COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC9D471 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1991 
mm 
Étti 
Proposition de 
Brae^^ fCrEE^ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits industriels 
(1ère série 1992) 
(présentée par la Commission) 
-/-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, 
les services de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à 
examiner l'opportunité d'ouvrir en 1992 des contingents 
tarifaires pour différents produits. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie 
tarifaire" a permis de constater qu'une solution prévoyant 
l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits 
suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, 
sans perturber pour autant les marchés de ces produits : 
- oxydes et hydroxydes de vanadium 6 000 t à 0% 
- ferrochrome carburé 300 000 t à 0% 
- ferrophosphores 15 000 t à 0% 
- polyalfaoléfine 2 000 t à 0% 
- polyvinylpyrrolidone 120 t à 0% 
- produits laminés plats 150 t à 0% 
- butiral de polyvinyle 6 500 t à 0% 
- ferrochrome affiné 15 000 t à 8% 
- montmorlllonite 10 500 t à 0% 
- 4-benzylbiphényle 250 t à 0% 
- stéarates de saccharose 51 t à 0% 
- benzylidène D-glucitol 150 t à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /Si DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits industriels ( 1ère série 1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits industriels restera 
au cours de fanncc I992 insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une 
part non négligeable, d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la , 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires ^^«Ca^^a^dro/te _ .. ^ 
nuls pour une période s étendant, Y 3T dexembre 
19Çg, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent 
compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équi­
libre des marchés de ces produits et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire ; que le 
volume retenu pour le ferrochrome contenant en poids 
plus de 6 % de carbone pourrait être ajusté en cours 
d'exercice, en fonction des besoins réels constatés ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
i 1. Les droits applicables à l'importation des produits 
désignés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les 
périodes et dans la limite des contingents tarifaires commu­
nautaires indiques en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.2703 
09.2711 
09.2717 
09.2727 
~wm\ 
Oy.1'781 < Code NC 
ex 2825 30 00 
7202 41 90 
ex 7202 99 19 
ex3902 90 LO 
ex 3905 90 00 
>><?226 10 91 Désignation des marchandises 
Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu'en 
poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (') 
Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone 
Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phos­
phores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affi­
nage ou d'aciers (') 
Ftoly-alpha-oLéfine synthétique, ayant une vis­
cosité non inférieure à 38x10~" m2s-1 (58 centi-
stokes) à 100°C selon la méthode ASTM D 445 
Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les 
dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et 
dont la solubilité dans l'eau à 25° C est inférieure ou égale à 
1,5% en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (') 
Produits laminés plats en acier au silicium. 
dits 'mgnétiques' laminés à froid- à grains 
orientés, d'une largeur n>::cédant pas 500 rrn 
d une épaisseur inféHeu'x ou éqa'e à 0.3 mm 
et ayant une perte par inversion magnétique 
nominale inférieure ou égale à 0.8 watt par 
'kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein 
avec un courant de 50 périodes et une induction 
de 1.7 Tesla 
. ,—_____ ——— • Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
6 000 
3 00 000 
15 000 
2000 
i2o 
150 Droit 
contingentaire k-w-rirvia 
(en %) f~' ,UUC 
0 
0 
0 
. — . ... _... 
0 
0 
0 1.1.92-
31.12.92 
1.1.92-
31.12.92 
1.1.92 -
31,12.9? 
1.1.92 -
30.6.92 
1.1.92 -
31.12.92 
1.1.92 -
30.6.92 
Numéro 
d'ordre 
09.2791 
09.2799 
09.2809 
09.2811 
09.2815 
09.2827 Code NC 
« 
ex 3905 90 00 
ex 7202 49 90 
ex3802 90 00 
ex2902 90 90 
ex5825 90 98 
ex2952 9079 Désignation des marchandises 
Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrica­
tion de films pour verres feuilletés de sécurité (') 
Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 
2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome 
Montmorillonite activée à l'acide, destinée à 
la fabrication de papiers dits "autocopiants" (1) 
4-benzyIbiphényle, 
Mélanges de stéarates de saccharose 
1,5:2,4-Di-CHBenzylidène D-§lucitol, d'une 
pureté en poids non inférieure à 96% Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
6'500 
i5ooo 
10 500 
250 
51 
150 Droit 
contingentaire , , . . 
(en %) be node 
L^_. ._ cor 
0 
0 
0 
0 
(0 
0 rrrngenxarr 
1.1.92 -
31.12.92 
1.1.92-
51.12.92 
1.1.92-
51.12.92 
1.1.92-
51.12.92 
1..1.92 -
51.12.92 
1.1.92-
51.12.92 
(a) Voir codes Tarie en annexe. 
(') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion 
de 1985. concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 19Ç 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
•Jt-
ANNEXE 
Codes Taric 
Numéro d'ordre . Codes NC Codes Taric 
09_703 ex 2825 30 00 * 10 
09_711 7202 4190 '00 
09_717 ex 7202 9919 *20 
09.2727 ex3902 90 00 *95 
09_731 ex 3905 90 00 *94 
09.2781 ex7226 10 91 *2D 
09.2791 ex3905 90 00 *95 
09_799 ex 720249 90 M0 
09.2809 ex3802 90 00 *10 
09,2811 ex2902 90 90 *50 
09,2815 ex3823 90 98 Ml " 
09,2827 ex2932 9079 55 
9 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 28 du traité 2. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits industriels (1ère série 1992). 
Ob.leotlf : Assurer la couverture a des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
Mode de calcul : 
Désignation des 
produits Quantités 
(en tonnes) Prix en 
écus/unité Droit 
normal (en %) Droit contin­
gentaire (en %) + Perte de 
recettes (en écus) 
1 Oxydes et hydro-
xyde de vanadium 
Ferrochrome 
carburé 
Fer rephosphore 
polyalfaoléfine 
polyvinylpyrroli­
done 
Produits laminés 
plats 
But irai de poly-
vinyle 
Ferrochrome 
affiné 
MontmoriIlonite 
4-t»nzylbiphényle 
Stéarates de 
saccharose 
benzyl idène D-
gluei toi 6000 
300 000 
15 000 
2 000 
120 
150 
6500 
15 000 
10 500 
250 
51 
150 4 410 
1 278 
213 
3 255 
2994 
2 041 
3 512 
1 224 
630 
14 612 
8359 
21 000 5,5 
8 
5 
12.5 
12,5 
12,5 
8 
5,7 
6,3 
7,6 
6,9 1 455 300 
30 672 000 
159 750 
813 750 
44 910 
18 369 
2 853 500 
1 468 800 
377 055 
230 139 
39 399 
217 350 
38 343 322 
Par rapport aux contingents ouverts en 1991, à la même époque 
diminution des pertes de recettes de 633 746 écus 
(38 343 322 - 38 977 068) 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-525-FR-C 
ISBN 92-77-77836-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg