18491 ]ournalofficieldesCommunautés européennes ^C102B23 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des ^tats membres relatives aux produits cosmétiques^) 
(91BC 102^09) 
Pe3decembrel990, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions defarticlelOOA 
duLraité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité écono^ 
mique et social sur la proposition susmentionnée. 
Pa section de Penvironnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière,aélahoré son avis le8févner 1991 (rapporteurs 
APProumens). 
Pors de sa 284^ session plémèredes27et28 février 1991 (séancedu27 février 1991), le 
Comité économique et socialaadoptéàPunammitéPavis suivant. 
Pe Comité approuve la présente proposition qui ne 
nécessite d'ailleurs aucune remarque particulièreàPex 
ception de quelques points de détail repris ciaprès. 
P préambule 
PP Pa présente propositionapourob^et de codifier 
la directive 7^7^8BCPP du 27milletl97^, modifiée 
suiteal'adhesiondelaCrece,dePPspagneetduPortu 
galenl979etl98é^pour rendre applicableàces trois 
Ptatsmembresladirectiveenquestionensonétatau 
moment ou les trois Ptats membres ont rejoint la CPP. 
P2. En effet, la directive de base 7^7^8^CPPafait 
l'objet de cmqmodifications(directivesduConseil) et 
de dou^e adaptations (directives de la Commission). 
POecc fait, l'utilisationde la directiveavec toutes ses 
modifications et adaptations était rendue compliquée. 
P3. Pa procédure quiaeté suivie par la Commission 
est uneprocedureclassiquedans lecasdesdirectives 
faisant l'objet de modifications etBou adaptations. 
1.4. llimportedesavoirquelesmodificationssont 
des directives du Conseil qui modifient la portée du 
texte de la directive initiale, directives qui, au stade de 
leur proposition, doivent être examinées tant par le 
Parlementeuropeenque par le Comité économique et 
social. Pes cinq modifications ont d'ailleurs été exami 
nées en son temps par le Comité économique et social. 
Par contre, les adaptations résultent des travaux du 
Comité d'Adaptation au Progrèstechnique (articles9 
etlOde la directive).lls'agit de modifications purement 
techniques dans les annexes, qui font l'objet d'une 
direcnve de laCommission non soumise au Parlement 
ni au Comité économique et social. 
^o^e^eMen M t^o,^^ 2. remarques générales 
2.1. 11 est certain que cette remise en forme ne pourra 
qu'être utile dans l'utilisation des textes aussi bien au 
niveau des administrations communautaires que des 
administrations nationales. 
Plie facilitera également l'utilisation de la directive par 
les industriels et, en particulier,par les petites et moven 
nés entreprises qui sont très nombreuses dans la profes 
sion ainsi quepar toute autreorgamsation intéressée 
par les problèmes de produits cosmétiques (organisa 
tions professionnelles sectorielles, organisations d'utili 
sateurs telles que coiffeurs ouesthéticiennesamsique 
parles associationsdeconsommateursattentives ace 
tvpe de produit). 
2.2. Pe Comité insiste auprès de la Commission pour 
qu'elle s'assure que les Ptats membres ont bien traduit 
dans leur législation nationale les directives qui font 
l'objet de la présente remise en forme. 
Il va de soi que les Ptats membres qui ne satisferaient pas 
àcette obligation devraient faire l'objet d'une procédure 
d'infraction. 
2.3. PeComitéaremarqué que la date d'utilisation 
oude fabrication de certaines matières premières qui 
figurent dans les annexesest limitéeau31 décembre 
1990 
A cet égard, il faut notera 
1) que lapropositionqui nousest soumise estdatée 
du 29 octobres 
2) qu'unedirectivede la Commission portant 13^Adap 
tation au Progrès technique va être adoptée dans 
les prochains ^ours réglant le problème des dates 
d'utilisation etAou de fabrication visées au point 2.3. 
2.4. 11 est bien évident que la Commission doitàun 
moment donné faire le point, ce qui explique la présente 
proposition, puisque les adaptations au progrès techni 
N° C 102/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
que font l'objet d'une directive de la Commission cha- de modification est sur le point d'être adoptée par le 
que année et que, d'autre part, une 6e proposition Commission. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur l'Union économique et monétaire 
(91/C 102/10) 
Le 19 novembre 1990, le Comité économique et social (CES) a décidé d'élaborer un supplément 
d'avis sur l'Union économique et monétaire dans la Communauté européenne. Cet avis 
complète l'avis du Comité économique et social du 9 octobre 1989 (JO n° C 329 du 
30. 12. 1989, p. 44) sur le rapport sur l'union économique et monétaire dans la Communauté 
européenne (rapport Delors) ainsi que l'avis du 16 novembre 1989 (JO n° C 56 du 7. 3. 1990, 
p. 47) sur la décision du Conseil relative à la convergence et sur la décision du Conseil 
concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 12 février 1991 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Lors de sa 284e session plénière (séance du 27 février 1991), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à une grande majorité et six abstentions. 
1. Résumé 
1.1. Les propositions soumises à la Conférence gou­
vernementale sur l'Union économique et monétaire, 
ainsi que les développements intervenus depuis la pré­
sentation du rapport Delors font l'objet des observa­
tions suivantes : 
— observations générales (2e chapitre), 
— observations relatives à la politique monétaire 
(3e chapitre), 
— observations sur la politique économique et budgé­
taire (4e chapitre) et 
— observations relatives à la deuxième étape et aux 
dispositions transitoires de la troisième étape 
concernant la monnaie commune (5e chapitre). 
1.2. Principales propositions et recommandations du 
supplément d'avis 1.2.1. L'ECU serait introduit après le lancement de 
la 3e étape en tant que monnaie commune aux douze 
États membres de la Communauté (cf. paragra­
phes 5.6.2-5.6.4). Cet ECU préalablement fortifié (para­
graphe 5.3.4) serait défini le jour de son introduction 
par le système européen de banques centrales (SEBC) 
par les taux de change en vigueur vis-à-vis du bloc de 
monnaies stables (paragraphes 5.6.1-5.6.4). 
1.2.2. L'ensemble des États membres seraient asso­
ciés au système européen de banques centrales responsa­
bles du contrôle de la masse monétaire en écus et de la 
politique monétaire commune ainsi qu'à la coordina­
tion de la politique économique et budgétaire (paragra­
phes 5.6.6-5.6.7). De même que c'est le cas depuis 1979 
dans le cadre du mécanisme de change (paragraphe 
5.2.4), les États membres n'ayant pas encore atteint le 
niveau de convergence requis pourraient toutefois