Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (97/C 27/11) COM(96) 431 final - 96/0218(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 octobre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu les traités, et notamment l'article 130 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors du Conseil «Énergie» du 7 mai 1996, le Conseil, dans sa résolution sur le livre blanc sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne, a invité la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les États membres en vue d'assurer la compatibilité entre les politiques énergétiques communautaires et nationales avec les objectifs énergétiques communs convenus;

considérant que ce processus doit être placé dans le cadre d'une analyse partagée de la situation énergétique et des tendances futures par le truchement d'une coopération au niveau communautaire entre les États membres sur des études sur l'énergie;

considérant que la promotion du marché intérieur de l'énergie est une tâche prioritaire pour la Communauté et les États membres, et qu'il est important pour le marché intérieur de l'énergie que les tendances et les problèmes énergétiques soient analysés au niveau communautaire, dans le cadre d'une coopération avec le secteur énergétique et en mobilisant toutes les parties concernées aux niveaux local, régional, national et communautaire;

considérant que, compte dûment tenu du principe de subsidiarité, ce processus de coopération doit assurer un maximum de cohérence et de convergence vis-à-vis des objectifs énergétiques si l'on veut atteindre les objectifs communautaires en matière économique et environnementale;

considérant que la Communauté jouit d'une large gamme de compétences dans le secteur énergétique en vertu des traités existants, mais qu'il n'existe toujours pas de cadre global pour une politique énergétique;

considérant que les programmes-cadres de recherche et développement technologique fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire;

considérant que, sans préjudice des responsabilités actuelles des États membres en ce qui concerne leur propre secteur énergétique, le livre blanc propose une nouvelle approche de la coopération en matière de politique énergétique basée sur des objectifs énergétiques convenus et une nouvelle approche en matière de surveillance des tendances énergétiques, en coopération avec les États membres, qui apporteraient une valeur ajoutée en identifiant et en encourageant les meilleures pratiques, en promouvant une approche coopérative des études et des analyses énergétiques et en échangeant leur expérience à cet égard;

considérant qu'un engagement ferme des États membres d'atteindre les objectifs énergétiques exige une coopération efficace au niveau communautaire pour assurer que les politiques énergétiques tant nationales que communautaires contribuent à la réalisation des objectifs;

considérant que, dans le cadre de cette coopération, la Commission doit être informée régulièrement et de manière adéquate par les États membres pour pouvoir établir des rapports périodiques sur la mesure dans laquelle les politiques énergétiques des États membres et les initiatives communautaires contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques communautaires;

considérant que ces rapports périodiques qui évaluent globalement l'évolution de la situation énergétique constitueront la base d'un examen de l'évolution de la situation énergétique au sein du Conseil;

considérant que pour tenir compte des changements de la situation énergétique la Communauté doit, sur la base d'une proposition de la Commission, examiner périodiquement et, le cas échéant, adapter les objectifs communs convenus,

DÉCIDE:

Article premier

Un cadre pour la coopération énergétique entre la Communauté et les États membres est créé par la présente décision sur les objectifs énergétiques communautaires décrits dans l'annexe; tout en constituant des mesures spécifiques de soutien d'actions prises dans les États membres, il contribuera notamment aux objectifs suivants:

- atteindre un niveau élevé de compétitivité dans la Communauté,

- améliorer la sécurité de l'approvisionnement,

- protéger l'environnement,

- promouvoir une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques et promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables,

- promouvoir la coopération internationale et la libéralisation dans le domaine de l'énergie,

- assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique,

- développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie.

Article 2

1. Pour atteindre les objectifs énergétiques convenus décrits à l'article 1er, la Commission mettra en oeuvre les actions suivantes:

1) surveiller les effets des objectifs énergétiques communs convenus, le développement de la politique énergétique dans les États membres et l'évolution globale de la situation énergétique en vue d'une éventuelle adaptation des objectifs énergétiques communs visés à l'annexe;

2) examiner des actions communautaires et nationales dans le domaine énergétique et l'échange des meilleures pratiques;

3) contrôler, évaluer et échanger des informations sur l'énergie sur tous les aspects de toutes les activités dans le domaine énergétique;

4) développer et soutenir la coopération et l'établissement de liens dans le domaine énergétique;

5) encourager une large diffusion des résultats obtenus grâce aux mesures visées aux points 3 et 4.

2. La Commission examinera le besoin d'actions communautaires spécifiques pour soutenir les mesures prises dans les États membres.

Article 3

1. La Commission est régulièrement informée des mesures prises par les États membres pour atteindre les objectifs énergétiques communs convenus visés à l'article 1er et de toute autre mesure concernant ces objectifs.

2. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, le cas échéant, régulièrement un rapport sous la forme d'une communication sur la compatibilité des politiques énergétiques des États membres et des actions communautaires dans le domaine de l'énergie avec les objectifs énergétiques communs convenus. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le . . .

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE

OBJECTIFS ÉNERGÉTIQUES COMMUNS CONVENUS

1. La politique énergétique au niveau communautaire doit contribuer à la réalisation des objectifs fixés par les traités en ce qui concerne l'énergie, notamment l'intégration du marché, le développement durable, la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement.

2. Le marché de l'énergie communautaire doit être intégré sur la base de marchés ouverts et concurrentiels, car cela est essentiel pour la souplesse, l'efficacité et la sécurité à long terme dans le domaine de l'énergie. L'intégration doit prendre en compte la manière dont les États membres satisfont leurs besoins énergétiques, que les sources d'énergie utilisées soient fossiles ou non, et renforcer la cohésion économique et sociale, notamment par le développement de réseaux transeuropéens.

3. La tarification de l'énergie doit être transparente et sans distorsion, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté, et d'y faire jouer à plein la concurrence.

4. Pour atteindre l'objectif de développement durable prévu par le traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété dans le prix. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables, et une utilisation de l'énergie atomique selon les normes de sécurité les plus strictes peuvent contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif.

5. Il importe d'améliorer la sécurité des approvisionnements par une diversification et une flexibilité accrues des sources tant indigènes qu'importées, par le développement de ressources énergétiques indigènes non polluantes, et en assurant que l'approvisionnement en énergie puisse réagir rapidement et souplement aux urgences, notamment en ce qui concerne le pétrole et le gaz.

6. Il faut une approche coordonnée des relations énergétiques extérieures afin d'assurer des échanges libres et ouverts et un cadre sûr pour les investissements énergétiques. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour accroître la sécurité énergétique, pour atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion de technologies énergétiques adaptées dans les pays tiers.

7. La promotion de sources d'énergie renouvelables par des mesures de soutien tant communautaires que nationales visant à assurer à ces sources énergétiques une part importante de la production d'énergie primaire dans la Communauté d'ici à 2010.

8. Une amélioration sensible de l'efficacité énergétique dans la Communauté d'ici à 2010 grâce à une meilleure coordination des mesures nationales et communautaires.

Pour contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Communauté utilisera la large gamme d'instruments dans le secteur énergétique dont elle dispose, notamment:

- la recherche, le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées,

- l'harmonisation de la fiscalité des produits énergétiques pour éviter les distorsions,

- l'application des règles de concurrence des traités de la manière la plus transparente et cohérente possible,

- la normalisation dans le secteur énergétique,

- la surveillance du marché intérieur,

- les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays,

- l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets secondaires environnementaux indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie.