Mardi, 9 fe ´vrier 1999C 150/76 FR 28.5.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
21. Transferts de de ´chets vers des pays non membres de l’OCDE**II
A4-0001/99
De´cision concernant la position commune (CE) no 48/98 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption
d’un re `glement du Conseil e ´tablissant les re `gles et proce ´dures communes applicables aux transferts
de certains types de de ´chets vers certains pays non membres de l’OCDE (5474/98 − C4-0538/98 −
95/0029(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune (CE) no 48/98 du Conseil (5474/98 − 95/0029(SYN)) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil,
COM(94)0678,
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traite ´ CE,
(C4-0538/98),
− vu l’article 67 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission de l’environnement, de la sante ´
publique et de la protection des consommateurs (A4-0001/99);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 333 du 30.10.1998, p. 1.
(2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 229.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Cinquie `me conside ´rant bis (nouveau)
conside ´rant que la Commission informera re ´gulie `rement
les pays couverts par le pre ´sent re `glement des modifica-
tions apporte ´es aux annexes A et B;
(Amendement 3)
Article 3
Conforme ´ment a ` l’article 39 de la quatrie `me convention
ACP-CE, les transferts vers les E ´tats ACP de de ´chets e ´nume ´re´s
a` l’annexe C sont interdits.Supprime ´.
(Amendement 4)
Article 4, paragraphe 2, partie introductive
2. La Commission de ´termine, conforme ´ment a ` la proce ´dure
pre´vue a ` l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du
15 juillet 1975 sur les de ´chets, laquelle des proce ´dures de
contro ˆle s’applique, a ` savoir:2. La Commission de ´termine, conforme ´ment a ` la proce ´dure
pre´vue a ` l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du
15 juillet 1975 sur les de ´chets, et en coope ´ration avec le pays
concerne ´, laquelle des proce ´dures de contro ˆle s’applique, a `
savoir:
Mardi, 9 fe ´vrier 199928.5.1999 FR C 150/77 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 5)
Article 4, paragraphe 5
5. La Commission, conforme ´ment a ` la proce ´dure pre ´vue a `
l’article 18 de la directive 75/442/CEE, re ´examine re ´gulie `re-
ment les annexes A , B et C du pre ´sent re `glement afin de
prendre en compte les modifications apporte ´es aux annexes du
re`glement (CEE) no 259/93 ou, en ce qui concerne l’annexe C,
d’e´ventuelles modifications des annexes I et II de la convention
de Ba ˆle ou de la quatrie `me convention ACP-CE .5. La Commission, conforme ´ment a ` la proce ´dure pre ´vue a `
l’article 18 de la directive 75/442/CEE, re ´examine re ´gulie `re-
ment les annexes A et B du pre ´sent re `glement afin de prendre
en compte les modifications apporte ´es aux annexes du re `gle-
ment (CEE) no 259/93.
(Amendement 6)
Article 5
Les proce ´dures de contro ˆle institue ´es par le pre ´sent re `glement
font l’objet d’un re ´examen pe ´riodique par la Commission,
effectue ´ pour la premie `re fois le 31 de ´cembre 1998 au plus
tard, en tenant compte de l’expe ´rience acquise. Si les re ´sultats
de ce re ´examen conduisent a ` la conclusion que ce serait
opportun, la Commission peut, sans pre ´judice des dispositions
de l’article 4, pre ´senter de nouvelles propositions au Conseil.Les proce ´dures de contro ˆle institue ´es par le pre ´sent re `glement
font l’objet d’un re ´examen pe ´riodique par la Commission,
effectue ´ pour la premie `re fois dans un de ´lai de neuf mois au
plus tard apre`s sa publication au Journal officiel , en tenant
compte de l’expe ´rience acquise. Si les re ´sultats de ce re ´examen
conduisent a ` la conclusion que ce serait opportun, la Commis-
sion peut, sans pre ´judice des dispositions de l’article 4,
pre´senter de nouvelles propositions au Conseil et au Parle-
ment europe ´en.
(Amendement 7)
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bisConforme ´ment a ` la proce ´dure indique ´e a` l’article 18 de la
directive 75/442/CEE, la Commission re ´examine et modifie
de`s que possible le pre ´sent re `glement, de manie `re a `
l’aligner sur le re `glement (CEE) n
o 259/93, tel que modifie ´
par le re `glement (CE) no 120/97 et, plus spe ´cialement, sur
l’annexe V de l’ancien re `glement.
(Amendement 8)
Annexe C
Liste verte Convention de Ba ˆle Supprime ´.
GA 150 de ´chets et de ´bris de plomb Y 31
GA 240 de ´chets et de ´bris de cadmium Y 26
GA 270 de ´chets et de ´bris d’antimoine Y 27
GA 290 de ´chets et de ´bris de beryllium Y 20
GA 380 de ´chets et de ´bris de thallium Y 30
GA 400 de ´chets et de ´bris de se ´le´nium Y 25
GA 410 de ´chets et de ´bris de tellure Y 28