COMMISSION DES COIVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 33 final 
Bruxelles, le 13 février 1991 
Proposition de 
DECISION PU ÇQNgElL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains 
accords commerciaux conclus par des Etats membres 
avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux 
annexés a la proposition de la décision du Conseil ci-jointe. 
Il s'agit de la 4ème tranche 1990 à savoir des accords dont 
l'expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période 
allant du 1er novembre 1990 au 31 janvier 1991. 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette 
décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, 
le 20.10.1990 il a été constaté que les conditions pour envisager 
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont 
remplies. 
Par ailleurs les servioes de la Commission ont également constaté 
que la prorogation des aocords en cause ne comporte aucun impact 
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois. 
Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur 
avec les pays AELE qui conformément aux arrangements pris au sein 
du groupe AELE devraient être dénoncés ou revisés par les Etats 
membres concernés. 
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que 
les procédures de denonoiation ou de révision de ces aooords sont 
en cours d'achèvement, mais qu'ils estiment que la période qui 
reste avant leur échéance est insuffissante pour l'aboutissement 
de la procédure de mise à jour, la Commission considère qu'il est 
nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les 
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou 
a proroger pour la période d'une année supplémentaire certains 
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la 
position qu'elle serait amenée à prendre lors de la prochaine 
échéance des accords dont il s'agit. 
(1) J.O. n* L 326 DU 29.12.1969, p. 39. 
DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains 
accords commerciaux conclus par des Etats membres 
avec des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/ 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs 
aux relations commerciales des Etats membres avec les pays 
( 1 ) tiers et la négociation des accords communautaires , et 
notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39 
- 1 -
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à 
l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de 
la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la 
(1) déc i s i on / /CEE 
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé 
l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin 
d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales 
conventionnelles avec les pays tiers concernés ; 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts 
par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords 
communautaires ; que, dans ces conditions, il s'agit 
d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls 
domaines non couverts par des accords communautaires ; que, par 
ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à 
l'obligation qu'ont les Etats membres d'éviter et, le cas 
échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et 
les dispositions du droit commmunautaire ; 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre 
de la politique commerciale commune ; 
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la 
prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait 
pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communau­
taires avec les pays tiers concernés et le transfert des 
matières commerciales de ces accords dans des accords commu­
nautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, 
l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformi­
sation des régimes d'importation des Etats membres ; 
t 4 \ I ft ~ O 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à 
l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme 
le confirment les déclarations précitées des Etats membres 
intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à 
reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période 
considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune ; 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire 
l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une 
péri ode limi tée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art i c le premi er 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats 
membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, 
jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être 
prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non 
couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers 
en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas 
en contradiction avec les politiques communes existantes. 
- 3 -
Art i cle 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxe l les, le 
Par le Conseil 
Le prés i dent 
(s. ) 
26. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/69 
ANEXO — BILAG — ANHANG — flAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO 
Estado miembro 
Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Kpâtoç |iiXoç 
Mrmber State 
État membre 
Stato membre 
Lid-Staat 
Estado-membro Pais tercero 
Tredjeland 
Drittland 
Tpini x<bpo 
Third country 
Pays tiers 
Paese terzo 
Derde land 
Pais terceiro Naturaleza y fecha del Acuerdo 
Aftalens art og datering 
Art und Datum des Abkommens 
OÙOTI Kai nutponnvta Tnc, oumxoviaç 
Type and date of Agreement 
Nature et date de l'accord 
Natura e data dell'accordo 
Aard en datum van het akkoord 
Natureza e data do acordo Prorrogado o 
tàcitamente 
reconducido hasta el 
Udleb efter torlxngelse 
eller stilticndc 
vidcrcfarclse 
Ablaut nach 
Verlàngcrung oder 
stillschweigender 
Verlàngcrung 
H(icpo^r|via Àf|4c(D<; 
Kaxômv THÇ napatà-
octtç fi ny; otwnupfiç 
avavcûotux; 
Prolonged or tacitly 
renewed until 
Échéance après 
prorogation ou 
tacite reconduction 
Scadenza dopo la 
proroga o il 
tacito rinnovo 
Vervaldatum na al 
dan niet stilzwijgende 
verlenging 
Prorrogado ou 
tàcitamente 
renovado até 
BENELUX Tunisie/ 
Tunesië Accord commercial/ 
Handelsakkoord 1. 8. 1958 31. i. 1992 
DANMARK Schweiz Vareudve ksi i ngsaf taie 15. 9. 1951 31. 12.1991 
DEUTSCHLAND Indonésien 
Sûdkorea Handelsabkommen vom 
Handelsabkommen vom 22. 4. 1953 
8. 4. 1965 31. 3.1992 
7. 4.1992 
EAAAAA AiYWCOÇ 
MapÔKO 
Tbopicia 
IvSta 
IapafjX 
PlaicioTàv Ep.7iopitd) 
E|xnopud| 
EunOpUCT) 
Eunopucn, 
E|inopttcfi 
Eunopuafi ovutpwvia 
ovu<po)via 
ouu<pa>via 
ouu<pa>via 
ouutpovîa 
croutpwviot I. I. 1979 
I. 11. 1961 
7. 11. 1953 
31. 1. 1973 
30. I. 1969 
17. 1. 1963 1. 1-1992 
l. N.1991 
7. n.1991 
31. 1.1992 
30. 1.1992 
17. 1.1992 
ESPARA Camerûn 
Chile 
Gabon 
Jordania 
Tûnez Acuerdo comercial , 
Convenio comercial y de 
cooperaciôn econômica 
Acuerdo de cooperaciôn econômica 
y comercial 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 4. 2. 1964 
9. 3. 1977 
6. 2. 1976 
16. 12. 1980 
20. 4. 1961 4. 2.1992 
2. 3.1992 
6. 2.1992 
16. 12.1991 
20. 4.1992 
N8 L 21/70 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 90 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL Afrique du Sud (') 
Corée du Sud 
Inde(<) 
Liban 
Corea del Sud 
El Salvador 
Indonesia 
Iran 
Israele 
Iugoslavia 
Repubblica 
dominicana 
Cabo Verde 
Egipto 
Moçambique 
Slo Tome e Principe 
Tanzania Échanges de lettres 18. 4. 1964 
Échange de lettres 12. 3. 1963 
Accord commercial 
et échange de lettres 19. 10. 1959 
Accord commercial 25. 3. 1955 
Accordo commerciale 9. 3. 1965 
Accordo commerciale 30. 3. 1953 
Protocollo addizionale 21. 12. 1955 
Accordo commerciale 23. 3. 1951 
c L. ,. 29. 1. 1958 Scambio d. note 23 y ^ 
Accordo commerciale 5. 3. 1954 
Scambio di lettere 5. 1. 1956 
. ,_ ,. 21. 10. 1956 Processi verbah _ 9M 
Accordo commerciale 1. 7. 1967 
Protocollo e scambio 
di note successivo 30. 4. 1969 
Accordo commerciale 18. 2. 1954 
Acordo comercial 20. 4. 1980 
Acordo comercial 20. 3. 1983 
Acordo comercial 25. 5. 1981 
Acordo comercial 17. 7. 1978 
Acordo comercial 30. 7. 1975 31. 12.1991 
31. 3. 1992 
31. 12. 1991 
îo. 4. 1992 
8. 3.1992 
31. 3.1992 
31. 3.1992 
9. 2.1992 
31. 3.1992 
31. 12. 1991 
n. 3. 1992 
20. 4. 1992 
20. 3. 1992 
25. 5. 1992 
17. 7. 1992 
30. 7. 1992 
(') Prorogation par échange de notes. 
ISStf 0254-1491 
COM(91) 33 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-066-FR-C 
ISBN 92-77-69419-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3^0 ECU chaque 10 pages en plu»: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg