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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille

(96/C 15/10)

COM(95) 535 final - 95/0269(CNS)

(Présentée à la Commission le 10 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 3 point A 1 de la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2) du Conseil fixe les règles applicables à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d'origine de viande de volaille destinés à des États membres ou à des régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (3);

considérant que la décision 93/152/CEE de la Commission, du 8 février 1993, établissant les critères de vaccination contre la maladie de Newcastle dans le cadre des vaccinations de routine (4) est applicable depuis le 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient, compte tenu de la présente situation, de modifier la directive 91/494/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 91/494/CEE est modifiée comme suit

1) À l'article 3 le point A 1 est remplacé par le libellé suivant:

«1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou ont été importées des pays tiers conformément aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE.»

2) À l'article 3 le point A 6) est supprimé.

3) L'annexe est supprimée.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de législation nationale qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(4) JO n° L 59 du 12. 3. 1993, p. 35.
Proposition modifiée de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves (1)

(96/C 19/10)

COM(95) 514 final - 94/0213(CNS)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE le 13 novembre 1995)

Le 26 septembre 1994, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil.

À la suite de l'avis du Parlement européen délivré le 7 avril 1995, la proposition initiale est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) de la mortalité anormale constatée: par mortalité anormale on entend une mortalité subite qui affecte approximativement 15 % des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôles (environ quinze jours).»

2) À l'article 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ce registre qui peut être examiné à tout moment par le service officiel, s'il le demande, doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans.»

3) À l'article 4 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1. Les États membres veillent à ce qu'un programme permanent de surveillance et d'échantillonnage soit appliqué dans les zones d'exploitation et gisements naturels exploités de mollusques bivalves.»

4) À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«- à établir une liste de sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE, à dresser la liste des zones dans lesquelles est constatée une mortalité anormale et la liste des agents pathogènes catalogués dans ces zones, notamment chez les espèces hôtes qui ne figurent pas dans la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE.»

(1) JO n° C 285 du 13. 10. 1994, p. 9.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1)

(96/C 6/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 476 final - 95/0146(CNS)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité le 18 octobre 1995)

Le texte de la proposition est modifié comme suit.

1) Quatrième considérant sexies (nouveau)

considérant que, pour des raisons de surveillance et de contrôle, les États côtiers doivent avoir accès aux données en temps réel concernant les navires de pêche présents dans leurs eaux;

2) Article 1er paragraphe 1

- Article 19 bis

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires de plus de quinze mètres qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries définies au règlement (CE) n° 685/95, ainsi qu'aux navires communautaires qui exercent des activités de pêche dirigées aux espèces démersales, dans la zone située au sud de 56°30′ de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30′, ci-après dénommée «Irish Box».

- Article 19 ter paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, lorsque des navires de pêche communautaires s'engagent dans des activités de pêche dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État de leur pavillon, ou de l'État membre dans lequel ils sont immatriculés, les informations requises au titre du présent article sont communiquées aux autorités compétentes de l'État du pavillon par une méthode autorisée par cet État membre et approuvée par la Commission.

3) Article 1er point 2

Article 20 bis paragraphe 3

3. Les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36 d'ici au 31 décembre 1996 au plus tard.

4) Article 1er point 3

Article 21 bis premier alinéa

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 point i) du règlement (CE) n° 685/95 et de celles de l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95, chaque État membre fixe la date à laquelle les navires battant son pavillon, ou enregistrés sur son territoire, sont réputés avoir atteint le niveau maximal d'effort de pêche dans une pêcherie tel que fixé dans le règlement (CE) n° . . ./95.

(1) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 8.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal (95/C 338/06) COM(95) 488 final - 95/0256(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord (1).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 15 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000) (95/C 327/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 451 final - 95/0087(COD)

(Présentée par la Commission le 6 octobre 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition initiale de la Commission du 4 avril 1995 - COM(95) 119 final - est modifiée comme suit.

L'article 16 paragraphe 1 (Financement) est modifié comme suit.

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives
Proposition modifiée de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (IDA) (1) (95/C 318/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 436 final - SYN 527

(Présentée par la Commission le 27 septembre 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE

(1) JO n° C 105 du 16. 4. 1993, p. 10.
Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (95/C 313/03) COM(95) 323 final - 95/0176(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juillet 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par suite de retards dans la mise en oeuvre des projets relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), certains États membres ont demandé la prolongation de la période concernée;

considérant qu'il convient d'accorder à ces États membres un délai supplémentaire pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient pleinement utiles;

considérant que, par conséquent, il convient de reporter également la date à laquelle le Conseil décide de l'application du système de localisation continue, visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93;

considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes correspondant à cette prolongation, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2), telle que modifiée par la décision 94/207/CE (3), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes susvisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, la date du «1er janvier 1996» est remplacée par la date du «1er juillet 1996».

2) À l'article 3 paragraphe 2, la date du «30 juin 1995» est remplacée par la date du «31 décembre 1995».

Article 2

La décision 89/631/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 bis paragraphe 2, la date du «1er juin 1995» est remplacée par la date du «31 décembre 1995».

2) À l'annexe bis point 4, la date du «1er octobre 1995» est remplacée par la date du «30 avril 1996».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(3) JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(95/C 260/09)

COM(95) 401 final - 95/0212(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (2), prévoit l'application d'un gel extraordinaire par les producteurs bénéficiant du régime général de compensation dans le but de maîtriser la production des cultures arables à un niveau correspondant aux possibilités d'écoulement de ces produits, en tenant compte d'une obligation de gel de terres de base;

considérant que les superficies volontairement mises en jachère au-delà de l'obligation du gel contribuent à la maîtrise de la production de cultures arables; que, toutefois, les terres mises en jachère à titre volontaire n'assurent pas une réduction de la production comparable à celle résultant du gel obligatoire; qu'il convient dès lors d'en tenir compte en ne déduisant, pour le calcul du gel extraordinaire, qu'une partie des superficies gelées volontairement;

considérant que le gel volontaire n'est pas toujours distingué du gel obligatoire dans les formulaires de demande d'aide; que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet; qu'il convient de prévoir le temps nécessaire à cette adaptation;

considérant qu'il existait en Autriche avant l'adhésion une culture de froment dur, portant sur des superficies relativement limitées; que cette production bien établie dans certaines régions représente une part importante de l'économie céréalière des régions en cause; qu'il est donc souhaitable de sauvegarder cette production, par le paiement d'un supplément,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 6 second tiret, l'avant dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le pourcentage du gel extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale, établi en déduisant 75 % des superficies gelées au titre du gel volontaire effectué conformément à l'article 7 paragraphe 6.»

2) L'article 4 paragraphe 5 est complété par l'alinéa suivant:

«En Autriche, l'aide à l'alinéa précédent est octroyée dans la limite de 5 000 hectares dans les régions où cette production est bien établie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour le calcul du gel extraordinaire à effectuer en conséquence des demandes de compensation présentées à partir de la campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres (95/C 252/05) COM(95) 343 final - 95/0197(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que des mouvements monétaires ont influencé les marchés agricoles, particulièrement lors du premier semestre 1995; que certains producteurs ont pu subir des pertes de revenus causées par des mouvements monétaires importants dans d'autres États membres que celui de leur production;

considérant que dans les cas ou de telles pertes de revenus sont objectivement établies, une aide nationale temporaire, ne favorisant pas une production particulière, peut être octroyée pour compenser la perte effectivement établie; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour permettre une mise en oeuvre cohérente de la politique agricole commune;

considérant que ces mesures exceptionnelles ne sont justifiées que si elles sont basées sur les objectifs, les circonstances et les caractéristiques spécifiques de la politique agricole commune,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où il peut être justifié par des éléments de faits que les producteurs agricoles de secteurs de production donnés ont subi des pertes notables de revenus dans un État membre, en raison des mouvements monétaires importants intervenus dans d'autres États membres depuis le début de la campagne 1994/1995 et au plus tard le 31 décembre 1995, une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur trois ans peut être octroyée aux producteurs en cause, sur la base d'un financement national.

L'aide compensatoire est au maximum égale à la perte de revenus visée ci-dessus et ne peut pas être octroyée sous la forme d'un montant lié à une production autre que celle d'une période fixe correspondant à la période où il y a eu des pertes de revenus. Elle ne peut pas être orientée de manière à favoriser une production particulière du secteur concerné ou être astreinte à l'existence d'une production ultérieure à cette période fixe.

L'État membre détermine les montants et les modalités des aides et les notifie pour approbation à la Commission. Les dispositions procédurales de l'article 93 du traité s'appliquent, sans tenir compte des critères visés à l'article 92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Un État membre ne peut notifier un projet d'aide au titre de présent règlement après le 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de décision du Conseil portant amendement à l'article VII de la «convention de Gdansk»

(95/C 252/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 345 final - 95/0186(CNS)

(Présentée par la Commission le 14 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment la lecture conjointe de son article 43 et de son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, signée à Gdansk le 13 septembre 1973, a été amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention signée à Varsovie le 11 novembre 1982;

considérant que la Communauté a adhéré à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts le 18 mars 1984 (1);

considérant que des négociations ont eu lieu durant la 20e session de la commission internationale des pêches de la Baltique en vue d'amender l'article VII de ladite convention de manière à établir un rapport plus étroit entre les contributions financières des États contractants et l'ampleur des possibilités de pêche qui leur sont allouées en application de la convention;

considérant que l'amendement proposé entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception par le gouvernement dépositaire des notifications d'acceptation dudit amendement par tous les États contractants;

considérant que, à la lumière des possibilités de pêche qui lui sont allouées en application de la convention, l'intérêt de la Communauté commande d'approuver l'amendement proposé,

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement de l'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est approuvé par la Communauté européenne.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier l'approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l'article XVI de la convention.

(1) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 4.

ANNEXE

L'article VII de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts est amendé comme suit.

«Les États contractants contribuent au montant total du budget, y compris tout budget supplémentaire, selon la formule suivante:

a) un tiers du budget est divisé en parts égales entre les États contractants;

b) deux tiers du budget sont divisés proportionnellement aux totaux admissibles des captures alloués aux États contractants, conformément au règlement financier de la Commission.»