1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. PréparationduConseileuropéendeNice
B5-0884,0886,0890et0891/2000
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen de Nice des 7, 8 et
9décembre2000,ycomprislapolitiquecommercialecommune(article133dutraitéCE)
Le Parlement européen,
œdash vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Nice des
7, 8 et 9 décembre 2000,
œdash vu ses résolutions du 16 mars 2000(1) et du 3 octobre 2000(2) sur l’élaboration d’une Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne,
œdash vu sa résolution du 13 avril 2000 avec ses propositions pour la CIG(3),
œdash vu ses résolutions du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PESC(4)
et sur l’établissement d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense aprèsCologne et Helsinki(
5),
A. rappelant sa proposition selon laquelle les institutions de l’UE, les États membres et les pays candidats
avec lesquels des négociations sont en cours doivent faire leur possible pour permettre au Parlementeuropéen de donner son avis conforme sur les premiers traités d’adhésion avant les élections euro-péennes de 2004, de façon que ces pays puissent espérer participer à cette consultation électorale,ainsi que sur les traités suivants au cours de la prochaine législature,
B. considérant que le traité de Nice sera jugé à l’aune des éléments suivants:
œdash dans quelle mesure il facilite l’adhésion des nouveaux États membres en contribuant à l’efficacité
et à l’efficience de l’Union,
œdash dans quelle mesure il parvient à rapprocher l’Europe du citoyen;
1. exprime sa profonde préoccupation à l’égard de l’état actuel des négociations de la CIG; lance un
appel aux chefs d’État et de gouvernement en rappelant la nécessité incontournable d’aboutir à un accordà Nice qui soit, dans le contexte du grand défi historique de l’élargissement, apte à garantir le renforcementde la légitimité démocratique et de l’efficacité de l’Union.
Pour une Union plus démocratique et efficace
2. rappelle qu’une extension généralisée du vote à la majorité qualifiée au Conseil est essentielle, en
excluant cependant de ce principe les questions de nature constitutionnelle; demande qu’à défaut d’unaccord sur l’introduction immédiate du vote à la majorité qualifiée dans les domaines les plus controversés,des délais soient fixés dans le traité;
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) «Textes adoptés», point 10.
(3) «Textes adoptés», point 7.
(4) «Textes adoptés», point 9.
(5) «Textes adoptés», point 10.C 228/162 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
3. réaffirme son attachement au principe démocratique fondamental de l’extension de la procédure de
codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d’application;souligne que l’éventuelle suppression de la procédure de coopération, encore en vigueur pour l’Unionéconomique et monétaire, ne doit pas réduire le rôle du Parlement européen, les articles 99, paragraphe 5,et 103, paragraphe 2, du traité CE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avisconforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
4. estime,
œdash que la composition et le fonctionnement du Parlement, du Conseil et de la Commission doivent faire
l’objet d’un accord global, inspiré du principe de la double légitimité de l’Union, capable de garantirl’équilibre entre les institutions ainsi que la démocratie et l’efficacité dans la prise de décision,
œdash que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d’intégration doit être maintenu et
approfondi et les pouvoirs de son Président renforcés; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président dela Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnudans le traité,
œdash que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être
arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu’un premierajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la placenécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyen-nant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernièresannées de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettreune juste représentation des peuples de l’Union européenne, même après l’élargissement;
5. en ce qui concerne la coopération renforcée, juge indispensable, pour assurer le contrôle démocra-
tique, d’introduire dans la procédure d’autorisation de toute coopération renforcée l’avis conforme du Par-lement, de renforcer le rôle de la Commission, de supprimer le renvoi au Conseil européen, et de prévoir lacondition qu’au moins un tiers des États membres y participe;
6. espère qu’un accord sera trouvé pour la modification et l’adaptation de l’article 7 du traité d’Amster-
dam, de façon à prévoir un mécanisme de constatation et d’alerte en cas de risque de violation par un Étatmembre des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union, et insiste pour que le Parlement euro-péen ait aussi un droit d’initiative;
7. réaffirme qu’il insiste sur une responsabilité démocratique accrue dans l’élaboration de la politique
commerciale de l’UE, et invite par conséquent la CIG à examiner sérieusement les propositions du PEconcernant des pouvoirs de négociation externes pour les transactions sur les services, la propriété intel-lectuelle et les investissements, l’avis conforme du Parlement sur les accords commerciaux internationauximportants, le vote à la majorité qualifiée sur l’article 133, paragraphe 5, la codécision pour toute législa-tion interne de mise en œuvre de la politique commerciale commune, ainsi qu’une information régulièredu PE sur les négociations commerciales internationales.
Pour une Union plus proche des citoyens
8. invite le Conseil européen à inscrire à l’article 151 du traité une référence explicite concernant le
sport et la reconnaissance de sa spécificité, de telle façon que l’Union européenne, par son action, puissereconnaître le rôle spécifique du sport en tant que phénomène culturel, économique et comme forced’intégration sociale;
9. demande que la Charte des droits fondamentaux soit incorporée dans le traité afin de consacrer les
droits fondamentaux au sommet de l’ordre juridique communautaire; invite le Conseil européen, dansl’hypothèse où les États membres ne parviendraient pas, à Nice, à un accord sur une telle incorporation,à faire référence à la Charte au paragraphe 2 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne; estime qu’àl’avenir, toute éventuelle modification de la Charte doit suivre une procédure inspirée du modèle de laConvention; demande un renforcement des relations entre l’Union et le Conseil de l’Europe ainsi qu’entreleurs Cours de justice respectives, l’UE se voyant habilitée à signer la Convention européenne relative auxdroits de l’homme;13.8.2001 FR C 228/163 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
10. considère qu’une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l’engagement à
encourager un vaste débat public sur l’avenir de l’Europe et à déclencher le processus visant à exposerdans une constitution claire les principes fondateurs, l’équilibre entre les institutions, les compétences etla simplification de l’UE de même que, si encore nécessaire, l’intégration de la Charte des droits fondamen-taux; une telle constitution devrait être préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré laCharte des droits fondamentaux, qui tienne compte d’un calendrier précis; le document qui sera présentépar la Commission sur la bonne gouvernance devrait également être inclus dans ces délibérations.
Élargissement
11. soutient la stratégie d’élargissement de la Commission visant à conclure les négociations en 2002
avec les pays les plus avancés, et invite le Conseil et les pays candidats à faire en sorte que le scénarioenvisagé puisse être mené à bien.
Sécurité et défense
12. appuie vivement l’évolution de la politique européenne de sécurité commune et de défense (PECSD)
qui renforcera la capacité autonome de l’Union en ce qui concerne les objectifs pacifiques et humanitairesdans un large éventail d’opérations; espère que les négociations en cours entre les États membres permet-tront des innovations crédibles et concrètes;
13. invite par conséquent le prochain Conseil européen à arrêter les décisions politiques et institution-
nelles nécessaires pour rendre la PECSD pleinement opérationnelle en 2003, en créant ses organes définitifs
(COPS œdash Comité politique et de sécurité, commission militaire et état-major militaire), en instituant unConseil de ministres de la défense et en consacrant les mêmes efforts à la réalisation des objectifs fixéspar ces derniers pour la gestion des crises civiles, notamment en instaurant une force européenne de policeà déploiement rapide.
Affaires étrangères
14. regrette profondément le nombre très élevé de victimes des deux côtés, pour la plupart des Palesti-
niens, provoqué par la crise au Proche-Orient; exprime ses condoléances et sa solidarité aux familles de
toutes les victimes;
15. se félicite de la déclaration du Conseil «Affaires générales» du 20 novembre 2000 et demande que le
Conseil européen mette tout en œuvre pour relancer un dialogue positif et constructif entre les Israéliens etles Palestiniens, à l’effet de dégager un accord équitable et durable sur la base des résolutions 242 et 338du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne en particulier la demande d’une mission d’observateur
conformément au mandat donné par le Conseil de sécurité;
16. invite le Conseil européen à prendre une initiative politique et diplomatique pour favoriser le réta-
blissement d’un climat de confiance mutuelle, et considère que la participation annoncée du Haut repré-sentant pour la PESC aux travaux de la «Commission d’établissement des faits» devrait apporter une contri-bution importante à cet engagement;
17. soutient sans réserve la perspective européenne ouverte par le Conseil aux pays des Balkans lors du
Sommet de Zagreb;
18. regrette qu’une bureaucratie excessive et des contraintes budgétaires aient fait obstacle à l’exécution
des programmes de coopération du processus euro-méditerranéen, notamment en ce qui concerne la par-ticipation de la société civile;
19. demande au Conseil, dans le prolongement, aussi, du sommet de Marseille, de relancer le projet de
partenariat euro-méditerranéen adopté à Barcelone en novembre 1995, et estime que l’absence de progrèsconstitue un facteur de crise potentiel pour la région et compromet le rôle politique que l’UE pourraitjouer à la tête de ceux qui s’efforcent d’assurer la stabilité dans la région.C 228/164 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
Sécurité alimentaire
20. demande que soit interdite la production d’aliments pour animaux et les pratiques d’élevage utilisant
des déchets animaux recyclés pour nourrir des bovins, des ovins, des caprins et d’autres animaux, y
compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure d’assu-rer le respect des dispositions communautaires en vigueur en ce qui concerne la prévention de l’ESB et quela mise à l’écart des cadavres d’animaux proposée par la Commission ne sera pas entrée en vigueur;
21. réitère sa demande relative à l’introduction rapide de tests ESB obligatoires pour tous les bovins,
ovins et caprins destinés à l’abattage, mesure applicable dans un premier temps à tous les animaux âgés
de plus de 18 mois, dans tous les États membres, à l’effet de disposer d’un tableau clair de la situation
épidémiologique sur le territoire de l’UE;
22. se félicite, à cet égard, de la création de l’Autorité alimentaire européenne qui aura un rôle détermi-
nant à jouer pour rassurer les consommateurs européens en ce qui concerne la sécurité des denrées ali-mentaires dans les États membres et qui devrait renforcer la position de l’industrie alimentaire européennesur la scène mondiale.
Agenda social
23. invite le Conseil européen à adopter un agenda social ambitieux, conformément aux idées force
développées dans la communication de la Commission déjà approuvée par le Parlement, qui comportedes objectifs clairs, des propositions d’instruments spécifiques et des échéances précises;
*
**
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la CIG.
9. PESC
A5-0340/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlesprogrèsréalisésdanslamiseenœuvredelapolitique
étrangèreetdesécuritécommune(C5-0255/2000œdash2000/2038(INI))
Le Parlement européen,
œdash vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne et les articles 103.3 et 163 de son Règlement,œdash vu le rapport annuel 1999 du Conseil, présenté au Parlement le 15 mai 2000, en application du
point 40 (section H) de l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, sur les principaux aspects et leschoix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général desCommunautés européennes (C5-0255/2000)(
1),
œdash vu sa résolution du 5 mai 1999 sur le rôle de l’Union dans le monde: mise en œuvre de la PESC en
1998(2),
œdash vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire(3),
œdash vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur les priorités de l’UE en matière d’actions extérieures(4),
œdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0340/2000),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 218.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(4) «Textes adoptés» de cette date, point 9.13.8.2001 FR C 228/165 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000