j*isl|*!i 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.10.1997 
COM(97) 493 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil répartissant, pour 1997, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2 du troisième protocole ('), la Communauté a droit à 
"70 % de la part groenlandaise du total admissible des captures de capelan, moins 10 0001 pour les 
îles Féroé". Cette disposition doit être considérée compte tenu du fait que le stock de capelan à l'est 
du Groenland est géré en commun par le Groenland, l'Islande et la Norvège. Lors de consultations 
annuelles, ces parties fixent, sur la base d'une enquête initiale, un "quota préliminaire total" (dont 
une part de 16,5 % pour le Groenland) et, après une nouvelle enquête effectuée au cours de l'année, 
un TAC (dont la part du Groenland est de 11 %). Pour 1996/97, le "quota préliminaire total" était de 
1 100 000 t (dont 181 500 t pour le Groenland) et le TAC final de 1 65Ô 000 t (dont 181 500 t 
également pour le Groenland). 
Le règlement (CE) n° 395/97 (2) du Conseil fixe à 127 0501 le quota communautaire de captures 
correspondant sur la base desdits calculs. Le TAC de base a été réexaminé dans l'intervalle et fixé à 
1 265 0001 pour 1997/98. La part qui en résulte pour le Groenland est de 139 150 t et, par 
conséquent, le quota disponible pour la Communauté se réduit à 97 405 t. 
À la suite de cette réduction, le Groenland a accepté d'accorder gratuitement à la Communauté une 
quantité additionnelle de 13 745 t. En conséquence, le quota de captures de la Communauté 
représente désormais 111 1501 au total. 
L'objectif de la présente proposition est de mettre en oeuvre les mesures découlant de la 
modification du TAC de base. 
1 JON°L351 du 31.12.1994, p. 1 
2 JON°L 66 du 6.3.1997, p. 71 
c^ 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .... /97 DU CONSEIL, 
du... 1997 
modifiant le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil répartissant, pour 1997, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture ('), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 395/97 (2) du Conseil, fixe, pour 1997, le quota de captures du 
capelan de la Communauté dans les eaux du Groenland sur la base d'un TAC provisoire; 
considérant qu'une révision intermédiaire du TAC en cause a abouti à une réduction de la part de la 
Communauté; 
considérant que le Groenland a accepté d'accorder à la Communauté une quantité additionnelle; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CE) n° 395/97 du Conseil, la partie relative au capelan est modifiée 
conformément à l'annexe du présent règlement 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre 
Fait à Bruxelles, le.... 1997 
Par le Conseil 
1 JO N° L 389 du 31.12.1992, p.l 
2 JON°L 66 du 6.3.1997, p. 71 
S 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour 
l'année 1997 
Espèce 
Capelan Zone 
géographique 
CIEM XIV/V Quotas de 
captures delà 
Communauté 
(tonnes) 
111 I50(6)(l0) Quotas attribués aux 
États membres 
(tonnes) 
Communauté 46150 Quantités 
allouées à 
la Norvège 
25 000 Quantité 
s allouées 
à 
rislande 
30 000 Quotas féringiens 
sur la base du 
protocole de pêche 
CE/Groenland 
10 000 
(6) 70 % de la part groenlandaise du total admissible des captures pour le capelan, moins 10 000 t pour les îles 
Féroé. Lors de la révision de ce total admissible des captures au cours de l'année 1997, le quota communautaire 
devra être révisé en conséquence. 
(10) y compris un transfert de 13 745 t du Groenland 
4 
ISSN 0254-149 
COM(97) 493 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 05 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-534-FR-C 
ISBN 92-78-25912-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
s~