RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «ERREURS DANS LES DÉPENSES DE DÉVELOPPEMENT RURAL: CAUSES ET MESURES POUR Y REMÉDIER» /* COM/2015/051 final */





RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «ERREURS DANS LES DÉPENSES DE DÉVELOPPEMENT RURAL: CAUSES ET MESURES PRISES POUR Y REMÉDIER» Synthèse II. La Commission se félicite du rapport de la Cour des comptes sur l’analyse des causes sous-jacentes des erreurs qui résume les résultats des trois dernières années de l'exercice de déclaration d’assurance et confirme en grande partie les principales conclusions déjà tirées par la Commission et qui figurent dans son document de travail sur l'évaluation des causes sous-jacentes des erreurs dans la mise en œuvre de la politique de développement rural et les actions correctrices, présenté au Parlement européen et au Conseil en juin 2013[1]. La Cour fait état d’un taux d’erreur moyen pour le développement rural de 8,2 % pour la période 2011-2013. Néanmoins, la Commission relève une légère tendance à la baisse du taux d’erreur pour le Feader (de 8,4 % en 2011 à 7,9 % en 2013). Ce taux d’erreur est plus élevé que les taux individuels publiés chaque année par la Cour des comptes au chapitre 4 du rapport annuel. La raison en est que la présente analyse porte sur 461 opérations sur un total de 532 pour les trois années (les politiques concernées étant celles de la santé, de l’environnement et de la pêche). Les 71 opérations qui ne sont pas concernées par le présent rapport ont un taux d’erreur moyen plus faible. La Commission note également que la Cour détermine l’échantillon et calcule, sur une base annuelle, le taux d’erreur pour chaque politique concernée (développement rural, environnement, pêche et santé). Le développement rural représente 90 % des dépenses au titre de la politique et ce domaine est généralement plus exposé aux erreurs que les autres domaines relevant du groupe de politiques concerné. La complexité de certaines conditions d’éligibilité en matière de mesures de développement rural a eu une incidence importante sur le niveau élevé des taux d’erreur. III. Depuis 2012, la Commission se penche sur le problème du niveau élevé des taux d’erreur en demandant aux États membres d'établir des plans d’action nationaux et en assurant le suivi de leur mise en œuvre. Sur la base de l’expérience acquise et des recommandations formulées par la Cour des comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil des années. Les résultats escomptés de l’ensemble des actions ne seront pas toujours visibles à court terme, en particulier pour les mesures mises en œuvre au moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, les premiers résultats des efforts conjoints visant à réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des plans d’action peuvent déjà être observés, avec une baisse du taux d’erreur pour le développement rural en 2013. La Commission continuera à suivre la mise en œuvre des plans d’action, à la fois d'un point de vue opérationnel et à travers des audits, par la tenue de réunions bilatérales, de réunions de réexamen annuel et dans le cadre des comités de suivi. V. La Commission a également relevé, dans ses propres audits, des faiblesses en ce qui concerne les marchés publics. Des corrections financières substantielles ont déjà été appliquées à cet égard. Les marchés publics comptent parmi les éléments centraux des plans d’action pour le développement rural. Néanmoins, il convient de noter que le non-respect des règles en matière de marchés publics n’implique pas forcément que la totalité des dépenses en cause n'est pas éligible. Le projet en tant que tel peut néanmoins atteindre son objectif et apporter une véritable valeur ajoutée. Pour la période 2014-2020, la Commission a déjà présenté des orientations à l’intention des praticiens pour éviter les erreurs courantes dans les projets des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces lignes directrices ont été présentées aux autorités de gestion et aux organismes payeurs lors du séminaire sur les taux d’erreur qui a eu lieu en octobre 2014. VI. Des lacunes importantes en ce qui concerne la mesure de soutien à la transformation de produits agricoles font l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures d’audit de conformité. En ce qui concerne les infractions commises de manière intentionnelle, la Commission met en œuvre une stratégie de lutte contre la fraude en organisant des séminaires spécifiques dans plusieurs États membres. La Commission partage cette conclusion. La Commission continuera de fournir aux États membres des recommandations et des lignes directrices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les erreurs. En outre, les organismes payeurs doivent satisfaire aux conditions d’agrément définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 907/2014 (programme 2014-2020) avant d'effectuer tout paiement. Les services de la Commission procèdent à l'examen de l’agrément en effectuant des audits ex post. VIII. En ce qui concerne le fait que les bénéficiaires sont peu encouragés à respecter les engagements en matière d’agriculture, les régimes agroenvironnementaux reflètent les engagements volontaires des agriculteurs à fournir des biens publics et des avantages environnementaux qui vont au-delà des exigences obligatoires. La nature compensatoire des paiements agroenvironnementaux (couvrant les coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne pas d'avantages économiques immédiats pour les agriculteurs, même s'ils ne sont pas exclus à long terme. En ce qui concerne le «faible» taux de contrôle des engagements, conformément à la législation en vigueur, si les contrôles sur place révèlent un défaut de conformité notable, l’État membre est tenu d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires à contrôler sur place. L’application correcte de cette règle est vérifiée au cours des audits de conformité de la Commission. Le taux de contrôle des engagements en matière d'agriculture est de 100 % pour les contrôles administratifs et de 5 % pour les contrôles sur place. Les coûts de gestion et de contrôle publiés dans le rapport d'activité annuel (RAA) de 2013 s'élèvent à 4 milliards pour l'ensemble de la PAC. C'est pourquoi l'accent devrait être placé sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles et non sur la multiplication de ceux-ci. En matière de sanctions, la Commission estime que si les sanctions en cas de non-respect doivent être proportionnées, elles doivent aussi rester un instrument dissuasif. IX. La mise en place des plans d’action a été conçue comme un processus à caractère préventif fondé sur le document de travail (2013) 244, élaboré à partir de l’auto-évaluation des États membres en ce qui concerne les causes sous-jacentes qui ont eu une incidence sur les taux d’erreur. Ce processus a progressivement incorporé une approche réactive, en prenant systématiquement en compte les constatations d'audit et en proposant des mesures correctrices spécifiques. La double approche (préventive et réactive) fait toujours partie de l’exercice. La dernière mise à jour des plans d’action montre que près de la moitié des actions dérive des résultats tangibles des audits effectués par la Cour ou la Commission, tandis que l’autre moitié est fondée sur l'auto-évaluation des États membres. En outre, l’évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de l'ensemble des mesures incluses dans les PDR 2014-2020 tient également compte du taux de risque d’erreur dans le cadre d'une approche préventive. X. La Commission partage le point de vue selon lequel il est important de trouver un équilibre adéquat entre le nombre de règles et leur complexité, d’une part, et la nécessité de garantir la légalité et la régularité des dépenses, d'autre part. XI. a) la Commission accepte la recommandation. Les questions spécifiques soulevées par la Cour devraient uniquement être traitées dans les plans d’action si des lacunes ont été relevées. La Commission est consciente de l’importance des orientations relatives aux trois causes sous-jacentes des erreurs et de la diffusion des meilleures pratiques. À cet effet, elle prévoit de recourir au réseau européen de développement rural et d'organiser des séminaires. En outre, la Commission a déjà présenté aux États membres des orientations spécifiques sur les marchés publics et les mesures agricoles en faveur de l’environnement et du climat, y compris le double financement. Le contournement délibéré des règles fait partie de la stratégie antifraude et des séminaires sur ce sujet sont organisés dans plusieurs États membres. b) La Commission accepte cette recommandation. La Commission évalue actuellement le caractère contrôlable et vérifiable des nouveaux programmes et toute lacune relevée sera traitée dans le cadre des comités de suivi et lors des réunions de réexamen annuel avec les autorités de gestion. En outre, les constatations d’audit feront l’objet d’un suivi minutieux afin de repérer et corriger toute source d’erreur imputable aux dispositions nationales d'exécution et seront suivies, le cas échéant, de l'application immédiate de modifications. Les enseignements tirés de la mise en œuvre des programmes et de leurs règles nationales seront partagés dans le cadre du réseau européen de développement rural et des séminaires spécifiques sur les taux d’erreur. c) La Commission accepte partiellement la recommandation étant donné qu’elle ne saurait préjuger de la portée ni du résultat d'une telle analyse ou des futurs choix politiques des législateurs pour la prochaine période de programmation. En 2017, la Commission élaborera un rapport stratégique concernant le Fonds, en faisant une synthèse des rapports d'avancement annuels présentés par les États membres [article 53 du règlement (UE) n° 1303/2013]. En outre, la Commission et les États membres évalueront les performances des PDR au cours de la procédure d'examen prévue à l’article 21 du règlement (UE) n° 1303/2013. À la lumière de ces éléments de preuve et autres éléments (par exemple, les constatations d'audits), la Commission évaluera la conception de la politique et l’éventuelle nécessité de présenter des propositions relatives à la période de programmation suivante. À la fin de la période de programmation, la Commission procédera, pour chaque mesure d'aide, à une analyse approfondie de la nécessité de maintenir celle-ci avant de formuler une proposition pour la période de programmation suivante, comme cela a été fait pour la période actuelle. La Commission convient qu'il faut recourir aux contrôles administratifs lorsque cela est possible, bien qu’elle note que, dans la plupart des cas, ce n'est pas faisable pour les opérations agroenvironnementales. Introduction 1. Le financement de l’UE s'élève à 96 milliards d’EUR et la contribution des États membres devrait être de 55 milliards d’EUR. 4. La Cour fait état d’un taux d’erreur moyen pour la période 2011-2013 de 8,2 % pour le développement rural. Néanmoins, la Commission constate une légère tendance à la baisse du taux d’erreur pour le Feader (de 8,4 % en 2011 à 7,9 % en 2013). Ce taux d’erreur est plus élevé que les taux individuels publiés chaque année par la Cour des comptes au chapitre 4 du rapport annuel. La raison en est que la présente analyse porte sur 461 opérations sur un total de 532 pour les trois années (les politiques concernées étant celles de la santé, de l’environnement et de la pêche). Les 71 opérations qui ne sont pas concernées par le présent rapport ont un taux d’erreur moyen plus faible. La Commission note également que la Cour détermine l’échantillon et calcule, sur une base annuelle, le taux d’erreur pour chaque politique concernée (développement rural, environnement, pêche et santé). Le développement rural représente 90 % des dépenses au titre de la politique et ce domaine est généralement plus exposé aux erreurs que les autres domaines relevant du groupe de politiques concerné. La complexité de certaines conditions d’éligibilité en matière de mesures de développement rural a eu une incidence importante sur le niveau élevé des taux d’erreur. 5. Les taux d’erreur ne signifient pas nécessairement que les objectifs des politiques ne sont pas atteints; cela ne pourrait être établi que par l’évaluation de la performance des opérations bénéficiant d’un soutien. Pour atteindre les objectifs de la politique de développement rural, un certain degré de complexité dans la mise en œuvre de la politique est inévitable, au vu des objectifs ambitieux de la politique de développement rural. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu’il sera très difficile d’atteindre un taux d’erreur égal ou inférieur à 2 % sans déployer des ressources déraisonnables pour effectuer des contrôles à un coût prohibitif. Types et prévalence des erreurs décelées 12. En ce qui concerne les types d’erreurs relevés par la Cour, il convient de noter qu’au cours de leurs propres audits sur les mesures d’investissement et les régimes d’aides «surfaces», les services de la Commission ont constaté des lacunes semblables à celles relevées par la Cour des comptes. Des corrections financières ont été imposées aux États membres concernés (ou des procédures d’apurement de conformité sont en cours aux fins de telles corrections) afin de protéger le budget de l’Union. En outre, lorsque des lacunes étaient constatées, les États membres concernés étaient tenus de prendre des mesures correctrices. 14. La politique de développement rural est mise en œuvre au moyen d’un programme de développement rural régional ou national. La majorité des erreurs se rapporte aux conditions spécifiques fixées dans les programmes nationaux et les autres règles nationales. Ces règles sont nécessaires pour la mise en œuvre de la politique, mais le défi à relever par les États membres consiste à limiter ces règles nationales au strict nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique. Pour la période de programmation 2014-2020, tous les programmes de développement rural doivent comporter une évaluation ex ante sur le caractère vérifiable et contrôlable des mesures, menée conjointement par l’autorité de gestion et l’organisme payeur. 26. Au cours de ses propres audits, la Commission a également relevé des lacunes en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics. Des corrections financières ont déjà été appliquées à cet égard. Les marchés publics comptent parmi les éléments centraux des plans d’action pour le développement rural. Néanmoins, il convient de noter que le non-respect des règles en matière de marchés publics n’implique pas nécessairement que la totalité des dépenses en cause n'est pas éligible. Le projet en tant que tel peut néanmoins atteindre son objectif et apporter une véritable valeur ajoutée. En outre, le 19 décembre 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour fixer les corrections financières à appliquer aux dépenses financées au titre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics[2]. Conformément à ces lignes directrices, le non-respect desdites règles doit être jugé sur la base du principe de proportionnalité. Un document d’orientation sur la plupart des irrégularités communément rencontrées dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens a déjà été présenté aux États membres (4e séminaire sur les taux d'erreur, octobre 2014). 27. En ce qui concerne le tableau 1: Roumanie: l’erreur signalée a été relevée par la Cour des comptes européenne dans le cadre de la DAS 2012. Le plan d'action roumain sur les taux d’erreur comprend des mesures visant à remédier aux faiblesses dans les procédures de passation de marchés publics. Pays-Bas: les règles de passation de marchés ont été supprimées avec effet rétroactif par la province en 2012, avec effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, cette mesure n'aurait pas dû être appliquée en l’espèce. La Commission s'occupe du suivi en collaboration avec l’État membre. Allemagne (Brandebourg-Berlin): étant donné que les derniers engagements en faveur du haut débit ont pu être réalisés en 2012, aucune mesure préventive ou correctrice supplémentaire n'a pu être mise en œuvre. L'aide en faveur du haut débit n’est plus à l'ordre du jour pour la période 2014-2020. Encadré 2 - Attribution de marchés par entente directe à d'anciens fournisseurs La Suède a inclus les «marchés publics» comme cause sous-jacente des erreurs et des mesures correctrices et préventives dans son plan d’action sur les taux d’erreur. 32. Les lacunes figurant dans le tableau 2 sont couvertes dans les différents plans d’action visant à améliorer le système de contrôle administratif. 35. La Commission partage le point de vue selon lequel la simplification ne devrait pas entraver les principes de bonne gestion financière. Le nouveau cadre législatif de la PAC 2014-2020 contient des facteurs de simplification qui n'ont pas d'incidence négative sur la bonne gestion financière (par ex., paiements forfaitaires, coûts standard). L’article 60 du règlement (UE) n° 1305/2013 dispose que seules les dépenses pour investissements qui ont été effectuées après la présentation d'une demande d'aide sont considérées comme admissibles. Encadré 3 - Exemple de suppression d'un critère d'éligibilité efficace Ces faiblesses sont couvertes par les différents plans d’action qui visent à améliorer le système de contrôle administratif. Le nouveau cadre juridique ne le permet plus. Voir la réponse au point 35. 38. Il se peut que le paiement forfaitaire, comme dans le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs, ne réponde pas aux autres objectifs visés par les mesures de la politique. Par conséquent, la simplification de la mise en œuvre doit assurer un équilibre adéquat entre la réalisation des objectifs politiques et un bon équilibre financier. L’avantage tiré de la réduction des taux d’erreur ne devrait pas être le seul élément à prendre en compte. 40. La Commission tient à souligner que les dépenses frauduleuses en faveur du développement rural relevées et signalées par les États membres représentent 0,11 %[3]. 43. Au cours de ses propres audits, la Commission a également constaté des faiblesses dans la vérification du critère «petites et moyennes entreprises (PME)» et le non-respect des procédures adéquates de passation de marchés avec le secteur privé. Lorsque des lacunes ont été relevées, des corrections financières nettes ont été imposées aux États membres concernés (ou des procédures d’apurement de conformité sont en cours aux fins de telles corrections) afin de protéger le budget de l’Union. En outre, les États membres concernés ont été invités à adopter des mesures correctrices. Dans le cadre juridique actuel relatif à la période 2014-2020, il n’y a pas de limites à la taille de l’entreprise qui veut bénéficier de l’aide au titre d'investissements en actifs matériels. Les États membres peuvent cibler l’aide en faveur de certains bénéficiaires à la suite des conclusions de l’analyse AFOM et de l’évaluation des besoins. Ces nouvelles exigences devront être contrôlables et vérifiables. 46. Des dispositions analogues seront applicables au cours de la période 2014-2020. 48. La Commission est également d'avis que les autorités nationales auraient pu déceler de nombreuses erreurs constatées par la Cour: les règles de la PAC fournissent aux États membres tous les instruments nécessaires pour atténuer la plupart des risques d’erreur. La Commission continuera de fournir aux États membres des recommandations et des lignes directrices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les erreurs. Encadré 5 - Exemples de qualité insuffisante des contrôles d'un État membre Ces faiblesses sont couvertes par les différents plans d’action qui visent à améliorer le système de contrôle administratif. 51. Au cours de ses propres audits, la Commission a également constaté des faiblesses dans le déroulement des contrôles administratifs. Les États membres concernés ont été invités à prendre des mesures correctrices et des corrections financières ont été imposées, le cas échéant. 57. Au cours de ses propres audits, la Commission a également constaté des faiblesses dans la vérification des engagements agroenvironnementaux et les États membres concernés ont été invités à prendre des mesures correctrices. En outre, des corrections financières ont été imposées aux États membres concernés, le cas échéant. Encadré 7 - Exemples de manquements à des engagements agroenvironnementaux simples Les défaillances relevées à Malte sont dues en grande partie au fait que les bénéficiaires de la mesure d'aide agroenvironnementale ne respectent pas les engagements. L'administration maltaise a entrepris de nombreuses actions d’information ciblées et a fourni des formations individuelles à certains bénéficiaires. 59. Les régimes agroenvironnementaux reflètent les engagements volontaires des agriculteurs à fournir des avantages environnementaux et des biens publics environnementaux qui vont au-delà des exigences obligatoires. La nature compensatoire des paiements agroenvironnementaux (couvrant les coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne pas d'avantages économiques immédiats pour les agriculteurs, même s'ils ne sont pas exclus à long terme. 62. En ce qui concerne le taux de contrôle «faible» des engagements agroenvironnementaux, conformément aux actes juridiques applicables, lorsque les contrôles sur place révèlent un écart important dans le cadre d’un régime d’aides ou d’une mesure de soutien ou dans une région ou une partie d’une région, l’État membre est tenu d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires à contrôler sur place. Selon l’État membre et la mesure individuelle, le taux réel de contrôle sur place pourrait être supérieur à 5 %. L’application correcte de cette mesure est vérifiée au cours des audits de conformité effectués par la Commission. Tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations doivent faire l’objet de vérifications lors du contrôle sur place. Si l’un d’eux ne peut pas être vérifié au moment du contrôle sur place, une deuxième visite doit être organisée. 63. Conformément aux actes juridiques applicables, les contrôles administratifs doivent porter sur tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs (y compris le respect des engagements agroenvironnementaux). Au cours de ses audits de conformité, la Commission vérifie également si des contrôles administratifs pourraient être effectués en complément des contrôles sur place. Le cas échéant, des recommandations aux États membres sont émises et des corrections financières sont appliquées. En outre, le nouveau cadre juridique de la PAC 2014-2020 contient des dispositions imposant aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre soient vérifiables et contrôlables. Une évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des mesures doit être incluse dans le programme de développement rural. 64. La Commission estime que, si les sanctions en cas de non-respect doivent être proportionnées, elles doivent rester un instrument dissuasif. Dans le nouveau cadre juridique, la répétition doit également être prise en compte dans le calcul de la réduction. Il appartient aux États membres de définir l’application effective des critères figurant dans les textes juridiques, ainsi que les taux et les montants applicables en l'espèce. 65. En cas de manquements graves aux engagements, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l’aide pendant l’année de la constatation et l'année suivante. Encadré 10 - Des conditions d'éligibilité supplémentaires imposées par des États membres pour les paiements en faveur de zones défavorisées Ces faiblesses sont couvertes par les différents plans d’action qui visent à améliorer le système de contrôle administratif. 74. Depuis 2012, la Commission se penche sur le problème du niveau élevé de taux d’erreur en demandant aux États membres d'élaborer des plans d’action nationaux et en assurant le suivi de leur mise en œuvre. Sur la base des expériences acquises et des recommandations formulées par la Cour des comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil des années. Les résultats escomptés de l’ensemble des actions ne seront pas toujours visibles à court terme, en particulier pour les mesures mises en œuvre au moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, les premiers résultats des efforts conjoints de la Commission et des États membres en vue de réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des plans d’action peuvent déjà être observés, avec une baisse du taux d’erreur en ce qui concerne le développement rural en 2013. La Commission continuera à suivre la mise en œuvre des plans d’action, à la fois d'un point de vue opérationnel et à travers des audits, lors des réunions bilatérales, des réunions d’examen annuelles et au sein des comités de suivi. 75. Les compétences de la Commission ont été renforcées dans le cadre du nouveau règlement de la PAC [règlement (UE) n° 1306/2013]. L’article 41, paragraphe 2, dispose que les paiements intermédiaires à l’État membre peuvent être suspendus ou réduits lorsqu’il est constaté que des éléments clés du système de contrôle national ne sont pas efficaces, ou lorsque les mesures correctrices nécessaires n’ont pas été mises en œuvre. L’article 36, paragraphe 7, prévoit l’interruption des paiements intermédiaires comme premier instrument permettant de réagir rapidement si la légalité et la régularité des paiements font problème. En outre, afin d’éviter les corrections financières, chaque organisme payeur ayant fait l'objet de réserves dans le rapport d’activité annuel de la DG AGRI devra agir avec promptitude. La Commission estime que, si les sanctions en cas de non-respect doivent être proportionnées, elles doivent rester un instrument dissuasif. 76. Les constatations d’audit ont fait l'objet d'un suivi plus systématique dans la dernière mise à jour des plans d’action (septembre 2014). Les États membres ont dû davantage prendre en compte les conclusions des audits de la Cour et de la Commission. En effet, 46 % des actions présentées par les États membres portaient sur des constatations d’audit concrètes, dont 50 % provenaient des rapports de la Cour. Il convient également de noter que tous les cas concrets évoqués par la Cour font l’objet d’un suivi par la Commission, y compris par l'intermédiaire de la procédure de conformité, le cas échéant. 77. Dans le cadre de la troisième mise à jour des plans d’action effectuée en septembre 2014, les États membres ont été invités à fournir des indicateurs de suivi et les derniers résultats connus afin d’améliorer l’efficacité des actions. 78. Les quatre réunions du comité mixte pour le fonds pour le développement rural et le fonds agricole consacrées exclusivement aux séminaires sur les taux d’erreur organisés à ce jour ont permis de manière systématique le partage des bonnes pratiques et des pratiques innovantes. En outre, il convient de noter qu’en dehors du cadre de ces séminaires et des activités du REDR, un échange de bonnes pratiques a également lieu lors des réunions officielles du comité du développement rural et au cours des trois réunions annuelles des directeurs des organismes payeurs de tous les États membres. À compter de 2015, le réseau européen de développement rural (REDR) sera un autre moyen de diffusion des meilleures pratiques au cours de la période 2014-2020. Le REDR organisera des manifestations spécifiques, l’échange d’informations utiles et fera appel aux parties prenantes pour développer des initiatives en matière de sensibilisation. 79. La Commission assure des échanges réguliers avec les États membres sur les questions liées aux taux d’erreur et a fourni un ensemble complet de documents d’orientation concernant les mesures de développement rural et les autres thèmes horizontaux concernés (par exemple, les options simplifiées en matière de coûts, les règles de passation des marchés publics). En particulier, le document de travail SWD(2013) 244 sur les taux d’erreur dans le domaine du développement rural inclut un ensemble commun de causes sous-jacentes qui pourraient au final être pertinentes dans l’ensemble des États membres; il incombera ensuite aux États membres de définir celles qui les concernent, afin de déterminer les actions d’atténuation adéquates. 80. Les défaillances relevées dans les constatations d’audit font l’objet d’un suivi par la Commission et les États membres sont systématiquement invités à y remédier dans leurs plans d’action. 81. Le fait que les États membres ont effectué une évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des mesures (préventives), ainsi qu’un suivi plus étroit des constatations de l’audit, permettra d’améliorer l’efficacité des plans d’action, comme indiqué dans la mise à jour d'octobre 2014. 90. La modification mentionnée par la Cour a été introduite car le coût de l’application de sanctions administratives dans le cas de petits montants pourrait être disproportionné par rapport aux avantages, ce qui compromettrait par conséquent la bonne gestion financière. 91. La Commission est pleinement consciente de l’importance des étapes ultérieures du processus réglementaire. À cet égard, les responsabilités des États membres ont été renforcées en exigeant une évaluation ex ante par les autorités de gestion et les organismes payeurs du caractère vérifiable et contrôlable des mesures programmées. En outre, la Commission dispose désormais d'instruments pour une prévention renforcée telles que des suspensions et des interruptions, qui devraient avoir un effet dissuasif et permettre d'éviter les erreurs. Comme l’a confirmé la Cour dans son rapport spécial, la surréglementation (règles nationales/régionales supplémentaires et injustifiées) n’a qu’une incidence marginale sur le taux d’erreur. 93. Depuis 2012, la Commission se penche sur le problème du niveau élevé de taux d’erreur en demandant aux États membres d'élaborer des plans d’action nationaux et en assurant le suivi de leur mise en œuvre. Sur la base des expériences acquises et des recommandations formulées par la Cour des comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil des années. Les résultats escomptés de l’ensemble des actions ne seront pas toujours visibles à court terme, en particulier pour les mesures mises en œuvre au moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, les premiers résultats des efforts conjoints de la Commission et des États membres en vue de réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des plans d’action peuvent déjà être observés, avec une baisse du taux d’erreur en ce qui concerne le développement rural en 2013. La Commission continuera à suivre la mise en œuvre des plans d’action, à la fois d'un point de vue opérationnel et à travers des audits, par la tenue de réunions bilatérales, de réunions de réexamen annuel et dans le cadre des comités de suivi. 95. Premier tiret: La Commission a également relevé, dans ses propres audits, des faiblesses en ce qui concerne ces points. Des corrections financières substantielles ont déjà été appliquées à cet égard. Les marchés publics et le non-respect des engagements figurent parmi les éléments centraux des plans d’action pour le développement rural. Néanmoins, il convient de noter que le non-respect des règles en matière de marchés publics n’implique pas forcément que la totalité des dépenses en cause n'est pas éligible. Le projet en tant que tel peut néanmoins atteindre son objectif et apporter une véritable valeur ajoutée. Deuxième tiret: La Commission partage cette conclusion. La Commission continuera de fournir aux États membres des recommandations et des lignes directrices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les erreurs. En outre, les organismes payeurs doivent satisfaire aux conditions d’agrément définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 907/2014 (programme 2014-2020) avant d'effectuer tout paiement. Les services de la Commission procèdent à l'examen de l’agrément en effectuant des audits ex post. 96. En ce qui concerne le fait que les bénéficiaires sont peu encouragés à respecter les engagements en matière d’agriculture, les régimes agroenvironnementaux reflètent les engagements volontaires des agriculteurs à fournir des biens publics et des avantages environnementaux qui vont au-delà des exigences obligatoires. La nature compensatoire des paiements agroenvironnementaux (couvrant les coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne pas d'avantages économiques immédiats pour les agriculteurs, même s'ils ne sont pas exclus à long terme. En ce qui concerne le «faible» taux de contrôle des engagements, conformément à la législation en vigueur, si les contrôles sur place révèlent un défaut de conformité notable, l’État membre est tenu d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires à contrôler sur place. L’application correcte de cette règle est vérifiée au cours des audits de conformité de la Commission. Le taux de contrôle des engagements en matière d'agriculture est de 100 % pour les contrôles administratifs et de 5 % pour les contrôles sur place. Les coûts de gestion et de contrôle publiés dans le rapport d'activité annuel (RAA) de 2013 s'élèvent à 4 milliards pour l'ensemble de la PAC. C'est pourquoi l'accent devrait être placé sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles et non sur la multiplication de ceux-ci. En matière de sanctions, la Commission estime que si les sanctions en cas de non-respect doivent être proportionnées, elles doivent aussi rester un instrument dissuasif. 97. La mise en place des plans d’action a été conçue comme un processus à caractère préventif fondé sur le document de travail SWD(2013) 244, élaboré à partir de l’auto-évaluation par les États membres des causes sous-jacentes qui ont eu une incidence sur les taux d’erreur. Ce processus a progressivement incorporé une approche réactive, en prenant systématiquement en compte les constatations d'audit et en proposant des mesures correctrices spécifiques. La double approche (préventive et réactive) fait toujours partie de l’exercice. La dernière mise à jour des plans d’action montre que près de la moitié des actions dérive des résultats tangibles des audits effectués par la Cour ou la Commission, tandis que l’autre moitié est fondée sur l'auto-évaluation des États membres. En outre, l’évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de l'ensemble des mesures incluses dans les PDR 2014-2020 tient également compte du taux de risque d’erreur dans le cadre d'une approche préventive. Recommandation n° 1 La Commission accepte la recommandation. Les questions spécifiques soulevées par la Cour devraient uniquement être traitées dans les plans d’action si des lacunes ont été relevées. La Commission est consciente de l’importance des orientations relatives aux trois causes sous-jacentes des erreurs et de la diffusion des meilleures pratiques. À cet effet, elle prévoit de recourir au réseau européen de développement rural et d'organiser des séminaires. En outre, la Commission a déjà présenté aux États membres des orientations spécifiques sur les marchés publics et les mesures en faveur de l’agriculture, du climat et de l'environnement, y compris le double financement. Le contournement délibéré des règles fait partie de la stratégie antifraude et des séminaires sur ce sujet sont organisés dans plusieurs États membres. Marchés publics Les États membres sont destinataires de cette recommandation. Cependant, la Commission souhaite souligner que, pour la période 2014-2020, elle a déjà présenté des orientations à l’intention des praticiens pour éviter les erreurs courantes dans les projets des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces lignes directrices ont été présentées aux autorités de gestion et aux organismes payeurs lors du séminaire sur les taux d’erreur qui a eu lieu en octobre 2014. Contournement délibéré des règles La Commission approuve la recommandation qui est adressée aux États membres. Paiements agroenvironnementaux La Commission approuve la recommandation qui est adressée aux États membres et tient à souligner qu’au cours de ses audits de conformité, elle vérifie systématiquement si les contrôles administratifs pourraient être effectués en complément des contrôles sur place. Si tel est le cas, des recommandations sont formulées à l'intention des États membres afin d'élargir la portée des contrôles administratifs et des corrections financières sont appliquées. En outre, le cadre juridique de la PAC pour 2014-2020 contient des dispositions imposant aux États membres de veiller à ce que toutes les mesures de développement rural à mettre en œuvre soient vérifiables et contrôlables. Tous les PDR doivent comporter une évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des mesures, y compris des mesures en faveur de l’agriculture, du climat et de l'environnement, des opérations et des engagements concrets. Si ces contrôles ne sont pas satisfaisants, le PDR doit être modifié en conséquence [article 62 du règlement (UE) n° 1305/2013]. En outre, la réduction totale de l’aide est prévue en cas de manquement grave aux engagements ou de violation des de critères d’éligibilité, ainsi que l’exclusion du bénéficiaire du bénéfice de l'aide au cours de l’année de la constatation et la suivante. En matière de sanctions, la Commission partage le point de vue selon lequel si les sanctions en cas de non-respect doivent être proportionnées, elles doivent rester un instrument dissuasif. Recommandation n° 2 La Commission accepte cette recommandation. La Commission évalue actuellement le caractère contrôlable et vérifiable des nouveaux programmes et toute lacune relevée sera traitée dans le cadre des comités de suivi et lors des réunions de réexamen annuel avec les autorités de gestion. En outre, les constatations d’audit feront l’objet d’un suivi minutieux afin de repérer et corriger toute source d’erreur imputable aux dispositions nationales d'exécution et seront suivies, le cas échéant, de l'application immédiate de modifications. Les enseignements tirés de la mise en œuvre des programmes et de leurs règles nationales seront partagés dans le cadre du réseau européen de développement rural et des séminaires spécifiques sur les taux d’erreur. Recommandation n° 3 La Commission accepte partiellement la recommandation étant donné qu’elle ne saurait préjuger de la portée ni du résultat d'une telle analyse ou des futurs choix politiques des législateurs pour la prochaine période de programmation. En 2017, la Commission élaborera un rapport stratégique concernant le Fonds, en faisant une synthèse des rapports d'avancement annuels présentés par les États membres [article 53 du règlement (UE) n° 1303/2013]. En outre, la Commission et les États membres évalueront les performances des PDR au cours de la procédure d'examen prévue à l’article 21 du règlement (UE) n°°1303/2013. À la lumière de ces éléments de preuve et autres éléments (par exemple, des constatations d'audit), la Commission évaluera la conception de la politique et l’éventuelle nécessité de présenter des propositions relatives à la période de programmation suivante. À la fin de la période de programmation, la Commission procédera, pour chaque mesure d'aide, à une analyse approfondie de la nécessité de maintenir celle-ci avant de formuler une proposition pour la période de programmation suivante, comme cela a été fait pour la période actuelle. Dernière puce: La Commission convient qu'il faut recourir aux contrôles administratifs lorsque cela est possible, bien qu’elle note que, dans la plupart des cas, cela n'est pas faisable pour les opérations agroenvironnementales. [1] SWD(2013) 244 du 27.6.2013. [2] Décision C(2013) 9527 de la Commission. [3] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude Rapport annuel 2013 [COM(2014) 474 final].