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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.11.1996 
COM(96)587 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (2ème série 1996) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de la demande formulée par un Etat membre, les services de la Commission ont examiné 
l'opportunité de modifier le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire autonome pour le hareng. 
Afin de protéger l'industrie communautaire existante et de promouvoir la transformation de harengs dans la 
Communauté, le contingent tarifaire 09.2788 ouvert par le règlement (CE) n° 1823/96 exclut totalement le 
hareng transformé, y compris les flancs de hareng. 
Il convient donc d'inclure dans le règlement (CE) n° 1823/96 l'opération de production de flancs de hareng 
pour lui permettre de bénéficier du contingent tarifaire pour le hareng 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) N /96 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (2ème série 1996) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CE) n® 1823/96 le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome en 
ce qui concerne le hareng (09.2788); 
considérant qu'il convient d'inclure dans le règlement (CE) n° 1823/96 l'opération de production de flancs de 
hareng comme étant une des opérations de transformation permettant de bénéficier du contingent tarifaire pour 
le hareng; 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Dans le règlement (CE) n° 1823/96, au deuxième tiret de la lettre (b) de l'annexe, au lieu de : 
"découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés," 
lire: 
"découpage, à l'exclusion du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés," 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le ' 
Par le Conseil 
Le président 
JOn°L241du 21.9.1996, p. 13 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique: art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche. 
4 Objectif: inclure dans le règlement (CE) n° 1823/96 l'opération de production de flancs de hareng 
comme étant une des opérations de transformation couverte par la destination particulière lui 
permettant de bénéficier du contingent tarifaire pour le hareng. 
5. Mode de Calcul: 
La modification proposée n'implique aucune perte de recette supplémentaire. 
6. Lutte contre la fraude: Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les 
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 587 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 01 
ÎC de catalogue : CB-CO-96-585-FR-C 
ISBN 92-78-11584-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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