COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.03.1998 
COM(1998) 182 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AGENDA 2000: LES PROPOSTTTONS LÉGISLATIVES 
VTTF D'ENSEMBLE 

AGENDA 2000: LES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES 
VUE D'ENSEMBLE 
Contexte 
Dans sa communication Agenda 2000 du 16 juillet 1997, la Commission énonce des 
propositions pour la réforme des politiques de l'Union européenne, le processus 
d'élargissement et le cadre financier pour la période 2000-2006. 
Les discussions approfondies consacrées par le Conseil et le Parlement à la 
communication de la Commission ont donné lieu à un examen technique de l'ensemble des 
propositions. Elles ont en outre incité le Conseil européen de Luxembourg de décembre 
1997 à décider le lancement du processus d'élargissement. Cela comprend la première 
réunion de la Conférence européenne à Londres le 12 mars 1998, le lancement du 
processus d'adhésion avec les onze pays candidats en marge du Conseil "Affaires 
générales" du 30 mars et l'ouverture de négociations d'adhésion avec six pays le 31 mars 
1998. 
Les propositions législatives adoptées aujourd'hui par la Commission contiennent les 
textes légaux qui fourniront la base des décisions à prendre sur les réformes politiques 
proposées dans Agenda 2000 et sur les nouveaux instruments d'aide de préadhésion. La 
Commission a également adopté un rapport sur la mise en oeuvre de l'accord 
interinstitutionnel sur la discipline budgétaire ainsi qu'une proposition relative aux 
nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006. 
L'automne 1998 verra la présentation par la Commission d'un rapport détaillé sur le 
système des ressources propres, qui abordera aussi la question de l'évolution des 
situations budgétaires relatives des États membres. 
Les propositions adoptées aujourd'hui se répartissent en quatre groupes principaux: 
• les règlements agricoles; 
• les règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion; 
les instruments de préadhésion; et • 
• les perspectives financières pour 2000-2006 (ainsi que les rapports sur la mise en 
oeuvre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et du règlement sur les 
garanties de prêts (n° 2728/94). 
Il convient aussi de noter que la Commission a adopté aujourd'hui une proposition 
modifiée du règlement financier pour les réseaux transeuropéens, conférant ainsi une 
dimension supplémentaire à cet ensemble de textes dans un secteur prioritaire. 
• Agriculture 
En ce qui concerne les nouveaux règlements agricoles, les principales propositions sont les 
suivantes: 
-2-
la révision des règlements du Conseil concernant les organisations communes des 
marchés des céréales, des cultures arables, de la viande bovine et du lait; 
la révision du règlement du Conseil sur l'huile d'olive (qui suit la proposition 
récente sur le tabac et sera suivie par une proposition sur le vin avant juin 1998); 
l'adoption d'un règlement horizontal définissant des dispositions communes sur le 
soutien conditionnel lié au respect de critères environnementaux 
(écoconditionnalité), la modulation des aides liée à la main-d'oeuvre et 
l'introduction d'un élément de dégressivité pour les aides les plus élevées; 
une révision du règlement de financement du FEOGA (n° 729/70); 
l'adoption d'un nouveau règlement concernant l'aide au développement rural 
assurée à la fois par la section "Orientation" (dans les régions de l'objectif 1) et la 
section "Garantie" (ailleurs) du FEOGA. 
Les grands principes de ces propositions suivent les orientations pour une nouvelle 
réforme de la PAC figurant dans l'Agenda 2000. Certains ajustements ont néanmoins eu 
lieu afin de tenir compte des résultats des consultations étendues auxquelles il a été 
procédé et notamment des premières discussions menées au Conseil en automne 1997. On 
propose maintenant en particulier une réduction plus importante des prix d'intervention 
pour les produits laitiers, à savoir 15% au lieu de 10%, ce qui renforcera sensiblement le 
potentiel de compétitivité et de commercialisation. Cela sera compensé par une légère 
augmentation (2%) des quotas laitiers qui doit être accordée aux jeunes agriculteurs de 
tous les États membres et aux agriculteurs des régions montagneuses et nordiques. Elle 
sera aussi compensée par la conservation de la prime pour le mais à ensiler. Étant donné 
que la production de viande bovine en ressentira aussi les effets positifs, la prime aux 
taureaux subira une adaptation correspondante. 
L'occasion a été saisie pour consolider et simplifier, dans toute la mesure du possible, les 
règlements existants. Conformément au principe de subsidiarité, un pouvoir d'appréciation 
plus large sera laissé aux États membres pour décider de l'attribution d'une partie des aides 
directes aux éleveurs de bovins et de vaches laitières. Le règlement horizontal permettra 
en outre aux États membres de réduire les aides dans les cas où des critères 
environnementaux nationaux ne sont pas respectés dans le cadre de l'écoconditionnalité et 
où la main-d'oeuvre agricole a été ramenée en dessous d'un certain niveau. Les sommes 
dégagées par ces réductions pourront être consacrées par les États membres à la mise en 
oeuvre de mesures nationales en faveur de l'environnement. Le règlement horizontal 
introduit également un élément de dégressivité pour les exploitations qui reçoivent des 
aides supérieures à 100 000 euros. 
Le règlement concernant l'aide au développement rural assurée par le FEOGA (qui 
consolide neuf règlements existants) fournira dans ce domaine une approche cohérente à 
travers toute l'UE. Dans les régions des objectifs 1 et 2, ces mesures seront intégrées dans 
la même stratégie de programmation que celle des Fonds structurels. 
Les propositions agricoles doivent, pour la plupart, entrer en vigueur en l'an 2000. Elles 
représentent une nouvelle étape importante sur la voie de la réforme de la PAC qui a 
débuté en 1992. Comme l'indique Agenda 2000, les nouvelles réductions des prix de 
soutien du marché qui sont proposées et l'augmentation des aides directes aux 
agriculteurs ont pour but d'améliorer la compétitivité de l'agriculture de l'Union 
européenne, tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés mondiaux, limitant ainsi le 
risque d'un retour à la production d'excédents coûteux et invendables en évitant les 
surcompensations. L'abaissement des prix profitera aux consommateurs et dégagera une 
marge plus importante pour la différenciation des prix en faveur des produits de qualité. 
Une orientation accrue des activités en fonction des impératifs du marché facilitera 
l'intégration des nouveaux États membres et renforcera la position de l'Union lors du 
prochain cycle de négociations de l'OMC. Dans la nouvelle PAC, l'accent sera plus 
largement placé sur la sécurité alimentaire et les préoccupations environnementales. Le 
règlement sur le développement rural coulera pour la première fois en un texte unique 
toutes les mesures liées au développement des campagnes qui sont financées par le 
FEOGA. 
• Fonds structurels et Fonds de cohésion 
Les propositions relatives à de nouveaux règlements sur les Fonds structurels et le Fonds 
de cohésion définiront le cadre juridique des mesures de soutien qui seront financées par 
ces Fonds au cours de la prochaine période de programmation, qui couvrira les années 
2000 à 2006. Ces propositions se fondent sur les trois principes énoncés dans Agenda 
2000, à savoir la concentration, la simplification et la clarification des responsabilités. Les 
textes légaux proposés sont les suivants: 
un nouveau règlement général comprenant des dispositions applicables à tous les 
Fonds (en remplacement des deux règlements actuels du Conseil); 
de nouveaux règlements verticaux pour chacun des quatre Fonds (FEDER, FSE, 
IFOP et un règlement sur l'aide au développement rural fournie par le FEOGA, 
voir ci-dessus); 
une version révisée du règlement relatif au Fonds de cohésion. 
Les éléments clés de ces textes sont ceux exposés dans la communication Agenda 2000: 
• l'application stricte du critère d'éligibilité à l'objectif 1 de 75% du PIB par habitant. Les 
régions de l'objectif 1, qui comprendront aussi les régions ultrapériphériques et celles 
de l'ancien objectif 6, devraient continuer à recevoir environ deux tiers des ressources 
des Fonds structurels; 
• la concentration des aides dans les nouvelles régions de l'objectif 2 (couvrant la 
reconversion des zones en déclin industriel et rural, des zones urbaines et des zones 
dépendantes de la pêche) en limitant à 18% la proportion de la population de l'Union 
européenne couverte, chaque État membre contribuant de manière équitable à cette 
concentration, et en empêchant la réduction par État membre (y compris les régions 
perdant le statut de région eligible à l'objectif 1 - et bénéficiant dans ce cadre des 
dispositions de "phasing out" -, mais éligibles à l'objectif 2) de dépasser un tiers de la 
couverture des régions actuelles des objectifs 2 et de l'objectif 5b; 
• l'objectif 3 doit servir à financer des programmes en matière de ressources humaines 
dans toutes les autres régions et à fournir un cadre de référence aux politiques menées 
dans ce domaine dans les États membres; 
• la poursuite de la reconversion des flottilles de pêche et la mise en oeuvre de mesures 
d'accompagnement socio-économiques dans les zones dépendantes de la pêche; 
• l'application de dispositions de "phasing out" pour les régions perdant le statut de 
régions des objectifs l ou 2, et cela pendant, respectivement, 6-7 et 4 ans; 
• l'encouragement à combiner les ressources des Fonds structurels avec les instruments 
d'ingénierie financière; 
• la clarification et la décentralisation des responsabilités en matière de programmation et 
d'exécution (en vue de réduire le nombre de décisions devant être soumises à la 
Commission); l'approfondissement et le renforcement du partenariat; 
• la réduction du nombre d'initiatives communautaires de 14 à 3 et de leur part dans le 
financement de 9% à 5%; le ciblage des initiatives sur les grandes actions 
communautaires; 
• la simplification de la vérification de Padditionnalité; 
• l'introduction de modalités financières plus simples en échange de responsabilités plus 
claires pour les États membres en matière de suivi, d'évaluation, de contrôle et de 
correction; 
• pour les programmes correctement gérés, un système de primes à la performance sous 
forme de dotations supplémentaires prélevées sur une réserve destinée aux régions 
performantes; et 
• en ce qui concerne le Fonds de cohésion, une conditionnante macroéconomique 
adéquate pour les pays qui participent à la monnaie unique et des dispositions 
simplifiées en matière de gestion financière. 
Certaines questions clés sur l'éligibilité des régions aux différents objectifs ne pourront pas 
recevoir de réponses avant l'automne. Ce n'est en effet qu'à cette époque que l'on 
disposera des données permettant d'identifier les régions susceptibles de remplir les 
conditions d'éligibilité aux divers objectifs structurels. Dans le cas de l'objectif 1, la 
Commission dressera la liste des régions dont le PDB par habitant a été inférieur au seuil 
de 75% de la moyenne de l'Union européenne au cours des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles. Dans le cas du nouvel objectif 2, les Etats 
membres seront invités à proposer des régions parmi celles qui satisfont à une série de 
critères nationaux et de TUE figurant dans la réglementation structurelle. Les États 
membres devront cependant respecter des plafonds destinés à limiter l'éligibilité à 18% de 
l'ensemble de la population de 11JE. Les règlements en question, qui doivent entrer en 
vigueur le 1er janvier 2000, devraient être adoptés au plus tard au début de l'année 1999, 
afin d'empêcher les retards de programmation en l'an 2000. 
Comme le propose Agenda 2000, l'intention de la Commission est de maintenir 
l'enveloppe globale pour les politiques structurelles et de cohésion au niveau de 0,46% du 
PNB au cours de la période 2000-2006, ce qui correspond à 287 milliards d'euros (en prix 
de 1999). Sur ce montant, une somme d'environ 240 milliards d'euros, qui comprend 21 
milliards d'euros affectés au Fonds de cohésion, sera disponible pour les États membres 
actuels (par comparaison, 208 milliards d'euros étaient disponibles pour la période 
1993-99, sur la même base de prix). Les 47 milliards d'euros restants seront consacrés à 
l'assistance structurelle aux nouveaux États membres et aux pays candidats. Cela 
représente un engagement substantiel dans la politique de cohésion, qui se trouvera encore 
renforcé par le projet de concentration des ressources sur les régions les moins favorisées 
et celles qui présentent les problèmes structurels les plus aigus, en particulier en ce qui 
concerne le chômage. 
Des efforts considérables ont été déployés pour simplifier les procédures actuelles et pour 
décentraliser le processus de prise de décision et le confier dans toute la mesure du 
possible aux autorités des États membres et des régions concernés. Cette approche plus 
décentralisée impose aux niveaux national et régional des responsabilités accrues dans le 
suivi et le contrôle des programmes et, le cas échéant, dans la mise en oeuvre effective des 
corrections financières. Lors de la préparation de ses propositions dans ces domaines, la 
Commission a tiré parti de l'expérience acquise ces dernières années dans l'amélioration de 
la gestion et du contrôle financiers dans le cadre de l'initiative SEM 2000. 
• Réseaux transeuropéens 
La proposition de révision du règlement sur le concours financier dans le domaine des 
RTE à pour but d'améliorer la gestion de ce programme, par un recours accru à la 
planification pluriannuelle (ce qui facilitera les partenariats entre le secteur privé et le 
secteur public en mettant à disposition un financement pour toute la durée d'un projet) et 
contient aussi une indication des besoins financiers, qui s'élèveront à un montant total de 
5,5 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006, dont environ 5 milliards seront 
consacrés aux réseaux transeuropéens de transport. 
• Instruments de préadhésion 
Les instruments d'aide de préadhésion proposés dans Agenda 2000 sont les suivants: 
un règlement coordonnant les trois instruments d'aide de préadhésion afin d'éviter 
tout double emploi; 
un instrument agricole de préadhésion; 
un instrument de préadhésion pour les politiques structurelles (ISPA); et 
l'actuel règlement PHARE continuera à fournir l'aide de préadhésion. 
Les actions à entreprendre au titre des trois instruments de préadhésion seront intégrées, 
par souci de cohérence, dans les partenariats pour l'adhésion signés avec chacun des pays 
candidats. Le montant global de l'aide de préadhésion s'élèvera à environ 3 milliards 
d'euros par an pour la période 2000-2006 (à savoir plus du double du montant disponible 
en 1999): 
• le programme PHARE.se concentrera sur l'adhésion en poursuivant deux objectifs 
prioritaires qui ont été approuvés par le Conseil européen de Luxembourg, le 
renforcement du potentiel administratif et judiciaire (environ 30% du montant global) 
et les investissements liés à l'adoption et à l'application de 'l'acquis" (environ 70%); 
© l'instrument agricole servira à soutenir la modernisation de l'agriculture et des industries 
alimentaires par l'amélioration de la transformation, de la commercialisation et du 
contrôle de îa qualité ainsi que par ta fourniture d'une assistance en matière de 
développement rural; 
© le soutien de l'ÎSPA ira aux réseaux de transport et à la protection de l'environnement. 
Les trois instruments d'aide de préadhésion seront mis en oeuvre dans le cadre des 
partenariats pour l'adhésion signés avec chacun des pays candidats. Ces partenariats 
fourniront un cadre unique établissant les priorités à poursuivre par chaque pays et 
indiquant les ressources financières que la Communauté peut mettre à disposition pour 
soutenir le processus de préadhésion. Chaque pays candidat a été invité à élaborer un 
programme national pour l'adoption de "l'acquis" de l'Union européenne précisant la 
manière dont il mettra en oeuvre chacune des priorités définies dans le partenariat pour 
l'adhésion. Le suivi des partenariats pour l'adhésion et des programmes nationaux 
constituera une source importante d'informations lors de l'examen des progrès des pays 
candidats auquel la Commission procédera de manière régulière. 
Perspectives financières et accord interinstttutionnel (AIE) 
Conformément à l'article 25 de l'actuel accord interinstitutionnel (Ail) sur îa discipline 
budgétaire et dans le cadre de l'amélioration de la procédure budgétaire, la Commission a 
adopté un rapport sur la mise en oeuvre de î1 Ail ainsi que des propositions de perspectives 
financières pour îa période 2000-2006. Les propositions de perspectives financières 
suivent étroitement celles qui figurent dans Agenda 2000: les chiffres ont changé parce 
que les montants sont présentés aux prix de 1999 plutôt qu'aux prix de 1997. Ainsi que 
l'a demandé le Conseil européen de Luxembourg, les perspectives financières sont 
présentées sur la base des quinze États membres actuels et ménagent une marge suffisante 
pour financer l'élargissement, mais elles sont accompagnées d'un tableau visant à estimer 
les coûts liés à l'élargissement ainsi que leur financement, compte tenu des hypothèses 
techniques sur lesquelles se fonde la Commission. 
Le tableau principal des perspectives financières définit des plafonds pour les six rubriques 
de dépenses (dépenses agricoles, actions structurelles, politiques internes, actions 
extérieures, dépenses administratives et réserves). Il met en évidence une marge inutilisée 
d'importance croissante, qui peut être mise de côté pour l'élargissement dans les limites du 
plafond des recettes de l'Union européenne (ou "ressources propres") qui correspondent à 
1,27% du PNB. Le tableau 2 analyse les montants qui devraient être dégagés afin de faire 
face aux coûts initiaux de l'élargissement au cours de la période 2000-2006. Cela laisse 
encore subsister une marge importante pour la constitution d'une réserve pour imprévus 
sous le plafond des ressources propres, compte tenu de son augmentation à la suite de 
l'élargissement. 
Le rapport sur la mise en oeuvre de l'Ail analyse la manière dont l'accord a fonctionné 
dans la pratique depuis 1993 et suggère des améliorations qui pourraient être incorporées 
dans un nouvel accord pour la période suivante. Celles-ci pourraient introduire une 
flexibilité supplémentaire, quoique limitée, pour les transferts entre les rubriques de 
dépenses internes et extérieures ainsi que pour un report limité des dotations non 
dépensées, d'un exercice à l'autre, pour mettre en oeuvre une priorité politique spécifique 
La règle actuelle du transfert automatique aux années suivantes des engagements non 
-7 
dépensés dans la rubrique 2 (actions structurelles) ne sera plus nécessaire. La Commission 
proposera que le nouvel AH consolide et, le cas échéant, parachève tous les accords 
concernant des questions budgétaires passés entre le Parlement, le Conseil (les deux 
branches de l'autorité budgétaire) et la Commission. Ceux-ci couvrent des sujets tels que 
la classification des dépenses, le respect des plafonds financiers dans la législation, la 
nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires et le processus de 
conciliation dans la procédure budgétaire. 
La Commission distribuera, en même temps que le nouveau texte de l'Ail, un document 
de travail qui pourra être utilisé lors des négociations avec l'autorité budgétaire. D'autres 
propositions législatives seront nécessaires pour modifier en temps utile la décision 
concernant la discipline budgétaire. 
La Commission a aussi adopté un rapport sur la mise en oeuvre du règlement sur les 
garanties de prêts (n° 2728/94), qui comprend des propositions visant à modifier le 
règlement pour tenir compte de l'expérience acquise depuis son adoption. Il est proposé 
de réduire le taux de provisionnement pour les nouveaux prêts à 6% et de ramener le 
montant de la réserve à 150 millions d'euros à partir de l'an 2000, afin de maintenir la 
capacité de prêt actuelle. 
* * * 
Les exposés des motifs qui accompagneront chacun des principaux groupes de 
propositions donneront des détails complémentaires sur le contenu des textes législatifs. 
La Commission espère que le Conseil et le Parlement entameront sans tarder l'étude 
approfondie de ses propositions. Bien qu'il ne soit pas possible de conclure un accord 
définitif tant que tous les éléments ne sont pas en place, des arguments de poids plaident 
en faveur de la recherche d'un règlement global, et cela, si possible, sous la présidence 
autrichienne, c'est-à-dire avant la fin de 1998. Si les propositions concernant les Fonds 
structurels, en particulier, ne sont pas adoptées d'ici là, cela pourrait sérieusement retarder 
la programmation pour la nouvelle période. Enfin, un accord sur les propositions 
financières est nécessaire pour éviter tout retard dans les négociations concernant 
l'élargissement. 
-8-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 182 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-182-FR-C 
ISBN 92-78-32390-X 
OIIÏLV ckvs publications officielles des ("omnumaiilés européennes 
1 ..-2%.^ Luxembourg