COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 283 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au 
coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
1.1. Faisant suite à l'invitation du Conseil de juin 1997, le rapport de la Commission sur 
les demandes grecques dans le secteur du coton (COM(1998)10 final) a examiné les 
quatre requêtes spécifiques suivantes, toutes autres modalités actuelles du régime d'aide 
restant inchangées par ailleurs : 
- le paiement de l'aide directement au producteur; 
- un système de pénalités régionalisées; 
- majorer l'estimation de la production d'un pourcentage égal à 7.5 %; 
- créer un cadre juridique permettant de réestimer la production au cours de la même 
campagne." 
1.2. L'évaluation des modifications souhaitées a été réalisée avec l'objectif de maintenir 
ou renforcer, si possible, les mesures de contrôle et leur efficacité. En effet, la Cour des 
Comptes a montré, dans ses rapports annuels1, que l'OCM Coton avait connu de sérieux 
problèmes en matière de contrôle. 
2. MESURES PROPOSÉES. 
Après examen du rapport au sein du Conseil, les propositions de la Commission consistent 
2.1. à encourager l'égrenage à façon, par des égreneurs privés ou associatifs, pour le 
compte de groupements de producteurs et à préciser, dans une telle circonstance, les 
possibilités de paiement du prix minimal à leurs membres. 
2.2. à améliorer les prévisions de la production qui sont actuellement réalisées avant le 1er 
octobre pour permettre une avance de l'aide à partir du 16 octobre. 11 est proposé de 
réviser cette estimation de la production à une date à laquelle les mises sous contrôle du 
coton non égrené sont habituellement bien avancées, soit au cours de la deuxième moitié 
du mois de novembre. Le pourcentage de majoration qui affecte la réestimation de la 
production dans le contexte du calcul des avances serait inférieur à 15% pour tenir 
compte de la meilleure fiabilité de la prévision. 
1 JO n°C 309 du 16.11.1993, p. 1 
JOn°C 340 du 17.11.1996, p. 1 
o2 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au 
coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, 
vu le protocole n° 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) ^1553/95', et notamment son paragraphe 9, 
vu là proposition de la Commission, 
considérant qu'il est prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 que l'aide à la production 
est octroyée via les entreprises d'égrenage; que dans le cas où ces entreprises achètent le 
coton non égrené, l'aide est répercutée aux producteurs moyennant le paiement d'un prix 
au moins égal au prix minimal visé au paragraphe 8 bis du protocole n° 4; que lesdites 
entreprises peuvent également égrener pour le compte de tiers; 
considérant que l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1554/952 du 
Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1584/963, prévoit que, dans le cas où les 
entreprises d'égrenage égrènent pour le compte d'un producteur individuel ou associé, 
une déclaration doit être déposée précisant les conditions de répercussion de l'aide; qu'il 
y a lieu de remplacer la notion de producteur associé par la notion de groupement de 
producteurs, et de prévoir dans ce cas les conditions à remplir par ledit groupement afin 
de bénéficier de la répercussion de l'aide, notamment le paiement du prix minimal à ses 
membres; 
considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit la fixation, avant le 1er 
octobre, de la production estimée de coton non égrené aux fins de la détermination du 
1 JO n° L 148 du 30.06.95, p. 45. 
2 JO n° L 148 du 30.06.95, p. 48. 
3 JO n° L 206 du 16.08.96, p. 16. 
montant de l'avance; qu'afin d'améliorer les prévisions initiales de la récolte et de 
permettre le versement d'une avance la plus proche possible du montant final de l'aide 
due, il y a lieu de procéder à une réestimation de la production à une date à laquelle la 
période principale des mises sous contrôle du coton non égrené est habituellement bien 
avancée; qu'en vertu de la fiabilité accrue de la susdite réestimation, celle-ci peut être 
affectée d'un pourcentage de majoration inférieur à 15% pour la détermination de 
l'avance résultante sans pour autant créer de risques budgétaires; qu'il y a lieu de prévoir 
l'ajustement des avances payées avant cette réestimation, tout en tenant compte, aux fins 
de l'application dudit mécanisme, des coûts administratifs y afférents; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1554/95 est modifié comme suit : 
1. L'article 5 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide peut être 
avancée à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne dès l'entrée du coton non 
égrené dans l'entreprise d'égrenage, à condition qu'une garantie suffisante soit 
constituée. Le montant de l'avance est déterminé conformément au paragraphe 3bis. 
Le solde éventuel de l'aide est payé après la détermination de la production effective et 
des adaptations éventuelles de l'aide résultant des dispositions visées à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1964/874. Il est payé au plus tard avant la fin de la campagne." 
2.. L'article 5 paragraphe 3bis suivant est inséré : 
"3bis. Le montant de l'avance par 100 kg de coton non égrené est égal au prix d'objectif 
diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une réduction dont le montant est calculé 
en utilisant la méthode prévue à l'article 6 dans laquelle toutefois la production effective 
est remplacée par la production estimée de coton non égrené fixée conformément à 
l'article 8 paragraphe 1, majorée de 15%. 
4 JOn°L 184 du 3.07.87, p. 14. 
Q 
A partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l'avance visé au 
premier alinéa est remplacé par un nouveau montant déterminé selon la même méthode 
de calcul mais, sur base de la réestimation de la production de coton non égrené fixée 
conformément à l'article 8 paragraphe 2, majorée de 7.5% au minimum. Les avances 
payées du 16 octobre au 15 décembre sont augmentées en conséquence, sauf dans le cas 
où la différence entre les deux montants de l'avance est inférieure à 1 Ecu/100kg." 
3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 7 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'aide n'est octroyée qu'aux entreprises d'égrenage 
qui en font la demande et qui : 
a) ont déposé un contrat prévoyant, notamment, le paiement au producteur d'un prix au 
moins égal au prix minimal visé au paragraphe 8bis du protocole n° 4 et comportant une 
clause prévoyant que : 
- en cas d'application de l'article 2 paragraphe 3 et/pu paragraphe 4 du règlement 
(CEE) n° 1964/87, le prix convenu sera adapté en fonction de l'incidence sur l'aide 
des dispositions de cet article, 
- en cas d'une différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité type, 
visée au paragraphe 8 du protocole n° 4, le prix convenu sera ajusté 
proportionnellement d'un commun accord des parties contractantes; 
b) tiennent, en vue du contrôle du droit à l'aide, une comptabilité matières relative au 
coton non égrené et au coton égrené, répondant à des prescriptions à déterminer; 
c) fournissent les autres pièces justificatives nécessaires pour le contrôle du droit à l'aide; 
d) apportent la preuve que le coton livré en exécution du contrat fait l'objet de la 
déclaration des superficies visée à l'article 8. 
2. L'aide est octroyée aux entreprises d'égrenage qui en font la demande et qui égrènent 
pour le compte d'un producteur individuel ou pour le compte d'un groupement de 
producteurs satisfaisant aux critères visés au paragraphe 4 troisième alinéa du protocole 
n° 4, si ces entreprises : 
ç 
a) remplissent les conditions visées au paragraphe 1 points b) et c); 
b) ont déposé une déclaration précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est 
effectué ainsi que celles relatives à la gestion de l'aide; 
c) s'engagent à répercuter l'aide au producteur individuel ou, le cas échéant, au 
groupement de producteurs concerné; 
d) apportent la preuve que le coton auquel se réfère la déclaration prévue au point b) fait 
l'objet des déclarations de superficies visée à l'article 8; 
e) fournissent, dans le cas d'un groupement de producteurs, la preuve que celui-ci est 
tenu de prévoir et de respecter une clause équivalente à celle figurant au paragraphe 1 a), 
ainsi qu' un engagement dudit groupement à tenir et fournir les pièces justificatives 
relatives au paiement du prix minimal. 
3. Le non respect de la clause ou de l'engagement visés au paragraphe 2 point e) par un 
groupement de producteurs faisant réaliser l'égrenage pour son compte est considéré 
comme un manquement aux critères visés au paragraphe 4 troisième alinéa du protocole 
n° 4." 
4. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 8 
"1. Avant le 1er octobre, il est établi, par la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 et 
en tenant compte des prévisions de récolte, la production estimée de coton non égrené 
visée à l'article 5 paragraphe 3bis premier alinéa. 
Aux fins de l'établissement de ces prévisions, il est instauré un régime de déclaration des 
superficies ensemencées. 
2. Avant le 1er décembre, il est établi, par la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 et 
en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte, une réestimation de la production 
de coton non égrené visée à l'article 5 paragraphe 3bis deuxième alinéa." 
C 
Arîkk2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes. Il est applicable à partir du 1er 
septembre 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
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in. 
17 LIGNE BUDGETAIRE Bl-141 CREDITS: 757MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 
BASE JURIDIQUE : Art. 39 du Traité instituant la Communauté européenne 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suite à l'invitation du Conseil de juin 1997, la Commission a examiné les demandes grecques dans le secteur du coton 
(COM(1998) 10 final) et formule une proposition qui vise à : 
encourager l'égrenage à façon pour le compte de groupements de producteurs, 
permettre le paiement d'une avance plus proche du montant définitif. 
INCIDENCES FINANCIERES PÉRIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (98) EXERCICE 
SUIVANT (99) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
-DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
2000 2001 2002 2003 
5.0.1 PREVISIONS DES DÉPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS Al J CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/-NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE Cl IAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Les nouvelles dispositions proposées sont des modalités techniques sans incidences financières. 
La révision du calcul des avances, sur base d'une production estimée à une date plus avancée de la campagne et d'un pourcentage de 
majoration de la production inférieur à 15 %, ne devrait pas entraîner de risque de paiements indus. Le montant total de l'aide au coton 
n'est pas modifié par le nouveau système pour le calcul des avances. 
g" 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 283 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 15 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-292-FR-C 
ISBN 92-78-35562-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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