Position commune (CE) no 23/2003

arrêtée par le Conseil le 17 mars 2003

en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

(2003/C 113 E/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) (ci-après dénommée "la convention").

(2) La directive 86/609/CEE du Conseil(5) constitue l'instrument de mise en oeuvre de la convention et comporte les mêmes objectifs que celle-ci.

(3) L'annexe II de la directive 86/609/CEE, qui contient les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux, reprend l'annexe A de la convention. Les dispositions contenues dans l'annexe A de la convention et les annexes de ladite directive sont de nature technique.

(4) Il convient de faire concorder les annexes de la directive 86/609/CEE avec l'évolution scientifique et technique récente et avec les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. À l'heure actuelle, les annexes ne peuvent être modifiées qu'au terme d'une longue procédure de codécision, de sorte que leur contenu ne correspond pas à l'évolution la plus récente dans le domaine.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(6) Il convient donc de modifier la directive 86/609/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles suivants sont insérés dans la directive 86/609/CEE:

"Article 24 bis

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 24 ter, paragraphe 2:

- annexes de la présente directive.

Article 24 ter

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

Article 2

Les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 536.

(2) JO C 94 du 18.4.2002, p. 5.

(3) Avis du Parlement européen du 2 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 mars 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 222 du 24.8.1999, p. 29.

(5) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 28 novembre 2001, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 19 mars 2002.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 19 juin 2002.

3. Le 17 mars 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIF

La directive 86/609/CEE (relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques) est l'instrument mettant en oeuvre la convention STE 123 du Conseil de l'Europe (sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques), à laquelle la Communauté est partie. L'annexe 2 de cette directive reprend l'annexe A de ladite convention, qui contient des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux de laboratoire.

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "Protocole d'amendement" à cette convention. Ce protocole prévoit la modification des annexes par une procédure simplifiée plutôt que par la procédure habituelle, qui nécessite la ratification par toutes les parties. Cela permettrait d'actualiser la convention en fonction des dernières connaissances scientifiques et des derniers résultats des recherches sur le bien-être des animaux de laboratoire plus rapidement et avec beaucoup plus de souplesse qu'aujourd'hui. La Commission a proposé une décision du Conseil relative à la conclusion de ce protocole d'amendement au nom de la Communauté européenne.

Afin d'assurer la concordance des dispositions d'exécution avec le protocole d'amendement, la Commission propose la présente directive modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil. Cette modification vise à prévoir une procédure de comité de réglementation au lieu du processus de codécision complet, afin de pouvoir modifier avec plus de souplesse les annexes de la directive 86/609/CEE.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Amendements du Parlement européen

Étant donné que le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission telle quelle, aucun amendement n'est à prendre en compte.

2. Innovations du Conseil

- À l'article 1er, le Conseil a introduit la formule-type pour faire référence à la procédure de comité.

- À l'article 2, le Conseil a précisé le délai de mise en conformité avec la directive en le fixant à un an après la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne.

- Les considérants 3 et 5 ont été légèrement remaniés sans modification de fond.

IV. CONCLUSION

Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission, qu'il juge utile et opportune, et y apporte son soutien.

Toutefois, contrairement au Parlement européen, le Conseil n'est pas en mesure d'approuver la proposition de la Commission telle quelle, étant donné qu'il tient à ce que soit utilisée la formule-type pour faire référence à la procédure de comité.