B4-0921, 0922, 0923, 0924, 0925 et 0927/97

Résolution sur le nouvel agenda transatlantique (relations Union européenne - États-Unis)

Le Parlement européen,

- vu la déclaration politique et le plan d'action commun entre l'Union européenne et les États-Unis, signés à Madrid en décembre 1995,

- vu les résultats des sommets Union européenne - États-Unis des 16 décembre 1996 et 28 mai 1997 et les rapports élaborés précédemment par le groupe de représentants de haut niveau,

- vu la troisième conférence du dialogue transatlantique entre entreprises («Transatlantic Business Dialogue», ou TABD), qui s'est tenue les 6 et 7 novembre 1997 à Rome,

- vu les conclusions du sommet Union européenne - États-Unis de La Haye,

- vu ses résolutions sur les négociations entre la Commission et le gouvernement des États-Unis concernant la loi Helms-Burton,

- vu ses résolutions sur l'interdiction de la viande aux hormones,

A. considérant que le prochain sommet Union européenne - États-Unis entre le président des États-Unis, le président de la Commission et le président du Conseil européen se tiendra à Washington le 5 décembre 1997,

B. considérant qu'à ce jour les relations transatlantiques ont évolué de manière pragmatique, hors de tout cadre contractuel comme un traité en bonne et due forme, sauf dans le domaine de la sécurité et de la défense (traité de l'Atlantique nord),

C. considérant qu'il incombe tout particulièrement aux États-Unis et à l'Union européenne, en raison de leur potentiel économique, d'encourager une participation des pays démunis au sein des forums internationaux, afin que ceux-ci puissent y défendre leurs intérêts,

D. considérant les progrès considérables accomplis pour élargir la base sur laquelle reposent les actions conjointes de caractère politique et économique au titre du nouvel agenda transatlantique (NAT), en particulier le dialogue transatlantique entre entreprises,

E. considérant que, tant au sein de l'OCDE que de l'OMC, une série de dossiers (commerce et investissements, commerce et services financiers, concurrence, etc.) seront négociés prochainement dans le cadre du système commercial multilatéral, et que, dans les accords qui seront négociés, les intérêts de tous les États membres devront être dûment pris en compte,

F. considérant que l'évolution de l'harmonisation à l'échelon mondial des règles du commerce doit aller dans le sens d'un renforcement des normes en vigueur, d'une amélioration de la protection des consommateurs et de l'information de l'opinion publique,

G. considérant que le dialogue transatlantique entre entreprises oeuvre à l'élaboration de programmes concrets et de lignes directrices qui auront des répercussions importantes pour l'économie et les consommateurs et qu'il s'agit donc d'informer l'opinion publique et de veiller à ce que les parlements soient consultés en temps opportun,

H. considérant que la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis devrait être basée sur des principes communs, tels que la promotion de la paix et de la stabilité dans le monde, le respect des droits de l'homme, l'engagement en faveur d'un commerce mondial libre et équitable, le respect de l'ordre économique mondial, la lutte, à l'échelon international, contre le crime organisé, le terrorisme et le trafic de stupéfiants, ainsi que le souci de préserver l'environnement et d'établir des conditions durables sur le plan social et en matière d'emploi,

I. considérant que des opinions divergentes continuent de prévaloir en ce qui concerne les relations commerciales transatlantiques, en particulier pour ce qui a trait aux effets extraterritoriaux de la législation des États-Unis, tant au niveau fédéral (lois Helms-Burton et d'Amato) qu'au niveau des États (Massachusetts Burma Act), ou encore aux conclusions des groupes spéciaux de l'OMC sur le boeuf aux hormones et sur le régime communautaire des bananes;

1. invite les présidents de la Commission et du Conseil à présenter, lors du sommet de Washington, des propositions visant à inscrire les relations Union européenne - États-Unis dans le long terme;

2. est d'avis qu'un tel renforcement des relations entre l'Europe et les États- Unis demeure un facteur essentiel pour la stabilité de la communauté internationale, mais que ce renforcement doit être précédé d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, afin de pouvoir déboucher sur un véritable partenariat;

3. considère que, dans cette perspective, un cadre institutionnel général devrait être arrêté sous la forme d'un traité entre les deux partenaires, qui prévoirait une coopération interparlementaire accrue et ferait une place au concept de nouveau marché transatlantique comme proposé par le président Santer dans son discours inaugural devant le Parlement en 1995;

4. se félicite à cet égard de ce que le dialogue transatlantique entre entreprises ait contribué à la création du nouveau marché transatlantique, en identifiant des obstacles non tarifaires qui gènent encore le commerce et en soumettant ses conclusions au sommet semestriel Union européenne - Etats-Unis;

5. estime que la négociation prochaine de nouveaux accords et de règlements dits administratifs devrait être contrôlée attentivement par les institutions parlementaires et tenir compte de l'avis des pays en voie de développement;

6. propose que le sommet fasse une déclaration sur les principes régissant les problèmes essentiels découlant de la croissance rapide du commerce électronique;

7. espère que le sommet insufflera un nouvel élan au processus d'abolition des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu'à la convergence et à l'harmonisation des réglementations;

8. demande instamment à participer au processus d'élaboration des accords de reconnaissance multilatérale (MRA) promus dans le cadre du TABD;

9. soutient vigoureusement les efforts consentis pour renforcer la coopération à la base, comme le recommande la conférence transatlantique Bridging the Atlantic: People-to-People Links (Jeter des ponts par-dessus l'Atlantique: liens de peuple à peuple), organisée à Washington les 5 et 6 mai 1997, notamment dans les domaines de l'électronique - Transatlantic Information Exchange, ou TIES (échanges transatlantiques d'informations) -, des liaisons locales et de la mise en relation d'organisations non gouvernementales, tout en favorisant un nouveau dialogue relatif à la société civile, en poursuivant le dialogue transatlantique sur le travail et en établissant un dialogue transatlantique des consommateurs;

10. suggère que le sommet indique comment il convient d'explorer le concept de nouveau marché transatlantique, qu'il fixe les jalons pour sa réalisation et qu'il l'assortisse d'un calendrier;

11. récuse l'application par le Congrès des États-Unis d'Amérique du principe de l'extraterritorialité et demande que les divergences de vue existant en matière d'échanges et d'investissement (lois Helms-Burton et D'Amato) soient examinées lors du sommet afin d'y apporter une solution rapide;

12. considère que la lutte contre les violations des droits de l'homme dans le monde devrait être un objectif essentiel, que les grands blocs commerciaux ont une responsabilité à cet égard et qu'ils ont les moyens de faire respecter les conventions internationales en la matière et d'inciter les gouvernements des pays tiers à améliorer leurs comportements concernant les droits de l'homme;

13. se félicite de voir reconnue la nécessité de resserrer la coopération transatlantique en matière de concurrence et de mesures anti-trusts entre les autorités de l'Union européenne chargées de la politique de la concurrence, d'une part, et le ministère de la justice et la Federal Trade Commission (commission fédérale du commerce) des États-Unis, d'autre part;

14. demande une application loyale des engagements pris en ce qui concerne la fusion entre Boeing et McDonnell-Douglas dans le domaine aérien;

15. invite ses organes compétents et leurs homologues du Congrès des États-Unis à chercher, dans le cadre du nouvel agenda transatlantique, les moyens de renforcer la coopération sur les questions d'intérêt commun;

16. se félicite des mesures récentes visant à lutter de concert contre la criminalité organisée, notamment de l'accord sur le contrôle des expéditions suspectes de précurseurs chimiques de drogues illégales, ainsi que de la signature de l'accord d'assistance mutuelle en matière douanière;

17. demande que de nouvelles mesures soient adoptées en faveur d'une coopération transatlantique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne la coopération entre forces de l'ordre et la lutte contre la traite des femmes, le trafic de stupéfiants, le crime organisé et le terrorisme;

18. est d'avis que la signature, lors du sommet de Washington, de l'accord Union européenne - États-Unis sur la coopération scientifique et technologique sera un pas important sur la voie de la coopération dans le cadre du NAT;

19. demande que la question du pluralisme culturel et des médias soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au Congrès des États-Unis d'Amérique.