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2) Le texte du premier considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant que, pour la viande bovine congelée relevant des codes 0202 et 0206 29 91 de 
la nomenclature combinée, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en viande désossée, est fixé à 50 000 
tonnes; que, après accord avec l'Argentine dans le cadre de l'article XXIV du GATT, ce 
volume a été porté à 53 000 tonnes; qu'il convient par conséquent d'ouvrir ce contingent 
pour l'année 1988;» 
3) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«1. Un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée relevant des codes 
0202 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée d'un volume total de 53 000 tonnes, 
exprimé en viande désossée, est ouvert pour l'année 1988.» 
4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Le volume de 53 000 tonnes est subdivisé en deux parties, l'une de 36 500 tonnes de l'autre 
de 16 500 tonnes, ventilées de la façon suivante: 
États membres 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume Uni Dans le cadre du volume de 
36 500 tonnes 
3 369 
340 
7 698 
997 
1 036 
5 599 
292 
7 322 
543 
9 304 Dans le cadre du volume de 
16 500 tonnes 
1 523 
153 
3 480 
450 
469 
2 531 
132 
3310 
246 
4 206» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre 
autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines fraîches de 
haute qualité relevant des codes 0201 et 0206 1095 de la nomenclature combinée 
COM(88) 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1988.) 
(88/C 30/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'accord sur la conclusion des négocia­
tions dans le cadre de l'article XXIV paragraphe 6 de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) avec l'Argentine, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit une concession auto­
nome de 1 000 tonnes de viandes bovines fraîches de 
haute qualité, relevant des codes 0201 et 0206 10 95 de 
la nomenclature combinée à importer au droit de 20 % 
en 1987/1988 afin de tenir compte de la période qui va 
courir entre le paraphe de l'accord et sa mise en vigueur 
dans la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent tarifaire et l'application, 
sans interruption, du taux prévu pour ce contingent tari-
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faire à toutes les importations des produits en question 
dans tous les États membres jusqu'à épuisement du 
volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation 
du contingent tarifaire, fondé sur la présentation d'un 
certificat d'authenticité garantissant la nature, la prove­
nance et l'origine des produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application doivent être 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 467/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes 
bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes 
0201 et 0206 10 95 de la nomenclature combinée, est 
ouvert pour l'année 1988. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JOn° L48 du 17.2. 1987, p. 1. Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 1 000 
tonnes exprimées en poids du produit. 
2. Le droit du tarif douanier commun applicable au 
contingent visé au paragraphe 1 est fixé à 20 %. 
Aucun prélèvement n'est applicable audit contingent. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'ap­
plication du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits en question et prévoyant 
notamment le document à utiliser à cet effet; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment prévu au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.