Bruxelles, le 5.2.2010

COM(2010)12 final

2010/0004 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

L’Union européenne contribue financièrement au Fonds international pour l’Irlande (ci-après «le Fonds») depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de quinze millions d’EUR provenant du budget de l’Union a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande[1]. Ce règlement a expiré le 31 décembre 2006 et a été remplacé par le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)[2]. Le règlement a été adopté, à l’instar de tous les règlements antérieurs, sur la base de l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Le Parlement européen a estimé que le règlement aurait dû être adopté sur la base de l’article 159, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et a introduit un recours en annulation[3] devant la Cour de justice. La Cour a rendu son arrêt le 3 septembre 2009 et a jugé que tant l’article 159, troisième alinéa, que l’article 308 devaient être utilisés comme base juridique. Elle a donc annulé le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil et a invité les institutions à remplacer ce règlement par un autre, fondé sur une double base juridique.

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour, la Commission européenne propose un nouveau règlement.

Contrairement au règlement annulé, la proposition de nouveau règlement rend compte, dans ses considérants, de la double base juridique. Tous les articles demeurent identiques, à l’exception de l’article 12, qui prévoit l’application rétroactive de l’article 6, étant donné que ce dernier prévoyait, dans le règlement annulé, la présentation d’une stratégie de clôture à la Commission pour juin 2008. La stratégie de clôture en question a été présentée à la Commission et a été approuvée.

- Contexte général

Le Fonds a été créé en 1986 en vue de l’application de l’article 10 bis de l’accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que « les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l’Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l’instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d’obtenir un soutien international pour ce travail ».

Le Fonds a pour objectif de «promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande»[4].

À la suite des premières contributions provenant des États-Unis et d’autres pays, l’Union européenne, consciente du fait que les objectifs du Fonds correspondaient aux siens, a décidé d’apporter une aide concrète à cette initiative et a commencé à contribuer au Fonds en 1989. Les fonds de l’Union ont représenté en 2008 environ 58 % des contributions au Fonds pour l’année et constituent 40 % des contributions cumulées à ce jour. La Commission est représentée par un observateur à toutes les réunions du conseil d’administration du Fonds depuis le début, en 1989.

Le contexte politique de la région a évolué au fil des ans. En 1994, les principaux groupes paramilitaires ont annoncé un cessez-le-feu et, en avril 1998, l’accord de Belfast (dit «accord du Vendredi Saint») a été signé au niveau politique pour une solution en faveur d’un processus de paix, prévoyant la délégation de compétences à une assemblée de l’Irlande du Nord et à un comité exécutif, mis en place à la fin de 1999. Cependant, on recense encore un nombre important d’atteintes à la sécurité, à caractère confessionnel, et la fracture psychologique et physique entre les principales communautés s’aggrave. En dépit des progrès considérables accomplis ces dix dernières années, la suspension de la décentralisation à quatre reprises illustre les menaces et les incertitudes qui pèsent sur le processus de paix dans la région.

Dans ce contexte, le développement économique et social en faveur de la paix et de la réconciliation au niveau de la base est un processus de longue haleine.

Le Fonds international a reconnu que le niveau actuel de l’aide internationale ne pouvait être maintenu indéfiniment et a donc décidé de ne plus demander de contributions financières aux bailleurs de fonds après 2010. En 2005, le Fonds a révisé ses structures et ses priorités dans le but de redéfinir sa mission à la lumière des nouvelles réalités et a adopté un cadre stratégique visant à l’aider à mener à bien la dernière étape de ses activités. Cette stratégie, baptisée «Sharing this Space», constitue un cadre d’action pour la période 2006-2010. Durant cette période, le Fonds privilégie les domaines où la nécessité d’une intervention est la plus criante et veille à ce que son travail produise des effets durables à longue échéance.

- Dispositions en vigueur dans le domaine

Sans objet

- Cohérence par rapport aux autres politiques

Instrument conçu pour atteindre cet objectif, le Fonds complète les actions entreprises au titre des programmes de l’Union européenne pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l’Irlande («PEACE» 1995-1999, «PEACE II» 2000-2006 et «PEACE III» 2007-2013).

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

- Consultations

Sans objet

- Obtention et utilisation d’expertise

Conformément au règlement (CE) n° 177/2005 de la Commission[5], le règlement annulé avait été élaboré sur la base du rapport d’évaluation des activités du Fonds[6] destiné à l’autorité budgétaire qui l’accompagnait. Le rapport évaluait les activités du Fonds sur la base de l’expertise acquise par la Commission lors de l’analyse des informations et des données tirées:

- du suivi permanent du Fonds par la Commission;

- des visites de projets et des vérifications effectuées par la Commission lors des réunions du conseil du Fonds;

- de la gestion du Fonds et des projets;

- des études et des rapports produits par le Fonds.

Le rapport reconnaissait les actions très utiles et positives menées par le Fonds en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région, réalisant par là même les objectifs qui sont les siens. Les conclusions du rapport étaient les suivantes:

«la Commission estime que le financement doit se poursuivre au-delà de 2006 sur la base des observations formulées dans le présent rapport, qui pourraient être prises en compte dans le futur règlement du Conseil sur la contribution de la CE au [Fonds], ou se traduire par d’autres moyens de coopération appropriés entre la Commission et le [Fonds].»

- Analyse d’impact

Puisque le présent règlement est un règlement de remplacement destiné à appliquer un arrêt de la Cour concernant le choix de la base juridique et qu’aucun article du règlement remplacé n’est modifié, une analyse d’impact aurait constitué une mesure disproportionnée.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Base juridique

Article 175 et article 352, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

- Choix des instruments

L’instrument proposé est un règlement, destiné à remplacer le règlement annulé par l’arrêt de la Cour.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition prévoit une contribution de l’Union au Fonds de quinze millions d’EUR par an pendant une période de quatre ans (2007-2010). La nouvelle période proposée prendra donc fin en 2010, année au-delà de laquelle le Fonds ne demandera plus de contributions financières aux bailleurs de fonds.

2010/0004 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175 et son article 352, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

vu l’avis du Comité des régions[8],

vu l’avis du Comité économique et social européen[9],

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément aux procédures visées à l’article 294 et à l’article 352, paragraphe 1, du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «le Fonds») a été institué en 1986 par l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (dénommé ci-après «l’accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.

(2) L’Union, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu’elle poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de quinze millions d’EUR provenant du budget de l’Union a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande[10]. Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006.

(3) Les rapports d’évaluation établis en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé «le programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[11].

(4) Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de l’Union en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s’est vu allouer un soutien additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999[12].

(5) Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l’Union en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu’en 2010.

(6) Le principal objectif du présent règlement est d’encourager la paix et la réconciliation au travers d’un éventail d’activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui va au-delà du champ d’application de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union.

(7) Les contributions de l’Union au Fonds devraient prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même temps que le Fonds.

(8) Dans l’attribution des contributions de l’Union, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou menés sur le territoire de l’Union, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010.

(9) Conformément à l’accord, tous les contributeurs au Fonds participent aux réunions du conseil d’administration du Fonds international pour l’Irlande en qualité d’observateurs.

(10) Il est indispensable d’assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels visés à l’article 175 du traité, et notamment du programme PEACE.

(11) Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13] est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.

(12) Les contributions de l’Union au Fonds devraient s’élever à un montant de quinze millions d’EUR pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur courante.

(13) La stratégie baptisée «Sharing this Space», qui a ouvert la phase finale des activités du Fonds (2006-2010), s’articule autour de quatre domaines fondamentaux: jeter les bases d’une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s’orienter vers une société davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l’objectif ultime du Fonds et du présent règlement est d’encourager la réconciliation entre les communautés.

(14) Le soutien de l’Union contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens.

(15) Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il se traduit par des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

(16) Le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)[14] établissait le montant de référence financière nécessaire au Fonds pour la période 2007-2010.

(17) Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l’affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission)[15], la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l’article 159, troisième alinéa, que l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 étaient maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement adopté sur une base juridique appropriée et que l’annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 n’altère aucunement la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «le Fonds») s’élève, pour la période 2007-2010, à soixante millions d’EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions conformément à l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «l’accord»).

Dans l’attribution de ces contributions, le Fonds donne la priorité aux projets de nature transfrontalière ou menés sur le territoire de l’Union, afin de compléter les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme PEACE, en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après «le programme PEACE»).

Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées. Elles ne se substituent pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

Article 3

La Commission représente l’Union en qualité d’observateur lors des réunions du conseil d’administration du Fonds.

Le Fonds est représenté en qualité d’observateur lors des réunions du comité de suivi du programme PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d’autres Fonds structurels.

Article 4

La Commission établit, conjointement avec le conseil d’administration du Fonds, des modalités adéquates permettant d’améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment du programme PEACE.

Article 5

La Commission établit, conjointement avec le conseil d’administration du Fonds, les modalités adéquates de publicité et d’information pour faire connaître les contributions de l’Union aux projets financés par le Fonds.

Article 6

Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission sa stratégie de clôture de ses activités, comprenant notamment:

a) un plan d’action mentionnant les paiements prévus et une date supposée de clôture;

b) une procédure de dégagement;

c) les modalités d’utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.

L’approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition préalable au maintien des paiements en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n’est pas présentée au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds sont suspendus jusqu’à la communication de la stratégie.

Article 7

1. La Commission gère les contributions.

Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:

a) une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l’octroi de la contribution conformément au présent règlement;

b) une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;

c) le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

2. Avant d’effectuer un paiement, la Commission procède à une évaluation des besoins financiers du Fonds sur la base du solde en trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque versement. Si, à la suite de cette évaluation, l’un de ces paiements n’est pas justifié par les besoins financiers du Fonds, il est suspendu. La Commission réexamine cette décision sur la base des informations nouvelles que lui fournit le Fonds et reprend ses paiements dès qu’elle les considère justifiés.

Article 8

Une contribution du Fonds ne peut être allouée à une opération bénéficiant ou devant bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’une intervention des Fonds structurels que si la somme de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n’excède pas 75 % du coût total admissible de l’opération.

Article 9

Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, premier alinéa, point a), ou six mois après le dernier paiement de l’Union, selon l’échéance qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs.

Article 10

La contribution annuelle finale est versée en fonction de l’analyse des besoins financiers visée à l’article 7, paragraphe 2, et à condition que le Fonds respecte la stratégie de clôture visée à l’article 6.

Article 11

La date finale d’admissibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

L’article 6 s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement expire le 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): REGIO Activité(s): autres actions régionales |

INTITULÉ DE L’ACTION: CONTRIBUTIONS DE L’UNION AU FONDS INTERNATIONAL POUR L’IRLANDE (2007-2010) |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

13.03.12

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): 60 millions d’EUR en crédits d’engagement

2.2. Période d’application: 2007-2010

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Échéancier des crédits d’engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

millions d’EUR (à la 3 e décimale)

Année [n] 2007 | [n+1] 2008 | [n+2] 2009 | [n+3] 2010 | [n+4] | [n+5 et exer. suiv.] | Total |

Engagements | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

Paiements | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

b) Assistance technique et administrative et dépenses d’appui (cf. point 6.1.2)

Engagements |

Paiements |

Sous-total a+b |

Engagements | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

Paiements | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives (cf. points 7.2 et 7.3)

Engagements/ paiements | 0,042 | 0,042 | 0,042 | 0,042 |

TOTAL a+b+c |

Engagements | 15,042 | 15,042 | 15,042 | 15,042 | 60,168 |

Paiements | 0,042 | 0,042 | 15,042 | 15,042 | 15 | 15 | 60,168 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CD | NON | NON | NON | 1A |

4. BASE JURIDIQUE

Article 352, paragraphe 1, et article 175 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d’une intervention de l’Union

5.1.1. Objectifs poursuivis

Encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande et promouvoir les progrès économiques et sociaux dans les deux communautés.

5.1.2. Justification de l’action

L’Union européenne, consciente que les objectifs du Fonds correspondent aux siens, contribue financièrement au Fonds en faveur du processus de paix depuis 1989. À ce jour, la contribution de l’Union européenne au Fonds s’élève à 289 millions d’EUR.

Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuivre le soutien de l’Union en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu’en 2010, année au-delà de laquelle le Fonds ne demandera plus de contributions des bailleurs de fonds.

Le maintien de cette contribution pendant quatre exercices supplémentaires, jusqu’à la dissolution du Fonds, est un signe tangible du soutien de l’Union européenne en faveur du processus de paix en Irlande du Nord.

5.2. Action envisagée et modalités de l’intervention budgétaire

- Encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande et promouvoir les progrès économiques et sociaux dans les deux communautés.

- Les activités du Fonds se concentrent essentiellement en Irlande du Nord et dans la région frontalière de la République d’Irlande; elles portent sur les zones considérées comme défavorisées.

- Pour une analyse détaillée des activités du Fonds, veuillez consulter le rapport de la Commission COM(2006) 563 du 12 octobre 2006.

5.3. Modes d’exécution

Gestion conjointe avec des organisations internationales

Sous réserve d’une évaluation des besoins financiers du Fonds, la contribution annuelle est en règle générale versée par tranches selon les modalités suivantes: une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds conformément au règlement du Conseil; une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard, et le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Engagements en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Ventilation | Année [n] 2007 | [n+1] 2008 | [n+2] 2009 | [n+3] 2010 | [n+4] | [n+5 et exer. suiv.] | Total |

Action 1 | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

Action 2 |

etc. |

TOTAL | 15 | 15 | 15 | 15 | 60 |

6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d’appui et dépenses TI (crédits d’engagement)

Sans objet

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Sans objet

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types de postes | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l’action |

Nombre de postes permanents | Nombre de postes temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 | 0,2 0,1 | (Si nécessaire, une description plus complète des tâches peut être annexée.) |

Autres ressources humaines |

Total | 0,3 | 0,3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant (EUR) | Mode de calcul * |

Fonctionnaires Agents temporaires | 32 400 | 0,3 * 108 000 EUR |

Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |

Total | 32 400 |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.

7.3. Autres dépenses administratives découlant de l’action

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Montant (EUR) | Mode de calcul |

Enveloppe globale (titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 – Comités obligatoires A07032 – Comités non obligatoires A07040 – Conférences A0705 – Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) Audit | 8 000 1 600 | 800 EUR * 10 par an (5 missions de 2 jours chacune, en moyenne) 800 EUR * 2 par an |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) |

Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) |

Total | 9 600 |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | 42 000 EUR 4 ans 168 000 EUR |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La présence de la Commission au conseil d’administration en qualité d’observateur permanent lui permettra de suivre les activités du Fonds. Par ailleurs, la Commission reçoit les documents en rapport avec les réunions du comité consultatif du Fonds. Les activités du Fonds sont également contrôlées par les services d’audit et de contrôle de la DG REGIO. Les indicateurs de résultats seront le nombre et la valeur des projets approuvés par le Fonds.

Chaque année, le Fonds présente ses comptes annuels et son rapport d’activité à la Commission, qui doit les approuver avant de procéder à d’autres versements au profit du Fonds. Les paiements au Fonds sont également conditionnés par l’évaluation de ses besoins financiers, réalisée par la Commission sur la base du solde de trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque paiement.

Étant donné que le Fonds sera dissous en 2010, il a été invité à présenter la stratégie de clôture de ses activités à la Commission, qui doit l’approuver avant de procéder à d’autres versements en sa faveur. Cette stratégie a été approuvée par la Commission en septembre 2009. Le fonds est tenu d’assortir la stratégie de clôture de toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer l’aide fournie et la concrétisation des objectifs.

8.2. Évaluation

Pour une évaluation des activités du Fonds, veuillez consulter le rapport de la Commission COM(2006) 563 du 12 octobre 2006.

9. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission est représentée au conseil d’administration du Fonds; le solde de la contribution annuelle ne sera payé qu’après réception et acceptation du rapport annuel du Fonds et des comptes vérifiés. Les activités du Fonds sont également contrôlées par les services d’audit et de contrôle de la DG REGIO.

[1] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1-3.

[2] JO L 409 du 30.12.2006, p. 86.

[3] Affaire C-166/07.

[4] Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement d’Irlande concernant le Fonds international pour l’Irlande, 18 septembre 1986 (modifié en dernier lieu le 10 octobre 2000); UK Treaty Series N°58 (1987) Cm 266 / Republic of Ireland N°1 (1986) Cmnd 9908.

[5] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1-3.

[6] COM(2006) 563 du 12.10.2006.

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

[11] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

[12] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[13] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[14] JO L 409 du 30.12.2006, p. 86.

[15] Non encore publié au Recueil.