Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit

(2002/C 139/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 62, point 2) b) ii),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de clarifier et d'adapter les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit, notamment afin que des visas de transit collectifs puissent être délivrés à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, dès lors que leur période de transit est limitée.

(2) Il est, par conséquent, nécessaire de remplacer les règles figurant dans la décision du Comité exécutif Schengen du 19 décembre 1996 relative à la délivrance de visas aux marins en transit [SCH/Com-ex(96) 27](3) par les dispositions du présent règlement. Dans un souci de clarté, lesdites règles devraient être amalgamées aux règles générales, qui figurent dans la décision du Comité exécutif Schengen du 26 avril 1994 relative à la délivrance de visas à la frontière [SCH/Com-ex(94) 2](4), qui correspond également à l'annexe XIV du Manuel commun. Lesdites décisions devraient donc être abrogées

(3) Lors de leur décision sur le format du feuillet séparé, visé à l'annexe I, sur lequel le visa de transit collectif doit être apposé, les États membres devraient tenir compte du modèle uniforme de feuillet qui figure dans le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet(5).

(4) Le Conseil se réserve le droit, pendant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, et en attendant une révision par le Conseil des conditions selon lesquelles seraient conférés à la Commission, à l'issue de cette période transitoire, ces pouvoirs d'exécution, d'apporter aux annexes du présent règlement, les modifications nécessaires. Il convient que le Conseil se réserve ces pouvoirs d'exécution, de manière à ce qu'une procédure souple, applicable pendant une période initiale après l'adoption du présent règlement. Ceci permet aux États membres ou à la Commission de proposer les modifications urgentes à apporter aux instructions opérationnelles figurant à l'annexe I, ainsi qu'au formulaire figurant à l'annexe II, à la lumière de l'expérience acquise dans leur utilisation.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(6) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(6).

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l'article 4 du protocole, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent ni à l'Irlande ni au Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un ressortissant de pays tiers doit être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, un visa pour un séjour de courte durée peut lui être délivré à la frontière, à condition que ce ressortissant satisfasse aux conditions suivantes:

a) il remplit les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990(7), ci-après dénommée "convention Schengen";

b) il doit pouvoir faire valoir par une pièce justificative la réalité des motifs imprévisibles et impérieux;

c) son retour vers son pays d'origine ou son transit vers un pays tiers doit être garanti.

2. Le visa délivré à la frontière peut être selon les cas, sous réserve du respect des conditions rappelées au paragraphe 1:

a) un visa uniforme;

b) un visa à validité territoriale limitée au sens de l'article 10, paragraphe 3, de la convention Schengen.

Dans un cas comme dans l'autre, le visa délivré ne doit pas permettre plus d'une entrée. La validité d'un tel visa ne doit pas dépasser quinze jours.

3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, ainsi que pour l'État de destination. Le visa de transit délivré permet le transit direct à travers le territoire de l'État membre ou des États membres concernés.

La validité d'un tel visa de transit ne peut dépasser cinq jours.

4. Dans le cas d'un ressortissant de pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle la consultation d'une ou de plusieurs autorités centrales des autres États membres est obligatoire, le visa n'est pas, en principe, délivré à la frontière.

Toutefois, à titre exceptionnel, un visa peut être délivré à la frontière dans le cas de ces personnes, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la convention Schengen.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, un visa de transit peut être délivré à la frontière à un marin qui doit être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres lorsque:

a) il satisfait aux exigences établies à l'article 1er, points a) et c);

b) il franchit la frontière en question afin d'embarquer ou de débarquer d'un navire sur lequel il doit travailler ou a travaillé comme marin.

Une mention indiquant la qualité de marin du titulaire doit figurer sur le visa de transit.

2. Un visa de transit collectif peut être délivré à la frontière aux marins de même nationalité voyageant en groupe de cinq personnes au minimum et de cinquante au maximum, sous réserve que les conditions établies au paragraphe 1 soient respectées en ce qui concerne chacun des membres du groupe.

3. Avant de délivrer un visa à la frontière à un marin ou des marins en transit, les autorités nationales compétentes doivent appliquer les instructions figurant à l'annexe I.

4. Lorsqu'elles exécutent ces instructions, les autorités nationales compétentes des États membres utilisent, pour échanger les informations nécessaires au sujet du marin ou des marins en question, le formulaire relatif aux marins en transit qui figure à l'annexe II, dûment rempli.

Article 3

Le Conseil, à l'initiative d'un de ses membres ou sur proposition de la Commission, et statuant à la majorité qualifiée, procède aux modifications nécessaires des annexes I et II.

Article 4

Le présent règlement n'affecte pas la compétence des États membres de reconnaître des États ou entités territoriales et les passeports, documents de voyage et d'identité délivrés par les autorités de ces derniers.

Article 5

1. Sont abrogées:

a) la décision du Comité exécutif Schengen [SCH/COM-ex(94) 2] du 26 avril 1994;

b) la décision du Comité exécutif Schengen [SCH/COM-ex(96) 27] du 19 décembre 1996;

c) l'annexe XIV du Manuel commun.

2. Les points 5 et 5.1 de la partie II du Manuel commun sont remplacés par un renvoi au texte du présent règlement, libellé comme suit: "Les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière figurent dans le règlement (CE) n° .../2002 du Conseil du ... relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit."

3. La phrase suivante est ajoutée à la fin du point 2.1.4 de la partie I des instructions consulaires communes:

"Par dérogation à ce qui précède, des visas de transit collectifs peuvent être délivrés aux marins conformément aux dispositions du règlement (CE) n° .../2002 du Conseil du ..., relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit."

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) ...

(2) ...

(3) JO L 239 du 22.9.2000, p. 182.

(4) JO L 239 du 22.9.2000, p. 163.

(5) JO L 53 du 23.2.2002, p. 4.

(6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(7) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

ANNEXE I

INSTRUCTION POUR LA DÉLIVRANCE À LA FRONTIÈRE DE VISAS AUX MARINS EN TRANSIT SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA

Cette instruction a pour objectif de régler l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen en ce qui concerne les marins en transit soumis à l'obligation de visa. Lorsqu'il est procédé à la délivrance d'un visa à la frontière sur la base des informations échangées, la responsabilité de cette délivrance incombe à l'État membre qui délivre le visa.

Aux fins de la présente instruction, on entend par:

"port Schengen": un port constituant une frontière extérieure d'un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen;

"aéroport Schengen": un aéroport constituant une frontière extérieure d'un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen;

"territoire Schengen": le territoire des États membres dans lesquels l'acquis de Schengen est appliqué intégralement.

I. Marin enrôlé sur un navire se trouvant dans un port Schengen ou attendu dans ce port

a) Entrée dans l'espace Schengen par un aéroport situé dans un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen:

- l'armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port Schengen dans lequel le navire se trouve ou est attendu, de l'arrivée par un aéroport Schengen de marins soumis à l'obligation de visa. L'armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins,

- les autorités compétentes susmentionnées vérifient le plus rapidement possible l'exactitude des éléments communiqués par l'armateur ou son agent maritime et vérifient si les autres conditions d'entrée dans le territoire Schengen sont remplies. Dans le cadre de cette enquête, les autorités vérifient également l'itinéraire à l'intérieur du territoire Schengen, par exemple sur la base des billets d'avion,

- les autorités compétentes du port Schengen informent les autorités compétentes de l'aéroport d'entrée, à l'aide d'un formulaire pour marins en transit soumis à l'obligation de visa (annexe II), dûment rempli, transmis par télécopieur, par courrier électronique ou par d'autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière sur la base de ces résultats,

- si le résultat de la vérification des données disponibles est positif et s'il apparaît qu'il correspond aux déclarations du marin ou aux documents qu'il a présentés, les autorités compétentes de l'aéroport Schengen d'entrée ou de sortie délivrent, à la frontière, un visa de transit Schengen valable pour une durée maximale de cinq jours. Dans ce cas, un cachet d'entrée ou de sortie Schengen est apposé sur le document de voyage du marin susmentionné, et celui-ci est remis au marin concerné;

b) entrée dans le territoire Schengen par une frontière terrestre ou maritime située dans un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen:

- la procédure est identique à celle appliquée pour l'entrée par un aéroport Schengen, à cette différence près que, dans ce cas, on informe les autorités compétentes du poste frontière par lequel le marin concerné entre dans le territoire Schengen.

II. Le marin, quittant son service, débarque d'un navire se trouvant à l'ancrage dans un port Schengen

a) Sortie du territoire Schengen par un aéroport situé dans un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen:

- l'armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port Schengen susmentionné de l'arrivée de marins soumis à l'obligation de visa qui quittent le service et qui quitteront le territoire Schengen par un aéroport Schengen. L'armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins,

- les autorités compétentes vérifient le plus rapidement possible l'exactitude des éléments communiqués par l'armateur ou son agent et vérifient si les autres conditions d'entrée dans le territoire Schengen sont remplies. Dans le cadre de cette enquête, les autorités vérifient également l'itinéraire à l'intérieur du territoire Schengen, par exemple sur la base des billets d'avion,

- si le résultat de la vérification des données disponibles est positif, les autorités compétentes délivrent un visa de transit valable pour une période de cinq jours au maximum;

b) sortie du territoire Schengen par une frontière terrestre ou maritime située dans un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen:

- on applique la même procédure qu'en cas de sortie par un aéroport Schengen.

III. Le marin quitte un navire venu mouiller dans un port Schengen pour rejoindre un autre navire devant quitter un port d'un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen

- L'armateur ou son agent maritime informe les autorités compétentes du port Schengen en question de l'arrivée de marins soumis à l'obligation de visa qui quittent le service et qui quitteront le territoire Schengen par un autre port Schengen. L'armateur ou son agent maritime signe un engagement de prise en charge pour ces marins,

- les autorités compétentes vérifient le plus rapidement possible l'exactitude des éléments communiqués par l'armateur ou son agent et vérifient si les autres conditions d'entrée dans le territoire Schengen sont remplies. Dans le cadre de cette vérification, contact est pris avec les autorités compétentes du port Schengen par lequel les marins quitteront le territoire Schengen, et l'on vérifie si le navire sur lequel les marins embarquent se trouve déjà dans ce port ou s'il y est attendu. Dans le cadre de cette enquête, les autorités vérifient également l'itinéraire à l'intérieur du territoire Schengen, par exemple sur la base des billets d'avion,

- si le résultat de la vérification des données disponibles est positif, les autorités compétentes délivrent un visa de transit valable pour une durée maximale de cinq jours.

IV. Délivrance à la frontière de visas collectifs aux marins en transit

- un visa de transit collectif, apposé sur un feuillet séparé, peut être délivré à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, de cinq personnes au minimum et de cinquante au maximum,

- sur le feuillet séparé sont portées, en regard de numéros d'ordre, les données à caractère personnel relatives à tous les marins couverts par le visa [nom et prénom(s), date de naissance, nationalité et numéro du document de voyage]. Les données concernant le premier et le dernier marin de la liste figurent en double afin d'éviter les risques de falsification ou d'ajout,

- les visas collectifs sont délivrés selon les procédures indiquées dans la présente instruction pour la délivrance aux marins de visas individuels.

ANNEXE II

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EXAMEN DU FORMULAIRE POINT PAR POINT

Les quatre premiers points concernent l'identité du marin.

1. A. Nom(1)

B. Prénom(s)

C. Nationalité

D. Rang/Grade

2. A. Lieu de naissance

B. Date de naissance

3. A. Numéro du passeport

B. Date de délivrance

C. Date d'expiration.

4. A. Numéro du livret de marin

B. Date de délivrance

C. Date d'expiration.

Les points 3 et 4 ont été scindés dans un souci de clarté, pour tenir compte du fait que, selon la nationalité du marin et l'État membre dans lequel il doit entrer, le passeport ou le livret de marin peuvent être utilisés à des fins d'identification.

Les quatre points suivants portent sur l'agence maritime et le navire concerné.

5. Nom de l'agence maritime (personne ou société qui représente l'armateur sur les lieux pour toutes les questions ayant trait aux obligations de l'armateur en ce qui concerne l'armement du navire).

6. A. Nom du navire

B. Pavillon (sous lequel le navire marchand navigue).

7. A. Date d'arrivée du navire

B. Provenance (port) du navire

Le point 7.A concerne la date d'arrivée du navire dans le port où le marin doit s'enrôler.

8. A. Date de départ du navire

B. Destination du navire (port suivant).

Les points 7.A et 8.A donnent une indication sur la période pendant laquelle le marin est susceptible de se déplacer pour rejoindre son navire. En effet, il convient de rappeler que les horaires de navigation dépendent fortement de facteurs externes et imprévus tels que tempêtes, avaries etc.

Les quatre points suivants servent à déterminer le motif du voyage du marin ainsi que sa destination.

9. La "destination finale" est l'ultime destination du voyage du marin. Il s'agit soit du port où il va rejoindre son navire, soit du pays dans lequel il se rend en cas de débarquement.

10. Motif de la demande

a) En cas d'enrôlement, la destination finale est le port où le marin va rejoindre son navire;

b) lorsque le marin débarque pour rejoindre l'équipage d'un autre navire situé dans le territoire Schengen, la destination finale est également le port où il va rejoindre son navire. Le fait de rejoindre l'équipage d'un autre navire situé en dehors du territoire Schengen est à considérer comme un débarquement;

c) un débarquement peut avoir différents motifs tels que la fin d'un contrat, un accident de travail, des raisons familiales urgentes etc.

11. Moyen de transport

Manière dont le marin en transit soumis à l'obligation de visa se déplacera sur le territoire Schengen pour rejoindre sa destination finale. Trois possibilités sont prévues dans le formulaire:

a) voiture (ou autocar);

b) train;

c) avion.

12. Date d'arrivée (sur le territoire Schengen)

Ce point concerne surtout les marins lors de leur arrivée dans le premier aéroport Schengen ou au premier point de franchissement d'une frontière par lequel ils souhaitent entrer sur le territoire Schengen (en effet, le franchissement de la frontière extérieure ne doit pas nécessairement se faire par un aéroport).

Date de transit

Il s'agit de la date à laquelle le marin débarque dans un port sur le territoire Schengen et se rend dans un autre port également situé sur le territoire Schengen.

Date de départ

La date de départ est la date à laquelle le marin débarque dans un port du territoire Schengen pour rejoindre un autre navire dans un port qui n'est pas situé sur le territoire Schengen, ou la date à laquelle le marin débarque dans un port du territoire Schengen pour se rendre à son domicile (en dehors du territoire Schengen).

Après avoir indiqué le moyen de transport utilisé, il convient en outre de fournir les informations disponibles suivantes à ce sujet:

a) voiture, autocar: numéro d'immatriculation;

b) train: nom, numéro, etc.;

c) informations sur le vol de l'avion: date, heure et numéro de vol.

13. Engagement de prise en charge signé par l'agent maritime pour le séjour et les frais de rapatriement éventuels.

Si les marins voyagent en groupe, il faut que chaque marin remplisse les données reprises sous les point 1A à 4C.

(1) Prière d'indiquer le nom figurant sur le passeport.