TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0021
Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du
règlement PE)
Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement
européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens (2005/2075(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de son Président, en date du 18 mars 2005,
— vu les propositions de modification de son règlement formulées par le Bureau, en date du
7 mars 2005,
— vu l'article 202 de son règlement,— vu le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles (A6-0413/2005),A. considérant qu'il importe de veiller à ce que ses travaux puissent se dérouler dans la dignité, tout en
préservant le caractère vivant des débats,
B. considérant que les dispositions actuellement contenues dans son règlement ne permettent pas de réagir
de manière adéquate à toutes les perturbations de ses travaux et autres activités à l'intérieur del'ensemble de ses locaux,
C. considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'intro-
duire la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraientpas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser
une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, afin de garantir
les droits de la défense;
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;2. décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session,
conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil, à la
Commission et aux parlements des États membres.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 9, titre et paragraphe 1, premier alinéa
Règles de conduite Intérêts financiers des députés, règles de conduite et accès au
Parlement
1. Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles
de conduite. Celles-ci sont arrêtées conformément
à l'article 202, paragraphe 2, et annexées au présent
règlement.1. Le Parlement peut édicter des règles de transparence
relatives aux intérêts financiers de ses membres, qui sont
annexées au présent règlement.24.11.2006 C 287 E/254 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 2
Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le comportement des députés est inspiré par le
respect mutuel, repose sur les valeurs et principes tels que
définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne,préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettrele bon déroulement des travaux parlementaires ni la tran-quillité dans l'ensemble des bâtiments du Parlement.
Le non-respect de ces éléments peut conduire à l'application
des mesures prévues aux articles 146 à 148.
Amendement 3
Article 9, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. L'application du présent article n'entrave en aucune
façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté deparole des députés.
Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des
députés, telles que définies dans le droit primaire et le statut
qui leur est applicable.
Elle repose sur le principe de transparence et garantit que
toute disposition en la matière soit portée à la connaissancedes députés, qui sont informés individuellement de leursdroits et obligations.
Amendement 4
Interprétation de l'article 22, paragraphe 3
La conduite des séances inclut les questions relatives au
comportement des députés à l'intérieur de l'ensemble deslocaux du Parlement.
Amendement 5
Article 96, paragraphe 3
3. Les réunions des commissions du Parlement sont norma-
lement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider,au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la
réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion
particulière en points accessibles et points interdits au public.Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commissionpeut rendre accessibles au public les documents et le procès-verbal de la réunion, sous réserve de l'article 4, paragraphes 1
à 4 du règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen
et du Conseil.3. Les réunions des commissions du Parlement sont norma-
lement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider,au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la
réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion
particulière en points accessibles et points interdits au public.Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commissionpeut rendre accessibles au public les documents et le procès-verbal de la réunion, sous réserve de l'article 4, paragraphes 1
à 4 du règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen
et du Conseil . En cas de violation des règles de confidentia-
lité, l'article 147 est d'application .24.11.2006 C 287 E/255 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 6
Titre VI, chapitre 3 bis (nouveau), titre (nouveau)
CHAPITRE 3 bis
MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE
CONDUITE
(À insérer avant l'article 146)
Amendement 7
Article 146, titre et paragraphe 1
Rappel à l'ordre Mesures immédiates
1. Le Président rappelle à l'ordre tout député qui trouble la
séance .1. Le Président rappelle à l'ordre tout député qui porte
atteinte au bon déroulement de la séance ou dont le compor-
tement n'est pas compatible avec les dispositions pertinentesde l'article 9.
Amendement 8
Article 146, paragraphe 3
3. En cas de nouvelle récidive, le Président peut l'exclure de
la salle pour le reste de la séance. Le secrétaire général veille àl'exécution immédiate de cette mesure disciplinaire avec l'aide
des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du
Parlement.3. Si la perturbation se poursuit, ou en cas de nouvelle
récidive, le Président peut lui retirer la parole et l'exclure de
la salle pour le reste de la séance. Il peut également recourir à
cette dernière mesure immédiatement et sans deuxième
rappel à l'ordre dans les cas d'une gravité exceptionnelle. Le
secrétaire général veille sans délai à l'exécution d'une telle
mesure disciplinaire avec l'aide des huissiers et, au besoin, dupersonnel de sécurité du Parlement.
Amendement 9
Article 146, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Lorsqu'il se produit une agitation qui compromet la
poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre,suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève. S'il
ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil présidentiel, ce
qui entraîne une suspension de la séance. Elle est reprise surconvocation du Président.
Amendement 10
Article 146, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les pouvoirs définis aux paragraphes 1 à 3 bis sont
attribués, mutatis mutandis, au président de séance desorganes, commissions et délégations, tels que définis dans leprésent règlement.24.11.2006 C 287 E/256 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 11
Article 146, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. Le cas échéant, compte tenu de la gravité de la
violation des règles de conduite, le président de séance peutsaisir le Président d'une demande de mise en œuvre del'article 147, au plus tard d'ici à la prochaine période desession ou à la réunion suivante de l'organe, de la commis-sion ou de la délégation concernés.
Amendement 12
Article 147
Exclusion des députés Sanctions
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la
séance ou perturbe les travaux du Parlement ,le Président peut,
après une mise en demeure solennelle, proposer au Parle-
ment, immédiatement ou au plus tard au cours de la périodede session suivante, de prononcer à son encontre la censurequi comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle etl'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq
jours.1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une
manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du
Parlement en violation des principes définis à l'article 9 ,l e
Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une
décision motivée prononçant la sanction appropriée, qu'ilnotifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commis-sions et délégations auxquels il appartient, avant de les
porter à la connaissance de la séance plénière.
2. Le Parlement statue sur cette mesure disciplinaire à un
moment fixé par le Président, qui se situe soit au cours de la
séance où se sont produits les faits qui en sont la cause ou,dans le cas de perturbations extérieures à la salle desséances, au moment où le Président en a été informé, soit entout cas au plus tard durant la période de session suivante.Le député mis en cause a le droit d'être entendu par le
Parlement avant le vote. Son temps de parole ne peut excéder
cinq minutes.2. L'appréciation des comportements observés doit
prendre en compte leur caractère ponctuel, récurrent ou
permanent, ainsi que leur degré de gravité, sur la base deslignes directrices annexées au présent règlement (*).
3. Le vote sur la mesure disciplinaire demandée se fait
par le système électronique et sans débat. Les demandesfondées sur l'article 149, paragraphe 3, ou sur l'article 160,paragraphe 1, ne sont pas recevables.3. La sanction prononcée peut consister en l'une ou
plusieurs des mesures suivantes:
a) blâme,
b) perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée
pouvant aller de deux à dix jours,
c) sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance
plénière, et sous réserve dans ce cas du strict respect desrègles de conduite, suspension temporaire, pour une duréepouvant aller de deux à dix jours consécutifs pendantlesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes,
commissions ou délégations se réunissent, de la participa-
tion à l'ensemble ou à une partie des activités duParlement,
d) soumission à la Conférence des Présidents, conformément
à l'article 18, d'une proposition de suspension ou de
retrait de l'un ou des mandats électifs occupés au sein du
Parlement.
(*)Voir annexe XVI bis.24.11.2006 C 287 E/257 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 13
Article 148
Agitation dans l'Assemblée Voies de recours internesLorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui
compromet la poursuite des débats, le Président, pour réta-blir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou
la lève. S'il ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil
présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. Elleest reprise sur convocation du Président.Le député concerné peut introduire un recours interne devant
le Bureau dans un délai de deux semaines à partir de la noti-fication de la sanction arrêtée par le Président, recours qui
en suspend l'application. Le Bureau peut, au plus tard
quatre semaines après l'introduction du recours, annuler,confirmer ou réduire la portée de la sanction arrêtée, sanspréjudice des droits de recours externes à disposition del'intéressé. En l'absence de décision du Bureau dans le délaiimparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.
Amendement 14
Annexe XVI bis (nouveau)
ANNEXE XVI bis
Lignes directrices relatives à l'interprétation des règles de
conduite applicables aux députés
1. Il convient de distinguer les comportements de nature
visuelle, qui peuvent être tolérés, pour autant qu'ils ne
soient pas injurieux et/ou diffamatoires, gardent des
proportions raisonnables, et ne génèrent pas de conflit, deceux entraînant une perturbation active de quelque acti-vité parlementaire que ce soit.
2. La responsabilité des députés est engagée, dès lors que
des personnes qu'ils emploient, ou dont ils facilitent
l'accès au Parlement, ne respectent pas à l'intérieur deslocaux de celui-ci les règles de comportement applicablesaux députés.
Le Président ou ses représentants exercent le pouvoir disci-
plinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre
personne extérieure au Parlement se trouvant dans les
locaux de celui-ci.
P6_TA(2006)0022
Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites
entreprises (2005/2123(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000,24.11.2006 C 287 E/258 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.