12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/67 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
La proposition  d'amendement  suivante  a été repoussée  au cours  des débats  : 
Point  8.2 
Supprimer  la phrase  finale  ainsi  libellée  : 
«Nonobstant  ce qui  a été dit au début  de ce paragraphe,  la section  propose  que  si le 
Conseil  des ministres  n'a pas  tranché  la question  du siège  de l'institut  dans  un délai  d'un 
an, ce siège  soit établi  à Bruxelles  ». 
Exposé  des  motifs 
1. Le  délai  devrait  courir  normalement  à partir  de l'entrée  en vigueur  du règlement.  Or 
c'est par celui-ci  que  le Conseil  des ministres  fixera  le siège  de l'institut  (article  1" troisième 
alinéa).  Dès  lors,  on comprend  mal  quelle  serait  la signification  de la phrase  dont  la 
suppression  est demandée. 
2. La  Communauté  n'est  pas un État  unitaire.  En conséquence,  dans  la mesure  où elle est 
compatible  avec  le bon  fonctionnement  de la Communauté,  la décentralisation  des 
institutions  doit  être  préconisée.  Il suffit  que  le siège  de l'institut  se situe  à un endroit 
répondant  aux  critères  énoncés  au début  du paragraphe  : communications  faciles  avec  les 
sièges  des  différentes  institutions  communautaires,  y compris  l'Office  des  statistiques, 
infrastructure  scientifique  adéquate,  équipement  informatique. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 22, voix  contre  : 26, abstentions  : 31. 
Avis sur une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  le budget 
social  européen 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 janvier  1976,  de  consulter,  conformément  aux 
dispositions  de  l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 131/68 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes  du 6 janvier  1976, 
vu la décision  du président  du Comité  économi-
que et social,  du 12 janvier  1976,  chargeant, 
conformément  à l'article  22 du règlement  inté-
rieur,  la section  des  affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des affaires  sociales,  du 11 
mars  1976, 
vu le rapport  élaboré  par  le rapporteur,  M. van 
Rens, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 138e  session 
plénière  des 31 mars  et 1" avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
considérant  que  le budget  social  pourra,  sous 
certaines  conditions,  devenir  un instrument  utile 
d'aide  aux  prises  de décisions  aux  niveaux  com-
munautaire  et national,  en particulier  en liaison 
avec  la programmation  économique  à moyen 
terme; 
considérant  que  le budget  social  contribuera  à 
donner  à la politique  sociale  certains  des instru-
ments  d'analyse  et d'action  qui  lui sont  nécessai-
res pour  améliorer  les conditions  de vie et de 
travail  de la main-d'œuvre  et leur  égalisation  dans 
le progrès, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  confirme  ses prises  de position 
favorables  exprimées  antérieurement  au sujet  de 
l'élaboration  du budget  social  européen  (') dont  la 
mise  en œuvre  doit  être  poursuivie  et accélérée 
conformément  à la résolution  du Conseil,  du 21 
janvier  1974,  concernant  un programme  d'action sociale.  Le Comité  estime  nécessaire  que  la Com-
mission  donne  une  priorité  plus  grande  à la mise 
en œuvre  de ce budget  et se dote  à cet effet  des 
moyens  appropriés. 
2. En  ce qui concerne  les objectifs  assignés  au 
budget  social  européen,  le Comité  approuve  les 
orientations  générales  proposées  par la Commis-
sion,  à savoir  : 
— la création  d'un  instrument  d'information 
quantitative  (inventaire)  sur l'évolution  passée 
et future,  à moyen  terme,  des dépenses  socia-
les engagées  dans  les divers  domaines  de la 
politique  sociale  et du  financement  utilisé 
pour  assumer  leur  couverture,  les prévisions 
étant  établies  à législation  constante, 
— l'utilisation  progressive  de cet instrument  pour 
l'aide  à la prise  de décisions  et au choix  des 
priorités  tant  au niveau  communautaire  que 
national. 
3. Se  référant  aux  dispositions  de l'article  117 
du traité  instituant  la CEE,  qui  souligne  la 
nécessité  de promouvoir  l'amélioration  des condi-
tions  de vie  et de travail  de la main-d'œuvre 
permettant  leur  égalisation  dans  le progrès,  le 
Comité  considère  que  le budget  social  européen 
doit être  élaboré  en fonction  de l'objectif  indiqué 
notamment  par  l'article  précité  du traité  et doit 
constituer,  du moins  en liaison  avec  d'autres 
moyens,  un des  instruments  indispensables  aux 
prises  en considération  dans  ce domaine. 
4. En  effet,  reposant,  en ce qui concerne  son 
contenu  actuel,  sur des  statistiques  harmonisées 
établies  par l'Office  statistique  des Communautés 
européennes,  le budget  social  européen  permettra 
d'améliorer  la comparabilité  des  champs  d'appli-
cation,  des  prestations  et du financement  des 
dépenses  sociales.  Ceci  permettra  en outre  de tirer 
des enseignements  utiles  à propos  d'autres  aspects 
de la politique  socio-économique,  par exemple  en 
ce qui concerne  la distribution  des  revenus.  Une 
analyse  plus  fine,  reposant  notamment  sur  des 
indicateurs  sociaux  comparables,  devrait  égale-
ment  permettre  d'étudier  en profondeur  la façon 
dont  se répartissent,  au sein  des  divers  PNB,  les 
différents  types  de dépenses,  et en particulier  leur 
destination  et la part  consacrée  à la satisfaction 
des besoins  collectifs  concernés.  Seule  une  telle 
approche  permettra  au budget  social  européen  de 
donner  à la politique  sociale  communautaire 
l'assise  nécessaire. 
(») JO n° C 37 du 1. 4. 1974,  p. 31. Les données  qui  figurent  dans  le budget  social 
européen  devront  faire  de celui-ci  un instrument 
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d'analyse  indispensable  et préalable  pour  la pré-
paration  des  décisions  et en particulier  pour 
permettre  de déterminer,  en connaissance  de 
cause  et en intégrant  dans  la démarche  les divers 
éléments  constitutifs  de la réalité  économique, 
sociale,  financière,  démographique,  etc.,  la place 
et l'importance  de l'effort  social  dans  le cadre  de 
PNB  dont  la répartition  et l'accroissement  doi-
vent être  plus  sélectifs  et mieux  tenir  compte  des 
priorités  et des aspirations  nouvelles. 
5. Les  informations  contenues  dans  le budget 
social  européen  devraient  également  contribuer  à 
éclairer  progressivement  l'analyse  et la prise  de 
décision  dans  d'autres  domaines  de la politique 
socio-économique  au niveau  de la Communauté 
et des Etats  membres  : 
— l'importance  du financement  de l'effort  social 
par rapport  à d'autres  types  de dépenses  au 
niveau  national  et au niveau  communautaire, 
— les liens  avec  la politique  économique  générale 
(niveau  macro-économique),  les répercussions 
sur le plan  micro-économique  et le rapport 
avec  la politique  fiscale  et avec  la politique  et 
le développement  démographique, 
— la liaison  entre  le financement  et les dépenses 
(en distinguant  entre  gestion  et prestation), 
afin d'examiner  dans  quelle  mesure  joue  le 
principe  de solidarité;  en l'occurrence,  il faut 
prendre  en considération  des éléments  tels que 
la capacité  financière,  l'équité  et l'efficacité. 
6. S'agissant  du champ  d'application  du bud-
get social  européen,  le Comité  approuve  les 
propositions  présentées  par la Commission  et qui 
concernent  le secteur  de la protection  sociale 
(sécurité  sociale,  prestations  bénévoles  d'em-
ployeurs,  prestations  aux  victimes  d'événements 
politiques  et de calamités  naturelles,  aide  sociale). 
En ce qui concerne  l'avenir,  le Comité  insiste  sur 
la nécessité  d'élargir  progressivement  et suivant 
les possibilités  matérielles  le champ  d'application 
du budget  social,  en débutant,  comme  le propose 
la Commission,  par  la formation  professionnelle 
des adultes  et des  logements  sociaux  et en y 
ajoutant  les avantages  fiscaux  à finalité  sociale. 
Dans  un stade  ultérieur,  le Comité  souhaite  que 
les dépenses  d'intérêt  public,  le maintien  du 
revenu  des  travailleurs  en cours  de recyclage  et 
qui cherchent  un emploi,  etc.  soient  également 
pris en considération. 
Compte  tenu  de cette  évolution,  il conviendrait 
également  de revoir  la définition  du concept  de 
dépense  sociale. En effet,  la définition  actuellement  en vigueur  est 
celle  qui est appliquée  pour  les comptes  sociaux 
établis  par  l'Office  statistique  des  Communautés 
européennes  et qui  correspond  à la protection 
sociale. 
Cette  définition  est la suivante  : 
«Toute  dépense  entraînée  par la couverture  des 
charges  résultant  pour  les ménages  de l'appari-
tion ou de l'existence  de certains  risques  ou 
besoins,  dans  la mesure  où cette  dépense  donne 
lieu à l'intervention  d'un  tiers,  c'est-à-dire 
d'une  unité  autre  que  les ménages  eux-mêmes, 
administration  ou entreprise  (publiques  ou pri-
vées),  et sans  pour  autant  qu'il  y ait simultané-
ment  contrepartie  équivalente  du bénéficiaire.  » 
On admet,  en effet,  que  les dépenses  effectuées 
par un ménage  en faveur  : 
— d'un  ou plusieurs  de ses membres  ne sont  pas 
à considérer  comme  sociales, 
— d'un  autre  ménage  (par  exemple:  dons 
directs)  sont  statistiquement  insaisissables. 
Il convient,  dans  la perspective  d'un  élargissement 
du champ  d'application  du budget  social  euro-
péen,  de donner  à la Commission  les moyens 
d'adapter  cette  définition. 
A défaut  d'un  tel élargissement,  le budget  social 
européen  serait  non  seulement  un  instrument 
d'information  incomplet,  mais  ne  pourrait 
accomplir  efficacement  son rôle  d'aide  à la prise 
de décision. 
7. Le  Comité  estime  que,  lors  de la détermina-
tion et de la mise  en œuvre  de la croissance 
économique,  il faut  tenir  compte  dans  une  plus 
grande  mesure  de la qualité  de la vie  et de 
l'environnement  physique  et humain.  Il considère 
que, pour  atteindre  les finalités  sociales,  le budget 
social  européen  doit,  à l'avenir,  être  concrètement 
conçu  comme  un instrument  à part  entière  de la 
programmation  à moyen  terme  de la politique 
économique  de la Communauté. 
8. Le  Comité  marque  son accord  sur la période 
(5 ans)  sur  laquelle  porteraient  les prévisions  et 
sur la périodicité  (2 ans)  envisagée  pour  l'élabora-
tion des  budgets  sociaux.  Il considère  cependant 
que ces  délais  devraient  être  réexaminés  à la 
lumière  de l'expérience  acquise. 
9. Le  Comité  considère  qu'il  doit  être  réguliè-
rement  informé  sur  les  phases  ultérieures  de 
l'élaboration  du 2' budget  social  et consulté  lors 
N" C 131/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
des étapes  importantes,  afin  qu'il  puisse  apporter 
sa contribution  à la mise  en application  des 
principes  généraux  figurant  dans  la communica-
tion de la Commission  au Conseil.  À cet égard,  et afin de permettre  l'information  régulière  souhai-
tée, il conviendrait  de se référer  à la procédure 
appliquée  au sein  du Comité  en ce qui concerne  la 
politique  économique  à moyen  terme. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur la coordination  des instruments  nationaux  des politiques  de l'emploi 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 137e  session  plénière,  tenue  le 26 février  1976,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son règlement 
intérieur, 
vu la décision  de  l'assemblée  plénière  du 
26 février  1976,  d'élaborer  sur  proposition  du 
bureau  un avis  sur  la coordination  des  instru-
ments  nationaux  des politiques  de l'emploi, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 
11 mars  1976, vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. Laval, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 138e  session 
plénière  des 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
1" avril  1976, 
considérant  que  les problèmes  de l'emploi  dans 
les États  membres  de la Communauté  présentent 
de plus  en plus  de similitudes,  principalement 
dans  l'état  actuel  de la crise  marquée  par  l'ac-
croissement  du chômage;