Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE dans la domaine de l'alimentation animale portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission expose, au point 3, son avis sur les cinq amendements proposés par le Parlement.

I. PROCÉDURE

I.1 Le 21 mars 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition fondée sur l'article 152, paragraphe 4, point b) du traité CE (COM (2000) 162 final - 2000/0068 (COD)) modifiant la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [1], et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité CE.

[1] JO L 265 du 8 novembre 1995, p.17

I.2 Le 4 octobre 2000, le Parlement européen a émis un premier avis sur la proposition de la Commission et adopté un rapport et 26 amendements (A5-0256/2000). Le Comité économique et social a rendu son avis le 20 septembre 20002. Lors de sa réunion plénière de septembre 2000, le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis.

I.3 Le 1er décembre 2000, ayant accepté les amendements proposés par le Parlement européen, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à l'article 250 du traité CE.

I.4 Lors de sa réunion du 12 février 2001, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

I.5 Le 15 mai 2001, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution législative relative à la position commune du Conseil qui comporte cinq amendements à la position commune.

II. OBJET DE LA DIRECTIVE

La directive 95/53/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Elle concerne tant les produits communautaires que les produits originaires de pays tiers. La directive est entrée en vigueur en mai 1998.

La directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux prévoit notamment une procédure de notification en matière de contamination d'aliments pour animaux.

La proposition, qui constitue l'une des mesures de sécurité en matière d'alimentation des animaux annoncées dans le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, vise à compléter les dispositions législatives existantes comme suit:

Les États membres seront tenus d'adopter des plans d'intervention adéquats pour faire face aux risques graves dans le domaine de l'alimentation animale.

En cas de risques graves pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement, la Commission pourra prendre des mesures conservatoires dans le domaine des aliments pour animaux et des produits utilisés dans l'alimentation animale fabriqués dans la Communauté.

Suivant une procédure harmonisée, les États membres seront tenus d'informer la Commission dès qu'une contamination ou un risque sérieux de contamination est détecté et s'est étendu à la chaîne alimentaire animale ou humaine, ou est susceptible de s'étendre à d'autres pays.

En cas d'urgence, des informations relatives aux produits d'alimentation animale seront échangées au moyen du système d'alerte alimentaire en vigueur.

III. AVIS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉENS

III.1. Amendements acceptés par la Commission

Amendement n°1

Cet amendement remplace le mot "décontamination" par le mot "détoxication" dans l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 1995/53/CE.

Cette modification est acceptée par la Commission car elle étend le champ d'application aux substances indésirables qui peuvent être créées notamment par suite d'erreurs ou de lacunes dans le processus de fabrication, (par exemple lorsque des conditions inadéquates de fabrication produisent des modifications néfastes de la composition chimique des aliments pour animaux). Ces substances ne sont pas couvertes de façon évidente par la notion de contamination, qui pourrait être interprétée comme s'appliquant uniquement aux substances ajoutées aux aliments pour animaux.

Amendement n°2

Cet amendement remplace le mot "décontamination" par le mot "détoxication" dans l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa de la directive 1995/53/CE.

Cette modification est acceptée par la Commission pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour l'amendement n° 1 ci-dessus.

Amendement n°3

Cet amendement remplace le mot "contamination" par les mots "substances indésirables", adaptant ainsi l'article 16 ter, paragraphe 1, de la directive 1995/53/CE.

Cette modification est acceptée par la Commission pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour l'amendement n° 1 ci-dessus.

Amendement n° 4

Cet amendement remplace le mot "contamination" par les mots "substances indésirables", et le mot "décontamination" par le mot "détoxication" adaptant ainsi l'article 16 ter, paragraphe 2, de la directive 1995/53/CE.

Cette modification est acceptée par la Commission pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour l'amendement n° 1 ci-dessus.

Amendement n° 6 tel que modifié oralement

L'article 17, sous a) de la directive 1995/53/CE, est remplacé par des dispositions similaires qui sont cohérentes avec l'évolution des dispositions législatives concernant les inspections sur le terrain réalisées par la Commission dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

III.2. Amendements non acceptés par la Commission

Néant.

IV. Conclusions

La Commission se prononce en faveur de l'ensemble des amendements à la position commune votés par le Parlement européen.

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.