FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 24.10.2005 
COM(2005) 505 final 
2005/0211 (COD)   
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un cadre d'action communautaire da ns le domaine de la politique pour le 
milieu marin 
(directive «Stratégie pour le milieu marin») 
    
[SEC(2005) 1290] 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
 • Motivations et objectifs de la proposition  
De nombreuses menaces pèsent sur le milieu marin, telles que l'appauvrissement ou la 
dégradation de la diversité biol ogique et les modifications de sa structure, la disparition 
des habitats, la contamination par les su bstances dangereuses et les substances 
nutritives, et les répercussions du changement climatique. 
Le 6ème programme d'action de l'UE pour l'environnement (6ème PAE) requiert 
l'élaboration d'une stratégie thématique pour  la protection et la  conservation du milieu 
marin en Europe (ci-après dénommée «la St ratégie») ayant pour objectif global de 
«promouvoir l'utilisation durable des mers et  la conservation des écosystèmes marins». 
L'élaboration de la Stratégie a débuté av ec la publication par la Commission, en 2002, 
de la communication intitulée «Vers une stra tégie pour la protection et la conservation 
du milieu marin». Dans ses conclusions, le Conseil «Environnement» du 4 mars 2003 a salué la communication de la Commission, approuvé la démarche adoptée et ses 
principaux objectifs, et demandé qu'une stra tégie ambitieuse soit définie d'ici à 2005. 
En vertu du programme de tr avail législatif de la Co mmission pour 2005, la Stratégie 
doit être adoptée au plus tard en 2005. 
 • Contexte général  
S'il existe déjà des mesures visant à contrôle r et à réduire les pressions et les impacts 
qui s'exercent sur le milieu marin, elles ont été élaborées suivant une approche sectorielle. Cette approche s'est traduite pa r l'adoption, aux niveaux national, régional, 
international et de l'UE, d'un ensemble disp arate de politiques, textes législatifs, 
programmes et plans d'action en faveur de la  protection du milieu marin. Bien que l'UE 
ait adopté un certain nombre de politiques ayan t trait au milieu marin et ait engagé une 
réflexion dans la perspective d'une politique  maritime globale pour l'Union, il n'existe 
pas, à l'échelle européenne, de politique intégrée pour la protection du milieu marin. 
Le tableau d'ensemble qui se dégage de ce cadre d'action est mitigé. Certes, des progrès 
ont bien été réalisés dans certains domaines, tels que la réduction des apports de 
substances nutritives ou de la pollution pa r les substances dange reuses, et notamment 
les métaux lourds. Cependant, dans l'ensemble, l'état du milieu marin s'est considérablement dégradé au cours des dern ières décennies. En conséquence, nos mers 
et nos océans sont menacés, parfois dans une  mesure compromettant leur structure et 
leur fonction. 
Le cadre d'action actuel ne permet pas d' atteindre un niveau él evé de protection du 
milieu marin. Il est dès lors impératif d'él aborer à l'échelle de l'UE une politique 
intégrée énergique en matière de protection du milieu marin. 
 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition  
 
FR 3   FR Diverses mesures adoptées au niveau de l'UE contribuent à la protection du milieu 
marin. Toutefois, étant donné que le cadre d'act ion en vigueur est de caractère sectoriel 
et que sa couverture géographique est variable , il n'existe pas réellement de politique 
intégrée axée sur la protection du milieu marin. 
 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union  
Le niveau élevé de protection du milieu ma rin que la directive proposée assurera est 
une condition essentielle pour exploiter au maximum le potentiel économique et social 
des mers et des océans, et contribuera dès lo rs de manière substant ielle à la mise en 
œuvre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de l'UE en faveur du 
développement durable. 
La proposition apportera également un soutie n considérable à la préparation de la 
politique maritime de l'UE annoncée dans le s objectifs stratégique s de la Commission 
pour 2005-2009, politique qui vise à garantir la prospérité du secteur maritime et à 
exploiter pleinement le potentiel des activ ités maritimes dans des conditions viables du 
point de vue de l'environnement. 
L’une des questions centrales auxquelles cet te politique devra répondre est celle du 
cadre de gestion global au sein duquel les usag ers et les usages des mers et des océans 
pourront être régis. Ce point sera abordé dans le livre ve rt sur la politique maritime 
dont la publication est prévue pour 2006. Les a rrangements prévus par la Stratégie en 
matière de gestion constituent une première étape. Les options envisagées en vue de l’instauration d’un cadre de gestion plus gé néral dans le contexte de la politique 
maritime devraient également prendre en compte les particularités juridiques et politiques extrêmement diverses de chacune des mers régionales d'Europe – qui vont de la mer Baltique, bordée par sept États membres de l’UE et la Fédération de Russie, à la mer Méditerranée, où aucune  zone économique exclusive (ZEE) n’a été délimitée et 
où l’UE doit travailler de concer t avec plusieurs pays tiers.  
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
 Méthodes de consultation utilisées, princi paux secteurs visés et profil général des 
répondants  
La Stratégie a été élaborée grâce aux résult ats d'un vaste processus de consultation mis 
en œuvre de 2002 à 2004, avec la participation de tous les États membres de l'UE et 
des pays candidats, des principaux pays tiers  riverains des mêmes mers et océans que 
l’UE, de 16 commissions et conventions inte rnationales, de 21 grands organismes et 
associations industrielles représ entant la société civile, ai nsi que de scientifiques et 
d'universitaires. 
La consultation a été lancée lors d'une confér ence des parties intéressées qui s'est tenue 
à Koge (Danemark) du 4 au 6 décembre 2002. Cette conférence a donné lieu à la 
création de quatre groupes de travail ad hoc réunissant tous les milieux intéressés, chargés d'examiner les principaux aspects de l'élaboration de la Stratégie.  
 
FR 4   FR  Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte  
Tous les groupes de travail représentant les parties intéressées  ont présenté des 
contributions lors d'une conférence de clôt ure organisée à Rotterdam (Pays-Bas) les 11 
et 12 novembre 2004, à l'occasion de laquelle s'est dégagé un large consensus quant à la démarche proposée dans la Stratégie. La grande majorité des parties intéressées ont 
souligné la nécessité d'une action énergique à l'échelle communautaire. 
La directive proposée tient pleinement comp te des résultats des consultations tenues 
depuis 2002. Ses fondements essentiels sont la  nécessité d'une approche en deux volets, 
l'un régional, l'autre communautaire, la créati on de régions marines en tant qu'unités de 
gestion aux fins de la mise en œuvre de la  Stratégie et la nécessité d'une coopération 
entre les États membres pour l'élaboration de leurs stratégies pour le milieu marin, 
notamment au travers des instruments ex istants créés dans le cadre d'accords 
internationaux. 
 
 Une consultation ouverte sur l'internet a été organisée du 14 mars 2005 au 9 mai 2005. 
La Commission a reçu 133 répons es. Les résultats sont dispon ibles à l'adresse suivante: 
http://europa.eu.int/comm/environmen t/water/pdf/consultation_marine.pdf. 
 • Obtention et utilisation d'expertise  
 Domaines scientifique s/d'expertise concernés  
Les travaux préparatoires ont été axés sur (a ) l'application de l'approche fondée sur les 
écosystèmes à la gestion des activités humain es exerçant un impact sur le milieu marin, 
(b) les questions liées à la surveillance et à l'évaluation, et (c ) les difficultés 
particulières que représentent les substances dangereuses. 
En outre, au cours des trois dernières années, la Commission a suivi très attentivement 
les rapports, études et déclar ations politiques émanant des organisations nationales et 
régionales, des différents pays , des instituts de recherche et des agences des Nations 
unies en rapport avec la protection du milieu marin.  
 Méthodologie utilisée  
Le processus de consultation a donné lieu à d'importants tr avaux touchant à tous les 
aspects intéressant l'élaboration d'une stratégie de l'UE pour le milieu marin. La consultation a notamment débouché sur la prod uction, aux fins de la mise en œuvre de 
la Stratégie, (a) d'un document d'orientati on sur l'application de l'approche fondée sur 
les écosystèmes au milieu marin et (b) d'une étude relative à la définition de régions 
marines européennes sur la base de carac téristiques hydrologiques, océanographiques 
et biogéographiques. 
 Principales organisations/principaux experts consultés  
Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a été un interlocuteur 
privilégié dans le cadre du processus de consultation à l' issue duquel les deux 
documents susmentionnés ont été élaborés . D'autres experts et organisations 
 
FR 5   FR scientifiques ont également partic ipé aux travaux préparatoires.  
 Résumé des conseils reçus et utilisés  
L'existence de sérieux risques potentiels a ux conséquences irréversibles a été évoquée. 
La plupart des parties consultées es timent que ces risques sont réels. 
 Un large consensus s'est dégagé quant à l'ampleur des menaces qui pèsent sur le milieu 
marin et qui pourraient entraî ner des modifications potentie llement irréversibles ou non 
linéaires des écosystèmes marins et avoir de ce fait des conséquences économiques et 
sociales considérables. Les principaux facteurs menaçant le milieu marin qui ont été 
recensés sont: les effets du changement climatique, les incidences de la pêche commerciale, les marées noires et les reje ts d'hydrocarbures, l'introduction d'espèces 
non indigènes, l’eutrophisation et la pr olifération d’algues qu’elle provoque, la 
pollution par les déchets, la contaminati on par les substances dangereuses et la 
pollution microbiologique, les rejets illicite s de radionucléides et  la pollution sonore. 
Le changement climatique et la pêche co mptent parmi les principales pressions qui 
s'exercent sur le milieu marin. 
En résumé, le message clair qui ressort de ce processus est que les mers et les océans 
d'Europe sont gravement menacés et qu'il importe d'entreprendre de toute urgence des efforts pour sauvegarder leur productivité à long terme et, partant, les activités 
économiques et sociales liées à la mer.  
 Moyens utilisés pour mettre les résultat s de l'expertise à la disposition du public  
Toutes les analyses effectuées pendant la préparation de la directive proposée seront 
accessibles. Le document d'orientation du CIEM sur l'application et la mise en œuvre 
de l'approche fondée sur les écosystèmes a dé jà été publié par ce dernier et pourra être 
consulté sur le site web de la Commission. L'étude du CIEM sur les régions marines de 
l'UE a été communiquée à toutes les parties intéressées au moyen du système CIRCA.  
 • Analyse d'impact  
Deux grandes options ont été envisagées. La  première était fondée sur une approche 
strictement volontaire reposant sur une comm unication de la Commission qui formulait 
des recommandations non contraignantes quant à la manière de protéger efficacement le milieu marin européen en élaborant des stratégies régionales pour le milieu marin 
basées sur des régions marines à définir à l'échelon de l'UE. 
La seconde option examinée consistait à combiner un instrument juridique souple et 
une communication. L'instrument juridique se présenterait sous la forme d'une 
directive sur le milieu marin, ambitieuse dans sa portée sans être trop prescriptive dans 
ses moyens d’action. Aucune mesure de gesti on spécifique n'était définie au niveau de 
l'UE, puisque c'est à l'échelon régional que la directive était rendue opérationnelle et 
mise en œuvre. 
À ces deux options s'ajoutait un scénario de status quo utilisé comme scénario de 
référence pour l'évaluation des coûts des mesures proposées dans les deux options.  
 
FR 6   FR  La Commission a procédé à un e analyse d'impact disponi ble sur le site de la 
Commission. 
3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
 • Résumé des mesures proposées  
La directive proposée a pour objectif final de parvenir à un bon état écologique du 
milieu marin à l’horizon 2021. La directive se contentera de définir des objectifs et des 
principes communs à l’échelle de l'UE. Elle déterminera des régions marines 
européennes en tant qu'unités de gestion a ux fins de la mise en œuvre. Les États 
membres devront, pour leurs eaux territorial es situées dans chacune des régions 
marines, élaborer des stratégies pour le milieu marin suivant un processus comportant 
plusieurs étapes. Pour élabor er ces stratégies, les États membres seront invités à 
coopérer activement entre eux et avec les pays tiers concernés. Enfin, pour tenir 
compte des particularités de certaines régi ons marines, la directive prévoit que, dans 
des situations et des zones spéciales, un État membre puisse se trouver dans 
l’impossibilité d’atteindre le  niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux 
de la directive ont été fixés. 
 • Base juridique  
La base juridique appropriée est l'ar ticle 175, paragraphe 1, du traité CE.  
 • Principe de subsidiarité  
Le principe de subsidiarité s'applique pour au tant que la proposition ne relève pas de la 
compétence exclusive de la Communauté. 
 Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les 
États membres pour les raisons exposées ci-après. 
 Le milieu marin ne coïncide pas avec les frontières géopolitiques existantes. Il est par 
essence transfrontalier, d'où la nécessité d'assurer une c oopération et de définir des 
principes communs. En conséquence, l'application au milieu marin d'une stratégie purement nationale est vouée à l'échec.  
 Il est fort possible que, en dépit de l'ho mogénéité des écosystèmes marins, les États 
membres riverains d'une même région marine parviennent à des conclusions différentes 
quant aux approches, aux dia gnostics et aux programmes de mesures à mettre en place. 
De même, les États membres pourraient adopter des voies divergentes, voire 
contradictoires, et des horiz ons temporels différents pour la  mise en œuvre des mesures 
appropriées, ce qui se solderait par une protection inefficace du milieu marin. 
Dans ces conditions, l'état du milieu marin ne s'améliorerait pas et la capacité de 
l'océan à absorber de nouvelles pressions,  comme le changement climatique et 
l'intensification des transports maritimes,  s'en trouverait considérablement réduite. 
 Une action communautaire permettra de mieu x réaliser les objectifs de la proposition 
pour les raisons exposées ci-après. 
 
FR 7   FR  La proposition mettra en place un cadre commun  à l'échelon de l'UE pour résoudre les 
difficultés qui se posent à tous et définira des approches et des principes communs en 
matière de protection du milieu marin partout en Europe.  
 Bien que plusieurs États membres de l'UE  aient élaboré des mesures nationales de 
protection du milieu marin et aient coopéré activement dans le cadre des accords internationaux applicables, le s progrès ont été entravés par le fait que les mesures 
nationales n'exercent aucune influence sur les activités des autres  pays bordant une 
zone marine donnée; quant à la coopération internationale instituée notamment au titre 
des conventions marines régionales, elle a eu des résultats mitigés en raison de l'application insuffisante des dispositions et du faible contrôle exercé par ces organisations.  
 Le champ d'action de l'instrument législ atif proposé se limite à ce que les États 
membres ne peuvent pas réaliser de manière satisfaisante – à savoir la mise en place 
d'un cadre à l'échelon de l'UE qui permettra une meilleure protection du milieu marin en Europe. Le détail des objec tifs poursuivis et des mesures de gestion nécessaires pour 
parvenir à un bon état écologique dans chacune  des régions marines de l'UE ne sera pas 
défini au niveau communautaire.  
 La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. 
 • Principe de proportionnalité  
La présente proposition est conforme au pr incipe de proportionnalité pour les raisons 
exposées ci-après. 
 L'instrument législatif proposé se présente sous la forme d' une directive «Stratégie pour 
le milieu marin») qui laissera une grande latitude au processus décisionnel national et à la concertation régionale. C'est aux États membres riverains de chacune des régions 
marines qu'il appartiendra de définir de s objectifs environnementaux au niveau 
régional et de planifier et mettre en œuvr e les mesures requises pour réaliser ces 
objectifs et parvenir ainsi à un bon état éc ologique des eaux européennes placées sous 
leur souveraineté ou leur juridiction.  
 La charge administrative liée à la directiv e proposée a été évaluée à 90 millions d'euros 
par an environ pour l'ensemble de l'UE au début, 70 millions d’euros par la suite. En 
revanche, la directive permettr a de réaliser des gains d'effi cacité considérables dans la 
mesure où elle permettra d'éviter les doubl es emplois dans les domaines de la 
surveillance et de l'évaluation. 
Les programmes de mesures adoptés au niveau  régional entraîneront des coûts de mise 
en œuvre. Il est prévu d'éval uer de manière détaillée les incidences des programmes de 
mesures élaborés par les États membres afin de s'assurer que les objectifs 
environnementaux sont réalisés  moyennant un coût minimum. 
L'analyse d'impact indique que les coûts sociaux et économiques importants que la 
proposition pourrait occasionner à court, moyen et long termes seront très largement 
compensés par les avantages environnementa ux, sociaux et économiques qui en seront 
retirés. 
 
FR 8   FR  • Choix des instruments  
 Instrument proposé: Directive «S tratégie pour le milieu marin». 
 Le recours à d'autres moyens n'aurait pa s été adéquat pour le s raisons exposées ci-
après. 
On aurait pu envisager d'élaborer un instru ment législatif prescriptif (tel qu'un 
règlement ou une directive plus contraigna nte). Toutefois, avec un règlement ou une 
directive plus contraignante, il aurait été impo ssible de tenir compte de la diversité de 
l'état et des besoins du milieu marin de l'UE et les États membres auraient été privés de 
la possibilité d'opérer des choix stratégiques pour la mise en œuvre au niveau régional. 
Cette approche n'a donc pas été retenue. 
Une autre possibilité aurait  consisté à adopter une r ecommandation définissant les 
mesures à prendre pour mettre en œuvre la stratégie pour le milieu marin au niveau 
régional. Cependant, étant donné que les recomm andations ne lient pas, il n'y aurait eu 
aucune garantie que les États membres s'enga gent à en assurer scrupuleusement la mise 
en œuvre. C'est pourquoi cette optio n a elle aussi été abandonnée. 
Une troisième solution aurait été d'adopter une décision, obligatoi re dans tous ses 
éléments pour le nombre limité d'États membres qu'elle désigne. Néanmoins, étant donné que 20 États membres sur 25 sont des pays maritimes et que les élargissements 
prévus vont renforcer cette te ndance, et dans la mesure  où une protection efficace du 
milieu marin suppose aussi la participation de s pays enclavés situés dans le bassin 
versant d'une mer régionale, il ne serait pa s judicieux de viser un  nombre restreint de 
destinataires. Enfin, une décision n'aurait pe rmis aucune souplesse en termes de mise 
en œuvre, puisque les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments. 
 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
 La proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire. 
5) INFORMATION SUPPLEMENTAIRE  
 • Réexamen/révision/clause de suppression automatique  
 La proposition comprend une clause de réexamen. 
 • Espace économique européen  
Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient pa r conséquent qu'il lui 
soit étendu. 
 
FR 9   FR 2005/0211 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un cadre d'action communautaire da ns le domaine de la politique pour le 
milieu marin 
(directive «Stratégie pour le milieu marin») 
  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 175, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission
1, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen2, 
vu l'avis du Comité des régions3, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité4, 
considérant ce qui suit: (1) Le milieu marin est un patrimoine précie ux qu'il convient de protéger, de remettre en 
état et de traiter comme tel, l'objectif fina l recherché étant de préserver la diversité 
biologique et le dynamisme des océans et de s mers et d'en garantir la sûreté, la 
propreté, le bon état sani taire et la productivité. 
(2) En vertu de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 22 
juillet 2002 établissant le sixième pr ogramme d'action communautaire pour 
l'environnement, une stratégie thématique pour  la protection et la  conservation du 
milieu marin devait être adoptée dans un délai de trois ans à compter de l'adoption dudit programme, afin de promouvoir l'utilisat ion durable des mers et la conservation 
des écosystèmes marins. 
(3) Pour promouvoir l'utilisation durable de s mers et la conservation des écosystèmes 
marins, il convient en priorité de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté, de persévérer  dans sa protection et sa préservation et de veiller à 
éviter toute nouvelle détérioration. 
                                                
 
1 JO C du, p. . 
2 JO C du, p. . 
3 JO C du, p. . 
4 JO C du, p. . 
 
FR 10   FR (4) La réalisation de ces objec tifs exige la mise en place d'un cad re législatif transparent et 
cohérent qui servira de cadre global d'acti on et permettra de faire en sorte que les 
mesures adoptées soient coordonnées, cohére ntes et bien intégrées par rapport aux 
mesures arrêtées en vertu d'autres textes  législatifs communaut aires et d'accords 
internationaux. 
(5) La diversité des caractéris tiques, des problèmes et des be soins des différentes régions 
marines qui composent le milieu marin de la Communauté exige des solutions différentes et spécifiques. Il importe de te nir compte de cette diversité lors de la 
préparation, de la planificatio n et de la mise en œuvre de s mesures en vue de parvenir 
à un bon état écologique du milieu marin de la  Communauté dans le cadre des régions 
et sous-régions marines. 
(6) Il convient dès lors que chaque État membre élabore pour ses eaux européennes une 
stratégie pour le milieu marin qui, tout en  étant spécifiquement adaptée aux eaux qui 
relèvent de sa compétence, reflète la perspective globale de la région marine 
concernée. Les stratégies pour le milieu mari n devraient abou tir à la mise en œuvre de 
programmes de mesures destinés à parvenir à un bon état écologique. 
(7) En raison du caractère transfrontalier du m ilieu marin, l'élaboration des stratégies doit 
être coordonnée pour chaque région marine. Les régions ma rines étant partagées aussi 
bien avec d'autres États membres qu'avec de s pays tiers, les États membres devraient 
s'efforcer d'assurer une coordination aussi étroite que possible avec tous les États 
membres et pays tiers concernés. Lorsque  cela est réalisable  et opportun, cette 
coordination sera assurée au travers des st ructures institutionnelle s en place dans les 
régions marines. 
(8) Étant donné qu'une action au niveau internat ional est indispensabl e pour atteindre ces 
objectifs, la présente direc tive devrait rendre plus effi cace la contribution de la 
Communauté au titre des accords internationaux. 
(9) La Communauté et ses États membres sont  parties à la convention des Nations unies 
sur le droit de la mer (UNCLOS) approuv ée par la décision 98/392/CE du Conseil du 
23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté eu ropéenne de la 
convention des Nations unies sur le droit de  la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord 
du 28 juillet 1994 relatif à l'application de  la partie XI de ladite convention
5. Les 
obligations de la Communa uté et des États membres découlant de ces accords 
devraient donc être pleinement prises en  compte dans la pr ésente directive. 
(10) La présente directive devrait égalemen t appuyer la position énergique adoptée par la 
Communauté dans le cadre de la c onvention sur la diversité biologique6 en ce qui 
concerne le maintien de la diversité biologiq ue, l'utilisation viable et durable de la 
biodiversité marine et la création, d'ici à 2012, d'un réseau mondial de zones marines 
protégées. Elle doit en outre  contribuer à la réalisation des objectifs de la septième 
Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique  (CDB/COP7), à 
l'occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité côtière assorti d' une série d'objectifs et d'act ivités visant à enrayer le 
                                                
 
5 JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. 
6 Décision du Conseil 93/626/CE, JO L 309, 13.12.1993, p.1-20 
 
FR 11   FR déclin de la diversité biologique aux niveaux national, régional et mondial et à assurer 
la capacité de l'écosystème marin de fourni r des biens et des services, ainsi qu'un 
programme de travail sur les zones protégées visant à mettre en place et à gérer, d'ici à 2012, des réseaux nationaux et régionaux de  zones marines protégées écologiquement 
représentatives. L’obligation pour les Etats membres de dé signer des sites Natura 2000 
en application de la directiv e Habitats contribuera de faç on importante à ce processus. 
(11) La présente directive devrait contribuer  au respect des obliga tions de la Communauté 
et des États membres découlant de plusieur s autres accords internationaux connexes en 
vertu desquels ils ont contracté d'importants engagements ayant trait à la protection de 
la nature contre la pollution: la conventi on sur la protection de l'environnement marin 
de la zone de la mer Baltique, appr ouvée par la décision 94/157/CE du Conseil
7, la 
convention pour la protection du milieu mari n de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée 
par la décision 98/249/CE du Conseil8, sa nouvelle annexe V sur la protection et la 
conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil
9, 
ainsi que la convention pour la protection du m ilieu marin et de la zone côtière de la 
Méditerranée, telle que modifiée en 1995 et  approuvée par la décision 77/585/CEE du 
Conseil10, de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution d'origine tellurique, approuvé par la d écision 83/101/CEE du 
Conseil11. 
(12) Étant donné que les programmes de mesures mis en œuvre au titre des stratégies pour 
le milieu marin ne seront efficaces que s' ils reposent sur une connaissance approfondie 
de l'état du milieu marin dans une zone donnée et s'ils sont adaptés aussi parfaitement 
que possible aux besoins des eaux concernées dans le cas de chaque État membre et 
dans la perspective générale de la région marine concernée,  il est nécessaire de prévoir 
la préparation, au niveau national, d'un cadre approprié pour une élaboration bien 
documentée des politiques. 
(13) Dans un premier temps, les États memb res d'une même région marine devraient 
entreprendre d'analyser les caractéristiques de leurs eaux marines afin de déterminer 
les principaux impacts et pressions auxquels  ces eaux sont soumises, leurs usages 
économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin. 
(14) Sur la base de ces analyses, les États membres devraient ensuite définir pour les eaux 
européennes un ensemble de caractéristique s correspondant à un bon état écologique. 
À cette fin, il convient de prévoir des descript eurs qualitatifs géné riques, des critères 
détaillés et des normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec 
l’implication de toutes les parties intéressées. 
(15) L'étape suivante dans la réalisation d'un bon état écologique  devrait être la définition 
d'objectifs environnementaux et la mise en  place de programmes de surveillance 
permanente qui permettront d'évalue r périodiquement l'état des eaux. 
                                                 
