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21. considère que la BCE a géré son budget avec intelligence et efficacité —notamment à la lumière
du défi engendré par le passage à l'euro —et approuve les conclusions du rapport 2001 de la Cour des
comptes;
22. réitère son souhait d'être plus étroitement associé à la nomination des membres du directoire de
la BCE et demande que le pouvoir de confirmer leur nomination soit inscrit dans le nouveau traité;
considère en outre qu'il est important de garantir la diversité dans le cadre de ces nominations;
*
**
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
président de la Convention européenne et à la BCE.
P5_TA(2003)0338
Zone euro
Résolution du Parlement européen sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan del'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (COM(2002) 332 —2002/2259(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la zone euro dans l'économie mondiale —bilan des
trois premières années (COM(2002) 332),
— vu la communication de la Commission sur l'introduction des billets et pièces en euros: un an
après (
1),
— vu la proposition de résolution déposée par Ilda Figueiredo sur les effets de l'introduction de l'euro
(B5‑0640/2002),
— vu la proposition de résolution déposée par Franz Turchi sur les billets de 1 et de 2 euros (B5 ‑0016/
2003),
— vu le rapport de la Banque centrale européenne «Review of the international role of the euro»
(décembre 2002) (2),
— vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politique économiques (4),
— vu le rapport final du 21 octobre 2002 du groupe de travail VI sur la gouvernance économique de la
Convention sur l'avenir de l'Europe (5),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0169/2003),
(1) JO C 36 du 15.2.2003, p. 2.
(2) ISSN 1725-2210.
(3) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 162.
(4) P5_TA(2003)0089.
(5) CONV 357/2002.
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A. considérant que la création de l'euro représente un succès important de l'intégration européenne
dans la voie d'une prospérité accrue et d'une identité européenne; considérant que les avantagesofferts par la monnaie unique dépassent de loin les inconvénients éventuels,
B. considérant que la reprise économique dans la zone euro est lente et que les perspectives de
croissance restent vagues dans un climat d'incertitude géopolitique,
C. considérant que la crédibilité de la zone euro est fondée sur un cadre institutionnel solide
comprenant une autorité monétaire indépendante poursuivant une politique de stabilité des prix et
la coordination des politiques macro ‑économiques par les États membres participants; considérant
toutefois que l'interdépendance de la zone euro et des défis mondiaux qui se posent à sonéconomie ont fait ressortir les carences des mécanismes actuels de coordination,
D. considérant que la représentation internationale actuelle de la zone euro et sa représentation au sein
des institutions politiques internationales est insuffisante si l'on considère que la zone euro
représente par son importance la deuxième zone économique du monde,
E. considérant que la mise en œuvre complète du plan d'action pour les services financiers et
l'application des GOPE par les États membres ne manqueront pas d'accroître considérablement
l'intérêt de la zone euro pour les investisseurs; considérant que cet effet sera renforcé à moyen
terme lorsque les nouveaux États membres adhéreront à l'UE et, on l'espère, introduiront l'euro,
F. considérant que, pour gagner la confiance des citoyens et des entreprises dans la nouvelle monnaie,
deux facteurs ont joué un rôle déterminant, à savoir que la BCE a largement atteint son objectif en
matière de stabilité et que l'introduction physique des espèces en euros en 2002 s'est déroulée de
manière satisfaisante,
G. considérant que le passage à l'euro a été utilisé pour procéder à une augmentation limitée de la
moyenne des prix des biens et des services de consommation quotidienne, augmentation toutefois
inférieure à celle perçue d'un point de vue psychologique par les consommateurs et dans laquelle
ont d'ailleurs joué simultanément d'autres facteurs; considérant que les consommateurs déplorentégalement d'autres problèmes à savoir une augmentation excessive des prix de certains biens de
première nécessité, la question des pièces d'un centime d'euro et la nécessité de disposer de billets
de valeur plus petite,
Rôle international de la zone euro
1. demande une représentation accrue de la zone euro au sein des institutions politiques internatio-
nales, en raison de l'importance de la zone euro dans le monde, de la première place qu'elle occupe en
tant que donateur d'aide au développement et de la participation de l'Union européenne dans les initiatives
poursuivies au niveau international dans les domaines financier et économique;
2. demande que soit désigné un «représentant unique de la zone euro», qui veille à ce que
l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de
l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation
de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devraitégalement être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme
représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur
traité constitutionnel;
3. estime que ce représentant devrait être largement mandaté pour parler et agir au nom des pays de
la zone euro dans tous les forums multilatéraux importants des domaines financier et économique, enparticulier dans le groupe G7 des ministres des finances, le FMI et la Banque mondiale; invite cesinstitutions à accorder à terme à ce représentant des pouvoirs décisionnels appropriés; estime que, dans ce
cas, les intérêts des États membres de la zone euro déjà représentés seraient mieux défendus par une voix
unique;
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4. insiste sur l'importance d'un dialogue continu sur les taux de change entre les représentants de la
zone économique euro dans les forums multilatéraux; estime que le «représentant unique» pourrait être lelien nécessaire et loyal entre les positions du Conseil et les grandes orientations multilatérales en matièrede politique économique, tout en étant l'unique porte-parole des économies de l'eurozone, dans le respect
de la position commune des pays de la zone euro au sein de la commission financière européenne;
5. estime qu'il conviendrait que la BCE, en dépit de sa politique de neutralité à l'égard de l'utilisation
internationale de l'euro, surveille de près l'évolution de la situation dans ce domaine et prenne les mesuresnécessaires en cas de menace pour la stabilité financière et monétaire de la zone euro; estime enparticulier qu'il conviendrait de prêter attention à l'utilisation officielle de l'euro par les secteurs publics
et financiers de pays n'appartenant pas à la zone euro;
6. demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de
fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, estprofitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique;
demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la
facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la
zone euro, en accordant une certitude accrue aux transactions commerciales et en simplifiant les
procédures administratives;
7. souligne la nécessité de surveiller l'utilisation de l'euro numéraire en tant que devise parallèle dans
certains pays tiers et régions; estime qu'une telle surveillance est nécessaire dans la mesure où l'utilisation
de l'euro numéraire en dehors de la zone pourrait avoir une incidence sur la valeur de la monnaie et
produire des indications statistiques trompeuses en termes de croissance des agrégats monétaires;
8. demande aux nouveaux États membres de respecter leurs engagements en rapport avec la zone
euro et de poursuivre leurs efforts en vue de réformer leurs économies et de remplir les critères deCopenhague;
L'économie de la zone euro
9. exhorte les États membres à considérer de plus en plus leurs politiques économiques comme un
sujet d'intérêt commun, ainsi que le prévoit le traité actuel, et à tenir compte du fait que dans une zone
euro élargie, il conviendra de souligner davantage la coordination des politiques économiques et la mise enœuvre cohérente des GOPE; se félicite du processus de rationalisation introduit par la Commission en vue
de consolider et de synchroniser les calendriers des orientations des politiques économique et de l'emploi;
10. demande aux États membres de conserver leurs positions budgétaires proches de l'équilibre ou
excédentaires sur tout le cycle conjoncturel ou, lorsque cet objectif n'est pas atteint, de prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle de la position budgétaire corrigée des
variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB; demande que les positions budgétaires soient soumises
à une évaluation flexible, conformément aux orientations fixées par la Commission dans sa communica-
tion du 27 novembre 2002 au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coordination
des politiques budgétaires (COM(2002) 668);
11. demande le respect des engagements antérieurs pris aux Conseils du printemps mettant l'accent
sur la nécessité d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de compétitivité; demande
que soit encouragée une culture de l'esprit d'entreprise qui tienne compte de l'importance des PME, en tant
que créatrices d'emplois, pour l'économie de la zone euro; demande une augmentation des investissementspublics et privés destinés à accroître la productivité par l'adoption rapide de découvertes technologiques,
en particulier dans des domaines tels que le capital humain et la R&D; est convaincu que cela aboutira à
une situation qui permettra à la BCE de réagir plus rapidement aux chocs;
12. demande que la mobilité de la main-d' œuvre au sein de l'UE soit accrue, tant sur le plan
géographique que professionnel, en particulier en mettant en œuvre le plan d'action pour la mobilité et
les qualifications, en encourageant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits en matièrede sécurité sociale et de retraite, en éliminant les obstacles fiscaux au versement transfrontalier desretraites, en réduisant la bureaucratie, en supprimant les obstacles à la mobilité, et en favorisant
l'apprentissage tout au long de la vie et la formation en cours d'emploi, notamment dans le domaine
linguistique;
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13. espère que l'examen global des politiques de la BCE dans sa cinquième année de fonctionnement
réussira à équilibrer les préoccupations concernant la stratégie de son premier pilier et rendra la gestion desa politique monétaire plus efficace; estime que la libéralisation des marchés et les réformes structurellesferont baisser les pressions inflationnistes, si et seulement si elles s'accompagnent d'autres mesures;
demande l'organisation d'un débat sur les raisons expliquant les écarts importants de taux d'inflation
entre les États membres de la zone euro;
14. demande que soient menés à bien le plan d'action pour les services financiers (PAFS) et le plan
d'action sur le capital ‑investissement (PACI); constate qu'il subsiste des différences dans les coûts des
transactions bancaires transfrontalières dans la zone euro —en dépit des mesures qui ont été prises —
qui donnent l'impression aux citoyens qu'il existe des distorsions sur le marché unique;
15. se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans
la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission
à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiantl'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais
sur les paiements transfrontaliers;
Première évaluation de l'introduction des billets et des pièces
16. félicite les États membres pour la réussite de l'introduction matérielle des billets et des pièces en
euro; exprime toutefois sa déception concernant les pressions inflationnistes causées par le passage à l'euroet les problèmes causés aux consommateurs de la zone euro, en particulier dans le secteur des services;
demande qu'il soit procédé à une enquête sur ces mauvaises pratiques et que des poursuites judiciaires
appropriées soient engagées, sur la base d'études indépendantes, en cas d'abus avéré; demande que soient
trouvés des moyens d'empêcher ces problèmes pour les futurs membres de la zone euro;
17. estime que les billets de petite valeur (5 et 10 euros) sont nécessaires en plus grandes quantités
pour les retraits des distributeurs automatiques; exprime ses doutes concernant l'émission d'un billet de500 euros et le lien avec le blanchiment d'argent; demande qu'un groupe de travail sur l'utilisation de
l'euro soit créé par la Commission et la BCE pour examiner le besoin de billets de 1 euro; considère que
les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces de 1 centime
d'euro, que les consommateurs et les détaillants dans certaines régions semblent trouver gênantes;
demande enfin que le double affichage des prix soit progressivement éliminé aussitôt que possible, pouraccélérer le passage mental des citoyens à l'euro;
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18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
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Cambodge
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, dont celle du 13 mars 2003 (1),
(1) P5_TA(2003)0103.