Conclusions du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022

(2019/C 24/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

— la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1);

— la communication de la Commission sur une stratégie globale de l’Union européenne concernant les droits de propriété intellectuelle (2);

— le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (3);

— le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4);

— les accords d’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l’Union européenne et des pays tiers;

— la résolution du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (5);

CONSIDÉRANT:

— les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière (6);

— le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (7);

— l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d’action de l’Union européenne;

CONSCIENT des préjudices financiers et des atteintes à l’image des entreprises et des créateurs de l’Union européenne que causent les violations des DPI, ainsi que des profits que de telles activités illicites génèrent pour la criminalité organisée;

PRÉOCCUPÉ PAR les risques que peuvent poser les produits contrefaits et piratés pour la santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs finaux ainsi que pour l’environnement, outre les conséquences économiques et sociales qu’ils entraînent;

INSISTE SUR l’objectif consistant à s’efforcer d’assurer un niveau élevé de protection du marché intérieur de l’Union européenne au moyen d’approches modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers et de coopération douanière, en particulier afin d’éviter les détournements des flux commerciaux au sein de l’Union européenne;

EST CONSCIENT qu’il convient de fournir aux services douaniers les outils nécessaires pour réagir efficacement aux nouvelles manières d’opérer dans le cadre du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle;

APPROUVE le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission, qui figure en annexe;

INVITE:

— les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d’action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles;

— la Commission, en coopération avec les États membres: — à élaborer d’ici le printemps 2019 une feuille de route pour faciliter la mise en œuvre du plan d’action; — à surveiller la mise en œuvre du plan d’action; — à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d’action; — à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action en 2022.

Plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022

INTRODUCTION

La violation massive des droits de propriété intellectuelle dans le commerce des marchandises est un fléau mondial. En 2016, les mesures mises en œuvre par les autorités douanières pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne ont conduit à la saisie de plus de 41 millions d’articles.

La compétitivité des économies repose de plus en plus sur la créativité et l’innovation. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive indique la voie à suivre pour favoriser la reprise économique et la croissance en Europe. L’une des trois priorités de cette stratégie consiste à promouvoir la connaissance et l’innovation.

Il est essentiel d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover et de réduire le préjudice porté à leurs intérêts légitimes par les contrefacteurs, qui profitent des investissements et des efforts des titulaires de droits ainsi que de la notoriété de leur marque. La lutte contre les réseaux internationaux de fraude et de criminalité organisée, souvent à la recherche de gains faciles et d’avantages économiques issus du commerce de produits contrefaits et piratés, ainsi que les risques que les produits contrefaits et piratés peuvent faire courir aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, requièrent également une attention particulière.

Un cadre juridique complet en matière de droits de propriété intellectuelle doit s’accompagner de l’application effective de la législation. Les entreprises et les consommateurs dépendent largement de la réactivité des autorités répressives. Les douanes jouent à cet égard un rôle essentiel: en effet, une fois entrés dans le marché unique, les produits portant atteinte aux DPI sont bien plus difficiles à intercepter. Il est de la plus haute importance de coordonner et de planifier les mesures douanières prises à l’échelle européenne pour lutter contre les violations des DPI liées au commerce transfrontière.

ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION 2013-2017

Les résultats de la mise en œuvre du plan d’action 2013-2017 figurent dans le rapport que les services de la Commission ont préparé en coopération avec les États membres (8).

Au cours des quatre dernières années, l’accent a été placé sur les points suivants: assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l’Union européenne relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI, s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI, lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale, et renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI, qui fait partie de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO), et avec les autorités répressives.

Les administrations douanières des États membres et la Commission ont déployé des efforts considérables et s’emploient activement à relever les défis liés au contrôle, par les douanes, du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à limiter l’afflux de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

Tous les moyens ont été mis en œuvre pour que le règlement (UE) no 608/2013 soit connu et pleinement exploité par tous les acteurs publics et privés concernés. Les visites de soutien se sont révélées particulièrement utiles pour les experts des différents États membres, qui ont pu discuter des pratiques de mise en œuvre, et pour la Commission, qui dispose ainsi d’un aperçu global de la mise en œuvre.

Le nombre de demandes d’intervention accordées par les administrations douanières a connu une progression régulière (de 26 865 en 2013 à 34 931 en 2017).

Les statistiques recueillies indiquent que plus de 41 millions d’articles ont été saisis en 2016. La valeur des produits authentiques équivalents est estimée à près de 672 millions d’euros. Les ventes sur Internet ont multiplié le nombre de cas dans le trafic postal, qui ont triplé entre 2009 et 2011.

La coopération a été renforcée avec les parties prenantes, par l’intermédiaire de l’Observatoire européen et avec celui-ci, ainsi qu’avec les pays tiers. Les difficultés liées à la coopération entre les autorités répressives engagées dans la lutte contre les atteintes aux DPI ont également été abordées, et le dialogue établi a montré à quel point il serait important de poursuivre les efforts à cet égard.

Le trafic de marchandises portant atteinte aux DPI reste cependant un phénomène très répandu et sans cesse croissant. Selon les dernières données disponibles, datant de 2013 (9), le commerce international de produits contrefaits représente jusqu’à 2,5 % du commerce mondial, soit 338 milliards d’EUR. L’incidence de la contrefaçon est particulièrement élevée dans l’Union européenne, où les produits contrefaits et piratés représentent jusqu’à 5 % des importations, soit 85 milliards d’euros. Dans une série d’études sectorielles, l’EUIPO a procédé à une estimation du manque à gagner découlant de la contrefaçon dans 13 secteurs (directement dans les secteurs analysés et dans la chaîne d’approvisionnement correspondante). Ces pertes se chiffraient à plus de 100 milliards d’euros par an (10).

L’évaluation du plan d’action met en lumière la nécessité de nouvelles mesures afin d’assurer un contrôle efficace, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’ensemble de l’Union, de mettre au point des outils de gestion des risques liés aux DPI, et de renforcer la coopération entre les autorités douanières et Europol, ainsi qu’entre les autorités douanières et la police et les autres autorités répressives.

PROCHAINES ÉTAPES

Les violations des DPI demeurent une menace croissante et un défi difficile à relever. La coordination des activités douanières ayant démontré sa valeur ajoutée dans l’amélioration des résultats, le plan d’action des douanes destiné à lutter contre les violations des DPI devrait certainement être reconduit pour les années à venir.

Le 29 novembre 2017, la Commission a adopté un paquet de mesures complet visant à améliorer encore l’application et le respect des DPI dans les États membres de l’Union, aux frontières de l’Union et au niveau international. La communication COM(2017) 707 du 29 novembre 2017, intitulée «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui», qui fait partie de ce paquet, indique que la Commission offrira une assistance plus ciblée aux autorités douanières nationales, sur la base des résultats de l’actuel plan d’action des douanes de l’Union européenne, et travaillera avec le Conseil à l’élaboration d’un nouveau plan d’action en 2018.

Le nouveau plan d’action comprend un certain nombre d’éléments essentiels issus de plans d’action précédents qui restent valables et doivent être approfondis et mis en œuvre. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d’action 2013-2017 met également en lumière la nécessité de procéder à quelques ajustements dans l’action que nous menons, en tenant compte des contraintes auxquelles sont soumises les administrations sur le plan des ressources. Il convient de définir clairement les efforts à fournir et de les relier à des indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. Il convient également de renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités répressives européennes autres que les douanes, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le programme Douane 2020 continuera, comme les précédents programmes, à soutenir la mise en œuvre du présent plan d’action.

Les objectifs stratégiques de ce plan d’action sont par conséquent les suivants:

— assurer un contrôle efficace, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’ensemble de l’Union;

— s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI;

— lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale;

— renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI et avec les autorités répressives.

Le plan d’action sera applicable durant la période 2018-2022.

FEUILLE DE ROUTE

Une feuille de route sera élaborée par la Commission en coopération avec des experts des États membres en vue de définir les actions et les instruments auxquels il faudra avoir recours dans le cadre d’un calendrier arrêté d’un commun accord, en tenant compte des implications pour les ressources financières et humaines. La feuille de route adoptée sera mise à la disposition du Conseil au printemps 2019.

