16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
QUATRIÈME RAPPORT ANNUEL 
au Parlement européen 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire 
— 1986 — 
COM(87) 250final 
(87/C 338/01) 
N° C 338/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 87 
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
AVANT-PROPOS 3 
ANALYSE PAR SECTEUR 
I. UN ESPACE SANS FRONTIÈRES 
A. Le grand marché 
Politique économique et monétaire 5 
Libre circulation des produits industriels et alimentaires 5 
Union douanière 8 
Fiscalité 9 
Libre circulation des produits agricoles : 10 
B. L'Europe des citoyens 
Politique économique et monétaire 10 
Marché intérieur 10 
Libre circulation des personnes et services 11 
Emploi, politique sociale et éducation 11 
Protection des consommateurs 12 
Permis de conduire 12 
Fiscalité 12 
II. AUTRES QUESTIONS 
Affaires juridiques 12 
Questions statistiques 13 
Affaires administratives 13 
Questions budgétaires 13 
Concurrence ' 13 
Banques, compagnies d'assurance et autres institutions financières 14 
Environnement 15 
Politique agricole . 15 
Politique de la pêche 16 
Politique des transports 16 
Politique énergétique 17 
Relations extérieures 17 
Politique de coopération au développement 17 
TABLEAUX, ET RELEVÉS 
N° 1 Procédures d'infraction ouvertes et poursuivies depuis 1979, par stade et par État membre .... 18 
N° 2 Procédures d'infraction ouvertes et poursuivies depuis 1979, par stade et par secteur d'activité 19 
N° 3 Procédures d'infraction engagées depuis 1979, par secteur et par base juridique 20 
N° 4 Nombre d'infractions instruites depuis 1982, par base juridique et stade de procédure 21 
N° 5 Nombre d'infractions instruites par État membre, base juridique et stade de procédure 22 
N° 6, Saisine et arrêts de la Cour de justice depuis 1979 23 
N° 7 Arrêts de la Cour, prononcés jusqu'au 31 décembre 1986 et et non encore exécutés 26 
N° 8 Relevé d'arrêts significatifs de juridictions nationales suprêmes 33 
N° 9 Plaintes et cas décelés d'office enregistrés depuis 1982, par secteur d'activité 35 
ANNEXES 
A — Infractions aux traités et règlements 37 
B — Infractions aux directives 55 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/3 
AVANT-PROPOS 
1. Ce quatrième rapport annuel sur l'application du 
droit communautaire par les États membres dresse un 
bilan du contrôle de l'application du droit communau­
taire au cours de l'année 1986. Il répond, comme les 
trois précédents (x), à la demande exprimée par le Parle­
ment européen à l'occasion de sa résolution du 9 février 
1983 (2). 
2. Comme par le passé, le rapport comporte (3): 
— un relevé des infractions aux traités et règlements 
existants en 1986 (annexe A), 
— un état d'application des directives au cours de la 
même année (annexe B), 
qui sont précédés d'une analyse par secteur, de divers 
tableaux et graphiques ainsi que d'un commentaire sur 
les principaux arrêts rendus par les hautes juridictions 
nationales. 
3. La présentation de ces différentes parties du rapport 
ne diffère pas, pour l'essentiel, de celle de l'année précé­
dente. Deux éléments sont cependant à signaler: 
— l'analyse par secteur est structurée de manière à faire 
clairement ressortir l'objectif d'un espace sans fron­
tières, c'est-à-dire, à la fois, un grand marché et une 
véritable Europe des citoyens. Ainsi le lecteur sera-t-il 
mieux en mesure d'identifier, parmi les actions 
menées par la Commission en tant que gardienne des 
traités, celles visant à atteindre ces objectifs, 
— l'état d'application des directives (qui ne comprend 
que les directives faisant problème, c'est-à-dire 
quelque 290 directives sur un nombre global de plus 
de 780 arrivées à échéance de transposition) ne 
mentionne pas encore l'état d'adoption des mesures 
nationales d'exécution espagnoles et portugaises. 
0) Premier rapport annuel [COM(84) 181 final du 20. 4. 1984]. 
Deuxième rapport annuel [COM(85) 149 final du 23. 4. 
1985]. 
Troisième rapport annuel (JO n° C 220 du 1. 9. 1986). 
O JO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(') Conformément aux règles de confidentialité suivies par la 
Commission dans les rapports précédents, les annexes A et B 
reprennent les procédures devant la Cour de justice, ainsi 
3ue les avis motivés mais ne mentionnent pas les mises en 
emeure, à l'exception de celles adressées aux États 
membres pour non communication des mesures nationales 
d'exécution des directives ou pour non-exécution d'arrêt de 
la Cour de justice (article 171 du traité CEE). En revanche, 
les tableaux statistiques donnent une vue d'ensemble de tous 
les stades de la procédure 169 du traité CEE, y compris celui 
de la mise en demeure. 4. Les relevés et les tableaux contenus dans ce 
quatrième rapport annuel appellent les constatations 
suivantes : 
— le volume global de mises en demeure reste semblable 
à celui de l'année dernière bien que des variations 
assez nettes puissent être relevées par secteur (voir les 
tableaux n° 1 et n° 3), 
— le volume des avis motivés et saisines de la Cour est 
en baisse de plus ou moins 30 % et, là également, la 
part des divers secteurs d'activité concernés a varié 
depuis l'année dernière (voir les tableaux n° 1 et n° 
2), 
— la proportion des procédures à l'encontre des infrac­
tions aux traités et règlements par rapport à celles 
relatives aux directives continue à se maintenir dans 
la proportion de 40/60 (voir le tableau n° 4 et le 
graphique n° 5), 
— le nombre d'arrêts de la Cour de justice non encore 
exécutés a quelque peu augmenté, suivant en cela 
l'accroissement des arrêts rendus (voir les tableaux 
n° 6 et n° 7), 
— depuis 1982, comme la Commission a eu l'occasion 
de le constater dans ses précédents rapports, le 
nombre des plaintes et des cas décelés d'office, 
continue encore de croître (voir le tableau n° 8). 
Ces constatations conduisent à un certain nombre d'ob­
servations. 
5. La faible augmentation du nombre de mises en 
demeure au cours de l'année 1986 ne reflète pas néces­
sairement une stabilisation du nombre des comporte­
ments infractionnels. Elle s'explique, entre autres, par la 
situation délicate dans laquelle s'est trouvée la Commis­
sion en ce qui concerne les positions qu'elle défendait sur 
la reconnaisance mutuelle des normes alors que la Cour 
devait se prononcer dans les affaires «bières» (voir le 
paragraphe 7 de l'analyse par secteur), par le ralentisse­
ment du nombre global de directives entrant en vigueur 
et, surtout, la volonté de la Commission de procéder à 
une meilleure allodatipn des ressources disponibles pour 
poursuivre les cas mettant en cause la réalisation des 
priorités qu'elle s'est fixées. 
6. Cette situation n'est toutefois nullement alarmante 
si l'on sait que le nombre de recours préjudiciels, surtout 
sensible dans certains États membres, ne cesse d'aug­
menter, reflet de l'intérêt de plus en plus marqué des 
citoyens et des entreprises pour l'ordre juridique commu­
nautaire et l'importance que prend ce dernier, et que la 
Commission prend toujours part à de telles procédures 
devant la Cour de justice, défendant ainsi ses orienta­
tions en matière d'application du droit communautaire. 
/ 
N°C 338/4 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
7. La situation, comme déjà indiqué (n° 4), varie 
toutefois d'un secteur à l'autre : 
— la diminution des procédures d'infraction dans un des 
domaines d'activité intéressant au premier chef les 
citoyens, marché intérieur et affaires industrielles, 
tient, notamment, à l'action de sensibilisation de plus 
en plus étendue menée par la Commission, dont les 
effets se font sentir dès les premiers contacts avec les 
États membres, avant l'engagement formel de la 
procédure précontentieuse, 
— d'autres secteurs intéressant également les citoyens 
ont, par contre, connu, cette année, un accroissement 
non négligeable des procédures d'infraction: environ­
nement, protection des consommateurs et fiscalité. 
Dans ce dernier domaine, les mesures d'information 
des citoyens prises par la Commission ne sont, bien 
entendu, pas étrangères à l'accroissement des 
plaintes, notamment dans le cas de la double taxation 
des véhicules d'occasion (1). 
8. La diminution du nombre d'avis motivés s'explique, 
essentiellement, par la régularisation plus fréquente des 
infractions après la mise en demeure. Cela est, il faut le 
reconnaître, encore plus vrai pour certains États 
membres qui accordent à ce premier stade de la procé­
dure de l'article 169 du traité CEE l'importance qu'il 
mérite, entament le dialogue avec les services de la 
Commission et font preuve d'une propension à supprimer 
rapidement le comportement dénoncé. 
9. Quant à la baisse du nombre de saisines de la Cour 
de justice, elle s'explique en grande partie par le fait que 
l'année précédente, 1985, avait connu les conclusions 
d'une action d'envergure de contrôle de transposition des 
directives, que la Commission avait entamée en 1983 (2). 
En 1985, en effet, plus de la moitié des arrêts visaient la 
non7communication des mesures nationales d'exécution 
des directives, voire leur non-conformité. Il n'en reste 
pas moins que la diminution actuelle révèle également la 
tendance à régulariser l'infraction après émission de l'avis 
motivé. 
10. Comme indiqué ci-dessus (n° 4), la proportion des 
procédures d'infraction, en matière de transposition des 
directives par rapport à celles instruites pour les autres 
questions, s'est maintenue analogue à celle de l'année 
dernière, à raison de 60/40. Les causes doivent en être 
recherchées dans les résultats de la nouvelle politique que 
la Commission a décidé de mettre en œuvre par l'adop­
tion de son «livre blanc» (3). Elle vise à limiter l'harmo­
nisation aux seuls domaines où celle-ci s'avère stricte­
ment nécessaire et à procéder par la voie de la procédure 
de l'article 169 du traité CEE, chaque fois que des 
normes non reconnues sont mises en œuvre au niveau 
national avec, pour effet, la constitution d'entraves aux 
échanges. Ainsi, la Commission envisage-t-elle l'occasion de présenter, dans le cinquième rapport annuel, les 
premiers résultats de cette nouvelle approche influencée 
par l'application des directives «standstill». 
11. Quant à l'aboutissement de la procédure conten-
tieuse, la Commission regrette l'accroissement du 
nombre des arrêts de la Cour de justice encore non 
exécutés, bien que ce phénomène soit directement 
proportionnel au nombre de cas jugés. Elle lance, à cet 
égard, un nouvel appel au Parlement européen pour que, 
de son côté, il intervienne, notamment auprès des parle­
ments nationaux, dans les cas où la régularisation dépend 
d'une action législative. 
12. L'augmentation du nombre des plaintes reflète 
avec pertinence l'intérêt que portent de plus en plus les 
citoyens au bon fonctionnement de notre communauté 
de droit, tandis que celle des cas décelés d'office résulte 
des dispositions mises en œuvre par la Commission pour 
assurer, comme s'y était engagé le président Delors, un 
traitement approprié des questions parlementaires et péti­
tions dénonçant des comportements infractionnels (4). 
13. En ce qui concerne le traitement des plaintes, la 
Commission met tout en œuvre pour accélérer leur 
instruction, de manière à encourager encore plus les 
citoyens à l'appui actif qu'ils peuvent apporter à la réali­
sation des grands objectifs de la Communauté. Elle a 
renforcé, à cet effet, les règles internes en matière de 
traitement des plaintes, mais aussi des cas décelés d'of­
fice: engagement de la procédure de l'article 169 du 
traité CEE ou classement après un an, sauf cas excep­
tionnels. Compte tenu du volume croissant des dossiers à 
traiter (voir le tableau n° 9), elle a décidé également, 
d'une part, de procéder plus systématiquement au classe­
ment des dossiers insuffisamment étayés, quitte à les 
réouvrir au cas où des éléments factuels seraient portés 
ultérieurement à sa connaissance et, d'autre part, de 
focaliser son action sur les cas mettant en cause les prio­
rités qu'elle s'est fixées. Celles-ci sont notamment: 
— le grand marché: particulièrement la reconnaissance 
mutuelle des normes et les marchés publics, 
— l'Europe des citoyens : les divers obstacles à la liberté 
de circuler, de séjourner, de s'établir, etc., 
— les mesures contraires aux réglementations agricoles 
et à la maîtrise des productions excédentaires, 
— le dépassement des quotas en matière de pêche, 
— les dispositions prises pour la protection de l'environ­
nement. 
(') JOn° C 13 du 21. 1. 1986. 
(2) Troisième rapport annuel op cit, point 4 premier tiret. 
(3) COM(85) 310, bulletin des CE n° 6/1985. (4) Troisième rapport annuel op cit, point 9. 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/5 
14. L'information du Parlement européen et la sensibi­
lisation de l'opinion publique constituent un complément 
indispensable à l'action de la Commission. Pour cette 
raison, le présent rapport sera, comme le précédent, 
publié au Journal officiel des Communautés européennes. 
Pour cette même raison, la Commission a décidé d'ac­
corder une publicité accrue à son rôle de gardienne des 
traités: communications au Journal officiel sur des sujets 
précis, action de ses bureaux de presse et d'information 
I. UN ESPACE SANS FRONTIÈRES 
A. LE GRAND MARCHÉ 
Politique économique et monétaire 
1. Dans le domaine des mouvements de capitaux 
(article 67 et suivants du traité CEE), l'amélioration de la 
situation des paiements extérieurs de la France et de 
l'Italie a conduit la Commission à modifier ses décisions 
prises en vertu de l'article 108 paragraphe 3 du traité 
CEE en autorisant ces États membres à maintenir des 
restrictions à certains mouvements de capitaux libérés en 
droit communautaire. Ainsi, la décision relative à la 
France a été abrogée le 4 juin 1986 et cet État membre 
respecte à l'heure actuelle l'ensemble de ses obligations 
communautaires en matière de capitaux. À la même date, 
la décision relative à l'Italie a été révisée afin d'en 
réduire le champ d'application aux seules mesures de 
sauvegarde restant encore en vigueur dans ' ce pays 
(restrictions aux investissements immobiliers et aux 
opérations sur titres effectués par des résidents italiens à 
l'étranger. La durée de validité de cette décision reste 
inchangée (fin 1987). Outre l'Italie, l'Irlande (jusqu'à fin 
1987) et la Grèce (jusqu'à fin 1988) bénéficient, dans le 
domaine des mouvements de capitaux, de l'application 
de la clause de sauvegarde de l'article 108 du traité CEE. 
2. Les deux procédures d'infraction poursuivies par la 
Commission contre la Grèce pour non-libération des 
fonds bloqués appartenant à des non-résidents et pour 
non-transposition des directives de libération sur les capi­
taux, restent pendantes devant la Cour. En mai 1986, un 
décret présidentiel a été adopté en Grèce en vue 
d'adapter la réglementation interne de ce pays à ses obli­
gations communautaires en matière de capitaux. Toute­
fois, ce décret ne règle pas de manière totalement appro­
priée l'ensemble des questions litigieuses. 
Libre circulation des produits industriels et alimentaires 
3. La Commission a poursuivi son action prioritaire 
pour la sauvegarde de la libre circulation des marchan­
dises à l'intérieur de la Communauté (articles 30 à 36 du dans les États membres et des futurs «euro-guichets» qui 
visent à mieux informer les petites et moyennes entre­
prises, notamment, sur l'étendue des possibilités qu'of­
frent les instruments communautaires pour améliorer leur 
compétitivité. Ces mesures, la Commission l'espère vive­
ment devraient inciter le citoyen à suivre de manière plus 
directe l'application du droit communautaire, qui est 
désormais une composante essentielle de sa vie quoti­
dienne. 
traité CEE) sur la base des trois instruments dont elle 
dispose à cet effet: la suppression des mesures nationales 
susceptibles d'entraver les échanges sur la base notam­
ment de la procédure en manquement prévue à l'article 
169 du traité CEE, la prévention de nouveaux obstacles 
pouvant être introduits par des projets de réglementa­
tions nationales notifiés à la Commission au titre de la 
directive 83/189/CEE et la transparence des principes 
qui régissent la libre circulation des marchandises grâce, 
notamment, à des communications interprétatives, 
promises à une large diffusion. 
4. La «suppression» des mesures nationales qui 
comportent des obstacles à la libre circulation des 
marchandises entre les États membres et qui constituent 
un frein à la réalisation du marché intérieur, est suivie de 
près par la Commission. Un millier de dossiers environ 
(cas décelés d'office, plaintes, infractions présumées et 
constatées, exécution d'arrêts de la Cour) ont été 
examinés et instruits en 1986 sur la base des articles 30 et 
suivants du traité CEE. Plus de 300 nouvelles plaintes 
ont été déposées auprès de la Commission en 1986, ce 
qui témoigne, entre autres, d'une plus grande prise de 
conscience par les citoyens et les entreprises des droits 
que leur confère leur appartenance à la Communauté et 
de la confiance qu'ils placent dans la Commission et dans 
l'ordre juridique communautaire. Parmi les dossiers 
instruits et poursuivis par la Commission, figurent égale­
ment un certain nombre de cas signalés par des Parle­
mentaires européens dans des questions écrites ou orales. 
5. Plus de 200 cas d'entraves ont été régularisés, dans 
le cadre de la phase préliminaire d'instruction du dossier, 
suite à des réunions périodiques que les services de la 
Commission organisent à cet effet avec les administra­
tions nationales ou au cours de la procédure en manque­
ment sans qu'il soit nécessaire d'en arriver à la procédure 
contentieuse. 
6. Le plus grand nombre de plaintes et d'infractions 
ont trait au secteur des réglementations nationales qui 
subordonnent la commercialisation des produits, aussi 
bien nationaux qu'importés, au respect de conditions 
techniques et qualitatives, telles la composition, les ANALYSE PAR SECTEUR 
N° C 338/6 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 87 
dimensions, l'emballage, la désignation, l'étiquetage, les 
performances, etc. des produits en cause. Selon la juris­
prudence «Cassis de Dijon», de telles réglementations, 
alors mêmes qu'elles ne produiraient aucun effet discri­
minatoire ou protecteur, constituent une violation de 
l'article 30 du traité CEE si elles comportent des effets 
restrictifs par rapport à l'objectif recherché. 
7. Ainsi, un État membre ne saurait-il interdire la 
vente d'un produit légalement fabriqué dans un autre 
État membre, même si ce produit est fabriqué selon des 
prescriptions techniques ou qualitatives différentes de 
celles imposées à ses produits, dans la mesure où le 
produit en cause répond «de façon convenable et satisfai­
sante à l'objectif visé». Ce principe, résultant de la juris­
prudence susvisée, a été explicité par la Commission dans 
une communication interprétative (1). Il comporte comme 
principe corollaire la reconnaissance mutuelle entre les 
États membres des règles et procédures équivalentes 
concernant la fabrication, le contrôle et la certification 
des produits communautaires, affirmé par le Parle­
ment européen et par le Conseil, dans sa résolution du 
16 juillet 1984, principe qui est à la base de la nouvelle 
approche proposée par la Commission pour l'achèvement 
du marché intérieur. En application de ce principe, la 
Commission a amené les États membres à reconnaître, 
dans leurs réglementations, le principe de la reconnais­
sance mutuelle des règles et procédures équivalentes 
concernant la fabrication, l'homologation, le contrôle et 
la certification des produits légalement fabriqués dans 
d'autres États membres. 
8. Une attention particulière est consacrée par la 
Commission aux «litiges douaniers» (contrôles aux fron­
tières, licences et formalités à l'importation, sanctions 
disproportionnées). Consciente que de tels litiges font de 
la Communauté, aux yeux des citoyens et opérateurs 
«une sorte d'Europe féodale qui n'offre que barrières, 
douanes, formalités, embarras bureaucratiques», la 
Commission a poursuivi des pratiques nationales impo­
sant des contrôles systématiques ou excessifs, affirmant le 
principe que seuls des contrôles par sondage et allégés 
dans toute la mesure du possible peuvent être encore 
admis; elle a en outre sanctionné quelques cas résiduaires 
de licences et autorisations à l'importation; elle a égale­
ment engagé et poursuivi une procédure d'infraction, par 
la voie accélérée, à l'égard de la Grèce qui avait limité le 
nombre des points de dédouanement de certains produits 
importés, une telle limitation étant de nature à perturber 
les courants d'échanges traditionnels. 
9. Les réglementations de prix constituent des mesures 
contraires à l'article 30 du traité CEE notamment 
lorsque les prix sont fixés à un niveau tel («prix 
maxima») qu'ils ne sont plus rémunérateurs, voire qu'ils 
contraignent l'opérateur communautaire à vendre à 
C) JO n° C 256 du 3. 10. 1980. perte, ou lorsque leur niveau est fixé à un niveau si bas 
(«prix minima») qu'il annule ou réduit l'avantage concur­
rentiel des produits importés résultant de prix de revient 
plus avantageux. 
10. Sur la base de ces principes, la Commission a 
poursuivi des réglementations nationales concernant les 
prix des médicaments et leur admission au rembourse­
ment par la sécurité sociale, ainsi que des réglementa­
tions fixant des prix pour les cigarettes, les produits de la 
biscuiterie, etc. 
11. Dans le secteur des télécommunications, parallèle­
ment aux efforts d'harmonisation entrepris, notamment 
en ce qui concerne les réseaux, la Commission s'est atta­
quée à des réglementations nationales qui subordonnent 
l'importation des appareils de télécommunication au 
respect littéral des spécifications techniques nationales 
ainsi qu'à une procédure d'homologation longue et 
coûteuse qui vise à constater ce respect. Par ailleurs, en 
ce qui concerne plus particulièrement le marché des 
modems, la Commission est intervenue auprès de trois 
États membres pour qu'ils aménagent les monopoles exis­
tants conformément à l'article 37 du traité CEE, dans le 
respect des articles 30 et suivants du traité CEE. 
12. L'action engagée par la Commission en vue de 
«faire éclater toutes les formes explicites ou implicites 
d'opposition à la libre circulation» s'est en outre pour­
suivie avec efficacité, dans d'autres secteurs. Il est permis 
de citer, à cet égard: 
— les restrictions dans les marchés publics (interdiction 
de cas de «préférences» ou «réservation» en faveur 
d'entreprises ou produits nationaux), 
— les réglementations imposant le marquage obligatoire 
des produits («made in ...») qui constituent un 
obstacle injustifié aux échanges intracommunautaires 
car elles ont pour effet de permettre aux consomma­
teurs d'opérer une distinction entre produits natio­
naux et importés et leur donnent ainsi la possibilité 
de faire valoir leurs préjugés éventuels contre les 
produits importés, 
— les incitations à acheter national, expressions subtiles 
du néo-protectionnisme, évocatrices d'appels au 
nationalisme et à l'autarcie, que la Commission a 
poursuivies chaque fois qu'elle en a eu connaissance, 
— les réservations d'indications «qualitatives», «généri­
ques» ou «géographiques», en faveur des seuls 
produits nationaux alors même qu'elles ne constituent 
ni des appellations d'origine, ni des indications de 
provenance justifiées, 
— les restrictions en matière de paiement et crédit; 
l'obligation d'avoir un représentant sur le territoire 
national pour les produits importés; les difficultés 
opposées aux importations parallèles (surtout) dans le 
secteur des voitures automobiles et des médicaments; 
16.12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/7 
la réservation de tarifs postaux préférentiels aux seuls 
journaux et périodiques imprimés sur le territoire 
national, etc. 
13. La mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE 
(obligation imposée aux États membres de notifier à la 
Commission tout nouveau projet de réglementation et 
norme technique dans le domaine industriel) constitue un 
instrument efficace de prévention de nouvelles entraves 
qui peuvent être détectées et supprimées dès leur appari­
tion. 
14. L'appréciation, au regard des articles 30 à 36 du 
traité CEE, des projets de réglementations techniques 
notifiés à la Commission permet en outre à celle-ci d'in­
diquer aux États membres les dispositions positives à 
insérer dans les nouveaux projets pour qu'ils soient 
compatibles avec le droit communautaire, notamment en 
matière d'«homologation» et «reconnaissance» mutuelle 
des contrôles, procédures et certifications. Les premiers 
effets atteints pour les 200 cas environ de réglementa­
tions notifiées et examinées sont très prometteurs et font 
de ce moyen juridique de prévention un instrument 
d'élection au service de la réalisation de l'objectif de 
1992. Le prochain rapport annuel précisera les résultats 
de cette nouvelle approche. 
15. La Commission considère que ces deux actions de 
«répression» et de «prévention» sont encore plus efficaces 
si elles s'accompagnent d'une action appropriée de 
«transparence» des principes affirmés et des résultats 
obtenus. 
16. En effet, les proportions considérables et sans 
cesse croissantes du contentieux communautaire ont 
souligné la nécessité d'actions en profondeur dépassant le 
cadre «répressif» des interventions ponctuelles. 
17. Pour ce faire, il est indispensable que les citoyens 
et les entreprises, les milieux judiciaires et les administra­
tions nationales coopèrent avec la Commission dans l'ac­
complissement de sa tâche. 
18. S'il est vrai que les obstacles aux échanges qui 
subsistent encore sont dus, en partie, à la «résistance» 
qu'opposent les États membres à l'action de démantèle­
ment des frontières néo-protectionnistes, il est tout aussi 
manifeste que la méconnaissance de la part des citoyens 
et entreprises des droits que leur confère l'ordre juri­
dique communautaire, contribue, de façon significative, 
au maintien de cet état de choses. 
19. Ainsi qu'elle l'a déjà annoncé dans son «livre 
blanc», la Commission se propose d'expliciter, dans des 
communications interprétatives, les principes et les procé­
dures applicables dans un secteur donné, afin que la 
liberté des échanges soit assurée et respectée. 20. Ces mêmes communications indiqueront aux 
administrations nationales les obligations claires et 
concrètes qui leur incombent dans un secteur donné, 
ainsi que les mesures à prendre et les procédures à suivre 
pour se conformer aux règles communautaires. Elles 
permettront aux citoyens et aux entreprises de connaître 
leurs droits ainsi que les intruments et procédures dont 
ils pourront se prévaloir. Dans le même temps, elles 
offriront aux milieux judiciaires (avocats, procureurs, 
juges, etc.) des principes de référence pour la mise en 
œuvre, dans les limites de leurs compétences respectives, 
de l'applicabilité directe des articles 30 et suivants du 
traité CEE. 
21. La Commission envisage d'adopter de telles 
communications dans des secteurs aussi divers que la 
libre circulation des produits alimentaires, l'importation 
et l'immatriculation de voitures automobiles; les CB-r-
adios, les formalités et contrôles aux douanes, l'homolo­
gation des produits industriels, etc. 
22. Cette politique d'information s'accompagnera 
d'actions d'investigation dans des secteurs importants et 
prioritaires pour la réalisation du marché intérieur afin 
de connaître l'état de la législation et de la pratique dans 
un domaine donné, déceler les éventuelles disparités et 
entraves, et indiquer ensuite à tous les États membres 
concernés les principes et les procédures à suivre ainsi 
que les correctifs à prendre pour parvenir à la fixation de 
règles et standards minima qui assurent une liberté des 
échanges plus large et uniforme au niveau de la Commu­
nauté. 
23. En matière d'harmonisation, l'état d'application de 
la soixantaine de directives d'harmonisation visant l'éli­
mination des entraves techniques aux échanges de 
produits industriels et dont la date limite de mise en 
vigueur est expirée, continue à évoluer favorablement. 
24. Comme par le passé, on observe que près de la 
moitié des procédures concernent des cas de non-trans­
position des mesures d'exécution, qui se résolvent rapide­
ment du fait qu'ils sont généralement dus à des retards 
administratifs ou procéduraux. Seule la directive 
73/23/CEE, du 19 février 1973, concernant le matériel 
électrique destiné à être employé dans certaines limites 
de tension (directive basse tension) donne lieu à des cas 
de non-conformité ou de mauvaise application. La 
Commission a d'ailleurs organisé, pendant la période de 
référence, des réunions avec les experts gouvernemen­
taux responsables de l'application de cette directive afin 
d'éclaircir certains problèmes relatifs à sa mise en œuvre. 
25. Le nombre de notifications effectuées par les États 
membres dans le cadre de la directive 83/189/CEE 
instaurant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et règlements techniques s'accroît sensible­
ment d'année en année. Pour 1986, l'accroissement est 
de 45 % par rapport à 1985. 
N° C 338/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 87 
26. Il n'en reste pas moins que des règles techniques 
nationales continuent à être adoptées dans les Etats 
membres sans que les projets en aient été notifiés dans le 
cadre de la procédure organisée par la directive 
83/189/CEE. Aussi la Commission a-t-elle engagé, dans 
le courant de 1986, des procédures pour défaut de notifi­
cation, qui concernent plusieurs dizaines de règles tech­
niques. Bien qu'elle ne dispose pas des moyens néces­
saires pour effectuer un contrôle exhausif de toutes les 
publications nationales assurant la publication des règles 
techniques, les intéressés ne sont cependant pas, de l'avis 
de la Commission, privés de moyens dans la mesure où 
elle considère que les obligations des États membres en 
vertu de la directive en cause sont claires et sans équi­
voque et que le non-respect de notification du projet 
d'une règle technique a pour effet que la règle adoptée 
est inopposable aux tiers. La Commission a procédé à 
une communication au Journal officiel des Communautés 
européennes pour informer les intéressés de leurs 
droits ('). 
27. En ce qui concerne la transposition en droit 
national des directives relatives aux médicaments 
humains et vétérinaires, de nombreux dossiers ont pu 
être classés en 1986. Ne restent ouvertes que des procé­
dures contre l'Italie pour la non-transposition des direc­
tives de base relatives aux spécialités pharmaceutiques, 
pour laquelle cet État membre fut déjà condamné par la 
Cour de justice en 1983. 
28. Quant aux procédures instruites pour les directives 
«produits alimentaires», elles le sont toutes pour non-
communication des mesures nationales d'exécution. 
Douze infractions ont pu être classées en 1986. Vingt-
deux dossiers se trouvent au stade de la mise en 
demeure, trois au stade de l'avis motivé, tandis qu'un 
recours a été déposé vis-à-vis de la France pour non-
transposition de la directive 81/487/CEE (jus de fruits). 
29. L'objectif principal des directives «chimie» est de 
créer une harmonisation des législations pour permettre 
la libre circulation de certaines marchandises entre États 
membres. Ceci s'applique principalement aux détergents, 
aux engrais et aux substances et préparations dange­
reuses. Dans ce dernier cas, les directives visent égale­
ment la protection des utilisateurs par une information 
essentielle par le biais de l'étiquetage ou même par une 
limitation ou interdiction de leur emploi. 
30. Depuis le dernier rapport annuel au Parlement 
européen, les États membres ont procédé dans leur légis­
lation nationale à 38 transpositions des différentes direc­
tives relevant de ce secteur. Ce nombre est significatif des 
résultats auxquels parvient la Commission par la pression 
permanente que ses services exercent auprès des diverses 
administrations nationales concernées. 
(') JO n° C 245 du 1. 10. 1986, p. 4. 31. La communauté a adopté jusqu'ici 103 directives 
applicables dans le domaine des véhicules à moteur, trac­
teurs agricoles et motocycles qui visent, essentiellement, 
à éliminer des entraves aux échanges et à assurer un 
niveau élevé de protection pour les utilisateurs et pour les 
tiers. 
32. Ces infractions, à l'exception d'un cas, résultent de 
la non-transposition de directives. La plupart du temps, 
ce sont les procédures administratives très longues qui 
empêchent les États membres concernés de transposer les 
directives dans les ordres juridiques nationaux endéans le 
délai stipulé. 
33. Dans le secteur des marchés publics, il est utile de 
mentionner les cas devant la Cour de justice à l'encontre 
de l'Italie pour mauvaise application par des communes 
italiennes des règles communautaires de publicité et des 
adjudications des offres de marché public. Une procé­
dure a été ouverte contre la, Grèce pour non-transposi­
tion dans les ordres juridiques nationaux de la directive 
77/62/CEE sur les marchés publics. 
34. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs 
prioritaires, la Commission attache une grande impor­
tance à l'application correcte des dispositions des direc­
tives communautaires sur les marchés publics afin 
d'aboutir à un grand marché intérieur. Elle s'assure aussi 
de ce que les règles sur la libre circulation des biens 
(article 30 et suivants du traité CEE) soient exploitées au 
maximum afin d'arriver à une ouverture croissante des 
marchés publics. 
Union douanière 
35. Â la suite de l'adoption par le Conseil du règle­
ment (CEE) n° 1797/86, du 9 juin 1986, relatif à la 
suppression de certaines redevances postales de présenta­
tion à la douane, qui entrera en vigueur le 1er janvier 
1988, les procédures d'infraction engagées à l'égard de la 
Belgique et la France au sujet de la taxe de présentation 
en douane des colis postaux ont été classées. En effet, la 
Commission ne voyait plus d'effet utile à la poursuite des 
infractions en cause étant donné que le nouveau règle­
ment susvisé abrogera toute taxe de cette nature. 
36. En ce qui concerne l'importation de matériel mili­
taire en franchise des droits de douane, les procédures 
d'infraction se trouvent au même stade que, en 1985 du 
fait que les États membres concernés ont montré, en 
général, leur disponibilité à rechercher avec la Commis­
sion, une solution globale et cohérente dans le cadre du 
droit communautaire. 
37. Deux infractions qui ont été poursuivies à l'égard 
de la France et du Royaume-Uni en ce qui concerne le 
non-paiement de montants compensatoires monétaires, 
résultent d'une mauvaise interprétation et application de 
dispositions combinées d'une directive en matière doua­
nière et d'un règlement en matière de politique agricole 
commune. 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/9 
38. Quant aux directives, il y a lieu de noter que la 
mise en œuvre du programme de la Commission relatif à 
la transformation en règlements des directives adoptées 
dans le domaine douanier, mise en œuvre qui a été pour­
suivie en 1985 par la présentation au Conseil de deux 
projets de règlement relatifs aux entrepôts douaniers et 
aux zones franches, permettra d'éviter des procédures 
d'infraction du genre de celles engagées contre la Grèce 
au sujet des entrepôts douaniers, des zones franches et 
des manipulations usuelles pouvant s'y effectuer. 
39. Il convient, enfin, d'observer la non-communica­
tion à la Commission des mesures nationales d'exécution 
de la directive 85/479/CEE en matière d'assistance 
mutuelle. Même si ces infractions ne présentent pas de 
conséquences graves sur l'assistance mutuelle ni sur les 
ressources propres, la Commission a insisté pour que les 
États membres transposent, sans délai, cette directive 
dans leur ordre juridique interne. 
Fiscalité 
40. En ce qui concerne le respect par les États 
membres des dispositions fiscales et plus particulièrement 
de l'article 95 du traité CEE, la Commission a été 
amenée à émettre un avis motivé dans les cas suivants: 
— Irlande, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni : système des accises sur la bière, 
— Irlande: régime de l'accise sur les eaux-de-table. 
41. À cet égard, il convient également de mentionner 
plusieurs procédures encore pendantes devant la Cour, 
dont le recours avait été introduit l'année précédente, à 
l'égard de l'Irlande, de l'Italie, de la Belgique et de la 
France. 
42. Deux procédures ont été classées, les États 
membres s'étant conformés à l'arrêt de la Cour: il s'agit, 
d'une part, de l'Italie au sujet de son régime des accises 
sur les vins de liqueur (arrêt du 3 juillet 1985 dans l'af­
faire 277-83) et, d'autre part, du Danemark en ce qui 
concerne le régime de taxation des vins de fruit (arrêt du 
4 mars 1986 dans l'affaire 106-84). 
43. Enfin, la Commission s'est attachée, fin 1986, à 
rechercher des orientations susceptibles d'assurer un trai­
tement global et équilibré des taxes parafiscales. La «taxe 
parafiscale» est une imposition perçue par un organisme 
privé ou public lors de la production ou de la commer­
cialisation d'un produit agricole en vue de financer des 
activités bénéficiant à l'ensemble du secteur professionnel 
considéré. Cette taxe est prélevée, par exemple, par les 
comités interprofessionnels en France, les Produkt-
schappen aux Pays-Bas et les Milk Marketing Boards au 
Royaume-Uni: le produit de ces taxes parafiscales est 
affecté à des dépenses très variées comme le contrôle de 
qualité, la publicité et la promotion, la formation et recherche, mais aussi au fonctionnement d'organismes 
professionnels et dépenses sociales, 
44. Le montant des ces taxes, très variable, peut servir 
à financer des aides nationales. La Commission a 
examiné la question de la compatibilité avec le droit 
communautaire de ces taxes parafiscales. Elle a dégagé 
des orientations claires guidant son intervention dans ce 
domaine de façon à isoler les taxes parafiscales incompa­
tibles avec les règles du traité et à faire cesser la suspi­
cion générale qui entame cette source de financement. 
45. En appliquant les orientations dégagées, la 
Commission a examiné quelques cas concrets. Elle a 
décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 du 
traité CEE à l'égard d'une série d'aides financées par le 
moyen des taxes parafiscales, octroyées par les produkt-
schappen aux Pays-Bas. En effet, sur la base des infor­
mations dont elle dispose, la Commission n'a pas pu 
conclure à la compatibilité des mesures appliquées aux 
Pays-Bas. Elle a en outre engagé des procédures d'infrac­
tion au titre de l'article 95 du traité CEE dans les cas de 
l'horticulture ornementale et pépinières et de l'associa­
tion nationale interprofessionnelle du bétail et de la 
viande (ANIBEV) en France, et du fonds de promotion 
es ventes (Absatzfonds) en république fédérale d'Alle­
magne. 
46. Dans le domaine du droit dérivé, l'action de la 
Commission concerne principalement la surveillance de 
l'application correcte de la sixième directive sur la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) (77/388/CEE), au sujet de 
laquelle plusieurs nouveaux avis motivés ont été émis : 
— Belgique et Pays-Bas: droit d'option prévu à l'annexe 
«G» de la directive, 
— Italie: exonération des services des vétérinaires et des 
maréchaux-ferrants; taxation des cartes de paiement, 
prolongation de l'exonération de la TVA pour les 
tremblements de terre. 
47. La Cour a été saisie, à cet égard, de deux 
nouveaux cas concernant, d'une part, l'Italie au sujet de 
l'importation des échantillons médicaux et, d'autre part, 
la France étant donné la limitation du droit à déduction 
(règle du «butoir»), qui viennent s'ajouter aux affaires 
encore pendantes à l'égard de l'Irlande et du 
Royaume-Uni (application du taux zéro de TVA à 
certaines livraisons de biens), de l'Italie (remboursement 
forfaitaire aux producteurs de viandes bovines et 
porcines), de la république fédérale d'Allemagne (organi­
sation de POrganschaft) et des Pays-Bas [Statut fiscal 
des notaires et huissiers (')]. 
48. Il convient enfin de noter le classement de deux 
procédures, l'une à l'égard de la république fédérale 
d'Allemagne concernant l'exonération des prestations des 
transporteurs à la poste fédérale, qui s'est conformée à 
C) Arrêt rendu en 1987. 
N°C 338/10 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1985 dans l'affaire 
107-84, et l'autre de la France en ce qui concerne la 
réfaction de la base imposable. 
49. Le contrôle de l'application du droit dérivé a 
également amené la Commission à émettre un avis 
motivé contre la France et à saisir la Cour à l'égard de la 
Belgique au titre de la directive 72/464/CEE sur les 
tabacs manufacturés à engager une procédure d'infrac­
tion contre l'Italie et les Pays-Bas au titre de la directive 
84/386/CEE (application de la TVA aux biens meubles 
corporels), ainsi qu'à saisir la Cour contre l'Italie à 
propos de la mise en œuvre des directives 83/181/CEE 
et 83/183/CEE (affaires 124-86 et 125-86). 
50. La Commission a émis un avis motivé contre deux 
États membres, d'une part, l'Italie qui ne respecte pas 
l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1985 dans l'affaire 278-83 
(taxation différentielle des vins mousseux) et, d'autre 
part, la république fédérale d'Allemagne au sujet des 
arrêts rendus dans les affaires 158-80, 278-82 et 325-82, 
relatives aux croisières du beurre. 
Libre circulation des produits agricoles 
51. Pour ce qui a trait à la libre circulation des 
produits agricoles, les infractions faisant obstacle aux 
échanges ont été, en 1986, comme le montrent les exem­
ples ci-dessous, également multiples et variées : 
— des dispositions techniques relatives à la présentation, 
à la qualité ou au conditionnement des produits 
ayant pour effet de limiter ou de décourager les 
importations. La Commission a été normalement 
amenée à poursuivre ce type de mesures dans le cas 
de restrictions imposées à la commercialisation ou à 
l'importation de beurre ou de viande bovine en 
Grèce, des matières grasses en Italie, ainsi que dans le 
cas de la réglementation allemande réservant l'utilisa­
tion d'une forme déterminée de bouteille à certains 
producteurs nationaux (Bocksbeutel), 
— des dispositions favorisant l'utilisation de produits 
nationaux, contenues par exemple dans la loi viticole 
allemande, 
— des contrôles excessifs ou systématiques, en particu­
lier les contrôles sanitaires : 
— plus restrictifs pour les produits importés, non 
justifiés au regard de l'article 36 du traité CEE, 
telle l'exigence, imposée par les autorités 
italiennes, d'un couloir d'inspection dans les véhi­
cules transportant des viandes, 
— moins aisés et fluides comme, par exemple, la 
limitation quantitative par les autorités italiennes 
de l'importation de gros bovins par le poste fron­
talier de Ventimiglia, — la fixation de prix minima à l'importation et de 
marges bénéficiaires ayant pour effet de décourager 
et de restreindre les importations, qui est utilisée, en 
Grèce, dans le commerce des viandes bovines et 
porcines, 
— l'exigence de licences ou d'autorisations préalables à 
l'importation appliquée à l'égard des pommes de terre 
en Irlande, des produits d'origine animale au 
Royaume-Uni, des ovins vivants en France, de la 
viande de porc congelée en Grèce, 
— le régime d'octroi ou de refus d'octroi de licences de 
devises, afin de maîtriser les importations, tel qu'ap­
pliqué en Grèce dans les secteurs des viandes bovines 
et porcines, des plantes vivantes et des fruits et 
légumes, 
— les mesures interdisant les importations ou les 
rendant impossibles, telles que celles touchant le lait 
pasteurisé et les viandes de volailles au 
Royaume-Uni, les viandes de volailles en Irlande, 
certaines conserves de viandes en république fédérale 
d'Allemagne, l'huile d'olive et les bananes en Grèce. 
B. L'EUROPE DES CITOYENS 
Politique économique et monétaire 
52. Dans le domaine des transferts afférents au 
tourisme et autres voyages (article 106 du traité CEE), la 
réglementation de la quasi-totalité des États membres est 
maintenant conforme à l'interprétation que la Commis­
sion a retenue en juillet 1984 de l'arrêt rendu en la 
matière par la Cour de justice (arrêt du 31 janvier 1984 
dans les affaires jointes 286-82 et 26-83). 
53. La réglementation en vigueur en Grèce devrait 
mieux expliciter les droits des résidents en matière de 
voyages d'affaires, d'études et de soins tandis que celle 
des deux nouveaux États membres est en cours 
d'examen. 
Marché intérieur 
54. Sur un plan général, la Commission estime qu'il 
est nécessaire de faire éclater les tracasseries douanières 
et toutes formes d'application outrancières de textes 
archaïques dont sont trop souvent victimes, non seule­
ment les entreprises, mais aussi et surtout, les citoyens 
lors du passage des postes de douane intérieurs à la 
Communauté. Dans cet ordre d'idées, elle s'est attachée 
à poursuivre sur base de l'article 30 du traité CEE des 
cas de sanctions douanières injustifiées ou disproportion­
nées par rapport à la faute commise. Elle a obtenu dans 
plusieurs cas que l'amende infligée soit réduite ou 
remboursée. 
55. Une telle situation met en cause, aux yeux de 
l'opinion publique, la crédibilité des actions et des enga­
gements sur la suppression totale des frontières de l'Eu-
16.12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/11 
rope d'ici 1992. Aussi, la Commission compte-t-elle stig­
matiser et poursuivre ces formes de protectionnisme. Elle 
publiera, de surcroît, au cours de l'année 1987, une 
communication dans laquelle elle dénoncera les abus en 
la matière et explicitera les obligations qui incombent aux 
autorités douanières en vertu de l'article 30 du traité 
CEE. 
Libre circulation des personnes et des services 
56. Dans le secteur de la radiodiffusion, la Commis­
sion a émis deux avis motivés à l'encontre de discrimina­
tions frappant les émissions étrangères et interdites par 
les articles 59 et 62 du traité CEE. 
57. Une loi promulguée en 1984 par la ville hanséa-
tique libre de Hambourg autorisait la retransmission par 
câble de programmes radiophoniques et télévisés pour les 
seuls programmes nationaux de radio et de télévision. 
Sur demande de la Commission, la république fédérale 
d'Allemagne a supprimé cette discrimination des 
programmes étrangers en septembre 1985 et s'est 
conformée au traité par une nouvelle loi entrée en 
vigueur le 1er janvier 1986. 
58. Selon la loi italienne sur la radiodiffusion de 1975, 
l'agrément ministériel nécessaire pour exploiter une 
installation de réception et de transmission sans fil de 
programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle 
d'origine étrangère obligeait le titulaire à couper dans les 
programmes toutes les parties présentant un caractère 
publicitaire. Les émissions nationales ne sont soumises à 
aucune interdiction de publicité. L'Italie s'est conformée 
à l'avis motivé de la Commission. 
59. Les infractions à la libre circulation des personnes 
et des services (articles 52 et 59 du traité CEE) concer­
nent, encore cette année, dans leur majorité, des discri­
minations à l'accès à une profession en raison de la 
nationalité, notamment en Grèce, France et Italie. Trois 
cas ont fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour mais les 
mesures d'exécution n'ont pas encore été prises par les 
États membres concernés. La Commission a été amenée à 
saisir la Cour pour trois autres cas, dont deux à l'égard 
de la Grèce et un à l'égard de l'Italie. 
60. Par contre, le nombre des infractions aux direc­
tives prises en application de l'article 57 du traité CEE en 
vue d'assurer la libre circulation des personnes exerçant 
une profession libérale ou sociale (médecins, infirmiers 
responsables des soins généraux, dentistes, sages-femmes, 
avocats, coiffeurs et auxiliaires de transport) a diminué 
considérablement, en passant de cinquante trois à treize. 
Dans quatre cas, la Commission a été amenée à saisir la 
Cour de justice pour transposition incomplète ou incor­
recte des directives arrêtées par le Conseil. Emploi, politique sociale et éducation 
61. Dans le domaine social et plus particulièrement en 
ce qui concerne le respect des articles du traité et des 
dispositions des règlements, la Commission a été amenée 
en 1986 à saisir la Cour de justice de trois affaires 
concernant la Belgique et la république fédérale d'Alle­
magne. Deux autres affaires sont toujours en instance 
devant la Cour. Enfin la Commission a constaté que la 
Belgique ne s'est par encore entièrement conformée à 
l'arrêt rendu dans l'affaire 275-83. Quatre nouvelles 
infractions (France, Grèce, Belgique) ont fait l'objet 
. d'avis motivés dont deux ont été suivis d'une saisine de la 
Cour. 
62. Pour ce qui est de l'application des directives, sept 
différends (avec le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique, 
la Grèce, l'Irlande, la France et le Royaume-Uni) ont été 
réglés à la satisfaction de la Commission qui a pu 
procéder au classement des dossiers correspondants. 
63. Dans ce domaine, les faits suivants méritent d'être 
relevés : 
— en ce qui concerne la directive 76/207/CEE visant 
l'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès 
à l'emploi, un avis motivé a été émis à l'égard du 
Royaume-Uni et la Cour a été saisie dans trois litiges 
(France et Luxembourg). Par contre, un dossier 
instruit à l'égard des Pays-Bas a pu être classé, 
— un avis motivé a été notifié à la Belgique au regard 
de la directive 79/7/CEE concernant l'égalité de trai­
tement entre hommes et femmes en matière de sécu­
rité sociale. Il est à noter que la Belgique, par arrêté 
royal, a. supprimé la notion de «chef de ménage», 
donnant sur ce point satisfaction à l'argumentation 
de la Commission. Le rapport sur l'application de 
cette directive devrait être finalisé pour la fin de cette 
année, 
— une procédure d'infraction a été poursuivie à l'égard 
de l'Italie pour non-conformité de la directive 
80/987/CEE sur la protection des travailleurs en cas 
d'insolvabilité de l'employeur, 
— au cours de l'année 1986, la Cour de justice a rendu 
deux arrêts respectivement contre la Belgique et 
contre l'Italie concernant l'application de la directive 
77/187/CEE sur la protection des travailleurs en cas 
de transferts d'entreprises, 
— la Commission regrette particulièrement que malgré 
deux arrêts de la Cour de justice (8 juin 1982 et 6 
novembre 1985) l'Italie n'ait toujours pas pris les 
mesures nécessaires pour appliquer la directive 
75/129/CEE sur les licenciements collectifs, 
— enfin, en ce qui concerne la non-transposition des 
directives : 
N°C 338/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
— six mises en demeure pour non-communication 
des mesures nationales d'exécution ont été déci­
dées pour la directive 84/467/Euratom, modifiant 
la directive 80/836/Euratom relative à la protec­
tion sanitaire de la population et des travailleurs 
contre les rayonnements ionisants, 
— dix mises en demeure pour la directive 
84/466/Euratom relative à la protection radiolo-
gique des personnes soumises à des examens et 
traitements médicaux, 
— sept autres mises en demeure pour la directive 
82/605/CEE relative à la protection des travail­
leurs exposés au plomb métallique, 
— enfin, deux avis motivés ont été émis en ce qui 
concerne l'application de la directive 
80/1107/CEE visant la protection des travailleurs 
contre les agents chimiques, 
— la Commission prépare le deuxième rapport sur l'ap­
plication de la directive 77/486/CEE, du 25 juillet 
1977, relative à la scolarisation des enfants migrants. 
Protection des consommateurs 
64. S'agissant de la protection des consommateurs, il 
importe d'abord de constater que de nombreuses actions 
sont mentionnées ailleurs dans ce rapport, en particulier 
sous les titres «libre circulation des marchandises», «libre 
circulation des personnes et services», «concurrence» et 
«politique agricole». Ceci s'explique par le fait que 
souvent les actions nationales dans ces secteurs vont à 
l'encontre de la politique communautaire qui est basée, 
soit sur les dispositions du traité, soit sur une directive 
communautaire spécifique. 
65. Dans le domaine de la protection des consomma­
teurs proprement dite, le nombre de plaintes des particu­
liers laisse penser que les consommateurs n'ont pas 
encore réalisé les avantages accrus qu'ils peuvent tirer de 
l'existence des dispositions communautaires visant à les 
protéger et à les informer. 
66. Les procédures d'infraction poursuivies s'inscrivent 
dans la ligne d'action de l'année précédente. Elles 
concernent principalement les produits cosmétiques 
(directive 76/768/CEE et amendements ultérieurs), l'éti­
quetage des denrées alimentaires (directive 79/112/CEE) 
et le prix à l'unité des denrées alimentaires (directive 
79/581/CEE). À cela s'ajoute la directive 84/450/CEE 
sur la publicité trompeuse. 
Permis de conduire 
67. Les dossiers concernant la Belgique et l'Italie au 
sujet de la non-application de la directive «permis de conduire communautaire» sont toujours pendants devant 
la Cour. Cette question intéresse au premier chef les 
citoyens qui saisissent la Commission de nombreuses 
plaintes, notamment en matière de refus d'échange de 
permis de conduire par les autorités au cas où le titulaire 
établit sa résidence dans un autre État membre. 
Fiscalité 
68. Un avis motivé a été adressé par la Commission à 
plusieurs États membres (Danemark, république fédérale 
d'Allemagne, France, Italie, Irlande, Luxembourg, 
Royaume-Uni, Pays-Bas) qui ne respectent pas le dispo­
sitif des arrêts de la Cour des 5 mai 1982 et 21 mai 1985 
dans les affaires «Gaston Schul» (affaires 15-81 et 47-84) 
relatives à l'importation par un particulier de produits 
achetés dans un autre État membre à un particulier. Ces 
arrêts ont par ailleurs fait l'objet d'une communication 
particulière au Journal officiel des Communautés euro­
péennes (*) invitant les particuliers qui'rencontreraient des 
difficultés dans ce domaine, notamment sous forme de 
double imposition, à s'adresser à la Commission, qui a 
ainsi enregistré un grand nombre de plaintes à ce sujet, 
dont elle assure le suivi en intervenant, le cas échéant, 
auprès des États membres concernés. Les Pays-Bas ont, 
d'ores et déjà, fait connaître à la Commission leur inten­
tion de prendre les mesures nécessaires pour se 
conformer à l'arrêt de la Cour de justice. 
69. La Commission surveille l'application de la part 
des États membres de la réglementation communautaire 
en matière d'importation temporaire de certains moyens 
de transport. Elle a d'ailleurs soumis au Conseil une 
nouvelle proposition de directive, le 2 février 1987, 
[COM(87)14 final] pour améliorer la situation existante 
et éviter ainsi les cas de double imposition qui pourraient 
encore se présenter. 
II. AUTRES QUESTIONS 
Affaires juridiques 
70. Le 13 août 1986, la Grèce a transmis à la 
Commission le texte de la loi n° 1640/86 du 18 juillet 
1986, en vertu de laquelle compétence est attribuée au 
tribunal de grande instance d'Athènes pour apposer la 
formule exécutoire sur les titres exécutoires communau­
taires, après contrôle de l'authenticité de ces titres 
effectué par le ministre des affaires étrangères. 
71. L'adoption de cette loi a mis fin à l'infraction 
grecque relative aux traités CEE de CEEA et la Commis­
sion a pu se désister dans l'affaire 86-86. 
0) JOn° C 13 du 21. 1. 1986. 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/13 
72. La loi grecque sus-mentionnée n° 1640/86 s'appli-
quant aussi aux titres exécutoires (décisions de la 
Commission et arrêts de la Cour de justice) prévus par le 
traité CECA, plus rien ne devrait s'opposer, par consé­
quent, à l'apposition de la formule exécutoire sur les 
décisions individuelles de recouvrement des créances 
CECA en possession des autorités grecques. Il pourra, 
ainsi, être mis fin aux violations de l'article 92 du traité 
CECA, constatées par la décision motivée de la Commis­
sion, du 23 décembre 19851 
Questions statistiques 
73. Comme les années précédentes, il faut souligner 
que, dans le domaine statistique, les cas de manquement 
caractérisé sont assez rares. Les inractions, peu 
nombreuses, portent généralement sur les délais de trans­
mission des données. 
74. C'est ainsi que, cette année, il n'y a pas eu de 
nouvelles procédures engagées. L'infraction visant le 
retard dans la fourniture des tableaux d'exploitation des 
résultats du dernier recensement de population (directive ' 
73/403/CEE) a été classée, la Belgique ayant fourni les 
informations qui manquaient, dans des conditions et 
délais conformes aux engagements de régularisation 
qu'elle avait pris. En Italie, le défaut de transmission 
d'un relevé complet des transports de marchandises 
effectués par les nationaux (directive 78/546/CEE), 
sanctionné par un arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, n'a 
pas encore donné lieu à une régularisation formelle mais 
la Commission a été informée des diverses dispositions 
prises pour résoudre ce problème. 
Affaires administratives 
75. La Commission a eu recours aux procédures d'in­
fraction prévues à l'article 169 du traité pour le non 
respect, par certaines administrations belges, des obliga­
tions découlant du protocole sur les privilèges et immu­
nités dans des cas relatifs à la situation des fonctionnaires 
des Communautés européennes affectés en Belgique. 
Dans l'un des cas en cause, la Cour a statué en faveur de 
la thèse de la Commission. Des démarches sont en cours 
en vue de l'exécution de l'arrêt de la Cour par l'État 
belge. 
76. D'autres procédures d'infraction sont poursuivies 
à l'encontre de plusieurs États membres (Belgique, 
France, Luxembourg, Pays-Bas, république fédérale d'Al­
lemagne) en vue d'obtenir la mise en œuvre des disposi­
tions statutaires relatives au transfert des droits à pension 
des fonctionnaires des Communautés européennes qui, 
dans certains cas, ont déjà fait l'objet d'un arrêt de la 
Cour de justice. 
77. La Cour a également été saisie de deux cas d'in­
fractions, en Belgique et en république fédérale d'Alle­
magne, en matière de sécurité sociale des fonctionnaires 
et anciens fonctionnaires des Communautés européennes 
et de leurs ayants-droit. Questions budgétaires 
78. Certaines infractions à la directive 77/388/CEE 
(assiette uniforme de la TVA) étant de nature à diminuer 
les ressources propres TVA, la Commission continue à 
exiger le versement des montants des ressources propres 
en cause ainsi que des intérêts de retard dus. 
79. Certaines procédues d'infraction engagées en vue 
de recouvrir des ressources propres éludées, vis-à-vis de 
la Belgique, de la France et de l'Italie, ont pu être clas­
sées, ces États membres ayant donné suite aux injonc­
tions de la Commission. Deux autres procédures d'in­
fraction ouvertes en matière de ressources propres TVA, 
vis-à-vis de l'Irlande et des Pays-Bas, ont été abandon­
nées à la suite d'un arrêt de la Cour de justice qui n'a 
pas reconnu l'existence d'infraction à la directive 
77/388/CEE. 
80. La Commission a émis un avis motivé à l'encontre 
de la république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le 
versement des ressources propres éludées du fait de la 
poursuite des «croisières de beurre» dont la Cour de 
justice avait reconnu l'incompatibilité avec la réglementa­
tion communautaire. 
81. Pour ce qui concerne les intérêts en cas de verse­
ment tardif des ressources propres, une infraction a été 
poursuivie par l'émission d'un avis motivé et une autre 
par la saisine de la Cour de justice. L'avis motivé à 
l'égard de l'Italie concerne le retard résultant de la 
comptabilisation erronée de certains droits de douane 
tandis que la saisine de la Cour de justice à l'égard de la 
Grèce vise le retard dans le versement d'une contribution 
financière à la suite d'une grève des banques. Enfin, il 
convient de noter que la Cour de justice a donné raison 
à la Commission dans l'affaire à l'encontre de la répu­
blique fédérale d'Allemagne relative au versement tardif 
d'une cotisation à la production du sucre résultant de la 
constatation tardive des créances. 
Concurrence 
82. En matière d'aménagement des monopoles natio­
naux à caractère commercial, la Commission a instruit, 
en 1986, un dossier concernant la France et deux concer­
nant la Grèce. 
83. Pour le monopole français des engrais potassiques 
à l'égard duquel la Commission avait envoyé au gouver­
nement français un avis motivé, celui-ci a fait parvenir à 
la Commission une déclaration confirmant officiellement 
son intention d'abroger la déclaration préalable à l'im­
portation de ces produits. 
84. Suite à la lettre de mise en demeure envoyée au 
gouvernement grec concernant le monopole des produits 
pétroliers qui, conformément au traité d'adhésion, aurait 
dû être aménagé pour le 31 décembre 1985, celui-ci vient 
de faire parvenir à la Commission une communication 
N°C 338/14 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
dont le texte est actuellement en cours d'examen. Quant 
aux autres monopoles, le gouvernement hellénique a 
transmis à la Commission un projet de loi portant 
aménagement de ces monopoles, qui est également à 
l'examen. 
85. Enfin, il convient de noter le recours (affaire 
118-85) introduit par la Commission contre l'Italie pour 
non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de 
l'article 5 paragraphe 2 de la directive 80/723/CEE rela­
tive à la transparence des relations financières entre les 
États membres et leurs entreprises publiques. 
Banques, compagnies d'assurance et autres institutions 
financières 
86. Dans le secteur de l'assurance, la Cour a rendu un 
arrêt contre la France qui refuse d'accorder un avoir 
fiscal aux branches des compagnies d'assurance dont le 
siège se trouve dans un autre État membre. Cet arrêt 
démontre que le principe de la non-discrimination en 
matière de liberté d'établissement est un concept valide 
dans ce secteur de la fiscalité. En conséquence, la 
Commission a commencé à examiner les effets possibles 
de cet arrêt dans les autres États membres. 
87. D'autres arrêts importants de la Cour de justice 
ont aussi été rendus dans le domaine de la libre presta­
tion de services dans le secteur des assurances dans des 
affaires contre la France, le Danemark, l'Irlande en ce 
qui concerne la co-assurance et contre la république fédé­
rale d'Allemagne concernant la co-assurance et d'autres 
aspects de la libre prestation de services du secteur des 
assurances. 
88. Pour les cas concernant la co-assurance, la Cour a 
statué que l'État destinataire du service ne peut obliger la 
société d'assurance à être agréée et effectivement établie 
dans le pays du risque. Les États membres ont été priés 
de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces 
dispositions le plus tôt possible. La Commission attend 
un arrêt de la Cour pour deux cas: l'un contre l'Italie et 
l'autre contre les Pays-Bas pour non-communication des 
mesures nationales d'exécution pour la transposition de 
la directive 79/267/CEE concernant l'accès à l'activité 
de l'assurance directe sur la vie et son exercice. La 
Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la 
Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas et un avis 
motivé à l'Italie pour non-transposition de la directive 
co-assurance communautaire. 
89. Dans le secteur des valeurs mobilières les arrêts de 
la Cour sont attendus pour deux cas: l'un contre la 
Belgique (x) et l'autre contre la république fédérale d'Al­
lemagne. Ils concernent la non-transposition en droit 
national de trois directives, directive 79/279/CEE rela-
(l) L'arrêt a entre-temps été rendu le 12 février 1987 (affaire 
390-85) après la période couverte par le présent rapport. tive aux conditions d'admission de valeurs mobilières à la 
cote officielle d'une bourse de valeurs, directive 
80/390/CEE concernant les conditions d'établissement, 
de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour 
l'admission de valeurs mobilières et la directive 
82/121/CEE concernant l'information périodique à 
publier par les sociétés. 
90. Un avis motivé a été envoyé à la France pour 
transposition incomplète en droit national de la directive 
79/279/CEE concernant les conditions d'admission de 
valeurs mobilières. 
91. Dans le domaine du droit des sociétés, la Cour a 
été saisie pour une affaire à l'encontre de la république 
fédérale d'Allemagne pour non-transposition de la direc­
tive 78/660/CEE sur les comptes annuels de certaines 
formes de sociétés; la république fédérale d'Allemagne a 
pris les dispositions pour transposer la directive en 
décembre 1985. De même pour l'Irlande un recours a été 
introduit mais l'Irlande a pris les mesures en juillet 1986. 
La Cour a rendu un arrêt contre l'Italie pour non-trans­
position de la directive 78/660/CEE. 
92. Un arrêt a été rendu dans une affaire contre 
l'Italie pour la non-transposition de la directive 
77/91/CEE concernant les garanties exigées en ce qui 
concerne la constitution de la société anonyme, le main­
tien et les modifications de son capital; l'Italie a pris les 
dispositions pour transposer la directive en février 1986. 
93. Un avis motivé a été envoyé à l'Italie, à la France, 
au Luxembourg, à la Belgique, au Royaume-Uni, à l'Ir­
lande et à la Grèce pour non-transposition des directives 
78/855/CEE concernant la fusion des sociétés anonymes 
et 82/891 /CEE relative à la scission des sociétés 
anonymes. 
94. Des avis motivés ont été envoyés à la Grèce pour 
non-transposition des directives suivantes: 68/151/CEE 
relative aux garanties exigées des sociétés pour protéger 
les intérêts des associés et des tiers, 77/91/CEE concer­
nant les garanties exigées en ce qui concerne la constitu­
tion de la société anonyme, le maintien et les modifica­
tions de son capital, 78/660/CEE concernant les 
comptes annuels de certaines formes de sociétés. En 1986 
la Grèce a pris les mesures pour transposer toutes ces 
directives. 
16.12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/15 
Environnement 
95. Il convient de souligner la spécificité de ce secteur 
en ce qui concerne le contrôle de l'application du droit 
communautaire. Une atteinte à l'environnement est 
souvent irréparable, telle que, par exemple, la disparition 
d'une espèce animale. Les normes d'environnement visent 
donc principalement à prévenir une détérioration du 
milieu et à protéger le milieu. Étant donné que les agents 
économiques ont moins d'intérêt direct, que dans d'au­
tres domaines, à voir les normes d'environnement effecti­
vement appliquées, la Commission est appelée à prendre 
des mesures actives pour sensibiliser les intéressés au 
problème de l'application directe effective des disposi­
tions communautaires concernant ce secteur. 
96. À cette fin, la Commission a commencé, entre 
autres, à réunir les autorités compétentes des États 
membres chargées de la mise en oeuvre des directives 
communautaires de façon plus régulière et plus systéma­
tique. Elle veille davantage à ce que les rapports des 
États membres sur la mise en œuvre des directives lui 
soient transmis dans les délais fixés par les différents 
textes communautaires et que les indications y contenues 
lui permettent un contrôle de l'application effective, de 
même, à ce que les plans et programmes que les États 
membres doivent élaborer en vertu des différentes direc­
tives, lui soient transmis de façon plus régulière. 
97. Le nombre d'infractions présumées et constatées a 
encore augmenté en 1986. Cet accroissement s'explique 
non seulement par l'approche plus systématique de la 
Commission selon les lignes énoncées ci-dessus mais 
surtout par le fait que les particuliers sont davantage 
conscients des problèmes du milieu et des possibilités 
qu'offre le droit communautaire pour contribuer à leur 
solution. 
Politique agricole 
98. La réglementation communautaire extrêmement 
vaste contenant les mesures spécifiques d'organisation de 
marché destinées à réaliser, pour le secteur en cause, les 
buts inscrits à l'article 39 du traité CEE (notamment 
mesures d'intervention sur le marché interne de la 
Communauté et mesures d'ajustement par rapport au 
marché mondial) vise à atteindre un niveau de prix aux 
stades de la production et du commerce de gros qui 
tienne compte, à la fois, des intérêts de l'ensemble de la 
production communautaire dans le secteur concerné 
(niveau de vie équitable de la population agricole) et de 
ceux des consommateurs (prix raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs), et qui sont destinés à 
assurer les approvisionnements, sans inciter à une 
production communautaire excédentaire. 
99. Ainsi, les transgressions concernent-elles, soit le 
retard apporté dans l'application de la réglementation 
communautaire (qui est destinée, afin qu'elle produise les effets souhaités par le législateur communautaire, à s'ap­
pliquer à court délai) soit la mauvaise application des 
dispositions communautaires elles-mêmes. 
100. La Commission a été amenée à poursuivre le 
retard constaté dans l'application complète, en Italie, du 
régime du prélèvement supplémentaire laitier. 
101. Quant à la mauvaise application de la réglemen­
tation communautaire, elle affecte le fonctionnement des 
organisations du marché dans le secteur du lait au 
Royaume-Uni par certaines activités prises dans le 
domaine des. prix par les «Milk Marketing Boards», dans 
les secteurs des céréales et de l'huile d'olive' en Grèce, 
dans les secteurs des fruits et légumes, de l'huile d'olive, 
des produits laitiers en Italie ou dans le secteur du vin en 
France et en république fédérale d'Allemagne. 
102. Il importe enfin de signaler que le non-respect de 
certaines dispositions d'organisation commune de 
marchés peut produire des effets dommageables dans le 
commerce intérieur des États membres en cause, comme 
par exemple l'application incorrecte des normes 
communes de qualité dans le secteur des fruits et 
légumes en Belgique en infraction à l'organisation 
commune agricole. 
103. En matière d'harmonisation, les domaines 
couverts sont les suivants : les secteurs phytosanitaires, les 
semences et plants, les aliments pour animaux et le droit 
vétérinaire. 
104. La plupart des manquements poursuivis l'ont été 
pour non-communication des mesures nationales d'exé­
cution : 
— 77 procédures ont été ouvertes en 1986 au titre de 
l'article 169 du traité CEE (dont 49 dans le secteur 
vétérinaire), 
— 36 avis motivés ont été émis au cours de la même 
année et entraîné 2 saisines de la Cour. S'il est 
démontré par l'évolution des infractions que celles-ci 
sont, en général, régularisées avant le stade de la 
saisine, il s'est confirmé qu'en premier lieu ce sont les 
directives relevant du secteur des aliments des 
animaux qui posent dans certains États membres 
(surtout en France et en Italie) un problème de trans­
position: 21 sur les 32 requêtes introduites jusqu'à 
présent devant la Cour concernent ce type de direc­
tives. 
105. Au-delà de la diversité des infractions poursui­
vies, il n'est pas sans intérêt de dégager quelques traits 
caractéristiques des comportements infractionnels des 
États membres. 
106. Ainsi, a-t-il été consacré que, en Italie, nombre 
d'infractions résultent des problèmes d'infrastructure 
administrative à la frontière, des lenteurs et surtout de la 
longueur des procédures parlementaires qui se répercu­
tent sur les délais de transposition des directives, d'exé­
cution des arrêts de la Cour de justice ou de mise en 
œuvre des actions communautaires. 
N°C 338/16 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
107. En Grèce, le nombre élevé d'infractions provient 
souvent par la difficulté de ne plus pratiquer une poli­
tique nationale en ce qui concerne les importations, les 
exportations et l'intervention qui s'explique, sans doute, 
par les changements nécessaires au respect d'un ensemble 
de mesures, somme toute, complexe. 
108. Quant au Royaume-Uni et à l'Irlande, nombre 
d'infractions témoignent de ce que la situation géogra­
phique de ces deux États membres, qui a préservé leur 
agriculture de certaines maladies animales ou végétales, 
les incitent à maintenir une tradition de protections sani­
taires ou phytosanitaires, aboutissant finalement à des 
restrictions aux échanges, même dans les cas où ces 
mesures sont de simples restrictions déguisées. 
109. Pour les autres États membres, l'analyse des 
infractions poursuivies ne permet pas de mettre en 
évidence des caractéristiques significatives, si ce n'est, 
peut-être, un nombre plus élevé, en Allemagne, d'infrac­
tions dans le secteur viti-vinicole. 
110. Enfin, il convient de relever le nombre croissant 
de procédures que la Commission a dû engager ou pour­
suivre en raison de l'absence d'exécution ou de mauvaise 
exécution des arrêts de la Cour de justice. Ce fut le cas 
pour l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande. 
Politique de la pêche 
111. Comme cela avait été le cas en 1985 et au cours 
des exercices précédents, la Commission a poursuivi en 
1986 les dépassements constatés de quotas de capture 
(surpêche). Parallèlement, la Commission a renforcé, en 
1986, la surveillance des procédures nationales de 
contrôle que les États membres doivent mettre en place 
afin d'assurer le respect de la réglementation communau­
taire par les pêcheurs. Cette action amorcée en 1985 est 
d'autant plus nécessaire que, parmi ces procédures, l'en­
registrement par les Etats membres de captures soumises 
à un taux admissible de captures (TAC) ou à quotas et 
leur notification constituent des opérations indispensables 
pour que la Commission s'assure du non-dépassement 
des quotas par les États membres. Le contrôle du respect 
du droit communautaire dans ce domaine est jugé priori­
taire par la Commission. 
112. La Commission s'efforce également d'obtenir, de 
manière plus régulière et conformément à la réglementa­
tion en la matière, les communications par les adminis­
trations nationales des informations prévues dans le 
cadre de l'organisation commune des marchés pour les 
produits de la pêche. Le défaut de communication par les 
États membres des informations réglementairement 
prévues dans des formes et délais précis, empêche une 
gestion convenable de l'organisation commune du 
marché, et toute prise, le cas échéant, de mesures desti­
nées à régulariser le marché communautaire. C'est pour­
quoi, un certain nombre de procédures ont été poursui­
vies en 1986 à l'égard d'États membres qui ne s'étaient 
pas conformés aux obligations communautaires dans ce 
domaine. 113. La Commission veille, comme par le passé, à ce 
que chaque État membre lui notifie ainsi qu'aux États 
membres, conformément à la réglementation en vigueur, 
les mesures nationales de pêche. La conformité de ces 
mesures avec le droit communautaire peut être ainsi 
contrôlée et la cohérence de la politique communautaire 
mieux assurée. À ce titre, la Commission poursuit égale­
ment l'examen systématique de certaines législations 
nationales, afin de pouvoir apprécier si celles-ci sont 
suffisantes pour garantir le respect de la politique 
commune de la pêche. 
Politique des transports 
114. En matière de respect des traités et règlements, la 
France, poursuivie devant la Cour de justice pour 
mauvaise application du règlement (CEE) n° 543/69, a 
communiqué la préparation d'un ensemble de mesures 
pour s'adapter au nouveau règlement (CEE) n° 3820/85 
concernant l'harmonisation de certaines dispositions en 
matière sociale dans le domaine du transport routier. Les 
transports qui font l'objet de l'infraction engagée contre 
les Pays-Bas à propos de la non-application des disposi­
tions relatives au règlement «tachygraphe» [règlement 
(CEE) n° 1463/70] sont inclus maintenant dans la liste 
des dérogations automatiques ou à accorder, relevant du 
nouveau règlement dans ce domaine [règlement (CEE) 
n° 3820/85]. Les deux dossiers ont pu être classés. 
115. S'agissant de la transposition des directives: 
— celles concernant l'accès aux professions de transpor­
teurs de marchandises et de voyageurs n'ont toujours 
pas été transposées par l'Italie, en dépit de nouvelles 
saisines de la Cour pour non-exécution d'arrêts 
rendus. En matière de reconnaissance mutuelle du 
diplôme de transporteur routier, l'Italie ne s'est pas 
encore conformée à l'arrêt de la Cour de justice du 
11 octobre 1983. Un avis motivé a été émis à l'égard 
de la Grèce, 
— Une lettre de mise en demeure a été envoyée à l'Italie 
qui n'a, à ce jour, communiqué aucune disposition 
prise pour se conformer à la sentence de la Cour de 
justice, du 28 mars 1985, selon laquelle la République 
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent 
en vertu de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 
17 février, en exigeant une autorisation au transport 
pour des véhicules routiers immatriculés en répu­
blique fédérale d'Allemagne et acheminés, vers 
l'Italie, par chemin de fer jusqu'à la gare de Lugano, 
lorsque celle-ci est la gare de débarquement appro­
priée la plus proche, 
— La plupart des pays membres ont exécuté les disposi­
tions de la directive 85/347/CEE, portant à 600 litres 
la quantité du carburant contenue dans les réservoirs 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 338/17 
des véhicules de voyageurs et admise en franchise. 
Cependant, une procédure d'infraction a dû être 
engagée contre 4 pays (république fédérale d'Alle­
magne, Danemark, Irlande et Italie), 
— La Cour est actuellement saisie, d'une part, à l'égard 
de l'Italie pour non-communication des mesures 
prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la 
directive 82/603/CEE du Conseil qui modifie la 
directive 75/130/CEE en matière de transports 
combinés rail/route de marchandises et, d'autre part, 
à l'égard de la Belgique à titre de non-transposition 
des directives concernant les prescriptions techniques 
et la reconnaissance réciproque des attestations de 
navigabilité pour les bateaux. Une mise en demeure a 
été envoyée à la Grèce pour non-transposition de la 
première de ces directive, 
— Quant à la directive 83/416/CEE «autorisation de 
transports aériens inter-régionaux», une nouvelle 
procédure a été engagée à l'égard de l'Irlande tandis 
que la procédure vis-à-vis de la France a été pour­
suivie, toutes deux pour non-transposition à 
l'échéance fixée. 
Politique énergétique 
116. La Commission suit avec attention le développe­
ment des prix du pétrole brut et des produits pétroliers 
dans la Communauté. À cet effet, les États membres sont 
tenus de communiquer trimestriellement les informations 
à la Commission. La Commission a saisi le Cour de 
justice à l'égard de la Belgique qui ne respecte pas les 
obligations qui lui sont imparties pour la transmission des 
informations, malgré plusieurs rappels. 
117. En ce qui concerne la directive portant sur la 
performance des générateurs de chaleur, utilisés pour le 
chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans 
les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que 
sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau 
chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non 
industriels, les États membres sont tenus de communi­
quer régulièrement, à la Commission, les mesures prises 
dans ce domaine et les effets obtenus ou attendus de ces mesures. La procédure d'infraction a été engagée vis-
à-vis de la Belgique, de l'Italie et du le Luxembourg, 
pour non-communication des mesures nationales d'exé­
cution. 
Relations extérieures 
118. En 1985, la Commission avait transmis aux États 
membres un mémorandum précisant la ligne de conduite 
qu'elle entendait dorénavant suivre en la matière des 
accords de coopération conclus par les États membres 
avec des pays tiers. Après avoir reçu des engagements 
précis de la part des États membres concernés, la 
Commission a classé les procédures d'infraction dans ce 
domaine. 
119. Depuis cette date, l'application par les États 
membres de la décision 393/74 du Conseil établissant 
une obligation d'information et de consultation préalable 
dans ce domaine, s'est considérablement améliorée. 
Politique de coopération au développement 
120. Dans ce domaine, le contrôle de l'application du 
droit communautaire exercé par la Commission vise 
essentiellement à assurer le respect, par les États 
membres, de divers protocoles conclus dans le cadre de 
la Convention de Lomé et des actes communautaires 
découlant de certains accords internationaux sur les 
produits. 
121. La Commission suit avec attention les problèmes 
que paraissent rencontrer dans certains États membres les 
importations de bananes en provenance des États ACP. 
Dans un des cas (Grèce) la Commission a saisi la Cour 
de justice. 
122. Elle a entre-temps obtenu pour un cas d'importa­
tion de café effectuée en violation des règles édictées par 
l'accord international sur le café, l'assurance du respect 
futur de ces règles. 
123. La Commission examine certains cas de non-
respect de l'article 113 du traité CEE portant sur la noti­
fication de l'application provisoire de l'accord interna­
tional sur le cacao. 
N° C 338/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 87 
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16. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/21 
N° 4 
Nombre d'infractions instruites depuis 1982: 
— par stade de procédure (mise en demeure/avis motivé/saisine de la Cour de Justice); 
— par base juridique (traités et règlements ou directives) 
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N° C 338/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.87 
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1 1981 1982 
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1 
1 
1 
1 1983 
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1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 1984 
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1 
1 
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1 
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1 
1 Arrêts en faveur des États membres 
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RELEVÉ N° 8 
Relevé d'arrêts significatifs des juridictions nationales statuant en dernier ressort 
D'une manière générale, on peut considérer que les cours et 
tribunaux des différents États membres appliquent pleinement le 
droit communautaire. Ils ont introduit 91 recours au titre de 
l'article 177 en 1986. 
Il n'en reste pas moins que certains cas préoccupent la Commis­
sion. 
C'est pourquoi, la Commission, répondant à l'un des souhaits 
du Parlement européen ('), a inclus dans le présent rapport diffé­
rents arrêts significatifs parvenus à la connaissance de la 
Commission en 1986 par des juridictions nationales suprêmes ou 
dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridic­
tionnel de droit interne. 
Les arrêts repris ci-dessous ont trait, soit à des cas dans lesquels 
ces juridictions suprêmes ont méconnu de manière évidente la 
jurisprudence de la Cour de Justice, soit se sont abstenues, 
contrairement aux prescriptions de l'article 177 dernier alinéa 
du traité CEE, de saisir la Cour de Justice d'une question préju­
dicielle. Ont également été mentionnés quelques arrêts qui, 
rompant avec une jurisprudence antérieure, contribuent à 
assurer une application correcte du droit communautaire. 
Il y a lieu d'insister sur le fait que le relevé ainsi opéré ne revêt 
qu'une valeur indicative et n'a aucune prétention exhaustive ; en 
effet, les décisions mentionnées sont celles qui ont pu être 
recueillies par la Commission dans des revues juridiques ou qui 
lui ont été signalées. 
Ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'exposer à diverses 
reprises, en ce qui concerne les cas dans lesquels des juridictions 
nationales méconnaissent la portée et les conditions de l'article 
177 du traité CEE (2) il n'est pas exclu, en cas de méconnais­
sance du droit communautaire par une juridiction nationale, 
d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre dans 
lequel est située ladite juridiction. Toutefois, pareille procédure 
ne constitue pas la base la, plus appropriée pour une coopération 
entre les juridictions nationales et la Cour de justice. C'est pour­
quoi, lorsque les circonstances le permettent, la Commission 
s'efforce, dans les cas précités, d'obtenir des États membres que, 
sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ils 
garantissent le respect du droit communautaire en utilisant les 
moyens de nature législative, réglementaire ou administrative 
dont ils disposent. Dans d'autres cas, le Parlement européen 
peut jouer un rôle précieux de sensibilisation. 
(') Voir, notamment, le rapport fait au nom de la commission juridique 
et des droits des citoyens sur «le contrôle de l'application du droit 
communautaire dans les États membres» par M Vayssade, docu­
ment A2-112/85 du 9 octobre 1985, spécialement le paragraphe 34, 
pages 16 à 18, ainsi que la résolution adoptée par le Parlement sur 
cette question le 21 octobre 1985. QO n° C 343 du 31. 12. 1985, 
page 8). 
(a) Voir, notamment, les réponses apportées par la Commission aux ques­
tions écrites n° 10/67 et 349/69 de M. Wer Step, n° 28/69 de 
M. Deringer, n° 608/78 de M. Krieg et n° 526/83 de M. Tyrrell (JO 
n° 270 du 8. 11. 1967, p. 2; JO n° C 20 du 14. 2. 1970, p. 3; JO n° C 
71 du 17. 7. 1968, p. 1; JO n° C 28 du 31. 1. 1979, p. 8 et JO n° C 
268 du 6. 10. 1983, p. 25). /. Conseil d'État belge — Mees d État Belge — Arrêt du 30 
juillet 1985 —Journal des tribunaux 1987, page 1885 
L'affaire concernait notamment la compatibilité avec l'article 30 
du traité CEE des arrêtés royaux instituant et organisant un 
régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et 
instaurant un régime préférentiel des préparations magistrales 
par rapport aux spécialités pharmaceutiques, les premières étant 
prises comme base de comparaison pour l'admission au 
remboursement des spécialités pharmaceutiques quant à leur 
prix. 
Selon le requérant, les préparations magistrales, productions 
nationales par définition, auraient en effet été délibérément 
protégées par rapport aux spécialités pharmaceutiques, générale­
ment importées. 
Le Conseil d'État a estimé que ces mesures, bien que destinées à 
protéger l'activité des pharmaciens d'officine, ne violaient pas 
l'article 30 du traité CEE, car étaient indistinctement applicables 
aux produits nationaux et aux produits importés; il a aussi 
précisé que la protection de la liberté thérapeutique du médecin 
peut être considérée comme un impératif non économique de 
santé publique, au sens de l'article 36 du traité CEE. 
Le Conseil d'État a décidé de ne pas saisir la Cour de Justice de 
la question posée. À tout le moins, doit-on considérer que la 
jurisprudence de la Cour de justice ne permet pas les conclu­
sions catégoriques tirées par la Conseil d'État belge. 
2. Conseil dÉtat belge — affaire SA Salik d E.B. AFF.EC. — 
Arrêt du 15 janvier 1986, n° 26.061 (III) 
Dans cette affaire, le Conseil d'État a interprété l'article 3 de 
l'annexe V du règlement (CEE) n° 3059/78 et n'a pas posé de 
question préjudicielle. Il se trouve que cette disposition peut 
faire l'objet de deux interprétations divergentes et qu'il existait 
ainsi un risque de discrimination entre les opérateurs. 
3. Conseil dÉtat fiançais — Société Stnanor — Arrêt du 19 
novembre 1986 —Actualité juridique, 20 décembre 1986, page 
715 
L'affaire portait sur la possibilité d'utiliser la dénomination 
«yaourt» dans le cas où ceux-ci ont préalablement subi une 
congélation rapide. En réponse au moyen soulevé par le requé­
rant au titre de l'article 30 du traité CEE, le Conseil d'État a 
notamment affirmé que «les dispositions, du décret attaqué, qui 
ne comportent par elles-mêmes aucune restriction quantitative 
aux importations ont pour seul objet, dans l'intérêt des consom­
mateurs, de réserver à des produits présentant certaines caracté­
ristiques, la dénomination de "yaourts" et ne sauraient être 
regardés comme ayant un effet équivalent à de telles restric­
tions». Il décide sur cette base de ne pas saisir la Cour de Justice 
sur la base de l'article 177 du traité CEE et rejette le moyen. 
N° C 338/34 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 87 
Ge faisant, le Conseil interprète et applique le droit communau­
taire d'une façon qui, à tout le moins, soulève des questions au 
regard de la jurisprudence constante de la Cour de Justice dans 
le domaine de l'article 30. 
4. Conseil d'État français — SÀRL « Cabinet Mantout» — SÀRL 
«Société de courtage d'assurances» —Arrêts du 16 juin 1986 
Les deux requérantes avaient soutenu, à l'appui d'une demande 
de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elles 
avaient été assujetties entre le 1er janvier et le 30 juin 1978, 
qu'elles devaient bénéficier des dispositions de la sixième direc­
tive TVA du Conseil du 17 mai 1977. Cette directive devait à 
l'origine avoir été transposée au 1er janvier 1978; ultérieurement, 
la neuvième directive du 28 juin 1978 avait reportée au 1er 
janvier 1979 l'entrée en vigueur de la sixième directive. 
Le Conseil d'État a rejeté le recours au motif que les mesures 
propres à permettre à la sixième directive de produire effet en 
droit interne n'avaient pas encore été prises durant la période 
d'imposition litigieuse; il a en outre estimé que la demande de 
renvoi à la Cour de Justice était sans objet. 
Cette décision est manifestement contraire à la jurisprudence de 
la Cour dans l'affaire Kloppenburg ('), selon laquelle la disposi­
tion en cause de cette sixième directive était, pendant la période 
du 1er janvier au 28 juin 1978, directement applicable. À tout le 
moins, le Conseil d'État était tenu de formuler une question 
préjudicielle. 
5. Bundesverfassungsgericht — Arrêt du 22 octobre 1986 — 2 
BUR 197/83 
Il s'agit d'un arrêt de principe de la Cour constitutionnelle de la 
République fédérale d'Allemagne allant dans le sens d'un 
renforcement de l'efficacité du droit communautaire. Cette 
Cour y reconnaît à la Cour de Justice des Communautés euro­
péennes le statut de juge légal ("gesetzlicher Richter") au sens. de l'article 101 de la Constitution allemande; dès lors, un 
tribunal national qui omettrait de façon arbitraire d'utiliser la 
procédure de l'article 177 risque dorénavant de voir sa décision 
annulée par la Cour constitutionnelle pour violation de la Cons­
titution. 
Elle y affirme aussi le principe selon lequel aussi longtemps que 
les Communautés européennes et plus particulièrement la juris­
prudence de la Cour de Justice garantissent une protection effi­
cace des droits fondamentaux, elle ne contrôlera plus le droit 
communautaire, à la lumière des droits et libertés prévus par la 
Constitution allemande. Cet arrêt met ainsi fin au conflit créé 
par la jurisprudence antérieure qui prévoyait la possibilité pour 
la Cour Constitutionnelle de déclarer inapplicable un règlement 
communautaire estimé contraire aux droits fondamentaux 
garantis par la Constitution allemande. 
6. Bundesverwaltungsgericht — Arrêt du 5 juin 1986 — BVerwG 
3 C 12.82 — Publié dans Europarecht 1986, p. 372 
L'arrêt tire les conséquences de l'arrêt de la Cour du 3 octobre 
1985 dans l'affaire 195-84 (Denkavit/Nordrhein-Westfalen, pas 
encore publié au Recueil). 
Il constate que l'article 36 du traité CEE ne peut plus être 
invoqué après une harmonisation communautaire et il reconnaît 
avec la Cour de Justice la possibilité, d'un «effet direct» de 
certaines dispositions de directives. Il reconnaît que les directives 
s'adressent seulement aux États membres et ne créent pas de 
droit directement applicable dans les relations entre États et 
individus. Mais il admet que les individus peuvent en vertu du 
principe de «Treu und Glauben» se défendre contre un compor­
tement de l'État membre qui est en contradiction avec les obli­
gations qui incombent à celui-ci en vertu d'une directive 
communautaire. 
Il se distingue de l'arrêt du Bundesfinanzhof du 25 avril 1985 (2) 
mentionné dans le dernier rapport. 
(') Affaire 70-83, arrêt du 22 janvier 1984, Recueil de ia jurisprudence 
de la Cour 1984, p. 1075. O JO n° C 220 du 1. 9. 1986, p. 27. 
16. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/35 
N° 9 
Statistiques plaintes et cas décèles d'office 
SG 
SJ 
OSCE 
DGI 
DGII 
DGIII 
DGIV 
DGV 
DGVI 
DGVII 
DG VIII 
DGIX 
DGXI 
DGXIV 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 B 
P 
— 
— 
— 
1 
— 
— 
12 
13 
5 
13 
13 
5 
2 
1 
2 
2 
1 
5 
6 
5 
8 
3 
2 
— 
2 
— 
1 
— 
1 
— 
1 
1 
1 
— 
7 
— 
— 
— 
— CDO 
— 
2 
— 
2 
1 
— 
1 
2 
5 
5 
3 
8 
2 
2 
— 
— 
1 
3 
1 
3 
5 
8 
2 
3 
3 
8 
3 
— 
2 
— 
1 
2 
5 
1 
3 
— 
1 
2 
2 D 
P 
1 
1 
— 
— 
11 
13 
11 
30 
31 
3 
1 
3 
— 
2 
1 
6 
2 
3 
4 
7 
7 
11 
5 
20 
2 
— 
— 
1 
1 
1 
3 
6 
1 
1 
— 
— CDO 
1 
2 
— 
1 
— 
4 
5 
7 
6 
4 
— 
1 
— 
— 
1 
— 
— 
7 
4 
7 
— 
7 
6 
— 
2 
— 
1 
3 
1 
— 
2 
1 
6 
— 
2 
1 
1 DK 
P 
1 
— 
— 
4 
2 
6 
10 
5 
1 
— 
— 
— 
— 
2 
2 
— 
— 
1 
2 
4 
2 
2 
— 
1 
— 
1 
1 
1 
— 
— 
— 
— CDO 
E 
î 
î 
— 
— 
î 
— 
2 
1 
— 
— 
1 
— 
— 
— 
— 
3 
1 
4 
2 
4 
2 
— 
— 
— 
— 
1 
2 
2 
1 
3 
2 E 
P CDO 
1 — 
1 — 
106 7 
2 — 
— 2 
10 1 
— — 
5 — 
— — F 
P ÇDO 
1 
1 
1 
1 
1 
69 
67 
53 
56 
61 
4 
4 
3 
— 
2 
2 
1 
7 
3 
4 
17 
30 
28 
28 
21 
1 
2 
1 
3 
1 
4 
1 
3 
44 
1 
— 
— 
— 
— — 
1 
4 
6 
2 
1 
13 
21 
14 
11 
18 
2 
6 
1 
— 
2 
1 
3 
3 
10 
4 
7 
5 
9 
20 
— . 
6 
1 
— 
2 
5 
1 
2 
6 
7 GB 
P 
1 
1 
2 
1 
— 
18 
14 
14 
22 
10 
2 
1 
— 
1 
1 
2 
2 
1 
— 
1 
11 
9 
18 
17 
10 
— 
— 
1 
1 
2 
11 
32 
1 
— 
— 
— CDO 
1 
2 
— 
6 
7 
3 
4 
4 
1 
— 
— 
— 
— 
1 
2 
1 
3 
2 
9 
1 
3 
— 
— 
_ 
— 
3 
— 
1 
1 
3 
1 GR 
P CDO 
— 2 
— 1 
— 2 
— 2 
— 5 
— 1 
2 1 
— 3 
2 — 
2 1 
1 — 
1 — 
31 5 
47 11 
64 10 
123 2 
57 2 
2 — 
1 2 
2 2 
— 2 
— — 
1 1 
— — 
— 3 
12 11 
30 8 
66 2 
49 7 
34 4 
1 — 
2 — 
1 — 
3 — 
2 — 
— 2 
— 1 
1 — 
2 — 
14 — 
53 3 
— — 
1 — 
— 1 
-IRL 
P 
— 
— 
— 
10 
11 
4 
6 
7 
1 
— 
— 
— 
— 
1 
1 
1 
— 
— 
2 
6 
1 
5 
5 
— 
— 
1 
— 
— 
1 
1 
— 
— CDO 
1 
1 
1 
1 
— 
— 
3 
— 
2 
— 
1 
— 
— 
— 
1 
— 
3 
4 
1 
4 
1 
— 
1 
— 
1 
5 
— 
1 
4 
4 rr 
P CDO 
— î 
2 1 
2 1 
1 2 
— 3 
6 — 
1 — 
1 — 
27 7 
22 14 
65 7 
62 6 
35 6 
— 1 
1 — 
— 2 
— 1 
1 1 
5 1 
4 1 
3 1 
4 6 
18 3 
20 10 
23 6 
32 8 
20 9 
1 1 
4 4 
1 — 
1 — 
2 — 
1 — 
4 — 
2 — 
13 3 
— — 
— — 
— 2 
— — L 
P CDO 
1 — 
— — 
— 2 
— — 
— 1 
4 — 
— 3 
1 1 
2 3 
3 2 
— — 
— — 
— — 
— 1 
— 2 
1 1 
— — 
— 2 
— 1 
1 3 
— 1 
— 5 
1 2 
— — 
— — 
— 1 
— — 
— — 
— 2 
— — 
— — 
— — 
1 — NL 
P 
— 
— 
— 
11 
8 
3 
4 
12 
1 
7 
1 
• — 
— 
2 
3 
2 
3 
1 
2 
11 
2 
2 
1 
— 
1 
3 
2 
— 
— 
— 
— CDO 
1 
— 
1 
— 
3 
4 
3 
6 
4 
— 
— 
— 
— 
1 
— 
— 
4 
1 
5 
1 
3 
4 
— 
— 
— 
1 
3 
2 
2 
4 
6 P 
P CDO 
18 3 
1 — 
1 2 
8 1 
— — 
2 — 
— 1 Totaux 
P 
2 
1 
3 
1 
— 
4 
4 
1 
1 
11 
2 
2 
3 
3 
197 
197 
226 
328 
358 
17 
18 
9 
5 
11 
7 
24 
28 
16 
25 
72 
109 
162 
142 
131 
2 
5 
1 
8 
11 
1 
1 
? 
10 
8 
9 
37 
165 
1 
3 
3 
— 
1 CDO 
— 
2 
2 
4 
2 
2 
8 
13 
9 
10 
3 
3 
1 
2 
2 
41 
70 
51 
44 
60 
9 
8 
7 
4 
7 
4 
8 
1 
10 
53 
29 
60 
22 
58 
53 
— 
1 
15 
2 
1 
1 
5 
3 
6 
2 
10 
32 
6 
10 
26 
24 
N° C 338/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.87 
DGXV 
DGXVII 
DGXIX 
DG 
XXI/B 
(UD) 
DG 
XXI/C 
(XV/B) 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1983 
1984 
1985 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 B 
P 
— 
2 
2 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
3 
1 
2 
22 
24 
14 
28 
35 CDO 
— 
4 
— 
1 
— 
2 
— 
10 
12 
21 
31 
31 D 
P 
1 
2 
5 
— 
1 
— 
— 
6 
— 
— 
1 
2 
2 
31 
31 
34 
45 
68 CDO 
_ 
1 
1 
2 
3 
1 
1 
1 
3 
1 
— 
— 
3 
1 
2 
12 
15 
14 
24 
38 DK 
P 
— 
— 
— 
— 
6 
— 
3 
7 
9 
13 
14 
13 CDO 
_ 
2 
— 
1 
— 
— 
1 
— 
— 
1 
— 
1 
2 
9 
4 
12 
13 E 
P CDO 
— — 
7 1 
3 2 
135 13 F 
P CDO 
4 1 
5 2 
9 2 
10 8 
1 1 
2 — 
— 1 
— 1 
— 1 
— 1 
2 — 
5 3 
1 1 
3 1 
7 — 
19 2 
106 25 
117 50 
102 30 
106 41 
163 73 GB 
P CDO 
2 — 
— 1 
— 3 
3 5 
— — 
— 2 
— 1 
— 3 
— 1 
— 1 
— 1 
— — 
1 3 
— 1 
3 1 
39 10 
29 23 
36 12 
55 26 
57 11 GR 
P CDO 
11 9 
2 1 
3 — 
5 5 
— 2 
— 1 
— — 
4 _ 
8 1 
3 — 
3 2 
3 5 
2 1 
59 30 
94 23 
144 26 
200 22 
154 23 IRL 
P 
2 
— 
2 
4 
— 
— 
— 
— 
— 
1 
1 
1 
17 
19 
9 
16 
12 CDO 
1 
2 
1 
4 
— 
1 
1 
1 
— 
1 
1 
4 
9 
6 
18 
16 rr 
P CDO 
3 — 
— — 
4 1 
1 8 
— 2 
— 1 
— 1 
— 5 
— 2 
1 1 
1 1 
1 2 
4 
4 — 
53 13 
51 28 
102 21 
104 38 
92 33 L 
P 
1 
1 
— 
1 
1 
1 
— 
— 
— 
— 
— 
5 
5 
3 
3 
3 
10 CDO 
— 
— 
1 
— 
— 
— 
— 
— 
2 
1 
8 
4 
13 
10 NL 
P 
— 
1 
2 
— 
— 
— 
1 
— 
— 
13 
21 
19 
14 
20 CDO 
2 
1 
1 
2 
— 
2 
1 
— 
2 
5 
15 
7 
19 
24 P 
P CDO 
— — 
2 1 
32 8 Totaux 
P CDO 
25 11 
11 11 
27 13 
29 36 
4 11 
2 — 
1 2 
— 3 
— 1 
— 4 
— 3 
— 14 
— 9 
12 2 
15 9 
5 2 
13 19 
27 10 
44 9 
352 112 
399 192 
476 145 
585 244 
791 293 
16. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/37 
ANNEXE A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 
Page 
Affaires administratives 40 
Questions budgétaires 40 
Politique économique et monétaire 41 
Marché intérieur et affaires industrielles 41 
Union douanière 47 
Concurrence 48 
Institutions financières et fiscalité 48 
Emploi et affaires sociales 49 
Agriculture 50 
Transports 54 
Énergie .. 54 
Relations extérieures 54 
Développement 54 
Divers 54 
Pêche .' 54 
Base juridique 
La base juridique est dérivée du numéro de document (de la base de données Celex) lui-même dérivé du 
numéro original de l'acte; il se compose (voir tableau ci-joint): 
— d'un chiffre identifiant le secteur documentaire (exemple: 1 = secteur comprenant les traités instituant 
les Communautés), 
— de 2 chiffres correspondant à l'année de référence (année de publication, de signature, etc.), 
— d'une ou 2 lettres identifiant le type de document [exemple: E (du secteur 1) = traité CEE], 
— d'un numéro d'ordre dérivé du numéro sous lequel le document a été publié ou du numéro de l'article. 
Exemple : 3 80 R 2144 
secteur 3 : droit dérivé 
année de publication 
règlement 
règlement (CEE) n° 2144/80 
N° C 338/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 87 
Secteur 
1 
2 
3 
4 
5 Type de 
document 
A 
B 
E 
F 
H 
K 
R 
G 
A 
B 
C 
D 
L 
R 
X 
Y 
A 
D 
X 
Y 
PC 
AP 
IP 
AC 
IC 
ce 
BP TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS; TRAITÉS DE 
MODIFICATION OU D'ADHÉSION 
Traité Euratom 
Traité d'adhésion Danemark, Irlande, Norvège et Royaume-Uni 
Traité CEE 
Traité de fusion 
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires 
Traité d'adhésion Grèce 
Traité CECA 
Traité modifiant certaines dispositions financières 
Traité modifiant certaines dispositions des statuts de la BEI 
Traité concernant le Groenland 
DROIT ISSU DES RELATIONS EXTÉRIEURES DES COMMU­
NAUTÉS 
Accords avec des pays tiers 
DROIT DÉRIVÉ 
Budget 
Censure 
Décisions (sauf décisions générales CECA) 
Directives CEE/Euratom 
Recommandations CECA 
Règlements CEE/Euratom 
Décisions CECA de portée générale 
Actes autres (résolutions, avis, etc.) publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
DROIT COMPLÉMENTAIRE 
Accords internes 
Décisions (des représentants des gouvernements des États membres) 
Actes autres publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
ACTES PRÉPARATOIRES 
Propositions de la Commission 
Avis du PE (sur consultation) 
Avis du PE (initiatives) 
Avis du CES (sur consultation) 
Avis du CES (initiatives) 
Avis de la Cour des comptes 
Actes préparatoires du budget 
16. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/39 
Secteur 
6 
9 Type de 
document 
B 
C 
J 
O 
S 
T 
V 
X 
E 
H 
O 
P JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 
Observations 
Conclusions de l'avocat général 
Arrêts 
Ordonnances 
Saisie arrêts 
Tierce opposition 
Avis 
Actes autres 
QUESTIONS PARLEMENTAIRES 
Questions écrites 
Questions posée au cours de l'heure des questions 
Questions orales 
Pétitions 
Note: Secteurs en projet: 
7 — Mesures nationales d'exécutions. 
8 — Jurisprudence nationale. 
10 — Doctrine. 
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16. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 338/55 
ANNEXE B 
Infractions aux directives 
Table des matières 
Questions statistiques 
Marché intérieur et affaires industrielles 
Institutions financières et droits des sociétés 
Emploi, affaires sociales et éducation 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire 
Agriculture 
Transports 
Énergie 
Politique économique et monétaire 
Concurrence 
Budget 
Union douanière et fiscalité indirecte 
Fiscalité indirecte 
Légende 
78/546 = références de la directive 
(31. 12. 1980) = échéance de transposition de la directive en droit national 
sans mention = mesures non communiquées au 31 décembre 1986, ce qui n'exclut pas que des me­
sures aient été entre-temps transposées (communication de l'État membre en cours 
d'examen) procédure d'infraction décidée mais non encore engagée 
oui = mesures nationales d'exécution communiquées 
non-MNE = infraction ouverte ou poursuivie pour non-communication des mesures nationales 
non-conf. = infraction poursuivie pour non-conformité des mesures communiquées 
mauv. appl. = infraction poursuivie pour mauvaise application de la directive 
1.1. 1984 = échéance de transposition pour un État membre en particulier 
A 74/82 = références de la procédure d'infraction ( /82 = année d'ouverture de la procédure) 
affaire 101-84 = références de l'affaire dans les registres de la Cour de justice 
arrêt 18. 3. 1980 = date de l'arrêt de la Cour * Page 
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(1. 7. 1984) Importation de 
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saisine 
affaire 125-86 
83/183 
(1. 1. 1984) Importation 
définitive A 421/84 
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saisine 
affaire 124-86 
84/386 
(1. 1. 1985) Biens meubles 
corporels A 37/86 
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lettre 169 A 38/86 
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lettre 169 O o 3 3 
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85/346 Importation 
(1. 10. 1985) définitive de biens O 
85/362 
(1. 1. 1986) 17e TVA A 182/86 
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lettre 169 
85/576 
(1. 7. 1986) Petits envois 
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