[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.8.2005

COM(2005) 361 final

2005/0147 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à abroger la directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES). Une fois ladite directive abrogée, la Commission adoptera un nouveau plan harmonisé d’utilisation du spectre pour la bande de fréquences concernée, afin d’atteindre les objectifs de la politique communautaire définis dans la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»). |

120 | Contexte général La directive ERMES, qui définit l’utilisation des fréquences pour les services ERMES (système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale) ne répond plus aux besoins de la politique communautaire, étant donné qu’elle exige, dans la bande 169,4 à 169,8 MHz, la réservation de quatre canaux pour ERMES, et même de la totalité de la bande selon la demande du marché pour ERMES. L’utilisation de cette bande par ERMES a diminué ou même cessé, et ERMES a été remplacé par d’autres technologies tels que les services de transmission de messages courts (SMS) par GSM. Étant donné que l’utilisation harmonisée de la bande de fréquences permet la prise en charge d’autres applications présentant de l’intérêt pour les politiques communautaires, la Commission a confié en 2003 un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en application de la décision «spectre radioélectrique» afin que celle-ci recueille des informations sur les futures utilisations possibles de la bande de fréquences, qu’elle établisse la liste des solutions d’utilisation de cette bande compte tenu des politiques communautaires, et qu’elle propose des dispositions techniques et réglementaires concernant ces applications, en tenant compte des objectifs liés à la politique en matière de communications électroniques et d’autres objectifs communautaires, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Cette matière est régie par la directive ERMES, qui doit être abrogée; la Commission devrait adopter un nouveau plan harmonisé. |

140 | Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union Une fois la directive ERMES abrogée, la Commission adoptera un nouveau plan de fréquences et de nouvelles dispositions en matière de canaux, permettant le partage de la bande par six types d’applications afin de satisfaire les besoins de la Communauté d’une manière compatible avec d’autres politiques et objectifs communautaires. Parmi les applications concernées, il faut citer les aides à l’audition pour personnes malentendantes, qui permettraient d’améliorer les conditions de déplacement de celles-ci dans l’Union européenne et permettraient des économies d’échelles et des diminutions de prix; les systèmes d’alarme sociale, permettant aux personnes âgées d’envoyer des messages de détresse; les dispositifs de localisation et de poursuite permettant de retrouver la trace de biens volés dans la Communauté; les systèmes de relevé de compteurs pour les sociétés de distribution d’eau et d’électricité, et les systèmes de radiomessagerie existants tels que ERMES et les systèmes de radiocommunication mobile privée. La directive cadre 2002/21/CE prévoit que les besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les utilisateurs handicapés, doivent être satisfaits. Les conclusions du Conseil informel des ministres des télécommunications de Vitoria appelaient à ce que l’accessibilité de tous les services électroniques soit assurée pour les personnes handicapées ou âgées, et le plan d’action eEurope 2005 adopté par le Conseil européen réuni les 21 et 22 juin 2002 à Séville soulignait l’importance de permettre à tous les citoyens d’avoir accès aux services publics en ligne, à la télévision et à la téléphonie mobile, en mettant l’accent sur l’accès à la large bande, les politiques en matière de fréquences et les contenus multiplateformes. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants L’utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz a été réexaminée régulièrement par la Commission. À la demande de celle-ci, une étude a été réalisée en 1998 sur les marchés de la radiomessagerie en Europe, au cours de laquelle 149 interviews de représentants des entreprises du secteur, des utilisateurs et des autorités ont été réalisées. Dans le cadre du mandat reçu de la Commission, la CEPT a enquêté de 2002 à 2004 sur les utilisations actuelles et futures de la bande de fréquences; les entretiens qu’elle a menés ont permis de recueillir des informations et des propositions d’applications. Des questionnaires ont été envoyés et des avis ont été sollicités auprès des autorités nationales, de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), des entreprises du secteur, de groupes représentant les utilisateurs, d’associations de personnes handicapées et d’autres parties intéressées. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte L’étude de 1998 a montré que l’utilisation d’ERMES ne se développait pas et que plusieurs fabricants avaient abandonné ce marché. Dans son rapport de 2004 à la Commission, la CEPT a conclu que l’utilisation de la bande de fréquences pour les services ERMES avait fortement diminué et qu’elle devrait être réorganisée au profit d’autres applications. Les applications retenues sont celles qui présentent la plus grande pertinence, à la fois d’un point de vue technique et au regard des politiques communautaires; elles comprennent les systèmes d’alarme sociale, les système de relevé de compteurs, les systèmes de localisation et de poursuite, les systèmes de radiocommunication mobile privée et les systèmes d’aide à l’audition. |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques/d’expertise concernés Gestion du spectre radioélectrique, communications électroniques; expertise technique de la CEPT. |

