EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention») est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle a été approuvée par la décision du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2006/507/CE) et est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 14 février 2005. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (ci-après dénommés les «POP»). Cette convention fournit un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l’élimination de la production, de l’utilisation, de l’importation et de l’exportation des POP, ainsi que pour leur manutention et leur élimination en toute sécurité et pour la suppression ou la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle de certains POP.

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil transpose dans le droit de l’Union les engagements pris au titre de la convention et du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «protocole»), approuvé par la décision nº 259/2004/CE du Conseil.

Instituée par l’article 19 de la convention, la conférence des parties est l’organe directeur de la convention de Stockholm. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre la mise en œuvre de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «comité d’étude des POP») a attiré son attention.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, une partie a présenté au secrétariat une proposition d’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, laquelle proposition a été examinée par le comité d’étude des POP, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention. Le comité d’étude des POP a recommandé à la conférence des parties l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A sans dérogation spécifique. La procédure concernant l’adoption d’amendements aux annexes est régie par l’article 22 de la convention.

Conformément à l’article 23 de la convention, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.

Lors de la dixième réunion ordinaire de la conférence des parties sera envisagée l’adoption d’une décision portant inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A (élimination), à l’annexe B (restriction) et/ou à l’annexe C (production non intentionnelle) de la convention.

L’inscription aux annexes A, B et/ou C a pour effet de soumettre les produits chimiques à des mesures visant à éliminer ou à limiter leur production et leur utilisation, y compris la réduction ou l’élimination des rejets résultant d’une production non intentionnelle de POP.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 22, paragraphe 4, de la convention, qui dispose que: «[l]a proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amendement à l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l’article 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci».

L’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS ne sont pas utilisés intentionnellement dans l’Union européenne, mais ces produits chimiques peuvent être présents sous forme d’impuretés dans les mousses anti-incendie à base de fluor et dans l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO). En ce qui concerne la présence d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) dans le SPFO, il convient de noter que ce dernier est inscrit à l’annexe B de la convention et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui interdit l’usage du SPFO dans l’Union, à l’exception d’une utilisation encore possible sous forme de traitements antibuée pour le chromage dur jusqu’en 2025. Cette utilisation du SPFO a déjà été supprimée progressivement dans presque tous les États membres.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, lors de la conférence des parties à la convention de Stockholm, au sujet de l’adoption envisagée d’une décision d’amendement à l’annexe A pour y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS. Si la conférence des parties à la convention de Stockholm décide d’inscrire le PFHxS à l’annexe A, les parties à la convention seront tenues de prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer ou de limiter son utilisation sur leur territoire, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention. Afin de mettre en œuvre la décision dans l’Union, la Commission proposera un acte délégué pour modifier l’annexe I du règlement concernant les POP en vue d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés dérivés du PFHxS. La production et l’utilisation de ces substances seront interdites dans l’Union européenne.