Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc"

(COM(2003) 437 final - 2003/157 (CNS))

(2004/C 32/14)

Le 4 août 2003, le Conseil a décidé, aux termes des articles 36 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 23 septembre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", de préparer ses travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a lors de sa session plénière, tenue les 29 et 30 octobre 2003 (séance du 29 octobre), désigné son rapporteur général: M. E. Chagas et adopté l'avis suivant par 66 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Avec l'adoption du règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil relatif à la promotion de la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, le Conseil a introduit une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, et a approuvé une dotation complémentaire pour des mesures structurelles et socio-économiques.

1.2. Ces décisions se sont justifiées en tant que mesures extraordinaires pour favoriser l'exécution des plans de reconversion des flottes communautaires affectées par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, et dans le but de dégager les moyens nécessaires à la préretraite ou à la reconversion des pêcheurs hors de la pêche maritime dans le cadre de plans sociaux individuels ou collectifs.

1.3. Il est à noter que, comme cela a été suggéré par les organisations représentatives des pêcheurs, le montant des aides inclut une enveloppe financière pour des mesures socio-économiques de 32 % au moins du montant total.

2. La proposition de la Commission

2.1. Avec la proposition à l'examen, la Commission entend apporter une série de modifications qui tiennent compte du caractère exceptionnel de la situation, notamment en tentant de couvrir le plus grand nombre possible de pêcheurs et de les traiter sur un pied d'égalité, en supprimant les dispositions réglementaires qui limitent l'octroi de la prime forfaitaire individuelle aux pêcheurs dont le navire a fait l'objet d'une cessation définitive d'activité.

2.2. Par ailleurs, les délais d'éligibilité des dépenses et de présentation de demande de paiement du solde ont été prorogés de douze mois et la date de référence pour la prise en compte de la période de chômage est fixée au 1er janvier 2002.

3. Observations générales

3.1. Le CESE a approuvé les modifications proposées maintenant par la Commission, qui tentent d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre du règlement exceptionnel adopté en 2001 et de couvrir le plus grand nombre possible de travailleurs touchés par l'absence d'accord dans les négociations de renouvellement de l'accord avec le Royaume du Maroc.

Bruxelles, le 29 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch