FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 230/06)

Aide no: XA 200/08

État membre: France

Régions: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au paiement des primes ou cotisations d'assurance récolte des agriculteurs (risques climatiques) du département

Base juridique:

— Article 12 du règlement (CE) no 1857/2006,

— Code rural L 361-1 à 361-8,

— Article L 122-7 du code des assurances,

— Décret no 2007-134 du 30 janvier 2007,

— Projet de délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 220 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Dans la limite du plafond total de 50 % d'aide publique, le Conseil Général accordera une aide à hauteur de 10 % de la cotisation acquittée afférente à la garantie subventionnable dans la limite de 2 000 EUR par exploitant

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif du Conseil général des Bouches-du-Rhône est de s'associer au dispositif national du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) en vue d'améliorer le niveau de protection des exploitants par les assurances et de les inciter à s'assurer contre une palette élargie de risques agricoles.

Le FNGCA a mis en place un régime d'aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins la sécheresse, la grêle, le gel, l'inondation ou l'excès d'eau (régime XA 112/07).

Le Conseil général souhaite renforcer l'intensité de l'aide et inciter les exploitants des Bouches-du-Rhône à s'assurer contre une palette élargie de risques agricoles.

Seuls seront donc concernés les contrats d'assurance qui garantissent une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau

Secteur(s) concerné(s): Les exploitations agricoles, à l'exclusion des grandes entreprises, assurant la production primaire de fruits, de légumes, de vignes, de céréales, de plantes oléagineuses ou protéagineuses

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Direction de l'agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just F-13256 Marseille Cedex 20

Adresse du site web: http://www.cg13.fr/amenagements/agriculture/aides.html

Dernière ligne:

«Aides au paiement des primes ou cotisations d'assurance-récolte des agriculteurs des Bouches-du-Rhône (risques climatiques)»

Aide no: XA 202/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal de viento acaecido en las islas de El Hierro y de La Gomera y en Punta del Hidalgo (término municipal de San Cristóbal de La Laguna, isla de Tenerife), en el mes de enero de 2008

Base juridique: Decreto Territorial no 11/2008, de 1 de febrero, de ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal de viento acaecido en las islas de El Hierro y de La Gomera y en Punta del Hidalgo (término municipal de San Cristóbal de La Laguna, isla de Tenerife), en el mes de enero de 2008.

Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, de 25 de abril de 2008, por la que se regulan las ayudas previstas en el Decreto no 11/2008, de 1 de febrero, citado anteriormente

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: En général jusqu'à 90 % des dommages causés. Toutefois, dans le cas des aides octroyées pour la réparation des dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles, le montant de l'aide devra respecter les dispositions prévues au règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides «de minimis»

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables. Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

a) L'exploitation dispose, à la date où se produisent les dégâts, d'une police d'assurance en vigueur dans le cadre du système d'assurances agricoles combinées et qui couvre les dommages qui ne peuvent être garantis par ce système.

b) À la date du sinistre, la période de couverture de l'assurance correspondante n'a pas commencé, pourvu que cette assurance ait été souscrite lors la campagne antérieure.

c) Les productions ne sont pas incluses dans le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur mais sont garanties par un autre contrat d'assurance.

d) Dans les exploitations d'élevage, les pertes subies sont la conséquence de dommages constatés sur les surfaces consacrées à l'élevage, à condition que les animaux élevés dans ces exploitations soient assurés au titre d'une quelconque assurance comprise dans ledit plan.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il sera tenu compte dans la mesure du possible des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les pertes subies par les exploitations d'élevage du fait des dommages occasionnés aux surfaces consacrées à l'élevage seront compensées par des indemnisations à titre de frais extraordinaires destinés à l'alimentation des animaux.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs susceptibles de recevoir une aide en application dudit règlement

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación Gobierno de Canarias C/ José Manuel Guimerá no 10 — 3a planta E-38071 Santa Cruz de Tenerife

Adresse du site web: http://www.gobiernodecanarias.org/agricultura/otros/reglamento_CE_pymes.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 203/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Incentivi a favore dell'autoimprenditorialità nel settore della produzione dei prodotti agricoli ai sensi di quanto previsto dal regolamento (CE) n. 1857/2006, del 15 dicembre 2006, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato agli aiuti di Stato a favore delle PMI attive nella produzione di prodotti agricoli pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'Unione europea L 358 del 16 dicembre 2006

Base juridique: Decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, Titolo I, Capi I e IV, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana del 6 luglio 2000, n. 156.

Decreto 16 luglio 2004, n. 250, regolamento recante criteri e modalità di concessione degli incentivi in favore dell'autoimprenditorialità, di cui al Titolo I del decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, regolamento pubblicato sulla Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana del 6 ottobre 2004, n. 235.

Delibera del consiglio di amministrazione dell'agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo d'impresa del 24 gennaio 2008.

Tutti gli aiuti accordabili nell'ambito del presente regime rispetteranno tutte le condizioni previste dal regolamento (CE) n. 1857/2006, del 15 dicembre 2006, e, in quanto da quest'ultimo espressamente richiamate, quelle previste dal regolamento (CE) n. 1698/2005, del 20 settembre 2005, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale (FEASR)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales des aides sont celles établies dans l'article 4, «investissements dans les exploitations agricoles», l'article 7, «aides à l'établissement des jeunes agriculteurs», et l'article 15, «prestations d'assistance technique dans le secteur agricole», du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux PME actives dans la production de produits agricoles publié au Journal officiel de l'Union européenne L 358 du 16 décembre 2006

Date de la mise en œuvre: Conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, le régime d'aide sera mis en œuvre à partir du lendemain de sa publication sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide: Juin 2014

Objectif de l'aide: Le régime d'aide poursuit ses objectifs sur la base de l'article 4, «investissements dans les exploitations agricoles», l'article 7, «aides à l'établissement des jeunes agriculteurs», et l'article 15, «Prestations d'assistance technique dans le secteur agricole», du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts éligibles couverts par le régime d'aide sont ceux mentionnés à l'article 4, «investissements dans les exploitations agricoles», l'article 7, «aides à l'établissement des jeunes agriculteurs», et l'article 15, «prestations d'assistance technique dans le secteur agricole», du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est précisé que, en ce qui concerne les services d'assistance technique au secteur agricole, les aides seront accordées en nature sous forme de services subventionnés et ne devront pas comporter des paiements directs en espèces aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs agricoles et est en tout cas conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dell'Economia e delle finanze Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.mef.gov.it/welcome.asp

http://www.sviluppoitalia.it/download.jsp?ID_LINK=297&area=49

Autres informations: Organisme gestionnaire:

Agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo d'impresa S.p.A. (già Sviluppo Italia S.p.A.)

Via Calabria, 46

I-00187 Roma