RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III — 
Commission et agences exécutives  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – 
C7-0224/2012] (  2 ), 
— vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2010 [COM(2012) 585] et les 
documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012) 340 et 
SWD(2012) 330],  
— vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée «Synthèse des réalisations de la 
Commission en matière de gestion pour l’année 2011» [COM(2012) 281],  
— vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes effectués 
en 2011 [COM(2012) 563], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce 
rapport [SWD(2012) 283],  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ) (rapport annuel), et les rapports spéciaux de la Cour des 
comptes,  
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour 
l’exécution du budget pour l’exercice 2011 (05752/2013 – C7-0038/2013),  
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives 
pour l’exécution du budget de l’exercice 2011 (05754/2013 – C7-0039/2013),  
— vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106  bis 
du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 55, 145, 146 
et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  6 ), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,  
— vu le règlement (CE) n  o 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives 
chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (  7 ), et notamment son 
article 14, paragraphes 2 et 3,  
— vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/27  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 7 ) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées 
(A7-0116/2013),  
A. considérant que l’Europe est confrontée à une crise économique et financière et à une crise de confiance 
envers ses institutions, situation qui exige du Parlement qu’il soit particulièrement rigoureux lors de 
l’examen des comptes de la Commission;  
B. considérant que la Cour des comptes n’a pas été en mesure, pour la dix-huitième fois consécutive, de 
délivrer une déclaration d’assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements,  
C. considérant que les États membres négocient actuellement le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 
pour 2014-2020;  
D. considérant que, dans une situation où les ressources sont limitées du fait de la crise économique et 
financière, il est nécessaire de faire preuve de «solidarité intelligente», en utilisant les financements de 
l’Union pour mener des réformes, en observant une bonne discipline financière et en veillant à la 
stabilité politique et économique;  
E. considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Commis ­
sion est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États 
membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les 
crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;  
F. considérant que, selon l’article 287 du traité FUE, «la Cour des comptes fournit au Parlement européen 
et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes …»;  
G. considérant que les audits de performance visant à déterminer dans quelle mesure les dépenses ont 
permis de réaliser les objectifs poursuivis ne cessent de gagner de l’importance;  
H. considérant que les insuffisances du système douanier nécessitent un meilleur équilibre entre la réduc ­
tion des contrôles et l’augmentation des contrôles ex post;  
I. considérant que la gestion de la Commission devrait être présentée fidèlement, afin de renforcer la 
confiance de la population à l’égard des institutions;  
J. considérant que la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi est une stratégie globale qui 
recouvre les activités de presque tous les services de la Commission chargés des politiques internes, et 
que 2011 était la première année complète de sa mise en œuvre;  
K. considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l’article 318 du traité FUE devrait être l’occasion 
de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;  
L. considérant que, à l’avenir, la commission du contrôle budgétaire devrait être associée plus étroitement 
au contrôle des dépenses de la Commission; escompte une coopération plus étroite avec la Cour des 
comptes pour l’élaboration de propositions de grande ampleur visant à améliorer l’efficacité des procé ­
dures d’audit;  
M. considérant que les pouvoirs et les ressources dont dispose la commission du contrôle budgétaire dans 
le cadre de la procédure de décharge devraient être examinés et exposés en détail dans un rapport 
d’initiative;  
Actions prioritaires de la Commission  
1. invite la Commission, aux fins de l’octroi de la décharge, à présenter au Parlement un plan d’action 
pour la réalisation des actions prioritaires suivantes:  
Communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union  
a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une 
communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre 
publique l’incidence des mesures préventives et correctrices qu’elle prend pour la protection du 
budget de l’Union; estime qu’elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les 
suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en 
termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au 
cours de l’année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous 
les modes de gestion au niveau de l’Union et ventilés par État membre; est d’avis que la Commis ­
sion devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à 
compenser comme il se doit les erreurs commises et qu’elles ont contribué à des améliorations 
durables des systèmes de gestion et de contrôle;FR L 308/28 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
b) la Commission devrait effectuer les corrections financières pour le montant total de la contribu ­
tion de l’Union à un programme si, en raison d’erreurs ou d’une mauvaise gestion des fonds 
imputables aux autorités nationales ou régionales, son objectif est loin d’être atteint, même dans le 
cas où le programme a été financé en partie et que des fonds ont déjà été versés;  
c) la Commission devrait fournir les données pertinentes concernant toutes les politiques gérées par 
la Commission dans la note 6 «Corrections financières et recouvrements», jointe aux comptes de 
l’Union;  
d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait 
préciser, à la clôture de la période de programmation, l’incidence sur le taux d’erreur des recou ­
vrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, 
que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser 
comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des 
systèmes de gestion et de contrôle;  
e) la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l’égard des autorités nationales 
d’audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont 
été relevées; est d’avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des amélio ­
rations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d’audit dans les 
États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les 
intégrer dans l’examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP;  
Taux d’erreur dans la gestion partagée  
demande à la Commission:  
f) d’harmoniser la pratique de ses services quant à l’interruption ou à la suspension des paiements 
lorsque des déficiences importantes sont détectées dans les systèmes de surveillance et de contrôle 
des États membres;  
g) d’inviter instamment les États membres à communiquer à ses services le projet de règles d’éligi ­
bilité afin d’adapter les règles nationales d’éligibilité qui ne sont pas compatibles avec les règles 
applicables de l’Union et de multiplier les contrôles visant la déclaration des coûts et l’efficacité des 
contrôles de premier niveau;  
h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les 
règles nationales compliquent inutilement la législation de l’Union sur les modalités de la 
gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d’ici à 
octobre 2013; rappelle qu’une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la 
gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans 
l’exécution du budget de l’Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations 
soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du 
contrôle budgétaire soit dûment informée;  
i) d’aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques 
d’erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés 
publics et de leur donner, sous la forme d’avis motivés, des orientations dans leurs efforts de 
simplification; de publier ces avis;  
j) d’appliquer le principe de proportionnalité, sans sous-estimer les règles visant à réduire la charge 
administrative et à faciliter la rationalisation des procédures; souligne que le recours obligatoire 
aux moyens électroniques pour les demandes et l’établissement de rapports concernant les projets, 
ainsi que l’uniformisation et l’harmonisation des documents et des procédures pour la gestion et 
l’application des programmes opérationnels, constituent une étape supplémentaire sur la voie de la 
simplification;  
k) d’harmoniser les critères utilisés par ses services pour la formulation de réserves dans son rapport 
annuel d’activité ainsi que les différentes méthodes utilisées pour quantifier les erreurs affectant la 
passation des marchés publics dans les deux domaines de l’agriculture et de la politique de 
cohésion;  
l) d’accélérer les procédures d’audit et de correction financière appliquées par ses propres services et, 
notamment, d’envisager la fusion des différentes étapes de la procédure dite contradictoire condui ­
sant à une correction financière;  
m) d’évaluer les progrès réalisés dans la gestion financière au titre des différentes catégories de 
politiques figurant au budget de l’Union afin de parvenir à une déclaration d’assurance positive 
et de faire rapport au sujet de cette évaluation d’ici à mars 2014 dans le cadre des rapports 
annuels d’activité élaborés par les directeurs généraux et du rapport de synthèse sur les réalisations 
de la Commission en matière de gestion pour 2013;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/29
DG AGRI  
n) la DG AGRI devrait rendre ses pratiques en matière d’interruption de paiements conformes aux 
bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres directions générales ou services et présenter des 
propositions pour une application et une utilisation renforcées des suspensions dans le secteur de 
l’agriculture et du développement rural;  
o) se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement 
les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu’ils sont affectés par un niveau 
significatif d’erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis 
sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées;  
p) la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le 
groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans 
le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de 
programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux 
parlements nationaux et à la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement 
afin qu’ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et 
présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;  
q) la DG AGRI devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des États 
membres visant à éliminer de leurs programmes les conditions qui sont intrinsèquement suscepti ­
bles de créer des difficultés de mise en œuvre et de contrôle;  
DG REGIO  
r) la Commission devrait maintenir ses propositions initiales relatives aux dispositions générales de la 
période de programmation 2014-2020 pour la politique de cohésion et insister, envers les États 
membres, sur la nécessité absolue d’introduire dans la nouvelle législation les principes de correc ­
tions financières nettes (  1 ) ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l’interrup ­
tion ou la suspension des paiements;  
s) la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections 
financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation 
actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil (  2 ); en 
particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de 
programmation;  
t) en outre, la Commission devrait défendre sa position initiale, qui consiste à ne pas permettre la 
sélection secondaire de projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l’introduc ­
tion de la demande de financement (projets dits «rétrospectifs») pour la période de financement 
2014-2020 (  3 ); 
u) la DG REGIO devrait rendre ses pratiques en matière de paiements totalement conformes aux 
bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres directions générales ou services et continuer d’avoir 
directement et pleinement recours aux instruments juridiques prévus par les règlements, notam ­
ment l’interruption des paiements suivie, le cas échéant, par la suspension des programmes 
opérationnels;  
v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l’égard des États 
membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l’Union dans les domaines du 
budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l’inter ­
ruption automatique, en cas d’infraction au droit de l’Union, des paiements au titre des 
programmes des Fonds structurels en question jusqu’à ce que les règles de l’Union soient respec ­
tées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;FR L 308/30 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds 
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole 
pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique 
commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n  o 1083/2006 [COM(2011) 615/2], articles 136 et 
suivants.  
( 2 ) Règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) 
n o 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).  
( 3 ) COM(2011) 615/2, article 55, paragraphe 4.
w) demande que soit appliquée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le 
Fonds de cohésion une plus stricte politique de suspension, à l’instar de celle qui est déjà mise en 
œuvre avec succès pour les paiements au titre du Fonds social européen, permettant ainsi de 
prendre à un stade précoce des mesures destinées à empêcher une utilisation illicite des ressources 
des Fonds structurels et à soutenir la Commission dans sa démarche de «tolérance zéro»;  
x) en particulier, la DG REGIO devrait systématiquement interrompre les paiements et suspendre les 
programmes lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu’ils sont affectés par un niveau 
significatif d’erreur; les paiements ne devraient reprendre que s’il existe des preuves suffisantes et 
fiables que les lacunes ont été corrigées;  
Taux d’erreur dans la gestion partagée  
DG Recherche  
y) la Commission devrait présenter au Parlement, d’ici à la fin de juin 2013, un rapport évaluant 
l’incidence des mesures de simplification adoptées en 2011;  
z) ce rapport devrait également évaluer les améliorations annoncées par la Commission en ce qui 
concerne le contrôle ex ante et les stratégies d’audit ex post ainsi que les progrès accomplis dans 
les indications données aux acteurs du septième programme-cadre sur la recherche et aux audi ­
teurs sur les erreurs les plus courantes;  
aa) la Commission devrait expliquer, dans ce rapport, si les mesures prises pour réduire la charge de 
l’audit, imputable au fait que sept ordonnateurs délégués sont responsables du budget de la 
recherche, ont été efficaces et, dans le cas contraire, proposer d’autres solutions;  
Rapport d’évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de perfor ­
mance  
ab) les services de la Commission devraient mettre en place une nouvelle culture de la performance, 
en définissant dans leur plan de gestion un certain nombre d’objectifs et d’indicateurs répondant 
aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité; en 
outre, des indicateurs et objectifs de performance devraient faire partie intégrante de toutes les 
propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes;  
ac) la Commission devrait tenir pleinement compte des observations et des demandes formulées dans 
la «réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d’évaluation de la Commis ­
sion prévu par l’article 318»;  
ad) demande à la Commission de proposer, dans l’attente de l’examen à mi-parcours des différents 
domaines d’action et programmes, une définition précise de la valeur ajoutée européenne; 
demande le réexamen des programmes de façon à éviter les «effets d’aubaine» aux niveaux national 
et régional et à ne financer véritablement que les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre 
sans une impulsion de l’Union;  
ae) dans leurs rapports annuels d’activité, les services devraient mesurer leur performance en faisant la 
synthèse des résultats obtenus lorsqu’il s’agit de contribuer aux principales politiques conduites par 
la Commission; cette performance par service doit s’accompagner d’une évaluation générale de la 
performance de la Commission dans le rapport d’évaluation prévu par l’article 318 du traité FUE;  
af) la Commission devrait modifier la structure du rapport d’évaluation susmentionné, en distinguant 
les politiques internes des politiques externes et en insistant, dans la section relative aux politiques 
internes, sur la stratégie Europe 2020 conçue comme la politique économique et sociale de 
l’Union; la Commission devrait mettre l’accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des 
initiatives phares;  
ag) dans le cadre d’une nouvelle politique renforcée en matière de performance, tous les rapports 
d’évaluation effectués ou financés par la Commission devraient être mis intégralement à la 
disposition du Parlement européen, qui peut décider ensuite de les rendre consultables sur son 
site;  
Recettes et ressources propres traditionnelles  
Afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, et de doter l’Union de 
ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait:FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/31
ah) présenter au Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2012, une évaluation du 
coût du report de la pleine application du code des douanes modernisé, afin que puissent être 
quantifiées les conséquences budgétaires d’un tel report;  
ai) recueillir des données fiables au sujet du manque à gagner sur les droits de douane et la TVA dans 
les États membres, et faire chaque semestre rapport au Parlement européen à cet égard;  
aj) déterminer et mettre en œuvre les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité et l’efficience de la 
perception des droits de douane et de la TVA dans les États membres; la Commission et les États 
membres devraient appliquer la recommandation formulée dans le rapport spécial n  o 13/2011 de 
la Cour des comptes (  1 ); 
ak) répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l’évasion fiscales, en particulier celles 
qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés «boîtes à lettres», et promouvoir les 
contre-mesures qui s’imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l’OCDE sur l’érosion de la 
base d’imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l’OCDE, qui 
doit élaborer, d’ici à juillet 2013, un plan d’action sur les moyens de traiter ce problème;  
al) sensibiliser, à l’occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et 
l’opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d’une 
saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus 
a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l’Union, la situation économique des 
États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages 
financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l’instauration 
d’égales conditions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sur tout le territoire de l’Union;  
2. s’alarme de l’ampleur des activités financières délocalisées, telle que l’a révélée l’enquête internationale 
«Offshore Leaks»; invite la Commission à prendre d’urgence des mesures pour éradiquer ces possibilités 
de dévier l’argent, par milliers de milliards d’euros, hors du circuit financier normal, en premier lieu 
pour éviter l’impôt et dissimuler des fonds illégaux aux autorités fiscales des États membres;  
3. suggère, avec insistance, que la Commission prenne des mesures afin de garantir que toutes les 
activités des banques consistant à conseiller, et à mettre en place, des structures offshore deviennent 
illégales et que, dans l’Union européenne, aucune banque qui s’engage dans de telles activités ne 
perçoive ou ne puisse percevoir de financement européen, à quelque titre que ce soit, ni bénéficie 
ou ne puisse bénéficier de mesures nationales de soutien;  
4. attend de recevoir, dans les deux mois, de la Commission des propositions législatives en vue de 
mettre un terme à la pratique, de la part des individus, des sociétés, voire des institutions publiques, du 
recours aux paradis fiscaux;  
Suivi de la résolution sur la décharge 2010  ( 2 ) 
Suivi des instruments d’ingénierie financière  
5. se félicite du fait que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d’améliorer la 
transparence des instruments d’ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports 
présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la 
législation pertinente (  3 ), et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le finan ­
cement et la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, annoncé par la Commission dans 
son rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2010 [COM(2012) 585], a été transmis en 
temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des 
instruments d’ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des orga ­
nismes chargés de la mise en œuvre et les montants d’aide versés et reçus par les instruments 
d’ingénierie financière;FR L 308/32 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Rapport spécial n  o 13/2011 de la Cour des comptes intitulé «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il 
d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?»  
( 2 ) Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations faisant partie intégrante de sa décision 
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – 
Commission et agences (JO L 286 du 17.10.2012, p. 31).  
( 3 ) Révision du règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n  o 1974/2006 de la Commission en ce 
qui concerne le développement rural; voir également la proposition COM(2011) 615/2 de la Commission concernant 
les dispositions communes relatives aux instruments structurels pour 2014-2020.
6. observe que le montant des Fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d’ingénierie 
financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments 
ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires 
finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des 
montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des 
entreprises majoritairement publiques;  
7. relève avec préoccupation que les instruments d’ingénierie financière destinés au développement 
urbain et à l’efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables ne représentent que 17 % du 
montant versé à tous les instruments d’ingénierie financière à la fin de 2011 et, en outre, que les 
apports à des projets urbains concrets sont restés minimes;  
8. souscrit aux enseignements suivants tirés par la Commission, selon le rapport de synthèse susmen ­
tionné, quant aux rapports présentés par les États membres:  
— le processus de collecte des données par les autorités de gestion et de transmission à la Commis ­
sion devrait commencer le plus tôt possible,  
— les États membres devraient être incités à livrer des informations qui aillent au-delà des montants 
engagés dans ces fonds et du nombre et du type de bénéficiaires finals,  
— la Commission devrait donner davantage d’orientations aux États membres;  
9. observe que la Commission a chargé un groupe d’experts (  1 ) de rédiger un rapport sur l’utilisation du 
FEDER en appui aux instruments d’ingénierie financière; considère qu’il s’agit là d’une première étape 
et s’inquiète du fait que l’analyse du réseau d’experts révèle un certain nombre de problèmes graves, 
par exemple le manque d’éléments permettant de déterminer si l’ampleur de l’aide est à la mesure des 
insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant 
d’évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l’aide du FEDER est assez élevé 
pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement 
des instruments d’ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité 
des règlements et l’incertitude quant à leur interprétation;  
10. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour améliorer de façon significative l’utilisa ­
tion des instruments d’ingénierie financière afin de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union;  
11. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les 
expériences faites avec les instruments d’ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la 
période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine 
séparément les différents instruments d’ingénierie financière et tienne compte de la structure des 
risques supportés par les bénéficiaires des instruments d’ingénierie financière, et à faire rapport 
chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l’utilisation des 
instruments d’ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables 
sur l’efficacité, l’efficience et la rationalité économique des instruments d’ingénierie financière, ainsi que 
sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauche ­
ment entre les domaines d’action;  
Chaîne/Cascade de responsabilité  
12. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le 
Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels 
d’activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège 
des commissaires et qu’il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la 
Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et 
des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d’activité; est donc d’avis que le 
collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pris note des problèmes de chaque direction générale et 
peut en être tenu responsable;  
13. invite la Commission à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la comparabilité des rapports 
annuels d’activité;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/33  
( 1 ) Voir le rapport de synthèse rédigé par Terry Ward et Applica sprl sur l’utilisation du FEDER pour soutenir les 
instruments d’ingénierie financière, avec la participation du réseau d’experts en évaluation pour analyser la perfor ­
mance de la politique de cohésion 2007-2013.
14. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; 
déplore cependant que seuls dix-sept États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande 
à la Commission d’indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 
dix autres États membres donneront également leur autorisation;  
Recours aux préfinancements  
15. se félicite des nouvelles règles introduites dans le règlement financier (UE, Euratom) n  o 966/2012 sur 
l’apurement régulier des préfinancements et engage la Commission à poursuivre ses efforts pour se 
conformer aux recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne les données et les 
méthodes comptables pertinentes;  
Application de sanctions efficaces dans les domaines de dépenses importants  
16. reconnaît que les propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020 ont 
largement répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution accompagnant 
la décision de décharge pour l’exécution du budget en 2008 (  1 ), en proposant d’introduire des correc ­
tions financières nettes dans les États membres ainsi que des procédures et des conditions simplifiées 
pour l’interruption ou la suspension des paiements; note que ces propositions précisent également 
certaines règles d’éligibilité et interdisent clairement aux autorités de gestion de sélectionner des projets 
matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l’introduction de la demande de financement 
(projets dits «rétrospectifs»);  
17. demande à la Commission d’étudier la possibilité d’établir un système de correction pour les secteurs 
de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au 
cours de l’année «n» sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes 
annuelles de remboursement présentées par des organismes d’accréditation;  
Travail d’audit de la Cour des comptes  
18. rappelle que, selon l’article 287 du traité FUE: «La Cour des comptes fournit au Parlement européen et 
au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes […]»;  
19. rappelle que, si elle délivre une opinion relative à la fiabilité des comptes, la Cour émet trois opinions 
sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; ces multiples opinions ne 
facilitent pas l’appréciation que les députés du Parlement européen doivent porter sur l’exécution du 
budget par la Commission;  
20. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d’erreur le plus probable, qui s’élevait en 
2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d’audit, la Cour 
des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d’erreur généralement acceptable et 
que, si le taux d’erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;  
21. rappelle que, en application des normes internationales d’audit, il appartient à l’auditeur externe de 
fixer en toute indépendance le seuil de signification;  
22. souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des 
cas, les erreurs découlent d’erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de 
l’Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le 
taux d’erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une «tolérance zéro» en ce qui concerne 
les erreurs;  
23. souligne qu’un taux d’erreur en tant que tel ne donne pas une vision globale de l’efficacité des 
politiques de l’Union; est d’avis, par conséquent, que les audits de conformité doivent être complétés 
par des audits de performance évaluant la rationalité économique, l’efficience et l’efficacité des instru ­
ments de la politique de l’Union; observe que, aux États-Unis, le  Government Accountability Office  se 
concentre plus sur la performance que sur les audits de conformité;FR L 308/34 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations faisant partie intégrante de ses décisions 
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – 
Commission et agences (JO L 252 du 25.9.2010, p. 39).
24. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du 
calcul des erreurs, notamment l’inclusion ou l’exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs 
quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les 
corrections financières dans l’évaluation générale de l’incidence financière des erreurs et de la capacité 
des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d’avis que les différentes approches reflètent le 
rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d’auditeur, d’une part, et de gestionnaire, de l’autre; 
demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer, dans son prochain rapport 
annuel, ces différentes catégories controversées de taux d’erreur et de ventiler par secteur les mesures 
prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;  
25. mesure que le savoir-faire et les méthodes peuvent changer au fil du temps; soutient cependant que les 
résultats des audits doivent rester comparables pour que le Parlement puisse procéder à une appré ­
ciation politique sur la longue durée;  
26. demande, en conséquence, que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle natio ­
nales et la Cour des comptes européenne pour le contrôle de la gestion partagée, en application de 
l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE;  
27. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs 
externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales 
d’audit sur la gestion des fonds de l’Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des 
États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une 
procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;  
Déclaration d’assurance de la Cour des comptes  
Fiabilité des comptes – opinion favorable  
28. se félicite que les comptes annuels de l’Union pour l’exercice 2011 présentent fidèlement, dans tous 
leurs aspects significatifs, la situation de l’Union au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses 
opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date;  
Légalité et régularité des recettes – opinion favorable  
29. note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 
2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;  
Légalité et régularité des engagements – opinion favorable  
30. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 
31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;  
Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable  
31. déplore profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d’erreur;  
32. comprend que l’opinion défavorable de la Cour des comptes résulte du constat que les systèmes de 
contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et que, en conséquence, les paiements 
sont affectés par le taux d’erreur le plus probable de 3,9 %;  
33. constate avec préoccupation que les groupes de politiques «agriculture: soutien du marché et aides 
directes», «développement rural, environnement, pêche et santé», «politique régionale, énergie et trans ­
ports», «emploi et affaires sociales», ainsi que «recherche et autres politiques internes», sont affectés par 
des erreurs significatives;  
34. rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements de l’exercice 2010 était estimé à 
3,7 % et à 3,3 % pour l’exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la 
tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à 
prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante 
du taux d’erreur; souligne qu’il «considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour 
optimiser les dépenses de l’Union à l’avenir et progresser vers une DAS positive» (  1 );FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/35  
( 1 ) Paragraphe 4 de sa résolution du 5 mai 2010 précitée.
35. estime que cette tendance résulte principalement de l’augmentation du taux d’erreur le plus probable 
dans le domaine de l’agriculture, et est notamment préoccupé par le taux élevé d’erreur dans le 
domaine du développement rural, où le taux d’erreur le plus probable déclaré était de 7,7 %;  
36. demande à la Cour des comptes d’adapter davantage la présentation de ses rapports spéciaux sur des 
secteurs spécifiques afin de permettre des comparaisons plus aisées avec les périodes antérieures;  
Recommandation du Conseil  
37. déplore que, en ce qui concerne la décharge au Conseil, celui-ci continue de refuser de coopérer avec 
le Parlement; estime que très peu d’instruments sont, de ce fait, à la disposition de la commission du 
contrôle budgétaire, qui est finalement contrainte d’adresser à la Commission ses questions et 
demandes d’informations au sujet du budget du Conseil;  
38. constate que le Conseil recommande de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget 
général de l’Union pour l’exercice 2011; relève que les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont voté 
contre l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’Union pour 
l’exercice 2011; prend acte des observations de ces pays, lesquels:  
— relèvent que, pour la dix-huitième fois consécutive, la Cour des comptes n’a pu émettre une 
déclaration d’assurance positive et exempte de réserves,  
— soulignent que la crédibilité des dépenses de l’Union dépend d’une gestion financière saine à tous 
les niveaux, d’une comptabilité en ordre et d’un dispositif transparent obligeant tous les acteurs 
concernés à rendre des comptes,  
— notent que 80 % environ du budget de l’Union est dépensé, dans le cadre du système de gestion 
partagée, par les États membres,  
— regrettent que seules quatre des sept autorités d’audit des États membres évaluées par la Cour des 
comptes aient été jugées efficaces,  
— invitent tous les États membres à fournir des données complètes, transparentes et exactes dans le 
cadre de leurs résumés annuels, et  
— encouragent la Commission à continuer d’inciter tous les États membres à assurer une meilleure 
gestion financière, y compris la stricte application de sanctions telles que des suspensions et des 
interruptions;  
39. relève, à cet égard, le nombre élevé de réserves émises par la Commission en ce qui concerne les 
systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, 
notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; engage le Conseil à tirer des conclusions des observa ­
tions formulées par les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni en procédant à un examen par les pairs 
de la gestion financière et de la qualité des résultats obtenus par chacun des États membres;  
Questions horizontales  
Responsabilités de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée  
40. souligne que, en vertu de l’article 317 du traité FUE, la Commission est responsable en dernier ressort 
de l’exécution du budget de l’Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion 
partagée, des tâches d’exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à 
l’article 53  ter du règlement financier (CE, Euratom) n  o 1605/2002;FR L 308/36 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
41. souligne, à cet égard, que la responsabilité des directeurs généraux constitue une des clés de voûte du 
système actuellement en place à la Commission pour gérer les fonds de l’Union et juge important 
qu’ils rendent compte objectivement des performances en matière de gestion dans leur rapport annuel 
d’activité;  
42. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge pour 2010, il avait proposé qu’un membre soit chargé 
à temps plein du contrôle budgétaire au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019;  
43. attend des États membres qu’ils mesurent pleinement l’obligation qui leur incombe, en vertu de 
l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et du principe de coopération loyale, 
d’assister activement et efficacement l’Union dans l’accomplissement des missions découlant des traités;  
44. insiste, à cet égard, sur l’importance de l’article 53  ter  du règlement financier (CE, Euratom) 
n o 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu’ils accomplissent des tâches liées à l’exécu ­
tion du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres 
nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union; souligne, à cet égard, que l’article 59, 
paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n  o 966/2012 précise même que ces 
mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient 
correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable; et b) 
prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;  
45. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des 
aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail 
donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans 
la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant 
les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéfi ­
ciaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu’elles soient publiées sur le site web 
officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l’Union et suivant des critères 
communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;  
46. souligne l’existence de différences importantes entre les États membres dans l’efficacité administrative 
de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des 
fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l’utilisation des crédits de l’Union; 
observe que, jusqu’à présent, la Commission contrôle l’efficacité administrative cas par cas et a 
posteriori et n’analyse donc pas suffisamment les tendances afin de pouvoir identifier les domaines 
à risque; demande à la Commission d’utiliser la méthode d’analyse des tendances pour identifier les 
risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité administrative des États 
membres;  
47. se félicite que, conformément à l’article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, 
Euratom) n  o 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l’avenir, de 
fournir à la Commission leur comptabilité assortie d’une déclaration de gestion, ainsi qu’un résumé 
annuel des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d’audit 
indépendant;  
48. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l’instauration au Conseil de délibérations auto ­
critiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les 
pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, 
amélioreraient l’efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer 
la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des 
coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens euro ­
péens en une Europe commune;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/37
49. se félicite que les États membres puissent publier, au niveau approprié, les informations susmention ­
nées et, en outre, fournir sur la base de ces informations des déclarations signées au niveau approprié; 
demande à la Commission d’aider les États membres à fournir les déclarations de gestion volontaires 
visées à l’article 59, paragraphe 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n  o 966/2012 en 
promouvant les bonnes pratiques; estime qu’il devrait recevoir à la fois les déclarations de gestion et 
les déclarations volontaires;  
50. estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés 
annuels pertinents; souligne qu’il convient, à cette fin, d’uniformiser la forme et le contenu des 
informations fournies au sujet des programmes opérationnels en gestion partagée; est d’avis que les 
résumés annuels devraient être mis à la disposition du Parlement européen, et ce non pas uniquement 
dans la langue de l’État membre concerné, de manière à assurer une transparence et une responsabilité 
accrues;  
51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés 
annuels constituent une utile source d’informations pour évaluer le respect de la législation par les 
bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d’analyser les 
forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; 
considère qu’il s’agit d’une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures 
immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de 
l’évaluation des performances des bénéficiaires;  
52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme 
faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés 
comme la simple reproduction d’informations facilement accessibles via d’autres sources (  1 ); appelle 
donc instamment tous les États membres à accroître l’intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant 
une analyse globale des résultats et une déclaration générale d’assurance volontaire témoignant de leur 
engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l’Union ainsi que de 
transparence; invite instamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la 
Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans 
délai l’exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d’assurance volon ­
taire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen 
et du FEDER (  2 ), de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations 
dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne 
fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les 
raisons de ce manquement;  
53. invite les États membres à fournir des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié 
et demande à la Commission d’élaborer un modèle pour ce type de déclaration;  
54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de 
déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la 
Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations 
devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l’exactitude des 
comptes, l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d’assurance et les clauses de 
non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge 
que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les perfor ­
mances font systématiquement l’objet d’une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour 
des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d’avis que la Cour des comptes et la 
Commission devraient pouvoir tenir compte, dans leurs travaux d’audit, des éléments de fond des 
déclarations de gestion nationales;  
55. prend acte des données détaillées figurant dans le tableau de bord ci-après concernant les deux 
initiatives relatives aux contributions des États membres à l’amélioration de l’efficacité de la gestion 
partagée:FR L 308/38 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Voir la réponse apportée par le commissaire László Andor à la question écrite 18 dans le cadre de la préparation de 
l’audition organisée par la commission du contrôle budgétaire le 26 novembre 2012 ainsi que le rapport annuel 
d’activité 2011 de la direction générale de la politique régionale, page 84.  
( 2 ) Voir le rapport de synthèse de la Commission, point 3.3, note 9 de bas de page, page 11, COM(2012) 281.
Tableau de bord  
Déclarations de gestion nationales  «Déclaration générale d’assurance volon ­
taire» dans les résumés annuels relatifs 
aux actions structurelles  
Autriche  Non  Non  
Belgique  Non  Non  
Bulgarie  Non  Oui  
Chypre  Non  Oui  
République tchèque  Non  Oui  
Danemark  Oui  Oui  
Estonie  Non  Oui  
Finlande  Non  Oui  
France  Non  Oui  
Allemagne  Non  Non  
Grèce  Non  Oui  
Hongrie  Non  Oui  
Irlande  Non  Non  
Italie  Non  Non  
Lettonie  Non  Non  
Lituanie  Non  Non  
Luxembourg  Non  Non  
Malte  Non  Non  
Pays-Bas  Oui  Non  
Pologne  Non  Non  
Portugal  Non  Oui  
Roumanie  Non  Oui  
Slovaquie  Non  Oui  
Slovénie  Non  Oui  
Espagne  Non  Non  
Suède  Oui  Oui  
Royaume-Uni  Oui  Oui  
Fiabilité des prises de position de la Commission  
56. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs 
rapports annuels d’activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total 
correspondant à l’incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 
1 959 millions EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 millions EUR 
en 2010, soit 0,3 %);FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/39
57. craint que cette tendance reflète un risque d’erreur élevé dans certains domaines, tels que le dévelop ­
pement rural, la cohésion ou le septième programme-cadre, comme l’ont reconnu les directeurs 
généraux de la Commission et confirmé les résultats de l’audit de la Cour des comptes;  
58. prend acte des orientations fournies par le secrétaire général de la Commission et le directeur général 
de la DG Budget aux directeurs généraux et chefs de service de la Commission sur la façon de calculer 
le taux d’erreur résiduel, qui ont permis d’améliorer certains rapports annuels d’activité, comme l’a fait 
observer la Cour des comptes;  
59. déplore toutefois que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans ces instructions et dans leur 
mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel, demande donc instamment à 
la Commission d’adapter ses orientations dans les plus brefs délais;  
60. reconnaît que la Commission établit désormais plus précisément la mesure dans laquelle les opérations 
restent affectées par une erreur, mais regrette que la Cour des comptes ait conclu que le taux d’erreur 
résiduel ne constituait pas encore un indicateur fiable;  
61. engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables 
sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la 
mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui 
pendant lequel l’erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections 
financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes (  1 ); 
62. accueille favorablement le rapport de la Commission sur les corrections financières appliquées, y 
compris sur le montant effectivement recouvré qui a été reversé au budget, à la clôture de la 
période 2000-2006 pour la politique régionale, qui montre l’impact des corrections financières effec ­
tuées pendant la période de programmation et à la clôture de celle-ci sur le taux d’erreur global propre 
à la période de programmation 2000-2006;  
63. demande à la Commission d’étendre cette pratique de notification à d’autres politiques gérées par 
l'intermédiaire de programmes pluriannuels;  
64. recommande, conformément à l’avis émis par la Cour des comptes, qu’un lien soit clairement établi 
entre les montants qui figurent dans les rapports annuels d’activité, notamment pour la détermination 
du taux d’erreur résiduel, et les informations sur les recouvrements et les corrections financières 
présentées dans les comptes;  
65. observe que la Commission est en mesure de donner un aperçu des corrections des erreurs et des 
irrégularités effectuées en 2011, notamment dans la partie du budget mise en œuvre au titre de la 
gestion partagée (  2 ); 
66. suggère à la Commission d’inviter ses directeurs généraux à collecter systématiquement ces données et 
à les publier dans leurs rapports annuels d’activité;  
67. demande à la Commission d’adresser, en temps utile pour les procédures de décharge respectives, des 
communications annuelles au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes énumérant, par pays et 
par programme, les corrections financières effectuées et les recouvrements perçus afin de démontrer sa 
capacité à protéger le budget de l’Union; demande à la Commission d’établir sur cette base un 
classement des performances;FR L 308/40 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Voir le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, annexe 1.2, point 2.  
( 2 ) Voir la note 6 des comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2011.
68. constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte 
uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l’Union et que 
les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de Fonds structurels dans les 
États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité, «étant donné qu’il subsiste des doutes 
quant à la qualité et l’exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour 
certains programmes»; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communica ­
tion, tous les montants corrigés l’année précédente par des corrections financières et des recouvre ­
ments pour tous les modes de gestion au niveau de l’Union et par État membre;  
69. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l’évaluation réalisée par la Cour des 
comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et 
déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; 
demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient 
complètes et entièrement fiables;  
70. rappelle à cet égard que, en adoptant le rapport de synthèse sur la base des assurances et réserves 
formulées par les directeurs généraux et chefs de service dans leurs rapports annuels d’activité, la 
Commission assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’Union (  1 ); 
71. salue les améliorations apportées à l’opinion globale émise par le contrôleur interne de la Commission, 
qui soutient également le rapport de synthèse, mais observe que l’avis favorable présenté par le 
contrôleur interne se fonde notamment sur l’assurance donnée dans les rapports annuels d’activité 
de l’encadrement supérieur de la Commission;  
72. renouvelle, par conséquent, sa précédente demande que la Commission établisse des rapports annuels 
d’activité fiables et objectifs;  
Responsabilité des États membres  
73. relève que les deux domaines d’action sujets aux taux d’erreur les plus élevés (développement rural, 
environnement, pêche et santé, ainsi que politique régionale, énergie et transport) relèvent principa ­
lement de la gestion partagée et déplore que les taux d’erreur les plus probables soient estimés à 7,7 % 
et 6 % respectivement;  
74. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que «les autorités nationales consti ­
tuent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et 
qu’il convient que les autorités nationales s’engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds 
de l’Union» (  2 ); souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise 
des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l’inter ­
médiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l’usage qui est fait de l’argent 
du contribuable européen dans les États membres (à l’instar de la commission du contrôle budgétaire 
du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, 
mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux 
d’erreurs ainsi que d’accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d’absorption 
des fonds de l’Union;  
75. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 
76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d’informations suffi ­
santes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à 
la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que 
les contrôles sur place n’avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États 
membres et la Commission à renforcer d’urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier 
à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;  
76. invite la Commission et le Coreper à veiller à ce que les systèmes de contrôle nationaux, en particulier, 
et la coresponsabilité des États membres pour une meilleure gestion des dépenses, en général, soient 
régulièrement inscrits en tant que tels à l’ordre du jour des réunions du Conseil des ministres 
compétent et examinés en présence de la Commission;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/41  
( 1 ) COM(2012) 281, point 1, page 2.  
( 2 ) Remarques introductives formulées par M. Caldeira, le 6 novembre 2012, lors de la présentation du rapport annuel de 
la Cour des comptes sur l’exercice 2011 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
77. demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité FUE, 
d’émettre un avis sur l’indépendance des autorités nationales d’audit dans la gestion partagée;  
Marchés publics, critères d’éligibilité  
78. constate que de nombreuses erreurs résultent de la mauvaise application des règles nationales (notam ­
ment, pour ce qui est des erreurs relevant du FSE en 2011, les violations des règles nationales ont été 
à l’origine de 86 % du taux d’erreur) et que les erreurs concernant l’éligibilité (en particulier dans le cas 
des bénéficiaires de subventions) et les infractions aux règles de passation des marchés publics (en 
particulier dans le cas des fonds en gestion indirecte ou partagée) constituent les deux principales 
sources d’erreur;  
79. salue, à cet égard, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des 
marchés publics adoptée par la Commission le 20 décembre 2011 [COM(2011) 896], dont l’objectif 
est de simplifier les règles et de les rendre plus souples afin d’améliorer l’efficacité des dépenses 
publiques; observe néanmoins qu’il y a lieu également de simplifier les règles nationales en matière 
de marchés publics conformément à la législation de l’Union;  
80. déplore que des erreurs puissent aussi découler de l’ajout aux règles de l’Union de règles nationales qui 
sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification 
par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire 
superflue (phénomène de «surréglementation»);  
81. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d’erreur inutilement, étant donné que toutes 
les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l’Union, même si ce 
sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu’elles 
peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;  
82. demande instamment aux États membres de recenser et de notifier au Parlement, en coordination avec 
la Commission et en consultation avec la Cour des comptes, les règles nationales inutilement 
complexes afin de les simplifier; relève qu’il conviendrait, à cet égard, d’examiner de manière plus 
approfondie la possibilité d’élaborer un cahier des charges type pour les procédures de passation de 
marchés publics;  
83. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concur ­
rence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer 
les contrôles et d’imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement 
les concours des Fonds structurels jusqu’à ce que les règles de l’Union soient respectées, de sorte que 
soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;  
84. engage les services de la Commission à mettre en place un plan d’action pilote, comme l’avait fait la 
DG Emploi dans des domaines d’action où le risque d’erreur était élevé, afin de déterminer dans quels 
secteurs clés une simplification pourrait réduire le taux d’erreur au niveau des bénéficiaires;  
85. demande instamment à la Commission d’élaborer de nouveaux instruments visant à faciliter la procé ­
dure de consultation des bénéficiaires et à améliorer le retour direct des informations auprès des 
autorités nationales, dans le sens des efforts visant à simplifier les réglementations nationales et à 
réduire le taux d’erreur;  
86. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs 
quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l’argument selon lequel les difficultés qu’éprouve 
la Cour des comptes en raison de sa méthode d’échantillonnage statistique l’empêchent véritablement 
de communiquer les noms des États membres présentant le taux d’erreur le plus élevé; demande à la 
Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin 
d’identifier les États membres ou les régions les plus affectés par le niveau et/ou la fréquence des 
erreurs;FR L 308/42 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Mécanisme européen de stabilité  
87. prend acte de l’entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité (MES), mais déplore que ce 
mécanisme soit mis en place en dehors du cadre institutionnel de l’Union, ce qui empêche tout 
contrôle démocratique, politique et budgétaire par les institutions de l’Union, en particulier par le 
Parlement; souligne que sa création en dehors des institutions de l’Union constitue un retour en arrière 
au regard de l’évolution de l’Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes 
et de la Cour de justice de l’Union européenne; juge essentiel que le MES fasse l’objet, au moins une 
fois par an, d’un débat en séance plénière en présence du Conseil et de la Commission sur la base du 
rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du MES;  
Stratégie antifraude  
88. invite la Commission à exposer et évaluer les stratégies de lutte contre la fraude établies au sein de 
chaque direction générale à la suite de l’adoption, en juin 2011, de la nouvelle stratégie antifraude de 
la Commission [COM(2011) 376] et du plan d’action interne [SEC(2011) 787] pour son application;  
Industrie du tabac  
89. invite la Commission à faire savoir comment elle entend améliorer dans les plus brefs délais les 
dispositions prévues pour instaurer une gestion inspirée par le souci de prévenir les éventuels conflits 
d’intérêts et le «pantouflage»;  
90. invite la Commission à exposer comment elle a mis en application l’article 5, paragraphe 3, de la 
convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et comment elle entend améliorer et clarifier les 
dispositions en vigueur;  
91. invite la Commission à fournir au Parlement dans les plus brefs délais un relevé de tous les documents 
(publics ou non) et de toutes les personnes participant aux négociations sur les quatre accords de 
coopération avec l’industrie du tabac;  
92. note que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte 
antitabac (CCLAT); considère que la mise en œuvre de son article 5, paragraphe 3, constitue une 
obligation juridiquement contraignante pour l’Union; invite la Commission à faire connaître les 
modalités de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, au sein de l’Union et 
de ses institutions, en particulier la mesure dans laquelle cette mise en œuvre tient compte des 
orientations définies par l’OMS concernant l’article 5, paragraphe 3, ainsi que les motifs pour lesquels 
la Commission n’a pas suivi ces orientations et les choix qu’elle a effectués en s’en écartant;  
Gestion budgétaire  
Taux d’exécution, excédent budgétaire, engagements budgétaires restant à liquider  
93. se félicite du niveau élevé de l’exécution du budget, à savoir 99,3 % des crédits d’engagement (même 
pourcentage qu’en 2010) et 98,6 % des crédits de paiement (96,6 % en 2010), ainsi que de la 
réduction de l’excédent budgétaire, passé de 4,5 milliards EUR en 2010 à 1,5 milliard EUR en 2011;  
94. s’inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin 
de l’année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve 
ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l’autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour 
objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à 
la Commission d’inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes 
aussi tôt que possible;  
95. met en garde contre la concentration d’une grande partie des paiements sur le mois de décembre, 
pratique qui peut avoir une incidence négative sur l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveil ­
lance et augmenter le risque d’erreur;  
96. relève avec préoccupation l’augmentation significative des engagements budgétaires restant à liquider, 
qui sont passées de 13 milliards EUR en 2010 à 207 milliards EUR, principalement dans la politique 
de cohésion, pour la période de programmation 2007-2013;  
97. souligne que des crédits de paiement suffisants doivent être mis à disposition d’emblée pour les 
prochains exercices;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/43
Recettes  
Ressources propres traditionnelles et TVA  
98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute 
erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres 
traditionnelles (RPT), l’audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations 
non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le 
rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l’Union; 
suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé 
sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d’adapter son programme de travail 
pour 2013 en conséquence;  
99. estime que l’audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est 
particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; 
déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l’essentiel du travail de la Cour des comptes, 
fournisse néanmoins peu d’informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement 
efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d’axer davantage son rapport annuel sur l’audit 
des recettes, afin de donner un aperçu complet de l’efficacité du système de perception des recettes 
dans les États membres et des conséquences de ses dysfonctionnements;  
100. rappelle que le Parlement suit l’évolution de la situation concernant la perception de ressources 
propres dans son rapport d’initiative sur la protection des intérêts financiers de l’Union, qui est 
élaboré chaque année sur la base d’un rapport de la Commission;  
101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance 
douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes, et il n’est donc pas possible de 
garantir l’exhaustivité et l’exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures doua ­
nières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement 
des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement 
préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n  o 13/2011, 
selon lesquelles l’application du régime douanier 42 (  1 ) a occasionné à elle seule, en 2009, des pertes 
extrapolées avoisinant 2 200 millions EUR (  2 ) dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 
29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d’imposition de l’ensemble des impor ­
tations effectuées en vertu du régime douanier 42, en 2009, dans ces sept États membres;  
102. souligne la conclusion présentée par la Cour des comptes dans son rapport spécial n  o 13/2011, selon 
laquelle «l’évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une 
incidence sur le budget de l’Union européenne car elle entraîne une diminution des ressources propres 
TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des 
différents États membres au budget de l’Union européenne. De plus, la fraude fiscale affecte le 
fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale» (  3 ); 
103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n  o 13/2011 de la Cour des comptes 
ont été confirmées par les conclusions de la mission d’étude menée par la commission du contrôle 
budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d’Anvers, les 19 et 20 septembre 2012; 
rappelle que l’Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens 
prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, 
ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs 
économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus 
grand port d’Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement 
que d’autres grands ports de l’Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être 
accompagnée d’une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l’application de 
systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu’il incombe 
à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures 
simplifiées; fait observer qu’une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique 
majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement 
aux intérêts financiers de l’Union et à ceux des États membres;FR L 308/44 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA 
lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est 
due dans ce dernier.  
( 2 ) Dont 1 800 millions EUR dans les sept États membres sélectionnés et 400 millions EUR dans les 21 États membres de 
destination des marchandises importées qui composent l’échantillon.  
( 3 ) Rapport spécial n  o 13/2011, point 5, p. 11.
104. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n  o 13/2011 
de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d’activité de l’Eurofisc pour 
2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient 
toujours en suspens; demande à être informé, d’ici à septembre 2013, des progrès accomplis;  
105. est particulièrement préoccupé, notamment, par les conclusions du troisième domaine d’activité, selon 
lesquelles, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales ne disposent pas d’un accès 
direct aux données douanières, ce qui rend impossible un recoupement automatisé avec les données 
fiscales;  
106. regrette que la Commission n’ait pas mis en œuvre la recommandation n  o 6 du rapport spécial 
n o 13/2011, demandant de modifier la directive TVA afin que les livraisons intracommunautaires 
après importation sous ce régime fassent l’objet d’une présentation distincte dans les états récapitulatifs 
de TVA établis par les opérateurs, ce qui permettrait de rapprocher efficacement les données doua ­
nières et fiscales dans l’État membre d’importation; demande à être informé des raisons de ce 
manquement;  
107. déplore que le Conseil n’ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à 
modifier la directive TVA afin que l’importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et 
solidairement responsable de la perte de la TVA dans l’État membre de destination lorsqu’il ne dépose 
pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;  
108. demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour remédier à l’état de la mise en œuvre des 
recommandations de la Cour des comptes contenues dans son rapport spécial n  o 13/2011;  
109. déplore que la Commission et les États membres n’aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps 
utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus 
tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d’assurer une protection adéquate des intérêts 
financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l’Union; souligne que, selon la 
Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent 
pas à se mettre d’accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au 
fait qu’ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s’inquiète de voir que la Commis ­
sion et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la 
perception des ressources propres est moins que satisfaisante;  
110. demande à la Commission de procéder à une évaluation de ce que coûterait le report d’une pleine 
application du code des douanes modernisé, en quantifiant les incidences budgétaires d’un tel ajour ­
nement;  
111. appelle l’attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des 
douanes modernisé» (  1 ), selon laquelle, dans l’hypothèse la plus optimiste, l’entrée en vigueur du CDM 
(qui serait dénommé «code des douanes de l’Union» si la proposition de refonte de la Commission est 
adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l’Union a la compétence 
exclusive dans le domaine de l’union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la régle ­
mentation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage 
d’efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour 
éviter l’hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l’étude, à savoir mars 2033;  
112. déplore que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la 
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la 
TVA [COM(2012) 428] et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE 
en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains 
biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude [COM(2009) 511], soient 
bloquées au Conseil;  
113. se félicite du fait que le réseau Eurofisc, structure opérationnelle commune offrant aux États membres 
une capacité de réaction rapide aux cas de fraude transfrontalière à la TVA, soit devenu pleinement 
opérationnel; prend acte de la création, en février 2011, d’un domaine d’activité spécifique afin 
d’échanger des informations ciblées sur les opérations frauduleuses exploitant le régime douanier 42;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/45  
( 1 ) PE 475.094.
114. invite la Commission à instaurer une meilleure coordination avec les États membres en vue de 
recueillir des données fiables sur le manque à gagner en matière de droits de douane et de TVA 
dans les pays concernés et à faire régulièrement rapport au Parlement à ce sujet;  
Recettes fondées sur le RNB – volume de la fraude et de l’évasion fiscales et impact sur le budget de l’Union et 
sur l’économie des États membres  
115. accueille favorablement le plan d’action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et 
l’évasion fiscales [COM(2012) 722]; salue, en particulier, la proposition de la Commission d’établir un 
mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d’apporter 
une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et 
l’évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards EUR aux États membres de 
l’Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l’Union en crédits d’engagement pour 2011 
s’élevait à seulement 142,5 milliards EUR;  
Agriculture  
116. déplore que le taux d’erreur ait augmenté pour atteindre 4,0 % dans le domaine «Agriculture et 
développement rural» couvrant les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du 
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que des groupes de politiques 
environnement, pêche et santé;  
117. rappelle que la détérioration de la situation agricole, et notamment du développement rural, est la 
principale cause de l’augmentation du taux d’erreur le plus probable pour tous les paiements de 
l’exercice 2011;  
118. constate que, même si 0,2 % de ce taux d’erreur découle d’un changement de la méthode appliquée 
par la Cour des comptes pour les infractions concernant la conditionnalité, le taux d’erreur relevé dans 
l’ensemble du secteur agricole s’est accru de 1,5 % en termes réels entre 2010 et 2011, passant de 
2,3 % en 2010 à 3,8 % en 2011 (  1 ); 
119. prend acte de l’approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les 
infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d’erreur, étant donné que «les obli ­
gations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéfi ­
ciaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des 
cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements 
directs» (  2 ); demande, à cet égard, à la Cour des comptes d’expliquer et de justifier de manière plus 
précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d’une 
méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l’exécution du 
budget;  
120. prend acte du fait que la Cour des comptes limite son audit à certaines exigences réglementaires en 
matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales et que le taux d’erreur doit 
être utilisé avec la plus grande prudence et ne pas être considéré comme une évaluation globale du 
respect des obligations en matière de conditionnalité par les agriculteurs (  3 ); 
121. observe qu’il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les «bonnes conditions 
agronomiques et environnementales» et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement 
que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements 
directs; estime qu’il s’agit là d’une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;  
122. constate que les États membres ont récupéré, au cours de l’exercice 2011, auprès des bénéficiaires 
172,7 millions EUR et que le montant global restant à recouvrer à la fin de l’exercice était de 
1 206,9 millions EUR, dont 458 millions EUR ont été supportés par les États membres au titre 
des dépenses du FEAGA conformément à la règle du «50-50»; reconnaît que près de 25,7 millions 
EUR seront imputés au budget de l’Union pour les cas déclarés irrécouvrables au cours de l’exercice 
2011; souligne que la DG AGRI a apuré tous les comptes relatifs à des cas de non-recouvrement en 
attente datant de 2006 ou de 2002 par la décision 2011/272/UE (  4 ) du 29 avril 2011 et que, en 
application de la règle du «50-50», 27,8 millions EUR ont été supportés par les États membres et 29,2 
millions EUR ont été imputés au budget de l’Union en raison d’une impossibilité de recouvrement;FR L 308/46 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Données communiquées par M. Kubyk au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, lors de l’audition de 
Dacian Ciolo ș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement.  
( 2 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.9, note 11 de bas de page.  
( 3 ) Données communiquées par M. Kubyk au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, lors de l’audition de 
Dacian Ciolo ș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement.  
( 4 ) Décision d’exécution 2011/272/UE de la Commission du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des 
organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole 
de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier 2010 (JO L 119 du 7.5.2011, p. 70).
123. se félicite que la Cour des comptes présente, pour la première fois, deux évaluations spécifiques: sur le 
soutien du marché et les aides directes, d’une part, et sur le développement rural, d’autre part, et 
considère qu’il est alors possible de mieux appréhender chaque domaine d’action; invite, cependant la 
Cour des comptes, à présenter le taux d’erreur affectant le développement rural distinctement de celui 
de l’environnement, de la pêche et de la santé, et non sur une base agrégée;  
124. se félicite de l’établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des 
paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue 
une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, 
conformément à l’arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation 
en ce qui concerne les personnes physiques (  1 ), le règlement (CE) n  o 259/2008 de la Commission (  2 ) a 
été modifié afin de limiter l’obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des 
paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concer ­
nant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit 
d’obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes 
physiques, à l’exception des bénéficiaires dont l’aide annuelle perçue n’excède pas un certain seuil de 
minimis, en tenant compte des objections formulées dans l’arrêt de la Cour de justice, en particulier 
sous les aspects relatifs à la protection des données;  
125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les 
fonds ne sont entièrement recouvrés qu’à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frau ­
duleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le 
bénéficiaire n’aurait pu bénéficier d’aucune aide pour l’ensemble du projet; est préoccupé par la 
pratique actuelle, recommandée par la Commission à l’agence Sapard, selon laquelle un projet partiel ­
lement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement 
s’il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts 
relatifs à l’ensemble des éléments affectés n’excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son 
ensemble; s’inquiète, en particulier, de l’absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l’égard des 
comportements frauduleux;  
Soutien du marché et aides directes  
126. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n’aient pas été exempts d’erreurs significatives, 
en 2011, le taux d’erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 
2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en 
Espagne n’aient été, d’après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour 
garantir la légalité et la régularité des paiements;  
127. observe que, sous l’aspect de la précision, l’erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des 
surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d’erreurs les plus élevés 
se rapportent à des cas où l’éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée 
par les autorités nationales dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA);  
128. souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient d’assurer l’évaluation 
correcte de l’éligibilité des pâturages permanents (  3 ); 
129. déplore que la Cour des comptes ait constaté que l’efficacité du système intégré de gestion et de 
contrôle (SIGC) pâtissait de l’inexactitude de certaines données enregistrées dans les diverses bases de 
données ainsi que d’erreurs commises par les organismes payeurs dans certains États membres lors du 
traitement administratif des demandes; rappelle à la Commission que la mise en place du SIGC a 
conduit à une baisse du nombre d’erreurs et lui demande de remédier sans délai à cette situation en 
ayant recours, le cas échéant, à des mesures de suspension et d’interruption des financements;  
130. relève avec préoccupation que la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d’activité, ses 
réserves à l’égard des systèmes SIGC en Bulgarie et au Portugal en raison de déficiences majeures; 
souligne que, eu égard à l’importance du SIGC pour la gestion et le contrôle des dépenses dans le 
domaine de l’agriculture, de graves déficiences dans sa mise en place et son fonctionnement exposent 
la Commission à un risque pour sa réputation, même si l’impact financier ne dépasse pas le seuil de 
signification;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/47  
( 1 ) Affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (Recueil 2010, p. I-11063).  
( 2 ) Règlement (CE) n  o 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en 
provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement 
rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).  
( 3 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.45.
131. déplore qu’il n’ait pas été remédié à certaines défaillances récurrentes des systèmes de gestion et de 
contrôle qui avaient déjà été relevées et signalées les années précédentes: classification incorrecte de 
l’utilisation des sols, surdéclaration des terres éligibles dans le SIPA ou application erronée de la notion 
d’«erreur manifeste»;  
132. déplore que des déficiences aient été constatées par la Cour des comptes lors de mesures sur place; 
juge indispensable que les contrôles sur place affichent une qualité suffisante pour permettre de 
déterminer la surface éligible d’une manière fiable (  1 ); 
133. regrette que la qualité des travaux effectués par les organismes de certification audités par la Cour des 
comptes dans le cadre de la nouvelle procédure volontaire de renforcement de l’assurance soit 
insuffisante;  
134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs 
remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que 
la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d’effectuer soient 
améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité 
des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d’étudier toute possibilité de 
coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de 
réduire la charge administrative;  
Développement rural  
135. déplore que les paiements en faveur du groupe de politiques «développement rural, environnement, 
pêche et santé» n’aient pas été exempts d’erreurs significatives, en 2011, le taux d’erreur le plus 
probable, selon les estimations de la Cour, étant de 7,7 %, et que les systèmes de contrôle et de 
surveillance examinés n’aient été que partiellement efficaces;  
136. observe que le taux d’erreur le plus probable, pour l’essentiel, concerne l’éligibilité des mesures non 
liées à la surface, comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de 
base pour l’économie et la population rurale, et qu’il est imputable en partie aux règles et aux 
conditions d’éligibilité souvent complexes;  
137. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéfi ­
ciaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l’organisme payeur lui-même (  2 ) et 
que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non- 
respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la 
Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;  
138. déplore à nouveau que la Commission applique des méthodes différentes pour quantifier les erreurs 
affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l’agriculture et de la politique de 
cohésion, qui ne suivent d’ailleurs pas la méthode de la Cour des comptes, et demande à la Commis ­
sion et à la Cour des comptes d’harmoniser d’urgence le traitement des erreurs affectant la passation 
des marchés publics dans ces deux domaines (  3 ); 
139. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le 
respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l’identification et à l’enregistrement des 
animaux (  4 ); invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l’année sans imposer de 
charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;  
140. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de 
contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences 
aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à 
garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques 
sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;  
141. invite la Commission à prendre en considération les constatations de la Cour des comptes lors de 
l’établissement de la stratégie de la DG AGRI pour ses audits relatifs à l’apurement des comptes;FR L 308/48 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.23.  
( 2 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 4.12.  
( 3 ) Voir le paragraphe 86 de la résolution susmentionnée du Parlement du 10 mai 2012.  
( 4 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 4.18.
142. est particulièrement préoccupé par la déclaration des responsables de la DG AGRI, car le rapport 
annuel d’activité n’explique pas les raisons pour lesquelles le taux d’erreur résiduel concernant le 
développement rural a «considérablement augmenté par rapport à l’année précédente» (  1 ); 
143. observe que, d’après la Cour des comptes, le taux d’erreur résiduel de la DG AGRI est nettement 
inférieur à sa propre constatation, car il repose sur des chiffres communiqués par les États membres 
pour l’exercice 2010 et, comme l’a relevé l’audit de la Cour, les États membres ne repèrent pas ou ne 
signalent pas toutes les dépenses inéligibles en raison des faiblesses des contrôles auxquels ils soumet ­
tent les organismes payeurs (  2 ); 
144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d’une manière générale, les 
États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement 
rural (  3 ), alors que l’audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de 
contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l’Italie et de l’Espagne étaient inefficaces 
ou seulement partiellement efficaces (  4 ); estime que des divergences aussi marquées entre les évalua ­
tions de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l’autorité de 
décharge lorsqu’elle s’emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la 
Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une 
analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l’établissement d’une base de 
données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l’utilité des réunions tripartites entre la 
Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une 
analyse commune;  
145. invite dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux d’erreur dans le 
domaine du développement rural et se félicite que la DG AGRI ait mis sur pied un groupe de travail 
chargé d’évaluer les causes profondes des erreurs commises dans le domaine du développement rural 
et de définir des actions correctives pour les périodes de programmation actuelle et futures;  
146. invite néanmoins la Commission à établir un plan d’action pour réduire le taux d’erreur non seulement 
en fournissant des conseils et une assistance aux États membres au moyen d’exemples de bonnes 
pratiques, mais également en intensifiant les contrôles de la mise en œuvre des programmes et en 
recourant de manière plus efficace, le cas échéant, à des sanctions telles que des interruptions et des 
suspensions de paiements, en particulier dans le domaine du développement rural;  
147. invite la Commission à améliorer encore le contrôle de la qualité des critères d’agrément des orga ­
nismes payeurs et des organismes de certification;  
148. souscrit pleinement aux recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles les règles et les 
conditions applicables dans le domaine du développement rural devraient être davantage simplifiées, 
tandis que les États membres devraient assurer une meilleure application de la réglementation en 
vigueur;  
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire  
149. est préoccupé, à cet égard, par le fait que les domaines de l’environnement et de la santé soient 
présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des 
comptes sur l’exécution du budget de l’Union, car il y est indiqué que les paiements effectués jusqu’à la 
fin de l’exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien acte que cette conclusion 
concerne uniquement le développement rural; demande que la Cour des comptes envisage pour 
l’avenir une présentation différente qui prendrait en considération les bons résultats des domaines 
d’action relevant de la compétence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la 
sécurité alimentaire;  
150. juge satisfaisants les taux globaux d’exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l’environ ­
nement, de l’action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que 
l’année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire 
complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget 
de l’Union est consacré aux mesures d’intervention relevant de la responsabilité de la commission de 
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée euro ­
péenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de 
l’Union en faveur de l’environnement et du climat;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/49  
( 1 ) Rapport annuel d’activité de la DG AGRI, point 3.1.1.1.6, p. 58.  
( 2 ) Intervention de M  me Budbergyte, au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, au cours de l’audition du 
membre de la Commission Dacian Ciolo ș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.  
( 3 ) Rapport annuel d’activité de la DG AGRI, p. 79.  
( 4 ) Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, annexe 4.2.
151. souligne que le taux global d’exécution s’élevait à 99,92 % dans le domaine de l’environnement et de 
l’action pour le climat; constate, par ailleurs, que l’exécution des paiements a atteint le niveau de 
88,05 %; prend acte que l’année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes 
budgétaires pour l’environnement et l’action pour le climat a été effectuée par la direction générale 
ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette 
année-là;  
152. est satisfait de l’exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et 
l’acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; 
observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 
8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d’ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à 
soutenir la Commission dans son rôle d’initiative et de suivi des politiques et de la législation et 
17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de 
LIFE + entre les trois branches de son utilisation effective;  
153. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE + a atteint seulement 58,23 % la première 
année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au 
fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop 
élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; 
souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d’autres lignes budgétaires dans 
le cadre de l’opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que 
ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires 
relatives à la cohésion;  
154. estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions 
préparatoires, s’élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l’exécution de 
ces actions peut être lourde pour la Commission en raison de la modicité des sommes disponibles au 
regard des procédures nécessaires pour l’exécution (plan d’action, appel de propositions, etc.); engage 
la Commission à se concentrer à l’avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires présentant 
une réelle valeur ajoutée pour l’Union;  
155. prend acte du taux d’exécution de 95,1 % affiché pour le chapitre 17 04 du budget – sécurité des 
aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine 
phytosanitaire; est conscient que l’exécution complète n’était pas nécessaire en raison de coûts de 
vaccination contre la fièvre catarrhale moins élevés que les prévisions des États membres, du passage 
de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et d’une baisse des 
cas d’ESB; constate une augmentation du taux d’exécution des paiements, passé de 90,5 % en 2010 à 
98,1 %; engage la Commission à intensifier la coopération avec les États membres afin de recevoir les 
données les plus pertinentes et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine d’action;  
Pêche  
156. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des 
comptes sur les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011; prend acte du 
rapport annuel de la Cour des comptes concernant l’exercice financier 2011; estime que le domaine 
des affaires maritimes et de la pêche n’occupe pas une place prépondérante dans ces documents;  
157. se félicite que la mise en œuvre du titre 11 du budget ait été globalement satisfaisante, avec un taux 
d’exécution de 97 % pour les crédits d’engagement et de 95 % pour les crédits de paiement; constate, 
en outre, que la Cour des comptes n’a pas émis d’observations majeures sur le rapport annuel d’activité 
de la DG MARE;  
158. invite la Cour des comptes à présenter le taux d’erreur pour la pêche séparément des taux d’erreurs 
relatifs à l’environnement, au développement rural et à la santé, et non sous forme agrégée;  
159. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a 
été insuffisant, en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les 
captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l’action menée par la DG MARE en vue 
d’améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, 
dont il faut espérer qu’elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à 
nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 
2011;FR L 308/50 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
160. invite instamment une nouvelle fois la Cour des comptes à inclure dans son programme de travail un 
audit sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;  
161. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE au sujet du Fonds 
européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n  o 12/2011, en ce 
qui concerne les investissements à bord, financés au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement 
(CE) n  o 1198/2006 (  1 ), qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE 
a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets 
financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;  
162. s’interroge sur les modalités d’évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses 
relevant de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 1198/2006 inéligibles au motif qu’elles 
augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de 
l’activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment 
pour éviter ce type de réinterprétation à l’avenir;  
163. est vivement préoccupé par le fait que l’aide publique a été utilisée pour accroître la capacité de 
capture des navires et a ainsi accru la surcapacité dans le secteur européen de la pêche;  
164. relève la deuxième réserve émise dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE au sujet de la 
gestion et du contrôle de la mise en œuvre du FEP en Espagne, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas, en 
Roumanie, en Slovaquie, en Suède et en République tchèque;  
165. estime que le rapport annuel de la Cour des comptes devrait, à l’avenir, faire état séparément des 
chiffres relatifs à la DG MARE afin d’améliorer la transparence et qu’il convient d’accroître le nombre 
de tests pour améliorer la précision générale à partir de l’échantillon;  
166. prie instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les 
problèmes constatés, afin que les réserves émises puissent être levées;  
Politique régionale, énergie et transports  
Taux d’erreur et efficience  
167. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable dans ce domaine de 
dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d’erreur reste inférieur aux 
taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des 
dispositions de contrôle et d’une stricte politique d’interruptions et de suspensions lorsque des défi ­
ciences sont constatées, conformément au plan d’action de la Commission pour 2008;  
168. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par 
une erreur, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et 
corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la 
Commission; demande, par conséquent, à la Commission d’inviter instamment les États membres à 
améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau 
national; estime qu’il s’agit là d’une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière 
(«meilleure affectation des dépenses»); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux 
déficients doivent, en conséquence, faire l’objet de corrections nettes;  
169. note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d’audit 
situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d’audit en Grèce, en Hongrie, en 
Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d’audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient 
partiellement efficaces, et que l’autorité d’audit en République tchèque était inefficace;  
170. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine 
période de programmation 2014-2020, ainsi qu’elle le suggère dans sa proposition [COM(2011) 
615/2], en particulier au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution, en vue d’établir les conditions 
devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu’à adopter des modèles pour la stratégie 
d’audit, l’avis d’audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d’échantillonnage;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/51  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 
15.8.2006, p. 1).
171. déplore que, selon le rapport annuel d’activité de la DG REGIO pour 2011, les pays pour lesquels la 
probabilité de paiements incorrects pendant la période de programmation 2007-2013 est la plus forte 
soient la République tchèque (11,4 %), la Roumanie (11,2 %) et l’Italie (8,6 %);  
172. prend acte que la DG REGIO a relevé, en 2011, des déficiences graves dans cinq États membres: la 
France, l’Autriche, l’Italie, la Roumanie et la République tchèque; note que, si les difficultés observées 
en France et en Autriche ont été identifiées par les autorités nationales d’audit elles-mêmes, les 
déficiences relevées en Italie, en Roumanie et en République tchèque étaient directement liées à 
l’architecture des systèmes de gestion et de contrôle;  
173. accueille avec satisfaction l’initiative prise par ses commissions compétentes d’inviter au Parlement les 
ministres compétents des États membres affichant le système de contrôle le plus faible afin qu’ils 
expliquent les mesures que le pays concerné a adoptées pour remédier à la situation; se félicite, à cet 
égard, de l’éclairage apporté par le vice-ministre des finances tchèque lors de son entretien avec la 
commission compétente; estime que sa présence constitue la première étape d’une démarche au titre 
de laquelle les États membres adopteront un comportement plus responsable dans la gestion des fonds 
de l’Union; se félicite, à cet égard, des premiers contacts établis avec les autorités roumaines et le 
Parlement italien;  
174. prend acte du nombre de réserves (121 programmes) formulées par les directions générales de la 
Commission et des montants exposés à un risque, à savoir, d’après le commissaire, 1 600 millions 
EUR; se félicite, cependant, que l’augmentation soit imputable principalement à une approche plus 
stricte de la Commission, notamment une règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel 
accumulé de 2 % peut entraîner l’émission d’une réserve pour le programme concerné;  
175. prend acte des nombreuses réserves émises par la Commission à l’égard des systèmes de gestion et de 
contrôle de certains programmes opérationnels pour la période 2007-2013 dans certains États 
membres – à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, la 
Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, 
le Royaume-Uni et la République tchèque –, en raison de problèmes majeurs affectant le bon fonc ­
tionnement des systèmes de gestion et de contrôle;  
176. prend acte des réserves émises par la Commission, pour la période 2000-2006, à l’égard des systèmes 
de gestion et de contrôle du Fonds de cohésion, en Hongrie et en Espagne, ainsi qu’à l’égard du FEDER 
du fait de certaines questions en suspens au moment de la clôture en Espagne, en Allemagne, en 
Irlande, en Italie et concernant des programmes transfrontaliers, ce pour des raisons de réputation;  
177. relève avec inquiétude la sous-représentation des PME parmi les bénéficiaires de financements en 
comparaison des grandes entreprises; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que 
les règles d’éligibilité, les obligations comptables et les modalités de leur mise en œuvre effective 
n’excluent pas la participation des PME du fait de leur caractère prohibitif;  
178. estime qu’il est impératif d’assurer rapidement la mise en œuvre d’une législation efficace relative à la 
liberté d’information dans l’ensemble de l’Union, de même que de veiller à la divulgation systématique, 
anticipée et centralisée des données et des documents, en particulier ceux afférents à la politique 
régionale;  
Sources d’erreurs  
179. souligne que les procédures de passation des marchés publics et les règles d’éligibilité donnent 
particulièrement lieu à des erreurs;  
180. mesure l’importance de doter les autorités de gestion d’effectifs suffisants; invite les États membres à 
être attentifs à cette exigence afin de respecter leurs obligations, énoncées à l’article 53  ter , 
paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) n  o 1605/2002, de prendre toutes les mesures 
nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union lors de l’exécution du budget;  
181. appelle l’attention sur le fait que la quantification des erreurs peut donner lieu à des différences de 
traitement: observe que, si la Cour des comptes examine la conformité, à savoir le respect ou 
l’inobservation des règles, la Commission prend en considération l’incidence financière d’une erreur, 
de sorte que les corrections financières peuvent varier en conséquence;FR L 308/52 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
182. souligne qu’un ensemble complexe de règles est souvent à l’origine d’erreurs; partage dès lors l’ap ­
proche de la Commission consistant à œuvrer en faveur de la simplification; met en garde contre le 
risque que pourrait représenter l’adoption de nouvelles règles nationales alourdissant la charge admi ­
nistrative (à savoir, des pratiques de «surréglementation» ou des règles d’éligibilité complexes);  
Présentation de rapports et corrections financières  
183. se félicite des mécanismes de correction de la Commission, qui permettent de remédier d’une manière 
adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la 
clôture; constate que les paiements d’un tiers des programmes relevant du FEDER étaient bloqués au 
cours de l’année 2012 et que, à la suite des 121 réserves formulées en 2011, la DG REGIO a 
interrompu les délais de paiement pour 63 programmes, émis 115 lettres d’avertissement et engagé 
des procédures de suspension pour 60 de ces programmes;  
184. rappelle que les corrections financières ne devraient pas servir uniquement d’amende et que leur 
application devrait avoir une incidence positive sur les améliorations à long terme des systèmes de 
gestion et de contrôle ainsi que sur la répétition d’erreurs;  
185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n’existe 
aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon 
appropriée les erreurs décelées pour l’ensemble des programmes opérationnels et que tous les 
problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n’a pas établi non plus que les 
mécanismes de correction financière se traduisaient par des améliorations durables des systèmes qui 
éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au 
rapport spécial n  o 3/2012 (  1 ) (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une 
évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour 
éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l’avenir; demande à la 
Commission d’informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à 
exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 
et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;  
186. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, 
simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d’avis que les mesures proposées pour 
la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations 
annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d’audit ou les règles plus strictes 
relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du 
taux d’erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les 
résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte 
valeur ajoutée aux opérations cofinancées;  
187. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un 
contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l’utilisation 
correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;  
Recommandations  
188. invite la Commission à assister les États membres dans l’élaboration de rapports de contrôle des 
services d’audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre 
sur la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans 
les pays concernés, au niveau tant national que régional, compte tenu du potentiel de développement 
propre à chaque région et des possibilités qui s’offrent à elle pour devenir un centre de croissance 
économique;  
189. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des 
objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle 
sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par 
conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d’un 
système commun d’indicateurs de résultats et d’impact contribuerait à l’évaluation des progrès accom ­
plis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et 
non plus seulement de leur exécution financière;  
190. rappelle aux États membres que, en raison des stricts délais imposés pour l’exécution des projets, il 
convient de créer une réserve de projets aboutis, en particulier pour les grands projets d’infrastructures, 
dont la mise en œuvre pourra commencer au début de la prochaine période de programmation 2014- 
2020;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/53  
( 1 ) Rapport spécial n  o 3/2012 de la Cour des comptes – Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière 
satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?
191. partage l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage 
l’actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la 
possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d’autres dépenses au cours de la prochaine 
période de programmation, en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à 
déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;  
192. invite la Commission à mettre sur pied, en consultation avec la Cour des comptes, un système 
transparent qui permette de tenir compte, d’une part, des corrections financières annuelles et, 
d’autre part, des corrections financières effectuées tout au long d’une période de programmation;  
193. invite la Commission à assister les États membres dans leurs efforts visant à rendre les contrôles de 
premier niveau ainsi que les autorités nationales d’audit plus efficaces grâce aux échanges de bonnes 
pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour des comptes et les autorités 
nationales («réunions tripartites»); estime, en outre, que les autorités nationales d’audit pourraient 
concentrer davantage leurs travaux sur le suivi des résultats atteints et de l’efficacité de l’absorption 
des fonds de l’Union, au lieu de se contenter d’une approche quantitative, sans tenir compte des 
objectifs finaux des projets;  
194. invite la Commission à engager l’élaboration d’un guide des «bonnes pratiques» sur la base de la 
période de programmation actuelle, qui fasse mention des résultats concrets, des effets obtenus et des 
enseignements tirés en vue d’optimiser le processus d’absorption et de réduire les taux d’erreur; estime, 
à cet égard, qu’une telle démarche serait utile pour les futurs bénéficiaires potentiels lors de la 
prochaine période de programmation 2014-2020, notamment la Croatie, ainsi que pour les pays 
potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne;  
Transport et tourisme  
195. observe que, lors de l’examen de l’exécution du budget pour l’exercice 2011, la Cour des comptes s’est 
principalement concentrée, comme les années précédentes, sur les politiques de cohésion et d’énergie, 
plutôt que sur la politique des transports; souligne que cette politique vise à développer le marché 
intérieur, à stimuler la concurrence et l’innovation et à intégrer les réseaux de transport;  
196. observe que la réduction de 51 millions EUR des crédits appliquée en 2011, au titre de la coopération 
dans le secteur des transports, à l’entreprise commune Clean Sky était due à la révision de l’approche 
en matière de politique industrielle et que la diminution de 60 millions EUR des crédits de paiement 
en faveur de projets d’intérêt commun dans les réseaux transeuropéens de transport a été effectuée 
pour des raisons de temps et afin de faciliter la pleine utilisation des reports de crédits de 2010; 
reconnaît que la réduction des flux de trésorerie pour l’entreprise commune SESAR est conforme à la 
recommandation de la Cour des comptes européenne;  
197. déplore que, à la suite de la faible utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports en 
2010 et de la demande adressée à la Commission d’expliquer cette sous-utilisation des crédits, aucune 
information détaillée n’ait été fournie sur le niveau des crédits et leur utilisation en 2011;  
198. observe que les caractéristiques des projets de transport conduisent souvent à la concentration d’une 
part importante des paiements sur une période limitée, surtout vers la fin de l’année, et se déclare 
préoccupé par l’incidence négative que cette pratique peut avoir sur l’exercice d’audit;  
Emploi et affaires sociales  
Taux d’erreur et efficience  
199. note que, selon les estimations de la Cour des comptes, le taux d’erreur le plus probable dans ce 
domaine de dépenses est de 2,2 % et que, d’après l’audit de la Cour, des faiblesses affectent tout 
particulièrement les «contrôles de premier niveau» des dépenses, qui relèvent de la responsabilité des 
autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans les États membres;  
200. relève que le directeur général a émis, dans son rapport annuel d’activité de 2011, des réserves quant 
aux programmes opérationnels mis en œuvre en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en 
Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en République tchèque;  
201. note avec satisfaction que le taux d’erreur le plus probable est proche du seuil de signification, ce qui 
illustre qu’une application cohérente des interruptions, des suspensions et des corrections financières a 
un effet positif sur le taux d’erreur global;FR L 308/54 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
202. est préoccupé par le fait que, pour 76 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par 
une erreur, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et 
corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la 
Commission;  
203. souligne qu’il incombe aux autorités nationales d’audit d’élaborer les règles et les mesures d’«immunité 
interne» nécessaires pour déceler et corriger les erreurs commises au «premier niveau»;  
204. prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG 
EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57,7 millions EUR; observe, en outre, que les 
paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 
911 millions EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la 
règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l’émission 
d’une réserve sur le programme concerné;  
205. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l’emploi et des affaires sociales ait fait 
l’objet d’un analyse et d’une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de 
cohésion; salue la baisse du taux d’erreur dans ce domaine, qui s’élève à 2,2 %, à comparer au taux 
moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été 
remboursés;  
206. rappelle la nécessité de suivre et de mesurer les performances des instruments financiers au regard des 
objectifs politiques – les objectifs Europe 2020 –, de façon à pouvoir identifier les déficiences et 
accomplir des progrès; demande que les informations et les données relatives à ces performances 
soient mises à disposition sur une base annuelle; est d’avis que, dans le contexte actuel de crise 
économique et financière, il est indispensable de disposer de données multicritère sur les performances 
des interventions du FSE;  
207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre 
lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d’un montant total de 
2,7 milliards EUR n’aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; 
demande à la Commission de proposer et au Conseil d’adopter des crédits de paiement suffisants dans 
le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d’écarter toute incertitude et d’éviter de faire peser sur 
l’autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les 
paiements en temps utile;  
208. se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l’assistance technique opérationnelle bénéficie d’un 
montant supplémentaire de 3,25 millions EUR en vue de mobiliser des compétences spécifiques et 
de soutenir directement la mise en œuvre d’un programme opérationnel du FSE en Grèce;  
209. souligne qu’il importe d’améliorer l’efficacité et la qualité du travail des autorités d’audit du FSE;  
210. observe que la part des dépenses consacrées au volet «emploi» dans le programme Progress est 
légèrement plus faible que la part que ce volet occupe dans le programme; estime qu’il importe, 
compte tenu des conclusions du rapport d’évaluation (  1 ), d’augmenter les dépenses consacrées aux 
conseils stratégiques, aux études et aux analyses ainsi qu’au débat d’orientation sur l’emploi;  
211. appelle une nouvelle fois à garantir, compte tenu des conditions d’exécution, une évolution ordonnée 
des crédits pour paiements en lien avec les crédits pour engagements, de façon à éviter toute évolution 
anormale du reste à liquider (RAL) (65 % du volume total des fonds de cohésion à la fin de 2011);  
Sources d’erreurs  
212. note que la Cour des comptes a mis au jour le remboursement de coûts inéligibles dans 13 % des 
180 transactions auditées dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et que ces erreurs représentent 
77 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 73 % environ du taux estimatif d’erreur pour ce groupe 
de politiques;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/55  
( 1 ) The Mid-term Évaluation of Progress – Final Report , Ecorys, 22 décembre 2011.
213. juge très préoccupant que 86 % du taux d’erreur calculé par la Cour des comptes au niveau de l’Union 
européenne pour le FSE découlent de l’application incorrecte des règles nationales, qui peut consister 
en des erreurs d’écriture, des règles inutilement complexes (par exemple, les pratiques de «surrégle ­
mentation») ou des contrôles de premier niveau insuffisants;  
Présentation de rapports et corrections financières  
214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de 
manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de 
la clôture; observe que, jusqu’en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 
2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 
153 millions EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour 
un montant de 153 millions EUR jusqu’en novembre 2012;  
Progrès relatifs à la clôture de la période de programmation 2000-2006  
215. constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration 
certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d’exécution et 
une déclaration relative à la mise en œuvre de l’aide; pour la période de programmation, 
239 programmes opérationnels sont concernés;  
216. prend acte du fait que 149 programmes (62 %) ont été clos avant la fin d’octobre 2012; note que des 
crédits d’engagement s’élevant à 1 889 millions EUR n’étaient pas encore clos;  
Prévention de la fraude  
217. se félicite de l’élaboration, par les DG EMPL et REGIO, d’outils informatiques intelligents pour la 
prévention, la détection et la poursuite des fraudes, tels que l’outil de calcul des risques ARACHNE; 
souligne que la conduite d’un exercice pilote en Belgique, au Portugal et en Hongrie a permis 
d’améliorer encore l’outil de calcul des risques initial grâce à des modules capables d’enrichir les 
données par l’apport d’informations externes publiquement disponibles; comprend que l’outil 
ARACHNE sera opérationnel au printemps 2013 et que tous les États membres pourront l’utiliser 
à titre facultatif avant la fin de l’année 2013;  
Recommandations  
218. invite la Commission à assister les États membres dans l’élaboration de rapports de contrôle des 
services d’audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre 
sur la contribution des fonds de l’Union dans l’État membre concerné à la réalisation des objectifs de 
la stratégie Europe 2020;  
219. appelle, à cet égard, la Commission et les États membres à veiller à ce que, dans le cadre des objectifs 
de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que 
leurs sous-objectifs soient précis, mesurables, réalisables, pertinents et soumis à un calendrier et, par 
conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance;  
220. partage l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage 
l’actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la 
possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d’autres dépenses au cours de la prochaine 
période de programmation et en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire 
à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;  
221. invite la Commission et la Cour des comptes à instaurer un système transparent qui permette de tenir 
compte, d’une part, des corrections financières annuelles et, d’autre part, des corrections financières 
effectuées tout au long d’une période de programmation;  
222. invite la Commission à assister les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour rendre les 
contrôles de premier niveau ainsi que les autorités nationales d’audit plus efficaces grâce aux échanges 
de bonnes pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour et les autorités 
nationales («réunions tripartites»); se félicite de la tenue de réunions tripartites, car elles constituent un 
volet important de la procédure contradictoire visant à renforcer la coopération entre les parties afin 
de déceler et de corriger plus efficacement les erreurs, particulièrement en ce qui concerne le FSE;FR L 308/56 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
223. partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de mettre tout spécialement l’accent sur:  
— l’amélioration de la déclaration de coûts et de la vérification de ces coûts aux niveaux national et 
régional,  
— le soutien aux autorités de gestion et de contrôle dans l’identification des principales sources 
d’erreurs dans les programmes opérationnels les plus importants,  
— le recours accru aux «options simplifiées en matière de coûts», qui permettent de procéder à des 
remboursements fondés sur des barèmes standard de coûts unitaires, des coûts indirects selon un 
pourcentage forfaitaire prédéfini des coûts directs des projets, ainsi que des paiements forfaitaires;  
Bulgarie et Roumanie  
224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis 
par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui 
concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l’Union; relève avec inquiétude que, 
selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en 
matière de marchés publics; souligne l’importance de la suggestion figurant dans le rapport selon 
laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du 
ministère public et de l’office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission 
d’intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recom ­
mandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu’elle 
définisse, de concert avec le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer 
l’intégrité du système juridique de la Roumanie;  
225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie 
au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s’imposent encore 
pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif 
et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de 
la magistrature n’a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement 
la réforme en profondeur de l’appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement 
bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant 
de procéder à des réformes fondamentales par l’application des nouvelles règles suivantes: auditions 
publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifica ­
tions professionnelles selon des critères bien définis et souci de l’efficience, de la responsabilité et de 
l’intégrité de l’appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place 
attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la 
criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments 
n’ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec 
une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus 
d’autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l’appareil 
judiciaire; craint également qu’une application déficiente de la législation relative aux procédures de 
marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l’Union en 
matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur 
ajoutée européenne et se traduise par un gaspillage de l’argent public de l’Union; se félicite de 
l’adoption d’une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable 
des procédures d’appel d’offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; 
demande à la Commission d’intervenir avec constance et détermination auprès des institutions 
bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la 
Commission qu’elle définisse, de concert avec l’appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures 
visant à améliorer l’intégrité du système juridique de la Bulgarie;  
Contrôle des Fonds structurels en République tchèque  
226. constate qu’un plan d’action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque, en 2012; relève avec 
inquiétude la centralisation des activités d’audit auprès de l’autorité de contrôle principale au sein du 
ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l’inefficacité de cette autorité de 
contrôle; invite la Commission à rendre compte à l’autorité de décharge des adaptations apportées, sur 
la base de l’analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l’autorité de contrôle selon la demande 
énoncée dans le plan d’action;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/57
227. constate que la Commission n’a pas appliqué de corrections pour remédier à l’inefficacité du système 
d’audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans 
certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonction ­
nement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés 
publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre 
d’autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon 
lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d’autorité de contrôle et de 
certification pour influer sur le taux d’erreur définitif; demande à la Commission de fournir au 
Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration 
avec le gouvernement tchèque, un plan d’action permettant de remédier fondamentalement aux défi ­
ciences du système d’audit et à suivre sa mise en œuvre;  
Questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes  
228. souligne que, au titre de l’article 8 du traité FUE, la promotion de l’égalité entre les hommes et les 
femmes est un principe fondamental de l’Union; appelle une nouvelle fois toutes les parties prenantes 
à intégrer la dimension de genre dans la procédure budgétaire de l’Union européenne; demande, par 
conséquent, à la Cour des comptes d’évaluer, s’il y a lieu, l’exécution du budget de l’Union sous l’angle 
de l’égalité entre les hommes et les femmes;  
229. déplore que le rapport annuel ne fasse état d’aucune observation de la Cour des comptes ou de 
réponse de la Commission sur les dépenses relatives à la promotion de l’égalité entre les femmes et les 
hommes;  
230. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la 
Commission relatives au chapitre sur l’emploi et les affaires sociales, principal domaine d’action où 
se pose la question de l’égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes de 
préciser si lesdites observations portent en quelque manière sur les dépenses liées à l’égalité des sexes;  
231. demande de nouveau que soient déployés des efforts supplémentaires pour l’établissement de données 
ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les 
perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports 
relatifs à l’exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l’occasion de 
développer et d’introduire ces données, ainsi que de faire de l’intégration de la dimension de genre 
dans le budget un outil de bonne gouvernance.  
Relations extérieures, aide et élargissement  
232. souligne qu’il importe de gérer les ressources de l’Union en respectant les principes de transparence et 
de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour 
l’exercice 2011 sont exempts d’erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les 
paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu’il n’a pas été 
possible de quantifier toutes les erreurs;  
233. rappelle la spécificité du financement de l’assistance extérieure de l’Union qui, si elle doit répondre aux 
mêmes règles et exigences de contrôle que le reste du budget de l’Union, est mise en place pour partie 
par des personnes et des entités extérieures à l’Union, dans des conditions parfois difficiles, tout en 
devant rester réactive et adaptable aux crises et aux besoins;  
234. s’associe à toutes les recommandations de la Cour des comptes relatives au chapitre «Relations exté ­
rieures, aide et élargissement», en particulier celles concernant la direction générale du service des 
instruments de politique étrangère (FPI) et les nécessaires améliorations qu’elle doit apporter à la 
gestion du budget de la politique extérieure et de sécurité commune;  
235. souligne la nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds alloués aux missions 
d’observation électorale; demande à la Commission de transmettre à l’autorité budgétaire, pour chaque 
exercice, un rapport exposant les coûts afférents à chaque mission et détaillant tous les postes 
budgétaires, y compris les coûts liés aux prestataires externes de services;  
236. appelle l’attention sur la nécessité de réutiliser, pour assurer son usage optimal, le matériel des 
missions d’observation d’élections (mobilier, ordinateurs, etc.) lors de nouvelles missions ou dans 
les délégations de l’Union;FR L 308/58 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
237. approuve la définition par la Commission, à la faveur de la publication des nouvelles lignes directrices 
sur l’appui budgétaire, d’un cadre amélioré pour la gestion des risques en cas d’appui budgétaire 
(pleinement applicable à compter du 1  er janvier 2013), conformément à l’une des recommandations 
principales de la Cour des comptes;  
238. note toutefois, au sujet de l’appui budgétaire, les réserves et les mises en garde formulées par la Cour 
des comptes sur les risques intrinsèques d’irrégularité, de fraude et de corruption; réaffirme sa très 
ferme conviction que l’appui budgétaire, s’il reste un vecteur important de l’assistance extérieure, doit 
être assorti de solides conditions préalables d’ordre politique et juridique et sous l’aspect de l’audit;  
239. salue les conclusions du rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité de l’aide de l’Union transitant par 
des organisations de la société civile; appelle l’attention sur l’une des principales recommandations du 
rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur 
l’efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options 
soient proposées afin de simplifier l’accès au financement;  
240. se félicite que la Commission considère la visibilité des projets de l’Union comme un facteur essentiel 
de la mise en œuvre satisfaisante de ces derniers et qu’il soit désormais obligatoire de définir un plan 
de communication pour chaque projet;  
241. constate avec satisfaction que le taux d’erreur estimé par la Cour des comptes pour l’aide extérieure 
relevant du budget de l’Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consé ­
cutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés 
d’erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la 
Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 
22 % en 2009);  
242. est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid et de la DG 
ECHO ne se soient montrés, une nouvelle fois, que partiellement efficaces; souligne, en particulier, la 
nécessité d’améliorer ces systèmes dans les délégations; invite la Commission à réserver des moyens 
suffisants pour permettre au personnel des délégations d’exercer ses activités de contrôle et de 
surveillance de manière satisfaisante et en temps opportun; salue la publication, en juillet 2011, de 
la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l’aide extérieure, qui vise à renforcer les 
relations de responsabilité entre les délégations et le siège d’EuropeAid;  
243. exprime une nouvelle fois l’inquiétude que lui inspire la fréquence élevée d’erreurs d’encodage dans le 
système d’information de gestion de l’aide extérieure (CRIS), susceptible de porter atteinte à la fiabilité 
des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels; invite la Commission à continuer 
d’investir dans l’amélioration de la qualité des données et le développement des fonctionnalités de 
CRIS, notamment en établissant un lien entre les constatations des audits et le recouvrement des 
crédits (  1 ); 
244. attend avec intérêt les premiers résultats de la nouvelle méthode de la Commission pour le calcul du 
taux d’erreur résiduel, qui sera appliquée pour la première fois aux directions générales des relations 
extérieures lors de l’exercice 2012;  
245. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l’inadéquation des ressources en 
personnel pour la gestion de l’aide, en particulier en ce qui concerne l’unité d’audit interne et les 
délégations d’EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents 
contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l’aide conduite par la Commission 
à la mi-2011; appelle le Conseil, autre branche de l’autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en 
veillant à ce que l’aide continue, au cours des prochaines années, d’être gérée conformément aux 
normes les plus exigeantes;  
246. constate que, en 2011, premier exercice complet d’activité du Service européen pour l’action extérieure 
(SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l’affec ­
tation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois 
personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité 
définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et 
la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le 
personnel d’EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l’aide, afin que la bonne 
gestion financière de l’aide de l’Union ne soit pas mise en péril;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/59  
( 1 ) Voir aussi le rapport spécial n  o 5/2012 de la Cour des comptes, intitulé «Le système commun d’information Relex 
(CRIS ‒ Common Relex Information System)».
