En particulier, les règles de classification des marchandises dangereuses concernant les échantillons de matières énergétiques aux fins d’épreuves (section 2.1.4.3), le classement des objets en tant qu’objets qui contiennent des marchandises dangereuses, N.S.A. (section 2.1.5) et le classement des matières corrosives (section 2.2.8) ont été clarifiées dans les deux accords. Plusieurs nouvelles rubriques ont été insérées dans la liste des marchandises dangereuses, de UN 3535 SOLIDE INORGANIQUE TOXIQUE, INFLAMMABLE, N.S.A. à 3548 OBJETS CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DIVERSES, N.S.A. De nouvelles instructions d’emballage ont été rédigées. Une instruction d’emballage P911 a, par exemple, été rédigée pour les piles et batteries défectueuses (batteries lithium métal, batteries lithium-ion lorsqu’elles sont transportées individuellement ou contenues dans des équipements). En outre, les dispositions d’emballage existantes du chapitre 3.3 ont été modifiées. La disposition spéciale 392 applicable au transport des systèmes de confinement de gaz combustible qui sont conçus pour être installés sur des véhicules automobiles et qui contiennent ce gaz a, par exemple, été modifiée pour tenir compte de l'élaboration de normes et d'une réglementation spécifiques, notamment du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE, et du règlement (UE) nº 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) nº 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène. En ce qui concerne les amendements propres à l'un des deux modes de transport, de nouvelles règles applicables aux moyens de fixation ont été introduites dans l’ADR. S'agissant de l’ADN, une classification des zones des bateaux-citernes pour lesquels la protection contre les explosions est exigée et une classification de la catégorie d’appareils ont été introduites, afin d’accorder les exigences applicables à ces navires aux exigences actuelles de la directive 2014/34/UE.

Le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15), le comité d’administration de l’ADN et le comité de sécurité de l’ADN (WP.15/AC.2) sont les organes créés dans le cadre de la CEE-ONU afin de décider des amendements à apporter à l’ADR et à l’ADN. Ces organes sont composés des représentants des États membres de la CEE-ONU qui appliquent l’ADR et l’ADN. Chaque partie contractante à l’ADR et à l’ADN dispose d’une voix.

Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l’Union qu'entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique européenne commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens des accords ADR et ADN. Il est dès lors essentiel d'adapter ces accords au progrès scientifique et technique afin de permettre au transport et aux secteurs industriels connexes de se développer au sein de la chaîne économique. Les amendements visent à aligner l’ADR et l’ADN sur les règlements types des Nations unies, en prévoyant notamment de nouvelles définitions, des critères de classification et des numéros ONU, de nouvelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage, une mise à jour des normes et dispositions techniques applicables, ainsi que des corrections d’ordre rédactionnel.

Les annexes et le règlement susmentionnés, communément appelés les «annexes de l’ADR» et le «règlement annexé à l’ADN», régissent le transport international des marchandises dangereuses, respectivement par route et par voies navigables, entre les membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) qui sont également parties contractantes à l’ADR et à l’ADN.

L’annexe de la présente proposition de décision énumère les amendements envisagés et précise que l’Union peut les accepter. Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse, compte tenu du progrès technologique, et peuvent donc être approuvés. Les amendements proposés concourent à la sécurité et la sûreté du transport des marchandises dangereuses en cherchant à supprimer les dangers intrinsèques de ces marchandises.

En outre, au regard de l’article 8 de la directive 2008/68/CE, les amendements susmentionnés auront, dans la mesure où ils deviennent contraignants, une incidence sur l’application de celle-ci. En vertu de cette disposition, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, «notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID et à l’ADN».

Les actes adoptés par le WP.15 et le comité d’administration de l’ADN ont des effets juridiques. Dans les conditions décrites ci-dessus, les actes adoptés seront contraignants en vertu du droit international, conformément à l’article 14 de l’ADR et à l’article 20 de l’ADN, et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive 2008/68/CE, puisqu’en vertu de l’article 4 de ladite directive relatif aux pays tiers «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». En outre, les actes auront une incidence sur l’application de la directive 2008/68/CE, au regard de son article 8. En vertu de cette disposition, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, «notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID et à l’ADN».

2018/0308 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l’Union concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adoptés par le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d’administration de l’ADN

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après l’«ADR») est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après l’«ADN») est entré en vigueur le 29 février 2008.

(2)Conformément à l’article 14 de l’ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de cet accord. Partant, le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) peut adopter des amendements aux annexes de l’ADR. Conformément à l’article 20 de l’ADN, le comité de sécurité et le comité d’administration peuvent adopter des amendements au règlement annexé à l’ADN.

(3)Les amendements concernant les transports de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures adoptés au cours de la période 2016-2018 par le WP.15 et le comité d’administration de l’ADN ont été notifiés aux parties contractantes de l’ADR et de l’ADN le 1er juillet 2018.

(4)Il y a lieu de définir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne ces amendements à l’ADR et à l’ADN, car ces actes seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Cette directive fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant à l’ADR et à l’ADN. Ainsi, l’article 4 de cette directive prévoit que «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». En outre, en vertu de son article 8, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de cette directive au progrès scientifique et technique, «notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID et à l’ADN».

(5)L’Union n’est partie contractante ni à l’ADR ni à l’ADN. Cependant, son absence de participation ne l’empêche pas d’exercer sa compétence en établissant, par le biais de ses institutions, une position à adopter en son nom au sein de l’instance créée par cet accord, notamment par l’intermédiaire des États membres parties audit accord et agissant conjointement dans son intérêt.

(6)Tous les États membres de l’UE sont parties contractantes à l’ADR et en appliquent les principes; 12 États membres de l’UE sont parties contractantes à l’ADN et en appliquent les principes.

(7)Les amendements adoptés, mentionnés ci-dessus, portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes et ont pour objectif de garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de substances et objets nouveaux dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l’Union qu'entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens de l’ADR et de l’ADN.

(8)L’ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l’Union.

(9)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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