Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptait la résolution 733 (1992), imposant un embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires à la Somalie (ci-après dénommé «l'embargo sur les armes»).

(2) Le 19 juin 2001, ledit Conseil adoptait la résolution 1356 (2001), autorisant certaines exemptions à l'embargo sur les armes.

(3) Le 22 juillet 2002, il adoptait la résolution 1425 (2002), qui étendait l'embargo sur les armes en interdisant la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'une aide financière et autre, ainsi que d'une formation en rapport avec des activités militaires.

(4) Le xx décembre 2002, le Conseil a approuvé la position commune 2002/.../PESC [1] concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

[1] JO L [...] du [...] p.[...]

(5) Certaines de ces mesures sont couvertes par le Traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire, afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité et dans les conditions fixées par ce traité.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... novembre 2002 [2],

[2] JO L [...] du [...] p.[...]

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptait la résolution 733 (1992), imposant un embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires à la Somalie (ci-après dénommé «l'embargo sur les armes»).

(2) Le 19 juin 2001, ledit Conseil adoptait la résolution 1356 (2001), autorisant certaines exemptions à l'embargo sur les armes.

(3) Le 22 juillet 2002, il adoptait la résolution 1425 (2002), qui étendait l'embargo sur les armes en interdisant la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'une aide financière et autre, ainsi que d'une formation en rapport avec des activités militaires.

(4) Certaines de ces mesures sont couvertes par le Traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire, afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité et dans les conditions fixées par ce traité.

(5) Il y a lieu que la Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopèrent avec le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.

(6) Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées. Il est, en outre, souhaitable que des sanctions frappant les violations du présent règlement puissent être imposées à compter de la date de son entrée en vigueur et que, dès lors qu'il existe des indices sérieux, les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque de ses dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit

- de fournir un financement ou une aide financière quelconque, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, à toute personne, toute entité ou tout organisme de Somalie ou d'ailleurs, aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la Somalie ou à partir de ce territoire.

- d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne, toute entité ou tout organisme de Somalie ou d'ailleurs, aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la Somalie ou à partir de ce territoire.

Article 2

Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 1er.

Article 3

1. L'article 1er ne s'applique pas

- à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements militaires non meurtriers à des fins purement humanitaires ou de protection;

- à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec de tels équipements non meurtriers,

sous réserve que les activités concernées aient été préalablement approuvées par le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. L'article 2 ne s'applique pas à la participation à des activités ayant pour objet ou pour effet de promouvoir des activités approuvées par ledit comité.

Article 4

Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité du Conseil de sécurité mentionné à l'article 3, paragraphe 1, tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.

Article 5

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 6

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute autorisation ou tout permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7

1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) n° 1318/2002 [4].

[4] JO L 194 du 23/7/2002, p. 1.

2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, lorsqu'il y a violation présumée par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 8

Le présent règlement s'applique

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à tout ressortissant d'un État membre et

- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président