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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 916 final

2006/0300 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0300(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil[3] dispose qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[4].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[5] relative à la décision 2006/512/EC, les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2002/87/CE.

(4) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures destinées à clarifier les aspects techniques de certaines définitions prévues dans la directive 2002/87/CE, notamment afin de pouvoir tenir compte des évolutions du marché financier et des techniques prudentielles et d’assurer une application uniforme de ladite directive dans la Communauté. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de compléter la directive 2002/87/CE par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2002/87/CE limitait dans le temps les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration commune relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et qu'en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2002/87/CE doit être abrogée.

(6) La directive 2002/87/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) Les modifications à apporter à la directive 2002/87/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2002/87/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) les termes «conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2» sont supprimés;

b) l’alinéa suivant est ajouté:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 2.»

2) L'article 21 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24. 3. 2005, p. 9).

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[5] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.