N° C 88/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 79 
réalisant sur le territoire de la Communauté et répon­
dant aux objectifs prioritaires de la Communauté 
dans les domaines d'infrastructure et d'énergie. 
Pour ce qui est de l'infrastucture, l'investissement 
concerne notamment les transports, les télécommuni­
cations, l'aménagement agricole, les ouvrages hydrau­
liques et de protection de l'environnement. 
Pour ce qui est de l'énergie, l'investissement contribue 
à une plus grande indépendance, sécurité et diversifi­
cation de l'approvisionnement de la Communauté en 
matière énergétique; il assure le développement, l'ex­
ploitation, l'utilisation, le transport, le stockage des 
ressources énergétiques ainsi que les économies 
d'énergie. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 
Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés (*), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970», et notamment 
son article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de là Cour des comptes, 
considérant que la réalisation intégrale du système des 
ressources propres doit être accompagnée d'un renfor­
cement des moyens d'information de la Commission 
concernant les irrégularités dans ce domaine, compte 
tenu de l'obligation de la Commission de veiller à la 
constatation correcte des ressources propres; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. Article 3 
La Commission décidera de l'éligibilité des projets en 
conformité avec les lignes directrices suivantes: 
— l'investissement est conforme aux règles commu­
nautaires et nationales applicables dans les 
domaines en cause, 
— l'investissement contribue effectivement à l'aug­
mentation de la formation brute de capital fixe de 
l'État membre concerné, 
— l'investissement contribue à la solution des princi­
paux problèmes structurels de la Communauté et 
notamment à la réduction des disparités régionales 
dans la Communauté et à l'amélioration de la 
situation de l'emploi. 
considérant qu'en vue de connaître la nature des prati­
ques irrégulières et les effets financiers de ces irrégula­
rités, il est nécessaire de prévoir la communication 
trimestrielle à la Commission des cas d'irrégularités; 
que cette communication doit être complétée par des 
indications relatives au déroulement des procédures 
judiciaires ou administratives devant permettre la con­
statation des ressources propres éludées; 
considérant qu'en raison du caractère particulier des 
recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de 
prévoir en outre un système d'information par acti­
vités économiques propre à ces recettes, fondé sur la 
transmission, par les États membres, de rapports 
semestriels provisoires et d'un rapport annuel défi­
nitif, car, pour les ressources provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée également, il est indispensable de 
connaître la nature des pratiques irrégulières et leurs 
effets financiers; 
considérant qu'il convient de porter les résultats d'en­
semble régulièrement à la connaissance du comité 
consultatif des ressources propres dans le cadre d'une 
procédure tenant compte du caractère confidentiel de 
ces résultats, Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures à prendre en cas 
d'irrégularités affectant les ressources propres prévues par la décision du 21 avril 1970 
ainsi que l'organisation d'un système d'information de la Commission dans ce domaine 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1979.) 
4. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 88/5 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Les dispositions prévues au présent règlement concer­
nent les recettes visées à l'article 2 sous a) et b) de la 
décision du 21 avril 1970, ainsi que les ressources 
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 
visées à l'article 4 paragraphe 1 de cette décision, les 
unes et les autres dénommées ci-après «ressources 
propres». 
Article 2 
Les États membres informent la Commission des 
mesures qu'ils prennent, conformément aux disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
nationales et communautaires, pour: 
— prévenir et poursuivre les irrégularités relatives 
aux ressources propres, 
— constater au sens du règlement (CEE) n° 2891/77 
(') les sommes éludées à la suite d'irrégularités sur 
les ressources propres. 
Article 3 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion sur sa demande: 
— les dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives nationales en vertu desquelles sont 
prises les mesures visées à l'article 2, 
— la liste des services et organismes chargés de l'ap­
plication de ces mesures ainsi que les dispositions 
essentielles relatives au rôle et au fonctionnement 
de ces services et organismes ainsi qu'aux procé­
dures qu'ils sont chargés d'appliquer. 
2. Les modifications concernant les indications 
fournies en application du paragraphe 1 sont commu­
niquées sans délai à la Commission. 
Article 4 
Les autorités nationales et communautaires compé­
tentes prennent toutes les mesures de sécurité néces­
saires pour que le caractère confidentiel des informa­
tions échangées entre elles soit préservé. 
(') JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. Irrégularités affectant les ressources propres prove­
nant des droits de douane et des prélèvements agri­
coles au sens de l'article 2 sous a) de la décision du 
21 avril 1970 
Article 5 
Dans le courant du mois qui suit la fin de chaque 
trimestre, les États membres communiquent à la 
Commission un état indiquant les cas d'irrégularité 
qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat admi­
nistratif ou judiciaire en ce qui concerne les droits de 
douane et les prélèvements agricoles. 
À cet effet, ils donnent les précisions disponibles 
concernant: 
— les dispositions qui ont été transgressées, 
— la nature et une estimation du montant de la 
ressource propre en cause, 
— l'opération concernée, 
— la période pendant laquelle ou le moment où l'irré­
gularité a été commise, 
— les pratiques utilisées pour commettre l'irrégula­
rité, 
— la façon dont a été décelée l'irrégularité, 
— les services ou organismes nationaux qui ont 
procédé à la constatation de l'irrégularité. 
Au cas où certaines de ces informations, et notam­
ment celles relatives aux pratiques utilisées pour 
commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont 
celle-ci a été décelée, ne sont pas disponibles lors de 
la première notification, les États membres les complè­
tent dans toute la mesure du possible lors de la trans­
mission à la Commission des états trimestriels 
suivants. 
Article 6 
1. Dans le courant du mois qui suit la fin de 
chaque trimestre, les États membres informent la 
Commission des procédures judiciaires ou administra­
tives qui ont été entamées suite à la découverte d'une 
irrégularité et lui fournissent toutes informations 
utiles à leur sujet. 
2. La Commission est informée à sa demande du 
déroulement des procédures visées au paragraphe 1 
ainsi que du montant des constatations effectuées ou 
à effectuer. 
N° C 88/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 79 
3. Lorsqu'une décision judiciaire ou administrative 
est prise à l'issue des procédures visées au paragraphe 
1, les États membres communiquent cette décision à 
la Commission. 
TITRE III 
Irrégularités affectant les ressources propres TVA 
Article 7 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les 
États membres transmettent semestriellement un 
rapport provisoire concernant les irrégularités dans le 
domaine des ressources propres TVA. 
2. Ce rapport, présenté dans le courant du mois 
qui suit chaque semestre rassemble par activité écono­
mique, si possible ventilés par importance du chiffre 
d'affaires, les cas d'irrégularités suivant le schéma 
ci-après: 
— le nombre de cas relevés, 
— une ventilation par catégorie des infractions 
concernant ces mêmes cas (omission de déclara­
tion, fausse déclaration, déclaration sans paiement 
de la taxe due, etc.), 
— une ventilation par nature des procédures déclen­
chées (procédure administrative, procédure judi­
ciaire, recouvrement forcé, etc.), 
— l'année à laquelle se réfèrent les infractions rele­
vées, 
— une évaluation globale des ressources propres 
éludées. 
3. Quatre mois après la présentation du deuxième 
rapport semestriel provisoire, les États membres trans­
mettent à la Commission un rapport annuel définitif 
permettant à celle-ci d'être informée du total des 
ressources propres TVA éludées déjà constatées ou à 
constater et du nombre des irrégularités relevées au 
cours d'un exercice suivant la même ventilation que 
celle du rapport provisoire. 
4. En outre, les États membres communiquent à la 
Commission les cas d'irrégularités visant des questions 
de principe pouvant avoir des conséquences finan­
cières graves. 
Article 8 
La présentation par activité économique, visée à l'ar­
ticle 7 paragraphe 2 comporte au moins les subdivi­
sions suivantes: — agriculture, pêche, 
— industrie minière, 
— industrie manufacturière, 
—>• industrie du bâtiment, 
— distribution d'électricité, de gaz et d'eau, 
— commerce de détail, 
— commerce de gros, 
— transports, 
— services. 
Dans le cadre des subdivisions mentionnées ci-dessus 
la Commission peut, en tant que de besoin, demander 
une ventilation plus détaillée. 
TITRE IV 
Dispositions communes et finales 
Article 9 
Dans le cas où l'irrégularité porte sur des sommes infé­
rieures à 1 000 unités de compte européennes et, pour 
ce qui concerne les ressources propres TVA, si l'irré­
gularité porte sur une assiette inférieure à 100 000 
unités de compte européennes, les États membres ne 
sont tenus de transmettre les renseignements prévus 
par le présent règlement qu'à la demande expresse de 
la Commission. 
Article 10 
Chaque État membre communique sans délai aux 
autres États membres intéressés ainsi qu'à la Commis­
sion les irrégularités établies ou présumées dont il y a 
lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de 
son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une 
nouvelle pratique irrégulière. 
Article 11 
1. La Commission entretient avec les États 
membres intéressés les contacts appropriés aux fins de 
compléter les renseignements fournis sur les irrégula­
rités, les procédures qui s'y rapportent, et, plus spécia­
lement, les constatations. 
2. En outre, elle tient, dans la mesure du néces­
saire, le comité consultatif des ressources propres au 
courant de ces contacts dans le cadre de réunions 
spéciales, afin de préserver le caractère confidentiel 
des informations correspondantes. 
4. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C88/7 
3. De plus, le comité consultatif des ressources 
propres est informé périodiquement par la Commis­
sion de l'odre de grandeur des ressources propres sur 
lesquelles portent les irrégularités décelées et des 
diverses catégories d'irrégularités. 
4. Dans le cas où l'application de certaines disposi­
tions en vigueur ferait apparaître une lacune préjudi­
ciable aux intérêts financiers de la Communauté, les 
États membres avertissent immédiatement la Commis­
sion qui prend les mesures nécessaires pour qu'il soit 
remédié à cette lacune. 
Article 12 
Les communications visées aux articles 5 et 6 et les 
rapports visés à l'article 7 permettent à la Commission 
de prendre, dans le cadre de son action de prévention 
et de contrôle des irrégularités dans le domaine des 
ressources propres, les initiatives qui s'imposent, telles 
que: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 
1976, un ensemble de résolutions concernant certains 
aspects externes et internes de la politique commune 
de la pêche; — vérifier sur pièce et sur place les documents exis­
tants auprès des administrations et concernant les 
cas relevés, 
— faire effectuer les contrôles supplémentaires éven­
tuellement nécessaires, au sens de l'article 18 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 2891/77, au vu 
de la documentation ainsi vérifiée et des informa­
tions ainsi reçues, 
— prendre les dispositions réglementaires éventuelle­
ment nécessaires en vue de la prévention et du 
contrôle des irrégularités relevées. 
Article 13 
Chaque année, la Commission établit, sur la base des 
communications et des rapports définitifs fournis par 
les États membres, un document de synthèse qui est 
présenté au comité consultatif des ressources propres 
et fait rapport au Conseil et au Parlement européen 
sur l'application du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé 
entre la Communauté, d'une part, et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
d'autre part; 
considérant que des consultations ont eu lieu entre la 
Communauté et les îles Féroé au sujet de leurs alloca­
tions mutuelles de pêche pour 1979; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délé­
gations sont convenues de recommander à leurs auto­
rités de fixer certains quotas de capture pour 1979 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
répartir les quotas de capture dans la zone de pêche 
des îles Féroé entre les pêcheurs de la Communauté; Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les 
États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1979.)