FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 100/06)

Numéro de l'aide: XA 223/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes növényegészségügyi vizsgálatok költségeihez nyújtott nemzeti támogatás

Base juridique:

— egyes növényegészségügyi vizsgálatok támogatásáról szóló …/2007. ( ) FVM rendelet;

— a növényvédelemről szóló 2000. évi XXV. törvény;

— a növényegészségügyi feladatok végrehajtásának részletes szabályairól szóló 7/2001. (I. 17.) FVM rendelet;

— a gyümölcs szaporítóanyagok előállításáról és forgalomba hozataláról szóló 64/2004. (IV. 27.) FVM rendelet;

— a szőlő szaporítóanyagok előállításáról, minősítéséről és forgalomba hozataláról szóló 87/2006. (XII. 28.) FVM rendelet;

— a növényvédelmi igazgatási szolgáltatási díjakról szóló 165/2004. (XI. 22.) FVM rendelet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel de l'aide: 150 Mio HUF

Intensité maximale des aides: Montant de l'aide: 80 % de la valeur facturée des coûts éligibles.

Le règlement no 165/2004 du 22 novembre 2004 du ministère de l'agriculture et du développement rural indique le montant maximal éligible par type de contrôle

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007. Après la prise de position de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Production de semences et de plants de qualité, à haute valeur biologique, et amélioration de la sécurité phytosanitaire en vue de préserver les espèces végétales.

Les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 sont d'application.

L'aide peut être accordée pour couvrir le coût, sur présentation d'une facture correspondante, des actions phytosanitaires entreprises dans le cadre des contrôles et des tests — énumérés précédemment — exigés par les programmes phytosanitaires nationaux approuvés

Secteur(s) concerné(s): Culture et production de semences et de plants, y compris les pépinières agréées, les zones horticoles et les zones arables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium H-Budapest, Kossuth tér 11.

Site internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10790&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 27 août 2007

András MÁHR

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 237/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Tržič

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Tržič 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Tržič (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 14 000 00 EUR

2008: 25 200 EUR

2009: 25 900 00 EUR

2010: 26 600 00 EUR

2011: 27 300 00 EUR

2012: 28 000 00 EUR

2013: 28 700 00 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à améliorer les bâtiments d'élevage ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments non productifs,

— jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 60 % dans les autres zones à condition que l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aide pour le paiement des primes d'assurance:

— le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits ainsi que des animaux contre les risques de maladie.

4. Aide au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts d'éducation et de formation des agriculteurs, des services de conseil, de l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, de publications, de catalogues et de sites web et de frais de remplacement. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés qui ne doit pas comporter de paiement direct en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides en faveur la préservation et du développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Tržič contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Tržič Trg svobode 18 SLO-4290 Tržič

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200766&dhid=90869

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Borut SAJOVIC

Le maire

Numéro de l'aide: XA 238/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Železniki

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in razvoja podeželja v občini Železniki 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Železniki

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 40 110 EUR

2008: 40 511 EUR

2009: 40 916 EUR

2010: 41 325 EUR

2011: 41 738 EUR

2012: 42 155 EUR

2013: 42 577 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à améliorer les bâtiments d'élevage ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments non productifs,

— jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 60 % dans les autres zones à condition que l'investissement n'entraîne aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aide pour le paiement des primes d'assurance:

— le montant de l'aide de la municipalité complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits ainsi que des animaux contre les risques de maladie.

4. Aide au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts d'éducation et de formation des agriculteurs, de services de conseil, de l'organisation de forums, de concours, d'expositions, de foires, de publications, de catalogues et de sites web et des frais de remplacement. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiement direct en espèces au producteur

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides en faveur la préservation et du développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la municipalité de Železniki contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Železniki Češnjica 48 SLO-4228 Železniki

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200766&dhid=90880

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Mihael PREVC

Maire de Železniki

Numéro de l'aide: XA 239/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Kidričevo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kidričevo 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kidričevo

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 42 000 EUR

2008: 48 430 EUR

2009: 50 198 EUR

2010: 52 001 EUR

2011: 53 841 EUR

2012: 55 716 EUR

2013: 57 630 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % dans les autres zones si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et figurent dans le plan d'entreprise.

Les aides sont accordées aux investissements dans le matériel agricole destiné à la production agricole, dans des pâturages et dans l'aménagement des terres de l'exploitation agricole.

2. Aide au paiement de primes d'assurance:

— Le concours financier de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours, complète le financement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles des primes d'assurance calculées.

3. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— Jusqu'à 100 % des coûts. L'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— Jusqu'à 50 % des coûts éligibles consacrés à l'organisation de programmes de formation, à des services de conseil fournis par un tiers, à l'organisation de forums d'échange de connaissances entre les exploitations, à des concours, expositions et foires, à la diffusion des connaissances scientifiques, à des services de remplacement et à des frais de publication.

— L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur.

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: La proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État en faveur de la préservation et du développement de l'agriculture et des zones rurales dans la municipalité de Kidričevo contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kidričevo Ulica Borisa Kraigherja 25 SLO-2325 Kidričevo

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=0ae06c34-32d9-4b2c-9cd5-8d8e5001ffa2

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Jože MURKO

Maire de Kidričevo

Numéro de l'aide: XA 240/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Rural Development Scheme

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Zetland County Council (ZCC) Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant total de 60 000 GBP (soixante mille livres sterling)

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides est de 50 %, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide débutera le 1er octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide débutera le 1er octobre 2007 et se terminera le 31 mars 2012

Objectif de l'aide: Le régime d'aide sera mis en œuvre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime d'aide contribuera à l'amélioration des infrastructures des micro-exploitations («crofting») et des petites et moyennes exploitations agricoles éligibles exerçant leurs activités dans les Shetland. En soutenant et en développant la production des micro-exploitations et des exploitations agricoles d'envergure semblable, le principal objectif du Shetland Rural Development Scheme est de conserver le mode de vie et la base économiques, et partant, de permettre à la population de continuer à vivre dans une région particulièrement fragile, isolée et vulnérable. Les objectifs du régime d'aide sont les suivants:

réduire les coûts de production,

améliorer ou relancer la production,

améliorer la qualité,

préserver et améliorer les normes relatives à l'environnement naturel, aux conditions d'hygiène et au bien-être animal

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisation chargée du régime d'aide est:

Shetland Islands Council

Economic Development Unit

6 North Ness Business Park

Lerwick

Shetland ZE1 0LZ

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.sdt.shetland.org/Schemesinnotificationprocess.aspx

Autres informations: Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales, l'autorité compétente au Royaume-Uni)

Duncan KERR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom