N° C 12/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.1.  76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1612/68  en ce qui concerne  l'extension  des droits  syndicaux  en faveur  des travailleurs 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 221  du 27 septembre  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  48, 49 et 100  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 22 septembre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre  1975 
chargeant  la section  des affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales  les 
16 et 17 octobre  1975  et le rapport  oral  présenté  par 
M. van Rens, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 30 octobre  1975, 
considérant  les observations  formulées  dans  son  avis 
sur le programme  d'action  en faveur  des travailleurs 
migrants  et de leurs  familles,  au sujet  de l'exercice  des 
droits  syndicaux  et des droits  publics  connexes  ainsi 
qu'au  sujet  de l'exercice  des  droits  civiques  et poli-
tiques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de règlement. 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/3 
2. La  reconnaissance  formelle  dans  l'article  8 du 
règlement  (CEE)  n° 1612/68  relatif  à la libre  circula-
tion des  travailleurs  à l'intérieur  de la Communauté, 
du droit  des  travailleurs  ressortissants  d'un  État 
membre  occupés  sur  le territoire  d'un  autre  État 
membre  de participer  à la direction  et à l'administra-
tion des  syndicats  constitue  le complément  nécessaire 
et logique  du droit  (reconnu  depuis  1968)  de ces tra-
vailleurs  de s'affilier  à un syndicat  et d'exercer  leurs 
droits  syndicaux,  y compris  le droit  de vote. 
En outre,  cette  proposition,  qui  constitue  une  confir-
mation  au niveau  communautaire  de la situation  telle 
qu'elle  existe  dans  les États  membres,  est conforme 
aux dispositions  de l'article  48 du traité  relatif  à la 
libre  circulation  des  travailleurs  et prévoyant  l'aboli-
tion de toute  discrimination,  fondée  sur la nationalité, 
entre  les travailleurs  des  États  membres,  en ce qui 
concerne  l'emploi,  la rémunération  et les  autres 
conditions  de travail. 
3. Cette  modification  du  règlement  (CEE)  n° 
1612/68  annoncée  dans  le programme  d'action  en 
faveur  des travailleurs  migrants  est également  confor-
me à l'opinion  exprimée  à de multiples  reprises 
par le Comité  économique  et social,  en particulier 
dans  son  avis  sur le programme  d'action  précité,  avis 
dans  lequel  le Comité  demande  que  les travailleurs 
migrants  communautaires  bénéficient  des droits  syn-
dicaux  au sens  le plus  large. 
4. Le  Comité  regrette  cependant  le retard  mis  par 
les instances  communautaires  à modifier  les disposi-
tions  de l'article  8 du règlement  (CEE)  n° 1612/68  du 
15 octobre  1968  dont  le paragraphe  2 prévoyait  un 
réexamen  dans  un délai  maximal  de 2 ans. 
5. Le  Comité  tient  en outre  à rappeler  que  la 
présente  proposition  de règlement  faite  par  la Com-
mission  ne concerne  pas  la participation  des  travail-leurs  non  nationaux  à la gestion  d'organismes  de 
droit  public  et l'exercice  de fonctions  de droit  public. 
Ainsi  qu'il  est indiqué  dans  l'exposé  des  motifs  de la 
proposition,  cette  question  sera  examinée  dans  le 
cadre  de la mise  en œuvre  du programme  d'action  en 
faveur  des  travailleurs  migrants  qui  prévoit  l'élimi-
nation  des obstacles  qui,  dans  certains  États  membres, 
entravent  encore  l'exercice  des  droits  syndicaux,  y 
compris  le droit  à la participation  en tant  que  repré-
sentant  syndical  à la gestion  d'organisme  de droit 
public  et à l'exercice  d'une  fonction  publique.  Le Co-
mité  attache  une  importance  toute  particulière  à ce 
que ces orientations  du programme  d'action,  ainsi  que 
celles  relatives  à l'exercice  des droits  civiques  et poli-
tiques  soient  le plus  rapidement  possible  concrétisées 
dans  des propositions  formelles  de la Commission  au 
Conseil. 
6. C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité  estime 
souhaitable,  dans  la mesure  du possible,  de donner 
dès maintenant  aux  travailleurs  migrants  communau-
taires,  par le biais  d'une  nouvelle  adaptation  de l'arti-
cle 8 du règlement  (CEE)  n° 1612/68,  le droit  de 
participer  à la gestion  d'organismes  de droit  public 
ou d'exercer  une  fonction  publique. 
7. Il  n'est  pas  possible  pour  les  travailleurs 
migrants  non  communautaires  d'obtenir,  par ce règle-
ment  les mêmes  droits  que  les travailleurs  commu-
nautaires.  Le Comité  estime  cependant  souhaitable 
que les  travailleurs  migrants  reçoivent  les  mêmes 
droits  sur ce plan  que  les travailleurs  communautaires 
et les travailleurs  nationaux.  Aussi,  le Comité  réitère-
t-il le souhait  formulé  dans  l'avis  sur le programme 
d'action  en faveur  des travailleurs  migrants,  de s'atta-
quer  également  à ce problème  avec  des  instruments 
adéquats. 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE