POSITION COMMUNE (CE) N° 25/95

arrêtée par le Conseil le 23 octobre 1995

en vue de l'adoption du règlement (CE) n°. . ./95 du Parlement européen et du Conseil, du . . ., relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

(95/C 320/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que les différences entre les législations nationales en matière de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence déloyale affectant directement le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que, afin de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires font l'objet d'une évaluation d'innocuité unique suivant une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché dans la Communauté; que, dans le cas de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires, il convient de prévoir une procédure simplifiée;

considérant que les additifs alimentaires, les arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et les solvants d'extraction relèvent d'autres dispositions communautaires et sont donc à exclure du champ d'application du présent règlement;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures appropriées pour la mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires issus de variétés végétales relevant de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (4), et la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (5);

considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concerant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;

considérant qu'il convient de consulter le comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE (1) sur toute question relative au présent règlement lorsque celle-ci est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique;

considérant que la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (2) et la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (3), s'appliquent aux nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires;

considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes de la population; que, en matière d'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme génétiquement modifié au sens de la directive 90/220/CEE, lorsque celle-ci ne correspond pas à la seule modification des caractéristiques agronomiques, constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;

considérant qu'il faut prévoir, dans le cadre du présent règlement, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires.

2. Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes:

a) les aliments et ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 90/220/CEE ou consistant en de tels organismes;

b) les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, mais n'en contenant pas;

c) les aliments et ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle ou délibérément modifiée;

d) les aliments et ingrédients alimentaires composés ou isolés à partir de micro-organismes, de champignons ou d'algues;

e) les aliments et ingrédients alimentaires composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci et les ingrédients alimentaires isolés à partir d'animaux, à l'exception des aliments et ingrédients alimentaires obtenus par des pratiques de multiplication ou de reproduction traditionnelles et dont les antécédents sont sûrs en ce qui concerne l'utilisation en tant que denrées alimentaires;

f) les aliments et ingrédients alimentaires auxquels a été appliqué un procédé de production qui n'est pas couramment utilisé, lorsque ce procédé entraîne dans la composition ou dans la structure des aliments ou ingrédients alimentaires des modifications significatives de leur valeur nutritive, de leur métabolisme ou de leur teneur en substances indésirables.

3. Le cas échéant, il peut être déterminé, selon la procédure prévue à l'article 13, si un type d'aliment ou d'ingrédient alimentaire relève du paragraphe 2 du présent article.

Article 2

Le présent règlement n'est pas applicable aux:

a) additifs alimentaires qui relèvent de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative aux rapprochements des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (5);

b) arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires qui relèvent de la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (6);

c) solvants d'extraction utilisés pour la production de denrées alimentaires qui relèvent de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1).

Article 3

1. Les aliments ou ingrédients alimentaires qui relèvent du présent règlement ne doivent pas:

- présenter de danger pour le consommateur,

- induire le consommateur en erreur,

- différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

2. En vue de la mise sur le marché dans la Communauté des aliments et ingrédients alimentaires qui relèvent du présent règlement, les procédures prévues aux articles 4, 6, 7 et 8 s'appliquent, sur la base des critères définis au paragraphe 1 du présent article et des autres facteurs pertinents visés auxdits articles.

Toutefois, en ce qui concerne les aliments ou ingrédients alimentaires visés par le présent règlement et issus de variétés végétales relevant des directives 70/457/CEE et 79/458/CEE, la décision d'autorisation visée à l'article 7 du présent règlement est prise dans le cadre des procédures prévues par ces directives, dès lors qu'elles prennent en compte les principes d'évaluation établis par le présent règlement ainsi que les critères visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des dispositions relatives à l'étiquetage de ces alimentations ou ingrédients alimentaires qui sont établies, conformément à l'article 8, selon la procédure prévue à l'article 13.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux aliments et ingrédients alimentaires visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), lorsque l'organisme génétiquement modifié qui est utilisé dans la fabrication de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire est mis sur le marché conformément au présent règlement.

4. Par dérogation au paragraphe 2, la procédure prévue à l'article 5 s'applique aux aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 1er paragraphe 2 points b), d) et e) qui, sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents visés à l'article 4 paragraphe 3, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.

Le cas échéant, il peut être déterminé, selon la procédure prévue à l'article 13, si un type d'aliment ou d'ingrédient alimentaire relève du présent paragraphe.

Article 4

1. La personne responsable de la mise sur le marché dans la Communauté, ci-après dénommée «demandeur», soumet une demande à l'État membre dans lequel le produit doit être mis sur le marché pour la première fois. Elle transmet, en même temps, une copie de la demande à la Commission.

2. Il est procédé à l'évaluation initiale prévue à l'article 6.

À l'issue de la procédure visée à l'article 6 paragraphe 4, l'État membre visé au paragraphe 1 informe sans délai le demandeur que:

- il peut procéder à la mise sur le marché de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire, lorsque l'évaluation complémentaire visée à l'article 6 paragraphe 3 n'est pas requise et qu'aucune objection motivée n'a été formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4

ou

- conformément à l'article 7, une décision d'autorisation est nécessaire.

3. Chaque État membre notifie à la Commission le nom et l'adresse des organismes compétents sur son territoire pour établir les rapports d'évaluation initiale prévus à l'article 6 paragraphe 2.

4. Avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs:

- aux informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande, ainsi qu'à leur présentation,

- à l'établissement des rapports d'évaluation initiale prévus à l'article 6.

5. Les éventuelles modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Article 5

Dans le cas des aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 3 paragraphe 4, le demandeur notifie la mise sur le marché à la Commission. Cette notification est accompagnée des éléments pertinents visés à l'article 3 paragraphe 4. La Commission transmet aux États membres une copie de cette notification dans un délai de soixante jours ainsi que, sur demande d'un État membre, une copie desdits éléments pertinents. La Commission publie chaque année un résumé de ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 6

1. La demande visée à l'article 4 paragraphe 1 contient les informations nécessaires, y compris une copie des études effectuées, et tout autre élément permettant d'établir que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire respecte les critères fixés à l'article 3 paragraphe 1, ainsi qu'une proposition appropriée concernant la présentation et l'étiquetage, conforme aux exigences fixées à l'article 8, de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire. En outre, la demande est accompagnée d'un résumé du dossier.

2. À la réception de la demande, l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 1 veille à ce qu'une évaluation initiale soit effectuée. À cette fin, il notifie à la Commission le nom de l'organisme compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires chargé d'établir le rapport d'évaluation initiale, ou demande à la Commission de prendre avec un autre État membre des dispositions pour que l'un des organismes compétents en matière d'évaluation des denrées alimentaires visés à l'article 4 paragraphe 3 établisse ce rapport.

La Commission transmet sans délai aux États membres une copie du résumé du dossier fourni par le demandeur et le nom de l'organisme compétent chargé de procéder à l'évaluation initiale.

3. Le rapport d'évaluation initiale est établi dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande remplissant les conditions fixées au paragraphe 1, conformément aux recommandations visées à l'article 4 paragraphe 4, et conclut si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire doit faire ou non l'objet d'une évaluation complémentaire conformément à l'article 7.

4. L'État membre concerné transmet sans délai le rapport de l'organisme compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires à la Commission, qui le transmet aux autres États membres. Un État membre ou la Commission peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission du rapport par la Commission, formuler des observations ou présenter une objection motivée concernant la commercialisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause. Les observations ou objections peuvent aussi porter sur la présentation ou l'étiquetage de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire.

La Commission est destinataire des observations ou objections formulées, qu'elle transmet aux États membres dans le délai de soixante jours visé au premier alinéa.

Le demandeur fournit, sur demande d'un État membre, une copie des informations utiles figurant dans la demande.

Article 7

1. Lorsque l'évaluation complémentaire est requise conformément à l'article 6 paragraphe 3 ou lorsqu'une objection est formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4, une décision d'autorisation est prise selon la procédure visée à l'article 13.

2. La décision définit la portée de l'autorisation et précise le cas échéant:

- les conditions d'utilisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire,

- la dénomination de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire, ainsi que ses caractéristiques,

- les exigences spécifiques en matière d'étiquetage visées à l'article 8.

3. La Commission informe sans délai le demandeur de la décision prise. Les décisions sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

1. Sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les exigences spécifiques supplémentaires suivantes en matière d'étiquetage s'appliquent pour informer le consommateur de:

a) toute caractéristique alimentaire ou propriété alimentaire, telle que:

- la composition,

- la valeur nutritive ou les effets nutritionnels,

- l'usage auquel l'aliment est destiné,

dès lors qu'elle distingue de manière significative un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire d'un aliment ou ingrédient alimentaire équivalent existant.

Dans ce cas, l'étiquetage doit porter la mention de ces caractéristiques ou propriétés modifiée accompagnées de l'indication de la méthode selon laquelle cette caractéristique ou propriété a été obtenue;

b) la présence dans le nouvel aliment ou ingrédient alimentaire de matières qui ne sont pas présentes dans une denrée alimentaire équivalente existante et qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population;

c) la présence dans le nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante et qui suscitent une réserve d'ordre éthique;

d) la présence d'un organisme génétiquement modifié au sens de la directive 90/220/CEE, lorsque, selon une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, elle ne correspond pas à la seule modification des caractéristiques agronomiques.

2. En l'absence d'aliment ou d'ingrédient alimentaire équivalent existant, des dispositions appropriées sont au besoin adoptées afin d'assurer que le consommateur est informé de manière adéquate de la nature de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire.

3. Les éventuelles modalités d'application du présent article, y compris celles devant définir les caractéristiques agronomiques visées au paragraphe 1 point d), sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Article 9

1. Lorsqu'un aliment ou un ingrédient alimentaire relevant du champ d'application du présent règlement contient un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2 points 1 et 2 de la directive 90/220/CEE, ou consiste en un tel organisme, les informations requises dans la demande de mise sur le marché visée à l'article 6 paragraphe 1 doivent être accompagnées des pièces suivantes:

- une copie du consentement écrit de l'autorité compétente éventuellement requis pour la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche et de développement aux termes de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 90/220/CEE, ainsi que les résultats de la ou des disséminations en ce qui concerne tout risque pour la santé des personnes et pour l'environnement,

- le dossier technique complet contenant les informations pertinentes requises à l'article 11 de la directive 90/220/CEE et l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée sur la base de ces informations; les résultats de toute étude menée aux fins de la recherche et du développement ou, le cas échéant, la décision d'autorisation de mise sur le marché correspondant à la partie C de la directive 90/220/CEE.

Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont pas applicables aux aliments et ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou consistent en de tels organismes.

2. Dans le cas des aliments ou ingrédients alimentaires relevant du champ d'application du présent règlement qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou consistent en de tels organismes, la décision visée à l'article 7 tient compte des exigences fixées en matière de sécurité pour l'environnement par la directive 90/220/CEE, en vue de garantir que toutes les mesures utiles sont prises pour éviter les conséquences néfastes pour la santé humaine et l'environnement que pourrait entraîner la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Au cours de l'évaluation des demandes de mise sur le marché introduites pour des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes, la Commission ou les États membres procèdent aux consultations nécessaires avec les organismes institués par la Communauté ou les États membres conformément à la directive 90/220/CEE.

Article 10

Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Article 11

Le comité scientifique de l'alimentation humaine est consulté sur toute question relevant du présent règlement et susceptible d'avoir un effet sur la santé publique.

Article 12

1. Si un État membre a, à la suite de nouvelles informations ou d'une réévaluation des informations existantes, des raisons précises d'estimer que l'usage d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire conforme au présent règlement présente des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut restreindre provisoirement ou suspendre la commercialisation et l'utilisation sur son territoire de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.

2. La Commission examine dès que possible, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs visés au paragraphe 1; elle prend les mesures qui s'imposent selon la procédure visée à l'article 13. L'État membre qui a adopté la décision visée au paragraphe 1 peut la maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures.

Article 13

1. En cas de mise en oeuvre de la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité».

2. Le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 14

Au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur douze mois après le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 190 du 29. 7. 1992, p. 3.

(2) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du . . . (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).

(5) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).

(6) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/15/CE (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20).

(1) JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.

(2) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/99/CEE (JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14).

(3) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.

(4) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.

(5) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1).

(6) JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 61. Directive modifiée en dernir lieu par la directive 91/71/CEE (JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 25).

(1) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/52/CE (JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 10).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 7 juillet 1992, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, basée sur l'article 100 A du traité (1).

2. Suite à l'avis du Parlement européen, rendu le 27 octobre 1993 (2), la Commission a présenté une proposition modifiée au Conseil (3).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 23 février 1993 (4).

4. Le 23 octobre 1995, le Conseil a adopté, conformément à la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 du traité une position commune sur la proposition modifiée.

II. OBJECTIF

5. L'objectif de la proposition est de mettre en place des critères et des procédures d'évaluation pour la mise sur le marché de la Communauté de nouveaux aliments, c'est-à-dire de produits alimentaires pour lesquels la consommation humaine est restée négligeable jusqu'ici.

La proposition revêt une grande importance, au niveau de la Communauté, à la fois pour l'évolution du progrès technique dans le secteur agro-alimentaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que pour la protection et l'information des consommateurs.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. D'une manière générale, le texte a été remanié considérablement pendant les discussions. Le texte de la position commune tient compte des souhaits du Parlement européen sur plusieurs points importants qui sont énumérés d'une manière générale ci-après. Toutes les modifications de la proposition initiale adoptées par le Conseil ont été acceptées par la Commission.

7. En ce qui concerne le champ d'application (amendements n° 14, n° 15 et n° 29 du Parlement européen), il a été élargi et mieux précisé à son article 1er paragraphe 2 par rapport à la proposition initiale. Toutefois, le Conseil et la Commission n'ont pas été en mesure de reprendre une partie de l'amendement n° 15 car ils estiment que les additifs relèvent déjà des dispositions spécifiques communautaires et devraient donc être exclus du champ d'application du règlement envisagé.

En outre, conformément aux amendements n° 19 et n° 30 du Parlement européen, les critères généraux pour l'évaluation des produits se trouvent dans le dispositif (article 3 paragraphe 1).

Par ailleurs, le Conseil a constaté la nécessité de mieux préciser l'articulation entre le texte en cause et les dispositions communautaires concernant les semences pour ce qui concerne notamment les procédures d'évaluation et les règles d'étiquetage (article 3 paragraphe 2).

8. La position commune a renforcé d'une manière importante les dispositions concernant les procédures reprises aux articles 4 à 7 pour la mise sur le marché des produits relevant de son champ d'application (amendements n° 18, n° 20 et n° 21). Les points importants sont les suivants:

a) meilleure répartition et précision des tâches entre les États membres et la Commission par rapport à la proposition initiale;

b) plus large publication des résultats des décisions prises (articles 5 et 7), suivant l'avis du Parlement européen (amendement n° 24);

c) exigences claires et détaillées pour la préparation et la présentation des dossiers à transmettre aux autorités concernant les produits relevant du champ d'application (article 6);

d) meilleure précision des cas où les États membres ou la Commission peuvent présenter une objection motivée à la commercialisation d'un produit (article 6 paragraphe 4);

e) meilleure précision de la procédure pour la prise de décision formelle autorisant la mise sur le marché des produits, ainsi que précision de la portée de ces décisions (article 7).

9. Pour ce qui concerne les exigences en matière d'étiquetage (amendement n° 22), le Conseil a décidé une série de règles (article 8) selon lesquelles le consommateur sera informé systématiquement:

- des différences concernant les caractéristiques ou les propriétés alimentaires d'un nouvel aliment par rapport à un produit conventionnel; dans ce cas, la méthode selon laquelle les caractéristiques ou les propriétés en question ont été obtenues sera indiquée pour l'information du consommateur,

- de la présence dans le produit de matières qui ne sont pas dans le produit équivalent existant et qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population, par exemple des substances allergènes,

- de la présence dans le produit de matières qui ne sont pas dans le produit équivalent existant et qui peuvent susciter une réserve d'ordre éthique dans des groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies,

- de la présence d'un organisme génétiquement modifié lorsqu'elle ne correspond pas à la seule modification des caractéristiques agronomiques.

En arrêtant ces règles, le Conseil a attaché une grande importance à ce qu'elles soient complètes, que l'information présentée au consommateur soit utile et que les règles se prêtent à un contrôle efficace par les instances compétentes.

10. Le Conseil a tenu compte de l'amendement n° 17 concernant les experts indépendants.

11. Le Conseil a accepté le principe des amendements n° 54 et n° 55 concernant la protection des données fournies dans la mise en application des procédures établies par le règlement (article 10).

12. Le Conseil a accepté l'objectif de l'amendement n° 45 de confirmer que le système général des contrôles pour les denrées alimentaires est applicable aux produits en cause et l'a repris sous la forme d'un considérant.

13. S'agissant de l'amendement n° 58, le Conseil prévoit l'entrée en vigueur du règlement douze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes pour permettre à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour sa mise en application.

14. Dans l'ensemble, trois ans après la présentation de la proposition initiale, ayant accepté les amendements du Parlement européen qui ont été repris par la Commission et, en outre, ayant pris en considération les préoccupations du Parlement européen sur d'autres points, le Conseil estime avoir enfin trouvé le juste équilibre entre les positions divergentes qui se sont manifestées depuis un certain temps sur ce dossier, notamment en ce qui concerne les points clefs tels que:

- le champ d'application,

- les procédures pour la mise sur le marché,

- l'étiquetage.

(1) JO n° C 190 du 29. 7. 1992, p. 3.

(2) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 139.

(3) JO n° C 16 du 19. 1. 1994, p. 10.

(4) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 8.