FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 141/12)

Aide no: XA 263/07

État membre: République d'Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Irish Cattle Breeding Federation (ICBF) — 2007 Progeny test programme

Base juridique: National Development Programme 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,8 Mio EUR en ce qui concerne les coûts admissibles supportés dans le cadre du programme de 2007 au cours de la période 2007-2010

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Le programme vise à identifier le matériel génétique irlandais de qualité supérieure avérée et à le mettre à la disposition des producteurs de lait et de viande bovine, ainsi qu'à développer une base de connaissances que les éleveurs consulteront pour prendre des décisions informées en matière d'élevage et pouvoir ainsi produire des animaux de meilleure qualité. Pour que le secteur irlandais de la production de lait et de viande bovine soit compétitif, il est essentiel que les producteurs de lait et de viande bovine disposent de matériel génétique local de qualité supérieure avérée. Ce projet représente une occasion unique pour tous les partenaires du secteur de participer et de collaborer à un programme de testage de la descendance qui garantira un avenir durable à deux des plus importants secteurs agricoles irlandais.

L'aide est accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides en faveur du secteur de l'élevage. Les coûts éligibles sont ceux liés à la sélection des troupeaux et au regroupement de sperme, à l'enregistrement des données, à la collecte de données et à la transmission des données à l'ICBF

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin — lait et viande

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=schemes/NDP_State_Aid/index.xml

Aide no: XA 269/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Dobrovnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobrovnik 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Dobrovnik

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 4 000 EUR

2008: 4 000 EUR

2009: 4 000 EUR

2010: 4 500 EUR

2011: 4 500 EUR

2012: 5 000 EUR

2013: 6 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications, catalogues et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja podeželja v občini Dobrovnik» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.dobrovnik.si/sl/novica.asp?vrsta_novice=3&id_novice=485

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Maire

Marjan KARDINAR, univ. dipl. inž. agr.

Aide no: XA 271/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Vipava

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvencioniranje obrestne mere v letih od 2007–2013 za naložbe v kmetijstvu

Base juridique: Pravilnik o subvencioniranju obrestne mere kreditov, najetih za pospeševanje in razvoj kmetijstva iz sredstev odškodnin zaradi spremembe namembnosti kmetijskih zemljišč in gozdov zaradi gradnje HC Vipava-Razdrto

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 30 000 EUR

2008: 50 000 EUR

2009: 50 000 EUR

2010: 50 000 EUR

2011: 60 000 EUR

2012: 60 000 EUR

2013: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la mise en valeur des terres agricoles, la construction et la transformation de bâtiments d'élevage et l'achat de machines et équipements destinés à la production agricole

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o subvencioniranju obrestne mere kreditov, najetih za pospeševanje in razvoj kmetijstva iz sredstev odškodnin zaradi spremembe namembnosti kmetijskih zemljišč in gozdov zaradi gradnje HC Vipava-Razdrto» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200785&dhid=91593

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Župan

mag. Ivan PRINCES, dr. vet. med.

Aide no: XA 272/07

État membre: République de Slovénie

Région: Osrednjeslovenska — commune de Škofljica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Škofljica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Škofljica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 48 000 EUR

2008: 50 000 EUR

2009: 55 000 EUR

2010: 58 000 EUR

2011: 60 000 EUR

2012: 60 000 EUR

2013: 63 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v Občini Škofljica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

Article 5: Conservation de paysages et bâtiments traditionnels,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200784&dhid=91568

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Mag. Lorena GORIČAN

Tajnica občine

Aide no: XA 281/07

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tehnična podpora informiranju o generičnih lastnostih mesa

Base juridique: PROGRAM UKREPOV: Tehnična podpora informiranju o generičnih lastnostih mesa, številka: 3314-8/2007 iz dne 29. maja 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des dépenses au titre du régime d'aide s'élèvera en 2007 à 176 340 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les actions d'information sur les propriétés génériques de la production agricole (viande); elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés entièrement financés par des fonds publics

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME — Assistance technique dans le secteur agricole

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le régime d'aide prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme à l'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006: Assistance technique dans le secteur agricole.

L'aide est destinée à couvrir les dépenses consacrées à l'information factuelle des consommateurs sur les propriétés génériques de la viande, son intérêt sur le plan nutritionnel et ses modes de consommation recommandés, ainsi que sur les systèmes d'assurance de la qualité.

Aucune entreprise, aucune marque, ni aucune origine particulière n'est mentionnée

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS Dunajska 58 SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.mkgp.gov.si/fileadmin/mkgp.gov.si/pageuploads/saSSo/1ukrep_min.doc

Autres informations: —

Jernej KOVAČ

Vodja službe za odnose z

javnostjo in promocijo