30. 11. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 287/3 
ports  de prix  plus  réalistes  entre  le soja  et les autres 
cultures  (maïs  par exemple). 
3. Le  Comité  rappelle  enfin  l'opportunité,  pour 
assurer  rapidement  à l'Europe  une  couverture  suffi-santé  de ses besoins,  de développer  aussi  l'ensemble 
des productions  végétales  riches  en protéines  et parti-
culièrement  celles  qui  sont  déjà  bien  adaptées  aux 
conditions  naturelles  de sol et de climat  européens, 
telles  le pois  et la féverole. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  la réalisation 
d'économies  d'énergie  par  la modernisation  des  bâtiments  existant  dans  la Com-
munauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 21 juin  1977, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'énergie  et des affai-
res nucléaires  lors  de sa 34e  réunion  tenue  le 9 sep-
tembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par  M. Ammundsen,  rappor-
teur, vu ses délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière 
des 28 et 29 septembre  1977,  (séance  du 29 septembre 
1977), 
considérant  que  les initiatives  de la Commission  en 
matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  peuvent 
contribuer  à la relance  économique  en apportant  des 
améliorations  en  ce qui  concerne  les  modes  de 
consommation  d'énergie  (élimination  des  gaspillages) 
et la balance  des  paiements,  tout  en jouant  un rôle 
utile  en matière  de création  d'emplois  ; 
considérant  que  ces mesures  doivent  s'insérer  dans  le 
cadre  d'une  politique  énergétique  globale  et cohé-
rente  ; 
considérant  qu'elles  doivent  être  complétées  par  des 
initiatives  de recherche  et de développement  condui-
sant à la valorisation  de toutes  les ressources  énergé-
tiques  disponibles  dans  la Communauté, 
N° C 287/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30.11.  77 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Observations 
1. Le  Comité  approuve  l'objectif  visé  par la propo-
sition  de la Commission,  à savoir  la réalisation  d'éco-
nomie  d'énergie  dans  les bâtiments  existants. 
2. Le  Comité  formule  cependant  les réserves  sui-
vantes  au sujet  de l'application  de la directive  : 
— en raison  des,différences  sensibles,  climatiques  et 
autres  qui existent  entre  les pays  membres,  certai-
nes obligations  contenues  dans  la directive  ne se 
justifient  pas  au même  degré  dans  toute  la Com-
munauté  ; il s'agit  des  obligations  de moderniser, 
dans  des  délais  déterminés,  des  pourcentages 
donnés  du parc  de locaux  à usage  d'habitation, 
etc ; 
— dans  le cas des  bâtiments  privés,  la proposition  de 
la Commission  repose  sur le recours  à des  incita-
tions.  La  proposition  n'indique  pas  de  quelle 
manière  les divers  États  membres  devront  attein-
dre l'objectif  fixé  au cas  où les incitations  aux-
quelles  on aura  recours  ne permettraient  pas  d'y 
parvenir  ; 
— on ne voit  pas  bien  comment  il serait  possible, 
dans  la pratique,  de contrôler  l'ampleur  des  tra-
vaux  d'isolation,  etc.,  effectués  dans  les  habita-
tions  privées,  puisque  — comme  le précise  la 
Commission  — ces  travaux  d'amélioration  seront 
exécutés  par  les occupants  eux-mêmes. 
Le Comité  préférerait,  en conséquence,  que  pour  s'ef-
forcer  d'atteindre  et pour  réaliser  l'objectif  visé,  on 
recoure  à une  recommandation. 
3. Le  Comité  reconnaît  que  chaque  État  membre 
devrait  avoir  la responsabilité  de l'élaboration  de 
son propre  ensemble  de mesures,  de manière  à assu-rer à ce dernier  la meilleure  adaptation  possible  aux 
différentes  conditions  économiques,  sociales,  démo-
graphiques  et climatiques  locales.  Il importe,  en 
même  temps,  que  la Communauté  dans  son  ensemble 
cherche  à atteindre  un objectif  commun  en matière 
d'économies  d'énergie,  dans  le cadre,  finalement, 
d'une  politique  énergétique  commune. 
4. Il  est  indispensable  que  les  diverses  mesures 
financières  adoptées  par  les États  membres  encoura-
gent  des  techniques  d'isolation  permettant  un amor-
tissement  dans  un délai  raisonnable. 
5. 11  convient  de veiller  à ce que  l'effet  cumulé  des 
incitations  financières  adoptées  et des  prix  élevés  de 
l'énergie  — qui  exercent  assurément  une  pression 
réelle  — n'encourage  pas  les occupants  des  maisons  à 
isoler  ces  dernières  sans  tenir  compte  des  aspects 
sanitaires  (humidité,  circulation  de l'air).  Il y a lieu 
d'éviter  ce risque  en fournissant  une  information  adé-
quate  et en surveillant  les conséquences  de l'applica-
tion des  projets,  voire  si besoin  est,  en amendant  ces 
derniers. 
6. La  Commission  évoque  le problème  des  pro-
priétaires  qui ne sont  guère  incités  à améliorer  l'isola-
tion de leurs  immeubles  lorsqu'ils  ne doivent  pas 
acquitter  les  frais  de chauffage.  Le Comité  estime 
qu'il  s'agit  là d'un  problème  réel  auquel  les mesures 
adoptées  par  les États  membres  doivent  permettre  de 
s'attaquer. 
7. Le  Comité  estime  que  les incitations  financières 
destinées  à améliorer  l'isolation  et les installations  de 
chauffage  des bâtiments  existants  devraient  être  com-
plétées  : 
— par  des  efforts  de recherche  et de développement 
destinés  à mettre  au point  des  matériaux  et des 
procédés  nouveaux  et plus  adéquats,  permettant 
d'améliorer  l'utilisation  de l'énergie  dans  les bâti-
ments  existants  ; 
— par  des  campagnes  publiques  d'information  desti-
nées  à fournir  à chacun  les  meilleures  données 
possibles  pour  décider  de ses  investissements  en 
pleine  connaissance  de cause. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI