ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 1999/5/CE

(2004/C 104/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents, le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple:

Pour l'EN 60215:1989, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 4:

EN 301 489-1 contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie radio appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l' Article 3.1.b de la directive.

Note:

- Les normes publiées sous les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE peuvent, en complément, être utilisées pour prouver la conformité avec les Articles 3.1.a et 3.1.b de la directive 1999/5/CE.

- Les produits sont réputés conformes à la directive s'ils remplissent les conditions d'utilisation prévues.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
52004XC0421(02)

Liste des propositions législatives et autres documents COM adoptés par la Commission du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003



Journal officiel n° C 096 du 21/04/2004 p. 0005 - 0037
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 95/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 18.2.2004

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 484/03 et N 497/03

Titre: N 484/03: Modification de la réduction de la taxe CO2 en faveur de l'industrie manufacturière

N 497/03: Prolongation de la règle de 1,2 % et modification de la règle de 0,8 %

Objectif: N 484/03: Maintenir le niveau actuel de la taxe CO2 pour l'industrie manufacturière alors que le taux général des taxes est majoré de 18 %

N 497/03: Maintenir le niveau actuel de la taxe CO2 pour les entreprises industrielles produisant des biens à partir de minéraux non métalliques et adapter la règle de 0,8 % afin d'assurer le respect des niveaux minimums fixés dans la directive sur la taxation des produits énergétiques

Base juridique: - Lag (1994:1776) om skatt på energi

- Lag (1997:479) om ändring av lag (1994:1776) om skatt på energi

Budget: N 484/03: environ 5000 millions SEK (environ 559 millions EUR) par an

N 497/03: règle de 1,2 %: environ 23,3 millions SEK (environ 2,6 millions EUR) par an, règle de 0,8 %: environ 162 millions SEK (environ 17,8 millions EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: N 484/03: allègement de 79 %

N 497/03: N.d.

Durée: N 484/03: 1.1.2004-31.12.2005

N 497/03: règle de 1,2 %: 1.1.2004-31.12.2005, règle de 0,8 %: 1.1.2005-31.12.2005

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.3.2004

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 607/03

Titre: Prolongation du délai de trois ans fixé pour la livraison du super yacht "Mirabella V"

Objectif: Shipbuilding

Base juridique: Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders Relief

Intensité ou montant de l'aide: 9 % de la valeur contractuelle du navire

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 96/06)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) seront modifiées comme suit:

À la page 310

8473 10 11 et 8473 10 19 Assemblages électroniques

La note explicative existante est remplacée par le texte suivant:

"Les assemblages électroniques se composent d'un ou plusieurs circuits imprimés équipés de circuits intégrés ou de microassemblages électroniques. Ils peuvent également être dotés d'éléments discrets actifs, d'éléments discrets passifs, d'articles du n° 8536 ou d'autres éléments électriques ou électromécaniques, pour autant qu'ils n'en perdent pas leur caractère d'assemblages électroniques.

Ces sous-positions ne comprennent pas:

a) les mécanismes (sans composants électroniques);

b) les modules (constitués de mécanismes et d'assemblages électroniques) telles que les unités d'entraînement pour cassettes, disques compacts ou DVD pour la reproduction de données, d'images ou de sons, constituées d'un mécanisme et d'un assemblage électronique."

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 96/07)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2003 de la Commission(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) seront modifiées comme suit:

À la page 333, il conviendrait d'ajouter le texte suivant après le premier paragraphe:

8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion "Les fiches mâles pour les câbles de fibres optiques sont des raccordements embrochables entre chaque fibre optique individuelle. En règle générale, elles sont principalement constituées d'un boîtier en matière plastique ou métal et d'une férule. Les férules se présentent par exemple comme ci-dessous:

>PIC FILE= "C_2004096FR.004102.TIF">

La férule est un composant essentiel au fonctionnement de la fiche mâle et peut être en céramique, en oxyde de zirconium (céramique), en argentan, en verre, en carbure de tungstène, etc. Bien que la matière constituant la férule ne soit, normalement, pas prédominante dans la fiche mâle, l'importance de la férule quant à l'utilisation de la marchandise est telle que la matière qui la constitue détermine la nature de la marchandise dans son ensemble.

Les prolongateurs pour les câbles de fibres optiques permettent de connecter au moins deux fiches mâles munies chacun d'une fibre optique. Ils contiennent des commutations de haute précision et sont essentiellement en métal ou matière plastique."

À la page 343, il conviendrait d'ajouter la phrase suivante:

9001 10 10 et 9001 10 90 Fibres optiques, faisceaux de fibres optiques et câbles de fibres optiques "Voir également les notes explicatives du n° 8544."

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, relative aux machines(1) modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2004/C 95/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples information voir:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ machines.html

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 97/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.2.2004

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 522/03

Titre: Aide à l'investissement relevant de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement de 1998 en faveur de AMD Fab 36 Limited Liability Company & Co. KG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement concernant la construction d'une usine pour la production de microprocesseurs

Base juridique: Genehmigte Beihilferegelungen: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" und Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgeregelung (soweit genehmigt): Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost

Budget: 2406598093 euros

Intensité ou montant de l'aide: 22,67 %

Durée: 1er octobre 2003-31 décembre 2007

Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au suivi ultérieur conformément au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/106/CEE

(2004/C 97/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des spécifications techniques harmonisées publiées antérieurement pour lesquelles la période de coexistence a été prorogée)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le rédacteur de la spécification pertinente et constituent les versions linguistiques "officielles".

NOTE:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des Lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/nando-is/cpd/home/ index.cfm
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 98/02)

Date d'adoption de la décision: 16.3.2004

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 518/03

Titre: Programme national d'aide fondé sur l'article 141 de l'acte d'adhésion et sur l'article 87 du traité CE

Objectif: Développement structurel équilibré en Finlande méridionale

Base juridique: Liittymissopimuksen 141 artikla

Budget: Variable (programme financé au titre du budget national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.3.2004

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 205/03

Titre: Modification du régime FROGY

Objectif: Compensation de pertes dues à des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Τροποποίηση του καθεστώτος ενισχύσεων FROGY (σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης)

Budget: Mesures financées par le budget du régime FROGY (297767243 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % de la perte ou montants forfaitaires par 1000 m2 pour certains types de cultures

Durée: Jusque fin 2006 (compte tenu des aides à payer en plusieurs tranches)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids
52004XC0423(07)

Liste des propositions législatives adoptés par la Commission du 7 janvier 2004 au 30 janvier 2004



Journal officiel n° C 098 du 23/04/2004 p. 0034 - 0036
52004XC0423(02)

Liste des documents COM autres que les propositions législatives adoptés par la Commission du 5 janvier 2004 au 30 janvier 2004



Journal officiel n° C 098 du 23/04/2004 p. 0002 - 0004
52004XC0424(02)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 100 du 24/04/2004 p. 0020 - 0020
52004XC0423(03)

Liste des documents COM autres que les propositions législatives aportes par la Commission du 3 février 2004 au 27 février 2004



Journal officiel n° C 098 du 23/04/2004 p. 0005 - 0007
Décision de ne pas soulever d'objections en ce qui concerne des mesures d'aides d'État qui seront considérées en tant qu'aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE lors de l'adhésion

(2004/C 88/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En 2003, conformément à la procédure prévue à l'annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c), (en application de l'article 22) du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne ("traité d'adhésion"), les pays en voie d'adhésion ont présenté à la Commission des mesures qu'ils souhaitent voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui ne sont pas expressément prévues par le traité d'adhésion.

2. Les mesures figurant dans la liste jointe en annexe ont été acceptées avant le 31 août 2003 par la Commission en tant qu'aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1.

3. Les pays en voie d'adhésion concernés ont été informés des décisions en cause de la Commission par une lettre du commissaire chargé de la concurrence.

APPENDICE

LISTE DES MESURES D'AIDE EXISTANTES VISÉES AU PARAGRAPHE 1, POINT c), DU MÉCANISME PRÉVU AU CHAPITRE 3 DE L'ANNEXE IV DU TRAITÉ D'ADHÉSION

>TABLE>
Liste des noms des unités géographiques plus petites que l'État membre visés à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 qui peuvent être utilisés (vins de table)

[Publié en vertu de l'article 28 a) du règlement (CE) n° 753/2002]

(2004/C 92/03)

(Cette liste annule la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 46 du 19 février 1999, page 154)

>TABLE>

Note:

La lettre qui accompagne certains noms indique leur équivalence.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 91/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 151/03

Titre: Fonds de concession de garantie aux entreprises

Objectif: Favoriser, à travers des opérations de garantie, des investissements effectués par des PME

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1894 del 30.12.2002 in attuazione della Misura 2.3, azioni 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4 del Docup Obiettivo 2 2000-2006

Budget: 12091000 EUR pour l'ensemble de la période

Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec les intensités applicables sur la base du règlement (CE) n° 70/2001

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 93/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2004

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 409/03

Titre: Actions en faveur de la pêche

Objectif: Aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale della Regione Umbria 17 luglio 2003, n. 1028

Budget: 65009 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 1 an

Autres informations: Rapport

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 81/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 23.1.2004

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 292/03

Titre: Mesures visant à promouvoir les investissements dans des projets de développement dans des pays en développement

Base juridique: Wet inkomstenbelasting

Budget: 0,75 million EUR pour l'année 2003

Durée: 20 ans à compter de son entrée en vigueur

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 613/02

Titre: Soutien aux entreprises pour la protection de l'environnement. Région Ombrie

Objectif: Ce régime vise à améliorer la protection de l'environnement, et promouvoir l'utilisation des sources d'énergies renouvelables pour la production d'énergie

Base juridique: DOCUP Obiet. 2 2000-2006

Budget: 14153623 EUR (c'est-à-dire environ 2350000 EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide: - 15 % de coûts éligibles en faveur des PME pour se conformer à de nouvelles normes communautaires obligatoires;

- 30 % de coûts éligibles pour investissements qui dépassent les normes communautaires (+ 5 % dans zones 87.3c, + 10 % PME);

- 40 % de coûts éligibles pour investissements en faveur d'énergies renouvelables (+ 5 % dans zones 87.3c, + 10 % PME);

- 60 % de coûts éligibles pour investissements nécessaires pour installations d'énergie photovoltaïque

Durée: 31 décembre 2006

Autres informations: Engagement de l'État membre à fournir des rapports annuels

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Butzbach-Licher-Eisenbahn AG (BLE) Mannheimer Straße 15 D - 60329 Frankfurt am Main.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Regierungspräsidium Darmstadt (Hessen) [ gouvernement régional de Hesse, Darmstadt ] Dezernat III 33.1, Postfach D - 64278 Darmstadt.

3. Date de la décision 4 novembre 1996.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation III 33.1-66 d.

5. Conditions et obligations Fourniture de services de transport de voyageurs et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au 31 décembre 2043.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Gerhard Regierungspräsidium Darmstadt (Hessen) Dezernat III 33.1, Postfach D - 64278 Darmstadt Tél. (49) 61 51 12 50 53 Télécopieur (49) 61 51 12 69 28 adresse électronique: k.gerhard@rpda.hessen.de
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 78/33)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 10.2.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 698/02

Titre: Prêt sans intérêt accordé par Freie und Hansestadt Hamburg à BTG Beteiligungsgesellschaft mbH

Objectif: Fournir des fonds propres et des prêts aux PME

Base juridique: Beschluss der Bürgerschaft über die Feststellung des Haushaltsplanes

Budget: 5 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids