ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 681 
 
 
 
Vol. 1983/0 247 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 COM(83) 681 final.
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B „ ,, „_______________________________  Bruxelles,le 11 novembre 1983«
I.
 VIREMENT DE CREDITS N° 27/83  
(Dépenses obligatoires)
du chapitre 100 au chapitre 45 :  Crédits d'engagement :  10.000.000 Ecus
Crédits de paiement :  10.000.000 Ecus
"Adaptation et réorientation des capacités de la pêche"
II. VIREMENT DE CREDITS N° 28 /83  
(Dépenses non obligatoires)
du chapitre 100 au chapi>Æ\4^ntÎreÆirw^d'engagement :  11.999.999 Ecus
'l&acructu ion de*ÿaiSpêche"tK Cf Y ': J  \
III. VlMitîC^^à^lJlTS N° 29/83
(Dépenses obligatoires)
du chapitre 100 au chapitre 96 :  Crédits d'engagement :  13.170.000 Ecus  
"Coopération avec des pays du bassin méditerranéen"
COM(83) 681 final.

2.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 27/83  
(Dépenses obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELSen Ecus
Crédits d'engagement :  10.000.000  
Crédits de paiement :  10.000.000
AU CHAPITRE 45 - ACTIONS D'AMELIORATION DES  
STRUCTURES DE LA PECHE -  
ADAPTATION ET REORIENTATION  
DES CAPACITES
Article 450 - Adaptation des capacités de pêche
Crédits d'engagement :  5.500.000
Crédits de paiement :  5.500.000
Article 451 - Réorientation des capacités  
de la pêche
Crédits d'engagement :  4.500.000
Crédits de paiement :  4.500.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 27 octobre 1983 pour attes­
ter la disponibilité des crédits.

3 .
Justification
D epuis quelques années, les activités d e  pêche ont d û  évoluer 
pour faire face à  d e  nouveaux impératifs résultant soit d e  l'extention à  
2 0 0  miles des zones d e  pêche, soit des m esures d e  limitation des possibilités 
d e  capture im posées par là nécessité d e  conserver les stocks halieutiques, 
soit d e  l'harmonisation des règlementations sociales entre les Etats m em b res.
D è s  le 2 1  octobre 1977, la C o m m issio n  des C o m m u n a u té s européennes 
a  présenté au  Conseil u n e proposition d e  directive concernant certaines 
actions im m édiates d'adaptation des capacités dans le secteur d e  la pêche (1 ) - 
Cette initiative a  été suivie par l'inscription d e  crédits a u  chapitre. 1 0 0  
pour la ligne budgétaire prévue à  cet effet et dotée d'unp.m Cette ligne a  
été m aintenue dans les budgets ultérieurs et n o tam m en t après la présentation 
par la C o m m issio n  a u  Conseil d e  la proposition modifiée d e  directive d u  
Conseil concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur 
d e  la pêche d u  2  décem bre 1980. (2 )
L e  1 8  juillet 1980, la C o m m issio n  des C o m m u n a u té s européennes a  
présenté au  Conseil u n e  proposition d e  règlem ent relatif à  u n  régim e 
d'encouragement à  la pêche expérimentale et à  la coopération e n  matière d e  
pêche dans le cadre d'entreprises c o m m u n e s  (3 ) et u n e nouvelle L ig n e a  été 
introduite au  budget d e  1 9 8 2  avec inscription des crédits a u  chapitre 100.
L e s crédits inscrits a u  chapitre 1 0 0  a u  titre d e  ces d eu x  lignes 
n'ont jam ais p u  y  être transférés e n  raison d u  défaut d e base juridique et 
aucune action com m unautaire n'a encore p u  être financée m algré la nécessité 
d'une action im m édiate soulignée avec insistance et à  plusieurs reprises 
par le Parlem ent européen a u  fil des années. (Résolution sur la nécessité 
urgente d e  conclure u n  accord satisfaisant concernant u n e politique c o m m u n e  
d e  la p ê c h é ). (4 )
L ors d e  sa  8 7 3 è m e  session des 3  et 4  octobre 1983, le Conseil a  
finalement adopté la directive et le règlem ent dans le cadre des m esures 
arrêtées pour mettre e n  oeuvre la politique c o m m u n e  d e  la pêche. L a  base juridique 
d e  ces actions étant ainsi m ise e n  place, il convient d e  transférer les 
crédits prévus pour leur réalisation d u  chapitre 1 0 0  vers le chapitre 45, à  
savoir :
- 5,5 M i o E C U  e n  crédits d'engagem ent et e n  crédits d e  paiem ent pour
l'article 4 5 0
- 4,5 M i o E C U  e n  crédits d'engagem ent et e n  crédits d e  paiem ent pour
l'article 4 5 1
(1 ) C O M (7 7 ) 5 4 3  final - J.0. n ° C  2 7 8  d u  18.11.1977 - p. 1 5
(2 ) C 0 M ( 8 0 )  7 8 7  final d u  2.12.1980 n o n  publié
(3 ) C O M (8 0 ) 4 2 0  final - J.0. n ° 2 4 3  d u  22.9.1980 - p. 1
(4 ) J.0. n ° C  1 3  d u  17.1.1983 p. 8 6  et 87.

4.
SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B  
A LA DATE DU 25 OCTOBRE 1983
Crédits pour Crédits pour
engagements paiements
1. Dotation totale 116.316.000 117.316.000
2. Crédits dont le virement  
est en instance18.170.000 7.500.000
3. Virements effectués 29.546.001 10.546.000
4. Crédits encore disponibles  
au chapitre 10068.599.999 99.270.000

5.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 28 /83  
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE 46 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE
GARANTIE AGRICOLE SECTION "ORIENTATION" -  
ACTIONS D'AMELIORATION DES STRUCTURES  
DE LA PECHE - ACTIONS COMMUNES
Article 460 - Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section "orientation" -  
Actions communes de restructuration, de  
modernisation et de développement du secteur  
de la pêche et de développement du secteur  
de l'aquaculture
Crédits d'engagement :  11.999.999 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 27 octobre 1983 pour attes­
ter la disponibilité des crédits.

Just i  fi cat ion6.
A fin d e  prom ouvoir L e s  adaptations structurelles d u  secteur d e  la pêche 
a u x  nouvelles conditions d'exploitation ainsi q u e l'accroissement d es 
capacités d e  production e n  aquaculture, u n e  proposition d e  règlem ent a  été 
présentée par la C o m m issio n  au  Conseil le 2 8  n o v em b re 1975, concernant u n e 
action d e  restructuration d u  secteur d e  la pêche côtière artisanale C 1 ). Cette 
proposition concernant u n e action d e  caractère pluriannuel à  financer par le 
F E O G A  (Section "orientation") a  été rem aniée à  plusieurs reprises et e n  
dernier lieu le 1 8  juillet 1 9 8 0  par la proposition d e  règlem ent concernant 
u n e action d e  restructuration,de modernisation et d e  développem ent d u  secteur 
d e  la pêche et d e  développem ent d u  secteur d e  l'aquaculture (2 )
E n  l'absence d'une décision concernant l'action pluriannuelle, le Conseil a  
adopté le règlem ent ( C E E )  n ° 1.852/78 d u  2 5  juillet 1978, relatif à  u n e  action 
c o m m u n e  intérimaire d e  restructuration d u  secteur d e  la pêche côtière (3 ) 
modifié e n  dernier lieu par le règlem ent ( C E E )  n ° 31/83 d u  Conseil d u  2 1  
décem bre 1 9 8 2  (4). L'action e n  vigueur, e n  raison d e  son caractère intérimaire et 
d e  sa  durée limitée (u n  an ) a  fait l'objet d e  plusieurs renouvellements. Elle a  
des objectifs plus limités q u e ceu x  d e  la proposition d e  règlem ent d e  1 9 7 5  m ais 
elle a  perm is d'assurer u n e certaine continuité d e  l'intervention com m unautaire.
L ors d e  sa 8 7 3 è m e  session des 3  et 4  octobre 1983, le Conseil a  adopté, 
dans le cadre des m esures arrêtées pour mettre e n  oeuvre la  politique c o m m u n e  
d e  la pêche conform ém ent à  sa Résolution d u  2 5  janvier 1 9 8 3  (5), le règlem ent 
relatif à  u n  régim e d’encouragem ent à  la pêche expérimentale et à  ta coopéra­
tion e n  matière d e  pêche dans le cadre d'entreprises c o m m u n e s.
L e  cadre d e  l'action définitive, plus large q u e celui d e  l'action intérimaire, 
perm et désorm ais d'utiliser les crédits restant inscrits a u  chapitre 1 0 0  
(11.999.999 E cu s - voir tableau ci-après).
Par ailleurs, le Parlement européen n'a cessé, a u  fil des années, d e  souligner 
avec insistance la nécessité d'une action im m édiate. (Résolution sur la néces­
sité urgente d e  conclure u n  accord satisfaisant concernant u n e politique 
c o m m u n e  d e  la pêche) .  (6 )
L a  base juridique d e  cette action étant d'ores et déjà m ise e n  place, il 
convient d e  transférer vers l'article 4 6 0  les 11.999.999 E cu s prévus pour 
sa réalisation a u  chapitre 100.
(1 ) J.O. n °  C .6  d u  10.1 .1976 p. 2
(2 ) J.O. n ° C  2 4 3  d u  22.9.1980 p. 1
(3 ) J.O. n ° L  2 1 1  d u  1.8.1978 p. 3 0
(4 ) J.O. n ° L.5  d u  7.1 .1983 p. 1
(5 ) J.O. n ° C  2 8  d u  3.2.1983 p. 1
(6 ) J.O. n ° C .13 d u  17.1.1983 p. 8 6  et 87.

7.
SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B  
A LA DATE DU 25 OCTOBRE 1983
Crédits pour Crédits pour
engagements paiements
1.Dotation totale (1) 116.316.000 117.316.000
2.Crédits dont le virement  
est en instance28.170.000 17.500.000
3.Virements effectués (1) 29.546.001 10.546.000
4.Crédits encore disponibles  
au chapitre 10058.599.999 89.270.000
C.E.
(1) point 4 des commentaires
- Dotation initiale 27.000.000
- Virements effectués
a) vers l'article 460 prévu  
dans les commentaires
Vir. 4/83 5.000.001
Vir. 6/83 4.000,000
- 9.000.001
b) vers le poste 3014 - 6.000.000
- Disponible 11.999.999

/
8.
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
VIREMENT DE CREDITS N° 29 /83  
(Dépenses obligatoires)
DU CHAPITRE 100 CREDITS PROVISIONNELS  
(Point 14 des commentaires]Crédits d'engagement  
(en Ecus)
13.170.000
AU CHAPITRE 96 - COOPERATION AVEC DES PAYS  
DU BASSIN MEDITERRANEEN
Article 965 - Crédits de coopération financière  
avec les pays du Maghreb
Poste 9650 - Premier protocole financier avec
l'Algérie 1.880.000
Poste 9653 - Deuxième protocole financier
avec le Maroc 2.390.000
Article 966 - Crédits de coopération financière  
avec les pays du Machreck
Poste 9660 - Premier protocole financier avec
l'Egypte 8.900.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le  
Contrôleur financier a visé cette proposition le 25 octobre 1983, pour  
attester la disponibilité des crédits.

9.
JUSTIFICATION
D a n s  L e  budget pour 1 9 8 1  L a  C o m m ission a  inscrit L e s  derniers crédits 
d'engagem ents reLatifs a u x  premiers protocoLes financiers avec L e s  pays 
d u  M ag h reb  et d u  M achrek, estimant que L'exécution des protocoLes e n  
engagem ents pourrait être définitivement clôturée à  L a  fin d e L'exercice 
1982. A insi pour L e  budget 1 9 8 2  pour tous L e s  pays, sauf L a  Syrie, n e  
sont inscrits que des "p.m.".
D a n s  L e  budget d e 1 9 8 3  certains crédits d'engagements ont été réinscrits 
(Tunisie, Liban, Syrie) aLors qu'en généraL  pour L e s  premiers protocoLes L e s  
postes d e  ces articLes n e  com portent qu'un tiret. ·
D a n s L'avant-projet de budget rectificatif et suppLém entaire n ° 2/83 L a  
C o m m issio n  a  d em an d é L a  réinscription des crédits d'engagem ent sur L e s  postes 
d e  ces articLes afin d'épuiser L e s  protocoLes financiers. L'autorité budgé­
taire a  décidé des p.m . e n  invitant L a  C o m m ission à  effectuer des virements.
A  des m ontants ainsi déterminés pour ce qui est des premiers protocoLes 
s'ajoute u n  m ontant nécessaire pour L e  2 è m e  protocoLe M aroc. L es détaiLs d e  
ces virements qui ressortent d'un e x a m e n  rigoureux des besoins e n  engagem ents 
à  satisfaire avant L a  fin d e  L'année sont énum érés dans L e s  aLinéas suivants :
Poste 9 6 5 0  - 1er protocoLe A L gérie
L es prévisions d'engagements pour cette année s'éLèvent à  1,88 M i o E C U
Poste 9 6 6 0  - 1er protocoLe E gypte
L es prévisions d'engagements pour cette année s'éLèvent à  8,9 M i o E C U
Poste 9 6 5 3  - 2 è m e  protocoLe M a ro c
L e s crédits de cette L ig n e ont été renforcés pour faire face 
a u x  engagem ents reLatifs au  projet d e barrage et centrale élec­
trique d'Ait-Chouarit.  N éanm oins u n  appel d e fonds (2,39 M io E C U )  
pour L a  bonification d'intérêts sur u n  prêt d e L a  B.E.I. étant 
entretemps intervenu, il est nécessaire pour assurer L 'engagem ent 
totaL d u  projet d e  barrage et centrale électrique de réintégrer à  
cet article L e s  crédits utilisés pour L a  bonification d'intérêts 2,39 M i o E C U
13,17 M i o E C U
Provenance des crédits ·
U n  m ontant d e 4 0  M i o E C U  en  engagem ents a  été inscrit au  chapitre 
1 0 0  pour financer L e s  dépenses qui auraient découLé d u  quatrième 
protocoLe financier avec L a  Turquie. C e  protocoLe étant paraphé 
m ais n o n  encore conclu par L a  C o m m u n a u té , L e s  crédits ainsi 
inscrits n e  seront pas utilisés avant L a  fin d e  L'exercice. I L  
est d o n c convenable d'effectuer à  partir d u  chapitre 1 0 0  u n
virem ent d u  m ontant nécessaire: 13,17 M i o E C U
I L  est d o n c d em an d é à  L'autorité budgétaire de donner son accord a u  virem ent 
proposé.

10.
SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B  
A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1983
Crédits pour Crédits pour
engagements paiements
1. Dotation totale 116.316.000 117.316.000
2. Crédits dont le virement — 5.000.000
est en instance
3. Virements effectués 29.546.001 10.546.000
4. Crédits encore disponibles  
au chapitre 10086.769.999 101.770.000