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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 30 septembre 2002
sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi modifiant la loi du
11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux
(CON/2002/24)
1. Le 20 août 2002, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de
la part du ministère belge des Finances portant sur un avant-projet de loi modifiant la loi du11 janvier 1993 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins dublanchiment de capitaux (ci-après dénommé « avant-projet de loi »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le « traité ») et de larticle 2,paragraphe 1, deuxième et cinquième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales ausujet de projets de réglementation
1, étant donné que lavant-projet de loi contient des
dispositions édictant, notamment, une limitation des paiements en espèces et de nouvellesobligations pour le secteur financier, qui pourraient avoir une incidence sur les moyens depaiement et les systèmes de paiement. Conformément à larticle 17.5, première phrase, durèglement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseildes gouverneurs de la BCE.
3. Lavant-projet de loi transpose la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention delutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
2 en : (i) étendant les
obligations imposées par la loi du 11 janvier 1993 aux avocats, qui doivent, par lintermédiairede leur barreau (cest-à-dire le bâtonnier de leur Ordre) informer les autorités compétentes detout soupçon quils peuvent avoir ; et en (ii) éliminant la distinction entre le « soupçon simple »et le « soupçon renforcé », qui est opérée par les articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1993(cest-à-dire en introduisant lobligation de déclarer à la cellule de traitement des informations
                                                     
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2 JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.
2financières tous les faits qui pourraient être lindice dun blanchiment de capitaux, et plus
seulement les faits qui sont susceptibles de constituer la preuve dun blanchiment).Conformément à larticle 1
er, paragraphe 2, de la décision 98/415/CE, les États membres ne sont
pas tenus de consulter la BCE sur les projets portant transposition de directives ; cependant,lavant-projet de loi na pas pour seul objet de transposer la directive. En effet, il apportedautres améliorations au dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, en :(iii) attribuant un pouvoir réglementaire aux autorités de contrôle et de tutelle afin de fixer lesmodalités de lidentification des clients et de lorganisation interne des personnes soumises àleur contrôle (voir le point 4 ci-dessous) ; (iv) interdisant les paiements en espèces auxcommerçants pour des montants qui atteignent ou excèdent 15 000 euros (voir le point 5) ; et en(v) introduisant des modifications techniques qui améliorent lefficacité globale de la préventiondu blanchiment de capitaux (voir le point 6). La BCE est, en particulier, consultée sur cesdernières améliorations.
4. Tout dabord, la BCE accueille favorablement la clarification du cadre législatif relatif au
blanchiment de capitaux opérée par lavant-projet de loi. La BCE constate que la Commissionbancaire et financière et lOffice de Contrôle des Assurances réglementent par des circulaires
les obligations des établissements en vertu de la loi de 1993. Lavant-projet de loi va renforcerces obligations en conférant un pouvoir réglementaire à la Commission bancaire et financière, àlOffice de Contrôle des Assurances et aux autorités de marché (article 25 de lavant-projet deloi). Ce pouvoir permettra à ces autorités de préciser, à légard des établissements assujettis àleur contrôle, les modalités des obligations prévues par le chapitre II de la loi du 11 janvier 1993(identification des clients et organisation interne). Plus particulièrement, le nouveau pouvoirréglementaire sera utilisé afin de déterminer a priori les aspects organisationnels dont cesétablissements doivent tenir compte lors de la rédaction de leurs règles internes. Uneorganisation interne et des contrôles adéquats ainsi que la transparence des règles contre leblanchiment de capitaux pour tous les établissements, constituent des outils efficaces deprévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. La créationde ce nouveau pouvoir réglementaire est bienvenue car elle permettra également aux autoritéscompétentes de sadapter aux futurs progrès des normes établies par les autorités internationalescompétentes, notamment à la mise en uvre des recommandations du GAFI (Groupe dActionFinancière sur le Blanchiment de Capitaux) dans le domaine de la lutte contre le financement duterrorisme.
5. Ensuite, larticle 14 de lavant-projet de loi introduit une interdiction des paiements en espèces
pour les articles dont la valeur atteint ou excède la somme de 15 000 euros. Cette interdictionpermettra un contrôle indirect des commerçants vendant des articles de grande valeur, dontlabsence de statut juridique et dassujettissement à une autorité de contrôle ou de tutellerendrait inappropriée lapplication des mesures prévues par la loi du 11 janvier 1993. Selon lesexperts du GAFI, les espèces restent la forme principale, sinon primordiale sous laquelle les
3fonds dorigine illégale sont actuellement générés et les produits en espèces se trouvent
généralement au début du processus de blanchiment, à savoir au cours de la phase deplacement
3. En conséquence, la recommandation 24 du GAFI énonce : « les pays devraient
davantage encourager, de façon générale, le développement de techniques modernes et sûres degestion des fonds. Un usage accru des chèques, des cartes de paiement, des virementsautomatiques de salaires, et de lenregistrement automatisé des opérations sur titres serait unmoyen dencourager la réduction des transferts despèces ». Il sensuit que le contrôle ou lalimitation des paiements en espèces devrait constituer une méthode appropriée de prévention dublanchiment de capitaux. La BCE remarque que cette limitation spécifique des paiements enespèces ne porte pas atteinte au cours légal des billets et est compatible avec le droitcommunautaire. Ce point était déjà souligné au considérant 19 du règlement (CE) n° 974/98 duConseil du 3 mai 1998 concernant lintroduction de leuro
4, qui dispose expressément que « les
restrictions aux paiements au moyen de billets et pièces, définies par les États membres enconsidération de motifs dintérêt public, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billetset pièces libellés en euros, pour autant que dautres moyens légaux soient disponibles pour lerèglement des créances de sommes dargent ». De tels moyens sont disponibles en Belgique.
6. Enfin, lavant-projet de loi apporte diverses modifications techniques aux lois existantes afin
daméliorer lefficacité du dispositif anti-blanchiment. Plus spécifiquement, les nouvelles règlesétendent les pouvoirs actuellement attribués à la cellule de traitement des informationsfinancières (autorité administrative chargée du traitement et de la transmission des informationspertinentes en matière de blanchiment de capitaux), y compris la possibilité de demander desrenseignements aux autorités judiciaires, curateurs de faillite et administrateurs provisoires. Enparticulier, lavant-projet de loi étend la possibilité donnée à la cellule, par la loi du 11 janvier1993, de faire opposition à lexécution dune opération pendant vingt-quatre heures « en raisonde la gravité ou de lurgence de laffaire », portant ce délai à deux jours ouvrables. Selonlexposé des motifs, la cellule a fait usage de ce pouvoir une centaine de fois depuis sa créationen 1993 et lexpérience montre que le délai de vingt-quatre heures pourrait, dans certainescirconstances, savérer insuffisant pour effectue r une enquête approfondie. La BCE constate que
larticle 12 de la loi du 11 janvier 1993, tel que modifié, ne porte pas atteinte à lirrévocabilité etau caractère définitif des paiements au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen etdu Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes depaiement et de règlement des opérations sur titres
5. Par conséquent, cett e nouvelle disposition
est considérée comme une mesure adéquate dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, ausein du cadre juridique existant.
                                                     
3 GAFI-XII, rapport sur les typologies du blanchiment de capitaux, 2000-2001, 1er février 2001 (paragraphes 38 à 43).
4 JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
5 JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
47. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 septembre 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG