N°C 115/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.4.87 
considérant que lesdits mouvements de capitaux peuvent 
être entravés par l'existence, dans les États membres, de 
dispositions divergentes en matière d'impôts indirects sur 
les transactions sur titres, qui donnent souvent lieu à des 
doubles impositions et à des discriminations; 
considérant que, pour éliminer ces distorsions, la 
suppression des impôts en question est la solution la plus 
indiquée du point de vue du bon fonctionnement du 
marché des capitaux; que cette suppression devrait de 
préférence intervenir à la date fixée pour la libération des 
mouvements de capitaux; qu'il convient toutefois d'ac­
corder un délai aux Etats membres de façon à leur 
permettre, s'ils le désirent, d'étaler dans le temps les 
effets budgétaires de la supression, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres qui soumettent les transactions sur 
titres à un impôt suppriment ledit impôt. 
Article 2 
1. Les États membres s'abstiennent de soumettre les 
transactions sur titres à une quelconque imposition, 
perçue forfaitairement ou non, dont l'assiette serait cons­
tituée par la valeur du titre faisant l'objet de la transac­
tion. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres 
peuvent percevoir: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (»), a) le droit d'apport défini par la directive 69/335/CEE 
du Conseil ('); 
b) les droits de mutation sur les immeubles lorsqu'à la 
suite de transactions sur titres de participation dans 
des sociétés, fonds, associations ou autres personnes 
juridiques dont le patrimoine est totalement ou 
partiellement constitué par des immeubles situés sur 
leur territoire, l'acquéreur obtient l'ensemble du patri­
moine ou une position de nature à lui permettre 
d'exercer le contrôle de ces sociétés, fonds, associa­
tions ou autres personnes juridiques. Dans ce cas, le 
droit de mutation ne s'applique que sur la valeur des 
biens immobiliers, celle-ci étant déterminée conformé­
ment à la législation nationale; 
c) la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parts d'inté­
rêts et actions dont la possession assure en droit ou en 
fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un 
immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1990. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') JO n° L 249 du 3. 10. 1969, p. 25. 
modifié par le règlement (CEE) n° 1981/85 (2), prévoit 
pour l'action commune une durée de cinq ans à compter 
de l'entrée en vigueur du règlement, et que ce délai a 
expiré le 23 juillet 1986; que ledit article prévoit dans son 
paragraphe 2 que le règlement fait l'objet d'un réexamen 
par le Conseil sur proposition de la Commission; 
considérant que des projets présentés conformément au 
programme-cadre approuvé par la décision 82/197/CEE 
de la Commission (3) n'ont pas pu être respectés en 
raison de la pénurie des crédits d'engagement en 1986 
dans le budget communautaire; qu'il convient, par consé-Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1938/81 
concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans 
certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne 
COM(87) 157 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 avril 1987.) 
(87/C 115/10) 
(') JOn°L 197 du 20. 7. 1981, p. 1. (2) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 7. 
O JO n° L 44 du 16. 2. 1982, p. 28. 
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quent, de proroger d'une année la durée de cette action 
commune pour que les objectifs visés par cette action 
commune puissent être réalisés; 
considérant que l'insuffisance des crédits sur le plan 
communautaire nécessite un nouveau report de la 
demande de concours; que, par conséquent, les restric­
tions visées à l'article 14 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n° 1938/81 sont devenues sans objet dans la phase 
finale de cette action commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1938/81 est modifié comme suit: 
1) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: «1. La durée envisagée pour la réalisation de l'ac­
tion commune est de six ans à compter de l'entrée en 
vigueur du présent règlement.» 
2) À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les demandes de report doivent être présentées à la 
Commission dans un délai de trente jours à compter 
de la date à laquelle l'État membre a reçu notification 
du résultat de la procédure prévue à l'article 15.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.