(a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, conformément à la méthodologie de calcul déterminée par l’AEMF dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 3, établissent et appliquent des limites de position sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles, et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, qui sont négociés sur des plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les limites sont fixées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d’un groupe agrégé afin de: (a) prévenir les abus de marché; (b) favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés pendant le mois de livraison et les prix au comptant de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour les matières premières sous-jacentes. Les limites de position ne s’appliquent pas: (a) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité non financière et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière; (b) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité financière faisant partie d’un groupe non financier et agissant pour le compte de ce groupe non financier et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de ce groupe non financier; (c) aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable qu’elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation mentionnées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, point c); (d) aux titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à l’annexe I, section C, point 10).»; L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure pour les entités financières faisant partie d’un groupe principalement commercial qui peuvent demander une exemption pour opérations de couverture pour les positions qu’elles détiennent et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure indiquant comment des personnes peuvent demander une exemption pour opérations de couverture, pour des positions résultant de transactions conclues en vue de se conformer à des obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010;»;