A4-0206/98

Résolution sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire

Le Parlement européen,

- vu le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire,

- vu ses résolutions du 26 octobre 1990 sur une politique concertée d'aménagement du territoire ((JO C 295 du 26.11.1990, p. 652.)), du 16 septembre 1992 sur une politique communautaire de planification régionale: Europe 2000 ((JO C 284 du 2.11.1992, p. 75.)), et du 29 juin 1995 sur le document de la Commission intitulé Europe 2000+ «Coopération en vue de l'aménagement du territoire européen» ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 36.)),

- vu les avis énoncés en la matière par le Comité des régions,

- vu les conclusions des réunions informelles des ministres chargés de la politique régionale et de l'aménagement du territoire et en particulier de celle qui a eu lieu à Glasgow le 8 juin 1998,

- vu le premier rapport triennal sur la cohésion (COM(96)0542),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0206/98),

A. considérant que l'article 130 B du traité CE vise à garantir la cohérence des politiques communautaires et des politiques économiques nationales avec l'objectif d'encourager la cohésion économique et sociale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté,

B. considérant que de nombreuses politiques communautaires, en particulier la politique agricole, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, les réseaux transeuropéens et les politiques de protection de l'environnement et de la nature, de la recherche et de la concurrence, ont une incidence directe sur la répartition territoriale de l'habitat humain et de l'activité économique, conditionnant ainsi le développement équilibré de l'espace européen,

C. considérant que les travaux analytiques de la Commission, en particulier Europe 2000 et Europe 2000+, ont démontré que de nombreux problèmes subsistaient et ne pouvaient être résolus dans un cadre strictement national et ont mis en évidence les répercussions des différentes politiques communautaires sur l'équilibre du territoire européen, et considérant que ces documents ont eu pour contribution fondamentale d'associer une approche sectorielle à une conception intégrée du territoire européen,

D. considérant que le rapport triennal sur la cohésion a récemment analysé l'incidence des différentes politiques communautaires sur les disparités territoriales au sein de l'Union, en soulignant leur fréquente incohérence et leurs effets contradictoires,

E. considérant ses positions antérieures en faveur du développement d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, permettant de garantir la complémentarité et la cohérence des différentes politiques communautaires en vue de parvenir à un développement équilibré et durable du territoire de l'Union, renforçant de la sorte la cohésion économique et sociale,

F. considérant qu'une stratégie intégrée et cohérente d'aménagement du territoire est également indispensable pour améliorer la compétitivité de l'Union,

G. considérant que le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) constitue le prolongement politique des travaux d'analyse précédemment menés par la Commission et considérant que ce projet a le mérite d'être le résultat du consensus de tous les États membres dans le cadre du comité de développement spatial,

H. considérant que les objectifs fondamentaux du SDEC, à savoir la cohésion économique et sociale, le développement durable et un équilibre entre la compétitivité et la coopération sur l'ensemble du territoire européen, coïncident avec les priorités que le Parlement a lui-même énoncées dans des résolutions précédentes,

I. considérant la profonde diversité des territoires européens, tout comme la conception même de l'aménagement du territoire dans les différents États membres,

J. considérant que le SDEC se fonde sur le principe de subsidiarité et partant sur le respect de la répartition actuelle des compétences en la matière dans les domaines communautaire, national, régional et local et considérant son caractère indicatif et non obligatoire, tout comme sa vocation à évoluer,

K. considérant que l'élaboration du SDEC a mis en évidence les difficultés que posait l'obtention de données harmonisées et comparables entre les États membres; considérant que ces difficultés soulignent la nécessité de disposer d'une structure permanente qui assure le support analytique de l'élaboration définitive du SDEC et de sa mise à jour permanente,

L. considérant ses précédentes positions en faveur de la création d'un Observatoire européen pour l'aménagement du territoire et considérant par ailleurs les conclusions des Conseils informels des ministres de l'Aménagement du territoire qui, depuis le Conseil qui s'est tenu à Leipzig en septembre 1994, ont exprimé le soutien des États membres à la création de l'Observatoire,

M. considérant que la mise en oeuvre du SDEC est entravée par la faiblesse institutionnelle découlant de l'absence dans le traité de compétences spécifiques communautaires en la matière, par le caractère informel du Conseil des ministres de l'Aménagement du territoire et par l'absence de permanence du comité de développement spatial,

N. considérant que les domaines transnational et interrégional sont des champs d'action privilégiés et exemplaires pour l'aménagement du territoire à l'échelon européen et considérant les résultats, mais également les difficultés d'application de l'initiative INTERREG A et C, tout comme la proposition de consolider ce programme dans le cadre de la nouvelle génération d'initiatives communautaires,

O. considérant les mesures prises dans le domaine de la coopération interrégionale et de l'aménagement du territoire, dont les conditions de financement sont énoncées à l'article 10 du FEDER,

P. considérant la réforme en cours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et son incidence sur l'application des principes énoncés dans le schéma de développement de l'espace communautaire,

Q. considérant les défis qu'implique le prochain élargissement dans le cadre de l'aménagement du territoire et considérant les travaux du Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire et de coopération transfrontalière et interrégionale, en particulier le schéma et la carte de l'aménagement du territoire et la convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;

1. accueille avec satisfaction le premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et juge essentielle la valeur politique de ce document, fruit du consensus et de la coopération entre les États membres et, de ce fait, étape fondamentale vers l'approbation définitive de ce projet;

2. souscrit aux objectifs essentiels que fixe le projet de schéma en matière d'aménagement du territoire: poursuite de la cohésion économique et sociale, développement durable et compétitivité équilibrée de l'ensemble du territoire européen; estime néanmoins qu'il sera nécessaire de fixer des lignes d'action plus claires et une méthode de coordination des trois objectifs;

3. déplore que le traité ne prévoie pas, actuellement, de compétences communautaires spécifiques en matière d'aménagement du territoire, compte tenu du fait que de nombreuses dispositions impliquent, voire exigent la coordination des effets des politiques communautaires et nationales en vue d'assurer le développement harmonieux, équilibré et durable du territoire de l'Union;

4. estime que le schéma doit constituer un cadre de caractère indicatif et non obligatoire, que son application doit se fonder sur le respect du principe de subsidiarité et doit être soumis à un processus de révision et d'adaptation périodique;

5. est d'avis que la coopération et le consensus doivent constituer les bases de l'application pratique du SDEC et juge par conséquent essentiel d'intégrer le principe du partenariat dans l'élaboration, la révision et l'application du schéma;

6. estime indispensable de trouver des moyens de participation active des autorités régionales et locales aux différentes phases de développement du SDEC, puisque la volonté politique nécessaire à la réalisation de progrès dans ce domaine ne pourra se nourrir que du soutien résolu des citoyens;

7. estime que la dynamique intergouvernementale a épuisé ses possibilités d¨action et qu¨il est indispensable, au stade actuel, d¨introduire l'aménagement du territoire dans le cadre communautaire; insiste par conséquent avec force pour que le Conseil des Ministres de l¨Aménagement du territoire soit officialisé et qu'il soit conféré un caractère permanent au comité de développement spatial et qu'il conviendrait qu'une délégation représentative des membres de la commission de la politique régionale du Parlement européen soit invitée aux réunions de ce comité;

8. se félicite que les conclusions du séminaire ministériel qui s'est tenu à Echternach en décembre 1997 traduisent l'accord des États membres quant à la nécessité de prendre en considération le projet de schéma aux échelons régional, national, transfrontalier, transnational et communautaire, anticipant ainsi sa mise en oeuvre;

9. estime que la Commission, dans l'exercice de ses attributions d'initiative législative et de ses compétences d'exécution, a la responsabilité immédiate et la possibilité d'améliorer la complémentarité et la cohérence des politiques communautaires, en particulier, en établissant des mécanismes internes de coordination entre ses différents services et en prévoyant, pour toute mesure adoptée, l'évaluation de son incidence territoriale;

10. considère que la réforme en cours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion doit donner la possibilité d'incorporer dans la programmation les principes et les options politiques définis dans le SDEC; demande à la Commission qu'elle en tienne compte au moment de décider des orientations qui, selon ses propositions législatives, doivent inspirer l'élaboration des programmes;

11. considère que le SDEC devrait servir de cadre pour donner plus de cohérence aux politiques communautaires possédant une incidence territoriale, de manière à empêcher ces politiques d'entraver le développement de la cohésion sociale, économique et régionale ainsi qu'un modèle de développement durable dans l'ensemble des régions européennes;

12. réitère sa demande en faveur de la création d'un Observatoire de l'aménagement du territoire et appuie, à titre de solution transitoire et expérimentale, sa mise en route sous forme de programme d'études financé dans les conditions énoncées à l'article 10 du FEDER;

13. est disposé à examiner la création d'une ligne budgétaire spécifique pour le financement d'un Observatoire européen d'aménagement du territoire (ORATE), de caractère communautaire, constitué par un réseau d'instituts de recherche; considère qu'ORATE doit avoir comme mission fondamentale d'offrir le soutien analytique nécessaire pour la mise à jour continuelle du SDEC, sous la direction du Comité de développement spatial et en collaboration avec la Commission;

14. est conscient du caractère provisoire des options politiques définies dans le projet de schéma et se déclare préoccupé par le caractère fondamentalement urbain et continental de la conception du développement du territoire européen qu'offre ce document ainsi que par l'insuffisante prise en considération des multiples réalités régionales européennes (îles et archipels, régions côtières et maritimes, régions rurales, zones à faible densité de population, zones de grand intérêt écologique, régions montagneuses, etc...); demande que l'on privilégie pour ces zones une approche cohérente et intégrée;

15. estime que la fonction clé de la politique des transports ne se reflète pas suffisamment dans l'actuel projet de schéma; est d'avis qu'une politique des transports visant à améliorer l'accessibilité des régions périphériques et revêtant un caractère plus durable peut contribuer à lutter contre la congestion croissante que connaît le territoire de l'Union européenne;

16. rappelle que les principales priorités du SDEC sont l'égalité d'accès aux infrastructures de communication et le développement harmonieux de l'emploi et des activités dans les diverses régions de l'UE; souligne que l'un des principaux objectifs à poursuivre devra être la réalisation de réseaux transeuropéens visant à atténuer le caractère périphérique et/ou l'insularité de certaines régions, l'objectif ultime étant de mettre en oeuvre une véritable politique globale de correction des déséquilibres régionaux.

17. attire l'attention sur la nécessité d'entreprendre des politiques de développement et de revalorisation des ports européens, principalement ceux des régions périphériques et ultrapériphériques de l'UE;

18. souligne la nécessité de promouvoir une politique maritime globale visant à faciliter les communications à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe en favorisant le transport maritime, qui est un mode de transport respectueux de l'environnement contribuant à décongestionner le transport terrestre mais insuffisamment développé actuellement, surtout dans les régions périphériques et ultrapériphériques;

19. estime que l'application du schéma peut apporter une contribution à l'exécution du programme Natura 2000, et en particulier à la directive sur l'habitat ainsi qu'à la directive sur les oiseaux;

20. souligne l'urgence d'intégrer au projet de SDEC un chapitre relatif aux perspectives territoriales de l'élargissement, qui devra également tenir compte des effets de l'élargissement sur les quinze Etats membres actuels; prend acte du document soumis dans ce sens par la Commission à l'occasion du Conseil informel précité de Glasgow;

21. considère que le SDEC doit accorder davantage d'attention à l'aménagement du territoire dans le cadre de la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale; réitère la nécessité de développer un cadre juridique qui facilite la coopération, conformément à la convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l'Europe;

22. se félicite de la proposition de la Commission de maintenir INTERREG, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière; estime que la dotation financière d'INTERREG doit être consolidée et qu'il est nécessaire, au-delà de la coopération bilatérale prévalant actuellement, de renforcer la création d'organismes conjoints de gestion des programmes en garantissant la participation renforcée des autorités régionales et locales;

23. se prononce en faveur du renforcement des projets pilotes financés par l'article 10 du FEDER en matière d'aménagement du territoire et de coopération interrégionale et urbaine, en maintenant leur caractère décentralisé;

24. demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur tous les aspects de la politique de développement de l'espace européen;

25. juge nécessaire de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe;

26. souhaite participer activement à l'organisation du Forum sur l'aménagement du territoire qui se tiendra à Bruxelles en 1999;

27. se réserve la possibilité de se prononcer, le moment venu, sur le document définitif du SDEC et demande que celui-ci soit adopté par le Conseil;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social;