FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/24

AIDES D'ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 85/01 — Mesures ad hoc en faveur de la RTP

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 329/11)

Le 26 juin 2008 (1), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (2).

La Commission attire l'attention des parties intéressées sur le fait que l'enquête a été rouverte et les invite par la présente à lui faire part de leurs observations sur les points mentionnés dans le résumé ci-après.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente annonce, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction aides d'État II Greffe des aides d'État SPA3, 6/5 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées au Portugal. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 15 novembre 2001, la Commission a décidé, après avoir reçu plusieurs plaintes d'un concurrent exerçant des activités commerciales, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'un certain nombre de mesures ad hoc accordées par l'État portugais à la chaîne publique de radiodiffusion RTP au cours de la période 1992-1998 (3).

Le 15 octobre 2003, la Commission a arrêté une décision finale positive. Elle a considéré que certaines des mesures consenties à la RTP au cours de cette période constituaient des aides d'État et a estimé que le montant global desdites aides était compatible avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où elles n'avaient pas entraîné de compensation excessive des coûts nets liés à la mission de service public confiée à l'intéressée.

Le 26 juin 2008, le Tribunal de première instance (ci-après dénommé «le Tribunal») a partiellement annulé la décision de la Commission du 15 octobre 2003, se fondant sur les deux éléments suivants:

1. Qualification de l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en tant qu'aides d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait conclu à tort que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP ne constituait pas une aide d'État.

Selon le Tribunal, elle n'a pas établi à suffisance de droit que cette exonération ne conférait pas un avantage spécifique à la RTP et ne constituait donc pas une aide d'État.

2. Proportionnalité de l'aide d'État

Le Tribunal a considéré que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à un examen diligent et impartial et de se placer en situation de disposer d'informations suffisamment fiables concernant la détermination des prestations de service public effectivement fournies et des coûts effectivement supportés pour la fourniture de ces prestations. Faute de disposer de telles informations, la Commission ne pouvait procéder, ensuite, à une vérification utile de la proportionnalité des financements aux coûts du service public et ne pouvait donc pas conclure valablement à l'absence d'une surcompensation desdits coûts.

Le Tribunal a notamment invoqué les rapports sur le service public, qui décrivaient la façon dont chaque obligation de service public avait été respectée par la RTP en en identifiant les coûts sur la base d'un système de comptabilité analytique. Le Tribunal a estimé que ces rapports, dont la Commission disposait pour toutes les années de la période d'enquête, souffraient d'une faiblesse objective, dont elle avait connaissance. Cette faiblesse tenait au fait que ces rapports sur le service public n'étaient pas systématiquement accompagnés d'une déclaration d'un commissaire aux comptes, ainsi que le prévoyait le contrat de concession conclu entre l'État portugais et la RTP.

Le Tribunal a considéré que, faute d'un contrôle externe systématique de ces rapports par les commissaires aux comptes de la RTP, il existait ou devait exister, nécessairement, un doute pour la Commission quant à la fiabilité des informations qu'ils contenaient. Ces rapports d'audit externe contractuels étaient susceptibles, en tout cas pour les années pour lesquelles il n'existait pas de contrôle externe des rapports sur le service public, de fournir à la Commission des informations pertinentes de nature à confirmer, ou à infirmer, les données déjà à sa disposition.

Le Tribunal en a conclu que la Commission ne pouvait pas, en l'absence de la preuve du contrôle externe systématique des rapports sur le service public par un commissaire aux comptes, estimer fiables les éléments d'information contenus dans ces rapports. En ne demandant pas aux autorités portugaises la communication des rapports d'audit externe contractuels, la Commission a dès lors manqué à son obligation d'examen diligent et impartial.

INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

L'annulation partielle de la décision de la Commission a pour conséquence juridique la réouverture de l'enquête lancée le 15 novembre 2001. La partie de la décision n'ayant pas été annulée a toutefois un caractère définitif et n'est donc pas visée.

La présente annonce a pour objet de donner aux parties intéressées l'occasion de soumettre des observations (supplémentaires) sur la procédure ainsi rouverte.

La Commission souhaite en particulier obtenir de nouveaux renseignements sur l'accomplissement effectif des missions de service public et sur les coûts y afférents supportés par la RTP au cours de la période 1992-1998. Tout autre élément de preuve concernant l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement en faveur de la RTP au cours de la période considérée est également bienvenu.

(1) Affaire T-442/03.

(2) JO L 142 du 6.6.2005, p. 1.

(3) JO C 85 du 9.4.2002, p. 9.