N° C 182/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
précédente. Cela permet de souligner que le transport de 
fret est différent du transport de passagers, 
— le Comité estime que, si la transparence des tarifs de fret 
est un objectif louable, celui-ci devrait être atteint par le 
biais de tarifs de référence semblables à ceux des 
transports routiers. À cela pourraient s'ajouter des 
contrôles périodiques effectués par les États membres 
pour établir le niveau des tarifs d'aéroport à aéroport 
appliqués. 
4.6.3.3. Dès lors, le Comité suggère de modifier ce 
paragraphe afin d'éviter l'introduction de nouvelles 
restrictions et de préserver la flexibilité de la fixation des 
prix, tout en garantissant dans le même temps le maintien 
des normes de sécurité par des méthodes appropriées. 
1. Introduction 
1.1. L'agriculture biologique est définie par le diction­
naire comme étant une « agriculture ne faisant pas appel 
aux engrais et pesticides chimiques». 
1.2. Des termes tels que biologique, écologique etc. ont 
été employés pour désigner les méthodes de production par 
des groupes engagés de producteurs « alternatifs » qui ont 
mis au point des règles précises de production et vendent 
leurs produits principalement directement ou par le biais de 
magasins spécialisés dans les «produits naturels». 
1.3. Au cours des dernières années cependant, ces 
produits ont été commercialisés beaucoup plus largement 
auprès de l'ensemble des consommateurs, qui ne connais-
(!) JO n° C 4 du 9. 1. 1990, p. 4. 4.6.4. Paragraphe 4 
4.6.4.1. Eu égard aux modifications proposées au titre 
du paragraphe 3, le Comité estime que le paragraphe 4 est 
superflu. Il suggère donc de supprimer ce paragraphe dans 
la mesure où ses dispositions entraveraient le développe­
ment commercial des compagnies aériennes. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
sent pas le détail des méthodes de production, mais croient 
que les aliments biologiques sont produits strictement selon 
la définition du dictionnaire. 
1.4. Les termes biologique, écologique etc. sont ainsi 
devenus d'excellents termes commerciaux suggérant que 
les produits concernés sont meilleurs, plus naturels et plus 
sains que les produits conventionnels, ces derniers étant 
d'une manière ou d'une autre inférieurs. 
1.5. De manière générale, il n'y a pas de différence 
décelable — suffisante à des fins de contrôle — entre les 
produits alimentaires biologiques et ceux obtenus par des 
méthodes de culture conventionnelles. Toutefois, attendu 
que de nombreux consommateurs croient que les aliments 
biologiques sont meilleurs du point de vue nutritionnel, ils 
sont disposés à payer les coûts sensiblement plus élevés 
qu'entraîne leur production. 
1.6. Ces coûts plus élevés s'expliquent par le fait que les 
méthodes de production biologiques réduisent considéra­
blement les rendements, accroissent les défauts visibles et Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le mode de production 
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et 
les denrées alimentaires (*) 
(90/C 182/04) 
Le 16 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré 
son avis le 15 mai 1990 (rapporteur: M. Kenneth Gardner). 
Au cours de sa 277e session plénière (séance du 30 mai 1990), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/13 
entraînent des pertes plus importantes, parce que les 
parasites ne peuvent pas être combattus avec la même 
efficacité. La production biologique devrait être bénéfique 
pour plusieurs des objectifs de la politique agricole 
commune, bien que dans une mesure qui restera probable­
ment toujours plus faible. La production biologique ne sera 
sans doute jamais intéressante et possible que pour une 
minorité d'agriculteurs. 
1.7. Compte tenu de la nécessité de demander des prix 
plus élevés pour des différences qui ne peuvent être vérifiées 
par des tests indépendants, il est essentiel de prévoir un 
système de contrôle et d'étiquetage spécifique, afin de 
protéger les consommateurs convaincus des bienfaits des 
aliments biologiques et dès lors disposés à supporter les 
frais supplémentaires. 
1.8. Dans la perspective du marché unique de 1993, un 
tel contrôle doit être organisé sur une base communautaire. 
Aussi le Comité accueille-t-il favorablement la proposition 
de la Commission dans son principe tout en espérant 
qu'elle fera l'objet de certaines modifications de détail sur 
la base des observations ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition à l'examen présente un certain 
nombre de points faibles qui seront examinés en détail : 
a) elle ne couvre pas les produits animaux bien que ceux-ci 
constituent un élément essentiel de la rotation biologi­
que. De nombreuses exploitations ont une production 
mixte — cultures et élevage — et il faut que les deux 
soient couverts; 
b) les produits finis et transformés ne sont couverts qu'en 
partie. Une proposition dont le domaine d'application 
engloberait la totalité des denrées alimentaires serait de 
loin préférable; 
c) le règlement n'est pas assez sévère pour l'octroi de 
l'appellation « biologique » à une production végétale ; 
24 mois au moins devraient s'être écoulés depuis la 
dernière application d'engrais et de pesticides de 
synthèse sur les sols où cette production a été cultivée ; 
d) permettre la coexistence d'un système de contrôle 
efficace et d'un autre inefficace n'est pas satisfaisant; 
e) les dispositions prévues sont en grande partie négatives ; 
il devrait plutôt y avoir des listes positives de ce qui est 
ou n'est pas autorisé, ce qui est une pratique normale 
dans tout système d'agriculture biologique; 
f) — les consommateurs qui croient aux bienfaits des 
aliments biologiques pensent qu'ils achètent des 
produits entièrement «naturels». Cependant la 
proposition autorise l'adjonction de quantités 
variables de substances de synthèse sans qu'un 
étiquetage approprié en informe le consommateur. — En fait, la pratique actuelle autorise la plupart du 
temps un certain nombre d'engrais et de produits 
phytosanitaires de synthèse dans l'agriculture biolo­
gique. Cette pratique devrait pouvoir être poursui­
vie, mais avec un étiquetage approprié pour informer 
le consommateur. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1 a) 
3.1.1. La référence aux produits animaux est vague. Il y 
a lieu de prévoir d'entrée de jeu des dispositions précises en 
ce qui les concerne, et de ne pas attendre qu'elles soient 
incluses après coup par le biais d'une procédure administra­
tive. 
3.2. Article 1 b) 
3.2.1. Cet article définit les produits composés «essen­
tiellement» d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine 
végétale. Il convient de préciser le terme « essentiellement ». 
3.3. Article 2 
3.3.1. Attendu que le terme «biologique» a une 
signification tout à fait différente dans d'autres contextes, 
le deuxième tiret devrait être modifié afin de préciser que les 
termes «biologique», «biodynamique», «écologique» ou 
similaires ne doivent pas être utilisés dans l'étiquetage et la 
publicité des denrées alimentaires, à moins qu'ils ne 
renvoient de manière univoque à la méthode de production 
au sens de la présente réglementation. 
3.4. Article 4 — point 1 
3.4.1. Ajouter le mot «publicité» dans la deuxième 
ligne. 
3.5. Article 4 — point 6 
3.5.1. La définition fournie au premier tiret correspond 
à la définition normale d'une substance chimique de 
synthèse. 
3.5.2. Ce n'est pas le cas toutefois du deuxième tiret qui 
doit être revu. Le terme «spécifiques», dans ce tiret, 
laisserait penser que seules les modifications de la 
composition chimique contrôlées ne sont pas autorisées, 
alors que seraient autorisées les modifications non 
contrôlées, telles que celles produisant des cendres de bois 
ou des scories basiques, matières couramment utilisées 
dans les modes de culture biologiques. Afin d'éviter toute 
ambiguïté, il conviendrait de remanier le texte comme suit : 
« ... une ou plusieurs modifications spécifiques de la 
composition chimique de la substance en cause par 
opposition aux modifications non spécifiques ...». 
N° C 182/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
3.6. Article 5 
3.6.1. Le terme «biologique» constitue une allégation 
commerciale de poids impliquant que des produits ou des 
ingrédients de synthèse n'ont pas été utilisés. Toute 
utilisation ou présence de substances de synthèse doit dès 
lors être mentionnée sur l'étiquette afin d'informer le 
consommateur. 
3.7. Un nouvel article 5, point 1 d), devrait donc être 
ajouté : 
« Lorsque des engrais ou pesticides de synthèse autorisés 
ont été utilisés, cela doit être clairement indiqué sur 
l'étiquette». 
Nous suggérons donc la formulation suivante : 
«Produit avec des produits phytopharmaceutiques et/ 
ou des engrais de synthèse autorisés». 
3.8. Article 5 — point 3 
3.8.1. Afin de garantir un étiquetage détaillé, la phrase 
suivante devrait être ajoutée à la fin de ce point: 
«La présence de ces ingrédients doit être clairement 
indiquée sur l'étiquette». 
3.9. Article 6 b) 
3.9.1. L'objectif est d'interdire l'utilisation de substan­
ces chimiques de synthèse pour les cinq utilisations 
mentionnées, sans pour autant interdire leur utilisation à 
d'autres fins. Les composés d'ammonium quaternaire ou le 
chlore par exemple, continueront à être autorisés pour le 
nettoyage et la stérilisation. Afin qu'il n'y ait pas 
d'ambiguïté à ce sujet, le texte devrait être complété comme 
suit: 
« Des substances chimiques de synthèse peuvent 
toutefois être utilisées à d'autres fins, telles que le 
nettoyage et la stérilisation». 
3.10. Article 7 
3.10.1. Comme cela a été remarqué plus haut, tous les 
groupements de producteurs de produits biologiques 
disposent de listes détaillées de ce qui peut ou ne peut pas 
être fait. 
3.10.2. La plupart de ces groupements décrivent en 
détail les divers modes de culture et fournissent des listes 
autorisées des engrais et produits phytopharmaceutiques, 
tant naturels que de synthèse, qui peuvent être utilisés. 
3.10.3. Dès lors, il serait préférable de revoir complète­
ment cet article afin de tenir compte de cet aspect. 
3.10.4. À défaut d'une telle révision, il s'impose de 
prendre des dispositions dans le cadre actuel. À cet effet, 
nous suggérons de fournir une liste des produits phytophar­
maceutiques naturels à l'annexe I et d'ajouter une annexe II A comprenant une liste des engrais et produits 
phytopharmaceutiques de synthèse autorisés. Les listes 
figurant dans les observations ci-dessous ont été élaborées à 
partir de listes nationales existantes mais devraient de toute 
évidence, être complétées lors de discussions avec les 
experts nationaux. 
3.10.5. Les listes devraient être incluses dès le départ 
dans le règlement, et ce y compris les composés figurant à 
l'annexe II. De même, tout rajout devrait être publié de 
façon à ce que les consommateurs aient accès à ces listes. 
L'étiquetage des produits de synthèse également devrait 
être obligatoire. 
3.11. Le texte suivant devrait donc être ajouté à 
l'article 7 point 1 : 
«Certains engrais et pesticides de synthèse ou non 
biologiques peuvent être utilisés à la condition que 
l'étiquetage du produit final mentionne leur utilisation. 
Ces substances figurent à l'annexe II A». 
3.12. L'article 7 point 5 doit alors être libellé comme 
suit: « ... aux annexes II et II A». 
3.13. Article 8 
3.13.1. Cet article concerne les produits portant 
l'appellation « Agriculture biologique — système de 
contrôle CEE». 
3.13.2. Un système de contrôle efficace est indispensable 
dès lors qu'aucune différence n'est décelable au stade du 
produit fini. 
3.13.3. La présente proposition est conforme aux 
meilleurs systèmes de contrôle actuellement en place dans 
certains États membres. Toutefois, dans l'intérêt de la 
transparence, il conviendrait que les autorités chargées de 
la mise en œuvre des contrôles soient intégrées au 
mécanisme d'inspection. Il y a également lieu de créer un 
organisme communautaire ayant une fonction d'arbitrage 
et faisant office d'organisme de certification pour les 
importations en provenance de pays tiers. 
3.14. Article 9 
3.14.1. Cet article prévoit la possibilité d'un régime de 
contrôle beaucoup plus superficiel qui donne le droit à 
l'appellation de produit «biologique». Dès lors que c'est 
cette appellation pour laquelle le consommateur est disposé 
à payer plus cher d'une part, et que cette procédure de 
contrôle est plus simple et moins onéreuse pour les 
producteurs d'autre part, ceux-ci seront inévitablement 
incités à y recourir. 
3.14.2. Les dispositions de cet article ne sont pas 
suffisamment rigoureuses pour garantir la protection du 
consommateur; il devrait être supprimé. 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 182/15 
3.14.3. S'il est maintenu, il faut prévoir au moins un 
contrôle selon le plan type et un contrôle au hasard par an, 
sans oublier les dispositions relatives à la séparation des 
produits biologiques et traditionnels prévue à l'annexe III. 
En outre, l'étiquette doit mentionner le nom et l'adresse du 
producteur ou du préparateur, conformément à l'article 10, 
pour les produits visés à l'article 8. 
3.14.4. Enfin, une nouvelle disposition devrait être 
ajoutée : 
« Aucune référence ne peut être faite à une production 
biologique pour un produit obtenu conformément au 
présent article». 
3.15. Article 11 
3.15.1. En vue de garantir tant une concurrence loyale 
que la protection des consommateurs, les allégations 
relatives au caractère biologique d'un produit importé ne 
devraient être autorisées que si celui-ci a été soumis à un 
système de contrôle identique à celui visé à l'article 8, et ce 
par les autorités compétentes du pays tiers, contrôle vérifié 
par l'organisme communautaire évoqué dans les observa­
tions sur l'article 8. 
3.16. Annexe 1 
3.16.1. Il conviendrait de remplacer « pendant au moins 
un an » par « pendant au moins deux ans, à moins que le sol 
n'ait été en jachère pendant les trois années précédentes », 
de manière à développer une fertilité du sol de matière 
organique et à permettre une réduction significative des 
résidus incorporés dans le sol en tant que, entre autres, 
engrais et pesticides non biologiques. 
3.16.2. Premier tiret : remplacer dans le texte espagnol le 
terme «hortalizas» par «leguminosas». 
Il devrait également y avoir une liste des engrais minéraux 
naturels conforme à la pratique courante (voir les 
observations sur l'article 7). 
3.16.3. La dernière phrase devrait être remplacée par: 
«Les produits phytopharmaceutiques naturels suivants 
sont autorisés: 
Pyrèthre (sans synergiste) 
Derride 
Cassia 
Roténone » (Liste devant être complétée conformément aux pratiques 
en vigueur dans les États membres). 
3.17. Annexe II 
Ajouter : 
« Métaldéhyde utilisé sous forme de ruban ou dans un 
piège 
Phéromones». 
3.18. Annexe II A 
(Voir les observations sur les articles 7 et 5.1.d)) 
Les produits de synthèse suivants peuvent être utilisés en 
tant que produits phytopharmaceutiques ou engrais : 
Pyrèthre avec synergiste 
Bouillie bordelaise et poix de Bourgogne 
Bicarbonate de soude 
Soufre 
Composés du cuivre inorganiques 
Sulphate de potasse 
Silicate de sodium 
Borax 
Magnésium 
(Liste devant être complétée conformément aux pratiques 
en vigueur dans les États membres). 
3.19. Annexe 111 
3.19.1. Observations générales 
3.19.1.1. Les dispositions de cette annexe sont justement 
restrictives. Toutes celles qui se rapportent à la séparation 
des produits biologiques et des produits traditionnels 
devraient également s'appliquer aux produits obtenus 
conformément aux exigences visées aux articles 9 et 11. 
3.19.1.2. B 2. Il y a lieu de définir la notion « d'unité » de 
manière à prévoir la possibilité pour une exploitation 
agricole de cultiver les deux types de produits. 
3.19.1.3. B 4. Premier tiret: le terme «premises», en 
anglais est à remplacer par «places», pour plus de 
conformité avec le texte original français. 
3.20. Annexe V 
3.20.1. L'utilisation d'un symbole pourrait constituer 
une solution de rechange appropriée. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE