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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles Je 16.12.1997 
COM(97) 709 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la 
zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition concerne les ®bligations internationales de la Communauté en matière de 
conservation ëes ressoiaces vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des zones économiques 
exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de réglementation NAFO. La proposition définit 
les limites du volume des captures pour les flottes de pêche communautaires en 1998, des mesures 
techniques auxiliaires de conservation et des mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection 
des activités de pêche dans cette zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la 
présente proposition. 
Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les recommandations de la commission de pêche de la 
NAFO pour 1998 relatives 
au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL; 
à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN; 
à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO; 
à la limande à queue jaune dans la division 3LNO; 
à la plie grise dans les divisions 3NO et2J3KL; 
au capelan dans la division 3NO; 
aux encornets dans les sous-zones 3 et 4; 
au flétan noir dans la division 3LMNO; 
à la crevette dans les divisions 3LNO et 3M. 
pli 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /98 DU CONSEIL 
du décembre 1997 
fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la 
zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les 
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales 
relatives aux permis de pêche spéciaux , et notamment son article 7, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui 
contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à 
l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer; 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique 
du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée par le Conseil par le 
règlement (CEE) n° 3179/783 et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; que la zone de 
réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s'étend au-delà des 
régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; 
considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion 
rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur 
utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent à des actions communes; 
considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée NAFO, 
a tenu sa réunion annuelle du 15 au 19 septembre 1997 et que, à cette occasion, elle a adopté des 
recommandations en matière de mesures de conservation et de gestion dans la zone de 
réglementation pour 1998; qu'il convient que la Communauté applique lesdites recommandations; 
considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les captures de 
certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément à l'article 
8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures 
JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
JOn°L 171 du 6.7.1994, p. 7. 
JO no L 378 du 30.12.1978, p. 1. 
3, 
(TAC) par stock ou groupe de stocks, k part disponible pour la Communauté, les conditions 
spécifiques dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la 
Communauté entre les États membres; 
considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur exploitation 
équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les 
maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les équivalents longueur 
transformée autorisés; 
considérant qu'il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l'effort de pêche afin d'assurer une 
saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; 
considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a lieu de 
prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie; 
considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de 
réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/934, 
certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la-déclaration des 
captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et 
l'assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures; 
considérant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont été fixés sur une base annuelle et 
ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet des dispositions du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour 
la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas , 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en 
application à partir du 1er janvier 1998, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application 
1. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord 
des poissons provenant de ressources de cette zone le font conformément aux objectifs et aux 
principes de la convention NAFO. 
2. En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la 
gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation pour parvenir à 
leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: 
certaines limitations des captures; 
certaines mesures techniques de conservation; 
JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
*r#? 
C-f 
certaines mesures internationales de contrôle; 
certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données 
scientifiques et statistiques. 
Article 2 
Participation communautaire 
Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés dans leurs 
ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche dans la zone de 
réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une telle 
activité ou, le cas échéant, le 20 janvier 1998. Cette information comporte les indications suivantes: 
(a) le nom du bateau; 
(b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales 
compétentes; 
(c) le port d'enregistrement du navire; 
(d) le nom du propriétaire ou de l'affréteur; 
(e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de 
réglementation; 
(f) les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation; 
(g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. 
Article 3 
Limitation des captures 
Pour l'année 1998, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des États membres 
ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, pour les divisions de la zone 
de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont fixés. 
Article 4 
Mesures de gestion du stock de crevettes 
En 1998, la pêche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de 
réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe IL 
Article 5 
Pêche du flétan noir 
Les États membres notifient à la Commission leur plan de pêche du flétan noir dans la zone de 
réglementation au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité en cause ou, le cas 
échéant, au plus tard le 20 janvier 1998. Le plan de pêche doit désigner, entre autres éléments, le ou 
les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à 
r 
déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre de 
notification. 
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport sur la 
mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de navires qui ont exploité 
effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche. 
Article 6 
Pêche de la sébaste 
Les États membres déclarent à la Commission, tous les deuxièmes mardis avant 12 heures pour la 
semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de sébaste capturées par leurs 
navires dans la division 3M de la zone de réglementation. 
i 
Article 7 
Mesures techniques 
1. Maillage des filets 
L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures 
à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe III. Cette 
dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée au calmar à nageoires courtes. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets 
d'un maillage minimal de 40 millimètres. 
2. Fixation de dispositifs aux filets 
L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent paragraphe qui 
obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite. 
De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, 
afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier. 
Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils 
n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à 
l'annexe IV. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette {Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles 
de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millimètres. 
3. Prises accessoires 
Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun quota n'a été 
fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation, et effectuées dans cette 
partie lors de la oêche dirigée: 
d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe 1, ou 
d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I, 
ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10% du poids de 
tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une 
partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les 
prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser 
respectivement 1 250 kilogrammes ou 5%. 
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) devront, dans les cas où le 
total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I, excède 5% en poids 
sur un trait, changer immédiatement de zone de pêche (5 milles nautiques minimum) afin 
d'éviter de nouvelles prises accessoires de ces espèces. 
1 aille minimale des poissons 
Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille requise indiquée à 
l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés, débarqués, 
transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la 
mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille requise dépasse, dans certains 
lieux de pêche, 10% de la quantité totale, le navire doit se déplacer sur une distance d'au 
moins 5 milles marins avant de continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une 
espèce pour laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas l'équivalent 
longueur défini à l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné. 
Article 8 
Mesures de contrôle 
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, 
les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à 
l'annexe VII. 
Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent également informer 
la Commission des captures des espèces non soumises à quota. 
Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe III, les filets 
dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue à l'article 7 paragraphe 1 ne 
peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires péchant, lors du même voyage, dans des 
zones autres que la zone de réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition 
qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage 
immédiat, c'est-à-dire que: 
(a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de 
traction ou de chalutage; 
(b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés d'une façon 
sûre à une partie de la superstructure. 
1 
3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans 
ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I: 
(a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la 
production cumulative; ou 
(b) un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les produits 
transformés, localisant les produits dans la cale. 
Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre une 
vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits transformés stockés à 
bord. 
Article 9 
Données scientifiques et statistiques 
1. Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et saisonnières de plie 
américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les divisions 3LNO de la zone de 
réglementation: 
(a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées 
dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques 
mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées par zones de 1 degré de 
latitude sur 1 degré de longitude au maximum; 
(b) un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les 
rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni. 
2. Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la pêche au 
sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand: 
(a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées 
dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques 
mensuelles sur les rejets de cabillauds capturés lors de la pêche au sébaste et aux 
poissons plats dans la zone précitée, en sus des rapports ordinaires; 
(b) un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au sébaste 
et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux types de pêche en 
question est fourni, chaque échantillon devant être accompagné, d'informations sur la 
profondeur. 
3. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque 
espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit 
tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe 
du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. 
Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode décrite 
dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce 
concernée. 
/ 
Article 10 
Les quotas de pêche visés à l'annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du premier janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1997 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Cabillaud Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 2J3KL 
NAFO 3NO(,) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
0 
0 
(1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, 
sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 
/o 
Stock 
Espèce Région 
géographique Zone État membre Quota 1998 
(tonnes) 
Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 93 
286 
40 
392 
186 
Total CE 997 
Sébaste Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 666 
303 
3 061 
Total CE 4 030' 0) 
(1) Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 20 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le 
TAC est épuisé, la pêche dirigée sur ce stock ferme quel que soit le niveau de capture atteint. 
// 
Stock 
Espèce 
Sébaste 
Plie canadienne Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LN0) 
NAFO 3M(1) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
0 
0 
(I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, 
sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 
/X 
Stock 
Espèce 
Plie canadienne 
Limande à 
queue jaune Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LNO(1) 
NAFO 3LNO(1) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
0 
• 
80 
(1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, 
sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 
/2 
Stock 
Espèce 
Plie grise 
Plie grise 
Capelan Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 2J3KL 
NAF0 3NO(l) 
NAFO 3NO0) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les Etats membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les Etats membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les Etats membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
0 
0 
(I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, 
sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 
/</ 
Stock 
Espèce 
Encornets 
Flétan noir Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO-
sous-zones 3+4 
NAFO 3LMNO État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
(*) 
550 
7 398 
3 122 
11070 
(*) Part de la Communauté non précisée: sur un TAC de 150 000 tonnes, 130 000 tonnes sont disponibles pour le 
Canada et pour la Communauté. 
/r 
Stock 
Espèce 
Crevette 
, , 1 Région 
géographique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 3LNO(1) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1998 
(tonnes) 
0 
(I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, 
sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. 
/C 
ANNEXE II 
Stock 
Espèce 
Crevette Région 
géographique 
Atlantique du 
Nord-Ouest Zone 
NAFO 3M État 
membre 
Belgique 
Danemark(l) 
Allemagne 
Grèce 
Espagne(1) 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal(1) 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Nombre 
maximum 
de 
bateaux 
2 
10 
1 Nombre 
maximum 
de jours 
de pêche 
131 
257 
69 
(I) Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui 
exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée en activité des 
navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 dudit 
règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter de la notification. 
n 
ANNEXE III 
Nom français 
Principaux poissons benthiques (sauf poissons plats! 
Cabillaud (morue) 
Églefin 
Sébaste 
Sébaste atlantique (sébaste doré) 
Sébaste du nord 
Merlu argenté 
Merluche écureuil 
Lieu noir Nom scientifique 
Gadus morhua 
Melanogrammus aeglefinus 
Sebastes spp. 
Sebastes marinus 
Sebastes mentella 
Merluccius bilinear is 
Urophucis chuss 
Pollachius virens 
Poissons plats 
Plie canadienne 
Plie grise 
Limande à queue jaune 
Flétan du Groenland (flétan noir) 
Flétan commun 
Plie rouge 
Cardeau d'été 
Barbue américaine 
Poissons plats (NS) Hippoglossoides platessoides 
Glyptocephalus cynoglossus 
Limandaferruginea 
Reinhardtius hippoglossoides 
Hippoglossus hippoglossus 
Pseudopleur onectes americanus 
Paralichthys dentatus 
Scophtalmus aquosus 
Pleuronectiformes 
Autres poissons benthiques 
Baudroie d'Amérique 
Grondin américain 
Poulamon atlantique 
Merlan bleu (merlan poutassou) 
Tanche-tautogue 
Brosme 
Morue ogac 
Lingue bleue 
Lingue 
Lompe 
Bourrugue renard 
Tétrodon bigarré 
Loquette (NS) 
Loquette d'Amérique 
Morue polaire 
Grenadier de roche 
Grenadier à tête rude 
Lançon 
Chabot 
Spare doré 
Tautogue noir 
Tile 
Merluche blanche 
Loup (NS) 
Loup atlantique 
Petit loup de mer 
Poissons benthiques (NS) Lophius americanus 
Prionotus spp. 
Microgadus tomcod 
Micromesistius poutassou 
Tautogolabrus adspersus 
Brosme brosme 
Gadus ogac 
Molva dypterygia 
Molva molva 
Cyclopterus lumpus 
Menticirrhus saxatilis 
Sphoeroides maculatus 
Lycodes spp. 
Macrozoarces americanus 
Boreogadus saida 
Coruphaenoides rupestris 
Macrourus berglax 
Ammodytes spp. 
Myoxocephalus spp. 
Stenotomus chrysops 
Tautoga onitis 
Lopholatilus chamaeleonticeps 
Urophycis tenuis 
Anarhichas spp. 
Anarhichas lupus 
Anarhichas minor 
If 
ANNEXE IV 
TABLIERS AUTORISES A LA PARTIE SUPERIEURE DES CHALUTS 
1. Tablier de type ICNAF 
Nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter 
la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: 
(a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du chalut 
proprement dit; 
(b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux. Elle 
doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles au delà de la herse de 
cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban du cul. En l'absence de 
herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut 
mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul; 
(c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et 
demie celui que présente la largeur de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant 
mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut. 
2. Tablier à volets multiples (multiple flap) 
Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état 
humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut auquel elles sont attachées, à 
condition: 
(i) que chacune de ces nappes: 
(a) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, 
perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut; 
(b) ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée 
perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point d'attache); 
(c) n'ait pas plus de dix mailles de longueur. 
(ii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux tiers de celle du cul 
du chalut. 
3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié) 
N>: _... s filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du 
chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du 
cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles 
dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à 
ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de 
ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut. 
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ANNEXE V 
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Espèces Taille minimale 1 Définition 
Cabillaud 41 cm I longueur à la fourche 
Plie canadienne 25 cm 1 longueur totale 
Limande à queue jaune 25 cm I longueur totale 
Flétan noir 30 cm I longueur totale 
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ANNEXE VI 
Espèce 
Cabillaud 
Plie canadienne 
Limande à queue 
jaune Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non, 
frais ou réfrigéré, congelé, ou salé 
Entier 
41 cm 
25 cm 
25 cm Étêté 
27 cm 
19 cm 
19 cm Étêté, sans queue 
22 cm 
15 cm 
15 cm Étêté et découpé 
27/25 n cm 
NA 
NA 
(*) Taille inférieure pour le poisson frais salé. 
à/ 
ANNEXE VII 
Indications devant figurer dans le journal de bord 
Indications lËiïi 
Nom du navire 
Nationalité du navire 
Numéro d'immatriculation du navire 
Port d'immatriculation 
Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) 
Type d'engin de pêche 
Date: 
-jour 
- mois 
-année 
Position: 
- latitude 
- longitude 
- zone statistique 
Nombre de traits effectués par période de 24 heures(1) 
Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures . 
Nom des espèces 
Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif) 
Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine 
Quantités rejetées quotidiennement par espèce 
Lieu de transbordement 
Date(s) de transbordement 
Signature du capitaine 01 
02 
03 
04 
10 
2(2) 
20 
21 
22 
31 
32 
33 
40 
41 2(2) 
50 
61 
63 
70 
71 
80 
(i) 
(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des 
relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin. 
Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe. 
£X 
Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO 
Abréviations 
ALE 
ARG 
BUT 
CAP 
COD 
GHL 
HAD 
HER 
HKR 
HKS 
MAC 
PLA 
POK 
RED 
RMG 
SHR 
SQU 
WIT 
YEL Nom des poissons 
en français 
I Gaspareau 
Grande argentine 
I Stromatéé à fossette 
Capelan 
Morue 
Flétan noir 
Églefin 
Hareng atlantique 
Merluche écureuil 
Merlu argenté 
Maquereau bleu 
Plie canadienne 
Lieu noir 
Sébaste 
Grenadier de roche 
Crevettes 
Encornet 
Plie grise 
Limande à queue jaune en latin 
Alosa pseudoharengus 
Argentina silus 
Peprilus triacanthus 
Mallotus villosus 
Gadus morhua 
Reinhardtius hippoglossoides 
Melanogrammus aeglefinus 
Clupea harengus 
Urophycis chuss 
Merluccius bilinearis 
Scomber scombrus 
Hippoglossoides platessoides 
Pollachius virens 
Sebastes marinus 
Macrourus rupestris 
Pandalus spp. 
Loligopealei - Illex illecebrosus 
Glyptocephalus cynoglossus 
Limandaferruginea 
Abréviations standards relatives aux engins de pêche 
Abréviations 
OTB 
OTB 1 
OTB 2 
OTM 
0TM1 
OTM 2 
PTB 
PTM 
GM 
GNS 
LL 
LLS 
LLD 
MIS 
NK r Engins de pêche 
Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut de fond à panneaux (latéral) 
Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) 
Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) 
Chalut pélagique à panneaux (latéral) 
Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) 
JChalut bœuf de fond (2 bateaux) 
Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) 
Filets maillants (non spécifiés) 
Filets maillants (fixes) 
Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) 
Palangres (fixes) 
Palangres (dérivantes) 
Engins de pêche divers 
Engins de pêche inconnus 
S3 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 709 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-729-FR-C 
ISBN 92-78-29658-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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