ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.

souligne que le sexisme et les stéréotypes de genre, qui produisent de la domination et de la discrimination vis-à-vis des femmes, sont lourds de conséquences pour les droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines de la vie; rappelle que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples, entre autres lorsqu’elles appartiennent à une minorité ethnique, présentent certaines orientations sexuelles, sont porteuses d’un handicap ou ont le statut de migrante; insiste sur la nécessité de l’éducation à tous les niveaux et à tous les âges en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de rôles non stéréotypés des unes et des autres et de respect de l’intégrité personnelle afin de remédier à toutes les formes de discrimination; encourage les États membres à garantir un traitement adéquat de ce sujet dans les programmes scolaires; déplore les inégalités dont continuent d’être victimes les femmes au travail, telles que les moindres taux d’emploi, les écarts de rémunération, la plus forte prévalence de l’emploi à temps partiel, les droits à la retraite amoindris, la spécialisation sexuée des carrières et les progressions de carrière plus lentes; invite les États membres à lever les principales barrières structurelles à l’émancipation économique des femmes et à remédier à leur sous-représentation dans le monde professionnel, les instances de prise de décisions et la sphère politique, qui sont le fruit de formes multiples et conjuguées d’inégalités, de stéréotypes et de discriminations dans les sphères privée et publique; invite les États membres à prendre des mesures pour remédier au harcèlement sexuel et aux violences sexuelles dans l’espace public, sur les lieux de travail, en ligne et hors ligne, et à proposer aux victimes de violences fondées sur le genre des services d’hébergement et des services de soutien intégrés et ciblés en quantité suffisante, y compris le soutien et le conseil aux personnes traumatisées; invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques et à assurer des formations régulières à destination du personnel policier et judiciaire sur toutes les formes de violence contre les femmes;
3.

considère que l’intégration différenciée devrait porter l’idée que l’Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais qu’elle doit s’adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens; estime que la différenciation peut parfois être nécessaire pour s’engager dans de nouveaux projets européens et surmonter les blocages découlant de circonstances politiques nationales étrangères au projet commun; estime en outre qu’elle devrait être utilisée comme un instrument constitutionnel afin d’offrir de la souplesse sans compromettre l’intérêt général de l’Union et l’égalité des droits et des chances pour les citoyens; réaffirme que la différenciation ne doit se concevoir qu’à titre d’étape temporaire sur la voie d’une politique plus efficace et plus intégrée;
16.

insiste sur la mise en œuvre concrète des engagements particuliers relatifs aux dispositions sur le commerce et le développement durable, qui font partie intégrante de l’accord et sont fondamentaux pour la réalisation des objectifs fixés; prend acte que la Commission réalisera en 2019, et devrait continuer à le faire à l’avenir, une évaluation ex post de l’accord, y compris de son chapitre sur le commerce et le développement durable, avec des experts indépendants; rappelle que le chapitre consacré au commerce et au développement durable prévoit la création de groupes consultatifs internes ou de comités compétents pour les questions relatives au travail, à l’environnement et au développement durable; se réjouit, notamment, que des mécanismes consultatifs de la société civile soient désormais établis dans tous les pays d’Amérique centrale; relève que, dans certains de ces pays, l’indépendance et la capacité de participation de ces groupes consultatifs soulèvent de vives inquiétudes; déplore, dans ce contexte, que les réunions du comité d’association, des sous-comités et du forum de dialogue avec la société civile n’aient pas eu lieu comme prévu, et insiste pour que ces réunions soient organisées, à tout le moins, sur une base annuelle; invite les parties à l’accord à mettre en place rapidement des mécanismes et à fournir les moyens financiers nécessaires en vue de renforcer les groupes consultatifs internes, assurant la participation des organisations de la société civile indépendantes et une représentation équilibrée des parties prenantes pour garantir leur participation appropriée; invite les parties à l'accord à mettre en place des mécanismes de dialogue efficaces avec les groupes consultatifs ainsi qu’avec les membres des différents sous-comités et à les inclure dans les processus d'évaluation ex post prévus pour 2019; salue les recommandations formulées dans le cadre de la troisième réunion conjointe des groupes consultatifs internes de l’Union européenne et d’Amérique centrale du 16 juin 2016 et demande aux parties de les mettre en œuvre; rappelle que le chapitre consacré au commerce et au développement durable comporte des dispositions juridiquement contraignantes visant l’application effective des normes en matière de travail, de normes sociales et en matière de protection de l’environnement; se félicite que l’accord pose les bases d’un dialogue régulier sur la mise en œuvre des engagements communs; relève que le Parlement a encouragé la Commission à renforcer les mécanismes de suivi, de mise en œuvre et de contrôle du respect des chapitres relatifs au commerce et au développement durable; salue dès lors le plan en quinze points de la Commission visant à rendre les chapitres consacrés au commerce et au développement durable plus efficaces et rappelle la nécessité que la Commission poursuive son dialogue avec les différents acteurs concernés, y compris avec le Parlement, en ce qui concerne un mécanisme de contrôle efficace des engagements contenus dans les accords commerciaux en matière de travail et de protection de l’environnement;
30.

souligne que les politiques de l’Union dans les domaines de la paix, de la sécurité et de la prévention des conflits ainsi que du développement et de la coopération sont confrontées à des difficultés, auxquelles des solutions peuvent être trouvées en coopération, entre autres, avec les églises, les responsables religieux, les spécialistes, les communautés, associations religieuses, mais aussi les organisations confessionnelles et non confessionnelles, qui sont autant d’acteurs essentiels de la société civile; reconnaît l’importance de tenir compte de la diversité des églises, des communautés et associations religieuses et de conviction et des organisations confessionnelles et non confessionnelles qui réalisent des activités de développement et d’aide humanitaire pour et avec les communautés; invite le Conseil et la Commission à intégrer, le cas échéant, les objectifs et les activités relatifs à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction dans la programmation des instruments de financement liés à ces politiques, à savoir le FED, l’ICD, l’IEV, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’IAP, ainsi que tout autre instrument éventuellement mis en place dans les domaines concernés après 2020;
36.

souhaite attirer l’attention sur le fait qu’une partie de la production de fruits et légumes exportée sous préférences vers l’Union au titre de l’accord en question (notamment les tomates et les melons) provient du territoire du Sahara occidental et que des projets ambitieux existent pour développer encore cette production et ces exportations;
81.

invite instamment tous les acteurs, notamment les constructeurs de véhicules, les fournisseurs de pièces détachées et les services de conception et logiciels, ainsi que les États membres et les autorités concernées, à coopérer pour encourager l’innovation, garantir l’investissement dans des infrastructures adaptées à la mobilité automatisée, tant sur les autoroutes que sur les routes urbaines, et faciliter les essais transfrontaliers; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements dans l’adaptation des infrastructures actuelles, la construction de nouvelles infrastructures et l’amélioration des connexions entre les routes européennes; souligne qu’il existe une certaine méfiance des citoyens européens à l’égard de la conduite automatisée et qu’il convient de mettre en place des campagnes de sensibilisation visant à renforcer la confiance des citoyens; recommande d’investir dans des travaux de recherche approfondie sur l’intelligence artificielle et la dimension éthique des transports autonomes et connectés;
7.

demande au Conseil d’approuver la proposition de la Commission après y avoir apporté les modifications suivantes: — indiquer la contribution de l’Euratom à l’entreprise commune à prix constants et à prix courants, — utiliser, par souci de clarté, le terme «Euratom» au lieu de «Communauté» dans l’ensemble du texte, — prévoir des dispositions claires concernant les comités qui assistent le comité directeur de l’entreprise commune, en particulier le comité d’administration et de gestion, le comité des achats et des marchés et le groupe consultatif technique, en ce qui concerne leur composition, leur statut permanent ou temporaire, le nombre de réunions et la méthode de rémunération de leurs membres, — évaluer et éliminer les chevauchements de compétences entre le comité d’administration et de gestion et le groupe consultatif technique en ce qui concerne les plans relatifs aux projets et les programmes de travail, — introduire des dispositions concernant les contributions de l’État d’accueil d’ITER, — insérer à l’annexe III du statut de l’entreprise commune («Règlement financier: principes généraux») l’obligation de prévoir, dans le règlement financier de l'entreprise commune, des règles et des procédures concernant l’évaluation des contributions en nature, — inclure à l’article 5 et à l’annexe III des dispositions permettant à l'entreprise commune de bénéficier de financement sous la forme d'instruments financiers dans le cadre d'opérations de financement mixte mise en œuvre conformément au futur programme InvestEU, — clarifier le rôle et la contribution du Royaume-Uni en fonction de son statut à l'Euratom, en particulier vis-à-vis d'une potentielle participation à ITER, — introduire des dispositions relatives aux synergies et à la coopération entre ITER et le programme Euratom de recherche et de formation pour la période 2021-2025, — considérer une coopération avec des acteurs privés disruptifs de petite et moyenne taille, tels des start-ups qui expérimentent des nouvelles approches et technologies, dans le programme d'activités de recherche et dans le réseau d'organismes désignés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en matière de fusion, — clarifier les dispositions relatives aux rapports annuels et aux évaluations établis par l’entreprise commune, — introduire dans la proposition une recommandation relative à l’examen d’autres utilisations éventuelles des matériaux actuellement utilisés dans le cadre du projet ITER;
h)

