N° C 180/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/693/CEE relative 
au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et 
marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons (*) 
(87/C 180/09) 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1987, de saisir le Comité économique et social, conformément 
à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son 
avis le 7 mai 1987, au rapport oral de M. Proumens. 
Le 13 mai 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 246e session plénière, 
tenue les 13 et 14 mai 1987, à l'unanimité, l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille avec intérêt la proposition 
de directive en tant qu'elle modifie la directive 
79/693/CEE pour réactualiser un certain nombre de 
données qui, dans l'ensemble, correspondent à des évo­
lutions technologiques reconnues. 
1.2. Toutefois, il constate que la base juridique choi­
sie par la Commission est uniquement l'article 43 du 
traité. Or, le Comité fait observer que la Commission 
s'est basée sur les articles 43 et 100 du traité pour une 
récente proposition de directive du Conseil modifiant 
la directive 75/726/CEE concernant les jus de fruits et 
certains produits similaires. 
Le Comité s'explique mal cette différence de traitement 
sur deux propositions similaires et concomitantes. 
1.3. Le Comité, par ailleurs, s'inquiète de la modifi­
cation du fonctionnement du comité permanent des 
denrées alimentaires notamment en supprimant la pro­
cédure du vote lorsqu'il est consulté par la Commission. 
1.3.1. Cette manière de faire donne des prérogatives 
supplémentaires à la Commission puisqu'il ne s'agira 
plus que d'une consultation où les parties en présence 
ne pourront pas exprimer une opinion majoritaire. 
1.4. En effet, la modification de l'article 13 de la 
directive 79/696/CEE supprime le vote majoritaire qui 
était prévu au paragraphe 2, laissant ainsi la latitude à 
la Commission d'apprécier l'avis qui sera donné sans 
que l'on ait une certitude totale de rencontrer une 
majorité d'intérêts économiques ou sociaux, dont les 
consommateurs. 
2. Observations particulières 
2.1. Neuvième considérant 
2.1.1. Le Comité signale qu'il y a lieu de rectifier le 
libellé de ce considérant pour le mettre en concordance 
avec la proposition de modification de l'article 15 de la 
directive: «... non seulement des confitures extra mais 
également des confitures issues de certains fruits 
rouges ». 
(!) JO n° C 25 du 3. 2. 1987, p. 8. 2.2. Article 1er paragraphe 3 
2.2.1. Le Comité précise d'abord que l'anhydride 
sulfureux tel qu'il est visé, n'est pas un conservateur du 
produit fini mais qu'il s'agit de traces ou de résidus 
résultant d'un processus de conservation des fruits, 
antérieur à leur mise en œuvre et autorisé pour les 
confitures et gelées non extra. 
2.2.2. Si, d?une part, le consommateur peut s'inquié­
ter, à juste titre, des effets que peut avoir l'anhydride 
sulfureux sur l'organisme humain, d'autre part, il appa­
raît que les quantités que l'on peut trouver dans les 
produits visés par la présente directive sont minimes tel 
qu'il ressort clairement du processus de fabrication 
ci-dessus. 
2.2.3. Par contre, on peut concevoir que l'accumula­
tion de cet anhydride sulfureux dans divers produits 
alimentaires mais aussi dans divers produits agricoles 
non transformés peut poser problème. 
2.2.4. C'est pourquoi le Comité considère que, d'une 
part, il importerait que la Commission incite les fabri­
cants à éliminer, autant que faire se peut, la présence 
d'anhydride sulfureux dans les produits alimentaires 
(peut-être l'étiquetage obligatoire est un incitant en 
soi). Mais, d'autre part, le Comité insiste pour que la 
Commission envisage la rédaction d'une proposition de 
directive qui permettrait de couvrir les différents aspects 
des traces et résidus résultant de la transformation de 
produits agricoles en produits alimentaires reprenant, 
entre autres, un tableau-type cumulatif de ces résidus 
en fonction d'un régime alimentaire courant et normal, 
notamment dans le cadre des travaux en cours du 
comité scientifique de l'alimentation humaine. 
2.2.5. En dernier lieu, le Comité insiste pour que, 
dans le cas où l'étiquetage tel qu'il est prévu serait 
toutefois maintenu, des taux de tolérance soient envisa­
gés et, d'autre part, que la Commission puisse s'assurer 
auprès des États membres que les contrôles sont techni­
quement et administrativement réalisables dans les 
instances nationales qui en sont chargées. 
2.3. Article 1er paragraphe 13 
2.3.1. Le Comité propose l'adjonction du terme 
«éventuellement» entre le mot «débarrassées» et le 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/19 
mot «endocarpe»; ceci correspond, d'une part, à des 
procédés de fabrication couramment admis dans cer­
tains États membres et, d'autre part, à certaines habi­
tudes nationales dues notamment à la fabrication de ce 
genre de produits par des entreprises de petite ou 
moyenne importance. 
2.4. Article 1er paragraphe 16 
2.4.1. Le Comité considère que les conditions d'em­
ploi relatives à la pectine et à la pectine amidée devraient 
être libellées de la manière suivante: «La teneur du 
produit fini en pectine, en pectine amidée ou un mélange 
de ces deux produits ne doit pas dépasser 1 % .» 
2.5. Le Comité insiste pour que la proposition de 
directive sur le contrôle des denrées alimentaires (*) reste 
cohérente par rapport aux nouvelles dispositions de la 
présente proposition. 
2.6. Le Comité souligne la difficulté rencontrée avec 
le terme «marmelade». Il ne s'agit pas uniquement 
d'un problème de vocabulaire mais d'un problème de 
sémantique et, plus exactement, de l'interprétation du 
mot dans les différents États membres. 
2.6.1. Le problème en l'occurrence est compliqué 
car le mot « marmelade » se retrouve uniquement avec 
(!) Doc. COM(86) 747 final. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. quelques variantes de lettres dans les différentes langues 
des États membres mais recouvre des produits différents 
en fonction de traditions alimentaires bien établies. 
2.6.2. En conséquence, le Comité propose d'ad­
joindre à la proposition de directive un tableau repre­
nant, en face des différentes définitions de la directive 
79/693/CEE, les différents termes tels qu'ils sont cou­
ramment utilisés dans les États membres correspondant 
à la classification établie par cette directive. 
2.7. L'information du consommateur devrait être 
prévue par la Commission pour qu'il n'y ait pas de 
confusion à cause de cette conception d'un mot très 
semblable d'une langue à l'autre afin qu'elle n'entraîne 
pas un sentiment de frustration ou de méfiance vis-à-
vis du produit visé. 
2.8. Cette question est d'ailleurs fort importante en 
Espagne et au Portugal où de nombreuses fabriques de 
confitures et marmelades existent, qui sont, pour la 
plupart, des petites entreprises familiales. 
2.9. Article 2 
Le Comité insiste pour que le libellé de cet article soit 
le même dans les différentes langues de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT