COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.7.2021 COM(2021) 434 final 2021/0248(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)



PROJET D’EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’objectif de la présente proposition est de transposer dans le droit de l’UE les mesures de conservation et de gestion de la pêche adoptées en 2018 et 2019 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), auxquelles l’Union est partie contractante depuis 1998. La mise en œuvre antérieure des mesures de la CGPM a été promulguée par le règlement (UE) 2019/982, qui a modifié deux actes de transposition antérieurs, à savoir le règlement (UE) 2015/2102 et le règlement (UE) nº 1343/2011. Étant donné que le règlement de 2019 a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle et doit à présent faire l’objet d’une nouvelle modification, il fera l’objet d’une refonte dans un souci de clarté, de simplification et de sécurité juridique. La CGPM est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée et dans la mer Noire. Ses principaux objectifs consistent à promouvoir le développement, la conservation, l’aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes et à assurer le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée, dans la mer Noire et les eaux intermédiaires. L’Union et dix de ses États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) sont parties contractantes à l’accord de la CGPM. La CGPM a le pouvoir d’adopter des décisions contraignantes («recommandations») en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence. Ces actes sont adressés aux parties contractantes, mais peuvent aussi comporter des obligations à l’égard des opérateurs (par exemple les capitaines de navires). Les recommandations de la CGPM deviennent contraignantes 120 jours après la date de la première notification, pour autant qu’aucune objection ne soit présentée. Il incombe à l’Union de garantir le respect de ces mesures, en tant qu’obligations internationales, dès leur entrée en vigueur. La présente proposition confère à la Commission des pouvoirs délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de garantir que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition vient compléter d’autres dispositions du droit de l’Union dans ce domaine et est globalement cohérente avec celles-ci. Des dérogations aux actes existants sont toutefois prévues dans certains cas en raison de la nature des mesures plus spécifiques proposées. Dans la mesure où les décisions de la CGPM adoptées en 2018 et 2019 ne sont pas encore couvertes par le droit de l’Union en vigueur, elles doivent être mises en œuvre dans le système juridique de l’UE afin de garantir qu’elles sont appliquées de manière uniforme et efficace dans l’ensemble de l’UE. La présente proposition tient compte du règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Elle poursuit les objectifs de la politique commune de la pêche réformée et s’appliquera sans préjudice du règlement (CE) nº 1967/2006. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Sans objet. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique La présente proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE étant donné qu’elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche réformée •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE]. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. •Proportionnalité

La présente proposition garantira que le droit de l’Union est conforme aux obligations internationales adoptées par la CGPM, à laquelle l’Union est partie contractante. Elle les met en œuvre sans excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. •Choix de l’instrument L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce choix tient compte des objectifs de la politique commune de la pêche et des autres obligations internationales de l’UE. La présente proposition constitue la quatrième transposition des recommandations de la CGPM dans le droit de l’UE. Compte tenu de la nature, de la portée et du nombre de modifications concernées, les services juridiques ont demandé une refonte, étant donné qu’elle constitue la procédure la plus appropriée pour garantir une clarté juridique et une lisibilité suffisantes. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées L’objectif de la proposition est la mise en œuvre des mesures de la CGPM existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des États membres de l’UE ont été consultés avant et pendant les négociations lors des 42e et 43e sessions annuelles de la CGPM. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement. •Obtention et utilisation d’expertise Sans objet. •Analyse d’impact Les mesures adoptées par la CGPM reposent sur les avis de son comité scientifique consultatif. Une analyse d’impact supplémentaire ne sera pas réalisée, étant donné qu’aucune nouvelle politique (allant au-delà des mesures de la CGPM) ne sera élaborée et qu’aucune nouvelle incidence significative ne sera attendue de la transposition. •Réglementation affûtée et simplification Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT. •Droits fondamentaux La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’UE. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet. 5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La présente proposition traitera des questions relatives à la conservation et à la gestion durables des pêcheries, ainsi qu’à l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines dans les zones de la mer Méditerranée et de la mer Noire. Comme indiqué précédemment, dans un souci de clarté juridique, l’acte proposé sera une refonte. Le titre I contient des dispositions générales sur l’objet, le champ d’application et les liens avec d’autres actes de l’Union, ainsi que les définitions. La proposition s’applique à la pêche commerciale et à l’aquaculture, ainsi qu’à la pêche récréative, pratiquée par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Le titre II traite des mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la pêche applicables à certaines espèces. Il comprend des chapitres consacrés à l’anguille d’Europe, au gambon rouge, à la crevette rouge, au corail rouge, aux pêcheries démersales, aux pêcheries de petits pélagiques, à la dorade rose, au dauphin, au turbot et à l’aiguillat commun. Le titre III énonce des dispositions communes et comprend des mesures relatives à la conservation, au contrôle, à la coopération, à l’information et à l’établissement de rapports, ainsi qu’aux programmes de recherche régionaux. Le chapitre I est axé sur les mesures techniques et de conservation, visant en particulier à réduire l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines (y compris les requins et les raies) et les captures accidentelles, à établir des zones de pêche à accès réglementé et des fermetures temporelles, et à réglementer les engins de pêche pouvant être utilisés. Le chapitre II prévoit des mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne le registre des navires autorisés, les mesures de l’État du port et les navires présumés avoir pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le chapitre III comprend des mesures relatives à la coopération, au partage d’informations et à l’établissement de rapports. Le chapitre IV établit des programmes de recherche régionaux sur le crabe bleu en Méditerranée et le rapana veiné dans la mer Noire. Le titre IV énonce les dispositions finales, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs et l’entrée en vigueur. Les délais de notification prévus dans la présente proposition ont été fixés sur la base des délais convenus au niveau de la CGPM, afin de permettre à l’UE de se conformer aux exigences en matière de notification au secrétariat de la CGPM. 🡻 1343/2011 (adapté) 2021/0248 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)Le règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. 🡻 2019/982 considérant 2 (2)L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, consiste à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. 🡻 1343/2011 considérant 1 (3)La Communauté européenne a adhéré à l’accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») conformément à la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). 🡻 1343/2011 considérant 2 (4)L’accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement. 🡻 1343/2011 considérant 3 (adapté) (5)L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, ⌦ la Croatie, ⌫ l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.

🡻 1343/2011 considérant 4 (6)Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu’elle est partie contractante à l’accord de la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l’Union et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l’Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci. 🡻 1343/2011 considérant 6 ⇨ nouveau (7)Pour des ⇨ ces ⇦ raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l’Union, il convient de mettre en œuvre ces recommandations dans un acte législatif unique dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. 🡻 1343/2011 considérant 12 (8)Il convient que les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées soient eux-mêmes fondés sur l’utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l’activité de la flotte, à l’état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries. Ces données doivent être collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis. 🡻 1343/2011 considérant 5 (adapté) Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, lesquelles ont été temporairement mises en œuvre dans le droit de l’Union par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche ou, dans le cas des recommandations 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l’article 4, paragraphe 3, et l’article 24 du règlement (CE) nº 1967/2006 . ⇩ nouveau (9)La CGPM a, au cours de ses sessions annuelles qui se sont tenues depuis 2005, adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, lesquelles ont été transposées dans le droit de l’Union principalement par le règlement (UE) nº 1343/2011 et ses modifications. 🡻 1343/2011 considérant 13 (adapté) Lors de sa session annuelle de 2008, la CGPM a adopté une recommandation concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la CGPM. Bien que le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée couvre globalement le contenu de ladite recommandation et qu’il soit applicable depuis le 1er janvier 2010, il convient néanmoins de faire référence à certaines de ses parties telles que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections au port dans le présent règlement afin de les adapter aux particularités de la zone couverte par l’accord de la CGPM.

⇩ nouveau (10)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/8 modifiant la disposition 13 et l’annexe I de la recommandation CGPM/33/2009/8. Bien que le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée couvre partiellement le contenu de cette recommandation, le présent règlement devrait transposer dans le droit de l’Union les mesures prévues dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 🡻 1343/2011 considérant 10 (adapté) Lors de sa session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté, sur la base d’un avis scientifique du comité scientifique consultatif (CSC) qui figure dans le rapport de sa onzième session (rapport nº 890 de la FAO), une recommandation relative à l’établissement d’une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion. Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l’aide d’un système de gestion de l’effort de pêche. ⇩ nouveau (11)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l’exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée, abrogeant les recommandations CGPM/35/2011/2, CGPM/36/2012/1, CGPM/40/2016/7 et CGPM/41/2017/5. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (12)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/2 relative à des mesures de gestion des pêches pour la conservation des requins et des raies dans la zone d’application de la CGPM, modifiant la recommandation CGPM/36/2012/3. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (13)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/8 relative à de nouvelles mesures d’urgence en 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques en mer Adriatique, remplaçant la recommandation CGPM/38/2014/1. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 🡻 2015/2102 considérant 10 (adapté) (14)La mesure de la CGPM prévue dans les recommandations CGPM/37/2013/1 et CGPM/38/2014/1 ⌦ CGPM/43/2018/8 ⌫ comporte également une interdiction de conserver à bord ou de débarquer qui devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( ). Afin de mettre cette mesure en œuvre de façon appropriée, il convient de mettre en place des programmes nationaux de contrôle, de suivi et de surveillance, que la Commission devrait communiquer chaque année à la CGPM. ⇩ nouveau (15)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les stocks démersaux dans le canal de Sicile, abrogeant les recommandations CGPM/39/2015/2 et CGPM/40/2016/4. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (16)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 🡻 1343/2011 considérant 7 (adapté) Les recommandations de la CGPM s’appliquent à l’ensemble de la zone couverte par l’accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que définie dans le préambule de l’accord de la CGPM; dès lors, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient qu’elles soient mises en œuvre dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) nº 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.

🡻 1343/2011 considérant 8 (adapté) Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) nº 1967/2006 s’appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l’accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) nº 1967/2006 et de les introduire dans le présent règlement. En outre, certaines dispositions relatives au maillage minimal établies par ledit règlement devraient être davantage précisées. 🡻 1343/2011 considérant 9 (adapté) Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l’espace sont équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) nº 1967/2006. ⇩ nouveau (17)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/2 relative à un plan de gestion à l’appui de l’exploitation durable de la dorade rose en mer d’Alboran. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 🡻 1343/2011 considérant 11 Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche dépasse un certain niveau. Outre le contrôle et la limitation générales de l’effort de pêche, il est fondamental de limiter l’effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent afin de veiller à ce que le risque d’entrave à la reproduction soit suffisamment faible pour permettre ainsi leur exploitation durable. Il est donc recommandé, dans la zone considérée par le CSC, de limiter d’abord l’effort de pêche aux niveaux précédents, puis de ne permettre aucune augmentation de ce niveau. ⇩ nouveau (18)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 relative à un plan de gestion pluriannuel de l’anguille d’Europe en mer Méditerranée. Cette recommandation établit un plan de gestion pluriannuel des pêches exploitant l’anguille d’Europe en mer Méditerranée, conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (19)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/3 relative à un plan de gestion pluriannuel de la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer du Levant. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (20)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/4 relative à un plan de gestion pluriannuel de la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer Ionienne. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (21)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/7 relative à un programme de recherche régional sur le crabe bleu en mer Méditerranée. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (22)Lors de sa session annuelle de 2018, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/42/2018/9 relative à un programme de recherche régional pour les pêches exploitant le rapana veiné en mer Noire. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. (23)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs de concentration du poisson ancrés dans la pêche à la coryphène commune en mer Méditerranée. Cette recommandation complète la recommandation CGPM/30/2006/2 relative à l’établissement d’une saison de fermeture pour les pêcheries de coryphène commune utilisant des dispositifs de concentration du poisson et établit un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de DCP ancrés exploitant la coryphène commune dans la zone d’application de la CGPM. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union.

(24)Lors de sa session annuelle de 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile. Il convient que le présent règlement transpose dans le droit de l’Union les mesures établies dans ladite recommandation qui ne sont pas encore couvertes par la législation de l’Union. 🡻 1343/2011 considérant 14 (adapté) (25)Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement relatives au format et à la transmission du rapport sur les activités de pêche menées dans des zones de pêche à accès réglementé, des requêtes pour le report des jours perdus en raison du mauvais temps au cours de la période de fermeture des pêcheries de coryphène, du rapport sur ces reports, du rapport dans le contexte de la collecte de données sur les pêcheries de coryphène, des informations concernant l’utilisation du maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire, et des données sur les matrices statistiques; ainsi qu’à la coopération et à l’échange d’informations avec le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. 🡻 1343/2011 considérant 15 (adapté) ⇨ nouveau (26)Afin de veiller à ce que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications, devenues contraignantes pour l’Union, qui ont été apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l’Union concernant la fourniture au secrétaire exécutif de la CGPM d’informations sur le maillage minimal dans la mer Noire, la transmission au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM de la liste des navires autorisés aux fins de leur inscription dans le fichier ⌦ registre ⌫ CGPM, ⇨ les dérogations aux mesures de conservation pour le corail rouge, la mise en œuvre du système permanent de certification des captures pour le corail rouge, ⇦ les mesures de l’État du port, la coopération, l’information et la communication, le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques de la CGPM, les procédures d’inspection des navires dans l’État du port, et les matrices statistiques de la CGPM. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil, 🡻 1343/2011 (adapté) 🡺1 982/2019 Article 1er, point 1) 🡺2 982/2019 Article 1er, point 2) a) ⇨ nouveau ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Article 2

Champ d’application 1. 🡺1 Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative lorsque le présent règlement le prévoit expressément, menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. 🡸 Il s’applique sans préjudice du règlement (CE) nº 1967/2006 ⌦ du Conseil ⌫ . 2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées ⇨ , sauf disposition contraire dans le présent règlement ⇦. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations. Article 3 Définitions 🡺2 Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , à l’article 2 du règlement (CE) nº 1967/2006, et à l’article 4 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil ⇨ , à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil ⇦, on entend par: 🡸 a)1)«zone couverte par l’accord de la CGPM»,: la Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que décrite dans l’accord de la CGPM; 🡻 1343/2011 «b) effort de pêche», le produit résultant de la multiplication de la capacité d’un navire de pêche, exprimée en kW ou en JB (jauge brute), par l’activité exprimée en nombre de jours passés en mer; 🡻 1343/2011 (adapté) e) 2) ⌦«zone tampon»,: une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée; ⌫ 🡻 1343/2011 c) «jour passé en mer», chaque jour civil où un navire est absent du port, indépendamment du temps passé par ce navire dans une zone durant ce jour; ⇩ nouveau 3)«manuel du Cadre de référence pour la collecte des données (DCRF)»: le manuel élaboré par le comité scientifique consultatif (CSC) et approuvé par la CGPM concernant la mise en œuvre du DCRF;

🡻 1343/2011 (adapté) ⇨ nouveau d) 4)«⇨ numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) ⇦ numéro dans le fichier de la flotte de l’Union»,: le numéro «Community Fleet Register number» ⌦ dans le fichier de la flotte commun (CFR) ⌫ défini à l’article 2, point l), du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; ⇩ nouveau 5)«dispositif de concentration de poissons» ou «DCP»: tout équipement ancré flottant à la surface de la mer qui est destiné à attirer le poisson; 6)«poids vif»: le poids des captures fraîches pesées immédiatement après la fin des opérations de pêche ou, dans le cas de sorties de pêche journalières, avant leur débarquement dans le port désigné au plus tard; 7)«banc de corail rouge»: une zone de superficie variable où les colonies de corail rouge (Corallium rubrum) sont relativement abondantes; 8)«colonie de corail rouge»: l’unité biologique exploitée dans le cadre de la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) et représentant une unité génétique formée par des centaines ou des milliers de polypes de corail rouge, qui peut prendre la forme d’un arbre à plusieurs branches. 🡻 982/2019 Article 1er, point 2) b) f)«ciblage de la dorade rose», des activités de pêche dans le contexte desquelles les quantités de dorade rose détenues à bord ou débarquées représentent plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. ⇩ nouveau TITRE II Mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces CHAPITRE I Anguille d’Europe Article 4

[Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 9 et 10] Champ d’application Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche capturant l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), à savoir la pêche ciblée, accidentelle et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée indiquées à l’annexe I, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres de transition telles que les lagunes et les estuaires. Article 5 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 19] Fermetures de pêche 1.Les États membres mettent en place une fermeture annuelle de la pêche de trois mois consécutifs pendant lesquels le débarquement de l’anguille d’Europe est interdit. 2. La période de fermeture est déterminée par les États membres dans leur plan de gestion national, de même que les pêcheries et les engins de pêche ciblant l’anguille d’Europe. La période de fermeture de la pêche est conforme à la réduction des efforts de pêche ou des captures d’anguille d’Europe établie dans les plans de gestion nationaux en place et aux schémas de migration temporelle de l’anguille d’Europe. Article 6 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 20] Zones de pêche à accès réglementé 1.Les États membres peuvent établir des zones de pêche à accès réglementé afin de renforcer la protection de l’anguille d’Europe. L’emplacement et les limites de ces zones sont cohérents avec la répartition des principaux habitats de l’anguille d’Europe dans l’État membre concerné. 2.Il est interdit de pêcher l’anguille d’Europe dans les zones visées au paragraphe 1. Les spécimens capturés accidentellement dans ces zones sont immédiatement relâchés au moment de leur capture. Article 7 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 23] Mesures techniques Sans préjudice du règlement (UE) 2019/1241, les plans de gestion nationaux et les mesures de gestion nationales adoptés par les États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1100/2007, établissent des mesures techniques qui garantissent une réduction de la mortalité. Article 8 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 24 et 25] Mesures complémentaires

1.Les États membres peuvent adopter des mesures pour compléter leur plan de gestion national ou leurs mesures nationales de gestion, conformément à l’article 2 du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil, en tenant compte notamment de l’état de conservation de l’anguille d’Europe dans leurs eaux, de l’incidence des activités de pêche capturant l’anguille d’Europe dans leurs eaux et d’autres sources anthropiques de mortalité. 2.Les États membres communiquent les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 à la Commission au plus tard deux semaines après leur entrée en vigueur et la Commission les transmet au secrétariat de la CGPM dans un délai d’un mois après leur entrée en vigueur. Article 9 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 32] Mise en œuvre des mesures 1.Les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre au plus tard quatre mois avant la quarante-cinquième session de la CGPM. 2.La Commission transmet le rapport visé au paragraphe 1 au secrétariat de la CGPM au plus tard lors de la quarante-cinquième session de la CGPM. Ce rapport peut inclure une estimation des effets des mesures figurant dans les plans de gestion nationaux et de toute autre mesure. Article 10 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, dispositions 36, 37 et 39] Autorisation de pêche 1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, une liste de tous les navires de pêche autorisés conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1100/2007. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 2.Les États membres transmettent immédiatement à la Commission toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 1. La Commission communique sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. Article 11 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 38 et 39] Eaux de transition et eaux saumâtres autorisées 1.Au plus tard le 1er janvier 2020, les États membres établissent et tiennent à jour une liste de toutes les eaux de transition et eaux saumâtres autorisées, telles que les lagunes et les estuaires, dans lesquelles des engins dormants permanents traditionnels sont installés pour capturer l’anguille d’Europe. 2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste visée au paragraphe 1. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 3.Les États membres transmettent immédiatement à la Commission toute modification apportée à la liste visée au paragraphe 1. La Commission communique sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. Article 12

[Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1 dispositions 40 et 41] Points de débarquement autorisés Le débarquement d’anguille d’Europe est autorisé uniquement aux points de débarquement désignés à cet effet par chaque État membre. Article 13 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, dispositions 42, 43 et 44] Enregistrement des captures 1.Les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche autorisés à récolter l’anguille d’Europe enregistrent leurs captures en poids vif, quel que soit le poids vif de la capture et de la récolte. 2.Dans le cas des eaux de transition et des eaux saumâtres telles que les lagunes et les estuaires où la capture d’anguille d’Europe continue d’être pratiquée au moyen d’engins dormants permanents traditionnels, les pêcheurs ou les capitaines des navires de pêche autorisés enregistrent leurs captures en poids vif. 3.Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les capitaines de navires enregistrent dans le journal de pêche leurs captures quotidiennes d’anguille d’Europe, quel que soit le poids vif de la récolte. Article 14 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/1, disposition 47] Pêche récréative Les États membres établissent régulièrement une estimation du nombre de pêcheurs récréatifs et de leurs captures de civelles, d’anguilles jaunes et d’anguilles argentées. CHAPITRE II

Gambon rouge et crevette rouge Section I

Mer du Levant Article 15 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 1]

Champ d’application La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 24, 25, 26 et 27, comme prévu à l’annexe I. Article 16 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 17] Suivi scientifique Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces relevant du champ d’application de la présente section. Article 17 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, dispositions 26, 31 et 32] Liste des navires autorisés et actifs 1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, la liste de tous les navires de pêche qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 15 pour l’année suivante. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. 2.Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste établie en vertu du paragraphe 1 n’est pas autorisé, lors d’une sortie de pêche donnée, à pêcher, conserver à bord ou débarquer plus de 3 % du total des captures en poids vif des espèces énumérées à l’article 15. 3.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. Article 18 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 27] Activités de pêche Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 août de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants: (1)les jours d’exploitation; (2)la zone d’exploitation; (3)le total des captures

Article 19 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 28] Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires 1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. Article 20 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 36] Obligations en matière de déclaration Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures et prises accessoires, quel que soit le volume de la capture. Article 21 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, dispositions 38, 39, 41 et 42] Points de débarquement désignés 1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Pour chaque point désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. 2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces relevant du champ d’application de la présente section en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année. Article 22 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 45] Système de surveillance des navires Nonobstant l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système de surveillance des navires (VMS). Article 23

[Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/3, disposition 46] Journal de bord Nonobstant l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les navires de pêche autorisés opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes sont enregistrées et déclarées, quel que soit le poids vif de la capture, conformément à l’article 20 du présent règlement. Section II

Mer Ionienne Article 24 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 1 et 3] Champ d’application La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 19, 20 et 21, comme prévu à l’annexe I. Article 25 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 17] Suivi scientifique Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces énumérées à l’article 24. Article 26 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 25, 26, 31 et 32] Liste des navires autorisés et actifs 1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 24 pour l’année suivante. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. 2.Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste visée au paragraphe 1 n’est pas autorisé, lors d’une sortie de pêche donnée, à pêcher, conserver à bord ou débarquer plus de 3 % du total des captures en poids vif des espèces énumérées à l’article 24. 3.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. Article 27 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 27]

Activités de pêche Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 août de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants: (1)les jours d’exploitation; (2)la zone d’exploitation; (3)le total des captures. Article 28 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 28] Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires 1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. Article 29 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 36] Obligations en matière de déclaration Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures et prises accessoires, quel que soit le volume de la capture. Article 30 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, dispositions 38, 39, 41 et 42] Points de débarquement désignés 1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Pour chaque point désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. 2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces relevant du champ d’application de la présente section en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Article 31 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 45] Système de surveillance des navires Nonobstant l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système de surveillance des navires (VMS). Article 32 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/4, disposition 46] Journal de bord Nonobstant l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009, les navires de pêche autorisés opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes sont enregistrées et déclarées, quel que soit le poids vif de la capture, conformément à l’article 29 du présent règlement. Section III Canal de Sicile Article 33 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 1] Champ d’application La présente section s’applique à toutes les activités de pêche au chalut ciblant le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) et la crevette rouge (Aristeus antennatus), réalisées dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, comme prévu à l’annexe I. Article 34 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 13] Mesures de gestion de la flotte Les États membres veillent à ce que la capacité de leur flotte en vue de l’exploitation des espèces relevant du champ d’application de la présente section soit maintenue aux niveaux établis à l’annexe XII, tableau A. Article 35 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 5]

Suivi scientifique Les États membres assurent un suivi scientifique annuel approprié de l’état des espèces énumérées à l’article 33. Article 36 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, dispositions 7, 8 et 14] Liste des navires autorisés et actifs 1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 33. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. 2.Les États membres notifient dans les meilleurs délais à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans délai ces modifications au secrétariat de la CGPM. Article 37 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 9] Activités de pêche Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur les activités de pêche des navires de pêche opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section pour l’année précédente. La Commission transmet ce rapport au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ce rapport mentionne au moins les éléments suivants: (1)les jours d’exploitation; (2)la zone d’exploitation; (3)le total des captures. Article 38 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, disposition 10] Mesures spatiales ou temporelles supplémentaires 1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles. 2.Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission informe sans délai le secrétariat de la CGPM. Article 39

[Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/6, dispositions 17, 18 et 19] Points de débarquement 1.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements effectués par des navires pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. 2.Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche quelque quantité que ce soit d’espèces énumérées à l’article 33 en tout autre lieu que les points désignés par les États membres, conformément au paragraphe 1. 3.Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures des espèces énumérées à l’article 33, quel que soit le volume de la capture. CHAPITRE III Corail rouge Article 40 Champ d’application [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 2] 1. Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche commerciale exploitant le corail rouge (Corallium rubrum), à savoir la pêche ciblée, accidentelle et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, comme prévu à l’annexe I. 🡻 2102/2015 Article 1er, point 2) (adapté) ⇨ nouveau CHAPITRE IV Conservation et exploitation durable du corail rouge Article 16 bis 2. Le présent chapitre s’applique sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) nº 1967/2006, ⇨ de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1241 ⇦ ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil. ⇩ nouveau

Article 41 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 8] Plans de gestion nationaux 1.Les États membres adoptent des plans de gestion nationaux du corail rouge. 2.En fonction des données scientifiques disponibles, la gestion est assurée au niveau du banc de corail rouge, au niveau du rectangle statistique de la CGPM ou au niveau national. Tout plan de gestion national comprend au moins les éléments énumérés aux articles 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55 et 58. 3.Les États membres présentent leur plan de gestion national du corail rouge à la Commission 10 jours ouvrables après l’adoption dudit plan et la Commission le transmet au secrétariat de la CGPM au plus tard 15 jours après l’adoption. Les États membres présentent à nouveau et sans délai à la Commission tout plan de gestion national actualisé visant le corail rouge. La Commission le transmet au secrétariat de la CGPM, en particulier lorsque de nouvelles fermetures ou de nouvelles ouvertures de bancs de corail rouge sont convenues. 🡻 1343/2011 (adapté) ⇨ nouveau Article 42 16 quinquies Engins et dispositifs 1. Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé au cours de plongées sous-marines par des ⌦ navires ou des ⌫ pêcheurs ⌦ autorisés ⌫ bénéficiant d’une autorisation ou d’une reconnaissance de l’autorité nationale compétente. ⇨ Durant la récolte, le pêcheur autorisé veille à ce que la base de la colonie corallienne ne soit pas détachée du substrat. ⇦ 3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l’utilisation de ROV a été autorisée par un État membre avant le 30 septembre 2011 à des fins d’observation et de prospection, elle demeure autorisée dans les zones se trouvant sous la juridiction dudit État membre, à condition que les ROV concernés ne puissent pas être équipés de bras manipulateurs ni d’aucun autre dispositif permettant de découper et de récolter le corail rouge. Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l’État membre concerné n’ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressort que l’utilisation de ROV au-delà de 2015 n’aurait pas d’incidence négative sur l’exploitation durable du corail rouge. 4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l’utilisation de ROV dépourvus de bras manipulateurs à des fins d’observation et de prospection dans les zones se trouvant sous sa juridiction, à condition qu’il ait recueilli, dans le contexte d’un cadre de gestion national, des résultats scientifiques ne démontrant pas d’incidence négative sur l’exploitation durable du corail rouge. Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que les résultats scientifiques visés au premier alinéa ne soient validés par la CGPM. 5. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l’utilisation de ROV, pour une période limitée n’allant pas au-delà du 31 décembre 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d’observation et de récolte de corail rouge, à condition que lesdites missions soient menées sous la supervision d’un institut national de recherche ou en coopération avec des organismes scientifiques nationaux ou internationaux compétents ainsi qu’avec toute autre partie prenante concernée. Article 4316 ter Profondeur minimale pour la récolte 1. La récolte du corail rouge est interdite à des profondeurs inférieures à 50 mètres tant que la CGPM n’en dispose pas autrement.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14527 du présent règlement et l’article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil afin d’octroyer des dérogations au paragraphe 1. 3. Les recommandations communes soumises en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 en vue des dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées: (a)d’informations détaillées sur le cadre de gestion national; (b)des justifications scientifiques ou techniques; (c)de la liste des navires de pêche ou du nombre d’autorisations octroyées, en ce qui concerne la récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres; et (d)de la liste des zones de pêche où une telle récolte est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu’en mer. Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018. 4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies: a)un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009; et b)des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité. ⇩ nouveau (a)ces dérogations ont été mises en œuvre sans interruption au moyen de règles de gestion durant au moins 5 ans avant le 18 avril 2020; ou (b)dans le cas d’une nouvelle dérogation, celle-ci bénéficie du soutien du CSC de la CGPM, démontrant que la demande est conforme aux objectifs du présent chapitre. 🡻 1343/2011 5. Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/35/2011/2 à condition que: a)les mesures en question s’inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et b)l’État membre concerné notifie dûment l’adoption desdites mesures à la Commission. Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s’appliquer au plus tard à la date d’application de l’acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.

6. Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu’une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure. 🡻 1343/2011 (adapté) 57. La Commission informe le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫de la CGPM des mesures adoptées en vertu ⌦ du ⌫ des paragraphes 2 et 5. Article 4416 quater Diamètre de base minimal de colonies⌦ Taille minimale de référence de conservation ⌫ 1. Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d’un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 millimètres au tronc n’est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14527 du présent règlement et l’article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 afin d’autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge n’ayant pas la taille requise (< 7 millimètres). 3. Les recommandations communes soumises en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 en vue d’une dérogation visée au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées des justifications scientifiques ou techniques pour cette dérogation. Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018. 4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies: a) un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1224/2009; b)des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques sont en place. 5. Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/36/2012/1 à condition: a)que les mesures en question s’inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et b)que l’État membre concerné notifie dûment l’adoption desdites mesures à la Commission. Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s’appliquer au plus tard à la date d’application de l’acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2. 6. Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu’une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu’elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l’État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure. 47.La Commission informe le secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫ de la CGPM des mesures adoptées en vertu ⌦ du ⌫ des paragraphes 2 et 5.

⇩ nouveau Article 45 Transmission des données relatives à la récolte et à l’effort de pêche Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai, les informations relatives à la récolte et à l’effort de pêche exercé au cours de l’année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin. 🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté) ⇨ nouveau TITRE II bis CAPACITÉS ET POSSIBILITÉS DE PÊCHE Article 46 16 quaterdecies Limites de capture en ce qui concerne le corail rouge 1. Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de ⇨ récolte et/ou d’effort de pêche ⇦ capture en ce qui concerne le corail rouge ⇨ pour leurs pêcheurs autorisés et leurs navires de pêche autorisés. Ces limites sont compatibles avec le nombre d’autorisations de pêche accordées, ainsi qu’avec les limites annuelles de récolte et d’effort de pêche fixées pour l’État membre concerné. ⇦ ⇩ nouveau [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 21] 2. Lorsque, pour une année donnée et un banc de corail rouge dûment identifié, ou, à l’échelle du rectangle statistique pertinent de la CGPM si le banc de corail rouge n’a pas été dûment identifié, la proportion de colonies récoltées en dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC), telle que définie à l’article 44, est: (a)inférieure à 10 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée, les États membres ne disposant pas d’un plan de gestion national mettent en œuvre des mesures de contrôle plus strictes dans la zone concernée; (b)supérieure à 10 % et inférieure à 25 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée, les États membres procèdent à un contrôle plus strict de la zone concernée et examinent la structure par taille de la population de corail rouge, indépendamment de l’existence d’un plan de gestion national. 🡻 982/2019 Article 1er, point 8) (adapté)

⇨ nouveau Article 16 quater bis Fermeture préventive pour protéger le corail rouge 31. Lorsqu’un niveau seuil des captures du corail rouge visé aux paragraphes 24 et 35 est atteint, les États membres ferment temporairement la zone concernée à toute pêche du corail rouge. 42. Le niveau seuil des captures est réputé atteint lorsque les colonies de corail rouge dont le diamètre de base est inférieur à 7 mm représentent au moins 25 % des captures totales d’un banc de corail rouge donné pour une année donnée. 53. Lorsque les bancs de corail n’ont pas encore été dûment identifiés, le niveau seuil des captures et la fermeture prévus au paragraphe 31 s’appliquent à l’échelle du rectangle statistique ⌦ correspondant ⌫ de la CGPM. 64. ⇨ Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les fermetures préventives prévues au paragraphe 3. ⇦ Dans leur décision de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres délimitent la zone géographique ⇨ des lieux de récolte concernés ⇦ concernée, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture ⇨ , ainsi que les conditions de réouverture de la pêche ⇦. ⇩ nouveau [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 26] 7. Les États membres peuvent appliquer une règle d’évitement («move-on rule») permettant aux navires de pêche de cesser de pêcher et de se déplacer dans la direction dans laquelle ils sont le moins susceptibles de rencontrer à nouveau des colonies, afin d’éviter d’atteindre le niveau seuil défini au paragraphe 4 et de garantir une exploitation et une reconstitution optimales des colonies. 8. Lorsque les États membres mettent en œuvre des règles d’évitement, ils en informent immédiatement la Commission et celle-ci en informe le secrétariat de la CGPM. [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 27] 9. Les États membres peuvent mettre en place un système de rotation des récoltes entre leurs bancs de corail rouge afin de garantir une exploitation et une reconstitution optimales des colonies. 10. Lorsque les États membres mettent en œuvre un système de rotation des récoltes, ils en informent immédiatement la Commission et celle-ci en informe le secrétariat de la CGPM. 🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté) ⇨ nouveau Article 4716 quater ter

Fermetures ⌦ spatiales ou ⌫spatio-temporelles 1. ⇨ Outre les fermetures déjà mises en place au niveau national, ⇦ L les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge ⇨ peuvent introduire ⇦ introduisent des fermetures ⇨ spatiales ou temporelles ⇦ supplémentaires destinées à protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles et au plus tard le 11 janvier 2020. 25. ⌦ Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent sans retard le secrétariat de la CGPM et la Commission. ⌫ 🡻 982/2019 Article 1er, point 6) (adapté) ⇨ nouveau Article 48 ⌦ Véhicules sous-marins télécommandés (ROV) ⌫ 2. L’utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l’exploitation du corail rouge est interdite ⇨ dans la zone visée à l’article 40 ⇦. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) ⇨ nouveau Article 4922 bis Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge ⌦ Mesures de gestion de la flotte ⌫ 1. Les navires ou pêcheurs ⌦ sont ⌫ autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée ⌦ uniquement s’ils détiennent ⌫ disposent d’ une autorisation de pêche valable ⇨ délivrée respectivement par l’autorité de l’État membre du pavillon ou par les autorités de l’État membre côtier où ont lieu les activités de pêche. Ces autorisations ⇦ , qui précisent les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée. 2. En l’absence de l’autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, conserver à bord, transborder, débarquer, transférer, stocker, vendre ou exposer ou proposer à la vente du corail rouge. ⇩ nouveau 3. Une autorisation de pêche ne peut être accordée qu’à un pêcheur (plongeur) qui respecte les normes de plongée professionnelle conformément à la législation nationale.

🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) ⇨ nouveau 34. Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars ⇨ mai ⇦de chaque année, la liste ⇨ des pêcheurs et ⇦des navires pour lesquels des autorisations visées au paragraphe 1 ont été délivrées. La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril ⇨ juin ⇦de chaque année. Cette liste doit contenir comprend , pour chaque navire, ⇨ au moins ⇦ les renseignements suivants ⌦ informations visées à l’annexe VIII ⌫.: a)nom du navire; b)numéro d’immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante); c)numéro d’enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neuf chiffres, par exemple xxx000000001); d)port d’immatriculation (nom complet du port); e)nom précédent (le cas échéant); f)pavillon précédent (le cas échéant); g)indications concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant); h)indicatif international d’appel radio (le cas échéant); i)VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non); j)type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW; k)équipements de sécurité et de sûreté destinés à l’accueil d’un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non); l)période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée; m)zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM; n)participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description). 54. Les États membres n’augmentent pas le nombre d’autorisations ⇨ de pêcheurs autorisés et de navires ⇦ de pêche ⇨ autorisés ⇦ tant ⇨ que les avis scientifiques du comité scientifique consultatif de la CGPM ⇦ que des avis scientifiques n’indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge ⇨ la reconstitution des populations de corail rouge à des niveaux durables propres à supporter une exploitation accrue. ⇦ ⇩ nouveau

[Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 31] 6. La capture et la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge sont interdits aux fins de la pêche récréative. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) ⇨ nouveau Article 5022 quinquies Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent ⇨ et transbordent ⇦ les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements ⇨ et les transbordements ⇦ de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports ⇨ à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année. La Commission transmet cette liste ⇦ au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril ⇨ juin ⇦de chaque année, à moins qu’aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée. ⇨ Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute mise à jour de cette liste. La Commission transmet sans délai ces mises à jour au secrétariat de la CGPM. ⇦ Article 5122 quater Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge ⇨ Avant l’entrée au port, et au moins quatre heures ⇦ Entre deux et quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, ⇨ ou au moins une heure avant si les lieux de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port d’arrivée, ⇦ les capitaines des navires de pêche ou leur représentant ⇨ ou les pêcheurs autorisés ⇦ communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes: 1)a)l’heure d’arrivée estimée ⌦ au port ⌫; 2)b)le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche ⇨ autorisé ou du navire utilisé pour la récolte ⇦; 3)c)la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord; 4)d)des informations sur la zone géographique ⇨ de récolte, de préférence avec les coordonnées géographiques ⇦ où la capture a été effectuée. Article 5222 ter Enregistrement des captures de corail rouge 1. Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes ⇨ leur récolte après chaque opération de récolte ⇦. 2. Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et les activités de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris, si possible, le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1224/2009.

🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté) Article 23 bis Communication des données utiles à la Commission 13. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres concernés soumettent à la Commission: 🡻 982/2019 Article 1er, point 11) a) (adapté) a) les données concernant le corail rouge visées à l’ ⌦ au présent ⌫article. 22 ter; et 🡻 2102/2015 Article 1er, point 4) (adapté) b) sous la forme d’un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés et de requins et de raies, ainsi que toute information pertinente communiquée conformément à l’article 17 ter, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e) respectivement. 2. La Commission transmet au secrétaire exécutif ⌦ secrétariat ⌫de la CGPM, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les ⌦ ces ⌫ informations visées au paragraphe 1. ⇩ nouveau [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 36] Article 53 Projets pilotes Les États membres peuvent mettre en œuvre des projets pilotes afin de s’assurer que tous les pêcheurs ou navires autorisés à récolter du corail rouge utilisent un système VMS ou tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leur activité à tout moment pendant les sorties de pêche. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) Article 5422 sexies

Contrôle des débarquements de corail rouge Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l’analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) Article 5522 septies ⌦ Opérations de ⌫Ttransbordement de corail rouge Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge. ⇩ nouveau [Recommandation CGPM/43/2019/4, disposition 40] Article 56 Plan d’inspection Chaque État membre établit un plan d’inspection contenant les mesures de contrôle et de mise en application prévues au présent chapitre, en tenant compte des éléments énumérés à l’annexe V. Ces plans d’inspection sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année et la Commission transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Article 57 Traçabilité des produits à base de corail rouge [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/4, dispositions 41 à 47 et 49] 1. Pendant une période transitoire de trois ans (2020–2022), les États membres peuvent participer à la phase pilote du programme de documentation des captures permettant de déterminer l’origine du corail rouge récolté dans la zone d’application de la CGPM, et mettre en œuvre les mesures de traçabilité suivantes: (a)un certificat validé au titre du programme de documentation des captures visé à l’annexe X et délivré par les autorités compétentes de l’État du pavillon accompagne tous les débarquements, importations, exportations et réexportations de corail rouge récolté; (b)chaque certificat porte un numéro d’identification unique. Ce numéro est propre à l’État du pavillon et est attribué à chaque pêcheur ou navire autorisé. Ces certificats ne sont pas transmissibles à un autre pêcheur ou navire autorisé; (c)les États membres valident les certificats de récolte pour le corail rouge uniquement lorsque l’exactitude de toutes les informations recueillies au titre du programme de documentation des captures a été établie après vérification des documents d’accompagnement et de l’envoi correspondant.

2. Les États membres participant à la phase pilote rendent compte à la Commission, qui, à son tour, rend compte à la CGPM en conséquence sur la mise en œuvre de la phase pilote dans le cadre de l’élaboration d’un programme permanent de documentation pour le corail rouge. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 du présent règlement afin d’établir un programme permanent de documentation des captures aux fins de la détermination de l’origine du corail rouge. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) Article 5822 octies Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge ⇩ nouveau 1. Outre les dispositions relatives au corail rouge contenues dans le manuel DCRF, les États membres communiquent les données énumérées ci-dessous à l’échelle du banc, du rectangle statistique de la CGPM et au niveau national, lorsqu’elles sont disponibles: (a)nombre d’autorisations de pêche accordées pour le corail rouge aux pêcheurs et aux navires autorisés; (b)nombre de plongées par pêcheur autorisé et par sortie de pêche; (c)nombre de pêcheurs autorisés à bord par sortie de pêche; et (d)diamètre de chaque colonie récoltée, si possible. Ces données sont communiquées par les États membres à la Commission au plus tard le 31 mai et la Commission les transmet au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) ⇨ nouveau 2. Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant ⇨ dont les pêcheurs ou navires autorisés ciblent ⇦ le corail rouge veillent à ce qu’un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures ⇨ récoltes ⇦ soit dûment mis en place, en vue de permettre au comité consultatif scientifique ⌦ CSC ⌫ de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis, ⇨ y compris sur les points suivants ⇦ sur au moins: (a)l’effort de pêche déployé (par exemple le nombre de ⇨ sorties ou de ⇦ plongées de pêche par semaine ⇨ , par mois ou par an ⇦) et le niveau total des captures par stock ⇨ à l’échelle du banc de corail rouge, de la grille statistique de la CGPM ou ⇦ à l’échelon local, national ou supranational; (b)les points de référence de conservation et de gestion, en vue d’améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l’objectif de rendement maximal durable et de faible risque d’épuisement du stock;

(c)les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures fondées sur les entrées/sorties et/ ou des mesures techniques, telles qu’elles sont proposées par les parties contractantes à la CGPM; (d)les éventuelles fermetures spatio- ⌦ spatiales ou ⌫ temporelles ⇨ supplémentaires ⇦ dans le but de préserver la durabilité de la pêche. ⇩ nouveau 3. Il est interdit de commercialiser les colonies de corail rouge récoltées dans le cadre de programmes de recherche sur le corail rouge. 4. Les États membres peuvent déployer des observateurs scientifiques nationaux à bord des navires qui ont récolté du corail rouge. Dans le cas d’un tel déploiement, les États membres peuvent communiquer les informations recueillies à la Commission et celle-ci les transmet au secrétariat de la CGPM. CHAPITRE IV Pêcheries démersales Section I

Canal de Sicile Article 59 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, dispositions 1 et 2] Champ d’application La présente section s’applique à toutes les activités de pêche des chalutiers de fond de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 10 mètres ciblant les stocks démersaux, y compris le merlu européen (Merluccius merluccius) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, comme prévu à l’annexe I. Article 60 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, dispositions 24 et 25] Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux 1.Les États membres adoptent des mesures de gestion de la pêche ou des plans de gestion nationaux relevant du champ d’application de la présente section afin de garantir que les niveaux d’exploitation des stocks démersaux, en particulier les stocks de merlu européen et de crevette rose du large, atteignent et maintiennent le RMD. 2.Les États membres communiquent rapidement à la Commission, au plus tard le 30 décembre de chaque année, les mesures de gestion ou les plans de gestion nationaux adoptés, ainsi que toute modification apportée à ces mesures ou plans. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Article 61 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, disposition 11]

Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires 1.Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones de frai et de reproduction. 2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, la liste des restrictions spatiales et temporelles dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Article 62 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2018/5, disposition 34] Suivi scientifique Les États membres assurent un suivi scientifique annuel adéquat des espèces énumérées à l’article 59. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) ⇨ nouveau ⇨ new Article 6322 duodecies Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile 1. Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant ⇨ activement les espèces énumérées à l’article 59 ⇦ des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités sont menées. ⇨ Ces navires sont équipés d’un système VMS. ⇦ 2. L’autorisation de pêche mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission , les données suivantes: (a)numéro d’enregistrement CGPM; (b)nom précédent (le cas échéant); (c)pavillon précédent (le cas échéant); (d)indication concernant toute radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant). 3. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pour lesquels une autorisation visée au paragraphe 1 a été délivrée. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique cette liste à l’organisme désigné par elle et au secrétariat de la CGPM.

4. Au plus tard le 31 août ⌦ juillet ⌫ de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et ⌦ qui transmet au plus tard le 31 août de chaque année au ⌫ secrétariat de la CGPM, sous une forme agrégée, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, y compris au minimum les informations suivantes: a) i)le nombre de jours de pêche; b) ii)la zone d’exploitation; et c) iii)les captures de merlu européen et de crevette rose du large. Article 6422 terdecies Ports désignés 1. Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est communiquée rapidement ⌦ à la Commission et ⌫ au secrétariat de la CGPM et à la Commission. 2. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que dans les ports de débarquement désignés par les États membres. ⇩ nouveau 3. Les États membres spécifient, pour chaque port de débarquement désigné, les heures de débarquement et de transbordement autorisés. Les États membres veillent également à ce que ces activités soient couvertes par des inspections pendant toutes les heures de débarquement et de transbordement à tous les points de débarquement désignés. 🡻 982/2019 Article 1er, point 10) (adapté) Article 6522 quaterdecies Programme international conjoint d’inspection et de surveillance dans le canal de Sicile 1. Les États membres peuvent mener des activités d’inspection et de surveillance dans le cadre d’un programme international conjoint d’inspection et de surveillance (ci-après dénommé «programme») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu’elles sont définies à l’annexe I (ci-après dénommées «zone d’inspection et de surveillance»). 2. Les États membres peuvent désigner les inspecteurs et les moyens d’inspection et mener des inspections dans le cadre du programme. La Commission ou l’organisme désigné par elle peut également affecter des inspecteurs de l’Union au programme. 3. La Commission ou l’organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d’inspection au nom de l’Union et peut élaborer, en coordination avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun pour permettre à l’Union de se conformer à son obligation dans le cadre du programme. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et des zones géographiques dans lesquelles ces ressources doivent être déployées. 4. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque État membre communique à la Commission ou à l’organisme désigné par elle la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l’inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1, ainsi que le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance qu’ils envisagent d’affecter au programme l’année suivante. La Commission ou l’organisme désigné par elle transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 1er décembre de chaque année ou le plus tôt possible avant le début des activités d’inspection. 5. Les inspecteurs affectés au programme sont munis d’une carte d’inspecteur de la CGPM délivrée par les autorités compétentes, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l’annexe IV.

6. Les navires exécutant des fonctions d’arraisonnement et d’inspection conformément au programme battent un pavillon spécial ou une flamme spéciale, tels qu’ils sont décrits à l’annexe V. 7. Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d’inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d’inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l’échange d’informations nécessaires pour coordonner les activités. 8. Chaque État membre procédant à des activités d’inspection ou de surveillance dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d’inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des observations établie conformément à l’annexe VII, des arraisonnements et des inspections qu’il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris les dates, les coordonnées et autres informations pertinentes. Article 6622 quindecies Déroulement des inspections 1. Les inspecteurs affectés au programme: (a)avant de procéder à l’arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d’inspection; (b)font hisser, sur le navire d’inspection et le navire d’arraisonnement, la flamme décrite à l’annexe V; (c)limitent chaque équipe d’inspection à un maximum de trois inspecteurs. 2. Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d’identité, décrite à l’annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l’une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche. 3. Les inspecteurs dressent un rapport d’inspection conformément au format figurant à l’annexe IV VI. 4. Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d’ajouter au rapport toute observation qu’il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport. 5. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu’aux autorités de l’équipe d’inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l’État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM. 6. La taille de l’équipe d’inspection et la durée de l’inspection sont déterminées par le commandant du navire d’inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Article 6722 sexdecies Infractions 1. Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions: (a)les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h), du règlement (CE) nº 1005/2008; (b)toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et (c)l’absence d’un système VMS.

2. Si, au cours de l’arraisonnement et de l’inspection d’un navire de pêche, les inspecteurs constatent une infraction, les autorités de l’État membre du pavillon du navire d’inspection en informent immédiatement la Commission ou un organisme désigné par elle, qui le notifie à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, tant directement que par l’intermédiaire du secrétariat de la CGPM. Elles informent également tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité leur est connue. 3. L’État membre du pavillon du navire s’assure qu’au terme de l’inspection au cours de laquelle une infraction a été constatée, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L’État membre du pavillon exige du navire de pêche qu’il se rende dans les 72 heures dans le port qu’il a désigné, où une enquête sera ouverte. 4. Dans le cas où une infraction a été constatée au cours d’une inspection, les actions et les mesures de suivi prises par l’État membre du pavillon sont communiquées à la Commission ou à l’organisme désigné par elle. La Commission ou l’organisme désigné par elle communique les actions et les mesures de suivi prises au secrétariat de la CGPM. 5. Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d’inspection, tels qu’ils sont visés à l’article 6622 quindecies, paragraphe 3, et des déclarations résultant des inspections documentaires réalisées par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux. ⇩ nouveau Section II Mer Adriatique Article 68 [Nouvel article. Recommandation CGPM/42/2019/5, dispositions 1 et 26] Champ d’application La présente section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant les stocks démersaux, y compris le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus), au moyen de chaluts à panneaux, de chaluts à perche, de chaluts-bœufs de fond et de chaluts jumeaux à panneaux dans les sous-régions géographiques 17 et 18, comme prévu à l’annexe I. Article 69 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5, disposition 27] Fermetures spatiales et temporelles 1.Les États membres: (a)ferment la zone côtière aux engins traînants ciblant les stocks démersaux, quelle que soit la profondeur, jusqu’à une distance de 6 milles marins, ou de 4 milles marins pour les navires qui ne sont pas autorisés à pêcher au-delà de 6 milles marins, et cela pendant une période ininterrompue d’au moins huit semaines sur une base annuelle; ou (b)établissent une période de fermeture d’au moins 30 jours consécutifs s’appliquant à au moins 20 pour cent de leurs eaux territoriales, pour les activités de pêche menées au moyen de chaluts de fond à panneaux, de chaluts-bœufs de fond, de chaluts jumeaux à panneaux et de chaluts à perche, indépendamment de leur longueur hors tout, dans les zones et aux périodes reconnues par les États membres comme étant importantes pour la protection des juvéniles de stocks démersaux. Ces zones doivent également tenir compte des voies de migration et de la répartition géographique des juvéniles. 2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les restrictions spatiales visées au paragraphe 1 qu’ils appliquent dans les eaux relevant de leur juridiction en vue de protéger les zones de frai et de reproduction pour les stocks démersaux visés à l’article 68.

3.La Commission transmet les informations reçues conformément au paragraphe 2 au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Article 70 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 56 et 57] Plans de gestion nationaux 1. Les États membres adoptent des mesures de gestion de la pêche ou des plans de gestion nationaux relevant du champ d’application de la présente section afin de garantir que les niveaux d’exploitation des stocks démersaux, en particulier les stocks de merlu européen, de langoustine, de sole commune, de crevette rose du large et de rouget de vase, atteignent et maintiennent le RMD. 2. Si les mesures visées au paragraphe 1 sont modifiées, les États membres en informent sans délai la Commission et la Commission communique ces modifications au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Article 71 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 28 et 29] Mesures de gestion de la flotte 1.Les États membres veillent à ce que la capacité totale de flotte active des flottes opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section, en termes de jauge brute (JB) et/ou de tonnage de jauge brute (TJB), de puissance motrice (kW) et de nombre de navires, telle qu’enregistrée dans les registres de l’UE et de la CGPM, ne dépasse pas la capacité de la flotte pour les pêcheries démersales en 2015 ou la capacité moyenne sur la période 2015 et 2017. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux flottes nationales opérant au moyen de chaluts de fond à panneaux et pêchant moins de 1 000 jours au cours de la période de référence visée au paragraphe 1. La capacité de pêche de ces flottes n’augmente pas de plus de 50 pour cent par rapport à la période de référence. Article 72 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5, dispositions 30, 31, 32, 33 et 36] Autorisations de pêche 1.Les États membres établissent une liste des navires battant leur pavillon et autorisés à pêcher les espèces énumérées à l’article 68. 2.Chaque année, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, la liste des navires autorisés battant leur pavillon et pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier. 3.Les navires opérant dans le cadre du champ d’application de la présente section ne sont autorisés à exercer des activités de pêche spécifiques que sur la base d’une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes. Les navires autorisés d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres sont équipés d’un système VMS à partir du 1er janvier 2021 et d’un journal de pêche électronique à partir du 1er janvier 2022. 4.Chaque État membre veille à mettre en place des mécanismes adéquats pour l’enregistrement de chaque navire de pêche dans un registre national de la flotte et pour l’enregistrement des captures et de l’effort de pêche du navire dans le journal de pêche, ainsi que pour le suivi des activités de pêche du navire et des débarquements, au moyen d’enquêtes par échantillonnage sur les captures et l’effort de pêche, effectuées selon les règles édictées par l’Union européenne ou chaque État membre. 5.À compter du 1er janvier 2021, aux fins de la collecte de données relatives à l’effort de pêche en vue de l’établissement d’un futur régime de gestion de l’effort de pêche, les États membres communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mai, les données de l’année précédente exprimées en kW/jours de pêche, par engin et par longueur de navire. La Commission transmet ces données au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Article 73

[Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 43 à 48] Mesures spécifiques pour lutter contre les activités de pêche INN 1.Les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans la mer Adriatique déclarent toutes les captures et prises accessoires des stocks énumérés à l’article 68. L’obligation de déclaration électronique des captures s’applique à partir du 1er janvier 2022, quel que soit le volume des captures, aux navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout. 2.Les États membres désignent des points de débarquement où ont lieu les débarquements effectués par des navires pêchant activement les espèces énumérées à l’article 68. Pour chaque port désigné, les États membres indiquent les horaires et les lieux autorisés pour le débarquement et le transbordement. Les États membres veillent également à ce que ces activités soient couvertes par des inspections pendant les heures de débarquement et de transbordement à tous les points de débarquement désignés. 3.Il est interdit de débarquer ou de transborder des navires de pêche toute quantité de captures relevant du champ d’application de la présente section, pêchées au moyen de chaluts de fond à panneaux, de chaluts à perche, de chaluts-bœufs de fond et de chaluts jumeaux à panneaux dans la mer Adriatique, à tout endroit autre que les ports désignés par les États membres conformément au paragraphe 2 ci-dessus. 4.Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission tout changement apporté à la liste des points de débarquement désignés où peuvent avoir lieu les débarquements des stocks visés au paragraphe 2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission transmet ces changements au secrétariat de la CGPM. Article 74 [Nouvel article. Recommandation CGPM/43/2019/5 dispositions 51, 52 et 53] Déclaration des captures 1.Les chalutiers autorisés, pêchant dans le cadre du champ d’application de la présente section, sont équipés d’un système approprié de géolocalisation. Les chalutiers autorisés de plus de 12 mètres de longueur hors tout sont équipés d’un système VMS. Pour les chalutiers autor