RAPPORT DE LA COMMISSION - 12e rapport annuel sur les Fonds structurels (2000)

Le présent rapport est établi par la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne, en collaboration avec les directions générales Emploi et affaires sociales, Agriculture, Pêche, et avec la contribution des directions générales Affaires économiques et financières, Concurrence, Énergie et transports, Environnement, Société de l'information, Marché intérieur, Budget, ainsi que de l'Office européen de lutte antifraude.

Comme suite à l'introduction de l'euro depuis le 1er janvier 1999, les montants financiers présentés dans ce rapport seront tous exprimés en euros, y compris pour les opérations antérieures à cette date. Le sigle "EUR", utilisé dans le rapport, fait référence à l'écu pour les montants concernant la période antérieure au 1er janvier 1999 et à l'euro à partir de cette date.

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHESE GENERALE

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 2000 DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PERIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006 :

1.1. Adoption des listes objectif 2 restantes

1.2. Adoption des CCA/DOCUP/PO 2000-2006

1.3. Les orientations pour les initiatives communautaires

1.4. Les projets d'orientations pour les actions innovatrices

1.5. Clôture des anciens programmes

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Aperçu général

2.1.1. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

2.1.2. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

2.1.3. Les actions innovatrices et l'assistance technique

2.1.4. La vérification ex ante de l'additionalité

2.2. La mise en oeuvre des progammes dans les Etats membres

2.2.1. BELGIQUE

2.2.2 DANEMARK

2.2.3. ALLEMAGNE

2.2.4. GRÈCE

2.2.5. ESPAGNE

2.2.6. FRANCE

2.2.7. IRLANDE

2.2.8. ITALIE

2.2.9. LUXEMBOURG

2.2.10. PAYS-BAS

2.2.11. AUTRICHE

2.2.12. PORTUGAL

2.2.13. FINLANDE

2.2.14. SUÈDE

2.2.15. ROYAUME-UNI

2.3. Coordination avec les autres instruments financiers

2.3.1. Coordination avec le Fonds de Cohésion

2.3.2. Coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI)

2.3.3. Le concours financier pour les Réseaux transeuropéens (RTE)

2.4. Cohérence avec d'autres politiques communautaires (au sens de l'article 12 du Règlement général des Fonds structurels)

2.4.1. Fonds structurels et politique de l'emploi

2.4.2. Fonds structurels, politique de développement rural et politique de la pêche

2.4.3. Fonds structurels et politique de l'environnement

2.4.4. Fonds structurels et politique de concurrence

2.4.5. Fonds structurels et politique des marchés publics

2.4.6. Fonds structurels et politique d'égalité entre les femmes et les hommes

CHAPITRE 3: EVALUATION ET CONTROLE FINANCIER

3.1. Evaluation ex ante de l'objectif 2

3.2. Évaluation finale du FSE (1994-1999)

3.3. Conférence d'Édimbourg sur l'évaluation

3.4. Contrôles effectués

CHAPITRE 4: DIALOGUE / INFORMATION

4.1. Parlement européen

4.2. Comités des Fonds

4.3. Dialogue avec le Comité Économique et Social et le Comité Des régions

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Information / Publicité

ANNEXES FINANCIERES

Annexe 1 : Exécution financière en 2000 par objectif prioritaire

Annexe 2 : Exécution financière en 2000 de l'assistance technique

Annexe 3 : Exécution budgétaire

SYNTHESE GENERALE

Le présent rapport est présenté en application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Son but est de présenter l'application au cours de l'année 2000 de la réglementation sur les Fonds structurels, notamment la mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3 et des initiatives communautaires.

Au-delà des exigences réglementaires, le rapport aborde dans un premier chapitre les temps forts de l'année 2000, en particulier l'adoption des documents de programmation et le démarrage des premières interventions sur le terrain.

L'année 2000

Deux grands thèmes caractérisent l'activité de l'année écoulée dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale:

1. L'adoption des programmes de la période 2000-2006, et des orientations pour les initiatives communautaires et les actions innovatrices

Dans la continuité des derniers préparatifs effectués en 1999 (voir le 11e rapport annuel), la Commission a été en mesure d'adopter, dès cette première année de mise en oeuvre, de nombreux documents de programmation (CCA/DOCUP/PO).

La situation est particulièrement satisfaisante pour les programmes de l'objectif 1 (régions en retard de développement), puisque, parmi les 7 CCA et 19 DOCUP, tous ont été adoptés à l'exception d'un seul programme (programme national informatique français). En ce qui concerne les PO découlant des CCA, environ la moitié d'entre eux ont été adoptés (46 adoptés en 2000 ; 51 restant encore à adopter en 2001).

En ce qui concerne l'objectif 2 (zones en reconversion économique), seuls les DOCUP concernant la Finlande, la Suède et le Danemark ont pu être adoptés, soit 8 DOCUP au total, étant donné que la plupart des plans ne sont parvenus à la Commission qu'au début de 2000.

Quant à l'objectif 3 (ressources humaines), tous les États membres concernés ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000.

Au total, ce sont 111 interventions (DOCUP et PO) qui ont été adoptées durant l'année 2000 au titre des objectifs 1, 2 et 3.

La Commission a adopté au cours de l'année les orientations pour les quatre initiatives communautaires : INTERREG III, URBAN II, EQUAL, LEADER+.

Pour rappel, INTERREG III comporte trois volets : coopération transfrontalière ; coopération transnationale ; coopération interrégionale.

URBAN II vise à réhabiliter certains quartiers urbains en crise.

L'initiative EQUAL vise l'égalité de traitement sur le marché du travail et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

LEADER+, dans la continuité de LEADER I et II, intervient en faveur du développement rural.

Dans le domaine des actions innovatrices, le projet d'orientations a été adopté par la Commission en juillet. Suite aux amendements demandés par le Parlement européen, les orientations ont été adoptées dans leur version finale en janvier 2001.

Suite à l'adoption des documents de programmation au titre des objectifs 1, 2 et 3, certains programmes ont pu démarrer dès cette première année. Ainsi, 13 % des crédits totaux ont été engagés, et 5 % payés au 31 décembre 2000. Ces taux d'exécution sont comparables aux taux enregistrés en 1994, qui était la première année de la période de programmation précédente (1994-1999).

2. La clôture des anciens programmes

De nombreux programmes des périodes antérieures ont été clôturés au cours de l'année 2000. Ainsi, pour les interventions antérieures à 1989, le nombre de programmes à clôturer a été ramené de 89 à 35. Un effort particulier a été fait pour la clôture des programmes italiens, qui étaient les plus nombreux à clôturer.

Pour les programmes de la période 1989-1993, quelque 73 programmes ont été clôturés au cours de l'année. 101 restent encore à clôturer. Les progrès ont été particulièrement sensibles pour les programmes italiens et britanniques.

La clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996) a également démarré dans le courant de l'année 2000.

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 2000 DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PERIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006 :

1.1. Adoption des listes objectif 2 restantes

Suite à la définition le 1er juillet 1999 des plafonds de population éligible, la Commission avait invité les États membres concernés à lui transmettre avant le 31 août 1999 leurs propositions de zones éligibles à l'objectif 2. Ces transmissions se sont échelonnées entre le 16 août et le 3 décembre 1999.

En conséquence, la Commission avait déjà pris en 1999 des décisions de principe sur certaines listes : celles-ci concernaient la Finlande, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne. Les décisions définitives sont intervenues également en 1999 pour les cinq premiers États membres mentionnés.

Le 18 janvier 2000, la Commission a adopté les décisions de principe sur les listes des zones de l'objectif 2 concernant les autres États membres concernés par cet objectif (France, Suède, Autriche, Luxembourg), à l'exception notable de l'Italie dont les listes ont fait l'objet d'une décision de principe en juillet. Les décisions définitives pour les listes restant à approuver sont intervenues dans le courant du premier trimestre 2000, à l'exception de l'Italie (troisième trimestre).

1.2. Adoption des CCA/DOCUP/PO 2000-2006

Les plans au titre de l'objectif 1 étant en grande majorité parvenus à la Commission avant le 31 décembre 1999, la totalité des CCA et DOCUP a pu être adoptée en 2000, à l'exception du programme national informatique français, adopté au début de 2001. Concernant les PO rattachés aux CCA, la situation diffère selon les États membres (voir tableau ci-dessous).

En ce qui concerne l'objectif 2, les listes des zones éligibles ont été établies plus tardivement (voir point 1.2. ci-dessus), et aucun plan n'était parvenu à la Commission le 31 décembre 1999. La quasi-totalité de ceux-ci a été reçue entre le 1er janvier et le 30 avril 2000. Les DOCUP adoptés en 2000 concernent seulement trois États membres sur les douze concernés par l'objectif 2 (Finlande, Suède, Danemark). Pour les autres États membres, les interventions au titre de l'objectif 2 ont été adoptées en grande majorité au cours du premier trimestre 2001.

Concernant la programmation de l'objectif 2, il faut noter que la France est le seul État membre à avoir opté pour l'intégration des mesures de développement rural (financées par le FEOGA-Garantie, qui n'est pas un Fonds structurel) à l'intérieur des DOCUP. Dans tous les autres États membres, l'ensemble des mesures de développement rural sont intégrées dans un " plan de développement rural " spécifique.

Il faut également noter que certains États membres ont choisi de ne pas intégrer le FSE dans la programmation de l'objectif 2, et ont préféré faire appel au soutien de ce Fonds dans le cadre de la programmation de l'objectif 3 (cofinancé exclusivement par le FSE).

Pour l'objectif 3, tous les États membres concernés (le Portugal, la Grèce et l'Irlande) étant entièrement couverts par l'objectif 1 ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés) ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000. Ce qui représente au total 39 interventions (soit 25 PO pour l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, ainsi que 14 DOCUP pour les autres États membres).

Concernant les interventions de l'IFOP en dehors de l'objectif 1, neuf DOCUP (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Suède) ont été adoptés en 2000. Les trois pays (Grèce, Irlande et Portugal) entièrement couverts par l'objectif 1, ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés. Les deux DOCUP pour l'Italie et les Pays-Bas restaient à adopter. Aucune intervention n'est prévue au Luxembourg.

Au total, ce sont 111 interventions (DOCUP et PO) qui ont été adoptées durant l'année 2000 au titre des objectifs 1, 2 et 3. Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne). Huit DOCUP concernent la programmation au titre de l'objectif 2, et 39 interventions l'objectif 3.

Interventions adoptées au cours de l'année 2000 :

>EMPLACEMENT TABLE>

1.3. Les orientations pour les initiatives communautaires

La Commission a adopté le 28 avril 2000 [1] les orientations pour la nouvelle initiative communautaire INTERREG III (2000-2006) ainsi que la répartition financière indicative par État membre. Le concours total du FEDER s'élève à 4.875 millions d'euros (à prix 1999) pour toute la période.

[1] JO C 143/6 du 23 mai 2000.

L'initiative INTERREG est née en 1990 pour développer la coopération transfrontalière et aider les régions situées le long des frontières intérieures et extérieures de l'Union à surmonter les problèmes résultant de leur isolement. La nouvelle initiative INTERREG III pour la période 2000-2006 étend son champ d'action en accordant également un soutien en faveur de la coopération interrégionale et transnationale. Ainsi, INTERREG III concerne trois niveaux territoriaux :

* Volet A : la coopération transfrontalière entre communautés frontalières contiguës qui vise à développer des pôles économique et sociaux transfrontaliers et des stratégies de développement territorial ;

* Volet B : la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales, qui vise à promouvoir un plus haut degré d'intégration à l'intérieur de grands regroupements de régions. Treize programmes répartis sur l'ensemble de l'Union sont prévus ;

* Volet C : la coopération interrégionale vise à améliorer l'efficacité des instruments de développement régional, notamment par la mise en réseau des régions et autorités publiques responsables des politiques régionales. Ce volet concerne également la coopération entre régions non contiguës.

URBAN II : Après l'avis favorable du Parlement européen, la Commission a adopté, à la fin du mois d'avril 2000 les orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN II (2000-2006), qui ont été publiées au JO C 141 du 19 mai 2000.

EQUAL, qui prend le relais des initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, exploite les enseignements tirés de ces programmes. Il se distingue du programme principal du Fonds social, en ce sens qu'il est axé sur l'expérimentation de nouveaux modes de réalisation des priorités d'action et qu'il insiste sur le partenariat dans un contexte de coopération transnationale. Les grands principes d'EQUAL sont les suivants :

* Partenariat : comprend les collectivités publiques (notamment au niveau local et régional), les représentants des salariés et du patronat, les commissions chargées des questions d'égalité des chances, les collectivités chargées de l'éducation et de la formation, le secteur associatif et le secteur du bénévolat ainsi que les autorités de gestion désignées par les différents pays ;

* Approche thématique : étudier de nouvelles façons d'aborder les problèmes communs à différents types de discriminations et d'inégalités, plutôt que de se concentrer sur une catégorie particulière ;

* Transnationalité : coopération avec des partenariats d'autres États membres pour tirer des enseignements et élaborer de nouvelles méthodes et approches concernant la formation et la création d'emplois ;

* Habilitation/participation : les personnes appelées à bénéficier d'un soutien auront l'occasion d'influer sur la conception et l'évaluation des actions envisagées pour les aider ;

* Innovation : comprend de nouvelles méthodes de réalisation, de nouveaux systèmes ou des mesures novatrices permettant d'aborder les lacunes constatées dans les principaux rapports émanant, par exemple, de l'unité chargée de l'exclusion sociale ;

* Diffusion et intégration : pour renseigner sur les développements des politiques au niveau national et européen.

Bien que l'enveloppe allouée à EQUAL - 2,847 millions d'euros - soit modeste, le caractère stratégique et la visibilité d'EQUAL vont bien au-delà, grâce à la démarche axée sur l'innovation et au transfert sur des programmes plus "classiques" (intégration - diffusion des meilleures pratiques).

LEADER+ : le 14 avril 2000, la Commission a adopté les orientations adressées aux États membres pour la nouvelle initiative communautaire en faveur du développement rural, LEADER+ [2]. Le concours communautaire total accordé à LEADER+ durant la période 2000-2006 s'élèvera à 2 020 millions d'euros et sera financé par le FEOGA, section "orientation".

[2] JO C 139 du 18.5.00, p.5.

Comme son nom le laisse entendre, LEADER+ ne prend pas simplement le relais de l'initiative LEADER II en cours. Il s'agit en fait d'une initiative plus ambitieuse destinée à encourager et à soutenir des stratégies intégrées ambitieuses et de grande qualité pour le développement rural local. En outre, elle insiste fortement sur la coopération entre les zones rurales et leur mise en réseau. En principe, toutes les zones rurales de l'UE seront éligibles.

Les quatre axes prioritaires proposés au niveau européen concernent des aspects essentiels du développement de l'Europe rurale. Il s'agit de l'amélioration de la compétitivité des produits et services ruraux grâce à l'utilisation de nouveaux savoir-faire et des nouvelles technologies, de l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, d'une meilleure promotion des produits locaux grâce à des méthodes de commercialisation collective, ainsi que de la valorisation et de la protection du patrimoine naturel et culturel.

1.4. Les projets d'orientations pour les actions innovatrices

En vertu de l'article 22 du règlement général, le FEDER peut cofinancer des actions innovatrices, dans la limite de 0,40 % de sa dotation annuelle. La Commission a approuvé le 12 juillet 2000 la proposition de nouvelles orientations concernant les actions innovatrices du FEDER. Ces orientations répondent au souhait d'utilisation plus efficace des Fonds structurels exprimé dans le règlement général, principalement avec les propositions portant sur :

* un programme plus qu'une démarche axée sur les projets,

* la réduction du nombre de thèmes stratégiques de huit à trois,

* une coopération plus étroite entre les actions innovatrices et les principaux programmes des objectifs 1 et 2,

* la gestion et la mise en oeuvre décentralisées au niveau régional.

Les nouveaux programmes régionaux d'actions innovatrices ont pour objet l'amélioration de la qualité des programmes pour les objectifs 1 et 2 par rapport aux trois thèmes stratégiques suivants :

* Économies régionales fondées sur les connaissances et l'innovation technologique : permettre aux régions défavorisées de relever leur niveau technologique.

* E-EuropeRegio : la société de l'information au service de développement régional.

* Identité régionale et développement durable : promotion de la cohésion et de la compétitivité régionale par une approche intégrée des activités économiques, écologiques, culturelles et sociales.

Avec le nouveau système décrit dans les orientations, toutes les régions de l'UE sont invitées à déposer une demande individuelle de programme exposant une stratégie de promotion de l'innovation dans le contexte du développement régional. Cette stratégie devrait être élaborée par un partenariat composé de tous les acteurs régional, à partir d'une analyse des forces et des faiblesses particulières de la région. Les programmes régionaux doivent être considérés comme un laboratoire d'expérimentation donnant aux régions l'occasion de tester de nouvelles idées selon des modalités qui ne sont pas toujours possibles dans le cadre des programmes principaux des Fonds structurels, étant entendu que l'objectif ultime consiste à transférer les bons résultats aux programmes opérationnels où ils pourront être reproduits à plus grande échelle. Pour que cela fonctionne, il faudra une étroite collaboration entre les responsables des actions innovatrices et les autorités chargées des objectifs 1 et 2.

Contrairement aux usages du passé, la Commission ne choisira plus les différents projets. Comme, en effet, les régions sont les mieux placées pour déterminer ce qui est novateur pour elles, il appartiendra aux comités directeurs régionaux de choisir les projets. Ceux-ci peuvent être d'une grande portée et comprendre des études, des projets pilotes, l'élaboration de plans stratégiques, la mise en réseau, etc. Les projets pilotes doivent viser les PME et les microentreprises.

La mise en réseau étant très importante, les régions qui y participent doivent réserver à cet effet 1 % à 3 % de leur budget. En outre, la Commission est disposée à cofinancer un nombre restreint de programmes spécifiques de mise en réseau concernant au moins cinq régions de cinq États membres désireuses de créer de nouveaux réseaux afin de promouvoir l'innovation ayant trait aux trois thèmes stratégiques exposés plus haut.

La Commission a modifié les projets d'orientations afin de tenir compte des suggestions du FEDER et de la commission du développement régional, du tourisme et des transports au Parlement européen, puis elle les a officiellement adoptés au mois de janvier 2001. Les premières demandes de programmation sont attendues vers la fin de mai 2001. De 2001 à 2005, la Commission choisira chaque année les programmes à cofinancer, et ce à partir d'un ensemble de critères objectifs, en s'attachant à la qualité et au caractère novateur de la proposition. Le concours du FEDER variera dans une fourchette de 300 000 ¤ à 3 000 000 ¤ pour une durée maximale de deux ans. Une fois les programmes régionaux lancés, la Commission organisera deux concours pour déterminer les meilleurs projets ou actions favorisant la promotion de l'innovation dans le cadre du développement régional.

1.5. Clôture des anciens programmes

L'activité de clôture d'anciens programmes a été intense au cours de l'année 2000. Un état des lieux établi début mars 2001 précise le nombre de programmes clôturés pour chaque période de programmation. Il en ressort principalement que :

- pour les interventions antérieures à 1989, le nombre de programmes à clôturer a été ramené de 89 (30 juin 2000) à 35 (fin février 2001). Le montant restant à clôturer s'élève à 124 millions d'euros. Parmi les dossiers clôturés, il faut noter une réduction notable des programmes italiens restant ouverts, qui représentaient la grande majorité des programmes en attente de clôture (75 dossiers italiens sur un total de 89 à la mi-2000) : ainsi, à la fin février, il ne restait plus que 24 programmes italiens à clôturer.

- pour les programmes de la période 1989-1993, le nombre de programmes clôturés depuis le 30 juin 2000 s'élève à 73, représentant un montant total de 516 millions. À la fin février 2001, quelque 101 dossiers restaient encore à clôturer, qui représentent un montant total de 714 millions. Les progrès sont particulièrement sensibles pour les programmes italiens (33 dossiers clôturés) et britanniques (26 dossiers clôturés). L'effort se poursuit, et le premier semestre 2001 devrait voir la clôture des dossiers espagnols (17) et français (11).

- comme prévu, la clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996), dont le stock initial est de 65 dossiers représentant 759 millions, a commencé. Les dossiers de l'objectif 2 de la période 1994-1996 qui ne soulèveront pas de difficultés particulières devraient être clôturés d'ici à la fin de l'été 2001.

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Aperçu général

Ce chapitre présente exclusivement la mise en oeuvre des nouvelles programmations 2000-2006. La poursuite des programmes 1994-1999 fait l'objet d'une brève présentation par État membre au chapitre 2.2, lorsqu'elle se justifie par des éléments marquants. Les actions innovatrices seront traitées dans le présent chapitre puisqu'elles ne font pas l'objet d'une répartition des crédits par État membre.

2.1.1. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

L'année 2000 a consacré la mise en oeuvre progressive des interventions pour la période 2000-2006. Par ailleurs, la majeure partie des programmes de la période 1994-1999 ont continué à être exécutés sur le terrain.

Crédits d'engagement des Fonds structurels, période 2000-2006 en millions d'euros (prix 1999), hors initiatives communautaires et actions innovatrices :

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) Y compris les crédits de PEACE (2000-2004) (3) Y compris les crédits du programme spécial pour les zones côtières suédoises

Exécution des crédits tous objectifs confondus :

Quelque 115 interventions (PO et DOCUP) ayant été adoptées au cours de l'année 2000, certaines actions ont pu démarrer sur le terrain dès cette première année de la période de programmation (détail par État membre dans le chapitre 2.2.). Par ailleurs, la plupart des programmes a bénéficié de l'éligibilité rétroactive des dépenses correspondantes à la date du 1er janvier 2000, comme le prévoit le règlement général. Le faible nombre de programmes adoptés au titre de l'objectif 2 n'a toutefois pas permis d'atteindre un taux global d'exécution satisfaisant sur l'année.

Ainsi, pour l'ensemble des objectifs, il ressort que 13 % des crédits de la période 2000-2006 ont été engagés, et 5 % payés. Ces taux d'exécution sont comparables aux taux enregistrés en 1994, lors du lancement de la période de programmation précédente 1994-1999. Il est vraisemblable que l'année 2001 enregistrera une importante accélération de l'exécution, étant donné que les programmes au titre de l'objectif 2 démarrent cette année-là sur le terrain. Les mécanismes de l'avance de 7 % et de l'engagement annuel automatique permettent en effet une mise en oeuvre plus aisée des actions.

L'annexe 1 présente l'exécution des Fonds par État membre et par Fonds (engagements et paiements effectués par rapport aux crédits totaux alloués).

L'annexe 3 présente par ailleurs l'exécution financière budgétaire (c'est-à-dire les engagements et paiements effectués par rapport au budget disponible de l'année).

Il ressort de l'exécution budgétaire que globalement, 51,8 % des crédits disponibles de l'année 2000 ont été engagés, pour l'ensemble des objectifs, initiatives communautaires et actions innovatrices. La consommation des crédits est très disparate selon les lignes budgétaires : en effet, l'objectif 3 a utilisé 94,6 % des crédits disponibles de l'année, alors que ce chiffre ressort à 4,6 % seulement pour l'objectif 2 (voir les explications ci-dessous). L'IFOP hors objectif 1 enregistre également une très forte utilisation des crédits d'engagement disponibles. Concernant les crédits de paiement, la même configuration peut être observée, avec une très bonne consommation des crédits disponibles pour l'objectif 3 ainsi que pour l'IFOP hors objectif 1, une faible consommation des crédits de paiement pour l'objectif 2, et aucun paiement pour les initiatives communautaires. Cette utilisation incomplète des crédits en 2000 entraîne un report de certains crédits sur les années suivantes.

Les crédits d'engagement reportés de 2000 sur les années suivantes :

Certaines interventions n'ayant pas pu être adoptées ou mises en oeuvre dès l'année 2000, une reprogrammation de crédits d'engagement de 2000 vers les années 2002-2006 a été proposée par la Commission, et approuvée par le Parlement européen en mai 2001. Il s'agit au total de 6,152 milliards EUR en crédits d'engagement, qui consistent en : 3,589 millions EUR pour l'objectif 1 ; 864 EUR millions pour l'objectif 2 ; 4,5 millions EUR pour l'IFOP hors objectif 1, et 1,695 milliard EUR pour les initiatives communautaires. L'année 2000, première année de mise en oeuvre de la période de programmation 2000-2006, est la seule pour laquelle ce type de transfert est possible.

La mise en oeuvre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) :

La quasi-totalité des DOCUP a été adoptée en 2000, ainsi que tous les CCA. Les PO rattachés aux CCA ont été pour moitié environ adoptés en 2000 (46 PO adoptés, pour 51 restant à adopter en 2001). Cette situation a permis d'engager des crédits et de démarrer de nombreuses actions sur le terrain. Ainsi, tous les États membres, à l'exception notable de la Grèce, ont pu mettre en oeuvre leurs programmes dès cette année 2000. L'avancement des programmes est assez homogène dans les différents États membres en termes d'engagement des crédits ; il faut toutefois noter que l'Irlande enregistre un taux d'engagement nettement supérieur à la moyenne communautaire (21 % pour une moyenne de 9 %), ce qui traduit notamment une meilleure préparation en termes de partenariat (mise en place et consultation du comité de suivi), ainsi que l'existence préalable de projets éligibles " en réserve ", en attente de cofinancement. En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année. Les premiers paiements ont été effectués au début de 2001. Ainsi, le taux moyen de paiement au titre de l'objectif 1 s'élève à 3,3 %.

La mise en oeuvre de l'objectif 2 (reconversion des zones en difficulté structurelle) :

Seuls les DOCUP de trois États membres (Danemark, Finlande, Suède) ont pu être adoptés au cours de l'année 2000. Par conséquent, seuls ces États membres ont pu démarrer leurs programmes sur le terrain. Il faut noter cependant que les DOCUP suédois de l'objectif 2 ont été adoptés à la fin du mois de décembre 2000 ; aucun paiement n'a donc pu être effectué en 2000. Le Danemark et la Finlande enregistrent tous deux un taux de paiement de 7 %, ce qui correspond, comme pour l'objectif 1, à l'avance versée à l'approbation des programmes. Pour les autres États membres, la grande majorité des programmes a été adoptée par la Commission dans le courant du premier trimestre 2001, ce qui permettra une mise en oeuvre sur le terrain dans la foulée, et augure d'un avancement satisfaisant des actions pour l'année 2001. Le taux global d'engagement ressort à 15 %, pour un taux de paiement de 4 %.

La mise en oeuvre de l'objectif 3 :

L'objectif 3 soutient les actions concernant les ressources humaines dans toutes les zones qui ne relèvent pas de l'objectif 1. Environ ¾ du FSE au titre de l'objectif 3 n'ira qu'à quatre États membres, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. La diversité dans l'ampleur du soutien du FSE au sein des États membres a joué un rôle essentiel à la fois dans les négociations et dans le contenu des programmes. D'ordinaire, l'affectation des grands programmes du FSE se fait dans le cadre de la politique active du marché du travail, alors que les programmes de moindre envergure s'articulent généralement autour d'un éventail plus étroit d'actions (souvent) plus novatrices.

Au cours de l'année 2000, de nombreux documents de programmation ont été adoptés au titre de l'objectif 3. La mise en oeuvre sur le terrain a donc pu démarrer dès cette première année de programmation. Cependant, pour les trois États membres qui ont choisi une programmation à travers un CCA décliné en plusieurs PO (contrairement aux autres États membres qui ont choisi une programmation par DOCUP), les CCA ont été adoptés en 2000, mais les programmes correspondants n'ont pu l'être qu'en 2001 (Espagne, Italie, Royaume-Uni). Cet état de fait explique que l'objectif 3 enregistre un taux d'exécution plus faible que les objectifs 1 et 2, en particulier au niveau des engagements : ainsi, le taux global d'engagement ressort à 10 % pour un taux de paiement de 4,5 %.

2.1.2. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

INTERREG III :

Suite à l'adoption des orientations sur INTERREG III, les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivants la date de publication de la communication finale au Journal officiel [3].

[3] JO C 143/6 du 23 mai 2000.

Vers la fin de l'année 2000, la Commission a reçu 46 programmes transfrontaliers (volet A) et 7 programmes transnationaux (volet B). Pour un grand nombre de ces programmes, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les régions concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais. Par conséquent, la mise en oeuvre concrète des programmes sur le terrain a débuté en 2001.

URBAN II :

Suite à la publication des orientations d'URBAN II, la Commission a assisté ses interlocuteurs au sein des États membres dans la préparation des nouveaux programmes, à l'aide notamment d'un vade-mecum. Celui-ci a été mis à disposition sur le serveur Internet Inforegio dès le mois de septembre 2000.

Les États membres ont adressé à la Commission des demandes pour un nombre de villes nettement supérieur aux 55 prévues au départ. Un effort particulier a été consenti par la Commission pour accepter un nombre total de 70 villes soutenues par le programme URBAN. Cependant, au 31 décembre 2000, seulement 28 programmes avaient été présentés.

EQUAL :

C'est à Lisbonne, au cours de la présidence portugaise de l'Union européenne, le 14 avril 2000, que les lignes directrices d'EQUAL ont été signées. La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).

LEADER+ :

L'initiative communautaire LEADER+ sera mise en oeuvre à travers 73 programmes, dont 12 seront à un niveau national et 61 à un niveau régional. Leur approbation s'est effectuée dans le courant du premier semestre 2001.

2.1.3. Les actions innovatrices et l'assistance technique

Les actions innovatrices :

Aucune nouvelle action innovatrice et aucun nouveau projet n'ont été lancés en 2000. Parallèlement à l'élaboration des nouvelles orientations pour la période 2000-2006, l'exécution et la clôture des "anciens" projets approuvés durant la période 1994-1999 se sont poursuivies. Au début de 2000, 295 des 329 projets initiaux étaient en cours, tandis qu'à la fin de cette même année, ils n'étaient plus que 252 : un grand nombre de ces projets seront clôturés en 2001 et le solde en 2002.

Dans le cadre de ces projets, les événements d'un intérêt particulier intervenus en 2000 sont les suivants :

* après dix années d'existence, le dernier EUROPARTENARIAT organisé sur l'initiative de la Commission a eu lieu à Palerme (Sicile) au mois de décembre 2000. Dorénavant, les régions pourront organiser ce type d'événement dans le contexte des programmes des objectifs 1 et 2.

* Un séminaire organisé à l'intention des régions RIS/RITTS (technologie de l'information) s'est déroulé à Madrid au mois de juin 2000. Plus de deux cents représentants d'une centaine de régions d'Europe, y compris de pays candidats à l'adhésion, ont pris part à ce séminaire qui leur a donné l'occasion d'échanger des bonnes pratiques et de développer la coopération interrégionale dans le domaine de la promotion de l'innovation.

* RINNO (assistance technique pour l'élaboration d'une base de ressources sur les mesures régionales concernant l'innovation) est un projet d'un million d'euros commun à la DG Politique régionale et à la DG Entreprises qui a été lancé au mois de janvier 2000 pour une durée de deux ans. RINNO est une ressource centralisée qui permet aux régions de se procurer des informations et des bonnes pratiques sur ce que d'autres réalisent dans le domaine de la promotion de l'innovation (technologique), notamment en ce qui concerne les PME.

* L'exécution des plans d'action des stratégies régionales d'innovation (RIS) s'est poursuivie en 2000 dans trente régions, et les six projets interrégionaux de transfert de technologie (RTTS) en sont aux derniers stades de leur phase d'exécution.

* Projets RISI 1/RISI 2/RISI + (initiative pour l'intégration de la société de l'information dans les régions) : six projets ont pris fin en 2000 et vingt-deux projets sont toujours en cours, parmi lesquels treize projets RISI+ ont permis aux régions d'intégrer les résultats des projets pilotes dans les programmes principaux des objectifs 1 et 2. Une conférence, à laquelle une cinquantaine de régions ont participé, s'est tenue à Sovia (Espagne) au mois de juillet 2000. Elle avait pour objectif de familiariser les régions avec divers moyens permettant de développer la société de l'information à plus grande échelle dans les régions. Ces actions bénéficient du soutien du FEDER ou du FSE.

* ECOS-OUVERTURE (coopération interrégionale avec des pays tiers) : un séminaire a été organisé à Bruxelles au mois de janvier 2000 à l'intention des régions qui participent aux projets. Actuellement, 63 projets sont en cours d'exécution.

* Un séminaire sur les pactes territoriaux pour l'emploi s'est tenu à Naples au mois de juillet 2000 et a réuni quelque 400 participants. Des exemples d'expériences PTE qui avaient été intégrées dans des programmes principaux y ont été discutés. Le financement de l'assistance technique pour les pactes prévus à l'article 10 du règlement du FEDER prendra fin au mois de décembre 2001 au plus tard. Certains pactes ont d'ores et déjà obtenu de poursuivre leurs actions dans les nouveaux DOCUP et programmes opérationnels 2000-2006.

* CULTURE : la plupart des trente-sept projets ont été clôturés. Toutefois, trois d'entre eux doivent encore envoyer leurs rapports finaux et onze autres doivent fournir un complément d'information. L'un des projets se terminera à la fin du premier semestre 2001.

Une évaluation des projets 1994-1999 effectuée en 1999 a montré qu'une forte proportion de ces projets avait donné de bons résultats. Leur réussite se mesure également au fait que ces types d'actions sont désormais fermement ancrés dans les programmes principaux, ce qui a permis à la Commission de lancer une nouvelle génération d'actions innovatrices en s'inspirant de la stratégie appliquée par RIS et RISI axée sur les exigences de la nouvelle économie.

Dans le domaine des ressources humaines (article 6 du règlement du FSE), les progrès accomplis en 2000 méritent également d'être cités :

* Nouveaux gisements d'emploi : la majorité des projets initialement retenus en 1996 et 1997 ont pris fin en décembre 2000. Leur contenu étant proche de l'action pilote "Troisième système et emploi" [4], une sélection des projets a participé au processus de "capitalisation" mis en place pour les projets du Troisième système. Les résultats produits à ce jour sont sectoriels (culture, services de proximité...), horizontaux (création d'emplois, nouvelles technologies de l'information...) ou instrumentaux (outils de développement et financement). Au début de 2000, la Commission a publié un répertoire contenant la description des quatre-vingt-deux projets financés dans le cadre des appels à propositions 1996 et 1997 [5], ainsi que l'indication des contacts. Ce répertoire a été diffusé auprès d'un large éventail d'organisations, dont les missions du FSE dans les États membres.

[4] http ://europa.eu.int/comm/emploi_social/empl&esf/3syst/index_fr.htm

[5] "Répertoire des projets 96/97 financés au titre de l'article 6 FSE - Nouveaux gisements d'emploi", ISBN 92-828-7728-0. Cette information se trouve aussi sur http ://europa.eu.int/comm/employment_social/actions/index_ fr.htm.

* Capital local à finalité sociale : les trente projets prévus dans douze États membres par l'action pilote "Capital local à finalité sociale" ont commencé le 1er septembre 1999. Cette action pilote permettra de recenser les bonnes pratiques pour l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du FSE concernant les programmes relevant des objectifs 1 et 3. Les organismes intermédiaires de capital local à finalité sociale sont des organismes sans but lucratif qui apportent un soutien financier et technique à des microprojets visant à rétablir la cohésion sociale, à renforcer les réseaux et les groupes locaux et à favoriser l'insertion sociale ainsi que la création de microentreprises et de coopératives.

Une "université d'été", qui a réuni des représentants de tous les organismes intermédiaires, des évaluateurs extérieurs et de la Commission européenne, s'est tenue en Belgique du 8 au 11 juillet 2000 avec, pour axe principal, des questions pratiques spécifiques, comme le choix et le suivi des microprojets et la gestion de partenariats, en tirant parti des discussions entamées sur le forum électronique CIRCA. En outre, cette université d'été a donné aux promoteurs de projets l'occasion de se rencontrer et d'échanger des informations et leur expérience.

Au mois de novembre 2000, le rapport concernant la première année a été remis par les évaluateurs extérieurs chargés de l'évaluation permanente et ex post de l'ensemble de l'action pilote. Ce rapport conclut que, d'une manière générale, l'action pilote est maintenant bien établie et opérationnelle (y compris les systèmes de gestion financière), avec un volume substantiel de microprojets et de partenariats locaux qui fonctionnent parfaitement. Le rapport a été présenté au comité du Fonds social européen lors de sa réunion du 15 décembre 2000.

* Mobilité de la main-d'oeuvre : pour promouvoir l'innovation à l'appui des objectifs du plan d'action pour la libre circulation de travailleurs (COM(97) 586), le soutien du FSE a été apporté à treize projets liés aux mutations et à la réorganisation industrielles et axés sur l'impact des obstacles à la libre circulation et/ou sur le soutien de la mobilité géographique et professionnelle. Ces projets se trouvent actuellement dans leur phase finale.

* Dialogue social interprofessionnel et sectoriel : à la suite d'un appel à propositions adressé au début de 1999 aux organisations européennes des partenaires sociaux, neuf projets bénéficient d'un soutien dans le domaine des nouvelles formes d'organisation du travail, des nouvelles méthodes de formation et des nouvelles formes de dialogue.

L'assistance technique :

En dehors des mesures d'assistance technique financées à l'intérieur des CCA et des interventions (PO et DOCUP), des opérations d'assistance technique d'intérêt communautaire peuvent être entreprises par la Commission afin de répondre à des besoins spécifiques accompagnant la mise en oeuvre des Fonds structurels. En effet, il arrive que la Commission doive faire face à des tâches qu'elle ne peut pas accomplir sans l'aide de compétences externes. Ces aides peuvent prendre la forme de contrats ou de subventions.

Pour la période de programmation 2000-2006, cette assistance technique à l'initiative de la Commission est définie par l'article 23 du règlement général. Le règlement plafonne le montant maximal d'assistance technique à 0,25 % de la dotation annuelle de chaque Fonds.

L'exécution financière des actions d'assistance technique au niveau communautaire se présente comme suit pour l'année 2000 (en millions EUR) :

>EMPLACEMENT TABLE>

En annexe 2 sont présentés les types de mesures ainsi que les montants correspondants engagés.

En début d'exercice, en accord avec l'article 48, paragraphe 3, point c), du règlement, la direction générale de la politique régionale, en charge de la gestion du FEDER, soumet pour avis au comité pour le développement et la reconversion des régions (qui rassemble les représentants des États membres) les prévisions de consommation à réaliser pendant l'année.

2.1.4. La vérification ex ante de l'additionalité

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre. Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.

Pour la période 2000/2006, l'opération d'évaluation de l'additionnalité a été simplifiée, en ce sens que la vérification annuelle est remplacée par une vérification en trois étapes : ex ante, à mi-parcours (2003) et avant la fin de 2005. En outre, le niveau de dépenses qui doit être maintenu en 2000/2006 par rapport à 1994/1999 tient compte des conditions macroéconomiques générales qui existent actuellement dans chaque État membre et de certaines situations particulières, comme les privatisations, un niveau exceptionnel de dépenses structurelles durant la période précédente et une éventuelle réduction des concours des Fonds structurels en 2000/2006 par rapport à 1994/1999.

L'additionnalité est vérifiée si :

- lors de l'évaluation ex ante et à l'exception de certains cas mentionnés dans l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, les dépenses moyennes annuelles prévues en 2000-2006 ont au moins atteint les dépenses moyennes annuelles de la période précédente ;

- lors de l'évaluation fin 2003, les dépenses moyennes annuelles sur la période 2000-2002 ont au moins atteint le niveau moyen de dépenses de la période 2000-2006 convenues lors de l'évaluation ex ante ;

- lors de l'évaluation fin 2005, les dépenses moyennes annuelles sur la période 2000-2004 ont au moins atteint le niveau moyen de dépenses de la période 2000-2006 convenues lors de l'évaluation ex ante ou révisées à mi-parcours.

Cette condition doit être remplie par État membre, globalement pour les dépenses relatives à l'ensemble des régions de l'objectif 1. Pour celles relatives aux objectifs 2 et 3, ce sont les dépenses effectuées au niveau national qui sont prises en compte.

Liaison entre programmation et additionnalité

L'additionnalité est liée à la programmation et aux différentes étapes d'évaluation des programmes des Fonds structurels, évaluation ex ante, intermédiaire et finale et de ce fait, elle est liée aux différentes décisions de la Commission lors de la programmation et notamment :

- en application de l'article 11 du règlement général, le CCA/DOCUP n'est pas approuvé par la Commission pour autant que l'additionnalité ex ante n'a pas été vérifiée ;

- la Commission a inclus une clause dans les CCA/DOCUP, selon laquelle la reprogrammation à mi-parcours ne sera pas approuvée par la Commission si l'État membre n'a pas transmis fin 2003 les données pertinentes pour la vérification à mi-parcours de l'additionnalité. Dans des cas exceptionnels et justifiés et pour éviter un retard excessif dans le processus de programmation, la Commission peut introduire dans la décision concernant le réexamen à mi-parcours une clause prévoyant la suspension de nouveaux engagements tant que toutes les informations concernant la vérification à mi-parcours de l'additionnalité n'auront pas été fournies.

- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.

Vérification ex ante 2000/2006.

Il a fallu terminer la vérification ex ante de l'additionnalité avant que le moindre programme d'un État membre pour la nouvelle période puisse être adopté. Cette opération a été effectuée séparément pour les régions relevant de l'objectif 1, d'une part, et pour les régions relevant des objectifs 2 et 3 pris ensemble, de l'autre, avec un changement radical de méthodologie de vérification par rapport à la période de programmation précédente.

Objectif 1

Pour l'objectif 1, le règlement précise qu'il faut déterminer le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre doit maintenir dans l'ensemble de ses régions concernées par l'objectif 1. En règle générale, le niveau de ces dépenses doit être au moins égal au montant des dépenses annuelles moyennes en termes réels atteint au cours de la période précédente. Les principaux résultats de ces calculs, qui ont été communiqués par les États membres et examinés par la Commission, figurent dans le tableau ci-après.

Lorsqu'on interprète ce tableau, il est difficile d'établir une comparaison entre les États membres, ne serait-ce qu'en raison de la taille variable de la population et de l'économie des régions relevant de l'objectif 1 dans les différents États membres. En outre, comme chaque État membre possède un cadre institutionnel différent, il faut adapter les méthodologies et les hypothèses afin de maintenir dans des proportions raisonnables les frais administratifs de la vérification de l'additionnalité. C'est la raison pour laquelle, lors de la définition de la méthodologie, la comparabilité des données dans le temps au sein d'un État membre s'est vu accorder une plus grande importance que la comparabilité totale entre les États membres.

Les chiffres essentiels sont ceux de la colonne concernant 2000-2006 qui indique le niveau de dépenses annuelles moyennes que les États membres doivent atteindre et qui sera vérifié avant la fin de 2003 et encore une fois avant la fin de 2005. Les dépenses de 1994-1999 ont fourni certaines indications pour déterminer le niveau pour 2000-2006, même si, en raison du calendrier de la vérification ex ante qui devait être achevée à la fin de 1999 ou au début de 2000 pour la plupart des États membres, de nombreux chiffres concernant 1998 et 1999 étaient encore provisoires. Si l'on compare les variations en pourcentage entre 1994-1999 et 2000-2006, on note que

- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente". À l'évidence, cela a été le cas après le contrecoup de la réunification allemande.

- Dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion, des augmentations importantes naissent à la fois des besoins de cofinancement et des efforts nécessaires pour continuer à combler les écarts de capital physique et humain par rapport au reste de l'UE. Dans le cas particulier de l'Irlande, l'augmentation de près de 100 % qui est envisagée s'explique par un plan national de développement fort ambitieux qui a été mis en place pour réduire les goulets d'étranglement du développement et permettre ainsi la poursuite du chemin de croissance élevée.

- En Italie, l'augmentation de 20 % des dépenses doit être considérée par rapport au niveau plus faible que prévu des dépenses en 1994-1999. En outre, elle repose sur l'engagement du gouvernement à augmenter les dépenses d'équipement afin de stimuler le développement économique du Sud.

- En ce qui concerne les autres pays, les problèmes économiques et sociaux de leurs régions relevant de l'objectif 1 sont souvent moins prononcés et ne justifient pas nécessairement des hausses substantielles d'une période à l'autre.

Tableau : Moyenne annuelle des dépenses structurelles publiques ou assimilables dans les régions de l'objectif 1 et les régions bénéficiant d'un soutien transitoire (millions, prix de 1999)

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les objectifs 2 et 3 ensemble :

Les États membres doivent fournir les dépenses nationales liées à la politique active du marché du travail, et le cas échéant (et sur justification de l'État membre), d'autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs 2 et 3. Par conséquent :

- une seule vérification, et sur la base des mêmes données, est effectuée pour les objectifs 2 et 3 :

- les dépenses concernent l'ensemble du territoire de l'État, y inclus celles dans les régions visées par l'objectif 1 : Il s'agit donc de données relevant directement des statistiques au niveau national.

Pour faciliter la mise au point d'un cadre de référence transparent pour les dépenses publiques, la Commission a incité les États membres à s'inspirer des données compilées par l'OCDE au sujet de la politique active du marché du travail. Pendant plus de dix ans, l'OCDE a produit une série annuelle de données sur les dépenses consacrées à la politique active du marché du travail dans les États membres. Reconnues sur le plan international, ces données ont fait leurs preuves et les États membres eux-mêmes fournissent des données correspondant à des définitions convenues. La plupart des États membres ont décidé d'adopter ces données comme point de départ des discussions concernant l'évolution des dépenses pour permettre d'apprécier l'additionnalité.

Toutefois, l'incitation à recourir à un ensemble de données commun n'avait pas pour but de disposer d'un système rigide pour l'examen de l'additionnalité. Lorsque les États membres ont fourni des arguments convaincants pour démontrer que les données ne reflétaient pas pleinement l'éventail des programmes concernant le marché du travail (Suède) ou les variations tendancielles des conditions économiques (Finlande), les tableaux d'additionnalité ont été modifiés en conséquence. Sur la période de programmation, l'utilisation des données de l'OCDE apportera un cadre de référence précieux pour l'appréciation de l'attachement des États membres au principe d'additionnalité dans les programmes des Fonds structurels pour les objectifs 2 et 3.

2.2. La mise en oeuvre des progammes dans les Etats membres

2.2.1. BELGIQUE

Période 1994-1999

Le bilan définitif des engagements du DOCUP objectif 1 Hainaut, clôturé fin 1999, indique un taux d'engagement supérieur à 98 %. Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche) ainsi que les mesures de soutien indirectes (aménagement de zones industrielles) ont été les principales bénéficiaires des Fonds structurels. Le développement et l'équipement des centres de recherche et des pôles d'excellence ont également été poursuivis. Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés puisque la seule mesure d'aide à l'investissement a déjà abouti à la création de 6692 emplois en regard des 4800 initialement prévus. Les évaluations disponibles estiment qu'un nombre de 12000 emplois peut être raisonnablement attendu.

Les actions de modernisation de l'enseignement ont été poursuivies. Ces actions sont couplées et surtout précédées par une formation du personnel enseignant tant sur le plan des nouvelles technologies que sur celui de leurs implications sur le plan pédagogique. Le domaine NTIC n'a pas seulement été privilégié en milieu scolaire, mais également à destination des demandeurs d'emploi et des travailleurs des PME. Cette mesure a donné lieu à l'émergence de nouvelles structures telles que le CEMI (Centre d'excellence en maintenance industrielle), le Centre de technologies avancées et CEQUAL.

Les actions prévues dans le cadre du DOCUP objectif 2 Meuse Vesdre suivent leur cours. À la mi-juin, on dénombrait déjà 906 emplois créés et 63 projets de recherche soutenus. Pour la plupart des projets d'infrastructures (aménagement d'accès, infrastructures d'accueil, de R&D, projets touristiques, réhabilitation de friches) les travaux sont en cours ou achevés. Dans le DOCUP Aubange, la construction du Centre de Support télématique sur la zone d'activités du point triple a commencé et les projets de développement économique se poursuivent.

En Flandre, après les dernières décisions modificatives de 1999, tous les crédits disponibles ont été engagés. Le rythme des paiements montre que les deux programmes de l'objectif 2 respectent leur calendrier. Pour les deux régions (Limbourg et Turnhout), les programmes sont axés sur la promotion du secteur tertiaire, et notamment des services qui devraient créer des emplois féminins supplémentaires.

En matière de ressources humaines, les mesures de formation de courte durée des travailleurs et des demandeurs d'emploi et les mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies ont connu un réel succès. Les actions intégrées FSE/FEDER concernant le renforcement des centres de recherches ont été couronnées de résultats satisfaisants. Les mesures en faveur du développement de l'économie sociale n'ont réellement démarré qu'en 2000, laissant supposer un résultat satisfaisant, mais bien en dessous des objectifs espérés.

Objectif 3 : en Flandre, les ressources disponibles ont principalement été utilisées pour des actions en faveur des chômeurs de longue durée, des ex-détenus, des immigrés, des handicapés, des sous-scolarisés.

En Communauté française (Wallonie et Bruxelles), la mise en place des dispositifs du parcours d'insertion a porté ses fruits. Les "Carrefours Formation" jouent pleinement leur rôle d'outil d'information et de conseil, assurant ainsi une transparence de l'offre et la diffusion de l'information en faveur des personnes et des opérateurs de terrain.

À Bruxelles, la plus grande partie des ressources du programme de l'objectif 3 a été utilisée pour le développement des mesures de soutien et d'accompagnement et les centres de promotion à l'aide sociale (missions locales).

Objectif 4 : en Flandre, des efforts supplémentaires ont été faits dans le domaine de la formation. Les fonds sectoriels ont chargé des consultants d'exécuter un travail de promotion et d'établissement de dossiers de formation potentiels auprès des entreprises. En 2000, ces conceptions ont été concrétisées et transposées en projets de formation.

L'enveloppe en Communauté française a été quasi totalement utilisée fin 2000, malgré des débuts difficiles. L'Observatoire Wallon de l'Emploi, dont la création a été initiée par l'objectif 4, produit ses études et enquêtes dans les secteurs en mutation/reconversion, les nouveaux secteurs et le secteur non marchand. Les différentes mesures en faveur des PME et TPE sont poursuivies, notamment le projet PLATO qui combine un programme de formation à la gestion pour PME avec parrainage de cadres de grandes entreprises en vue de perfectionner les dirigeants des PME en permettant l'échange d'expériences et de savoir-faire.

Période 2000-2006

Le DOCUP objectif 1 Hainaut (en soutien transitoire) a été approuvé par la Commission le 15 mai 2000. Le concours des Fonds structurels communautaires s'élève à 645 MEUR.

Les six priorités retenues sont respectivement :

* polariser la croissance par le développement de la base productive,

* développer et valoriser le potentiel hennuyer en matière de recherche et d'innovation technologique,

* valoriser le potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural,

* renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image,

* prévenir le chômage, et

* promouvoir une main-d'oeuvre compétente et améliorer la réinsertion professionnelle.

Une task-force, chargée d'examiner l'adéquation entre les priorités du DOCUP et les projets présentés par les opérateurs, a débuté ses travaux et communiquera, au cours des premiers mois de 2001, le résultat de cette analyse au gouvernement wallon qui sélectionnera les projets qui bénéficieront du soutien des Fonds structurels.

Les projets de DOCUP objectif 2 pour le bassin Meuse-Vesdre (concours du FEDER et du FSE de 158 MEUR) et pour la zone rurale de Dinant-Philippeville (concours du FEDER et du FSE de 58 MEUR) ont été présentés à la Commission et ont été jugés recevables en juillet 2000. La seconde partie de l'année 2000 a été consacrée à la négociation de ces deux DOCUP.

Il en va de même pour le DOCUP objectif 2 de Bruxelles-Capitale (concours du FEDER de 43 MEUR) qui a été notifié à la Commission et jugé recevable en mai 2000.

La Flandre a proposé quatre programmes objectif 2, dont chacun comprend également un élément de soutien transitoire : Limbourg, Anvers, Flandre occidentale et Flandre orientale. Le concours total pour ces programmes (FEDER et FSE) s'élève à 148,2 MEUR pour les nouvelles zones relevant de l'objectif 2 et à 38,2 MEUR pour les zones en régime transitoire. Ces programmes sont axés sur le développement du tourisme par rapport au tourisme rural, l'aménagement des quartiers urbains industriels pour y attirer des entreprises et des habitants potentiels, la réutilisation d'anciens sites miniers et des mesures permettant d'accroître le potentiel de la main-d'oeuvre locale. Les négociations concernant les quatre programmes sont sur le point d'être achevées et les programmes devraient être adoptés en avril-mai 2001.

La Commission a adopté 5 programmes au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 737 millions EUR et un programme au titre du soutien transitoire en faveur du Hainaut avec un volet FSE de 192 MEUR.

DOCUP Ministère Fédéral de l'Emploi et du Travail : 69,1 millions. La moitié du budget sera consacrée à des mesures de réinsertion des groupes défavorisés sur le marché du travail. D'autres mesures viseront la consolidation de l'emploi, et des actions en faveur de l'égalité des hommes et des femmes au travail.

DOCUP Flandres : 376,2 millions. Le marché du travail flamand est confronté à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, un faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et un taux de chômage élevé parmi les jeunes, les femmes et les immigrés.

DOCUP Wallonie/Bruxelles : 285,5 millions. La lutte contre le chômage reste la priorité. En outre, l'exclusion sociale et professionnelle touche nombre d'hommes et de femmes.

DOCUP Bruxelles Capitale : 23,7 millions. Tout en étant le premier bassin de l'emploi du pays, la région a le taux de chômage le plus élevé de Belgique. les mesures adoptées visent l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.

DOCUP Communauté Germanophone : 10,7 millions. L'aide est destinée à réduire le chômage de longue durée, encourager l'intégration au marché du travail de groupes défavorisés, promouvoir la formation et l'éducation, développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise et, enfin promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

DOCUP Hainaut : 191,9 millions. Ces ressources seront principalement utilisées dans le cadre de deux axes prioritaires monofonds FSE : approche préventive du marché du travail et Améliorer la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale.

IFOP hors objectif 1 : Le programme adopté prévoit une allocation de 35,3 millions, destinée à la transformation du poisson et au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche.

2.2.2 DANEMARK

Période 1994-1999

Les programmes objectif 2 de 1997-1999 pour le Lolland et le Nord du Jutland en sont à la phase finale de leur exécution.

Ces deux programmes ont donné de bons résultats en 1997-1999, tant sur le plan de l'exécution financière que concrète. Ainsi, la création d'emplois a dépassé les objectifs fixés dans le programme. Comme, par ailleurs, la demande a été forte pour ces programmes, la totalité du concours disponible était engagée à la fin de 1999.

Dans le secteur de la pêche, le programme s'est poursuivi comme prévu en 2000. La Commission a effectué tous les paiements relatifs à ce programme, exception faite du dernier qui ne sera exigible qu'après la clôture du programme.

Période 2000-2006

Le 9 novembre 2000, la Commission a adopté la décision finale relative au programme objectif 2 du Danemark pour la période 2000-2006. Ce programme totalise 617 MEUR, dont 189 MEUR sont des ressources communautaires (dont 27 MEUR pour les régions en régime transitoire).

Si, d'une manière générale, la Commission a estimé que la proposition de programme était d'une grande qualité, elle a tout de même suggéré certaines modifications concernant l'analyse FFPM et le pôle principal de la stratégie. Les autorités danoises ont accepté ces modifications et ont révisé le programme en conséquence.

Le programme vise à créer les conditions d'une croissance autoentretenue dans les régions du Danemark qui doivent faire face à des difficultés structurelles. Mais aussi et surtout, il va créer et sauver - d'une manière viable du point de vue de l'environnement - plus de 6 000 emplois, réduire l'écart entre les revenus, accroître la capacité d'innovation des petites entreprises nouvelles et existantes et assurer la formation de milliers de personnes, ce qui relèvera le niveau d'instruction (surtout celui des femmes).

Le programme conjugue des actions au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) avec, respectivement, 71 % et 29 % des ressources communautaires.

Pour la réalisation de cet objectif, trois axes prioritaires ont été retenus : 1) développement de la région - axé sur les conditions de la croissance (infrastructure, conseil, études, etc.) ; 2) développement des entreprises - essentiellement des PME (soutien à l'investissement, conseil, plans de développement, etc.) ; 3) développement des compétences et des ressources humaines (plus précisément, développement des compétences dans les entreprises, développement d'infrastructures stratégiques et optimisation de l'utilisation des ressources du FSE). En outre, un financement est mis à disposition pour l'assistance technique (suivi, évaluation, campagnes d'information, séminaires, etc.).

La première réunion du comité de suivi pour les programmes objectif 2 a eu lieu le 6 mars 2001. Le complément de programmation a été présenté lors de cette réunion.

Objectif 3 : en 2000, la Commission a approuvé un programme de 379 millions d'euros destiné à soutenir l'éducation, la formation et l'emploi au Danemark durant les sept années à venir.

Le programme fixe cinq axes prioritaires qui reflètent les objectifs du plan d'action national pour l'emploi de 1999 :

* renforcement de la politique active du marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée et améliorer les structures du marché du travail,

* promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail,

* développement des compétences et de la formation,

* encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'esprit d'innovation,

* Une fraction de 3 % du budget (12 millions d'euros) est réservée à l'assistance technique pour la gestion et l'exécution du programme ainsi que l'évaluation de ses résultats.

Le budget global du programme danois est de 758 millions d'euros, dont 285 millions seront apportés par le secteur public, 379 millions par l'UE et 94 millions par d'autres sources.

La responsabilité de la coordination, de la gestion et du suivi du DOCUP au quotidien incombe à la direction nationale du marché du travail auprès du ministère du travail. Dans les comtés, les comités du Fonds social régional joueront également un rôle dans l'exécution de mesures et de projets. Le comité de suivi sera composé de représentants des ministères concernés, de la Commission européenne, de l'association des conseils généraux, de l'association des collectivités locales, des partenaires sociaux et d'autres groupes de défense des intérêts concernés.

En ce qui concerne le programme pour la pêche, 205 millions d'euros sont apportés par l'IFOP. Les principaux domaines visés sont la transformation, les installations portuaires et la flotte qui a besoin d'être modernisée pour améliorer les conditions de travail et la sélectivité des équipements de pêche.

2.2.3. ALLEMAGNE

Période 1994-1999

Les derniers engagements de la période de programmation 1994-1999 ont été effectués à la fin de 1999. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu vers la fin de 2001. À partir des dépenses engagées au titre des différents programmes, la Commission a pu engager le montant total des fonds disponibles, exception faite de deux programmes (Sarre objectif 5b et Rhénanie-du-Nord-Westphalie objectif 5b). Pour toutes les initiatives communautaires, l'engagement a pu être réalisé avec succès.

En ce qui concerne les paiements FEDER de la Commission, la situation se présente au mieux pour l'objectif 1 puisque, en moyenne, 93 % du budget FEDER disponible a déjà été payé à l'Allemagne. En revanche, pour certains programmes objectif 2 (période 1997-1999) et certains programmes d'initiatives communautaires, le rythme des paiements de la Commission a pris du retard sur le calendrier et doit être surveillé en 2001, puisqu'il s'agit de la dernière année de paiement.

Période 2000-2006

Objectif 1 : les négociations sur le cadre communautaire d'appui (CCA) se sont achevées en 2000. Dix ans après la réunification de l'Allemagne, les nouveaux Länder entrent dans une phase critique de leur ajustement structurel, à un moment où le processus de rattrapage est pratiquement au point mort. En consacrant un volume d'aide substantiel aux nouveaux Länder, l'Union européenne leur permettra de développer et réaliser le potentiel disponible afin de surmonter les problèmes économiques et sociaux que connaissent ces régions. L'État fédéral et les Länder vont exécuter neuf programmes opérationnels (dont un programme de sortie progressive pour l'est de Berlin) au titre du cadre communautaire d'appui pour les nouveaux Länder et l'est de Berlin :

Pour chaque Land, un programme régional multifonds qui coordonne les interventions du FEDER, du FSE et du FEOGA-Orientation.

Trois programmes sectoriels monofonds pour l'ensemble de la région éligible : mesures d'importance suprarégionale concernant les infrastructures de transport (FEDER) ; programme fédéral de développement de l'emploi (FSE) ; programme de réorganisation du secteur de la pêche (IFOP).

Le total des concours communautaires s'élève à 20,7 milliards d'euros. Le principal changement par rapport au CCA précédent réside dans le passage (en termes relatifs) des investissements productifs aux infrastructures (couvrant, en plus des infrastructures de base, la R&D, l'éducation et les infrastructures urbaines). Les axes prioritaires les plus importants du CCA sont les infrastructures (qui bénéficient de 27,7 % de l'aide des Fonds structurels) et les ressources humaines (27,1 %), suivies des investissements productifs (19,3 %), de l'agriculture et de la pêche (17 %), de l'environnement (7,2 %) et de l'assistance technique (1,8 %).

Le CCA devrait se traduire par 370 000 emplois sauvés et nouveaux et 265 000 emplois à plein temps à durée déterminée. Environ 1,35 million de personnes recevront une formation dans le cadre de formules bénéficiant du soutien du FSE. L'un des principaux objectifs des mesures concernant les ressources humaines consiste à réduire le nombre des chômeurs de longue durée (actuellement, près de 31 % du total des chômeurs).

Dans le domaine du développement agricole et rural, priorité est donnée aux investissements dans les exploitations agricoles, aux mesures concernant la sylviculture, au remembrement, à la rénovation et au développement des villages ainsi qu'à la protection et à la conservation du patrimoine rural. Dans ces programmes, l'aide à la retraite anticipée et l'organisation financière revêtent une importance moindre.

Dans le secteur de la pêche, le programme est plus particulièrement axé sur l'investissement dans les installations portuaires.

Dans le cadre du CCA approuvé, les négociations concernant les différents programmes opérationnels se sont poursuivies et ont été achevées avant la fin de 2000, à deux exceptions près. En effet, les négociations concernant le PO pour l'infrastructure des transports se sont terminées à la fin de l'année et celles concernant le PO pour les ressources humaines étaient presque achevées à la fin de l'année. Leur approbation a suivi au début de 2001.

Les premiers comités de suivi accompagnant les nouveaux programmes se sont réunis dès 2000 et ont discuté du règlement intérieur et des projets de compléments de programmation. À la fin de l'année, il est apparu que si l'on voulait garantir une parfaite cohérence entre le tableau financier du CCA et les tableaux financiers des neuf programmes, il fallait apporter une première modification au CCA.

Objectif 2 : pour la période de programmation 2000-2006, l'Allemagne a droit à 3,096 millions d'euros pour l'objectif 2 et à 530 millions d'euros pour les régions en régime transitoire (éligibles jusqu'à la fin de 2005).

Au cours du premier semestre de 2000, la Commission a reçu onze projets de programmes au titre de l'objectif 2. Huit de ces programmes ont été présentés avant le 30 avril 2000 et la Commission a accepté qu'ils soient négociés ; par conséquent, les dépenses concernant ces programmes sont éligibles à partir du 1er janvier 2000. Les projets de programmes concernant le Bade-Wurtemberg, Hambourg et Berlin ne sont pas arrivés avant le 30 avril et/ou n'ont pas été jugés complets ; par conséquent, la date de départ des dépenses éligibles pour ces programmes est fixée à la date de réception du dernier élément requis pour que le dossier soit complet.

Au début de 2001, la Commission a donné son accord de principe sur six programmes et l'engagement de l'exercice 2000 a pu être reporté sur 2001 pour ces programmes-là. Les négociations portant sur les cinq autres programmes (Hesse, Hambourg, Schleswig-Holstein, ouest de Berlin, Bavière) se sont poursuivies au début de 2001 ; pour ces cinq programmes, il a fallu diviser l'exercice 2000 et le répartir sur les autres exercices.

Les discussions entre la Commission et les autorités allemandes au sujet des programmes objectif 2 ont porté (en plus des sujets déjà mentionnés à propos de l'objectif 1) sur :

* l'introduction de priorités multifonds dans les programmes où les interventions du FSE et du FEDER sont intégrées avec la même priorité et où l'intervention du FSE est adaptée à la stratégie concernant l'objectif 2ontrairement aux mesures horizontales plus larges au titre de l'objectif 3) ;

* le principe du partenariat : rôle des différents partenaires avant et après l'approbation des programmes,

* l'introduction de nouveaux instruments financiers dans les programmes,

* la concentration sur les PME des priorités du développement des entreprises,

* la différentiation des stratégies entre les zones objectif 2 et les zones en régime transitoire au sein d'un même programme,

* la différentiation des stratégies entre les Länder qui couvrent des villes (Hambourg, Brême), les Länder ayant une forte proportion de zones urbaines couvertes par l'objectif 2 et les Länder ayant une plus forte proportion de zones rurales couvertes par l'objectif 2 : une attention particulière a été accordée aux zones urbaines en crise.

Les autorités allemandes ont présenté pour l'objectif 3 un document unique de programmation (DOCUP) qui regroupe toutes les actions de l'État fédéral et des onze Länder concernés par cet objectif. Entamées à la fin de 1999, les négociations se sont poursuivies jusqu'à l'été 2000 et ont porté sur les points suivants :

* renforcement de la prévention du chômage de longue durée au niveau fédéral et des Länder,

* développement des compétences des travailleurs d'âge mûr,

* renforcement du secteur tertiaire,

* réduction du risque de déscolarisation,

* amélioration du système de suivi et d'évaluation.

En raison de son importance par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi, le premier sujet (renforcement de la prévention) a dominé les négociations. À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.

Parmi les autres résultats importants des négociations, citons l'amélioration du système de suivi et d'évaluation. En effet, il a été convenu d'un "minimum commun" de données à recueillir durant l'opération de suivi. La décision de recueillir des données concernant chaque bénéficiaire, entreprise et organisme de formation (Stammblattverfahren) est extrêmement importante elle aussi. Les travaux relatifs au suivi et à l'évaluation seront coordonnés par un groupe pilote composé de représentants de l'État fédéral, des Länder et des services de la Commission, ainsi que de représentants des administrations concernées par l'objectif 1.

Le document unique de programmation a finalement été approuvé le 10 octobre 2000. Le concours du FSE s'élève à 4 756 millions d'euros, dont 95 % serviront à financer les cinq domaines d'action du règlement du FSE. De plus, 1 % est réservé aux petits projets visant à promouvoir l'employabilité et le développement social local, et 4 % sont réservés aux mesures d'assistance technique. Le DOCUP décrit également le mode de prise en compte des thèmes horizontaux - initiatives locales pour l'emploi, société de l'information et intégration de l'égalité des chances - dans l'élaboration de la stratégie concernant l'objectif 3 et dans le choix des axes prioritaires.

Les mesures hors objectif 1 concernant la pêche (111,1 millions d'euros) sont axées sur la transformation et la commercialisation du poisson ainsi que sur le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche.

2.2.4. GRÈCE

Dans l'ensemble, pour la Grèce, l'année 2000 a été une période de négociation, tant pour le CCA 2000-2006 que pour les vingt-quatre programmes opérationnels qu'il prévoit, à savoir onze programmes opérationnels pour des secteurs spécifiques au niveau national et treize programmes opérationnels régionaux, soit un pour chaque région du pays.

La conclusion des négociations sur le CCA a permis à la Commission d'approuver celui-ci au mois de novembre 2000. Le CCA prévoit une stratégie globale de développement pour l'utilisation de 22,71 milliards d'euros de subventions accordées par les Fonds structurels (et de 3,32 milliards d'euros de subventions du Fonds de cohésion). Le plan d'investissement total, qui prend également en compte la participation de l'État membre et les capitaux privés, dépasse les 50 milliards d'euros.

Les grands axes de la stratégie de développement prévue par le CCA 2000-2006 pour la Grèce sont les suivants :

* amélioration du niveau des compétences humaines (environ 10 % de l'investissement total du CCA),

* poursuite des efforts en vue de l'achèvement des principales infrastructures de communication (environ 27 %),

* accroissement de la compétitivité du secteur productif (environ 18 %),

* développement des zones rurales et de l'agriculture (environ 8,5 %),

* amélioration de la qualité de vie des Grecs (environ 4 %),

* accès aux technologies de la société de l'information et leur utilisation (environ 4 %),

* mesures destinées à favoriser un développement équilibré des différentes régions du pays (26 %).

La Commission et les autorités grecques sont pleinement conscientes que ce CCA ambitieux constitue un défi majeur pour la capacité de gestion des organismes d'exécution. Le règlement des Fonds structurels impose à la Grèce de mettre en place de nouvelles structures pour la gestion du CCA et des programmes opérationnels qui en découlent. La réussite dépendra dans une large mesure de l'efficacité de ces structures et plus particulièrement de la qualité de l'opération d'élaboration et de sélection des projets.

Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA. Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.

En ce qui concerne ces derniers, les négociations avaient nettement progressé à la fin de l'année 2000. La plupart des programmes opérationnels ont été approuvés au premier trimestre de 2001 et un petit nombre en avril 2001. À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel. C'est ainsi que l'exécution du CCA en Grèce commencera sur une base solide et à des conditions qui seront la meilleure garantie de réussite de cet énorme effort d'investissement et de développement.

Les mesures du FSE sont essentiellement concentrées dans deux programmes opérationnels ("promotion de l'emploi et formation continue", et "éducation et formation professionnelle initiale"). Les principaux objectifs de ces mesures consistent à prévenir le chômage de longue durée grâce à des interventions actives, préventives et personnalisées, à promouvoir l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, à promouvoir et améliorer la formation et l'éducation, à favoriser l'esprit d'entreprise ainsi que l'adaptabilité du travail.

En matière agricole et de développement rural, le FEOGA-Orientation intervient dans le cofinancement des axes Agriculture et Développement régional avec un total de 2.260,3 millions pour l'ensemble de la période 2000-2006.

Le FEOGA, section Orientation intervient seul pour la réalisation de l'axe Agriculture à concurrence d'un montant de 1.233,4 millions d'euros. Il intervient aussi, avec les autres Fonds, pour la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1.026,9 millions d'euros. Les principales mesures ont pour objet :

* l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture par des interventions intégrées au niveau de l'exploitation, des interventions au niveau de la transformation, standardisation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et des interventions au niveau des produits agricoles,

* le développement durable et intégré des zones rurales et le rétablissement de l'équilibre social, l'amélioration des mécanismes de soutien de l'information et de la sensibilisation de la population rurale et des plans intégrés de développement des zones rurales,

* le maintien de l'environnement et de la cohésion sociale par le développement et la protection des ressources naturelles et de l'environnement.

Pendant l'année 2000, aucune des prévisions de dépenses n'a été engagée.

En ce qui concerne le programme pour la pêche (concours de l'IFOP : 211,1 millions d'euros), les orientations sont analogues aux précédentes, à ceci près qu'elles insistent davantage sur l'amélioration des conditions de travail et de la qualité des produits à base de poisson ainsi que sur la lutte contre la pollution de l'environnement.

2.2.5. ESPAGNE

Période 1994-1999

Objectif 1 : s'agissant des programmes de la période 94-99, toutes les ressources étant engagées, il ne reste au niveau des paiements que les soldes de clôture des programmes. La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.

Le rapport dresse un bilan global clairement positif en mettant en évidence les résultats obtenus, la cohérence de ces derniers avec les besoins de départ, l'efficacité par rapport aux objectifs visés, le niveau d'efficience dans l'utilisation des ressources et le respect des politiques et principes communautaires.

Malgré cela, le bilan signale plusieurs faiblesses touchant principalement la complexité du système, la coordination entre institutions, le caractère trop classique des interventions, des ressources trop limitées consacrées aux investissements immatériels des entreprises et le manque de sensibilité des gestionnaires au principe d'égalité entre hommes et femmes. La négociation de l'actuel CCA a tenu compte de tous ces points.

Objectif 2 : s'agissant des programmes 97-99, les décisions de reprogrammation ont été signées au mois de mai (PO Baléares, La Rioja et Navarre), juin (PO Aragon) et octobre (PO Pays Basque) ; les deux décisions restantes ont été signées en 2001 (PO Catalogne et Madrid).

En matière de paiements, ceux effectués par le FEDER à la fin de l'année 2000 en faveur des sept interventions concernées s'échelonnent de 50 % pour le Pays Basque à 84 % pour l'Aragon.

En ce qui concerne les programmes 94-96, suite à la finalisation des rapports de clôture pour les interventions du FEDER, à la fin de l'année 2000 tous les paiements ont été finalisés sauf celui du P.O. Madrid (paiement final effectué en 2001). L'absorption des crédits communautaires disponibles a été totale dans quatre cas (Aragon, Catalogne, Navarre et Pays Basque) et presque totale dans deux cas (Baléares et La Rioja).

Période 2000-2006

Objectif 1 : Le CCA espagnol pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et prévoit, à prix courants et hors réserve de performance 39,548 milliards EUR de crédits communautaires, soit presque 28 % des ressources des Fonds structurels affectées à l'objectif 1, pour un investissement total de 84,754 milliards EUR. Financé par les quatre Fonds structurels de l'Union (FEDER 61,2 % du total, FSE 22,4 %, FEOGA 12,6 % et IFOP 3,8 %), il s'agit du plus important instrument financier d'aides structurelles pour la période 2000-2006. Les régions espagnoles couvertes par cet objectif sont les mêmes que la période précédente (Andalousie, Asturies, Canaries, Cantabrie, Castille et Léon, Castille-La Manche, Estrémadure, Galice, Murcie, Valence, Ceuta et Melilla ) ; il est cependant à noter que la Communauté autonome de Cantabrie est éligible à l'objectif 1 en régime transitoire.

Les priorités du programme sont les suivantes : amélioration de la compétitivité et développement du tissu productif ; innovation, R&D, Société de l'Information ; environnement, milieu naturel et ressources hydriques ; développement des ressources humaines, de l'emploi et de l'égalité des chances ; développement local et urbain ; réseaux de transport et d'énergie ; agriculture et développement rural ; structures de pêche et aquaculture.

Par rapport au CCA précédent, on peut noter parmi les innovations les plus significatives :

* Un renfoncement du principe de partenariat tant en matière de programmation que de gestion des fonds. Ceci se traduit, dans les PO régionaux, par la concrétisation du concept de coresponsabilité entre les autorités centrales et régionales dans les fonctions attribuées à l'autorité de gestion, et, au niveau des interlocuteurs économiques et sociaux, par leur participation, pour la première fois dans la mise en oeuvre des Fonds en Espagne, aux réunions du comité de suivi aussi bien du CCA que des différents PO.

* L'intégration des différents Fonds (FEDER, FSE, FEOGA) au niveau régional dans des " Programmes Opérationnels Intégrés " permettant d'accroître, outre leur coordination effective, leur efficacité et flexibilité sur le terrain.

* Comme conséquence du point précédent, le CCA actuel présente une réduction significative des formes d'intervention (23 contre 73 la période précédente) Ceci introduit non seulement une simplification des instruments de gestion mais aussi une meilleure concentration des ressources tant au niveau régional que sectoriel.

* Enfin, au niveau des grands équilibres sectoriels, les choix de développement ont été infléchis dans le sens d'une priorité aux actions portant sur la Société de la connaissance et l'environnement au détriment principalement des réseaux de transport et d'énergie.

L'évaluation ex ante du CCA prévoit une croissance moyenne annuelle supplémentaire du PIB de 0,34 %, ce qui devrait amener en fin de période le PIB des régions espagnoles éligibles à un niveau 2,4 % supérieur à celui qu'elles atteindraient sans le CCA. Le même modèle de prévision évalue également à 219.000 le nombre d'emplois créés ou maintenus en moyenne annuelle pendant la période 2000-2006 grâce au CCA.

Le CCA est mis en oeuvre à travers 23 programmes opérationnels. Douze d'entre eux sont des programmes régionaux couvrant chacune des régions de l'objectif 1 et les 11 programmes restant ont un caractère plurirégional. La Commission a approuvé le 29.12.2000 les PO Andalousie, Estrémadure, Murcie, Ceuta et Melilla. Des raisons techniques ont empêché l'adoption à la même date du reste des programmes pour lesquels les négociations avait été achevées. Ils ont été approuvés au premier trimestre de l'année 2001 à l'exception du programme de la société de l'information envoyé par les autorités espagnoles après les autres.

Objectif 2 : les autorités espagnoles ont à nouveau choisi la formule d'un CCA décliné à travers 7 PO pour les 7 régions couvertes par l'objectif 2. L'ensemble de ces programmes, à l'exception de celui de Madrid, ont reçu l'accord de principe de la Commission le 29.12.2000.

Le concours communautaire prévu pour les zones éligibles est de 2.649 millions. Cette dotation représente le 12,93 % de l'aide totale de l'Union pour les zones éligibles à l'objectif 2, soit le même pourcentage que la population espagnole éligible par rapport au total communautaire. La ventilation de ce montant parmi les sept PO est proportionnelle au pourcentage de population couverte dans chaque région par rapport au total espagnol.

Le concours communautaire prévu pour les zones en régime transitoire est de 99 millions .

Les sept PO s'articulent autour de cinq axes prioritaires d'intervention, ainsi que d'un sixième axe pour les actions d'assistance technique : amélioration de la compétitivité et l'emploi et développement du tissu productif ; environnement, milieu naturel et ressources hydriques ; Société de la connaissance (innovation, R&D, société de l'information) ; développement des réseaux de communication et énergie ; développement local et urbain ; assistance technique.

Les actions à cofinancer par le FSE dans six interventions concernent 5 % du cofinancement total des Fonds pour cinq PO et 7 % pour Madrid. Ces actions correspondent à des compétences de l'administration centrale. Le pourcentage de FSE dépasse 21 % dans le PO Catalogne. Les priorités d'actions du FSE sont au nombre de trois : renforcement de la capacité entrepreneuriale ; renforcement de la stabilité et l'adaptabilité dans l'emploi ; l'appui aux initiatives locales de création d'emploi.

Le 27 septembre 2000 la Commission a approuvé par décision le CCA objectif 3 pour l'Espagne. Le CCA est mis en oeuvre au travers de 12 programmes opérationnels, dont huit ont été approuvés le 9 novembre 2000. Sept de ces programmes sont régionaux (un par communauté autonome) et seront mis en oeuvre par les gouvernements régionaux compétents (Aragon, Baléares, Catalogne, Madrid, Navarre, Pays Basque et La Rioja). Les cinq autres programmes sont de nature thématique et plurirégionaux, et ont pour objet la promotion de l'emploi, les systèmes de formation professionnelle, l'esprit d'entreprise et l'apprentissage tout au long de la vie, l'inclusion sociale, et l'assistance technique.

Le Fond Social Européen contribue au financement de l'objectif 3 à hauteur de 2.221,8 millions. Les PO les plus importants financièrement sont deux programmes plurirégionaux : "Promotion de l'emploi" (36,2 %) et "Initiative entrepreneuriale et formation continue" (20,4 %).

Les priorités de l'objectif 3 concernent les domaines suivants : intégration des chômeurs dans le marché du travail ; renforcement des compétences entrepreneuriales, promotion de l'emploi non salarié et de la création de petites et moyennes entreprises ; promotion de la capacité d'adaptation de tous les travailleurs et de la stabilité de l'emploi pour les personnes les plus exposées à la précarité de l'emploi ; amélioration de la formation professionnelle ; valorisation du potentiel humain dans la recherche, la science et la technologie, avec une insistance particulière sur l'amélioration du transfert des résultats à l'industrie ; renforcement de la participation des femmes sur le marché du travail; intégration de groupes défavorisés sur le marché de l'emploi; promotion de l'économie locale.

Les mesures portant sur la pêche en dehors de l'objectif 1 reçoivent un soutien de l'IFOP de 207,5 millions. Les investissements prévus concernent en priorité la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et la restructuration de la flotte et son renouvellement.

2.2.6. FRANCE

Période 1994-1999

Objectif 2 : La Commission a procédé à la clôture de 12 des 19 DOCUP de la période de programmation 1994-1996. En ce qui concerne les DOCUP de la période 1997-1999, la présentation des demandes de soldes de paiement s'effectuera le 30 juin 2001.

Période 2000-2006

Pour ce qui est de l'objectif 1 et du soutien transitoire de l'objectif 1, les 6 DOCUP ont été approuvés par la Commission entre les mois d'octobre et de décembre 2000. Les régions concernées sont les 4 DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), éligibles de plein droit à l'objectif 1, ainsi que deux régions métropolitaines éligibles au soutien transitoire : la Corse et une partie du Nord-Pas-de-Calais (arrondissement de Douai, Avesnes et Valenciennes). Le montant global de l'intervention des Fonds Structurels pour ces 6 programmes est d'environ 4 milliards.

Dans son ensemble ces DOCUP permettront notamment : la création de plus de 55.000 emplois nets ; l'aide directe à environ 10.000 PME ; le financement de plus de 560.000 actions individuelles de formation.

Dans le domaine agricole, les principales mesures concernent la modernisation et la diversification de l'agriculture. Dans les départements d'outre-mer, l'accent est mis sur le renforcement des secteurs agricoles pour lesquels existe une organisation commune de marché (banane et filière canne-sucre-rhum).

Dans le secteur de la pêche, les priorités dans les DOM s'articulent autour de l'amélioration des équipements portuaires, une meilleure commercialisation des produits, ainsi que le développement de l'aquaculture. En Corse, les priorités concernent la préservation de l'emploi, une rationalisation de l'effort de pêche, ainsi qu'une augmentation des capacités en aquaculture.

Un programme plurirégional et pluri-objectif (objectifs 1 et 2) d'informatique (" Présage ") présenté par les autorités françaises a aussi fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000. Ce programme prévoit l'attribution de 19,3 millions EUR de ressources communautaires et mobilisera près de 34,7 millions EUR d'investissements totaux. Le programme permettra de gérer, de suivre et d'évaluer plus de 10 milliards EUR d'aides communautaires grâce à un logiciel unique déployé dans les 26 régions françaises. Le programme national informatique dotera les autorités de gestion d'un outil performant , contribuera à remédier aux difficultés rencontrées par le passé et renforcera le partenariat par la transparence de la gestion, du suivi, de l'évaluation et du contrôle.

Objectif 2 : les projets de DOCUP ont été introduits fin avril , les réunions de partenariat ont été conclues fin septembre et ont fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000. Ces DOCUP concernent les 21 régions de la France métropolitaine (la Corse n'est pas éligible à l'objectif 2, étant couverte en totalité par l'objectif 1-soutien transitoire).

La population des zones éligibles est de l'ordre de 19 millions, 31,3 % de la population française contre 41,3 % dans la période précédente de 1994-99.Les autorités françaises ont proposé à la Commission d'intégrer 15 % du volume de crédits FEOGA-Garantie dans les DOCUP de l'objectif 2.

Le montant global de l'intervention des Fonds Structurels (FEDER + FSE) et du FEOGA section garantie, pour ces 21 programmes régionaux et pour le programme Informatique - Présage est, pour la période 2000-2006, d'environ 7 milliards.

Dans son ensemble ces DOCUP permettront notamment : la création ou maintien de plusieurs centaines de milliers d'emplois directs ; l'aide directe à plusieurs dizaines de milliers de PME ; le financement de plusieurs centaines de milliers d'actions individuelles de formation.

Parmi les priorités de la Commission qui ont été retenues dans les DOCUP, il y a lieu de souligner l'effort en faveur de la diffusion des NTIC, des mesures concernant la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes, et une volonté politique de soutenir la création et le maintien des postes de travail et la valorisation en général des ressources humaines en lien étroit avec la stratégie européenne pour l'emploi, dans une véritable approche intégrée.

En ce qui concerne les ressources humaines, les mesures du FSE ne sont pas regroupées dans un seul axe, mais disséminées dans les différents axes du DOCUP, ce qui permet une meilleure intégration et une meilleure complémentarité avec les autres Fonds. La priorité d'intervention souhaitée par la France concerne les actions en faveur des très petites entreprises et les actions conduites dans le cadre des politiques de la ville. Cependant, la complémentarité avec les actions financées au titre de l'objectif 3 et l'adéquation avec les Plan national d'action pour l'emploi a été vérifiée et respectée. En outre, les trois priorités transversales sont bien intégrées : égalité entre les hommes et les femmes ; actions de formation ; initiatives locales.

En matière de mise en oeuvre, il est à noter que le partenariat a été élargi à tous les institutionnels, acteurs économiques et sociaux. Le renforcement de ce partenariat s'est également traduit par la coprésidence des comités de suivi et de programmation assurée par le Préfet de région et le Président du Conseil régional.

Objectif 3 : L'année 2000 a été marquée par les négociations et l'adoption du DOCUP.

Le montant de cofinancement octroyé à la France pour la période 2000-2006 pour l'objectif 3 est de 4.713,56 millions.

Le DOCUP objectif 3 met la priorité sur l'approche préventive. Il se décline en six axes :

* L'axe 1 "Politiques actives du marché du travail représente 20,5 % de l'enveloppe totale et a comme objectif d'offrir un nouveau départ aux jeunes et aux chômeurs adultes, de lutter contre le chômage en améliorant l'orientation et la définition des projets de formation des demandeurs d'emploi, de développer des formations qualifiantes pour les publics de "Nouveau départ".

* L'axe 2 "Égalité des chances, intégration sociale" concernent les personnes les plus gravement touchées par le chômage, cumulant des difficultés de tout ordre qui les maintiennent éloignées de l'emploi. Il représente 26 % de l'enveloppe totale.

* L'axe 3 "Éducation et formation tout au long de la vie" représente 23 % de l'enveloppe totale et a comme objectif de faciliter la réussite des jeunes dans les formations en alternance, de développer l'accès à la validation de l'expérience professionnelle et personnelle et de promouvoir un dispositif de formation indiquant systématiquement la validation préalable des acquis professionnels.

* L'axe 4 "Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie" représente 22,5 % de l'enveloppe totale et a comme objectif de moderniser les organisations du travail et de développer les compétences, de développer l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs d'activités et de favoriser l'innovation, la recherche et la technologie, la créativité et les actions à l'international en développant l'investissement en compétences.

* En ce qui concerne l'axe 5 "Amélioration de l'accès et de la participation des femmes au marché du travail", il concerne les mesures spécifiques destinées au rattrapage des inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et il vient compléter l'approche intégrée transversale aux quatre premiers axes. L'axe 5 représente, avec l'axe 6 (initiatives locales pour l'égalité des chances) 5 % de l'enveloppe totale.

Le développement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication