/* COM/2013/0901 final */ ANNEXE





1. Introduction Le 21 juin 2013, après la publication des prévisions de printemps de la Commission et les évaluations effectuées par celle-ci des programmes de stabilité et de convergence des États membres, le Conseil a décidé qu’un certain nombre de mesures étaient requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (article 126 du traité) pour la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie[1]. En particulier, le Conseil a réexaminé la situation actuelle en matière de déficit excessif de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovénie. Il a estimé que ces États membres avaient pris des mesures suivies d’effets conformément aux recommandations adressées par le Conseil en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques s’étaient produits après l’adoption des recommandations initiales. Par conséquent, le Conseil a jugé (suivant les recommandations de la Commission) que ces États membres remplissaient les conditions prévues par l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97 pour l'adoption de nouvelles recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Le Conseil a prorogé les délais en vigueur pour la correction du déficit excessif jusqu'à 2014 pour les Pays-Bas, 2015 pour la France, le Portugal et la Slovénie et 2016 pour l’Espagne. Il a fixé à ces pays la date limite du 1er octobre pour prendre des mesures suivies d'effets et, à l’exception du Portugal[2], pour rendre compte en détail de la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil[3]. En outre, se basant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n’avait pas engagé d'action suivie d’effets suite à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard, et a donc décidé, en application de l’article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Un délai a été accordé à la Belgique jusqu'au 15 septembre pour rendre compte des mesures prises afin de se conformer à cette décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Enfin, le Conseil a décidé (sur proposition de la Commission) d’engager une nouvelle procédure de déficit excessif à l'encontre de Malte en application de l’article 126, paragraphe 6, du traité et a adressé à ce pays une recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, l'invitant à mettre fin à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé à Malte la date limite du 1er octobre pour engager une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1467/97, pour lui exposer de manière détaillée la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. 2. Évaluation des actions engagées En vertu du règlement (CE) nº 1467/97 et du code de conduite révisé[4], il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Le code de conduite stipule que l’évaluation de l’action suivie d’effets doit notamment déterminer si l’État membre concerné a atteint les objectifs budgétaires annuels et l’amélioration sous-jacente de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée initialement par le Conseil. Si le solde budgétaire s'avère inférieur à ce qui était recommandé, ou si l’amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, est inférieure à l’ajustement qu'implique l’objectif, une analyse approfondie des raisons de cette situation doit être effectuée. Dans le cas d’un ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l’évaluation doit porter principalement sur les mesures qui sont déjà annoncées ou prises pour progresser comme il convient vers la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par le Conseil. La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont soumis à la Commission des rapports sur les mesures prises pour se conformer à la décision et aux recommandations du Conseil du 21 juin. Dans le cas du Portugal, qui est soumis à un programme d’ajustement macroéconomique, l'exposé de sa stratégie budgétaire s'effectue dans le contexte du programme, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 472/2013 entré en vigueur le 30 mai 2013. La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont également présenté leurs projets de plans budgétaires pour l’année à venir à la Commission et à l’Eurogroupe, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5]. La Commission a passé en revue les rapports présentés par les États membres sur les mesures suivies d'effets qu'ils ont prises et a procédé à une évaluation des mesures en question dans le contexte de ses prévisions de l’automne 2013, publiées le 5 novembre. Dans le cas des États membres de la zone euro, soit la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie, cette évaluation se reflète aussi dans l’avis de la Commission du 15 novembre 2013 sur les projets de plans budgétaires de ces États membres[6]. Les principales conclusions de ladite évaluation sont reprises à l’annexe de la présente communication. 3. États membres de la zone euro faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique Depuis l’entrée en vigueur, le 30 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, la surveillance des États membres de la zone euro soumis à un programme d’ajustement macroéconomique conforme aux recommandations qui leur sont adressées au titre de la procédure relative aux déficits excessifs — surveillance qui intègre les objectifs budgétaires annuels du programme d’ajustement macroéconomique conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de ce même règlement — a lieu dans le cadre du suivi régulier du programme prévu par l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement. L'article en question stipule que la Commission surveille les progrès accomplis par un État membre dans la mise en œuvre de son programme d’ajustement macroéconomique et en informe tous les trois mois le Comité économique et financier. Conformément à la pratique constante de la Commission, le suivi des progrès réalisés par l’État membre concerné dans le domaine budgétaire porte avant tout sur le point de savoir si les mesures correctives négociées avec lui ont été mises en œuvre correctement. Les preuves attestant que les mesures détaillées dans le programme qui visent à atteindre les objectifs budgétaires ont bien été prises sont donc jugées suffisantes pour conclure que l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif au sens des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Ce mode opératoire — qui remplace la méthode décrite dans le code de conduite — prend en compte la nature spécifique de la discipline économique et budgétaire s'appliquant aux États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique. En particulier, il tient compte du fait que le scénario économique ainsi que les mesures à prendre sont fixés de concert et exposés en détail. 4. Conclusions La Commission a évalué la situation budgétaire et en particulier les mesures prises pour se conformer aux recommandations du Conseil (ou, dans le cas de la Belgique, à la décision de mise en demeure). La Commission considère que la Belgique, l’Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont engagé une action suivie d’effets et que, pour ces États membres, aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour l'instant aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs. Les détails de cette évaluation effectuée par la Commission figurent dans ses avis sur les projets de plans budgétaires des États membres en question. Enfin, la Commission rappelle que, dans le cas du Portugal, le dernier examen de la conformité du programme s'est achevé le 3 octobre 2013 sur une conclusion positive. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance. [1] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif d'un État membre sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm Il convient de noter que le Conseil a également adressé le 21 juin de nouvelles recommandations à la Pologne en application de l’article 126, paragraphe 7. Les autorités polonaises ont transmis à la Commission un rapport sur les mesures prises pour se conformer à ces recommandations. L’évaluation de ce rapport fait l’objet d’une recommandation de la Commission pour une décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 8, également adoptée le 15 novembre 2013. [2] Le Portugal fera rapport dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 472/2013, il est dispensé de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. [3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence», disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/index_en.htm . [5] La Pologne (qui n’est pas un État membre de la zone euro) et le Portugal (qui fait l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique) ne sont pas tenus de déposer un projet de plan budgétaire. [6] L’analyse des services de la Commission lui ayant servi de base est publiée dans la série des documents de travail qui accompagnent les avis de la Commission.