1. Introduction

L’Union européenne a été confrontée à de nombreux défis en 2015: menaces pour la sécurité, arrivées sans précédent de réfugiés et de migrants, montée du populisme et de la xénophobie. Ces défis mettent à l’épreuve les valeurs et la solidarité de l’Union européenne. Face à de tels défis, il est indispensable d’affirmer les valeurs communes de l’UE que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit.

La Charte des droits fondamentaux est entrée en vigueur en 2009. Elle s’est avérée une référence importante pour les juridictions européennes et nationales. La Commission européenne œuvre en faveur du respect de la Charte dans toutes les actions de l’UE et collabore étroitement avec les organisations nationales, européennes et internationales à cet effet.

Ce sixième rapport annuel examine la façon dont l’UE et ses États membres ont appliqué la Charte en 2015. La section «Focus» présente le colloque annuel sur les droits fondamentaux de 2015, dont le thème était «Tolérance et respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe».

En 2016, le colloque sur les droits fondamentaux sera consacré au thème «Pluralisme des médias et démocratie». Il traitera des liens entre le pluralisme des médias et la démocratie dans un contexte d’évolution de l’environnement médiatique caractérisée par une convergence accrue des médias et la création du marché unique numérique. Il s’intéressera aux nombreux aspects du pluralisme des médias, allant de l’indépendance des médias aux questions de liberté d’expression et de liberté de la presse, en passant par la régulation des médias. Il sera précédé de consultations de la société civile et des parties prenantes.

2. Application de la Charte dans et par l’UE

2.1 Intégration de la Charte et amélioration de la réglementation

Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte. Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques. Ce programme vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité des actes législatifs. Une «boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation» inclut une liste de contrôle des droits fondamentaux que la Commission doit utiliser lors de la réalisation d’évaluations. En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.

En septembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-2014. Elle exposait les préoccupations relatives à certaines situations en matière de droits fondamentaux dans certains États membres et réclamait un cadre pour la surveillance de l’état de droit. En juin 2015, le Conseil a adopté les conclusions sur l’application de la Charte en 2014.

2.2. Intégration de la Charte dans les actions législatives et politiques

Les institutions de l’UE sont tenues de se conformer à la Charte dans toutes leurs actions. Cette conformité est examinée par la CJUE. En 2015, la Commission a continué à soumettre sa législation et ses politiques à des contrôles systématiques de conformité à la Charte. En outre, elle a présenté des projets législatifs pour promouvoir les droits fondamentaux.

En décembre 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des données. Cette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte) et est une des pièces maîtresses du marché unique numérique. Elle se compose d’un règlement général sur la protection des données et d’une directive sur la protection des données destinées aux autorités policières et judiciaires pénales. La directive remplacera l’instrument législatif existant et sera applicable début 2018.

En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales. Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte). La directive sur les droits des victimes est entrée en vigueur en novembre 2015. Elle institue des droits contraignants pour les victimes, notamment le droit d’être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de manière non discriminatoire.

En outre, la directive établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été adoptée. La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.

En mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen en matière de migration, décrivant des mesures urgentes pour mieux gérer la migration au niveau de l’UE. Elle a proposé de développer les orientations politiques du président Juncker fondées sur quatre piliers globaux:

1.réduire les incitations à la migration irrégulière;

2.gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures

3.accomplissement du devoir de protection de l’Europe par une politique commune solide en matière d’asile; et