ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 345 
 
 
 
Vol. 1983/0 138 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 345 final. 
Bruxelles,  le 13 juin 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE)  n° 482/82 prévoyant  des aides 
spéciales  dans le secteur du tabac brut  suite au séisme 
survenu en Italie en novembre  1980 et dérogeant  à l'article  12 bis 
du règlement (CEE)  n° 727/70 
(présentée par  la Commission  au Conseil) 
COM(83) 345 final. 

EXPOSE DES  MOTIFS 
1. Le règlement  (CEE)  n°482/82  a prévu des aides  spéciales  aux planteurs  indivi­
duels ou associés  de tabac  dont les biens immobiliers  ou installations  destinés 
à être utilisés pour  le tabac ont subi des dommages  suite au séisme  survenu 
en Italie  en novembre 1980.  L'aide  par kg est de 1 ECU  pour les planteurs  dont l 
biens ou installations  ont été  détruits,  de 0,7C ECU  pour ceux  dont les biens 
ont été endommagés  et de 0,30 ECU  pour les entreprises  de première  transfor­
mation et de  conditionnement  qui ont  pris en charge  le tabac auprès  des 
planteurs  touchés  par le  séïsme. Conformément  aux dispositions  de l'article  4, 
premier  alinéa,  dudit  règlement,  les aides spéciales  sont financées  par le 
budget communautaire  au titre des aides aux populations  de la  Communauté 
victimes  de catastrophes  à concurrence  de 20,3 mio ECU. Ce  montant  a été  fixé 
sur la base des informations  chiffrées  qui ont été  fournies  à l'époque  par les 
autorités  italiennes.  Par ailleurs,  il a été  veillé  à ce que ce  montant imputé 
au chapitre  69 du  budget  des Communautés pour  1982  soit reporté  à l'exercice 
1983. 
2. En novembre 1982, la  Commission  a été  informée  par le  gouvernement  italien 
que près  de 33.000 demandes  d'aides  spéciales  avaient  été déposées  et qu'une 
dotation  budgétaire  d'environ  64 millions  d'ECU  s'avérait nécessaire pour 
donner  suite  à chacune  des demandes en  cause. 
3. Afin de permettre  aux autorités  italiennes  de satisfaire  dans les meilleures 
conditions  les demandes  d'aides  spéciales présentées,  la Commission propose 
d'augmenter  de 20  millions  d'ECU le  montant  initialement  prévu  qui sera donc 
porté à 40,3 mio ECU et de  préciser  par la  même occasion  que tout dépassement 
de ce seuil  sera supporté  par la  République  italienne  . 
4. En raison  du nombre  élevé  des demandes  d'aides  spéciales  et des  délais néces­
saires à l'instruction  de chacune  de ces demandes en vue d'en  vérifier  la 
conformité,  il est  proposé  de prévoir  que le  paiement  des aides  spéciales 
devra être effectué dans  sa totalité  au plus tard le^ojuin  1984. 
5. Le coût de la  mesure,  soit 20 Mio ECU est  compris  dans l'incidence  financière 
totale des décisions  du Conseil  du 16 mai 1983  (prix  agricoles  et mesures 
connexes).  Le Commission  proposera,  dans le cadre du budget supplémentaire 
1983, un renforcement  de crédits  du chapitre  69. 
6. Il est  entendu  que le  crédit  de 20,3 Mio ECU  reporté  de l'exercice  1982 à 
1983 doit,  sous peine  d'annulation,  être dépensé  avant  le 31  décembre  1983. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  Le règlement (CEE) n°  482/82  prévoyant des  aides spéciales 
dans le secteur  du tabac brut  suite au séisme  survenu  en Italie en 
novembre  1980 et dérogeant à  L'article  12 bis du règlement (CEE) n°  727/70 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,et  notamment 
«ses articles  43, et 235, 
vu la proposition  de la  Comnission  (1), 
vu l'avis  du Parlement  Européen (2), 
considérant qu'à la  suite du séisme  survenu  en Italie en novembre  1980, le 
règlement (CEE) n°  482/82  du Conseil  (h) a prévu des  aides' •<*• 
spéciales aux  planteurs  de tabac qui ont été frappés  dans leur moyen de  produc­
tion ainsi qu'aux  entreprises  de première  transformation  et de conditionnement 
qui ont retiré Le  tabac auprès des  planteurs;  que le  financement  communautaire 
au titre des aides aux populations  de La Communauté  victimes  de catastrophes 
a été limité à 20,3 mio ECU; 
considérant  qu'en  raison  de la gravité des dégâts provoqués par Le séisme qui 
a touché une région où la  production  de tabac est très  importante, il  apparaît 
que le nombre des demandes  d'aides  spéciales est  plus important  que celui 
initialement  prévisible  compte  tenu.des informations transmises  à l'époque; 
que dans ces conditions,  Les fonds communautaires  s'avèrent  Largement  insuf­
fisants;  qu'il convient  dès lors d'adapter  ce financement  pour assurer  L'effi­
cacité des  mesures  précitées; 
(1) 
(2) 
(3) 
C4))J.O.  n° L 58 du  2.3.1982,  p. 1. 

- 2 -
considérant  qu'il convient  de préciser que  tout dépassement éventuel du 
financement  communautaire  est à la  charge de l'Etat membre; 
considérant que  l'article  5 du règlement (CEE) n°  482/82  prévoit que les  aides 
spéciales  sont versées aux bénéficiaires  dans un délai de  deux mois  suivant 
leur demande;  que les contrôles qui  doivent  être entrepris  pour chaque  de­
mande d'aide  spéciale  n'ont pas permis de respecter  les délais de  paiement 
prévus à  l'article  5 dudit règlement;  qu'il y a Lieu en conséquence de  pro­
longer ce délai  d'une période nécessaire  pour L'instruction  des demandes 
d'aides spéciales, 
A ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°  482/82  est modifié  comme  suit : 
1. l'article  4 premier  alinéa est remplacé par le  texte suivant  : 
"Le financement communautaire  des mesures  visées aux  articles  2 et 3 est assuré 
par Le budget communautaire  au titre du chapitre  intitulé  "A.ide à des populations 
de la Communauté  victimes  de catastrophes",  dont le montant  estimé à 40,3  millions 
d'Ecus. Toute  dépense excédant le  montant  inscrit  au budget communautaire,  engagée 
au titre des mesures  précitées, est à la  charge de la République  italienne". 
2. l'article  5 est remplacé par Le  texte suivant  : 
"Article  5 
"La République  italienne  verse Les aides visées aux  articles  2 et 3 au  plus 
tard le 30  juin 1984 . 
Pour le versement  de ces  aides, la contrevaleur  de l'ECU en monnaie  nationale 
est celle du jour de l'entrée  en vigueur  du présent règLement". 

- 3 -
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour de sa  publication  au Journal 
officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil