Avis du Comité des régions sur la «sécurité nucléaire et la démocratie locale et régionale»

(98/C 251/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la déclaration finale de la conférence européenne sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale organisée à Göteborg les 24, 25 et 26 juin 1997;

vu ses décisions en date du 10 décembre 1997 et du 18 février 1998 chargeant la commission 4 (aménagement du territoire, questions urbaines, environnement, énergie) d'élaborer une résolution sur la déclaration finale de la conférence européenne sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale organisée à Göteborg les 24, 25 et 26 juin 1997;

vu le projet de résolution (CdR 423/97 rév. 2) adopté par la commission 4 lors de sa réunion du 12 décembre 1997 (rapporteur: M. Soulsby),

a adopté lors de sa 23e session plénière, tenue les 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai), la résolution ci-après à la majorité des voix.

1. Le Comité des régions, ayant pris connaissance des éléments de fait, sans pour autant prendre position pour ou contre l'énergie nucléaire, se déclare convaincu qu'il y a matière à préoccupations légitimes et graves concernant la santé publique en raison des radiations que font subir à l'environnement les retombées d'accidents d'installations nucléaires, et qui peuvent résulter des processus de production d'électricité au moyen de l'énergie nucléaire, ainsi que des déversements provenant d'installations de stockage de déchets nucléaires, et enfin du traitement et du retraitement de combustible nucléaire.

2. Le Comité des régions se déclare favorable au principe de précaution qui devrait guider la prise de décision, parce qu'il tient compte des besoins des générations futures.

3. Le Comité des régions souscrit aux exigences exprimées dans la déclaration de Rio pour ce qui concerne la participation aux décisions en matière d'environnement et pour ce qui concerne l'information sur l'environnement, et notamment les substances à risques, déclaration selon laquelle:

«La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision.»

4. Le Comité des régions estime qu'il existe un besoin urgent de renforcer les processus démocratiques et les processus de participation pour la conception et le fonctionnement des installations nucléaires, de telle sorte que puissent être associés tous les groupes sociaux concernés au niveau local, régional, national et international. Afin de faire passer cela dans la pratique, les avis des collectivités territoriales devraient être pleinement pris en compte. À cette fin, il y aura lieu de satisfaire aux exigences ci-après:

A) Transparence

Toutes les informations disponibles qui ont trait à l'implantation, à la construction, au fonctionnement et à la désaffectation d'installations nucléaires devraient être détaillées, précises, sûres et présentées de manière transparente à la fois par les opérateurs et par les instances réglementaires aux collectivités territoriales concernées, y compris les collectivités territoriales des pays avoisinants et celles qui sont affectées par le transport de substances radioactives.

B) Participation

Le processus de décision concernant l'implantation d'installations nucléaires ainsi que la gestion des déchets et les sites d'élimination des déchets devraient faire intervenir les citoyens locaux et tous les autres citoyens concernés. Les collectivités territoriales devraient pouvoir décider en dernier ressort s'il convient d'accepter ou non une installation. La décision devrait se fonder sur les informations les plus exactes dont on puisse disposer. Les centrales électriques et les installations de gestion des déchets devraient faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), procédure qui, si on l'utilise correctement, rend possible l'information du public, une participation accrue et l'examen d'autres solutions.

C) Soutien financier

Les collectivités qui sont effectivement ou potentiellement concernées devraient recevoir un soutien financier des pouvoirs publics nationaux et du ou des opérateur(s) des installations nucléaires. Cela permettrait de participer convenablement aux processus de décision ayant trait aux installations nucléaires (par cette expression, l'on entend, tout au long de la présente résolution, désigner aussi les sites de gestion et d'élimination des déchets).

D) Évaluation économique

L'implantation et la construction de nouvelles installations devraient être soumises à la condition d'une évaluation économique régionale et à la présentation de projets de plans de développement sur lesquels le public pourrait formuler des observations. Les installations futures et existantes devraient faire l'objet d'une appréciation par rapport à des critères d'emploi et à des critères économiques prenant en compte la nécessité d'éviter une dépendance excessive, du point de vue industriel et social, vis-à-vis de l'installation, car une telle dépendance rend difficile la fermeture de cette dernière. Le préjudice économique, local et régional, qu'entraînera la fermeture d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire proches de la fin de leur cycle de vie doit être évitée par l'installation dans ces mêmes zones d'installations de production d'énergie thermique ou électrique, utilisant des sources d'énergie renouvelables, ce qui permettra de tirer profit des connaissances et de l'expérience du personnel des centrales thermonucléaires.

5. Le Comité des régions estime qu'il conviendrait d'envisager la création de systèmes locaux de liaison ayant une large base et faisant intervenir des représentants des collectivités territoriales, des réseaux du domaine social, des opérateurs d'installations nucléaires et des instances de contrôle réglementaire, ainsi que des représentants d'autres groupes particulièrement concernés, tels que les associations de citoyens, les ONG ayant des activités dans le domaine de la protection de l'environnement, et des experts médicaux, qui devraient constituer un forum approprié de participation du public si on leur conférait un statut légal indépendant. Il conviendrait que ces intervenants aient en premier lieu pour devoir de surveiller les mesures de sécurité mises en place dans les installations nucléaires, de recueillir les informations appropriées, d'informer le public sur les questions de sécurité et de prendre part à la conception des dispositifs applicables en cas d'alerte.

6. De tels comités devraient rendre compte aux collectivités territoriales. D'autres formes de consultation démocratique, telles que des référendums à l'échelon local, régional ou national, devraient être organisées pour permettre à la population de faire connaître son avis sur les plans relatifs à des installations nucléaires existantes ou futures.

7. Au niveau international, le Comité des régions reconnaît qu'il convient de mettre en oeuvre des droits à l'information et à la participation aux termes du projet de convention de la Commission économique pour l'Europe (CEE) (), en prévoyant la possibilité d'exercer à peu de frais un droit d'appel auprès de l'administration, ainsi que la possibilité d'exercer un droit de recours auprès d'une juridiction supérieure.

8. Le Comité des régions estime qu'il existe un besoin de meilleure coordination des organisations européennes dont l'activité a trait à la sécurité nucléaire. Les procédures adoptées devraient garantir un contrôle efficace et une sécurité effective des installations nucléaires dans les États membres du Conseil de l'Europe, et ce de manière impartiale, en toute indépendance par rapport aux producteurs d'énergie.

9. Le Comité des régions confirme qu'à l'intérieur de l'Union européenne, la politique nucléaire devrait être compatible avec les principes applicables globalement en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'avec les politiques de santé, et garantir la liberté d'accès à l'information concernant l'environnement, au moyen d'une modification de la directive qui régit actuellement ledit accès, en vue de faire en sorte que les centrales nucléaires ne bénéficient d'aucune exemption, que l'information sur la santé et la sécurité entre dans le champ d'application et que soient restreintes les exceptions au droit d'accès ().

10. Le Comité des régions estime que la coopération transfrontalière entre les instances nationales et locales et des comités locaux de liaison est essentielle à la protection de leurs populations contre les risques nucléaires et contre les dégâts causés par des émissions de nature nucléaire, et qu'elle est essentielle aussi pour garantir que les populations qui résident près de la frontière puissent bénéficier de l'accès nécessaire à l'information; reconnaît l'existence des problèmes auxquels doivent faire face les pays d'Europe centrale et orientale, problèmes suscités par la mise à niveau de réacteurs désuets pour ce qui est de la sécurité; et estime que, tandis qu'actuellement l'on privilégie les améliorations techniques et l'élaboration de textes législatifs en matière d'activités nucléaires, il existe cependant aussi une nécessité urgente de mettre au point des processus de participation démocratique à la prise de décision en ce qui concerne les solutions de l'avenir dans le domaine de l'énergie.

11. Le Comité des régions considère que de nombreuses questions se rapportant à l'examen des propositions sur l'élimination des déchets radioactifs sont complexes et par là même peu susceptibles d'être comprises par un large public; pour cette raison, il estime qu'il est essentiel de garantir l'accès du public à toutes les informations pertinentes, de faire participer les collectivités locales et régionales et le public au processus de prise de décision et de chercher à gagner la confiance du public dans les principes qui régissent la sécurité des installations de stockage ainsi que dans les programmes de gestion des déchets.

12. Le Comité des régions prend acte du fait que les questions de sécurité concerneront à l'avenir la fermeture et le déclassement d'installations nucléaires. En ce qui concerne les collectivités territoriales, ce phénomène créera des risques potentiels pour la sécurité, occasionnera des pertes d'emploi ainsi que la perte de recettes fiscales, avec une possibilité de récession pour les activités économiques locales. Dans ces conditions, le principe de transparence en matière d'accès à l'information et de participation du public à la prise de décision acquiert un caractère plus essentiel.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() L'on veut ici faire référence au projet de convention de la Commission économique pour l'Europe sur l'accès à l'information en matière d'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement, convention qui est actuellement en cours de négociation. Des représentants de l'Union européenne participent notamment aux négociations sur cette convention dont la signature est prévue pour juin 1998, lors de la quatrième réunion ministérielle consacrée à l'environnement pour l'Europe qui se tiendra à Aarhus, au Danemark.

() L'on veut ici faire référence à la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, directive que la Commission examine en ce moment en vue de la modifier.