RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen relatifs à l’exercice 2017, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2018/C 452/08)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1-12 67 Établissement de l’entreprise commune SESAR 1-2 67 Gouvernance 3-4 67 Objectifs 5-7 67 Ressources 8-11 68 Évaluations effectuées par la Commission 12 68 OPINION 13-25 68 Opinion sur la fiabilité des comptes 14 68 Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 15 69 Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 16 69 Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 17-19 69 Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 20-25 69 GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 26-37 70 Exécution du budget 2017 26-28 70 Exécution pluriannuelle du budget au titre du 7e PC et du RTE-T 29-33 70 Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020 34-37 71 CONTRÔLES INTERNES 38-42 71 Cadre de contrôle interne 38-41 71 Procédures de marchés 42 72 AUTRES QUESTIONS 43 72 Mobilisation de contributions des autres membres de SESAR 2020 43 72 INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION 44-47 72 ANNEXE — SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES 74 RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE 75

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune SESAR

1. Single European Sky Air Traffic Management Research ), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 pour une durée de huit ans et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007 L’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR —), sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 pour une durée de huit ans et a commencé à fonctionner de manière autonome le 10 août 2007 ( 1 ) . En juin 2014, le Conseil a modifié le règlement fondateur et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 ( 2 )

2. air traffic management — ATM) modernisée en Europe. Les membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) L’entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé pour le développement et le déploiement d’une gestion du trafic aérien (— ATM) modernisée en Europe. Les membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) ( 3 ) . À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 19 entités publiques et privées du secteur de l’aviation sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

Gouvernance

3. La structure de gouvernance de l’entreprise commune SESAR comprend le conseil d’administration et le directeur exécutif.

4. Le conseil d’administration est composé de représentants des membres de l’entreprise commune SESAR ainsi que de représentants des parties prenantes (les usagers militaires et civils de l’espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne, les équipementiers, les aéroports, les employés du secteur de la gestion du trafic aérien et la communauté scientifique). Il incombe au conseil d’administration d’adopter le plan directeur ATM approuvé par le Conseil de l’Union européenne et d’exercer un contrôle général sur la mise en œuvre du projet SESAR. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

Objectifs

5. Le projet SESAR vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe par la définition, le développement et le déploiement de technologies et de procédures novatrices ou améliorées. Le projet comporte trois phases: — une «phase de définition» (2004-2007) conduite par Eurocontrol, cofinancée par le programme Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération d’un système ATM moderne, — une «phase de développement» en deux temps (2008-2013, prolongée jusqu’en 2016) gérée par l’entreprise commune SESAR, cofinancée par le programme RTE-T et le septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) ainsi que, depuis 2014, par le programme Horizon 2020, — une «phase de déploiement» (2014-2024) pour la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure ATM, qui sera conduite par les partenaires de l’industrie du trafic aérien et les parties prenantes pour la production à grande échelle, avec un cofinancement relevant du programme Horizon 2020.

6. L’objectif de l’entreprise commune SESAR dans le cadre du 7 e PC et du programme RTE-T était d’assurer la modernisation et l’amélioration de la sécurité du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement déployés dans l’Union européenne pour la production de nouveaux systèmes technologiques et de nouveaux composants, ainsi que pour l’instauration de nouvelles procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen (SESAR I —phase de développement 2008-2016).

7. Dans le cadre d’Horizon 2020, l’entreprise commune SESAR met en œuvre le programme SESAR 2020, avec pour objectif de démontrer la viabilité des solutions technologiques et opérationnelles précédemment développées dans le cadre de SESAR I dans des environnements plus importants et plus intégrés sur le plan opérationnel (poursuite de la phase de développement), et de mettre en œuvre les nouvelles infrastructures de gestion du trafic aérien (phase de déploiement).

Ressources

8. e PC et le RTE-T Le budget pour la phase de développement du programme SESAR I (2008-2016) s’est élevé à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’Union européenne, Eurocontrol et les partenaires publics et privés issus du secteur du trafic aérien. La contribution de l’Union européenne, d’un maximum de 700 millions d’euros, a été financée sur le 7PC et le RTE-T ( 4 )

9. Selon le règlement fondateur de SESAR, le coût total de SESAR 2020 est estimé à 1 585 millions d’euros ( 5 ) . La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune SESAR pour la mise en œuvre du programme de développement et de déploiement de SESAR 2020 pour la période 2017-2024 s’élève à 585 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 ( 6 ) . Eurocontrol doit contribuer à hauteur de 500 millions d’euros environ ( 7 ) , et le secteur du trafic aérien à hauteur de 500 millions d’euros aux activités de l’entreprise commune. Environ 95 % des contributions apportées aux activités de l’entreprise commune par Eurocontrol et les autres membres se font en nature.

10. En ce qui concerne les contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune, le conseil d’administration décide des montants à verser par chaque membre, établis au prorata de la contribution que ce dernier a consenti à apporter, et fixe la date butoir à laquelle ces contributions doivent être payées.

11. En 2017, le budget définitif de l’entreprise commune SESAR pour SESAR I et SESAR 2020 s’est élevé à 191,8 millions d’euros (contre 157,1 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 40 agents (contre 44 agents en 2016).

Évaluations effectuées par la Commission

12. La Commission a achevé l’évaluation finale des activités de l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre ainsi que l’évaluation intermédiaire de ses activités au titre d’Horizon 2020 en juin 2017. L’entreprise commune a élaboré des plans d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans les évaluations. Aussi incluons-nous dans le présent rapport une section concernant les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux évaluations. Cette section n’a qu’une visée informative et ne fait pas partie de notre opinion d’audit ni de nos observations.

OPINION 13. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 14. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 15. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 16. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 17. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 18. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 19. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 20. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 21. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 22. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 23. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). 24. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne ( 10 )

25. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

26. Compte tenu des crédits de recettes affectées (18 millions d’euros), le budget disponible pour SESAR I en 2017 s’élevait à 19,3 millions d’euros de crédits d’engagement et à 121,8 millions d’euros de crédits de paiement; le budget disponible pour SESAR 2020 en 2017 s’élevait à 111,7 millions d’euros de crédits d’engagement et à 91,2 millions d’euros de crédits de paiement.

27. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour SESAR I se sont élevés respectivement à 11 % et à 68 %. Les faibles taux d’exécution de SESAR I sont dus aux facteurs suivants: — en décembre 2016, le programme SESAR I a été officiellement clos, et le dernier paiement effectué en décembre 2017. L’entreprise commune avait dû néanmoins veiller à ce que, fin 2017, les fonds relevant du 7e PC soient suffisants pour permettre le remboursement de l’excédent de contributions en espèces reçues des membres de SESAR I représentant l’industrie (11) ainsi que le paiement de déclarations de coûts tardives mais justifiées relatives à des projets en cours relevant du 7e PC, — au moment de planifier et de vérifier ses nouveaux besoins de crédits d’engagement et de paiement pour le budget de SESAR I, l’entreprise commune a adopté une approche conservatrice et n’a pas pris en considération les recettes affectées à percevoir, de 17 millions d’euros environ, provenant de recouvrements concernant des projets SESAR I (c’est-à-dire de corrections d’erreurs à la suite d’audits ex post, de préfinancements en souffrance, etc.).

28. Le taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour SESAR 2020 s’est élevé respectivement à 92 % et à 68 %. Ce taux d’exécution, plus faible que prévu, des crédits de paiement s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 menés par les membres représentant l’industrie ainsi que par une planification budgétaire plutôt conservatrice, compte tenu du risque de retard dans la réception des accords annuels de délégation de l’exécution financière.

Exécution pluriannuelle du budget au titre du 7e PC et du RTE-T

29. Sur l’enveloppe maximale de 700 millions d’euros à prélever sur le budget du 7 e PC allouée à l’entreprise commune SESAR pour la mise en œuvre de SESAR I, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 633,9 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

30. Fin 2017, sur les 1 254,5 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter pour couvrir les activités du programme SESAR I de l’entreprise commune SESAR (670,2 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 584,3 millions d’euros du secteur du trafic aérien), l’entreprise commune avait validé des contributions s’élevant à 560,7 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et 539,2 millions d’euros du secteur du trafic aérien.

31. Fin 2017, la contribution des autres membres de SESAR I se montait donc, au total, à 1 099,9 millions d’euros, alors que le montant cumulé de la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 633,9 millions d’euros.

32. Sur un budget total de 892,8 millions d’euros destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de SESAR I ( 12 ) , l’entreprise commune avait contracté fin 2017 des engagements se montant à 853 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 801 millions d’euros (soit 89,7 % du budget disponible).

33. Fin 2017, au moment de la clôture du programme SESAR I, l’entreprise commune a dû annuler des engagements restant à liquider d’un montant de 30 millions d’euros (19 %) en raison de l’adaptation ou de l’annulation de projets relevant de SESAR I. Par conséquent, à la fin de l’exercice, les obligations de paiement de l’entreprise commune qui n’étaient pas encore acquittées concernant les subventions relatives à SESAR I s’élevaient à environ 47 millions d’euros.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

34. Sur l’enveloppe maximale de 585 millions d’euros à prélever sur le budget d’Horizon 2020 allouée à l’entreprise commune SESAR pour la mise en œuvre de SESAR 2020, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 132,9 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

35. Les autres membres se sont engagés à contribuer en nature et en espèces, à hauteur de 825,9 millions d’euros au moins (environ 500 millions d’euros provenant d’Eurocontrol et un montant estimatif de 325,9 millions d’euros du secteur du trafic aérien), aux activités opérationnelles de l’entreprise commune concernant SESAR 2020. À la fin de 2017, les autres membres avaient déclaré des contributions en nature s’élevant à 97,3 millions d’euros. Cependant, puisqu’en 2017, les projets relevant de SESAR 2020 n’en étaient qu’à leurs débuts, ils n’avaient pas encore été validés par le conseil d’administration. En outre, Eurocontrol a apporté des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune à hauteur de 6,7 millions d’euros.

36. Fin 2017, les contributions provenant du secteur du trafic aérien et d’Eurocontrol se montaient donc, au total, à 104 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 132,9 millions d’euros.

37. Sur un budget maximal de 639,8 millions d’euros ( 13 ) destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de SESAR 2020, l’entreprise commune avait contracté fin 2017 des engagements se montant à 236,7 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 112,3 millions d’euros. Ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première et de la deuxième vague de projets relevant de SESAR 2020.

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

38. L’auditeur externe des comptes annuels de l’entreprise commune a constaté des faiblesses dans les procédures relatives aux contrôles financiers de cette dernière. Cette situation est principalement due au cadre réglementaire financier auquel est soumise l’entreprise commune, au récent départ d’éléments clés de l’équipe chargée des finances et à la surcharge de travail qui s’en est suivie dans le département financier.

39. e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevaient à 1,09 % pour le 7 e PC et à 2,8 % pour Horizon 2020 L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du 7PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevaient à 1,09 % pour le 7PC et à 2,8 % pour Horizon 2020 ( 14 )

40. Nos résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien — compte tenu des recouvrements liés aux erreurs détectées —, nous ont permis d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.

41. À la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.

Procédures de marchés

42. Pour son marché relatif à des services d’appui fournis par des usagers civils de l’espace aérien dans le cadre d’activités relevant de SESAR 2020 ( 15 ) , l’entreprise commune a pris pour score financier la simple moyenne (arithmétique) des offres financières reçues en ce qui concerne les taux journaliers s’appliquant aux différentes catégories d’experts. Cette même approche a été utilisée pour tous les lots. En fait, le recours à une moyenne pondérée pour le calcul du score financier aurait été une solution plus concurrentielle et plus efficace. La pondération devrait être fondée sur le nombre le plus probable de jours de travail nécessaires à chaque catégorie d’experts pour fournir les services spécifiques du lot concerné.

AUTRES QUESTIONS

Mobilisation de contributions des autres membres de SESAR 2020

43. L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des partenaires représentant l’industrie dans son domaine d’activité ( 16 ) . Pour les fonds provenant de l’industrie du trafic aérien, l’effet de levier estimatif à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune, Eurocontrol non compris, est de 0,85 ( 17 )

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

44. e PC a couvert la période allant de 2007 à 2016 L’évaluation finale, par la Commission, de l’entreprise commune SESAR dans le contexte du 7PC a couvert la période allant de 2007 à 2016 ( 18 ) , tandis que son évaluation intermédiaire de l’entreprise commune SESAR dans le contexte d’Horizon 2020 a porté sur la période 2014-2016 ( 19 ) . Les évaluations, effectuées — comme le prévoient les règlements du Conseil portant établissement de l’entreprise commune SESAR ( 20 ) — avec l’assistance d’experts indépendants, ont consisté à apprécier la performance de l’entreprise commune du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, tout en ayant égard à l’ouverture, à la transparence et à la qualité de la recherche. La Commission a tenu compte des résultats de ces évaluations dans le rapport qu’elle a adressé au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017 ( 21 )

46. e PC En 2017, la Cour des comptes a publié son rapport spécial sur l’initiative «Ciel unique européen» (CUE) ( 26 ) , qui examinait certains aspects de la performance de l’entreprise commune SESAR dans le contexte du 7PC ( 27 ) , la principale aide fournie par l’Union européenne à l’initiative CUE.

47. L’évaluation finale de la Commission ( 28 ) et le rapport spécial de la Cour ( 29 ) ont tous deux attiré l’attention sur les retards dans l’exécution du plan directeur ATM ainsi que sur le décalage entre la durée de vie des activités de l’entreprise commune SESAR, fixée par la réglementation, et la durée prévue des travaux qu’elle est censée exécuter. Le rapport de la Cour soulignait également la nécessité de renforcer l’obligation de rendre compte faite à l’entreprise commune concernant l’exécution du plan directeur ( 30 )

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2) Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

(3) Eurocontrol est une organisation internationale qui rassemble 41 États membres. L’Union européenne lui a délégué une partie de ses compétences en lien avec les règlements régissant le ciel unique européen, faisant d’Eurocontrol la principale organisation chargée de la coordination et de la planification du contrôle de la circulation aérienne dans l’ensemble de l’Europe. L’Union européenne est elle-même un signataire de la convention Eurocontrol, et tous ses États membres font partie de l’organisation.

(4) Article 3 de l’accord général conclu entre la Commission européenne et l’entreprise commune SESAR, décembre 2009.

(5) Considérant 5 du règlement (UE) no 721/2014.

(6) Article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007, modifié par le règlement (UE) no 721/2014.

(7) Article 4 de l’accord conclu entre SESAR 2020 et Eurocontrol.

(8) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(9) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(10) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(11) Articles 13 et 25 des statuts de l’entreprise commune, annexés au règlement (CE) no 219/2007, modifié par le règlement (UE) no 721/2014.

(12) Le budget total de 892,8 millions d’euros se décompose comme suit: 700 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne, financés par le 7e PC et le programme RTE-T, 165 millions d’euros de contribution en espèces d’Eurocontrol et 27,8 millions d’euros de contribution en espèces des membres représentant l’industrie du trafic aérien.

(13) Le budget total de 639,8 millions d’euros se décompose comme suit: 585 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne, financés par le programme Horizon 2020, 25 millions d’euros de contribution en espèces d’Eurocontrol et 18,5 millions d’euros de contribution en espèces des membres représentant l’industrie du trafic aérien. En outre, la Commission versera à l’entreprise commune 11,3 millions de recettes affectées, destinés à des tâches spécifiques qu’elle avait déléguées à cette dernière.

(14) Rapport annuel d’activité 2017 de l’entreprise commune SESAR, points 1.1.4.3 et 1.1.7.

(15) Contrats-cadres (4 lots) pour un budget total de 6 millions d’euros sur 4 ans.

(16) Selon le considérant 17 du règlement (CE) no 219/2007, modifié par le règlement (UE) no 721/2014, une participation substantielle de l’industrie est essentielle pour le projet SESAR. Il est dès lors fondamental que le budget public prévu pour la phase de développement du projet SESAR soit complété par des contributions de l’industrie.

(17) Le montant estimatif des contributions en nature des partenaires représentant le secteur du trafic aérien aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, Eurocontrol non compris (500 millions d’euros), divisé par la contribution en espèces totale de l’Union européenne à l’entreprise commune (585 millions d’euros). Il est à noter que, conformément aux statuts de SESAR 2020, les membres représentant l’industrie n’apportent pas de contributions en nature aux activités complémentaires ne figurant pas dans le programme de travail de l’entreprise commune.

(18) Final evaluation of the SESAR Joint Undertaking (2014-2020) operating under the SESAR 1 Programme (FP7): https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/sesar1.pdf

(19) Interim evaluation of the SESAR Joint Undertaking (2014-2016) operating under Horizon 2020: https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/sesar2020.pdf.

(20) Évaluations obligatoires effectuées par la Commission en application de l’article 7 du règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à l’entreprise commune SESAR et de l’article 7 du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007.

(21) Document de travail des services de la Commission intitulé Interim Evaluation of the Joint Undertakings (2014-2016) operating under Horizon 2020 [SWD(2017) 339 final].

(22) Les évaluateurs ont notamment recommandé: de renforcer la participation des parties prenantes aux activités de SESAR, y compris lors de la phase de déploiement; de renforcer les trois niveaux du plan directeur ATM européen (phases de définition, de développement et de déploiement), en s’assurant que tous les niveaux aient recours à un langage commun axé sur les solutions et permettant à la Commission de rationaliser la planification et le suivi du déploiement; renforcer les liens avec les universités; résoudre des problèmes liés à l’application du cadre légal d’Horizon 2020; prendre des mesures pour combler les disparités en matière d’industrialisation entre les solutions SESAR actuelles, qui s’arrêtent au niveau de maturité technique (Technology readiness level ou TRL) 6, et la phase de déploiement du plan directeur ATM, qui nécessite des solutions de niveau 8.

(23) Les actions spécifiques inscrites dans le plan d’action établi en réponse aux recommandations des évaluateurs consistent entre autres: à améliorer les dispositifs de coopération avec le gestionnaire du déploiement de SESAR, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, les autorités nationales et Eurocae afin de renforcer leur participation au plan directeur ATM; à augmenter la participation des membres de l’industrie; à simplifier les activités de SESAR dans le cadre d’Horizon 2020.

(24) Les activités déjà initiées comprennent: la réorganisation des trois niveaux du plan directeur ATM pour renforcer son architecture autour des principes spécifiques aux solutions SESAR; l’organisation régulière de réunions avec l’ASDA (Association for the Scientific Development of ATM in Europe) pour accroître la participation des universités.

(25) L’entreprise commune a procédé à une évaluation générale du cadre juridique actuel de l’entreprise commune SESAR en vue de la prochaine période de programmation et l’a envoyée à la Commission en décembre 2017. Pour ce qui est de continuer à combler les disparités en matière d’industrialisation entre les activités de l’entreprise commune SESAR et le gestionnaire du déploiement SESAR, l’entreprise commune considère cette recommandation comme étant en suspens, dans la mesure où elle doit faire l’objet d’une initiative de la Commission pour la prochaine période de programmation.

(26) L’initiative Ciel unique européen, lancée en 2004, comporte un ensemble de règles contraignantes communes applicables à toute l’Union européenne concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, la fourniture de services en la matière, la gestion de l’espace aérien et l’interopérabilité au sein du réseau: https://ec.europa.eu/transport/modes/air/ses_en

(27) Rapport spécial no 18/2017 de la Cour des comptes.

(28) Voir le document Final Évaluation on SESAR Joint Undertaking (2014-2020) operating under the SESAR 1 Programme (FP7), section 7.1.4., Research quality, et section 8, Conclusions.

(29) Points 86 et 87 du rapport spécial no 18/2017 de la Cour des comptes.

(30) Voir point 86 et recommandation no 8 du rapport spécial no 18/2017 de la Cour des comptes.