(-1 bis)

à l’article premier, le paragraphe 5, point a), est supprimé; (1) à l’article 2, le point 8) est remplacé par le texte suivant: «8) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil (14), un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE , une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (15), un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE, sauf si cet OPCVM est lié à un plan d’achat d’actions réservé aux membres du personnel , une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point a), de la directive 2003/41/CE, un FIA tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qu’il soit établi dans l’Union ou géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs agréé ou immatriculé conformément à la directive 2011/61/UE, sauf si cet FIA est lié à un plan d’achat d’actions réservé aux membres du personnel, le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs étant établi dans l’Union , et un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (16) ▌;»; (2) l’article 4 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 1, le point a) est modifié comme suit: i) les points i) à iv) sont remplacés par le texte suivant: «i) entre deux contreparties financières qui sont soumises aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa; ii) entre une contrepartie financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, et une contrepartie non financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa; iii) entre deux contreparties non financières qui sont soumises aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa; iv) entre, d’une part, une contrepartie financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou une contrepartie non financière qui est soumise aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, et, d’autre part, une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l’obligation de compensation si elle était établie dans l’Union;»; (b) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) ils sont conclus ou novés soit: i) à la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet ou après cette date; soit ii) à la date à laquelle les deux contreparties remplissent les conditions énoncées au point a) ou après cette date. »; (c) les paragraphes suivants sont insérés: «3 bis. Les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation, que ce soit directement ou indirectement, fournissent ces services selon des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes . Ces membres compensateurs et clients prennent toutes les mesures raisonnables destinées à détecter, à prévenir, à gérer et à suivre les conflits d’intérêts au sein d’un groupe d’entités affiliées, notamment entre l’unité de négociation et l’unité de compensation, qui seraient susceptibles de porter atteinte à la fourniture équitable, raisonnable, non discriminatoire et transparente de services de compensation. Les membres compensateurs et les clients sont autorisés à contrôler les risques associés aux services de compensation proposés. 3 ter. Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères en vertu desquels les conditions commerciales des services de compensation, visées au paragraphe 3 bis, sont réputées équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visées au premier alinéa à la Commission au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. »; (3) l’article 4 bis suivant est ajouté : «Article 4 bis Contreparties financières soumises à une obligation de compensation 1. Une contrepartie financière qui prend des positions sur des contrats dérivés de gré à gré peut calculer , chaque année, sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents , conformément au paragraphe 3. Si la contrepartie financière ne calcule pas sa position ou si le résultat de ce calcul dépasse les seuils de compensation fixés en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point b), la contrepartie financière: a) en informe immédiatement l’AEMF et l’autorité compétente concernée; b) est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour les futurs contrats dérivés de gré à gré, quelle que soit la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation a été dépassé; et c) compense les contrats visés au point b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle est devenue soumise à l’obligation de compensation. 2. Une contrepartie financière qui est devenue soumise à l’obligation de compensation en vertu du paragraphe 1 et qui démontre ultérieurement à l’autorité compétente concernée que sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents ne dépasse plus le seuil de compensation visé au paragraphe 1 n’est plus soumise à l’obligation de compensation énoncée à l’article 4. 2 bis. Lorsqu’une contrepartie financière devient, conformément au paragraphe 1, soumise à l’obligation de compensation après en avoir été exonérée, elle compense ses contrats dérivés de gré à gré dans un délai de quatre mois à compter de la date où elle devient assujettie à cette obligation. 3. La contrepartie financière inclut dans le calcul des positions visé au paragraphe 1 tous les contrats dérivés de gré à gré qu’elle a conclus ou que d’autres entités du groupe auquel elle appartient ont conclus.»; (4) à l’article 5, paragraphe 2, le point c) est supprimé; (4 bis) à l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est inséré après le point d): « d bis) pour chaque catégorie de produits dérivés de gré à gré visée au point d), les types de contrats pour lesquels les contreparties centrales concernées sont autorisées à compenser, et à quelle date ;»; (5) à l’article 6, paragraphe 2, le point e) est supprimé; (6) l’article 6 ter suivant est ajouté : «Article 6 ter Suspension de l’obligation de compensation dans les situations autres que la résolution 1. Dans des circonstances autres que celles visées à l’article 6 bis, paragraphe 1, l’AEMF peut demander que la Commission suspende temporairement l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1, pour une catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour un type spécifique de contrepartie, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a) cette catégorie de produits dérivés de gré à gré ne se prête plus à la compensation centrale sur la base des critères visés à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, et paragraphe 5; b) une contrepartie centrale est susceptible de cesser de compenser cette catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré sans qu’aucune autre contrepartie centrale ne soit en mesure d’assurer immédiatement cette compensation; c) pour éviter une grave menace pour la stabilité financière dans l’Union ou pour y faire face, il est nécessaire de suspendre l’obligation de compensation pour cette catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour ce type spécifique de contrepartie, et cette suspension est proportionnée à cet objectif. Aux fins du premier alinéa, point c), l’AEMF consulte le CERS avant de soumettre la demande visée par cette disposition. Lorsque l’AEMF demande que la Commission suspende temporairement l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1, elle en indique les motifs et présente la preuve qu’au moins une des conditions fixées au premier alinéa est remplie. La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de la demande de l’AEMF. 1 bis. Une autorité compétente désignée conformément à l’article 22 peut demander à l’AEMF de présenter une demande de suspension telle que visée au paragraphe 1 du présent article. Lorsque l’autorité compétente demande à l’AEMF de soumettre une demande de suspension, elle motive sa demande et apporte les éléments prouvant qu’au moins une des conditions fixées au premier alinéa du paragraphe 1 est remplie. Dans un délai de 48 heures à compter de la réception d’une demande d’une autorité compétente et en se fondant sur les motifs et les preuves présentés par l’autorité compétente, soit l’AEMF demande à la Commission de suspendre l’obligation de compensation pour la catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour le type spécifique de contrepartie visés au paragraphe 1, soit elle rejette la demande de l’autorité compétente. L’AEMF informe l’autorité compétente concernée de sa décision et la motive de façon détaillée. 2. La demande visée au paragraphe 1 n’est pas rendue publique. 3. Dans un délai de 48 heures à compter de la demande visée au paragraphe 1 et en se fondant sur les motifs et les preuves présentés par l’AEMF, soit la Commission suspend l’obligation de compensation pour la catégorie spécifique de produits dérivés de gré à gré ou pour le type spécifique de contrepartie visés au paragraphe 1, soit elle rejette la demande de suspension. La Commission informe l’AEMF de sa décision et la motive de façon détaillée. La Commission transmet ensuite cette information dans les plus brefs délais au Parlement européen et au Conseil. 4. La décision de la Commission de suspendre l’obligation de compensation est ▌ publiée au Journal officiel de l’Union européenne, sur le site web de la Commission et dans le registre public visé à l’article 6. 5. Une suspension de l’obligation de compensation en vertu du présent article est valide pendant une période n’excédant pas un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 6. Lorsque les motifs de la suspension sont toujours d’application, la Commission peut, après consultation de l’AEMF et du CERS , proroger la suspension visée au paragraphe 5 pour une ou plusieurs périodes d’un mois, la durée totale ▌ ne pouvant dépasser douze mois à compter de la première période de suspension . Toute prorogation de la suspension est publiée conformément à l’article 4. Aux fins du premier alinéa, la Commission notifie à l’AEMF son intention de proroger une suspension d’obligation de compensation et en informe le Parlement européen et le Conseil . L’AEMF émet un avis sur la prorogation de la suspension dans un délai de 48 heures à compter de cette notification.»; (7) l’article 9 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les contreparties financières, les contreparties non financières qui remplissent les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa , et les contreparties centrales veillent à ce que les éléments de tout contrat dérivé qu’elles ont conclu, ainsi que de toute modification ou cessation du contrat, soient déclarés conformément au paragraphe 1 bis à un référentiel central enregistré conformément à l’article 55 ou reconnu conformément à l’article 77. Cette déclaration se fait au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation du contrat. L’obligation de déclaration s’applique aux contrats dérivés qui ▌ ont été conclus le 12 février 2014 ou après cette date. Nonobstant l’article 3, l’ obligation de déclaration ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré au sein d’un même groupe dès lors qu’au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait définie comme une contrepartie non financière si elle était établie dans l’Union, sous réserve que: a) les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation; b) les deux contreparties soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques; et c) l’entreprise mère ne soit pas une contrepartie financière .»; (b) les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés : «1 bis. Les éléments des contrats dérivés visés au paragraphe 1 sont déclarés comme suit: ▌ (b) ▌ les éléments des contrats dérivés de gré à gré conclus entre une contrepartie financière et une contrepartie non financière qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont déclarés comme suit: i) les contreparties financières sont seules responsables, y compris légalement, de la déclaration d’un unique ensemble de données, ainsi que de l’exactitude des éléments déclarés. Pour s’assurer que la contrepartie financière dispose de toutes les données dont elle a besoin pour honorer son obligation de déclaration, la contrepartie non financière fournit à la contrepartie financière les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre eux que la contrepartie financière ne devrait pas, selon toute attente raisonnable, déjà avoir à disposition . La contrepartie non financière a la responsabilité de veiller à l’exactitude de ces informations ; ii) nonobstant le point i), les contreparties non financières qui ont déjà investi dans un système de déclaration peuvent choisir de déclarer à un référentiel central les éléments des contrats dérivés de gré à gré qu’elles ont conclus avec des contreparties financières. Dans ce cas, la contrepartie non financière informe préalablement les contreparties financières avec lesquelles elle a conclu des contrats dérivés de gré à gré de sa décision. Dans ce cas, la responsabilité, y compris légale, de la déclaration et de l’exactitude des éléments déclarés continue d’incomber à la contrepartie non financière; (b bis) dans le cas de contrats dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie non financière qui n’est pas soumise aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, avec une entité établie dans un pays tiers qui serait considérée comme une contrepartie financière si elle était établie dans l’Union, la contrepartie non financière en question n’est pas tenue de déclarer conformément à l’article 9 et n’est responsable légalement de la déclaration ou de l’exactitude des éléments relatifs à ces contrats dérivés de gré à gré si: i) le régime juridique du pays tiers concerné applicable aux déclarations est réputé équivalent au sens de l’article 13 et la contrepartie financière établie dans un pays tiers a déclaré ces informations conformément au régime juridique applicable aux déclarations de son pays; ii) le régime juridique du pays tiers concerné applicable aux déclarations n’est pas réputé équivalent au sens de l’article 13, mais la contrepartie financière établie dans un pays tiers choisit de se soumettre aux dispositions du présent article, comme si elle était une contrepartie financière établie dans l’Union, et de s’enregistrer auprès de l’AEMF. L’AEMF établit un registre à l’échelle de l’Union des contreparties financières établies dans des pays tiers qui choisissent de se soumettre au présent article conformément au point ii) et le publie sur son site internet; (c) la société de gestion d’un OPCVM a la responsabilité de déclarer les éléments des contrats dérivés de gré à gré dont cet OPCVM est une contrepartie, et de veiller à l’exactitude des éléments déclarés; (d) le gestionnaire d’un FIA a la responsabilité de déclarer les éléments des contrats dérivés de gré à gré dont ce FIA est une contrepartie, et de veiller à l’exactitude des éléments déclarés; (e) les contreparties et les contreparties centrales qui déclarent des contrats dérivés de gré à gré à un référentiel central veillent à ce que les éléments de leurs contrats dérivés soient déclarés avec exactitude et une seule fois. Les contreparties et les contreparties centrales soumises à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1 peuvent déléguer cette obligation de déclaration. 1 ter. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que doit fournir une contrepartie financière établie dans un pays tiers pour s’enregistrer auprès de l’AEMF, comme prévu au paragraphe 1 bis, premier alinéa, point b bis), sous-point ii). L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. »; (c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 3, l’AEMF élabore, en coopération étroite avec le SEBC , des projets de normes techniques d’exécution précisant: (a) les normes et formats de données pour les informations à déclarer, qui comprennent au moins les éléments suivants: i) les identifiants internationaux d’entité juridique (LEI); ii) les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN); iii) les identifiants de transaction uniques (UTI); (b) les méthodes et modalités de déclaration; (c) la fréquence des déclarations; (d) la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés, et notamment toute application progressive en ce qui concerne les contrats conclus avant la date d’application de l’obligation de déclaration. Pour élaborer ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des évolutions internationales et des normes convenues au niveau de l’Union ou au niveau mondial, ainsi que de leur conformité avec les obligations de déclaration énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2015/2365 (*1) et à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [ 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié ]. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.»; (8) à l’article 10, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «1. Une contrepartie non financière qui prend des positions sur des contrats dérivés de gré à gré peut calculer , chaque année, sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents , conformément au paragraphe 3. Si la contrepartie non financière ne calcule pas sa position ou si le résultat de ce calcul visé au premier alinéa dépasse les seuils de compensation fixés en vertu du paragraphe 4, point b), la contrepartie non financière: (a) en informe immédiatement l’AEMF et l’autorité désignée conformément au paragraphe 5; (b) si elle n’a pas calculé sa position, est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour ses futurs contrats dérivés de gré à gré dans toutes les catégories d’actifs ainsi qu’aux dispositions énoncées à l’article 11, paragraphe 3; (b bis) si le résultat du calcul visé au premier alinéa dépasse les seuils de compensation définis au paragraphe 4, point b) , est soumise à l’obligation de compensation visée à l’article 4 pour les futurs contrats dérivés de gré à gré dans la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation a été dépassé et est exonérée des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, dans la ou les autres catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation n’a pas été dépassé ; (c) compense les contrats visés au point b) dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle est devenue soumise à l’obligation de compensation. 2. Une contrepartie non financière qui est devenue soumise à l’obligation de compensation en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, et qui démontre ultérieurement à l’autorité désignée conformément au paragraphe 5 que sa position moyenne de fin de mois agrégée pour les 12 mois précédents ne dépasse plus le seuil de compensation visé au paragraphe 1 n’est plus soumise à l’obligation de compensation énoncée à l’article 4.»; 3. Lors du calcul des positions visées au paragraphe 1, la contrepartie non financière tient compte de tous les contrats dérivés de gré à gré conclus par elle ou par d’autres entités non financières au sein du groupe auquel elle appartient, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie de ladite contrepartie non financière ou dudit groupe ne peut pas être objectivement mesurée. 4. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, après avoir consulté le CERS et les autres autorités compétentes, des projets de normes techniques de réglementation précisant: a) les critères permettant d’établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie visés au paragraphe 3 peut être objectivement mesurée; et b) les valeurs des seuils de compensation, qui sont définies compte tenu de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés de gré à gré. L’AEMF peut fixer des seuils de compensation différents pour les contreparties financières et les contreparties non financières, compte dûment tenu de l’interconnexion des contreparties financières et de leur risque systémique plus élevé. Après avoir procédé à une consultation publique ouverte, l’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012, et les met régulièrement à jour . Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. Après avoir consulté le CERS et les autres autorités concernées, l’AEMF réexamine régulièrement les seuils visés au point b) et propose, si nécessaire, en particulier afin d’assurer une participation accrue à la compensation centrale , des normes techniques de réglementation pour les modifier.»; (8 bis) à l’article 11, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Les exigences visées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux transactions intragroupe visées à l’article 3 si une des contreparties est une contrepartie non financière non soumise à l’obligation de compensation conformément à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa.»; (8 ter) à l’article 11, le paragraphe 3 est modifié comme suit: «3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date. Les contreparties non financières visées à l’article 10 peuvent ne pas appliquer de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré dans la ou les catégories d’actifs pour lesquelles le seuil de compensation n’a pas été dépassé.»; (9) l’article 11, paragraphe 15, est modifié comme suit: (a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les procédures de gestion des risques, notamment les niveaux et le type de garantie (collateral) et les dispositifs de ségrégation visés au paragraphe 3, ainsi que les procédures de surveillance connexes pour assurer la validation initiale et continue de ces procédures de gestion des risques;»; (b) la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant: «Les autorités européennes de surveillance soumettent ces projets communs de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [ douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modifié].»; (10) à l’article 38, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: «6. Une contrepartie centrale fournit à ses membres compensateurs un outil de simulation leur permettant de déterminer le montant, sur une base brute, de la marge initiale supplémentaire qu’elle peut exiger lors de la compensation d’une nouvelle transaction. Cet outil n’est accessible que sur la base d’un accès sécurisé et les résultats de la simulation ne sont pas contraignants. 7. Une contrepartie centrale fournit à ses membres compensateurs des informations sur les modèles de marge initiale qu’elle utilise. Ces informations remplissent toutes les conditions suivantes: a) elles expliquent clairement la manière dont le modèle de marge initiale est conçu et dont il fonctionne; b) elles décrivent clairement les principales hypothèses et limitations du modèle de marge initiale et les circonstances dans lesquelles ces hypothèses ne sont plus valables; c) elles sont documentées.»; (11) à l’article 39, le paragraphe 11 suivant est ajouté: «11. Les législations des États membres en matière d’insolvabilité n’empêchent pas les contreparties centrales d’agir conformément à l’article 48, paragraphes 5 à 7, en ce qui concerne les actifs et positions enregistrés dans les comptes visés aux paragraphes 2 à 5 du présent article. »; (12) l’article 56 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins de l’article 55, paragraphe 1, un référentiel central soumet à l’AEMF l’un ou l’autre des éléments suivants: (a) une demande d’enregistrement; (b) une demande d’extension de l’enregistrement, si le référentiel central est déjà enregistré au titre du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365.»; (b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant: (a) les éléments de la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, point a); (b) les éléments de la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 1, point b). L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [ 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié ]. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.»; (c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant: (a) le format de la demande d’enregistrement visée au paragraphe 1, point a); (b) le format de la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 1, point b). En ce qui concerne le premier alinéa, point b), l’AEMF élabore un format simplifié. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [9 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié ]. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.»; (12 bis) à l’article 62, le paragraphe 5 est supprimé; (12 ter) à l’article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l’AEMF peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux et les biens immobiliers professionnels des personnes morales visées à l’article 61, paragraphe 1. Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, l’AEMF peut procéder à une inspection sur place sans préavis.»; (12 quater) à l’article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatés par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et les biens immobiliers professionnels des personnes morales faisant l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par l’AEMF et sont investis de tous les pouvoirs visés à l’article 62, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d’apposer des scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.»; (12 quinquies) à l’article 63, le paragraphe 8 est supprimé; (12 sexies) à l’article 64, le paragraphe 4 est modifié comme suit: «4. Lorsqu’il présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Ces personnes ont le droit d’avoir accès au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’AEMF.»; (12 septies) à l’article 64, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence de faits qu’elle sait susceptibles de constituer des infractions pénales en vertu du droit applicable, l’AEMF saisit les autorités appropriées aux fins d’enquête et de poursuites pénales éventuelles. En outre, l’AEMF s’abstient d’infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où elle a connaissance du fait qu’un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l’issue d’une procédure pénale dans le cadre du droit national.»; (12 octies) à l’article 65, paragraphe 1, le second alinéa est supprimé; (13) l’article 65, paragraphe 2, est modifié comme suit: (a) au point a), «20 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»; (b) au point b), «10 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR»; c) le point c) suivant est ajouté: «c) pour les infractions visées à l’annexe I, section IV, le montant des amendes est compris entre 5 000 EUR et 10 000 EUR.»; (13 bis) à l’article 67, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa ne s’applique pas si une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, ou que l’intégrité, la transparence, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers, notamment la stabilité et l’exactitude des données communiquées à un référentiel central, ne subissent un dommage important et imminent. Dans ce cas, l’AEMF peut adopter une décision provisoire et accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après qu’elle a pris sa décision.»; (14) à l’article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le montant des frais à la charge d’un référentiel central couvre l’ensemble des coûts administratifs raisonnables encourus par l’AEMF pour ses opérations d’enregistrement et de surveillance. Il est proportionnel au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et au type d’enregistrement et de surveillance concerné.»; (15) l’article 76 bis suivant est inséré: «Article 76 bis Accès direct réciproque aux données 1. Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, les autorités concernées des pays tiers dans lesquels un ou plusieurs référentiels centraux sont établis ont un accès direct aux informations détenues dans les référentiels centraux établis dans l’Union, pour autant que la Commission ait adopté, conformément au paragraphe 2, un acte d’exécution à cet effet. 2. À la demande des autorités visées au paragraphe 1, la Commission peut adopter des actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2, qui déterminent si le cadre juridique du pays tiers de l’autorité demandeuse remplit l’ensemble des conditions suivantes: a) les référentiels centraux établis dans ce pays tiers sont dûment agréés; b) les référentiels centraux sont de manière continue soumis à une surveillance effective et effectivement tenus au respect de leurs obligations dans ce pays tiers; c) il existe, en matière de secret professionnel, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers; d) les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers sont soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux entités visées à l’article 81, paragraphe 3, un accès direct et immédiat aux données.»; (16) à l’article 78, les paragraphes 9 et 10 suivants sont ajoutés: «9. Les référentiels centraux établissent les procédures et politiques suivantes: a) des procédures de rapprochement effectif des données entre référentiels centraux; b) des procédures visant à garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées; c) des politiques pour transférer de façon ordonnée les données à d’autres référentiels centraux lorsque les contreparties ou les contreparties centrales visées à l’article 9 le demandent ou lorsque cela est nécessaire pour toute autre raison. (10) Afin d’assurer l’application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant: a) les procédures de rapprochement des données entre référentiels centraux; b) les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l’entité qui soumet la déclaration et pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations déclarées au titre de l’article 9. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [ douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.»; (17) l’article 81 est modifié comme suit: (a) au paragraphe 3, le point q) suivant est ajouté: «q) les autorités concernées d’un pays tiers pour lequel un acte d’exécution au titre de l’article 76 bis a été adopté;»; (b) le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis. Un référentiel central communique aux contreparties et aux contreparties centrales visées à l’article 9, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, les informations déclarées en leur nom.»; (c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, après avoir consulté les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant: a) les informations devant être publiées ou mises à disposition conformément aux paragraphes 1 et 3; b) la fréquence de publication des informations visées au paragraphe 1; c) les normes opérationnelles nécessaires à l’agrégation et à la comparaison des données entre référentiels centraux et à l’accès des entités visées au paragraphe 3 à ces informations; d) les conditions, les modalités et les obligations de documentation à respecter en ce qui concerne l’accès donné par les référentiels centraux aux entités visées au paragraphe 3. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [ 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modifié ]. Dans le cadre de l’élaboration de ces projets de normes techniques, l’AEMF veille à ce que la publication des informations visée au paragraphe 1 ne révèle pas l’identité des parties aux contrats. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.»; (18) à l’article 82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 6, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 64, paragraphe 7, à l’article 70, à l’article 72, paragraphe 3, à l’article 76 bis et à l’article 85, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.»; (19) l’article 85 est modifié comme suit: (a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Au plus tard le … [ trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ], la Commission évalue l’application du présent règlement et élabore un rapport général. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil». (a bis) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission dans lequel elle analyse l’incidence sur les acteurs du marché des modifications apportées par le règlement (UE) 2018/… [le présent règlement modificatif] au régime de déclaration. Ce rapport évalue en particulier l’acceptation et la mise en œuvre des dispositions permettant la délégation de la déclaration aux contreparties financières et exigeant la déclaration des contrats par les CCP, et enquête pour savoir si ces nouvelles dispositions ont eu l’effet recherché de réduire la charge que représente la déclaration pour les petites contreparties. Il examine également comment ces nouvelles dispositions ont affecté la concurrence entre les référentiels centraux et si elles ont donné lieu, et dans quelle mesure, à un environnement moins compétitif et à une moindre liberté de choix pour les membres compensateurs et leurs clients.»; (b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Au plus tard le [ un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ] et chaque année ensuite jusqu’au … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] , la Commission élabore un rapport évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions techniques. L’AEMF présente, au plus tard le [ six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et chaque année ensuite jusqu’au … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ], en coopération avec l’AEAPP, l’ABE et le CERS, un rapport à la Commission, évaluant: a) si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts suffisants et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs conséquences potentielles sur le plan juridique ou autre ; b) le volume et la nature de l’activité des dispositifs de régime de retraite sur les marchés de dérivés de gré à gré compensés et non compensés, par catégorie d’actifs, et tout risque systémique connexe pour le système financier; c) les conséquences, pour les stratégies d’investissement des dispositifs de régime de retraite, du respect de l’obligation de compensation, y compris en termes de modification de l’allocation de leurs actifs monétaires et non monétaires; d) les implications des seuils de compensation visés à l’article 10, paragraphe 4, pour les dispositifs de régime de retraite; e) l’incidence des autres prescriptions légales sur la différence de coût entre les transactions sur produits dérivés de gré à gré compensées et les transactions sur produits dérivés de gré à gré non compensées, y compris les exigences de marge pour les produits dérivés non compensés et le calcul du ratio de levier effectué en vertu du règlement (UE) no 575/2013; f) si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter la mise en place d’une solution de compensation pour les dispositifs de régime de retraite. La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour prolonger une fois de deux ans la période de trois ans visée à l’article 89, paragraphe 1, si elle conclut qu’aucune solution technique viable n’a été mise au point et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités demeure inchangé»; (c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Au plus tard le … [ deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ], ▌ la Commission ▌: a) soumet une proposition en vue d’une solution contraignante, autre qu’une exemption permanente ou de nouvelles exemptions temporaires de l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite, si elle juge que les parties intéressées ne sont pas parvenues à une solution ; ou b) adopte un acte délégué conformément à l’article 82 en vue de prolonger une fois d’un an la période de deux ans visée à l’article 89, paragraphe 1, si elle juge que les parties intéressées sont parvenues à une solution et qu’un délai supplémentaire est requis pour sa mise en œuvre ; ou c) laisse l’exemption prendre fin tout en encourageant les parties intéressées à mettre en œuvre leur solution au préalable, si elle juge qu’une solution a été trouvée. »; ▌ ▌ (c bis) les paragraphes suivants sont insérés: «3 bis. Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour prolonger une fois de deux ans la période de trois ans visée à l’article 89, paragraphe 1 bis, uniquement si elle juge que les petits DRR visés à l’article 89, paragraphe 1 bis, ont déployé les efforts nécessaires pour mettre au point les solutions techniques appropriées et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des retraités reste inchangé. 3 ter. Au plus tard le … [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF soumet un rapport à la Commission dans lequel elle évalue si la liste des instruments financiers considérés comme très liquides et comportant un risque de marché et de crédit minimal, conformément à l’article 47, pourrait être étendue et si cette liste pourrait inclure un ou plusieurs fonds monétaires agréés en vertu du règlement (UE) 2017/1131.»; (e) les paragraphes suivants sont ajoutés: «6. Au plus tard le … [six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, après consultation de l’AEMF, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’harmonisation de l’obligation de négociation des produits dérivés au titre du règlement (UE) no 600/2014 avec les modifications apportées par le règlement (UE) 2018/… [le présent règlement modificatif] à l’obligation de compensation pour les produits dérivés, en particulier les entités soumises à l’obligation de compensation ainsi que le mécanisme de suspension. Si une telle harmonisation est jugée nécessaire et appropriée, le rapport est accompagné d’une proposition législative comportant les modifications nécessaires. 7. L’AEMF présente, au plus tard le … [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], en coopération avec l’AEAPP et l’ABE, un rapport à la Commission évaluant si le principe de conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes visé à l’article 4, paragraphe 3 bis, a permis de faciliter l’accès à la compensation. La Commission présente, au plus tard le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue si le principe de conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes, a permis de faciliter l’accès à la compensation et dans lequel elle propose, le cas échéant, des améliorations à ce principe. Ce rapport tient compte des résultats du rapport visé au premier alinéa est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. 8. Au plus tard le … [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission prépare un rapport dans lequel elle examine si les contrats qui résultent directement de services de réduction des risques post-négociation, dont la compression de portefeuille, devraient être exemptés de l’obligation de compensation visée à l’article 4, paragraphe 1. Dans ce rapport, la Commission prend notamment en compte la mesure dans laquelle ces contrats atténuent les risques, notamment le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel, ainsi que le potentiel de contournement de l’obligation de compensation et la possibilité de décourager de la compensation centrale. La Commission soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition législative appropriée. Pour aider la Commission dans l’élaboration du rapport visé au premier alinéa, au plus tard le …[six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’AEMF, en coopération avec le CERS, soumet un rapport à la Commission, dans lequel elle examine si les contrats qui résultent directement de services de réduction des risques post-négociation devraient être exemptés de l’obligation de compensation. Ce rapport étudie la compression de portefeuille et d’autres services disponibles de réduction des risques post-négociation qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés sans modifier le risque de marché des portefeuilles, comme les transactions de rééquilibrage. Il explique également les objectifs et le fonctionnement de ces services de réduction des risques post-négociation, la mesure dans laquelle ils atténuent les risques, notamment le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel, et évalue la nécessité de compenser ces contrats ou de les exempter de compensation, afin de gérer le risque systémique. Il évalue également dans quelle mesure les exemptions d’obligation de compensation de ces services découragent de la compensation centrale et peuvent conduire au contournement de l’obligation de compensation par les contreparties. 9. En fonction, entre autres, des résultats de la consultation publique de la Commission européenne sur le bilan de qualité de l’information prudentielle publié le 1er décembre 2017 et du rapport de l’AEMF visé au deuxième alinéa, la Commission, au plus tard le [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], examine la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1 bis, et élabore un rapport à ce sujet. La Commission soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition législative appropriée. Lors de l’examen de la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1 bis, la Commission évalue si l’obligation de déclaration des transactions en vertu de l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 crée des duplications inutiles de déclaration de transactions pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré et si l’exigence de déclaration pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu de l’article 9, paragraphe 1 bis, pourrait être réduite sans perte d’information indue en vue de simplifier les chaînes de déclaration pour les produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré pour toutes les contreparties, en particulier pour les contreparties non financières qui ne sont pas soumises à l’obligation de compensation visées au second alinéa de l’article 10, paragraphe 1. L’AEMF présente, au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], en coopération avec le CERS, un rapport à la Commission, évaluant: a) la cohérence entre les obligations de déclaration des produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu du règlement (UE) no 600/2014 et en vertu de l’article 9 du présent règlement, en ce qui concerne tant les éléments du contrat dérivé déclaré que l’accès aux données par les entités concernées; b) s’il est possible d’harmoniser les obligations de déclaration des produits dérivés qui ne sont pas de gré à gré en vertu du règlement (UE) no 600/2014 et en vertu de l’article 9 du présent règlement, en ce qui concerne tant les éléments du contrat dérivé déclaré que l’accès aux données par les entités concernées; et c) la faisabilité d’une simplification de la chaîne de déclaration pour toutes les contreparties, y compris tous les clients indirects, en tenant compte de la nécessité d’une déclaration ponctuelle et des actes et mesures adoptés conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement et à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014.»; (20) à l’article 89, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Jusqu’au … [ deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ], l’obligation de compensation prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance d’un tel dispositif. Les dispositifs de régime de retraite, les contreparties centrales et les membres compensateurs mettent tout en œuvre pour contribuer à l’élaboration de solutions techniques qui facilitent la compensation de ces contrats dérivés de gré à gré par les dispositifs de régime de retraite. La Commission met en place un groupe d’experts composé de représentants des dispositifs de régime de retraite, des contreparties centrales, des membres compensateurs et d’autres parties concernées par ces solutions techniques afin de suivre leurs efforts et d’évaluer les progrès réalisés dans l’élaboration de solutions techniques qui facilitent la compensation de ces contrats dérivés de gré à gré par les dispositifs de régime de retraite. Ce groupe d’experts se réunit au moins tous les six mois. La Commission prend en considération les efforts consentis par les dispositifs de régime de retraite, les contreparties centrales et les membres compensateurs lorsqu’elle rédige ses rapports en application de l’article 85, paragraphe 2, premier alinéa. »; (20 bis) à l’article 89, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Nonobstant le paragraphe 1, jusqu’au … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’obligation de compensation prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite appartenant à la catégorie des petits dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance d’un tel dispositif. La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 82 pour compléter le présent règlement en déterminant quels dispositifs de régime de retraite peuvent être considérés comme de petits dispositifs de régime de retraite au sens du premier alinéa du présent paragraphe, la catégorie des petits DRR ne devant pas représenter plus de 5 % des contrats dérivés de gré à gré conclus par les DRR. »; (21) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.