ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 104 
 
 
 
Vol. 1985/0 033 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 104 f i n a l
B ru x e lle s , le  19 mars 1985
Projet de
DECISION D U  COMITE D E  COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE  
portant dérogation à la d é fin itio n  de la notion  
de produits o rig in a ires pour te n ir compte de la situ atio n  p a rtic u liè re  
|  de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tu fted
de la position 58.02 du t a r if  douanier com m un
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 104 fin a l

EXPOSE DES MOTIFS
La Jamaïque bénéficie depuis L e 3 octobre 1984 d'une dérogation aux règles  
d 'o rig in e pour permettre à ses tapis tufted de L a position ta r if a ir e  ex 58.02  
de pouvoir accéder au régime préférentieL étab li par L a Convention de Lomé.
C e traitem ent p a rtic u lie r concédé à L a Jamaïque répond depuis Le début aux  
d ifficu L tés rencontrées par L'entreprise jamaïquaine concernée, employant  
75 personnes, pour s'approvisionner en renforts d'envers nécessaires à L a  
confection des ta p is . E n e f fe t, si cette dérogation n 'é ta it pas accordée,
Les exportations jamaïquaines concernées vers L a  Communauté ne pourraient  
être considérées com m e o rig in a ires au sens de L a  Convention de Lomé, en  
raison de L 'u tiL isatio n  dans L a confection des tapis de renforts d'envers  
non o rig in a ire s .
Lors de L'introduction de L a  demande jamaïquaine re la tiv e  à Ladite dérogation,  
iL avait été reconnu que pour permettre à L a Jamaïque de m odifier ses sources  
d'approvisionnement afin  de s a tis fa ire  aux règles d 'o rig in e , i l  é ta it néces­
saire de Lui accorder une dérogation d'une durée de deux ans pour une quantité  
annueLLe de 150.000 yards carrés ; to u te fo is , compte tenu du f a it  que L a date  
d'exp iratio n  de L a Convention de Lom é I I  é ta it Le 28 fé v rie r 1985, L a période  
d 'ap p licatio n  de L a dérogation a été Limitée à cette date pour une quantité de  
80.000 yards carrés, étant bien entendu que L a dérogation serait prorogée, L e  
moment venu, pour L a période restant à r.nuvrir .
Compte tenu des observations qui précèdent et conformément aux dispositions  
du protocole n° 1  et notamment de son a rtic le  30, La Commission propose que '
L a dérogation aux règles d 'o rig in e re la tiv e  aux tap is tu fted  jamaïquains soit  
octroyée pour L a période du 1er mars 1985 jusqu'au 2 octobre 1986 sous  
condition qu'elLe cessera d 'ê tre  applicable si La Convention de Lom é de 1984  
n 'e n tra it pas en vigueur au 28 fé v rie r 1986 au pLus tard .

Projet de
DECISION D U  COMITE D E  COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE  
portant dérogation è La d é fin itio n  de La notion de produits  
o rig in aires pour te n ir compte de La situ atio n  p articuLière  
de La Jamaïque en ce qui concerne Les tapis tufted  
de La position 58.02 du t a r if  douanier com m un
LE COMITE D E  COOPERATION DOUANIERE,
vu L a deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé L e 31 octobre 1979,
vu Le règLement (CEE) n° 485/85 du Conseil du 26 fé v rie r 1985, concernant  
L'appLication de La décision n° 2/85 du ConseiL des M inistres ACP-CEE,  
reLative aux mesures tra n s ito ire s  vaLabLes à p a r tir  du 1er mars 1985 (1 ),
considérant que L 'articL e 30 du ProtocoLe n° 1  de L a troisièm e Convention  
ACP-CEE, signée à Lomé L e 8 décembre 1984, re L a tif à La d é fin itio n  deé  
La notion de produits o rig in a ires et aux méthodes de coopération adminis­
tr a tiv e , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règLes  
d 'o rig in e , notamment pour f a c i li t e r  le développement d 'in d u stries existantes  
ou L'im plantation d 'in d u stries nouvelles;
considérant que La décision n" 2/85 (2) a é ta b li, par son articL e 4,  
que Les dispositions concernant L a procédure de dérogation contenues  
dans L  articLe 30 du ProtocoLe n° 1  de La troisème Convention ACP-CEE  
seraient mises en vigueur de façon an ticip ée;
considérant que, pour m aintenir son in d ustrie de confection de tapis  
existante et prendre Les mesures nécessaires à L'obtentionh du caractère  
o rig in a ire  pour ses produits f in is , L a Jamaïque a bénéficié du 3 octobre  
au 28 fé v rie r 1985, d'une dérogation à La d é fin itio n  figu rant dans Le
protocole n" 1  de La deuxième Convention ACP-CEE en ce qui concerne Les
tapis tu fte d ;
(1) JO n c  L 61 du 1  .3 .8 5 , p . 1
(2) JO n" L 61 du 1 .3 .8 5 , p . 2

- 2 -
considérant que L a durée de Ladite dérogation n 'é ta it pas suffisante pour  
permettre à L'in d u strie jamaïquaine concernée d'adapter sa production aux  
conditions requises en matière d 'acqu isition de L'origine par L a deuxième  
Convention ACP-CEE que par conséquent iL convient d'adopter Les dispositions  
nécessaires pour accorder une dérogation uLtérieure ;
considérant que ces circonstances permettent d'accorder à L a Jamaïque  
(jusqu'au 2 octobre 1986)une dérogation temporaire à L a d é fin itio n  de L a  
notion de produits o rig in a ire  ;
DECIDE :
ArticLe premier
Par dérogation aux dispositions particuLières de La Liste A  de L'annexe II 
du protocole n° 1  de L a deuxième Convention ACP-CEE, Les tapis tu fted  reLevant  
de L a sous-position 58.02 A  II a) du t a r i f  douanier commun, fabriqués à L a  
Jamaïque, dans L a production desqueLs ont été incorporés des renforts d'envers  
non o rig in aires reLevant des positions 51.04 ou 57.10 du t a r if  douanier commun,  
sont considérés com m e o rig in aires de L a Jamaïque sous réserve que Les autres  
conditions appLicabLes à La position 58.02 du t a r i f  douanier com m un soient  
respectées.
ArticLe 2
La dérogation prévue à L'articLe 1er porte sur une quantité de  
220.000 yards carrés de tapis tu fted  exportés de L a Jamaïque à p a rtir du  
1er mars 1985 jusqu'au 2 octobre 1986.
ArticLe 5
Les autorités de La Jamaïque prennent Les dispositions nécessaires en vue  
du contrôLe q u a n tita tif des exportations des produits visés à L'articLe 1er  
et communiquent trimestrieLLement à L a Commission Les quantités pour LesqueLLes  
auront été émis des c e rtific a ts  de circuLation des marchandises EUR.1  sur base  
de L a  présente décision.

-  3 -
A rtic le  4
Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les  
concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente  
décision.
A rtic le  5
La présente décision prend e ffe t le jour de son adoption.
• .  ·  i
E lle cessera cependant d 'ê tre  applicable le 28 fé v rie r 1986 si la troisièm e  
Convention ACP-CEE n 'entre pas en vigueur à cette date au plus ta rd .
Fait à Bruxelles, le Par le Comité de
Coopération douanière ACP-CEE
Le Président