Avis concernant les mesures antidumping en vigueur à la suite d'une décision de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce adoptée le 12 mars 2001

(2002/C 111/04)

Le 23 juillet 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1515/2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions(1) ("règlement d'habilitation de l'OMC"). Conformément à l'article 2 de ce règlement, la Commission peut ouvrir un réexamen des mesures existantes afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le 12 mars 2001, l'organe de règlement des différends de l'OMC a publié un rapport de l'organe d'appel ainsi qu'un rapport du groupe spécial modifié par l'organe d'appel sur l'affaire "Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde" ("les rapports")(2).

Par le présent avis, la Commission européenne invite tout producteur-exportateur dont les exportations vers la Communauté européenne sont soumises aux mesures antidumping existantes et qui considère que celles-ci devraient être revues à la lumière des interprétations juridiques concernant la détermination des marges de dumping contenues dans les rapports, à demander un réexamen au titre de l'article 2 du règlement d'habilitation de l'OMC.

1. Possibilités de réexamen des mesures antidumping existantes au titre du règlement d'habilitation de l'OMC

À la suite des rapports, la Commission est prête à étudier les demandes de réexamen au titre du règlement d'habilitation de l'OMC concernant le niveau du dumping lorsque les mesures existantes reposent soit:

i) sur une marge moyenne pondérée de dumping établie sur la base de la méthode de réduction à zéro des marges négatives de dumping pour certains modèles/types de produits (voir notamment les paragraphes 46 à 66 du rapport de l'organe d'appel), soit

ii) sur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et un bénéfice déterminés conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 384/96(3) ("règlement de base") ou à l'article 2, paragraphe 6, de la décision n° 2277/96/CEC(4) et lorsque les ventes non effectuées au cours d'opérations commerciales normales ont été exclues des calculs ou que les données portant sur un seul exportateur ont été incluses dans les calculs (voir notamment les paragraphes 67 à 85 du rapport de l'organe d'appel).

L'institution communautaire compétente peut abroger, modifier ou maintenir les mesures réexaminées pour refléter les conclusions du réexamen. Lorsque les mesures sont abrogées pour des exportateurs à titre individuel, mais non pour le pays dans son ensemble, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent, automatiquement, être soumis à tout réexamen ultérieur effectué pour ce pays.

2. Procédure

Tout producteur-exportateur peut présenter une demande écrite de réexamen. Pour faciliter le dépôt de cette demande, les parties concernées peuvent obtenir un formulaire à l'adresse suivante: Commission européene Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 ] télex COMEU B 21877

Toute demande

i) montrera que la mesure antidumping en question est fondée sur l'une ou l'autre méthode de détermination du niveau du dumping précisée au point 1 sous i) et ii) ci-dessus et

ii) contiendra les informations nécessaires à la détermination du dumping, notamment en ce qui concerne les valeurs normales, les prix à l'exportation et la comparaison au sens de l'article 2 du règlement de base, portant normalement sur les six derniers mois précédant la publication du présent avis.

Toute demande d'information complémentaire et de réexamen doit également être envoyée à l'adresse susmentionnée.

La Commission traitera les demandes de réexamen au titre du règlement d'habilitation de l'OMC dans un délai raisonnable et publiera un avis d'ouverture de réexamen pour les producteurs-exportateurs ayant présenté des demandes dûment étayées.

Conformément à l'article 3 du règlement d'habilitation de l'OMC, toute mesure adoptée, conformément à ce règlement, après un réexamen n'aura pas d'effet rétroactif.

Le droit de présenter une demande de réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3 du règlement de base, reste inchangé.

(1) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(2) OMC, rapport de l'organe d'appel, AB-2000-13, WT/DS141/AB/R, 1er mars 2001. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS141/R, 30 octobre 2000. Les rapports peuvent être téléchargés du site Web de l'OMC (http://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/distab_e.htm).

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(4) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).