Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 19.9. 2000, la Commission a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, COM(2000) 529 - C5-0477/2000 - 2000/0221 (COD), en vue de son adoption par la procédure de codécision établie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Le 3 mai 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture. À cette occasion, la Commission a donné son point de vue sur chaque amendement en précisant ceux qu'elle pouvait accepter et ceux qui ne pouvaient pas être retenus.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a rédigé la présente proposition modifiée.

La plupart des modifications sont des amendements destinés à donner des éclaircissements ou à introduire des obligations pour la Commission ou pour les États membres, sans grande incidence sur l'objectif général de la proposition.

L'amendement de l'article 3 est plus important en ce sens que, après une période transitoire de huit ans, le tatouage ne sera plus reconnu pour l'identification des chats et des chiens et que l'identification électronique sera la seule méthode acceptée.

Il est probable que cet amendement pose quelques difficultés dans certains États membres où le tatouage est toujours pratiqué. Toutefois, il a été estimé que la période transitoire de huit ans devrait permettre un passage en douceur à la nouvelle technologie de la micropuce, qui est plus acceptable du point de vue du bien-être animal et qui ne pose aucun problème technique.

2000/0221(COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 152, paragraphe 4, point b,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) L'harmonisation des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial, entre les États membres et en provenance de pays tiers est nécessaire et seules des mesures fixées au niveau communautaire peuvent permettre d'atteindre cet objectif.

(2) Le présent règlement vise les mouvements d'animaux vivants relevant de l'annexe I du traité. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la rage, ont directement pour objectif la protection de la santé publique alors que d'autres concernent uniquement la santé animale. Il est, dès lors, approprié de retenir les articles 37 et 152, paragraphe 4, point b, du traité comme bases juridiques.

(3) L'amélioration de la situation de l'ensemble du territoire de la Communauté en matière de rage a été spectaculaire au cours des dix dernières années à la suite de la mise en oeuvre de programmes de vaccination orale des renards dans les régions touchées par l'épidémie de rage du renard qui a balayé le Nord-est de l'Europe à partir des années 60.

(4) Cette amélioration a amené le Royaume-Uni et la Suède à abandonner le système de la quarantaine de six mois, en place depuis des décennies, au profit d'un système alternatif moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent.

(5) Les cas de rage observés sur des carnivores de compagnie sur le territoire de la Communauté concernent désormais majoritairement des animaux originaires de pays tiers où perdure une endémie rabique de type citadin.

(6) Il convient donc de renforcer les conditions de police sanitaire généralement applicables jusqu'à présent par les États membres aux introductions de carnivores de compagnie en provenance de ces pays tiers.

(7) Il faut toutefois envisager, s'agissant des contrôles applicables aux introductions sur le territoire de la Communauté, des dérogations en ce qui concerne les mouvements en provenance de pays tiers ou territoires appartenant sur le plan sanitaire au même ensemble géographique que la Communauté.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement visent à assurer un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques sanitaires concernés. Elles ne constituent pas des entraves injustifiées aux mouvements qui entrent dans son champ d'application car elles sont fondées sur les conclusions des groupes d'experts consultés sur le sujet, et notamment sur un rapport du comité scientifique vétérinaire du 16 septembre 1997.

(9) Il y a également lieu d'établir un cadre juridique pour les exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'espèces animales non sensibles à la rage ou épidémiologiquement non significatives au regard de la rage.

(10) Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1476/1999 de la Commission [6].

[5] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

[6] JO L 171 du 7.7.1999, p. 5.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) La Commission a l'intention de modifier la législation existante relative au commerce des animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, dans le but d'assurer son harmonisation avec les règles énoncées dans le présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, d'animaux des espèces inscrites sur la liste figurant en annexe I accompagnés de leur propriétaire ou d'une personne physique qui a la responsabilité de ceux-ci durant leur mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété, sans préjudice de l'article 4, deuxième alinéa.

Il s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre du règlement (CE) n° 338/97.

Article 3

Pendant une période transitoire de huit ans, à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement, les animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, sont considérés comme identifiés s'ils sont porteurs:

a) d'un tatouage clairement lisible, ou

b) d'un système d'identification électronique (transpondeur).

Dans le cas visé au point b), lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, la personne ayant la responsabilité de l'animal doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.

Les États membres qui exigent que les animaux non soumis à une quarantaine introduits sur leur territoire soient identifiés à l'aide de l'option b) peuvent continuer de le faire au cours de la période transitoire.

Après la période transitoire susmentionnée, seule l'option b) est acceptée en tant que moyen d'identification d'un animal.

Article 4

Les mouvements entre États membres ou en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire visé à l'annexe II, partie B, d'animaux des espèces visées à l'annexe I, partie B, ne sont soumis à aucune exigence de police sanitaire.

Les conditions applicables aux mouvements entre États membres d'animaux de compagnie des espèces non visées à l'annexe I sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3.

Les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces visées à l'annexe I, partie B, en provenance de pays tiers non inscrits sur la liste de l'annexe II, partie B, ainsi que le modèle de certificat devant les accompagner sont fixés selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3.

Article 5

Les animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, faisant l'objet d'un mouvement entre États membres ou en provenance d'un pays tiers visé à l'annexe II, partie B, doivent répondre aux conditions fixées dans l'annexe III, partie A.

Les petits d'animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, doivent, eux aussi, répondre aux conditions fixées dans le présent règlement et ne peuvent dès lors être déplacés avant d'avoir atteint l'âge requis pour la vaccination, ni sans avoir subi, lorsque les dispositions le prévoient, un test pour déterminer le titrage d'anticorps.

Lorsque l'État membre de destination figure sur la liste de l'annexe II, partie A, les conditions supplémentaires fixées dans l'annexe III, partie B, peuvent être exigées.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres de destination figurant sur la liste de l'annexe II, partie A, peuvent dispenser de toute condition relative à la rage les mouvements, à destination de leur territoire, d'animaux provenant d'un État membre figurant sur la même liste ou d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie B, groupe 1. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

Sur demande d'un État membre ou sur l'initiative de la Commission, lorsque la situation de la rage dans un État membre ou dans un pays tiers visé à l'annexe II, partie B, le justifie, une décision peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, afin que les animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, en provenance de cet État membre ou de ce pays tiers répondent aux conditions fixées à l'article 6.

Article 6

Les animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, en provenance de pays tiers qui ne sont pas visés à l'annexe II, partie B, doivent répondre aux conditions fixées en annexe III, partie C.

Lorsqu'ils sont introduits pour la première fois dans la Communauté dans un État membre ne figurant pas à l'annexe II, partie A, ils ne peuvent être introduits ensuite dans un État membre repris à l'annexe II, partie A, que s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe III, partie B, en particulier six mois après un titrage d'anticorps effectué sur un échantillon par un vétérinaire agréé par les autorités compétentes d'un État membre.

Toutefois, lorsqu'ils sont introduits directement sur le territoire d'un État membre figurant sur la liste de l'annexe II, partie A, ils peuvent être soumis à une quarantaine dont les modalités sont fixées par l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

Article 7

En ce qui concerne la rage, lorsque les conditions applicables à un mouvement visé par le présent règlement prévoient un titrage d'anticorps, ce test doit être réalisé par un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil [8].

[8] JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

Article 8

Les États membres, en raison d'une situation particulière au regard d'une maladie ne faisant l'objet d'aucune disposition dans le présent règlement, peuvent, dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soumettre à la Commission une demande de garantie complémentaire pour les animaux de compagnie introduits sur leur territoire.

Cette demande est assortie d'un rapport sur leur situation au regard de la maladie en question justifiant de la nécessité d'une garantie complémentaire pour prévenir le risque d'introduction de cette dernière.

Les garanties complémentaires prévues dans le présent article sont adoptées après avis du comité scientifique vétérinaire selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Les mesures nationales en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenues dans l'attente de l'adoption des garanties complémentaires prévues par le présent article.

Lorsqu'une situation particulière le justifie, sur demande d'un État membre ou sur l'initiative de la Commission, une décision peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, en vue de l'adoption de mesures nécessaires à prévenir tout risque induit par cette situation.

Article 9

Pour les mouvements d'animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, d'autres exigences que celles fixées par le présent règlement peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Les modèles de certificat devant accompagner les animaux des espèces visées à l'annexe I, partie A, faisant l'objet d'un mouvement au sens du présent règlement, sont établis selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 10

1. Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, pour tenir compte de l'évolution, sur le territoire de la Communauté, de la situation relative aux maladies des espèces visées par le présent règlement, notamment la rage.

2. Lors de l'inscription d'un pays tiers dans l'annexe II, partie B, il sera tenu compte de:

a) la structure et l'organisation de ses services vétérinaires,

b) son statut au regard de la rage,

c) la réglementation applicable aux importations de carnivores,

d) les dispositions réglementaires en vigueur s'agissant de la mise sur le marché des vaccins antirabiques (liste des vaccins autorisés).

Article 11

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les animaux de compagnie introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers autres que ceux figurant dans l'annexe II, partie B, section 1, soient contrôlés par l'autorité compétente du point d'entrée sur le territoire de la Communauté.

Les États membres désignent l'autorité chargée de ces contrôles et en informent immédiatement la Commission.

Article 12

Chaque État membre établit et transmet aux autres États membres et à la Commission la liste des points d'entrée visés à l'article 11.

Ces points d'entrée doivent être dotés de locaux adaptés à l'hébergement, en cas de nécessité, des animaux visés par le présent règlement, en particulier lorsque leur entrée sur le territoire de la Communauté n'est pas autorisée, dans l'attente de leur réexpédition ou de toute autre décision administrative.

Article 13

Les autorités compétentes des États membres chargées de surveiller le mouvement d'animaux de compagnie fournissent au public des informations claires et aisément accessibles concernant les exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres. Elles veillent également à ce que le personnel présent aux postes-frontières soit pleinement informé de cette réglementation et soit en mesure de l'appliquer.

Article 1

Lors de tout mouvement, la personne ayant la responsabilité de l'animal doit pouvoir présenter aux autorités chargées des contrôles, un certificat vétérinaire attestant de la conformité de l'animal aux conditions requises pour le mouvement concerné.

Dans le cas où ces contrôles révèlent que l'animal ne satisfait pas aux exigences prévues par le présent règlement l'autorité compétente décide soit:

a) de la réexpédition de l'animal,

b) de sa mise en quarantaine, le temps nécessaire à sa mise en conformité sur le plan sanitaire,

c) en dernier ressort, de son euthanasie lorsque la réexpédition ou la mise en quarantaine ne peut pas être envisagée.

Article 15

Les éventuelles mesures d'application nécessaires pour la protection de la santé publique sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3.

Les autres mesures d'application nécessaires sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 16

Les éventuelles dispositions transitoires nécessaires pour la protection de la santé publique sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3.

Les autres dispositions transitoires nécessaires sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 17

1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par l'article premier de la décision 68/361/CEE du Conseil [9].

[9] JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

4. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I

ESPÈCES D'ANIMAUX

PARTIE A

Chien

Chat

PARTIE B

Arachnides et insectes, poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux: toutes espèces

Mammifères: furet, lapin, cobaye, hamster

ANNEXE II

LISTES DE PAYS ET TERRITOIRES

PARTIE A

Suède

Irlande

Royaume-Uni

PARTIE B

Section 1

Andorre

Islande

Liechtenstein

Monaco

Norvège

Saint-Marin

Suisse

Vatican

Île de Man, îles Anglo-Normandes

Section 2

ANNEXE III

CONDITIONS VÉTÉRINAIRES

PARTIE A

Les animaux sont accompagnés d'un certificat délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente et attestant d'une vaccination antirabique réalisée:

- sur un animal identifié conformément à l'article 3,

- depuis plus d'un mois et moins d'un an dans le cas d'une primovaccination, celle-ci étant effectuée après l'âge de trois mois,

- depuis moins d'un an dans le cas d'une vaccination de rappel,

- avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS).

PARTIE B

En complément d'une attestation relative à la vaccination antirabique en conformité avec les dispositions de la partie A, les animaux sont accompagnés d'un certificat attestant:

- d'un titrage d'anticorps neutralisant au moins égal à 0,5 UI/ml effectué sur un prélèvement réalisé

- plus de six mois avant le mouvement et

- plus de trente jours après la vaccination le précédant.

Le prélèvement destiné au titrage d'anticorps et la vaccination le précédant doivent être réalisés par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente d'un État membre ou d'un pays tiers visé en annexe II, partie B.

PARTIE C

Les animaux sont accompagnés d'un certificat délivré par un vétérinaire habilité par un service vétérinaire officiel attestant:

a) d'une vaccination antirabique conforme aux prescriptions de la partie A;

b) d'un titrage d'anticorps neutralisant au moins égal à 0,5 UI/ml effectué sur un prélèvement réalisé par un vétérinaire habilité:

- plus de six mois avant le mouvement et

- plus de trente jours après la vaccination le précédant.