COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 336 final - SYN 207 
Bruxelles, le 29 septembre 1989 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION C0M(89) 336 final 
L'accroissement des échanges intracommunautaires d'électricité : 
un élément fondamental dans la réalisation du 
Marché Intérieur de l'Energie 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL C0MC89) 336 final - SYN 207 
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux 
(présentées par la Commission) 
RESUME 
Dans le contexte général de la réalisation du Grand Marché au 
1er Janvier 1993, l'énergie doit occuper une part Importante et 
l'électricité, de par ses caractéristiques, nécessite un 
traitement prioritaire. La présente communication est consacrée 
aux moyens d'accroître les échanges transfrontaliers 
d'électricité. 
Le coût de la non-Europe dans le secteur électrique est tel que 
des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre pour y 
mettre progressivement fin par une approche à la fois 
déterminée, progressive et réaliste. 
Dans cet esprit la Commission a retenu les lignes directrices 
suivantes: 
a) L'instauration (directive article 100 A CEE) des 
modalités d'application du droit de transit entre 
réseaux électriques intégrés pour accroître, et 
libéraliser les échanges (que ces réseaux relèvent de 
la compétence territoriale d'un même Etat membre ou 
non). 
b) L'Instauration par la Commission d'un processus de 
concertation (deux comités consultatifs avec les Etats 
membres et les parties concernées) pour examiner de 
façon approfondie si l'accès des tiers au réseau de 
transport doit être organisé et dans l'affirmative, 
dans quelles conditions. 
c) Une amélioration de la procédure d'Information et de 
concertation sur les futurs Investissements 
communautaires pour la production et la transmission 
d'électricité, (cf. C0M(89)335 final). 
_«o0o— 
L'accroissement des échanges Intracommunautaires 
d'électricité : un élément fondamental dans la 
réalisation du Marché Intérieur de l'Energie 
Résumé 
Introduction 
Réaliser le Marché Intérieur, notamment 
pour l'Energie 
Importance de l'électricité et 
orientations de la Commission 
Structure du Document 
1ère partie : Considérations Importantes sur le 
secteur électrique 
A. Caractéristiques propres 
B. Observations complémentaires 
a) Echanges actuels d'électricité 
b) Coûts et politique des Etats membres 
c) Problèmes de la planification à long terme 
d) Conditions de concurrence 
2ème partie : Coût de la non-Europe dans le 
secteur électrique 
3ème partie: Un transit accru : une évolution 
nécessaire 
4ème partie: Le libre accès au transport : une 
évolut ion possible 
5ème partie.* L'optimisation communautaire des 
investIssements 
Conclusion 
D'autres problèmes à régler 
Un premier pas déterminé et réaliste 
Annexes 
1. Les échanges d'électricité en Europe 
2. Le coût de la non-Europe dans le secteur 
de l'électricité 
3. Proposition de Directive du Conseil relative 
au tFansit d'électricité sur les grands réseaux 
Bruxelles, le 12 juillet 1989 
L'accroissement des échanges Intracommunautaires 
d'électricité : un élément fondamental dans la 
réalisation du Marché Intérieur de l'Energie 
INTRODUCTION 
La réalisation au 1er Janvier 1993 du Marché Intérieur est la 
priorité absolue de la Communauté et, dans ce contexte, l'énergie 
est un élément important : Les Ministres de l'Energie l'on indiqué 
en Novembre 1988 en se fondant sur l'analyse présentée par la 
Commission1^. En Décembre 1988, lors du Consell.de Rhodes, les 
Chefs d'Etat et de Gouvernement ont insisté sur les efforts à faire 
dans ce secteur stratégique où les progrès ne sont pas assez 
rapides. 
2. En raison de ses différentes caractéristiques, l'électricité doit 
elle même jouer un rôle pivot dans l'achèvement progressif du 
Marché Intérieur de l'Energie. 
La Commission s'est ainsi engagée en 1988, tant dans sa 
communication sur les marchés publics (secteurs exclus)2) que 
lors du Conseil de Novembre 1988, à présenter au Conseil dans 
le courant de 1989 des actions pour supprimer d'Ici à la fin de 
1992 les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité. 
Plus récemment encore, lors de sa réunion du 8 Mars 1989, la 
Commission3) a décidé de poursuivre son action pour 
libéraliser le Marché Intérieur de l'Energie dans le secteur 
de l'électricité. Pour cela, elle a donné la priorité à une 
approche négociée et progressive pour aboutir à des solutions 
7) Le Marché Intérieur de l'Energie : C0M(88)238 final. 
2) § 408 du document COM(88)376. 
3) cf. IP(89)141. 
- ^ -
équilibrées. Plus spécifiquement, lors de cette réunion, la 
Commission a décidé de "poursuivre son enquête concernant la 
mise en oeuvre sur le marché de l'électricité du principe du 
common carrier qui consiste à mettre à disposition contre 
rémunération les réseaux de transport d'électricité 
actuellement réservés aux monopoles nationaux ou régionaux". 
3. Une plus grande intégration du marché de l'électricité devrait se 
traduire par une efficacité économique accrue et des gains 
économiques substantiels : c'est la raison d'être essentielle de 
la philosophie du Marché Intérieur. Est-ll possible que cet 
objectif soit compatible, dans le domaine de l'électricité, avec 
une sécurité d'approvisionnement équivalente, voire accrue ? C'est 
le dilemme auquel la présente communication s'efforce de répondre. 
4. La présente communication a pour objet de décrire les propositions 
de la Commission destinées à accroître les échanges d'électricité 
et d'achever ia réalisation du marché intérieur de l'électricité 
dans la Communauté. 
La structure de cette communication se présente comme suit. 
Après une brève description des caractéristiques propres au 
secteur de l'électricité, le document propose un commentaire sur 
les échanges d'électricité et les facteurs qui en limitent le 
développement. Le document propose ensuite une évaluation 
économique du coût de la non-Europe dans le secteur électrique. 
Cet ensemble de considérations conduit la Commission à proposer 
une approche en trois volets, afin d'augmenter les échanges 
d'électricité, d'accroître l'Intégration du réseau électrique 
communautaire en vue d'améliorer la concurrence dans ce secteur, 
et de permettre une optimisation progressive des Investissements à 
l'échelle de la Communauté. 
La communication est accompagnée d'une proposition de Directive 
du Conseil, relative aux modalités d'une mise en oeuvre de 
l'obligation de transit d'électricité entre grands réseaux 
intégrés à haute tension. 
En outre, dans une communication séparée (C0M(89)335), un projet 
de règlement du Conseil vise la communication à la Commission des 
projets d'investissements d'Intérêt communautaire dans le secteur 
électrique, en vue d'encourager une optimisation au niveau 
communautaire de la production et du transport d'électricité. 
