COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Évaluation intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

1. Introduction

La présente communication concerne l'évaluation intermédiaire du plan d'action pluriannuel pour un internet plus sûr. L'évaluation a été effectuée par une entreprise [1] sélectionnée sur la base d'un appel d'offres ouvert publié par la DG « société de l'information » dans le courant de l'été 2000. L'évaluation a été faite entre novembre 2000 et avril 2001. La synthèse du rapport d'évaluation [2] est annexée à la présente communication.

[1] Business Development Research Consultants Limited

[2] Intermediate Evaluation of the Internet Action Plan: Final Report, May 2001, Business Development Research Consultants Ltd,

2. Rappel

L'objectif du plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'internet (ci-après « plan d'action ») est d'assurer la mise en oeuvre des différentes initiatives de l'Union européenne visant à lutter contre les messages à contenu indésirable sur l'internet. À cette fin, le plan d'action a été conçu pour appuyer une série de mesures non réglementaires. Les objectifs du plan d'action, qui sont indiquées dans la décision du Parlement européen et du Conseil [3], sont les suivants :

[3] Introduction de l'annexe I de la décision 276/1999/CE du 25 janvier 1999 (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1).

- inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre des systèmes adéquats d'autoréglementation;

- amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques ;

- alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes;

- encourager la coopération et l'échange d'expérience et des meilleures pratiques;

- promouvoir la coopération à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ;

- assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs.

Le plan d'action s'étend sur une période de quatre ans allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et est doté d'une enveloppe de 25 millions d'euros. Les lignes d'action sont les suivantes :

(1) Encourager l'autoréglementation [4] et le fonctionnement d'un réseau européen de lignes directes [5] (s'occupant en particulier des contenus tels que la pornographie enfantine, le racisme et l'antisémitisme) pour atteindre un haut niveau de protection.

[4] Par des conseils aux organismes d'autoréglementation (plus que par un soutien financier).

[5] Centres permettant aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent l'internet et qu'ils considèrent comme illégal.

(2) Démonstration et application de services de filtrage efficaces et de systèmes de classement compatibles qui responsabilisent les usagers et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique.

(3) Encourager les actions de sensibilisation destinées aux usagers, en particulier aux enfants, aux parents et aux enseignants pour leur permettre d'utiliser les possibilités offertes par l'internet en confiance et en sécurité.

Le plan d'action est principalement mis en oeuvre par la participation financière à des projets sélectionnés sur la base d'appels de propositions. En date du 1er avril 2001, 19 projets étaient en cours de réalisation avec la participation de 87 organisations. Cinq projets concernent des centres d'appels par ligne directe (12 centres au total couvrant dix pays), cinq concernent le filtrage et le classement, et neuf sont des projets de sensibilisation. Le total des participations financières pour l'ensemble des projets à frais partagés au cours des exercices 1999 et 2000 s'élève à 10 030 119 euros. La participation financière par projet s'élève en moyenne à 501 506 euros (49 650 pour le chiffre le plus bas et 1 931 303 pour le chiffre le plus haut). Le montant moyen des concours financiers communautaires reçus par les 87 organisations participantes est de 115 289 euros.

3 Objectifs de l'évaluation

L'exercice d'évaluation du plan d'action portait sur la pertinence des objectifs, des priorités et des moyens de réalisation du plan d'action compte tenu de l'évolution sur le plan réglementaire, technologique et commercial ; sur la valeur des principes d'action du programme (logique d'intervention) ; sur l'efficacité du mode d'organisation et de gestion du plan d'action ; et sur les aspects liés à la complémentarité et aux perspectives de durée. Les évaluateurs ont tenu compte de l'évaluation [6] des mesures prises pour assurer la protection des mineurs et de la dignité humaine qui a été récemment effectuée conformément à la recommandation adoptée par le Conseil [7] sur cette question.

[6] COM(2001)106, du 27.2.2001.

[7] Adoptée le 24.09.1998; JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

4 Résultats de l'évaluation

Les évaluateurs ont estimé que le plan d'action était bien mis en oeuvre et donnait satisfaction. Ses lignes d'action sont axées sur des thèmes qui n'ont rien perdu de leur importance, même s'il faudrait faire le nécessaire pour déceler ce qui a changé sur le plan juridique et réglementaire et pour suivre et évaluer l'évolution des techniques et des marchés. La plupart des projets n'auraient pas démarré sans le concours financier du plan d'action. Le rapport insiste sur le fait que dans la perspective des travaux à venir, il est important de tenir compte des nouveaux modes d'accès à l'internet [8] et des nouveaux moyens d'interaction [9] entre utilisateurs de l'internet qui se développent, et de continuer à s'occuper d'une façon équilibrée d'autres types de contenus que ceux qui ont trait à la pornographie enfantine.

[8] Par exemple, les assistants numériques personnels (PDAs) utilisant la téléphonie mobile de la troisième génération (3G).

[9] On pense, par exemple aux bavardoirs (« chat rooms ») et aux services de messagerie instantanée.

Les évaluateurs ont constaté que le plan d'action a très bien réussi à susciter des projets, mais qu'il y a une possibilité de double emploi dans la ligne d'action sur la sensibilisation, et un certain nombre de participants ont déclaré qu'il leur avait étaient difficile de trouver des partenaires internationaux appropriés. Le rapport indique qu'il est nécessaire de réfléchir à la durabilité probable des effets des projets lorsque la Communauté aura mis fin à son aide financière.

Les évaluateurs ont estimé que les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de l'action étaient relativement mineurs : certains retards d'adjudication ont été signalés, et certains participants ont jugé que les formulaires à utiliser pour introduire une demande étaient trop compliqués. Les évaluateurs ont également estimé qu'on pourrait faire de plus gros efforts pour mieux faire connaître les projets individuels et le plan d'action dans son ensemble.

5 Recommandations et commentaires de la Commission

Le rapport d'évaluation contient 15 recommandations [10]:

[10] Voir le résumé figurant en annexe et les pages 54 et suivantes du tome I du rapport dévaluation.

Contenu et portée

(1) La division de l'actuel programme d'action en trois grandes lignes d'action (centres d'appel en ligne et autorégulation, sensibilisation, et classement & filtrage) devrait être maintenue dans toute action qui serait envisagée pour l'avenir.

Commentaire : Il s'agit d'une conclusion importante que la Commission ne perdra pas de vue lorsqu'elle préparera une proposition de suivi du plan d'action.

(2) Les lignes d'action devraient être élargies pour s'appliquer aux effets des nouvelles technologies.

Commentaire : Un séminaire sur l'utilisation plus sûre des nouvelles technologies interactives a été organisé les 11-12 juin 2001 pour s'occuper plus particulièrement de cette question. Il sera également tenu compte des résultats de ce séminaire dans le processus de décision sur un éventuel plan d'action ultérieur. Les projets dans le domaine du filtrage qui ont été sélectionnés dans le cadre de l'appel de propositions 2001 et les projets sélectionnés dans le cadre de l'appel 2002 seront incités à tenir compte des nouvelles technologies.

(3) Le plan d'action doit accorder une attention équilibrée aux différentes catégories de contenus.

Commentaire : Le plan d'action permet en fait de s'occuper d'une série de questions (telles que celles du racisme et de la xénophobie) citées par certains intervenants comme méritant l'attention. Les appels de propositions existants permettent de présenter des projets qui traitent de ces questions, et le prochain appel qui sera lancé pour 2002 sera également formulé de manière à ce qu'il n'y ait pas de doute à ce sujet.

Mise en oeuvre

(4) Des formulaires plus simples devraient être utilisés dans la procédure de soumission.

Commentaire : Des efforts sont entrepris pour simplifier les formulaires en se concentrant sur l'essentiel et en donnant des explications claires et brèves sur la manière de les remplir.

(5) Les délais entre l'adoption d'un projet et la signature du contrat doivent être réduits.

Commentaire : Les progrès déjà réalisés dans ce sens seront renforcés

(a) en simplifiant les formulaires en les concentrant sur les points essentiels et en donnant des explications claires et brèves sur la manière de les remplir,

(b) en changeant la présentation des formulaires afin de réduire le nombre d'erreurs qui sont faites lorsqu'on les remplit,

(c) en décelant le plus tôt possible les difficultés qu'on pourrait rencontrer dans la négociation des contrats (notamment en ce qui concerne la viabilité financière) et en donnant des avis sur les solutions qui pourraient être envisagées.

Mais, pour atteindre cet objectif, il faudra que les partenaires des projets fassent, eux aussi, un effort en remplissant correctement les formulaires et en fournissant rapidement la documentation à présenter en appui de leur demande.

(6) Un moyen devrait être prévu dans le plan d'action pour faciliter la recherche de partenaires.

Commentaire : Une plus grande importance sera accordée à l'outil de recherche de partenaires en ligne existant conjointement avec les efforts qui seront entrepris pour augmenter la visibilité du programme (voir aussi la réponse à la recommandation 14 ci-après).

(7) Des efforts devraient être entrepris pour augmenter la cohérence des avis fournis par les responsables du plan d'action en ce qui concerne les formulaires de demandes et les formulaires financiers.

Commentaire : La principale difficulté a consisté à indiquer aux partenaires comment ils pouvaient satisfaire au test de viabilité financière lorsque leur valeur financière nette était insuffisante pour couvrir leur part des frais, et dans quelle mesure les tâches de coordination pouvaient être sous-traitées. Ces questions étaient encore examinées par les services de la Commission lorsque les premiers contrats ont été négociés. Les choses sont à présent plus claires, et les avis qui sont donnés aux projets devraient donc être plus cohérents à tous les stades de la procédure. La Commission fait un effort particulier, à chaque stade, pour donner des informations qui permettent aux organismes de bien comprendre les règles.

(8) Les projets doivent consacrer des ressources suffisantes pour se faire connaître dans la presse et les médias et assurer ainsi leur visibilité.

Commentaire : Il s'agit d'un point important qui présente des liens avec les efforts entrepris par les services de la Commission pour assurer la visibilité du programme (voir réponse à la recommandation 14 ci-après). Les services de la Commission donneront des conseils aux responsables des projets sur la meilleure manière d'attirer l'attention des médias.

(9) Les moyens permettant d'assurer la durabilité des projets doivent être revus dans le plan d'action.

Commentaire : La Commission tient à assurer que les projets bénéficiant d'une aide financière continuent de produire leurs effets une fois qu'ils ne sont plus financés. La Commission examinera ce qu'elle peut faire pour favoriser cela.

(10) Des moyens doivent être recherchés dans le cadre du plan d'action pour gérer les chevauchements potentiels entre des projets de sensibilisation.

Commentaire : Les responsables des projets sont invités à prévoir une collaboration avec d'autres projets et sont tenus de faire rapport à intervalles réguliers aux services de la Commission. Des que les projets ont été sélectionnés, leurs responsables ont été informés de l'existence d'autres projets de sensibilisation et ont été encouragés à établir des contacts pour discuter d'une éventuelle collaboration. Ces contacts ont été renforcés par l'organisation, en janvier 2001, d'une réunion à laquelle des représentants de tous projets de sensibilisation ont participé. Le « Safer Internet Awareness Exchange » a été spécialement conçu pour aider les projets de sensibilisation et tous ceux qui veulent attirer l'attention sur une utilisation plus sûre de l'internet. Cet instrument permet d'organiser avec une grande souplesse des face-à-face et des réunions en ligne, et d'utiliser la toile et le courrier électronique pour assurer le partage des informations et des moyens de sensibilisation, les échanges d'expérience, le partage des bonnes pratiques et la diffusion des résultats et des nouveaux points des projets. Une attention particulière sera accordée à la nécessité d'éviter les chevauchements dans l'appel de propositions pour l'an 2002.

(11) Les projets financés dans le cadre du plan d'action doivent être structurés de manière à ce que leur succès puisse être mesuré en fonction de critères préétablis.

Commentaire : La Commission veillera à ce que dans toute la mesure du possible, le programme de travail des projets comporte des objectifs spécifiques mesurables et que les résultats escomptés soient clairement définis. Elle exigera que des rapports de gestion lui soient périodiquement remis par les contractants pour l'informer des résultats obtenus (et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints). La Commission demandera que les examens des projets effectués par les experts extérieurs comportent des commentaires spécifiques sur la qualité des informations fournies sous ce chapitre et sur les conclusions à tirer de ces informations (ou de l'absence de ces informations).

Tendances sur le plan réglementaire et technologique, et évolution du marché

(12) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs officiels, dans le cadre du plan d'action, pour suivre l'évolution de la situation sur le plan juridique et réglementaire.

(13) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs officiels, dans le cadre du plan d'action, pour suivre et évaluer les changements sur le plan technologique et sur celui du marché.

Commentaire sur les points 12 et 13 : Le suivi des changements juridiques et réglementaires a été mis en place dans le cadre du soutien à l'autoréglementation. Les éléments nouveaux à prendre en compte sur le plan technologique et sur le plan du marché, et leur incidence socio-économique sur la sécurité d'utilisation de l'internet, seront examinés au moyen de rapports, de forums, ou de séminaires.

Recommandations de portée plus générale

(14) Il faut mieux faire connaître le plan d'action et sensibiliser le grand public à son travail.

Commentaire : Des efforts sont entrepris pour augmenter la visibilité du plan d'action. Les services de la Commission ont recensé des conférences susceptibles de fournir des occasions de prendre la parole et de distribuer de la documentation. Un nouveau site web [11] a été créé pour faciliter l'accès aux activités réalisées dans ce domaine, et une brochure a été publiée dans onze langues. Une liste de journalistes qui s'intéressent particulièrement aux activités de la Commission dans le domaine de la société de l'information et aux aspects concernant une utilisation plus sûre de l'internet a été établie en collaboration avec le Service du Porte-parole de la Commission.

[11] http://www.saferinternet.org.

(15) Dans le cadre du plan d'action, il faudrait envisager d'établir davantage de liens avec des actions et des organisations en dehors de l'Union européenne.

Commentaire : Un effort particulier sera fait pour établir ce genre de liens dans un cadre bilatéral ou multilatéral, et pour inclure dans les rapports, les forums et les séminaires visés dans le commentaire sur les points 12 et 13 ci-dessus, les enseignements provenant de l'extérieur de l'Union européenne. Conformément à la base juridique du plan d'action, la Commission doit veiller à ce que la nature internationale de l'internet soit prise en compte. La Commission a suivi de près l'évolution de la situation dans les autres parties du monde ; dans ce contexte, elle a participé à plusieurs réunions importantes de portée européenne et mondiale, et en a organisé elle-même. La Commission participe également aux négociations relatives à la convention sur la cyber-criminalité du Conseil de l'Europe. Certains projets ont déjà une composante internationale et un réseau de liens en dehors de l'Europe.

6 Conclusion

La Commission prend pleinement acte des résultats et des recommandations de l'évaluation intermédiaire sur le plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'internet. Compte tenu des réponses qu'elle a données au rapport des évaluateurs, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions

(1) à prendre acte du fait que le plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'internet a jusqu'à présent été mis en oeuvre avec succès ;

(2) à soutenir la Commission dans sa volonté de simplifier les procédures administratives, de renforcer l'efficacité des projets, de donner une plus large diffusion aux résultats des projets et de stimuler le débat public sur la sûreté de l'internet ;

(3) à aider la Commission dans ses efforts visant à accroître la visibilité du plan d'action ;

(4) à soutenir la Commission dans ce qu'elle entreprend pour consulter toutes les parties intéressées et pour envisager d'éventuelles actions de suivi, en particulier pour s'occuper des nouvelles technologies et des nouvelles catégories de contenu numérique et pour examiner la possibilité de couvrir plus largement les questions qui ont un rapport avec une utilisation plus sûre de l'internet.

ANNEXE:

Résumé succinct

Le présent document est le rapport final de l'exercice d'évaluation intermédiaire du plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'internet (ci-après « plan d'action »). L'analyse, les conclusions et des recommandations s'appuient sur des informations tirées de documents du plan d'action, sur des conversations téléphoniques et des rencontres face-à-face sous la houlette d'experts de la Commission, sur des déclarations des participants au projet et des parties intéressées, et sur des recherches documentaires dans les domaines juridiques, réglementaires et technologiques. Ces conclusions sont examinées plus en détail au chapitre 10.

* Si l'on se base sur l'avis des participants et des parties intéressées, il est manifeste que les trois lignes d'action continuent de répondre très bien aux objectifs du plan d'action et qu'elles sont jugées très méritoires.

* Le classement et le filtrage constituent un domaine technologique nouveau, et il importe que les futurs projets tiennent compte du fait que ces techniques doivent pouvoir s'appliquer à de nouveaux moyens d'accès (par exemple, la possibilité d'avoir un accès complet à l'internet à partir d'un assistant numérique personnel de la troisième génération).

* La protection de l'enfance, notamment eu égard à la pornographie enfantine, est sans conteste un domaine sur lequel il faut prioritairement centrer les efforts. Cependant, les participants et les parties intéressées estiment qu'il existe d'autres domaines de contenu qui sont, eux aussi, très importants et qui méritent de retenir une grande attention dans les activités du plan d'action.

* Le souci d'atteindre les objectifs du plan d'action apparaît clairement dans les procédures d'introduction des demandes et de sélection des projets, ainsi que dans l'octroi des aides aux projets qui réussissent. Le fait qu'une série de projets aient réussi à obtenir un concours financier démontre que le plan d'action est bien mis en oeuvre.

* Cependant, il ressort de certaines informations données par les participants que la procédure pourrait être facilitée et rendue plus conviviale, ce qui aurait pour résultat de l'accélérer et de la rendre moins « bureaucratique ».

* Il est également vrai que les délais dans la signature des contrats signalés par les participants se font lourdement sentir pour eux sur le plan financier et sur le plan des effectifs.

* La mise en oeuvre du plan d'action a également été entravée par le fait que les participants aux projets ont reçu des informations contradictoires en réponse à leurs questions relatives aux formulaires de demandes et aux formulaires financiers.

* Tous les participants félicitent cependant les responsables du plan d'action pour la disponibilité dont ils ont fait preuve et pour le soutien qu'ils leur ont accordé.

* D'après les discussions que nous avons eues avec les participants et les parties intéressées, le plan d'action réussit actuellement très bien à lancer des projets qui marchent dans les trois lignes d'action.

* Cependant, il ressort de questions posées sur la sensibilisation du public au programme d'action qu'on pourrait faire davantage pour mieux faire connaître le plan d'action dans son ensemble et susciter ainsi l'intérêt d'autres projets complémentaires.

* Au cours de la procédure de recherche, on a constaté qu'il pourrait y avoir beaucoup de chevauchements d'efforts dans la ligne d'action sur la sensibilisation.

* Un certain nombre de participants ont indiqué qu'il était assez difficile de trouver des partenaires acceptables pour le programme d'action. Or, les délais encourus par la perte d'un partenaire pendant la procédure d'introduction et d'examen des demandes peut avoir des répercussions importantes sur la réussite d'un projet.

* Il est clairement souhaitable que les projets continuent de fonctionner et d'avoir un effet lorsqu'ils cessent de bénéficier du concours financier. À cet égard, des participants représentant une majorité de projets ont déclaré qu'ils n'auraient probablement jamais commencé leur travail sans l'aide financière du plan d'action. Il y aurait donc un lien direct de cause à effet entre l'octroi de l'aide financière et le démarrage des projets.

* Il existe une forte poussée en faveur de l'harmonisation du droit substantif et du droit procédural pour ce qui concerne toutes les formes de la cyber-criminalité y compris celles concernant les contenus préjudiciables. Cela s'est surtout manifesté dans le cadre de la convention du conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité, mais certaines choses ont également été réalisées dans le cadre du G8.

* Les principaux problèmes rencontrés dans le domaine de l'harmonisation concernent le désir d'appliquer la législation relative à l'interception des données et les possibilités de rétention, en relation avec la Convention européenne des droits de l'Homme et la législation sur la protection des données. En fait, il est possible que l'approche plus graduelle adoptée par la Commission et la décision du Conseil de mai 2000 permette d'aboutir plus rapidement à des résultats.

* Dans toute la Communauté, on souhaite que les fournisseurs d'accès et les entreprises de télécommunications continuent d'offrir des services « gratuits » ou à très faible prix et un accès 24h/24 aux services large bande. Dans une certaine mesure, les pressions exercées sur les fournisseurs d'accès et les autres prestataires de services pour qu'ils maintiennent des tarifs peu élevés ne les incitent pas à supporter la charge financière résultant des politiques souhaitées, du filtrage des contenus et de la modération des « bavardoirs » (« chat rooms »).

* Les bavardoirs et les services de messagerie instantanée ont connu une expansion importante depuis le début du plan d'action. Les bavardoirs posent un problème particulier parce qu'ils permettent de participer aux discussions sous une fausse identité. Dans les deux cas, l'autoréglementation et la voie législative apparaissent comme des moyens d'action assez limités bien que possibles, ce qui signifie qu'il faudrait peut-être faire porter davantage les efforts sur l'éducation et les actions de sensibilisation.

* Le rapport s'intéresse aussi à certaines technologies naissantes telles que le « pair à pair » (peer-to-peer), le WAP, l'I-Mode, la télévision interactive et les portables de troisième génération. Aucune de ces technologies ne devrait avoir des conséquences immédiates pour la poursuite du plan d'action actuel, même s'il convient de continuer de suivre l'évolution de la situation.

Sur la base de ces conclusions, les évaluateurs ont formulé les recommandations suivantes : Ces conclusions sont examinées plus en détail au chapitre 11.

Lignes d'action

(1) La division en trois grandes lignes d'action de l'actuel programme d'action (centres d'appel par lignes directes et autorégulation, sensibilisation, et classement & filtrage) devrait être maintenue dans toute action future.

(2) Les lignes d'action devraient être élargies pour s'appliquer aux effets des nouvelles technologies.

(3) Le plan d'action doit assurer un traitement équilibré entre les différentes catégories de contenus.

Mise en oeuvre

(4) Des formulaires plus simples devraient être utilisés dans la procédure de soumission.

(5) Les délais entre l'adoption d'un projet et la signature du contrat doivent être réduits.

(6) Un moyen devrait être prévu dans le plan d'action pour faciliter la recherche de partenaires.

(7) Des efforts devraient être entrepris pour augmenter la cohérence des avis fournis par les responsables du plan d'action en ce qui concerne les formulaires de demandes et les formulaires financiers.

(8) Les projets doivent consacrer des ressources suffisantes pour se faire connaître dans la presse et les médias et assurer ainsi leur visibilité.

(9) Les moyens permettant d'assurer la durabilité des projets doivent être revus dans le plan d'action.

(10) Des moyens doivent être recherchés dans le cadre du plan d'action pour gérer les chevauchements potentiels entre des projets de sensibilisation.

(11) Les projets financés dans le cadre du plan d'action doivent être structurés de manière à ce que leur succès puisse être mesuré en fonction de critères préétablis.

Tendances sur le plan juridique et technologique

(12) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs officiels, dans le cadre du plan d'action, pour suivre l'évolution de la situation sur le plan juridique et réglementaire.

(13) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs officiels, dans le cadre du plan d'action, pour suivre et évaluer les changements sur le plan technologique et sur celui du marché.

Recommandations de portée plus générale

(14) Il faut mieux faire connaître le plan d'action et sensibiliser le grand public à son travail.

(15) Dans le cadre du plan d'action, il faudrait envisager d'établir davantage de liens avec des actions et des organisations en dehors de l'Union européenne.