ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 304 
 
 
 
Vol. 1986/0 147 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M (8 6 ) 304 final 
Bruxelles, 30 m a i 1986
R A P P O R T  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E IL
P R O J E C T IO N S  A  M O Y E N  T E R M E  D E S  D E P E N S E S  
D E  P R O T E C T I O N  S O C IA L E  E T  D E  L E U R  F I N A N C E M E N T
P R O J E C T IO N S  1987 - R A P P O R T  S U C C I N C T
C 0 M (8 6 ) 304 final

S O M M A I R E
1. Introduction
2. Recettes
3. D épenses1. Part des recettes dans L e  produit intérieur brut
2. Nature
3. E x a m e n  détaillé des cotisations sociales
4. Secteur de provenance
1. D épenses et prestations
2. D épenses sociales et produit intérieur
3. Fonction des prestations de protection
4. Santé
5. Vieillesse et Survie
6. Maternité/Famille
7. E m ploi
8. Prestations fiscales
9. Opérations en capitalbrut
sociale
A nnexes :  A  - Tableaux détaillés
B  - Hypothèses économ iques
C  - "Prestations sociales" et "prestations d e 
protection sociale"
D  - Fonctions de protection sociale - contenu 
E  - A g es de la retraite utilisés dans les calculs
N O T E
S om m aire d u  volum e séparé contenant les rapports nationaux :
D onnées relatives à  1982 et 1987 :  recettesdépenses
démographie

P R E M IE R  C H A P I T R E
IN T R O D U C T I O N
L e  2 8  juillet 1978, la C om m ission a  transmis au Conseil u n  rapport 
concernant les projections des dépenses sociales et d e leur financement à  
l'horizon 1980, ainsi que les rapports nationaux ayant servi de base auxdites 
projections.
L e  Conseil a  exprimé sa satisfaction pour le travail accom pli et 
reconnu la valeur du docum ent qui lui avait été soumis. Il a  ensuite invité la 
Com m ission, à  évaluer, en  coopération avec des experts gouvernementaux, 
l'expérience acquise au cours de la préparation d u  rapport et à  lui faire de 
nouvelles propositions en vue du passage à  l'étape suivante.
L es services dé la C om m ission ont soum is des propositions pour u n  
program m e de ±r.avai l de quatre ans qui ont été approuvées par le Conseil e n  
décem bre 1982
C e  program m e vise à  fournir aux responsables, tant au niveau co m m u n au ­
taire que national, des informations régulières sur les tendances à  m o y en  
terme des dépenses sociales et de leur financement, notam m ent de leur princi­
pale composante, à savoir la sécurité sociale, ainsi que sur L e s implications 
financières des propositions de la C o m m u n au té dans ce domaine, plus particu­
lièrement de celles visant à  améliorer l'emploi (par exemple, par l'introduc­
tion de la retraite flexible).
L e  program m e prévoit :
1. l'établissement de rapports annuels de synthèse;
2. la réalisation d'analyses de problèmes prioritaires
par les services de la C om m ission. L es résultats desdites analyses seront 
notam m ent examinés dans le cadre de la concertation dans le dom aine d e la 
sécurité sociale instituée par la résolution d u  Conseil de janvier 1974.
L e  présent docum ent ^ésente le rapport annuel de synthèse sur les 
projections à  l'horizon 1987 , par comparaison avec 1982. (Les rapports
nationaux sur lesquels se fonde le présent docum ent peuvent être obtenus sur 
dem ande auprès de la Com m ission, sous réserve des contraintes budgétaires.) 
L es hypothèses économiques qui sous-tendent les projections 1987 ont été 
établies (en 1985) grâce au m odèle économétrique de la C om m ission (C O M E T ). L es 
hypothèses démographiques et autres ont été réalisées au niveau national. L es 
projections contenues dans le présent rapport ne reflètent pas nécessairement 
les points de vue nationaux officiels qui peuvent se fonder, par exemple, sur 
d'autres hypothèses économiques o u  sociales. Pour l'année 1982, certains 
écarts entre les données figurant dans le présent rapport et celles publiées 
par l'office statistique des C om m unautés Européennes sont imputables au fait 
que les données du rapport incluent les dépenses de capital et les prestations 
fiscales. Enfin, il n'a pas été possible d'expliquer tous les changements que 
fait apparaître ce rapport pour respecter son caractère condensé.
(1) C 0M (8 1 )6 6 1  final
(2) Fondées sur la législation au 1er janvier 1985. L es données relatives à  
1987 partant de l'hypothèse d'une Législation constante, constituent des 
projections plutôt que des prévisions se voulant réalistes.

CHAPITRE 2
RECETTES
La persistance d'un chômage important dans L a  Communauté, L e  v ie iL L is - 
sement de L a  popuLation et Les probLèmes p a rtic u L ie rs  qui seposent dans L e  
domaine de L a  santé ont entraîné ces dernières années une augmentation sensi- 
bLe des dépenses de La sécurité sociaLe qui s 'e st répercutée sur ses recettes. 
Si L'on ne veut pas fa ire  face à cette évoLution en diminuant Les prestations 
sociaLes, iL faudra soit y consacrer une pLus grande part du budget nationaL 
gLobaL, s o it augmenter Les cotisations sociaLes.
Dans L e  présent tra v a iL , com m e dans Les p ro je ctio n s précédentes, on a  
anaLysé Les sources de financement de L a  sécurité sociaLe en faisant une 
d is tin c tio n  seLon Leur nature (co n trib u tio n s pubLiques et co tisa tio n s sociaLes 
essentieLLement)  et L e  secteur de provenance (e n tre p rise s, adm inistrations 
pubLiques et ménages). IL importe de garder à L 'e s p rit que Les résuLtats 
représentent Les montants agrégés de toutes Les "fo n c tio n s " de L a  sécurité 
sociaLe, puisque Le c ritè re  de cLassifi cation choisi n'e st pas L a  fo n ctio n , 
mais Le pays. Les c h iffre s  donnés pour chaque pays ne constituent donc que des 
moyennes à  L 'in té rie u r desqueLLes Les sources de financement des d iffé re n te s  
fonctions de La sécurité sociaLe peuvent v a rie r sensibLement. (Pour ce qui est 
du Royaume-Uni par exempte, Les résuLtats n'in d iq u e n t pas Les soins de santé 
sont financés presque excLusivement par Les c o n trib u tio n s  pubLiques; ce m ode 
de financement est occuLté par Le mode de financement des autres fonctions qui 
font généraLement appeL aux cotisations sociaLes.)
2.1 Part des recettes dans Le produit in té rie u r brut
Le tabLeau 2.1 ci-dessous montre Les e ffe ts  de L'augmentation précitée 
des dépenses sur Les recettes. Le tabLeau exprime Les recettes en pourcent du 
PIB et met ainsi en évidence L a  part du PIB consacrée au financement des 
dépenses de L a  sécurité sociaLe.

Tableau 2.1 :  Recettes exprimées en pourcent du PIB
C E E B D K D F G R IRL I L N L R U
1981
1982 
198729,0
28,9
28,829.7
30.8 
29,032,3
32,9
30,630.6
29.6 
29,330.1 
28,6
28.116,9
19,2
21,423.9 
24,2
23.925.8
26.8 
28,629.3 
30,2
29.437.9 
39,0
39.926,4
27.3
26.4
Les pourcentages (réels) de 1981 ont été repris dans le tableau pour 
mieux illu s t r e r  l'é v o lu tio n  de la part des recettes dans le produit na tio n a l. 
O n v o it que, de 1981 à 1982 cette part a encore augmenté dans la plupart des 
pays. E n 1987, par contre, e lle  devrait retomber en-deçà m êm e du niveau de 
1981, sauf en Grèce, I t a lie  et aux Pays-Bas. I l  se peut en fait_ que ces 
prévisions se fondent em plicitem ent en p a rtie  sur l'hypothèse d'une évolution 
future plus favorable du produit in té rie u r.
En 1982, la part du produit national consacrée au financement de la 
sécurité sociale varie de 19,2 %  (GR) à 39,0 %  (NL). En 1987, on s'attend à  
des pourcentages compris entre 21,4 %  (GR) à  39,9 %  (NL).
L'examen d é ta illé  des recettes f a it  l'o b je t des paragraphes suivants.
2.2 Nature des recettes
I l  convient de rappeler avant tout que les présentes projections pour 
1987 ont été fa ite s  sur la base d'une lé g is la tio n  nationale constante (jo u r de 
référence: 1  ja n v ie r 1985). Ceci a son importance, car ces derniers temps, la
stru ctu re  des recettes est de plus en plus mise en question et des m odifica­
tio n s  im prévisibles pourraient se produire en 1987.
a) S tructure
D e  la v e n tila tio n  des recettes en fonction de leur nature, i l  ressort 
qu'en 1982, com m e les années précédentes, les co tis a tio n s  sociales des tr a ­
v a ille u rs  et des employeurs représentent près des deux tie rs  des recettes de 
la Communauté. Peu de changements sont prévus pour 1987. Les co n trib u tio n s 
publiques représentent 30 %  des recettes globales. Le reste provient des 
"autres re c e tte s ". Ces montants agrégés nous apprennent cependant moins que la 
composition des recettes au niveau national te lle  q u 'e lle  apparaît au graphi­
que 2.1 :

Graphique 2.1 : Nature des recettes :  v e n tila tio n s  en pourcentage
N ATURE (1)1987
C o tis a tio n s  
soci a le s
C ontributions
publiques
Autres
recettesNL UK
2.8 9.6 3.4 3,0 3.0 O. 9 1 -6 6.5 17.6 8.7
1982
C o tis a tio n s
s o c ia le s
C o n trib u tio n s
p u b liq u e s
A u tre s
re c e tte sI5 9T ?  h  1.7
36 =  171 .7
82.9
.4.77.2 |
19.351.2
19.735.1
42.670.1
63.657.2 66.6
—
I
27.5 33.3Ì20.248.1
4.45 „4 9.0 3.2 6.2 1-3 2*4 9 -5 13.243.2
_ _| — L
8.
7
(1) Les nomenclatures u tilis é e s  dans le présent rapport sont d é fin ie s dans le 
"Système européen de s ta tis tiq u e s  intégrées de la pro te ctio n  sociale: 
méthodologie - volume I " ,  Eurostat, 1981.
(2) Les données pour la C E E  ont été obtenues en additionnant les montants des 
d iffé re n ts  Etats exprimés en ECUs. Pour 1987, on a u t ilis é  les taux de 
conversion les plus récents (août 1983;.
(3) Les données re la tiv e s  au R.U. se réfèrent non à des années c iv ile s , mais 
à des exercices fin a n cie rs (p,e. du 1er a v r il 1982 au 3 1  mars 1983).

L 'im p o rta n c e  des "a u tre s  re c e tte s "  e st m oindre en 1982 e t sera p lu s 
ré d u ite  e ncore, sauf au Danemark e t aux Pays-Bas, en 1987. En revanche, p us 
de 90 %  du montant t o t a l des re c e tte s  dans la Communauté p ro v ie n n e n t s o it des 
c o tis a tio n s  s o c ia le s , s o it  des c o n tr ib u tio n s  p u b liq u e s . L 'im p o rta n c e  respec­
t iv e  de ces deux sources de re c e tte s  v a rie  considérablem ent d un pays a
l'a u t r e .
Dans la p lu p a rt des pays, la s é c u rité  s o c ia le  e st fin a n c é e  s u rto u t par 
des c o tis a tio n s  qui vont e ffe c tiv e m e n t ju s q u 'à  re p ré s e n te r 75 %  du financem ent 
(A llem agne, F rance). Les s e u ls  pays où ces c h if f r e s  sont nettem ent plus  bas 
sont l'I r la n d e  (35,1 %  en 1987) et s u rto u t le  Danemark (15,4 /£), ou peu de 
changement sont d 'a i ll e u r s  prévus pour 1987 puisque, les c o n trib u tio n s  
p u b liq u e s  c o n tin u e ro n t à re p ré s e n te r les 2/3 du montant t o t a l des re c e tte s  en 
Irla n d e  et les 3/4 au Danemark.La Grèce et le Royaume-Um sont les seuls pays 
où un c e rta in  é q u ilib r e  règne e n tre  le s deux typ e s de re sso u rce s.
I l  fa u t in s is t e r  encore sur le f a i t  que ces c h if f r e s  ne sont jam ais 
que des moyennes n a tio n a le s , é ta b lie s  sur la  base de l'e n se m b le  la p r o te c tio n  
s o c ia le  et que des é c a rts  im p o rta n ts  peuvent se p ro d u ire  dans chaque 
" f o n c t io n " ,  comme l'e x e m p le  p r é c ité  des s o in s  de santé au Royaume-Um nous l a 
m ontré.
b) Tendances
Le tableau 2.1 indique le pourcentage fin a l de chaque type de recettes 
pour l'année 1987, mais i l  ne permet pas de d ire  si les v a ria tio n s  par rapport 
à 1982 ré su lte n t du f a i t  que le volume des recettes correspondant a une cate­
gorie augmente alors que le volume correspondant à l'a u tre  diminue ou du f a it  
que les deux s'a ccro isse n t ou dim inuent, mais l'u n  plus que l autre.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu complet des changements projetés 
à l'h o riz o n  1987. I l  permet de comparer les pourcentages déflatés de v a ria tio n  
annuelles moyenne au cours de la période. Ces taux d 'in f la t io n  ont été calcu 
lés, pour chaque pays, sur la base de l'in d ic e  des p rix  à la consommation. 
L 'é c h e lle  u tilis é e  étant la m êm e pour chaque catégorie de recettes, des compa 
raisons peuvent être  fa ite s  pour n'im porte quel pays entre les d iffé re n ts  
types de recettes.

Graphique 2.2 :  Nature des recettes - Pourcentages de v a ria tio n  annuelle 
- - - - - - --------------------- moyenne 1982 — 1987 (corrigés des taux p ro je té s d in fla tio n ;
C E
E B  D K F  G R  IRL I NL U K
C otisations i .6 
sociales -- - - - - - - - - -
C o
n tri­
butions
publiques0.2
Montant 
to t a l des 
recettes1.20.6] |7.1 |—
1.2 1.5 4.3r— i
2.2 5.0 '1.2 1.9
1.8
j -  0 4 1  .50.8 i  9.3 2.3 1-51.3
r 0.7 i  1.4 ,_ £ L 5 . 1.3 '5.9
L_2. 2.3.9 0.8 1.4 1.6J
Pour l'ensemble de la Communauté, le montant to ta l des recettes 
devrait s 'a c c ro ître  en moyenne chaque année de 1,2 % , en termes ré e ls, en 
raison d'une augmentation de 1,4 %  des co tisa tio n s sociales et de 0,2 %  des 
co n trib u tio n s publiques. Au niveau n a tio n a l, cette évolution n'est pas aussi 
homogène. L'accroissement des c o tisa tio n s sociales sera plus important que 
celui des autres recettes au Danemark, en Allemagne, en France, en I t a lie  et 
au Royaume-Uni), c 'e s t-à -d ire  à la fo is  dans le pays, la R F A  en l'occurrence, 
qui compte le plus sur ces c o tisa tio n s (77 %  des recettes) et dans c e lu i, le 
Danemark, qui y f a it  1 e  moins appel (15 %  des re c e tte s ). Par contre en 
Belgique, en Grèce et au Luxembourg on prévoit une augmentation plus 
importante des co n trib u tio n s publiques.
L'accroissement moyen le plus élevé est enregistré en Grèce avec 
5,9 % , en I t a lie  avec 3,9 %  et en Irlande avec 2,2 % . En Grece, cela est du 
aux subventions d 'E ta t, en I t a lie  aux co tisa tio n s sociales et en Irlande a la 
fo is  aux subventions et aux co tisa tio n s sociales.

Dans certains pays la croissance (en termes réels) des recettes 
globales s'explique moins par l'é v o lu tio n  des c o tisa tio n s sociales ou des 
subventions d 'E ta t, que par les recettes diverses (dont i l  n'e st pas f a it  état 
i c i ) .  O n  constate un phénomène identique p.e. au Luxembourg et aux Pays-Bas, 
où l'é v o lu tio n  des recettes globales dépend moins de celle des deux sources 
p rin c ip a le s  de financement et où e lle  est due davantage à l'é v o lu tio n , ^  en 
termes ré e ls, des "autres recettes" (Luxembourg: - 6,4%, Pays-Bas: + 7,5 A).
O n  trouvera des précisions sur les montants (nominaux) de chaque source de 
recettes en 1982 et 1987 aux tableaux A— 1  et A— 2 en annexe.
2.3 Examen d é ta illé  des c o tis a tio n s  sociales
Les c o tis a tio n s  sociales se divise n t en deux grandes catégories, 
suivant q u 'il s'agisse de co tisa tio n s versées par les employeurs ou par les 
personnes protégées. Les c o tis a tio n s  des employeurs se subdivisent en cotisa 
tio n s  "e ffe c tiv e s " ou " f ic t iv e s " .  Les co tisa tio n s des personnes^ protégées 
va rie n t selon le s ta tu t professionnel de celui qui les paie: s a la rié , indépen­
dant ou autre (pensionné par exemple). Les employeurs comprennent à la fo is  le 
secteur privé et les adm in istra tio n s publiques en tant qu'employeur.
Les c o tis a tio n s  e ffe c tiv e s  représentent les sommes que les assurés ou 
leurs employeurs versent directement ou par l'in te rm é d ia ire  d'organismes 
co lle cte u rs à des organismes de sé cu rité  so cia le , pour acquérir un d ro it aux 
prestations sociales. Les co tis a tio n s  sociales fic tiv e s  représentent la 
contrepartie des pre sta tio n s fournies d ire cte m e n ^p a r les employeurs à leurs 
s a la rié s , anciens s a la rié s  et autres ayant d ro it.
Dans la Communauté, les employeurs versent en moyenne 60 %  des co tis a ­
tio n s  sociales et les personnes protégées un peu moins de 40 % . Les co tis a ­
tio n s  e ffe c tiv e s  représentent environs 3/4 des c o tis a tio n s  des employeurs, les 
c o tis a tio n s  fic tiv e s  1/4. Les c o tis a tio n s  des personnes protégées sont versées 
pour les 3/4 au moins par les s a la rié s .
(1 )  E U R O S  :  AT. 3y s L  èm e Européen de S ta tis t iques In leg i  ce s < . t e  ta Protect ion
Sociale· (SE.SPR Q S) ~ Méthodologie - Volume 1, chapitre 7.

Tableau 2.2 Nature des co tis a tio n s  sociales -  venti Lation en %
1987
C E E B D K D F G R IRL I L N L R U
C otisations sociales % % %0// # % % % % % % %
Employeurs65' ° r67,8 72,3 57,7 68,0 47,6 64,3 78,4 56,5 46,8 64,6
e ffe c tifs 47,8® 52,8 38,8 37,6 56,0 - 42,9 56,1 42,0 40,7 47,3
f i c t i f s 16,7B 15,0 33,4 20,1 12,0 21,4 22,3 14,5 6,1 17,3
Personnes protégées 35,0. 32,2 27,7 42,3 32,0 52,4 35,7 21,6 43,5 53,2 35,4
s a la ri és 26,6^ 25,3 27,7 31,6 25,4 - - 13,7 37,7 38,1 33,3
i ndépendants 4 ,4 C 6,0 - 1,5 6,6 - - 7,9 5,3 4,6 1,5
pensionnés et r A
10,4 0,6aut res 3,4 0,9 9,2 0,5
Total 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
1982
C E E B D K D F G R IRL I L N L R U
C otisations sociales % % % % % % % % % % %
Employeurs 64,7 68,6 78,7 57,1 69,7 49,7 66,2 78,7 59,1 49,6 65,9
e ffe c tifs 46,8e 53,3 29,6 36,5 57,0 - 43,3 53,7 44,3 42,9 47,2
f i c t i f s 17,5e 15,3 42,2 20,6 12,7 22,9 25,0 14,7 6,7 18,6
Personnes protégées 35,3 31,4 21,3 43,0 30,3 50,3 33,8 21,3 40,9 50,4 34,1
s a la rié s 27,0^ 23,9 21,3 31,7 23,9 - - 15,0 35,4 36,9 32,2
i ndépendants 3,8L 6,6 - 1,5 6,4 - — 6,3 5,0 3,9 1,3
pensionnés et 
autresr
3,9e 0,9 - 9,8A- - - 0,5 9,6 0,7
fotot 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
S  Sans la Grèce .
X -Sans· U  Grèce et L· îrla n d e ■  "censSonnée .st autres" a rt été cat&tçs en France
parmi les "indépendants"
A  Compris dans le groupe des i-ndéfer«ü*nts -  ·' " '
\ü

Les c h iffre s  du tableau 2.2 révèlent une m êm e tendance dans tous les 
pays de la Communauté. E n e ffe t, dans tous les Etats membres, sauf en répu­
blique fédérale d'Allemagne, la part des c o tis a tio n s  sociales versées par les 
entreprises diminue plus ou moins fo rt tandis que les c o tisa tio n s versées par 
les personnes protégées augmentent proportionnemment. Cette re s tru c tu ra tio n  
est la plus sensible au Danemark où l'é c a rt est de 6,4 %  par rapport à 1982 et 
où on constate dans le m ê m e  temps une re d is trib u tio n  très nette des parts 
respectives des co tis a tio n s  fic tiv e s  et des c o tisa tio n s e ffe c tiv e s . Ces 
données, surtout dans le cas du Danemark, ne peuvent cependant s 'in te rp ré te r 
sans te n ir compte du tableau 2.1. E n e f fe t, au Danemark, les co tisa tio n s 
sociales ne constituent en 1982 que 11,7 %  du montant to ta l des recettes et 
vraisemblablement 15,4 %  en 1987. En valeur absolue, les m odifications in d i­
quées au tableau 2.2 sont donc relativem ent fa ib le s .
2.4 Secteur de provenance
a) S tructure
Lorsqu'on ré p a rtit les recettes en fonction du secteur de provenance, 
on distingue les e n tre p rise s, les adm inistrations publiques, les ménages et 
les autres secteurs. Le secteur "e n tre p ris e s " regroupe en p rin cip e  les entre­
prises privées et publiques, m êm e si certaines a c tiv ité s  re s te n t, pour des 
raisons n a tio n a le s, classées dans la rubrique "a d m in istra tio n s publiques". C e 
dernier secteur est ic i étudié globalement. O n  trouvera dans les tableaux 
annexés A-1 et A-2 des données plus d é ta illé e s  sur les sous-secteurs co n sti­
tués par les "a d m in istra tio n s publiques c e n tra le s ", "a d m in istra tio n s publiques 
locales" et "a d m in is tra tio n s  publiques de sécurité s o c ia le ". Les "autres 
secteurs" comprennent principalem ent les "organisations privées" et le reste 
du monde. I l s  sont quantitativem ent de moindre importance.
Plus de 99 %  des ressources sont founies par les en tre p rise s, les 
adm inistrations publiques et les ménages. Les "a d m in istra tio n s publiques" 
interviennent pour 2/5, les entreprises pour 1/3 et les ménages pour 1/4 dans 
le montant to ta l des recettes.
Tableau 2.3 - Recettes par secteur de provenance: v e n tila tio n  en pourcentage

Graphique 2.3R ecettes par se c te u r de provenance 
pourcentag e.v e n t ila t io n  en
1987
E n tre p ris e s
Admi n i s t r a -  
t io n s  p u b li­
ques
Ménages
A u tre s
s e c te u rsC E E
33. 9
38.5
26.9
0.7B  D K G R  IRLNL U K
32.5
47.04.1 36.6
20.389.1
4.340.5
30.1
32.831 .4
26.3
0.2 2.5 0.514.0 32.1
72.4 55.8
12.327 32.6
46.4 33.0
31.8 26.29.4
53.3
33.7
p=31 7.4
1.1 0.3 0.1 0.6 0
1982
E n tre p ris e s
A d m in is tra ­
tio n s  p u b li­
ques
Ménages
A u tre s
s e c te u rs33.5!
45.53.1
93.1
20.634.9
2.5
— ^- -52
.44 1  .0
32.232.1
24.
0.4 1.2 0.5 2.214.21
72.4
11.829.9 27.9 32.1
39.3
30.447.6 53.4>9.7
2^.2 54.053.8
6.5
1  . 5  0-4 0.4 0.6 0
iz.

Au niveau national.,,, la ré p a rtitio n  des recettes par secteurs de 
provenance varie p a rfo is  considérablement par rapport à ces données globales, 
com m e l'in d iq u e  le tableau 2,3.  E n république fédérale d'Allemagne et aux 
Pays-Bas, la ré p a rtitio n  est très é q u ilib ré e : chacun des tro is  secteurs fo u r­
n it  respectivement environ 1/3 des ressources globales. Par contre, la part 
des "a d m in istra tio n s publiques" est dominante au Danemark (90 %  environ) et en 
Irlande (plus de 70 %). Le Danemark est par a ille u rs  le seul pays où la part 
versée par les "a d m in istra tio n s publiques locales" est considérable; e lle  
constitue environ 36 %  des ressources fournies par le secteur "a dm inistrations 
publiques". Cette part est nettement moins importante dans les autres pays 
(c f. tableaux A-1 et A-2 en annexe).
b) Tendances
Le graphique 2.3 montre l'é v o lu tio n  lorsqu'on procède à une 
ré p a rtitio n  s e c to rie lle  des recettes globales. I l  prévoit que les ressources 
fournies par les entreprises seront légèrement plus importantes et celles 
fournies par les ménages nettement réduites en 1987. Les "adm inistrations 
publiques" seraient les b é n é fic ia ire s  de cette évolution puisque leur 
p a rtic ip a tio n  dé cro ît de 1,5 %  (de 40,0 % à 38,5 %). Le taux de p a rtic ip a tio n  
des "autres secteurs" ne varie pas. Cette évolution est illu s tr é e  clairement 
par le graphique n° 4 qui compare les pourcentages déflatés de v a ria tio n  
annuelle moyenne durant la période considérée. Selon les prévisions, le 
montant to ta l des recettes, en termes ré e ls, augmenterait chaque année de
1,2 % , mais la p a rtic ip a tio n  des adm inistrations n'augmenterait que de 0,6 % 
contrairement à ce lle  des entreprises et des ménages qui augmenterait 
respectivement de 1,6 %  et de 2,0 % .
!

Graphique 2.4 :  Secteur de provenance -  Pourcentages (d é fla té s ) de 
v a ria tio n  annuelle moyenne 1982-1987
C E E D K IRL
E n tre p ris e s1.6 0.1I L
- - - - - - 1 ,NL
 U K
7.2 1.4 1.1 1.9 5.40.41.8 1.4
A d m in is tra ­
tio n s
p u b liq u e s0.6 1.4 JL5_ - 1.0
I____l0.
8 2.2 1  .90.3 1.2 1.4
C"
Ménages 0.4 12.9
0.92.6 '3.3 4.9  ! 2.4  1.3 2.7
M ontant 
t o t a l  des 
re c e tte s1.2 1.40.51.3i- - - - - - - L
5.
92.2 3.90.8  1.4 1.6
Au niveau n a tio n a l, les projections re flè te n t les m êm es tendances. 
Sauf en Belgique et en Irla n d e , les recettes provenant des adm inistrations 
publiques devraient s 'a c c ro ître  plus lentement que celles des autres secteurs, 
et en Allemagne on s'attend m êm e à une régression de 1,1 % . Cette tendance est 
trè s  fo rte  au Danemark, où la proportion des ressources fournies par les 
entreprises et les ménages augmente chaque année respectivement de 7,2 %  et de 
12,9 % . I l  convient to u te fo is  de rappeler qu'au Danemark, ces deux secteurs 
représentent ensemble moins de 10 %  des ressources globales. La part des 
adm inistrations publiques dans le financement de la sécurité sociale a donc 
baissé de 93,1 %  en 1982 à 89,1 X en 1987.
'1

C 'e s t en I t a l i e  que les re c e tte s  fo u rn ie s  par chacun des t r o is  
se c te u rs  augmentent en moyenne le p lu s . L 'Ir la n d e  occupe le deuxième rang. 
T o u te fo is , l'I r la n d e  e s t a u s s i, avec la  B e lg iq u e , le pays où le taux de 
p a r t ic ip a t io n  des e n tre p ris e s  s 'a c c r o î t  le p lu s  lentem ent (a b s tra c tio n  f a it e  
de la  G rèce, pour la q u e lle  nous disposons de données sur l'o r ig in e  par se c te u r 
des re c e tte s  mais non sur l'é v o lu t io n  en term es r é e ls ) .

TROISIEME CHAPITRE
D E P EN SES
3.1 Dépenses et prestations de pro te ctio n  sociale
Avant d'examiner chaque fonction couverte par L a  p rotection so cia le , 
i l  convient de rappeler que toutes les dépenses de p ro te ctio n  sociale ne sont 
pas affectées à des prestations directes aux personnes. La raison en^est qu a  
côté des dépenses courantes, i l  y a des dépenses en c a p ita l et que l'ensemble 
des deux catégories de dépenses constitue ce que l'o n  appelle les dépenses de 
p ro te ctio n  sociale :
dépenses courantes 
+ dépenses en ca p ita l
= dépenses de p rotection sociale.
Les données disponibles du sujet de ces dépenses en ca p ita l seront 
examinées ultérieurem ent dans ce chapitre.
Par a ille u r s , les dépenses courantes peuvent être  subdivisées en tro is  
catérogies :
prestations sociales effectivem ent servies aux b é n é fic ia ire s , 
fr a is  de fonctionnement des régimes, 
autres opérations courantes.
Les prestations au t i t r e  de la pro te ctio n  sociale peuvent se 
subdiviser en :
prestations sociales,
autres prestations sous la forme de biens et de services, 
prestations fis c a le s .
La d iffé re n ce  entre "p re sta tio n s sociales" et "autres prestations sous 
la forme de biens et de services" est examinée dans l'annexe C  au présent
ra p p o rt.
L 'im p o rta n c e  r e la tiv e  de ces c a té g o rie s  est in d iq u é e  dans le ta b le a u  
c i-d e s s o u s .

Tableau 3.1 Dépenses courantes de p ro te ctio n  sociale: v e n tila tio n  en pourcentage
1987
C E E
%B  D K  D  
%  %  %F
%G R
%IRL
%I
%L
%N L
%R U  |  
%  |
(P restations de 
Ip ro te ctio n  sociale 96,2 94,9 97,3 96,5 95,3 95,3 96,4 93,4 96,1 95,9 96,4 |
|Frai s de fonc-
|  tionnement et
|  autres dépenses 
|  courantes 3,8 5,1 2,7 3,5 4,7 4,7 3,6 6,6 3,9 4,1 3,6 |
|Montant to ta l des
|  opérations 
|  courantes 100 1 00 1 00 1 00 100 100 100 100 100 100 100 |
Le tableau 3.1 montre que les fra is  de fonctionnement représentent 
environ 5 %  du montant to ta l des dépenses courantes et q u 'e lle  o s c ille n t entre 
2,7 à 6,6 %  selon le pays. O n  rappellera que le montant to ta l des fra is  de 
fonctionnement peut représenter un pourcentage très d iffé re n t selon le type de 
régime, les régime d'a id e  sociale ayant généralement, en pourcentage des 
p re sta tio n s, des fr a is  de fonctionnement beaucoup plus élevés que les régimes 
d'assurance.
"Les autres dépenses courantes" co nstituent un poste résiduel de montants 
d i f f i c i l e s  à classer a ille u r s  et représentent généralement moins de 1 %  du 
montant to ta l des dépenses courantes.
3.2 Dépenses de p ro te c tio n  sociale et produit in té rie u r brut
Les comparaisons dire cte s entre les montants totaux de dépenses ne 
sont pas trè s s ig n ific a tiv e s , car des différences e xiste n t au niveau de la 
t a i l l e  de la population et du pouvoir d'achat des monnaies. O n  peut résoudre 
p a rtie lle m e n t ces problèmes en rapportant les dépenses de p ro te ctio n  sociale 
au produit in té rie u r brut (PIB) com m e dans le tableau 3.2 ci-dessous. Les 
p restations fis c a le s  sont exclues du tableau, plusieurs pays ne pouvant 
fo u rn ir des données.
Tableau 3.2 Dépenses de p ro te c tio n  sociale en pourcentage du PIB
C E E  B  D K  D  F  G R  IRL I L N L R U
1987 27,0 28,1 26,4 28,5 29,2 20,9 22,7 25,5 27,2 32,5 22,2
1982 27,4 30,5 30,3 29,8 28,5 19,0 22,8 26,1 28,9 33,2 23,5
Selon ce tableau, le pourcentage de 27,4 %  pour la C E E  en 1982 d e vra it 
baisser légèrement pour retomber à 27,0 %  en 1987.
I l  y a  des écarts considérables entre les d iffé re n ts  Etats membres. 
Les pourcentages devraient baisser dans tous les pays, sauf en France et en 
Grèce. I l  y a  Lieu oe noter que les données re la tiv e s  à l'Irla n d e  ne tiennent 
compte ni des pensions au t i t r e  des régimes professionne ls, ni des indemnités 
de maladie.
I l -

Les comparaisons ci-dessus ne font pas de d is tin c tio n  entre Les 
prestations en espèces et Les prestations en nature teLLes que Les soins de 
santé et L'aide sociale. Cette d is tin c tio n  est fa ite  dans Le tabLeau suivant 
qui f a i t  apparaître des écarts entre Les d iffé re n ts  pays.
TabLeau 3.3 Prestations en espèces et en nature en pourcentage du PIB
C E E  B  D K  F _ G R  IRL I _  L N L W
En espèces
1987 18,0 20,7 15,4 18,4 18,9 15,2 18,2 19,4 25,1 15,7
1982 18,0 22,8 18,1 18,5 18,4 14,6 17,8 20,2 25,4 15,6
En nature
1987 7,5 6,0 10,4 9,1 8,9 7,4 5,3 6,7 6,1 6,4
1982 8,0 6,1 11,5 9,7 8,6 8,3 6,4 6,4 6,6 7,1
Le tabLeau montre que seuLes Les prestations en nature devraient 
diminuer dans L a  CEE. Le pourcentage du PIB représenté par Les prestations en 
espèces d e vra it augmenter Légèrement en France, en Ita L ie  et en IrLande et 
diminuer dans d'autres pays, notamment en BeLgique et au Danemark. La 
dim inution du pourcentage r e la t if  aux pre sta tio n s en nature est
particuLièrem ent nette au Danemark, en IrLande, en Ita L ie  et au Royaume-Uni.
3.3 Les fonctions des prestations de p rotection sociaLe
Les prestations sont cLassées en pLusieurs "fo n c tio n s " ou "ris q u e s ", 
en terme d'assurance, conformément à une méthode comparabLe q u 'u tiL is e n t Les 
s ta tis tiq u e s  n a tio n a le ^  ^t Les p ro je ctio n s. O n peut d is tin g u e r Les fonctions 
généraLes suivantes :
Santé
VieiLLesse/Survie 
Maternité/Fami L  L e
EmpLoi (y compris "promotion de L'empLoi" et 
"chômage")
Logement
Divers
a) S tru c tu re
Le graphique ci-dessous indique l'im portance re la tiv e  de ces fonctions 
par rapport à L'ensemble des prestations de pro te ctio n  sociaLe :
(1) Cf. annexe D  pour La d é fin itio n  des fonctions.

G raphique 3-1 : P re s ta tio n s  de p r o te c tio n  s o c ia le  par grande fo n c tio n  
v e n t ila t io n  en pourcentage
SantéC E E
Vei lie s s e / 
s u rv ie
M aternité/ 
fa m il le
Emploi
Divers 
(y compris 
le logement)\
3,41987
B  D K G R  IRL I N L U K
33,2 32,7
38,1
8,736,8
10,2
6,d
M,640,8
48,0
7,543,7
/
43,78,1
S 342,1
32,0
10,1
\  \
12,6\ \
1,8 3,1 '  k O  Lo,4 '-3,250,3
/!
42,3
11,3
11,2
I^A _
4^9
1982
Santé
V e illesse/ 
survieC E E
' 40,9 /
//
M aternité/ 
fa m ille
Emploi
Divers 
(y compris 
le logement)9,9
9,6D K  D 6R  IRL NL U K
32,
T/
38,3
/
/  /
\\
1 5,|4\32,7 39,6
/ /
34,
"1 r ·i  f , 510,5
\/
42,6
//
/  /
/
/  /
/33,2
40,6
!  7,6
16' f
5,4 ^18,8
11,6
9,
4,8/
69,7
/6,4
lT IT ï37,9
32,2
12,1
ÜLJ3
5,0
37T29,8
42,0
11,8
\11,1
5,3

O n  s 'a p e rç o it que les deux fonctions "santé et " v ie ille s s e "  sont les 
plus importantes p u is q u 'e lle s  représentent, selon le pays, d'un peu plus des 
deux tie r s  à un peu plus des quatre cinquièmes du montant to ta l des dépenses 
de p ro te ctio n  sociale.
La comparaison des projections pour 1987 avec celles établies pour 
1982 f a it  apparaître pour la C E E  une augmentation de la part des prestations 
" v ie ille s s e "  et "em ploi", tandis que ce lle  des prestations "m a te rn ité /fa m il le" 
se ré d u it. Au niveau natio n a l, les écarts en pourcentage relevés entre ces 
deux années sont plus importants pour certaines fo n ctio n s; c'e st le cas pour 
la "santé" en Irla n d e , en I t a lie  et aux Pays-Bas; pour la " v ie ille s s e "  au 
Danemark, en I t a lie  et en Grèce; pour "la  m a te rn ité /fa m ille " en Belgique où 
l'o n  constate une réduction de la part de ces prestations et aux Pays-Bas où 
c 'e s t l'in v e rs e  et pour "l'e m p lo i" en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas où 
la part est en hausse ainsi qu'au Danemark où e lle  régresse.
b) Tendances
Le graphique ci-dessous met peut-être davantage en évidence les 
tendances projetées dans la mesure où i l  indique les pourcentages de v a ria tio n  
à p rix  constants (déflatés sur la base de l'in d ic e  des p rix  à la consomma­
tio n ). O n  observera que les fonctions dont la part est relativem ent fa ib le  
sont beaucoup plus sensibles aux changement de p o litiq u e  et de lé g is la tio n  que 
les programmes dont la ré a lis a tio n  requiert beaucoup plus de personnel q u a li­
fié  et d'a utres ressources.
Cette présentation comporte un avantage en ce sens q u 'e lle  permet de 
fa ire  des comparaisons entre les divers pays tout en indiquant pour un m êm e 
pays les diffé re n ce s de taux de v a ria tio n  entre les p rin c ip a le s  fonctions.
U n accroissement des prestations est prévu pour la "santé" de m ê m e  
que, dans des proportions un peu plus importantes, pour la " v ie ille s s e " . Les 
augmentations su b sta n tie lle s sont attendues pour la fon ctio n  "em ploi", sauf au 
Danemark. Certains pays envisagent une réduction des prestations "mater­
n ité /fa m i lle " ,  sauf L 'Irla n d e , l ' I t a l i e ,  les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Graphique 3.2 :  P rincipales fonctions des prestations de p ro te c tio n
sociale :  Pourcentages (d é fla té s ) de v a ria tio n  annuelle 
moyenne
S  anté
V ie il lesse 
et
survieE E CBDK
1,0 0,7 0,2 1375“
0.3 1,52,4
3,2GRIRL I
-1,1 , —CL^3_
2,3 3,6NL UK
1,3 -1,2 2,0
0,5 |0, 6 1,8
M aternité/ 
Fami l le
Emploi-0,9 -5 ,0  -0 ,3  -3,1 -0,3
-à .1 -1 .22,52,7 1,1 "1,7 3,5 0,8
>
7,8 2,5 10,7 3,5 1,9

3.4 Santé
a) Risques couverts
Cette fonction p rin cip a le  est subdivisée en tro is  catégories de pres­
ta tio n s :
m a  ladi e;
in v a lid ité /in fir m ité ;
accidents du tra v a il et maladies professionnelles.
(Pour les d é fin itio n s  d é ta illé e s , se ré férer à l'annexe D).
Le graphique 3.1 dans le chapitre 3.3 in d iq u a it une légère régression 
de la part des prestations de santé qui devrait être ramenée de 35,6 %  (en 
1982) à 35,5 %  (en 1987) du to ta l. I l  est sans doute relativem ent d i f f i c i l e  de 
mieux m a îtrise r les dépenses d 'in v a lid ité  ou d 'in f ir m it é ,  tandis que les 
dépenses de maladie n'évolueront sans doute, sauf épidémies, que lentement.
Tableau 3.4 Prestations de santé :  importance re la tiv e  (en pourcentage des
d iffé re n te s  composantes 1987)
CEE B D K
% %
Maladie 69,6 65,0 65,3
In v a lid ité /
in firm ité 24,3 28,1 32,6
Accidents du
tra va i l et
maladies pro-
fessionnelles 6,2 6,9 2,1
100 100 100D  F  G R  IRL I L NL R U
% % % % % % % %
67.0 75,3 63,3 78,3 48,1 56,9 55,6 66,1
25.0 16,3 26,5 20,0 44,4 33,9 44,4 31,1
8,0 8,4 10,2 1,7 7,5 9,2 _ _  2,8
100 100 100 100 100 100 100 100
Le tableau montre que la part des prestations de santé classée com m e 
in v a lid ité  est plus importante en I t a lie  et aux Pays-Bas et que les dépenses 
en ce qui concerne les accidents du tr a v a il et les maladies professionnelles 
sont relativem ent plus élevées en république fédérale d'Allemagne, en France, 
en Grèce et au Luxembourg que dans les autres pays.
b) P restations en espèces et en nature
Lorsque l'o n  examine les prestations de santé, i l  importe de fa ire  la 
d iffé re n ce  entre les prestations en espèces et les prestations en nature 
(soins de santé). Près des deux tie r s  des prestations de santé sont en nature; 
en ce qui concerne la fonction "m aladie", les prestations en nature sont pré 
pondérantes alors que dans les fonctions " in v a lid it é / in f ir m it é  et accidents 
du tr a v a il et maladies p ro fe ssio n n e lle s", environ les tr o is  quarts des dépen­
ses concernent des prestations en espèces.

Tableau 3.5 P restations santé en espèces et en nature: v e n tila tio n  en %  
dans la CEE, 1987
P re s ta tio n s  
en espècesP re s ta tio n s  
en n a tu re Total
M aladie 18,8 81,2 100
Invai id i té /in f ir m it é 74,5 25,5 100
A ccid e n ts du t r a v a i l  et 
m aladies p ro fe s s io n n e lle s 74,0 26,0 100
Total 35,5 64,5 100
c) M ontants par personne
La com paraison des m ontants par personne pour les d iffé r e n te s  fo n c ­
tio n s  permet de se f a ir e  une idée du nive a u  r e l a t i f  de c o u v e rtu re  assuré par 
la s é c u rité  s o c ia le  et les régimes de sa n té . Si l'o n  veut procéder à des 
com paraisons p lu s  p ré c is e s , i l  c o n v ie n t de comparer égalem ent c e rta in s  é lé ­
ments t e ls  que les c o n d itio n s  e t la  durée d 'o c t r o i des p r e s ta tio n s , e tc . q u i, 
en ce qui concerne les régim e "g é n é ra u x" de s é c u rité  s o c ia le  sont in d iq u é s 
dans la brochure de la Commission i n t i t u l é e  "T ableau c o m p a ra tifs  des régimes 
de s é c u rité , s o c ia le  a p p lic a b le s  dans le s  E ta ts  membres des Communautés Euro­
péennes" C T . Les com paraisons sont f a it e s  sur la base des p r ix  co u ra n ts pour 
l'a n n é e  en q u e s tio n .
d) M aladie
En ce qui concerne les prestations en espèces, on a procédé à une
comparaison entre le montant des pre sta tio n s corrigé des v a ria tio n s  de pouvoir 
d'achat et la population âgée de 20 à 59 ans a fin  d 'o b te n ir un in d ica te u r des 
montants perçus par personne. Une comparaison analogue a été effectuée pour 
les prestations en nature, par référence cette fo is  à la population to ta le . 
Ces indicateurs font apparaître des écarts importants entre les d iffé re n ts  
pays: a in s i, i l  sem blerait que ce s o it en France que les montants des presta­
tio n s  en espèces soient les plus fa ib le  alors que les montants des pre sta tio n s 
en nature devraient y être les plus élevés en 1987. La république fédérale 
d'Allemagne et les Pays-Bas paient, en moyenne, des pre sta tio n s de maladie en 
espèces beaucoup plus élevées que les autres pays.
(1) Publiée tous les deux ans. La dernière é d itio n  se réfère à la s itu a tio n  au 
1er j u i l l e t  1984.

Tableau 3.6 P restations Maladie par personne (CEE = 100 % )
P restations
en espèces C E E  B  D K  D  _ F  G R  IRL I _  N L R U
1987 (1) 100 103 100 155 63 104 60 - 166 9 1
Prestations
en nature
1987 100 87 102 118 143 56 82 -  90 65
e) I n v a lid it é / in f i rm ité
Le montant des prestations a  été corrigé des va ria tio n s  de pouvoir 
d'achat et rapporté à la population de 20 à  59 ans, sauf en ce qui concerne 
l ' I t a l i e  où ces prestations continuent à être servies pendant la re tra ite . D e  
m êm e que pour Les prestations de maladie, les différences de pays à  pays sont 
sensibles, les Pays-Bas, le Luxembourg e t, dans une moindre mesure, l ' I t a l i e  
accordant les prestations en espèces Les plus élevées.
Tableau 3.7 Prestations In v a lid ité /in fir m ité  par personne (CEE =  100 % )
P re s ta tio n s
en espèces CEE B D K  D  F  G R  IRL _ I N ]- R U
1987 100 8 1  108 79 59 25 194 -  193 59
P re s ta tio n s  
en n a tu re
1987 100 121 107 94 9 1  93 71 -  100 138
3.5 V ie ille s s e  et survie
a) Risques couverts
Les deux fo n c tio n s  " v ie ille s s e "  e t " s u r v ie "  ont été regroupées, car 
dans c e rta in s  pays, la c a té g o rie  " s u r v ie "  in c lu t  non seulem ent les "je u n e s " 
veuves, mais aussi le s veuves de guerre dont beaucoup ont dépassé l'â g e  normal 
de la r e t r a it e .  Le ta b le a u  ci-d e sso u s in d iq u e  la v e n t ila t io n  e n tre  les deux 
fo n c tio n s . On peut v o ir  tes d iffé re n c e s  dans les tabLeaux s u iv a n ts , où les 
m ontants a ffé r e n ts  aux veuves de guerre sont p a rtic u liè re m e n t élevés en 
B e lg iq u e , dans la ré p u b liq u e  fé d é ra le  d'A llem agne et au Luxembourg, a lo rs  
q u 'i l s  sont fa ib le s  au Danemark e t au Royaume-Uni.
(2) En raison du nombre élevé des tra v a ille u rs  fro n ta lie rs  qui ont le d ro it de 
percevoir des prestations du Luxembourg, mais ne vivent pas dans ce pays, 
aucun c h iffre  n 'e st indiqué.
(1) Corrigées du pouvoir d'achat à p a r tir  des dernières s ta tis tiq u e s  
disponibles (1984).

Tableau 3.8 P re s ta tio n s  V ie ille s s e  e t S u rvie  1987 (en % )
C E E
%B
%D K
%D
%F
%G R
%IRL
%I
%L
%N L
%R U
%
80,2
19,869,4
30,699,7
0,367,1
32,983,1
16,993,5
6,577,2
22,877,4
22,662,3
37,788,8
11,295,9
4,1
100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100Survie 
TOTAL
b) P restations en nature et en espèces
C e n 'e st qu'au Danemark que les prestations en nature représentent 
Dlus de 10 %  du to ta l des p re sta tio n s: alors q u 'e lle s  s'é le v a ie n t a 27 /. du 
montant to ta l en 1982 e lle s  devraient a tte in d re  28,5 %  de ce m em e m ontât:  en 
1987. (Cela est dû essentiellem ent aux prestations d aide sociale et au 
lité s  de logement).
c) Montants par personne
Lorsque l'o n  compare les montants par personne, i l  convient de fa ire  
les mêmes réserves que pour les p re sta tio n s de santé (c f. point precedent).
Les montants en question représentent la som m e des prestations de 
v ie ille s s e  et de su rvie , ^ a p p o rté e  à la population ayant a tte in t l âge de a  
r e tra ite  fix é  par la lo i.
Le tableau ci-dessous f a it  apparaître des différences considérables 
entre les pays, moins importantes to u te fo is  que celles observées pour les 
prestations en espèces servies au t i t r e  de la maldie et de l'in v a lid it é .  I l  
semble qu'en France, au Danemark, en Grèce et aux Pays Bas, les prestations de 
v ie ille s s e  soient plus élevées que dans les autres pays et qu en Belgique, en 
Irla n d e , en I t a lie  et au Royaume-Uni, e lle s  le soient sensiblement moins. 
(T outefois, les c h iffre s  r e la t if s  à l'Irla n d e  n 'in c lu e n t pas les pensions 
professionne lle s au secteur p riv é .)
Un rapport u lté rie u r est prévu qui examinera les montants nets des 
pensions de v ie ille s s e , reçus par des types de ménage 'modèles' compares aux 
montants nets des s a la ire s  a n té rie u rs.
(1) Selon les "tableaux com paratifs des régimes de sécurité sociale
applicables dans les Etats membres des Communautés européennes , 13e
é d itio n . V oir annexe E.
2

Tableau 3.9 P restations V ie ille s s e  et Survie en espèces par personne 
(CEE = 100 % )
(2)C E E  B  D K  D  F  G R  IRL I L N L R U
198? 100 85 124 103 125 123 81 88 -  126 86
3.6 M aternité/Fam il le
a) Risques couverts
Les prestations de maternité incluent à la fo is  des prestations en 
espèces et en nature, bien que l'o n  puisse fa ire  v a lo ir que ces dernières 
relèvent davantage des prestations de santé (comme c 'e s t le cas pour l ' I t a ­
l ie ) .  Dans la plu p a rt des pays, les prestations fa m ilia le s  consistent en a llo ­
cations pour enfants à charge, sauf en I t a lie  où des prestations sont égale­
ment servies au t i t r e  de l'épouse, des parents et grand-parents à charge.
Le tableau ci-dessous indique les parts re la tiv e s  des prestations de 
m aternité et des prestations fa m ilia le s  dans les p ro je ctio n s 1987.
Tableau 3.10 P restations de m aternité et prestations fa m ilia le s : en %  1987
C E E
%B
%D K
%D
%F
%G R
%IRL
%I
%L
%N L
%R U
%
M aternité 12,7 4,9 16,2 15,3 15,6 15,6 18,7 9,5 20,0 3,7 12,0
Famille 87,3 95,1 83,8 84,7 84,4 84,4 81,3 90,5 80,0 96,3 88,0
TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
Les écarts entre les pays peuvent s'e xp liq u e r so it par la d iv e rs ité  
des taux de n a ta lité , s o it par la d is p a rité  des niveaux des prestations de 
m aternité en espèces ou des a llo ca tio n s fa m ilia le s , ainsi qu'on le montrera 
ci-dessous.
b) P restations en espèces et en nature
Pour ce qui est des prestations de m aternité, tro is  situ a tio n s  se 
présentent :  dans un groupe de pays, les prestations en espèces l emportent 
(DK, D, F, I ,  L ), dans un autre, ce sont les prestations en nature (IRL, B, 
RU), alors qu'au Pays-Bas la ré p a rtitio n  entre les deux catégories de presta­
tio n s  est à peu près égale.
(2) V oir note 2 du tableau 3.6. 
(1) V oir note 1  du tableau 3.6.

Tableau 3.11 P restations de m aternité en espèces et en nature: v e n tila tio n  en %
en 1987
C E E
% ‘B
%D K
%D
%F
%G R
%IRL
%I
%L0// *N L
%R U
%
Prestations
en espèces 53,0 35,9 84,4 63,6 57,8 19,3 100 75,6 50 25,8
Prestations
en nature 47,0 64,1 15,6 36,4 42,2 80,7 0 24,4 50 74,2
TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
Les prestations Fam ille sont constituées principalem ent de prestations 
en espèces, sauf au Danemark et en I t a lie .
Tableau 3.12 P restations Fam ille en espèces et en nature: v e n tila tio n  en %  
en 1987
C E E
%B
%D K
%D
%F
%G R
%IRL
%I
%L
%N L
%R U
%
P restations
en espèces 82,7 94,1 22,3 87,8 83,8 97,3 61,3 85,7 95,5 76,4
Prestations
en nature 17,3 5,9 77,7 12,2 16,2 2,7 38,7 14,3 4,5 23,6
TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
c) Montants par personne
Les comparaisons qui suivent se fondent sur 1e nombre d'enfants âgés 
de 19 ans ou moins.
Tableau 3.13 P restations Fam ille par enfant (CEE = 100 % )
CEE B D K  D  F  G  R  IRL I L NL R U
Prestations en 
espèces et en 
nature
1987 100 111 135 93 125 16 55 82 -  129 106
Si cette comparaison te n a it compte des prestations fis c a le s , les 
c h iffre s  indiqués seraient plus importants pour certains pays: le c h iffre
r e la t if  à la France, notamment, augmenterait d'environ un quart et s e ra it 
a in si supérieur de 40 %  à la moyenne communautaire.
3.7 Emploi
a) Risques couverts
Cette fonction est constituée presque entièrement de prestations en 
espèces en faveur des chômeurs (p re sta tio n s d 'a ide sociale y comprises). Font 
exception, ta république fédérale d'Allemagne et l'Irla n d e  qui dépensent un
(1) V oir note 2 du tableau 3.6.

cinqième environ des ressources afférentes à cette fonction pour L a  promotion 
de L'emploi et L 'o rie n ta tio n  professionne lle , e t, dans une moindre mesure, L a  
Belgique et L e  Royaume-Uni qui dépensent un peu moins d'un cinquième du to ta l 
des ressources dans ces m êm es buts. Certains pays n'ont pas fourni des données 
concernant La promotion de L'emploi.
Tableau 3.14 Prestations en faveur de L'emploi (composantes :  1987)
CEE B D K  D  F  G R  IRL I L NL R U
P rom otion de
L'emploi 10,0 16,3 5,0 20,9 4,2 -  20,8 3,1 4,0 -  17,4
Chômage 90,0 83,7 95,0 79,1 95,8 100 79,2 96,9 96,0 100 82,6
TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100
b) P restations en espèces et en nature
La q u a s i-to ta lité  des prestations correspondant à cette fonction sont 
des pre sta tio n s en espèces.
c) Montant par personne
La d é fin itio n  des chômeurs enregistrés étant d iffé re n te  seLon Les 
pays, une analyse des montants par personne risque de conduire à des 
comparaisons faiLacieuses. O n  y a donc renoncé, d'autant que Les travaux de 
L 'O ffice  S ta tis tiq u e  ne sont pas encore achevés qui essayent de comparer L e  
nombre de b é n é fic ia ire s  de prestations avec Les chômeurs enregistrés.
3.8 P restations fis c a le s
Pour obtenir des données comparables pour Les d iffé re n ts  pays de L a  
Communauté, i l  convient de te n ir compte des d iffé re n te s  manières dont Les 
pre sta tio n s de protection sociale sont servies aux b é n é fic ia ire s . Dans Les 
chapitres précédents, on s 'e st fondé sur Les prestations de p rotection sociaLe 
en espèces et en nature (y compris Les autres prestations sous forme de biens 
et services si L'on veut fa ire  une comparaison vaLabLe notamment entre Les 
pays disposant d'un service national de santé et ceux où Les consommateurs 
paient avant d 'ê tre  remboursés). En ce qui concerne Les prestations en espè­
ces, seules Les prestations servies directement sont incLuses, mais une 
personne qui paie des impôts peut v o ir son revenu disponible s 'a c c ro ître  grâce 
à une p re s ta tio n  "fis c a le "  permettant de réduire L e  montant des impôts verses. 
Dans L a  mesure où cela représente une perte ^de  recettes pour L'Etat p lu tô t 
qu'une dépense supplémentaire, cela n'a pparaîtra pas dans Les données rela 
tiv e s  aux dépenses et aux recettes. IL a donc f a llu  créer une rubrique supplé­
mentaire pour appréhender ces moyens qui permettent d 'a c c ro ître  L e  revenu 
disp o n ib le  de certaines personnes ou de certains ménages pour des raisons _de 
p o litiq u e  s o c ia le .
IL est to u te fo is  d i f f i c i l e  de se fa ire  une idée exacte des montants 
concernés et L'on n'est guère d'accord sur Les hypothèses q u'iL convient 
d 'u t i l is e r  pour évaluer Les prestations fis c a le s  in d iv id u e lle s , m sur L a
(2) Conformément aux c la s s if ic a t io n s  n a tio n a le s  d a n o ise s, 20 %  e n v iro n  du 
m ontant t o t a l des p re s ta tio n s  en fa ve u r de l emploi peuvent e tre  
c o n sid é ré s comme des p re s ta tio n s  sur La prom otion de L  e m p lo i.

question de savoir s ' i l  est possible d 'a d d itio n n e r ces montants pour obtenir 
un c h iffre  global. Certains pays procèdent à des estim ations (y compris des 
totaux) depuis plusieurs années, alors que d'autres ne sont pas encore en 
mesure de fo u rn ir une seule in d ic a tio n . I l  se ra it sans doute très u tile  de 
poursuivre la recherche dans ce domaine et c 'e s t ce que f a it  l'O ffic e  s ta tis ­
tique des Communautés européennes.
Le présent rapport ne peut que donner une vague idée des montants 
impliqués. La Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas 
n 'o n t fourni aucune donnée; le Royaume-Uni, la république fédérale 
d'Allemagne, l ' I t a l i e  et l'Irla n d e  ont fourni à la fo is  des montants pour 
certaines fonctions et un to ta l. Le Royaume-Uni et l ' I t a l i e  ont estimé ne pas 
être en mesure de communiquer de p ro je ctio n s pour 1987 pour les fonctions 
ayant f a it  l'o b je t d'une évaluation de 1982.
Les données disponibles sont présentées ci-dessous; e lle s  doivent être 
considérées com m e une approximation des montants probables. Quoi q u 'il en 
s o it, i l  semble que toute comparaison entre pays en ce qui concerne la fonc­
tio n  "fa m ille " d e vra it s 'e ffo rc e r d 'in c lu re  les prestations fis c a le s . Cela 
vaut également pour la fon ctio n  "logem ent".

Tableau 3.15 P restations fis c a le s  en pourcentage de toutes les catégories de
prestations correspondant à chaque fonction
Pays 1987 1982
République fédérale d'Allemagne
Santé 
Maladie 
In v a lid ité  
V ie ille s s e  
Fatni l le
Promotion de l'em ploi 
Logement 
Montant to ta l 
de p rotectiondes prestations 
sociale0,8
0,1
3.0 
1,6 
8,5
13,8
20,5
3.00,8
0,1
3,0
1,6
9,5
21,9
24,6
3,2
France
Famille 26,3 23,5
Irlande
Maladie
V ie ille s s e
Famille
Chômage
Logement
Montant to ta l des prestations 
de p ro te ctio n  sociale3,7
5.5
18.7
4.5
37.7
8,00,8
4,2
23,9
0,9
25,5
5,4
I t a l i e
Santé
Maladie
In v a lid ité
Accidents du tra v a il 
M aternité et fa m ille  
Montant to ta l des prestations 
de p ro te ctio n  sociale

Pays 1987 1982
Royaume-Uni
Santé n.a. 2,3
Maladie n.a. 1,7
In v a lid ité  n.a. 2,9
Accidents du t r a v a il -  maladies
p rofessionne lle s n.a. 10,0
V ie ille s s e  n.a. 7,1
Survivants n.a. 2 ,A
M aternité n.a. A,2
.  Fami l le ....................... . ........... ............. -........................ n.a. .............  1.5,1. ----------
Pr
omotion de l'em ploi n.a. 3,5
Chômage ^  n.a. 6,5
Logement n.a. 82,2
Montant to ta l des prestations
de p ro te c tio n  sociale n.a. 6,9
(1) Les in té rê ts  déductibles sur les emprunts contractés en vue de devenir 
p ro p rié ta ire  d'un logement ont représenté 2,15 m illio n s  d'dKL au cours de 
l'e x e rc ic e  fin a n c ie r 1982/1983, alors que les prestations de logement se 
sont élevées à 2,7A m illia r d  d'UKL.

3.9 Opérations en c a p ita l
IL semble que ce s o it en raison de d iffic u lté s  de calcul que la p lu ­
part des pays n 'a ie n t pas été en mesure de fo u rn ir des données sur les opéra­
tio n s en c a p ita l, bien q u 'ils  aient été in v ité s  à ne pas le fa ire  si les 
montants représentaient moins de 1  %  des dépenses to ta le s . A  l'o r ig in e , on 
prévoyait que les pays disposant d'un service national de santé indiqueraient 
des montants considérables dans cette rubrique, correspondant, par exemple, à  
la construction d'hôpitaux ou à l'aménagement d 'a utres structures d'aide 
sociale. Dans la plupart des autres pays appliquant un système de rembourse­
ment des coûts ou "p rix "  payés par le consommateur, ces p rix  correspondent à  
l'ensemble des dépenses de fo u rn itu re s de soins, c 'e s t-à -d ire  à la fo is  aux 
dépenses courantes et aux dépenses en c a p ita l. I l  se peut que la nécessité de 
lim ite r les dépenses de soins de santé se so it tra d u ite  par une réduction 
importante du montant des dépenses en c a p ita l, mais i l  se peut également que 
cette rubrique, qui a été e lle  aussi in tro d u ite  assez récemment, n 'a it pas 
encore été clairement d é fin ie  dans certains pays.
D e m êm e que pour les prestations fis c a le s , les données disponibles 
sont présentées ci-dessous :
Tableau 3.16 Opérations en c a p ita l en %  des opérations courantes
Pays 1987 1982
République fédérale d'Allemagne -  1*8
Irlande 1*3 1,5
I t a lie  1*4 1*2
Dans le précédent rapport annuel (où fig u ra ie n t des projections pour 
1986 et des s ta tis tiq u e s  re la tiv e s  à 1981), des estim ations ont été fournies 
par le Royaume-Uni.
Les c h iffre s  ci-dessus r e la tifs  à  l'Irla n d e  et L 'I t a lie  représentent, 
des montants consacrés à ta construction d'hôpitaux et au programme de 
développement. Ceux qui ont t r a it  à la république fédérale d ’ Allemagne peuvent 
être  v e n tilé s  com m e s u it :
M illio n s  de D M
Dépenses de santé ^
S écurité sociale ^
dont :
maladie, m aternité 330
v ie ille s s e , in v a lid ité , survivants 360
chômage ^70
fa m ille
autres 1 490 __------
To
tal

ANNEXE A
TABLEAUX DETAILLES

Tableau A - 1: Recettes - 1982 Cmrd. monnaie nat.)
EEC B DK D F GR IRL I L NL UK 
(ECU) (1000 Mrd)
NATURE
1. Cotisations sociales 459.11 704.9 18.04 '  339.6 787.7 247.2 1.10 88.5 326.53 95.7 37.13
1.1. Employer
1.1.1. Effectives
1.1.2. Fictives297.14 
214.76 1) 
80.46 1)483.6 14.20 193.6 549.1 122.9 0.73 69.6 15.67 47.5 24.46
375.6 5.33' 123.8 448.8 0.48 47.5 11.76 41.0 17.54 
108.0 8.87 69.8 100.3 0.25 22.1 3.91 6.4 6.91
1.2. Personnes protégées
1.2.1. Travailleur sala­
rié
1.2.2. Trav. indépendant
1.2.3. Pensionné ou autre161.97 
123.78 2> 
17.64 2) 
18.12 2)221.3 3.84 146.0 238.6 124.3 0.37 18.9 10.85 48.2 12.67 |  
168.5 3.84 107.5 188.0 13.3 9.38 35.3 11.95 j
J
46.2 - 5.2 ) 5.6 1.34 3.7 0.48 j
) 50.6
6.6 - 33.3 ) - 0.14 9.2 0.25
2. Contributions publiques 208.97 428.2 127.55 116.7 201.7 205.6 2.00 34.8 15.47 29.0 33.34
i
3. Autres recettes 36.82I
52.8 8.33 17.2 33.3 30.2 0.04 3.1 4.39 18.9 6.72 j
i
A. Total des recettes 704.83 1185.9 153.92 473.6 1022.7 483.0 3.15 126.4 46.39 143.5 77.19 r
SECTEUR D'ORIGINE 
1. Entreprises 232.22 1) 397.7 4.83 165.2 4l9.0 0.45 37.8 12.92 46.1 22.92
2. Administration publique
2.1. Adiii. publique centrale
2.2. Adm. publique locale
2.3. Adm. publique de 
sécuri té279.13 1) 
230.06 1) 
45.55 1) 
3.47 1)539.2 143.35 153.5 328.4 2.28 49.7 22.08 47.9 41.55 
489.0 82.68 120.9 285.8 2.16 43.2 19.91 39.3 34.98 j  
47.3 51.73 31.5 35.5 0.12 5.9 1.86 8.2 6.46 
2.9 8.94 1.2 7.1 0 0.6 0.31 0.4 0.11
3. Ménages 180.60 1) 244.7 3.84 152.4 252.9 0.37 38.4 11.21 48.8 12.73
4. Autres secteurs 5.55 1) 4.3 1.90 2.4 22.4 0.05 0.5 0.17 0.8
5. Total des recettes704.83 1185.9 153.92 473.5 1022.7 483.0 3.15 126.4 46.39 143.5 77.19
O
1) Sauf la Grèce 2) Sauf l'Irlande et la Grèce

Tableau A - 2\ Recettes 1987 (mrd. monnaie nat.)
!
EEC
(ECU)e DK D F G R IRL I
(1000 Mrd)L NL UK|
!
t
NATURE
1. Cotisations sociales656.06J
!943.7 32. 01413.4 1  204.5 630.0 1.75188.1 37.68 110.1 51 .24--■ “(I
i
1.
1. Employeur 426.45I
iI639.5 2313238.4 819.6 300.0 1 .12147.4 21.28 51.6 33.10
1.1.1. Effectives 313.85 1  );497.8 12.43155.6 675.4 0.75105.5 15.82 44.8 24.23
1.1.2. Fictives 109.721)1417 1070 828 144.2 0.37 42.0 5.46 6.7 8.87i
1.2. Personnes protégées 229.65 3042 887175 0 384.9 330.0 0.62 40.7 16.41 53.6 1815
1.2.1. Trav. salarié 174.253)2391 887 1309 305.6 25.9 14.20 42.0 1706
1.2.2. Trav. indépendant
1.2.3. Pensionné ou autn29.00
22.413)
3)56
84
7 -6
382
0)
) 79.3
)14.8 2 .01
0 .2 05.1
11.50
076
33
2. Contribution publiques 276.51 6099 155971241 297.6 660.0 319 62.2 22.79 33.4 4477
3. Autres recettes 50.22 449 1990 187 46.2 40.0 004 4.1 4.23 30.7 918
4. Total des recettes 982.83 15985207885563 1548.3 1330.0 498254.5 64.70 174.3 105 19
SECTEUR D'ORIGINE
1. Entreprises 328.74 1)519 2 861203.5 626.8 070 81.7 17.65 56.8 30.88
2. Administration publique 373.521)7515185 .2 0 167.5 485.6 360 91.0 30.04 57.6 56.06
2.1. Adm. publique centrale 251.442)6830 97.71 125 .0 418.2 3.42 27.86 46.1 47.46
2.2. Adm. publique locale 55.982)66.2 66.70 41.1 56.9 0.18 1 .9 8 1 1 .0 8.45
2.3. Adm. publique de 
sécurité5.232)2.3 20.78 1.4 10.5 0 0 .2 0 0 .5 0.14
3. Ménages 260.911)324.5 8.87 182.5 407.4 0.62 81.0 16.93 58.8 18.26
4. Autres secteurs 7.111)3.3 5.20 2.7 28.5 0.05 0.7 0.08 1.1 -
5. Total des recettes 982.83 1598.5 207.88 556.3 1548.3 1330.0 4.98 254.5 64.70 174.3 105.19
1) Sauf la Grèce 2) Sauf l'Italie et la Grèce 3) Sauf l'Irlande et La Grèce

Tableau A  - 3  : Dépenses de p ro te c tio n  s o c ia le  (i ) - 1982 (mrd. monnaie nat.)
EEC
(ECU)B DK 0 F GR IRL I
(1000 Mrd)L•
NL UK
I. OPERATIONS COURANTES 669.11174.0 14173 467.6 1015.6 479.43099 1214 444 6686
A. Prestations de protections soc 63951113.6 138.08 4512 963.7 454.32965 113.9 4091179 6424
1. Santé 235.3 364.5 45.20 1787 3213 85.51.125 505 176 539 1912
1.1. Maladie 154.6 232.6 3321 1198 2376 4760.915 265 97 315 1307
1.2. Invalidité/lnfirmité 66.0 1007 1109 446 542 2770195 216 62 224 542
1.3. Accident de travail, 15.0 313 090 143 295 1020015 24 17 - 063
maladie professionnelle 
2. Vieillesse210.8 2929 4692 1296 3251 29150751 388 114 321 2575
3. Survie535 1357061 625 662 2480205 116 70 53 12 1
A. Maternitè/Famille 614 1204 1451 344 1116 1380359 90 37 102 760
4.1. Maternité 76 33 164 42 186 200076 09 06 04 092
4.2. Famille 539 117 1 1 28 6 302 ?30 1 180.283 81 31 98 66 8
5. Emploi 561 171 6 2338 326 93.3 970.379 38 10 1 28 715
5.1. Placement, orientation 54 2 0.4 1.05 5.5 3.7 - 0.034 01 01 “ 109
professionnelle,mobilité
50.6 151.2 2 2.33 27.2 89.6 970.345 37 10 1 28 606
5.2. Chômage
6. Logement1 1^ 6 1.99 3.9 25.8 2.6 0.102 01 00 14 274
7. Divers10.6 3.8 5.48 9.5 20.4 26.4 0.044 02 00 22 067
B. Frais de fonctionnement 23. 4 55.8 3.66 1 2.7 42.4 17.1 0.129 42 13 4.0 259
3.7 9.5 8.0 0.005 33 220.3 003
C. Autres dépenses courantes 6.U
II. OPERATIONS EN CAPITAUXn.a n.a 8.7 n.a n.a 0.050 14 n.a “ n.a
III. DEPENSES DE PROTECTION SOC.476.43.149 122.8 126. 9
(i) Sans prestations fiscales

Tableau A - 4 :  Dépenses de protection sociale (i) - 1987 (mrd. monnaie nat.)
EEC B DK D F GR IRL I L NL UK
(ECU) (1000 Mrd)
I. OPERATIONS COURANTES 922.3 1550.9 179.8' 541.1 1611.4 1300.0 4.911 223.3 59.891.27
A. Prestations de protection soc. 881 .4 1471.4 175.0 522.4 1533.9 1239.0 4.716 208.7 57.5 136.2 87.89
1. Santé 317.6 490.1 57.3 210.6 512.9 245.0 1.512 85.2 25.1 57.4 26.59
1.1. Maladie 318.2 37.4 141.3 386.1 155.0 1.184 41.0 14.3 31.9 17.59
1.2. lnvcilidité/Inf i  rmité 88.6 137.9 18.7 52.5 83.7 65.0 0.302 37.8 8.5 25.5 8.26
1.3. Accident de travail, 20.4 34.0 1.2 16.8 43.1 25.0 0.026 6.4 2.3 0.74
maladie professionnelle
2. Vieillesse298.8 395.8 64.1 151.0 540.4 840.0 1.177 77.6 15.7 38.7 35.63
3. Survie74.1 174.3 0.2 74.1 110.0 58.0 0.347 22.6 9.5 4.9 1.51
4. Maternité/Familie 77.8 129.6 18.0 33.7 156.2 36.0 0.583 15.8 4.7 13.7 9.97
4.1. Maternité 8.9 6.4 2.9 5.1 24.4 6.0 0.109 1.5 0.9 0.5 1.20
4.2. Famille 67.9 123.2 15.1 28.5 131.8 30.0 0.474 14.3 3.8 13.2 8.76
5. Emploi 80.5 258.7 23.9 35.2 149.9 22.0 0.784 7.2 2.3 17.1 9.88
5.1. Placement, orientation 10.4 42.2 1.2 7.4 6.3 - 0.163 0.2 0.1 1.72
professionnelle, mobilité
5.2. Chômage70.1 216.5 22.7 27.9 143.6 22.0 0.621 6.9 2.2 17.1 8.16
6. Logement14.9 - 4.9 4.8 35.3 10.0 0.241 0.1 0.0 2.1 3.23
7. Divers10.4 22.9 6.7 13.1 29.2 28.0 0.072 0.4 0.2 2.2 1.07
B. Frais de fonctionnement 32.473.0 4.8 14.4 62.6 38.0 0.189 8.9 1.9 5.33.32
C. Autres dépenses courantes 8 .6 6.5 - 4.3 14.9 23.0 0.006 5.7 0.4 0.4 0.06
II. OPERATIONS EN CAPITAUX n.a n.a n.a n.a n.a 0.068 3.3 n.a - n.a
III. DEPENSES DE PROTECTION SOC. 4.979 226.6147.7
(i) Sans prestations fiscales
U s

ANNEXE ß
HYPOTHESES E C O N O M IQ U ES

Tableau B  -  1  : Hypothèses économiques 1982 -  1987
E U RB DK D F GR IRL I L NL UK
PIB
(mrd. monnaie nat.)
.  1982 2435.0 3849.5 467 1597.9 3569.3 2517.9 12.989 471390 154 368.86 283.6
.  1987 3413.2 5509.7 680 1896.35513.9 6223.3 20.798 889041 220 436.5 398.5
Taux d'échange
(ECU) 1 9 8 244.711 8.1569 2.3760 6.4312 65.342 0.6896 1323.8 44.711 2.6139 0.5605
.  1985 
(Aug.28)45.090 8.1013 2.2261 6.7974 105.985 0.7150 1495.95 45.090 2.5069 0.5733
Standards de Pouvoir
d'Achat
.  1982 40.011 8.833 2.506 6.404 51.077 0.615 1018.130 39.534 2.746 0.567
.1987
(1984)40.064 8.830 2.367 6.791 64.595 '0.650 1179.674 40.519 2.547 0.559
D éflateur de p rix PIB 
(Moyenne annuelle 
1982 - 1987)5.5 4.7 2.8 8.0 15.8 8.0 11.6 6.3 2.5 5.1
Taux de chômage
..1982 13.0 9.5 6.8 8.7 (1.4) 12.2 9.7 1.3 11.7 10.6
.  1987 16.3 8.5 8.0 12.2 9.7 19.3 13.7 1.716.8 11.5

AN N E X E  C
"P restations sociales" et "prestations de p ro te ctio n  sociale"
Y  a - t - i l  une différence?
Dans les s ta tis tiq u e s  communautaires de com ptabilité nationale, les 
prestations sociales sont comptabilisées au "compte de revenu" du système 
européen de comptes économiques intégrés (SEC) qui enregistre toutes les 
opérations constituant le processus de production et d 'e x p lo ita tio n , les 
opérations de d is trib u tio n  et de re d is trib u tio n  des revenus, la ré p a rtitio n  du 
revenu entre la consommation fin a le  et l'épargne, la form ation de ca p ita l et 
la capacité ou le besoin de financement de la Communauté
En com ptabilité nationale, on enregistre de façon très d iffé re n te  les 
biens et services, selon la q u a lité  de l'u n ité  économique qui les consomme. 
S i, dans un pays donné, un p a r tic u lie r  consulte un médecin_et, sur ordonnance, 
achète un médicament puis s o llic it e  le remboursement de ses dépenses
auprès de l'in s t it u t io n  de sécurité sociale compétente, le service fourni par 
le médecin et le bien que constitue le médicament sont d its  "marchands" e t, 
considérés de ce f a it  com m e ayant été c^i^ommés par le malade, ils  entrent 
dans les agrégats "p re sta tio n s sociales" et "consommation fin a le  des ména­
ges". Par contre, dans le pays v o is in  où un service national de santé^procure 
gratuitem ent au malade la consultation médicale et le médicament , le 
raisonnement appliqué veut que 1e médecin étant rémunéré et le médicament 
acheté par une ad m in istra tio n  publique, c e lle -c i devienne la consommatrice du 
bien et du service dont le coût entre alors dans l'a g ré g a t "consommation des 
adm inistrations publiques"; dans le m ê m e  temps, c e lle s -c i se constituent 
productrices de "services de santé", dont f i n i t  par b é n é fic ie r le malade, mais 
q ui, étant donné leur nature d ite  "non marchande", ne peuvent être considérés 
com m e des "p re s ta tio n s  so cia le s".
Pour le malade, ces d is tin c tio n s  comptables n 'o n t aucun sens: i l  est
soigné par l'in te rm é d ia ire  des m êm es instruments - médecin, médicament -  et 
ce, quelles que soient Les conditions de ré trib u tio n  de l'u n  ou d'achat de 
l'a u tre .
La q u a lité  d'un bien étant d 'ê tre  toujours marchand, on conclut donc
que :
a) les pre sta tio n s sociales autres que les prestations en espèces comprennent 
des biens e t, en matière de services, seulement des services marchands;
(1) Cf. EUROSTAT "Comptes nationaux SEC" pour les d é fin itio n s .
(2) Le f a it  que le remboursement so it p a rtie l ou to ta l (autrement d it q u 'il 
e xiste  ou non un tic k e t modérateur) ne joue aucun rô le .
(3) Pour être classées en "p re sta tio n s s o c ia le s ", les prestations en nature 
(biens et services) doivent toujours fa ire  p a rtie  de la production 
m a  rchande.
(4) En f a i t ,  i l  e xiste  dans tous les pays, m êm e ceux qui ne sont pas dotés 
d'un Service national de santé, des biens et des services relevant des 
deux catégories. Entre c e lle s -c i la d is tin c tio n  se j u s t i f i e  uniquement eu 
égard aux nomenclatures, d é fin itio n s , re la tio n s  entre secteurs e tc ., que 
les com ptabilités économiques u t ilis e n t  en fonction de leurs besoins.

b) Les autres p restations sous forme de biens et services de L a  protection 
sociaLe rasscinbLent des biens,, des services marchands et tous Les services 
non marchands.
Par ai L  Leurs, - ''Les "p re sta tio n s de pro te ctio n  sociaLe" engLobent tout 
ce qu'une personne ou un b é n é fic ia ire  re ç o it, par exempLe des soins médicaux 
ou des médicaments, queLLe que s o it La catégorie économique dans LaqueLLe ceo 
biens ou services sont traditionneLLem ent rangés. IL s 'a g it d'un concept pLus 
vaste que ceLui des "p re sta tio n s sociaLes", en ce sens q u 'iL  incLut "Les 
autres prestations sous forme de biens et services". L'appLication de ce 
concept se tra d u it par des c h iffre s  pLus éLevés que ceux que L'on peut trouver 
dans un poste apparamment identique des comptes économiques.
La d é fin itio n  p ré cité e , m êm e si eLLe a  pour e ffe t de "gonfLer" Les 
montants des dépenses afférentes aux services sociaux, présente L'avantage de 
fo u rn ir des c h iffre s  pLus comparables, en p a rtic u L ie r entre Les pays qui 
disposent d'un service national de santé et Les autres.

AN N E X E  D
E x tra it de "Système européen de s ta tis tiq u e s  intégrées de La 
p ro te c tio n  sociale :  Méthodologie - Volume 1  " EU R O STAT
B. LES FONCTIONS DE PROTECTION SOCIALE -  LEUR CONTENU
Fonction M alad ie
511. La maladie  doit être entendue dans son sens strict d'altération plus ou moins profonde de la santé, 
affectant en général l'intégrité physique ou mentale des individus.
512. Sont à classer dans cette fonction:
a) les indemnités destinées à compenser tout ou partie de la perte de revenu résultant de la sus­
pension d'une activité professionnelle;
b) les montants correspondant au coût total ou partiel des soins médicaux!1  ) à caractère préventif 
ou curatif accordés à toutes les personnes protégées; en matière de prévention, il s'agit surtout 
d'examens de dépistage, de campagnes de vaccination, d'éducation sanitaire, de mesures pro­
phylactiques, etc;
c) les dépenses des services de santé publique, dans la mesure où elles ont trait à des indemnités 
ou à des soins médicaux;
d) les autres formes d'aide sociale liées à la maladie.
513. Sont à exclure:
a) les soins médicaux accordés à un invalide ou à un infirme (handicapé, etc.) pour le traitement  
spécifique de leur invalidité ou infirmité respectives, c'est-à-dire en relation directe avec l'état  
particulier dans lequel ces personnes se trouvent!2);
b) les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d une maladie  
professionnelle, pour autant que ces soins soient en relation directe avec l'accident ou la maladie  
en cause(3);
ci les soins médicaux prénatals, obstétricaux et postnatais!«);
d) S e s  soins médicaux accordés à des militaires lorsque ces derniers appartiennent au contingent ef­
fectuant une période de sea'ice obligatoire!5);
e) tous les suppléments éventuels à des indemnités, accordés en raison de charges familiales!6).
P) le s  soins m édicaux'îompr-jr-riem !es biens et services susvsrîs: ... , ,
a) serviras oc médecin, généralisa ou spécialiste et d'autre p*r*onneÎ s ig n a n t icurm s en étwhhvenvsn? eu hors établissement iambulatc-.es e. a 
domicile);
b) séjour en hôpital: Laitements médicaux «u frais de pension;
d) médicaments t r  prothèses: médicaments e; produits pharmaceutiques, produire ootiqu-os r- c-moustiques «unettes. verres produits et prothèses
orthopédiques, pioduits et prothèses dentaires; , , . .  *
e) autres services médicaux: analyses de :?horaToire, examens ra d io lo g u e s  - :cîro•pr.ysiques, cures thermales et ma»«oas, réadaptation fonc- 
îionnells. transport de maiatles. campagnes d W o rm sifon  * ■ . * la « r a *  s i ;s prévention, v*ccw «tlo«»et immunisations. etc.
;2] ; .. , „.r,;, .-l^ ê e :. ;n Soncticn
( j ;  r ,  - J . fo n  ::;op tr3 v ia ii-rii£ fe d ip p io fe 'c i!>  ■"
(4) Ce-; U lU rtcit'.·:-.  · ·  ·■ 'Ttérn^é)',.
(5f i_e coût  de :'.< ? $  su·'·* ’  ec: or., -  onsidêré cw: dépense de ■  ■'r· 3^
(5) C ac -v :. .-.r c · : - ! - * · - Te f - n - v . '- i .?  · -  ·.

514-518
Ponction In valid ité — in firm ité
514. L 'in validité -in firmité (physique ou psychique)  est l'inaptitude à exercer une activité d un degré 
prescrit ou à mener une vie sociale normale lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera perma­
nente ou lorsqu'elle subsiste au-delà d'une période limitée telle qu'elle est définie, le cas échéant, 
dans la législation relative à la couverture du risque maladie. Elle peut être congénitale ou résulter 
d'une maladie (sauf maladie professionnelle), d'un accident (sauf accident de travail) ou d'un 
événement politique.
Remarque
Les exclusions citées (accident de travail, maladie professionnelle) s'appliquent seulement aux cas 
où la prestation est accordée dans des conditions (légales ou autres) faisant explicitement référence 
à ces deux risques.
515. Sont à classer dans cette fonction:
a) les pensions, allocations et autres avantages en espèces servis aux invalides et aux infirmes en 
raison de leur état;
b) les rémunérations attribuées aux infirmes lorsqu'ils exercent une activité professionnelle adaptée 
à leur handicap dans des ateliers protégés;
c) les soins médicaux spécifiques octroyés aux invalides ou aux infirmes du fait de l'état particulier 
dans lequel ils se trouvent;
d ) la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des invalides et des infirmes,
e) les autres formes d'aide sociale en faveur des invalides et des infirmes.
516. Sont à exclure:
a) les soins m édicaux0 ) accordés aux membres de famille des invalides et des infirmes)2),
b) les rentes, allocations, indemnités funéraires et capitaux-décès versés aux survivants des invali­
des et des infirmes (3  );
c) tous les suppléments aux pensions, allocations, etc., accordés en raison de charges familiales (4  ).
Fonction A c c id e n t de tra v a il, m alad ie p rofessionnelle
517. Un accident de travail  est un accident survenu soit par le fait ou à l'occasion du travail, soit pen­
dant le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Une maladie professionnelle  est une maladie à laquelle ce caractère est reconnu par la législation 
nationale.
518. Sont à classer dans cette fonction:
a) les rentes, allocations, indemnités et autres avantages en espèces aux victimes;
(1  )  Voir fonction «maladie» —  note 1 1 1 .
(2) Ces prestations sont classées en fonction «maladie».
(3) Ces prestations sont classées en fonction «survie». 
I4)  Ces suppléments sont classés en fonction «famille».

519-523
b) le s  so in s m édicaux!1 )  sp écifiq u es octroyés aux v ictim e s d u  fa it de l'état p a rtic u lie r dans le q u e l e l­
le s se tro u v en t; sont notam m ent co nsidérés i c i  l a  fo u rn itu re , l a  rép aratio n  et le  rem placem ent 
des ap p a reils de prothèse o u  d'orthopédie nécessaires à l a  su ite de l'acc id en t;
c )  la  réadaptation fo n ctio n n elle, p ro fessio n n elle et so c iale  des v ic tim e s;
d) l a  p rév en tio n  des accidents ( lim ité e  au x  dépenses consenties par le s  in stitu tio n s d'assurance, de 
prévoyance ou de sécu rité so c ia le s);
e) le s  autres form es d'aide so c iale  aux v ic tim e s.
5 1 9 . Sont à  e x c lu re :
a ) le s  so in s m édicaux ( '  )  accordés aux m em bres de fa m ille  des v ictim es!2 ) ;
b ) le s  ren tes, a llo c a tio n s, in dem nités fu n éraires et capitaux-décès versés aux su rv iv an ts des v ic ti­
m es!3 ) ;
c) tous le s  supplém ents aux ren tes, a llo c a tio n s, etc . accordés en ra iso n  de charges fa m ilia le s  ! "  ) .
F o n c tio n  V ie ille s s e
5 2 0 . L a  vieillesse  correspond au  fa it d 'av o ir attein t u n  c e rta in  âge m inim um  à  p a rtir d u q u el, l a  p lu p art d u
tem ps, peut cesser l'a c tiv ité  p ro fessio n n elle p rin c ip a le .
5 2 1 . Sont à  classer dans cette fo n ctio n :
a) le s  pensions, allo c a tio n s, indem nités et autres avantages en espèces se rv is pour l e  cas de s u rv ie  
au -d elà d'un âge p re sc rit;
b ) le s  fra is  de séjo u r dans des hospices de v ie illa rd s  et des m aisons de re tra ite ;
c ) le s  versem ents appelés p ré-p en sio n  ou p ré -re tra ite  et effectués dans l e  cadre de d isp o sitio n s lé ­
g isla tiv e s o u  ré g lem en taires, lo rsq u e le s  c ritè re s d 'attrib u tio n  de l a  p restatio n  perm ettent d e pen­
ser que l e  but envisagé est une m ise  à  l a  re tra ite  com plète et d é fin itiv e  pour des m o tifs d  â g e, 
c'est-à-d ire que l a  m esure ap p liq u ée peut être in terp rétée com m e une tendance g én érale v e rs u n  
avancem ent de l a  lim ite  d'âge pour le s  tra v a ille u rs!5 ) ;
d ) le s  autres form es d'aide so c ia le  au x  personnes âgées: a id e  à  d o m ic ile , avantages en  n atu re, e tc .
522. Sont à exclure:
a) les soins médicaux(’ )  accordés à des personnes âgées(2  );
b) tous les suppléments aux rentes, pensions, etc., accordés en raison de charges familiales!4).
F o n c tio n  S u rv ie
5 2 3  U ne prestation de survie  est une p restatio n  octroyée en v ertu  d'un d ro it d é riv é , c'est-à-d ire ac q u is, 
à  l'o rig in e , par une autre personne dont le  décès conditionne l'a ttrib u tio n  de l a  p restatio n . P a r su ite
< 1 }  V oir fonction «maladie» - notelD.
(2) Ces prestations sont classées en fonction «maladie». 
< 3 ) Ces prestations sont classées en fonction «survie». 
(4) Ces suppléments sont classés en fonction «fam ille». 
< 5 ) Ces commentaires sont destinés à assurer un choix dclassement entre les fonctions «vieiResse» et «chômage».

524-528
des modalités de certaines assurances, ce droit peut toutefois être direct, c'est-à-dire qu il n ® xl^ e 
pas de lien entre la prestation reçue et celle à laquelle aurait pu prétendre le membre de famille dé­
cédé.
524. Les survivants bénéficiaires des prestations peuvent être le conjoint ou l’ex-conjoint du décédé, ses 
enfants ou petits-enfants, ses ascendants ou ses collatéraux. Dans des cas exceptionnels (par 
exemple: indemnités funéraires), il peut s'agir d'une personne étrangère à la famille.
525. Sont inclus dans cette fonction:
a) les pensions, rentes, indemnités et autres avantages en espèces versés aux survivants en leur 
qualité de parent d'une personne décédée;
b) les pensions de réversion;
c) les indemnités dites de décès, de funérailles, etc.
526. Sont exclus:
a ) le s  so in s m édicaux (R accordés aux su rv iv an ts P ) ;
b) tous les suppléments éventuels à des pensions, rentes, etc., accordés en raison de charges fami­
liales!3).
Fonction M aternité
527 La fonction maternité  comprend toutes les prestations qui ont pour objet les dépenses résultant de 
la conception et de la mise au monde d'enfants (naissances vivantes ou non) ainsi que celles de 
même nature qui sont accordées soit en cas d'avortsment soit à l'occasion d'une adoption.
528. Sont à  classer dans cette fonction:
a) les indemnités (éventuellement salaire continué) destinées à compenser, en tout ou en partie, la 
perte de revenu résultant de la suspension de l'activité professionnelle pour cause de grossesse 
et d'accouchement;
b) les indemnités spéciales octroyées soit au cours de la grossesse soit après la naissance si elles 
sont liées à cet événement (par exemple, à l'occasion d'examens médicaux pré- ou postnatals);
c) les allocations forfaitaires versées à l'occasion de la naissance; 
d )  les soins médicaux (’ )  dispensés:
1  ) à la future mère pendant la grossesse,
2) à l'occasion de l'accouchement,
3) à la mère et à l'enfant après l'accouchement et jusqu'à leur sortie de clinique lorsque les 
soins ont été donnés en établissement ou uns période équivalente (de l'ordre d une semaine 
dans la majorité des cas) lorsque l'accouchement a eu lieu à domicile;
(1  j Voirfonction «maladie» —  note (1).
(2) Ces prestations sont classées en fonction «maladie».
(3) Ces suppléments sont classés en fonction «famille».

529-533
e ) le s  autres form es d'aide so c ia le  dispensées aux futures m ères o u  aux accouchées.
5 2 9 . Sont ex clu s le s  so in s m édicaux !1 )  dispensés au -d elà de l a  lim ite  in d iq u ée ci-dessus( 2) .
F o n c tio n  F a m ille
5 3 0 . L a  fo nction famille  com prend toutes le s  prestations q u i ont pour o b jet le s  charges résu ltan t d e
l'éd u catio n  des enfants e t, éventuellem ent, s i  l a  lé g is la tio n  l e  p ré v o it, de l'e n tre tie n  d'autres m em ­
bres de l a  fa m ille  (c o n jo in t, ascendant, e tc .).
5 3 1 . Sont à  classer dans cette fo n ctio n :
a) le s  allo catio n s fa m ilia le s ;
b ) le s  a llo catio n s, indem nités et autres avantages en espèces accordés au  titre  d'enfants à  charge 
o u , s i l a  lé g isla tio n  l e  p ré v o it, d'autres m em bres de l a  fa m ille ;
c ) le s  supplém ents pour enfants lo rsq u e ces p restatio n s trouvent le u r fondem ent lé g a l dans l a  cou­
verture d'un autre risq u e  (m a la d ie , in v a lid ité , e tc );
d ) l a  fo u rn itu re de n o u rritu re , de vêtem ents, de séjo u r de vacances et d 'aid e, en  p a rtic u lie r m éna­
gère (sa u f s i  e lle  se rattache directem ent à  l a  fo n ctio n  d'enseignem ent);
e ) le s  dépenses consenties dans le  dom aine du p lan n in g  f a m ilia l;
f )  le s  autres form es d'aide so c iale  en faveur des enfants et de l a  fa m ille .
F o n c tio n  P la c e m e n t, o rie n ta tio n , m o b ilité  (maintenant: promotion de L'emploi)
5 3 2 . Sont in c lu s dans cette fo n ctio n :
a ) le s  fra is  de gestion ad m in istrativ e (rém u n ératio n  de sa la rié s, achats de b ien s et se rv ic e s) des bu­
reau x  de placem ent o u  d 'o rien tatio n  p ro fe ssio n n e lle ;
b ) le s  indem nités de dém énagem ent et l e  rem boursem ent de fra is  d 'in sta lla tio n  en fav eu r des chô­
m eurs ayant accepté de tra v a ille r et d'em m énager dans une autre ré g io n ;
c ) le s  versem ents com pensant l a  perte de sa la ire  due à  l'absence au tra v a il p o u r cause de form a­
tio n  p ro fessio n n elle!3 ) .
5 3 3 . Sont e x c lu s:
a  )  le s  fra is  de g estion des organism es de tu te lle  des bureaux de placem ent;
b ) le s  versem ents d irects des em ployeurs ne donnant pas lie u  à une subvention p u b liq u e de com ­
p ensation;
c ) le s  coûts d irects de l a  fo rm atio n  p ro fessio n n elle (traitem en ts du personnel enseignant, fo u rn itu re  
de m a té rie l d id actiq u e, e tc .);
(1) Voirfonction «maladie» —  note (1).
fs! c "  ve^sem'en^speuvent être au* bénéficiaires par une administration publique. Ils peuvent également être effectués par l em-
pIoyeuriubmêm e len fre p r isT)Inaîs, dans ce cas, il doit exister une compensation de la par, oes pouvoirs pubhcssous forme de subvent, on affectée.

534 -535 ·
d ) ie s  subventions que ie s  ad m in istratio n s p u b liq u es versent aux en trep rises pour in c ite r c e lie s -c i à  
conserver le u rs sa la rié s.
F o n c tio n  C h ô m a g e
534. Cette fonction com prend toutes les :  prestations destinées à  
assurer la subsistance des personnes protégées en cas de perte 
totale ou partielle du revenu du travail pour cause de 
chômage.
535. Sont incluses dans cette fonction:
a) les allocations-chômage de base ou de remplacement
b) les indemnités de chôm age partiel pour causes fonctionnel­
les, techniques ou économiques
c) les indemnités de chôm age partiel pour rai son·d'intempéries
d) les indemnités de licenciement
e) les autres dépenses en faveur de personnés sans emploi. 
535bis. Sont exclus:
a) les soins médicaux aux chômeurs ainsi qu'aux m em bres de 
leur fam i lie 1)
b) ,  les indemnités de dém énagem ent et le remboursement de
frais d'installation en faveur de chômeurs ayant
accepté de travailler et d'emménager dans une autre 
région 2)
c) les indemnités diverses octroyées, sous certaines
conditions, à  des chômeurs âgés 3)
1) C es prestations sont classées en fonction Maladie
2) C es prestations sont classées en fonction Promotion de l'emploi
3) C es prestations sont classées en fonction Vieillesse

5 i t  -  5 3 9
F o n c tio n  L o g e m e n t
536. Sont inclus dans cette fonction les versements effectués par les administrations publiques en fa­
veur de certaines catégories de ménages —  notamment à ressources modestes —  et ayant pour 
but d'alléger le coût d'utilisation de leur logement. Sont prises en considération:
a) les allocations en espèces versées directement aux ménages (locataires ou propriétaires);
b) les subventions accordées à des propriétaires privés ou à des organismes publics propriétaires de 
logements, dans la mesure où elles ont explicitement pour but de compenser un manque à  
gagner dû à l'application de loyers réduits en faveur des ménages locataires.
537. Sont exclues, même si elles sont organisées par les administrations publiques, toutes les mesures 
généralisées tendant plutôt à favoriser la construction et telles que primes à la construction, primes 
d'épargne-logement, subventions destinées à compenser les réductions de taux d'intérêt sur les 
prêts à la construction, etc.
F o n c tio n  D iv e rs
538. Sont inclus dans cette fonction:
a) les montants de prestations qui, intéressant plusieurs autres fonctions simultanément, ne peu­
vent être affectés séparément à ces dernières, même par estimation;
b) les montants de prestations intéressant des domaines autres que ceux couverts par les autres
fonctions, mais dont l'objectif se rapproche cependant de la protection sociale dans son sens
large:
1) les aides en faveur d'indigents pour autant que la cause du manque de ressources ne puisse 
être rattachée à une autre fonction (vieillesse, famille, etc.);
2) les dépenses effectuées dans le cadre de mesures d'aide sociale de lutte contre la pauvreté;
3) les dépenses en faveur de l'enfance et de la jeunesse délinquantes (réinsertion, etc.) à l'excep­
tion de mesures d'enseignement;
4) les indemnités et autres avantages en espèces ou en nature non classés aileurs, en faveur des 
victimes d'événement politique ou de calamité naturelle;
5 )  l'assistance judiciaire et l'aide aux victimes de violences criminelles;
6) les autres formes d'aide sociale en faveur de personnes démunies de ressources, des sans- 
abri, des handicapés sociaux (abus de drogues, etc.).
NB —  Cette liste est limitative.
C. LES REGROUPEMENTS DE FONCTIONS
539. Pour certains besoins, il peut être inutile de détailler les prestations, ainsi qu'il est prévu au tableau 
D dans la division à deux chiffres. Il a  donc été prévu une subdivision moins fine, représentée par 
les rubriques à un seul chiffre st qui ne contient plus que les grands domaines suivants: santé, vieil­
lesse, survie, maternité-famille, emploi, logement, divers.

A N N E X E  E
A(il S  DI IA Kll R A I II u tilis e s  Pu,,r' 1 l < ' '  q',' 
prestations par p e rs o n n e  (tableau 3.9)
Belgique
Danemark (âge légal 67)
République fédérale d'Allemagne
France
Grèce
Irlande
Italie
Luxem bourg
Pays-Bas
Royaume-UniH o m m e s F e m m e s
6 5 60
6 5 6 5
6 5 6 5
60 60
6 5 60
6 5 6 5
60 5 5
6 5 6 5
6 5 6 5
65 60