Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 84/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 84/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre et Écosse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Work - Life Balance Challenge Fund

Base juridique: - Appropriation Act 2002

- Appropriation Act 2003 (non encore publiée)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Année civile 2003: 300000 GBP

- Année civile 2004: 700000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 50 % des frais de consultance

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30 septembre 2004

Objectif de l'aide: Le régime prévoit l'octroi d'aides aux conseils aux PME répondant à la définition donnée à l'annexe I du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME. Les consultants tenteront en particulier, conjointement avec les entreprises, d'introduire sur le lieu de travail des stratégies visant à équilibrer vie professionnelle et vie privée. L'objectif général consiste à améliorer la situation sur le lieu de travail grâce, notamment, au travail flexible, à l'amélioration du niveau de formation, à l'apport de changements en termes de culture et à l'application d'une politique plus appropriée en ce qui concerne les cadres et le personnel. Les consultants travailleront dans un premier temps en étroite collaboration avec chaque entreprise en vue de l'examen des aspects problématiques, de l'élaboration consécutive d'une stratégie permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, ainsi que du lancement du processus visant à atteindre l'objectif découlant du Fonds de promotion

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité admissibles, sans préjudice des règles particulières applicables aux aides d'État dans certains secteurs - article premier, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME (à l'exclusion des secteurs agricole et agro-alimentaire)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ruth Henrywood

Assistant Director

Department of Trade and Industry Work-life Balance Team

UG 142

1 Victoria Street London SW1H 0ET United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 86/03

État membre: Belgique

Région: Région de Bruxelles-Capitale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incitants régionaux pour les investissements généraux en faveur des très petites, petites ou moyennes entreprises

Base juridique: Projet d'ordonnance relative aux incitants régionaux pour les investissements généraux en faveur des très petites, petites ou moyennes entreprises

Ontwerpordonnantie betreffende regionale steunmaatregelen voor algemene investeringen ten gunste van micro-, kleine en middelgrote ondernemingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: - 15 % pour les très petites et petites entreprises;

- 7,5 % pour les entreprises moyennes.

[maximum 25 % pour les investissements réalisés dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)]

Date de mise en oeuvre: Idéalement entrée en vigueur le 1er janvier 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: 1. Objectifs en matière d'emploi:

- Création d'emplois dans les deux années qui précèdent ou qui suivent l'investissement;

- Occupation d'une main-d'oeuvre locale;

- Occupation d'une main-d'oeuvre peu qualifiée;

- Occupation d'un premier travailleur salarié.

2. Objectifs en matière de politique économique:

- Création de nouvelles entreprises;

- Présence dans un contrat de quartier;

- Secteurs stratégiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Industrie manufacturière, commerce et services. Certains sous-secteurs pourront toutefois être exclus

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'économie et de l'emploi

Service de l'expansion économique

Boulevard du Jardin Botanique 20 B - 1035 Bruxelles

Numéro de l'aide: XS 96/01

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions en faveur de l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises

Base juridique: - legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11 come modificati ed integrati da:

- legge 8.8.1995, n. 341, articolo 3;

- legge 23.12.1999, n. 488, articolo 54;

- legge 5.3.2001, n. 57, articolo 15;

- decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 18.9.1997;

- decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19;

- decreto legislativo 31.3.1998, n. 123;

- delibera di giunta della Regione Puglia del 5 ottobre 2001, n. 1377

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Le maximum fixé pour les Pouilles par la carte européenne des aides à finalité régionale (35 % ESN + 15 % ESB)

Date de mise en oeuvre: Novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir, par une aide en intérêts et par une aide en capital, les investissements ayant pour objectif l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises, par la création de nouveaux établissements, l'extension d'établissements existants ou le démarrage d'une activité connexe impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'établissements existants, en particulier par des mesures de rationalisation, de diversification ou de modernisation.

Sont admises au bénéfice des aides les typologies suivantes de dépenses:

- les travaux de construction;

- les machines et équipements;

- les programmes informatiques et brevets concernant les nouvelles technologies de produits et de procédés de production;

- les services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée aux PME, à l'exclusion des investissements visant l'exercice des activités économiques suivantes:

- sidérurgie;

- constructions navales;

- pêche;

- transport;

- agriculture;

- production, transformation ou commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE [voir article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2000];

- activités de services liés à l'exportation [voir article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2000];

- fabrication de fibres synthétiques et artificielles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Puglia (siège légal)