B4-0899, 0914, 0933 et 0944/98

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Malaisie

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 20 novembre 1997 sur les détentions sans procès en Malaisie ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 212.)),

- vu ses résolutions antérieures sur la coopération avec les pays d'Asie du Sud-Est et sur la crise financière et économique en Asie,

A. considérant que la Malaisie a été récemment agitée par des manifestations de protestation antigouvernementales exigeant des réformes politiques et que plusieurs douzaines de manifestants ont été mis en prison et battus par la police,

B. considérant que Anwar Ibrahim a été renvoyé le 2 septembre 1998 de son poste de vice-premier ministre et ministre des finances par M. Mahathir Mohamad, premier ministre, puis arrêté pour «actes sexuels contre nature» et «corruption»,

C. exprimant sa préoccupation à propos du maintien en détention de Anwar Ibrahim et de onze de ses alliés au titre de la loi sur la sécurité intérieure en Malaisie,

D. exprimant en outre sa profonde préoccupation à propos des mauvais traitements qu'auraient subis Anwar Ibrahim et d'autres prisonniers de conscience au cours de leur séjour en prison,

E. notant que de nombreuses autres personnes, dont Liam Guan Eng, membre de l'opposition au parlement malais, ont été emprisonnées en raison de leurs activités politiques,

F. notant que la loi sur la sécurité intérieure permet d'emprisonner des personnes sans justification, pendant une période d'une durée maximum de soixante jours consacrée aux enquêtes, lorsque celles-ci sont suspectées de menacer la sécurité nationale ou la vie économique de la Malaisie; notant par ailleurs que le ministre de l'intérieur peut ensuite, sans saisir la justice, émettre un mandat d'arrêt d'une durée maximale de deux ans renouvelable indéfiniment,

G. considérant que les actes homosexuels entre adultes consentants sont passibles de 20 ans d'emprisonnement et de flagellation selon le code pénal malais,

H. considérant que la liberté d'expression est réprimée de plusieurs manières en Malaisie et que les personnes critiquant le gouvernement, les journalistes et les travailleurs des ONG sont susceptibles d'être poursuivis et emprisonnés;

1. invite le gouvernement de Malaisie à libérer immédiatement Anwar Ibrahim et tous les autres prisonniers de conscience;

2. demande au gouvernement de Malaisie d'autoriser l'ouverture d'une enquête internationale indépendante chargée d'étudier les allégations de mauvais traitements subis par les prisonniers de conscience détenus en Malaisie;

3. demande au gouvernement de Malaisie de modifier la loi sur la sécurité intérieure de manière qu'elle ne permette plus l'arrestation et l'emprisonnement de personnes exprimant pacifiquement des convictions religieuses ou politiques; demande en outre que la loi sur la sécurité intérieure soit modifiée de manière à permettre aux personnes suspectées de menacer la sécurité nationale de se défendre devant un tribunal et de ne pas être détenues au secret dans des lieux inconnus;

4. demande au gouvernement malais de réexaminer le code pénal de manière à mettre un terme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

5. invite la Commission et le Conseil à subordonner une nouvelle coopération entre l'Union européenne et la Malaisie à la volonté de la Malaisie de respecter les droits fondamentaux de l'homme sur son territoire;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Malaisie.