Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord sur l'EEE toute la législation pertinente dès que possible après son adoption.

2. Le comité mixte de l'EEE doit donc adopter la décision ci-jointe visant à modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE (Transports) en y insérant la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et en y remplaçant la directive 93/89/CEE du Conseil.

3. La décision tient compte des éléments suivants concernant le Liechtenstein: i) le 1er janvier 2001, la Suisse a introduit une redevance poids lourds sur l'ensemble de son réseau routier (péage), dont il est pris acte dans l'accord sur les transports terrestres signé le 21 juin 1999. Cette redevance, perçue à la frontière, est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus et des caractéristiques du véhicule; ii) en raison de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, il n'y a pas de postes frontière le long de la frontière commune à ces deux pays; pour que cette frontière puisse rester ouverte, le Liechtenstein a introduit, le 1er janvier 2001 aussi, une redevance poids lourds (péage) sur l'ensemble de son réseau routier en vertu d'un accord bilatéral avec la Suisse et de son droit national. Cette redevance est égale à la redevance suisse; iii) la redevance poids lourds doit être ajustée pour être mise en conformité avec la directive 1999/62/CE dans l'optique de son application au Liechtenstein; iv) par souci de simplicité, cet ajustement de la redevance poids lourds se doit d'être global et prend donc la forme d'une réduction forfaitaire du nombre de kilomètres pris en compte dans le calcul de la redevance perçue au Liechtenstein; v) cette réduction forfaitaire est fixée à trois kilomètres, ce qui correspond approximativement à la moitié de la distance la plus courte entre Schaanwald/Tisis, à la frontière Liechtenstein/Autriche et le point le plus proche de la frontière Liechtenstein/Suisse.

4. En conséquence, la décision dispose qu'(à compter du 1er janvier 2001, le Liechtenstein est autorisé à percevoir un péage (redevance poids lourds) au taux fixé par la Suisse pour la même catégorie de véhicules et selon le système adopté par ce pays. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de la redevance équivaudra au nombre total de kilomètres parcourus réduit de trois kilomètres pour chaque passage de la frontière entre le Liechtenstein et l'Autriche à Schaanwald/Tisis.»

5. La décision tient également compte des spécificités du réseau routier norvégien et autorise donc ce pays à percevoir des péages et des droits d'usage pour les véhicules empruntant un éventail de catégories de routes plus large que ne le prévoit la directive. Il s'agit d'une conséquence de l'adaptation identique qui a été apportée à la directive 93/89/CEE et qui est motivée par le fait qu'en raison des caractéristiques techniques du réseau routier norvégien, les péages y sont, dans certains cas, utilisés comme moyen supplémentaire de financement de projets d'infrastructure importants et, principalement, les ponts et les tunnels.

6. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

7. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit :

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du .... [1].

[1] JO ...

(2) La directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures [2] a été intégrée à l'accord par la décision n° 7/94 du comité mixte de l'EEE [3].

[2] JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.

[3] JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(3) La directive 93/89/CEE du Conseil a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 juillet 1995.

(4) Les effets de la directive 93/89/CEE du Conseil ont été maintenus dans les Communautés européennes jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle directive.

(5) C'est dans ce contexte que la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [4] a été adoptée.

[4] JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(6) La directive 1999/62/CE doit être intégrée à l'accord.

(7) La directive 93/89/CEE doit donc être supprimée de l'accord.

(8) En raison des spécificités de son réseau routier, la Norvège est autorisée à percevoir des péages et des droits d'usage pour les véhicules empruntant un éventail de catégories de routes plus large que ne le prévoit la directive.

(9) Le 1er janvier 2001, la Suisse a introduit une redevance poids lourds sur l'ensemble de son réseau routier (péage), dont il est pris acte dans l'accord sur les transports terrestres signé le 21 juin 1999. Cette redevance, perçue à la frontière, est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus et des caractéristiques du véhicule.

(10) En vertu du traité d'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, il n'y a pas de postes frontière le long de la frontière commune à ces deux pays. Pour que cette frontière puisse rester ouverte, le Liechtenstein a introduit, le 1er janvier 2001 aussi, une redevance poids lourds (péage) sur l'ensemble de son réseau routier en vertu d'un accord bilatéral avec la Suisse et de son droit national. Cette redevance est égale à la redevance suisse.

(11) La directive 1999/62/CE autorise la perception de taxes (péages) pour l'utilisation de la catégorie de routes la plus élevée dans les États membres dépourvus de réseau général d'autoroutes [article 7, paragraphe 2, point a], si bien que le Liechtenstein, qui ne dispose pas de réseau général d'autoroutes, est autorisé à percevoir des taxes (péages) sur la catégorie la plus élevée de ses routes.

(12) Il est toutefois impossible de déterminer les kilomètres parcourus sur la catégorie de routes la plus élevée de ce pays.

(13) La directive 1999/62/CE exige que les taxes (taux de péage) soient fondées sur les coûts d'infrastructure [article 7, paragraphe 9].

(14) Les taux de redevance poids lourds ont été fixés sur la base des coûts d'infrastructure suisses, qui sont différents des coûts d'infrastructure liechtensteinois.

(15) Il y a donc lieu d'ajuster la redevance poids lourds pour la mettre en conformité avec la directive 1999/62/CE dans l'optique de son application au Liechtenstein.

(16) Par souci de simplicité, cet ajustement de la redevance poids lourds se doit d'être global et prend donc la forme d'une réduction forfaitaire du nombre de kilomètres pris en compte dans le calcul de la redevance perçue au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 18a de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«399 L 0062: directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).»

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

(a) l'article 3, paragraphe 1, est complété par le texte suivant:

«- Islande: Þungaskattur,

- Liechtenstein: Motorfahrzeugsteuer,

- Norvège: Vektårsavgift.»

(b) Dans la situation visée à l'article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne les pays de l'AELE, il convient de lire "Autorité de surveillance de l'AELE" au lieu de "Commission".

(c) Pour les pays de l'AELE, l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Les pays de l'AELE continuent d'appliquer leurs dispositions en vigueur visées à l'article 3, paragraphe 1, de façon à éviter toute distorsion de concurrence, c'est-à-dire de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules décrites à l'annexe I de la directive, le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.

Sans préjudice de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992, les pays de l'AELE ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, c'est-à-dire qui aurait pour effet de rendre le taux de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe précédent.»

(d) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 7, paragraphe 2, point a):

«Dans le cas de la Norvège, des péages et droits d'usage peuvent également être perçus sur certaines routes secondaires. Dans le cas du Liechtenstein, des péages et droits d'usage peuvent être perçus sur la catégorie de routes la plus élevée conformément aux dispositions du point f) ci-dessous.»

(e) L'article 7, paragraphe 2, point b), est complété par le texte suivant:

«En ce qui concerne les pays de l'AELE, les consultations préalables visées ci-dessus se tiennent avec l'Autorité de surveillance de l'AELE.»

(f) L'article 7, paragraphe 9, est complété comme suit:

«À compter du 1er janvier 2001, le Liechtenstein est autorisé à percevoir un péage (redevance poids lourds) au taux fixé par la Suisse pour la même catégorie de véhicules et selon le système adopté par ce pays. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de la redevance équivaudra au nombre total de kilomètres parcourus réduit de trois kilomètres pour chaque passage de la frontière entre le Liechtenstein et l'Autriche à Schaanwald/Tisis.

Si le volume du trafic au poste frontière de Schaanwald augmente de manière disproportionnée par rapport aux autres postes frontière de la région à cause du trafic de détour, le Liechtentein peut, après consultation et approbation du comité mixte, diminuer la réduction de trois kilomètres au poste de Schaanwald/Tisis.»

Article 2

Les textes de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... 2001, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE [5].

[5] [Pas de procédures constitutionnelles./Procédures constitutionnelles indiquées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [date] 2001.

Par le comité mixte de l'EEE

Le Président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE