Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(95/C 192/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 239 final - 95/0134(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient dès lors de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE»;

considérant que le sigle «CEE» figure dans certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1);

considérant qu'il résulte du marché intérieur que les modèles de certificats figurant à l'annexe VIII de la directive susmentionnée ne sont plus utilisés dans les échanges intracommunautaires; qu'ils peuvent néanmoins servir de modèles de certificats pour l'exportation de végétaux ou de produits végétaux à destination de pays tiers conformément aux dispositions approuvées dans la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 21 décembre 1979; qu'il convient par conséquent de remplacer dans lesdits modèles de certificats le sigle «CEE» par le sigle «CE»;

considérant toutefois que les producteurs stockent habituellement les certificats en grandes quantités et qu'un tel changement de sigle risquerait d'occasionner à ces opérateurs un surcroît de dépenses s'il était mis en oeuvre avec effet immédiat; qu'il y a donc lieu de fixer une période durant laquelle les certificats portant la mention «N° CEE/. . ./. . .» peuvent encore être utilisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe VIII de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie A, le sigle «CEE» du modèle de certificat phytosanitaire est remplacé par le sigle «CE».

2) Dans la partie B, le sigle «CEE» du modèle de certificat phytosanitaire de réexpédition est remplacé par le sigle «CE».

3) Dans la partie C point 1 premier tiret, le sigle «CEE» est remplacé par le sigle «CE».

Article 2

Les stocks du modèle de certificat phytosanitaire et du modèle de certificat phytosanitaire de réexpédition visés à l'annexe VIII de la directive 77/93/CEE peuvent continuer à être utilisés avec la mention «CEE/. . ./. . .» jusqu'au 1er juillet 1996.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (JO n° L 44 du 28. 2. 1995, p. 56).