FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 32/04)

Numéro de l'aide: XA 212/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Logatec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Logatec 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Logatec (2. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 22 500 EUR

2008: 24 750 EUR

2009: 27 300 EUR

2010: 30 030 EUR

2011: 33 000 EUR

2012: 36 300 EUR

2013: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les éléments des exploitations destinés à la production agricole, ainsi que des investissements dans les pâturages, les terres et les accès privés aux exploitations agricoles.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— jusqu'à 10 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits,

— elles complètent le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés, les aides n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en matière d'organisation et de mise en œuvre de programmes d'enseignement et de formation, de services de conseil fournis par des tiers, d'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et de coûts de publication (catalogues et sites web). L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Logatec» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière d'élevage dans les exploitations agricoles, à l'exception de l'élevage des races de chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Logatec Tržaška cesta 15 SLO-1370 Logatec

Adresse du site web: http://dokumenti.obcina-logatec.com/PRAVILNIKI/Pravilnikkmetijstvo.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 219/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Straža

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Straža 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v mestni občini Straža za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 48 752 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % pour les moyens de production situés dans les exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels exposés pour les frais de justice et les frais administratifs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; les services de remplacement; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Straža za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Straža Ulica Talcev 9 SLO-8351 Straža

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200771&dhid=91211

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Commune de Straža

Maire

Alojz KNAFELJ

Numéro de l'aide: XA 222/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau

Base juridique: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau; Bundeshaushaltsgesetz, Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 1 Mio EUR au total

Intensité maximale des aides: L'aide, qui prend la forme d'un financement partiel, est destinée à soutenir des projets. Elle couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou pendant la phase de conversion). Elle peut être accordée une fois pour un service de conseil fourni avant la conversion et une fois pour un service de conseil fourni pendant la phase de conversion. Elle n'est pas versée directement au bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide a été adopté le 13 août 2007. Il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bundesanzeiger. La publication n'a lieu qu'une fois la fiche de renseignements sur l'aide publiée par la Commission européenne. Les dispositions relatives à l'octroi de l'aide s'appliquent aux services de conseil fournis à partir de ce moment-là

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Les services de conseil aux exploitations agricoles traditionnelles portant sur les possibilités de conversion à l'agriculture biologique et sur les conséquences d'une telle conversion sont un instrument précieux permettant:

de mieux évaluer si et dans quelles circonstances la conversion de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique est rentable et d'éviter ainsi que les exploitations ne prennent de mauvaises décisions,

d'améliorer les chances de succès d'un projet de conversion à l'agriculture biologique du fait de meilleures compétences en matière de gestion,

d'encourager la conversion à l'agriculture biologique et d'augmenter ainsi le nombre d'exploitations biologiques.

Les services de conseil concernant les techniques de production et la gestion commerciale pendant la phase de conversion d'une exploitation de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique sont un instrument précieux permettant:

de déterminer avec davantage de précision les modalités d'adaptation des différentes filières de production de l'exploitation à la nouvelle situation; ils contribuent ainsi à optimiser les processus d'adaptation indispensables et à réduire au minimum les risques pour l'exploitation de prendre de mauvaises décisions,

d'augmenter les chances d'une conversion réussie par l'amélioration continue des compétences en matière de gestion dans un domaine complexe,

d'optimiser le développement de l'exploitation pendant et après la conversion réussie conformément au règlement (CEE) no 2092/91; ils encouragent ainsi le maintien durable des nouvelles méthodes de production et contribuent à éviter une reconversion à l'agriculture traditionnelle après la fin de l'obligation d'exploiter pendant une durée de cinq ans prévue par le règlement (CE) no 1698/2005.

Afin d'encourager les exploitations à recourir aux services de conseil extérieurs, il convient de leur accorder des aides couvrant les coûts de ces services dans les limites de la présente directive et des dispositions administratives générales relatives aux articles 23 et 44 des règles budgétaires fédérales (BHO). Les conditions de l'aide sont conformes à celles qui sont énoncées à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles traditionnelles et biologiques de tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Deichmanns Aue 29 D-53179 Bonn

Adresse du site web: http://www.bundesprogramm-oekolandbau.de/foerderrichtlinien/umstellungsberatung/

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 223/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes növényegészségügyi vizsgálatok költségeihez nyújtott nemzeti támogatás.

Base juridique:

— egyes növényegészségügyi vizsgálatok támogatásáról szóló …/2007. ( ) FVM rendelet;

— a növényvédelemről szóló 2000. évi XXV. törvény;

— a növényegészségügyi feladatok végrehajtásának részletes szabályairól szóló 7/2001. (I. 17.) FVM rendelet;

— a gyümölcs szaporítóanyagok előállításáról és forgalomba hozataláról szóló 64/2004. (IV. 27.) FVM rendelet;

— a szőlő szaporítóanyagok előállításáról, minősítéséről és forgalomba hozataláról szóló 87/2006. (XII. 28.) FVM rendelet;

— a növényvédelmi igazgatási szolgáltatási díjakról szóló 165/2004. (XI. 22.) FVM rendelet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel de l'aide: 150 Mio HUF

Intensité maximale des aides: Montant de l'aide: 80 % de la valeur facturée des coûts éligibles.

Le règlement no 165/2004 du 22 novembre 2004 du ministère de l'agriculture et du développement rural indique le montant maximal éligible par type de contrôle

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007. Après la prise de position de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Production de semences et de plants de qualité, à haute valeur biologique, et amélioration de la sécurité phytosanitaire en vue de préserver les espèces végétales.

Les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 sont d'application.

L'aide peut être accordée pour couvrir le coût, sur présentation d'une facture correspondante, des actions phytosanitaires entreprises dans le cadre des contrôles et des tests — énumérés précédemment — exigés par les programmes phytosanitaires nationaux approuvés

Secteur(s) concerné(s): Culture et production de semences et de plants, y compris les pépinières agréées, les zones horticoles et les zones arables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium HU-Kossuth tér 11, Budapest

Site internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10790&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 27 août 2007

András MÁHR

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 224/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Šentjur

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Šentjur 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Šentjur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 38 117 EUR

2008: 40 617 EUR

2009: 46 700 EUR

2010: 53 700 EUR

2011: 61 770 EUR

2012: 71 000 EUR

2013: 81 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en matière d'enseignement et de formation dispensés à l'intention des agriculteurs; de services de conseil; d'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; de publications, de catalogues et de sites web; et de vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Šentjur» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šentjur Mestni trg 10 SLO-3230 Šentjur

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200774&dhid=91305

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Maire de Šentjur

Štefan TISEL