EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Finalités et objectifs de la proposition

La finalité de cette proposition est la mise en œuvre, dans l’Union européenne, d’une enquête auprès des ménages/des individus sur la sécurité face à la criminalité. Une telle enquête fournirait des informations sur la prévalence de certains types d’infraction (taux de victimisation) et sur d’autres aspects relatifs au sentiment de sécurité des citoyens. Ces informations viendraient utilement compléter les chiffres sur la criminalité provenant de sources administratives (rapports de police, par exemple), dont on sait qu’ils sont difficiles à comparer entre États membres.

- Contexte général

Le Conseil européen a mis en évidence le manque d’informations comparables sur la criminalité au niveau de l’UE dans le programme de La Haye en 2005. Pour y répondre, la Commission a défini un plan d’action pour la période 2006-2010, concernant l’amélioration des méthodes de mesure de la criminalité, dans lequel était également prévue l’élaboration d’une enquête de l’UE auprès des ménages sur la victimisation criminelle. Le programme de Stockholm (2009) a souligné que ce travail devait être suivi d’une mise en œuvre pratique. Il est donc proposé de conduire en 2013 une enquête à l’échelle de l’UE sur la base de la méthodologie qui a désormais été convenue avec les parties prenantes concernées.

- Dispositions en vigueur concernant la question visée par la proposition

La question visée par la proposition n’est couverte par aucune disposition.

- Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union

La proposition doit permettre de simplifier la situation actuelle, dans laquelle un certain nombre d’enquêtes nationales ont été élaborées, avec chacune pour finalité la mesure de la criminalité et de la sécurité au niveau national. Il est très probable que d’autres enquêtes de ce type soient élaborées par les États membres, à moins que ces derniers n’aient l’occasion d’adopter un modèle commun. Le modèle élaboré en coopération étroite avec les États membres permettra de fournir des données comparables et d’éviter de gaspiller des ressources dans un travail d’élaboration parallèle par les États membres. Il présente l’avantage de simplifier les statistiques européennes, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie. Il répond aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui concernent l’engagement sur la qualité, une méthodologie solide, un bon rapport coût-efficacité, la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, la cohérence et la comparabilité.

La décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012[1] prévoit l’élaboration de statistiques européennes sur la criminalité et la victimisation. Le programme de travail statistique annuel pour 2011 fait spécifiquement référence à la mise en œuvre d’une enquête auprès des ménages/des individus sur la victimisation criminelle.

Jusqu’à présent, il n’existe pas de données d’enquête sur la criminalité et la sécurité des individus et des ménages couvrant l’ensemble de l’UE. Les données administratives sur la criminalité (fondées sur les rapports de police, etc.) sont collectées de manière informelle et publiées depuis 2006. Il est généralement admis que de telles données présentent une comparabilité limitée du fait des différences de systèmes juridiques et de méthodes d’enregistrement dans les États membres, et que ces difficultés ne peuvent être surmontées que de manière limitée. Une enquête permet de collecter des informations comparables fondées sur une méthodologie et un questionnaire communs.

Les informations à collecter au moyen de cet instrument statistique présentent un intérêt fondamental dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Elles répondent directement aux impératifs politiques formulés dans les programmes de La Haye et de Stockholm.

Il est de plus en plus reconnu que l’absence de criminalité et de sentiment d’insécurité personnelle représente un aspect important du bien-être des citoyens. Le rapport de la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social («rapport Stiglitz» de 2009) préconisait que soient élaborés de nouveaux indicateurs du bien-être social pour venir équilibrer les mesures plus classiques du progrès économique telles que le PIB. En proposant des indicateurs de «qualité de vie», le rapport s’est penché sur des sujets tels que le sentiment de sécurité personnelle et a examiné les situations vécues de victimisation criminelle. Le rôle que peuvent jouer les enquêtes existantes auprès des ménages dans la mesure de tels phénomènes a notamment fait l’objet d’un débat. Une enquête menée à l’échelle de l’UE permettra d’explorer cette dimension pour l’ensemble de l’Europe, d’une manière cohérente et comparable.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT

- Échanges/discussions internes entre les services de la Commission

Les principaux services concernés durant le processus d’élaboration étaient l’ancienne DG Justice, liberté et sécurité (JLS) et Eurostat. La DG HOME a récemment repris le rôle de la DG JLS. La communication a été fréquente et régulière tout au long du processus d’élaboration, incluant à la fois discussions bilatérales et participation mutuelle à toutes les réunions avec les parties prenantes énumérées ci-dessous.

