1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»).

Bénéficiaires éligibles

10.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles incluent 145 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Conformément à l’article 6, point b), du règlement FEM, tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er septembre 2020, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.

11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 611 personnes.

Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

12.En 1963, Alisarda, compagnie aérienne privée, a été créée dans le but de stimuler le développement du tourisme sur la Costa Smeralda (nord-est de Sardaigne), desservie uniquement par voie maritime à l’époque. En 1991, Alisarda a changé de nom pour devenir Meridiana dans le cadre d’un repositionnement stratégique sur le marché international. Dans les années 1990, le chiffre d’affaires d’exploitation de Meridiana a augmenté d’environ 10 % par an, en moyenne. En 2004, Meridiana a transporté 3,5 millions de passagers et a concurrencé directement Alitalia et AirOne sur la liaison Milan Linate-Rome Fiumicino, la liaison avec le trafic le plus élevé en Italie. En 2006, Meridiana a repris Eurofly et lancé un processus d’intégration qui s’est achevé en 2010. La compagnie aérienne a été rebaptisée Meridiana Fly.

13.En 2013, Meridiana Fly a acquis Air Italy, transporteur aérien fondé pour le transport aérien par vols charters et réguliers en courts, moyens et longs courriers en 2005.

14.En 2018, les deux compagnies ont fusionné pour créer la nouvelle compagnie Air Italy, détenue par AQA Holding. AQA Holding a présenté un plan ambitieux visant à couvrir un large éventail de destinations en Italie et à faire progresser le nombre de vols intercontinentaux depuis la plateforme internationale de la compagnie aérienne à l’aéroport de Milan Malpensa.

15.Depuis sa création, Air Italy a été confrontée à divers problèmes, tels que des différends avec Alitalia sur les liaisons entre l’Italie continentale et la Sardaigne ou la vive réaction d’American Airlines, de Delta et d’United, qui considéraient Air Italy comme un moyen pour Qatar Airways de se développer aux États-Unis. Dans une lettre ouverte adressée au président Trump, les trois transporteurs lui ont demandé d’empêcher Air Italy d’augmenter ses vols sans escale entre les États-Unis et l’Europe. La demande a rendu difficile la conclusion de partenariats potentiels lorsqu’Air Italy cherchait à passer ses premiers accords interlignes et de partage de code de part et d’autre de l’Atlantique.

16.En outre, la flotte a connu une croissance moins rapide que prévu (en janvier 2020, la flotte se composait de 11 appareils, quatre Airbus A330 et sept Boeing 737) et les trois nouveaux Boeing 737 Max achetés ont été cloués au sol en raison de failles en matière de sécurité constatées lors des accidents tragiques survenus en Indonésie et en Éthiopie. Certaines liaisons ont été annulées peu après leur lancement et d’autres ont été annoncées et jamais lancées.

17.En 2018, première année d’exploitation d’Air Italy, les pertes se sont élevées à près de 160 millions d’EUR (57 % du chiffre d’affaires). En 2019, malgré l’augmentation du chiffre d’affaires (environ 330 millions d’EUR), les pertes ont atteint 230 millions d’EUR, soit 70 % du chiffre d’affaires.

18.Air Italy avait besoin de 200 millions d’EUR pour poursuivre ses activités. Qatar Airways semblait être disposé à investir davantage, mais un nouvel achat d’actions aurait fait de Qatar Airways l’actionnaire principal et Air Italy aurait perdu sa licence de compagnie aérienne de l’Union européenne.

19.Le 11 février 2020, Air Italy a annoncé que ses actionnaires avaient approuvé une liquidation volontaire et l’annulation de toutes les opérations à compter du 25 février 2020.

20.Deux jours après la cessation de toutes ses opérations, Air Italy a engagé une procédure de licenciement collectif pour l’ensemble de son personnel (1 453 salariés). Toutefois, la procédure a été suspendue jusqu’en septembre 2020, en raison de l’entrée en vigueur du décret-loi empêchant le licenciement de travailleurs pendant les premiers mois de la pandémie.

Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

21.Dans sa demande, l’Italie a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Les autorités concernées par le dossier Air Italy (ministères du travail et des politiques sociales, des transports et du développement économique, ainsi que les régions concernées) ont tenté de recenser toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements collectifs, telles que l’identification d’un acquéreur pour la société mise en liquidation le 11 février 2020.

Face à l’impossibilité d’empêcher les licenciements collectifs au sein d’Air Italy, l’ASPAL, les services publics régionaux de l’emploi et Regione Sardegna ont pris des mesures directes pour atteindre les objectifs recommandés dans le cadre de qualité en matière de formation, de certification et de réemploi. L’ASPAL a recensé les mesures les plus appropriées pour assurer la réemployabilité des travailleurs, en leur fournissant des compétences transférables telles que l’informatique, les langues ou des compétences entrepreneuriales. Les partenaires sociaux ont été pleinement associés à la planification des mesures. Les entreprises locales ont exprimé leur intérêt à participer à des exercices de mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi impliquant d’anciens salariés d’Air Italy. Lors des réunions organisées dans le cadre de la procédure de licenciement collectif, les syndicats ont demandé à Air Italy d’envisager de demander le bénéfice du dispositif spécial d’intégration salariale afin d’atténuer l’impact social de sa décision de mettre un terme à ses activités, tout en soutenant le redéploiement des travailleurs licenciés grâce aux services d’aide intensive à la relocalisation liés au dispositif d’intégration salariale. Tous les travailleurs licenciés ont bénéficié du dispositif d’intégration salariale et des services d’aide à la relocalisation qui y sont associés.

22.En ce qui concerne les activités entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Italie a indiqué que la mesure «Informations générales et orientation professionnelle» avait déjà été mise en œuvre. Quarante travailleurs ont choisi la voie de l’emploi indépendant. À titre de contribution aux mesures mises en œuvre par Regione Sardegna, Air Italy a apporté un soutien (y compris des examens médicaux) en vue du renouvellement des licences jusqu’au 30 juin 2021. Plusieurs formations, notamment la formation aux premiers soins de réanimation et à la défibrillation ou la formation récurrente des pilotes, ont eu lieu en mai 2021.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

23.La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.

24.Le nombre de personnes occupant un emploi, qui avait augmenté au cours de la période 2018-2019, a fortement diminué en 2020. Selon l’enquête sur les forces de travail de l’Institut national de statistique italien (ISTAT), le recul (- 4,6 %) était supérieur de 2,6 points de pourcentage (p.p.) à la moyenne de l’Italie dans son ensemble (- 2,0 %).