P6_TA(2007)0041

Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique

Résolution législative du Parlement européen sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne" (COM(2005)0400),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur — second rapport annuel" (COM(2005)0411),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Priorités de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06)" (COM(2005)0461),

- vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") [1],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne — état de la mise en œuvre et perspectives" (COM(2004)0507),

- vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur un marché secondaire des droits d'utilisation du spectre radioélectrique (RSPG04-54 Rev),

- vu les conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" des 9 et 10 décembre 2004 sur le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "i2010 — une société de l'information européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0229), ainsi que le document de travail des services de la Commission sur une analyse d'impact approfondie (SEC(2005)0717),

- vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") [2],

- vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") [3],

- vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "aurotisation") [4],

- vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") [5],

- vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi [6],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005,

- vu la directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté [7],

- vu la recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur [8],

- vu la recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté [9],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Communications électroniques: vers une économie de la connaissance" (COM(2003)0065),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques" (COM(2004)0061),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "eEurope 2005: une société de l'information pour tous — plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002" (COM(2002)0263),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information" (COM(2006)0215),

- vu la communication du Président Barroso présentée en accord avec le vice-président Verheugen au Conseil européen du printemps 2005 sous le titre "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

- vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne révisée" (SEC(2005)0622),

- vu les conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 1er décembre 2005 sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)" (COM(2003)0707),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)" (COM(2003)0183),

- vu l'avis rendu le 23 novembre 2005 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une politique pour l'accès sans fil aux services de communications électroniques (WAPECS) (une approche plus souple de la gestion du spectre) (RSPG05-111),

- vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion [10],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

- vu l'avis rendu le 19 novembre 2004 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les incidences du passage à la télévision numérique terrestre sur le spectre radioélectrique (RSPG04 55 Rev.),

- vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, figurant en annexe du traité d'Amsterdam,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0467/2006),

A. considérant que l'Europe connaît, depuis plusieurs années, une accélération des mutations technologiques, notamment le remplacement des réseaux de cuivre par des réseaux de fibres optiques et le recours accru aux communications sans fil et aux plates-formes multimédias,

B. considérant que la convergence des techniques est avantageuse pour les consommateurs dans la mesure où elle leur offre un choix élargi d'infrastructures et de services,

C. considérant que le spectre radioélectrique est primordial pour la mise à disposition d'une large gamme de services,

D. considérant que la pénurie de fréquences radioélectriques constitue un obstacle au déploiement de nouveaux services,

E. considérant que le succès du WiFi démontre qu'il est désormais possible d'utiliser la bande sans licence de façon plus efficace qu'auparavant,

F. considérant qu'une utilisation rationnelle du spectre est indispensable pour assurer l'accès à ce dernier des différents acteurs désireux de proposer des services et, par conséquent, est un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne,

G. considérant qu'une utilisation rationnelle et prudente du spectre est de nature à promouvoir les objectifs culturels des politiques de l'Union européenne au sens de l'article 151, paragraphe 4, du traité CE, et à contribuer à la diversité culturelle et linguistique ainsi qu'au pluralisme des médias,

H. considérant que l'accès au spectre suppose l'emploi de paramètres techniques communs,

I. considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libéreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés,

J. considérant que le cadre juridique des communications électroniques est une condition indispensable de l'existence d'un marché des communications électroniques qui soit ouvert et compétitif; considérant, toutefois, que tous les États membres n'ont pas transposé ses dispositions dans les délais et d'une manière appropriée,

K. considérant que, selon la Commission, les communications électroniques numériques revêtent une importance fondamentale pour l'économie dans son ensemble, pour le processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010, et qu'il est donc nécessaire de procéder à une révision du système de gestion des fréquences,

L. considérant que les technologies de l'information et des communications ouvrent pour l'industrie européenne de larges perspectives de croissance et de développement et peuvent aussi contribuer au bienêtre social,

M. considérant que l'accès au spectre radioélectrique peut faciliter le développement de marchés animés par les technologies,

N. considérant que la Commission a proposé, dans les diverses communications qu'elle a adoptées sur le spectre radioélectrique en 2005 et 2006, une conception plus souple et plus rationnelle de la gestion du spectre, offrant notamment la possibilité de négocier des fréquences;

1. est d'avis que l'Union européenne doit adopter à l'égard du spectre une stratégie à long terme qui favorise la concurrence et le développement de technologies innovantes, fasse obstacle à la rétention des droits attachés aux assignations de fréquences et à la formation de monopoles et soit avantageuse pour les consommateurs et que cette stratégie devrait prendre en compte les évolutions technologiques aussi bien que les besoins des acteurs du marché et des citoyens;

2. souligne que l'importance du spectre s'est accrue durant ces dernières années et que la croissance du secteur des technologies dépend notamment d'une utilisation efficiente du spectre;

3. relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;

4. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel une partie du dividende numérique devrait être affectée à l'harmonisation technique au niveau européen;

5. engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique;

6. souligne que la mise en њuvre des nouvelles conditions d'utilisation du spectre des fréquences doit garantir la non-restriction du choix de la technique pouvant être utilisée et du service à fournir dans une bande de fréquences donnée;

7. se félicite du développement des nouvelles technologies radio qui utilisent de façon efficace et flexible le spectre radioélectrique et permettent ainsi l'interopérabilité et la coexistence;

8. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;

9. insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres;

10. souligne l'importance de la neutralité technique pour la promotion de l'innovation et l'interopérabilité et demande une politique plus souple et plus transparente afin que soit pris en considération l'intérêt général;

11. est d'avis que, étant donné les mutations techniques, la politique d'utilisation des fréquences menée jusqu'à présent doit être adaptée aux exigences d'une société de l'information qui évolue rapidement et fournir également des garanties pour la qualité de la prestation de service et la protection des consommateurs; considère que la gestion du spectre ne devrait pas être basée uniquement sur une approche reposant sur la logique du marché, mais doit tenir compte également de considérations sociales, culturelles et politiques;

12. se félicite de la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques; considère qu'il importera de combiner judicieusement les divers modèles d'attribution de licences pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union;

13. convient que le spectre radioélectrique est une ressource clé pour de nombreuses activités et qu'il est important pour le bon fonctionnement du marché intérieur; souligne que l'utilisation des mécanismes du marché devrait sauvegarder les intérêts des consommateurs et encourager l'adoption de produits et de services innovants, est d'avis également que des considérations sociales, culturelles et politiques doivent être, elles aussi, prises en compte conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE; considère, en outre, que la politique audiovisuelle, la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme des médias peuvent justifier des exceptions au principe de la neutralité à l'égard des services;

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés;

15. souligne l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées, en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles, pour parvenir à une couverture universelle des 27 États membres de l'Union, dans une optique d'aménagement durable des territoires; estime que la couverture de l'intégrité territoriale ne doit pas se faire par transfert de charge aux régions concernées;

16. souligne le risque de pénurie de fréquences et de problèmes d'interférences en raison d'une diffusion en parallèle analogue-numérique entre les États membres et les pays tiers voisins, et souligne que tous les pays et régions de l'Union devraient profiter du dividende numérique;

17. souligne, étant donné la rareté de la ressource, la nécessité d'attribuer un nombre suffisant de fréquences pour satisfaire les besoins des consommateurs ainsi que des services d'intérêt public ou général, y compris des services de radiodiffusion; souligne également la nécessité d'introduire une clause de réaffectation des fréquences en cas de non-respect des engagements pris lors de leur attribution;

18. prie instamment les États membres de se prononcer sur la priorité à donner à la protection des intérêts du public et des fréquences d'importance stratégique en tant que principe essentiel dans l'élaboration des politiques de gestion du spectre radioélectrique;

19. reconnaît dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie; insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs mais souligne l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies; estime qu'il y a lieu de garantir un espace pour l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi en général; invite la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées;

20. invite la Commission à veiller, lors de la révision du cadre réglementaire applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ce que l'importance de la radiodiffusion pour la liberté d'opinion, sur le plan individuel, ainsi que la diversité des opinions soit suffisamment prise en compte lors de la répartition des capacités de transmission à l'échelon européen;

21. souligne que les services d'intérêt public ou d'intérêt général devront s'adapter à l'évolution des techniques pour maintenir un niveau élevé de qualité;

22. estime que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil, l'industrie recherchant des conditions d'utilisation commune qui offrent flexibilité et usage efficace du spectre, pour éviter que le développement du secteur des TIC ne soit sensiblement freiné dans l'Union en cas de non-affectation de fréquences destinées à satisfaire ces nouveaux besoins;

23. se félicite de la proposition de la Commission d'introduire une approche du spectre fondée sur le marché et reconnaît que le modèle traditionnel continuera à être pertinent, notamment dans les cas où des intérêts publics importants sont en jeu;

24. est d'avis qu'une approche du spectre fondée sur le marché sera d'autant plus efficace qu'elle reposera sur un consensus appuyé par les régulateurs, les exploitants et les autres acteurs; attire l'attention, à cet égard, sur les travaux du groupe des régulateurs européens (ERG) et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG);

25. demande que les propositions formulées par la Commission au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement;

26. estime que la libération des radiofréquences pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et demande, par conséquent, que soit défini un cadre juridique précis fournissant des solutions fondées sur un modèle concurrentiel et énonçant, notamment, les conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences, ainsi que les mécanismes de résolution des litiges;

27. souligne la nécessité de définir, afin d'assurer une harmonisation technique, des conditions techniques et règlementaires communes minimales de nature à garantir la coexistence technique et à prévenir les interférences, en s'attachant tout particulièrement à ce que l'utilisation des bandes de fréquences déjà assignées ne puisse pas être affectée et en veillant au règlement des problèmes transfrontaliers;

28. préconise une gestion équilibrée et rationnelle du spectre afin que son utilisation offre le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques, de même que pour encourager le développement de services innovants, stimuler la création d'emplois et la croissance conformément à la stratégie de Lisbonne et permettre à l'industrie européenne de devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans les communications électroniques;

29. est convaincu que seront proposés, à l'avenir, des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision ("triple-play"), disponibles actuellement, et que les frontières entre les produits et les services de communication électronique vont donc continuer à s'estomper;

30. estime que, outre une approche commerciale, il convient également de garantir l'accès universel au marché du spectre; relève que, pour ce faire, il convient de fournir des informations, des connaissances et des infrastructures techniques dans le cadre de l'éducation ou d'autres modalités de formation;

31. fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l'attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces divergences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d'un marché unique qui fonctionne d'une manière satisfaisante;

32. demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives;

33. souligne la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la transition et demande, par conséquent, une approche progressive dans ce domaine; est d'avis que les incidences pour les réseaux plus petits, notamment les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise, doivent être prises en compte et que l'accès universel au haut débit devrait être favorisé, surtout dans les zones rurales;

34. souligne la valeur potentielle du spectre résultant du passage au numérique (dividende numérique), qui est de nature à accroître la disponibilité généralisée et à des prix abordables du haut débit sans fil/mobile, y compris dans les régions rurales;

35. demande instamment la mise en place de définitions claires des droits et des obligations afin de promouvoir la sécurité juridique; souligne l'importance de la séparation entre fournisseurs d'infrastructures et fournisseurs de services de communications électroniques et l'importance d'éviter la création de monopoles;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

[2] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

[3] JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

[4] JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

[5] JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

[6] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

[7] JO L 344 du 27.12.2005, p. 38.

[8] JO L 93 du 12.4.2005, p. 42.

[9] JO L 78 du 25.3.2003, p. 12.

[10] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.

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