ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 460 
 
 
 
Vol. 1984/0 187 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
SECURITE D A N S L'UTILISATION D E L'AMIANTE
Réponse au  q u e s tio n n a ir e  pour la  p r é p a r a ti o n  
de la  71ème S e s s io n  de la 
C o n féren ce du T r a v a il 1985
So u m i s s i o n  au c o n se il
C O M(84) 460 f i n a lCOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 460 f i n a l  
B r u x e lle s , le  7 sep tem b re 1984
COMMUNICATION =.MliLA1

- X -
Depuis quelques années, tant la Communauté européenne que 
l’Organisation internationale du travail se préoccupent de l'utilisation de 
l'amiante au lieu de travail.
Les débats de la conférence de L'OIT en 1974 et le degré 
d’application de la convention n* 139 et de la recommandation n° 147 montrent 
clairement que l’amiante était et reste un problème prioritaire. Des réunions 
d'experts concernant La s é c u rité  dans L 'u t il i s a t io n  de L'amiante se sont tenues 
à l'OlT en 1981 et 1983. Des d ire c tiv e s  p ratiq u es ont é té  élaborées à L a réunion de 
1983 et approuvées par le conseil d’administration à sa 224e session (novembre 1983).
A cette même session, le conseil d’administration a décidé d'inclure 
la question de la sécurité dans l’utilisation de l’amiante à l'ordre du jour 
de la 71e session de la Conférence internationale du travail qui doit se tenir 
en 1985.
Conformément au règlement in té r ie u r  de L a Conférence, L e Bureau a 
rédigé un rapport comprenant un q u estio n n aire auquel des réponses doivent 
être données pour le 30 septembre 1984. A partir de ces réponses, le bureau 
élaborera un deuxième rapport indiquant les principales questions que la 
Conférence devra aborder.
Au niveau de la Communauté européenne, la résolution du Conseil du 
29 juin 1978 concernant un programme d’action des Communautés européennes en 
matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (3.0. C 165 - 11/7/1978, 
p. 1) a souligné la nécessité d’accorder la priorité aux substances cancé­
rigènes et en particulier à l'amiante. La directive du Conseil du 27 novembre 
1980 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à des agente chimiques, physiques et biologiques pendant le travail 
(J.O. L 327 - 3/12/1980, p. 8) et la directive du Conseil du 19 septembre 1983 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés & une expo­
sition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens 
d® l’article 8 de la directive 80/1107/CEK) (J.O. L 263 - 24/9/1983, p. 25) 
ont imposé des obligations précises pour la protection des travailleurs 
exposés à l’amiante. La directive du Conseil du 19 septembre 1983 portant 
cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (J.O. L 263 - 
24/9/1983, p. 33) interdit certaines utilisations de l’amiante et impose 
l’étiquetage de tous les produits qui en contiennent.

-  2 -
La manipulation de déchets cont 
par L a directive susmentionnée 
travailleurs contre les risques liés à 
travail et par la directive 78/319/CBE 
aux déchets toxiques et dangereux (J .O.enant de l'amiante est régie à la fois 
du Conseil sur la protection des 
une exposition à l'amiante pendant le 
du Conseil, du 20 mars 1978, relative 
L 84 - 31/3/1978, p. 43).
Les a ctio n s des Communautés européennes ont é té  p ris e s  en compte dans 
l'é la b o ra tio n  des d ire c tiv e s  p ratiq u es du BIT en 1983 et iL e st f a i t  ex p licitem en t 
mention des a c tiv ité s  des Communautés européennes dans le prem ier rapport préparé 
par le Bureau pour la 71ème sessio n  de la Conférence in te rn a tio n a le  du t r a v a i l -
A la lumière des détails des d ir e c tiv e s  p ra tiq u e s du BIT, du 
questionnaire du BIT et des actes communautaires susmentionnés, il est clair 
que le sujet qui sera examiné à la 71 ème sessio n  de la C onférence, t e l  q u 'i l  a 
été défini par le conseil d'administration, est traité par des actes 
communautaires et relève de la compétence de la Communauté.
Par conséquent, la Communauté d o it é la b o re r une réponse commune à t i t r e  
de prem ière étape des p r é p a r a tifs  de la 71ème conférence de l'O IT . U n p ro je t de 
c e tte  réponse communautaire au q u e stio n n a ire  a é té  élab o ré par la Commission sur 
la base des actes communautaires e x is ta n ts  et e s t jo in t en annexe.

ANNEXE
Projet de réponse do la Communauté, fondé· «ur  
la» acte» communautaire» existant»,  
au questionnaire contenu dan» la rapport VI(1) "Sécurité dans  
l'utilisation de 1 '  axai ante” rédigé par le Bureau  
international du travail pour la 71ème session (1985) de Lia  
CAO.ff4c.anga internationale du travail
1) Il doit être répondu par OUI aux questions suivantes :  1,
3(a),3(b),4(l> ,  6(1), 6(2), 7, 8(1), 11(2)(a),  13(1), 13(2), 14, 15, 17(1),  
18, 19, 20, 21(1), 21(2), 22(1), 22(2), 24(1), 24(2), 24(3), 24(4). 28, 29,  
32, 33, 34(1), 34(2).
La législation communautaire trouve déjà cette matière;
2) 11 doit être répondu par MOU aux questions suivantes :
4(3), 5, 10,  23,31, 35, 38.
3) Une réponse nuancée doit être faite aux questions suivantes :
- g. - une convention suffit étant donné qu’il existe déjà des
directives pratiques établies récemment par l'OIT sur la sécurité  
dans l'utilisation de l'amiante ;
- 4(2) - Oui. Un acte communautaire définit les niveaux d’exposition
au-dessous desquels certaines dispositions ne sont pas  
applicables ;
- 6(3) - ‘  Des dérogations ne peuvent se justifier qu'en relation
avec les activités citées à la question 4(2);
- 8(2) - Oui. Un acte communautaire prévoit que tous les travailleurs
doivent être couverts si leur degré d’exposition dépasse les  
niveaux fixés au point 4(2);
_9 - Oui. Un acte communautaire définit des mesures d’hygiène
d'ordre général portant sur les processus de travail et  
prévoit l’obligation pour les travailleurs de porter des  
équipements de protection;
- 11(1) - Voir le point 9 ci-dessus;
- 11(2)(b) - Oui, un acte communautaire interdit l’utilisation d’amiante
par floccage ;
- 11(2)(c) - Non. Toutefois, un acte communautaire fixe une procédure de
notification;
- 16(1) ) - Oui.  Des valeurs limites et la période de référence sont
) définies dans un acte communautaire ;
)
-  16(2) ) '

-  2 -
- 25- Un acte communautaire prévoit qu'une évaluation de t*état de santé  
du travailleur doit être disponible préalablement à une affectation  
à une activité comportant une exposition aux poussières d'amiante puis à des  
intervalles appropriés tant que l'exposition persiste;
- 26 - Non, maie un acte communautaire exige qu'informations et
conseils soient donnés aux travailleurs concernant toute évaluation  
de la santé qui serait éventuellement établi à l'issue de  
L'exposition ;
_ 27 - Non, mais un acte communautaire contient des recommandations
pratiques portant sur la surveillance clinique des travailleurs.
En outre, cet acte communautaire permet que des mesures supplé­
mentaires soient prises dans des cas particuliers.
_ 30 - Non, mais un acte communautaire contient des dispositions
concernant la protection de tous les travailleurs, y compris  
ceux de moins de 18 ans;
36(1) ) ( - Non, à condition qu'il n'y ait pas contradiction avec les
)-
36(2) ) actes communautaires;
37 _ ces actes communautaires sont adressés à tous les Etats
membres qui les intègrent Immédiatement ou dans les meilleurs  
délais dans leur législation nationale.
NB :  Ces réponses sont fondées sur :
- La directive 80/1107/CKB du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la  
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à  
des agents chimiques, physiques et. biologiques pendant le travail. A  
intégrer dans la législation nationale dans les quatre ans à compter de  
sa notification aux Etats membres.
- La directive 83/A77/CBS du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la
protection des travailleurs contre les risques liés è un® exposition à  
l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens  
de l'article 8 de la directive 80/1107/CEB).  A intégrer dans la
législation des Etats membres avant le 1er janvier 1987, et pour le 1er  
janvier 1990 dans le cas des activités d’extraction de l'amiante.
- La directive 83/A78/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, portant
cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CBB concernant  
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise  
sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations  
dangereuses. A intégrer dans la législation nationale dans les trente  
mois à compter de sa notification aux Etats membres.
- La directive 78/319/CBB du Conseil, du 2o mars 1978, relative aux
déchets toxiques et dangereux. A intégrer dans la législation  
nationale dans les vingt-quatre mois à compter de sa notification aux  
Etats membres.- m a .
que- Non, la description  
devrait figurer dans  
ces mesures peuvent  
technique;des mesures
les directives  
évoluer rapltechniques de
pratiques du B  
dement avecprévention
IT, étant donné  
le progrès