COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 197 final 
Bruxelles, le 24 mai 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés pour 
la période du 27 mai au 16 Juin 1991 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le 
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une 
période allant du 27 mai au 16 juin 1991, sur : 
la prolongation des campagnes de commercialisation dans les 
secteurs du lait et de la viande bovine, 
la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les 
choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les 
citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour 
les fourrages séchés conformément aux propositions de la 
Commission. 
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour 
éviter un vide juridique. 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) N' /9.1 DU CONSEIL 
du 1991 
fixant le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés pour 
la période du 27 mai au 16 juin 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen (1), 
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n' 1117/78 du 
Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fourrages séchés (2), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n" 2275/89 (3), un prix d'objectif doit être 
fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés; que ce 
prix doit se référer à une qualité type; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit 
être égale à un pourcentage de la différence entre le prix 
d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en 
question ; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du 
marché en question, de fixer ce pourcentage à 80 % ; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion 
a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des 
prix communs ; qu'en application de l'article 70 paragraphe 1 de 
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher le prix espagnol du 
prix commun, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation ; que les critères prévus pour ce rapprochement 
conduisent à la fixation du prix espagnol au niveau repris ci-
dessous ; 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble 
des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1991/92 
ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; qu'il est 
dès lors nécessaire de fixer provisoirement le prix d'objectif dans 
le secteur des fourrages séchés, pour la période du 27 mai au 16 
juin 1991 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle prem ier 
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 
1117/78, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er 
point b) premier et troisième tirets dudit règlement est fixé 
provisoirement pour la période du 27 mai au 16 juin 1991 à : 
- 174,30 Ecus/t pour l'Espagne 
- 178,61 Ecus/t pour les autres Etats membres. 
Ce prix se réfère à un produit : 
- ayant une teneur en humidité de 11 %, 
- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport 
à la matière sèche de 18 %. 
Art icle 2 
Du 27 mai au 16 Juin 1991, le pourcentage à retenir pour le calcul 
de l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n* 1117/78 est 
fixé à 80 % pour les produits visés à l'article 1er point b) 
premier et troisième tiret et point c) dudit règlement. 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 27 mai 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fa i t à Bruxelles, le 
Par le Conse iI 
Le président 
(1) Avis rendu le 16 mai 1991. 
(2) JO n* L 142 du 30. 5.1978, p. 1 
(3) JO n* L 218 du 24. 7.1989, p. 1 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 197 final 
DOCUMENTS 
FK 03 
N° de catalocue : CB-CO-91-230-FR-C 
ISBN 92-77-72794-2 
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