A4-0003/95

Résolution sur

- une décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

- un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne et en particulier les articles 138 C et 189 B du traité CE, l'article 20 B du traité CECA et l'article 107 B du traité CEEA,

- vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur les commissions parlementaires d'enquête ((JO C 21 du 25.1.1993, p. 147.)),

- vu sa résolution du 16 décembre 1993 sur les problèmes de comitologie liés à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 176.)),

- vu les Accords interinstitutionnels paraphés le 20 décembre 1994,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle (A4-0003/95),

A. considérant que le compromis réalisé entre les trois institutions sur les modalités du droit d'enquête du Parlement européen constitue le meilleur résultat susceptible d'être obtenu du Conseil et qu'il convient d'examiner l'opportunité d'une révision de ces modalités à la lumière de l'expérience acquise au cours de la présente législature,

B. considérant que le modus vivendi concernant les questions de comitologie constitue une approche pragmatique et provisoire pour faire face aux problèmes qui se sont posés lors de l'application de la procédure de l'article 189 B, étant entendu qu'une solution définitive et pleinement démocratique de ces problèmes doit être trouvée lors de la Conférence intergouvernementale de 1996;

1. marque son accord sur la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen telle que reproduite en annexe I;

2. approuve le modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE tel que reproduit en annexe II;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires afin que les textes visés ci-dessus soient publiés au Journal officiel suite à leur approbation par les institutions concernées.

Annexe IDécision du Parlement européen, du Conseil et de la

Commission du... portant modalités d'exercice du

droit d'enquête du Parlement européen

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 B,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 C,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 B,

considérant qu'il convient de définir les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, dans le respect des dispositions prévues par les traités instituant les Communautés européennes;

considérant que les commissions temporaires d'enquête doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions; qu'il importe, à cet effet, que les États membres, ainsi que les institutions et organes des Communautés européennes, prennent toutes les mesures visant à faciliter l'accomplissement de ces fonctions;

considérant que le secret et la confidentialité des travaux des commissions temporaires d'enquête doivent être sauvegardés;

considérant que, à la demande d'une des trois institutions concernées, les modalités d'exercice du droit d'enquête pourront être révisées, à partir du terme de la présente législature du Parlement européen, à la lumière de l'expérience acquise,

ONT ADOPTÉ D'UN COMMUN ACCORD LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1Les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen sont définies par la présente décision, conformément à l'article 20 B du traité CECA, à l'article 138 C du traité CE et à l'article 107 B du traité CEEA.

Article 21. Dans les conditions et limites fixées par les traités visés à l'article 1er et dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communautés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.

Le Parlement européen fixe la composition et les règles de fonctionnement internes des commissions temporaires d'enquête.

La décision portant constitution d'une commission temporaire d'enquête, précisant notamment l'objet de celle-ci ainsi que le délai pour le dépôt de son rapport, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La commission temporaire d'enquête accomplit ses fonctions dans le respect des attributions conférées par les traités aux institutions et organes des Communautés européennes.

Les membres de la commission temporaire d'enquête, ainsi que toute autre personne qui par sa fonction a pris ou reçu communication de faits, d'informations, de connaissances, de documents ou d'objets protégés par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre ou par une institution de la Communauté, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

Les auditions et les dépositions ont lieu en séance publique. Sur demande d'un quart des membres de la commission d'enquête, ou des autorités communautaires ou nationales, ou dans le cas où la commission temporaire d'enquête est saisie d'informations relevant du secret, le huis clos est de droit. Tout témoin et tout expert ont le droit de déposer ou de témoigner à huis clos.

3. Une commission temporaire d'enquête ne peut examiner de faits en cause devant une juridiction nationale ou communautaire, aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

Dans un délai de deux mois soit après la publication effectuée conformément au paragraphe 1, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission temporaire d'enquête, d'une infraction au droit communautaire commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'un fait visé par une commission temporaire d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse communautaire; dans ce cas, la commission temporaire d'enquête prend toutes les mesures nécessaires destinées à permettre à la Commission d'exercer pleinement ses attributions conformément aux traités.

4. L'existence d'une commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport, dans le délai fixé lors de sa constitution, ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de douze mois au maximum à compter de la date de sa constitution et, en tout cas, dès la fin de la durée de la législature.

Par décision motivée, le Parlement européen peut à deux reprises proroger le délai de douze mois d'une période de trois mois. Cette décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Une commission temporaire d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de faits ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission temporaire d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois après le dépôt du rapport relatif à cette enquête ou la fin de sa mission et à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.

Article 31. La commission temporaire d'enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, dans les conditions visées ci-après.

2. La commission temporaire d'enquête peut adresser une invitation à une institution ou à un organe des Communautés européennes ou à un gouvernement d'un État membre afin qu'ils désignent un de leurs membres pour participer à ses travaux.

3. Sur demande motivée de la commission temporaire d'enquête, les États membres concernés et les institutions ou organes des Communautés européennes désignent le fonctionnaire ou agent qu'ils autorisent à comparaître devant la commission temporaire d'enquête, à moins que des motifs de secret ou de sécurité publique ou nationale ne s'y opposent, du fait d'une législation nationale ou communautaire.

Les fonctionnaires ou agents en cause s'expriment au nom et sur instruction de leur gouvernement ou institution. Ils restent liés par les obligations découlant de leurs statuts respectifs.

4. Les autorités des États membres et les institutions ou organes des Communautés européennes fournissent à une commission temporaire d'enquête, lorsque celle-ci les y invite ou de leur propre initiative, les documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, sauf si des raisons de secret ou de sécurité publique ou nationale les en empêchent, du fait d'une législation ou d'une réglementation nationale ou communautaire.

5. Les paragraphes 3 et 4 ne portent pas atteinte aux autres dispositions propres aux États membres s'opposant à la comparution de fonctionnaires ou à la transmission de documents.

L'obstacle résultant de raisons de secret ou de sécurité publique ou nationale, ou des dispositions visées au premier alinéa, est notifié au Parlement européen par un représentant habilité à engager le gouvernement de l'État membre concerné ou l'institution.

6. Les institutions ou organes des Communautés européennes ne fournissent à la commission temporaire d'enquête les documents originaires d'un État membre qu'après en avoir informé cet État.

Ils ne lui communiquent les documents auxquels le paragraphe 5 est applicable qu'après l'accord de l'État membre concerné.

7. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 s'appliquent aux personnes physiques ou morales mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.

8. Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, la commission temporaire d'enquête peut demander à toute autre personne de témoigner devant elle. Lorsque la mise en cause d'une personne au cours d'une enquête peut lui porter préjudice, cette personne en est informée par la commission temporaire d'enquête, qui l'entend à sa demande.

Article 41. Les informations recueillies par la commission temporaire d'enquête sont destinées au seul accomplissement de ses fonctions. Elles ne peuvent être rendues publiques lorsqu'elles contiennent des éléments relevant du secret ou de la confidentialité ou qu'elles mettent nominativement en cause des personnes.

Le Parlement européen prend les dispositions administratives et réglementaires nécessaires pour sauvegarder le secret et la confidentialité des travaux des commissions temporaires d'enquête.

2. Le rapport de la commission temporaire d'enquête est présenté au Parlement européen, qui peut décider de le rendre public dans le respect des dispositions du paragraphe 1.

3. Le Parlement européen peut transmettre aux institutions ou organes des Communautés européennes ou aux États membres les recommandations qu'il a éventuellement adoptées sur la base du rapport de la commission temporaire d'enquête. Ceux-ci en tirent les conséquences qu'ils estimeraient appropriées.

Article 5Toute communication aux autorités nationales des États membres aux fins de l'application de la présente décision est faite par l'intermédiaire de leurs Représentations permanentes auprès de l'Union européenne.

Article 6A la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, les modalités qui précèdent pourront être révisées, à partir du terme de la présente législature du Parlement européen, à la lumière de l'expérience acquise.

Article 7La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Annexe IIMODUS VIVENDIentre le Parlement européen, le Conseil et la Commission

concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés

selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

1. Les présentes orientations ont pour but de surmonter les difficultés qui sont apparues à l'occasion de l'adoption des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE pour des raisons liées à la question de la comitologie.

2. Elles ne préjugent en rien les positions de principe exprimées par les trois institutions.

3. Les trois institutions constatent que le problème des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE, lorsque l'adoption de celles-ci est confiée à la Commission, sera examiné lors de la révision des traités prévue pour 1996, à la demande du Parlement européen, de la Commission et de plusieurs Etats membres. Le groupe de réflexion sera invité à se pencher sur ce problème.

4. La commission compétente du Parlement européen reçoit, en même temps que le comité prévu dans l'acte de base et dans les mêmes conditions que celui-ci, tout projet d'acte d'exécution de portée générale soumis par la Commission et le calendrier le concernant.

La Commission notifie à la commission compétente du Parlement européen le caractère urgent de l'adoption d'une mesure particulière et notifie également toute autre difficulté éventuelle. La commission compétente du Parlement européen s'engage à recourir à une procédure d'urgence en cas de nécessité.

La Commission informe à chaque fois la commission compétente du Parlement européen lorsque des mesures arrêtées ou envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité prévu dans l'acte de base ou lorsque, en l'absence d'avis, la Commission doit soumettre une proposition au Conseil relative à une mesure à prendre.

5. Le Conseil ne procède à l'adoption d'un acte d'exécution de portée générale qui lui est renvoyé conformément à une procédure d'exécution :

- qu'après avoir informé le Parlement européen, en fixant un délai raisonnable pour obtenir son avis, et

- en cas d'avis négatif, qu'après avoir pris sans délai dûment connaissance du point de vue du Parlement européen, afin de rechercher une solution dans le cadre approprié.

En tout état de cause, l'acte est adopté dans les délais prévus par les dispositions spécifiques de l'acte de base.

6. Dans le cadre du présent modus vivendi, la Commission tient compte, dans toute la mesure possible, des observations éventuelles du Parlement européen et informe celui-ci, à tous les stades de la procédure, des suites qu'elle entend y donner, afin de permettre au Parlement européen d'exercer en toute connaissance de cause ses propres responsabilités.

7. Ce modus vivendi est applicable à compter de son approbation par les trois institutions.