Bruxelles, le 4.01.2005

COM(2004) 848 final

2004/0292 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l'Acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l’accord d’association euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 10 février 2004, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Maroc. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. Le texte du protocole a été paraphé par la Commission et les autorités le 30 septembre 2004 à Bruxelles.

Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.

Le texte du protocole négocié avec le Maroc est joint en annexe. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord UE-Maroc, l'ajout des nouvelles langues officielles de l’UE et, surtout, l’adaptation des concessions faites au Maroc dans le domaine du commerce des produits agricoles, pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne.

La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Maroc, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’UE des nouveaux États membres.

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

Le texte du protocole négocié avec le Maroc prévoit, à l’article 12, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire.

DÉCIDE :

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée (s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint en annexe.

Article 2

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier mai 2004, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

2004/0292 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

Le protocole à l'accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le […].

Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE : Article unique

Le protocole à l'accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, doit être approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE - PROTOCOLE

à l'accord euro méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le Royaume de Belgique,

La République Tchèque

le Royaume de Danemark,

la République fédérale d'Allemagne,

la République d’Estonie

la République hellénique,

le Royaume d'Espagne,

la République française,

l’Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre

la République de Lettonie

la République de Lituanie

le Grand-Duché de Luxembourg,

la République de Hongrie

la République de Malte

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne

la République portugaise,

la République de Slovénie

la République de Slovaquie

la République de Finlande,

le Royaume de Suède,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

(ci-après dénommés « États membres de la CE »),

représentés par le Conseil de l’Union Européenne

et

la Communauté européenne,

(ci-après dénommée «la Communauté»),

représentée par le Conseil de l’Union Européenne et la Commission Européenne,

d’une part

et le Royaume du Maroc,

(ci-après dénommé «Maroc»)

d’autre part

considérant ce qui suit:

L’accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, ci-après dénommé « accord euro-méditerranéen », a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1 mars 2000.

Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé « traité d'adhésion ») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1 mai 2004.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2 de l’Acte annexé au traité d’adhésion, l’adhésion des nouvelles parties contractantes à l’accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

Les consultations prévues à l’article 23 paragraphe 2 de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d’assurer qu’il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, et prennent note et adoptent respectivement, de la même manière que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l’accord ainsi que les déclarations communes, déclarations et échanges de lettres.

Article 2

Afin de tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union Européenne, les Parties conviennent que, suite à l’expiration du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, les dispositions de l’accord se référant à la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier seront considérées comme se référant à la Communauté Européenne, qui à repris tous les droits et obligations contractées par la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ET NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 3 (produits agricoles)

1. Les protocoles n°1 et n°3 de l’accord euro méditerranéen sont remplacés par les protocoles n°1 et n°3 du présent protocole et leurs annexes.

Article 4 (Règles d'origine)

Le Protocole 4 est modifié comme suit:

1. L’article 19 (4) est modifié comme suit :

Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :

+++++ TABLE +++++

2. Le texte de l’article 20 (2) est modifié comme suit :

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

+++++ TABLE +++++

3. L'article 22(4) est modifié comme suit:

Dans les cas visés au paragraphe 3, point a), la case « Observations » du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:

«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «AΠΛΟΥΣΤΕΥΜΕΝΗ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÖRENKLAT FÖRFARANDE», «ZJEDNODUšENÝ POSTUP», «LIHTSUSTATUD TOLLIPROTSEDUUR», «VIENKĀRšOTA PROCEDŪRA», «SUPAPRASTINTA PROCEDURA», «EGYSZERűSÍTETT ELJÁRÁS», «PROCEDURA SIMPLIFIKATA», «PROCEDURA UPROSZCZONA», «POENOSTAVLJEN POSTOPEK», «ZJEDNODUšENÝ POSTUP», [pic]

Article 5 (Présidence du Comité d'association)

L'article 82 paragraphe 3 est modifié comme suit :

« La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et un représentant du gouvernement du Royaume du Maroc »

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6 (preuves de l'origine et coopération administrative)

Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par le Maroc ou un nouvel État membre dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, à condition que:

a) l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l’accord Euro méditerranéen, soit dans le système des préférences généralisées communautaire;

b) la preuve de l’origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d’adhésion;

c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d’importation au Maroc ou un nouvel État membre, avant la date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le Maroc et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Le Maroc et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut « d’exportateur agréé » dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:

a) une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre le Maroc et la Communauté;

b) l’exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes du Maroc ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Article 7 (marchandises en transit)

Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées du Maroc vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers le Maroc, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Maroc ou dans ce nouvel État membre.

Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Par le présent protocole il est convenu qu’aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté ni qu’aucune concession ne peut être modifiée ni retirée en vertu de l’article XXIV paragraphe 6 et de l’article XXVIII du GATT en relation avec l’élargissement de la Communauté.

Article 9

Pour l’année 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et des quantités de référence et les augmentations des volumes des contingents tarifaires existants seront calculés au prorata des volumes de base, en tenant compte de la période de temps écoulée avant l’entrée en vigueur de ce Protocole.

Article 10

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 11

Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union Européenne au nom des Etats membres, et par le Royaume du Maroc, conformément à leurs propres procédures.

Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 12

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Les dispositions du présent protocole s’appliquent avec effet au 1 mai 2004.

Article 13

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 14

Le texte de l’accord euro méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l’Acte final et les déclarations y annexées sont établis en langue Tchèque, Estonienne, Hongroise, Lettone, Lituanienne, Maltaise, Polonaise, Slovaque, Slovène et font foi de la même manière que les textes originaux.

Le Conseil d’association approuve ces textes.

POUR LES ETATS MEMBRES

POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

POUR LE ROYAUME DU MAROC

PROTOCOLE N° 1

relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc

Article premier

Les produits énumérés en annexe 1 A, originaires du Maroc, sont admis à l’importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à ladite annexe.1.

Les droits de douane à l’importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions indiquées pour chacun d’eux à la colonne a) de l’annexe 1A.

Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane « ad valorem » et d’un droit de douane spécifique et pour lesquels un astérisque figure dans les colonnes a) ou c), les taux de réduction indiqués dans la colonne a) ainsi que dans la colonne c) visés au paragraphe 3 ne s’appliquent qu’au droit de douane « ad valorem ».

Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d’eux dans la colonne b) de l’annexe 1A.

Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits de douane du tarif douanier commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne c) de ladite annexe.

Pour les codes NC 0705 19 00, 0705 29 00, 0706 10 00 et 0706 90, une quantité de référence, indiquée dans la colonne d) est fixée. Si les importations de ces produits dépassent la quantité de référence, la communauté peut, en tenant compte d’un bilan des échanges qu’elle établit, placer les produits sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est appliqué dans sa totalité pour les quantités importées au-delà du contingent.

Pour la première année d’application de l’accord, sauf pour les tomates du code NC 0702 00 00, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d’application du contingent a commencé avant la date d’application du présent accord est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour certains des produits figurant en annexe 1A, et indiqués à la colonne d), les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant chacune 3 % de ces montants, chaque année, à partir du 1er janvier 2004 jusqu’au 1er janvier 2007.

En cas de réduction par la Communauté des droits de la nation la plus favorisée appliqués, le démantèlement tarifaire indiqué à la colonne a) et à la colonne c) s’applique aux dits droits réduits appliqués.

Article 2

Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommées "campagnes", dans le cadre des contingents tarifaires suivants, et sous réserve de l'application du paragraphe 2 :

+++++ TABLE +++++

a) les droits de douane ad valorem sont éliminés,

b) le prix d’entrée à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, ci-après dénommé « prix d’entrée conventionnel », est égal à 461 €/t.

Au cours d’une campagne, lorsque les quantités totales de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté ne dépassent pas la somme des contingents mensuels de base et du contingent additionnel en vigueur pour cette campagne, le contingent additionnel pour la campagne suivante est celui indiqué au paragraphe 1, ligne A. Lorsque cette condition n’est pas respectée pour une campagne déterminée, le contingent additionnel pour la campagne suivante est celui indiqué au paragraphe 1, ligne B. Toutefois, pour l’appréciation du respect de cette condition une tolérance maximale de 1 % de la somme précitée est admise.

Le Maroc s’engage à ce que l'utilisation du contingent additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent additionnel.

Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. A partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne.

Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées sur la Communauté dans un délai permettant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder 15 jours.

Article 3

Pour les produits repris ci-après, les prix d’entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux au prix indiqués ci-dessous, et les droits de douane « ad valorem » sont éliminés dans la limite des quantités et des périodes fixées au présent article.

+++++ TABLE +++++

Article 4

Pour les produits énumérés aux articles 2 et 3 :

- si le prix d’un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d’entrée conventionnel, le droit de douane spécifique contingentaire est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d’entrée conventionnel ;

- si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique ;

- les prix d’entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d’entrée consolidés dans le cadre de l’OMC.

Article 5

Le régime spécifique convenu aux articles 2 et 3 du présent protocole a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté et d’éviter des perturbations des marchés communautaires.

Afin d’assurer la pleine réalisation de l’objectif arrêté au premier paragraphe et aux articles 2 et 3, et afin d’améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements, les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième trimestre, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables.

Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l’exportation escomptés et l’évolution possible des marchés.

Le cas échéant, les parties prennent les mesures adéquates afin d’assurer la pleine réalisation de l’objectif arrêté au premier paragraphe et aux articles 2 et 3 du présent protocole.

Article 6

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires du Maroc, qui font l’objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent une perturbation grave des marchés communautaires au sens de l’article 25 de l’accord, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la Communauté est autorisée à prendre les mesures qu’elle juge nécessaire.

Article 7

Les vins originaires du Maroc portant la mention de vins d’appellation d’origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l’origine conformément au modèle spécifié à l’annexe 1 B du présent protocole ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 883/2001 sur les certificats et analyses requis pour l’importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins.

PROTOCOLE N° 3

relatif au régime applicable à l’importation au Maroc des produits agricoles originaires de la Communauté

Article premier

Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l’annexe, le droit à l’importation au Maroc est fixé à la colonne a) de l’annexe. Les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées par les pourcentages indiqués aux colonnes c), e), g), i), k) dans les limites des contingents tarifaires indiquées aux colonnes b), d), f), h) et j).

Sans préjudice du paragraphe 3, si après la signature du présent Accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , ce droit réduit remplace le droit indiqué à la colonne a) de l’annexe pour l’application du paragraphe 1, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

En ce qui concerne les produits de la position ex 1001 90 99 mentionnés à l’annexe, le droit indiqué à la colonne a) de la même annexe est celui appliqué à la date du 1er octobre 2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction tarifaire.

Si après cette date ce droit est réduit erga omnes le pourcentage indiqué aux colonnes c), e), g), i) et k) est modifié suivant les règles suivantes :

- en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction ;

- en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse ;

- en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l’application des tirets précédents est modifié suivant la formule relevante.

Article 2

Pour les céréales du code ex NC 1001 90 99, la fixation du contingent tarifaire tel que fixé à la note de bas de page 2 de l’annexe se fera sur base de la production marocaine pour l’année en cours, telle qu’estimée et rendue public par les autorités marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent sera le cas échéant adapté fin juillet à la suite d’un communiqué des autorités marocaines fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de cette adaptation peut toutefois, être ajusté de commun accord entre les parties de 5 % vers le haut ou vers le bas en fonction des résultats des consultations visées au paragraphe 2.

Le contingent tarifaire ci-dessus ne s’applique pas pour les mois de juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au paragraphe ci-dessous d’examiner l’opportunité de l’extension du calendrier aux vues des prévisions de marché marocain. Toutefois, cette extension ne peut dépasser le 31 août.

En vue de permettre la gestion des dispositions prévues au paragraphe 1, et afin d’assurer l’approvisionnement du marché marocain ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d’échanges, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur :

Avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la deuxième quinzaine du mois de mai, un échange de vue a lieu entre les deux parties.

Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Maroc octroie, pour les céréales du code ex NC 1001 90 99, une réduction tarifaire plus importante à un pays tiers dans le cadre d’un accord international, le Maroc s’engage à octroyer de façon autonome la même réduction tarifaire à la Communauté.

Article 3

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de la Communauté, qui font l’objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent une perturbation grave du marché au Maroc au sens de l’article 25 de l’accord, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, le Maroc est autorisé à prendre les mesures qu’il juge nécessaire.

ANNEXE 1 A

Protocole 1

Régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc

+++++ TABLE +++++

Annexe 1B

+++++ TABLE +++++

Déclaration commune

Les parties conviennent de réexaminer la situation des préférences tarifaires établies dans le protocole n° 3, notamment sur les produits suivants : graisses et huiles végétales et animales des codes NC 1515 19 10, 1515 90 60, 1515 90 99, 1516 10 90, 1516 20 95, 1516 20 96, 1516 20 98 et sucres de betterave du code 1701 12 90 conformément à l’objectif prévu à l’article 16 de l’accord d’association.

Déclaration commune

Les parties constatent que le présent accord sera appliqué par le Royaume du Maroc dans le cadre d’un régime d’adjudication des licences d’importation pour la gestion des contingents préférentiels.

Si ce régime d’adjudication est modifié ou si un système de paiement direct est introduit, les parties conviennent d’entrer en consultation au titre de l’article 20 de l’accord d’association.

+++++ TABLE +++++