améliorer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques, en améliorant le climat d'investissement et en contribuant à la diversification de l’économie kirghize, dans un intérêt mutuel et en renforçant la sécurité juridique et la transparence réglementaire; soutenir la bonne gouvernance et le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire, réduire la bureaucratie et utiliser toutes les mesures disponibles pour promouvoir un développement économique durable afin de consolider et de développer le système commercial multilatéral fondé sur des règles; contribuer à soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises; renforcer les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Kirghizstan en ce qui concerne le statut du SPG + et demander au Kirghizstan de mettre en œuvre les engagements internationaux qui en découlent, afin de favoriser le développement économique du pays;
48.

rappelle qu’en ce qui concerne les mesures visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accord des supérieurs et, le cas échéant, l’utilisation de ces mesures à parts égales par les deux partenaires devraient être expressément encouragés; constate que la sensibilisation à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au Parlement doit être approfondie par des ateliers, des formations et des publications; souligne que les députés et le personnel du Parlement doivent être bien informés du fait que les mesures permettant d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment le congé de maternité ou de paternité, le congé parental, le congé d’aidant et les aménagements du temps de travail, aideraient à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes au Parlement, à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’emploi et le bien-être des femmes, et auraient des répercussions à long terme sur le développement économique et social;
53.

relève que la capacité de détection est un élément essentiel dans le contexte du cycle de lutte contre la fraude et qu’elle contribue à l’efficacité et à l’efficience du système de protection du budget de l’Union; se félicite par conséquent du fait que les États membres les plus actifs dans la détection et le signalement d’irrégularités potentiellement frauduleuses soient la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie et la Bulgarie, qui ensemble comptent pour 73 % des irrégularités signalées comme frauduleuses dans la politique agricole commune sur la période 2013-2017; souligne à cet égard que l’évaluation purement quantitative des signalements enregistrés peut fausser l’appréciation de l’efficacité des contrôles réalisés; invite par conséquent la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les États membres, afin d’accroître la qualité et le nombre des contrôles effectués et de partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;
—

vu les propositions de modification du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (COM(2016)0850) ainsi que la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (COM(2016)0854),
8.

encourage la BEI à concevoir des options liées à la finance durable ou au financement durable et à créer un environnement propice aux investissements qui reflètent les engagements et objectifs de l’Union, en vue de favoriser l’innovation et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union, mais aussi de renforcer la dimension sociale et environnementale des investissements de la BEI en comblant le retard d’investissement dans les secteurs social et de la sûreté des infrastructures; invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et de ne financer que ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises des projets devant être financés;
3.

souligne que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable et son protocole, dans leur mise en œuvre et leurs éventuelles révisions et/ou reconductions, doivent se conformer au plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture et au plan d’action «Croissance bleue» qui vise à développer le secteur ivoirien de la pêche, qui prévoient notamment les actions suivantes: — amélioration de la gouvernance: élaboration et validation d’actes législatifs et poursuite du développement de plans de gestion; — renforcement des contrôles et de la surveillance de la ZEE par la Côte d’Ivoire; — durcissement des mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures; — construction et/ou réhabilitation de quais de déchargement et de ports, notamment — mais pas uniquement — ceux d’Abidjan; — amélioration de l’état des fumoirs, en accordant une attention spéciale aux femmes, afin de parvenir à un système de conserve plus efficace; — assistance dans l’amélioration des conditions de travail des femmes, qui sont principalement chargées de la gestion des captures accessoires; — création de zones marines protégées; — renforcement des partenariats avec des pays tiers, par le truchement d’accords de pêche, en garantissant la transparence de la publication des contenus de ces accords, mais aussi à travers la création d’un programme régional de formation et d’utilisation d’observateurs; — construction de marchés aux poissons; — accompagnement du renforcement des organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, avant tout liées à la pêche artisanale, en contribuant au renforcement des capacités techniques, de gestion et de négociation; — construction et/ou réhabilitation de centres de formation élémentaire et professionnelle de sorte à améliorer la qualification des pêcheurs et marins; — renforcement des capacités de recherche scientifique et de surveillance des ressources halieutiques; — amélioration générale de la durabilité des ressources marines;
12.

prie instamment les délégations de l’Union et des États membres en Azerbaïdjan de redoubler d’efforts pour soutenir et aider les prisonniers politiques, les journalistes et les blogueurs, les militants anticorruption, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile;
invite instamment la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres à veiller à ce que la «gestion des migrations» et la lutte contre le terrorisme ne viennent pas saboter la défense des droits de l’homme; se dit préoccupé par le fait que la coopération entre l’Union européenne et le Soudan ou celle, bilatérale, entre des États membres et le Soudan est utilisée par le régime comme une excuse et pour renforcer sa capacité de contrôle et de répression, parce qu’elle lui permet par exemple de renforçant ses capacités de surveillance, y compris aux frontières, et de recevoir des équipements, notamment biométriques; invite, dès lors, l’Union européenne et ses États membres à veiller à la transparence la plus totale des projets auxquels participe le Soudan dans le domaine de la sécurité, transparence qui doit s’appliquer à toutes les activités prévues et à tous les bénéficiaires de financements européens ou des États membres;
4.

condamne fermement la répression brutale et les violences, qui ont fait des morts et des blessés; exprime sa solidarité avec le peuple vénézuélien et ses sincères condoléances à leurs familles et à leurs amis; presse de facto les autorités vénézuéliennes de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme, de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et de garantir le respect plein et entier de l’ensemble des libertés fondamentales et des droits de l’homme;
6.

souligne qu’il importe de mieux informer et éduquer les chefs d’entreprise, en particulier de PME, sur le crédit et la facturation; rappelle qu’une gestion efficace du crédit raccourcit la période moyenne de recouvrement et maintient, de ce fait, les flux de trésorerie à un niveau optimal, ce qui limite le risque de crédit et renforce le potentiel de croissance; est d’avis que les fonctionnaires de l’administration publique devraient également bénéficier d’actions de formation et que l’éducation et le soutien peuvent également aider les PME à tirer davantage parti des mesures prévues dans la directive; regrette que les PME manquent souvent des capacités nécessaires pour investir dans la formation et qu’il n’existe actuellement aucun programme au niveau de l’Union ou des États membres visant à améliorer les connaissances des entrepreneurs en matière de gestion du crédit et de facturation; estime que davantage de fonds européens devraient peut-être être consacrés à l’éducation financière des PME, et demande instamment aux autorités des États membres d’améliorer leur offre de formation aux PME en matière de gestion du crédit; estime en outre que la formation et le soutien devraient également inclure des lignes directrices pour le recouvrement des arriérés de paiement dans les transactions transfrontalières, et invite par conséquent la Commission à poursuivre l’intégration de ces lignes directrices et d’autres informations utiles, telles que les droits et les instruments dont disposent les entrepreneurs pour les litiges avec les débiteurs, sur le portail d’information «L’Europe est à vous» et à assurer le soutien aux entreprises par l’intermédiaire du réseau européen des entreprises;
54.

rappelle que d’importants changements surviendront dans les mois à venir au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE, car les mandats de plusieurs membres, dont celui du président, arriveront à leur terme; estime que ces changements doivent être préparés avec soin et dans la transparence la plus totale vis-à-vis du Parlement, conformément aux traités; presse le Conseil d’établir une liste équilibrée d’au moins trois candidats pour tous les postes vacants à venir pour permettre au Parlement de jouer un rôle consultatif plus significatif dans le processus de nomination; réaffirme sa position en faveur d’un meilleur équilibre entre hommes et femmes, au sein du directoire et du personnel de la BCE plus généralement; souligne que les membres du directoire doivent être choisis uniquement sur la base de leur autorité reconnue et de leur expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire;
58.

rappelle que les activités de la BEI doivent refléter les politiques internes et externes de l’Union; souligne que ses conditions de prêt devraient faciliter la réalisation des objectifs de ces politiques et en particulier le développement des régions périphériques de l’Union en favorisant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;
11.

souligne que l’accord a contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou et qu’il a eu un impact positif sur les petites et moyennes entreprises (PME) colombiennes et péruviennes, mais observe que les chiffres concernant les volumes et la création d’emplois restent très faibles et rappelle que des progrès similaires ont été réalisés à des périodes précédentes; invite la Commission à inclure la situation des industries locales et la diversification économique dans son analyse à venir; souligne que l’accord offre la possibilité de contribuer davantage au développement des jeunes entreprises colombiennes et péruviennes, notamment en ce qui concerne les communautés entrepreneuriales régionales dans des centres urbains tels que Bogota, Medellín et Lima; souligne toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires quant à la diversification des exportations, qui concernent traditionnellement des produits minéraux, pétroliers et agricoles, qui constituent 70 % du volume des exportations, et au profit de biens transformés et de produits à plus haute valeur ajoutée, afin de soutenir le développement économique et la création d’emplois, dans le plein respect des normes environnementales et des droits de l’homme;