- 3 -
ïSŒnUE : Quelques considérations importantes à propos du 
secteur électrique. 
5. Toute réflexion sur les moyens d'accélérer le Marché Intérieur de 
l'Energie dans le domaine de l'électricité doit s'appuyer sur les 
caractéristiques propres de ce secteur. Il n'est pas inutile non 
plus d'ajouter à ces caractéristiques quelques observations 
générales. 
A. Caractéristiques du secteur électrique, 
a) Particularités du secteur électrique 
6. L'électricité se différencie des autres énergies par de nombreux 
aspects. Etant donné que l'électricité se transmet de façon quasi 
instantanée sur le réseau et qu'on ne peut pas la stocker, la 
production d'électricité doit permettre en permanence de couvrir 
la demande: cette demande dépend à tout moment des besoins des 
consommateurs. Si l'approvisionnement est insuffisant ou, en 
d'autres termes, si les capacités nécessaires de production et de 
transport ne sont pas disponibles, la lumière s'éteint 
Immédiatement. 
Opérer de façon sûre dans ce secteur est rendu plus complexe par 
le fait que, sur le réseau ou dans le système de transport, les 
flux d'énergie électrique, obéissant à des lois physiques, se 
diffusent sur l'ensemble des voles possibles offertes par le 
mai liage du réseau. Ceci signifie que des variations ou des 
interruptions du flux d'électricité, dans un circuit du réseau, 
affectent les flux dans plusieurs autres circuits. Il n'y a 
évidemment pas de flux d'électricité identifiable entre une 
centrale électrique déterminée et un consommateur particulier. 
8. Deux conditions principales sont nécessaires pour assurer la 
sécurité de l'ensemble du système d'approvisionnement en 
électricité: 
une planification Intégrée de la production, du transport et 
des équipements de distribution locale (ce qui n'implique pas 
automatiquement la nécessité d'une Intégration au niveau de la 
propriété de ces secteurs d'activité); 
un système de contrôle efficace permettant à la production de 
couvrir en permanence la demande. Naturellement, cette 
opération de contrôle doit être exercée par l'opérateur du 
système central de transport. 
- 4 -
Afin d'obtenir le résultat le plus efficace, l'opérateur 
contrôlant le système de transport devrait normalement appeler, à 
tout moment sur le réseau, une combinaison de capacités de 
production d'électricité capable de couvrir la demande, à un coût 
moyen aussi faible que possible. C'est pourquoi le coût global de 
la production d'électricité varie selon le moment de la journée et 
la saison, en fonction des unités de production en opération, de 
leurs coûts opératoires et du niveau de la demande. Une demande 
élevée exige la mise en service d'unités de production plus 
coûteuses. Ainsi le coût de l'électricité, et par conséquent son 
prix, dépendent des conditions précises de la fourniture au 
consommateur. 
b) Structure du secteur 
10. Les petits et moyens consommateurs d'électricité reçoivent leur 
approvisionnement, en basse tension, de distributeurs 
d'électricité. Les plus gros consommateurs peuvent également être 
approvisionnés par ces distributeurs mais lis peuvent aussi être 
raccordés directement au système de transport à haute tension qui 
approvisionne également les distributeurs. La plupart des sources 
de production d'électricité (hydraulique, unités classiques 
utilisant des combustibles fossiles, centrales nucléaires) 
alimentent le système de transport d'électricité à haute tension. 
Quelques centrales peuvent cependant être directement raccordées 
aux réseaux de distribution à basse tension. 
11. Les structures de fonctionnement et l'actionnariat des composants 
fonctionnels du système électrique varient considérablement entre 
les Etats membres, reflétant l'héritage socio-culturel et le 
développement historique de chacun d'eux. Par exemple, en France, 
en Italie, en Grèce et en Irlande, la production, le transport et 
la distribution d'électricité sont effectués par une seule 
entreprise d'électricité, Intégrée verticalement, dont l'Etat 
détient la propriété. Dans les autres Etats membres, ces fonctions 
sont assurées par diverses entreprises agissant comme des entités 
autonomes, et contrôlées soit par un actionnariat privé, soit 
directement par les pouvoirs publics. Le Royaume-Uni procède 
actuellement à une séparation entre la production et le transport 
d'électricité, transférant par la même occasion la propriété de 
l'Industrie d'approvisionnement en électricité de l'Etat vers le 
secteur privé. 
12. Les centrales électriques appartiennent et sont généralement 
opérées par les entreprises électriques les plus importantes. 
Cependant, de grandes sociétés industrielles produisent aussi de 
l'électricité pour leurs propres besoins (autoproduction). Elles 
écoulent leur production excédentaire sur le réseau public et 
obtiennent, par ailleurs, de celui-ci un approvisionnement en cas 
d'urgence. 
- 5 
jervatior.s complémentaires. 
a) Le commerce transfrontalier d'électricité 
13. L'interconnexion des réseaux d'électricité par delà les frontières 
s'est développée comme une extension logique des Interconnexions 
locales et régionales. Celles-ci se trouvent Justifiées par les 
avantages économiques et techniques qu'elles procurent, en raison 
d'un usage plus intensif des unités de product Ion performantes et 
à l'accroissement de la fiabilité de l'approvisionnement. Tous les 
Etats membres, à l'exception de l'Irlande et de la Grèce, ont des 
interconnexions électriques directes avec les Etats membres 
voisins. De telles Interconnexions existent également entre 
certains Etats membres et des pays limitrophes non membres de la 
Communauté, y compris la Norvège, la Suède, l'Autriche, la Suisse 
et la Yougoslavie. L'Irlande n'a, par contre, aucune 
interconnexion internationale, tandis que la Grèce se trouve 
interconnectée avec la Yougoslavie, l'Albanie et la Bulgarie. 
14. Le commerce transfrontière d'électricité est géré sur la base 
d'une coopération entre les entreprises électriques concernées. 
Ce commerce prend essentiellement trois formes : 
celle d'échanges organisés heure-par-heure, en vue de 
bénéficier des décalages entre périodes de pointe pour la 
demande et d'améliorer la gestion des réseaux; 
celle de contrats de transfert net d'électricité, établis à 
court ou moyen terme; 
celle de transferts découlant de participations conjointes, 
entre certains Etats voisins, dans des unités de production. 
15. Des données concernant le commerce transfrontalier d'électricité 
en 1987 se trouvent présentées en annexe 1. Le commerce sous forme 
d'échanges réciproques et équilibrés d'électricité paraît, à 
quelques exceptions près, aussi important que les flux de 
transferts nets d'énergie électrique. Ces transferts nets seraient 
Indéniablement plus élevés si le secteur électrique pouvait tirer 
parti, au maximum, de la portée économique d'un tel commerce, 
Indépendamment des Intérêts nationaux ou Individuels des 
compagnies. Il est Important de noter que les facteurs motivant ce 
commerce (tels que les types d'unités de production disponibles, 
les coûts de production, les coûts relatifs des différents 
énergies primaires, les niveaux de la demande d'électricité et 
leurs variations Journalières et saisonnières) ne sont pas 
statiques. Le volume de ces transferts pourra donc varier en 
fonction des circonstances. 
16. Le niveau actuel du commerce d'électricité se fonde sur des 
accords conclus entre entreprises du secteur. Chaque système de 
transport dispose d'un contrôle autonome sur ses transactions, li 
n'est généralement pas possible pour des sociétés locales de 
distribution, ou des consommateurs Individuels, d'acheter 
l'électricité dans d'autres pays. 
- 6 -
b) Echanges d'électricité, coûts de l'électricité et politiques 
des Etats membres. 
17. Le cloisonnement des marchés électriques au sein de ia Communauté 
est patent. Ce qui le rend inadmissible est qu'il repose sur des 
obstacles aux échanges alors que des coûts différents de 
l'électricité devraient, dans un processus normal, favoriser les 
échanges et, par là même, faciliter un rapprochement de ces coûts. 
18. Au contraire, Il existe actuellement d'évidentes limitations de la 
concurrence à l'intérieur du secteur électrique, même si celles-ci 
découlent en partie de la nature même de cette industrie. 
Les sociétés locales de distribution sont, généralement, obligées 
d'acheter l'électricité aux compagnies intégrées de production et 
de transport dans leur région. 
Des contraintes semblables existent au niveau des consommateurs 
individuels. Dans tous les pays, les plus petits consommateurs 
n'ont accès qu'à la compagnie de distribution concessionnaire de 
leur région (qu'elle soit nationale ou locale), tandis que les 
consommateurs plus importants se trouvent dépendants, soit d'une 
seule société de distribution, soit d'une entreprise de transport 
d'électricité à haute tension. 
19. L'Industrie électrique opère généralement, dans la plupart des 
pays de la Communauté, dans des conditions de monopole qui sont un 
facteur limitant, par nature, le commerce et ia concurrence. 
Ces conditions particulières découlent de deux considérations 
logistiques : 
la nécessité d'éviter la construction Inutile d'Installations 
redondantes de transport et de distribution, 
et le besoin d'une planification globale en vue d'assurer la 
sécurité des approvisionnements. 
La première de ces considérations sous-tend les monopoles de 
transport et de distribution qui existent dans tous nos pays, au 
niveau national, régional ou local. 
La deuxième a conduit également, dans plusieurs pays de la 
Communauté, à l'existence de sociétés monopolistiques intégrées, 
verticalement, englobant la production, le transport et la 
distribution d'électricité. 
20. De telles entreprises d'électricité Intégrées verticalement, dont 
la responsabilité de fourniture s'étend souvent à 
l'approvisionnement de tout un pays ou de toute une région, 
préfèrent généralement produire elles-mêmes l'électricité qu'elles 
transportent et distribuent par ailleurs. 
- 7 -
Elles n'ont, évidemment, aucun Intérêt objectif à permettre 
l'accès de leurs concurrents à leurs réseaux de transport et de 
distribution. Leurs achats d'électricité, auprès d'autres 
entreprises d'électricité, sont motivés par des raisons 
d'équilibre financier de leurs opérations ou pour couvrir des 
déficits temporaires de leur capacité de production. 
21. De telles pratiques se retrouvent également dans les pays où des 
sociétés totalement Intégrées verticalement n'existent pas ou 
n'existeront bientôt plus. 
Dans ces pays, les politiques gouvernementales et la pratique 
suivie depuis longtemps par l'Industrie font que les 
Investissements et les décisions opérationnelles en matière de 
production, transport et distribution d'électricité, sont 
planifiés sans une véritable prise en compte des autres sources 
d'approvisionnement possibles qui existent en dehors du pays. 
On note d'ailleurs, également dans ces pays, une sensibilité 
nationale évidente quant à l'actionnariat contrôlant les sociétés 
d'électricité. 
22. M convient de reconnaître qu'un facteur Important du 
cloisonnement actuel provient des politiques différentes des Etats 
membres (restrictions dans le choix des combustibles, protection 
de l'environnement, différences fiscales...) et ainsi de leurs 
interférences sur le Jeu normal des forces du marché. 
23. Une manière efficace d'oeuvrer au rapprochement et à 
l'harmonisation - nécessaires - des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives consisterait à mettre en place 
les conditions permettant de favoriser les échanges 
transfrontaliers d'électricité et d'Instiller dans le secteur de 
l'électricité une dose de concurrence qui reste compatible avec 
les Impératifs de la sécurité d'approvisionnement et de la qualité 
du service qui conditionnent le bon fonctionnement du marché de 
l'électricité. 
c) Problèmes de la planification à long terme 
24. L'ensemble des comportements décrits cl-dessus expliquent 
largement les raisons pour lesquelles les systèmes électriques qui 
opèrent aujourd'hui dans la Communauté ont été planifiés 
strictement sur des bases nationales ou, dans certains cas, au 
niveau régional ou local. 
La localisation des unités de production d'électricité et la 
configuration du réseau de grand transport ne découlent donc 
nullement d'une approche qui aurait pu se concevoir au niveau de 
la Communauté dans son ensemble. 
Une nouvelle conception de l'optimisation des opérations et des 
investissements dans le secteur de l'électricité doit donc être 
proposée par la Commission dans l'optique du Marché Intérieur de 
1992. 
- 8 -
Il s'agira d'un processus long et difficile qui demandera sans 
doute plusieurs années encore, allant de pair avec une progressive 
disparition des entraves aux échanges d'électricité et 
l'introduction d'une concurrence véritable dans ce secteur au 
niveau de la Communauté. 
I d) Conditions de concurrence 
i 
i 
i 25. Au-delà des diverses contraintes décrites ci-dessus qui limitent 
j la concurrence dans le secteur de l'électricité, il existe 
d'autres facteurs qui peuvent aussi conduire à des distortions de 
• concurrence sur le marché de l'électricité. 
j Ainsi, la concurrence entre sociétés d'électricité peut être 
î affectée par les différences entre les règles de formation des 
1 prix imposées par les gouvernements. 
i En ce qui concerne la prise en compte des coûts effectifs, les 
j prix pratiqués ne doivent pas non plus conduire à des subventions 
croisées entre le marché domestique et les marchés à 
l'exportation, ni entre petits et grands consommateurs. 
! Une transparence suffisante des prix (et de leurs éléments de 
formation) pour les transactions Intracommunautaires sera donc 
nécessaire, en vue de permettre la mise en place d'un marché 
communautaire de l'électricité opérant sur des bases saines et 
' non discriminatoires. 
: 26. Les prix pratiqués sur le marché de l'électricité reflètent, 
I également, les conditions dans lesquelles s'effectue le 
j. financement des opérations. 
Des distorsions de concurrence peuvent, en effet, découler de 
circonstances telles que les spécificités des régimes fiscaux 
applicables, la structure financière des entreprises, leurs 
conditions d'accès au capital et même les pratiques comptables en 
v i gueur. 
Les relations financières avec les autorités publiques revêtent, 
également, une importance primordiale dans certains pays, ainsi 
que les aides directes et Indirectes qu'elles attribuent. 
i 
I 
27. La possibilité pour les entreprises du secteur de l'électricité 
d'opérer dans un espace ouvert à la dimension communautaire sera 
également affectée par les coûts découlant des réglementations 
nationales différentes en matière de règles et normes liées à 
l'environnement, à la sécurité des Installations, aux contraintes 
a'opérations, aux règles d'implantation sur les sites, etc.. 
28. Il convient de noter que toutes ces questions qui contraignent les 
conditions de concurrence devront être traitées progressivement, 
\ au fur et à mesure de l'ouverture du marché de l'électricité. 
- 9 -
Leur solution permettrait une ouverture de ce marché allant au 
delà de l'étape actuelle du transit. En cas de conditions 
anormales de concurrence, le recours aux articles pertinents du 
traité C.E.E. reste, dans tous les cas, un moyen possible et 
nécessaire pour établir le droit et rétablir des situations 
conformes aux dispositions communautaires. 
Toute mesure prise dans ce contexte tiendra dûment compte des 
aspects sociaux et régionaux. 
* 
- 10 -
2eme part le Le coût de la non-Europe dans le secteur de 
l'électricité. 
29. Le rapport Cecchlnl a mis l'accent sur les handicaps économiques 
supportés par la Communauté du fait du cloisonnement excessif des 
marchés de nos Douze Etats membres. 
Pour l'énergie en général, et dans une première approximation, ce 
coût a pu être estimé (hors marchés publics) à environ 0,5 % du 
PIB de la Communauté (cf. § 19 du COM(88)238). 
30. Les services de la Commission ont depuis essayé d'affiner, en 
s'appuyant sur diverses études Internes et externes, ces premières 
estimations en ce qui concerne l'électricité. 
Les résultats complets et la méthodologie utilisée sont expliqués 
en annexe 2 
On peut toutefois résumer ainsi ces travaux dont les ordres de 
grandeurs sont importants. 
31. L'analyse a conduit à examiner le potentiel existant pour une plus 
large intégration du secteur électrique de la Communauté, en 
fonction du Marché Intérieur et compte tenu des développements 
futurs de l'offre et de la demande d'électricité. 
Plusieurs scénarios ont été développés qui examinent les avantages 
et les contraintes du maintien des structures actuelles, par 
rapport à un mouvement dans le sens d'une plus grande intégration. 
Malgré une approche plutôt prudente dans l'évaluation des 
possibilités existant d'accroître cette intégration par le biais 
d'une meilleure planification et opération des systèmes, l'analyse 
montre que des bénéfices économiques peuvent s'en dégager pour la 
Communauté et que la fiabilité globale du système s'en trouve 
améllorée. 
Ces résultats indiquent que les gains annuels possibles (au delà 
de la pratique courante) pour la période allant de 1992 à 2010 
pourraient se chiffrer comme suit (soit un total de 70 milliards 
d'Ecus en valeur actuelle) 
(en milliards d'écus) 
1992 2000 2010 
Gains annuels provenant d'une 
optimisation du système : 1.3 2.3-5.3 6-13 
32. Une meilleure utilisation du réseau entraîne en effet des 
économies en termes d'investissements nécessaires, équivalant au 
tiers de ceux qui auraient, sinon, été requis à la fin du siècle. 
- 11 -
33. Il est à noter que cette estimation se veut résolument réaliste et 
raisonnable et qu'on ne saurait exclure qu'elle pêche par excès de 
prudence. C'est ainsi que certains travaux effectués dans un Etat 
membre chiffrent à près de 3 milliards d'Ecus par an le gain 
potentiel d'une intensification des échanges d'électricité et à un 
chiffre supérieur les gains en charges financières liés à une mise 
en commun des moyens électriques nécessaires pour se prémunir 
contre les défaillances techniques. 
34. Le bénéfice potentiel à tirer d'une meilleure intégration du 
secteur électrique au sein de la Communauté est trop important 
pour que des mesures ne soient pas proposées pour l'obtenir et ce 
notamment au bénéfice du consommateur, attributaire normal des 
avantages d'un marché intérieur unifié. Tel est l'objet des 
développements qui suivent. 
* 
- 12/13 
kfifîika.MUTI ; un transit accru d'électricité au sein de la 
Communauté un moyen indispensable 
d'accroissement des échanges et une évolution 
nécessaire. 
35. Les caractéristiques propres du secteur électrique (cf. 
1ère partie A) et le caractère stratégique de l'électricité 
expliquent très largement les grandes orientations du 
secteur électrique qui sont communes à tous les systèmes en 
dépit de structures particulières très différentes. 
L'élément le plus Important est sans doute l'existence 
généralisée de réseaux intégrés. 
Grâce à ces réseaux Intégrés, des échanges d'électricité 
existent déjà mais leur niveau (moins de 4 X de 
l'électricité consommée) pourrait être sensiblement accru. 
36. Une mise en oeuvre effective du droit de transit 
communautaire est le moyen aisé d'y parvenir en renforçant 
et en développant la coopération qui existe déjà entre 
compagnies d'électricité. Les dispositions concernant le 
transit d'électricité s'appliqueront donc uniquement aux 
échanges d'électricité opérés à travers un ou plusieurs 
grands réseaux relevant de la compétence territoriale d'un 
même Etat membre ou non. 
37. Tel est l'objet de la proposition de Directive qui figure 
en annexe 3 et dont tes caractéristiques essentielles sont 
résumées ci-dessous : 
- Le droit de transit, établi dans son principe par le traité 
CEE, doit faire l'objet d'une mise en oeuvre effective par 
les Etats membres. 
- Le contrat de transit est un contrat de droit privé. 
„. Ann d'etre .n "^ V.VfcasV'l ImUé'e a^Vm^en oetre"" 
d !.. .• «tuJne. - poursuivies dan» l«s Etats membres pour la passée* et »ctU8,le» ">ours^ de production, de commercialisation mise en place des structures °° vro UK- • |nv9,t issements et 
et de distribution, le ^ .d* Vt/bTlTi avant «premier Juillet 
n* i* oroductlon. la Commission établira, avant ^ M 
lw> .a uansptrenc. concernant le. éléments suivants -. 
financement des Investissements; 
dans les Etats membres. 
- 14 -
gf:likB»M*W;l -. Vers la généralisation de l'accès de tiers au réseau 
de transport 7 Une évolution possible. 
39. La mise en oeuvre effective du droit communautaire devrait 
permettre un accroissement sensible des échanges d'électricité et 
entraîner ainsi un abaissement moyen du coût d'accès à l'énergie 
électrique et une meilleure sécurité de l'approvisionnement 
électrique au niveau communautaire. 
La philosophie même du Marché Intérieur suppose que le 
consommateur final d'électricité - qu'il soit domestique ou 
industriel - bénéficie de cette évolution. 
40. il convient donc d'aller au delà de l'application du droit de 
transit en faveur des grands réseaux et de s'assurer que, grâce à 
la mise en oeuvre d'une concurrence suffisante, le consommateur 
profite normalement des gains attendus d'un marché mieux Intégré, 
sans que pour autant la sécurité d'approvisionnement (par exemple 
le niveau suffisant des investissements) et la qualité du service 
soient compromises. 
La pratique établie des sociétés électriques, sous le contrôle des 
autorités publiques en raison des conditions de caractère 
monopolistique et de service public sous lesquelles elles opèrent, 
est en sol un facteur d'assurance que tous les consommateurs 
bénéficieront normalement des gains attendus. 
La Commission restera également attentive à ce que l'accroissement 
des échanges intracommunautaires d'électricité s'accompagnant 
d'une amélioration des conditions de concurrence, soit répercuté 
de manière appropriée dans les prix payés par tous les 
consommateurs. 
41. Au delà du transit effectif instauré entre les opérateurs du 
réseau de haute tension, l'accès à ce réseau de transport pourrait 
être également autorisé, sous certaines conditions à définir, aux 
grands consommateurs industriels et aux distributeurs 
d'électricité. On constate d'ailleurs qu'il en va ainsi dans 
certains Etats membres. Deux d'entre eux notamment, les Pays Bas 
et le Royaume Uni, prévolent de mettre en oeuvre le principe de 
l'accès de tiers au réseau à haut voltage des gros consommateurs 
industriels (et, dans le cas du Royaume Uni, des distributeurs 
publles). 
42. Généraliser sous forme réglementaire au niveau communautaire 
l'accès de tiers au réseau électrique permettant ainsi au 
consommateur (qu'il soit distributeur public ou Industriel) de 
faire Jouer pleinement la concurrence peut cependant poser 
certains problèmes. Une preuve en est fournie par les divergences 
d'appréciation portées sur ce sujet soit par les entreprises 
électriques (cf. notamment les avis récents de I'UCPTE ou de 
l'Unlpède) soit par les consommateurs (cf. notamment l'avis récent 
du CEFIC). 
- 15 -
43. Dans ces conditions - et tout en rappelant comme elle l'a fait 
lors de sa réunion du 8 Mars 1989 sa volonté d'aborder dans un 
sens positif le principe de l'application du transport pour compte 
de tiers - la Commission entend procéder avec circonspection et 
esprit de dialogue pour essayer de trouver une solution de 
compromis ménageant à la fois les préoccupations des électriciens 
et des consommateurs ainsi que le souci de concilier le court et 
le long terme, la baisse des coûts et la qualité du service, la 
concurrence et la sécurité d'approvisionnement. 
44. A cette fin, la Commission a arrêté les orientations suivantes : 
1. Il convient d'examiner de façon approfondie si l'accès de 
tiers aux réseaux de transport d'électricité doit être 
organisé et, dans l'affirmative, dans quelles conditions, afin 
d'en permettre une mise en oeuvre garantissant le maintien de 
la qualité du service aux consommateurs et la sécurité 
d'approvls Ionnement. 
2. Avant de prendre une décision, la Commission entend poursuivre 
pendant une période maximale d'un an une concertation avec 
toutes les parties intéressées. A cette fin, et en s'inspirant 
de la procédure suivie pour les marchés publics (secteurs 
exclus), la Commission va créer deux Comités consultatifs 
chargés de conseiller la Commission sur tes modalités 
possibles d'application du principe de l'ouverture aux tiers 
du réseau d'électricité : 
a) Un Comité consultatif composé de représentants des Etats 
membres. 
b) Un Comité consultatif composé de représentants des parties 
Intéressées (producteurs, transporteurs et distributeurs 
d'électricité, d'une part et, consommateurs d'électricité 
- y compris les consommateurs domestiques -, d'autre 
part). 
- 16 -
IsHiiTsMAllHfg : Une optimisation communautaire des investissements de 
production et de transport et d'électricité de 
I'autosuffIsance nationale à une vision plus 
communautaire. 
45. En dépit des échanges existants et de ceux que devraient susciter 
un recours accru au droit de transit (cf. 3ème partie) et une 
concurrence accrue (cf. 4ème partie), le marché de l'électricité 
de la Communauté se caractérise par une recherche assez 
systématique de l'autosuffisance au niveau national. 
Ce concept de quasi-autarcie s'explique aisément pour des raisons 
historiques et en raison du caractère stratégique de l'énergie et 
notamment de l'électricité. Peu ou prou, cette situation est très 
largement due à des interventions directes des pouvoirs publics 
des Etats membres. 
46. Une telle situation devrait évoluer avec la réalisation 
progressive du marché unique, il est en effet dans la logique et 
dans l'esprit du Marché Intérieur de l'Energie qu'un concept de 
sécurité d'approvisionnement communautaire se substitue 
progressivement à celui d'une sécurité d'approvisionnement 
strictement nationale. Les Ministres de l'Energie ont clairement 
approuvé cette or lent ion dans leurs conclusions sur le Marché 
Intérieur de l'Energie lors de leur Conseil de Novembre 1988 après 
l'avoir évoquée lors de leur réunion informelle d'Athènes en 
Septembre 1988. Cette évolution doit être globalement avantageuse 
pour la Communauté et pour les Etats membres. 
47. La sécurité d'approvisionnement devrait en être améliorée, la 
flexibilité de l'approvisionnement accrue. Les investissements 
nécessaires s'en trouveraient réduits grâce à la nécessité d'une 
marge moindre de sécurité. Enfin, le risque de surcouverture 
serait moins élevé. M est clair que ces avantages divers d'une 
optimisation des Investissements et de leur utilisation également 
optimalisée sont également de nature à mieux tenir compte, dans le 
processus communautaire de production d'électricité, des 
impératifs légitimes de défense et de protection de 
I'env i ronnement. 
48. Cette évolution doit se faire progressivement et II est vrai que 
les dispositions proposées en parties 4 et 5 faciliteront ce 
processus. Il est vrai également que ce concept d'autosuffisance 
électrique au niveau communautaire doit prendre en considération 
les contraintes propres aux systèmes électriques. 
49. Ainsi peut-on admettre que, indépendamment des contraintes et des 
servitudes techniques liées au non stockage et aux pertes de 
transport de l'électricité, tout Etat membre ait le pouvoir de 
faire valoir le droit de conserver une partie raisonnable de son 
approvisionnement en électricité à partir de ses installations 
| nationales. 
i 
i 
i 
- 17 -
M 
y 50. En vue de promouvoir ce concept d'optimisation communautaire au 
f niveau des grands Investissements de production et de transport 
d'électricité, la Commission propose dans une communication 
séparée (C0M(89)335 final), un projet de règlement sur 
l'optimisation des Investissements énergétiques d'intérêt 
communautaire. Il établit, pour tout projet d'investissement 
important, une obligation d'Information et une possibilité de 
concertation entre Etats membres Intéressés. 
i I 
'V • 51. Ce processus de communautarIsatIon et d'optimisation des 
investissements dans le secteur de l'électricité est fondamental 
si l'on songe que, d'Ici à 2010, en raison tant de l'augmentation 
prévue de la consommation que du remplacement des centrales 
devenues obsolètes, environ 250 GWE soit 60 % du parc actuel de la 
Communauté, pourraient être construits. 
- 18 -
52. Toutes les implications possibles de la réalisation d'un 
marché intégré de l'électricité ne sont pas visées dans la 
présente communication, telles que la suppression 
(nécessaire) des monopoles d'importation ou d'exportation, 
les questions de prix, de coûts et de tarification de 
l'électricité, des conditions faites aux auto-producteurs, 
de l'uniformisation de la politique commerciale commune 
voire la problématique de la différence des structures de 
l'industrie électrique dans la Communauté (Peut-on Imaginer 
de s'orienter vers un cadre plus commun d'organisation pour 
l'ensemble de la Communauté ?) doivent-Ils faire l'objet de 
réflexions, de décisions et de propositions distinctes et 
ultérieures. 
53. Les orientations proposées sont cependant un pas en avant 
Important. Elles témoignent à la fols de la détermination 
de la Commission de voir se réaliser un marché Intérieur de 
l'électricité mais aussi de son souçl d'avancer dans ce 
domaine complexe avec pragmatisme et progressivité et en 
concertation avec les milieux intéressés. 
54. Les enjeux pour la Communauté sont de taille à ainsi mieux 
utiliser les complémentarités réciproques de ses diverses 
composantes. Outre un maintien et même un renforcement de 
la sécurité d'approvisionnement, ils représentent une 
optimisation de l'utilisation du parc des centrales 
existant et d'importantes économies potentielles pour le 
renouvellement du parc de centrales thermiques classiques. 
Le consommateur - qu'il soit domestique ou Industriel -
doit être le grand bénéficiaire de cette évolution sans que 
la sécurité d'approvisionnement en pâtisse. 
55. La Commission a ainsi retenu les lignes directrices 
suivantes : 
a) L'instauration (directive article 100A CEE) des modalités 
d'application du droit de transit entre réseaux 
électriques Intégrés pour accroître, et libéraliser les 
échanges (que ces réseaux relèvent de la compétence 
territoriale d'un même Etat membre ou non). 
b) L'instauration par la Commission d'une concertation (deux 
comités consultatifs avec les Etats membres et les parties 
concernées) pour examiner si l'accès des réseaux de 
transport doit être organisé et, dans l'affirmative dans 
quel les conditions. 
c) Une amélioration de la procédure d'Information et de 
concertation sur les futurs Investissements communautaires 
pour la production et la transmission d'électricité, (cf. 
projet de règlement art. 213 C0M(89)335). 
CROSS-FRONTIER ELECTRICITY TRADE IN EUROPE 
YEAR 1987 - GWh 
B 
D 
F 
IT 
L 
Exporting NL 
A 
countries CM 
ES 
PT 
YU 
GR 
UK 
T(N 
TOTAL IMPORTS 
BALANCES 
(- Import, 
+ Export) 
HA LAN Ci. S AS 
% OF INTER-(?i 
NAL CONSUMP. 8 
X 
-
1269 
-
0 
'.316 
'-
— 
-
-
-
-
-
-
— 
5585 
+2194 
3,9% D 
-
X 
3009 
-
439 
91 
5874 
8093 
-
-
-
-
-
1421 
62 
18989 F 
4863 
576 
X 
432 
-
-
-
1550 
901 
-
-
-
37 
-
— 
8359 
.+28811 
-3194 
0,8% 8,8% IT 
-
-
11856 
X 
-
-
1121 
10507 
-
-
1305 
-
-
-
— 
24789 
-23119 
11,0% L 
876 
3062 
-
-
X 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
— 
3938 
-3499 
89,1% NL 
2040 
5968 
-
-
-
X 
-
-
-
-
-
-
-
-
4 
8008 
-3601 
5,2% Importing 
A 
-
2193 
-
5 
-
-
X 
128 
-
-
325 
-
-
-
1348 
3999 
+5389 CH 
-
3850 
6876 
412 
, -
-
44 
X 
-
-
-
-
-
-
.— 
11182 
+9096 countr 
ES 
-
-
12488 
-
-
-
-
-
X 
675 
-
-
-
-
5 
3168 
+1534 
1,2% ies 
PT 
-
-
-
-
-
• -
-
-
3701 
X 
-
-
-
-
— 
3701 
-3026 
13,5% YU 
-
-
-
821 
-
-
525 
-
-
-
X 
197 
-
-
1152 
2695 
-367 
-GR 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
284 
X 
-
-
664 
948 
-584 
2,0% UK 
-
-
11672 
-
-
--
-
-
-
-
-
-
X 
-
— 
11672 
-11635 
4,0% DK 
-
146 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
X 
4026 
4172 
-2419 
8,0% T(D 
-
-
-
-
-
1824 
-
100 
-
414 
.167 
-
• 332 
X 
2837 
+4420 TOTAL EXPORTS 
7779 
15795 
37170 
1670 
439 
4407 
9388 
20278 
4702 
675 
2328 
364 
37 
1753 
7257 
114042 
(1) T = Third countries: Albania;» Bulgaria, Norway, Sweden, Hungary, 6ernian Democratic Republic, 
Rumania and Tchecoslovakia 
(2) These are shown for Community countries only. Ireland is excluded from this presentation as no international 
interconnections exist. 
- 20 -
LES ASPECTS ECONOMIQUES D'UNE INTEGRATION 
DES SYSTEMES ELECTRIQUES 
1. La problématique 
1.1 L'analyse effectuée s'est attachée à répondre aux questions 
suivantes : 
a) Exlste-ll un potentiel pour une plus grande Intégration du 
secteur de l'électricité qui puisse garantir un 
approvisionnement sûr et fiable, permettant de couvrir la 
demande à un coût, pour le consommateur, Inférieur par 
rapport à la pratique actuelle 7 
b) et, en cas de réponse affirmative, quel serait l'ordre de 
grandeur du profit qui en résulterait pour la Communauté 7 
1.2 L'évolution future vers une plus grande intégration des 
systèmes électriques Interviendra dans le cadre de la 
réalisation du marché Intérieur, il convient donc de retenir 
comme hypothèse qu'au fil du temps, les coûts de combustibles, 
d'équipements et autres coûts convergeront, lorsque les flux 
commerciaux d'électricité sont engendrés par l'existence 
d'avantages de coûts comparatifs (une telle hypothèse, tend 
d'ailleurs à réduire ces flux commerciaux). 
2. L'approche analytique 
2.1 Deux scénarios de politiques contrastés ont été examinés : 
a) maintien des flux commerciaux existants; 
b) plus grande Intégration de la planification et du 
fonctionnement des réseaux, au niveau de la Communauté 
dans son ensemble. 
2.2 L'essentiel de la différence entre ces deux approches -
"maintien des flux existants" et "plus grande Intégration" -
représente le bénéfice que l'on peut atteindre grâce à une 
meilleure coordination, au plan communautaire, de la 
planification et du fonctionnement du système électrique, tout 
en maintenant le même niveau d'approvisionnement et de 
sécur ité. 
- 21 -
Ces bénéfices comprennent : 
une amélioration des possibilités d'échanges à court terme 
(heure-par-heure, fluctuations saisonnières, etc.. y 
compris les transactions "spot"); 
un abaissement du coût global d'Investissements en 
capacités nouvelles ou de remplacement; 
une amélioration de la fiabilité des systèmes. 
2.3 II convient, cependant, de vérifier si les bénéfices 
potentiels d'une telle approche ne seraient pas 
substantiellement réduits, en raison de la réalisation 
d'autres parties du Marché intérieur. 
La réponse parait, en principe, positive mais affecte les deux 
scénarios considérés. Plus grande sera l'harmonisation des 
coûts d'entrée, plus faible devrait être l'incitation au 
commerce. Mais ceci n'enlève pas l'intérêt d'un tel commerce. 
2.4 Les bénéfices d'une approche plus Intégrée résultent de 
besoins en investissements moins élevés (pour couvrir une 
demande donnée) et d'un accroissement de la fiabilité du 
système. L'examen du potentiel existant . pour de tels 
bénéfices exige une approche dynamique de l'offre et de la 
demande d'électricité. Trois horizons ont été étudiés en vue 
de mieux appréhender les gains potentiels : le court terme 
(1992/3), le moyen terme (2000) et le long terme (2010). 
2.5 Sur la base des scénarios choisis et appliquant ceux-ci sur 
les réseaux comprenant les Pays-Bas, la RFA, la France, la 
Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni, 
des résultats provisoires suggèrent que le bénéfice d'une plus 
grande intégration pourrait être de l'ordre de grandeur repris 
dans les tableaux ci-dessous : 
Tableau 1 
Bénéfices annuels estimés, provenant d'une plus grande Intégration 
en mil Iiards d'écus 
en % des coûts opératoires 6 Court terme Moyen terme Long terme 
autour de autour de autour de 
1992 2000 2010 
1,3 2,3-5,3* 6-13* 
8S 6 7-16 12 
*) en fonction des hypothèses de renouvellement du parc. 
- 22 -
6 Ces bénéfices financiers nets représentent des économies à la 
fois sur le coût des combustibles et sur celui des 
investissements, soit un total accumulé de 70 milliards d'écus 
sur l'ensemble de la période. 
2.7 Pour les investissements les bénéfices attendus des pratiques 
actuelles sont estimées à 13 GW d'ici à l'an 2000. Une 
Intégration accrue permettrait une économie additionnelle 
d'investissements comprise entre 12 et 15 GW. 
2.8 Dans ces conditions, d'ici à l'an 2000 un accroissement du 
parc de moins de 1 % par an permettrait de répondre à une 
demande augmentant de plus de 2 % par an. 
2.9 A ces différents avantages s'ajouterait celui d'une réduction 
des émissions polluantes en raison d'une moindre consommation 
de combustibles fossiles 
:-9 
l— 
l F 
- 23 -
I Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au transit d'électricité sur les grands réseaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché Intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que les Conseils européens successifs ont conclu à la 
nécessité de réaliser un marché Intérieur unique et, notamment à 
Rhodes, dans le secteur de l'énergie; 
considérant que la réalisation du marché Intérieur unique Implique que 
ie marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que l'énergie 
électrique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de 
la Communauté; 
considérant que la réalisation du marché Intérieur de l'énergie et 
notamment dans le secteur de l'électricité, tiendra compte de 
l'objectif de la cohésion économique et sociale; 
| considérant que l'objectif du marché Intérieur de l'énergie électrique 
est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité et de sécurité 
i d'approvisionnement, par la liberté des échanges, sans restrictions 
] inacceptables de la concurrence; que la poursuite de cet objectif doit, 
• pour réussir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur 
« de I'électr iclté; 
I 
I 
considérant qu'il existe entre les grands réseaux électriques à 
haute tension des pays européens des échanges d'énergie électrique dont 
l'importance croît d'année en année; que la coordination de la 
réalisation et de l'exploitation des Interconnexions qu'impliquent ces 
' échanges permet tout à la fols d'améliorer la sécurité de 
• l'approvisionnement de la Communauté Européenne en énergie électrique 
i et d'en diminuer le coût; 
- 24 -
considérant que des échanges d'électricité entre grands réseaux électriques à 
haute tension découlant de contrats d'une durée d'au moins un an 
peuvent avoir des implications en termes d'Investissements nécessaires; 
de tels projets de transactions devraient donc être systématiquement 
connus de la Commission; 
considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à 
l'accroissement des échanges d'électricité entre les grands réseaux 
sans méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de 
l'approvisionnement en énergie électrique; que les études auxquelles II 
a été procédé montrent qu'un accroissement des échanges d'électricité 
entre grands réseaux est de nature à minimiser les coûts 
d'Investissement et de combustibles afférents à la production et au 
transport d'électricité dans une perspective d'utilisation optimale des 
moyens de production; 
considérant que l'accroissement des échanges d'électricité entre grands 
réseaux favoriserait, en outre, entre les entreprises de production et 
de transport d'électricité, la concertation relative à l'optimisation 
des équipements de production et de transport de l'électricité; qu'une 
telle optimisation constituera un facteur supplémentaire d'économie; 
considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement 
des échanges d'électricité entre grands réseaux; que le respect de 
l'obligation de transit d'électricité sur les grands réseaux et la mise 
en place d'un dispositif de contrôle du respect de cette obligation 
approprié aux spécificités du secteur de l'électricité sont de nature à 
réduire ces obstacles lorsqu'ils ne résultent pas de l'état des 
techniques et des réseaux; que le respect de cette obligation constitue une 
première étape du marché intérieur de l'énergie; 
considérant que cette obligation et ce contrôle doivent, à ce stade au 
moins, se limiter aux transits d'électricité correspondant à ces 
échanges d'intérêt communautaire, c'est-à-dire aux transits sur les 
grands réseaux à haute tension; 
considérant que les conditions financières, techniques et Juridiques de 
ces transits doivent être normalement déterminées par accord direct 
entre ies réseaux intéressé; 
considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne 
pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires 
aux règles de concurrence communautaires; 
considérant qu'il est nécessaire, afin de réaliser cette première étape 
du marché intérieur de l'énergie dans des conditions de concurrence 
satisfaisantes, de rapprocher les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives édictées par les Etats membres pour 
encadrer, sur le plan procédural, l'élaboration de ces accords de la 
manière la plus transparente possible; 
- 25 -
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil arrête, sans 
préjudice des compétences propres de la Commission,, des conditions complé­
mentaires régissant les modalités du transit; 
considérant qu'un processus dynamique d'Intégration progressive des 
réseaux nationaux d'électricité découlera de la mise en oeuvre du 
marché intérieur de l'électricité et que, dans ce contexte, des actions 
spécifiques en matière d'infrastructures permettraient d'accélérer la 
liaison des régions périphériques et insulaires de la Communauté à 
l'ensemble du réseau interconnecté; 
considérant que l'Interconnexion des grands réseaux européens et la 
coordination des échanges s'inscrivent sur un territoire géographique 
qui ne coïncide pas avec les frontières de la Communauté; qu'il est 
d'un intérêt évident de rechercher dans ce domaine la coopération avec 
les Etats tiers du réseau européen interconnecté. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour faire 
respecter sur leur territoire l'obligation de transit d'électricité 
entre grands réseaux à haute tension dans les conditions fixées 
par la présente directive. 
Article 2 
1. Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux,au sens de 
la présente directive,toute opération de transport d'électricité 
répondant aux conditions suivantes: 
a) le transport est effectué sur un grand réseau électrique à 
haute tension sur le territoire d'un Etat membre et 
participant au bon fonctionnement des Interconnexions 
européennes à haute tension ; 
b) le transport est effectué en provenance d'un grand réseau et à 
destination d'un autre grand réseau; 
2. Les opérations qui concourent à la réalisation du transport ainsi 
qu'à la sécurité et à la qualité de la fourniture d'électricité 
sont considérées comme participant au transit. 
Les transits s'effectuent en règle générale à travers un ou plusieurs 
réseaux "intermédiaires, que ces réseaux relèvent de la compétence ter­
ritoriale d'un même Etat membre ou non. 
- 26 -
Relèvent des dispositions de la présente directive les grands 
réseaux de transport d'électricité à haute tension et les 
entités qui en sont responsables, dont la liste figure à l'Annexe. 
Cette liste sera révisée chaque fois que nécessaire par décision 
de la Commission. 
Article 3 
1. Les conditions des transits d'électricité entre grands réseaux 
sont négociées et conclues par accord entre les entités 
responsables des réseaux Intéressés et de la qualité de leur 
desserte. 
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
entités visées en annexe et relevant de leur compétence procèdent 
à l'examen des demandes de transit dans les conditions suivantes : 
toute demande de transit correspondant à des contrats de vente 
d'électricité d'une durée minimale d'un an sera communiquée, 
dans un délai de huit Jours, par la ou les entlté(s) 
demanderesse(s) à la Commission et aux autorités nationales 
compétentes; 
les entités responsables ont l'obligation d'ouvrir dans un 
délai d'un mois des négociations sur les conditions du transit 
demandé d'électricité; 
les conditions de transit doivent être équitables pour toutes 
les parties concernées et ne pas comporter de dispositions 
abusives ou de restrictions injustifiées; en particulier, la 
rémunération du transit doit tenir compte des responsabilités 
assumées par l'entité chargée du transport pour assurer la 
sécurité de l'approvisionnement et des conditions 
contractuelles de qualité; 
la Commission et les autorités nationales compétentes sont 
Informées dans un délai de huit Jours de la conclusion d'un 
accord de transit; 
si, au terme d'un délai de douze mois à compter de la 
communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti 
à un accord, la Commission et les autorités nationales 
compétentes en sont informées sans délai par les parties 
intéressées, avec Indication de leurs motivations. 
Article 4 
SI l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les motivations 
apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la Commission, sur plainte 
de l'entité demanderesse ou de sa propre initiative, met en oeuvre les 
procédures prévues par le traité ou toute autre disposition du droit 
communautaire applicable. 
Article 5 
Avant le 1er Janvier 1993 et sans préjudice des compétences propres de 
la Commission, le Conseil arrêtera - en tant que de besoin et 
conformément à l'article 100 A du Traité - les principes et conditions 
complémentaires régissant les modalités de gestion du transit. 
Article 6 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er juillet 1990 et en Informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explici 
tement à la présente directive. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
- id 
ANNEXE 
Liste des entités et des grands réseaux de ia Communauté visés par la 
présente direct Ive 
Etat Entité Réseau 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italle 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un I Badenwerk AG 
Bayernwerk AG 
Berliner Kraft und Llcht 
AG (Bewag) 
EnergIe-Versorgung 
Schwaben AG (EVS) 
Hamburgische Elektrizl-
tats-Werke (HEW) 
Preussen-Elektra AG 
RheIn i sch-West fallsches 
Elektrlzltàtswerk AG(RWE) 
Vereinlgte ElektrIzltàts-
werke Westfalen AG (WEW) 
CPTE - Société pour la 
coordination de la produc­
tion et du Transport de 
l'Electricité 
ELSAM 
ELKRAFT 
Red Eléctrlca de Espana 
(Redesa) 
Electricité de France 
Public Power Corporation 
Electricity Supply Board 
ENEL 
CEGEDËL 
SEP 
EDP 
Gr idco Transco Réseau régionaux 
d'alimentatIon 
générale 
CoordInatIon du 
réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale (Juttland) 
Réseau d'alimentation 
générale (Zelande) 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
générale 
Réseau d'alimentation 
général 
Réseau d'alimentation 
générale 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 336 final 
DOCUMENTS 
FR 12 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-433-FR-C 
ISBN 92-77-53256-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg