Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international a été conclue en 1998. La Communauté européenne l'a signée le 11 septembre 1998. Cette convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Le règlement proposé a pour objet de donner effet aux dispositions de la convention dans la Communauté. Une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de la convention par la Communauté est présentée parallèlement.

2. La convention

La convention représente une étape importante dans l'amélioration de la réglementation internationale des produits chimiques dangereux. Elle a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

Cette convention est essentiellement basée sur les dispositions non contraignantes des directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), modifiées en 1989, ainsi que sur le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), modifié en 1990. Ces dispositions prévoyaient une procédure PIC provisoire qui est déjà appliquée, à titre volontaire, par plus de 160 pays. La Communauté européenne a participé à l'élaboration de ces dispositions et a adopté le règlement (CEE) n° (CEE) n° 2455/92 du Conseil, qui a rendu obligatoire l'application de la procédure facultative (voir ci-après). Conformément à la résolution sur les dispositions provisoires adoptée par la conférence ministérielle de septembre 1998, date à laquelle la convention a été ouverte à la signature, les anciennes procédures facultatives, dûment modifiées, ont été reprises dans les dispositions provisoires, afin que les règles de la convention puissent être appliquées à titre volontaire en attendant l'entrée en vigueur de cette dernière. La Communauté européenne applique intégralement ce régime transitoire.

La convention s'applique aux substances chimiques (en tant que telles ou présentes dans un mélange ou une préparation) telles que pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits chimiques industriels, qui sont interdits ou strictement réglementés par des mesures nationales de réglementation finale pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement. Certains groupes spécifiques de produits chimiques comme les matières radioactives, les déchets, les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les additifs alimentaires sont exclus du champ d'application de la convention. Les substances chimiques importées en petites quantités à des fins de recherche ou d'analyse, ou importées par un particulier pour son usage personnel en sont également exclues.

Le principe de base de la convention est qu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé, qui est inscrit à l'annexe III de la convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de l'importateur. Une procédure a été mise en place pour connaître et faire connaître les décisions des pays importateurs concernant les importations futures d'un produit chimique donné, et pour garantir le respect de ces décisions par les pays exportateurs. Actuellement, 31 produits chimiques sont soumis à la procédure PIC. La convention prévoit un mécanisme permettant d'intégrer de nouvelles substances, sous réserve du respect de certains critères.

Pour déclencher la procédure à l'égard d'un produit chimique, il faut que les parties notifient au secrétariat toutes les mesures de réglementation finale interdisant ou réglementant strictement un produit chimique entrant dans le champ d'application de la convention. Après que le secrétariat a reçu une notification d'au moins deux parties appartenant à des régions géographiques distinctes, qui sont définies par la Conférence des Parties (CdP) à la convention, les informations contenues dans ces notifications sont évaluées par le Comité d'étude des produits chimiques, qui est un organe subsidiaire composé d'experts en gestion des produits chimiques, désignés par les gouvernements. Si les critères pertinents sont satisfaits, le comité d'étude des produits chimiques élabore un document d'orientation des décisions et recommande à la Conférence des parties d'inclure le produit chimique en question dans la procédure PIC. La CdP décide alors d'inclure ou non le produit chimique. Le document d'orientation des décisions est ensuite diffusé à toutes les parties; ce document contient les informations nécessaires pour permettre aux parties de décider en connaissance de cause d'accepter ou de refuser les importations du produit, ou de les autoriser sous certaines conditions. Tous les six mois, le secrétariat informe toutes les parties des réponses reçues (au moyen de documents dénommés "circulaires PIC"). Les parties exportatrices sont tenues de veiller à ce que leurs exportateurs respectent toutes les décisions concernant l'importation.

L'autre élément fondamental de la convention concerne l'échange d'informations entre parties sur les substances chimiques potentiellement dangereuses susceptibles d'être exportées ou importées.

La principale disposition à cet égard est l'obligation faite à une partie qui prévoit d'exporter un produit chimique qui est interdit ou dont l'utilisation est strictement réglementée sur son territoire, d'en informer la partie importatrice avant la première expédition et tous les ans par la suite (ce qui correspond à la "notification d'exportation"), jusqu'à ce que le produit chimique soit soumis à la procédure PIC et que la partie importatrice ait donné sa réponse concernant l'importation du produit, réponse qui aura été diffusée aux parties. En outre, la partie exportatrice doit exiger que les exportations de produits chimiques soumis à la procédure PIC fassent l'objet d'un étiquetage garantissant une information adéquate en ce qui concerne les risques et/ou les dangers pour la santé humaine ou l'environnement. Elle peut également imposer les mêmes obligations pour les exportations des autres produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés sur son territoire.

La convention contient également des dispositions concernant l'assistance technique entre les parties. Les parties disposant de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres parties telles que les pays en développement, pour leur permettre de se doter des infrastructures et des capacités nécessaires pour gérer les produits chimiques.

À la date du 1 septembre 2001, on dénombrait 73 signataires de la convention et 16 pays l'avaient ratifiée. Selon les prévisions actuelles, la convention devrait entrer en vigueur d'ici à 2003.

3. Règles communautaires existantes

Les règles communautaires en vigueur concernant l'exportation et l'importation de certains produits chimiques dangereux sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission [2], ci-après dénommé "règlement 2455/92".

[1] JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.

[2] JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.

Le règlement (CEE) n° 2455/92 a trois grands objectifs:

- Appliquer un système commun de notification des exportations, pour les exportations à destination de pays tiers de produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en raison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur l'environnement (ce système repose sur une notification unique au pays importateur, et sur un système de numéros de référence qui identifient le produit chimique lors de sa première exportation et doivent être obligatoirement repris lors de toutes les exportations subséquentes de ce produit);

- Appliquer et rendre obligatoire dans la Communauté la procédure PIC facultative du PNUE/FAO pour les importations, en provenance de pays tiers et les exportations à destination de ces pays, des produits chimiques soumis aux accords PIC;

- Faire en sorte que les préparations et produits chimiques dangereux qui sont exportés vers des pays tiers soient soumis aux mêmes règles d'étiquetage et de conditionnement que celles qui s'appliquent à ces préparations et produits lorsqu'ils sont échangés à l'intérieur de la Communauté.

4. Application anticipée de certaines dispositions de la convention

Le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) et la Fédération européenne du commerce des produits chimiques (FECC) ont décidé unilatéralement d'appliquer à titre volontaire certaines dispositions de la convention avant son entrée en vigueur. Dans ce cadre, les règles de la convention en matière de notification d'exportation seront mises en oeuvre moyennant certaines adaptations. Cette initiative ne porte pas atteinte aux règles énoncées dans le règlement (CEE) n° 2455/92 et ce régime transitoire disparaîtra lorsque le règlement faisant l'objet de la présente proposition entrera en vigueur.

Ces accords volontaires sont entrés en application le 1er avril 2001.

5. Nouvelles règles proposées

Motivation et objectifs

Le règlement du Conseil proposé mettrait en oeuvre la convention et remplacerait le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, qui serait abrogé.

Dans la mesure ou le règlement (CEE) n° 2455/92 rend déjà obligatoires de nombreux principes de la convention, il ne devrait pas y avoir de modification majeure à apporter aux dispositions existantes.

Certaines modifications devront néanmoins être apportées pour tenir compte des dispositions plus strictes de la convention, en ce qui concerne par exemple le calendrier et la fréquence des notifications d'exportation, et la quantité d'informations requise. Il faudra également que le nouveau règlement du Conseil contienne des dispositions appropriées concernant l'assistance technique à fournir pour développer les capacités, conformément aux obligations que la convention impose aux parties disposant de programmes plus avancés de réglementation et de gestion des produits chimiques.

Le règlement proposé rendrait obligatoire l'application des dispositions provisoires adoptées au titre de la convention jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci. Il permettrait également de continuer d'appliquer certaines de ces dispositions aux non-parties à la convention après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Cela étant, le nouveau règlement du Conseil proposé va plus loin que les dispositions de la convention. La Commission estime en effet nécessaire de maintenir ou de renforcer certaines disposition du règlement existant afin de ne pas abaisser les niveaux de protection de l'environnement et de la santé humaine que les règles en vigueur garantissent dans les pays importateurs. L'article 15, paragraphe 4, de la convention autorise les parties à prendre des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celle-ci et conformes aux règles du droit international.

L'approche plus stricte proposée par la Commission concerne en particulier le champ d'application des règles, ce qui aura surtout des incidences pour les notifications d'exportation de la Communauté européenne qui sont transmises directement aux pays tiers. Il faudrait ainsi que soit maintenue, par exemple, une catégorie spécifique pour les produits chimiques dangereux dont l'utilisation par le grand public est interdite ou strictement réglementée. Cela s'appliquerait non seulement aux produits chimiques, mais aussi aux préparations contenant ces produits chimiques, qui, de ce fait, devraient être étiquetées conformément aux dispositions de la législation communautaire. En outre, les articles renfermant certains produits chimiques, sous une forme n'ayant pas réagi, qui présentent un risque de dissémination lors de l'utilisation ou de l'élimination devraient faire l'objet de notifications d'exportation.

De surcroît, afin d'éviter que les pays importateurs ne reçoivent contre leur gré des produits chimiques interdits ou strictement réglementés au sens de la convention, parce qu'ils n'ont pas répondu à une notification d'exportation ou parce qu'ils n'ont pas donné de réponse concernant l'importation dans le cadre de la procédure PIC, il paraît logique d'exiger que l'exportateur obtienne le consentement explicite du pays importateur avant d'exporter ces produits chimiques. En outre, il est souhaitable que certains produits chimiques et articles qui suscitent des préoccupations particulières et dont l'utilisation est interdite dans la Communauté, mais qui ne sont pas tous nécessairement soumis aux procédures de notification d'exportation et de consentement préalable prévues par le règlement , soient totalement interdits d'exportation.

Par ailleurs, il convient que les règles en vigueur concernant les notifications d'exportation de produits chimiques dangereux ou strictement réglementés, ainsi que celles relatives à l'emballage et à l'étiquetage de tous les produits chimiques dangereux exportés continuent de s'appliquer, si nécessaire, moyennant certaines adaptations pour tenir compte des dispositions de la convention et d'autres modifications, aux exportations à destination de tous les pays importateurs, que ceux-ci deviennent ou non parties à la convention. De même, il semble juste et approprié que la Communauté étende les dispositions de la convention relatives à l'échange d'informations et à l'assistance technique à tous les pays, notamment pour que ces derniers soient à même d'appliquer la convention.

Par cette approche, la Communauté réaffirmera son souci d'exercer un contrôle adéquat sur le commerce et l'utilisation des produits chimiques dangereux dans le monde, partant du principe qu'elle doit contribuer à préserver la santé des personnes et l'environnement, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de ses frontières.

Base juridique

Bien que la convention soit censée servir plusieurs objectifs, son principal but et ses dispositions fondamentales ont trait au commerce international de certains produits chimiques dangereux. En conséquence, le règlement proposé est basé sur l'article 133 du traité, relatif à la politique commerciale commune. Le règlement proposé présente un intérêt pour l'Espace économique européen (EEE).

6. Contenu du règlement

Comme indiqué précédemment, le règlement proposé abrogerait et remplacerait le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil dans son intégralité. Il importe cependant de garder présent à l'esprit le fait que beaucoup de dispositions sont basées sur les dispositions du règlement (CEE) n° 2455/92 ou ont été adaptées à partir de celles-ci.

Le contenu du règlement proposé est résumé ci-après.

Article premier

Cet article définit les objectifs du règlement, qui correspondent aux objectifs généraux de la convention.

Article 2

L'article 2 définit le champ d'application du règlement; il précise les types de produits chimiques, sous la forme des substances telles quelles ou contenus dans des préparations, qui en font partie, et ceux qui en sont exclus. Le règlement couvre certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause prévue par la convention; il couvre également certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté, et la totalité des produits chimiques exportés sur les plans de l'emballage et de l'étiquetage. Les produits exclus sont globalement les mêmes que dans la convention, mais le règlement apporte certaines précisions pour tenir compte de la législation communautaire applicable.

Le principal point de divergence par rapport avec la convention concerne les médicaments à usage humain et les médicaments vétérinaires; il semble en effet inopportun d'exclure tous les médicaments dans la mesure où certains d'entre eux (désinfectants, parasiticides et autres biocides) pourraient être couverts par la définition des pesticides énoncée dans le Code de conduite de la FAO (que l'on peut dans une large mesure considérer comme la définition "par défaut" aux fins de l'application de la convention puisque celle-ci ne contient pas de définition des pesticides). L'exemption prévue par la convention pour les produits chimiques importés par un particulier pour son usage personnel n'a pas non plus été maintenue, car il est difficile d'imaginer comment cela pourrait être effectivement contrôlé.

Article 3

L'article 3 énonce les définitions utilisées aux fins du règlement. Certaines d'entre elles reprennent, moyennant les adaptations nécessaires, les définitions utilisées dans la convention. Les principaux changements sont les suivants:

La convention ne prévoit que deux catégories de produits chimiques : les pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et les produits chimiques industriels. Cependant, par souci d'ouverture et de transparence, il paraît utile d'introduire davantage de différenciation dans le règlement en prévoyant des sous-catégories à l'intérieur de chaque. Il est donc proposé de diviser la catégorie des pesticides en deux sous-catégories: les produits phytopharmaceutiques d'une part et les autres pesticides, biocides compris, d'autre part. Cette distinction rend compte des réglementations communautaires distinctes applicables aux différents types de pesticides. Il est également proposé de scinder les produits chimiques industriels en deux sous-catégories: les produits réservés aux professionnels et les produits destinés au grand public. Cette pratique serait conforme à l'approche suivie dans le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil et serait en harmonie avec la position adoptée par la Communauté durant la négociation de la convention.

Du fait de ces sous-catégories, le règlement proposé s'appliquera à davantage de produits chimiques que cela n'aurait été le cas si les seules catégories prévues par la convention avaient été conservées. En effet, selon les dispositions de la convention, un produit chimique qui serait, par exemple, strictement réglementé dans la Communauté en tant que produit phytopharmaceutique n'entrerait pas dans le champ d'application de la convention si ce produit chimique était également utilisé, de façon principale, en tant que biocide, puisque pour être considéré comme "strictement réglementé" au titre de la convention, il faut que "pratiquement tous les emplois" entrant dans la catégorie pesticides soient interdits. La Commission estime qu'une telle limitation nuirait à l'objectif sous-jacent qui est de protéger la santé des personnes et l'environnement dans les pays importateurs. Il est absolument capital que les pays tiers obtiennent le maximum d'informations sur les produits chimiques qui ont suscité suffisamment d'inquiétudes pour que des réglementations aient été adoptées afin de les interdire ou d'en restreindre l'utilisation dans la Communauté.

Dans la pratique, l'approche présentée plus haut signifie que tous les produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour l'une des sous-catégories d'utilisation susmentionnées feront l'objet d'une notification d'exportation en cas d'exportation en dehors de la Communauté. Toutefois, la Commission ne pense pas qu'il soit opportun d'étendre cette approche aux notifications PIC, c'est-à-dire à la notification des mesures de réglementation communautaires au secrétariat PIC, en vue d'une éventuelle intégration des produits chimiques dans la procédure internationale PIC, car cela sèmerait la confusion et rendrait inexploitables les accords internationaux conclus. Seules les substances réputées interdites ou strictement réglementées au sens de la convention seront notifiées de cette façon.

Pour des raisons similaires, la procédure de notification d'exportation devrait aussi s'appliquer aux produits chimiques qui sont soumis à la procédure internationale puisqu'il s'agit, par définition, de produits dangereux contre lesquels les pays importateurs devraient être mis en garde, à moins qu'ils n'aient déjà consenti à leur importation.

En outre, le règlement proposé va plus loin que la convention en ajoutant la notion d'"articles" renfermant certains produits chimiques. Il faut que les pays importateurs prennent pleinement conscience des risques pour la santé et/ou l'environnement qui sont associés aux matériaux traités et aux autres produits finis contenant des produits chimiques qui ont été interdits ou strictement réglementés pour de tels usages, en particulier lorsqu'il existe un risque de dissémination de ces produits lors de leur utilisation ou de leur élimination. Cependant, le fait de rendre toutes les dispositions du règlement applicables à chaque article de ce type alourdirait considérablement les choses sur le plan administratif et pourrait être déconcertant pour les exportateurs et les autres pays. Il est donc proposé que seule la procédure de notification d'exportation soit étendue à ces articles lorsqu'ils contiennent des produits chimiques, sous une forme n'ayant pas réagi, qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté et qui sont soumis à la procédure internationale PIC ou qui répondent aux critères requis pour faire l'objet d'une notification PIC par la Communauté. Lorsque certains produits chimiques contenus dans des articles sont particulièrement problématiques, il est proposé qu'ils ne puissent être exportés.

Article 4

Le libellé de cet article relatif aux autorités désignées est conforme à la convention. Il est plus ou moins identique à celui du règlement existant et corrobore la pratique en usage dans la Communauté.

Article 5

Cet article concerne la participation de la Communauté à la convention. Comme l'article 4, il a un libellé identique à celui du règlement en vigueur et décrit la pratique en usage. Certaines précisions ont été introduites concernant le rôle de la Commission dans le cadre de la convention (où elle fera fonction d'autorité désignée commune pour la Communauté).

Article 6

Cet article définit les produits chimiques qui sont soumis à la notification d'exportation, qui répondent aux conditions requises pour faire l'objet de la notification PIC et auxquels s'applique la procédure internationale PIC. Comme indiqué précédemment, la procédure de notification d'exportation sera applicable à tous les produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés par la Communauté dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d'utilisation, ainsi qu'à tous les produits chimiques qui font l'objet de la procédure internationale PIC. Ces produits chimiques sont énumérés dans la première partie de l'annexe I du règlement. La procédure de notification PIC en revanche sera uniquement applicable aux produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés par la Communauté dans une ou plusieurs catégories d'utilisation. Ces produits chimiques seront énumérés dans la seconde partie de l'annexe I. Enfin, les produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC (dont la liste figurait jusqu'à présent à l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92) seront énumérés dans la troisième partie de l'annexe I. Pour des raisons de transparence, l'annexe est plus détaillée qu'avant et sera publiée sur Internet.

Les principaux instruments qui sont à l'origine des interdictions ou réglementations strictes frappant les produits chimiques dans l'UE sont la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. Toutes deux ont été fréquemment modifiées afin d'imposer de nouveaux contrôles sur les produits chimiques dangereux. Par ailleurs, d'autres textes législatifs adoptés dans ce domaine, comme la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, fournissent d'autres points de référence.

Article 7

L'article 7 définit la procédure de notification d'exportation à suivre, ainsi que les délais à respecter. Cette procédure est basée sur les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2455/92, adaptées aux dispositions de la convention. La procédure s'applique à toutes les exportations de produits chimiques dangereux considérés comme interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour toutes les catégories ou sous-catégories d'utilisation, ainsi qu'à tous les produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC, que le pays importateur soit ou non partie à la convention. Ces produits chimiques seront énumérés dans la première partie de l'annexe I du règlement proposé. La notification doit apporter toutes les informations précisées à l'annexe III du présent règlement. La Commission jouera un rôle central pour la transmission des notifications aux pays importateurs.

Le changement essentiel par rapport au règlement (CEE) n° 2455/92 est que l'on est passé d'un système imposant une notification d'exportation avant la première exportation d'un produit chimique à destination d'un pays donné, à un système requérant de chaque exportateur une notification d'exportation, chaque année, avant la première exportation du produit chimique. À cet égard le règlement proposé va plus loin que la convention car selon cette dernière, l'obligation de notification d'exportation annuelle n'incombe qu'aux parties. Toutefois, la Commission ne transmettra au pays importateur que la notification d'exportation du premier exportateur du produit chimique pour chaque année civile. Les informations complémentaires concernant les autres exportateurs ne seront fournies au pays importateur que sur demande. De surcroît, il ne sera plus nécessaire d'attribuer des numéros de référence au produit exporté et d'utiliser ces numéros pour toutes les exportations subséquentes comme le prévoyait le règlement (CEE) n° 2455/92. Le nouveau système, qui est déjà appliqué de manière anticipée en vertu des engagements volontaires pris par la FECC et le CEFIC (mentionnés précédemment) entraînera donc une simplification et une rationalisation de la procédure.

Un registre centralisé des notifications sera conservé dans la base de données EDEXIM de la Commission, et ces informations pourront être consultées sur Internet (les renseignements concernant les différents exportateurs ne seront pas publiés).

L'autorité nationale désignée de l'État membre concerné peut accorder une dispense de notification d'exportation, si l'exportation se rapporte à une situation d'urgence dans laquelle un retard est susceptible de mettre en péril la santé publique ou l'environnement dans le pays importateur.

Cet article précise également les circonstances dans lesquelles l'obligation de présenter des notifications d'exportation est levée, notamment lorsque le produit chimique est inscrit à l'annexe III de la convention et est de ce fait soumis à la procédure internationale PIC, et que le pays importateur, partie à la convention, a donné une réponse concernant l'importation (sauf disposition contraire précisée dans cette réponse).

Enfin, cet article donne aux États membres la possibilité de prélever une redevance pour compenser les coûts de gestion de la procédure de notification. Il s'agit là d'une disposition nouvelle qui ne figure ni dans le règlement (CEE) n° 2455/92 ni dans la convention. Elle est cependant tout à fait conforme à l'approche suivie dans les autres textes de la législation communautaire dans le domaine chimique.

Article 8

Cet article décrit la procédure applicable aux notifications d'exportation en provenance de pays tiers, et reprend globalement les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2455/92. Le rôle central reviendra à la Commission qui publiera les informations contenues dans sa base de données et transmettra sur demande les renseignements aux États membres.

Article 9

L'article 9 introduit de nouvelles dispositions qui exigent des rapports réguliers sur les quantités de produits chimiques concernées. En particulier, les exportateurs devront fournir aux États membres des rapports annuels concernant les quantités de produits chimiques exportées vers chaque pays de destination, ainsi que des renseignements sur les importateurs destinataires des exportations. Ces dispositions sont plus exigeantes que celles de la convention, mais elles sont déjà appliquées en vertu des engagements volontaires de l'industrie. En outre, les importateurs communautaires seront également tenus de fournir des informations sur les produits chimiques importés dans la Communauté.

Sur la base des renseignements fournis par les exportateurs, les États membres établiront un rapport global, au niveau national, conformément à l'annexe IV du règlement proposé; ce rapport sera transmis à la Commission. Celle-ci récapitulera à son tour les informations, au niveau de la Communauté, et publiera une version non confidentielle.

La Commission est convaincue que ces dispositions renforceront la transparence et amélioreront le suivi et le contrôle. Elles faciliteront également l'évaluation de l'impact et de l'efficacité du système. Par ailleurs, les rapports permettront aux pays importateurs d'accéder plus aisément aux informations dont ils pourraient avoir besoin pour les aider à arrêter les mesures pouvant s'avérer nécessaires, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 10

Cet article énonce les dispositions relatives à l'application de la procédure internationale de notification des exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés au titre de la convention, dénommée procédure de notification PIC. Ces dispositions sont essentiellement fondées sur les dispositions du règlement (CEE) n° 2455/92 et tiennent également compte des règles de la convention.

Lorsqu'un produit chimique répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC parce qu'il a été interdit ou strictement réglementé dans la Communauté pour une ou plusieurs des catégories d'utilisation définies dans la convention, la Commission informe le secrétariat de la convention de la mesure de réglementation communautaire finale correspondante, et fournit les informations requises à l'annexe II du règlement proposé. Ces produits chimiques seront énumérés dans la seconde partie de l'annexe I du règlement proposé, en plus d'être inscrits dans la première partie de cette annexe.

En ce qui concerne le flux des informations relatives aux mesures de réglementation prises par d'autres parties à la convention, il est prévu que les informations soient évaluées et si nécessaire que des mesures soient adoptées au titre des instruments communautaires appropriés.

Article 11

Cet article prévoit que lorsqu'un produit chimique est interdit ou strictement réglementé dans la Communauté et qu'il doit faire l'objet de la procédure de notification d'exportation prévue à l'article 7, mais qu'il ne répond pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC conformément à 10, la Commission informe le secrétariat PIC de la mesure de réglementation correspondante, conformément aux dispositions concernant l'échange de renseignements, énoncées à l'article 14, paragraphe 1, point c), de la convention.

Article 12

L'article 12 énonce les obligations afférentes aux importations de produits chimiques. Il décrit en particulier la procédure applicable aux documents d'orientation des décisions émanant du secrétariat PIC pour les produits chimiques faisant l'objet de la procédure internationale PIC (énumérés à l'annexe III de la convention), ainsi qu'à la prise des décisions communautaires concernant l'importation des produits chimiques concernés. L'article reprend les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2455/92 en les adaptant aux dispositions de la convention et en apportant certaines précisions. Là encore, la Commission jouera un rôle central, en collaboration avec les États membres. Afin de respecter les délais fixés par la convention pour la prise de décisions, il est proposé de recourir à la procédure du comité consultatif prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Si nécessaire, il est prévu que les informations contenues dans le document d'orientation des décisions soient évaluées afin que les mesures nécessaires concernant le produit chimique en cause puissent être prises au titre des instruments communautaires appropriés.

Article 13

Cet article énonce certaines obligations autres que la notification, afférentes aux exportations. Elles se composent de deux éléments.

Le premier a essentiellement trait aux procédures applicables aux produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC (énumérés dans la troisième partie de l'annexe I du règlement), et vise à faire respecter les décisions d'importation des pays importateurs. Ces dispositions reprennent globalement les procédures prévues par la convention, mais comportent certaines exigences plus strictes. Cet article garantit la transparence et prévoit la diffusion d'informations par la Commission et les États membres de manière à faciliter le respect des dispositions.

Les dispositions de la convention relatives "status quo" n'ont cependant pas été maintenues. Cela signifie que si une partie ou un autre pays ne consent pas explicitement à l'importation d'un produit chimique soumis à la procédure PIC, ce produit chimique ne doit pas être exporté. De même, tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté, qui répond aux conditions requises pour faire l'objet d'une notification PIC, mais qui n'est pas soumis à la procédure internationale PIC ne doit pas être exporté sans le consentement explicite du pays importateur. Ces mesures devraient permettre de s'assurer que des exportations n'ont pas lieu tout simplement parce que le pays importateur n'a pas donné de réponse concernant l'importation ou parce que, pour une raison ou une autre, il n'a pas réagi à une notification d'exportation.

Le second élément concerne les obligations d'ordre plus général, qui, elles aussi, vont au-delà des règles en vigueur et des dispositions de la convention. Des numéros de code douanier seront attribués à chaque produit chimique interdit ou strictement réglementé afin de faciliter les contrôles dans les usines et aux frontières communautaires. En outre, conformément aux objectifs du règlement proposé, certaines normes minimales sont imposées concernant la durée de vie utile des produits chimiques exportés, les spécifications de pureté des pesticides, ainsi que l'emballage, le stockage et la stabilité de ces derniers, afin de minimiser les risques associés à ces produits dans les conditions d'utilisation dans les pays en développement.

Article 14

Cet article étend la procédure de notification d'exportation prévue à l'article 7 aux produits chimiques soumis à la procédure internationale ou interdits ou strictement réglementés dans la Communauté et qui répondent aux critères requis pour faire l'objet de la notification PIC, lorsqu'ils sont présents, sous une forme n'ayant pas réagi, dans des articles. Il dispose également que certains produits chimiques et articles qui sont source de préoccupations particulières, comme les savons contenant du mercure, dont l'utilisation est interdite dans la Communauté, ne doivent pas être exportés. Ces produits chimiques et articles, qu'il appartient au Conseil de désigner, seront énumérés à l'annexe V du règlement.

Article 15

Cet article concerne les informations relatives aux mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC. Il complète à cet égard les dispositions correspondantes de la convention. Les détails concernant les parties importatrices qui demandent des informations, ainsi que le type d'informations à fournir seront précisés à l'annexe VI du règlement proposé, lorsqu'ils seront connus.

Article 16

L'article 16 énonce les règles applicables aux informations devant accompagner les produits chimiques exportés. Ces dispositions sont pour l'essentiel les mêmes que celles du règlement (CEE) n° 2455/92; elles ont été modifiées en partie pour tenir compte de la convention, mais aussi pour introduire certaines adaptations.

La principale disposition est que, indépendamment des exigences du pays importateur et compte tenu des normes internationales applicables, tous les produits chimiques dangereux destinés à l'exportation doivent faire l'objet d'un emballage et d'un étiquetage conformes aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, que ces produits soient ou non interdits ou strictement réglementés dans la Communauté ou soumis à la procédure internationale PIC. Ces dispositions reprennent celles du règlement (CEE) n° 2455/92 mais vont au-delà des exigences strictes de la convention. De même, il est proposé que tous les produits chimiques dangereux soient aussi accompagnés d'une fiche technique de sécurité conforme à la législation communautaire, même si la convention limite les obligations dans ce domaine aux seuls produits chimiques soumis à la procédure PIC. De surcroît, afin d'améliorer l'information fournie aux utilisateurs, la date de péremption du produit chimique devra obligatoirement figurer sur l'étiquette, lorsque cette information est particulièrement importante, comme par exemple dans le cas des pesticides. Cet article précise également que dans la mesure du possible, les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité doivent être libellées dans la ou les langues principales du pays importateur.

Article 17

Il s'agit d'une nouvelle disposition qui énonce les obligations incombant aux services des douanes des États membres au titre du règlement proposé. De toute évidence, ces services auront un rôle important à tenir pour garantir le respect des règles.

Article 18

Cet article est une disposition standard qui concerne les sanctions applicables en cas d'infraction.

Article 19

L'article 19 reprend les dispositions de la convention relatives à l'échange de renseignements, mais étend ces dispositions à tous les pays. Conformément à la convention, il précise également les types d'informations qui ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de l'échange.

La référence à la participation de la Commission et des États membres au réseau d'informations sur le renforcement des capacités, créé par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) est cependant nouvelle. Ce réseau n'est pas encore en place. Cependant, la Commission soutient résolument cette initiative qui, selon elle, pourrait grandement contribuer à améliorer la gestion des produits chimiques dans les pays en développement et les pays à économie en transition, et servirait par conséquent un des objectifs clés de la convention.

Article 20

Cet article est étroitement lié à l'article 19. Il est dans une large mesure basé sur la convention et définit les obligations générales de la Commission et des États membres en matière d'assistance technique à fournir aux pays en développement et aux pays à économie en transition, ainsi que pour la mise en évidence de domaines d'activité particuliers pouvant aider ces pays à mettre en oeuvre la convention. Cet article reconnaît en outre le rôle important que peuvent jouer les ONG à cet égard.

Article 21

L'article 21 concerne le suivi et l'établissement de rapports dans la Communauté, concernant le fonctionnement du règlement proposé; ces dispositions sont plus ou moins identiques aux dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2455/92.

Le suivi incombe à la fois aux États membres et à Commission. Sur la base des informations fournies par les États membres et en s'appuyant sur les résultats de ses propres activités de suivi, la Commission fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global du règlement.

Article 22

L'article 22 définit les procédures à suivre pour la mise à jour des annexes, à l'exception de l'annexe V; il doit être lu en parallèle avec l'article 24.

Les produits chimiques peuvent être inscrits dans la première partie de l'annexe I s'ils sont interdits ou strictement réglementés pour une quelconque des sous-catégories d'utilisation définies dans le règlement proposé. Les produits chimiques peuvent être inscrits dans la deuxième partie de l'annexe I s'ils sont interdits ou strictement réglementés pour une ou plusieurs catégories d'utilisation.

Les décisions concernant l'inscription dans l'une ou l'autre partie de l'annexe I seront prises sans tarder après l'adoption de la mesure de réglementation, en recourant à la procédure du comité de réglementation prévue à l'article 24, paragraphe 3.

Pour éviter une procédure trop lourde et par souci de rapidité et d'efficacité, toutes les autres modifications apportées à cette annexe ainsi qu'aux annexes II à IV et à l'annexe VI (dont beaucoup résultent de changements dans le fonctionnement de la convention même) seront adoptées par la procédure du comité consultatif.

Article 23

Il s'agit d'une nouvelle disposition qui prévoit l'établissement de documents d'orientation techniques pour faciliter la mise en oeuvre du règlement proposé. Des documents similaires ont été prévus dans le cadre du règlement (CEE) n° 2455/92 et d'autres réglementations récentes dans le domaine des produits chimiques, comme la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Article 24

Comme indiqué précédemment, cet article décrit les procédures de comité à suivre. Aucune nouvelle structure de comité ne sera nécessaire. La Commission sera assistée par le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil.

Articles 25 et 26

Ces deux articles sont des articles standard concernant respectivement l'abrogation du règlement (CEE) n° 2455/92 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement proposé.

Annexes

L'annexe I du règlement comporte trois listes. La première liste contient les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté dans une ou plusieurs des sous-catégories de produits chimiques prévues par le règlement, ainsi que les produits chimiques qui font l'objet de la procédure internationale PIC et qui sont soumis à la procédure de notification d'exportation. La seconde liste énumère les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs des catégories d'utilisation, qui répondent par conséquent aux critères requis pour faire l'objet de la notification PIC au secrétariat de la convention. La troisième liste reprend les produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC, tels qu'ils figuraient à l'annexe III de la convention modifiée ultérieurement.

Les produits chimiques énumérés dans la première liste sont soumis aux règles en matière de notification d'exportation, qui sont énoncées à l'article 7 du règlement proposé. Les produits chimiques énumérés dans la deuxième liste répondent aux critères requis pour faire l'objet de la procédure de notification PIC conformément à l'article 10. Ils sont également soumis aux obligations afférentes à l'exportation de produits chimiques, qui sont énoncées à l'article 13, ainsi qu'aux obligations afférentes à l'exportation d'articles contenant des produits chimiques sous une forme n'ayant pas réagi, qui sont énoncées à l'article 14, paragraphe 1, en ce qui concerne le consentement du pays importateur. Les produits chimiques qui figurent dans la troisième liste sont ceux qui sont soumis à la procédure internationale PIC. Ces produits sont soumis aux obligations concernant le respect des décisions d'importation des pays importateurs, qui sont énoncées à l'article 13, et notamment à l'obligation relative au consentement explicite. Si ces produits sont également interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour l'une des catégories d'utilisation prévues par la convention, ils sont aussi soumis aux obligations prévues à l'article 14, paragraphe 1, en ce qui concerne l'exigence de consentement explicite pour les articles renfermant les produits chimiques sous une forme n'ayant pas réagi.

L'annexe II précise les informations que la Commission doit fournir lors de la notification d'une mesure de réglementation communautaire finale au secrétariat PIC conformément à l'article 10 du règlement proposé. Cette annexe correspond à l'annexe I de la convention.

L'annexe III énumère les informations qui doivent être fournies par un exportateur qui présente une notification d'exportation conformément à l'article 7 du règlement proposé. Cette annexe est basée sur l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, et a été adaptée pour tenir compte des dispositions de l'annexe V de la convention.

L'annexe IV spécifie les informations que les États membres doivent fournir chaque année à la Commission, conformément à l'article 9 du règlement, concernant les quantités et les destinations des exportations de produits chimiques inscrits à l'annexe I.

L'annexe V énumère les produits chimiques et articles interdits dans la Communauté, qui ne doivent pas être exportés, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, du règlement.

L'annexe VI est la liste des parties qui demandent à obtenir, dès que possible, des renseignements sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure PIC (voir article 15 du règlement proposé).

Une annexe correspondant à l'actuelle annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 (énumérant les décisions relatives à l'importation prises dans le cadre de la procédure internationale PIC et communiquées par le secrétariat) n'est plus nécessaire, puisque les dispositions correspondantes du projet de règlement (voir article 13) font directement état du fait que ces informations sont diffusées au titre de la convention, par exemple au moyen des circulaires PIC, et qu'elles peuvent également être consultées sur le site Web du secrétariat.

7. Consultations externes

Au cours des deux à trois dernières années, de nombreuses parties ont été consultées, notamment dans le cadre des réunions régulières des autorités nationales désignées au titre du règlement (CEE) n° 2455/92. À cette occasion, l'industrie, les ONG et les États membres ont tous eu la possibilité de donner leur avis et de formuler des observations. Le règlement proposé tient compte des points de vue exprimés.

8. Évaluation

Il est difficile d'évaluer avec précision quel sera l'impact du règlement proposé. Le présent projet de règlement va au-delà des exigences de la convention à certain égards. Cependant, dans de nombreux cas, il ne s'agit pas d'exigences nouvelles, mais de dispositions qui ont été reprises des règles communautaires en vigueur ou qui sont déjà appliquées de manière anticipée par l'industrie, au titre d'engagements unilatéraux.

En l'état actuel des choses, la partie 1 de l'annexe I du règlement proposé comprend environ 70 produits chimiques ou groupes de produits chimiques (soit au total 300 substances chimiques distinctes) qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté ou qui font l'objet de la procédure internationale PIC, et qui sont donc soumis à la procédure de notification des exportations; parmi les produits chimiques énumérés dans la partie 1 figurent une vingtaine de produits chimiques ou de groupes de produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs des catégories d'utilisation prescrites par la convention, et qui répondent donc aux conditions requises pour faire l'objet d'une notification PIC des mesures de réglementation correspondantes (également énumérés dans la partie 2), ainsi que 31 produits chimiques ou groupes de produits chimiques qui sont actuellement soumis à la procédure internationale PIC (énumérés dans la partie 3). Il y a certains recoupements entre la première et la troisième listes. Les 31 produits chimiques soumis à la procédure PIC figurent dans chacune des listes. Par ailleurs, parmi les produits chimiques ou groupes de produits chimiques soumis à la procédure PIC, 19 sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté. Une notification d'exportation ne sera généralement pas nécessaire pour les produits chimiques soumis à la procédure PIC si la partie importatrice a donné une réponse concernant l'importation (sauf stipulation contraire dans cette réponse).

Au fil du temps, le nombre de produits chimiques soumis à ces règles va inévitablement augmenter, peut-être de façon très marquée. Quoi qu'il en soit, ce nombre ne représentera qu'une toute petite fraction du nombre total de produits chimiques produits. Il faut par ailleurs signaler que plusieurs des produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une catégorie d'utilisation spécifiée par la convention ne sont plus produits sur ce territoire, de sorte que pour ces produits, la question des notifications d'exportation ne se pose plus. Au mois de mars 2001, il y avait eu au total 344 notifications d'exportation depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2455/92 (qui énumère 39 groupes de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté).

Ces 344 notifications d'exportation concernaient seulement 14 des 39 groupes de produits chimiques interdits ou strictement réglementés, et la grande majorité d'entre elles avaient trait aux composés du mercure.

La disposition qui vise à faire établir des notifications d'exportation annuelles par chaque exportateur pour tout produit chimique exporté va forcément faire augmenter le nombre des notifications d'exportation à l'avenir, mais il n'est pas possible à ce stade de quantifier cette augmentation. De même l'élargissement du champ d'application du règlement en ce qui concerne les catégories de produits chimiques prises en considération et l'ajout de certains articles pourraient considérablement contribuer à l'augmentation du nombre des notifications d'exportation. Cela étant, la procédure a été simplifiée puisque les exportateurs ne doivent plus rechercher et utiliser les numéros de référence des exportations.

En ce qui concerne l'impact sur les exportateurs communautaires, dans l'ensemble, les charges financières et administratives ne devraient pas augmenter sensiblement par rapport à la situation actuelle. Les PME en particulier ne devraient pas être touchées, puisqu'en règle générale, elles ne participent pas à la production des produits chimiques qui relèvent du règlement proposé. Le règlement va faire augmenter le nombre des produits chimiques soumis à la procédure PIC à un rythme plus modéré, puisque seules les mesures de réglementation communautaires interdisant ou réglementant strictement des produits chimiques dans une ou plusieurs des catégories d'utilisation prévues par la convention devront être notifiées au secrétariat PIC. Cela ne signifie pas nécessairement que ces notifications donneront lieu à l'intégration du produit chimique concerné dans la procédure internationale PIC. Cette intégration n'est en aucun cas automatique étant donné les garanties prévues par la convention. De surcroît, même si un produit chimique est intégré dans la procédure internationale PIC et que cela amène d'autres pays à décider de s'opposer à l'importation de ce produit, en vertu de la convention, les interdictions concernant un produit chimique devront frapper toutes les importations quelle qu'en soit la provenance, ainsi que la production intérieure du produit chimique, afin d'éviter les traitements discriminatoires. En outre, une telle mesure pourrait très bien donner naissance à une demande de produits chimiques de substitution, que les exportateurs communautaires seraient bien placés pour satisfaire. Globalement donc, les exportateurs communautaires ne seraient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents.

Il est peu probable que la nouvelle disposition qui exige l'obtention du consentement explicite des pays importateurs pour certains produits chimiques ait des répercussions négatives pour les exportateurs en général. Les produits chimiques concernés sont ceux qui répondent aux critères requis pour faire l'objet de la notification PIC ou qui sont soumis à la procédure internationale PIC, et leur nombre est inférieur à celui des produits soumis à notification d'exportation. Cette charge supplémentaire paraît justifiée pour une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement, en particulier dans les pays qui ne fournissent pas de réponses concernant les importations dans le cadre de la procédure PIC et qui, de ce fait, sont particulièrement vulnérables aux importations non désirées. De surcroît, l'impact global en ce qui concerne les articles devrait être très limité dans la mesure où la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques concernés sont déjà interdites ou strictement réglementées dans la Communauté, de sorte qu'il ne devrait pas y avoir beaucoup d'articles produits pour l'exportation. De même, l'interdiction d'exportation proposée pour un nombre limité de produits chimiques et d'articles suscitant des préoccupations particulières ne devrait pas, globalement, avoir un impact négatif sensible sur les exportateurs communautaires, et constituera par ailleurs un message important à l'intention des autres pays, en particulier les pays en développement.

Les nouvelles dispositions se traduiront, pour les États membres, par un alourdissement des charges administratives et, pour la Commission, par une augmentation du nombre de notifications d'exportation à traiter. L'impact est difficile à quantifier à ce stade, et devra être évalué après que le système sera entré en fonction.

Les coûts doivent toujours être comparés aux bénéfices. Il est bien évidemment essentiel que les pays importateurs et en particulier les pays en développement soient informés des dangers que présentent certains produits chimiques et de la manière de préserver la santé des personnes et l'environnement. Le règlement proposé ne permettra pas seulement à la Communauté de s'acquitter de ses obligations au titre de la convention; grâce à ses dispositions plus rigoureuses, il contribuera également à améliorer encore l'information sur les produits chimiques dangereux et à renforcer la protection de la population et de l'environnement. Il s'agit là d'un objectif très important pour la Communauté.

2002/0026 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux [6] instaure notamment un système commun de notification et d'information applicable aux exportations vers des pays tiers de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en raison de leurs effets sur la santé des personnes et sur l'environnement. Le règlement rend obligatoire l'application de la procédure internationale du "consentement préalable en connaissance de cause" (procédure PIC, de l'anglais «prior informed consent») prévue par les dispositions non contraignantes des directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (directives de Londres) du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), modifiées en 1989, ainsi que par le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, modifié en 1990, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

[6] JO L 251 du 29.8.1992, p.13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12).

(2) Le 11 septembre 1998, la Communauté a signé la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention PIC). En même temps a été adoptée une résolution sur les dispositions provisoires, figurant dans l'acte final de la conférence diplomatique, qui instaure une procédure PIC provisoire basée sur le texte de la convention.

(3) Il convient que la Communauté prenne des mesures pour mettre en oeuvre les règles de la convention, y compris la procédure PIC, en attendant l'entrée en vigueur de celle-ci, sans affaiblir en quelque manière que ce soit le niveau de protection de la population et de l'environnement garanti par le règlement (CEE) n° (CEE) n° 2455/92 dans les pays importateurs.

(4) Pour servir ce même objectif, il convient également d'aller au-delà des dispositions de la convention à certains égards. L'article 15, paragraphe 4, de la convention autorise les parties à prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celle-ci et conformes au droit international.

(5) S'agissant de la participation de la Communauté à la convention, il est essentiel qu'une même entité soit chargée des relations avec le secrétariat et les autres parties à la convention, ainsi qu'avec les autres pays. La Commission doit assurer cette fonction.

(6) Les exportations de produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté doivent continuer de faire l'objet d'une procédure commune de notification. En conséquence, les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substance ou contenus dans une préparation, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Communauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, doivent être soumis aux mêmes règles en matière de notification des exportations que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou plusieurs des catégories d'utilisation prévues par la convention, c'est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel. En outre, ces mêmes règles doivent également s'appliquer aux produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC. Cette procédure de notification des exportations doit s'appliquer aux exportations de la Communauté dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou appliquent ou non ses dispositions. Les États membres doivent être autorisés à percevoir des redevances administratives pour couvrir les coûts liés à la mise en oeuvre de cette procédure.

(7) Les exportateurs et les importateurs doivent fournir des informations sur les quantités de produits chimiques faisant l'objet d'un commerce international qui relèvent du présent règlement, de manière à permettre le suivi et l'évaluation de l'impact et de l'efficacité de ses dispositions.

(8) Les notifications des mesures de réglementation communautaires interdisant ou réglementant strictement des produits chimiques, en vue de leur intégration dans la procédure internationale PIC, qui seront adressées au secrétariat de la convention doivent être présentées par la Commission et doivent concerner les produits chimiques qui répondent aux critères spécifiques définis dans la convention. Si nécessaire, des informations complémentaires doivent être réclamées pour étayer ces notifications.

(9) Dans les cas où il ne doit pas y avoir notification des mesures de réglementation communautaires parce que les critères requis ne sont pas remplis, des informations concernant ces mesures doivent néanmoins être transmises au secrétariat de la convention ainsi qu'aux autres parties à la convention, au titre de l'échange de renseignements.

(10) Il est également nécessaire de faire en sorte que la Communauté prenne des décisions concernant l'importation dans la Communauté des produits chimiques qui sont soumis à la procédure internationale PIC. Ces décisions doivent être fondées sur la législation communautaire applicable. S'il y a lieu, des modifications de la législation communautaire doivent être proposées.

(11) Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte que les États membres et les exportateurs soient informés des décisions des pays importateurs en ce qui concerne les produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC, et pour que les exportateurs respectent ces décisions. De surcroît, afin d'éviter les exportations non désirées parce que, par exemple, les pays importateurs n'ont pas fait connaître leurs décisions concernant l'importation ou n'ont pas réagi à des notifications d'exportation, aucun produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté et répondant aux critères requis par la convention ou relevant de la procédure internationale PIC ne doit être exporté sans le consentement explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ou non partie à la convention.

(12) Il importe également que tous les produits chimiques exportés aient une durée de conservation adéquate afin qu'ils puissent être utilisés de manière efficace et en toute sécurité. En ce qui concerne les pesticides notamment, et en particulier ceux qui sont exportés vers les pays en développement, il est indispensable de fournir des informations sur les conditions de stockage appropriées, et d'utiliser un conditionnement adéquat et des conteneurs de taille correcte afin d'éviter la création de stocks impossibles à écouler.

(13) Les articles renfermant des produits chimiques ne font pas partie du champ d'application de la convention. Néanmoins, il paraît logique que les articles qui renferment des produits chimiques susceptibles d'être libérés dans les conditions normales d'utilisation ou d'élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs des catégories d'utilisation définies dans la convention, ou qui sont soumis à la procédure internationale PIC, soient également soumis aux règles de notification des exportations. Par ailleurs, certains produits chimiques et articles renfermant des produits chimiques particuliers qui n'entrent pas dans le champ d'application de la convention mais qui suscitent des préoccupations particulières ne doivent pas être exportés du tout. Les décisions visant à déterminer quels produits chimiques doivent être soumis à ce contrôle strict doivent être prises par le Conseil à la majorité qualifiée.

(14) Conformément aux dispositions de la convention, des informations concernant les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure internationale PIC doivent être fournis aux parties à la convention qui en feront la demande.

(15) Les règles communautaires en matière d'emballage et d'étiquetage et les autres exigences concernant les informations relatives à la sécurité doivent s'appliquer à tous les produits chimiques dangereux destinés à être exportés, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec des exigences particulières des pays importateurs, compte tenu des normes internationales applicables.

(16) Afin de garantir l'application et le contrôle effectifs des règles, les services des douanes des États membres ont un rôle essentiel à jouer, et doivent agir de manière ciblée et coordonnée. Les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.

(17) Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage des responsabilités et la coopération entre la Communauté et ses États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, que ceux-ci soient ou non parties à la convention, afin de garantir une gestion rationnelle des produits chimiques. En particulier, une assistance technique doit être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), dans le but de permettre à ces pays de mettre en oeuvre la convention.

(18) Afin de garantir l'efficacité des procédures, il convient que leur fonctionnement fasse l'objet d'un suivi régulier. À cet effet, les États membres doivent présenter à intervalles réguliers des rapports à la Commission qui, à son tour, fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil.

(19) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient qu'elles soient arrêtées, suivant le cas, selon la procédure consultative prévue à l'article 3 ou selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(20) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) n° (CEE) n° 2455/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Objectifs

1. Les objectifs du présent règlement sont:

a) mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international;

b) encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels;

c) contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

Ces objectifs sont atteints en facilitant l'échange d'informations sur les caractéristiques de ces produits chimiques, en instaurant un système communautaire de prise de décision concernant les importations et exportations de ces produits, et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays selon le cas.

2. L'objectif du présent règlement est aussi d'assurer que les dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil [8] et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil [9] relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans la Communauté, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.

[8] JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

[9] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique:

a) à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention de Rotterdam;

b) à certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté;

c) à tous les produits chimiques exportés en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux stupéfiants et substances psychotropes, qui relèvent du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil [10];

[10] JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.

b) aux matières et substances radioactives qui relèvent de la directive 96/29/Euratom du Conseil [11];

[11] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

c) aux déchets qui relèvent de la directive 75/442/CEE du Conseil [12] et de la directive 91/689/CEE [13] du Conseil;

[12] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

[13] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

d) aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil [14];

[14] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

e) aux denrées alimentaires et additifs alimentaires qui relèvent de la directive 89/397/CEE du Conseil [15];

[15] JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

f) aux aliments pour animaux qui relèvent de la directive 96/25/CE du Conseil [16];

[16] JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.

g) aux organismes génétiquement modifiés qui relèvent de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [17];

[17] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

h) aux spécialités pharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires qui relèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil [18] et de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil [19], à l'exception des désinfectants, des insecticides et parasiticides;

[18] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

[19] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

i) aux produits chimiques importés en quantités telles qu'ils ne risquent pas de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, à condition qu'ils soient importés à des fins de recherche ou d'analyse.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «produit chimique», une substance au sens de la directive 67/548/CEE, en tant que telle ou contenue dans une préparation, qu'elle soit fabriquée ou naturelle, mais qui ne contient pas d'organismes vivants. Cette définition recouvre deux catégories: les pesticides, y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses, et les produits chimiques industriels.

2) «préparation», un mélange ou une solution renfermant au moins deux substances au sens de la directive 1999/45/CE si la préparation est soumise à une obligation d'étiquetage en vertu de la législation communautaire du fait de la présence de l'une de ces substances.

3) «article», un produit fini contenant ou renfermant un produit chimique dont l'utilisation dans ce produit a été interdite ou strictement réglementée par la législation communautaire.

4) «pesticides», les pesticides de l'une des deux sous-catégories suivantes:

a) les pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques qui relèvent de la directive 91/414/CE du Conseil [20];

[20] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

b) les autres pesticides, et en particulier les produits biocides tels que ceux relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [21].

[21] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

5) «produits chimiques industriels», les produits chimiques de l'une des deux sous-catégories suivantes:

a) les produits chimiques destinés à un usage professionnel;

b) les produits chimiques destinés au grand public.

6) «produit chimique soumis à notification d'exportation», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories, ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure PIC, figurant dans la première partie de l'annexe I.

7) «produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté pour une ou plusieurs catégories. Ces produits chimiques sont énumérés dans la deuxième partie de l'annexe I.

8) «produit chimique soumis à la procédure PIC», tout produit chimique figurant à l'annexe III de la convention ou, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, figurant sur la liste établie au titre de la procédure PIC provisoire. Ces produits chimiques sont énumérés dans la troisième partie de l'annexe I du présent règlement.

9) «produit chimique interdit»:

a) un produit chimique dont toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale arrêtée par la Communauté afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement;

b) un produit chimique dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a retiré du marché communautaire ou à l'égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d'enregistrement ou d'autorisation, lorsqu'il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l'environnement.

10) «produit chimique strictement réglementé»:

a) un produit chimique dont pratiquement toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement, mais dont certaines utilisations précises demeurent autorisées;

b) un produit chimique dont l'homologation a été refusée pour pratiquement toutes les utilisations, ou que l'industrie a retiré du marché communautaire ou à l'égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d'enregistrement ou d'autorisation, lorsqu'il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l'environnement.

11) «mesure de réglementation finale», un acte législatif ayant pour but d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique.

12) «convention», la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

13) «procédure PIC», la procédure de consentement préalable en connaissance de cause mise en place par la convention.

14) «préparation pesticide extrêmement dangereuse», un produit chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l'environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée.

15) «exportation»:

a) l'exportation définitive ou temporaire d'un produit chimique satisfaisant aux conditions de l'article 23, paragraphe 2, du traité;

b) la réexportation d'un produit chimique ne satisfaisant pas aux conditions visées au point a), et qui est soumis à un régime douanier autre que le régime de transit.

16) «importation», l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté d'un produit chimique soumis à un régime douanier autre que le régime de transit.

17) «exportateur», toute personne physique ou morale au nom de laquelle est effectuée une déclaration d'exportation, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou un autre pays, et est habilitée à décider de l'expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de la Communauté. En l'absence d'un contrat d'exportation ou lorsque le titulaire du contrat n'agit pas pour son propre compte, c'est le fait d'être habilité à décider de l'expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de la Communauté qui est décisif.

18) «importateur», toute personne physique ou morale qui, au moment de l'importation sur le territoire douanier de la Communauté, est le destinataire du produit chimique.

19) «partie à la convention», un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la convention et pour lequel la convention est en vigueur.

20) «partie»:

a) une partie à la convention;

b) tout pays n'ayant pas ratifié la convention, mais qui participe à la procédure PIC;

c) avant l'entrée en vigueur de la convention, tout pays participant à la procédure PIC provisoire instaurée par la résolution sur les dispositions provisoires adoptée à Rotterdam le 11 septembre 1998.

21) «autre pays», tout pays qui n'est pas une partie au sens du point 20).

22) «conférence des parties», l'organe institué par l'article 18 de la convention pour exercer certaines fonctions liées à la mise en oeuvre de la convention.

23) «comité d'étude des produits chimiques», l'organe subsidiaire institué par la conférence des parties conformément à l'article 18, paragraphe 6, de la convention ou, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, le comité provisoire d'étude des produits chimiques, institué par la résolution sur les dispositions provisoires.

24) «secrétariat», le secrétariat de la convention ou, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, le secrétariat provisoire institué par la résolution sur les dispositions provisoires.

25) «document d'orientation des décisions», le document technique établi par le comité d'étude des produits chimiques pour les produits chimiques soumis à la procédure PIC.

Article 4 Autorités nationales désignées

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités, ci-après dénommées «autorité(s) nationale(s) désignée(s)», chargées d'exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement.

Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5 Participation de la Communauté à la convention

La Commission, au nom de toutes les autorités nationales désignées, agit en tant qu'autorité désignée commune unique dans l'exercice des fonctions requises par la convention. Elle coopère étroitement avec les autorités nationales désignées des États membres.

La Commission coordonne notamment les contributions de la Communauté concernant toutes les questions ayant trait à la convention, la préparation de la conférence des parties, le comité d'études des produits chimiques et d'autres organes subsidiaires. Un réseau de rapporteurs des États membres est mis en place, en tant que de besoin, pour préparer les documents techniques tels que les documents d'orientation des décisions.

La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer une représentation appropriée de la Communauté au sein des différentes instances mettant en oeuvre la convention. Ils veillent en particulier à ce que la Commission siège au sein des organes subsidiaires institués par la convention.

Article 6 Produits chimiques soumis à la notification d'exportation, qui répondent aux critères requis pour faire l'objet de la notification PIC et qui sont soumis à la procédure PIC1. Les produits chimiques qui relèvent des dispositions du présent règlement concernant respectivement la notification d'exportation, la notification PIC et la procédure PIC sont énumérés à l'annexe I.

2. Dans l'annexe I, les produits chimiques sont classés dans une ou plusieurs des trois catégories correspondant aux première, deuxième et troisième parties de ladite annexe.

Les produits chimiques énumérés dans la première partie font l'objet de la notification d'exportation prévue à l'article 7; cette liste est accompagnée d'informations détaillées sur l'identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d'utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, d'autres informations, en particulier concernant les dispenses de notification d'exportation.

Les produits chimiques énumérés dans la deuxième partie, en plus d'être soumis à la procédure de notification des exportations prévue à l'article 7, répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l'article 10; cette liste est accompagnée d'informations détaillées sur l'identité de chaque substance et sur la catégorie d'utilisation.

Les produits chimiques énumérés dans la troisième partie sont soumis à la procédure PIC; cette liste précise la catégorie d'utilisation et fournit, le cas échéant, d'autres informations, en particulier les exigences en matière de notification d'exportation.

3. Ces listes sont mises à la disposition du public via Internet.

Article 7 Notifications d'exportation transmises aux parties et aux autres pays

1. Lorsqu'un exportateur doit exporter, de la Communauté vers une partie ou un autre pays, un produit chimique figurant dans la première partie de l'annexe I, pour la première fois depuis que le produit est soumis aux dispositions du présent règlement, l'exportateur en informe l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi, au plus tard trente jours avant la date à laquelle l'exportation du produit chimique doit avoir lieu. Par la suite, l'exportateur notifie, chaque année civile, la première exportation du produit chimique à l'autorité nationale désignée, huit jours avant la date d'exportation du produit. La notification satisfait aux exigences énoncées à l'annexe III.

L'autorité nationale désignée vérifie que les informations satisfont aux exigences de l'annexe III et transmet sans tarder à la Commission la notification que lui a adressée l'exportateur.

La Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autorités compétentes de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur reçoivent la notification au moins quinze jours avant la première exportation prévue du produit chimique et, par la suite, avant la première exportation du produit, chaque année civile. Cette disposition s'applique quel que soit l'usage prévu du produit chimique dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur.

Chaque notification d'exportation est enregistrée dans une base de données à la Commission, et une liste actualisée des produits chimiques concernés ainsi que des parties importatrices et des autres pays importateurs, par année civile, est tenue à la disposition du public et diffusée aux autorités nationales désignées des États membres selon les besoins.

2. Si la Commission n'a pas reçu, de la part de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d'exportation effectuée après inscription du produit chimique dans la première partie de l'annexe I, dans les trente jours suivant l'envoi de la notification, elle envoie une deuxième notification. La Commission fait de son mieux pour s'assurer pour que la deuxième notification parvient à l'autorité compétente de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur.

3. Une nouvelle notification est adressée, conformément au paragraphe 1, dès lors que des exportations interviennent après une modification de la législation communautaire concernant la mise sur le marché, l'utilisation ou l'étiquetage des substances considérées, ou chaque fois que la composition d'une préparation est modifiée et qu'il en résulte une modification de l'étiquetage de cette préparation. La nouvelle notification satisfait aux exigences énoncées à l'annexe III et précise qu'elle constitue une révision d'une notification antérieure.

4. Lorsque l'exportation d'un produit chimique se rapporte à une situation d'urgence dans laquelle tout retard risque de mettre en péril la santé des personnes ou l'environnement dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur, l'autorité nationale désignée de l'État membre exportateur peut, en accord avec la Commission, lever intégralement ou partiellement les obligations visées ci-dessus.

5. Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont levées lorsque:

a) le produit chimique est soumis à la procédure PIC, et que

b) le pays importateur, en tant que partie à la convention, a donné une réponse au secrétariat, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la convention, indiquant s'il consent ou non à l'importation du produit chimique, et que

c) le secrétariat a transmis cette information à la Commission qui l'a transmise aux États membres.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque le pays importateur, en tant que partie à la convention, demande explicitement, par exemple dans sa décision relative à l'importation, que les parties exportatrices continuent de notifier les exportations;

Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont également levées lorsque:

a) l'autorité compétente de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur a levé l'obligation de notification préalable à l'exportation du produit chimique, et que

b) le secrétariat ou l'autorité compétente de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur a transmis l'information à la Commission qui l'a transmise aux États membres et l'a mise à disposition sur Internet.

6. La Commission, les autorités nationales désignées des États membres et les exportateurs fournissent aux parties importatrices et autres pays importateurs qui en font la demande les informations supplémentaires dont ils disposent sur les produits chimiques exportés.

7. Les États membres peuvent mettre en place des systèmes obligeant l'exportateur à s'acquitter, pour chaque notification d'exportation effectuée, d'une redevance administrative correspondant aux frais encourus pour l'exécution des procédures liées aux dispositions du présent article.

Article 8 Notifications d'exportation adressées par des parties

1. Les notifications d'exportation adressées à la Commission par l'autorité nationale désignée d'une partie, concernant l'exportation vers la Communauté d'un produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la manutention, la consommation, le transport et/ou la vente sont interdits ou strictement réglementés par la législation de ce pays sont consignées dans la base de données de la Commission, accessible sur Internet.

La Commission accuse réception de la première notification d'exportation transmise par chaque partie pour chaque produit chimique.

Sur demande, l'autorité nationale désignée de l'État membre peut obtenir une copie de toute notification reçue, ainsi que toutes les informations disponibles.

2. Au cas où les autorités nationales désignées des États membres reçoivent des notifications d'exportation transmises directement ou indirectement par les autorités nationales désignées de parties, elles transmettent immédiatement ces notifications à la Commission, accompagnées de toutes les informations disponibles.

Article 9 Informations relatives aux échanges de produits chimiques

1. Chaque année au cours du premier trimestre, tout exportateur d'un produit chimique contenant une substance inscrite à l'annexe I informe l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi de la quantité de produit chimique (sous forme de substance et sous forme d'ingrédient de préparations) qu'il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l'année précédente. Ces informations sont accompagnées des noms et adresses des importateurs auxquels les produits chimiques ont été expédiés durant la même période.

Tous les importateurs de la Communauté fournissent les mêmes informations pour les quantités de produits chimiques qu'ils ont importées dans la Communauté.

2. À la demande de la Commission ou de l'autorité nationale désignée, l'exportateur, ou l'importateur fournit toute information supplémentaire sur les produits chimiques qui s'avérerait nécessaire pour mettre en oeuvre le présent règlement.

3. Chaque État membre fournit des informations globales à la Commission chaque année, conformément à l'annexe IV. La Commission fait la synthèse de ces informations à l'échelle de la Communauté et met les informations non confidentielles à la disposition du public dans sa base de données sur Internet.

Article 10 Participation à la procédure de notification des produits chimiques interdits ou strictement réglementés prévue par la convention

1. À moins qu'elle ne l'ait déjà fait avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission notifie par écrit au secrétariat les produits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC.

2. La Commission informe le secrétariat au fur et à mesure que de nouveaux produits chimiques répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC et sont ajoutés à la deuxième partie de l'annexe I. La notification est transmise le plus tôt possible après l'adoption de la mesure communautaire de réglementation finale interdisant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après sa date d'entrée en application.

La notification fournit toutes les informations requises à l'annexe II.

3. Pour établir les priorités de notification, la Commission vérifie si le produit chimique figure déjà dans la troisième partie de l'annexe I, évalue dans quelle mesure les informations requises à l'annexe II peuvent être fournies et tient compte de la gravité des risques associés au produit chimique, en particulier pour les pays en développement.

Lorsqu'un produit chimique répond aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC, mais que les informations disponibles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l'annexe II, les exportateurs et/ou les importateurs recensés fournissent, à la demande de la Commission, toutes les informations pertinentes dont ils disposent, y compris celles provenant d'autres programmes nationaux ou internationaux de contrôle des produits chimiques.

4. En cas de modification d'une mesure de réglementation finale notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou 2, la Commission en informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l'adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale et au plus tard soixante jours après sa date d'entrée en application.

La Commission fournit toutes les informations pertinentes qui n'étaient pas disponibles lors de la première notification effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, suivant le cas.

5. À la demande d'une partie ou du secrétariat, la Commission fournit dans la mesure du possible des informations supplémentaires sur le produit chimique ou sur la mesure de réglementation. Les États membres, sur demande, offrent toute l'assistance nécessaire à la Commission pour réunir les informations.

6. La Commission communique immédiatement aux États membres les informations que lui transmet le secrétariat concernant les produits chimiques que d'autres parties ont notifiés comme étant interdits ou strictement réglementés.

La Commission évalue, en étroite coopération avec les États membres, la nécessité de proposer des mesures au niveau communautaire pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour l'environnement au sein de la Communauté.

7. Les États membres n'adressent pas de notifications au secrétariat concernant les mesures de réglementation finales.

Article 11 Informations à transmettre au secrétariat concernant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC

Lorsqu'un produit chimique est inscrit uniquement dans la première partie de l'annexe I, la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation ayant donné lieu à cette inscription, afin que cette information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.

Article 12 Obligations afférentes aux importations de produits chimiques

1. La Commission transmet immédiatement aux États membres les documents d'orientation des décisions que lui adresse le secrétariat. La Commission arrête une décision définitive ou provisoire au nom de la Communauté concernant l'importation future du produit chimique en question dans la Communauté, conformément à la législation communautaire en vigueur et à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Elle communique ensuite cette décision au secrétariat dans les meilleurs délais et au plus tard neuf mois après la date d'expédition du document d'orientation des décisions par le secrétariat.Si un produit chimique fait l'objet de restrictions supplémentaires ou d'une modification des restrictions en vertu de la législation communautaire, la Commission révise sa décision d'importation suivant la même procédure et la communique au secrétariat.

2. La décision relative à l'importation visée au paragraphe 1 se rapporte à la catégorie ou aux catégories spécifiées pour le produit chimique dans le document d'orientation des décisions.

3. Lorsqu'elle communique la décision relative à l'importation au secrétariat, la Commission fournit une description de la mesure législative ou administrative sur laquelle cette décision est fondée.

4. Chaque autorité nationale désignée au sein de la Communauté met les décisions d'importation prises au titre du paragraphe 1 à la disposition des personnes concernées de sa juridiction, conformément à ses dispositions législatives ou administratives.

5. S'il y lieu, la Commission évalue, en étroite coopération avec les États membres, la nécessité de proposer des mesures au niveau communautaire pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour l'environnement au sein de la Communauté, compte tenu des informations figurant dans le document d'orientation des décisions.

Article 13 Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques autres que la notification

1. La Commission communique immédiatement aux États membres et aux associations industrielles européennes les informations qui lui sont transmises par le secrétariat, notamment sous la forme de circulaires, au sujet des produits chimiques soumis à la procédure PIC, ainsi que les décisions des parties importatrices concernant les conditions d'importation de ces produits. Elle signale également sans tarder aux États membres tous les cas de non-réponse. La Commission conserve toutes les informations concernant les décisions relatives à l'importation dans sa base de données qui sera accessible au public sur Internet, et fournit des informations à quiconque en fait la demande.

2. À chaque produit chimique inscrit à l'annexe I, la Commission attribue un numéro de classification relevant de la nomenclature combinée de la Communauté européenne. Ces numéros sont au besoin révisés pour tenir compte des éventuelles modifications apportées par l'Organisation mondiale des douanes au système harmonisé pour la désignation des produits chimiques concernés.

3. Chaque État membre communique les réponses transmises par la Commission en application du paragraphe 1 aux personnes concernées relevant de sa juridiction.

4. Les exportateurs respectent les décisions figurant dans chaque réponse, dans les six mois suivant la date à laquelle le secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse à la Commission en application du paragraphe 1.

5. La Commission et les États membres conseillent et assistent les parties importatrices, sur demande et selon les besoins, afin qu'elles puissent obtenir des renseignements complémentaires pour les aider à élaborer une réponse à l'intention du secrétariat, concernant l'importation d'un produit chimique donné.

6. Aucun produit chimique inscrit dans la deuxième ou la troisième partie de l'annexe I n'est exporté, sauf:

a) si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation, par l'intermédiaire de son autorité nationale désignée et de l'autorité nationale désignée de la partie importatrice ou d'une autorité compétente d'un autre pays importateur;

b) dans le cas de produits chimiques inscrits dans la troisième partie de l'annexe I, si la dernière circulaire émise par le secrétariat conformément au paragraphe 1 indique que la partie importatrice a consenti à l'importation.

7. Aucun produit chimique n'est exporté dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu'une telle date existe ou peut être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique. Dans le cas des pesticides en particulier, les exportateurs font en sorte d'optimiser le conditionnement et la taille des conteneurs de manière à éviter la création de stocks impossibles à écouler.

8. Lors de l'exportation de pesticides, les exportateurs veillent à ce que l'étiquette mentionne des informations spécifiques sur les conditions de stockage et la stabilité des produits dans les conditions climatiques régnant dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur. Ils s'assurent en outre que les pesticides exportés sont conformes aux spécifications de pureté établies par la législation communautaire.

Article 14 Contrôle des exportations de certains produits chimiques et articles renfermant des produits chimiques

1. Les articles renfermant, sous une forme n'ayant pas réagi, des produits chimiques inscrits dans la deuxième ou la troisième partie de l'annexe I sont soumis à la procédure de notification des exportations prévue à l'article 7.

2. Les produits chimiques et articles dont l'utilisation est interdite dans la Communauté, qui sont énumérés à l'annexe V, ne sont pas exportés.

Article 15 Renseignements sur les mouvements de transit

1. Les parties à la convention requérant des informations sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure PIC, ainsi que les renseignements requis pour chaque partie à la convention ayant fait part de ce besoin d'information par l'intermédiaire du secrétariat, sont énumérés à l'annexe VI.

2. Lorsqu'un produit chimique inscrit dans la troisième partie de l'annexe I transite par le territoire d'une partie à la convention figurant à l'annexe VI, l'exportateur fournit dans la mesure du possible à l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi les informations demandées par cette partie à la convention conformément aux dispositions de l'annexe VI, trente jours avant le premier mouvement de transit et huit jours avant chaque mouvement subséquent.

3. L'autorité nationale désignée de l'État membre transmet à la Commission les informations fournies par l'exportateur en application du paragraphe 2, ainsi que toute information supplémentaire disponible.

4. La Commission transmet les informations reçues en application du paragraphe 3 aux autorités nationales désignées des parties à la convention qui ont demandé ces informations, ainsi que toute information supplémentaire disponible, quinze jours avant le premier mouvement de transit et avant tout autre mouvement subséquent.

Article 16 Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés

1. Les produits chimiques qui sont destinés à l'exportation sont soumis aux règles d'emballage et d'étiquetage instaurées par ou conformément à la directive 67/548/CEE, la directive 1999/45/CE, la directive 91/414/CEE et la directive 98/8/CE, ou toute autre disposition communautaire spécifique. Cette disposition s'applique sans préjudice des exigences spécifiques de la partie importatrice ou de l'autre pays importateur et compte tenu des normes internationales en vigueur.

2. S'il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l'annexe I sont mentionnées sur l'étiquette, s