P5_TA(2004)0183
Stratégie pour le marché intérieur: priorités 2003-2006
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie
pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006 (COM(2003) 238 — C5-0379/2003 —
2003/2149(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions — Stratégie pour le marché intérieur : Priorités 2003-2006(COM(2003) 238 — C5-0379/2003),
— vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social
européen sur le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 1999 à 2001 (COM(2003) 200),
— vu le document de travail des services de la Commission sur le tableau d'affichage du marché intérieur
(SEC(2003) 224),
— vu sa résolution du 13 février 2003 sur la communication de la Commission «Réactualisation 2002
sur la stratégie pour le marché intérieur — Tenir les engagements» (
1),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
— vu l'article 14 du traité,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission de
l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recher-che et de l'énergie (A5-01 1 6/2004),
A. considérant que l'obligation de tenir compte des personnes handicapées lors de l'élaboration de la
législation concernant le marché intérieur est inscrite dans la déclaration 22 annexée au traité d'Ams-terdam et qu'un nombre croissant de dispositions législatives et réglementaires aux niveaux national eteuropéen établissent des exigences d'accessibilité et de conception pour tous; considérant qu'il convient
d'adopter une approche coordonnée et structurée dans ce domaine,
B. considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a exprimé l'engagement à
réaliser l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable
d'une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et uneplus grande cohésion sociale, que les objectifs ont été définis en 2000 et qu'il est temps d'évaluer lesprogrès accomplis et de décider s'il y a lieu d'actualiser et de réévaluer ces objectifs,
C. considérant que le Conseil européen a mis l'accent sur l'achèvement du marché intérieur en tant que
priorité dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne,
D. considérant qu'une référence a également été faite à la promotion de l'inclusion sociale, laquelle
englobe l'amélioration des aptitudes, la promotion de l'accès à la connaissance et aux opportunités,la lutte contre le chômage et la mise en place d'actions prioritaires en faveur des groupes minoritaires,des enfants, des personnes âgées et handicapées,
(1) P5_TA(2003)0058.
(2) JO C 234 du 30.9.2003, p. 55.28.4.2004 FR C 102 E/857 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
E. considérant que l'achèvement du marché intérieur sera sans aucun doute l'un des principaux éléments
qui aideront l'Union européenne à réaliser les conditions du plein emploi,
F. considérant que la Commission estime à 2,5 millions d'emplois supplémentaires et près de
900 milliards d'euros de richesses supplémentaires le bilan du programme actuel concernant le marchéintérieur au cours de ses dix premières années; considérant que le programme d'action 2003-2006prévoit la poursuite de cette évolution en terme d'emplois et de création de richesse, sous réserve del'exécution de mesures d'accompagnement dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi;
G. considérant que le plan d'action relatif au marché intérieur doit être appuyé par la stratégie euro-
péenne pour l'emploi en faveur d'une réforme structurelle du marché du travail, qui est un fondement
essentiel pour la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et doit impliquer les parte-
naires sociaux: employeurs et syndicats,
H. considérant que, comme le reconnaît du reste la Commission elle-même, le rythme lent de la libérali-
sation et de la réforme structurelle sape la compétitivité globale de l'UE, puisque les échanges intra-communautaires stagnent, que la convergence des prix s'est immobilisée et que les investissements
étrangers directs régressent,
1. souscrit sans réserve aux priorités de la stratégie relative au marché intérieur 2003-2006 telles que
les a exposées la Commission; loue le cadre politique proposé comme étant équilibré et réalisable;approuve l'accent mis sur le renforcement des «fondamentaux» du marché intérieur;
2. note avec satisfaction qu'un grand nombre de suggestions formulées dans le dernier rapport du
Parlement sur la stratégie relative au marché intérieur se reflètent dans cette stratégie;
3. rejette les tentatives visant à subordonner les services de l'eau et de l'élimination des déchets à une
directive sectorielle relative au marché unique; est d'avis que la libéralisation de l'approvisionnement en eau
(y compris en ce qui concerne l'élimination des eaux usées) ne doit pas s'effectuer au regard des caractéris-tiques régionales spécifiques de ce secteur ni des responsabilités locales pour la fourniture d'eau potable, nimême au regard d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande, toutefois, sans aller jusqu'à une
libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit modernisé en conformité avec les règles de l'économie,
dans le respect des normes de qualité et d'environnement et conformément aux impératifs d'efficacité;
4. approuve la priorité élevée donnée par la Commission au renforcement des «bases» sur lesquelles
repose le marché intérieur et souscrit avec fermeté au train de mesures qui s'attaquent au problème de la
non-transposition et de la non-application de nombreuses directives relatives au marché intérieur par lesÉtats membres; accueille favorablement les nouvelles initiatives, comme le projet SOLVIT;
5. estime que, l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit
pas être soumise aux règles du marché intérieur;
6. soutient comme la Commission que la reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire du marché
intérieur et convient de la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la transparence dans les cas
où la reconnaissance mutuelle est contestée; estime qu'un nouveau règlement définissant des principes clés
pourrait jouer un rôle considérable en tant que réponse aux frustrations exprimées par de nombreusessociétés, en particulier des PME;
7 . estime que les directives élaborées dans le cadre de la «nouvelle approche» ont fortement contribué à
l'évolution du marché intérieur; souscrit aux réformes visant à améliorer la cohérence, la mise en œuvre etles procédures de certification et de supervision;
8. met l'accent sur la nécessité d'une application cohérente et correcte du label CE de manière à sécuri-
ser le consommateur dans ses décisions d'achat; demande à la Commission de veiller à ce que les Étatsmembres renforcent leur coopération dans la lutte contre l'utilisation frauduleuse de ce label;C 102 E/858 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
9. demande aux États membres de soutenir activement les travaux du Conseil Concurrence en ce qui
concerne le réexamen de tous les obstacles à l'amélioration de la compétitivité et d'inscrire l'achèvement dumarché intérieur au centre de leurs travaux;
10. se demande, à la lumière de l'expérience de la libéralisation du secteur de l'électricité et des chemins
de fer, et compte tenu des difficultés économiques, si cette expérience doit être poursuivie alors qu'elle
n'apporte aucun bienfait avéré, et surtout pas dans les domaines de l'approvisionnement et du traitement
de l'eau, où elle détourne l'attention des vrais problèmes et risque au surplus de menacer la sécurité desapprovisionnements;
1 1. souligne que la dimension sociale de la stratégie relative au marché intérieur devrait être développée
en vue de renforcer plutôt que d'entraver le fonctionnement effectif et efficace du marché intérieur; estime
que, en retour, celui-ci devrait renforcer la dimension sociale grâce à la création d'emplois plus nombreuxet de meilleure qualité et à l'augmentation de la richesse et de la cohésion sociale;
12. note que l'ouverture du marché aux industries de réseau a produit d'importants avantages pour les
consommateurs et les entreprises: accroissement de la concurrence, diversification du choix, innovation
technologique et abaissement des prix; accueille favorablement les propositions visant à poursuivre lalibéralisation et l'ouverture du marché dans d'autres secteurs tout en respectant toujours les obligationsde service universel;
13. insiste pour que la libéralisation des services se fasse de façon raisonnable et souple, en tenant
dûment compte, par exemple, des réalités des régions excentrées de l'Union; se félicite de la marge de
flexibilité que laisse entrevoir, dans le domaine des services de transport locaux, le récent arrêt Altmark;
regrette cependant que la Commission ne fasse pas preuve d'une souplesse suffisante en ce qui concerne lesservices de transbordeurs à l'intérieur des États membres, où des impératifs de service public s'appliquent àces services d'intérêt économique général;
14. se félicite de la poursuite de la référenciation des services libéralisés; demande à la Commission de
veiller à ce que les exercices de reférenciation reposent sur un large éventail de critères incluant, s'agissantde la protection des différents groupes de consommateurs, la concentration des pouvoirs sur le marché,l'impact direct et indirect sur l'emploi et l'environnement; invite la Commission, lors de l'élaboration desréférences, à consulter activement les organisations sociales et écologiques, les groupes de consommateurs
et les partenaires sociaux concernés par le biais des commissions de dialogue social sectoriel de l'UE exis-
tant dans des secteurs tels que les télécommunications, les services postaux, l'électricité et le secteur des
transports;
15. considère que la pression des pairs, la politique de concurrence et la référenciation sont des instru-
ments efficaces pour la poursuite de l'achèvement du marché intérieur et pour le renforcement de la
compétitivité de l'UE sur le marché mondial;
1 6. ajoute que les carences réitérées manifestées par les États membres dans l'exécution des obligations
qui leur incombent dans le domaine du marché intérieur aggravent les difficultés économiques actuelles etalimentent la désillusion des milieux industriels et des simples citoyens à l'égard de l'UE;
17 . critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition
s'aggrave encore; considère à cet égard que le système «naming and shaming» par le biais du tableaud'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant
à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus
systématiques à l'encontre des États membres négligents et de la création d'une procédure de saisine rapidedu Tribunal de première instance;
18. encourage les États membres à réduire au moins de moitié, d'ici à 2006, le nombre d'infractions aux
règles du marché intérieur; se félicite des propositions visant à améliorer la cohérence et à accélérer latransposition des dispositions relatives au marché intérieur; souhaiterait que les parlements des États mem-bres s'occupent plus en détail des problèmes du gold plating (interprétations excessivement strictes du droitcommunautaire);28.4.2004 FR C 102 E/859 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
19. rappelle que les États membres qui transposent tardivement la législation communautaire et enfrei-
gnent les règles communautaires infligent un préjudice économique aux autres États membres, portantainsi préjudice aux perspectives d'emplois; invite instamment la Commission à élaborer des instrumentsplus contraignants qui appliquent des sanctions plus sévères et moins tardives à l'encontre des États mem-bres qui transgressent ainsi la législation communautaire;
20. note que les incohérences des législations nationales, combinées au non-respect du principe de
reconnaissance mutuelle, pose un problème majeur à la fourniture transfrontalière de biens et de services;invite les États membres à se montrer davantage disposés à engager une coopération administrative afin derégler ce problème;
21. exprime à cet égard son soutien le plus résolu au programme SOLVIT, mais déplore que les États
membres n'aient pas prévu un financement adéquat de cet instrument utile;
22. souligne à nouveau, avec l'approbation récente par le Parlement du «paquet» marchés publics, qu'il
est important de mettre en place ces réformes sans retard de façon à permettre aux citoyens de bénéficier
d'une réglementation relative aux marchés publics plus efficace grâce à une solution optimale en termes de
qualité et de prix;
23. demande à la Commission d'élaborer des orientations et des instruments d'exécution concernant la
nouvelle réglementation relative aux marchés publics, en particulier en ce qui concerne l'intégration deconsidérations sociales et environnementales;
24. invite les Etats membres actuels et futurs à redoubler d'efforts pour combler le déficit d'information
afin que tous les citoyens de l'UE puissent accéder aux informations adéquates leur permettant de retirer
tous les bénéfices du marché intérieur, en favorisant notamment l'assistance à l'intégration durable de
jeunes travailleurs au marché de l'emploi;
25. signale que l'achèvement du marché intérieur relève à la fois des États membres, de la Commission
et du Parlement; invite les États membres à cibler davantage leurs débats et leurs décisions politiques auniveau national sur les questions afférentes au marché intérieur; estime que tous les États membres
devraient disposer d'un «Bureau du marché intérieur», qui soit le point de convergence de toutes leurs
activités qui concernent le marché intérieur
26. souligne l'importance d'une extension des avantages du marché intérieur aux pays candidats à
l'adhésion; note qu'il existe des risques potentiels d'une fragmentation du marché si les dispositions concer-nant le marché intérieur ne sont pas rapidement mises en œuvre; se félicite des propositions visant à aider
les pays candidats à l'adhésion à transposer et à intégrer l'acquis relatif au marché intérieur;
27 . approuve l'insistance de la Commission sur une coopération administrative entre les États membres
et les futurs États membres et invite instamment la Commission et les États membres, présents et futurs, à
accélérer cette coopération afin de garantir pleinement et dans la cohérence l'achèvement du marché inté-
rieur;
28. préconise une coordination et une coopération également au sein de la Commission garantissant
que les autres Directions générales (DG) concernées soient impliquées et que la protection sociale, la
protection environnementale et la protection des consommateurs soient intégrées dans les propositionsde la DG du marché intérieur;
29. se félicite que l'accent soit mis sur la nécessité de former les fonctionnaires à l'application et à la
surveillance des règles concernant le marché intérieur;
30. est d'avis que le Parlement, la Commission et les États membres devraient, en partenariat avec les
associations de consommateurs, les organisations patronales et professionnelles ainsi que les syndicats,travailler de concert à la promotion des avantages du marché intérieur et inciter les entreprises à profiterpleinement des perspectives offertes par ce marché;C 102 E/860 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
31. se félicite des propositions de la Commission dans le domaine de la normalisation et de la recon-
naissance mutuelle et demande à la Commission, en coopération avec les organismes chargés de la norma-lisation et les acteurs concernés, d'élaborer des normes communes en vue de l'intégration des exigencesd'une «conception pour tous» qui facilitent l'accessibilité des personnes handicapées lors de la conceptiondu produit;
32. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations excessivement
strictes de la législation communautaire ( gold plating ), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la
non-application de la reconnaissance mutuelle et du non-respect des exigences en matière de tests et de
certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen pourrait jouer un
rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la réglementation européenne;
33. demande à la Commission d'évaluer l'impact des PPP (partenariats public-privé) sur la responsabilité
démocratique des autorités publiques concernant la fourniture de services publics et la viabilité à longterme des PPP , d'évaluer les conséquences sociales pour les travailleurs et les utilisateurs et de consulterles organisations concernées, y compris les partenaires sociaux, par le biais de structures de dialogue socialintersectoriel et sectoriel;
34. se félicite que l'on mette l'accent sur l'amélioration du climat pour les entreprises, en particulier
dans le domaine de la réforme réglementaire; se félicite de l'intention de la Commission d'adopter laproposition du Parlement en vue d'un «test de compatibilité» relatif au marché intérieur; souscrit auxrécentes propositions visant à définir des indicateurs mesurant les progrès vers un cadre réglementaireplus efficace;
35. en appelle de nouveau à la Commission pour qu'elle intensifie ses efforts afin de simplifier le lourd
système de la TV A et qu'elle veille à ce que l'impact réel de toute nouvelle proposition de législation sur les
entreprises, notamment les PME, soit évalué de manière plus approfondie;
36. souligne que la déréglementation et la réduction des charges administratives de la législation com-
munautaire ainsi qu'une analyse pointue des coûts-bénéfices de la législation sont indispensables à la réa-lisation des objectifs de Lisbonne; note que l'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les
entreprises et des aspects économiques de la subsidiarité et de la proportionnalité est actuellement peu
satisfaisante; demande à la Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer l'im-pact de la réglementation européenne sur les entreprises;
37 . souligne la nécessité de créer un meilleur cadre juridique pour les droits de propriété intellectuelle
au sein du marché intérieur; craint que le brevet communautaire ne soit toujours pas opérationnel et quedes incertitudes subsistent pour les investisseurs mettant au point des instruments numériques; attend avecimpatience la communication prévue sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins; attire l'atten-
tion de la Commission sur le récent rapport du Parlement sur cette question;
38. se félicite de l'intention de la Commission de souligner l'importance du marché intérieur sur le plan
international et de conclure des accords de partenariat, de coopération et d'association avec d'autres pays;note l'importance d'une collaboration très étroite avec les États-Unis, en particulier dans le domaine des
marchés financiers, du gouvernement d'entreprise, de la protection des données et de la propriété intellec-
tuelle, mais reconnaît l'importance d'une promotion du modèle social européen pour améliorer l'imageinternationale du marché intérieur;
39. s'inquiète de ce qu'il ressort d'études effectuées sur le marché intérieur que les citoyens et les entre-
prises ne connaissent pas suffisamment leurs droits à cet égard; demande à la Commission de redoublerd'efforts pour promouvoir le marché intérieur et pour travailler étroitement avec les organisations d'entre-prises, en particulier celles qui représentent les PME;
40. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore à l'obstacle majeur que
constituent l'incohérence des législations sur la protection des données et des restrictions à la transmission28.4.2004 FR C 102 E/861 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat
modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement euro-péen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
1);
41. relève que parmi les quatre libertés du marché intérieur, la libre circulation des travailleurs est la
moins développée et que n'existe pas l'ambition d'accroître, dans de bonnes conditions, la mobilité destravailleurs dans une Union élargie bien qu'il s'agisse d'un élément essentiel pour répondre au vieillissementde la population européenne;
42. prie instamment la Commission de renforcer les réseaux EURES, de les transformer en véritable
service transfrontalier pour l'emploi, de promouvoir leur connexion avec le mécanisme accessible et rapi-
dement opérationnel de résolution de problèmes SOLVIT pour les citoyens et les entreprises, et d'encoura-
ger les activités de SOLVIT pour les problèmes liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs (notam-ment en matière de qualifications ou de sécurité sociale);
43. reconnaît qu'une mise en œuvre complète et rapide de la directive sur les fonds de pension est
hautement souhaitable, car en autorisant les sociétés multinationales à gérer des fonds de pension uniquesdans l'ensemble de l'UE, on facilitera la mobilité transfrontalière des travailleurs, ce qui consolidera un volet
important de la dimension sociale;
44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
(1) JO L 281 du 23.1 1.1995, p. 31.
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Soins de santé et soins pour les personnes âgées
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-ment européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Propositionde rapport conjoint — Soins de santé et soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies
nationales visant un degré élevé de protection sociale» (COM(2002) 774 — C5-0408/2003 —
2003/2134(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 77 4 — C5-0408/2003),— vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé «Soutenir les stratégies nationales pour
l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées», qui a été approuvé tant par le Conseil«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» que par le Conseil «Affaires économiques et finan-cières» lors des réunions des 6 et 7 mars 2003,
— vu les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu les 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles ainsi que les
conclusions relatives aux soins de santé et aux soins de longue durée qui avaient été adoptées anté-
rieurement par les Conseils européens de Lisbonne, de Göteborg et de Barcelone,
— vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission intitulée «L'avenir des
soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité
financière» (
1),
— vu sa résolution du 1 6 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Une stratégie
concertée pour moderniser la protection sociale» (2),
(1) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 269.
(2) JO C 339 du 29.1 1.2000, p. 154.C 102 E/862 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004