relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(5)Il est nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni,

(4)L’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni et la Suisse sur les droits des citoyens (ci-après l’«accord sur les droits des citoyens») faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(3)L’article 33 de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ci-après l’«accord de retrait») dispose que le titre III de la partie 2 de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux citoyens de l'Union, ainsi que des accords correspondants avec l'Union qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l’«accord»), et notamment ses articles 14 et 18,

Projet de décision n° .../... du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:

(4)Un nouveau protocole II est ajouté après le protocole I:

«Protocole II joint à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes

«CONSIDÉRANT que l’article 33 de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d’autre part, stipule que le titre III de la partie 2 de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux citoyens de l'Union, ainsi que des accords correspondants avec l'Union qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni,

CONSIDÉRANT que l’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suisse sur les droits des citoyens (ci-après l’«accord sur les droits des citoyens») faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni,

RECONNAISSANT qu’il est nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord sur la libre circulation des personnes et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

ARTICLE PREMIER

Définitions et références

1. Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «accord de retrait»: l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique;

b) «accord sur les droits des citoyens» l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur la libre circulation des personnes;

c) «États couverts» les États membres de l'Union et la Suisse;

d) «période de transition» la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait;

e) les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) nº 883/2004 et à l'article 1er du règlement (CE) nº 987/2009 s'appliquent.

2. Aux fins du présent protocole, toutes les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole s'entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes.

ARTICLE 2