ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 605 
 
 
 
Vol. 1983/0 225 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (83) 605 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1983
PROJET DE
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des fils de poly 
"p"-phénylène téréphtalamide),  destinés
à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la 
fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun
(présenté par la Commission au Conseil)
COM (83) 605 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par son règlem ent (CEE) n° 1180/83 du 16 mai 1983 (1), le Conseil a ouvert 
pour le 2ème sem estre de 1983 et pour des fils de poly (p-phénylène 
téréphtalam ide) destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques, 
un contingent tarifaire communautaire autonome de 600 tonnes au droit de 
2 % .
2. L'opportunité d'ouvrir un nouveau contingent pour le 1er sem estre de 1984 a 
été exam inée lors d'uneréunion du groupe "Economie tarifaire" organisée le 13 
septem bre 1983. Une solution visant à prévoir un contingent aux mêmes 
conditions avec un volume identique réparti entre les E tats membres au 
prorata des besoins avancés pourrait recueillir l'accord de tous les E tats 
membres.
Tel est l'objet du présent projet de règlem ent.
(1) 3 .0 . n° L 129 du 19.5.1983, p. 9

Projet de
RÈGLEMENT (C E E ) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire  
communautaire pour des fils de poly («  p »-phénylène téréphtalamide), destinés à 
être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la  
fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier
commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Com m unauté économique 
européenne, et notam m ent son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que la production de fils de poly (/?-phé- 
nylène téréphtalamide) est actuellem ent insuffisante 
dans la Com munauté pour satisfaire aux exigences des 
industries utilisatrices de la Com m unauté ; que, par 
conséquent, l’approvisionnem ent de la Com m unauté 
en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une 
part non négligeable, d’im portations en provenance de 
pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Com m unauté de 
suspendre partiellem ent le droit du tarif douanier 
com m un pour les fils en question, dans la limite d’un 
contingent tarifaire com m unautaire d’un volume 
approprié et pendant une période relativement lim i­
tée ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives 
de développement de cette production dans la 
Com m unauté tout en assurant l’approvisionnem ent 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de 
lim iter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls 
produits destinés à être utilisés dans la fabrication de 
pneumatiques, d’ouvrir ce contingent pour la période du 1er janvier au 30 juin 1984 et d’en fixer le 
volume à 600 tonnes, correspondant aux besoins d’im ­
portations des pays tiers durant ladite période, et le 
droit contingentaire à 2 %  ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notam m ent, 
l’accès égal et continu de tous les im portateurs de la 
Com munauté audit contingent et l’application, sans 
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à 
toutes les importations jusqu’à épuisem ent de ce 
dernier ; qu’un système d’utilisation du contingent 
tarifaire com munautaire fondé sur une répartition 
entre les États membres paraît susceptible de respecter 
la nature com munautaire dudit contingent au regard 
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
du marché du produit en question, devrait être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­
lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives 
aux importations en, provenance des pays tiers durant 
une période de référence représentative et, d’autre part, 
d’après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée ;considérant que, com m e il s’agit d’un contingent tari­
faire com m unautaire autonom e destiné à assurer la 
couverture de besoins d’im portations qui se manifes­
tent dans la Com m unauté, il peut être admis, à titre 
expérimental que la répartition du volume contingen­
taire s’effectue en fonction des besoins provisoires 
d’im portations en provenance de pays tiers estimés 
pour chacun des États membres ; que ce système de 
répartition perm et également d’assurer l’uniformité 
d’application du tarif douanier com m un ;
considérant que, pour tenir com pte de l’évolution 
éventuelle des im portations dudit produit, il convient 
de diviser en deux tranches le volume contingentaire, 
la première tranche étant répartie entre certains États 
membres, la deuxième tranche constituant une réserve 
destinée à couvrir ultérieurem ent les besoins de ces 
États membres en cas d’épuisem ent de leur quote-part 
initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se m ani­
fester dans les autres États membres ; que, pour assurer 
aux im portateurs des États membres une certaine sécu­
rité, il est indiqué de fixer la première tranche du 
contingent tarifaire com m unautaire à un niveau relati­
vem ent im portant qui, en l’occurrence pourrait se 
situer à 5 6 4  tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
m ent ; que, pour tenir com pte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il im porte que tout État membre ayant 
utilisé presque totalem ent sa quote-part initiale 
procède à un tirage d’une quote-part com plém entaire 
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par 
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes- 
parts com plém entaires est presque totalem ent épuisée, 
et ce autant de fois que le perm et la réserve ; que les 
quotes-parts initiales et com plém entaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit, notam m ent, pouvoir suivre l’état d’épui­
sem ent du volume contingentaire et en informer les 
États membres ;
considérant que, si à une date déterm inée de la 
période contingentaire, un reliquat im portant de la 
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse 
un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d’éviter qu’une partie du contingent com munautaire 
ne soit pas utilisée dans un État m em bre alors qu’elle 
pourrait être utilisée dans d’autres ;

-  2 -
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
A rticle prem ier
1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 30 juin 1 9 8 4 , le droit du tarif douanier commun pour les fils
de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être 
utilisés dans la fabrication de pneum atiques ou de 
produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques, 
de la sous-position ex 51.01 A, est suspendu au niveau 
de 2 % dans le cadre d’un contingent tarifaire 
com munautaire de 600 tonnes.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformém ent 
aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’ad- 
.hésion de 1979.
A rticle 2
1. Une première tranche de 5 6 4  tonnes de ce 
contingent tarifaire com munautaire est répartie entre 
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve 
des dispositions de l’article 5, sont valables jusqu’au 3o 
juin  198 4 ^s’élèvent pour chacun de ces États 
membres à la quantité indiquée ci-après :
(en tonnes)
Benelux 80
Danemark 1
Allemagne 40
Grèce 1
France 340
Irlande 2
Italie 70
Royaume-Uni 30
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
36 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale de l’ un des États 
membres visés à l’article 2, telle qu’elle est fixée à l’ar­
ticle 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part dimi­
nuée de la fraction reversée à la réserve, s’il a été fait 
application des dispositions de l’article 5, est utilisée à 
concurrence de 90 %  ou plus, cet État membre 
procède sans délai, par voie de notification à la 
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant 
de la réserve le permet, d’une deuxième quote-part 
égale à 5 %  de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellem ent à l’unité supérieure.2. Si, après épuisem ent de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un des États membres 
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d’une troisième quote-part 
égale à 2,5 % de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisem ent de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un des États membres 
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
m em bre procède sans délai, dans les mêmes condi­
tions, au tirage d’une quatrième quote-part égale à la 
troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils inform ent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes parts com plém entaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin  :  1984 .
Article  5
Les États membres reversent, au plus tard le 15 
m ai 1984,1a fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, au 1" 1984, excède 20 %
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus im portante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres com m uniquent à la Commission, 
au plus tard le 15 m ai 1984,1e total des im porta­
tions réalisées jusqu’au 1e r M ai 1984 et imputées 
sur le contingent com munautaire ainsi que, éventuelle­
ment, la fraction de leur quote-part initiale qu’ils 
reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
m ent aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
m ent de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20 
m ai "  1984, du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
m ontant à l’État m em bre qui procède à ce dernier 
tirage.

-  3 -
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts 
complémentaires qu’ils ont tirées en application de 
l’ article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire 
communautaire.
2. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles en vue de s’assurer que les produits visés à 
l’article 1" paragraphe 1  et admis au bénéfice du 
contingent tarifaire en question sont bien destinés à 
être utilisés dans la fabrication des pneumatiques ou 
de produits utilisés dans la fabrication de pneumati­
ques.
Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­
lière se fait par application des dispositions commu­
nautaires édictées en la matière.
3. Les États membres garantissent aux importateurs 
du produit en question le libre accès aux quotes-parts 
qui leur sont attribuées.
4. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit enquestion, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
5. L’état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" ja n v ie r 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président