AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel que modifié par le règlement (UE) nº 1302/2013 en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur l’application du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel que modifié par le règlement (UE) nº 1302/2013 en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type

1. INTRODUCTION

En tant qu’entités juridiques susceptibles de renforcer la sécurité juridique et la stabilité des initiatives de coopération, les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») ont pour objectif d’améliorer la cohésion au sein de l’Union européenne en facilitant la coopération territoriale et en remédiant aux difficultés pratiques dans ce domaine. Les GECT devraient réduire les difficultés rencontrées par les États membres et, en particulier, les collectivités régionales et locales, dans la mise en œuvre et la gestion d’actions de coopération s'inscrivant dans le cadre de législations et de procédures nationales différentes.

Le règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (ci-après le «règlement GECT») a été adopté sur la base de l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier de son troisième alinéa. Il est entré en vigueur le 1er août 2006 et est pleinement applicable depuis le 1er août 2007. Il a été modifié par le règlement (UE) nº 1302/2013 en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type

Conformément à l’article 17 du règlement GECT, les services de la Commission doivent transmettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport concernant l’application dudit règlement, évaluant, sur la base d’indicateurs, son efficacité, son efficience, sa pertinence, la valeur ajoutée européenne des GECT et les possibilités de simplification.

2. LES GECT DANS LA PRATIQUE

L’activité récente des GECT sur le terrain

Les GECT sont concentrés dans certaines régions, en particulier le long des frontières hongroise, slovaque, française, espagnole et portugaise. Leur couverture territoriale est particulièrement grande en Hongrie. Certains États membres ne prennent part à aucun GECT; ces différences peuvent, dans certains cas, s’expliquer par la présence d’un autre type de structures de coopération.

En 2017, quatre GECT comptaient parmi leurs membres des représentants de pays tiers. Étant donné que le règlement GECT ne faisait pas explicitement mention des GECT ayant une dimension extérieure jusqu’à ce qu’il soit modifié, on ne peut pas s’attendre à une émergence rapide de ce type de GECT.

Les principaux types de GECT sont les suivants:

·GECT transfrontaliers, qui relèvent essentiellement des défis locaux et régionaux;

·GECT transnationaux, sur des territoires beaucoup plus vastes que les zones de coopération transfrontalière;

·GECT réseau, composé de membres qui ne sont pas liés à une région spécifique; et

·GECT à des fins spécifiques, par exemple hôpitaux, parcs naturels, corridors de transport et universités.

Au 31 décembre 2017, on dénombrait, au total, 68 GECT.

Un GECT prend le plus souvent la forme d’une coopération entre deux à vingt collectivités locales, avec des structures de coopération de petites à moyennes dimensions. Le deuxième modèle le plus courant repose sur une coopération transfrontalière faisant intervenir des collectivités régionales.

Les GECT sont essentiellement financés par les cotisations des membres, par des versements des budgets nationaux et régionaux ainsi que par des contributions des fonds de l’Union européenne, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais aussi par les programmes LIFE, Erasmus+ et Horizon 2020.

En 2017, les GECT ont procédé à des restructurations en raison de l’accroissement du nombre de membres: au total, 21 GECT (31 %) ont fait état d’une modification de leur composition.