FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/97

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) no …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)»

COM(2008) 483 final — 2008/0159 (CNS)

(2009/C 175/18)

Le 4 septembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux articles 171 et 172 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (CE) no …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)»

COM(2008) 483 final –2008/0159 (CNS).

Le 16 septembre 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008) de nommer Mme LE NOUAIL MARLIÈRE rapporteuse générale et a adopté le présent avis par 99 voix pour, 16 voix contre et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité appuie la proposition d'harmoniser le règlement et les statuts de l'entreprise commune (EC) SESAR.

1.2 Le Comité recommande que la Commission veille à donner un meilleur exemple en matière d'égalité de traitement entre les personnels détachés et les personnels recrutés aux fins de la réalisation du projet SESAR, en matière de durée des contrats et reclassements à l'issue du programme de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

2. Proposition de la Commission

2.1 Le Comité est consulté sur la proposition d'harmoniser le règlement et les statuts de l'entreprise commune (EC) SESAR (1) avec la nouvelle approche adoptée par l'UE pour l'établissement des autres entreprises communes créées dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche et développement (7e PC): CLEAN SKY (2), ENIAC (3), IMI (4), ARTEMIS (5) et FCH (6). Pour toutes ces propositions, sauf une, le Comité a donné son avis.

Statut de l'entreprise commune SESAR

2.2.1 L'entreprise commune SESAR existe juridiquement depuis le 3 mars 2007 et son siège est à Bruxelles. Elle compte deux membres fondateurs: la Communauté, représentée par la Commission européenne, et Eurocontrol, représenté par son Agence.

2.2.2 La constitution de l'entreprise commune SESAR a été lancée dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 219/2007. En 2007, la gouvernance (composée du conseil d’administration et du directeur exécutif) et une structure administrative initiale ont été mises en place.

2.2.3 En juin 2007, l'entreprise commune SESAR a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour les candidats au partenariat. L'appel a abouti à la présélection de 15 candidats avec pour objectif de constituer un noyau initial de membres solide en vue de lancer la phase de développement de SESAR. Les 15 candidats au partenariat représentent les principaux acteurs du secteur (industrie) de la gestion du trafic aérien: les prestataires de services de navigation aérienne, les aéroports et les équipementiers. Les offres initiales de contribution à l'entreprise commune SESAR ont dépassé les 1,4 milliard EUR.

2.2.4 L'industrie a confirmé l'engagement dans le programme dont elle avait déjà fait preuve durant la phase de définition. Elle a travaillé conjointement avec l'entreprise commune afin d'établir une vision commune quant aux méthodes de travail en partenariat au sein de l'entreprise commune SESAR. L'alignement des activités de recherche et développement de l'industrie en matière de gestion du trafic aérien avec SESAR ainsi que l'allocation des ressources nécessaires constituent une réalisation majeure. La finalisation du processus d'adhésion est prévue pour la fin 2008, avec pour objectif le lancement des activités de développement en début d'année 2009.

2.2.5 Bien que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 219/2007, «les États membres mettent tout en œuvre pour que l’entreprise commune bénéficie de l’exonération fiscale la plus large possible en ce qui concerne la TVA, les autres taxes et les droits d'accises», le règlement instituant l'EC SESAR ne fournit aucune base juridique octroyant à l'entreprise commune une exonération de la TVA et des droits d'accises ou des avantages résultant du Protocole sur les privilèges et immunités dont bénéficient les institutions de l'UE ou les organes communautaires. Il ne permet pas non plus à son personnel d'être couvert par les conditions d'emploi établies par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ni par celles du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Par conséquent, l'entreprise commune et son personnel sont soumis à la législation belge en matière fiscale et d'emploi.

2.2.6 L'estimation des coûts relatifs à la dépense administrative résultant de ce statut particulier s'élève à 300 millions EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune. 290 millions EUR représentent à eux seuls le montant de la TVA et autres taxes qui devront être acquittées par l'entreprise commune SESAR. Les 10 millions EUR restants se rapportent aux coûts du personnel.

2.2.7 Cette somme sera payée par le biais des contributions des membres à l'entreprise commune SESAR, en particulier des fonds de recherche et développement communautaires, qui devront donc être déduits du financement des activités de développement.

Nature de la modification proposée

2.3.1 Les propositions de modification concernant le règlement 219/2007 tiennent compte du fait que l'entreprise commune SESAR a déjà démarré ses activités sous un statut juridique différent. Ces modifications peuvent être résumées comme suit:

— reconnaissance de l’EC SESAR comme organisme communautaire (article 2 du règlement);

— application au personnel de l’EC SESAR du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et des règles adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes en vue de leur application (article 2 bis du règlement);

— application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’EC SESAR, à son personnel et à son directeur exécutif (article 2 ter du règlement);

— adaptation des dispositions en matière de responsabilité (article 2 quater du règlement);

— adaptation des dispositions sur la compétence de la Cour de justice et le droit applicable (article 2 quinquies du règlement);

— quantification de la contribution communautaire et modalités pratiques de son transfert à l’EC SESAR (article 4, paragraphe 2, du règlement);

— Modification des dispositions relatives à la modification des statuts de l’EC SESAR (article 3, paragraphe 2 et article 5, paragraphe 4, du règlement et article 24, paragraphe 2, des statuts). Cette modification n’est pas liée à l’harmonisation des statuts de l’EC SESAR. Il s’agit d’une correction de la procédure d’adoption des modifications à apporter aux statuts de l’EC SESAR. La disposition initiale visait à permettre l’adoption de modifications des statuts par une procédure de comité de réglementation impliquant le comité du ciel unique. Toutefois, cette intention n’apparaissait pas clairement, aussi la rédaction de la disposition initiale doit-elle être adaptée;

— application de l’article 185 du règlement financier, en particulier concernant: l'adoption d’une réglementation financière conformément au règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier (article 4 bis du règlement), ainsi que la décharge (article 4 ter du règlement) et la présentation du budget (article 15, paragraphes 2 et 4, des statuts);

— procédure de nomination du directeur exécutif (article 7, paragraphe 5, des statuts);

— dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté (article 17, paragraphe 3, des statuts);

— dispositions transitoires pour le passage du personnel de l’entreprise commune au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (article 2 de la proposition).

3. Observations générales

3.1 Le Comité approuve l'objectif général de la Commission de tirer les leçons de la gestion de l'entreprise commune Galileo et de l'établissement de l'EC SESAR (7), et d'inciter le Conseil à clarifier le statut de l'EC SESAR et compte tenu du nombre croissant d'initiatives technologiques conjointes (ITC) dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche, de garantir la cohérence avec l'approche générale envers les ECs.

3.2 Le Comité approuve les efforts visant à répartir les ressources financières de SESAR de manière à consacrer l'essentiel des efforts aux activités de recherche et de développement en vue d'harmoniser la sécurité de l'aviation civile. En modifiant le statut de l'EC SESAR, la Commission escompte un gain d'environ 290 millions EUR grâce à l'exonération fiscale de TVA, autres taxes et droits d'accises. Le passage du personnel au statut de fonctionnaires de l'UE sera une amélioration et il aura le choix d'opter pour le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sans y être toutefois obligé. Ce passage aura aussi un impact positif (10 millions EUR) sur les frais administratifs sans que les niveaux de rémunérations, avantages et droits à pension complémentaire ne soient dévalorisés étant donné que dès la création de l'EC SESAR, la Commission avait fait en sorte de prévoir que les statuts de l'EC SESAR en matière de conditions d'emploi, «s'inspirent du régime applicable aux agents des Communautés européennes».

3.3 Le Comité approuve avec satisfaction le fait que le contrôle communautaire sur SESAR se verra renforcé avec l'application de règles financières communautaires, de la décharge budgétaire, de la gestion stratégique et des ressources humaines. Cette proposition rejoint la suggestion du Comité qui a souligné dans son avis précédent sur SESAR, «qu'il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés à SESAR pendant sa phase de mise en œuvre.» La proposition devrait avoir des conséquences positives sur la surveillance du projet. Le Comité note le renforcement de la responsabilité de la Commission qui en résulte dans un programme financé par l'UE à hauteur de 700 millions EUR, 700 millions EUR par Eurocontrol et 700 millions EUR par l'industrie aéronautique, l'apport de ces deux dernières se faisant essentiellement en nature, l'exonération de TVA y relative sera affectée aux activités de recherche et de développement.

3.4 La phase de développement de l'EC SESAR doit être lancée début 2009 afin de s'assurer de l'engagement des industriels et de leur permettre la planification de leurs activités sur la base des objectifs de SESAR. C'est pourquoi le Comité appuie l'adoption rapide de ce règlement, ainsi que le préconise la Commission afin que les accords avec les membres de SESAR puissent être alignés sur les nouvelles dispositions. Les retards dans la réalisation de SESAR ne sont pas souhaitables du fait de l'initiative concurrente NextGen aux États-Unis.

4. Observations particulières

4.1 La durée de vie de l'EC SESAR étant d'ores et déjà fixée au terme de huit ans, à l'issue de la réalisation du programme, les personnels détachés retourneront à Eurocontrol ou aux services de la Commission dont ils sont issus. Les contrats du personnel recruté en externe prendront fin aux conditions applicables définies dès le recrutement. Le Comité observe le précédent que cela crée (Création d'une entreprise à durée déterminée) et les conséquences en termes de précarité relative de certains emplois créés. Le Comité recommande que la Commission veille à donner un meilleur exemple en matière d'égalité de traitement entre les personnels affectés et recrutés aux fins de la réalisation du programme SESAR.

4.2 Le Comité tient compte de la particularité du secteur (souveraineté des États membres sur leur espace aérien, partenariats public-privé, services régaliens) et recommande que l'objectif de l'EC SESAR étant l'harmonisation et la recherche en vue de réaliser une sécurité aérienne européenne optimale, celle-ci ne soit pas uniquement conçue en termes techniques (des équipements) ou commerciaux (des routes), soit cohérent avec sa réalisation par des êtres humains (des hommes — et des femmes — qui contribuent et devraient certainement être mieux associé(e)/es et considéré(e)/es).

4.3 Le Comité prend acte de la décision du Conseil d'administration de l'EC SESAR du 24 avril 2008 auquel participaient les représentants de la Commission, d'Eurocontrol, des militaires, des usagers de l'espace aérien, des fournisseurs de services de navigation aérienne, les équipementiers, les aéroports, les représentants des personnels du secteur contrôle du trafic aérien, la communauté scientifique, le directeur exécutif, le directeur par intérim administratif et financier et le secrétariat et qui a «approuvé les principes de la modification des statuts et de ses conséquences» («endorses the principles for the contemplated modification of the Statutes and the related process»).

Bruxelles, le 3 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) Établit par le Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007; CESE JO C 309 du 16.12.2006, p. 133.

(2) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 1; CESE.

(3) Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 21; CESE.

(4) Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 38; CESE.

(5) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20.12.2007, JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(6) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30.05.2008, JO L 153 du 12.6.2008, p. 1; CESE.

(7) L'entreprise commune SESAR a été seulement deuxième de ce type d'entité établit selon article 171 du Traité après l'entreprise commune GALILEO.