Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 et remplaçant la recommandation (UE) 2020/1475. Dans ce document, la Commission propose d’adapter l’approche coordonnée à la lumière de deux évolutions importantes ayant une incidence sur la situation épidémiologique. Premièrement, la couverture vaccinale s’est considérablement étendue et, deuxièmement, le déploiement du certificat COVID numérique de l’UE, également accessible aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement dans l’UE, a progressé rapidement. La proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation (UE) 2020/1475 explique plus en détail la logique qui sous-tend la proposition.

Simultanément, la situation épidémiologique au sein de l’Union reste compliquée, se caractérisant par un taux de notification global de cas qui est élevé et en hausse, ce qui justifie le maintien de mesures visant à protéger la santé publique. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) recommande d’étendre davantage la couverture du vaccin contre la COVID-19 dans toutes les classes d’âge éligibles, ainsi que de maintenir des mesures non pharmaceutiques, telles que l’utilisation de masques, une meilleure ventilation dans les espaces clos et la distanciation physique, en tant qu’outils majeurs pour réduire la propagation du virus et de ses variants.

Le cadre du certificat COVID numérique de l’UE est utilisé avec succès non seulement par les États membres de l’UE, les trois pays de l’Espace économique européen non membres de l’UE et la Suisse, mais aussi par un nombre croissant de pays tiers, qui devraient être encore plus nombreux à y adhérer à l’avenir. Il en résulte que le cadre du certificat COVID numérique de l’UE est le seul système à grande échelle opérationnel au niveau international.

Depuis juin 2021, le déploiement du certificat COVID numérique de l’UE a progressé rapidement. Au 13 octobre 2021, les États membres avaient délivré plus de 591 millions de certificats COVID numériques de l’UE, soit 437 millions de certificats de vaccination, 144 millions de certificats de test et 10 millions de certificats de rétablissement. Le certificat COVID numérique de l’UE est donc un outil facilitant la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, qui est largement disponible et accepté de manière fiable. Dans le cadre d’une enquête Eurobaromètre publiée en septembre 2021, environ deux tiers (65 %) des personnes interrogées ont estimé que le certificat COVID numérique de l’UE constituait effectivement le moyen le plus sûr de voyager librement en Europe pendant la pandémie de COVID-19. Presque tous les États membres utilisent également le certificat COVID numérique de l’UE à des fins nationales.

Afin de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 14 juin 2021, les règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 sur le certificat COVID numérique de l’UE. Le certificat COVID numérique de l’UE s’est révélé être un outil fondamental pour contribuer à la reprise des déplacements au sein de l’Union. Afin de pouvoir tirer le meilleur parti du cadre établi par le certificat COVID numérique de l’UE, le Conseil a également modifié, le même jour, la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil. Les règles modifiées prévoient que les personnes vaccinées ou rétablies devraient être exemptées des restrictions appliquées conformément à la recommandation.

Afin d’assurer une coordination accrue entre les États membres, le Conseil a adopté, le 13 octobre 2020, sur la base d’une proposition de la Commission, la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19. Cette recommandation du Conseil a défini une approche coordonnée sur les points clés suivants: l’application de critères et de seuils communs pour décider s’il y a lieu ou non d’introduire des restrictions à la libre circulation, une cartographie du risque de transmission de la COVID-19 sur la base d’un code couleurs établi d’un commun accord et une approche coordonnée quant aux mesures qui, le cas échéant, pourraient être appliquées de manière appropriée aux personnes qui se déplacent d’une zone à l’autre, en fonction du niveau de risque de transmission dans ces zones. Cette recommandation du Conseil a été ensuite actualisée pour tenir compte de l’évolution de la situation épidémiologique.

Les mesures prises unilatéralement dans ce domaine ont provoqué des perturbations non négligeables dans la mesure où elles ont mis les entreprises, les citoyens, les résidents et les visiteurs face à un large éventail de mesures divergentes évoluant rapidement. Cet élément est particulièrement préjudiciable dans une situation où l’économie européenne a déjà été fortement touchée par le virus. De telles divergences peuvent également ébranler la confiance du public dans les mesures sanitaires, en particulier la vaccination, ce qui pourrait à son tour aggraver la situation épidémiologique.

En réponse à l’apparition de la pandémie de COVID-19, les États membres ont adopté diverses mesures, souvent divergentes, pour limiter la propagation du virus, dont certaines ont également eu une incidence sur le droit des ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans l’Union de se déplacer librement entre les territoires des États membres, telles que des restrictions à l’entrée ou des exigences de dépistage du SARS-CoV-2 pour les voyageurs transfrontières. Lorsque des États membres adoptent et appliquent des restrictions à la libre circulation, ils sont tenus de respecter les principes du droit de l’UE, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination.

L’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures est assurée. En vertu de l’acquis de Schengen, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. Cela concerne aussi les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union et les ressortissants de pays tiers entrés légalement sur le territoire d’un État membre et qui peuvent librement circuler sur le territoire de tous les autres États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

•Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 77, paragraphe 2, points c) et e), et son article 292.

•Subsidiarité

L’article 292 du TFUE permet au Conseil d’adopter des recommandations. Conformément à cette disposition, le Conseil statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu’il adopte des actes sur proposition de la Commission.

Cette disposition s’applique dans la situation actuelle, étant donné qu’une approche cohérente est nécessaire pour éviter des perturbations causées par des mesures unilatérales et insuffisamment coordonnées qui restreignent les déplacements au sein de l’espace Schengen. Conformément à l’article 77, paragraphe 1, point a), du TFUE, l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures est assurée. En vertu de l’acquis de Schengen, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. Cela concerne aussi les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union et les ressortissants de pays tiers entrés légalement sur le territoire d’un État membre et qui peuvent circuler librement sur le territoire de tous les autres États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

En outre, l’article 77, paragraphe 2, points c) et e), du TFUE dispose que les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union et que l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures, sont établies par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

Conformément à l’article 168, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

•Proportionnalité

L’adoption de mesures unilatérales ou non coordonnées est susceptible d’entraîner des restrictions aux déplacements dans l’espace Schengen qui sont incohérentes et fragmentées, ce qui est source d’incertitude pour les ressortissants de pays tiers qui sont entrés légalement sur le territoire d’un État membre et qui peuvent circuler librement sur le territoire de tous les autres États membres. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre l’objectif poursuivi.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

La proposition tient compte des discussions menées à intervalles réguliers avec les États membres, des informations disponibles sur l’évolution de la situation épidémiologique et des données scientifiques pertinentes disponibles.

•Analyse d’impact

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucune.