COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.8.2020 COM(2020) 427 final 2020/0201(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption envisagée d’avis de classement, de décisions de classement, de modifications des notes explicatives du système harmonisé ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que de recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 66e session du comité du système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes en septembre 2020. 2.Contexte de la proposition 2.1.La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises vise à faciliter le commerce international et la collecte, la comparaison et l’analyse de statistiques, en particulier celles relatives au commerce international. Elle s’accompagne, en annexe, de la nomenclature du SH, qui est un système international harmonisé permettant aux pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges à des fins douanières. En particulier, la nomenclature du SH inclut la désignation des marchandises, qui apparaissent classées en positions et sous-positions, ainsi que leurs codes numériques correspondants, sur la base d’un système de code à 6 chiffres. La nomenclature du SH est révisée tous les cinq ans. Elle est appliquée par plus de 190 administrations du monde entier et plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classées selon cette classification. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1988. L’Union européenne et l’ensemble des États membres sont parties à cette convention. 2.2.L’Organisation mondiale des douanes (OMD) Créée en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est de renforcer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. Elle représente 183 administrations douanières à travers le monde. L’organe directeur de l’OMD est le Conseil. L’Union exerce, à titre transitoire, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de l’OMD dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’amendement à la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière. L’organe directeur de l’OMD est le Conseil, qui s’appuie sur les compétences du secrétariat et d’une série de comités techniques et consultatifs pour accomplir sa mission. Le comité du système harmonisé (CSH) est un comité technique chargé des travaux préparatoires liés à la convention sur le SH. Ses principales tâches sont les suivantes: ·rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du système harmonisé et exercer, en ce qui concerne le système harmonisé, toutes autres fonctions que le Conseil de l’OMD ou les parties contractantes peuvent juger utiles; ·formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes des textes juridiques du système harmonisé, y compris en réglant les différends en matière de classement entre les parties contractantes, afin de faciliter les échanges commerciaux; ·proposer des projets d’amendement et des mises à jour du système harmonisé afin de tenir compte de l’évolution des techniques et des changements dans les structures du commerce international ainsi que des autres besoins des utilisateurs du système harmonisé; ·promouvoir l’application généralisée du système harmonisé et examiner les questions d’ordre général et les questions de politique générale qui s’y rapportent. L’Union et ses États membres ne disposent que d’une seule voix au sein du CSH. Les décisions du CSH relatives aux questions relevant de la présente décision-cadre sont prises à la majorité simple. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé qui ont été rédigés au cours d’une session du CSH sont réputés avoir été approuvés par le Conseil de l’OMD si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la convention sur le SH n’a notifié au secrétaire général qu’elle demande que la question soit soumise audit Conseil. 2.3.Les actes envisagés

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la convention sur le SH, le CSH se réunit en règle générale deux fois par an. En pratique, les réunions du CSH ont lieu en mars et en septembre. La proposition de décision-cadre concerne les actes suivants, qui sont examinés et provisoirement adoptés par le CSH, sous réserve de leur approbation par le Conseil de l’OMD dans le cadre d’une «procédure de silence»: a)les notes explicatives, qui précisent l’interprétation des notes, positions et sous-positions de la nomenclature du SH, b)les avis de classement, qui prennent en compte les décisions prises par le CSH en ce qui concerne le classement de produits spécifiques, c)d’autres avis et recommandations sur le classement des marchandises dans la nomenclature du SH, comme les décisions de classement ou autres orientations adoptées par le CSH. Conformément à l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les autorités douanières des États membres révoquent leurs décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (décisions RTC) lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature du SH à la suite de décisions de classement, d’avis de classement ou de modifications des notes explicatives de la nomenclature du SH, avec prise d’effet à compter de la date de publication de la communication de la Commission au Journal officiel de l’Union européenne, série C. 3.Position à prendre au nom de l’Union 3.1.Contraintes pratiques liées à la préparation et à l’adoption des positions de l’UE Lors de chacune de ses deux sessions annuelles, le comité du système harmonisé de l’OMD adopte des avis de classement, des décisions de classement, des modifications des notes explicatives du système harmonisé (NESH) ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé. D’un point de vue pratique, le temps dont dispose l’Union pour adopter formellement une position au titre de l’article 218, paragraphe 9, TFUE est généralement insuffisant avant chaque réunion du CSH. Par conséquent, une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OMD, pour les questions relatives au SH a été présentée par la Commission et est actuellement en cours d’examen au Conseil. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le secrétariat de l’OMD a indiqué que la réunion de septembre 2020 sera organisée au moyen de discussions écrites en ligne. Bien que l’ordre du jour de cette réunion ne soit pas encore disponible et que l’organisation et le format des discussions ne soient pas encore connus, les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion précédente (HSC/65 - mars 2020), qui a été annulée par l’OMD en raison de la pandémie, seront probablement inscrits à l’ordre du jour de la réunion de septembre. Compte tenu du nombre de points sur lesquels le CSH sera invité à prendre une décision lors de cette réunion, et de leurs effets juridiques contraignants sur le droit de l’Union, il apparaît nécessaire d’adopter une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui définisse la position de l’Union à l’égard des points sur lesquels l’on sait déjà que le CSH sera appelé à se prononcer (c’est-à-dire les notes explicatives, les avis de classement et les décisions de classement, les orientations et les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé). D’autres points susceptibles d’être inscrits par la suite à l’ordre du jour du CSH seront traités ultérieurement. 3.2.Objectif et contenu de la proposition Les décisions en cause rédigées par le CSH ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ainsi que la nomenclature combinée (NC) qui y est annexée. Les décisions de classement, les avis de classement et les modifications apportées aux notes explicatives de la nomenclature du SH sont utilisés à l’appui du classement prévu dans les règlements d’exécution de la Commission concernant le classement des marchandises dans la NC, dans les notes explicatives de la NC et dans les décisions de classement prises par les autorités douanières des États membres. Ces dernières sont tenues de révoquer leurs décisions de classement lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature du SH à la suite de ces décisions de classement, de ces avis de classement ou de modifications apportées aux notes explicatives du SH. Il convient dès lors que les positions à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD soient établies par des décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la base de propositions de la Commission. L’établissement de ces positions se fonde sur les critères généraux fixés par la convention sur le SH (les règles générales pour l’interprétation du SH) et par les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises. La position proposée est celle que l’Union vise à exprimer en ce qui concerne le classement des marchandises dans la nomenclature du SH. Elle porte également sur les avis de classement et les notes explicatives du SH élaborés par le CSH. Des experts techniques des États membres ont été consultés lors de la réunion du groupe d’experts douaniers des 3, 4 et 5 mars 2020. Les conclusions du groupe d’experts douaniers sont conformes aux positions proposées, qui figurent à l’annexe du projet de proposition de décision du Conseil. La position proposée de l’UE est également conforme à la politique douanière établie et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de classement de marchandises à l’importation en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives.

La position proposée est nécessaire pour que l’UE puisse exprimer une position lors de la prochaine réunion du CSH. 4.Base juridique 4.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD, en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du SH dans le cadre de la convention sur le système harmonisé est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Application au cas d’espèce Le comité du système harmonisé et le Conseil de l’OMD sont des instances créées par un accord, à savoir la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Les actes que le CSH est appelé à rédiger constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés, une fois approuvés par le Conseil de l’OMD, ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir l’annexe 1 du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. En effet, l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du code des douanes de l’Union dispose que «[l]es autorités douanières révoquent leurs décisions RTC [...] lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation [...] à la suite de [...] décisions de classement, d’avis de classement ou de modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par [le comité du SH];». De plus, ces documents rédigés par le CSH (décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du SH) sont utilisés à l’appui du classement prévu dans les règlements d’exécution de la Commission concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée (NC), dans les notes explicatives de la NC et dans les décisions de classement rendues par les autorités douanières des États membres. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.3.Base juridique matérielle 4.3.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.3.2.Application au cas d’espèce Étant donné que l’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le tarif douanier commun, la base juridique matérielle de la décision proposée est constituée de l’article 31, de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 4, du TFUE. 4.4.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 31, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Incidence budgétaire La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.

6.Publication de l’acte envisagé Aucune 2020/0201 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption envisagée d’avis de classement, de décisions de classement, de modifications des notes explicatives du système harmonisé ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que de recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, son article 43, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Par la décision 87/369/CEE du Conseil, l’Union a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d’amendement (convention sur le SH), convention qui a institué le comité du système harmonisé (CSH). (2)Conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), de la convention sur le SH, le CSH est, entre autres, chargé de rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du système harmonisé ainsi que de formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé. (3)Lors de sa session de septembre, le comité du système harmonisé devra se prononcer sur des avis de classement, des décisions de classement, des modifications des notes explicatives du système harmonisé (NESH) ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et sur des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé. (4)Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire de marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature douanière et des notes de section ou de chapitre correspondantes. (5)En ce qui concerne les avis de classement, les décisions de classement, les modifications des notes explicatives du système harmonisé ou les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé, il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union, étant donné qu’une fois approuvés, les avis de classement, certaines décisions de classement et les modifications des notes explicatives du SH seront publiés dans la communication de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et deviendront applicables dans tous les États membres. La position sera exprimée au sein du comité du système harmonisé, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 66e session du comité du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes, sur l’approbation de notes explicatives, d’avis de classement ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et de recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé est définie à l’annexe. Article 2