N° C 108/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'organisation  de moyens  d'action  de 
la Communauté  en matière  de développement  régional 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 86e  session,  tenue  le 10 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  à titre 
facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de décision  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 novembre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européenes  n° C 152  du 28 novembre  1969,  pages  6 à 9. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 58 voix  contre  11 et 
9 abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 11 novembre  1969,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a saisi  le Comité  économique 
et social  d'une  demande  d'avis  sur la «Proposition  de 
décision  du Conseil  relative  à l'organisation  de moyens 
d'action  de la Communauté  en matière  de développe-
ment  régional», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son  article  235, 
vu la décision  de son  bureau  du 25 novembre  1969 
de confier  au sous-comité  «Politique  économique  à 
moyen  terme»  l'élaboration  d'un  projet  d'avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu son  avis  sur le «Projet  de programme  de politique 
à moyen  terme  » du 27 octobre  1966  (x) 
vu son  avis  sur le mémorandum  «Agriculture  1980», 
(x) voir  JO n° 92 du 17. 5. 1967,  p. 1797/67. vu son  projet  d'avis  élaboré  par  le sous-comité 
«Politique  économique  à moyen  terme»  (politique 
régionale)  du 19 mars  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M. Kramer,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  dè sa 86e  session  plénière,  des 
22 et 23 avril  1970,  séance  du 22 avril, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  en principe 
la proposition  de décision  de la Commission,  ainsi 
que la note  qui l'accompagne,  sous  réserve  des obser-
vations  suivantes. 
I. Observation  générales 
Une coordination  des  politiques  régionales  des divers 
États  membres  de la Communauté  européenne  et une 
action  communautaire  sont  indispensables  pour: 
— réaliser  avec  succès  les objectifs  fixés  dans  le 
traité  (article  2), à savoir  un développement  har-
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monieux  des activités  économiques  dans  l'ensemble 
de la Communauté,  une  «expansion  continue  et 
équilibrée»,  ainsi  qu'un  «relèvement  accéléré  du 
niveau  de vie » ; 
— orienter  les programmes  nationaux  en fonction  des 
objectifs  communautaires  ; 
— réduire  les disparités  observées  encorç  dans  le 
développement  des diverses  régions  après  12 ans de 
marché  commun; 
— promouvoir  l'harmonisation  progressive  des  poli-
tiques  conjoncturelles  et économiques  à moyen 
terme,  des  politiques  monétaires,  sociales,  etc.; 
— réaliser  ou poursuivre  les politiques  communes 
prévues  dans  le traité  (par  exemple,  dans  les sec-
teurs  de l'énergie,  des transports  ou de l'agricul-
ture)  ; 
— empêcher  ou supprimer  les distorsions  de concur-
rence  résultant  d'une  «course»  aux  aides  entre  les 
États  membres  et harmoniser  entre  elles  les mesu-
res de promotion  régionale. 
De plus,  la nécessité  d'une  politique  régionale  com-
munautaire  efficace  découle  non  seulement: 
— des  implications  d'une  restructuration  désirée  du 
secteur  agricole; 
— de la constatation  d'un  accroissement  des dispari-
tés entre  les régions  avancées  et les régions  moins 
favorisées  ; 
— de la dégradation  de la situation  dans  les régions 
défavorisées,  à développement  stagnant  ou en dé-
clin, et 
— des  problèmes  économico-sociaux  et ceux  concer-
nant  la santé  publique  qui  se posent  dans  les 
régions  congestionnées, 
mais  elle  découle  également  de la nécessité  : 
— de corriger  la mauvaise  utilisation  des  ressources 
et les distorsions  préoccupantes  qui découlent  trop 
fréquemment  des politiques  régionales  menées  par 
les États  membres; 
— d'orienter  les politiques  régionales  poursuivies  dans 
chaque  État  membre,  afin  qu'elles  s'articulent  sur 
les politiques  communes  dans  les domaines  de 
l'économie,  des  affaires  sociales,  de l'énergie,  de 
l'agriculture,  des  transports,  de l'industrie,  de la 
science,  etc. 
Le Comité  se rend  bien  compte  de cé que  la mise 
en œuvre  de la politique  régionale  au niveau  com-
munautaire  ne peut  intervenir  que de façon  progressive. 
Toutefois,  pour  garantir  à la longue  un développe-ment  harmonieux  et équilibré  de la Communauté,  il 
faut que  les programmes  nationaux  s'orientent  en 
fonction  des objectifs  communautaires.  C'est  pourquoi, 
la proposition  de la Commission  doit  être  complétée 
par une  conception  communautaire  s'inspirant  autant 
d'idées  sur la structure  future  de la Communauté  que 
des critères  retenus  dans  les différents  États  membres 
pour  la mise  en œuvre  de leurs  actions  de politique 
régionale;  de la sorte,  la politique  régionale  consti-
tuera  plus  que  la simple  addition  des politiques  régio-
nales  nationales  et s'intégrera  dans  le concept  d'un 
ordre  structurel  d'ensemble. 
Une coordination  des politiques  régionales  est d'autant 
plus nécessaire  que  la mise  en œuvre  des  politiques 
régionales  nationales  n'a  pas  toujours  été jusqu'ici 
conforme  aux  principes  convenus  et acceptés  par les 
États  membes  — tels  qu'ils  figurent  dans  la première 
communication  de la Commission  sur  la politique 
régionale  et dans  le premier  programme  de politique 
économique  à moyen  terme. 
D'une  façon  très  générale,  la «Proposition  de déci-
sion du Conseil  relative  à l'organisation  de moyens 
d'action  de la Communauté  en matière  de développe-
ment  régional»  peut  donc  être  considérée  comme  un 
effort  des instances  communautaires  pour  coordonner  \ 
dans  un premier  temps,  au niveau  communautaire,  les 
politiques  régionales  d'initiative  nationale.  Le Comité 
accueille  ce projet  comme  une  première  mesure  sur la 
voie de la définition  d'une  politique  régionale  commu-
nautaire,  pour  la réalisation  de laquelle  la Commu-
nauté  aurait  à prendre  toute  initiative  utile. 
II. Objectifs 
1. L'amélioration  des conditions  de vie des hommes 
doit être  la préoccupation  centrale  de toute  politique. 
Toutes  les mesures  dont  se composent  les différentes 
politiques  mises  en œuvre  devront  s'inspirer  de cet 
objectif  qui prime  tous  les autres. 
Sur le plan  économique,  la réalisation  de cet objectif 
requiert  un développement  harmonieux  et une  expan-
sion constante  et équilibrée  de la Communauté. 
2. La  Commission  assigne  à la politique  régionale 
les tâches  primordiales  suivantes  : « création,  aménage-
ment  et gestion  des  conditions  de localisation  des 
activités  économiques  et des  hommes,  eu égard  aux 
exigences  de la technique  et de l'économie,  aux  be-
soins  et aspirations  des  populations,  ainsi  qu'aux 
caractéristiques  des territoires». 
Le Comité  se réfère  à son  avis  sur le projet  de pro-
gramme  de politique  économique  à moyen  terme 
(1966/1970),  qui,  au chapitre  «Politique  régionale», 
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énonce  comme  suit  les objectifs  d'une  politique  éco-
nomique  régionale: 
«a) les économies  des diverses  régions  ne devraient 
pas présenter  de structures  unilatérales  por-
tant préjudice  à l'économie  générale; 
b) il convient  de créer  en nombre  suffisant,  pour 
la population  locale,  des  postes  de travail  à 
caractère  durable; 
c) les revenus  doivent  se maintenir  dans  une  rela-
tion acceptable  par  rapport  au revenu  moyen 
pour  l'ensemble  de l'économie; 
d) l'infrastructure  doit  être  en mesure  de faire 
face aux  besoins  d'une  économie  et assurer  au 
moyen  d'axes  de grande  communication,  la liai-
son entreles  diverses  régions  de la Communauté  ; 
e) une  mobilité  aussi  grande  que  possible  du 
capital  s'avérera  largement  profitable  pour  la 
politique  régionale  (1). » 
En ce qui  concerne  l'avis  dont  un  extrait  vient 
d'être  cité,  le Comité  souligne  qu'une  conception 
communautaire  de la politique  régionale  requiert  que 
la Commission  définisse  un certain  nombre  de priori-
tés. 
3. L'aménagement  harmonieux  des structures  régio-
nales  dans  un contexte  d'expansion  économique  équi-
libré  implique  la prise  de mesures  appropriées  de 
politique  régionale  visant  à: 
— résorber  les différences  de développement  régional, 
sans  toutefois  entraver  le développement  des zones 
les plus  avancées; 
— éliminer  les  graves  problèmes  qui  affectent  les 
régions  déjà  industrialisées  par suite  des mutations 
structurelles,  sans  toutefois  hypothéquer  les possi-
bilités  de croissance  à long  terme; 
— favoriser  la création  d'un  nombre  suffisant  d'em-
plois,  surtout  destinés  à des  personnes  qualifiées, 
dans  les régions  concernées  et notamment  dans 
celles  qui  ont  subi  des  modifications  structurelles 
ou sont  en cours  d'adaptation,  afin  que  la main-
d'œuvre  licenciée  à la suite  de ces  modifications 
puisse  être  résorbée  sur  place  sans  être  exposée 
à des  contrecoups  sociaux. 
Ces tâches  de la politique  régionale  ne devront  ce-
pendant  pas  être  en contradiction  avec  les objectifs 
à long  terme;  la politique  régionale  doit  en effet  être 
conçue  à long  terme  et tenir  compte  des développements 
prévisibles  sur  le plan  technique,  économique  et so-
cial. 
(x) voir  JO n° 92 du 17. 5. 1967,  p. 1797/67. 4. Il  devrait  notamment  y avoir  un effort  de coor-
dination  et d'harmonisation  pour  les systèmes  d'aides 
appliqués  dans  les  différents  États  membres.  Les 
différences  de développement  entre  régions  pourraient 
susciter  des  difficultés  dans  la mise  en œuvre  de poli-
tiques  économiques  conjoncturelles  ou à moyen  terme; 
en réduisant  ces  différences,  la politique  régionale 
permettrait  de combattre  plus  efficacement  certaines 
tensions  conjoncturelles  sans  que  soient  mis  en danger 
les intérêts  des  régions  en difficulté. 
5. Il  convient  que  la Commission  élabore  pour  l'ave-
nir, de concert  avec  les États  membres,  une  conception 
de l'aménagement  global  du territoire.  Elle  permettrait 
ainsi  aux  États  membres  d'orienter  leurs  activités  de 
politique  régionale  en fonction  de la structure  qui 
caractérisera  plus  tard  tout  l'espace  communautaire. 
Il conviendrait  de confronter  régulièrement  les acti-
vités  projetées  à l'évolution  effective,  et de les adapter. 
Il est sans  doute  très  important  d'employer  les moyens 
de la politique  régionale  à réduire  les disparités  exis-
tant entre  les régions.  Mais  la réalisation  de cet objec-
tif n'aura  de valeur  durable  que  si la nouvelle  structure 
de ces régions  s'insère  dans  une  structure  communau-
taire  globale,  correspondant  aux  nécessités  économi-
ques,  technologiques  et sociales  de l'avenir. 
6. Le  Comité  estime  que  la proposition  de décision 
néglige  quelque  peu l'interdépendance  entre  la politique 
régionale  et les objectifs  des  autres  politiques  com-
munautaires.  Il convient,  de l'avis  du Comité,  d'assurer 
de façon  permanente  la confrontation  et la coordina-
tion de la politique  régionale  avec  la politique  indus-
trielle  et les  politiques  sociale,  agricole,  commer-
ciale,  des  transports,  de la concurrence  et de forma-
tion culturelle  et professionnelle,  politiques  qui,  à leur 
tour,  devront  respecter  l'objectif  de  l'expansion 
économique. 
Cette  confrontation  et cette  harmonisation  devraient 
par ailleurs  permettre  de compenser  effectivement  les 
effets  des  récessions  conjoncturelles  pour  l'économie 
des régions  défavorisées. 
7. Pour  les besoins  de l'élaboration  et la mise  en 
œuvre  d'une  politique  régionale  efficace,  une  région 
devant  constituer  du point  de vue  économique  un 
ensemble  organique  au sein  duquel  on pourrait  mener 
une politique  efficace  et étant  par  conséquent  indé-
pendante  des  frontières  politiques,  la Communauté 
aura  un rôle  particulièrement  important  à jouer  dans 
l'élaboration  et la mise  en œuvre  de la politique 
régionale  pour  les régions  traversées  par  une  ou deux 
frontières  d'État  ou proches  d'elles. 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/15 
III. Les mesures  de la politique  régionale 
1. Le  développement  harmonieux  des activités  éco-
nomiques  dans  l'ensemble  de la Communauté,  l'expan-
sion continue  et équilibrée  de l'économie  et la pro-
motion  d'un  objectif  visant  à «l'amélioration  des 
conditions  de vie et de travail»,  implique  la réduc-
tion des  différences  de développement  qui  se mani-
festent  au sein  de la Communauté,  et dont  certaines 
vont  en s'accentuant.  Par conséquent,  l'une  des tâches 
de la politique  régionale  sera  également  de créer  de 
nouveaux  emplois  de plus  haute  qualification.  Ce 
résultat  pourra  être  atteint  par  le biais  de mesures 
d'industrialisation  et aussi  par des mesures  de nature 
à promouvoir  la rationalisation  du secteur  primaire 
et l'implantation  d'activités  tertiaires  et quaternaires. 
Les mesures  de promotion  ne doivent  pas s'appliquer 
seulement  aux  grandes  entreprises;  elles  doivent 
englober  également  les petites  et moyennes  entreprises. 
2. Ainsi,  la création  de nouveaux  emplois  dans  les 
zones  connaissant  des excédents  considérables  de main-
d'œuvre  inoccupée  ou sous-occupée,  est un problème 
de justice  sociale;  elle  répond,  en outre,  à l'exigence 
d'une  occupation  rationnelle  du territoire  et d'une 
mise  en valeur  des  ressources  inutilisées;  elle  répond 
aussi  à la nécessité  de parvenir  à un développement 
géographiquement  équilibré  ; ainsi  pourrait  être  réduite 
ou évitée  la nécessité  de déplacements  de main-
d'œuvre  plus  importante. 
Outre  les frais  à supporter  par  les entreprises,  le 
développement  d'activités  aussi  bien  dans  les zones 
déjà développées  que  dans  les zones  à surplus  de 
main-d'œuvre  mal ou insuffisamment  occupée,  implique 
également  des  frais  économiques  et sociaux,  mis  à 
charge  des pouvoirs  publics  ; il convient  de déterminer 
l'ensemble  de ces coûts  du développement  économique 
dans  les  deux  types  de région.  Ce  calcul  écono-
mique  n'aurait  cependant  qu'une  valeur  indicative, 
la décision  à intervenir  pouvant  tenir  compte  d'élé-
ments  extra-économiques. 
Le problème  principal  consiste  dans  la création  d'un 
climat  de développement  qui suscite  la mise  en œuvre 
des forces  susceptibles  de combler  le retard  sur  les 
régions  plus  favorisées  ; ce climat  ne peut  pas  résulter 
du seul  jeu spontané  des  forces  du marché;  un acte 
de volonté  des  pouvoirs  publics,  des  entreprises  et 
des populations  des  régions  concernées  est indispen-
sable. 
3. Les  incitations  financières  et la création  des infras-
tructures  nécessaires  (voies  de communication,  télé-
communications,  approvisionnement  en énergie  et en 
eau, élimination  des  eaux  résiduelles,  lutte  contre  la 
pollution  de l'air,  etc.)  ne suffisent  pas à attirer  de nouvelles  activités  économiques.  Les possibilités  d'une 
région  en matière  de vie culturelle,  de loisirs,  de loge-
ment  et d'équipements  sociaux,  revêtent  une  impor-
tance  croissante. 
4. Une  action  des  pouvoirs  publics  peut  donc  se 
développer  sous  quatre  formes  : 
— réalisation  des infrastructures  nécessaires; 
— action  directe  au moyen  d'intervention  des  entre-
prises  publiques; 
— initiative  visant  à la coordination  entre  l'action 
des entreprises  publiques  et les interventions  privées  ; 
— actions  tendant  à susciter,  promouvoir,  renforcer 
et coordonner  les initiatives  du secteur  privé. 
Cette  dernière  action  devrait  comporter  essentielle-
ment  des mesures  d'incitation  initiale  au profit  d'entre-
prises  susceptibles  de développement;  elle  devrait  en 
conséquence  être  complémentaire,  dégressive  et tran-
sitoire;  elle  jouera  en ordre  principal  au cours  de la 
période  de démarrage. 
L'ensemble  de ces actions  devra  être  conçu  en vue  de : 
— promouvoir  la création  ou l'expansion  d'activités 
économiques  susceptibles  de développement;  une 
attention  toute  particulière  devra  être  consacrée 
à la formation  des  dirigeants  d'entreprise  ou à 
leur perfectionnement; 
— susciter  des effets  secondaires  aussi  importants  que 
possible,  et notamment  le renforcement  systéma-
tique  des  liens  inter-firmes  (sous-traitance,  action 
de coopération). 
Afin  d'atteindre  la sélectivité  qui  conditionnera  leur 
efficacité,  l'ampleur  des  aides  octroyées  aux  entre-
prises,  de même  que  les  aides  globales  octroyées 
aux régions,  doivent  être  fonction  de l'importance 
et de la nature  des  problèmes  de politique  régionale, 
que les unes  et les autres  ont à résoudre. 
5. Les  problèmes  et les besoins  que  connaissent  les 
régions  à évolution  économique  lente  diffèrent  notoi-
rement  de  région  à région.  Les  États  membres 
doivent,  par  conséquent,  prendre  des  mesures  qui, 
pour  être  adaptées  aux  situations  particulières,  doivent 
nécessairement  présenter  un caractère  différent  suivant 
les cas  d'espèce.  Ces  interventions  spécifiques  ne 
doivent  pas  toutefois  être  en contradiction  avec  les 
lignes  directrices  de l'ensemble  de la politique  com-
munautaire. 
N° C 108/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
IV. La réalisation  de la politique  régionale 
1. La  Communauté  doit  donc  avoir  pour  tâche 
d'élaborer  avec  les États  membres  une  conception 
commune  de la politique  régionale.  A cet égard,  les 
rapports  entre  cette  politique  et les  objectifs  na-
tionaux  doivent  être  coordonnés  et vérifiés  de façon 
à garantir  l'harmonisation  des  différentes  mesures  et 
des lignes  directrices  générales,  leur  conformité  avec 
les objectifs  d'intérêt  communautaire  ainsi  que  pour 
éviter  de traiter  de façon  différente  sans  justification 
des régions  confrontées  avec  des problèmes  similaires 
par leur  nature  et leur  importance. 
2. Outre  la coordination  des  activités  de politique 
régionale  des  États  membres,  il se révélera  nécessaire 
d'établir  et de réaliser  ensemble  des  projets  d'infras-
tructures  dans  toute  une  série  de domaines.  Cet 
objectif  requiert  la collaboration  des  États  membres 
et de la Communauté  dans  tous  les domaines  de la 
politique  commune.  Si la Commission  veut  accorder 
des aides  communautaires,  il est nécessaire  de recher-
cher une  répartition  des  tâches  entre  les  États 
membres  et la Communauté  qui  soit  déterminée  en 
fonction  des  objectifs  d'ensemble.  Dans  l'ensemble, 
il est nécessaire  de distinguer  de façon  plus  précise 
les politiques  régionales  nationales  et la politique 
régionale  communautaire. 
3. Étant  donné  la différence  de perspective  et le 
caractère  à long  terme  des  tâches  à accomplir,  la 
question  se pose  de savoir  s'il ne serait  pas  opportun 
de donner  à la Communauté  certains  droits  d'initiative, 
certaines  compétences  et certains  moyens  d'action  en 
matière  de politique  régionale.  Si l'on  part  du prin-
cipe que  la Communauté  évolue  vers  un système 
fédéral,  il conviendrait,  au  seuil  d'une  intensifi-
cation  des  activités  de politique  régionale,  de com-
mencer  par distribuer  les tâches  sur une  base  fédérale; 
ce faisant,  on encouragerait  le processus  de collabora-
tion politique  au sein  de la Communauté. 
4. La  coordination  des politiques  régionales  ne peut 
être que  graduelle.  Une  première  étape  importante 
serait  représentée  par  la détermination  de critères 
communs  pour  le choix  des  régions  de promotion, 
la coordination  des  activités  d'intervention  des  diffé-
rents  États  et le choix  des  instruments  à utiliser 
pour  réaliser  cette  coordination. 
5. La  réalisation  et le financement  de la politique 
régionale  devraient,  au début,  continuer  à relever  de 
la responsabilité  des  États  membres,  exception  faite 
des aides  communautaires  prévues.  En ce qui concerne 
les mesures  communautaires  de promotion,  il convien-
drait  que  la Commission  institue  certaines  priorités 
d'ordre  géographique,  qualitatif  et quantitatif.  Le 
Comité  économique  et social  devrait  en outre  parti-
ciper  dès  le début  aux  travaux  dont  le but  est  la réalisation  d'infrastructures  nouvelles  présentant  de 
l'importance  pour  l'économie  des  régions  et de la 
Communauté. 
V. Instruments  et institutions  de la politique 
régionale 
1. On  ne peut  manquer  de relever  dans  la proposi-
tion de décision  et dans  la note  qui  l'accompagne 
un défaut  de cohérence  entre  les  objectifs  (même 
s'ils sont  définis  avec  les  limitations  dont  il est 
question  ci-dessus)  et les instruments  de la politique 
régionale. 
Dans  sa proposition  de  décision,  la Commission 
n'accorde  pas  une  attention  suffisante  à tous  les 
instruments  disponibles  pour  une  politique  régionale. 
Le Comité  considère  qu'il  est également  nécessaire 
de coordonner  au niveau  communautaire  tous  les 
instruments  utilisés  par les États  membres. 
Il est  à craindre,  en  effet,  que  les  instruments 
mentionnés  par  la Commission  ainsi  que  leur  coordi-
nation  ne suffise  pas à garantir  une  politique  régionale 
efficace. 
A cet égard,  il serait  par  exemple  possible  d'étendre 
les tâches  du Comité  permanent  du développement 
régional  proposé  par  la Commission  en faisant  obli-
gation  aux  États  membres  de notifier  à ce Comité 
tous leurs  plans  de développement  régional.  Une 
discussion  en commun  permettra  une  élaboration 
accélérée  des  conceptions  communautaires  relatives 
aux objectifs  à atteindre  et aux  instruments  à mettre 
en œuvre. 
2. La  Commission  reconnaît  certes  que  le dévelop-
pement  régional  est un processus  complexe.  Mais  le 
Comité  n'en  estime  pas  moins  que  dans  sa proposi-
tion de décision  et dans  sa note,  elle  insiste  trop 
unilatéralement  sur  la création  d'infrastructures. 
Celles-ci  sont  des  moyens  évidemment  nécessaires, 
mais  insuffisants  en soi pour  atteindre  des  objectifs 
plus vastes  (comme,  par  exemple,  un développement 
équilibré  dans  le cadre  communautaire,  des  correc-
tions  à la création  et à la distribution  des  revenus, 
l'utilisation  de possibilités  de production  inemployées 
ou sous-employées,  l'exploitation  optimale  des  diffé-
rentes  régions). 
La Commission  devrait  plutôt  songer  à la contribu-
tion susceptible  d'être  apportée  par  tous  les moyens 
d'action  disponibles  dans  le cadre  de la politique 
régionale.  Elle  pourrait,  soit  prendre  elle-même  des 
initiatives,  soit  apporter  une  contribution  ou forme 
d'une  coordination  des  instruments  servant  à orienter 
et à soutenir  les  actions  des  États  membres.  La 
Commission  devrait,  en outre,  se charger  de la coordi-
nation  des incitations  nationales  susceptibles  d'influen-
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/17 
cer le choix  des  lieux  d'implantation  des  entreprises 
(telles  qu'elles  figurent  dans  les annexes  à la note  de 
la Commission  sur  la politique  régionale  dans  la 
Communauté,  par  exemple,  mesures  financières,  fis-
cales  et para-fiscales,  tarifs  spéciaux  pour  les prix  admi-
nistrés,préférences  dans  l'attribution  en matière  d'achats 
publics). 
3. Dans  la note  qui  accompagne  la décision,  la 
Commission  affirme  qu'il  faut  localiser  les infrastruc-
tures  dans  les pôles  de développement,  principe  qui, 
dans  la pratique,  semble  exiger  que  lesdits  pôles  se 
prêtent  largement  à l'extension  de leurs  infrastructures. 
En effet,  s'ils  restaient  isolés,  ils ne pourraient  pas 
propager  le développement  autour  d'eux.  Il est donc 
nécessaire  de dégager  des  «bandes»  ou des  «axes  de 
développement»  reliés  au reste  de la région  et autres 
régions. 
Il est évident  que  si le déséquilibre  fondamental  a sa 
base  dans  la structure,  les actions  doivent  être  destinées 
à modifier  profondément  ladite  structure. 
4. Le  Comité  estime  que  la politique  régionale 
communautaire  et les politiques  régionales  qui  s'en 
inspirent  devraient  avoir  pour  résultat  d'amorcer  un 
climat  favorable  au développement  autonome  et auto-
moteur  de certaines  régions  ou zones.  Il lui semble 
par ailleurs  nécessaire  d'assurer,  au niveau  commu-
nautaire,  des  actions  au bénéfice  des  zones  moins 
favorisées,  et une  coordination  des  actions  déjà  enga-
gées au niveau  des États  membres. 
5. Il  faut  mettre  en œuvre  les actions  de nature 
à créer  des  activités  économiques  adéquatement 
insérées  dans  le cadre  socio-économique  existant. 
Il faut  donc  retenir  en principe  pour  critère  - dans 
l'intérêt  de l'économie  en général  - que  le capital 
doit être  porté  là où  se trouve  la main-d'œuvre, 
ce qui vaut  mieux  que  de supporter  les conséquences 
d'une  mobilité  géographique  douloureuse  et notam-
ment  d'une  émigration  non  contrôlée. 
6. Le  Comité  insiste  sur la nécessité  de donner  aux 
institutions  énumérées  ci-dessous  les moyens  de s'ac-
quitter  des  tâches  qui  leur  seront  confiées  en matière 
de politique  régionale  : 
a) Banque  européenne  d'investissement; 
b) Fonds  social  européen; 
c) F.E.O.G.A.  ; 
d) les institutions  chargées  de l'application  de l'arti-
cle 56 du traité  de la C.E.C.A.  ; 
e) Fonds  de bonifications; 
f) Système  de garantie. 
Le Comité  prend  acte  de ce que  la Banque  euro-
péenne  d'investissement  est  proposée  en tant  qu'insti-tution  appropriée  pour  le financement  des  projets 
de politique  régionale.  En tant  qu'institut  de crédit 
central  et communautaire,  elle  pourrait  remplir  un 
rôle de premier  ordre  dans  la politique  régionale. 
Il convient  cependant  de considérer  qu'il  lui  faut 
disposer  de moyens  financiers  d'une  ampleur  bien 
supérieure  aux  montants  actuels. 
Le F.E.O.G.A.  a une  tâche  importante  dans  l'adap-
tation  structurelle  de l'agriculture,  notamment  dans 
les régions  agricoles  et semi-agricoles  de la Commu-
nauté,  ce qui  requiert  qu'on  lui attribue  des  moyens 
nécessaires.  Ses  actions  d'amélioration  des  structures 
agricoles,  prévues  dans  le mémorandum  «Agriculture 
1980»,  sont  étroitement  liées  aux  objectifs  nationaux 
et communautaires  de la politique  régionale.  Pour 
éviter  que  des  initiatives  unilatérales  n'aboutissent  à 
des conséquences  sociales  dommageables  tant  pour 
les personnes  actives  quittant  l'agriculture  que  pour 
les travailleurs  de la région,  il convient  que  l'action 
du F.E.O.G.A.  soit  complétée  par  une  politique 
régionale  adéquate. 
C'est  pour  une  grande  part  lors  de la fusion  des 
traités  qu'il  conviendra  de décider  en quels  termes 
les mesures  prévues  à l'article  56  du traité  de  la 
C.E.C.A.  figureront  dans  le nouveau  traité  unifié.  La 
Commission  devrait  se prononcer  à ce sujet  dans  un 
avenir  proche. 
Le Comité  prend  acte  avec  satisfaction  de la propo-
sition  de la Commission  visant  à l'institution  d'un 
Fonds  de bonifications  et  d'un  Système  de  garantie 
pour  le développement  régional.  Ceux-ci  peuvent,  de 
par leurs  mesures,  apporter  une  contribution  essen-
tielle  à toutes  les  sortes  d'activités  de  politique 
régionale.  Il est bien  entendu  nécessaire  de connaître 
le montant  prévu  de bonifications.  Cela  vaut  pour  les 
crédits  à court  terme  et davantage  encore  pour  ceux 
à long  terme.  Le montant  de la bonification  attribuée 
dans  chaque  cas  déterminera  aussi  l'ampleur  des 
dotations  provenant  des  budgets  de la Communauté. 
Afin  d'assurer  aux  bonifications  les moyens  finan-
ciers  nécessaires,  il faudrait  que  la Commission 
élabore  dès  que  possible  les  propositions  et pré-
visions  budgétaires  qui s'imposent. 
VI. Observations  particulières 
Poiir  les raisons  exposées  ci-dessus,  le Comité  estime 
que le projet  de décision  transmis  par  la Commis-
sion devrait  être  amendé  pour  tenir  compte  des 
observations  suivantes. 
Article  premier  point  1 
La Commission  devrait  procéder  régulièrement  avec 
les États  membres  à l'examen  des  régions  pour  les-
quelles  il est  urgent  d'établir,  de compléter  et de 
mettre  en œuvre  des plans  de développement  eu égard 
N° C 108/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
non seulement  aux  nécessités  et aux  implications  de 
l'établissement  du marché  commun  et du rapproche-
ment  progressif  des  politiques  économiques  des États 
membres,  mais  également  chaque  fois  que  les néces-
sités de l'aménagement  du territoire  des  Commu-
nautés  dans  leur  ensemble  le justifie. 
L'urgence  devrait  donc  être  présumée  non  seulement 
en raison  du retard  de développement,  du déclin 
de certaines  régions  et du chômage  structurel  cons-
tatés,  mais  également  eu égard  au retard,  au déclin 
et au chômage  structurel  qui  peuvent  être  considérés 
comme  un risque  prévisible. 
Au cours  de ces  examens  périodiques,  la Commis-
sion et les États  membres  devraient  tenir  compte 
non seulement  des données  économiques  des problèmes 
soulevés,  mais  également  de leurs  implications  sociales 
et culturelles. 
Article  3 
Le Comité  estime  qu'il  convient  d'assurer  une  trans-
parence  optimale  des  données  du problème  et des 
mesures  envisagées.  A cette  fin, il convient  d'améliorer 
et d'uniformiser  les méthodes  d'étude,  et notamment 
les statistiques  régionales. 
Article  4 
Point  1 
Le Comité  estime  que,  conformément  à la remarque 
formulée  à l'article  1er,  l'examen  doit  se poursuivre 
sur base  des  nécessités  d'un  plan  d'aménagement 
du territoire  communautaire  considéré  dans  son  en-
semble.  Il considère  également  que  la présentation 
des plans  de développement  régional  doit  intervenir 
dès le stade  préparatoire  et que  l'examen  doit  être 
poursuivi  non  seulement  en fonction  des  nécessités 
de l'expansion  économique,  mais  également  dans  un 
esprit  de progrès  social,  car le Comité  estime  que  le 
fonctionnement  du marché  commun  - s'il  est une 
condition  d'expansion  économique  - n'est  pas  néces-
sairement  une  garantie  de progrès  social. 
Point  2 
Le Comité  estime  que  l'examen  par  le Comité  per-
manent  ne devrait  pas  intervenir  uniquement  sur 
demande  de la Commission  ou de l'État  membre 
intéressé,  mais  également  suite  à l'intérêt  justifié 
d'un autre  pays  membre  de la Communauté  euro-
péenne  souhaitant  cet examen. Article  5 
Conformément  aux  remarques  formulées  à propos 
de l'article  1er  et de l'article  3, le Comité  estime 
que les avis  et recommandations  visés  à l'article  5 
devraient  tendre  également  à la prise  en compte  de la 
nécessité  de l'emploi  et de la mobilité  professionnelle 
des travailleurs.  D'autre  part,  le Comité  estime  que 
ces avis  et recommandations,  quoique  n'ayant  pas 
de valeur  juridiquement  obligatoire,  pourraient  exercer 
un rôle  effectif  dans  le sens  de la coordination. 
Article  6 
Le Comité  est d'avis  que  les aides  communautaires 
devraient  être  octroyées  d'après  des critères  uniformes 
tenant  compte  de la nature,  de l'ampleur  et du 
caractère  des problèmes  régionaux  à résoudre. 
Étant  donné  que  sur le plan  national  les parlements 
disposent  d'un  droit  de contrôle  sur  les décisions 
financières  des gouvernements  en matière  de politique 
régionale,  il sera  tout  aussi  nécessaire  de soumettre 
les aides  communautaires  au contrôle  du Parlement 
européen.  Le Comité  estime  en outre  qu'il  ne devrait 
pas être  nécessaire  de créer  de nouvelles  institutions 
pour  administrer  et financer  les  aides  communau-
taires. 
Article  7 
Le Comité  estime  souhaitable  que  les entreprises  qui 
participeraient  au développement  d'une  région  et les 
organismes  pour  le développement  régional,  puissent 
pour  autant  que  de besoin  s'adresser  directement 
aux deux  fonds  prévus  à l'article  7, pour  bénéficier 
des bonifications  et garanties  également  prévues  à 
l'article  7. 
Le Comité  souhaite  également  que  le Comité  per-
manent  de développement  régional,  prévu  à l'article  8, 
soit consulté  à propos  de l'établissement  des  moda-
lités et du fonctionnement  des  deux  fonds  prévus  à 
l'article  7. 
Article  8 
Le Comité  permanent  de développement  régional  doit 
être l'organisme  spécialisé  qui assurera  la préparation 
des tâches  d'intervention  et d'initiative  incombant  à 
la Communauté  en matière  de politique  régionale. 
Il aura  en outre  le rôle  de vérification  et de prépa-
ration  de l'action  de la Communauté  en matière  de 
coordination  de politiques  régionales  nationales. 
26. 8. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/19 
Le nombre  des  membres  de ce Comité  devrait  être 
strictement  limité;  dans  ces  limites,  il conviendrait 
cependant  qu'il  comporte  outre  les représentants  du 
gouvernement  central,  des  représentants  des  régions 
et des  organisations  économiques  et sociales.  En 
outre,  le Comité  économique  et social  devrait  être 
associé  aux  travaux  du Comité  permanent. 
Article  10 
Il serait  souhaitable  d'obtenir  quelques  précisions  plus 
détaillées  de la part  de la Commission  quant  au contenu  de l'article  10,  et plus  particulièrement  sur 
la nature  et le futur  statut  des  «Institutions  et 
organismes  » dont  il est question  dans  cet article. 
En ce qui  concerne  la politique  des  investissements, 
il ne fait  aucun  doute  qu'elle  représente  l'instrument 
le plus  important  de la politique  régionale.  C'est 
pourquoi  le Comité  regrette  que  pour  favoriser  les 
mouvements  de capitaux  en direction  des  régions 
énumérées  à l'article  1er,  la Commission  ne mentionne 
que l'amélioration  de l'information  dont  disposent  les 
investisseurs  privés  et publics. 
Fait à Bruxelles,  le 22 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 86e  session  plénière 
Amendement  n°  1 
déposé  par  M.  Arena,  visant  à ajouter  le texte  suivant  au point  5 de la partie  «III.  Les 
mesures  de la politique  régionale»  de l'avis: 
« Le Comité  tient  en particulier  à attirer  l'attention  des  institutions  communautaires  sur  le 
problème  de l'Italie  du Sud.  Dans  le contexte  du problème  général  des  zones  défavorisées, 
il s'agit  d'un  problème  extrêmement  particulier,  aussi  bien  sous  l'aspect  quantitatif  que  sous 
l'aspect  qualitatif.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par  68 voix  contre  5 et 5 abstentions. 
Amendement  n°  2 
déposé  par  MM.  Delacarte,  Renaud,  de Précigoud,  Velter,  Jonker  et De Bièvre,  visant  à sup-
primer  la fin  du  deuxième  alinéa  du  point  2 de la partie  «V.  Instruments  et institutions 
de la politique  régionale»  de l'avis,  à partir  de:  «par  exemple,  mesures  financières,  fiscales, 
achats  publics.  » 
Exposé  des  motifs 
Il paraît  inutile  de donner  une  liste  d'exemples  particuliers  qui  ne peut  avoir  un caractère 
exhaustif  et risque  d'affaiblir  la notion  de coordination  des  incitations  nationales. 
Cet amendement  a été repoussé  par  63 voix  contre  11 et 4 abstentions.