AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'à leur montage, et modifiant la Directive 92/23/CEE

1997/0348 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'à leur montage, et modifiant la Directive 92/23/CEE

1. Procédure

La proposition COM(1997) 680 final - 1997/0348 (COD) a été présentée au Conseil le 10 décembre 1997, conformément à l'article 95 du traité CE (JO C 30 du 28.1.1998, p.8).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 mai 1998 (JO C 235 du 27.7.1998, p. 24).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, approuvant la proposition sans amendement, lors de la session plénière du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p.90).

La position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité le 13 avril 2000, conformément à l'article 251 du traité (JO C 195 du 11.7.2000, p.16) avec l'accord de la Commission sur le texte.

Le 7 septembre 2000, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, deux amendements à la position commune du Conseil.

Dans le présent avis, la Commission prend position sur les deux amendements déposés par le Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c du traité CE.

2. Objectif du projet de directive

Le projet de directive vise à limiter le bruit de roulement des pneumatiques sur la surface routière. Parallèlement aux mesures déjà prises pour limiter les autres sources de bruit provenant des parties mécaniques des véhicules, ces nouvelles exigences, tout en ne sacrifiant pas l'adhérence des pneumatiques, aideront à réduire les émissions sonores du trafic routier. La proposition fait suite aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/97/CEE modifiant la directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et aux dispositifs d'échappement des véhicules à moteur.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Présentation résumée de la position de la Commission

Position de la Commission : Les deux amendements proposés par le Parlement en seconde lecture ne peuvent être acceptés.

3.2. Amendement n°1 du Parlement en deuxième lecture

Amendement concernant l'introduction ultérieure d'exigences en matière d'adhérence et de résistance au roulement et de nouvelles exigences plus sévères en matière de bruit de roulement (Article 3)

Cet amendement en cinq points modifie plusieurs aspects de l'article 3, lequel traite de la corrélation entre le bruit de roulement, l'adhérence du pneumatique et la consommation de carburant. L'article 3 tel qu'il est rédigé dans la position commune prévoit d'amender - par le biais de la procédure du comité et quand les données seront disponibles - la présente directive pour y incorporer des exigences d'adhérence et de résistance au roulement.

Cette question de l'adhérence fait en ce moment l'objet d'une recherche de consensus dans un groupe de travail de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, groupe de travail suivi par les services de la Commission européenne.

Ce sujet a fait aussi l'objet de discussions dans le cadre du 'Trans-Atlantic Business Dialogue' (TABD) pour promouvoir l'émergence d'un standard mondial - 'Global Tyre Standard' (GTS 2000). Cependant devant la complexité de la tâche, notamment vis à vis de l'adhérence (« la sécurité »), il a été décidé que l'initiative TABD pour le GTS 2000 procéderait - pas à pas - et laisserait les discussions sur l'adhérence et la résistance au roulement au groupe de travail des Nations Unies.

Dès que ces travaux sur l'adhérence aboutiront dans le groupe de travail des Nations Unies, la Commission sera en mesure de transposer les résultats dans la Directive 92/23/CEE, afin de déterminer le juste équilibre entre

- l'adhérence sur sol sec et mouillé (la sécurité),

- le bruit (la pollution sonore) et

- la résistance au roulement (la consommation de carburant).

Or l'amendement n° 1 fixe - dés à présent- une date d'application au 1er octobre 2003 pour des exigences sur l'adhérence et la résistance au roulement. Il faut considérer toute la complexité du problème (notamment sur le 'wet grip' et la résistance au roulement) et le large éventail de produits couverts (plus de 12 000 références de pneus pour les voitures particulières).

L'article 3, tel qu'il est rédigé dans la position commune, stipule que des amendements successifs de 24 et 48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, seront adoptés, respectivement sur l'adhérence et sur la résistance au roulement. Seulement à ces échéances pourront être définies des exigences réalistes et des dates d'application.

En outre, l'amendement n° 1 demande à la Commission de proposer au Parlement et au Conseil, dans des délais très courts (12 et 30 mois après la mise en vigueur), d'inclure ces exigences sur l'adhérence et la résistance au roulement et de nouvelles exigences sur le bruit de roulement.

La Commission considère que ces délais ne permettront de fixer des valeurs limites dans ces domaines et que ce sujet de sécurité routière est d'une telle importance que de solides vérifications sont nécessaires.

3.3. Amendement n°2 du Parlement en seconde lecture

Amendement visant à réduire les valeurs limites admissibles de 2 décibels pour l'ensemble des classes de pneumatiques destinés aux voitures particulières

Le projet de directive vise à limiter le bruit de roulement des pneumatiques sur la route sans sacrifier l'adhérence et donc la sécurité pour la tenue de route et le freinage.

Grâce à une large consultation préalable des experts, les Etats membres ont approuvé, à l'unanimité en position commune, le niveau de sévérité choisi dans la proposition. Le Parlement européen lui-même s'était montré satisfait du niveau de sévérité de la proposition et n'avait pas introduit d'amendement en première lecture.

Il faut remarquer que la qualité du revêtement routier est - dans une très large mesure (jusqu'à 6 décibels) - responsable du bruit généré au contact du pneu. Il faut également préciser que la Commission poursuit un programme lancé voici deux ans et qui fera l'objet d'une communication sur la lutte contre les différentes sources de bruit couvrant l'ensemble des secteurs d'activités de l'Union européenne et notamment celui du transport.

La Commission considère que, tant que des exigences en matière d'adhérence des pneumatiques sur sol sec et mouillé ne sont pas intégrées dans la présente directive aux côtés des valeurs limites du bruit de roulement, il serait risqué de procéder à une réduction de ces dernières.

4. Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne modifie pas sa proposition.