N° C 112/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
2.1.5. En raison de l'importance particulière qu'il 
accorde à cet aspect, le Comité estime qu'il est absolu­
ment indispensable d'apporter une modification allant 
dans le sens du paragraphe précédent. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 2.2. Article 38 
Le Comité suggère de préciser clairement à l'arti­
cle 38 que, sous réserve de l'article 1er, paragraphe 3, 
la procédure T2 n'est pas indispensable. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par 
route (*) 
(90/C 112/05) 
Le 8 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a adopté son avis le 14 février 1990 (rapporteur: M. Corell Ayora). 
Le Comité économique et social a adopté à la majorité et 1 abstention l'avis suivant au cours 
de sa 274e session plénière (séance du 28 février 1990). 
1. Intentions de la Commission 
1.1. La proposition prévoit l'augmentation annuelle 
cumulative de 40% des contingents communautaires 
disponibles au cours des années 1990, 1991 et 1992. La 
répartition entre les États membres s'effectuerait sur la 
base de la clef actuellement en vigueur. 
La Commission considère que ce procédé permettra que 
le passage au nouveau système en place à partir de 1993 
se fasse de la manière la plus souple possible et sans 
perturbation de marché ainsi que pour achever la libre 
prestation de services dans le secteur des transports de 
marchandises par route entre États membres. 
1.2. La proposition prévoit également la suppression 
de l'obligation en vigueur de contrôle du compte rendu 
des transports lors du passage frontalier; la motivation 
de cet allégement étant l'élimination successive des 
contrôles aux frontières intérieures qui doivent dispa­
raître au début de 1993. 2. Observations générales 
2.1. Le Comité rappelle qu'il avait procédé à l'exa­
men approfondi des règles communes régissant l'accès 
au marché des transports de marchandises par route 
entre États membres, sur la base de rapports de 
M. L. Smith. 
Dans ses deux avis y relatifs adoptés respectivement le 
26 novembre 1986 (2) et le 1er juillet 1987 (3), le Comité 
avait marqué son accord de principe sur une libéralisa­
tion progressive des marchés intracommunautaires rou­
tiers durant la période transitoire, tout en soulignant la 
nécessité de mettre en place au cours de cette phase 
certaines mesures d'accompagnement des domaines des 
conditions d'exploitation et des conditions sociales. 
Cette appréciation de fond reste tout à fait valable à 
l'égard de la proposition de la Commission en matière 
d'augmentation du contingent communautaire pour les 
années 1990, 1991 et 1992. 
(!) JO n° C 316 du 16. 12. 1989, p. 6. (2) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 19. 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 34. 
7. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/15 
Dans cette optique, le Comité accepte cette proposition 
visant à augmenter les contingents avec un pourcentage 
de 40% annuellement jusqu'à 1993. 
2.1.1. Le Comité constate que certaines mesures 
d'accompagnement ont été prises au cours des dernières 
années, et notamment : 
— l'institution d'une directive (*) visant l'application et 
le contrôle plus uniformes des temps de conduite et 
de repos des conducteurs, 
— le rapprochement considérable des dispositions 
techniques des véhicules utilitaires. 
2.1.2. Le Comité considère cependant que beaucoup 
reste à faire par la Commission et le Conseil afin de 
parvenir, avant la fin de la période transitoire, à des 
conditions d'exploitation et sociales assurant l'égalité 
de traitement des transporteurs et des salariés aussi bien 
sur le plan modal qu'intramodal. 
La situation et les perspectives sont particulièrement 
déplorables dans le domaine de la fiscalité où des déci­
sions de portée pratique font toujours défaut. De son 
côté, la Commission, contrairement à ses indications 
antérieures, n'a pas encore été en mesure de soumettre 
des propositions susceptibles de résoudre l'important 
problème de l'imputation adéquate des coûts d'infra­
structure. 
La portée limitée des actions d'harmonisation poursui­
vies par les instances communautaires nécessite par 
ailleurs des actions complémentaires dans chacun des 
États membres. 
2.2. En ce qui concerne les mesures de facilitation 
aux passages des frontières intérieures, le Comité sous­
crit sans réserve aux propositions de la Commission. 
3. Observations particulières 
3.1. La présente initiative de la Commission donne 
suite à l'orientation adoptée par le Conseil en juin 1986. 
Elle découle entre autres des dispositions du règlement 
(CEE) n° 1841/88 (2) modifiant le règlement (CEE) 
(1) JO n° L 325. du 29. 11. 1988, p. 55. 
(2) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. n° 3164/76 (3) ayant pour objet les contingents commu­
nautaires. 
En vertu du nouvel article 3, paragraphes 3 et 4, la 
Commission avait pour mission de présenter au Conseil, 
avant le 31 décembre 1989: 
a) une proposition sur l'augmentation du contingent 
communautaire à partir de 1990; 
b) un rapport sur les effets des augmentations opérées 
jusqu'alors; 
c) une proposition sur les mesures à prendre en cas de 
crise. 
En plus, en vertu du même article, paragraphe 4, les 
États membres devraient être mis en mesure d'arrêter 
avant le 31 mars 1990 sur proposition de la Commis­
sion, le régime applicable aux transports entre États 
membres en transit à travers les pays tiers, sans discrimi­
nation entre transporteurs des différents États membres. 
Le Comité constate que la Commission n'a, jusqu'à 
fin 1989, pris des initiatives que dans les domaines 
mentionnés sur a) et b). 
3.2. En ce qui concerne le rapport de la Commission 
sur les effets des augmentations antérieures du contin­
gent communautaire, son étude relève certes d'une 
quantité d'informations d'intérêt indéniable. 
Toutefois, ce document, avant tout statistique dans le 
sens technique, ne permet pas d'apprécier de manière 
équitable l'impact que la politique en matière de libéra­
lisation du marché a produit sur l'évolution et les résul­
tats des marchés concernés. 
Cet état de fait indique que le système d'observation 
du marché dont la Commission dispose actuellement 
n'est pas apte à fournir de réponses dans ce sens. 
3.3. Le Comité attire particulièrement l'attention sur 
les conséquences graves que pourrait engendrer un 
échec de négociations avec les pays de l'arc alpin et la 
Yougoslavie en matière de règles d'accès applicables 
aux transports entre États membres en transit à travers 
ces pays. 
En effet, la politique restrictive en matière de transit 
pratiquée par les pays tiers de cette région risque de 
priver les transporteurs affectés à ces relations de pou­
voir tirer profit de la politique communautaire de libé­
ralisation entamée surtout depuis 1985. 
(3) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE