Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2015/02 final - 2015/0002 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en octobre 2007, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 15 décembre 2010. 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. La procédure simplifiée s’applique à l’adhésion de la Croatie à l’accord susmentionné avec la Jordanie. Un protocole doit donc être signé conformément à cette procédure et à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. 130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie, ou les complètent. 140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Cet accord avec la Jordanie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver la signature du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire dès la date de sa signature. 2015/0002 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union et de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole»). (2) Ces négociations ont abouti le 24 avril 2014. (3) Le protocole doit être signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. 2. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties, dans l’attente de son entrée en vigueur. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président PROTOCOLE modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LA HONGRIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après les «États membres»), et L’UNION EUROPÉENNE, d’une part, et le ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, d'autre part, vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie est partie à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens signé par l'Union européenne et ses États membres et par le Royaume hachémite de Jordanie le 15 décembre 2010 (ci-après l’«accord»). Article 2 Le texte de l’accord en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d’approbation. 2. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord et est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties. Le présent protocole est établi à ……….., le ………, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi. POUR LES ÉTATS MEMBRES POUR LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE POUR L’UNION EUROPÉENNE