ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 713 
 
 
 
Vol. 1985/0 249 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 713 f i n a l
Bruxelles, le 10 décembre 1985
*
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN
sur l'application de l'Article 37 du Traité Euratom en 1984
C0M(85) 713 final

Rapport sur l'application de  
l'Article 37 du Traité Euratom en 1984
. )  Introduction
Le Parlement Européen, dans sa résolution du 20 novembre 1980 sur l'implan­
tation de centrales nucléaires dans les régions frontalières, a demandé à la  
Commission d'établir annuellement un rapport sur l'application de l'Article 37  
du Traité Euratom.
Cet Article impose aux Etats membres, en ce qui concerne le rejet d'effluents  
radioactifs provenant d'installations nucléaires, l'obligation suivante:
Article 37
"Chaque Etat membre est tenu de fournir à la Commission les données  
générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous  
n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre  
de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive  
des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre.
La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à  
l'Article 31, émet son avis dans un délai de six mois".
Dans le rapport COM(82) 455 final·*),  qui était le premier dans cette série  
et couvrait la période de 1959 à l'été 1982, on a présenté en détail la  
procédure suivie pour l'établissement de tels avis, les points principaux  
considérés au cours de l'examen d'un projet et l'expérience acquise.
Aussi le présent rapport, qui couvre l'année 1984, se limite-t-il, après  
un bref rappel de la procédure suivie, aux seuls projets examinés au cours  
de cette période.
2) Procédure d'application de l'Article 37
La Recommandation de la Commission du 3 février 1982 concernant l'application  
de cet Article 37**) précise, entre autres, ce qu'il faut entendre par  
"données générales" des communications préliminaires et définitives et fixe  
la procédure à suivre par les Etats membres pour la communication des projets  
de rejet à la Commission.
*) COM(82) 455 final; Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement  
Européen; application de l'Article 37 du Traité Euratom.
**) J.O. L 83 du 29 mars 1982

-  2 -
1. "Données générales" préliminaires
Pour les projets de rejet d ’effluents par des centrales nucléaires et des  
usines de retraitement de combustible nucléaire, la Recommandation invite  
les Etats membres à communiquer à la Commission des "données générales"  
préliminaires avant que les autorités compétentes nationales ne délivrent  
l'autorisation de construire.
Dans une annexe à la Recommandation, il est précisé quelles "données  
préliminaires" sont à fournir. La Commission transmet ce dossier au  
groupe d'experts visé à l'Article 37.
2. "Données générales" définitives
La Recommandation prévoit que pour tous les projets de rejet les "données  
générales" soient communiquées autant que possible un an, mais au moins  
six mois, avant la date prévue pour le début du rejet d'effluents radio­
actifs.
La Commission consulte le groupe d'experts visé à l'Article 37, qui, après  
examen du dossier, lui communique ses conclusions. Sur cette base et avant  
expiration du délai de six mois prévue au Traité, la Commission émet son  
avis sur le projet. Cet avis est envoyé au gouvernement de l'Etat membre  
ayant communiqué le projet et aux Etats membres voisins éventuellement  
concernés.
3) Projets de rejet communiqués en 1984
La Commission a reçu la communication de "données générales" préliminaires  
de deux et de "données générales" définitives de quatre installations  
nucléaires. Les distances de ces installations jusqu'à l'Etat membre voisin  
le plus proche, le type d'installation ainsi que les dates de communication  
des projets à la Commission et d'émission d'un avis sont présentés aux  
tableaux 1 et 2 .  Pour être complet, le tableau 2 comprend une communication  
reçue en 1983 pour laquelle la procédure s'est terminée en 1984.

TABLE 1
TABLEAU 1
Preliminary communications  
Communications préliminaires
Project Member State Type of installation Distance to the  
nearest Member StateDate of communci-  
cation to the  
Commission
Proj  et Etat membre Type d'installation  
*)Distance de l'Etat  
membre le plus  
procheDate de la  
communication  
à la Commission
ISAR II D PWR
1300 MWe170 km ( I ) 2/84
THORP UK Reprocessing plant  
Usine de retraitement185 km (Ir) 6/84
I
*) P.W.R.:  Pressurised Water Reactor
Réacteur à Eau Pressurisée

TABLE 2  
TABLEAU 2
Final communications  
Communications définitives
Project Member State Type of installation Distance to the  
nearest Member  
StateDate of communi­
cation to the  
CommissionDate o f communi­
c a tio n  of  
Commission ' s  
O pinion
Projet Etat membre Type d'installation  
* )Distance de l'Etat  
membre le plus  
procheDate de la  
communication  
à la CommissionDate de  
l'é m is s io n  de  
l 'a v i s  de la  
Commission
KRB II D BWR
1249 MWe170 km (F + I ) (11/83) 5/84
GROHNDE D PWR
1290 MWe160 km (NL) 3/84 9/84
GORLEBEN D Storage of spent fuel  
and low active waste
Stockage du combus­
tible irradié et de  
déchets de faible  
activité170 km (DK) 3/84 9/84
PHILIPPSBURG  
(Unit/  
tranche 2 )D PWR
1268 MWe35 km ( F ) 4/84 10/84
GRAVELINES  
(Units/  
tranches 5+6F PWR
2x925 MWe30 km ( B )  
55 km (UK)7/84 (1/85)
* ) P.W.R.:  P re s s u ris e d  W ater R eactor
R éacteur à Eau P re s s u ris é e
B.W.R.:  B o ilin g  W ater R eacto r
R éacteur à Eau B o u illa n te

- 5 -
4) Commentaires et conclusions
1. Les "données générales" préliminaires reçues en 1984 concernaient une  
centrale nucléaire et une usine de retraitement de combustible nucléaire.
2. Les avis portant sur les communications définitives concernaient trois  
centrales nucléaires équipées de réacteurs à eau légère (une communication  
ayant été reçue fin 1983) et une installation de stockage de combustible  
irradié et de déchets de faible activité. En outre, les procédures ont pu  
être terminées en grande partie pour une autre centrale nucléaire pour  
laquelle les données ont été reçues au cours de la seconde moitié de 1984.
3. Dans tous les avis émis, il a été conclu que les rejets d'effluents radio­
actifs prévus au cours du fonctionnement normal ou résultant éventuellement  
de situations accidentelles du type et de l'ampleur considérés n'étaient  
pas susceptibles d'entraîner une contamination radioactive significative
du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un  
autre Etat membre.