ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1311
Vol.1970/0198

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1311final
Bruxelles,le23novembre1970
PROPOSITION D'UNREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroide
l'indemnitécompensatoire producteurs dethonsdestinés
àl'industriedelaconserve
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)I3Hfinal

I
L'X.CiJ DES MOTIFS
Lerèglement (CEE )n°21^2/70portant organisation commune des
marchés dans lesecteur desproduits delapêche aprévu quelesimpor­
tations dethons destinés àl'industrie delaconserve s'effectueraient ■
enfranchise desdroits dedouane defaçon àassurer àl'industrie com­
munautaire desconditions d'approvisionnement comparables àcelles dont
bénéficient lespays tiers exportateurs .
Pour compenser leseffets d'unebaisse éventuelle desprix àl'importa­
tion sur lerevenu desproducteurs decesmêmes produits dans laCommu­
nauté ,ilaétéégalement prévu qu'uneindemnité compensatoire pouvait
leur être accordée sinécessaire .
Leprojet derèglement ci-joint anotamment pour objet depréci­
ser les conditions d'octroi decette indemnité .
Celles-ci doivent permettre d'apprécier unesituation desprix
àl'importation anormale parrapport àcelle quiseserait formée dans
unrégime d'échanges découlant del'application dutarif douanier commun
etd'endéduire seseffets réels surleprix dumarché delaproduction
communautaire ;lelien decausalité directe entre deux phénomènes conduit
donc àsubordonner l'octroi decette indemnité àlaréunion simultanée
dedeux conditions relatives respectivement àlaproduction intérieure
etauxéchanges .
Pour définir leséléments permettant <decomparer l'évolution
desdeux facteurs variables ceprojet apporta desprécisions complémen­
taires quant àlafixation duprix àlaproduction communautaire et
prévoit enoutre ladétermination mensuelle d'unprix moyen demarché
caractéristique delasituation effectivement constatée pour lesproduits
conmunautaires .
Lacomparaison decesprix entre euxouparrapport auprix d'entrée
permet d'établir lespériodes pendant lesquelles unetelle indemnité doit
être octroyée ainsi quesonmontant .
L'examen desdemandes d'indemnité présentées parlesproducteurs inter­
viendra àlafindelacampagne depêche . ,

Proposition
établissant -lesrègles gérérales relatives
âl'octroi del'indemnité compensatoire
producteurs dethons destinés àl'industrie
delaconserve
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES' ,
/
vuletraité instituant laCommunauté
économique européenne ,
vulerèglement (CEE )n°21^2/70duConseil ,
du20octobre 1970 ,portant organisation commune
desmarchés dans lesecteur desproduits
delapêche 0),etnotamment sonarti­
cle 15paragraphe 5»
vulaproposition delaCommission ,
ponsidérant que l'article 15paragraphe 1durèglement (CES )n°21^2/70
prévoit qu'uneindemnité compensatoire estaccordée sinécessaire aux
producteurs dethons delaCommunauté pour lesthons destinés àlacon­
serve ;quecette mesure aétéprévue envue decompenser l'inconvénient
pouvant résulter pour lesproducteurs durégime prévu àl'importation ; -V
qu'eneffet qu'enl'absence d'uneproduction communautaire suffisante
dethons etpour maintenir aux industries detransformation alimentaires
utilisatrices decesproduits desconditions d'approvisionnement compa­
rables àcelles dont bénéficient lespays tiers exportateurs ,l'applica­
tion desdroits dutarif douanier commun aétésuspendue ;qù'une baisse
duprix àl'importation peut enconséquence menacer directement lerevenu
desproducteurs ;
considérant ,quelaréalisation decette menace peut s'.apprécier parréfé­
rence àunniveau deprix communautaire représentatif d'unesituation
jaormale demarché etque ,dèslors ,leprix àlaproduction communautaire
duthon doit être fixé préalablement àl'ouverture delacampagne depécha
pour unproduit défini dans sescaractéristiques commerciales 5
(1)J.O. N°L236du27.10.1970 ,p.5.

considérant queles différentes espèces dethons destinées àl'industrie
delaconserve etpêchées d0vnsla .Communauté concourent simultanément
etdans leur ensemble àlaformation desprix dumarché delaproduction
communautaire etque ,dèslors ,ilconvient d'ajuster lesprix àlapro­
duction effectivement constatés pour chacune decesespèces àl'espèce
etàlaprésentation retenues comme référence debase pour lafixation
duprix àlaproduction communautaire ;
considérant queleseffets d'unebaisse desprix àl'importation peuvent
s'apprécier ,d'unepart ,parréférence auniveau moyen desprix àl'impor­
tation quirésulterait del'application desdroits inscrits autarif
douanier commun et,d'autre part ,parréférence auniveau duprix àla
production communautaire représentatif d'unesituation normale demarché
entenant compte del'amplitude naturelle desvariations deprix que
caractérise cette situation ;
considérant quelasituation dumarché duthon évolue d'une façon sensi­
ble enfonction durythme desapports delapéché communautaire etdes
possibilités effectives d'importations elle mêmes largement dépendantes
desrésultats delapêche despays tiers exportateurs etquedèslors
ilconvient d'examiner chaque mois cette situation auregard dubénéfice
del'indemnité compensatoire ,
AARRETS LEPRESENT SEGLEKENT :

Article premier
Leprix àlaproduction communautaire duthon visé àl'article
15paragraphe 4durèglement (CES )n°2142/70estfixé avant ledébut
delacampagne depêche pour ceproduit ,pour toute lacampagne oupour
chacune despériodes dans lesquelles celle-ci estsubdivisée .Cesprix
serapporte àl'espèce "thon ànageoires jaunes "présenté "entier "
d'unpoids unitaire inférieur à10kg.
A prLacampagne depeche duthon commence le1'janvier etcetermine
le31décembre dechaque année .

Article 2
■"■■ . im i /
Four chacun desproduits énurnérés àl'Annexe ilestétabli chaque
mois unprix moyen mensuel dumarché communautaire surlabase dela
moyenne pondérée descours moyens mensuels constates pour chaque produit ,
ajustée ,enfonction desdifférences d'espèce oudeprésentation ,par
rapport àl'espèce etàlaprésentation pour laquelle leprix àlapro­
duction communautaire aété fixé »

Article 3
Pour chacun desproduits énumérés àl'Annexe ,l'indemnité compen­
satoire visée àl'article 15paragraphe 1durèglement (CEE)n°21^+2/70
estaccordée auxproducteurs dethons delaCommunauté lorsque ,simul­
tanément ï
a)leprix moyen mensuel dumarché oommunautaire pour ceproduit sesitue
àunniveau inférieur à95f°duprix àlaproduction communautaire ,
b)leprix d'entrée visé àl'article 18paragraphe 3durèglement (CEE )
n°21^2/70decemime produit ouduproduit ayant étéretenu pour là
fi:::ation duprix àlaproduction communautaire majoré lesaséchéant
><ialataxe compensatoire dont ilaétéfrappé ,calculé pour lamême
période ouàdéfaut pour ladernière période aucours delaquelle une
•*>constatation descours aété effectuée ,sesitue àunniveau auplue
égal à110%duprix deréférence .

Article 4
1,Lemontant del'indemnité compensatoire estégal àladifférence
entre leprix àlaproduction communautaire etleprix moyen mensuel dur
marché communautaire .Ilestaccordé pour toutes lesquantités dethon
livrées àl'industrie delaconserve pendant lapériode d'unmois sur
laquelle ontporté lesconstatations deprix .Ilnepeut toutefois
dépasser unmontant forfaitaire égal à20%dûprix deréférence appli­
cable pendant cette même période .
20L'indemnité est versée auproducteur sur sademande .

Article 5
Sont arrêtés selon laprocédure visée àl'article 29 -du-règlement
(CES )n°21^2/70du20octobre 1970 î
-lesmodalités d'application duprésent règlement etnotamment celles
relatives auxajustements delamoyenne pondérée descours moyens
mensuels ;
-lemontant del'indemnité compensatoire .

Article6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesa
publication auJournalOfficieldesCommunautés Européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

Annexe
Yellow fin ,thons anageoires jaunes
Germon ,thon bllnc
Blue-fin ,thon rouge
Big-eye ,Patudo
Skipjack ,Listao
Little Tunny ..thonine(Neothynnus albacora ,Thunnus albacares
(Thunnus alalungl )
(Thunnus thynnus )
(Parathynnus obesus ,Parathynnus macrop
terus )
(Suthynnus pelamys ,Katsuwonus pelam^s )
(Euthynnus allettaratus )