FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.3.2015  
COM(2015) 128 final 
2013/0224 (COD) 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne 
 
concernant la 
position du Conseil, en prem ière lecture, sur l'adoption  d'un règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des 
émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le 
règlement (UE) n° 525/2013  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
 
 
FR 2   FR 2013/0224 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne 
 
concernant la 
position du Conseil, en p remière lecture, sur l'adoption d'un règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernan t la surveillance, la déclarat ion et la vérification des 
émissions de dioxyde de carbone du secteur de s transports maritimes et modifiant le 
règlement (UE) n° 525/2013  
(Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) 
1. Contexte Date de la proposition au Parlement européen et au Conseil 
(document COM(2013) 480 final – 2013/0224 COD):  le 28 juin 2013  
Date de l'avis du Comité économique et social européen:  le 16 octobre 2013  
Date de la position du Parlement européen en première lecture:  le 16 avril 2014  
Date de transmission de  la proposition modifiée:  n.d. 
Date d’adoption de la position du Conseil:  le 5 mars 2015  
2. Objectif de la proposition de la Commission 
La Commission propose la création d'un cadre ju ridique à l'échelle de l'Union européenne 
pour la collecte et la public ation, après vérification, des données annuelles relatives aux 
émissions de CO 2 et à l'efficacité énergéti que de tous les grands na vires (d'une jauge brute 
supérieure à 5 000) faisant escale dans les po rts de l'Union, indépend amment du lieu où ils 
sont immatriculés. Il s’agit de la première ét ape de la stratégie de l’Union européenne pour 
réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, présentée dans la communication de la Commission adoptée en juin 2013
1, et cela devrait également 
apporter une importante contribution aux débats en cours au sein de l’Organisation maritime 
internationale (OMI). 
Les éléments principaux du régime de surveill ance, de déclaration et de vérification (MRV) 
décrit dans ladite proposition sont les suivants: 
a) champ d’application: sont soumis aux règl es du système MRV les navires de plus de 
5 000 tonnes de jauge brute qui font escale da ns des ports relevant  de la juridiction 
d’un État membre. En sont exclus les petits émetteurs (bâtiments de petite et de moyenne taille, de moins de 5 000 GT), qui représentent environ 40 % de la flotte 
mais seulement 10 % du total des émissions; 
                                                
 
1 Communication de la Commission intitulée «Prise en  compte des émissions du secteur des transports 
maritimes dans les mesures de réduction des gaz à effet de serre de l’Union», COM(2013) 479 final. 
 
FR 3   FR b) certaines catégories de navires n'entrent pa s dans le champ d'application: les navires 
de guerre, les navires de pêch e et les navires-usines, les na vires en bois et les navires 
d'État utilisés à des fins non commerciales; 
c) dans le respect des principes du droit maritime international, les règles du système 
MRV s'appliquent de manière non discrimina toire à tous les navires faisant escale 
dans des ports de l’Union, quel que soit leur pavillon; 
d) application aux voyages en provenance et à destination des ports de l’Union 
européenne: à compter du 1er janvier 2018, les navires devr ont assurer la surveillance 
de leurs émissions de CO 2 et d’autres paramètres d’efficacité pertinents concernant 
leurs voyages à l’intérieur de  l’Union (entre des ports d'escale relevant de la 
juridiction d’un État membre), leurs voyage s à destination de l’Union (depuis le 
dernier port d’escale situé en  dehors de l'Union jusqu'au premier port d’escale 
relevant de la juridiction d’un État me mbre) et leurs voyages en provenance de 
l'Union (depuis un port d'escale relevant de la juridiction d’un État membre jusqu'au premier port d’escale en dehors de l'Union); 
e) les émissions des navires dans les ports de vront également être surveillées, déclarées 
et vérifiées. Cette mesure a pour but d’ encourager l’utilisation des technologies 
existantes de réduction des émissions à terre; 
f) seront utilisées les données  déjà disponibles dans les journaux de bord, les rapports 
de situation («noon reports») et le s notes de livraison de soutes; 
g) une fois consignées, ces informations de vront être vérifiées de  manière indépendante 
puis transmises chaque année et sous une forme agrégée à la Commission et à l’État 
du pavillon du navire; 
h) la Commission établira un rapport à pa rtir des données annuelles agrégées et 
vérifiées, par navire, et qui mentionnera le s paramètres d’efficacité et  les émissions 
de CO
2; 
i) l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) se verra confier un nombre 
de tâches limité, principalement en lien av ec la base de données  de contrôle de la 
mise en œuvre, conformément à son règlement fondateur; 
j) le contrôle de la mise en œuvre par le s États membres agissant  en tant qu’États du 
pavillon ou en tant qu’États du port (que ce so it dans le cadre du contrôle par l’État 
du port - article 19, paragraphe 2 - ou pa r des inspections spécifiques du système 
MRV - article 19, paragraphe 3) servira à vérifier la présence d'un document de conformité en cours de valid ité à bord des navires lorsqu’ ils font escale dans des 
ports relevant de leur juri diction, et à appliquer des sanctions, le cas échéant; 
k) lien avec l’évolution de la situation inte rnationale par la révision du règlement et par 
la proposition/l'alignement, le cas échéant,  de modifications pe rtinentes fondées sur 
les évolutions approuvées au niveau international, notam ment au sein de l’OMI. 
3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Observations générales sur la position du Conseil La Commission estime que les négociations informelles ont conduit à un paquet équilibré 
contenant des solutions satisfaisantes sur un certain nombre de points importants, notamment 
le champ d’application du règlement, la survei llance et la déclaration de la cargaison, la 
confidentialité des données et la transparence  des informations, ou encore les dispositions 
d’exécution. La Commission est donc en mesure  de soutenir la position du Conseil. 
 
FR 4   FR Elle formule néanmoins une déclaration spécifique à propos de l’usage fait par le Conseil de 
la possibilité prévue à l’ar ticle 5, paragraphe 4, du règl ement (UE) n° 182/2011 (clause 
d'absence d'avis) concernant les actes d’ exécution. La Commissi on ne s’oppose pas à 
l'utilisation de cette disposition, mais elle es t fermement convaincue que celle-ci doit être 
justifiée et, par conséquent, elle introduit une déclaration en annexe de la présente 
communication.  
3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture (résumé) 
Le Conseil ne s’est pas prononcé de manière e xplicite sur un certain nombre d’amendements 
du Parlement européen. La position de la Commission concernant les amendements du 
Parlement européen est décrite ci-dessous.  
Les principaux amendements proposés dans l’avis  du Parlement européen en première lecture 
sont les suivants: 
a) Ajout de références aux «émissions de g az à effet de serre» plutôt qu'aux «émissions 
de CO 2» (amendements 1, 9, 10, 12, 17, 21, 23, 24, 29 et 31). Partiellement accepté 
par la Commission. Dans son avis en première lecture, le Parlement européen remplace dans plusieurs cas les termes «émissions de CO
2» par «émissions de GES» 
afin de souligner la nécessité de tenir compte à terme des émissions maritimes «autres que de CO
2». La Commission estime que l'obj ectif de la proposition de 
règlement doit rester axé sur le CO 2, qui est de loin la plus importante des émissions 
de gaz à effet de serre dans le secteur ma ritime. Toutefois, et pour autant que le 
champ d’application du règlement demeure inchangé, une formulation plus large et 
plus proche des amendements du PE peut êt re acceptable. Le Conseil, proche de la 
position de la Commission, a retenu  les seules émissions de CO 2, tout en acceptant 
une formulation plus large sur les émissions  de GES et les polluants atmosphériques 
dans les considérants (nouveau considérant 1 bis et autres). 
b) Inclusion des navires de pêche et des n avires-usines dans le  cadre du système 
MRV (amendement 26). Rejeté par la Commission.  Le PE est favorable à 
l’intégration dans le système MRV des « na vires de pêche et des navires-usines», qui 
étaient exclus de la proposition. La Co mmission estime que cela poserait certaines 
difficultés de mise en œuvre, alors que ces  catégories de navires représentent une 
part négligeable des émissions. Le Conse il a finalement adopté la position de la 
Commission et décidé de ne  pas inclure ces catégories dans le règlement.  
c) Ajout d'obligations de surveillance MR V allégées pour les navires effectuant 
uniquement des voyages dans l'Union et plusie urs fois par jour: «r égime de transport 
maritime à courte distance» (amendement 58). Partiellement accepté par la Commission. Le Parlement ajoute une exem ption des obligations de surveillance 
«par voyage» pour les navires qui circulent uni quement à l'intérieur de l’Union et qui 
effectuent plusieurs sorties par jour (par exemple, les transbordeurs). L’objectif est 
de rationaliser les obligations de surveilla nce prévues pour les navires effectuant 
chaque jour un nombre élevé de voyages potentiellement similaires. Afin d’éviter 
que, dans ces cas-là, la surveillance ne devi enne inutilement onéreuse, la surveillance 
«par voyage» ne sera pas strictement requise en tant qu'étape intermédiaire, mais les obligations en matière de rapport annuel seront maintenues. Par principe, la 
Commission est favorable à un tel régime allégé, qui vise un équilibre entre la 
nécessité de fonder la décl aration annuelle du navire  sur des données précises 
disponibles à bord et la charge administ rative que cela entraî nerait pour un secteur 
particulier ou dans des circonstances défi nies de manière objective. Le Conseil a 
 
FR 5   FR retenu l’idée du PE tout en préférant fixer un seuil pour le  nombre de voyages prévus 
chaque année, de manière à fournir une plus  grande sécurité juri dique aux opérateurs. 
d) Suppression des mentions «carga ison» et «transport effectué» du champ 
d’application des données soumises à la surveillance et des calculs relatifs à 
l’efficacité énergétique (amendements 29, 30, 43, 53-55, 59, 73, 91 et 93). Rejeté par 
la Commission. Le Parlement a proposé la suppression de la mention «cargaison» et 
des calculs correspondants en matière d’efficacité énergétique opérationnelle, sur la base du «transport effectué». Le  Conseil les a maintenus en tant que paramètres de 
surveillance, comme l'avait proposé la Commission.  
e) Renforcement de l’efficacité technique par l'application d'un indice nominal de 
rendement énergétique (EEDI) certifi é également aux navires existants 
(amendements 61 et 71). Rejeté par la Co mmission. Le Parlement a proposé d’exiger 
la certification de l’EEDI pour tous les navires des catégorie s couvertes par le 
système MRV auxquels l’EEDI s’applique, en tant que contre-proposition à la 
suppression de la cargaison et à l’affaiblisse ment de l’efficacité opérationnelle. Le 
Conseil a retenu la proposition de la Commission concernant le champ d'application 
de l’EEDI, ne l’appliquant qu’aux nouvea ux navires (construits ou remis en état 
après 2013).  
f) Ajout des navires «classe glace» et d'info rmations relatives aux conditions hivernales 
rigoureuses aux informations figurant dans le plan de surveillance et dans les 
déclarations d’émissions (amendement s 33, 40, 44, 60 et 70). Accepté par la 
Commission. Le PE est favorable à l’ajou t d’une série d’amendements visant à 
garantir que la «classe glace» (qui indique si le navire a été spécialement conçu pour 
naviguer en zone de glace) fa sse partie des principales in formations à déclarer dans 
le cadre du système MRV. Le Conseil a conservé l’idée principale du Parlement, mais a fait de cette déclarati on une déclaration volontaire. 
g) Introduction d’une référence à la direc tive 2003/4/CE concernant  l’accès du public à 
l’information en matière d’environnement (amendement 69). Rejeté par la Commission. Les inquiétudes du PE  concernant les données r ecueillies dans le cadre 
du système MRV, qui donne indûment accè s à des informations commerciales 
protégées, l'ont conduit à introduire une référe nce à la législation de l'Union existante 
concernant l'accès à l’information en ma tière d’environnement (directive 2003/4/CE 
sur l’accès à l’information) , qui s'applique uniquement aux États membres. Si la 
Commission estime que les données annuelles agrégées du système MRV ne donnent généralement pas accès à des secrets d'affair es, elle admet qu'il existe une certaine 
marge pour déterminer, dans un cas concret et compte tenu de circonstances 
spécifiques, si la protectio n d’un intérêt commercial légitime est compromise. Le 
Conseil a reformulé l’idée du PE et l'a développée dans une référence au règlement 
(CE) n° 1367/2006 concernant l’accès au x informations environnementales 
s’appliquant aux institutions et organes de  l’Union (règlement Aarhus), qui contient 
une clause relative à l'évaluation de l'inté rêt supérieur de la di vulgation au public de 
données commerciales.  
h) Prorogation tacite de l’ habilitation de la Commission à adopter des actes délégués 
(article 24, paragraphe 1). Accepté pa r la Commission. Le Parlement propose une 
délégation de pouvoirs de ci nq ans qui peut être tac itement prorogée pour des 
périodes d'une durée identique, à moins que  le PE ou le Conseil s'y oppose. La 
Commission accepte cette clause, qui prés ente effectivement une formulation 
 
FR 6   FR standard. Le Conseil a également conservé  la formule habituelle de prolongation 
tacite. 
i) Évaluation bisannuelle de l'impact des émissions autres que de CO 2 
(amendement 82). Accepté par la Commission.  Le PE a proposé une nouvelle 
obligation dans le cadre du règlement relatif aux mécanismes de surveillance 
imposant à la Commission d'évaluer tous le s deux ans l’incidence globale du secteur 
des transports maritimes sur le climat au niveau mondial, y compris pour les émissions autres que de CO
2. La Commission est disposée à accepter cet 
amendement du PE, à condition qu'il soit reform ulé. Le Conseil a conservé l’idée du 
PE, mais en prévoyant que cette obligation (bisannuelle) soit simultanée à la remise 
par la Commission du rapport gé néral sur les émissions décl arées dans le cadre du 
système MRV conformément à l’article 21, paragraphe 3. 
3.3. Nouvelles dispositions introdui tes par le Conseil, et posit ion de la Commission à cet 
égard 
Le Conseil a introduit dans le texte un certain nombre de modifications qui n'affaiblissent pas 
sensiblement la proposition, ainsi qu'un certain  nombre de nouvelles dispositions que la 
Commission est disposée à accepter. Ce s dispositions sont les suivantes: 
a) Inclusion d’un régime allégé de surveill ance des «transports maritimes à courte 
distance» (nouvel article 9, paragraphe 2).  Le Conseil a introduit de nouvelles 
dispositions permettant aux navires eff ectuant des voyages dans le cadre du champ 
d'application de la proposition et ayant plus de 300 voyages prévus par an de bénéficier d'une exemption de leurs obliga tions de surveillance  «par voyage» (nouvel 
article 9, paragraphe 2). Le  libellé de l’exception du C onseil est très semblable à 
l’amendement proposé par le PE (amendement  58) et la Commission peut souscrire à 
un tel régime allégé, tel qu'il est décrit dans le texte du Conseil ( qui assure une plus 
grande sécurité juridique sous la forme d’un seuil annuel). Il n'est pas absolument 
indispensable de procéder à la surveillance «par voyage » de la consommation de 
carburant et des émissions de CO
2 pour les navires effectuant un nombre élevé de 
voyages potentiellement similair es (comme les ferries) et opérant exclusivement dans 
le cadre du champ d’application du règlement MRV, étant donné que d’autres documents et données existant à bord (comme la note de livraison de soute) peuvent 
être utilisés par le véri ficateur pour évaluer la manière dont les données annuelles 
relatives aux émissions de CO
2 et à la consommation de ca rburant ont été calculées. 
Il ne s'agit donc pas d'une étape interméd iaire strictement nécessaire pour remplir les 
principales obligations annuell es en matière de déclarati on au titre de l’article 10 du 
règlement MRV, qui reste applicable de  la même manière. L'exemption «par 
voyage» s’appuie également sur la condition selon laquelle il n’es t pas nécessaire de 
distinguer clairement et de  séparer les données «par voyage » (afin d’éviter de couvrir 
des données concernant des voyages effectué s en dehors du champ d’application - 
par exemple, entre deux ports d’escale non s itués sur le territoire de à l'Union). Les 
navires qui ne satisfont pas aux deux critères objectifs susmentionnés, qui 
s’appliquent indépendamment du pavillon des navires, ne seront pas en mesure de 
bénéficier de cette exception. 
b) Déclaration volontaire par le s entreprises sur la base des critères définis dans le plan 
de surveillance (nouvel article 10, paragra phe 3). Le Conseil a introduit de nouvelles 
dispositions permettant aux navires de su rveiller puis de publier les données relatives 
à la consommation de carburant et à l'émission de CO 2 selon des critères différents 
 
FR 7   FR (p. ex., voyages sur lest/en charge). La Commission peut accepter le texte du 
Conseil. 
c) Régime d'inspection du système MRV (article 19, paragraphe 3).  Le Conseil a 
proposé d'alléger les obligations des auto rités des États membres concernant les 
navires n'ayant pas présenté un document de conformité et ne relevant pas d’autres 
mécanismes de contrôle de la mise en œuvre et qui entrent dans un port relevant de la 
juridiction d'un État membre . La Commission est disposée à accepter le texte du 
Conseil puisque cela alignerait les mécanisme s de contrôle de la mise en œuvre sur 
les niveaux traditionnellement appliqués dans ce secteur. 
d) Décision d'expulsion (art icle 20, paragraphe 3) . Le Conseil a édulcoré les 
conditions dans lesquelles les États memb res peuvent émettre un ordre d’expulsion 
vis-à-vis de navires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de MRV 
«pendant au moins deux périodes de déclara tion consécutives» (a u lieu de «pendant 
plus d’une période de déclaration») et «lorsq ue d'autres mesures visant à en assurer le 
respect ont échoué». Par ailleurs, une réfé rence au droit maritime international 
applicable aux navires en détresse a ét é ajoutée. La Commission est disposée à 
accepter la position du Conseil. 
e) Réglementation nationale en matière de sanc tions  et pénalités et  informations sur les 
voies de recours nationales (article 20, pa ragraphes 3 bis et 4). Une dérogation a été 
ajoutée dans le nouvel article 20, paragraphe  3 bis, pour autoriser les États membres 
enclavés dont aucun navire ne bat le pavill on à être exemptés de l’obligation d’établir 
des règles nationales relatives aux sanctio ns et pénalités. Une nouvelle référence a 
également été ajoutée à l’article 20, paragraphe  4, concernant la nécessité d’informer 
les entreprises sur le s voies de recours existantes en  cas de décision d’expulsion. La 
Commission est en mesure d'accepter le texte du Conseil. 
f) Publication de données annuelles agrégées et protection de l'intérêt commercial en 
vertu du règlement (CE) n° 1367/2006/CE  (règlement Aarhus ) applicable aux 
institutions et organes de l’ UE (nouvel article 21, point 2 bis).  Le Conseil a proposé 
de reformuler la clause du PE relative à la protection des intérêts commerciaux en y 
insérant une référence au règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l’accès aux 
informations environnementales détenues par les institutions et les organes de 
l’Union (règlement Aarhus). La Commi ssion peut accepter le texte du Conseil. 
g) Actes délégués en matière de vérifica tion et d’accréditation et  nouvelle annexe III 
relative aux éléments à prendre en cons idération par la Commission lors de 
l’adoption de ces actes délégué s (article 15, paragraphe 5, ar ticle 16, paragraphe 3, et 
annexe III). Le Conseil a ajouté des préc isions supplémentaires concernant le 
contenu des actes délégués en matière de vérification et d’accr éditation, initialement 
prévu aux articles 15 et 16 de la proposition de la Commission, en faisant figurer une 
liste d’éléments non essentiels à prendre en considération lors de l’élaboration de ces actes délégués dans une nouvelle annexe III au règlement. Cela permet de 
circonscrire le champ d’application des actes  délégués et peut dè s lors être accepté 
par la Commission. 
h) Suppression des obligations des EM en  matière de déclaration des émissions 
maritimes dans le cadre du règlement sur le mécanisme de surveillance (article 26). Le Conseil a supprimé toute obligation additi onnelle de déclaration à remplir par les 
EM dans le cadre du règlement sur le mécanisme de surveillance sur la base de données recueillies dans le cadre du systèm e MRV. Les rapports annuels des EM ne 
sont pas nécessaires à strictement parler puisque la Commission recevra directement 
 
FR 8   FR ces données des entreprises et établira  également des rapports annuels. La 
Commission peut accepter la position du Conseil. 
i) Mise au point de paramètr es de surveillance de la carg aison «par type de navire», y 
compris par des actes d’exécution (annexe II,  partie B). Dans le texte du Conseil, 
«cargaison» et «transport effectué» font partie des paramètres à surveiller et à 
déclarer, comme dans la proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil a 
introduit un certain nombre de proposi tions concernant des paramètres de 
surveillance de la cargaison et du transpor t effectué adaptés au type de navire 
spécifique devant être utilisés pour le systèm e MRV. L’annexe II, partie B, contient 
par conséquent un certain nom bre de dispositions supplémen taires qui reflètent l’état 
des connaissances existantes en ce qui concerne les para mètres pour la surveillance 
de la cargaison pour les porte-conteneurs et le s rouliers (en plus de celles concernant 
les navires de transports de passagers dans la proposition de la Commission).  
Pour les autres navires, le Conseil propos e de prendre en compte selon les cas le 
poids et le volume en tant que paramètres de surveillance, et habilite la Commission 
par voie d’actes d’exécution à apporter des précisions supplém entaires et, si 
nécessaire, à réviser la manière dont l'oblig ation de surveillance de la cargaison doit 
être mise en œuvre. La Commission peut accepter cette approc he. L’inclusion de 
paramètres spécifiques au type de navire pour la surveillance de la cargaison est 
également pertinente pour favoriser l’évol ution de la situa tion internationale, 
notamment au sein de l’OMI. 
j) Modification de la dir ective 2009/16/CE du Parlemen t européen et du Conseil 
relative au contrôle par l’État du port (directive CEP) (article 26 bis). Le Conseil a 
proposé de modifier l’annexe IV  de la directive sur le cont rôle par l’État  du port afin 
d’ajouter le document de conformité délivré au titre du règlement MRV à la liste des documents que doivent vérifier les agents chargés du contrôle par l’État du port 
lorsqu’ils effectuent leurs inspections. Cela  faciliterait l'app lication des mécanismes 
de contrôle de la mise en œuvre prévus dans le cadre du règlement. Cette mesure est acceptée par la Commission. 
k) Clause d'absence d'avis (article 25, paragraphe 2).  Le Conseil a recours à la 
possibilité prévue au titre du règlemen t (UE) n° 182/2011 d'introduire une «clause 
d'absence d'avis» en ce qui concerne les ac tes d'exécution dans le cadre du règlement 
MRV. La Commission maintiendra sa position standard et indique que l’inclusion d’une telle clause doit s’accompagner d’expl ications sur la motivation spécifique la 
justifiant en l’espèce - par exemple,  sous la forme d’un considérant. 
4. Conclusion La Commission estime que le texte approuvé pa r le Conseil est proche de la proposition 
initiale de la Commission, tout en inclua nt un certain nombre d’amendements que la 
Commission accepte afin de faciliter la conclusi on d’un accord avec le Parlement européen au 
stade de la position commune du Conseil. 
 
FR 9   FR  
DÉCLARATION 
Déclaration de la Commission concernant la révision du règlement 20xx/xx/CE  
 
La Commission souligne qu’il  est contraire à la lettre et à l’esprit du règlement 
(UE) n° 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) d’ invoquer l’article 5, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, point b), de manière systém atique. Le recours à cette disposition doit 
répondre à un besoin spécifique de s'écarter de la règle de principe  suivant laquelle la 
Commission peut adopter un projet d'acte d'ex écution lorsqu'aucun avis n'est émis. Étant 
donné qu’il constitue une exception à la règle générale établie pa r l’article 5, paragraphe 4, le 
recours au deuxième alinéa, point b), ne peut  pas être simplement considéré comme un 
«pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais doit êt re interprété de faç on restrictive et doit 
donc être justifié.