Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire prévoit une participation financière de la Communauté en faveur de l'éradication de certaines maladies animales, dont la peste porcine classique.

Une grave épidémie de peste porcine classique s'est déclarée aux Pays-Bas en 1997 et en 1998. À la suite de cette épidémie, la Commission a adopté la décision 2000/362/CE, qui a prévu une aide financière totale de 109 millions d'euros pour les dépenses liées à l'éradication des foyers en 1997.

Cependant, la décision 2000/362/CE incluait une correction financière de 25% des dépenses éligibles, qui a été appliquée en raison de lacunes techniques et administratives constatées dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'éradication par les Pays-Bas.

Il s'agissait notamment de certaines options techniques malencontreuses, qui n'ont pas été notifiées à la Commission et ont entraîné une augmentation importante des dépenses au cours de l'épidémie. Selon une étude réalisée par l'université de Wageningen, qui a été présentée au parlement néerlandais à la demande du ministre néerlandais de l'agriculture, si certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique avaient été correctement appliquées, les coûts résultant de la maladie auraient été réduits de 50%.

De nombreuses irrégularités administratives ont également été constatées: une surestimation systématique et importante de l'indemnité payée au éleveurs de porcs (estimée en moyenne à 20% environ), des paiements doubles pour le même animal, etc.

Les Pays-Bas ont également présenté une demande d'intervention communautaire pour certaines catégories de dépenses non couvertes par la décision 90/424/CEE qui avaient été effectuées, notamment pour l'abattage de porcs sains ou pour la gestion (salaires, loyers, sécurité, ordinateurs, etc.).

Conformément à l'approche adoptée à l'égard d'autres États membres lors d'épidémies antérieures, les dépenses qui n'étaient pas expressément couvertes par la législation n'ont pas été remboursées, faute de base juridique.

Lors de l'adoption de la décision 2000/362/CE, la Commission a pris en considération les résultats de plusieurs contrôles réalisés par ses services, parmi lesquels le contrôle financier, ainsi que le rapport spécial de la Cour des comptes sur la peste porcine classique (rapport spécial n° 1/2000). Les observations et les conclusions de la Cour des comptes ont confirmé les constatations et appuyé la position de la Commission.

Les Pays-Bas ont soumis une autre demande à la Commission, en ce qui concerne les dépenses liées à l'éradication des foyers de peste porcine classique en 1998.

D'autres contrôles ont ensuite été réalisés par les services de la Commission, afin de vérifier le respect des conditions d'un cofinancement communautaire prévues par la décision 90/424/CEE. Ces contrôles ont confirmé les constatations faites au sujet des foyers de 1997.

Un projet de décision de la Commission a été soumis au comité vétérinaire permanent le 4 avril 2001 afin d'accorder aux Pays-Bas une aide financière pour les dépenses liées aux foyers de peste porcine classique de 1998.

Ce comité n'a pas émis d'avis sur le projet soumis par la Commission (les Pays-Bas et l'Espagne ont voté contre, le Royaume-Uni, la Suède et le Portugal ont voté pour et les autres États membres se sont abstenus).

La présente proposition est envoyée au Conseil conformément aux procédures du comité de réglementation (procédure IIIb).

Comme la décision 2000/362/CE, la présente proposition exclut toute aide financière pour les dépenses qui ne sont pas expressément couvertes par la décision 90/424/CEE et prévoit l'application d'une réduction de 25% des dépenses éligibles, confirmant la position adoptée pour le remboursement des dépenses relatives aux foyers de 1997 aux Pays-Bas.

Le montant total remboursable aux Pays-Bas s'élève à 6 277 156 euros, le montant faisant l'objet de la demande étant de 14 311 725 euros.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], modifiée en dernier lieu par la décision 2000/12/CE du Conseil [2], et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[2] JO L 3 du 6.1.2001, p. 27.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Une épidémie de peste porcine classique s'est déclarée aux Pays-Bas en 1997 et en 1998. L'apparition de cette maladie constitue un danger grave pour le cheptel porcin communautaire. En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'État membre.

(2) En ce qui concerne les foyers de peste porcine classique qui se sont déclarés en 1997, la Commission a adopté la décision 2000/362/CE relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 [3]. Cette décision prévoyait le paiement d'un montant total de 109 937 795 euros.

[3] JO L 129 du 30.5.2000, p. 33.

(3) Le 10 septembre 1999, les Pays-Bas ont présenté une demande de remboursement portant sur la totalité des dépenses faites sur leur territoire pour les foyers de peste porcine classique de 1998. À la demande de la Commission, les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à cet égard les 6 décembre 1999, 7 février 2000 et 21 avril 2000.

(4) La Commission a vérifié l'application de toutes les dispositions juridiques communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.

(5) Les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées. Cette position est en conformité avec le rapport spécial de la Cour des comptes sur la peste porcine classique [4] et la décision 2000/362/CE.

[4] JO C 85 du 23.3.2000, p. 1.

(6) Les observations de la Commission relatives à la demande présentée par les Pays-Bas ont été officiellement notifiées aux autorités néerlandaises le 11 décembre 2000.

(7) Il y a lieu à présent de fixer le montant total de l'aide financière de la Communauté pour les foyers de peste porcine classique apparus aux Pays-Bas en 1998.

(8) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil [5], les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont applicables.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(9) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en 1998 aux Pays-Bas s'élève à 6 277 156 euros.

Article 2

Le montant visé à l'article 1er sera versé à la suite de l'adoption de la présente décision.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président