Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

(96/C 249/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 318 final - 96/0170(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission des Communautés européennes,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu d'adapter, dans un souci de cohérence et de clarté, le libellé de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), ainsi que de supprimer d'autres dispositions qui sont devenues caduques et superflues; que ces modifications revêtent un caractère exclusivement technique, étant destinées à parfaire lesdits règlements;

considérant que, depuis la dernière mise à jour des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, effectuée par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil (3), plusieurs modifications sont intervenues; qu'il convient, dès lors, pour mieux assurer la transparence et l'accessibilité de la norme communautaire en la matière, de procéder à une nouvelle mise à jour des règlements susmentionnés, qui consiste en la présentation, aussi bien pour le règlement (CEE) n° 1408/71 que pour le règlement (CEE) n° 574/72 susvisés, d'un texte unique figurant respectivement à la partie I et à la partie II de l'annexe A; qu'il convient également de présenter d'ores et déjà, dans un appendice à la partie II de cette annexe, le texte de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 tel que modifié par le règlement (CE) n° 3095/95 (4), qui sera applicable à partir du 1er janvier 1998 et, dans les relations avec la République française, à partir du 1er janvier 2002;

considérant que l'ancien article 106 du traité, relatif à la balance des paiements a été abrogé par le traité sur l'Union européenne et le nouvel article 73 B paragraphe 2 du traité mentionné en premier lieu interdit sans aucune réserve toutes les restrictions aux paiements entre les États membres;

considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

considérant que ceci est conforme aux dispositions de l'article 3 B paragraphe 3 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) L'article 82 est modifié comme suit:

- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission des Communautés européennes. Le président ne participe pas au vote.»

- au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comité établit, à la majorité de ses membres, son règlement intérieur, qui est approuvé par le Conseil sur avis de la Commission des Communautés européennes.»

2) À l'article 88, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert (. . .).»

3) L'article 100 est supprimé.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit.

1) À l'article 107 paragraphe 1 point b), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«le taux de conversion en une monnaie nationale des montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission des Communautés européennes et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à celle-ci pour l'application du système monétaire européen».

2) L'article 122 est remplacé par le texte suivant:

«Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement d'application peuvent être modifiées par un règlement de la Commission des Communautés européennes à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la commission administrative.»

Article 3

Le titre, les considérants, la table des matières et les dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 sont remplacés par le texte figurant à l'annexe A, respectivement parties I et II, qui tiennent compte des modifications exposées dans le présent règlement.

L'annexe B contient la liste des actes modificatifs des règlements mentionnés au premier alinéa.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

(3) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 1.

(4) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE A (*)

PARTIE I

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

PARTIE II

Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Appendice

ANNEXE B (*)

Liste des actes modificatifs des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72

(*) Sera publiée ultérieurement dans la série L du Journal officiel des Communautés européennes.

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