AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1998/0245 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE.

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 2 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Le 19 novembre 1998, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive [1] du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE.

[1] JO C 385 du 11.12.1998, p. 10.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1999 [2].

[2] JO C 169 du 16.6.1999, p. 43.

Le 5 mai 1999, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution législative [3], qui apporte 36 amendements à la proposition de la Commission.

[3] JO C 279 du 1.10.1999, p. 197.

La Commission a présenté sa proposition modifiée au Conseil le 23 juillet 1999 [4].

[4] COM (1999) 385 final du 23.7.1999 , JO C 177 E du 27.6.2000, p 21.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 19 décembre 2001 [5].

[5] JO C 58 E du 5 mars 2002, p. 32.

Le 14 janvier 2002, la Commission a adopté une communication au Parlement européen [6] sur la position commune du Conseil.

[6] SEC (2002) 30 final.

Le 14 mai 2002, le Parlement européen a voté en seconde lecture deux amendements à cette position commune.

3. Objet de la proposition

La directive a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé et adéquat pour les contrats à distance en matière de services financiers. Elle consolide et complète le cadre juridique existant, de manière à faciliter le fonctionnement du Marché intérieur tout en établissant un niveau approprié de protection des consommateurs.

Elle comporte notamment une série d'informations à communiquer préalablement à la conclusion du contrat, une obligation de confirmation écrite de ces informations, un droit de rétractation comportant un certain nombre d'exclusions pour certains services particuliers, un principe de paiement du service fourni avant la rétractation, une protection du consommateur à l'égard des paiements par cartes, l'interdiction des ventes non sollicitées, une limitation de l'utilisation des moyens de communications à distance, et des mesures destinées à faciliter le règlement des litiges.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, en seconde lecture, deux amendements (43 et 44) à la position commune du Conseil.

Pour les raisons ci-après, la Commission est en mesure d'accepter ceux-ci.

L'amendement 43 a pour objet de régler le problème que pose l'exercice du droit de rétractation en cas d'intervention d'un notaire. L'amendement insère, à l'article 6 3, un point b bis nouveau, en vertu duquel les Etats membres peuvent prévoir que le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes déclarations faites devant un notaire, à la condition cependant que le notaire atteste que les droits du consommateur prévus à l'article 5 1 ont été respectés.

Il s'agit en effet de tenir compte, d'une part, des problèmes juridiques que poserait la rétractation d'un acte notarié, ainsi que, d'autre part, des garanties qu'offrent l'intervention d'un notaire en termes de protection du consommateur. La formulation tient compte de la situation juridique des Etats membres qui n'ont pas de notariat de droit latin (civil law notaries).

La Commission, consciente du problème que pourrait poser l'application indifférenciée du droit de rétractation à de tels actes, et eu égard aux garanties supplémentaires dont est assorti l'exception, est favorable à l'insertion de cette disposition, dans un souci de compromis et d'adoption rapide de la directive.

L'amendement 44 a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 7 3, suivant lequel le paiement du service rendu avant l'exercice du droit de rétractation ne peut être exigé par le fournisseur que si le consommateur a préalablement demandé que l'exécution du contrat débute avant l'expiration de ce délai. L'amendement rend le principe plus clair, en précisant que l'exécution du contrat ne peut commencer qu'avec l'accord du consommateur. Il en résulte par ailleurs que le fournisseur peut décider de ne pas commencer l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, auquel cas le consommateur ne pourrait être tenu au paiement d'une quelconque indemnité au titre de l'article 7.

La Commission estime cette clarification pertinente et est en conséquence favorable à l'insertion de cette disposition, dans un souci de compromis et d'adoption rapide de la directive.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.