EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en vue de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, au sujet de modifications envisagées des annexes de la convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après la «convention» ou CITES) a pour vocation de protéger les espèces de faune et de flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international. La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

L’Union européenne et l’ensemble de ses États membres sont parties à la convention.

2.2.La conférence des parties à la convention

Instituée par l’article XI de la convention, la conférence des parties (COP) est l’organe directeur de la convention. La COP se réunit tous les deux à trois ans pour examiner la mise en œuvre de la convention. En particulier, aux fins de la présente proposition, la conférence des parties examine et adopte des propositions visant à modifier les listes des espèces animales et végétales menacées d’extinction figurant aux annexes I et II de la convention.

2.3.Les décisions envisagées de la conférence des parties

Lors de sa 19e session (COP19), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022, la conférence des parties devra se prononcer sur des propositions visant à modifier les annexes de la CITES (ci-après les «propositions d’inscription»). Le fait d’inscrire des (groupe d’)espèces particulières dans les annexes a pour objectif de surveiller et réglementer (annexe II) ou d’interdire de manière générale (annexe I) le commerce de ces espèces.

Les annexes, qui font partie intégrante de la convention, sont juridiquement contraignantes. En vertu de l’article XV, paragraphe 1, point c), de la convention, les modifications adoptées par la COP entrent en vigueur 90 jours après la session de la COP.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Conformément à l’article XV, paragraphe 1, de la convention, toute partie peut proposer des modifications des annexes I ou II destinées à être examinées lors de la COP19. Le texte de la modification proposée doit être communiqué au secrétariat de la convention au moins 150 jours avant la session, c’est-à-dire au plus tard le 17 juin 2022.

En outre, conformément à l’article XVI de la convention, toute partie peut à tout moment soumettre au secrétariat une liste d’espèces qu’elle déclare soumises, dans les limites de sa compétence, à une réglementation ayant pour objectif d’empêcher ou de restreindre leur exploitation et nécessitant la coopération des autres parties pour le contrôle de leur commerce. Bien qu’une telle liste puisse être soumise à tout moment, le paragraphe 3 de la résolution Conf. 9.25 (Rev. COP18) de la conférence des parties de la CITES recommande qu’une partie qui entend inscrire une espèce à l’annexe III en informe le secrétariat au moins trois mois avant une session de la conférence des parties, afin que l’inscription entre en vigueur à la même date que les modifications des annexes I et II adoptées lors de la session.

Si elles sont adoptées, les propositions d’inscription sont susceptibles d’avoir une incidence sur les règles de l’UE, car elles entraîneraient des modifications de la législation pertinente de l’Union, en particulier de l’annexe du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil, où doivent être reflétées les modifications apportées aux annexes de la convention. Cela entraînerait la mise en place de restrictions au commerce en provenance, à destination ou au sein de l’Union des espèces concernées par ces modifications. La soumission au titre de l’article XVI de la convention produit des effets juridiques similaires.

Des experts des États membres de l’UE et de la Commission ont examiné différents groupes taxinomiques afin d’identifier les espèces menacées en raison du commerce international qui, à ce titre, pourraient remplir les critères d’inscription à l’une des annexes de la CITES, en vue de l’établissement de propositions et de soumissions, par l’Union, aux fins de l’inscription de ces espèces lors de la COP19 ou en marge de celle-ci. À la suite de ces considérations, 12 projets de propositions d’inscription d’espèces à l’annexe I ou à l’annexe II de la CITES sont mentionnés dans la proposition de décision du Conseil.

Une espèce (Cuora galbinifrons) fait l’objet d’une proposition de transfert de l’annexe II à l’annexe I de la CITES, conformément à la conclusion du comité CITES pour les animaux selon laquelle l’espèce satisfait aux critères d’inscription à l’annexe I, tels que définis à l’article II, paragraphe 1, de la CITES, à savoir que l’espèce est menacée d’extinction et est affectée par le commerce.

Onze autres propositions portent sur l’inscription nouvelle d’espèces ou de groupes d’espèces individuels (inscrits à un rang taxinomique supérieur) à l’annexe II de la CITES, conformément aux critères énoncés à l’article II, paragraphe 2, de la convention et aux orientations supplémentaires contenues dans la résolution 9.24 de la COP (Rev. COP17). Dans chaque cas, l’évaluation se fonde sur la littérature scientifique et sur des informations scientifiques provenant d’autres sources, parmi lesquelles la catégorisation des espèces selon la liste rouge des espèces menacées établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et, le cas échéant, les données commerciales obtenues à partir de la base de données CITES sur le commerce, ainsi que des informations par pays sur l’état de conservation des espèces et les mesures de protection existantes.