Position commune (CE) no 10/2003

arrêtée par le Conseil le 6 février 2003

en vue de l'adoption de la décision n°.../2003/CE du Parlement européen et du Conseil du...établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant la décision n° 1254/96/CE

(2003/C 64 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Depuis l'adoption de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(5), il est apparu nécessaire d'y introduire de nouvelles priorités, de mettre en évidence les projets qui sont particulièrement importants, d'actualiser la liste des projets et d'aménager la procédure d'identification des projets.

(2) Ces nouvelles priorités résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, à la suite de la mise en oeuvre de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(6) et de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(7). Elles font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif de l'utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables et contribuer ainsi à la politique du développement durable.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient, en règle générale, être assujetties aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux propositions de la Commission en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

(4) La mise en place et l'entretien des infrastructures du secteur énergétique devraient permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, sans se départir des critères stratégiques et, le cas échéant, de service universel. Les priorités résultent également de l'importance croissante des réseaux transeuropéens d'énergie pour diversifier l'approvisionnement gazier de la Communauté, pour intégrer les réseaux énergétiques des pays candidats et pour assurer le fonctionnement coordonné des réseaux électriques d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire.

(5) Parmi les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en évidence les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

(6) L'aménagement de la procédure d'identification des projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie est nécessaire pour garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(8).

(7) L'aménagement de la procédure d'identification des projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie devrait être réalisé par une démarche à deux niveaux: un premier niveau identifiant un nombre limité de projets d'intérêt commun définis thématiquement, et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

(8) Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission devrait par conséquent continuer d'être autorisée à les mettre à jour.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).

(10) L'identification des projets d'intérêt commun, leurs spécifications et les projets prioritaires ne devraient pas préjuger des résultats de l'évaluation de l'impact environnemental des projets, des plans ou des programmes.

(11) Le délai pour l'établissement par la Commission du rapport périodique sur la mise en oeuvre des orientations prévu par la décision n° 1254/96/CE devrait être prorogé, en raison du fait qu'en vertu du règlement (CE) n° 2236/95, la Commission doit présenter un rapport annuel comportant des informations sur l'avancement des projets, et en particulier des projets prioritaires.

(12) Compte tenu de la portée des modifications apportées à la décision n° 1254/96/CE, il est souhaitable, dans un souci de clarté et de rationalisation, de refondre les dispositions en question,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, y compris ceux qui sont prioritaires, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz naturel.

Article 2

Champ d'application

Sont concernés par la présente décision:

1) dans les réseaux d'électricité:

a) toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports/connexions interrégionaux ou internationaux;

b) tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

2) dans les réseaux de gaz naturel:

a) les gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes;

b) les installations de stockage souterrain raccordées audits gazoducs à haute pression;

c) les terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que les méthaniers en fonction des capacités à alimenter;

d) tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

a) favoriser la réalisation effective du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, la distribution et l'utilisation rationnelles de ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des ressources renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;

b) faciliter le développement et le désenclavement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;

c) renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par le renforcement des relations, dans le secteur de l'énergie, avec les pays tiers dans leur intérêt mutuel, notamment dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.

Article 4

Priorités

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont compatibles avec le développement durable et sont les suivantes:

1) en ce qui concerne les réseaux d'électricité et de gaz:

a) l'adaptation et le développement des réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment la résolution des problèmes de goulets d'étranglement (en particulier transfrontaliers), de congestion et de chaînons manquants et la prise en compte des besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de la Communauté européenne;

b) la mise en place de réseaux d'énergie dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu;

2) en ce qui concerne les réseaux d'électricité:

a) l'adaptation et le développement des réseaux en vue de faciliter l'intégration/la connexion des installations de production d'énergie renouvelable;

b) l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté européenne avec ceux des pays candidats à l'adhésion et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire;

3) en ce qui concerne les réseaux de gaz:

le développement des réseaux de gaz nécessaires pour satisfaire les besoins de la consommation de gaz naturel dans la Communauté européenne, la surveillance de ses systèmes d'approvisionnement de gaz et l'interopérabilité des réseaux de gaz avec ceux des pays tiers d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire, la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont:

a) l'identification des projets d'intérêt commun,

b) l'établissement d'un contexte plus favorable au développement de ces réseaux, conformément aux dispositions de l'article 156, premier alinéa, du traité.

Article 6

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun

1. Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

a) le projet s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2;

b) le projet répond aux objectifs visés et aux priorités établies aux articles 3 et 4, respectivement;

c) le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui-ci.

2. Les critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

3. Toute modification qui change la description des critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun telle qu'elle figure à l'annexe II est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

4. Seuls les projets figurant à l'annexe III qui remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2 sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95.

5. Les spécifications indicatives des projets, lesquelles comprennent la description détaillée des projets, ainsi que, le cas échéant, leur description géographique, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2.

6. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.

8. L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1, point c), se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale.

Article 7

Projets prioritaires

1. La priorité est donnée aux projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 4, et couverts par l'annexe I, pour ce qui est de l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95. Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2. Les États membres concernés et la Commission s'efforceront, chacun dans son domaine de compétence, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

Article 8

Effets sur la concurrence

Lors de l'examen des projets, on s'efforce de tenir compte des effets sur la concurrence. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs du marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 9

Restrictions

1. La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier éventuel d'un État membre ou de la Communauté.

2. La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation de l'impact environnemental des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en cause. Les résultats des évaluations de l'impact environnemental, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'il ne soit effectivement décidé de mettre les projets en oeuvre, conformément à la législation communautaire pertinente.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Rapport

La Commission élabore tous les quatre ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Dans ce rapport, l'attention est également attirée sur la mise en oeuvre des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

La décision n° 1254/96/CE est abrogée sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne la mise en application de ladite décision. Les références à la décision n° 1254/96/CE s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 207.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 146.

(3) JO C 278 du 14.11.2002, p. 35.

(4) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 février 2003 et décision du Parlement européen du...(non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 161 du 29.6.1996, p. 147. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1741/1999/CE (JO L 207 du 6.8.1999, p. 1).

(6) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(7) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

(8) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Axes pour les projets prioritaires définis à l'article 7

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

EL.1. France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne: renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.

EL.2. Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse: augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.3. France - Espagne - Portugal: augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

EL.4. Grèce - Pays balkaniques - Système UCTE: développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au Système UCTE.

EL.5. Royaume-Uni - Europe continentale et Europe du nord: établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

EL.6. Irlande - Royaume-Uni: augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

EL.7. Danemark - Allemagne - pourtour de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne): augmentation de la capacité d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

RÉSEAUX DE GAZ

NG.1. Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, le Danemark et l'Allemagne - (avec connexions vers les pays de la région de la mer Baltique) - Russie: gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement.

NG.2. Algérie - Espagne - Italie - France - Europe du Nord continentale: construction de nouveaux gazoducs à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

NG.3. Pays de la mer Caspienne - Moyen-Orient - Union européenne: nouveaux réseaux de gazoducs vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce, Grèce-Italie et Turquie-Autriche.

NG.4. Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal et en Italie: diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions GNL avec le réseau de transport.

NG.5. Stockages souterrains en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique: augmentation de la capacité en Espagne, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal et en Grèce.

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1. Développement des réseaux d'électricité dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et en intensifiant le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.

- Irlande - Royaume-Uni (pays de Galles)

- Grèce (îles)

- Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)

- Connexions dans les régions insulaires

- Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

2. Développement, entre les États membres, des connexions électriques nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur et pour assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux d'électricité.

- France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne

- France - Allemagne

- France - Italie

- France - Espagne

- Portugal - Espagne

- Finlande - Suède

- Autriche - Italie

- Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord)

- Autriche - Allemagne

- Pays-Bas - Royaume-Uni

- Allemagne - Danemark - Suède

- Grèce - Italie

3. Développement des connexions électriques dans chacun des États membres, lorsque c'est nécessaire pour la mise à profit des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelables.

- Tous les États membres

4. Développement des connexions électriques avec les États non membres, plus particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, contribuant ainsi à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité de fonctionnement des réseaux d'électricité ou à l'approvisionnement en électricité dans la Communauté européenne.

- Allemagne - Norvège

- Pays-Bas - Norvège

- Suède - Norvège

- Royaume-Uni - Norvège

- Italie - Slovénie

- Réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne - Pologne - Russie - Estonie - Lettonie - Lituanie - Suède - Finlande - Danemark - Biélorussie

- Norvège - Suède - Finlande - Russie

- Réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce - Italie

- Allemagne - Pologne

- Grèce - Turquie

- Italie - Suisse

- Grèce - Pays balkaniques

- Espagne - Maroc

- UE - Pays balkaniques - Biélorussie - Russie - Ukraine

- Réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

5. Actions visant l'amélioration du fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux électriques.

- Identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontalières.

- Mettre au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.

- Adapter les méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux électriques, comme l'exigent le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.

RÉSEAUX DE GAZ NATUREL

6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz dans ces régions.

- Royaume-Uni (Irlande du Nord)

- Irlande

- Espagne

- Portugal

- Grèce

- Suède

- Danemark

- Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal

7. Développement des connexions gazières pour satisfaire aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux gaziers séparés.

- Irlande - Royaume-Uni

- France - Espagne

- Portugal - Espagne

- Autriche - Allemagne

- Autriche - Hongrie

- Autriche - Italie

- Grèce - autres pays balkaniques

- Italie - Grèce

- Autriche - République tchèque

- Autriche - Slovénie - Croatie

- Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne

- Allemagne - Pologne

- Danemark - Royaume-Uni

- Danemark - Allemagne - Suède

8. Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel, nécessaires pour répondre à la demande et surveiller les systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.

- Tous les États membres

9. Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement internes et externes et les voies d'acheminement.

- Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

- Algérie - Espagne - France

- Russie - Ukraine - UE

- Russie - Biélorussie - Pologne - UE

- Libye - Italie

- Pays de la mer Caspienne - UE

- Russie - Ukraine - Moldavie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - autres pays balkaniques

- Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie

- Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie

- Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie

- Belgique - France - Suisse - Italie

- Danemark - (Suède) - Pologne

- Norvège - Russie - UE

- Irlande

- Algérie - Italie - France

- Moyen-Orient - UE

10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz interconnectés dans le cadre du marché intérieur, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux gaziers.

- Identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants dans les réseaux gaziers, notamment dans les liaisons transfrontalières.

- Mettre au point des solutions pour la gestion des flux de gaz afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.

- Adapter les méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux gaziers, comme l'exige le fonctionnement du marché intérieur.

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1. Développement des réseaux électriques dans les régions enclavées

1.1. Câble sous-marin Irlande - pays de Galles (UK)

1.2. Renforcement de la liaison Épire (GR) - Pouilles (I)

1.3. Connexion des Cyclades du Sud (GR)

1.4. Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, P)

1.5. Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, P)

1.6. Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (P)

1.7. Câble sous-marin Sardaigne (I) - Italie continentale

1.8. Câble sous-marin Corse (F) - Italie

1.9. Connexion Italie continentale - Sicile (I)

1.10. Doublement de la connexion Sorgente (I) - Rizziconi (I)

1.11. Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (E)

2. Développement des connexions électriques entre les États membres

2.1. Ligne Moulaine (F) - Aubange (B)

2.2. Ligne Avelin (F) - Avelgem (B)

2.3. Ligne Vigy (F) - Marlenheim (F)

2.4. Ligne Vigy (F) - Uchtelfangen (D)

2.5. Transformateur de phase à La Praz (F)

2.6. Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

2.7. Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

2.8. Nouvelle interconnexion traversant les Pyrénées entre la France et l'Espagne

2.9. Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

2.10. Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

2.11. Ligne Sines (PT) - Alqueva (PT) - Balboa (ES)

2.12. Ligne Valdigem (P) - Douro Internacional (P) - Aldeadávila (E) et installations de Douro Internacional

2.13. Nouvelles connexions au nord du golfe de Botnie entre la Finlande et la Suède

2.14. Ligne Lienz (A) - Cordignano (I)

2.15. Nouvelle connexion entre l'Italie et l'Autriche au col du Brenner

2.16. Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

2.17. Ligne St. Peter (A) - Isar (D)

2.18. Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

2.19. Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, p. ex. ligne Kasso-Hambourg

2.20. Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

3. Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

3.1. Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark

3.2. Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

3.3. Nouvelles connexions dans le nord de la France

3.4. Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

3.5. Ligne Trino Vercellese (I) - Lacchiarelle (I)

3.6. Ligne Turbigo (I) - Rho-Bovisio (I)

3.7. Ligne Voghera (I) - La Casella (I)

3.8. Ligne S. Fiorano (I) - Nave (I)

3.9. Ligne Venise Nord (I) - Cordignano (I)

3.10. Ligne Redipuglia (I) - Udine Ouest (I)

3.11. Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

3.12. Ligne Tavarnuzze (I) - Casellina (I)

3.13. Ligne Tavarnuzze (I) - S. Barbara (I)

3.14. Ligne Rizziconi (I) - Feroleto (I) - Laino (I)

3.15. Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

3.16. Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

3.17. Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

3.18. Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

3.19. Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

3.20. Nouvelles connexions sur l'axe Galice (E) - centre (E)

3.21. Nouvelles connexions sur l'axe centre (E) - Aragon (E)

3.22. Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (E) - Levant (E)

3.23. Nouvelles connexions en Andalousie (E)

3.24. Ligne Pedralva (P) - Riba d'Ave (P) et installations de Pedralva

3.25. Ligne Recarei (P) - Valdigem (P)

3.26. Ligne Picote (P) - Pocinho (P) (renforcement)

3.27. Modification de la ligne actuelle Pego (P) - Cedillo (E) /Falagueira (P) et des installations de Falagueira

3.28. Ligne Pego (P) - Batalha (P) et installations de Batalha

3.29. Ligne Sines (P) - Ferreira do Alentejo (P) I (renforcement)

3.30. Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

3.31. Lignes Pereiros (P) - Zêzere (P) - Santarém (P) et installations de Zêzere

3.32. Lignes Batalha (P) - Rio Maior (P) I et II (renforcement)

3.33. Ligne Carrapatelo (P) - Mourisca (P) (renforcement)

3.34. Ligne Valdigem (P) - Viseu (P) - Anadia (P)

3.35. Déviation de la ligne Rio Maior (P) - Palmela (P) actuelle vers Ribatejo (P) et les installations de Ribatejo

3.36. Sous-stations de Thessalonique (GR), Lamia (GR) et Patras (GR) et lignes de connexion

3.37. Connexion des régions d'Eubée (GR), de Laconie (GR) et de Thrace (GR)

3.38. Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

3.39. Ligne Tynagh (IRL) - Cashla (IRL)

3.40. Ligne Flagford (IRL) - East Sligo (IRL)

3.41. Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

3.42. Connexions au Pays basque (E), en Aragon (E) et en Navarre (E)

3.43. Connexions en Galice (E)

3.44. Connexions dans le centre de la Suède

3.45. Connexions dans le sud de la Suède

3.46. Ligne Lübeck/Siems (D) - Görries (D)

3.47. Ligne Lübeck/Siems (D) - Krümmel (D)

3.48. Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

3.49. Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

3.50. Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

3.51. Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique

3.52. Sous-station de Borssele (NL)

3.53. Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

3.54. Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)

3.55. Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)

4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers

4.1. Ligne Neuenhagen (D) - Vierraden (D) - Krajnik (PL)

4.2. Liaison Brunsbüttel (D) - sud de la Norvège

4.3. Ligne S. Fiorano (I) - Robbia (CH)

4.4. Nouvelle interconnexion Italie-Suisse

4.5. Ligne Philippi (GR) - Maritsa 3 (Bulgarie)

4.6. Ligne Amintaio (GR) - Bitola (ARYM)

4.7. Ligne Kardia (GR) - Elbasan (Albanie)

4.8. Ligne Elbasan (Albanie) - Podgorica (R.F. Yougoslavie)

4.9. Sous-station de Mostar (Bosnie-Herzégovine) et lignes de connexion

4.10. Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion

4.11. Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM

4.12. Ligne Philippi (GR) - Hamidabad (TR)

4.13. Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

4.14. Liaison Eemshaven (NL) - Feda (N)

4.15. Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

4.16. Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne - Pologne - Russie - Estonie - Lettonie - Lituanie - Suède - Finlande - Danemark - Biélorussie

4.17. Liaisons Finlande du sud - Russie

4.18. Allemagne - Pologne - Lituanie - Biélorussie - Russie (ligne à grande puissance est-ouest)

4.19. Liaison Pologne-Lituanie

4.20. Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie

4.21. Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

4.22. Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

4.23. Ligne Borgvik (S) - Hoesle (N) - région d'Oslo (N)

4.24. Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL

4.25. Nouvelles connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkaniques

4.26. Connexions et interface entre le système UCTE étendu et la Biélorussie, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et, l'Allemagne et la République tchèque

4.27. Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

4.28. Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE étendu avec les réseaux des pays concernés

4.29. Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce - Italie

4.30. Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie

4.31. Câble sous-marin entre l'Italie et l'Algérie

4.32. Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

4.33. Mise en place de systèmes souples de transport d'électricité en courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie

4.34. Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

4.35. Câble sous-marin entre l'Italie et la Croatie

4.36. Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège

5. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

6.1. Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

6.2. GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (E)

6.3. GNL à Las Palmas, Grande Canarie (E)

6.4. GNL à Madère (P)

6.5. Développement du réseau gazier en Suède

6.6. Connexion entre les îles Baléares (E) et l'Espagne continentale

6.7. Branche haute pression vers la Thrace (GR)

6.8. Branche haute pression vers Corinthe (GR)

6.9. Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (GR)

6.10. Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

7. Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés

7.1. Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

7.2. Interconnexion nord-sud, y compris le gazoduc Dublin-Belfast

7.3. Station de compression sur le gazoduc Lacq (F) - Calahorra (E)

7.4. Gazoduc Lussagnet (F) - Bilbao (E)

7.5. Gazoduc Perpignan (F) - Barcelone (E)

7.6. Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

7.7. Gazoduc Purchkirchen (A) - Burghausen (D)

7.8. Gazoduc Andorf (A) - Simbach (D)

7.9. Gazoduc Wiener Neustadt (A) - Sopron (H)

7.10. Gazoduc Bad Leonfelden (D) - Linz (A)

7.11. Gazoduc nord-ouest de la Grèce - Elbasan (Albanie)

7.12. Gazoduc d'interconnexion Grèce-Italie

7.13. Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

7.14. Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

7.15. Corridor de transport de gaz dans le sud-est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la RFY, la Bosnie- et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

7.16. Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

7.17. Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe

7.18. Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (D, région de Greifswald)

7.19. Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

7.20. Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

7.21. Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

8. Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel

8.1. GNL à Le Verdon-sur-mer (F, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (F)

8.2. GNL à Fos-sur-mer (F)

8.3. GNL à Huelva (E), extension du terminal existant

8.4. GNL à Carthagène (E), extension du terminal existant

8.5. GNL en Galice (E), nouveau terminal

8.6. GNL à Bilbao (E), nouveau terminal

8.7. GNL dans la région de Valence (E), nouveau terminal

8.8. GNL à Barcelone (E), extension du terminal existant

8.9. GNL à Sines (P), nouveau terminal

8.10. GNL à Revithoussa (GR), extension du terminal existant

8.11. GNL sur la côte nord de l'Adriatique (I)

8.12. GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (I)

8.13. GNL sur la côte sud de l'Adriatique (I)

8.14. GNL sur la côte de la mer Ionienne (I)

8.15. GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (I)

8.16. GNL sur la côte ligure (I)

8.17. GNL à Zeebruge/Dudzele (B, extension du terminal existant)

8.18. GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

8.19. Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce

8.20. Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

8.21. Stockage à Kavala Sud (GR), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

8.22. Stockage à Lussagnet (F, extension du site existant)

8.23. Stockage à Pecorade (F, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)

8.24. Stockage en Alsace (F, développement des cavités salines)

8.25. Stockage dans la région Centre (F, développement du stockage dans des nappes aquifères)

8.26. Stockage sur l'axe nord-sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille et Léon, Castille - La Manche et Andalousie

8.27. Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et de Murcie

8.28. Stockage à Carriço (P, nouveau site)

8.29. Stockage à Loenhout (B, extension du site existant)

8.30. Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)

8.31. Stockage à Tønder (DK, nouveau site)

8.32. Stockage à Purchkirchen (A, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (A)

8.33. Stockage à Baumgarten (A, nouveau site)

8.34. Stockage à Haidach (A, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

8.35. Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

9. Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

9.1. Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

9.2. Gazoduc du nord moyen: Norvège, Suède, Finlande

9.3. Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

9.4. Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie

9.5. Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

9.6. Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays:

9.7. Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie - Maroc - Espagne (jusqu'à Cordoue)

9.8. Gazoduc Cordoue (E) - Ciudad Real (E)

9.9. Gazoduc Ciudad Real (E) - Madrid (E)

9.10. Gazoduc Ciudad Real (E) - côte méditerranéenne (E)

9.11. Branches en Castille - La Manche (E)

9.12. Extension vers le nord-ouest de l'Espagne

9.13. Gazoduc sous-marin Algérie - Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

9.14. Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

9.15. Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par la Biélorussie et la Pologne

9.16. Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle D, F, CH)

9.17. Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

9.18. Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

9.19. Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

9.20. Gazoduc Grèce-Turquie

9.21. Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldavie, la Roumanie et la Bulgarie

9.22. Gazoduc St. Zagora (BG) - Ihtiman (GR)

9.23. Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

9.24. Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

9.25. Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

9.26. Gazoduc Taisnières (F) - Oltingue (CH)

9.27. Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

9.28. Gazoduc Nybro (DK) - Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

9.29. Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

9.30. Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IRL, offshore)

9.31. Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse

9.32. Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

9.33. Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 6 mars 2002, la Commission a présenté une proposition(1) fondée sur l'article 151, paragraphe 1, du traité.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis(2) le 18 juillet 2002 et le Comité des régions a rendu le sien(3) le 16 mai 2002.

3. Le 24 octobre 2002, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en approuvant 24 amendements.

4. Le 6 février 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJET DE LA PROPOSITION

5. Cette proposition vise à favoriser l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en vue notamment de contribuer à atteindre une capacité d'interconnexion électrique de 10 % entre les États membres; l'importance de cet objectif a été reconnue lors du Conseil européen de Barcelone.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. Les principales modifications introduites par le Conseil sont les suivantes:

7. a) Priorités: le Conseil a divisé les priorités en fonction de leur importance par rapport au réseau de gaz ou d'électricité ou de ces deux types de réseaux (article 4), il a précisé la nature des projets d'intérêt commun, ainsi que les critères supplémentaires auxquels un projet doit satisfaire afin d'être susceptible de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95 (articles 6 et 7).

b) Le Conseil a précisé que les résultats des évaluations d'impact sur l'environnement, dans les cas où elles sont exigées par la législation communautaire, doivent être pris en considération avant qu'une décision ne soit effectivement prise concernant la réalisation de projets conformément à la législation communautaire (article 9).

c) Le Conseil a fourni les précisions ci-après au sujet de la structure des annexes:

- l'annexe I énonce les axes pour les projets prioritaires;

- l'annexe II énonce les critères (supplémentaires) pour les projets d'intérêt commun; le Conseil s'est ainsi efforcé d'inclure certaines des informations détaillées qui figuraient initialement à l'annexe III, essayant aussi, de cette manière, de répondre aux demandes du Parlement européen;

- l'annexe III énumère les projets d'intérêt commun et décrit leurs spécifications.

IV. AMENDEMENTS ACCEPTÉS

8. Sur les 24 amendements du Parlement européen, le Conseil a accepté les 15 amendements qui figurent ci-après, certains quant au fond, partiellement ou sur leur principe:

Considérants

Amendement 1: souligne l'importance des sources d'énergie renouvelables dans le contexte en question (considérant 2)

Amendement 2: la construction et l'entretien des infrastructures d'énergie doivent être assujetties aux lois du marché (considérant 3)

Amendement 3: les infrastructures d'énergie doivent permettre le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie (considérant 4)

Amendement 4 (partiellement): mention de l'intégration des réseaux des pays candidats (considérant 4);

Articles

Amendement 9: souligne que l'objectif doit être d'encourager le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en encourageant la production et l'utilisation rationnelles de ressources énergétiques (article 3, premier tiret);

Amendement 22: un des objectifs doit être de faciliter le développement des régions isolées, renforçant ainsi leur cohésion sociale et économique (article 3, deuxième tiret);

Amendement 26 (partiellement): l'évaluation de la viabilité économique des projets doit tenir compte des coûts, des bénéficies, des aspects environnementaux, de la sécurité d'approvisionnement et de la contribution à la cohésion économique et sociale (article 6, paragraphe 8);

Amendements 12 et 18: précise que le contenu de l'annexe I constitue les axes prioritaires (annexe I, titre);

Amendement 13: les modifications de l'annexe I doivent être arrêtées selon la procédure de codécision (article 7, paragraphe 1);

Amendement 14: une attention particulière doit être accordée aux projets transfrontaliers (article 7, paragraphe 2)

Amendement 15: il est nécessaire de s'efforcer de tenir compte des effets sur la concurrence (article 8);

Amendements 19 et 20: élargissement des projets dans le domaine de l'électricité afin d'intégrer l'énergie éolienne en mer (annexe I, EL5 EL6 et EL7)

Amendement 21: souligne l'importance de renforcer l'utilisation des énergies renouvelables (annexe II, 1).

V. AMENDEMENTS NON INTÉGRÉS

9. Le Conseil a estimé que les amendements 23, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16 et 17 n'étaient pas cohérents par rapport à la décision (16), ou étaient trop restrictifs (17) ou qu'ils ne relevaient pas du champ d'application de la décision (23, 5, 6, 7), ou encore qu'ils étaient déjà couverts par d'autres dispositions (8, 10 et 11). Le Conseil a donc décidé de ne pas les intégrer dans sa position commune. La Commission a rejeté les amendements 4, 5, 7, 8, 10, 11, 17 et 23.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 207.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 146.

(3) JO C 278 du 14.11.2002, p. 35.