position du Conseil sur l'adoption du nouveau règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

2013/0014 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption du nouveau règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Le 30 janvier 2013, la Commission a adopté un paquet complet comportant six propositions législatives afin d'améliorer la qualité et d'élargir le choix des services ferroviaires en Europe.

Il convient en effet d'améliorer la qualité et l'efficacité des services afin de renforcer l'attrait du rail auprès des voyageurs et d'encourager ainsi le transfert modal. Un meilleur rapport coût-efficacité et la durabilité peuvent être atteints dans un contexte de financements publics réduits.

Le paquet vise à encourager l'innovation dans le secteur ferroviaire de l'Union afin de répondre aux attentes des usagers, par trois voies différentes mais liées:

(1)l'ouverture des marchés nationaux de voyageurs à la concurrence et l'obligation d'avoir recours à une procédure d'adjudication pour les contrats de service public;

(2)l'indépendance accrue des gestionnaires d'infrastructures de façon qu'ils contrôlent toutes les fonctions cruciales du réseau ferroviaire et garantissent à tous un accès équitable aux chemins de fer;

(3)le renforcement du rôle de l'Agence ferroviaire européenne (AFE), qui deviendrait un «guichet unique» chargé pour l'ensemble de l'UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification des opérateurs en matière de sécurité.

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2013) 27 final — 2013/0014 COD):





31 janvier 2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen:

10 juillet 2013 Date de l’avis du Comité des régions: 8 octobre 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 26 février 2014 Date d’adoption de la position du Conseil: 10 décembre 2015

2.Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 est une des six propositions législatives adoptées par la Commission le 30 janvier 2013 et formant le quatrième paquet ferroviaire.

Le principal objectif de la révision du règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne («l'Agence») est de renforcer le rôle de l'Agence afin qu'elle devienne un «guichet unique» chargé pour l'ensemble de l'UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification des opérateurs en matière de sécurité. Le règlement révisé confèrerait également à l'Agence un rôle renforcé de supervision des règles nationales: elle serait habilitée à demander la suppression des dispositions inutiles et à exercer un contrôle sur les autorités nationales de sécurité(ANS), et deviendrait «l'autorité systèmes» en ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et les applications télématiques.

La Commission a également proposé de modifier l'acte fondateur de l'Agence afin de l'aligner sur la déclaration conjointe et l'approche commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées (structure de gouvernance, programmation pluriannuelle des travaux et simplification des procédures relatives au personnel).

Vu les changements substantiels prévus dans les tâches de l'Agence et dans son organisation interne, la Commission a proposé de remplacer le règlement (CE) n° 881/2004/UE par un nouvel acte.

3.COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL