FR Journal officiel de l'Union européenne C 356/15

Avis du Comité des régions sur «Le projet de budget de l’UE pour 2014»

2013/C 356/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— insiste sur le fait que la procédure d'élaboration du budget annuel de l'UE est de nature politique et stratégique pour les collectivités régionales et locales et propose qu'une consultation formelle soit organisée sur les budgets des prochaines années;

— salue les efforts consentis par la Commission européenne pour fournir des informations sur les entités qui perçoivent des fonds européens, estime néanmoins que les informations publiquement disponibles ne sont pas appropriées et trop fragmentaires pour dresser un tableau global précis des fonds européens gérés et dépensés par les collectivités territoriales;

— souligne qu'il va suivre attentivement la situation pour déterminer si un lent démarrage de la programmation et un faible rythme d'absorption ont un effet négatif sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, prévue pour 2016;

— observe qu'environ un tiers du RAL total (70,7 milliards d'euros) sera versé en 2014, mais partage les préoccupations de la Commission européenne pour ce qui est des exercices 2015 et 2016;

— estime inacceptable que les paiements soient retardés et demande instamment que le délai de paiement de 60 jours pour les programmes en gestion partagée soit contraignant et qu'une pénalité financière ou juridique soit appliquée en cas de non-respect de ce délai;

— regrette l'absence de référence au semestre européen dans la présentation politique des priorités du budget de l'UE pour 2014;

— estime que la concentration en début de période, sur les exercices 2014-2015, de la totalité des crédits d'engagement alloués à l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être assortie de mesures appropriées (pour le renforcement des capacités, par exemple) destinées à une mise en œuvre rapide;

— demande d'accroître la concentration en début de période des crédits d'engagement jusqu'à un montant de 200 millions d'euros pour Horizon 2020, 150 millions d'euros pour Erasmus et 50 millions d'euros pour COSME sur les exercices 2014-2015;

— se félicite que soit prévu un transfert de 351,9 millions d'euros du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et réaffirme sa ferme opposition à tout transfert dans l'autre direction;

— suggère que la flexibilité supplémentaire de la «marge globale pour la croissance et l'emploi» soit mise à profit pour la rubrique 1b.

Rapporteur M. Luc VAN DEN BRANDE (BE/PPE), président de l'Agence de liaison Flandre-Europe Texte de référence Commission européenne, état prévisionnel de la Commission européenne pour l'exercice 2014 (préparation du projet de budget 2014), SEC(2013) 370, juin 2013 Conseil de l'Union européenne, projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, 11655/13 du 27 juin 2013

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. souligne qu'il élabore pour la première fois un avis sur la procédure budgétaire annuelle de l'UE afin de présenter le point de vue des collectivités régionales et locales sur les rubriques budgétaires dont elles sont les principales bénéficiaires et qui les concernent directement;

2. insiste sur le fait que la procédure d'élaboration du budget annuel de l'UE est de nature politique et stratégique pour les collectivités régionales et locales et propose qu'une consultation formelle soit organisée sur les budgets des prochaines années par la Commission, le Conseil ou le Parlement européen, afin de permettre au CdR de prendre position après la publication du projet de budget par la Commission européenne et de préférence avant la transmission du projet de budget par le Conseil au Parlement;

3. souligne que le présent avis ne porte pas sur les dépenses administratives relevant de la rubrique V;

4. se concentre dans le présent avis sur les rubriques budgétaires qui présentent le plus d'intérêt pour le Comité des régions et les collectivités régionales et locales, notamment les Fonds structurels, Horizon 2020, COSME, le Fonds de cohésion et d'autres programmes faisant l'objet d'une gestion partagée comme le FEAMP et le FEADER, ainsi que LIFE+;

Budget européen et collectivités régionales et locales

5. observe que le budget européen revêt une importance particulière pour les collectivités régionales et locales puisqu'elles gèrent directement certains programmes de l'UE au titre de la gestion partagée et sont dès lors directement concernées tant par le niveau des crédits d'engagement que par celui des crédits de paiement dans ces domaines, en particulier si l'on considère les retards de paiement résultant d'une accumulation de demandes de paiement en attente au cours des dernières années, qui ont une incidence directe sur les finances publiques de nombreuses collectivités territoriales dans l'ensemble de l'UE;

6. note également que bon nombre de collectivités territoriales qui bénéficient des fonds européens, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dépendent largement de ces derniers pour mener à bien leurs objectifs politiques;

7. souhaite rappeler par ailleurs que le budget de l'UE ne représente qu'une faible part (environ 2 %) de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union européenne et s'avère insuffisant en soi pour réaliser les investissements directs tournés vers l'avenir exigés par la stratégie Europe 2020, dont le montant total s'élève à 1 800 milliards d'euros. Le Comité des régions considère dès lors essentiel que les autorités locales et régionales soient davantage associées au nouveau cadre de gouvernance économique européen, et souligne l'importance de la participation de ces collectivités dans le cadre des accords de partenariat;

8. souligne que les investissements réalisés au moyen des crédits provenant du budget européen ont un effet multiplicateur et de levier par le biais du cofinancement public et privé aux niveaux régional, local et national. Dans de nombreux États membres, les investissements publics dépendent fortement des Fonds structurels, qui représentent plus de 30 % de ces investissements dans 13 pays, voire plus de 60 % dans six États membres;

9. observe qu'il n'existe pas de données précises concernant la part des régions et des collectivités locales, bien que l'on considère que le budget de l'UE est dépensé en grande partie par les autorités nationales, régionales et locales, les pouvoirs publics, les ONG, les organisations à but non lucratif, les organismes privés, les entreprises, les universités et les établissements d'enseignement, les citoyens, etc., et que globalement un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics s'effectuent aux niveaux régional et local;

10. est convaincu que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel et irremplaçable dans la mise en œuvre des objectifs politiques européens; elles participent en effet, directement ou indirectement, par exemple aux activités suivantes: — les programmes d'emploi pour les chômeurs, les immigrants, les femmes, etc. — les programmes destinés à promouvoir l'emploi des jeunes; — l'intégration sociale de groupes vulnérables dans la société; — la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail; — le dialogue interculturel et la diffusion de la culture; — l'insertion sociale et la participation des jeunes; — la promotion de la participation à la société de personnes atteintes de handicaps; — le soutien au secteur audiovisuel; — la protection de l'environnement et la biodiversité; — la mise en œuvre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique; — les programmes de modernisation et de diversification de la structure économique, les programmes de création d'emplois dans des secteurs tels que les TIC, le tourisme, l'énergie, la santé, l'environnement, la recherche, etc. — la promotion de l'innovation et des connaissances; — l'accès aux transports et aux télécommunications; — la promotion de l'efficacité énergétique et des transports publics; — les énergies renouvelables; — la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; — la résolution de problèmes spécifiques aux villes, aux zones éloignées, etc. — la mise en place de réseaux transeuropéens de transport; — les programmes de lutte contre le changement climatique; — l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole; — l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales; — la diversification de l'économie rurale; — le développement durable des zones de pêche, etc.

11. parvient à la conclusion que les autorités régionales et locales sont directement et/ou indirectement associées à la gestion ou à la consommation de plus de 75 % du budget de l'UE (1);

12. salue les efforts consentis par la Commission européenne pour fournir des informations sur les entités qui perçoivent des fonds européens, soit directement de la Commission européenne, soit par l'intermédiaire des pouvoirs publics nationaux et régionaux, en vue d'accroître la responsabilité en offrant plus de transparence; estime néanmoins que les informations publiquement disponibles ne sont pas appropriées et trop fragmentaires pour dresser un tableau global précis des fonds européens gérés et dépensés par les collectivités territoriales;

13. déplore le manque de données statistiques nécessaires au Comité des régions pour assumer son rôle consultatif et demande à la Commission européenne de fournir, à partir de 2014, — des données consolidées sur le montant des fonds reçus et le RAL (2) par ligne budgétaire et type de bénéficiaire, en particulier les pouvoirs publics infranationaux; — la ventilation des engagements restant à liquider, non seulement par pays mais aussi par catégorie de bénéficiaires (autorités nationales/pouvoirs publics infranationaux); — le montant des fonds levés par les autorités nationales/infranationales pour le cofinancement de projets de l'UE faisant l'objet d'une gestion partagée;

14. appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen à rationaliser et à harmoniser le mode de présentation des modifications aux projets de budget afin de faciliter le processus de contrôle démocratique;

15. souligne à cet égard que l'efficacité de la politique européenne dépend de l'application correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux, considéré comme un principe général régissant les Fonds structurels (3), qui implique que tous les niveaux de gouvernance, chacun selon ses compétences, collaborent de manière efficace pour atteindre les objectifs politiques. Les collectivités territoriales ne peuvent être considérées comme des bénéficiaires au même titre que les organisations non gouvernementales, les organismes privés, les entreprises, les établissements d'enseignement, etc.;

16. soutient l'initiative de la Commission européenne sur le code de conduite européen en matière de partenariats (CCEP) qui vient compléter le règlement portant dispositions communes; le CCEP précise et étend le partenariat dans le cadre de la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et des fonds relevant du Cadre stratégique commun; estime qu'un tel partenariat constitue la meilleure garantie d'une utilisation efficace des ressources et d'une adéquation avec les besoins des régions ou des communautés locales, et regrette que le Conseil n'ait pas inclus le CCEP dans le cadre de négociations, bien que ce code soit un outil de gestion important pour la période de programmation 2014-2020;

17. appelle la Commission à élaborer un rapport faisant clairement état de la manière dont les collectivités territoriales ont été associées de façon opportune et structurée à la rédaction des accords de partenariat et aux programmes opérationnels pour la période 2014-2020;

18. rappelle la nécessité de réduire la charge administrative qui pèse sur les collectivités régionales et locales et demande instamment à la Commission, au Conseil et au Parlement de tenir compte de cet aspect en élaborant de nouvelles règles pour ces collectivités;

19. rappelle qu'il a demandé que la Commission européenne formule des propositions pour tenir compte de la qualité des dépenses publiques dans la comptabilité macroéconomique de l'Union européenne et des États membres. Ces propositions devraient veiller en particulier à distinguer les dépenses courantes et les dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter que des investissements rentables à long terme soient comptabilisés de manière négative.

20. salue les efforts de la Commission européenne pour suivre les dépenses publiques relatives aux actions dans le domaine du climat;

Cadre financier pluriannuel (CFP) et collectivités régionales et locales

21. se félicite qu'un accord politique ait été conclu le 27 juin 2013 entre le Parlement, la Présidence du Conseil et la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

22. se déclare préoccupé par le fait que la Commission ne dispose pas de véritable stratégie de gestion des risques en ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure la politique de cohésion pourrait fonctionner sur la base de budgets annuels, en l'absence de cadre financier pluriannuel;

23. craint particulièrement que le niveau général du prochain cadre financier pluriannuel, arrêté par le Conseil européen, soit insuffisant pour satisfaire aux ambitions de l'UE exprimées dans la stratégie Europe 2020 et le «Pacte pour la croissance et l'emploi»;

24. regrette que le plafond du cadre financier pluriannuel pour les crédits d'engagement (960 milliards d'euros) soit inférieur de 34 milliards d'euros à celui fixé pour la période 2007-2013, alors que l'Europe a justement besoin des moyens nécessaires pour se relever de la crise actuelle de manière coordonnée, et que ce plafond de 960 milliards d'euros soit inférieur de plus de 80 milliards à la proposition initiale de la Commission;

25. soutient la position du PE selon laquelle le règlement sur le cadre financier pluriannuel ne peut être légalement adopté sans accord politique sur les bases juridiques applicables;

26. déplore qu'aucun progrès notable n'ait été accompli dans le domaine de la réforme du système de ressources propres visant à réduire les contributions directes des États membres au budget de l'UE; presse dès lors le Conseil, la Commission et le Parlement européen de décider sans attendre du mandat et de la composition du groupe de travail sur les ressources propres, tel qu'il a été décidé dans l'accord du 27 juin en vue de respecter le délai d'une première évaluation en 2014. Il conviendrait que le groupe de travail se réunisse lors de l'adoption formelle du règlement sur le CFP;

27. salue l'accord obtenu sur une flexibilité accrue, en vue d'exploiter pleinement les différents plafonds du cadre financier pluriannuel et de permettre ainsi le report automatique des crédits non utilisés d'un exercice sur l'autre, ainsi que sur le réexamen obligatoire du CFP et la révision qui en découle, d'ici la fin de l'année 2016;

28. réitère son opposition claire et ferme à toute forme de conditionnalité macro-économique, et considère que la possibilité d'étendre celle-ci à l'ensemble des rubriques budgétaires, comme le demandent certains États membres, n'est pas souhaitable car elle risque de pénaliser lourdement les autorités régionales et locales, lesquelles ne sont pas responsables du non-respect de cette exigence par leurs États membres respectifs; regrette que la conditionnalité macroéconomique soit toujours mentionnée à l'article 6 du projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

29. réaffirme son opposition à la création d'une réserve de performance car celle-ci pourrait inciter à l'élaboration de projets peu ambitieux et décourager l'innovation; déplore que des références y aient été faites dans la présentation politique du projet de budget 2014;

30. soutient la position du PE selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement sur le cadre financier pluriannuel sans une «garantie absolue» du fait que les engagements restant à liquider pour 2013 seront intégralement couverts, et que dès lors le Conseil devrait non seulement arrêter une décision formelle sur le projet de budget rectificatif 2/2013 (7,3 milliards d'euros) mais également respecter son engagement politique d'adopter sans délai un autre budget rectificatif (3,9 milliards d'euros, pour atteindre les 11,2 milliards d'euros (4) requis); se félicite à cet égard que la Commission ait choisi de fonder son projet de budget 2014 sur l'hypothèse que ces deux projets de budget rectificatif 2013 seront adoptés;

31. souligne qu'il va suivre attentivement la situation pour déterminer si un lent démarrage de la programmation et un faible rythme d'absorption ont un effet négatif sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, prévue pour 2016

Déficit structurel du budget de l'UE

32. se déclare préoccupé par le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 induise un déficit structurel supplémentaire de 52 milliards d'euros dans le budget européen. Les collectivités territoriales, qui dépendent lourdement des fonds européens pour leurs investissements, considèrent qu'il s'agit là d'une évolution très dangereuse car la Commission ne sera pas en mesure d'honorer à temps les engagements effectués par manque de crédits de paiement; le Comité observe que la création d'un tel déficit structurel dans le budget européen est contraire aux dispositions du traité (articles 310 et 323 du TFUE);

33. se déclare très surpris que, même en prenant pour hypothèse l'adoption des deux projets de budget rectificatif 2013, qui apportent un total de 11,2 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour 2013, l'on puisse encore s'attendre à la fin de 2013 à un RAL d'environ 225 milliards d'euros (5) provenant des programmes 2007-2013 au cours de la nouvelle période de financement, ce qui représente environ 25 % du plafond total du cadre financier pluriannuel pour les paiements sur la période 2014-2020 (908,4 milliards d'euros) et 1,6 fois le budget annuel de l'UE;

34. observe que ce montant du RAL est en contradiction avec l'objectif politique mis en avant par le Parlement européen lors des négociations, à savoir entamer la nouvelle période de programmation en ayant remis les compteurs à zéro; prévient que le RAL atteindra environ 277 milliards d'euros (6) à la fin de 2020 et que ce fossé, c'est-à-dire ce déficit structurel, ne fera que s'élargir d'un cadre financier pluriannuel à l'autre;

35. souligne que les deux domaines qui contribuent le plus au niveau global du RAL sont la politique de cohésion (deux tiers du total) et le développement rural, et recommande de trouver des solutions pour éviter que le RAL ne cesse de se creuser au fil des années;

36. soutient le Parlement européen lorsqu'il appelle la Commission européenne à «présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche (ventilées par État membre et par fonds)»;

37. observe qu'environ un tiers du RAL total (70,7 milliards d'euros) sera versé en 2014, mais partage les préoccupations de la Commission européenne pour ce qui est des exercices 2015 et 2016; note également que si l'année 2014, qui est la première du nouveau cadre financier pluriannuel, dispose d'une marge de manœuvre concernant les crédits de paiement puisque les nouveaux programmes (en particulier ceux relevant de la gestion partagée) ne démarreront que lentement, cette flexibilité s'amoindrira d'année en année;

38. souligne à cet égard l'aspect positif de l'accord sur le cadre financier pluriannuel (7) en ce qui concerne les possibilités de flexibilité que prévoit ce cadre et la «marge globale pour les paiements» (8);

39. exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission ne prévoie aucune marge pour l'année 2014, étant donné que le niveau des paiements est fixé à 136,1 milliards d'euros, ce qui signifie que la Commission ne disposera d'aucune marge supplémentaire pour 2015 et que le déficit structurel risque de se creuser à nouveau avec le déploiement des nouveaux programmes en 2014-2020 et les arriérés de la période 2007-2013 (environ 155 milliards d'euros);

40. attire l'attention sur les conséquences de la nouvelle règle «n+3» pour les dégagements dans le domaine de la politique de cohésion sous l'angle de l'accumulation du RAL au cours des prochaines années. Le Comité recommande à cet égard que la priorité soit donnée en 2014-2016 au paiement des demandes en souffrance relevant de la période 2007-2013 (70 milliards d'euros par an sur trois ans), puisque les demandes de paiement pour la nouvelle période de programmation commenceront très probablement à s'accumuler en 2017-2018 (2014 + 3 ans, en tenant compte du retard dans le démarrage des programmes en 2014, dû à la conclusion tardive de l'accord sur le cadre financier pluriannuel);

41. estime inacceptable que les paiements soient retardés et demande instamment que le délai de paiement de 60 jours pour les programmes en gestion partagée soit contraignant et qu'une pénalité financière ou juridique soit appliquée en cas de non-respect de ce délai; estime que la pénalité financière existante (intérêts) pour les programmes relevant d'une gestion centralisée (par exemple le 7e programme-cadre et les projets liés au futur «Horizon 2020») pourrait aussi être appliquée à d'autres fonds lorsque les paiements ne respectent pas le délai fixé. Il s'agit là d'une question particulièrement importante pour les collectivités locales et régionales qui attendent des remboursements. Le Comité des régions espère dès lors qu'il sera trouvé une solution à ce problème lors de la prochaine révision du règlement financier de l'UE;

42. déplore la prolifération de budgets rectificatifs au cours de l'année d'exécution, qui résulte d'une sous-évaluation irréaliste des besoins en paiements, imposée par le Conseil, la Commission et le Parlement européen. En effet, cinq projets de budget rectificatif ont déjà été élaborés pour l'année 2013, et il y en a eu dix en 2010;

43. demande instamment à la Commission, au Parlement et au Conseil de proposer des solutions structurelles pour régler le problème du déficit budgétaire structurel de l'UE, de sorte que les moyens financiers engagés par les collectivités territoriales ne soient plus sous la menace d'un manque de crédits de paiement de l'UE;

Projet de budget de l'UE pour 2014: priorités stratégiques pour les collectivités régionales et locales

Europe 2020

44. réaffirme que les investissements publics de niveau infranational ont tendance à être concentrés sur un certain nombre de secteurs prioritaires clés qui sont d'une importance cruciale pour le succès de la stratégie Europe 2020; appelle à nouveau à conférer une priorité politique plus forte à la création de synergies entre les budgets de l'UE, des États membres, des régions et des collectivités locales, en vue de mettre en œuvre les priorités de l'UE dont il a été convenu;

45. accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à suivre l'ensemble des dépenses publiques consacrées au financement de la stratégie Europe 2020, mais s'étonne que cet exercice soit mené sur la base des sept initiatives phares, et non sur celle des cinq grands objectifs (l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'insertion sociale et le climat/énergie);

46. regrette l'absence de toute référence aux 11 objectifs thématiques du règlement portant dispositions communes, sur lesquels les Fonds structurels et d'investissement européens doivent être concentrés (9), qui devraient être conformes au Cadre stratégique commun (CSC) proposé par la Commission européenne le 14 mars 2012;

47. appelle de nouveau à introduire une certaine flexibilité afin de pouvoir respecter les spécificités territoriales des régions et des villes;

48. regrette l'absence de référence au semestre européen dans la présentation politique des priorités du budget de l'UE pour 2014; déplore en outre que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel du PE à fournir des données factuelles concrètes sur la façon dont sa proposition relative au projet de budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre aux priorités adoptées dans le cadre du semestre européen (10); demande dès lors instamment que les régions, en particulier celles qui sont dotées de pouvoirs législatifs, soient associées au semestre européen, conformément au principe de gouvernance à niveaux multiples;

Initiative pour l'emploi des jeunes

49. soutient l'initiative pour l'emploi des jeunes et demande que celle-ci fasse partie des futurs accords de partenariat, soulignant que les régions et les autorités locales doivent pleinement s'investir dans la mise en œuvre de toute initiative pour l'emploi, étant donné qu'elles sont les mieux placées pour évaluer les marchés de l'emploi locaux et les programmes destinés aux jeunes, et que de nombreuses régions ont toute compétence dans ce domaine politique;

50. regrette que l'on ait créé l'initiative pour l'emploi des jeunes parallèlement à d'autres fonds, au lieu d'utiliser le cadre du FSE pour aborder le problème, provoquant ainsi un accroissement de la charge administrative pour les bénéficiaires;

51. observe que la Commission a proposé de concentrer en début de période, sur les exercices 2014-2015, la totalité des crédits d'engagement alloués à l'initiative pour l'emploi des jeunes (6 milliards d'euros) (11); estime que cette concentration doit être assortie de mesures appropriées (pour le renforcement des capacités, par exemple) destinées à une mise en œuvre rapide: il est en effet impossible d'adopter le projet de règlement portant dispositions communes et le règlement FSE avant le règlement sur le cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire vers la fin de 2013, ce qui conduit à un retard dans la mise en œuvre; il existe en outre de vastes incertitudes concernant la manière dont les États membres/les régions vont mener l'initiative, et le rythme d'absorption des fonds; appelle par ailleurs à une modification de l'article 9 septies du règlement sur le cadre financier pluriannuel afin de supprimer la limitation expresse à 3 milliards d'euros de la nouvelle ligne budgétaire relative à l'initiative pour l'emploi des jeunes. Ce changement est d'autant plus nécessaire qu'il permet d'éviter toute concentration des crédits en fin de période après 2016 pour des programmes qui sont essentiels à la cohésion, comme les programmes de coopération transfrontalière ou certains éléments du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Des programmes essentiels touchés par les coupes budgétaires

52. exprime sa préoccupation quant aux coupes opérées dans plusieurs rubriques budgétaires qui sont indispensables pour réaliser les investissements à long terme qu'exige une reprise économique rapide, en ce qui concerne notamment la politique de cohésion, le développement rural, COSME ou Horizon 2020;

53. demande, conformément à l'article 9 septies du projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel du 27 juin 2013, d'accroître la concentration en début de période des crédits d'engagement jusqu'à un montant de 200 millions d'euros pour Horizon 2020, 150 millions d'euros pour Erasmus et 50 millions d'euros pour COSME sur les exercices 2014-2015;

54. n'est pas surpris par le très faible niveau des crédits d'engagement pour 2014 dans le domaine de la cohésion, compte tenu des retards (12) prévus dans la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, mais invite les États membres à se concentrer sur ces derniers afin d'activer les fonds dès 2014;

55. déplore la suppression du poste budgétaire «Erasmus des élus locaux et régionaux» sous la rubrique 1b (ligne budgétaire 13 03 77 11) et demande le maintien de ce poste en se fondant sur l'expérience du CdR au sujet de cette initiative;

56. accueille favorablement l'augmentation de 10,3 %, par rapport à 2013, des crédits d'engagement pour le programme LIFE+ mais juge incompréhensible la réduction des crédits de paiement (– 1,1 %);

57. se félicite que, pour le FEAMP, l'on soit passé de la gestion directe à la gestion partagée, ce qui représente un important changement, bien que cela se traduise par une réduction des paiements au début de la période de financement;

58. accueille favorablement la disposition introduite à l'article 8 du projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel, qui prévoit qu'en cas d'adoption, après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles ou programmes au titre de la gestion partagée, le CFP puisse être révisé afin de transférer sur les exercices suivant, en sus des plafonds de dépenses correspondants, les dotations non utilisées en 2014;

Flexibilité budgétaire

59. se félicite que soit prévu un transfert de 351,9 millions d'euros du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et réaffirme sa ferme opposition à tout transfert dans l'autre direction;

60. souligne que ni les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 ni le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel du 27 juin 2013 ne prévoient de sous-plafond pour la politique de cohésion, ce dernier ayant été transformé en sous-rubrique. Sur cette base, le Comité conteste les nombreuses références à ce sous-plafond dans la présentation du projet de budget 2014 (13) et plaide dès lors en faveur de virements de crédits d'engagement/de paiement au sein de la rubrique 1, le cas échéant;

61. se félicite de la «marge globale pour la croissance et l'emploi», qui sera constituée des marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017; apprécie que ces crédits d'engagement puissent être utilisés en sus des plafonds pour les années 2016 à 2020 (14), et suggère que cette flexibilité supplémentaire soit mise à profit pour la rubrique 1b.

Bruxelles, le 8 octobre 2013. Le président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) Ce calcul repose sur les engagements du budget 2013 initial et les grandes rubriques budgétaires suivantes sont concernées: le Fonds social européen, les aides agricoles, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le réseau transeuropéen de transport, Life+, les programmes de recherche, le Fonds pour la pêche, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, l'instrument d'aide de préadhésion, les programmes Apprentissage tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, Médias 2007, et l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

(2) RAL: «reste à liquider», soit les engagements contractés qui n'ont pas encore donné lieu à des paiements. La différence entre le niveau des engagements et le niveau des paiements correspondants, chaque année, représente le RAL supplémentaire pour l'année en question.

(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil»

{SEC(2011) 1141 final} {SEC(2011) 1142 final}.

(4) Un chiffre contradictoire de 16,2 milliards d'euros avait été mentionné par la Commission européenne pour ce qui est des engagements restant à liquider à la fin de l'année 2012, mais la Commission s'en tient à présent à ce nouveau chiffre pour 2013. Le montant de 11,2 milliards d'euros concerne l'ensemble des rubriques du budget de l'UE, parmi lesquelles la rubrique 1b (politique de cohésion) représente 9 milliards d'euros.

(5) Commission européenne, état prévisionnel de la Commission européenne pour l'exercice 2014 (préparation du projet de budget 2014), SEC(2013) 370, juin 2013, annexe III — récapitulatif des demandes de paiement, p. 86.

(6) 277 milliards d'euros ( de la période 2007-2013 et des périodes précédentes, devant être versé en 2014-2020.

(7) Projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, 27 juin 2013, article 3 A.

(8) En ce qui concerne la «marge globale pour les paiements», il est spécifié que chaque année, à partir de 2015, la Commission ajustera le plafond des paiements à la hausse d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1 (par exemple, 2014).

(9) Lambert van Nistelrooij/Constanze Angela Krehl — projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes (…), adopté en commission du PE le 10 juillet, article 9: Objectifs thématiques: 1) renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation; 2) améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité; 3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole et de la pêche ainsi que de l’aquaculture; 4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs; 5) promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques; 6) préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources; 7) supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles et compléter les chaînons manquants; 8) promouvoir l’emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre; 9) promouvoir l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute discrimination; 10) investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et la formation tout au long de la vie; 11) renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes et l’efficacité de l’administration publique.

(10) Résolution du Parlement européen du 13 mars 2013 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014, section III — Commission, point 22.

(11) C'est-à-dire la concentration en début de période de l'allocation complémentaire spécifique de 2,143 milliards d'euros, au titre de l'accord PE-Conseil sur le cadre financier pluriannuel du 27 juin 2013 (article 9f), et des 3 milliards d'euros pris sur le budget du FSE.

(12) En 2006, le règlement général a été publié au journal officiel à la fin du mois de juillet, alors que cette fois-ci la publication n'est pas attendue avant novembre ou décembre, ce qui représente un retard supplémentaire de 5 ou 6 mois par rapport à la période de financement précédente (qui avait déjà connu un retard important).

(13) Les seuls sous-plafonds dont il a été convenu se rapportent aux dépenses de marché et aux paiements, sous la rubrique 2, et aux dépenses administratives sous la rubrique 5.

(14) Voir article 9 octies du projet de règlement du Conseil sur le CFP