Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté

(95/C 260/08)

COM(95) 371 final - 95/0198(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le régime établi par le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil (1) pour la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté est fondé sur l'existence de stocks publics disponibles à la suite de mesures d'achat par les organismes d'intervention, en application des mécanismes de certaines organisations communes de marché; qu'il s'est avéré que l'exécution du plan de fourniture de denrées alimentaires peut être rendue difficile par l'indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d'intervention au cours de l'année; que ce risque est susceptible de s'accroître compte tenu des mesures prises pour favoriser une meilleure maîtrise des marchés et une meilleure adaptation de la production aux besoins; qu'il paraît approprié, à titre de mesure-relais en pareilles circonstances et pour ne pas compromettre la réalisation des programmes de fourniture, de prévoir la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché communautaire, dans des conditions toutefois qui ne mettent pas en cause le principe de la fourniture de produits provenant des stocks d'intervention;

considérant que, afin d'assurer une bonne gestion du régime, il est également approprié de prévoir une telle possibilité de mobilisation sur le marché communautaire lorsque l'exécution du plan annuel de fourniture impliquerait, compte tenu de la localisation géographique des stocks publics dans la Communauté, le transfert de petites quantités de produits d'intervention entre plusieurs États membre;

considérant qu'il convient de prévoir une application des dispositions du présent règlement dès le début de la période d'exécution du plan annuel de fourniture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3730/87, les alinéas suivants sont insérés:

«En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit dans les stocks d'intervention dans la Communauté, survenant pendant l'exécution du plan annuel visé à l'alinéa précédent, et dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ce plan dans un ou plusieurs États membres, ce produit peut être mobilisé sur le marché communautaire. Il peut également être recouru à une mobilisation sur le marché communautaire lorsque la réalisation du plan impliquerait de recourir à un transfert intracommunautaire, portant sur de petites quantités, de produits détenus à l'intervention dans un État autre que celui ou ceux où le produit est requis.

Les conditions de mobilisation sur le marché communautaire sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 6.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.