POSITION COMMUNE (CE) N° 60/96 arrêtée par le Conseil le 27 septembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (96/C 333/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit y contribuer par des actions spécifiques qui soutiennent et complètent la politique menée par les États membres en ce qui concerne une information adéquate des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts;

(2) considérant que la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) et la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (5) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

(3) considérant que ces principes ont été établis par la directive 79/581/CEE (6) pour certaines denrées alimentaires et par la directive 88/314/CEE (7) pour les produits non alimentaires;

(4) considérant que le lien entre l'indication du prix à l'unité de mesure des produits et leur préemballage en quantités ou capacités préétablies correspondant aux valeurs des gammes arrêtées au niveau communautaire s'est avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il est donc nécessaire d'abandonner ce lien en faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce dans l'intérêt des consommateurs, sans que ceci n'affecte le dispositif relatif à la normalisation des emballages;

(5) considérant que l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure contribue de façon notable à l'amélioration de l'information des consommateurs notamment au moment de l'achat, étant donné qu'il s'agit de la manière la plus simple de donner aux consommateurs les possibilités optimales pour évaluer et comparer le prix des produits et donc de leur permettre d'opérer des choix éclairés sur la base de comparaisons simples;

(6) considérant qu'il devrait donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;

(7) considérant que les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'obligation visée ci-dessus aux produits fournis dans le cadre d'une prestation de services, aux ventes aux enchères et aux ventes d'oeuvres d'art et d'antiquités;

(8) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que, pour la vente de certains produits, l'unité de mesure habituelle n'est pas le kilogramme, le litre, le mètre, le mètre carré ou le mètre cube; qu'il convient donc de permettre aux États membres d'autoriser que le prix à l'unité de mesure fasse référence à une décimale ou à un sous-multiple de ces unités de mesure ou à une seule unité de mesure différente, compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'État membre concerné;

(9) considérant que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité peut entraîner, dans certaines circonstances, une charge excessive pour certains petits commerces de détail et que les États membres devraient donc être autorisés à ne pas appliquer cette obligation dans de tels cas;

(10) considérant que les États membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage;

(11) considérant que, dans le but de faciliter l'application du dispositif mis en oeuvre, les États membres ont, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, la faculté d'établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;

(12) considérant qu'une réglementation au niveau communautaire permet d'assurer une information homogène et transparente au profit de l'ensemble des consommateurs dans le cadre du marché intérieur; que la nouvelle approche simplifiée est à la fois nécessaire et suffisante pour atteindre cet objectif;

(13) considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; que, à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de la présente directive qu'elle devra présenter au plus tard cinq ans après la publication de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, tenir particulièrement compte des expériences réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne l'application de la présente directive, entre autres celles portant sur les tendances et l'évolution technologique des méthodes de vente,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de prévoir l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d'améliorer l'information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «prix de vente»: le prix valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit;

b) «prix à l'unité de mesure»: le prix valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube du produit;

c) «produits commercialisés en vrac»: des produits qui ne font l'objet d'aucun conditionnement préalable et qui sont mesurés en présence du consommateur;

d) «professionnel»: toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle;

e) «consommateur»: toute personne physique qui achète un produit à des fins qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle.

Article 3

1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués pour tous les produits visés à l'article 1er, l'indication du prix à l'unité de mesure relevant de l'article 7.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1:

- aux produits fournis à l'occasion d'une prestation de service,

- aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquités.

3. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué.

4. Toute publicité qui mentionne le prix de vente des produits visés à l'article 1er doit également indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 7.

Article 4

1. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles.

2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final du produit dans les conditions définies par les États membres.

3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence à une quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et communautaires.

Lorsque les dispositions nationales ou communautaires exigent l'indication du poids net et du poids net égoutté pour certains produits préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour le poids net égoutté.

Article 5

Les États membres déterminent les modalités d'application (par exemple, marquage ou étiquetage) pour l'indication des prix.

Article 6

Les États membres peuvent prévoir que le prix à l'unité de mesure fasse référence à un multiple ou sous-multiple décimal des quantités visées à l'article 2 point b) ou à une valeur unique de quantité différente de celles visées à l'article 2 point b), compte tenu de la nature du produit et des quantités dans lesquelles il est habituellement vendu dans l'État membre concerné.

Article 7

1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination ou serait de nature à créer la confusion.

2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels l'indication de la longueur, de la masse, de la surface ou du volume n'est pas requise par les dispositions nationales ou communautaires. Cette faculté couvre notamment les produits commercialisés à la pièce ou à l'unité.

3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure.

Article 8

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant.

Article 9

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 10

1. Le délai de neuf ans visé à l'article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (1) est prolongé jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive.

2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l'article 12 paragraphe 1 de la présente directive.

Article 11

La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne l'information des consommateurs et la comparaison des prix, sans préjudice de leurs obligations au titre du traité.

Article 12

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (*). Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir de cette date.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 12 paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l'application de la présente directive, et notamment de l'article 8, accompagné, le cas échéant, d'une proposition.

Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les dispositions de l'article 8.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 260 du 5. 10. 1995, p. 5.

(2) JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 32.

(3) Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 191), position commune du Conseil du 27 septembre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2.

(5) JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.

(6) JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE (JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).

(7) JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/58/CE.

(1) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11.

(*) Vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 17 juillet 1995, la Commission a adressé au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, fondée sur l'article 129 A du traité.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont émis leur avis respectivement le 18 avril 1996 et le 20 décembre 1995.

3. Le 24 juin 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée.

4. Le 27 septembre 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à la procédure fixée à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

La proposition vise à remplacer par un système simple le mécanisme d'indication des prix des produits introduit par la directive 79/581/CEE pour les denrées alimentaires et par la directive 88/314/CEE pour les produits non alimentaires, dont l'application s'est révélée très complexe pour les États membres et a fait l'objet d'une période transitoire.

La période transitoire de sept ans a été portée à neuf ans, c'est-à-dire jusqu'au 6 juin 1997, par la directive 95/58/CE.

Le nouveau système simplifié, qui abandonne le lien entre l'indication des prix et le préemballage des produits dans des quantités ou capacités préétablies, prévoit l'obligation générale d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité afin d'améliorer considérablement l'information des consommateurs.

Selon la proposition, certaines formes de vente sont ou peuvent être exclues et les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité lorsque cette indication ne serait pas significative; elle peut être reportée de six ans dans certaines conditions pour certains petits commerces de détail.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE (Les références visent le texte de la proposition modifiée)

Article 1er

Les termes «lorsqu'elle s'avère pertinente» ont été supprimés par souci de clarté, l'article 3 paragraphe 2 de la position commune prévoyant d'éventuelles dérogations et l'article 7 paragraphe 1 (ancien article 6) décrivant les cas dans lesquels les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité.

Article 2

Le Conseil a préféré maintenir l'article 4 paragraphe 2 concernant le prix final.

Au point c), le terme «mesurés» couvre également le pesage d'un produit.

La question des quantités autres que celles visées au point b) est abordée dans le nouvel article 6.

Article 3

Le Conseil a estimé qu'il était plus approprié d'aborder les exemptions uniquement dans cet article et également de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non ces exemptions.

Le Conseil a préféré, au paragraphe 2:

- faire référence, comme au paragraphe 1, à la fois au prix de vente et au prix à l'unité,

- faire figurer au premier tiret une clause générale au lieu d'une liste de cas concrets,

- ne pas prévoir expressément des exemptions pour les marchands ambulants, les produits vendus dans des moyens de transport et les produits vendus dans des distributeurs automatiques mais de laisser aux États membres le soin d'en décider, eu égard aux dispositions des articles 7 et 8 (anciens articles 6 et 7),

- inclure les ventes aux enchères et les ventes d'oeuvres d'art et d'antiquité, puisque, dans certains États membres, par exemple, l'indication d'un prix estimatif est prévue pour les ventes aux enchères.

En ce qui concerne les ventes privées, la directive ne trouvera pas application, eu égard au libellé de l'article 1er («produits offerts par des professionnels aux consommateurs») et à la définition du terme «professionnel» donnée à l'article 2.

Une délégation a estimé qu'il ne serait pas contradictoire avec l'article 3 de ne pas indiquer le prix de bijoux précieux. Elle a en outre estimé que les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas introduire l'indication du prix pour les articles d'occasion et que cette question devrait être réexaminée lors de la deuxième lecture.

Au paragraphe 4, le Conseil a adopté la solution suggérée par le Parlement en ce qui concerne la publicité.

Article 4

Pour le paragraphe 2, voir les observations sur l'article 2.

Au paragraphe 3, un texte concernant le poids net égoutté a été ajouté par souci de clarté et de simplification.

Article 5 et nouvel article 6

Le Conseil a préféré préciser à l'article 5 que les modalités en question ont trait aux aspects pratiques et ajouter un nouvel article 6 concernant les quantités différentes de celles citées à l'article 2 point b).

Le multiple ou le sous-multiple décimal est, par exemple, de 100 kilogrammes (matériaux de construction) ou de 100 grammes (épices), tandis qu'une valeur unique de quantité correspond par exemple à 0,75 litre pour le vin ou à 450 grammes pour la confiture ou la bière à la pression vendue au verre.

Article 7 (ancien article 6)

Dans la version anglaise du paragraphe 1, le Conseil a préféré remplacer le terme «meaningful» par «significant» (le terme «significative» est maintenu dans la version française.

La formule «ne serait pas», au lieu de «n'est pas», a paru plus logique et n'a pas d'incidence sur le fond.

La formule «de nature à créer la confusion» a été considérée comme utile et a donc été retenue pour couvrir, par exemple les produits contenant plus qu'un seul produit (articles de toilette).

Le Conseil a également préféré conserver le paragraphe 2.

Au paragraphe 3, le Conseil a préféré conserver la clause facultative.

Article 8 (ancien article 7) et article 13 (nouveau)

À titre de compromis entre plusieurs positions, dont deux tout à fait opposées (application immédiate de la directive au petit commerce de détail/exemption permanente de la directive), le Conseil est convenu d'une exemption facultative sous réserve d'un rapport global de la Commission, trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, sur l'application de celle-ci et, notamment, de son article 8, accompagné le cas échéant d'une proposition, et sous réserve d'un réexamen, sur cette base, de l'article 8, par le Parlement et le Conseil.

Quant aux conditions de la non-application au petit commerce de détail, le Conseil a estimé qu'il était plus logique de considérer tous les éléments en question (nombre de produits vendus, etc.) comme constituant une charge excessive ou y contribuant. Parmi ces éléments, il a également attaché une certaine importance aux conditions spécifiques de vente dans les cas où le produit n'est pas directement accessible au consommateur. Le commerce ambulant a été retenu comme exemple de certaines formes de commerce.

Article 10 (ancien article 9)

Le Conseil a retenu la solution proposée par le Parlement.

Article 11 (nouveau)

Le Conseil, comme dans les directives précédentes, a inséré une clause minimale.

Article 12 (ancien article 10)

Le Conseil a accepté le délai proposé par le Parlement.

Préambule

Le Conseil a adapté et simplifié les considérants. Il n'a pas introduit de considérants ne correspondant pas aux articles.

En ce qui concerne les considérants suggérés par le Parlement et acceptés par la Commission, le Conseil n'a pas tenu compte des considérants 1, 8 et 20. La modification du considérant 2 est couverte, au moins en partie, par les considérants 5 et 12.

Amendements suggérés par le Parlement mais non acceptés par la Commission Le Conseil n'a pas tenu compte de ces amendements.