COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.10.2022 COM(2022) 344 final/2 CORRIGENDUM

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RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne





















































Rapport annuel 2021 {SWD(2022) 194 final}



Avant-propos I.Le pacte vert pour l’Europe Qualité de l’air et de l’eau Protection de la biodiversité Promotion d’une économie circulaire Énergie propre Agriculture durable Pêche durable et planification de l’espace maritime Santé et sécurité sanitaire des aliments II.Une Europe adaptée à l’ère du numérique Une technologie au service des personnes Une économie numérique juste et compétitive Promotion de l’économie fondée sur les données Accessibilité des sites internet et des applications mobiles Renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces Une société numérique ouverte, démocratique et durable Protection des consommateurs et des entreprises

Des informations transparentes sur et pour les entreprises Systèmes de transport numériques III.Une économie au service des personnes Conditions de travail Santé et sécurité au travail Mobilité des travailleurs Coordination de la sécurité sociale Information et assistance aux personnes et aux entreprises Amélioration de la réglementation des professions et de la reconnaissance des qualifications Intégrité des marchés publics et lutte contre les retards de paiement Marché intérieur de l’énergie Maintenir la sûreté de l’énergie nucléaire Mobilité et transports Fiscalité directe Fiscalité indirecte Douanes Concurrence Services financiers Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme IV.Promotion de notre mode de vie européen et de la démocratie européenne

État de droit et droits fondamentaux Citoyenneté de l’Union européenne Libre circulation des personnes Droits des voyageurs pendant la pandémie Des transports plus sûrs Égalité et non-discrimination Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris les discours haineux Renforcement de la protection des données à caractère personnel Coopération judiciaire et garanties individuelles en droit pénal Sécurité Nouveau pacte sur la migration et l’asile

Avant-propos

Le présent rapport intervient à un moment où la démocratie européenne est ébranlée, tant de l’extérieur que de l’intérieur. L’agression de l’Ukraine par la Russie est une tentative de faire prévaloir la loi du plus fort sur l’état de droit. L’Union européenne se tient fermement aux côtés de l’Ukraine et de la démocratie face à l’autocratie, car l’état de droit est le fondement d’un ordre international juste et pacifique. Le combat de l’Ukraine pour la liberté nous rappelle également la valeur de notre propre démocratie. Pour pouvoir prospérer, la démocratie doit être cultivée, exercée et renouvelée jour après jour. C’est ce à quoi la Commission européenne, sous ma direction, s’est attelée depuis le début de son mandat. La Commission a mis en place des mesures historiques pour renforcer la capacité de l’UE à promouvoir et à protéger l’état de droit. Ces mesures reposent sur le dialogue avec le Parlement européen et les États membres, ainsi qu’avec la société civile. La Commission exerce ses pouvoirs de contrôle de l’application de la législation et recourt à des procédures d’infraction lorsque cela est nécessaire pour protéger les règles dont nous avons convenu d’un commun accord. Le rapport de cette année illustre la façon dont la Commission, au cours de l’année écoulée, a continué d’œuvrer à préserver le droit de l’Union afin que les citoyens de notre marché unique bénéficient pleinement de la mise en œuvre des politiques fondamentales. La construction de la démocratie n’est jamais terminée. La Commission a pour vocation de défendre les droits des citoyens européens, où qu’ils vivent au sein de l’Union. L’état de droit est le ciment qui unit l’Union européenne. Il est essentiel à la protection des valeurs sur lesquelles l’UE est fondée: la démocratie, la liberté, l’égalité et le respect des droits de l’homme. C’est ce à quoi les 27 États membres ont tous adhéré dans le cadre de l’UE, en tant que pays souverains et peuples libres. Dr. Ursula von der Leyen Présidente de la Commission européenne

I.Le pacte vert pour l’Europe «C’est Robert Schuman qui a dit: l’Europe a besoin d’une âme, d’un idéal et d’une volonté politique au service de cet idéal. […] Et dans la crise planétaire la plus grave de tous les temps, nous avons choisi une fois encore de faire face ensemble, avec le pacte vert pour l’Europe.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Le monde est confronté à des situations d’urgence en matière de climat et de biodiversité qui menacent la survie de notre planète. L’UE est déterminée à montrer la voie à suivre pour relever ces défis. Le pacte vert pour l’Europe est le plan de la Commission visant à éliminer la pollution de l’air, de l’eau et des sols et à transformer l’économie de l’UE en une économie moderne qui utilise les ressources de façon rationnelle. Nous n’avons plus le temps de tergiverser. Les activités de contrôle de l’application de la législation menées par la Commission ont pour objectif la mise en œuvre rapide et l’application rigoureuse des règles de l’UE afin de faire du pacte vert une réalité. Qualité de l’air et de l’eau Les États membres suivants comptent parmi ceux contre lesquels la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne: –la Grèce et le Portugal , pour mauvaise qualité de l’air en raison de taux élevés de dioxyde d’azote (NO2); -la Slovaquie , en raison de fortes concentrations de particules (PM10); -la Roumanie , pour exploitation illégale d’installations industrielles; -l’ Irlande et l’ Italie , pour des infractions concernant des substances présentes dans l’eau potable susceptibles de présenter un danger pour la santé; -l’ Espagne , pour protection insuffisante des eaux contre la pollution par les nitrates; -la France , la Hongrie et la Slovénie , pour leur traitement des eaux usées. La pollution atmosphérique est l’un des principaux facteurs de nocivité pour la santé humaine. La mise en œuvre intégrale des normes de l’UE en matière de qualité de l’air est essentielle pour protéger notre bien-être et préserver l’environnement naturel de manière efficace. En outre, un grand nombre de personnes sont encore exposées à des substances nocives présentes dans leur eau potable, ce qui est contraire aux règles de l’UE , et les eaux urbaines résiduaires ne sont toujours pas correctement collectées ou traitées dans plusieurs centaines de villes de l’UE. La Commission a engagé de nouvelles procédures d’infraction contre plusieurs États membres et en a poursuivi d’anciennes afin de garantir un niveau approprié de traitement des eaux résiduaires. La Commission a formé des recours contre la Bulgarie et l’ Allemagne devant la Cour de justice pour manquement à la protection et à la gestion de leurs zones protégées Natura 2000. Un recours a également été formé contre l’ Allemagne pour protection insuffisante des prairies riches en fleurs. Enfin, la Cour a été saisie d’un recours contre Malte au motif que ce pays avait autorisé le piégeage des fringillidés, une espèce protégée. Protection de la biodiversité

La législation dans ce domaine vise à faire de l’Europe un lieu plus sain et plus sûr. La mise en œuvre correcte et cohérente des règles de l’UE par les autorités nationales est essentielle pour atteindre cet objectif. La Commission adopte une approche «Une seule santé» en matière de préparation et de prévention, qui intègre la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Cette approche part du principe que la santé humaine est intimement liée à la santé des animaux et à celle de l’environnement. Les audits sont restés un outil essentiel pour faire respecter les règles de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de santé animale, de santé végétale et de bien-être animal. Ils se sont également avérés importants pour le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Veiller aux droits des patients en matière d’accès aux soins de santé transfrontaliers est resté une priorité pour la Commission en 2021. Elle a dès lors continué de plaider en faveur de la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers , en menant des dialogues avec les États membres afin d’en améliorer l’application. La consommation de tabac demeure le plus grand risque évitable pour la santé et la principale cause de décès prématuré au sein de l’UE. La directive sur les produits du tabac contribue à réduire la consommation de tabac et produit des résultats positifs pour la santé publique. Ses règles garantissent que le public est informé des effets nocifs du tabac et que les arômes caractérisants sont interdits dans les principales catégories de produits. En 2021, la Commission a poursuivi ses travaux visant à faire appliquer intégralement la directive. Elle a procédé à des contrôles de conformité des législations nationales transposant la directive, a mené des dialogues avec les États membres afin de renforcer sa mise en œuvre et a publié un rapport sur l’application de la directive.

II.Une Europe adaptée à l’ère du numérique «Nous devons redoubler d’efforts pour façonner notre transformation numérique selon nos propres règles et valeurs.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Les technologies numériques sont en train de changer la vie des citoyens. La pandémie de COVID-19 a modifié de manière radicale le rôle et la perception de la transformation numérique dans nos sociétés et en a accéléré le rythme. Les technologies numériques nous sont indispensables pour travailler, apprendre, nous distraire, entretenir des relations sociales, faire des achats et accéder à toute une gamme de services allant de la santé à la culture. La poursuite et l’application de politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens de s’engager dans un avenir numérique prospère et centré sur l’humain sont devenues plus nécessaires que jamais. Une technologie au service des personnes La crise de la COVID-19 a démontré l’importance du bon fonctionnement du 112, le numéro d’urgence européen, qui permet de localiser l’appelant et garantit un accès équivalent aux utilisateurs handicapés. Les communications d’urgence et l’accès aux services de communication d’urgence en formant le 112 comptent parmi les nombreux aspects régis par le code des communications électroniques européen de 2020 . Étant l’un des éléments constitutifs du marché unique numérique, ce code modernise le cadre réglementaire européen applicable aux communications électroniques afin d’élargir le choix et de renforcer les droits des consommateurs. Il garantit la clarté des contrats, la qualité des services et la concurrence des marchés. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 24 États membres au motif qu’ils n’avaient pas transposé le code des communications électroniques européen dans les délais. Elle a poursuivi ces procédures contre 20 États membres plus tard en 2021. Les objectifs premiers du code sont la promotion de la connectivité et l’investissement dans les réseaux à très haute capacité ainsi que l’accès à ceux-ci. Le délai de transposition des règles du code en droit national a expiré le 21 décembre 2020. Une économie numérique juste et compétitive La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et la directive sur la transmission en ligne de programmes de télévision et de radio modernisent les règles de l’UE en matière de droit d’auteur afin de les adapter à l’ère numérique. Ces directives permettent aux secteurs clés de la société de recourir davantage aux solutions numériques et facilitent la distribution des programmes de radio et de télévision dans l’ensemble de l’UE. Les nouvelles règles profiteront tant aux secteurs de la création qu’aux citoyens et garantiront davantage d’équité et de clarté lorsque des contenus protégés par le droit d’auteur seront utilisés en ligne. La Commission a adopté des lignes directrices pour favoriser l’application cohérente de la nouvelle exigence selon laquelle les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent demander une autorisation aux titulaires des droits. La date limite pour transposer ces deux directives dans le droit national était fixée au 7 juin 2021. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 23 États membres pour avoir omis de notifier la transposition complète de la directive sur le droit d’auteur. Elle a également engagé des procédures d’infraction contre 21 États membres pour transposition incomplète de la directive relative à la transmission en ligne de programmes de télévision et de radio. Promotion de l’économie fondée sur les données

La réutilisation des données produites par le secteur public recèle un vaste potentiel économique. La directive concernant les données ouvertes vise à accroître la disponibilité des ressources que constituent les données produites et financées par le secteur public en vue de leur réutilisation. Dans le même temps, elle stimule le développement de solutions innovantes telles que les applications dédiées à la mobilité. Elle accroît la transparence en ouvrant l’accès aux données de la recherche financée par des fonds publics et soutient les nouvelles technologies, parmi lesquelles l’intelligence artificielle. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 19 États membres pour n’avoir pas notifié la transposition complète des règles dans les délais impartis. Fin 2021, 14 États membres avaient achevé leur transposition. Accessibilité des sites internet et des applications mobiles La directive relative à l’accessibilité des sites internet vise à rendre les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public plus accessibles à chacun, en particulier aux personnes handicapées. Cette directive impose aux États membres de communiquer tous les trois ans les résultats de leurs activités de contrôle et de mise en application. En 2021, la Commission a publié les tout premiers rapports des États membres à cet effet. Plus de 10 000 sites internet et plus de 300 applications mobiles ont été testés par les États membres au cours de cette période. Renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces La transformation numérique de notre société a élargi les possibilités de cybermenaces, apportant de nouveaux défis qui nécessitent des réponses adaptées et innovantes. Le nombre de cyberattaques continue d’augmenter, les attaques, toujours plus sophistiquées, provenant d’un large éventail de sources tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Disposer d’un niveau élevé de protection contre les cybermenaces externes renforce la résilience de l’UE en tant qu’acteur mondial. Afin d’adapter la législation de l’UE à l’évolution des défis et des menaces, la Commission a adopté une nouvelle proposition visant à instaurer un niveau élevé de cybersécurité commun à l’ensemble de l’UE. Cette proposition remplacera la directive en vigueur sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information , première législation à l’échelle de l’UE en matière de cybersécurité. En 2021, la Commission a clôturé des procédures d’infraction contre la Belgique, la Hongrie et la Roumanie, qui se sont conformées aux obligations spécifiques découlant de cette directive. Une société numérique ouverte, démocratique et durable La Commission a engagé et poursuivi une procédure d’infraction contre la Hongrie en ce qui concerne les règles nationales visant à interdire ou à limiter l’accès des mineurs aux contenus audiovisuels qui dépeignent des «divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité». La Commission a estimé que la loi en question enfreignait plusieurs règles de l’UE en mettant en place des restrictions injustifiées qui discriminent les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Cette loi est également considérée comme disproportionnée. La directive révisée relative aux services de médias audiovisuels régit la coordination à l’échelle de l’UE de tous les médias audiovisuels, qu’il s’agisse d’émissions télévisées traditionnelles ou de services à la demande. Les règles qu’elle contient visent à instaurer un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique, donnant lieu à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié. En 2021, la Commission a poursuivi les procédures d’infraction engagées précédemment contre 11 États membres pour avoir omis de notifier la transposition complète de la directive. Dans le même temps, la Commission a clôturé les procédures d’infraction qui avaient été engagées contre neuf États membres, ceux-ci ayant pleinement transposé la directive dans leur droit national. L’indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications est essentielle pour garantir l’application efficace et impartiale des règles de l’UE en matière de télécommunications . La Commission a poursuivi une procédure engagée contre la Pologne pour violation du droit de l’Union garantissant l’indépendance de l’autorité de régulation nationale polonaise, à savoir l’Office des communications électroniques. Les règles de l’UE en matière de télécommunications s’appliquent également aux conditions d’utilisation du spectre radioélectrique par les pays de l’UE. Les principes de proportionnalité et de non-discrimination en constituent des éléments essentiels. Afin de faire respecter ces règles, la Commission a ouvert et poursuivi une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant l’attribution de droits d’utilisation du spectre radioélectrique. La Commission a estimé que la décision du Conseil hongrois des médias de refuser le renouvellement des droits d’une station de radio était disproportionnée et non transparente, et que la loi hongroise sur les médias avait été appliquée de manière discriminatoire. Protection des consommateurs et des entreprises L’achat de biens, de contenus numériques et de services numériques dans n’importe quel pays de l’UE doit être chose aisée au sein du marché unique, et les consommateurs doivent être certains des droits dont ils jouissent. La directive concernant la fourniture de contenu numérique et la directive relative à la vente à distance de biens harmonisent les principales règles applicables au droit des contrats de consommation dans l’ensemble de l’UE. Ces règles renforcent la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les commerçants et assurent un niveau élevé de protection des consommateurs. Le délai de transposition de ces directives en droit national a expiré le 1er juillet 2021. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 20 États membres pour non-transposition des directives. Des informations transparentes sur et pour les entreprises Le nombre d’entreprises transfrontières étant en augmentation, il est crucial de bénéficier d’un accès aisé aux informations sur les entreprises dans les différents États membres. La législation de l’UE impose aux États membres de relier leurs registres nationaux du commerce au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). Le BRIS facilite les opérations transfrontières et rend les procédures moins coûteuses et moins chronophages pour les entreprises. Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux entrepreneurs d’obtenir des informations sur les sociétés. En 2021, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie au motif qu’elle n’était pas encore connectée au BRIS, tandis qu’elle a clôturé les procédures d’infraction ouvertes précédemment contre l’Irlande et la France, qui ont mené à bien la connexion de leurs registres du commerce au BRIS.

La Commission a poursuivi les procédures d’infraction en cours contre tous les États membres concernant la mise en œuvre des guichets uniques . Il s’agit de portails d’administration en ligne qui permettent aux prestataires de services d’obtenir les informations dont ils ont besoin et d’effectuer des démarches administratives en ligne. Les efforts de mise en conformité déployés en vue de l’application de la directive «services» sont au cœur de la transformation numérique et de l’administration en ligne et visent également à soutenir les travaux menés dans le cadre du portail numérique unique . Les progrès réalisés par les États membres sont considérables mais inégaux. Systèmes de transport numériques Grâce à la transformation numérique, les transports peuvent devenir plus sûrs, plus efficients et plus durables. Les technologies de l’information et de la communication ouvrent de nouvelles possibilités pour tous les modes de transport, qu’il s’agisse de transport de passagers ou de marchandises. En outre, l’intégration des technologies existantes peut faire émerger de nouveaux services. À titre d’exemple, dans le domaine des transports routiers, le service européen de télépéage garantit l’interopérabilité des services de péage sur l’ensemble du réseau routier de l’UE. Il permet aux usagers de la route de s’acquitter aisément des droits de péage dans l’ensemble de l’Union grâce à un contrat d’abonnement unique souscrit auprès d’un seul prestataire de services et au moyen d’un seul équipement embarqué. Le fait d’épargner aux usagers occasionnels des procédures lourdes et de simplifier les opérations quotidiennes pour les usagers de la route permet d’améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements. Afin de faire respecter les règles relatives au service de péage, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Slovénie et a poursuivi une procédure ouverte contre la Hongrie . En matière de sécurité aérienne, les services de liaison de données permettent la communication entre les aéronefs et le sol, en complément de la communication orale traditionnellement utilisée dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne. Ils améliorent l’efficacité de la communication entre pilotes et contrôleurs, renforçant ainsi la capacité de contrôle de la circulation aérienne. La Commission a poursuivi les procédures d’infraction engagées précédemment contre six États membres pour défaut de fourniture et d’exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d’aéronefs empruntant leur espace aérien. Elle a clôturé les procédures d’infraction engagées pour le même motif contre la Bulgarie, la Lituanie et la Finlande.



III.Une économie au service des personnes «Nous avons tous profité des fondements de notre économie européenne sociale de marché. Et nous devons faire en sorte que la prochaine génération puisse construire son avenir.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Vivre au sein de l’UE aujourd’hui signifie avoir le droit de vivre en sécurité et décemment, et avoir la possibilité de réussir. Grâce à son économie sociale de marché, l’UE offre un niveau de vie parmi les plus élevés, des conditions de travail parmi les meilleures et une protection sociale parmi les plus efficaces au monde. Toutefois, trop souvent encore, les règles du marché unique ou celles régissant l’emploi sont appliquées de façon incorrecte ou incomplète. La politique de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation remédie à ces manquements afin que ces règles puissent produire pleinement les effets escomptés. Conditions de travail Bénéficier de conditions de travail équitables et dignes est un élément essentiel de l’économie sociale de marché en Europe, dans tous les secteurs de l’économie et dans tous les États membres. L’UE dispose de règles relatives au temps de travail, au travail à temps partiel et à durée déterminée, aux travailleurs intérimaires et au détachement de travailleurs, qui définissent les exigences minimales applicables dans l’ensemble de l’UE. En 2021, la Commission a pris un certain nombre de décisions visant à faire respecter ces règles. En vue de l’application des règles relatives au travail à durée déterminée , la Commission a engagé des procédures d’infraction contre l’ Italie concernant les conditions de travail des magistrats honoraires. Elle a également pris des mesures contre le Portugal en ce qui concerne les conditions d’emploi des enseignants à durée déterminée. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’ Espagne pointant des problèmes de conformité des règles nationales en matière de travail intérimaire . En outre, dans le secteur de la pêche maritime, la Commission a demandé à Chypre de transposer dans sa législation nationale les règles de l’UE relatives à la protection des travailleurs. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre le Danemark et a poursuivi une procédure en cours contre Chypre pour défaut de transposition des règles de l’UE relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. En outre, à la suite d’informations reçues dans le cadre d’une plainte, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’ Allemagne pour violation présumée des règles de l’UE visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles. Santé et sécurité au travail Les efforts déployés par la Commission en vue de faire appliquer la législation ont continué de cibler la transposition en temps utile des règles de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail dans la législation nationale. La Commission a clôturé 12 procédures d’infraction engagées précédemment contre des États membres, ceux-ci ayant transposé dans leur droit national deux directives concernant la protection contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que d’autres règles actualisées . Ces règles actualisées concernaient l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents figurant dans la directive relative aux agents biologiques , pour laquelle la Commission a pu clôturer quatre procédures d’infraction. Afin de garantir la conformité des mesures nationales avec la directive établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle , la Commission a entamé des dialogues avec plusieurs États membres. Cinq de ces dialogues se sont conclus avec succès en 2021, les règles nationales ayant été mises en conformité avec les règles de l’UE.