N° C 175/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
visant à reconduire pour six années supplémentaires la 
période d'appréciation du système d'échange rapide 
susmentionné. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
1. Introduction 
1.1. Objectif 
Le présent avis d'initiative, autorisé à l'unanimité par 
le Comité en décembre 1987, a pour objectif d'inciter 
la Commission à proposer une législation sur la sécurité 
des produits de consommation, imposant à tous ceux 
qui sont concernés par la fabrication, la distribution et 
la vente de produits de consommation une obligation 
générale de sécurité. 
1.1.1. Cet objectif est renforcé par les deux considé­
rations suivantes : 
— les conséquences de l'achèvement du marché inté­
rieur en 1992 et de la libre circulation des marchan­
dises, pour les consommateurs, 
— les implications de l'article 100 A, paragraphe 3 de 
l'Acte unique qui stipule que la Commission dans 
ses propositions «en matière de santé, de sécurité, 
de protection de l'environnement et de protection 
des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé». Dans le présent avis, le Comité 
interprète cet article comme se référant à la fois 
à la protection des consommateurs sur une base 
permanente et à la nécessité de prendre des mesures 
d'urgence, notamment sous la forme de rappels de 
produits. Il recommande néanmoins le développement et l'exten­
sion du système actuel au cours de la prochaine période. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.2. De plus, le Comité a également tenu compte des 
éléments suivants. 
1.2.1. Étant donné le nombre croissant de législations 
nationales qui diffèrent dans leur portée et leur contenu 
d'un État membre à l'autre, une action d'harmonisation 
s'impose. Il faut également supprimer les entraves tech­
niques aux échanges et dissuader les États membres 
d'avoir recours à des pseudo-normes de santé et de 
sécurité destinées en fait à faire obstacle à la libre 
circulation des produits. 
1.2.2. Il est important de noter à cet égard que l'ar­
ticle 36 du Traité CEE précise que, si des barrières 
peuvent être justifiées lorsqu'elles visent à protéger la 
santé et la sécurité des citoyens, elles « ne doivent consti­
tuer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les États 
membres». 
1.2.3. Des législations spécifiques dans des domaines 
particuliers, autrement dit des directives «verticales», 
existent déjà dans la Communauté. Ces directives verti­
cales sont peu nombreuses et bien qu'elles prévoient 
des clauses de sauvegarde qui permettent aux États 
membres d'intervenir en cas de danger, ces mesures de 
protection ne s'appliquent qu'aux produits spécifique­
ment couverts par ces directives. Avis sur l'obligation générale de sécurité en matière de produits 
(88/C 175/07) 
Les 16 et 17 décembre 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément, à 
l'article 20, paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la 
sécurité des produits. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1988 (rapporteur: 
Mme Williams). 
Le Comité économique et social (CES) a adopté, au cours de sa 255e session plénière (séance 
du 27 avril 1988), à l'unanimité, l'avis suivant. 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/13 
1.2.4. Cela exclut un grand nombre de produits, et 
étant donné qu'il est pratiquement impossible d'adopter 
des directives verticales pour chaque produit, il est 
nécessaire d'élaborer une directive cadre « horizontale », 
sur une base plus large, qui couvrirait les produits ne 
relevant pas encore d'une directive verticale, et qui 
pourrait également combler les lacunes et les défauts 
des législations existantes. 
1.2.5. Dans le marché élargi, il sera essentiel que les 
produits mis en vente et utilisés dans la Communauté 
soient régis par des normes de sécurité modernes et 
solides. Ces normes devront être équivalentes dans tous 
les États membres et les méthodes d'application cohé­
rentes (voir aussi chapitre 3). 
1.3. Le présent avis d'initiative constitue donc un 
moyen d'engager la Commission à agir et à élaborer de 
toute urgence un projet de directive. Toutefois, ce n'est 
pas le rôle du Comité de rédiger une législation commu­
nautaire que ce soit une directive ou un règlement à 
élaborer ensemble ou séparément. Le rôle du Comité 
est d'attirer l'attention de la Commission sur un certain 
nombre de perspectives différentes concernant les pro­
cédures nécessaires à l'obtention d'un degré plus élevé 
de sécurité des produits de consommation. 
1.4. La sécurité des produits est sans nul doute un 
sujet d'une extrême complexité. Néanmoins, on a sur­
tout pris pour point de départ les documents d'informa­
tion suivants : 
— Consumer Goods Safety/Consumer Safety («Sécu­
rité des produits de consommation/Sécurité des 
consommateurs »), 
—- communication de la commission sur la sécurité des 
consommateurs face aux produits de consomma­
tion. Selon ce document, les conséquences économi­
ques et sociales des accidents domestiques sont de 
plus en plus clairement démontrées. Ces accidents 
concernent à l'heure actuelle au moins 45 millions 
de personnes par an et sont dus fréquemment tant 
au comportement humain et à l'ignorance qu'à des 
produits dangereux et à des modes d'emplois 
inadaptés, 
— la directive en matière de responsabilité du fait des 
produits défectueux concernant la responsabilité des 
fabricants, que vient compléter le présent avis d'ini­
tiative (1), 
— la nouvelle approche en matière d'harmonisation 
technique des normes (résolution du 7 mai 1985) (2), 
qui constitue également un complément indispen­
sable. 
2. Définitions 
Il est essentiel, de l'avis du Comité, d'adopter des défini­
tions satisfaisantes. Il fait les suggestions suivantes : 
(!) Directive 85/374/CEE (JO n° L 210 du 7. 8. 1985). 
(2) JO n° C 136 du 4. 6. 1985. 2.1. L'expression «produits de consommation» dés­
igne dans le présent avis toute catégorie de produits 
durables ou non, achetés légalement et soumis par les 
consommateurs à un usage privé normal. Le Comité 
reconnaît cependant qu'il peut rester des zones floues 
du fait de la frontière parfois très mince entre les 
équipements susceptibles d'être utilisés à des fins à la 
fois privées et professionnelles. 
L'expression «produits de consommation» recouvre 
également les matières premières si elles sont vendues 
en tant que produits finis, les composants, les pièces de 
rechange, et les accessoires. Le Comité ne prend pas en 
considération les produits d'occasion vendus par des 
particuliers, mais ceux vendus dans le cadre d'une acti­
vité commerciale sont couverts par le présent avis. De 
plus, les produits pouvant affecter les animaux sont 
pour le moment exclus. 
2.1.1. Le Comité reconnaît que services et produits 
sont souvent étroitement liés (notamment dans le 
domaine de la location d'appareils). Il limite toutefois 
le présent avis d'initiative aux seuls produits. 
2.2. Le Comité souligne que la sécurité est forcément 
une notion relative, et non absolue, et qu'elle dépend 
de facteurs sociaux, économiques et culturels variables. 
Néanmoins, selon son interprétation, un produit est 
«sur» dès lors qu'il n'y a pas de risque ou qu'il n'y a 
qu'un risque réduit au minimum qu'il entraîne la mort 
ou des blessures pour qui que ce soit du fait : 
— du produit lui-même, 
— de sa détention, de son utilisation ou de sa consom­
mation, 
— du montage de tout produit fourni en kit, 
— de toute émission ou fuite provenant des produits 
ou résultant de leur utilisation, de leur détention ou 
de leur consommation, 
— de la confiance de l'utilisateur dans l'exactitude de 
toute mesure, de tout calcul ou de toute lecture faite 
avec les produits ou avec leur aide. 
2.3. Il est nécessaire d'interpréter clairement ce qu'est 
une «obligation générale de sécurité». Cela signifie, 
selon la définition proposée, que les produits mis en 
circulation dans la Communauté doivent offrir le degré 
de sécurité que les consommateurs sont en droit d'atten­
dre, compte tenu de l'utilisation normale qui peut être 
raisonnablement prévue pour ces produits. 
2.3.1. La sécurité des consommateurs dépend de la 
sécurité de la conception et de la fabrication des pro­
duits. Le Comité prend acte du rôle à cet égard de ceux 
qui conçoivent les produits. Les produits seront en effet 
beaucoup plus sûrs si les risques potentiels sont pris en 
compte dès les tout premiers stades du développement. 
N° C 175/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
2.3.2. Il pourrait être considéré que des produits ne 
remplissent pas cette obligation générale de sécurité s'ils 
ne sont pas raisonnablement sûrs à tous points de vue, 
notamment en ce qui concerne : 
— l'étiquetage des produits, leur présentation, toute 
marque utilisée à leur propos et toute instruction 
ou tout avertissement existant à propos de leur 
utilisation, stockage ou consommation, 
— le respect des normes de sécurité européennes 
publiées et approuvées, 
— les moyens raisonnables de rendre les produits sûrs, 
en tenant compte des coûts éventuels. 
3. Normes et réglementations 
3.1. Le Comité est conscient du fait que l'obligation 
légale établie par la nouvelle approche en matière d'har­
monisation technique des normes, selon laquelle seuls 
des produits sûrs peuvent bénéficier de la reconnais­
sance mutuelle des normes et des essais, est de plus en 
plus d'actualité. Le Comité prend également acte du 
rôle du CEN, du Cenelec et des organes nationaux de 
normalisation dans la fixation de normes volontaire­
ment acceptées. Il reconnaît cependant qu'il appartient 
aux gouvernements de définir les dispositions réglemen­
taires impératives de base. 
3.2. Les points suivants devraient être pris en consi­
dération : 
3.2.1. Certains produits présentant des dangers parti­
culiers du point de vue de la santé et de la sécurité, 
nécessiteront des normes spéciales et des dispositions 
spécifiques qui prennent normalement la forme d'« exi­
gences essentielles de sécurité ». 
3.2.2. Une législation prévoyant une obligation géné­
rale des produits de consommation contribuera à garan­
tir un niveau minimum de sécurité pour le nombre 
considérable de produits domestiques qui ne sont sou­
mis à aucune norme, ni à aucune réglementation spéci­
fique. 
3.2.3. Le Comité prend acte du problème des cas où 
les normes et les exigences impératives existantes ne 
sont pas suffisantes, et de la nécessité de préciser si la 
conformité à une norme peut être considérée comme un 
système de défense adéquat (voir également paragraphe 
63). 
3.2.4. La nécessité d'exigences impératives harmoni­
sées adéquates en matière de santé et de sécurité confor­
mes à l'article 100 A, paragraphe 3, c'est-à-dire prenant 
«pour base un niveau de protection élevé». Ces exigen­
ces doivent être concrétisées par des normes et une 
assurance de qualité doit être maintenue pour l'ensem­
ble du processus de production. 
3.2.5. La reconnaissance du fait que la fixation de 
critères de sécurité des produits ne doit pas être le seul fait des organismes de normalisation, mais également 
d'autres organisations et associations reconnues. 
3.2.6. À cet égard, le Comité prend acte de l'intention 
déclarée de la Commission d'accroître l'engagement et 
la représentation des consommateurs appartenant à 
des organisations reconnues au sein des organismes de 
normalisation. Il demande instamment à la Commission 
de mettre enfin en œuvre son intention d'élargir la 
représentation et de créer les conditions financières 
nécessaires. 
4. Sécurité des produits dans le processus de produc­
tion 
En ce qui concerne la mise en œuvre de la sécurité des 
produits tout au long du processus de production, du 
fabricant au détaillant, il convient de prendre en consi­
dération les facteurs suivants : 
4.1. Le rôle du fabricant dans l'application des 
contrôles, à la fois au cours du processus de production 
et après la mise sur le marché du produit. 
4.2. La responsabilité des fabricants de fournir une 
information et des modes d'emploi clairs, simples et 
complets tenant compte également des problèmes lin­
guistiques résultant de l'utilisation dans un État membre 
d'un produit fabriqué dans un autre État membre. 
4.3. L'éventuelle contribution de l'autoréglementa-
tion par le biais de codes de conduite volontaires adap­
tables rapidement, et les problèmes liés à une mise en 
œuvre significative et efficace de ces codes. À ce propos, 
le Comité rappelle son avis d'initiative sur le dialogue 
producteurs-consommateurs, élaboré en 1984, qui pro­
posait une directive-cadre arrêtant des dispositions aux­
quelles les codes volontaires devraient se conformer. 
4.4. La contribution de codes de conduite indépen­
dants en matière de sécurité émanant d'organisations 
extérieures comme les institutions spécialisées des 
Nations-Unies. 
4.5. La communication d'avertissements et la mise 
en œuvre de rappels de produits par les fabricants, y 
compris la mention d'un remplacement, d'une répara­
tion ou d'une destruction. 
4.6. Dans tous les cas où cela est possible, le contrôle 
systématique après la vente de produits sur le marché 
et la vérification de l'utilisation normale ou abusive 
qu'en fait le consommateur. 
4.7. Les problèmes particuliers aux importateurs et 
aux distributeurs de produits provenant de pays tiers. 
4.8. Les problèmes des détaillants qui, du fait de leur 
contact direct avec le consommateur, supportent la 
responsabilité de produits dangereux ou défectueux 
fabriqués par quelqu'un d'autre. 
4.B.D^ ]ournal officiel des Communautés européennes l^ChlBôBm^ 
éô. inspection et contrôles 
^.1. lôans le domaine de la mise en centre de la 
sécurité et du contrôle des produits, il confient de 
considérerlesproblèmessui^ants,dontbeaucoupont 
déjà été commentés dans des a^is antérieurs du Ca^^ 
— les stades du processus de production auxquelles 
autorités nationales devraient effectuer des 
contrôles, 
— la difficulté d'assurer une cohérence en matière d'ap 
proche et d'essais dans toute la C^, 
— le coût pour les Etats membres d'une extension du 
rôle des pouvoirs publics, 
— dans quelle mesure les gouvernements peuvent délé 
guer à des instances publiques la compétence de 
procéderàunrappeldeproduit,d'enmterdirela 
^ente ou de délivrer un certificat de conformité aux 
normes, 
— les difficultés que peut poserle problème des ^en 
deurs de rue ou de marche sans licence et sans 
adresse fixe. 
^. Le comité est conscient du rôle capital des auto 
ntéspubliques en matière d'inspection et de contrôle. 
H souligne qu'il est nécessaire queles organes publics 
de tous les États membres déterminent^ 
— une procédure ordinaire concernant les produits 
dangereux, comportant des mesures générales 
s'adressant à un type de produits et des mesures 
spécifiques s'adressantàune variété ouaun produit 
particulier, 
— une procédure de première urgence, qui puisse être 
déclenchée sans délai, 
— des orientations envue d'une coopération et d'une 
coordmationàlafois aunnBeaunationaleteuro 
péen. 
^. l^our lesproduits importés, des contrôles spé 
ciaux devraient être introduits ou maintenus au premier 
point d'entrée. Le comité insiste sur la nécessite d'une 
coopération entre les autorités compétentes et les fonc 
tionnaires des douanes et des accises. 
llnefautpasperdredevuelanecessite d'adapter la 
fabrication des produits à des normes différentes ou 
même plus strictes lorsqu'ils doivent être exportés vers 
des pays tiers, iôans lecas des produits destinés aux 
pays du tiersDmonde, où la conscience du problème est 
moins grande et la législation protégeant le consomma 
teur peu développée, le comité reconnaît que la C^omD 
munauté est tenue de ne pas commercialiser de produits 
non sûrs. 
6. clauses de sauvegarde 
6.1.1. H est pris acte de l'intérêt de la mise au point 
de systèmes européens de retrait rapide des produits et 
la commission est instamment mvitéeàencourager leur 
extension au sein des Etats membres. H ne s'agit a l'heure actuelle que d'un système d'information, et le 
comité attire l'attention sur le fait que l'information, 
qui n'est d'ailleurs pas toujours aussi transparente 
qu'elle le devrait,n'est pas suffisante en soi. 
6.1.^.. Toutefois, il faut tenir compte de certains pro 
blêmes liés aux avertissements et aux suspensions ainsi 
qu'aux rappels de produits. Le comité suggère qu'à 
condition de respecter des délais raisonnables, les fabn 
cants puissent avoir la possibilité de s'expliquer sur les 
produits qui les concernent, lôans le cas des rappels 
deproduits,leC^omitéappellelaC^ommissionàfaire 
connaître clairement les données exigées, comme le type 
ou la marque, le numéro d'identification, le numéro de 
lot, la date et le lieu de la vente, le nom et l'adresse du 
fabricant ou du fournisseur. 
6.1.^. H est essentiel de mettre en place un bon réseau 
de commumcationàtous les niveaux appropriés si l'on 
veutobtenir une réactionpositivedelapart des gens 
qui ont besoin d'informations oude conseils, llfaut 
leur donner les moyens de réagir gràceàdes approches 
claires, simples et multimédia. Le comité est conscient 
des problèmes dusàune absence de réaction devant un 
avertissement, lôes produits non sûrs peuvent continuer 
àêtre utilisés etàpasser de main en main pendant des 
années. 
6.1.4. H est toujours considéré que l'information et 
l'éducation du consommateur doivent aller de pair avec 
unelégislationsurla sécurité des consommateurs. En 
matière d'éducation — et les organisations de consom 
mateurs ont un rôle particulieràjoueràcet égard — 
ledéveloppementd'une responsabilitépersonnelleest 
reconnue comme un point essentiel. 
L'éducationimplique également laconsciencedufait 
quelasécuntéaunpnx. 
6.^.1. Les recours ouverts aux consommateurs et 
l'accesàlamsticedoiventêtreexammésàlalumière 
de la communication de la commission sur l'accès des 
consommateursalajustice^doc.C^C^Ai^^^lO finale 
qui traite des recours en cas de produits défectueux ou 
non conformes.Les produitsansques qui sontàl'onD 
gine d'un dommage constituentunecategoneapart.il 
peut arnverqu'un grand nombre de personnes soient 
victimes d'un même produit, lôans ce cas, la possibilité 
pour les victimes ellesmêmes d'entreprendre une action 
commune en vue d'obtenir réparation pourrait être 
également envisagée. Celan'enfreindrait en rien le droit 
du consommateur d'agir à titre individuel. 10e plus, 
le comité suggère à la commission déconsidérer la 
possibilité de créer un fonds communautaire destinéà 
dédommager tous ceux qui,pour telle outelle raison, 
^faillite de la firme avec laquelle ils ont traité par 
exemples n'ont aucun autre recours efficace. 
6.^.1. Côn peut se demander,àpropos des fabricants 
qui fabriquent et commercialisent des produits non 
N° C 175/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
sûrs, si les sanctions économiques sont suffisantes. Le 
droit communautaire actuel ne permet pas à la Commis­
sion de rendre obligatoires des poursuites pénales. En 
outre, le Comité constate que les sanctions varient d'un 
État membre à l'autre et suggère donc à la Commission 
d'étudier la possibilité d'instaurer des sanctions admi­
nistratives au niveau communautaire. 
Cependant dans le cas de produits fabriqués ou vendus 
délibérément et en connaissance de cause par des profes­
sionnels sans scrupules, le Comité demande instamment 
aux États membres de faire preuve de la plus grande 
sévérité en prenant les mesures qui s'imposent au niveau 
national. 
6.3.2. La législation pourrait par exemple s'articuler 
autour du principe selon lequel distribuer, ou offrir ou 
accepter de distribuer, ou exposer ou posséder en vue 
de les distribuer, des produits qui n'obéissent pas à une 
«obligation générale de sécurité», telle que définie au 
paragraphe 2.3, ci-dessus, constitue un délit. 
6.3.3. Le Comité souligne que tous les professionnels 
engagés dans la fabrication ou la vente de produits, 
qui vont devoir faire face à de nouvelles obligations, 
devraient également pouvoir invoquer pour leur défense 
certaines circonstances, comme il a été dit au chapitre 
3 (normes). Il demande donc instamment à la Commis­
sion de dresser une liste des circonstances qu'ils peuvent 
invoquer s'ils sont accusés d'avoir enfreint la loi. 
6.3.4. Il est suggéré de prévoir les circonstances sui­
vantes : 
a) le fournisseur respectait une norme existante (voir 
cependant le paragraphe 3.2.3); 
b) le distributeur avait de bonnes raisons de croire que 
les produits ne seraient ni utilisés ni consommés 
dans un État membre; 
c) le distributeur avait pris toutes les mesures raisonna­
bles et montré toute la diligence possible pour ne 
pas commettre le délit; 
d) les produits avaient été vendus par un détaillant 
qui ignorait et qui ne pouvait pas raisonnablement 
savoir qu'ils ne respectaient pas l'obligation géné­
rale de sécurité; 
e) le fabricant, le distributeur ou le détaillant avaient 
démontré leur bonne volonté en retirant rapidement 
du marché un produit dangereux. 
7. Le rôle de la Commission 
Le Comité suggère à la Commission d'entreprendre les 
tâches suivantes : 
7.1. Une analyse approfondie de la législation exis­
tante en matière de sécurité des produits et de sa mise 
en œuvre dans les États membres ainsi que dans d'autres 
pays industrialisés. 
7.2. Une étude des travaux effectués par des organi­
sations internationales comme l'Organisation de coopé­
ration et de développement économiques (OCDE), par exemple, par des groupes socio-professionnels comme 
le Bureau européen des unions de consommateurs 
(BEUC) et le Comité des organisations familiales auprès 
des Communautés européennes (Coface) et par des 
organisations de fabricants et de commerçants de bonne 
renommée. 
7.3. Une réévaluation des législations communautai­
res existantes et des propositions transmises par les 
diverses directions générales, afin de s'assurer que la 
législation concernant la sécurité soit intégrée et coor­
donnée avec d'autres législations. 
