[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.6.2009

COM(2009) 258 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2008 {SEC(2009) 745}

TABLE DES MATIÈRES

1. Base juridique 3

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2008 4

2.1. Analyse financière 4

2.2. Comptabilité 6

2.3. État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2008 6

2.3.1. Bilan préconsolidé du Fonds de garantie 7

2.3.2. Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie 11

3. Les versements du Fonds et les ressources du Fonds 13

3.1. Base juridique du versement du budget général au Fonds 13

3.2. Versements du budget général et en faveur du budget généralau cours de l'exercice 13

3.3. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 13

3.4. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 15

4. Les charges du fonds 15

4.1. Paiement des défaillances 15

4.2. Rémunération de la BEI 15

BASE JURIDIQUE

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1; ci-après «le règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après «le Fonds»), appelé à rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/99 du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1), le règlement (CE, Euratom) nº 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) et, en dernier lieu, par le règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1; ci-après «le règlement modifié»). Conformément à l'article 6 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après dénommée «la convention»).

L'article 8.2 de la convention dispose que la Banque transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds (le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente (l'«état de la situation financière du Fonds»). On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l'année 2008 à la section 2 du document de travail des services de la Commission («l'annexe»)[1].

En outre, l'article 7 du règlement modifié dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

LA SITUATION DU FONDS AU 31 DÉCEMBRE 2008

Analyse financière

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) à la clôture de l'exercice 2008. Le Fonds totalisait 1 091 447 384,92 EUR (voir la section 3 de l'annexe, état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2008, communiqué par la BEI.) Ce montant correspond aux cumuls, depuis la création du Fonds:

des versements au Fonds; | + 2 799 914 500,00 EUR |

des résultats nets des exercices successifs; | + 676 733 999,20 EUR |

des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances; | + 576 705 008,19 EUR |

des frais de gestion et d'audit de la BEI dus en 2008[2] correspondant aux paiements à effectuer en 2009; | + 689 972,32 EUR |

des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002; | + 5 090 662,91 EUR |

de l'ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds (voir la rubrique «réserves» dans le passif du bilan du Fonds de garantie à la section 3 de l'annexe); | + 11 565 625,28 EUR |

diminués des appels en garantie; | - 477 860 856,19 EUR |

des reversements cumulatifs au budget général de l'Union européenne de l'excédent du Fonds; | - 1 901 620 000,00 EUR |

d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2005; il représente 9 % de l'encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des dix nouveaux États membres (voir, à la section 1, la modification 2004 du règlement du Fonds); | - 338 831 402,07 EUR |

et d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2007; il représente 9 % de l'encours des opérations au 1er janvier 2007 au bénéfice de la Bulgarie et de la Roumanie après leur adhésion à l'UE (voir, à la section 1, la modification 2004 du règlement du Fonds); | - 260 940 124,72 EUR |

La situation financière du Fonds au 31 décembre 2008. | 1 091 447 384,92 EUR |

Le montant total net du bilan du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s'élevait, au 31 décembre 2008, à 1 182 717 412,60 EUR. Il s'agit de la somme de la situation financière du fonds, de 1 091 447 384,92 EUR, moins les frais dus de gestion de la BEI et d'audit, de 689 972,32 EUR, dont 658 322,32 EUR de frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2008) plus le transfert à partir du budget, de 91 960 000,00 EUR, tel qu'établi en 2008 pour le budget de 2009[3].

L'article 3 du règlement modifié[4] dispose que le Fonds doit atteindre un montant, le «montant objectif», fixé à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2008, l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 14 183 712 378,94 EUR, dont 136 800 205,24 EUR au titre d'intérêts courus. Le rapport entre le montant du Fonds, 1 182 717 412,60 EUR, et celui de l'encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement modifié, était de 8,34 %. Ce chiffre étant inférieur à l'objectif de 9 % de l'encours total des opérations de garantie (arrondi à 1 276 530 000,00 EUR), il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l'Union européenne en faveur du Fonds, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement modifié. En 2009, le montant à faire figurer à l'avant-projet de budget de 2010 en tant que provision est de 93 810 000,00 EUR.

Comptabilité

La Commission a décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables fondées sur les principes des IPSAS/IFRS. Par conséquent, les états financiers préconsolidés du Fonds ont également été établis conformément à ces principes, tel qu'exposé à l'annexe.

État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2008

Le montant total du bilan préconsolidé atteint 1 091 447 384,92 EUR. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d'autres comptes de régularisation, afin d'obtenir une série complète d'états financiers pour le Fonds en fin d'exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l'UE.

Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l'état financier de la BEI présenté en annexe (paragraphe 3.2).

Bilan préconsolidé du Fonds de garantie

Bilan: Actif (en EUR) | 2008 | 2007 |

Actifs courants |

Créances à court terme | 983 923,27 |

Autres | 983 923,27 |

Placements à court terme | 886 949 667,40 | 903 713 224,50 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – coût | 857 292 051,50 | 893 521 021,50 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – différence actuarielle | -633 286,00 | -5 928 251,48 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – ajustement à la juste valeur | 11 509 579,98 | -3 895 732,16 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – produits à recevoir | 18 781 321,92 | 20 016 186,64 |

Portefeuille d'actifs disponibles à la vente – dépréciation |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 204 497 717,52 | 249 260 720,52 |

Comptes courants | 1 209 530,44 | 1 232 834,25 |

Dépôts à court terme – valeur nominale | 182 557 991,00 | 246 600 000,00 |

Intérêts courus sur les dépôts à court terme | 872 562,49 | 1 427 886,27 |

Autres équivalents de trésorerie – coût | 19 842 008,01 |

Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie | 15 625,58 |

Total de l'actif circulant | 1 091 447 384,92 | 1 153 957 868,29 |

TOTAL | 1 091 447 384,92 | 1 153 957 868,29 |

Bilan: Passif (en EUR) | 2008 | 2007 |

A. CAPITAUX PROPRES |

Capital (Fonds de garantie) | 298 522 973,21 | 424 272 973,21 |

Versement du budget | 298 522 973,21 | 298 522 973,21 |

(excédent à verser au budget) | 125 750 000,00 |

Réserves | 11 565 625,28 | -3 627 413,49 |

Première application – réserve de juste valeur | 56 045,30 | 268 318,67 |

Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente | 11 509 579,98 | -3 895 732,16 |

Excédent/déficit cumulé | 732 583 019,02 | 679 821 791,09 |

Résultats reportés | 732 583 019,02 | 679 821 791,09 |

Résultat économique de l'exercice | 48 085 795,09 | 52 761 227,92 |

Total des capitaux propres | 1 090 757 412,60 | 1 153 228 578,73 |

B. PASSIF À COURT TERME |

Créditeurs | 689 972,32 | 729 289,56 |

Autres | 689 972,32 | 729 289,56 |

Total du passif à court terme | 689 972,32 | 729 289,56 |

TOTAL | 1 091 447 384,92 | 1 153 957 868,29 |

Notes concernant le bilan:

- «Créances à court terme/Autres» se réfère aux montants des appels en garantie. Ce montant comprend le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l'Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds.

- La différence entre l'«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée au paragraphe 3.3 de l'annexe s'explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités.

- «Créditeurs/Autres», pour 2008, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d'audit, les honoraires d'audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie

Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé (en EUR) | 2008 | 2007 |

Produits des opérations financières | 48 907 685,22 | 53 711 135,24 |

Intérêts |

Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 095 172,09 | 10 018 308,25 |

Intérêts sur actifs disponibles à la vente | 39 622 151,89 | 40 792 525,60 |

Autres intérêts |

Gains de change | 105 124,43 |

Plus-values réalisées en conséquence de la vente d'actifs disponibles à la vente | 1 085 236,81 | 2 900 301,39 |

Reprise des pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres produits financiers |

Charges des opérations financières | -821 890,13 | -949 907,32 |

Montants des intérêts |

Charges sur trésorerie et équivalents de trésorerie |

Pertes de change | -115 874,33 |

Moins-values réalisées en conséquence de la vente d'actifs disponibles à la vente |

Pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres charges financières | -821 890,13 | -834 032,99 |

Dont: frais de gestion | -658 322,32 | -835 014,05 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPERATIONNELLES | 48 085 795,09 | 52 761 227,92 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |

Produits exceptionnels |

Pertes exceptionnelles |

EXCÉDENT DES ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE | 48 085 795,09 | 52 761 227,92 |

Notes concernant le compte de résultat économique préconsolidé:

«Autres charges financières» comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d'audit, les honoraires d'audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

LES VERSEMENTS DU FONDS ET LES RESSOURCES DU FONDS

Base juridique du versement du budget général au Fonds

Conformément au règlement modifié, une nouvelle règle s'applique au provisionnement du fonds. Dans ce contexte, l'un des principaux avantages de ce système est sa simplicité et la certitude qu'il donne concernant les contraintes budgétaires étant donné que tous les types d'opérations couvertes (prêts BEI, AMF, Euratom) sont connus et suivent la même règle de 9 % de l'encours des prêts et des prêts garantis pour le calcul du montant objectif.

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5] prévoit que le montant disponible pour le provisionnement du Fonds est fourni par le biais d'une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (relations extérieures).

Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice

L'objectif principal de la modification de 2007 du règlement est d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des moyens budgétaires en alimentant le Fonds sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de garantie de prêts.

Sur la base de l'encours des opérations garanties au 31 décembre 2007, de 12 427 580 000,00 EUR, un montant de 91 960 000,00 EUR correspondant au provisionnement de 2007 a été inséré en 2008 à la ligne 01 04 01 14 «Provisionnement du Fonds de garantie» dans l'état des dépenses du budget général de l'Union européenne de l'année 2009. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 23 janvier 2009.

Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe à la convention des 23 et 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996, un avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002 et un avenant nº 3 du 25 février 2008. Un cinquième du Fonds doit être investi dans des investissements à court terme (un an au maximum). Ces investissements comprennent les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d'un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux variable peuvent être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments présentant la liquidité requise, un minimum de 100 000 000,00 EUR est maintenu en placements monétaires, et notamment en dépôts bancaires.

En 2008, le portefeuille a dégagé un rendement total de 6,42 %.

Les conditions de marché ont été extrêmement défavorables en 2008 du fait de la crise financière, qui a touché toutes les banques et qui a commencé à influer sur l'économie réelle. Le rendement du portefeuille a été inférieur à son taux de référence (voir le paragraphe 1.4.2 de l'annexe pour plus de détails). Fin 2008, la sous-performance représentait 77,56 points de base. Celle-ci a été particulièrement nette à partir de mi-septembre, après l'effondrement de Lehman Brothers, une forte augmentation des écarts de rendement ayant eu une incidence négative sur les titres n'appartenant pas au panier d'obligations sous-jacent aux indices Sovereign iBoxx eurozone. En particulier, les obligations émises par les gouvernements d'Europe orientale, dans lesquelles le portefeuille du fonds détenait des positions, ont connu des baisses de prix considérables en octobre et en novembre. En décembre 2008, cette sous-performance a été moindre du fait de la stabilisation du marché.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d'un commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. Celles-ci bénéficient toutes d'une notation Moody's d'au moins P1 pour les placements à court terme ou d'une notation Standard & Poor's ou Fitch équivalente. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter la concentration des risques.

En 2008, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 48 802 560,79 EUR, ce montant se décomposant comme suit:

- dépôts et comptes courants : 8 043 015,28 EUR; il s'agit de la situation au 31 décembre 2008 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (soit 8 528 274,58 EUR) et de la variation des intérêts courus (soit 539 698,20 EUR) en 2008. Les comptes courants s'élevaient à 54 438,90 EUR, y inclus les intérêts enregistrés sur ces comptes;

- portefeuille-titres : 39 622 151,89 EUR; ce montant inclut 40 834 028,61 EUR d'intérêts sur titres et la variation des intérêts courus (1 234 864,72 EUR) au 31 décembre 2008. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous forme de valeurs mobilières conformément aux principes d'investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être ajustés d'un montant de 22 988,00 EUR relativement aux titres entrés au cours de l'exercice, représentant l'écart entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (et correspondant à l'étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de profits et pertes).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.

Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants

Le 12 décembre 2008, des intérêts de retard d'un montant de 1 448 433,44 USD ont été recouvrés auprès de la République d'Argentine. Au 31 décembre 2008, aucun montant ne devait être recouvré par le Fonds.

LES CHARGES DU FONDS

Paiement des défaillances

Il n'a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2008.

Rémunération de la BEI

Le second avenant à l'accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l'application, à chacune des tranches des avoirs du Fonds, des taux de commission annuels dégressifs qui s'y rapportent. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds.

La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2008 à 658 322,32 EUR, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Cette rémunération a été versée à la BEI en février 2009.

[1] SEC(2009)

[2] Le montant de 689 972,32 EUR comprend 658 322,32 EUR de frais de gestion de la BEI et 31 650,00 EUR de frais d'audit externe en 2008 (voir le paragraphe 3.6 de l'annexe).

[3] Le montant de 91 960 000,00 EUR a été versé au Fonds le 23 janvier 2009 du budget général de l'Union européenne.

[4] Le règlement modifié dispose que les opérations en faveur des pays en voie d'adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie communautaire après la date d'adhésion. Elles cessent toutefois, à partir de cette date, d'être des actions extérieures des Communautés, et sont couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.