AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) - PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Historique

Le 8 février 1993, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition de directive susmentionnée, fondée sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 30 juin 1993. Le Comité des régions a déclaré dans une lettre du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 20 avril 1994.

La Commission a accepté 31 amendements proposés par le Parlement, dont 4 partiellement. La Commission a présenté une proposition modifiée le 8 juillet 1994.

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune le 25 juin 2001. La Commission a souscrit à cette position.

Le 23 octobre 2001, en deuxième lecture, le Parlement européen a adopté 7 amendements à la position commune du Conseil ainsi qu'un amendement supplémentaire concernant certaines versions linguistiques.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c, du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains et le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

L'approche générale adoptée par le Conseil a consisté à mettre l'accent sur un seul élément (les vibrations).

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres, qui restent sur la table du Conseil en vue de discussions futures. Par une déclaration dans le procès-verbal du Conseil, le Conseil confirme qu'il maintient la proposition à l'ordre du jour et réitère son engagement de traiter ultérieurement les autres agents physiques.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Présentation résumée de la position de la Commission

La Commission peut accepter trois des amendements en totalité (3, 4 et 7) et un amendement en partie (1).

La Commission ne peut accepter quatre des amendements adoptés par le Parlement (2, 5, 6 et 11), mais deux d'entre eux (5 et 6) pourraient être acceptés en partie après remaniement.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 3 ("poignées atténuant les vibrations") (Article 5, paragraphe 2, point c)

Cet amendement améliore le texte en ajoutant une référence positive aux poignées atténuant les vibrations.

3.2.1.2. Amendement 4 (information de l'employeur) (Article 8, paragraphe 3, point b, nouvel alinéa)

Cet amendement clarifie le texte en vue de garantir à l'employeur un retour d'informations en matière de surveillance de la santé.

3.2.1.3. Amendement 7 (annexe, partie A, point 2, alinéa b)

Cet amendement améliore le sens de ce paragraphe (applicable uniquement dans certaines versions linguistiques).

3.2.2. Amendements acceptés partiellement

3.2.2.1. Amendement 1 (couverture des autres agents physiques) (Considérant 3)

À l'issue du fractionnement de la proposition, un considérant a été ajouté à la position commune afin que les négociations sur les agents physiques autres que les vibrations se poursuivent. Cet amendement substitue le mot "nécessaire" au mot "opportun", ce qui renforce le texte. Par conséquent, la Commission peut soutenir cette partie.

Toutefois, un engagement politique contraignant tel que celui qui figure dans la proposition de second paragraphe pour le troisième considérant ne doit pas prendre la forme d'un considérant puisque cela contrevient à "l'accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire", qui prévoit que les considérants "ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de voeux politiques".

3.2.3. Parties d'amendements acceptées en principe

3.2.3.1. Amendement 5 (Périodes transitoires - consultation des partenaires sociaux) (Article 9)

La dernière partie de cet amendement vise à garantir la consultation de tous les partenaires sociaux, dans le respect des législations ou des pratiques nationales. La Commission pourrait accepter cette partie à condition qu'elle soit insérée dans la première phrase de l'article 9, récrit comme suit: "En ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 3, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, dans le respect des législations ou des pratiques nationales, ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de six ans à compter du .........* en cas d'utilisation des équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le ......... ** et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en oeuvre de mesures organisationnelles. En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallonger jusqu'à trois ans la période transitoire maximale en matière de vibrations transmises à l'ensemble du corps."

3.2.3.2. Amendement 6 (Rapports) (Article 13)

La première partie de cet amendement exige que les États membres justifient les périodes transitoires qu'ils pourraient accorder. Elle pourrait être acceptable si elle était remaniée et intégrée à la fin du premier paragraphe de l'article 14, qui serait alors rédigé comme suit: "1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .........*. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils joignent également une liste dûment motivée des mesures transitoires décidées par les États membres conformément à l'article 9.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres."

3.2.4. Amendements refusés

3.2.4.1. Amendement 2 (Valeurs limites) (Article 3, paragraphe 2)

Cet amendement diminue de manière substantielle les valeurs d'exposition concernant les vibrations transmises à l'ensemble du corps, qui figurent dans la position commune. La Commission souhaitait établir des valeurs inférieures, mais elle avait accepté la position commune du Conseil afin de parvenir à un accord global. Par conséquent, dans un souci de cohérence, la Commission ne peut accepter cet amendement.

3.2.4.2. Amendement 5 (Parties concernant les périodes transitoires) (Article 9)

La Commission rejette les parties de cet amendement qui raccourcissent les périodes transitoires car la mise en oeuvre pratique de la directive, notamment dans les petites et moyennes entreprises, nécessitera des campagnes d'information ciblées et de sensibilisation, l'élaboration de modules de formation et l'organisation de cours, ainsi que l'acquisition de nouveaux équipements et/ou accessoires.

3.2.4.3. Amendement 6 (Justification des dérogations, collecte des meilleures pratiques et évaluation) (Article 13)

Les parties de cet amendement visant à garantir que les États membres fourniront des informations détaillées sur la mise en oeuvre de la directive et sur la justification des dérogations sont déjà couvertes (adaptation au progrès technique, par exemple, ou paragraphe 4 de l'article 10).

3.2.4.4. Amendement 11 (Agriculture et sylviculture) (Article 10, paragraphe 1 et 1, alinéa a)

La Commission rejette cet amendement car il exclurait des bénéfices de la directive les travailleurs des deux secteurs les plus à risque, l'agriculture et la sylviculture. De plus, cette exclusion, alliée à l'établissement simultané, à une étape ultérieure, d'une valeur limite d'exposition différente, pourrait donner lieu à une incohérence.

3.3. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.