MÉCANISME D’EXAMEN

La Commission, en coopération avec les experts des États membres, présentera chaque année au Conseil des rapports de synthèse sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action au regard de la feuille de route. Un rapport plus détaillé sera élaboré au cours de la dernière année.

CONCLUSIONS

Le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022 est joint en annexe. Dans un premier temps, la Commission élaborera la feuille de route susmentionnée.

1. GARANTIR L’EFFICACITÉ DES MESURES DOUANIÈRES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES DPI DANS L’ENSEMBLE DE L’UNION

Objectif spécifique 1.1: Outils pour une mise en œuvre adéquate et efficace du règlement de l’Union européenne

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.1.1. Mettre à jour le manuel à l’intention des titulaires de droits qui déposent des demandes d’intervention grâce aux nouveaux formulaires prévus par le règlement d’exécution (UE) 2018/582 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 Publication du manuel mis à jour sur les sites internet. Commission et États membres 1.1.2. Mettre à jour les lignes directrices relatives à l’acceptation et au traitement des demandes d’intervention dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de garantir une qualité élevée des demandes d’intervention au niveau de l’Union Prise en compte des recommandations de l’atelier sur les DPI consacré à l’harmonisation des procédures de demande (Munich, 25 et 26 octobre 2016). Mise à disposition des lignes directrices mises à jour. Commission et États membres 1.1.3. Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d’experts des DPI et de représentants de la Commission dans le but de mettre l’accent sur les problèmes et les défis recensés au niveau du contrôle du respect des DPI par les autorités douanières afin de garantir une mise en œuvre adéquate et efficace du règlement de l’Union européenne Visites effectuées, problèmes et défis examinés et conseils fournis le cas échéant. Suivi des problèmes détectés et établissement, s’il y a lieu, de programmes de renforcement des capacités. Débats réguliers, lors des réunions du groupe d’experts douaniers sur le respect des droits de propriété intellectuelle, concernant les problèmes et les défis et la manière dont ils ont été appréhendés. Commission et États membres





Objectif spécifique 1.2: Renforcer COPIS et exploiter toutes ses fonctionnalités

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.2.1. Utiliser pleinement les fonctionnalités de COPIS Exploiter pleinement les fonctionnalités de recherche et de signalement de COPIS. Recensement et mise en œuvre des améliorations nécessaires des fonctionnalités de COPIS. Commission et États membres 1.2.2. Renforcer l’intégration actuelle entre COPIS et l’EDB afin de permettre des demandes d’intervention par voie électronique, par lesquelles un titulaire de droits pourra gérer une demande d’intervention sans déposer de demande au format papier Afin qu’une demande d’intervention puisse être gérée sans induire une charge administrative pour le bureau de douane, un portail doit être mis à la disposition des titulaires de droits. Ce portail leur permettra de saisir par voie électronique des informations concernant leur demande d’intervention mais également de mettre à jour leurs informations ou de demander une prolongation de la validité de leur demande d’intervention. Pour obtenir la confiance des États membres, cet échange d’informations électronique devra fournir aux bureaux de douane les mêmes garanties que la procédure papier en vigueur actuellement Le système prévu qui doit être élaboré et mis en place doit au moins — permettre la transmission électronique des demandes d’intervention via l’EDB (à savoir le nouveau portail pour le respect des DPI encore en travaux) à COPIS, y compris la traduction des champs pertinents dans toutes les langues des pays concernés; — permettre la transmission électronique des demandes de prolongation via l’EDB à COPIS; — permettre la transmission électronique des modifications d’une demande d’intervention existante via un échange de données synchronisé entre l’EDB et COPIS; — prévoir des fonctionnalités en matière de non-répudiation, que le titulaire de droits peut choisir d’activer pour s’assurer de la fiabilité de sa demande pour les autorités. Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres 1.2.3. Exploiter les éventuelles synergies entre les systèmes d’information déjà en place tels que COPIS et ACIST et l’EDB (pour la notification des saisies) Dans la mesure du possible, le stockage des données et l’échange d’informations concernant les saisies sont harmonisés entre les États membres. Le système prévu qui doit être élaboré et mis en place permet l’échange d’informations sur les saisies entre les systèmes d’information. Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres





Objectif spécifique 1.3: Faire participer les titulaires de droits et les parties prenantes

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.3.1. Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le règlement de l’Union européenne Mise à disposition d’informations relatives au cadre juridique dans les guichets d’aide aux PME Commission. Mise à jour de certaines rubriques du portail transatlantique sur les DPI. Communication d’informations sur le cadre juridique applicable dans les États membres aux organisations d’aide aux PME et aux services et bureaux compétents en matière de propriété industrielle et intellectuelle. Commission et États membres 1.3.2. Réunions régulières au niveau de l’Union européenne entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d’autres parties participant à l’application des mesures pour le respect des DPI Se réunissent au moins une fois par an. Commission, États membres et titulaires de droits/autres parties concernées





Objectif spécifique 1.4: Publication annuelle de statistiques

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.4.1. Publication d’un rapport annuel de l’Union européenne sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI Publication des rapports annuels en juillet. Commission. 1.4.2. Échange des bonnes pratiques entre les États membres sur la publication des rapports annuels nationaux et des statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI Les bonnes pratiques sont mises à la disposition des administrations douanières. Les rapports nationaux sont établis et publiés, le cas échéant. Commission et États membres

2. S’ATTAQUER AUX PRINCIPALES TENDANCES DU COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI

Objectif spécifique 2.1: Élaborer des approches sur mesure pour les envois de courrier et de colis

Actions Indicateurs Acteurs responsables 2.1.1. Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l’Union européenne) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes Les bonnes pratiques sont mises à la disposition des administrations douanières afin de renforcer le contrôle du commerce électronique par les douanes. Il convient de recourir aux nouveaux outils et techniques (chaîne de blocs, par exemple) lorsqu’ils sont disponibles et appropriés. Il y a lieu le cas échéant d’élaborer de nouvelles dispositions législatives. Commission et États membres 2.1.2. Surveiller les changements dans le cadre de l’Union postale universelle (UPU) dans le domaine du commerce électronique et tirer le meilleur parti des avancées réalisées dans ce domaine pour le contrôle du respect des DPI par les douanes Les changements intervenant dans le cadre de l’UPU sont observés et portés à l’attention des administrations douanières. Les administrations douanières exploitent au mieux les avancées réalisées dans le domaine du commerce électronique. Commission et États membres





Objectif spécifique 2.2: Renforcer la gestion des risques douaniers

Actions Indicateurs Acteurs responsables 2.2.1. Élaboration d’une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d’action de contrôle prioritaire de l’Union européenne, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois Analyse des données concernant les saisies, notamment des données échangées avec les pays tiers. Mise en place de critères et de normes via le groupe «Gestion commune des risques» au titre du programme Douane 2020. Commission avec le soutien des États membres et de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle 2.2.2. Communication régulière d’informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles Utilisation du système commun de gestion des risques en matière douanière pour échanger des informations sur les violations de DPI. Retour d’informations régulier des États membres sur les informations communiquées relativement aux risques et aux contrôles douaniers et sur les résultats des contrôles. Commission et États membres

3. LUTTER CONTRE LE COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT INTERNATIONALE

Objectif spécifique 3.1: Renforcer la coopération avec les principaux pays d’origine, de transit et de destination

Actions Indicateurs Acteurs responsables 3.1.1. Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong Mise en œuvre du nouveau plan d’action UE- Chine 2018-2020. L’échange d’informations avec la Chine concernant les saisies (notifications) est élargi aux données nominatives. Les activités de coopération avec Hong Kong sont mises en œuvre et renforcées le cas échéant. Commission et États membres 3.1.2. Échange d’informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l’Union européenne Les modalités pratiques nécessaires concernant l’échange de données et d’informations avec les pays tiers sont correctement mises en œuvre en vue d’éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Mise en place de mécanismes d’échange d’informations. Nombre d’échanges d’informations et nombre de cas de saisies effectuées sur la base de ces informations. Nombre d’enquêtes ouvertes sur la base des informations échangées. Nombre d’opérations douanières conjointes au sein de l’ASEM axées sur les violations des DPI. Commission et États membres





Objectif spécifique 3.2: Soutenir le renforcement des capacités en matière de contrôle du respect des DPI dans les pays candidats et les pays voisins

Actions Indicateurs Acteurs responsables 3.2.1. Fournir aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande une assistance technique en vue du renforcement des capacités Mise à disposition d’une équipe d’experts. Commission et États membres 3.2.2. Échange d’expériences et, le cas échéant, visites d’étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI Rapport sur les bonnes pratiques en matière de contrôle du respect des DPI dans l’Union européenne et dans les pays voisins. Commission et États membres 3.2.3. Échange de fonctionnaires Nombre d’échanges effectués. Communication aux autres États membres et à la Commission d’informations relatives à l’expérience acquise au cours des échanges. États membres

4. RENFORCER LA COOPÉRATION AVEC L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AVEC LES AUTORITÉS RÉPRESSIVES

Objectif spécifique 4.1: Partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI

Actions Indicateurs Acteurs responsables 4.1.1. Contribution, le cas échéant, à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l’observatoire, en particulier: — développement des systèmes pour collecter et analyser l’étendue de la contrefaçon et du piratage dans l’Union européenne et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles — renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée Projets correspondant aux besoins des autorités douanières. Compatibilité et synergies avec les projets douaniers. Mise à disposition d’outils pour diffuser les connaissances sur la législation relative aux DPI, les bases de données relatives aux DPI et les systèmes de soutien au contrôle du respect des DPI. Actions de sensibilisation du public, y compris les actions destinées aux consommateurs. Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres 4.1.2. Élaboration de programmes de formation spécifiques améliorant le recours au centre de formation virtuel de l’EUIPO, si nécessaire Recensement des besoins de formation des autorités douanières (par exemple sur les questions de transit). Élaboration de programmes de formation spécifiques par le centre de formation virtuel sur la propriété intellectuelle et organisation de formations. Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres





Objectif spécifique 4.2: Améliorer la compréhension mutuelle et la coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires

Actions Indicateurs Acteurs responsables 4.2.1. Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle Organisation d’événements le cas échéant. Commission, Observatoire européen des atteintes aux DPI et États membres 4.2.2. Sensibiliser au lien qui existe entre des marchandises dangereuses et de mauvaise qualité et la violation des DPI Les résultats de l’étude actuellement menée par l’observatoire sont portés à l’attention des administrations douanières. Les administrations douanières utilisent les informations en tant que de besoin. Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres





Objectif spécifique 4.3: Lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale

Actions Indicateurs Acteurs responsables 4.3.1. Actions conjointes visant à renforcer le programme relatif aux pratiques de coopération volontaire des intermédiaires sur la base de protocoles d’accord Analyse du rôle des intermédiaires. Organisation, le cas échéant, d’événements avec les intermédiaires quant au rôle qu’ils jouent afin de renforcer la confiance et de garantir une plus grande transparence. Commission et Observatoire européen des atteintes aux DPI, avec le soutien des États membres 4.3.2. Analyse de la logistique des marchandises transportées par train le long de la «Ceinture économique de la route de la soie» en ce qui concerne les contrôles douaniers L’impact de la «Ceinture économique de la route de la soie» sur les contrôles douaniers est connu et analysé. Élaboration et mise en œuvre, le cas échéant, de stratégies pour les contrôles douaniers dans le cadre de ce trafic. Commission et Observatoire européen des atteintes aux DPI, avec le soutien des États membres

(1) Communication de la Commission du 3 mars 2010 — «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» — COM(2010) 2020 final — non publiée au Journal officiel.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle — Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix» - COM(2011) 287.

(3) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

(4) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(5) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.

(6) JO C 80 du 19.3.2013, p. 11.

(7) Doc. 6494/18.

(8) Voir COM(2018) 77 final.

(9) Le commerce de produits contrefaits et piratés: analyse de l’impact économique, OCDE/EUIPO (2016) https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/Mapping_the_Economic_Impact_study/Mapping_the_Economic_Impact_en.pdf

(10) Synthesis Report on IPR Infringement 2018, EUIPO (2018) https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/docs/Full%20Report/Full%20Synthesis%20Report%20EN.pdf