COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.1.2022 COM(2022) 4 final 2021/0438(COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie {SWD(2022) 1 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Ces dernières années, la République de Moldavie a été confrontée à de nombreuses difficultés, notamment sur le front économique et politique. En 2020, la pandémie de COVID-19, ainsi qu’une période de sécheresse pendant l’été, ont eu des répercussions considérables sur la croissance: le PIB s’est contracté de 7 %, ce qui constitue la récession la plus sévère depuis la crise financière mondiale. Le ralentissement économique a été aggravé par la longue crise politique qui a suivi les élections présidentielles de novembre 2020 et qui a finalement été résolue par les élections législatives de juillet 2021. Depuis que le nouveau gouvernement réformateur a pris ses fonctions au mois d’août, toutes les forces politiques moldaves (le président, le gouvernement et le parlement) sont sur la même ligne, soutenant un ambitieux programme commun de réformes dans des domaines clés, tels que le secteur de la justice, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Cependant, malgré son élan politique retrouvé et sa ferme volonté de mettre en œuvre les réformes, la Moldavie reste confrontée à d’importants défis, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la corruption, ses capacités administratives limitées et la récente crise énergétique, qui a encore fragilisé la stabilité économique du pays et l’a contraint à de difficiles négociations avec Gazprom (un nouvel accord d’approvisionnement en gaz a été signé le 29 octobre). Dans ce contexte, et compte tenu de ses besoins de financement extérieur encore importants, estimés à 1,2 % du PIB pour 2022, le gouvernement moldave a demandé une nouvelle assistance macrofinancière (AMF) à l’UE le 19 novembre 2021, à la suite d’un accord au niveau technique conclu avec le FMI (annoncé le 21 octobre 2021) sur une facilité élargie de crédit/un mécanisme élargi de crédit d’un montant de 564 millions d’USD sur trois ans. Dans ce contexte de regain de stabilité politique en Moldavie, la Commission, après une évaluation approfondie de la situation politique et économique du pays, présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à octroyer une nouvelle AMF de 150 millions d’EUR à la République de Moldavie, dont 120 millions d’EUR sous forme de prêts et 30 millions d’EUR sous forme de subventions. L’AMF proposée permettrait à la Moldavie de couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur résiduels, estimés à 480 millions d’USD, dans le cadre du nouveau programme du FMI pour la période 2021-2025. Le versement de l’assistance se ferait en trois tranches, chaque tranche, y compris la première, n’étant débloquée qu’à la stricte condition que des progrès satisfaisants soient accomplis dans la mise en œuvre du programme du FMI et d’un certain nombre de mesures supplémentaires convenues entre la Commission et les autorités et énumérées dans un protocole d’accord. Il est probable que le protocole d’accord se concentre sur des mesures visant au recouvrement des actifs concernés par la fraude bancaire de 2014, sur la poursuite de la réforme de la gestion des finances publiques, sur la réforme du secteur de la justice, sur le secteur de l’énergie ainsi que sur l’environnement des entreprises en général. La mise en œuvre de l’opération proposée devrait aller de pair avec le soutien accordé au titre de l’appui budgétaire, financé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Ainsi que le montre de façon plus détaillée le document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition, la Commission considère, au vu également de l’appréciation de la situation politique réalisée par le Service européen pour l’action extérieure, que les conditions politiques et économiques indispensables à l’octroi de l’assistance macrofinancière proposée sont remplies. •Contexte général Malgré une reprise notable à la suite de la grave récession de 2020, les perspectives macroéconomiques de la Moldavie demeurent fragiles. Cela est en partie lié à une situation encore difficile sur le front de la pandémie (le nombre de cas de COVID-19 étant en augmentation et le taux de vaccination restant relativement faible, à moins de 30 % début décembre 2021), ainsi qu’à la récente crise gazière, qui a accru les contraintes financières s’exerçant sur le pays. À cela s’ajoutent d’importantes faiblesses structurelles, notamment des capacités administratives limitées ainsi que la nécessité d’améliorer encore la gouvernance et de poursuivre la lutte contre la corruption. Après avoir subi en 2020 une forte contraction provoquée par la pandémie, l’économie s’est considérablement redressée au premier semestre 2021, enregistrant une hausse de 11,5 % du PIB, toutefois due en majeure partie au point de départ très bas. La croissance devrait ralentir au second semestre de l’année, parallèlement à une hausse de l’inflation et à un essoufflement de la consommation des ménages. Dans ce contexte, le FMI et la Banque mondiale tablent sur un rebond global d’environ 7 % pour l’ensemble de cette année et sur un recul de la croissance du PIB à 4,5 % l’année prochaine. Après une forte désinflation l’année dernière, l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est fortement redressée en 2021, atteignant 8,8 % en octobre, un taux largement supérieur à la cible de 5 % +/- 1,5 point de pourcentage fixée par la Banque nationale de Moldavie. Cela s’explique en majeure partie par la hausse des prix de l’alimentation et de ceux de l’énergie. En réponse à cette forte pression inflationniste, la banque centrale moldave a relevé à plusieurs reprises cette année son taux directeur, qui atteignait 5,5 % en octobre. La Banque nationale de Moldavie prévoit jusqu’à 15 % d’inflation pour le premier semestre de 2022, ce taux à deux chiffres étant en partie considéré comme de nature transitoire mais étant également susceptible de conduire à un nouveau resserrement monétaire. Compte tenu de l’amélioration des perspectives de croissance et de l’augmentation des recettes fiscales, le gouvernement a modifié en septembre la loi sur le budget de l’État, tablant sur un déficit plus faible qu’initialement prévu, à 5,1 % du PIB au lieu de 6,7 % du PIB début 2021. Toutefois, compte tenu de la crise énergétique actuelle et des nouvelles mesures de compensation que les autorités projettent d’instaurer pour protéger les consommateurs les plus vulnérables, la situation budgétaire de la Moldavie devrait se détériorer l’an prochain. Selon le budget de l’État pour 2022 présenté au Parlement le 25 novembre, le déficit budgétaire grimpera à 6 % du PIB l’an prochain, soit un niveau élevé par rapport aux moyennes historiques de la Moldavie, qui se sont maintenues en deçà de 2 % du PIB sur la période 2015-2019. Les dépenses devraient augmenter de 7,6 milliards de MDL, parallèlement à une augmentation des recettes de 4,2 milliards de MDL à la faveur d’une hausse des recettes de TVA. Compte tenu de cette augmentation des dépenses, et malgré l’aide supplémentaire apportée par les partenaires internationaux pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie, la dette publique moldave devrait fortement augmenter et dépasser 40 % du PIB à moyen terme, contre environ 28 % du PIB en 2019, avant la récession provoquée par la pandémie et la crise gazière. Après avoir diminué à 6,6 % du PIB en 2020, le déficit de la balance courante s’est creusé pour s’établir à 14 % du PIB au premier semestre 2021, exerçant un regain de pressions sur la balance des paiements moldave. Selon les prévisions du FMI, le déficit de la balance courante atteindra 1,5 milliard d’USD à la fin de cette année (environ 11 % du PIB), soit près du double de l’année dernière. Cela s’explique en grande partie par la forte augmentation des importations comme des exportations en 2021. Les exportations de janvier à septembre ont augmenté de 21,1 % par rapport à la même période de 2020, mais ont moins progressé que les importations, dont la croissance a été de 31,7 %. Les réserves de change de la Moldavie sont restées stables pendant la pandémie en 2020 et ont augmenté en 2021 pour atteindre 4 milliards d’USD fin septembre, demeurant à un niveau historiquement élevé. Cela représente une couverture de 8 mois d’importations et reflète en grande partie l’allocation en août, par le FMI, de droits de tirage spéciaux (DTS) équivalant à 236 millions d’USD, dans le cadre de la réponse globale du FMI à la crise de la COVID-19. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La précédente assistance macrofinancière, d’un montant de 100 millions d’EUR, a été accordée à la République de Moldavie au titre de la décision nº 701/2020/UE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020 (dans le cadre du paquet d’AMF en faveur des pays de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19). Cette assistance a été intégralement décaissée en 2020 et 2021. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Au fil des ans, l’UE et la République de Moldavie ont noué d’étroites relations économiques et politiques, qui ont débouché sur la conclusion d’un accord d’association (y compris un accord de libre-échange approfondi et complet), signé le 27 juin 2014 et entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2016, la liste de leurs priorités de coopération étant définie par un programme d’association. Le dernier programme d’association, qui porte sur la période 2017-2019, a été prolongé pour une durée d’un an (en raison de la pandémie l’année dernière), tandis qu’un nouveau programme couvrant la période 2021-2027 est en cours d’élaboration. Les liens économiques de la Moldavie avec l’UE sont aussi bien développés. En 2020, l’UE a concentré 52 % de l’ensemble des échanges de la Moldavie (environ 67 % des exportations du pays et 45 % de ses importations), dont elle demeure le premier partenaire commercial, suivie par la Russie (9 %) et la Chine (8 %). Les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à une assistance macrofinancière (s’ils satisfont à plusieurs conditions). Cette assistance macrofinancière compléterait les subventions accordées au titre de l’IVCDCI et d’autres programmes de l’UE, en particulier les programmes d’appui budgétaire conditionnel. En soutenant l’adoption, par les autorités moldaves, d’un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes structurelles, elle renforcerait la valeur ajoutée et l’efficacité de l’intervention financière globale de l’Union européenne, y compris de l’action menée au moyen d’autres instruments financiers. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 212 du TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le principe de subsidiarité est respecté dans la mesure où l’objectif de rétablir la stabilité macroéconomique de la République de Moldavie à court terme ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l’être mieux par l’Union européenne. Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d’une coordination très étroite entre donateurs pour maximiser l’ampleur et l’efficacité de l’aide. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité: elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif de stabilisation macroéconomique à court terme et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Ainsi que la Commission l’a établi sur la base des estimations réalisées par le FMI dans le cadre du mécanisme élargi de crédit, le montant de la nouvelle assistance macrofinancière proposée correspond à 36 % du déficit de financement résiduel estimé pour la période 2021-2025. Ce chiffre est conforme aux pratiques courantes en matière de partage de la charge pour les opérations d’assistance macrofinancière (pour un pays ayant conclu un accord d’association, le plafond serait de 60 % selon les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 octobre 2002), compte tenu de l’aide promise à la Moldavie par d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux. •Choix de l’instrument Le financement de projets ou une assistance technique ne conviendrait pas ou ne suffirait pas pour atteindre les objectifs macroéconomiques visés. L’assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport à d’autres instruments de l’UE, d’alléger la contrainte financière extérieure et de contribuer à créer un environnement macroéconomique stable, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d’un cadre global approprié, l’assistance macrofinancière peut accroître l’efficacité des mesures qui, en Moldavie, sont financées par d’autres instruments financiers plus ciblés de l’UE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées L’assistance macrofinancière fait partie intégrante du soutien international à la stabilisation économique de la République de Moldavie. Pour préparer la présente proposition d’assistance macrofinancière, les services de la Commission ont consulté le FMI et la Banque mondiale, qui ont déjà mis en place d’importants programmes de financement et en préparent de nouveaux. Le 25 novembre 2021, la Commission a consulté le Comité économique et financier au niveau des suppléants, qui a approuvé sa proposition. Elle a aussi été en contact régulier avec les autorités moldaves. •Obtention et utilisation d’expertise Conformément aux exigences du règlement financier, dans le contexte du paquet d’AMF COVID-19, les services de la Commission ont procédé à une évaluation opérationnelle des circuits administratifs et financiers de la Moldavie, afin de s’assurer que les procédures en place pour la gestion des programmes d’aide, y compris l’assistance macrofinancière, offraient des garanties adéquates. Le rapport final de l’évaluation opérationnelle, établi par un consultant, a été reçu en juin 2020. Ce rapport constate qu’en ce qui concerne les systèmes de gestion des finances publiques et les autres circuits financiers, des progrès manifestes ont été accomplis depuis 2015, date de la précédente évaluation, et il conclut que les procédures et circuits financiers de la Moldavie sont dans un état jugé favorable pour une nouvelle opération d’assistance macrofinancière. Les développements à cet égard resteront suivis de près, notamment par le biais des rapports d’avancement produits régulièrement par la délégation de l’UE à Chisinau sur la réforme de la gestion des finances publiques.

•Analyse d’impact L’assistance macrofinancière de l’Union européenne est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers. C’est pourquoi la présente proposition d’assistance macrofinancière est exemptée de l’obligation de procéder à une analyse d’impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final], parce qu’il est politiquement impératif de répondre rapidement à la situation considérée. Plus généralement, les propositions d’assistance macrofinancière de la Commission s’appuient sur les enseignements tirés des évaluations ex post d’opérations conduites précédemment dans des pays du voisinage de l’UE. La nouvelle assistance macrofinancière et le programme d’ajustement et de réforme économiques qui l’accompagne contribueront à couvrir les besoins de financement à court terme de la Moldavie, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la viabilité des finances publiques à moyen terme et promouvoir une croissance durable, complétant de la sorte le programme qui doit être adopté par le conseil d’administration du FMI. Les conditions fixées devraient cibler certaines des grandes faiblesses qu’accusent depuis des années l’économie et le système de gouvernance économique de la Moldavie. En principe, l’aide pourrait ainsi être conditionnée à la conduite de réformes notamment dans la gouvernance du secteur financier, la gestion des finances publiques et le secteur de l’énergie, ainsi qu’à l’adoption de mesures d’accompagnement destinées à renforcer le système de sécurité sociale, à améliorer le climat d’investissement et à soutenir la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet. •Droits fondamentaux Les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à une assistance macrofinancière. L’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays qui peut prétendre à cette assistance respecte les mécanismes démocratiques effectifs – notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit – et garantisse le respect des droits de l’homme. L’engagement renouvelé en faveur des réformes et la ferme volonté politique exprimés par les nouvelles autorités moldaves, à la suite des élections de juillet, dans des domaines essentiels tels que la réforme du secteur de la justice, la bonne gouvernance, l’état de droit et la lutte contre la corruption constituent de toute évidence un signe positif. Les autorités se sont engagées à mener ces réformes en toute transparence et dans le respect des normes de l’UE. À cet égard, la condition préalable pour bénéficier d’un programme d’AMF est considérée comme remplie. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Il est prévu que l’opération d’assistance macrofinancière proposée pour la Moldavie, d’un montant de 150 millions d’EUR, soit versée en trois tranches égales, qui seront décaissées entre 2022 et 2024. La programmation financière pour la période 2022-2024 prévoit un volet «subventions» de 30 millions d’EUR à financer sur le budget disponible sur la ligne budgétaire 14 20 03 01 «Subventions au titre de l’assistance macrofinancière (AMF)». Pour le volet «prêts» de 120 millions d’EUR, le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure, au taux requis de 9%, sera programmé au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pour un montant total de 10,8 millions d’EUR (ligne budgétaire 14 02 01 70 «IVCDCI – Provisionnement du fonds commun de provisionnement»). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’Union européenne mettra à la disposition de la Moldavie une AMF d’un montant total de 150 millions d’EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme ainsi que de subventions, qui contribuera à couvrir les besoins de financement résiduels du pays sur la période 2022-2024. Il est prévu que cette assistance soit versée en trois tranches de montant égal réparties sur toute la durée de l’opération d’AMF, à condition que les politiques à mener pour pouvoir bénéficier de chaque tranche aient été pleinement mises en œuvre en temps utile. L’assistance sera gérée par la Commission. Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d’autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables. La Commission et les autorités moldaves devront conclure un protocole d’accord établissant les mesures de réforme structurelle liées à l’AMF proposée, y compris l’articulation des différentes mesures et les délais applicables. En outre, comme cela est normalement le cas pour l’assistance macrofinancière, les décaissements seront subordonnés, entre autres, à des évaluations satisfaisantes dans le cadre du programme du FMI, ainsi qu’à des progrès dans la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie et de la zone de libre-échange approfondi et complet. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des politiques et des conditions préalables, comme indiqué ci-dessus. 2021/0438 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les relations entre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») continuent à se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La Moldavie a adhéré au partenariat oriental de l’Union en 2009, à la suite de quoi un accord d’association UE-Moldavie a été négocié. Cet accord, qui prévoit notamment la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. (2)L’économie moldave a fortement souffert de la récession de 2020, engendrée par la pandémie de COVID-19, par la longue paralysie politique du pays après les élections présidentielles de novembre 2020, ainsi que par la récente crise énergétique. Cette situation a contribué à l’ampleur du déficit de financement de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l’accroissement de ses besoins budgétaires. (3)À la suite des élections de juillet 2021, le nouveau gouvernement moldave a démontré sa ferme volonté de poursuivre les réformes, grâce à un programme ambitieux intitulé «Moldova in good times 2021-2025», axé sur des domaines d’action clés, notamment la réforme du secteur de la justice, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l’état de droit. (4)Grâce à cet engagement renouvelé en faveur des réformes et à une volonté politique forte, les autorités ont considérablement accéléré la mise en œuvre des réformes, ce qui a également permis à la Moldavie d’achever avec succès le programme de l’opération d’AMF COVID-19, toutes les mesures de réforme convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ayant été menées à bien, à l’exception de celle relative au recouvrement des actifs, pour laquelle une dérogation a été accordée. À cet égard, la Commission a consulté le comité des États membres, qui n’a émis aucune objection. (5)L’adoption d’un nouveau programme du FMI, négocié en 2020, n’ayant pas abouti, le Fonds monétaire international (FMI) a repris le dialogue avec la Moldavie après les élections de juillet 2021 et est parvenu à un accord technique (le 21 octobre 2021) sur une facilité élargie de crédit/mécanisme élargi de crédit d’un montant de 564 millions d’USD. Le nouveau programme a été adopté par décision du conseil d’administration du FMI [le 20 décembre 2021]. Ce programme vise à soutenir la reprise économique et à engager un processus ambitieux de réforme de la gouvernance et des institutions, à renforcer la transparence et la responsabilité, à améliorer la prévisibilité des politiques publiques, à renforcer les institutions financières et à favoriser la déréglementation. (6)Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l’Union en novembre 2021. (7)Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’Union à la Moldavie au titre de l’instrument européen de voisinage est de 518,15 millions d’EUR pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. Les cadres uniques d’appui pour la période 2014-2017 et pour la période 2017-2020 ont défini le secteur prioritaire de coopération avec la Moldavie financé par l’instrument européen de voisinage pour la période budgétaire précédente. Les priorités pour 2021-2027 seront définies dans le nouveau programme indicatif pluriannuel, élaboré en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées. (8)La Moldavie étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, il y a lieu de considérer qu’elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’Union. (9)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme. (10)Étant donné que la balance des paiements moldave continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à la Moldavie est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande du pays de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier pris avec le FMI. (11)Elle devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures et, ce faisant, soutenir son développement économique et social. (12)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aller de pair avec les décaissements au titre des opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil. (13)Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie et tient compte de sa capacité à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait venir en complément des programmes du FMI et de la Banque mondiale et des ressources libérées par ces institutions. Le montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d’autres instruments de financement externe de l’Union en Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union. (14)Compte tenu des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie, de son niveau de développement économique, mesuré par le revenu par habitant et les taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient, et de l’évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d’une analyse de soutenabilité de la dette, une partie de l’assistance devrait être fournie sous la forme de subventions. (15)La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs qui la guident et les principales mesures qu’elle prend dans les différents domaines de son action extérieure, ainsi qu’avec ses autres politiques concernées. (16)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait étayer sa politique extérieure envers la Moldavie. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l’Union et d’assurer sa cohérence. (17)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’envers les principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(18)L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure. (19)Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits. (20)Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire. (21)Les montants d’assistance macrofinancière accordés sous la forme de subventions et les montants des provisions nécessaires pour l’assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel. (22)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l’assistance et leur fournir les documents y afférents. (23)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (24)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux qu’il prévoit. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.L’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée l’«assistance macrofinancière de l’Union») d’un montant maximal de 150 000 000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 120 000 000 EUR au maximum sont versés sous forme de prêts, et 30 000 000 EUR au maximum sous forme de subventions. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels que chiffrés dans le programme du FMI. 2.Pour financer le volet «prêts» de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers et à les prêter à la Moldavie. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans. 3.La Commission gère le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et la Moldavie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l’accord d’association entre l’Union et la Moldavie, y compris l’accord de libre-échange approfondi et complet, conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps voulu à ces institutions les documents y afférents. 4.L’assistance macrofinancière de l’Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 3, paragraphe 1. 5.Si, au cours de la période de versement de l’assistance macrofinancière de l’Union, les besoins de financement de la Moldavie diminuent de manière importante par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l’assistance, ou suspend ou supprime cette dernière. Article 2 1.L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte les mécanismes démocratiques effectifs – notamment le pluralisme parlementaire – et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. 2.La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union. 3.Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil. Article 3

1.La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités moldaves de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, mettant l’accent sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée et qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour leur satisfaction. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Moldavie avec le soutien du FMI. 2.Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les avancées réalisées en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles et d’autres priorités de la politique extérieure de l’Union sont aussi dûment pris en considération. La Commission suit régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. 3.Les modalités financières détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union sont prévues dans un accord de subvention et un accord de prêt à conclure entre la Commission et la Moldavie. 4.La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission effectue cette vérification en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil. Article 4 1.Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition par tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord visé à l’article 3. 2.Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union octroyés sous forme de prêts sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil. 3.La Commission décide du versement des tranches sous réserve du respect des conditions suivantes: (a)la condition préalable prévue à l’article 2; (b)un état, continuellement satisfaisant, de mise en œuvre d’un programme de mesures fortes d’ajustement et de réforme structurelle, soutenu par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; (c)la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord. En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première tranche. En principe, le versement de la troisième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la deuxième tranche. 4.Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation. 5.L’assistance macrofinancière de l’Union est versée à la Banque nationale de Moldavie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l’Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Moldavie en tant que bénéficiaire final. Article 5 1.Les opérations d’emprunt et de prêt liées à l’élément de prêt de l’assistance macrofinancière de l’Union sont effectuées en euros avec application de la même date de valeur et n’impliquent pas pour l’Union de transformation d’échéance, ni ne l’exposent à un quelconque risque de change ou de taux d’intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial. 2.Lorsque les circonstances le permettent, et si la Moldavie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour qu’une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt, avec une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt. 3.Lorsque les circonstances permettent une amélioration du taux d’intérêt du prêt, et si la Moldavie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n’ont pas pour effet de reporter l’échéance des emprunts concernés ni d’augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations. 4.Tous les frais exposés par l’Union qui sont liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Moldavie.

5.La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3. Article 6 1.L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil. 2.La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe. 3.L’accord de prêt et l’accord de subvention à conclure avec les autorités moldaves contiennent des dispositions: (a)garantissant que la Moldavie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l’Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites pour récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés; (b)garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et, pour les États membres participant à une coopération renforcée concernant le Parquet européen, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; notamment, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est expressément autorisé, à cette fin, à mener des enquêtes, et en particulier à effectuer des contrôles et vérifications sur place, y compris par voie d’expertises technico-légales numériques et d’entretiens; autorisant expressément la Commission, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place; (c)autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; (d)garantissant que l’Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt et/ou au recouvrement intégral de la subvention s’il est établi que la Moldavie a participé, dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union. (e)Garantissant que tous les frais exposés par l’Union qui ont trait à l’assistance macrofinancière sont à la charge de la Moldavie. 4.Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Moldavie, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance. Article 7 1.La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Article 8 1.Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport: (a)examine l’état de mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union; (b)évalue la situation et les perspectives économiques de la Moldavie, ainsi que les avancées réalisées dans la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3, paragraphe 1; (c)fait le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d’accord, les résultats économiques et budgétaires de la Moldavie à cette date et les décisions de la Commission de libérer les tranches de l’assistance macrofinancière de l’Union. 2.Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Article 9 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 1.3.La proposition/l’initiative est relative à: 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif général / objectifs généraux 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus 1.4.4.Indicateurs de performance 1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. 1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires 1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement 1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5.Participation de tiers au financement 3.3.Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la République de Moldavie 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB Domaine politique: Affaires économiques et financières Activité: Affaires économiques et financières internationales 1.3.Nature de la proposition/de l’initiative X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4.Objectif(s) 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative «Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement: promouvoir la prospérité au-delà de l’Union européenne» 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) Objectif spécifique n° «Promouvoir la prospérité au-delà de l’Union européenne» Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Les principaux domaines d’activité intéressant la DG ECFIN sont les suivants: a) soutenir la stabilité macrofinancière et encourager les réformes favorisant la croissance à l’extérieur de l’UE, y compris par un dialogue économique régulier avec les partenaires clés et par l’octroi d’une assistance macrofinancière; et

