Communication complémentaire à la communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone de «Lubycza Królewska» (2020/C 83/06)

(2020/C 298/03)

Avis de modification du délai de présentation des demandes de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que pour l’extraction de pétrole et de gaz naturel par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité

Le 13 mars 2020, le gouvernement de la République de Pologne a publié une communication relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que pour l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de Lubycza Królewska (2020/C 83/06). Cette communication fixait le délai de présentation des demandes de concessions par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, à savoir au plus tard à 12 h 00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (soit le 9 septembre 2020).

Un règlement du ministère de la santé du 20 mars 2020relatif à un avis sur l’épidémie sur le territoire de la République de Pologne [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2020, acte 491 tel que modifié] a annoncé que, du 20 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre, le territoire de la République de Pologne était frappé par une épidémie due à la flambée du virus SARS-CoV-2.

Le 31 mars 2020, est entré en vigueur l’article 15zzr, paragraphe 1, point 2, de la loi du 2 mars 2020relative aux modalités de contrôle, de prévention et de lutte contre la COVID-19 et d’autres maladies contagieuses, ainsi qu’aux situations d’urgence qui en résultent [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2020, acte 374 tel que modifié], en vertu duquel pendant cette période d’urgence épidémique ou d’épidémie due à la COVID-19, les délais fixés par le droit administratif pour l’exécution par les parties dans des actes qui établissent leurs droits et obligations ne commencent pas à courir ou, s’ils ont commencé à courir, sont suspendus pendant cette période.

Le 16 mai 2020, est entré en vigueur l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 14 mai 2020modifiant diverses lois concernant le filet de sécurité en lien avec la propagation du virus SARS-CoV-2 (Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2020, acte 875 tel que modifié]. Aux termes de cet article, les délais impartis pour qu’une partie accomplisse les actes formant ses droits et obligations, qui avaient été suspendus sur la base de l’article 15zzr, paragraphe 1, point 2, de la loi du 2 mars 2020relative aux modalités de contrôle, de prévention et de lutte contre la COVID-19 et d’autres maladies contagieuses, ainsi qu’aux situations d’urgence qui en résultent [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2020, acte 374 tel que modifié] doivent continuer à courir à l’issue d’une période de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant diverses lois concernant le filet de sécurité en lien avec la propagation du virus SARS-CoV-2 (c’est-à-dire après le 24 mai 2020).

Compte tenu de ce qui précède, je vous informe que le délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités intéressées par l’activité donnant lieu à l’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel et pour l’extraction du pétrole et du gaz naturel dans la zone de Lubycza Królewska est prolongé jusqu’au 1er novembre 2020 à 12 h 00 CET/CEST.