Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports [1] prévoit à partir du 1er janvier 1999 un système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche.

[1] JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b) le système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints qui s'applique dans la Communauté. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [2]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[2] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

3. L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [3] en 2002 fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable.

[3] JO L 75 du 21.3.2003, p. 34

4. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine des négociations pour arriver à un accord formel.

5. Etant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet ou Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

2003/0323 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71 (1), en liaison avec l'article 300 (2), premier alinéa, première phrase, et l'article 300 (3), premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4]

[4] J.O. C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] J.O. C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports [6] prévoit un système d'écopoints équivalent à celui applicable aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche.

[6] J.O. L 348 du 18.12. 1997, p. 170

(2) Un accord est intervenu le 25 novembre 2003 entre le Parlement européen et le Conseil sur un nouveau système intérimaire de points applicable aux poids lourds communautaires qui traversent l'Autriche à partir du 1er janvier 2004.

(3) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(4) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le ...

(5) Il convient d'approuver le présent accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autricheest approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations organisées entre la délégation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 12, paragraphe 3, lit. b, de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports [7], il a été convenu ce qui suit:

[7] JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en ancienne République yougoslave de Macédoine d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en transit à travers l'Autriche pour 2004 est de 68.780, pour 2005 de 65.160 et pour 2006 de 61.540 points.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999 [8].

[8] JO L 75 du 21.3.2003, p 34

Le Comité mixte des transports établi par l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les domaines des transports [9] adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

[9] JO L 348 du 18.12.1997, p. 169

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de la Communauté

B. Lettre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Monsieur,

En référence à votre lettre du ..., dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations organisées entre la délégation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 12, paragraphe 3, lit. b, de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports [10], il a été convenu ce qui suit:

[10] JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en ancienne République yougoslave de Macédoine d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en transit à travers l'Autriche pour 2004 est de 68.780, pour 2005 de 65.160 et pour 2006 de 61.540 points.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999 [11].

[11] JO L 75 du 21.3.2003, p. 34

Le Comité mixte des transports établi par l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les domaines des transports adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement est d'accord avec le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine