18. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 294/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1975/82 
concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce 
COM(88) 533 final 
(Présentée par la Commission le 18 octobre 1988.) 
(88/C 294/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément au règlement (CEE) 
n° 1975/82 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3157/87 (2), la Grèce a mis en 
oeuvre un programme relatif aux travaux et autres acti­
vités concernant le développement des régions de 
montagne et défavorisées de 22 nomes du pays, approuvé 
par la décision 83/387/CEE de la Commission (3); 
considérant que, à l'article 16 paragraphe 2 dudit règle­
ment, il est prévu que, avant l'expiration de la durée de 
l'action commune, le Conseil décide, sur proposition de 
la Commission, s'il y a a lieu de prolonger l'action; 
considérant que le déroulement du programme s'est 
heurté à des difficultés tenant leur origine notamment 
aux changements de certaines priorités, aux disponibilités 
financières limitées au niveau du budget de l'État 
membre concerné et à des problèmes administratifs; que, 
suite à ces difficultés, le programme a accumulé des 
retards importants dans la mise en œuvre; 
considérant que cette situation a amené à la nécessité de 
procéder à une révision du programme initial, révision 
qui a été approuvée par la décision 88/.. ./CEE de la 
Commission; 
considérant qu'il s'est avéré que cette révision ne suffirait 
pas pour résorber les retards accumulés à la réalisation 
(') JO n° L 214 du 12. 7. 1982, p. 1. 
(2) JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 3. 
(5) JO n° L 222 du 13. 8.' 1983, p. 43. du programme et pour permettre son financement; qu'il 
convient, par conséquent, de prolonger d'une année la 
durée de l'action commune et d'augmenter le taux de la 
participation communautaire afin de s'approcher, autant 
que possible, des objectifs du programme, en tenant 
compte de la nécessité que, eu égard à la reforme des 
fonds structurels, l'accent est à mettre sur les régions 
communautaires en retard de développement; 
considérant que la durée de l'action commune est limitée 
à cinq ans à compter de la date d'approbation du 
programme initial, celle-ci étant intervenue le 29 juillet 
1983; que, par conséquent, la prolongation d'une année 
de la durée de l'action commune porte sur la période du 
29 juillet 1988 au 28 juillet 1989; 
considérant qu'il convient de moduler l'augmentation du 
taux de participation communautaire en tenant compte à 
la fois des besoins des différents secteurs concernés par le 
programme et des priorités communautaires; qu'il 
convient, par conséquent, de le porter à 70 % en ce qui 
concerne l'infrastructure rurale, le développement de 
l'élevage bovin, ovin et caprin, et les mesures forestières, 
et à 60 % en ce qui concerne l'irrigation, l'amélioration 
des équipements en vue de la formation agricole et 
l'amélioration foncière, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1975/82 est modifié comme suit: 
1) À l'article 16 paragraphe 1, les termes «cinq ans» sont 
remplacés par les termes «six ans». 
2) L'article 18 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, en ce qui concerne les dépenses effec­
tuées à partir du 29 juillet 1988, le Fonds 
N° C 294/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 88 
«2 bis. Lors de l'approbation d'une adaptation 
du programme, visé à l'article 1er paragraphe 4, 
selon la procédure visée à l'article 21, la Commis­
sion peut modifier les limites visées au paragraphe 
2 premier alinéa, sans toutefois dépasser le coût 
prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Recommandation de décision du Conseil sur la conclusion d'un protocole à l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, à la suite 
de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté 
COM(88) 582 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.) 
(88/C 294/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 
1970, pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à 
la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Malte, conclu à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. rembourse au gouvernement hellénique, en respec­
tant les montants maximaux éligibles visés au 
premier alinéa, le pourcentage suivant de ses 
dépenses réelles: 
— 70 % pour les travaux visés à l'article 4. Toute­
fois, ce montant ne peut dépasser 60 % du 
coût total de l'investissement, 
— 70 % pour les mesures et les travaux visés aux 
articles 10 paragraphe 1 et 14 paragraphe 1, 
— 60 % pour les travaux et les mesures visés aux 
articles 6, 8 et 12 paragraphe 1.» 
b) Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte 
suivant: 
(') Avis publié au Journal officiel. 
(2) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2.