RAPPORT AU CONSEIL concernant l'application du règlement (CEE) n 2990/82 du Conseil, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

(présentés par la Commission)

RAPPORT AU CONSEIL

concernant l'application du règlement (CEE) n 2990/82 du Conseil, relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

1. Historique

La situation du marché du lait en général et celle du beurre en particulier ont exigé, par le passé, l'adoption d'une série de mesures d'écoulement, portant notamment sur le beurre, visant à accroître les ventes à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et à diminuer, par conséquent, les achats à l'intervention publique. Le régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale est appliqué depuis 1978. L'article 3 bis du règlement du Conseil (CEE) n 2990/82, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2442/96, dispose que le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, décide de la reconduction des ventes subventionnées dans le cadre dudit régime d'aide avant le 31 décembre 1998. Les rapports soumis antérieurement au Conseil ont entraîné à cinq reprises la prorogation du régime d'aide pour deux années consécutives. La dernière période d'application expirera le 31 décembre 1998. À ce jour, le règlement n'a été appliqué qu'en Irlande; le présent document ne concerne donc que cet État membre.

2. Critères d'éligibilité

Les personnes admises au bénéfice dudit régime d'aide sont les allocataires des aides sociales visées au titre III, article 118 de la loi irlandaise codifiée sur la sécurité sociale de 1993. Ceci couvre les prestations sociales servies par le ministère des affaires sociales et des questions relatives aux communautés locales et à la famille, énumérées ci-après:

- l'allocation de chômage,

- l'allocation de préretraite,

- les pensions de vieillesse (régime non contributif),

- la pension d'invalidité pour aveugles,

- la pension de veuve et d'orphelin (régime non contributif),

- l'allocation d'épouse abandonnée,

- l'allocation d'épouse de détenu,

- l'allocation de parent isolé,

- l'allocation de personne soignante,

- l'allocation complémentaire de sécurité sociale,

- l'allocation de réintégration,

- l'allocation de famille monoparentale,

- la pension d'invalidité,

- l'allocation (d'entretien) des personnes atteintes de maladies infectieuses (personnes bénéficiant des aides du ministère de la Santé).

Les catégories susmentionnées restent éligibles au régime tout en participant au programme communautaire de développement de l'emploi (CEDP).

3. Procédures d'application et de contrôle du régime

Les personnes remplissant les conditions d'éligibilité visées au point 2 reçoivent des bons qui leur permettent d'acheter une livre de beurre par mois au prix de détail normal, diminué du montant de l'aide. Les personnes à la charge du bénéficiaire de l'assistance sociale reçoivent également des bons. Les bénéficiaires de longue durée reçoivent des carnets de bons couvrant une période de douze mois, tandis que les bénéficiaires de courte durée, comme les chômeurs, reçoivent des bons séparés. Les bons sont valables trois mois.

Le système de contrôle consiste à vérifier les bons filigranés et imprimés selon un procédé de sécurité, les numéros de série, les montants, les quantités et le respect des critères d'attribution. Ces contrôles, conjointement aux déclarations des détaillants et aux contrôles sur place effectués par les autorités compétentes, garantissent que le régime d'aide n'est pas détourné.

4. Évolution du marché du beurre et des matières grasses jaunes en Irlande

Les informations reçues des autorités irlandaises concernant l'évolution du marché du beurre et autres matières grasses jaunes ainsi que les parts de marché du beurre, du beurre allégé, de la margarine et des mélanges de matières grasses mettent en évidence les tendances suivantes, au cours de la décennie 1987-1997 :

>TABLE>

* Estimations provisoires

Le marché des matières grasses jaunes a enregistré un recul de 2 100 tonnes, soit 4,3%, entre 1987 et 1997, tandis que les mélanges de matières grasses n'ont cessé de gagner des parts de marché au détriment du beurre. Ces mélanges contiennent généralement du beurre ou de la crème ainsi que des matières grasses végétales et leur commercialisation repose essentiellement sur le fait qu'ils sont plus malléables que le beurre. L'arrivée sur le marché de beurres et de pâtes à tartiner allégés, est aussi responsable, bien que leurs quantités soient en diminution, de la régression de la part de marché du beurre entier. Toutefois, la forte baisse annuelle de la consommation de beurre entier enregistrée durant les années 80 est stoppée depuis 1990, la part de marché s'étant stabilisée aux alentours de 25%.

5. Évolution des ventes, des coûts financiers et du nombre de bénéficiaires

L'Irlande applique le régime d'aide prévu par le règlement susmentionné depuis 1978; ce régime représente une part importante de la consommation de beurre dans ce pays. De 1992 à 1996, la consommation subventionnée a dépassé 7 000 tonnes, ce qui représente plus de 60% de la consommation totale de beurre en Irlande mais à peine 6% de la production nationale. En 1997, la quantité mensuelle maximale subventionnée par bénéficiaire a été ramenée de 1 kg à 0,5 kg et la consommation annuelle subventionnée est redescendue à 4 500 tonnes, tandis que le niveau de l'aide restait inchangé, ce qui représente près de 40% de la consommation totale et moins de 3% de la production. En 1998, les ventes subventionnées devraient, selon les estimations, redescendre aux environs de 3 500 tonnes.

Le coût total, calculé en multipliant les quantités subventionnées par le niveau de l'aide, est estimé à 6,25 millions ECU en 1997 et à 4,9 millions ECU en 1998.

Le tableau ci-après présente l'évolution, depuis 1987, des ventes de beurre, des coûts et du nombre de bénéficiaires :

>TABLE>

* Estimation provisoire et après application du coefficient de conversion.

** Calculé sur la base du nombre de bons émis.

Il est à remarquer que la consommation subventionnée a chuté depuis 1995, tandis que la consommation de beurre non subventionnée a progressé.

6. Conclusions et recommandations

L'application du règlement du Conseil (CEE) n 2990/82 en Irlande continue d'être un moyen efficace de maintien des ventes de beurre aux catégories sociales défavorisées visées au point 2, qui auraient normalement eu tendance à se rabattre sur des produits de substitution moins chers. Toutefois, il convient de noter que la diminution des ventes subventionnées due à l'abaissement à 0,5 kg de la quantité mensuelle maximale par bénéficiaire ne se reflète pas intégralement dans l'évolution de la consommation totale de beurre en Irlande, étant donné que la consommation non subventionnée a progressé depuis 1995.

Les achats de beurre à l'intervention publique ont été très limités en 1997 et 1998 et, du point de vue du marché, le régime est devenu moins important que dans le passé. Compte tenu du fait que le régime réduit les risques d'achats à l'intervention publique et qu'il est très bien perçu par les catégories sociales défavorisées (chômeurs, personnes âgées, etc.), il est proposé de le reconduire pour une période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 1999 dans l'attente des résultats des négociations de l'Agenda 2000 pour le secteur laitier. La reconduction proposée ne préjuge ni des décisions qui pourront être prises ultérieurement pour le secteur laitier, ni de l'avis du Conseil sur le programme de la Commission visant à abroger le règlement dans le cadre de la codification du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil. En outre, il est proposé d'aligner le niveau d'aide sur d'autres mesures d'écoulement internes dans le secteur laitier. La limite maximale de consommation fixée à 0,5 kg par bénéficiaire sera maintenue par les autorités irlandaises lors de l'application du régime.

La Commission propose donc de reconduire le régime pour une nouvelle période de 12 mois, se terminant le 31 décembre 1999, avec un niveau d'aide ramené à 100 ECU/100 kg.