Avis du Comité économique et social sur «L'artisanat et les petites et moyennes entreprises»

(97/C 158/09)

Le 19 décembre 1995, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur «L'artisanat et les petites et moyennes entreprises».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 février 1997 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 20 mars 1997), le Comité a adopté par 112 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Traité de Rome de 1957 ne prévoyait pas la mise en oeuvre d'une politique communautaire en faveur des entreprises. Une telle politique n'a été développée qu'à partir des années 80, dans la foulée de la mise en oeuvre du Livre blanc sur le marché unique () et sur l'élaboration de nouvelles politiques communautaires, le but étant de créer de meilleures conditions pour l'insertion réussie des PME de l'Union européenne dans le marché unique de 1992.

1.2. L'importance des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat en Europe est définitivement reconnue lors des Conseils d'Édimbourg (décembre 1992), de Copenhague (juin 1993) et de Corfou (juin 1994). Ces sommets voient l'adoption d'une série d'initiatives, parmi lesquelles on peut citer le «Programme d'action pluriannuel 1993-1996» pour les PME et la résolution qui, dans le sillage du mémorandum de la présidence belge du Conseil, invite à renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME et de l'artisanat, et à développer l'emploi, programme qui est devenu par la suite le «Plan d'action pour les PME».

1.3. L'importance des PME et de l'artisanat dans la structure de production européenne peut être illustrée par quelques chiffres (): 99 % des entreprises européennes comptent moins de 250 salariés et l'on peut dire que la plupart de ces entreprises sont de petites unités artisanales, puisqu'environ 93 % des entreprises de l'Union européenne ont moins de 10 salariés.

1.4. Dans l'économie communautaire, les PME représentent plus de deux tiers des postes de travail et les microentreprises européennes (de 0 à 9 salariés) contribuent à l'emploi presque à égalité avec les grandes entreprises (29 %). Au cours des trois dernières années, 75 % des nouveaux emplois créés en Europe l'ont été grâce aux PME et à l'artisanat. Si l'on considère en outre que les PME représentent plus de 70 % du volume d'affaires global de l'UE, on peut en conclure que les PME et l'artisanat forment véritablement l'assise économique et sociale de l'Union européenne.

1.5. Pour répondre concrètement aux besoins réels du chef d'entreprise artisanale en lui reconnaissant un rôle important pour le développement économique et la création d'emplois, l'Union européenne a lancé depuis quelques années une politique de soutien aux PME et à l'artisanat.

2. De la Conférence d'Avignon à la Conférence de Berlin

2.1. Depuis la première Conférence d'Avignon, en octobre 1990, la Commission s'est employée, en étroite collaboration avec les organisations catégorielles, à satisfaire les besoins des entreprises artisanales. Les actions lancées à la suite de cette Conférence ont été multiples: «Guide des organisations de l'artisanat et des petites entreprises»; actions pilotes de formation des conjoints collaborateurs; formations transfrontalières et formations sur la normalisation et la certification de la qualité. Le bilan de ces années est incontestablement positif. Même si la Commission européenne a commencé à répondre aux préoccupations de l'artisanat et des petites entreprises, les changements intervenus depuis la première Conférence européenne de l'artisanat d'Avignon accentuent cependant la nécessité de poursuivre sur la voie des échanges et du dialogue entre les entreprises, entre leurs représentants nationaux et européens et avec les États membres de l'Union européenne. D'autre part, les défis structurels auxquels les microentreprises seront confrontées sous peu posent de nombreux problèmes.

2.2. Ces défis peuvent être répartis en défis externes et défis internes. Sur le plan externe, les entreprises artisanales doivent faire face à une exacerbation de la concurrence due à:

- l'instauration du marché unique;

- la pénétration par de grandes entreprises des créneaux traditionnels des petites et des très petites entreprises;

- la création de grands projets commerciaux (supermarchés et hypermarchés), où chaque emploi créé correspond à la suppression de trois ou quatre postes dans les secteurs de l'artisanat et du commerce;

- le développement d'activités de bricolage semi-professionnel;

- l'extension du travail au noir.

2.3. En outre, les artisans et les dirigeants de petites entreprises souffrent de distorsions de concurrence parce que les informations économiques dont ils bénéficient sont insuffisantes et manquent de fraîcheur, pour le domaine des normes et certificats de qualité comme pour les législations sur la protection de l'environnement ou la sécurité sur le lieu de travail, etc. Sur le plan interne, les artisans et dirigeants de petites entreprises doivent affronter les problèmes suivants:

- des ressources financières limitées;

- de lourdes charges fiscales et administratives;

- une connaissance réduite de la gestion stratégique et de l'organisation de l'entreprise;

- des problèmes de formation professionnelle du personnel.

2.4. La seconde Conférence, organisée à Berlin en septembre 1994, a cerné les principaux motifs de préoccupation des entreprises face aux transformations économiques et sociales au sein de l'Union européenne. Cette Conférence a constitué une importante avancée en direction d'une plus large prise en compte de l'artisanat au niveau européen () et a marqué un tournant dans la qualité de la préparation des travaux (conférences préparatoires): 144 propositions adressées à la Commission européenne et à d'autres institutions communautaires et nationales ont été présentées lors de la Conférence de Berlin. Elles peuvent être synthétisées comme suit:

- plus large participation des représentants des petites entreprises et de l'artisanat à l'élaboration des dispositions communautaires;

- internationalisation des petites entreprises et des entreprises artisanales;

- coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale;

- valorisation de l'image de l'artisanat;

- connaissance du rôle économique de ce secteur;

- intégration des petites entreprises et des entreprises artisanales dans le marché unique;

- formation professionnelle;

- simplifications administratives;

- zones transfrontalières;

- financements et accès au crédit;

- visibilité accrue des services de la Commission.

2.5. La Commission a procédé à une évaluation de ces propositions et est arrivée à la conclusion que 50 % environ d'entre elles sont déjà satisfaites par les politiques communautaires ou par les actions réalisées peu avant la Conférence. Le Comité demande à la Commission de procéder à une analyse de ces propositions déjà satisfaites et de préciser la suite qu'elle pense donner aux autres actions à mener.

2.6. En conclusion, la seconde Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises de Berlin a marqué une étape importante sur la voie d'un accroissement du rôle de l'artisanat dans la vie économique, sociale et politique de l'Union européenne et une avancée vers une meilleure connaissance des problèmes de ce secteur et vers leur résolution. Rendez-vous a été pris pour la troisième Conférence européenne de l'artisanat, qui se tiendra à Milan.

3. La politique communautaire en matière de «PME et artisanat»

3.1. Dans les différents États membres, le terme «artisanat» recouvre des activités diverses et sa définition légale, pour autant qu'elle existe, est très variable. Dans son avis d'octobre 1992 sur les PME et l'artisanat (), le Comité dégage un ensemble de traits caractéristiques des «entreprises à caractère artisanal» et des petites entreprises des États membres:

- leur dimension généralement réduite à l'exception de certaines régions et pays;

- leur rôle de pilier de l'économie locale ou leur implantation dans des secteurs technologiques de pointe;

- la production de pièces uniques ou en série limitée;

- l'indépendance juridique et financière de l'entreprise;

- le caractère familial de l'entreprise, qui réserve un rôle important au conjoint collaborateur;

- la compétence du chef d'entreprise et son étroite collaboration avec les salariés.

3.2. En outre, l'importance toute particulière des microentreprises des PME et de l'artisanat ne tient pas seulement au rôle qu'ils assument dans l'activité économique, au nombre d'entreprises et d'emplois qu'ils représentent et à leur contribution en termes de valeur ajoutée. Il convient également de tenir compte du rôle dynamique qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire. En effet, en raison de leur mode d'organisation interne et de leur présence sur les marchés en expansion, les microentreprises et l'artisanat revêtent une importance fondamentale pour la productivité, l'innovation et l'adaptabilité, facteurs essentiels du développement structurel de l'économie dans son ensemble et, plus particulièrement, des régions en crise.

3.3. L'artisanat doit toutefois surmonter des difficultés fort différentes de celles des entreprises moyennes ou des grandes entreprises. Certaines ont trait au besoin croissant des entreprises de dépasser les frontières du marché local et traditionnel et d'opérer sur le marché européen.

3.4. Les entreprises artisanales rencontrent plus de difficultés que les entreprises grandes ou moyennes pour maîtriser la complexité du système administratif et législatif, en particulier en matière de protection de l'environnement ou de respect des normes européennes qui sont d'application au sein du marché intérieur européen.

3.5. Les entreprises artisanales connaissent davantage de problèmes de financement et d'accès au crédit, à l'information communautaire et à la coopération internationale. Il est également plus difficile pour les chefs de ces entreprises de développer pour elles des orientations stratégiques au niveau européen. C'est précisément pour atténuer ces difficultés et favoriser leur insertion dans le marché unique que la Commission a conçu la politique communautaire en faveur des PME et de l'artisanat. Il conviendrait, en tout état de cause, de réaliser une étude sur l'accès des entreprises artisanales et des dirigeants d'entreprises aux financements et au crédit.

3.5.1. Suite à l'expérience positive du programme Craft (illustrée notamment par les primes de faisabilité), des mesures de soutien aux PME ont également été adoptées, en matière de recherche et de développement technologique, dans le contexte du quatrième programme cadre 1994-1998. Elles sont destinées aussi bien aux PME des secteurs traditionnels qu'à celles des secteurs à haute technologie et visent à promouvoir la participation de ces entreprises à tous les nouveaux programmes communautaires de recherche et de développement technologique.

3.6. Les efforts que les autorités communautaires devront nécessairement déployer pour tenter d'améliorer l'impact des politiques sur le tissu industriel tourneront autour de la distinction à opérer entre les interventions relatives aux microentreprises et petites entreprises et celles destinées aux moyennes entreprises, étant donné les différences évidentes existant entre ces deux types d'entreprises tant en termes de production et de commercialisation que d'organisation et de gestion.

3.7. La Commission, opérant à cet égard un choix sélectif, n'offre pas d'aide directe aux entreprises, mais soutient les intermédiaires des entreprises et leurs organismes représentatifs, comme les associations professionnelles et catégorielles.

3.8. Différentes initiatives ont été mises sur pied, depuis les Euro Info Centres (réseaux d'information), jusqu'au BC-NET (réseaux de coopération), en passant par l'Europartenariat, le BRE et Interprise (coopération entre entreprises). Ont également été mises en oeuvre des interventions relatives à la sous-traitance et des actions pilotes (Euromanagement, Commerce 2000, et Capital d'amorçage). De plus, l'UE a créé 24 «Fonds de capital d'amorçage» qui se sont engagés à investir dans les entreprises en phase de création ou récemment constituées, nécessitant un soutien financier et de gestion pour la réalisation de projets susceptibles d'être des sources de développement et d'innovation.

3.9. L'artisanat bénéficie également d'un soutien - qui se présente toutefois sous une forme insuffisante et n'est pas proportionnel au poids de ce secteur dans l'ensemble de l'économie - dans le cadre de la politique communautaire de développement régional, des cadres communautaires d'appui (CCA), des programmes d'initiative communautaire (PIC) et des activités de la Banque européenne d'investissement (BEI), en particulier par le biais des prêts globaux.

3.10. Les crédits dont disposent les Fonds structurels s'élèvent à 141 milliards d'écus pour la période 1994-1999. La majeure partie de ce budget substantiel (les Fonds structurels représentent environ 35 % du budget communautaire annuel) sera utilisée pour financer les cadres communautaires d'appui (CCA) nationaux; il s'agit essentiellement d'interventions dans le domaine de l'infrastructure. En revanche, seule une petite partie de ces ressources est utilisée pour favoriser le développement des PME et de l'artisanat. Par ailleurs, 9 % du budget global des Fonds, soit 13 milliards 450 millions d'écus, sont réservés aux programmes d'initiative communautaire (PIC).

3.11. Parmi ces programmes d'initiative communautaire, il faut souligner l'importance de celui consacré aux PME, qui prévoit un budget d'un milliard d'écus pour le cofinancement d'un ensemble d'activités de soutien aux PME et à l'artisanat.

3.12. Un autre problème se pose incontestablement: comment faire pour que les entreprises artisanales exploitent efficacement les nombreuses chances qui leur sont offertes, afin qu'elles puissent bénéficier pleinement des actions et des programmes existants, comme le demandent la Commission (Communication (95) 502) et le Parlement européen (rapport Thyssen)? La simplification administrative, la réduction des délais d'octroi des crédits, une meilleure assistance de la part des pouvoirs communautaires nationaux et régionaux, ainsi que le développement et l'intensification de leur partenariat avec les représentants catégoriels sont les seuls moyens de permettre un effet de masse, une convergence accrue entre les actions locales, nationales et celles de l'Union européenne, ainsi qu'une meilleure visibilité, condition nécessaire à une participation plus fructueuse des entreprises concernées.

3.13. C'est dans cette direction que s'inscrit le «Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat» (), qui propose un cadre nouveau permettant de mieux identifier et de mieux intégrer les différentes contributions que l'Union européenne peut apporter à la création et au développement des entreprises. Dans ce programme, la Commission s'est notamment engagée à contribuer à la création d'un cadre législatif et administratif favorable à l'entreprise artisanale. Il ne prévoit pas de nouveaux chapitres de dépense mais récapitule l'ensemble des actions relevant d'autres politiques et susceptibles de contribuer au développement des PME et de l'artisanat, telles que les Fonds structurels, la recherche et le développement technologique, ainsi que la formation professionnelle. Le financement des nouvelles actions proposées doit être dégagé à l'intérieur des instruments existants. En vue de modeler encore plus efficacement ces programmes sur les spécificités de l'artisanat et des petites entreprises, le Comité invite la Commission à analyser, dans le cadre d'une communication, la participation de l'artisanat aux programmes communautaires.

3.14. Ces dernières années, les organisations européennes représentatives de l'artisanat et des petites entreprises ont joué un rôle important dans la mise en oeuvre de ces politiques. Ces organisations sont de plus en plus associées aux travaux communautaires. Les organisations représentatives du monde artisanal sont membres de nombreux comités siégeant auprès des institutions de l'Union européenne. À cet égard, la volonté de la Commission européenne est claire: elle appuie toutes les formes de concertation entre les organisations des États membres et favorise le regroupement de leurs compétences.

3.15. Impact des actions communautaires sur les entreprises artisanales

Malgré les nombreux mérites qui peuvent leur être reconnus, l'examen des actions mises en oeuvre ces dernières années par l'Union européenne en faveur des PME et de l'artisanat et l'évaluation de leur impact sur le tissu productif de l'entreprise artisanale n'en font pas moins apparaître les problèmes suivants:

- les initiatives en faveur des entreprises artisanales s'inscrivent toujours dans un cadre plus large, qui complique la détermination de leurs destinataires et émousse dès lors leur effet sectoriel; elles sont souvent décidées sans consultation des organisations catégorielles;

- elles ne collent guère aux spécificités des entreprises artisanales ou des microentreprises en général;

- la diversité des mesures de soutien et leur manque de coordination sont de nature à déconcerter l'artisan et à réduire leurs répercussions sur l'activité des entreprises proprement dites. Il serait souhaitable, en l'occurrence, de coordonner ces initiatives au plan européen. La création à cette fin d'un groupe mixte artisanat et petites entreprises au Parlement et au CES, et la création d'un groupe interservices de la Commission qui, sous la responsabilité de la DG XXIII, coordonnerait les actions de la Commission en faveur de l'artisanat et des petites entreprises, contribueraient à mieux affûter les actions entreprises au niveau local, national et communautaire.

3.15.1. Ce constat soulève deux problèmes d'une importance capitale: le premier est qu'il est impossible de continuer à appliquer une définition générique aux petites et moyennes entreprises (y compris les microentreprises, qu'elles soient artisanales ou commerciales); le second fait ressortir la nécessité de rationaliser les initiatives, en les axant sur les spécificités et les besoins des entreprises artisanales.

3.15.2. La recommandation de la Commission sur «Une définition commune pour les PME européennes» peut s'avérer utile en ce qui concerne la première question. Il y est souligné qu'«il convient de distinguer, au sein des PME, les entreprises moyennes des petites entreprises et des microentreprises; il ne faut pas prendre en compte les entreprises artisanales, qui continueront à être définies au niveau national, compte tenu de leurs spécificités». La recommandation définit comme «microentreprise» toute entreprise de moins de 10 personnes, quel qu'en soit le chiffre d'affaires; les «petites entreprises» sont celles employant de 10 à 49 personnes et réalisant un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les 7 millions d'écus; les «entreprises moyennes» possèdent un personnel compris entre 50 et 249 employés et leur chiffre d'affaires n'excède pas les 40 millions d'écus, tandis que toutes les entreprises de plus de 250 personnes sont considérées comme des «grandes entreprises».

3.15.3. En ce qui concerne le second problème, l'approche globalisante adoptée par la Commission pour les interventions destinées aux PME et aux entreprises artisanales déroute aussi bien les gestionnaires de ces financements au niveau local que leurs destinataires. Cette situation a des répercussions sur la définition des programmes et sur la satisfaction des véritables besoins des entreprises artisanales et pourrait affaiblir d'entrée de jeu le programme d'action pluriannuel 1997-2000 en faveur des PME.

4. Définition légale de l'artisanat

4.1. Tous les pays ne disposent pas d'une définition légale de l'artisanat et ces définitions, lorsqu'elles existent, sont assez disparates. L'examen des dispositions nationales en la matière permet de grouper les définitions de l'entreprise artisanale sous trois approches: approche selon le secteur et la dimension, approche professionnelle et approche artistique.

4.2. Ces disparités ne doivent pas être considérées comme un problème mais bien comme un héritage culturel et économique et le point de départ d'une stratégie commune de valorisation et d'enrichissement de l'identité de l'artisanat européen.

4.3. La démarche par secteur et dimension définit l'entreprise artisanale au départ de critères de taille (nombre de personnes employées). Elle se démarque de l'approche professionnelle qui fait abstraction de la distinction quantitative entre l'artisanat et la microentreprise ou la petite entreprise et raisonne en fonction de l'appartenance de l'entreprise à certains secteurs donnés. L'approche artistique est la plus restrictive, puisque son champ se limite aux métiers d'art ().

4.4. Approche sectorielle et dimensionnelle

Dans cette approche, le principal critère appliqué pour la définition de l'entreprise artisanale est ici celui de la dimension, mesurée en nombre de salariés, avec des seuils qui peuvent varier selon les secteurs (Italie) ou rester fixes (France, Pays-Bas). Cette approche est suivie par l'Italie et la France.

4.4.1. En Italie, la première disposition normative organisant l'artisanat remonte à la promulgation de la loi n° 860 du 25 juillet 1956 contenant les «dispositions relatives à l'organisation juridique des entreprises artisanales». Actuellement, c'est la loi n° 443, du 8 août 1985, qui est d'application. Elle stipule que «l'entreprise artisanale peut également s'exercer avec les prestations d'un personnel salarié placé sous l'autorité directe de l'artisan-entrepreneur ou des associés, pour autant qu'il n'excède pas les limites suivantes:

a) pour les entreprises qui ne travaillent pas en série: un maximum de 18 employés, y compris les apprentis s'ils ne sont pas plus de 9; le nombre maximal d'employés peut être porté à 22 pour autant que les unités supplémentaires soient des apprentis;

b) pour les entreprises qui travaillent en série, à condition que le processus de production ne soit pas entièrement automatisé: un maximum de 9 employés, y compris les apprentis s'ils ne sont pas plus de 5; le nombre maximal d'employés peut être porté à 12 pour autant que les unités supplémentaires soient des apprentis;

c) pour les entreprises dont l'activité spécifique relève du secteur des travaux artistiques, des productions traditionnelles et de la confection sur mesure: un maximum de 32 employés, y compris les apprentis s'ils ne sont pas plus de 16; le nombre maximal d'employés peut être porté à 40 pour autant que les unités supplémentaires soient des apprentis. Les secteurs des travaux artistiques, des productions traditionnelles et de la confection sur mesure seront définis par un décret du Président de la République après consultation des régions et du Conseil national de l'artisanat;

d) pour les entreprises de transport: un maximum de 8 employés;

e) pour les entreprises de construction: un maximum de 10 employés, y compris les apprentis s'ils ne sont pas plus de 5; le nombre maximal d'employés peut être porté à 14 pour autant que les unités supplémentaires soient des apprentis».

4.4.2. En France, le secteur artisanal est régi pour l'essentiel par le Code de l'artisanat (décrets n° 55-656 et 55-657 du 20 mai 1955, auxquels la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a conféré une valeur législative, et leurs modifications ultérieures) et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, tel que modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988. La taille des entreprises artisanales a été fixée à 5 salariés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, puis portée à 10 par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976; un autre décret vient de relever cette limite de 10 à 15 employés (droit de suite - décret de décembre 1995 et loi du 5 juillet 1996). Il faut enfin signaler la récente adoption de la loi n° 96/603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat, qui maintient les dispositions du droit de suite sans prévoir de modifications.

4.4.3. Avec leur définition officielle non juridique, les Pays-Bas utilisent une méthodologie qui se situe à la croisée des approches «latine» et «allemande», même si le critère dimensionnel y est prépondérant: en pratique, sont considérées comme entreprises artisanales toutes celles qui n'emploient pas plus de 10 salariés (critère dimensionnel) et qui opèrent dans des secteurs déterminés.

4.5. Approche professionnelle

4.5.1. Cette démarche est particulièrement prégnante, dans la mesure où elle est sanctionnée par une législation d'État (le «règlement 127 sur l'artisanat», du 28 décembre 1965 dans le cas de l'Allemagne, «le code professionnel 1994» pour l'Autriche et la loi de 1990 en ce qui concerne le Luxembourg). Ces lois définissent les secteurs pouvant être considérés comme «artisanaux», indépendamment de la dimension des entreprises. Cette détermination s'effectue sur la base de la nomenclature des «métiers artisanaux» (127 pour l'Allemagne et 151 au Luxembourg), dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre donné. Les pays qui suivent cette approche sont l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg.

4.5.2. Les dispositions législatives d'ensemble qui s'appliquent actuellement en Allemagne sont celles de la «loi sur l'organisation de l'artisanat» en date du 28 décembre 1965. Elles ont subi au fil des ans plusieurs modifications, dont les dernières sont intervenues avec les lois du 20 décembre 1993 et du 5 octobre 1994.

4.5.3. Les traits fondamentaux de la conception typiquement germanique de l'entreprise artisanale se retrouvent dans le paragraphe 1 du titre premier, section 1, de la loi, qui est consacré à l'«habilitation à l'exercice autonome d'une activité artisanale» et s'énonce comme suit: «Seules les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes inscrites au Registre de l'artisanat peuvent prétendre à l'exercice autonome d'une activité artisanale au titre de profession permanente» (premier alinéa); «une activité professionnelle constitue une activité artisanale au sens de la présente loi lorsqu'elle est exercée de manière artisanale et a pour objet, de manière exclusive ou pour l'essentiel de ses activités, un des métiers repris à l'annexe A de la présente loi» (deuxième alinéa).

4.5.4. En Autriche, la définition des métiers artisanaux figure dans le premier paragraphe du Règlement sur l'artisanat; l'exercice d'activités artisanales exige des capacités acquises par des cours de formation professionnelle et une expérience étendue dans le domaine concerné.

4.5.5. Au Luxembourg, l'exercice d'une activité artisanale est subordonné à la possession d'une autorisation écrite du ministère de l'Économie nationale et des classes moyennes, qui est obligatoire pour les personnes physiques comme pour les personnes morales; pour accéder aux professions artisanales, il faut posséder les qualifications et l'honorabilité professionnelles nécessaires.

4.6. Approche artistique

Cette approche est très restrictive, puisqu'elle ne qualifie d'entreprises artisanales que celles exerçant une activité exclusivement artistique. La notion d'artisanat couramment utilisée en Espagne a trait aux arts appliqués et aux études artistiques pratiqués de manière indépendante (décret royal de 1982). Dans le respect des autonomies régionales, l'Espagne a adopté à partir de 1985 (la législation précédente datait de 1968) des lois qui régissent l'artisanat suivant les différentes spécificités locales, tout en cherchant depuis 1995 à dépasser les contraintes de la définition précédente par le recours à des critères plus larges et plus souples. Il s'agit (), pour se baser sur ceux indiqués par le rapport Schleyer ():

- du lien étroit entre la propriété et la gestion de l'entreprise;

- de l'utilisation d'une main-d'oeuvre abondante, pouvant aller de pair avec le recours aux techniques de production et d'administration les plus modernes;

- des talents et du savoir-faire de l'entrepreneur en lien avec son activité au sein de l'entreprise et du processus de production;

- du caractère direct et prépondérant de la participation de l'entrepreneur à l'organisation du processus de production.

4.6.1. Les artisanats britannique et, pour une part, irlandais, pourraient être ramenés à cette approche, bien que ces pays soient dépourvus d'une définition légale de l'artisanat. Au Royaume-Uni et en Irlande, le concept d'artisanat ne s'applique stricto sensu qu'au travailleur indépendant qui réalise manuellement des objets traditionnels et artistiques; il existe par ailleurs un secteur des petites unités de production, le «small business», à l'aspect industriel marqué, tandis que l'élément artisanal se retrouve surtout dans les productions traditionnelles et artistiques.

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4.7. Il existe par ailleurs des pays qui, pour diverses raisons, n'entrent dans aucune des trois catégories décrites ci-dessus.

4.7.1. En Belgique, l'artisanat est régi par une loi très restrictive, qui limite assez fortement l'importance économique et sociale du secteur. Dans ce pays, le concept d'artisanat est étroitement lié à celui de petite et moyenne entreprise, qui ressortit à son tour à la notion plus générale de «classes moyennes».

4.7.2. La Grèce utilise quant à elle une définition officielle non juridique, tandis que le Portugal et la Finlande, ne possèdent aucune définition légale ou officielle de l'artisanat. En Suède, le décret royal n° 596 du 26 juin 1973 a fixé les modalités d'octroi de diplômes pour les artisans, témoignant d'une reconnaissance officielle de l'activité artisanale liée à certains métiers.

Bien que ne disposant pas d'une définition générale de l'artisanat, le Danemark utilise une série de critères qui servent de base à l'application de dispositions particulières. Le critère le plus répandu concerne la dimension de l'entreprise et se trouve dans l'étude «L'artisanat et les PME» («Handvaerket og den Mindre Industri»): sont considérées comme telles toutes les entreprises de production manufacturière qui emploient entre 1 et 5 salariés, ainsi que les entreprises de réparation, de services et de construction, quel que soit le nombre de leurs employés.

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4.7.3. Étant donné les différences énormes existant entre les législations nationales, il serait souhaitable de s'engager en ce domaine aussi sur la voie de l'établissement d'une base législative commune à tous les pays de l'Union européenne, l'objectif prioritaire étant de chiffrer le poids économique du secteur en Europe et d'améliorer l'impact économique et social des politiques communautaires et nationales de soutien destinées à son développement.

5. Évaluation statistique de l'artisanat dans l'Union européenne

5.1. Nombre d'entreprises et volume de l'emploi

5.1.1. Si les données dont nous disposons sur le tissu productif des entreprises en Europe sont abondantes, les statistiques relatives à l'artisanat s'avèrent en revanche indigentes (sauf pour certains pays européens). Bien souvent, il n'est pas possible de mesurer de manière complète et homogène le rôle important que l'artisanat joue dans l'économie européenne. Ces lacunes sont dues au manque de coordination des différents pays en matière de statistiques d'artisanat et à l'utilisation, pour la collecte des données, de méthodologies très hétérogènes, interdisant souvent de procéder à une comparaison pertinente d'informations, qui ne sont d'ailleurs pas toujours disponibles, y compris en ce qui concerne le futur élargissement de l'UE en direction de l'Europe centrale et orientale.

5.1.2. Le tissu productif de l'Union européenne compte, hors secteur agricole, quelque 16 millions d'entreprises (16 030 000 en 1995) ().

5.1.3. Environ 50 % de ces entreprises sont des entreprises individuelles, formées par des artisans, des petits commerçants ou des titulaires de professions libérales qui n'ont pas de salariés. L'autre moitié se compose principalement de microentreprises: 7 millions de ces entreprises emploient de 1 à 9 salariés et un million d'autres en comptent de 10 à 49. Les entreprises moyennes (entre 50 et 249 salariés) et les grandes entreprises (plus de 250 salariés) ne sont pas nombreuses (respectivement 155 000 et 35 000), bien que leur poids économique soit notable, puisqu'elles interviennent pour 45 à 50 % de l'emploi et du chiffre d'affaires des secteurs productifs non agricoles. D'une manière générale, les entreprises européennes emploient en moyenne quelque 6 salariés.

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Les trois nouveaux États membres de l'UE (Autriche, Suède, Finlande) comptabilisent 900 000 entreprises (soit 5,6 % du total communautaire) et occupent quelque 5,55 millions de personnes (6,3 % du total communautaire).

5.1.4. Si les données statistiques permettent de préciser le nombre des entreprises européennes, le tableau est plus lacunaire dans le cas des entreprises artisanales. Dans certains pays, le nombre des entreprises et des salariés est sous-estimé du fait du caractère restrictif des définitions ou critères utilisés. L'Espagne ne compterait ainsi, selon les données officielles, que 14 920 entreprises artisanales, alors que, dans la réalité, elles sont probablement beaucoup plus nombreuses (). Inversement, la place de l'artisanat dans d'autres pays a pu être surévaluée, lorsqu'elle a été estimée sur la base des entreprises employant moins de 9 personnes.

5.1.5. La manière de définir légalement l'artisanat a également une incidence sur la dimension de l'entreprise: dans les pays dont la législation ne fixe pas de taille au-delà de laquelle une entreprise n'est plus définie comme artisanale, la grandeur moyenne des entreprises est beaucoup plus importante que dans les pays où existe une limite de ce type.

5.1.6. Ces considérations sommaires soulignent que l'absence d'une réglementation européenne de l'entreprise à caractère artisanal gêne l'évaluation quantitative du secteur artisanal et mettent en évidence trois difficultés majeures:

- l'impossibilité, dans l'état actuel des choses, de procéder à une estimation chiffrée de l'artisanat à l'échelle européenne, vu l'hétérogénéité des données (tant pour les années de référence que pour la diversité des méthodes de relevé);

- l'absence d'une méthodologie statistique reposant sur un socle commun minimal;

- les distorsions dans la restitution de l'ampleur des réalités.

5.1.7. La résolution finale sur l'artisanat adoptée par quinze experts européens (un par État membre) lors du Deuxième séminaire sur les statistiques de l'artisanat en Europe () tend précisément à lancer un programme d'étude commun dont l'objectif principal est de contribuer à résoudre ce problème du point de vue statistique.

5.1.8. Une tentative a été faite à cette occasion pour regrouper les informations statistiques disponibles sur les approches évoquées ci-dessus. Cet exercice a mis en évidence les points suivants:

1) les données ne sont pas comparables économiquement;

2) les chiffres disponibles sous-estiment la réalité;

3) lorsqu'un pays est doté d'une législation sur l'entreprise artisanale, les statistiques font ressortir le poids économique du secteur par rapport à l'économie nationale.

5.1.9. La part que le secteur artisanal occupe par rapport à l'ensemble des PME, pour le nombre d'entreprises comme pour le volume de l'emploi, constitue un paramètre des plus intéressants.

>TABLE>

5.1.10. Ce calcul, avec toutes ses limites (cette restriction vaut notamment pour les pays où l'artisanat n'est pas réglementé) est extrêmement parlant si l'on veut se donner une idée, fût-elle approximative (par excès ou par défaut, selon les cas), de la place des entreprises à caractère artisanal en Europe.

5.1.11. L'analyse des principaux résultats fait ressortir trois éléments des plus intéressants:

- d'une manière générale, l'artisanat occupe une place plus importante en nombre d'entreprises dans les pays qui en possèdent une définition légale que dans ceux qui en sont dépourvus;

- dans des cas comme ceux de l'Espagne et de la Grande-Bretagne, l'importance réelle de l'artisanat est probablement sous-estimée; ce n'est pas un hasard si, pour ces deux pays, le facteur «artistique» prévaut dans la définition de l'entreprise à caractère artisanal;

- dans les pays où domine l'approche professionnelle, l'importance de l'emploi dans le secteur artisanal par rapport à l'ensemble des PME est plus forte que dans les autres pays, sauf l'Italie. Dans ce dernier pays, le secteur artisanal, indépendamment de sa définition légale, revêt donc pour l'emploi une importance structurelle dans le tissu productif national.

>TABLE>

5.2. Part de l'artisanat dans la formation du PIB et dans les exportations

5.2.1. L'importance que l'artisanat revêt dans la formation du PIB constitue un autre paramètre intéressant. Les données disponibles ne concernent pas tous les États membres mais seulement quelques-uns d'entre eux. Le secteur artisanal joue un rôle important en Italie, où il intervient dans le PIB à hauteur de 12 %, contre9,6 % pour l'Allemagne et 5,6 % en Autriche. Les Pays-Bas (3,5 %), la France (5,1 %) et la Grèce (3 %) occupent une position médiane. En Espagne, l'apport de l'artisanat est notoirement sous-évalué (0,33 %). Dans beaucoup de ces pays (par exemple en Italie), la contribution de l'artisanat à la formation du PIB est supérieure à celle de l'agriculture.

Évolution du nombre d'entreprises et de l'emploi dans l'artisanat (1991 = indice 100)

Approche professionnelle

Entreprises Effectifs

Autriche Autriche

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données HG traitées

par l'Institut Guglielmo Tagliacarne

Source: Données HG traitées

par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Allemagne Allemagne

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données de la Confédération de l'artisanat allemand

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données de la Confédération de l'artisanat allemand

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Luxembourg Luxembourg

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données de la Chambre des métiers du Grand-duché

de Luxembourg traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données de la Chambre des métiers du Grand-duché

de Luxembourg traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Évolution du nombre d'entreprises et de l'emploi dans l'artisanat (1991 = indice 100)

Approche sectorielle et dimensionnelle

Entreprises Effectifs

France France

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données SIRENE/INSEE

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données SIRENE/INSEE

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Italie Italie

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données CERVED

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données CERVED

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Pays-Bas Pays-Bas

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Source: Données EIM, annuaires de l'emploi,

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données EIM, annuaires de l'emploi,

traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Évolution du nombre d'entreprises et de l'emploi dans l'artisanat (1991 = indice 100)

Approche artistique

Entreprises Effectifs

Espagne Espagne

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Source: Données de la Fondation culturelle espagnole pour la promotion de l'artisanat, traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne Source: Données de la Fondation culturelle espagnole pour la promotion de l'artisanat, traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

Irlande

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Sources: Données CSO traitées par l'Institut Guglielmo Tagliacarne>FIN DE GRAPHIQUE>

>TABLE>

5.2.2. Les données relatives à la part de l'artisanat dans les exportations sont disponibles pour quelques pays. Ces chiffres montrent que les petites entreprises et les microentreprises peuvent elles aussi exporter et que les relations avec les marchés extérieurs ne sont pas l'apanage des entreprises de plus grande taille. Le cas de l'Italie est emblématique à cet égard: en 1994, les exportations artisanales y ont représenté 18,3 % de l'ensemble des exportations, ce qui constitue une contribution supérieure à celle fournie par le secteur pour la formation du PIB. L'exportation artisanale pèse également d'un grand poids au Danemark, où elle intervient pour 6 % des exportations totales. En revanche, la composante artisanale des exportations allemandes (2 % du total exporté) et françaises (4,2 % du total exporté) reste en deçà des performances de l'artisanat dans la formation du PIB. En Autriche, les exportations artisanales comptent pour 2,8 % des exportations totales.

>TABLE>

5.3. Tendances dans l'évolution de l'artisanat européen au cours des cinq dernières années

5.3.1. Si l'on examine son évolution au cours des cinq dernières années, l'artisanat a progressé dans de nombreux pays d'Europe pour ce qui est du nombre d'entreprises. L'analyse des données disponibles pour huit pays (Autriche, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Espagne) montre que du point de vue du nombre d'entreprises, le secteur s'est développé dans pratiquement tous ces États durant la période 1991-1994/1995. La France et l'Espagne se singularisent par les discontinuités qu'y a connues l'augmentation du nombre d'entreprises artisanales. Chez la première citée, la courbe peut se segmenter en deux périodes: de 1991 à 1993, on assiste à une diminution du nombre d'entreprises; en 1994-1995, il commence à augmenter, sans toutefois résorber les pertes enregistrées précédemment. Pour l'Espagne, en revanche, on relève, après un pic en 1992, une diminution en 1993 et un redressement pour les années 1994/1995. L'évolution de l'emploi, quant à elle, ne présente pas la même homogénéité que celle du nombre d'entreprises: s'il augmente en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg, il diminue dans tous les autres pays. En Italie, en France et aux Pays-Bas, on constate un découplage entre la courbe du nombre d'entreprises et celle de l'emploi, la première augmentant tandis que la seconde esquisse un repli. Cette situation peut s'expliquer, en partie, par l'essor de la création d'entreprises: de nombreux apprentis ont renoncé à leur statut de salariés pour s'installer à la tête de leur propre entreprise artisanale: le travail salarié se transforme ainsi en travail indépendant.

5.4. Aspects régionaux

5.4.1. La distribution régionale de l'artisanat en Europe est moins homogène qu'on ne pourrait le penser. En Italie, en Allemagne et en Autriche, une corrélation directe existe entre le degré de développement élevé d'une région donnée, mesuré en termes de PIB par habitant, et la densité en entreprises. Dans le cas de la France, en revanche, cette relation s'inverse, les fortes densités en entreprises étant relevées dans les régions dont le revenu par tête varie de moyen à bas. Contrairement à des vues communément répandues, le secteur artisanal est présent tant dans des zones très évoluées que dans des régions en retard de développement ou, pour parler plus exactement, l'artisanat a servi, dans bien des régions, de terreau à de multiples activités économiques, par exemple en Italie. Ainsi, on constate que les régions de ce pays où l'artisanat est le plus fortement implanté sont la Toscane, les Marches ou encore la Vénétie, c'est-à-dire des régions dont le niveau de développement est plutôt élevé (). L'artisanat constitue en particulier un facteur de développement pour les aires de concentration d'entreprises ou les bassins industriels. Selon une analyse réalisée par l'Institut Tagliacarne, il apparaît que les districts industriels plus dynamiques ou présentant une force d'attraction supérieure à la moyenne sont précisément ceux qui bénéficient d'une forte concentration d'entreprises artisanales, spécialement dans les régions du Nord-Est (Vénétie) et du Centre (Toscane et Marches) de l'Italie (). Ce constat vaut également pour l'Allemagne, où des régions comme le Bade-Wurtemberg ou la Bavière, où les revenus sont parmi les plus forts d'Europe, possèdent également les plus hautes densités d'entreprises artisanales. En Autriche, les concentrations les plus élevées sont relevées dans la région de Vienne et en Basse-Autriche. En France, ce sont en revanche la Corse, la région Midi-Pyrénées, le Limousin et le Languedoc-Roussillon qui arrivent en tête de ce classement régional, alors que leur revenu par habitant est de moyen à faible ().

5.4.2. Parmi les régions économiquement faibles de l'Union européenne, le Mezzogiorno italien se caractérise par une moindre présence de l'artisanat. Cette situation ne se retrouve ni en Espagne, où l'Andalousie (région en retard de développement) figure parmi les régions les plus «artisanales», ni en Grande-Bretagne, où l'Écosse affiche le plus fort taux d'artisans du pays.

>TABLE>

5.5. Le présent panorama statistique de l'artisanat est évidemment fragmentaire et non exhaustif, du fait de l'insuffisance des données disponibles. Cette carence souligne d'autant la nécessité d'élaborer un programme européen visant à améliorer les informations statistiques relatives à l'artisanat.

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

6. Formation et entreprises artisanales: considérations liminaires

6.1. Dans le secteur de l'artisanat, plus que dans tout autre sans doute, l'entreprise est le levier de l'activité de formation et le lieu où les compétences et le savoir-faire professionnel constituent un critère d'habilitation à l'exercice de la profession; il est d'ailleurs fréquent que les dispositions organisant l'accès aux métiers fassent référence à un système de règles, de certifications et de reconnaissances destinées à sanctionner officiellement les «capacités» requises pour exercer une activité donnée. En ce sens, les possibilités qui s'offrent au secteur artisanal de se développer et de progresser régulièrement dépendent pour une part décisive de la formation, surtout si l'on replace celle-ci dans la trame des potentialités et des structures de la «filière formative», depuis la communication formalisée du corpus des connaissances (fondamentales et spécialisées) et des compétences (y compris manuelles) jusqu'à la transmission de modèles de comportement et de styles de gestion.

6.2. Le système de formation, tant initiale que continue, qui est appliqué actuellement dans chaque pays constitue donc la base permettant de garantir l'existence, la continuité et le développement du professionnalisme des personnes actives dans les petites et moyennes entreprises et, en particulier, dans celles du secteur artisanal.

6.3. L'intégration entre école et entreprise, assurée par le système dual, les formules d'alternance et des filières comme l'apprentissage ou les contrats de formation, constitue une pièce maîtresse de ce modèle, tout comme la formation continue, laquelle remplit la double fonction de mise à niveau du travailleur, pour parer à l'obsolescence du contenu de ses tâches, et de valorisation d'un patrimoine des connaissances accumulées, qui est souvent unique et se transmet parfois via des canaux informels.

6.4. Enfin, la reconnaissance statutaire dont l'artisanat bénéficie dans certains pays où il est soumis à un système de normes précises et à un cheminement procédural (examens, certifications, épreuves pratiques, etc.) vient souligner la nécessité, déjà relevée dans bon nombre d'États, de sauvegarder la «spécificité» des professions artisanales, en en protégeant les traits distinctifs. Cette prise de conscience constitue par ailleurs une condition préalable pour dresser un constat de qualité des activités professionnelles qui contribuera également à la protection des consommateurs et des destinataires finaux des prestations des professions artisanales. La Suède, par exemple, impose les «certificats d'apprentissage et de maîtrise» pour l'exercice d'une centaine de professions, typiques du secteur artisanal et représentant un large éventail de professions, du boulanger au glacier.

6.5. Le contexte institutionnel

6.5.1. La programmation, l'organisation et la mise en oeuvre des activités de formation professionnelle, tant initiale que continue, font intervenir un réseau complexe, qui peut être structuré comme suit: a) l'État central (les ministères, leurs départements et agences de formation); b) les administrations locales; c)les associations représentatives du secteur concerné, qui, sous une forme nationale ou sous diverses structures ou expressions territoriales, possèdent souvent leurs propres centres de formation disséminés à travers le pays.

6.5.2. Une place importante revient aux activités spécialisées d'instituts et de centres de formation professionnelle: tel est le cas de l'AMU, au Danemark, qui est présent dans de nombreuses villes du territoire, des Chambres des métiers en Allemagne, des Centres nationaux de formation professionnelle (COLO) aux Pays-Bas ou des Organismes locaux d'éducation (LEA) en Angleterre.

Les systèmes de formation professionnelle, initiale et continue, et le secteur des petites et moyennes entreprises, en particulier celui des entreprises artisanales, sont unis par des liens puissants. Il faut cependant signaler que certains pays ne connaissent pas de structures de formation professionnelle consacrées exclusivement aux entreprises artisanales: en Irlande, la formation professionnelle à destination de l'artisanat est englobée dans le système secondaire de formation et dans les initiatives de formation des chômeurs; au Danemark, elle entre dans le champ de la formation professionnelle fondamentale (EUD), des cours pour l'examen technique supérieur (HTX) et du système de formation pour le marché de l'emploi (AMU), qui se consacre pour l'essentiel à la formation et à la mise à niveau des travailleurs qualifiés et semi-qualifiés.

6.5.3. Les deux systèmes de formation professionnelle se différencient avant tout par le groupe cible auquel ils s'adressent: les jeunes dans le cas de la formation professionnelle initiale et les adultes dans celui de la formation professionnelle continue. Ces deux types d'action formative divergent également quant à leurs finalités. La première constitue une activité préparatoire, qui précède et accompagne l'entrée dans une vie active en vue de laquelle le contenu des cours dispensés fournit aux étudiants les bases théoriques et pratiques nécessaires pour entreprendre une activité économique ou se lancer dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elle tire son efficacité d'une intégration poussée avec le système productif. La seconde se traduit par une activité d'entretien et de mise à jour des compétences et de requalification; elle est efficace dans la mesure où elle parvient à utiliser le concept d'«apprentissage tout au long de la vie» et à s'en approcher.

6.5.4. L'intégration dont il est question trouve une transposition pratique dans l'existence du système dual ou du système de formation en alternance entreprise-école, combinant la formation pratique en entreprise et la fréquentation de cours d'instruction et d'apprentissage dans des écoles professionnelles ou techniques.

Dans le système dual, l'entreprise et l'école sont des partenaires, qui se partagent les rôles et les responsabilités. C'est grâce à cette formule, fondée sur la «perméabilité» des deux mondes, qu'il est possible de concrétiser des politiques actives de formation destinées à épauler le développement des secteurs économiques.

6.5.5. Le mouvement de va-et-vient entre lieux de travail et lieux de formation démontre par ailleurs que les deux sphères peuvent et doivent être considérées comme mutuellement responsables de leur évolution et de leur enrichissement.

L'apprentissage constitue indubitablement la forme la plus courante de mise en pratique de cette alternance: cette combinaison d'activités de travail et d'activités formatives s'adresse à des jeunes auxquels un «contrat d'apprentissage» permet d'acquérir les bases qui leur permettront de travailler en entreprise. Son fonctionnement est régi, ainsi qu'il a déjà été mentionné, par un accord (ou contrat) entre l'entrepreneur et l'apprenti (via leurs représentants légaux respectifs).

6.5.6. Dans le secteur artisanal, l'effort de formation consenti par l'entrepreneur est particulièrement important. Il assure la transmission des capacités professionnelles spécialisées et du bagage de connaissances d'administration et de gestion qui est propre aux entreprises de petite taille. L'acquisition d'un authentique professionnalisme dans le secteur de l'artisanat suppose en effet tout à la fois un accompagnement soutenu, interactif et renforcé par le parcours de processus de formation détaillés, et des capacités spécifiques de planification, d'élaboration d'actions en rapport avec l'exploration du marché et, plus généralement, avec la gestion.

Les résultats obtenus au cours de l'apprentissage sont généralement dus à une coopération étroite entre les instances officielles et les partenaires sociaux représentatifs du secteur artisanal.

6.5.7. Dans l'artisanat, mais aussi dans d'autres secteurs, l'apprentissage constitue souvent un passage obligé pour l'exercice d'une profession. En Autriche, le système d'apprentissage encadre plus de deux cents professions. En Grande-Bretagne, le système moderne d'apprentissage (modern apprenticeship system) qui a été lancé en septembre 1995 permet au Système national de qualification professionnelle (NVQ) d'offrir une filière fondée sur l'identification de compétences relatives au monde de l'industrie et garantit qu'un individu soit en mesure d'exercer une activité à un niveau spécifique de compétence. À l'heure actuelle, il existe en Grande-Bretagne 500 NVQ, qui se rapportent à 150 professions et couvrent plus de 80 % des activités. Depuis 1995, l'Irlande dispose d'un «Programme d'apprentissage de base standard», un système unifié qui gouverne la majeure partie des activités de formation, y compris l'apprentissage. L'office gouvernemental de l'emploi et du travail, le FAS, est chargé de planifier les activités de tous les apprentis au cours des différentes phases de leur apprentissage et de distribuer les activités formatives qui accompagnent l'expérience en entreprise. Cette formation est dispensée dans les écoles professionnelles, les collèges techniques régionaux et l'Institut de technologie de Dublin.

6.5.8. La clôture de la période d'apprentissage comporte souvent un examen de nature théorique et pratique. Dans le cas de l'Allemagne et de l'Autriche, par exemple, le candidat qui veut passer l'examen final sur la base duquel est octroyé le certificat d'aptitude professionnelle avec mention de la spécialisation («artisan menuisier», etc.) doit réussir une épreuve théorique et faire la démonstration de son savoir-faire par la «production» d'une pièce ou l'exécution matérielle d'une activité prouvant ses qualifications et ses capacités pour la profession sollicitée.

6.5.9. Les associations représentatives du secteur artisanal ont souvent créé - et continuent à gérer - des centres spécialisés de formation professionnelle. Tel est le cas de la Fondation pour la formation aux métiers de l'artisanat en Finlande, des Centres de formation pour apprentis en France et, en Italie, des centres dépendant des deux principales instances actives dans le secteur, la Confartigianato (Confédération nationale de l'artisanat) et la CNA (Confédération nationale de l'artisanat). Ailleurs, ces associations jouent un rôle actif dans la promotion de la formation dans leur secteur: ainsi, les Conseils des métiers de Grande-Bretagne, qui sont soutenus par les pouvoirs publics, appuient l'enseignement des matières liées au secteur artisanal à tous les niveaux de formation, que celle-ci soit organisée officiellement ou non.

6.5.10. Une loi nationale peut régir les activités du secteur artisanal, non sans prêter une attention particulière aux questions relatives à la formation professionnelle. En Espagne, la loi de l'enseignement secondaire obligatoire (ESO) fixe les dispositions d'ensemble qui définissent la formation pour les métiers artisanaux et de création. L'Autriche possède sa loi sur la formation professionnelle (Berufsausbildungsgesetz) et l'Allemagne a son programme de formation professionnelle (Handwerksordnung und Berufsausbildungsgesetz), tandis que les Pays-Bas se sont dotés d'une loi cadre pour la formation continue (KBS, Kaderregeling Bedrijfstakgewijze Scholing), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

En France, un accord paritaire en matière de formation professionnelle signé en septembre 1994 par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et les partenaires sociaux est axé sur le développement de l'artisanat et prévoit notamment la possibilité, pour les travailleurs de l'artisanat, de bénéficier d'un crédit d'heures pour la formation.

6.5.11. Les salaires des apprentis sont souvent fixés en fonction de l'emploi occupé et assortis d'augmentations annuelles. Au Danemark, par exemple, ils sont déterminés par des commissions sectorielles spécifiques auxquelles participent également des représentants des partenaires sociaux: le montant des rémunérations dépend du type de travail, de la durée de la formation et de l'âge de l'apprenti (plus ou moins de 18 ans).

6.6. La participation des entreprises artisanales aux activités de formation

Le principe cardinal sur lequel il convient de faire reposer toute la stratégie de formation est de faire de l'entreprise artisanale le centre principal des activités.

Ce n'est pas par hasard, comme l'a souligné le rapport Thyssen du Parlement européen, que la Commission des affaires sociales de ce même Parlement a demandé d'accorder prioritairement les aides à la formation aux entreprises artisanales et de lancer les actions suivantes:

- valorisation du rôle formateur des entreprises, dans la perspective du statut du «maître d'apprentissage»;

- échange de compétences et de connaissances;

- reconnaissance européenne du diplôme d'apprenti.

6.6.1. Les initiatives de formation destinées à soutenir ou à encourager la création d'entreprises artisanales s'inscrivent essentiellement dans le contexte d'actions ou de programmes nationaux et régionaux destinés à susciter de nouvelles entreprises. Partie intégrante d'un ensemble de services axés sur la naissance d'entreprises, la formation y voisine avec d'autres instruments comme les incitants financiers, la consultance et l'assistance technique ou le parrainage de jeunes entreprises, et a pour objectif spécifique de transmettre les connaissances de base en matière de gestion d'entreprises.

6.6.2. La principale difficulté à surmonter pour mettre en place une filière de formation de ce genre est essentiellement de nature culturelle, dans la mesure où:

- la stratégie d'entreprise de l'artisanat est généralement tournée vers la production stricto sensu;

- l'entreprise artisanale se focalise de manière excessive sur le produit;

- ce problème affecte particulièrement les nouvelles entreprises nées par «bourgeonnement» d'entreprises plus anciennes.

6.6.3. La formation devient par conséquent un outil de croissance pour l'artisan mais aussi et surtout pour les nouveaux entrepreneurs du secteur, de manière à:

- améliorer leur capacité à percevoir et à résoudre des problèmes d'affaires qui ne sont pas strictement liés à la production;

- donner à l'entrepreneur débutant une vision plus globale des stratégies d'entreprise et de marché;

- favoriser la coopération entre microentreprises, afin de parvenir à de meilleurs rapports de commerce, de partage de savoir-faire, etc.;

- développer les connaissances linguistiques, pour l'ouverture vers les marchés extérieurs.

6.6.4. Ces cursus formatifs ne peuvent toutefois pas revêtir un caractère épisodique ou sporadique: ils doivent au contraire se caractériser avant tout par leur cohérence dans le temps, pour concrétiser une stratégie basée sur la formation continue des nouveaux entrepreneurs.

6.6.5. De ce point de vue, on peut évoquer trois exemples d'actions mises en oeuvre en Europe. En Irlande, les principaux programmes consacrés aux petites et moyennes entreprises (Programme de développement d'entreprises, Plan d'aide à la formation, Programme Plato et Conseil des entreprises rurales) assistent les petits patrons ou candidats patrons sur le terrain de la gestion, de la formation, de l'accompagnement ou de l'orientation et des aides. En Grèce, l'OAED (Organisation pour l'emploi de la force de travail) assume la responsabilité d'un programme de soutien pour les nouveaux entrepreneurs, qui est cofinancé par le Fonds social européen et vise à fournir une assistance financière aux initiatives individuelles de création d'entreprises, tandis qu'au Luxembourg, la Chambre de commerce est chargée, par le biais du Service de création d'entreprises (SCE), de dispenser de l'information et de l'expertise aux jeunes aspirant à créer leur entreprise, en leur apportant des services d'aide personnalisés.

7. Les politiques nationales en faveur de l'artisanat et des PME

7.1. L'importante contribution des PME et de l'artisanat au développement économique de l'Union européenne a été reconnue au niveau communautaire par le Livre blanc de Jacques Delors «Compétitivité, croissance et emploi». À l'échelon national, chacun des États membres a également perçu que les petites entreprises représentent tout à la fois un gisement de développement, notamment pour les régions les plus faibles, et une des grandes réponses à la demande de nouveaux emplois. Dans ce contexte, l'artisanat a fourni et peut fournir une contribution appréciable: selon une enquête effectuée en Italie en 1988 (), les deux tiers environ des nouveaux entrepreneurs étaient passés par une expérience «artisanale». D'autres recherches ont confirmé qu'en situation de creux conjoncturel, les petites et moyennes entreprises préservent mieux leurs niveaux d'emploi que les entreprises moyennes ou grandes.

7.2. On en conclura donc que s'ils sont épaulés par des politiques d'intervention sélectives, ciblées au lieu d'être saupoudrées, les petites entreprises et l'artisanat peuvent contribuer largement à l'émergence d'entreprises nouvelles et à la création d'emplois.

7.3. D'une manière générale, la législation d'aide aux entreprises en vigueur dans les pays européens poursuit les objectifs suivants:

- améliorer le potentiel concurrentiel du système entrepreneurial;

- développer les facultés d'adaptation des petites entreprises vis-à-vis des mutations à caractère économico-technologique;

- préserver et créer des emplois;

- assurer la diversité et une qualité accrue des biens et services fournis à la population.

7.4. Nous proposons de parcourir à présent les principales formes d'intervention que les États membres de l'UE ont prévues et mises en oeuvre en faveur des PME et de l'artisanat au cours des dernières années.

7.5. Autriche

- soutien aux PME (loi d'aide aux PME de 1996);

- facilités de crédit;

- facilités pour la consultance et la formation;

- aides pour la recherche et le développement;

- soutien pour l'internationalisation.

7.6. Belgique

- création d'un observatoire des PME pour améliorer la connaissance des problématiques qu'elles rencontrent et favoriser des politiques d'intervention adéquates;

- accroissement des disponibilités et des ressources du «Fonds de cession», destiné à faciliter les cessions d'entreprise;

- réformes en matière de sécurité sociale.

7.7. Danemark

- réformes de politique fiscale; augmentation des investissements publics et réforme fiscale;

- octroi de facilités aux entreprises.

7.8. Allemagne

- octroi de facilités fiscales pour les entreprises;

- bonifications d'intérêts;

- réduction d'impôts sur les bénéfices des entreprises;

- programme en 30 points pour mettre en oeuvre le Livre blanc de Jacques Delors et octroi de facilités aux entreprises nouvelles.

7.9. Grèce

- réformes en matière de privatisations, de fiscalité et de concurrence;

- octroi d'aides sur base régionale.

7.10. Finlande

- fonds de développement - garanties spéciales pour les services aux entreprises;

- octroi de facilités en matière d'assurances pour les PME;

- octroi d'aides pour les actionnaires minoritaires des entreprises.

7.11. France

- plan Madelin: réforme fiscale, accès au crédit, concurrence, procédures administratives, coopération entre les entreprises;

- fonds de garantie pour les investissements productifs;

- FFCGA;

- programme pluriannuel d'orientation pour l'artisanat (réforme fiscale, accès au crédit, concurrence, procédures administratives);

- plan PME 1995;

- loi de juillet 1996 sur le développement et la promotion de l'artisanat.

7.12. Irlande

- diminution de la pression fiscale sur les bénéfices d'entreprises;

- aides aux entreprises de création récente (Seed Capital Scheme).

7.13. Italie

- relance de l'innovation technologique par un plan de développement en 8 modules (facilités fiscales, subventions directes, etc.);

- activités de l'Artigiancassa avec interventions financières (développement des entreprises de jeunes et de femmes, protection de l'environnement, services aux entreprises, innovation technologique, etc.) et octroi de facilités de paiement (contributions au titre des intérêts et des redevances, concessions de garanties supplémentaires) en faveur des entreprises artisanales (pour 1995, il a été accordé 26 878 contributions au titre des intérêts et 2 214 garanties supplémentaires);

- lois 488 et 341: facilités fiscales, contributions à fonds perdus, etc.

7.14. Pays-Bas

- élaboration d'un plan «Meer werk, weer werk» pour accroître la flexibilité du marché;

- subventionnement de la recherche et développement;

- plan pour l'apprentissage;

- octroi de facilités fiscales.

7.15. Portugal

- programme PEDIP II (programme de développement pour les PME);

- programme PROCOM (en faveur de commerce);

- octroi de facilités à l'exportation;

- participations financières.

7.16. Royaume-Uni

- coopération et amélioration de la compétitivité;

- plan pour les garanties bancaires;

- octroi de facilités pour les investissements;

- taux uniforme de l'impôt sur les entreprises.

7.17. Espagne

- lignes de crédit pour les PME par l'intermédiaire de l'Institut central de crédit (ICO);

- contributions en capital;

- mesures à caractère régional.

8. Quelles priorités pour l'artisanat européen? Points de départ pour un débat

8.1. Compte tenu des particularités et des problématiques de l'artisanat mises en évidence à plusieurs reprises par les documents officiels du CES, de la Commission et du Parlement européen et eu égard au poids de ce secteur quant au nombre d'entreprises, au volume de l'emploi et à la contribution à la formation du PIB, on peut légitimement estimer qu'il doit être soutenu au niveau européen par une action politique adéquate, qui ne vienne pas s'ajouter simplement aux politiques menées en faveur des PME mais les complète, tienne compte de ses spécificités, en valorise le rôle économique et social et, plus encore, le conforte dans son rôle efficace de pépinière d'entreprises et d'emplois nouveaux.

8.2. Les actions destinées à favoriser le développement des entreprises artisanales devront prendre quatre priorités en compte:

- souligner la spécificité de l'artisanat par rapport aux PME, dans le cadre des consultations et négociations au niveau communautaire national et local, comme dans celui de la mise en oeuvre des politiques de la Communauté en matière d'économie et de politique sociale;

- contribuer à l'émergence et au développement d'une identité européenne de l'artisanat et de sa culture, à l'échelle du continent;

- soutenir l'essor économique des entreprises artisanales, en améliorant leur compétitivité et en facilitant leur insertion dans le marché unique;

- inciter les entreprises artisanales et leurs représentants à participer aux processus d'échanges et de concertation à l'intérieur de la Communauté et dans le contexte des relations de l'Union européenne avec les pays tiers.

8.3. Onze lignes d'action sont proposées pour ce faire. Elles ne prétendent pas couvrir tous les besoins des microentreprises européennes, mais fournissent un point de départ pour la détermination d'un processus opérationnel susceptible de donner une réponse à ces impératifs.

8.4. Ces onze axes prioritaires sont les suivants:

8.4.1. Concertation sociale

Il convient d'assurer la représentation des PME, artisanat compris, dans les négociations qui devraient être au titre de l'article 4 de l'accord sur la politique sociale du Traité sur l'Union européenne, dans la mesure où les organisations concernées sont représentées au niveau européen ().

8.4.2. Renforcer la compétitivité des entreprises

Il est indiqué d'apporter à l'entrepreneur une assistance sous forme de conseils bien ciblés de consultants qui accompagneront l'entreprise tout au long de son cycle de vie («life long advising»), y compris jusqu'à sa transmission.

Dans ce but, il y a lieu:

1) d'établir et de soutenir, avec le concours financier du FSE et des Fonds structurels, les financements spécifiques attribués par les ministères compétents en matière de PME et d'artisanat, afin de développer l'animation économique;

2) d'appuyer la formation et la qualification d'«animateurs économiques» au sein des organisations sectorielles, ainsi que la coopération et les échanges entre les animateurs des différents pays de l'Union européenne.

8.4.3. Création de l'Académie européenne de l'artisanat et des petites entreprises

Cette académie devra avoir un rôle de promotion et constituer un centre de coordination des instituts de recherche et de formation d'Europe consacrés à l'artisanat, tout en constituant un lieu de réflexion, d'étude et de proposition sur les problèmes de l'artisanat au niveau européen et pour les projets de la Commission.

8.4.4. Soutenir au niveau européen le développement d'une identité européenne et d'une culture de l'artisanat et de la petite entreprise

Les actions suggérées pour atteindre cet objectif sont:

1) le renforcement, dans les différents États membres, des centres de formation, en particulier de ceux orientés vers le développement et les applications des nouvelles technologies;

2) la promotion d'une meilleure connaissance du rôle économique des petites entreprises et de l'artisanat, par un affinement de l'analyse statistique et des études thématiques, consacrées notamment à la place de choix de ce secteur pour l'emploi des femmes, des jeunes et des handicapés;

3) la création d'un Observatoire permanent de l'artisanat en Europe au sein de l'Observatoire des PME européennes;

4) l'encouragement de l'application du droit d'établissement et de la libre prestation de services, tels qu'ils sont prévus dans la directive 64/427/CEE du 7 juillet 1964 ().

8.4.5. Valoriser l'apprentissage et favoriser la formation en alternance

Étant donné que l'importance de l'apprentissage comme moyen privilégié de transmission des connaissances développées dans l'entreprise artisanale a été reconnue et que l'on voit désormais dans la formation en alternance un levier fondamental pour le développement du secteur, quatre champs d'intervention se présentent:

1) valoriser le rôle de l'entreprise en matière de formation en créant un titre de niveau européen, grâce au concours des organisations représentatives de l'artisanat;

2) encourager les échanges de savoir-faire et de connaissances entre entreprises, notamment entre les jeunes ayant achevé leur apprentissage et leurs formateurs dans les entreprises ou dans des centres spécialisés;

3) favoriser la reconnaissance des diplômes d'apprentissage dans le but de créer un diplôme européen; la concertation entre l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) française et la ZDH (Zentralverband des deutschen Handwerks) allemande pourrait être une expérience précieuse à cet égard;

4) renforcer les actions destinées à appuyer financièrement l'emploi et la création de nouvelles entreprises, la flexibilité du travail et la formation continue pour les apprentis et les entrepreneurs débutants.

8.4.6. Améliorer l'information destinée aux microentreprises

Reconnue dans de nombreux documents du CES et soulignée par la conférence de Berlin, la spécificité de l'entreprise de petite et de très petite taille met en relief la nécessité d'améliorer l'information destinée aux microentreprises. Les propositions qui suivent visent à atteindre cet objectif:

1) par une collaboration accrue avec les associations catégorielles, perfectionner le fonctionnement des Euro Info Centres, qui doivent dispenser une information choisie et ciblée, visant la qualité plus que la quantité, quelle que soit la nature de son support (papier ou informatique);

2) mieux utiliser les compétences des organisations d'artisanat et de petites entreprises et de leurs réseaux comme relais pour l'information, le conseil et l'utilisation des fonds communautaires et nationaux destinés à l'artisanat notamment ceux consacrés à l'innovation et au transfert de technologies;

3) développer une culture de l'innovation pour stimuler le recours aux nouvelles technologies et la certification de qualité dans les microentreprises;

4) exploiter les résultats de la rencontre préliminaire de Munich, organisée en vue de la troisième Conférence européenne sur l'artisanat de Milan, consacrée à l'intégration du monde de l'artisanat dans la société de l'information.

8.4.7. Simplifier les formalités administratives

Les priorités qui ont été identifiées dans ce domaine sont:

1) hormis les dispositions relevant du droit du travail, accorder aux microentreprises un calendrier différent de celui des entreprises de taille plus importante pour l'application des législations, qui est souvent coûteuse et difficile à mettre en oeuvre pour les artisans et les commerçants, compte tenu du chiffre d'affaires qu'ils réalisent;

2) prévoir un meilleur soutien à la création et à la transmission d'entreprise, par une réglementation fiscale qui favorise la création et l'essor d'entreprises artisanales, notamment dans le cas des entreprises transfrontalières;

3) encourager la création de «centres de gestion» qui simplifient la position du petit entrepreneur par rapport aux procédures comptables et fiscales prévues par les administrations nationales et en facilitent le respect;

4) contrôler les répercussions des nouvelles législations communautaires sur les entreprises artisanales, en prêtant une attention particulière à leur spécificité vis-à-vis des PME, de manière à garantir une application efficace des textes normatifs et à éviter les effets néfastes, pour leurs finances comme pour leur gestion, qui résulteraient pour elles de l'application de dispositions inadéquates.

8.4.8. Encourager la coopération et les échanges entre les microentreprises et leurs organisations

Pour pouvoir être en phase avec l'évolution de l'environnement économique, les microentreprises se doivent de renforcer leur coopération et leurs échanges, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

Les mesures suivantes sont proposées à cet effet:

1) appuyer la concertation entre organismes représentatifs de l'artisanat et la coopération entre centres techniques ou opérationnels proches du monde de l'artisanat;

2) accorder la priorité absolue dans le cadre des Fonds structurels, (Fonds social européen), aux actions d'encouragement économique et financier en faveur des petites et moyennes entreprises;

3) favoriser l'organisation des entreprises entre elles et le développement de l'esprit coopératif en aidant l'artisanat à se structurer sous formes d'entreprises communes, y compris dans les États membres.

Le développement de cette stratégie doit prendre appui sur une action concertée entre les instances locales, les États membres et l'Union européenne.

8.4.9. Promouvoir la culture de l'innovation auprès des artisans et des petits entrepreneurs

La croissance économique, la compétitivité et la création d'emploi passent par un renforcement de l'esprit d'innovation. Dans ce but, il importe de créer une culture de l'innovation qui porte sur les produits comme sur l'organisation et la commercialisation.

8.4.10. Favoriser l'amélioration et le développement des réseaux de transport et de communications

Développer des réseaux de transport efficaces et offrir aux différents acteurs économiques des possibilités de communiquer constitue également une étape essentielle sur la voie de l'internationalisation des entreprises et de la mondialisation de l'économie. C'est apporter un soutien notable à l'entreprise artisanale que de la mettre en état de transporter ses produits à moindres frais et de communiquer facilement avec d'autres artisans via les moyens de communication les plus novateurs (Internet, courrier électronique, etc.).

8.4.11. Renforcer les actions destinées à appuyer la création d'emplois dans les entreprises artisanales

Des mesures simples pour faciliter la reprise et la création d'entreprises peuvent être adoptées en matière:

- de soutien financier, comme l'accès au crédit à des taux adaptés, la garantie mutuelle, ou la protection du patrimoine familial;

- de création d'une véritable équité fiscale en matière de plus-values, de revenus du capital, de droits de mutation et de récupération de la TVA;

- de moralisation de la concurrence.

Bruxelles, le 20 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Commission UE, Livre blanc sur le marché unique, Bruxelles, 1985.

() Source: Eurostat.

() Commission européenne, L'artisanat et les petites entreprises face à l'intégration européenne, Résultats de la deuxième Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises, Berlin, 4 septembre 1995.

() CES, Avis du Comité économique et social sur «les PME et l'artisanat», JO n° C 322 du 16. 12. 1992.

() Cf. doc. COM(94) 207 final du 3. 6. 1994; résolution du Conseil du 10 octobre 1994, JO n° C 294 du 22. 10. 1994; doc. COM(95) 362 du 8. 9. 1995.

() Pour plus de détails sur la législation en matière d'artisanat en Italie, en France et en Allemagne, on se reportera à Giacomelli G., Scudier G., Giacomelli Giovanna, Casella L., L'impresa artigiana in Europa, Padoue, 1995.

() Ces quatre critères pris en compte par le législateur espagnol sont ceux relevés lors du «Premier séminaire sur les statistiques de l'artisanat en Europe» organisé par l'Institut G. Tagliacarne avec le patronage de la Commission européenne (DG XXIII) en septembre 1994 à Rome.

() Avis du Comité économique et social sur «Les PME et l'artisanat», JO n° C 322 du 16. 12. 1992.

() Les données relatives aux entreprises dans l'Europe des quinze englobent celles de plus de 250 salariés. Celles-ci ne représentent cependant, en unités (35 000), que 0,22 % du nombre total d'entreprises.

() Les estimations pour l'Espagne proviennent de l'IKEI de Saint-Sébastien.

() Le deuxième séminaire sur les statistiques de l'artisanat en Europe a été organisé par l'Institut Guglielmo Tagliacarne sous le patronage de la DG XXIII de la Commission et s'est déroulé à Rome les 20 et 21 mars 1996.

() Sur ce point, voir Institut G. Tagliacarne, Reddito e occupazione nell'artigianato, Rome, 1995.

() Institut Guglielmo Tagliacarne - Unioncamere, Rapporto sull'impresa e sulle economie locali, Rome, 1995.

() Source: Ministère des PME - Direction de l'artisanat, La France de l'artisanat, Paris, 1995.

() Enquête menée par l'Institut G. Tagliacarne sur l'ensemble du territoire national.

() Voir le paragraphe 1.8 de l'avis du Comité sur le dialogue social; JO n° C 89 du 19. 3. 1997.

() Cette directive a été l'une des premières décisions de la Communauté européenne. De 1964 à 1982, l'UE a promulgué à propos des activités indépendantes dans le secteur industriel et artisanal, six autres directives qui ont sanctionné le droit d'établissement et la libre prestation de services pour la majeure partie des professions artisanales.