P6_TA(2007)0228
Approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (Traité de Prüm) *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur l'initiative du Royaume de
Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaumed'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la Répu-blique italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et duRoyaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement dela coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontière (6566/2007 —C6-0079/2007 —2007/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Alle-
magne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, duRoyaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la Républiqueslovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la
Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil (6566/2007) (
1),
— vu les amendements rédactionnels du Conseil (7273/1/2007 du 17 avril 2007) (1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0079/2007),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu l'article 93, l'article 51 et l'article 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0207/2007);
1. approuve l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale
d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, duRoyaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque,de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et duRoyaume de Suède, telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative
du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaumed'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la
République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne,
de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède;
(1) Non encore publiés au JO.C 125 E/120 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
5. déplore que le Conseil impose au Parlement l'obligation de rendre son avis dans l'urgence, sans lui
laisser le temps suffisant et nécessaire pour examiner le texte et en l'absence d'une évaluation approfondiedes incidences, d'une évaluation de l'application du traité de Prüm jusqu'à présent, ainsi que d'une décision-cadre appropriée sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération poli-cière et judiciaire, que le Parlement estime nécessaire avant l'adoption de toute législation relevant du troi-sième pilier;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédéraled'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, duRoyaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque,
de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du
Royaume de Suède.
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
DÉCISION DU CONSEIL 2007/ …/JAI du relative à l'approfon-
dissement de la coopération transfrontière, notamment en vuede lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontièreDÉCISION-CADRE DU CONSEIL 2007/ …/JAI du relative à
l'approfondissement de la coopération transfrontière, notam-ment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalitétransfrontière
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)
Amendement 2
Premier visa
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30,
paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1,
point a), son article 32 et son article 34, paragraphe 2,
point c),vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30,
paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1,
point a), son article 32 et son article 34, paragraphe 2,
point b),
Amendement 3
Deuxième visa bis (nouveau)
vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données,
du 4 avril 2007,
Amendement 4
Considérant 1
(1) Le Conseil de l'Union européenne attache une importance
fondamentale à l'établissement d'un espace de liberté, de sécu-
rité et de justice, qui est une préoccupation essentielle pour les
populations des États réunies au sein de l'Union.(1) Le Conseil de l'Union européenne attache une importance
fondamentale à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui
estessentiel pour la population de l'Union européenne .22.5.2008 FR C 125 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
Amendement 5
Considérant 10
(10) Ces conditions sont remplies par le traité de Prüm du
27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédé-rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République fran-çaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement dela coopération transfrontalière, notamment en vue de luttercontre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migra-
tion illégale. Pour que tous les États membres puissent satisfaire
aux exigences de fond du programme de La Haye et que les
objectifs de ce dernier puissent être atteints dans le tempsimparti, les parties essentielles du traité de Prüm doivent être
rendues applicables à l'ensemble des États membres. La présente
décision du Conseil devrait par conséquent être fondée sur les
principales dispositions du traité de Prüm.(10) Ces conditions sont remplies par le traité de Prüm du
27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédé-rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République fran-çaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement dela coopération transfrontalière, notamment en vue de luttercontre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migra-
tion illégale. Pour que tous les États membres puissent satisfaire
aux exigences de fond du programme de La Haye ,l etraité de
Prüm doit être rendu applicable à l'ensemble des États
membres. La présente décision-cadre du Conseil intègre par
conséquent quelques-unes des principales dispositions du traité
de Prüm , à savoir les dispositions relatives à la coopération
policière et judiciaire dans l'Union européenne.
Amendement 6
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) Ces améliorations dans l'échange des données
constituent un progrès en rendant les informations disponiblesaux officiers de police judiciaire dans les États membres. Ilconvient de veiller à ce que les consultations automatiséesdans les fichiers nationaux d'analyse ADN et d'identificationdactyloscopique soient motivées lorsque cela concerne des don-nées à caractère personnel.
Amendement 7
Considérant 15
(15) Sous certaines conditions, les États membres devraient
pouvoir fournir des données à caractère personnel ou non per-
sonnel de façon à améliorer l'échange d'informations en liaison
avec des manifestations de grande envergure revêtant unedimension transfrontière.(15) Sous certaines conditions, les États membres devraient
pouvoir fournir des données à caractère personnel ou non per-
sonnel de façon à améliorer l'échange d'informations en liaison
avec des manifestations de grande envergure revêtant unedimension transfrontière , et dont le but est de prévenir tout
acte terroriste. La communication des données serait nécessaireet proportionnée et fondée sur des circonstances particulièreslaissant à penser que des crimes terroristes vont être perpétrés.
Amendement 8
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Dans le cadre de son mandat, Europol devrait éga-
lement avoir accès aux bases de données nationales.C 125 E/122 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Considérant 16
(16) Dans la mesure où la coopération internationale doit
être renforcée, en particulier en matière de lutte contre la crimi-nalité transfrontière, la présente décision devrait permettre
notamment, outre l'amélioration des échanges d'informations,une coopération plus étroite entre les services de police, parexemple par le biais d'opérations conjointes de sécurité (tellesque des patrouilles communes) et des interventions transfron-
tières en cas de danger immédiat de mort ou de blessures .(16) Dans la mesure où la coopération internationale doit
être renforcée, en particulier en matière de lutte contre la crimi-nalité transfrontière, la présente décision-cadre devrait permettre
notamment, outre l'amélioration des échanges d'informations,une coopération plus étroite entre les services de police, parexemple par le biais d'opérations conjointes de sécurité (tellesque des patrouilles communes).
Amendement 10
Considérant 18
(18) Conscients de l'importance que revêt la présente déci-
sion pour la protection des droits des individus, et conscients
du fait que la transmission de données à caractère personnel à
un autre État membre exige un niveau suffisant de protection
des données de la part de l'État membre destinataire, les États
membres devraient veiller à la mise en œuvre effective de
toutes les règles de protection des données prévues dans laprésente décision.(18) Le système de concordance/non concordance («hit/no
hit») offre une structure permettant de comparer des profils
anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractèrepersonnel supplémentaires ne sont échangées qu'après uneconcordance, et garantit un système adéquat de protection desdonnées, étant entendu que la transmission de données à carac-
tère personnel à un autre État membre exige un niveau appro-
prié de protection des données de la part de l'État membre des-
tinataire.
Amendement 11
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) Des catégories particulières de données relatives à
l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, auxcroyances religieuses ou philosophiques, à l'appartenance àun parti ou un syndicat, à l'orientation sexuelle ou à la santéne devraient être traitées qu'en cas d'absolue nécessité et defaçon proportionnée aux fins d'un cas particulier et dans lerespect de garanties spécifiques.
Amendement 12
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter) Ces règles spécifiques sur la protection des données
sont créées en l'absence d'un instrument légal approprié dutroisième pilier sur la protection des données. Une fois adopté,cet instrument légal général devrait s'appliquer à l'ensemblede la coopération policière et judiciaire dans le domainepénal, sous réserve que le niveau de protection des donnéesqu'il garantit soit approprié et corresponde au moins à celui
qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du
28 janvier 1981 relative à la protection des personnes àl'égard du traitement automatisé des données à caractère per-sonnel, ainsi que par le protocole additionnel du 8 novembre2001, et tienne compte de la recommandation n
oR (87) 15,
du 17 septembre 1987, du Comité des ministres du Conseil del'Europe aux États membres relative à l'utilisation de donnéesà caractère personnel dans le domaine policier et ce égalementlorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.22.5.2008 FR C 125 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Considérant 18 quater (nouveau)
(18 quater) Le Parlement européen devrait être consulté sur
toute mesure de mise en œuvre de la présente décision-cadre.
Amendement 14
Considérant 18 quinquies (nouveau)
(18 quinquies) Il est nécessaire que le Conseil adopte la
décision-cadre relative à certains droits procéduraux dès quepossible afin d'établir un certain nombre de règles minimalessur la mise à disposition d'une assistance juridique aux per-sonnes dans les États membres.
Amendement 15
Considérant 18 sexies (nouveau)
(18 sexies) En ce qui concerne la communication des infor-
mations et l'assistance relatives aux grands événements etmanifestations de masse, le cadre global doit être harmoniséavec l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997, relativeà la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécuritépublics (
1) et la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, rela-
tive à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autresévénements susceptibles d'avoir un impact comparable (
2)e t
l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption dela décision du Conseil relative au renforcement de la coopéra-tion policière transfrontière lors d'événements où se trouventrassemblées un grand nombre de personnes provenant de plu-sieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policièrevise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsiqu'à prévenir et à réprimer les faits punissables (
3).
(1) JO L 147 du 5.6.1997, p. 1.
(2) JO C 116 du 30.4.2004, p. 18.
(3) JO C 101 du 27.4.2005, p. 36.
Amendement 16
Considérant 20
(20) La présente décision respecte les droits fondamentaux et
observe les principes définis notamment dans la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne,(20) La présente décision-cadre respecte les droits fondamen-
taux et observe les principes reconnus notamment parla Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente
décision-cadre vise notamment à garantir le respect intégraldes droits fondamentaux des citoyens au respect de leur vieprivée et de leurs communications ainsi qu'à la protection deleurs données à caractère personnel, consacrés dans lesarticles 7 et 8 de la Charte.C 125 E/124 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis) Le réexamen attentif et l'évaluation du fonctionne-
ment du traité de Prüm jusqu'à présent ainsi que l'établisse-ment d'une décision-cadre relevant du troisième pilier sur laprotection des données sont les conditions préalables à l'effi-cacité et à la bonne mise en œuvre de la présente décision-
cadre.
Amendement 18
Article 1, partie introductive
Par la présente décision , les États membres visent à approfondir
la coopération transfrontière dans les matières relevant du titreVI du traité UE, en particulier l'échange d'informations entre lesservices chargés de la prévention des infractions pénales et desenquêtes en la matière. À cet effet, la présente décision contient
des règles dans les domaines suivants:Par la présente décision-cadre , les États membres visent à appro-
fondir la coopération transfrontière dans les matières relevantdu titre VI du traité UE, en particulier l'échange d'informationsentre les services chargés de la prévention des infractionspénales et des enquêtes en la matière, énumérées à l'article 2
de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procéduresde remise entre États membres (
1), ainsi que les articles 1 à 4
de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin2002 relative à la lutte contre le terrorisme (
2), tout en assu-
rant un niveau adéquat de protection des données. À cet effet,
la présente décision-cadre contient des règles dans les domaines
suivants:
(1) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
(2) JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
Amendement 19
Article 1, point d)
d) dispositions relatives aux conditions et aux procédures
applicables à l'approfondissement de la coopération poli-cière frontalière par le biais de diverses mesures (Chapitre 5).d) dispositions relatives aux conditions et aux procédures
applicables à l'approfondissement de la coopération poli-cière frontalière par le biais de diverses mesures définies
(Chapitre 5).
Amendement 20
Article 1, point d bis (nouveau)
d bis) dispositions relatives à la protection des données (cha-
pitre 6, article 14, paragraphe 2, et article 16, para-graphes 2 et 4)
Amendement 21
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bisAux fins de la présente décision-cadre, on entend par:1) «infractions pénales»: infractions énumérées à l'article 2
de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil,22.5.2008 FR C 125 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2) «infractions terroristes»: infractions pénales énumérées
aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI duConseil;
3) «données à caractère personnel»: toute information concer-
nant une personne physique identifiée ou identifiable (per-sonne concernée); est réputée identifiable une personnequi peut être identifiée, directement ou indirectement,notamment par référence à un numéro d'identification ouà un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à sonidentité physique ou physiologique;
4) «traitement de données à caractère personnel»: opération
ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide deprocédés automatisés, et appliquées à des données à carac-tère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'or-ganisation, la conservation, l'adaptation ou la modifica-tion, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation,la communication par transmission, la diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement oula destruction de données; aux fins de la présente déci-sion-cadre, le traitement englobe également la notificationde l'existence ou de l'absence d'une concordance;
5) «consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de
données automatisée d'une autre autorité avec réponseentièrement automatisée à la demande de la consultation;
6) «marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à
caractère personnel enregistrées sans chercher à limiterleur traitement futur;
7) «verrouillage»: le marquage de données à caractère person-
nel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
8) «partie non codante de l'ADN»: les zones chromosomes ne
contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non
connues pour fournir des informations sur des caractéris-tiques héréditaires spécifiques; sans préjudice de progrèsscientifiques, aucune autre information ne peut être don-née par la partie non codante de l'ADN, ni maintenant nià l'avenir.
Amendement 22
Article 1 ter (nouveau)
Article 1 terLes États membres sont tenus de distinguer clairement les
données à caractère personnel se rapportant à:
—une personne soupçonnée d'être l'auteur d'une infraction
pénale ou d'avoir participé à une telle infraction,C 125 E/126 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—une personne condamnée pour une infraction pénale,
—une personne au sujet de laquelle on a de bonnes raisons
de croire qu'elle commettra une infraction pénale,
—une personne susceptible d'être appelée à témoigner dans
le cadre d'enquêtes relatives à des infractions pénales oudans des procédures pénales ultérieures,
—une personne victime d'une infraction pénale ou au sujet
de laquelle certains faits donnent à croire qu'elle pourraitêtre victime d'une infraction pénale,
—une personne pouvant fournir des renseignements sur des
infractions pénales,
—une personne avec qui l'une des personnes mentionnées ci-
dessus a été en contact ou associée, et
—une personne qui ne relève d'aucune des catégories visées
ci-dessus.
Amendement 23
Article 2, paragraphe 1
1. Les États membres créent et conservent des fichiers natio-
naux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infrac-
tions pénales. Le traitement des données conservées dans ces
fichiers en vertu de la présente décision s'effectue conformément
audroit national applicable au traitement.1. Les États membres créent et conservent des fichiers natio-
naux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infrac-
tions pénales. Le traitement des données à caractère personnel
dans ces fichiers en vertu de la présente décision-cadre s'effectue
conformément aux règles relatives à la protection des données
établies au chapitre 6, dans le respect du droit national appli-
cable au traitement.
Amendement 24
Article 2, paragraphe 2
2. Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision , les
États membres garantissent la disponibilité de données indexées
provenant de leurs fichiers nationaux d'analyses ADN visés dans
la première phrase du paragraphe 1 . Ces données indexées ne
contiennent que les profils ADN issus de la partie non codantede l'ADN et une référence. Les données indexées ne contiennentaucune donnée permettant l'identification directe de la personneconcernée. Les données indexées qui ne peuvent être attribuéesà aucun individu (profils ADN non identifiés) doivent êtrereconnaissables comme telles.2. Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision-
cadre , les États membres garantissent l'accès aux données
indexées provenant de leurs fichiers nationaux d'analyses ADNouverts aux fins d'enquêtes sur des infractions pénales. Ces
données indexées ne contiennent que les profils ADN issus dela partie non codante de l'ADN et une référence. Les donnéesindexées ne contiennent aucune donnée permettant l'identifica-tion directe de la personne concernée. Les données indexées quine peuvent être attribuées à aucun individu (profils ADN nonidentifiés) doivent être reconnaissables comme telles.22.5.2008 FR C 125 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
Article 3, paragraphe 1
1. Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, les
États membres autorisent les points de contact nationaux desautres États membres, visés à l'article 6 , à accéder aux données
indexées de leurs fichiers d'analyses ADN, avec la possibilité deprocéder à des consultations automatisées par comparaison deprofils ADN. La consultation n'est possible qu'au cas par cas et
dans le respect du droit national de l'État membre requérant.1. Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, les
États membres autorisent les points de contact nationaux desautres États membres à accéder aux données indexées de leursfichiers d'analyses ADN, avec la possibilité de procéder à desconsultations automatisées par comparaison de profils ADN. Laconsultation n'est possible qu'au cas par cas et dans le respect
des règles sur la protection des données établies au chapitre 6
etdu droit national de l'État membre requérant.
Amendement 26
Article 5
Si la procédure prévue aux articles 3 et 4 révèle une concor-
dance de profils ADN, la transmission d'autres données à carac-
tère personnel et d'autres informations relatives aux données
indexées est régie par le droit national de l'État membre requis,y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.Si la procédure prévue aux articles 3 et 4 révèle une concor-
dance de profils ADN, la transmission d'autres données à carac-
tère personnel et d'autres informations relatives aux données
indexées est régie par le droit national de l'État membre requis,y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire et par
les règles sur la protection des données établies au chapitre 6.
Amendement 27
Article 6
Article 6 Supprimé.
Point de contact national et mesures d'exécution
1. Aux fins de la transmission de données prévue aux
articles 3 et 4, chaque État membre désigne un point decontact national. Les compétences des points de contact natio-naux sont régies par le droit national qui lui est applicable.
2. Les mesures d'exécution visées à l'article 34 règlent les
détails techniques des procédures décrites aux articles 3 et 4.
Amendement 28
Article 7, partie introductive
Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en
cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur leterritoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accordel'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel géné-tique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADNainsi obtenu, à condition:1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judi-
ciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales ,
le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir
commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire
de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraidejudiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique decette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsiobtenu, à condition:C 125 E/128 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le prélèvement de matériel génétique intervient uni-
quement en vertu du droit national et à des fins spécifiques, etrépond aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
Amendement 30
Article 8
Aux fins de mise en œuvre de la présente décision , les États
membres veillent à la disponibilité des données indexées pro-
venant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationauxd'identification par empreintes digitales créés en vue de la pré-
vention et des enquêtes en matière d'infractions pénales. Ces
données indexées ne contiennent que des données dactylosco-piques et un numéro de référence. Les données indexées necontiennent aucune donnée permettant l'identification directede la personne concernée. Les données indexées qui ne peuventêtre rattachées à aucune personne (données dactyloscopiquesnon identifiées) doivent être reconnaissables en tant que telles.Aux fins de mise en œuvre de la présente décision-cadre , les
États membres veillent à garantir l'accès aux données indexées
provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés natio-naux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la
prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales. Ces
données indexées ne contiennent que des données dactylosco-piques et un numéro de référence. Les données indexées necontiennent aucune donnée permettant l'identification directede la personne concernée. Les données indexées qui ne peuventêtre rattachées à aucune personne (données dactyloscopiquesnon identifiées) doivent être reconnaissables en tant que telles.
Amendement 31
Article 9, paragraphe 1
1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infrac-
tions pénales, les États membres autorisent les points de contactnationaux des autres États membres, visés à l'article 11, à accé-der aux données indexées des systèmes automatisés d'identifica-tion par empreintes digitales qu'ils ont créés à cet effet, avec lapossibilité de procéder à des consultations automatisées parcomparaison de données dactyloscopiques. La consultationn'est possible qu'au cas par cas et dans le respect du droit natio-nal de l'État membre requérant.1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infrac-
tions pénales, les États membres autorisent les points de contactnationaux des autres États membres, visés à l'article 11, à accé-der aux données indexées des systèmes automatisés d'identifica-tion par empreintes digitales qu'ils ont créés à cet effet, avec lapossibilité de procéder à des consultations automatisées parcomparaison de données dactyloscopiques. La consultationn'est possible qu'au cas par cas et dans le respect des règles
sur la protection des données établies au chapitre 6 et du
droit national de l'État membre requérant.
Amendement 32
Article 10
Si la procédure prévue à l'article 9 révèle une concordance de
données dactyloscopiques, la transmission d'autres données àcaractère personnel et d'autres informations, relatives aux don-nées indexées, est régie par le droit national de l'État membrerequis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.Si la procédure prévue à l'article 9 révèle une concordance de
données dactyloscopiques, la transmission d'autres données àcaractère personnel et d'autres informations, relatives auxdonnées indexées, est régie par le droit national de l'Étatmembre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraidejudiciaire et les règles sur la protection des données établies au
chapitre 6 .22.5.2008 FR C 125 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 33
Article 11
Article 11 Supprimé.
Point de contact national et mesures d'exécution
1. Aux fins de la transmission de données prévue à l'ar-
ticle 9, chaque État membre désigne un point de contact natio-nal. Les compétences des points de contact nationaux sontrégies par le droit national qui lui est applicable.
2. Les mesures d'exécution visées à l'article 34 règlent les
détails techniques de la procédure décrite à l'article 9.
Amendement 34
Article 12, paragraphe 1
1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infrac-
tions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractionsrelevant de la compétence des tribunaux ou du ministère publicde l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le
cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États
membres autorisent les points de contacts nationaux des autresÉtats membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux donnéesnationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules,avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consulta-tion automatisée1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infrac-
tions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractionsrelevant de la compétence des tribunaux ou du ministère publicde l'État membre effectuant la consultation, les États membres
autorisent les points de contacts nationaux des autres États
membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données natio-nales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avecla possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultationautomatisée:
a) des données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs, et a) des données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs, et
b) des données relatives aux véhicules. b) des données relatives aux véhicules.
Les consultations nécessitent un numéro de châssis complet ou
un numéro d'immatriculation complet. La consultation n'estpossible que dans le respect du droit national de l'État membreeffectuant ladite consultation.Les consultations nécessitent un numéro de châssis complet ou
un numéro d'immatriculation complet. La consultation n'estpossible que dans le respect des règles sur la protection des
données établies au chapitre 6 et du droit national de l'État
membre effectuant ladite consultation.
Amendement 35
Article 12, paragraphe 2
2. Aux fins de la transmission de données en vertu du
paragraphe 1, chaque État membre désigne un point decontact national pour les demandes qui lui sont adressées.Les compétences des points de contact nationaux sont régiespar le droit national qui leur est applicable. Les mesures d'exé-cution visées à l'article 34 règlent les détails techniques de laprocédure.Supprimé.C 125 E/130 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Article 14, paragraphe 1
1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de main-
tien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations degrande envergure à dimension transfrontière, en particulier dansle domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseileuropéen, les États membres se transmettent mutuellement desdonnées à caractère personnel, aussi bien sur demande que deleur propre initiative, lorsque des condamnations définitives oud'autres circonstances font présumer que les personnes concer-nées vont commettre des infractions pénales dans le cadre deces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordreet la sécurité publics, pour autant que la transmission de cesdonnées soit autorisée en vertu du droit national de l'Étatmembre transmettant les données.1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de main-
tien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations degrande envergure à dimension transfrontière, en particulier dansle domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseileuropéen, les États membres se transmettent mutuellement desdonnées à caractère personnel, aussi bien sur demande que deleur propre initiative, lorsque des condamnations définitives oud'autres circonstances font présumer que les personnes concer-nées vont commettre des infractions pénales dans le cadre deces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordreet la sécurité publics, pour autant que la transmission de cesdonnées soit autorisée en vertu du droit national de l'Étatmembre transmettant les données et si nécessaire et propor-
tionné dans une société démocratique, à des fins spécifiqueset au cas par cas.
Amendement 37
Article 15
Article 15 Supprimé.Point de contact national
Aux fins de la transmission de données prévue aux articles 13
et 14, chaque État membre désigne un point de contact natio-nal. Les compétences des points de contact nationaux sontrégies par le droit national qui lui est applicable.
Amendement 38
Article 16, paragraphe 1
1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans
des cas particuliers, les États membres peuvent, conformémentau droit national et même sans en avoir reçu la demande, trans-mettre aux points de contact nationaux des autres Étatsmembres, visés au paragraphe 3, les données à caractère per-
sonnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autantque cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières fai-sant présumer que les personnes concernées vont commettredes infractions visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-
cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans
des cas particuliers, les États membres peuvent, conformémentau droit national , aux principes essentiels du droit et aux
droits fondamentaux, et même sans en avoir reçu la demande,
transmettre aux points de contact nationaux des autres Étatsmembres, les données à caractère personnel et les informationsvisées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire dufait de circonstances particulières faisant présumer que les per-sonnes concernées vont commettre des infractions terroristes.
Amendement 39
Article 16, paragraphe 2
2. Les données à transmettre comportent les noms, prénoms,
date et lieu de naissance ainsi qu'une description des circons-
tances qui sont à l'origine de la présomption visée au para-graphe 1.2. Les données à transmettre comportent uniquement les
données à caractère personnel et une description des circons-
tances qui sont à l'origine de la présomption visée au para-graphe 1.22.5.2008 FR C 125 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 40
Article 16, paragraphe 3
3. Chaque État membre désigne un point de contact natio-
nal chargé de l'échange de données avec les points de contactnationaux des autres États membres. Les compétences despoints de contact nationaux sont régies par le droit nationalqui lui est applicable.Supprimé.
Amendement 41
Article 16, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Indépendamment de ces conditions, les données à
caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins viséesau paragraphe 1. Les données transmises doivent être immé-
diatement effacées dès lors que les fins visées au paragraphe 1
ont été atteintes ou ne peuvent plus l'être. En tout état decause, les données transmises doivent être effacées deux ansau plus après la date de transmission.
Amendement 42
Article 17, paragraphe 2
2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre
peut, conformément à son droit national et avec l'accord del'État membre d'origine, confier des compétences d'exécution àdes fonctionnaires d'autres États membres participant à des opé-
rations conjointes , ou admettre, pour autant que le droit de
l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnairesd'autres États membres exercent leurs compétences d'exécutionconformément au droit de l'État membre d'origine. Ces compé-
tences d'exécution ne peuvent être exercées que sous l'autoritéet, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'Étatmembre d'accueil. Les fonctionnaires des autres États membres
sont soumis au droit national de l'État membre d'accueil.L'État membre d'accueil assume la responsabilité de leursactes.2. Les fonctionnaires des autres États membres sont soumis
au droit national de l'État membre d'accueil. En tant qu'État
membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément àson droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine,
confier des compétences d'exécution à des fonctionnaires
d'autres États membres participant à des opérations conjointes.Ces compétences d'exécution ne peuvent être exercées que sousl'autorité et, en règle générale, en présence de fonctionnaires del'État membre d'accueil.
Amendement 43
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Mesures en cas de danger présent
1. Dans une situation d'urgence, les fonctionnaires d'un
État membre peuvent franchir sans autorisation préalable del'autre État membre (l'État membre d'accueil) la frontièrecommune en vue de prendre, en zone frontalière sur le terri-toire de l'État membre d'accueil et dans le respect du droitnational de celui-ci, des mesures provisoires nécessaires afind'écarter tout danger présent pour la vie ou l'intégrité phy-sique de personnes.C 125 E/132 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Il y a situation d'urgence au sens du paragraphe 1
lorsque le fait d'attendre que des fonctionnaires de l'Étatmembre d'accueil prennent le commandement au sens de l'ar-ticle 17, paragraphe 2, risque d'entraîner la réalisation dudanger.
3. Les fonctionnaires intervenants avisent sans délai l'État
membre d'accueil de leur présence. Ce dernier accuse réceptionde cette information et est tenu de prendre sans délai lesmesures qui s'imposent afin d'écarter le danger et de reprendrela situation en main. Les fonctionnaires intervenants nepeuvent agir sur le territoire de l'État membre d'accueil quejusqu'à ce que ce dernier ait pris les mesures nécessaires. Les
fonctionnaires intervenants sont tenus de respecter les instruc-
tions de l'État membre d'accueil.
4. Les États membres concluent un accord séparé sur les
autorités à aviser sans délai en vertu du paragraphe 3. Lesfonctionnaires intervenants sont liés par les dispositions duprésent article et par le droit de l'État membre sur le territoireduquel ils agissent.
5. Les mesures prises par les fonctionnaires intervenants
sont imputées à la responsabilité de l'État membre d'accueil.
Amendement 44
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Coopération sur demande1. Dans le cadre de leurs compétences et conformément à
leur droit national, les autorités compétentes des États
membres se prêtent mutuellement assistance sur demande.
2. Les autorités compétentes des États membres se prêtent
mutuelle assistance en vertu de l'article 39, paragraphe 1, pre-
mière phrase, de la Convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelledes contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin1990, en particulier par:
1) des vérifications de l'identité de propriétaires et de
détenteurs ainsi que de conducteurs de véhicules rou-tiers, de bateaux et navires ou d'aéronefs, pour autantque cette action ne soit pas déjà couverte par l'article 12;
2) des renseignements concernant les permis de conduire,
permis de navigation et autorisations semblables;22.5.2008 FR C 125 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3) des vérifications concernant les lieux de séjour et de rési-
dence;
4) des vérifications concernant les titres de séjour;
5) des vérifications de l'identité d'abonnés au réseau télé-
phonique et d'abonnés d'autres équipements de télécom-munication, dans la mesure où ceux-ci sont publique-ment accessibles;
6) des vérifications d'identité;
7) des enquêtes sur la provenance d'objets tels que des
armes, des véhicules à moteur ou des bateaux et navires
(demandes relatives au canal de vente);
8) des éléments d'information provenant du recueil de don-
nées policières et de documents de police ainsi que desinformations provenant du recueil de données d'autori-tés administratives publiquement accessibles;
9) des signalements urgents relatifs aux armes et explosifs
ainsi que des signalements relatifs à la contrefaçon demoyens de paiement et de timbres;
10) des informations relatives à l'exécution pratique de
mesures d'observation transfrontalières, de poursuitestransfrontalières et de livraisons surveillées, et
11) la notification de la disponibilité d'une personne à faire
des déclarations.
3. Si l'autorité requise n'est pas compétente pour le traite-
ment de la demande, elle transmet la demande à l'autoritécompétente. L'autorité requise informe l'autorité requérantede cette transmission et de l'autorité compétente pour le trai-tement de la demande. L'autorité compétente traite la demandeet transmet le résultat à l'autorité requérante.
Amendement 45
Article 19, paragraphe 1
1. Les fonctionnaires d'un État membre qui participent à
une opération conjointe sur le territoire d'un autre Étatmembre peuvent y porter leur uniforme de service national.Ilspeuvent porter les armes, munitions et équipements qui
leur sont permis au titre du droit national de l'État membred'origine. L'État membre d'accueil peut interdire le port de cer-taines armes, de certaines munitions et de certains équipementspar les fonctionnaires d'un État membre d'origine.1. Les fonctionnaires d'un État membre peuvent porter les
armes, munitions et équipements de service qui leur sont per-
mis au titre du droit national de l'État membre d'origine. L'Étatmembre d'accueil peut interdire le port de certaines armes, decertaines munitions et de certains équipements de service par
les fonctionnaires d'un État membre d'origine dans la mesure
où sa propre législation applique la même interdiction à sespropres fonctionnaires.C 125 E/134 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 46
Article 19, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les fonctionnaires d'un État membre qui participent
à une opération conjointe sur le territoire d'un autre Étatmembre peuvent y porter leur uniforme de service national.Toutes les personnes participant à une opération conjointedoivent porter un signe distinctif. L'État membre d'accueildélivre un document d'accréditation aux fonctionnaires desautres États membres, comportant le nom, le rang et unephoto numérisée du fonctionnaire.
Amendement 47
Article 24, paragraphe 1
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par: Supprimé.a) «traitement de données à caractère personnel»: opération
ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de
procédés automatisés, et appliquées à des données à carac-
tère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'or-ganisation, la conservation, l'adaptation ou la modifica-tion, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation,la communication par transmission, la diffusion ou touteautre forme de mise à disposition, le rapprochement oul'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement oula destruction de données; aux fins de la présente déci-sion, le traitement englobe également la notification del'existence ou de l'absence d'une concordance,
b) «consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de
données automatisée d'une autre autorité avec réponseentièrement automatisée à la demande de la consultation,
c) «marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à
caractère personnel enregistrées sans chercher à limiterleur traitement futur,
d) «verrouillage»: le marquage de données à caractère person-
nel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
Amendement 48
Article 24, paragraphe 2
2. Les dispositions qui suivent sont applicables aux données
qui sont ou qui ont été transmises en application de la pré-sente décision, pour autant que les chapitres précédents n'endisposent pas autrement.2. Les dispositions qui suivent sont applicables au prélève-
ment et au traitement de matériel ADN et des empreintesdigitales dans un État membre ainsi qu'à la communicationd'autres données à caractère personnel dans le cadre de la pré-sente décision-cadre.
Les dispositions qui suivent sont également applicables aux
données qui sont ou qui ont été transmises en application dela présente décision-cadre.22.5.2008 FR C 125 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 49
Article 25, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres tiennent compte des différentes
catégories de données et des diverses finalités pour lesquelleselles sont collectées en vue d'établir des conditions appropriéespour la collecte, les limites de conservation, le traitement ulté-rieur et le transfert des données à caractère personnel concer-nées. Les données à caractère personnel des personnes qui nesont pas soupçonnées d'être l'auteur d'une infraction pénale
ou d'avoir participé à une telle infraction ou qui n'ont pas
été condamnées pour une telle infraction, ne sont traitées quepour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, dans unepériode de temps définie. Les États membres fixent des limita-tions adéquates quant à leur accès et à leur transfert.
Amendement 50
Article 25, paragraphe 3
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres
dans lesquels la transmission de données à caractère personnel
prévue par la présente décision a déjà commencé conformé-ment au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique,la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, laRépublique française, le Grand-Duché du Luxembourg, leRoyaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif àl'approfondissement de la coopération transfrontalière, notam-ment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité trans-frontalière et la migration illégale (traité de Prüm).Supprimé.
Amendement 51
Article 25, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les données traitées en vertu de la présente décision-
cadre ne peuvent être transmises ou communiquées à un paystiers ou à une organisation internationale, quelle qu'elle soit.
Amendement 52
Article 26, paragraphe 1
1. L'État membre destinataire ne peut traiter les données à
caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles les données luiont été transmises en vertu de la présente décision . Le traite-
ment à d'autres fins n'est admissible qu'avec l'autorisation pré-alable de l'État membre gestionnaire des données et dans le res-pect du droit national de l'État membre destinataire. L'autorisa-tion peut être délivrée pour autant que le droit national de l'Étatmembre gestionnaire des données permette ce traitement à cesautres fins.1. L'État membre destinataire ne peut traiter les données à
caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles les données luiont été transmises en vertu de la présente décision-cadre .L e
traitement à d'autres fins n'est admissible qu'avec l'autorisationpréalable de l'État membre gestionnaire des données et dans lerespect du droit national de l'État membre destinataire. L'autori-sation peut être délivrée pour autant que le droit national del'État membre gestionnaire des données permette ce traitementà ces autres fins et au cas par cas.C 125 E/136 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 53
Article 27
Les données à caractère personnel transmises ne peuvent être
traitées que par les autorités, organes et tribunaux chargésd'une tâche servant à réaliser l'une des finalités visées àl'article 26. En particulier, des données ne peuvent être transmi-
ses à d'autres autorités qu'avec l'autorisation préalable de l'État
membre ayant transmis les données et dans le respect du droitnational de l'État membre destinataire.Les données à caractère personnel transmises ne peuvent être
traitées que par les autorités, organes et tribunaux chargésd'une tâche servant à réaliser l'une des finalités visées àl'article 26. En particulier, des données ne peuvent être transmi-
ses à d'autres autorités qu'avec l'autorisation préalable et au cas
par cas de l'État membre ayant transmis les données et dans le
respect du droit national de l'État membre destinataire.
Amendement 54
Article 28, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Des catégories particulières de données relatives à
l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, auxcroyances religieuses ou philosophiques, à l'appartenance àun parti ou un syndicat, à l'orientation sexuelle ou à la santé
ne sont traitées qu'en cas d'absolue nécessité et de façon pro-
portionnée aux fins d'un cas particulier et dans le respect degaranties spécifiques.
Amendement 55
Article 28, paragraphe 3, alinéa 1, point b
b) à l'expiration de la période maximum de conservation des
données prévue par le droit national de l'État membreayant transmis les données, lorsque l'autorité ayant trans-mis les données a informé l'autorité destinataire de cettepériode maximum au moment de la transmission.b) à l'expiration de la période maximum de deux ans, à
l'exception des cas visés aux articles 14 et 16.
Amendement 56
Article 29, paragraphe 2, point a
a) des mesures répondant aux techniques les plus récentes
sont prises pour assurer la protection et la sécurité des don-nées, et en particulier leur confidentialité et leur intégrité,a) des mesures répondant aux meilleures techniques dispo-
nibles sont prises pour assurer la protection et la sécurité
des données, et en particulier leur confidentialité et leurintégrité,
Amendement 57
Article 30, paragraphe 2, partie introductive
2. Les dispositions suivantes s'appliquent à la consultation
automatisée de données effectuée sur la base des articles 3, 9et 12 et à la comparaison automatisée effectuée conformémentà l'article 4:Supprimé.22.5.2008 FR C 125 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 58
Article 30, paragraphe 4
4. Les données journalisées sont protégées par des disposi-
tions appropriées contre toute utilisation inadéquate et touteautre forme d'abus et sont conservées pendant deux ans .A u
terme de la période de conservation, les données journaliséessont immédiatement effacées.4. Les données journalisées sont protégées par des disposi-
tions appropriées contre toute utilisation inadéquate et touteautre forme d'abus et sont conservées pendant trois ans .A u
terme de la période de conservation, les données journaliséessont immédiatement effacées.
Amendement 59
Article 31, paragraphe 1
1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit
national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la
personne concernée est, une fois son identité prouvée, infor-mée, dans le respect du droit national, en des termes compré-
hensibles et sans retard déraisonnable , sur les données traitées
la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou caté-
gories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que
sur la base juridique justifiant le traitement . En outre, la per-
sonne concernée a le droit de faire corriger les données inexac-tes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. LesÉtats membres veillent également à ce que la personne concer-née puisse, en cas de violation de ses droits en matière de pro-tection des données, saisir effectivement un tribunal indépen-dant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, para-graphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde desDroits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôleau sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protec-tion des personnes physiques à l'égard du traitement des don-nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces don-nées, et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voiejudiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de répara-
tion. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait
valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise enœuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter
le droit d'accès.1. Les informations relatives à la collecte des données, à la
transmission des données aux autres États membres et auxautorisations concernant ces données sont traitées, sans que
cela n'entraîne de dépenses excessives, dans le respect du droitnational, en des termes compréhensibles et sans retard déraison-nable. En outre, la personne concernée a le droit de faire corri-
ger les données inexactes ou de faire supprimer les données
traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit.
Les États membres veillent également à ce que la personneconcernée puisse, en cas de violation de ses droits en matièrede protection des données, saisir effectivement un tribunal indé-pendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, para-graphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde desDroits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôleau sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protec-tion des personnes physiques à l'égard du traitement des don-nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces don-nées, et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voiejudiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de répara-tion. Le droit national de l'État membre dans lequel elle faitvaloir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en
œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter
le droit d'accès.
Amendement 60
Article 32 bis (nouveau)
Article 32 bis
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent
chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées etdissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notammentaux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécu-rité du traitement des données à caractère personnel.C 125 E/138 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 61
Article 32 ter (nouveau)
Article 32 ter1. Aux fins de la transmission des données, visée aux
articles 3, 4, 9, 12, 14 et 16, chaque État membre désigne unou plusieurs points de contact nationaux.
2. Les compétences des points de contact nationaux sont
régies par le droit national en vigueur. Les points de contactnationaux sont disponibles à tout moment
3. La liste de tous les points de contact nationaux est
envoyée par chaque État membre aux autres États membreset est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 62
Article 33, paragraphe 2
2. Les déclarations faites conformément au paragraphe 1
peuvent être modifiées à tout moment par une déclarationadressée au secrétariat général du Conseil, qui transmet auxÉtats membres et à la Commission toutes les déclarations qu'ilreçoit.2. Les déclarations faites conformément au paragraphe 1
peuvent être modifiées à tout moment par une déclarationadressée au secrétariat général du Conseil, qui transmet auxÉtats membres , au Parlement européen et à la Commission
toutes les déclarations qu'il reçoit.
Amendement 63
Article 33, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les déclarations, à l'exception de celles qui sont visées
à l'article 19, paragraphe 4, sont publiées au Journal officielde l'Union européenne.
Amendement 64
Article 34
Le Conseil arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre
la présente décision au niveau de l'Union, conformément à laprocédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, point c),deuxième phrase, du traité UE.1. Le Conseil arrête les mesures de mise en œuvre unique-
ment après consultation du Parlement européen.
2. Les mesures de mise en œuvre sont également communi-
quées au contrôleur européen de la protection des données, quipeut rendre un avis sur ces dernières.22.5.2008 FR C 125 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 65
Article 35
Chaque État membre assume les frais opérationnels engagés par
ses propres autorités dans le cadre de la mise en œuvre de la
présente décision. Dans des cas particuliers, les États membres
concernés peuvent convenir d'autres modalités .Chaque État membre assume les frais opérationnels engagés par
ses propres autorités dans le cadre de la mise en œuvre de la
présente décision-cadre. Toutefois, le budget général de l'Union
européenne prend en charge les coûts liés au fonctionnementde TESTA II (services trans-européens pour la télématiqueentre administrations —Trans European Services for Telema-
tics between Administrations) ou de tout autre réseau utilisépour les échanges de données visés au chapitre 2 de la présentedécision-cadre.
Amendement 66
Article 36, paragraphe 2
2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision , les États
membres peuvent conclure des accords ou conventions bilaté-raux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application de la
présente décision , ou leur donner effet, pour autant que ces
accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de laprésente décision .2. Après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre , les
États membres peuvent conclure des accords ou conventionsbilatéraux ou multilatéraux qui ont trait au champ d'application
de la présente décision-cadre , ou leur donner effet, pour autant
que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifsde la présente décision-cadre, y compris les objectifs de cette
dernière relatifs à la protection des données.
Amendement 67
Article 36, paragraphe 4
4. Les États membres informent le Conseil et la Commission,
dans les [ …ans] qui suivent la prise d'effet de la présente déci-
sion, des accords ou conventions existants visés au paragraphe 1
qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.4. Les États membres informent le Conseil , le Parlement
européen et la Commission, dans les [ …ans] qui suivent la
prise d'effet de la présente décision-cadre , des accords ou
conventions existants visés au paragraphe 1 qu'ils souhaitentcontinuer d'appliquer.
Amendement 68
Article 36, paragraphe 5
5. Les États membres informent aussi le Conseil et la
Commission de tout nouvel accord ou convention visé au para-graphe 2 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer, et ce dans lestrois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instrumentssignés avant l'adoption de la présente décision , dans les trois
mois qui suivent leur entrée en vigueur.5. Les États membres informent aussi le Conseil , le Parle-
ment européen et la Commission de tout nouvel accord ou
convention visé au paragraphe 2 qu'ils souhaitent continuerd'appliquer, et ce dans les trois mois qui suivent leur signatureou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'adoption de la présentedécision-cadre , dans les trois mois qui suivent leur entrée en
vigueur.
Amendement 69
Article 37, paragraphe 2
2. Les États membres communiquent au Secrétariat général
du Conseil et à la Commission le texte des dispositions trans-
posant dans leur droit national les obligations qui leurincombent en vertu de la présente décision . Ce faisant, chaque
État membre peut notifier qu'il appliquera immédiatement la2. Les États membres communiquent au Secrétariat général
du Conseil le texte des dispositions transposant dans leur droitnational les obligations qui leur incombent en vertu de la pré-sente décision-cadre . Ce faisant, chaque État membre peut noti-
fier qu'il appliquera immédiatement la présente décision-cadreC 125 E/140 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
présente décision dans le cadre de ses relations avec les États
membres qui ont procédé à la même notification.dans le cadre de ses relations avec les États membres qui ont
procédé à la même notification. Le Secrétariat général du
Conseil transmet les notifications reçues aux États membres,au Parlement européen et à la Commission.
Amendement 70
Article 37 bis (nouveau)
Article 37 bis
1. Tous les deux ans, le Conseil procède à une évaluation de
l'application administrative, technique et financière ainsi quede la mise en œuvre de la présente décision-cadre.
2. Les modalités de la consultation automatisée et de la
comparaison des données ADN et dactyloscopiques sont éva-luées six mois après la date de prise d'effet de la présentedécision. Pour les données relatives à l'immatriculation des
véhicules, la première évaluation a lieu trois mois après cette
date.
3. Les rapports d'évaluation sont transmis au Parlement
européen et à la Commission.
P6_TA(2007)0229
Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les auto-rités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen depolice (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autresinfractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM(2005)0600 —
C6-0053/2006 —2005/0232(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2005)0600) (
1),
— vu les articles 30, paragraphe 1, point b) et 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0053/2006),
— vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément
auquel il a été consulté par le Conseil,
(1) Non encore publiée au JO.22.5.2008 FR C 125 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE
ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPU-
BLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPU-
BLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE
DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL, LA ROUMANIE ET
LE ROYAUME DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT