1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/55 
2.3. Le Comité approuve aussi la simplification et l'al­
légement proposés concernant la procédure de modifica­
tion des annexes, permettant de recourir à un simple 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 22 mars 1979, de 
charger la section de l'environnement, de la santé publi­
que et de la consommation de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 29 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Loughrey, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, règlement de la Commission, sauf pour les annexes 2, 3, 
9 et 10 dont la modification reste soumise à la procédure 
antérieure de règlement du Conseil. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de décision du 
Conseil sous réserve des observations suivantes: 
1. La proposition de la Commission se fonde sur les 
objectifs de l'article 2 du traité CEE. Cette proposition 
vise à regrouper et à coordonner la recherche sur les 
effets du traitement thermique dans l'industrie alimen­
taire au niveau de la production en tirant profit des 
études sur le traitement des denrées alimentaires menées 
par les instituts nationaux ou privés, études qui sont 
d'ores et déjà bien avancées dans l'ensemble de l'Europe. 
Des centres universitaires et nationaux réalisent une 
somme considérable de recherches sur l'influence du 
traitement sur la valeur nutritive des aliments. Des 
travaux similaires ont également été entrepris par de 
grands industriels de l'alimentation. Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine des effets du traitement thermique et de la 
distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 77 du 23 mars 1979, page 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
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2. L'action proposée dans le domaine des effets du 
traitement thermique et de la distribution sur la qualité et 
la valeur nutritive des aliments est complémentaire de la 
décision antérieure du Conseil (x), arrêtant une action re­
lative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques 
des denrées alimentaires. Une comparaison des annexes 
des deux actions, qui donnent une répartition du travail 
de recherche entre les États membres, montre que le pro­
gramme le plus récent est plus détaillé et qu'il devrait 
avoir un intérêt plus qu'académique pour l'industrie ali­
mentaire. 
3. Le Comité rappelle ses observations sur le volet 
précédent du programme dans son avis émis le 15 dé­
cembre 1977 (2). Il y déclarait notamment: 
«Pour ce qui est des études sur les propriétés nutri-
tionnelles et organoleptiques qui feront l'objet d'un 
deuxième volet de recherche, le Comité estime indis­
pensable que les centres de recherche des industries 
privées, des organisations agricoles et des consom­
mateurs soient consultés en temps utile et appelés à 
contribuer dans la mesure du possible aux recherches 
envisagées.» 
4. Au début de l'élaboration de cette action complé­
mentaire, la Commission a consulté le Comité de la re­
cherche scientifique et technique (Crest) qui regroupe 
des représentants des États membres et de la Commis­
sion (3). Vu la portée du programme, le Comité considère 
qu'il aurait également été opportun de consulter les mi­
lieux spécialement intéressés au programme, notamment les consommateurs, les industriels, les agriculteurs et 
la distribution, en la personne de leurs représentants 
qualifiés. 
5. Le Comité est préoccupé par la restriction prévue à 
l'article 5 sous c) de la proposition de décision du 
Conseil. La dernière phrase de ce paragraphe 5 sous c) 
énonce que «la Commission peut prendre des disposi­
tions pour que ce rapport reste confidentiel et ne soit pas 
divulgué à des tiers». Le Comité estime que le fait de par­
ticiper au programme de recherche devrait obliger tous 
les participants à divulguer, sans réserve, les résultats de 
leur recherche spécifique, et que la restriction à la publi­
cation, s'il devait y en avoir une, ne devrait pas s'étendre 
au-delà d'un délai raisonnable. 
6. L'action proposée représente la mise en œuvre 
d'une proposition de la délégation suédoise au sein de la 
coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST), à laquelle la Commu­
nauté est associée, et le Comité aurait aimé connaître le 
programme complet avec le détail des thèmes de recher­
che alloués à chaque État participant non membre de la 
Communauté. 
7. Le Comité peut escompter que ce programme com­
plémentaire ne constitue qu'un pas de plus vers l'objectif 
ultime d'une coordination de la recherche dans de nom­
breux domaines de l'industrie alimentaire et il espère que 
la Commission consultera sans restriction toutes les par­
ties intéressées, y compris les consommateurs, pour l'éla­
boration de tout programme à venir dans ce domaine. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
(') Décision 78/177/CEE; JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25. 
(2) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 55. 
(3) Décision 78/636/ŒE; JO n° L 203 du 27. 7. 1978, p. 36. 
Avis sur: Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
une proposition de directive du Conseil complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses 
une proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de l'annexe de la 
directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis sont publiés au journal officiel des Communautés 
européennes nc C 80 du 27 mars 1979, page 11, et n° C 96 du 12 avril 1979, page 3.