A4-0315/96

Résolution sur la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95)

Le Parlement européen,

- vu la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95) ((JO C 274 du 19.9.1996, p. 13.)),

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 1948,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le septième protocole y afférent,

- vu la Convention de Genève, de 1951, concernant le statut des réfugiés, ainsi que le protocole de 1967,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- vu la Convention du 10 décembre 1984, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

- vu les articles K à K.9 du traité UE ainsi que la déclaration relative à l'asile incluse dans l'acte final dudit traité,

- vu les conclusions 8, 15, 22, 30, 44, 58, 64, 65, 68 et 73 du Comité exécutif du UNHCR,

- eu égard aux principes généraux du droit en vigueur dans les États membres,

- vu sa résolution du 21 septembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile ((JO C 269 du 16.10.1995, p.156.)),

- vu sa résolution du 18 novembre 1992 sur l'harmonisation du droit d'asile et des politiques y afférentes dans les Communautés européennes ((JO C 337 du 21.12.1992, p.97.)),

- vu les résolutions de Londres des 30 novembre et 1er décembre 1992, du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures ((10518/92 (Presse 230 - G).)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0315/96),

A. considérant que la résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile est un bon point de départ, où sont formulés un certain nombre de principes essentiels permettant de poursuivre l'objectif d'harmonisation visé,

B. considérant que la résolution du Conseil ne prévoit pas d'obligations juridiques et que des garanties qui ne sont pas d'application obligatoire ne méritent pas le nom de garanties et doivent de ce fait être transposées dans les législations communautaire et nationale,

C. considérant que l'harmonisation des politiques d'asile des États membres est une condition indispensable pour que les normes internationales juridiques soient garanties dans l'ensemble de l'Union européenne,

D. considérant que, dérogeant à l'article K.6 du traité UE, le Conseil et la Commission ont négligé de consulter le Parlement européen,

E. considérant que la plupart des réfugiés sont originaires de pays non européens et devraient être accueillis dans leur propre région,

F. considérant que législation et procédures doivent faire la distinction entre demandeurs d'asile et autres ressortissants d'États tiers,

G. considérant qu'un demandeur d'asile ne saurait être refoulé vers le pays d'origine que s'il a été démontré que le retour dans le pays d'origine n'implique aucune violation de l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 (non-refoulement),

H. considérant que, de plus en plus, les demandes d'asile sont présentées à la frontière,

I. considérant que la notion de «pays tiers sûrs» est considérée comme le moyen de déterminer le pays responsable de l'examen d'une demande d'asile et que cela permet d'éviter que ne se créent des situations inextricables,

J. considérant que, sous le rapport de la procédure, une protection juridique efficace passe par la réalisation des conditions suivantes:

- la procédure en matière d'asile doit offrir à tout demandeur d'asile la possibibilité de formuler sa demande dans les délais les plus brefs,

- les parties doivent se voir garantir une assistance juridique et linguistique;

- l'examen des faits et la liberté de les contrôler doivent permettre aux instances qui statuent de tenir compte, dans leur décision, de tous les aspects essentiels;

- les demandes d'asile doivent être appréciées par un organe spécialisé et indépendant, ayant compétence exclusive à cet effet;

- une décision négative prise dans le cadre de la procédure d'asile doit pouvoir faire l'objet d'un recours judiciaire en révision auprès d'une instance indépendante; ce recours doit, en règle générale, avoir un effet suspensif sauf dans les cas où la demande d'asile est manifestement non fondée,

K. considérant que les demandeurs d'asile appartenant à certaines catégories, telles celles des femmes et des mineurs non accompagnés, doivent être entendus, au cours d'un entretien approprié, par des fonctionnaires spécialement formés aux contacts avec les catégories en question,

L. considérant que, au nombre des droits fondamentaux de l'homme figure, tel que défini à l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui d'être à l'abri de la détention,

M. considérant que le retour des personnes dont la demande d'asile a été rejetée, dans le cadre d'une procédure qui doit être équitable et régulière, doit être assuré dans le respect du principe de garantie de la sécurité et de la dignité,

N. considérant que la résolution du Conseil peut être approuvée sous réserve que les considérations qui suivent soient prises en compte,

O. considérant que la résolution du Conseil demande à être complétée sur un certain nombre de points essentiels;

1. exprime à nouveau son indignation devant les exactions quotidiennes dont sont victimes des milliers de personnes, hommes et femmes, de plusieurs pays, pour des raisons politiques ou religieuses;

2. exige d'être consulté, conformément à l'article K.6, avant que le Conseil prenne des décisions sur la base du traité sur l'Union européenne;

3. souhaite, d'une manière générale, que les documents et les délibérations du Conseil soient désormais rendus publics et, en particulier, qu'il soit mis un terme au secret dans lequel travaillent le comité visé à l'article K.4, les groupes de travail qui lui font rapport ainsi que les centres de coordination CIREA et CIREFI; souhaite également être informé régulièrement des travaux effectués dans le domaine en question et souhaite que ses vues soient dûment prises en compte;

4. estime que, représentant une pseudo-législation, la résolution à l'examen et d'autres décisions de portée générale prises par le Conseil en matière de politique d'asile ne sont pas totalement contraignantes et échappent, indûment, à tout contrôle parlementaire et judiciaire, de sorte qu'elles ne sont pas acceptables en tant que formes de réglementation communautaire;

5. invite le Conseil à communautariser la politique d'asile (article K.1, paragraphe 1, du traité UE), puis à l'harmoniser dans le strict respect des principes énoncés dans la Convention de Genève sur les réfugiés, afin d'obvier aux problèmes évoqués ci-dessus;

6. demande, dans la mesure où une communautarisation de la politique d'asile n'est pas réalisable à court terme, l'instauration, par voie d'acte international contraignant, d'une réglementation européenne englobant le droit d'asile et l'octroi d'une protection aux réfugiés politiques dans le strict respect des principes énoncés dans la Convention de Genève sur les réfugiés;

7. demande au Conseil d'adopter des dispositions claires et contraignantes selon lesquelles tout État membre saisi par un ressortissant d'un autre État membre d'une demande d'asile ou de statut de réfugié la déclarera manifestement infondée et la rejettera dans tous les cas;

8. juge nécessaire que les fonctionnaires chargés des contacts avec les demandeurs d'asile et appelés à statuer soient compétents dans le domaine des droits de l'homme et dans le domaine des droits international et national relatifs aux réfugiés;

9. insiste pour que les décisions concernant les demandes d'asile soient prises dans un délai raisonnable, en tenant compte cependant, le cas échéant, de la complexité de la demande considérée;

10. demande aux États membres d'examiner, lorsqu'ils établissent leurs rapports conjoints sur la situation qui prévaut dans certains pays tiers d'où sont originaires les demandeurs d'asile, si le «Centre de documentation sur les réfugiés» du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont été en mesure de surveiller le respect des droits de l'homme;

11. demande aux États membres de respecter les recommandations du HCR, qui, en conformité avec les termes du paragraphe 65 du guide des procédures et critères à appliquer pour la détermination du statut du réfugié, réaffirme que la Convention de Genève s'applique aux personnes victimes de l'action de certains groupes, lorsque les pouvoirs publics sont manifestement incapables de les protéger;

12. demande que, outre une assistance linguistique, une assistance juridique gratuite, telle que prévue dans les différentes procédures légales nationales, soit proposée aux demandeurs d'asile qui n'ont pas les moyens d'en couvrir les frais;

13. demande que toute décision déclarant une demande d'asile manifestement non fondée puisse toujours faire l'objet d'un recours devant une instance judiciaire instituée par la loi, indépendante, impartiale et habilitée à prendre, dans les plus brefs délais, des décisions contraignantes;

14. demande que le principe de l'effet suspensif du recours ne soit restreint que dans les cas de rejet d'une demande d'asile manifestement non fondée; le refoulement ne doit s'exercer que si le demandeur a eu la possibilité de demander le rétablissement de l'effet suspensif de son recours;

15. juge nécessaire que, avant de procéder au refoulement d'un demandeur d'asile vers un pays tiers sûr, les États membres obtiennent la garantie que le demandeur a accès à la procédure, que la demande d'asile fait l'objet d'une appréciation de fond et que le principe du non-refoulement est respecté;

16. juge nécessaire que le demandeur d'asile se voie accorder un délai suffisant pour la préparation de l'entretien sur la base duquel la demande d'asile sera appréciée et pour la tenue de cet entretien; que, de plus, un compte rendu dudit entretien soit établi, dans une langue que le demandeur d'asile comprend, et que le demandeur d'asile, ou son mandataire juridique, ait le droit de consulter ce compte rendu;

17. demande que toute décision concernant une demande d'asile soit dûment motivée, de manière à faire apparaître sur la base de quelles données la décision a été prise, pourquoi ces données ont conduit à ladite décision et quelles informations disponibles n'ont pas été prises en compte;

18. souligne que les autorités chargées des contrôles aux frontières ne sauraient être responsables de l'appréciation de fond d'une demande d'asile;

19. demande donc que, dans le cas d'un refus d'entrée basé sur une demande d'asile «manifestement non fondée» et entraînant ainsi une exclusion de la garantie de la protection juridique provisoire, la décision de refus d'entrée soit prise par une autorité centrale disposant des connaissances et de l'expérience nécessaires dans le domaine du droit d'asile;

20. demande que toutes les décisions prises dans le cadre de la procédure d'asile soient notifiées par écrit, dans une langue que le demandeur d'asile comprend, notamment la décision en vertu de laquelle, selon le droit national, le principe du pays tiers sûr est d'application;

21. demande aux Etats membres d'arrêter une liste harmonisée - fondée sur une analyse détaillée - de pays d'origine sûrs pour lesquels existe sur tout le territoire et pour tous les individus et les groupes de population une sûreté contre les persécutions politiques; la présomption juridique de sûreté à l'égard de poursuites doit pouvoir être éliminée par l'énoncé concluant, argumenté et crédible des motifs individuels de la poursuite; cette liste valable sur le territoire de l'Union est à soumettre au Parlement européen pour avis;

22. insiste pour que le demandeur d'asile se voie donner la possibilité de contester, dans le cadre d'une procédure individuelle, le caractère présumé sûr du pays d'origine; considère, à cet égard, qu'il convient de veiller à ce que le demandeur d'asile soit en mesure de démontrer que sa demande se fonde sur des circonstances particulières qui, en dépit de la situation qui prévaut dans le pays d'origine, peuvent conduire à supposer qu'il est fondé à craindre des poursuites;

23. demande que les conditions d'adhésion qui seront faites aux futurs États membres de l'Union comportent des conditions en matière de politique d'asile;

24. juge nécessaire que les mineurs non accompagnés aient la possibilité de déposer de leur propre chef une demande d'asile; le cas échéant, le demandeur d'asile mineur doit être accompagné d'un tuteur spécifiquement désigné ou d'un curateur;

25. se félicite de constater que les besoins des femmes sont reconnus pour la première fois dans la résolution du Conseil mais estime que la formulation de la résolution laisse une trop grande liberté d'action aux États membres, qui peuvent continuer à ne pas intervenir pour apporter une aide aux demanderesses d'asile;

26. recommande que l'Union européenne et ses États membres, suivant en cela le Conseil de l'Europe, le Canada, les USA et le UNHCR, reconnaissent le droit d'asile pour les femmes et les fillettes qui souffrent ou risquent de souffrir de discriminations en raison de leur sexe;

27. invite instamment tous les États membres à adopter des directives sur les femmes demandeurs d'asile comme celles adoptées en 1993 dans la conclusion 73 du comité exécutif de l'UNHCR, ces directives devant être assorties de conseils sur la façon de riposter aux violences sexuelles;

28. juge crucial de reconnaître la violence sexuelle comme une forme de torture, étant donné notamment l'utilisation du viol comme arme de guerre et les traditions culturelles de certains pays, qui comprennent la persécution pour appartenance sexuelle;

29. souligne la nécessité d'informations appropriées sur la situation des droits de la femme ainsi que sur les formes spécifiques de persécution infligées fréquemment aux femmes, en particulier dans les pays d'où proviennent le plus grand nombre de demandes d'asile dans l'Union européenne;

30. demande à tous les États membres de mettre en place des programmes de formation permettant à leurs agents traitant les demandes d'asile de prendre dûment conscience des problèmes liés à la persécution pour des raisons liées à l'appartenance sexuelle et des besoins des demanderesses d'asile traumatisées; invite les États membres à transposer dans les meilleurs délais la recommandation (énoncée au point 28 de la résolution du Conseil) visant à confier, autant que faire se peut, à des fonctionnaires et à des interprètes femmes l'accueil des demanderesses d'asile concernées;

31. souligne que, dans le cas où les demandeurs d'asile sont accompagnés par leur famille, un statut juridique propre doit être accordé aux femmes, de sorte qu'elles ne perdent pas leurs droits propres en cas de décès, de divorce ou de séparation;

32. souhaite que soient élaborés des programmes spécifiques pour les femmes nécessitant des soins médicaux et psychosociaux à la suite de violences sexuelles;

33. insiste pour que les États membres mettent en place des programmes d'action favorisant l'accès rapide des femmes réfugiées à l'indépendance économique;

34. insiste aussi pour que les femmes puissent déposer de leur propre chef une demande d'asile; considère que, à sa demande, la demanderesse doit être entendue au sujet d'une demande d'asile commune, séparément de son époux, par des fonctionnaires compétentes en matière de bons offices, au cours d'un véritable entretien;

35. constate avec préoccupation qu'il n'existe encore aucune politique satisfaisante en ce qui concerne les personnes arrivées en fin de procédure, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, les personnes que l'on peut difficilement refouler et les personnes en situation irrégulière;

36. demande que les garanties énoncées à l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les directives de l'UNHCR soient pleinement appliquées et que, même en cas de détention, l'accès libre et permanent soit garanti aux ONG agréées ainsi qu'aux avocats;

37. rappelle à la Commission son engagement de présenter en 1996 une proposition de convention relative à la politique d'asile et insiste non seulement pour que les accords existants soient codifiés, mais aussi pour que - compte tenu des difficultés signalées ci-dessus - les lacunes que le droit d'asile présente actuellement soient comblées;

38. estime que, dans le cadre de l'harmonisation des procédures, les gouvernements et les parlements des États membres doivent tenir compte du contenu de la présente résolution et peuvent apporter les clarifications qui se sont révélées nécessaires lors de l'examen auquel il a procédé;

39. souhaite être consulté par le Conseil au cas où celui-ci déciderait de proposer des modifications à sa résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile ou de la remplacer par un autre texte;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États candidats à l'adhésion, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l'ECRE ainsi qu'à Amnesty International.