COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.06.1997 
COM(97) 290 final 
95/0080 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 
93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation 
des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Historique du dossier 
La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 30 mars 1995. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 juillet 1995. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 22 octobre 1996. 
La proposition modifiée a été transmise au Conseil le 25 novembre 1996. 
Le Conseil a arrêté sa position commune le 19 décembre 1996. 
Le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 14 mai 1997. 
2. Objet de la directive 
L'accord sur les marchés publics (AMP ou, en anglais, GPA), qui est entré en 
vigueur pour la Communauté le 1er janvier 1996, comme il est stipulé dans son 
article XXIV, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de 
la décision 94/800/CEE du Conseil, du 22 décembre 1994, qui approuve les accords 
conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. Cela ne 
signifie pas, cependant, que cet accord soil susceptible d'être invoqué directement 
devant les juridictions communautaires et des États membres (dernier considérant de 
la décision 94/800/CEE). 
La Commission a proposé une série de modifications à cette directive en vue d'y 
insérer certaines dispositions de l'AMP dans le but: 
a) d'éviter toute discrimination à l'encontre des entreprises communautaires et de 
leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises des 
pays tiers conformément à l'AMP; 
b)d'assurer une cohérence entre les deux régimes juridiques. Les entités 
adjudicatrices qui sont soumises à la fois à cette directive et à l'AMP pourront 
ainsi se conformer à l'AMP en appliquant les dispositions de la directive 
modifiée. Elles seraient contraintes autrement de connaître parfaitement les deux 
régimes juridiques, d'identifier leurs différences et d'en tirer les conséquences 
correctes. Or, ce processus compliqué risquerait d'entraîner des différences 
importantes en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans 
les différents États membres. 
-1 
Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement 
européen 
A Amendements acceptés par la Commission 
Considérant 13 (dialogue technique: amendement 6) 
Cette partie de l'amendement 6, qui a été adopté par le Parlement européen, est 
acceptable pour la Commission étant donné qu'il ne s'agit que d'une simple 
reformulation de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. En fait, alors que TAMP dispose 
que 'les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour rétablissement des 
spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir 
un intérêt commercial dans le marché", le texte du Parlement européen dit que "les 
entités adjudicatrices peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour 
l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet 
avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence". 
Considérant 13 bis (nouveau) (formation et information en faveur des PME: 
amendement 2) 
Bien que l'ajout d'un considérant dont l'idée n'est pas ensuite reprise dans la directive 
elle-même ne constitue pas le moyen le mieux approprié et le plus efficace d'atteindre 
l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, la Commission accepte également cet 
amendement par lequel le Parlement européen entend favoriser l'accès des PME aux 
marchés publics, en mettant à leur disposition des matériaux de formation et 
d'information. 
B Amendements rejetés par la Commission 
Article 1 paragraphe 11 (article 41 paragraphe 3 de la directive 93/38/CEE: 
obligation d'informer les participants des décisions prises concernant l'attribution 
de marchés) 
La Commission rejette cet amendement car il limite cette obligation aux seules entités 
adjudicatrices publiques et déroge ainsi au principe fondamental d'égalité de traitement 
entre entités publiques et entités privées. 
-2 
Article 1 paragraphe 11 (article 41 paragraphe 4 de la directive 93/38/CEE: 
obligation de communiquer les motifs d'un rejet et les caractéristiques et avantages 
relatifs de l'offre retenue) 
Cet amendement exclut également de son champ d'application les entités adjudicatrices 
privées opérant sur la base de droits spéciaux ou exclusifs et est, par conséquent, jugé 
inacceptable par la Commission pour la raison mentionnée précédemment. 
Article 1 paragraphe 12 (article 42 paragraphe 1 bis de la directive 93/38/CEE: 
obligation de remettre un état statistique) 
La même limitation aux seules entités adjudicatrices publiques serait également 
introduite par cet amendement. Bien qu'il soit moins important que les deux précédents 
du point de vue de la libéralisation des marchés publics, la Commission le considère 
néanmoins, lui aussi, inacceptable. 
4 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE 
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation 
des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 
S" 
1. Le considérant 13 est modifié comme suit : 
"considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant 
être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition 
qus cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;" 
2. Le considérant 13 (bis) est inséré : 
"considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes 
entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer 
pleinement au marché modifié;" 
C 
ISSN 0254-149 î 
•7) 290 final 
DOCUMENTS 
FR 14 15 12 07 
N° de catalogue : CB-CO-97-279-FR-C 
ISBN 92-78-21199-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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