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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 7 janvier 2010  
sur certaines mesures de régulation bancaire et financière 
(CON/2010/3) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 8 décembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part 
du ministère français de l’économie, de  l’industrie et de l’emploi porta nt sur certaines dispositions d’un 
projet de loi de régulation bancaire et financière  relatives à la création du conseil de la régulation 
financière et du risque systémique (ci-après, le « c onseil »), au régime des obligations sécurisées et à une 
modification d’une disposition du code monétaire et fi nancier relative à la Banque de France (ci-après, le 
« projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de  l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le f onctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et de l’article 2, 
paragraphe 1, troisième et sixièm e tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à 
la consultation de la Banque centrale européenne pa r les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet de loi a trait à la Banque de France et aux règles applicables 
aux établissements financiers dans la mesure où e lles ont une incidence sensible sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. En outre, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des 
politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel de s établissements de crédit et la stabilité du système 
financier. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi 
1.1 Le conseil remplacera le collège des autorit és de contrôle des entreprises du secteur financier2. Il 
est composé du gouverneur de la Banque de France président de l’autorité de contrôle prudentiel 
assisté du vice-président de cette autorité, du préside nt de l’autorité des marchés financiers et du 
président de l’autorité des normes comptables ou de leurs représentants3 ; le conseil est présidé par 
le ministre chargé de l’économie ou son représentant. 
En plus de son rôle de coordination, le c onseil se voit confier des missions relatives à la 
surveillance macroprudentielle et à la stabilité fi nancière ainsi qu’aux normes internationales et 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 Article L.631-2 du code monétaire et financier. 
3  Article L.631-2 du code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet de loi. 
2 européennes applicables au secteur financier. Les mi ssions du conseil sont les suivantes: i) veiller à 
la coopération et à l’échange d’information entr e les institutions que ses membres représentent ; 
ii) examiner les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers français d’un point de 
vue macroprudentiel et évaluer les risques systém iques qu'il comporte, compte tenu des avis et 
recommandations du comité européen du risque sy stémique ; iii) faciliter la coopération et la 
synthèse des travaux d’élaboration des normes in ternationales et européennes applicables au 
secteur financier, avec le pouvoir d’émettre tout avis ou prise de position qu’il estime nécessaire4. 
Le conseil exerce ces missions sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses 
membres représentent. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur proposition de l’un de ses 
membres. Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d’inv estissement, des entreprises d’assurance, des 
mutuelles et des institutions de prévoyance
5. 
1.2 Le projet de loi créé une nouvelle catégorie d’oblig ations sécurisées, les « obligations à l’habitat », 
distinctes des obligations foncières. En vertu du proj et de loi, les sociétés émettrices d’obligations à 
l’habitat et d’obligations foncières, à savoir les so ciétés de financement de l’habitat ou les sociétés 
de crédit foncier, peuvent souscrire, acquérir ou dé tenir leurs propres obligations dans le seul but de 
les affecter en garantie des opérations de cr édit de la Banque de France conformément aux 
procédures et conditions déterminées par cette de rnière pour ses opérations  de politique monétaire 
et de crédit intrajournalier, dans le cas où la société de crédit foncier ne serait pas à même de couvrir totalement ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition. Le projet de loi 
prévoit les modalités selon lesquelles ces opérations doivent être effectuées. Le respect de ces 
conditions sera attesté par un contrôleur spécifi que, qui devra également établir un rapport à 
l’autorité de contrôle prudentiel
6. 
1.3 Le projet de loi modifie une dis position du code monéta ire et financier7 relative à la Banque de 
France, afin de permettre à la Banque de Fr ance de communiquer également aux entreprises 
d’assurances habilitées à pratiquer en France les opér ations d'assurance-crédit, les informations 
qu’elle détient sur la situation financière des entreprises. Ces renseignements ne peuvent être 
communiqués qu’après que la Banque de France a it établi les modalités de communication de ces 
renseignements et fixé les obligations déclaratives  de ces entreprises. Actuellement, la Banque de 
France ne peut communiquer ces renseignements qu’aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d’une mission similaire à ce lles qui lui sont confiées en France et aux 
établissements de crédit et établissements financiers. La BCE comprend que l’accès aux informations détenues par la Banque de France su r la situation financière des entreprises est 
octroyé aux entreprises d'assurances habilitées à pr atiquer en France les opérations d’assurance-
crédit afin de leur permettre de mieux gérer l es risques du crédit interentreprises, et que cette 
                                                 
4  Article L.631-2-1 du code monétaire et financ ier, tel que proposé par le projet de loi. 
5  Article L.631-2-2 du code monétaire et financ ier, tel que proposé par le projet de loi. 
6  Article L.515-32-1 du code monétaire et financ ier, tel que proposé par le projet de loi. 
7  Article L.144-1 du code monétaire et financier. 
3 nouvelle disposition vise à développer l’assurance-crédit au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises. 
 2. Création du conseil 2.1 La création de comités nationaux en matière de st abilité financière peut améliorer la contribution 
des banques centrales nationales et des autorités de surveillance au soutien analytique apporté au 
Comité européen du risque systémique (CERS). Les missions exercées par ces comités devraient compléter les activités exercées par le CERS et par conséquent, il est particulièrement important de 
développer les synergies appropriées. Toutefois, il convient d’éviter que ces comités nationaux se voient confier des missions et pouvoirs qui pourraient entrer en conflit avec ceux du CERS, et qui seraient susceptibles d’amoindrir  l’efficacité de l’organe de  surveillance macroprudentielle 
européen nouvellement établi. En outre, les cadr es juridiques de ces comités devraient refléter de 
façon appropriée les rôles des banques centrales et ne devraient pas entraver l’indépendance des 
gouverneurs des banques centrales ni affecter excessivement la qualité  et l’impartialité de leurs 
contributions en tant que membres du CERS. En fin, étant donné qu’il est important d’assurer 
l’efficacité des dispositions en matière de surve illance macroprudentielle au niveau européen, il 
faut absolument sauvegarder la capacité du CERS à exercer ses missions de manière indépendante et garantir une voie de transmission fiable et efficace des alertes et recommandations du CERS. 
2.2 La BCE se félicite de l’importance accordée par le  projet de loi à la nature complémentaire des 
missions du conseil et du CERS, notamment puisqu’ il prévoit expressément que le conseil tiendra 
compte des avis et recommandations du CERS dans le cadre de l’exercice de ses missions liées à la surveillance macroprudentielle et à la stabilité financière, ces dernières étant par ailleurs 
expressément limitées au secteur et aux marchés fina nciers français. La BCE attire l’attention sur 
l’importance de clarifier les règles d’organisation du conseil à un stade avancé pour garantir que le 
rôle de la banque centrale soit reflété de faç on appropriée et que l’indépendance du gouverneur de 
la Banque de France, ainsi que la qualité et l’im partialité de sa contribution en tant que futur 
membre du CERS, ne soient pas affectées. 
2.3 Le protocole d’accord sur la coopération entre l es autorités de surveillance financière, les banques 
centrales et les ministres des finances de l’Union européenne concernant la stabilité financière 
transfrontière (ci-après, le « protocole d’accord »), qui est entré en vigueur le 1
er juin 20088, prévoit 
la création dans chaque État membre d’un groupe  national permanent, c’est-à-dire d’un groupe de 
niveau national réunissant les autorités de surve illance financière, les banques centrales et les 
ministres des finances, en vue d’améliorer la pr éparation dans des conditions de marché normales 
et de faciliter la gestion et la résolution des cris es financières. À la su ite de la conclusion du 
protocole d’accord, les autorités françaises ont dési gné le collège des autorités de contrôle des 
entreprises du secteur financier comme étant le groupe national permanent (une partie de son 
mandat, défini en 2005, est de faciliter les échange s d’information et la coordination du contrôle 
                                                 
8  Voir les conclusions du Conseil du 9 octobre 2007. 
4 des groupes financiers). À des fins de sécurité juridique, il conviendrait d’ajouter les missions y 
afférentes, c’est-à-dire « améliorer la prépara tion dans des conditions de marché normales et 
faciliter la gestion et la résolution des crises fi nancières », à la liste des missions confiées au 
conseil, telle que détaillée dans le projet de loi. 
 3. Affectation des obligations à l’habitat en garan tie des opérations de politique monétaire et de 
crédit intrajournalier de la Banque de France 
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi relatives à l’affectation des obligations à 
l’habitat en garantie auprès de  la Banque de France, « conformément aux procédures et conditions 
déterminées par [la Banque de France] pour ses op érations de politique monétaire et de crédit 
intrajournalier », la BCE rappelle qu’il relève  du pouvoir discrétionnaire de l’Eurosystème de 
déterminer les conditions d’éligibilité pour l’aff ectation en garantie d’obligations sécurisées ou 
d’autres actifs ou pour l’acceptation d’actifs spécifi ques à titre de garantie pour les opérations de 
politique monétaire et de crédit intrajournalier. En outre, le projet de loi devrait clarifier 
expressément que les procédures et conditions déterminées par la Banque de France pour ses 
opérations de politique monétaire et de crédit intr ajournalier constituent la mi se en œuvre cohérente 
des orientations du conseil des gouverneurs de la BC E. Le projet de loi pourrait par exemple faire 
réference aux « procédures et conditions déterm inées par [la Banque de France] pour ses opérations 
de politique monétaire et de crédit intrajournalier en application des orientations du conseil des 
gouverneurs de la BCE ». 
 4. Communication des informations détenues par la Banque de France sur la situation 
financière des entreprises 
Quant à la possibilité pour la Banque de France de  communiquer les informations qu’elle détient 
sur la situation financière des entreprises
9, la BCE souligne la nécessité d’assurer que 
l’indépendance financière de la Banque de France ne soit pas compromise en cas de responsabilité 
résultant de la communication de ces informations. 
 5. Consultation de la BCE en temps utile 5.1 En cas d’urgence particulière ne permettant pas une période de consultati on normale, l’autorité qui 
consulte peut invoquer l’urgence da ns la demande de consultation et  demander à ce que l’avis de la 
BCE soit adopté dans un délai plus court. Cela n’ affecte pas le devoir des autorités nationales, en 
vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article  282, paragraphe 5, du tra ité FUE, de consulter la 
BCE en temps utile au cours du processus normati f national, sur les projets de réglementation 
nationaux relevant de son domaine de compétence. La  deuxième phrase de l’article 4 de la décision 
98/415/CE prévoit que la BCE doit être consu ltée « en temps utile » au cours du processus 
                                                 
9  Devant être étendue par le projet de  loi aux entreprises d’assurance habilitée s à pratiquer en France les opérations 
d'assurance-crédit. 
5 normatif. Cela signifie que la consultation devr ait avoir lieu à un stade du processus normatif qui 
laisse suffisamment de temps à la BCE pour examin er les projets de réglementation et pour adopter 
son avis dans toutes les versions linguistiques requi ses, et qui permet aussi aux autorités nationales 
concernées de tenir compte de l’avis de la BCE av ant l’adoption de la réglementation. À cet égard, 
comme l’a relevé la Cour de jus tice, l’obligation de consulter la  BCE en vertu du traité FUE vise 
« essentiellement à assurer que l’au teur d’un tel acte ne procède à son adoption qu’une fois entendu 
l’organisme qui, de par les attributions spécifiques qu’il exerce dans le cadre [de l’Union] dans le 
domaine considéré et de par le ha ut degré d’expertise dont il jouit, est particulièrement à même de 
contribuer utilement au processus d’adoption envisagé »10. Étant donné que l’autorité qui consulte a 
fixé à la BCE un délai extrêmement court pour la présentation de son avis et que la seule raison 
donnée était que l’autorité qui consulte avait établi un calendrier très serré, la BCE considère que la 
période de consultation minimale d'un mois prévue  à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 
98/415/CE s’applique. 
5.2 Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de  la décision 98/415/CE, les États membres sont tenus 
de suspendre le processus d’adoption du projet de réglementation jusqu’à la présentation de l’avis 
de la BCE. Cela signifie que l’autorité qui doit adopter le texte doit être mise en mesure de 
délibérer utilement de l’avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond. La BCE souligne 
également que, conformément à l’article 4 de la  décision 98/415/CE, l’avis rendu par la BCE doit 
être porté à la connaissance de l’autorité qui doit adopter les dispositions concernées, s’il s’agit d’une autre autorité que celle qui les a élaborées. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 janvier 2010. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
10  Arrêt du 10 juillet 2003, Commission des Communautés europé ennes/Banque centrale européen ne (C-11/00, Rec. p. I-
7147, points 110 et 111).