27.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 198/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherches et d'enseigne­
ment dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1985-1989) 
COM(84) 271 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 22 mai 1984.) 
(84/C 198/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission présentée après 
consultation du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le problème énergétique est commun 
à tous les États membres; que des efforts communs 
pour résoudre ce problème sont susceptibles de 
conduire à de meilleurs résultats; que la fusion 
thermonucléaire est une des solutions possibles du 
problème énergétique à plus long terme; que l'utilisa­
tion rationnelle de toutes les différentes sources 
d'énergie doit être assurée de façon coordonnée; que, 
dès lors, la Communauté doit continuer à veiller à 
assurer une cohérence optimale de ses efforts entre les 
activités communautaires dans les différents domaines 
de l'énergie et de la recherche énergétique; 
considérant qu'il a été tenu compte de ces considéra­
tions dans le premier programme-cadre 1984-1987 
qui fait l'objet de la résolution du Conseil du 
25 juillet 1983 ('), exposant la gamme complète des 
activités scientifiques et techniques exercées ou sur le 
point d'être exercées sur la base des trois traités; 
considérant que la fusion thermonucléaire forme un 
important objectif de ce programme-cadre; 
0) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
O JO n° L 157 du 8. 6. 1982, p. 22. considérant que le Conseil a arrêté, par sa décision 
82/350/Euratom (2), un programme de recherches et 
d'enseignement (1982 à 1986) dans le domaine de la 
fusion thermonucléaire contrôlée; que ladite décision 
prévoit à son article 3 que la Commission soumettra 
au Conseil, au plus tard le 1er juillet 1984, une propo­
sition de révision tendant à substituer au programme 
1982-1986 un nouveau programme quinquennal 
(1985-1989), 1985 et 1986 constituant des années 
communes aux deux programmes; qu'il y a lieu dès 
lors d'abroger la décision 82/350/Euratom; 
considérant que, du fait de cette abrogation, un 
montant de 45,6 millions d'Écus affecté au 
programme précédent, «hors JET» (Joint European 
Torus), et un montant de 72 millions d'Écus affecté 
au programme précédent au titre du projet JET reste­
ront disponibles; qu'il convient d'affecter ces 
montants au nouveau programme; que la détermina­
tion des engagements de dépenses estimées néces­
saires à la réalisation du nouveau programme doit 
tenir compte de cette affectation, ainsi que du fait que 
ce programme couvre la totalité des activités entre­
prises dans les États membres dans ce domaine; 
considérant que, en raison de l'ampleur de l'effort 
nécessaire pour atteindre le stade des applications de 
la fusion thermonucléaire contrôlée dont la Commu­
nauté pourrait tirer bénéfice, notamment dans le 
contexte plus général de la sécurité de son appro­
visionnement à long terme en énergie, il convient de 
poursuivre en commun, dans les différentes phases de 
leur développement, les travaux entrepris jusqu'ici 
dans ce domaine; 
considérant que les recherches proposées par la 
Commission constituent un moyen adéquat pour 
poursuivre une telle action et que, dès lors, il est de 
l'intérêt commun d'adopter un programme plurian-
nuel dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée dont l'existence est par aileurs nécessaire 
pour permettre à la Communauté de participer à la 
collaboration internationale dans ce domaine; 
N°C 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.84 
considérant que la poursuite du programme devrait 
être fondée sur la stratégie suivante: 
— poursuivre un programme substantiel fondé sur la 
filière Tokamak, en vue de parvenir à un réacteur 
de démonstration, pour compléter la première 
étape du programme formé par le projet JET avec 
ses extensions et par l'exploitation complète des 
machines existantes ou en construction au sein des 
associations, 
— poursuivre la définition et la préconception de la 
deuxième étape du programme Tokamak, le Next 
European Torus (NET), et poursuivre les dével­
oppements technologiques nécessaires à sa 
conception et à sa construction, de même que 
ceux qui seront nécessaires à plus long terme pour 
le réacteur à fusion, 
— étudier, en fonction des ressources disponibles, 
des configurations de substitution, tout en se 
concentrant sur les Pinches à champ inversé et les 
Stellarators, sous réserve d'une réévaluation pério­
dique de leur potentiel de réacteur en compa­
raison de celui du Tokamak; 
considérant que cette stratégie devra être revue lors 
de la prochaine révision de programme prévue en 
1987, lorsqu'il faudra décider si l'opération D-T doit 
commencer dans le JET et s'il convient d'aborder la 
conception détaillée du NET; 
considérant que le programme de recherche du 
Centre commun de recherche (CCR), arrêté par le 
Conseil le 22 décembre 1983 ('), prévoit la participa­
tion du CCR dans le domaine du NET et de la tech­
nologie; 
considérant qu'il importe que la Communauté 
continue à encourager la réalisation de certains 
équipements ayant trait à des actions considérées 
comme prioritaires, le support à JET et au NET par 
des associations et certains développements dans le 
domaine de la technologie de la fusion, grâce à l'oc­
troi d'un taux préférentiel de participation aux 
dépenses afférentes à ces actions; 
(') JOn°L3du5. 1. 1984, p. 21. considérant que la participation directe de l'industrie 
à l'exécution du programme, notamment dans le 
domaine du NET et de la technologie de la fusion, 
doit être renforcée; 
considérant, en outre, qu'il convient de favoriser la 
mobilité du personnel entre les organismes qui colla­
borent à l'exécution du programme, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme de recherches et d'enseignement dans 
le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel 
qu'il est défini en annexe, est arrêté pour une période 
de cinq ans à partir du 1er janvier 1985. 
Article 2 
Les engagements de dépenses jugés nécessaires à l'exé­
cution du programme «hors JET» sont estimés à 
443 millions d'Écus, y compris un montant de 45,6 
millions d'Écus provenant du programme précédent. 
L'effectif est évalué à 105 agents. 
Les engagements de dépenses jugés nécessaires à JET 
au cours du programme sont estimés à 347 millions 
d'Écus, y compris un montant de 72 millions d'Écus 
provenant du programme précédent. Le nombre des 
agents temporaires au sens de l'article 2 point a) du 
régime applicable aux autres agents des Commu­
nautés européennes est évalué à 165. 
Article 3 
La Commission soumettra au Conseil en 1987 une 
proposition de révision tendant à substituer au présent 
programme un programme quinquennal à compter du 
1er janvier 1988. 
Article 4 
La décision 82/350/Euratom est abrogée avec effet 
au 1er janvier 1985. 
Toutefois, les montants qui sont autorisés aux postes 
correspondants des budgets de 1982, 1983 et 1984 au 
titre de la décision 82/350/Euratom et qui, au 1er 
janvier 1985, ne sont pas encore engagés ou sont 
engagés mais non encore liquidés, pourront être 
utilisés pour la réalisation du présent programme. 
27.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C198/5 
ANNEXE 
FUSION THERMONUCLÉAIRE CONTRÔLÉE 
1. Le programme qui sera exécuté aura pour objet: 
a) la physique des plasmas ayant trait au domaine considéré, notamment les études à caractère 
fondamental intéressant le confinement à l'aide de dispositifs adaptés et les méthodes de 
production et de chauffage des plasmas; 
b) l'étude du confinement, en configurations fermées, de plasma de densité et de température 
variables dans de larges intervalles; 
c) l'étude de l'interaction lumière-matière et des phénomènes de transport ainsi que le dévelop­
pement de lasers de puissance; 
d) le développement et l'application, aux dispositifs de confinement, de méthodes de chauffage 
du plasma de puissance adéquate; 
e) l'amélioration des méthodes de diagnostic; 
f) la définition et la préconception du NET (Next European Torus) et les développements tech­
nologiques nécessaires pour sa conception et à sa construction ainsi que ceux requis, à plus 
long terme, pour le réacteur à fusion; 
g) l'extension du JET à ses performances élargies; le fonctionnement et l'exploitation du JET. 
Les travaux visés aux points a), b), c), d), e) et f) seront exécutés par voie de contrats d'associa­
tion ou de contrats de durée limitée en vue d'obtenir les résultats nécessaires à la mise en oeuvre 
du programme et en tenant compte des travaux effectués par le Centre commun de recherche, 
notamment ceux concernant le NET et la technologie visés au point f). 
Le réalisation du projet JET visée au point g) a été confiée à l'entreprise commune «Joint Euro­
pean Tours (JET), Joint Undertaking», constituée par la décision 78/471/Euratom ('). 
2. Le programme défini au paragraphe 1 constitue un élément de collaboration à long terme 
couvrant la totalité des activités entreprises dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée dans les États membres. Il tend à aboutir, en temps voulu, à la réalisation en commun 
de prototypes en vue de leur industrialisation et de leur commercialisation. 
3. La dotation de 443 millions d'Écus attribuée au programme «hors JET» peut se répartir de la 
façon suivante: 
a) environ 36 % pour le financement des projets à un taux d'environ 45 %, comme défini au 
point 4; 
b) environ 6 % consacrés à certains contrats industriels dans les domaines «NET/Technologie 
de la fusion» et le développement de méthodes avancées de chauffage du plasma, financés à 
un taux de 100 %, comme défini au point 4; 
c) environ 6 % pour le financement des frais de gestion et des dépenses destinées à assurer la 
mobilité du personnel en vue de lui permettre de travailler au sein des organismes qui collabo­
rent à la réalisation du programme et au sein de l'équipe de NET; 
d) environ 1 % pour le financement à un taux d'environ 75 % des coûts opérationels de l'équipe 
de NET; 
e) le montant qui n'aura pas été affecté aux actions et dépenses visées aux points a), b), c), et d), 
ainsi qu'un solde positif éventuel provenant des contributions des États tiers associés au titre 
du programme «hors JET» seront affectés à la participation financière de la Communauté aux 
autres dépenses des associations. Cette participation sera uniforme à un taux d'environ 25 %. 
(') JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. 
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4. Après avoir consulté le comité consultatif du «programme fusion», la Commission peut financer à 
un taux uniforme d'environ 45 %, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 3 point a), des projets 
appartenant à l'un des domaines suivants: 
a) Tokamaks et support à JET; 
b) autres machines toroïdales; 
c) chauffage et injection; 
d) NET et technologie de la fusion. 
Si ces projets relèvent des domaines des points c) et d) et s'ils sont exécutés par l'industrie, la 
Commission peut les financer à un taux de 100 %, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 3 point 
b). 
En contrepartie, tous les associés pourront participer aux expériences effectuées à l'aide des 
équipements ainsi réalisés. 
5. Les engagements de dépenses jugés nécessaires pour la contribution au projet JET sont estimés à 
347 millions d'Écus. Le montant indiqué est destiné à financer l'extension du JET à ses perfor­
mances élargies, son fonctionnement et son exploitation avec un taux de participation de 80 %. 
Les contributions suédoise et suisse au projet JET viennent directement en déduction du finance­
ment de la partie de l'enveloppe financière prévue pour ce projet qui est à la charge du budget 
communautaire. 
Proposition de décision du Conseil complétant la décision 84/1/Euratom, CEE du 
Conseil, du 22 décembre 19S3, sur la réalisation d'un laboratoire de manipulation du 
tritium 
COM(84) 271 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1984.) 
(84/C 198/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission formulée après 
consultation du Comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que, dans le contexte de la politique 
commune concernant le domaine scientifique et tech­
nologique, le programme de recherche pluriannuel est 
l'un des principaux moyens permettant à la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique d'apporter 
une contribution à la sécurité et au développement de 
l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et à la 
diffusion de l'information dans le domaine nucléaire; 
(') JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 116. 
(2) JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 9. considérant que, au cours de la période 1984-1987, le 
Centre commun de recherche (CCR) doit continuer à 
jouer un rôle central dans la stratégie de recherche de 
la Communauté et effectuer des travaux d'intérêt 
commun au moyen de ressources dont le niveau est 
l'équivalent de celui du programme pluriannuel précé­
dent; 
considérant d'une manière plus générale que le 
programme du CCR doit être conforme aux conclu­
sions du Conseil du 10 mars 1983 concernant les acti­
vités de recherche européennes d'une importance 
particulière; 
considérant que la décision du Conseil, du 22 
décembre 1983, adoptant un programme de recherche 
à exécuter par le Centre commun de recherche, 
souligne le rôle particulier du CCR dans le domaine 
de la technologie et de la sûreté de la fusion,