8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/37 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative aux conditions de l'admission 
de transporteurs non résidents à certains transports nationaux dans un État membre 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 18 du 22 janvier 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 5 janvier 1983, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition de directive citée en réfé­
rence ('), 
vu la décision de son président, du 28 janvier 1983, 
de charger, conformément à l'article 22 du règle­
ment intérieur, la section des transports et commu­
nications de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 150e réu­
nion, tenue le 11 mai 1983, 
vu le rapport présenté par M. Binnenbruck, rappor­
teur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 58 voix pour et 42 voix contre, avec 4 absten­
tions: 
Le Comité économique et social approuve la propo­
sition, sous réserve des observations ci-après. 
(') JOn°C18du22. 1.1983, p. 3. A. Observations générales 
1. La Commission reprend son initiative de 1967 
et propose que les États membres autorisent le cabo­
tage dans le transport de marchandises par route sur 
leur territoire. Il n'est pas permis aux transporteurs 
non résidents d'effectuer des transports nationaux 
sur le territoire d'un des États membres de la Com­
munauté européenne. Les gouvernements devront 
désormais permettre, darà une certaine mesure limi­
tée, aux transporteurs qui ne résident pas dans un 
État membre donné de participer aux transports 
nationaux de marchandises par route. 
2. Le Comité note que l'article 75 paragraphe 1 
sousb) du Laiié CEE stipule que les conditions de 
l'admission de transporteurs non résidents aux 
transports nationaux dans un État membre doivent 
être fixées. 
2.1. La section approuve les idées finales qui sont 
à la base de la proposition. 
2.2. Elle se félicite du fait que la proposition per­
mette aux véhicules commerciaux d'améliorer leur 
productivité sur les transports bilatéraux ou multila­
téraux, en mettant fin à la pratique irrationnelle et 
coûteuse consistant à limiter, pour les transporteurs 
internationaux, les possibilités de prendre des char­
gements de retour dans les pays où ils ne sont pas 
résidents. 
2.3. En outre, la proposition sert pleinement des 
objectifs essentiels des Communautés européennes, 
à savoir: 
— une approche plus libérale de la politique des 
transports, 
— une meilleure intégration des marchés et des 
activités de transports, 
N° C 211/38 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
— une diminution de la quantité de carburant 
consommée par tonne de fret transportée, 
— une réduction du nombre des voyages de retour 
des véhicules, dont la Commission a constaté 
qu'ils représentaient une proportion de 40 % sur 
les trajets internationaux, 
— la prévention de la discrimination en matière de 
droits d'établissement, 
— l'application de l'article 75 paragraphe 1 sous b) 
du traité, 
— une contribution à l'amélioration du fonction­
nement du marché international, 
— une contribution à l'amélioration de la rentabi­
lité des transports routiers internationaux, et de 
la productivité de l'industrie des transports de 
marchandises par route, 
— une contribution à l'amélioration des échanges 
grâce à une réduction du coût du transport pour 
les utilisateurs (ce qui entraînera à long terme 
un accroissement de la demande de transport). 
2.4. Il existe en outre, selon le Comité, un motif 
supplémentaire qui, même s'il n'est pas mentionné 
expressément dans la proposition de la Commis­
sion, plaide en faveur de celle-ci; il s'agit de la dis­
position générale de l'article 7 du traité qui prévoit: 
«Dans le domaine d'application du présent traité, et 
sans préjudice des dispositions particulières qu'il 
prévoit, est interdite toute discrimination exercée en 
raison de la nationalité». 
2.5. Le Comité estime qu'il convient de veiller à ce 
que la directive ne soit pas entravée par des obs­
tacles tels que: — la réticence de certains États membres en ce qui 
concerne l'accroissement annuel des quotas de 
transport de marchandises par route, 
— les distorsions de la concurrence résultant de 
systèmes nationaux différents pour: la forma­
tion de tarifs, l'accès au marché, l'application 
des mesures fiscales et d'assurance aux trans­
porteurs non résidents. 
Le Comité note que la directive s'appliquera uni­
quement aux transporteurs qui, dans le cadre d'un 
trajet international entre États membres, transpor­
tent pour compte d'autrui des marchandises entre 
deux points à l'intérieur d'un État membre dans le 
même véhicule, à la condition que le lieu de départ 
et de destination de ce transport national soit situé 
entre le lieu de destination final du transport inter­
national et soit un des lieux de franchissement de la 
frontière de l'État membre où le véhicule est imma­
triculé, soit l'État membre dans lequel était situé le 
lieu de départ du transport international. Ainsi, le 
champ de la directive sera limité. Une telle mesure 
facilitera également la surveillance et le contrôle. 
C'est pourquoi la section pense qu'initialement la 
directive devrait être mise en œuvre pour une 
période d'essai, afin qu'on puisse en observer les 
effets et, le cas échéant, la compléter par d'autres 
mesures. 
B. Observations particulières 
Articles 1 à 6 
Pas d'observations. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été 
repoussé par le Comité au cours des débats. 
Le texte ci-après de l'avis de la section a été remplacé par celui d'un amendement adopté: 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/39 
Pages 2 à 4: 
«2. La section prend acte de ce que l'article 75 point 7 sous b) du traité CEE prescrit que le 
Conseil établit «les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports natio­
naux dans un État membre». Cette prescription a un caractère fondamental et ne saurait par con­
séquent être appréciée que pour elle-même. Elle se situé bien plutôt dans le contexte d'autres 
questions et d'autres problèmes qui concernent l'évolution du droit d'établissement communau­
taire, l'évolution d'une politique commune pour la formation des prix et la régulation des capaci­
tés dans les transports de marchandises par route de la Communauté européenne, l'harmonisa­
tion des conditions de concurrence (notamment des dimensions et des poids des véhicules 
utilitaires, de la taxation des véhicules utilitaires et de l'imputation des coûts d'infrastructure), 
l'évolution d'une politique commune des infrastructures pour la route et le rail, les problèmes de 
la situation critique dans les chemins de fer, la coopération entre la route et le rail et, enfin, et ce 
n'est pas le moindre aspect, le maintien d'un système de transport efficace pour la Communauté 
dans son ensemble. 
3. C'est dans la perspective de ce contexte plus vaste que la section apprécie le fait que les gou­
vernements des États membres de la Communauté européenne n'ont jusqu'à ce jour pas admis le 
cabotage dans les transports routiers de marchandises. En fait, on constate encore entre les entre­
prises de transport des différents États membres de la Communauté européenne de telles distor­
sions de concurrence que l'on ne peut pas parler de conditions de concurrence égales et unifor­
mes pour tous les transporteurs qui résident dans la Communauté européenne. C'est ainsi, par 
exemple, qu'il existe entre presque tous les pays membres de la Communauté européenne des 
différences de coût considérables au niveau des transports ; si le cabotage était admis, ne serait-ce 
que dans une mesure limitée, cet état de choses permettrait aux transporteurs des pays dont les 
coûts sont bas d'évincer les transporteurs qui résident dans les pays ayant un niveau de coûts 
élevé. 
4. La politique commune des transports n'a pas encore fait de tels progrès que l'on puisse parler 
d'un statut d'intégration dans le cadre duquel on ne ferait plus de distinction entre les transpor­
teurs résidents et non résidents. Le système communautaire de transports se trouve encore au 
stade de l'édification, dans lequel il faut en priorité se soucier d'améliorer la situation écono­
mique des chemins de fer et, également, de développer le réseau des voies de communication. La 
section estime qu'il faut tout d'abord s'acquitter de ces tâches avant de résoudre les problèmes de 
cabotage. 
5. La situation actuelle, dans le secteur des transports des États membres de la Communauté, 
n'est pas satisfaisante en ce qui concerne l'emploi et l'utilisation des capacités des entreprises 
déployant leurs activités dans ces pays. Partout, des capacités restent inutilisées, des emplois sont 
supprimés, parce qu'il n'y a pas suffisamment de tonnage à transporter ni suffisamment de con­
trats de transport. Cela se répercute également sur la productivité des transports de marchandises 
par route entre les États membres, productivité qui est surtout défavorable sur les relations où les 
courants de transport sont inégaux, lorsque l'on a affaire à des ordres de transport saisonniers et 
lorsque l'on met en service des véhicules hautement spécialisés. Même si les échanges entre les 
pays membres de la Communauté européenne se multiplient et suivent une évolution éminem­
ment positive, cela ne signifie pas automatiquement une meilleure conjoncture dans certaines 
régions pour les divers marchés nationaux. 
6. À cette occasion, la section constate que la Commission n'a pas donné un aperçu détaillé de 
la situation des transports internationaux de marchandises par route et des marchés de transports 
nationaux dans les divers États membres. Si l'on n'analyse pas en profondeur les répercussions 
possibles du cabotage, on risque de ne pas pouvoir répondre clairement, et dans l'esprit du traité 
CEE, à la question de savoir de quelle manière les commandes de transport des marchés natio­
naux de transport peuvent être réparties entre les transporteurs nationaux et les transporteurs non 
résidents. 
7. Les professionnels du transport, en Europe, discutent actuellement de systèmes qui doivent 
améliorer la coopération internationale et promouvoir une meilleure productivité dans ce secteur. 
Il s'agit en particulier de mettre au point et de proposer par-delà les frontières des systèmes 
d'information qui permettraient d'éviter des voyages à vide. Une telle évolution contribue à ratio­
naliser la mise en œuvre des véhicules, à améliorer la compétitivité des transporteurs internatio­
naux, à économiser de l'énergie et à réduire les coûts inhérents aux véhicules, à améliorer les 
conditions sociales et à stabiliser la rentabilité des déplacements. Il faut inclure dans ce système, 
également, la coopération entre la route et le rail. 
8. Enfin, la section fait encore observer qu'il existe dans certains États membres de la Commu­
nauté européenne des dispositions qui encouragent les transporteurs résidents à exporter leurs 
prestations de transport. Il faut sous-entendre que lesdits transporteurs obtiennent, sous certaines 
conditions, des autorisations particulières pour effectuer des transports internationaux de mar­
chandises par route, des remboursements de taxes ou tout autre avantage. Ces mesures visant à 
encourager l'exportation des prestations de transport dans le cadre des transports de marchandi­
ses par route mettent en cause l'existence même des transporteurs nationaux qui effectuent exclu­
sivement des transports sur le territoire national. La Commission n'aborde pas ces questions au 
moment où elle prend sa nouvelle initiative.» 
N° C 211/40 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Pages 5 à 7: 
«B. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
1. Article! 
Aucune observation. 
2. Article 2 
a) Le respect des conditions dans lesquelles le cabotage serait admis implique des charges 
administratives considérables. 
Par ailleurs, un dispositif administratif adéquat reste encore à mettre en place dans cer­
tains États membres de la Communauté européenne. 
b) La situation géographique de certains pays membres de la Communauté européenne 
permettrait à certains transporteurs dont les véhicules retournent dans le pays d'origine 
d'avoir partout accès au cabotage. En raison même de la géographie, on pourrait 
s'attendre, plus que dans d'autres pays, à une concurrence accrue dans certains pays de 
la Communauté. Aussi longtemps que les conditions d'un marché commun des trans­
ports n'auront pas été rapprochées, et que les termes de la concurrence n'auront pas été 
harmonisés, une telle situation ne contribuera pas à la mise en place d'un système 
communautaire de transport. 
c) Les dispositions concernant la formation des prix de transport ou l'application des tarifs 
diffèrent d'un pays à l'autre. Si l'on suivait l'initiative de la Commission, chaque pays 
devrait imposer à ses transporteurs désireux de faire du cabotage la connaissance de 
toutes les dispositions des autres États membres de la Communauté européenne en ce 
qui concerne la formation des prix de transport. De l'avis de la section, on ne peut pas 
considérer qu'un tel procédé soit propice à la Communauté, ni judicieux. 
3. Article 3 
Les transporteurs internationaux ne doivent pas être mieux traités que les transporteurs qui 
n'effectuent des transports que sur le territoire national. Si les transporteurs limitant leurs 
activités au cadre national sont soumis à des restrictions d'ordre quantitatif ou qualitatif, les 
transporteurs non résidents ne sauraient être exemptés desdites restrictions lorsqu'ils partici­
pent eux-mêmes au transport national. 
4. Article 4 
On ne voit pas très bien comment la preuve en question peut être apportée, ni comment les 
États membres peuvent effectuer le contrôle. 
5. Article 5 
L'expérience acquise dans l'histoire de la politique commune des transports permet d'affir­
mer que le délai prévu dans cet article est trop bref. La section propose d'intégrer l'initiative 
de la Commission dans le cadre général de la politique commune des transports et de la 
situer dans le contexte plus vaste des problèmes qui se posent. 
6. Article 6 
La section estime qu'il est urgent que les États membres de la Communauté européenne 
déploient tous leurs efforts afin de répondre sans tarder aux nombreuses questions qui se 
posent sur la voie d'une politique commune des transports. En l'occurrence, il faut préférer 
des solutions qui favorisent la création d'un marché uniforme des transports à des solutions 
qui réduisent la productivité des transports internationaux.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 54, abstentions: 4.