Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 (présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et l'Angola est arrivé à échéance le 02.05.99. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 02.05.99, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de l'Angola pour la période du 03.05.1999 au 02.05.2000.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :

par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,

par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et l'Angola pour la période du 03.05.1999 au 02.05.2000.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel).

(1) considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola [4], les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier ;

[4] JO L 341 du 3.12.1987, p. 2.

(2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, a été paraphé le 2 mai 1999;

(3) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

(4) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

- crevettiers: Espagne : 6550 TJB, par mois en moyenne annuelle, 22 navires ;

- chalutiers de pêche démersale: Espagne : 2000 TJB, par mois en moyenne annuelle ;

- palangriers de fond: Portugal : 1750 TJB, par mois en moyenne annuelle ;

- thoniers senneurs congélateurs: France : 7 navires, Espagne : 11 navires ;

- palangriers de surface: Portugal : 5 navires, Espagne : 20 navires ;

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000

Article premier

À dater du 3 mai 1999, et ce pour une période de 1 an, les limites visées à l'article 2 de l'accord sont les suivantes.

1) Crevettiers: 6 550 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois, en moyenne annuelle (au maximum 22 navires).

Les quantités pêchées par les navires de la Communauté ne dépasseront pas 5 000 tonnes de crevettes, dont 30 % de crevettes roses et 70 % de crevettes grises.

2) Chalutiers de pêche démersale: 2 000 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois, en moyenne annuelle.

3) Palangre de fond, filet maillant fixe: 1 750 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois, en moyenne annuelle.

La pêche dirigée vers le Centrophorus granulosus est interdite.

4) Thoniers senneurs congélateurs: 18 navires.

5) Palangriers de surface: 25 navires.

6) À titre expérimental: pêche des espèces pélagiques: 2 navires.

Eu égard à son caractère, cette pêche est soumise à une période expérimentale de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 2

(1) La compensation financière visée à l'article 7 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 10 300 000 EUR, payables, sur un compte à indiquer par le ministère de la pêche.

(2) Si des navires sortent du cadre de l'accord et si les autorités angolaises n'acceptent pas leur remplacement par d'autres navires, la diminution des possibilités de pêche en résultant pour la Communauté donne lieu à une adaptation proportionnelle de la compensation financière visée au paragraphe 1.

(3) L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de l'Angola.

Article 3

Durant la période visée à l'article 1er, la Communauté contribue pour un montant de 1 700 000 EUR au financement des programmes scientifiques et techniques angolais (équipement, infrastructure, surveillance, séminaires, études, soutien institutionnel de la pêche artisanale, etc.). Ce montant est payable auprès du Centre de recherche du ministère de la pêche. Une partie de ce montant peut être utilisée pour couvrir les contributions de l'Angola aux organisations internationales de pêche.

Pendant la durée du présent protocole, la Communauté contribue à la réalisation d'études scientifiques et de campagnes de recherche à concurrence d'un montant de 350 000 EUR par an.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté met à la disposition des autorités angolaises des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.

Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 1 000 000 EUR. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le ministère de la pêche. Ce ministère gère la totalité des bourses et autres actions ainsi financées.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2, 3 et 4 dans les délais fixés, l'application de l'accord peut être suspendue.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 3 mai 1999.

ANNEXE A

Conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de l'Angola par les navires de la Communauté

1. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1. La Commission des Communautés européennes introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent aux appendices 1 et 2. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

Aux fins du présent protocole, les produits de la pêche capturés par les navires communautaires opérant dans le cadre de l'accord sont d'origine communautaire.

1.2. Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté de caractéristiques similaires.

1.3. Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après inspection du navire par l'autorité compétente. Toutefois, dans le cas des thoniers et palangriers de surface, une copie de la licence peut être envoyée par télécopieur aux armateurs ou à leurs représentants ou agents.

1.4 La délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche.

1.5. La licence doit être conservée à bord en permanence: toutefois, dans le cas des thoniers et palangriers de surface, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission européenne aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.6. Les licences sont valables pour une durée d'un an.

1.7. Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche résidant officiellement en Angola.

1.8. Les autorités angolaises communiquent, dans les délais les plus brefs, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour l'exécution financière de l'accord.

2. REDEVANCES

2.1. Dispositions applicables aux chalutiers

Les redevances sont fixées:

- pour les crevettiers: à 56 EUR par tonneau de jauge brute par mois,

- pour la pêche démersale: à 195 EUR par tonneau de jauge brute par an.

Le paiement des redevances peut être effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 et de 3%.

2.2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

Les redevances sont fixées à 20 EUR par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 4 000 EUR par an et par thonier senneur congélateur, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 200 tonnes de capture par an et d'une somme forfaitaire de 2 000 EUR par an et par palangrier de surface, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 100 tonnes de capture par an.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin du premier trimestre suivant celle des captures, sur la base des déclarations des captures établies par navire et confirmées par un organisme scientifique spécialisé établi dans la région.

Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités angolaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités angolaises.

Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant de l'avance visée ci-dessus, la différence n'est par récupérable par l'armateur.

3. REPOS BIOLOGIQUE

Chaque année, une période de repos biologique peut être décidée pour la pêche à la crevette, sur la base des résultats des observations scientifiques effectuées. Cette période sera notifiée à la Commission et aux armateurs par un préavis de trois mois au minimum. Les armateurs ne paient pas la redevance durant la période de repos biologique.

4. PRISES ACCESSOIRES

Les prises accessoires des crevettiers sont la propriété des armateurs. Ils sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes par an.

5. DÉBARQUEMENTS

Les palangriers de surface de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon de l'Angola en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs et les autorités de pêche de l'Angola, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

6. TRANSBORDEMENTS

Tous les transbordements doivent être notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuer dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales.

Une copie des documents de transbordement doit être transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

7. DÉCLARATION DES CAPTURES

7.1. Crevettiers et chalutiers de pêche démersale

7.1.1. Ces navires sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation de la pêche à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures figurant aux appendices 3 et 4.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au cabinet du plan du ministère de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question. En cas de non-respect de ces dispositions, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

7.1.2. De plus, ils doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la station radio de Luanda. L'indicatif appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance de la licence de pêche. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord.

7.2. Thoniers et palangriers de surface

Pendant leurs activités dans la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda, tous les trois jours, leur position et le volume de leurs captures. Au moment d'entrer ou de quitter la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda leur position et le volume des captures détenues à bord.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

En outre, le capitaine doit tenir un journal de pêche, conformément à l'appendice 5, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola.

Le formulaire doit être rempli lisiblement, signé par le capitaine du navire et envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche, à la direction nationale de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

8. ZONES DE PÊCHE

8.1. Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république d'Angola au nord de 12(20' et au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

8.2. Les zones de pêche accessibles aux thoniers senneurs congélateurs et aux palangriers de surface comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république d'Angola au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

8.3. Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche démersale comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république d'Angola:

- pour les chalutiers, au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et limités au nord par le parallèle 13(00' sud et au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie,

- pour les navires utilisant d'autres engins de pêche, au-delà de 8 milles marins mesurés à partir des lignes de base, limités au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie.

9. EMBARQUEMENT DES MARINS

L'armateur auquel une licence a été délivrée au titre du présent accord doit contribuer à la formation professionnelle pratique d'au moins cinq marins, librement choisis dans une liste soumise par le ministère de la pêche angolais, à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs et des palangriers de surface.

Au cas où, à la demande de l'Angola, un observateur est embarqué, il est considéré comme inclus dans le nombre des cinq marins visés ci-dessus.

Les armateurs communautaires s'efforcent d'augmenter le nombre de marins et d'améliorer leur formation professionnelle.

Les salaires des marins, fixés par les deux parties sont à la charge de l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le ministère de la pêche. Ces salaires devront inclure les assurances vie tous risques correspondantes.

10. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau. L'observateur scientifique doit disposer de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux des observateurs scientifiques ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche.

Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, les armateurs acquittent un montant de 15 EUR pour chaque jour pendant lequel l'observateur exerce son activité sur le bateau. La durée de l'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un navire est d'une marée.

11. INSPECTION ET CONTRÔLE

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

12. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT, RÉPARATIONS ET PRESTATION D'AUTRES SERVICES

Chaque fois que cela est possible, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et réparations en chantier de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doivent avoir lieu en Angola.

Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise (TAAG).

L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche.

13. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante:

13.1. Pêche crevettière: 40 millimètres;

13.2 Pêche démersale: 110 millimètres.

L'introduction d'un nouveau maillage ne sera applicable aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième mois suivant la notification à la Commission des Communautés européennes.

14. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola et reçoit simultanément un rapport de circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

ANNEXE B

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX DE L'ANGOLA PAR LES NAVIRES DES ESPÈCES PÉLAGIQUES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1 La Commission des Communautés européennes introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent à l'appendice 1. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

En cas de renouvellement de la licence, seule est présentée aux autorités angolaises la preuve du paiement de la redevance pour la période sollicitée; les documents visés ci-dessus sont présentés uniquement lors de la première demande de licence ou en cas de modification des caractéristiques techniques du navire.

1.2. Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté de caractéristiques similaires.

1.3. Lors de la première demande, les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port le plus proche après inspection du navire par l'autorité compétente.

1.4. La délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche.

1.5. La licence doit être conservée à bord en permanence: toutefois, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission européenne aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.6. Les licences sont valables pour une durée minimale d'un mois et peuvent être renouvelées.

1.7. Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche résidant officiellement en Angola.

1.8. Les autorités angolaises communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour le paiement des redevances.

1.9. La licence concerne la pêche du chinchard et du maquereau. Les captures accessoires détenues à bord ne peuvent dépasser 10%.

2. REDEVANCES

La redevance est fixée à 2 EUR par GT par mois.

Au terme de la période expérimentale, les conditions d'exercice de la pêche seront fixées d'un commun accord entre les armateurs et les autorités angolaises sur la base de l'analyse des résultats de la campagne expérimentale.

3. TRANSBORDEMENTS

Tous les transbordements doivent être notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuer dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales.

Une copie des documents de transbordement doit être transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

4. DÉCLARATION DES CAPTURES

4.1. Ces navires sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation de la pêche à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures figurant à l'appendice 6.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au cabinet du plan du ministère de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question.

4.2. Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

5. ZONES DE PÊCHE

Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche des espèces pélagiques comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république d'Angola au-delà des 12 milles marins.

6. EMBARQUEMENT DES MARINS

Durant la période expérimentale, les navires pêchant des espèces pélagiques ne sont pas soumis à l'obligation d'embarquer des marins angolais.

7. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau. L'observateur scientifique doit disposer de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux des observateurs scientifiques ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche.

Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, les armateurs acquittent un montant de 15 EUR pour chaque jour pendant lequel l'observateur exerce son activité sur le bateau. La durée de l'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un navire est d'une marée.

8. INSPECTION ET CONTRÔLE

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

9. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT, RÉPARATIONS ET PRESTATION D'AUTRES SERVICES

Chaque fois que cela est possible, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et réparations en chantier de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doivent avoir lieu en Angola.

Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise (TAAG).

L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche.

10. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est celle qui est prévue par la législation nationale.

11. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola et reçoit simultanément un rapport de circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR PECHE LA CREVETTE ET LES ESPECES DEMERSALES DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur : .

2. Nationalité du propriétaire/armateur : ....

3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur : . .. . . .. .. ..

4. Additifs chimiques pouvant être utilisés (appellation et composition) : .. .

VOLET B

A remplir pour chaque navire

1. Durée de validité : ..

2. Nom du navire : .. ...

3. Année de construction : .. ...

4. Pavillon d'origine : . ...

5. Battant actuellement pavillon : ..

6. Date d'acquisition du pavillon actuel : ..

7. Année d'acquisition : .

8. Port et numéro d'immatriculation :

9. Type de pêche : ..

10. Jauge brute : . ..

11. Indicatif d'appel radio : .

12. Longueur hors tout (m) :

13. Etrave (m) :

14. Creux (m) : .

15 Matériau de construction de la coque : ..

16. Puissance du moteur : .

17. Vitesse (noeuds) : .

18. Capacité de la chambre de réfrigeration : ..

19. Capacité de réservoirs (m3) : ..

20. Capacité des cales à poisson (m3) : .

21. Couleur de la coque : .

22. Couleur des superstructures : .. ..

23. Equipement de communication du bord :

>TABLE>

24. Equipement de navigation et de détection :

>TABLE>

25. Nom de capitaine :

26. Nationalité du capitaine : ..

Joindre :

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale),

- une illustration et une description détaille des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signe la présente demande.

Date de la demande Signature du représentant du propriétaire/armateur)

Appendice 2

DEMANDE DE LICENCE POUR PECHER LES THONIDES DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur : ..

2. Nationalité du propriétaire/armateur :

3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur : .. .. . . .

VOLET B

A remplir pour chaque navire

1. Durée de validité : .

2. Nom du navire :

3. Année de construction :

4. Pavillon d'origine : .. .

5. Battant actuellement pavillon : .

6. Date d'adquisition du pavillon actuel :

7. Année d'acquisition : ...

8. Port et numéro d'immatriculation : . .

9. Type de pêche :

10. Jauge brute : .

11. Indicatif d'appel radio :

12. Longueur hors tout (m) : .....

13. Etrave (m) : ......

14. Creux (m) : ..

15. Matériau de construction de la coque : .. .

16. Puissance du moteur : .. ...

17. Vitesse (noeuds) : .. ..

18. Cabines : . .. ..

19. Capacité des réservoirs (m3) : .. ..

20. Capacité de cales à poisson (m3) : .

21. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé : . ...

.....

22. Couleur de la coque : .

23. Couleur des superstructures :

24. Equipement de communication du bord :

>TABLE>

25. Equipement de navigation et de détection

>TABLE>

26. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire) : ...

26.1. Jauge brute : ..

26.2. Longueur hors tour (m) : ..

26.3. Etrave (m) : .. .

26.4. Creux (m) : ...

26.5. Matériau de construction de la coque : .

26.6. Puissance du moteur : .. ...

26.7. Vitesse (noeuds) :

27. Equipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord) : . .

28. Port d'attache : ..

29. Nom du capitaine : . ..

30. Nationalité du capitaine : .

Joindre :

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillé des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

(Date de la demande) (Signature du représentant du propriétaire/armateur)

Appendice 3.1.

JOURNAL DE PECHE INSTITUTO DE INVESTIGAÇAO PESQUEIRA

(pour tous les chalutiers de fond)

>TABLE>

>TABLE>

Quantité totale de poisson transformé (kg) Rejets

>TABLE>

Appendice 3.2.

>PICTURE>

FICHE DE VOYAGE

>TABLE>

ENGINS DE PECHE (préciser et indiquer les dimensions) (9)

>TABLE>

PRINCIPALES ESPECES CIBLES (prière de mentionner le nom ou le numéro d'ordre) (10)

>TABLE>

Prière d'indiquer le nombre total de jours de pêche dans chaque case du plan ci-contre (11)

TOTAL DES CAPTURES KG (Poids de tout le poisson à bord du navire) (12) //

Appendice 4.1.

JOURNAL DE PECHE INSTITUTO DE INVESTIGAÇAO PESQUEIRA

(pour tous les chalutiers de fond)

>TABLE>

>TABLE>

NB: Prière de consulter la planche en annexe pour conformer le nom commun de l'espèce dans votre langue.

Quantité totale de poisson transformé Rejets

>TABLE>

Appendice 4.2.

>PICTURE>

FICHE DE VOYAGE

>TABLE>

ENGINS DE PECHE (préciser et indiquer les dimensions) (9)

>TABLE>

PRINCIPALES ESPECES CIBLES (prière de mentionner le nom ou le numéro d'ordre) (10)

>TABLE>

Prière d'indiquer le nombre total de jours de pêche dans chaque case du plan ci-contre (11)

TOTAL DES CAPTURES KG (Poids de tout le poisson à bord du navire) (12) //

Appendice 5

>TABLE>

Appendice 6

>TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole financier CE/Angola

2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000

3. BASE LEGALE: art.37 du traité, en liaison avec l'art.300,par.2 et par. 3 premier alinéa Accord CE/Angola (JO L 341 du 3.12.87)

4. DESCRIPTION DE L'ACTION:

4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 1 an

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

Période: 3.5.1999 au 2.5.2000

Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole

5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:

5.1. DO

5.2. CD

6. TYPE DE LA DEPENSE

- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole.

7. INCIDENCE FINANCIERE

7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)

voir annexe du protocole

7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action

euros courants

>TABLE>

7.3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle

euros courants

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE)

Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique).

Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté.

9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE

En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût de 13,35 MEURO.

En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants :

- garantie d'emploi à bord des navires de pêche,

- l'effet multiplicateur sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services,

- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche,

- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.

Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec l'Angola tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.

10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)

Pas d'incidence sur les dépenses administratives.