A4-0040/99

Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté(COM(98)0295 - C4-0404/98 - 98/0193(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que cette possibilité d'évasion fiscale entraîne, dans les mouvements de capitaux entre États membres, des distorsions économiques qui ne sont pas compatibles avec l'existence du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que cette possibilité d'évasion fiscale entraîne, dans les mouvements de capitaux entre États membres, des distorsions économiques qui ne sont pas compatibles avec l'existence du marché intérieur;

que l'harmonisation au sein de la Communauté fait peser le risque d'une fuite de capitaux vers des pays tiers, raison pour laquelle une réglementation de cette nature doit englober ces pays;

(Amendement 2)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que la présente directive s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus général de mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale préjudiciable sur le marché intérieur, défini par les conclusions du Conseil «Ecofin», sans porter préjudice à la concurrence fiscale loyale et à l'assouplissement bénéfique afférent de la pression fiscale au sein de l'Union européenne;

(Amendement 3)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant cependant que le prélèvement minimum sur les intérêts doit s¨appliquer aux intérêts dont sont bénéficiaires les personnes physiques, soit directement, soit indirectement par l¨intermédiaire d¨organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM);

(Amendement 4)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que, dans les conventions fiscales internationales, la retenue susceptible d¨être pratiquée par l¨Etat de la source sur les intérêts versés à un non-résident ne dépasse qu¨exceptionnellement le taux de 15%;

(Amendement 5)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant que le Conseil, dans le cadre de ses conclusions du 1er décembre 1997 sur la fiscalité de l¨épargne, a souligné la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens et indiqué que les principes de base d¨une directive en la matière devraient être adoptés aussi largement que possible; que, à cet effet, la Communauté doit engager des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, en vue de lui permettre d¨assurer l¨imposition effective des revenus de l¨épargne visés par la présente directive payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que le Conseil, dans le cadre de ses conclusions du 1er décembre 1997 sur la fiscalité de l¨épargne, a souligné la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens et indiqué que les principes de base d¨une directive en la matière devraient être adoptés aussi largement que possible; que, à cet effet, la Communauté doit engager des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, en vue de lui permettre d¨assurer l¨imposition effective des revenus de l¨épargne visés par la présente directive payés à des résidents fiscaux des Etats membres par des agents payeurs établis dans ces pays tiers;

que les pays avec lesquels un accord pourra aboutir doivent tout d'abord englober les pays limitrophes octroyant aux non résidents un régime fiscal particulièrement favorable susceptible de remettre en cause l'efficacité de la présente directive, qui pourra ensuite être progressivement élargi au moins à l'ensemble des États membres de l'OCDE;

(Amendement 25)

Considérant (23 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(23 bis) considérant que la présente directive est un premier pas vers l'institution d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts et que d'autres mesures sont nécessaires pour parvenir à une harmonisation dans le domaine de l'imposition des plus-values dans la Communauté;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre un minimum d¨imposition effective des intérêts payés à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un Etat membre autre que celui du paiement par un agent payeur.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre un minimum d¨imposition effective des intérêts payés

, soit directement, soit indirectement par l¨intermédiaire d¨organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM), à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un Etat membre autre que celui du paiement par un agent payeur.

(Amendement 7)

Article 5, point b)

>Texte originel>

b) l¨augmentation de valeur des créances dont le revenu est par contrat constitué exclusivement ou pour partie par cette augmentation de valeur, indépendamment de la nature de cette augmentation. Les intérêts à prendre en considération sont dans ce cas constitués par la différence, payée par l¨agent payeur lors du remboursement de la créance, entre le capital remboursé et le prix d¨émission des titres correspondants;

>Texte après vote du PE>

b) l¨augmentation de valeur des créances dont le revenu est par contrat constitué exclusivement ou pour partie par cette augmentation de valeur, indépendamment de la nature de cette augmentation. Les intérêts à prendre en considération sont dans ce cas constitués par la différence, payée par l¨agent payeur lors du remboursement de la créance, entre le capital remboursé et le prix d¨émission des titres correspondants;

dans l'éventualité d'un rachat avant maturité par une personne non assujettie à la présente directive, le prix du rachat remplacera la valeur «du remboursement»;

(Amendement 8)

Article 5, point c)

>Texte originel>

c) les revenus distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la directive 85/611/CEE(1) du Conseil qui investissent directement ou indirectement plus de 50% de leurs actifs dans des créances ou des titres correspondants;

______________

(1) JO L 371 du 31 du 31.12.1985, p. 3.

>Texte après vote du PE>

c) les revenus distribués par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent directement ou indirectement,

en moyenne annuelle, plus de 50% de leurs actifs dans des créances ou des titres correspondants;

(Amendement 10)

Article 11, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un accord sera tout d'abord conclu avec les pays limitrophes octroyant aux non résidents un régime fiscal particulièrement favorable susceptible de remettre en cause l'efficacité de la présente directive, qui pourra ensuite être progressivement élargi au moins à l'ensemble des États membres de l'OCDE;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98)0295 - C4-0404/98 - 98/0193(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0295 - 98/0193(CNS) ((JO C 212 du 8.7.1998, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4-0404/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis (A4-0040/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.