A4-0367/97

Résolution sur le projet de résolution du Conseil portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (10021/1/97 - C4-0426/97 - 97/0910(CNS))

Le Parlement européen,

- vu le projet de résolution du Conseil (10021/1/97 - C4-0426/97 - 97/0910(CNS)),

- vu l'article K.6 du traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0367/97),

A. considérant qu'il a été consulté par la Présidence luxembourgeoise conformément au traité (article K.6, deuxième alinéa, du traité UE),

B. considérant que les délais de consultation imposés par le Conseil au Parlement ont trop souvent empêché l'élaboration d'avis suffisamment réfléchis, circonstanciés et documentés,

1. souligne qu'il devrait être indiqué dans les considérants que, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, le Parlement européen est consulté et que ses vues sont dûment prises en considération;

2. attire l'attention sur le fait que les priorités devraient être réexaminées avant le 31 décembre 1998 dans le cas où le traité d'Amsterdam ne serait pas encore entré en vigueur à cette date;

3. invite le Conseil, lors de la révision de la liste des priorités, à indiquer les projets qui ont été réalisés et ceux qui ne l'ont pas été et, dans ce dernier cas, à en exposer les raisons;

4. invite le Conseil, dès avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à consulter le Parlement européen, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, lorsque de nouvelles décisions sont prises au titre de Schengen et dans le cadre des préparatifs pour l'intégration de l'acquis de Schengen;

5. propose de convoquer bientôt une nouvelle conférence de Schengen, après s'être entretenu avec les parlements nationaux, en vue de parvenir à des accords sur les contrôles parlementaires et sur la coopération concernant l'application des accords de Schengen;

6. demande au Conseil d'accorder la priorité absolue à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour réaliser la libre circulation des personnes et l'invite partant à adopter d'urgence les trois propositions de directive du 12 juillet 1995 concernant la libre circulation des personnes («directives Monti»);

7. demande que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme continue d'être une priorité absolue du Conseil, surtout après la conclusion de l'Année européenne contre le racisme et qu'une attention particulière soit accordée aux ONG et aux micro-projets en la matière;

8. demande également que priorité soit accordée à toutes les mesures destinées à améliorer et à renforcer la coopération judiciaire dans le marché intérieur;

9. demande qu'en matière de coopération dans le domaine de la justice, le Conseil poursuive avec plus de rigueur que cela n'a été le cas jusqu'à présent les objectifs énoncés dans le traité sur l'Union européenne et remarque que les notifications, les assignations, les auditions sur commission rogatoire doivent s'effectuer au sein de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'un seul pays;

10. demande que le Conseil recommande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention de La Haye signée le 25 octobre 1980, en vue de faciliter l'accès aux tribunaux dans des affaires internationales;

11. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de litiges transfrontaliers, la protection juridique est, de facto, inexistante, ce qui constitue un problème qu'il incombe au Conseil d'enfin étudier pour élaborer les solutions requises sur le plan juridique;

12. conclut que dès lors que le traité de La Haye, qui vise à faciliter l'accès à la justice en cas de litiges internationaux, n'a pas encore été ratifié par tous les États membres, et que d'autres conventions de La Haye n'ont pas encore été ratifiées ni signées par tous les États membres, la commission juridique et des droits des citoyens élaborera un rapport d'initiative sur ce thème;

13. demande au Conseil de poursuivre les initiatives de lutte contre le terrorisme et de prendre les mesures nécessaires pour qu'Europol exerce sans attendre ses pouvoirs en cette matière;

14. réitère sa demande adressée à la Commission et au Conseil d'établir avec le Parlement européen des relations de travail qui permettent le bon déroulement des consultations dans le domaine du troisième pilier; invite en conséquence le Conseil à conférer au Parlement européen le droit d'être consulté dès le stade des préparatifs de la mise en application du traité d'Amsterdam et souhaite que la Commission fasse davantage usage de son droit d'initiative;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.