1.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du 
Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports 
de marchandises par route entre États membres (Transports au départ ou à destination d'un 
port de mer de la Communauté de marchandises importées ou exportées par voie maritime) (*) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/05) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le dernier considérant: 
«... par voie maritime; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de 
transports sur les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter 
cette mesure aux transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers». 
2) À l'article 1er remplacer le texte entre guillemets par le texte suivant: 
«3. Les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de 
marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port 
de ou sur un navire de mer. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi 
par des navires de mer.» 
(•) JOn°C 14 du 16. 1. 1985, p. 7. 
Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 
3568/83 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les 
États membres en ce qui concerne la libéralisation du régime de formation des prix pour les 
transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises 
importées ou exportées par voie maritime (l) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/06) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le cinquième considérant: 
«que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur les relations 
de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter cette mesure aux transports 
de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers;». 
O JO n°C 14 du 16. 1. 1985, p. 8. 
N° C163/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.86 
2) À l'article 1er point 2, le texte du tiret qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe est remplacé par 
le texte suivant: 
«les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchan­
dises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port de ou sur un 
navire de mer. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par 
des navires de mer.» 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'organisation des marchés des 
transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises 
importées ou exportées par voie maritime (x) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/07) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le dernier considérant: 
«... et fluvial; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur 
les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter la mesure aux 
transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers». 
2) Remplacer le texte de l'article 1er par le texte suivant: 
«Les transports en trafic national dans un État membre et en trafic international entre les 
États membres par fer, route et voie fluviale au départ ou à destination d'un port de mer de 
la Communauté de marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbor­
dées dans ce port de ou sur un navire de mer sont exonérés de tout régime de contingente­
ment ou d'autres restrictions quantitatives pour l'accès à ces marchés de transport prévu 
dans les législations nationales. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par 
des navires de mer.» 
(') JOn°C 14 du 16. 1. 1985, p. 9.