COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 31 final 
Bruxelles, le 13.02.1995 
95/0025 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont 
les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les 
traités d'amitié, de commerce ei de navigation et dans les accords commerciaux, 
conclus par les États membres avec les pays tiers 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du du 16.12.19691, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats 
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au Conseil 
d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les 
dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les matières relèvent de 
la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe 
pour la période de janvier à décembre 1995. 
A l'issue de la consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision, le 18.10.1994, il a été 
constaté que les conditions pour envisager la prorogation des dispositions de ces accords et traités 
pour la période d'une année sont remplies. 
Les traités et accords commerciaux entre les Etats membres et les Pays de l'AELE, à l'exception 
de ceux avec la Suisse et la Norvège, ne sont pas repris dans cette proposition. La reconduction 
ou la prorogation de ces traités et accords est considérée inopportune, dans la mesure ou les pays 
concernés sont parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou seront membres de 
l'Union européenne à partir du 1er janvier 1995. 
Les traités et accords avec la Suisse figurent dans la liste annexée à la proposition de décision. 
Les problèmes posés par ces accords devraient être résolus par la négociation et la conclusion 
d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, sur la base des directives de négociation 
adoptées par le Conseil dans cinq domaines et, donc, l'agriculture, le 31 octobre 1994. 
Quant aux accords commerciaux avec la Norvège, ou plus précisément de l'accord entre la France 
et la Norvège, il est apparu opportun d'en autoriser la reconduction jusqu'au 31.12.1995, en 
raison de la nouvelle situation créée par le résultat du référendum norvégien et de la couverture 
limitée qu'assure l'accord EEE dans le secteur agricole. 
1 JO. No. L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
J 
Sur le plan général, il est nécessaire, de l'avis de la Commission, que les Etats membics adaptent 
ou dénoncent leurs accords et traités de commerce avec les pays tiers et mettent fin à une 
situation anachronique et rendue de plus en plus complexe par l'existence et la multiplication 
d'accords parallèles, avec les risques de contradictions inhérentes 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les 
Etats membres à reconduire ou à proroger pour la période d'une année supplémentaire les accords 
commerciaux et les traités annexés à la Proposition de Décision du Conseil ci-jointe, ne préjuge 
nullement de la position qu'elle sera amenée à prendre lors de la prochaine échéance. 
V PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont 
les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les 
traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, 
conclus par les Etats membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays 
tiers et la négociation des accords communautaires1, et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les traités, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation 
ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu 
par la décision 93/679/CE2; 
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire 
tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la 
politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans 
les Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des 
pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés; 
1 JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
2JOn°L317du 18.12.1993, p. 61. 
^ 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des 
traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires, que, dans 
ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines 
non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer 
toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire; 
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement 
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une 
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le 
maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture 
des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert 
des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans des accords 
communautaires; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il 
a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, 
que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale 
commune; 
considérant, par ailleurs, que les États membres intéressés ont déclaré être disposés à 
procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la 
mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à 
des matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée, 
comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation 
moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois; 
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au 
maintien en vigueur des dispositions en question jusqu'au 31 décembre 1995; 
considérant que la tacite reconduction ou la prorogation des traités et accords de commerce 
entre les Etats membres et les Pays de l'AELE, à l'exception de ceux avec la Suisse et la 
Norvège, a été considérée inopportune dans la mesure ou les pays concernés sont parties à 
l'accord sur l'Espace Economique Européen ou seront membres de l'Union européenne à 
partir du 1er janvier 1995, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de 
l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de 
navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et 
pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes, 
être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
I^ président 
ANEXO —BILAG ANHANC 
BIJLAGL — IIAPAPTHMA -, ANNEX — ANNfJii 
— ANZXO — LUti — BILAGA — AlltGAtO 
Eoado microbe© 
Kpfaoç •***»; 
Member State 
£taf iiumhrr 
State* tnetabtc 
LidSfU 
Ettado-mcmbco 
Jôsënvaltio 
Medtemsstat 
(') «"»« icrooro 
Tiedjdand 
Drittiaod 
TfmijAw 
itoicd CMMicvy 
P»y» tien 
P»e*e leno 
Doric land 
Rut terceiro 
Kolmas maa 
Tredjeland 
« Nmturatexa <td Acucrdo 
Afcalem art 
Ait des AbfcodWKm 
ijQpe of A^itcjiKiic 
NadMv dc faccord 
N«un itclfaccoido 
Aacd vsa dc ovcrccnkoniM 
Nacura do acordo 
Sopimuksen luonne 
Typ av avtal 
(3) Fed» del Acuerdo 
Afulcos duo 
Zckpuoks da 
AMfotntncnr 
H|ttpo|iqv(a. iqc 
ew>HtMxttt{ 
Date of (he Agreement 
Date de f «coord 
Data dcll'aceofdo 
Datum vaa dc 
o^cfecAmOftst 
Data do acmdo 
Sopimuksen paivâmàâra 
Dattm for avtaLet 
« 
BELGIQUE/BELGlE EI Salvador 
Etats-Unis d'Amérique/ 
Verenigde Staten 
Honduras 
Liberia 
Maroc / Maxokko 
République dominicaine / 
Dorninicaanse Rcpubliek 
Venezuela Coovcntioa commerciale / Handebovercenkomst 
Traite d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handeb- en scnccpvaarrvcrdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd-
schaps-. handeb- en schccpvaarrvcrdrag 
Declaration complémentaire / Aanvutlende vcrkbring 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd-
schap*-. handeb- en schccpvaartvcrdrag 
Traité cTamitic. de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handeb- en schecpvaartvcrdrag 
Traité d'amitié, dc commerce et dc navigation / Vricnd-
schaps-, handeb- en scheepvaartvcrdrag 
Traité cTanûtié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-v handeb- en scheepvaartvcrdrag 21. 3.1906 
21. 2. 1961 
25. 3. 1909 
30. 8.1909 
I. 5. 1885 
4. I. 1862 
21. 8.1884 
1. 3.1884 
BENELUX Paraguay 
Union soviétique / USSR Accord de commerce et dc navigation / Handeb- en 
scheepvaartakkoord 
Traite dc commerce / Handclsverdrag 13. 8. 1963 
14. 7. 1971 
DAM MARK Bolivia 
Brasilicn 
Bulgaricn 
Burma 
Chile 
Columbia 
Costa Rica 
Den Arabiske Republik 
' Egypten 
Den Dominikanskc 
Republik 
De Forcnedc Stater 
El Salvador 
Guatemala 
Haiti 
Iran Haodcbtraktat 
Midlertidig aftale om mcstbegunstigelîesklausul 
Ordnîng vedrorende den gensidige anvendelse af mestbe-
gunstigcbesklausul (brevveksltng) 
Notcvcksling vedrerende mcsibegunstigcbcsklausul 
Handeb- og setaratraktal 
Handeb- og safartstraktat 
Handeb- og sabrtstraktat 
Midlertidig handebaftalc 
Vcnskabs-, handeb- og sefartsuakut 
Handels- og sefartstraktat 
Handeb- og sefartstraktat 
Handeb- og sefartsuakut 
Handcbtraktat 
Vcnskabs-. etablerings- og handelstraktat 9. 11. 193! 
30. 7. 1936 
27.7./S.8.1921 
29.4.1948 og 
17. 4. 1950 
4. 2.1899 
21. 6. 1923 
26. 9. 1956 
7. 5. 1930 
26. 7. 1852 
1. 10. 1951 
9. 7.1958 
4. 3. 1948 
21. 10. 1937 
20. 2. 1934 
? 
1 
DANMARK 
(fortsal) 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
) 2 
Israel 
Japan 
Liberia 
Paraguay 
Peru 
Polen 
Rumarnicn 
Sovjetunionen' 
Thailand 
Tjekkoslovakict 
Tyrkiet 
Ungam 
Uruguay 
Zaire 
Arabische Republik 
Agypten 
Argcntinien 
Chile 
Ecuador 
FJ Salvador 
Indien 
Iran 
Japan 
Pakistan 
Paraguay 
Peru 
Saudi-Arabien 
Tiirkei 
UdSSR 
Uruguay 
Vereinigte Staaten 
BouXyapia 
Kauxpoûv 
Kônpoç 
Aiyuirtoç 
Hvû>n£veç rioXiTetcç 
Tnç Ajicpticfiç 
IvSUx 
Ipàv 
lapafjX 
Icnuovîa 3 
Forel«big aftale (modus vîvendi) om mcstbegunsu'gclscs-
klausul i aile sager om safan og î ait vedrorende told. osv. 
Handeb- og sefartstraktat 
Vcnskabs-. handeb- og safartstraktat 
Handeb- og safartstraktat 
Handeb- og sefartsiraktat 
Handeb- og safanstrakiat 
Notcveksling om handel og sefan 
Handeb- og safartstrakut 
Vcnskabs-. handels- og s«fanstraktat 
Notcveksling 
Noteveksling om handel og sefan 
Noteveksling om varebehandling 
Erablerings-. handchv og sefartstraktat 
Handeb- og sefartskonvention 
Handeb- ©g safartstraktat 
Handcbkonven t ion 
Handebabkommen (ratifizien) 
Handebvcrtrag 
Handebvertrag 
Handebvcrtrag 
Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung (ratiiïziert) 
Handebabkommen 
Handels-. Zoll- und Schiffahrtsvertrag 
Handels- und Schiffahrtsvertrag 
Handclsabkommcn (ra(ifizicn) 
Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung 
(ratifizien) 
Handclsabkommen (ratifizien) 
Freundschaftsvertrag. bestâtigt und abgcindert durch 
Briefwcchscl 
Handclsvenrag 
Abkommcn ûber allgcmcinc Fragcn des Handels und der 
Schiffahrt (ratifizien) 
Abkommcn ûber die Mcistbegûnstigung * 
(ratifizien.) 
Freundschafts-. Handels- und Schiffahrtsvertrag 
ruvSrjiCT) cujtopjoo 
Efinopitcf) ovu.<rxi)via 
EujtopiKT| cruu<p<i>via 
ripootoptvfj cuxopiKTi crou<p<ov{a 
ïuvSTjicq o^iXiaç. cujtopiou Kai vavmXiaç 
Zou<pa)v{a £u*optou 
£6fi6acrr| cyKaTCtardaaoç cujtopïoo iccu vonmXlaç 
£6u.6aoT) cjMtopîoo tecu vaunAiaç 
ZuvSf|KTTj <ptAiaç cuHopioi» <ai vaimXiaç 4 
14. 11. 1952 
12. 2.1912 
21. 5. 1860 
3. 5. 1967 
10. 6. 1957 
22. 3. 1924 
28. 8. 1930 
17. 8. 1946 
5. 11. 1937 
9. 3. 1972 
18. 4. 1925 
26. 8. 1929 
31. 5. 1930 
14. 3. 1887 
4. 3. 1953 
23. 2. 1885 
21. 4. 1951 
19. 9. 1857 
2. 2. 1951 
1. 8. 1953 
31. 10. 1952 
19.3.1952 und 
31. 3. 1955 
17. 2. 1929 
20. 7. 1927 
4. 3. 1950 
30. 7. 1955 
20. 7. 1951 
26. 4. 1929 
31.3710.7. 1952 
27. 5. 1930 
25. 4. 1958 
18. 4. 1953 
29. 10. 1954 
9. 7. 1964 
29. 10. 1962 
23. 8. 1962 
10. 4. 1926 
3. 8. 1951 
14. 2. 1958 
9. I. 1931 
22. 7. 1952 
20. 5. 1899 
3 
EAAAAA 
(awéxeta) 
ESPAflA 
FRANCE Aiôavoç 
Ai66r| 
riaiacrcdv 
nouyKOoXafiia 
Hcava 
Ntynpia 
Xi£pa Acôvc 
Nta ZT)Xav6ia 
TÇapdïKa 
TptviTàvT icot 
TouxàyKO 
Zpt Advxa 
FTTA 
Brasil 
Costa Rica 
Ecuador 
Guatemala 
Honduras 
Hungria 
Mexico 
Panama 
Peru 
Uruguay 
Albanie 
Canada 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
Equateur 
EI Salvador 
États-Unis d'Amérique 
Hongrie 
Iran 
Liberia 
Libye 
Paraguay 
Pologne 
République dominicaine 
Roumanie 
Tchécoslovaq u ie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Yougoslavie ripoÇeviK"f| outiôacm, vautiXiaç, cpxoptK<S>v icat acm-
tc6>v 5iK0ua>pdT<i>v 
Etutopoct) outupama (') 
E|iKopiicf| croncpoivia 
Oitcovopucfj ouvcpyaoia icat cpnopucÉç owvaXXoytç 0 
Ejuiopiicf) oupqxima (*) 
Xujt<pu>via cpnopiou Kat vautiXiaç 0 
AvraXXayf| oucrtoXtbv 
Av^a>AoryTi attaroXxbv 
AvTûAXayfj ottoroXcbv.. 
AvraXXcryf| GXICTCOXÛV 
AVTOtXXorVT| OUOTCJUbv 
AvrotXXayfj attcrToX&v 
AvraXXaytj attarroXd>v 
£uu.6acrr| cuxoptoo Kat vautiXiaç 
Canje de notas que régula el intercambio comercial 
Convenio dc cooperacion economica 
Convenio de coopcracicn economica 
Convenio dc cooperacion economica 
Convenio de cooperacion economica 
Acuerdo • largo plazo sobre intercambios comcrciales, 
navegaejon. transporte y dcsarrollo de la cooperacion 
economica. industrial y téenica 
Acuerdo de cooperacion economica y comercial 
Protocolo de cooperacion economica 
Acuerdo comercial 
Tratado comercial sobre U concesiôn de la clausula dc 
nacion mas favorecida 
Traité de commerce et de navigation 
Convention d'établissement et de navigation 
Convention relative à l'établissement des nationaux, au 
commerce et à la navigation 
Traité de commerce 
Convention commerciale et protocole 
Accord commercial 
Traité de commerce 
Convention de navigation e( de commerce modifiée psr 
accord 
Convention commerciale 
Convention d'établissement et de navigation 
Traité de commerce et de navigation 
Convention dc coopération économique (') 
Accord commercial 
Traité de commerce et de navigation 
Accord commercial (*) 
Convention de commerce et de navigation 
Convention commerciale 
Convention de commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation 
Protocole additionnel 
Accord de commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation (*) 6. 10. 1948 
16. 3. 1957 
17. 1. 1963 
1. 10. I960 
17. 12. 1974 
2. 11. 1927 
13. 11. 1926 
13. 11. 1926 
13. 11. 1926 
13. II. 1926 
17. 11. 1926 
17. 11. 1926 
26. II. 1926 
II. 6.1929 
16. 5. 1962 
29. 8. 1972 
9. 5. 1974 
31. 10. 1972 
17. 10. 1972 
8. 4. 1976 
14. 10. 1977 
15. 6. 1964 
23. 5.1953 
24. 2. 1954 
14. 12. 1963 
12. S. 1933 
30. 5. 1892 
30. 4. 1953 
6. II. 1929 
20. 3. 1959 
23. 3. 1953 
17. 7. 1919 
13. 10. 
24. 6. 
17. 4. 
10. 8. 
11. 9. 
22. 5. 
20. 12. 
27. 8. 
2. 7. 
29. 8. 
4. 6. 
30. 12. 
26. 7. 
30. 1. 1925 
1964 
1852 
1955 
1956 
1937 
1954 
1930 
1928 
1929 
1892 
1953 
1950 
1929 
(•) AvooTcXXcTot ij ctDapuoyfi TOC, ovuqxDviaç, ovu<t>o>va u£ xov icavoviouô (EOK) aptS. 945/92 TOO £uu6ouAioo (EE op*8. L 101 TOC. 15.4.1992. o. 53). 
L application dc l'accord est suspendue conformément au règlement (CEE) n* 945/92 du Conseil (JO n* L 101 du 15. 4. IW2. p. 53). 
^ * ,^Unai n C4«>aWor'i **K ovjKjxavtoç (TepôUx Kat Maupc«ck>ûv\o) crûuajKAva ux TOI^ «cove^gue^ (EOK) apt8. 1432/92 (EE aptS. L 151 TOC. 3. 
XÏ °"4y> (EOK> «P13- 2656/92 (EE api3. L 266 TOC. 12. 9. 1992. o. 27). (EOK) aptS. 990/93 (EE ap*3. L 102 rnç 28. 4. 1993, a. 14) TOU IOUÔOV-
"^r?*|on «** l'accord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) o* 1432/52 (JO n* L 151 du 3. 6. 1992. p. <), (CEE) n* 
«conduction tutorize sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les arides II et !2 relatifs à iV^iiaîû;»; J'achai de ubac. 
-7o 
O) 
IRELAND (2) 
Arab Republic of Egypt 
Brazil 
Costa Rica 
Guatemala 
United Sûtes 
Vietnam (3) 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes prolonging the provisional Commercial 
Agreement of 25/28. 7. 1930 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Exchange of notes in regard to commercial relations 25/28. 7. 1930 
27. 2. 1951 
16. 10. 1931 
2 8.1933 and 
2. 4. 1934 
8. 2. and 
10. 4. 1930 
21. 10. 1950 
1. 12. 1964 
ITALIA Africa del Sud 
1 Argentina 
Bulgaria 
aie 
Cuba 
Ecuador 
Haiti 
Iran 
Jugoslavia 
Libano 
Liberia 
Nicaragua 
Nuova Zelanda 
Panama 
Peru 
Polonia 
Romania 
Stati Uniti 
Svizxera 
Turchia 
Ungheria 
URSS 
Uruguay 
Venezuela 
Yemen Estcnsionc del trattato con il Regno Unito allé province 
di: 
Natal 
Transval 
Orange 
Nota verbale 
Convenzione commerciale 
Protocollo 
Protocollo addizionale 
Convenzione sui pagamenti 
Protocollo sostitutivo del trattato di commcrcio c di navi-
gazioncO 
Trattato di commcrcio c di navigazionc 
Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigaxione 
Protocollo addizionale 
Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigaxione 
Convenzione addizionale 
Convenzione di commcrcio e di navigaxione e scambi di 
note 
Trattato di commcrcio. di stabilimcnto e di navigaxione 
Sea m bio di note 
Convenzione di commcrcio e di navigaxione f) 
Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigaxione 
Trattato d'amicizia. di commcrcio e di navigazionc 
Dichiarazione com une 
Trattato d'amicizia, di commcrcio c di navigazionc 
Scambio di note 
Trattato d'amicizia. di commcrcio e di navigaxione. proto­
collo c scambio di note 
Trattato di commcrcio e di navigazionc c dichiarazione 
Trattato di commcrcio 
Protocollo doganale (-") 
Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigaxione 
Accordo supplemental al trattato 
Trattato di commcrcio 
Protocol I i 
Trattato di commcrcio e di navigaxione e scambio di note 
Trattato di commcrcio e di navigaxione 
Protocollo doganale (*) 
Trattato di commcrcio e di navigazionc 
Trattato di commcrcio 
Trattato d'amicizia, di navigazionc e di commcrcio 
Modus vivendt 
Trattato d'amicizia e di reiazioni economiche 10. 
28. 
13. 
1. 
I. 
31. 
4. 
4. 3.1884 
5. 1906 
7. 1907 
5. 1948 
6. 1894 
I. 1895 
3. 1937 
3. 1937 
19. 12. 1950 
12. 7. 1898 
29. 12. 1903 
12. 8. 1900 
26. 2.1911 
14. 6. 1954 
1.1955 
2. 1955 
3. 1955 
2. 1949 
23. 10. 1862 
24. II. 1951 
25. I. 1906 
24. 11. 1967 
7. 10. 1965 
23. 12. 1874 
12. 5. 1922 
25. 11. 1950 
2. 2. 1948 
26. 9. 1951 
27. I. 1923 
28.11.1925 c 
30. 12. 1933 
29. 12. 1936 
4. 7. 1928 
28. 3. 1950 
11. 12. 1948 
26. 2. 1947 
19. 6. 1861 
29. 6. 1939 
4. 9. 1937 
C) L application? dcll'siccerd© è soipesa (Sc-rbsa e Msatcnegro) eonforrnenvente ai regobmcnîi del Consigîio (CEE) a. 1432/52 (GU A. L 
4), (CEE) n. 2656/92 (GU it. I 266 «Sel 12. 9. 1992. pag. 27). (CEE) n. 990/93 (GU n. L 102 del 28. 4. 1993. pag. uy 
Ç I Protocollo richiarnaîo e ri«a?ninato in occ»sior»« dell'accocdo commerciale quadro fra i due paesi. 151 «4^3.6.1992, pa*. 
-7 1 
(D 
LUXEMBOURG (2) 
États-Unis d'Amérique (3) 
Traité d'amitié, d'établissement et de navigation <«> 
23. 2. 1962 
NEDERLAND Afghanistan 
Arabische Rcpublick 
Egypte 
Bolivia 
Braxilic 
Bulgarie 
Canada 
Colombia 
Costa Rica 
El Salvador 
Ethiopie 
Guatemala 
Haïti 
Hongarijc 
Iran 
Japan 
Jemcn 
Joegoslavië 
Liberia 
Marokko 
Maskate 
Mexico 
Polen 
Roemenië 
Tsjcchoslowakijc 
Turkîîe 
Uruguay 
Venezuela 
Verenigde Staten 
Zaïre 
Zuid-Afrika Vriendschaps- en handelsverdrag 
Voorlopige handelsovcrccnkomst 
Handelsverdrag 
Voorlopig handelsakkoord 
Notawisseling 
Handclsovcreenkomst 
Vriendschaps-. handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartovercenkomst 
Handelsverdrag en brierwisseling 
Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag en notawisseling 
Handebovercenkornst 
Voorlopig handelsverdrag en brierwisseling 
Kandds- en scheepvaartverdrag 
Vricndschapsverdrag 
Handels- en scheepvaarrverdrag (') 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handdsschîkking 
Overeenkomst 
Notawisseling 
Handels- en scheepvaarrverdrag 
Protocol 
Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen 
Vriendschaps-. handels- en scheepvaartverdrag 
Overeenkomst met dc internationale Vereniging van de 
Kongo 
Voorlopig akkoord nopens dc handclsbctrekkingcn en dc 
scheepvaart 1. 
3. 
12. 
7. 26. 7.1939 
17. 3. 1930 
30. 5. 1929 
15. 3. 1937 
1/9. 3. 1922 
11. 7.1924 
5. 1829 
6. 1957 
13. 3. 1956 
30. 9. 1926 
5.1926 
9.1926 
9. 12. 1924 
20. 6. 1928 
6. 7. 1912 
12. 4. 1939 
28. 5. 1930 
20. 12. 1862 
18. 5. 1858 
8. 1877 
I. 1950 
5. 1924 
8. 1930 
1.1923 
11.1929 
1. 1934 
6.1953 
5. 1920 
3. 1956 27. 
27. 
30. 
29. 
20. 
21. 
29. 
12. 
11. 
27. 
27. 12. 1884 
20. 2. 1935 
PORTUGAL Bulgaria 
Cbecoslovâquia 
Cuba 
Unîâo das Rcpûblicas 
Socialistas Soviéticas Acordo dc comercio a longo prazo 
Acordo de comercio a longo prazo 
Acordo de comercio a longo prazo 
Acordo de comercio 11. 2.1975 
I. 3. 1975 
13. 9. 1976 
19. 12. 1974 
UEBL/BLEU Afrique du Sud / Zuid-
Afrika 
Albanie / Albanie 
Argentine / Argentinië 
Bolivie / Bolivia 
Brésil / Braxilic 
Bulgarie / Bulgarijc 
Canada 
Chili Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Brierwisseling 
Accord provisoire / Voorlopig akkoord 
Traité d'amitié et de commerce / Vriendschaps- en 
handelsverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange dc lettres / Brierwisseling 
Convention de commerce / Handclsovcreenkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 13. 7. 1937 
19. 
16. 
18. 
10. 
14. 
8. 
3. 
27. 2. 1929 
I. 1934 
4. 1912 
12.1963 
1. 1932 
2. 1926 
7. 1924 
8. 1936 
° iirtir^J^* overeenkom» wo*dt opgescbort rc^a cn Montenegro) overeenkomstig de Verordeningen (EEG) or. 1432/92 (PB nr L 151 van 3.6. 
«992. bu. 4X (EEG) nr. 265*92 (PB nr. L 266 va» 12. 9. 1992. Wz. 27), en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102vW i*. «. |»£ wTl4) van ^ Ila^d. 
<l 
UEBL/BLEU 
(suite/vervolg) (2) 
Colombie / Colombia 
Equateur / Ecuador 
Guatemala 
Haiti 
Hongrie / Hongarijc 
Iran 
Nouvelle-Zélande / 
Nieuw-Zceland 
Pologne / Polen 
Roumanie / Rocmenic 
Suisse / Zwitseriand 
Tchécoslovaquie / 
Tsjcchoslowakijc 
Union soviétique / USSR 
Uruguay 
Viêt-nam / Vietnam 
Yemen / Jemen 
Yougoslavie / Joegoslavie" P) 
Échange de lettres portant application à 1TJEBL du traité 
conclu entre les Pays-Bas et la Colombie !e l" mai 1829 / 
Brierwisseling van toepassing in de BLEU voor het Verdrag 
afgesloten tussen Nederland en Colombia van 1 mei 1829 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend­
schaps-. handels- en scheepvaartverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Brierwisseling 
Convention dc commerce et dc navigation / Handels- en 
scheepvaartovereenkomst 
Accord commercial provisoire par échange dc lettres / 
Voorlopig handelsakkoord bij brierwisseling 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Convention commerciale provisoire / Voorlopige handeb-
ovcrecnkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres portant sur le traitement de la nation la 
plus favorisée dans le domaine tarifaire / Brierwisseling 
betreffende de toepassing van dc meestbegunstigingsdau-
sule op larifair gebied 
Convention commerciale / Harufelsovercenltomst 
Traité de commerce et de navigation / Handeb- en 
scheepvaartverdrag f) 19 et/en 
22. 8. 1936 
5. 3. 1887 
19. 10. 1937 
7. 11. 1924 
9. 7. 1936 
30. 9. 1924 
9. 5. 1929 
5. 12. 1933 
30. 12. 1922 
28. 8. 1930 
26. 8. 1929 
28. 12. 1925 
5. 9. 1935 
22. 2. 1937 
16 et/en 
20. 1. 1956 
7. 12. 1936 
16. 12. 1926 
UNITED KINGDOM Afghanistan 
Argentina 
Bolivia 
Burma 
Colombia 
Costa Rica 
Czechoslovakia 
Hungary 
Iran Treaty of friendship and commerce 
Trade convention 
Exchange of notes 
Treaty of amity, commerce and navigation 
Treaty of commerce 
Treaty regarding the recognition of Burmese indepen­
dence, and related matters, with exchange of notes 
Exchange of notes regulating commercial relations 
pending the conclusion of a new Treaty of commerce and 
navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi­
nions 
Exchange of notes 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol respecting the application of the Treaty to certain 
parts of the Dominions 
Treaty of commerce with declaration 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of peace and commerce 
Commercial convention 
Agreement modifying the commercial convention 22. 11. 1921 
5. 6. 1923 
6. 5. 1930 
2. 2. 1825 
1. 8. 1911 
17. 10. 1947 
24. 12. 1949 
16. 
20. 2. 1866 
8. 1912 
30. 12. 1938 
27. 11. 1849 
8. 1913 18. 
14. 
23. 
4. 
9. 
21. 7. 1923 
7. 1926 
3. 1857 
2. 1903 
3. 1920 
f) L application de raccord est suspendue (Serbie et Montenegro) conformément aux règlements (CEE) n' 1432/92 (JO n* L 151 du 3. 6. 1*92. p 4\ (CEE) n* 
2656/92 (JO a* L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) n' 990/93 (JO n- L 102 du 28. 4. 1993. p 14) du Conseil. 
De toepassing van de overeenkomst word» opgcschort (Servie eu Montenegro) overeenkomsug dc Vcrordcningcn (EEG) nr. 1432/92 (PB nr. L 151 van 3. 6. 
1992. bit 4\ (EEG) nr. 2656/92 (PB nr. L 266 van 12. 9. 1992. bit, 27). en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102 van 28. 4. 1993. iAz. M) van dc Raad. 
^3 
(0 
UNITED KINGDOM 
(cont'd) (2) 
Japan 
Liberia 
Morocco 
Muscat and Oman 
Nepal 
Nicaragua 
Peru 
Poland 
Romania 
Soviet Union 
Switzerland 
Turkey 
United States 
Venezuela 
Yugoslavia (3) 
Treaty of commerce, establishment and navigation, with 
Protocols and exchanges of notes 
Exchange of notes on voluntary export control 
Treaty of friendship and commerce 
Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848 
General treaty 
Convention of commerce and navigation 
Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12. 
1856 
Treaty of friendship, commerce and navigation with 
exchange of letters 
Treaty of peace and friendship 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Agreement relating to commerce and navigation (with 
Protocols and exchanges of notes) 
Exchange of notes regarding the continuance in force of 
Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10. 
1936 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of commerce and navigation with Protocols and 
exchange of notes 
Temporary Commercial Agreement f) 
Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish­
ment 
Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions 
Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial 
Agreements in force 
Treaty of commerce and navigation 
Exchange of notes relating to certain commercial matters 
Convention of commerce 
Convention 
Convention of commerce 
Treaty of amity, commerce and navigation 
Convention 
Exchange of notes 
Treaty of commerce and navigation with exchanges of 
notes 0 
Agreement on trade and payments (") <<> 
14. II. 1962 
14.II. 1962 
21. 11.1848 
23. 7. 1908 
9. 12. 1856 
9. 12 1856 
I. 3. 1957 
20. 12. 1951 
30. 10. 1950 
28. 7. 1905 
10. 4. 1850 
6. 10. 1936 
28. I. 1950 
26. II. 1923 
6. 8. 1930 
16. 
6. 2. 1934 
9. 1855 
30. 3. 1914 
26. 4. 1924 
I. 3. 1930 
28. 2. 1957 
3. 7. 1815 
20. 10.1818 
6. 8. 1827 
18. 4. 1825 
29. 10. 1834 
3. 2 1903 
12. 5. 1927 
27. II. 1936 
O Russian Federation and other former Soviet Republics which have suceedcd to the Agreement, or parts thereof, in accordance with international law. 
O Application of the Agreement is suspended for Serbia and Montenegro in accordance with Council Regulations (EEQ No 1432/92 (OJ No L 151. 3.6.1992. 
p. 4). (EEQ No 2656/92 (OJ No L 266. 12. 9. 1992. p. 27). (EEQ No 990/93 (OJ No L 102. 28. 4. 1993. p. 14). 
^ 
(1) 
BENELUX 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
FRANCE 
ITALIA 
i 
PORTUGAL (2) 
Honduras 
Joegoslavic/ 
Yougoslavie 
Marokko/ 
Maroc 
Indonésien 
Madagaskar 
Marokko 
Senegal 
Tunesien 
Afganistan 
Jugoslawien 
Phtlippinen 
Tùrkei 
Ipctv 
Tuvnola 
lopoavia 
lopla 
M6Axa 
Angola 
Egipto 
Repûblica 
Dominicana 
Stria 
RAE (république 
arabe d'Egypte) 
Colombia 
Somalia 
Pacjuistâo (3) 
Handelsakkoord/Accord commercial 
Handelsakkoord/Accord commercial P) 
Handelsakkoord/Accord commercial (') 
Handclsaftalc 
Handclsaftalc 
Handclsaftalc 
HaUarJcfcaftalc 
Handclsaftalc 
Handelsabkommen 
Handelsabkommcn P) 
Protokoll 
Handebabkom men 
Abkommcn ûber Warenverkehr 
E4inoptKT| cruptptovia 
Euxopucq crutKptovia 
Eu.xoptiCT) cruu.<pu>via 
Efixopttcf] cn>p.<pu}via 
Epnopucfj cruuxrxovia 
Acuerdo de cooperacion y comercial 
Acuerdo comercial 
Convenio dc cooperacion economica 
Convenio de cooperacion economica 
Accord commercial 
Modus vivendi 
Accordo commerciale e di cooperazione economica 
e tecnica 
Acordo comercial (<) 
30. 1.1959 
18. 6.1958 
5. 8.1958 
9. 9.1952 
10.12.1965 
26. 7.1961 
11. 4.1962 
8. 6.1960 
31. 1.1958 
11. 6.1952 
16. 7.1964 
28. 2.1964 
16. 2.1952 
3. 2. 1976 
2. 3.1960 
27. 2. 1977 
27. 5. 1969 
14. 4. 1976 
18. 3.1983 
19. 5.1976 
7_ 6.1973 
26. 9.1952 
10. 7. 1964 
19. 6.1952 
1. 7.1960 
6. 7.1981 
C) Dc toepassing van dc overeenkomst wordt opgescbort (Servie en Montenegro) overeenkomttig de Verordcningen (EEG) nr. 1432/92 (PB nr. L 151 van 3. 6. 
1992, biz. 4X (EEG) nr. 2656/92 (PB nr. L 266 van 12. 9. 1992. biz. 27) en (EEG) nr. 990/93 (PB nr. L 102 van 28. 4. 1993. bit. 14) van de Raad. 
L'application de l'accord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) n* 1432/92 (JO n» L 151 du 3. 6. 1992. p 4). (CEE) n* 
2656/92 (JO n* L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) n« 990/93 (JO n* L 102 du 28. 4. 1993. p 14) du Conseil. 
Die Amvrndung des Abkommcns wird (gegenûber Serbien und Montenegro) nach MaQgabe dcr Verordnungen (EWG) Nr. 1432/92 (ABl. Nr. L 151 vom 3. 6. 
1992. S. 4), (EWG) Nr. 2656/92 (ABl. Nr. L 266 vom 12. 9. 1992. S. 27). (EWG) Nr. 990/93 (ABl. Nr. L 102 vom 28. 4. 1993. S. 14) des Rates ausgesem. 
-IS-
(1) 
BENELUX 
ITALIA 
DANMARK 
DEtrrSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU 1 
(2) 
brad 
Philippines / 
Fiu'ppifncn 
Cuba 
India 
Libano 
Svixxera 
Yemen 
Cameroun 
Elcuador 
Kolumbien 
BpoÇtXla 
AiSicmfa 
Alôavoç, 
At6cpta 
McÇiicô 
El Salvador 
Nicaragua 
Senegal 
Axgciia 
Brasil 
Mexico 
Guiné-Bissau 
Marrocos 
Zimbabwe • -
Mexique/Mexico (3) 
Accord commercial / Handelsakkoord 
Accord commercial / Handelsakkoord 
Scambio di note 
Accordo commerciale e 
scambio di letterc 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale (al trattato d'amicizia c di 
rctaxtoni economiche del 4. 1937) 
Handebaftale 
Handdsabkommen 
Handebabkommen 
Epxopocfj crupjqxovia 
EpxoptKT| croptpcavia 
Euxopucfj cnjpqxDvia 
Epjiopirfi croutpcuvia 
Epxopucf] cruii<pa>vta 
Acuerdo comercial 
Convenio de cooperacion economica 
Acuerdo comercial 
Acordo comercial 
Acordo dc comercio 
Acordo econômico c comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Accord commercial / Handelsakkoord <«) 
29. 8. 1958 
14. 3. 1967 
9. 9. 1950 
6. 10. 1959 
7. 7. 1964 
4. II. 1955 
21. 10. 1950 
5. 10. 1959 
8. 10. 1962 
I. 8. 1953 
9. 11. 1957 
9. 6. 1975 
22. 6. 1959 
3. 7. 1958 
29. 6. 1973 
12. 4. 1960 
2. 12. 1982 
4. 3. 1974 
15. 11. 1978 
16. 6. 1976 
7. 9. 1966 
28. 8. 1980 
13. 1- 1978 
28. 1. 1977 
10. 9. 1982 
16. 9. 1950 
-16 
0) 
BENELUX 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL (2) 
Tunisie / 
Tunesic* 
Indonésien 
Sûdkorea 
Aiyuïtxoç; 
MapoKO 
Toupie la 
Ivota 
lopcrfjX 
naxicrràv 
Camcrûn 
Chile 
Gabon 
Jordania 
Tûncx 
Afrique du Sud (') 
Corée du Sud 
Inde(') 
Liban 
Corea del Sud 
El Salvador 
Indonesia 
Iran 
Israclc 
Repubblica 
Dominicana 
Jugoslavia 
Cabo Verdc 
Egipto 
Moçambique 
Sâo Tome c Principe 
Tanzania (3) 
Accord commercial / 
Handelsakkoord 
Handclsabkommen vom 
Handebabkommen vom 
Epnoptcrj crup^xovia 
Epnoptiaj crupçKOvia 
EpjtopiKf| crup^Kovia 
EpAopiicf| crup^poma 
Epjtopuc/j crufupcftvia 
Ejutopucf) crop^Kovia 
Acuerdo comercial 
Convenio comercial y dc cooperacion economica 
Acuerdo de cooperacion economica y comercial 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 
Échange dc lettres 
Échange de lettres 
Accord commercial et échange dc lettres 
Accord commercial 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale 
Accordo commerciale 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Scambio di Ictterc 
Processi verbali 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale (") 
Protocollo e scambio di note successivo 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial W 
1. 8. 1958 
22. 4. 1953 
8. 4. 1965 
1. 1. 1979 
1. 1. 1961 
7. ||. 1953 
31. 1. 1973 
30. 1. 1969 
17. I. 1963 
4. 2. 1964 
9. 3. 1977 
6. 2. 1976 
16. 12. 1980 
20. 4. 1961 
18. 4. 1964 
12. 3. 1963 
19. 10. 1959 
25. 3. 1955 
9. 3. 1965 
30. 3. 1953 
21. 12. 1955 
23. 3. 1951 
29. I. 1958 
23. 3. 1961 
5. 3. 1954 
5. 1. 1956 
21. 10. 1956 
11. 2. 1964 
18. 2. 1954 
1. 7. 1967 
30. 4. 1969 
20. 4. 1980 
20. 3. 1983 
25. 5. 1981 
17. 7. 1978 
30. 7. 1975 y 
O Prorogation par échange de notes. 
O L'applicaxionc deU'accordo è sospcsa (Serbia e Montenegro) conformemente ai rcgolamcnti (CEE) n. 1432/92 (GU n. L 151 del 3. 6. 1992. pag. 4), (CEE) n. 
2656/92 (GU n. L 266 frl 12. 9. 1922. pag. 27). (CEE) n. 990/93 (GU n. L 102 del 28. 4. 1993. pag. 14) del Consiglio. 
n 
(») 
BENELUX (2) 
Japon /Japan (3) 
Accord commercial / Handelsakkoord 
Protocoles et agreed minutes / Protocollen en agreed 
minutes 
Echange de lettres / Brierwisseling (-0 
8. 10. 1960 
13. 4. 1963 
30. 4. 1963 
DANMARK Argentina 
Elfcnbenskysten 
brad Handels- og bctalingsaftalc 
Handclsaftalc 
Handclsaftalc 25. 11. 1957 
23. 11. 1966 
14. 11. 1952 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA Arabtsche Republik 
Agyptcn 
Argentiaicn 
Bcasutca 
Chue 
Htrnhankûstc 
Gabua 
Japan 
Kaoaerun 
Kcnia 
Neuseeland 
Pakistan 
Paraguay 
Schweiz 
Sambia 
Somalia 
Sri Lanka 
Sûdafrika 
Tansania 
Uganda 
Zcntralafrikanîsche 
Republik 
Zypcrn 
Kovaodç 
£oo5dv 
Zatp 
Kopia 
Kùïtpoç Abkommen fiber den Warenverkchr 
Handels- und Zahlungsabkommen 
Handctsabkommcn 
Protokoll fiber Handels- und Zahlungsverkehr 
Wirtschaftsabkomrnen 
Wirtschaftsahkommen 
Handdsabkommcn 
Handdsabkommen 
Wirtschafts- und Handclsabkommcn 
Handdsabkommen 
Handdsabkommen und Protokoll 
Handdsabkom men 
21. Zusatzprotokoll xum (aufgehobenen) dcutsch-schwci-
zerischen Handdsabkommen 
Wirtschaf tsabkom men 
Handclsabkommcn 
Handdsabkom me n 
Liste der Einfuhrkomingente 
Handels- und Wirtschaftsabkomrnen 
Handclsabkommcn 
Wirtschaftsabkomrnen 
Handdsabkommen 
Epxopucq crupqxovîa 
Epjtopucrj cruptpama 
Epjtopticfj cruptptDvia 
Ejjutopucf} cropsptovia 
Epjiopttcq aupqxovia 18. 2. 1956 
25. II. 1957 
I. 7. 1955 
2. 11. 1956 
18. 12. 1961 
H. 7. 1962 
1. 7. 1960 
8. 3. 1962 
4. 12. 1964 
20. 4. 1959 
9. 3. 1957 
25. 7. 1955 
13. 9. 1977 
10. 12. 1966 
19. 1. 1962 
I. 4. 1955 
6. 9. 1962 
17. 3. 1964 
29. 12. 1962 
30. 10. 1961 
9. 6. 1975 
22. 6. 1959 
3. 7. 1958 
29. 6. 1973 
12. 4. I960 
O 
0) 
ESPANA 
FRANCE (2) 
Cuba 
Colombia 
India 
Madagascar 
Pakistan 
Uruguay 
Zaire 
Argentine 
Israël 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Suisse 
Turquie 
Yougoslavie (3) 
Convenio comercial 
Acuerdo comercial 
Acuerdo dc comercio y dc cooperacion economica 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 
Convenio sobre intercambio comercial 
Acuerdo de cooperacion economica 
Accord commercial et àe paiement 
Accord commercial 
Protocole 
Echange de lettres 
Accord commercial et protocole 
Protocole 
Accord commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Échange de lettres 
Accord commercial 
Accord commercial 
Accord commercial (') 
Protocole (4) 
23. 1. 1979 
27. 6. 1979 
14. 12. 1972 
20. 1. 1965. 
29.11.1976 
24. 2. 1954 
21. 11. 1983 
25. 11. 1957 
10. 7. 1953 
16. I. 1967 
24. 12. 1968 
14. 5. 1963 
26. 7. 1966 
11. 7.1950 
3. 7. 1951 
2. 4. 1960 
6. 2. 1964 
21. 11. 1967 
31. 8. 1946 
25. I. 1964 
6. 5. 1970 
ITALIA Argentina 
Canada 
Costa Rica 
Giapponc 
Guatemala 
Malta 
Marocco 
Messico 
Pakistan 
Paraguay 
Rcpubblica araba d'EgïttO 
Stria 
Tunisia Accordo commerciale e scambio di note 
Modus vivendi commerciale 
Modus vivendi commerciale e 
scambio di note 
Agreed minutes 
Modus vivendi commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo 
Accordo commerciale 
Protocollo 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale c 
protocollo addizionale 25.11.1957 
28. 4. 1948 
20. 2. 1953 
23. 6. 1953 
31. 12. 1969 
6. 6. 1936 
28. 7. 1967 
28. 1. 1961 
24. 2. 1963 
15. 9. 1949 
28. 10. 1963 
20. 7. 1963 
10. 1. 1961 
8. 7. 1959 
29. 4. 1959 
10. 11. 1955 
23. 11. 1961 
2. 8. 1963 
NEDERLAND Arabischc Rcpublick 
Egypte 
Argcnlinië 
Turkije Handclsovcreenkomst 
Handels- en betalingsoverccnkomst 
Handelsakkoord 21. 3. 1953 
15. 11. 1957 
6. 9. 1949 
PORTUGAL Angola 
Colombia 
Coreia do Sul 
Equador 
Senegal 
Tunisia 
Zaire Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Protocolo adicional 
Acordo comercial 
Acordo comercial 20. 1. 1979 
28. 12. 1978 
2. 12 1977 
16. 12 Î976 
30. 1. 1975 
21. 2. 1980 
9. II. 1974 
16. 12. 1983 
UEBL / BLEU Argentine / 
Argenrinic 
Pakistan Accord commercial et dc paiement / 
Handels- en bctalingsakkoord 
Accord commercial / Handelsakkoord 25. 11. 1957 
15. 3. 1952 
O L'application dc faccord est suspendue (Serbie et Monténégro) conformément aux règlements (CEE) n* 1432/92 HO n* L 151 du 3. 6. 1992. o- 41 (CEE) n* 
2656/92 (JO n- L 266 du 12. 9. 1992. p. 27) et (CEE) rr» 990/93 (JO n- H02 du 28. 4. 1993. p. 14) du Conseil 
19 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 31 final 
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ISBN 92-77-85337-9 
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