COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 246 final 
Bruxelles, le 1 juin 1992 
COMMUNICATION OE LA COMMISSION 
UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR LIMITER LES EMISSIONS DE C02 
ET AMELIORER L'EFFICACITE ENERGETIQUE 
p»£££«] 
COHIUNAUTAIRE OBJECTIFS ET COMPOSANTES DE LA STRATEGIE 
LE PROBLEME 
Les émissions de dloxyde de carbone (C02), qui proviennent 
essentiellement de l'utilisation de combustibles fossiles, ont été 
reconnues comme la cause principale du réchauffement de 
l'atmosphère, puisqu'elles représentent 61 % des gaz à effet de 
serre. Les risques considérables qui pourraient en découler pour la 
planète ont été Identifiés par le groupe intergouvernemental sur 
l'évolution du climat (IPCC), qui a présenté un premier rapport en 
1990. Une modification des équilibres climatiques globaux aurait un 
impact sur les écosystèmes, sur les habitats et sur les espèces. 
Par l'élévation du niveau des mers et des océans, par la 
modification de la pluviosité ou par l'accroissement de 
l'Instabilité climatique, l'effet de serre affecterait la 
disponibilité des réserves en eaux, le rendement des cultures, les 
processus d'érosion et de désertification ... Il aurait donc un 
Impact direct sur de nombreuses activités humaines avec des 
conséquences sociales et économiques importantes. Les retombées 
négatives toucheraient tout particulièrement les pays déjà affectés 
par des carences de développement. 
L'importance des risques potentiels de l'effet de serre pour 
l'ensemble de l'humanité, ainsi que les délais très longs 
nécessaires pour renverser les tendances s'agissant des émissions 
qui en sont la cause, ou pour en neutraliser l'impact, Imposent la 
mise en oeuvre rapide d'actions concrètes et efficaces. Il faut à 
tout prix éviter qu'une attitude imprévoyante dans la gestion de 
l'environnement et de l'ut 11isation des ressources naturelles 
puisse affecter d'une façon Irréversible le "capital nature" qui 
nous a été légué, au détriment de nos enfants et des générations à 
venir. 
A l'heure actuelle, c'est le monde industrialisé qui est le 
principal responsable des émissions de C02. La part de la 
Communauté dans les émissions mondiales est de 13 % , celle des 
Etats-Unis de 23 % et celle du Japon de 5 %. Les pays de l'Europe 
centrale et orientale et la CEI y contribuent à concurrence de 25 
%. Les pays en vole de développement, dont la contribution est 
restée faible Jusqu'à présent, devraient néanmoins connaître 
l'augmentation la plus rapide au cours des années à venir. Il est 
donc nécessaire que tous les pays, développés ou non, participent à 
l'effort de maîtrise des émissions de C02. Si l'on se base sur 
les émissions en tonnes de carbone par habitant, la Communauté et 
le Japon (2,4 tonnes de carbone par habitant) sont nettement plus 
performants que les pays de l'Europe centrale 
CEI (3,63) et, surtout, que les Etats-Unis 
d'émission par habitant de la Communauté sont 
supérieurs à la moyenne mondiale (1,13). En 
puissance économique et commerciale, la Communauté doit donc 
prendre ses responsabilités et continuer à donner l'exemple afin 
d'entraîner, dans un effort commun, les pays industrialisés ainsi et orientale et la 
(5,4). Les niveaux 
toutefois deux fois 
tant que première 
- 2 -
un effort commun, les pays industrialisés ainsi que les pays en voie de 
développement. 
L'OBJECTIF 
4. La Communauté s'est déjà engagée à stabiliser ses émissions à leur 
niveau de 1990 en l'an 2000<1) et tous les pays développés 
semblent désormais prêts à suivre son exemple dans ce domaine. Il 
est Important, à la veille de la Conférence des Nations Unies sur 
l'Environnement et le Développement (CNUED), que la Communauté 
ainsi que l'ensemble des pays développés prennent les mesures 
nécessaires pour respecter cet engagement; Ils doivent, en outre, 
être prêts à apporter aux pays en développement l'aide financière 
et technologique dont Ils ont besoin pour s'engager dans la même 
vole sans nuire à leurs perspectives de développement. 
LES MOYENS 
5. Pour stabiliser les émissions de C02 dans les délais requis, on 
ne peut agir que par une diminution de la demande d'énergie, par 
l'accroissement de l'efficacité énergétique et par une 
modification des sources énergétiques utilisées. Il s'agit donc 
d'un objectif qui engage l'ensemble des ménages et des entreprises 
et qui ne peut être atteint, de façon efficace, qu'en stimulant à 
la fois le développement des technologies et des Infrastructures 
énergétiques et de transport et la modification des comportements. 
Les mesures qui composent la stratégie communautaire, teile 
qu'elle avait été esquissée dans le document de travail de la 
Commission de décembre 1990 et, successivement, sous une forme 
plus élaborée dans la Communication de la Commission du 
14.10.1991(2), répondent à cette nécessité. 
6. Pour ce qui est de la technologie et des Infrastructures, un 
ensemble d'initiatives (Recherche et Développement, notamment le 
programme JOULE; Programmes THERMIE, SAVE et ALTENER ; livre vert 
relatif à l'impact des transports sur l'environnement^)) visent 
à favoriser le développement de sources d'énergie alternatives 
non polluantes, à renforcer l'efficacité énergétique des 
insta!lations domestiques et industrielles, à promouvoir des 
infrastructures de transport respectueuses de l'environnement 
ainsi qu'à optimaliser les techniques en matière de conservation 
et d'économie d'énergie. S'agissant de SAVE, la proposition que 
la Commission soumet au Conseil comporte une série a'actlons 
concernant la certification des caractéristIqua? énergétiques 
des bâtiments, l'audit énergétique des entreprise?, la 
facturation des frais des chauffage sur base de la c*.--»sommât 'on 
réelle, l'Institution d'Inspections périodiques des chaudières vt 
des véhicules, l'isolation '..ermlque des bâtiments ainsi quj >e 
financement par des tiers des investissements pouvant entraîner 
(1) Conseil conjoint Energie/Environnement du 29.10.1990 
(2) SEC (91) 1744 final du 14 octobre 1991 
(3) C0M (92) 46 final du 20 février 19S2 
- 3 -
des économies d'énergie. S'agissant d'ALTENER, la Commission 
propose une dotation budgétaire de 40 MECUs sur cinq ans en vue de 
financer des actions destinées à la promotion des énergies 
renouvelables. 
7. Pour ce qui est de la modification des comportements, les 
instruments basés sur les mécanismes de marché s'avèrent les plus 
efficaces en termes de résultats et de coûts. C'est pourquoi la 
Commission transmet au Conseil une proposition de directive 
instaurant une taxe communautaire énergle/C02. La proposition de 
directive suit les grandes lignes indiquées dans la Communication 
d'octobre 1991. Il s'agirait d'une taxe basée pour 50% sur le 
contenu énergétique et 50% sur le contenu en carbone des matières 
premières utilisées. La taxe serait Introduite progressivement : 
3$ par équivalent baril de pétrole en 1993 et, par la suite, 1$ 
supplémentaire par an de façon à atteindre 10$ en l'an 2000. La 
taxe serait perçue par les Etats membres. La composante énergie de 
cette taxe vise à engager, par son impact sur les prix, les 
ménages et les entreprises dans un effort d'utilisation plus 
rationnelle des sources énergétiques disponibles. La composante 
C02 vise, en revanche, à accroître la compétitivité des sources 
énergétiques, en particulier des sources énergétiques 
renouvelables, qui s'avèrent les plus favorables au vu de 
l'objectif de stabilisation, et donc à stimuler leur développement 
dans les utilisations tant domestiques qu'Industrielles. 
6. Il s'agit d'un ensemble de mesures complémentaires, de nature à se 
renforcer mutuellement et dont les synergies mutuelles sont un 
élément important d'efficacité compte tenu de l'objectif 
recherché. 
9. Les mesures proposées, qui visent en premier lieu à réduire les 
émissions de C02, ont été conçues de façon à engendrer également 
d'autres conséquences positives pour l'économie communautaire. En 
effet, ces mesures peuvent contribuer à améliorer la sécurité 
énergétique de la Communauté, à réduire les émissions polluantes 
autres que le C02, à favoriser une exploitation plus efficace 
des infrastructures de transport et un développement des modes de 
transport respectueux de l'environnement. Elles peuvent contribuer 
également à accroître la compétitivité de l'Industrie européenne 
et à la doter d'un capital en produits et en techniques de 
production non nuisibles à l'environnement, dont la demande est en 
pleine expansion. 
10. Pour exploiter au mieux le potentiel positif des mesures 
envisagées, tout en minimisant les coûts temporaires dus au 
processus d'ajustement, il est important que les modalités de mise 
en oeuvre de la taxe énergle/C02 tiennent compte de certaines 
contraintes. En premier lieu, l'introduction de la nouvelle taxe 
ne devrait pas se traduire par une augmentation nette des 
prélèvements globaux. La taxe, qui sera perçue par les Etats 
membres et qui alimentera les budgets nationaux, devrait être 
neutralisée par des incitations fiscales et des réductions 
d'Impôts et de charges sociales en faveur des entreprises et des 
- 4 -
ménages. Dans cet esprit, la proposition de la Commission, qui 
n'entraînerait pas un accroissement de la pression fiscale 
globale, devrait se traduire par un aménagement progressif de la 
fiscalité, destiné à en accroître la cohérence avec les impératifs 
environnementaux. En deuxième lieu, il faudra tenir compte de 
l'impact de la mesure sur la compétitivité des entreprises 
communautaires, dans le cas où des pays concurrents autres que 
ceux pris en considération dans la clause de conditionnante 
générale (voir paragraphe 28) ne soumettraient pas leurs propres 
entreprises à des charges équivalentes. Dans ce cas, le dispositif 
prévolt l'octroi de réductions d'impôt progressives en fonction du 
poids dos coûts énergétiques dans la valeur ajoutée ainsi que la 
possibilité d'accorder des exonérations temporaires aux 
entreprises qui ont engagé des efforts substantiels en matière 
d'économies d'énergie ou de limitation des émissions de C02. 
11. L'ensemble des mesures proposées par la Commission est complété 
par un dispositif qui assure le monItorâge de la mise en oeuvre de 
la stratégie dans son ensemble. Ce dispositif permet d'assurer le 
suivi et d'apprécier l'efficacité des mesures tant communautaires 
que nationales. Il permet également de proposer les ajustements 
qui s'avéreraient souhaitables ou nécessaires compte tenu de 
l'évolution du contexte économique, tant communautaire 
qu'international, et des progrès réalisés par rapport à l'objectif 
de stabilisation, en s'assurant notamment que l'effort demandé 
tienne compte des contraintes économiques des Etats membres. 
12. Les propositions ci-Jointes permettent la mise en oeuvre de la 
stratégie définie dans la communication de la Commission d'octobre 
1991. Elles constituent la réponse au Conseil 
Energie/Environnement qui, dans sa session du 13 décembre 1991, a 
invité la Commission à "lui soumettre des propositions officielles 
concernant des mesures concrètes résultant de la stratégie 
communautaire, y compris les propositions de taxation nécessaires 
au niveau communautaire". 
Les propositions fiscales et non-fiscales sont présentées plus en 
détail dans les documents correspondants. Lors de l'élaboration 
de ces propositions, la Commission a en outre approfondi certains 
aspects dont les éléments principaux sont repris ci-dessous. Il 
s'agit : 
de l'Impact environnemental, énergétique, économique et social 
des mesures proposées; 
du partage des efforts entre Etats membres; 
des réponses envisagées pour faire face aux problèmes de 
concurrence auxquels serait confrontée l'industrie 
communautaire; 
de l'attitude de la Communauté à l'égard des économies en 
développement et en transition. 
- 5 -
IMPACT ENVIRONNEMENTAL. ENERGETIQUE. ECONOMIQUE ET SOCIAL DES MESURES 
PROPOSEES 
13. Les propositions soumises pour adoption au Conseil ont été conçues 
comme un ensemble. Comme cela a été souligné cl-dessus au point 8, 
l'efficacité des différentes mesures dépend très largement de 
leurs Interactions réciproques. Ainsi, la composante technologique 
des propositions communautaires ne pourra déployer pleinement 
l'effet multiplicateur souhaité à l'égard des initiatives 
nationales ou du secteur privé, en l'absence de l'effet catalyseur 
et de stimulation découlant de l'Introduction progressive de la 
nouvelle taxe énergle/C02. 
14. Ces propositions s'avèrent, par ailleurs, complémentaires à 
d'autres Initiatives qui ont déjà fait l'objet de propositions de 
la Commission. A titre d'exemple, l'action de la taxe 
énergle/C02, ainsi que l'Impact du programme ALTENER pour le 
développement de certaines sources énergétiques renouvelables, 
seront considérablement renforcés par la proposition de la 
Commission relative à la réforme de la PAC^1* - qui prévoit la 
possibilité d'utiliser les terres retirées de la production à des 
fins non alimentaires et qui entraînera une baisse du prix de 
certaines matières premières agricoles pouvant être utilisées pour 
la production de bio-carburants - ainsi que par la proposition de 
directive sur les accises des carburants provenant de sources 
agrIcoles^2). 
15. En outre, étant donné que la plupart des mesures proposées auront 
un impact progressif, étalé dans le temps, l'efficacité de 
l'action au vu de l'objectif de stabilisation dépendra 
inévitablement de la rapidité avec laquelle elles seront 
effectivement mises en oeuvre. Compte tenu de ce qui précède, les 
estimations effectuées en matière d'impact des différentes mesures 
ne sont à considérer que comme des ordres de grandeur, voire des 
potentialités dont la concrétisation dépendra de la volonté 
politique du Conseil d'adopter, dans des délais raisonnables, 
l'ensemble des mesures envisagées. 
a) Impact environnemental 
16. Selon les dernières estimations, les émissions communautaires de 
C02 pourraient s'accroître, en l'absence de nouvelles mesures de 
stabilisation, d'au moins 12% entre 1990 et 2000. A partir des 
simulations effectuées par les services de la Commission, les 
mesures non fiscales qu'elle */lent de proposer, si elles sont 
mises en oeuvre dans des conditions optimales et compte tenu de 
leur effet d'entraînement à l'égard des initiatives nationales et 
des entreprises (notamment introduction accélérée des meilleures 
technologies disponibles), pourraient contribuer à réduire cette 
(1) COM (91) 379 final du 18.1C.lS91 
(2) COM (92) 36 final du 28.02.1992 
- 6 -
augmentation de 5,5 points, ce qui ramènerait l'accroissement des 
émissions à 6,5 %. Cette contribution résulterait : 
- des nouvelles actions envisagées dans le cadre du programme 
THERMIE, qui pourraient réduire les émissions de C02 
d'environ 50 millions de tonnes, ce qui représente 1,5 points; 
des propositions relatives à l'exécution du programme SAVE, 
qui pourraient contribuer à une réduction d'environ 3 points, 
du programme ALTENER, qui réduirait les émissions d'un point 
supplémentaire. 
Les mesures fiscales et les mesures nationales complémentaires 
sont appelées à contribuer, quant à elles, pour environ 6,5 points 
à l'objectif de stabilisation. 
b) impact énergétique 
17. Comme cela avait été déjà souligné dans la Communication de la 
Commission d'octobre 1991, l'essentiel de l'effort, s'agissant de 
la réduction des émissions de C02 d'Ici à l'an 2000, résulterait 
de la diminution de la demande d'énergie ainsi que de 
l'amélioration de l'efficacité énergétique. On estime que les 
réalisations dans ce domaine pourraient contribuer pour environ 
85% à l'effort de stabilisation global. 
18. En ce qui concerne la substitution entre sources énergétiques 
alternatives, on estime que pour des raisons techniques, 
économiques et politiques, il ne sera pas possible d'atteindre des 
résultats très importants d'Ici l'an 2000. Le programme ALTENER, 
destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables, 
n'atteindra l'essentiel des résultats attendus qu'après l'an 2000. 
Pour ce qui est des autres sources énergétiques, la contribution 
du nucléaire et de l'hydroélectrique resterait pratiquement 
inchangée. On pourrait, en revanche, s'attendre à une certaine 
réduction structurelle de l'utilisation des combustibles solides 
qui, en l'absence de l'option nucléaire, seraient remplacés 
notamment par le gaz. Cette évolution pourrait ramener la part des 
combustibles solides de 24% à 20% de la consommation totale et la 
part du gaz de 18% à 22%. La part du pétrole, qui a subi ces 
dernières années une certaine érosion suite à la concurrence des 
combustibles solides, devrait en revanche se stabiliser autour des 
43% actuels. La concrétisation de ces évolutions dépendra 
toutefois de plusieurs facteurs et notamment des modalités de 
taxation appliquées à l'énergie électrique, de la réalisation 
effective du processus de libéralisation du marché dans ce secteur 
et du régime qui sera effectivement appliqué aux industries à 
forte consommation d'énergie. Un autre élément Important, dans ce 
contexte, est l'évolution des prix de marché des différentes 
matières premières énergétiques, qui pourrait annuler 
partiellement ou totalement l'Impact modulé de la taxe C02. 
- 7 -
c) Impact économique 
19. Les mesures envisagées, en favorisant une utilisation plus 
rationnelle de l'énergie, entraîneront des gains importants pour 
l'économie communautaire, même en faisant abstraction des 
retombées positives pour l'environnement. Les gains pour 
l'économie seront particulièrement significatifs si, par le biais 
du processus de neutralisation des prélèvements globaux, les Etats 
membres adaptent la structure de leur fiscalité de façon à en 
accroître l'efficacité économique. Le processus de rationalisation 
se traduira toutefois, dans le court terme, par des coûts 
d'ajustement tant au niveau macro-économique qu'au niveau des 
entreprises. L'impact macro-économique, pour ce qui est de 
l'activité économique, de l'emploi et de l'inflation, sera selon 
toute vraisemblance faible, à condition toutefois que l'on tienne 
compte d'un certain nombre de facteurs. Tout d'abord, la 
neutralité globale de la taxe. En effet, des abattements 
compensatoires pourront contribuer à réduire l'impact temporaire 
de la taxe sur les activités économiques. Deuxièmement, les coûts 
d'ajustement seront modérés si l'on peut exploiter la capacité de 
compensation du marché, c'est-à-dire si la taxe est introduite de 
façon graduelle et prévisible. Dans un souci d'efficacité, le 
processus de neutralisation doit également tenir compte de 
l'objectif de stabilisation visé. A cet égard, Il y a lieu d'avoir 
à l'esprit la part importante du secteur des transports dans 
l'accroissement des émissions de C02 dans la Communauté. En 
conséquence, l'application concrète des mesures devra permettre de 
faire bénéficier ce secteur des Incitations positives résultant de 
la neutralIsat ion. 
20. L'impact probable de la taxe sur les différents secteurs 
industriels ne dépend pas seulement de l'intensité énergétique de 
la production dans ces différents secteurs; il dépend aussi de 
l'intensité des échanges internationaux, des actions entreprises 
par nos concurrents commerciaux dans le cadre de leurs stratégies 
de réduction, ainsi que de l'élasticité de la demande face aux 
augmentations de prix. Pour la plus grande partie de l'Industrie 
manufacturière, couvrant approximativement 85% de l'emploi 
industriel, le coût de l'énergie ne représente que 0 à 5% du coût 
total de production. Il y a cependant un petit groupe de 
secteurs, dont certains sont exposés à la concurrence 
Internationale, qui pourraient être affectés, d'une façon plus ou 
moins importante. L'introduction d'une taxe énergle/C02, compte 
tenu de la neutralisation des prélèvements globaux envisagée, 
pourrait se traduire par une augmentation relativement Importante 
des prix à la production pour les secteurs Industriels à haute 
Intensité énergétique, par une augmentation modérée, voire même 
par une diminution des prix à la production, pour les autres 
secteurs Industriels, et par une diminution assez sensible du prix 
des services. Le dispositif proposé prévolt que les entreprises 
appartenant aux secteurs à haute Intensité énergétique qui 
resteront exposées à la concurrence des pays n'ayant pas adopté 
une taxe similaire ou des mesures d'effet financier équivalent 
pourront bénéficier d'une exemption totale en échange 
d'engagements spécifiques. Ces entreprises pourront également 
- 8 -
bénéficier de réductions d'Impôt progressives en fonction de la 
part de l'énergie dans la valeur ajoutée. 
d) impact sur tes ménages 
21. Le pouvoir d'achat des ménages sera directement affecté par 
l'accroissement de la ponction fiscale sur les achats privés 
d'énergie domestique et de carburants, et Indirectement affecté 
par l'Incidence de la taxe sur les prix des produits Industriels. 
L'Impact Immédiat de l'Imposition d'une taxe énergie/C02 sera 
conditionné par les structures actuelles de la dépense. Dans ce 
contexte, Il y a lieu de noter que l'Impact d'une taxe de 10 $ par 
équivalent baril de pétrole représenterait 0,5 à 1,3 % des 
dépenses totales des ménages. 
22. Les données disponibles font apparaître que les ménages à faible 
revenu tendent à consacrer une part relativement plus élevée de 
leur budget à l'achat direct d'énergie domestique que les ménages 
plus aisés. C'est toutefois l'inverse pour le carburant 
automobile. Compte tenu de ces tendances contradictoires et 
partant du principe que les structures de dépenses ne seront pas 
modifiées, l'effet régressif de la taxe énergio/C02 serait très 
faible. Il faut néanmoins souligner que l'Impact réel de la taxe 
sur les différentes catégories de ménages dépendra des modalités 
de neutralisation des prélèvements globaux qui seront retenues par 
les Etats membres, ainsi que des gains réalisés suite à 
l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et à l'Impact 
favorable de cette rationalisation sur l'environnement. Il sera en 
particulier aisé, lors de la neutralisation fiscale, de tenir 
compte de la situation des ménages à faible revenu. 
PARTAGE DES EFFORTS 
23. L'Impact économique du processus d'ajustement lié à l'introduction 
de l'ensemble des mesures envisagées devrait se répartir d'une 
façon relativement équilibrée entre les Etats Membres, dans la 
mesure où les conditions Indiquées dans le paragraphe 19 seront 
respectées. Dans un pays donné, des émissions par habitant peu 
élevées reflètent souvent un niveau de développement économique 
relativement bas. Cela va souvent de pair avec des émissions très 
élevées par unité d'énergie ou par unité de produit (PIB). En 
conséquence, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le 
processus de rationalisation qui en découlera auront un effet 
positif Important dans ces pays. Des problèmes ne pourraient 
survenir que dans le cas où les économies des pays concernés ne 
disposeraient pas de la flexibilité nécessaire pour absorber les 
coûts à court terme imposés par le processus d'ajustement. 
24. L'équilibre entre pays dépendra également des efforts qui seront 
engagés, d'une façon autonome, sur le plan national. A cet égard, 
il y a lieu de souligner que la plupart des Etats Membres dont ie 
niveau d'émission de C02 par habitant est supérieur à la moyenne 
- 9 -
communautaire, se sont engagés à effectuer, sur le plan national, 
des efforts allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre 
la stabilisation des émissions en I'an 2000. Le dispositif proposé 
en ce qui concerne la taxe énergle/C02 permettra aussi à ces 
pays d'appliquer un taux supérieur au taux minimum défini au 
niveau communautaire. 
25. Il est toutefois difficile, à ce stade, d'apprécier avec précision 
les coûts réels du processus d'ajustement propre à chaque pays. 
Ces coûts seront régulièrement évalués par la Commission à l'aide 
du mécanisme de monltorage général ainsi que du monItorâge 
spécifique à la taxe énergle/C02. Dans le cas où ces évaluations 
révéleraient des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu 
de la situation économique d'un Etat membre, on pourrait, à la 
demande de l'Etat membre concerné, accorder un appui financier à 
partir des différents fonds ou Instruments financiers 
communautaires, en particulier les fonds structurels et le fonds 
de cohésion. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le 
Conseil pourrait, à l'unanimité, décider une suspension 
temporaire de la taxe. 
LA COMMUNAUTE FACE A SES PRINCIPAUX CONCURRENTS 
26. Les mesures proposées par la Commission, du fait qu'elles seront 
non seulement bénéfiques au vu de l'objectif de stabilisation mais 
qu'elles auront aussi d'autres retombées positives pour 
l'économie, ne pourront qu'améliorer les performances do la 
Communauté en termes de développement durable. En particulier, le 
fait d'accroître l'efficacité énergétique va dans le sens des 
intérêts de l'industrie communautaire. Toutefois, compte tenu de 
la nécessité de combattre le phénomène du réchauffement global, 
l'action communautaire doit être également appréciée comme faisant 
partie d'un effort International auquel tous les pays, notamment 
les pays Industrialisés, doivent contribuer d'une façon équitable. 
Tous les pays industrialisés semblent désormais prêts à stabiliser 
leurs émissions de C02 à leur niveau de 1990. Quant aux moyens 
à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif, la plupart des 
pays de l'AELE appliquent déjà ou envisagent d'appliquer des 
mesures fiscales. La Communauté continuera à déployer tous ses 
efforts pour s'assurer que les autres partenaires Industriels 
s'engagent dans une voie similaire. 
27. A cet égard, il faut souligner que la Communauté ne souhaite pas 
s'engager dans une voie où ses efforts seraient rendus vains en 
raison de l'absence de coopération Internationale de la part de 
ses principaux concurrents industriels. En particulier si cela 
impliquait une dégradation de la position concurrentielle de ses 
industries à haute intensité énergétique vis-à-vis de partenaires 
commerciaux qui participent davantage que la Communauté à l'effet 
de serre mais n'entreprennent pas d'efforts comparables. Les 
propositions de la Commission comportent donc des dispositifs qui 
permettent de prévenir une délocalisation des activités 
industrielles. En effet, une délocalisation éventuelle, outre 
- 10 -
qu'elle porterait préjudice à l'économie de la Communauté, ne 
profiterait nullement a la réduction globale des émissions de gaz 
à effet de serre. 
28. Le dispositif fiscal prévolt donc que la mise en vigueur de la 
taxe dépendra , à ce stade, de la mise en oeuvre, par d'autres 
pays membres de l'OCDE, d'une taxe similaire à celle envisagée par 
la Communauté ou de mesures d'effet financier équivalent. Quant 
aux problèmes de concurrence plus ponctuels, pouvant découler des 
conditions de production des pays autres que ceux de l'OCDE, la 
proposition de directive prévoit la possibilité de réductions et 
d'exemptions déjà mentionnée au paragraphe 10. 
LA COMMUNAUTE ET LES ECONOMIES EN DEVELOPPEMENT ET EN TRANSITION 
29. Bien que leurs émissions de C02 aient été limitées Jusqu'à 
présent, on s'attend à une augmentation rapide de la part des pays 
en développement dans les émissions globales au cours des années 
qui viennent. Il est essentiel que, par une action concrète et 
efficace pour réduire leurs propres émissions, les pays 
Industrialisés donnent l'exemple aux pays en développement, s'ils 
souhaitent que ceux-ci s'intégrent à une stratégie globale. Les 
pays industrialisés devraient aussi contribuer aux efforts de 
stabilisation de pays économiquement plus faibles, d'autant plus 
que la réduction des émissions de C02 dans ces pays s'avère 
souvent efficace et peu onéreuse. 
30. La Communauté devrait tout particulièrement encourager, par ses 
interventions financières, les pays d'Europe centrale et orientale 
et la CEI, qui contribuent pour une part importante aux émissions 
globales de C02, à prendre des mesures appropriées. Ces pays, en 
raison de leur expérience passée, sont d'ailleurs en général très 
sensibles aux problèmes environnementaux et sont conscients que la 
prise en compte de contraintes environnementales s'avère 
essentielle pour assurer que la restructuration de leur économie 
aboutisse à un développement durable. De nouvelles possibilités 
pourraient s'ouvrir, à cet égard, dans le contexte de la Charte 
Européenne de l'Energie, en particulier on ce qui concerne 
l'exploitation plus rationnelle des ressources énergétiques moins 
potluantes. 
CONCLUSION 
31. En conclusion, la Commission invite le Conseil à adopter 
l'ensemble des mesures suivantes : 
une proposition de directive-cadre sur l'efficacité 
énergétique (SAVE); 
- une proposition de décision relative aux actions spécifiques 
en faveur d'une plus grande pénétration des énergies 
renouvabI es (ALTENER); 
- 11 -
une proposition de directive sur une taxe combinée 
carbone/énergie; 
une proposition de décision relative à un mécanisme de 
contrôle des émissions communautaires de C02 et autres gaz à 
effet de serre. 
La Commission rappelle en outre que la proposition de directive 
concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur 
d'origine agricole^1), dont le Conseil a été déjà saisi, peut 
également contribuer à une réduction des émissions des gaz à effet 
de serre. 
(1) COM (92) 36 du 28.2.1992 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 246 final 
DOCUMENTS 
FR 12 14 
$• N° de catalogue : CB-CO-92-251-FR-C 
ISBN 92-77-44828-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg