Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves (94/C 285/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 401 final - 94/0213(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les mollusques sont inscrits à l'annexe II du traité; que leur commercialisation représente une importante source de revenus pour le secteur de l'aquaculture;

considérant que les maladies des mollusques visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), ont des conséquences très graves pour la conchyliculture; que d'autres maladies ayant des conséquences similaires existent dans les pays tiers;

considérant que ces maladies peuvent rapidement prendre des proportions d'épizootie, entraînant une mortalité et des perturbations susceptibles d'amoindrir considérablement la rentabilité de la conchyliculture;

considérant qu'il est donc nécessaire de définir, au niveau communautaire, les mesures à prendre en cas de déclaration de maladies, afin d'assurer le développement rationnel du secteur de la conchyliculture et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté;

considérant que les États membres doivent signaler à la Commission et aux autres États membres tous les cas de mortalité élevée observés chez les mollusques bivalves;

considérant que, dans de telles circonstances, il convient de prendre des mesures visant à empêcher la propagation de la maladie, notamment en ce qui concerne la sortie des mollusques bivalves vivants des exploitations ou des zones concernées;

considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour déterminer l'origine de la maladie et empêcher sa propagation;

considérant que, pour garantir un système de lutte efficace, le diagnostic de ces maladies doit être harmonisé et effectué sous la responsabilité de laboratoires compétents dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté;

considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d'instituer une procédure communautaire d'inspection;

considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent une base minimale pour le maintien d'un niveau homogène de santé animale;

considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin d'arrêter les mesures d'application nécessaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves.

Article 2

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/67/CEE sont applicables.

Article 3

Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent des mollusques bivalves:

1) soient enregistrées par le service officiel; cet enregistrement doit être mis à jour de manière permanente;

2) tiennent un registre:

a) des mollusques vivants introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille, leur origine;

b) des mollusques bivalves quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination;

c) de la mortalité anormale constatée.

Ce registre peut être examiné à tout moment par le service officiel.

Article 4

1. Les États membres veillent à ce qu'un programme permanent de surveillance et d'échantillonnage soit appliqué dans les exploitations de mollusques bivalves et les gisements naturels.

Ce programme vise:

- à établir une liste des sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE,

- à permettre de contrôler l'évolution et la répartition géographique des maladies visées au premier tiret.

2. Les modalités d'application du présent article, et notamment les règles à suivre pour l'établissement du programme visé au paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que tout taux de mortalité anormalement élevé constaté chez des mollusques bivalves dans des exploitations ou des gisements naturels soit signalé le plus rapidement possible au service officiel.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le service officiel veille à ce que:

a) des échantillons soient prélevés en vue de leur examen dans un laboratoire agréé;

b) dans l'attente des résultats de l'examen visé au point a), aucun mollusque ne quitte l'exploitation, la zone ou les gisements naturels touchés en vue d'une remise à l'eau dans une autre exploitation ou dans le milieu aquatique, sauf autorisation du service officiel.

3. Si l'examen prévu au paragraphe 2 révèle la présence d'une maladie, une enquête épizootique doit être menée par le service officiel afin de déterminer les modes de contamination possibles et de vérifier si des mollusques ont quitté l'exploitation ou les gisements naturels en vue d'une remise à l'eau en d'autres lieux pendant la période précédant la constatation de la mortalité.

4. Si l'examen visé au paragraphe 2 point a) ne démontre pas la présence d'une maladie, les restrictions visées au paragraphe 2 point b) sont levées.

5. Le service officiel veille à ce que la Commission et les autres États membres soient immédiatement informés des cas de taux de mortalité anormalement élevé lié à une maladie, des mesures prises pour analyser la situation et la maîtriser, ainsi que de la cause de la mortalité.

Article 6

1. Le prélèvement et l'analyse en laboratoire destinés à déterminer la cause de la mortalité anormale des mollusques bivalves sont effectués selon les méthodes définies selon la procédure prévue à l'article 10 de la présente directive.

2. Les analyses visées au paragraphe 1 sont effectuées dans un laboratoire agréé par le service officiel. Le service officiel d'un État membre peut désigner un laboratoire agréé d'un autre État membre pour effectuer ces analyses. Si nécessaire et en tout état de cause lorsque l'origine de la mortalité n'a pas été déterminée, le laboratoire agréé coopère avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 7.

3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des laboratoires agréés.

Article 7

1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves est indiqué à l'annexe A.

2. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE et notamment de son article 28, les fonctions et obligations du laboratoire visé au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'annexe B.

Article 8

Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.

Les modalités précises d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 9

Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (3), ci-après dénommé «le comité».

2. Lorsqu'il est fait appel à la procédure prévue au présent article, les règles suivantes sont applicables.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question considérée, si nécessaire en procédant à un vote.

L'avis est consigné au procès-verbal; chaque État membre peut, en outre, demander à ce que son opinion soit consignée au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et l'informe de la manière dont il a été pris en considération.

Article 11

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1996; ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.

(3) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.

ANNEXE A

Laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves

IFREMER

Boîte postale 133

F-17390 La Tremblade.

ANNEXE B

Fonctions et attributions du laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques

Les fonctions et obligations du laboratoire communautaire de référence consistent:

1) à coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées par les États membres pour diagnostiquer les maladies des mollusques, plus précisément:

a) en constituant et en entretenant un ensemble de lames histologiques, de souches ou de cultures des agents pathogènes concernés et en les mettant à la disposition des laboratoires agréés dans les États membres;

b) en organisant périodiquement des essais comparatifs des procédures diagnostiques utilisées au niveau communautaire;

c) en collectant et en compilant des données et des informations relatives aux méthodes de diagnostic utilisées et aux résultats des essais effectués dans la Communauté;

d) en caractérisant les agents pathogènes isolés par les méthodes les plus modernes et les mieux adaptées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la maladie;

e) en se tenant informé des progrès accomplis dans le monde en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention des maladies concernées;

f) en maintenant des compétences relatives aux agents pathogènes des maladies concernées afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;

2) à participer activement au diagnostic des maladies qui se déclarent dans les États membres, en recevant les agents pathogènes isolés en vue d'un diagnostic de confirmation, d'une caractérisation et d'études épizootiques;

3) à faciliter la formation ou le recyclage d'experts en diagnostic, en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;

4) à collaborer, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies exotiques, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues.