EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 a fait subir à l’économie européenne un choc exogène profond et sans précédent. L’économie se contracte et le chômage augmente; l'incertitude quant à l'évolution de la situation pourrait ralentir la reprise. Les premières réponses à la crise ont largement dépendu des capacités nationales et régionales, qui diffèrent dans une large mesure d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, en raison de la diversité des structures économiques et des marges de manœuvre disponibles au niveau budgétaire. Ces différences peuvent entraîner une reprise asymétrique et contribuer à l’accroissement des disparités régionales, ce qui peut à son tour nuire au marché unique, à la stabilité financière de la zone euro et à la solidarité de notre Union.

La propagation du coronavirus dans l’ensemble des pays a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie, telles que la fermeture temporaire d'entreprises ou des restrictions générales en matière de déplacements et de mobilité. Cela a conduit à une incertitude accrue sur les marchés financiers. Cette situation peut, à son tour, entraîner de fortes baisses des niveaux de production dans de nombreuses économies, associées à de graves conséquences sociales. Cela peut poser des problèmes importants pour les finances publiques dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.

La Commission propose à présent de tirer parti de toute la puissance du budget de l’UE pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise. Ces propositions reposent sur deux piliers. D’une part, un instrument européen d’urgence pour la relance qui stimulera temporairement la capacité financière du budget de l’UE en utilisant la marge de décaissement de celui-ci pour lever des fonds supplémentaires sur les marchés financiers. D’autre part, un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027. La Commission propose de renforcer les programmes clés au moyen de l’instrument européen pour la relance afin d’orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus écologique et numérique.

La présente proposition relève du deuxième pilier susmentionné. Il est essentiel d’assurer une reprise rapide de l’économie de l’UE à la suite de la pandémie de COVID-19, tout en respectant l’objectif de promotion de la convergence et de réduction des disparités défini par le traité. Cela nécessite des actions adaptées au contexte des économies nationales et régionales. Les investissements au titre de la politique de cohésion doivent jouer un rôle de premier plan pour garantir une reprise pour tous, ouvrant la voie à un développement économique à plus long terme. L’aide apportée doit cibler en particulier les régions les plus touchées par la crise et qui sont moins bien armées pour rebondir.

Il est donc nécessaire de proposer des modifications du champ d’intervention et des objectifs spécifiques du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi qu’un mécanisme flexible pouvant être appliqué rapidement si d’autres événements exceptionnels conduisant à une situation de crise viennent à affecter l’Union. La politique de cohésion offre déjà un large éventail de possibilités de financement et peut donc s’adapter à la situation particulière des États membres et des régions. Toutefois, afin d’améliorer la résilience et la reprise économiques globales de l’UE, il est proposé d’améliorer la flexibilité des investissements au titre des programmes visant à remédier aux faiblesses dans le secteur de la santé, d’améliorer l’état de préparation en cas d’urgence, de promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises et d’exploiter pleinement le potentiel économique des secteurs du tourisme et de la culture. Afin d’améliorer, en ce qui concerne les situations d'urgence sanitaire, les capacités de prévention, de protection, de réaction rapide et de retour à la normale, il est proposé que les investissements destinés à améliorer la résilience des systèmes de santé soient programmés et mis en œuvre de manière globale. Pour ce faire, les investissements pourraient aller au-delà de la mise en œuvre d'infrastructures et englober des investissements dans des équipements et des fournitures nécessaires pour garantir la résilience des systèmes de santé. Étant donné, de plus, que la gestion efficace d’une éventuelle crise nécessite l'acquisition des fournitures nécessaires, le FEDER devrait également être en mesure de financer des approvisionnements destinés à renforcer la résilience face aux catastrophes, en plus d’améliorer la résilience des systèmes de santé. Dans ce contexte, il est nécessaire que les États membres assurent une approche coordonnée et une complémentarité entre les investissements financés par le [programme pour la santé] et par le FEDER. Le confinement dû à la pandémie de COVID-19 aura une incidence considérable sur les régions où les secteurs de la culture et du tourisme jouent un rôle significatif dans les économies régionales. Les données disponibles indiquent que l’incidence économique et sociale des restrictions imposées en matière de déplacements ainsi que la baisse de confiance des clients seront probablement les plus marquées dans les territoires qui dépendent davantage du tourisme et de l’hôtellerie. Il est donc proposé, en plus des possibilités de soutenir le tourisme et la culture découlant d’autres objectifs stratégiques, de créer un objectif spécifique distinct relevant de l’objectif stratégique 4 afin de permettre d’exploiter le potentiel de la culture et du tourisme dans le renforcement du développement économique, de l’inclusion sociale et de l’innovation sociale. Afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME selon des modalités favorables à l’emploi, les objectifs spécifiques du FEDER devraient prendre en considération la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. Il est aussi proposé que le FEDER soutienne les entreprises en difficulté lorsque des mesures d’aide d’État temporaires sont instaurées en réaction à des circonstances spécifiques. Cela est conforme à l’approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 et aux règles régissant l’octroi d’aides de minimis. Enfin, il est nécessaire d’ajuster les indicateurs, afin de permettre l’utilisation d’indicateurs de réalisation et de résultat liés au tourisme et à la culture en dehors de l’objectif stratégique 5, conformément aux modifications proposées à l’objectif spécifique portant sur la culture et le tourisme. En vue de tirer les leçons de la crise actuelle, il est impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes qui puissent être rapidement mis en œuvre si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours de la prochaine décennie. En conséquence, des mesures temporaires sont proposées pour l'utilisation du FEDER en réaction à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, afin de garantir que, dans des situations déterminées et spécifiques, il puisse être dérogé à certaines règles pour pouvoir réagir plus facilement à de telles circonstances. Il s’agit entre autres de la possibilité d’étendre le champ d’intervention du FEDER, pour couvrir notamment le soutien au fonds de roulement dans les PME sous la forme de subventions, et de faciliter éventuellement l’assouplissement des exigences en matière de concentration thématique, en tant que mesure temporaire permettant de répondre efficacement à de telles circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition se limite à une modification ciblée de la proposition de règlement COM(2018) 372 du 29 mai 2018 et est conforme au cadre juridique global institué pour les Fonds, notamment à la proposition de règlement COM(2018) 375 du 29 mai 2018 et à la proposition de modification de cette dernière. Avec la proposition modifiée de règlement COM(2018) 375 du 29 mai 2018, elle constitue un moyen de soutenir la reprise économique et un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée en cas d’événements exceptionnels conduisant à une situation de crise à l'échelle de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union