222 | Méthodologie utilisée La Commission a confié un mandat à la CEPT, laquelle a élaboré un rapport que la Commission a examiné avec l’assistance du comité du spectre radioélectrique. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Autorités nationales, ETSI, utilisateurs des services ERMES et utilisateurs potentiels d’applications alternatives, associations de personnes malentendantes, opérateurs de communications, fabricants et autres parties intéressées. |

2249 | Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. |

225 | La Commission a pris acte du rapport de la CEPT selon lequel l’utilisation de la bande de fréquences concernée pour les services ERMES avait fortement diminué, tandis que six types d’applications pourraient partager cette bande afin de répondre à des besoins des politiques communautaires. Afin d’assurer une utilisation efficace de la bande 169,4 à 169,8 MHz, il convient d’abroger la directive ERMES et d’introduire, par une décision de la Commission, un nouveau plan harmonisé. |

226 | Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts Le rapport de la CEPT est disponible à l’adresse suivante: https://forum.europa.eu.int/Members/irc/infso/radiospectrum/library?l=/members/documentsv2004/rscom04-69_ermesdoc/_EN_1.0_ |

230 | Analyse d’impact La Commission a envisagé diverses solutions afin d’harmoniser l’utilisation du spectre radioélectrique pour les politiques communautaires. L’autorégulation, la corégulation ou la régulation par les autorités nationales ne pouvaient permettre l’abrogation de la directive ERMES afin d’assurer l’introduction harmonisée et en temps utile d’un nouveau plan susceptible de satisfaire les besoins des politiques communautaires. L’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour abroger la directive ERMES; une décision de la Commission serait ensuite adoptée afin d’introduire un nouveau plan d’harmonisation préparé par la Commission en s’appuyant sur l’expertise technique de la CEPT, avec l’assistance du comité du spectre radioélectrique. Parmi les conséquences sociales positives du nouveau plan harmonisé, il faut citer le renforcement de l’inclusion sociale et de la mobilité des personnes malentendantes et âgées dans la Communauté, l’amélioration de la protection contre le vol, la sécurité apportée par une efficacité accrue des capacités de surveillance des entreprises de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, et la mise à disposition d’outils de communication électronique appropriés. Le nouveau plan profiterait à différents secteurs d’activité et entreprises de la Communauté, notamment les secteurs des équipements de radiocommunications, de l’eau et de l’électricité, les services de communications, les théâtres, les salles d’exposition et de conférences, les écoles et les services sociaux. Comme conséquences économiques positives, il faut citer la réduction des prix des systèmes d’aide à l’audition et d’alarme sociale, l’augmentation des possibilités d’emploi et de déplacement de personnes souffrant d’un handicap, la baisse des frais d’assurance et l’augmentation du taux de récupération des biens volés, la baisse des coûts de surveillance et d’exploitation pour les sociétés de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, de nouvelles possibilités en matière de production, d’investissement et de création de services, de nouveaux types d’applications, une compétitivité accrue et des économies d’échelle grâce à la possibilité d’utiliser des équipements radio dans l’ensemble de la Communauté. Aucun impact environnemental particulier n’est à signaler. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à abroger la directive ERMES, afin de permettre l’établissement d’un nouveau plan pour la bande 169,4 à 169,8 MHz qui puisse répondre aux besoins actuels et futurs des politiques communautaires; ce plan devra être établi par une décision de la Commission adoptée en vertu de la décision «spectre radioélectrique». |

310 | Base juridique Article 95 du traité CE. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons qui suivent. |

321 | Les États membres agissant individuellement ne peuvent assurer, de manière satisfaisante, l’utilisation harmonisée de la bande 169,4 à 169,8 MHz afin de répondre aux besoins des politiques communautaires; l’adoption de mesures liées au marché intérieur à l’échelon de la Communauté, en application de la décision «spectre radioélectrique», constitue une meilleure solution pour atteindre cet objectif. L’adoption d’un nouveau plan nécessite l’abrogation de la directive ERMES. |

323 | L’abrogation de la directive ERMES peut uniquement intervenir au niveau communautaire, par l’adoption d’une autre directive. Le nouveau plan harmonisé doit lui aussi être adopté à l’échelon communautaire afin que les objectifs des politiques communautaires soient atteints en temps utile et d’une manière harmonisée. En l’absence d’un tel nouveau plan harmonisé, de nouvelles applications présentant des avantages sociaux et économiques pour les États membres ne pourraient pas voir le jour. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons qui suivent. |

324 | L’abrogation de la directive ERMES et le remplacement du plan par une autre mesure communautaire contraignante sont nécessaires pour assurer l’introduction du nouveau plan dans les États membres en temps utile et d’une manière harmonisée. Sans une telle mesure communautaire, aucune solution harmonisée ne peut être garantie dans les délais voulus. |

325 | La directive ERMES ne répond plus aux besoins de la Communauté. L’utilisation harmonisée de la bande 169,4 à 169,8 MHz permet la prise en charge d’autres applications répondant à des objectifs actuels des politiques communautaires. |

327 | Les États membres ne peuvent abroger la directive ERMES ni assurer l’introduction d’un nouveau plan d’utilisation du spectre d’une manière harmonisée et en temps voulu à l’échelon de la Communauté. |

Par conséquent, la proposition respecte le principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons qui suivent. |

331 | La directive ERMES sera abrogée et un nouveau plan d’utilisation du spectre sera introduit par la Commission. Seules les fréquences strictement nécessaires aux applications d’envergure communautaire seront harmonisées. Les applications qui ne nécessitent pas d’harmonisation du spectre ne seront pas harmonisées à l’échelon communautaire. Compte tenu de l’évolution des technologies et des besoins des consommateurs, l’utilisation de la bande de fréquences serait régulièrement réexaminée. |

332 | Le nouveau plan a été élaboré avec le concours technique de la CEPT et d’experts nationaux, sans qu’il en découle de nouvelles charges financières ou administratives inutiles aux échelons communautaire, national ou régional. Le nouveau plan permettra de dégager des économies d’échelle et d’offrir des services supplémentaires et des services plus efficaces aux opérateurs et aux utilisateurs dans la Communauté. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): directive. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: La directive ERMES ne peut être abrogée que par une autre directive. Le plan défini dans la directive ERMES sera remplacé par un nouveau plan efficace et plus approprié, fondé sur une décision adoptée par la Commission en vertu de la décision «spectre radioélectrique». |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit la simplification de la législation, des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux) et des procédures administratives auxquels sont soumises les entités du secteur privé. |

512 | Une fois la directive abrogée, l’adoption du nouveau plan par la Commission libérera le Parlement européen et le Conseil du travail technique relatif à la gestion du spectre. |

513 | L’harmonisation du spectre facilitera la tâche des autorités nationales, grâce à un tableau clair explicitant l’attribution des fréquences pour des applications harmonisées. |

514 | L’harmonisation du spectre simplifiera l’élaboration, la vente et l’utilisation de nouvelles applications dans la Communauté et ouvrira de nouvelles possibilités aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques. |

516 | La proposition s’intègre dans le programme permanent de la Commission pour l’actualisation et la simplification de l’acquis communautaire. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la réglementation existante. |

560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

1. 2005/0147 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/544/CEE du Conseil du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté[5] imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé ERMES), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d’occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.

(2) L’utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES dans la Communauté s’est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires.

(3) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)[6] a établi une politique et un cadre juridique communautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision permet à la Commission d’adopter des mesures d’application techniques afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique.

(4) Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, conjointement avec l’objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d’examiner notamment les applications liées à l’assistance aux personnes handicapées.

(5) Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.

(6) Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient d’abroger la directive 90/544/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au […].

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.

[6] JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.