N° C 228/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la teneur maximale en goudron des 
cigarettes (') 
COM(89) 398 final — SYN 117 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 9 août 
1989.) 
(89/C 228/09) 
C) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 11. 
TEXTE ORIGINAL 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de limitation de la teneur 
maximale en goudron des cigarettes; que de telles dispa­
rités sont de nature à créer des entraves aux échanges et 
à faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionne­
ment du marché intérieur; 
considérant que ces obstacles devraient par conséquent 
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la libre circulation des cigarettes doivent être soumises à 
des règles communes en ce qui concerne la teneur maxi­
male en goudron; PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
O JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 49. 
5. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 228/13 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que ces règles communes doivent tenir inchangé 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes; 
considérant que les risques de cancer du poumon sont inchangé 
d'autant plus importants que les tabacs fumés ont une 
plus forte teneur en goudron; que le Conseil européen 
de Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l'intérêt de 
lancer un programme d'action européen contre le 
cancer; 
considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 
1986 ('), le Conseil et les représentants des gouverne­
ments des États membres réunis au sein du Conseil ont 
estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire; inchangé 
considérant que la présente directive comporte des pres­
criptions minimales qui seront revues sur la base de 
l'expérience acquise, de l'évolution des techniques et des 
connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant 
de parvenir à une protection plus poussée des personnes, considérant que, pour l'application de la présente direc­
tive, il convient de prévoir l'établissement de délais suffi­
sants qui permettent, d'une part, de mener à bien, avec un 
minimum d'efficacité, le processus de reconversion des 
variétés et, d'autre part, d'adapter progressivement les 
consommateurs et fabricants à des produits ayant une 
teneur plus faible en goudron, 
supprimé 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des inchangé 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres concernant la teneur maximale en 
goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par inchangé 
goudron le condensât de fumée brut anhydre et exempt 
de nicotine. Article premier 
Article 2 
2. La teneur en goudron des cigarettes mises en circu­
lation sur le marché des États membres ne peut être 
supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992 et à 
12 milligrammes le 31 décembre 1995. 
Article 3 
La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous 
l'autorité des États membres selon la méthode ISO 4387 
ou toute autre méthode qui donne des résultats équiva­
lents. 2. La teneur en goudron des cigarettes mises en circu­
lation sur le marché des États membres ne peut être 
supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992 et à 
12 milligrammes le 31 décembre 1997. 
Article 3 
La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous 
l'autorité des États membres selon la méthode ISO 4387 
et la norme ISO 3400. La vérification doit s'effectuer au 
moyen de la norme ISO 8243. 
C) JO n° C 184 du 23. 7. 1896, p. 19. 
N° C 228/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 9. 89 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 
L'adaptation au progrès technique, conformément à la 
procédure prévue à l'article 6 est limitée aux valeurs de la 
teneur en goudron mentionnées à l'article 2 paragraphe 2 
ainsi qu'à la méthode de mesure de la teneur en goudron 
visée à l'article 3. Article 4 
L'adaptation au progrès technique, conformément à la 
procédure prévue à l'article 6, est limitée à la méthode de 
mesure de la teneur en goudron visée à l'article 3. 
Article 5 
En vue de l'adaptation au progrès technique visée à 
l'article 4, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. Article 5 
inchangé 
Article 6 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. Article 6 
inchangé 
Article 7 
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre le 
commerce des produits conformes à la présente directive. Article 7 
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre, 
pour des considérations de limitation de la teneur en 
goudron des cigarettes, le commerce des produits 
conformes à la présente directive. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Toutefois, un 
délai supplémentaire de deux années est accordé pour la 
commercialisation de produits existants non conformes 
à la présente directive. Article 8 
inchangé 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 9 Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente inchangé 
directive.