relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l’«accord»), en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision modifiant la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord

L’accord vise à étendre la vaste coopération bilatérale instaurée dans les domaines économique, commercial et politique ainsi qu’en matière de politiques sectorielles, et à fournir ainsi une base à long terme pour la poursuite du développement des relations entre l’UE et l’Arménie. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, l’accord ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec l’Arménie.

Par la décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017, la signature et l’application provisoire de l’accord, conformément à l’article 385 de celui-ci, ont été approuvées. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

2.2.Le comité de partenariat

Le comité de partenariat se réunissant dans une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre VI de l’accord (Commerce et questions liées au commerce) est défini à l’article 363, paragraphe 7, de celui-ci. Conformément à l’article 363, paragraphes 1 et 6, de l’accord, le comité de partenariat assiste le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et l’exercice de ses fonctions. Il est habilité à prendre des décisions dans les domaines dans lesquels le conseil de partenariat lui a délégué des pouvoirs et dans les cas prévus dans l’accord. Ces décisions lient les parties à l’accord, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.

2.3.Acte envisagé par le comité de partenariat

Conformément à la procédure d’arbitrage établie au titre VI, chapitre 13, de l’accord, si les parties ne parviennent pas à régler un différend après avoir recouru à une consultation, la partie qui a demandé la consultation peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage. L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que le comité de partenariat établit, sur la base de propositions faites par les parties, une liste d’au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: une pour chaque partie et une comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni d’une partie ni de l’autre et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes. Le comité de partenariat veille également à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

Les arbitres et les présidents proposés par l’Union et la République d’Arménie doivent être des spécialistes du droit, du commerce international et d’autres domaines liés aux dispositions du titre VI de l’accord, et remplir les critères d’indépendance spécifiés à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord.

Sur cette base, la liste des arbitres a été établie par une décision adoptée par le comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» le 17 octobre 2019. Cependant, l’un des cinq candidats arbitres de la République d’Arménie ne remplit plus les critères d’indépendance spécifiés à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord.

La République d’Arménie a proposé un nouveau candidat arbitre qui est spécialiste du droit, du commerce international et d’autres domaines liés aux dispositions du titre VI de l’accord, et qui est considéré comme remplissant les critères d’indépendance spécifiés à l’article 339, paragraphe 2, de l’accord.

L’acte envisagé a donc pour objet de définir la position de l’Union relative à l’adoption par le comité de partenariat d’une décision modifiant la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, en remplaçant la personne parmi les cinq candidats arbitres de la République d’Arménie qui ne remplit plus les conditions de l’article 339, paragraphe 2, de l’accord par le nouveau candidat proposé par la République d’Arménie.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à adopter au nom de l’Union vise à modifier la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale