Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

(présentée par la Commission)

exposÉ des motifs

La déclaration commune sur la poursuite des négociations annexée aux actes finals des accords entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse, signée à Luxembourg le 21 juin 1999, invite la Communauté et la Suisse à entreprendre des négociations pour la mise à jour du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations. Les directives de négociation annexées à la décision du Conseil fixaient les objectifs suivants:

(a) mettre à jour le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapter sa couverture des produits;

(b) résoudre les problèmes en suspens concernant les échanges, en tenant systématiquement compte des accords commerciaux existants pour les produits agricoles de base;

(c) rendre permanentes les mesures provisoires convenues avec les autorités suisses concernant la mise en oeuvre de l'accord réalisé en vue de maintenir le flux des échanges entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres après l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004;

(d) améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.

La Commission a entamé les négociations avec la Suisse à la fin de 2001 et les a conclues le 25 juin 2004 en établissant un projet d'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (l'accord) pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

Cet accord remplacera à la fois l'annexe I de l'accord de 1972 par une nouvelle annexe I, jointe au présent accord à l'annexe 1, et le protocole n° 2 de l'accord de 1972 par un nouveau protocole n° 2, joint au présent accord comme annexe 2.

Conformément à l'orientation générale préconisant de suivre une démarche plus axée sur le marché, les prix de référence doivent être adoptés périodiquement conformément à l'article 5, paragraphe 4, du protocole n° 2.

Il est demandé au Conseil, par la proposition ci-jointe de décision du Conseil, que le président du Conseil désigne la personne habilitée à signer pour le compte de la Communauté européenne l'accord COM (...) modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

2004/0208 (ACC)

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Le Conseil de l'Union européenne

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse l'amélioration de l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.

(2) Le résultat des négociations reflète dûment les directives de négociation émises par le Conseil en tenant compte, en particulier, de l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.

(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l'accord dont le texte a été établi le 25 juin 2004.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à signer pour le compte de la Communauté européenne l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président