ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 194 
 
 
 
Vol. 1983/00 83 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  194 final 
Bruxelles,  le 12  avril  1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Nouvelle  démarche  de la Communauté auprès  du Ministère  des affaires 
étrangères  des Etats-Unis,  relative  à la réglementation arrêtée 
par ce pays sur la  limitation  des émissions  sonores  des aéronefs 
COM(83)  194 final 

COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Nouvelle  démarche  de la  Communauté auprès  du  Ministère  des  affaires 
étrangères  des  Etats-Unis,  relative  à la  réglementation arrêtée 
par ce  pays  sur la  limitation  des  émissions sonores  des  aéronefs 
Dans  sa  note d'information  n°  8822/80  AER28  ENV140,  du 28  juillet  1980, 
rédigée  à l'issue  de la 991e  réunion  du  comité  des  représentants permanents, tenue 
le 19 juin  1980, le  secrétariat  du  Conseil  a indiqué  que la  Communauté avait adressé 
un aide-mémoire  au  ministère  des  affaires étrangères  des  Etats-Unis d'Amérique,  à 
l'Administration fédérale  de  l'aviation  (FAA) et à  l'Office pour  la protection  de 
l'environnement  (EPA),  pour protester énergiquement contre  le fait  que  l'avis  de 
projet  de  réglementation  de la FAA  (NPRM)  n° 80-7  visant  à limiter  les  émissions 
sonores  des  aéronefs devait s'appliquer  aux  aéronefs immatriculés  à l'étranger. 
La FAA a  publié  le 28  novembre  1980 le  texte  adopté, lequel  ne  répondait  que 
dans une  mesure très limitée  aux  objections formulées  par la  Communauté  et aux 
objections analogues soulevées  par de  nombreux Etats étrangers. 
Lors de sa 23e  assemblée générale,  en  septembre/octobre  1980,  l'Organisation 
de l'aviation civile internationale (0ACI)  a adopté  une  résolution confirmant  une 
décision antérieure  du  conseil  de  l'OACI,  qui  demandait qu'aucune action  du  type  de 
celle  décidée  par les  Etats-Unis  ne soit menée avant  le 1er  janvier  1988. 
Après consultation  par les  représentants  de la  Commission  de l'Asso­
ciation  des  compagnies aériennes européennes  (AEA),  des  experts techniques  de  tous 
les Etats membres  et du  groupe  de  travail chargé  de l'étude  du  bruit  des  aéronefs  au 
sein de la  conférence européenne  de  l'aviation civile,  le Comité  des  Représentants 
permanents  a décidé, lors  de sa  1036e réunion,  le 1er  juillet  1981, que la  Communauté 
devait adresser  une  nouvelle protestation  aux  Etats-Unis d'Amérique; cette démarche 
a eu lieu  le 15  juillet  1981,  dans  les  formes décrites dans  le document 
7192/81  AER20  ENV99  + Corr.  1. 
La réponse  des  Etats-Unis d'Amérique  a été  reproduite dans  la note d'information 
du secrétariat  du  Conseil  n° 8202/81  AER26  ENV115.  Les  Etats-Unis  ont  fait  certaines 
concessions  à la  Communauté,  ils se  sont engagés  à prendre  en due  considération tous 
les cas qui  leur seraient soumis  et ont  déclaré qu'ils accorderaient  des  exemptions 
si cela  se  justifiait.  Toutefois,  ils  n'ont  fait  aucune  concession  pour  ce qui est 
des objections  de  principe essentielles soulevées quant  à la  reconnaissance complète 
par les  Etats-Unis d'Amérique  des  normes  de bruit  inernationales  de  l'annexe  16 de 
l'OACI  pour  les  aéronefs immatriculés  à l'étranger  et au  respect  par les  Etats-Unis 
d'Amérique  de la  résolution  de la 23e  assemblée générale  de  l'OACI. 

La CEAC  a présenté des objections aux autorités américaines à L'instar de 
la Communauté et il y a été répondu de la même manière. Le 10  juin  1982, 
elle  a ensuite adressé aux Etats-Unis et, suivant la procédure de la FAA, 
une demande de modification de leur règlement sur la  limitation  des émissions 
sonores  des aéronefs de façon à assurer le respect des principes évoqués 
ci-dessus. 
En sa qualité d'observateur de la Communauté au sein du groupe de travail 
chargé de l'étude du  bruit  des aéronefs à la  CEAC,  la Commission a participé 
à l'élaboration de cette demande. Le groupe de travail a  fait  savoir qu'il 
serait  utile  que la Communauté  adresse  une demande similaire aux  Etats-Unis. 
Lors  de sa réunion de novembre 1982, un groupe de travail de la  Commission, 
formé d'experts en matière d'émissions sonores des aéronefs, provenant de 
tous les Etats membres (sauf de Luxembourg), s'est déclaré d'accord sur une 
telle démarche.  C'est  pourquoi on trouvera en annexe un  projet  de pétition 
établi conformément au règlement n° 11.25 (FAR) de la FAA,  priant  cet 
organisme  d'amender la réglementation relative à La  limitation  des émissions 
sonores  des aéronefs. 
Il conviendrait que la Communauté maintienne les pressions qu'elle exerce 
auprès des autorités des Etats-Unis en vue d'obtenir la modification d'une 
réglementation manifestement contraire aux pratiques normalement en usage 
à l'échelon international dans le domaine de l'aviation,  d'autant  qu'actuel­
lement La nouvelle orientation de la politique que mènent les Etats-Unis 
en matière d'environnement pourrait accroître nos  chances  de succès. 

AIDE-MEMOIRE 
L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) n'a pas modifié sensiblement 
son règlement sur la  limitation  des émissions sonores de certains aéronefs à 
turboréacteur affectés aux transports intérieurs ou internationaux aux Etats-Unis 
à la suite du dépôt des aide-mémoire adressés par la Communauté économique euro­
péenne au ministère américain des Affaires étrangères le 27  juin  1980 et le 
15 juillet  1981. 
La réponse de la FAA du 12 août 1981 et les justifications données anté­
rieurement  traitent  de problèmes internes. Ces problèmes sont clairs et la  Com­
munauté les comprend  d'autant  mieux qu'ils sont semblables à ceux  avec  lesquels 
elle s'est elle-même trouvée confrontée. Toutefois, la Communauté s'est, quant 
à elle,  conformée en tous points aux dispositions des accords internationaux en 
vigueur. 
Selon  la Communauté économique européenne, la FAA n'a pas expliqué le  fait 
que son règlement soumet les aéronefs immatriculés à l'étranger à des normes de 
bruit  nationales et non pas aux normes internationales de l'Annexe 16 à la 
Convention  de Chicago,  qui a été signée par les  Etats-Unis.  Les adaptations aux 
dispositions  de l'Annexe 16 apportées à la réglementation finale sont négligeables 
et cette réglementation exclut toujours les aéronefs répondant aux normes interna­
tionales mais non aux-normes nationales en vigueur aux  Etats-Unis.  De même, la FAA 
ne s'est toujours pas conformée à La résolution A23-10 de l'Organisation de l'Avia­
tion  civile internationale (OACI), adoptée à l'échelon international. 
La Communauté économique européenne est convaincue qu'il s'impose, pour 
assurer  un développement ordonné des transports aériens, que les autorités des 
Etats-Unis  d'Amérique garantissent le respect des accords internationaux conclus 
dans  le domaine de l'aviation, pour ce qui est des aéronefs immatriculés à l'étran­
ger, tout  comme l'a  fait  la Communauté. 

C'est  pourquoi, conformément à L'article 11.25 du Règlement fédéral de 
l'aviation  (FAR),  partie 11, la Communauté économique européenne 
demande  au directeur de l'administration fédérale de l'Aviation des  Etats-Unis, 
du ministère des Transports, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étran­
gères,  d'amender la FAR partie 91 - règles générales d'exploitation et de vol -
pour l'adapter aux accords internationaux en vigueur. 
La demande qu'elle lui  adresse  à cet  effet  est  jointe  en annexe et la 
Communauté serait reconnaissante au ministère des Affaires étrangères de bien 
vouloir l'appuyer pleinement dans un esprit de courtoisie internationale. 