La proposition de directive sur le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux machines, 
par exemple, qui traite de l'utilisation des machines 
dans l'industrie, pourrait être examinée en vue de déter­
miner si elle peut convenir pour des machines similaires 
à usage privé. 
7.4. La Commission doit conserver la responsabilité 
a) de la collecte et de la coordination des statistiques 
relatives aux accidents (EHLASS) (x) fournies par les 
États membres. Ces éléments peuvent servir de base 
pour déterminer les priorités d'action; b) du fonctionne­
ment du système d'échange rapide d'information. 
Le Comité souhaiterait toutefois que ce système soit 
plus ambitieux, plus transparent et plus efficace. 
7.5. Le Comité suggère également à la Commission 
de considérer à cet égard d'autres éléments, par 
exemple : 
— la mise au point de méthodes d'évaluation des ris­
ques, 
— la comparabilité et la compatibilité des statistiques 
des États membres et également d'autres pays qui 
sont nos partenaires commerciaux, 
— un examen plus approfondi des statistiques concer­
nant les décès qui, moins nombreux que les blessés, 
permettraient cependant de mettre en évidence des 
risques beaucoup plus graves, 
— un suivi des grands blessés pendant une période 
d'au moins trois ans après un accident. 
7.6. Le Comité souligne que la collecte et l'analyse 
des données permettent de plus en plus, entre autres 
choses, d'identifier les produits non sûrs. Il reconnaît 
qu'un produit peut se révéler dangereux du fait d'une 
mauvaise conception ou d'un défaut de fabrication, ou 
en raison de modes d'emploi inadaptés ou incomplets. 
Il faut toutefois observer que le comportement humain, 
souvent imprévisible, est une cause fréquente d'acci­
dents. 
(*) EHLASS = European Home and Leisure Accident Surveil­
lance System (Système communautaire d'information relatif 
aux accidents au foyer et lors des activités de loisirs). 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/17 
7.7. Le Comité souligne la nécessité d'une procédure 
simple et acceptable permettant aux parties concernées, 
et notamment aux autorités compétentes désignées par 
les États membres, et à la Commission, de trouver des 
solutions rapides, particulièrement en cas d'urgence. 
7.8. Par conséquent, la Commission devrait centrali­
ser les informations sur les produits dangereux commu­
niqués d'urgence par les autorités nationales et locales 
qui ont jugé une action rapide nécessaire. Ces autorités 
signaleraient également à la Commission les retraits 
volontaires effectués par les fabricants. Le cas échéant, 
la Commission pourrait également prendre en considé­
ration des données fournies par d'autres sources dignes 
de foi. Il est en effet nécessaire d'avoir accès à des 
sources d'information très diverses. 
7.9. Si l'action se révèle justifiée, la Commission 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le douzième rapport annuel du Fonds européen 
de développement régional (Feder) pour 1986 a été 
rendu public par la Commission le 1er décembre 1987 
(doc. COM(87) 521 final). Le Comité accueille favora­
blement le rapport, selon lequel, au cours de l'année devrait être chargée d'exiger des mesures équivalentes 
dans tous les États membres. 
7.10. Une situation d'urgence mettant en danger la 
santé et la sécurité d'un nombre substantiel de person­
nes requiert une action immédiate. Les États membres 
peuvent eux-mêmes décider une action immédiate, mais 
la Commission devrait être à même de s'assurer de 
l'adoption dans les États membres, de mesures d'ur­
gence contraignantes conformes à des critères unifor­
mes. Il faudrait donc un instrument juridique commu­
nautaire efficace (voir paragraphe 1.3) prévoyant des 
règles claires et permettant une intervention dans les 
cas d'urgence. Cette intervention pourrait prendre la 
forme d'un retrait immédiat d'une saisie voire d'une 
destruction immédiate des produits dangereux. 
examinée, la portée et le volume de l'activité du Fonds 
ont continué d'augmenter. Le Comité constate égale­
ment avec satisfaction le développement progressif des 
procédures d'analyse appliquées par le Fonds pour l'i­
dentification des problèmes prioritaires et pour l'exa­
men des propositions destinées à réduire les difficultés 
des régions. Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur le douzième rapport du Fonds européen de développement régional 
(88/C 175/08) 
Le 21 décembre 1987, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur le douzième rapport du Fonds européen de développement régional (Feder). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 avril 1988 
(rapporteur: M. Black). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 27 avril 1988) à l'unanimité avec 1 abstention.