P6_TA(2007)0456
Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo
Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la demande de consultation sur l'immunité
et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à
l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédurepénale n
o81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,
— ayant entendu Gian Paolo Gobbo, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
— vu l'article 3 de la loi italienne no140 du 20 juin 2003,
— vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0367/2007),
A. considérant que Gian Paolo Gobbo est député du Parlement européen et que ses pouvoirs ont été
vérifiés par le Parlement le 15 janvier 2007,
B. considérant que M. Gobbo est accusé —en même temps que plusieurs autres personnes, dont certaines
sont identifiées et d'autres non —du délit de promotion, de création et de direction d'une organisation
paramilitaire ayant des objectifs politiques, baptisée «Chemises Vertes», et de participation aux activitésde cette organisation,
C. considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer
une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et quecette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient endésaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au seinmême du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit«Lega Nord» en faisant taire toute contestation en son sein,
D. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités n'accorde aux membres une
protection totale contre les poursuites judiciaires qu'en raison des opinions ou votes émis par eux
dans l'exercice de leurs fonctions,
E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné
l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, àl'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompa-tible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée commerelevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercicenormal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.C 263 E/404 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
F. considérant que, aux termes de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, seule disposi-
tion applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des ses-sions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement deleur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunitéd'un de ses membres,
G. considérant que, aux termes de l'article 68 de la Constitution italienne, les membres du parlement
italien ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard de poursuites pénales, sauf en raison des opinions ouvotes émis par eux dans l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire;
1. estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités
des Communautés européennes et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68, premier alinéa, de la
Constitution italienne ne couvre pas les faits reprochés à Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne
pas défendre son immunités ni ses privilèges;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente, aux autorités compétentes de la République italienne.
P6_TA(2007)0457
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlementeuropéen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, enapplication du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen,le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2007)0526 —C6-0286/2007 —2007/2179(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0526 —
C6-0286/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), et notamment son point 26,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0393/2007);
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union
européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la
Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/405 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007