COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 107 f inal 
Bruxelles, le 3 avril 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des accords relatifs au trafic de transit entre la 
Communauté économique européenne et l'Autriche d'une part et la Communauté 
économique européenne et la Suisse d'autre part. 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
Exposé des mot ifs 
1. Par ses décisions du 7 décembre 1987 et du 19 décembre 1988, le Conseil 
a habilité la Commission à engager avec l'Autriche et la Suisse(1) les 
première et deuxième phases de négociation.. 
En vertu des directives de négociation arrêtées par le Conseil et des 
conclusions auxquelles on a abouti dans ce contexte, la négociation avec 
les pays alpins devait avoir pour objectif général de faciliter le 
trafic de transit par les Alpes. 
2. Sur la base des décisions du Conseil précitées, la Commission a entamé 
les négociations dès le début de 1988. A plus d'un titre, ces 
négociations, partagées en séances plénières et en réunions d'experts, 
se sont révélées longues et difficiles. 
Le Conseil a été régulièrement informé ; les représentants des Etats 
membres ont été invités à toutes les séances plénières. Lors de ses 
sessions extraordinaires du 21 octobre 1991, le Conseil des ministres a 
approuvé politiquement le contenu de ces deux accords tout en veillant à 
ce qu'ils ne soient pas en contradiction avec les négociations 
concernant l'espace économique européen. 
Les négociations sur le transit ont été clôturées le 3 décembre 1991, 
date à la quelle les projets d'accords ont été paraphés. 
3. De ces accords on retiendra en particulier les points suivants : 
Autr iche 
L'accord se compose de 5 grands chapitres et de 10 annexes. Les chapitres 
2 et 3, qui règlent les transports ferroviaires, combiné et routier, en 
constituent en quelque sorte la clé de voûte. 
(1) La décision concernait également la Yougoslavie. A cet égard, la 
Commission a proposé la Conclusion d'un accord de transport dès le 12 juin 
1991 (JO L C n' 191/91) 
- 2 -
Exposé des motifs 
1. Par ses décisions du 7 décembre 1987 et du 19 décembre 1988, le Conseil 
a habilité la Commission à engager avec l'Autriche et la Suisse(1) les 
première et deuxième phases de négociâtioh.. 
En vertu des directives de négociation arrêtées par le Conseil et des 
conclusions auxquelles on a abouti dans ce contexte, la négociation avec 
les pays alpins devait avoir pour objectif général de faciliter le 
trafic de transit par les Alpes. 
2. Sur la base des décisions du Conseil précitées, la Commission a entamé 
les négociations dès le début de 1988. A plus d'un titre, ces 
négociations, partagées en séances plénières et en réunions d'experts, 
se sont révélées longues et difficiles. 
Le Conseil a été régulièrement informé ; les représentants des Etats 
membres ont été invités à toutes les séances plénières. Lors de ses 
sessions extraordinaires du 21 octobre 1991, le Conseil des ministres a 
approuvé politiquement le contenu de ces deux accords tout en veillant à 
ce qu'ils ne soient pas en contradiction avec les négociations 
concernant l'espace économique européen. 
Les négociations sur le transit ont été clôturées le 3 décembre 1991, 
date à la quelle les projets d'accords ont été paraphés. 
3. De ces accords on retiendra en particulier les points suivants : 
Autr iche 
L'accord se compose de 5 grands chapitres et de 10 annexes. Les chapitres 
2 et 3, qui règlent les transports ferroviaires, combiné et routier, en 
constituent en quelque sorte la clé de voûte. 
(1) La décision concernait également la Yougoslavie. A cet égard, la 
Commission a proposé la Conclusion d'un accord de transport dès le 12 juin 
1991 (JO L C n* 191/91) 
- 4 -
Suisse 
L'accord avec la Suisse, qui se compose de cinq grands chapitres et de huit 
annexes, prévoit lui aussi un vaste éventail de mesures visant au 
développement de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des mesures 
d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire et le transport 
combiné. La Suisse s'engage notamment à construire (et à autofinancer) 
deux nouveaux axes ferroviaires dotés de tunnels traversant les Alpes de 
part en part. Avec la mise en service de ces deux liaisons ferroviaires, 
d'un coût estimé largement supérieur à 20 milliards de francs suisses, la 
capacité des franchissements alpins par voie ferroviaire devrait plus que 
doubler, alors que la durée du transit par la Suisse devrait être ramenée 
de plus de cinq heures à environ trois heures. 
Ces mesures dans le domaine de l'infrastructure, qui trouvent leurs 
prolongements dans la Communauté, doivent permettre - à l'instar des 
mesures analogues prises par l'Autriche afin d'accroître la capacité -
d'absorber la forte croissance du trafic à laquelle devrait donner lieu 
l'achèvement du marché intérieur. C'est pourquoi - comme l'ont souligné à 
diverses reprises les instances de la Communauté - ces mesures intéressent 
I'Europe ent ière. 
Par ailleurs, l'accord avec la Suisse prévoit une série de mesures visant à 
faciliter le trafic routier. L'une d'entre elles permettra à un certain 
nombre de camions d'un poids total en charge de 40 tonnes de déroger à la 
règle des 28 tonnes en vigueur en Suisse et d'obtenir une autorisation de 
transit lorsque le transport combiné est utilisé à pleine capacité. 
4. Les objectifs et le contenu des accords relèvent de la politique 
commerciale commune, vu notamment qu'ils concernent l'accès à des 
marchés déterminés et les conditions qui peuvent régler ou faciliter la 
prestation de services de transport au départ ou à destination d'un Etat 
membre vis-à-vis des pays tiers. Il s'agit donc d'accords commerciaux 
dont la conclusion doit être basée sur l'article 113 du Traité. 
5. Le 21 octobre 1991 le Conseil, lors de sa session extraordinaire 
consacrée au transit alpin, a pris connaissance des projets d'accords et 
les a approuvés politiquement. 
La Commission propose dès lors au Conseil 
- d'approuver formellement les accords au nom de la Communauté 
d'habiliter le président du Conseil à signer et à notifier les 
accords. 
- 4 -
Suisse 
L'accord avec la Suisse, qui se compose de cinq grands chapitres et de huit 
annexes, prévoit lui aussi un vaste éventail de mesures visant au 
développement de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des mesures 
d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire et le transport 
combiné. La Suisse s'engage notamment à construire (et à autofinancer) 
deux nouveaux axes ferroviaires dotés de tunnels traversant les Alpes de 
part en part. Avec la mise en service de ces deux liaisons ferroviaires, 
d'un coût estimé largement supérieur à 20 milliards de francs suisses, la 
capacité des franchissements alpins par voie ferroviaire devrait plus que 
doubler, alors que la durée du transit par la Suisse devrait être ramenée 
de plus de cinq heures à environ trois heures. 
Ces mesures dans le domaine de l'infrastructure, qui trouvent leurs 
prolongements dans la Communauté, doivent permettre - à l'instar des 
mesures analogues prises par l'Autriche afin d'accroître la capacité -
d'absorber la forte croissance du trafic à laquelle devrait donner lieu 
l'achèvement du marché intérieur. C'est pourquoi - comme l'ont souligné à 
diverses reprises les instances de la Communauté - ces mesures intéressent 
I'Europe ent ière. 
Par ailleurs, l'accord avec la Suisse prévoit une série de mesures visant à 
faciliter le trafic routier. L'une d'entre elles permettra à un certain 
nombre de camions d'un poids total en charge de 40 tonnes de déroger à la 
règle des 28 tonnes en vigueur en Suisse et d'obtenir une autorisation de 
transit lorsque le transport combiné est utilisé à pleine capacité. 
4. Les objectifs et le contenu des accords relèvent de la politique 
commerciale commune, vu notamment qu'ils concernent l'accès à des 
marchés déterminés et les conditions qui peuvent régler ou faciliter la 
prestation de services de transport au départ ou à destination d'un Etat 
membre vis-à-vis des pays tiers. Il s'agit donc d'accords commerciaux 
dont la conclusion doit être basée sur l'article 113 du Traité. 
5. Le 21 octobre 1991 le Conseil, lors de sa session extraordinaire 
consacrée au transit alpin, a pris connaissance des projets d'accords et 
les a approuvés politiquement. 
La Commission propose dès lors au Conseil 
d'approuver formellement les accords au nom de la Communauté 
d'habiliter le président du Conseil à signer et à notifier les 
accords. 
- 6 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et 
l'Autriche d'une part et la Communauté économique européenne et la Suisse 
d'autre part peuvent apporter une solution durable aux différents problèmes 
actuellement posés par le transit alpin de marchandises ; qu'il est 
nécessaire d'assurer le développement garanti du transit à long terme et 
sans discrimination permettant aux échanges internationaux de se dérouler 
au moindre coût pour la collectivité, réduisant au minimum les obstacles 
administratifs et techniques imposés au transit -, 
considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect 
du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité routière et à 
la protection de la santé des populations concernées ainsi que de 
l'environnement alpin ; 
considérant que les objectifs et le contenu des accords relèvent de la 
politique commerciale commune» les normes de caractère technique 
participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs ; 
considérant qu'en conséquence la conclusion des accords doit être basée sur 
l'article 113 du Traite, 
DECIDE : 
- 6 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords entre la Communauté économique européenne et 
l'Autriche d'une part et la Communauté économique européenne et la Suisse 
d'autre part peuvent apporter une solution durable aux différents problèmes 
actuellement posés par le transit alpin de marchandises -, qu'il est 
nécessaire d'assurer le développement garanti du transit à long terme et 
sans discrimination permettant aux échanges internationaux de se dérouler 
au moindre coût pour la collectivité, réduisant au minimum les obstacles 
administratifs et techniques imposés au transit ; 
considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du respect 
du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité routière et à 
la protection de la santé des populations concernées ainsi que de 
l'environnement alpin ; 
considérant que les objectifs et le contenu des accords relèvent de la 
politique commerciale commune, les normes de caractère technique 
participant pour leur part à la réalisation de ces objectifs ; 
considérant qu'en conséquence la conclusion des accords doit être basée sur 
l'article 113 du Traite, 
DECIDE : 
- 8 -
Fiche financière 
Les deux accords ne créent pas d'obligations à charge du budget de la 
Communauté. Ils sont uniquement basés sur les ressources dont la 
Communauté dispose dans le cadre de la politique commune dans le domaine 
des infrastructures de transport. 
Le financement des infrastructures situées sur le territoire de la 
Communauté incombe aux Etats membres dont le territoire est traversé par 
ces infrastructures. La fourniture du matériel roulant nécessaire incombe 
aux compagnies de chemins de fer des Etats membres. 
- 8 -
Fiche financière 
Les deux accords ne créent pas d'obligations à charge du budget de la 
Communauté. Ils sont uniquement basés sur les ressources dont la 
Communauté dispose dans le cadre de la politique commune dans le domaine 
des infrastructures de transport. 
Le financement des infrastructures situées sur le territoire de la 
Communauté incombe aux Etats membres dont le territoire est traversé par 
ces infrastructures. La fourniture du matériel roulant nécessaire incombe 
aux compagnies de chemins de fer des Etats membres. 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et 
la république d'Autriche 
dans le domaine du trafic de transit de marchandises 
par route et par rai I 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et 
la république d'Autriche 
dans le domaine du trafic de transit de marchandises 
par route et par rai I 
- 3 -
Partie IV : Contrôles 
Article 17 : Contrôles (annexe X) 
Partie V : Dispositions générales et finales 
Article 18 : Non-discrimination 
Article 19 : Mesures complémentaires 
Article 20 : Mesures unilatérales 
Article 21 : Comité mixte du transit 
Article 22 : Règlement des différends 
Article 23 : Durée 
Article 24 : Entrée en vigueur 
Article 25 : Force juridique des annexes 
Annexe I (à l'article 5) 
Annexe II (à l'article 6) 
Annexe III (à l'article 7) 
Annexe IV (à I'article 7) 
Annexe V (à l'article 8) 
Annexe VI (à l'article 10) 
Annexe VII (à I'article 13) 
Annexe VIII (à I'article 15) 
Annexe IX (à l'article 15) 
Annexe X (à l'article 17) 
- 2 -
Somma i re 
PREAMBULE : 
Partie I : Objectifs, portée et définitions 
Article premier : Objectifs 
Article 2 : Champ d'application 
Article 3 : Définitions 
Partie II : Transport par chemin de fer et 
transport combiné 
Article 4 : Principes 
Article 5 : Axes (annexe I) 
Article 6 : Travaux d'infrastructure en Autriche 
Annexe II 
Article 7 : Travaux d'infrastructure 
dans la Communauté (annexes III et IV) 
Article 8 : Capacités (annexe V) 
Article 9 : Mesures d'accompagnement 
Article 10 : Fixation des prix (annexe VI) 
Article 11 : Crises 
Partie III : Transport par route 
Article 12 : Poids et dimensions des véhicules 
Article 13 : Emissions (annexe VII) 
Article 14 : Imputation intégrale des coûts 
Article 15 : Réduction des nuisances (écopoints) 
(annexes VIII et IX) 
Article 16 : Relation entre le présent accord et 
les accords bilatéraux existant en 
matière de transport de marchandises 
par route 
- 5 -
soucieuses de faire progresser la collaboration et les échanges 
internationaux en instaurant un politique européenne coordonnée des 
transports, 
considérant qu'il faut trouver aux problèmes du transit alpin traversant le 
territoire autrichien une solution durable qui garantisse la qualité de vie 
de la population, la protection de l'environnement et les échanges 
internat ionaux, 
soucieuses de faire utiliser dans ce trafic les technologies les plus 
modernes et les moins polluantes, propres a réduire en quantité et en 
qualité les nuisances actuelles dans les délais les plus brefs possibles, 
considérant que les Alpes constituent un obstacle naturel au développement 
du trafic routier expliquant certaines divergences dans la réglementation 
routière des parties contractantes, 
considérant que le transport combiné représente, en termes économiques, 
écologiques et sociaux ainsi que sur le plan de la sécurité, la meilleure 
solution du problème posé par le développement a moyen et à long terme du 
trafic international de marchandises traversant les Alpes, 
les parties contractantes sont convenues de prendre certaines masures 
concertées afin de promouvoir le transport ferroviaire conventionnel et le 
transport combiné ainsi que de réglementer le transport par route. 
- 3 -
Partie IV : Contrôles 
Article 17 : Contrôles (annexe X) 
Partie V Dispositions générales et finales 
Article 18 : Non-discrimination 
Article 19 : Mesures complémentaires 
Article 20 : Mesures unilatérales 
Article 21 : Comité mixte du transit 
Article 22 : Règlement des différends 
Article 23 : Durée 
Article 24 : Entrée en vigueur 
Article 25 : Force juridique des annexes 
Annexe I (à l'art icle 5) 
Annexe II (à 
Annexe III (à 
Annexe IV (à 
Annexe V (à 
Annexe VI (à 
Annexe VII (à 
Annexe VIII (à 
Annexe IX (à 
Annexe X (à 'art icle 6) 
•article 7) 
'art icle 7) 
'art icle 8) 
'article 10) 
'article 13) 
l'art icle 15) 
'article 15) 
'article 17) 
- 7 -
Article 2 : Champ d'application 
(1) Le présent accord s'applique au trafic routier et ferroviaire qui 
transite par le territoire autrichien. 
(2) La collaboration entre les deux parties contractantes s'étend aux 
infrastructures de transport, aux mesures d'accompagnement nécessaires au 
développement du transport ferroviaire conventionnel et du transport 
combiné, a la réglementation du transport par route et à un échange continu 
d'informations sur révolution des politiques de transport respectives des 
deux parties contractantes. 
- 5 -
soucieuses de faire progresser la collaboration et les échanges 
internationaux en instaurant un politique européenne coordonnée des 
transports, 
considérant qu'il faut trouver aux problèmes du transit alpin traversant le 
territoire autrichien une solution durable qui garantisse la qualité de vie 
de la population, la protection de l'environnement et les échanges 
internat ionaux, 
soucieuses de faire utiliser dans ce trafic les technologies les plus 
modernes et les moins polluantes, propres à réduire en quantité et en 
qualité les nuisances actuelles dans les délais les plus brefs possibles, 
considérant que les Alpes constituent un obstacle naturel au développement 
du trafic routier expliquant certaines divergences dans la réglementation 
routière des parties contractantes, 
considérant que le transport combiné représente, en termes économiques, 
écologiques et sociaux ainsi que sur le plan de la sécurité, la meilleure 
solution du problème posé par le développement à moyen et à long terme du 
trafic international de marchandises traversant les Alpes, 
les parties contractantes sont convenues de prendre certaines mesures 
concertées afin de promouvoir le transport ferroviaire conventionnel et le 
transport combiné ainsi que de réglementer Je transport par route. 
- 9 -
(7) charge à l'essieu : la somme des pressions exercées à l'arrêt sur une 
chaussée plane par toutes les roues d'un même essieu ou de deux essieux 
distants d'un mètre au maximum. 
(4) 
- 7 -
Article 2 : Champ d'application 
(1) Le présent accord s'applique au trafic routier et ferroviaire qui 
transite par le territoire autrichien. 
(2) La collaboration entre les deux parties contractantes s'étend aux 
infrastructures de transport, aux mesures d'accompagnement nécessaires au 
développement du transport ferroviaire conventionnel et du transport 
combiné, à la réglementation du transport par route et à un échange continu 
d'informations sur révolution des politiques de transport respectives des 
deux parties contractantes. 
- 11 -
Article 5 : Axes 
(1) Afin d'atteindre les objectifs visés dans l'article 4, les parties 
développent un réseau de transport combiné et de transport ferroviaire 
articulé autour des axes visés à l'annexe I. 
(2) Au cas où une modification des conditions techniques, économiques ou 
écologiques dans lesquelles s'effectue le trafic de transit obligerait à 
prévoir des axes ferroviaires supplémentaires, le comité de transit visé à 
l'article 21 adresse sans délai aux parties contractantes les propositions 
de modifications nécessaires de l'annexe I. Le cas échéant, les parties 
contractantes engagent des négociations avec les sociétés de chemin de fer 
et les Etats membres concernés. 
- 9 -
(7) charge à l'essieu : la somme des pressions exercées à l'arrêt sur une 
chaussée plane par toutes les roues d'un même essieu ou de deux essieux 
distants d'un mètre au maximum. 
(4) 
- 13 -
Article 7 : Travaux d'infrastructure dans la Communauté 
Conformément à la déclaration en annexe III et aux intentions des Etats 
membres, et en complément aux travaux exécutés sur les axes cités à 
l'article 5, la Communauté prend les mesures énumérées à l'annexe IV. 
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Article 8 : Capacités 
Les parties contractantes s'engagent, dans la mesure de leurs moyens et de 
leurs compétences, et conformément aux accords cités à l'article 4 
paragraphe 2, à promouvoir le plus rapidement possible la création et, dans 
le cadre des possibilités techniques, la mise en exploitation des capacités 
visées à l'annexe V. 
- 15 -
Article 9 : Mesures d'accompagnement 
(1) En vue de développer le transport ferroviaire et le transport combiné, 
les parties contractantes s'engagent à poursuivre en priorité et, si 
possible, de manière concertée, les objectifs suivants : 
1. usage du transport combiné de bout en bout et sur de longues distances; 
2. utilisation de conteneurs et de caisses mobiles et, d'une manière 
générale, promotion des techniques modernes du transport non accompagné 
3. renforcement de la compétitivité du transport combiné par rapport au 
transport par route; 
4. harmonisation des poids, des dimensions et des caractéristiques 
techniques du matériel destiné au transport combiné, notamment pour 
assurer la compatibilité indispensable avec le gabarit des tunnels; 
5. facilitât ion de l'accès aux terminaux par la libération des parcours 
initiaux et terminaux de tout régime d'autorisation sur une base de 
réciprocité; 
6. instauration de règles de responsabilité pour le transport combiné 
comparables à celles qui prévalent dans les autres modes de transport; 
7. transfert du transport des marchandises dangereuses au rail, si ce 
transport est profitable à la sécurité; 
8. amélioration des dispositions de l'ADR et du RID applicables au 
transport combiné; 
9. mise en place du cadre législatif requis pour équilibrer les charges 
utiles dans le transport combiné. 
- 16 -
(2) Dans le cadre des compétences qu'elles exercent auprès des sociétés de 
chemin de fer et des autres instances responsables, les parties 
contractantes s'emploient à ce que ces dernières : 
1. constituent des trains complets; 
2. améliorent la fiabilité et les temps d'acheminement du transport combiné 
et, pour ce faire, 
2.1. réduisent les temps d'arrêt, notamment aux frontières; 
2.2. augmentent la cadence des convois de façon à l'adapter aux besoins 
de la clientèle; 
2.3. améliorent la productivité dans les terminaux en optimisant 
l'équipement technique et en accélérant les procédures et abrègent 
les temps d'attente; les contrôles et les formalités à la frontière 
dans les transports ferroviaires ou dans les terminaux rail/route 
ne doivent pas aller au-delà de ce qu'ils sont dans le transport 
par route; le dédouanement et les contrôles ne doivent pas durer 
plus d'une heure; 
2.4. fassent effectuer les contrôles administratifs (douaniers, 
financiers, vétérinaires et phytosanitaires) dans les terminaux ou 
au lieu de départ ou de destination; 
3. acquièrent et financent de concert du matériel roulant (wagons et 
locomotives) en quantité suffisante pour faire face à l'augmentation des 
capacités ferroviaires; 
4. offrent des prestations complémentaires dans les terminaux 
(conditionnement des envois, réparation du matériel de transport 
combiné, réfrigération, chargement, etc.) et des prestations sociales; 
5. offrent des délais de transport garantis; 
6. offrent de nouvelles relations; 
7. étendent le système des arrêts réduits aux frontières au plus grand 
nombre possible de trains de marchandises et généralisent l'acceptation 
en confiance des wagons, notamment pour les trains de transport combiné; 
- 17 -
8. améliorent le flux d'informations 
8.1. dans le domaine de la gestion du parc de wagons, en vue d'accélérer 
leur rotation et d'optimaliser leurs cycles d'utilisation; 
8.2. pour la clientèle, afin de lui permettre de localiser ses envois et 
de prévoir leur heure d'arrivée avec précision (système informatisé 
d'échange d'informations compatible à l'échelon international et 
utilisable également par la clientèle). 
5) 
- 18 -
Article 10 : Fixation des prix 
(1) La fixation des prix pour le parcours ferroviaire reste du ressort des 
autorités ou entités qui sont compétentes dans chacune des deux parties. 
Celles-ci veillent à ce que les coûts du transport combiné soient 
comparables à ceux du transport routier. 
(2) Les parties contractantes veillent, dans le cadre de leurs compétences, 
à ce que l'effet sur le marché des mesures prises par une partie 
contractante en vue de promouvoir le transport combiné ne soit pas 
compromis par les mesures de l'autre partie ou d'une entité compétente sise 
sur le territoire de l'autre partie. 
(3) Afin de promouvoir le transport combiné alpin, les parties 
contractantes peuvent autoriser l'octroi d'aides destinées à financer 
l'infrastructure, les installations de manutention fixes et mobiles, le 
matériel spécifique utilisé dans le transport combiné et à compenser les 
pertes d'exploitation. 
19 -
Article 11 : Crises 
En cas de perturbation grave du trafic ferroviaire de transit, causée par 
exemple par une catastrophe naturelle, les autorités compétentes des deux 
parties prennent de concert, sur leur territoire respectif, toutes les 
mesures nécessaires possibles pour assurer la poursuite de l'acheminement 
du transport. Certains transports sensibles, notamment ceux de denrées 
alimentaires périssables, bénéficieront d'un traitement prioritaire. 
- 20 
Article 12 : Poids et dimensions des véhicules 
(1) Sont autorisés à circuler sur le territoire autrichien, les camions, 
remorques et semi-remorques qui, à l'entrée en vigueur du présent accord, 
satisfont aux normes en matière de poids et dimensions applicables dans ia 
CE. 
(2) La somme des poids maxima autorisés d'un véhicule à moteur avec 
remorque ne doit pas excéder 38 000 kg, après déduction, dans le cas des 
ensembles articulés, du poids maximum autorisé de l'élément le plus lourd 
de l'ensemble. Elle est portée à 39 000 kg pour les ensembles articulés 
composés d'une semi-remorque manutentionnable par grue effectuant un 
transport routier initial ou terminal d'un transport combiné et à 42 000 kg 
pour les véhicules transportant des conteneurs et des caisses mobiles. 
- 21 -
Article 13 : Emissions 
(1) Afin de mieux protéger l'environnement et pour réduire les émissions de 
gaz d'échappement, de particules et de bruit des camions, les parties 
contractantes instaurent, en se fondant sur la technologie la plus avancée 
économiquement justifiable, des normes d'un haut niveau de protection (voir 
annexe VII). 
(2) Pendant l'élaboration de ces normes, les parties contractantes se 
concertent régulièrement et fréquemment. 
(3) Les camions immatriculés sur le territoire d'une partie contractante 
qui répondent aux normes d'émission peuvent circuler librement sur celui 
des deux parties, sans préjudice des mesures de police de la route. 
- 22 -
Article 14 : Imputation intégrale des coûts 
1. Les parties contractantes s'efforcent d'apporter une solution 
progressive et concertée au problème de l'imposition des transports par 
route. Dans un premier temps, cette solution vise à imputer les coûts 
d'infrastructure aux véhicules. Dans un second temps, l'imputation doit 
s'étendre aux coûts externes et, en particulier, aux coûts écologiques. 
2. Les parties contractantes se consultent à intervalles réguliers en vue 
de l'élaboration des solutions appropriées. Dans la mesure du possible, 
elles tiennent compte du principe de la territorialité et des coûts 
spécifiques de la région alpine. 
3. Le cas échéant, les parties contractantes engagent des négociations en 
vue de la conclusion d'un accord sur l'imposition des transports routiers. 
Cet accord devrait viser en particulier, au vu des objectifs définis au 
paragraphe 1, à garantir la liberté du trafic international, à réduire les 
divergences entre les régimes d'imposition des transports routiers des deux 
parties contractantes et à éliminer les distorsions de la concurrence dans 
les transports par route et entre les différents modes de transport. 
- 23 -
Article 15 : Réduction des nuisances 
1. Les parties contractantes prennent les mesures de réglementation de la 
circulation routière voulues pour protéger comme il se doit la santé de la 
population et l'environnement. 
2. Les parties contractantes conviennent qu'il est nécessaire de réduire la 
pollution et le bruit causés par les camions qui traversent leur territoire 
en transit. La réduction du bruit et de la pollution sera représentée par 
la réduction des émissions de NOx parce que la réduction de ces émissions 
est censée constituer l'exercice le plus exigeant sur le plan technique 
comme l'indique les normes légales. Pour ce qui est du bruit, les parties 
contractantes posent en hypothèse que la réduction des émissions de bruit 
des véhicules utilitaires lourds se fera comme le prévoit l'annexe VII de 
l'accord. Si cette hypothèse ne devait pas se réaliser, le comité transit 
serait saisi en vertu de l'article 21 paragraphe 3 point 4. 
3. Les émissions totales de NOx causées par les camions de plus de 
7,5 tonnes de poids total en charge immatriculés dans une partie 
contractante qui traversent l'Autriche en transit seront réduites de 60 % 
entre 1992 et la fin de 2003. Le niveau de départ et la réduction annuelle 
sont calculés par la méthode décrite dans les paragraphes 4 et 5. 
(4) Le niveau de départ est obtenu en multipliant : 
1. le volume d'émissions de NOx (g NOx/kWh) des véhicules en transit 
pendant l'année 1991, volume dit par convention être égal au volume 
limite de 15,8g N0x/kWh fixé pour la réception par type, 
- 24 -
2. par le nombre de passages en transit effectués en 1991. L'estimation 
du nombre total de passages en transit que les camions de plus de 7,5 
tonnes immatriculés dans chacune des parties contractantes effectueront 
pour compte propre, pour compte de tiers ou à vide par l'Autriche se 
fait de commun accord. 
Le résultat donne le nombre total d'éco-points pour 1991. 
5.1. Le nombre total initial d'éco-points est réduit au cours des années 
postérieures à 1991 dans les proportions indiquées au tableau de 
I'annexe VIII. 
5.2. Si le nombre de passages devait, au cours d'une des années comprises 
entre 1992 et 2003, dépasser de plus de 8 % le chiffre obtenu pour l'année 
1991 (par la méthode décrite au paragraphe 3 point 2), le nombre d'éco-
points calculé pour l'année suivante doit être réduit dans les proportions 
indiquées au tableau de l'annexe IX paragraphe 4. 
6. La réduction convenue des émissions totales de NOx imputables à ces 
camions est gérée à l'aide d'un système d'éco-points. Dans ce système, 
chaque camion a besoin, pour traverser l'Autriche, d'un certain nombre de 
points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur indiquée par le 
producteur ou découlant de la réception par type). L'attribution des points 
et le fonctionnement du système sont décrits dans l'annexe IX. 
7. Pour les véhicules communautaires qui transitent par l'Autriche, les 
autorités autrichiennes compétentes remettent à la Commission des 
Communautés européennes 
- 25 -
les cartes d'éco-points nécessaires à la gestion du système conformément 
aux dispositions de l'annexe IX. 
La Communauté répartit ces documents entre les Etats membres conformément à 
ses propres règles et procédures. 
8. L'Autriche applique le même système de points aux véhicules immatriculés 
en Autriche qui transitent par son territoire. (Les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 sont applicables par analogie). 
9. Les formalités administratives entraînées par la gestion du système sont 
simplifiées et réduites au minimum. Les parties contractantes se prêteront 
l'assistance et se transmettront les informations nécessaires à cet effet. 
Le comité du transit examinera, à intervalles réguliers, les possibilités 
d'amélioration et d'informatisation du système. 
10. Les données de base nécessaires au calcul du niveau de départ et du 
taux de diminution seront transmises au comité du transit. 
(6) 
- 26 
Article 16 : Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux 
existant en matière de transport de marchandises par route 
1. Les autorisations prévues par les accords bilatéraux entre les Etats 
membres de la Communauté et l'Autriche qui étaient utilisées pour des 
transports en transit de marchandises par route sont remplacées par la 
carte à éco-points visée à l'article 15. 
2. Les contingents d'autorisations fixés par les accords bilatéraux sont 
maintenus, en tant que droits réciproques d'accès au marché, sans préjudice 
d'autres dispositions arrêtées d'un commun accord. 
3. Le comité du transit fait le point des droits réciproques d'accès aux 
marchés convenus au 21 octobre 1991. 
- 27 -
Art icle 17 
Les contrôles et formalités requis pour l'exécution des dispositions du 
présent accord de transit entre l'Autriche et la Communauté européenne et 
en particulier, des articles 15 et 16 peuvent être exécutés à I'endroit-
approprié à chaque type de contrôle et à des intervaI les garantissant le 
respect des normes concernées. 
- 28 -
Cinquième partie : Dispositions générales et finales 
Article 18 : Non-discrimination 
Les parties s'engagent à ne pas prendre des mesures qui auraient un effet 
discriminatoire dans le champ d'application du présent accord ou sur les 
transports qui transitent par le territoire d'un Etat membre. 
- 29 -
Article 19 : Mesures complémentaires 
La partie contractante qui tire de l'application du présent accord des 
conclusions qui la portent à estimer que d'autres mesures tombant dans le 
champ d'application du présent accord peuvent servir les intérêts d'une 
politique européenne coordonnée des transports et, en particulier, 
contribuer â résoudre le problème du transit alpin, présente une 
proposition en ce sens à l'autre partie. 
- 30 -
Article 20 : Mesures unilatérales 
Les parties contractantes s'engagent à s'abstenir de toute mesure 
unilatérale -qui constituerait une discrimination à l'égard du trafic de 
transit autorisé par le présent accord. 
- 31 -
Article 21 : Comité du transit 
(1) Il est créé un comité du transit chargé de gérer le présent accord et 
d'en assurer une exécution correcte. Les parties contractantes s'y 
communiquent régulièrement les informations nécessaires à l'application 
correcte de l'accord. 
(2) 1. Le comité se compose de représentants de la Communauté, d'une part, 
et de l'Autriche, d'autre part. 
2. Les décisions du comité sont prises d'un commun accord par les 
délégations des parties contractantes. 
3. Le comité établit son propre règlement intérieur. 
4. La présidence du comité est assurée alternativement par l'une des 
deux parties. 
5. Le comité peut créer des groupes de travail pour exercer ses 
fonct ions. 
(3) 1. Le comité se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son 
président/ sa présidente, afin de procéder à un examen du 
fonctionnement général de l'accord et, plus particulièrement, de 
suivre la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 6 à 10. 
- 32 -
2. Le comité élabore en outre tous les trois ans un rapport sur : 
a. l'incidence du transport de marchandises par route sur l'environnement 
et la qualité de vie de la population-, 
b. la réduction des émissions imputables au transport de marchandises par 
route 
c. l'imputation des coûts d'infrastructure et des coûts externes et 
d. la capacité du transport combiné et l'utilisation de cette capacité en 
Autriche et en Suisse. 
Il soumet des propositions éventuelles aux parties contractantes. 
3. Chaque partie peut demander que le comité discute de l'objet et de 
l'application du présent accord. En cas de présentation d'une telle 
demande, le comité se réunit sans délai et peut, le cas échéant, 
prendre des mesures d'urgence dont la durée de validité ne peut 
cependant excéder trois mois. 
4. Si des divergences importantes apparaissent par rapport aux valeurs 
retenues dans les annexes VIII et IX, qui sont imputables à des 
imperfections du système (p.ex. : hypothèses erronées, conditions 
techniques ou Juridiques différentes, conséquences de l'unification 
allemande sur la politique extérieure ou incidences pratiques 
imprévisibles du 
- 33 -
système de points), le comité du transit se réunit. M peut arrêter 
des mesures d'une validité de trois mois au maximum destinées à 
éliminer les divergences constatées ou soumettre aux parties 
contractantes des propositions concernant les actions à entreprendre, 
étant entendu cependant que l'objectif de réduction des nuisances 
fixé pour 2003 doit être maintenu. 
(4) Il appartient en particulier au comité : 
1. de préparer les propositions de modification de l'annexe I prévues par 
l'article 5 paragraphe 2-, 
2. de suivre l'application des mesures visées aux articles 6 à 10; 
3. de recueillir les informations visées à l'article 15 paragraphes 4 et 8; 
4. d'engager des consultations sur les mesures unilatérales visées à 
l'art icle 20; 
5. de régler les différends conformément aux dispositions de l'article 22. 
7) 
- 34 -
Article 22 : Règlement des différends 
Tout désaccord entre les parties contractantes portant sur l'interprétation 
ou l'application du présent accord est soumis au comité mixte qui 
s'applique à le régler au mieux. 
- 35 -
Art icle 23 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée de douze ans 
- 36 -
Article 24 : Entrée en vigueur 
(1) Le présent accord est établi en deux originaux rédigés chacun en langue 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chaque version faisant également foi. 
(2) Le présent accord doit être approuvé par les parties contractantes 
selon la procédure qui leur est propre. 
(3) Le présent accord entre en vigueur le 1er Jour du deuxième mois suivant 
la date à laquelle les parties contractantes se seront notifiées la 
conclusion des procédures nécessaires. 
(4) La date et les modalités d'application du système d'éco-points 
(Article 15) en 1992 seront fixées par arrangement administratif. 
- 37 
Article 24 ; Force Juridique des annexes 
Les annexes I à X font partie intégrante de l'accord 
38 
Annexe I (à l'article 5) 
1. Les grands axes ferroviaires européens traversant le territoire 
autrichien importants pour le trafic de transit sont les suivants : 
1. Axe du Brenner 
Munich - Vérone - Bologne 
2. Axe des Tauern 
Munich - Salzbourg - ViIlach 
3. Axe Pyhrn - Col du Schober 
Rat isbonne - Graz 
4. Axe du Danube 
Nuremberg - Vienne 
2. Les prolongements et les terminaux font partie intégrante de ces grands 
axes. 
39 
Annexe 11 (à l'article 6) 
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE EN AUTRICHE 
L'Autriche renforcera les capacités ferroviaires en vue d'améliorer le 
transport combiné et le transport ferroviaire traditionnel par la 
réalisation des travaux suivants : 
1. Brenner 
1.1. Mesures à court terme 
- construction du contournement d'Innsbruck; 
- amélioration des installations de sécurité et de l'organisation de 
l'exploitation; 
- informatisation de la surveillance de la marche des trains; 
- réforme du système de cantonnement ; 
- installation d'aiguillages entre les gares-, 
- transformation de la gare de Wôrgl; 
- allongement des voies d'évitement dans les gares. 
1.2. Mesures à long terme 
- Eu égard à l'importance que présente l'ouverture d'une nouvelle traversée 
du Brenner, l'Autriche s'engage à collaborer plus activement encore à 
l'avenir avec la Communauté, dans le prolongement des activités menées 
jusqu'ici, au projet de tunnel de base du Brenner et de ses lignes 
affluentes. 
40 
Tauern 
2.1. Mesures à court terme 
- poursuite de la mise à double voie; 
- renforcement des installations de sécurité. 
2.2. Mesures à moyen terme 
- améliorations ponctuelles de certaines lignes; 
- relèvement des vitesses limites; 
- raccourcissement des cantons. 
3. Pyhrn-Schober 
3.1. Mesures à court terme 
- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne du Pyhrn; 
- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne de Hieflau 
41 
3.2. Mesures à moyen terme 
- agrandissement et transformation de gares-, 
- amélioration des installations de sécurité-, 
- raccourcissement des cantons; 
- suppression de passages à niveau; 
- aménagement de la courbe à faible rayon Traun - Marchtrenk; 
- mises à double voie. 
3.3. Mesures à long terme 
- poursuite des travaux de mise à double voie de l'ensemble de la ligne 
Passau Spielfeld/Strass-, 
- rénovation de la ligne St. Michael - Bruck. 
(8) 
42 
Annexe II I 
DECLARATION DE LA DELEGATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Concernant l'article 7. 
1. La réalisation des travaux d'infrastructure sur le territoire 
communautaire est subordonnée à la volonté des Etats membres d'assumer la 
responsabilité des travaux pour la partie sise sur leur territoire. 
2. La mise en application des dispositions de l'article 7 se fera par les 
actions suivantes : 
- la Commission examine, au sein du comité des infrastructures les mesures 
nécessaires avec les Etats membres concernés (directive du Conseil du 
20 février 1978; J0 L 54 du 25 février 1978); 
- la Communauté soutient la réalisation de ces mesures par les moyens dont 
elle dispose, notamment dans le cadre de la politique commune relative 
aux infrastructures de transport (règlement du Conseil du 
20 novembre 1990; J0 L 326 du 24 novembre 1990). 
43 
Annexe IV à l'article 7 
Travaux d'infrastructure réalisés dans la Communauté. 
La Communauté renforcera les capacités ferroviaires en vue d'améliorer le 
transport combiné et le transport ferroviaire traditionnel par la 
réalisation des travaux suivants : 
a) En Allemagne et en Italie 
- Eu égard à l'importance que présente l'ouverture d'une nouvelle traversée 
du Brenner, la Communauté s'engage à collaborer plus activement encore à 
l'avenir avec l'Autriche, dans le prolongement des activités menées 
Jusqu'ici, au projet de tunnel de base du Brenner et de ses lignes 
affluentes. 
b) En Allemagne 
* A court terme 
- Gares de transbordement de Munich-Riem et Duisburg Hafen 
- Aménagement de la ligne Munich-Rosenheim-Kufstein, avec mise en site 
propre du R.E.R. entre Zorneding et Grafing; 
- Raccourcissement des cantons entre Grafing et Rosenheim ainsi qu'entre 
Rosenheim et Kiefersfelden 
- Construction de voies de dépassement (entre les gares de 
Grosskarolinenfeld, Raubling et Fischbach) 
- Construction de tunnels et/ou de passerelles d'accès aux quais de la 
gare de Grosskarolinenfeld; 
- Modification du plan des voies de la gare de Rosenheim et autres 
travaux dans les gares de Ass» ng, Ostermiinchen, Brannenburg, 
Oberaudorf et Kiefersfelden. 
44 
* A moyen terme (fin 1998, si l'autorisation est donnée dans les délais 
prévus) 
Aménagement de la ligne Munich-Muhldorf-Freilassing 
c) En Ita!ie 
Brenner 
- Relèvement du gabarit des tunnels entre le Brenner et Vérone afin 
d'autoriser le transport par rail de camions de 4 m de hauteur d'angle, 
accompagnés ou non; 
- Achèvement du centre intermodal de Vérone-Ouadrante Europa; 
- Renforcement de la caténaire et construction de nouvelles sous-stations; 
- Installation d'autres dispositifs techniques (cantonnement et 
banalisation automatiques sur les sections de voie chargées aux 
embranchements des gares Vérone, Trente, Bozen et du Brenner afin 
d'améliorer la capacité et la sécurité). 
d) Aux Pays-Bas 
Construction d'un Rai I-Service-Center dans la région de Rotterdam. 
45 
Annexe V (à I'article 8) 
1. OFFRE DE CAPACITE SUPPLEMENTAIRE DES CHEMINS DE FER AUTRICHIENS POUR LE 
TRANSIT DE MARCHANDISES PAR L'AUTRICHE (en trains) 
Axe Capacité supplémenta ire/Jour pour le transit ferroviaire 
de marchandises (dans les deux sens) 
Axe du Brenner Immédiatement Court terme Moyen terme Long terme 
10(1) 70 - 200(5) 
Axe des Tauern 
Salzbourg - ViIlach 
Jesenice ou Tarvis 10(2) 40 
Axe PhvrnO) -
Col du Schober 
Passau -(Salzbourg) 
Selzthal - Graz -
Spielfeld/StraB 11(4) 22 60 
(1) 28 trains déjà tracés dans le cadre des mesures du "1er décembre 1989" 
(2) Dont quatre immédiatement disponibles. 
(3) Capacités plus importantes sur les lignes d'apport, mais réserve de 
capacité réduite à court et moyen terme (notamment en raison des 
chantiers) sur le tronçon du col du Schober. 
(4) Pourrait éventuellement être porté à 26, mais aucune réserve de 
capacit4 sur le tronçon permettant de franchir le col de Schober. 
(5) A condition que le tunnel de base du Brenner soit réalisé et que les 
lignes d'apport dans les Etats limitrophes soient développées. 
46 
3. AUGMENTATION POSSIBLE DES CAPACITES (ENVOIS OU TONNES) 
Immédiate : 
Depuis le 1.12.1989, l'Autriche a fait circuler 28 trains supplémentaires 
de marchandises et de transport combiné sur la ligne du Brenner. Comme il 
reste encore pas mal de place libre dans ces trains comme dans ceux 
auxquels ils sont venus s'ajouter, le chemin de fer pourrait dès maintenant 
reprendre un quart environ du trafic routier de transit actuel. 
Court terme : 
Tous les travaux d'aménagement à court terme des axes transautrichiens de 
transit feront plus que doubler la capacité du rail. D'ici à 1994, la 
capacité annuelle aura ainsi augmenté, selon la technique de transport 
combiné utilisée, de 1,1 à 1,6 million d'envois, soit de plus de 
20 millions de tonnes. 
Moyen terme : 
A l'horizon 1996, la mise à deux voies de certains tronçons de l'axe des 
Tauern et du Pyhrn ainsi que l'amélioration des installations de sécurité 
et de la gestion augmenteront la capacité de 700 000 à 1,1 million d'envois 
par an. 
47 
Long terme : 
A l'horizon 2000, la mise à deux voies de la totalité de l'axe Pyhrn-
Schober sera achevée. L'ouverture, entre 2005 et 2010, d'un tunnel de base 
au Brenner permettrait de doubler la capacité de la ligne du Brenner et d'y 
faire circuler Jusqu'à 400 trains par Jour.Le chemin de fer aura ainsi 
gagné, d'ici à l'an 2010, une capacité annuelle de transport supplémentaire 
de 50 à 80 millions de tonnes, selon la technique de transport combiné 
ut iIisée. 
Il y a lieu d'entendre par 
Immédiatement 
Court terme 
Moyen terme 
Long terme disponible avant la fin de la période horaire en cours 
disponible fin 1994 
d i spon i bIe fin 1996 
disponible fin 2000 en ce qui concerne l'axe Pyrhn -
col du Schober et fin 2010 en ce qui concerne l'axe du 
Brenner. 
48 
Annexe VI 
Protocole relatif à l'article 10. 
La délégation de la Communauté déclare que les aides des Etats membres sont 
régies par le traité CEE, et notamment ses articles 92, 93 et 77. 
CO HC NOX 
4,9 g/KWh 1,23 g/KWh 9,0 g/KWh 
0,4 g/KWh > 85 KW 49 
Annexe VII (à l'article 13) 
Protocole commun relatif à l'article 13 
1. La Communauté européenne et l'Autriche sont heureuses d'apprendre que 
les seuils d'émission de gaz et de bruit tolérés aux fins d'homologation 
des camions seront à nouveau abaissés d'ici peu. 
La comparaison des seuils tolérables à l'homologation proposés par la 
Communauté avec ceux qui ont été fixés par l'Autriche témoigne des efforts 
accomplis en vue de les harmoniser. 
Part icules 
0,7 g/KWh < 85 KW 
Ces maxima sont valables en Autriche à partir du 1.10.1991 
dans la Communauté à partir du 1.7.1992. 
2. La Communauté européenne et l'Autriche s'efforcent d'abaisser à nouveau, 
au cours d'une deuxième phase, les seuils d'émission tolérés à 
l'homologation Jusqu'aux niveaux que permettront d'atteindre les progrès 
accomplis dans le domaine des technologies automobiles propres et de la 
composition des carburants. Cette deuxième phase sera également marquée du 
sceau de l'harmorfisat ion. 
Le Conseil de ministres de la CE a décidé de fixer, à partir 
du 1er octobre 1996, les seuils d'émission aux niveaux suivants dans la 
Communauté : 
C0 HC NOx Particules 
4,0 g/KWh 1,1 g/KWh 7,0 g/KWh 0,3/0,15 g/KWh 
50 
La Communauté et l'Autriche se consultent pour préparer cette deuxième 
phase et harmoniser d'ici au 1er Janvier 1994 leurs dispositions 
législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment celles 
qui fixent les seuils d'émission de particules. 
3. L'Autriche prend acte de la proposition de la Commission du 26 Juin 1991 
qui prévoit la fixation d'ici au 1er octobre 1995, pour les camions 
immatriculés après cette date, des seuils d'émission de bruit suivants : 
78 dB pour les véhicules de 150 kW ou moins (méthode de mesure ISO) 
80 dB pour les véhicules de plus de 150 kW (méthode de mesure adaptée à la 
circulation urbaine). 
La république d'Autriche déclare avoir l'intention de limiter le bruit des 
camions immatriculés après le 1er octobre 1995 à : 
78 dB pour les véhicules de 150 kW ou moins 
80 dB pour les véhicules de plus de 150 kW 
(Méthode de mesure ISO) 
51 
ANNEXE VI H (à l'article 15) 
Année Pourcentage des éco-points 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
2003 100.0 X 
96,1 X 
87,9 X 
79.5 X 
71.7 X 
65 X 
59.1 X 
54.8 X 
51.9 X 
49,8 X 
48.5 X 
44.8 X 1) 
40.0 X 1) 
1) Pour les années 2002 et 2003. les calculs de la réduction se fondent sur 
l'hypothèse qu'il y aura des camions émettant 5.0 g Nox/kWh à partir 
de 2002. 
52 
Annexe IX (à l'article 15) 
(1) Le conducteur de chaque véhicule traversant l'Autriche en transit doit, 
pour chaque déplacement, produire : 
a) un document Justifiant du volume d'émission de NOx toléré à sa 
récept ion*. 
b) une carte à points délivrée par les autorités compétentes. 
a) 
Pour les camions immatriculés après le 1er octobre 1990, le document 
justificatif doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par 
les autorités compétentes qui indique le volume attesté d'émission de NOx 
toléré à la réception ou d'un certificat de réception par type indiquant la 
date de la réception et les niveaux observés. Dans le cas de ce dernier 
certificat, le volume d'émission toléré à la réception sera obtenu en 
majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10 X. Le chiffre 
fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie. 
Le niveau maximum toléré à la réception par type est fixé à 15,8 g/kWh pour 
les camions immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les 
camions pour lesquels il ne peut être produit de certificat. 
b) 
La carte officielle à points contient un nombre de points proportionnel au 
niveau d'émission toléré à la réception. Le capital points est 
progressivement amputé selon les modalités suivantes : 
53 
1. 1 g/kWh de NOx vaut un point; 
2. les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles 
sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres 
cas-. 
(2) Les autorités autrichiennes remettent chaque année à la Commission le 
nombre de cartes calculé conformément aux dispositions de l'article 15 
(3) Le comité mixte recalcule tous les trois mois le nombre de voyages 
ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des véhicules et en tient 
les statistiques par nationalité. 
(4) En cas d'application de l'article 5 paragraphe 4 point 2, le nombre 
d'éco-points alloués pour l'année suivante est réduit selon les 
modalités suivantes : 
Le volume moyen prévisible d'émission de NOx pour l'année suivante est 
obtenue par extrapolation des chiffres trimestriels de l'année en cours 
visés au paragraphe 3). Après multiplication par 1,04 et par le nombre 
de passages calculé conformément aux dispositions de l'article 15 
paragraphe 4 point 2, ce volume prévisible donnera le nombre d'éco-
points pour ('"année suivante. 
54 
Annexe X (à l'article 17) 
ECHANGE DE LETTRES RELATIVES AUX CONTROLES 
Monsieur l'Ambassadeur, 
Me référant à l'accord signé entre la Communauté économique européenne et 
la république d'Autriche dans le domaine du trafic de transit de 
marchandises par route et par rail, J'ai l'honneur de vous communiquer 
qu'en vue de faciliter le passage aux frontières et sans préjudice des 
dispositions des articles 15 et 16 de l'accord, la Communauté interprète 
l'article 17 de ce même accord conformément aux dispositions du règlement 
(CEE) n* 4060/89 du Conseil et en particulier de son article 3, tel qu'il 
figure dans l'accord sur l'espace économique européen. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur le 
contenu de la présente. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute 
considération. 
REPONSE 
Monsieur le Directeur général, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre formulée comme suit : 
"Me référant à l'accord signé entre la Communauté économique européenne et 
la république d'Autriche dans le domaine du trafic de transit de 
marchandises par route et par rail, j'ai l'honneur de vous communiquer 
qu'en vue de faciliter le passage aux frontières et sans préjudice des 
dispositions des articles 15 et 16 de l'accord, la Communauté interprète 
l'article 17 de ce même accord conformément aux dispositions du règlement 
(CEE) n' 4060/89 du Conseil et en particulier de son article 3, tel qu'il 
figure dans l'accord sur l'espace économique européen. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de votre accord sur 
le contenu de la présente." 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, mon plein accord sur son 
contenu. 
Formule de politesse. 
-1-
Accord 
entre la Communauté économique européenne et la Confédération SUISSE 
relatif 
au transport de marchandises par route et par rail 
y 
-2-
P L A N 
Considérants 
I Objectif, champ d'application et définitions 
Article 1 - Objectif 
Article 2 - Champ d'application 
Article 3 - Définitions 
M Transport par chemin de fer et transport combiné 
Article 4 - Dispositions générales 
Article 5 - Travaux d'infrastructure et planification des 
mesures en Suisse 
Article 6 - Travaux d'infrastructure et planification des 
mesures dans la Communauté 
Article 7 - Mesures d'accompagnement 
Article 8 - Fixation des prix 
Article 9 - Situation de crise 
III Transport sur route 
Article 10 - Facilitât ion du transport sur route 
Article 11 - Protection de l'environnement 
Article 12 - Fiscalité 
Article 13 - Accès au marché 
IV Facilitât ion du passage frontalier 
Article 14 - Simplification des formalités 
Dispositions générales et finales 
Article 15 - Non discrimination 
Article 16 - Mesures unilatérales 
Article 17 - Mesures complémentaires " 
Article 18 - Comité mixte 
Article 19 - Fonctionnement du Comité 
Article 20 - Durée de l'accord 
Article 21 - Entrée en vigueur 
Article 22 - Annexes 
Articel 23 - Langues i-
-3-
Annexe 1 Déclaration concernant la portée de l'article 3, 
paragraphe 3 
Annexe 2 Travaux d'infrastructure et mesures planifiés en Suisse 
Annexe 3 Déclaration concernant la portée de l'engagement de 
l'article 6 
Annexe 4 Travaux d'infrastructure et mesures planifiés dans la 
Communauté 
Annexe 5 Déclaration de la délégation communautaire relative à 
l'Article 8 de l'accord 
Annexe 6 Listes d'exemptions 
I) de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche 
I Dde la I imite de 28 t. 
Annexe 7 Déclaration conjointe concernant le traitement des poids et 
dimensions des véhicules 
Annexe 8 Projet d'échange de lettres concernant l'accès au marché 
-4-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ci-après "la Communauté", d'une 
part, 
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE au nom de la CONFEDERATION SUISSE, ci-après 
"la Suisse", d'autre part, 
DESIREUX de promouvoir la coopération et les échanges internationaux 
par une politique de transport européenne coordonnée ; 
CONSIDERANT la nécessité de résoudre de façon durable les problèmes 
causés par le transit transalpin d'une manière qui sauvegarde la 
qualité de vie des populations concernées, protège l'environnement et 
contribue, grâce à un écoulement plus efficace du trafic, à la 
réalisation du marché intérieur de la Communauté européenne et de 
I'espace économique européen. 
CONSIDERANT les limites naturelles imposées au développement du trafic 
routier à travers les Alpes, qui expliquent certaines différences 
existantes entre' les législations des Parties contractantes en ce qui 
concerne le trafic routier ; 
CONSIDERANT qu'il est toutefois approprié de prévoir certaines 
faciIitations du transport routier ; 
CONSIDERANT que le transport combiné, tenant compte des aspects 
économiques, écologiques, sociaux et de sécurité, présente la meilleure 
solution pour mattriser, notamment à moyen et à long terme, le volume 
croissant du transport international de marchandises traversant les 
Alpes ; 
CONSIDERANT que les différents modes de transport doivent couvrir les 
coûts qu'ils occasionnent. 
Sont convenus de ce qui suit 
3 \ : <s <? 
-5-
TITRE I - OBJECTIF. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS 
Article 1 - Objectif 
r r 
L'objectif du présent accord entre la Communauté et la Suisse est de 
renforcer la coopération entre les Parties contractantes dans certains 
t> 
domaines du transport, en particulier en matière de trafic de transit à 
travers les Alpes. A cette fin, les parties contractantes sont 
convenues de mettre en place des mesures coordonnées en vue de 
promouvoir le transport ferroviaire et en particulier le transport 
combiné - notamment pour protéger la santé de la population et 
l'environnement -, d'améliorer l'accès au marché et de faciliter le 
trafic routier par des moyens appropriés. 
fô r 
-6-
Article 2 - Champ d'application 
(1) Le présent accord s'applique 
a) au trafic communautaire en transit à travers la Suisse 
b) à certaines questions du trafic bilatéral 
(2) Le champ de la coopération s'étend notamment aux infrastructures de 
transport, aux mesures d'accompagnement nécessaires au 
développement du transport ferroviaire et du transport combiné, à 
l'accès au marché et à un échange continu d'information sur 
l'évolution des politiques de transport respectives des deux 
Parties. 
(3) Pour le transport routier, l'accord s'applique aux transports 
effectués par des transporteurs routiers établis dans l'une des 
Parties contractantes. 
<& A-
v/ 
-7-
Art icle 3 - Définit ions 
(1) Au sens du présent accord, on entend par : 
a) TRAFIC COMMUNAUTAIRE DE TRANSIT, le transport de marchandises 
qui, au départ ou à destination d'un Etat membre de la 
Communauté, traverse le territoire suisse. 
b) TRAFIC BILATERAL, le transport de marchandises qui part du 
territoire d'une Partie contractante vers le territoire de 
I'autre ; 
(2) Par TRANSPORT COMBINE RAIL/ROUTE, ci-après dénommé transport 
combiné, on entend les transports de marchandises effectués par des 
véhicules routiers ou d' unités de chargement qui sont acheminés 
par chemin de fer pour une partie du trajet et par route pour les 
parcours initiaux ou terminaux. 
(3) Par transports de marchandises on entend les courses effectuées par 
des véhicules de marchandises avec ou sans chargement. 
(4) Par VEHICULES ROUTIERS, on entend les camions et les tracteurs, 
ainsi que les remorques et semi-remorques. 
(5) Par UNITES DE CHARGEMENT on entend les conteneurs et les caisses 
mobiles. 
4* 
-8-
TITRE II - TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COMBINE 
Article 4 - Dispositions générales 
1. Les Parties contractantes sont convenues de prendre et de 
coordonner entre elles, dans le cadré de leurs compétences, les 
mesures nécessaires au développement et à la promotion des 
transports par chemin de fer et du transport combiné, en tant que 
moyens essentiels pour résoudre les problèmes posés notamment par 
le transport des marchandises sur l'axe Nord-Sud à travers les 
Alpes suisses. La réalisation et l'échelonnement des travaux 
d'infrastructure, le développement et l'exploitation des services 
ainsi que la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement se feront 
de façon coordonnée et en parallèle. Ceci se fera en poursuivant 
l'objectif de rentabiliser les investissements effectués. 
2. Ces actions seront menées en cohérence avec les dispositions 
prévues dané l'accord trilatéral entre le Ministre des Transports 
de la République Fédérale d'Allemagne, le Chef du Département 
fédéral des Transports, des Communications et de I' Energie de la 
Confédération suisse et le Ministre des Transports de la République 
italienne sur l'amélioration du transport combiné de marchandises 
rail/route à travers les Alpes, signé le 3 décembre 1991. 
ï 
-9-
Art icle 5 
Travaux d'infrastructure et planification des mesures en Suisse 
Les détails de cette planification figurent à l'annexe 2. Ses principes 
sont les suivants : 
a) A court et moyen terme : 
La Suisse augmentera progressivement les capacités de transport 
combiné sur les axes transalpins du Gothard et du Loetschberg, 
passant d'une capacité de 330.000 envois en 1991 à 710.000 envois 
en 1994.* 
La Suisse aménagera l'axe de transit passant par le Loetschberg et 
le S impion d'ici la fin 1994 * de façon à permettre le transport 
par le rail de camions ayant une hauteur aux angles de 4 m. Ces 
aménagements seront réalisés parallèlement aux aménagements 
correspondants sur le territoire communautaire prévus à 
I'article 6. 
Parallèlement à ces travaux, la Suisse améliorera le réseau 
ferroviaire desservant ces axes de transit, de façon à permettre un 
écoulement plus rapide du trafic et à augmenter encore les 
capacités. 
b) A long terme : 
La Suisse s'engage à procéder à de nouveaux aménagements sur les 
axes de transit à travers les Alpes, comprenant : 
une ligne entre Arth-Goldau et Lugano. y inclus le percement 
d'un tunnnel de base au Gothard (longueur environ 50 km, 
durée prévue des travaux, environ 12-15 ans), 
une ligne de base entre la région de Frutigen et la vallée du 
Rhône, y inclus le percement d'un tunnel de base au Loetschberg 
(longueur : environ 30 km, durée prévue des travaux : environ 
^ 7-10 ans). 
} 
En fonction des travaux, éventuellement 1995 
-10-
Art icle 6 
Travaux d'infrastructure et planification des mesures dans la 
Communauté 
» 
En concordance avec la déclaration en Annexe 3 et conformément aux 
intentions des Etats membres, les mesures suivantes seront 
réalisées à l'intérieur de la Communauté 
créer de nouveaux terminaux et améliorer des terminaux 
existants, en particulier en Allemagne, dans le Nord de 
l'Italie et dans la région de Rotterdam, 
- augmenter la hauteur de gabarit pour les voies ferrées de 
l'Italie du Nord afin de permettre le passage sans entraves du 
trafic du transport combiné, accompagné et non-accompagné. En 
particulier, les tunnels sur l'a-xe Ise11e-DomodossoIa seront 
aménagés d'ici la fin 1994 * de façon à permettre le transport 
par le rail de camions ayant une hauteur aux angles de 4 
mètres. 
augmenter la capacité sur certains tronçons de lignes en 
Allemagne, .en particulier entre Mannheim et Bâle, et en 
Italie du Nord. 
Les détails de cette planification figurent à l'annexe 4. 
* En fonction des travaux, éventuellement en 1995 
& 
-11-
Art icle 7 - Mesures d'accompagnement 
1. Afin de promouvoir le transport ferroviaire et le transport 
combiné, les Parties contractantes poursuivent prioritairement les 
objectifs suivants et mettent en oeuvre de façon concertée les 
mesures y relatives: 
1.1. Inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport 
combiné, notamment en le rendant compétitif par rapport au 
transport par route 
1.2 Encourager le recours au transport combiné de bout en bout et 
sur de longues distances et promouvoir l'utilisation de caisses 
mobiles et de conteneurs ainsi que, d'une manière générale, 
promouvoir des techniques modernes de transport non accompagné 
1.3. Harmoniser les poids, dimensions et caractéristiques techniques 
du matériel spécialisé pour le transport combiné, notamment 
pour assurer la compatibilité indispensable avec les gabarits 
1.4. Faciliter l'accès aux terminaux techniquement appropriées les 
plus proches, notamment par la libération des parcours initiaux 
et terminaux de tout régime d'autorisation dans le transport 
combiné sur une base de réciprocité, sans préjudice de 
l'article 10 et de l'annexe 6 du présent accord. 
1.5. Elaborer des clauses de responsabilité pour les services de 
transport combiné, comparables à celles existant pour d'autres 
modes de transport 
1.6. Eviter les différences de traitement fondées sur la nationalité 
des transporteurs, notamment dans l'organisation et la 
commercialisation du transport combiné 
fà * 
-12-
2. Les Parties contractantes s'emploient d'une manière concertée dans 
le cadre de leurs compétences, à ce que les chemins de fer: 
2.1. constituent des trains complets 
2.2. améliorent la fiabilité et les temps d'acheminement du 
transport combiné. Il s'agit en particulier : 
2.2.1. de réduire les temps d'arrêt, notamment aux frontières 
2.2.2. d'augmenter la cadence des convois 
2.2.3. d'améliorer la productivité 
2.2.4. de réduire les contrôles administratifs 
2.3. prennent les mesures nécessaires coordonnées en matière de 
commande et de mise en service de matériels en fonction du 
trafic, 
2.4. s'efforcent de mettre à disposition des prestations 
supplémentaires dans les terminaux (p.ex. emballage, travaux de 
réparation, refroidissement) 
2.5. offrent des délais de transport garantis 
2.6 mettent à disposition de nouvelles liaisons quand c'est 
Justifié économiquement. 
-13-
Art icle 8 - F i xat ion des pr i x 
1. La fixation des prix pour le trajet ferroviaire reste du ressort 
des autorités ou entités qui sont compétentes dans chacune des 
Parties contractantes. Celles-ci veillent à ce que le transport 
combiné atteigne des conditions de prix compétitives par rapport à 
celles du transport routier. 
2. Les Parties contractantes veillent à ce que l'effet sur le marché 
des mesures d' aides prises par une Partie contractante ne soit pas 
réduit par le comportement de l'autre Partie ou d'une entité 
compétente sise sur le territoire de l'autre Partie. 
3. Afin de promouvoir le transport combiné à travers les Alpes, les 
Parties contractantes peuvent permettre des aides dans 
l'infrastructure ou les équipements fixes et mobiles nécessaires au 
transbordement, des aides pou£ les matériaux utilisés 
spécifiquement en transport combiné ainsi que des aides aux coûts 
d'exploitation non couverts. 
V, 
V 
-14-
Art icle 9 - Si tuât ion de cr ise 
En cas de situation où le trafic de transit, empruntant le chemin de 
fer, serait gravement perturbé, par exemple en cas de catastrophe 
naturelle, les autorités compétentes des deux Parties prendront, de 
façon concertée, chacune pour son territoire, toutes les dispositions 
utiles possibles pour permettre l'acheminement de ce trafic. Un 
traitement prioritaire sera accordé à certains transports sensibles 
comme les denrées périssables. 
V/ 
-15-
TITRE III - TRANSPORT SUR ROUTE 
A - ASPECTS TECHNIQUES ET FISCAUX 
Article 10 - Facilitât ion du transport sur route 
1. Les Parties contractantes, dans le respect de la limitation à 28 t 
du poids total en charge autorisé et de l'interdiction de circuler 
la nuit et le dimanche en Suisse, et sous réserve des exemptions 
figurant à l'Annexe 6, s'emploient à faciliter le transport de 
marchandises par route 
2. A cet effet, les autorités suisses prennent les mesures suivantes -
à l'instar de la suppression, par le Conseil fédéral, de 
l'émolument pour dépassement de poids en zone frontière entrée en 
vigueur le 6 février 1990 : -* • 
- achèvement et amélioration du réseau des routes nationales, 
élévation de la marge de tolérance relative au poids des 
véhicules de 2 à 5 %, 
- élargissement de la zone frontalière au Tessin en relation avec 
l'accès vers l'autoroute des véhicules empruntant le transport 
comb i né, 
- levée de certaines restrictions concernant le transport sur 
route d'animaux. 
(fik 
-16-
passage de 16m à 16,5m en ce qui concerne la longueur des 
véhicules articulés, 
passage de 18 m à 18,35 m en ce qui concerne la longueur des 
trains routiers, 
passage de 19 à 22 tonnes pour le poids total des véhicules à 3 
essieux dont un seul est entraîné. 
passage de 2,30 m à 2,50 m en ce qui concerne la largeur 
maximale des véhicules routiers et à 2,60 m pour les véhicules 
fr igor if iques. 
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et des 
stipulations de l'accord sur l'espace économique européen s'il 
entre en vigueur entre la Suisse et la Communauté, la Suisse 
accepte que circulent sur son territoire les véhicules routiers 
immatriculés dans les pays membres de la Communauté qui respectent 
les dimensions et les poids de l'axe moteur fixés dans la 
législation communautaire, telle qu'elle se présente au moment de 
l'entrée en vigueur du présent traité.(1) 
(1) Concernant le traitement des poids et dimensions il est en outre 
renvoyé à l'annexe 7. 
-17-
Article 11 
Protection de l'environnement 
1. Afin de mieux protéger l'environnement, les Parties contractantes 
envisagent notamment l'introduction de normes d'un haut niveau de 
protection pour réduire les émissions de gaz, de particules et de 
bruit des véhicules utilitaires lourds. 
2. Pendant l'élaboration de ces normes d'émissions. les Parties 
contractantes se concertent régulièrement et fréquemment. 
3. En ce qui concerne les normes d'émissions, les véhicules 
utilitaires immatriculés dans une Partie contractante sont 
autorisés à circuler sur le territoire des deux Parties sous 
réserve des dispositions de l'Annexe 6/II/3. 
»' f 
-18-
Article 12 - FiscaIi té 
1. Les Parties contractantes envisageront l'introduction progressive 
de solutions de fiscalité routière, coordonnées dans la mesure du 
possible, orientées dans une première phase vers l'imputation aux 
véhicules des coûts d'infrastructure des transports, et dans une 
deuxième phase également vers l'imputation aux véhicules des coûts 
externes, en particulier ceux relatifs à l'environnement. 
2. Pendant la préparation de leurs solutions respectives, les Parties 
contractantes se consulteront régulièrement. Elles tiendront compte 
dans la mesure du possible, du principe de la territorialité et 
prendront en considération les coûts spécifiques aux régions 
aIp ines. 
3. Les Parties contractantes engageront des négociations, le cas 
échéant, en vue de parvenir à un accord relatif à la taxation 
routière. Cet accord viserait, dans le cadre de l'objectif défini 
au §1. notamment à assurer le libre écoulement du trafic 
transfrontalier, l'atténuation des divergences entre les systèmes 
de taxation routière des deux Parties et à éliminer les distorsions 
de concurrence à l'intérieur d'un mode de transport et entre les 
modes de transport résultant de ces divergences. 
« 
-19-
B - ACCES AU MARCHE 
Art icle 13 - Accès au marché 
En matière d'accès au marché des transports, les deux Parties 
contractantes déclarent leur intention de se l'accorder dans le cadre 
du Traité sur l'Espace Economique Européen ou, le cas échéant, selon 
des modalités à définir dans le cadre d'un accord bilatéral.(1) 
(1) Il est renvoyé à l'annexe 8 
-20-
TITRE IV - FACILITAT ION DU PASSAGE FRONTALIER ET 
SIMPLIFICATION DES FORMALITES 
* 
Article 14 
1. Les Parties contractantes s'emploient à alléger et à simplifier les 
formalités pesant sur le transport, notamment dans le domaine 
douanier. 
2. Ces actions seront menées en cohérence avec l'accord sur la 
facilitât ion du passage frontalier entre la Communauté et la Suisse 
qui est entré en vigueur le 1er Juillet 1991. 
«' 
-21-
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
Article 15 - Non discrimination 
Les Parties contractantes s'engagent à ne pas prendre de mesures 
discriminatoires tant dans le cadre du champ d'application de cet 
accord que pour le trafic à travers des Etats membres de la Communauté. 
Article 16 - Mesures unilatérales 
Les parties contractantes s'abstiennent de prendre des mesures 
unilatérales visant à discriminer le trafic de transit que permet cet 
accord. 
-22-
Art icle 17 - Mesures complémentaires 
Si l'une des Parties contractantes, en raison des expériences faites 
lors de l'application de l'accord, en conclut que d'autres mesures dans 
le champ d'application du présent accord sont dans l'intérêt d'une 
politique européenne des transports coordonnée et, en particulier, sont 
susceptibles d'apporter une contribution à la solution du problème du 
transit à travers les Alpes, elle présente à l'autre Partie 
contractante des suggestions en la matière. 
-23-
Article 18 - Corn i t é mixte 
(1) Il est institué un Comité mixte, dénommé "Comité des transports 
terrestres Communauté/Suisse" 
qui assure la bonne application du présent accord 
qui assure une bonne coordination du développement et de la 
mise en oeuvre des infrastructures, des services et des mesures 
d'accompagnement, concernant le transport combiné. 
qui procède à des échanges réguliers d'informations sur des 
questions générales de politique de transport terrestre de 
marchandises et établit le bilan des progrés atteints dans 
l'application de cet accord, 
qui procède tous les 3 ans à un réexamen de l'accord en 
fonction du bilan des progrès réalisés dans son application et 
des développements notamment dans les domaines : 
de l'impact en trafic routier sur l'environnement et la 
* 
quaiité de la vie, 
de l'imputation des coûts d'infrastructure et coûts 
externes, 
des capacités du transport combiné et du réseau routier, 
et fait, le cas échéant, les propositions appropriées aux Parties 
contractantes. 
(2) Tout différend entre les Parties contractantes touchant 
l'interprétation ou l'application de cet accord est soumis A la 
requête de l'une ou de l'autre de celles-ci au Comité mixte, qui 
s'efforce de rechercher une solution mutuellement acceptable. 
(3) Le Comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la 
Communauté et, d'autre part, de représentants de la Suisse. 
(4) Le Comité mixte établit son règlement intérieur. 
-24-
Art icle 19 - Fonctionnement du Comité 
(1) La Présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par 
chacune des Parties contractantes, selon des modalités à prévoir 
dans son règlement intérieur. 
f 
(2) Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an A l'initiative 
de son Président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement 
général de l'accord. 
Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le 
requiert, à la demande de l'une des Parties contractantes, dans des 
conditions à prévoir dans son règlement intérieur. 
(3) Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail 
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
-25-
Article 20 - Durée de I 'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de douze ans 
-26-
Ar t ic le 21 - Entrée en vigueur 
L'accord sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon 
les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur dès que les 
Parties contractantes se seront communiquées que les procédures 
nécessaires ont été accomplies. 
-27-
Art icle 22 - Annexes 
Les annexes 1-8 font partie intégrante de l'accord 
<&• 
-28-
Art icle 23 - Langues 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans les langues 
suivantes : 
allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, 
néerlandais et portugais, 
chacun de ces texte's faisant également foi. 
Pour le Conseil Fédéral Suisse : Pour le Conseil des CE 
<?% 
-29-
Annexe 1 
DECLARATION de la Délégation suisse 
concernant la portée de l'article 3, paragraphe 3. 
La Confédération suisse confirme sous réserve de réciprocité que sur 
son territoire les déplacements à vide des véhicules communautaires ne 
sont pas soumis à des restrictions, sauf celles; découlant de 
l'interdiction générale de circuler la nuit et le dimanche et de la 
limitation à 28 tonnes. 
éfà * 
-30-
Annexe 2 
Travaux d'infrastructure et mesures planifiés en Suisse 
A. GENERALITES 
La politique suisse du transit des marchandises repose sur les deux 
pi I iers ci-après : 
Route 
Réseau routier parachevé sur l'Axe de trafic nord-sud et 
prescriptions de circulation en harmonie avec la Convention 
internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière. 
Rai I 
Développement à court, à moyen et à long terme de l'infrastructure 
ferroviaire, en vue d'assurer notamment le développement du trafic 
combiné rail/route. 
Pour des raisons écologiques et du fait des limites dans les 
capacités du réseau routier, l'accroissement considérable des 
tonnages attendu en transit né peut plus être pris en charge par le 
réseau routier. Seule une augmentation massive de la capacité et 
des prestations offertes par les chemins de fer permettra de 
répondre au doublement escompté des volumes de trafic à l'horizon 
de 2020/2030 dans le trafic de marchandises entre le nord et le sud 
du cont inent. 
B. PROGRAMME DE TRAVAIL 
Les Parties contractantes s'entendent sur les mesures à prendre selon 
l'échelonnement suivant : 
<» à 
-31-
1. Progression à court terme 
L'augmentation de la capacité débouche sur l'offre progressive 
suivante : 
Nombre d'envols en milliers par le Gothard et le Lfttschbero/Simplon 
Annee 
1994 •) 
1993 
1992 
1991 TC NA 
1 
340 
203 
173 
165 Conteneur 
2 
160 
110 
110 
110 NA 
1+2 
500 
313 
283 
275 GOTHARD 
CR 
4 
30 
67 
57 
55 Tota 1 Gothard 
1+2+4 
530 
380 
340 
330 
Année TC NA Conteneur NA CR Total LOtschbero 
1994 *) 
1993 
1992 
1991 
TOTAL 6 
0 
0 
0 
0 7 
80 
50 
0 
0 
Nombre d'envois 6+7 
80 
50 
0 
0 9 
100 
0 
0 
0 6+7+9 
180 
50 
0 
0 
1994 *) 710.000 
1993 430.000 
1992 340.000 
1991 330.000 
Explicat ions 
CR : Chaussée roulante 
TC NA : Trafic combiné non accompagné 
NA : TC NA + Conteneurs 
\ i\(*) E° fonction des tr avaux éventuellement en 1995 
-32-
Cette capacité ne sera effectivement disponible en 1994* que si les 
décisions sur la mise en route des travaux peuvent intervenir au 1er 
semestre 1991. 
2. Solution de base à l'échéance de 1994 * 
L'accroissement de la capacité exige l'aménagement d'un corridor de 
ferroutage avec deux composantes, l'une par le St-Gothard et l'autre 
par le Lôtschberg-Simpion. Le but visé consiste à tripler l'actuelle 
capacité de transport combiné (conteneurs non compris) au St-Gothard et 
d'améliorer (le cas échéant) l'artère via le LOtschberg et le S impion, 
ce qui permettra de transporter trois fois plus de marchandises qu'en 
1988. 
2.1 D'ici à 1994*. la solution transitoire, prévue par le gouvernement 
suisse, permettra, pour le territoire suisse, d'acheminer 470*000 
envois ou 10 millions de tonnes, respectivement 710.000 envois ou 
14 millions de tonnes en incluant le transport de conteneurs. 
2.2 Opérâtionnellement, cette solution se présente comme suit : 
St-Gothard 
Mise en circulation de 44 longs convois, ce qui correspond à 
370'000 envois par année. 
- Cette offre repose sur un trafic mixte, composé du trafic non 
accompagné et de ta "chaussée roulante". Elle table sur une 
pleine utilisation des capacités pendant 250 jours ouvrables 
par an. 
Il est possible de transporter au moyen de la "chaussée 
roulante" des camions ayant une hauteur de 3.80 m aux angles. 
En trafic non accompagné, les semi-remorques peuvent mesurer 
4 m au plus. 
* En fpnction des travaux, éventuellement en 1995. 
4% <r 
-33-
Lotschbero-Simplon , 
Mise en circulation de 14 convois en "chaussée roulante", ce 
qui correspond à une capacité totale de 100.000 envois par 
année. Elle table sur une pleine utilisation des capacités 
pendant 250 Jours ouvrables par an.r 
En "chaussée roulante", ce corridor ferroviaire sera ouvert aux 
camions ou trains routiers ayant une hauteur de 4 m aux angles. 
Les autorités suisses ont pris note que les autorités 
italiennes, pour leur part, se sont engagées à aménager 
l'infrastructure de la chaussée roulante depuis Iselle en 
direction de l'Italie, avec notamment un gabarit permettant le 
passage des camions ou trains routiers ayant une hauteur de 4 m 
aux angles. ' « 
2.3 Au niveau des terminaux, la planification du trafic combiné repose 
donc sur des terminaux sis à l'étranger, aux endroits stratégiques 
par rapport au transport (Rhein/Ruhr. Rhein/Main, Stuttgart, 
Bologna, Milano/Novara, Torino. Genova. Flrenze. Roma). 
Dans ce contexte, les passages de frontière concernés en-deçà et 
au-delà du transit par la Suisse sont : 
- au nord, Basel, Schaffhausen, Rielasingen 
- au sud, Domodossota, Lui no et Chiasso. 
<B r 
-34-
3. Evolution prévisible après 1994» 
Grâce à la réalisation du projet suisse "RAIL 2000" et à la mise en 
oeuvre de toutes les possibilités offertes par la double voie du 
Loetschberg. de nouvelles capacités (atteignant 700'000 envois par an) 
seront libérées après 1994*. qui s'inscrivent dans le cadre de l'offre 
précitée. Cette progression est adaptable au développement réel du 
marché dans le trafic combiné. 
C. NOUVELLE LCGNE FERROVIAIRE A TRAVERS LES ALPES SUISSES 
1. Projets 
La Suisse s'engage à procéder aux aménagements ci-après : 
Nouvelle ligne entre Arth-Goldau et Lugano. avec un tunnel de base 
au St-Gothard (environ 50 km) et un autre sous le Monte Ceneri (13 
km). 
Percement d'un tunnel de base au Lôtschberg ( environ 30 km). 
Ensemble, ces deux axes forment l'épine dorsale du système ferroviaire 
suisse modernisé. La durée des travaux s'échelonnera sur 7 à 10 ans au 
Loetschberg et sur 12 à 15 ans au St-Gothard. Les premiers éléments du 
nouveau réseau de transit seront ouverts au trafic d'ici à 2005. 
2. Capacité 
Pour le trafic nord/sud, comparée à la capacité des lignes actuelles 
qui permet le passage ae 25 à 30 millions de tonnes (wagons complets et 
trafic combiné) et une durée de transit d'un peu plus de 5 heures, la 
capacité obtenue grâce aux nouvelles infrastructures sera portée à 67 
millions de tonnes et la durée de transit sera ramenée à un peu plus de 
3 heures. Des convois plus lourds et plus longs pourront également y 
circuler. 
S'agissant du trafic combiné, les réalisations projetées permettront 
(selon les conditions du marché) la mise en circulation de 260 trains 
pouvant transporter 43 millions de tonnes. 
^\T\ * En fonction des travaux, éventuellement après 1995 r 
-35-
Annexe 3 
DECLARATION de la Délégation communautaire 
concernant la portée de l'engagement de l'article 6 
1. La réalisation des travaux d'infrastructure sur le territoire 
communautaire est soumise à l'engagement des Etats membres 
concernés pour la partie sise sur leur propre territoire. 
2. La mise en application des dispositions de l'article 6 se fera par 
les actions suivantes : 
- Dans le cadre du Comité d'infrastructures, la Commission 
soumettra et examinera avec tes Etats membres concernés les 
mesures à prendre (voir Décision du Conseil du 20.02.1978, 
J.O. L54 du 25.02.1978). 
- La Communauté en tant que telle, étant donné son intérêt à une 
solution au problème du transit transalpin à travers la Suisse, 
utilisera, pour soutenir la réalisation de ces mesures, (es 
moyens dont elle dispose, notamment dans le cadre de la 
politique commune de soutien aux infrastructures de transport 
(voir Règlement du Conseil du 20.11.1990, J.O. L326 du 
24.11.1990). 
<&; 
* 
-36-
Annexe 4 
Travaux d'infrastructure et mesures Planifiés dans la Communauté 
A. Généralités 
1. D'une façon générale, tant en ce qui concerne le chemin de fer 
conventionnel, que le transport combiné, les Parties sont convenues 
d'apporter les améliorations infrastructurelles nécessaires à 
l'élimination des goulets d'étranglement sur les lignes d'accès au 
parcours suisse en territoire communautaire. Ces améliorations 
devraient s'inscrire dans le cadre d'une politique coordonnée, au 
niveau des infrastructures et des opérations de transit, propre à 
garantir la viabilité à long terme, la cohérence et la continuité à 
longue distance des lignes de trafic combiné. 
2. Dans cette optique et afin de mettre les chemins de fer à môme 
d'absorber la forte croissance prévue de la demande, la Communauté, 
en tenant compte des travaux déjà accomplis dans différentes 
enceintes par certains Etats membres de la Communauté directement 
concernés, doit en coordonnant ses mesures avec la Suisse : 
fixer des priorités et dresser un calendrier des 
investissements (infrastructures, terminaux, achat de matériel 
roulant, mise en place des services), 
- mettre en oeuvre une planification commune et contrôlée des 
infrastructures, selon l'ordre des priorités fixé. 
prendre les mesures nécessaires sur le plan financier. 
?r 
-37-
B. Programme de travail 
3. D'ores et déjà, certains travaux sur le territoire de la Communauté 
w 
ont été reconnus comme nécessaires par les pays concernés, leur 
réalisation dans le temps étant fonction de la coordination des 
actions entre les deux Parties. A tftre indicatif les travaux 
comporteraient : 
4. En ce qui concerne l'amélioration de terminaux existants ou la 
création de nouveaux terminaux, la Communauté estime indispensable 
d'agir en particulier 
a) en Allemaone 
Dans les régions suivantes : 
Hamburg - LUbeck. 
la Ruhr 
Mannheim/Frankfurt 
où les capacités des terminaux actuels semblent insuffisantes. 
En outre, il es-t nécessaire d'aménager les chantiers de transport 
combiné de Rielasingen/Singen et de Freiburg-im-Breisgau. 
b) en Italie 
La situation devrait ôtre améliorée dans les zones industrielles, 
surtout dans la région de Milano, de Bologna et de Torino. Les 
terminaux suivants devront être mis en place ou aménagés : 
Milano Rogoredo et Milano Segrate (trafic non accompagné), 
amélioration des conditions de Milano Greco Pirelli (capacité 
et qualité des installations). 
un terminal dans la région de Torino et plus au Sud, dans la 
région de Bologna, Firenze et Roma. 
réalisation de l'extension des installations de Busto Arzisto, 
principal terminal de la région milanaise pour le trafic 
accompagné et non accompagné en provenance de Suisse, 
« jr 
-38-
mise en opération de Milano Segrate en 1992 et. dans un avenir 
proche, du centre multimodal desservant la gare de Bologna 
Interporto et du centre intermodal de Torino Orbasano (Travaux 
en cours). 
- augmentation de la capacité des centres de transbordement de 
Novara et de Vercelli (route roulante). 
- à court terme, il faudra favoriser l'établissement dans les 
régions frontalières (par exemple dans la région de Novara) de 
petits terminaux à caractère local susceptibles de décharger 
dans une certaine mesure les grands centres de transbordement. 
c) aux Pays-Bas 
Construction d'un "Rail Service Conter" à Rotterdam. 
5. En ce qui concerne les gabarits et capacités des lignes 
a) en Allemagne 
amélioration de la capacité de certains tronçons de lignes 
entre Mannheim et Basel (Karlsruhe - Basel). 
b) en Ital ie 
- mise au gabarit B (3m80) de la ligne Chiasso - Milano et au 
gabarit B+ (4m) de la ligne Domodossola - Torino. 
à-
-39-
Annexe 5 
Déclaration de ta délégation communautaire relative à l'Article 8 de 
1'accord 
La délégation de la Communauté déclare que les aides des Etats membres 
de la Communauté Européenne sont soumis aux prescriptions du Traité 
instituant la Communauté économique européenne et notamment aux 
Articles 92.93 et 77 du Traité. 
V 
-40-
Annexe 6 
Exemption de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche 
et exemption de la limite des 28 tonnes 
Les exceptions accordées ci-après sont compatibles avec les 
dispositions de la Loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958. 
I. Exemption de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche 
Les exceptions suivantes à l'interdiction de circuler le dimanche 
et la nuit sont prévues : 
a) Sans autorisation spéciale 
les courses effectuées pour assurer les premiers secours en 
cas de catastrophe; 
- les courses effectuées pour assurer les premiers secours en 
cas d'accident d'exploitation, notamment dans tes 
entreprises de transports publics et dans le trafic aérien. 
b) Avec autorisation spéciale 
Pour les transports de marchandises qui, par leur nature, 
Justifient des courses de nuit et, pour des motifs vraiment 
bien fondés, le dimanche : 
des produits agricoles facilement périssables (par exemple 
des baies, certains fruits ou légumes, des fleurs ou des 
Jus de fruits fraîchement pressés) du 1er avril au 31 
octobre; 
}- des porcs d'abattage et de la volaille d'abattage; 
-41-
du lait frais et des produits laitiers facilement 
pér issables*. 
du matériel de cirque, les instruments de musique d'un 
orchestre, des décors de théâtre, etc.; 
des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des 
envois postaux dans le cadre du mandat légal de 
prestations. 
fk 
-42-
En vue de faciliter les procédures d'autorisation, des 
autorisations valables Jusqu'à 12 mois pour n'importe quel 
nombre de courses peuvent ôtre délivrées pour autant que toutes 
les courses soient de môme nature; 
II. Exemption de la limite des 28 tonnes 
1. Pour des courses en provenance de l'étranger à destination de 
la zone suisse proche de la frontière* (et inversement). 
Des exceptions sont autorisées, sans émolument, pour des 
marchandises quelconques jusqu'à un poids total de 40t. et pour 
le transport de conteneurs ISO de 40 pieds en trafic combiné. 
Jusqu'à concurrence de 44t. Pour des raisons de construction de 
routes, certains bureaux de douane appliquent des poids 
inférieurs. 
2. Pour des courses en provenance de l'étranger à destination d'un 
lieu situé au-delà de la zone suisse proche de la frontière* 
(et inversement) et pour le transit à travers la Suisse. 
Un poids total supérieur à 28 t. peut ôtre autorisé: 
a. Pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, 
malgré l'emploi d'un véhicule approprié, les prescriptions 
ne peuvent pas ôtre respectées; 
b. pour les transferts ou l'emploi de véhicules spéciaux, 
notamment de véhicules de travail qui, en raison de l'usage 
auquel ils sont destinés, ne peuvent ôtre adaptés aux 
prescriptions sur le poids; 
c. pour les transports de véhicules endommagés ou à dépanner, 
en cas d'urgence-, 
^ d. pour les transports de produits destinés à I 'avitaiMoment 
des avions (catering); 
'> 
-43-
« e. pour les parcours routiers initiaux et terminaux d'un 
transport combiné, en règle générale dans un rayon de 10 km 
à partir du terminal. 
3. Pour le transit à travers la Suisse sur l'axe Bâle-Chiasso, un 
poids supérieur à 28 t. peut être autorisé pour les véhicules 
routiers immatriculés dans la Communauté transportant des 
denrées périssables ou d'autres envois urgents (p.ex. Just-In­
time), dont les dimensions correspondent à celles prévues à 
l'Article 10 du présent accord, pour autant qu'il n'y ait plus 
de capacités disponibles en transport combiné. Le nombre 
d'autorisations délivrées pour des véhicules de plus de 28 t. 
sur les routes suisses n'excédera en principe pas 50 unités par 
Jour dans chaque sens. Le maximum annuel est fixé à 15000 
autorisations dans chaque sens. 
Ne pourront profiter de ces autorisations que des véhicules 
routiers qui correspondent aux normes communautaires de 
pollution (gaz et particules) les plus récentes. Sont aussi 
considérés comme tels les véhicules routiers dont la date de 
première immatriculation ne remonte pas au-delà de deux ans è 
compter du Jour de la demande d'exemption. 
Ces diverses exceptions seront accordées cas par cas, selon une 
procédure aussi simple que possible. Les modalités 
d'application des exceptions accordées par la Suisse et 
figurant sous le point 3, seront fixées dans un arrangement 
administratif établi de commun accord, qui portera notamment 
sur: 
l'établissement d'un Centre administratif à Berne qui 
gérera ce système. Un lien sera établi entre ce Centre et 
une instance de contact communautaire 
la méthode pour déterminer à partir de quel moment la 
capacité du transport combiné est à considérer comme 
épuisée 
(T. 
-44-
- les moyens de communication à établir entre les usagers, 
les terminaux et le centre administratif 
*) La zone proche de la frontière est définie dans des instructions du 
Département fédéral de Justice et de police. En régie générale, il 
s'agit d'une zone ayant un rayon de 10 km mesuré à partir du bureau 
de douane. 
Y 
-45-
Annexe 7 
DECLARATION CONJOINTE DES PARTIES CONTRACTANTES 
Concernant le traitement des poids et dimensions 
Les parties contractantes, en ce qui concerne les poids et les 
dimensions, s'engagent à maintenir la situation de fait qui découle du 
principe du traitement national, sans préjudice des exemptions figurant 
à l'Annexe 6 et à l'article 10 §3. 
à~ 
-46-
Annexe 8 
(voir Article 13) 
(Délégation suisse) 
Berne, le 
Monsieur le Directeur général, 
J'ai l'honneur de vous confirmer que, se référant à l'Accord entre la 
Communauté économique européenne et la Suisse signé ce Jour, la Suisse 
considère la question de l'accès au marché comme un élément essentiel 
dans ses relations de transport avec la Communauté. J'ai pris note de 
votre proposition de régler cette question dans le traité portant sur 
la création d'un espace économique européen. Ma délégation peut se 
rallier à cette proposition à condition que la Communauté et la Suisse, 
au cas où le traité sur l'espace économique ne devrait pas se réaliser, 
entament aussitôt des négociations, en vue de s'accorder réciproquement 
l'accès à leur marché des transports selon des modalités à définir 
Veuillez agréer. Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute 
considérât ion. 
è-
-47-
Délégation de la Communauté 
Mons i eur I'Ambassadeur. 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, se référant à 
l'accord signé ce Jour entre la Communauté et la Suisse relatif au 
transport de marchandises par route et par rail, concernant l'accès au 
marché, et reprise ci-après : * 
"J'ai l'honneur de vous confirmer que. se référant à l'Accord entre 
la Communauté économique européenne et la Suisse signé ce jour, la 
Suisse considère la question de l'accès au marché comme un élément 
essentiel dans ses relations de transport avec la Communauté. J'ai 
pris note de votre proposition de régler cette question dans le 
traité portant sur la création d'un espace économique européen. Ma 
délégation peut se rallier à cette proposition à condition que la 
Communauté et la Suisse, au cas où le traité sur l'espace 
économique ne devrait pas se réaliser, entament aussitôt des 
négociations, en vue de s'accorder réciproquement l'accès à leur 
marché des transports selon des modalités à définir." 
J'ai l'honneur d'en accepter intégralement le contenu. 
Veuillez agréer. Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute 
considérât ion. 
t 
-48-
DECLARATION CONJOINTE 
Au procés-verbal 
La Communauté et la Suisse saisissent l'occasion de la conclusion des 
négociations sur les transports terrestres pour souligner l'importance 
d'une coopération fructueuse et d'une libéralisation dans le domaine 
des transports aériens. Elles sont d'avis qu'il faudra parvenir dés 
que possible à une solution satisfaisante sur la base de l'acquis 
communautaire. 
ft 



ISSN 0254-1491 
COM(92) 107 final 
DOCUMENTS 
FR 11 07 
N° de catalogue : CB-CO-92-161-FR-C 
ISBN 92-77-43039-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg