ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 350/19 
«En cas d'utilisation d'un ensemble de véhicules cou­
plés, l'autorisation communautaire est délivrée pour 
le véhicule tracteur; elle peut être utilisée pour la 
traction d'une semi-remorque ou d'une remorque, 
non immatriculées au nom du titulaire de l'autorisa­
tion communautaire ou immatriculées dans un autre 
État membre. Cette autorisation couvre l'ensemble 
des véhicules couplés.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformi­
sation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par 
route entre les États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant dès lors qu'il convient de modifier la direc­
tive 65/269/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 1er de la directive 65/269/CEE est ajouté 
l'alinéa suivant: 
considérant que, par la directive 65/269/CEE (*), modi­
fiée par la directive 73/269/CEE (2), le Conseil a mis en 
place un système d'autorisations pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres; 
considérant que l'application de la directive 65/269/CEE 
a révélé des difficultés quant à l'emploi de ces autorisa­
tions dans le cas de certains ensembles de véhicules 
couplés; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y 
a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de 
véhicules couplés, le système de la délivrance des autori­
sations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages 
administratifs, économiques et juridiques; «Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble 
de véhicules couplés, les autorisations requises sont 
délivrées par les autorités compétentes de l'État 
membre dans lequel est immatriculé le véhicule 
tracteur. Elles couvrent l'ensemble de véhicules 
couplés.» 
Article 2 
Les États membres communiquent à la Commission, 
avant le 1er janvier 1982, les mesures prises en vue d'as­
surer la mise en œuvre de la présente directive. 
considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan 
communautaire, des règles uniformes de délivrance des 
autorisations en question; 
(») JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(2) JO n° L 181 du 4. 7. 1973, p. 20. Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
11.11.  80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  292/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  à la proposition  de directive  du Conseil  relative  au droit  de séjour  des 
ressortissants  des États  membres  sur le territoire  d'un  autre  État  membre  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 22 octobre  1980.) 
TEXTE  INITIAL 
Article  premier 
1. Les  États  membres  suppriment,  dans  les condi-
tions  prévues  par la présente  directive,  les restrictions 
au déplacement  et au séjour  en faveur  des ressortis-
sants  d'un  État  membre  qui  résident  ou  veulent 
résider  sur leur  territoire  et qui ne bénéficient  pas des 
dispositions  de la directive  68/360/CEE,  du règle-
ment  (CEE)  n° 1251/70,  de la directive  73/148/CEE 
ou de la directive  75/34/CEE. TEXTE  MODIFIÉ 
Article  premier 
1. Inchangé. 
2. Ils  suppriment  ces  restrictions  également  pour 
les membres  de leur  famille  qui  ne répondent  pas 
personnellement  aux  conditions  prévues  à l'article  4 
paragraphe  2 et qui résident  avec  eux  sur le territoire 
de l'Etat  membre  d'accueil. 
On entend  par membres  de la famille,  quelle  que  soit 
leur nationalité: 
a) le conjoint  et les descendants  âgés  de moins  de 
dix-huit  ans ou à charge  ainsi  que  les conjoints  de 
ces derniers; 
b) les ascendants  et ceux  de leur  conjoint  qui sont  à 
charge. 
(') JO n° C 188  du 25. 8. 1980,  p. 7. 2. Il  suppriment  ces restrictions  également  pour  les 
membres  de leur  famille  qui ne répondent  p%y  person-
nellement  aux  conditions  prévues  à l'article  4 para-
graphe  2 et qui résident  également  sur le territoire  de 
l'État  membre  d'accueil. 
On entend  par membres  de la famille,  quelle  que  soit 
leur nationalité: 
a) le conjoint  et les descendants  âgés  de moins  de 
dix-huit  ans ou à charge,  ainsi  que  les conjoints  de 
ces derniers; 
b) les ascendants  et ceux  de leur  conjoint  qui sont  à 
charge; 
c) toute  personne  à l'égard  de laquelle  le titulaire,  du 
droit  de séjour  a une  obligation  d'assistance  ou qui, 
de toute  façon,  se trouve  effectivement  à sa charge. 
N° C 292/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 11. 80 
TKXTK  INITIAI.  "  TEXTE  MODIFIÉ 
3. Les  États  membres  favorisent  l'admission  de tout  3.  Suprimé. 
autre  membre  de la famille  des ressortissants  visés  au 
paragraphe  1 ou de leur  conjoint  qui se trouve  à leur 
charge  ou vit sous  leur  toit  dans  le pays  de prove-
nance. 
V
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)159
Vol.1979/0071

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)159final
Bruxelles -le30mars1979
MODIFICATION ALAPROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
RELATIVE AUXMETHODES DEMESUREETALAFREQUENCE
DESECHANTILLONNAGES ETDEL'ANALYSE DESPARAMETRES
DELAQUALITEREQUISE DESEAUXSUPERFICIELLES DESTINEES
ALAPRODUCTION D'EAUALIMENTAIRE DANSLESETATSMEMBRES
(présentéeparlaCommission auConseil
envertudel'article149,alinéa2duTraitéCEE)
A-A
o•\ .1SoA"'..vt G>-"
C0M(79)159final X.W.

MODIFICATION ALA
PROPOSITION DELACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUCONSEIL
concernant unedirectiverelativeauxméthodesdemesureetàla
fréquencedeséchantillonnages etdel'analysedesparamètresdela
qualitérequisedeseauxsuperficielles destinéesàlaproduction
d'eaualimentaire danslesEtatsMembres
Préambule
Considérants 1à8:inchangés
9èineconsidérant
TEXTEORIGINAL(l)
Considérantqu'ilapparaîtnécessaire,
lorsdesanalyseseffectuéesdansles
EtatsMembres,d'utiliserdesmétho­
desderéférencecommunespourdéter­
minerlesvaleursdesparamètresqui
définissentlescaractéristiques
physiques,chimiquesetmicrohiolo-
giquesdeseauxsuperficielles desti­
néesàlaproductiond'eaualimen­
taire:TEXTEMODIFIE
Considérantqu'ilapparaîtnécessaire,
lorsdesanalyseseffectuéesdansles
EtatsMembres,d'utiliserdesmétho­
desderéférencecommunespourdéter­
minerlesvaleursdesparamètresqui
définissentlescaractéristiques
physiques,chimiquesetmicrobiolo­
giquesdeseauxsuperficielles desti­
néesàlaproductiond'eaualimen­
taireoud'autresméthodespouvant
atteindrelesmêmesvaleursdela
limitededétection,delapréci­
sionetdel'exactitude :
Considérants 10à12:inchanges
Articles1à12:inchangés
Annexes :inchangées
(l)Pourtéxteintégral,voirJ.O.C208du1.9.1978,p.2
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)29
Vol.1979/0011

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Modification deLaproposition
derèglement duConseil
relatif aurégime del'admission temporaire
(présentée par laCommission auConseil envertu del'article
149 deuxième alinéa duTraité CEE )COM(79)29 final
Bruxelles -le12février 1979
I ;; 1_*
\î-^ .,
V&'N/*/V.
/'itrrO.v^yS C0MC79 )29final

EXPOSEDESMOTIFS
Alasuitedel'avisémisparleParlementeuropéensurla
proposition derèglementduConseilrelatifaurégimede
l'admissiontemporaire,laCommissionsaisitlafaculté
i
quiluiestofferteparl'article149deuxièmealinéadu
TraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéennepour
modifiersapropositioninitialeenfaisantsienlesouhait
duParlementeuropéendeladoterdesmoyenssuffisants
pourassureruneapplication uniformedurégimedel'admis­
siontemporaire.Cettemodification apourcorollaire
d'entraînerunegénéralisation del'habilitation .

>
Modification
, ,dela
proposition derèglementduConseilrelatif
aurégimedel'admissiontemporaire
(Modification ,enapplication del'article
149deuxièmealinéaduTraitéCEE*
LaCommission modifiesaproposition commesint:
Nouvellerédaction del'article34
Lesdispositions nécessaires pourl'application duprésentrèglement
etnotammentdesesarticles5paragraphe 2et32paragraphe 1sont
arrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article28deladirective
69/73/CEE.
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)7
Vol.1979/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)7 final .
Bruxelles .24janvier 1979
MODIFICATICI DELAPROPOSITION DEDECISION
DUCONSEIL
arrêtant unprogramme derecherche pluriannuel dela
Communauté économique européenne dans ledomaine dela
climatologie (action indirecte 1979-1980 )
(Présentée parlaCommission auConseil envertu de
l'article 149,2 CEE)
P <\
r* r / \
V°V-:•• ■JΥ,^<κ,■ ■V-v-/
. y
COK(79 )7final .

COMMUNICATION AUCONSEIL
Envertudel'article149,
paragraphe 2,dutraitéinstituantlaCommunautéEconomique
Européenne,laCommission,auvudelarésolution duParlement
du12décembre1978,portantavissurlaproposition dedéci­
sionsoumiseauConseille18septembre1978,arrêtantunpro­
grammepluriannuel derecherchepourlaCommunautééconomique
Européennedansledomainedelaclimatologie' (actionindirecte,
1979-1983)(doc.COM(78)408final),modifieladiteproposition
commesuit:
Article2
Libellercetarticlecommesuit:
"Leplafonddesengagements dedépensesnécessaires àLaréalisa­
tiondeceprogrammeestévaluéà8millionsd'UCE,tellesque"c'eTTes-c
sontdéfiniesàl'article10durèglementfinancierdu21décembre1977
etl'effectifestfixéàtroisagents.Ceschiffresn'ontqu'une
valeurindicative."
Article4
Libellerl'articlecommesuit:
"Leprogrammeferal'objetd'unréexamenaucoursdeladeuxième
année;ceréexamenpourraentraînerunerévisionduprogramme
tsuivantlesprocéduresadéquates,aprèsconsultation duComité
Consultatif enmatièredegestiondeprogrammesetduParlement
européen.LeParlementeuropéenserainformédesrésultatsdu
réexamen."
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)443
Vol.1979/0154

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)443 final
le30juillet 1979
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE )n°2358 /71portant organisation
commune des marchés dans lesecteur des semences etle
règlement (CEE)n°950/68relatif autarif douanier commun
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
complétant lesrèglements (CEE )n°1347 /78et /79
fixant ,respectivement ,pour lescampagnes decommercialisation
1978 /79 et1979 /80 etpour lescampagnes decommercialisation 1980 /81
et1981 /82, lesmontants del'aide accordée dans lesecteur dessemences
(présentées par laCommission auConseil )
COM (79)443 final
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)127
Vol.1979/0065

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
MODIFICATION ALAPROPOSITION DUREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
SURLESMESURESFINANCIERES DELACOMMUNAUTE
ENFAVEURDESECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
DECHARBON POURCENTRALES
(présentéeparlaCommission auConseil,envertu
L'article149,alinéa2dutraitéCEE)COM(79)127 final
Bruxelles,le20mars1979
/n-'-
/'v '«>\
rTA,I ■.../S;.;-...•"1.
-■;yVr*/ ;
C0MC79)127final

Proposition deRèglement (CEE)duConseil surlesmesures
financières delaCommunauté enfaveur deséchanges intra­
communautaires decharbon pour centrales
Préambule :inchangé
Articles 1-8 :inchangés
/
Texte initialement proposé par la Modifications proposées par le
Commission desCommunautés européennes Parlement européen
Article 9 - Article 9
1.Alafindechaque année civile ,le
Conseil peut décider àl'unanimité ,
surproposition delaCommission et
après consultation duParlement
européen ,demodifier parvoie de
règlement letaux d'aide partonne .
Encas d'urgence ,leConseil peut
cependant adopter àtout moment ,
surproposition delaCommission ,
les modifications mentionnées ci-
dessus .
2.LaCommission révoque lesaides
attribuées indûment ouàlasuite
dedonnées inexactes fournies par
les bénéficiaires .
Articles 10-131.
inchangé
Encas d'urgence ,leConseil peut
cependant adopter àtout moment ,
surproposition delaCommission ,
lesmodifications mentionnées ci-
dessus .LeParlement est ,dans cecas ,
immédiatement informé .
inchangé
îinchanges
N°C  20/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 25. 1. 80 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 805/68 
portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur  de la viande  bovine 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 21 décembre  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'article  14 du règlement  (CEE) 
n° 805/68  du Conseil  ('), modifié  en dernier  lieu  par 
le règlement  (CEE)  n° 425/77  (2), prévoit  un régime 
de suspension  totale  ou partielle  du prélèvement  pour 
les viandes  congelées  destinées  à la transformation; 
considérant  que  l'expérience  acquise  au cours  des 
dernières  années  a fait  apparaître  la nécessité  de 
limiter  le bénéfice  de ce régime  aux  seules  viandes 
normalement  utilisées  pour  la transformation,  afin 
d'éviter  un détournement  des viandes  importées; 
considérant  que,  à la suite  le l'arrêt  de la Cour  de 
justice  dans  l'affaire  92-78,  il est important  de s'as-
surer  de la destination  et de la transformation  des 
produits  sans  pour  autant  limiter  les catégories  d'im-
portateurs;  que,  par  conséquent,  il est nécessaire  de 
préciser  le texte  de l'article  14 paragraphes  1 et 3, A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Le règlement  (CEE)  n° 805/68  est modifié  comme 
suit: 
1 L'article  14 paragraphe  1 est remplacé  par le texte 
suivant: 
« 1. Les viandes  congelées  destinées  à la transforma-
tion et relevant  des sous-positions  02.01  A II b)2, 
02.01  A II b)4 bb) 11) et 02.01  A II b)4 bb) 22) du 
tarif douanier  commun,  bénéficient,  dans  les condi-
tions  prévues  au présent  article: 
a) d'une  suspension  totale  du prélèvement  pour  les 
viandes  destinées  à la fabrication  de conserves 
ne contenant  pas d'autres  composants  caractéris-
tiques  que  de la viande  de l'espèce  bovine  et de 
la gelée; 
b) d'une  suspension  totale  ou partielle  du prélève-
ment  pour  les viandes  destinées  à la fabrication 
de produits  autres  que  les  conserves  visées 
sous a).» 
2. L'article  14 paragraphe  3 sous  a) est remplacé  par 
le texte  suivant: 
«a) L'importation  en suspension  totale  ou partielle 
du prélèvement  est subordonnée  à la présenta-
tion d'un  certificat  d'importation  délivré  dans 
les limites  des quantités  prévues  par trimestre  à 
toute  personne  physique  ou morale  qui exerce 
une activité  dans  le secteur  du bétail  et des 
viandes  et qui  est inscrite  dans  un registre 
public  d'un  État  membre;» 
Article  2 
O JO  n° L 148 du 28. 6. 1968,  p. 24. 
O JO  n° L 61 du 5. 3. 1977,  p. 1. Le présent  règlement  entre  en vigueur  le vingt  et 
unième  jour  suivant  celui  de sa publication  au Journal 
officiel  des Communautés  européennes.