P6_TC1-COD(2007)0185
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la
décision no…/2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des
personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et laRoumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur
territoire
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision n
o582/2008/CE.)
Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union
(Suisse et Liechtenstein) ***I
P6_TA(2008)0026
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no896/2006/CE établissant un régime sim-
plifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatéralepar les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par
la Suisse et le Liechtenstein (COM(2007)0508 —C6-0280/2007 —2007/0186(COD))
(2009/C 68 E/09)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0280/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0509/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 68 E/38 FR 21.3.2009 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 31 janvier 2008
P6_TC1-COD(2007)0186
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la
décision no…/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no896/2006/CE éta-
blissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissanceunilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés
par la Suisse et le Liechtenstein.
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision n
o586/2008/CE.)
Communication de statistiques sur l'aquaculture ***I
P6_TA(2008)0027
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les
États membres (COM(2006)0864 —C6-0005/2007 —2006/0286(COD))
(2009/C 68 E/10)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0864),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0001/2008);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0286
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques
sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no788/96 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2008.)21.3.2009 FR C 68 E/39 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 31 janvier 2008