COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 464 final 
Bruxelles, le 13 novembre 1992 
S." I 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
(présentée par la Commission) 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission 
assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de 
toutes les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif 
douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y 
compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en 
vigueur. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de 
produits du domaine de la chimie et secteurs connexes. 
2. Pour les produits agricoles et pour les autres produits industriels, 
la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun a déjà été présentée au Conseil. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus 
ont été examinées à la lumière des critères repris dans Id 
communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en 
matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n" C 235 du 
13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est justifiée pour les produits repris en annexe à la 
proposition de règlement ci-Jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de 
règlement précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à 
6 mois . 
3 
RÈGLEMENT (CEE) N<» 
du /92DU CONSEIL 
1992 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre 
temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment 
de l'existence d'une production communautaire, et de pro­
céder à la suspension totale dans les autres cas; 
contidârant qu'il incoaba à la Coaaunaulâ da dâcidar de la 
futpanaion da caa droila auloneaaa; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe 
sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun 
d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 
199.?. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à ,1c 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
Code KC 
33 6x29332996 TABIC ANNEXE 
Désignation das aarchandisas Y 
Taux des droits aulonoaes (X) 
1 ax2?129B9B (28 Hé lange da 1-alcènaa contanant an poida 86X ou plua da 
1-alcànas d'una longueur da chatna da 24 atoaea de carbona ou 
plua aaia n'axcadanl paa 28 aloaas da carbona 
s 
6 
8 
9 
18 
11 
14 
IS 
16 
18 
19 6x29935969 
0x29942898 
8x29851698 
29852188 
8x29862998 
8x29872186 
ax29146986 
8x29162669 
8x28163986 
8x29173996 
8x29182936 126 
146 
116 
118 
«16 
148 
• 18 
•28 
•86 
H8 Haxachlorocyclopanlediene 
2-Nitropropane 
Octane-2-ol 
Alcool allyliqua 
2t2'-(«-Phanglana)dipropana-2-ol 
Kaaorcinol 
Idabanona (DCI) 
3-(2,2-Dichlorovinyl)-2,2-diiétriylcyclopropanecsrboxylsla de 
aélhyla 
Chlorura de 3,5-dîchlorobanzoylo 
Taraphtalata de dibenzyle 
4-Hydroxybenzoata de 2-éthylhexyle 8 
8 
8 
8 
6 
6 
8 
8 
3.6 
8 
6 
28 ex29289888 (68 Orlhosilicsla de létreélhyls, d'una pureté an poids da 99.99X 
ou plua at contenant: 
- 1,9 aicrograaaa/kg ou eoine de calciua, 
- 1,9 aicrograaaa/kg ou aoina de chroaa, 
- 2,6 aicrograaaas/kg ou aoina de fer 
et 
- 2,8 aicrograaaea/kg ou soins de sodiua, 
daatiné à la fabrication de aicroatructurea électroniques (a) 
21 
22 
24 
2S 
26 
27 
28 
29 
38 
31 8x29214916 
ex29221968 
8x29241686 
8x29251996 
8x29291868 
8x29389686 
8x29318696 
8x29316698 
8x29322996 
8x29322996 (28 
(SB 
(36 
(18 
(46 
(15 
(46 
(58 
(61 
(62 Pandiaetheline (180) 
Chlorhydrate de tulobutérol (DCM) 
*-(l,l-Diaélhgl-3-oxobulgl)acryl88ida 
Df-Phénglaaliiaida 
(rans-(Diiaocyanate de cyclohex-lt4-ylène), deatiné à la 
fabrication de polyurélhanaa élestoeères theraoplastiquBS (a) 
4-[4-(l-llétnylilhoxy)phonylaulfonyl]phénol 
Chlorod i phényIphosphi na 
2-Chloroélhylphosphonate de bia(2-chloroéthylo) 
2'-Anilino-3'-eéthyl-6'-aélhyl(propyl)aainospiro[i 
furanne-l(3//),9'-xanthàn8]-3-onB 
6'-Diéthylaaino-3'-eéthyl-2'-(2,4-xylidino)apiro[i 
furanne-1(3/0,9'-xanthène]-3-one isobenzo 
isobenzo 3.5 
6 
6 
6 
8 
8 
6 
8 
6 
8 
(28 Produit de résction constitué des esters sélhyliquee des acides 
(•/-)-6-(4-iaopropyl-4-eélhyl-S-oxo-2-ieidazolin-2-yl)-a-toi 
uique et 
(•/-)-2-(4-isopropyl-4-ealhyl-S-oxo-2-iaidazolin-2-yl)-p-tol 
uiqua 
(Iaazaaéthabenz-eéthyle) 
36 8x29333986 (22 Nicorandil (DCI) 
37 8x29333986 (23 5-Hethyl-2-pyridylaaine 
38 ex29333988 
44 6x29358868 (24 Ester aélhylique de fluroxypyr (180) 
(78 2-[4-Néthoxy-6-aathyl-ll3,5-triazina-2-yl(aéthyl)carbaaoylsulfa 
aoyljbenzoate de aéthyla (Tribénuron-aélhyl) 3.3 
Coda NC TARIC Désignation des earchandisjea Taux des droite sutonoxes (X) 
45 
46 
47 
S4 
SS 
56 
57 
S8 
52 
S9 ex29358888 
8x29358666 
0x29356868 
8x29419866 
8x29419888 
8x29419668 
8x29419086 
8x29419066 
8x29419666 
e.36921899 (75 
(86 
(85 
(83 
(18 
(25 
(41 
(42 
(44 
(36 2-(4-h,athoxy-6-aelhyl-l,3#S-triezine-2-ylcarbaaoyl8ulfaaoyl)ban 
zoate de aethyla (flateulfuron-aathyl) 
3-(4-Héthoxy-6-aélhyl-l,3tS-lriazina-2-ylcarbaaoylsulfaaoyl)thi 
ophènecarboxylalfl de eéthyle (Thifanaulfuron-aéthyl) 
Chlorsulfuron (180) 
Aaphotaricine 8 (OCI) 
Lataaoxaf (OCI), ses aals et ses esters 
Sulfate da aiaoaycina (OCIR) 
Pirarubicina (DCI) 
Kokitaaycina (DCI) 
Eatar l-(iaopropoxycarbonyloxy)éthyliqua da cafpodoxiae (DCI) 
Plaaaa, congela, obtenu à partir du aang da chevaux, destiné à 
la fabrication de gonedotrophine aérique (DCI) (a) 3.3 
3.3 
3.3 
8 
8 
8 
8 
2.7 
8 
8 
66 e>3682969e (18 Lyaal purifié du (Huaan Iaaunodaficiency Virus), obtenu à 
partir des caltulaa-T huaainea infacléas avec le virus souche 
Gallo HTLV-IIIb 
67 ex38033968 (18 Hélanga pulvérulent è baae d'eslrogènes d'origine équine 
68 6x39649699 (16 Carboplatina (DCI) aélangé avec du aannitol 
69 ex32974998 (18 Verre sous forae de flocons d'une longueur de 8,laa ou plus 
aaia n'excédant pas 3,5aa at d'une épaisseur de 2 aicroaètres 
ou plue aaia n'axcédanl pas S aicroaètres 
74 ex32889418 
6(39119899 
76 6x34029896 (26 Copolyaère de o-créaol et divinylbenzène, sous forae de 
(86 solution dans du M,JV-diaéthylacétaaide contenant en poids 
48X ou plus da polyaàra 
•18 Poudra crystalline obtenua par la réaction de phosphate de 
trisodiua avec un aélanga d'hypochlorite de sodiua et de 
chlorure de sodiua ((phosphate de trisodiua chloré)), contenant 
en poids: 
- 3,SX ou plus de chlore diaponibla, aeauré iodoaétriqueaent 
at 
- 17,9X ou plus de phosphore, évalué en Pj05 
78 ex35979888 (88 L-Lactate: oxygène-2-oxidoréduclase, non décarboxyliaant 
83 ex38159668 (55 Catalyseur, sous forae de bStonneta ronds d'une longueur de 
5aa ou plus aais n'excédant pas 8aa, constitué d'un aélanga 
d'oxydes de fer, aolybdèna et bisauth, destiné a être utilisé 
dans la fabrication d'acide acrylique (a) 
82 ex381S9906 
86 0x38239991 
77 ex38239098 
90 6x38239998 Catalyseur à base d'un zéolita aordénite, sous forae de 
granulés, destiné à 8tre utilisé dans la fabrication de aélanges 
de aéthylaainaa contenant en poids 58X ou plus de 
diaéthylaaina (a) 
Produit interaédiaire obtenu au coure de la fabrication 
d'antibiotiques, provenant de la feraenlation de 
Hicroaonospora inyoensis, aêae séché 
(51 Caséine hydrolyses à l'acide, contenant en poids: 
- 8X ou plue aais pas plus de UX d'szole 
et 
- 18X ou plus aaia pas plus de 28X de chlorure de sodiua, 
destinée à ta fabrication de aitieux de culture préparés pour le 
développeaent des aicro-organisaes (a) 
•52 Préparation constituée de 99X ou plus en poids de 
3al4,7,7a-tétrahydro-4,7-aéthanoindène (dicyclopentadiène), et 
contenant un caoutchouc synthétique et: 
- soit un coaposé d'aluainiua-alkyla 
- soit un coaplexe organique de tungstène 
Cods NC 
93 6x39012096 TABIC Designation das aarchandises Taux des droits autonoaes (X) 
•16 Polyethylene, aous l'une dea foraas visées à la note 6 point b) 
du chapitre 39, d'une densité de 8,845 ou plus atii n'excédant 
pas 8,985, destina à la fabrication de rubans ancraura da 
•achines à écrira ou da rubans ancraura siaitairas (a) 
94 6x39011 •92 Ionoaàra constitué d'un sal d'un copolyaàra d'élhytène et 
d'acide aéthacryliqua 
98 6x39039869 •28 Copolyaàra enlièreaenl de atyrène et d'anhydride aaléique, ou 
antiàraaant da atyràna, d'anhydride aaléique et d'un aonoaère 
acrylique, afiaa coaprenant un copolyaàra an bloc do styrène et 
de butadiene, eoua l'une des foraes visées à ta note 6 point 
b) du chapitra 39, destiné è le fabrication da plaques pour 
pavittona préforaés da voitures (a) 
104 8x38872898 (58 Produit da réaction de poly(oxyalkylàna)polyol avec un acide 
polycarboxyliqua al epai(on-caprolocleea 
105 6x39072898 (68 «-4-Hydroxybulyl-a-hydroxypoly(oxytétraaéthylàne), 
contenant aoina de lag/kg d'haloqànaa. et aoina de 
leg/kg da aétaux, et agent un indice de coloration 
n'excédant pae 28 unités aur l'échelle de Hezen 
106 6x39679960 • 40 Poly(élhylènenephtelène-2,6-dicerboxylata) 
167 6x39119816 •18 Poty(oxy-ll4-phénylène8ulfonyl-ll4-phénytàneoxy-l,4-phénylàneis 
opropylidèna-1,4-phénylana), sous l'une dea foraes visées s la 
note 6 point b) du chepitre 39 3.5 
116 8x39139688 (36 Acide chondroitinasulfurique, sel de aodiua 6 
111 ex39199831 
ex39266268 
ex39219819 (38 Pellicule en polyethylene téréphtalala teinté dans la aasse, 
•65 d'une épaisseur n'excédant pas 25 aicroaèlres, eétallisé sur une 
(66 fsce 6 
112 6x39199831 
0x39286268 
ex39286388 
6x39286988 •48 Pellicule réftéchiessnta an polyeatar, préaentant des 
•13 iaprassiona an foraa da pyraaidaa, destinés a la fabrication 
•36 d'autocollants at hedges de sécurité, de vftleeenla da sécurité 
•38 et leurs accessoires, ou de cartables, sacs ou contenants 
siailaires (s) 
115 ex39201021 
ex39201029 
6x39219060 •94 Feuille ou banda stratifiée, constituée d'une pellicule coaposée 
•93 d'un aélange d'un copolyaàra d'élhytène et d'acétate de vinyle, 
•26 et d'un élastoaère éthylène-propylène-aodifié (EPH) ou d'un 
étasloaàre éthylène-propylène-diène-aodifié (EPDH), recouverte 
aur les deux feces d'une pellicule en copolyeère d'élhytène et 
d'acétate de vinyle 
119 0x39296299 •84 Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur 
inférieure à 18 aicroaèlres, destinée è le fabrication de 
vidéocassettea d'une durée de 308 einutea è une vitesss de 
déroulaaant da le bende de 24aa per seconde, ou da cassettes 
audionuaériques (a) 
128 6x39206260 Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur de 100 
eicroaètres ou plus asis n'excédant pas ISO aicroaèlres, 
destinée s la fabrication de plaques d'iapression photopolyaères 
(a) 
121 ex39266200 •14 Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur de 20 
aicroaètres ou plus sais n'excédant pas 30 aicroaètres, 
recouverte aur une face avec de la silicone, destinée à être 
utilisée dans la fabrication de feuilles de sécurité pour 
fenêtres (a) 6.5 
117 6x39206208 
ex39219019 
123 ex392891( •15 Feuille en polyethylene téréphtelete, recouverte sur une face 
«25 ou sur lea deux faces d'une couche en un polyester aodifié, 
d'une épaisseur totale de 7 aicroaètres ou plus aais n'excédant 
pas 11 aicroaètres, destinée à la fabrication de bandes vidéo 
avec une coucha aagnétiqua de pigaents aétalliques et d'une 
largeur de 8aa ou da 12,7aa (a) 
•91 Feuille en butyral de polyvinyle coaportant une bande colorée 
dégradée 
Code NC 
122 6x39289186 TABIC Désignation das aarchandisss Taux des droits autonoiec (X) 
•92 Feuille plastifiés en butyral da polyvinyls, contenant en 
poids: 
- soit 14,SX ou plus eeis pas plus de 17,5X d'adipate de 
dihaxyle 
- eoil 14,SX ou plus aais paa plus da 28,SX da sebacate da 
dibutyle 
124 ex39219619 
125 ex39219819 (35 Plaqua coapoaile an polycarbonate et polybutylène téréphlalale, 
areée de fibres de verre 
•45 Plaqua coaposita en polyethylene téréphtalate ou en 
polybutylène téréphtelate, araée de fibres de verre 
127 8x48239898 •12 Bandes an papier, d'une lergeur n'excédant pas 13ca, 
partialleaanl contrecollées et foreanl une structure en nids 
d'abailles, dastinéas à daa fins agricoles (a) 
128 ex70199010 •11 Fibrea da verra non textiles dont la aajorilé des fibres 
présenta un diaaètre inférieur è 3,S aicroaètres 
129 ex741021( •18 Tablette ou plequa de polytétrefluoroéthylène contenant de 
l'oxyde d'aluainiua ou du dioxyda da titane ou araée d'un tiaau 
de fibres de verre, recouverte sur les deux feces d'une 
pellicule de cuivre, ou feuille an polyiaide recouverte sur une 
faca ou aur laa deux facae d'una pellicula da cuivre 
131 ex81129930 • 16 Alliage de niobiua (coluabiua) al titane, sous foraa de barres 
130 ex8442S899 118 Plaqua d'alliage de zinc, doucie et polie sur une face el 
revêtus aur l'autre faca d'una résina époxyda, sous forae 
rectangulaire ou carrée, d'une longueur de 388aa ou plus aais 
n'excédant paa 2888aa al d'une largeur de 398aa ou plus 
sais n'excédant paa 1966aa, at contenant: 
- IBag/kg ou aoina de fer, 
- 18ag/kg ou aoina de ploab, 
- 788ag/kg ou plus aais pas plua de 900ag/kg d'aluainiua 
et 
- 506ag/kg ou plua aais paa plua da 900ag/kg de aagnésiua, 
destinée è la fabrication de plaques sensibilisées pour la 
reproduction (a) 
(a) le contrôla de l'utilisation à cette destination particulière aa fait par 
application des dispositions cosaunautairea édictées en la aatière. 
s 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. IntItulé de I'act ion : Proposition de règlement du Conseil portant 
suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur un certain nombre de produits industriels (domaine de la chimie 
et secteurs connexes). 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Objectif de I 'act ion : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'act ion : 
à la charge du budget de la CEE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1992 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 22 J&7 000 écus (cf. P.E. 
E/1473/91 C0M(91) 405 du 21.10.1991). 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période 
couverte par la propos!tion de règlement Jointe, le coût de 
- l'opération est de l'ordre de 24 010 000 écus. 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 464final 
DOCUMENTS 
02 
N° de catalogue : CB-CO-92-488-FR-C 
ISBN 92-77-49038-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg