N° C 83/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
Les paragraphes  suivant  de l'avis  de la section  ont été supprimés  à la suite  de l'adoption  d'amen-
dements  approuvés  au cours  des débats: 
Paragraphe  5.2. 
«Toutefois  et dans  la logique  de ce qui a été exprimé  au paragraphe  2.3.4.3.1  de l'avis  précé-
dent,  la section  confirme,  eu égard  aux  avantages  que  cela  comporterait  au niveau  de l'appli-
cation  pratique  et du contrôle  qu'elle  préconise  la fixation  d'un  même  prix  de vente  pour 
l'alcool  agricole  dans  les secteurs  réservés  et pour  les usages  en pharmacie,  dans  la parfumerie 
et les cosmétiques. 
Les exigences  des  secteurs  de la pharmacie,  de la parfumerie  et des  cosmétiques  pourraient 
être satisfaite  s par le biais  d'un  remboursement  sur e prix  payé,  lequel  rendrait  l'alcool  agri-
cole effectivement  utilisé  certainement  concurrentiel  par rapport  à l'alcool  synthétique.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  43, voix  contre:  0, abstentions:  6. 
Paragraphe  5 bis 
«5 bis Secteurs  réservés 
5 bis 
1. En  ce qui  concerne  en particulier  le secteur  parfumerie-cosmétiques,  étant  donné 
que ce secteur  est approvisionné  à plus  de 70 % en alcool  agricole,  la section  estime 
qu'il  convient  de revoir  le jugement  exprime  dans  l'avis  précédent  au point  2.3.4.1 
dernière  phrase. 
La section  estime  en effet  devoir  proposer  que  sans  préjudice  de ce qui a été suggéré 
ci-dessus  concernant  le prix  de l'alcool  agricole  destiné  à ce secteur,  le projet  de règle-
ment  soit  modifié  de manière  à laisser  au Conseil  la faculté,  à l'échéance  de la période 
quinquennale  dont  il est question  au troisième  alinéa  de l'article  9 dudit  projet  de pren-
dre unt  décision,  à la lumière  de l'expérience  acquise,  concernant  l'adjonction  défini-
tive éventuelle  du secteur  parfumerie-cosmétiques  parmi  ceux  réservés  à l'alcool  agri-
cole.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  22, voix  contre:  18, abstentions:  16. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  prorogeant  certaines  dérogations  accor-
dées  au Danemark,  à l'Irlande  et au Royaume-Uni  en matière  de peste  porcine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  nc  C 295  du 24 novembre  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 novembre  1979,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
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B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174° session  plénière.  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  du Conseil  du 20 novembre  1979  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 de son  règlement  intérieur, 
vu la décision  de la section  de l'agriculture,  du 
29 novembre  1979,  de proposer  M.  Wick  comme 
rapporteur  général  pour  cette  question, 
vu l'article  18 de son  règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Wick,  rapporteur 
général, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979, 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
par grande  majorité,  9 voix  contre  et 8 abstentions: 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 1. Le  Comité  a le regret  de constater  que  malgré 
les assurances  qui  avaient  été données,  la Commis-
sion se trouve  dans  l'obligation  de demander  pour 
la troisième  fois  consécutive  l'autorisation  de main-
tenir  au Danemark,  en Irlande  et au Royaume-Uni 
les dispositions  nationales  relatives  à la protection 
contre  la peste  porcine. 
2. Pour  le Comité,  de telles  dérogations  ne peuvent 
être accordées  qu'à  titre  exceptionnel  car  elles 
perturbent  fatalement  la liberté  des  échanges  qui 
doit exister  entre  les États  membres. 
3. Le  Comité  rappelle  ses avis  en la matière,  dans 
lesquels  il attire  l'attention  sur  la nécessité  d'une 
réglementation  communautaire  pour  la fin de cette 
année. 
4. Le  Comité  économique  et social  prend  acte  de 
la décision  de principe  adoptée  par  le Conseil  le 
11 décembre  1979,  d'accepter  la prorogation  deman-
dée par  la Commission,  mais  pour  une  période  de 
six mois  seulement.  Le  Comité  accepte  cette 
formule  de compromis  à condition  que  ce nouveau 
délai  soit  mis  à profit  pour  créer  les conditions  de 
l'application  des  règles  communautaires  de lutte 
contre  la peste  porcine. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
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ANNEXE 
à l'annexe  du Comité  économique  et social 
Ammendement  repoussé 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Ajouter  à la fin du paragraphe  4: 
«La condition  préliminaire  la plus  importante  dans  ce contexte  doit  être  l'harmonisation  au 
plus haut  niveau  des  précautions  à prendre  dans  toute  la Communauté  en matière  de peste 
porcine.  S'il n'en  est pas  ainsi,  les risques  de maladie  provoqués  par  la liberté  des  échanges 
seraient  inacceptables». 
Résultat  du  vott 
Voix  pour:  30, \oix  contre:  32, abstentions:  17.