247. souligne que le renforcement envisagé du personnel d’EuropeAid dans la région couverte par la 
politique de voisinage ne devrait pas s’effectuer par une réduction et un transfert vers cette région 
du personnel chargé de la gestion de l’aide de l’Union destinée aux pays les moins développés et aux 
autres pays à faibles revenus situés dans d’autres régions; estime que, si de nouveaux besoins se font 
jour, il faut y satisfaire en prévoyant du personnel supplémentaire;  
248. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder, dans la conception des nouveaux 
programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la 
période 2014-2020, une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment 
en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui 
soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s’associe à la recommandation 
de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d’action de façon à 
exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine 
période de programmation; demande une nouvelle fois que l’ensemble des acteurs concernés, y 
compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase 
d’évaluation de l’aide de l’Union;  
249. est préoccupé par la différence entre les méthodes appliquées par la Cour des comptes pour calculer, 
d’une part, le taux d’erreur affectant les opérations conduites dans le cadre des relations extérieures, de 
l’aide extérieure et de l’élargissement au titre du budget général et, d’autre part, le niveau d’erreur 
caractérisant les paiements qui relèvent des Fonds européens de développement; note que la Cour des 
comptes a décidé d’harmoniser à partir de 2012 sa méthode pour être en mesure de fournir au 
Parlement européen un tableau uniforme des activités menées dans le domaine de l’action extérieure 
de l’Union européenne;  
250. demande, à la suite de la création du SEAE, que soient assurées une répartition et une coordination 
bien définies des rôles et des responsabilités entre la Commission et le SEAE dans la programmation et 
l’exécution du budget dans les pays tiers;  
251. demande à la Commission d’indiquer avant juillet 2013 le nombre d’ONG qui bénéficient d’une 
contribution de l’Union mais ne disposent pas de recettes autres que des fonds provenant d’agences 
gouvernementales;  
252. demande un récapitulatif détaillé des fonds octroyés à la Libye; demande que des précisions soient 
fournies sur le point de savoir si la subdélégation octroyée à l’ambassadeur de l’Union en Libye a été 
retirée;  
253. demande à la Commission de prévoir, pour plus de clarté, dans ses rapports d’étape un système de 
«feux de signalisation» afin de faire apparaître ce qui s’est amélioré ou ce qui s’est dégradé d’une année 
sur l’autre;  
Aide à Haïti  
254. constate avec préoccupation que les indicateurs de performance retenus pour l’appui budgétaire à la 
République d’Haïti ne sont pas rendus publics; demande instamment à la Commission de publier ces 
indicateurs et les évaluations des conditions que le gouvernement haïtien remplit pour pouvoir 
prétendre à un appui budgétaire;  
255. fait observer que, dans sa communication intitulée «La future approche de l’appui budgétaire de 
l’Union européenne en faveur des pays tiers», la Commission fixe de nouveaux critères d’admissibilité 
à l’appui budgétaire; l’invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à 
l’appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;  
256. déplore vivement que, en dépit des engagements qui avaient été pris, la Commission n’ait toujours pas 
publié une liste des projets financés par l’Union en Haïti; invite la Commission à publier cette liste 
sans délai et à présenter une évaluation de la viabilité de ces projets sur une période de cinq ans;  
257. demande instamment à la Commission d’effectuer, en 2013, la première évaluation générale des 
incidences du programme d’aide de l’Union en faveur d’Haïti, qui avait été différée, et de faire 
rapport à ce sujet à l’autorité de décharge;  
258. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial 
n o 1/2012 sur l’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’Union européenne en matière de 
sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n  o 13/2012 sur l’aide au 
développement de l’Union européenne en matière d’approvisionnement en eau potable et de services 
d’assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la 
viabilité de l’aide de l’Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des 
comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte afin d’optimiser les 
effet bénéfiques des dépenses de l’Union en faveur du développement;FR L 308/60 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
259. se félicite de la création, en vertu du nouveau règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 relatif aux règles 
financières, de fonds fiduciaires de l’Union, qui conféreront à l’action de l’Union une plus grande 
visibilité et permettront de contrôler plus rigoureusement la chaîne de distribution des fonds de 
l’Union; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur l’efficacité de ces fonds;  
Recherche et autres politiques internes  
260. est préoccupé par le fait que les programmes-cadres de recherche sont mis en œuvre dans le cadre 
d’une gestion centralisée directe ou centralisée indirecte impliquant six directions générales de la 
Commission et deux agences exécutives; observe, en outre, que certaines parties du budget sont 
exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par des entreprises communes et la 
Banque européenne d’investissement;  
261. déplore l’opacité des procédures décisionnelles et de la délimitation des responsabilités qui résulte de la 
multiplicité des services de la Commission intervenant dans ce champ d’action; invite la Commission à 
revoir la répartition des différents portefeuilles au sein de la Commission de manière qu’elle reflète 
davantage la répartition des compétences entre les commissions du Parlement, à l’instar de ce qui est 
couramment observé dans les États membres;  
262. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina 
(Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision 
prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur 
contribution financière à ce projet, comme l’a recommandé la commission du contrôle budgétaire du 
Parlement, tant que le litige n’aura pas été réglé;  
263. est profondément préoccupé par le manque actuel de données fiables sur les montants financiers 
nécessaires pour achever l’ensemble du processus de déclassement; mesure que des sommes considé ­
rables sont encore nécessaires pour mener à bien ce processus et déplore que les États membres 
n’aient pas mis en place les mécanismes requis pour assurer ce financement complémentaire; réaffirme 
et souligne que la responsabilité finale de la fermeture d’une centrale nucléaire en toute sécurité revient 
à l’État membre dans lequel se trouve la centrale; souligne que le non-respect de cette obligation met 
les citoyens de l’Union en danger;  
264. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre 
autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d’éléments 
combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, 
concernant les conteneurs d’éléments combustibles n’a pas été transmis à l’autorité lituanienne 
chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont 
pas stockés dans les conteneurs, la centrale d’Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploi ­
tation, ce qui signifie que l’Union doit continuer à financer l’emploi de quelque 2 000 employés; 
demande à la Commission de n’accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement 
lituanien pour continuer à retarder l’autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un 
calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s’il n’est pas respecté;  
265. invite la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie à définir des plans de déclassement assortis d’enveloppes 
financières détaillées et exposant les modalités du financement de la fermeture des centrales nucléaires;  
Taux d’erreur et efficience  
266. relève que, selon la Cour des comptes, le taux d’erreur le plus probable dans un domaine de dépenses 
géré principalement sous un mode centralisé se serait élevé à 3 % en 2011, soit plus de deux fois le 
taux de 2010 (1,4 %);  
Sources d’erreurs  
267. observe que le principal risque d’irrégularité tient à ce que les bénéficiaires peuvent surévaluer les coûts 
éligibles; souligne que ce risque est aggravé par la complexité des règles relatives au calcul des coûts 
éligibles et que, dans certains domaines, les organismes chargés de la mise en œuvre appliquent les 
règles différemment; note que des coûts de personnel et des coûts résultant d’activités commerciales 
représentent, alors qu’ils sont inéligibles, des sources d’erreurs supplémentaires; déplore que la 
Commission n’ait pas réagi en temps opportun;  
268. juge inacceptable que la Cour des comptes ait identifié des déficiences également dans le travail de 
contrôleurs des comptes indépendants certifiant les déclarations de dépenses des bénéficiaires, à savoir 
qu’elle a détecté des erreurs dans 25 cas sur 31 où les contrôleurs avaient émis une opinion sans 
réserve; est préoccupé par un manque aussi manifeste de professionnalisme;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/61
269. relève toutefois avec satisfaction que la Cour des comptes qualifie d’efficaces les audits ex post;  
270. déplore que la Cour des comptes juge inefficaces les systèmes de contrôle et de surveillance prévus 
pour le programme-cadre «Innovation et compétitivité» (PIC) – programme d’appui stratégique en 
matière de TIC (ICT-PSP); demande à la Commission de mettre ces systèmes de contrôle et de 
surveillance à niveau dans les plus brefs délais;  
271. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l’exercice 
clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont 
affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés 
pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; 
regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d’informations détaillées sur les 
dépenses relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;  
272. souligne la grande importance du chapitre 18 02 – Solidarité – frontières extérieures, retour, politique 
des visas et libre circulation des personnes pour la sécurité et l’économie de l’Union; invite la Commis ­
sion à améliorer sa planification budgétaire;  
273. prend acte des réserves formulées par la direction générale «affaires intérieures» de la Commission dans 
son rapport annuel d’activité de 2011 concernant les risques de réputation dus aux retards dans la 
mise en œuvre du SIS II; prend acte du risque financier résultant du taux d’erreur résiduel dans la 
catégorie de subventions non vérifiée des programmes financiers «Prévention, préparation et gestion 
des conséquences en matière de terrorisme» et «Prévenir et combattre la criminalité»; invite la Commis ­
sion à appliquer les mesures correctives annoncées;  
Présentation de rapports et corrections financières  
274. prend acte que le nombre de participants au septième programme-cadre de recherche (7  e PC) a 
nettement augmenté, pour atteindre le chiffre de 20 000 environ, et que l’inexpérience, ajoutée à la 
complexité du corps de règles, peut être source d’erreurs; engage la Commission à continuer de fournir 
aux participants des orientations et un retour d’information;  
275. juge incompréhensible que les auditeurs qui suivent les bénéficiaires présentent des certificats relatifs 
aux états financiers qui sont erronés; demande à la Commission de porter son attention particulière ­
ment sur l’émission de lignes directrices quant aux qualifications professionnelles des cabinets d’audit 
privés et de fournir des compétences supplémentaires;  
276. note les exemples d’erreurs figurant dans les déclarations des dépenses de personnel et autres frais 
directs relevés par la Cour des comptes; fait observer que le programme Horizon 2020 comporte la 
proposition d’instaurer de notables simplifications dans les règles applicables à ces catégories de frais; 
estime que de telles simplifications sont indispensables pour parvenir à une baisse sensible des taux 
d’erreur;  
277. mesure que la Commission s’efforce, dans le cadre de la révision des procédures de contrôle ex ante, 
d’assurer un équilibre entre l’autorisation préalable et le contrôle;  
278. note aussi que, au titre de la stratégie d’audit du 7  e PC, des bénéficiaires totalisant 48 % du budget du 
programme-cadre ont été contrôlés;  
279. prend acte également que la Commission recourt, pour effectuer les corrections, à la procédure 
d’extrapolation simplifiée reposant sur des taux forfaitaires, qui pourrait accélérer la procédure de 
recouvrement si les bénéficiaires coopéraient pleinement;  
Recommandations  
280. demande instamment à la Commission d’améliorer la collaboration entre toutes les directions géné ­
rales et les autres organes concernés, ainsi que de rendre plus transparentes la division du travail, les 
procédures décisionnelles et le partage des responsabilités entre elles;  
281. approuve entièrement les recommandations de la Cour des comptes:  
— au sujet de la sensibilisation des bénéficiaires et des auditeurs externes,  
— quant à la nécessité de familiariser les cabinets d’audit externes avec les lignes directrices de la 
Commission, et  
— quant à l’intérêt de mettre en place une stratégie d’audit pour le programme ICT-PSP;FR L 308/62 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Éducation et culture  
282. demande à l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture (EACEA) de procéder à une 
révision des ratios financiers qu’elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et 
fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et 
inapproprié qui va jusqu’à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les 
premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu’il faut 
attendre jusqu’à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l’EACEA que l’efficacité du 
suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent 
les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;  
283. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous- 
jacentes de l’EACEA au titre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2007- 
2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l’insuffisance des pièces justificatives fournies 
par les bénéficiaires et à l’inobservation des règles d’admissibilité; engage l’EACEA à améliorer encore 
ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à 
leurs obligations financières et aux contrôles;  
284. se félicite des améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle des agences et autorités 
nationales et du fait que le taux d’erreur dans la mise en œuvre des programmes par les agences 
nationales en 2011 a été ramené à 1 %, soit un niveau beaucoup plus faible que les années précé ­
dentes;  
285. déplore que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la 
Commission maintienne dans son rapport annuel d’activité une réserve au sujet de l’inobservation de 
la législation sur le droit d’auteur en dépit du plan d’action adopté en 2009;  
286. relève que la Commission a entrepris des actions qui ont donné de bons résultats dans le domaine du 
sport; l’invite néanmoins à se montrer plus ambitieuse, compte tenu des outils et du budget dont elle 
dispose, dans la préparation de son programme en faveur du sport pour 2014;  
Dépenses administratives et autres  
287. demande à la Commission de ne plus rembourser les frais de déplacement des conseillers des commis ­
saires dont le travail ne produit pas de résultats tangibles avant qu’une valeur ajoutée ait été démon ­
trée;  
288. note avec inquiétude le constat par la Cour des comptes que, dans 15 des 28 cas examinés, les 
informations dont disposait l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) sur la 
situation personnelle et familiale des agents n’étaient pas à jour; suggère que la Commission suive les 
recommandations de la Cour des comptes d’inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les 
documents attestant leur situation personnelle et d’instaurer un système permettant d’assurer un suivi 
desdits documents en temps opportun;  
289. demande à la Commission d’étudier d’une manière approfondie les différences quant aux qualifications 
requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi 
qu’aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction 
publique de l’Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même 
lieu de travail, ainsi que d’apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les 
fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l’Union, compte tenu du régime fiscal 
applicable sur la base d’une comparaison entre des situations familiales types;  
290. relève avec préoccupation que la Commission n’est pas en mesure de présenter un relevé exhaustif 
annuel des coûts liés au recrutement de personnel externe et d’agents temporaires; demande que ces 
coûts fassent l’objet d’une surveillance systématique et soient mis à la disposition du public;  
291. demande à la Commission de faire plus largement usage des techniques disponibles, telles que les 
téléconférences et le télétravail, de manière à réduire les frais immobiliers et les frais de déplacement; 
invite la Commission à évaluer les économies éventuelles que permettrait de réaliser l’utilisation accrue 
de ces techniques et à présenter les résultats de son analyse au Parlement d’ici à septembre 2013;  
292. demande l’établissement d’une base de données interinstitutionnelle pour les études, afin d’éviter le 
financement multiple des mêmes dossiers et de parvenir à un échange de résultats;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/63
OLAF  
293. a été informé par le comité de surveillance de l’OLAF des violations des droits fondamentaux 
commises au cours des enquêtes de l’OLAF; est très préoccupé par les informations reçues à ce 
sujet et appelle à une transparence totale concernant ces incidents, indépendamment de l’identité de 
la ou des personnes concernées;  
294. prend note des nombreuses tentatives visant à dissimuler la clarification des allégations faites au sujet 
des méthodes d’enquête de l’OLAF; considère ce fait comme étant inapproprié et demande de clarifier 
pleinement ces allégations  
Eurobaromètre  
295. est préoccupé par les critiques émises, principalement dans des publications scientifiques, au sujet des 
méthodes de collecte de données utilisées pour les sondages d’Eurobaromètre et demande à la 
Commission d’y répondre d’une manière précise;  
Le budget de l’Union ‒ obtenir des résultats  
296. se félicite que la Cour des comptes présente pour la deuxième fois un rapport sur le thème «Le budget 
de l’Union européenne: obtenir des résultats»; l’invite à étendre son examen à d’autres services de la 
Commission, en particulier à la DG EMPL, à la DG MARE et au secrétariat général de la Commission;  
Rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus  
297. constate que la Commission a adopté le rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les 
résultats obtenus [COM(2012) 675], le 21 novembre 2012, de sorte que le Parlement et la Cour des 
comptes disposent de peu de temps pour l’étudier et y réagir; demande une nouvelle fois à la 
Commission de présenter le rapport d’évaluation à la commission compétente et en séance plénière 
lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes;  
298. estime que des progrès ont été accomplis en ce sens que le rapport d’évaluation relatif à 
l’exercice 2011 contient certaines informations ayant trait aux performances rendues disponibles en 
2011 au sujet d’opérations de financement relevant des principales lignes budgétaires et synthétise les 
résultats de l’évaluation de certains programmes financiers afférents à chaque ligne budgétaire;  
299. déplore, cependant, que ce rapport contienne seulement des résumés des diverses évaluations relatives 
aux différents programmes et porte sur des périodes qui ne se recoupent pas, et qu’il ne propose pas 
d’analyse complète des résultats que la Commission a obtenus en 2011 en appliquant ses politiques;  
300. partage le point de vue de la Cour des comptes (  1 ) selon lequel le rapport d’évaluation ne comporte 
toujours pas d’éléments de preuve suffisants et d’informations fiables sur les résultats obtenus dans la 
mise en œuvre des politiques de l’Union et, par conséquent, ne remplit pas la fonction qui lui est 
assignée dans le cadre de la procédure de décharge;  
301. relève avec satisfaction que certaines évaluations ont contribué à améliorer l’incidence finale des 
programmes; engage la Commission à prendre en compte les principaux enseignements de ces 
évaluations pour la définition de ses politiques;  
302. demande à la Commission d’informer chaque année l’autorité budgétaire de l’état des comptes ne 
relevant pas du budget de l’Union, et notamment de l’évolution des flux de trésorerie ainsi que de 
l’objet de chaque compte;  
303. souligne que la présentation de ces synthèses par ligne budgétaire selon la structure du cadre financier 
2007-2013 ne constitue pas en elle-même une évaluation des finances de l’Union;  
304. estime que la structure du rapport, consistant dans une multiplicité d’analyses synthétiques qui sont 
autant d’évaluations intermédiaires, à mi-parcours, a posteriori et finales rend difficile la formulation 
de conclusions logiques sous l’aspect de la performance;  
305. note que, selon la Commission elle-même, les évaluations des incidences sur les programmes se 
rapportent généralement à des crédits engagés au minimum de trois à cinq ans auparavant; tient à 
recevoir chaque année une évaluation centrée sur les résultats observés durant l’exercice précédent, à 
savoir les mesures prises pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le strict respect 
de l’article 318 du traité FUE;FR L 308/64 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Lettre de M. Caldeira au président Barroso du 20 décembre 2012, accompagnée de la réponse de la Cour des comptes 
européenne au deuxième rapport d’évaluation de la Commission européenne présenté conformément à l’article 318 du 
traité FUE.
306. invite la Commission à étendre le champ de son analyse et à développer une approche véritablement 
fondée sur le rapport coût-efficacité afin que puissent être appréciés les résultats obtenus dans la mise 
en œuvre de ses objectifs politiques eu égard aux moyens financiers et au personnel mobilisés pour la 
réalisation desdits objectifs;  
307. demande à la Commission de veiller à ce que les évaluations soient réalisées de manière indépendante; 
estime que les rapports établis à l’issue de ces évaluations devraient être transmis dans les meilleurs 
délais aux commissions compétentes du Parlement;  
308. demande à la Commission de définir dans ses grandes lignes, en temps utile pour la procédure de 
décharge relative à 2012, un nouveau système d’information sur la gestion et les résultats, notamment 
la conception et la fonction du rapport d’évaluation, compte tenu des recommandations que le 
Parlement formule aux paragraphes 327 et 328 de la présente résolution et de le soumettre à l’autorité 
de décharge;  
309. invite, à cet effet, la Commission à instaurer un système fiable de collecte de données sur les résultats 
qui permette de relever les effets obtenus au moment où ils se produisent (  1 ); 
Rapports des directions générales de la Commission sur les réalisations de l’année  
310. salue les améliorations constatées par la Cour des comptes dans l’évaluation que fait la Commission de 
ses résultats dans ses rapports annuels d’activité, en particulier sous la forme des bilans de la réali ­
sation des politiques contenus dans la première partie de ces rapports;  
311. déplore toutefois que les objectifs généraux et les indicateurs d’impact, en nombre restreint, que les 
directions générales sont tenues de définir comportent encore des insuffisances qui limitent leur 
utilité (  2 ); 
312. juge également regrettable que la plupart des indicateurs et des objectifs portant sur toute la période 
2007-2013 ne reposent pas sur des indicateurs ou des étapes intermédiaires; demande instamment, à 
cet égard, que les indicateurs d’impact soient accompagnés de délais et d’objectifs quantifiés;  
313. déplore que les directions générales de la Commission n’aient pas fixé ni ne font état d’objectifs pour 
les activités opérationnelles de nature économique, en particulier quant au coût des facteurs ou à 
l’efficience et à la relation entre les moyens mis en œuvre, les réalisations et les résultats;  
314. rappelle à la Commission les règles applicables à la rotation des hauts fonctionnaires dans ses services; 
confirme la nécessité de ces exigences afin d’instaurer la transparence et d’éviter la constitution de 
«domaines réservés»; demande à la Commission de mettre désormais ce principe en application, sans 
aucune exception, et souligne l’importance de montrer l’exemple et d’assumer ses responsabilités aux 
échelons les plus élevés;  
315. déplore également que la description des effets des politiques dans la première partie des rapports 
annuels d’activité ne soit pas suffisamment axée sur les résultats et que l’examen par la Cour des 
comptes du plan de gestion et des rapports annuels d’activité amène à conclure à l’absence de progrès 
sensibles dans ce domaine;  
316. souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre les objectifs, les indicateurs et les buts prévus dans le 
plan de gestion et présentés dans les rapports annuels d’activité;  
317. estime aussi qu’il importe d’expliquer, dans le rapport annuel d’activité, les raisons pour lesquelles les 
résultats obtenus ne satisfont pas à l’objectif ou au but visé;  
318. souligne que, aux termes des points 10.17 et 10.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, la 
précision des évaluations conduites par la DG AGRI et la DG REGIO dépend dans une large mesure de 
la qualité des données que fournissent les États membres; engage les services de la Commission à 
publier des lignes directrices sur la saisie des données et à envisager d’inciter les États membres à livrer 
des données de qualité relatives à la performance;  
319. observe que, selon les rapports annuels d’activité du secrétaire général de la Commission, les directeurs 
généraux de la Commission ont «aligné» les objectifs généraux et les objectifs particuliers inscrits dans 
leurs plans de gestion sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/65  
( 1 ) Lettre de M. Caldeira au président Barroso du 20 décembre 2012, accompagnée de la réponse de la Cour des comptes 
européenne au deuxième rapport d’évaluation de la Commission européenne présenté conformément à l’article 318 du 
traité FUE.  
( 2 ) Rapport annuel de la Cour des comptes pour 2011, exemples mentionnés aux points 10.18 et suivants.
La stratégie «Europe 2020»  
320. rappelle que la stratégie Europe 2020 (  1 ) lancée par le président Barroso, en 2010, est le principal 
projet de la Commission visant à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne que 
cette stratégie vise en premier lieu l’accomplissement de cinq finalités ambitieuses, mesurées par 
référence à des buts quantifiés dans les domaines de l’emploi, de l’innovation, de l’éducation, de la 
pauvreté et du climat/de l’énergie;  
321. souligne qu’Eurostat est chargé d’apporter à la réalisation de la stratégie un appui statistique, notam ­
ment en produisant et en fournissant les données statistiques pertinentes et en garantissant un niveau 
élevé de qualité des données;  
322. constate que, une fois encore, Eurostat n’a pas traité comme il convenait des informations sensibles, 
par exemple dans le cas de données relatives à la Grèce; demande à la Commission de procéder à des 
contrôles de qualité plus stricts et de veiller à ce qu’Eurostat garantisse l’exactitude des données 
statistiques qu’elle présente; demande qu’un rapport à ce sujet soit présenté d’ici à mars 2014;  
323. souligne qu’il importe de renforcer la crédibilité du système statistique européen; se félicite des 
recommandations que la Cour des comptes formule à cet égard, dans son rapport spécial n  o 12/2012, 
en faveur de «la mise en place d’un système statistique européen qui garantit l’indépendance profes ­
sionnelle, des ressources suffisantes et une surveillance stricte, donnant lieu à des sanctions en cas de 
non-respect des normes de qualité» (  2 ); 
324. souligne que la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi ne repose pas sur les activités 
conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère trans ­
versal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés 
de coordination et de collaboration à l’intérieur de la Commission;  
325. observe que la coordination entre les services de la Commission dans le cadre des initiatives phares 
revêt des formes variées de consultation entre services, parfois de caractère informel (  3 ); déplore 
toutefois que les neuf groupes de commissaires créés par le président Barroso en avril 2010 ne se 
soient que rarement réunis (  4 ), de sorte que ce nouveau mode de coordination est resté peu utilisé en 
2011; regrette qu’aucun mécanisme particulier n’ait été instauré pour assurer une coordination satis ­
faisante de la mise en œuvre de toutes les initiatives phares;  
326. déplore que le lancement, en 2010, de la stratégie Europe 2020 n’ait pas coïncidé avec le calendrier de 
la nouvelle période de programmation 2014-2020 et que, en conséquence, la réalisation de la stratégie 
accusera un certain retard dans le cas des États membres qui ne seront pas parvenus à adapter leurs 
programmes bénéficiant de financements nationaux et européens aux principes de la croissance 
intelligente, durable et inclusive;  
327. invite tous les services de la Commission concernés par la stratégie Europe 2020 à définir, dans leur 
plan de gestion, des buts simples en nombre limité, satisfaisant aux exigences de la Cour des comptes 
du point de vue de leur pertinence, de leur comparabilité et de leur fiabilité, afin de permettre 
l’appréciation, chaque année, dans les rapports annuels d’activité des résultats obtenus par la Commis ­
sion dans la mise en œuvre de la stratégie;  
328. invite la Commission à modifier fondamentalement la structure de son rapport d’évaluation prévu à 
l’article 318 du traité FUE en distinguant les politiques internes des politiques externes et en mettant 
l’accent, à l’intérieur de la partie de ce rapport consacrée aux «politiques internes», sur la stratégie 
Europe 2020 conçue comme la politique de l’Union en faveur de la croissance et de l’emploi, dans ses 
dimensions économique et sociale; estime qu’il importe de mettre l’accent sur les progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des initiatives phares;FR L 308/66 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 ‒ une stratégie pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive» [COM(2010) 2020].  
( 2 ) Rapport spécial n  o 12/2012 de la Cour des comptes, intitulé «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus 
de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?», p. 6.  
( 3 ) Se reporter, par exemple, aux réponses que le commissaire László Andor a apportées aux questions écrites 46 et 47 
dans le cadre de la préparation de l’audition organisée par la commission du contrôle budgétaire, le 26 novembre 
2012.  
( 4 ) En 2011, les 9 groupes spécialisés de commissaires ont tenu 24 réunions, dont 7 réunions du groupe CFP (voir les 
réponses fournies par le commissaire Günther Oettinger).
329. fait siennes les principales conclusions formulées par la Cour des comptes au sujet des résultats de ses 
audits de performance:  
— la production de résultats de qualité exige une définition précise des besoins auxquels les 
programmes sont appelés à répondre,  
— une conception pertinente (lien établi entre les activités, les réalisations, les résultats et les inci ­
dences), tant des programmes que des différents projets à réaliser dans le cadre de ceux-ci, est 
indispensable pour une bonne gestion financière,  
— la Commission devrait exposer, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, la 
manière dont elle entend assurer la valeur ajoutée européenne des dépenses de l’Union confor ­
mément aux principes énoncés par la Cour des comptes au point 10.31 de son rapport annuel 
2011 (dimensions et effets des dépenses, effets transfrontaliers, concentration raisonnable et 
approche sélective envers les dépenses effectuées à l’extérieur de l’Union) et mettre au point, à 
cette fin, des indicateurs de performance significatifs;  
330. relève avec satisfaction que la Commission a mis en place un système destiné à assurer le suivi de 
toutes les recommandations contenues dans les rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les 
audits de performance (voir rapport spécial n  o 19/2012) (  1 ); demande que la Commission renforce 
l’activité de suivi afin de pouvoir réagir dès que possible, d’une façon efficace et effective, aux 
recommandations de la Cour des comptes et de l’autorité de décharge;  
Rapports spéciaux de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2011  
331. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait rédigé des documents de travail ou des 
rapports distincts sur les divers rapports spéciaux de la Cour des comptes, dont les conclusions 
peuvent être consultées dans un document distinct (  2 ); 
332. estime que l’appréciation politique des conclusions émises dans les rapports spéciaux devrait être une 
partie intégrante de la procédure de décharge;  
333. se félicite, par conséquent, des consultations qui se déroulent actuellement entre sa commission du 
contrôle budgétaire, la conférence des présidents des commissions et la Conférence des présidents en 
vue de dégager le moyen le plus approprié de prendre en considération les conclusions des rapports 
spéciaux et de bénéficier ainsi le plus possible du travail d’audit de la Cour des comptes;  
334. invite ses organes à trouver une solution viable et durable en temps utile pour la procédure de 
décharge de 2012.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/67  
( 1 ) Rapport spécial n  o 19/2012 de la Cour des comptes, intitulé: «Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour 
des comptes européenne relatif à l’exercice 2011».  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0123 (voir page 68 du présent Journal officiel).