7 JO L 73 du 16.3.1994, p. 19. 
8 JO L 104 du 3.4.1998, p. 1. 
9 JO L 118 du 8.5.2000, p. 44. 
10 JO L 240 du 19.9.1977, p. 1. Décision modifiée par la décision 99/802/CE (JO L 322 du 14.12.1999). 
11 JO L 67 du 12.3.1983, p. 1. 
 
FR 12   FR (16) Sur la base des cadres é voqués ci-dessus, les États membre s devraient établir et mettre 
en œuvre des programmes de mesures destin és à parvenir au bon état écologique des 
eaux ciblées, tout en respectant les exigen ces communautaires et internationales en 
vigueur et les besoins de la  région marine concernée. 
(17) Bien qu'il soit opportun, étant donné le degr é de ciblage nécessaire, que ces démarches 
soient entreprises par les États membres, il est essentiel, pour assurer la cohésion de 
l'action dans toute la Communauté et comp te tenu des engagements contractés au 
niveau mondial, de soumettre tant les tr avaux préparatoires que  les programmes de 
mesures à l'approbation de la Commission. 
(18) Dans un souci d'équité et de faisabilité,  il convient de prévoir des cas dans lesquels un 
État membre se trouvera dans l'impossibilité d'atteindre le  niveau ambitieux auquel les 
objectifs environnementaux ont été fixés. 
(19) Dans ce contexte, il est impér atif de prévoir deux types de  cas particuliers. Le premier 
concerne les situations dans  lesquelles l'État membre se trouve dans l'impossibilité 
d'atteindre ses objectifs environnementaux en raison de l'action ou de l'absence 
d'action d'un autre pays, pour des motifs liés à des circonstances na turelles ou à la 
force majeure, ou du fait de mesures prises  par cet État membre pour des raisons 
d'intérêt général qu'il estime supérieures à l'incidence préjudiciable sur l'environnement. En pareils cas, il est ap proprié d'autoriser les États membres à 
prendre des mesures ad hoc en lieu et pl ace des dispositions figurant dans leur 
programme de mesures. Les mesures ad hoc doivent être conçues de manière à éviter 
toute nouvelle détérioration de  l'état des eaux marines touc hées et à atténuer l'impact 
négatif dans la région marine concernée. 
(20) Le second type de cas particulier est celui dans lequel un État membre recense un 
problème ayant un impact sur l'état écologi que de ses eaux marine s européennes, voire 
de l'ensemble de la région marine concernée, mais qui ne peut être résolu au travers de 
mesures prises au niveau national. En pare ils cas, la Commission doit être informée 
dans le cadre de la soumission des programmes de mesures. 
(21) Il est cependant nécessaire que la souplesse ménagée pour les cas particuliers fasse 
l'objet d'un contrôle au niveau communautaire. Dans le premier type de cas, il convient en conséquence que, lors de l'évaluati on à laquelle la Commission procède avant 
d'approuver le programme de mesures, l'effi cacité des mesures ad hoc arrêtées soit 
dûment prise en compte. En outre, lorsque l' État membre fait état de mesures prises 
pour des raisons impérieuses d'intérêt général, la Commission doit s'assurer que les modifications ou altérations du milieu marin qui en découleront n'excluent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique dans la 
région marine concernée. 
(22) Dans le second type de cas particulier,  la Commission devrait, avant d'approuver le 
programme de mesures, s'interroger sur la va lidité de la position de l'État membre 
concerné, à savoir l'argument que des mesures prises au niveau national ne seraient pas 
suffisantes et qu'une action communautaire s'impose. 
(23) Compte tenu du caractère dynamique des écosy stèmes marins et de leur variabilité 
naturelle, et du fait que les pressions et impacts qui s'exercent sur eux varient en 
fonction de l'évolution des activités humai nes et de l'incidence du changement 
 
FR 13   FR climatique, il importe de reconnaître que la définition du bon état écologique est 
dynamique et souple, et doit dès lors être ad aptée au fil du temps. En conséquence, la 
protection du milieu marin doit être souple et évolutive. Il convient donc de prévoir de 
mettre à jour périodiquement les stratégies pour le milieu marin. 
(24) Il est, par ailleurs, nécessaire de pré voir la publication des programmes de mesures et 
de leurs mises à jour et la soumission à la Commission de rapports intermédiaires 
décrivant les progrès réalisés dans  la mise en œuvre du programme. 
(25) Pour que le grand public puisse participer activement à l'élaboration, à la réalisation et 
à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il est nécessaire de diffuser des informations appropriées sur leurs di fférents éléments ou les mises à jour 
correspondantes, ainsi que, sur demande, de s documents de référence et les données 
utilisées pour l'élaboration des stratégies pour le milieu marin. 
(26) Il est opportun que la Co mmission présente un premier rappo rt d'évaluation sur la mise 
en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous 
les programmes de mesures et, en tout état de  cause, au plus tard  en 2021. Pa r la suite, 
les rapports de la Commission devron t être publiés tous les six ans. 
(27) Il convient, afin d'assurer la compatibilité avec la directive 
12, de prévoir d'adopter des 
adaptations des normes utilisées pour l'év aluation de l'état du milieu marin, de la 
surveillance et des objectifs environnement aux, ainsi que des formats techniques 
employés pour la transmission et  le traitement des données. 
(28) Les mesures régissant la ge stion de la pêche ne peuvent êt re arrêtées que dans le cadre 
de la politique commune de la pêche définie dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du 
Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans  le cadre de la politi que commune de la pêche
13, sur la 
base d'avis scientifiques, et sont donc exclues de la présente  directive. Le  contrôle des 
rejets et des émissions résultant de l'utilisa tion de matières radioactives est régi par les 
articles 30 et 31 du traité  EURATOM et n'est par cons équent pas couvert par la 
présente directive. 
(29) Étant donné que les objectif s de l'action envisagée ne pe uvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres, et peuvent être mieux réalisés au niveau de 
l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, c onformément au principe de subsidiarité 
consacré à l'article 5 du tr aité. Conformément au prin cipe de proportionnalité tel 
qu'énoncé dans le même article, la présente  directive n'excède pas ce qui est nécessaire 
pour atteindre ces objectifs. 
(30) La présente directive respecte les dr oits fondamentaux et observe les principes 
reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
Elle vise notamment à promouvoir l'intégr ation d'un degré élevé de protection de 
l'environnement dans les politiques communautai res et l'amélioration de la qualité de 
l'environnement en vertu du principe de  développement durable, conformément à 
l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
                                                 
12 insérer la référence à la directive INSPIRE lorsqu'elle sera adoptée 
13 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 
 
FR 14   FR (31) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente 
décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la 
Commission
14, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Chapitre I 
Dispositions générales 
Article premier 
Objet 
La présente directive met en place un cadre pour l'élaboration de stratégies pour le milieu 
marin destinées à parvenir à un bon état écologique du milieu marin [au plus tard en 2021], ainsi qu'à assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa détérioration. 
Aux fins de la présente di rective, on entend par «état éco logique» l'état général de 
l'environnement dans les eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des 
processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, 
géographiques et climatiques naturels, ains i que des conditions physiques et chimiques 
résultant notamment des activités huma ines dans la zone concernée. 
Article 2 
Champ d'application 
La présente directive s'applique  à toutes les eaux européennes si tuées au-delà de la ligne de 
base servant pour la mesure de la largeur des eaux terri toriales et s'étendant jusqu'aux confins 
de la zone placée sous la souveraineté ou la juri diction des États membres, y compris le fond 
et le sous-sol de l'ensemble de ces eaux, ci -après dénommées «eaux marines européennes». 
Article 3 
Régions et sous-régions marines 
1. Lorsqu'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente 
directive, les États membres tiennent dûm ent compte du fait que leurs eaux marines 
européennes font partie intégrante  des régions marines suivantes: 
(a) la mer Baltique (b) l'Atlantique du Nord-Est (c) la mer Méditerranée. 
                                                
 
14 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 15   FR 2. Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d'une zone donnée, 
mettre en œuvre la présente  directive en se fondant sur des subdivisions des eaux 
marines visées au paragraphe 1, pour autant  que ces subdivisions soient définies 
d'une manière compatible avec les sous-régions marines suivantes: 
(a) dans l'Atlantique du Nord-Est: 
(i) dans la mer du Nord au sens large,  y compris le Kattegat et la Manche, 
les eaux marines placées sous la s ouveraineté ou la juridiction de la 
Belgique, du Danemark, de la France,  de l'Allemagne, des Pays-Bas, de 
la Suède et du Royaume-Uni 
(ii) dans les mers celtiques, les eaux marines placées sous la souveraineté ou 
la juridiction de l'Irl ande et du Royaume-Uni 
(iii) dans le golfe de Gascogne et su r les côtes ibériques, les eaux marines 
placées sous la souveraineté ou la juri diction de la France, du Portugal et 
de l'Espagne 
(iv) dans l'océan Atlantique, les eaux ma rines placées sous la souveraineté ou 
la juridiction du Portugal autour de s Açores et de Madère et les eaux 
marines placées sous la souveraineté ou la juridic tion de l'Espagne autour 
des îles Canaries 
(b) dans la Méditerranée: 
(i) dans la Méditerranée occidentale,  les eaux marines placées sous la 
souveraineté ou la juridic tion de l'Espagne, de la France et de l'Italie 
(ii) dans l'Adriatique, les eaux marine s placées sous la souveraineté ou la 
juridiction de l'Italie et de la Slovénie 
(iii) dans la mer Ionienne, les eaux mari nes placées sous la souveraineté ou la 
juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte 
(iv) dans la mer Egée Levant, les eaux marines placées sous la souveraineté 
ou la juridiction de la Grèce, de l'Italie et de Malte. 
Les États membres notifient toute subdivision à la Commission au plus tard à la date 
précisée au premier alinéa de  l'article 23, paragraphe 1. 
Article 4 
Stratégies pour le milieu marin 
Chaque État membre élabore, pour chaque ré gion marine concernée, une stratégie pour le 
milieu marin applicable à ses eaux marines eu ropéennes conformément au plan d'action 
suivant: 
(a) Préparation: 
 
FR 16   FR (i) évaluation initiale, achevée au plus tard [ 4 ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur ], de l'état écologique actuel des eaux concernées et de l'impact 
environnemental des activités humaines sur ces eaux, conformément à l'article 
7 
(ii) définition, établie au plus tard [ 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur ], 
du «bon état écologique» pour les eaux conc ernées, conformément à l'article 8, 
paragraphe  
(iii) fixation, au plus tard [ 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur ], d'une 
série d'objectifs environnementaux, confor mément à l'article 9, paragraphe  
(iv) élaboration et mise en œuvre, au plus tard [ 6 ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur ], sauf disposition contraire de  la législation communautaire 
applicable, d'un programme de surveillan ce en vue de l'évaluation permanente 
et de la mise à jour périodique des objectifs, conformément à l'article 10, 
paragraphe 1 
(b) Programmes de mesures: 
(i) élaboration, en 2016 au plus tard , d'un programme de mesures destiné à 
parvenir à un bon état écologique, confor mément à l'article 12, paragraphes 1, 
2 et 3 
(ii) lancement, en 2018 au plus tard, du programme prévu au point (i), 
conformément à l'article 12, paragraphe 6. 
Article 5 
Coordination et coopération 
1. Aux fins de la présente directive,  les États membres dont les eaux marines 
appartiennent à une même région ou sous -région marine coordonnent leur action. 
Lorsque cela est réalisable et opportun, les États membre utilisent les structures 
institutionnelles en place dans la ré gion ou sous-région marine concernée. 
2. Aux fins de la présente directive, les Ét ats membres, au sein de chaque région ou 
sous-région marine, mettent tout en œuvr e pour coordonner leurs actions avec les 
pays tiers sous la souveraine té ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la 
même région ou sous-région. 
Dans ce contexte, les États membres s'effor cent de se fonder sur les programmes et 
activités élaborés dans le cadre de st ructures issues d' accords internationaux. 
Article 6 
Autorités compétentes 
1. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa de l'article 23, paragraphe 1, les États 
membres désignent, pour chaque région mari ne concernée, l'autorité compétente 
 
FR 17   FR responsable de la mise en œuvre de la présente direc tive pour égard à leurs eaux 
marines européennes. 
Dans les six mois à compter de cette da te, les États membres communiquent à la 
Commission la liste des autorités co mpétentes désignées, ainsi que les 
renseignements énumérés à l'annexe I. 
Ils envoient dans le même temps à la Co mmission la liste des autorités nationales 
compétentes pour tous les organismes internationaux con cernés auxquels ils 
participent. 
2. Les États membres signalent à la Comm ission toute modification ayant trait aux 
renseignements communiqués en vertu du pa ragraphe 1 dans les trois mois suivant 
l'entrée en vigueur de cette modification. 
Chapitre II 
Stratégies pour le m ilieu marin: préparation 
Article 7 
Évaluation 
1. Les États membres procèdent à une éval uation initiale de leurs eaux marines 
européennes comprenant les éléments suivants: 
(a) une analyse des caractéris tiques essentielles et de l' état écologique de ces eaux, 
basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 1 de l'annexe II et couvrant les types d'habitats , les composantes biologiques, les 
caractéristiques physico-chim iques et l'hydromorphologie 
(b) une analyse des principaux impacts et pressions, et notamment l'activité 
humaine, qui influencent les caractéristi ques et l'état écolog ique de ces eaux, 
basée sur la liste non exhaustive d'éléments repris dans le tableau 2 de l'annexe II et couvrant les éléments qualitatifs et quantitatifs des diverses pressions, 
ainsi que les tendances perceptibles 
(c) une analyse économique et sociale de  leur utilisation et du coût de la 
dégradation du milieu marin. 
2. Les analyses visées au paragraphe 1 tie nnent compte des éléments ayant trait aux 
eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les 
dispositions applicables de la directive 2000/60/CE, afin de parvenir à une évaluation 
globale de l'état du milieu marin. 
Article 8 
Définition du bon état écologique 
1. Par référence à l'évaluation initiale réalis ée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, les 
États membres déterminent, pour les eaux marines européennes de chaque région 
 
FR 18   FR marine concernée, un ensemble de car actéristiques corres pondant à un bon état 
écologique, reposant sur les descripteurs qualitatifs génériques, les critères et les 
normes prévus au paragraphe 3. 
Ils tiennent compte des éléments énumérés à l'annexe II, et notamment des types 
d'habitats, des composantes biologiques, des caractéristiques physico-chimiques et de l'hydromorphologie. 
2. Les États membres notifient à la Commi ssion l'évaluation réalisée conformément à 
l'article 7, paragraphe 1, et la définition établie en vertu du pa ragraphe 1 du présent 
article au plus tard trois mois à comp ter de l'achèvement de cette dernière. 
3. La Commission, après consulta tion de toutes les parties in téressées, définit, au plus 
tard [ 2 ans à compter de l'entrée en vigueur ], suivant la procédure visée à l'article 
[22, paragraphe 2], et sur la base de l'annexe II, des descripteurs qualitatifs 
génériques, des critères détai llés et des normes permettant de reconnaître un bon état 
écologique. 
Article 9 
Définition d'objectifs environnementaux 
1. Sur la base de l'évaluation initiale réalis ée conformément à l'article 7, paragraphe 1, 
les États membres définissent, eu égard à chacune des régions marines concernées, 
une série d'objectifs environnementaux et d' indicateurs associés pour l'ensemble de 
leurs eaux marines européennes, en s'inspirant de la liste non exhaustive de caractéristiques dressée à l'annexe III. 
Lorsqu'ils établissent ces objectifs envi ronnementaux et indicateurs, les États 
membres tiennent compte du fait que le s objectifs environnementaux existants 
définis au niveau national, communautaire ou international continuent de s'appliquer 
aux mêmes eaux. 
2. Les États membres notifient les objectifs environnementaux à la Commission au plus 
tard trois mois après leur définition. 
Article 10 
Élaboration de programmes de surveillance 
1. Sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, les 
États membres élaborent et mettent en  œuvre des programmes de surveillance 
coordonnés en vue d'évaluer en permanence l'état écologique de leurs eaux marines 
européennes compte tenu des listes établies aux annexes II et IV et par référence aux 
objectifs environnementaux défini s au titre de l'article 9. 
Ces programmes correspondent aux régions ou  sous-régions marines et reposent sur 
les dispositions en matière d'évaluation et de surveillance établies  par la législation 
communautaire applicable ou en  vertu d'accords internationaux. 
2. Les États membres notifient les programmes  de surveillance à la Commission au plus 
tard trois mois après leur élaboration. 
 
FR 19   FR 3. Le cas échéant, la Commission, suivant la procédure visée à l'ar ticle [22, paragraphe 
2], adopte des spécifications et des mé thodes normalisées de surveillance et 
d'évaluation qui tiennent compte des enga gements existants et garantissent la 
comparabilité entre les résu ltats des exercices de su rveillance et d'évaluation. 
Article 11 
Approbation 
Sur la base de toutes les notif ications effectuées en vertu de  l'article 7, pa ragraphe 1, de 
l'article 8, paragraphe 2, de l'article 9, paragr aphe 2 et de l'article  10, paragraphe 2 pour 
chaque région marine, la Commission évalue pour  chaque État membre dans quelle mesure 
les éléments notifiés constituent un cadre conforme  aux exigences de la présente directive. 
Lors de ces évaluations, la Commission examine la cohérence entre les cadres établis au sein 
des différentes régions marines et da ns l'ensemble de la Communauté. 
Aux fins de l'évaluation, la Commission peut  demander à l'État membre concerné de lui 
fournir tout renseignement complémentaire n écessaire pour lui perm ettre de prendre sa 
décision. 
Dans les six mois à compter de la réception de la notification des programmes de surveillance 
élaborés en vertu de l'article 10, la Commission peut  rejeter partiellement ou globalement le 
cadre communiqué par un État membre si elle estime qu'il n'est pas conforme à la présente directive. 
Chapitre III 
Stratégies pour le milieu ma rin: programmes de mesures 
Article 12 
Programmes de mesures 
1. Pour chaque région marine concernée, les États membres recensent les mesures 
nécessaires pour parvenir à un bon état écologique, au sens de l'article 8, paragraphe 
1, dans l'ensemble de leurs eaux marines européennes. 
Ces mesures sont élaborées sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de 
l'article 7, paragraphe 1, par référence aux objectifs environnementaux définis au titre 
de l'article 9, paragraphe 1, et en tenant compte des types de mesures énumérés à 
l'annexe V. 
2. Les États membres intègrent les mesures él aborées en vertu du paragraphe 1 dans un 
programme de mesures, en tenant compte des mesures requises au titre de la législation communautaire ou des accords internationaux applicables en l'espèce. 
3. Lorsqu'ils établissent le programme de me sures conformément au paragraphe 2, les 
États membres tiennent dûment compte du développement durable, et notamment des 
répercussions sociales et économ iques des mesures envisagées. 
 
FR 20   FR Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur 
coût, techniquement réalisables et procèd ent, avant l'introduction de toute nouvelle 
mesure, à des évaluations des incidences , et notamment à de s analyses coûts-
avantages détaillées. 
4. Les États membres indiquent dans leur s programmes de mesures les modalités de 
leur mise en œuvre et la manière dont ces mesures contribueront à la réalisation des 
objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 9, paragraphe 1. 
5. Les États membres notifient à la Commission et à tout autre État membre concerné 
leurs programmes de mesures dans les tr ois mois suivant leur élaboration. 
6. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les États membres veillent à ce que leurs 
programmes soient opérationnels dans les deux ans suivant leur élaboration. 
Article 13 
Zones spéciales 
1. Lorsqu'un État membre identifie dans se s eaux marines européennes une zone dans 
laquelle, pour l'un quelconque des motifs suiv ants, les objectifs environnementaux ne 
peuvent pas être atteints au moyen des me sures qu'il a prises, il identifie clairement 
cette zone dans son programme de mesure s et fournit à la Commission les données 
nécessaires pour étayer  son point de vue: 
(a) action ou absence d'action de  la part d'un autre État membre ou d'un pays tiers 
(b) causes naturelles ou force majeure (c) modifications ou altérations des car actéristiques physique s des eaux marines 
causées par des mesures arrêtées pour de s raisons impérieuses d'intérêt général 
l'emportant sur l'incidence préj udiciable sur l'environnement. 
L'État membre concerné doit cependant a dopter des mesures ad hoc appropriées pour 
éviter toute nouvelle détériora tion de l'état des eaux mari nes touchées et atténuer 
l'incidence préjudiciable dans la région marine concernée. 
2. Dans la situation visée au point c) du paragraphe 1, les États membres veillent à ce 
que les modifications ou les altérations n'excluent ou ne compromettent pas de 
manière définitive la réa lisation d'un bon état écologiqu e dans la région marine 
concernée. 
3. Les mesures ad hoc visées au deuxième alin éa du paragraphe 1 font partie intégrante 
des programmes de mesures. 
Article 14 
Information 
Lorsqu'un État membre identifie un problème ayan t une incidence sur l'état écologique de ses 
eaux marines européennes et ne pouvant pas être  résolu par des mesures adoptées au niveau 
 
FR 21   FR national, il en informe la Commission en lui fournissant les données né cessaires pour étayer 
son point de vue. 
Article 15 
Approbation 
Sur la base des programmes de mesures notifié s en vertu de l'article  12, paragraphe 5, la 
Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les programmes notifiés 
constituent un moyen approprié de parvenir à un bon état écologique au sens de l'article 8, 
paragraphe 1. 
Lors de cette évaluation, la Commission examine la cohére nce entre les programmes de 
mesures établis dans l'ensemble de la Communauté. 
Aux fins de l'évaluation, la Commission peut  demander à l'État membre concerné de lui 
fournir tout renseignement complémentaire n écessaire pour lui perm ettre de prendre sa 
décision. 
Dans les six mois à compter de la réception de la notification des programmes de mesures, la 
Commission peut rejeter partie llement ou globalement un programme si elle estime qu'il n'est 
pas conforme à la présente directive. 
Chapitre IV 
Mise à jour, rapports et information du public 
Article 16 
Mise à jour 
1. Les États membres veillent à ce que, pour chacune des régions marines concernées, 
leurs stratégies pour le milieu marin soient tenues à jour. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membre s réexaminent les éléments suivants de 
leurs stratégies pour le milieu marin tous les six ans à compter de leur élaboration 
initiale: 
(a) l'évaluation initiale et la défi nition du bon état écologique, prévues 
respectivement à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1. 
(b) les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 9, paragraphe  
(c) les programmes de surveillance élaborés  en vertu de l'artic le 10, paragraphe  
(d) les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 12, paragraphe 2. 
3. Les détails des éventuelles mises à jour e ffectuées à l'issue des réexamens prévus au 
paragraphe 2 sont communiqués à la Commi ssion et à tous les autres États membres 
concernés dans les trois mois à compter de  leur publication conf ormément à l'article 
18, paragraphe 2. 
 
FR 22   FR 4. Les articles 11 et 15 s'appliquent mutatis mutandis. 
Article 17 
Rapports intermédiaires 
Dans un délai de trois ans à compter de la publ ication de chaque programme de mesures ou de 
sa mise à jour conformément à l'article 18, pa ragraphe 2, les États membres soumettent à la 
Commission un rapport intermédiaire décrivant les pr ogrès réalisés dans la mise en œuvre de 
ce programme. 
Article 18 
Consultation et information du public 
1. Conformément à la directive 2003/35/CE, le s États membres veillent à ce que toutes 
les parties intéressées participent activement à la mise en œuvre de la présente directive, et notamment à l'élaboration de s stratégies pour le milieu marin prévues 
aux chapitres II et III et à leur mi se à jour en vertu de l'article 16. 
2. Les États membres publient et soumette nt aux observations du public des résumés 
des éléments suivants de leurs stratégies  pour le milieu marin ou des mises à jour 
correspondantes: 
(a) l'évaluation initiale et la défi nition du bon état écologique, prévues 
respectivement à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe  
(b) les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 9, paragraphe  
(c) les programmes de surveillance élaborés  en vertu de l'artic le 10, paragraphe  
(d) les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 12, paragraphe 2. 
3. Conformément à la directive 2003/4/CE, il sera possible d'accéder, à condition d'en 
faire la demande, aux documents de ré férence et aux données utilisés pour 
l'élaboration des stratégies pour le m ilieu marin. Les données et informations 
résultant de l'évaluation initiale et des programmes de surveill ance, notamment, sont 
mises à la disposition du public par l’internet ou tout autre moyen de 
télécommunication approprié. 
Les États membres accordent à la Commission, aux fins de l'exécution de ses tâches, 
un accès et des droits d'utilisation illim ités en ce qui concer ne ces données et 
informations. 
Article 19 
Rapports de la Commission 
1. La Commission publie un premier rapport d'év aluation sur la mise en œuvre de la 
directive dans un délai de de ux ans à compter de la récepti on de tous les programmes 
de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2021. 
 
FR 23   FR Par la suite, la Commission publie ses rapports tous les six ans. 
Elle soumet les rapports au Parl ement européen et au Conseil. 
2. Les rapports prévus au paragraphe 1 comprennent les éléments suivants: 
(a) un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive 
(b) un examen de l'état du milieu marin dans la Communauté, entrepris en 
coordination avec l'Agence européenne  pour l'environnement et avec les 
organisations et conventions régionales ay ant trait au milieu marin et à la pêche 
(c) une analyse des stratégies pour le milieu marin, accompagnée de suggestions 
en vue de leur amélioration 
(d) un résumé des évaluations réalisée s par la Commission, conformément à 
l'article 15, en ce qui concerne les informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 14 
(e) un résumé de la réponse à chacun des rapports adressés par les États membres à 
la Commission en vertu de l'article 17 
(f) un résumé des réponses aux observations  formulées par le Parlement européen 
et le Conseil sur les stratégies pour le milieu marin antérieures. 
Article 20 
Réexamen de la présente directive 
La Commission réexamine la présente directive au plus tard [ 15 ans après la date de son 
entrée en vigueur ] et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. 
Chapitre V 
Dispositions finales 
Article 21 
Adaptations techniques 
1. Les annexes II, III et IV s ont adaptées au progrès scien tifique et technique selon la 
procédure prévue à l'article [22, paragraphe 2], compte tenu des délais visés à l'article 
16, paragraphe 2, pour la révision et la mise à jour des stratégies pour le milieu marin. 
2. En cas de nécessité, la Co mmission peut, selon la procédure visée à l'article [22, 
paragraphe 2], adopter: 
(a) des normes en vue de l'application des annexes [II], [III] et [IV] (b) des formats techniques aux fins de la transmission et du traitement des 
données, et notamment des données st atistiques et cartographiques. 
 
FR 24   FR Article 22 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comité in stitué par l'article [ 21, paragraphe 1,] de 
la directive 2000/60/CE (ci-ap rès dénommé «le comité»). 
2. Dans les cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les articles 5 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le re spect des dispositions de l’article 8 de 
celle-ci. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est 
fixée à trois mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
Article 23 
Transposition 
1. Les États membres mettent en vigueur les di spositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conforme r à la présente directive au plus tard 
[trois ans après la date d'entrée en vigueur ]. Ils communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces dispositions ai nsi qu'un tableau de correspondance entre 
ces dispositions et la présente directive. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leurs publication officielle. Les modalités de  cette référence sont arrêtées par les 
États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit intern e qu'ils adoptent dans le domai ne couvert par la présente 
directive. 
Article 24 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le ving tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Article 25 
Destinataires 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
 
FR 25   FR ANNEXE I  
Article 6, paragraphe 2  
(1) Nom et adresse de l’autorité compétente – la dénomination et l’adresse officielles de 
l’autorité signalée. 
(2) Statut juridique de l’autorité compéten te – une description du statut juridique de 
l’autorité compétente et, le cas éch éant, un résumé ou une copie de son acte 
constitutif, traité fondate ur ou document équivalent. 
(3) Responsabilités – une description des respons abilités juridiques et administratives de 
l’autorité compétente et de son rô le à l’égard des eaux marines visées. 
(4) Affiliation – lorsqu’une autorité compétente agit en tant qu’organe de coordination 
pour d’autres autorités compétentes, il convien t de dresser la liste de ces organismes, 
assortie d’un résumé des rapports institutionnels établis entre eux pour assurer cette coordination. 
(5) Coordination régionale – il convient  de fournir une brève description des 
mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont 
les eaux marines européennes appart iennent à la même région marine. 
 
FR 26   FR ANNEXE II  
Article 7, paragraphe 1, article 8, par agraphe 1, et article 10, paragraphe 1  
Tableau 1-Caractéristiques  
Particularités physiques et 
chimiques  - particularités bathymétriques 
- régime des températures annuel et saisonnier 
- courants dominants et délais estimés de recyclage/renouvellement 
- salinité, y compris les évolutions et les gradients à travers la région  
Types d’habitats  - Description du (des) type(s) d’hab itat(s) prédominant(s) et de ses 
(leurs) caractéristiques physiques et chimiques – profondeur, régime 
des températures, courants, salinité, structure et substrat du lit 
- Recensement et cartographie des types d’habitats spéciaux, en 
particulier ceux que la législation de l’UE (directives «Habitats» et 
«Oiseaux sauvages») ou les conventions  internationales reconnaissent 
et recensent comme présentant un in térêt spécial au regard de la 
science ou de la diversité biologique  
- Autres zones spéciales qui méritent une mention particulière en raison 
de leurs caractéristiques, de leur localisation ou de leur importance 
stratégique. Il peut s’agir de zones soumises à des pressions extrêmes ou spécifiques ou de zones qui méritent un régime de protection 
spécifique.
 
Éléments biologiques  - Description des communautés bi ologiques associées aux habitats 
prédominants: cette description devrait comprendre des informations sur les communautés typiques de phytoplancton et de zooplancton, y 
compris les espèces typiques, la variabilité saisonnière et 
géographique et des estimations con cernant la productivité primaire et 
secondaire ; mais également des informations sur la faune invertébrée 
benthique, y compris la composition spécifique, la biomasse, la 
productivité et la variabilité annuelle/saisonnière ; et enfin des informations sur la structure des populations de poissons, y compris 
l’abondance, la répartition et la structure âge/taille des populations.
 
- Description de la dynamique des popul ations, de l’aire de répartition 
naturelle et réelle et du statut de l’ensemble des espèces de 
mammifères marins présentes dans  la région/sous-région. Pour les 
espèces couvertes par la législati on de l’UE (directive «Habitats») ou 
par des accords internationaux, il c onviendrait de décrire également 
les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en 
place. 
- Description de la dynamique des popul ations, de l’aire de répartition 
naturelle et réelle et du statut de  l’ensemble des espèces d’oiseaux 
marins présentes dans la régi on/sous-région. Pour les espèces 
couvertes par la législation de l’ UE (directive «Oiseaux sauvages») ou 
par des accords internationaux, il c onviendrait de décrire également 
les principales menaces et les mesures de protection/gestion mises en 
place. 
- Description de la dynamique des popul ations, de l’aire de répartition 
naturelle et réelle et du statut de toutes les autres espèces présentes 
 
FR 27   FR dans la région/sous-région qui sont couvertes par la législation de 
l’UE ou par des accords internationaux, et notamment les principales 
menaces et les mesures de protection/gestion mises en place. 
- Relevé détaillé de la présence, de  l’abondance et de la répartition des 
espèces non indigènes ou exogènes pr ésentes dans la région/sous-
région. 
 
Autres particularités  - Description des incidences de l’enrichissement/des apports en 
substances nutritives, du cycle nutritif (courants et interactions 
sédiments/eau), de la répartitio n géographique, des conséquences. 
- Description de la situation géné rale de la pollution chimique, y 
compris les substances chimiques problématiques, la contamination 
des sédiments, les points chauds, les questions sanitaires (contamination de la chair des poissons). 
- Toutes autres particularités ou carac téristiques typiques/distinctives de 
la région/sous-région (par ex., présence de munitions immergées)
 
 
 
FR 28   FR Tableau 2 – Pressions et impacts 
Généralités 
Pollution sous la forme d’une introduction di recte ou indirecte dans le milieu marin, 
résultant de l’activité humaine, de substances ou d’éner gie, y compris de sources sonores 
sous-marines d’origine anthropique, qui entraî ne ou est susceptible d’entraîner des effets 
nuisibles tels que des dommages aux ressource s vivantes et à la vie marine, des risques 
pour la santé humaine, des entraves aux activités maritimes, et notamment à la pêche, au 
tourisme et aux loisirs et aux autres usages lé gitimes de la mer, une altération de la qualité 
des eaux du point de vue de le urs utilisations, et une réductio n de la valeur d'agrément du 
milieu marin.  
 
Pertes physiques  
 Étouffement (par ex., par l’édification de structures artificielles, 
l’élimination de résidus de dragage) 
Colmatage (dû, par ex., à des constructions permanentes)  
 
Dommages physiques  Envasement (par ex., ruissellement, dragage, déversements) Abrasion (par ex., nautisme, mouillage) Extraction sélective (par ex., dragage d’agrégats, enchevêtrement)
 
Perturbations non physiques  Sonores (par ex, activités nautiques, activité sismique) Visuelles (par ex., activités de loisirs)
 
Contamination toxique  
 Introduction de composés synthétiques (par ex., pesticides, agents 
antisalissures, PCB) 
Introduction de composés non synthétiques (par ex., métaux lourds, 
hydrocarbures) 
Introduction de radionucléides
Contamination non toxique  Enrichissement par des substances nutritives (par ex., ruissellement à 
partir de terres agricoles, déversements) 
Enrichissement par des matières organiques (par ex., mariculture, 
déversements) 
Modifications du régime thermique (par ex., déversements, centrales 
électriques) 
Modifications de la turbidité (par ex., ruissellement, dragage) Modifications de la salinité (par ex., prélèvements d’eau, 
déversements) 
Perturbations biologiques  Introduction d’organismes pathogènes microbiens 
Introduction d’espèces non indigènes et transferts Extraction sélective d’espèces (par ex ., pêche commerciale et récréative) 
 
FR 29   FR ANNEXE III  
Article 9, paragraphe  
(1) Portée adéquate des éléments servant à car actériser les eaux marines placées sous la 
souveraineté ou la juridict ion des États membres dans une région ou sous-région 
marine. 
(2) Nécessité de fixer (a) des objectifs vi sant l’établissement des conditions voulues 
selon la définition du bon ét at écologique; (b) des objecti fs mesurables permettant 
d’assurer une surveillance; et  (c) des objectifs opérationne ls associés à des mesures 
de mise en œuvre concrètes facilitant leur réalisation. 
(3) Spécification de l’état écologique recherché et formulation de cet état en termes de 
propriétés mesurables des éléments se rvant à caractériser les eaux marines 
européennes d’un État membre dans une région ou sous-région marine. 
(4) Cohérence de la série d’objectifs; absence de conflits entre les objectifs. (5) Spécification des ressources nécessair es à la réalisati on des objectifs. 
(6) Formulation des objectifs asso ciée à un délai de réalisation. 
(7) Spécification des indicateurs prévus pour suivre les progrè s et orienter les décisions 
de gestion de façon à at teindre les objectifs. 
(8) Le cas échéant, spécificati on de points de référence (points de références limites et 
cibles). 
(9) Prise en compte suffisante des préocc upations sociales et économiques dans la 
définition des objectifs. 
(10) Examen de la série d’objectifs envir onnementaux, des indicateurs associés et des 
points de référence limites et cibles détermin és en fonction de l’objectif général visé 
à l’article [1], afin de déterminer si la réalisation des obj ectifs environnementaux 
aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction des États membres dans une ré gion marine soit conforme à ces objectifs. 
(11) Compatibilité des objectifs environneme ntaux avec les objectifs que la Communauté 
et les États membres se sont engagés à a tteindre en vertu d’accords internationaux et 
régionaux pertinents. 
(12) Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient 
d’examiner le tout à la lumière de l’objectif visé à l’article [1] afin de déterminer si la 
réalisation des objectifs envi ronnementaux aboutirait à ce qu e l’état du milieu marin 
soit conforme à ces objectifs. 
 
FR 30   FR ANNEXE IV  
Article 10, paragraphe  
(1) Nécessité de fournir des informations pe rmettant d’évaluer l’état écologique et de 
mesurer la distance restant à couvrir et le s progrès déjà réalisés pour atteindre un bon 
état écologique conformément à l’annexe [II] et aux norme s et critères détaillés qui 
devront être définis en applicati on de l’article [ 8, paragraphe 3]. 
(2) Nécessité de produire les informations  permettant de repérer les indicateurs 
susceptibles d’être associ és aux objectifs environnemen taux visés à l’article [9]. 
(3) Nécessité de produire les informations pe rmettant d’évaluer l’incidence des mesures 
mentionnées à l’article [12]. 
(4) Nécessité de prévoir des activités visant à déterminer la cause de la détérioration et, 
de là, les éventuelles mesures correctives qui devraient être prises pour retrouver un 
bon état écologique, quand des écarts par rapport à la marge  souhaitée ont été 
observés. 
(5) Nécessité de fournir des informations su r les polluants chimiques présents dans les 
espèces destinées à la consommation humain e dans les zones de pêche commerciale. 
(6) Nécessité de prévoir des activités serv ant à confirmer que les mesures correctives 
entraînent les changements souhaités et n'ont aucun effet secondaire indésirable. 
(7) Nécessité de regrouper les informations  en fonction des régions marines auxquelles 
elles se rapportent. 
(8) Nécessité de formuler des spécifications techniques et des méthodes normalisées de 
surveillance au niveau communautaire de façon à rendre les informations 
comparables. 
(9) Nécessité de garantir, dans la mesu re du possible, la compatibilité avec les 
programmes existants élaborés au niveau région al et international afin de favoriser la 
cohérence entre ces programmes et  d’éviter les doubles emplois. 
(10) Nécessité d’inclure, dans l’évaluation initiale prévue à l’article [7], une évaluation 
des principaux changements touchant les conditions écologiques et, le cas échéant, 
des problèmes nouveaux ou en gestation. 
(11) Nécessité de traiter, dans l’évaluation in itiale prévue à l’arti cle [7], les éléments 
énumérés à l’annexe II, en tenant compte de  leur variabilité naturelle, et d’évaluer la 
progression vers la réalisa tion des objectifs environnementaux définis conformément 
à l’article [9, paragraphe1], en utilisant, selon le cas, les indicateurs établis et leurs points de référence limites ou cibles. 
 
FR 31   FR ANNEXE V  
Article 12, paragraphe  
(1) Régulation à l’entrée: mesures de gestion qui influent sur l’inte nsité autorisée d’une 
activité humaine. 
(2) Régulation à la sortie: mesures de gestio n qui influent sur le degré de perturbation 
autorisé d’un constituant de l’écosystème. 
(3) Régulation de la répartiti on spatiale et temporelle: mesu res de gestion qui influent 
sur le lieu et le moment où une activité est autorisée. 
(4) Mesures de coordination de  la gestion: instruments gara ntissant que la gestion est 
coordonnée. 
(5) Mesures d’incitation économique: mesures de gestion qui, par l’intérêt économique 
qu’elles présentent, incitent les usagers de  l’écosystème marin à agir de manière à 
contribuer à la réalisation des objectifs écologiques fixés pour cet écosystème. 
(6) Instruments d’atténuation et de remise en  état: instruments de gestion qui orientent 
les activités humaines vers une restauration des cons tituants endommagés des 
écosystèmes marins. 
(7) Communication, participation des in téressés et sensibilisation du public.