Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. HISTORIQUE

La décision du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006) définit, dans son article 2 les pays éligibles.

Cet article prévoit que "TEMPUS III concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare).....".

Cet article a été complété par une footnote précisant que, parmi les pays d'Europe centrale et orientale non associés, les Etats qui participaient "actuellement" étaient "l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine".

Les décisions relatives à TEMPUS se sont toujours voulu des cadres législatifs souples, capables de s'adapter aux développements politiques des régions bénéficiaires. La formulation de cet article n'entendait pas rendre la décision plus restrictive que les précédentes. L'intention première de cette footnote était en effet de préciser à l'opérateur la portée géographique du programme au moment précis de son adoption.

Or, il apparaît maintenant que l'interprétation juridique de cette footnote ne permet pas l'extension géographique du programme aux pays d'Europe centrale et orientale non associés autres que ceux qui y sont cités nominativement.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

Le Conseil des Ministres "Affaires générales" ayant demandé d'ouvrir le programme TEMPUS à la Croatie, il convient de proposer au Conseil un amendement de la décision portant adoption de TEMPUS III, visant à la suppression de la footnote de l'article 2.

III. DESCRIPTION DU PROGRAMME

L'objectif du programme TEMPUS est la restructuration de l'enseignement universitaire par le soutien d'initiatives concernant des problèmes de réforme fondamentaux tels que le développement de programmes de cours, l'organisation de la mobilité du personnel (particulièrement les périodes de recyclage et de formation continue) et des étudiants, ainsi que l'achat d'équipement essentiel pour l'enseignement et la communication.

Ces actions sont réalisées par les Projets Européens communs, principal instrument de coopération interuniversitaire utilisé dans le cadre de TEMPUS. Un Projet Européen Commun nécessite la participation d'au moins une université d'un pays bénéficiaire et celle d'organisations partenaires situées dans deux Etats membres au moins de la Communauté européenne (dont une université obligatoirement).

Parallèlement aux projets européens communs des bourses de mobilité sont attribuées à des enseignants, formateurs ou personnel administratif des institutions d'enseignement supérieur, à des hauts fonctionnaires des ministères et à des gestionnaires des systèmes éducatifs. Ces visites doivent contribuer au développement de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires et, plus particulièrement, de l'institution participante de ce pays.

D'autre part, des bourses sont octroyées pour un certain nombre d'activités complémentaires au programme TEMPUS dans son ensemble. Ces activités sont destinées à soutenir l'objectif global du programme -la contribution au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires- en renforçant les capacités de planification stratégique et de développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur, en soutenant la dissémination des résultats de TEMPUS et en promouvant l'élaboration d'une stratégie nationale dans les pays partenaires pour le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur.

La définition des secteurs prioritaires soutenus par le programme TEMPUS est le résultat d'une consultation annuelle entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire. Les priorités doivent s'inscrire dans les politiques de réformes économiques et démocratiques de ces Etats et respecter les priorités propres aux programmes d'assistance qui le soutiennent (Phare et Tacis). Par ailleurs, la Commission veille à la complémentarité des actions menées par TEMPUS avec les autres activités développées dans le cadre général de ces programmes.

2000/0074 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) Par décision 1999/311/CE du 29 avril 1999, le Conseil a adopté la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006)

(2) Ce programme s'adresse aux pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement CEE n° 3906/89 (programme Phare) ou du programme destiné à le remplacer ainsi que les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE/Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29.12.1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux Etats partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale [5] (qui remplace l'ancien programme Tacis)

[5] JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.

(3) La footnote introduite à son article 2 précise que le programme s'adresse "actuellement" à l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

(4) Il importe de pouvoir étendre à l'avenir le programme TEMPUS III à d'autres pays de la région, et notamment à la Croatie

DECIDE:

Article unique

La décision 1999/311/CE est modifiée comme suit :

Le premier paragraphe de l'article 2 "pays éligibles" est remplacé par le texte suivant :

"TEMPUS III concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique en vertu du règlement (CEE) n° 3906/89 (programme PHARE) ou du programme destiné à le remplacer, ainsi que les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE/Euratom) n° 99/2000 (qui remplace l'ancien programme Tacis). Ces pays sont ci-après dénommés "pays éligibles"".

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de modification de la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006) en vue de la suppression de la footnote relative à l'article 2 "pays éligibles".

2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES

Les lignes budgétaires concernées sont :

a) en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés : l'article B7-54 "Coopération avec les pays des Balkans"

b) en ce qui concerne les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie : l'article B7-52 "Coopération avec les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie"

3. BASE JURIDIQUE DU PROGRAMME TEMPUS

A. Article 308 du Traité

- Règlement du Conseil (CEE) N° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique destinée à la République de Hongrie et à la République populaire de Pologne ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 2698/90 du 17 septembre 1990 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 3800/91 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 2334/92 modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 1764/93 modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (Républiques slovaque et tchèque) ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 1366/95 du 12 juin 1995, amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à la Croatie ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 463/96,du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;

- Règlement du Conseil (CEE) N° 753/96, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine;

- Règlement du Conseil (CEE, Euratom) N° 2053/93 du Conseil du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie ;

- Règlement du Conseil (CE, Euratom) N° 1279/96 du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie ;

- Règlement du Conseil (CE, Euratom) N° 99/2000 du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux Etats partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale,

- Décision du Conseil du 7 mai 1990 (90/233/CEE) établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) ;

- Décision du Conseil du 28 avril 1992 (92/240/CEE) amendant la décision du 7 mai 1990 ;

- Décision du Conseil du 29 avril 1993 (93/246/CEE) portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998) ;

- Décision du Conseil du 21 novembre 1996 (96/663/CE) de modification de la décision 93/246/CEE du Conseil du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II)(1994-1998) visant à en prolonger la durée de deux années (1998-2000) ;

- Décision du Conseil du 29 avril 1999 (1999/311/CE) portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000 - 2006).

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Les objectifs de TEMPUS III consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et objectifs généraux des programmes Phare et Tacis pour la réforme économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays non associés d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les Etats membres de la Communauté Européenne. A ces actions pourront se joindre, au même titre que les Etats du G-24, Malte et Chypre, les pays associés des pays d'Europe centrale et orientale [6]. Plus précisément, TEMPUS III est destiné à aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays partenaires à aborder:

[6] Ces Etats peuvent participer au programme sur la base d'une contribution financière propre.

a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires ;

b) la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie.

La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque pays partenaire, des priorités et objectifs détaillés pour le rôle de TEMPUS III dans la stratégie nationale de réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions de l'annexe et en conformité notamment avec :

a) les objectifs généraux du programme Phare et les objectifs généraux du programme Tacis, avec une référence particulière à ses aspects sectoriels ;

b) la politique de chaque pays partenaire en matière de réforme économique, sociale et de l'éducation ;

c) la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à TEMPUS III.

4.2 Période couverte par l'action

Années académiques : du 1er juillet 2000 au 30 juin 2006.

4.3 Population visée par l'action de l'ensemble du programme

Les professeurs, formateurs, administrateurs d'université et étudiants dans le secteur de l'enseignement supérieur (estimation : 10 millions), Administrations nationales et locales

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

- Dépenses non obligatoires

- Crédits dissociés

6. TYPE DE LA DÉPENSE

Subvention à 100% : conformément au caractère particulier du programme (aide économique aux partenaires d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

TEMPUS étant financé à partir de l'enveloppe budgétaire globale allouée par la Communauté Européenne aux pays partenaires concernés, ce sont ces pays qui décident la répartition de cette somme globale entre les différentes actions qu'ils envisagent.

Selon les pays bénéficiaires, la part attribuée à la restructuration de l'enseignement supérieur par le biais du programme TEMPUS a représenté pour la plupart des pays entre 10 % et 15 % de la totalité de l'aide fournie.

Pour l'année 2000, un montant de 1,5 million d'Euro est envisagé pour la mise en oeuvre de TEMPUS en Croatie.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Les aides financières disponibles dans le cadre de TEMPUS se répartissent en trois grandes catégories:

- Les projets européens communs (PEC) :

Une aide financière est octroyée au développement de projets européens communs (PEC) liant des universités et/ou entreprises des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux Etats indépendants ou de la Mongolie avec des partenaires de la Communauté Européenne. Les PEC doivent comprendre au moins une université d'un pays bénéficiaire et des partenaires dans au moins deux Etats membres de la Communauté Européenne dont l'un doit être une université.

Des aides peuvent être accordées pour un large éventail d'activités, entre autres pour :

i) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notamment la création de nouveaux curriculums, le développement et le remaniement des programmes d'enseignement existants, de développement des capacités des universités en matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes d'enseignement à distance;

ii) des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par la restructuration de la gestion des établissements et systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables ;

iii) la promotion de la coopération de l'université avec les acteurs socio-économiques, dont l'industrie, par des actions conjointes ;

iv) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre de projets européens communs ;

v) les activités concourant au succès du projet européen commun impliquant deux ou plusieurs pays partenaires.

L'aide financière accordée est fournie sous forme d'une allocation institutionnelle au consortium d'organisations. L'aide moyenne accordée se monte à 450 000 EUR par projet pour une durée de trois ans.

- Les mesures à caractère structurel et/ou complémentaire

Un soutien financier peut être octroyé à un certain nombre de mesures à but structurel et/ou complémentaire (notamment assistance technique, séminaires, études). Ces mesures sont destinées à soutenir l'objectif global du programme qui est de contribuer au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires.

- Les bourses individuelles

La Communauté Européenne soutient également, outre les projets européens communs, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays partenaires ou de la Communauté, pour des visites destinées à la promotion de la qualité, du développement et de la restructuration de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires.

- Assistance technique

Conformément aux dispositions de l'annexe à la décision du Conseil, une assistance technique relative aux aspects opérationnels de la mise en oeuvre du programme sera apportée à la Commission sur une base contractuelle.

7.3 Répartition indicative des coûts par éléments de l'action

Les coûts des projets européens communs (qui représentent environ 92 % du budget total alloué aux actions TEMPUS) se répartissent en deux catégories :

a) les frais pour les actions structurelles représentent en moyenne 47 % du coût total. Ceci comprend :

- les frais de personnel pour l'administration et le développement du projet (le plafond est fixé à 50 % du montant total de l'action 1 à concurrence de 50 000 ECU par an) ;

- de l'équipement au profit des pays;

- des frais divers : missions, traductions, publications, cours intensifs, etc..

- des frais généraux : avec un plafond de 10 % du montant total.

b) les bourses de mobilité pour enseignants et étudiants.

En moyenne, ces bourses représentent 53 % du coût total. On peut estimer que 85 % de ce montant est destiné aux bénéficiaires des pays éligibles pour des périodes d'étude ou de formation dans les Etats membres de la Communauté Européenne.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES

Contrôle financier : par les services de la Commission en ce qui concerne la régularité des dépenses et de la mise en oeuvre du budget ;

Contrôle scientifique et technique : par les services responsables de la Commission avec l'avis du Comité de gestion du programme TEMPUS établi par la Décision du Conseil.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques

Les aides financières attribuées dans le cadre du programme se répartissent en trois grandes catégories (voir également point 7.2) :

Projets européens communs :

- Actions conjointes d'enseignement et de formation, aide à la mobilité du personnel et des étudiants et développement des capacités des universités à mener des actions de coopération liant les universités et/ou les entreprises des pays bénéficiaires à des partenaires équivalents dans les pays de la Communauté Européenne.

Mesures à caractère structurel

- Séminaires, études, assistance technique et bourses visant le renforcement des capacités à établir et à réaliser :

- une planification stratégique

- et le développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur au niveau de l'université ou de la faculté ;

Bourses individuelles

- Aide à la mobilité individuelle des enseignants, formateurs, administrateurs d'université et autres experts en formation. Ces visites pourront couvrir les domaines suivants :

- le développement de cours et de matériel didactique,

- le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie,

- des missions d'enseignement,

- les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur.

- Aide à des associations européennes pour des publications et autres activités d'information ainsi que des enquêtes, analyses et contrôles.

9.2 Justification de l'action

Le programme est fondé sur la notion de l'apport d'une aide extérieure aux universités des pays bénéficiaires par le biais d'une coopération avec des institutions partenaires adéquates de la Communauté Européenne et au-delà (G-24, Malte, Chypre et pays associés d'Europe centrale et orientale). Cette approche stimule intrinsèquement de la part des universités participantes de la Communauté Européenne un engagement financier parallèle qui serait inexistant si les fonds TEMPUS étaient investis directement dans les pays bénéficiaires. De plus, les universités de la Communauté Européenne fournissent tous les contacts, l'expérience et le matériel nécessaires au développement des capacités d'enseignement des universités des pays bénéficiaires conformément à leurs propres projets académiques.

Suite à un long éloignement de la vie universitaire occidentale, ce programme de coopération visant à la transformation de l'enseignement supérieur est extrêmement précieux pour les pays bénéficiaires. Il leur serait impossible de financer par eux-mêmes de telles activités de transformation au cours de la période couverte par le programme.

9.2.1. Coûts de l'action

a) Projets nationaux

Le budget qui sera consacré à TEMPUS, à partir du programme Phare, pour les pays d'Europe centrale et orientale non associés, et Tacis, pour les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie, sera déterminé chaque année par les pays bénéficiaires eux-mêmes dans le cadre global des disponibilités budgétaires.

b) Assistance technique à la Commission

Le montant accordé à la Commission pour l'assistance technique couvrira toutes les activités opérationnelles liées à la mise en oeuvre du programme TEMPUS III (frais de publications, d'organisation de réunions, séminaires, conférences, visites de suivi, audit, etc ...).

9.2.2. Effets dérivés

Le programme TEMPUS est essentiellement une action destinée au développement de l'enseignement universitaire. Cependant, le programme produit des retombées considérables sur d'autres types d'activités universitaires. Non seulement les activités de recherche profitent-elles considérablement de TEMPUS mais un impact est aussi exercé sur le développement de nouvelles structures d'enseignement et de nouveaux systèmes de qualification académique et de reconnaissance des qualifications.

L'évaluation du programme a aussi démontré qu'il apporte de considérables bénéfices aux institutions concernées dans les Etats membres, en particulier dans la modernisation de leurs propres programmes de cours.

Le niveau nettement supérieur de compréhension mutuelle créé entre les pays partenaires et la Communauté Européenne constitue une base solide pour de nouveaux contacts et occasions de coopération, en particulier en termes économiques.

9.2.3. Effets multiplicatifs

Le budget TEMPUS peut couvrir 100 % du coût des projets impliqués. Cependant, plusieurs facteurs ont déjà contribué à promouvoir un financement des projets européens communs, dont en particulier :

- le fait que les universités de la Communauté Européenne ne demandent, dans de nombreux cas, ni le remboursement des frais d'infrastructure ni parfois l'entièreté de leurs frais de personnel ;

- le taux de rejet élevé dû au manque de fonds suffisants a poussé les universités à effectuer des propositions de financement conjointe qui témoignent du haut niveau d'engagement des institutions impliquées ;

- la participation de pays du G-24 extérieurs à la Communauté Européenne génère par définition de nouvelles sources de financement, ces pays couvrant 100 % des coûts entraînés par leur participation.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

9.3.1. Indicateurs de performance sélectionnés

Les indicateurs de performance utilisés pour l'évaluation sont les paramètres qui ont été utilisés pour la définition de chaque Projet Européen Commun (PEC). De plus, des indicateurs spécifiques y sont ajoutés de manière à correspondre aux conditions très variables dans lesquelles les PEC sont mis en oeuvre dans chaque pays partenaire.

9.3.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévues

TEMPUS a fait l'objet de plusieurs évaluations :

- le rapport intermédiaire de TEMPUS I (basé sur une évaluation externe) a été diffusé aux institutions communautaires en février 1993 (doc. COM(93)29 final) ;

- le rapport final de TEMPUS I, également basé sur une évaluation externe, a été diffusé en septembre 1996 (doc. COM(96)428 final) ;

- le rapport intermédiaire de TEMPUS II, basé pour ce qui concerne Phare sur une évaluation externe et pour Tacis sur les recherches effectuées par la Commission, a été diffusé en mai 1996 (doc. COM(96)197 final).

- le rapport intermédiaire de TEMPUS II bis, diffusé en juillet 1998 (doc. COM(1998) 379 final).

De plus, le contrôle du programme est un processus intégral et continu qui comprend des activités contractuelles de rapport de la part des contractants, des visites sur sites, un certain nombre de conférences et de séminaires portant sur des questions particulières de la mise en oeuvre du programme TEMPUS.

D'autre part, le projet de décision propose la présentation au Conseil, avant le 30 avril 2004 d'un rapport d'évaluation intermédiaire du programme TEMPUS III.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La présente proposition n'a pas d'incidences sur le nombre d'emplois déjà alloués à la mise en oeuvre du programme. Les crédits seront trouvés dans l'enveloppe existante de la DG EAC.