Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 87/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 30/02

État membre: Royaume des Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides en faveur de l'assistance technique sur les marchés émergents

Base juridique: Artikel 3 van de Kaderwet EZ-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6000000 EUR

Intensité maximale des aides: - projet d'aide à la gestion: 275000 EUR

- projet de formation: 90000 EUR

Date de mise en oeuvre: 7 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Indéterminée; le plafond des aides est fixé annuellement

Objectif de l'aide: Contribuer à la transition des marchés émergents et aider les petites et moyennes entreprises établies aux Pays-Bas à se placer sur ces marchés en subventionnant les projets d'aide à la gestion et de formation des entreprises sur un marché émergent avec participation néerlandaise

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques qui ne sont pas exclus par des règlements ou des directives communautaires spécifiques régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs. Sont en outre exclus (conformément à l'article 2, paragraphe 2) les entreprises produisant des biens militaires, les élevages d'animaux à fourrure et les entreprises exerçant une activité interdite aux Pays-Bas

Nom et adresse de l'autorité responsable: Au nom du ministère de l'économie: Nederlandse Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden NV (FMO) Koningskade 40 Postbus 93060 2509 AB Den Haag Nederland

Numéro de l'aide: XS 59/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de subventions Hartlepool

Base juridique: Section 126 of Housing, Grants, Construction and Regeneration Act 1996

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 2003: 168072 GBP

- 2004: 208950 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 % [région assistée: 20 % pour le régime Hartlepool en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) + 10 % dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) pour atteindre l'intensité maximale de 30 %]

Date de mise en oeuvre: 21 février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime prend fin au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Ce régime d'aide apportera un financement à 135 entreprises récentes ou en expansion, en subventionnant l'achat de biens d'équipement. Il vise à encourager les investissements des PME permettant la création d'emplois pour les habitants de la région (Hartlepool souffre d'un très faible niveau d'activité économique et d'un taux de chômage élevé). Le promoteur a étudié la nécessité de ce projet auprès de groupes de PME qui avaient précédemment obtenu des subventions de la municipalité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs éligibles, dans le respect des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Interlocuteur FEDER: Kay Goodinson European Programme Secretariat Government Office North East Wellbar House

Gallowgate

Newcastle Upon Tyne NE1 4TD United Kingdom Sponsor contact: Mr M. Emerson Hartlepool Borough Council Bryan Hanson House

Hanson Square

Hartlepool TS24 7BT United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 112/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asse 1 "Développement de la compétitivité du système économique lombard"

- Mesure 1.1.B "Aides aux investissements et à l'innovation technologique et/ou à la protection de l'environnement, article 5 de la loi n° 598/94"

- Mesure 1.2.A "Aides aux investissements, à l'innovation organisationnelle et commerciale, et à la sécurité sur les lieux de travail, article 11 de la loi n° 598/94"

Base juridique: Legge 598/94 articolo 11 - "Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica, la tutela ambientale, l'innovazione organizzativa e commerciale e la sicurezza sui luoghi di lavoro" come modificata ed integrato da:

- Legge 8.8.1995, n. 341, articolo 3;

- Legge 23.12.1999, n. 488, articolo 54;

- Legge 5.3.2001, n. 57, articolo 15;

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19;

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123;

- Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia;

- Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: - 15 % ESB pour les petites entreprises

- 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises

Date de mise en oeuvre: 27 août 2002 (aucune aide ne sera accordée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide consiste en une bonification d'intérêt en faveur de programmes d'investissement dans les domaines de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et commerciale, et de la sécurité sur les lieux de travail.

Les interventions visées dans la présente mesure sont définies conformément à l'article 2, points c) et d) et à l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME opérant dans les secteurs de l'extraction et de l'industrie manufacturière visés aux sections C, D, E, F de la classification des activités économiques ISTAT 1991, compte tenu des exclusions et limitations prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Sont exclues les activités connexes à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lombardia Struttura Sviluppo produttivo e Incentivi DG Industria, PMI, Cooperazione e Turismo Via Taramelli 20 I - Milano

Numéro de l'aide: XS 123/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'investissement en faveur des entreprises - Conseil général du Derwentside

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 2002: 136500 GBP

- 2003: 126000 GBP

Intensité maximale des aides: Les PME recevront des aides correspondant à 15 % des coûts admissibles du projet

Date de mise en oeuvre: 18 novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Ce projet accordera des aides à 53 jeunes pousses et entreprises en expansion de la région du Derwentside [région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) - 20 %] afin de permettre à ces PME d'investir dans de nouveaux locaux.

Les coûts admissibles du projet concerneront des investissements dans des immobilisations corporelles au sens de l'article 4, paragraphe 5, du règlement.

En raison du caractère rural du Derwentside, il est difficile pour les PME de cette région désireuses de se développer de trouver des locaux adaptés à un prix abordable. Ces aides leur donneront les moyens d'acquérir des locaux adaptés, essentiels à leur pérennité et à leur expansion

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sans préjudice des règles, directives et règlements particuliers applicables aux aides d'État en faveur de certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: ERDF Contact: Kay Goodinson European Programme Secretariat Government Office North East Wellbar House

Gallowgate

Newcastle Upon Tyne NE1 4TD United Kingdom Sponsor Contact: Mr K Robinson Derwentside District Council Civic Centre Consett Co Durham DH8 5JA United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 127/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur des aides en matière de conseil en exportation destinées aux petites et moyennes entreprises (programme de conseil en exportation pour petites et moyennes entreprises)

Base juridique: Artikel 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2003-2006: 600000 euros environ (évaluation brute d'après le plan financier à moyen terme)

Intensité maximale des aides: À concurrence de 50 % des coûts des services de conseil admissibles au bénéfice des aides

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aides aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition de la Commission européenne en cas de recours à des services de conseil externes:

- réduction des handicaps concurrentiels existants propres aux petites et moyennes entreprises, réalisation et maintien de l'égalité des chances

- diffusion d'informations en matière d'exportation et de connaissances spécialisées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, des services et des professions libérales. Ne sont pas prises en considération les entreprises qui, conformément à l'article 1er du règlement d'exemption PME, ne relèvent pas du champ d'application de l'exemption

Nom et adresse de l'autorité responsable: - Industrie- und Handelskammer für Aschaffenburg, Postfach 17, D - 63701 Aschaffenburg

- Industrie- und Handelskammer für Augsburg und Schwaben, Postfach 10 18 80, D - 86008 Augsburg

- Industrie- und Handelskammer für Oberfranken Bayreuth, Postfach 10 06 53, D - 95406 Bayreuth

- Industrie- und Handelskammer zu Coburg, Postfach 20 43, D - 96409 Coburg

- Industrie- und Handelskammer Lindau/Bodensee, Postfach 13 65, D - 88103 Lindau

- Industrie- und Handelskammer für München und Oberbayern, D - 80323 München

- Industrie- und Handelskammer Nürnberg, Postfach, D - 90271 Nürnberg

- Industrie- und Handelskammer für Niederbayern in Passau, Postfach 17 27, D - 94030 Passau

- Industrie- und Handelskammer Regensburg, Postfach 11 03 55, D - 93016 Regensburg

- Industrie- und Handelskammer Würzburg-Schweinfurt, Postfach 58 40, D - 97008 Würzburg