COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 534 finaL 
BruxeLLes, Le 3 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour La campagne de pêche 1990, Les prix d'orientation 
des produits de La pêche énumérés à L'annexe I points A, D et E 
du règLement (CEE) n# 3796/81 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour La campagne de pêche 1990, Les pr^x d'orientation 
des produits de La pêche énumérés à L'annexe II du règLement (CEE) 
n* 3796/81 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour La campagne de pêche 1990, Le prix à La production 
communautaire des thons destinés à La fabrication industrieLLe des 
produits reLevant du code NC 1604 
(présentées par La Commission) 
BCFOSE CBS MOTIFS 
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1990 les prix 
d'orientation pour les produits de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) 
n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 10 que, pour chacun 
de ces produits., un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, 
sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de qros ou les 
ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant 
la fixation de ce prix et pour une part significative de la production 
connwnautaire, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales. 
A l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de 
la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la 
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt 
des consarmateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation 
des prix pour l'année 1990 a été la comparaison entre la moyenne des prix 
constatés au cours de la période 1987/1989 (1989 : 6 mois) et celle de la 
période 1986/1988, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix 
d'orientation pour l'année 1989. 
D'une façon générale pour ce qui concerne les poissons blancs, le marché s'est 
caractérisé par une grande stabilité au cours de la période de référence. 
En effet, parallèlement à une production communautaire globalement à la baisse, 
les variations de prix observées ont été faibles e le niveau des retraits est 
resté marginal. Dans ces conditions, la Commission propose de maintenir à leur 
niveau actuel les prix d'orientation appliqués en 1989, à l'exception de 
l'églefin et du merlu pour lesquels l'écart sensible entre leurs prix moyens de 
marché et leurs prix d'orientation respectifs autorisent une légère adaptation 
des prix d'orientation à la hausse. Par ailleurs, la Commission estime prudent 
de réduire légèrement le prix d'orientation des espèces dont la situation de 
marché s'avère médiocre et/ou dont l'écart entre prix moyen et prix 
d'orientation n'offre plus de marge de sécurité (roussette). 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, l'appréciation du marché et de son 
évolution prévisible sont rendues complexes en raison notamment de niveaux de 
production fluctuants d'une année a l'autre et de la modification de la 
structure du marché communautaire de certaines espèces à la suite de 
1'élargissement. 
Pour le hareng, on enregistre une confirmation du ralentissement de la chute 
des prix, une hausse de la production ainsi qu'une stabilisation des retraits. 
Pour le maquereau, il convient de noter une détérioration des prix ainsi qu'une 
production en baisse. La situation du marché de la sardine de l'Atlantique 
apparaît variable selon les Etats membres, la production totale de la 
Communauté tendant à diminuer régulièrement. 
- 2 -
En ce qui concerne la sardine méditerranéenne, il y a lieu de souligner que la 
légère hausse des prix enregistrée en 1988 résulte notamment d'une diminution 
de la production par rapport à 1987 et ne s'est pas confirmée en 1989. 
Eh considération des relations entre les deux espèces de sardines, il ne paraît 
pas opportun de les dissocier au niveau de la politique des prix. 
La situation très favorable du marché de l'anchois autorise un léger ajustement 
à la hausse du prix, devenu commun à l'ensemble de la Communauté au 1er janvier 
1990. 
Parmi les nouvelles espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime 
communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse 
substantielle du prix de la langoustine étêtée, espèce pour laquelle l'écart 
entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est sensiblement creusé au 
cours de ces dernières années. 
Il est en conséquence proposé t 
- de baisser le prix d'orientation du hareng, de la sardine atlantique, de la 
sardine méditerranéenne et de la roussette de 1%, du maquereau de 2 % et de 
la langoustine étêtée de 10 % ; 
de reconduire en 1990 pour les cabillaud, mer Lin, rascasse du nord, lieu 
noir, plie, aiguillât, lingue, cardine, castagnole, baudroie avec et sans 
tête, maquereau espagnol, crabe tourteau et langoustine entière, les prix 
d'orientation valables en 1989 ; 
d'augmenter le prix d'orientation de 1% pour les églefin et merlu, et de 2% 
pour les anchois et crevettes. 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1990, les prix d'orientation des produits 
de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) 
n* 3796/81 
LE CONSEIL DES COMUSAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant 
organisation conmune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notamment son 
article 10 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n* 3796/81 
prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E 
dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu'il contribue 
à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour 
autant, la formation d'excédents dans la Comtunauté ; que ce niveau doit 
également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en 
considération les intérêts des consommateurs ; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des 
prix, telle que définie a l'article 10 paragraphe 2 dudit règlement, et compte 
tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande ; 
considérant que la mise en oeuvre des critères définis à l'article 10 du 
règlement (CEE) n* 3796/81 et rappelés ci-avant conduit, pour la campagne de 
pêche 1990, pour certains produits à une augmentation et pour d'autres produits 
au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la 
campagne en cours ; que, en l'absence de certaines données en ce qui concerne 
l'évolution des prix de chaque produit de la pêche défini dans ses 
caractéristiques commerciales, il convient de prendre en considération le 
(1) JO n* L 379 du 31.12.1981, p. 1. 
(2) JOn'L 282 du 02.10.1989, p. 1. 
U 
- 2 -
rapport entre les prix moyens pondérés du marché constatés lors de la fixation 
précédente des prix d'orientation des produits en question et ceux constatés 
actuellement ; 
considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l'acte 
d'adhésion, un cinquième rapprochement des prix d'orientation doit intervenir 
au 1er janvier 1990 pour les sardines de l'espèce SanHnn pilchardus de 
l'Atlantique et les anchois (tograulia spp.), 
A ARRE7TE LE PRESENT REGLEMENT s 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 
décembre 1990 pour les produits énumèrês à l'annexe I points A, D et E du 
règlement (CEE) n* 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont 
fixés à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat *«*>». 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
•*-— 
ftNEXB 
ESfBTR 
2. SartHnes de l'espeae S&rdira 
•jp**^ p|fi m 1*1 Tint 
a) de l'Atlaxi^ie : 
— F!*r«ltf'g msinces autres <>je 
l'Efefajie et le Rrucjal 
-Espaxe, Rxtinal 
b) de la Mfrtitwranae 
3. Aioji-llflts C^IBIUB acBcXJtnas) 
1. Rama-res (Scgiictiiin» app.) 
>T {^pr-aewBR AJ ?*fcrd en T'fWTtW' 
(flttlMlg.? SfP*) 
>. Mxues de l'espece Otis 
vdrenB) C&uacteristtcjjes couiwuiaL-s (1) 
de fra]£heur 
EXtXa, A 
Bctza 
Extra 
Bctxa 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 
ou 
A 
A 
eu 
A Thillft 
1 
3 
3 
3 
* f 
1 i 
2 
2 
3 
2 
3 Bcesantaticn 
BnrijSBcn orties* 
BsLsacn entier 
Raisson erttùsr 
Raisscn entier 
R~flj9S3i entier 
Raiâsan vidé, «Mac tête 
Baissai entier 
ftaisacn vide, avec tête 
Baisscn entier 
Baissai vidé, avec tête 
Baisscn vidé, avec têbe 
Baisscn vidé, avec tête 
Baisscn vidé, avec tête • 
Fr±x d'arijHTtaticn 
(en ecus/txmas) 
du ler jan/is: au ) 
31 juillflt 1990 ) 267 
et du let crtrtre ) 
au 31 decsitre 1990) 
duieraoutau ) 243 
30 sqjtetUe 1990; 
48L 
378 
454 
j 852 
) 
) 766 
OD9 
{ 1230 1 
) 643 1 
- 2 -
BEpèoe Caractéristiçpss gjutHn:ia1ffs (1) 
8. Bglrfins (MilrnyvimuB 
aogLefinus 
9. Marians (M-rlançus merlangus) 
10. Lingues (Molva sep.) 
11. lapereaux de l'espèce 31 ut w | 
12. Macpareavx de l'espace 
13. Anchois (Binniil'W spp.) 
14. Plies ou carrelets Catégorie 
de ôraichsjTi 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
A 
ou 
A Taille Assentation 
1, 2 îfcix d'ccientadori 
(en éajs/trnnes) 
Boisson vidé, avec tête 
Boisson vidé, avec tête 
Boisson vidé, avec tête 
Boisson vidé, avec tête 
Boisson vidé, avec tête 
Boisson entier 
Ecdsson entier 
Boisson entier 
Boisson entier 
Boisson entier 
Boisson vidé, avec tête 
Etàssonvidê, avec tête 895 
799 
920 
264 
323 
915 
du 1er janvier 
au 30 avril 1990 
du 1er mai )l 065 
au 31 décartxe 19901 774 
- 3 -
Efepaos 
15. Marlus de l'espeoe Marlirram 
16. Caxdines u>j«il IJUTJUS 8pp.) 
17. Osf^gmlffs (Bcamefp.) 
L8. BPMrtmiffs bcpttiM scp.) 
L9. Ccevettes arises de l'eapece 
CtatMLii ccanqon 
20. Crabs tcurceau (Career 
21. I^roojstines 
Ctfechccps norvegicuB) Car; 
Catégorie 
de fraîcheur 
A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
-
E, A 
E, A actéristiqj 
T*m» 
1 
1, 2 
1 
2, 3 
2, 3 
1 
1 
lt 2 
2 !» LUIIIH1IMIW! {IJ 
BDassntaticn 
Basson vidé, avec tête 
Boisson entier eu vidé 
avec tête 
Ecdsson entier 
Boisson entier ou vidé 
avec tête 
Boisson etêté 
Simplement cuites à l'es. 
Entier 
Entier 
QlBP Efcix d'adentatiai 
vai ecL&/ ULrxjas/ 
2 98B 
18S9 
1500 
2121 
5040 
i 1 576 
1 500 
4400 
9063 
.) Les catégories de fraîcheur, twin— et présentations sont celles rifrfinim en application de l'article 2 du 
rèietent (ŒE) n* 3796/31. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) N° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés 
à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit 
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la 
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs 
au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce 
prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'examen de 1 'évolution des prix pour les produits congelés fait ressortir 
l'opportunité de maintenir les prix d'orientation à leur niveau actuel pendant 
la campagne de pêche 1990 pour les sardines, seiches et poulpes et de les 
augmenter pour les dorades. 
En ce qui concerne le calmar Loligo patagonica, la hausse de la production 
-liée à la grande variabilité de stocks- jointe aux importations d'une espèce 
de Loligo se substituant au patagonica, ont conduit à une forte hausse des 
stocks et un effondrement des prix de marché. 
Quant au calmar Illex, bien que la situation du marché se soit améliorée par 
rapport à 1988, les cours mondiaux demeurent très inférieurs au prix 
d'orientation ccmminautaire. 
Dans ces conditions, la Commission propose d'ajuster les prix d'orientation aux 
tendances à long terme du marché et de réduire ainsi significativement les 
prix d'orientation communautaires pour la campagne de pêche 1990. 
(Loligo patagonica = - 17 % ; Illex =» - 15 %) 
REGLEMENT (CEE) N* /89 DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1990, les prix d'orientation des produits 
de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n* 3796/81 
LE CONSEIL DES COMUNAL7TES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notannent son 
article 15 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 3796/81 prévoit 
qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou 
groupes de produits énumérés à l'annexe II audit règlement ; 
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui 
concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés a 
l'article 10 du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de 
diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1990, 
•% 
A ARRETTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 
décembre 1990 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n* 
3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à 
l'annexe du présent règlement. 
(1) JOn*L 379 du 31.12.1981, p. 1. 
(2) JO n* L 282 du 02.10.1989, p. 1. 
AU 
- 2 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
/**©•£ 
(en ecus/tnrnes) 
IC Qxxps de prodLriis 
pUfhaodbB 
. D:ntiw*> de ner (EHfrr dentac 
et BaqaHiB spp.) 
. Calrrars de l'espece IcLkp 
cHtscnfflca 
• Carats efc encoensts 
. iXlflc acqalizis 
• SyifnpB (Sepoa ofQcinailiSf 
(Sfirfla xcndelecdl) 
Bailpes (OcbcpB spp>) CarTrtgrisnfjPS cuuiemialfs 
Obnjwlffs, en lots ou ai aitallags d'criçrine contenant des pcoririts 
henogenes 
CbrpeLés, en lots ou en entrtllncrs d'erigine axtjendrt. des pEarixLts 
haitqffrffs 
Gonaeles, nen nsbbcyss, en enta^Uages d'cricpne contenant des 
pLUl.ri.ts hcnoqmes 
Congelés, non nettetés, en cntaUaqm d'erffine contèrent des 
Orpelés, non nettoyés, en entallaqas d'ocùdne contenant: des 
produits tamiTHs 
^-rrplÀr^j mr\ «r*^1 Wp-s rt'nrie-fin» mr*rtrw+ ri** prrtnl^ ttmuwi^ 
•% Box 
d1 orientation 
389 
1312 
1088 
864 
864 
1594 
1248 
BCPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) N° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits de la pèche prévoit que pour les thons destinés à 
l'industrie de la conserve, un prix à la production communutaire est fixé pour 
un produit défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notarmient 
de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans le? rorts 
représentatifs au cours des trois campagnes de pêche précédant la fixation de 
ce prix et pour une part significative de la production aararoanautaire. 
Indépendarmient de la relative stabilité des prix moyens annuels enregistrée au 
cours des trois dernières années et des fluctuations assez marquées des prix au 
cours de chaque campagne, la fixation du prix à la production communautaire 
doit être resituée dans le contexte structurel de ce marché, caractérisé par un 
degré croissant de concurrence, en particulier au niveau de la transformation. 
Dans ces conditions, la Commission propose de réduire le prix à la production 
communautaire de thon pour la campagne de pêche 1990 de 1 %. 
a 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1990, le prix à la production 
communautaire des thons destinés a la fabrication industrielle des produits 
relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DES GCMMU3AUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Gcnnunauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notamment son 
article 17 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 3796/81 prévoit 
qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre 
Ihunnjs), listaos ou bonites à ventre rayé ^Buthyrmus (Katsuwcous) pelamis] 
et autres espèces du genre Buthynnus destinés à la fabrication industrielle des 
produits relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 
dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 
1990, * 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le prix a la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er 
janvier au 31 décembre 1990 pour les thons (du genre Thumus), listaos ou 
bonites à ventre rayé rBtithyDOus (Katsuwonus) pelamisj et autres espèces du 
genre Buthyonus destinés a la fabrication industrielle des produits relevant du 
code N3 1604 et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit : 
(1) JDn'L 379 du 31.12.1981, p. 1. 
(2) JO n* L 282 du 02.10.1989, p. 1. 
Espèce - 2 -
Caractéristiques commerciales (en écus/tonne) 
Prix à la produc­
tion communautaire 
Thons à nageoires jaunes 
(Thunnus albacares) Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 
1 239 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Art. 401 DATE ; 4.10.S9 
*• 
2. INTITULE DZ L'ACTION .- Trois propositions de règLement du Cc?SeiL fixant Les 
prix d'orientation des produits de La pêche (annexe I, A, D et E; annexe 12 
du règLement (CEE) n* 3796/81) et Le prix à La production communautaire du the (Annexe III) 
3. BASE JURIDIQUE • ArticLes 10, 15 et 17 du règLement (CEE) n" 3796/81 du 
ConseiL 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : fixation annueLLe des prix dans Le secteur de La 
pêche (campagne de pêche 19 90) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES . 
- Wi charte du budget de la CE 
•••••••••••••Mlnterventionè) 
- HPHIHIIIIIIIHIIIIIIIHIIIim 
- HiMMirniHUtimmumi 
5.1. 
JnMHMmUIMMlMIl ••JJitMililHaMiililUllIlIlIll 
uiAJUuiyttiiuijuii PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS ( ) EXCERCICE 
-SUIVANT C 90) 
29 mio Ecus 
ANNEE .... ANNEE .... ANNEE 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES Mesure Limitée à La camDaane 19OQ 
! <l6.10,89 - *5.10.90 
5.2. H0DE DE CALCUL 
Retraits primes : 13 mio Ecus 
Indemnités Sardines : 7 mio Ecus 
Indemnité Thon et aide au stockage ç mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OUI 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION 1111111 
6.'1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE UlaVNON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : S'agissant d'une fixation des prix, L'incidence sur Les dépenses 
est indirecte. Les dépenses concernées sont fortement dépendant 
de L'évoLution de La situation de marché et des quantités 
débarquées. fcs 
¥ 
ISSN 02S4-1491 
COM(89) 534 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-499-FR-C 
ISBN 92-77-54341-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg