FR Journal officiel de l'Union européenne CE 4/7

Jeudi 25 mars 2010

Deuxième sommet européen sur les Roms

P7_TA(2010)0085

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms

2011/C 4 E/02

Le Parlement européen,

vu les articles 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21 et 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui engagent les États membres à garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens et à améliorer leurs conditions de vie et de travail,

vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui permettent à l'Union de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations à l'encontre de tous les citoyens et de promouvoir le respect des droits de l'homme,

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2), du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3), du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (4), du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique (5) et du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (6),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (8), la décision-cadre 2008/913/JAIdu Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (9), qui vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (10), qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,

vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux (11), et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil ”Affaires générales” de décembre 2008 et les conclusions du Conseil ”Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

vu le premier sommet européen sur les Roms qui a eu lieu à Bruxelles le 16 septembre 2008 et le futur deuxième sommet européen sur l'intégration des Roms, qui aura lieu à Cordoue (Espagne), le 8 avril 2010, et qui constitue un événement majeur de la présidence espagnole du Conseil,

vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

vu les questions du 12 février 2010 (O-0017/2010 – B7-0013/2010, O-0018/2010 – B7-0014/2010) et du 24 février 2010 (O-0028/2010 – B7-0202/2010, O-0029/2010 – B7-0203/2010) au Conseil et à la Commission sur le deuxième sommet sur les Roms,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que 10 à 12 millions de Roms européens continuent d'être victimes d'une discrimination grave et systématique et se trouvent, dans de nombreux cas, dans une situation d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale; considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

B. considérant que la situation des Roms européens, qui sont depuis longtemps présents dans de nombreux pays européens, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen,

C. considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

D. considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées et qui entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

E. considérant que la directive 2000/43/CE du Conseil n'a pas été transposée correctement ou ne l'a pas été complètement par tous les États membres,

F. considérant que l'Union européenne s'est engagée à plusieurs reprises à promouvoir activement les principes d'égalité des chances et d'insertion sociale pour la population rom en Europe,

G. considérant qu'au cours de l'année écoulée, dans certains États membres de l'Union, les Roms ont été en butte à une hostilité croissante dans les médias et dans les discours politiques et que les actes de violence à leur encontre fondés sur la race se sont multipliés,

H. considérant que les progrès pour lutter contre la discrimination visant à garantir aux Roms leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement ont été inégaux et lents, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats,

I. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes qui sont confrontées à des discriminations multiples,

J. considérant que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique dans les États membres,

1. condamne la récente montée du racisme à l'égard des Roms dans plusieurs États membres de l'Union européenne, sous la forme de propos haineux et d'agressions réitérés à l'encontre des Roms;

2. considère que la lutte contre les discriminations à l'encontre des Roms, qui forment une communauté culturelle paneuropéenne, exige une approche globale au niveau européen;

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;

4. est conscient que les problèmes de la pleine citoyenneté et de la participation socioéconomique des Roms sont dus à une histoire de discrimination et de stigmatisation sociale; estime qu'une approche intégrée de l'intégration des Roms doit être accompagnée de mesures volontaristes visant à surmonter la discrimination passée et actuelle; invite la Commission à prendre dûment cet aspect en compte dans son approche de l'intégration des Roms;

5. considère que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms, par exemple en soutenant des campagnes publiques d'éducation et pour développer la tolérance des populations non roms à l'égard de la culture des Roms et de leur intégration, à la fois dans le pays dont ces derniers ont la nationalité et dans leur pays de résidence en Europe;

6. se félicite des conclusions du Conseil ”Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, qui incorporent les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte ”dans la conception et la mise en œuvre des politiques destinées à défendre les droits fondamentaux et l'égalité entre les hommes et les femmes, à lutter [contre] les discriminations, la pauvreté et l'exclusion sociale et à garantir l'accès à l'éducation, au logement, à la santé, à l'emploi, aux services sociaux, à la justice, au sport et à la culture, ainsi que dans les relations de l'UE avec les pays tiers”; se félicite de la demande adressée à la Commission ”de prendre des mesures concrètes pour que [les] instruments et politiques [communautaires] contribuent de manière plus efficace à l'intégration des Roms”;

7. s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de cette question, la Commission n'ait pas encore répondu à sa demande du 31 janvier 2008 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres, visant à mieux coordonner et promouvoir les efforts visant à améliorer la situation de la population rom;

8. par conséquent, demande une nouvelle fois à la Commission de mettre au point une stratégie européenne globale visant à inclure les Roms en tant qu'instrument visant à combattre l'exclusion sociale et la discrimination à l'égard des Roms en Europe;

9. attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur les Roms, qui examinera les politiques et instruments disponibles pour améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant l'insuffisance des progrès constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms;

10. invite les nouveaux commissaires européens à accorder la priorité aux questions liées aux Roms qui relèvent de leurs compétences, en visant en premier lieu à établir un système efficace de coordination entre eux-mêmes et les directions générales pour traiter les problèmes des Roms au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à désigner l'un de ses membres comme responsable de la coordination de la politique à l'égard des Roms;

11. encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCEet des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement; appelle à la mobilisation de la communauté rom afin que les politiques d'intégration puissent être mises en œuvre de manière conjointe, dans la mesure où elles ne peuvent être une réussite que si toutes les parties concernées y participent pleinement;

12. demande à la Commission d'adopter, pour les questions touchant aux Roms, une approche horizontale et d'élaborer de nouvelles propositions visant à mettre en cohérence la politique européenne en faveur de l'intégration sociale des Roms, d'inciter les États membres à redoubler d'efforts pour obtenir des résultats visibles, d'encourager une analyse critique des échecs des politiques conduites, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de tirer tous les enseignements du projet pilote sur les Roms qui seront mis à profit dans les politiques générales;

13. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

14. presse le Conseil et la Commission de profiter des initiatives existantes, notamment la Décennie pour l'intégration des Roms, afin de renforcer l'efficacité des efforts déployés dans ce domaine;

15. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques liés et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de ”ghettos” confrontées à de graves désavantages structurels;

16. souligne que des mesures anti-discrimination ne sont pas suffisantes pour faciliter à elles seules l'insertion sociale des Roms, mais que des efforts concertés de l'Union s'appuyant sur une base juridique solide sont nécessaires pour coordonner les mesures appliquées par les acteurs institutionnels et ceux de la société civile et pour obliger les parties concernées à s'acquitter des engagements qu'elles ont-elles-mêmes pris; accepte également, par là même, la nécessité d'un engagement législatif clair et de crédits budgétaires substantiels;

17. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces fonds pour promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant l'intégration des Roms, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine;

18. souligne que les pays candidats doivent être associés dès que possible aux efforts déployés au niveau européen pour parvenir à l'intégration des Roms, étant donné que les négociations d'adhésion offrent une occasion unique d'engager un changement radical d'attitude de la part des gouvernements à l'égard des Roms;

19. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;

20. attire l'attention sur la situation précaire de nombreux Roms qui, exerçant leur liberté de circuler librement dans l'Union européenne, ont migré au sein de celle-ci; souligne que toutes les mesures prises à l'égard de ces groupes doivent être compatibles avec les normes et la législation européennes, et invite la Commission et les États membres à déterminer si une approche européenne coordonnée est nécessaire;

21. insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre les discriminations portent véritablement fruit; demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'intention des États membres pour encourager les autorités locales à faire un meilleur usage des opportunités de financements structurels pour la promotion de l'intégration des Roms, y compris pour assurer le suivi objectif de la mise en œuvre des projets;

22. souligne l'importance des organisations roms locales, qui constituent la clé du succès des politiques d'insertion sociale ainsi que la nécessité, pour les représentants roms, d'être étroitement associés à toutes les initiatives visant à promouvoir leurs droits et l'intégration de leurs communautés; estime que des stratégies à long terme sont nécessaires pour mettre en place les capacités professionnelles et organisationnelles des Roms et développer les ressources humaines roms en tant que priorité horizontale; souligne que l'indépendance politique et l'accès des organisations roms à l'autonomie en termes de ressources financières, éducatives et humaines, sont essentiels pour accélérer l'insertion sociale des Roms;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0151.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0244.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0534.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0117.

(7) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(8) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(10) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(11) Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009; European Union Minorities and Discrimination Survey, Data in focus report: The Roma in 2009; La situation des citoyens de l'UE appartenant à la communauté rom qui se déplacent et s'installent dans d'autres États membres de l'UE;et Conditions de logement des Roms et des gens du voyage dans l'Union européenne: rapport comparatif.