P6_TA(2005)0055

Élections en Moldavie

Résolution du Parlement européen sur les élections en Moldavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Moldavie, notamment sa résolution du 18 décembre 2003 [1],

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldavie et l'Union européenne signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,

- vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie du 11 juin 2003,

- vu le plan d'action pour la Moldavie, qui a été soumis pour approbation au Conseil de coopération du 22 février 2005 entre l'Union européenne et la République de Moldavie,

- vu la déclaration du 9 février 2005 de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les prochaines élections parlementaires en Moldavie,

- vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins du bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) en vue des élections parlementaires en Moldavie,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la Moldavie ainsi que l'importance de celle-ci en tant que pays étroitement lié avec les États membres de l'Union européenne sur les plans historique, culturel et économique,

B. considérant qu'un plan d'action a été élaboré dans le cadre de cette politique européenne de voisinage, lequel contient des propositions visant à encourager les réformes politiques et institutionnelles qui permettront à la Moldavie de se joindre progressivement aux politiques et programmes de l'Union européenne,

C. considérant qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut être mis sur pied que sur la base de valeurs communes partagées, en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des Droits de l'homme et des droits civils, en particulier,

D. considérant que le président moldave, Vladimir Voronin, a déclaré le 11 décembre 2004 que la Moldavie n'a "pas d'autre choix" que d'opter sans plus tarder pour l'intégration à l'Europe,

E. considérant que des élections législatives auront lieu en Moldavie le 6 mars 2005,

F. considérant qu'il y a lieu de considérer ces élections comme un test sérieux de la consolidation de la démocratie en Moldavie ainsi que de son engagement pour des valeurs partagées,

G. considérant que les recommandations communes de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur de possibles améliorations de la législation électorale et de la gestion des élections en Moldavie n'ont pas encore été concrétisées entièrement,

H. considérant que de graves inquiétudes se sont fait jour à propos du contrôle gouvernemental des médias publics et de pressions exercées sur les médias privés, d'une part, et à propos de l'accès insuffisant aux médias de manière générale, d'autre part; considérant que des inquiétudes se sont également fait jour quant à l'usage abusif de ressources administratives en faveur de candidats en place,

I. considérant que des incertitudes demeurent en ce qui concerne les listes électorales, notamment en ce qui concerne les possibilités de vote des expatriés et des étudiants,

J. considérant que le gouvernement moldave a accusé les autorités de la région sécessionniste orientale de Transnistrie d'aviver les tensions à la veille du scrutin de mars à travers une mobilisation des officiers de réserve et une concentration d'unités armées,

K. insistant sur le fait que la légitimité démocratique du nouveau gouvernement accroîtra les chances d'un progrès sur la voie d'un règlement d'ensemble de la question de Transnistrie, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Moldavie;

1. souligne l'importance de relations encore renforcées entre l'Union européenne et la Moldavie — grâce, notamment, à la désignation urgente d'un représentant spécial de l'Union européenne en Moldavie et à l'ouverture de la délégation de la Commission européenne dans ce pays - et confirme la nécessité d'oeuvrer ensemble au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de démarcation;

2. fait part de son appui persistant et vigoureux aux efforts déployés par le peuple moldave pour établir une démocratie qui fonctionne pleinement, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme dans le pays;

3. souligne que les prochaines élections, en général, et le respect des normes démocratiques internationales pendant le processus électoral, en particulier, revêtent la plus grande importance pour le développement des relations entre la Moldavie et l'Union européenne;

4. conjure les autorités moldaves de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élections législatives soient libres et loyales, et le jour des élections et au cours de la campagne électorale, et d'honorer ainsi les engagements internationaux de la Moldavie, comme ceux-ci sont établis par le Conseil de l'Europe et par l'OSCE;

5. invite en particulier les autorités moldaves à faire en sorte que les élections se déroulent de manière transparente, dans le cadre d'une couverture médiatique impartiale et pluraliste de la campagne et sur la base du traitement équitable de tous les candidats, partis et de leurs partisans par l'administration publique;

6. lance un appel aux autorités moldaves pour qu'elles garantissent le droit de vote de tous les citoyens du pays, en ce compris les étudiants, les personnes travaillant à l'étranger et les personnes dont le document d'identité expire juste avant les élections;

7. se réjouit que les autorités moldaves aient invité des observateurs internationaux à assister aux élections législatives, mais les adjure dans le même temps d'offrir les mêmes possibilités à des représentants de la société civile moldave;

8. invite les États membres, en particulier l'Italie et le Portugal où vivent la plupart des immigrés moldaves, à concevoir le moyen de permettre aux ambassades moldaves d'ouvrir des bureaux de vote ailleurs que dans les ambassades elles-mêmes, afin de rendre plus aisé l'accès aux urnes au plus grand nombre possible d'immigrés moldaves;

9. invite la Moldavie et la région sécessionniste de Transnistrie à reprendre les pourparlers de paix, demande instamment aux médiateurs de redoubler d'efforts pour seconder le processus et se déclare une nouvelle fois durablement déterminé à appuyer un règlement du conflit, en recourant à cette fin à tous les instruments dont il dispose, en étroite coopération avec l'OSCE;

10. se félicite dans ce contexte de la décision du Conseil du 26 août 2004 [2] qui a imposé, à l'unanimité, des mesures restrictives, telles que l'interdiction de visa jusqu'au 27 février 2005, à l'encontre de 17 dirigeants de Transnistrie tenus pour responsables de l'absence de règlement politique du conflit;

11. rappelle la proposition du Conseil en vue d'une gestion conjointe de la crise et souligne la grande responsabilité qui incombe à la Russie quant à la situation dans la région de Transnistrie, où 2500 hommes des forces armées russes sont maintenus sur place alors que, conformément à la décision adoptée lors du sommet de l'OSCE, à Istanbul en 1999, ces troupes auraient dû être retirées avant la fin de l'année 2002;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général de l'OSCE, au directeur de l'OSCE/BIDDH, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de Moldavie, de Roumanie, de Russie, d'Ukraine et des États-Unis.

[1] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 692.

[2] JO L 279 du 28.8.2004, p. 47.

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