A4-0170/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la coordination entre la Communauté et les États membres dans le domaine des actions d'éducation et de formation dans les PVD (COM(94)0399 - C4-0158/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la coordination entre la Communauté et les États membres dans le domaine des actions d'éducation et de formation dans les PVD (COM(94)0399 - C4-0158/94), ainsi que la résolution du Conseil du 25 novembre 1994,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0170/95);

A. considérant que l'éducation constitue un droit fondamental de l'homme,

B. considérant l'importance de l'éducation et de la formation pour la démocratisation et l'instauration de l'État de droit et des institutions qui lui sont propres,

C. vivement préoccupé par les coupes sombres effectuées dans les budgets sociaux et d'éducation de certains pays en voie de développement qui connaissent une réelle asphyxie financière du fait de la dette ou d'un déclin économique important,

D. considérant la nécessité de dispenser une éducation de base propre à conférer aux enfants comme aux adultes les connaissances et les qualifications indispensables pour tirer le meilleur parti des opportunités offertes dans la conjoncture qu'ils traversent actuellement, et considérant, en outre, l'importance de cette éducation de base au regard de la cohésion sociale et de l'intégration de l'individu dans la société,

E. considérant le rôle de l'éducation et de la formation en tant que fondements essentiels de la coopération au développement dans d'autres secteurs tels que la santé, la planification familiale et l'emploi et le fait que les efforts déployés en ce sens sont de mieux en mieux acceptés par la population,

F. considérant l'importance de l'éducation et de la formation dans la lutte contre la pauvreté par la mise en valeur des forces productives et créatrices, en tant que facteur-clé pour une amélioration durable des conditions de vie et la prospérité,

G. considérant que l'éducation et la formation améliorent les possibilités d'emploi sur un marché du travail dont les conditions et les exigences évoluent rapidement et que la formation d'un réservoir de personnel formé et qualifié dans un pays favorise le développement autonome de celui-ci,

H. préoccupé par le fait qu'un grand nombre des étudiants et de la main- d'oeuvre qualifiée quittent leur pays au terme d'une formation coûteuse, pour certains, faute de perspectives d'emploi et de revenus adéquats sur place, et mettent leurs connaissances et capacités au service des pays industrialisés, où sont offertes des incitations financières qui excèdent les moyens des pays en développement, mais aussi, pour d'autres, en raison de persécutions politiques, ethniques ou religieuses,

I. préoccupé par les problèmes découlant de l'attitude adoptée par certains pays concernant le droit à l'éducation pour tous, et qui touchent particulièrement les jeunes filles et les membres de certains groupes religieux minoritaires,

J. considérant la situation de plus en plus préoccupante (du fait de guerres, de crises et de la pauvreté) dans laquelle se trouvent des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont dû interrompre leurs études, et qui constitue un fardeau pour les pays voisins, généralement guère plus prospères, et le gaspillage de compétences que cela représente,

K. considérant le droit à l'éducation des populations autochtones, dans le respect de leur culture, de leur héritage, de leur langue, de leur histoire et de leurs traditions,

L. considérant que les filles et les garçons sont égaux en droits et que l'éducation et la formation des jeunes filles et des femmes ont des incidences positives sur leur statut social, ainsi que sur l'évolution démographique, la santé publique, la mortalité infantile et le revenu familial,

M. considérant qu'une éducation de base accessible à tous et des possibilités de formation professionnelle plus adaptée au terrain et aux débouchés de la région permettraient d'enrayer l'exode vers les villes tout en contribuant au développement des zones rurales,

N. considérant le rôle précieux dévolu aux ONG, qui constituent un élément essentiel des stratégies pour le changement et l'innovation dans les pays en développement;

1. considère que tous les enfants, sans distinction aucune de sexe ou d'origine, devraient avoir accès à une éducation de base appropriée et, dans la mesure du possible, à cinq années au moins d'enseignement organisé, que les efforts déployés pour assurer, autant que faire se peut, une aphabétisation complète des adultes doivent être poursuivis et qu'il importe de promouvoir et de multiplier les nouvelles approches fructueuses, étant entendu qu'il est, à cet égard, de la plus haute importance de redoubler d'efforts pour assurer l'instruction des femmes, qui ont été jusqu'à présent négligées à cet égard;

2. recommande que l'obligation de fréquenter l'école soit légalement établie, laquelle doit s'appliquer sans aucune exception et ne doit offrir aucune échappatoire, par exemple sous la forme d'une possibilité de «rachat», afin de faire prendre conscience à la population de l'importance de l'éducation pour l'avenir des enfants et de la société dans son ensemble; considère qu'il convient, par des mesures d'incitation financière - allocations de compensation ou bourses d'études destinées à en garantir la viabilité économique - de dissuader d'utiliser les enfants comme main-d'oeuvre au lieu de les envoyer à l'école; demande que le maintien de l'éducation de base soit garanti des points de vue institutionnel et financier, à l'aide de nouvelles méthodes de financement qui prennent en considération les réalités socio-économiques des pays concernés;

3. considère indispensable, notamment en ce qui concerne l'éducation de base, de faire appel à un mode d'enseignement souple, par exemple sous la forme d'écoles et d'enseignants mobiles, pour répondre à certains besoins très spécifiques rencontrés dans des régions ou pays ayant sur leur territoire des groupes de population nomades ou des enfants des rues;

4. relève la nécessité d'adopter des mesures appropriées pour lutter contre le travail des enfants, de façon à permettre à ceux-ci d'être scolarisés tout en garantissant aux parents des revenus minimaux;

5. demande que toute réflexion engagée sur l'éducation de base tienne compte de la situation des enfants dans les régions sinistrées, les zones déshéritées et les camps de réfugiés;

6. demande également qu'un soutien particulier soit accordé à l'éducation des personnes réfugiées ou déplacées, enseignement qui doit se faire autant que possible dans leur langue afin de faciliter, le cas échéant, le retour au pays;

7. attire l'attention sur la possibilité d'établir un lien entre l'éducation de base et l'acquisition de connaissances fondamentales sur des aspects vitaux tels que la santé, les soins périnatals, l'alimentation, l'environnement, l'artisanat et l'agriculture; estime également nécessaire de renforcer, à l'instar de ce que préconise la Commission, l'éducation en matière de droits de l'homme;

8. insiste sur l'insuffisance des aptitudes manuelles de larges couches de la population dans les PVD, imputable à l'absence d'activités manuelles dans l'enfance, et insiste par conséquent sur l'importance d'une initiation en la matière dès l'école primaire, par exemple sous la forme d'ateliers de travaux manuels;

9. demande que l'on veille en priorité, dès les premières années et au niveau de l'enseignement primaire de base, à fournir à tous les enfants la possibilité de se voir dispenser, autant que faire se peut, un enseignement dans leur langue maternelle et dans la (les) langue(s) officielle(s) du pays, et à ce que les autorités locales et publiques accordent l'importance qui s'impose aux implications des politiques mises en oeuvre à cette fin et en informent les personnes concernées, réprouve la politique des Etats qui refusent d'accorder le droit élémentaire à un enseignement dans leur langue maternelle aux enfants d'une origine nationale différente, droit garanti par des organismes et accords internationaux;

10. invite les pays en développement à soumettre, en concertation avec leurs collectivités locales, des initiatives concrètes visant à renforcer la priorité à accorder à l'éducation de base bénéficiant d'un financement public, sans discrimination à l'encontre des jeunes filles ou des enfants appartenant aux couches défavorisées de la population;

11. est d'avis que la conception des programmes et du matériel didactique et la définition des objectifs et des méthodes d'enseignement sont du ressort des PVD et doivent tenir compte de leurs spécificités culturelles, s'agissant notamment des droits de la population autochtone; est conscient de la nécessité d'encourager la capacité de réflexion et l'indépendance de jugement, d'une part, et d'éveiller le sens civique et l'esprit démocratique, d'autre part; souligne qu'il est indispensable d'associer les collectivités locales aux procédures de prise de décisions, en ce qui concerne par exemple l'enseignement dans la langue maternelle;

12. insiste sur la nécessité d'une concertation mieux ciblée lors de la planification ainsi que d'une planification à plus long terme dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation, à travers notamment un processus de décentralisation de l'autorité et une participation accrue des collectivités locales, et met en garde contre les conséquences que des coupes effectuées, pour des raisons conjoncturelles, dans ce volet des programmes sociaux, pourraient avoir en cas de compression ou de réaffectation des dépenses publiques;

13. eu égard à l'insuffisance, qualitative et quantitative, du système d'éducation et de formation, demande instamment d'accorder la primauté aux mesures visant à développer les capacités à l'intérieur des systèmes d'éducation et à améliorer leur gestion à tous les niveaux, avec une participation accrue des collectivités locales, afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et, partant, de parvenir à une qualité optimale de l'enseignement dispensé et à un taux maximal de scolarisation, tout en veillant, à travers l'adoption de mesures appropriées, à ce que la proportion des jeunes filles ne soit pas inférieure à celle des garçons;

14. estime qu'il convient d'encourager en priorité les systèmes d'éducation et de formation qui sont adaptés aux réalités naturelles, économiques et sociales de la population de chaque pays, afin qu'ils servent autant que possible le développement;

15. considère qu'il est essentiel de prévoir, à l'intention des enfants et des adultes qui ne peuvent bénéficier d'une scolarité normale ou qui ont été contraints de quitter prématurément le système scolaire normal, d'autres possibilités d'éducation en dehors de celui-ci;

16. reconnaît qu'il importe d'associer activement les parents, les enseignants ainsi que les organisations locales à la mise en place d'un système d'éducation optimal, et préconise leur participation à l'avenir;

17. préconise une approche de l'éducation qui transcende les générations et reconnaisse la corrélation entre les investissements effectués au titre de l'alphabétisation des adultes et l'éducation des enfants, et notamment les relations entre l'alphabétisation des femmes et l'éducation des filles;

18. estime que la qualification et la formation continue des enseignants, ainsi qu'une rémunération de ceux-ci conforme à leurs qualifications, qui soit propre à attirer ceux qui manifestent une véritable vocation pédagogique et à les inciter à respecter des critères élevés de qualité généralement admis, constituent une condition préalable essentielle à l'amélioration du système d'éducation et de formation;

19. met l'accent sur l'importance de l'enseignement secondaire et de la formation des apprentis dans les filières techniques, artisanales et administratives et recommande l'élaboration de normes régissant la formation ainsi que la protection sociale et la sécurité du travail de ceux-ci; souligne l'importance des programmes de formation spécifique pour le secteur agricole;

20. considère qu'il est urgent, d'une part, de créer des emplois adéquats pour les cadres formés et, d'autre part, d'offrir des possibilités de formation aux adultes employés dans le secteur informel afin de satisfaire aux besoins fondamentaux de la population et d'enrayer l'exode rural;

21. demande qu'un soutien soit accordé tout particulièrement aux femmes cherchant un premier emploi, notamment dans les services publics au niveau local ou central, ou souhaitant créer une entreprise, une attention spéciale devant être accordée à la transmission de savoir-faire dans les secteurs d'activité où les femmes sont traditionnellement présentes, tels le (petit) commerce ainsi que la production et la transformation des denrées alimentaires;

22. recommande, compte tenu de l'insuffisance des ressources disponibles, une planification réaliste des besoins pour l'éducation secondaire et post- secondaire ainsi que pour la formation professionnelle en fonction des besoins de l'économie et de l'administration publique, en tenant compte toutefois du contexte général et de la nécessité d'assurer un développement social soutenable;

23. se déclare favorable à une coopération à l'échelle régionale entre les universités et autres établissements d'enseignement supérieur en vue de tirer profit des économies d'échelle susceptibles d'être réalisées à ce niveau et de promouvoir la solidarité entre populations voisines; estime que cette coopération peut être également favorisée par la voie de jumelages et d'échanges entre les établissements d'enseignement et les initiatives locales;

24. estime souhaitable que, chaque fois que cela est possible, les institutions et organisations locales ainsi que les experts et la main-d'oeuvre soient associés à la planification et à la réalisation des projets financés par la Communauté et par les États membres et qu'il importe à cet égard de prendre en considération les intérêts et les besoins des femmes, à tous les stades, en assurant leur participation à égalité de droits; insiste sur le fait qu'il importe de coopérer avec les ONG dont l'expérience acquise à la base est de nature à rendre les programmes d'éducation plus adaptés aux besoins de la population locale et qu'il convient de déployer des efforts pour encourager les innovations des ONG et évaluer leurs résultats;

25. considère que l'innovation et la réforme dans le secteur de l'éducation sont des objectifs à longue échéance qui exigent des politiques à long terme de la part des autorités, et souligne la nécessité d'un engagement correspondant, de longue haleine, de la part de la Communauté et des États membres de telle sorte que les interventions dans ce secteur aient des retombées positives;

26. est d'avis qu'il est indispensable de veiller à ce que les mesures prises par la Communauté et les États membres en faveur de l'éducation et de la formation se traduisent par une évolution soutenable à long terme, sur les plans pratique et financier, pour l'administration locale;

27. souligne qu'il est indispensable d'accroître l'efficacité des ressources locales affectées à l'éducation et à la formation, et estime que l'accent doit être mis sur la promotion d'innovations telles que le télé- enseignement, conçu pour améliorer la qualité de l'enseignement scolaire et l'accès à celui-ci;

28. recommande plus de cohérence et d'efficacité ainsi que des échanges de données et d'expériences, une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources humaines et financières ainsi qu'une coordination, par les instances administratives au siège social des donateurs et les antennes locales, des mesures visant à améliorer le système d'éducation et de formation des PVD, étant entendu qu'il convient, dans ce contexte, de prendre également en considération les expériences réalisées dans les pays non membres de l'Union européenne;

29. considère à cet égard que les échanges d'informations et d'expériences ainsi qu'un partage des tâches pour l'exécution des programmes constituent un point de départ prometteur et demande que les organisations internationales s'occupant d'éducation, les ONG, les pays donateurs et le Parlement européen y soient associés;

30. recommande qu'un pourcentage important des crédits du FED soit consacré exclusivement à l'éducation et à la formation pour, entre autres, la réalisation ou le soutien d'actions, d'échanges et de programmes d'éducation réalisés en concertation avec les États bénéficiaires, les ONG de développement ou caritatives du terrain;

31. recommande que soient examinées avec soin les possibilités de convertir le remboursement de la dette de certains pays en développement en «crédit éducation» pour permettre un nouvel essor économique qui soit garant de plus de sécurité financière;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.