COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.04.1997 
COM(97) 147 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant. pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la 
gestion des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la 
Suède en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont 
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 
1997. 
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les États membres les quotas 
ouverts en 1997 aux navires (suédois) de la Communauté qui opèrent dans la zone 
russe en vertu des arrangements réciproques susmentionnés. 
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été 
attribuées. 
L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /97 DU CONSEIL 
du... 1997 
répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de 
Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en 
matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de 
Suède et de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et 
la fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
pour 1997; 
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 
1997 pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 
1997, aux résultats des consultations tenues avec la fédération de Russie; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures 
disponibles dans les eaux de la fédération de Russie, il convient de les répartir par 
quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CE) 
n° 3760/92 ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 
Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche2; 
1 JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
3 
considérant qu'il n'y a pas eu d'accord avec la fédération de Russie sur les conditions 
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et 
quotas visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996,3 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant le pavillon d'un État membre 
sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux qui relèvent de la juridiction de 
pêche de la fédération de Russie, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I du 
présent règlement. 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 
et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
3 JOn°L115du9.5.1996, p.3. 
1 
ANNEXE 
Allocation des quotas de captures de la Communauté dans la zone de pêche 
de la fédération de Russie pour 1997 
(en tonnes, poids vif) 
Division CIEM 
Illd 
Hid Quotas <te captures 
350 
2.000 Quotas attoués mx 
Suède 350 
Suède 2.000 (D(3) 
(2)(3) 
(I) 
(2) 
(3) Un maximum de sept navires sont autorisés à pêcher simultanément. 
Un maximum de dix navires sont autorisés à pêcher simultanément. 
Toutefois, Un maximum de dix navires (pour les pêcheries du cabillaud et du sprat) sont autorisés à 
pêcher simultanément dans les eaux russes. 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 147 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-139-FR-C 
ISBN 92-78-18067-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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