COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 149 final 
Bruxelles, le 23 avril 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CECA,CEE, EURATOM) DU CONSEIL 
modifiant les règlements n° 6/66/EURATOM /121/66/CEE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'adoption par le Conseil de l'annexe X du Statut le 5 octobre 1987, 
établissant les règles particulières applicables au personnel affecté 
hors Communauté, a notamment permis, entre autres choses, de résoudre la 
question du coût du logement auquel est confrontée toute personne 
expatriée. Cette annexe dispose que le coût du logement est totalement 
supporté par l'institution, mais qu'en contrepartie la rémunération 
(notamment le coefficient correcteur géographique) ne comporte aucun 
élément compensatoire relatif à cette dépense. 
Cette réglementation ne s'applique toutefois qu'aux pays en dehors de la 
Communauté. Dès lors aucune disposition n'y est prévue pour traiter ces 
aspects pour les pays situés à l'intérieur de la Communauté. 
Les coefficients géographiques contiennent certes un élément "coût du 
logement" calculé par enquête auprès des agences immobilières sur les 
loyers des logements de référence qui sont offerts aux nouveaux 
arrivants. L'expérience prouve cependant que dans certaines villes les 
fonctionnaires mutés d'office n'ont pas la possibilité de trouver un 
logement au prix moyen des locations offertes par les agences. En tenant 
compte du fait que la mutation d'office des fonctionnaires soumis à la 
rotation peut conduire ceux-ci à retenir un logement dont le loyer se 
situe en dehors des grilles en question, le coefficient correcteur ne 
compense plus le coût du logement, la part du traitement consacrée au 
logement devient disporportionnée et elle met en cause le principe de 
l'égalité de traitement. C'est pour parer à cette situation, et seulement 
lorsqu'elle se présente effectivement, que des mesures s'imposent. 
Des dispositions doivent être prises pour remédier à ces situations 
nouvelles, de manière à éviter, dans une mesure appropriée, des effets 
pécuniaires négatifs pour le fonctionnaire, et un impact dommageable sur 
les possibilités de transfert de candidats qualifiés. Le manque de tels 
candidats nuirait au fonctionnement des services, et par voie de 
conséquence sur la mise en oeuvre des objectifs de la Commission. 
Actuellement, le dispositif statutaire ne répond que partiellement à ces 
questions. En outre, la révision d'un coefficient correcteur ne serait 
pas forcément le remède le plus adapté dans un tel cas d'espèce. En 
effet, le coefficient correcteur étant destiné à établir des comparaisons 
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de niveau de coût de la vie entre groupes de populations stables n'est 
pas à même de saisir la situation très spécifique du personnel soumis à 
la rotation. 
Par ailleurs l'application de l'article 14 de l'annexe VII permet de 
couvrir certains frais induits par l'affectation du fonctionnaire, mais 
exclusivement à l'égard d'agents auxquels sont confiés des tâches de 
représentation. Cet article ne résoud par contre pas le cas des personnes 
qui subissent les contraintes de leur affectation, sans faire de 
représentation. 
Finalement, le règlement pris en application de l'article 14 bis de 
l'annexe VII du statut n'a ni une étendue géographique suffisante, ni une 
portée pécuniaire acceptable et significative pour les cas d'espèce 
puisqu'il limite toute indemnité à 5 % de la rémunération nette de 
l'agent concerné. 
Il convient donc de s'orienter vers une modification de ce dernier 
règlement pour répondre de manière plus appropriée au problème du 
logement posé au fonctionnaire qui se trouve confronté - dans l'intérêt 
du service et dans les limites strictes des affectations pressenties -
aux conséquences du système de rotation. 
Règlement n° 6/66 EURATOM, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 
At> 
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Proposition de 
REGLEMENT (CECA,CEE, EURATOM) DU CONSEIL 
modifiant les règlements n° 6/66/EURATOM 121/66/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime 
applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2187/89 (2), et notamment l'article 14 bis de son 
annexe VII, 
Vu le règlement n°6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 2P juillet 1966 portant 
fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être 
accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de 
cette indemnité, (3) 
(1) JO n° L 56 du 4. 3.1968, p. 1-
(2) JO n° L 209 du 21. 7.1989, p. 1. 
(3) JO n° 150 du 12. 8.1966, p.2749/66. 
- 3 -
vu la proposition de la Commission faite après avis du Comité du statut, 
considérant que les fonctionnaires affectés, selon un système de rotation, 
dans un lieu autre que celui des sièges provisoires des institutions, peuvent 
rencontrer, compte tenu de la période limitée d'affectation, des conditions 
de logement particulièrement difficiles; 
considérant que cette situation est de nature à entraver la mobilité desdits 
fonctionnaires et le bon fonctionnement des services installés dans ces 
lieux; qu'il convient dès lors de modifier le règlement n°6/66 EURAT0M,121/66/CEE, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
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Article premier 
.0 Dans le règlement n 6/66/Euratom, 121/66/CEE, est inséré 
l'article 6 bis suivant : 
"Article 6 bis" 
"Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire affecté dans la 
Communauté en dehors des sièges des institutions et dans le cadre d'un 
système de rotation, peut bénéficier d'une indemnité de logement dans les 
conditions définies aux articles 4 et 5. 
Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice de l'article 14 
paragraphe 1, deuxième alinéa de l'annexe VII du statut. Elle est limitée 
à la durée de son affectation et ne peut excéder 6 ans après la date de 
prise de fonction du fonctionnaire." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1990. 
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
OBJET : incidence budgétaire de la proposition de règlement du Conseil 
portant modification du règlement n° 6/66 EURATOM, 121/66/CEE 
(indemnité de logement) 
Pour l'année 1990 l'incidence prévisible pour le budget des Communautés 
s'établit à environ 140 000 écus. 
(> 
ISSN 02544491 
COM (90) 149 final 
DOCUMENTS 
FR **• 12 
N° de catalogue : CB-CO-90-174-FR-C 
ISBN 92-77-59613-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg