Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL rectifiant le règlement n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de rectifier le texte du paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Cette rectification est nécessaire parce que dans le texte actuel du paragraphe susmentionné concernant la possibilité des Etats membres, d'effectuer des transferts de quantités restant disponibles du seuil de garantie d'un groupe variétal vers celui d'un autre groupe variétal avant la date limite prévue pour la conclusion de contrats de culture, il est resté une partie de phrase "conformément au paragraphe 3". Cette référence au paragraphe 3 doit être supprimée car elle concerne la procédure de la distribution des quotas de production et pas la mesure de transfert qui vise à donner une certaine flexibilité aux Etats membres, pour tenir compte à l'évolution du marché.

Cette mesure doit s'appliquer dès la récolte 1999.

1999/0283 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

rectifiant le règlement n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C & du &, p &.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C & du &, p &.

considérant ce qui suit :

(1) L'article 9, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2075/92 [3] prévoit la distribution des quotas de production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte.

[3] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10).

(2) L'article 9, paragraphe 4 dudit règlement prévoit que les Etats membres peuvent, avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, procéder à un transfert de quantités de seuil de garantie, conformément au paragraphe 3, vers d'autres groupes de variétés. La partie de la phrase « conformément au paragraphe 3 » provient d'une disposition antérieure à l'adoption de la mesure de transfert. Il convient dès lors de supprimer au paragraphe 4 la référence au paragraphe 3, compte tenu du fait que la réalisation des transferts ne peut pas se faire conformément au paragraphe 3 sans porter préjudice aux producteurs qui, ayant déjà reçu des quotas de production proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, demandent de cultiver d'autres variétés pour répondre à la demande du marché. En effet, l'application de cette référence au paragraphe 3 comporterait que les quantités transférées soient distribuées aux producteurs proportionnellement à la moyenne de ses quantités livrées pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte, sans prendre en considération le droit acquis du producteur demandeur du transfert.

(3) La mesure en question doit s'appliquer à partir de la récolte 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2075/92 est rectifié comme suit :

A l'article 9, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les Etats membres peuvent être autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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