ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 712 
 
 
Vol. 1983/0 254 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 712 final.
Bruxelles, le 25 novembre 1983
Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
approuvant des dérogations prévues par l'Italie, à certaines  
dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne  
les plants de pommes de terre originaires du Canada
approuvant des dérogations prévues par l'Italie, à certaines  
dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne  
les plants de pommes de terre originaires de la PologneProposition de
DECISION DU CONSEIL
(présentées par la Commission au Conseil)
C0M(83) 712 final.

EXPOSE DES MOTIFS
Le régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil  
ne permet aux Etats membres qu'à titre de dérogation d'introduire des plants  
de pommes de terre originaires de pays tiers où l'apparition de Potato spindle  
tuber viroid ou de Corynebacterium sepedonicum est connue, dont le Canada et  
la Pologne.
A la demande de l'Italie, la Commission a préparé, en tenant compte des résultats  
de l'examen de la situation phytosanitaire des deux pays tiers sus-visés effectué  
sur la base des informations disponibles à ce stade, des mesures visant à approu­
ver les dérogations envisagées par l'Italie, à condition qu'un certain nombre de  
conditions techniques spéciales soient respectées.
Le 28 octobre 1983, ces mesures ont été soumises à l'avis du comité phytosanitaire  
permanent, conformément aux dispositions de l'article 16 de la directive 77/93/CEE.  
Lors du vote, les réprésentants de l'Allemagne, de l'Irlande et du Royaume Uni se  
sont prononcés contre les mesures et le réprésentant de la France s'est abstenu.
En effet, les représentant s des trois premiers Etats membres ont estimé que les  
risques d'introduction des deux organismes nuisibles en Italie, par l'intermédiaire  
des plants de pommes de terre originaires du Canada et de la Pologne, sont toujours  
trop grands, alors que le représentant de la France a déclaré que la position de  
son pays n'a pas encore pu être établie définitivement.
Les représentants des six autres Etats membres ont appuyé les mesures.
Par conséquent, en l'absence d'un avis favorable du comité phytosanitaire permanent,  
le Conseil doit maintenant se prononcer sur les deux propositions de décisions.
Pour sa part, la Commission estime que l'expérience acquise par des mesures simi­
laires approuvées et appliquées durant les dernières années démontre que les ris­
ques phytosanitaires ne peuvent pas être considérés comme inacceptables et que dès  
lors les mesures proposées sont justifiées.
Le Consei l  est invité à
- accepter de statuer, compte tenu de l'urgence de l'affaire résultant de 1'avance­
ment de la campagne des plants de pommes de terre en cours, dans un délai corre­
spondant à celui applicable dans les procédures dites d'urgence (cf. article 17 de  
la. firective 77/93/CEE), à savoir quinze jours, et d'ainsi raccourcir en conséquence  
le délai prévu à l'article 16 paragraohe A alinéa 2 de la directive 77/93/CCF pour  
le présent cas,
- adopter les deux propositions de décisions.

Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
approuvant des dérogations prévues par l'Italie, à certaines  
dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne  
les plants de pommes de terre originaires du Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les  
mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres  
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en  
dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14  
paragraphe 2,
vu la communication de l'Italie du 23 juillet 1983,  
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les  
tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe  
être introduits dans la Communauté que s'ils ont fait l'objet de la  
suppression de la faculté germinative, compte tenu du risque de l'introduction  
du Potato spindle tuber viroid et que - si l'apparition du Corynebacterium  
sepedonicum est connue dans le pays d'origine - des dispositions reconnues 
équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet  
organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe le) iii) de la 
directive susvisée permet aux Etats membres de prévoir des dérogations, en ce  
qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, 
dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre,  
ces dérogations étant soumises à l'approbation conformément aux dispositions  
du paragraphe 2 dudit article 14 ;
considérant qu'en Italie la culture de pommes de terre de la variété Kennebec  
a été une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de  
pommes de terre de cette variété a été assuré par des importations du Canada;
(1) JO n* L 26 du 31.1-1977, p. 20
(2) JO n# L 14 du 16.1.1981, p. 23

considérant que la décision 81/974/CEE de la Commission (3) approuvait des  
dérogations à cet égard, sous réserve d’un certain nombre de conditions  
techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles;  
que cette approbation a expiré le 31 décembre 1982;
considérant que l'Italie a indiqué son intention de prévoir .également des  
dérogations pour la campagne de plants de pommes de terre en cours;
considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas exempt de Potato spindle  
tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;
considérant que le Canada a continué à développer son programme d'éradication  
en ce qui concerne ces organismes nuisibles dans les provinces du
Nouveau—Brunswick et de l1Ile—du—Prince—Edouard; que ce programme n a toujours pas  
démontré sa pleine efficacité;
considérant que des informations récentes fournies par le Canada permettent de  
supposer que ce programme peut bientôt se reveler pleinement efficace, qu en  
particulier il n'a actuellement pas ete établi qu il existe des éléments  
s'opposant à reconnaître des dispositions y appliquées équivalentes aux  
dispositions communautaires relatives a la lutte contre le Corynebacterium  
sepedonicum;
considérant qu’il peut dis lors être établi qu'aucun danger nouveau n'est  
apparu, si bien que l'appréciation du danger de propagation des organismes nui­
sibles en cause, telle qu'elle a été donnée dans la décision 81/974/CEE de la  
Commission, peut être confirmée, si un certain nombre de conditions techniques  
spéciales sont respectées;
V
considérant qu’il convient dis lors d’approuver les dérogations prévues par  
l'Italie pour la campagne de plants de pommes de terre en cours, à condition  
qu'elles soient assorties des conditions techniques spéciales susvisées et 
sans préjudice des dispositions de la directive 66/403/CEE du Conseil, du  
14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (4),  
modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE du 13 juillet 1981 (5);
considérant toutefois qu'une prorogation ultérieure ne pourra être prise en  
considération que s'il a été établi, sur la base d'un rapport technique  
détaillé à présenter par le Canada, que le programme d'éradication canadien  
s'est révélé pleinement efficace dans une au moins des provinces concernées;
(3) JÓ n° L 355 du 10.12.1981, p. 60
(4) JO nu 125 du 11.7.1966, p. 2320/66
(5) JO n° L 203 du 23.7.1981, p. 52

- 3 -
considérant que Le Comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans  
Le déLai imparti par son président,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2, et sans préjudice  
des dispositions de La directive 66/403/CEE, Les dérogations prévues par  
L'ItaLie, conformément à L'articLe 14 paragraphe 1 c) iii) de La directive  
77/93/CEE et en reLation avec L'annexe IV partie A point 24 troisième  
tiret de Ladite directive, à L'articLe 5 paragraphe 1 et à L'articLe 12  
paragraphe 1 a) troisième tiret de cette même directive, en ce qui concerne  
L'exigence visée à L'annexe IV partie A point 25, pour Les pLants de  
pommes de terre de La variété Kennebec, originaires des provinces cana­
diennes du Nouveau-Brunswick et de L'ILe-du-Prince-Edouard.
2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont d'appLication :
a) les plants doivent être La première descendance directe de pLants des  
catégories "Pré-éLite", "ELite I", "ELite II" ou "ELite III"  
produits dans des établissements qui sont qualifiés pour la production  
des plants des catégories "Pré-élite" ou "Elite I" et qui sont, soit 
officiels, soit officiellement désignés et contrôlés à ces fins;
b) les plants doivent avoir été produits soit dans des zones constituées en  
secteurs de production de pLants de pommes de terre soit dans des secteurs  
comparables situés dans des zones autres que celles désignées comme  
"zones dangereuses", en ce qui concerne la presence de Potato spindle  
tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum;
c) Les pLants doivent avoir été certifiés officieLLement en tant que pLants de  
pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour La catégorie  
"Fondation";

- 4 -
d) un échantillon est prélevé officiellement sur chaque lot destiné à  
l'Italie et constitué des produits d'un seul producteur; ces  
échantillons sont d'approximativement 1 % des tubercules du lot, à  
concurrence de mille tubercules; ils sont examinés par des laboratoires  
officiels afin de détecter la présence éventuelle de Potato spindle  
tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; ces examens sont  
effectués selon les méthodes suivantes :
en ce qui concerne La Potato spindle tuber viroid, la méthode  
"PAGE", après passage du matériel par des végétaux de tomates,  
et,
en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, la méthode "IP" -  
Angers ;
e) le certificat phytosanitaire requis n'est établi qu'après confirmation  
que la présence de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium  
sepedonicum n'a pu être détectée lors des examens visés au point d)  
ci-avant. Il indique en outre que les conditions visées aux points a) à d) 
ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement défini
au point a) et du secteur visé au point b);
f) en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement, par  
sondages, sur chacun des lots importés en vertu de la présente  
décision, en vue d'examens officiels tels que spécifiés au point d); des  
sous-échantillons sont mis à la disposition d'autres Etats membres; les  
lots restent sous contrôle officiel et ne peuvent pas être  
commercialisés ou utilisés, jusqu'à confirmation que la présence de  
Potato tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum n'a pu être  
détectée lors de ces examens; la totalité des lots importés n'excède  
pas une quantité qui est adéquate pour les examens susvisés, compte  
tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;
g) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente  
décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre  
et ne sont utilisées qu'en Italie en tant que pommes de terre de  
consommation;
h) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils  
de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec  
les plants importés en vertu de la présente décision sont au moins  
nettoyés et désinfectés avant qu'ils ne soient mis en contact avec  
d'autres pommes de terre.

Article 2
L'Italie présente a la Commission et aux autres Etats membres avant le  
1er juin 1984 un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés 
l'article 1er paragraphe 2 point f).
Article 3
L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 janvier 1984· Elle est  
révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à  
l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir  
l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.

Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
approuvant des dérogations prévues par L'Italie, à certaines  
dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne  
les plants de pommes de terre originaires de la Pologne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les  
mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres  
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (l), modifiée en  
dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14  
paragraphe 2,
vu la communication de l'Italie du 28 septembre 1983»  
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les  
tubercules de pommes de terre originaires des pays tiers dans lesquels  
l'apparition de spindle tuber viroid est connue, ne peuvent en principe être  
introduits dans la Communauté que s'ils ont fait l'objet de la suppression de  
la faculté germinative, compte tenu du risque de l'introduction du Potato  
spindle tuber viroid et que, si l'apparition du Corynebacterium sepedonicum est  
connue dans le pays d'origine, des dispositions reconnues équivalentes aux  
dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible  
ont été respectées dans le pays d'origine;
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 c) iii) de la  
directive susvisée permet aux Etats membres de prévoir des dérogations, en ce  
qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative,  
dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre,  
ces dérogations étant soumises à l'approbation, conformément aux dispositions  
du paragraphe 2 dudit article 14;
considérant qu'en Italie la culture de pommes de terre des variétés Majestic  
et Sieglinde une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en  
plants de pommes de terre de ces variétés a été assuré par des importations de  
Pologne;
(1) JO n° L 26 du 31.01.1977, p. 20
(2) JO n° L 14 du 16.01.1981, p. 23

considérant que l'Italie a indiqué son intention de prévoir les dérogations  
sus-mentionnées en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires  
de la Pologne;
considérant qu'il est notoire que la Pologne n'est pas exempte de Potato  
spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;
considérant que la Pologne a entrepris de mettre en oeuvre un programme  
d'éradication en ce qui concerne ces organismes nuisibles; que ce programme  
n'a pas encore démontré son efficacité;
considérant que des informations récentes fournies par la Pologne permettent  
de supposer que ce programme peut bientôt se révéler efficace au moins dans  
les parties de la Pologne autres que les voivodies de Bydgoszcz et de Pila;  
qu'en particulier il n'a actuellement pas été établi qu'il existe des éléments 
s'opposant à reconnaître des dispositions y appliquées équivalentes aux  
dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium  
sepedonicum;
considérant qu'il peut dès lors être établi qu'aucun danger récent n'est  
apparu, si bien l'appréciation du danger de propagation des organismes nuisibles  
en cause, telle qu'elle a été donnée-dans la décision 81/974/CEE de la Commission (3)  
en ce qui concerne le Canada, peut être étendue au cas de la Pologne, si un certain  
nombre de conditions techniques spéciales sont respectées;
considérant qu'il convient dis lors d'approuver les dérogations prévues par  
l'Italie pour la campagne de plants de pommes de terre en cours, à condition  
qu’elles soient assorties des conditions techniques spéciales susvisées et sans 
préjudice des dispositions de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 19**,  
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (4), modifiée en  
dernier lieu par la directive 81/561/CEE du 13 juillet 1981 (5);
considérant toutefois qu'une prorogation ultérieure ne pourra être prise en  
considération que s'il a été établi, par des examens techniques approfondis à  
effectuer en Pologne, que la situation phytosanitaire relative aux pommes de  
terre cultivées en Pologne confirme les conclusions ci-dessus;
(3) JO n° L 355 du 10.12.1981, p. 60
(4) JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2320/66
(5) JO n° L 203 du 23.7.1981, p. 52.

- 3 -
considérant que le Comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans  
le délai imparti par son président,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2, et sans préjudice  
des dispositions de la directive 66/403/CEE, les dérogations prévues par  
l'Italie, conformément à l'article 14 paragraphe 1 c) iii) de la directive  
77/93/CEE et en relation avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret  
de ladite directive, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 a)  
troisième tiret de cette même directive, en ce qui concerne l'exigence visée  
à l'annexe IV partie A point 25, pour les plants de pommes de terre des  
variétés Majestic et Sieglinde, originaires des parties de la Pologne autres  
que les voivodies de Bydgoszcz et de Pila.
2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont d'application :
a) les plants doivent être la première descendance directe de plants de la  
catégorie "Super-Elite" ou d'une catégorie antérieure,
produits dans des établissements qui sont qualifiés pour la production  
des plants de la catégorie "Super-Elite" et qui sont, soit officiels,  
soit officiellement désignés et contrôlés à ces fins;
b) les plants doivent avoir été produits soit dans des établissements d'état soit  
dans des "zones fermées" ("strefy zamkniete");
c)les plants doivent 
de pommes de terre  
catégorie "Elite";avoir été  
répondantcertifiés officiellement en tant que plants  
au moins aux conditions fixées pour la

- 4 -
d) un échantillon est prélevé officiellement sur chaque lot destiné à  
l'Italie et constitué des produits d'un seul producteur; ces  
échantillons sont d'approximativement 1 % des tubercules du lot, à  
concurrence de mille tubercules; ils sont examinés par des laboratoires  
officiels afin de détecter la présence éventuelle de Potato spindle  
tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; ces examens sont  
effectués selon les méthodes suivantes :
- en ce qui concerne La Potato spindle tuber viroid, la méthode  
"PAGE", après passage du matériel par des végétaux de tomates,  
et,
en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, la méthode "IF"-  
Angers;
e) le certificat phytosanitaire requis n'est établi qu'âpres confirmation  
que la présence de Potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium  
sepedonicum n'a pu être détectée lors des examens visés au point d)  
ci-avant. Il indique en outre que les conditions visées aux points a) à d)  
ont été respectées et mentionne le nom de l'établissement défini
au point a) et du secteur visé au point b);
f) en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement, par  
sondages, sur chacun des lots importés en vertu de la présente  
décision, en vue d'examens officiels tels que spécifiés au point d); des  
sous-échantillons sont mis à La disposition d'autres Etats membres; les  
lots restent sous contrôle officiel et ne peuvent pas être  
commercialisés ou utilisés jusqu'à confirmation que la présence de  
Potato tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum n'a pu être  
détectée lors de ces examens; la totalité des lots importés n'excède  
pas une quantité qui est adéquate pour les examens susvisés, compte 
tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;
g) les pommes de terre issues de plants importés en vertu de la présente  
décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre  
et ne sont utilisées qu'en Italie en tant que pommes de terre de  
consommation;
h) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils  
de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec  
les plants importés en vertu de la présente décision sont au moins  
nettoyés et désinfectés avant qu'ils ne soient mis en contact avec  
d'autres pommes de terre.

Article 2
L'Italie présente à la Commission et aux autres Etats membres avant le
1er juin 1984 un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à
l'article 1er paragraphe 2 point f).
Article 3
L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 janvier 1984· Elle est  
révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à  
l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir  
l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.