32. propose que soient ajoutés aux indicateurs d’innovation des indicateurs qui concerneront l’appren-
tissage informatique ( e-learning ) et le rapport enseignement/innovation;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements et parlements des États membres.
12. Épuisement des droits conférés par la marque
A5-0311/2001
Résolution du Parlement européen sur le document de travail des services de la Commission
sur l’épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 Udash C5-0354/2000 Udash
2000/2187(COS))
Le Parlement européen,
èdash vu le document de travail des services de la Commission (SEC(1999) 2033 èdash C5-0354/2000),èdash vu la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
membres sur les marques(
1) et le règlement (CE) no40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la
marque communautaire(2), notamment ses articles 7 et 13(3),
èdash vu l’avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur «L’épuisement des droits conférés par
la marque déposée»(4),
èdash vu la décision de la Commission du 24 mai 2000 de ne pas présenter de proposition visant à modifier
le système actuel de l’épuisement communautaire,
èdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,èdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0311/2001),
A. considérant que le principe de l’épuisement national a été initialement en vigueur dans plusieurs États
membres de la Communauté européenne,
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice des Communautés européennes a étendu, s’agissant de ces
pays, l’épuisement national à l’épuisement communautaire et l’a justifié ainsi: «qu’en effet si le titulairede la marque pouvait interdire l’importation de produits protégés, commercialisés dans un autre Étatmembre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationauxet d’opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu’une telle restriction
soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque»(
5),
C. considérant que le passage de l’épuisement national à l’épuisement communautaire a entraîné un sur-
croît de concurrence,
D. considérant que le principe de l’épuisement international était en vigueur dans plusieurs États
membres avant l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE;
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1, modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE du Conseil du 19 décembre 1991,
JO L 6 du 11.1.1992, p. 35.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3288/94 du Conseil du
22 décembre 1994, JO L 349 du 31.12.1994, p. 83.
(3) «Épuisement du droit conféré par la marque communautaire 1. Le droit conféré par la marque communautaire ne
permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicablelorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notam-ment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce».
(
4) JO C 123 du 25.4.2001, p. 28.
(5) Attendu 11 de l’arrêt du 31 octobre 1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, Rec. 1974, p. 1183.C87E/148 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
1. invite la Commission, compte tenu des réflexions et constatations précédentes:
èdash à établir une étude approfondie sur les conséquences d’un éventuel passage au principe de l’épuise-
ment international sur les fabricants européens et les consommateurs ainsi que sur les emplois,
èdash à soumettre un rapport sur les abus éventuels du droit des marques notifiés à la Commission, et
expliquer comment ces abus ont été traités, y compris au regard des règles de concurrence, et identi-fier, le cas échéant, les insuffisances dans le dispositif juridique existant,
èdash à étudier la situation juridique concernant l’épuisement du droit des marques dans les principales
nations commerciales,
èdash à étudier dans quelle mesure il semble possible de conclure un accord international sur des règles
harmonisées de l’épuisement de la marque dans le cadre de l’OMC ou de l’OMPI,
èdash à étudier, à la lumière des plus récentes décisions de la Cour de justice, la nécessité de clarifier la
directive 89/104/CEE, et en particulier son article 7, afin d’obtenir une sécurité et une clarté juridiquesplus grandes en ce qui concerne la restriction du droit de la marque par le droit de la concurrence, cequi est indispensable surtout pour les PME et les consommateurs,
èdash à examiner s’il est nécessaire de clarifier le droit des marques au regard des importations non indus-
trielles de marchandises qui ont été achetées via Internet par les consommateurs,
èdash à lui faire rapport de manière complète sur ces points d’ici au 31 décembre 2002;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
13. Conclusions de la Conférence de l’ONU sur le racisme
B5-0605, 0606, 0607, 0609 et 0610/2001
Résolution du Parlement européen sur la Conférence mondiale de Durban contre le racisme
Le Parlement européen,
èdash vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l’Union européenne et l’article 13 du traité CE qui font obliga-
tion à l’Union européenne et à ses États membres d’observer un niveau élevé de protection des droitsde l’homme et de non-discrimination, et vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
èdash vu la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale, la Convention cadre de 1995 sur la protection des minorités nationales et la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
èdash vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique(
1),
èdash vu les travaux préparatoires de l’Union européenne en vue de la Conférence mondiale de Durban, en
particulier les recommandations du Parlement européen quant à la position de l’Union européennelors de la Conférence mondiale, formulées dans le cadre de sa résolution du 5 juillet 2001 sur lesdroits de l’homme(
2),
èdash vu la déclaration adoptée lors de la Conférence préparatoire européenne «Tous différents èdash tous
égaux» à Strasbourg, le 13 octobre 2000,
èdash vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(3) du 5 juillet 2000,
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) «Textes adoptés», point 13.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.11.4.2002 FR C87E/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001