COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 123 final 
Bruxelles, le 06.04.1994 
Communication de la Commission au Conseil 
Proposition de mesures à présenter au nouveau 
gouvernement d'Afrique du Sud 
(mesures initiales et accord intérimaire) 
- 1 -
Communication de la Commission au Conseil 
Proposition de mesures à présenter au nouveau 
gouvernement d'Afrique du Sud 
(mesures initiales et accord intérimaire) 
A. Introduction 
La Commission prévoit que l'établissement des relations futures de l'Union avec l'Afrique du Sud 
devra se faire en deux temps: 
— il s'agira d'abord de présenter au futur gouvernement sud-africain mis en place après les 
élections de fin avril 1994, un paquet de mesures initiales, contenant notamment une 
proposition de conclusion rapide d'un accord intérimaire; 
-- il conviendra ensuite de proposer l'ouverture de négociations en vue d'un accord plus complet 
et à plus long terme, destiné à consolider les relations futures de l'UE avec l'Afrique du Sud. 
Un tel calendrier se justifie par le fait qu'il est impossible d'y mettre immédiatement en oeuvre 
des solutions à long terme compte tenu de la nature de la société sud-africaine et de la complexité 
de la situation, mais les problèmes que rencontre l'Afrique du Sud obligent l'UE à donner au 
nouveau gouvernement une preuve convaincante de son soutien en lui annonçant sans tarder un 
paquet de mesures. 
Compte tenu de ce qui précède, les premières mesures proposées viseront à satisfaire les 
aspirations et les besoins immédiats de l'Afrique du Sud sans préjuger le type d'accord global qui 
devrait être mis en place ultérieurement. Elles pourraient être limitées dans le temps et être, le cas 
échéant, révisables de manière à tenir compte du caractère transitoire de la société sud-africaine. 
A cet égard, il faut se garder, dans les circonstances actuelles, de qualifier l'Afrique du Sud de 
pays développé, en développement ou en transition. Toutes les composantes des mesures qui 
seront incluses dans le paquet initial et tout accord bilatéral éventuel devraient, toutefois, être 
compatibles avec les obligations de l'UE et de l'Afrique du Sud dans le cadre du GATT ainsi 
qu'avec leurs engagements respectifs contractés dans l'Uruguay Round. 
La dimension régionale de l'Afrique du Sud dans la partie méridionale de l'Afrique est un autre 
élément stratégique essentiel qui pourrait être pris en compte lors de l'élaboration des propositions. 
De telles dispositions pourraient contribuer au développement harmonieux des économies de 
l'Afrique du Sud et des autres pays de cette partie du continent et les aider à prendre confiance 
en eux-mêmes. 
Les mesures initiales concerneront, dans leurs grandes lignes, les échanges et l'accès au marché, 
l'aide au développement et les conditions d'un dialogue politique futur. 
B. Propositions concernant les mesures initiales 
Dans l'immédiat, les éléments suivants pourraient être inclus dans le paquet initial de mesures à 
proposer. 
1. Coopération économique et commerciale 
a) —Echanges: accès au marché 
L'Afrique du Sud étant signataire des accords du Gatt, elle jouit déjà du statut de la nation 
la phis^favorisée. La Commission considère qu'il serait à la fois politiquement opportun et 
économiquement réalisable d'offrir en plus à l'Afrique du Sud la possibilité de bénéficier du 
SPG. L'offre de l'UE devrait être nuancée de manière à tenir compte des caractéristiques 
particulières de l'Afrique du Sud et des intérêts des autres pays de la région, sans préjudice 
du nouveau schéma SPG qui sera prochainement présenté au Conseil. 
- 2 -
b) Coopération économique extérieure: 
— Coopération économique régionale 
Pour favoriser les échanges intrarégionaux dans le sud de l'Afrique, il pourrait être utile 
d'envisager un cumul de l'origine à l'intérieur de la région (son étendue géographique précise 
serait définie en consultation avec les partenaires régionaux concernés). Le cumul est, en 
général, une solution attrayante car il stimule l'utilisation de matières premières et de biens 
intermédiaires importés des pays voisins en leur permettant de bénéficier collectivement de 
régimes tarifaires préférentiels. 
La Communauté pourrait fournir une assistance technique dans ce processus de mise en place 
de la coopération économique régionale. Il faudrait instaurer les procédures administratives 
pertinentes et créer un secrétariat régional rattaché au SADC (Southern African Development 
Community: Communauté pour le développement du sud de l'Afrique) ou au SACU (Southern 
African Customs Union: Union douanière du sud de l'Afrique) qui sera chargé de contrôler 
le régime du cumul. 
— Promotion des investissements 
Pour encourager les investissements de l'UE en Afrique du Sud, il conviendrait d'étendre les 
avantages du ECIP à ce pays. L'ECIP (European Community Investment Partners: Partenaires 
communautaires internationaux en matière d'investissement) est un instrument financier qui 
permet d'accorder des subventions et des prêts aux petites et moyennes entreprises et aux 
organismes publics tant de l'Union européenne que du pays eligible, qui veulent étudier, 
lancer ou développer des entreprises conjointes dans ces pays. Les objectifs de cet instrument 
sont tout particulièrement adaptés aux priorités qui ont été annoncées en ce qui concerne la 
politique de développement industriel de la nouvelle Afrique du Sud. 
Il serait également judicieux d'étendre le BC-Net à l'Afrique du Sud car les données diffusées 
par ce réseau pourront servir à la recherche de partenaires particulièrement intéressés par la 
coopération industrielle, créant par ce moyen des synergies positives avec l'ECIP. 
Enfin, il faudra consulter la BEI pour voir si elle peut envisager, dans le respect de sa 
réglementation, d'étendre ses activités à l'Afrique du Sud, et ce, dans quelles conditions. La 
BEI devrait être associée, dès le début, à l'élaboration de toutes les initiatives concernant 
l'Afrique du Sud, qui s'inscrivent dans les limites de ses compétences. 
— Préparation d'autres domaines de coopération 
Dans un grand nombre de domaines économiques, y compris, entre autres, l'éducation et la 
formation, l'industrie, les télécommunications et la science et la technologie, une coopération 
plus étroite de l'UE avec l'Afrique du Sud s'avère à la fois souhaitable et réalisable. 
L'UE pourrait ainsi annoncer que la Commission s'apprête à envoyer en Afrique du Sud, dans 
les plus délais, des missions exploratoires dans le but de définir le mode d'intervention le plus 
efficace dans ces domaines à l'avenir. L'annonce formelle de ce projet, à un moment opportun, 
apporterait au nouveau gouvernement un autre message politique positif. 
2. Coopération au développement (Programme spécial) 
Conformément à la résolution du Conseil développement du 25 mai 1993, la coopération au 
développement de l'Union européenne tient compte, tant dans son contenu que dans sa mise 
en oeuvre, de l'évolution des circonstances en Afrique du Sud, notamment en ce qui concerne 
le rythme de la démocratisation de la société sud-africaine et les priorités attendues du futur 
gouvernement en faveur des couches les plus pauvres de la population. A cet égard, l'élection 
du nouveau gouvernement sud-africain permettra, pour la première fois, d'instaurer un 
dialogue sur l'assistance à apporter au développement. Ce dialogue qui devrait porter sur 
l'élaboration d'une méthode de développement structuré servira à cerner les domaines dans 
lesquels une aide doit être apportée ainsi que les circuits de sa mise en oeuvre. 
L'UE devrait poursuivre ses efforts en choisissant des actions qui continueront d'étayer la 
transition pacifique et démocratique de l'Afrique du Sud. Le volume des ressources à engager 
pour soutenir le Programme spécial devrait être maintenu à un niveau élevé compte tenu des 
besoins que rencontrera le futur gouvernement dans le domaine social, et ne devrait, en tout 
cas, pas être diminué pendant toute la durée de la période transitoire. 
Il y a donc lieu d'inclure parmi les mesures initiales un dialogue avec le futur gouvernement 
concernant sa politique de développement, pour que l'on puisse fixer les dotations annuelles 
au titre du Programme spécial. 
C. Accord intérimaire 
Afin d'accentuer l'impact immédiat des mesures susmentionnées, la Commission estime qu'il est 
nécessaire de négocier, dans les plus brefs délais, un accord intérimaire avec le futur 
gouvernement sud-africain. Cet accord, d'une structure simple, devrait contenir des mesures 
susceptibles d'être rapidement mises en oeuvre. Son but serait, dans la pratique, de servir de 
fondement juridique au développement de la coopération future avec le nouveau gouvernement 
sud-africain et à l'affectation, en fonction des besoins, des moyens financiers correspondants 
prélevés sur le budget communautaire. Il ne devrait comporter que quelques articles, dont 
notamment: 
— une solide clause des droits de l'homme, faisant du respect de la démocratie et des droits de 
l'homme un élément fondamental des nouvelles relations de l'Union européenne avec l'Afrique 
du Sud; 
~ une clause détaillée sur la coopération, avec une formulation assez souple pour pouvoir y 
insérer à l'avenir des éléments nouveaux, qui couvrirait tous les domaines de la coopération 
compris dans les limites des pouvoirs respectifs des parties; 
— des dispositions qui permettent à l'Union européenne (ou à l'Afrique du Sud, selon le cas) de 
s'engager dans des actions de coopération spécifiques ou de développer davantage certaines 
mesures. 
Parallèlement, il conviendrait de mettre en oeuvre des dispositions qui autorisent l'accès aux lignes 
budgétaires pertinentes pour le financement des actions prévues dans cet accord intérimaire. 
D. Dialogue politique 
Les nouvelles relations Union européenne-Afrique du Sud s'accompagnent de la mise sur pied d'un 
dialogue politique qui sera progressivement renforcé à plus long terme. Dans cette première étape, 
le dialogue politique devrait être axé sur la défense de la démocratie et de l'Etat de droit, le 
respect des droits de l'homme et la promotion de la justice sociale, ainsi que sur les efforts 
conjoints pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination raciale, politique, 
religieuse et culturelle. Le dialogue devrait également porter sur la dimension régionale. 
La structure du dialogue politique dépendra de l'étendue et de la nature des relations générales 
établies entre l'Union et l'Afrique du Sud. 
Enfin, la levée des dernières sanctions (en parallèle, le cas échéant, avec les Nations-unies) devrait 
faire partie du paquet de mesures initiales. 
Conclusions 
La Commission invite le Conseil à adopter les éléments susmentionnés pour qu'ils seivent de base 
à l'établissement, dans un avenir immédiat, des relations avec la nouvelle Afrique du Sud. 
A la lumière de l'évolution de la situation en Afrique du Sud, elle s'engage à lui présenter, 
ultérieurement, des propositions d'instauration de relations à plus long terme avec ce pays. 
y 
issv •"" "•'. .idoi 
CGïvî(94) 1<L.6 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-94-133-FR-C 
ISBN 92-77-67496-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg