COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 425 final 
BruxeMes, le 9 octobre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant pour la 3ième fois 
le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires 
pour l'amélioration et l'adaptation des structures 
du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans un contexte de dégradation continue de la situation de certains 
stocks halieutiques les actions structurelles menées dans le secteur de 
la pêche peuvent jouer un rôle important dans la recherche d'un 
équilibre durable entre les efforts de pêche déployés et les 
disponibilités réelles des ressources halieutiques. 
2. Des mesures de réduction des efforts de pêche déployés sur les 
différentes pêcheries, en relation avec le niveau réellement 
exploitable des stocks, peuvent ainsi contribuer à assainir une 
situation nettement dégradée tant au plan économique qu'au plan 
biologique. 
3. Le recours à des mesures de réduction des efforts de pèche, défini 
comme le produit des capacités en flotte par leur activité, doit 
pouvoir entrer dans les objectifs visés par les Etats membres dans les 
programmes d'Orientation Pluriannuels de la flotte de pécha, et assurer 
de façon coordonnée et équilibrée la restructuration, l'adaptation et 
la réorientation des flottes de pêche de la communauté dans le but 
d'assurer les conditions d'une exploitation optimale des ressources 
halieutiques disponibles* 
4. Â cet effet il est proposé au Conseil d'adopter: 
-un règlement modifiant le R(CEE)n°4028/86 du 18 décembre 
1986 relatif & des actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de 
la pêche et de l'aquaculture, afin d'y introduire la notion 
d'effort de pêche, donnant ainsi aux Etats membres la 
possibilité de prendre des mesures de limitation de 
l'effort de pèche compatibles avec la gestion rationelle 
des stocks halieutiques et de réaliser les objectifs fixés 
dans les programmes d'orientation pluriannuels pour la 
flotte en des termes plus modulés, prenant notamment en 
compte l'activité des navires» 
(V 
. proposition de 
Règlement du Conseil modifiant pour la 3ième fois 
le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires 
pour l'amélioration et l'adaptation des structures 
du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission(*), 
vu l'avis du Parlement européen^) 
considérant que l'action commune de restructuration, d'adaptation et de 
réorientation des capacités dans le secteur de la pêche doit être 
poursuivie à l'aide de l'ensemble des moyens disponibles propres à 
assurer la rationalisation des structures des flottes de pêche et leur 
adéquation aux ressources disponibles, et ce en conformité aux 
dispositions du Titre premier du règlement (CEE) n° 4028/86(3) ; 
considérant qu'il s'avère opportun de compléter la gamme des moyens 
dont disposent les Etats membres dans la recherche d'un équilibre entre 
la capacité des flottes et les ressources disponibles, en introduisant 
dans les dispositions du règlement (CEE) n° 4028/86 le concept d'effort 
de pêche, donnant ainsi aux Etats membres la possibilité de recourir à 
des mesures de limitation des efforts de pêche déployés par leurs 
flottes de manière différenciée selon les stocks, et de fixer des 
objectifs d'évolution de ces efforts de pêche, de façon coordonnée et 
équilibrée au niveau communautaire, dans leur programme d'orientation 
pluriaunuel; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. «• L 376 du 31.12.1986» p. 7 
J> 
considérant que la fixation de la prime d'arrêt définitif autrement que 
forfaitairement introduirait davantage de flexibilité dans la gestion 
de ce système, 
considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) 
n° 4028/86, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 4028/86 est modifié comme suit : 
1. A l'article premier, paragraphe 1er, le point (d) est remplacé par 
le texte suivant : 
"(d) adaptation de l'effort de pêche par l'arrêt temporaire ou 
définitif de l'activité de certains navires de pêche;" 
2. Après l'article premier est introduit un article Ibis dont le texte 
est le suivant: 
" Article Ibis 
1. Les Etats membres prennent des mesures afin de limiter les 
efforts de pêche à un niveau compatible avec l'exploitation 
équilibrée des stocks halieutiques. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 consistent en une action 
combinée de la réduction des capacités des flottes de pêche 
communautaires et de l'adaptation de leur activité." 
3. A l'article 2 x 
les mots suivants sont ajoutés au point (a) du paragraphe 2 : 
"en fonction de l'effort de pêche déployé par segment, exprimé 
comme le produit de la capacité par l'activité;" 
M 
au deuxième tiret du paragraphe 6, les mots "réduction de la 
capacité globale de la flotte de pêche" sont remplacés par les 
mots suivants : 
"adaptation de l'effort de pêche déployé par segment de la 
flotte". 
4. A l'article 24, paragraphe 3, le mot "forfaitairement" est enlevé. 
5. L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe au présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par* le Conseil 
'1 
ANNEXE 
A l'annexe I, la partie I est modifiée comme suit : 
1. Au point 2, les mots "estimation de la capacité de pêche" sont 
remplacés par le texte suivant : 
"estimation de l'effort de pêche par segment". 
2. Au point 6, les mots "capacité de pêche envisagés à l'issue du 
programme" sont remplacés par le texte suivant : 
"effort de pêche envisagés à l'issue du programme". 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 425 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-440-FR-C 
ISBN 92-77-47970-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg