Dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a continué de collaborer étroitement avec les autorités nationales chargées de produire et de communiquer des données conformément au règlement. Les statistiques sur les flux migratoires, les acquisitions de nationalité et les effectifs démographiques sont généralement transmises à la Commission (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique. Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile proviennent le plus souvent directement des ministères de l’intérieur ou des services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière sont aussi fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.

·les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, ventilés par nationalité, par durée de validité du permis et par raison (catégorie d’immigration) de délivrance du permis (article 6); et

Le rapport rend compte des progrès réalisés par les États membres, en collaboration avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement depuis le deuxième rapport et décrit les prochaines étapes pour améliorer encore la qualité des statistiques sur la migration et la protection internationale.

L’article 12 du règlement dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».

L’objectif principal du règlement (CE) nº 862/2007 (ci-après le «règlement») est de collecter et d’établir des statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

Article 3

Flux migratoires, acquisitions de nationalité, effectifs démographiques Article 4 Asile Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration Article 6 Permis de résidence Couverture géographique États membres de l’Union et pays de l’AELE Fréquence Annuelle Mensuelle/trimestrielle/annuelle Annuelle Annuelle Délai de transmission des données Douze mois après la fin de l’année de référence Deux mois après la période de référence pour les données mensuelles/trimestrielles Trois mois après la période de référence pour les données annuelles Trois mois après la fin de l’année de référence Six mois après la fin de l’année de référence Fournisseurs de données Instituts nationaux de statistique Ministères de l’intérieur ou services de l’immigration liés ou police des frontières

3.Autres actes juridiques applicables

En 2016, une nouvelle base juridique pour la migration légale est entrée en vigueur. Elle est pertinente pour les statistiques sur les permis de résidence établies au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 et sera utilisée pour la collecte de ces données dans un avenir proche. L’acte juridique en question est :

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

La collecte de données fondée sur cette directive commencera en 2020, avec 2019 comme année de référence. En outre, les statistiques produites au titre de la directive font l’objet de leur propre évaluation. C’est pourquoi elles n’ont pas été incluses dans l’évaluation de la qualité du présent rapport. C’est également le cas pour les collectes de données récemment lancées concernant la «directive sur les travailleurs saisonniers» et la «directive sur les transferts intragroupe», qui ont débuté en 2018 avec l’année de référence 2017.

4.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le rapport de 2015

Depuis le rapport de 2015, la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont encore améliorées dans toutes les collectes de données. L’amélioration générale de la qualité des données a contribué à rendre celles-ci plus précises, plus cohérentes et plus comparables dans l’ensemble. Les États membres ont amélioré les sources de données sous-jacentes et les outils statistiques utilisés pour la préparation des données, de telle sorte que la précision, la couverture et l’actualité des données communiquées à la Commission sont meilleures.

La qualité et la ponctualité plus grandes de la fourniture des données par les États membres a permis à la Commission d’écourter le temps nécessaire à la diffusion des données. Cela a contribué à accélérer la publication des données et à améliorer l’accessibilité des données pour les utilisateurs.

Depuis le rapport de 2015, la Commission (Eurostat) a apporté plusieurs améliorations méthodologiques. Celles-ci ont trait i) à l’analyse des erreurs de classification des événements démographiques; ii) à l’inclusion/exclusion des demandeurs d’asile et des réfugiés; iii) à la cohérence avec les données relatives à l’asile et aux permis de résidence; iv) à la nécessité d’assurer un équilibre démographique cohérent. Ces améliorations techniques ont débouché sur des processus de validation et de traitement des données plus efficaces; parallèlement, la collecte d’une grande quantité de métadonnées qualitatives a permis une meilleure évaluation de la qualité des données entrantes. Au besoin, des courriers administratifs ont été envoyés pour assurer le respect des obligations juridiques.

Par ailleurs, dans les domaines des statistiques collectées au titre des articles 4 à 7 du règlement (CE) nº 862/2007, les nouveaux besoins des politiques portant sur des données supplémentaires non prévues par la législation actuelle ont été traités exclusivement sur une base volontaire. Cette approche n’est cependant pas toujours efficace. Dans ce domaine de la protection internationale et de la gestion des migrations, la coopération statistique au sein de la Commission, avec d’autres organes de l’Union (par exemple, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ou l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) et avec les États membres a donné lieu à l’élaboration de lignes directrices révisées pour les données collectées dans le cadre du règlement. Les améliorations méthodologiques mentionnées ci-dessus ont permis de clarifier les définitions et les concepts statistiques. Les trois directives les plus récentes dans le domaine de la migration légale (à savoir la «directive sur les travailleurs saisonniers», la «directive sur les transferts intragroupe» et la «directive sur les étudiants et les chercheurs») et les besoins croissants des politiques en matière de statistiques supplémentaires sur la migration et l’asile ont été pris en considération dans les orientations méthodologiques pour la collecte de données sur l’asile, l’application de la législation sur l’immigration et les permis de résidence. La pertinence des données a également été examinée. C’est pourquoi les métadonnées nationales communiquées par les États membres sont diffusées sur le site web d’Eurostat en même temps que les données, après validation des métadonnées et des données.

La Commission a adopté une proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 862/2007, afin d’assurer une meilleure réactivité à l’égard d’un environnement politique nouveau et plus dynamique. L’objectif de la modification proposée est de parvenir à un niveau d’exhaustivité, de précision, d’actualité, de fiabilité et de certitude supérieur à ce qui est possible dans le cadre du système actuel, fondé sur des accords à l’amiable. De même, il convient d’introduire plus de flexibilité dans les améliorations à apporter aux statistiques sur les migrations afin que le système statistique européen puisse être plus réactif et mieux adapté à l’évolution des besoins en matière de données sur les migrations. La modification établit principalement une base juridique pour les collectes de données volontaires actuelles et offre une certaine souplesse pour les spécifications futures des données.

Le règlement ainsi modifié garantira la disponibilité de statistiques dans les domaines où des besoins clairs ont été exprimés par les parties prenantes, à savoir: l’asile, les retours (renforcement de la fréquence des collectes et des obligations en matière de ventilation des données), la réinstallation et les permis de résidence, avec des ventilations supplémentaires selon des critères tels que l’âge et le sexe. Cette flexibilité permettrait de calculer des données agrégées pour l’Union qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui pourraient être nécessaires à l’avenir.

5.Qualité des statistiques produites

5.1.Pertinence

Au sein de la Commission, le principal utilisateur des statistiques sur la protection internationale est la direction générale de la migration et des affaires intérieures. Ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres directions générales, à commencer par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et la DG Justice et consommateurs.

Un usage important des statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds de solidarité et de gestion des flux migratoires. Comme les années précédentes, ces fonds s’appuient sur le Fonds «Asile, migration et intégration», créé au titre du règlement (UE) nº 516/2014 et sur le Fonds pour la sécurité intérieure, créé au titre du règlement (UE) nº 515/2014, pour la période 2014-2020. En raison des modalités pluriannuelles de financement au titre de ces nouveaux fonds, les données ne sont plus fournies annuellement. Les attributions ont été calculées sur la base des statistiques fournies précédemment, sauf dans le cas du Fonds pour la sécurité intérieure, pour lequel un examen à mi-parcours est prévu.

La Commission se sert des statistiques sur la migration et la protection internationale pour l’élaboration de rapports réguliers, de propositions législatives, des rapports d’exécution requis par la législation européenne et d’analyses stratégiques. Par exemple, le réseau européen des migrations reste un utilisateur important des statistiques d’Eurostat sur les migrations et la protection internationale pour l’établissement de son rapport annuel sur les migrations et l’asile. Ce rapport dresse un tableau factuel des principales évolutions survenues dans le domaine de la migration et de la protection internationale, tant à l’échelle de l’Union qu’au niveau national.

Les agences de l’Union spécialisées dans les questions liées aux migrations, comme l’Agence pour les frontières extérieures (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), continuent de recourir de plus en plus aux statistiques européennes pour étayer leurs travaux. Eurostat coopère étroitement avec elles dans le cadre des collectes de données et de l’élaboration des méthodes statistiques correspondantes.

Depuis 2016, le centre de connaissances en matière de migration et de démographie de la Commission utilise abondamment les statistiques sur la migration et la protection internationale pour intégrer les connaissances et les analyses fondées sur des données factuelles dans l’élaboration des politiques de l’Union. En plus de soutenir l’Agenda européen en matière de migration, le centre concentre son attention sur les tendances migratoires mondiales et leur impact démographique sur l’Union à moyen et long terme. Dans ses activités quotidiennes, le Centre commun de recherche a très souvent recours aux statistiques européennes d’Eurostat sur les effectifs et les flux de migrants, les effectifs démographiques par nationalité et pays de naissance, la migration légale, l’asile et la migration irrégulière.

De plus, les statistiques produites conformément au règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et les projections concernant la population et la main-d’œuvre.