Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

exposé des motifs

La quatrième convention de Lomé vient à échéance le 29 février 2000. Les négociations relatives à l'accord qui lui fait suite ont été achevées au niveau politique le 3 février 2000. Le nouvel accord de partenariat ACP-CE n'ayant pas pu entrer en vigueur à la date d'échéance de la dernière convention, le comité des ambassadeurs ACP-CE a adopté des mesures transitoires le 28 février 2000. Ces mesures prévoient l'application anticipée des dispositions commerciales du nouvel accord de partenariat.

La proposition de décision conférera à la Commission les compétences d'exécution pour la prise de décision par la Communauté concernant les demandes de dérogations aux règles d'origine définies dans le protocole n° 1 du nouvel accord de partenariat. Elle remplacera la délégation de pouvoir contenue dans la décision 90/523/CEE du Conseil [1].

[1] JO L 290 du 23.10.1990, p. 33.

Selon l'article 38, paragraphe 9, du protocole n° 1 du nouvel accord de partenariat, les demandes de dérogations aux règles d'origine introduites par les états ACP sont considérées comme acceptées si la Communauté n'informe pas les états ACP de sa position concernant les demandes en question dans les 75 jours ouvrables à compter de leur réception. Pour pouvoir se prononcer à temps sur les demandes de dérogations, le Conseil doit donc adopter la proposition de décision dans les meilleurs délais. Il est dès lors proposé à la Commission d'adopter la présente proposition et de la transmettre au Conseil.

2000/0103 (ACC)

Proposition de décision du conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE

le conseil de l'union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La quatrième convention ACP-CE est venue à échéance le 29 février 2000.

(2) Le nouvel accord de partenariat ACP-CE n'a pu entrer en vigueur à cette date.

(3) L'article 3 de la décision n° 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 28 février 2000, concernant les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 2000 [2] prévoit que les mesures commerciales de l'accord de partenariat ACP-CE, notamment le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de la convention, entrent en vigueur le 1er mars 2000.

[2] JO L 56 du 1.3.2000, p. 47.

(4) L'article 38, paragraphe 9, dudit protocole prévoit que les demandes de dérogations aux règles d'origine du même protocole, introduites par les états ACP, sont considérées comme acceptées si la Communauté n'informe pas les états ACP de sa position concernant les demandes dans un délai de soixante-quinze jours ouvrables à compter de leur réception par le coprésident CE du comité de coopération douanière ACP-CE institué par l'article 37 du protocole n° 1.

(5) Il y a dès lors lieu d'adopter une procédure propre à assurer que la position de la Communauté puisse être prise et communiquée aux états ACP dans le délai de 75 jours ouvrables.

(6) étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision constituent des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], elles devraient être adoptées au moyen de la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) La décision 90/523/CEE du Conseil [4] a prévu une délégation des compétences à la Commission en ce qui concerne l'adoption d'une position commune de la Communauté à la suite d'une demande de dérogation aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE. Une délégation des compétences similaires devrait être prévue pour les demandes de dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE.

[4] JO L 290 du 23.10.1990, p. 33.

(8) Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil [5] fixe les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes,

[5] JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

décide:

Article premier

La position commune de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE, présentée par les états ACP, est adoptée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 2.

Article 2

La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [6].

[6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de position commune dans les vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception d'une demande de dérogation par le coprésident CE du comité de coopération douanière CE-ACP. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête la position commune et la transmet immédiatement aux états ACP. Toutefois, si la position commune n'est pas conforme à l'avis émis par le comité, elle est aussitôt communiquée par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère la transmission de la position commune aux états ACP de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité.

Le Conseil, statuant à majorité qualifiée, peut adopter une position commune différente dans la période prévue au troisième alinéa.

Article 3

La définition des jours ouvrables aux fins d'application de la présente décision est celle énoncée dans le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle s'applique pendant toute la durée de la période préparatoire établie par l'accord de partenariat ACP-CE.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n°1 de l'accord de partenariat ACP-CE

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120 (droit nul)

3. Base légale

Article 133 du traité

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Délégation des compétences d'exécution à la Commission pour la prise de décision par la Communauté concernant les demandes de dérogations des états ACP aux règles d'origine fixées dans le protocole n°1 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Reconduction de la décision n° 90/523 du Conseil du 8 octobre 1990.

5. Incidences financières

Le présente décision n'implique ni pertes ni profits financiers pour le budget de la Communauté.

6. Dispositions anti-fraude prévues

Non applicable.

FICHE d'évaluation d'impact IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES petites et moyennes entreprises (pme)

Titre de la proposition

Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n°1 de l'accord de partenariat ACP-CE

Numéro de référence du document

TAXUD/1014/2000

L'impact sur les entreprises

La proposition n'aura aucun effet sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté.