ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)10
Vol.1966/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I . .
t"
COM(66)10 final
Bruxelles ,le10janvier 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant troisième prorogation deladurée devalidité durègle­
ment n85/63/CEErelatif àladétermination desprix d'écluse
etdesmontants supplémentaires etfixant desdispositions transi­
toires pour lesdécoupes etlespréparations etconserves àbase
deviande deporc
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (66)10final

Expose desMotifs
Ceprojet derèglement repose sur les éléments suivants î
Lerèglement n°85/63/CEEduconseil contient lesdispositions <concernant
ladétermination desmontants supplémentaires pour lesproduits dusecteur
delaviande deporc »Cerèglement aétabli notamment lesystème ditdes
produits pilotes etdesproduits dérivés .Comme onn'avait encore aucune
expérience decesystème àl'époque ,leConseil avait limité lavalidité
decerèglement àladate duJO/6/196^,Ultérieurement ,cerèglement aété
prorogé jusqu' au31mars 1966 d'abord parlerèglement n°33/6^/CEEdu
Conseil du25/3/196^puis parlerèglement n°36/65/CEEduConseil du
16/3/1965 Jétant donné quependant cette période onn'avait pasnonplus
acquis uneexpérience encequiconcerne cesystème# Lors delaprorogationj
ilavait étéprévu que leConseil statuerait ànouveau avant le31janvier
1966 .
L'année 1965 n'apasnonplus permis auxservices delaCommission
d'acquérir uneexpérience suffisante ,carlesprix sesont situés àun
niveau qui n'arendu nécessaire l'application demontants supplémentaires
quedans unemesure très restrekite *
Desmontants supplémentaires ontétéfixés en1965 uniquement pour Certains
produits pilotes pendant lapériode du9juillet au5octobre 1965
Çof.règlement n°m/65/CEEdelaCommission du9/7/1965etrèglement
n°137/65/CEEdelaCommission du5/10/1965)*
Jusqu' icilesystème n'adonc pas étéappliqué pour lesproduits dérivés ,
lasituation dumarché n'ayant pasrendu nécessaire unetelle application ,,
Compte tenu decefait ,lesservices delaCommission proposent donc de
proroger ànouveau ladurée devalidité durèglement n°85/63/CEEdu
Conseil ,etcejusqu' au30juin 1967 »étant entendu queleConseil ,
statuant avant le31/3/1967 surproposition delaCommission ,aura à
décider silesystème prévu dans cerèglement sera maintenu ousiuneautre
réglementation sera doptée#
Ledélai relativement long (jusqu' au30juin 1967 )aétéchoisi parce que ,
enraison duniveau cyclique élevé desprix pendant lespremiers mois de
l'année 1966 ,onnepeut pas s'attendre selon toute probabilité à
acquérir pendant cette période l'expérience indispensable encequicon­
cerne lafixation desmontants supplémentaires .Ilestdonc probable que
desmontants supplémentaires seront nécessaires seulement dans ladeuxième
moitié del'année ouaudébut del'année 1967 »

Proposition ,d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant troisième prorogation deladurée devalidité durèglement
n°85/63/CEErelatif àladétermination desprix d'écluse etdes
montants supplémentaires etfixant desdispositions transitoires
pour lesdécoupes etlespréparations etconserves àbaise de
viande deporc .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°20portant établissement graduel d'uneerganisation
commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc (1),etnotam­
ment sonarticle 13etsonarticle 18paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant queladurée devalidité durèglement n°85/63/CEEdu
Conseil du18juillet 1963 relatif àladétermination desprix d'écluse
etdesmontants supplémentaires etfixant desdispositions transitoires
pour lesdécoupes etlespréparations et .conserves àbase deviande de
porc (2)aétéprorogée endernier lieu parlerèglement n*36/65/CEE
duConseil (3)jusqu' au31mari 1966 ;
considérant qu'ilavait étéenvisagé que ,jusqu' àcette date ,une
expérience concernant l'application dusystème desproduits pilotes
etdesproduits dérivés ,ainsi quedesdocuments d'importation ,serait
acquise ;
considérant toutefois que l'application demontants supplémentaires
n'apaséténécessaire durant l'année 1964 ;quependant l'année 1965
lesmontants supplémentaires ont étéappliqués uniquement pour certains
produits pilotes ;que ,decefait ,onnedispose pas d'uneexpérience
suffisante concernant lesystème créé parcerèglement ;
considérant que ,pour cemotif ,ilparaît opportun deproroger jusqu' au
30juin 1967 laréglementation envigueur ,
(1)J.O. n°30du20.4.1962 ,p.9^3/62
(2)J.O. n°123du9.8.1963 ,p.2175/63
(3)J.O. n®48du25.3.1965 ,p.71V65•••/•••

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article unique
Lesdispositions del'article kdurèglement no85/63/CEE ,modifiées
endernier lieu parlerèglement no36/65/CEE ,sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"1.Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapubli­
cation auJournal officiel desCommunautés européennes .Ilest
applicable jusqu' au30juin 19^7 .
2»Avant le31mars "1967 ,leConseil décide ,surproposition de1û
Commission ,silesdispositions duprésent ?règlement sont main­
tenues envigueur après le30juin 1967 ouarrête ,sinécessaire ,
d'autres dispositions dérogatoires àcelles durèglement n°20,"
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait àBruxelles ,le .. Par leConseil
£eprésident