FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/16

AIDES D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 37/2005 (ex NN 11/2004) — Fonds de réserve exonéré d'impôts

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 20/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 octobre 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles No Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Le régime non notifié, qui a pour objectif le développement économique régional en Grèce, a pour base juridique la Loi 3220/2004. L'aide sera octroyée sous forme d'un fonds de réserve spécial exonéré d'impôts, créé et financé par les entreprises jusqu'à 35 % de leurs bénéfices cumulés non distribués au cours de l'année 2004, et jusqu'à 50 % de leurs bénéfices de 2003. Cette réserve est destinée à réaliser, durant les 3 années suivant la création du fonds, des investissements d'un volume au moins égal à celui-ci. À la fin de la période de 3 ans, le montant total de la réserve utilisé pour les investissements admissibles servira à augmenter le capital de l'entreprise et sera exonéré de l'impôt sur le revenu. La partie du fonds qui n'aura pas été investie sera taxée conformément aux dispositions fiscales générales. Afin de bénéficier de ce régime, une entreprise doit être active dans l'un des 23 secteurs définis à l'article 3 de la Loi 2601/1998, indépendamment du type de comptabilité qu'elle doit tenir ou de son lieu d'établissement.

Les projets admissibles, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la Loi 2601/1998, concernent aussi bien les investissements que les coûts de fonctionnement. Les projets d'investissement comprennent notamment:

— la construction, l'agrandissement et la modernisation d'installations, de bâtiments et d'aménagements paysagers, de même que la construction de capacités de stockage;

— l'achat de bâtiments et d'espaces industriels inutilisés; l'achat de machines et autres équipements modernes neufs;

— les systèmes d'automatisation des processus, avec les logiciels et la formation d'accompagnement;

— les moyens de transport autour des usines et pour le personnel;

— les bâtiments et équipements destinés au logement et aux besoins sociaux des travailleurs;

— les investissements dans la protection de l'environnement; les investissements dans les énergies renouvelables, la cogénération, les économies d'énergie; les installations de recyclage;

— la construction, l'agrandissement ou la modernisation de laboratoires de recherche appliquée;

— les ordinateurs; les logiciels; le perfectionnement des logiciels (jusqu'à 60 % de l'investissement total); les travaux d'aménagement des accès aux mines;

— les équipements et moyens de transport vers les îles; l'équipement de transport;

— le mobilier, l'équipement; les camions d'occasion;

Les coûts de fonctionnement comprennent notamment:

— la conversion et la réparation d'usines, bâtiments ou installations anciens; les coûts de location;

— les études pour l'application de nouvelles technologies; les études sur l'organisation et les marchés; l'étude sur l'admissibilité au bénéfice des aides; le coût des déménagements pour raisons environnementales;

— la mise en œuvre de plans d'entreprise de plus d'un milliard de drachmes (2,9 millions d'euros); la mise en œuvre de plans de réparation et de remplacement pour les entreprises qui ne sont pas en difficulté; la restructuration d'usines afin d'en améliorer la flexibilité;

— la formation; l'introduction de la certification des procédés et des produits et les études en la matière;

— l'innovation et les prototypes innovants; l'enregistrement des brevets;

— l'introduction et l'adaptation de technologies de protection de l'environnement.

L'exonération fiscale s'applique au total de l'impôt sur les sociétés perçu sur les bénéfices alloués au fonds de réserve, c'est-à-dire 35 %. L'intensité d'aide maximum est donc de 36,89 %.

APPRÉCIATION

La Commission considère que ce régime non notifié constitue une aide d'État. Il fait appel à des ressources d'État, procure un avantage aux bénéficiaires, est sélectif et a des effets sur les échanges. Comme la mesure a été mise à exécution sans avoir été notifiée au préalable à la Commission, elle constitue une aide illégale.

La Commission a examiné le régime à la lumière de l'article 87 du Traité CE et, notamment, lorsqu'ils s'y appliquent, de plusieurs encadrements horizontaux.

Compatibilité au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale et de l'encadrement multisectoriel (2002)

La Commission a des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette mesure au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Plus précisément, le régime ne semble pas respecter les plafonds d'aide fixés dans la carte des aides régionales pour la Grèce ni les dépenses admissibles figurant dans ces lignes directrices. Il ne semble pas exclure les secteurs de l'agriculture et des transports, ni les investissements de remplacement. Le régime ne prévoit pas d'obligation de maintenir l'investissement initial pendant au moins cinq ans. De plus, il ne semble pas respecter l'obligation de notifier individuellement les grands projets d'investissement prévue par l'encadrement multisectoriel (2002).

Compatibilité au regard des encadrements horizontaux des aides d'État

La Commission a examiné le régime d'aide à la lumière de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, du règlement d'exemption par catégorie pour les aides à la formation, du règlement d'exemption par catégorie pour les aides en faveur des PME et a émis des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Eu égard à ce qui précède, et à l'issue d'une première évaluation préliminaire de la mesure en cause, la Commission doute que ce régime puisse être considéré comme compatible avec le marché commun. Elle tient à recueillir des informations auprès des parties intéressées.

Par conséquent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, afin de vérifier la compatibilité de l'aide d'État en cause avec le marché commun. Elle a également décidé de rendre une injonction de suspension de la mesure, puisque cette aide illégale est en vigueur et s'applique automatiquement au traitement fiscal des bénéfices réalisés en 2004.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που είχε στη διάθεσή της και εκείνες που υπέβαλαν οι αρχές σας σχετικά με το παραπάνω μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπει το άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ. 1. ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ (1) Με επιστολή της 13ης Μαΐου 2004 [COM (2004)1894], η Επιτροπή εξέδωσε διαταγή υποβολής πληροφοριών σύμφωνα με το άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου (1). Με επιστολή της 17ης Ιουνίου 2004, που καταχωρήθηκε από την Επιτροπή στις 23 Ιουνίου 2004 [CAB(2004)1647], οι ελληνικές αρχές υπέβαλαν μέρος των πληροφοριών που απαιτούνται για να διαπιστωθεί αν το εν λόγω μέτρο είναι σύμφωνο με το άρθρο 88 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ. Με επιστολές της 7ης Σεπτεμβρίου 2004 (D/56332), της 21ης Σεπτεμβρίου 2004 (D/56733) και της 27ης Ιανουαρίου 2005 (D/50744), η Επιτροπή ζήτησε πρόσθετες πληροφορίες, οι οποίες υποβλήθηκαν από την Ελλάδα με επιστολές της 6ης Δεκεμβρίου 2004 — που καταχωρήθηκε στην Επιτροπή στις 13 Δεκεμβρίου 2004 (Α/39659), της 11ης Ιανουαρίου 2005 — που καταχωρήθηκε στην Επιτροπή στις 17 Ιανουαρίου 2005 (A/30523), και της 25ης Απριλίου 2005 — που καταχωρήθηκε στην Επιτροπή στις 29 Απριλίου 2005 (A/33595). (2) Με επιστολή της 13ης Ιουλίου 2005, η Επιτροπή ενημέρωσε τις ελληνικές αρχές για την πρόθεσή της να εκδώσει διαταγή αναστολής σύμφωνα με το άρθρο 11 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου. Με επιστολή της 25ης Ιουλίου 2005, που καταχωρήθηκε στην Επιτροπή στις 29 Ιουλίου 2005 (A/36189), οι ελληνικές αρχές πρότειναν κατάργηση του μέτρου, μόνο όμως όσον αφορά τα εισοδήματα και τα κέρδη που προέκυψαν μετά την 1η Ιανουαρίου 2005, ενώ θα παραμείνει σε ισχύ για τα εισοδήματα και τα κέρδη που πραγματοποιήθηκαν πριν από την ημερομηνία αυτή. 2. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ Στόχος του καθεστώτος (3) Το καθεστώς αποσκοπεί στην προώθηση της οικονομικής ανάπτυξης σε όλες τις περιφέρειες της Ελλάδας, στην αύξηση της απασχόλησης και της επιχειρηματικότητας και στη βελτίωση της ανταγωνιστικότητας της οικονομίας. Νομική βάση του καθεστώτος (4) Νομική βάση του καθεστώτος είναι ο νόμος 3220/2004 που αφορά “μέτρα αναπτυξιακής και κοινωνικής πολιτικής — αντικειμενικοποίηση του φορολογικού ελέγχου και άλλες διατάξεις” (2) (στο εξής νόμος 3220/2004). Οι ελληνικές αρχές αναφέρουν περαιτέρω ότι το σχετικό επιλέξιμο κόστος, η ένταση των ενισχύσεων, οι επιλέξιμες επιχειρήσεις και σχέδια ορίζονται από τον αναπτυξιακό νόμο 2601/1998 (3) (στο εξής νόμος 2601/1998). Μορφές ενισχύσεων (5) Οι ενισχύσεις έχουν μορφή ειδικού αφορολόγητου αποθεματικού που σχηματίζει η δικαιούχος επιχείρηση σε ποσοστό μέχρι 35 % των συνολικών αδιανέμητων κερδών στη διάρκεια του 2004. Επιπλέον, το αποθεματικό μπορεί να σχηματισθεί σε ποσοστό μέχρι 50 % των κερδών της χρήσης του 2003, μετά από αφαίρεση των κερδών του έτους 2002 ή, αν οι επιχειρήσεις πραγματοποίησαν επιλέξιμες επενδύσεις το 2003, μπορούν να δημιουργήσουν για τις επενδύσεις αυτές ισόποσο αποθεματικό, το οποίο όμως δεν πρέπει να υπερβαίνει το 35 % των συνολικών αδιανέμητων κερδών του 2003. Το αποθεματικό μπορεί να χρησιμοποιηθεί από τις επιχειρήσεις που αναφέρονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998, ανεξάρτητα από την κατηγορία των φορολογικών βιβλίων που τηρούν και τον τόπο εγκατάστασής τους. Σκοπός του αποθεματικού είναι η πραγματοποίηση επενδύσεων ισόποσης τουλάχιστον αξίας κατά την επόμενη από το χρόνο σχηματισμού του τριετία. (6) Μετά την πάροδο της τριετίας από τον σχηματισμό του αφορολόγητου αποθεματικού, το συνολικό ποσό του αποθεματικού που χρησιμοποιήθηκε για τις επιλέξιμες επενδύσεις χρησιμοποιείται για την αύξηση του κεφαλαίου της επιχείρησης και απαλλάσσεται από φόρους εισοδήματος. Στη διάρκεια του πρώτου χρόνου της τριετίας οι δικαιούχοι πρέπει να δαπανήσουν τουλάχιστον το ένα τρίτο του ειδικού αποθεματικού για την πραγματοποίηση της επένδυσης. Για το μέρος του αποθεματικού που δεν θα χρησιμοποιηθεί για επενδύσεις στη διάρκεια της τριετίας, η επιχείρηση θα πρέπει να υποβάλει συμπληρωματική δήλωση φορολογίας εισοδήματος και θα φορολογηθεί σύμφωνα με τις γενικές φορολογικές διατάξεις. Ωστόσο, δεν είναι σαφές κατά πόσον οφείλονται τόκοι για το διάστημα αναβολής της πληρωμής του φόρου. Δικαιούχοι και περιορισμοί ως προς τους κλάδους (7) Για να υπαχθεί στο καθεστώς, μια επιχείρηση πρέπει να δραστηριοποιείται σε έναν από τους 23 κλάδους που ορίζονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998. Ο πρώτος κλάδος, η μεταποίηση (4), περιλαμβάνει μεταξύ άλλων την παραγωγή κλωστοϋφαντουργικών υλών, βασικών μετάλλων και την κατασκευή αυτοκινήτων οχημάτων (5). Οι άλλοι τομείς είναι η παραγωγή ενέργειας σύμφωνα με τις αρχές της αειφόρου ανάπτυξης (6), η εφαρμοσμένη έρευνα και ανάπτυξη τεχνολογιών (7), οι υπηρεσίες εξαιρετικά προηγμένης τεχνολογίας (8), η ανάπτυξη λογισμικού (9), η παροχή υπηρεσιών ποιότητας (10), οι μεταλλευτικές επιχειρήσεις (11), η εξόρυξη και επεξεργασία βιομηχανικών ορυκτών και μαρμάρων (12), η εντατική γεωργία και αλιεία (13), οι αγροτικοί ή αγροτοβιομηχανικοί συνεταιρισμοί (14), η τυποποίηση και συσκευασία γεωργικών και αλιευτικών προϊόντων (15), η πολεοδομική ανάπτυξη (16), η εκμετάλλευση δημοσίας χρήσεως σταθμών αυτοκινήτων (17), οι επιχειρήσεις υγρών καυσίμων και υγραερίων (18), τα μέσα μεταφοράς σε απομονωμένες δυσπρόσιτες και απομακρυσμένες περιοχές (19), τα κέντρα κοινής επιχειρηματικής δράσης (20), οι μεγάλες εταιρείες διεθνούς εμπορίου (21), οι εμπορικές επιχειρήσεις (22), τα κέντρα αποθεραπείας και αποκατάστασης και οι επιχειρήσεις για την παροχή στέγης σε άτομα με ειδικές ανάγκες (23), οι ειδικές τουριστικές επιχειρήσεις (24), οι μονές για την ανέγερση ξενώνων και πολιτιστικών κέντρων (25), οι τεχνικές εταιρείες (26), οι επιχειρήσεις που στεγάζονται σε παραδοσιακά ή διατηρητέα κτίρια και παράγουν τοπικά παραδοσιακά προϊόντα ή προϊόντα προστατευόμενης ονομασίας προέλευσης (27). Οι επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στον τομέα της μεταποίησης, καθώς και της εντατικής γεωργίας και αλιείας μπορούν επίσης να χρησιμοποιούν το εν λόγω καθεστώς για τις δραστηριότητές τους εκτός Ελλάδας (28). Οι εταιρείες διεθνούς εμπορίου μπορούν να χρησιμοποιούν το καθεστώς για τις δραστηριότητές τους στην Ελλάδα αλλά και εκτός της ΕΕ (29). (8) Στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998, για κάθε κλάδο ορίζεται επίσης ένα ειδικό σύνολο δαπανών που μπορούν να πραγματοποιηθούν από το αποθεματικό. Δικαιούχοι του καθεστώτος είναι μόνο επιχειρήσεις που πραγματοποιούν επενδύσεις των κατηγοριών που αναφέρονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998. Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι το μέτρο εφαρμόζεται σε όλες τις επιχειρήσεις που είναι εγκατεστημένες σε οποιοδήποτε σημείο της Ελλάδας, χωρίς καμία διάκριση μεταξύ εγχώριων και αλλοδαπών ή μεταξύ νέων και παλαιών. Τα επιλέξιμα σχέδια (9) Τα επιλέξιμα σχέδια, όπως ορίζονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998, αφορούν τόσο επενδύσεις όσο και δαπάνες λειτουργίας. Στην περίπτωση των επενδυτικών δαπανών δεν γίνεται καμία διάκριση μεταξύ αρχικής επένδυσης και επένδυσης αντικατάστασης. Τα επενδυτικά σχέδια αφορούν: — κατασκευή, επέκταση και εκσυγχρονισμό εγκαταστάσεων και κτιρίων καθώς και δαπάνες διαμόρφωσης περιβάλλοντος χώρου (30) — κατασκευή αποθηκευτικών χώρων (31) — αγορά μη χρησιμοποιούμενων κτιρίων (32) — αγορά βιομηχανικών χώρων (33) — αγορά καινούργιων σύγχρονων μηχανημάτων και λοιπού εξοπλισμού (34) — αγορά καινούργιων σύγχρονων συστημάτων αυτοματοποίησης και μηχανοργάνωσης καθώς και του αναγκαίου λογισμικού και δαπάνες εκπαίδευσης του προσωπικού (35) — αγορά καινούργιών μεταφορικών μέσων για τον ευρύτερο εργοστασιακό χώρο καθώς και για το προσωπικό (36) — αγορά αυτοκινήτων ψυγείων (37) — κατασκευή κτιρίων και εξοπλισμό για τη στέγαση και την κάλυψη των κοινωνικών αναγκών των εργαζομένων της επιχείρησης (38) — επενδύσεις για την προστασία του περιβάλλοντος (39) — επενδύσεις σε ανανεώσιμες πηγές ενέργειας, συμπαραγωγή ηλεκτρικής ενέργειας και θερμότητας, εξοικονόμηση ενέργειας (40) — ίδρυση, επέκταση και εκσυγχρονισμό εργαστηρίων εφαρμοσμένης έρευνας (41) — εγκαταστάσεις ανακύκλωσης (42) — επενδύσεις για τη βελτίωση της αποτελεσματικότητας (43) — κατασκευή δικτύου μεταφοράς νερού και ατμού (44) — αγορά ηλεκτρονικών υπολογιστών (45) — αγορά λογισμικού (46) — περαιτέρω ανάπτυξη λογισμικού, κόστους μέχρι 60 % του συνολικού κόστους της επένδυσης (47) — έργα προσπέλαση για μεταλλευτικές επιχειρήσεις (48) — εξοπλισμό και μέσα μεταφοράς στα νησιά (49) — εξοπλισμό μεταφοράς (50) — επίπλωση, εξοπλισμό (51) — μεταχειρισμένα φορτηγά (52) (10) Οι δαπάνες λειτουργίας περιλαμβάνουν: — μετατροπή και επισκευή παλαιών μονάδων ή κτιρίων ή εγκαταστάσεων (53) — δαπάνες χρηματοδοτικής μίσθωσης (54) — μελέτες για την εφαρμογή σύγχρονης τεχνολογίας (55) — δαπάνες μετεγκατάστασης για περιβαλλοντικούς λόγους (56) — υλοποίηση επιχειρηματικών σχεδίων συνολικού κόστους άνω του 1 δις δραχμών (περίπου 2,9 εκατ. ευρώ) (57) — κατάρτιση (58) — υλοποίηση επιχειρηματικών σχεδίων διάσωσης και αναδιάρθρωσης επιχειρήσεων οι οποίες δεν είναι προβληματικές (59) — πιστοποίηση προϊόντων και διαδικασιών και σχετικές μελέτες (60) — αναδιάρθρωση εγκαταστάσεων για να είναι πιο ευέλικτες (61) — εισαγωγή καινοτομιών και κατασκευή πρωτοτύπων εφεύρεσης (62) — κατοχύρωση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας (63) — εισαγωγή και προσαρμογή περιβαλλοντικά φιλικής τεχνολογίας (64) — αγορά αναπαραγωγικού πολλαπλασιαστικού υλικού (65) — εκπόνηση μελετών οργάνωσης επιχειρήσεων και μάρκετινγκ (66) — μελέτες για τον χαρακτηρισμό επενδύσεων ως επιλέξιμων ενισχύσεων (67) Ένταση ενισχύσεων (11) Η φορολογική απαλλαγή αντιστοιχεί στο σύνολο του φόρου επί των κερδών των εταιρειών από τα οποία σχηματίζεται το αποθεματικό. Ο ισχύον φορολογικο'ς συντελεστής είναι 35 %. Τουλάχιστον το εν τρίτον του αποθεματικού πρέπει να δαπανάται μέσα στον πρώτο χρόνο από τη δημιουργία του, ενώ το υπόλοιπο πρέπει να δαπανάται μέσα σε μια τριετία το αργότερο. Για να υπολογιστεί το ανώτατο όριο έντασης της ενίσχυσης, η ενίσχυση καθώς και οι δαπάνες ανάγονται στην αξία τους στο τέλος του πρώτου έτους. Το επιτόκιο που χρησιμοποιείται είναι το επιτόκιο αναφοράς και προεξόφλησης της Κοινότητας (68) για την Ελλάδα, που είναι 4,08 %. Το ανώτατο όριο για την ένταση της ενίσχυσης ανέρχεται έτσι σε 36,89 % (69). Σώρευση ενισχύσεων (12) Ο νόμος 3220/2004 αποκλείει ρητά τη σώρευση με ενισχύσεις που χορηγούνται δυνάμει του νόμου 2601/1998. Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι δεν υπάρχουν άλλα καθεστώτα ενισχύσεων για τη στήριξη των ίδιων επιλέξιμων δαπανών. Διάρκεια και προϋπολογισμός του καθεστώτος (13) Οι επιχειρήσεις που αναφέρονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998 μπορούν να δημιουργήσουν ειδικό αφορολόγητο αποθεματικό δυνάμει του άρθρου 2 του νόμου 3220/2004 από τα κέρδη που πραγματοποιήθηκαν μόνο στη διάρκεια του 2003 και του 2004. Ο προϋπολογισμός του καθεστώτος δεν αναφέρεται και, λόγω του χαρακτήρα του ως φορολογικού πλεονεκτήματος, το ύψος των κρατικών εσόδων που διαφεύγουν δεν μπορεί να προσδιορισθεί και εξαρτάται από τα προηγούμενα κέρδη και τις επιλέξιμες επενδύσεις που θα πραγματοποιηθούν στη διάρκεια των ετών 2005-2007. 3. ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ Χαρακτήρας του καθεστώτος ως κρατικής ενίσχυσης (14) Η Επιτροπή θεωρεί ότι το υπό εξέταση μέτρο πληροί σωρευτικά και τις τέσσερις προϋποθέσεις προκειμένου να θεωρηθεί ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, όπως ορίζεται και στην ανακοίνωση της Επιτροπής για την άμεση φορολογία των επιχειρήσεων (70). (15) Πρώτον, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο παρέχει πλεονέκτημα στους δικαιούχους, δεδομένου ότι τους επιτρέπει να σχηματίζουν αφορολόγητο αποθεματικό — έως 35 % για το 2004 και έως 50 % για το 2003 — από τα συνολικά αδιανέμητα κέρδη τους. Το γεγονός ότι μέρος των κερδών των δικαιούχων δεν φορολογείται τους απαλλάσσει από δαπάνες που κανονικά βαρύνουν τον προϋπολογισμό τους. Αν το αποθεματικό δεν χρησιμοποιηθεί και δεν επιβληθούν τόκοι (μείον το κοινοτικό επιτόκιο αναφοράς και προεξόφλησης για την Ελλάδα) για την αναβολή της καταβολής του φόρου, η διαφορά μεταξύ της φορολογικής οφειλής — περιλαμβανομένων σύνθετων τόκων με βάση το επιτόκιο αναφοράς — και του πραγματικού ποσού που καταβάλλεται, αποτελεί επίσης όφελος. (16) Δεύτερον, το μέτρο αφορά κρατικούς πόρους, δεδομένου ότι διαφεύγουν από το ελληνικό κράτος φορολογικά έσοδα που του ανήκουν. (17) Τρίτον, το μέτρο είναι επιλεκτικό, επειδή ευνοεί μόνο τις επιχειρήσεις που ασκούν τις δραστηριότητες που αναφέρονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998. (18) Τέταρτον, το μέτρο έχει επιπτώσεις στον ανταγωνισμό και τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Ορισμένες από τις δραστηριότητες που αναφέρονται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998 αποτελούν, πράγματι, αντικείμενο συχνών ενδοκοινοτικών συναλλαγών. Ως εκ τούτου, δεν αποκλείεται οι δικαιούχοι να ασκούν οικονομικές δραστηριότητες που περιλαμβάνουν εμπορικές συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Πρέπει επίσης να ληφθεί υπόψη ότι ήδη ο νόμος 2601/1998, στον οποίο αναφέρονται οι ελληνικές αρχές, χαρακτηρίστηκε από την Επιτροπή ως καθεστώς κρατικών ενισχύσεων, το οποίο ωστόσο θεωρήθηκε συμβατό (71). Παράνομη κρατική ενίσχυση (19) Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν, όπως προαναφέρθηκε, ότι οι διατάξεις του άρθρου 2 του νόμου 3220/2004 συμπληρώνουν κατά βάση τον νόμο 2601/1998, ο οποίος το 1999, στο πλαίσιο της υπόθεσης NN 59/A/998, είχε εγκριθεί από την Επιτροπή ως εθνικό σύστημα περιφερειακής ανάπτυξης, σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές για τις εθνικές περιφερειακές ενισχύσεις (72). Επισημαίνεται ότι ο νόμος 2601/98 καταργήθηκε τον Φεβρουάριο του 2005. (20) Παρόλα αυτά, η Επιτροπή επισημαίνει ότι το παρόν μέτρο αποτελεί νέα ενίσχυση. Υπάρχουν δύο στοιχεία από τα οποία προκύπτει ότι το αφορολόγητο αποθεματικό αποτελεί νέα ενίσχυση. Πρώτον, το μέτρο έχει διαφορετική νομική βάση από το εγκεκριμένο καθεστώς. Δεύτερον, το μέσο είναι διαφορετικό από το καθεστώς ΝΝ58/Α/98. Το καθεστώς ενισχύσεων NN58/A/98 βάσει του νόμου 2601/98 προβλέπει τη δημιουργία αφορολόγητου αποθεματικού μετά την ολοκλήρωση της επένδυσης, ενώ ο νόμος 3220/2004 προβλέπει τη δημιουργία του αποθεματικού πριν από την επένδυση. Αυτό θα μπορούσε να έχει διάφορες επιπτώσεις στην εσωτερική αγορά, όπως, για παράδειγμα, να προκύψει μεγαλύτερη ομάδα δικαιούχων και σημαντική αύξηση του προϋπολογισμού σε σύγκριση με το καθεστώς ενισχύσεων που βασίζεται άμεσα στον νόμο 2601/1998. (21) Η Επιτροπή διαπιστώνει ότι δυστυχώς οι ελληνικές αρχές έθεσαν το εν λόγω μέτρο ενίσχυσης σε ισχύ από τις 28 Ιανουαρίου του 2004 χωρίς προηγούμενη κοινοποίηση, κατά παράβαση του άρθρου 88 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ. Συνεπώς, το μέτρο αποτελεί παράνομη ενίσχυση. Συμβιβάσιμο του μέτρου ενίσχυσης (22) Μετά τη διαπίστωση ότι το καθεστώς εμπεριέχει στοιχεία κρατικής ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, πρέπει να εξεταστεί κατά πόσον το συγκεκριμένο μέτρο είναι συμβιβάσιμο με την κοινή αγορά. (23) Η Επιτροπή εξέτασε το καθεστώς υπό το πρίσμα του άρθρου 87 της συνθήκης ΕΚ και, εφόσον έχουν εφαρμογή, με βάση: τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα (στο εξής “ΚΓΠΕ”) (73)· το πολυτομεακό πλαίσιο για τις περιφερειακές ενισχύσεις προς μεγάλα επενδυτικά σχέδια (στο εξής “ΠΤΠ”) (74)· τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης προβληματικών επιχειρήσεων (στο εξής “κατευθυντήριες γραμμές διάσωσης και αναδιάρθρωσης”) (75)· τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος (στο εξής “περιβαλλοντικές κατευθυντήριες γραμμές”) (76)· το κοινοτικό πλαίσιο για τις κρατικές ενισχύσεις έρευνας και ανάπτυξης (στο εξής “πλαίσιο Ε&Α”) (77)· τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 68/2001 της Επιτροπής της 12ης Ιανουαρίου 2001 για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις ενισχύσεις για την επαγγελματική εκπαίδευση (“ΚΑΚ επαγγελματικής εκπαίδευσης”) (78)· και τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 70/2001 της Επιτροπής της 12ης Ιανουαρίου 2001 για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις προς τις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις (στο εξής “ΚΑΚ ΜΜΕ”) (79), τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές στον αγροτικό τομέα (80) και τις κατευθυντήριες γραμμές για κρατικές ενισχύσεις στην αλιεία και υδατοκαλλιέργεια (81). (24) Ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 69/2001 της Επιτροπής της 12ης Ιανουαρίου 2001 για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις ενισχύσεις ήσσονος σημασίας (De Minimis) (στο εξής κανονισμός “De Minimis”) (82) δεν φαίνεται να έχει εφαρμογή στο καθεστώς, επειδή δεν υπάρχουν περιορισμοί ως προς το ύψος των ενισχύσεων, ούτε υπάρχει υποχρέωση να εξασφαλίζεται η μη σώρευση της ενίσχυσης με άλλες ενισχύσεις ήσσονος σημασίας. (25) Στη διάρκεια της προκαταρκτικής έρευνας, οι ελληνικές αρχές, σε μια προσπάθεια να μετριάσουν τα προβλήματα συμβατότητας με τις ΚΓΠΕ, προέβησαν σε μια σειρά δηλώσεων για περιορισμό της χορήγησης των εν λόγω ενισχύσεων. Μεταξύ άλλων, δεσμεύθηκαν να τηρούν το πολυτομεακό πλαίσιο για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια και να μην χορηγούν ενισχύσεις σε προβληματικές επιχειρήσεις. Εν τούτοις, το σχετικό πλεονέκτημα παρέχεται απευθείας στους δικαιούχους μέσω νόμου, χωρίς να προβλέπεται καμία πρόσθετη προϋπόθεση ή διακριτική ευχέρεια της διοίκησης. Για ελάχιστους μόνο από τους ενισχυόμενους τομείς και σχέδια απαιτείται θέσπιση εκτελεστικής νομοθεσίας. Με εξαίρεση τις περιπτώσεις αυτές, φαίνεται ότι οι ελληνικές αρχές είναι αδύνατον να τηρήσουν άλλες δεσμεύσεις εκτός από εκείνες που προβλέπονται νομοθετικά. Συνεπώς, οι εν λόγω δεσμεύσεις δεν μπορούν να ληφθούν υπόψη κατά την αξιολόγηση του μέτρου. Συμβιβάσιμο βάσει των ΚΓΠΕ (26) Το μέτρο πρέπει να εξεταστεί πρώτα βάσει των ΚΓΠΕ. Η πρωτογενής παραγωγή γεωργικών προϊόντων που απαριθμούνται στο παράρτημα ΙΙ της συνθήκης, ο τομέας της αλιείας και η βιομηχανία άνθρακα αποκλείονται από το πεδίο εφαρμογής των ΚΠΕ. Ωστόσο, η γεωργική παραγωγή φαίνεται ότι είναι επιλέξιμη για ενίσχυση σε δύο τομείς: την εντατική γεωργία και αλιεία καθώς και τους γεωργικούς και αγροβιομηχανικούς συνεταιρισμούς. Επιπλέον, φαίνεται ότι βάσει του μέτρου μπορεί να ενισχυθεί η εξόρυξη άνθρακα στο πλαίσιο των κλάδων εξόρυξης, καθώς και η λατόμευση και επεξεργασία ορυκτών ή μαρμάρων. Συνεπώς, η ενίσχυση στους κλάδους αυτούς δεν μπορεί να δικαιολογηθεί βάσει των ΚΓΠΕ. (27) Ο νόμος προβλέπει δύο κατηγορίες επιλέξιμων επενδύσεων που μπορούν να ενισχυθούν βάσει των ΚΓΠΕ, υπό διαφορετικές προϋποθέσεις: τις αρχικές επενδύσεις και τις ενισχύσεις λειτουργίας. (28) Πρώτον, η αρχική επένδυση πρέπει να αφορά πάγια κεφάλαια για τη δημιουργία νέων εγκαταστάσεων, την επέκταση υφιστάμενων εγκαταστάσεων ή την εκκίνηση δραστηριότητας ή την εξαγορά εγκαταστάσεων που είχαν κλείσει ή που θα είχαν κλείσει χωρίς την εξαγορά αυτή, εκτός αν οι υπό εξέταση εγκαταστάσεις ανήκουν σε προβληματική επιχείρηση. Η Επιτροπή δεν πιστεύει ότι οι επενδυτικές δαπάνες που είναι επιλέξιμες βάσει του μέτρου μπορούν να χαρακτηριστούν αρχική επένδυση. Στα επιλέξιμα επενδυτικά σχέδια δεν φαίνεται να αποκλείεται η δυνατότητα επενδύσεων αντικατάστασης, για παράδειγμα αν αφορούν μέσα μεταφοράς εντός του ευρύτερου εργοστασιακού χώρου και για το προσωπικό, ηλεκτρονικούς υπολογιστές, επίπλωση και εξοπλισμό, έργα προσπέλασης σε ορυχεία ή μεταχειρισμένα φορτηγά. Οι επενδύσεις σε κτίρια και εξοπλισμό για τη στέγαση και την κάλυψη των κοινωνικών αναγκών των εργαζομένων δεν φαίνεται να αποτελεί παραγωγική επένδυση. Όσον αφορά τις μεταφορές σε απομονωμένες, δυσπρόσιτες και απομακρυσμένες περιοχές, τα σχέδια που αφορούν τον εξοπλισμό μεταφορικών μέσων φαίνεται να περιλαμβάνουν μεταφορικό υλικό στην πρότυπη βάση υπολογισμού, πράγμα που αντιβαίνει στις ΚΓΠΕ (83). Η αγορά λογισμικού και η περαιτέρω ανάπτυξη λογισμικού μέχρι 60 % της συνολικής επένδυσης μπορεί να υπερβεί το όριο του 25 % της επένδυσης σε άυλα περιουσιακά στοιχεία επιπλέον της πρότυπης βάσης υπολογισμού. Επίσης δεν επιβάλλονται άλλες προϋποθέσεις προκειμένου να περιληφθεί το λογισμικό μεταξύ των επιλέξιμων δαπανών (84). Επιπλέον, δεδομένου ότι η ανάπτυξη λογισμικού αποτελεί τρέχουσα επιχειρηματική δραστηριότητα στον τομέα της ανάπτυξης λογισμικού, φαίνεται ότι μπορεί να χαρακτηριστεί μάλλον ως δαπάνη λειτουργίας. Σύμφωνα με το άρθρο 3 παράγραφος 2 του νόμου 2601/1998, οι επενδυτικές ενισχύσεις μπορούν να χορηγηθούν και για δραστηριότητες εκτός Ελλάδας. Ωστόσο αυτές οι επενδύσεις δεν είναι επιλέξιμες βάσει των ΚΓΠΕ. (29) Επιπλέον, δεν αποκλείεται η ένταση της ενίσχυσης, η οποία ανέρχεται σύμφωνα με τη μέτρηση αυτή στο 36,89 % των επιλέξιμων δαπανών, να υπερβεί το ανώτατο όριο της έντασης ενισχύσεων, όπως καθορίζεται στον χάρτη περιφερειακών ενισχύσεων για την Ελλάδα (85). Συγκεκριμένα, φαίνεται ότι στις περιοχές Α και Β του εν λόγω χάρτη μπορεί να υπάρξει υπέρβαση των ανωτάτων ορίων έντασης των ενισχύσεων για τα σχέδια βάσει του άρθρου 5 του νόμου 2601/1998 (35 %), για κάθε σχέδιο που συγχρηματοδοτείται σύμφωνα με το κοινοτικό πλαίσιο στήριξης (86) (35 %) και για άλλα σχέδια (για τις περιοχές A δεν προβλέπεται περιφερειακή ενίσχυση, για τις περιοχές Β 18,4 %). Στις περιοχές Γ και Δ μπορεί να υπάρξει υπέρβαση των ανωτάτων ορίων για τα σχέδια που αφορούν τον τουρισμό (33,2 %) και για άλλα σχέδια (35,1 %). (30) Το μέτρο δεν προβλέπει υποχρέωση για διατήρηση της αρχικής επένδυσης τουλάχιστον επί μια πενταετία. (31) Δεύτερον, μπορεί να δικαιολογηθεί ενίσχυση λειτουργίας κατ' εξαίρεση, εφόσον συμβάλλει στην περιφερειακή ανάπτυξη, στις περιπτώσεις που το επίπεδό της είναι ανάλογο με τα μειονεκτήματα που επιδιώκει να αντιμετωπίσει. Ωστόσο, η Επιτροπή δεν έχει σχετικές ενδείξεις και δεν πιστεύει σοβαρά ότι αυτό το εκτεταμένο μέτρο που καλύπτει το σύνολο της ελληνικής επικράτειας και πολλούς ευρέως καθοριζόμενους τομείς μπορεί να αντιμετωπίσει ειδικά περιφερειακά μειονεκτήματα. (32) Ως εκ τούτου, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες σχετικά με το συμβιβάσιμο του μέτρου αυτού στο πλαίσιο των ΚΓΠΕ. Συμβιβάσιμο βάσει του ΠΤΠ (2002) (33) Σύμφωνα με το ΠΤΠ (2002), απαιτείται κοινοποίηση όλων των περιφερειακών ενισχύσεων προς επενδυτικά σχέδια, εφόσον η προτεινόμενη ενίσχυση υπερβαίνει το ανώτατο επιτρεπόμενο όριο ενισχύσεων για επένδυση ύψους 100 εκατ. ευρώ βάσει της περιορισμένης κλίμακας των ανωτάτων ορίων του ΠΤΠ για τις περιφερειακές ενισχύσεις. Το παρόν μέτρο δεν αποκλείει τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια ούτε προβλέπει υποχρέωση ατομικής κοινοποίησης ούτε καθιερώνει χαμηλότερα όρια ενισχύσεων γι' αυτές τις περιπτώσεις. Συνεπώς, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες σχετικά με το συμβιβάσιμό τους με το ΠΤΠ. Συμβιβάσιμο βάσει των κατευθυντήριων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης (34) Μεταξύ των επιλέξιμων δαπανών, το μέτρο περιλαμβάνει την εφαρμογή σχεδίων διάσωσης και αναδιάρθρωσης (87). Ωστόσο, φαίνεται ότι οι δικαιούχοι δεν αποτελούν προβληματικές επιχειρήσεις, πράγμα το οποίο επιβεβαίωσαν οι ελληνικές αρχές στην επιστολή της 26ης Ιουλίου 2005. Ως εκ τούτου, οι κατευθυντήριες οδηγίες διάσωσης και αναδιάρθρωσης δεν έχουν εφαρμογή, και εν λόγω δαπάνες θα εξεταστούν όπως κάθε άλλη δαπάνη λειτουργίας. Οι παρατηρήσεις αυτές αφορούν επίσης τη γεωργία. Συμβιβάσιμο με τις περιβαλλοντικές κατευθυντήριες γραμμές (35) Τα σχέδια που αφορούν την προστασία του περιβάλλοντος εξετάζονται επίσης στο πλαίσιο των περιβαλλοντικών κατευθυντήριων γραμμών. Δύο κατηγορίες δαπανών που καλύπτονται από το μέτρο μπορεί να είναι επιλέξιμες υπό διαφορετικές προϋποθέσεις, οι αρχικές επενδύσεις και οι δαπάνες λειτουργίας. (36) Πρώτον, μπορούν να αξιολογηθούν σύμφωνα με τις περιβαλλοντικές κατευθυντήριες γραμμές οι ακόλουθες επενδύσεις: επενδύσεις που δικαιολογούνται για περιβαλλοντικούς λόγους, η εισαγωγή και προσαρμογή περιβαλλοντικών τεχνολογιών, οι επενδύσεις σε ανανεώσιμες πηγές ενέργειας, συμπαραγωγή ηλεκτρισμού και θερμότητας και εξοικονόμηση ενέργειας, καθώς και η καθιέρωση και επέκταση εγκαταστάσεων ανακύκλωσης. (37) Οι επενδύσεις για περιβαλλοντικούς λόγους, η εισαγωγή και προσαρμογή περιβαλλοντικών τεχνολογιών και η καθιέρωση και επέκταση εγκαταστάσεων ανακύκλωσης, προκειμένου να είναι επιλέξιμες για περιβαλλοντικές ενισχύσεις (88) θα πρέπει να εξασφαλίζουν βελτιώσεις σε περιπτώσεις που δεν υπάρχουν υποχρεωτικά κοινοτικά πρότυπα ή να υπερβαίνουν τα ισχύοντα υποχρεωτικά κοινοτικά πρότυπα, εκτός εάν πραγματοποιούνται μέσα σε τρία χρόνια από την υιοθέτηση των προτύπων. Οι βελτιώσεις επίσης θα πρέπει να υπερβαίνουν τα εθνικά πρότυπα ή να υπάρχει συμμόρφωση με αυστηρότερα εθνικά πρότυπα εντός της προθεσμίας που ορίζεται στα σχετικά εθνικά μέτρα. Καμία, ωστόσο, από τις απαιτήσεις αυτές δεν προβλέπεται στο παρόν μέτρο. (38) Επιπλέον, όσον αφορά τα μέσα ανακύκλωσης που εγκαθίστανται ή επεκτείνονται, φαίνεται ότι υπάρχει η δυνατότητα να χρησιμοποιούνται και για υλικό ανακύκλωσης που δεν ανήκει στον δικαιούχο της ενίσχυσης. Αυτό δεν είναι σύμφωνο με την απαίτηση που επιβάλλεται στις επιχειρήσεις να επενδύουν για να βελτιώσουν τις δικές τους περιβαλλοντικές επιδόσεις και να περιορίσουν τη δική τους ρύπανση (89). Συνεπώς, οι κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος δεν φαίνεται να έχουν εφαρμογή στην εγκατάσταση και επέκταση μέσων ανακύκλωσης. (39) Για τα σχέδια που αναφέρονται στην παράγραφο 37, κάθε εξοικονόμηση δαπανών, τα κέρδη που προκύπτουν από τυχόν αύξηση της παραγωγικής ικανότητας κατά την πρώτη πενταετία λειτουργίας των εγκαταστάσεων, ή δαπάνες για ανάλογες από τεχνική άποψη επενδύσεις που δεν εξασφαλίζουν τον ίδιο βαθμό περιβαλλοντικής προστασίας, θα πρέπει να αφαιρούνται από τις επιλέξιμες δαπάνες της επενδυτικής ενίσχυσης. Ωστόσο, ο νόμος δεν προβλέπει μείωση των επιλέξιμων δαπανών για τις περιπτώσεις αυτές. (40) Επιπλέον, οι επενδυτικές δαπάνες για τη μετεγκατάσταση επιχειρήσεων για περιβαλλοντικούς λόγους (90) μπορεί να είναι επιλέξιμες για ενίσχυση, εάν μια επιχείρηση υποχρεώνεται από τον νόμο να μετακινηθεί από αστική περιοχή ή από περιοχή χαρακτηρισμένη Natura 2000 σε μια πιο κατάλληλη. Επιλέξιμες είναι μόνο οι έκτακτες επενδυτικές δαπάνες για τη δημιουργία νέων εγκαταστάσεων, μετά από αφαίρεση των κερδών που προκύπτουν από βελτιώσεις, αύξηση της παραγωγικής ικανότητας ή διάθεση των αρχικών εγκαταστάσεων. Ο επίμαχος νόμος δεν προβλέπει παρόμοιες προϋποθέσεις. Επιπλέον, οι ενισχύσεις λειτουργίας για μετεγκατάσταση δεν αποκλείονται ούτε φαίνεται να τηρείται το ανώτατο όριο του 30 % για την ένταση των ενισχύσεων σε μεγάλες επιχειρήσεις. (41) Δεύτερον, φαίνεται να υπάρχει δυνατότητα χορήγησης ενισχύσεων λειτουργίας στο πλαίσιο της εισαγωγής και προσαρμογής περιβαλλοντικών τεχνολογιών. Αυτές οι ενισχύσεις μπορούν να δικαιολογηθούν μόνο εάν παρέχονται για τη διαχείριση αποβλήτων, εξοικονόμηση ενέργειας, ανανεώσιμες πηγές ενέργειας ή συμπαραγωγή θερμότητας και ηλεκτρικής ενέργειας. Θα πρέπει να πληρούν τις προϋποθέσεις των σημείων 43 ως 67 των κατευθυντήριων γραμμών για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος. Ωστόσο, το μέτρο δεν φαίνεται να εξυπηρετεί τους καθορισμένους στόχους των σχετικών ενισχύσεων λειτουργίας ούτε να πληροί τις σχετικές προϋποθέσεις. (42) Η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες κατά πόσον συμβιβάζονται με τις κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος τα μέτρα που δικαιολογούνται από περιβαλλοντικούς λόγους. Συμβιβάσιμο βάσει του πλαισίου Ε&Α (43) Ορισμένα σχέδια μπορεί να σχετίζονται με δραστηριότητες έρευνας και ανάπτυξης και συνεπώς εξετάζονται επίσης βάσει του πλαισίου για τις ενισχύσεις Ε&Α. Πρόκειται για την εγκατάσταση, επέκταση ή τον εκσυγχρονισμό εργαστηρίων για εφαρμοσμένη έρευνα, την περαιτέρω ανάπτυξη λογισμικού, τις μελέτες για την εφαρμογή σύγχρονης τεχνολογίας, την εισαγωγή καινοτομίας και την κατασκευή πρωτότυπων εφευρέσεων, καθώς και την κατοχύρωση διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας. (44) Η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον οι ενισχύσεις για την καινοτομία και τα πρωτότυπα εφευρέσεων καθώς και για την περαιτέρω ανάπτυξη λογισμικού εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του πλαισίου για τις ενισχύσεις Ε&Α, δεδομένου ότι τα αντίστοιχα σχέδια δεν φαίνεται να αφορούν ερευνητικές δραστηριότητες, όπως ορίζονται στο παράρτημα 1 του πλαισίου. Επιπλέον, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσο οι μελέτες για την εφαρμογή σύγχρονης τεχνολογίας, καθώς και οι μελέτες τεχνικής σκοπιμότητας αφορούν την έρευνα και ανάπτυξη, όπως ορίζεται στο παράρτημα 1 του πλαισίου. Από τη διατύπωση του νόμου, δεν μπορεί να διαπιστωθεί αν οι επιλέξιμες δαπάνες βάσει του μέτρου αντιστοιχούν σε εκείνες που προβλέπει το πλαίσιο Ε&Α. (45) Επιπλέον, εφόσον τα ενισχυόμενα ερευνητικά σχέδια ή διπλώματα ευρεσιτεχνίας αφορούν προανταγωνιστική ανάπτυξη, φαίνεται ότι το ανώτατο όριο έντασης ενισχύσεων 35 % που ισχύει κανονικά για την Ελλάδα [25 % βασική ένταση + 10 % για τις περιοχές του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α)] μπορεί να ξεπεραστεί στις περιπτώσεις που δεν ισχύουν προσαυξήσεις, δεδομένου ότι το ανώτατο όριο έντασης ενισχύσεων βάσει του μέτρου είναι 36,89 %. Επίσης, στην περίπτωση των μεγάλων επιχειρήσεων δεν φαίνεται να εξακριβώνεται η δημιουργία κινήτρων. Οι ίδιες αμφιβολίες εκφράζονται και για τη γεωργία, καθότι δεν υπάρχουν στοιχεία για το αν πληρούνται οι τέσσερις προϋποθέσεις που αναφέρει η Ανακοίνωση της Επιτροπής του 1998, η οποία τροποποιεί το κοινοτικό πλαίσιο για ενισχύσεις Ε&Α (91). (46) Συνεπώς, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες για το συμβιβάσιμο των μέτρων που σχετίζονται με την Ε&Α βάσει του σχετικού κοινοτικού πλαισίου. Συμβιβάσιμο βάσει του απαλλακτικού κανονισμού (στο εξής ΚΑΚ) για τις ενισχύεις επαγγελματικής εκπαίδευσης (47) Οι ενισχύσεις επαγγελματικής εκπαίδευσης που σχετίζονται με την εισαγωγή συστημάτων αυτοματοποίησης διαδικασιών (92), με την εκπαίδευση προσωπικού σε θέματα λογισμικού (93) και άλλες μορφές κατάρτισης (94) αξιολογούνται βάσει του ΚΑΚ για τις ενισχύσεις επαγγελματικής εκπαίδευσης. (48) Από τη διατύπωση του νόμου δεν μπορεί να διαπιστωθεί αν οι επιλέξιμες δαπάνες στο πλαίσιο του μέτρου αντιστοιχούν σε εκείνες που προβλέπει ο ΚΑΚ για την επαγγελματική εκπαίδευση. Εφόσον η ενισχυόμενη επαγγελματική εκπαίδευση αφορά τη συγκεκριμένη επιχείρηση, φαίνεται ότι υπάρχει ενδεχόμενο υπέρβασης του ανωτάτου ορίου έντασης της ενίσχυσης 35 % για τις μεγάλες επιχειρήσεις [25 % βασική ένταση + 10 % για περιοχές του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α)], δεδομένου ότι η ανώτατη ένταση ενίσχυσης βάσει του μέτρου είναι 36,89 %. (49) Ως εκ τούτου, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες σχετικά με το συμβιβάσιμο των μέτρων που σχετίζονται με την επαγγελματική εκπαίδευση βάσει του σχετικού πλαισίου. Συμβιβάσιμο βάσει του ΚΑΚ για τις ΜΜΕ (50) Η Επιτροπή επισημαίνει ότι, στο πλαίσιο του μέτρου, δεν γίνεται διάκριση όσον αφορά τα ποσά της ενίσχυσης ή τους επιλέξιμους κλάδους ή σχέδια ανάλογα με το μέγεθος της δικαιούχου επιχείρησης. Συνεπώς το μέτρο δεν μπορεί να θεωρηθεί στο σύνολό του συμβατό βάσει του ΚΑΚ για τις ΜΜΕ. Ωστόσο, εφόσον οι ενισχύσεις βάσει του μέτρου χορηγούνται σε μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις όπως ορίζονται στο παράρτημα 1 του ΚΑΚ για τις ΜΜΕ, μπορεί να είναι εφαρμοστέος ο εν λόγω κανονισμός. (51) Για τις επενδυτικές ενισχύσεις σε ΜΜΕ στην Ελλάδα, το σύνολο της εδαφικής επικράτειας της οποίας αποτελεί περιοχή του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α), ισχύουν ανώτατα όρια έντασης υψηλότερα κατά 15 % από τα όρια που προβλέπει ο ΚΑΚ. Αυτό ισχύει για όλα τα επενδυτικά σχέδια που αναφέρονται στην παράγραφο 9 της παρούσας απόφασης, εκτός από τις επενδύσεις στον γεωργικό κλάδο, τις επενδύσεις σε μέσα μεταφοράς στον τομέα των μεταφορών (95) και τις επενδύσεις που προορίζονται για το εξωτερικό (96). Τα ανώτατα όρια έντασης των ενισχύσεων φαίνεται ότι δεν τηρούνται όσον αφορά τα άλλα σχέδια εκτός από τον τουρισμό, τους χώρους στάθμευσης αυτοκινήτων στις περιοχές Α και Β σύμφωνα με τον ελληνικό χάρτη περιφερειακών ενισχύσεων (δεν προβλέπεται καμία περιφερειακή ενίσχυση για τις περιοχές Α, για τις περιοχές Β προβλέπεται 18,4 % και προσαύξηση 15 % για τις ΜΜΕ). Επιπλέον, προϋπόθεση για την εφαρμογή αυτού του υψηλότερου ανώτατου ορίου είναι η διατήρηση της επένδυσης στην περιοχή για μία τουλάχιστον πενταετία, πράγμα το οποίο όμως δεν απαιτείται στο πλαίσιο του μέτρου. Στον τομέα των μεταφορών, οι δαπάνες μέσων μεταφοράς και εξοπλισμού μεταφορών δεν περιλαμβάνονται στις επιλέξιμες δαπάνες. (52) Οι άμεσες ξένες επενδύσεις εκτός Ελλάδας μπορούν να τύχουν ενίσχυσης, εάν αφορούν μικρές επιχειρήσεις με όριο έντασης 15 % και 7,5 %, αν αφορούν μεσαίες επιχειρήσεις. Ωστόσο, φαίνεται ότι σύμφωνα με το παρόν μέτρο υπάρχει υπέρβαση και των δύο αυτών ανώτατων ορίων. (53) Οι μελέτες για την εφαρμογή σύγχρονων τεχνολογιών, οι μελέτες σχετικά με την εγκατάσταση υποδομών και διαδικασιών και την πιστοποίηση των προϊόντων, οι μελέτες οργάνωσης, μάρκετινγκ και αγοράς, καθώς και οι μελέτες επιλεξιμότητας για ενισχύσεις είναι δυνατόν να είναι επιλέξιμες για ενισχύσεις σε ΜΜΕ. Ωστόσο, το μέτρο δεν εξασφαλίζει την παροχή των υπηρεσιών αυτών από εξωτερικούς συμβούλους ούτε ότι οι εν λόγω μελέτες δεν θα αποτελούν διαρκή ή περιοδική δραστηριότητα που σχετίζεται με τη συνήθη λειτουργία της επιχείρησης. (54) Η Επιτροπή έχει αμφιβολίες σχετικά με το συμβιβάσιμο του καθεστώτος βάσει του ΚΑΚ για τις ΜΜΕ. Συμβιβάσιμο με τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές στον αγροτικό τομέα (55) Λαμβάνοντας υπόψη τις διαθέσιμες πληροφορίες, δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι ορισμένες δαπάνες που θεωρούνται επιλέξιμες βάσει του παρόντος μέτρου δεν είναι επιλέξιμες βάσει των κατευθυντήριων γραμμών στον αγροτικό τομέα [π.χ. οι δαπάνες μίσθωσης (leasing) είναι επιλέξιμες μόνον αν υπάρχει υποχρέωση αγοράς του αγαθού κατά τη λήξη της σύμβασης]. Επιπλέον, η Επιτροπή δεν μπορεί να αποκλείσει ότι διάφορα σημεία των κατευθυντήριων γραμμών τηρούνται (π.χ. τα σημεία 13-14 για την πιστοποίηση της τεχνικής βοήθειας των προϊόντων). (56) Επομένως, η Επιτροπή έχει σοβαρές σχετικά με το συμβιβάσιμο της ενίσχυσης που χορηγείται στον αγροτικό τομέα. (57) Προς διάλυση των αμφιβολιών, οι ελληνικές αρχές θα πρέπει να ταξινομήσουν τις επιλέξιμες δαπάνες σύμφωνα με αυτές των κατευθυντήριων γραμμών και να αποδείξουν λεπτομερώς το συμβιβάσιμο κάθε σημείου με τα κριτήρια που ισχύουν για τις ενισχύσεις που χορηγήθηκαν ή που θα χορηγηθούν. Συμβιβάσιμο με τους κανόνες για κρατικές στον τομέα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας (58) Φαίνεται ότι επιχειρήσεις στον τομέα της αλιείας και της υδατοκαλλιέργειας μπορούν να εντάσσονται στο μέτρο. Σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές στον τομέα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, οι ενισχύσεις λειτουργίας είναι κατ' αρχήν ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά και οι επενδυτικές ενισχύσεις είναι συμβατές με την κοινή αγορά μόνον εάν χρηματοδοτούν ορισμένα είδη συγκεκριμένων σχεδίων. Η Επιτροπή δεν διαθέτει ενδείξεις ότι τα υπό εξέταση μέτρα συνάδουν με τις προϋποθέσεις που ορίζουν οι εν λόγω κατευθυντήριες γραμμές. Επομένως, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες σχετικά με το συμβιβάσιμο του καθεστώτος με τους κοινοτικούς κανόνες για κρατικές στον τομέα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας. Συμβιβάσιμο βάσει του άρθρου 87 παράγραφοι 2 και 3 της συνθήκης ΕΚ (59) Στη συγκεκριμένη περίπτωση φαίνεται ότι δεν μπορεί να τύχει εφαρμογής καμία από τις εξαιρέσεις του άρθρου 87 παράγραφος 2 της συνθήκης, δεδομένου ότι το μέτρο δεν επιδιώκει κανέναν από τους στόχους που απαριθμούνται στις διατάξεις αυτές. (60) Σύμφωνα με το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ, μια ενίσχυση θεωρείται συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά, όταν αποσκοπεί στην προώθηση της οικονομικής ανάπτυξης περιοχών στις οποίες το βιοτικό επίπεδο είναι ασυνήθως χαμηλό ή στις οποίες επικρατεί σοβαρή υποαπασχόληση. Τα κριτήρια για την αξιολόγηση του συμβιβάσιμου σύμφωνα με το άρθρο αυτό εμπεριέχονται στους ειδικούς κανόνες που αναλύθηκαν παραπάνω. (61) Όσον αφορά τις εξαιρέσεις που προβλέπει το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο β) της συνθήκης ΕΚ, οι εν λόγω ενισχύσεις δεν προορίζονται για την προώθηση σημαντικών σχεδίων κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος ούτε για την άρση σοβαρής διαταραχής της ελληνικής οικονομίας ούτε για την προώθηση του πολιτισμού ή τη διατήρηση της πολιτιστικής κληρονομιάς. (62) Το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο δ) της συνθήκης ΕΚ αφορά την προώθηση του πολιτισμού και τη διατήρηση της πολιτιστικής κληρονομιάς, υπό τον όρο ότι δεν αλλοιώνονται οι όροι των συναλλαγών και του ανταγωνισμού στην Κοινότητα σε βαθμό αντίθετο με το κοινό συμφέρον. Αυτή θα μπορούσε να είναι η περίπτωση των ενισχύσεων σε μοναστήρια για την ανέγερση ξενώνων και πολιτιστικών κέντρων καθώς σε επιχειρήσεις που στεγάζονται σε παραδοσιακά ή διατηρητέα κτίρια ή που παράγουν παραδοσιακά προϊόντα ή προϊόντα με ονομασία προέλευσης για την επισκευή και αποκατάσταση των διατηρητέων κτιρίων, για επενδύσεις σε μηχανήματα παραδοσιακού τύπου ή για πιστοποίηση παραδοσιακών προϊόντων ή μεθόδων που θεωρούνται ως φυσική κληρονομιά. Ωστόσο, η Επιτροπή δεν διαθέτει στοιχεία σχετικά με την έκταση της ενίσχυσης και τις επιπτώσεις της στους όρους των συναλλαγών. (63) Τέλος, πρέπει να εξεταστεί κατά πόσον η ενίσχυση πληροί τις προϋποθέσεις για την εξαίρεση του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της συνθήκης ΕΚ, που ορίζει ότι μπορεί να θεωρηθούν συμβατές ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών, εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον. Τα κριτήρια για την αξιολόγηση του συμβιβάσιμου δυνάμει της διάταξης αυτής περιέχονται στους σχετικούς κανόνες που αναλύθηκαν παραπάνω. Κάθε ενίσχυση που δεν είναι σύμφωνη με τους όρους των ειδικών αυτών κανόνων απαιτεί εμπεριστατωμένη αιτιολόγηση, στην οποία δεν προέβησαν οι ελληνικές αρχές. Συμπέρασμα (64) Δεδομένου ότι, στο πλαίσιο της προκαταρκτικής εξέτασης που προβλέπει το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 [τώρα 88] της συνθήκης ΕΚ (97), το μέτρο ενίσχυσης, στο σύνολό του και στα επί μέρους σημεία του, δεν φαίνεται να πληροί τις προϋποθέσεις για να υπαχθεί στις εξαιρέσεις που προβλέπει η συνθήκη, η Επιτροπή έχει σοβαρές αμφιβολίες για το συμβιβάσιμό του με την κοινή αγορά. 4. ΔΙΑΤΑΓΗ ΑΝΑΣΤΟΛΗΣ (65) Το παράνομο μέτρο ενίσχυσης είναι σήμερα σε ισχύ και εφαρμόζεται όσον αφορά τα κέρδη που πραγματοποιήθηκαν το 2004. Οι τρέχουσες φορολογικές δηλώσεις, καθώς και οι αποφάσεις των φορολογικών αρχών, βασίζονται σ' αυτό το ασυμβίβαστο μέτρο ενίσχυσης. Κατά πάσα πιθανότητα θα υπάρξουν χιλιάδες περιπτώσεις χορήγησης ασυμβίβαστων ενισχύσεων. Ως εκ τούτου, θα είναι δύσκολο για τις ελληνικές αρχές να προβούν σε αποτελεσματική ανάκτηση της ενίσχυσης, εφόσον η Επιτροπή αποφασίσει την έκδοση εντολής ανάκτησης με οριστική αρνητική απόφαση. (66) Με επιστολή της 13ης Ιουλίου 2005, η Επιτροπή πρότεινε στις ελληνικές αρχές να αναστείλουν τη χορήγηση αυτής της παράνομης ενίσχυσης με δική τους πρωτοβουλία και τις κάλεσε να της υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους ενόψει της έκδοσης απόφασης με εντολή αναστολής σύμφωνα με το άρθρο 11 παράγραφος 1 του διαδικαστικού κανονισμού (98). (67) Στην απάντησή τους οι ελληνικές αρχές πρότειναν την επίσημη κατάργηση του νόμου όσον αφορά τα εισοδήματα που προέκυψαν από την 1η Ιανουαρίου 2005 και μετά, καθώς και τα κέρδη που προκύπτουν από ισολογισμούς που έκλεισαν την ίδια ημερομηνία. Με τον τρόπο αυτό επιβεβαιώνεται η υποστηριζόμενη θέση, δεδομένου ότι συνεχίζεται η εφαρμογή του μέτρου για τα εισοδήματα που προέκυψαν το 2003 και το 2004. Η πρόταση των ελληνικών αρχών είναι ανεπαρκής, δεδομένου ότι δεν αποκλείει στην πράξη τη χορήγηση της παράνομης ενίσχυσης στη διάρκεια του 2005. (68) Δεδομένου ότι η Ελλάδα, με τη συνεχή χρήση του μέτρου, αυξάνει τη στρέβλωση του ανταγωνισμού στην εσωτερική αγορά, η χορήγηση της ενίσχυσης πρέπει να ανασταλεί. 5. ΑΠΟΦΑΣΗ Με βάση τις παραπάνω εκτιμήσεις, η Επιτροπή, ενεργώντας σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, ζητά από την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και κάθε άλλη πληροφορία που μπορεί να συμβάλει στην αξιολόγηση του μέτρου, μέσα σε ένα μήνα από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Θα πρέπει ιδίως να γνωστοποιηθούν τα ακόλουθα: — όλη την παράγωγη νομοθεσία που αναφέρεται στο άρθρο 3 του νόμου 2601/1998 ή που θεσπίσθηκε με βάση αυτό, η οποία είναι σχετική για να καθοριστούν οι επιλέξιμοι τομείς ή τα επιλέξιμα σχέδια του καθεστώτος, — ελλείψει παράγωγης νομοθεσίας του άρθρου 3 του νόμου 2601/1998, εάν το παρόν μέτρο εφαρμόζεται στους σχετικούς τομείς ή σχέδια, — εάν οφείλονται τόκοι επί των ποσών που δεν διατέθηκαν για επιλέξιμες δαπάνες και που θα φορολογηθούν αργότερα. — κατάλογο όλων των δικαιούχων, τα ποσά ενίσχυσης που έλαβαν και το είδος του σχεδίου για το οποία χορηγήθηκε ενίσχυση. Η Επιτροπή παρακαλεί τις αρχές σας να κοινοποιήσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους δυνητικούς δικαιούχους της ενίσχυσης. Η Επιτροπή ζητά από την Ελλάδα, σύμφωνα με το άρθρο 11 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, να αναστείλει τη χορήγηση τυχόν ενισχύσεων βάσει του άρθρου 2 του νόμου 3220/2004 μέχρις ότου η Επιτροπή εκδώσει οριστική απόφαση για το συμβιβάσιμο της ενίσχυσης με την κοινή αγορά. Η Επιτροπή θα ήθελε να υπενθυμίσει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 88 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και να επιστήσει την προσοχή σας στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, που προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να ανακτηθεί από τον αποδέκτη. Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους με δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περιεκτικής περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τους ενδιαφερόμενους στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλοι οι εν λόγω ενδιαφερόμενοι θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους μέσα σε ένα μηνα από την ημερομηνία της δημοσίευσης.»

(1) Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999, για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ, ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.

(2) ΦΕΚ τεύχος 15A της 28ης Ιανουαρίου 2004.

(3) Αναπτυξιακός Νόμος 2601/1998, ΦΕΚ τεύχος αριθ. 81/Α/ της 15ης Απριλίου 1998.

(4) Άρθρο 3.1.α του νόμου 2601/1998.

(5) Άρθρο 15 (παράρτημα) του νόμου 2601/1998.

(6) Άρθρο 3.1.β του νόμου 2601/1998.

(7) Άρθρο 3.1.γ του νόμου 2601/1998.

(8) Άρθρο 3.1.δ του νόμου 2601/1998.

(9) Άρθρο 3.1.ε του νόμου 2601/1998, απαιτούνται εκτελεστικές διατάξεις.

(10) Άρθρο 3.1.στ του νόμου 2601/1998.

(11) Άρθρο 3.1.ζ του νόμου 2601/1998.

(12) Άρθρο 3.1.η του νόμου 2601/1998.

(13) Άρθρο 3.1.θ του νόμου 2601/1998.

(14) Άρθρο 3.1.ι του νόμου 2601/1998.

(15) Άρθρο 3.1.ια του νόμου 2601/1998.

(16) Άρθρο 3.1.ιβ του νόμου 2601/1998.

(17) Άρθρο 3.1.ιγ του νόμου 2601/1998.

(18) Άρθρο 3.1.ιδ του νόμου 2601/1998.

(19) Άρθρο 3.1.ιε του νόμου 2601/1998, απαιτείται δευτερογενής νομοθεσία.

(20) Άρθρο 3.1.ιστ του νόμου 2601/1998.

(21) Άρθρο 3.1.ιζ του νόμου 2601/1998, απαιτούνται εκτελεστικές διατάξεις.

(22) Άρθρο 3.1.ιη του νόμου 2601/1998.

(23) Άρθρο 3.1.ιθ του νόμου 2601/1998.

(24) Άρθρο 3.1.κ του νόμου 2601/1998.

(25) Άρθρο 3.1.κα του νόμου 2601/1998.

(26) Άρθρο 3.1.κβ του νόμου 2601/1998.

(27) Άρθρο 3.1.κγ του νόμου 2601/1998.

(28) Άρθρο 3.2 του νόμου 2601/1998.

(29) Άρθρο 3.1.ιζ τελευταία φράση του νόμου 2601/1998.

(30) Άρθρο 3.1.α.i. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(31) Άρθρο 3.1.α.ii. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(32) Άρθρο 3.1.α.iii. του νόμου 2601/1998.

(33) Άρθρο 3.1.α.iv, c.ii. και f.ii. του νόμου 2601/1998.

(34) Άρθρο 3.1.α.v. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(35) Άρθρο 3.1.α.vi. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(36) Άρθρο 3.1.α.ix. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(37) Άρθρο 3.1.α.x. του νόμου 2601/1998.

(38) Άρθρο 3.1.α.xi. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(39) Άρθρο 3.1.α.xii. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(40) Άρθρο 3.1.α.xiii. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(41) Άρθρο 3.1.α.xiv. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(42) Άρθρο 3.1.α.xxi. του νόμου 2601/1998.

(43) Άρθρο 3.1.α.xxii. του νόμου 2601/1998.

(44) Άρθρο 3.1.β.ix. του νόμου 2601/1998.

(45) Άρθρο 3.1.ε.iii. του νόμου 2601/1998.

(46) Άρθρο 3.1.ε.iii. και ιστ.vi. του νόμου 2601/1998.

(47) Άρθρο 3.1.ε.iii. του νόμου 2601/1998.

(48) Άρθρο 3.1.ζ.viii. και η.viii. του νόμου 2601/1998.

(49) Άρθρο 3.1.ιδ.ii. του νόμου 2601/1998.

(50) Άρθρο 3.1.ιστ.i., ιζ.vi., κ.v., κα.iv., του νόμου 2601/1998.

(51) Άρθρο 3.1.ιστ.iv. του νόμου 2601/1998.

(52) Άρθρο 3.1.ιζ.vi. του νόμου 2601/1998.

(53) Άρθρο 3.1.ιβ.i. τελευταία φράση, ιστ.iii, κ.i. και ii. όσον αφορά τον εκσυγχρονισμό, κα.i. όσον αφορά τον εκσυγχρονισμό και ii., καθώς και κδ.i. και ii. του νόμου 2601/1998.

(54) Άρθρο 3.1.α.v. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(55) Άρθρο 3.1.α.vii. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(56) Άρθρο 3.1.α.viii. και θ.x. του νόμου 2601/1998.

(57) Άρθρο 3.1.α.xv., ε.v. (500 εκατ. δρχ), ζ.xii. του νόμου 2601/1998.

(58) Άρθρο 3.1.α.xv., ε.v. και ζ.xii. του νόμου 2601/1998.

(59) Άρθρο 3.1.α.xvi. του νόμου 2601/1998.

(60) Άρθρο 3.1.α.xvii. του νόμου 2601/1998.

(61) Άρθρο 3.1.α.xviii. του νόμου 2601/1998.

(62) Άρθρο 3.1.α.xx. του νόμου 2601/1998.

(63) Άρθρο 3.1.α.xx. του νόμου 2601/1998.

(64) Άρθρο 3.1.ζ.x. και η.xi του νόμου 2601/1998.

(65) Άρθρο 3.1.θ.vii. του νόμου 2601/1998.

(66) Άρθρο 3.1.ιστ.viii. του νόμου 2601/1998.

(67) Άρθρο 3.1.ιστ.ix. του νόμου 2601/1998.

(68) Καθορίζεται σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με τη μέθοδο καθορισμού των επιτοκίων αναφοράς και προεξόφλησης (97/C 273/03), ΕΕ C 273 της 9.9.1997, σ. 3, που δημοσιεύεται στην ιστοσελίδα

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/reference_rates.html.

(69)

(70) Ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή των κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις στα μέτρα που σχετίζονται με την άμεση φορολογία των επιχειρήσεων, ΕΕ C 384 της 10.12.1998, σ. 3.

(71) Απόφαση της Επιτροπής για την υπόθεση κρατικών ενισχύσεων αριθ. NN59/A/98 [Αριθ. SG(99) D/884 της 3ης Φεβρουαρίου 1999].

(72) ΕΕ C 74 της 10.3.1998, σ. 9.

(73) ΕΕ C 74 της 10.3.1998, σ. 9.

(74) ΕΕ C 70 της 19.3.2002, σ. 8.

(75) ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

(76) ΕΕ L 237 της 6.9.2001, σ. 16.

(77) ΕΕ C 45 της 17.2.1996, σ. 5.

(78) ΕΕ L 10 της 13.1.2001, σ. 20.

(79) ΕΕ L 10 της 13.1.2001, σ. 33.

(80) ΕΕ C 232 της 12.8.2000, σ. 17.

(81) ΕΕ C 229 της 14.9.2004, σ. 5 και ΕΕ C 19 της 20.1.2001, σ. 7.

(82) ΕΕ L 10 της 13.1.2001, σ. 30.

(83) ΚΓΠΕ, υποσημείωση 23.

(84) ΚΓΠΕ, σημείο 4.6.

(85) Ο χάρτης περιφερειακών ενισχύσεων για την Ελλάδα εγκρίθηκε με την απόφαση της Επιτροπής N 469/1999 [επιστολή της Επιτροπής της 21.1.2000, SG(2000) D/100661] και τροποποιήθηκε με την απόφαση N 349/2002 (απόφαση της Επιτροπής της 17.7.2002, C(2002) 2604 τελικό) για την περίοδο 2000-2006.

(86) Κοινοτικό πλαίσιο στήριξης για την Ελλάδα για την περίοδο 2000-2006, απόφαση της Επιτροπής E(2000)3405.

(87) Άρθρο 3.1.α.xvi του νόμου 2601/1998.

(88) Κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος, σημείο 29.

(89) Κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος, σημείο 29 σε συνδυασμό με το σημείο 18(β).

(90) Κατευθυντήριες γραμμές για τις ενισχύσεις προστασίας του περιβάλλοντος, σημείο 39.

(91) ΕΕ C 48 της 13.2.1998, σ. 2.

(92) Άρθρο 3.1.α.vi. και άλλα του νόμου 2601/1998.

(93) Άρθρο 3.1.ιστ.vi. του νόμου 2601/1998.

(94) Άρθρο 3.1.α.xv., ε.v. και ζ.xii. του νόμου 2601/1998.

(95) Άρθρο 3.1.ξ.i του νόμου 2601/1998.

(96) Άρθρο 3.2 του νόμου 2601/1998.

(97) ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.

(98) Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Μαρτίου 1999, για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ, ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.