COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 41 final 
Bruxelles, le 21 février 1990 
Propos It ion de 
REGLEMENT (CEE) du Conseil 
CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION 2/89 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE/TR^SIT COMMUN 
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION 
DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME 
DE TRANSIT COMMUN 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
OBJET : Application dans la Communauté de la décision n° 2/89 de 
la Commission mixte CEE/AELE-transit commun portant amen­
dement de l'article 10 paragraphe 3 de la convention du 20 
mai 1987 relative à un régime de transit commun. 
1. La convention du 20 mai 1987 traduit pour ce qui concerne les 
échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre 
ces pays eux-mêmes, l'essentiel de la réglementation relative 
au transit communautaire et à cet égard contient une défini­
tion de la valeur de l'écu. 
2. Etant donné que les dispositions communautaires relatives à la 
composition de l'Ecu ont été modifiées récemment, il s'est 
avéré nécessaire de modifier la convention précitée pour tenir 
compte de la nouvelle composition de l'écu. 
3. Tel est l'objet de la décision 2/89, adoptée par la Commission 
mixte CEE/AELE-transit commun ci-jointe. 
4. Cette décision doit être rendue applicable dans la Communauté 
par un règlement du Conseil, dont la proposition est également 
jointe. 

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION 2/89 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE/TRANSIT COMMUN 
DU 
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION 
DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME 
DE TRANSIT COMMUN 
Le Conseil des Communautés européennes 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 15 paragraphe 3 b de la Convention entre 
la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, 
la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de 
Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à 
un régime de transit commun ( 1 ) confère à la Commission mixte 
instituée par cette Convention le pouvoir d'arrêter par voie de 
décision les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle 
figure à l'article 10 paragraphe 3 de la Convention; 
considérant que la Commission mixte a décidé d'amender l'article 
10 paragraphe 3 susvisé, pour tenir compte d'une modification 
intervenue récemment dans la réglementation de la Communauté 
relative à la définition de l'écu; 
considérant que cette adaptation fait l'objet de la décision 2/89 
de la Commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesu­
res que comporte l'exécution de ladite décision, 
(1) J.O. L n° 226 du 13 août 1987, pag. 2. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La décision n° 2/89 de la Commission mixte CEE/AELE-transit commun 
portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un 
régime de transit commun est applicable dans la Communauté. 
Le texte de la décision est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
.V DECISION n* 2/89 
DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE 
"TRANSIT COMMUN" 
DU 8.12.1989 
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION 
DU 20 MAI 1987 RELATIVE A UN REGIME 
'\ DE TRANSIT COMMUN 
y" 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit 
commun et notamment son article 15, paragraphe 3 b), 
considérant que, pour l'application de la Convention, l'Ecu est 
défini selon la réglementation de la Communauté; 
considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en 
vue de l'application à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle 
composition de l'Ecu; qu'il convient dès lors d'adapter la 
convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'Ecu; 
DECIDE: 
- 1 -
Article prewier 
A l'article 10 de la Convention, 1-e paragraphe 3 est remplacé par le 
texte su ivant : 
"3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et 
II, on entend par "Ecu" 1'ensemble des montants suivants : 
0,6242 mark allemand 
0,08784 livre sterling 
1,332 franc français 
151,8 lires italiennes 
0,2198 florin néerlandais 
3*301 francs belges 
0,130 franc luxembourgeois 
0,1976 couronne danois 
0,008552 livre irlandaise 
1,440 drachme grecque 
6,885 pesetas espagnoles 
1,393 escudo portugais. 
La valeur de l'Ecu dans une monnaie quelconque est égale à la 
somme des contre-va»! eurs en cette monnaie des montants indiqués 
à 1'alinéa précédent." . 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1990. 
Fait à , le 
Per le Coaalsslon Mixte 
Le Président 
- 2 -
DECLARATION DE LA COMMISSION 
AU SUJET DE L'IMPACT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE 
1. La décision n* 2/89 faisant l'objet de la présente proposition de 
règlement du Conseil vise à amender la Convention CEE-AELE relative à un 
régime de transit commun de manière à l'adapter pour tenir compte de la 
nouvelle composition de l'Ecu telle qu'elle figure dans le droit 
communautaire. 
Il est rappelé que cette Convention constitue en elle-même un facteur 
d'harmonisation et de simplification dans les échanges entre la 
Communauté et les pays de l'AELE; elle s'Inscrit dans le prolongement de 
la déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984 visant à la création d'un 
vaste espace économique européen dynamique et profitable à tous et 
partant a pour vocation de promouvoir l'activité économique de 
l'ensemble des partenaires. 
3. La décision 2/89 et la proposition de règlement qui vise à rendre celle-
ci applicable dans la Communauté, ayant pour objet d'apporter à cette 
Convention une adaptation technique de nature à l'actualiser, 
s'inscrivent, à la fois dans leur contexte général et dans leur contenu 
spécifique dans la ligne d'action positive de cette Convention sur 
l'activité économique. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 41 final 
DOCUMENTS 
FR 07 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-092-FR-C 
ISBN 92-77-57876-9 
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LP2985 Luxembourg