Au Directeur de L'administration 
fédérale de l'Aviation 
Rules  Docket  (AGC-204) 
800,  Independence Avenue 
Washington,  DC 20591 
Etats-Unis  d'Amérique 
Pétition présentée par la Communauté européenne au Directeur de l'Administration  
fédérale de l'Aviation des  Etats-Unis  (FAA),  du ministère des Transports,  
en vue de l'amendement de la Réglementation fédérale de l'aviation (FAR) partie 91  
- règles générales d'exploitation et de vol - suivant la FAR, partie 11, arti­ 
cle 11-25 
Objet 
1. S'il était adopté, l'amendement suggéré de la Réglementation fédérale 
de l'aviation (FAR) - partie 91 - modifierait l'amendement 91/71  relatif  à 
"la limitation  des émissions sonores de certains aéronefs à turboréacteur 
affectés aux transports intérieurs ou internationaux aux  Etats-Unis". 
2. L'amendement  permettrait  de garantir la conformité de la réglementation 
américaine  avec  les pratiques internationales normalement suivies dans le domaine 
de l'aviation. Il s'agirait de permettre aux aéronefs non immatriculés aux 
Etats-Unis,  pour  lesquels  les  accords  internationaux relatifs aux normes de 
bruit  ne prévoient pas de certification acoustique, d'opérer à  partir 
et à destination des  Etats-Unis,  jusqu'au 1er janvier 1988 au moins; les aéronefs 
répondant aux normes internationales de  bruit  en vigueur et pourvus d'un certifi­
cat de  bruit  répondant à ces normes pouvant ensuite continuerd'opérer à 
partir  et à destination des  Etats-Unis. 

Contexte 
3. L'Organisation de L'Aviation civile internationale (OACI), dont les 
Etats-Unis  font  partie et dont la convention a été signée par les Etats-Unis, 
a, dans sa résolution A23-10, demandé à tous les Etats de ne pas interdire 
l'exploitation des aéronefs subsoniques immatriculés à l'étranger et non pourvus 
d'un certificat de  bruit  à partir ou à destination de leur  territoire  avant le 
1er janvier 1988. Cette date a été retenue à une large majorité lors de l'assem­
blée plénière des 149 Etats membres de l'OACI, en 1980, et elle  fait  partie 
intégrante de la résolution A23-10. 

Les normes internationales d'émission sonore des aéronefs ont été publiées 
dans  l' /Vmexe 16 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale. 
Les Etats-Unis ont participé à la fixation de ces normes. 
Ces normes ont été adoptées telles quelles par la plupart des Etats membres 
de l'OACI pour ce qui est des aéronefs immatriculés à l'étranger. Les Etats-Unis 
sont apparemment les seuls à ne pas les admettre (excepté lorsqu'elles correspon­
dent aux dispositions de la partie 36 de la FAR de la FAA). 
4. S'il est adopté, l'amendement envisagé  sera  conforme au contenu d'une décla­
ration  faite  par le président Reagan lors de la grève des contrôleurs du trafic 
aérien des Etats-Unis. M. Reagan a écrit au président du CAB, M. Marvin S.  Cohen, 
que : 
"Dans  la situation actuelle, il importe  tout  particulièrement que les 
Etats-Unis  fassent la preuve de leur attachement constant à l'établissement d'un 
système d'aviation international basé sur la courtoisie et la réciprocité et de 
leur sensibilité aux problèmes des gouvernements étrangers." 
Dans  le même contexte, le président Reagan a souligné également que 
"Vu la situation actuelle, il me semble indispensable que les Etats-Unis 
entreprennent toutes les démarches raisonnables susceptibles de rassurer l'en­
semble  des milieux concernés par l'aviation internationale quant à  notre  volonté 
d'aborder les problèmes communs dans un esprit de coopération." 
5. Bien que ces déclarations du président des Etats-Unis se situent dans un 
contexte différent, il est incontestable qu'elles valent également pour ce qui est 
des normes internationales de  bruit,  qui préoccupent également d'autres nations, 
comme  l'indiquent  les commentaires de certaines  d'entre  elles sur le  NPRM  80-7 de 
la FAA. 

