Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement vise à faciliter la transition à partir des régimes antérieurs de restructuration des vignoble et l'application d'une politique de remplacement générationnel dans le secteur vitivinicole.

Dans plusieurs Etats membres, les jeunes agriculteurs sont encouragés à s'installer en tant que viticulteurs moyennant l'octroi de nouveaux droits de plantation et la possibilité de participer aux plans de restructuration et de reconversion du vignoble. Cette politique a été partiellement suivie dans le règlement (CE) n° 1493/1999 via la mise en oeuvre du système de réserves de droits de plantation. Lors de la transition des régimes antérieurs pratiqués dans plusieurs Etats membres vers la nouvelle OCM, il s'est avéré nécessaire d'introduire la possibilité que les droits de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle (PAM) ainsi que ceux octroyés aux jeunes agriculteurs soient temporairement éligibles au régime d'aides à la restructuration comme c'était le cas auparavant. Plus tard, la mise en oeuvre du système de réserves prévu à l'article 5 dudit règlement permettra d'appliquer pleinement cette politique "jeunes viticulteurs" sans devoir faire recours à une dérogation.

2001/0132 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C , du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C , du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs Etats membres mènent une politique active à l'égard du remplacement générationnel dans le secteur agricole. Cette politique a fait ses preuves particulièrement dans le secteur vitivinicole où les besoins de rajeunissement sont importants.

(2) Afin de faciliter l'application d'une telle politique dans le secteur vitivinicole et en attendant la mise en oeuvre des réserves de droits de plantation, il y a lieu de prévoir la possibilité que les droits de plantation nouvelle octroyés aux jeunes agriculteurs soient temporairement éligibles au régime de soutien à la restructuration institué par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [4]. Cette possibilité doit également être reconnue pour les droits de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture [5] afin de faciliter la transition à partir de régimes antérieurs.

[4] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

[5] JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1493/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1493/1999 est modifié comme suit :

1) À l'article 11, paragraphe 3, le troisième alinéa suivant est ajouté :

"Il couvre les droits de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ainsi que ceux octroyés aux jeunes agriculteurs et utilisés durant les campagnes 2000/01, 2001/02 et 2002/03."

2) À l'article 15, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant :

"b) des dispositions régissant l'utilisation des droits de replantation en général et de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle et aux jeunes agriculteurs, dans la mise en oeuvre des programmes ;".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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