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Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie (98/C 87/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1998/99, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 ÉCU par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 100 du 27.4.1972, p. 1.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 19.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 (98/C 87/14)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1998/99, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle

À la suite de la décision de l'organe d'appel en matière de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'introduire un certain nombre de modifications dans le régime d'importation des bananes dans la Communauté instauré par le titre IV du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 3290/94.

Dans la ligne de cette proposition, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes dans la Communauté, en vue d'effectuer, entre les pays concernés, la répartition des contingents tarifaires à l'importation ainsi que de la quantité ACP traditionnelle, conformément aux lignes directrices de négociation figurant à l'annexe et en consultation avec le comité de l'article 113.

Un critère unique pour la détermination des pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes sera utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté.

Il est utile de rappeler que, dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible d'arriver à un accord avec les pays concernés, la Commission a proposé au Conseil, dans le document mentionné ci-dessus, de l'autoriser, assistée par un comité composé des représentants des États membres, à procéder à la répartition entre les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel.ANNEXE

Un critère unique pour déterminer les pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes est utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté, en vue de procéder à la répartition des contingents tarifaires et, si la situation se présente, de la quantité ACP traditionnelle, par accord avec les pays tiers concernés.

Les négociations seront conduites par la Commission, en consultation avec le comité de l'article 113.
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (1) (98/C 77/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 656 final - 96/0166(COD)

(Présentée par la Commission le 16 janvier 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

En réponse à l'avis du Parlement européen (2) du 23 octobre 1997 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [COM(96) 303 final - 96/0166(COD)], et conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier comme suit la proposition précitée:

(1) JO C 76 du 11.3.1997, p. 34.

(2) Non encore publié au Journal officiel.

PROPOSITION INITIALE

PROPOSITION AMENDÉE

>TABLE>
Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (98/C 118/09) COM(97) 725 final - 98/0058(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE;

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

(1) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé;

(2) considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (1), aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès la liquidation de l'Institut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est remplacé par l'article suivant:

«Article 12 bis

Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (98/C 118/10) COM(97) 725 final - 98/0059(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

(1) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé;

(2) considérant qu'il convient d'étendre à la Banque centrale européenne l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent certaines dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités, ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 bis

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:

- le personnel de la Banque centrale européenne,

- les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires (1) (98/C 4/04) COM(97) 668 final - 97/0016(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 décembre 1997 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité)

Pour tenir compte des avis de la Cour des comptes européennes et du Parlement européen, la Commission présente les modifications suivantes à sa proposition initiale.

1. L'intitulé de la proposition de règlement est remplacé par l'intitulé suivant:

«Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres communautaires.»

2. À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. La direction des contrôles prévus à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 est assurée par les agents mandatés qui établissent, pour l'organisation des travaux, les contacts appropriés avec les administrations compétentes dans les États membres.»

3. L'article 7 est modifié comme suit:

«Article 7

Les dispositions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1, points a) et b), à l'article 4, paragraphe 1, et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ces agents qu'elle a spécifiquement mandatés à cet effet, en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

Peuvent assister à ces contrôles les personnes mises à la disposition de la Commission en qualité d'experts nationaux détachés.»

(1) JO C 95 du 24. 3. 1997.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (98/C 6/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 671 final - 97/0346(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3070/95 du Conseil du 21 décembre 1995 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (1) (OPANO), les États membres mettent en oeuvre un projet pilote de poursuite par satellite sur les navires qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;

considérant que le 19 septembre 1997 la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition visant à prolonger le projet pilote de poursuite par satellite jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, une proposition deviendra en absence d'objection, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 25 novembre 1997;

considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre cette proposition au niveau communautaire;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3070/95 est modifié comme suit:

À l'article 1er paragraphe 1, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 11.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (98/C 1/12) COM(97) 606 final - 97/0328(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, au moment de l'adoption du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission (2), il a été admis à certaines conditions exceptionnelles que, en ce qui concerne les exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la quantité de référence pouvait être attribuée provisoirement pour une période de douze mois; que, afin de mener à son terme la restructuration desdites exploitations, cette disposition a été reconduite jusqu'à la fin de la période 1997-1998 (3); qu'il apparaît que des difficultés, liées notamment à la production laitière sur terres affermées, ne pourront être résolues avant le 31 mars 1998; qu'il convient dès lors d'admettre à titre exceptionnel une dernière prorogation de deux périodes de douze mois des mesures dérogatoires pour surmonter les difficultés découlant de la restructuration desdites exploitations;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit:

À l'article 4, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«En vue de la résolution définitive des difficultés découlant de la restructuration susvisée, l'application du premier alinéa est prorogée de deux périodes de douze mois à partir de l'expiration de la période visée au deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 4.

(3) Règlement (CE) n° 1883/94 du Conseil du 27. 7. 1994 (JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 25).
Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark) (97/C 372/11) COM(97) 575 final - 97/0308(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés, ceux-ci empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'État membre;

considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 km² de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale;

considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre concerné;

considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive et sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (Meda) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut (97/C 386/05) COM(97) 516 final - 97/0298(CNS)

(Présentée le 11 novembre 1997 par la Commission)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que ledit règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées;

considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 dispose que la procédure définitive pour l'adoption des mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997;

considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1488/96 pour déterminer une telle procédure;

considérant que le traité n'a pas prévu, pour l'adoption du présent règlement, des pouvoirs autres que ceux de l'article 235 du traité CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CE) n° 1488/96 est remplacé comme suit:

«Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, statuant à la majorité qualifiée, décider de mesures appropriées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.