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it" COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 450 final 
Bruxelles, le 6 novembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CQNfigH 
fixant, pour la campagne 1992/1993, lea pourcentagea viaéa à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 
en ce qUi concerne l'octroi de l'aide aux produite transformés 
à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Projet de règlement (CEE) n* /92 du Conseil fixant, pour la 
campagne 1992/93, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne l'octroi 
de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi 
d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour les quantités de produits finis 
à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies 
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs. 
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces 
contrats; 
prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent 
un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valables pour la campagne 
1992/93, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle joué 
par les associations de producteurs dans la communauté à l'heure actuelle. 
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la 
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure 
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment 
pour celles à orienter vers la transformation. 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 1992 
fixant, pour la campagne 1992/1993, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base 
de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 1569/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements 
de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de 
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n* 426/86 
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions; 
considérant que, pour la campagne 1992/1993, il convient de fixer le "pourcentage 
déterminé significatif" de la quantité totale de tomates transformées couverte 
par des contrats conclus avec les groupements de producteurs; 
(1) J.O. n* L 49 du 27.02.1986, p. 1 
(2) J.O. n* L 166 du 20.06.1992, p. 5 
considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les 
groupements de producteurs de tomates dans les pays membres producteurs, de 
maintenir au même niveau que la campagne 1991/92, le pourcentage des quantités de 
tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à 
la quantité totale transformée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne 1992/1993 le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du 
règlement (CEE) n* 426/86 est fixé à 80%. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1511 CREDITS 416 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1992/93, les pourcentages 
visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne 
l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 426/86 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les 
transformateurs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D*AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
_ RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 7,0 Mio ECU 7,0 Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les dépenses en faveur de la transformation de tomates pour la campagne 1992/93 sont 
estimées a 383,8 Mio ECU (A). 
Sachant que la majoration de l'aide est de 2% du montant de celle-ci, le coût de la 
mesure est : 
383,8 Mio ECU (A) x 2% x 80% x 1,146 (DT) =7,0 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON-
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE (1992) -Wï/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI /NON-
H 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1993 a prévu un crédit correspondant à ce montant. 

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ISSN 0254-1491 
COM (92) 450 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-468-FR-C 
ISBN 92-77-48711-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg