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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.01.1999 
COM(98)775 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du 
Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires, modifiée par la 
directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 
1998 
r 
Synthèse des dispositions mises en vigueur par les Etats 
membres et évaluation des informations reçues en application 
des articles 17 et 13 de la directive 

1. INTRODUCTION 3 
2. POLLUTIONS CAUSÉES PAR LES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES 4 
3. PRINCIPES DE LA DIRECTIVE 5 
4. ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 7 
4.1. Transposition dans le droit national 9 
4.2. Identification des zones sensibles (et moins sensibles) 9 
4.3. Zones moins sensibles 11 
4.4. Rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes des eaux urbaines 
résiduaires 11 
4.5. Rejet d'eaux industrielles usées dans les eaux (article 13) 11 
4.6. Programmes de mise en œuvre.... 13 
4.7. Rapports !e situation 13 
5. PROCÉDURES D'INFRACTION 15 
6. EXAMEN ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES DE MISE EN 
ŒUVRE 15 
6.1. Nombre d'agglomérations et charges organiques 15 
6.2. Prévisions d'évolution des capacités de collecte et de traitement 18 
6.3. Destination des boues des stations d'épuration 21 
6.4. Fiévisions d'investissements 24 
7. PROCHAINES ÉCHÉANCES ET TÂCHES DE LA COMMISSION 28 
8. CONCLUSION .....29 
9. CARTE 1 : ZONES SENSIBLES ET ZONES MOINS SENSIBLES 30 
1. INTRODUCTION 
La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires1, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 
19982 constitue une pièce maîtresse de la législation communautaire sur l'eau. Son 
objectif est de protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux 
urbaines résiduaires provenant des agglomérations et des eaux industrielles usées 
biodégradables provenant du secteur de l'industrie agro-alimentaire en demandant aux 
États membres de prévoir la collecte et le traitement de ces eaux. 
Comme prévu à l'article 17 de la directive, la Commission procède par le présent rapport 
à l'examen et à l'évaluation des informations reçues des États membres sur les 
programmes de mise en œuvre de la directive. Ces informations devaient être 
communiquées à la Commission au plus tard le 30 juin 1994. Du fait de retards 
conséquents de plusieurs États membres, ce premier rapport de la Commission ne peut 
être publié que maintenant. 
Le rapport présente également, au chapitre 4.5, les conclusions de la comparaison des 
prescriptions des États membres en ce qui concerne les rejets des eaux industrielles usées 
biodégradables, conformément à l'article. 13 de la directive. Pour les mêmes raisons que 
précédemment, ces conclusions sont publiées avec 4 ans de retard par rapport aux 
dispositions de la directive. 
D'une manière plus générale, sept ans après l'adoption de la directive par le Conseil et au 
moment de la première et importante échéance pour son application pratique, le présent 
rapport fait le point au 15 juillet 1998 sur la première phase de la mise en œuvre de la 
directive, à savoir sa transposition par les États membres, c'est à dire la mise en vigueur 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à incorporer les 
obligations de la directive dans l'ordre juridique national. 
Cette première phase est maintenant réalisée dans 14 États membres. Toutefois, pour 
certains d'entre eux, la transposition ou le programme de mise en œuvre n'est pas 
conforme aux dispositions de la directive. Des procédures d'infraction sont engagées à 
l'encontre de certains États membres pour absence de transposition ou non conformité. 
L'identification des milieux récepteurs des rejets (zones sensibles, zones moins 
sensibles), qui conditionne le niveau de leur traitement, et les programmes prévisionnels 
des investissements nécessaires pour se conformer à la directive, avec leurs implications 
financières, y compris les informations données par les États membres sur quelques 
grandes agglomérations européennes (Bruxelles. Milan) qui ne pourront être équipées 
d'ouvrages de traitement dans les délais prescrits, constituent les points d'importance 
majeure de cette première phase de la mise en œuvre. 
1 JOL 135, 30.5.1991. p. 10 
2JOL67, 7.3.1998, p.29 
2. POLLUTIONS CAUSEES PAR LES EAUX URBAINES RESIDUAIRES 
Les eaux urbaines résiduaires sont définies par la directive comme étant constituées des 
eaux ménagères usées ou du mélange des eaux ménagères usees avec des eaux 
industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement. 
Les formes de pollution responsables d'effets préjudiciables que de telles eaux non 
traitées ou insuffisamment traitées peuvent provoquer sur la santé publique et 
l'environnement sont principalement les suivantes : 
- les rejets d'azote sous ses différentes formes : azote organique, ammoniacal, nitrites. 
nitrates. L'azote rejeté dans l'environnement provient en majeure partie des eaux 
urbaines et des activités agricoles. Les nitrates d'origine urbaine et agricole 
représentent un problème important de santé publique en polluant les captages d'eau 
destinée à la consommation humaine3. L'azote ammoniacal est particulièrement 
toxique pour la faune aquatique. Les nitrates sont également la cause principale de 
problèmes d'eutrophisation de certaines eaux, provoquant un déséquilibre écologique 
dû à une croissance excessive d'algues. Certaines d'entre elles peuvent libérer des 
toxines pouvant affecter la santé humaine lors de la consommation de coquillages. Les 
phénomènes d'eutrophisation sont préoccupants dans certaines zones côtières de la 
mer du Nord ou c la Méditerranée par exemple : régulièrement l'apparition d'algues 
toxiques en Baie de Seine ou sur la côte atlantique de la France, qui semble liée au 
rejets de nitrates d'origine agricole et urbaine, rend les moules ou autres coquillages 
impropres à la consommation ; 
- les rejets de phosphore qui, malgré, la réduction de l'utilisation des phosphates dans les 
détergents et lessives, sont responsables de phénomènes d'eutrophisation, surtout dans 
les eaux douces ou les estuaires, comme par exemple le delta du Pô; 
- la réduction du taux d'oxygène dans l'eau, du fait du processus de décomposition de la 
matière organique contenues dans les eaux usées, portant atteinte à la vie 
aquatique par asphyxie et perturbant l'équilibre écologique des eaux; l'évaluation de 
Dobris4 précise que, lorsque la densité de population dans les bassins versants 
augmente, la teneur en oxygène des rivières diminue et qu'ainsi environ un quart des 
rivières européennes sont classées en médiocre ou mauvaise qualité par leur faible 
teneur en oxygène; la qualité de certaines eaux estuariennes et côtières est également 
affectée. Toutefois cette qualité a tendance à s'améliorer, du fait notamment de 
l'amélioration de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires. comme 
l'indique la seconde évaluation de l'environnement en Europe récemment réalisée par 
l'Agence Européenne de l'Environnement" ; 
- les rejets de micro-organismes pathogènes d'origine fécale (bactéries, virus, parasites) 
contenus dans les eaux urbaines résiduaires et susceptibles d'affecter la santé humaine 
•' Voir rapport de la Comi- 'ssion sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la 
protection des eaux cuitre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles - 1998 
4 Stanner, D., et Bourdeau, P., éd., Europe's Environment -The Dohris Assessment, AEE, 1995. 
5 Europe 's Environment : The Second Assessment - AEE, 1998 
4 
par une contamination des captages d'eau potable, des eaux de baignade ou autres 
loisirs nautiques, des eaux conchylicoles ; le rapport de la Commission sur la qualité 
des eaux de baignade publié en mai 1998 explique le cycle de contamination des eaux 
de baignade par les germes d'origine fécale contenus dans les eaux urbaines 
résiduaires ; 
les rejets de substances dangereuses, toxiques et bioaccumulables (composés 
chimiques, métaux lourds, hydrocarbures,...), en provenance des industries raccordées 
mais aussi des activités domestiques ( détergents, peintures, solvants,...) pouvant 
affecter la vie aquatique et la santé humaine. Ces rejets sont réglementés par la 
directive du Conseil 76/464/CEE6 du 4 mai 1976 ; 
les impacts négatifs des eaux usées sur des zones de protection spéciale au titre de la 
directive modifiée du Conseil 79/409/CEE7 du 2 avril 1979 concernant la conservation 
des oiseaux sauvages et sur des habitats naturels et espèces visés dans la directive 
92/43/CEE 8du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (réseau NATURA 2000); 
la perte de valeur esthétique et touristique des eaux douces ou côtières polluées par les 
eaux urbaines résiduaires. 
3. PRINCIPES DE LA DIRECTIVE 
L'objectif de la directive est de contribuer à remédier aux pollutions énoncées 
précédemment par un traitement des effluents adapté à l'environnement à protéger et à 
l'utilisation de l'eau à sauvegarder. 
Pour l'atteindre, la directive oblige les États membres à : 
- prévoir des réglementations préalables on des autorisations spécifiques pour tous rejets 
dans le milieu naturel d'eaux usées provenant des stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires et des installations des secteurs de l'industrie agro-alimentaire, 
ainsi que pour tous rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et de 
traitement des eaux urbaines résiduaires ; 
- prévoir des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour 
toutes les agglomérations de plus de 2.000 équivalents habitants (EH)'\ La règle de 
base pour le niveau de traitement est le traitement secondaire10, c'est à dire biologique. 
- JOL 129, 18.5.1976, p.23 
7JOL 103, 25.4.1979, p.l 
8 JOL 206, 22.7.1992, p.7. 
Q L'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique biodégradable représentant la 
charge moyenne de cette pollution produite par une personne en un jour; elle est fixée dans la 
directive à 60 grammes de DB05 ( demande biochimique d'oxygène en cinq jours ) par jour. 
10 Traitement secondaire : traitement par un procédé comprenant généralement un traitement biologique 
avec décantation secondaire ou par un procédé équivalent. 
Toutefois le traitement doit être plus rigoureux (traitement secondaire + tertiaire") 
pour les rejets dans les zones identifiées comme sensibles par les États membres ainsi 
que dans les bassins versants pertinents de ces zones. Le traitement peut être moins 
rigoureux ( traitement primaire12), sous certaines conditions et après accord de la 
Commission ou du Conseil, pour des rejets dans des eaux côtières ou les estuaires 
identifiés comme moins sensibles par les États membres. La date limite pour cette 
application de la directive est le 31/12/1998, le 31/12/2000 ou le 31/12/2005. Elle 
dépend de la taille de l'agglomération et de la sensibilité du milieu récepteur, comme 
le montre le tableau 1 ; 
- veiller à ce que, au plus tard le 31/12/2000, les eaux industrielles usées biodégradables 
provenant des secteurs industriels listés dans la directive et qui ne sont pas raccordées 
aux systèmes urbains répondent, avant leur rejet dans les eaux réceptrices, aux 
conditions établies, et ce pour toutes les installations de 4.000 EH ou plus ; 
- prévoir avant le 31/12/1998 des règles générales ou des procédures d'enregistrement 
ou d'autorisation pour assurer un caractère durable à la destination finale des boues 
provenant des stations d'épuration et s'assurer qu'a la même date le rejet des boues 
d'épuration dans les eaux de surface soit supprimé ; 
- veiller à ce que les rejets des eaux urbaines résiduaires et leurs effets soient surveillés ; 
- établir des programmes de mise en œuvre et veiller à la publication tous les deux ans 
de rapports de situation pour l'information du public. 
" Traitement tertiaire: traitement, complémentaire au traitement secondaire, de l'azote (nitrification -
dénitrification), et/ou du phosphore, et/ou de tout autre polluant affectant la qualité ou un usage 
spécifique de l'eau : pollution microbiologique, couleur.... 
12 Traitement primaire : traitement par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des 
matières solides en suspension ou par d'autres procédés équivalents. 
Tableau 1 : échéances13 et types de traitement 
Taille de * 
Pagglomeration 
Type de zone 
•w 
Zone sensible 
Zone normale15 
Zone moins 
sensible (eaux 
cotieres)16 Moins de 
2.000 EH 
Si collecte 
2005 
traitement 
approprié 14 
Si collecte 
2005 
traitement 
approprié 
Si collecte 
2005 
traitement 
approprié Entre 
2.000 et 
10.000 EH 
Collecte 
2005 
traitement * 
secondaire 
. 
Collecte 
2005 
traitement * 
secondaire 
Collecte 
2005 
traitement 
approprié Entre 
10.000 et 
15.000 EH 
Collecte 
1998 
traitement 
plus 
rigoureux 
Collecte 
2005 
traitement 
secondaire 
Collecte 
2005 
traitement 
secondaire 
ou primaire Entre 15.000 
et 150.000 
EH 
Collecte 
1998 
traitement 
plus 
rigoureux 
Collecte 
2000 
traitement 
secondaire 
Collecte 
2000 
traitement 
secondaire 
ou primaire Plus de 
150.000 
EH 
Collecte 
1998 
traitement 
plus 
rigoureux 
Collecte 
2000 
traitement 
secondaire 
Collecte 
2000 
traitement 
secondaire 
* traitement approprié si rejet dans les eaux côtières 
La directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la 
directive initiale en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe l, et plus 
précisément le tableau 2 de cette annexe, a quant à elle pour objectif de préciser la partie 
de ce tableau relative aux prescriptions pour l'azote total, et en particulier le renvoi (3) 
qui permet l'utilisation de moyennes journalières à la place de moyennes annuelles poul­
ies valeurs de concentration en azote total, et ce afin d'éviter les différences 
d'interprétation entre Etats membres. Cette directive doit être transposée au plus tard le 
30 septembre 1998. 
4. ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 
Le tableau 2 résume les dates limites et l'état de transposition par les États membres des 
principales obligations de la première phase de mise en œuvre de la directive. 
11 Seule l'année est indiquée dans le tableau : l'échéance est le dernier jour de cette année. 
14 Traitement approprié : traitement par tout procédé et/ou système d'évacuation qui permettent, pour les 
eaux réceptrices des rejets, de respecter les objectifs de qualité retenus ainsi que de répondre aux 
dispositions pertinentes de la directive 91/27.1 /CEE et d'autres directives communautaires. 
15 Zone normale : masse d'eau non identifiée comme sensible ou moins sensible. 
Par souci de clarté, le cas des zones moins sensibles dans les estuaires, où la possibilité de traitement 
primaire est limitée aux agglomérations de moins de 10.000 EH, n'apparaît pas dans le tableau. 
La directive doit être mise en œuvre au même rythme dans tous les États membres. Des 
dérogations ont été accordées à l'Autriche, la Finlande et la Suède, qui ont rejoint 
l'Union européenne le 1er janvier 1995. 
Les cases grises du tableau correspondent aux cas d'absence de transposition ou de non 
conformité selon l'interprétation actuelle de la Commission. 
Tableau 2 : état de la mise en œuvre au 15/07/98 
Date limite >* 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni Transposition 
juridique 
Article 19 
30.06.1993 
1992-1995 
1994 
1992-1998 
1997 
(non conforme) 
1995-1996 
1994 
1994 
Non 
1994 
1996 
1994 
(non conforme) 
1997 
1994 
1994 
1994-1996 Identification 
des zones 
sensibles 
Article 5 
31.12.1993 
1992-1994 
1994 
(Article 5.8) 
1992-1998 
Non 
1998 
1994 
1994 
Non 
1994 
(Article 5.8) 
1996 
(Article 5.8) 
1996 et 1998 
(pas de zones 
sensibles) 
1997 
1994 
(Article 5.8) 
1994 
(Article 5.8) 
1994-1995 Reglementation 
des rejets d'eaux 
industrielles dans 
les systemes des 
eaux urbaines 
residuaires 
Article 11 
31.12.1993 
1985-1993 
1994 
1992-1998 
1997 
Vérification en 
cours 
1976-1993 
1994 
Non 
1994 
1996 
1959-1995 
1990-1994 
1994 
1969-1970 
1972-1991 Reglementation 
des rejets 
d'eaux 
industrielles 
usees dans les 
eaux 
Article 13 
31.12.1993 
1992-1993 
1994 
1992-1998 
1997 
Verification en 
cours 
1976-1993 
1994 
Non 
1994 
1996 
1959-1995 
(non con forme) 
1990-1994 
1994 
1969-1995 
1972-1991 Transmission 
du 
programme 
de mise en 
oeuvre 
Article 17 
30.06.1994 
1995-1996 
(non con forme) 
1994 
1994 
1998 
1994 
1994 
1995 
Non 
1996 
1994 
1996 
1998 
1997 
1995 
1994 et 1998 
4.1. Transposition dans le droit national 
Conformément à l'article 19, les États membres devaient mettre en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la directive au plus tard le 30 juin 1993, soit à peu près 
deux ans après sa notification. 
Aujourd'hui, 5 ans après cette date limite, l'Italie n'a toujours pas transposé 
la directive. Les autres États membres l'ont réalisée avec plus ou moins de 
retard (voir tableau 2). La transposition n'est pas conforme pour la Grèce et 
pour l'Autriche. 
Une vérification de la conformité est actuellement en cours de réalisation par 
la Commission pour ce qui concerne l'Allemagne, la Suède et le Royaume 
Uni. 
4.2. Identification des zones sensibles (et moins sensibles) 
Conformément à l'article 5, les États membres étaient tenus d'identifier les 
zones sensibles pour le 31/12/93 au plus tard, sur la base des critères définis 
à l'annexe IL Ces critères sont au nombre de trois : 
- masses d'eaux douces, estuaires et eaux côtières qui sont eutrophes'7 ou 
qui peuvent devenir eutrophes si des mesures de protection ne sont pas 
prises ; 
- eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable où la teneur en 
nitrates est ou risque d'être supérieure à 50mg/l : 
- zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire pour 
satisfaire aux directives du conseil, telles que celles citées au chapitre 2 
du présent rapport (qualité des eaux superficielles, des eaux piscicoles, 
des eaux de baignade, des eaux conchylicoles. conservation des oiseaux 
sauvages et des habitats naturels,...). 
Un seul des critères est suffisant pour désigner une masse d'eau comme 
sensible. 
L'identification d'une masse d'eau comme zone sensible implique que, pour 
toutes les agglomérations de plus de 10.000 EH dont les rejets s'effectuent 
dans cette zone ainsi que dans les bassins versants pertinents qui contribuent 
à la pollution de cette zone, des systèmes de collecte et de traitement plus 
rigoureux que le traitement secondaire doivent être opérationnels pour le 31 
décembre 1998 au plus tard. Ces conditions concernant le traitement ne 
s'appliquent pas pour une zone sensible où il peut être prouvé que le 
Sujette à l'eutrophisation 
pourcentage minimal de réduction de la charge globale en azote et en 
phosphore atteint au moins 75% pour chacun des deux paramètres. 
Les États membres doivent revoir l'identification des zones sensibles tous 
les quatre ans. 
En vertu du paragraphe 8 de l'article 5, un État membre n'est pas tenu 
d'identifier des zones sensibles s'il applique un traitement plus rigoureux sur 
l'ensemble de son territoire. 
Comme le montre le tableau 2, cinq États membres ont fait usage de cette 
possibilité : il s'agit du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la 
Finlande et de la Suède. 
Sept autres États membres : la Belgique. l'Allemagne. l'Espagne, la France, 
l'Irlande, le Portugal et le Royaume Uni ont quant à eux identifié certaines 
masses d'eau de leur territoire comme des zones sensibles mais n'ont pas 
encore revu cette première identification18. La Commission vérifie 
actuellement le respect des critères d'identification dans ces sept États 
membres. 
Il est à noter que la France n'a pas procédé à l'identification des zones 
sensibles dans ses départements d'outre mer. 
L'Autriche a considéré qu'il n'existe pas de zone sensible sur son territoire, 
ce qui est également en cours de vérification. La Grèce et l'Italie n'ont pas 
encore formellement identifié de zones sensibles. 
La carte 1 donne un aperçu de la situation actuelle concernant cette 
identification des zones sensibles et des bassins versants concernés19. Les 
États membres qui ont utilisé le paragraphe 8 de l'article 5 apparaissent sur 
cette carte entièrement comme des bassins versants de zones sensibles 
puisque les exigences sont les mêmes. Tous les bassins versants pertinents 
des zones sensibles n'apparaissent pas sur la carte pour la Belgique 
(Wallonie), l'Irlande, le Portugal et le Royaume Uni car ces États membres 
n'ont pas transmis les informations nécessaires demandées par la 
Commission en 1997 en ce qui concerne ces bassins versants et les 
agglomérations qu'ils intègrent et dont les rejets participent à la pollution des 
zones sensibles. 
Le tableau 4 synthétisant des informations des programmes de mise en 
œuvre montre le nombre d'agglomérations ainsi que le nombre d'équivalents 
habitants concernés par les zones sensibles dans chaque État membre, y 
compris en Grèce bien que cet État membre n'ait pas formellement et 
réglementairement identifié ces zones. 
18 Le Royaume Uni a informé la Commission en septembre 1998 de l'identification de 47 nouvelles zones 
sensibles en Angleterre et au Pays de Galles. 
|y Cette carte ne prend pas en compte les zones sensibles en Espagne, dont la liste a été transmise trop 
tardivement à la Commission ( 2/7/98), ni celles identifiées par le Royaume Uni lors de la révision. 
10 
4.3. Zones moins sensibles 
A la différence de l'identification des zones sensibles, qui est une obligation, 
l'identification de zones moins sensibles est une possibilité donnée aux États 
membres pour certaines eaux côtières et certains estuaires qui pourraient 
remplir les conditions morphologiques, hydrologiques ou hydrauliques leur 
permettant de recevoir des rejets d'eaux urbaines résiduaires ayant subi un 
traitement moins rigoureux que le traitement secondaire (traitement 
primaire)sans que l'environnement en soit altéré. 
Seuls deux États membres ont utilisé cette possibilité : le Royaume Uni et le 
Portugal, (voir carte 1). Le tableau 4 fait apparaître des rejets en zones moins 
sensibles également en Grèce et en Espagne mais ces deux États membres, 
n'ont pas formellement identifié ces zones. La Commission vérifie 
actuellement le respect des critères d'identification des zones moins 
sensibles. 
Il est important de rappeler que chaque cas de traitement moins rigoureux 
que le traitement secondaire avant rejet dans une zone moins sensible doit 
faire l'objet d'une demande de dérogation : les États membres doivent 
présenter des études approfondies à la Commission montrant que ces rejets 
n'altéreront pas l'environnement (article 6, paragraphe 2) et, dans des 
circonstances devant rester exceptionnelles pour les agglomérations de plus 
de 150.000 EH, démontrant qu'un traitement plus poussé ne présente pas 
d'intérêt pour l'environnement (article 8, paragraphe 5). La Commission doit 
évaluer ces études et prendre les mesures appropriées après avoir soumis le 
projet au comité prévu à l'article 18 et. si nécessaire, au Conseil. 
4.4. Rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes des eaux 
urbaines résiduaires 
L'article 11 stipule que, au plus tard le 31 décembre 1993, le rejet d'eaux 
industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration 
des eaux urbaines résiduaires doit faire l'objet de réglementations préalables 
et/ou d'autorisations spécifiques de la part des autorités compétentes ou des 
organes appropriés afin de prévenir les effets néfastes que pourraient avoir 
de tels rejets. 
Ainsi ces rejets d'eaux industrielles usées ne doivent pas porter atteinte à la 
santé du personnel qui travaille dans les systèmes urbains ni endommager les 
systèmes eux-mêmes, ne doivent pas non plus affecter la qualité du rejet 
après traitement et la qualité des boues d'épuration. 
Le tableau 2 montre que, à l'exception de l'Italie, les États membres ont pris 
des mesures pour transposer cette obligation. La Commission vérifie 
actuellement la conformité de ces mesures dans certains États membres. 
4.5. Rejet d'eaux industrielles usées dans les eaux (article 13) 
L'article 13 précise que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux 
industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des 
secteurs industriels listés à l'annexe III de la directive (secteurs de l'industrie 
11 
agro-alimentaire) et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des 
eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans des eaux réceptrices 
répondent, avant leur rejet, aux conditions établies dans les réglementations 
préalables et/ou les autorisations spécifiques, qui devaient être établies par 
l'autorité compétente ou l'organe approprié avant le 31 décembre 1993 pour 
tous les rejets provenant d'installations prévues pour une capacité de 4000 
EH ou plus. 
Conformément à la disposition stipulée au paragraphe 3 de ce même article, 
la Commission a fait procéder par un consultant externe, en 199620, à une 
comparaison des prescriptions des États membres21. 
Après avoir passé en revue les prescriptions pour les rejets dans chaque Etat 
membre et listé les dispositions réglementaires correspondantes, l'étude 
conclut que: 
- à l'exception de l'Espagne, les dispositions des États membres sont 
cohérentes avec le délai fixé au 31 décembre 2000 ; 
- seuls quelques États membres ont pris en considération le seuil de 4000 
EH ; la plupart prévoit dans leur législation que tous les rejets d'eaux 
usées industrielles doivent, quelles que soient leurs tailles, faire l'objet 
d'une réglementation préalable et/ou autorisation spécifique ; 
- pour ce qui concerne la spécificité des prescriptions en fonction de la 
nature de l'industrie concernée, requise au paragraphe 2 de l'article 13. 
seuls l'Autriche, l'Allemagne, la France et la Flandre en Belgique ont 
intégré dans leur législation des normes d'émission variant en fonction de 
la nature de l'industrie ; le Royaume Uni. la Finlande. l'Irlande, les Pays-
Bas, le Danemark, la Suède et le Luxembourg ont quant à eux pris le parti 
de déterminer les normes d'émission au cas par cas. pour chaque site 
industriel, en prenant en compte le principe des meilleures techniques 
disponibles lors de la délivrance des autorisations de rejet. En Grèce, en 
Italie et au Portugal, la législation nationale ne définit pas de normes 
d'émission en fonction de l'industrie concernée et les autorisations 
délivrées ne sont pas basées sur le principe des meilleures techniques 
disponibles. L'Espagne n'a pas encore terminé la transposition des 
dispositions de l'article 13. 
En conclusion la Commission considère que 9 États membres ont établi des 
prescriptions conformes à l'article 13 de la directive. La législation 
autrichienne est jugée non conforme sur ce point en ne couvrant pas 
l'ensemble des secteurs industriels prévus par la directive. L'Italie n'a pas 
:o L'article 13 prévoit que la Commission procède à cette comparaison avant le 31 12/1994 mais , du fait 
du retard de nombreux États membres pour transposer les dispositions requises, elle n'a pu le faire 
avant 1996. 
!1 Enquête relative à la mise en oeuvre de l'article 13 de la directive 91/271 /CEE relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires. Haskoning - décembre 1996 
12 
transposé la directive. Des vérifications sont en cours pour ce qui concerne la 
Grèce, le Portugal, la Belgique et l'Espagne. 
4.6. Programmes de mise en œuvre 
L'article 17 stipule que les États membres devaient établir au plus tard le 31 
décembre 1993 un programme de mise en œuvre et communiquer à la 
Commission au plus tard le 30 juin 1994 les informations relatives à ce 
programme. Le modèle de présentation de ce programme a fait l'objet d'une 
décision de la Commission en date du 28 juillet 199322. 
Au besoin, les États membres doivent transmettre tous les deux ans à la 
Commission, au plus tard le 30 juin, une mise à jour de ces informations. 
Le programme de mise en œuvre représente en fait la planification, entre 
1993 et 2005, des investissements nécessaires en matière de collecte et de 
traitement des eaux urbaines résiduaires, au niveau de chaque État membre, 
pour se mettre en conformité avec la directive. 
Au 15 juillet 1998, seule l'Italie n'a pas encore transmis de programme de 
mise en œuvre ; elle a seulement informé la Commission en janvier 1998 sur 
la situation et les projets de l'agglomération de Milan, aujourd'hui 
dépourvue de toute station d'épuration, et qui ne pourra pas, selon les 
autorités locales, respecter les délais de la directive. Certains autres États 
membres ont transmis le programme avec un retard de plusieurs années 
(jusqu'à 4 ans pour le Portugal et la Grèce), ce qui explique que la 
Commission a dû attendre jusqu'à maintenant pour examiner et évaluer les 
informations transmises. Le résultat de cet examen et évaluation fait l'objet 
du chapitre 7 du présent rapport. 
Seul le Royaume Uni a transmis, en avril 1998. une mise à jour du 
programme de mise en œuvre. 
La Belgique a transmis un programme de mise en œuvre non conforme à la 
directive pour ce qui concerne les délais prévus pour la réalisation des 
systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de 
l'agglomération de Bruxelles23. 
4.7. Rapports de situation 
L'article 16 précise que tous les deux ans les autorités ou organes concernés 
publient un rapport de situation concernant l'évacuation des eaux urbaines 
Décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des 
programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271'CEE du Conseil ( JO L 226. 
7.9.1993, p.23) 
Les autorités belges ont indiqué que tous les ouvrages de collecte et de traitement des eaux urbaines 
résiduaires de l'agglomération de Bruxelles ne seront opérationnels qu'en 2005 alors que la date limite 
fixée par la directive est le 3 1 décembre 1998. 
13 
résiduaires et des boues dans leur secteur et que ces rapports doivent être 
transmis à la Commission dès leur publication. 
Le principal objectif de ce rapport, qui peut être établi par « secteur » (il peut 
y avoir plusieurs rapports par État membre) est d'informer régulièrement le 
public sur la situation, à une date de référence déterminée, de l'évacuation 
des eaux urbaines résiduaires et des boues. 
Les premiers rapports de situation devaient être publiés avant le 30 juin 
1995, puis ensuite tous les deux ans. A ce jour la Commission n'a reçu que 7 
rapports. 
Afin de faciliter l'élaboration de ces rapports et de donner à la Commission 
la possibilité de comparer les informations qu'il contiennent, le comité de 
suivi de la directive prévu à l'article 18 a mandaté en 1997 un groupe 
d'experts pour préparer une proposition de format du rapport. Le groupe 
d'experts est également chargé de proposer un modèle de questionnaire qui 
servira à renseigner la Commission sur la surveillance des rejets et 
l'évacuation des boues, comme prévu à l'article 15. Le groupe d'experts doit 
présenter au comité le résultat de ses travaux à la fin de l'année 1998. 
Le tableau 3 ci-après précise les dates de référence des rapports de situation 
et programmes de mise en œuvre, les dates limites de publication et de 
transmission à la Commission des rapports de situation, ainsi que les dates 
limites d'établissement et de transmission à la Commission des programmes 
de mise en œuvre. Ce tableau mentionne pour les deux documents une date 
de référence unique, qui, pour la première, est celle indiquée dans la décision 
du 28 juillet 1993 (31/12/1992). La flexibilité ouverte par l'article 17 pour 
l'établissement et la transmission des programmes permet aussi aux Etats 
membres de grouper les deux documents et les transmettre à la date prévue 
par l'article 16. 
14 
Tableau 3 : rapports de situation (art 16) et programme de mise en œuvre (art 17) 
Date de reference 
Situation au ... 
31/12/92 
31/12/94 
31/12/96 
31/12/98 
31/12/2000 
etc. Date de publication 
rapports de situation 
art. 16 et transmission 
a la Commission 
— 
30/06/95 
30/06/97 
30/06/99 
30/06/2001 Date d'etablissement 
du programme de mise 
en oeuvre art. 17 
31/12/93 
31/12/95 * 
31/12/97 * 
31/12/99 * 
31/12/2001 * Date de transmission a 
la Commission du 
programme art. 17 
30/06/94 . 
30/06/96 * 
30/06/98 * 
30/06/2000 * 
30/06/2002 * 
si nécessaire 
5. PROCEDURES D'INFRACTION 
En vertu de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission 
peut ouvrir une procédure d'infraction à rencontre des États membres qui ont manqué de 
remplir les obligations imposées par la directive. 
Des procédures d'infraction sont engagées à rencontre des États membres pour lesquels 
des manquements aux obligations de la directive ont été constatés: parmi celles-ci on 
peut signaler la procédure la plus avancée, à l'encontre de l'Italie pour absence de 
transposition (arrêt de la Cour européenne de justice le 12.12.96 - avis motivé 
complémentaire décidé au titre de l'article 171 du Traité). 
6. EXAMEN ET EVALUATION DES PROGRAMMES DE MISE EN ŒUVRE 
Les principales informations contenues dans les programmes de mise en œuvre reçus des 
quatorze États membres ( pas d'informations reçues de l'Italie) sont résumées dans les 
tableaux et graphes ci-après. Il est important de rappeler que toutes les données sont des 
prévisions établies par les États membres. 
6.1. Nombre d'agglomérations et charges organiques 
Le tableau 4 ci-dessous indique que les 14 États membres regroupent 17.351 
agglomérations de plus de 2000 EH. 'représentant une charge organique 
totale de quelques 424 millions d'équivalents habitants. 
15 
Tableau 4 : nombre d'agglomérations et charges organiques exprimées en 
équivalents habitants (EH) - situation en 1992 - 199524 
Etat 
membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Total Population 
(1000 hab.) 
10.131 
5.216 
81.533 
10.442 
39.170 
58.027 
3.577 
407 
15.423 
8.040 
9.912 
5.099 
8.816 
58.276 
314.069 Zones normales 
agcjJomér. 
119 
0 
1.172 
169 
2.611 
2.359 
137 
0 
0 
703 
598 
0 
0 
1.764 
9.632 1000 EH 
1.775 
0 
27.397 
6.189 
47.263 
49.927 
3.748 
0 
0 
18.569 
12.651 
0 
0 
61.816 
229.335 Zones sensibles 
agglomer. 
245 
382 
3.650 
60 
253 
1.137 
9 
42 
414 
0 
114 
201 
454 
127 
7.088 1000 EH 
7.389 
8.393 
79.143 
2.101 
4.659 
20.583 
170 
914 
17.218 
0 
1.814 
4.007 
7.496 
4.187 
158.073 Zones moins sens. 
agglomer. 
0 
0 
0 
86 
356 
0 
0 
0 
0 
0 
34 
0 
0 
155 
631 1000 EH 
0 
0 
0 
1.913 
22.517 
0 
0 
0 
0 
0 
1.806 
0 
0 
10.523 
36.759 Total 
agglomer. 
364 
382 
4.822 
315 
3.220 
3.496 
146 
42 
414 
703 
746 
201 
454 
2.046 
17.351 1000 EH 
9.164 
8.393 
106.540 
10.203 
74.439 
70.510 
3.918 
914 
17.218 
18.569 
16.271 
4.007 
7.496 
76.526 
424.361 
Les différences entre la charge organique totale exprimée en équivalents 
habitants (EH) et la population des États membres s'expliquent par les 
principaux facteurs suivants : 
- la charge organique ne considère que la population des agglomérations de 
plus de 2000 EH pour lesquelles la directive impose la collecte et le 
traitement des eaux urbaines résiduaires, mais ne prend pas en compte les 
agglomérations de moins de 2000 EH et les habitations dispersées qui 
relèvent davantage de systèmes individuels de traitement ; 
L'année de référence des données de ce tableau varie, suivant les États membres, entre I992 et I995. 
16 
- la charge organique des agglomérations de plus de 2000 EH intègre, outre 
la charge provenant de la population permanente, : 
la charge provenant de la population non permanente liée à 
l'activité touristique23, hôtelière,... ; 
la charge des eaux industrielles usées raccordées aux systèmes 
des eaux urbaines résiduaires ; 
la charge des eaux de ruissellement se rejetant aussi dans ces 
systèmes. 
La répartition de ces agglomérations et de cette charge entre les différents 
types de zones de rejet : sensibles, normales, moins sensibles, est basée sur 
les identifications de zones réalisées par les États membres. Globalement, 
pour l'ensemble des 14 États membres, les rejets dans les zones sensibles et 
leurs bassins versants pertinents représentent 37% de la charge organique, 
les rejets dans les zones moins sensibles représentent 9% et ceux dans les 
zones dites normales 54%. Cette répartition varie fortement d'un État 
membre à l'autre. 
Outre le Portugal et le Royaume Uni qui ont formellement identifié des 
zones moins sensibles, l'Espagne et la Grèce ont également inclus dans leur 
programme des zones moins sensibles bien qu'ils ne les aient pas identifiées 
formellement. La dérogation pour un traitement moins rigoureux que le 
traitement secondaire avant rejet dans les zones moins sensibles ne peut bien 
évidemment être envisagée que dans le cas d'une identification formelle de 
ces zones. 
La Commission va par exemple vérifier pourquoi la Grèce, malgré sa forte activité touristique, n'a pas 
une charge organique exprimée en EH supérieure au nombre de ses habitants. 
17 
6.2. Prévisions d'évolution des capacités de collecte et de traitement 
Tableau 5 : prévisions d'évolution de la capacité des systèmes de collecte 
Etat membre 
Belgique26 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Total 1992 
1000 EH 
1.721 
12.133 
114.084 
7.278 
35.001 
55.780 
878 
914 
21.780 
16.571 
9.367 
3.395 
13.044 
76.526 
368.472 1995 
1000 EH 
1.721 
12.133 
114.230 
7.465 
41.456 
61.192 
1.020 
937 
21.780 
16.571 
9.657 
3.461 
13.044 
76.322 
380.989 1998 
1000 EH 
1.810 
12.133 
121.756 
8.170 
52.836 
65.893 
1.196 
969 
21.780 
17.906 
13.188 
3.576 
13.044 
76.957 
411.214 2000 
1000 EH 
1.898 
12.133 
124.589 
8.708 
62.890 
68.648 
3.862 
969 
21.780 
18.997 
16.235 
3.576 
13.044 
75.635 
432.964 2005 
1000 Ell 
2.201 
12.133 
127.055 
8.708 
74.439 
70.508 
3.918 
969 
21.780 
19.467 
16.462 
3.576 
13.044 
75.604 
449.864 Augmentation 
1000 El I 
480 
0 
12.971 
1.430 
39.438 
14.728 
3.040 
55 
0 
2.896 
7.095 
181 
0 
-922 
81.392 % 
28% 
0% 
11% 
20% 
113% 
26% 
346% 
6% 
0% 
17% 
76% 
5% 
0% 
-1% 
22% 
Le tableau 5 synthétise révolution entre 1992 et 2005. telle que programmée 
par les États membres, de la capacité, en charge organique, des systèmes de 
collecte estimés conformes aux dispositions de la directive. Les deux 
dernières colonnes indiquent l'augmentation de cette capacité, en EH et en 
pourcentage, entre l'état initial avant mise en œuvre, en 1992. et l'état final 
après mise en œuvre de la directive, en 2005. On peut noter la 
programmation de très fortes augmentations de cette capacité de collecte en 
Irlande, en Espagne ou au Portugal, et par contre aucune augmentation de 
cette capacité, qui a été jugée suffisante au moment de l'adoption de la 
directive, au Danemark, aux Pays-Bas. en Suède et au Royaume Uni. 
20 Données concernant seulement la région wallonne. 
18 
Globalement la capacité des systèmes de collecte serait dans les États 
membres, en 2005, supérieure ou égale à la charge organique initiale, à 
l'exception de la Grèce et de la Finlande où elle serait inférieure à la charge 
organique à collecter telle que précisée dans le tableau 4. 
La Belgique a fourni des informations incomplètes. 
Tableau 6 : évolution de la capacité des stations d'épuration 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Total 1992 
1000 EH 
5.499 
5.950 
111.456 
2.058 
23.872 
40.333 
483 
777 
21.396 
14.413 
5.731 
3.598 
13.038 
29.335 
277.939 1995 
1000 EH 
6.836 
9.246 
131.403 
2.785 
30.152 
51.188 
550 
808 
21.705 
14.413 
6.660 
3.772 
13.038 
46.841 
339.397 1998 
1000 EH 
7.770 
9.246 
141.221 
5.028 
45.713 
60.761 
698 
939 
22.053 
16.945 
11.194 
3.905 
13.038 
50.964 
389.475 2000 
1000 EH 
8.300 
9.246 
142.022 
8.624 
60.862 
66.924 
3.641 
948 
22.053 
18.864 
15.873 
3.925 
13.038 
74.233 
448.553 2005 
1000 EH 
9.919 
9.246 
143.831 
8.637 
73.754 
69.378 
3.810 
969 
22.053 
19.467 
• 16.387 
3.935 
13.038 
75.323 
469.747 Augmentation 
1000 EH 
4.420 
3.296 
32.375 
6.579 
49.882 
29.045 
3.327 
192 
657 
5.054 
10.656 
337 
0 
45.988 
191.808 % 
80% 
55% 
29% 
320% 
209% 
72% 
689% 
25% 
3% 
35% 
186% 
9% 
0% 
157% 
69% 
Sur le même principe que le tableau précédent, le tableau 6 ci-dessus 
présente l'évolution entre 1992 et 2005 de la capacité des stations 
d'épuration estimées conformes avec les dispositions de la directive. On voit 
que l'augmentation prévue de la capacité de traitement est importante dans 
tous les États membres à l'exception des Pays-Bas, de la Finlande et de la 
Suède qui annoncent un taux initial d'équipement très élevé. 
La capacité des stations d'épuration permettrait, au terme de la mise en 
œuvre, de traiter la charge organique telle que mentionnée dans le tableau 4. 
19 
Toutefois une anomalie a été constatée pour la Grèce où la capacité finale 
des stations est inférieure à la charge organique indiquée dans le tableau 4. 
Globalement, pour l'ensemble des 14 États membres, cette capacité finale de 
traitement est supérieure de 10% à la charge organique, mais ce taux peut 
atteindre 28% aux Pays-Bas, 35% en Allemagne, et même 74% en Suède. 
Le graphe 1 ci-après donne une représentation de l'évolution programmée de 
la capacité globale des systèmes de collecte et des stations d'épuration pour 
l'ensemble des 14 États membres. La capacité des systèmes de collecte doit 
augmenter de 22% sur les 13 ans de la mise en œuvre ; la capacité de 
traitement doit augmenter de 69%. 
Graphe 1 : évolution programmée des systèmes de collecte et des stations 
d'épuration (1000 EH) 
475.000 
450.000 
425.000 
400.000 
375.000 
350.000 
325.000 
300.000 
275.000 
250.000 
225.000 
200.000 [Systèmes de 
collecte 
• Stations d' 
épuration 
1992 1995 1998 2000 2005 
20 
6.3. Destination des boues des stations d'épuration 
L'épuration des eaux urbaines résiduaires génère des boues. 
Le tableau 7 et le graphe 2 présentent les quantités de boues qu'il est prévu 
de produire au fur et à mesure de la mise en œuvre de la directive ainsi que 
la destination prévue pour ces boues. 
Pour l'ensemble des 13 États membres qui ont fourni des informations, la 
quantité de boues produites passerait ainsi de 5,5 millions de tonnes de 
matière sèche en 1992 à 8,3 millions de tonnes en 2005. On peut noter la 
progression de la part qu'il est prévu de réutiliser pour l'agriculture et les 
sols ainsi que de celle destinée à être incinérée ainsi que la légère baisse de la 
part qu'il est prévu de mettre en décharge. La quantité de boues réutilisées 
représenterait au terme de la période de mise en œuvre 53% de la quantité 
totale des boues produites. 
D'une manière générale la Commission considère que la réutilisation des 
boues doit être encouragée car elle constitue une solution durable à condition 
que la qualité des boues réutilisées soit compatible avec les objectifs de 
protection de la santé publique et de préservation de l'environnement. 
Le rejet de boues dans les eaux de surface est pratiqué en Espagne, en 
Irlande et au Royaume Uni. L'Espagne prévoit de poursuivre ce type de rejet 
au delà de 1998, ce qui est contraire aux dispositions de la directive. 
21 
Tableau 7 : prévisions de destination des boues des stations d'épuration (en milliers 
de tonnes de matière sèche par an)27 
Annee 
1992 
1995 
1998 
2000 
2005 Dest. 
Eaux 
Réu. 
Déch. 
Incin. 
n.p.-
Total 
Eaux 
Réu. 
Déch. 
Incin. 
n.p. 
Total 
Eaux 
Réu. 
Déch. 
Incin. 
n.p. 
Total 
Eaux 
Réu. 
Déch. 
Incin. 
n.p. 
Total 
Eaux 
Réu. 
Déch. 
Incin. 
n.p. 
Total B 
-
17 
34 
-
8 
59 
-
22 
39 
-
17 
78 
-
33 
37 
11 
32 
113 
-
40 
43 
11 
37 
131 
-
47 
40 
14 
58 
159 DK 
-
110 
25 
40 
-
175 
-
120 
25 
40 
-
185 
-
125 
25 
50 
-
200 
-
125 
25 
50 
-
200 
-
125 
25 
50 
-
200 D 
-
1.018 
846 
274 
70 
2.208 
-
1.151 
857 
411 
93 
2.512 
-
1.270 
744 
558 
89 
2.661 
-
1.334 
608 
732 
62 
2.736 
-
1.391 
500 
838 
58 
2.787 GR 
-
1 
65 
-
-
66 
-
1 
65 
-
-
66 
-
4 
82 
-
-
86 
-
6 
90 
-
-
96 
-
7 
92 
-
-
99 E 
38 
275 
180 
35 
-
528 
54 
390 
257 
50 
-
751 
57 
410 
268 
52 
-
787 
57 
578 
360 
74 
-
1.069 
57 
589 
367 
75 
-
1.088 F 
-
402 
131 
110 
-
643 
-
489 
114 
161 
-
764 
-
572 
92 
214 
-
878 
-
640 
71 
269 
-
980 
-
765 
-
407 
-
1.172 IRL 
14 
4 
16 
-
3 
37 
15 
7 
14 
-
4 
40 
-
25 
17 
-
1 
43 
-
65 
35 
-
-
100 
-
84 
29 
-
-
113 L 
-
5 
4 
-
-
9 
-
7 
3 
-
-
10 
-
9 
1 
3 
-
13 
-•" 
9 
1 
3 
-
13 
-
9 
1 
4 
-
14 NL 
-
134 
177 
12 
1 
324 
-
95 
192 
56 
23 
366 
-
100 
108 
150 
23 
381 
-
110 
68 
200 
23 
401 
-
110 
68 
200 
23 
401 A 
-
63 
58 
66 
3 
190 
-
63 
58 
66 
3 
190 
-
68 
58 
66 
4 
196 
-
68 
58 
66 
4 
196 
-
68 
58 
65 
4 
195 P 
-
38 
75 
-
13 
126 
-
44 
88 
-
15 
147 
-
74 
147 
-
25 
246 
-
104 
209 
-
35 
348 
-
108 
215 
-
36 
359 FIN 
-
87 
63 
-
-
150 
-
86 
72 
-
-
158 
-
85 
65 
-
-
150 
-
90 
60 
-
150 
-
115 
45 
-
-
160 UK 
282 
472 
130 
90 
24 
998 
267 
648 
114 
110 
19 
1.158 
240 
672 
118 
144 
19 
1.193 
-
1.014 
111 
326 
19 
1.470 
-
1.118 
114 
332 
19 
1.583 Total 
334 
2.626 
1.804 
627 
122 
5.513 
336 
3.123 
1.898 
894 
174 
6.425 
297 
3.447 
1.762 
1.248 
193 
6.947 
57 
4.183 
1.739 
1.731 
198 
7.890 
57 
4.536 
1.554 
1.985 
198 
8.330 
Dest. = destination, Eaux = rejet dans les eaux de surface. Réu. = réutilisation pour l'agriculture et les sols. Déch. = 
mise en décharge, Incin. = incinération, n.p. = non précisé 
La Suède n'a pas fourni de données concernant la destination des boues. 
22 
Graphe 2 : répartition de la destination des boues (en milliers de tonnes de matière 
sèche par an) 
4.500 
4.000 
^ 3.500 
c 3.000 
C 
2 2.500 
g 2.000 
c 1.500 
" 1.000 
500 
0 1 D Réutilisation 
• Décharge 
0 Incinération 
Ë3 Eaux de 
surface 
El Non précisé 
1992 1995 1998 2000 2005 
23 
6.4. Prévisions d'investissements 
Tableau 8 : prévisions d'investissements 1993-2005 dans les systèmes de collecte et 
les stations d'épuration ( en milliards d'Écus - valeur 1994-199528) 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece* 
Espagne 
France 
Irlande 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni 
Total 1993-2000 
syst. de 
collecte 
1,01 
1,30 
25,89 
0,44 
3,68 
4,94 
0,34 
0,00 
1,10 
5,20 
1,41 
0,65 
1,00 
1,47 
48,43 Stations 
d' épura. 
1,40 
1,30 
24,66 
0,73 
4,90 
3,74 
0,79 
0,25 
1,83 
1,42 
0,87 
0,37 
1,20 
7,20 
50,66 total 
2,41 
2,60 
50,55 
1,17 
8,58 
8,68 
1,13 
0,25 
2,93 
6,62 
2,28 
1,02 
2,20 
8,67 
99,09 2001 - 2005 
syst. de 
collecte 
0,75 
1,10 
9,41 
-
1,03 
3,08 
0,15 
0,00 
0,00 
2,47 
0,04 
0,35 
0,40 
1,31 
20,09 Stations 
d' epura. 
0,74 
0,40 
4,21 
-
1,26 
0,28 
0,35 
0,02 
0,00 
0,70 
0,07 
0,18 
0,30 
2,55 
11,06 total 
1,49 
1,50 
13,62 
-
2,29 
3,36 
0,50 
0,02 
0,00 
3,17 
0,11 
0,53 
0,70 
3,86 
31,15 1993-2005 
syst. de 
collecte 
1,77 
2,40 
35,30 
0,44 
4,70 
8,02 
0,49 
0,00 
1,10 
7,67 
1,46 
1,00 
1,40 
2,78 
68,53 Stations 
d' epura. 
2,14 
1,70 
28,87 
0,73 
6,15 
4,02 
1,14 
0,27 
1,83 
2,12 
0,94 
0,55 
1,50 
9,74 
61,70 total 
3,90 
4,10 
64,17 
1,17 
10,87 
12,04 
1,63 
0,27 
2,93 
9,80 
2,40 
1,55 
2,90 
12,53 
130,26 
* La Grèce n'a fourni des chiffres que pour la période 1993-2000 
Le tableau 8 et le graphe 3 présentent les investissements programmés par 
les États membres pour se mettre en conformité avec la directive. Le total 
28 Valeur 1996-1997 pour le Royaume Uni 
24 
des investissements s'élève à 130 milliards d'Écus. dont 53% pour les 
systèmes de collecte et 47% pour les stations d'épuration. 
A elle seule, l'Allemagne envisage de réaliser 49% des investissements 
prévus.29 
La répartition des investissements entre la collecte et le traitement varie 
fortement suivant les États membres. La collecte représente plus de 50% des 
investissements totaux au Danemark, en Allemagne, en France, en Autriche, 
au Portugal et en Finlande. Elle ne représente que 22% des investissements 
au Royaume Uni et le Luxembourg n'a prévu aucun investissement dans les 
systèmes de collecte. 
Les principaux facteurs intervenant dans l'estimation des investissements 
nécessaires sont : 
- l'état initial des équipements de collecte et de traitement des eaux 
urbaines résiduaires avant la mise en œuvre de la directive ; 
- les améliorations nécessaires en matière de collecte, afin d'acheminer 
jusqu'aux stations d'épuration l'ensemble des eaux usées à traiter , de 
prévenir les fuites et de limiter la pollution des eaux réceptrices résultant 
des surcharges dues aux pluies ; 
- les améliorations nécessaires en matière de stations d'épuration, afin de 
traiter les eaux urbaines résiduaires au niveau requis par la directive, 
dépendant de la taille des agglomérations et de la sensibilité des eaux 
réceptrices, en prenant en compte également les surcharges dues aux 
pluies ; 
- les contraintes particulières liées au site, à l'urbanisme, au climat,... ; 
- le coût de la main d'œuvre et des équipements. 
Le graphe 4 présente, pour chaque État membre, le montant des 
investissements par équivalent habitant. Il varie entre 112 Écus par EH en 
Grèce jusqu'à 602 Écus par EH en Allemagne. Le coût moyen pour 
l'ensemble des 14 États membres est de 307 Écus par EH. Dans l'hypothèse 
simplificatrice d'une répartition uniforme de ces investissements sur les 13 
années de la mise en œuvre, ce coût moyen d'investissement est, à valeur 
constante 1994-1995, de 23,6 Écus par an et par équivalent habitant, soit, 
sur la base d'une consommation annuelle moyenne de 55 m3 d'eau par 
consommateur domestique, un coût moyen d'investissement, hors frais 
financiers et amortissement, d'environ 0,43 Écus par m3 d'eau consommée. 
20 Le coût élevé pour l'Allemagne peut s'expliquer par l'importance des améliorations à apporter en 
matière de collecte et de traitement, notamment dans les régions de l'ex-Allemagne de l'Est, par le 
niveau de traitement requis(tertiaire) sur la majeure partie du pays pour lutter contre l'eutrophisation 
de la mer du Nord et de la mer Baltique, par une prise en compte importante des surcharges dues aux 
pluies, par un coût élevé des équipements et de la main d'œuvre en Allemagne 
25 
Le graphe 4 montre qu'un groupe de 7 États membres : l'Allemagne, 
l'Autriche, le Danemark, la Belgique, l'Irlande, la Suède, et la Finlande, se 
situe nettement au-dessus de ce coût moyen alors qu'un autre groupe de 6 
États membres : la France, les Pays-Bas, le Royaume Uni. l'Espagne, le 
Portugal et la Grèce, se situe nettement en dessous. 
Il est important de rappeler que ces investissements peuvent bénéficier des 
aides communautaires au titre des Fonds Structurels et du Fonds de 
Cohésion. En effet, particulièrement en ce qui concerne le Fonds de 
Cohésion, les investissements réalisés et prévus pour la période 1995-1999 
dans le secteur de l'environnement au titre de la directive ont été considérés 
comme prioritaires. On estime par exemple que. pour l'Espagne, près de 
30% du total des prévisions d'investissement vont être cofinancées par le 
Fonds de Cohésion sur cette période. 
Graphe 3 : prévisions d'investissements sur la période 1993 - 2005 (en milliards 
d'Écus - valeur 1994-199530) 
65,00 
60.00 
55,00 
50,00 
45,00 
40,00 
35,00 
30,00 
25,00 
20,00 
15,00 
10,00 
5,00 
0,00 | JSZ 
a c 
CD 
ro 
E g 
î. SU 
? g 
1 & 
>s \ I'liim^fi^iajJJfwi'iJlflir^is^P" ^4 ïw.»!' *^k t"Jl,l" '" *\& 
10 Valeur 1996-1997 pour le Royaume Uni 
26 
Graphe 4 : prévisions d'investissements par équivalent habitant 
7. PROCHAINES ÉCHÉANCES DE LA DIRECTIVE ET TACHES DE LA COMMISSION 
Les prochaines échéances pour les Etats membres en termes d'obligations de 
transposition et d'application de la directive sont par ordre chronologique les suivantes : 
- 30 septembre 1998 : date limite pour la transposition de la directive 98/15/CE du 27 
février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE : 
- 31 décembre 1998 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la 
collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de 
plus de 10.000 équivalents habitants se rejetant dans les bassins versants pertinents des 
zones sensibles (articles 3 et 5) ; 
- 31 décembre 1998 : date limite pour que le rejet des boues provenant de stations 
d'épuration fasse l'objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à 
autorisation (article 14 paragr.2) ; 
- 31 décembre 1998 : date limite pour la suppression du rejet des boues d'épuration 
dans les eaux de surface ; 
- 30 juin 1999 : date limite pour la publication et la transmission à la Commission des 
rapports de situation (article 16), puis ensuite tous les deux ans; 
- 30 juin 2000 : date limite pour la transmission, au besoin, d'une mise à jour du 
programme de mise en œuvre (article 17), puis ensuite tous les deux ans; 
- 31 décembre 2000 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la 
collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de 
plus de 15.000 équivalents habitants ne se rejetant pas dans les bassins versants des 
zones sensibles (articles 3, 4 et 6) ; 
- 31 décembre 2000 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne 
les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs 
de l'annexe III et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines 
résiduaires (article 13) ; 
- 31 décembre 2005 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la 
collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de 
taille inférieure à celles visées ci-dessus (articles 3. 4, 6 et 7). 
Il faut également indiquer, en plus de ce calendrier des futures obligations, l'obligation 
continuelle de surveillance des rejets et des eaux et de l'évacuation des boues (article 15) 
ainsi que l'obligation de revoir tous les quatre ans la liste des zones sensibles et celle des 
zones moins sensibles (articles 5 et 6). 
Pour sa part la Commission a établi comme suit ses principales tâches dans les deux 
années à venir en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre de la directive : 
- poursuite de la vérification de la conformité des transpositions : 
- poursuite de l'évaluation de l'identification des zones sensibles et des zones moins 
sensibles par les Etats membres ; 
28 
- demande d'informations sur le niveau d'équipement, la surveillance des rejets et des 
eaux et sur l'évacuation des boues, en cohérence avec les échéances pour l'application 
précédemment rappelées, et évaluation de ces informations, en coordination avec 
l'Agence européenne de l'environnement ; 
- vérification de la conformité avec les dispositions de la directive des projets faisant 
l'objet d'un financement communautaire; 
- évaluation des rapports de situation reçus des États membres, des mises à jour des 
programmes de mise en œuvre et publication d'un rapport de synthèse tous les deux 
ans (le prochain en 2000), en coordination avec l'Agence européenne de 
l'environnement ; 
- traitement des éventuelles demandes de dérogation ; 
- ouverture et suivi des procédures d'infraction en cas de manquement ; 
- animation, avec au moins une réunion par an, du comité de suivi de la directive prévu 
à l'article 18. 
8. CONCLUSION 
À l'exception de l'Italie, les États membres ont transposé la directive « eaux urbaines 
résiduaires » dans leur droit national et ont établi un programme de mise œuvre de la 
directive, avec des retards parfois importants. Des procédures d'infraction sont engagées 
à l'encontre de certains d'entre eux pour non conformité de la transposition, du 
programme de mise en œuvre ou absence d'identification des zones sensibles. D'autres 
évaluations sont réalisées actuellement par la Commission pour vérifier la conformité des 
transpositions et des identifications. 
Les programmes de mise en œuvre reçus de 14 États membres reflètent globalement la 
possibilité de respecter les dates limites à venir pour l'application de la directive dans les 
quelques 17 351 agglomérations concernées, représentant une charge organique de 424 
millions d'équivalents habitants, sans prendre en compte les agglomérations italiennes. 
Seules à ce jour la Belgique pour l'agglomération de Bruxelles et l'Italie pour 
l'agglomération de Milan ont fait part de leur impossibilité de respecter les délais 
imposés par la directive. Ces programmes, dont l'incidence financière est importante 
(130 milliards d'Écus pour les 14 États membres), marquent la volonté de la part des 
États membres d'améliorer de manière significative la situation de la collecte et du 
traitement des eaux résiduaires urbaines, avec l'objectif d'améliorer la qualité des 
milieux aquatiques pour la protection de la santé publique et de l'environnement. 
Compte tenu de ces éléments, la Commission ne juge pas utile de proposer pour l'instant 
une révision de la directive. 
Dès l'année 1999 la Commission vérifiera si les prévisions que contiennent les 
programmes de mise en œuvre sont réalisées, notamment en ce qui concerne le niveau 
d'équipement des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants dans les 
bassins versants pertinents des zones sensibles et l'évacuation des boues d'épuration. 
29 
9. CARTE 1 : ZONES SENSIBLES ET ZONES MOINS SENSIBLES 
Carte 1 : Zones sensibles et zones moins sensibles 
30 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 775 final 
DOCUMENTS 
FR 14 15 01 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-775-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
31