COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'ouverture de consultations avec la Côte d'Ivoire en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

1. L'accord de paix signé à Marcoussis le 24 janvier 2003 prévoit un certain nombre d'engagements pris par le pays et qui visent à assurer le retour à la paix et à la stabilité et à aboutir à des élections fin 2005 crédibles, ouvertes et transparentes. Ces engagements portent sur divers domaines visés par les éléments essentiels mentionnés aux articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou relatifs aux droits de l'homme, aux principes démocratiques et à l'Etat de droit.

Dans le discours prononcé à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de Paris-Kléber du 26 janvier 2003 au cours de laquelle la communauté internationale a entériné l'accord de Marcoussis, que le Conseil de Sécurité de l'ONU a ensuite formellement endossé dans sa résolution 1464 du 4 février 2003, le Président de la Commission européenne a affirmé la disponibilité de l'institution à "mobiliser les ressources qui seront nécessaires à la Côte d'Ivoire pour retrouver la stabilité et renouer avec le développement économique", mais à la condition expresse que les engagements pris à Marcoussis et solennellement exprimés lors de la Conférence de Paris-Kléber "soient effectivement traduits dans la réalité, et si la paix, la stabilité et la sécurité sont durablement rétablies dans le strict respect des droits de l'homme". Dans son discours, le Président de l'Union européenne a tenu des propos similaires quant à la nécessité pour les forces ivoiriennes en présence de respecter les engagements pris à Marcoussis.

2. En ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne, depuis la survenance de la grave crise politico-militaire que traverse le pays depuis le 19 septembre 2002, s'est inquiétée à diverses reprises des violations commises dans l'un et l'autre camp, principalement jusqu'à la signature de l'accord de Marcoussis le 24 janvier 2003.

Dans plusieurs des déclarations qu'elle a publiées depuis le début du conflit, l'UE a fait part de sa préoccupation sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Dans une déclaration du 21 octobre 2002, l'UE, à l'occasion du cessez-le-feu qu'elle saluait, a exprimé ses inquiétudes quant au respect des droits de l'homme. Dans une déclaration du 15 novembre 2002, l'UE, qui appelait alors à signer un accord de paix, a aussi condamné les violations des droits de l'homme observées, illustrées par l'assassinat du docteur Benoît Dacoury-Tabley. Puis, suite à la découverte de charniers, l'UE a, le 17 décembre 2002, de nouveau condamné les violations des droits de l'homme commises dans le pays.

La situation s'est ensuite améliorée, jusqu'à, notamment, l'assassinat du journaliste Jean Hélène, condamné dans une déclaration de l'UE du 27 octobre 2003 qui exhortait à la reprise en main des forces de sécurité par les autorités. Après quelques mois d'accalmie, l'UE a, dans une déclaration du 25 mars 2004, déploré la recrudescence de la violence en Côte d'Ivoire et, dans une déclaration du 8 avril 2004, déploré les événements du 25 mars et s'est inquiétée des autres graves violations des droits de l'homme dans les jours suivants et de la sécurité des ressortissants nationaux et étrangers.

Par ailleurs, les conclusions du rapport de la commission spéciale d'enquête de l'ONU sur les événements du 25 mars 2004, rendu public le 13 mai 2004, sont édifiantes: "Ce qui s'est produit les 25 et 26 mars est le massacre de civils innocents au cours duquel de massives violations des droits de l'homme ont été commises. La marche a constitué un prétexte pour ce qui s'est révélé être un plan minutieusement planifié et exécuté par les forces de sécurité, c'est-à-dire la police, la gendarmerie, l'armée, ainsi que les unités spéciales et les forces dites parallèles, sous la direction et la responsabilité des plus hautes autorités de l'Etat". Selon le rapport, "il y a eu 120 morts, 274 blessés et 20 disparus".

Depuis lors, d'autres événements préoccupants en matière de droits de l'homme sont survenus. La disparition, depuis le vendredi 16 avril 2004, du journaliste franco-canadien Guy-André Kieffer, a été suivie, le 7 juin, dans les rues d'Abidjan, par une "chasse aux occidentaux", dont plusieurs dizaines ont été agressés par de "jeunes patriotes" extrémistes. Puis, le 25 juin 2004, c'est un soldat français de l'opération Licorne qui a été assassiné par un élément incontrôlé de l'armée ivoirienne. Et, le 28 juin 2004, le leader du mouvement de jeunes du Parti Communiste Révolutionnaire de Côte d'Ivoire (PCRCI), Habib Dodo, étudiant en droit, qui avait été enlevé le 23 juin à Abidjan par des étudiants extrémistes se réclament de la fédération estudiantine, la FESCI, était retrouvé mort en bordure d'une route à Abidjan, enfermé dans un sac, une corde au cou.

Enfin, il est à noter, s'agissant de la création, prévue par l'accord de Marcoussis, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, que la loi adoptée en ce sens par le parlement pendant sa session extraordinaire d'avril 2004 n'est pas conforme à ce qui était prévu dans l'accord de Marcoussis. En effet, la composition de la Commission n'inclut pas les trois mouvements des Forces Nouvelles signataires de l'accord de Marcoussis, dont l'annexe VI, point 1, prévoyait pourtant que "la Commission sera composée des délégués de toutes les parties".

3. S'agissant des principes démocratiques, autre élément essentiel de l'accord de Cotonou, force est de constater d'importants retards ou dérives dans le respect des engagements pris à Marcoussis.

En particulier, de fortes inquiétudes pèsent sur la possibilité d'organiser des élections de 2005 dans des conditions satisfaisantes. En raison des retards pris dans l'application de l'accord de Marcoussis, il ne sera plus possible d'appliquer les dispositions des annexes I et II de l'accord relatives à l'identification et aux listes électorales. Le traitement de l'épineuse question de l'éligibilité à la présidence visée à l'annexe III de l'accord a pris également beaucoup de du retard.

Pour ce qui est, en premier lieu, de l'identification, l'opération, menée par le concessionnaire, la société SITEL, a pris des retards importants : elle n'a repris qu'en juin 2004, et uniquement dans les zones sous contrôle gouvernemental. Quant à la Commission Nationale de Supervision de l'Identification (CNSI), créée en janvier 2004, conformément à l'accord de Marcoussis, pour superviser l'Office National d'Identification, créé en 2001 et seul organe habilité à délivrer les documents d'identité, elle n'avait été dotée d'aucun moyen financier jusqu'à présent. Ce n'est que début juillet 2004 qu'une allocation en faveur de la CNSI a été décidée. Il n'est donc sans doute déjà plus possible, techniquement, de baser la refonte des listes électorales sur l'exercice d'identification : les deux exercices devront être menés séparément, sans que l'on sache, à ce stade, sur quelle base ce recensement, prévu par l'actuelle Commission Electorale pour durer deux mois (mi-janvier/mi-mars 2005), pourra être établi en l'absence d'identification menée à bien.

De plus, le projet de modification de la loi sur la nationalité n'est pas encore adopté : il vient seulement d'être déposé, en juin 2004, à l'Assemblée Nationale.

Enfin, la loi du 3 mai 2004 sur l'identification, adoptée pendant la session extraordinaire d'avril, pose un très sérieux problème, du fait qu'il résulte de son article 3, paragraphe 5 que la carte nationale d'identité indiquera si la nationalité est d'origine ou par acquisition. Cette mention, dont l'utilité n'apparaît pas démontrée, peut être à l'origine de bien des dérives ou tracasseries lors de contrôles. Elle comporte, potentiellement, un risque énorme, comme l'ont montré de tragiques événements dans l'histoire récente d'autres pays.

S'agissant, en second lieu, du régime électoral, sa modification a subi, elle aussi, d'importants retards. Le projet de loi modifiant la composition de la Commission Electorale Indépendante (la CEI), créée en 2001 et dont le rôle est crucial, puisqu'elle a la responsabilité d'organiser les élections et référendums, n'a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale qu'à sa session ordinaire ouverte le 28 avril 2004. Lors des discussions, les députés anti-Marcoussis ont remis en question la composition de la CEI, alors que le texte soumis par le gouvernement avait été établi, conformément aux lignes de l'accord de Marcoussis, de manière à refléter tout l'éventail politique ivoirien. Le 24 juin, le ministre de l'Administration du territoire a préféré retirer son texte, plutôt que de le voir voté de manière dénaturée, comme l'avait été, en avril, la loi précitée sur la Commission Nationale des Droits de l'Homme. Pour ce qui est de la CEI, le FPI entendait conditionner l'entrée des Forces Nouvelles au sein de l'organe central après le désarmement et, en outre, désirait que leur présence fût limitée dans le temps.

Par ailleurs, la composition du Conseil Constitutionnel, qui a un rôle majeur en matière électorale, puisque c'est lui qui statue sur les contentieux électoraux et proclame les résultats des élections, est susceptible de poser problème. Le Secrétariat Général de l'ONU, dans son rapport du 6 janvier 2004 au Conseil de Sécurité, a lui-même soulevé la question de la nomination, en août 2003, des membres du Conseil. Le Conseil est composé de huit membres : l'ancien président de la république, trois membres nommés par le président de l'assemblée Nationale, et trois membres nommés par le président de la république, qui nomme aussi le président du Conseil. Les nominations intervenues en août 2003 l'ont été sans concertation avec les partis, à l'encontre de l'esprit des accords de Marcoussis, qui, il est vrai, ne mentionnent pas le Conseil Constitutionnel. Les circonstances dans lesquelles sont intervenues ces nominations font craindre que de possibles décisions partisanes du Conseil ne sont pas à exclure, à l'image de celles prises, en 2000, par la Cour Suprême, remplacée depuis lors par plusieurs instances, dont le Conseil Constitutionnel.

De même, le budget électoral n'a pu encore faire l'objet d'une évaluation détaillée de l'ONU, qui, en raison des blocages politiques qui perdurent et de problèmes de sécurité, n'a pu encore envoyer la mission prévue à ce sujet.

En ce qui concerne, en troisième lieu, le sujet extrêmement sensible de l'éligibilité à la présidence de la république, la plus grande incertitude demeure sur le respect des engagements précis pris à Marcoussis à cet égard. Force est de constater que le projet de modification de l'article 35 de la constitution qui, selon l'article 126 de la constitution, doit être approuvé par référendum, n'est toujours pas soumis à l'Assemblée nationale, qui, selon l'article 125 de la constitution, doit d'abord voter le texte à la majorité des deux tiers avant que la loi ne soit soumise à référendum.

4. Pour ce qui est de l'Etat de droit, autre élément essentiel de l'accord de Cotonou, un problème se pose du fait que l'Etat apparaît dépourvu de moyens juridiques pour surmonter les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de l'audit de la filière cacao, que le gouvernement d'union nationale a demandé en 2003 à l'Union européenne de financer.

La première phase de l'audit s'est achevée à l'automne dernier et a donné lieu à un rapport provisoire, en date du 9 octobre 2003. Ce rapport n'a pu couvrir tous les aspects des termes de référence, les informations recueillies étant incomplètes du fait du manque de coopération et du refus de certaines structures de se soumettre aux exigences de l'audit : le rapport souligne que les deux institutions les plus importantes en termes de collecte de ressources ont refusé de coopérer à cet audit.

Ce rapport provisoire a mis en exergue un certain nombre de problèmes, parmi lesquels :

- la confusion qui existe sur le plan institutionnel dans la filière, née de la variété des statuts juridiques retenus pour les quatre structures qui ont remplacé la CAISTAB en 1999. Quatre organes, l'ARCC (Agence de Régulation du Café et du Cacao), la BCC (Bourse du Café et du Cacao), le FDPCC (le Fonds de Développement et de Promotion des Coopératives de Café et de Cacao) et le FRC (Fonds de Régulation du Cacao), en plus de plusieurs ministères et d`un comité interministériel, sont, en effet, désormais compétents en matière de gestion ou de réglementation du secteur ;

- l'impossibilité d'effectuer la synthèse des flux financiers compte tenu de l'insuffisance et/ou de l'absence de données sur les redevances perçues par le FDPCC et pour la Réserve Prudentielle (qui, selon le rapport provisoire, devrait disposer d'un solde de plus de 100 milliards FCFA dont les utilisations qui en ont été faites restent à déterminer) ;

- l'adéquation entre les ressources prélevées et leurs emplois : les difficultés d'accès aux informations n'ont pas permis aux auditeurs de répondre à cette question cruciale ;

- le niveau élevé des prélèvements imposés au secteur : durant les discussions avec les bailleurs de fonds en 2001, notamment la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International, il avait été convenu que l'ensemble des prélèvements ne devrait pas dépasser 30%, dont 20 % pour la fiscalité et 10% pour les redevances : le rapport provisoire constate que l'ensemble des prélèvements se situe autour de 37 %.

Suite à ce rapport provisoire, les bailleurs de fonds ont adressé en novembre 2003 un aide-mémoire au Premier ministre, qu'ils ont rencontré en janvier 2004 pour réaffirmer la nécessité d'effectuer la deuxième phase de l'audit et de prendre d'ores et déjà les mesures conservatoires prônées par le rapport provisoire.

Le gouvernement a mis en avant le "statut privé" de ces quatre organes, qui empêcherait l'Etat de les contraindre à entreprendre un audit de leurs flux financiers. Dans leur aide-mémoire, les bailleurs de fonds ont fait valoir que :

- les prélèvements ont été tous institués par arrêté ministériel et non sur une base de contribution volontaire de la part des paysans ;

- dans chaque conseil d'administration ou conseil de gestion siège un commissaire du Gouvernement, qui a pour mission de veiller au respect des textes, de conseiller les parties et de concilier les points de vue en cas de divergences.

A ce jour, la deuxième phase de l'audit n'a pu être lancée, en raison du refus réitéré des organes restant à auditer, bien que la Commission, tant à Abidjan qu'à Bruxelles, n'ait eu de cesse d'insister auprès des autorités ivoiriennes sur cette nécessité de mener à bien l'audit. A Bruxelles, ce point a été évoqué par la Commission à haut niveau à plusieurs reprises, en particulier lors de rencontres avec le Ministre de l'Agriculture, le 13 février 2004, le Premier Ministre, le 25 février 2004, et le Ministre de la Réconciliation nationale, le 29 juin 2004.

Il apparaît que le refus réitéré de la part des organismes restant à auditer ne peut être sanctionné par voie de justice. Cette absence de recours judicaire effectif est constitutive du non-respect de l'Etat de droit.

5. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis qu'il y a lieu d'ouvrir, conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations avec la Côte d'Ivoire.

L'objectif de ces consultations est :

* de rappeler la préoccupation de l'Union Européenne en matière de violations des droits de l'homme, et de connaître les intentions de la Côte d'Ivoire pour mettre fin au climat d'impunité qui favorise la perpétration de ces violations et pour poser les bases durables, en particulier au plan législatif, réglementaire et judiciaire, d'un assainissement de la situation en la matière ;

* de souligner l'extrême importance attachée par l'Union Européenne à l'organisation d'élections en 2005 dans des conditions satisfaisantes qui ne reproduisent pas les dérives de celles de l'année 2000, à l'origine de l'ouverture de consultations précédentes au titre de l'article 96 en février 2001, et de connaître les intentions de la Côte d'Ivoire pour y parvenir dans les délais prévus ;

* de rappeler la nécessité que l'UE et les autres bailleurs de fonds internationaux estiment impérieuse, que l'Etat ivoirien prenne les mesures nécessaires pour exercer son autorité de manière à permettre le bon déroulement de la deuxième phase de l'audit de la filière cacao initié à sa propre demande en 2003.

* De déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.

6. Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'inviter la Côte d'Ivoire à des consultations en application des articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, conformément au projet de lettre ci-jointe.

ANNEXE

Bruxelles, le

S.E. M. Laurent Gbagbo

Président de la République de Côte d'Ivoire

Présidence

Abidjan

Côte d'Ivoire

PROJET

Excellence,

Monsieur le Président,

L'Union Européenne a exprimé à plusieurs reprises, notamment par des déclarations de la présidence, ainsi que lors de chaque rencontre de haut niveau avec les autorités ivoiriennes dans le cadre du dialogue politique récurrent avec votre pays, sa préoccupation sur la situation en Côte d'Ivoire.

Les inquiétudes répétées de l'UE portent, en particulier, sur la situation en matière de droits de l'homme, sur les conséquences des retards pris dans l'application de l'accord de Marcoussis quant à la possibilité d'organiser des élections crédibles, ouvertes et transparentes en 2005 dans des conditions satisfaisantes, et sur l'impossibilité, qui perdure depuis plus de six mois, de poursuivre l'audit, financé par l'UE, de la filière café-cacao, initié en 2003 à la demande du gouvernement ivoirien d'union nationale.

En application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, j'ai l'honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l'Union Européenne, d'inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l'accord, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Je suggère que ces consultations aient lieu tout prochainement, à une date à convenir d'un commun accord, dans l'immeuble du Conseil de l'Union.

Je vous prie d'agréer, Excellence, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Monsieur le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

Monsieur le Secrétaire général du Groupe des États ACP