7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/19 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Paragraphe  7 
Modifier  la dernière  phrase  du premier  paragraphe  comme  suit  : 
« Compte  tenu  de cette  situation,  le Comité  économique  et social  insiste  sur  la nécessité 
d'établir  dans  l'espace  communautaire  un lien  plus  étroit  entre  d'une  part  la coopération 
industrielle  et la commercialisation  de la production  et d'autre  part  la politique  sociale  dans 
cette  industrie  ». 
Exposé  des  motifs 
Il est tout  à fait  naturel  de mettre  sur  le même  plan  la coopération  industrielle  et la commer-
cialisation  de la production  de cette  industrie  et les problèmes  sociaux  dans  cette  profession. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 13, voix  contre  : 15, abstentions  : 10. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  ouvrages  en métaux  précieux 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 11 du 16 janvier  1976  à la page  2. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son bureau  en date  du 16 décembre 
1975  de  charger  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de la prépa-
ration  des travaux  du Comité  en la matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 19 décembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu l'avis  rendu  le 3 novembre  1976  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
N° C 56/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3.77 
vu le rapport  présenté  par  M.  de Grave,  Rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 143e  session  plénière 
des 24 et 25 novembre  1976,  séance  du 25 novembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  3 voix  contre  et 1 abstention  : 
Le Comité  approuve  la proposition  dans  ces objectifs 
et compte  tenu  des observations  suivantes  : 
1. Observations  préliminaires 
1.1. Le  Comité  constate  que  îa matière  couverte  par 
la proposition  de directive  fait  l'objet,  dans  les États 
membres,  de conceptions  législatives  fort  différentes 
qu'il  n'est  pas aisé  de concilier. 
1.2. Sans  que  cela  ne constitue  nécessairement  une 
appréciation  sur  le fond,  il se félicite  de ce que  la 
Commission  ait adopté  une  proposition  de directive 
qui permette  un examen  des  objectifs  à poursuivre 
et des  moyens  à mettre  en œuvre.  Cette  proposition 
est, par  ailleurs,  l'occasion  d'une  réflexion  à l'inté-
rieur  de chaque  pays,  sur chaque  situation  nationaile, 
voire  d'une  mise  en question  de certaines  de ces 
situations.  Elle  peut  donc  faire  évoluer  une  situation 
que certains  ont tendance  à qualifier  de « figée  ». 
1.3. De  nombreuses  directives  proposées  par  la 
Commission,  depuis  des  années,  n'ont  pas  été adop-
tées par  le Conseil.  Pour  éviter  un sort  semblable  à 
la proposition  à l'examen  et au cas  où une  harmoni-
sation  couvrant  tous  les domaines  prévus  ne s'avérait 
pas entièrement  possible  dans  l'immédiat,  le Comité 
souhaite  que  l'on  progresse  au moins  dans  certains 
domaines. 
1.4. Pour  la directive  à l'examen,  la diversité  des 
situations  ne permettra  peut-être  pas,  en effet,  de 
supprimer  les entraves  techniques  existantes  en une 
seule  fois  et d'aboutir  aux  objectifs  que  s'est  fixés 
la directive. 
1.5. L'adoption  d'une  première  étape  harmonisant 
certains  points  devrait  alors  faciliter  l'adoption  ul-
térieure  d'un  système  poussé  d'harmonisation  dans 
le cadre  de la CEE  ou, si possible,  dans  un cadre  plus 
large. 
1.6. Indépendamment  de la poursuite  normale  de la 
procédure  sur  la présente  proposition  de directive, 
le Comité  souhaite  à cet égard  que  la Commission poursuive  ses  contacts  avec  les États  membres  de 
l'AELE  dans  le but  d'explorer  la possibilité  de discu-
ter un aménagement  de la convention  de Vienne,  et 
d'aboutir  à un système  unique,  commun  aux  États 
de la CEE  et de l'AELE. 
1.7. Il serait  peut-être  avantageux  de prévoir  ulté-
rieurement  une  ou plusieures  directives  sur  le mar-
quage  des  objets  en métal  : étain,  (bronze,  acier  in-
oxydable,  méta'l  argenté  ou doré,  etc.  Il existe  en 
effet  des  réglementations  et des  normes  nationales 
différentes  pour  ces  divers  produits.  Des  entraves 
techniques  aux  échanges  peuvent  donc  exister,  mais 
aussi  des  possibilités  de confusion  entre  les poinçons 
existant  pour  les  métaux  précieux  et les poinçons 
existant  pour  les objets  en métal  argenté  ou doré. 
1.8. L'article  7 prévoit,  d'ailleurs  à juste  titre,  que 
les États  membres  doivent  prendre  « toutes  disposi-
tions  utiles  pour  s'assurer  que  des  ouvrages  en mé-
taux  précieux  ou des  ouvrages  en métaux  ne soient 
pas munis  de signes,  marques,  inscriptions  ou poin-
çons  propres  à créer  une  confusion  avec  le poinçon 
communautaire  de garantie  ». 
1.9. Le  Comité  estime  en effet  qu'il  convient  d'évi-
ter toute  confusion  entre  les divers  poinçons. 
1.10.  Il fait  toutefois  remarquer  qu'une  directive 
optionnelle  fait  subsister  des  possibilités  de confu-
sion de par  le nombre  de systèmes  qu'elle  laisse  sub-
sister,  et céda  sans  compter  les poinçons  destinés  aux 
objets  en métal  doré  ou argenté,  eux  aussi  suscepti-
bles d'une  harmonisation  optionnelle  et donc  d'une 
double  gamme  de poinçons. 
1.11.  Le losange  est par  exemple  le poinçon  caracté-
ristique  du platine  adopté  par  les  pays  de l'AELE 
(convention  ouverte  à l'adhésion  d'autres  pays) 
alors  qu'il  est en Bdlgique  le poinçon  caractéristique 
de l'or,  y compris  l'or  blanc  (or allié  au nickel  et à 
des métaux  tels  que  le titane,  le rhodium,  l'iridium  et 
le bismuth)  avec  ilequd  il peut  être  confondu.  Une 
harmonisation  totale  est  indispensable  à terme  et 
dans  ce domaine  au moins,  en adoptant,  si possible, 
des formes  de poinçons  facilement  compréhensibles 
et déjà  répandus. 
1.12.  Une  information  claire  et généralisée  des 
consommateurs,  semblable  à celle  figurant  dans  la 
réglementation  communautaire  sur  l'étiquetage  des 
textiles  ou dans  le projet  sur l'étiquetage  des  denrées 
alimentaires,  et couvrant  les métaux  précieux  et non 
précieux,  (à l'aide  d'un  poinçon  et, le cas  échéant, 
à l'aide  d'autres  méthodes)  permettrait  donc  ulté-
7. 3. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 56/21 
rieurement  d'éliminer  les diverses  entraves  techniques 
existant  dans  ces domaines. 
1.13.  D'autre  part,  et quelles  que  soient  les  diver-
sités  des  cas  en présence  et des  solutions  à y appor-
ter, quelques  principes  communs  devraient  au moins 
permettre  d'éviter  toute  confusion  entre  les  objets 
en métaux  précieux  et d'autres  objets  présentant  le 
même  aspect.  De telles  règles  de poinçonnage  exis-
tent d'ores  et déjà  dans  certains  États  membres. 
2. Observations  générales 
2.1. La responsabilité  du  contrôle  (poinçon) 
2.1.1.  La  proposition  de directive  (directive  option-
nelle)  implique  que  les États  membres  acceptent  des 
objets  en métail  précieux  sur  lesquels  a été apposé  le 
poinçon  communautaire.  El'le  ne leur  défend  pas  d'ac-
cepter  des  objets  en métal  précieux  soumis  à d'autres 
systèmes  de marquage  et de contrôle. 
2.1.2.  L'effet  pratique  de cette  directive  serait  donc 
de permettre  aux  entreprises  exportatrices  de ne plus 
devoir  passer  par  les  bureaux  de contrôle  des  pays 
importateurs.  La suppression  des  entraves  techniques 
aux échanges  pourrait  d'ailleurs  être  étendue  ul-
térieurement  à d'autres  pays  (AELE  notamment). 
2.1.3.  En  ce qui concerne  le poinçon  communautaire, 
le Comité  prend  acte  du ifait  que  (les formes  figurant 
dans  la proposition  de directive  le sont  à titre  indi-
catif,  la Commission  envisageant  d'arrêter  un choix 
définitif  sur  la  base  des  travaux  d'un,  comité 
d'expert. 
2.1.4.  Le  Comité  souhaite  que  la forme  prévue  pour 
les trois  métaux  soit  nettement  différenciée,  et soit 
utilisable  pour  les petits  comme  pour  les grands  ob-
jets. 
2.1.5.  Le  titre,  étant  l'un  des  éléments  lies plus  im-
portants,  doit  être  indiqué  dans  des  chiffres  de di-
mension  suffisante,  et en tout  cas  de plus  grande  di-
mension  que  dans  le projet  (parfois  0,12  mm). 
2.1.6.  Outre  le sigle  « E », le poinçon  doit  indiquer 
le bureau  de contrôle.  Le cas  échéant,  cette  dernière 
indication  pourrait  être  indiquée  par  un symbole,  ce 
qui permettrait  l'inclusion  graphique  de certains  élé-
ments  de poinçons  nationaux. 
2.1.7.  Bien  que  la directive  n'impose  pas  la création 
de bureaux  de contrôle  nationaux,  le Comité  fait  ob-server  que  certains  pays  ne sont  pas  équipés  pour 
installer  ces laboratoires  de contrôle  officiel. 
2.1.8.  D'autre  part,  le Comité  se demande  si le 
contrôle  a priori  de tous  les objets  en métall  précieux, 
même  de très  faible  poids  et de faible  valeur,  est 
bien nécessaire  et si le coût  de cette  opération  n'est 
pas excessif. 
Le contrôle  des objets  de faible  poids  pourrait  en tous 
cas ne pas  s'exercer  nécessairement  a priori,  mais 
faire  l'objet  d'un  contrôle  répressif  a posteriori  par 
sondage. 
2.1.9.  Enfin,  le Comité  observe  qu'au  sens  de la 
proposition  de directive  (article  4), chaque  État  mem-
bre communique  aux  autres  États  membres  et à la 
Commission  la liste  des  organismes  agréés.  À cet 
égard,  pour  éviter  tout  malentendu,  l'article  4.1.  de 
la directive  devrait  être  formulé  comme  suit  : 
« Chaque  État  membre  possédant  ou créant  des 
organismes  communautaires  de garantie  communi-
que aux  autres  États  membres  et à la Commission 
la liste  desdits  organismes  ainsi  que  toute  modifica-
tion apportée  à cette  liste  ». 
2.1.10.  Le  Comité  propose  à la Commission  d'exa-
miner  pour  quels  objets  et dans  quelles  conditions 
les poinçons  d'identification  délégués  par  un  État 
membre  à une  entreprise  agréée,  pourraient  béné-
ficier  de l'équivalence  moyennant  : 
— une  définition  communautaire  des  critères 
d'agréation  s'inspirant  de la réglementation  na-
tionale, 
— publication  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  des  octrois  et retraits  d'agréation. 
2.2. Les  titres  et les méthodes  d'essai 
Sous  réserve  de l'observation  figurant  au point  3.4.1., 
le Comité  approuve  les  titres  et les  méthodes  de 
contrôle  proposés  par  la directive. 
2.3. Les  tolérances  et  le degré  de  précision  des 
méthodes 
\ 
2.3.1.  Certains  pays  acceptent  des  tolérances  dans 
leur législation,  afin  de tenir  compte  de soudures. 
2.3.2.  D'autres  pays  n'accordent  aucune  tolérance, 
le fabricant  devant  garantir  le titre  dans  tous  les cas, 
et préparer  son  alliage  en conséquence. 
N° C 56/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
2.3.3.  La  Comité  estime  qu'il  convient  par  exemple 
d'éviter  que,  du fait  des tolérances,  le platine  à 950/ 
1000  devienne  systématiquement  du  platine  à 
940,5/1000.  S'agissant  de  matières  premières  de 
grande  valeur,  la quantité  annoncée  doit  être 
garantie,  quitte  à prévoir,  le cas  échéant,  des  dis-
positions  particulières  pour  les soudures  lorsque  la 
technologie  des soudures  ne permet  pas  d'utiliser  des 
soudures  au titre  (argent,  platine).  Des  dispositions 
de ce genre  sont  d'ailleurs  prévues  par la convention 
de Vienne  (annexe  1, alinéa  6). 
2.3.4.  En  revanche,  il convient  de tenir  compte  de 
l'imprécision  relative  des méthodes  de contrôle,  mais 
cette  imprécision  est sans  commune  mesure  avec  les 
tolérances  prévues  par  la directive  qui  vont  jusqu'à 
1 %. Il conviendrait  donc  à la fois  de modifier  les 
chiffres  indiqués  et la terminologie  employée  qui 
confond  l'acceptation  d'un  titre  inférieur  au taux 
nominal  avec  l'imprécision  des  méthodes  de calcul. 
2.4. Le caractère  optionnel  ou total 
2.4.1.  Le  Comité  rappelle  qu'il  s'est  toujours 
prononcé  en faveur  de l'harmonisation  totale  lorsque 
cette  norme  d'harmonisation  était  possible.  À tout 
le moins,  le Comité  souhaite  que  les  points  qui 
seraient  harmonisables  totalement  le soient  et que  la 
présente  proposition  soit  conçue  comme  une  étape 
de transition  vers  une  harmonisation  totale. 
2.5. La  protection  des  consommateurs 
2.5.1.  Le  Comité  constate  qu'une  harmonisation 
réaliste  éventuellement  par  étapes  ne permet  pas  de 
supprimer  immédiatement  toutes  îles entraves  techni-
ques  aux  échanges. 
2.5.2.  Elle  permettrait  néanmoins  une  certaine 
standardisation  de fait  des  titres  et donc  une  réduc-
tion des  possibilités  d'erreurs  à la production  et au 
cours  de la distribution,  ainsi  qu'une  gestion  des 
stocks  plus  aisée  et moins  coûteuse. 
2.5.3.  Elle  permettrait  enlfin  d'accorder  aux  consom-
mateurs  une  protection  et une  information  meilleures 
que celles  que  procurent  généralement  les poinçons 
nationaux  actuels. 
2.5.4.  La  consommation  d'objets  en métaux  pré-
cieux  était  autrefois  le fait  d'une  faible  couche  de 
la population  suffisamment  avertie  quant  aux  poin-
çons  et achetant  dans  quelques  maisons  ayant  pignon 
sur rue. 2.5.5.  Actuellement,  ce type  de consommation  s'est 
largement  répandu  auprès  de toutes  les couches  de 
la population,  y compris  les jeunes.  De nombreux 
achats  sont  faits  dans  des  magasins  non  spécialisés, 
dans  des centres  touristiques,  au bord  des autoroutes, 
etc. Les  titres  étant  différents  d'un  pays  à l'autre, 
et certains  pays  n'assurant  guère  de contrôle,  même 
a posteriori,  il pourrait  s'ensuivre  des  désillusions, 
surtout  chez  les personnes  qui  ne connaissent  pas  la 
difficile  symbolique  des  poinçons  (tête  de Minerve 
ou de Mercure,  losange,  etc.). 
2.5.6.  Le  Comité  souhaite  donc  en une  ou plusieurs 
étapes  : 
a) une  harmonisation  totale  des  formes  et figures 
des poinçons  suivant  un code  aussi  facile  à lire, 
à comprendre  et à retenir  que  possible  ; 
b) l'adjonction,  à ûhaque  objet  exposé  en vue  de la 
vente,  d'une  étiquette  indiquant  la nature  du 
métal  et le titre,  cette  étiquette  pouvant  être 
remplacée  par une  étiquette  commune  à plusieurs 
objets  pour  autant  qu'aucune  confusion  ne soit 
possible,  dans  une  vitrine  par  exemple.  Cette 
disposition  permet  aux  consommateurs  d'être  in-
formés  sans  devoir  entrer  dans  le magasin  ; 
c) le vendeur  devrait  en outre  tenir  obligatoirement 
un tableau  des  poinçons  utilisés  et une  loupe  à 
la disposition  des  consommateurs,  comme  le pré-
voient  certaines  réglementations  nationales. 
3. Observations  particulières 
3.1. Articles  3 paragraphe  7 et 4 paragraphe  1 
3.1.1.  Le  Comité  estime  que  les  consommateurs 
doivent  pouvoir,  en cas de besoin,  identifier  les titu-
laires  du poinçon,  ce qui  suppose  que  les registres 
soient  publics.  Les  noms  et adresse  des  organismes 
visés  à l'article  4 paragraphe  1 devraient  être  publiés 
au Journal  officiel  des Communautés  européennes. 
3.2. Article  7 
3.2.1.  Comme  indiqué  dans  les observations  géné-
rales,  le Comité  estime  que  ces dispositions  doivent 
être prises  ultérieurement  et dès  que  possible  sur le 
plan communautaire  et non  de manière  disparate  par 
les États  membres. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/23 
3.3. Annexe  II paragraphe  6 sous  a) 
3.3.1.  Les  mots  « de préférence  » devraient  être 
remplacés  par « dans  la mesure  du possible  ». 
3.4. Annexe  111 
3.4.1.  Il conviendrait  d'ajouter  la méthode  suivante 
à la ifin de l'alinéa  III sous  B : 
« c) suivant  la méthode  potentiométrique  ». 
3.5. Annexe  IV paragraphe  2 
3.5.1.  Tout  en  approuvant  ces  dispositions,  le 
Comité  insiste  pour  qu'elles  ne soient  pas  étendues 
Avis  sur une  modification  de la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant 
le règlement  (CEE)  n° 1696/71  portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur 
du houblon 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C240  du 13 octobre  1976  à la page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 30 septembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des  articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la modification  de la proposition 
susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 30 sep-
tembre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, à d'autres  objets.  Par  ailleurs,  il faudrait  lire  la der-
nière  phrase  comme  suit  : 
« Le poids  total  du métal  précieux  de l'ouvrage 
sous a) et b) doit  être  indiqué  en grammes  au 
centre  d'un  poinçon  en forme  de triangle  isocèle 
placé  à proximité  des autres  poinçons  ». 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
vu la décision  de son  président  en date  du  1er 
octobre  1976,  de charger  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des travaux  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
son avis  en date  du 26 mai  1976  sur la proposition 
de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règle-
ment  (CEE)  n°  1696/71  portant  organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  du houblon, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bernaert,  rappor-
teur,