N° C 95/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 7. 69 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de règlement  du Conseil  relative  à la fabrication 
et la mise  dans  le commerce  du beurre 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 57e  session  tenue  les 20 et 21 décembre  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  la fabrication  et la mise  dans  le commerce  du beurre. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 20 décembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 71 du 17 juillet  1968,  p. 9. 
Au cours  de sa 78e  session  plénière  tenue  le 8 mai 1969,  le Comité  a adopté  son avis 
sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 64 voix  et 1 abstention  des 65 conseil-
lers présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  et notamment  ses articles  43 
et 198, vu la lettre  en date  du 20 décembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  demande  un avis  sur  la 
« Proposition  de règlement  du Conseil  concernant 
la fabrication  et la mise  dans  le commerce  du beurre  », vu la décision  de son président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de la préparation  des 
travaux, 
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vu ses  avis  antérieurs  sur  des  propositions  de la 
Commission  relatives  à l'harmonisation  des  légis-
lations  dans  le domaine  du droit  alimentaire, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de sa 96e  réunion,  tenue  le 24 avril  1969, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Bréart,  rapporteur, 
lors de sa 78e  session  plénière  et les délibérations 
de celle-ci  en date  du 8 mai  1969, 
considérant  l'état  d'avancement  de  la politique 
agricole  commune  et la réalisation  de la libre  circu-
lation  des  marchandises  dans  la Communauté; 
considérant  que  les  consommateurs  doivent  être 
protégés  contre  les dangers  de falsification  et de 
fraude  des produits  alimentaires; 
considérant  que  la protection  des  consommateurs 
contre  les falsifications  et fraudes  doit  être  réalisée 
par une  réglementation  générale  concernant  l'éti-
quetage  des  denrées  alimentaires  et par  un système 
de contrôle  efficace  relatif  aux  conditions  de fabri-
cation  de ces produits; 
considérant  que  les  dispositions  communautaires 
en matière  de produits  alimentaires  doivent  tenir 
un juste  compte  des  intérêts  économiques  en cause 
et répondre  en tout  cas  au souci  de protéger  la 
santé  publique; 
considérant  que  la réglementation  communautaire 
en matière  de beurre  doit  contribuer  à l'écoulement 
du produit, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  ci-après. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  économique  et social  fait observer  d'abord 
qu'il  existe  un lien  direct  entre  la législation  alimen-
taire  contenue  dans  la proposition  à l'examen  d'une 
part,  et la politique  de marché  d'autre  part,  à telle 
enseigne  que  la proposition  de règlement  est basée 
sur l'article  43 du traité. 
Aussi,  le Comité  estime-t-il  qu'une  réglementation 
régissant  les caractéristiques  de fabrication  et les 
conditions  de mise  sur le marché  du beurre  va natu-
rellement  de pair  avec  une  bonne  organisation  du 
marché  et des échelons  de distribution  techniquement 
bien équipés. 
Le Comité  est toutefois  d'avis  qu'une  réglementation 
trop étroite  entraînerait  une  totale  uniformisation des beurres  fabriqués  et conditionnés.  Il estime 
qu'une  certaine  latitude  doit  être  laissée  afin  que  les 
caractéristiques  de provenance,  de fabrication  et de 
présentation  puissent  répondre  aux  habitudes  du 
consommateur. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  premier 
Le Comité  est d'avis  que,  conformément  à la défini-
tion du lait  donnée  par  la F.A.O.,  la dénomination 
« lait » doit  exclusivement  être  réservée  au « produit 
de la sécrétion  mammaire  obtenu  par une  ou plusieurs 
traites  sans  aucune  addition  ou soustraction  », et il 
propose  en conséquence  de lire comme  suit  le point  1 
de l'article  1er  : 
« Lait  destiné  à la fabrication  de beurre  : le pro-
duit...  etc.;  (le reste  sans  changement)  ». 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  la défini-
tion du sérum  : 
« sérum  : le dérivé  liquide  du lait provenant  de la 
fabrication  du fromage  ». 
En ce qui  concerne  la définition  de la crème,  le 
Comité  propose  de lire : 
«... d'une  émulsion  de matière  grasse  laitière 
dans  l'eau  et ayant  une  teneur  en matière  grasse 
substantiellement,  supérieure  à celle  du lait  ». 
Pour  la définition  du beurre  au point  5, le Comité 
propose  de lire  : 
« ... l'émulsion  d'eau  dans  la matière  grasse 
laitière,  solide  et malléable  à 15°  C, obtenue 
directement  à partir  de lait de crème,  de crème  de 
sérum  ou de mélanges  de ces produits  ». 
Enfin,  le Comité  propose  la définition  suivante  pour  le 
« beurre  avec  marque  officielle  de contrôle  » au 
point  6 : 
« Beurre  fabriqué  à l'intérieur  de la Communauté 
à partir  de lait  ou de crème  traités  par  le chaud 
ou de mélanges  de ces  produits,  soumis  à un 
contrôle  permanent  du  fabricant  et volontairement 
à un contrôle  officiel  particulier,  devant  satisfaire 
à certains  critères  qualitatifs,  une  marque  officielle 
de contrôle  Vauthentifiant  à la commercialisation  ». 
Article  4 
Le Comité  économique  et social  propose  la suppres-
sion de la dernière  phrase  du 1er  paragraphe. 
Article  6 
Étant  donné  les exigences  pour  la production  et la 
commercialisation  du beurre,  reprises  dans  le para-
graphe  1 b), le Comité  demande  à la Commission 
d'examiner  comment  les  mesures  de contrôle  y 
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relatives  peuvent  être  étendues  aux produits  importés 
dans  la Communauté  en provenance  des pays  tiers. 
Article  7 
Le Comité  propose  de lire comme  suit le paragraphe  3 
de cet article  : 
« 3. Le beurre  doit  satisfaire  à certains  critères 
qualitatifs  ». 
Le Comité  estime  que,  dans  les modalités  d'appli-
cation  de cet article,  il conviendra  de prévoir  les 
conditions  de contrôle  de la qualité  des beurres  à la 
sortie  du stockage. 
Article  8 
Le Comité  propose  de lire comme  suit le paragraphe  2 
de cet article  : 
« 2. Le conditionnement  du beurre  avec  marque  de 
contrôle  en emballage  d'un  contenu  non  supérieur 
à 1 kg doit  être  effectué  mécaniquement  ». 
Le Comité  propose  de supprimer  le paragraphe  3. 
Quant  au paragraphe  4, le Comité  propose  de le 
modifier  comme  suit  : 
«... que  soUs  les seuls  poids  nets  suivants  : 100 gr, 
125 gr, 200  gr, 250  gr, 500  gr, 1 kg...  » 
Article  9 
Le Comité  économique  et social  propose  de lire 
de la façon  suivante  l'alinéa  a) du 1er  paragraphe  : 
« selon  le cas',  la dénomination  « beurre  », beurre 
de qualité  contrôlée  » ou « beurre  de ferme  ». 
Le Comité  économique  et social  propose  de lire 
comme  suit  l'alinéa  f) du 1er  paragraphe  : 
« le cas  échéant,  la mention  « avec  colorant 
autorisé  ». 
Le Comité  économique  et social  propose  de rem-
placer,  dans  l'alinéa  g), le chiffre  « 10 gr/kg  » par 
« 20 gr/kg  ». 
De plus,  le Comité  propose  la suppression  des 
alinéas  b) et h) du 1er  paragraphe  et l'adjonction 
d'un paragraphe  1 bis, libellé  comme  suit  : 
1 bis)  En outre,  le beurre  peut  facultativement 
porter  : 
a) la mention  « beurre  de crème  douce  », lorsque 
le pH dépasse  5,5; 
b) la mention  « pasteurisé  », lorsque  le beurre 
a été fabriqué  à partir  de lait,  de crème  ou de 
crème  de sérum  ou de mélange  de ces produits 
Fait à Bruxelles,  le 8 mai  1969 traités  par  le chaud,  conformément  aux  dis-
positions  visées  à l'article  3 paragraphe  1 
alinéa  a) 1er  tiret,  et qu'il  répond  aux  disposi-
tions  arrêtées  par ce beurre,  en vertu  de l'ar-
ticle 6 paragraphe  2 ». 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit l'alinéa  i) 
du 1er  paragraphe  : 
« i) pour  le beurre,  autre  que  le beurre  de ferme 
la semaine  de fabrication  en clair  ». 
Par ailleurs,  le Comité  économique  et social  propose 
de rédiger  l'alinéa  j) du 1er  paragraphe  de la façon 
suivante  : 
« j) le nom  du pays  d'origine  pour  le beurre  en 
provenance  de pays  tiers  ». 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  le para-
graphe  2 de cet article  : 
« 2. L'emballage  du beurre  avec  marque  de contrôle 
porte  en outre  un signe  dans  lequel  figurent  certains 
éléments  prescrits  pour  l'ensemble  de la Commu-
nauté. 
Les modalités  d'application  du présent  paragraphe 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  30 
du règlement  n° 804/68/CEE  ». 
De ce fait,  le paragraphe  3 doit  être  supprimé. 
Le Comité  estime  qu'au  paragraphe  5 de cet article, 
les mots  « dans  leur  langue  nationale  » doivent 
figurer  au pluriel. 
Article  10 
Le Comité  propose  la suppression  de cet article. 
Article  14 
Le Comité  propose  de lire comme  suit  le début  de 
cet article  : 
« Le présent  règlement  s'applique  aux  produits 
fabriqués  et importés  dans  la Communauté,  à 
l'exception  de ceux  : 
a) destinés...  (reste  sans  changement)  ». 
Il demande  à la Commission  d'aviser  aux  conditions 
de contrôle,  les dispositions  du paragraphe  a). 
Article  15 
Le Comité  propose  la mise  en application  du règle-
ment  à une date  se situant  un an après  son adoption 
par le Conseil.  Le Comité  enfin  propose  de supprimer 
au paragraphe  2 de cet article  le mot  « essentielles  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS