P6_TA(2005)0136

Bangladesh

Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh

Le Parlement européen,

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement [1],

- vu les critiques croissantes relatives à un grand nombre d'abus de plus en plus graves des Droits de l'homme commis par les forces de l'ordre et les organisations religieuses fondamentalistes, telles qu'elles ont été formulées par le Conseil économique et social des Nations unies en février 2005 (E/CN.4/2005/NGO/32), le département d'État américain, également en février 2005 (Country Report on Human Rights Practices in Bangladesh 2004) et Amnesty International (Urgent Action 061/2005 notamment)

- vu la déclaration de la Présidence effectuée au nom de l'UE concernant les attaques qui ont eu lieu le 29 janvier 2005 à Habiganj, au Bangladesh,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. préoccupé par les multiples attentats à la bombe dirigés contre des figures-clés de l'opposition, des groupes religieux minoritaires, des journalistes et des représentants d'ONG, et notamment les deux attentats à la grenade perpétrés récemment contre deux importantes figures de l'opposition, le Cheik Hasina, dirigeant de la ligue Awami et ancien premier ministre, le 21 août 2004, et le Chah Kibria, ancien ministre des finances, le 27 janvier 2005, qui a été assassiné,

B. préoccupé par l'évolution récente de la situation politique au Bangladesh, où le risque de fondamentalisme semble aller croissant et où piètre administration, corruption et népotisme ont porté un coup sévère à l'État de droit et notamment aux mécanismes de sauvegarde prévus dans la Constitution afin de protéger les droits fondamentaux au Bangladesh,

C. préoccupé par le fait que le gouvernement bangladais n'ait remporté qu'un succès limité pour ce qui est d'atténuer les flambées de violence et que les menaces lancées par les groupes fondamentalistes persistent; soulignant que les groupes paramilitaires continuent à sévir dans les régions rurales avec l'appui — dans certains cas — des autorités locales,

D. inquiet après avoir constaté que les minorités religieuses, y compris les hindous, mais également des groupes musulmans modérés ainsi que des organisations de lutte pour les droits de la femme ont été la cible, ces dernières années, de nombreux attentats d'une rare violence et d'actes d'intimidation,

E. reconnaissant que le climat de peur résultant d'une telle situation a été généré par l'abus de pouvoir commis par les partis fondamentalistes musulmans au gouvernement,

F. considérant que, si le Bangladesh a accompli certains progrès dans des domaines socio-économiques tels que la santé, l'hygiène publique, l'éducation, l'émancipation des femmes, le planning familial et l'autosuffisance alimentaire, il n'en accuse pas moins un retard pour ce qui est de faire avancer les questions générales d'administration et de promouvoir les Droits de l'homme, des réalisations qui, si elles étaient atteintes pourraient contribuer à accroître davantage les progrès socio-économiques au bénéfice de la population;

G. préoccupé par l'incapacité du gouvernement bangladais de traduire en justice les auteurs de ces attentats et par la détérioration générale, au cours de l'année dernière, de l'ordre public au Bangladesh; faisant toutefois remarquer que, le 22 février 2005, le gouvernement bangladais a interdit les activités et gelé les actifs de deux organisations criminelles musulmanes,

H. soulignant que l'accord de coopération entre la CE et le Bangladesh se fonde sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, et que la violation de son article 1 est de nature à mettre en péril le maintien en vigueur de l'accord,

I. considérant que la Commission doit garantir une surveillance de la situation des Droits de l'homme au Bangladesh et que le Parlement européen doit être informé des résultats de celle-ci,

J. soulignant que des obligations incombent au Bangladesh en vertu du droit international, en tant qu'État partie au Pacte international sur les droits civils et politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qu'aucune loi d'habilitation n'a encore été adoptée;

1. condamne les multiples attentats à la bombe et engage le gouvernement bangladais à s'assurer que les enquêteurs internationaux assistant les services de renseignements bangladais auront un plein accès à tous les éléments de preuve relatifs aux attentats, conformément aux engagements en ce sens pris par le gouvernement lui-même, et prie instamment ce dernier de publier le rapport d'enquête dans son intégralité;

2. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute Cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention;

3. demande en particulier au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du "Bataillon d'action rapide", qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; souligne que l'organisation Odhikar, réputée en matière de défense des Droits de l'homme, a affirmé qu'en 2004, 90 personnes avaient été publiquement signalées comme étant mortes en détention après avoir fait l'objet de tortures;

4. encourage le gouvernement bangladais à autoriser la participation de la population à des manifestations culturelles traditionnelles et à prévoir des mesures de sécurité afin que ces événements, qui témoignent d'une tradition de tolérance et de laïcité, puissent se dérouler en toute sécurité;

5. engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;

6. réitère son soutien à la demande formulée afin que les personnes ayant notoirement participé au massacre de citoyens bangladais et à d'autres crimes de guerre pendant la guerre de libération du Bangladesh de 1971 soient traduites en justice;

7. estime que, dans la perspective des élections législatives prévue pour fin 2006/début 2007, des réformes générales sont nécessaires afin de rétablir les principes d'une saine administration, de manière à ce que la commission électorale et le gouvernement intérimaire puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance;

8. estime qu'une approche coordonnée impliquant la participation de tous les bailleurs de fonds du monde entier sera nécessaire pour financer ces réformes;

9. invite toutes les parties à s'abstenir de recourir à des pratiques antidémocratique et à s'engager dans un dialogue multipartite en participant pleinement au processus démocratique au sein du parlement; invite en particulier les partis de l'opposition à mettre un terme au boycott de l'activité parlementaire, étant donné que les troubles et la violence sont sources de souffrance pour le peuple bangladais;

10. exprime son soutien aux mesures de principe que les représentants de l'UE ont prises au cours de l'année dernière afin de défendre les droits des minorités religieuses au Bangladesh, notamment en assistant en personne à une convention de musulmans Ahmadiyya en octobre 2004, tandis que des fondamentalistes avaient prévu de lancer une attaque massive contre le rassemblement;

11. invite le Conseil à réexaminer l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant dans l'accord de coopération entre la CE et le Bangladesh et à s'assurer que le gouvernement bangladais consent des efforts suffisants en vue de parvenir à une amélioration fondamentale de la situation des Droits de l'homme;

12. prend acte des mesures timides prises par le gouvernement bangladais afin d'améliorer la situation politique dans le pays; se déclare prêt à encourager ce dernier à instaurer une situation où le respect de l'ordre public est pleinement garanti et à soutenir tout progrès important dans des domaines tels que l'amélioration des procédures administratives, la liberté de la presse, la lutte contre la corruption et le respect des Droits de l'homme;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au gouvernement bangladais.

[1] JO L 118 du 27.4.2001, p. 48.

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