Face au risque de fraude spécifique identifié (détournement des livraisons afin de bénéficier d’un différentiel de taxation entre deux régions), le suivi de la chaîne logistique sera assuré grâce à l’identification préalable des différents destinataires par les fournisseurs et la communication de ces informations à l’administration douanière. L’analyse du risque conduit à répartir les destinataires en trois catégories: les consommateurs finals avec capacité de stockage en vrac, les stations-service et les distributeurs de carburant en droits acquittés. Dans le cas d’un mouvement national de carburant en droits acquittés, les autorités douanières auront la possibilité de vérifier l’origine du produit et sa région de destination. En cas de trajet atypique ou de délai d’acheminement inexplicablement long, ces autorités peuvent enquêter sur un éventuel détournement de la destination régionale initialement déclarée.

Les autorités françaises ont précisé que la perception et le contrôle de l’accise sur le gazole et l’essence sans plomb, quelles que soient les réductions votées par les régions, demeureront de la compétence de l’État.

Les régions seront autorisées à réduire ces taux d’un montant qui ne peut excéder 17,7 EUR par 1 000 litres d’essence sans plomb, y compris pour le combustible E10, et 11,5 EUR par 1 000 litres de gazole pour toute la durée de la dérogation. Chaque année, les Conseils régionaux voteront le montant de la réduction, ce qui témoigne de l’autonomie décisionnelle des régions et les incite à améliorer la qualité de leur administration, objectif qui ne peut être atteint par un transfert du budget national vers les budgets locaux.

La décision d’exécution 2013/193/UE du Conseil (ci-après la «décision 2013/193/UE»), qui fait suite aux décisions 2011/38/UE et 2005/767/CE du Conseil (ci-après la «décision 2011/38/UE» et la «décision 2005/767/CE»), a autorisé la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2015, des niveaux réduits de taxation à l’essence sans plomb et au gazole à l’échelle régionale, dans le cadre d’une réforme administrative impliquant la décentralisation de certaines compétences spécifiques précédemment exercées par le pouvoir central.

Selon les autorités françaises, la mesure n’aura pas d’incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment parce que le champ d’application de la mesure est limité aux carburants à usage non commercial. De plus, les écarts de prix de vente des carburants à usage non commercial observés d’un réseau de distribution à l’autre sont supérieurs aux écarts de prix pouvant découler de la mesure. Les autorités françaises indiquent qu’au cours de la période d’application de la mesure actuelle, aucune plainte n’a été reçue concernant des effets de distorsions.

En ce qui concerne l’exclusion du gazole à usage commercial du champ d’application de la mesure, les transporteurs routiers français ou du reste de l’Union qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un remboursement partiel de l’accise sur le gazole à usage commercial supporteront le même taux d’accise, quelle que soit la région d’achat du carburant. Le dispositif envisagé maintiendra en effet la procédure de remboursement actuellement en vigueur, qui permet de neutraliser totalement les effets de la réduction de taux décidée par les régions, en diminuant d’autant le montant du remboursement dû sur le gazole à usage commercial. La mesure n’induira donc aucune distorsion de concurrence dans le secteur des transports, pas plus qu’elle ne perturbera les échanges au sein de l’Union.

Arguments de la France en ce qui concerne la période d’application de la mesure

Les autorités françaises font observer que l’expérience acquise lors de chaque renouvellement de ce dispositif a conduit le Conseil, sur proposition de la Commission, à constater l’absence totale de conséquences négatives de cette mesure, tant sur les échanges au sein de l’Union que sur le niveau général de taxation des carburants en France. Aussi, afin que les politiques menées par les régions puissent s’inscrire dans la stabilité et dans une certaine durée, les autorités françaises souhaitent que le renouvellement de la dérogation soit accordé pour une période de deux ans, conformément à l’objectif poursuivi et de façon à assurer aux exécutifs régionaux toute la visibilité nécessaire à leurs activités.

Évaluation de la mesure conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

Raisons de politique spécifiques

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive est libellé comme suit:

«Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.»

La décision 2013/193/UE indique que la mesure nationale en question est conforme à cette exigence. Il ressort en effet de cette décision que la différenciation régionale des taux, qui s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique de décentralisation, vise la réalisation de l’objectif spécifique consistant à accroître l’efficacité administrative. Il a été estimé que la possibilité de différenciation régionale constitue une incitation complémentaire pour les régions à améliorer de manière transparente la qualité de leur administration. La même décision exige par ailleurs que les réductions soient fonction des conditions socio-économiques objectives caractérisant les régions dans lesquelles elles s’appliquent.

À cet égard, les informations transmises par la France confirment l’existence d’un lien entre la mise en œuvre d’un taux régional inférieur au taux national et les conditions socio-économiques des régions concernées.

La France confirme que la réduction fiscale sera précédée d’une hausse du taux national à compter de 2016.

Au cours de la période d’application de la décision 2013/193/UE, à savoir les années 2013, 2014 et 2015, la France a signalé que deux régions (Poitou-Charentes et Corse) appliquaient un taux différencié inférieur, à l’inverse des vingt autres régions.

Les deux régions qui ont appliqué un ajustement à la baisse affichaient, en 2013, un PIB par habitant inférieur à la moyenne nationale. De plus, l’une de ces régions connaissait, en 2013, un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale.

On peut donc conclure que la possibilité de moduler le taux national à la baisse semble avoir offert aux autorités régionales l’occasion d’utiliser la taxe en question d’une manière adaptée aux réalités socio-économiques caractérisant leur territoire.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive, la Commission examine chaque demande en prenant en considération, notamment, le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transports.

Cet examen a déjà été effectué dans le cadre des demandes précédentes présentées par la France et qui ont donné lieu à l’adoption des décisions 2005/767/CE, 2011/38/UE et 2013/193/UE. Comme il est indiqué dans ces décisions, les mesures qui y sont décrites n’ont pas été source d’obstacles aux échanges au sein de l’Union. Dans le même temps, un certain nombre de conditions ont été fixées afin de garantir que l’application de la dérogation n’entraîne aucun problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle ne compromette pas la réalisation des objectifs de l’Union européenne, en particulier dans les domaines de l’énergie, de la lutte contre le changement climatique et de l’environnement.

En vue de l’éventuelle prolongation du régime demandée par la France, la Commission doit donc évaluer si, compte tenu des conditions établies à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision 2013/193/UE, l’application du régime s’est faite dans le respect des objectifs et politiques visés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive, de sorte que l’on peut présumer qu’il en ira en principe de même au cours de la période commençant le 1er janvier 2016.

À cet égard, il y a également lieu de vérifier si le contexte dans lequel s’inscrit l’action de l’Union a connu des évolutions importantes depuis l’adoption de la décision 2013/193/UE ou s’il risque de subir des modifications ayant une incidence sur l’évaluation.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union