1. Evaluation d’ensemble et recommandations

Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la Politique européenne de Voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012; néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties ont alors convenu d’en prolonger la mise en œuvre pendant la négociation du nouveau plan d’action 2013-2017. Les négociations sur le nouveau Plan d’action 2013-2017 incluant une matrice d’actions prioritaires ont été conclues en novembre 2012. Le présent document n’est pas un rapport général et exhaustif sur la situation économique et politique du Maroc. En outre, pour des informations sur les processus sectoriels régionaux et multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée.

L’année 2012 a été marquée par la formation d’un nouveau gouvernement de coalition issu des élections législatives anticipées de novembre 2011 qui a reçu le vote de confiance du Parlement le 26 janvier 2012. Le débat parlementaire a gagné en dynamisme et on a assisté à l’émergence d’un débat public sur l’action gouvernementale à travers des émissions télévisées et dans les autres médias.

Toutefois, le progrès dans la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution a été assez limité en 2012 avec une seule loi organique adoptée (celle sur la nomination aux hautes fonctions). Seize sur dix-neuf lois organiques prévues doivent encore être élaborées et adoptées par le gouvernement.

Concernant la justice, la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice, établie en mai 2012, devra élaborer une Charte nationale pour la réforme de la justice attendue pour mars 2013.

En matière de lutte contre la corruption, un avant projet de loi sur le statut de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) a été élaboré ayant pour objectif de renforcer les prérogatives de cette instance.

Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme, le Maroc s’est présenté à la 13ème session de l’Examen périodique universel et a accepté 141 des 148 recommandations du Conseil des droits de l’Homme. Le Maroc a signé en 2012 une convention du Conseil de l'Europe et poursuivant sa coopération avec cette organisation. Une visite au Maroc du rapporteur des NU sur la torture a eu lieu en septembre 2012 et un rapport du Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) concernant les prisons a été rédigé. Les conditions de vie carcérales restent en effet préoccupantes mais ces deux faits ont démontré une volonté de plus grande transparence de la part des autorités marocaines.

Des entraves à l’exercice des libertés d’association et de rassemblement ont persisté, de même que des mesures d’intimidation et de répression à l'encontre des journalistes et des médias. La réforme du code de la presse n’a pas encore abouti. Les droits des migrants ont été bafoués à de multiples reprises.

Le dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a progressé en 2012 et la négociation du Partenariat pour la mobilité est quasiment finalisée, l'objectif étant d'aboutir à sa signature au premier semestre 2013. Lors de la visite du Président Barroso et de la Commissaire Malmström au Maroc le 1er mars 2013, l'UE et le Maroc ont constaté leur accord politique sur le texte de la Déclaration politique.

Sur le plan commercial, des progrès substantiels ont été réalisés avec la mise en place définitive de la zone de libre-échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012 et l’entrée en vigueur de l’accord commercial pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche le 1er octobre 2012. Les négociations en matière de libéralisation du commerce dans le secteur des services et du droit à l’établissement ont continué. Les travaux préparatoires en vue de l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ont été finalisés afin de lancer les négociations début 2013. Les efforts en matière de rapprochement du cadre législatif avec l’acquis communautaire ont continué dans le domaine de la concurrence et dans les trois secteurs prioritaires définis conjointement (normes et règlementation technique, assurances, marchés publics) ainsi que dans différents domaines afférents au commerce (conformité des produits industriels, aspects sanitaires et phytosanitaires), mais une stratégie globale en la matière fait toujours défaut. Le protocole à l’Accord d’Association relatif à la participation du Maroc aux programmes de l’UE est entré en vigueur en octobre 2012.

L'économie marocaine a continué de démontrer une certaine performance avec une croissance estimée à 3% en 2012 (contre 5% en 2011). Toutefois, il est prévu que le déficit budgétaire reste à un niveau élevé (6.1% du PIB) et que le déficit de la balance commerciale tende à se creuser (-8% à -10% estimation pour 2012). Malgré la poursuite par les autorités des politiques macroéconomiques adéquates qui ont largement protégé le pays des conséquences majeures de la crise économique et financière internationale, l’économie marocaine a été affectée par la continuation de la crise dans les pays partenaires et par le poids du système de subventions qui a pesé sur les finances publiques.

Sur le plan social, le chômage reste élevé, principalement parmi les jeunes. En ce qui concerne la protection et l'inclusion sociales, il faut souligner la généralisation à l'ensemble du pays du régime d'assurance maladie des démunis (RAMED) depuis le mois d'avril. En dépit de la progression des dépenses budgétaires en faveur des secteurs sociaux (plus de 50% actuellement), l’équité d’accès aux services sociaux de la population n’est pas assurée, et les inégalités sociales persistent. La loi de finances 2012 a alloué deux milliards de dirhams à un fonds de solidarité. Toutefois, une vision globale coordonnée permettant de faire face aux dimensions multiples de l'exclusion et de la pauvreté, reste à élaborer. La réforme de la caisse de compensation visant à couvrir les catégories de la population les plus vulnérables n’a pas encore été menée à bien. L’indice de scolarisation primaire a progressé; toutefois, l’analphabétisme demeure encore important (30%).

En 2012, le Maroc a pris des initiatives concernant la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées dans le rapport portant sur la mise en œuvre du plan d'action en 2011, mais ne les a pas entièrement réalisées. La plupart des recommandations du rapport de 2012 restent donc valides. Sur la base du rapport de cette année et en vue de la mise en œuvre du nouveau Plan d'action PEV pour la période 2013-2017, le Maroc est invité à:

· Poursuivre et accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, notamment par l’adoption des seize lois organiques prévues et la mise en place des structures chargées de son application.

· Sur la base de la Charte nationale pour la réforme de la justice (à établir par la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice), préparer et adopter les lois organiques pour la création d’un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistrats et formuler un plan stratégique global pour la réforme du secteur de la justice (y compris sur le plan du code pénal).

· Poursuivre les réformes en vue d'assurer une bonne gouvernance dans la gestion de l’État (y compris adoption de la nouvelle Loi organique des finances) et lutter plus résolument contre la corruption, notamment sur la base d’un renforcement des compétences et capacités de l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption et de l’adoption d’une stratégie nationale en la matière.

· Garantir un meilleur respect de l’exercice des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse (y compris par l’adoption du nouveau Code de la presse), améliorer les conditions carcérales, mettre en œuvre le Plan gouvernemental sur l’égalité, adopter le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme et promouvoir un rôle actif de la société civile en l'associant à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

· Poursuivre des réformes structurelles de l’économie, notamment par la mise en œuvre du Pacte National pour l’Emergence Industrielle dans les secteurs porteurs de l’économie, l’adoption de la nouvelle loi sur la concurrence, et l’amélioration de l’environnement des affaires.

· Renforcer la lutte contre le chômage notamment des femmes et des jeunes, y compris à travers des mesures visant la formation de la main d’œuvre dans les secteurs porteurs de l’économie et le développement rural.

· Améliorer la situation des couches de la population les plus défavorisées avec un ciblage du système de subventions généralisées (« caisse de compensation ») sur ces populations ainsi qu’un renforcement de leur couverture sociale et une intensification de la lutte contre l’analphabétisme.

· En vue d’élaborer un programme national de convergence réglementaire, approfondir et rendre plus systématique le rapprochement avec l’acquis communautaire.

· Approfondir les relations commerciales par la conclusion des accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) pour des secteurs prioritaires et, d’une manière plus générale, dans le contexte de l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi, ainsi que par la ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

2. Dialogue Politique et Réformes

Vers une démocratie solide et durable

À la suite des élections législatives de novembre 2011, le nouveau gouvernement a été formé le 3 janvier et le vote de confiance par la Chambre des Représentants a eu lieu le 26 janvier 2012, en conformité avec les dispositions et principes de la nouvelle Constitution de 2011. Sur base des rapports des différentes missions d'observation électorale de ces élections, le CNDH a émis des recommandations pour des amendements à la loi sur l'observation électorale. Toutefois, la modification du cadre électoral et la stimulation de la participation électorale n'ont pas figuré parmi les priorités politiques de 2012. Il n'y a en effet pas eu de scrutin organisé en 2012 en raison du report des élections locales et professionnelles à fin 2013.

La mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 2011 nécessite l’adoption de dix-neuf lois organiques et autres règlements. En 2012, seule une loi organique a été adoptée, à savoir la loi organique sur la nomination aux hautes fonctions qui instaure un partage de pouvoirs entre le Souverain et le chef du gouvernement concernant la nomination de hauts fonctionnaires, et quelques autres projets de lois organiques sont en cours d’élaboration. Seize lois organiques à adopter pour la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution demeurent inachevées. Par ailleurs, le gouvernement doit toujours communiquer un calendrier détaillé pour la programmation des travaux relatifs à la mise en œuvre de la Constitution (lois organiques, autres règlements et lois, renforcement des nouvelles instances et institutions).

Le Chef du gouvernement ainsi que les Présidents des Chambres ont encouragé la tenue d'échanges réguliers dans les enceintes parlementaires. Le débat parlementaire a ainsi gagné en dynamisme. Le Parlement continue toutefois à souffrir du problème de l'absentéisme. Depuis le mois de juillet, le bureau de la Chambre des représentants a décidé d'appliquer les sanctions financières et administratives prévues par la loi en cas d'absentéisme. Par ailleurs, le Chef du gouvernement et des membres du gouvernement ont contribué à l’émergence d’un débat public sur l’action gouvernementale à travers leur participation à des débats télévisés. Plusieurs partis politiques ont tenu leurs congrès en 2012 et ont renouvelé leurs dirigeants; de fait, le principe de l'élection du Secrétaire général au sein des principaux partis se généralise, ce qui va dans le sens d'une plus grande démocratie interne et de l'élaboration de programmes plus articulés.

Dans le domaine de la liberté d’association, des difficultés pratiques (enregistrement et octroi de récépissés) persistent. La publication de la liste d’associations marocaines qui bénéficient de subventions puis un projet de circulaire du gouvernement sur le financement des associations ont soulevé une forte opposition de la part des organisations de la société civile, illustrée par la Déclaration de Rabat signée par un collectif de plus de 400 associations. Celles-ci ont demandé un débat plus large sur la liberté associative.

De nombreuses manifestations pacifiques se sont déroulées en 2012. Plusieurs cas de violences de la part des forces de l'ordre et d’arrestations arbitraires à l'encontre des manifestants ont été rapportés.

En ce qui concerne la réforme du Code de la presse, celle-ci n’a pas abouti en 2012. En octobre 2012, le ministre de la communication a mis en place un comité consultatif pour la réforme du Code de la presse et du Code de l'édition. Le comité a pour mission d'initier un dialogue national sur la réforme des deux codes. L’objectif annoncé de cette réforme est de faire en sorte que ces codes soient en harmonie avec la nouvelle Constitution et de supprimer des peines privatives de liberté qui sont toujours d’application à l’encontre notamment de certains journalistes ou blogueurs. Quelques numéros de presse écrite européenne se sont heurtés à une interdiction de publication durant l'année.

En mai 2012, une Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice a été établie par le Roi. La Haute Instance est composée de membres issus de l'Administration, de la sphère judiciaire et de la société civile. La Haute Instance devra proposer une Charte nationale pour la réforme de la justice attendue pour mars 2013. Afin de préparer la Charte nationale, une série de neuf rencontres thématiques régionales, menées par la Haute Instance, se déroulent dans les principales villes du pays. Plus de 300 organismes sont invités à contribuer à ces débats régionaux (les différents corps de métier du secteur, syndicats, institutions, universitaires, société civile, etc.). Il n'a toutefois pas été possible d'engager les fonds communautaires prévus pour l'appui à cette réforme, l'élaboration d'une stratégie opérationnelle de mise en œuvre ayant été retardée. Le non-aboutissement de cette réforme a engendré un certain nombre de frustrations parmi les professionnels du secteur, soucieux qu’une réponse soit apportée au problème de l’indépendance de la justice.

Le Maroc occupe en 2012 la 88ème place sur 176 pays au niveau de l'indice de perception de la corruption. L'avant-projet de loi sur le statut de l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), a été publié par le Secrétariat Général du gouvernement, pour consultation, en octobre 2012. Le projet propose plus de prérogatives à l'instance notamment le pouvoir d'auto-saisine, d'investigation et d'accès à l'information. La loi fixant les modalités de déclaration obligatoire du patrimoine des membres du gouvernement n'a toujours pas été adoptée. Pour contourner ce vide juridique, le secrétaire général du gouvernement a invité, en février, les membres du gouvernement à transmettre leurs déclarations ainsi que celles de leurs chefs de cabinet, au président de la Cour des comptes. Parmi les autres mesures prises par le gouvernement on peut souligner la publication des listes des bénéficiaires des agréments de transport et de l’exploitation des carrières, l'objectif étant d'afficher plus de transparence dans ce système. Toutefois, cette publication n'a pas été suivie par d'autres mesures notamment en ce qui concerne la définition des critères d'attribution des agréments.

Respect des droits de l'Homme et autres questions liées à la gouvernance

Le Maroc s'est présenté à la 13ème session de l'Examen périodique universel (mai 2012) et accepté 141 des 148 recommandations du Conseil des Droits de l'Homme. Les recommandations auxquelles le Maroc n’a pas souscrit concernent le retrait des déclarations relatives à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF) et la révision des dispositions du Code de la famille relatives à la polygamie, au mariage des mineurs et à l’égalité hommes/femmes en matière de succession, la surveillance des droits de l’Homme au Sahara occidental par la Minurso, ainsi que l’abolition de la peine de mort ou l’adoption d’un moratoire de jure. Le Maroc a également fait part de son intention de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil de Droits de l'Homme des Nations Unies. En novembre 2012, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de loi portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du protocole facultatif à la CEDEF, ainsi que du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, le Maroc doit encore déposer les instruments d'adhésion à ces mécanismes.

Le schéma institutionnel en matière de droits de l'homme comprenant la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme (DIDH), le CNDH et l'institution du Médiateur s'est renforcé avec la création de 13 commissions régionales du CNDH. À la suite d'un audit organisationnel, l'UE a signé avec le gouvernement marocain un appui au renforcement des capacités du CNDH. Cet appui va également cibler la DIDH pour l'appuyer dans l'exécution de son mandat.

Malgré la mise à jour du plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l’Homme afin de prendre en compte les dispositions de la nouvelle Constitution relatives au renforcement des libertés fondamentales, celui-ci n’a toujours pas été adopté. Cet objectif figure toutefois dans la déclaration gouvernementale.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a effectué une visite au Maroc en septembre 2012 et a pu bénéficier d'un libre accès aux centres de détention. Dans ses conclusions préliminaires, il a indiqué que si la pratique de la torture a globalement régressé par rapport aux décennies précédentes, le recours aux mauvais traitements reste courant dans les affaires criminelles ordinaires, et les traitements assimilables à la torture demeurent fréquents dans le cadre d'événements exceptionnels, comme les manifestations, les menaces présumées contre la sécurité nationale ou les actes de terrorisme.

Une commission d'enquête parlementaire a rédigé un rapport sur la prison Oukacha de Casablanca en juillet 2012. Le CNDH a également publié en octobre 2012 un rapport sur le système pénitentiaire et les conditions de détention qui a donné lieu aux mêmes conclusions que celles du rapport de 2011 de l'Observatoire marocain des prisons faisant état de nombreux problèmes dans les conditions de détention (engorgement, malnutrition, déficience des soins médicaux, mauvais traitement, harcèlement sexuel, consommation de drogue, corruption, transferts abusifs, maladies, promiscuité, suicides).

Le plan gouvernemental pour l’égalité 2012-2015, élaboré par le gouvernement précédent en 2011, a été confirmé par le nouveau gouvernement mais n'a pas encore officiellement été adopté. Le programme de l'UE pour la promotion de l'équité et de l'égalité entre les femmes et les hommes, doté d'un budget de 45 millions d'euros qui appuie la mise en œuvre de ce plan a été signée en juillet 2012. Il n'y a pas encore de projet de loi sur la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le CNDH a toutefois élaboré en 2012 un rapport formulant des recommandations à ce sujet et le gouvernement a sollicité l’appui du Conseil de l’Europe à ce sujet (Commission de Venise). La préparation d'une loi sur la violence contre les femmes est en discussion mais le gouvernement n'a pas encore défini son articulation avec la réforme du Code pénal.

En matière de lutte contre les discriminations, il convient aussi de noter que le projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap est toujours au niveau du Secrétariat Général du gouvernement. De même, le projet de loi sur le travail domestique n’a toujours pas été adopté.

Enfin, concernant le respect des droits de l'Homme envers les migrants, tant la société civile, que le HCR et l'OIM ont souligné de nombreux cas de violence commise par les forces de sécurité.

La Loi organique relative aux régions et aux collectivités territoriales n’a toujours pas été adoptée, ce qui constitue la raison principale du report des élections locales.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Depuis la tenue du Dialogue Politique Renforcé en décembre 2011, le dialogue politique de haut niveau entre l'UE et le Maroc s'est poursuivi lors de la session du Conseil d’Association UE/Maroc (Luxembourg, 23 avril) et des visites du Président du Parlement européen Schulz (24/25 mars), du Commissaire pour l’Elargissement et de la Politique européenne de Voisinage Füle (18/19 janvier) et de la Haute Représentante pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité et Vice-Présidente (HR/VP) Ashton (5 novembre). Ce dialogue a couvert tant le volet bilatéral que les volets régionaux d’intérêt commun.

La participation du Maroc au Conseil de sécurité des Nations Unies lui a permis de jouer un rôle constructif dans les grands dossiers politiques internationaux et dans la gestion des crises, le Maroc s'étant particulièrement impliqué dans le conflit syrien. Le Maroc a notamment accueilli la 4e réunion ministérielle des Amis du peuple syrien à Marrakech le 12 décembre, illustrant son active participation au 'Core Group'. Le Maroc s’est également engagé dans la recherche d’une solution à la crise dans le Sahel et a organisé le 10 décembre une réunion sur le sujet dans le cadre du Conseil de sécurité avec les représentants des organisations régionales et sous-régionales concernées pour promouvoir la coopération sur la gestion de cette crise.

Le Maroc a approfondi sa coopération avec le Conseil de l'Europe dans de nombreux domaines, notamment en adhérant à une convention du Conseil de l'Europe, et en préparant la ratification de plusieurs autres. Le Maroc a également participé activement au programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» financé par l'UE et visant à développer la coopération entre le Conseil de l'Europe et les pays du voisinage méridional.

En matière de coopération régionale, l'année 2012 a été marquée par des tentatives de relance de l'Union du Maghreb Arabe (UMA). Celles-ci n’ont toutefois pas permis d’organiser, comme annoncé, un Sommet de l’UMA en 2012. Le Maroc et l’Algérie ont néanmoins entamé un renforcement de leur coopération bilatérale sectorielle. Le Maroc a également exploré la possibilité de développer une coopération sectorielle avec la Libye. Enfin, le Maroc a participé au Sommet du Dialogue 5+5 de Malte, les 5 et 6 octobre.

3. Réformes économiques et sociales

Evolution macroéconomique récente[1]

Le Maroc a poursuivi en 2012 une politique macroéconomique prudente marquée par un contexte économique régional et international difficile. Les difficultés des pays avancés ainsi que la hausse de prix du pétrole ont réduit les marges de manœuvre fiscales et extérieures. La croissance du PIB devrait se situer autour de 3.2% en 2012 (contre 5.0% en 2011). Les revenus du tourisme et les transferts des migrants n'arrivent plus à couvrir le déficit de la balance commerciale, ce qui a entrainé un déficit du compte courant historiquement large (8.9% du PIB en 2012, le plus élevé depuis des décennies). Les besoins de financement de la balance des paiements ont ainsi entrainé une ponction des avoirs extérieurs du pays.

L’inflation, qui avait enregistré le taux le plus bas de la région l’année précédente (1.3%), s’est maintenue autour de 1.3% en 2012, malgré la hausse des prix des hydrocarbures. Ce faible niveau d'inflation s'explique, en particulier, par le système de subventions des prix des produits énergétiques et alimentaires, mais aussi par le bon fonctionnement du mécanisme de transmission monétaire.

Le déficit budgétaire devrait s'établir autour du 6.1% du PIB au terme de l'exercice 2012, grâce, notamment, à la hausse des prix des carburants. Ceci représente une légère baisse par rapport à l’année précédente, où il a atteint 6.9% du PIB en 2011, en raison du creusement des dépenses au titre des subventions des prix des produits pétroliers et alimentaires. Le niveau de dette publique totale devrait se situer au terme de l'année 2012 à l'équivalent de 57% du PIB.

La réforme de la loi organique des finances, soutenue par l'UE, qui vise à renouveler le système des finances publiques au Maroc, pour le fonder sur davantage de performance, transparence et démocratie budgétaire, n’a pas été adoptée en 2012, mais reste une réforme centrale pour améliorer l'efficacité de l'action publique et promouvoir la reddition des comptes.

Le Maroc est, depuis août 2012, bénéficiaire d’une Ligne de Précaution et de Liquidité de deux ans de la part du Fonds Monétaire International, d'un montant de 6.2 milliards de dollars, qui permettrait de répondre à une éventuelle pression additionnelle sur les comptes extérieurs. Dans ce contexte, la réforme du système de subventions généralisées vers un système offrant un meilleur ciblage aux plus démunis et les réformes structurelles permettant d'améliorer la compétitivité de l'économie marocaine constituent des priorités.

La réforme de la Loi organique des Finances, soutenue par l'UE, qui vise à renouveler le système des finances publiques au Maroc, pour le fonder sur davantage de performance, transparence et démocratie budgétaire constitue une réforme centrale pour améliorer l'efficacité de l'action publique et promouvoir la reddition des comptes. Bien que le travail sur le projet de loi soit bien avancé, la Loi n'a pas encore été adoptée.

Emploi et politique sociale

Le chômage des jeunes est devenu une préoccupation nationale pour la population. La création d'emplois est insuffisante pour absorber les primo-demandeurs sur le marché de travail. Plusieurs grandes manifestations contre le chômage et la situation sociale ont eu lieu, notamment à Casablanca et dans d'autres grandes villes. Le taux de chômage devrait enregistrer une hausse, passant de 8.9% en 2011 à environ 9.4%. Selon les chiffres sur l'emploi du Haut Commissariat au Plan, entre le troisième trimestre de l’année 2011 et la même période de 2012, le taux d'activité a légèrement baissé pour atteindre 73.6 % pour les hommes et seulement 25.4 % pour les femmes. La segmentation prononcée du marché de travail n'est pas suffisamment reprise par ces statistiques: l'emploi précaire, informel et le travail des enfants restent répandus et continuent à entraîner des situations de fragilité et de vulnérabilité.

Malgré la progression ces dernières années des dépenses budgétaires en faveur des secteurs sociaux (plus de 50% actuellement), l'équité d'accès aux services sociaux de la population n'est pas assurée, et les inégalités sociales et spatiales (contexte rural/urbain) et interrégionales persistent. Les objectifs de la lutte contre la pauvreté et de l'amélioration de l'accès aux services de base font partie des priorités de la déclaration gouvernementale élaborée en janvier 2012. Dans ce contexte, la loi de Finances 2012 a alloué deux milliards de dirhams à un Fonds de solidarité financé en partie par une contribution du secteur privé (1.5% sur le bénéfice net) et des augmentations de taxes spécifiques. Toutefois, une vision globale coordonnée permettant de faire face aux dimensions multiples de l'exclusion et de la pauvreté, reste à élaborer.

Dans le cadre de la phase II de l'Initiative nationale de développement humain -INDH-(2011-2015), un programme de mise à niveau territoriale (désenclavement, santé, éducation, électrification, accès à l'eau potable) a été lancé, ciblant 503 communes rurales situées dans 22 provinces montagneuses ou enclavées. Ce programme est doté d'un budget de 5 milliards de dirhams (450 millions d'euros) et fait l'objet d'un soutien de la part de l'UE.

La législation du travail est peu respectée par les entreprises. L'Inspection du travail souffre d'un manque d'effectifs.

En matière de dialogue social, le Conseil économique et social et ses six commissions ont poursuivi leurs travaux en 2012, donnant lieu à des avis d'auto-saisine sur différents sujets tels que l'économie verte, la prévention des conflits de travail, le respect des droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le dialogue bipartite entre travailleurs et employeurs reste peu ancré, avec des négociations collectives largement confinées à certains secteurs et limitées par des seuils de représentativité rigides. Au niveau des discussions tripartites, le dialogue a connu des difficultés. En octobre 2012, les cinq centrales syndicales représentatives ayant été invitées aux pourparlers se sont retirées du processus de dialogue avec le gouvernement. Le projet de loi organique concernant le droit de grève n'a toujours pas évolué.

4. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE, AU MARCHÉ ET À LA RÉFORME RÉGLEMENTAIRE

L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec une part de 50 % du commerce extérieur en 2011[2]. Les échanges commerciaux bilatéraux ont légèrement augmenté et pendant les onze premiers mois de 2012 atteignaient 23.9 milliards d'euros. Les exportations de l’UE vers le Maroc consistaient principalement en textile et vêtements, produits agricoles, et machinerie. Les importations de l’UE du Maroc consistaient principalement en machinerie et équipement de transport, produits transformés, et produits chimiques.

La mise en place officielle de la zone de libre échange entre le Maroc et l'UE a eu lieu le 1er mars 2012, conformément aux engagements pris dans l'Accord d'association. Depuis cette date, tous les produits industriels européens entrent au Maroc en franchise de droits. Deux points demeurent en suspens: le démantèlement des produits usagés et la mise en œuvre de la nomenclature combinée, reportée sine die. La présence de quelques cas d'entraves d'accès au marché est cependant à suivre.

L’accord sur la libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche entre le Maroc et l'UE est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Les négociations pour un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche ont été ouvertes à Rabat en novembre 2012. Le premier round de négociation d'un accord sur la protection des indications géographiques entre les deux parties a eu lieu le 20 décembre 2012. L'objectif affiché des négociateurs étant de clôturer ce processus durant le 1er semestre 2013. Cette approche basée sur la qualité des produits du terroir devrait permettre à terme un développement important des échanges dans ce domaine.

Les négociations sur la libéralisation des services ont continué durant l'année 2012, mais la date de leur éventuelle conclusion n'est pas encore clairement définie. En revanche, les discussions préparatoires sur la possible mise en place d'une zone de libre-échange approfondie et globale avec l'UE viennent de s'achever. Ces discussions ont donné des résultats positifs et l'ouverture des négociations est prévue pour début 2013, faisant du Maroc le pays du voisinage méridional le plus avancé dans ce processus.

Dans le domaine douanier, le Maroc a poursuivi l'adoption de mesures concernant la facilitation et l'amélioration des opérations et procédures douanières en concertation avec les opérateurs économiques (assouplissement des procédures de délivrance de la mainlevée, harmonisation des régimes économiques en douanes, facilité de cautionnement, simplification de la procédure relative à la circulation des conteneurs, etc.). Dans le cadre de la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement, le Maroc a introduit en 2012 l'obligation de la déclaration préalable pour les arrivées de marchandises par bateau et par avion. Déjà opérationnel au port de Casablanca depuis mars 2011, le système PortNet (guichet unique) a été déployé à partir du mois de juillet 2012 dans les ports d’Agadir, de Mohammedia, de Jorf Lasfar, de Safi et de Nador. Le nombre d'entreprises bénéficiant du système de catégorisation (offrant des facilitations douanières aux entreprises agréées) continue de croître. En novembre 2012, 244 entreprises ont été catégorisées et plus de 600 entreprises ont manifesté leur souhait de bénéficier du programme. Enfin, l'application d'une nomenclature fondée sur la nomenclature combinée de l'UE, initialement prévue pour 1er janvier 2012 a été reportée sine die, ce qui est un pas en arrière regrettable dans la consolidation de la zone de libre-échange. Le Maroc doit encore ratifier la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (qu'il a signée en avril 2012). Le Maroc a participé aux réunions du groupe de travail pan-euro-méditerranéen qui discute actuellement la révision des règles d'origine dans le cadre de la convention régionale.

Le Maroc a progressé dans le domaine de la libre circulation des biens et des réglementations techniques dans la préparation d'un accord sur l’évaluation de la conformité des produits industriels (ACAA). Un projet de révision de la loi 24-09 alignant le nouveau cadre législatif européen et la directive sécurité des produits, ainsi que des projets d’arrêtés sectoriels ont été soumis aux services de la Commission pour évaluation. L’harmonisation nécessaire des normes industrielles relatives aux secteurs prioritaires est en cours. En 2012, l’organisme marocain d’accréditation, SEMAC, est devenu membre associé de la coopération européenne pour l’accréditation (EA). Le Maroc souhaite se focaliser sur deux premiers secteurs prioritaires: les jouets et les produits électriques. Les négociations ACAA pourraient commencer au courant de l'année 2013 à condition que les préparatifs progressent davantage.

Le Maroc poursuit l'alignement sur les règles de l’UE pour les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le projet de loi vétérinaire, qui permettra au pays de disposer d'un cadre réglementaire actualisé et harmonisé avec la réglementation européenne, a été préparé en 2011 et n'est toujours pas publié. Un projet de décret fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires est en cours d’élaboration. Le Maroc a participé au séminaire méditerranéen consacré à l’identification animale et au contrôle des maladies animales, organisé par la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments au mois du septembre à Chypre. Un nouvel appui au domaine SPS a été lancé dans le cadre du programme "Réussir le Statut Avancé", qui a débuté en 2012 avec le soutien financier de l'UE. En juin 2012 l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne a effectué une mission afin d'évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants destinés à l'exportation vers l'Union européenne. Le Maroc a commencé à rectifier les problèmes identifiés.

Le rapport "Doing Business" 2013 indique qu'en termes de climat des affaires et des investissements, le Maroc a facilité la création des sociétés à responsabilité limitée en éliminant la limite minimale de capital requis, mais l’augmentation des frais d’acquisition des terrains a fini par lui coûter une légère descente dans ce classement très compétitif après un gain de 21 places l’année précédente. Un projet de loi relative au partenariat public-privé se trouve au Secrétariat général du gouvernement.

Le cadre relatif au droit d'établissement des sociétés est l’objet des efforts du gouvernement: une nouvelle charte des investissements est en voie de finalisation; un projet de loi modifiant la loi sur les sociétés anonymes pour une plus grande simplification lors de leur création, plus de protection pour les actionnaires et un renforcement de l'information a été mise en ligne pour consultation publique en juin 2012; et un projet de convergence des normes comptables nationales vers les normes comptables internationales (IAS/IFRS) a été engagé. Le décret relatif au retard de paiement dans les transactions commerciales a été publié au Bulletin officiel au mois d'août. Un code de bonne gouvernance pour les entreprises publiques a été publié.

Le secteur des services financiers fait l'objet d'un projet de refonte de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés qui répond à la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et d’accroitre la supervision ainsi que de renforcer la convergence du dispositif législatif vers les meilleures pratiques internationales. Dans le secteur des assurances, le projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale a été adopté en Conseil de gouvernement en novembre (mais ne devrait être examiné au Parlement que lors de la session du printemps). Cette nouvelle autorité aura un contrôle sur les trois piliers que sont: les assurances, les retraites et l'assurance maladie.

En ce qui concerne les mouvements des capitaux et paiements courants, le Maroc doit faire face actuellement à des difficultés de disponibilité en devises ; la libéralisation des paiements s’en trouve ralentie.

Autres domaines essentiels

En matière fiscale, le gouvernement s'engage à poursuivre, en coopération avec l'UE (volet "recettes" du programme "Hakama"), la réforme de la politique et de l'administration fiscale, avec les objectifs de rendement budgétaire, d’équité, d’efficience et de transparence du système fiscal.

Le projet de nouveau décret concernant les marchés publics devrait entrer en vigueur à la fin du premier semestre 2013. Il consacre les principes d'unité du cadre réglementaire à travers l'ensemble du secteur public, renforce le système de recours et la transparence et inscrit la préférence des PME. Contrairement à la législation européenne et aux règles de l’OMC, le nouveau texte garde la préférence nationale du texte de loi précédent.

Dans le cadre de la politique des entreprises, le Maroc a continué d’échanger les bonnes pratiques pour promouvoir l’entrepreneuriat et les PME dans les domaines couverts par la charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise et dans des secteurs spécifiques : textile/habillement; tourisme, matières premières, espace. Le Maroc mise aussi sur l’internationalisation: l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise a rejoint le réseau EEN (European Enterprise Network).

Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, le Maroc n'a pas encore accédé à la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Le jumelage avec l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et Commerciale s'est terminé en décembre. Il aura permis d'adapter la législation sur les brevets, de renforcer la coopération avec les organismes internationaux, de réaliser la comparaison du cadre juridique, de contribuer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, d’améliorer les systèmes d’information et de renseignements et enfin de sensibiliser les citoyens à l’importance des droits de propriété intellectuelle pour la croissance économique du pays.

Le jumelage avec l'Office des changes qui s'est terminé en janvier 2013, a permis l’amélioration de l'appareil statistique et la production de statistiques harmonisées relatives aux échanges extérieurs et à la balance des paiements. Une stratégie de développement des statistiques agricoles a été élaborée, et suivant la promulgation de la loi instituant l’identifiant commun des entreprises (ICE) en 2011, l’utilisation des sources administratives pour la production des statistiques a été facilitée.

La convergence vers les normes internationales de contrôle et d'audit interne est poursuivie par l'Inspection générale des finances (IGF) et le développement de sa capacité d'évaluation de la performance est poursuivi notamment dans le cadre d'un jumelage avec l'UE. En matière de contrôle externe, la Cour des comptes renforce sa capacité de contrôle de gestion du secteur public dans le cadre d'un jumelage avec l'UE.

Les décrets d'application de la loi sur la protection des consommateurs ne sont pas encore parus.

Il n’y a pas eu de progrès dans le domaine de la concurrence et des aides d'État.

5. Cooperation en matière de justice, de liberte et de sécurite

Le Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité s'est poursuivi en 2012 avec notamment deux rencontres officielles, en mai et octobre. Le gouvernement marocain a clairement exprimé son intérêt pour un futur Partenariat pour la mobilité, notamment en soumettant un non-paper riche en propositions au mois d'avril et une version révisée de la Déclaration politique le 19 octobre 2012, ainsi qu’une deuxième série de commentaire sur la Déclaration politique le 3 janvier 2013. Un premier round de négociations a eu lieu les 18-19 octobre et un second round s’est tenu les 14-15 février 2013. La négociation du Partenariat pour la mobilité est quasiment finalisée, l'objectif étant d'aboutir à sa signature au premier semestre 2013. Lors de la visite du Président Barroso et de la Commissaire Malmström au Maroc le 1er mars 2013, l'UE et le Maroc ont constaté leur accord politique sur le texte de la Déclaration politique. Parallèlement, les Etats membres et la Commission continuent de se concerter sur les appuis et facilités qui pourront être proposés au Maroc pour la mise en œuvre du partenariat et qui sont répertoriés dans l’annexe. Le Maroc participe activement aux actions mises en œuvre dans le cadre du projet EUROMED Migration.

La problématique de la protection internationale et du droit d’asile est désormais présente parmi les actions identifiées dans le cadre du Partenariat pour la mobilité; il est probable que, de concert avec l’UE et les Etats membres participants, ce sujet reçoive un soutien appuyé. Un dialogue régulier entre le gouvernement marocain et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) existe et le gouvernement marocain a indiqué qu’une loi nationale sur le droit d’asile serait en préparation. Cependant, plusieurs cas de refoulement de personnes rentrant dans les critères de protection, et des cas de violence ont été rapportés.

La problématique de la traite des êtres humains est aussi présente parmi les actions identifiées dans le cadre du Partenariat pour la Mobilité et il est probable que, de concert avec l’UE et les Etats membres participants, ce sujet reçoive un soutien appuyé. Le Protocole additionnel visant "à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants", auquel le Maroc a adhéré en 2011, n'est pour l'instant pas mis en œuvre. Aucun dispositif de protection ni de réhabilitation des victimes de traite n’est pour l‘instant mis en œuvre. Le code pénal ne définit pas la traite des personnes comme un délit spécifique, limitant l'action des juges face à ce type de crime. Malgré des actions de formation et de sensibilisation des professions juridiques, financées dans le cadre de projets internationaux, notamment de projets de l'Union européenne, l'approche des enquêteurs et des procureurs marocains face à la traite n'est pas différenciée de celle de la lutte contre le trafic de migrants.

Aucun changement majeur n’est à signaler dans les domaines de la lutte contre le blanchiment des capitaux. En ce qui concerne la protection des données personnelles, le délai d’application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est échu le 15 novembre.

Le Maroc a continué une politique active de lutte contre le trafic de drogue et a procédé à plusieurs reprises à d'importantes saisies dans ce domaine. Malgré la difficulté d’obtenir des statistiques sur la production de cannabis, un certain statu quo de la production est observé, bien que les surfaces cultivées aient été réduites. L'instabilité au Sahel n'a pas favorisé une baisse du trafic de drogues en lien avec le trafic d'armes. Il est intéressant de noter que la coopération Maroc-Espagne prend la forme de forces de police conjointes (à Algésiras et à Tanger) et cible également la lutte contre le trafic aérien. Le Maroc a participé au premier « weekend Reitox » organisé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) à Lisbonne en mai. Le Maroc a également participé à l’atelier « Prévention et observation des toxicomanies : situation et perspectives dans les pays partenaires de la PEV du Sud », organisé par la Commission et l’EMCDDA sous les auspices de la Présidence chypriote en octobre à Chypre. Le dialogue sur les drogues UE-Maroc a eu lieu en octobre à Bruxelles. La partie marocaine a exprimé son intérêt à renforcer les relations avec l’EMCDDA avec l’ouverture de négociations en vue d’un « Memorandum of Understanding ».

Il n'y a pas eu de développements significatifs dans les domaines de la coopération judiciaire ou policière ou encore en matière de coopération de lutte anti-terroriste en 2012. Le Maroc participe toutefois activement aux actions mises en œuvre dans le cadre des projets EUROMED Justice et Police. Plusieurs coopérations bilatérales entre autorités judiciaires et de police sont également en cours avec différents Etats membres.

6. Transport, energie, environnement, société de l’information, recherche et innovation

Dans le domaine des transports, et notamment en matière de sécurité routière, le jumelage financé par l'UE a permis d'améliorer le système d’information sur l’accidentologie et le trafic et d'actualiser les règles et normes de signalisation routière. L’introduction du nouveau code de la route n’a toutefois pas permis de réduire le nombre de victimes. En matière de libéralisation des services, deux nouveaux opérateurs d'assistance en escale ont été sélectionnés dans les aéroports du Royaume. Le Maroc a participé en tant qu'observateur non permanent au comité Ciel Unique européens et a collaboré avec la cellule méditerranéenne MASC au sein de l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) dans la mise en œuvre de la convergence réglementaire en matière de sécurité aérienne. Le Maroc a poursuivi son adhésion à un certain nombre de règlements de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en matière de substances dangereuses. Le Vessel Traffic Services (VTS) de Tanger qui permet le suivi du transport des matières dangereuses dans le détroit de Gibraltar est opérationnel. La signature d'un protocole d’accord en 2013 devra permettre de connecter la base de données marocaine sur le transport de marchandises dangereuses à la base de données SafeSeaNet de l'Agence européenne de sécurité maritime (EMSA). Le Maroc a procédé au lancement des travaux du TGV entre Tanger et Casablanca, et le tramway de Casablanca a été mis en service.

La Stratégie Energétique Nationale établie par le gouvernement précédent est poursuivie. L’UE appuie la réforme du secteur énergétique avec un montant conséquent. Pour faire face à la très forte croissance de la demande d'énergie, le Maroc a élaboré, pour le court terme, un plan d'action sur la maîtrise de l’énergie. Le Fonds de Développement de l'Energie soutient les investissements relatifs à l'efficacité énergétique et aux technologies propres. Le système de subvention des principaux produits énergétiques, à travers la caisse de compensation, pèse très lourdement sur le budget national. À la suite d’une première augmentation du prix à la consommation des produits énergétiques de base en juin, une stratégie de réduction progressive de la compensation est en cours d’élaboration. Les codes de l’électricité et du gaz restent en cours d’élaboration. La loi créant, par le regroupement de deux offices, l’Office National de l’Eau et de l’Electricité est entrée en vigueur en avril 2012. Les travaux visant à mettre en place une autorité de régulation du gaz et de l'électricité n’ont pas enregistré de progrès concrets. Le Maroc a signé en septembre 2012 la Charte européenne de l'énergie, renforçant son statut de pays observateur. Le renforcement des interconnexions électriques avec l’Espagne (troisième ligne) est en cours d’étude. Le Maroc prépare un schéma directeur pour les réseaux électriques marocains. Un projet de terminal gazier est en cours d’étude et un deuxième terminal pétrolier (stockage) est en construction à Tanger. La prospection des hydrocarbures continue, notamment off-shore. L’étude concernant une deuxième raffinerie est en cours. Les travaux portant sur la création d’un marché maghrébin de l’électricité n’ont pas progressé significativement en 2012. Le Maroc continue à mettre en œuvre une politique de développement des énergies renouvelables ambitieuse. L’Agence Marocaine de l’Energie Solaire a annoncé en septembre 2012 l'attribution du marché de construction de la centrale solaire d'Ouarzazate (160 MW). Ce projet bénéficie d’un appui conséquent provenant de la Facilité d'investissement pour le voisinage ainsi que d'un prêt de la BEI. Il représente la première réalisation concrète dans le cadre du Plan Solaire Marocain et du Plan Solaire Méditerranéen au Maroc. Des projets d’énergie éolienne ont également déjà été lancés.

En ce qui concerne le changement climatique, le projet sur le renforcement des capacités à faible production d’émissions a démarré en octobre, avec l’assistance de l’UE. Le Maroc est encouragé à développer ses capacités et à continuer à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du carbone à la suite des conférences de la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique 17 et 18. Compte tenu du soutien du nouveau projet régional d'assistance technique, le Maroc est également encouragé à élaborer une stratégie de développement à faible émissions de carbone. Par ailleurs, des efforts accrus devraient être envisagés pour mettre en œuvre les accords de Cancun et de Durban.

Le projet de loi cadre portant sur la charte de l'environnement et du développement durable, qui prévoit l'obligation de mener des études environnementales stratégiques sectorielles, a été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement en août et une consultation publique a été lancée au cours du même mois. Dans le cadre du programme « Réussir le statut avancé » et son volet consacré à la gestion de l’eau, visant une convergence progressive avec les critères de la directive-cadre européenne sur l’eau, le Maroc a mis au point des outils harmonisés et prévoit une révision de sa loi sur l’eau. En ce qui concerne l’assainissement, plusieurs projets issus de la stratégie nationale ont permis une augmentation du taux d’épuration des eaux usées dont certains bénéficiant d’un traitement tertiaire à des fins de recyclage. En matière de gestion des déchets, le taux de collecte et le contrôle des décharges a augmenté. En juin et juillet, le Maroc a ratifié le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières[3] ainsi que l’annexe VI à la Convention MARPOL concernant les teneurs en soufre dans les combustibles pour navires. Au niveau de la coopération régionale, le Maroc a tenu des ateliers dont deux au niveau national, sur les déchets et l’économie verte dans le cadre de l’initiative « Horizon 2020 » visant la dépollution de la mer Méditerranée.

Maroc a activement participé au projet «Politique Maritime Intégrée pour la Méditerranée» (PMI-MED) visant à fournir une assistance technique dans le cadre du programme Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat pour le Sud.

Dans le domaine de la protection civile, le programme phare pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et aux catastrophes causées par l’homme (PPRD Sud) a contribué à l'établissement d'un réseau régional d'autorités de gestion de catastrophes qui pourraient intervenir collectivement lors d'une catastrophe qui dépasse les capacités nationales du pays affecté. Le Maroc est parmi les 168 gouvernements qui ont adopté en 2005 "Le cadre d'action de Hyogo: Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes", qui souligne le rôle central de la réduction de risque de catastrophes (RRC) pour toute politique de développement. Néanmoins, le processus de réduction des risque de catastrophes et l'adaptation au changement climatique n'en est qu'à son début et un soutien considérable afin de développer davantage les capacités et les processus sera nécessaire. La politique RRC favorise le dialogue avec la société civile et les ONGs, contribuant ainsi à une démocratie plus durable. Une analyse des cadres règlementaire et institutionnel a commencé avec l'objectif de renforcer les capacités et la coordination interministérielle dans une deuxième phase du programme.

En ce qui concerne la société de l’information, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ont signé en août 2012 un accord relatif à l’harmonisation des attributions de fréquences de radiodiffusion et des services mobiles au Maroc avec celles des pays voisins, pour permettre l’activation du processus de transition de la télévision analogique terrestre vers le numérique, en coordination avec les autorités gouvernementales compétentes. Une étude a été lancée fin 2012 pour proposer des conditions de déploiement des réseaux 4G.

Pour ce qui est du secteur de l'audiovisuel, une réforme des cahiers des charges relatifs à l’audiovisuel public a été lancée dans l'objectif de renforcer la gouvernance et la compétitivité du secteur. Suscitant un vif débat, cette réforme a été adoptée par le gouvernement ainsi que par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

En matière de recherche et innovation, le 6ème Comité Paritaire en S&T avec le Maroc s'est tenu en septembre. Il a permis de faire l'état des lieux sur la coopération scientifique avec ce pays; le Maroc est le 2ème pays le plus actif de la région méditerranéen. En 2012, 57 institutions marocaines participaient aux 74 projets au titre du 7ème Programme-cadre pour la recherche et développement technologique de l'UE. La contribution totale de l'UE s'élève à 296 millions d’euros, dont 10 millions d’euros ont été versés aux partenaires marocains.

Le Maroc est particulièrement actif dans les domaines suivants: sécurité alimentaire, agriculture, pêche, biotechnologies et environnement. L'impact important du projet M2ERA (plateforme bilatérale visant à renforcer la coopération scientifique entre l'UE et le Maroc) a été largement reconnu, notamment ses liens avec les projets soutenus par l'UE visant à soutenir le système national de recherche et l'intégration du Maroc dans l'Espace Européen de la Recherche. Le successeur de M2ERA, le projet MOBILISE, important pour la transition de la coopération S&T UE-Maroc vers l’initiative «Horizon 2020», débutera d'ici peu (la réunion de lancement du projet a eu lieu à Casablanca fin novembre 2012).

7. Contacts entre les peuples, éducation et sante

Une amélioration des indicateurs relatifs à l'éducation a pu être notée lors de la dernière année scolaire écoulée. Les taux nets de scolarisation sont ainsi passés, entre 2008/2009 et 2011/2012, au primaire de 90.5% (89.1% des filles) à 96.6% (96% des filles), au secondaire général de 42.7% (42.4% des filles) à 53.9% (52.9% des filles) et au secondaire qualifiant de 19.8% (21.8% des filles) à 29.4% (31.6% des filles). Le taux d'abandon des filles au général (milieu rural) a diminué en 2012. Le taux de réinsertion d'enfants bénéficiaires de l'éducation non formelle, en école formelle et formation professionnelle, a également augmenté. Le décret portant création et organisation des Centres régionaux d’éducation et de formation a été publié et les nouvelles structures rendues opérationnelles.

Le taux d'analphabétisme au Maroc est de l'ordre de 30%, selon les estimations du Département de lutte contre l'analphabétisme en 2012. Le nombre d'inscrits aux programmes d'alphabétisation au titre de l'année 2011/2012 est de 735.000 personnes. Le Département a été titulaire de la mention honorable du prix Confucius de l'Unesco en matière d'alphabétisation et de post alphabétisation. La loi portant création de l'agence nationale d'alphabétisation a été adoptée et publiée au Bulletin officiel.

La priorité du Département de la formation professionnelle tout au long de l’année a été le développement d’une Stratégie de la formation professionnelle à l’horizon 2020. Cet exercice a été mené en concertation avec la Confédération générale des entreprises Marocaines (CGEM), le Conseil supérieur pour l’enseignement et les autres parties prenantes. Avec du retard par rapport au calendrier initial, la stratégie devrait être officiellement lancée au début 2013.

Le travail sur la mise en place d’un Cadre national des certifications (CNC) entre les trois sous-systèmes de l'éducation nationale, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle et les représentants des entreprises, sous l’égide du Conseil supérieur de l’enseignement, a continué avec l’appui de l’UE (à travers la Fondation européenne pour la formation, ETF). Le travail réalisé portait sur la validation du dispositif technico-méthodologique et sur l’expérimentation du cadre. Une fois arrêtée la définition du portage politique du CNC, y inclus les questions de gouvernance institutionnelle et de formulation d’un acte juridique, le CNC pourra être officiellement lancé et mis en œuvre.

La réforme de l'enseignement supérieur demeure une priorité avec le Plan d'urgence 2009 – 2012 et la création par la Constitution de 2011 d'un Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, une instance consultative chargée d'émettre son avis sur les politiques publiques et sur les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique. Le Maroc a confirmé également sa convergence volontaire vers les principes du processus de Bologne. Plusieurs défis demeurent, en particulier la qualité de l'enseignement dans un contexte de forte croissance du nombre d'étudiants, l'adéquation avec les besoins du marché du travail et la question du chômage des diplômés. On note également des changements dans le secteur de l'enseignement supérieur avec la création d'établissements privés d'enseignement supérieurs.

Le programme Tempus IV a continué à apporter son soutien aux réformes dans ce domaine; en 2012, le Maroc a bénéficié de onze projets (soit huit de plus que lors de l'appel précédent). 163 étudiants et enseignants ont obtenu des bourses de mobilité dans le cadre du programme Erasmus Mundus, comprenant 4 bourses pour des masters conjoints et 159 bourses pour des mobilités plus courtes dans le cadre d’un partenariat universitaire. Le Maroc a participé également à deux nouveaux projets Erasmus Mundus visant la promotion de l'attractivité de l'enseignement supérieur (action 3). Entre 2007 et 2012, 17 chercheurs et 25 organismes de recherche marocains ont bénéficié des actions Marie Curie qui financent des formations et expériences professionnelles à l’étranger pour les chercheurs tout au long de leur carrière.

Les jeunes Marocains et les organisations de jeunesse marocaines ont continué de bénéficier des possibilités offertes par le programme Jeunesse en action. En 2012, 51 projets ont été approuvés en 2012 et 207 jeunes marocains ont pu y prendre part.

Dans le secteur de la culture, la ville de Rabat a été inscrite sur la liste du Patrimoine mondial 2012 de l'Unesco dans la catégorie des biens culturels. Les procédures menant à la ratification de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles n'ont pas encore abouti.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, le Maroc a lancé, en septembre, le nouveau Plan d'action 2012-2016 pour l'accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Le Maroc est en train de finaliser une nouvelle stratégie de politique de santé pour 2013-2016; un plan d'action pour sa mise en œuvre est en cours d'élaboration. En outre, un plan d'urgence pour l'année 2012 est mis en œuvre pour répondre aux besoins de la population en matière de santé. Une étude sur la proposition des scénarios visant à élargir l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à toutes les catégories socioprofessionnelles a été lancée avec l'appui de l'UE. Il faut souligner la généralisation à l'ensemble du pays du Régime d'Assurance Maladie des Démunis (RAMED) depuis le mois d'avril. En septembre, environ 475.000 foyers ont été déclarés éligibles au RAMED (±1.400.000 bénéficiaires) sur un total de 1.200.000 demandes. Le Maroc a continué à participer au projet «Episouth Plus» financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est. Le Maroc a participé à une conférence organisée par la Commission et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies ainsi qu’à une formation visant à renforcer les moyens d’action pour le contrôle et la prévention des maladies transmissibles dans la région de la Méditerranée. L'objectif est d'explorer conjointement les possibilités de développement d’un programme régional de formation à l'épidémiologie de terrain.

[1] Les chiffres sur le PIB, l’inflation, le commerce et l’emploi proviennent soit d’Eurostat sur la base de données fournies par les instituts statistiques nationaux soit il s'agit d’estimations du FMI ou des services de la Commission Européenne, comme indiqué dans l’annexe statistique. L'usage d’autres sources est signalé.

[2] Les données pour l'année 2012 n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction de présent rapport.

[3] De la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.