Proposition D'ACTE D'ADAPTATION DES CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE UNIE DE CHYPRE A L'UNION EUROPEENNE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 31 mars 2004, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a présenté aux parties concernées la version définitive de son plan de «règlement global du problème chypriote». Ses propositions seront soumises au verdict populaire lors de deux référendums distincts qui seront organisés simultanément dans les deux communautés chypriotes, le 24 avril 2004, ainsi qu'il a déjà été convenu par l'ensemble des parties, à New York, le 13 février 2004. En cas d'issue favorable, c'est une île réunifiée qui rejoindra l'Union européenne.

Il est bon de rappeler que le Conseil européen n'a eu de cesse de souligner sa préférence marquée pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée. Il a également réaffirmé que l'Union était prête à prendre en considération les conditions d'un tel règlement, conformément aux principes fondateurs de l'Union européenne. Le Conseil européen s'est félicité, dans ses conclusions du 26 mars 2004, de ce que «la Commission reste disposée à offrir son aide pour qu'une solution soit trouvée rapidement dans le cadre de l'acquis».

Le traité d'adhésion prévoit, dans l'hypothèse d'un règlement, une procédure spéciale d'adaptation des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque. Le fondement juridique sous-tendant la proposition d'acte d'adaptation ci-jointe prenant en considération les conditions d'un règlement est l'article 4 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion. Cette disposition transfère des États membres au Conseil la compétence de signer des traités pour ce qui est de l'adaptation des modalités d'adhésion de Chypre, c'est-à-dire du droit primaire, et prévoit que la Commission soumettra une proposition pour l'exercice de ce pouvoir délégué [1]. L'acte juridique qui en découlera sera inévitablement de nature sui generis [2].

[1] L'article 4 précise: «En cas de règlement, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des adaptations des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque».

[2] Le Secrétaire général des Nations unies a informé les parties, dans ses lettres datées du 31 mars 2004, que la Commission s'était engagée à soumettre la proposition d'acte d'adaptation au Conseil et à obtenir un résultat définitif, «qui donnera lieu à l'adaptation du droit primaire et garantira à toutes les parties concernées la certitude et la sécurité du droit dans le cadre du système juridique de l'Union européenne».

La proposition d'acte devant faire partie du règlement global soumis par le Secrétaire général, la genèse de sa procédure était également de nature sui generis. Le texte de cet acte a été parachevé lors de la phase finale des négociations avec l'appui d'une délégation de la Commission menée par le commissaire Verheugen, sous les auspices du président Prodi. De la sorte, l'intérêt de la Communauté et le pouvoir d'initiative de la Commission en vertu de l'article 4 du protocole n° 10 ont pu être préservés au mieux, conformément aux conclusions du Conseil du 26 mars 2004.

Cette proposition d'acte prend en considération les conditions d'un règlement et reconnaît l'identité nationale particulière de Chypre et la nécessité de préserver un équilibre global entre Chypriotes grecs et turcs. Il tient compte des importantes disparités économiques entre les (futurs) États constituants chypriotes et la situation économique du (futur) État constituant chypriote turc en général. L'acte prend aussi en considération les relations spéciales existant entre les Chypriotes grecs et la Grèce et entre les Chypriotes turcs et la Turquie. Il convient d'insister sur le fait que la proposition d'acte ne prévoit pas de dérogations à l'acquis permanentes, mais uniquement pour des périodes transitoires.

La proposition d'acte contient les principaux éléments suivants:

- L'État chypriote turc peut demander, à titre non discriminatoire, l'autorisation d'acquérir des biens immobiliers, à hauteur de 85 % du PIB de l'État chypriote grec, dans un délai ne devant toutefois pas excéder 15 ans. Au cours de cette période transitoire de 15 années maximum, l'acquisition de biens immobiliers ne pourra être interdite, mais une procédure d'autorisation pourrait être appliquée sur la base de critères publiés, objectifs, stables et transparents et de manière non discriminatoire. La Commission rendra un rapport tous les cinq ans et pourrait recommander la suppression de ces restrictions.

- Le droit des citoyens chypriotes de résider dans l'autre État constituant pourrait être restreint («restriction interne»).

- Le droit de résidence à Chypre des ressortissants grecs et turcs pourrait être restreint.

- En cas de détérioration grave de la situation économique dans l'État chypriote turc, des mesures de sauvegarde appropriées pourraient être prises pour une période de trois mois (seule la Commission étant habilitée à proroger ces mesures).

- Des modalités d'exécution de droits spéciaux en matière d'entrée et de séjour des ressortissants turcs qui soient compatibles avec le principe d'égalité de traitement entre ressortissants grecs et turcs et la participation de Chypre à l'espace Schengen seront négociées entre la Communauté et la Turquie dans les six mois à venir.

- Le Turc sera l'une des langues officielles, dès lors qu'il aura été répondu à certaines exigences d'ordre personnel et technique.

Il convient de noter que le règlement global définitif veille à ce que la République de Chypre réunifiée soit en mesure de parler d'une seule voix dans les enceintes internationales et soit dotée de structures suffisamment solides pour mettre en oeuvre l'acquis.

La présente proposition d'acte doit, en conséquence, être présenté sans délai au Conseil en vue de son adoption immédiate en cas de résultat propice des référendums. Une fois l'île réunifiée, l'application de l'acquis devra, en outre, être progressivement étendue à l'État constituant chypriote turc, en vertu du paragraphe 2 de l'article 1er du protocole n° 10. Dans un premier temps, il s'agira d'étendre l'acquis institutionnel et les dispositions générales à l'État constituant chypriote turc.

Ainsi que le Secrétaire général des Nations unies l'a précisé dans ses lettres, le règlement global représente la meilleure chance jamais offerte à Chypre d'être réunifiée, permettant ainsi à l'ensemble des Chypriotes de tirer pleinement parti de l'adhésion de leur île à l'Union européenne.

Proposition D'ACTE D'ADAPTATION

des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne

LE CONSEIL de l'Union européenne,

vu le protocole n° 10 de l'Acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

(1) Tenant compte de l'approbation de l'Acte fondateur par les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs, intervenue le 24 avril 2004,

(2) Tenant compte des Traités de garantie et d'alliance, de leurs protocoles additionnels et du Traité d'établissement de la République de Chypre,

(3) Gardant à l'esprit et respectant les efforts de démilitarisation de Chypre,

(4) Considérant que l'Acte d'adhésion ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de l'Acte fondateur et que ses dispositions doivent être adaptées conformément aux principes sur lesquels l'Union européenne est fondée,

(5) Rappelant que l'Union européenne a pour mission de garantir une coopération pacifique entre les États et entre les citoyens, fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux États membres et qui sont consacrés par l'Acte fondateur, qui introduit une nouvelle situation à Chypre et permet son intégration pacifique au sein de l'Union,

(6) Soulignant que l'égalité politique des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs, le statut identique des deux États constitutifs et l'interdiction de toute modification unilatérale de la situation établie par l'Acte fondateur tombent sous le coup de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

(7) Reconnaissant la particularité de l'identité nationale de Chypre et la nécessité de préserver l'équilibre entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs à Chypre, de même que la bizonalité de la République unie de Chypre ainsi que l'identité et l'intégrité distinctes des deux États constitutifs, qui requièrent certaines mesures de sauvegarde ainsi que des restrictions temporaires au droit de résidence des citoyens chypriotes et des ressortissants de la Grèce et de la Turquie,

(8) Considérant que les dispositions fondamentales de l'Acte fondateur représentent une composante de l'identité nationale de la République unie de Chypre, que l'Union européenne s'engage à respecter,

(9) Gardant à l'esprit que la République unie de Chypre entend prendre toutes les mesures, générales ou particulières, qui s'imposent pour veiller au respect des obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'Acte d'adhésion et du présent Acte,

(10) Soulignant que l'adhésion à l'Union européenne profitera tant aux Chypriotes grecs qu'aux Chypriotes turcs et favorisera le développement, de façon à réduire les disparités économiques,

(11) Rappelant que, conformément aux conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, une fois un règlement intervenu, l'Union est prête à fournir une aide financière en faveur du développement de la partie nord de Chypre,

(12) Étant convaincu que les disparités économiques entre l'Etat constitutif chypriote turc et les Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'entre les deux Etats constitutifs nécessitent des procédures d'autorisation pour l'acquisition de biens immobiliers sur le territoire de l'Etat constitutif chypriote turc, et ce afin d'éviter de brusques augmentations de prix inacceptables et les rachats de terres à grande échelle,

(13) Étant convaincu aussi que la situation économique de l'Etat constitutif chypriote turc est susceptible de nécessiter également l'adoption de mesures de sauvegarde particulières pour une période limitée, afin de protéger certains secteurs de son économie,

(14) Tenant compte des relations particulières et des liens solides qu'entretiennent les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs respectivement avec la Grèce et la Turquie,

(15) Gardant à l'esprit qu'en tant qu'Etat membre de l'Union européenne, Chypre doit respecter les obligations découlant de l'accord d'association conclu entre la Turquie et les Communautés européennes en 1963, de son protocole additionnel et des décisions prises par les organes relevant de cet accord, notamment la décision portant création d'une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne, ce qui implique d'accorder à la Turquie le traitement qui lui est accordé dans certains domaines bien précis par l'Union européenne,

(16) Souhaitant accorder aux ressortissants grecs et aux ressortissants turcs des droits analogues à l'égard de Chypre, dans les limites autorisées par son adhésion à l'Union européenne,

(17) Considérant que l'Acte fondateur prévoit l'octroi aux ressortissants grecs et aux ressortissants turcs de droits identiques d'admission et de résidence sur le territoire de Chypre. La mise en oeuvre de ce principe nécessite des dérogations à la législation communautaire dans le cas de Chypre. Dans l'intérêt de l'équilibre interne de la population de Chypre, une immigration illimitée ne peut toutefois être accordée ni aux ressortissants grecs ni aux ressortissants turcs,

(18) Soulignant que tous les préparatifs nécessaires doivent être entamés immédiatement afin de permettre au turc de devenir, à part entière et dans les meilleurs délais, langue officielle et de travail de l'Union européenne,

ADOPTE LE PRÉSENT ACTE D'ADAPTATION DES CONDITIONS D'ADHÉSION:

Article 1 Droits de propriété

1. Les dispositions existantes du droit communautaire ne font pas obstacle à l'application, sur une base non discriminatoire, de restrictions au droit d'acquérir des biens immobiliers dans l'Etat constitutif chypriote turc sans l'autorisation de l'autorité compétente de cet Etat constitutif, tant pour les personnes physiques qui n'ont pas résidé de façon permanente pendant au moins trois ans dans l'Etat constitutif chypriote turc que pour les personnes morales. Ces restrictions peuvent être appliquées pendant quinze ans ou jusqu'à ce que le produit intérieur brut par habitant de cet État constitutif atteigne 85 % du produit intérieur brut par habitant de l'Etat chypriote grec, la date retenue étant la plus proche.

2. La procédure d'autorisation appliquée par les autorités compétentes de l'Etat constitutif chypriote turc pour l'acquisition de biens immobiliers se fonde sur des critères publics, objectifs, stables et transparents et doit être exécutée de manière non discriminatoire.

3. Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2. A cette occasion, la Commission peut recommander à l'Etat constitutif chypriote turc d'abolir totalement ou partiellement les restrictions appliquées si elle considère que la situation politique, économique et sociale de Chypre le permet.

Article 2 Résidence des citoyens chypriotes

1. Les dispositions existantes du droit communautaire ne font pas obstacle à l'application, sur une base non discriminatoire, de restrictions au droit d'un citoyen chypriote de résider dans un État constitutif pour lequel il ne dispose pas du statut de citoyen interne,

a) sous la forme d'un moratoire, durant les cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent Acte;

b) si la proportion de ces résidents dans la population totale d'une municipalité ou d'un village atteint 6 % entre la sixième et la neuvième année et 12 % entre la dixième et la quatorzième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'acte;

c) si la proportion de ces résidents dans la population totale d'un Etat constitutif atteint 18 % durant une période maximale de dix-neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Acte ou jusqu'à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche.

