Avis du Comité européen des régions — Un nouveau pacte sur la migration et l’asile

(2021/C 175/06)

Rapporteure: Antje GROTHEER (DE/PSE), vice-présidente de l’Assemblée civile de Brême Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] [COM(2020) 610 final] Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE [COM(2020) 611 final] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 [COM(2020) 612 final] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2020) 613 final] Proposition modifiée de règlement relatif à la création d’«Eurodac» […] [COM(2020) 614 final] Recommandation (UE) 2020/1364 de la Commission du 23 septembre 2020 sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires [C(2020) 6467 final] Recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage [C(2020) 6468 final] Recommandation (UE) 2020/1366 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration (plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration) [C(2020) 6469 final] Communication de la Commission — Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers [C(2020) 6470 final] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 [COM(2020) 758 final]

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]

Amendement 1

COM(2020) 610 final, considérant 26

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Seules les personnes qui sont plus susceptibles d’obtenir un droit de séjour dans l’Union devraient être relocalisées. Par conséquent, le champ d’application de la relocalisation des demandeurs d’une protection internationale devrait être limité à ceux qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière prévue par le règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile]. Seules les personnes qui sont plus susceptibles d’obtenir un droit de séjour dans l’Union devraient être relocalisées. Par conséquent, le champ d’application de la relocalisation des demandeurs d’une protection internationale devrait être limité à ceux qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière prévue par le règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile]. La Commission européenne établit et met régulièrement à jour une liste des pays sûrs aux fins des procédures de retour éventuelles.

Exposé des motifs

Pour que ce critère puisse être appliqué correctement, il y a lieu de prévoir que la Commission établit et met régulièrement à jour une liste des pays sûrs aux fins des procédures de retour éventuelles.

Amendement 2

COM(2020) 610 final, considérant 36

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le présent règlement devrait s’appliquer aux demandeurs d’une protection subsidiaire et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire afin de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier avec le règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]. Le présent règlement devrait s’appliquer aux demandeurs d’une protection subsidiaire, aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ainsi qu’aux demandeurs et bénéficiaires d’autres formes de protection prévues par les États membres, afin de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, en particulier avec le règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile].

Exposé des motifs

Il convient d’étendre le champ d’application du règlement non seulement aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale et subsidiaire, mais aussi aux demandeurs et aux bénéficiaires des autres formes de protection prévues par les États membres.

Amendement 3

COM(2020) 610 final, considérant 47

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La notion de membre de la famille aux fins du présent règlement devrait englober la fratrie du demandeur. Le regroupement des fratries revêt une importance particulière pour améliorer les chances d’intégration des demandeurs et, partant, réduire les mouvements non autorisés. La définition du «membre de la famille» devrait également refléter la réalité des tendances migratoires actuelles, qui montrent que les demandeurs arrivent souvent sur le territoire d’un État membre après une période de transit prolongée. Cette définition devrait donc inclure les familles constituées hors du pays d’origine mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre. Cet élargissement limité et ciblé du champ de la définition devrait réduire l’incitation à certains mouvements non autorisés de demandeurs d’asile dans l’UE. La notion de membre de la famille aux fins du présent règlement devrait englober la fratrie du demandeur. Le regroupement des fratries revêt une importance particulière pour améliorer les chances d’intégration des demandeurs et, partant, réduire les mouvements non autorisés. La définition du «membre de la famille» devrait également refléter la réalité des tendances migratoires actuelles, qui montrent que les demandeurs arrivent souvent sur le territoire d’un État membre après une période de transit prolongée. Cette définition devrait donc inclure les familles constituées hors du pays d’origine avant et après l’arrivée sur le territoire de l’État membre. Cet élargissement limité et ciblé du champ de la définition devrait réduire l’incitation à certains mouvements non autorisés de demandeurs d’asile dans l’UE.

Exposé des motifs

Les familles se formant souvent dans les États membres d’accueil, il convient de garantir le droit à l’unité familiale dans le cadre de la relocalisation, quels que soient le moment et l’endroit où la famille s’est constituée, faute de quoi les dispositions risquent d’être discriminatoires.

Amendement 4

COM(2020) 610 final, considérant 63

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres qui procèdent à des relocalisations à titre de mesure de solidarité devraient se voir accorder un soutien financier à charge du budget de l’Union. Afin d’inciter les États membres à accorder la priorité à la relocalisation des mineurs non accompagnés , une contribution incitative plus élevée devrait leur être octroyée. Les États membres qui procèdent à des relocalisations à titre de mesure de solidarité devraient se voir accorder un soutien financier à charge du budget de l’Union. Afin d’inciter les États membres à accorder la priorité à la relocalisation des mineurs ainsi que des femmes qui voyagent seules , une contribution incitative plus élevée devrait leur être octroyée.

Exposé des motifs

Une contribution incitative plus élevée devrait être octroyée pour la relocalisation de tous les enfants, ainsi que de leurs parents et de leurs frères et sœurs, et non pas seulement des mineurs non accompagnés. Cette disposition devrait également valoir pour les femmes qui voyagent seules. De nombreux rapports font valoir que dans les centres d’accueil, les femmes et les filles sont exposées à un risque important de violences sexistes. Le surpeuplement que connaissent certains des centres grecs a conduit à une augmentation significative du danger de violences sexuelles et sexistes, notamment à l’encontre des femmes voyageant seules qui, souvent, ne sont pas hébergées séparément. Selon la Commission, les migrantes et réfugiées particulièrement vulnérables, ainsi que les mineures non accompagnées, sont en outre davantage exposées au risque d’être victimes de la traite des êtres humains. Afin de réduire le plus possible ces risques, il convient donc de prévoir aussi des incitations financières plus élevées pour la relocalisation des femmes.

Amendement 5

COM(2020) 610 final, article 2, point (w)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR «pression migratoire»: une situation caractérisée par un grand nombre d’arrivées de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, ou un risque de telles arrivées, y compris lorsque cette circonstance résulte d’arrivées faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage, en raison de la situation géographique d’un État membre et d’événements spécifiques dans des pays tiers à l’origine de mouvements migratoires faisant peser une charge même sur des systèmes d’asile et d’accueil bien préparés, et qui nécessite une action immédiate; «pression migratoire»: une situation à l’échelon local, régional et/ou national caractérisée par un grand nombre d’arrivées de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, ou un risque de telles arrivées, y compris lorsque cette circonstance résulte d’arrivées faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage, en raison de la situation géographique d’un État membre ou de ses régions et d’événements spécifiques dans des pays tiers à l’origine de mouvements migratoires faisant peser une charge même sur des systèmes d’asile et d’accueil bien préparés, et qui nécessite une action immédiate;

Exposé des motifs

Des mouvements migratoires qui ne pèsent pas sur l’ensemble du système national d’asile et d’accueil peuvent néanmoins soumettre des régions et des lieux donnés à une pression particulièrement forte qui menace de les déborder.

Amendement 6

COM(2020) 610 final, article 6, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres mettent en place des stratégies nationales afin de garantir une capacité suffisante pour la mise en œuvre d’un système de gestion effective de l’asile et de la migration, conformément aux principes énoncés dans la présente partie. Ces stratégies comprennent une planification d’urgence au niveau national, tenant compte de la planification d’urgence au titre du règlement (UE) XXX/XXX [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], du règlement (UE) 2019/1896 [règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes], de la directive XXX/XXX/UE [directive relative aux conditions d’accueil] et des rapports de la Commission publiés dans le cadre du plan de préparation et de gestion de crise de l’UE. Ces stratégies nationales comportent des informations sur la manière dont l’État membre met en œuvre les principes énoncés dans la présente partie et les obligations juridiques qui en découlent au niveau national. Elles tiennent compte d’autres stratégies pertinentes et des mesures de soutien existantes, notamment au titre du règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] et du règlement (UE) XXX/XXX [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], et elles sont cohérentes avec les stratégies nationales de gestion intégrée des frontières établies conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896 et les complètent. Les résultats du suivi assuré par l’Agence pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de l’évaluation effectuée conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil ainsi que des évaluations réalisées conformément à l’article 7 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif au filtrage] devraient également être pris en compte dans le cadre de ces stratégies. Les États membres s’efforcent de mettre en place des stratégies nationales visant à garantir une capacité suffisante pour la mise en œuvre d’un système de gestion effective de l’asile et de la migration, conformément aux principes énoncés dans la présente partie. Ces stratégies devraient comprendre une planification d’urgence au niveau local, régional et national, tenant compte de la planification d’urgence au titre du règlement (UE) XXX/XXX [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], du règlement (UE) 2019/1896 [règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes], de la directive XXX/XXX/UE [directive relative aux conditions d’accueil] et des rapports de la Commission publiés dans le cadre du plan de préparation et de gestion de crise de l’UE. Ces stratégies nationales devraient reposer sur une collaboration à plusieurs niveaux entre les parties prenantes issues des collectivités locales et régionales, des secteurs public et privé et de la société civile, et elles devraient comporter des informations sur la manière dont l’État membre met en œuvre les principes énoncés dans la présente partie et les obligations juridiques qui en découlent au niveau national. Elles devraient tenir compte d’autres stratégies pertinentes et des mesures de soutien existantes, notamment au titre du règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»] et du règlement (UE) XXX/XXX [relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], et elles devraient être cohérentes avec les stratégies nationales de gestion intégrée des frontières établies conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896 et les compléter. Les résultats du suivi assuré par l’Agence pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de l’évaluation effectuée conformément au règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil ainsi que des évaluations réalisées conformément à l’article 7 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement relatif au filtrage] devraient également être pris en compte dans le cadre de ces stratégies.

Exposé des motifs

Le CdR est d’avis qu’imposer la mise en place de stratégies nationales peut poser problème sous l’angle de la proportionnalité. Dans le même temps, il s’impose de mettre davantage en relief l’aspect local et régional, sachant que c’est à cet échelon que doit intervenir la mise en œuvre concrète des stratégies en question.

Amendement 7

COM(2020) 610 final, article 11, paragraphe 1, point (h)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR du fait que les autorités compétentes des États membres et l’Agence pour l’asile procéderont au traitement de données à caractère personnel du demandeur, y compris en vue de l’échange de données le concernant, aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; du fait que les autorités compétentes des États membres et l’Agence pour l’asile procéderont au traitement de données à caractère personnel du demandeur, y compris en vue de l’échange de données le concernant, aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement , et que ces données ne seront pas communiquées au pays de provenance ;

Exposé des motifs

Il convient de prévoir l’interdiction de communiquer aux pays de provenance des demandeurs les données les concernant, celles-ci devant faire l’objet de la plus grande confidentialité.

Amendement 8

COM(2020) 610 final, article 12, paragraphe 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Le résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Le résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type sur la base d’une liste de points à vérifier . L’État membre veille à ce que le demandeur ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé.

Exposé des motifs

Clarification du libellé.

Amendement 9

COM(2020) 610 final, article 21

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Article 21 Entrée 1. Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes visées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) XXX/XXX [règlement Eurodac], que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, le premier État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin si la demande est enregistrée plus de 3 ans après la date à laquelle le franchissement de la frontière a eu lieu. 2. La règle énoncée au paragraphe 1 s’applique également lorsque le demandeur a été débarqué sur le territoire à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas s’il peut être établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes visées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement, notamment des données visées dans le règlement (UE) XXX/XXX [règlement Eurodac], que le demandeur a fait l’objet d’une relocalisation au titre de l’article 57 du présent règlement dans un autre État membre après avoir franchi la frontière. Dans ce cas, c’est cet autre État membre qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

Exposé des motifs

Au vu de la proposition du nouveau pacte sur la migration et l’asile d’établir un mécanisme de solidarité et de renforcer les responsabilités opérationnelles de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et au vu des contraintes qui pèseront sur les collectivités locales et régionales des zones frontalières en raison des procédures obligatoires aux frontières, il n’apparaît plus justifié de déterminer la compétence pour la demande d’asile selon le critère du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure. Bien au contraire, ce critère se prête bien davantage à entraver une répartition solidaire. En outre, l’attribution de la responsabilité à l’État membre d’entrée pour des personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage risque de mettre en péril l’efficacité même de ces opérations, sachant que dans le passé, des États membres ont refusé des débarquements afin d’échapper à cette responsabilité. Dans la plupart des cas d’entrées irrégulières détectées, la suppression de l’article 21 de la proposition relatif à la responsabilité de l’État membre de première entrée ne changerait rien à celle de l’État membre situé à la frontière extérieure. En effet, l’article 9, paragraphe 1, de la proposition à l’examen oblige les personnes en quête de protection à demander cette protection dans l’État membre de première entrée. Ce dernier, selon l’article 8, paragraphe 2, de la proposition, demeure responsable de la procédure d’asile lorsqu’aucun autre critère ne s’applique pour déterminer l’État membre responsable de la procédure de protection. La suppression proposée permettrait de décharger les administrations nationales et d’économiser des moyens financiers en supprimant des charges administratives inutiles. Dès à présent, les tentatives de transfert aux fins de reprise en charge ne présentent que d’infimes chances de réussite lorsqu’il n’est pas possible de prouver l’entrée irrégulière au moyen des données d’Eurodac. La suppression de l’article 21 permettrait d’y couper court.

Amendement 10

COM(2020) 610 final, article 29, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’État membre dans lequel une demande de protection internationale a été enregistrée et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande requiert, sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif («hit») d’une recherche dans Eurodac avec des données enregistrées en vertu des articles 13 et 14 bis du règlement (UE) XXX/XXX [règlement Eurodac] ou de résultat positif d’une recherche dans le VIS avec des données enregistrées en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 767/2008, la requête aux fins de prise en charge est envoyée dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce résultat positif. Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par les premier et deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre dans lequel la demande a été enregistrée. Lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, l’État membre procédant à la détermination peut, s’il estime que cela est dans l’intérêt supérieur du mineur, poursuivre la procédure de détermination de l’État membre responsable et demander à un autre État membre de prendre en charge le demandeur malgré l’expiration des délais fixés par les premier et deuxième alinéas. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale a été enregistrée et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande requiert, sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif («hit») d’une recherche dans Eurodac avec des données enregistrées en vertu des articles 13 et 14 bis du règlement (UE) XXX/XXX [règlement Eurodac] ou de résultat positif d’une recherche dans le VIS avec des données enregistrées en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 767/2008, la requête aux fins de prise en charge est envoyée dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce résultat positif. Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par les premier et deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre dans lequel la demande a été enregistrée. Lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, l’État membre procédant à la détermination peut, s’il estime , après avoir entendu le mineur dans tous les cas où cela s’avère possible, que cela est dans l’intérêt supérieur du mineur, poursuivre la procédure de détermination de l’État membre responsable et demander à un autre État membre de prendre en charge le demandeur malgré l’expiration des délais fixés par les premier et deuxième alinéas.

Exposé des motifs

S’agissant de la procédure de détermination de l’État membre responsable, la terminologie utilisée dans cet article laisse place à une marge d’appréciation excessive; il est donc préférable de prévoir, dans tous les cas où c’est possible, que le mineur non accompagné soit lui-même entendu.

Amendement 11

COM(2020) 610 final, article 55, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Lorsqu’un État membre s’engage à prendre en charge des retours et que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui font l’objet d’une décision de retour prise par l’État membre bénéficiaire ne quittent pas le territoire ou ne sont pas éloignés dans un délai de huit mois, l’État membre qui s’est engagé à prendre en charge leur retour transfère les personnes concernées sur son propre territoire conformément à la procédure décrite aux articles 57 et 58. Ce délai commence à courir à compter de l’adoption de l’acte d’exécution prévu à l’article 53, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l’article 49, paragraphe 2. Lorsqu’un État membre s’engage à prendre en charge des retours et que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui font l’objet d’une décision de retour prise par l’État membre bénéficiaire ne quittent pas le territoire ou ne sont pas éloignés dans un délai de huit mois, l’État membre qui s’est engagé à prendre en charge leur retour transfère les personnes concernées sur son propre territoire conformément à la procédure décrite aux articles 57 et 58 , après avoir consulté sur la faisabilité de ce transfert les collectivités locales et/ou régionales sur le territoire desquelles ledit transfert doit intervenir . Ce délai commence à courir à compter de l’adoption de l’acte d’exécution prévu à l’article 53, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l’article 49, paragraphe 2.

Exposé des motifs

L’amendement proposé doit permettre de garantir que les collectivités locales et/ou régionales qui doivent accueillir les arrivants dans le cadre d’une prise en charge des retours soient en mesure de se préparer autant que possible à cette tâche.

Amendement 12

COM(2020) 610 final, article 55, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les mesures visées au paragraphe 1 comprennent une ou plusieurs des activités suivantes, menées par l’État membre prenant en charge les retours: Les mesures visées au paragraphe 1 comprennent une ou plusieurs des activités suivantes, menées par l’État membre prenant en charge les retours , le cas échéant après concertation avec les collectivités locales et/ou régionales compétentes de l’État membre bénéficiaire : (a) fournir des conseils en matière de retour et de réintégration aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; (a) fournir des conseils en matière de retour et de réintégration aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; (b) utiliser les ressources et le programme nationaux pour fournir une aide logistique, financière et autre, matérielle ou en nature, y compris la réintégration, aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui souhaitent partir volontairement; (b) utiliser les ressources et le programme nationaux pour fournir une aide logistique, financière et autre, matérielle ou en nature, y compris la réintégration, aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui souhaitent partir volontairement; (c) mener ou soutenir le dialogue politique et les échanges avec les autorités des pays tiers en vue de faciliter la réadmission; (c) mener ou soutenir le dialogue politique et les échanges avec les autorités des pays tiers en vue de faciliter la réadmission; (d) prendre contact avec les autorités compétentes des pays tiers afin de vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers et d’obtenir un document de voyage en cours de validité; (d) prendre contact avec les autorités compétentes des pays tiers afin de vérifier l’identité des ressortissants de pays tiers et d’obtenir un document de voyage en cours de validité; (e) organiser, pour le compte de l’État membre bénéficiaire, les modalités pratiques d’exécution du retour, telles que des vols charter, des vols réguliers ou d’autres moyens de transport vers le pays tiers de retour. (e) organiser, pour le compte de l’État membre bénéficiaire, les modalités pratiques d’exécution du retour, telles que des vols charter, des vols réguliers ou d’autres moyens de transport vers le pays tiers de retour. Ces mesures sont sans préjudice des obligations et responsabilités de l’État membre bénéficiaire prévues par la directive 2008/115/CE. Ces mesures sont sans préjudice des obligations et responsabilités de l’État membre bénéficiaire prévues par la directive 2008/115/CE.

Exposé des motifs

L’amendement proposé doit permettre d’associer également aux mesures prises dans le cadre d’une prise en charge des retours les collectivités locales et/ou régionales qui connaissent les personnes transférées pour les avoir accueillies, afin de garantir les droits de ces personnes ainsi qu’un déroulement sans accroc du transfert de responsabilité.

Amendement 13

COM(2020) 610 final, article 57, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le transfert de la personne concernée de l’État membre bénéficiaire vers l’État membre de relocalisation s’effectue conformément au droit national de l’État membre bénéficiaire, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de quatre semaines à compter de la confirmation de l’État membre de relocalisation ou de la décision définitive sur le recours ou la révision de la décision de transfert lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 33, paragraphe 3. Le transfert de la personne concernée de l’État membre bénéficiaire vers l’État membre de relocalisation s’effectue conformément au droit national de l’État membre bénéficiaire, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de quatre semaines à compter de la confirmation de l’État membre de relocalisation ou de la décision définitive sur le recours ou la révision de la décision de transfert lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 33, paragraphe 3. Ce faisant, il convient de s’assurer d’informer et de consulter à un stade précoce les collectivités locales et régionales compétentes pour le lieu prévu de relocalisation.

Exposé des motifs

Pour permettre un accueil efficace, il s’impose également d’informer et de consulter directement les collectivités locales et régionales compétentes afin qu’elles puissent se préparer de manière adéquate à l’accueil.

Amendement 14

COM(2020) 610 final, article 72

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR 1. L’article 16 est remplacé par le texte suivant: 1. L’article 16 est remplacé par le texte suivant: […] […] 2. S’il y a lieu, les États membres peuvent également prétendre à l’octroi d’un montant supplémentaire de 10 000 EUR pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1, si les personnes sont admises afin de préserver l’unité familiale. 2. S’il y a lieu, les États membres peuvent également prétendre à l’octroi d’un montant supplémentaire de 10 000 EUR pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1, si les personnes sont admises afin de préserver l’unité familiale. Ce faisant, il convient tout particulièrement de veiller à ce qu’une partie de ce montant soit versée directement à la collectivité locale ou régionale qui accueille sur son territoire les personnes au titre de la réinstallation et de l’admission humanitaire. 2. L’article 17 est remplacé par le texte suivant: 2. L’article 17 est remplacé par le texte suivant: […] «[…] 7. Dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les montants indiqués aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article afin de tenir compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale d’un État membre à un autre, ainsi que des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent ces montants. 7. Dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les montants indiqués aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article afin de tenir compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert de demandeurs d’une protection internationale et de bénéficiaires d’une protection internationale d’un État membre à un autre, ainsi que des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent ces montants. Ce faisant, il convient tout particulièrement de veiller à ce qu’une partie de ce montant soit versée directement à la collectivité locale ou régionale qui accueille ces personnes sur son territoire. »

Exposé des motifs

Les ajouts proposés doivent garantir que les collectivités locales ou régionales compétentes obtiennent le soutien financier nécessaire.

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

Amendement 15

COM(2020) 611 final, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR i) Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant: «(10) Il convient de mobiliser les ressources du Fonds “Asile, migration et intégration” afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts pour appliquer le présent règlement, notamment les États membres dont le régime d’asile et d’accueil subit des pressions particulières et disproportionnées. Il convient de mettre à la disposition des collectivités locales et régionales elles aussi les moyens financiers appropriés, y compris la possibilité d’accéder directement au Fonds “Asile, migration et intégration”. De même, il est nécessaire que l’Union européenne prévoie des fonds spécifiques pour que les régions soumises à une pression migratoire accrue, particulièrement celles qui sont situées le long de ses frontières extérieures, soient en mesure d’assurer l’accueil des mineurs non accompagnés qui parviennent sur leur territoire et de leur porter assistance.» Le considérant 31 est remplacé par le texte suivant: ii) Le considérant 31 est remplacé par le texte suivant: «(31) Afin de garantir les droits du demandeur, il convient que la décision concernant sa demande lui soit communiquée par écrit. Si la décision n’accorde pas de protection internationale, il convient de communiquer au demandeur les motifs de fait et de droit de la décision, des informations sur les conséquences d’une telle décision et les modalités de recours contre celle-ci. «(31) Afin de garantir les droits du demandeur, il convient que la décision concernant sa demande lui soit communiquée par écrit. Si la décision n’accorde pas de protection internationale, il convient de communiquer au demandeur les motifs de fait et de droit de la décision, des informations sur les conséquences d’une telle décision et les modalités de recours contre celle-ci. (31 bis) Afin d’accroître l’efficacité des procédures et de réduire le risque de fuite et la probabilité de mouvements non autorisés, il ne devrait pas y avoir de vide procédural entre l’adoption d’une décision négative relative à une demande de protection internationale et l’adoption d’une décision de retour. Une décision de retour devrait être immédiatement adoptée à l’égard des demandeurs dont la demande a été rejetée. Sans préjudice du droit à un recours effectif, la décision de retour devrait soit faire partie de la décision négative concernant une demande de protection internationale, soit, s’il s’agit d’un acte distinct, être adoptée au même moment et conjointement à la décision négative.» (31 bis) Afin d’accroître l’efficacité des procédures et de réduire le risque de fuite et la probabilité de mouvements non autorisés, il ne devrait pas y avoir de vide procédural entre l’adoption d’une décision négative relative à une demande de protection internationale et l’adoption d’une décision de retour. Une décision de retour devrait être immédiatement adoptée à l’égard des demandeurs dont la demande a été rejetée et auxquels l’État membre n’a pas décidé d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres . Sans préjudice du droit à un recours effectif, la décision de retour devrait soit faire partie de la décision négative concernant une demande de protection internationale, soit, s’il s’agit d’un acte distinct, être adoptée au même moment et conjointement à la décision négative.»

Exposé des motifs

Cette recommandation renforce les structures locales et régionales et s’inscrit dans le droit fil des demandes précédentes du CdR en la matière. Il est en outre primordial que l’Union européenne prévoie spécifiquement des fonds pour les régions soumises à une pression migratoire accrue.

Amendement 16

COM(2020) 611 final, paragraphe 5), considérant 40 nonies

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Lors de l’application de la procédure à la frontière aux fins de l’exécution d’une opération de retour, certaines dispositions de la [refonte de la directive «retour»] devraient s’appliquer étant donné qu’elles régissent des éléments de la procédure de retour qui ne sont pas régis par le présent règlement, notamment celles relatives aux définitions, aux dispositions plus favorables, au non-refoulement, à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la vie familiale et l’état de santé, au risque de fuite, à l’obligation de coopérer, au délai de départ volontaire, à la décision de retour, à l’éloignement, au report de l’éloignement, au retour et à l’éloignement des mineurs non accompagnés, aux interdictions d’entrée, aux garanties dans l’attente du retour, à la rétention, aux conditions de rétention , à la rétention des mineurs et des familles et aux situations d’urgence. Afin de réduire le risque d’entrée et de circulation irrégulières de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier faisant l’objet de la procédure à la frontière aux fins de l’exécution d’une opération de retour, un délai de départ volontaire ne dépassant pas 15 jours peut leur être accordé, sans préjudice de la possibilité de se conformer volontairement à l’obligation de retour à tout moment. Lors de l’application de la procédure à la frontière aux fins de l’exécution d’une opération de retour, certaines dispositions de la [refonte de la directive «retour»] devraient s’appliquer étant donné qu’elles régissent des éléments de la procédure de retour qui ne sont pas régis par le présent règlement, notamment celles relatives aux définitions, aux dispositions plus favorables, au non-refoulement, à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la vie familiale et l’état de santé, au risque de fuite, à l’obligation de coopérer, au délai de départ volontaire, à la décision de retour, à l’éloignement, au report de l’éloignement, au retour et à l’éloignement des mineurs non accompagnés, aux interdictions d’entrée, aux garanties dans l’attente du retour, à la rétention, aux conditions de rétention et aux situations d’urgence. Afin de réduire le risque d’entrée et de circulation irrégulières de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier faisant l’objet de la procédure à la frontière aux fins de l’exécution d’une opération de retour, un délai de départ volontaire ne dépassant pas 15 jours peut leur être accordé, sans préjudice de la possibilité de se conformer volontairement à l’obligation de retour à tout moment.

Exposé des motifs

Le CdR milite pour une renonciation complète à la rétention d’enfants.

Amendement 17

COM(2020) 611 final, paragraphe 13), article 35 bis

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Rejet d’une demande et adoption d’une décision de retour Rejet d’une demande et adoption d’une décision de retour Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée ou manifestement infondée au regard à la fois du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire, ou qu’elle a été implicitement ou explicitement retirée, les États membres prennent une décision de retour qui respecte la directive XXX/XXX/UE [directive «retour»]. La décision de retour est prise dans le cadre de la décision de rejet de la demande de protection internationale ou dans un acte distinct. Si la décision de retour est rendue par acte distinct, elle l’est au même moment et conjointement à la décision rejetant la demande de protection internationale. Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée ou manifestement infondée au regard à la fois du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire, ou qu’elle a été implicitement ou explicitement retirée, et lorsque l’État membre n’a pas décidé d’accorder à la personne un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres, les États membres prennent une décision de retour qui respecte la directive XXX/XXX/UE [directive «retour»]. La décision de retour est prise dans le cadre de la décision de rejet de la demande de protection internationale ou dans un acte distinct. Si la décision de retour est rendue par acte distinct, elle l’est au même moment et conjointement à la décision rejetant la demande de protection internationale.

Exposé des motifs

La formulation de la proposition de la Commission prive les États membres de la possibilité d’accorder, au-delà de la protection internationale, une protection pour des motifs humanitaires ou familiaux sans devoir engager une procédure de retour. Ceci contredit les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la proposition COM(2016) 466 final de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, qui confère précisément ce droit aux États membres («Le présent règlement ne s’applique pas à d’autres statuts humanitaires nationaux accordés par les États membres en vertu de leur droit national à ceux qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire»). En outre, en certaines circonstances, les États membres sont même tenus d’accorder leur protection, comme par exemple dans les cas de menaces sanitaires, comme l’a précisé la CJUE dans sa jurisprudence depuis l’affaire M’Bodj. Du fait de l’obligation que pose l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE (directive «retour») de prendre une décision de retour en cas de séjour irrégulier, cette disposition apparaît de surcroît redondante. L’amendement proposé correspond à l’article 6, paragraphe 4, de la directive «retour».

Amendement 18

COM(2020) 611 final, article 14), article 40, paragraphe 1), point i)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’article 40 est modifié comme suit: L’article 40 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «i) le demandeur est ressortissant ou, dans le cas des apatrides, est un ancien résident habituel d’un pays tiers pour lequel la proportion de décisions prises par l’autorité responsable de la détermination qui accorde la protection internationale est, selon les dernières données disponibles d’Eurostat concernant la moyenne annuelle à l’échelle de l’Union, de 20 % ou moins, à moins qu’un changement significatif ne soit intervenu dans le pays tiers concerné depuis la publication des données d’Eurostat pertinentes ou à moins que le demandeur n’appartienne à une catégorie de personnes pour lesquelles la proportion de 20 % ou moins ne peut être considérée comme représentative de leurs besoins en matière de protection;» «i) une décision individuelle concernant la demande introduite par le demandeur peut être prise à brève échéance sur la base des constatations issues d’un premier entretien, et il existe, en cas de rejet de cette demande, une perspective justifiée d’un retour rapide vers le pays d’origine du demandeur ou vers un pays tiers disposé à l’accueillir ;» […] […]

Exposé des motifs

La corrélation établie entre sanction et nationalité, qui découle du recours à des quotas de protection, n’est pas compatible avec les interdictions de discrimination posées par le droit international et européen en l’absence d’une justification au cas par cas. Aussi le CdR propose-t-il une procédure fondée sur la possibilité d’un retour et sur la probabilité d’une décision rapide sur le cas concerné, telle qu’elle est pratiquée dans le cadre de la procédure d’asile en Suisse depuis 2019. Il serait ainsi possible de prendre dans un court laps de temps un nombre bien plus important de décisions que dans le cadre d’un recours à un quota de protection. Ce modèle contribue aussi, et surtout, à désengorger les collectivités locales et régionales des zones frontalières. Il permet de surcroît des décisions rapides d’octroi de la protection et peut ainsi durablement accélérer l’intégration de personnes indubitablement vulnérables, telles que les personnes secourues en mer qui ont droit à la protection internationale.

Amendement 19

COM(2020) 611 final, article 14), article 40, paragraphe 5, point c)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] […] b) Au paragraphe 5, le point suivant est ajouté: b) Au paragraphe 5, le point suivant est ajouté: «c) le demandeur est ressortissant ou, dans le cas des apatrides, est un ancien résident habituel d’un pays tiers pour lequel la proportion de décisions prises par l’autorité responsable de la détermination qui accorde la protection internationale est, selon les dernières données disponibles d’Eurostat concernant la moyenne annuelle à l’échelle de l’Union, de 20 % ou moins, à moins qu’un changement significatif ne soit intervenu dans le pays tiers concerné depuis la publication des données d’Eurostat pertinentes ou à moins que le demandeur n’appartienne à une catégorie de personnes pour lesquelles la proportion de 20 % ou moins ne peut être considérée comme représentative de leurs besoins en matière de protection ;» «c) une décision individuelle concernant la demande introduite par le demandeur peut être prise à brève échéance sur la base des constatations issues d’un premier entretien, et il existe, en cas de rejet de cette demande, une perspective justifiée d’un retour rapide vers le pays d’origine du demandeur ou vers un pays tiers disposé à l’accueillir ;»

Exposé des motifs

La corrélation établie entre sanction et nationalité, qui découle du recours à des quotas de protection, n’est pas compatible avec les interdictions de discrimination posées par le droit international et européen en l’absence d’une justification au cas par cas. Aussi le CdR propose-t-il une procédure fondée sur la possibilité d’un retour et sur la probabilité d’une décision rapide sur le cas concerné, telle qu’elle est pratiquée dans le cadre de la procédure d’asile en Suisse depuis 2019. Il serait ainsi possible de prendre dans un court laps de temps un nombre bien plus important de décisions que dans le cadre d’un recours à un quota de protection. Ce modèle contribue aussi, et surtout, à désengorger les collectivités locales et régionales des zones frontalières. Il permet de surcroît des décisions rapides d’octroi de la protection et peut ainsi durablement accélérer l’intégration de personnes indubitablement vulnérables, telles que les personnes secourues en mer qui ont droit à la protection internationale.

Amendement 20

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Un État membre examine une demande dans le cadre d’une procédure à la frontière dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque les circonstances visées à l’article 40, paragraphe 1, points c), f) ou i), s’appliquent. Un État membre examine une demande dans le cadre d’une procédure à la frontière dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque les circonstances visées à l’article 40, paragraphe 1, points f) ou i), s’appliquent , ainsi que celles visées au point c) mais seulement si ces circonstances font apparaître clairement qu’il est possible d’escompter dans le cas précis dont il est question une décision et un retour rapides .

Exposé des motifs

Cela permettrait de réduire la pression sur les collectivités locales et régionales qui hébergent sur leur territoire les demandeurs au cours des procédures à la frontière.

Amendement 21

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés et aux mineurs de moins de 12 ans et aux membres de leur famille que dans les cas visés à l’article 40, paragraphe 5, point b). La procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs et aux membres de leur famille qui les accompagnent que dans les cas visés à l’article 40, paragraphe 5, point b) ou dans des cas où l’on peut escompter l’octroi rapide d’une protection internationale à la suite d’un examen en vertu de l’article 40, paragraphe 5, point c) . Au cours des procédures à la frontière, les mineurs ne sauraient être placés en rétention.

Exposé des motifs

La protection que le droit international accorde aux mineurs s’applique de la même manière à toutes les personnes de moins de 18 ans. Aussi des procédures spéciales ne devraient-elles s’appliquer que lorsqu’elles relèvent de l’intérêt de la personne mineure ou lorsqu’elles se justifient dans des cas particuliers pour de sérieuses raisons au sens de l’article 40, paragraphe 5, point b), de la proposition à l’examen («un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public»). La procédure ne saurait déboucher sur une rétention. Cette approche, qui s’attache à l’intérêt des mineurs et aux intérêts des États membres en matière de sécurité, est conforme aux positions antérieures du CdR.

Amendement 22

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 9, point b)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres n’appliquent pas la procédure à la frontière ou cessent de l’appliquer quel qu’en soit le stade lorsque: Les États membres n’appliquent pas la procédure à la frontière ou cessent de l’appliquer quel qu’en soit le stade lorsque: […] […] b) le soutien nécessaire ne peut pas être fourni aux demandeurs ayant des besoins procéduraux particuliers dans les lieux visés au paragraphe 14; b) les demandeurs présentent des besoins procéduraux particuliers, à moins qu’il ne soit garanti au cas par cas que le soutien nécessaire peut être fourni dans les lieux visés au paragraphe 14;

Exposé des motifs

Les personnes qui présentent des besoins procéduraux particuliers doivent pouvoir accéder individuellement aux mesures de soutien correspondantes; dans le cas contraire, elles ne sauraient être renvoyées vers une procédure à la frontière.

Amendement 23

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 11

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La procédure à la frontière est d’une durée aussi courte que possible tout en permettant un examen complet et équitable des demandes. Elle comprend la décision visée aux paragraphes 2 et 3 ainsi que toute décision relative à un recours, le cas échéant, et est achevée dans les 12 semaines à compter de l’enregistrement de la demande. À l’issue de cette période, le demandeur est autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre, sauf lorsque l’article 41 bis, paragraphe 1, est applicable. Par dérogation aux délais fixés à l’article 34, à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 55, les États membres fixent des dispositions relatives à la durée de la procédure d’examen et de la procédure de recours qui garantissent qu’en cas de recours contre une décision rejetant une demande dans le cadre de la procédure à la frontière, la décision sur ce recours est adoptée dans les 12 semaines à compter de l’enregistrement de la demande. La procédure à la frontière est d’une durée aussi courte que possible , afin d’aider à alléger la pression s’exerçant sur les zones frontalières, tout en permettant un examen complet et équitable des demandes. Elle comprend la décision visée aux paragraphes 2 et 3 ainsi que toute décision relative à un recours, le cas échéant, et est achevée dans les 8 semaines à compter de l’enregistrement de la demande. À l’issue de cette période, le demandeur est autorisé à poursuivre ses déplacements sur le territoire de l’État membre, sauf lorsque l’article 41 bis, paragraphe 1, est applicable. Par dérogation aux délais fixés à l’article 34, à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 55, les États membres fixent des dispositions relatives à la durée de la procédure d’examen et de la procédure de recours qui garantissent qu’en cas de recours contre une décision rejetant une demande dans le cadre de la procédure à la frontière, la décision sur ce recours est adoptée dans les 8 semaines à compter de l’enregistrement de la demande.

Exposé des motifs

Le délai de 20 semaines est anormalement long et contraint les demandeurs à rester dans des zones de transit, ce qui impose une charge disproportionnée aux régions frontalières. Dans son arrêt du 14 mai 2020 concernant la zone de transit hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que «les procédures spécifiques [à la frontière] doivent être menées dans un délai raisonnable», et indiqué que l’entrée selon la procédure de droit commun doit être accordée dès l’échéance d’un délai de quatre semaines. La situation en zone de transit étant celle d’une privation de liberté, les procédures à la frontière qui s’y déroulent doivent être conduites prestement. Une durée supérieure à huit semaines, qui représente déjà le double de celle autorisée pour le moment aux termes de l’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile (4 semaines), serait très vraisemblablement jugée déraisonnable aussi bien par la CJUE que par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans la plupart des cas, un délai de huit semaines est suffisant pour conduire une procédure d’asile. Si la procédure aboutit à une décision de refus, un délai de huit semaines supplémentaires est prévu pour la procédure de retour. Si la procédure s’étend au total sur plus de trois mois, il est peu probable que le retour puisse être mené à bien promptement, conformément aux dispositions prévues pour la procédure à la frontière.

Amendement 24

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 13

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Au cours de l’examen des demandes soumises à une procédure à la frontière, les demandeurs sont retenus à la frontière extérieure ou dans des zones de transit ou à proximité de ces endroits. Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard [deux mois après la date d’application du présent règlement], les endroits où la procédure à la frontière sera exécutée, aux frontières extérieures, à proximité de la frontière extérieure ou dans des zones de transit, y compris lors de l’application du paragraphe 3, et veille à ce que la capacité de ces endroits soit suffisante pour traiter les demandes visées par ledit paragraphe. Toute modification apportée à l’identification des endroits où la procédure à la frontière est appliquée est notifiée à la Commission deux mois avant que la modification ne prenne effet. Au cours de l’examen des demandes soumises à une procédure à la frontière, les demandeurs sont retenus à la frontière extérieure ou dans des zones de transit ou à proximité de ces endroits. Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard [deux mois après la date d’application du présent règlement], les endroits où la procédure à la frontière sera exécutée, aux frontières extérieures, à proximité de la frontière extérieure ou dans des zones de transit, y compris lors de l’application du paragraphe 3, et veille à ce que la capacité de ces endroits soit suffisante pour traiter les demandes visées par ledit paragraphe. Cette notification s’accompagne d’un rapport relatif à la consultation des collectivités locales et régionales compétentes sur le territoire desquelles ces procédures doivent être exécutées. Toute modification apportée à l’identification des endroits où la procédure à la frontière est appliquée est notifiée à la Commission deux mois avant que la modification ne prenne effet.

Exposé des motifs

Lors de la détermination des sites où seront exécutées les procédures à la frontière, il importe de dûment prendre en compte les besoins des collectivités locales et régionales compétentes.

Amendement 25

COM(2020) 611 final, article 15), article 41, paragraphe 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dans les cas où la capacité des endroits notifiés par les États membres conformément au paragraphe 14 est temporairement insuffisante pour traiter les demandes visées au paragraphe 3, les États membres peuvent désigner d’autres endroits sur leur territoire et, après notification à la Commission, y accueillir les demandeurs, à titre provisoire et pour la durée nécessaire la plus courte possible. Dans les cas où la capacité des endroits notifiés par les États membres conformément au paragraphe 14 est temporairement insuffisante pour traiter les demandes visées au paragraphe 3, les États membres peuvent , après consultation préalable des collectivités locales et régionales compétentes, désigner d’autres endroits sur leur territoire et, après notification à la Commission, y accueillir les demandeurs, à titre provisoire et pour la durée nécessaire la plus courte possible.

Exposé des motifs

Lors de la détermination des sites où seront exécutées les procédures à la frontière, il importe de dûment prendre en compte les besoins des collectivités locales et régionales compétentes.

Amendement 26

COM(2020) 611 final, article 16), article 41 bis, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les personnes visées au paragraphe 1 sont retenues pendant une période n’excédant pas 12 semaines à des endroits situés à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci ou dans des zones de transit; lorsqu’un État membre ne peut les héberger à ces endroits, il peut utiliser d’autres endroits sur son territoire. Ce délai de 12 semaines court à compter du moment où le demandeur, le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride n’a plus le droit de rester dans l’État membre ou n’y est plus autorisé. Les personnes visées au paragraphe 1 sont hébergées pendant une période n’excédant pas 8 semaines à des endroits situés à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci ou dans des zones de transit; lorsqu’un État membre ne peut les héberger à ces endroits, il peut , après avoir consulté au préalable les collectivités locales et régionales compétentes, utiliser d’autres endroits sur son territoire. Ce délai de 8 semaines court à compter du moment où le demandeur, le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride n’a plus le droit de rester dans l’État membre ou n’y est plus autorisé.

Exposé des motifs

Lors de la détermination des sites où seront exécutées les procédures à la frontière, il importe de dûment prendre en compte les besoins des collectivités locales et régionales compétentes. De même, la procédure de retour devrait être circonscrite à un délai n’excédant pas 8 semaines afin d’alléger la pression s’exerçant sur les zones frontalières. Dans son arrêt du 14 mai 2020 concernant la zone de transit hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que «les procédures spécifiques [à la frontière] doivent être menées dans un délai raisonnable», et indiqué que l’entrée selon la procédure de droit commun doit être accordée dès l’échéance d’un délai de quatre semaines. La situation en zone de transit étant celle d’une privation de liberté, les procédures à la frontière qui s’y déroulent doivent être conduites prestement. Une durée supérieure à huit semaines, qui représente déjà le double de celle autorisée pour le moment aux termes de l’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile (4 semaines), serait très vraisemblablement jugée déraisonnable aussi bien par la CJUE que par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans la plupart des cas, un délai de huit semaines est suffisant pour conduire une procédure d’asile. Si la procédure aboutit à une décision de refus, un délai de huit semaines supplémentaires est prévu pour la procédure de retour. Si la procédure s’étend au total sur plus de trois mois, il est peu probable que le retour puisse être mené à bien promptement, conformément aux dispositions prévues pour la procédure à la frontière. Conformément à l’article 34 de la proposition de 2016 sur une procédure commune en matière d’asile, il est prévu que les décisions relatives à l’admissibilité et au recours à des accords conclus avec des pays tiers doivent être prises dans un délai d’un mois. Prévoir plus de deux mois de délai pour prendre une décision dans la procédure à la frontière serait donc déraisonnable d’un point de vue juridique. Il est en outre nécessaire de prévoir un délai bref, puisque les retours sont davantage susceptibles d’avoir lieu au terme d’une procédure rapide, qui réduit au minimum les temps d’attente. Par ailleurs, la terminologie employée doit être cohérente tout au long de la proposition, et il convient d’éviter des termes ambigus qui pourraient évoquer une détention de fait, comme le terme «retenues», et d’utiliser à la place des formules précises sur le plan juridique et alignées sur la directive révisée sur les conditions d’accueil, comme le terme «hébergées».

Amendement 27

COM(2020) 611 final, article 18), article 53, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres ne prévoient qu’un seul niveau de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure à la frontière. Les États membres prévoient un recours conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux contre une décision prise dans le cadre de la procédure à la frontière. Pour ce qui concerne les recours, les délais prévus par le droit national s’appliquent conformément à l’article 55. Les demandeurs ont le droit de rester sur le territoire tant que court le délai de recours et dans l’attente de son issue conformément à l’article 54.

Exposé des motifs

Se limiter strictement à un seul niveau de recours et au délai fixe dans le cadre de la procédure à la frontière constitue une ingérence dans les compétences des États membres, qui jouissent d’une autonomie procédurale s’agissant d’offrir une voie de recours dans le contexte des procédures à la frontière. Ceux-ci sont toutefois tenus de respecter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, conformément à la jurisprudence de la CJUE, laquelle stipule que les dispositions concernant les voies de recours doivent se conformer aux principes de non-discrimination, d’équivalence et d’effectivité. Autrement dit, sont interdits toute discrimination par rapport à d’autres demandeurs d’asile et tout traitement inégal par rapport à d’autres procédures comparables des juridictions administratives. L’amendement proposé permet d’assurer la conformité avec ces exigences. De même, le délai à l’échéance duquel une réponse doit être apportée au recours ne peut pas être fixé de manière uniforme à l’échelle de l’UE, et il est dès lors préférable de le faire dépendre des dispositions nationales du droit administratif.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817

Amendement 28

COM(2020) 612 final, considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le filtrage devrait être effectué à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci , avant que les personnes concernées ne soient autorisées à entrer sur le territoire . Les États membres devraient appliquer les mesures prévues par leur droit interne pour empêcher les personnes concernées d’entrer sur le territoire au cours du filtrage. Dans certains cas particuliers, si nécessaire, ces mesures peuvent inclure la rétention, sous réserve du droit national régissant cette question. Le filtrage devrait être effectué à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci. Les États membres devraient appliquer les mesures prévues par leur droit interne pour empêcher les personnes concernées de poursuivre leurs déplacements sur le territoire au cours du filtrage. Dans certains cas particuliers, si nécessaire et sauf dans les cas concernant des mineurs , ces mesures peuvent inclure la rétention, sous réserve du droit national régissant cette question. Si la procédure de filtrage aboutit à un refus de déplacement ultérieur, l’article 14 du code frontières Schengen s’applique.

Exposé des motifs

Le droit international s’oppose à ce que des enfants soient privés de liberté pour des motifs administratifs et, d’après la CJUE, un mineur ne saurait être systématiquement traité comme un adulte dans le contexte de la migration. Le refus opposé à un déplacement ultérieur à l’issue du filtrage doit être pleinement étayé, conformément au code frontières Schengen.

Amendement 29

COM(2020) 612 final, considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres devraient choisir des lieux appropriés pour le filtrage à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci en tenant compte de la géographie et des infrastructures existantes, pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers interpellés ainsi que ceux qui se présentent à un point de passage frontalier puissent être rapidement soumis au filtrage. Les tâches liées au filtrage peuvent être effectuées dans des zones d’urgence migratoire au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil23. Les États membres devraient choisir des lieux appropriés pour le filtrage en tenant compte des avis des collectivités locales et régionales compétentes, de la géographie et des infrastructures existantes, pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers interpellés ainsi que ceux qui se présentent à un point de passage frontalier puissent être rapidement soumis au filtrage. Les tâches liées au filtrage peuvent être effectuées dans des zones d’urgence migratoire au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil23.

Exposé des motifs

Les États membres devraient pouvoir choisir les lieux appropriés en fonction des conditions réelles et possibilités nationales. Ils doivent notamment pouvoir tenir compte de la charge particulière pesant sur les régions situées à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci en ouvrant des possibilités de décentralisation. Il importe en l’occurrence, lors du choix des lieux pour effectuer le filtrage, de tenir dûment compte des besoins des collectivités locales ou régionales compétentes.

Amendement 30

COM(2020) 612 final, considérant 24

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR À la fin du filtrage, les autorités responsables du filtrage devraient remplir un formulaire de compte rendu. Ce formulaire devrait être transmis aux autorités chargées de l’examen des demandes de protection internationale ou aux autorités compétentes en matière de retour, en fonction des autorités vers lesquelles la personne est renvoyée. Dans le premier cas, les autorités responsables du filtrage devraient également indiquer tout élément susceptible d’être utile aux autorités compétentes pour décider s’il convient de soumettre la demande du ressortissant de pays tiers concerné à une procédure d’examen accélérée ou à la procédure à la frontière. À la fin du filtrage, les autorités responsables du filtrage devraient remplir un formulaire de compte rendu. Ce formulaire devrait être transmis aux autorités chargées de l’examen des demandes de protection internationale ou aux autorités compétentes en matière de retour, en fonction des autorités vers lesquelles la personne est renvoyée , ainsi que, le cas échéant et à titre supplémentaire, aux autorités définies par le droit national comme compétentes en matière de protection de la santé et de la sécurité, et/ou aux autorités compétentes pour les personnes particulièrement vulnérables, comme les mineurs non accompagnés ou les femmes voyageant seules . Dans le premier cas, les autorités responsables du filtrage devraient également indiquer tout élément , notamment d’éventuels besoins de protection particuliers, susceptible d’être utile aux autorités compétentes pour décider s’il convient de soumettre la demande du ressortissant de pays tiers concerné à une procédure d’examen accélérée ou à la procédure à la frontière.

Exposé des motifs

En cas de craintes fondées pour la santé ou la sécurité, un renvoi vers les autorités compétentes correspondantes devrait intervenir. Même s’il est prévu que ces autorités participent au filtrage, il convient également de s’assurer qu’elles obtiennent toutes les informations pertinentes. Ceci vaut également pour les cas dans lesquels l’on constate au cours du filtrage des besoins de protection particuliers, lorsque pour cette matière le droit national habilite une autre autorité que celle mentionnée, comme il est généralement de règle pour les enfants mais également, peut-être, pour les victimes de la traite des êtres humains et pour d’autres groupes. Il importe, en particulier, de prendre en considération les groupes qui sont plus vulnérables et peuvent subir des abus lors de leur parcours migratoire, comme les mineurs non accompagnés ou les femmes isolées.

Amendement 31

COM(2020) 612 final, article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Article 3 Article 3 Filtrage à la frontière extérieure Filtrage à la frontière extérieure 1. Le présent règlement s’applique à tous les ressortissants de pays tiers qui: 1. Le présent règlement s’applique à tous les ressortissants de pays tiers qui: (a) sont interpellés à l’occasion d’un franchissement non autorisé de la frontière extérieure d’un État membre par voie terrestre, maritime ou aérienne, à l’exception des ressortissants de pays tiers dont, pour des raisons autres que leur âge, l’État membre n’est pas tenu de relever les données biométriques en application de l’article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 603/2013, ou (a) sont interpellés à l’occasion d’un franchissement non autorisé de la frontière extérieure d’un État membre par voie terrestre, maritime ou aérienne, à l’exception des ressortissants de pays tiers dont, pour des raisons autres que leur âge, l’État membre n’est pas tenu de relever les données biométriques en application de l’article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 603/2013, ou (b) sont débarqués sur le territoire d’un État membre à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. (b) sont débarqués sur le territoire d’un État membre à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. Le filtrage s’applique à ces personnes, qu’elles aient ou non demandé une protection internationale. Le filtrage s’applique à ces personnes, qu’elles aient ou non demandé une protection internationale. Il est effectué par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée sur le territoire conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen).

Exposé des motifs

L’instauration de la procédure de filtrage constitue une mesure supplémentaire qui s’ajoute aux processus de gestion des migrations déjà fort lourds pour nombre d’États membres. Pour éviter qu’elle ne requière une procédure spécifique qui crée une charge supplémentaire conséquente notamment pour les États situés aux frontières extérieures, le Comité des régions propose d’intégrer cette procédure aux contrôles frontaliers et de la confier aux autorités nationales habilitées à refuser l’entrée sur leur territoire conformément à l’article 14, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) lorsque le filtrage intervient dans le contexte d’une entrée effectuée sans remplir les conditions y afférentes. Cette intégration dans le processus de contrôle aux frontières et dans les tâches des autorités frontalières permet de mieux garantir que le filtrage puisse jouer le rôle voulu, à savoir que les personnes interpellées fassent l’objet le plus tôt possible des procédures appropriées et que ces dernières puissent être entamées sans retard ni interruption. Sachant que pour les ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, il se présente trois procédures possibles, à savoir le refus de l’entrée sur le territoire, le renvoi vers les autorités compétentes pour l’application des procédures de retour et le renvoi vers les autorités compétentes en matière d’asile ou vers l’État membre responsable de la procédure d’asile sur la base d’un mécanisme de solidarité, et que l’une d’entre elles implique le refoulement à la frontière visé à l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), cette intégration du filtrage permet d’unifier la procédure et de le lier à un éventuel refus d’entrée sur le territoire, ce qui facilite sensiblement l’exécution efficace de cette procédure. De surcroît, il est possible de prendre en compte le résultat du filtrage dans la décision de refuser l’entrée sur le territoire sans nécessiter d’autres étapes intermédiaires.

Amendement 32

COM(2020) 612 final, article 5

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Filtrage à l’intérieur du territoire Les États membres appliquent le filtrage aux ressortissants de pays tiers interpellés sur leur territoire et pour lesquels aucun élément n’indique qu’ils ont franchi de manière autorisée une frontière extérieure pour entrer sur le territoire des États membres. Filtrage à l’intérieur du territoire Les États membres appliquent le filtrage aux ressortissants de pays tiers interpellés sur leur territoire et pour lesquels aucun élément n’indique qu’ils ont franchi de manière autorisée une frontière extérieure pour entrer sur le territoire des États membres. Afin d’alléger la pression s’exerçant sur les autorités des États membres, il convient d’éviter de dupliquer certains volets des fonctions de filtrage, comme dans le cas des demandes de protection internationale.

Exposé des motifs

Le filtrage ne doit être effectué séparément qu’en cas de nécessité. Dans le cadre d’une demande de protection internationale, certaines fonctions du filtrage (identification, besoins de protection particuliers) sont incluses dans les obligations au titre du système Eurodac et de la directive relative aux conditions d’accueil, et le filtrage devrait être intégré dans ces procédures.

Amendement 33

COM(2020) 612 final, article 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Article 6 Article 6 Exigences relatives au filtrage Exigences relatives au filtrage 1. Dans les cas prévus à l’article 3, le filtrage est effectué en des lieux situés aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci . 1. Dans les cas prévus à l’article 3, le filtrage est effectué en des lieux appropriés sur le territoire de l’État membre concerné . Ces lieux sont déterminés à la suite de consultations avec les collectivités locales ou régionales compétentes. 2. Dans les cas prévus à l’article 5, le filtrage est effectué en tout lieu approprié situé à l’intérieur du territoire d’un État membre. 2. Dans les cas prévus à l’article 5, le filtrage est effectué en tout lieu approprié situé à l’intérieur du territoire d’un État membre. Ces lieux sont déterminés à la suite de consultations avec les collectivités locales ou régionales compétentes. 3. Dans les cas prévus à l’article 3, le filtrage est effectué sans délai et, en tout état de cause, est mené à bien dans un délai de 5 jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers doit être soumis au filtrage simultanément, ce qui rend impossible en pratique d’achever le filtrage dans ce délai de 5 jours, celui-ci peut être prolongé de 5 jours au maximum. 3. Dans les cas prévus à l’article 3, le filtrage est effectué sans délai et, en tout état de cause, est mené à bien dans un délai de 5 jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers doit être soumis au filtrage simultanément, ce qui rend impossible en pratique d’achever le filtrage dans ce délai de 5 jours, celui-ci peut être prolongé de 5 jours au maximum. En ce qui concerne les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), auxquelles s’applique l’article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 603/2013, si elles demeurent physiquement à la frontière extérieure pendant plus de 72 heures, le délai imparti pour le filtrage est réduit à deux jours. En ce qui concerne les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), auxquelles s’applique l’article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 603/2013, si elles demeurent physiquement à la frontière extérieure pendant plus de 72 heures, le délai imparti pour le filtrage est réduit à deux jours. En tout état de cause, il convient de garantir une évaluation adéquate de chaque cas afin d’éviter que la procédure ne s’effectue de manière discriminatoire. 4. Les États membres informent sans retard la Commission des circonstances exceptionnelles mentionnées au paragraphe 3. Ils avertissent également la Commission dès que les motifs justifiant la prolongation du délai de filtrage ont cessé d’exister. 4. Les États membres informent sans retard la Commission des circonstances exceptionnelles mentionnées au paragraphe 3. Ils avertissent également la Commission dès que les motifs justifiant la prolongation du délai de filtrage ont cessé d’exister. 5. Le filtrage prévu à l’article 5 est effectué sans délai et, en tout état de cause, est mené à bien dans un délai de 3 jours à compter de l’interpellation. 5. Le filtrage prévu à l’article 5 est effectué sans délai et, en tout état de cause, est mené à bien dans un délai de 3 jours à compter de l’interpellation. 6. Le filtrage comprend les éléments obligatoires suivants: 6. Le filtrage comprend les éléments obligatoires suivants: (a) le contrôle sanitaire et de vulnérabilité préliminaire prévu à l’article 9; (b) l’identification prévue à l’article 10; (c) l’enregistrement de données biométriques dans les bases de données appropriées prévu à l’article 14, paragraphe 6, dans la mesure où il n’a pas encore eu lieu; (d) le contrôle de sécurité prévu à l’article 11; (e) le remplissage d’un formulaire de compte rendu tel que prévu à l’article 13; (f) le renvoi vers la procédure appropriée tel que prévu à l’article 14. (a) le contrôle sanitaire et de vulnérabilité préliminaire prévu à l’article 9; (b) l’identification prévue à l’article 10; (c) l’enregistrement de données biométriques dans les bases de données appropriées prévu à l’article 14, paragraphe 6, dans la mesure où il n’a pas encore eu lieu; (d) le contrôle de sécurité prévu à l’article 11; (e) le remplissage d’un formulaire de compte rendu tel que prévu à l’article 13; (f) le renvoi vers la procédure appropriée tel que prévu à l’article 14. 7. Les États membres désignent les autorités compétentes pour procéder au filtrage. 7. Les États membres désignent les autorités compétentes pour procéder au filtrage conformément aux articles 3 et 5 . Les États membres font appel à du personnel médical qualifié pour effectuer le contrôle de santé prévu à l’article 9. Les autorités nationales de protection de l’enfance et les rapporteurs nationaux sur la lutte contre la traite des êtres humains sont également associés au filtrage, le cas échéant. Les États membres font appel à du personnel médical qualifié pour effectuer le contrôle de santé prévu à l’article 9. Les autorités nationales de protection de l’enfance et les rapporteurs nationaux sur la lutte contre la traite des êtres humains sont également associés au filtrage, le cas échéant. Les autorités compétentes peuvent être assistées ou soutenues dans l’exécution du filtrage par des experts ou des officiers de liaison et des équipes déployés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile], dans les limites de leurs mandats. Les autorités compétentes peuvent être assistées ou soutenues dans l’exécution du filtrage par des experts ou des officiers de liaison et des équipes déployés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile], dans les limites de leurs mandats.

Exposé des motifs

Les États membres devraient pouvoir choisir les lieux appropriés en fonction des conditions réelles et possibilités nationales. Ils doivent notamment pouvoir tenir compte de la charge particulière pesant sur les régions situées à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci en ouvrant des possibilités de décentralisation. Lors du choix des lieux pour effectuer le filtrage, il convient de tenir dûment compte des besoins des collectivités locales et régionales compétentes.

Cette procédure ne saurait s’effectuer de manière discriminatoire. Afin d’éviter des chevauchements de compétences, la désignation des autorités compétentes doit tenir compte des dispositions proposées dans les articles 3 et 5.

Amendement 34

COM(2020) 612 final, article 9, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Lorsqu’il existe des indices de vulnérabilité ou de besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, le ressortissant de pays tiers concerné reçoit en temps utile un soutien approprié au regard de sa santé physique et mentale. Dans le cas de mineurs, le soutien est apporté par du personnel formé et qualifié pour s’occuper de mineurs, et en coopération avec les autorités de protection de l’enfance. Lorsqu’il existe des indices de vulnérabilité ou de besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, le ressortissant de pays tiers concerné reçoit en temps utile un soutien approprié au regard de sa santé physique et mentale fourni par des services de consultation spécialisés ou par les autorités compétentes, en assurant également la disponibilité de professionnels aptes à répondre aux besoins spécifiques de certains groupes de ressortissants de pays tiers, tels que les femmes enceintes, les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les personnes handicapées ainsi que les personnes de la communauté LGBTIQ . Dans le cas de mineurs, le soutien est apporté par du personnel formé et qualifié pour s’occuper de mineurs, et en coopération avec les autorités de protection de l’enfance. À cette fin, les autorités nationales compétentes pour la protection de l’enfance doivent se voir notifier sans délai la présence de mineurs. Les mineurs non accompagnés ne sont pas soumis au filtrage mais sont renvoyés sans délai vers les autorités compétentes pour la protection de l’enfance. Lorsqu’il existe des indices concernant des craintes graves pour la sécurité au sens de l’article 40, paragraphe 5, point b), les autorités compétentes en la matière sont en outre informées.

Exposé des motifs

Lorsque des vulnérabilités particulières sont constatées, il convient de fournir le soutien de services de consultation spécialisés ou des autorités compétentes pour la protection des personnes concernées afin de garantir une assistance professionnelle en temps utile. Il convient en outre de s’assurer que la présence de personnes mineures fasse l’objet d’une notification immédiate aux autorités compétentes pour la protection de l’enfance. Les mineurs non accompagnés doivent être renvoyés vers les autorités compétentes afin que celles-ci puissent prendre les mesures de protection et de soutien prévues par le droit international, européen et national, et notamment afin qu’un tuteur ou un curateur puisse être désigné. Dans le même temps, les personnes de la communauté LGBTIQ ont besoin d’une protection, car elles constituent la dernière des catégories de migrants qui se trouve dans un état de vulnérabilité maximale. Elles arrivent actuellement en grand nombre en Europe, sans que nous disposions pour elles de mécanismes qui leur assurent une protection réelle.

Amendement 35

COM(2020) 612 final, article 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Article 14 Article 14 Résultat du filtrage Résultat du filtrage […] […] 2. Les ressortissants de pays tiers qui ont présenté une demande de protection internationale sont renvoyés vers les autorités visées à l’article XY du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile], auxquelles le formulaire visé à l’article 13 du présent règlement est transmis. À cette occasion, les autorités qui procèdent au filtrage indiquent dans le formulaire de compte rendu tous les éléments qui semblent à première vue pertinents pour renvoyer les ressortissants de pays tiers concernés vers la procédure d’examen accélérée ou la procédure à la frontière. 2. Les ressortissants de pays tiers qui ont présenté une demande de protection internationale sont renvoyés vers les autorités visées à l’article XY du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur la procédure d’asile], auxquelles le formulaire visé à l’article 13 du présent règlement est transmis. À cette occasion, les autorités qui procèdent au filtrage indiquent dans le formulaire de compte rendu tous les éléments qui plaident à première vue pour ou contre le renvoi des ressortissants de pays tiers concernés vers la procédure d’examen accélérée ou la procédure à la frontière. Il convient tout particulièrement d’y faire état des constats ou des suspicions concernant des vulnérabilités particulières, spécialement pour ce qui est des mineurs non accompagnés. […] […] 7. Lorsque les ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5 sont renvoyés vers une procédure appropriée à des fins d’asile ou de retour, le filtrage prend fin. Lorsque tous les contrôles n’ont pas été effectués dans les délais visés à l’article 6, paragraphes 3 et 5, le filtrage prend tout de même fin en ce qui concerne la personne en question, qui est renvoyée vers une procédure appropriée. 7 . Le cas échéant, les autorités compétentes pour la protection de la santé, la protection de la sécurité ou la protection de groupes spécifiques sont informées et, lorsque le droit national le prévoit, les personnes concernées leur sont remises. 8 . Lorsque les ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5 sont renvoyés vers une procédure appropriée à des fins d’asile ou de retour, le filtrage prend fin. Lorsque tous les contrôles n’ont pas été effectués dans les délais visés à l’article 6, paragraphes 3 et 5, le filtrage prend tout de même fin en ce qui concerne la personne en question, qui est renvoyée vers une procédure appropriée.

Exposé des motifs

Afin de s’assurer que des personnes présentant des vulnérabilités particulières ne soient pas renvoyées vers une procédure à la frontière ou vers une procédure accélérée, qui ne pourraient être appliquées dans ces cas qu’au prix de considérables difficultés juridiques et pratiques, il convient de poser clairement que ces personnes sont renvoyées vers l’autorité compétente en matière d’asile avant que celle-ci ne décide du type de procédure. Cette possibilité de renvoi ne devrait pas concerner uniquement les autorités compétentes pour la procédure d’asile ou la procédure de retour, notamment en cas de craintes pour la santé et la sécurité. En outre, les États membres devraient conserver la possibilité de prévoir des compétences spécifiques concernant certains groupes présentant des vulnérabilités particulières. Il est primordial, tout spécialement, de prendre en considération les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour protéger les mineurs étrangers non accompagnés.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile

Amendement 36

COM(2020) 613 final, considérant 11

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les règles de procédure énoncées dans le règlement (UE) XXX/XXX [gestion de l’asile et de la migration] aux fins de la relocalisation et de la prise en charge des retours devraient être appliquées afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures de solidarité dans une situation de crise, même si elles devraient être adaptées pour tenir compte de la gravité et de l’urgence de cette situation. Les règles de procédure énoncées dans le règlement (UE) XXX/XXX [gestion de l’asile et de la migration] aux fins de la relocalisation et de la prise en charge des retours devraient être appliquées afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures de solidarité dans une situation de crise, même si elles devraient être adaptées pour tenir compte de la gravité et de l’urgence de cette situation. Les mineurs non accompagnés devraient notamment faire aussi vite que possible l’objet d’une relocalisation soit dans les États membres de l’Union européenne qui en sont responsables, soit dans d’autres, dans le cas où des membres de leurs familles y sont présents.

Exposé des motifs

L’engagement en faveur d’un meilleur accès des mineurs non accompagnés à leurs droits constitue une position de longue date du CdR et résulte de la nécessité (juridique) de tenir compte en premier lieu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’impose que si des membres de leur famille y sont présents, l’Union européenne aide les mineurs non accompagnés à gagner d’autres États membres, afin d’alléger la pression qui s’exerce sur les régions frontalières et d’agir dans l’esprit de solidarité et de responsabilité partagée en faveur duquel le nouveau pacte se doit de militer.

Amendement 37

COM(2020) 613 final, considérant 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de garantir que les États membres disposent de la souplesse nécessaire lorsqu’ils sont confrontés à un afflux important de migrants exprimant leur intention de demander l’asile, l’application de la procédure à la frontière, établie par l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile], devrait être élargie et une procédure de gestion de crise en matière d’asile devrait permettre aux États membres de prendre une décision dans le cadre d’une procédure à la frontière, également sur le fond d’une demande lorsque le demandeur a la nationalité d’un pays tiers ou, dans le cas de personnes apatrides, une résidence habituelle antérieure dans un pays tiers, pour lequel la proportion de décisions accordant la protection internationale à l’échelle de l’Union est de 75 % ou moins . En conséquence, dans le cadre de l’application de la procédure à la frontière en cas de crise, les États membres devraient continuer à appliquer la procédure à la frontière prévue à l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile], mais pourraient étendre l’application de la procédure à la frontière aux ressortissants de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance à l’échelle de l’UE est supérieur à 20 % mais inférieur à 75 % . Afin de garantir que les États membres disposent de la souplesse nécessaire lorsqu’ils sont confrontés à un afflux important de migrants exprimant leur intention de demander l’asile, l’application de la procédure à la frontière, établie par l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile], devrait être élargie et une procédure de gestion de crise en matière d’asile devrait permettre aux États membres , en accord avec la Commission, d’appliquer la procédure d’asile ordinaire afin d’atténuer l’impact sur les régions frontalières soumises à une pression migratoire .

Exposé des motifs

Dans les situations tendues, les procédures à la frontière imposent une charge supplémentaire aux régions frontalières. Afin de gérer efficacement les arrivées, les États membres devraient avoir la faculté de se passer des procédures à la frontière, en accord avec la Commission, et de traiter les procédures d’asile dans des circonscriptions de leur territoire non frontalières.

Amendement 38

COM(2020) 613 final, considérant 16

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Dans une situation de crise, compte tenu de l’éventuelle pression exercée sur le régime d’asile, les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas autoriser l’entrée sur leur territoire de demandeurs faisant l’objet d’une procédure à la frontière pendant une période plus longue que celles fixées à l’article 41, paragraphes 11 et 13 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. Toutefois, les procédures devraient être achevées dès que possible et, en tout état de cause, les périodes ne devraient être prolongées que d’une période supplémentaire n’excédant pas huit semaines; si ces procédures ne peuvent être achevées à l’expiration de cette période prolongée, les demandeurs devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un État membre aux fins de l’achèvement de la procédure de protection internationale. Dans une situation de crise, compte tenu de l’éventuelle pression exercée sur le régime d’asile , mais aussi de celle exercée sur les régions touchées par cette crise , les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas autoriser la poursuite des déplacements sur leur territoire de demandeurs faisant l’objet d’une procédure à la frontière pendant une période plus longue que celles fixées à l’article 41, paragraphes 11 et 13 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. Toutefois, les procédures devraient être achevées dès que possible et, en tout état de cause, les périodes ne devraient être prolongées que d’une période supplémentaire n’excédant pas huit semaines. Si ces procédures ne peuvent être achevées à l’expiration de cette période prolongée, les demandeurs sont autorisés à poursuivre leurs déplacements sur le territoire de l’État membre aux fins de l’achèvement de la procédure de protection internationale.

Exposé des motifs

La prolongation d’une procédure à la frontière ne devrait pas être mise en œuvre sans un examen préalable de son impact pour les régions concernées.

Amendement 39

COM(2020) 613 final, considérant 23

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR En situation de crise, les États membres devraient avoir la possibilité de suspendre l’examen des demandes de protection internationale présentées par des personnes déplacées de pays tiers qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine, où elles courraient un risque élevé de subir une violence aveugle, dans des situations exceptionnelles de conflit armé. Dans ce cas, le statut de protection immédiate devrait être accordé à ces personnes. Les États membres devraient reprendre l’examen de leur demande un an au plus tard à compter de sa suspension. En situation de crise, les États membres devraient avoir la possibilité de suspendre l’examen des demandes de protection internationale présentées par des personnes déplacées de pays tiers qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine, où elles courraient un risque élevé de subir une violence aveugle, dans des situations exceptionnelles de conflit armé. Dans ce cas, le statut de protection immédiate devrait être accordé à ces personnes. Dans une situation de crise, l’État membre devrait également pouvoir accorder à sa discrétion un statut de protection immédiate aux enfants et aux personnes particulièrement vulnérables, ainsi qu’à d’autres groupes de personnes ayant besoin d’une protection immédiate, si son droit national le prévoit. Les États membres devraient reprendre l’examen de leur demande un an au plus tard à compter de sa suspension.

Exposé des motifs

Dans les situations relevant du règlement visant à faire face aux situations de crise, les enfants et les personnes ayant des besoins de protection particuliers doivent bénéficier d’une sécurité de séjour minimale. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient avoir la faculté de laisser des ressortissants de pays tiers demeurer sur leur territoire pour des motifs autres, conformément aux dispositions de leur législation nationale.

Amendement 40

COM(2020) 613 final, article 1er, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Article 1er Article 1er Objet Objet […] […] 2. Aux fins du présent règlement, on entend par situation de crise: 2. Aux fins du présent règlement, on entend par situation de crise: a) une situation exceptionnelle d’afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides arrivant irrégulièrement dans un État membre ou débarqués sur son territoire à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, d’une ampleur et d’une nature telles que, proportionnellement à la population et au PIB de l’État membre concerné, elle rend le système d’asile, d’accueil ou de retour de l’État membre non fonctionnel et peut avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d’asile européen commun ou du cadre commun établi dans le règlement (UE) XXX/XXX [gestion de l’asile et de la migration], ou a) une situation exceptionnelle d’afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides arrivant irrégulièrement dans un État membre ou débarqués sur son territoire à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, d’une ampleur et d’une nature telles que, proportionnellement à la population et au PIB de l’État membre concerné, elle rend le système d’asile, d’accueil ou de retour de l’État membre non fonctionnel à l’échelon local, régional et/ou national et peut avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d’asile européen commun ou du cadre commun établi dans le règlement (UE) XXX/XXX [gestion de l’asile et de la migration], ou b) un risque imminent d’une telle situation. b) un risque imminent d’une telle situation.

Exposé des motifs

Les pressions provoquées par des nombres élevés d’arrivées et de demandes revêtent souvent un caractère régional et dépendent notamment des itinéraires de déplacement (et d’arrivée). Une défaillance locale ou régionale devrait donc être tout autant définie comme une situation de crise lorsqu’elle produit les mêmes conséquences pour les personnes concernées, afin de souligner qu’il est certes possible de considérer le sys