ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70)711
Vol.1970/0104

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)711final
Bruxelles,le30juin1970.
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodede
gestiond'uncontingenttarifairecommunautaire pourdes
traitements decertainsproduitstextilesentrafic
deperfectionnement passifdelaCommunauté
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)711final

EXPOSE DES MOTIFS
1.LaCommunauté économique européenne s'estengagée ,dans unarrangement conclu
avec laConfédération Helvétique ,(décision duConseil du28juillet 1969)(l )
àouvrir pour unedurée dedeux années prenant cours le1erseptembre 1969 »
uncontingent tarifaire communautaire annuel ,enexemption dedroits ,de
1.870.COO U.C. devaleur ajoutée ,portant surdifférents traitements de
perfectionnement d©certains produits textiles prévus dans lecadre d'un
trafic deperfectionnement passif delaCommunauté avec laSuisse .
Ceoontingent annuel estréparti entrois catégories d'ouvraisons surla
base dutrafic réalisé dans lecadre des accords bilatéraux antérieurs
(conclus avec laSuisse parlaFrance ,l'Allemagne et'l'Italie )tout en
tenant compte despossibilités àouvrir auxpays duBénélux .
2.Cette répartition ,mentionnée dans unaide-mémoire accompagnant l'arrangement
encause ,soulève toutefois unedifficulté quiaétéenvisagée lors d'une
réunion deconsultation organisée sous le.sauspices delaCommission et
qui s'esttenue dans lecourant del'année 1969 aveo lesexperts detous les
Etats membres ..Cette ,répartition laisse ,eneffet ,lapossibilité àoertains
Etats membres (Italie ,Pays-Bas etU.E.B.L ,)d'imputer indifféremment tout ou
partie deleurs quotes-parts surdeux outrois descatégories d'ouvraisons prévues
àleur ohoix ,alors quelesquotas réservés àchacune decesouvraisons sont •
enfait insuffisants pour permettre untelchoix ,soit queletotal des
imputations possibles pour cesEtats membres entame laréserve delapremière
catégorie d'ouvraisons (s'ilsn'entendent bénéficier quedeoelle-ci ),soit
quecetotal dépasse lesquotas fixés pour ladeuxième etlatroisième caté­
gorie d'ouvraisons (s'ilspréfèrent nebénéficier quedecelle-ci ).
(l)Journal Officiel n°L24-0du24septembre 1969 »

-2-
Apres consultation desdélégations desEtats membres ,ilsemble toutefois
qu'unetelle situation nedoive pas ,dans lapratique soulever dediffi­
cultés ,cequiexplique l'absence detoute disposition concernant ceproblème
dans laproposition derèglement ci-annexée ,étant entendu quelesservices
delaCommission encollaboration avec tous lesEtats membres veilleront à
ceque larépartition desouvraisons dans lecadre ducontingent soit respectée
etque lesdispositions adéquates soient prises aucasoùlamoindre diffi­
culté serait susceptible deseprésenter .
3.Lecontingent tarifaire communautaire annuel prévu dans l'arrangement précité
aétéouvert pour lapremière fois parleRèglement (CEE)n°1409/69(l)du
Conseil du29juillet 1969 »pour couvrir lapériode du1erseptembre 1969
au31août 1970 »
Laproposition derèglement ci-annexée n'adonc d'autre butque d'ouvrir le
même contingent pour lapériode du1erseptembre 1970 au31août 1971 »e"t
delerépartir entre lesEtats membres entenant compte des éléments
figurant dans l'aide-mémoire accompagnant l'arrangement précité .
4.Encequiconcerne lemode degestion ducontingent tarifaire encause ,des
réunions deconsultation ontétéorganisées sous lesauspices delaCommis­
sion endates des9avril et15mai1970 »pour procéder àunexamen approfondi
desdifficultés signalées encedomaine d'abord par l'Allemagne etensuite
parlaFrance .Aucours decesréunions ,ilestapparu quelesystème de
gestion "aufuretàmesure desréimportations "quiavait étéretenu ,dans
lerèglement précité pour lapériode du1erseptembre 19^9 au31août 1970 ,
nepouvait être reconduit telquel pour lapériode contingent aire suivante ,
enraison desinconvénients qu'ilentraîne dans -lesdeux Etats membres précités .
Lesprincipaux inconvénients signalés sont notamment ,d'unepart ,1'incertitude
dans laquelle setrouvent lesexportateurs intéressés depouvoir bénéficier
.../...
(l)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°L187du31juillet 1969 *

-3-
desavantages tarifaires lors delaréimportation après traitement de
perfectionnement et8d'autre part ,l'insuffisance notable desmontants
oontinventaires dueàl'extension dubénéfice desfaoîlités douanières à
uncertain nombre depersonnes oudefirmes quin'enbénéficiaient pas
dans lecadre desaccords bilatéraux antérieurs »
Ilestapparu également quelesystème delaprérépartition ,autre système
degestion unique pouvant être appliqué dans tous lesEtats membres ,ne
pouvait pasnonplus être retenu ,àdéfaut ,dans certains Etats membres ,
d'antériorités susceptibles deservir debase àunerépartition desquotes -
parts nationales entre lesdifférents utilisateurs .
Avant d'envisager lamise envigueur d'unautre système degestion commune ,
ilaétéentendu quepour lapériode contingentaire s'étendant du1er
septembre 1970 au31août 1971 ?lesEtats membres géreraient leurs quotes -
parts initiales etcomplémentaires selon leurs propres dispositions en
matière decontingents tarifaires ,defaçon àpouvoir bénéficier d'uneex­
périence supplémentaire ,etsurlabase decelle-ci ,domettre surpied pour
le1erseptembre 1971 »unsystème degestion commune quisoit denature àrésoudre
les difficultés rencontrées dans cedomaine .
Enraison dubien-fondé delademande formulée par lesdeux Etats membres
précités ,lesservices delaCommission sesont ralliés àcette formule et
c'estlaraison pour laquelle laproposition derèglement ci-annexée prévoit ,
tout aumoins provisoirement ,laliberté pour chacun desEtats membres de
gérer sesquotes-parts selon sespropres dispositions enmatière decontin­
gents tarifaires .
5.Parailleurs ,pour tenir compte ducaractère saisonnier desréimportations
desproduits textiles après perfectionnement ,ilestproposé queleseuil
dereversement àlaréserve soit fixé à40 alors qu'ilsesitue générale­
ment àunniveau inférieur .

Proposition de
HEGLEM3NT (CKCÌWCOIJSriL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour destraitements
decertains produits textiles entrafic deperfection­
nement passif delaCommunauté
(prosontoo parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vu ,laproposition delaCommission ,
considérant quelaCommunauté aconclu unarrangement avec laSuisse sur
le.trafic deperfectionnement dans lesecteur textile ;qu'envertu decet
arrangement ,conclu pour unedurée dedeux années prenant cours le1ersep­
tembre 1969 »la-Communauté s'estengagée àouvrir le1erseptembre de
chacune decesdeux années ,uncontingent tarifaire oommunautaire annuel ,
enexemption dedroits ,deI.87O.OOO unités decompte devaleur ajoutée ,
pour desmarchandises issues detraitements deperfectionnement serépartie -
sant comme suit :
a)1.650.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
tissus deschapitres 5^à,57àutarif douanier commun ;
b)143.000 unités decompte pour letordage oumoulinage ,leretordage ,le
câblage ,latexturisation (même oombinés avec d'autres ,traitements de
fcerfectionnement )desfils deschapitres 50à57 "tarif dpuanier commun ;
c)TJ.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement desarticles
relevant despositions suivantes dutarif douanier commun :
–n°58.04 (Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus dechenille ,à
l'exclusion desarticles desnos.5$.08et58-05)t
–n°58«05 (Rubanerie etrubans sans trame enfils oufibres parallélisés
etencollés (bolducs ),àl'exclusion desarticles n°5Ô«06 ),

-2-
-n°58.07 (Fils dechenille ;fils guipés (autres gueceux dun°52.01
etquelesfils decrin guipés );tresses enpièces ;autres
articles depassementerie etautres articles ornementaux ana­
logues ,enpièces ;glands ,floches ,olives ,noix ,pompons
etsimilaires ),
-n°58-08 (Tulles ettissus àmailles nouées (file' ;),unis ),
-n°58.09 (Tulles ,tulles-bobinots ettissus àmailles nouées (filet ),
façonnes ;dentelles (àlamécanique ouàlamain )enpièces ,
enbandes ouenmotifs )et
-n°60.01 (Etoffes debonneterie nonélastique nicaoutchout 5e,enpièces );
considérant qu'ilconvient donc d'ouvrir lecontingent tarifaire encause pour
lapériode contingent aire s'étendant du1erseptembre 1970 au31août 1971 »
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu audit
contingent detous lesintéressés àcetrafic delaCommunauté etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesréimpor­
tations dans tous lesEtats membres jusqu' àl'épuisement ducontingent ,des
produits ayant subi l'unoul'autre destraitements précités ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;qu'ilsemble ,
dèslors ,adéquat d'effectuer cette répartition entenant compte dutrafic
réalisé dans lecadre desaccords bilatéraux antérieurs ,sans préjudice des
possibilités àouvrir auxEtats membres qui ,antérieurement ,n'avaient pas
recours àcegenre detrafic ;que »pour sauvegarder lecaractère communau­
taire ducontingent encause ,ilconvient deprévoir lacouverture desbesoins
éventuels quipourraient semanifester dans cesEtats membres ;qu'àtitre ex­
ceptionnel ,lesystème décrit àl'artiole 3permet detenir compte decet
élément dans lamesure oùunequote-part initiale n'apasétéattribuée ;
/

considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle dutrafic con­
sidéré danD lesdifférents Etats nembres ,ilconvient dediviser endeux s
tranches levolume continventaire deI.87O.OOO unités decompte ,lapremière
tranche étant répartie entrg lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres
lorsque leur qucte-part initiale estépuisée ,ainsi quelesbesoins éventuels
pouvant semanifester dans certains deceux-ci encequiconcerne lestrai­
tements deperfectionnement pour lesquels unequote-part initiale n'apasété
attribuée ;que ,pour assurer auxintéressés dechaque Etat membre unecertaine
sécuriteS ,ilestindiqué defixer lapremière tranche ducontingent tarifaire
communautaire àunniveau relativement important ,soit environ 90%duvolume
contingent aire ;que ,sur cette' base ,'làpremière tranche estde1.700.000
unités decompte devaleur ajoutée ,ladeuxième tranche ,soit 170.000' unités
decompte ,constituant laréserve ;quelepourcentage deoette réserve (en­
viron 10)j)doit être appliqué àchaque catégorie detraitements envertu de
l'arrangement encause ;1
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
i-.' ' 1
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisa
presque totalement l'unedesesquotes-parts initiales procède àuntirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;quecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque ohacune desesquotes -
parts complémentaires estpresque totalement utilisée etce,,autant defois
quelepermet chaoune desréserves ;quelesquotes-parts initiales etcom­
plémentaires doivent être valables jusqu' àlafindelapériode contingen­
taire ;quecemode degestion requiert unecollaboration étroite entre les
Etats membres etlaCommission ,laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre
l'état d'épuisement duvolume contingent aire eteninformer lesEtats membres ;
considérant quesi,àunedate <déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important de ,l'uneoul'autre desquotes-parts initiales existe dans
l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable qu'ilenreverse unpour­
centage appréciable •dans laréserve correspondante ,afin d'éviter qu,une
partie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans un

Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres }
considérant qu'ilconvient ,euégard àlanature particulière ducontingent
tarifaire encause etnotamment dans lebutderemédier auxinconvénients signa­
lésdans lepassé -àsavoir l'incertitude dans laquelle setrouvaient lesexpor­
tateurs intéressés depouvoir bénéficier desavantages tarifaires lors delaréim­
portation après traitement deperfectionnement -,deconfier auxEtats membres la
gestion deleurs quotes-parts initiales etcomplémentaires suivant leurs propres
dispositions enmatière decontingents tarifaires ;quecette mesure nepeut que
revêtir uncaractère provisoire demanière àpermettre ,compte tenu del'expérience
acquise aucours delapériode contingentaire considérée ,demettre surpied ,
pour lapériode contingentaire suivante ,unsystème degestion commun ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erseptembre 1970 etjusqu' au31août 1971 »etdans lecadre dutrafic
deperfectionnement admis ,ledroit dutarif douanier commun esttotalement suspend
jusqu' àconcurrence d'uncontingent tarifaire communautaire annuel deI.87O.OOO
unités decompte devaleur ajoutée ,pour desmarchandises issues destraitements de
perfectionnement prévus dans l'arrangement avec laSuisse sur letrafic deperfec­
tionnement dans lesecteur textile ,serépartissant delafaçon suivante :
a)I.65O.OOO unités decompte pour lestraitements deperfectionnement destissus
deschapitres 50à57cLutarif douanier commun ;
b)143.000 unités decompte pour letordage oumoulinage ,leretordage ,le
câblage ,latexturisation (même combinés avec d'autres traitements deperfec­
tionnement )desfils deschapitres 50à57dutarif douanier commun ;
c) 77.OOO unités decompte pour lestraitements deperfectionnement desarticle !
relevant despositions suivantes dutarif douanier commun :
-n°58.O4 (Velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus dechenille ,àl'exclu­
sion desarticles desnos .55*08 et58*05 )»
--n°58.05 (Rubanerie etrubans sans trame enfils oufibres paralléliséa et
encollés (bolducs ),àl'exclusion desarticles dun°58*06 ),
-n°58.07 (Fils dechenille ;fils guipés (autres queceux dun°52.01 etque
lesfils decrin guipés );tresses enpièces ;autres articles de
passementerie etautres articles ornementaux analogues ,enpièces ;
glands ,floches ,olives ,noix ,pompons etsimilaires ),
-n°58.O8 (Tulles ettissus àmailles nouées (filet ),unis ),

-5-
-n°58.C9 (Tulles ,tulles-bobinots ettissus àmailles nouées (filet ),
façonnés ;dentelles (àlamécanique ouàlamain )enpièoes ,
en "bandes ouenmotifs )et
-n°60.01 (Etoffes deDonneterie nonélastique nicaoutchoutée ,en
pièces ).
2.Pour l'application duprésent règlement ilfaut entendre :
a)par "traitements deperfectionnement "j
-ausens duparagraphe 1sous a)etc):leblanchiment ,lateinture ,
l'impression ,leflocage ,l'imprégnation ,l'apprêt âgeetautres
ouvraisons quimodifient l'aspect oulaqualité delamarchandise ,sans
toutefois enaltérer lanature j
-ausens duparagraphe 1sous b):letordage oumoulinage ,leretordage ,
lecâblage etlatexturisation ,même combinés avec lebobinage ,la
teinture etd'autres ouvraisons quimodifient l'aspect ,laqualité ou
leconditionnement delamarchandisë ,'sans toutefois altérer lanature ;
b)par "valeur ajoutée ":ladifférence entre lavaleur ,en .douane ,àla
réimportation telle qu'elle estdéfinie parlerèglement (CSS)n°803/68(l)
etlavaleur endouane quiserait établie aumoment delaréimportation si
lesproduits tels qu'ilsontétéexportés faisaient l'objet d'uneimportation .
•: Article 2 - •'•
1.Unepremière tranche de1.700.000 unités decompte deoecontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,
sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables du1erseptembre
1970 au31août 1971 »s'élèvent pour chacun desEtats membres auxmontants
indiqués ci-après :
a)Allemagne :
1.070.000 unités decompté ,serépartissant comme suit :
-900.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
tissus desohapitres yOà57dutarif douanier commun ;
•../...
(l)Journal Offioiel n°L148du28.7»1968 ,p.1

-6-
–120.000unitésdecomptepourletordageoumoulinage,leretordage,
lecâblageetlatexturisation (mêmecombinésavecd'autrestraite­
mentsdeperfectionnement )desfilsdeschapitres50à57dutarif
douaniercommun;
–50*000unitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement des
articlesrelevantdespositions58.04,58.05,58.07,58.08,58.09et
60.01dutarifdouaniercommun;
b)France:
58O.OOOunitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement des
tissusdeschapitres50à57dutarifdouaniercommun;
o)Italie:
20.000unitésdecompte,soitlamoitiépourletordageoumoulinage,
leretordage,lecâblageetlatexturisation (mêmecombinésavecd'autres
traitementsdeperfectionnement )desfilsdeschapitres50à57dutarif
douaniercommun,etlamoitiépourlestraitements deperfectionnement
destissusdeschapitres50à57oudesarticlesrelevantdespositions
58.04,58.05,58.07,58*08,58.09et60.01dutarifdouaniercommun;
d)Pays-Bas:
15.000unitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement desfils
ettissusdeschapitres50à57oudesarticlesrelevantdespositions
58.04,58.05,58.07,58.O8,58.09et60.01dutarifdouaniercommun;
c)U.E.B.L.:
15.000unitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement de3fils
ettissusdeschapitres50à57oudesartiolesrelevantdespositions
58.04,58.05,58.07,58.O8,58.09et60.01dutarifdouaniercommun.
2.Ladeuxièmetrancheducontingenttarifaire•ommunautaireportantsur170.000
unitésdecompteconstituelaréservecommunautaire ,laquellesedécompose
f•f/••

-7-
en±50.000,13.000et7*000unitésdocomptesurlestraitements de
perfectionnement visésàl'article1erparagraphe 1respectivement sousa),
b)etc).
Article3
SidesbesoinssefontsentirenFrance,encequiconcernelestraitements
deperfectionnement visésàl'artiole1erparagraphe1sousb)etc),cet
Etatmembreprélèveunequote-partadéquatesurlaréserve,danslamesure
oùlemontantde3ettedernièrelepermet.
CetîJtatmembreprendlesmesuresnécessaires pourinformerlesintéressés
decettepossibilité .
Article4
1.Sil'unedesquotes-partsinitialesd'unEtatmembre-tellequ'elleest
fixéeàl'article2paragraphe 1–oucettemêmequote-partdiminuéedela
fractionreverséeàlaréservecorrespondante –s'ilaétéfaitapplica­
tiondesdispositions del'article6-estutiliséeàconcurrence de90Ju
ouplus,"cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification àla
Commission,autiraged'unedeuxièmequote-partégaleà10fodesaquote-
partinitialedanslamesureoùlemontantdelaréservecorrespondante le
permet.
2.Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredecesquotes-partsinitiales,
.la.deuxièmequote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence
de90"fiouplus,cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotifi­
cationàlaCommission,autiraged'unetroisièmequote-part ,égale.à5cfi
desaquote-partinitialedansla.mesureoùlemontantdelaréservecorres­
pondantelepermet.
3.Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredeuxièmequote-part,latroisième
quote-parttiréeparunEtat,membreestutiliséeàconcurrencede90°/°ou
plus,cetEtatmembreprocède,selonlesdispositionsétabliesauparagraphe2,
■,»■ •••/•••

autirage d'unequatrième quote –part égale àlatroisième .Ceprocessus
s'applique paranalogie jusqu' àépuisement dechaque réserve .
Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,chaque Etat membre peut procéder
autirage desquotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles –cirisqueraient denepas
être épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé à
appliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article *3
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispo­
sitions del'article 4®stvalable jusqu' au31août 1971 *
Article 6
Si,àladate du15mai1971 »unEtat membre n'apasépuisé une deses
quotes-parts initiales telle qu'elle estfixée àl'article 2paragraphe 1,
outelle qu'elle résulte del'application del'article 3,ilreverse dans
laréserve correspondante ,auplus tard le10juin 1971 »lafraction non
utilisée decette quote-part ,supérieure à40$dumontant initial .Ilpeut
reverser unequantité plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer que
celle-ci risquerait denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le10juin 1971 »
letotal desréimportations desproduits considérés ,réalisées jusqu' au
15mai1971 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi que ,
éventuellement ,lafraction dechacune desesquotes-parts initiales .qu*il
reverse àlaréserve correspondante .
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes –parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions des'articles 2,3et4©'"t»

-9-
informe chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement desréserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15juin 1971 ,del'état
dechacune desréserves après lesreversements effectués enapplication de
l'article 6.
Elle veille àcequeletirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage .
Article 8
1.LesEtats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
enmatière decontingents tarifaires .
2.Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des
quotes-parts complémentaires qu'ilatirées enapplication del'article 4rende
possibles lesimputations sans discontinuité sur sapart cumulé oducontingent
communautaire .Ilgarantit àtous lesintéressés àcetrafic deperfectionnement
établis sursonterritoire ,lelibre accès auxquotes-parts quiluisont
attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre estconstaté surla
base desvaleurs ajoutées admises lors desréimportations desproduits consi­
dérés présentées endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlacon­
sommation .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que lesdis­
positions desarticles précédents soient respectées .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erseptembre 197^»
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
Leprésident ,