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Bruxelles, le 06.06.2006

COM(2006) 271 final

2006/0091 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne représente à bien des égards un défi pour les institutions européennes, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Le projet de règlement ci-joint concerne les aspects de l’élargissement liés au recrutement.

Lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques ont été adoptées en vue de recruter des ressortissants des pays qui adhéraient à l'Union. Dans le cadre de chacun des ces élargissements, un règlement du Conseil instituant des dérogations temporaires aux dispositions du statut[1] en matière de recrutement a été arrêté à cet effet.

Le processus d’élargissement en cours fait suite à l’élargissement le plus important que l’Union ait jamais connu, avec l’adhésion, le 1er mai 2004, de dix nouveaux États membres.

Les principales caractéristiques de la proposition sont les suivantes:

1. La date d’expiration proposée pour la dérogation au statut est le 31 décembre 2011.

2. Le règlement prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Bulgarie et de la Roumanie sur une base nationale.

3. Des concours destinés aux ressortissants bulgares et roumains peuvent être organisés, et des listes de lauréats établies, avant l'adhésion de ces pays à l'Union européenne. Un pays doit toutefois avoir adhéré à l'Union avant qu’un des ses ressortissant puisse être nommé à un poste de fonctionnaire des institutions européennes.

4. Les institutions ont la possibilité de déroger à l’obligation de publier les postes vacants. Elles peuvent néanmoins, si elles le souhaitent, procéder à cette publication.

Chaque institution déterminera le nombre de fonctionnaires des pays candidats qu’elle recrutera conformément aux dispositions du présent règlement dérogatoire.

2006/0091 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

vu l'avis de la Cour de justice[4],

vu l'avis de la Cour des comptes[5],

considérant ce qui suit:

(1) À l’occasion de l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adopter des mesures particulières et temporaires de dérogation au statut des fonctionnaires des Communautés européennes («le statut»).

(2) Au vu de la taille relative des États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période suffisante. Le délai du 31 décembre 2011 paraît plus le plus approprié à cet égard.

(3) Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il est nécessaire que le présent règlement soit adopté avant la date effective de cette adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, deuxième et troisième alinéas, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 27, deuxième alinéa, et de l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, des postes vacants peuvent être pourvus, après la date effective de l'adhésion des pays concernés et jusqu'au 31 décembre 2011, par la nomination de ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la limite des postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.

2. Les nominations sont effectuées:

1. pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion;

2. à l’exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l’issue de concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] Pour l'élargissement de 2004, voir JO L 67 du 5.3.2004, p. 1.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].