EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

Cette industrie génère environ 9 % du PIB de l’Europe et emploie directement 18 millions de personnes. Les activités de construction comprenant les travaux de rénovation et les améliorations du rendement énergétique génèrent pratiquement deux fois plus de valeur ajoutée que la construction de bâtiments neufs. En outre, les PME contribuent à plus de 70 % à la valeur ajoutée du secteur du bâtiment dans l’Union.

Le principal objectif de la présente proposition est d’accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants, une solution favorable à tous égards pour l’ensemble de l’économie de l’Union. De fait, l’industrie de la construction européenne a la capacité de répondre à de nombreux enjeux économiques et sociétaux, comme l’emploi et la croissance, l’urbanisation, la numérisation, l’évolution démographique, tout en relevant les défis liés à l’énergie et au climat.

l’intégration des stratégies de rénovation à long terme (article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique, DEE), le soutien à la mobilisation de financements et l’établissement d’une vision claire pour un parc immobilier décarboné d’ici à 2050;

la promotion de l’utilisation des TIC et des technologies intelligentes afin de garantir le fonctionnement efficace des bâtiments; et

la rationalisation des dispositions qui n’ont pas produit les résultats escomptés.

Plus précisément, elle propose de remplacer les inspections physiques par des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, encourage le déploiement des infrastructures requises pour l’électromobilité (une mesure axée sur les bâtiments commerciaux de grande taille qui ne concerne ni les bâtiments publics, ni les PME) et introduit un indicateur d’intelligence permettant d’apprécier la «maturité technologique» d’un bâtiment, c’est-à-dire sa capacité d’interagir avec les occupants et le réseau et de s’autogérer de manière efficace. La présente actualisation de la PEB liera également plus étroitement l’allocation de fonds publics pour la rénovation des bâtiments aux certificats de performance énergétique et encouragera la rénovation des bâtiments comme un moyen de mettre fin à la précarité énergétique.

Des bâtiments plus efficaces garantissent des niveaux de confort et de bien-être plus élevés pour leurs occupants et contribuent à une meilleure santé en réduisant la mortalité et la morbidité liées à un mauvais climat intérieur. Un chauffage et une ventilation adéquats des logements permettent d’atténuer les effets délétères de l’humidité sur la santé, notamment parmi les groupes les plus vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et celles atteintes de maladies préexistantes.

La performance énergétique des bâtiments a également une incidence majeure sur l’accessibilité financière des logements et la précarité énergétique. Des économies d’énergie et des améliorations de l’efficacité énergétique des logements permettraient à de nombreux ménages d’échapper à cette précarité. La présente proposition pourrait ainsi contribuer à tirer de la précarité énergétique entre 515 000 et 3,2 millions de ménages dans l’Union (sur un total de 23,3 millions de ménages en situation de précarité énergétique, selon Eurostat).

Pour garantir une incidence maximale de la proposition soumise, l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» favorisera une attraction et une mobilisation accrues des investissements privés. S’appuyant sur le plan d’investissement pour l’Europe, qui comprend le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels et d’investissement européens, cette initiative soutiendra l’utilisation efficace des fonds publics et aidera promoteurs et investisseurs à concrétiser des idées intéressantes par une assistance renforcée à l’élaboration de projets et des mécanismes d’agrégation des projets. Plus généralement, l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» contribuera à l’installation d’un climat de confiance et attirera davantage d’investisseurs vers le marché de l’efficacité énergétique.

La présente proposition tient compte des résultats d’un processus de réexamen fondé sur une vaste consultation publique, des études et des réunions avec les parties intéressées et est étayée par une évaluation et une analyse d’impact.

Seuls figurent dans la proposition soumise les articles de la directive qui doivent être mis à jour pour tenir compte de l’échéance 2030.