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que peut contribuer de manière essentielle à la politique 
de convergence communautaire et, partant, à une amé­lioration de la cohésion économique et sociale de la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle 
des risques environnementaux présentés par les substances existantes (*) 
(91/C 102/12) 
Le 3 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social (CES) sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 février 1991 (rapporteur: 
M. Vidal). 
Lors de sa 284e session plenière, les 27 et 28 février 1991 (séance du 28 février), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve en ligne générale les motifs qui 
ont présidé à l'élaboration de la proposition de règle­
ment, sous réserve des observations qui suivent. 
1. Introduction 1.3. En effet, dans ce dernier avis (paragraphes 1.5 
et 1.6), le Comité regrettait que le champ d'application 
soit limité, en ce qui concerne la notification, aux 
nouvelles substances et préconisait son extension à tou­
tes les substances dangereuses. 
1.1. Fondée sur l'article 100 A, la proposition de 
règlement à l'examen vise à la mise en place de procédu­
res permettant la collecte harmonisée au niveau commu­
nautaire d'informations sur les substances chimiques 
existantes, ainsi que l'évaluation et le contrôle des ris­
ques que ces substances présentent pour l'environne­
ment et la santé. 
1.2. Cette proposition fait suite aux engagements 
figurant dans le IVe programme d'action en matière 
d'environnement et répond aux souhaits exprimés par 
l'avis du CES dans ce domaine (2), ainsi qu'aux considé­
rations expressément soulignées par le CES dans son 
avis sur la sixième modification de la directive 67/548/ 
CEE, concernant les limites de son champ d'applica­
tion (3) 
(!) JO n° C 276 du 5. 11. 1990, p. 1. 
(2) JO n° C 180 du 8. 7. 1987, paragraphe 2.3.3. 
(3) JO n° C 114 du 11. 5. 1987, paragraphes 1.5 et 1.6. 1.4. La proposition actuelle couvre les quelque 
100 000 substances chimiques existant dans la Commu­
nauté à la date du 18 septembre 1981 et figurant dans 
l'inventaire EINECS (inventaire européen des substan­
ces chimiques existantes sur le marché). 
1.5. Étant donné que selon ce qu'affirme la Commis­
sion dans l'introduction, il serait impossible de recueillir 
des informations sur toutes les substances chimiques 
existantes tout en procédant, simultanément, à l'évalua­
tion de leurs risques éventuels, il est proposé de suivre 
une approche systématique et par étapes, en partant 
des substances représentant un volume de fabrication 
ou d'importation supérieur à 1 000 t./an par fabri-
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cant/importateur, pour arriver à celles dont le volume 
varie entre 10 et 1 000 t./an par fabricant/importateur. 
1.6. La collecte des données et l'évaluation des ris­
ques liés aux substances chimiques produites ou impor­
tées en quantités inférieures au volume indiqué ci-dessus 
s'effectueront au cas par cas. 
1.7. Sur la base des informations transmises par les 
fabricants et les importateurs et centralisées au sein de 
la Commission, des listes de priorité seront dressées par 
un Comité de gestion (procédure II a), qui opérera de 
concert avec la Commission. Les critères utilisés pour 
définir les substances prioritaires ne sont pas précisés 
pour le moment et leur élaboration est confiée à la 
procédure du Comité de gestion. 
1.8. Par la suite, les travaux portant sur les substan­
ces prioritaires seront répartis entre les États membres, 
ce qui permettra de tirer profit des expériences déjà 
acquises dans ce domaine et de susciter de nouvelles 
contributions; par la nomination de rapporteurs pour 
chaque substance il sera procédé à l'évaluation des 
risques et à la présentation de recommandations 
appropriées. 
1.9. Ces recommandations devraient être transmises 
à la Commission et adoptées au niveau communautaire 
selon la procédure décrite à l'article 11; après leur adop­
tion, tant les résultats de l'évaluation des risques que 
toute recommandation en la matière seraient publiés 
au Journal officiel (article 8). 
1.10. Le cas échéant, la Commission proposera, sur 
la base de ces recommandations, des mesures commu­
nautaires, soit dans le cadre de la directive 76/769/ 
CEE (]), relative à la limitation de la mise sur le marché 
et de l'emploi des substances dangereuses, soit dans le 
cadre d'autres instruments communautaires existants 
(article 8, paragraphe 5). 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité réaffirme l'importance qu'il attribue 
à toutes les mesures devant être adoptées pour garantir 
un niveau élevé d'information et un contrôle efficace 
en vue de l'évaluation des risques et du contrôle des 
substances existantes, dans le but de parvenir à un degré 
de protection de l'homme et de l'environnement. 
2.2. Le Comité approuve l'adoption de l'instrument 
du règlement, dans la mesure où il garantit que la 
collecte et l'évaluation des données relatives aux sub­
stances chimiques existantes seront effectuées par des 
méthodes et procédures harmonisées au niveau des 
États membres, évitant ainsi des distorsions et des frag­
mentations du marché communautaire des produits 
chimiques. 2.3. Le Comité déplore que cinq États membres (l'Ir­
lande, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et le Luxem­
bourg) ne disposent toujours pas de législation dans ce 
domaine particulier et il recommande à la Commission 
d'adopter les mesures appropriées pour les aider dans 
la mise en œuvre du dispositif prévu, de manière à 
garantir une application cohérente du règlement à 
l'examen. 
2.4. Se prévalant du principe de la subsidiarité, le 
Comité recommande, afin de garantir une efficacité 
maximale dans l'application du dispositif, que les États 
membres prennent d'emblée une part active à la collecte 
systématique des données. À cet égard, le Comité s'in­
terroge s'il ne serait pas plus opportun que les informa­
tions soient transmises aux autorités nationales compé­
tentes et notifiées à la Commission, d'autant que c'est 
à ces dernières qu'il incombe de veiller au respect des 
dispositions du règlement et de prévoir, éventuellement, 
des sanctions (article 13). 
2.5. Dans l'esprit des propositions contenues dans 
l'avis sur la VIIe modification (2), le Comité réaffirme 
l'exigence d'intégrer le programme proposé par la Com­
mission dans les travaux poursuivis au niveau interna­
tional sur les substances chimiques existantes dans le 
cadre du Programme des Nations Unies pour l'environ­
nement (PNUE), de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) et du Programme international relatif à la sécu­
rité des substances chimiques (IPCS) et notamment dans 
le programme de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), afin d'éviter les 
doubles emplois et d'utiliser plus efficacement les 
ressources limitées, en répartissant au niveau internatio­
nal les coûts de l'évaluation. 
2.6. Dès lors, il invite la Commission à concrétiser 
pleinement l'intention exprimée dans l'exposé des 
motifs, qui est d'assurer une participation active du 
programme de l'OCDE, afin de fournir un apport pré­
cieux de connaissances et d'expériences acquises, ainsi 
que de normes et réglementations établies au niveau 
communautaire, contribuant ainsi à leur adoption au 
niveau mondial. 
2.7. Le Comité estime que la collecte systématique 
des données disponibles sur les substances chimiques à 
volume élevé de fabrication et/ou d'importation consti­
tue un engagement considérable et une tâche complexe 
pour les entreprises communautaires. Afin que cette 
collecte soit fiable et exhaustive, le Comité invite la 
Commission à réexaminer les délais prévus en tenant 
compte des situations nationales et des problèmes posés 
par les différentes substances. Un délai supérieur aux six 
mois fixés par l'article 3 de la proposition de règlement 
devrait être envisagé afin d'obtenir des résultats satisfai­
sants et fiables, et ce avant que les sanctions prévues à 
l'article 13 ne soient applicables. 
2.8. L'approche par étapes, adoptée par la Commis­
sion et basée sur la quantité des substances produites 
(!) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO n° C 332 du 31. 12. 1990. 
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ou importées, n'offre pas nécessairement toutes les 
garanties, car il n'existe aucun lien entre la quantité et 
le niveau du risque. 
2.9. Le Comité prend acte du fait qu'aux termes de 
l'article 6.2, il est prévu l'obligation de communiquer 
immédiatement toute nouvelle donnée corroborant le 
caractère dangereux d'une substance déterminée; il se 
demande, cependant, si cela constitue un correctif suffi­
sant au critère purement quantitatif. 
2.10. Afin de réduire la charge de travail et d'accélé­
rer les travaux sur les substances présentant le plus de 
risques, il conviendrait d'exempter de la collecte des 
données, dans une première phase, les produits chimi­
ques reconnus généralement comme inoffensifs, ou dont 
le potentiel de risque est notoire, en dressant une liste 
d'exclusions, sans toutefois classer ces substances 
comme étant entièrement exemptes de danger. 
2.11. Enfin, pour ce qui est des substances devant 
faire l'objet d'une évaluation des risques dans le cadre 
des programmes internationaux, le Comité souligne la 
nécessité d'éviter les doubles emplois et se félicite de 
l'effort de coopération actuel au sein de l'OCDE en vue 
de l'uniformisaion informatisée des formulaires destinés 
à la collecte des données. 
2.12. Le Comité craint que les dispositions du règle­
ment à l'examen n'entraînent un nombre excessif d'ex­
périmentations sur des animaux, ce qui risquerait d'aller 
à l'encontre des dispositions de la directive 86/609/CEE, 
relative à la protection des animaux utilisés à des fins 
expérimentales et scientifiques. De ce fait, il recom­
mande que soient acceptés, dans la mesure du possible, 
certains résultats déjà obtenus par des méthodes d'essai 
non normalisées, des screening tests, ou d'autres métho­
des de remplacement valables. 
2.13 Le Comité recommande enfin que l'on s'efforce 
de tirer le meilleur parti de la disponibilité manifestée 
par les associations industrielles intéressées [le Conseil 
européen des fédérations de l'industrie chimique 
(CEFIC), le Groupe d'études international des compa­
gnies pétrolières pour la sauvegarde de l'air et de l'eau 
en Europe (Concawe), Eurométaux, etc.] en vue de 
coordonner les collectes de données, de manière à 
réduire la charge que présente pour les fabricants/ 
importateurs individuels la transmission des informa­
tions. Il conviendrait de consolider les contacts déjà 
établis dans le cadre du Comité de gestion visé à 
l'article 11. 
2.14. En ce qui concerne la décision selon laquelle la 
Commission, conformément aux articles 8 et 11, peut 
imposer aux fabricants/importateurs des essais complé­
mentaires concernant les effets des substances sur la 
santé et l'environnement, le Comité juge indispensable 
que le Comité constitué aux termes de l'article 11 soit 
tenu de consulter, avant de se prononcer, des experts 
agissant pour le compte des parties concernées (fabricants/importateurs, représentants des travailleurs, 
organisations des consommateurs) afin d'examiner sur 
une base scientifique le bien-fondé de ces essais complé­
mentaires. 
2.15. Enfin, le Comité recommande instamment que 
les garanties maximales de confidentialité soient accor­
dées aux informations pouvant entraîner d'importantes 
répercussions négatives sur le plan commercial, tout en 
préconisant parallèlement la transparence maximale, 
dans l'optique de la directive 90/313/CEE {l) sur la 
liberté d'accès à l'information en matière d'environne­
ment. À cet égard, le Comité note que la directive 90/ 
313/CEE n'exclut pas d'un éventuel traitement confi­
dentiel les informations qui pourraient, à titre excep­
tionnel, avoir un impact négatif sur le plan commercial, 
telles que le nom du fabricant ou de l'importateur, 
ainsi que certaines données physico-chimiques de la 
substance en question, informations exclues explicite­
ment par l'article 12, paragraphe 1, de la proposition 
de règlement {cf. article 3 de la directive 90/313/CEE). 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
3.1.1. Il conviendrait de définir les termes «sub­
stances» et «préparations» avec davantage d'exac­
titude; la définition actuelle peut en effet conduire à 
considérer certaines substances répertoriées dans 
l'EINECS comme des préparations. 
Ces définitions reprennent celles de la directive 67/ 
548, aussi conviendrait-il de procéder conjointement à 
l'examen de cette question et à la modification de la 
directive précitée. 
3.1.2. La définition de l'«importation» suppose que 
les substances destinées à un usage interne en provenan­
ce de pays tiers ne sont pas couvertes par le règlement 
à l'examen. La définition de la «production» suppose 
que les substances fabriquées pour un usage interne 
sont prises en considération. 
Il y a là une certaine incohérence, dans la mesure où 
dans le premier cas ne sont considérées que les sub­
stances mises à la disposition de tiers, tandis que dans 
l'autre, le sont également celles qui ne sortent pas de 
l'installation industrielle. 
Dès lors que ce règlement se fonde sur l'EINECS, il 
conviendrait de ne pas prendre en compte les substances 
utilisées comme intermédiaires qui, tout en étant 
fabriquées, ne sont pas mises sur le marché. 
La « production » serait alors définie comme étant : 
« La production de substances destinées à être mises 
sur le marché sous forme solide, liquide ou 
gazeuse. » 
(!) JO n° 158 du 23. 6. 1990. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/45 
De même, la définition de P«importation» ne précise 
pas si les substances importées pour être incorporées à 
des préparations sont couvertes. Afin d'établir explicite­
ment qu'elles doivent l'être, la définition devrait être la 
suivante : 
«Importation: ... ou la mise à la disposition de 
tiers (sous forme de substance ou incorporées à des 
préparations)... ». 
3.2. Article 3 
3.2.1. Les fabricants ou importateurs ayant dépassé 
le seuil de 1 000 tonnes par an, ne serait-ce qu'une 
seule fois dans les trois années précédant l'adoption 
du règlement à l'examen, sont tenus de fournir des 
renseignements. Le Comité suggère d'ajouter «et sui­
vant» afin que les fabricants ou importateurs qui pro­
duisent ou importent pour la première fois une sub­
stance figurant dans l'inventaire EINECS après 
l'adoption du règlement ne puissent se soustraire à 
l'obligation d'enregistrement, évitant ainsi de con­
tribuer au financement d'éventuels essais ultérieurs. Il 
y aurait lieu d'apporter la même modification aux 
premier et deuxième paragraphes de l'article 4. 
3.2.2. En accord avec les observations formulées au 
point 2.7, le Comité suggère de revoir le délai prévu 
pour la réalisation de la collecte des données, initiale­
ment fixé aux six mois suivant l'entrée en vigueur du 
règlement. 
3.2.3. En contrepartie, on pourrait envisager la pos­
sibilité de transmettre en priorité les informations 
requises aux termes des alinéas a), b), c) et d), en 
prévoyant un délai plus long pour les autres. 
3.2.4. Il conviendrait de préciser, au dernier 
paragraphe, ce qu'on entend par «faciles à obtenir». 
3.3. Article 4 
3.3.1. L'observation formulée au point 3.2.1 s'y 
applique. 
3.3.2. En ce qui concerne les délais prévus pour la 
fourniture des renseignements relatifs aux substances 
produites et importées en quantités inférieures, le 
Comité fait observer que la collecte des données cou­
vrira un très grand nombre d'entreprises, petites et 
moyennes pour la plupart, qui ne sont pas toujours 
en mesure de recueillir et de communiquer ce type 
d'informations et qui, partant, ont besoin d'une 
assistance en la matière. 
3.4. Article 6, paragraphe 1, littera a) 
3.4.1. Il faut tenir compte du fait que le fournisseur ignore peut-être la nouvelle utilisation. 
«a) Le fournisseur a connaissance d'une nouvelle 
utilisation...». 
3.5. Article 6, paragraphe 2 
3.5.1. Dans l'optique des considérations formulées 
au paragraphe 2.9, il convient d'ajouter que l'obligation 
de communication est indépendante de la quantité pro­
duite ou importée. 
3.6. Article 8 
3.6.1. Paragraphe 1 
La nécessité de fournir des informations complé­
mentaires ou de procéder à de nouveaux essais doit être 
dûment motivée. 
3.6.2. Paragraphe2 
Le délai défini doit tenir compte du fait que la réalisa­
tion des essais ou la collecte d'informations exigent 
beaucoup de temps. 
3.7. Article 9 
3.7.1. Paragraphe2 
Il y aurait lieu de remplacer «... fournir toutes les 
informations dont ils disposent...» par «... fournir tou­
tes les informations dont ils disposent, et qui seraient 
utiles à l'évaluation des risques... ». 
3.7.2. Paragraphe4 
Lorsque les informations complémentaires ne sont four­
nies que par certains fabricants, il convient de préciser 
si l'interdiction de mettre la substance sur le marché 
s'appliquera à l'ensemble d'entre eux. 
3.8. Article 12 
3.8.1. De manière générale, cet article doit être con­
forme aux dispositions relatives à la confidentialité, qui 
sont en cours de définition au sein du Conseil dans le 
cadre de la septième modification de la directive 67/ 
548/CEE. Il y a lieu de prévoir la possibilité de faire 
appel des décisions de l'autorité compétente. 
3.9. Article 13 
3.9.1. Dans ce cas également, il faudrait prévoir des 
modalités de recours appropriées. 
3.10. Annexe II 
3.10.1. Fiche de données relatives aux substances 
existantes — paragraphe 1.19: Types d'utilisation en 
pourcentages : 
N° C 102/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Quelques utilisations importantes sont omises et une 
grande partie des produits sera par conséquent incluse 
dans la rubrique «utilisations diverses». D'autres 
usages importants, tels que «les combustibles», 
devraient être ajoutés. 
3.11. Le règlement à l'examen n'est pas explicite en 
ce qui concerne les substances portant un même numéro 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. 
1. Observations générales 
Le Comité approuve dans son principe la proposition 
de la Commission mais demande au Conseil des minis­
tres de tenir compte lorsqu'il statuera des observations 
ci-après : 
1.1. La proposition de directive à l'examen est coor­
donnée avec la proposition de décision du Conseil sur 
la promotion de l'efficacité énergétique dans la Commu­
nauté (programme SAVE) (2) et lui est subordonnée, 
puisque cette dernière prescrit des dispositions générales 
et des actions spécifiques recouvrant également les 
aspects que la proposition de directive sur les exigences 
de rendement pour nouvelles chaudières à eau chaude 
alimentées en combustibles liquides ou gazeux entend 
réglementer. EINECS et pouvant présenter des caractéristiques dif­
férentes, comme, par exemple, celles qui peuvent être 
commercialisées sous diverses formes et qui ont, par 
conséquent, des propriétés physiques distinctes ou 
encore, lorsqu'il s'agit d'une substance à la fois 
importée et produite. Dans ce dernier cas, il convient 
de préciser s'il sera nécessaire de présenter plusieurs 
fiches de données. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. En conséquence, des mesures générales de sim­
plification des procédures d'intervention peuvent et doi­
vent être mises en œuvre, de manière à assurer une 
certaine fiabilité aux producteurs, des conditions de 
sécurité aux consommateurs et des garanties aux tra­
vailleurs, aux installateurs et aux personnes chargées 
de l'entretien des installations. Une autre directive, 
coordonnée avec la directive sur les appareils à gaz et 
elle aussi liée au document sur l'efficacité énergétique, 
doit encore être adoptée en ce qui concerne les appareils 
alimentés en combustibles liquides. 
1.3. Le projet de directive à l'examen vient s'ajouter 
à la toute récente directive sur les appareils à gaz 
n° 90/396 qui a été adoptée le 29 juin 1990(3). Cette 
directive réglemente tant les exigences de sécurité que 
les critères d'utilisation rationnelle de l'énergie (rende­
ment) de ces appareils. Sur la base des dispositions 
établies par cette directive, la Commission a chargé le Avis sur la proposition de directive (CEE) du Conseil concernant les exigences de rendement 
pour nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (^ 
(91/C 102/13) 
Le 13 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 février 1991 (rapporteur: M. Frandi). 
Au cours de sa 284e session plénière, (séance du 28 février 1991) le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 8 voix contre et 12 abstentions. 
(!) JO n° C 292 du 22. 11. 1990, p. 8. 
(2) JO n° C 301 du 30. 11. 1990, p. 11. (3) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 15.