Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 900/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la république fédérale de Yougoslavie (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin d'aboutir à une solution durable de la crise du Kosovo, l'Union européenne a imposé des sanctions économiques et financières à la république fédérale de Yougoslavie (RFY).

Bien qu'aucune solution définitive n'ait encore été trouvée, l'évolution de la situation dans la province du Kosovo et dans la république du Monténégro justifie une levée de l'embargo pétrolier à l'égard de ces deux territoires de la RFY, et ce afin d'appuyer le processus de réforme politique et économique.

La présente proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission vise à exempter la province du Kosovo et la république du Monténégro de l'embargo pétrolier.

Toutefois, afin d'éviter que ces exemptions affaiblissent la portée des mesures maintenues à l'égard du reste de la RFY, des dispositions sont proposées afin de minimiser un tel risque.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 900/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la république fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 1999/ /PESC du .. septembre 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne et modifiant la position commune 1999/273/PESC relative à une interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de produits pétroliers à la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie,

vu la proposition de la Commission,

considérant que:

(1) l'évolution de la situation en république fédérale de Yougoslavie autorise une levée partielle de l'embargo pétrolier imposé par le règlement (CE) n 900/1999;

(2) cette levée partielle ne doit pas faire obstacle au maintien en vigueur du règlement (CE) n 900/1999 à l'égard de la république fédérale de Yougoslavie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article suivant est ajouté au règlement (CE) n 900/1999:

" Article 2bis

1. Nonobstant les dispositions de l'article premier, les autorités compétentes énumérées dans l'année du règlement (CE) n 1084/1999 [1] de la Commission peuvent autoriser, conformément au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement, la vente, la fourniture ou l'exportation, directe ou indirecte, du pétrole et des produits pétroliers énumérés en annexe du présent règlement, qu'ils soient ou non originaires de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la république fédérale de Yougoslavie ou à toute personne ou tout organisme en vue d'opérations commerciales menées sur le territoire de la république de Yougoslavie ou dirigées depuis ce dernier, ainsi que l'expédition de ces produits vers le territoire de la république de Yougoslavie, si ces autorités ont la preuve concluante que les produits vendus, fournis, exportés ou expédiés ne quitteront pas la province du Kosovo ou la république du Monténégro dans le cadre de leur utilisation ou destination finales.

[1] JO L 131 du 27.5.1999, p. 29.

2. La présentation d'une déclaration des autorités compétentes de la province du Kosovo ou de la république du Monténégro énumérées à l'annexe II du présent règlement, conformément au modèle visé à l'annexe III du présent règlement, constitue une preuve concluante au sens du paragraphe 1 du présent article.

3. Au cas où les autorités compétentes de la province du Kosovo ou de la république du Monténégro ne fournissent pas une telle déclaration, l'autorité compétente dans la Communauté n'accorde pas d'autorisation préalable avant d'avoir demandé aux autorités compétentes des autres États membres et la Commission leurs observations concernant les preuves présentées. Ces observations sont, le cas échéant, présentées dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la transmission de la demande. Au terme de ce délai de cinq jours et sur la base des observations reçues ou de toute autre information obtenue dans l'intervalle, l'autorité compétente concernée se prononce sur l'octroi éventuel d'une autorisation et notifie à la Commission et aux autres États membres la décision prise."

2. L'article 6 est modifié comme suit:

"La Commission établit et, le cas échéant, modifie la liste des autorités compétentes de la province du Kosovo et de la république du Monténégro visées à l'article 2bis, paragraphe 2, ainsi que les modèles d'autorisation préalable et de déclaration préalable d'utilisation/destination finales visés à l'article 2bis, paragraphes 1 et 2. La Commission publie cette liste et toute modification de celle-ci ainsi que ces modèles dans le Journal officiel des Communautés européennes".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Modèle d'autorisation à délivrer par les autorités compétentes CE visées à l'article 1er, paragraphe 1 du présent règlement.

>TABLE>

(1) Poids net en kg et quantité exprimée dans l'unité prescrite pour la catégorie à défaut de poids net.

(2) Exprimé dans la devise figurant dans le contrat de vente.

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes de la province du Kosovo et de la république du Monténégro visées à l'article 1er, paragraphe 1 du présent règlement.

..

ANNEXE III

Modèle de déclaration préalable de destination finale délivrée par les autorités compétentes de la province du Kosovo ou de la république du Monténégro visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement

DÉCLARATION PRÉALABLE DE DESTINATION FINALE

>TABLE>

(1) Poids net en kg et quantité exprimée dans l'unité prescrite pour la catégorie à défaut de poids net.

(2) Exprimé dans la devise figurant dans le contrat de vente.

(3) Biffer la mention inutile.