31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/35 
Avis sur le financement futur de la Communauté — Projet de décision sur les ressources 
propres 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 201 du traité instituant la Communauté économique européenne et 173 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de l'élaboration de l'avis 
en la matière, a désigné M. Van der Mensbrugghe pour en être le rapporteur. 
La section a adopté son avis lors de sa 81e réunion, tenue le 18 octobre 1983, par 23 
voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a adopté l'avis par 108 voix pour, 3 voix contre et 
7 abstentions au cours de sa 21 Ie session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octo­
bre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
I. Introduction 
Profondément inquiet de l'état alarmant dans lequel 
se trouve la Communauté, le Comité souligne que 
l'impasse financière actuelle n'est que le révélateur 
d'une crise plus profonde, de nature politique, qui 
remet en cause les objectifs de la Communauté. 
Il en appelle aux institutions responsables comme 
aux intérêts organisés de la vie économique et 
sociale afin que, ensemble, dans le respect desdits 
objectifs, ils évitent un retour aux égoïsmes natio­
naux et sauvegardent la Communauté en permettant 
son développement dans une perspective d'union 
européenne. 
Le Comité refuse que les difficultés actuelles relati­
ves au financement — aussi grandes soient-elles — 
aboutissent à une régression de la Communauté. Il 
met en garde contre les dangers graves et étendus 
qu'une Communauté diminuée ferait courir à 
l'ensemble des États membres et à leurs popula­
tions. 
1. La crise économique, caractérisée par un chô­
mage croissant, par l'insuffisance de la croissance 
économique et l'importance des disparités écono­
miques et sociales au sein de la Communauté, pro­voque chez certains des réactions centrifuges qui 
remettraient en cause le dynamisme de la Commu­
nauté et saperaient ses fondements. 
2. Les mérites de la Communauté sont cependant 
évidents: elle a constitué un élément stabilisateur et 
une zone de paix en Europe, renforcé la société 
démocratique et permis un développement écono­
mique et une augmentation du niveau de vie, tous 
deux exceptionnels. 
3. Dans la conviction que les problèmes graves 
auxquels l'Europe est confrontée, tant à l'intérieur 
qu'à l'extérieur, ne peuvent être résolus en ordre dis­
persé, le maintien et la vitalité de la Communauté 
sont indispensables. 
4. Un renforcement de la Communauté est donc 
nécessaire et il faut agir en conséquence. Une Com­
munauté forte ne peut que bénéficier à ses compo­
santes, y compris aux futurs adhérents. 
II. Principes de base 
1. La tendance à vouloir résoudre les problèmes 
chacun pour soi est une attitude à courte vue. La 
Communauté implique une solidarité, y compris 
financière, sans quoi elle n'est plus une Commu­
nauté. 
N° C 358/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
2. La proposition d'augmenter les ressources de la 
Communauté intervient à un moment où les États 
membres éprouvent de graves difficultés à équilibrer 
leur budget et se voient contraints de pratiquer une 
politique de stricte limitation des dépenses. Dans 
ces conditions, il n'est que normal d'exiger que, 
dans la Communauté également, l'esprit d'écono­
mie et de rationalisation d'efficacité soit de mise 
plus que jamais. 
3. Toute mesure de rationalisation et d'économie, 
en particulier mais non seulement en matière agri­
cole, est à approuver. Il convient en effet de suppri­
mer les anomalies, de distinguer entre l'essentiel et 
l'accessoire et de se fixer des priorités. 
4. Cette rigueur nécessaire doit cependant rester 
intelligente. Il y a en effet de fausses économies: 
— celles qui consisteraient à reporter des dépenses 
de la Communauté à charge des États membres. 
Globalement, l'opération serait nulle pour 
ceux-ci et le résultat final serait même négatif 
puisque les avantages de l'intégration disparaî­
traient. Sans doute est-il vrai que, pris indivi­
duellement, des États membres auraient avan­
tage au report de certaines dépenses, car ils 
débourseraient nettement moins. Il reste qu'une 
compartimentalisation des avantages et incon­
vénients inhérents à la participation serait préju­
diciable tant à la Communauté qu'aux États 
membres, 
— celles qui consisteraient à écarter, en raison de 
leur coût, des politiques dont la Communauté a 
cependant le plus grand besoin. L'absence 
d'action peut, à terme, se payer beaucoup plus 
cher que des mesures prises à temps. 
5. Politiquement, psychologiquement et économi­
quement, la faculté d'augmenter les ressources ne 
peut être envisagée qu'accompagnée d'économies et 
de rationalisations partout où cela est possible. En 
matière de dépenses, la rationalité économique est 
décisive et doit être un souci permanent. Il ne faut 
donc développer des politiques nouvelles que là où 
elles s'imposent, en particulier là où elles peuvent 
être menées plus efficacement qu'au plan national. 
La justification des dépenses est donc déterminante 
et non le souci de rencontrer simplement les intérêts 
de tel ou tel État membre. Il va de soi que ces 
dépenses doivent être dûment contrôlées. 6. Le «juste retour» est fondamentalement con­
traire à l'esprit de solidarité qui est à la base de la 
Communauté ('). 
Sans doute le souci d'un certain équilibre entre les 
avantages et les inconvénients résultant, pour cha­
que pays, de son intégration dans la Communauté, 
est-il compréhensible. 
Mais un tel équilibre ne saurait se mesurer en termes 
purement financiers. Les avantages, directs et indi­
rects, de l'intégration touchent à tous les domaines 
de la vie économique et sociale, et même au-delà, et 
ils sont en grande partie non quantifiables. 
Par ailleurs, vouloir retirer de la Communauté 
autant qu'on y a mis reviendrait à vider de sa signi­
fication la notion de ressources propres, à récuser 
l'unicité du budget communautaire et finalement à 
contester la raison d'être de la Communauté. 
S'il y a partage inéquitable des charges et inconvé­
nients, le remède véritable consiste dans le dévelop­
pement de politiques communes appropriées, qui 
profiteront tant aux États membres qu'à la Commu­
nauté dans son ensemble. Un certain temps sera 
nécessaire pour que ces politiques aient leur effet. 
Dans l'intervalle, d'autres mesures transitoires pour­
raient s'imposer pour effectuer les corrections indis­
pensables. Saisi uniquement de la proposition de la 
Commission, le Comité n'a pas pu délibérer sur de 
telles mesures. 
III. Les dépenses communautaires 
1. Partant du principe que les dépenses commu­
nautaires ont un double but de développement 
économique et de protection sociale, elles doivent 
être axées sur un objectif de croissance et de relance, 
et sur la solution du problème du chômage, en parti­
culier des jeunes. 
De nouvelles politiques communes sont non seule­
ment nécessaires mais urgentes et le Comité s'est, à 
diverses reprises, prononcé en leur faveur, dans 
l'optique également d'une plus grande convergence 
économique et sociale. 
(') Le Comité a d'ailleurs reconnu la nécessité d'un trans­
fert financier des pays riches en faveur des pays pau­
vres (avis «Élargissement de la Communauté euro­
péenne à la Grèce, l'Espagne et le Portugal», Bruxelles 
170e session plénière des 17 et 18 juillet 1979 
(JO n° C 247 du 1. 10. 1979, p. 24). 
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Certaines de ces politiques (par exemple en matière 
monétaire, de transport, de marché intérieur, de pro­
tection sociale ou d'environnement) consistent 
essentiellement à créer des conditions favorisant 
une meilleure marche de l'économie. Certaines ne 
coûtent guère et peuvent néanmoins être très effi­
caces. 
D'autres (par exemple en matière de recherche 
scientifique, d'énergie, de technologies nouvelles) 
entraînent des dépenses mais celles-ci seront plus 
rentables et rationnelles si elles sont faites au plan 
communautaire plutôt qu'au plan national. En réa­
lité, il s'agit ici essentiellement d'un investissement 
qui vise à préserver l'avenir et à assurer notre com­
pétitivité face à nos concurrents. 
Le budget communautaire exprimant financière­
ment les dépenses et recettes, il conviendrait qu'il 
illustre davantage les choix économiques également 
en matière de politique commune, de sorte que ces 
ressources et dépenses puissent être appréciées cor­
rectement du point de vue économique et social. 
2. En ce qui concerne les dépenses agricoles, elles 
ont incontestablement pris une ampleur devenue 
dans le dernier temps hautement préoccupante. 
Sans méconnaître les résultats positifs de la politi­
que agricole commune (PAC) ni négliger ses objec­
tifs socio-économiques, il faut constater qu'elle 
comporte des dérèglements et en particulier des sur­
plus. Les causes internes et externes de cette évolu­
tion sont multiples et complexes. Il convient dès 
lors de réformer la PAC afin d'en arriver, progressi­
vement sans doute, à maîtriser ou à réorienter les 
productions agricoles, tout en respectant les objec­
tifs de l'article 39 du traité. 
Dans cette optique, on ne peut qu'approuver le souci 
de la Commission de réduire la part relative des 
dépenses communautaires afférentes au secteur agri­
cole, c'est-à-dire que ces dépenses doivent être ratio­
nalisées en évitant toute anomalie et en réalisant 
toute économie possible. 
On observera cependant qu'il conviendrait, comme 
la Commission l'a partiellement fait, de ne prendre 
en compte, dans les dépenses agricoles, que celles 
qui ont avec la politique agricole commune un rap­
port direct. 
Le Comité recommande en particulier d'examiner si 
doivent entrer en ligne de compte des dépenses 
résultant d'accords passés au titre des relations exté­
rieures, d'accords de compensation ou des consé­
quences budgétaires des montants compensatoires 
monétaires. 3. Diminuer, aux seules fins de rétablir l'équilibre, 
la part relative des dépenses agricoles en augmen­
tant ou en créant des dépenses dans d'autres domai­
nes, est très contestable: en effet, il ne serait aucune­
ment garanti que les réformes indispensables en 
matière agricole seraient dûment entreprises et, par 
principe, les dépenses ne doivent être engagées que 
là où leur nécessité est reconnue. 
4. Mais, dans la mesure où il manifeste la volonté 
de ramener les dépenses agricoles à un niveau plus 
acceptable, le seuil de 33 % n'est pas déraisonnable, 
en tant que chiffre d'orientation dans le cadre de la 
proposition de la Commission avec l'augmentation 
de ressources qu'elle comporte. Économiquement 
par contre, le seuil retenu n'est pas convaincant 
parce qu'il est arbitraire. 
5. Encore qu'il soit très difficile d'évaluer actuelle­
ment les conséquences financières de l'élargisse­
ment, auquel la Communauté s'est engagée, il est 
quasi certain qu'il en résultera un accroissement de 
dépenses. Le Comité regrette de ne pas disposer 
d'éléments d'appréciation plus circonstanciés. 
6. Indépendamment de ce qui précède, le Comité 
souhaite que le Conseil prenne, en utilisant des pro­
cédures appropriées, dûment en considération les 
conséquences financières attachées à ses décisions. 
IV. Les ressources communautaires — modalités 
d'une augmentation 
1. Indépendamment des droits de douane et autres 
ressources annexes, le recours à la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) en tant que ressource propre de la 
Communauté a le mérite d'exister et présente de 
nombreux avantages de praticabilité et d'efficacité. 
Ce système reflète grosso modo la capacité contribu­
tive de chacun des États membres et constitue une 
base adéquate pour le financement du budget de la 
Communauté. 
2. L'introduction du critère agricole dans la modu­
lation de la TVA vise, en conjonction avec le seuil 
des 33 %, à alléger la contribution de certains États 
membres et à augmenter celle d'autres États mem­
bres. 
Il introduirait par ailleurs une sorte de contrepoids à 
toute propension dépensière en matière agricole. 
3. L'introduction d'un tel critère sectoriel pourrait 
certes favoriser une segmentation inopportune de 
N° C 358/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
l'économie et constituer en tant que telle une initia­
tive contestable. Tenant compte de la situation de 
fait, on doit cependant constater que ledit critère 
peut, en principe, susciter une prise de responsabi­
lité conduisant à une politique plus rationnelle dans 
un secteur qui occupe dans les dépenses commu­
nautaires la place prépondérante que l'on sait. 
Il n'est pas certain pour autant que l'indicateur agri­
cole constitue un frein efficace. En effet, les États 
membres à forte production agricole seront proba­
blement enclins à prendre en charge la contribution 
accrue résultant du critère agricole, compte tenu des 
avantages qu'ils retirent malgré tout de la PAC. De 
ce fait, les réformes structurelles risquent d'être 
poursuivies avec moins d'ardeur ... et l'objectif des 
33 % serait plus difficile à atteindre. 
Le Comité craint que l'introduction du critère agri­
cole ne freine l'adoption de nouveaux règlements 
dans des secteurs jusqu'ici non réglementés (pom­
mes de terre, alcool, forêts). Il faut considérer cepen­
dant que, si les secteurs organisés font partie de la 
production agricole à laquelle s'applique le critère, 
ils profitent aussi de tous les avantages de la PAC. 
Par ailleurs, il a été avancé que le critère agricole 
défavoriserait en quelque sorte les pays à agriculture 
importante, qui ne sont pas nécessairement les plus 
riches. L'utilisation des deux critères proposés cor­
rige quelque peu cette situation. 
4. Les deux autres indicateurs proposés par la 
Commission, à savoir le produit intérieur brut (PIB) 
par habitant et la part de chaque État membre dans 
l'excédent net d'exploitation de. la Communauté, 
pourraient être défendables car ils permettraient 
encore davantage que par la simple application de 
la TVA de tenir compte de la capacité contributive 
de chacun. Par ailleurs, ils éviteraient de faire peser 
sur le critère agricole toute la responsabilité des 
adaptations requises. 
Le Comité craint cependant que l'application des 
deux critères en cause se heurte à des difficultés pra­
tiques de mise en œuvre et demande à la Commis­
sion d'examiner si les méthodes de calcul du PIB 
par habitant sont suffisamment comparables dans 
les États membres pour éviter des distorsions. 
Par ailleurs, la Commission pourrait examiner si, au 
vu des statistiques disponibles, il serait opportun 
d'affiner les deux critères non agricoles en y inté­
grant une composante régionale, notamment en ce qui concerne la part des activités agricoles ou un 
facteur indiquant le niveau de l'emploi soit au 
niveau national, soit au niveau régional. 
5. Le système des taux variables, surtout en fonc­
tion de la production agricole, n'est en définitive 
qu'un pis-aller, visant à dénouer une situation blo­
quée. 
En conséquence, d'autres moyens doivent être 
recherchés d'urgence pour atteindre le même objec­
tif. Si cette recherche ne peut aboutir en temps utile, 
il faudra bien appliquer le système mais temporaire­
ment, c'est-à-dire tant que les déséquilibres subsis­
tent et que d'autres solutions n'ont pas été trouvées, 
pour sortir de l'impasse et en y apportant des ajuste­
ments qui en atténuent les inconvénients. 
6. Vu les risques de régression auxquels s'expose­
rait la Communauté si ses moyens étaient mainte­
nus dans leurs limites actuelles, le Comité se pro­
nonce en faveur d'une augmentation des ressources 
propres. L'ampleur des dépenses à engager étant, à 
l'heure présente, incertaine, faute d'indications pré­
cises sur les économies praticables et sur les poli­
tiques à développer, le niveau d'augmentation est 
difficile à déterminer. 
Le passage de la limite supérieure de la TVA de 1 à 
1,4 % peut cependant être approuvé pour autant que 
les dépenses soient fonction des nécessités et 
qu'elles soient soumises à un strict contrôle tant du 
point de vue de la justification que de l'efficacité. 
Du reste, il s'agit d'un plafond qui n'est guère sus­
ceptible d'être atteint avant plusieurs années. On ne 
peut d'ailleurs perdre de vue que le passage de 1 à 
1,4 % doit être ratifié par les parlements nationaux, 
procédures qui requiert pratiquement deux ans. 
7. La possibilité d'augmentations ultérieures par 
tranches de 0,4% ne soulève pas d'objections de 
principe au vu de la procédure envisagée. Il va de 
soi que cette possibilité ne pourra être envisagée 
qu'en fonction de toutes les circonstances du 
moment et qui sont actuellement difficiles à prévoir. 
8. L'inclusion des droits de douane de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) 
dans les ressources propres est admissible pour 
autant que les dépenses CECA puissent être couver­
tes dans l'hypothèse où, les prélèvements étant 
insuffisants, la contribution particulière des États 
membres viendrait à faire défaut. 
9. Pour ce qui regarde la réduction éventuelle et le 
plafonnement à 10% sur les recettes de la Commu­
nauté, la diminution du plafond paraît souhaitable. 
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10. Des alternatives aux propositions de la Com­
mission ont été évoquées lors de travaux, entre 
autres la possibilité de taxes sur certains produits ou 
services. 
De façon générale, le Comité observe que l'établisse­
ment de taxes spécifiques, destinées au financement 
de certains secteurs, est à examiner cas par cas, et 
aussi dans leur principe. 
Par contre, il estime que l'établissement de telles 
taxes dans, le but d'alimenter et de diversifier le 
budget général de la Communauté est une question 
de principe qui est fondamentale et qui mériterait 
une étude approfondie. V. Conclusions 
Sans revenir sur les points de vue exprimés de façon 
circonstanciée ci-avant, le Comité adopte une atti­
tude positive à l'égard de l'augmentation des res­
sources propres de la Communauté, augmentation 
qui est, dans son esprit, liée à une restructuration 
simultanée des dépenses communautaires. 
Le Comité s'est prononcé en fonction de la proposi­
tion de la Commission, formulée le 6 mai 1983. Pre­
nant en considération l'évolution des travaux en la 
matière et le temps que nécessitera la mise à la dis­
position de la Communauté de nouvelles ressources, 
il souligne que dans l'intervalle l'engagement des 
dépenses obligatoires ne peut se faire au détriment 
des nouvelles politiques ni à celui du Fonds social 
ou du Fonds régional. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé: l'amendement suivant, introduit conformément aux dispositions du 
règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Page 9 paragraphe 4 
Remplacer ce paragraphe par le texte suivant : 
«Compte tenu des remarques ci-avant et d'autres, le système des taux variables TVA est 
inacceptable. Il faut utiliser toutes les méthodes et mesures actuellement disponibles dans 
l'arsenal de la politique agricole commune, entre autres la méthode des quotas de produc­
tion à prix garantis, d'une façon adéquate, tant quantitativement que qualitativement, pour 
résoudre les problèmes des dépenses excessives résultant de cette politique.» 
Exposé des motifs 
Le système d'application de taux variables sur base des critères nationaux de production agricole 
est inacceptable parce qu'il renationalise la production agricole à certains égards et va à rencon­
tre de l'unicité du marché et de la solidarité de la Communauté. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 74, abstentions: 29.