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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(81)61
Vol.1981/0018

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)61final
Bruxelles -Le17mars1981
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
instituant unrégimedeperfectionnement passiféconomique applicable
àcertainsproduitstextilesetd'habillement réimportés danslaCom­
munautéaprèsouvraison outransformation danscertainspaystiers
(présentéeparlaCommission auConseil)
/NΑ/,^
/■r*J \r\HV,•'Lf)
I <~^J
C0M(81)61final

EXPOSEDES.'RRRRRS
Lotraficauperfcctionncnent passif,c'est-à-direl'exportationtemporaire
desmarchandises endehorsdelaCarminautéenvuedeleurtransformation dans
unpaystierseut.untraficdontl'irtportances'accroîtsanscesse,notamment
danslesecteurtcxtiloetd'habillement .
D'aprèslesdonnéesstatistiques dontondisposeà.l'heureactuelle (pour
l'année1979),1'importancerelativedutraficdeperfectionnement passif
textileparrapportauximportations totalesdeproduitstextilesetd'ha­
billementpeutsechiffrerdelafaçonsuivante:
ProduitsA.M.F.Imp.totales1979
(tonnes)Imp.enT.P.P.1979
(tonnes)%Imp.TPP/Imp.lbtales
GroupeI 835.527 13.206 1.6
GroupeII 280.116 26.048 9,3
GroupeIII 404.705 - 676 0,2
GroupeIV 75.133 10.981 14,6
GroupeV 101.766 664 0,7
Tbtal 1.697.247 51.575 3,!
Lasignification deceschiffresdoitcependantêtreassortiedeselementscor­
rectifssuivants :
-l'incidencerelativedutraficdeperfectionnement passifvarieconsidérable­
mentd'unezonegéographique àl'autre.Actuellement ,ilseconcentreessentiel­
lementsurlazonedespaysàcommerced'Etatetlazoneméditerranéenne bien
* '-tquedescourantsnonnégligeablesexistentetapparaissent deplusenplus
vis-à-visdecertainsfournisseursd'Asie;
-leTPPvarieégalementconsidérablement d'unproduitàl'autre.Ilestutilisé
particulièrement danslesecteurdel'habillement.Atitred'exemple,onpeut
noterqu'auBénéluxleTPPsurlescostumesetcomplets(catégories16et75)•
représente50%desimportationstotaleset39%delaproduction.EnAlle­
magneleTPPsurlesmêmesproduitsreprésente27%desimportationset14%
delaproduction (environlamêmeproportionexistepourlacatégorie26(robes)).
EnFrance,leTPPsurlescostumesetcompletsreprésente39,6%desimporta­
tionset5,3%delaproduction.

-2-
LaCommunauté adéjà admis parlepasse leprincipe d'untraitement différent
desproduits importés àlasuite d'unperfectionnement passif parrapport à
celui applicable auxautres importations .Ladirective duConseil 76/119/CEE
du18décembre 1975 harmonise les'dispositions législatives ,réglementaires
ouadministratives relatives aurégime duperfectionnement passif (1).Cette
directive ,quiselimite àl'aspect tarifaire delamatière ,prévoit uneexo­
nération totale oupartielle desdroits à1'importation pourvu quecertaines •
conditions soient remplies .
Ilvadesoique ,dèslors que l'objectif d'uneréglementation dutrafic duper­
fectionnement passif estdepermettre d'accorder untraitement particulier àce
type detrafic dans lecadre delapolitique commerciale ,cesconditions doivent
enêtre nécessairement différentes .
Laprésente proposition vise donc àinstaurer uneréglementation commune relative
auperfectionnement passif desproduits textiles etd'habillement ,quipourra être
appliquée chaque fois quelaCommunauté décide d'appliquer desmesures particu­
lières depolitique commerciale auximportations résultant duperfectionnement
passif .Detelles mesures ontdéjà été .adoptées àl'égard despays préférentiels
dubassin méditerranéen (ycompris lePortugal )ainsi quedans lesrégimes appli­
qués àcèrtains pays àcommerce d'Etat .
Mais ,letrafic deperfectionnement passif constituera également unelement
important desfuturs régimes d'importation textile quiseront décidés ou
convenus vis-à-visd'autres pays tiers ,notamment àlasuite delarenégo­
ciation des accords bilatéraux AMF .
Sivintraitement plus favorable estaccorde àcertaines importations lorsqu' elles
résultent ,duperfectionnement passif ,ils'ensuit àl'évidence quelebénéfice
durégime doit revenir àl'industrie communautaire ,quisupporte laconcurrence
desimportations .Lebénéfice queretirent d'untelrégime lesproducteurs com­
munautaires quifabriquent unepartie deleur production dans despays tiers où
(1)JOn°L24du30.1.1976 ,p.58 .

lescoûts sont moins élevés ,estdepouvoir réduire leurs coûts moyens etdevenir
ainsi plus compétitifs .Cependant ,lebénéfice d'untelrégime doit être assorti
d'uncertain nombre deconditions .
Acetégard ,l'article 2delaproposition définit certains principes debase
dans cesens .D'abord ,lebénéfice durégime n'estaccordé qu'auxpersonnes qui
fabriquent ,dans laCommunauté ,desproduits aumême stade defabrication que
ceux pour lesquels l'autorisation estdemandée .Ensuite ,envue d'assurer que
cesopérations deperfectionnement passif n'aboutissent pasàunvéritable
transfert deproduction ,lavaleur ajoutée résultant delafabrication par -
unopérateur deproduits enperfectionnement passif dans 1'ensemble despays
tiers ,estlimitée àuneproportion déterminée (quinepeut dépasser 30%)de
lavaleur ajoutée résultant desaproduction d'articles similaires dans la
Communauté .Les 30%envisagés constituent moins uneproposition immuable qû'une
base dediscussion susceptible d'évoluer pour tenir compte ,d'unepart ,des
situations préexistantes etd'autre part desdécisions quiseront prises dans
lecadre delapolitique commerciale .
Ilestenoutre prévu unedisposition selon laquelle lesmarchandises temporai­
rement exportées doivent être normalement d'origine communautaire .Enfin ,l'ar­
ticle 2limite l'importance desopérations quipeuvent être effectuées endehors
delaCommunauté .Ilconvient d'attirer l'attention également sur l'article 4
dont lequatrième paragraphe permet auxautorités desEtats membres desubor­
donner l'autorisation durégime àdesconditions relatives aumaintien d'un
niveau déterminé d'emploi parledemandeur .
Encontrepartie descontraintes quelerèglement proposé impose auxopérateurs
ayant recours aurégime duperfectionnement passif ,l'article 7donne auxopé­
rateurs lagarantie depouvoir réimporter leurs produits silerégime aété
dûment autorisé .Cette disposition mettra finàl'insécurité quiexiste actuel­
lement pour ceux quipratiquent leperfectionnement passif dans lecadre des
contingents ordinaires d'importation ;eneffet ,ceux-ci nesont pas toujours
enmesure desavoir s'ilsera possible deréimporter leurs produits .

-4-
Aucours dudébat quiaeulieu auniveau duConseil surlaproposition ,faite
parlaCommission enfévrier 1979 ,relative àunrèglement instituant unrégime
duperfectionnement passif économique applicable àcertains pays tiers bénéfi -,
ciant d'unrégime préférentiel ,nombre depoints substantiels ontétéadmis
quitiennent compte descirconstances particulières afférentes auxarrange­
ments d'autolimitation desexportations decespays vers laCommunauté .Ces
éléments spécifiques doivent être préservés . ,
Aceteffet ,laproposition relative àcespays doit être maintenue ,d'autant
plus qu'ilreste extrêmement urgent d'instituer uneréglementation communau­
taire pour cespays ,puisque lesarrangements déjà envigueur prévoient un
traitement particulier pour letrafic duperfectionnement passif .
Ilestànoter ,enfin ,quelaprésente proposition étant uneréglementation ^
cadre destinée àcouvrir nonseulement descourants d'échanges existant déjà
entrafic deperfectionnement passif mais également descourants d'échanges
nouveaux ouencours dedéveloppement ,elle neprécise pasdans ledétail ,
compte tenu deladiversité dessituations possibles ,lesdispositions par­
ticulières quiseront nécessaires dans l'application durégime vis-à-visde
certains pays tiers envuedepréserver lemaintien decourants d'échanges
existants . •
Cependant ,l'article 1erparagraphe 4apour objet depermettre d'insérer de
telles dispositions particulières dans lesrégimes d'importation actuels ou
futurs applicables àcespays .Cesdispositions particulières devraient prévoir
-desmesures "adhoc"envuedepermettre auxopérateurs nerépondant pas
auxconditions dunouveau régime (notamment lescommerçants etlesindus­
triels dépassant lepourcentage de30%)decontinuer àbénéficier duTPP
pour lesquantités quileur ontétéaccordées avant 1'entrée envigueur du
nouveau régime dans' lecadre dequotas TPPexistant actuellement ;
/
-desmesures "adhoc"envue d'éviter quedespays vis-à-visdesquels il
n'existe pasactuellement demesures spécifiques pour leTPP ,nevoient
leurs possibilités actuelles d'importation dans laCommunauté réduites du
fait del'introduction dequotas spécifiques réservés auTPP .

-5-
Les Etats membres communiquent trimestriellement ,ausein duComité vise
àl'article 12,leséléments essentiels desdérogations ainsi accordées ,
àsavoir lanature ,l'origine etlesquantités desmarchandises d'origine
non-communautaire enquestion .
Toutefois ,lesmarchandises consistant engarnitures etaccessoires non
classées dans leschapitres 50a62duTDC ,peuvent nepasêtre d'origine
communautaire .
d)Lesopérations deperfectionnement àeffectuer dans lespays tiers ne
doivent pasreprésenter destransformations plus importantes quecelles
prévues pour chaque produit àl'Annexe .Lesopérations deperfection­
nement àeffectuer peuvent cependant représenter destransformations
moins importantes quecelles prévues pour chaque produit àl'Annexe .
Article 3
1.Lesautorités compétentes del'Etat membre oùlesproduits compensateurs
doivent être réimportés ,accordent lebénéfice durégime auxpersonnes qui
enfont lademande etquirépondent aux
conditions fixées parleprésent règlement enleur délivrant uneautorisa­
tion préalable .
2.Ledemandeur présente auxautorités compétentes lecontrat conclu avec 1'en­
treprise chargée d'effectuer lesopérations deperfectionnement pour son
compte dans lepays tiers ,outoute preuve estimée équivalente parlesdites
autorités .

Article 4
1.L'autorisation préalable n'estaccordée que s'ilestpossible pour lesauto­
rités compétentes d'identifier lesmarchandises temporairement exportées dans
lesproduits compensateurs réimportés . -
2.Lesautorités compétentes peuvent refuser d'octroyer lebénéfice durégime
auxpersonnes quineprésentent pastoutes lesgaranties leur permettant
d'assurer lecontrôle effectif desdispositions de1'article 2.
3.L'autorisation préalable fixe lesconditions dans lesquelles doit sedérouler
l'opération deperfectionnement passif etnotamment :
-lesquantités demarchandises àexporter etdeproduits àréimporter cal­
culées parréférence autaux derendement fixé enfonction desdonnées
techniques del'opération oudesopérations deperfectionnement àeffectuer ,
sielles sont établies ,ou,àdéfaut ,desdonnées disponibles dans laCom­
munauté encequiconcerne desopérations dumême genre ;
-lesmodalités permettant d'identifier dans lesproduits compensateurs les
marchandises temporairement exportées ; ,
-ledélai deréimportation enfonction dutemps nécessaire pour effectuer
l'opération oulesopérations deperfectionnement passif .
Lorsque lescirconstances lejustifient ,leséléments del'autorisation
préalable mentionnés ci-dessus peuvent être fixés globalement pour lemême
demandeur surune année .
■ ~ > ' '
4.Lesautorités compétentes peuvent subordonner ladélivrance desautorisations
préalables aumaintien d'unniveau déterminé d'emploi dans laoulesusines
dudemandeur .

5.Dans lescasoulesproduits compensateurs diffèrent substantiellement par
leur nature 014leur objet desproduits habituellement fabriqués parledeman­
deur dans laCommunauté ,lesautorités compétentes ontlafaculté derefuser
ladélivrance del'autorisation préalable ,sielles estiment quelaréimpor­
tation desdits produits compensateurs risque deporter unpréjudice grave
auxactivités industrielles d'autres fabricants decesmêmes produits dans
»laCommunauté .
Article 5
Aumoment del'exportation temporaire ,l'autorisation préalable délivrée par
*
lesautorités compétentes estprésentée aubureau dedouane concerné auxfins
de1'accomplissement desformalités douanières .
» '
Article 6
LesEtats membres communiquent àlaCommission lesinformations statistiaues
concernant lesautorisations préalables délivrées chaque mois avant le10dumois
suivant .
Alademande delaCommission ,lesEtats membres informent laCommission du
refus d'uneautorisation préalable ainsi quedesmotifs ,parrapport auxcon­
ditions duprésent règlement ,quiontprovoqué cerefus .
Article 7
1.Sans préjudice desparagraphes suivants ,laréimportation desproduits com­
pensateurs nepeut être refusée par l'Etat membre quiadélivré l'autorisation
préalable pour cesproduits ,sous réserve durespect desconditions fixées dans
ladite autorisation ,etdesautres formalités douanières normalement requises
aumoment del'importation .
2.Cesproduits nepeuvent être réimportés dans unEtat membre autre quecelui
oùl'autorisation préalable aétédélivrée .

-8-
compens ateurs
3.Lorsque lesproduits /sont réimportés dans laCommunauté ,-ledéclarant présente
auxautorités compétentes ,sans préjudice d'autres réglementations communau­
taires régissant leséchanges avec lepays tiers concerné ,l'autorisation
préalable accompagnée delajustification deceque l'opération deperfection­
nement passif abien eulieu dans lepays tiers indiqué dans 1'autorisation
préalable .
Article 8
1 ■ ' •
Lesautorités compétentes del'Etat membre concerné peuvent lorsque lescircons­
tances lejustifient :
-accorder uneextension dudélai deréimportation primitivement fixé ;
-autoriser laréimportation desproduits enplusieurs envois ;dans cecas ,
1'autorisation préalable estannotée aufuretàmesure de1'arrivée des
envois .
Lesautorités compétentes de1'Etat membre concerné peuvent enoutre autoriser
laréimportation desproduits compensateurs ,même silàtotalité desopérations
deperfectionnement passif prévues dans l'autorisation préalable n'apasété
réalisée . • -
Article 9
Encasdecession desmarchandises temporairement exportées sous régime duper­
fectionnement passif ,lesautorités compétentes maintiennent •l'octroi du
bénéfice dudit régime acondition quelecessionnaire remplisse lesconditions du
présent règlement pour l'opération encause ..
Article 10
LesEtats membres communiquent àlaCommission lesinformations statistiques
relatives àtoutes lesréimportations effectuées surleur territoire dans le
cadre duprésent régime .LaCommission communique cesinformations auxEtats
membres .
/ /
•••/•••

-9-
Article 11
Lerégime prévu parleprésent règlement remplace tout autre régime deperfec­
tionnement passif économique actuellement appliqué parlesEtats membres pour
lesproduits visés àl'article premier duprésent règlement .
La directive duConseil n°76/119/CEE (1)concernant l'harmonisation
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives au
régime deperfectionnement passif ,"ainsi quelesdispositions prises pour son
application ,n'estpasaffectée .
Article 12
LeComité desrégimes douaniers deperfectionnement institué par 11article 26
deladirective 69/73/CEE ,^peutexaminer toute question relative àl'applica­
tion duprésent règlement ,quiestévoquée parsonprésident soit àl'initia­
tive decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unEtat membre .
Lesdispositions nécessaires à1'application duprésent règlement sont arrêtées
selon laprocédure définie àl'article 28paragraphes 2et3deladirective
69/73/CEE .
Article 13
Leprésent règlement entre envigueur le
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident
(1)JOn°L24du30.1.1976 ,p.58
(2)JOn"L58du8.3.1969 ,p.l

-10-
ANNEXE
Niveaux maximum detransformation vises al'article 2,paragraphe 2,littera d.
PRODUITS COMPENSATEURS PARCATEGORIES (1)NIVEAUX MAXIMUM DETRANSFORMATION
CatéqoriesS
Opération
4,5,6,7,8,10,11,12,13,14A, Transformation àpartir detissus
14B,15A,15B,16,17,18,21,24, oud'étoffes debonneterie .
25,26,27,28,29,30A,30B,31,-
68,69,70,71,72,73,74,75,76,
77,78,79,80,81,82,83,85,86,
87,91/
(1)Parcatégories ,onentend celles visees al'annexe Idurèglement (CEE )
n°3059/78duConseil ,du21décembre 1978 (JOn°L365du27.12.1978 ).

proposition de
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
instituant unrégime deperfectionnement passif économique applicable àcer­
tains produits textiles etd'habillement réimportés d^ns laCommunauté après
ouvraison outransformation dans certains pays tiers
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelesrégimes d'importation dans laCommunauté pour lesec­
teur textile et d'habillement vis-à-visdecertains pays tiers comporte
desmesures spécifiques applicables auxproduits résultant d'opérations de
perfectionnement passif ;
considérant qu'enl'absence d'uneréglementation communautaire définissant les
conditions auxquelles doivent répondre lesproduits destinés àbénéficier des­
dites mesures spécifiques ,cesconditions sont actuellement régies pardes
dispositions divergentes propres àcertains Etats membres oumême inexistan­
tesdans d'autres Etats membres ;
considérant qu'ilest ,parconséquent ,nécessaire d'instituer unrégime com­
munautaire fixant cesconditions ,applicable uniformément dans tous lesEtats
membres etremplaçant lesrégimes nationaux existants ;
considérant queladirective duConseil 76/119/CEEconcernant l'harmonisation
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives relatives au
régime duperfectionnement passif (1)prévoit l'octroi ,sous réserve decer­
taines conditions ,d'untraitement tarifaire plus favorable àl'égard des
produits réimportés après perfectionnement endehors delaCommunauté ;que ,
toutefois ,cette directive n'institue pasderéglementation relative autra­
ficduperfectionnement passif sous l'aspect alapolitique commerciale ;
(1)JOn°L24du30.1.1976 ,p.58

-2-
considérant quelapolitique suivie parlaCommunauté vise notamment àpermettre
à1.'industrie textile etd'habillement des'adapter auxconditions delaconcur­
rence internationale ;quecenouveau régime daperfectionnement passif devra
s'insérer dans lesefforts tendant .àaccroître lacompétitivité del'industrie
communautaire etdonc nonseulement être réservé àcelle-ci mais aussi n'être
octroyé qu ■auxentreprises quifabriquent dans laCommunauté desproduits au
même stade defabrication queceux quisont destinés àêtre réimportés après
perfectionnement passif ;
t _ •
considérant quelavaleur ajçutée desproduits réimportés dans laCommunauté
parchaque fabricant nedevrait pasdépasser unpourcentage maximum ,fixé au
niveau communautaire ,delavaleur ajoutée résultant desaproduction dans la
Communauté d'articles aumême stade defabrication ; '
considérant qu 'ilconvient deprévoir quelesmarchandises temporairement expor­
tées dans lecadre decerégime doivent être d'origine communautaire ;
considérant quelebénéfice duprésent régime impliquant lagarantie deréim­
portation desproduits àlasuite d'opérations deperfectionnement passif doit
être accords !dans lecadre desmesures spécifiques depolitique commerciale
réservées sutrafic deperfectionnement passif ;
considérant qu'ilestnécessaire d'assurer l'application uniforme dunouveau
régime etd'établir ,àcette fin ,uneprocédure communautaire degestion ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premie r
1.Lepré .r:.-=ntrèglement détermine lesconditions d'application durégira de
perfectionnement passif économique auxproduits textiles etd'habillement
énumérés auxchapitres 50a62duTDC „
2.Onentend parrégime deperfectionnement passif économique (ci-après dénommé
"lerégime ")ausens duprésent règlement ,lerégime quipermet d'exporter
temporairement endehors duterritoire douanier delaCommunauté ,desmar­
chandises envuede'leur réimportation atitre deproduits compensateurs
sous forme d'undesproduits visés auparagraphe 1er ,après perfectionne­
ment dans unpays tiers vis-à-visduquel desmesures spécifiques depolitique
commerciale ontétéprévues àl'égard dutrafic deperfectionnement passif .
3.Ausens duprésent règlement ,onentend par :
a)"produits compensateurs ",lesproduits résultant delamise enoeuvre de
marchandises quiontsubi lesopérations deperfectionnement visées à
l'article 2paragraphe 2sous d.) ;
b)"marchandises ",lesmarchandises exportées duterritoire douanier dela
Communauté vers lepays tiers envuedesdites opérations deperfection­
nement .
4.Cerèglement s'applique sans préjudice desdispositions particulières pré-vues
pour l'application desrégimes d'importation vis-à-visdecertains pays tiers ,
notamment pour tenir compte descaractéristiques spécifiques descourants
d'échange existant avec cespays .
Article 2
1.Lebénéfice durégime prévu parleprésent règlement n'estaccordé qu'aux
personnes physiques oumorales établies dans laCommunauté .

2.Toute personne quidemande "lebénéfice durégime conformément auparagraphe 1
-doit ,enoutre ,remplir lesconditions suivantes :
a)elle fabrique pour sonpropre compte ,dans son usine ,située dans
laCommunauté desproduits sesituant aumême stade defabrication que
lesproduits compensateurs pour lesquels lerégime deperfectionnement
passif estdemandé ;
b)elle peut faire fabriquer ,dans l'ensemble despays tiers ,desproduits
compensateurs dans lecadre d'opérations deperfectionnement passif jus­
qu'àconcurrence d'unpourcentage de30%delavaleur ajoutée annuelle
représentée pardesmêmes produits oudeproduits situés aumême stade
defabrication qu'eLle fabrique dans laCommunauté .
Dans lecasoùelle fait fabriquer dans laCommunauté lesmêmes produits
oudesproduits situés aumême stade defabrication àpartir dematériaux
fournis parelle-même etdesespropres modèles ,ilpeut enêtre tenu
compte pour ladétermination deladite valeur ajoutée annuelle .
c)Lesmarchandises qu'elle exporte temporairement envue d'opérations de
perfectionnement doivent être enlibre pratique ausens del'article 9
(2)duTraité etd'origine communautaire 'ausens delaréglementation
envigueur enlamatière .Lesdérogations auxdispositions decetalinéa
nepeuvent être accordées parlesautorités desEtats membres quepour
lesmarchandises dont laproduction communautaire estinsuffisante .^
Detelles dérogations nepeuvent être accordées quedans leslimites
de10%delavaleur totale desmarchandises pour lesquelles lebénéfice
durégime àétéaccordé dans l'Etat membre concerné .