COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et les eaux adjacentes

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Objectifs et cibles des plans de reconstitution

3. Actions déjà entreprises

4. Préparation des plans de reconstitution complets

4.1. Fixation des TAC

4.2. Limitation de l'effort

4.2.1. La nécessité de limiter l'effort

4.2.2. Options envisageables pour limiter l'effort

4.3. Mesures techniques

4.3.1. Amélioration de la sélectivité des engins de pêche

4.3.2. Zones interdites ou contrôlées

4.4. Renforcement des mesures de contrôle

4.5. Moyens d'action rapide

5. Mesures d'accompagnement

5.1. Promotion d'une recherche pertinente

5.1.1. Information sur la répartition des stocks, la composition des captures, les zones de frai et de concentration des juvéniles

5.1.2. Amélioration de la sélectivité des engins de pêche

5.1.3. Définition des points de référence biologique pour les plans de reconstitution

5.2. Mesures concernant le marché

5.3. Mesures structurelles d'accompagnement

6. Prochaines étapes

1. Introduction

Lors de la réunion du Conseil Pêche des 14 et 15 décembre 2000, le Conseil et la Commission se sont déclarés préoccupés par l'état très critique des stocks de cabillaud dans la mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse, ainsi que des stocks de merlu, et ils sont convenus que, outre les réductions de TAC appliquées pour 2001, des mesures de conservation à plus long terme, élaborées dans le cadre de plans de reconstitution pluriannuels d'au moins cinq ans, seraient mises en oeuvre le plus rapidement possible. Le Conseil a invité la Commission à soumettre, avant mi-mai 2001, des propositions de plans de reconstitution pluriannuels pour les stocks considérés.

La présente communication présente les objectifs et les principaux instruments à utiliser dans les plans de reconstitution, résume les mesures de conservation qui sont déjà en vigueur ou qui vont être prochainement adoptées et indique la stratégie que la Commission a l'intention de suivre pour préparer les propositions officielles qui seront présentées avant fin 2001 lorsque les derniers avis scientifiques seront connus. Ces mesures doivent constituer la base des consultations techniques avec les États membres et le secteur de la pêche dans les mois à venir. Les décisions difficiles qui devront être prises dans cette affaire sont une bonne illustration des problèmes plus vastes qui se posent à la politique commune de la pêche, comme l'indique le Livre vert sur l'avenir de PCP [1] et les types de mesures proposées pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu pouvaient être vues comme une étude de cas des options présentées dans le Livre Vert.

[1] COM (2001) 135 final (20.3.2001)

Pendant de nombreuses années, les propositions de totaux admissibles de captures (TAC) de la Commission visant à réduire les taux de mortalité par pêche n'étaient pas acceptables pour le Conseil. Des solutions de compromis étaient retenues, mais elles allaient au-delà des avis scientifiques. Ces dernières années, en ce qui concerne notamment le cabillaud, le Conseil a accepté des TAC qui visaient à réduire les taux de mortalité par pêche, mais pour le merlu, il ne les a pas acceptés. En outre, il n'a pas été possible d'améliorer suffisamment la sélectivité des engins utilisés pour pêcher ces deux espèces pendant la reformulation du règlement n° 850/98 relatif aux mesures techniques de la Communauté [2]. Les États membres ont été peu disposés à accepter une limitation directe de l'effort de pêche aussi importante que celle qui s'impose pour atteindre la réduction nécessaire de la pression exercée par la pêche (autrement dit, du taux de mortalité par pêche). Par ailleurs, des débarquements hors quota ("black fish") sont encore suspectés [3].

[2] JO L 125 du 24.4.1998, p. 1.

[3] L'expression "black fish" se réfère aux débarquements de poissons capturés en dépassement des quotas définis. Ou bien ces poissons ne sont pas déclarés du tout, ou bien ils sont déclarés comme débarquements d'un stock et/ou d'une aire géographique dont ils ne sont pas originaires.

En bref, la pression par pêche exercée sur ces stocks et les captures de juvéniles, les petits poissons, dont beaucoup sont rejetés, sont trop importantes. La conjonction de ces deux facteurs a entraîné une telle diminution des quantités de poisson mature (biomasse du stock reproducteur) que les stocks risquent fort de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction. Ils ne seront pas viables si la forte pression par pêche continue à s'exercer et si les importantes captures de juvéniles se poursuivent. Ils sont dans un état critique et des programmes de régénération s'imposent de toute urgence.

D'un point de vue purement biologique, la meilleure manière, qui est aussi la plus rapide, de reconstituer les stocks de cabillaud et de merlu est de fermer complètement, et probablement pour plusieurs années, toute pêche susceptible de capturer des individus de ces deux espèces.

Néanmoins, le cabillaud et le merlu relèvent de pêcheries mixtes dans lesquelles bien d'autres espèces sont capturées simultanément lors de chaque opération. Fermer la pêche au cabillaud et/ou au merlu implique donc la fermeture de la pêche de beaucoup d'autres espèces, dont l'églefin, le merlan, la langoustine, la plie, la sole, la lotte de mer, la cardine, etc. Une telle solution aurait de graves conséquences sociales et économiques et il importe donc de trouver des alternatives pour réduire la pression par pêche exercée sur le cabillaud et le merlu tout en maintenant, dans la mesure du possible, la pêche d'autres espèces. On sait qu'aucune solution de substitution n'est parfaite en ce sens qu'elle aboutira à la prise constante d'espèces qui, idéalement, devraient être entièrement protégées, et qu'elle nécessitera donc une période de renouvellement des stocks plus longue que celle qui s'imposerait dans un système biologique optimal. Retenir une telle approche signifie que nous acceptons un risque plus élevé pour les stocks de cabillaud et de merlu afin de pouvoir maintenir les captures d'autres espèces.

Les plans de reconstitution prendront en ligne de compte le besoin d'une approche basée sur l'écosystème, telle qu'exposée dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2001)143). Par exemple, la réduction de l'effort et la mise en place de cantonnements devront contribuer à réduire l'impact de la pêche sur des espèces non ciblées et sur l'environnement marin.

Les plans de reconstitution respecteront également les engagements internationaux de la Communauté et, en particulier, ils seront en accord avec le Code de conduite pour une Pêche responsable de la FAO ainsi qu'avec l'Exposé des Conclusions de la Réunion ministérielle intermédiaire de 1997 relative à la Conférence de la mer du Nord, incluant l'application du principe de précaution.

2. Objectifs et cibles des plans de reconstitution

L'objectif des plans de reconstitution est de régénérer la biomasse des stocks reproducteurs à des niveaux qui, d'après les milieux scientifiques, garantissent avec une probabilité élevée que le renouvellement des stocks ne sera pas menacé. Les mesures prévues pour les plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu devraient être basées sur des critères consistants.

Le seul moyen dont disposent les responsables de la gestion des stocks pour parvenir à cet objectif est de modérer les activités des pêcheurs de telle sorte que le taux de mortalité par pêche du cabillaud et/ou du merlu soit sensiblement réduit. Pendant l'application des plans de reconstitution, la mortalité par pêche des poissons adultes devra être ramenée à des niveaux très inférieurs à la mortalité élevée actuelle. La biomasse actuelle de la population adulte étant faible, cela signifie inévitablement que les TAC de cabillaud et de merlu seront peu élevés pendant plusieurs années.

De plus, le taux de mortalité par pêche du cabillaud et du merlu ne peut être réduit que si l'on accepte de réduire aussi ce taux pour les espèces capturées en association avec ces deux espèces. Il s'agit de l'églefin, du merlan, de la plie, de la sole, de la langoustine, de la lotte et de la cardine. Toute tentative de maintenir la pression par pêche actuelle sur ces stocks empêchera inévitablement de réduire celle qui est exercée sur le cabillaud et le merlu. Plusieurs de ces stocks sont déjà dans un état critique ou s'en rapprochent, et il est de toute façon impératif d'abaisser de façon significative leur taux de mortalité par pêche.

On peut s'attendre à ce que la Commission propose notamment pour ces espèces des TAC conformes à la réduction requise de la pression par pêche telle que préconisée par les avis scientifiques.

En raison de la faible sélectivité actuelle des engins de pêche, des TAC même réduits aboutiront encore à des prises considérables de juvéniles, dont dépendent en fin de compte les changements engendrés par la reconstitution des stocks. Outre la réduction générale du taux de mortalité par pêche, la survie des jeunes poissons doit être améliorée par une sélectivité renforcée. Si l'on y parvient, il survivra plus de juvéniles d'une année à l'autre que dans le cas contraire. La conjonction de l'augmentation du nombre de survivants, d'une part, et de leur poids, d'autre part, pendant la réalisation du plan permettra de développer la biomasse, y compris celle du stock reproducteur, jusqu'aux niveaux requis.

Dans ces conditions, il convient de définir la biomasse reproductrice qui garantit, avec une probabilité élevée, que le renouvellement des stocks ne sera pas menacé.

Récemment, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a formulé des propositions concernant les points de référence à retenir dans le cadre du principe de précaution pour de nombreux stocks, y compris le cabillaud et le merlu. Pour le cabillaud de la mer du Nord, la Communauté et la Norvège ont implicitement approuvé les propositions du CIEM. Pour le cabillaud des autres zones considérées et pour le merlu, la Commission, dans les propositions de TAC et de quotas qu'elles a faites ces dernières années, a suivi les conseils du CIEM. Les valeurs des biomasses de précaution (Bpa) proposées par le CIEM pourraient être adoptées comme objectifs dans les plans de reconstitution. Ces valeurs sont les suivantes:

Cabillaud de la mer du Nord - 150 000 tonnes (chiffre également cité dans l'accord Communauté-Norvège)

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse - 22 000 tonnes

Cabillaud de la mer d'Irlande - 10 000 tonnes

Merlu - 165 000 tonnes.

La réduction concomitante de la mortalité par pêche nécessaire pour reconstituer les stocks est liée aux caractéristiques biologiques des espèces, ainsi qu'à la rapidité et la sécurité avec lesquelles cette régénération doit être obtenue. Pour la Commission, les taux de mortalité par pêche doivent être bien inférieurs à ceux proposés par le CIEM comme acceptables à long terme pour donner une probabilité élevée de reconstituer les stocks dans un délai raisonnable.

Les informations fournies par le CIEM sur le cabillaud de la mer du Nord indiquent que si le taux de mortalité par pêche est réduit de 50% par rapport à son niveau de 1997-1999 et s'il est maintenu à ce niveau réduit pendant cinq ans, il y a une probabilité élevée que la biomasse du stock reproducteur remonte à 150.000 tonnes ou plus à la fin de cette période.

Une approche semblable semble appropriée pour chacun des autres stocks soumis à des plans de reconstitution. Dans ce cas, les taux concomitants de mortalité par pêche à prévoir dans ces plans pourraient être les suivants:

Cabillaud de la mer du Nord: environ 0,45 contre 0,65 dans l'accord Communauté-Norvège

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse: environ 0,35 comme indiqué par le CIEM

Cabillaud de la mer d'Irlande: environ 0,50 comme indiqué par le CIEM

Merlu: environ 0,15

Néanmoins, le CIEM n'a pas fourni d'informations suffisamment détaillées sur certains de ces stocks, et il n'existe actuellement aucun avis scientifique officiel sur les conditions à suivre pendant la réalisation des plans de reconstitution.

Au cours des mois à venir, la Commission organisera les réunions de scientifiques nécessaires, soit par l'intermédiaire du CIEM, soit dans le cadre de son comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), pour obtenir les avis nécessaires. Pour le cabillaud de mer du Nord, un accord sur les mesures de reconstitution à prendre devra être conclu avec la Norvège.

3. actions déjà entreprises

En décembre 2000, le Conseil a approuvé des réductions substantielles des TAC de cabillaud et de merlu pour 2001 et des réductions modérées pour les espèces connexes. À l'exception du stock de cabillaud de la mer du Nord, pour lequel un TAC avait été convenu avec la Norvège, les TAC ont été fixés à des niveaux supérieurs à ceux proposés par la Commission.

La Commission prend acte de ce que, même dans cette situation de crise, les États membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur des mesures plus conformes aux avis des scientifiques.

Ayant recours aux pouvoirs exceptionnels que lui confèrent les règlements (CE) n° 3760/92 et n° 850/98 du Conseil dans des situations d'urgence, la Commission prendra sous peu des mesures supplémentaires en vue de reconstituer les stocks de cabillaud et de merlu. En résumé, il s'agit d'établir des zones interdites ou contrôlées pour protéger le cabillaud mature et les merlus juvéniles, et d'améliorer la sélectivité des engins de pêche pour le cabillaud et le merlu.

Dans le cadre de la législation précitée, des conditions spéciales ont été prévues, pour permettre de continuer à pêcher, notamment lorsque l'interdiction de différentes activités de pêche aurait de lourdes conséquences sur le plan économique et social pour les flottes qui utilisent de petits navires à portée géographique limitée. De telles conditions spéciales réduiront toutefois l'impact des mesures prises et retarderont la reconstitution des stocks.Le Conseil aura l'occasion de réexaminer et, s'il y a lieu, de modifier les décisions déjà prises en matière de conditions spéciales en se fondant sur les propositions de la Commission concernant les plans complets de reconstitution des stocks.

Lorsque des conditions spéciales sont arrêtées pour certains types de pêche, il faut prévoir des programmes d'observation pour collecter des données sur les quantités de cabillaud et de merlu prises par les navires qui en bénéficient.

Les milieux concernés ont été largement consultés tout au long de la procédure. La Commission a l'intention de poursuivre cette consultation pendant toute la période de réalisation des plans.

Puisque les mesures d'urgence expireront six mois après leur entrée en vigueur, la Commission les examinera et proposera un plan de reconstitution à long terme afin de proroger et développer de telles mesures.

4. Préparation des plans de reconstitution complets

À la suite des consultations qui auront lieu sur la base du présent document et après réception des avis scientifiques les plus récents, la Commission entend présenter vers la fin de cette année des propositions de règlements du Conseil instaurant des plans complets de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Ces plans nécessiteront le recours à un large éventail d'outils de gestion, entre lesquels un équilibre devra être trouvé. Les propositions de la Commission devraient être adoptées d'ici le printemps 2002 en vue d'être appliquées dans le courant de l'été 2002.

La Commission considère qu'afin de réduire le taux de mortalité par pêche de tous les groupes d'âge, il faut envisager une combinaison de différentes mesures de gestion:

* fixer des TAC qui soient strictement conformes aux taux de mortalité par pêche visés dans les plans de reconstitution des stocks

* limiter l'effort

* prévoir des mesures techniques

* améliorer les contrôles et la mise en oeuvre.

Se fondant sur l'expérience acquise, la Commission estime que les mesures techniques ne devraient jouer qu'un rôle subsidiaire et que l'essentiel de la réduction des taux de mortalité par pêche devra passer par la réduction des TAC et la limitation de l'effort.

4.1. Fixation des TAC

Il ressort implicitement de l'approche décrite dans la section 2 ci-dessus que les TAC adoptés pour chaque année de la période de reconstitution des stocks devront être conformes à des taux prédéfinis de mortalité par pêche. Il n'est nullement garanti que ces TAC pourront être maintenus aux niveaux pourtant bas qu'ils avaient récemment, ou qu'ils ne fluctueront pas, peut-être même considérablement, d'une année sur l'autre en réaction au recrutement variable et imprévisible. Toute tentative faite pour réduire les fluctuations annuelles des TAC constituerait une entorse au taux de mortalité convenu. Fixer un TAC inférieur à celui qui devrait s'appliquer en vertu du taux de mortalité prédéfini accélérerait le processus de reconstitution des stocks; prévoir un TAC plus élevé retarderait ce processus.

Il importe de souligner qu'il n'est nullement garanti que l'application de taux de mortalité par pêche très réduits permettra de reconstituer les stocks dans une période donnée: disons cinq ans. Si, par exemple, le recrutement vers les stocks est réduit au cours de cette période, il ne sera pas possible de les reconstituer au niveau souhaité et la période de renouvellement devra donc être prolongée.

Ainsi, l'effort de pêche actuellement appliqué par les flottes au cabillaud, au merlu et aux espèces connexes ne peut être maintenu et il devra être considérablement réduit.

4.2. Limitation de l'effort

4.2.1. La nécessité de limiter l'effort

Il existe trois raisons de limiter l'effort de pêche dans les plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.

Tout d'abord, il n'y a tout simplement pas assez de poissons dans la mer pour soutenir l'effort actuel. La plupart des stocks d'espèces démersales présente des signes évidents de surpêche et la situation actuelle n'est pas tenable. À l'heure actuelle, dans la mer du Nord, seuls trois cabillauds sur dix atteignent l'âge de 4 ans et 60% environ de la biomasse sont pêchés chaque année. Toute réorientation de l'effort de pêche induite par les réductions des captures de cabillaud et de merlu est susceptible d'aggraver la situation d'autres stocks déjà menacés. Des informations récentes suggèrent que d'autres stocks pourraient se retrouver dans le même état critique à très court terme.

Deuxièmement, comme indiqué précédemment, des taux de mortalité par pêche beaucoup plus faibles pour le cabillaud et le merlu (et des taux de mortalité inférieurs pour de nombreuses autres espèces) devront être fixés pour plusieurs années. Cette mesure aboutira à son tour à des TAC nettement inférieurs. Les TAC et les quotas sont loin de constituer de parfaits moyens de garantir un taux donné de mortalité par pêche dans les pêcheries mixtes (ils limitent les débarquements plutôt que les prises, n'exercent aucun effet sur les rejets et, de toute façon, ne sont pas toujours contrôlés de manière efficace): en conséquence, l'effort de pêche des flottes qui ciblent le cabillaud, le merlu et les espèces connexes devra être ramené à un niveau très proche du niveau compatible avec le taux souhaitable d'exploitation des stocks concernés. Ne pas modifier l'effort de pêche reviendrait à accepter l'échec presque certain des plans de reconstitution.

Troisièmement, la réduction de l'effort de pêche sera nécessaire pour compenser les insuffisances des mesures techniques prises en vue d'améliorer la sélectivité des engins de pêche ou de réduire de quelque autre façon la pression par pêche exercée sur les stocks concernés.

Les mesures techniques ne sont pas suffisantes pour réduire la mortalité par pêche de manière à reconstituer les stocks de cabillaud et de merlu. Utiliser un très grand maillage dans toutes les pêcheries concernées afin de protéger les jeunes cabillauds et merlus pourrait assurer le renouvellement de ces stocks sans qu'il soit nécessaire de modifier les niveaux actuels de l'effort de pêche, mais cela éliminerait également de la pêche un grand nombre d'espèces autres que le cabillaud ou le merlu. En raison de l'importance des pêcheries mixtes pratiquées dans les zones où se trouvent le cabillaud et le merlu et de l'impact social et économique des pertes de captures par suite de l'augmentation du maillage, l'application à la pêche au cabillaud et/ou au merlu de mesures techniques suboptimales est inévitable. Dans ce cas, l'effort de pêche devra être encore réduit, et plus grand sera l'écart par rapport aux mesures techniques optimales, plus l'effort devra être réduit.

Par exemple, l'application, sous réserve de certaines dérogations accordées jusqu'au 31 décembre 2002, d'un maillage de 120 mm à la plupart des pêches d'espèces démersales dans la mer du Nord, qui sert de base aux discussions actuelles avec la Norvège, entraînerait un "déficit" d'environ 80% des avantages de la conservation nécessaire pour ramener les stocks dans des limites de sécurité. En d'autres termes, les mesures techniques apporteront une contribution relativement modeste à la reconstitution, au moins à court terme, et la contribution essentielle devra venir de la limitation de l'effort.

Une réduction de l'effort de pêche global d'environ 40 à 50% par rapport aux niveaux actuels peut être nécessaire en plus de l'augmentation du maillage envisagé pour le cabillaud. Une réduction similaire peut être requise pour le merlu.

4.2.2. Options envisageables pour limiter l'effort

L'effort de pêche peut être réduit de deux manières: par une limitation du temps de pêche de la flotte actuelle (un régime d'immobilisation) ou par une réduction permanente de la capacité de pêche de la flotte (désarmement). Dans la pratique, il est probable qu'une combinaison des deux méthodes sera nécessaire.

Les régimes d'immobilisation présentent des désavantages. Ils sont difficiles à appliquer, surtout s'ils concernent un grand nombre de navires; les pêcheurs supportent généralement mal les restrictions à leur activité, qu'ils jugent "arbitraires". Si ces régimes bénéficient d'une aide publique, ils sont souvent beaucoup plus onéreux que le désarmement [4]. En particulièrement, ils ne contribuent nullement à la réduction permanente de l'effort de pêche. Lorsque le processus de reconstitution des stocks est lent, comme pour le cabillaud et le merlu, les régimes d'immobilisation ne constituent une option économiquement viable ni pour les pêcheurs, dont les actifs ne sont pas pleinement utilisés, ni pour les gouvernements, qui peuvent consacrer des sommes considérables à l'octroi d'aides sans résultats à long terme.

[4] Si l'on se réfère à la compensation accordée aux pêcheurs espagnols au cours de l'année 2000 en dédommagement de l'absence de renouvellement de l'accord de pêche avec la Maroc, le coût de la compensation de la cessation d'activité devrait être de l'ordre de 1500 EUR par navire et par jour. Cela est comparable au coût du désarmemet d'un navire de dimensions et d'âge moyens, c'est-à-dire, d'après les renseignements relevés dans le registre de la flotte, environ 73 GT et 26 ans. Ce navire aurait droit à une prime de retrait permanent d'environ 320.000 EUR, ce qui correspond à la compensation prévue pour 213 jours d'inactivité. Si l'on considère que les plans de reconstitution des stocks prévoient une réduction d'activité de 50% et que l'exercice annuel de pêche compte normalement environ 240 jours, cela représente une réduction de 120 jours de pêche par navire, et les sommes nécessaires pour indemniser tous ceux qui sont tenus de réduire leur activité de 50% pendant une année suffiraient à désarmer en permanence 50% de ces navires.

Par contre, le désarmement s'attaque à la racine du problème de la surpêche, qu'il faudra bien résoudre à un moment ou à un autre. Il améliore de manière permanente la situation des autres navires de la flotte, et il est à la fois moins cher et plus facile à mettre en oeuvre et à contrôler que l'autre solution.

D'après l'analyse de la Commission, la réduction de l'effort de pêche exigée pour reconstituer les stocks de cabillaud et de merlu devra probablement être aussi importante que permanente. La stratégie de la Communauté en la matière devrait donc reposer essentiellement sur le désarmement. Il peut s'avérer opportun de rendre celui-ci plus attrayant pour les propriétaires de navires. La Commission procède à une révision des taux de l'aide communautaire offerte au désarmement et elle les compare avec les prix de marché des navires d'occasion. Afin d'encourager des décisions précoces de retrait de capacité, il pourrait également être indiqué d'offrir, à l'intérieur des limites budgétaires, une prime substantielle au retrait précoce (en augmentant par exemple de 30% la prime au cours de la première année de réalisation du plan et de 20% l'année suivante).

Cependant, même si le taux de l'aide est relevé, il faudra un certain temps pour que le désarmement volontaire ait un effet significatif. Afin de garantir une réduction immédiate de l'effort de pêche, il sera nécessaire de limiter l'effort total à accorder à chaque type de flotte qui cible le cabillaud et le merlu, en termes d'immobilisation. Cet effort total serait réparti entre les flottes nationales concernées en fonction de leur contribution respective à la mortalité totale par pêche dans le stock soumis à un plan de reconstitution. Tout désarmement ultérieur d'un navire permettrait d'augmenter le temps de pêche alloué à cette flotte nationale. Les États membres seraient libres de décider à la fois des modalités de mise en oeuvre du régime d'immobilisation et de la répartition des jours de pêche entre les navires.

La stratégie fondée sur la réduction de l'effort de pêche ne sera pas plus précise que les données relatives aux niveaux actuels de l'effort sur lesquelles elle repose. La Commission demande aux États membres de mettre toutes les informations nécessaires à sa disposition. En l'absence de données fiables, elle en sera réduite à des hypothèses arbitraires sur le nombre moyen de jours d'immobilisation des flottes concernées.

Chaque État membre aurait toute latitude pour décider, selon les règles communautaires, s'il souhaite accorder une aide à sa flotte, et de quel ordre, en compensation du respect des limites imposées par l'immobilisation. Il a déjà été dit que cette option risque d'être onéreuse eu égard au nombre de navires concernés. Cependant, vu la nécessité de réduire en permanence l'effort de pêche des flottes qui contribuent aux captures de cabillaud et de merlu, il peut être opportun de prévoir des limites dans le temps au bénéfice de cette aide communautaire plus restrictives que celles actuellement prévues par l'article 16, paragraphe 1, point (c), du règlement n° 2792/99.

4.3. Mesures techniques

Certains progrès ont été réalisés qui ont permis d'améliorer les mesures techniques applicables au cabillaud et au merlu, mais aussi, dans bien des cas, à de nombreuses autres espèces démersales. Il n'en demeure pas moins que, d'après les récentes informations reçues des milieux scientifiques, les mesures techniques appliquées au cabillaud de la mer du Nord contribueraient pour 20%, au mieux, à l'amélioration requise de la conservation. Tout autre résultat passerait nécessairement par une réduction de la mortalité par pêche. En ce qui concerne le merlu, l'effet des mesures techniques n'a pas encore été estimé, mais il est probable qu'il sera encore moindre que dans le cas du cabillaud.

D'autres mesures techniques visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche sont souhaitables; elles seront proposées à la lumière des avis scientifiques qui seront formulés.

4.3.1. Amélioration de la sélectivité des engins de pêche

Les conditions qui ont été fixées jusqu'ici (ou qui sont sur le point de l'être) dans le cadre des mesures prises par la Commission montrent bien les limites de nos connaissances actuelles en matière de sélectivité. Dans certains cas, ces conditions doivent encore être confirmées et de nouvelles améliorations de la sélectivité pourraient être requises. Il est peu probable que l'impact des mesures récemment adoptées en matière de mortalité par pêche puisse être correctement évalué si ces mesures n'ont pas été appliquées pendant au moins deux ans. La Commission sait également que la sélectivité des engins utilisés dans la pêche au merlu fait actuellement l'objet d'investigations scientifiques et qu'il convient d'encourager d'autres travaux.

La Commission a donc l'intention de présenter des propositions supplémentaires sur l'amélioration de la sélectivité de tous les engins à la lumière des informations scientifiques qui seront diffusées pendant la réalisation du plan; parmi ces propositions pourrait figurer une nouvelle augmentation du maillage de 120 mm actuellement proposé pour les chaluts à panneaux dans la mer du Nord.

Les conditions requises pour améliorer la sélectivité des engins de pêche conformément aux avis scientifiques seront arrêtées prochainement et feront l'objet de règlements de la Commission pris en vertu de l'article 45 du règlement n° 850/98. Parmi les propositions de la Commission concernant un plan de reconstitution complet, certaines viseront à consolider les conditions précédemment établies, peut-être assorties de modifications et de compléments découlant d'éventuels nouveaux avis, et qui feront l'objet d'un règlement du Conseil. Cela permettra notamment à ce dernier de reconsidérer l'ampleur et la durée des conditions spéciales à prévoir pour certaines pêcheries.

4.3.2. Zones interdites ou contrôlées

La Commission n'exclut pas la possibilité de maintenir les zones créées dans le cadre des mesures d'urgence. La zone définie en l'an 2000 pour protéger le cabillaud dans la mer d'Irlande a été modifiée et prorogée jusqu'en 2001. Si l'on veut protéger efficacement le merlu juvénile, il semble inévitable de maintenir les zones actuellement définies, éventuellement modifiées et/ou élargies à la lumière des résultats fournis par les programmes d'observation.

Le maintien des zones interdites en vue de protéger le cabillaud de la mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse fera l'objet de réflexions plus approfondies, surtout si des informations sont diffusées sur les secteurs et les périodes de frai du cabillaud à l'intérieur de ces zones.

4.4. Renforcement des mesures de contrôle

Le succès des plans de reconstitution des stocks n'est pas garanti aussi longtemps que des débarquement hors quota ne sont pas déclarés ou font l'objet de fausses déclarations et que les mesures visant à améliorer la sélectivité des engins sont négligées. Si les mesures de conservation qui limitent les captures, notamment de juvéniles, ne sont pas respectées, la seule alternative est l'adoption de dispositions tout à fait draconiennes susceptibles d'être contrôlées, comme l'interdiction totale de vastes secteurs maritimes ou l'immobilisation des navires au port.

La première des priorités serait de garantir une mise en oeuvre appropriée de la législation en vigueur. L'industrie de la pêche et les autorités de contrôle devraient travailler en étroite collaboration afin d'améliorer le respect des mesures de conservation.

Les administrations nationales, qui sont les premières responsables de l'application de la législation en matière de pêche, devront travailler en priorité sur les stocks soumis à des programmes de reconstitution. Il est essentiel que les dispositions prises soient strictement appliquées dans toute la Communauté. À cet effet, la Commission favorisera la coopération entre toutes les autorités concernées. La mise en oeuvre des mesures d'urgence dans la mer du Nord en est un bon exemple. Les autorités responsables du contrôle des mesures applicables au cabillaud de la mer du Nord ont déjà coopéré étroitement, notamment en partageant des moyens d'inspection et de surveillance. Des inspecteurs ont été également échangés.

Afin d'assurer la transparence dans la mise en oeuvre des programmes de régénération des stocks, la Commission envisage d'adopter des programmes de contrôle spécifiques, conformément à l'article 34, point c), du règlement (CE) n° 2847/93, qui définiront des priorités et des repères pour les activités d'inspection et de surveillance menées par les autorités responsables sur toutes les activités concernées, y compris la commercialisation et le transport. Les inspecteurs de la Commission assureront le suivi de ces programmes de contrôle. À des fins de transparence, la Commission invitera aussi des inspecteurs nationaux d'autres États membres à accompagner les inspecteurs de la Commission.

En outre, la Commission entend consulter le secteur sur la contrôlabilité de ces mesures. Chaque disposition à inclure dans les programmes de renouvellement des stocks devrait être évaluée quant à sa contrôlabilité sur la base des mesures de contrôle actuelles et, le cas échéant, des mesures de contrôle supplémentaires devraient être adoptées.

Certains éléments des mesures d'urgence adoptées pour le merlu, comme les ports désignés, l'annonce anticipée des quantités à débarquer et la pesée des débarquements, devront être maintenus dans les programmes de reconstitution. En ce qui concerne le cabillaud de la mer du Nord, les États membres concernés ont choisi d'adopter ces régimes au niveau national.

La mise en oeuvre de la limitation de l'effort peut être fondée sur les mesures de contrôle existantes, par exemple les permis de pêche spéciaux et le VMS. À cet effet, l'utilisation du VMS pourrait devoir être étendue à des navires de plus petites dimensions.

Le placement d'observateurs à bord d'un nombre minimum de navires de pêche qui bénéficient d'exemptions améliorera la transparence des contrôles puisqu'il s'agit d'une source d'information indépendante. Les rapports d'évaluation élaborés à partir des renseignements fournis par les observateurs seront largement diffusés.

La Commission a récemment transmis une proposition au Conseil, qui autorise la Commission à faire cesser toutes les activités de pêche susceptibles d'impliquer la prise de cabillaud et de merlu, même en tant que captures accessoires, lorsque le quota de ces espèces attribué à un État membre est épuisé [5]. Actuellement, la Commission ne peut interrompre que les débarquements des espèces considérées. Néanmoins, l'expérience donne à penser que les activités de pêche impliquant la prise de cabillaud et de merlu à titre de captures accessoires seront poursuivies, mais que ces espèces seront rejetées. Les interruptions de pêche actuelles n'ont donc qu'un effet limité sur le taux de mortalité par pêche. La proposition de la Commission est destinée à assurer que toute pêche qui est susceptible de compromettre gravement la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu soit fermée quand les quotas fixés pour ces espèces sont épuisés.

[5] COM (2001) 201 final

4.5. Moyens d'action rapide

Au cours de la période de reconstitution des stocks, les circonstances peuvent exiger l'adoption rapide de dispositions législatives. La promulgation de mesures de fermeture temporaire de zones en temps réel pour protéger de fortes concentrations de jeunes poissons en est un exemple.

Il est généralement reconnu que procéder via un règlement du Conseil prend beaucoup de temps. L'urgence est passée et les dégâts commis avant que la Communauté ne décide d'agir. Procéder via un règlement de la Commission est plus rapide, mais c'est peut-être encore trop lent.

La Commission recherche des possibilités de procédures rapides qui permettront de prendre plus rapidement des décisions à court terme.

5. Mesures d'accompagnement

5.1. Promotion d'une recherche pertinente

L'élaboration des premières étapes des plans de reconstitution a révélé l'existence de lacunes considérables quant à l'information requise et aux zones identifiées comme nécessitant des recherches supplémentaires.

5.1.1. Informations sur la répartition des stocks, la composition des captures, les zones de frai et de concentration des juvéniles

Les programmes d'observation proposés permettront d'obtenir des informations supplémentaires sur la composition des captures dans les différentes pêcheries. Ces informations et les données collectées dans le cadre des activités de prélèvement et de surveillance de routine devront être compilées dans un format facilement accessible afin de faciliter le développement ultérieur des plans de reconstitution.

5.1.2. Amélioration de la sélectivité des engins de pêche

La législation récemment adoptée exige l'intégration de panneaux de filets à mailles carrées et/ou de panneaux à mailles losanges à grand maillage sur certains types d'engins de pêche. On sait que, dans certaines circonstances, l'insertion de grilles de tri sur les engins améliore la sélectivité. En outre, le système BACOMA développé pour le cabillaud dans la mer Baltique semble encourageant.

Il convient d'approfondir l'analyse de ces possibilités, et peut-être d'autres, dans les eaux communautaires extérieures à la Baltique, en mettant notamment l'accent sur le cabillaud et le merlu. En particulier, il est nécessaire d'élargir nos connaissances sur l'amélioration de la sélectivité que de tels dispositifs apporteraient dans la pêche au cabillaud et/ou au merlu, ainsi que sur les effets que cela aurait sur les espèces capturées avec le cabillaud et le merlu.

La Commission a l'intention de rassembler des techniciens spécialisés dans les engins de pêche, des biologistes et des pêcheurs (avec, si possible, la participation de la Norvège) en vue d'élaborer un programme de travail et de le lancer le plus rapidement possible.

5.1.3. Définition des points de référence biologique pour les plans de reconstitution

Comme indiqué à la section 2 du présent document, les premiers avis formulés sur le cabillaud de la mer du Nord devront être revus, et il est nécessaire d'obtenir des avis concernant le merlu et le cabillaud de la mer d'Irlande et à l'ouest de l'Écosse.

5.2. Mesures concernant le marché

La Commission s'interroge sur l'opportunité d'adapter les règles communautaires de l'organisation commune du marché des produits de la pêche afin d'orienter l'aide vers les plans de reconstitution, par exemple:

- en exigeant des organisations de producteurs qu'elles élaborent des plans de capture du cabillaud et du merlu même si ces espèces ne représentent qu'une faible proportion de leurs débarquements;

- en suspendant l'aide à toute espèce soumise à un plan de reconstitution;

- en exigeant des opérateurs qu'ils indiquent, au point de vente, la dimension légale minimale de toute espèce soumise à un plan de reconstitution.

5.3. Mesures structurelles d'accompagnement

La Commission est parfaitement consciente des graves conséquences que les plans de reconstitution des stocks auront pour le secteur de la pêche. Réduire de moitié l'effort de pêche pour de grandes parties de la flotte communautaire mettra inévitablement de nombreuses personnes au chômage.

Les États membres ont droit à des fonds de la Communauté, dans le cadre de l'IFOP, pour indemniser les personnes concernées. La Commission estime que ces États devront peut-être revoir leurs priorités nationales et utiliser les fonds de l'IFOP en tenant compte des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Afin de renforcer les mesures qui traitent des effets sociaux et économiques des plans de reconstitution, les Etats membres pourraient utiliser les marges de flexibilité à l'intérieur des programmes régionaux et ceux concernant les ressources humaines qui sont soutenus par les fonds structurels pendant la période 2000 - 2006. Rien ne permet d'espérer que la Communauté disposera de moyens supplémentaires à cet effet dans un proche avenir.

6. Prochaines étapes

La Commission se propose de déposer des propositions en vue d'une décision du Conseil sur un plan précis de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu d'ici novembre 2001. Ce calendrier permettra d'obtenir d'autres avis scientifiques du CIEM et du CSTEP et de tenir compte des résultats d'essais actuellement réalisés sur des dispositifs de sélectivité de certains engins de pêche.

La Commission envisage d'organiser des consultations avec les États membres et l'industrie de la pêche sur la stratégie décrite dans la présente communication, en vue de parvenir à un consensus aussi large que possible sur les objectifs que chaque instrument politique doit permettre d'atteindre et sur la meilleure méthode à suivre pour mettre en oeuvre toute nouvelle disposition.

La Commission demande aux États membres de coopérer pleinement à la collecte des données nécessaires à cet exercice, y compris des données d'ordre socio-économique, et elle espère que ces États seront également disposés à mobiliser leur compétence scientifique en la matière, pendant la préparation des propositions de la Commission, eu égard à la priorité à accorder à ce travail.