Avis du Comité des régions sur «La dimension nordique de l'Union européenne et la coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents»

(96/C 337/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu sa décision en date du 2 octobre 1995, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «La dimension nordique de l'Union européenne et la coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents» et de charger la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales» de sa préparation;

Vu le projet d'avis (CdR 10/96 rév.) adopté par la commission 1, le 10 mai 1996 (Rapporteurs: MM. Kauppinen et Virtanen);

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 12 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne a eu une influence notable sur la situation géopolitique de l'Union européenne. La superficie de l'Union a augmenté de près de 900 000 km², soit 37 %, la Finlande et la Suède représentant environ 800 000 km². La population n'a cependant augmenté que de 22 millions d'habitants environ, soit 6 %.

1.2. Des changements importants se sont également produits à la frontière extérieure de l'Union. Depuis l'adhésion de l'Autriche, cette nouvelle frontière extérieure touche maintenant la Slovénie, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque. L'adhésion de la Finlande, quant à elle, a signifié pour l'Union européenne une zone frontalière commune avec la Fédération de Russie. La Finlande et la Suède ont encore une longue frontière avec la Norvège qui est restée à l'extérieur de l'Union. Du fait de l'élargissement de la Communauté, les pays baltes et la mer Baltique sont également devenus plus «proches» de l'Union européenne.

1.3. L'adhésion de la Finlande et de la Suède a apporté à l'Union européenne une nouvelle dimension nordique. En effet, ces deux pays diffèrent notablement des autres membres de l'Union par leur climat et leur géographie économique. Les régions nordiques sont en outre caractérisées par une faible densité de population et de vastes espaces, ce qui confère également une spécificité à l'administration nordique régionale et locale.

2. Observations générales

Remarques et arrière-plan

2.1. De par sa superficie, la Suède est le troisième pays de l'Union et la Finlande le cinquième. Pour la population, la Finlande occupe la treizième place et la Suède, la dixième.

2.2. La densité moyenne de (la) population dans les États membres s'élève à 115 habitants/km². Elle n'est que de 15 habitants/km² en Finlande, et de 19 en Suède. Les deux régions les plus septentrionales de la Finlande et de la Suède, respectivement «Lappi» et «Norrbotten», ont chacune une superficie d'environ 100 000 km². Ce territoire d'environ 200 000 km² est ainsi plus étendu que le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et l'Irlande réunis dont la densité moyenne de population est de 184 habitants/km², tandis que celle des régions «Lappi» et «Norrbotten» n'est que de 2 habitants/km².

2.3. La période de croissance de la végétation, qui est d'environ 170 jours à la hauteur du 60e parallèle n'est plus que de 130 jours environ dans les parties les plus septentrionales de l'Union. Dans ces pays nordiques, l'agriculture et la sylviculture sont donc pratiquées dans des conditions particulières. Avant l'élargissement de l'Union au nord, la période de croissance la plus courte, dans les États membres, était d'environ 220 jours. Dans les conditions nordiques, l'industrie du bâtiment réclame également un traitement spécifique, tout comme les réseaux d'entretien technique. Les frais de chauffage ainsi que les inconvénients liés à la circulation provenant des transports en hiver limitent, dans les pays nordiques, les possibilités d'activité des particuliers et des entreprises.

2.4. La navigation maritime en hiver représente également un domaine particulier. En effet, la majeure partie des exportations finlandaises s'effectue par voie maritime. Pour que des transports réguliers puissent être assurés, l'existence et l'utilisation de brise-glaces efficaces est indispensable.

2.5. Les conditions climatiques différentes du reste de l'Europe ont fait naître, surtout dans le nord de la Finlande et de la Suède, des modèles d'action et des techniques qui, une fois adaptés peuvent offrir des solutions à d'autres régions connaissant des conditions climatiques difficiles.

2.6. De par leurs conditions naturelles, les régions «Lappi» et «Norrbotten» constituent un bon laboratoire pour le développement d'un savoir-faire particulier pour la résolution des problèmes spécifiques des régions nordiques.

3. Observations spécifiques

Rôle de l'administration locale dans la politique opérationnelle de l'Union européenne à l'égard du Nord

3.1. Ainsi qu'il vient d'être dit, la Finlande et la Suède, d'une manière générale, et le nord de ces pays, ainsi que la partie Est de la Finlande, en particulier, sont caractérisés par de vastes espaces et une population et un habitat clairsemés. Cette situation pose nombre d'exigences particulières, notamment à la production de services publics dont les administrations locale et régionale sont responsables.

3.2. Les modèles européens d'administration régionale et locale diffèrent les uns des autres, parfois de façon notable, sur de nombreux points. En Finlande et en Suède, l'autonomie communale est une tradition solidement ancrée. Les communes sont responsables de la plupart des services de base essentiels, tels que formation de base, santé publique, soins médicaux spéciaux, garde des enfants, assistance aux personnes âgées, ainsi que des services techniques, tels que aménagement, voies publiques, approvisionnement en eau et collecte des ordures ménagères.

3.3. Les communes ont leur propre imposition des revenus, ainsi qu'un système politique de prise de décision. Le modèle d'administration locale et régionale dominant dans les pays nordiques offre, en ce qui concerne les États membres du Nord, un système opérationnel, également pour les activités de l'Union européenne, en particulier du point de vue du principe de subsidiarité. C'est la raison pour laquelle l'administration régionale et locale joue naturellement un rôle important dans l'élaboration d'une politique opérationnelle globale de l'Union européenne à l'égard du Nord.

Zone de coopération de la mer Baltique

3.4. Dans l'Union élargie, la zone de la mer Baltique constitue, du point de vue de la dimension nordique, une importante zone de coopération qui demande une approche distincte et approfondie, non seulement de la part du Comité des régions, mais aussi de l'Union européenne en général. C'est pourquoi le Comité des régions a décidé d'établir à cet égard un avis distinct concernant en particulier la zone de la mer Baltique.

Coopération euroarctique de la mer de Barents

3.5. La région finlandaise «Lappi», la région suédoise «Norrbotten», les régions norvégiennes «Nordland, Tromsø» et «Finnmark», ainsi que les régions russes de Mourmansk et d'Arkhangelsk ont noué des relations commerciales et culturelles depuis plus de mille ans; celles-ci ont été interrompues pendant soixante-dix ans, pendant la période soviétique. D'un point de vue historique, les pays de la «calotte nordique» ont donc presque toujours été un trait d'union entre la Russie et l'Europe du Nord.

3.6. Après les changements intervenus en Russie, la coopération dans la région de la mer de Barents est en train de se redessiner rapidement. Créée en janvier 1993 par la Suède, la Finlande, la Norvège, la Russie, le Danemark, l'Islande et l'Union européenne, cette région comprend également la République de Carélie qui, de par sa géographie et ses activités, se rattache pourtant davantage à la région de Saint-Pétersbourg et à la zone de la mer Baltique. Dans cette coopération, les Lapons, peuple minoritaire, ont une situation d'égalité avec les provinces.

3.7. Les objectifs de la coopération dans la région de la mer de Barents sont les suivants:

a) assurer le développement pacifique et équilibré de la région;

b) resserrer et continuer à développer les relations culturelles des populations de la région;

c) encourager l'établissement et le renforcement de nouvelles relations bilatérales et multilatérales;

d) créer une base pour un développement économique et social durable de la région, en accordant une attention particulière à l'exploitation rationnelle des ressources naturelles;

e) promouvoir un développement qui respecte les intérêts de la population autochtone et lui donne la possibilité de participer activement à la coopération.

3.8. La grande différence en matière de coopération entre la zone de la mer de Barents et la zone de la mer Baltique réside dans l'isolement de la première par rapport aux centres des États et aux zones de forte densité de population; on rappellera que la zone de la mer de Barents se trouve à l'extrême nord de l'Europe.

La nouvelle frontière extérieure avec la Russie, partie de la dimension nordique

3.9. La longue zone frontière de 1 340 kilomètres entre l'Union européenne et la Russie n'est pas importante seulement pour les pays nordiques membres de l'UE, elle l'est pour toute l'Union européenne.

3.10. Si l'on songe à la situation géopolitique de l'Union, cette frontière commune, avec ses défis, ses risques et ses possibilités, représente, telle quelle, un changement important par rapport à ce qui existait auparavant. La longueur de la frontière est égale à la distance entre Berlin et Florence ou entre Francfort et Madrid. La frontière est donc longue et les défis et les problèmes qui touchent l'Union, extrêmement vastes. C'est également l'une des frontières les plus importantes au monde en termes de niveau de vie. La situation économique et politique de la Russie - pour le moment relativement instable - et surtout, son développement futur, vont avoir une influence sur l'Europe dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle les relations de l'Union européenne avec la Russie concernent et intéressent tous les pays membres.

Population

3.11. Les territoires de la Fédération de Russie limitrophes de l'Union européenne sont la ville de Saint-Pétersbourg (4,8 millions d'habitants), la région (oblast) de Léningrad qui l'entoure (1,7 million d'habitants), la République de Carélie (750 000 habitants), ainsi que la région de Mourmansk (1,1 million d'habitants). À cette zone s'ajoute encore la région d'Arkhangelsk (1,6 million d'habitants) limitrophe de la région de Mourmansk. Ces régions frontalières du nord-ouest comptent au total quelque dix millions d'habitants, ce qui représente 6,7 % de la population totale de la Fédération de Russie. La Russie possède en outre une enclave située entre la Lituanie et la Pologne, à savoir la région de Kaliningrad, peuplée de 913 000 habitants.

Matières premières

3.12. Les régions de la Fédération de Russie limitrophes de l'UE recèlent de considérables matières premières: pétrole, gaz, vastes forêts, gisements de minerais, énergie hydroélectrique dont l'exploitation, se basant sur un développement durable, peut avoir une grande importance économique pour l'Europe. Les ports occidentaux de la Russie, y compris Mourmansk, la plus importante base navale russe, se trouvent dans cette région. La région du nord-ouest est donc, du point de vue militaire, une zone stratégique pour la Russie.

3.13. Saint-Pétersbourg, fenêtre traditionnelle de la Russie sur l'Occident, est désormais la fenêtre de la Russie sur l'Union européenne, de même que l'on peut considérer la Finlande, de par sa situation géographique, comme une fenêtre de l'Union européenne sur la Russie.

Menaces pour l'environnement

3.14. Les changements intervenus en Russie ont déjà eu pour conséquence d'augmenter fortement les relations transfrontalières sur un large front d'activités.

3.15. Les relations directes et plus ouvertes qu'auparavant ont également permis de révéler de vastes et graves problèmes écologiques sur la frontière russo-finlandaise. La pollution industrielle en particulier représente une grave menace pour la nature nordique et la mer Baltique. Dans certains régions proches de la frontière, la santé des citoyens russes s'est affaiblie en partie en raison des émissions nocives, et notamment de la mauvaise qualité de l'eau potable. Les établissements de production de l'industrie métallurgique et de transformation du bois ne disposent pas de systèmes technologiques modernes pour la protection de l'environnement et leurs émissions représentent un danger pour la Finlande, la Norvège et la Suède, au nord, ainsi que pour la Finlande et les pays baltes au sud.

3.16. Les problèmes liés à la sécurité nucléaire en Russie, ainsi que dans les régions limitrophes de l'Union, forment leur propre ensemble. Les réseaux routier et ferroviaire défectueux ont provoqué de graves problèmes aux transports transfrontaliers de personnes et de marchandises qui ont fortement augmenté.

3.17. Pour la seule ville de Saint-Pétersbourg, le système de collecte des ordures ménagères doit faire l'objet d'une profonde modernisation. Pour l'approvisionnement en eau propre de Saint-Pétersbourg et de sa région, il existe des plans, mais leur réalisation demande des actions communes internationales.

3.18. Il existe donc, dans les régions frontalières russes, d'immenses problèmes qui ne peuvent être résolus par des étrangers dont ce n'est d'ailleurs pas l'intention. L'Union européenne avec ses États membres peut cependant aider les autorités russes à résoudre ces problèmes et par conséquent à améliorer le bien-être des citoyens, la stabilité et le développement démocratique de la Russie.

Coopération internationale pour aider le développement de la Russie

3.19. Une question fondamentale pour le développement futur de la Russie est l'organisation d'une coopération économique opérationnelle et un développement démocratique effectif. Les meilleures conditions géographiques pour favoriser un tel développement se trouvent naturellement dans les zones frontalières communes à l'Union européenne et à la Russie.

3.20. La Finlande a notamment créé avec la Russie un système d'action concernant les zones frontalières. «L'accord de proximité» signé entre la Finlande et la Russie est unique en son genre parmi les traités internationaux signés par la Russie: il crée une base juridique pour les relations directes avec les autorités finlandaises aux niveaux régional et local, ainsi qu'avec l'administration centrale finlandaise. Il donne également la possibilité d'agir directement dans les régions concernées. L'accord recouvre très largement la coopération déjà amorcée et concernant l'économie, les activités de développement et de recherche, ainsi que les relations culturelles. Cette coopération a jusqu'à présent essentiellement concerné le développement des communications, l'amélioration de la sécurité nucléaire, ainsi que la protection de l'environnement.

3.21. Les mesures de développement à réaliser en particulier dans les régions frontalières pour améliorer la protection de l'environnement et la sécurité nucléaire, ainsi que pour promouvoir la coopération commerciale et économique, la coopération dans les domaines agricole et forestier, les échanges de formateurs et de spécialistes, les échanges culturels, ainsi que les communications, demandent une large coopération internationale dont le démarrage dépend en grande partie de l'Union européenne.

3.22. La coopération est nécessaire à plusieurs niveaux pour le développement des régions frontalières. Dans le financement des projets et des plans de développement, outre l'Union européenne, tous les États concernés par les zones frontalières européennes ont une importance capitale. Dans la réalisation proprement dite des activités de la zone frontalière, il faut cependant souligner le rôle des zones frontalières elles-mêmes.

3.23. Les expériences menées dans les différentes régions de l'Europe en matière de coopération entre les régions frontalières montrent qu'une coopération fructueuse ne se réalise pas sur un ordre de l'administration centrale, mais qu'elle doit se développer à partir des régions frontalières. La coopération entre les régions frontalières doit être la plus indépendante possible, mais doit cependant recueillir l'approbation de l'État.

3.24. L'efficacité de la coopération entre les zones frontalières, y compris celles existant entre l'UE et la Russie, présuppose que la responsabilité pratique, en particulier lorsqu'il s'agit du contenu des actions et des mesures, incombe aux autorités régionales et locales.

Instrument au service des régions frontalières

3.25. De toutes les frontières extérieures de l'Union européenne, la frontière russo-finlandaise a été, au cours de la première année de l'adhésion de la Finlande à l'Union, la seule région frontalière de l'Union à ne pas avoir été traitée en tant que telle par l'Union. Le Comité des régions considère comme importante la modification qui vient d'être apportée au programme Tacis sur ce point.

3.26. D'un point de vue pratique, il est important de veiller à ce que l'on développe, à partir du nouvel instrument Tacis-Interreg, un système frontalier souple et efficace pour la coopération entre l'UE et la Russie. Il est important que ce système donne aux acteurs provenant des différents États membres de l'Union les possibilités de mettre à profit la zone frontalière commune.

Position clé du développement de l'administration locale

3.27. Dans le passage de la Russie à la démocratie et à l'économie de marché, une question importante est de savoir comment ce pays va réussir dans ses efforts pour créer un système efficace d'administration locale. À cet égard, les États membres séparément et l'UE dans son ensemble devraient se concentrer sur l'aide à apporter au développement d'un système administratif local et régional en Russie. Dans la mise en pratique, dans des conditions difficiles, l'importance d'une administration régionale et locale efficace est fondamentale.

Développement du programme Tacis

3.28. Le démarrage de la stabilité sociale et du développement économique en Russie est important pour tout notre continent. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'est efforcée, notamment grâce au programme Tacis, de consolider un développement favorable.

3.29. Le programme Tacis qui a démarré en 1991 a un caractère d'assistance technique: formation, services de conseils, rapports de rentabilité et information. Ce programme s'est efforcé de créer les cadres et les structures nécessaires à une économie de marché opérationnelle, ainsi que d'améliorer les conditions pour les investissements.

3.30. Le programme Tacis a atteint les objectifs susmentionnés. La formation a été réalisée, de vastes rapports de conseil et des projets ont été établis et les priorités des futurs programmes de développement ont été fixées. Le Comité des régions note que l'avenir du programme Tacis dépend essentiellement du processus de démocratisation en Russie.

3.31. Dans ses programmes concernant la Russie, l'Union européenne doit désormais se concentrer sur la marche en avant dans la réalisation pratique de ses plans. L'établissement continu de nouveaux plans n'apportera pas de valeur ajoutée significative, la réalisation de l'économie de marché et de la démocratie ne progressera pas et l'activité économique ne reprendra pas si l'on ne parvient pas, d'une façon ou d'une autre, à mettre les plans en pratique.

3.32. Il faudrait définir de façon plus précise le développement du programme Tacis à moyen terme pour en faire un ensemble plus varié, semblable au programme MEDA qui doit être réalisé dans la région méditerranéenne.

3.33. Pour le moment, il conviendrait d'envisager une nouvelle appréciation du programme Tacis de sorte qu'il s'oriente davantage vers la réalisation pratique des projets que vers l'établissement de rapports de conseils, et de l'assistance à caractère technique importante en soi. Le programme Tacis remanié donnera la possibilité d'affecter 10 % du volume de l'assistance pour la réalisation des projets. Pour le Comité des régions, l'augmentation progressive de cette part, jusqu'aux deux tiers au moins, est justifiée.

3.34. Le programme Tacis représentait plus de deux milliards d'écus pour les années 1991-1995. Environ un tiers de cette somme est allé à la Russie, mais de petites sommes seulement ont été attribuées aux territoires de la Russie du nord-ouest.

3.35. Le territoire de la Russie du nord-ouest limitrophe de l'Union a été considéré en septembre 1995 comme nouveau territoire prioritaire du programme Tacis. D'une durée de trois ans, ce programme représentait 28 millions d'écus, soit seulement 1,5 % environ de l'ensemble du financement Tacis.

3.36. Eu égard à l'ampleur des besoins de développement, dus aux problèmes qui se posent dans le nord-ouest de la Russie, et aux exigences de la zone frontalière commune, l'Union devrait consacrer à ces territoires du nord-ouest une part plus importante du financement Tacis.

3.37. Une nouvelle réglementation concernant le programme Tacis vient d'entrer en vigueur comme la commission 1 l'a présenté auparavant. Trois nouveaux ensembles ont été inclus dans la réglementation: 1) l'environnement, 2) la coopération frontalière, et 3) la coordination des programmes Tacis et Interreg comme instrument de la coopération transfrontalière.

Création d'une zone de libre-échange de Vyborg

3.38. L'isthme de Carélie et la région de Saimaa jouent, en raison de leur situation géographique, un rôle particulièrement important dans le développement d'une coopération économique et commerciale au-delà de la frontière russe.

3.39. Divers éléments sont à l'origine de l'intérêt croissant porté à la ville de Lappeenranta et à la région du canal de Saimaa en tant que point de passage stratégique entre la Finlande et la Russie, et zone d'activités commerciales et de production industrielle:

- le marché potentiel que représentent la ville de Saint-Pétersbourg et la région du même nom (environ 7 millions d'habitants) à la frontière avec la Finlande;

- l'existence de deux points de passage vers la Russie;

- la présence du canal de Saimaa reliant la région à la mer Baltique;

- la liaison ferroviaire entre les deux pays;

- le problèmes de la création d'une zone de libre-échange distincte s'est posée des deux côtés de la frontière, c'est-à-dire en Russie dans la région de Vyborg, et en Finlande dans l'isthme de Carélie.

3.40. La création d'une zone de libre-échange - soit du côté finlandais, soit de chaque côté de la frontière - constituerait un progrès pour le développement des relations économiques, commerciales et culturelles. Cela créerait également de nouvelles conditions pour la naissance de réseaux de coopération plus particulièrement dans la zone de la Baltique, et pour la résolution des graves problèmes environnementaux de la région.

3.41. La création d'une zone de libre-échange autour de la frontière russo-finlandaise exige, quelles que soient les circonstances, un large consensus sur les éventuelles modifications à apporter notamment à la législation du travail et fiscale.

4. Recommandations du Comité des régions

4.1. Le Comité des régions propose que la Commission entreprenne immédiatement l'élaboration d'un programme de principe et d'action concernant la dimension nordique de l'Union européenne.

4.2. Le Comité des régions est d'avis que le programme devrait:

a) envisager les objectifs de la politique régionale et structurelle à réaliser dans les territoires septentrionaux, en Finlande et en Suède;

b) définir les objectifs de la politique de l'environnement découlant des conditions nordiques particulières et les instruments nécessaires pour leur réalisation;

c) définir des principes généraux, par exemple comment prendre en considération dans les activités de l'Union les spécificités des régions nordiques (situation périphérique, grande superficie, habitat clairsemé, conditions climatiques exceptionnelles) pour assurer des conditions d'activité égales aux régions et aux communes;

d) émettre des propositions pour promouvoir des relations entre les régions et les communes périphériques, d'une part, et les autres territoires de l'Union, d'autre part;

e) développer un programme permettant une meilleure exploitation des techniques et modèles d'action développés en fonction des conditions nordiques dans les territoires à l'habitat dispersé et aux conditions climatiques difficiles;

f) définir les mesures permettant de favoriser la réalisation d'une coopération économique, commerciale, politique et culturelle entre les États membres de l'Union européenne et la Fédération de Russie, en mettant à profit la zone frontalière commune de l'Union et de la Russie;

g) examiner les lignes d'action qui permettraient le développement de la coopération qui vient de démarrer dans la zone de la mer de Barents et la réalisation pratique des projets des programmes «Barents».

4.3. Le Comité des régions propose que dans la réalisation de la coopération transfrontalière en direction de la Russie la Commission tienne compte, le plus rapidement possible, des recommandations suivantes:

a) La modification du programme Tacis - qui a permis d'inclure au programme les questions écologiques et la coopération transfrontalière, et qui a rendu possible la coordination des programmes Tacis et Interreg pour en faire un instrument à utiliser dans les régions frontalières nordiques - est entrée récemment en vigueur. Afin que Tacis-Interreg puisse fonctionner avec autant de succès que Phare-Interreg en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), il faut assurer la participation des régions proches de la frontière à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures en matière de coopération pratique transfrontalière.

b) Lors de l'application du programme Tacis, il faudra envisager la possibilité d'utiliser des fonds, également pour les investissements, en particulier à proximité de la frontière. Les points d'investissement prioritaires sont les points de passage de la frontière, ainsi que les structures fondamentales et les services qui s'y rattachent.

c) Une partie plus importante du financement du programme Tacis doit être consacrée au financement des mesures et à la réalisation des plans établis. Le Comité des régions estime fondé que deux tiers du volume global de l'aide soient progressivement affectés à la réalisation des projets.

d) L'appui au développement de l'administration locale démocratique et l'encouragement de la coopération de la part des autorités de l'administration locale doivent devenir un point important des programmes «Russie» de l'UE.

e) Les dispositions exécutives des programmes de l'UE concernant la Russie et les dispositions des contrats et des acquisitions doivent être examinées de telle sorte qu'il soit possible de réaliser de petits projets de coopération de la part de l'administration locale sans appel d'offres public.

f) Les régions du nord-ouest de la Russie et de Saint-Pétersbourg doivent être incluses durablement dans le programme Tacis. La représentation des administrations locales devra être présentée lors de l'élaboration des programmes de coopération et lors du suivi de leur réalisation.

g) Du point de vue du développement général et économique de la région du nord-ouest de la Russie, la formation d'un réseau d'entreprises fonctionnel est une question primordiale, d'autre part, en raison des grands risques qui existent en Russie, il n'y a pas dans la pratique de financement à risque destiné au développement des PME, c'est la raison pour laquelle une somme de 50 millions d'écus devrait être affectée chaque année, soit par la BERD, soit par le programme Tacis, aux activités d'investissement et de développement des PME de la région du nord-ouest de la Russie.

h) Selon le Comité des régions, la formation d'une zone de libre-échange dans la région de Lappanranta et de l'isthme de Carélie (c'est-à-dire dans la zone frontalière russo-finlandaise) pourrait fortement contribuer à la coopération dans les domaines de la culture, de l'économie et de l'environnement, dans la zone frontalière commune de l'Union européenne et de la Russie. Soutien de la Russie, l'Union européenne devrait examiner les conditions de la création d'une telle zone de libre-échange.

4.4. En adoptant cet avis, le Comité des régions invite le président du Comité et l'administration à entamer des négociations sur la mise en oeuvre et le suivi des projets contenus dans l'avis, tout comme les orientations de la Commission, en matière de politique régionale en Europe et de coopération régionale dans les zones frontalières.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA