et "MEDIA-Formation"

1. La contribution financière qui devra être versée par la Suisse au budget de l'Union européenne pour participer aux programmes "MEDIA Plus" et "MEDIA-Formation", et qui sera allouée proportionnellement aux enveloppes financières respectives des programmes, est la suivante (en million EUR):

Année 2005 // Année 2006

4.2 // 4.2

2. Le Règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'appliquera, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.

3. Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en lien avec la mise en oeuvre des programmes seront remboursés par la Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les experts des États membres de l'UE.

4. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget des programmes conformément au présent accord.

Cette contribution sera exprimée en euro et versée sur un compte bancaire en euro de la Commission.

La Suisse versera sa contribution jusqu'au 1er avril si l'appel de fonds est envoyé par la Commission avant le 1er mars, ou au plus tard, un mois après l'appel de fonds, s'il est envoyé plus tard par la Commission.

Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euro, augmenté de 3,5%.

ANNEXE 4

Contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA

Article A

Communication directe

La Commission communique directement avec les participants au programme établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.

Article B

Audits

1. En conformité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats conclus avec les participants au programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celleci.

2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4. Les audits pourront avoir lieu après l'expiration du programme ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article C

Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4. Lorsque les participants au programme MEDIA s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article D

Information et consultation

1. Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

Article E

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article F

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Article G

Recouvrement et exécution

Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Acte final de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation

Les plénipotentiaires

de la Communauté européenne

et

de la Confédération suisse,

réunis le ......... de l'an deux mille quatre à .......... pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ont adopté la déclaration commune mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:

Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d'un dialogue d'intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle

Ils ont également pris acte de la déclaration mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:

Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités

Fait à ..., le ...

Pour la Confédération suisse // Pour la Communauté européenne

Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d'un dialogue d'intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle

Les deux parties déclarent qu'en vue de garantir une saine mise en oeuvre de l'accord et de renforcer l'esprit de coopération dans des matières concernant la politique audiovisuelle, le développement d'un dialogue sur ces matières est d'intérêt mutuel.

Les deux parties déclarent que ce dialogue aura lieu tant dans le cadre du Comité mixte institué par l'accord que dans d'autres enceintes, où cela s'avérera approprié et autant que de besoin. Les deux parties déclarent que, dans cet esprit, des représentants de la Suisse pourront être invités à des réunions en marge des réunions du "Comité de contact" établi par la directive n° 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive n° 89/552/CEE.

Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités

Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités et des groupes d'experts des programmes MEDIA. Ces comités et groupes d'experts se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote.

FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Education and Culture

Activity(ies): Audiovisual Policy and Sports, (15 05)

Administrative Expenditure of Policy Area Education and Culture (15 01)

Title of action: Participation of Switzerland in the Media Plus and Media Training Community programmes

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

15 05 01 01 Media Plus

15 05 01 02 Media Training

15 01 04 08 Media - Expenditure on administrative Management

2. OVERALL FIGURES

2.1. Total allocation for action: 8.4 EUR million for commitment

2.2. Period of application: 2005-2006

2.3. Overall multiannual estimate on expenditure:

a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

EUR million (to 3rd decimal place)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Technical and administrative assistance and support expenditure

>EMPLACEMENT TABLE>

The 'p.m.' refers to possible needs to be assessed at a later stage. Any reinforcement would reduce the appropriations for the operational part.

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure

(see points 7.2 and 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibility with the financial programming and the financial perspective

x Proposal compatible with the existing financial programming 2000-2006

2.5. Financial impact on revenue:

x Financial impact - the effect on revenue is as follows:

Subsidy for joint financing with other sources in the public and/or private sector:

Switzerland will pay a contribution for participating in the programmes. Switzerland's contribution takes into account two elements:

- the foreseeable operational costs, which have been calculated on the basis of the programme budgets, the country's estimated take-up capacity,

- the foreseeable administrative costs, corresponding to the meetings, missions and one temporary A staff. These estimated administrative costs amount yearly to 158 000 EUR.

The foreseeable annual receipts are as follows (in million EUR):

>EMPLACEMENT TABLE>

These revenues will be entered as earmarked revenues into the Community budget.

(1) La structure budgétaire dans la partie des recettes du Budget Communautaire sera proposée pour adaptation avant fin 2004.

3. BUDGET CHARACTERISTICS

>EMPLACEMENT TABLE>

4. LEGAL BASIS

Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 150 and 157, in conjunction with Article 300 thereof;

Council Decision (2000/821/EC) [3] of 20 December 2000 on the implementation of a programme to encourage the development, distribution and promotion of European audiovisual works (MEDIA Plus -Development, Distribution and Promotion), and in particular Article 11 thereof;

[3] OJ L 13, 17.1.2001, p. 35.

Decision (163/2001/EC) [4] of 19 January 2001 of the European Parliament and the Council on the implementation of a training programme for professionals in the European audiovisual programme industry (MEDIA Training), and in particular Article 8 thereof;

[4] OJ L 26, 27.1.2001, p. 1.

Council Regulation (EC) No 885/2004 [5] of 26 April 2004 adapting Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 1334/2000, (EC) No 2157/2001, (EC) No 152/2002, (EC) No 1499/2002, (EC) No 1500/2003 and (EC) No 1798/2003, Decisions

[5] OJ L 168, 1.5.2004, p. 1.

No 1719/1999/EC, No 1720/1999/EC, No 253/2000/EC, No 508/2000/EC,

No 1031/2000/EC, No 163/2001/EC, No 2235/2002/EC and No 291/2003/EC of the European Parliament and of the Council, and Council Decisions 1999/382/EC, 2000/821/EC, 2003/17/EC and 2003/893/EC in the fields of free movement of goods, company law, agriculture, taxation, education and training, culture and audiovisual policy and external relations, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia.

Decision n° 845 /2004/EC [6] of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 amending decision n° 163/2001/EC on the implementation of a training programme for professionals in the European audiovisual programme industry (MEDIA-TRAINING) (2001-2005);

[6] OJ L 157, 30.4.2004, p. 1.

Decision n° 846/2004/EC [7] of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 amending Council decision 2000/821/EC on the implementation of a programme to encourage the development, distribution and promotion of European audiovisual works (MEDIA PLUS - DEVELOPMENT, DISTRIBUTION AND PROMOTION) (2001-2005);

[7] OJ L 157, 30.4.2004, p. 4.

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

5.1. Need for Community intervention

5.1.1. Objectives pursued

In line with the provisions in the decisions establishing the programmes, this Agreement lays down conditions, notably as concerns Switzerland's financial contribution, adaptations to be made to Switzerland's broadcasting regulatory framework, and other practical arrangements for participating in these programmes.

5.2. Actions envisaged and arrangements for budget intervention

The aim of opening up the programmes MEDIA Plus and MEDIA Training to Switzerland is to bring about synergies and mutual benefit to partners in Switzerland, Member States of the Community, as well as other participating countries, with a view to expand and multiply the chances for successful achievement of the aims and objectives set in the decisions establishing the programmes. Accordingly, objectives and target population are the same as those of the programmes.

5.3. Methods of implementation

- Choice of ways and means Switzerland's participation has been modelled on the tried and tested terms and conditions used previously for EFTA/EEA countries and candidate countries. Specific provisions have been made to adapt them to the particular conditions of Switzerland, since it constitutes the first case of European country neither member of the EEA nor having a pre-accession strategy that will take part in these programmesProjects and initiatives submitted by participants from Switzerland shall be subject to the same conditions, rules and procedures pertaining to these programmes as are applied to Member States, regarding in particular the submission, assessment, and selection of applications and projects, the responsibilities of the national structures in the implementation of the programmes, and the activities related to the monitoring of their participation in the programmes.

- The Agreement will be managed by a joint committee, composed of representatives of Switzerland and the Community.

- Main factors of uncertainty which could affect the specific results of the operation.

Since projects will be selected according to quality criteria, it will only be possible to measure the real impact on the basis of Swiss firms' and institutions' capacity to respond to the calls for proposal launched by the Commission under the programmes.

6. FINANCIAL IMPACT

6.1. Total financial impact (over the entire programming period)

6.1.1. Financial intervention

>EMPLACEMENT TABLE>

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1. Impact on human resources

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Overall financial impact of human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) By using existing resources required to manage the operation

7.3. Other administrative expenditure deriving from the action

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

The above expenditure will be met from the receipts (article 4 par.2, third indent of the financial regulation) received from Switzerland (see point 2.5 of the financial statement).

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1. Arrangements and schedule for the planned evaluation

The monitoring and evaluation procedures included in the programmes (notably in respect of evaluation, as included in the decisions establishing the programmes) will also cover operations financed for Swiss beneficiaries.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

All the Commission's contracts, agreements and other legal commitments provide for on-the-spot checks by the Commission and Court of Auditors. Among other things, the beneficiaries of the operations are obliged to file reports and financial statements. These are analysed from the point of view of their content and the eligibility of the expenditure in line with the objective of Community financing.

The anti-fraud provisions of the basic budget headings apply to this heading too when adapted to the case of Switzerland.