2. Par la suite, chacun des deux Etats constitutifs peut, en vue de protéger son identité, prendre des mesures de sauvegarde visant à garantir qu'au moins deux tiers de ses résidents chypriotes permanents ont sa langue officielle pour langue maternelle.

Article 3 Résidence des ressortissants grecs et turcs

1. Les dispositions existantes du droit communautaire ne font pas obstacle à l'application, sur une base non discriminatoire, de restrictions:

a) au droit des ressortissants grecs de résider à Chypre, si la proportion de ressortissants grecs résidents atteint 5 % du nombre de citoyens chypriotes résidents disposant du statut de citoyen interne de l'Etat constitutif grec chypriote et n'ayant pas la double nationalité;

b) au droit des ressortissants turcs de résider à Chypre, si la proportion de ressortissants turcs résidents atteint 5 % du nombre de citoyens chypriotes résidents disposant du statut de citoyen interne de l'Eat constitutif turc chypriote et n'ayant pas la double nationalité;

c) au cours d'une période transitoire pouvant aller jusqu'à dix-neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Acte ou jusqu'à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche.

2. Par la suite, la République unie de Chypre, en consultation avec la Commission, peut prendre des mesures de sauvegarde visant à garantir que le ratio démographique entre les résidents permanents à Chypre de langue maternelle turque et ceux de langue maternelle grecque n'est pas sensiblement modifié.

Article 4 Mesures de sauvegarde

1. Sans préjudice des articles 37 et 38 de l'Acte d'adhésion, s'il apparaît, pendant une période maximale de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent Acte, que le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne provoque, ou risque de provoquer, des difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique, ou pouvant entraîner une détérioration importante de la situation économique de l'Etat constitutif chypriote turc, les autorités chypriotes compétentes peuvent prendre des mesures de sauvegarde appropriées, applicables pour une période de trois mois. Ces mesures doivent être proportionnées, tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne peuvent constituer des restrictions déguisées aux échanges commerciaux.

2. Sur demande de l'Etat intéressé, la Commission peut proroger tout ou partie de ces mesures, ou adopter des mesures différentes pour une durée d'application qu'elle devra déterminer, sans excéder la période de six ans visée au paragraphe 1.

Article 5 Droits équivalents accordés aux ressortissants grecs et turcs

Sans préjudice des restrictions prévues aux articles 1er, 2 et 3, ni des règles régissant les droits d'entrée et de résidence des ressortissants turcs dans d'autres Etats membres, Chypre est autorisée à accorder aux ressortissants turcs un traitement équivalent à celui octroyé aux ressortissants grecs en matière de droits d'entrée et de résidence. Les règles de mise en oeuvre des droits d'entrée et de résidence accordés aux citoyens turcs, qui doivent être compatibles avec les principes énoncés ci-dessus et la participation de Chypre à l'espace Schengen, seront négociés entre la Communauté européenne et la Turquie dans un délai de six mois.

Article 6 Politique européenne de sécurité et de défense

La participation de Chypre à la politique européenne de sécurité et de défense doit respecter pleinement les dispositions de l'Acte fondateur et celles du Traité de garantie et d'alliance, ainsi que leurs protocoles additionnels, et ne doit en aucun cas porter atteinte à ces dispositions.

Article 7 Représentation au Parlement européen

Chypre sera représentée au Parlement européen selon le principe de la représentation proportionnelle, à condition que chaque État constitutif ne se voie pas attribuer moins d'un tiers des sièges destinés aux élus chypriotes.

Article 8 Le turc, langue officielle de l'Union européenne

1. Le turc est langue officielle et de travail des institutions de l'Union européenne.

2. Le Conseil décide de la mise en oeuvre effective du paragraphe 1, une fois réunis les conditions techniques et le personnel nécessaires. Dans la période précédant cette décision, la langue turque peut être utilisée lors des réunions du Conseil et du Conseil européen.

3. Les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'entrée en vigueur du paragraphe 1 qui sont rédigés en turc par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne font foi à compter de cette date aux mêmes conditions que les textes rédigés dans les autres langues officielles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne lorsque les textes rédigés dans les autres langues officielles l'ont également été.

Article 9 Application

Le présent Acte est publié au Journal officiel de l'Union européenne et sera applicable le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]