N° C 171/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
considérant  que  le conteneur  est  un équipement  de 
transport  dont  la sécurité  n'a  pas  soulevé,  jusqu'à 
présent,  de problème  majeur  sur le plan  international  ; 
considérant  que,  toutefois,  la crainte  d'actions  unilaté-
rales  de la part  de certains  États  en vue  de réglementer 
la sécurité  de ce moyen  de transport  et des répercussions 
que ces actions  pourraient  avoir  sur la circulation  des 
conteneurs  et des  marchandises  y contenues  et, par 
conséquent,  sur  les échanges  internationaux,  a amené 
l'organisation  consultative  intergouvernementale  de la 
navigation  maritime  des  Nations  unies  à élaborer  une 
convention  qui  a été conclue  à Genève  le 2 décembre 
1972  sous  la dénomination  « convention  internationale 
sur la sécurité  des conteneurs  (CSC)  » ; 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. considérant  que  la convention  a été ouverte  à l'adhésion 
le 15 janvier  1973  et que,  après  avoir  obtenu  le nombre 
d'adhésions  requises,  elle  est entrée  en vigueur  le 6 sep-
tembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  se félicite  de l'initiative  prise  par la Commis-
sion de recommander  aux  États  membres  de ratifier, 
dans  la mesure  où ils ne l'ont  pas  déjà  fait,  la conven-
tion internationale  sur  la sécurité  des  conteneurs,  ou 
d'adhérer  à cette  convention  avant  le 1er  janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1191/69  du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière 
d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par  route  et par voie  navigable,  ainsi  que  le règlement  (CEE)  n° 1107/70  du 
Conseil,  du 4 juin  1970,  relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par route  et par voie  navigable 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 139  du 14 juin  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 juin  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  75 et 94 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la propositition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/29 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  75 et 94, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 6 juin  1978, 
vu la décision  de son  président,  du 10 août  1978,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  29 du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. van  Rens,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et commu-
nications  lors  de sa 125e  réunion  tenue  le 14 mars  1979, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
considérant  que  la définition  de l'obligation  tarifaire 
visée  à l'article  2 paragraphe  5 du règlement  (CEE) 
n° 1191/69  du Conseil,  du 26 juin  1969  (x), relatif  à 
l'action  des  États  membres  en matière  d'obligations 
inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine 
des transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable,  ne comporte  pas  tous  les éléments  suscepti-
bles de la qualifier  d'obligation  tarifaire  inhérente  à la 
notion  de service  public  ; 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 1107/70  du 
Conseil,  du 4 juin  1970  (2), relatif  aux  aides  accordées 
dans  le domaine  des  transports  par  chemin  de fer,  par 
route  et par voie  navigable  , modifié  en 1975  (règlement 
(CEE)  n° 1473/75),  prévoit  par  conséquent  un régime 
provisoire  jusqu'à  l'adoption  de réglementations  com-
munautaires  concernant  les  obligations  tarifaires  non 
visées  par le règlement  (CEE)  n° 1191/69  ; 
considérant  que  l'adoption  d'une  réglementation  com-
plète  et définitive  de l'obligation  tarifaire  dans  le cadre du règlement  (CEE)  n° 1191/69  résulte  notamment  de la 
nécessité  d'améliorer  la transparence  des  interventions 
financières  des États  en faveur  des entreprises  de chemin 
de fer ; 
considérant  que  la Commission  estime  par  conséquent 
qu'il  convient  de compléter  l'obligation  tarifaire  visée  à 
l'article  2 paragraphe  5 du règlement  (CEE)  n° 1191/69 
par l'inclusion  de l'obligation  pour  les  entreprises  de 
respecter  un niveau  général  des  tarifs,  contraire  à leur 
intérêt  commercial,  fixé  ou homologué  par  voie  d'auto-
rité ; 
considérant  que  les règlements  (CEE)  n° 1191/69  ar-
ticle  2 et (CEE)  n° 1107/70  article  3 devraient  être 
modifiés  en conséquence, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Quelle  que  soit  l'issue  réservée  à la proposition  de la 
Commission,  les rapports  existant  dans  le secteur  des 
transports  de  marchandises  à l'intérieur  des  États 
membres  ne  changeront  pas  dans  les  circonstances 
actuelles. 
2. Dans  le contexte  de la politique  communautaire  des 
transports  (axée  sur  l'assainissement  financier  des  che-
mins  de fer  et sur  la transparence  des  rapports  de 
concurrence),  il est possible  de formuler  un jugement 
positif  sur la proposition,  car elle  doit  contribuer  à : 
— une  plus  grande  transparence  des  compensations 
accordées  (et de la situation  financière), 
— une  approche  plus  rationnelle  des  obligations  inhé-
rentes  à la notion  de service  public,  attendu  que  les 
déficits  ne seront  pas  comblés  purement  et simple-
ment  mais  qu'une  compensation  sera  accordée  sur la 
base  de la différence  existant  entre  les tarifs  com-
merciaux  et les  tarifs  souhaités  par  les  pouvoirs 
publics. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
(!) JO n° L 156  du 28. 6. 1969,  p. 1. 
(2) JO n° L 130  du 15.  6. 1970,  p. 1.