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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 53/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
52002XC0214(02)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 040 du 14/02/2002 p. 0003 - 0003
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 40/02)

Date d'adoption de la décision: 14.1.2002

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 248/2000

Titre: Aide accordée aux éleveurs dont les exploitations ont été touchées par l'influenza aviaire

Objectif: Compenser la perte de revenu subie par les éleveurs de volailles par suite de l'influenza aviaire

Base juridique: Legge regionale 7 aprile 2000, n. 8, come da attuazione di cui al decreto del Presidente della Regione 24 maggio 2000, n. 880

Budget: 15 milliards de lires italiennes (environ 9167191 euros) pour l'année 2000

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % de la perte de revenu subie

Durée: Indéfinie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.1.2002

État membre: Italie (Émilie-Romagne)

Numéro de l'aide: N 302/2000

Titre: Aides pour l'amélioration de la qualité des sols

Objectif: Promotion d'une utilisation accrue de produits d'amendement organiques du sol par les entrepreneurs agricoles des zones du territoire régional d'Émilie-Romagne caractérisées par un sol pauvre en matières organiques et améliorer ainsi la qualité de ces sols tout en évitant leur dégradation progressive et le phénomène préoccupant de désertification dans la région

Base juridique: Legge Regionale 7 aprile 2000 n. 25 "Incentivazione dell'uso della fertilizzazione organica ai fini della tutela della qualità dei suoli agricoli" e proposta di delibera della Giunta regionale d'Emilia Romagna in cui si definiscono le linee generali di attuazione della legge regionale n. 25/2000

Budget: 18 milliards de lires italiennes (9296224 euros) pour trois ans

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil relatif aux services de transport aérien

(2002/C 42/06)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer à partir du 17 mai 2002 des obligations de service public sur la liaison Erfurt-Bruxelles.

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants:

2.1. Fréquences minimales

Au moins deux allers et retours quotidiens, du lundi au vendredi.

Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Un service aérien réduit est possible entre Noël et nouvel an.

2.2. Capacité en sièges

Les appareils affectés à ces vols doivent offrir au moins 16 sièges pour passagers.

2.3. Horaire des vols

Les vols doivent être effectués entre 7.00 heures et 21.00 heures, selon l'horaire suivant:

7.30 heures ERF 17.30 heures ERF

8.45 heures BRU 18.45 heures BRU

9.30 heures BRU 19.30 heures BRU

10.45 heures ERF 20.45 heures ERF

Les modifications d'horaires exigent l'accord du ministre de l'économie, du travail et de l'infrastructure de Thuringe.

2.4. Types d'appareils

Les appareils utilisés doivent être à cabine pressurisée. Les vols doivent s'effectuer selon les règles de vol aux instruments (IFR).

Un service à bord adapté à l'heure de la journée doit être fourni pendant le vol par une hôtesse ou un steward. Les appareils utilisés doivent être équipés d'une toilette.

2.5. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Bruxelles ne doit pas dépasser 300 euros, plus la TVA et les taxes.

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus annuellement.

3. L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 17 mai 2002. Une invitation à soumissionner conformément au paragraphe 1, point d), de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92, sera publiée sous peu au Journal officiel des Communautés européennes.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D - 99005 Erfurt. Téléphone (49-361) 37 97 640 Télécopieur (49-361) 37 97 609.
Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation

(conformément au paragraphe 6 de l'article 4 de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation)

(Ce texte annule et remplace le texte publié dans le Journal officiel C 38 du 12 février 2002, page 16.)

(2002/C 43/05)

>TABLE>
Abrogation de l'arrêté danois relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société

(2002/C 45/05)

Nous vous informons que le gouvernement danois a décidé d'abroger l'arrêté danois n° 809 du 19 novembre 1998, modifié par l'arrêté n° 734 du 20 août 2001, relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société.

L'arrêté en question avait été pris au titre de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE.

Cette abrogation prend effet le 1er janvier 2002.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - 2002

(2002/C 46/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Conseil 98/34/CE(1) modifiée par la Directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 46/04)

Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: NN 116/2000

Titre: Aide au développement sylvicole écologique dans l'État libre de Saxe

Objectif: Accroître la superficie sylvicole en Saxe tout en maintenant et en améliorant les forêts et en augmentant leur valeur écologique de manière à les rendre encore plus compatibles avec l'environnement naturel

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der ökologischen Waldentwicklung und Waldvermehrung im Freistaat Sachsen

Budget: L'aide est financée par l'État libre de Saxe. L'aide s'élève à un montant total de 312337,55 DEM (159695,65 euros)

Intensité ou montant de l'aide: L'aide se présente sous la forme de subventions directes. L'intensité de l'aide (exprimée en pourcentage des coûts éligibles) varie d'une mesure à l'autre, allant jusqu'à un maximum de 100 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1999

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 45/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2 dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Beaufort

2. Service compétent de l'État membre Institut national des appellations d'origine 138, avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Tél. (33-1) 53 89 80 00 Fax (33-1) 42 25 57 97

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

[square ] nom

[square ] description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2002045FR.000602.TIF">

méthode d'obtention

[square ] lien

>PIC FILE= "C_2002045FR.000603.TIF">

étiquetage

>PIC FILE= "C_2002045FR.000604.TIF">

exigence nationale

- Modification(s):

Méthode d'obtention

Certains éléments de la méthode d'obtention du "Beaufort" sont précisés. Les précisions concernent la conservation du lait, de lait mis en oeuvre, le fait que la cuve servant au chauffage du caillé est traditionnellement en cuivre et le fait que la commercialisation sous le nom de l'appellation est interdite en forme râpée.

Étiquetage

L'identification des fromages "chalet d'alpage" est assurée par une plaque de caséine supplémentaire.

Exigences nationales:

au lieu de: "Décret du 12 août 1993",

lire: "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Beaufort'".

4. Date de réception du dossier complet: le 5 septembre 2001.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 47/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 165 du 8.6.2001, p. 15.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché des médicaments du 15 janvier 2002 au 15 février 2002

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2002/C 49/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE

LISTE REPRENANT LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU PRODUIT VÉTÉRINAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et adresse)

État membre de référence:

Merial 17, rue Bourgelat F - 69002 Lyon

États membres concernés:

AUTRICHE

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché: Merial 17, rue Bourgelat F - 69002 Lyon

BELGIQUE

Belgium SA/NV boulevard Sylvain Dupuis 243 B - 1070 Bruxelles

FINLANDE

Merial 17, rue Bourgelat F - 69002 Lyon

ALLEMAGNE

Merial GmbH Am Söldnermoos 6 D - 85399 Hallbergmoos

GRÈCE

Merial 17, rue Bourgelat F - 69002 Lyon

IRLANDE

Merial Animal Health Limited PO Box 327 Sandringham House

Harlow Business Park

Essex CM19 5TG Royaume-Uni

LUXEMBOURG

Merial Belgium SA/NV boulevard Sylvain Dupuis 243 B - 1070 Bruxelles

PAYS-BAS

Merial BV Bovenkerkerweg 6-8 1185 XE Amstelveen Pays-Bas

PORTUGAL

Merial Portuguesa Saúde Animal, LDA Av. Maria Lamas, Lote 19 - BL. A Piso 2 P - 2635 - 432 Rio de Mouro

ESPAGNE

Merial Laboratorios SA C/Tarragona n° 161 E - 08014 Barcelone

Présentation

>TABLE>
52002XC0205(03)

Exploitation de services aériens réguliers — Obligations de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les liaisons Toulon-Hyères/Bordeaux, Toulon-Hyères/Nantes et Toulon-Hyères/Toulouse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 032 du 05/02/2002 p. 0021 - 0021
Communication de la Commission relative aux mesures utiles prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement (JO C 37 du 3 février 2001)

(2002/C 34/11)

Le 15 janvier 2002, la Commission a décidé que:

- la France dispose d'un délai jusqu'au 30 juin 2002, pour mettre en conformité avec le nouvel encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement susvisé, le régime N 116/2000 (gestion des déchets municipaux et des déchets des entreprises),

- l'Allemagne dispose d'un délai jusqu'au 30 septembre 2002, pour mettre ses régimes existants d'aides d'État en faveur de l'environnement en conformité avec le nouvel encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement susvisé.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 35/02)

Date d'adoption de la décision: 8.1.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 559/01

Titre: Aide à l'investissement en faveur des exploitations agricoles

Objectif: Compléter le programme de développement rural pour la république d'Autriche au cours de la période 2000-2006 en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles. L'aide est accordée à paritr des ressources du gouvernement fédéral autrichien sous la forme de subventions directes ou de bonifications d'intérêts pour des investissements dans les exploitations agricoles. Les investissements éligibles comprennent les dépenses se rapportant aux activités visées ci-dessous:

- construction et rénovation de bâtiments et d'installations utilisés pour la production agricole, y compris l'exploitation alpestre, l'apiculture, l'horticulture en serre et la fructiculture

- installation de systèmes d'irrigation pour la production de légumes et de pommes de terre, l'horticulture en serre et la fructiculture; investissements dans des technologies permettant d'économiser l'énergie dans le secteur de l'horticulture en serre

- création d'installations techniques et d'espaces de travail pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles

- investissements dans des initiatives régionales et sectorielles (projets pilotes à petite échelle)

- diversification d'activités agricoles

- achat de machines et d'outils agricoles

- enrichissement et nouvelles plantations d'arbres fruitiers

Base juridique: Sonderrichtlinie für die Förderung von "Investitionen in landwirtschaftlichen Betrieben" aus Bundesmitteln

Budget: Variable

Intensité ou montant de l'aide: 50 % mais 55 % pour les jeunes agriculteurs (régions défavorisées); 40 % mais 45 % pour les jeunes agriculteurs (autres régions)

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Demande d'attestation négative

(Affaire COMP/38.327/D-1 - Notification d'une plate-forme de commerce électronique "d'entreprise à entreprise")

(2002/C 38/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 21 décembre 2001 la Commission, conformément à l'article 4 du règlement 17 du Conseil, a reçu une notification d'accords par lesquels Centradia Group Limited, The Royal Bank of Scotland plc, Société Générale SA, Banco Santander Central Hispano SA et Sanpaolo IMI SpA ont établi une plate-forme de commerce électronique "d'entreprise à entreprise", appelée Centradia. La plate-forme de commerce électronique est basée à Londres, Royaume-Uni. L'objet de la plate-forme est d'élargir la capacité des banques participantes à offrir une gamme de services de conversion de devises à leurs clients commerciaux. En cas de succès, les parties entendent élargir la gamme de services offerts. Centradia exploitera également le savoir-faire et d'autres droits de propriété intellectuelle qui sont à la base de la plate-forme commerciale, par Centradia Services Limited, une des sociétés-soeurs de Centradia.

2. Après examen préliminaire, la Commission constate que les accords notifiés pourraient tomber dans le champ d'application du règlement 17.

3. La Commission invite les tiers intéressés à soumettre, à la Commission, leurs éventuelles observations sur l'opération proposée.

4. Les observations doivent parvenir à la Commission au plus tard 15 jours après la date de cette publication. Les tiers intéressés sont invités à indiquer quels sont les passages de leurs observations comportant des secrets d'affaires ou toute autre matière à caractère confidentielle, qui à leur avis ne doivent pas être divulguées, et en déclarer leurs motivations. Dans le cas où une telle indication serait faite, les parties concernées sont invitées à soumettre à la fois une version confidentielle et une version non confidentielle de leurs observations. Les observations peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (n° (32-2) 296 98 07) ou par la poste portant le numéro de référence "COMP/38.327/D-1 - Centradia Group Ltd et Autres" à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction des Services - Unité D-1

Bureau 2/221

J-70

B - 1049 Bruxelles.
Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et des ingrédients alimentaires dans les États membres

(conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et les ingrédients alimentaires traités par ionisation)

(2002/C 38/06)

>TABLE>
Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation

(conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation)

(2002/C 38/05)

>TABLE>
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 décembre 2001 au 15 janvier 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93(1) du Conseil]

(2002/C 23/02)

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93: Acceptation]

>TABLE>

- Suspension d'une autorisation de mise sur le marché [article 18 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93: Acceptation]

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition le rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.