Exposé détaillé de l'amendement envisagé de La FAR - partie 91 
6. Subdivision E - "Limitation des émissions sonores" 
a) Article 91.501 
1. 91.301 (b), page 49, ligne 14, après "Etats-Unis, insérer "mais immatriculés 
à l'extérieur des Etats-Unis". 
2. 91.301 (b), page 49, lignes 17-25,  biffer  à partir  des mots "lorsque ces 
exigences"  jusqu'à la fin du paragraphe (c'est-à-dire jusqu'à niveaux 
de bruit  en question dans la partie 36"). 

3 
b) Article 91.303 
1. Le  paragraphe actuel devient  le  sous-paragraphe  (a). 
2. Au sous-paragraphe (a), Ligne  5,  insérer e.près "subdivision" Les mets 
"immatriculés aux Etats-Unis". 
•7 A I 3 te mm *> M M  — • — y ~» f—  i . ^ (a) insérer un nouveau sous-paragraphe (b) 
libellé comme suit  : 
"(b) A  partir  du  1er janvier 1988, plus personne  ne  pourra faire opérer 
U 1.1 I  Cil VU <-« V^^(.lllt-4\.IOII >"«  \> I I ^ \_ 1  v_/ v>  1 t. ^  t_ \. \A U w ^» I I > ^> f Mit v>\,l  k/IIV.  I _J V- —  O W 
nique soumis L1cppli  zctior d~ n n A j-t  4-sous-paragraphe et immatriculé à 
l'extérieur des  Etats-Unis,  à moins qu'il  n'ait  été démontré que l'appa­
reil est au  moins conforme aux normes  de  bruit  du  chapitre  2 du volume  I 
de l'Annexe  16 à la  Convention relative  à l'Aviation civile interna­
tionale." 
c) Articles 92.306  et  91.307 
Toutes  les  références  à l'article  91.303 deviennent des références  au 
point  (a) de  l'article  91.303. 
7. Les  amendements envisagés ci-çlessus  ne  sont pas Les  seuLs  qui permet-
4. X - -, x. ,11 _ u a- _ ^ I  ll^Ui  4- - -C A -! ~ 4- *") - 4. -! I ~ « « ^4.  «A««^~-»-,*r.«_ 
iiiv.ni . V_/^II>^VJOI,  i i o ^ i  icai  iinu  i 11 o i v- _> oui i  i^iv-iii  p i 11 iu i v^uv, i u c u i nn v. c wu i uc ta 
proposition. 
Motifs 
8. Il  est  à.noter que  les  commentaires  ci-dessous  s'ajoutent  à ceux qui sont 
repris auxpoints  2 à 5  ci-dessus. D'une manière générale,  ils  s'opposent aux motifs 
exposés dans L  'information  supplémentaire" fournie par  la  FAA quant  à sa régle­
mentation  finale  sur la limitation  des émissions sonores, publiée en  tant  qu'amen­
dement  n°  91/1/1. 

9. Commentaire général. 
Suivant  L'usage international, L'administration nationale de L'aviation 
qui applique des règlements plus stricts que ceux qui ont été adoptés à l'éche­
lon international ne le  fait  qu'en ce qui concerne les aéronefs immatriculés dans 
le pays. Ordinairement, elle n'applique pas ces règlements aux aéronefs enregistrés 
à l'étranger. C'est d'ailleurs Là la meilleure façon de parvenir à une mise 
en oeuvre ordonnée des normes et des recommandations internationales dans Le 
domaine de l'aviation. 
10. Dans La mesure où il s'applique aux aéronefs immatriculés à L'étranger, 
l'amendement 91 /171 est non seulement contraire aux usages internationaux reçus 
(les avantages qu'ils présentent sur le plan national étant relativement peu impoi— 
tants), mais encore, son application est, semble-t-il, incompatible avec l'avis 
exprimé par le président des Etats-Unis, tel qu'il est repris dans les citations 
figurant  au  point  4 ci-dessus. 
11. La résolution A23-10 de l'assemblée de L'OACI 
La FAA déplore que l'OACI ne soit pas parvenue à un accord, à La suite de 
sa déclaration unilatérale du 18 novembre 1976, dans Laquelle elle avait déclaré 
qu'elle prendrait des mesures si l'OACI ne parvenait pas à un accord sur l'appli­
cation de normes de bruits à des aéronefs non pourvus de certificat de  bruit  pour 
1980.  Or, l'assemblée de l'OACI est bel et bien parvenue à un accord, qui a abouti 
à la résolution A23-10 d'octobre 1980 (à la suite d'une décision de même  sens  du 
conseil  de l'OACI, prise en mai/juin 1979). Cet accord a été obtenu à une Large 
majorité de  toute  L'assemblée de L'OACI et iL a été obtenu démocratiquement, même 
si c'est par consensus, Les Etats-Unis faisant partie de la minorité d'Etats opposés 
à l'adoption de La résolution. C'est pourquoi il est difficile de comprendre comment 
les Etats-Unis peuvent prétendre que l'OACI  n'est  pas parvenue à un accord et uti­
liser  cet argument pour appliquer ses règlements internes à des aéronefs immatri­
culés à l'étranger,  cela  trois ans avant la date fixée par l'OACI pour de telles 
actions.  Il semble qu'au moins t roi s autres Etats contractants de l ' OACIaient adapté 
• / m m m 3 

Leurs  réglementations nationales pour  se  conformer  à cette résolution.  Il y 
attitude. 
12. Santé 
,. . i  •-.•j.  -i „ J_  . - J - J— I  Un  nn!  I A  nv.A^i  t An o ri  i t -f aï •!• flo 
•UCO  LLUL  J I I ^  _> U *y 1 I V- t t.  V-%-^> M  *. w  • i . -  — w . _ - • -i -  ------  •, -
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Unis  après  Le 1er  janvier  1988. 

13. L'Annexe 16 à La convention relative à L'Aviation civile internationale 
Les Etats-Unis d'Amérique ont pris  part  à L'élaboration des normes d'émis­
sion  sonore des aéronefs adoptées à l'échelon international.  Selon  l'article  38 
de La Convention relative à L'Aviation civile internationale, iL est possible de 
notifier  des règles différentes des normes de L'OACI et un Etat peut ainsi rempla­
cer Les normes internationales par ses propres normes de  bruit.  Nous pensons  cepen­
dant que  ceLa  ne donne pas Le  droit  à un tel Etat d'appliquer ses propres normes 
aux seuls  aéronefs étrangers ni  surtout  d'exclure Les aéronefs immatriculés à 
L'étranger qui répondent aux normes internationales de l'annexe 16. 
14. Pour  justifier  l'application des normes de la FAR 36 aux aéronefs immatri­
culés à L'étranger, La FAA  fait  notamment valoir que Le  traitement  acoustique 
nécessaire à La reconversion d'un aéronef pour répondre aux dispositions de l'Annexe 16 
pourrait être moins  important  que celui qui serait nécessaire d'appliquer à ce même aéronef 
pour satisfaire à la réglementation  FAR  36. Cela  pourrait donner 
lieu à la création artificielle de deux  flottes  conformes, ce que La FAA ne  sou­
haite apparemment pas.  Celle-ci  a également donné à entendre que Les avions 
immatriculés à l'étranger devraient être soumis aux mêmes règles que les aéronefs 
immatriculés aux Etats-Unis affectés aux transports de commerce internationaux, 
sans  quoi ces derniers se trouveraient dans une situation peu favorable du  point 
de vue de la concurrence par rapport aux premiers. Nous pensons que le  fait  que 
les Etats-Unis se conforment en ce moment aux  usages  internationaux ne saurait 
engendrer "deux  flottes  conformes" ni "une situation peu favorable du  point  de 
vue de La concurrence", pas plus que  cela  n'a été le cas iL y a plus de dix ans. 
Lorsque,  La FAA ayant appliqué les dispositions de La deuxième phase de la FAR 36, 
elLe  a appliqué à ses propres aéronefs des normes plus strictes que  celles  qui 
ont été appliquées aux aéronefs immatriculés à L'étranger au  titre  du chapitre 2 
du volume 1 de L'Annexe 16. 

15. Par rapport au  NPRM  80-7, Les concessions qui ont été faites par Les 
Etats  "'Ji u s (juui  âuûptêr léU~.~  pPOpTcS  i'iûriTiGS a Cô llêS de  '.'AIH.CAC  1 d ÔC"t  pLIPC -
ment iLLusoires, puisque seuLes ont été adoptées Les parties de L'Annexe 16 cor­
respondant pratiquement à des dispositions de La FAR 36. 
Conc  Lusion 
16. C'est pourquoi iL est demandé que La partie 91 4e La FAR soit amendée confor 
mément au paragraphe 6 ci-dessus ou que La réglementation fédérale de l'aviation 
fasse  l'objet  d'amendements similaires susceptibles de permettre la réalisation 
de l'objectif  visé. 

- /V-
Pétition  adress ce par La Communauté économique européenne au directeur de  
L'Administration fédérale de L'aviation (FAA) en vue de L'amendement de 
La FAR 91 conformément à La FAR 11.25 
RESUME 
La présente pétition vise à L'amendement de La FAR 91, subdivision E 
- "Limitation des émissions sonores", articLes  91.301,  91.303, 91.306 et 91.307. 
S'il en est tenu compte. Les dispositions de L'amendement 91/171 relatives aux 
avions  subsoniques civils immatriculés hors des Etats-Unis seraient modifiées. 
L'amendement 91/171 est entré en vigueur à la suite de l'application de la 
réglementation finale de la FAA sur la  limitation  des émissions sonores de certains 
aéronefs à turboréacteur affectés aux transports intérieurs ou internationaux aux 
Etats-Unis.  Cette réglementation est entrée en vigueur le 28 novembre 1980 mais, en 
ce qui concerne les aéronefs immatriculés à L'étranger,  eLle  entrera en vigueur 
le 1er janvier 1985. 
L'amendement envisagé  permettrait  de garantir la conformité de la réglemen­
tation  en vigueur aux Etats-Unis  avec  Les accords internationaux sur le  bruit 
des aéronefs. Il aura en particulier pour  effet  d'exempter les aéronefs immatri­
culés à l'étranger de L'application de La réglementation américaine relative au 
bruit  des avions jusqu'au 1er janvier 1988. L'assemblée plénière de L'organisation 
de L'Aviation civile internationaLe,  dont  La convention a été signée par Les 
Etats-Unis,  invitait  Les Etats contractants à ne pas interdire avant le 
1er janvier 1988 L'expLoitation d'aéronefs à réaction subsoniques non pourvus 
de certificat de  bruit  à partir  et à destination de Leur  territoire. 
L'amendement envisagé  permettrait  également aux avions immatriculés à 
l'étranger et répondant aux normes internationales de L'Annexe 16 de la  Conven­
tion  relative à L'Aviation civile internationale  d'atterrir  et de décoller aux 
Etats-Unis  après le 1er janvier 1988. 

L'argumentat ion Jévt luppéw cîûi'ic Lû pétition P~"~ct de réfuter les motifs 
invoqués par La FAA pour exiger que Les aéronefs immatriculés à L'étranger répon­
dent aux règlements intérieurs sur le  bruit  mis au  point  par les Etats-Unis, 
cette argumentation repose essentiellement sur  l'idée  que  l'attitude  des Etats-
Unis  en cette matière est contraire aux usages généralement suivis dans Le domaine 
de L'aviation, aux normes et aux recommandations de l'Organisation de L'Aviation 
civile  internationale,  dont  Les Etats-Unis  font  partie, ainsi qu'aux avis exprimés 
par Le président des Etats-Unis.