Déclarations
1. La Commission confirme qu’elle proposera d’ici avril 2000 un programme d’assistance […] sur la
période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, dont le montant l’amènera à pré-senter une proposition de révision des perspectives financières, accompagnée d’une programmation de larubrique 4.
2. Le Parlement européen et le Conseil conviennent qu’un programme d’assistance aux Balkans occiden-
taux doit être mis en place. Ils constatent que, si un montant impliquant un effort financier significative-ment supérieur à ce qui a été déjà programmé devait être convenu, ceci impliquerait […] un dépassementdes plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières.
3. Le Parlement européen s’engage à laisser une marge de 20 millions sous les plafonds de la rubrique 4
et à procéder si nécessaire, par redéploiement, à l’inscription d’un montant de 40 millions d’euros en vue,notamment, de la reconstruction du Kosovo avant la première lecture du Conseil sur le projet de budget2001, et ce par voie de virement. Le Parlement européen s’engage également à réduire les crédits de paie-ments par rapport à sa première lecture de 2,0 milliards d’euros.
8. Budget 2000
A5-0095/1999
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2000, tel qu’il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (C5-0600/1999) et surles lettres rectificatives n
o1/2000 (11568/1999 …dash C5-0313/1999), no2/2000 (13482/1999 …dash
C5-0311/1999) et no3/2000 (…/1999 …dash C5-…/1999), au projet de budget 2000
Le Parlement européen,
/dash vu l’article 272 du traité CE, l’article 177 du traité Euratom et l’article 78 du traité CECA,
/dash vu les décisions du Conseil du 26 novembre 1999 sur le projet de budget pour 2000, tel qu’il a été
modifié en première lecture par le Parlement (13476/1999 /dash C5-0600/1999),
/dash vu la décision du Conseil du 31 octobre 1994(1) relative au système des ressources propres des Com-
munautés européennes,
/dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations relatives au budget 2000(2),
/dash vu l’avant-projet de budget établi par la Commission pour l’exercice 2000 (COM(1999) 200),/dash vu le projet de budget général des Communautés européennes établi par le Conseil (C5-0300/1999),/dash vu la lettre rectificative n
o1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l’exer-
cice 2000 (11568/1999 /dash C5-0313/1999),
/dash vu la lettre rectificative no2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l’exer-
cice 2000 (13482/1999 /dash C5-0311/1999),
/dash vu la lettre rectificative no5 à l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour
l’exercice 2000 (…/1999 /dash C5-…/1999),
/dash vu la lettre rectificative no3 au projet de budget pour 2000 (…/1999 /dash C5-…/1999),
/dash vu sa résolution du 28 octobre 1999 sur le projet de budget(3),
/dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(4),
(1) JO L 293 du 12.11.1994.
(2) JO C 177 du 22.6.1999, pp. 40 et 44.
(3) Textes adoptés de cette date, points 1 et 2.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.18.10.2000 FR C 296/195 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
/dash vu la proposition de la Commission sur la révision des perspectives financières annexées à l’accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgé-taire (1999/0211 ACI /dash C5-0322/1999),
/dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’agriculture et du dévelop-
pement rural sur la lettre rectificative n
o4/2000 à l’avant-projet de budget pour l’exercice 2000
(A5-0095/1999),
A. eu égard à sa détermination de voir le budget 2000 financer les nouvelles priorités de l’Union dans le
domaine des actions extérieures dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 etnotamment de son point 19, ainsi que de la déclaration annexée à l’accord, qui prévoient explicite-ment le recours à une révision des perspectives financières pour la reconstruction du Kosovo, une foisles besoins constatés et estimés,
B. considérant que, sur la question du financement de la reconstruction du Kosovo, le Parlement poursuit
deux objectifs:
/dash déterminer pour le budget 2000 un montant raisonnable inscrit dans un effort de longue durée et
fondé sur une estimation précise, réaliste et pluriannuelle des besoins ainsi que de la part de
l’effort devant revenir à l’Union européenne,
/dash convenir avec le Conseil d’un relèvement des plafonds de la rubrique 4 par une révision plurian-
nuelle des perspectives financières destinée à assurer le financement des besoins nouveaux auKosovo et dans les Balkans, dans la mesure où ces nouvelles responsabilités ne sauraient êtreprises en compte au détriment des priorités traditionnelles de l’Union,
C. eu égard à la proposition de révision présentée par la Commission, qui comporte un dépassement du
plafond de la rubrique 4 des perspectives financières pour le seul exercice 2000,
D. considérant que le montant des crédits proposés par la Commission pour la reconstruction du Kosovo
n’est fondé sur aucune évaluation précise et stable des besoins et qu’il en va de même des estimations
relatives aux besoins à moyen terme concernant l’ensemble des Balkans, mais constatant que la
Commission serait en mesure de disposer d’estimations plus solides à la fin du 1
ertrimestre 2000,
E. eu égard à l’indétermination du Conseil face à un engagement budgétaire clair, chiffré et pluriannuel
sur le Kosovo et sur les Balkans,
F. considérant néanmoins qu’il incombe aux deux branches de l’autorité budgétaire de convenir d’accor-
der les moyens nécessaires en vue de la reconstruction du Kosovo pour l’exercice 2000 dans l’attented’une appréciation réaliste et pluriannuelle des besoins de financement pour le Kosovo et l’ensembledes Balkans;
G. considérant que la proposition de décision adoptée par le Conseil au cours de sa réunion du
15 décembre 1999, c’est-à-dire après le vote des amendements de deuxième lecture par la commissiondes budgets vise à financer les dépenses du Kosovo au-dessus du plafond de la rubrique 4,
/dash en recourant à l’instrument de flexibilité prévu par l’article 24 de l’AII du 6 mai 1999,
/dash en prévoyant un redéploiement de 40 millions d’euros,/dash en laissant une marge de 20 millions d’euros à la rubrique 4,
/dash en opérant une réduction en crédits de paiements,
/dash en s’engageant sur une révision des perspectives financières dès lors que les estimations des
besoins pour le Kosovo et les Balkans seraient significativement supérieures aux montants prévusdans les programmes existants.
Priorités
1. regrette que la Commission n’ait pas fait preuve de plus de rigueur et d’anticipation dans ses propo-
sitions et en particulier dans la programmation des besoins de financement du Kosovo, sur la base d’uneproposition réaliste fondée sur des besoins fiables et confirmés; relève avec satisfaction que la propositiondu Conseil visant à dépasser le plafond de la rubrique 4 des Perspectives financières va au-delà de celle dela Commission mentionnée au considérant C;C 296/196 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
2. observe en particulier que les estimations proposées par la Commission, si elles se réfèrent aux
conclusions d’une étude de la Banque mondiale sur les besoins prévisibles de la région, ne reposent enrevanche sur aucune hypothèse précise relative au volume global des besoins, à la durée de l’effort à entre-prendre, aux parts respectives de l’Union européenne, des États membres et des autres donateurs dans ceteffort, ainsi qu’à la capacité d’absorption d’une région dont le PNBs’élève, selon les analyses les plus opti-mistes, à moins de 800 millions d’euros;
3. constate que, s’agissant du financement des Balkans, le Président de la Commission a affiché la
volonté d’engager l’UE à hauteur de 5,5 milliards d’euros sur sept ans, mais que la Commission ne s’estimepas en mesure de procéder à une évaluation satisfaisante des besoins avant le mois d’avril 2000;
4. note que les données fournies par la Commission concernant l’état des recettes ne sont reprises ni
dans la lettre rectificative n
o4/2000 à l’avant-projet de budget, ni dans la lettre rectificative no2/2000 au
projet de budget; rappelle que l’excédent disponible de l’exercice précédent /dash le solde du budget de 1999
/dash ne peut être budgétisé que par voie de budget rectificatif et supplémentaire en accord avec le Parlement
dès que les données définitives seront établies, conformément à l’article 32 du Règlement financier;
5. relève que la proposition du Conseil visant à répartir le besoin de financement du Kosovo, initiale-
ment estimé à 500 millions d’euros pour 2000, entre les exercices 2000 (360 millions d’euros) et2001 (140 millions d’euros) et à faire financer une partie de l’effort de reconstruction en 2000 par desreports de crédits 1999 ne repose pas sur une analyse pleinement satisfaisante des besoins, du calendriersouhaitable et des responsabilités à assumer par l’Union;
6. accepte, malgré les efforts supplémentaires qui en découlent, le projet de compromis proposé par le
Conseil visant à financer la reconstruction à hauteur de 360 millions d’euros en 2000; laisse en consé-quence une marge de 20 millions d’euros sous le plafond de la rubrique 4 et s’engage à procéder si néces-saire à un redéploiement de crédits à hauteur de 40 millions d’euros;
7. accepte, dans le souci de prendre sa juste part de l’effort de rigueur, de voir financer le futur accord
de pêche avec le Maroc et les besoins constatés au Timor-oriental et en Turquie dans le cadre des perspec-tives financières actuelles par un redéploiement des crédits inscrits dans la rubrique 4 (Actions extérieures)du budget;
8. rappelle sa volonté de voir les crédits de pré-adhésion pour Chypre et Malte figurer dans la sous-
rubrique B7 (Pré-adhésion) mais, devant le refus du Conseil d’en convenir, inscrit les crédits nécessaires
dans la rubrique 4 en vue de ne pas pénaliser les États concernés;
9. attend l’évaluation des besoins financiers pour le Kosovo et pour l’ensemble des Balkans que la
Commisison s’estime en mesure de produire avant avril 2000, pour déterminer:
/dash le montant de l’effort financier à engager sur le Kosovo et dans l’ensemble des Balkans entre 2000 et
2006,
/dash la part de cet effort qui devra être assumée par l’Union européenne,
/dash le montant des crédits non couverts par les programmes existants et impliquant de ce fait un relève-
ment du plafond de la catégorie 4;
10. affirme sa détermination à tirer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause d’ici le mois d’avril
2000, toutes les conséquences de l’évaluation et de la proposition de la Commission en négociant avecl’autre branche de l’autorité budgétaire une révision appropriée des perspectives financières de lacatégorie 4, conformément à la déclaration annexée à la décision commune(
1);
11. estime que les conditions requises à l’article 14 du Règlement financier sont justifiées pour les
modifications concernant les lignes de la sous-section 1 a) et des rubriques 5 et 7 introduites par les lettresrectificatives 1 et 2 au projet de budget 2000, acceptées sans amendement; par contre pour les lignes de lasous-section 1 b) et de la rubrique 4, considère que les conditions requises par l’article 14 du Règlementfinancier ne sont pas réunies et rejette ces parties de la Lettre rectificative n
o2 au projet de budget 2000,
au motif que pour ces rubriques des «circonstances très exceptionnelles» n’ont pas été avancées.
(1) Point 7.18.10.2000 FR C 296/197 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
BAT: une vraie réforme en marche
12. se félicite de la réaction positive de la Commission à l’amendement 460 ainsi que de son approche
constructive sur la nécessité de la réforme; accueille favorablement la décision du Vice-président Kinnockde placer l’assistance technique au coeur de la réforme administrative; rappelle que le Conseil a égalementapprouvé l’initiative visant à identifier les dépenses administratives dans la nomenclature budgétaire;
13. estime que les assurances relatives à la mise en œuvre des principes recherchés par le Parlement, à
savoir le démantèlement progressif des BAT, l’inventaire des tâches pouvant être déléguées, la création desunités décentralisées d’exécution (UDE) encadrées par un personnel statutaire issu de la Commission, rele-vant de sa responsabilité, sont à présent crédibles dans la mesure où elles s’inscrivent dans un calendrierprécis et transparent;
14. propose par conséquent de débloquer la réserve de 90% décidée en première lecture sur les crédits
destinés à l’assistance technique et aux dépenses administratives et de transférer 10% des crédits adminis-tratifs vers les lignes opérationnelles en vue d’amener la Commission à une gestion plusrigoureuse; maintient 10% des crédits administratifs à la réserve pour les lignes de la catégorie 4, dansl’attente d’une information de l’autorité budgétaire sur les contrats en cours;
15. se réserve le droit de procéder à un bilan complet de l’action de la Commission à cet égard avant le
vote en 1
relecture du budget 2001.
Rubriques 1, 3, 4 et 5
16. se réjouit qu’un accord soit intervenu avec le Conseil sur certains points de la lettre rectificative no2
au projet de budget 2000 et notamment sur la sous-rubrique 1 a); à cet égard, se félicite de la décision duConseil d’accepter le financement de 50 millions d’euros en faveur de la protection des consommateurssans réduire les crédits destinés à la distribution de produits alimentaires aux personnes défavorisées;
17. constate que la plupart des amendements adoptés en 1
relecture n’ont pas été pris en compte par le
Conseil; insiste sur la nécessité d’assurer que le niveau des crédits de paiement à inscrire au budget soitcompatible avec le niveau des crédits d’engagement;
18. regrette que le Conseil ait rejeté certains projets pilotes et actions préparatoires dont les crédits ont
été inscrits par le Parlement dans le total respect de l’AII du 6 mai 1999; relève par ailleurs que dans le trieffectué par le Conseil parmi les projets pilotes et actions préparatoires, ce dernier accepte de supprimer lesmesures en faveurs des employés des entreprises affectées par la suppression du système hors taxes,mesures qu’il avait lui-même inscrites en 1
relecture;
19. confirme ses décisions de 1relecture en ce qui concerne les crédits à inscrire en faveur des actions
extérieures de l’Union, mais s’est vu dans l’obligation de procéder à un redéploiement de 150 millionsd’euros, pour financer les nouveaux besoins relatifs au Timor-oriental, à la Turquie, à Chypre et à Malte,ainsi qu’à l’accord de pêche avec le Maroc; s’est attaché à opérer ce redéploiement sans sacrifier les prioritésfondamentales du Parlement tout en tenant compte de la réappréciation des besoins contenus dans la lettrerectificative n
o4 à l’APB2000;
20. se félicite également de l’accord donné par le Conseil à l’attribution de 75 nouveaux postes destinés
à OLAF, ainsi que la création d’une structure appropriée dans le budget; rappelle enfin que le Conseil aapprouvé la transformation en crédits dissociés de l’instrument SAPARD de pré-adhésion en s’abstenanttoutefois de donner une interprétation chiffrée de la réduction des paiements.
Autres institutions
21. prend note de la lettre rectificative n o 3/2000 au projet de budget 2000 adoptée par le Conseil et
exprime sa consentement complet avec cette lettre rectificative;
22. charge son Secrétaire général à adapter la nouvelle politique suivie en matière de promotion en
fonction des lacunes relevées jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne les possibilités de promotiondans les grades les moins élevés des différentes catégories;C 296/198 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
23. fait observer que la nouvelle politique de mobilité du personnel de catégorie A constitue en principe
une mesure favorable pour dynamiser le Secrétariat général du Parlement, mais souligne que, faute d’uneffort accru en matière de formation professionnelle de fond, notamment dans les domaines de l’environ-nement, des transports, de l’agriculture, etc., et interviendra une perte considérable de capital humain;charge son Secrétaire général de présenter, d’ici le 31 mars 2000, un rapport proposant des mesures visantà remédier à cette perte de capital humain à court et à moyen terme;
24. souligne expressément que les politiques de mobilité, de promotion et d’évaluation doivent consti-
tuer un tout cohérent; insiste pour que les promotions, en particulier aux grades A1 et A2, reposentstrictement sur des résultats professionnels ainsi que sur des capacités personnelles et de gestion; attendde son Secrétaire général qu’il présente, d’ici le 31 mars 2000, un rapport sur la mise en œuvre cohérente
des politiques de mobilité, de promotion et d’évaluation; attend en particulier, en ce qui concerne la poli-
tique d’évaluation, que la question de la formation des notateurs, des critères d’évaluation ainsi que despossibilités qu’ont les fonctionnaires d’évaluer à leur tour leurs notateurs soit également abordée;
25. se déclare favorable au maintien de l’accord conclu entre le Médiateur et le Parlement dans les
domaines administratif, financier et logistique; souligne que si le budget du Médiateur est appelé à devenirun chapitre indépendant du budget général des Communautés à partir du budget 2000, cela ne sauraits’assortir d’un renforcement des effectifs dans les secteurs administratifs, du budget et des finances;
*
**
26. charge sa Présidente de déclarer l’acte budgétaire budget, de l’Union européenne;
27. charge sa Présidente de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission,
aux institutions et aux organes consultatifs concernés.
9. Indonésie
B5-0339, 0350, 0366, 0377 et 0382/1999
Résolution du Parlement européen sur l’Indonésie
Le Parlement européen,
/dash vu ses précédentes résolutions sur le Timor-Oriental et l’Indonésie,
A. considérant que le 16 septembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune 1999/624/PESC qui
institue des mesures restrictives à l’encontre de la République d’Indonésie, notamment un embargo surles armes et la suspension de la coopération militaire bilatérale entre l’Indonésie et les États membresde l’Union européenne,
B. considérant que le 11 octobre 1999, le Conseil a arrêté un règlement (CE) n
o2158/1999 concernant
une interdiction de la fourniture à l’Indonésie de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répres-sion interne,
C. considérant que la position commune comme le règlement arrivent à expiration le 17 janvier 2000,
D. considérant que l’armée indonésienne, notamment les forces spéciales «Kopassus», continue de porter
atteinte aux droits de l’homme et de se livrer à des actes de répression dans la province d’Aceh, dansles îles Moluques et en Irian Jaya et qu’aucun des membres des forces de sécurité n’a été contraint derendre des comptes pour les milliers de violations commises en ces lieux,
E. considérant que l’armée indonésienne n’a pas réussi à désarmer et dissoudre les milices, lesquelles
continuent à terroriser plus de 100000 réfugiés du Timor-Oriental piégés au Timor-Occidental etfont obstacle aux efforts déployés par les organismes de l’ONU pour apporter des soins à ces per-sonnes et les rapatrier au Timor-Oriental;18.10.2000 FR C 296/199 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999