Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE, Euratom, CECA) no259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communau-
tés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
(COM(2001) 253 _dash C5-0249/2001 _dash 2001/0104(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
ôdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 253 (1)),
ôdash consulté par le Conseil conformément à l’article 283 du traité CE (C5-0249/2001),ôdash vu l’article 67 de son règlement,
ôdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission des
budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A5-0468/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 285.
P5_TA(2002)0027
Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aménagement dutemps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport
routier (PE-CONS 3676/2001 _dash C5-0688/2001 _dash 1998/0319(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
ôdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3676/2001 ôdash
C5-0688/2001),
ôdash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 662 (2)),
ôdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 754 (3)),
ôdash vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 235 et JO C 279 du 1.10.1999, p. 270.
(2) JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.
(3) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 284.
(4) «Textes adoptés» du 14.6.2001, point 2.
(5) JO C 142 du 15.5.2001, p. 24.C 284 E/92 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
ôdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 415 ôdash C5-0351/2001),
ôdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
ôdash vu l’article 83 de son règlement,
ôdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0013/2002);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0028
Information et consultation des travailleurs ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif àl’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (PE-CONS
3677/2001 _dash C5-0687/2001 _dash 1998/0315(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
ôdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration conjointe du Conseil, de
la Commission et du Parlement européen s’y rapportant (PE-CONS 3677/2001 ôdash C5-0687/2001),
ôdash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 612 (2)),
ôdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 296 (3)),
ôdash vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
ôdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 701 ôdash C5-0603/2001),
ôdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
ôdash vu l’article 83 de son règlement,
ôdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0026/2002);
1. approuve le projet commun et confirme la déclaration conjointe s’y rapportant;
2. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 223 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.
(2) JO C 2 du 5.1.1999, p. 3.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 133.
(4) «Textes adoptés» du 23.10.2001, point 10.
(5) JO C 307 du 31.10.2001, p. 16.21.11.2002 FR C 284 E/93 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002