Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE» () (98/C 129/12)

Le 6 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M. Gardner).

Au cours de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 76 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

(i) La proposition à l'examen introduit une nouvelle catégorie de «suppléments nutritionnels pour animaux» dans la législation communautaire: les mélanges concentrés d'oligo-éléments, de vitamines, etc., qui sont utilisés comme suppléments dans d'autres aliments. Cette catégorie s'ajoute au considérable corpus législatif communautaire existant en la matière, lequel s'étend déjà aux produits suivants:

- les aliments composés pour animaux,

- les aliments complémentaires pour animaux,

- les aliments prémélangés pour animaux,

- les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.

(ii) Les suppléments nutritionnels sont largement utilisés dans les États membres. Ils sont autorisés séparément dans certains États membres - c'est le cas des produits ANSA (Apports nutritionnels spécifiques d'adaptation) en France -, alors que dans d'autres États ils ne font pas l'objet d'une législation propre mais semblent être repris avec les catégories d'aliments existantes dans le cadre de l'interprétation nationale des directives existantes.

(iii) Le Comité dès lors n'est pas entièrement convaincu que la nouvelle catégorie soit nécessaire au niveau européen. Si elle est introduite, c'est l'ensemble du système qui s'en trouvera encore plus compliqué, alors qu'il y a lieu de le rendre plus transparent. Une codification constituerait un préliminaire à la transparence.

(iv) Le présent avis est soumis aux observations ci-dessus et aux paragraphes suivants.

1.1. Base juridique

1.1.1. La Commission a présenté la proposition à l'examen sous la couverture de l'article 100A du Traité (Marché unique), en dépit du fait que la base juridique normale pour ce genre de réglementation est l'article 43 (Agriculture) puisqu'elle concerne la production et la vente des produits cités à l'annexe II. Les services juridiques du Conseil ont confirmé que la base juridique adéquate est bien l'article 43 (Recommandation 11180/97 du 10 octobre 1997).

1.1.2. Le Comité comprend les raisons qui ont amené la Commission à retenir l'article 100A comme base juridique pour cette directive. Elle fait toutefois observer que ces raisons sont également valables dans le cas de l'article 43.

1.1.3. C'est pourquoi, afin d'éviter la procédure longue et complexe qu'implique désormais l'application de l'article 100 A, il est proposé de prendre comme base juridique l'article 43, déjà utilisé pour tous les autres actes juridiques dans le domaine de l'agriculture. Cette situation sera à revoir lorsque le nouvel article 129 du Traité d'Amsterdam sera en vigueur.

1.2. Définitions

1.2.1. Les définitions ne permettent pas de savoir clairement quels produits actuels et futurs sont couverts ni où se trouve la limite entre les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, les suppléments nutritionnels, les aliments prémélangés et les autres aliments composés pour animaux. Ce point est d'une grande importance si l'on tient à garantir que certains produits ne deviendront pas illégaux du fait de la proposition. Il est également important en raison du lien entre cette proposition et la réglementation actuelle et future sur les additifs. À cet égard également le danger d'un vide juridique existe si tous les produits ne font pas l'objet de dispositions satisfaisantes.

1.2.2. Une liste des «suppléments nutritionnels» serait d'une grande aide et devrait être incluse dans toute directive. L'annexe A présente une liste de ce type qui reprend la pratique dans un seul État membre.

1.2.3. Il n'existe malheureusement pas de liste à l'échelle de l'Union européenne. Aussi, la Commission devrait-elle en établir une.

2. Observations particulières

2.1. Article 2

2.1.1. Le mot «temporaire» est trop vague pour un instrument juridique et devrait être supprimé.

2.1.1.1. La Commission entend par «temporaire» de quelques jours à une semaine. Cependant, pour être efficaces, beaucoup d'utilisations courantes nécessitent des semaines, voire des mois, comme par exemple le recours à des suppléments d'oligo-éléments lorsque le bétail paît sur des pâturages pauvres. De même, des applications telles que le sevrage ou l'«entraînement» à des efforts fatigants ou la récupération à la suite de ceux-ci pourraient durer plusieurs semaines. Les chevaux de course, par exemple, sont entraînés et lancés dans la compétition sur six mois.

2.1.1.2. Les termes suivants nécessitent une définition plus claire.

2.1.1.2.1. «Conditions particulières d'élevage et de vie».

La Commission songe aux animaux atteints de troubles physiologiques ou métaboliques, tels que le poulet sujet aux coups de chaleur. Cependant, de nombreux suppléments sont administrés aux animaux normaux en bonne santé, dont la situation alimentaire serait compromise s'ils n'étaient pas utilisés.

2.1.1.2.2. 1(e) Les «objectifs nutritionnels particuliers» semblent recouvrir la même chose que les «objectifs nutritionnels spécifiques» dont il est question sous 1(d). Le même terme devrait être utilisé partout. Le terme «temporairement» est utilisé à deux reprises sans qu'aucune indication de durée soit précisée.

2.2. Article 4

Les antibiotiques, coccidiostatiques et autres produits médicamenteux doivent être expressément exclus des suppléments nutritionnels.

2.3. Article 7

De nombreux points de cet article laissent apparaître une confusion entre «information» et «allégations».

2.3.1. Par exemple, l'article 7.5, premier tiret, devrait plutôt être formulé ainsi:

«- n'allèguent pas la présence ou la teneur de constituants analytiques autres que ceux dont la déclaration est prévue au point 1, lettre d)».

2.3.2. Dans sa formulation actuelle, ce tiret empêcherait l'information du consommateur concernant l'analyse du produit. Des modifications similaires sont nécessaires ailleurs.

2.3.3. Article 7.5, troisième tiret

2.3.3.1. Ce tiret doit être clarifié et se lire comme suit: «ne se réfèrent pas à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie autres que celles définies à l'article 6.3. Toutefois ...»

2.4. Article 9

Cet article propose l'établissement de dossiers non seulement pour les nouveaux suppléments nutritionnels mais également pour les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. Ces derniers sont réglementés depuis 1993 par une directive CEE sans qu'aucun dossier de ce type ne soit nécessaire. L'exposé des motifs est malheureusement muet sur ce sujet.

2.4.1. Le terme «dossier» prête ici à confusion, étant donné qu'il se réfère normalement à la justification très détaillée requise pour les produits pharmaceutiques ou pour les nouveaux additifs.

2.4.2. Le mot «dossier» devrait être remplacé par le texte suivant «informations prévues aux annexes A et B avec une justification scientifique appropriée». C'est en fait ce qui est déjà exigé actuellement pour les aliments diététiques existants.

2.5. Article 3 (en fin de proposition)

2.5.1. La date est complètement irréaliste, d'autant plus avec la base juridique proposée par la Commission. Elle devrait être modifiée comme suit:

«dans les deux années suivant la publication de la directive».

2.6. Fiche d'impact

2.6.1. Elle fait défaut. L'impact sur les exploitations agricoles et notamment les PME aurait dû être étudié et exposé dans la déclaration.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 298 du 30.9.1997, p. 10.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

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