b) soutenir le processus d’élargissement et la mise en œuvre des politiques européennes d’élargissement et de voisinage de l’UE, ainsi que les priorités de l’Union auprès des partenaires, par la réalisation d’analyses économiques et la fourniture d’évaluations et de conseils. 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. ·Contribuer à couvrir une partie des besoins de financement extérieur de la Moldavie dans le contexte d’une détérioration importante de sa balance des paiements causée par l’actuelle pandémie de COVID-19. ·Réduire les besoins de financement à court terme du partenaire. ·Appuyer l’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le contexte du programme du FMI. ·Appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable. 1.4.4.Indicateurs de performance Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations. Les autorités de la Moldavie devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l’évolution d’un ensemble d’indicateurs économiques, et fournir un rapport complet sur le respect des conditions de politique économique convenues préalablement au décaissement des tranches du prêt. Les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives de la Moldavie qui a été livrée en juin 2020. La délégation de l’Union européenne auprès de chaque partenaire fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de l’assistance. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations que ces institutions retirent de leurs activités actuelles auprès du partenaire en question. La proposition de décision législative prévoit la présentation au Conseil et au Parlement européen d’un rapport annuel contenant une évaluation de l’exécution de cette opération. Une évaluation ex post indépendante de l’assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent l’expiration de la période de mise en œuvre. 1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative Le décaissement de l’assistance sera subordonné au respect des conditions politiques préalables et à des avancées satisfaisantes dans la mise en œuvre du programme économique convenu entre la Moldavie et le FMI, qui a été approuvé par le conseil d’administration du FMI [le 20 décembre 2021], après que les autorités moldaves eurent pris un certain nombre de mesures préalables. En outre, la Commission et les autorités moldaves conviendront de conditions précises, qui seront énumérées dans un protocole d’accord. Il est prévu que l’aide soit versée en trois tranches. La première tranche devrait être décaissée à la mi-2022. Pour autant que les mesures auxquelles le versement de chaque tranche est subordonné aient été mises en œuvre en temps utile, la deuxième tranche pourrait être décaissée début 2023, et la troisième plus tard dans l’année ou au premier semestre de 2024. 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. L’instrument d’assistance macrofinancière est un instrument axé sur les politiques qui vise à réduire les besoins de financement extérieur à court et moyen terme. Dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19, l’AMF contribuera, sur le plan de la politique économique, à donner aux autorités la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour mettre en place une réponse économique efficace à la persistance de la pandémie. En aidant le partenaire à surmonter les difficultés économiques amplifiées par la pandémie de COVID-19, l’AMF proposée contribuera à promouvoir sa stabilité macroéconomique et politique. L’AMF complétera les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales, des bailleurs de fonds bilatéraux et les autres institutions financières de l’UE. Elle contribuera ainsi à l’efficacité globale du soutien financier accordé par la communauté internationale, ainsi que des autres formes d’assistance financière de l’UE, y compris les opérations d’appui budgétaire. En outre, en fournissant un financement à long terme à des taux très favorables, généralement inférieurs à ceux offerts par les autres donateurs internationaux ou bilatéraux, le programme d’AMF devrait aider le gouvernement à exécuter son budget sans écarts budgétaires et contribuer à la soutenabilité de la dette. Outre l’incidence financière de l’AMF, le programme proposé confortera le gouvernement dans sa volonté de réforme et dans son aspiration à un resserrement des relations avec l’UE, dont témoigne l’accord d’association entré en vigueur en 2016. Pour que ce résultat soit atteint, le versement de l’assistance sera notamment subordonné à des conditions appropriées. De la même manière, le programme constituera le signe que l’UE est disposée à aider ses partenaires du voisinage oriental, dont la Moldavie, en période de difficultés économiques.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires Les opérations d’assistance macrofinancière auprès des partenaires font l’objet d’une évaluation ex post. Les évaluations menées à ce jour (sur les programmes d’AMF achevés) permettent de conclure que les opérations d’assistance macrofinancière contribuent effectivement, même si ce n’est parfois que modestement et indirectement, à l’amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et aux réformes structurelles du partenaire. Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du partenaire et ont contribué à alléger ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus forte. 1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel Dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le provisionnement des prêts au titre de l’AMF sera couvert par la garantie pour l’action extérieure au sein de l’instrument «Europe dans le monde» (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale). La capacité (indicative) de prêt prévue pour l’AMF est suffisante pour couvrir cette opération ainsi que les autres opérations d’AMF en cours de mise en œuvre. Synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés L’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds de la Moldavie, soutenant les réformes économiques, structurelles et institutionnelles du pays, ainsi que sa société civile. Le soutien financier apporté par l’UE à la Moldavie pour la période 2014-2020 s’est élevé à 518,15 millions d’EUR [programme indicatif pluriannuel (PIP) 2021-2027, en cours d’élaboration]. Dans ce contexte, ce programme d’AMF complète d’autres actions ou instruments extérieurs de l’UE utilisés pour soutenir la Moldavie. Il est également aligné sur le nouvel instrument «Europe dans le monde» (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) et sur l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027. Par rapport aux autres instruments de l’UE, l’assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée de contribuer à la création de conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que de conditions propices aux réformes structurelles. L’AMF ne constitue pas un soutien financier régulier et doit donc s’interrompre dès que la situation financière extérieure du partenaire est redevenue viable. L’AMF complétera également les interventions prévues par la communauté internationale, en particulier les programmes d’ajustement et de réforme soutenus par le FMI et la Banque mondiale. 1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement En recourant à des prêts, la présente opération d’AMF accroît l’efficacité du budget de l’UE par effet de levier et constitue l’option présentant le meilleur rapport coût-efficacité. La Commission est habilitée, au nom de l’Union européenne et d’Euratom, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux en utilisant la garantie du budget de l’Union. L’objectif est d’obtenir des fonds sur le marché aux meilleurs taux disponibles grâce à l’excellente notation de crédit de l’UE/Euratom («AAA» chez Fitch, Moody’s et DBRS, «AA» chez S&P, toutes assorties de perspectives stables) puis de les prêter aux emprunteurs éligibles, dans le cadre des activités de prêt réalisées au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, ou afin de financer des projets relevant d’Euratom. Chaque prêt est adossé à un emprunt (opérations back-to-back), de sorte que le budget de l’UE n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change. L’objectif consistant à obtenir des fonds aux meilleurs taux disponibles pour les activités d’emprunt et de prêt a été atteint puisque ces taux correspondent à ceux pratiqués par les institutions homologues (BEI, MESF et MES). 1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative X Durée limitée –◻ en vigueur de 2022 à 2024 –◻ Incidence financière de 2022 à 2024 pour les crédits d’engagement et de 2022 à 2025 pour les crédits de paiement. ◻ durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) X Gestion directe par la Commission –X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier; –◻ à des organismes de droit public; –◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes; –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et sont dotés de garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les actions à financer au titre de la présente décision seront mises en œuvre en gestion directe par la Commission, au siège et avec l’appui des délégations de l’Union. Cette assistance, de nature macroéconomique, est conçue de façon à être compatible avec le programme soutenu par le FMI. Le contrôle de l’action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention conclue avec le FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités des partenaires dans un protocole d’accord. La fréquence à laquelle il sera réalisé dépendra du nombre de versements (voir aussi le point 1.4.4.). 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée Les actions à financer au titre de la présente décision seront mises en œuvre en gestion directe par la Commission, au siège et avec l’appui des délégations de l’Union. Les décaissements de l’AMF sont subordonnés à des évaluations concluantes ainsi qu’au respect de conditions afférentes à chaque opération. Le respect des conditions fait l’objet d’un suivi attentif de la Commission, en collaboration étroite avec les délégations de l’Union. 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer Risques identifiés Ces opérations d’AMF comportent des risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en œuvre et des risques liés à la situation politique générale. Le risque existe que l’AMF puisse être utilisée de manière frauduleuse. L’AMF n’étant pas destinée à financer des dépenses particulières (contrairement au financement de projets, par exemple), ce risque est lié à des facteurs tels que la qualité générale des systèmes de gestion de la banque centrale et du ministère des finances des partenaires, les procédures administratives, les fonctions de contrôle et de supervision, la sécurité des systèmes informatiques et l’adéquation des capacités d’audit interne et externe. Un deuxième risque découle de la possibilité que les partenaires manquent aux engagements financiers que constituent les prêts de l’AMF proposée à l’égard de l’UE (risque de défaut ou de crédit), en raison, par exemple, d’une nouvelle détérioration importante de leur balance des paiements et de leur situation budgétaire. Systèmes de contrôle interne L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 129 du règlement financier. Ex ante: évaluation, par la Commission, du système de gestion et de contrôle dans le pays bénéficiaire. Pour chaque pays bénéficiaire, une évaluation opérationnelle ex ante des circuits financiers et de l’environnement de contrôle est réalisée par la Commission, si nécessaire, avec l’appui technique de consultants. Une analyse des procédures comptables, une séparation des tâches et un audit interne/externe de la Banque centrale et du ministère des finances sont réalisés afin d’atteindre un niveau d’assurance raisonnable quant à la qualité de la gestion financière. Dans le cas où des lacunes seraient constatées, l’assistance ne sera décaissée qu’une fois que celles-ci auront été comblées. De plus, des dispositifs spécifiques pour les paiements (comptes cantonnés, par exemple) peuvent, le cas échéant, être mis en place. Pendant la mise en œuvre: contrôles, par la Commission, des déclarations périodiques des partenaires. Le versement est soumis 1) à la surveillance, par les services de la DG ECFIN, en étroite collaboration avec les délégations de l’UE et conjointement avec les parties prenantes externes, telles que le FMI, de la mise en œuvre des conditions définies, et 2) à la procédure normale de contrôle prévue par le circuit financier (modèle 2) utilisé à la DG ECFIN, dont la vérification, par l’unité financière, du respect des conditions précitées auxquelles est subordonné le décaissement de l’assistance. Les décaissements des opérations d’AMF peuvent être soumis à des vérifications ex post indépendantes supplémentaires (documentaires et/ou sur place) par les agents de l’équipe de contrôle ex post de la DG. De telles vérifications peuvent aussi être réalisées à la demande de l’ordonnateur subdélégué compétent. Des interruptions et suspensions des paiements, des corrections financières (par la Commission) et des récupérations peuvent être pratiquées si nécessaire (cela ne s’est jamais produit) et sont expressément prévues dans les conventions de financement conclues avec les partenaires. 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) Grâce aux systèmes de contrôle en place, tels que les évaluations opérationnelles ex ante ou les évaluations ex post, le taux d’erreur effectif des paiements d’AMF est de 0 %. Aucun cas de fraude, de corruption ou d’activité illégale n’a jamais été signalé. Les opérations d’AMF obéissent à une logique d’intervention claire, qui permet à la Commission d’évaluer leur impact. Ces contrôles permettent la confirmation des assurances obtenues et de la réalisation des objectifs et priorités politiques. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple. Plusieurs mesures ont été ou seront prises pour limiter les risques de détournement des fonds:

Premièrement, l’accord de prêt prévoira un ensemble de dispositions en matière d’inspections, de prévention des fraudes, d’audit et de recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il est également envisagé de subordonner le versement de l’assistance à des conditions précises en matière de politique économique, et notamment de gestion des finances publiques, afin de renforcer l’efficacité et la transparence de l’aide ainsi que la responsabilisation des acteurs. Les fonds seront par ailleurs versés sur un compte spécial de la Banque centrale du partenaire. En outre, conformément aux exigences du règlement financier, les services de la Commission ont procédé à une évaluation opérationnelle des circuits administratifs et financiers de la Moldavie, afin de s’assurer que les procédures en place pour la gestion des programmes d’aide, y compris l’assistance macrofinancière, offraient des garanties adéquates. Cette évaluation a été effectuée en 2020 et couvre des domaines tels que l’élaboration et l’exécution du budget, le contrôle interne des finances publiques, l’audit interne et externe, les marchés publics, la gestion de la trésorerie et de la dette publique, ainsi que l’indépendance de la banque centrale. Les développements à cet égard seront suivis de près par les délégations de l’UE auprès des partenaires respectifs. La Commission a également recours à des opérations d’appui budgétaire pour aider les partenaires à améliorer leurs systèmes de gestion des finances publiques, et ces efforts sont vigoureusement soutenus par d’autres bailleurs de fonds. Enfin, l’assistance sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, dont l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 129 du règlement financier. 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) ·Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation Nombre

CD/CND. de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 14.02.01.70.06 [prêts AMF — Garantie pour l’action extérieure] CD NON NON NON NON 14.20.03.01 [subventions au titre de l’AMF] CD NON NON NON NON ·Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée – Sans objet 3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels. –X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: en Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier

pluriannuel 6 Rubrique 6 — «Voisinage et le monde» DG: ECFIN Année

2021 Année

2022 Année

2023 Année

2024 Année

2025 TOTAL • Crédits opérationnels Ligne budgétaire 14.02.01.70.06 [prêts AMF — Garantie pour l’action extérieure] Engagements (1a) 10,8 10,8 Paiements (2a) 10,8 10,8 Ligne budgétaire 14.20.03.01 [subventions au titre de l’AMF] Engagements (1b) 30 30 Paiements (2b) 20 10 30 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques Ligne budgétaire 14.20.03.01 (3) 0,15 0,15 TOTAL des crédits

pour la DG ECFIN Engagements =1a+1b +3 40,8 0,15 40,95 Paiements =2a+2b +3 30,8 10 0,15 40,95





•TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 40,8 40,8 Paiements (5) 30,8 10 40,8 •TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l’enveloppe de certains programmes spécifiques (6) 0,15 0,15 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 6

du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 40,8 0,15 40,95 Paiements =5+ 6 30,8 10 0,15 40,95





Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: [en Mio EUR (à la 3e décimale)] Rubrique du cadre financier

pluriannuel 7 Rubrique 7 — Administration publique européenne DG: ECFIN Année

2021 Année

2022 Année

2023 Année

2024 Année

2025 TOTAL Ressources humaines 0,034 0,044 0,022 0,011 0,011 0,122 Autres dépenses administratives 0,020 0,010 0,030 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Crédits 0,034 0,064 0,032 0,011 0,011 0,152 (Total engagements = Total paiements) 0,034 0,064 0,032 0,011 0,011 0,152 Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

Année

2021 Année

2022 Année

2023 Année

2024 Année

2025 TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 7

du cadre financier pluriannuel

(Montant de référence) Engagements =4+ 6 0,034 30,864 10,032 0,011 0,161 41,102 Paiements =5+ 6 0,034 30,864 10,032 0,011 0,161 41,102 3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels Crédits d’engagement (en Mio EUR, à la 3e décimale) 3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs –X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: en Mio EUR (à la 3e décimale) Année

2021 Année

2022 Année

2023 Année

2024 Année

2025 TOTAL RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines 0,033 0,069 0,041 0,003 0,025 0,171 Autres dépenses administratives 0,020 0,010 0,030 Sous-total RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel 0,033 0,089 0,051 0,003 0,025 0,201 Hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses

de nature administrative Sous-total

hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel TOTAL 0,033 0,089 0,051 0,003 0,025 0,201 Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG. 3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines –X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein