12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/31 
Avis  sur les propositions 
— de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations  des États 
membres  relatives  aux  dispositions  communes  aux  appareils  de levage  ou de 
manutention 
— de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations  des États 
membres  relatives  aux  ascenseurs  mus  électriquement 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n" C 222  du 29 septembre  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 28 juillet 
1975, 
vu l'article  100  du traité  CEE, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  les propositions  de directives 
sous.réserve  des observations  suivantes. 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre 
1975  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 4 février  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Bourel,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 137e  session  pléniè-
re tenue  les 25 et 26 février  1976,  séance  du 26 
février  1976, 1. Observations  générales 
1.1. La solution  d'harmonisation 
1.1.1.  La  solution  d'harmonisation  retenue 
dans  la directive  cadre  est celle  dite  optionnelle 
sans qu'il  soit  exclu  qu'une  autre  forme  d'harmo-
nisation,  par  exemple  l'harmonisation  totale, 
puisse  être  retenue  pour  certaines  directives  parti-
culières;  celles-ci  préciseront  la solution  d'harmo-
nisation  retenue  qui,  dans  le cas de la directive 
ascenseurs,  est également  celle  dite  optionnelle. 
1.1.2.  Le  Comité  rappelle  qu'il  s'est  prononcé 
à maintes  reprises  en faveur  de l'harmonisation 
N C 131/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
totale  et qu'il  a accepté  la solution  optionnelle 
seulement  à titre  transitoire.  De plus,  le Comité 
considère  que,  dans  le cas de la directive  ascen-
seurs,  il existe  des  motifs  liés  à la sécurité  des 
travailleurs  et des  usagers,  et des  motifs  d'ordre 
économique  et technique  qui  plaident  en faveur 
de l'harmonisation  totale. 
1.1.3.  De  plus,  cette  harmonisation  permettrait 
d'éviter  d'éventuelles  difficultés  entre  installateurs 
d'ascenseurs  et constructeurs  de bâtiments  qui, 
lors de l'établissement  des  plans,  ne sont  pas  en 
mesure  de connaître  la solution  qui sera  retenue 
pour  l'installation  de l'ascenseur  (norme  nationa-
le ou directive). 
1.1.4.  Le  Comité  estime  par  conséquent  que, 
dans  ce domaine,  la solution  totale  s'impose;  il 
invite  toutefois  la Commission  à modifier  oppor-
tunément  le délai  laissé  aux  États  membres  pour 
se conformer  aux  dispositions  de la directive  afin 
de laisser  aux  industries  le temps  d'adapter  leur 
production  aux  nouvelles  dispositions. 
1.1.5.  Afin  d'obtenir  une  situation  juridique 
parfaitement  claire  au moment  où les Etats  mem-
bres devront  reprendre  dans  leurs  réglementations 
nationales  les  prescriptions  des  directives,  le 
Comité  estime  que la nature  des objectifs  poursui-
vis par  ces  textes  devrait  faire  l'objet  d'une 
meilleure  description,  par exemple  dans  un consi-
dérant. 
1.1.6.  Par  ailleurs  le Comité  rappelle  qu'à 
plusieurs  reprises  il a souligné  l'intérêt  de la 
solution  d'harmonisation  dite  du renvoi  aux  nor-
mes et demande  que  cette  solution  soit  utilisée  le 
plus souvent  possible  (voir  avis  sur le programme 
général  pour  l'élimination  des  entraves  techni-
ques)  ('). 
1.2. Le champ  d'application 
1.2.1.  D'après  le libellé  de l'article  1er  de la 
directive  cadre,  le champ  d'application  s'étend  à 
tous les appareils  de levage  ou de manutention, 
qu'ils  soient  mus  électriquement,  hydraulique-
ment  ou par tout  autre  moyen  mécanique. 
1.2.2.  Tout  en considérant  que  le champ  d'ap-
plication  de la directive  doit  être  aussi  large  que 
possible,  le Comité  estime  qu'il  devrait  en tout 
cas se limiter  aux  appareils  fabriqués  en série,  à 
l'exclusion  de ceux  construits  à l'unité  et à la 
demande,  qui ne font  l'objet  ni d'échanges  impor-
tants,  ni d'entraves. 
(•) JO n" C 132  du 6. 12.  1968,  p. 1. 1.2.3.  Pour  ce qui est de la directive  particuliè-
re ascenseurs,  le Comité  demande  que  les ascen-
seurs  pour  handicapés  ne soient  pas  exclus  du 
champ  d'application  puisqu'ils  représentent  plus 
de la moitié  des  appareils  installés  à l'heure 
actuelle  dans  la Communauté. 
1.2.4.  Quant  aux  appareils  déjà  construits  et 
en fonction,  et qui,  à juste  titre,  ne sont  pas 
couverts  par le champ  d'application  de la directi-
ve, le Comité  part  de l'idée  que  les États  membres 
devraient  effectuer  les  contrôles  périodiques 
nécessaires  pour  garantir  leur  sécurité  d'utilisa-
tion,  s'ils  ne le font  pas déjà. 
1.3. La vérification  CEE 
1.3.1.  Le  but  de la vérification  CEE  est de 
contrôler  la conformité  des  appareils  avec  le 
modèle  ayant  obtenu  l'agrément  CEE  de modèle 
ou l'homologation  CEE  de type. 
1.3.2.  D'après  l'article  5 de la directive  cadre, 
le contrôle  d'une  telle  conformité  est effectué  par 
un organisme  de  contrôle  dans  chaque  État 
membre. 
1.3.3.  Cette  disposition  présuppose  l'existence 
dans  tous  les États  membres  de tels  organismes, 
alors  qu'en  réalité  la plupart  des  États  membres 
ne disposent  pas  actuellement  de moyens  en 
personnel  et en matériel  suffisants  pour  effectuer 
la vérification  CEE.  C'est  pourquoi  le Comité 
souhaite  que  la directive  cadre  n'exclut  pas  la 
possibilité  d'une  vérification  CEE  effectuée  de 
manière  autonome  sous  la seule  responsabilité  du 
fabricant,  comme  il est d'ailleurs  prévu  par d'au-
tres directives  cadre  (par  exemple  appareils  à 
pression,  instruments  de mesurages). 
2. Observations  particulières 
2.1. Directive  cadre 
2.1.1.  Article  1er 
2.1.1.1.  Conformément  à l'observation  figu-
rant sous  le point  1.2.2  des observations  généra-
les, le Comité  demande  la suppression  du mot 
tous qui figure  au paragraphe  1. 
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2.1.2.  Article  8 
2.1.2.1.  Le  Comité  estime  que  le paragraphe  1 
devrait  être  biffé,  car il laisse  à l'organisme  chargé 
de l'agrément  une  marge  d'appréciation  trop 
grande.  En  outre,  des  modifications  mineures, 
insignifiantes  du point  de vue  technique  et de la 
sécurité,  apportées  à des  appareils  ayant  reçu 
l'agrément,  ne devraient  pas  conduire  à son 
retrait. 
2.1.2.2.  Le  paragraphe  2 devrait  être  rédigé 
comme  suit  : 
« L'autorité  compétente  de l'État  membre  qui a 
accordé  un agrément  CEE  de modèle  doit  le 
révoquer  si : 
a) elle  constate  qu'un  agrément  n'aurait  pas dû 
être accordé  ou que  des circonstances  surve-
nues  ultérieurement  auraient  pour  effet  d'ex-
clure  un agrément; 
b) des  engagements  liés  à l'agrément  ne sont 
pas respectés,  même  à l'expiration  d'un  délai 
fixé de façon  raisonnable 
ou c) elle  constate  que  les appareils  de levage  qui 
ont fait  l'objet  de l'agrément  ne correspon-
dent  pas  à l'agrément  et que  le fabricant, 
après  avertissement,  ne  corrige  pas  les 
défauts  incriminés. 
2.2. Directive  particulière  «ascenseurs» 
2.2.1.  Article  1er 
2.2.1.1.  Conformément  à l'observation  figu-
rant sous  le point  1.2.3  des  observations  généra-
les, le Comité  demande  la suppression  des mots  : 
et les ascenseurs  pour  handicapés. 
3. Annexes  techniques 
3.1. Le  Comité  attache  une  importance  parti-
culière  à l'intention  de la Commission  de se 
référer  aux  travaux  du CEN  en la matière  et au 
fait qu'elle  se déclare  disposée  à remplacer  les 
annexes  techniques  de la proposition  par  la 
norme  CEN  au cas  où celle-ci  serait  adoptée 
avant  que  la proposition  de directive  ne soit 
examinée  par le Conseil. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE