4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la France a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan de relance et de résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la France une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 39 368 318 474 EUR. Un montant de 24 323 387 303 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la France égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 15 044 931 171 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan de relance et de résilience de la France sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan de relance et de résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la France a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan de relance et de résilience.

(54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la France doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la France est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(53)Le coût total estimé du plan de relance et de résilience de la France est de 40 950 000 000 EUR. Étant donné que le plan de relance et de résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés de ce plan est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la France, la contribution financière allouée au plan français de relance et de résilience devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la France.

(52)À la suite de l’évaluation positive concernant le plan français pour la reprise et la résilience émise par la Commission, qui a conclu que le plan satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(51)Le processus de consultation a été coordonné par le ministère de l’économie et des finances et les parties prenantes concernées y ont participé, notamment des organisations d’employeurs, des syndicats, des entreprises, des économistes, des organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion. Le Parlement a contribué à la conception du plan, tandis que les autorités régionales et locales ont été consultées, par l’intermédiaire de commissions spécifiques. Les partenaires sociaux ont été consultés à quatre reprises à propos de ce plan, dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Pour faire en sorte que les acteurs concernés s'approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan.

(50)La France participe à des projets transfrontaliers et multinationaux dans trois domaines distincts. Dans le cadre d'une coopération avec d’autres États membres qui vise à promouvoir la technologie de l’hydrogène, la France devrait participer à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) planifiés, qui ont pour but d’encourager la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Un deuxième PIIEC planifié est axé sur la prochaine génération d’informatique en nuage et de périphérie, afin de renforcer le leadership numérique de l’Europe dans les opérations futures de traitement des données et d’améliorer l’offre européenne d’infrastructures et de services en nuage. Un troisième PIIEC planifié, consacré à la microélectronique et aux technologies des communications (y compris la 5G/6G), devrait viser à renforcer les technologies innovantes de l’Europe dans ce domaine.

(49)La France a fourni une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Cette évaluation est inscrite dans le plan pour les trois mesures suivantes: le plan France Très Haut Débit, la numérisation de l’État et des territoires ainsi que la mobilité et le télétravail au sein du ministère de l’intérieur.

(48)L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous sont traitées au moyen de réformes et d’investissements en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’accès des jeunes à l’emploi, y compris pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés. Des mesures spécifiques sont également prévues à cet égard afin d’encourager le recrutement de travailleurs handicapés, y compris dans la fonction publique. Le plan prévoit aussi des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de vie et les soins aux personnes âgées. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, les principales mesures incluent la transformation du service public par la fixation d’objectifs quantitatifs pour la présence de femmes aux postes d’encadrement ainsi que des obligations de transparence salariale pour les entreprises. On attend des entreprises bénéficiant de mesures au titre du règlement (UE) 2021/241 qu’elles contribuent aux transformations économiques, sociales et environnementales, notamment en leur imposant l’obligation de publier un indice mesurant les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

(47)Le plan français de relance et de résilience s’articule autour de neuf composantes cohérentes, qui soutiennent les objectifs communs visant à stimuler la reprise de l’économie française, à contribuer aux transitions écologique et numérique et à accroître la résilience de la France en vue d’une croissance durable et inclusive. Chaque composante s’articule autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements qui comprennent des mesures qui se renforcent mutuellement ou sont complémentaires. Il existe aussi des synergies entre les différentes composantes, les actions ne sont pas contradictoires et aucune mesure ne compromet l’efficacité d’une autre.

(46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(45)Le plan national de relance et de résilience décrit de manière appropriée le système de mise en œuvre de ce plan en France. Le cadre réglementaire national constitue un système de contrôle interne solide qui répartit clairement les rôles et les responsabilités entre les acteurs compétents. Au niveau de l’administration centrale, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de piloter le plan de relance, en consultation permanente avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Le suivi du plan est assuré par le secrétariat général France Relance, rattaché au premier ministre et au ministre de l’économie. La mise en œuvre est déléguée aux ministères par le biais de conventions de délégation de gestion et de chartes de gestion. En particulier, les contrôles relatifs aux jalons et cibles sont délégués aux ministères chargés de la mise en œuvre des différentes composantes au moyen d'une convention de délégation de gestion. Une circulaire devrait être signée par le premier ministre, avant l’introduction de la première demande de paiement, concernant i) l’organisation du système et les obligations de chaque structure en matière de fiabilité et de contrôle des données; et ii) les procédures de collecte et de stockage des données relatives aux indicateurs de suivi. Conformément au règlement, toutes les catégories de données standardisées visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), sont recueillies. En ce qui concerne le système de contrôle interne, les autorités responsables du plan de relance et de résilience devraient s’appuyer sur le système national en place en France pour contrôler le budget national. La commission interministérielle de coordination des contrôles (CiCC) est désignée pour coordonner l’audit et le contrôle au niveau national. La CiCC vise à protéger les intérêts financiers de l’Union en France. Dotée de son propre pouvoir de contrôle, elle fait en sorte que les fonds européens soient utilisés conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales. Elle a aussi pour mission de prévenir et de sanctionner la fraude. Les missions de vérification, de contrôle et d’audit devraient garantir l’efficacité de ces systèmes et contrôler la qualité des données transmises pour les mesures les plus importantes. Elle a déjà adopté en 2016 une stratégie nationale de lutte contre la fraude aux fonds européens et comprend plusieurs acteurs de la lutte contre la fraude. La France a mis en place des dispositifs adéquats pour éviter un double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union.

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan de relance et de résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(43)D’une manière générale, la France a fourni des ventilations des coûts pour les mesures, accompagnées de références à des projets ou études similaires antérieurs réalisés pour justifier les coûts et a présenté des explications adéquates sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. Pour les différentes mesures dans le cas desquelles les coûts ne peuvent pas être déterminés en détail au préalable parce que les projets sont sélectionnés au moyen de procédures concurrentielles telles que des appels à propositions, le plan de relance et de résilience justifie de manière générale, sur la base de l’expérience acquise, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. L'évaluation des coûts estimés et des pièces justificatives montre que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Toutefois, le fait que, parfois, la méthode utilisée n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas totalement clair empêche d’attribuer une note A pour ce critère d’évaluation. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan de relance et de résilience est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan de relance et de résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits par les autorités françaises semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois que les jalons et cibles sont considérés comme atteints.

(39)Les jalons et cibles du plan français constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre de ce plan. Ils sont suffisamment précis et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation.

(38)Le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le secrétariat général des affaires européennes, sont responsables du suivi et de la mise en œuvre du plan français de relance et de résilience. Les jalons et cibles sont clairs, réalistes et adaptés au suivi de l'avancement de la mise en œuvre du plan de relance et de résilience, grâce à des indicateurs pertinents, acceptables et solides, couvrant l’ensemble des réformes et investissements inscrits dans le plan.

(37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan de relance et de résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan de relance et de résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par des fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(35)La mise en œuvre des investissements et des réformes envisagés par la France dans son plan de relance et de résilience devrait avoir une incidence durable sur la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays. Les investissements dans la technologie, dans l’innovation, comme les technologies vertes, le numérique ou la santé ainsi que dans les compétences et la transition numérique, tels qu'ils sont envisagés dans le plan, devraient avoir une incidence sur la productivité et donc sur la croissance potentielle de l’économie française. Les mesures visant à améliorer l’employabilité, en particulier chez les jeunes, devraient également avoir un effet positif sur la croissance potentielle à long terme. Les actions en matière d’emploi des jeunes inscrites dans le plan sont à la fois innovantes quant à leur portée et susceptibles d’avoir une incidence durable compte tenu de leurs effets escomptés sur l’emploi et l’inclusion sociale. La résilience, l’efficience et l’accessibilité du secteur de la santé devraient se trouver renforcées par la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système national de santé, la modernisation des infrastructures et la numérisation des soins de santé. Le plan devrait améliorer la disponibilité de certains services de santé dans les régions mal desservies, telles que les zones rurales et les régions ultrapériphériques. La transition écologique est soutenue par plusieurs réformes spécifiques, dont la loi Climat et résilience et la loi sur la mobilité. La réforme de la recherche et les investissements correspondants devraient permettre à la France de progresser sur la voie de l’objectif consistant à consacrer 3 % du PIB à la R&D en augmentant progressivement les dépenses publiques affectées à la R&D et en renforçant la coopération entre les secteurs public et privé. Les investissements destinés à soutenir la transformation des établissements d’enseignement supérieur devraient avoir des retombées importantes qui devraient être bénéfiques pour l’économie et la société (prises globalement, les mesures visant à encourager la transition de ces établissements vers l’excellence, à accroître la diversification des ressources et à renforcer leur rôle dans la chaîne de l’innovation devraient avoir une incidence durable). Enfin, les mesures spécifiques présentées dans le plan devraient contribuer à l’objectif de viabilité à long terme des finances publiques.

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé avoir une incidence durable sur la France dans une large mesure (note A).

(33)En outre, le plan prévoit une approche transversale de la transition numérique du pays. Le plan comprend des investissements numériques qui couvrent la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies, la numérisation de l’État et des territoires, la cybersécurité, l’identité électronique et les services de santé en ligne. Les investissements en matière de cybersécurité devraient renforcer les services publics dont la perturbation aurait une forte incidence sur les citoyens. Des investissements importants dans les services de santé en ligne devraient soutenir les infrastructures nationales et la gestion de projets dans ce domaine. Le plan soutient aussi un certain nombre d’actions pour le déploiement de capacités numériques clés, principalement au moyen du Programme d’investissements d’avenir. Parmi les domaines ciblés figurent la cybersécurité, la 5G, les technologies quantiques, l'informatique en nuage ainsi que l’éducation numérique et les secteurs de la culture et de la création. Le plan de relance et de résilience détaille la participation du pays à deux projets numériques importants d’intérêt européen commun, qui ont été planifiés: le premier porte sur la prochaine génération d'informatique en nuage et de périphérie et le second sur la microélectronique et les technologies des communications, l’un et l’autre devant bénéficier d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/241 dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.

(32)Les investissements du plan de relance et de résilience en faveur de la transition numérique contribuent à relever les défis qui se posent à la France, par exemple en améliorant la connectivité, en stimulant la numérisation des entreprises et en améliorant l’éducation et les compétences numériques. Les investissements prévus dans le domaine de la connectivité numérique, comme le plan France Très Haut Débit, devraient avoir une incidence durable, en remédiant à la fois aux faiblesses structurelles et en contribuant à améliorer la résilience technologique tout en renforçant la cohésion sur l’ensemble du territoire, zones rurales comprises. Le plan de relance et de résilience s’appuie sur des initiatives existantes, telles que «France Num», pour accroître la numérisation de 200 000 PME d’ici à 2024, tout en apportant aux travailleurs le soutien nécessaire pour gérer leur transition vers les technologies numériques. Le plan prévoit aussi des investissements en faveur de l’éducation et de l’emploi, notamment des interventions spécifiques pour le développement des compétences numériques, comme une allocation complémentaire par rapport aux comptes personnels de formation en vue de la formation aux métiers d'avenir, visant à cet égard la formation de 25 000 personnes à des professions numériques. Ces investissements soutiendront la mise en œuvre de la stratégie globale pour la numérisation de l’éducation, en particulier pour l’enseignement primaire et secondaire. Les mesures visant à améliorer les compétences numériques sont essentielles pour résoudre les problèmes structurels de la France liés au manque persistant de compétences numériques au sein de la population française, qui, en 2019, étaient inférieures à la moyenne de l’Union, et participent aussi à la réalisation de l’objectif de la décennie numérique visant à ce que 80 % des citoyens de l’Union possèdent des compétences numériques de base d’ici à 2030 et que soient formés 20 000 000 de spécialistes des technologies de l’information et des communications.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,3 % de l’enveloppe totale du plan, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(30)Les réformes et les investissements devraient participer de manière significative à la réalisation des objectifs de la France en matière de décarbonation et de climat tels qu’ils sont définis dans le plan national de la France pour l’énergie et le climat ainsi que dans la «Stratégie Nationale Bas Carbone», dont la révision de 2020 établit la feuille de route pour parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le plan français de relance et de résilience se concentre principalement sur les mesures d’efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie, et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’accent mis sur la production d’hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi que sur d’autres mesures relatives à l’électrification, dans le secteur des transports, par exemple, devrait se traduire par une augmentation de la consommation d’électricité renouvelable, dans la mesure où la demande d’électricité supplémentaire est satisfaite par une production d’électricité renouvelable supplémentaire. En outre, la simplification des exigences administratives pour le déploiement des investissements renouvelables prévue dans la loi ASAP («Accélération et simplification de l’action publique») peut favoriser le développement de capacités supplémentaires de production d'électricité renouvelable. Par conséquent, le plan français devrait contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050.

(29)Le plan prévoit des investissements structurels et durables dans la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé, des infrastructures et des véhicules pour une mobilité propre ainsi que dans la décarbonation des processus industriels, ce qui placerait la France sur la voie d’une réduction substantielle et durable des émissions de gaz à effet de serre et, partant, de la transition climatique. Le plan prévoit également des investissements immatériels considérables dans la R&D et l’innovation, notamment dans le domaine des technologies vertes dans le cadre du quatrième «Programme d’investissements d’avenir», qui devraient encourager le déploiement de l’hydrogène renouvelable et bas carbone en tant que moyen pour soutenir la décarbonation de l’économie et pour aider l’industrie aéronautique à devenir progressivement une industrie à faible intensité de carbone. En ce qui concerne la transition environnementale, il importe que le plan contribue directement à la préservation de la biodiversité par des investissements dans les zones protégées, des opérations de restauration écologique, l’amélioration de la gestion forestière et l’extension des zones boisées. D’autres investissements (dans l’économie circulaire et notamment dans le domaine des matières plastiques, dans la lutte contre l’artificialisation des sols, dans la gestion des ressources en eau et des déchets, ainsi que dans la transition agricole) devraient aussi contribuer à la transition écologique. Enfin, la loi Climat et Résilience, les décrets d’application sur l’économie circulaire et la «budgétisation verte» des dépenses publiques devraient garantir un effet durable du plan français de relance et de résilience en ce qui concerne la transition écologique, y compris la biodiversité et la protection de l’environnement.

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 46,0 % de l’enveloppe totale du plan, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.

(26)Le plan de relance et de résilience de la France comporte une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les informations fournies permettent de vérifier que les mesures respectent ce principe, par exemple en présentant des justifications concernant les modalités d’application du cadre législatif en vigueur de l’Union et de la France pour éviter tout préjudice important.

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(24)Plusieurs réformes sont prévues pour renforcer davantage la résilience et la cohésion sociales. Les réformes du système de santé visent à rendre les carrières du personnel de santé plus attractives et à faciliter l’organisation des soins locaux. La stratégie renouvelée adoptée par le service public de l’emploi devrait permettre de mieux conseiller les demandeurs d’emploi, notamment au moyen d’une nouvelle méthode de diagnostic et d’orientation. De plus, une réforme de l’assurance chômage devrait inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée, au lieu de contrats à durée déterminée. D’autres réformes réglementent les relations entre l’État et les territoires locaux et offrent des modalités de transfert des compétences plus souples, en rationalisant la prise de décision pour renforcer la résilience institutionnelle et la cohésion territoriale. Par ailleurs, la réforme transversale de la fonction publique, au moyen de procédures de recrutement révisées et d’un renforcement du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement, devrait aussi contribuer à la cohésion sociale.

(23)Le plan de relance et de résilience prévoit des investissements importants pour relever les défis sociaux et améliorer la cohésion sociale et l’intégration de certains groupes vulnérables (les jeunes défavorisés, les personnes handicapées et les personnes âgées). Afin d’améliorer le niveau d’instruction des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, les investissements comprennent un soutien en faveur des apprentissages, des subventions à l’embauche ciblées, des programmes de prévention du décrochage scolaire, la création de places supplémentaires dans les internats et le système d’enseignement supérieur et professionnel, le renforcement des garanties par l’État des prêts étudiants, et une augmentation temporaire des ressources du service public de l’emploi. Les investissements dans la numérisation du matériel et de l’équipement pédagogiques devraient permettre aux établissements scolaires de proposer une formation à distance, ce qui renforcerait la résilience institutionnelle. Les investissements dans la santé devraient encore améliorer la cohésion sociale et territoriale. Le plan prévoit des investissements dans la modernisation et la numérisation du système de santé, assortis de mesures telles que l’introduction de dossiers médicaux électroniques, qui devraient améliorer l’efficacité et l’accessibilité des soins, ainsi que dans la rénovation des maisons médicalisées pour personnes âgées, afin de dispenser des soins de meilleure qualité. La cohésion sociale est également soutenue par des rénovations des logements sociaux qui devraient contribuer à limiter la précarité énergétique ainsi que par la numérisation de l’administration, qui devrait améliorer les services publics.

(22)Le plan comporte également plusieurs réformes qui répondent aux défis structurels auxquels la France est confrontée et qui devraient participer à l’amélioration de la résilience économique, sociale et institutionnelle. Une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques devrait renforcer les engagements budgétaires, améliorer la qualité des dépenses publiques, contribuer à stabiliser la dette publique et permettre en définitive de la réduire. Une réforme du système d’allocations de chômage devrait renforcer les incitations à l’emploi et assurer une plus grande stabilité juridique aux employeurs, tout en élargissant la couverture au fil du temps. Le plan inclut aussi des réformes qui devraient réduire les charges administratives et réglementaires, rendre les carrières dans la recherche plus attractives et augmenter le financement public en faveur de la R&D.

(21)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’augmenter le PIB de la France de 0,6 % à 1,0 % d’ici à 2024. Le plan de relance et de résilience comprend un nombre important d’investissements qui devraient renforcer le potentiel de croissance de la France ainsi que sa résilience économique, sociale et institutionnelle. Les investissements prévus dans le plan devraient stimuler la compétitivité et la productivité, en particulier les investissements dans la R&D, les technologies vertes essentielles telles que l’hydrogène, les matières issues de sources biologiques et la décarbonation de l’industrie, les technologies numériques essentielles telles que l’informatique quantique, l’informatique en nuage et la cybersécurité, ainsi que les investissements ciblant des secteurs clés tels que l’aéronautique. Les mesures permettant d’étendre la couverture du réseau à haut débit rapide dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques, de renforcer l’équité des PME, d’accroître les ressources des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, d’améliorer la coopération public-privé dans le domaine de la R&D et d’améliorer l’éducation et les compétences numériques, devraient contribuer à une meilleure exploitation du potentiel de croissance de la France et stimuler la création d’emplois.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en France, au moyen d’investissements dans les régions moins développées (les régions ultrapériphériques, par exemple), et dans l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(19)En relevant les défis précités, le plan de relance et de résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît la France, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique, la faiblesse de la compétitivité et la croissance atone de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.

(18)Le plan consacre une composante à la lutte contre le chômage. L’approche se concentre sur les jeunes et prévoit des mesures relatives à l’apprentissage, à la formation et aux compétences ainsi que des politiques actives du marché du travail. Des réformes associées, comme la réforme des allocations de chômage, qui comprend des mesures visant à répondre au défi de la segmentation du marché du travail, devraient aussi avoir des effets positifs durables.

(17)Les réformes des finances publiques devraient permettre d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques et de stabiliser et, en définitive, réduire la dette publique française à moyen terme. En particulier, la réforme de la gouvernance des finances publiques devrait mettre en place une règle concernant les dépenses pluriannuelles applicable aux dépenses publiques et renforcer les prérogatives du conseil des finances publiques de la France. La mise en œuvre de ce nouveau cadre de gouvernance ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle des finances publiques permettant de stabiliser puis de réduire le ratio de la dette, sera définie dans les nouvelles lois de programmation des finances publiques. Une deuxième réforme instaure une évaluation régulière de la qualité des dépenses publiques et des mesures prises pour les améliorer.

(16)Une part considérable des investissements prévus dans le plan de relance et de résilience de la France est orientée vers les transitions écologique et numérique, la santé et la recherche et le développement dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Pour remédier à la croissance atone de la productivité observée avant la crise, il convient d’effectuer les investissements prévus dans le capital humain au moyen de plusieurs mesures destinées à soutenir les compétences, notamment numériques, la numérisation des entreprises et l’innovation.

(15)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées à la France par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines i) des finances publiques (viabilité de la dette publique, économies de dépenses et gains d’efficacité, par exemple), ii) du soutien aux entreprises (accès au financement, compétitivité, réduction des charges administratives et stimulation de l’écosystème de recherche et développement), iii) des politiques du marché du travail (lutte contre le chômage, intégration du marché du travail et solution aux inadéquations des compétences, éducation des groupes vulnérables), iv) de la résilience du système de santé (modernisation et coordination des soins, services de santé en ligne, prévention), v) de la transition écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme, diminution des émissions dans le secteur des transports et augmentation de l’efficacité énergétique) et vi) de la transition numérique (amélioration de la connectivité et des compétences numériques de la population et incitation à la numérisation des entreprises). Une fois que l’ensemble des réformes et des investissements prévus par le plan sera mené à bien, les défis et goulets d’étranglement sous-jacents devraient être résolus dans une large mesure.

(14)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan français de relance et de résilience, même si la France a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. De plus, la recommandation de réaliser des progrès suffisants pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le cadre de la crise provoquée par la pandémie.

(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l'État membre concerné, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Un tiers du plan contribue à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en France et dans l’Union. Le renforcement du système de soins de santé tient une grande place dans le plan, qui prévoit des investissements dans les infrastructures et la numérisation. Les réformes budgétaires importantes à entreprendre devraient améliorer l’efficacité du cadre de gouvernance budgétaire et faire de l’évaluation de la qualité des dépenses publiques une pratique régulière, contribuant ainsi à l’objectif de stabilisation et de réduction du ratio de la dette. L’évaluation de l’incidence environnementale du budget de l’État («budgétisation verte») devrait garantir que les dépenses publiques sont orientées vers une croissance inclusive et verte. Les politiques pour la prochaine génération font l’objet d’un certain nombre de mesures qui ont une incidence directe sur les jeunes, telles qu’un soutien en faveur de la performance scolaire, y compris des enfants les plus défavorisés, la stimulation des apprentissages, de l’enseignement professionnel et de l’emploi des jeunes et l’amélioration des perspectives de carrière et de revenus des jeunes. À cela s’ajoute la mesure relative à la numérisation de l’éducation.

(11)Le plan couvre largement le troisième pilier relatif à la croissance intelligente, durable et inclusive, un tiers des composantes y contribuant directement. La cohésion économique, la productivité et la compétitivité sont directement couvertes par plusieurs composantes du plan. Le plan comporte plusieurs mesures qui contribuent à stimuler l’innovation dans les technologies essentielles, telles que la cybersécurité, l’informatique quantique, l’informatique en nuage afin d’accroître la compétitivité de l’économie française et d’intensifier l’utilisation de solutions numériques pour l’éducation, la culture et le verdissement de l’économie. Les réformes devraient simplifier davantage les formalités administratives pour les entreprises. Deux composantes portent sur la cohésion sociale et territoriale. Le plan soutient les infrastructures de transport et de santé dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, les régions moins développées et les territoires ultrapériphériques. Le plan contient des mesures visant à préserver l’emploi, axées sur les jeunes et les personnes handicapées, de même qu’une réforme de l’agence nationale pour l’emploi et de l’assurance chômage.

(10)Le plan prévoit d’accorder une grande attention à la transition climatique, près de la moitié des composantes contribuant à la transition écologique. Parmi les mesures pertinentes figurent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, un soutien aux transports plus propres et à l’innovation en faveur de sources d’énergie plus propres. Le plan apporte une réponse aux défis liés au numérique dans de nombreux domaines, en améliorant les infrastructures ainsi que la numérisation des services publics et des PME. Afin d’améliorer la résilience du système d’éducation et de formation, le plan comprend plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux outils numériques pour l’ensemble de la population, notamment par la modernisation des programmes d’éducation et de formation. Le secteur de la santé devrait aussi bénéficier d’investissements importants dans le but de faciliter la transition numérique.

(9)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre considérable de composantes du plan couvrant plusieurs piliers. Une telle approche permet de garantir que chaque pilier est traité dans sa globalité et de manière cohérente. Par ailleurs, compte tenu des défis spécifiques auxquels la France doit faire face, il est jugé adéquatement équilibré de se concentrer sur la croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que sur la pondération globale entre les piliers.

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan de relance et de résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.

(6)Il convient que les plans pour la reprise et la résilience poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l'Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)Le 28 avril 2021, la France a officiellement présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan de relance et de résilience, au regard des lignes directrices concernant l’évaluation qui figurent à l’annexe V du règlement concerné.

(4)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a aussi recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière ainsi que d’achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.]

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (EU) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour la France. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques, notamment liés à un niveau élevé de dette publique, à la faiblesse de la compétitivité et à une croissance atone de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la France dans le cadre du Semestre européen. En particulier, il a recommandé d’améliorer la viabilité des finances publiques, de soutenir l’économie pendant la crise et de favoriser la reprise ultérieure ainsi que d’accroître la résilience du système de santé national. La France a également reçu des recommandations sur l’intégration du marché du travail qui l’invitent à assurer l’égalité des chances en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences ainsi qu'à soutenir l’emploi pendant la crise. Le Conseil a aussi recommandé à la France de garantir la mise en œuvre effective de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, afin de donner la priorité aux projets d’investissements publics parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Il a également été recommandé à la France d’investir dans des secteurs clés tels que les transitions écologique et numérique. Plus précisément, pour ce qui est de la transition écologique, la France a reçu la recommandation d’investir dans les transports durables, les énergies renouvelables, les interconnexions et les infrastructures énergétiques, ainsi que dans la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie. Le Conseil a également recommandé à la France d’investir dans la recherche et l’innovation tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique. Enfin, il a été recommandé à la France d’améliorer l’environnement pour ses entreprises en simplifiant le système fiscal, en réduisant les charges administratives, en favorisant la croissance des entreprises et en supprimant les obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Après avoir examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan national de relance et de résilience, la Commission estime que la recommandation visant à favoriser la croissance des entreprises (recommandation par pays 2019.4.3) a été pleinement mise en œuvre. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations relatives à la simplification du système fiscal, notamment la réduction des impôts sur la production (recommandation par pays 2019.4.1 et recommandation par pays 2020.4.3), à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et appuyer la reprise qui s’ensuivra (recommandation par pays 2020.1.1), à l’atténuation des effets de la crise sur l’emploi et sur le plan social (recommandation par pays 2020.2.1) et à la mise en œuvre effective de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (recommandation par pays 2020.3.1).

(1)La pandémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la France. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la France était de 115 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la France a diminué de 8,1 % en 2020 et devrait enregistrer une diminution cumulée de 2,9 % en 2020 et 2021. Parmi les problèmes de plus longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment le ratio élevé de la dette publique, la faiblesse de la compétitivité dans un contexte de croissance atone de la productivité, les restrictions réglementaires importantes dans les services et les charges administratives élevées ainsi que le niveau et l’efficacité faibles des investissements dans la recherche et le développement (R&D).

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.6.2021 COM(2021) 351 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan de relance et de résilience pour la France {SWD(2021) 173 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN DE RELANCE ET DE RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. COMPOSANTE 1: Rénovation énergétique Dans le cadre de son plan national en matière d’énergie et de climat et afin de parvenir à une réduction de 20 % de la consommation d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2012, objectif national fixé pour 2030), la France doit investir chaque année entre 15 et 25 milliards d’EUR supplémentaires jusqu’en 2030 dans la rénovation des bâtiments, en augmentant à la fois le rythme et la portée des rénovations. Cette composante du plan français de relance et de résilience concerne les investissements et les réformes visant à améliorer l’efficience énergétique des différents types de bâtiments: publics et privés, y compris logements privés et sociaux ainsi que bâtiments appartenant à des entreprises. Les réformes soutenant les investissements consistent i) à compléter la réforme de la politique du logement engagée avec la loi ELAN adoptée en 2018 afin d’accroître l’efficience de la dépense publique par la révision de trois dispositifs existants (APL, Pinel et PTZ ) et ii) à adopter une réglementation thermique révisée des bâtiments neufs (RE2020). Le bâtiment représentant environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France et 45 % de la consommation énergétique finale, les investissements au titre de cette composante sont essentiels pour atteindre l’objectif d’efficience énergétique. Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la France au cours des deux dernières années sur la nécessité d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur [...] l’efficacité énergétique» (recommandation 3 de 2019) et de «concentrer les investissements sur la transition verte [...], en particulier sur [...] une production et une consommation d’énergie propre et efficace» (recommandation 3 de 2020). Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C1.R1): politique du logement La mesure comprend deux objectifs distincts destinés à être mis en œuvre en deux étapes. La révision des modalités de calcul des APL (aides personnelles au logement): le montant des aides sera calculé à partir du 1er janvier 2021 sur la base des revenus contemporains du ménage allocataire, et non sur les revenus de l’avant-dernière année. Il s’agit d’une réforme de justice sociale qui permettra au dispositif de s’adapter plus rapidement aux variations de revenu des allocataires. L’aide sera par ailleurs recalculée tous les trimestres permettant une prise en compte progressive des évolutions récentes de revenus. Le dispositif Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf ou la réhabilitation d’un logement ancien. Il devrait être décidé en 2023 de mettre un terme au dispositif Pinel d’ici fin 2024 – le dispositif Pinel serait remplacé par de nouvelles dispositions visant à favoriser les logements de milieu de gamme financés par les investisseurs institutionnels afin d’améliorer son impact sur l’offre de logements là où les besoins sont les plus importants, par exemple en réduisant les incitations à la construction neuve dans des zones où le marché du logement n’est pas en tension. Cette mesure est complétée par la modification des modalités d’octroi des prêts à taux zéro (PTZ). Il est notamment prévu que l’éligibilité des demandeurs soit appréciée sur la base des revenus les plus contemporains afin de limiter certains effets d’aubaine existant actuellement.

Réforme 2 (C1.R2): réforme de la réglementation thermique (RE2020) Le 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation thermique des bâtiments neufs succédera à l’actuelle réglementation thermique des bâtiments, en vigueur depuis 2012. Les principaux objectifs de cette nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs sont: ·L’accroissement de la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie consommée: introduction de seuils plus stricts pour i) le besoin bioclimatique du bâtiment (abaissement du seuil maximal de 30 % par rapport à la réglementation RT 2012 en vigueur), ii) la consommation d’énergie primaire non renouvelable, et iii) les GES provenant de la consommation d’énergie (4 kgCO2/m²/an pour une maison individuelle, et 14 kgCO2/m²/an pour un logement collectif jusqu’en 2024 puis 6,5 kg après 2024). ·La diminution de l’impact carbone des bâtiments neufs: l’impact carbone doit tenir compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, de sa phase de construction à sa démolition, qui représentent entre 60 et 90 % de l’impact carbone du bâtiment sur 50 ans. Une telle prise en compte amène à valoriser l’usage de matériaux de construction plus neutres en carbone, tels que le bois et les matériaux biosourcés (c’est-à-dire ceux qui stockent du carbone et n’en émettent que très peu lors de leur production). ·L’adaptation des bâtiments neufs au changement climatique: la nouvelle réglementation RE2020 i) tient compte du rafraîchissement des constructions dans le calcul des besoins énergétiques d’un bâtiment, ii) fournit un indicateur de «confort d'été» calculé lors de la conception du bâtiment, et iii) fixe un seuil haut maximal de 1250 DH (degrés-heures) et un seuil bas minimal de 350 DH à partir desquels des pénalités s’appliquent dans le calcul de la performance énergétique. Investissement 1 (C1.I1): rénovation énergétique des logements privés, y compris des passoires thermiques Le plan français de relance et de résilience financera un dispositif d’aides (MaPrimeRenov’) allouées aux propriétaires afin de contribuer au financement de travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique pour les maisons individuelles ou les appartements en habitat collectif. Tous les dossiers MaPrimeRenov’ financés par le plan seront notifiés aux propriétaires pour les projets de rénovation éligibles avant la fin de l’année 2022. Afin de garantir les normes de qualité des travaux bénéficiant d’un soutien, les travaux de rénovation sont réalisés par des entreprises portant le label RGE (reconnu garant de l’environnement). Le montant de la prime varie en fonction des matériaux, des équipements et des travaux réalisés éligibles, jusqu’à un plafond de 20 000 EUR pour une période de 5 ans maximum. Depuis octobre 2020, MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus. Toutefois, l’intensité de l’aide varie en fonction des revenus des ménages (pour les ménages modestes, l’aide peut atteindre 90 % du montant estimé des travaux). En outre, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’. MaPrimeRénov’ Copropriétés permet quant à elle de financer les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété: il s’agit d’une aide ponctuelle versée au syndicat de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique minimal de 35 %. Toutes les copropriétés composées d’au moins 75 % de résidences principales (c’est-à-dire pas d’entreprises) sont éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriétés, avec un plafond de 3 750 EUR par logement. Une bonification peut être accordée aux copropriétés ayant une étiquette d’énergie F ou G (jusqu’à 500 EUR par logement), ainsi qu’aux copropriétés dites «fragiles» ou situées dans un quartier en renouvellement urbain (jusqu’à 3 000 EUR par logement). Le niveau de l’aide varie en fonction des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux de rénovation. Afin de cibler les logements les plus énergivores pour respecter les ambitions fixées par la loi Énergie Climat adoptée en 2019, les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation destinés à faire sortir leur logement du statut de passoire thermique (étiquettes d’énergie F et G) peuvent bénéficier d’une bonification complémentaire. Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation permettant à leur logement d’atteindre les meilleurs niveaux (étiquette A ou B) peuvent également prétendre à une bonification complémentaire. Ces bonus sont de 1 500 EUR pour les ménages les plus modestes, 1 000 EUR pour les ménages aux revenus intermédiaires et 500 EUR pour les ménages les plus aisés. Par ailleurs, afin d’inciter à une rénovation énergétique plus efficace (c’est-à-dire au-delà des «gestes» de rénovation), la mesure prévoit la création d’une aide à la rénovation globale sous condition d’atteindre un gain énergétique d’au moins 55 %: l’enveloppe varie entre 3 500 et 7 000 EUR pour les ménages aux revenus intermédiaires et aisés. Dans l’ensemble, les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements privés ont pour objectif de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. Investissement 2 (C1.I2): rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux Cette mesure consiste à soutenir les organismes de logement social (offices HLM - habitation à loyer modéré) et les collectivités locales gérant des logements sociaux afin d’appuyer la rénovation en profondeur des bâtiments. L’ambition est d’atteindre les normes les plus élevées telles que le label de rénovation BBC , et d’éradiquer progressivement les passoires thermiques. L’aide est accordée sous réserve de justifier que les dispositifs existants (tels que écoPLS et CEE ), cumulables avec cette nouvelle aide, ne suffisent pas à financer les opérations de rénovation. La mesure déploie également des solutions industrielles pour la rénovation énergétique des bâtiments de logements sociaux afin de parvenir à une consommation nette d’énergie nulle ou positive. Il est prévu que les premières opérations débutent au deuxième trimestre 2021, les services de l’État allouant l’enveloppe financière au niveau régional et départemental à la suite d'une enquête de remontée des besoins. La sélection des projets s’effectue soit par un appel à projets lancé en 2020, soit par le biais de subventions gérées par les services déconcentrés de l’État ou les collectivités locales. Les travaux doivent être engagés en 2021 et 2022, et achevés d’ici fin 2024. Investissement 3 (C1.I3): rénovation thermique des bâtiments publics

Les travaux de rénovation des bâtiments publics doivent être conformes au décret adopté en application de l’article 175 de la loi ELAN , qui impose aux bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 2010). Deux appels à projets ont été organisés pour les bâtiments de l’État: ·un premier concernant les bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche et des œuvres universitaires, lancé et supervisé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation; ·un second pour l’ensemble des autres bâtiments de l’État ou de ses opérateurs, lancé et principalement supervisé par la Direction de l’immobilier de l’État (DIE). Le premier des deux appels à projets a été lancé à l’automne 2020, et plus de 4 000 projets ont été sélectionnés en décembre 2020. Pour les bâtiments appartenant aux collectivités locales et régionales, des mécanismes spécifiques sont en place: ·pour les bâtiments appartenant ou exploités par les collectivités territoriales (principalement les lycées), des «délégations de crédit» sont attribuées par l’État, et les régions sont chargées de la sélection des projets; ·pour les bâtiments appartenant aux collectivités infrarégionales (principalement les écoles et les collèges), les subventions d’investissement sont allouées par l’État. Les projets sont sélectionnés selon deux critères principaux: leur maturité (et mise en œuvre rapide), d’une part, et leur performance énergétique et impact sur la consommation d’énergie, d’autre part, l’objectif étant de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. Pour tous les bâtiments publics, l’objectif est la notification de tous les marchés d’ici la fin de 2021 et l’achèvement des travaux d’ici la fin de 2024. Investissement 4 (C1.I4): rénovation énergétique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) Cet investissement s’inscrit dans le cadre d’un plan lancé par le gouvernement en juin 2020 pour accompagner les TPE-PME dans la transition écologique. Pour soutenir la rénovation thermique de leurs bâtiments, deux mécanismes de soutien sont en place dans le cadre de cet investissement: Le principal dispositif d’aide est un crédit d’impôt s’élevant à 30 % des dépenses des gestes éligibles (telles que l’isolation des toitures, des combles, des murs; les chauffe-eau solaires collectifs et pompes à chaleur ), dans la limite de 25 000 EUR par entreprise. Ce dispositif est ouvert pour les dépenses engagées à partir du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées (c’est-à-dire 2020 ou 2021). Le deuxième dispositif d’aide finance des mesures d’accompagnement destinées à soutenir les artisans, les petits commerçants et les indépendants dans leurs travaux de rénovation. L’enveloppe est allouée par l’intermédiaire des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) en quatre étapes: ·Sensibilisation: cette étape vise à sensibiliser les chefs d’entreprise aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre de la transition écologique; elle se traduira par une campagne de communication nationale et des actions locales, en lien avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles. ·Diagnostic: un audit énergétique sera réalisé par un conseiller de la CMA ou de la CCI, afin d’élaborer un plan d’action pour engager des travaux de rénovation, en fonction de la maturité écologique de chaque entreprise. ·Mise en œuvre: un expert aidera à la mise en œuvre du plan d’action en apportant une assistance technique et financière (notamment, pour monter un dossier de demandes d’aides). ·Valorisation: les actions engagées par les entreprises dans le domaine de la rénovation des bâtiments seront valorisées auprès de différents publics: les consommateurs, les entreprises, les collectivités territoriales, etc. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure Jalon / Cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1-1 C1.R1 Politique du logement Jalon Réforme des APL (aides personnelles au logement) Entrée en vigueur T1 2021 Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au mode de calcul des APL afin de refléter les revenus contemporains des ménages. 1-2 C1.R1 Politique du logement Jalon Réforme des dispositifs Pinel / PTZ Entrée en vigueur T1 2023 Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réduction d’impôt Pinel afin d’en améliorer l’efficience en vue d’augmenter l’offre de logements dans les zones où le marché est tendu, et adoption et entrée en vigueur des modifications législatives apportées au dispositif PTZ. 1- 3 C1.R2 Réforme de la réglementation thermique (RE2020) Jalon Réforme de la réglementation thermique RE2020 Entrée en vigueur T1 2022 Entrée en vigueur des modifications législatives incluses dans la nouvelle réglementation RE2020 afin de réduire les émissions de GES des nouvelles constructions, d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et d’adapter les bâtiments neufs au changement climatique. 1- 4 C1.I1 Rénovation énergétique des bâtiments privés Cible Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés Nombre 0 400 000 T4 2021 Nombre de ménages ayant bénéficié de MaPrimRénov’. 1- 5 C1.I1 Rénovation énergétique des bâtiments privés Cible Nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés Nombre 400 000 700 000 T4 2022 Nombre de ménages ayant bénéficié de MaPrimRénov’. 1- 6 C1.I2 Rénovation énergétique des logements sociaux Cible Nombre de logements sociaux bénéficiant d'une subvention pour la rénovation Nombre 0 20 000 T4 2021 Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation, avec un objectif d’au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 7 C1.I2 Rénovation énergétique des logements sociaux Cible Nombre de logements sociaux bénéficiant d'une subvention pour la rénovation Nombre 20 000 40 000 T4 2022 Nombre de logements sociaux bénéficiant d’une subvention pour la rénovation, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 8 C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics Cible Nombre de projets de rénovation de sites publics appartenant à l’État pour lesquels le marché de travaux de rénovation est notifié Nombre de projets 0 2 900 T4 2021 Nombre de projets de rénovation de sites publics appartenant à l’État pour lesquels au moins un marché de travaux de rénovation est notifié, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 9 C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics Cible Nombre de bâtiments publics appartenant à des collectivités locales et territoriales ayant fait l’objet d’une notification de subvention de l’État ou du Conseil régional pour des travaux de rénovation énergétique Nombre de bâtiments subventionnés 0 1 954 T2 2022 Nombre de bâtiments publics appartenant à des collectivités locales et territoriales (y compris communes et groupements de communes) ayant fait l’objet d’une notification de subvention de l’État ou du Conseil régional pour des travaux de rénovation énergétique, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 10 C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics Cible Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés Nombre de mètres carrés (en millions) 0 20 T4 2023 Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 11 C1.I3 Rénovation énergétique des bâtiments publics Cible Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés Nombre de mètres carrés (en millions) 20 28,75 T4 2024 Nombre de m² de planchers des sites publics appartenant à l’État sur lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 12 C1.I3 Rénovation thermique des bâtiments publics Cible Nombre d’écoles, de collèges ou de lycées ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique Nombre 0 681 T4 2024 Nombre d’écoles, de collèges ou de lycées ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, avec un objectif d'au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne. 1- 13 C1.I4 Rénovation énergétique des TPE-PME Cible Nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et des dispositifs d’aide Nombre 0 5 000 T4 2023 Nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME à usage tertiaire et/ou d’un accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

B. COMPOSANTE 2: Écologie et biodiversité Pour atteindre les objectifs de développement durable dans les années à venir, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la qualité de l’eau et l’économie circulaire, la France a besoin d’engager des investissements importants. Si le cadre juridique nécessaire pour assurer la transition vers une économie plus verte et plus résiliente est globalement en place, la France doit encore le mettre en œuvre, notamment en soutenant les investissements renforçant la biodiversité, en réduisant la pollution et l’artificialisation des sols ainsi qu'en améliorant le recyclage et le réemploi des matériaux et des ressources. Dans ce contexte, les investissements prévus dans cette composante 2 du plan français de relance et de résilience visent à réduire l’impact écologique de nos modes de production et de consommation actuels en préservant la biodiversité, en décarbonant les processus de production industriels, en développant l’économie circulaire et en accélérant la transition agricole. Ces investissements sont soutenus par la réforme de la loi Climat et Résilience basée sur la Convention citoyenne pour le climat dont l’objectif est de contribuer à la réduction des émissions de GES à l’horizon 2030. De plus, les décrets d’application de la loi relative à l’économie circulaire promulguée en 2020 entreront en vigueur en 2022. Cette composante est principalement liée à la recommandation appelant à concentrer les investissements sur la transition verte (recommandation 3 de 2020) et, dans une moindre mesure, à la recommandation sur l’efficacité énergétique (recommandation 3 de 2019). Cette composante contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique. Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C2.R1): loi Climat et Résilience La loi Climat et Résilience sera promulguée début 2022. Certaines mesures directement applicables entreront en vigueur dès leur promulgation, tandis que d’autres entreront en vigueur de manière différée, dans un délai fixé par le législateur. Sur la base des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat, la loi prévoit des mesures en matière de climat et d’environnement contribuant à atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030. Il est estimé que la loi contribuera à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction estimée totale comprise entre 56 et 74 millions de tonnes d’équivalent CO2. La loi s’articule autour des six thématiques suivantes, couvrant l’ensemble du champ de l’économie: ·«Consommer»: la loi comprend des mesures visant à faire évoluer les modes de consommation grâce à l’information et au déploiement de produits et de services à moindre intensité de carbone, et à encourager la réduction de la surconsommation via la publicité. ·«Produire et travailler»: la loi comprend des mesures visant à soutenir la transition des modèles de production industrielle et énergétique vers des solutions à faible émission de carbone, à renforcer la protection des écosystèmes par un meilleur encadrement des activités industrielles et à anticiper les évolutions du monde du travail. ·«Se déplacer»: la loi comprend des mesures visant à réduire les émissions de tous les moyens de transport, par des incitations et un soutien financier aux secteurs concernés, ainsi que par la définition d’un cadre réglementaire stable. ·«Se loger»: la loi comprend des mesures visant à modifier la façon de concevoir et d’habiter la ville. Elle contient des mesures pour accélérer la rénovation des passoires thermiques, ainsi que des mesures pour réduire par deux le rythme d’artificialisation des sols. ·«Se nourrir»: la loi comprend des mesures visant à soutenir le verdissement de l’agriculture et le développement de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles, moins émettrices de gaz à effet de serre. ·«Renforcer la protection judiciaire de l’environnement»: la loi comprend des mesures visant à prévenir et à punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. En 2025, un décret d’application entrera en vigueur afin de créer des zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en interdisant l’accès aux véhicules avec les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 , améliorant ainsi la qualité de l’air dans les villes et contribuant à la réduction des émissions de GES. Réforme 2 (C2.R2): loi relative à l’économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée le 10 février 2020, vise à opérer un changement de modèle définissant un nouveau cadre économique facilitant la valorisation plutôt que l’élimination des déchets, et à créer les conditions d’une collecte proche de 100 % des déchets recyclables. La réforme concerne l’adoption de décrets, découlant de la loi de 2020, qui entreront en vigueur en 2022: ·Décret établissant le régime de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment et des matériaux de construction; ·Décret établissant les taux minimaux d’incorporation de matière première recyclée dans des produits spécifiques avant l’autorisation de mise sur le marché, afin d’augmenter le recyclage et d’atteindre les objectifs fixés par la loi (article 61); ·Décret relatif à la proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché chaque année afin d’augmenter la part des emballages réemployés sur le marché par rapport aux emballages à usage unique, et donc de limiter les déchets (article 67 de la loi). Investissement 1 (C2.I1): décarbonation de l’industrie Cet investissement vise à contribuer à la décarbonation du secteur industriel, responsable d’environ 21 % des émissions de GES en France. La facilité pour la reprise et la résilience sera utilisée pour réduire la consommation d’énergie des entreprises industrielles (y compris les industries à forte intensité énergétique) et/ou pour réaliser des investissements visant à réduire les émissions de GES. Les fonds sont alloués de deux façons: ·Des subventions sont accordées à la suite d’appels à projets conduits par l’ADEME (Agence de la transition écologique), pour les projets représentant un investissement supérieur à 3 000 000 EUR. Sont concernés les investissements d’efficacité énergétique ainsi que les investissements d’amélioration des procédés industriels en vue de réduire les émissions de GES. Il n’y a pas d’enveloppe prédéfinie entre ces deux types de projets, la sélection se faisant en fonction de différents critères dont la performance en termes d’émissions de GES par rapport au soutien demandé. ·Ces appels à projets sont complétés par un soutien en guichet distribué par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique de moindre ampleur (d’un montant d’investissement inférieur à 3 000 000 EUR) et plus standardisés, basé sur une liste d’équipements éligibles définie par arrêté. Les cahiers des charges des futurs appels à projets imposent que les investissements réalisés dans les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE , d’une manière qui garantisse que la mesure est conforme au principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» du règlement (UE) 2021/241. Investissement 2 (C2.I2): densification urbaine: construction durable Cette mesure vise à aider les communes à augmenter leur densité de logements, dans les zones touchées par la pénurie de logements. Le soutien aux opérations de construction dense permet de limiter l’étalement urbain et de préserver la biodiversité et les terres agricoles. Par ailleurs, la nouvelle réglementation thermique RE2020 (cf. réforme 2 de la présente composante), dont l’objectif est de réduire l’impact carbone des bâtiments neufs et d’augmenter leur performance énergétique, s’applique à ces opérations. Une aide forfaitaire est allouée aux autorités municipales, sous réserve que plusieurs conditions soient remplies: i) les obligations imposées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 2000, en vertu de laquelle les logements sociaux doivent représenter 20 % du parc résidentiel, sont respectées; ii) le programme de construction doit comprendre au moins deux logements dépassant un certain seuil de densité et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable. Les seuils de densité, exprimés en mètres carrés de surfaces de plancher construits par mètre carré de surface de terrain, résultent d’une analyse croisée combinant des critères de population (taille et densité à la commune ou au groupement de communes) et de typologie du parc de logement (densité bâtie, vacance, part de logements sociaux et de résidences secondaires, taille moyenne des ménages, etc.). Investissement 3 (C2.I3): densification urbaine: friches Cette mesure vise à réhabiliter et recycler les friches et les terres inutilisables qui représentent un important gisement foncier, afin de contribuer à l’atteinte de la priorité du «zéro artificialisation nette» d'ici 2050 fixée par le gouvernement français, avec pour objectifs de maîtriser l’étalement urbain et de soutenir la revitalisation urbaine et ainsi, de limiter la consommation d’espaces naturels.

Les bénéficiaires du fonds friches doivent être les propriétaires du site: il peut s’agir de communes, d’établissements publics locaux désignés par les collectivités locales, d’opérateurs publics de l’État, de sociétés publiques locales telles que les SEM (sociétés d’économie mixte), de bailleurs sociaux, ou de sociétés privées avec l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Les projets sont sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels d’offres régionaux, avec l’aide des services techniques (tant au niveau national que régional). Une fois la sélection effectuée, une convention de subvention est signée entre l’État et le bénéficiaire. Deux catégories de projets peuvent être soutenues par le fonds friches: ·Recyclage de friches: friches industrielles (sans opération de dépollution), commerciales, administratives, îlots anciens dégradés, s’inscrivant dans des projets de renouvellement urbain ou de relocalisation d’activités à vocation productive; ·Recyclage de foncier urbanisé: requalification d’îlots anciens pour du logement et commerce, redynamisation ou transformation des zones économiques d’entrée de ville, réhabilitation et diversification des zones pavillonnaires, rénovation de commerces. De plus, une enveloppe est consacrée au développement d’outils de connaissance du foncier afin d’appuyer les collectivités locales dans l’inventaire des friches et dans la mise en œuvre opérationnelle des opérations de recyclage. Investissement 4 (C2.I4): biodiversité Cette mesure vise à aider les collectivités locales, les associations et autres autorités de gestion des espaces naturels à investir dans des projets de protection et de restauration de la biodiversité, lorsque les écosystèmes sont menacés. Deux types de mesures sont financés au titre du plan français de relance et de résilience: ·La restauration écologique, soutenue par quatre types d’investissements: oLes six agences de l’eau mettent en œuvre des projets visant à préserver les ressources en eau, à restaurer la biodiversité et la continuité écologique des milieux aquatiques et à préserver les écosystèmes; les fonds sont alloués soit par appels à projets soit par dossiers déposés au fil de l’eau, dans un cadre validé par le conseil d’administration de l’agence et en application de la convention signée avec le ministère de la transition écologique. oContinuité écologique pour les poissons (échelles à poissons) aux barrages de Rhinau et Marckolsheim sur le Rhin. Cet investissement est un projet d’ingénierie et d’infrastructure mis en œuvre en partenariat avec EDF (Électricité de France, l’opérateur historique français de l’électricité), les autorités locales, les experts nationaux, l’agence de l’eau Rhin-Meuse et l’Office français de la biodiversité. Il constitue un projet de coopération avec les pays riverains du Rhin. oL’Office français de la biodiversité (OFB) gère plusieurs types de projets: atlas de la biodiversité à l’échelle communale, actions en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité mises en œuvre par des «porteurs de projets» sélectionnés après appels d’offres. oL’État pilote des actions de restauration écologique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Les projets sont sélectionnés soit par appels à projets, soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans le cadre établi par le ministère de la transition écologique. ·Le soutien aux aires protégées: oL’État pilote des actions en faveur des aires protégées en France métropolitaine et dans les DOM. Les projets sont sélectionnés soit par appels à projets, soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans le cadre établi par le ministère de la transition écologique. oL’Office français de la biodiversité (OFB) soutient les aires protégées au sein des parcs naturels marins. oLes 11 parcs nationaux de France investissent dans la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, le développement des connaissances sur la biodiversité et l’éducation à l’environnement et au développement durable. En 2021 et 2022, les projets dans les domaines de la restauration écologique et des aires protégées seront identifiés par des appels d’offres organisés par les différents opérateurs (agences de l’eau, OFC, etc.), et les premiers engagements commenceront avant le 31 décembre 2021. Au moins 700 projets au titre de cette composante seront achevés au 31 décembre 2023.

Investissement 5 (C2.I5): prévention du risque sismique dans les outre-mer (Antilles) Cette mesure vise la réalisation de travaux de confortement parasismique de bâtiments publics prioritaires dans les Antilles (par exemple en Martinique et en Guadeloupe), en tenant également compte de la résilience aux cyclones. Trois types de bâtiments publics sont visés: ·les bâtiments dédiés à la gestion de crise, les préfectures et sous-préfectures; ·les hôpitaux prioritaires; ·les écoles, lycées et collèges. La sélection des bâtiments est effectuée par l’État après dépôt des dossiers de candidature avant le 31 décembre 2020. L’engagement juridique sera finalisé avant le 31 décembre 2021, et les travaux commenceront avant le 31 décembre 2023, pour au moins 15 bâtiments. Investissement 6 (C2.I6): sécurisation des réseaux d’eau Cette mesure vise à rénover et réhabiliter 450 kilomètres de réseaux en France, y compris dans les DOM, d’ici le 31 décembre 2022. La mesure finance les trois sous-mesures suivantes (les deux premières concernant la France métropolitaine, et la dernière uniquement les DOM): ·Les agences de l’eau soutiennent les investissements dans la modernisation des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Elles investissent également dans la mise à niveau des stations de traitement des eaux usées et le déraccordement des rejets d’eaux pluviales des réseaux. ·Investissements dans l’assainissement de plus de 35 000 tonnes de boues d’épuration, afin de permettre leur épandage. ·Investissements prioritaires pour la mise à niveau des réseaux d’eau et d’assainissement, dans le cadre du plan d’action Eau DOM. Pour les deux premières sous-mesures, les projets sont sélectionnés par les six agences de l’eau, soit par appels à projets dédiés soit par dossiers déposés au fil de l’eau dans un cadre validé par le conseil d’administration de l’agence. Les agences sont également responsables de la mise en œuvre opérationnelle des projets. Les collectivités locales confrontées à l’impossibilité d’épandre leurs boues des stations d’épuration doivent s’adresser à l’agence dont elles dépendent pour bénéficier d’une aide et d’un soutien financier. Dans les DOM, la dotation est répartie entre les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (notamment pour des études préalables et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en Guadeloupe et Martinique) et l’Office français de la biodiversité qui finance le plan d’action Eau DOM. Les projets sont sélectionnés conformément à ce plan. Investissement 7 (C2.I7): modernisation des centres de tri Le tri et le recyclage des déchets sont un objectif clé de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015, qui vise à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge d’ici 2025. Cette mesure répond aux défis posés par le tri et le recyclage de tous les types de déchets, en particulier les déchets ménagers et les déchets hospitaliers. L’aide à l’investissement est allouée pour: •soutenir le recyclage des déchets, par une aide à l’investissement versée aux collectivités locales ou à toute institution ouverte au public, afin de moderniser les centres de tri (publics et privés) et de déployer des installations de tri sélectif dans les espaces publics;

•acquérir des équipements pour accélérer le tri à la source, la collecte et la valorisation des biodéchets et des déchets ménagers (par exemple en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité) tout en veillant à ne pas favoriser les installations de traitement mécano-biologique; •améliorer le traitement des déchets d’activités de soin à risque infectieux par l’emploi de banaliseurs. Cette mesure est mise en œuvre par l’intermédiaire d’appels à projets ou d’un guichet de financement mis en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique). L’objectif est de moderniser 32 centres de tri d’ici 2026. Les autres investissements pour les biodéchets/déchets ménagers et le traitement des déchets hospitaliers ne sont pas encore quantifiés. Les investissements seront engagés en 2021 et 2022, et achevés d’ici fin 2024. Investissement 8 (C2.I8): recyclage et réemploi Cette mesure poursuit trois objectifs: i) soutenir la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), ii) promouvoir l’incorporation de plastique recyclé et iii) accélérer le développement de la réparation et du réemploi (des plastiques), conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée en 2020. Elle couvre deux types d’intervention: ·Le soutien au réemploi ou à la réparation des produits en plastique ou non et aux activités de réduction de l’usage des emballages plastiques: oDéveloppement et modernisation d’installations de recyclage («recycleries»); oSoutien aux entreprises (notamment du secteur de l’emballage) afin de substituer le plastique; oIndustrialisation de solutions d’emballage réemployables et recyclables; oAcquisition d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques (notamment à usage unique) ou à leur adaptation (équipements de lavage, adaptation de l’outil de production), dans la restauration collective et autres; oExpérimentation de projets pilotes dans des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique. ·Le soutien au recyclage du plastique: oÉtudes et tests de faisabilité de la préparation, du recyclage ou de l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà; oInvestissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour préparer, recycler ou intégrer davantage de matières plastiques recyclées dans leurs processus; oAide à l’approvisionnement de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct aux plasturgistes/transformateurs permettant de soutenir la demande. Les aides sont gérées par l’Agence de la transition écologique (ADEME) à travers le fonds «Économie circulaire» et le fonds «Décarbonation de l’industrie» pour les mesures liées au soutien à l’incorporation de plastique recyclé dans les processus des entreprises, et les projets soutenus sont sélectionnés par appels à projets ou par le guichet de financement correspondant de l’ADEME. La mesure vise à éviter la production de 275 000 tonnes de plastique cumulées. Ces investissements seront engagés avant le 31 décembre 2022 et achevés avant le 31 décembre 2024.

Investissement 9 (C2.I9): plan en faveur des protéines végétales Cette mesure fait partie d’un plan global sur les protéines végétales, qui vise à réduire la dépendance de l’agriculture vis-à-vis d’intrants tels que l’alimentation animale et les engrais azotés. Elle apporte une aide à l’investissement aux exploitations agricoles et aux structures en aval afin notamment de renforcer et de favoriser de nouvelles filières agricoles dédiées aux protéines végétales. La mesure prévoit un soutien à l’investissement pour: ·le matériel dans les exploitations agricoles de cultures riches en protéines; ·la restructuration des filières des protéines végétales, avec notamment des investissements dans les entreprises de collecte et de transformation des protéines végétales (silos, unités de stockage, unités de trituration de graines, séchoirs à luzerne, trieurs optiques, etc.). En janvier 2021, FranceAgriMer, organisme public chargé des filières de l’agriculture et de la pêche, a lancé les premiers appels à projets. D’ici le 31 décembre 2022, les derniers engagements financiers seront effectués pour au moins 1 200 projets. Investissement 10 (C2.I10): forêts La filière forêt-bois française permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2 grâce au stockage de carbone en forêt, dans les produits bois et à la substitution d’énergies fossiles et de matériaux plus énergivores. Les forêts françaises sont toutefois touchées par les effets du changement climatique: attaques sanitaires, sécheresses et feux. Afin de préserver les multiples services environnementaux rendus par les forêts, de veiller à la diversité et leur durabilité et de garantir l’approvisionnement de la filière bois française, cette mesure vise à mobiliser des financements pour que les propriétaires forestiers publics et privés s’engagent dans une dynamique de gestion durable des forêts. Cette mesure couvre trois types d’intervention: ·L’amélioration des peuplements forestiers de faible qualité économique et environnementale; ·La reconstitution des forêts gravement affectées ou détruites par les scolytes dans l’est de la France (principalement en régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté); ·L’adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique. La mesure vise à couvrir au moins 30 000 ha d’ici la fin du premier trimestre 2023. Les demandes d’aide peuvent être déposées depuis le 19 février 2021. Les paiements seront versés jusqu’au 31 décembre 2024. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable



Numéro séquentiel Mesure Jalon / cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 2-1 C2.R1 Loi Climat et Résilience Jalon Loi Climat et Résilience Promulgation de la loi et entrée en vigueur des dispositions directement applicables T2 2022 Promulgation de la loi et entrée en vigueur des dispositions de la loi directement applicables afin de transposer en droit plusieurs recommandations de la Convention citoyenne pour le climat autour des six thématiques suivantes: consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. 2-2 C2.R1 Loi Climat et Résilience Jalon Loi Climat et Résilience – Acte d’exécution Entrée en vigueur T4 2025 Entrée en vigueur d’un décret portant sur la création de zones à faibles émissions de GES dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. 2-3 C2.R2 Loi relative à l’économie circulaire Jalon Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire Entrée en vigueur T1 2022 Entrée en vigueur des décrets et décisions suivants: Décret de mise en place de la filière des déchets du bâtiment et des matériaux de construction au 1er janvier 2022 Décret pour les taux minimaux d’incorporation de matière première recyclée (article 61 de la loi AGEC) Décret relatif à la proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché (article 67 de la loi AGEC) 2-4 C2.I1 Décarbonation de l’industrie Cible Émissions de gaz à effet de serre évitées MtCO2eq (millions de tonnes équivalent CO2) 0 3,5 T2 2021 Émissions de GES évitées sur la durée de vie du projet, calculées par rapport à la situation «avant investissement», et définies par l’opérateur dans sa réponse à l’appel d’offres, avec l’objectif que les investissements réalisés dans les installations SEQE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE. 2-5 C2.I1 Décarbonation de l’industrie Cible Émissions de gaz à effet de serre évitées MtCO2eq (millions de tonnes équivalent CO2) 3,5 5 T4 2022 Émissions de GES évitées sur la durée de vie du projet, calculées par rapport à la situation «avant investissement», et définies par l’opérateur dans sa réponse à l’appel d’offres, avec l’objectif que les investissements réalisés dans les installations SEQE permettent de réduire les émissions de CO2 en dessous du référentiel visé dans la directive SEQE. 2-6 C2.I2 Densification urbaine: construction durable Cible Nombre de communes bénéficiant de l’aide Nombre 0 1 200 T4 2021 Nombre de communes bénéficiant de l’aide à la construction durable dans les zones urbaines sous tension. 2-7 C2.I3 Densification urbaine: friches Cible Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée Nombre 0 90 T1 2022 Nombre de projets pour lesquels la convention de subvention a été signée, soit pour une opération de recyclage d’une friche, soit pour une opération de recyclage d’un terrain urbanisé. 2-8 C2.I3 Densification urbaine: friches Cible Nombre de projets pour lesquels une subvention a été signée pour une opération de recyclage d’une friche ou d’une zone urbanisée Nombre 90 200 T1 2023 Nombre de projets pour lesquels la convention de subvention a été signée, soit pour une opération de recyclage d’une friche, soit pour une opération de recyclage d’un terrain urbanisé. 2-9 C2.I4 Biodiversité Cible Nombre de projets soutenus dans les domaines de la restauration écologique et des aires protégées Nombre 0 700 T4 2022 Nombre de projets liés à la restauration écologique et à la préservation de la biodiversité dans les aires protégées. 2-10 C2.I5 Prévention du risque sismique dans les outre-mer Cible Nombre de bâtiments concernés – risque sismique dans les outre-mer Nombre 0 15 T4 2023 Nombre de bâtiments publics (tels que les bâtiments dédiés à la gestion des crises, ou les préfectures et sous-préfectures, ou les hôpitaux prioritaires, ou les écoles, lycées et collèges) des DOM dans lesquels des travaux antisismiques ont débuté. 2-11 C2.I6 Sécurisation des réseaux d’eau Cible Nombre de km linéaires de réseaux d’eau potable et de réseaux d’assainissement soutenus Km 0 450 T4 2022 Nombre de kilomètres de réseaux d’eau potable ou de réseaux d’assainissement pour lesquels les travaux de rénovation ont débuté. 2-12 C2.I7 Modernisation des centres de tri Cible Nombre de contrats signés pour la modernisation des centres de tri Nombre 0 32 T4 2022 Nombre de contrats signés pour la modernisation des centres de tri. 2-13 C2.I7 Modernisation des centres de tri Jalon Investissement dans le tri et la collecte des déchets, et dans le traitement des déchets médicaux Communication de la liste des bénéficiaires T4 2022 Finalisation de l’appel à propositions et dispositifs d’aide et sélection des bénéficiaires pour les programmes suivants: ·soutenir les investissements dans le tri et la collecte des déchets hors foyer; ·soutenir le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets; ·soutenir les investissements en faveur d’équipements pour désinfecter les déchets médicaux infectieux. 2-14 C2.I7 Modernisation des centres de tri Cible Nombre de centres de tri modernisés Nombre 0 32 T4 2025 Nombre de centres de tri publics et privés existants qui ont achevé leurs travaux de modernisation 2-15 C2.I8 Recyclage et réemploi Cible Quantité de matières plastiques évitées Tonnes 0 275 000 T4 2025 Quantité effective cumulée de matières plastiques évitées, par recyclage ou intégration dans des processus industriels. 2-16 C2.I9 Plan en faveur des protéines végétales Cible Nombre de projets bénéficiaires des fonds du «plan protéines» afin d’investir dans la production de protéagineux Nombre 0 1 200 T1 2022 Nombre de projets bénéficiaires des fonds du «plan protéines» afin d’investir dans la production de protéagineux, après sélection par appels d’offres. 2-17 C2.I10 Forêts Cible Surface de forêts pour laquelle une subvention a été engagée afin d’améliorer, d’adapter, de régénérer ou de reconstituer la forêt Hectare 0 30 000 T1 2023 Surface de forêts pour laquelle une subvention a été engagée afin d’améliorer, d’adap