[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 19.4.2010

COM(2010)153 final

2010/0083 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite d’une plainte déposée par l’ANAPA (association espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer), la Commission européenne a ouvert une enquête au titre du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil (règlement sur les obstacles au commerce) (publication de l’avis d’ouverture le 10 juillet 1998). Le 23 mars 1999, la Commission européenne a publié un rapport d’enquête, dont il est ressorti que la pratique chilienne consistant à refuser l’accès aux ports chiliens aux navires pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est était contraire aux dispositions de l’article V de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT).

Comme suite à la décision 2000/296/CE de la Commission du 5 avril 2000 concernant l’interdiction maintenue par le Chili de décharger dans les ports chiliens les captures d’espadons effectuées par les navires communautaires, la Commission européenne a engagé à l’encontre du Chili une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC.

En réponse à cette décision de porter l’affaire devant l’OMC, le Chili a demandé que certaines questions soient soumises à la procédure obligatoire de règlement des différends prévue par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Par la suite, le 19 décembre 2000, le Chili et la Communauté ont saisi une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) d’un différend concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est.

Le 25 janvier 2001, la Commission européenne et le Chili sont parvenus à un arrangement provisoire à la suite duquel les parties ont accepté de suspendre parallèlement les procédures engagées devant l’OMC et devant le TIDM.

En avril 2008, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à mener des négociations avec le Chili au nom de l’Union européenne en vue de parvenir à un accord définitif sur l’établissement d’un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la pêche.

Le 30 octobre 2008, la Commission a présenté au groupe «Politique intérieure et extérieure de la pêche» du Conseil le texte de l’arrangement adopté par les négociateurs concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est. Grâce au nouvel arrangement, les navires de pêche battant pavillon des États membres et exerçant des activités de pêche dans les eaux du Pacifique Sud-Est pourront accéder aux ports chiliens désignés pour leurs opérations de transbordement et de débarquement, ainsi que pour leurs besoins logistiques. Ce nouvel arrangement ne remet pas en cause les compétences respectives des organisations régionales de gestion des pêches déjà créées (Commission interaméricaine du thon tropical – CITT) ni celles des organisations en cours de création (organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud – ORGPPS).

Le 3 décembre 2009, la Commission a présenté au groupe «Politique intérieure et extérieure de la pêche» du Conseil les résultats des discussions techniques bilatérales tenues avec le Chili les 5 et 6 octobre 2009 à New York. Les parties ont paraphé l’annexe I de l’arrangement, annexe technique exposant les procédures détaillées à suivre par les navires de l’UE pêchant l’espadon s’ils souhaitent avoir accès aux ports chiliens désignés. Ces procédures sont conformes aux mesures du ressort de l’État du port dernièrement adoptées par la FAO.

Dans l’intervalle, les deux parties se sont désistées conjointement de l’action engagée devant le TIDM. Le 16 décembre 2009, la chambre spéciale du TIDM a pris acte du désistement de l’instance conformément à la demande conjointe du Chili et de l’UE.

Des préparatifs sont également en cours aux fins d’un retrait conjoint de l’affaire soumise à l’OMC (WT/DS/193 – Mesures concernant le transport en transit et l’importation d’espadons). Toutefois, la Commission ne proposera pas, à ce stade, le classement de l’affaire concernant le règlement sur les obstacles au commerce. La Commission a l’intention de ne proposer un retrait qu’une fois la conclusion officielle de l’accord par les autorités respectives de l’Union européenne et du Chili et pour autant que les dispositions concernant l’accès aux ports chiliens des navires de l’UE pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est aient été appliquées d’une manière satisfaisante pendant une période suffisamment longue.

Les États membres et le Parlement européen devraient être invités par la Commission à engager la procédure de conclusion correspondante. Dans l’intervalle, afin de garantir que l’accès des navires de l’UE pêchant l’espadon aux ports chiliens désignés ne soit pas différé davantage, il est nécessaire d’appliquer l’arrangement à titre provisoire; c’est pourquoi une décision du Conseil est proposée en même temps, mais à part.

2010/0083 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

considérant ce qui suit:

1. L’Union européenne s’est fixé pour objectif d’établir des accords-cadres de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la pêche, afin d’assurer la conservation et la gestion durable des espèces d’intérêt commun, ainsi que l’accès des navires de l’Union aux ports des pays tiers pour leurs opérations de transbordement et de débarquement et pour leurs besoins logistiques.

2. Le 4 avril 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Chili aux fins de la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est. Les négociations ont été couronnées de succès, et l’arrangement concernant la conservation et la gestion des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est a été paraphé, de même que le texte détaillé de son annexe I.

3. La Commission a proposé au Conseil d’adopter une décision portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres (proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la République du Chili concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est du XXXX).

4. Compte tenu de l’intérêt pour les navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est de pouvoir accéder sans délai aux ports chiliens désignés, il y a lieu d’appliquer l’arrangement à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’arrangement entre l’Union européenne et la République du Chili concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est est approuvé au nom de l’Union européenne, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’arrangement.

Le texte de cet accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Chili est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission européenne est autorisée à signer, au nom de l’Union européenne, la lettre de l’Union européenne visée à l’article 1er et à désigner les personnes habilitées à procéder à la signature.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est

A. Lettre de l’Union européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2008 entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est (ci-après «l’arrangement»), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.

L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.

En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009 telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.

Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:

a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:

b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;

c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, Antofagasta et Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);

d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er juin 2010.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.

Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

Le président

[…]

B. Lettre de la République du Chili

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2008 entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est (ci-après «l’arrangement»), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.

L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.

En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009 telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.

Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:

a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:

b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;

c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, Antofagasta et Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer de l’océan Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);

d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er juin 2010.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.

Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse.»

J’ai l’honneur de confirmer que votre lettre et la présente constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la République du Chili

Le président

[…]

[1] JO C [...] du [...], p. […].