- Consultation des parties intéressées

Un groupe d’experts a été institué dans le cadre du plan d’action de la Commission 2006-2010 en vue de l’élaboration de statistiques sur la criminalité et la justice pénale. Il était composé d’experts nationaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures provenant de l’ensemble des États membres, ainsi que d’experts internationaux issus du monde universitaire, d’organisations internationales, etc. À chacune des réunions annuelles de ce groupe, les exigences de l’enquête et les indicateurs à produire ont fait l’objet d’un examen. Des informations ont été échangées sur un site Web spécialisé accessible par CIRCA. Des questions spécifiques ont été étudiées au moyen de consultations écrites du groupe.

Sur la base d’un questionnaire diffusé aux membres du groupe d’experts, une liste d’indicateurs clés, incluant la fréquence des phénomènes signalés et leur importance relative, a été dressée. Ces indicateurs ont porté sur un certain nombre de préoccupations «classiques» (cambriolage, vol, violence physique, etc.), ainsi que sur des préoccupations plus récentes, comme la criminalité informatique et différents types de fraude. La perception publique des questions de sécurité et le sentiment de sécurité font également l’objet de préoccupations. Ces indicateurs ont formé une partie centrale du processus d’élaboration et ont été actualisés en fonction des besoins selon un processus de consultation régulier.

- Obtention et utilisation d’expertise

L’expertise a été obtenue, dans le cadre de procédures d’appel d’offres, auprès d’un certain nombre d’experts internationaux. Il s’agit notamment de l’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI) affilié aux Nations unies, qui a rédigé un questionnaire initial, et des concepteurs de l’enquête internationale sur les victimes de la criminalité (International Crime Victims Survey, ICVS), seule tentative précédente pour établir une enquête internationale en la matière. Une collaboration étroite a également été entretenue avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), qui ont lancé un processus similaire à l’échelle internationale.

Le concept méthodologique a été supervisé par le groupe de travail d’Eurostat sur les statistiques de la criminalité, et l’élaboration détaillée a été confiée à une task-force d’États membres. L’expérience acquise par les pays (une dizaine) qui conduisent déjà des enquêtes nationales a ainsi pu être utilisée.

Outre les réunions régulières, des informations ont été diffusées sur un site Web spécialisé accessible par CIRCA. Les directeurs européens des statistiques sociales et le comité du système statistique européen ont été régulièrement informés de l’état d’avancement du projet.

La méthodologie adoptée s’inspire fortement de celle exposée dans le manuel des Nations unies, auquel Eurostat et certains États membres de l’UE ont également contribué. Le modèle d’enquête proposé a fait l’objet d’un projet pilote, mené en 2008-2009 dans seize États membres, qui ont bénéficié des subventions à l’action de la Commission.

Les résultats des exercices pilotes ont été évalués par les experts internationaux et communiqués au groupe de travail et à la task-force. Le modèle proposé a été affiné à la lumière des expériences ainsi acquises, à l’occasion d’une série de réunions et de consultations en 2010.

- Analyse des effets et des conséquences

L’enquête proposée sur la criminalité et la sécurité permettra, pour la première fois, de disposer d’informations provenant de chaque État membre sur un sujet d’importance centrale pour la politique européenne. Le recours à des méthodologies et à des formats de déclaration communs permettra d’obtenir des données cohérentes, comparables et, par conséquent, pertinentes pour les utilisateurs, au niveau tant européen que national. Les États membres joueront un rôle clé à cet égard du fait de l’intervention d’autorités statistiques nationales qui ont des procédures bien établies en matière de collecte et de traitement de données d’enquête.

ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Le règlement proposé a pour objectif d’établir un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur la sécurité face à la criminalité, grâce à la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de données européennes harmonisées sur la criminalité et la sécurité basées sur une enquête auprès des ménages/des individus.

- Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union. Cet article énonce les critères à respecter dans l’établissement des statistiques européennes, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance scientifique, l’efficacité au regard du coût et la confidentialité des informations statistiques. L’établissement de ces statistiques ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être suffisamment menés à bien par les États membres pour la raison suivante.

Pour toute donnée statistique, la cohérence et la comparabilité constituent des préoccupations fondamentales en matière de qualité. Les États membres ne peuvent pas suffisamment les garantir sans un cadre européen clair, c’est-à-dire une législation européenne fixant des concepts statistiques, des formats de déclaration et des exigences de qualité communs. C’est pourquoi, un modèle d’enquête sur la criminalité et la sécurité est proposé. Il comprendra une liste des variables à prendre en compte et un modèle de questionnaire.

Une action au seul niveau national aurait une incidence négative sur les intérêts des États membres pour la raison suivante.

La plupart des pays qui ne disposent pas encore d’enquêtes nationales sur la criminalité et la sécurité souhaitent en établir pour arrêter leur politique. S’ils devaient tous élaborer leurs propres enquêtes, il en résulterait des méthodologies et des questionnaires différents. Les résultats ne pourraient donc pas être comparés au niveau de l’UE. Or, les États membres tiennent eux-mêmes à pouvoir faire des comparaisons avec d’autres pays de l’UE. L’absence d’un cadre européen commun utilisant des concepts et des formats de déclaration communs compromettrait ou annihilerait la possibilité d’échanger des statistiques comparables.

Une action au niveau de l’Union européenne permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes.

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique européen, car seule la Commission est en mesure de coordonner l’harmonisation des informations statistiques au niveau de l’Union. Toutefois, la collecte de données et l’élaboration de statistiques comparables sur la sécurité face à la criminalité peuvent être organisées par les États membres à l’aide des sources et des méthodes les plus appropriées pour fournir les informations requises. L’UE peut donc prendre des mesures à cette fin conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

La proposition vise à harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes.

Les États membres collecteront les données à partir de leur base de sondage nationale et choisiront également le mode d’entretien (entretiens en face à face, par téléphone, par courrier postal, sur internet, etc.) conformément aux pratiques nationales établies.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Le règlement se limite au minimum requis pour atteindre son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

Il propose d’introduire une nouvelle enquête si nécessaire, mais permet aux États membres de satisfaire aux exigences en modifiant les enquêtes nationales existantes.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante.

Le choix de l’instrument dépend de la finalité de l’instrument législatif. Étant donné les besoins d’informations au niveau européen, il existe une tendance, dans le domaine des statistiques européennes, à recourir à des règlements plutôt qu’à des directives pour les actes de base. Le règlement est préférable car les prescriptions qu’il énonce sont les mêmes dans toute l’Union; il garantit ainsi que les États membres les appliquent de manière complète et cohérente. Il est directement applicable, ce qui signifie qu’il ne doit pas être transposé en droit national. À l’inverse, les directives, dont le but est d’harmoniser les législations nationales, lient les États membres quant à leurs objectifs, mais laissent aux autorités nationales le soin de choisir les modalités mises en œuvre pour les atteindre. De surcroît, elles doivent être transposées en droit national. Le choix du règlement est conforme à d’autres actes juridiques européens adoptés depuis 1997 en matière statistique.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition suppose une dépense de 12 millions d’euros financée par le budget de l’UE en 2012.

La proposition exige des États membres qu’ils élaborent de nouvelles enquêtes (ou qu’ils adaptent des enquêtes existantes, dans certains cas). Le développement de la méthodologie nécessaire induit des coûts extrêmement élevés et les enquêtes sociales sont, en outre, toujours onéreuses du fait de la nécessité d’acquitter les rémunérations des enquêteurs, les frais de déplacement, etc. La priorité politique accordée dans le programme de Stockholm à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice permet d’envisager de financer jusqu’à 90 % des coûts éligibles des États membres par le budget de l’UE.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Abrogation de dispositions législatives en vigueur

L'adoption de la proposition n’entraînera pas l’abrogation d’actes législatifs en vigueur.

- Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient, par conséquent, qu’il lui soit étendu.

2011/0146 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Dans le programme de La Haye[3], le Conseil européen confirme qu’il considère comme une priorité la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des citoyens des États réunis au sein de l’Union; il se félicite, dans ce même programme, de l’initiative de la Commission visant à doter l’Union d’instruments de collecte, d’analyse et de comparaison des informations relatives à la criminalité et aux questions de sécurité dans les États membres. Il charge la Commission (Eurostat) de définir et de collecter ces données auprès des États membres.

2. La mise au point d’un instrument statistique permettant de mesurer les préoccupations de sécurité est l’un des objectifs premiers du plan d’action de l’Union 2006-2010 intitulé «Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’Union en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale» et proposé par la Commission pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de La Haye.

3. Le programme de Stockholm[4] souligne l’engagement du Conseil européen en faveur d’une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens et invite la Commission à poursuivre la mise au point d’outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et les activités criminelles ainsi que les actions qui sont décrites et auront été, en partie, mises en œuvre dans le cadre du plan d’action de l’Union 2006-2010, ces statistiques étant de plus en plus nécessaires dans un certain nombre de domaines concernant la liberté, la sécurité et la justice. Au titre du sixième programme-cadre adopté par la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006)[5] et du septième programme-cadre adopté par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[6], la Commission a, par ailleurs, financé un certain nombre de projets de recherche centrés sur la perception de la sécurité et sur la confiance dans les systèmes policiers et judiciaires, qui devraient être pris en considération.

4. Les efforts consentis par les États membres pour mettre au point les outils statistiques permettant de mesurer la criminalité et la justice pénale, ainsi que les dépenses engagées dans ce processus, sont tels qu’une contribution financière, prélevée sur le budget de l’Union, pouvant couvrir jusqu’à 90 % des coûts éligibles, s’avère appropriée.

5. Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[7] constitue un cadre de référence pour la production de statistiques européennes, y compris la procédure d’attribution de subventions aux autorités nationales visée à l’article 5. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d’efficacité au regard du coût.

6. Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[8].

7. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[9] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[10] sont applicables dans le contexte du présent règlement.

8. Lors de la production et de la diffusion de statistiques européennes en vertu du présent règlement, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) tiennent compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires.

9. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour la production de statistiques européennes sur la sécurité face à la criminalité grâce à la collecte d’informations sur la base d’un échantillon de personnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

10. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour ce qui concerne les dispositions pratiques relatives à l’échange de microdonnées, les modalités et la structure détaillée des rapports sur la qualité, ainsi que le système de codage des données. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11].

11. Le contrôleur européen de la protection des données et le comité du système statistique européen ont été consultés,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur la sécurité face à la criminalité basées sur une enquête auprès des ménages ou des individus.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «ménage»: une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l’acquisition de produits de première nécessité. Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institutions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels;

b) «résidence habituelle»: le lieu où une personne passe normalement la période quotidienne de repos, indépendamment d’absences temporaires à des fins de loisirs, de congé, de visites à des amis et des parents, pour affaires, traitement médical ou pèlerinage religieux, ou à défaut, le lieu de résidence légale ou officielle;

Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels de la zone géographique concernée:

i) les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d’au moins douze mois avant la date de référence, ou

ii) les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l’intention d’y demeurer au moins un an.

En cas d’impossibilité d’établir les circonstances visées aux points i) ou ii), la notion de «résidence habituelle» se réfère au lieu de résidence légale ou officielle.

c) «sécurité»: le sentiment de sécurité des citoyens face aux menaces d’origine criminelle à l’égard de leur personne, de leur ménage et de leurs biens;

d) «réponse par une autre personne ( proxy )»: les informations concernant une personne fournies par un autre membre du ménage auquel appartient cette personne;

e) «microdonnées»: les fichiers statistiques individuels;

f) «métadonnées sur la qualité»: toute information transmise par les fournisseurs de données qui est considérée comme utile pour l’interprétation de ces données.

Article 3

Champ d’application

12. Chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat) les données figurant à l’annexe I.

13. Les questions relatives aux violences sexuelles sont recueillies séparément, sur une base facultative.

14. Par dérogation, la France et l’Irlande ne sont pas tenues de collecter les données sur les violences entre membres d’un même ménage.

Article 4

Caractéristiques des données et périodes couvertes

1. Les données sont collectées sur la base d’un échantillon de ménages ou d’individus tel que défini à l’article 5.

2. Les données sont collectées en 2013.

3. La période d’observation couvre les douze mois précédant la collecte des données.

Article 5

Échantillonnage et taille de l’échantillon

1. Les données reposent sur des échantillons aléatoires représentatifs au niveau national.

2. La taille effective de l’échantillon, calculée sur la base d’un échantillonnage aléatoire simple, est fixée au minimum à:

a) 8 000 individus dans les États membres où la population âgée de 16 ans et plus est supérieure à 10 millions de personnes;

b) 7 000 individus dans les États membres où la population âgée de 16 ans et plus est comprise entre 5 et 10 millions de personnes;

c) 6 000 individus dans les États membres où la population âgée de 16 ans et plus est comprise entre 1,5 et 5 millions de personnes;

d) 5 000 individus dans les États membres où la population âgée de 16 ans et plus est comprise entre 0,5 et 1,5 million de personnes;

e) 3000 individus dans les États membres où la population âgée de 16 ans et plus est inférieure à 0,5 million de personnes.

Article 6

Unité de collecte

1. La population de référence est constituée de l’ensemble des individus vivant dans des ménages et ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre concerné au moment de la collecte des données.

2. De petites parties du territoire national dans lesquelles pas plus de 2 % de la population nationale a sa résidence habituelle, ainsi que les territoires nationaux énumérés à l’annexe II, peuvent être exclus de l’enquête.

3. Les données portent sur les personnes âgées de 16 ans et plus.

4. Les réponses par une autre personne ( proxy ) ne sont pas autorisées.

Article 7

Transmission et traitement des données

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées confidentielles conformément aux dispositions en matière de transmission de données confidentielles prévues par le règlement (CE) n° 223/2009. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas d’identifier directement les ménages ou les individus.

2. Les États membres transmettent les microdonnées au plus tard le 31 juillet 2014. Les microdonnées sont accompagnées d’un ensemble de tableaux définis constitués d’indicateurs sur les taux de prévalence au cours des douze derniers mois, ventilés par types d’infraction, et sur le sentiment de sécurité.

Article 8

Fourniture des données et des métadonnées

1. Les États membres fournissent les microdonnées et les métadonnées correspondantes sur la qualité conformément à une norme d’échange précisée par la Commission (Eurostat). Les microdonnées et les métadonnées sur la qualité sont communiquées à la Commission (Eurostat) électroniquement, par le point d’accès unique.

2. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les dispositions pratiques relatives à l’échange de microdonnées. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

Article 9

Diffusion des données et accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

1. La Commission (Eurostat) diffuse les statistiques sur la sécurité face à la criminalité au plus tard le 31 décembre 2014.

2. La Commission (Eurostat) peut, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 831/2002, accorder l’accès aux données confidentielles transmises conformément au présent règlement.

Article 10

Évaluation de la qualité

1. Les États membres veillent à la bonne qualité des microdonnées transmises.

2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent aux données à transmettre.

3. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des microdonnées. Ce rapport est communiqué un mois au plus tard après la transmission des données.

4. Dans le cadre de l’application des critères de qualité mentionnés au paragraphe 2 aux données relevant du présent règlement, la Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les modalités et la structure détaillée des fichiers de métadonnées sur la qualité, ainsi que le système de codification des données. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

5. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises, en veillant tout particulièrement à la comparabilité des données entre États membres.

Article 11

Financement

1. Pour la mise en œuvre de l’enquête, la Commission apporte une contribution financière aux États membres sous la forme d’une subvention, afin de les aider à couvrir les coûts liés à la collecte, au traitement et à la transmission des données, notamment les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, sous réserve des conditions fixées dans la convention de subvention. La subvention est attribuée aux instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales, tels que visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009.

2. Le montant maximal du cofinancement de l’Union ne peut pas excéder 90 % du total des coûts éligibles du projet.

3. La contribution financière dépend de la disponibilité des crédits au budget de l’Union.

4. Les actions financées au titre du présent règlement ne doivent pas bénéficier d’une aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. Les bénéficiaires transmettent à la Commission les informations relatives à tout autre financement reçu, ainsi qu’aux demandes de financement en cours.

5. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de l’Union soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés, ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95[12] et (Euratom, CE) n° 2185/96[13] du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[14].

6. Pour les actions financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité évoquée à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 correspond à toute violation ou à tout manquement d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union ou aux budgets gérés par celle-ci, du fait d’une dépense indue.

7. Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par elle), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.

Article 12

Procédure de comité

1. La Commission est assistée du comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 13

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il cesse d’être applicable le 30 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXEI

DONNÉES À TRANSMETTRE À LA COMMISSION (EUROSTAT)

15. Situations vécues de criminalité, par types d’infraction:

16. Infractions liées aux véhicules:

1) vol de voitures;

2) vol à la roulotte;

3) vol de motocycles;

4) vol de bicyclettes.

17. Infractions liées aux ménages: cambriolage de la résidence principale.

18. Infractions contre les personnes:

1) vol qualifié;

2) vol de biens personnels.

19. Infractions non conventionnelles:

1) fraude à la consommation;

2) utilisation frauduleuse de cartes bancaires/services bancaires en ligne;

3) corruption (pots-de-vin).

20. Données détaillées sur la criminalité:

21. Pour chacun des types d’infraction énumérés aux points 1.1 à 1.4, des données détaillées sont à collecter sur la question de savoir:

22. si l'/les événement(s) s’est/se sont produit(s) au cours des 5 dernières années (facultatif);

23. si l'/les événement(s) s’est/se sont produit(s) au cours des 12 derniers mois;

24. combien de fois l’événement s’est produit au cours des 12 derniers mois;

25. si le dernier événement a été déclaré à la police (ou à une autre autorité en cas de fraude à la consommation, d’utilisation frauduleuse de cartes bancaires/services bancaires en ligne et de corruption);

26. si les suites données par la police au dernier événement déclaré ont été satisfaisantes.

27. Outre les données détaillées mentionnées au point 2.1, des informations relatives au dernier événement survenu pour chaque infraction sont également à collecter sur la question de savoir:

1) pour toutes les infractions liées aux véhicules, infractions contre les personnes et infractions non conventionnelles:

- où le dernier événement s’est produit;

2) pour le vol de voiture:

- si la voiture a été restituée;

3) pour le cambriolage de la résidence principale et le vol qualifié:

- pourquoi la police n’a pas été informée;

- pourquoi le répondant n’était pas satisfait des suites données par la police;

- si le répondant a contacté les services d’aide aux victimes;

- si l’aide aux victimes aurait été utile;

4) pour le vol qualifié:

- si des objets ont été volés;

- si l’auteur du vol a utilisé une arme;

- quel type d’arme a été utilisé par l’auteur du vol;

- si le répondant a été blessé;

- si les blessures subies ont donné lieu à des soins médicaux;

- quel a été l’impact émotionnel de l’événement sur le répondant;

5) pour le vol de biens personnels:

- si le répondant tenait ou portait sur lui les objets volés;

6) pour la fraude à la consommation:

- si la fraude était liée à l’achat de biens ou services;

- si la fraude était liée à l’utilisation d’internet ou du courrier électronique;

7) pour l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires/services bancaires en ligne:

- s’il s’agissait d’utilisation frauduleuse de cartes bancaires ou d’utilisation frauduleuse de services bancaires en ligne;

8) pour la corruption:

- qui était impliqué.

- Attitudes du répondant vis-à-vis de l’application de la loi et des précautions en matière de sécurité. Des informations sont à collecter sur la question de savoir:

- si le répondant a été confronté à des problèmes de drogue;

- si le répondant dispose d’un système d’alarme anti-effraction;

- si le répondant dispose d’une porte spéciale ou de serrures/verrous spéciaux;

- si le répondant évite certains endroits après la tombée de la nuit;

- si le répondant possède une arme à feu;

- pour quelle raison le répondant possède une arme à feu;

- quelle est l’opinion du répondant sur l’action de la police;

- quelle est l’opinion du répondant sur l’action des tribunaux;

- quelle est l’opinion du répondant sur les sanctions appropriées pour un cambriolage.

- Sentiment de sécurité et inquiétudes du répondant face à la criminalité:

- sentiment de sécurité du répondant lorsqu’il se trouve seul à l’extérieur le soir;

- inquiétudes face au risque de se faire agresser physiquement;

- inquiétudes face au terrorisme;

- probabilité de se faire cambrioler;

- Caractéristiques socio-démographiques du répondant:

- sexe;

- âge;

- pays de naissance;

- pays de naissance de la mère;

- pays de naissance du père;

- nationalité;

- situation matrimoniale;

- situation matrimoniale de fait;

- relations antérieures;

- situation au regard de l’emploi;

- travail à temps plein ou partiel;

- statut professionnel;

- emploi occupé;

- activité économique de l’unité locale;

- niveau d’éducation ou de formation le plus élevé atteint;

- niveau de revenu du ménage.

- Variables techniques:

- pays de résidence;

- région de résidence;

- degré d’urbanisation de la région de résidence du ménage;

- année de référence de l’enquête;

- mois de l’enquête;

- identification du répondant;

- facteur de pondération pour le ménage;

- facteur de pondération pour les individus;

- méthode de collecte des données utilisée;

- méthode de vérification de l’effet de télescopage utilisée au cours de l’enquête;

- langue utilisée pour l’entretien;

- nombre de personnes vivant dans le ménage, y compris le répondant.

- Infractions de violences. Des questions sont à poser (à la fin de l’entretien, dans le cadre d’un module distinct) sur le point de savoir:

1) violences physiques de la part d’un non-partenaire:

- si une personne – par exemple quelqu’un à l’école ou sur le lieu de travail, un ami, un voisin ou un inconnu – a jamais giflé, poussé ou bousculé le répondant, lui a lancé un objet ou l’a tiré par les cheveux;

- si l’une des personnes susmentionnées a frappé le répondant avec le poing ou un objet, lui a donné des coups de pieds, l’a traîné par terre ou battu;

- si l’une des personnes susmentionnées a essayé d’étrangler ou a brûlé le répondant, l’a menacé ou a réellement fait usage d’une arme à feu, d’un couteau ou d’une autre arme à son encontre;

2) violences sexuelles de la part d’un non-partenaire (facultatif):

- si une personne – par exemple quelqu’un à l’école ou sur le lieu de travail, un ami, un voisin ou un inconnu – a jamais forcé le répondant à avoir des rapports sexuels contre son gré, par exemple en le menaçant, le retenant ou le plaçant dans une situation où tout refus est impossible;

- si l’une des personnes susmentionnées a tenté de contraindre le répondant à une pratique sexuelle ou à des rapports sexuels contre son gré, ou s’est livrée à d’autres gestes sexuels non désirés;

3) violences physiques de la part d’un partenaire:

- si le partenaire actuel ou un partenaire antérieur – par exemple un(e) ex-conjoint(e) ou un(e) ex-petit(e) ami(e) – a giflé, poussé ou bousculé le répondant, lui a lancé un objet susceptible de blesser ou l’a tiré par les cheveux;

- si l’une des personnes susmentionnées a frappé le répondant avec le poing ou un objet, lui a donné des coups de pieds, l’a traîné par terre ou battu;

- si l’une des personnes susmentionnées a essayé d’étrangler ou a brûlé le répondant, l’a menacé ou a réellement fait usage d’une arme à feu, d’un couteau ou d’une autre arme à son encontre;

4) violences sexuelles de la part d’un partenaire (facultatif):

- si le répondant a eu une activité sexuelle contre son gré parce qu’il avait peur de ce que son partenaire actuel ou un partenaire antérieur – par exemple un(e) ex-conjoint(e) ou un(e) ex-petit(e) ami(e) – aurait pu faire;

- si l’une des personnes susmentionnées a forcé le répondant à une activité sexuelle contre son gré.

- Pour les violences physiques de la part d’un non-partenaire et d’un partenaire, des données détaillées sont à collecter sur la question de savoir:

- si l'/les événement(s) s’est/se sont produit(s) au cours des 5 dernières années (facultatif);

- si l'/les événement(s) s’est/se sont produit(s) au cours des 12 derniers mois;

- combien de fois l’événement s’est produit au cours des 12 derniers mois;

- où le dernier événement s’est produit;

- si une arme a été utilisée;

- quel type d’arme a été utilisé;

- si le répondant a été blessé;

- si les blessures subies ont donné lieu à des soins médicaux;

- quel a été l’impact émotionnel de l’événement sur le répondant;

- qui a été l’auteur des violences;

- si le dernier incident a été déclaré à la police;

- pourquoi il n’a pas été déclaré;

- si les suites données par la police au dernier événement déclaré ont été satisfaisantes;

- pourquoi le répondant n’était pas satisfait des suites données par la police;

- si le répondant a contacté les services d’aide aux victimes;

- si l’aide aux victimes aurait été utile.

- Pour les infractions de violences sexuelles commises par un non-partenaire et un partenaire, les données détaillées énumérées au point 7.1 sont facultatives.

- Les pays qui ne posent pas de questions de filtrage pour les infractions survenues au cours des 5 dernières années précédant la date de l’entretien doivent éviter toute surdéclaration (effet de «télescopage»), soit en posant des questions de filtrage couvrant une période minimale de deux années, soit en vérifiant la date exacte de l’événement déclaré par le répondant.

- ANNEXE I

TERRITOIRES NATIONAUX POUVANT ÊTRE EXCLUS DE L’ENQUÊTE

Pays | Territoires nationaux |

France | Départements et territoires français d’outre-mer |

Pays-Bas | Îles des Caraïbes (Bonaire, Saint-Eustache et Saba) et îles de la Frise occidentale, sauf Texel |

Irlande | Toutes les îles situées au large des côtes, sauf Achill, Bull, Cruit, Gorumna, Inishnee, Lettermore, Lettermullan et Valentia |

Royaume-Uni | Partie de l’Écosse située au nord du Canal calédonien et îles Sorlingues |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l ’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

RÈGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [15]

3403 - Production d ’informations statistiques

1.3. Nature de la proposition/initiative

x La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[16]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d’une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectifs

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Programme statistique communautaire 2008-2012, TITRE IV. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes

Programme de Stockholm du Conseil européen - une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C 115 du 4.5.2010, p. 1

Plan d’action 2006-2010 de la Commission consacré à l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, COM(2006) 437

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Objectif spécifique n° 1: production de données

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

3403 - Production d’informations statistiques

1.4.3. Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Informations plus comparables sur la criminalité et la sécurité dans l’UE.

Statistiques destinées à étayer l’élaboration de politiques visant à promouvoir la sécurité et à prévenir la criminalité.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d ’impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Disponibilité d’indicateurs européens comparables sur la sécurité et de microdonnées pour les 27 États membres et les pays de l’EEE.

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

- Indicateurs européens comparables sur le sentiment de sécurité personnelle et sur les situations vécues de victimisation criminelle pour l’ensemble des États membres de l’UE et les pays de l’EEE.

- Microdonnées diffusées à la communauté scientifique.

1.5.2. Valeur ajoutée de l ’intervention de l’UE

Comparabilité des résultats concernant la sécurité face à la criminalité au niveau de l’UE, ce qui contribuera à une élaboration des politiques fondée sur des éléments factuels.

1.5.3. Principales leçons tirées d ’expériences similaires

Sans objet.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d ’autres instruments financiers

Les données obtenues grâce à cette enquête permettront d’évaluer correctement les informations sur la criminalité provenant d’autres sources, comme les fichiers de la police.

1.6. Durée de l ’action et de son impact financier

X Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]2011 jusqu’au [JJ/MM]2015

- ( Impact financier de 2012 jusqu’en 2015

( Proposition/initiative à durée illimitée

28. Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

29. puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [17]

X Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

30. ( des agences exécutives

31. ( des organismes créés par les Communautés[18]

32. ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

33. ( des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Au cours de la mise en œuvre de l’enquête, des réunions seront régulièrement organisées entre la task-force et les États membres pour suivre l’enquête et partager les expériences.

Le processus fera l’objet d’un suivi sur la base des rapports sur la qualité de l’enquête conformément aux règles spécifiques d’Eurostat.

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1 Risque(s) identifié(s)

Indisponibilité des ressources financières au niveau national pour couvrir la contribution que les États membres doivent apporter au coût de l’enquête.

2.2.2 Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Cofinancement de la mise en œuvre de l’enquête par la Commission européenne, sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de l’Union européenne.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Contrôles mis en place, recours aux procédures standard de subvention à l’action.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé……………………………………..] | CD/CND ([19]) | de pays AELE[20] | de pays candidats[21] | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[1a] | 29.02.03 - Programme statistique communautaire 2008-2012 | CD | OUI | NON | NON | NON |

[3a] | 18 05 09 - Prévenir et combattre la criminalité (ou ligne budgétaire qui la remplacera) | CD | NON | OUI (seulement en tant que partenaire) | NON | OUI (seulement EM et leurs organismes publics) |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé……………………………………..] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[XX.YY.YY.YY] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

3.2. IMPACT ESTIMÉ SUR LES DÉPENSES

3.2.1 Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | 1a Compétitivité pour la croissance |

En millions d’euros (à la 3e décimale)

36. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

37. ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

38. X La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) |

Personnel externe | Sans objet |

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

39. ( La proposition/initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

40. X( La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Le budget total sera entièrement couvert par un redéploiement des ressources.

41. ( La proposition/initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[34].

3.2.5. Participation de tiers au financement

42. La proposition/initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

3.3. Incidence estimée sur les recettes

43. X La proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1] JO L 344 du 28.12.2007, p. 15.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

[4] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

[5] JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

[6] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[8] JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

[9] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[10] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[11] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[12] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[13] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[14] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[15] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting .

[16] Tels que visés à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[17] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[18] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[19] CD = Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés.

[20] AELE: Association européenne de libre-échange.

[21] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[22] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[24] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[25] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[26] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[27] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[28] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[29] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[30] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[31] AC = Agent contractuel; INT = Intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL = Agent local; END = Expert national détaché.

[32] Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[33] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[34] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.