POSITION COMMUNE (CE) N° 19/2002

arrêtée par le Conseil le 4 décembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS)

(2002/C 90 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Les disparités entre les dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans la Communauté et peuvent donc avoir une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur et de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques.

(2) Le Conseil européen, réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé la résolution du Conseil du 4 décembre 2000 sur le principe de précaution.

(3) La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets souligne la nécessité de réduire le contenu de substances dangereuses dans les déchets et met l'accent sur les avantages potentiels de règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production.

(4) La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 concernant un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium(5) invite la Commission à poursuivre sans délai le développement de mesures spécifiques pour un tel programme. Il est nécessaire de protéger également la santé humaine et donc de mettre en oeuvre une stratégie globale qui, en particulier, limite l'utilisation du cadmium et stimule la recherche de substituts. La résolution souligne qu'il importe de limiter l'utilisation du cadmium aux cas où des solutions de remplacement appropriées et plus sûres font défaut.

(5) Les éléments disponibles indiquent que les mesures sur la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévues dans la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(6) sont nécessaires pour réduire les problèmes de gestion des déchets liés aux métaux lourds et aux retardants de flamme concernés. Cependant, malgré ces mesures, des proportions significatives de DEEE continueront à être éliminées par le biais des circuits actuels d'élimination. Même si les DEEE étaient ramassés séparément et soumis à des processus de recyclage, il est probable que leur contenu en mercure, en cadmium, en plomb, en chrome hexavalent, en PBB et PBDE présenterait des risques pour la santé et l'environnement.

(6) En prenant en compte la faisabilité technique et économique, le moyen le plus efficace de réduire significativement les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à ces substances afin d'atteindre le niveau de protection choisi dans la Communauté est le remplacement de ces substances par des matériaux sûrs ou plus sûrs dans les équipements électriques et électroniques. La limitation de l'utilisation de ces substances dangereuses est susceptible d'augmenter les possibilités de recyclage des DEEE, d'en améliorer la rentabilité et de réduire leur incidence négative sur la santé des travailleurs dans les installations de recyclage.

(7) Les substances couvertes par la présente directive ont fait l'objet de nombreuses recherches et évaluations scientifiques et sont soumises à différentes mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

(8) Les mesures prévues dans la présente directive tiennent compte des lignes directrices et des recommandations internationales existantes et sont basées sur une évaluation des informations scientifiques et techniques disponibles. Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, compte tenu des risques que l'absence de telles mesures pourrait créer dans la Communauté. Il y a lieu de réexaminer les mesures et, si nécessaire, de les adapter pour tenir compte de l'information technique et scientifique disponible.

(9) Il y a lieu d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé et de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(7).

(10) Il convient de prendre en considération le développement technique d'équipements électriques et électroniques sans métaux lourds, PBDE et PBB. Dès que de nouvelles données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs.

(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine et l'environnement de la substitution dépasse les bénéfices qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement. Il y a lieu d'effectuer également le remplacement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).

(12) Il importe que l'adaptation au progrès scientifique et technique des exemptions aux exigences en matière d'élimination progressive et d'interdiction des substances dangereuses soit effectuée par la Commission selon une procédure de comité.

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives des États membres relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de contribuer à la protection de la santé humaine, à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Article 2

Champ d'application

1. Sans préjudice de l'article 6, la présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 énumérées à l'annexe I A de la directive 2001/.../CE (DEEE) ainsi qu'aux ampoules électriques et aux luminaires domestiques.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et de celles spécifiques en matière de gestion des déchets.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "équipements électriques et électroniques, ou EEE": les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A de la directive 2001/.../CE (DEEE) et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu;

b) "producteur": toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(9):

i) fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque,

ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, ou

iii) importe ou exporte des équipements électriques et électroniques à titre professionnel dans un État membre.

Article 4

Prévention

1. Au plus tard le 1er janvier 2007, les États membres veillent à ce que les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux applications énumérées dans l'annexe.

Article 5

Adaptation au progrès scientifique et technique

1. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Elles consistent à:

a) établir, pour autant que nécessaire, des valeurs de concentration maximales en deçà desquelles la présence des substances visées à l'article 4, paragraphe 1, dans des matériaux et composants spécifiques d'équipements électriques et électroniques est tolérée;

b) exempter des matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, si l'utilisation des substances visées audit paragraphe dans ces matériaux et composants est techniquement ou scientifiquement inévitable ou s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement et/ou sur la santé liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement et/ou la santé;

c) procéder à un réexamen de chaque exemption prévue dans l'annexe au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément à la liste dans le but d'envisager la suppression, dans l'annexe, de la mention de matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques lorsque l'utilisation des substances visées à l'article 4, paragraphe 1, dans ces matériaux et composants peut être évitée, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement et/ou sur la santé liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement et/ou la santé.

2. Avant de modifier l'annexe conformément au paragraphe 1, la Commission consulte, entre autres les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs. Les observations recueillies sont transmises au comité visé à l'article 7, paragraphe 1.

Article 6

Réexamen

Avant le ...(10), la Commission réexamine les mesures prévues dans la présente directive pour tenir compte, si nécessaire, de nouvelles preuves scientifiques.

À cette date, la Commission présente notamment des propositions concernant l'inclusion dans le champ d'application de la présente directive des équipements relevant des catégories 8 et 9 énumérées à l'annexe I A de la directive 2001/.../CE (DEEE).

La Commission détermine également s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances de l'article 4, paragraphe 1, sur la base de nouveaux éléments scientifiques et compte tenu du principe de précaution et présente, le cas échéant, des propositions d'adaptation.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil(11).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 9

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 303.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 38.

(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 1.

(4) Avis du Parlement européen du 15 mai 2001, position commune du Conseil du 4 décembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

(6) JO L ...

(7) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(10) Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(12) Dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

APPLICATIONS DU PLOMB, DU MERCURE, DU CADMIUM ET DU CHROME HEXAVALENT EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

1. Le mercure dans les lampes fluorescentes compactes ne dépassant pas 5 mg par lampe.

2. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques à usage général ne dépassant pas

- halophosphate 10 mg,

- triphosphate à durée de vie normale 5 mg,

- triphosphate à durée de vie longue 8 mg.

3. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux.

4. Le mercure dans les autres lampes non spécifiées dans la présente annexe.

5. Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents.

6. Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids, dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids et dans les alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids.

7. - Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c'est-à-dire des alliages étain-plomb contenant plus de 85 % de plomb),

- le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage (exemption accordée jusqu'en 2010),

- le plomb dans les soudures pour les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications,

- le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple, les dispositifs piézo-électriques).

8. Le traitement de surface au cadmium, sauf les applications interdites par la directive 91/338/CEE(1) portant modification de la directive 76/769/CEE(2) relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

9. Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption.

Dans le cadre de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission évalue les applications relatives aux substances suivantes:

- l'octabromodiphényléther et le décabromodiphényléther,

- le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux,

- le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications (dans le but de fixer un délai particulier pour cette exemption), et

- les ampoules électriques

en priorité afin de déterminer dès que possible si ces points doivent être modifiés en conséquence.

(1) JO L 186 du 12.7.1991, p. 59.

(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 28 juillet 2000, la Commission a communiqué au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS)(1), fondée sur l'article 95 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 15 mai 2001.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000(2), et le Comité des régions a rendu le sien le 14 février 2001(3).

3. À la suite de ces avis, la Commission a transmis sa proposition modifiée au Conseil le 8 juin 2001.

4. Le 4 décembre 2001, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIF

Cette directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives des États membres relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (métaux lourds et retardants de flamme bromés). Les éléments disponibles indiquent que des mesures sont nécessaires pour réduire les problèmes de gestion des déchets liés à ces substances, qui sont susceptibles de présenter des risques pour la santé et l'environnement. Le moyen le plus efficace de réduire significativement ces risques est le remplacement de ces substances par des matériaux plus sûrs dans des délais déterminés.

Toutefois, si cela n'est pas possible, il convient de prévoir un nombre restreint d'exemptions à l'obligation de substitution. Ces exemptions à l'obligation d'élimination progressive et d'interdiction doivent être réexaminées conformément au progrès scientifique et technique, dans le cadre de la procédure de comité.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Dans sa position commune, le Conseil, tout en maintenant dans l'ensemble l'approche et les principales dispositions proposées par la Commission, a ajouté une série de modifications dans le but de renforcer ou de préciser les obligations ou de rendre leur application plus aisée.

A. Proposition modifiée de la Commission

1. Le Conseil a adopté, soit en totalité, soit en partie et, parfois, dans l'esprit, un nombre important d'amendements proposés par le Parlement européen que la Commission a acceptés.

Il s'agit des amendements suivants:

- l'amendement 1 a été incorporé au considérant 6 (légèrement remanié),

- l'amendement 4 a été inclus, partiellement et dans son esprit, dans le considérant 11,

- les amendements 9 et 23 ont été incorporés partiellement à l'article 2, paragraphe 1 (ajout de la catégorie 10, des ampoules électriques et des luminaires domestiques dans le champ d'application),

- amendement 10: sa première partie a été intégrée à l'article 4, paragraphe 1, en partie et, pour ce qui est de la date, dans une certaine mesure,

- l'amendement 12 a été partiellement repris dans l'article 5, paragraphe 2,

- l'amendement 17 a été incorporé à l'article 8,

- l'amendement 18 a été incorporé à l'article 9, paragraphe 1,

- l'amendement 19 a été incorporé à l'article 10,

- les amendement 21, tirets 4, 5, 9 et 11, ont été supprimés (en raison de l'ajout de la catégorie 10 dans le champ d'application) et le plomb contenu dans les soudures à haute température de fusion (précisé plus clairement par le Conseil) a été ajouté.

2. L'amendement 8, qui n'a pas été accepté par la Commission, a été remanié et introduit à l'article 1er et au considérant 1 de la position commune.

B. Innovations introduites par le Conseil

Outre l'introduction des amendements du Parlement européen susmentionnés, le Conseil a apporté d'autres modifications à la proposition, qui concernent principalement les articles visés ci-après.

- Article 3

La définition du terme "producteur" a été alignée sur celle figurant dans la directive relative aux DEEE de manière à introduire le concept de vente par communication à distance [et, par conséquent, la notion d'exportation au sens de l'article 3, point b), iii)].

- Article 4

Le délai prévu pour harmoniser l'élimination progressive des substances dangereuses mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, a été prolongé d'un an. En outre, les termes "au plus tard" ont été ajoutés pour permettre à un certain nombre d'États membres de maintenir en vigueur leur législation plus stricte dans ce domaine.

- Article 5, paragraphe 1, point c)

Il est prévu, conformément à ce point, que le comité procède tous les quatre ans à un examen des exemptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, et dans l'annexe qui lui correspond dans le but d'envisager leur suppression.

- Article 6

En vertu du deuxième alinéa, la Commission doit présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, des propositions concernant l'inclusion dans le champ d'application de celle-ci des équipements relevant des catégories 8 et 9 de la directive relative aux DEEE.

En vertu d'un troisième alinéa, le Commission doit déterminer s'il est nécessaire d'adapter la liste des déchets dangereux interdits figurant à l'article 4, paragraphe 1, sur la base de nouveaux éléments scientifiques et compte tenu du principe de précaution et présenter, le cas échéant, des propositions d'adaptation.

- Annexe

Le Conseil a précisé la liste en ce qui concerne le mercure dans les lampes fluorescentes compactes. Pour ce qui est du plomb, il a enlevé de la liste les ampoules électriques et a précisé les entrées relatives au plomb dans les soudures. En outre, le Conseil charge la Commission, dans le cadre de la procédure de comité, d'évaluer les applications relatives à une série de substances dangereuses, en priorité, en vue de leur modification éventuelle.

La Commission n'a pas accepté les termes "au plus tard" figurant à l'article 4, paragraphe 1.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195, et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 303.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 38.

(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 1.