A4-0271/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (C4-0223/97- 95/0221(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0223/97 - 95/0221(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC152 du 27.5.1996, p.20.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0227 ((JOC322 du 2.12.1995, p.22.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0412 ((JO C300 du 10.10.1996, p.22.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0271/97);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (27)

>Texte originel>

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimum des obligations découlant des actes de l'UPU, devrait être orientée sur les coûts de distribution conformément à des objectifs déterminés de qualité de service, justifiant ainsi des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et liée spécifiquement à la qualité de service atteinte;

>Texte après vote du PE>

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire sans préjudice de l'ensemble minimum des obligations découlant des actes de l'UPU, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées.

>Texte après vote du PE>

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

>Texte après vote du PE>

Les circonstances susvisées doivent être portées à la connaissance de la Commission et notifiées à toutes les autorités réglementaires nationales.

(Amendement 3)

Article 4

>Texte originel>

Chaque État membre désigne, selon les procédures qu'il juge appropriées, un ou plusieurs opérateurs postaux chargés de la prestation du service universel et informe la Commission de l'opérateur (des opérateurs) retenu(s). Chaque États membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et informe la Commission des mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation et notamment de l'identité de son (ses) prestataire(s) du service universel. Chaque État membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie.

(Cet amendement entraîne une adaptation technique de la définition du «prestataire du service universel» à l'article 2, point 13, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 1.)

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g.

>Texte après vote du PE>

1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.

(Amendement 5)

Article 12, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le(s) prestataire(s) du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients;