ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)100
Vol.1981/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL -EXERCICE 1980 " COM(81 )100 final
SECTION III -COMMISSION
_________________________ Bruxelles ,le2mars 1981
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VIREMENT DECREDITS Nc25/80
(Dépenses obligatoires )
/
COM (81)100final

JUSTIFICATION
I.Le25novembre 1980 ,LaCommission apropose auConseil ,quiles aapprou­
vés Le17.12.1980 ,unepremière série devirements dechapitre àchapitré
àl'intérieur des titres 6et7dubudget del'exercice 1980 (COM (80)
805 final )pour un-total de317.000.000 ECUS .Cesvirements étaient basés
sur lesdonnées communiquées par tesEtats membres relatives aux dépenses
jusqu' au31août etlesprévisions depaiements jusqu' au30novembre ainsi
que sur lesinformations complémentaires dont disposait laCommission sur
lesdépenses susceptibles d'être payées jusqu' au31décembre 1980 .
Ils'agissait par conséquent d'ajustements prévisionnels rectificatifs des ■
crédits budgétaires avec lesquels laCommission saisissait l'Autorité bud­
gétaire enl'informant del'évolution escomptée del'exécution budgétaire .
en1980 .
II.Ausens durèglement n°380/78delaCommission ,relatif aufonctionnement
dusystème des avances dans ledomaine duFEOGA /Garantie ,lesEtats membres
transmettent àlaCommission l'état deleurs dépenses mensuelles auplus
tard le20dumois suivant ,donc le20janvier pour lesdépenses relatives
àdécembre .Toutefois ,pour lesdépenses ayant trait austockage ,des
rectificatifs peuvent être transmis àlaCommission jusqu' au20février .
Ensebasant sur cescommunications ,*laCommission est amenée àproposer
unedernière série devirements dechapitre àchapitre ,enapplication de
l'article 101§1duRèglement financier . \
LeComité duFEOGA ,saisi pour consultation ,n'apasémis d'objections au
sujet desvirements proposés .LaCommission soumettra audit Comité lasi­
tuation détaillée concernant laconsommation des crédits en1980 sur toutes
leslignes budgétaires ,dès qu'elle sera disponible .Lemême document sera
mis àladisposition del'Autorité budgétaire encours deprocédure .
III .Lesvirements proposés enannexe portent sur unmontant total relativement
réduit de79.400.000 ECUS ;lesmontants maximaux atteignent 10Mio ECUS
pour lesposte ,sexcédentaires et29,6 MioECUS pour lespostes déficitaires .
Ils'agit devirements de'Régularisation ",envuedepermettre l'engagement
etl'imputation enpaiement ,prévus àl'article 97duRèglement financier .
Cesvirements constituent ledeuxième etdernier ajustement descrédits au
titre del'exercice 1980 enfonction desdépenses déclarées par lesservices
payeurs des Etats membres .
Compte tenu desvirements approuvés par leConseil le17.12.1980 ,les re­
marques suivantes sont nécessaires .
1.Virements complémentaires ,
Cesvirements sont complémentaires parrapport àceux approuvés par le
Conseil le17.12.80 ,étant donné que,agissant dans lemême sens ,ils
augmentent oudiminuent ultérieurement lesestimations dumois deno­
vembre 1980 .
. - ■/•■•

1.1.Pour Lesvirements complémentaires dans lesens delahausse ,il
yalieu notammentde remarquer ceux concernant les céréales ,la
viande porcine ,letabac etles MCM.
Pour lescéréales ,larécolte exceptionnellement élevée del'année
1980 est àl'origine del'accroissement des dépenses derestitu­
tions (+29,6 Mio ECUS )etdestockage (+7,4 Mio ECUS). Lafermeté
des cours mondiaux ,combinée àune gestion rigoureuse dumarché ,a
permis delimiter aumaximum l'insuffisance des crédits pour ce
marché .
Pour laviande porcine (+8,7 Mio ECUS),ladépression dumarché
anécessité lerecours accru aux mesures destockage privé età
l'exportation . s
Pour letabac (+17,9 Mio ECUS),laprévision budgétaire deproduc­
tion s'est révélée sousestimée d'environ 9%,cequi aoccasionné
des dépenses supplémentaires autitre deprimes aux acheteurs s'ap­
provisionnant enproduits communautaires .. "
< ' • "
Pour les MCM,uncomplément de8Mio ECUS est nécessaire .Celà con­
cerne les MCM payés àl'exportation vers les pays tiers etdépend ,
enparticulier ,delahausse desexportations céréalières etde
viande bovine .
1.2.Encequi concerne les virements complémentaires dans lesens de
\labaisse ,ils concernent notamment leschapitres dusucre etdes
restitutions pour lesproduits hors annexe II.
Pour lesucre ,unerevision vers labaisse duposte "restitutions "
(-7,8 Mio ECUS),concernant lespremiers mois<ie l'année 1980 au
cours desquels desrestitutions àl'exportation étaient encore ap­
pliquées ,est àprévoir .Depuis lemois demai,lescours mondiaux
étant plus hauts que lesprix communautaires ,des prélèvements à
l'exportation sont perçus quiconstituent des ressources propres .
Aremarquer aussi une diminution des remboursements de
frais destockage (-9,4 Mio ECUS )résultant debesoins destockage
moins importants' enfonction duniveau des exportations .
Pour lesrestitutions cqncernant lesproduits hors annexe II,l'économie complémentaire (-8,7 Mio ECUS )résulte deladiminution
des taux derestitutions pour lesproduits incorporés (sucre ,pro­
duits laitiers etcéréales ).
Virements ensens inverse deceux approuvés endécembre
Auniveau des chapitres ,certains virements constituent desrectifications
allant ensens inverse deceux approuvés endécembre .
Hormis desrectifications négligeables concernant lesmatières grasses
(+1Mio ECUi lesfourrages séchés (+2,5 Mio ECUS )etlesfèves ,féverol -
Lesetautres protéagineux (+ 1Mio ECU),onpeut relever ladiminution
de7Mio ECUS pour laviande bovine etde11,5 Mio ECUS pour lesfruits
etlégumes .

Pour laviande bovine ,Ladiminution provient essentiellement demesures
prises ennovembre par .laCommission ,mesures suspendant^certaines formes
d'interventions .Leseffets semblent s'être fait sentir dès lemois de
décembre ,puisqu' unediminution de4Mio ECUS doit être opérée sur le
poste stockage public .Enoutre ,desretards depaiements sesont pro­
duits concernant lesprimes àlanaissance des veaux (-2,7 Mio ECUS).
Encequi concerne lesfruits etlégumes frais ettransformés ,les ex­
portations sont inférieures àcequiétait prévu ,lesstatistiques
n'ayant puêtre connues que tardivement .
Virements nouveaux
Desvirements nouveaux touchant leschapitres dulait,des oeufs et
volaille  desmontants compensatoires adhésion etdelapêche doivent
être proposés ,cesdeux derniers étant d-'unmontant négligeable (1Mio ECU)
Ladiminution des dépenses dans lesecteur laitier (-19,8 Mio ECUS )
découle ,d'unepart,decertains retards depaiements sur lesprimes.de
non-commercialisation etdereconversion (-9,8 Mio ECUS )et,d'autre
part,deretards dansl'exécution des programmes encequi concerne les
autres mesures pour ledéveloppement etlapromotion deproduits laitiers .
Pour lesoeufs etvolaille ,ladiminution de8,5 Mio ECUS dépend du"fait
que lesexportations n'ont pasatteint leniveau escompté .
Parmi les"virements nouveaux ",ilyalieu deciter enparticulier celui
vers lechapitre 83,poste 8312 "Primes àlanon-commercialisation du
lait etdesproduits laitiers "(+2,3millions d'Ecus). -
Ces primes sont régies par lerèglement (CEE)1078/77quiprévoit enson
article 8"..... les dépenses sont financées àraison de60 %par la
section Garantie duFEOGA .Enplus,leFEOGA ,section Orientation ,rem­
bourse auxEtats membres 40 %des dépenses éligibles ". .Suivant l'art.10
decemême règlement :"Pour cequi concerne lapartie des dépenses fi­
nancées par leFEOGA ,section Orientation ,lesmodalités d'exécution
financière del'action commune sont,àtitre exceptionnel ,celles qui
sont prévues par les règlements (CEE)n°2697/70*)et1723/72". Ces
deux règlements concernent ,l'uncomme l'autre ,le FEOGA /Garantie :
lepremier ,lesystème des avances ,lesecond ,l'apurement des comptes .
Enconséquence ,l'ensemble desdispositions concernant lapériode complé­
mentaire duFEOGA-Garantie -ycompris celles relatives aux virements de
crédits -sont applicables enlamatière .
*)Règlement abrogé etremplacé par lerèglement (CEE)380/78.

BUDGET GENERAL -EXERCICE 1980
SECTION III -COMMISSION
VIREMENT DECREDITS N°25/80
(Dépenses obligatoires )
Virements decrédits dechapitre achapitre
1.Duchapitre 162 -Lait etproduits laitiers
article 624 -Autres mesures intéressant le
secteur dulait etdes
produits laitiers
poste 6240–Participation dela"garantie "
aux primes denon-commerciali -
sation dulait etdereconversion -9.750=000
article 629 -Dépenses destinées àfavoriser
l'élargissement desmarchés des
produits laitiers
poste 6299 –Autres mesures 10.000.000
2.Duchapitre 64 -Sucre
article 640'··-Restitutions pour lesucre et
1'isoglucose
poste 6400–Restitutions pour lesucre etI
■ 1'isoglucose-7.750.000
article 641 -Intervention pour lesucre
poste 6411 -Restitutions pour utilisation
dans l'industrie chimique -550.000
poste 6412-Remboursement des frais de
stockage '-9.400.000
poste 6413–Stockage public–2.000.000
3.Duchapitre 65 -Viande bovine
article 651-Intervention pour lestockage
poste 6510 -Stockage privé -400.000
poste 6512-Frais techniques relatifs au
stockage public-4.000.000
article 652 -Autres interventions
poste 6522–Primes àlanaissance des veaux–2.650.000
A.Duchapitre 67 -Oeufs etvolaille
article 670 -Restitutions pour lesoeufs-4.450.000
article 671 .–Restitutions pour lavolaille–4.000.000
5.Duchapitre 68 -Fruits etlégumes
article 680 -Restitutions
poste 6800-Restitutions pour lesfruits et
légumes frais-5.650.000
poste 6801 -Restitutions pour lesproduits
• transformés àbase defruits &lég. 5.800.000
6.Duchapitre 69 -Vins
article 690-Restitutions-3.350.000

-2-
7.Duchapitre 74 -Restitutions pour certaines marchan­
dises résultant deLatransformation
desproduits agricoles
article 740 -Restitutions pour certaines marchan­
dises résultant delatransformation
'desproduits agricoles -8.700.000
8.Duchapitre 75 -Montants compensatoires "Adhésion "
octroyés autitre deséchanges
intracommunautaires -950.000
79.400.000

1.Auchapitre 60
article 600
poste 6000
article 602
poste
poste
article
article
article
poste
article
article
article
poste6022
2.Aùchapitre 63
article 633
6331
3.Auchapitre 66.
660
661
4.Auchapitre 70
701
7010
5.Auchapitre 73
734
737
6.Auchapitre 78
article 781
poste 7811
7.Auchapitre 83
831
8312
8.Auchapitre 88
article 881
poste 8810-Ceréales
-Restitutions pour lescéréales
-Restitutions
-Intervention sous forme de
stockage
-Frais techniques relatifs au
stockage public
-Matières grasses
-•Interventions pour lesgraines
decolza ,denavette etde
tournesol
-Stockage
-Viande porcine
-Restitutions
-Interventions
-Tabac
-Interventions
-Primes+29.550.000
+7.400.000
+1.000.000
+5.600.000 -,
+3.100.000
+17.900.000
+2.500.000
+1.050.000-Autres secteurs ouproduits
sous organisation commune de
marché
-Fourrages séchés +2.500.000
'-Fèves ,féverolles etautres
protéagiheux +1.050.000
-Montants compensatoires monétaires
-M.C.M. autitre des échanges
extracommunautaires
-M.C.M. payés àl'exportation <+8.000.000
-Actions structurelles enliaison
avec lesorganisations communes
demarché
-Secteur dulait etdelaviande
-Primes àlanon-commercialisation
dulait etdes produits laitiers +2.300.000
(encrédits d'engagement etdepaiement )
-Organisation commune des marchés
desproduits delapêche+8.000.000
Interventions
Retraits etachats +1.000.000
+79.400.000
Conformément àl'article 21,paragraphe 4,duRèglement financier ,leContrôleur
financier avisé cette proposition le ,pour attester ladispo­
nibilité des crédits .