Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes»(97/C 133/04)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 17 octobre 1996, conformément à l'article 84(2) du Traité instaurant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et des communications, responsable de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 février 1997 (rapporteur: M. Chagas).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 98 voix pour et 2 voix contre, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. En introduisant des conditions spécifiques standards exigées pour les navires, l'objectif de la directive 93/75/CEE () est d'améliorer la prévention et l'intervention en cas de circonstances en mer pouvant conduire à des accidents impliquant des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

1.2. La directive traite en premier lieu de la procédure de notification que doivent suivre les navires transportant des marchandises dangereuses dans des conteneurs ou des emballages, et de la nature des informations devant être fournies aux autorités compétentes. Ces navires doivent fournir aux autorités portuaires des informations sur le navire lui-même et son chargement; les navires doivent s'assurer les services de pilotes, et fournir aux pilotes une information détaillée sur les navires; elle donne aux pilotes l'instruction d'informer les autorités portuaires sur les défauts préjudiciables à la sécurité de la navigation qu'ils seraient amenés à détecter; elle oblige les États côtiers à informer tous les navires se trouvant dans leurs eaux territoriales de la présence de tous bateaux réputés transporter des marchandises dangereuses et pouvant représenter une menace pour d'autres embarcations.

1.3. La directive 93/75/CEE institue également, à l'article 12, un comité composé de représentants des États membres pour assister la Commission dans de futures modifications à la directive, afin de:

- prendre en compte les modifications ultérieures aux actes mentionnés à l'article 2 et entrées depuis en vigueur, et

- adapter l'application de la directive à la lumière du progrès scientifique et technique, sans en accroître la portée.

1.4. La directive a fait l'objet d'une première modification au travers de la directive 96/39/CE () de la Commission ayant pour objet l'application, conformément à l'article 11, des modifications ultérieures entrées en vigueur en ce qui concerne la convention et les codes, recueils et résolutions internationaux mentionnés à l'article 2(e), (f), (g) et (h).

1.5. Selon la Commission, la présente proposition répond à trois objectifs:

- étendre le champ d'application de la directive 93/75/CEE (telle que modifiée par la directive 96/39/CE) au transport par mer de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts à bord de navires. À cette fin, il doit être fait expressément mention du code () INF de l'OMI (résolution A. 748(18) adoptée le 4 novembre 1993) dans la liste de textes internationaux citée à l'article 2;

- compléter les informations mentionnées dans les annexes de la directive au vu de l'évolution de la législation internationale;

- faciliter l'adaptation desdites annexes aux évolutions de la législation internationale, en y appliquant la procédure de comitologie.

2. Le document de la Commission

2.1. Afin de pallier le manque de dispositions spéciales relatives au transport par mer de certains matériaux radioactifs, l'Assemblée générale de l'OMI a adopté le 4 novembre 1993 la résolution A. 748(18), connue sous le nom de recueil INF.

2.1.1. Dans sa résolution A. 790(19), l'Assemblée générale de l'OMI a décidé d'examiner si une version révisée du recueil INF doit ou non tenir compte de certains aspects complémentaires et opérationnels.

2.1.2. La directive 93/75/CEE du 13 septembre 1993 n'avait pas pu prendre en compte le recueil INF, dont l'adoption n'a eu lieu qu'un mois et demi plus tard. Par souci d'être complet, et au vu de ses objectifs, le recueil INF devrait être ajouté à la liste des textes de lois internationaux mentionnés à l'article 2 de la directive.

2.2. L'annexe I de la directive 93/75/CEE fournit une liste des informations devant être notifiées aux autorités compétentes. L'annexe II précise la liste de contrôle des informations, des équipements de sécurité et des documents que le capitaine du navire est tenu de remettre au pilote au moment de son embarquement.

2.2.1. Il est proposé d'inclure aux annexes I et II une référence au numéro d'identification de l'OMI. Il est également proposé de compléter l'annexe II en lui ajoutant la liste des équipements de sécurité et des certificats mentionnés dans certains actes internationaux y compris les règles régissant le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM/GMDSS).

2.3. Pour faciliter les procédures de modification des annexes destinées à prendre en compte les évolutions de la législation internationale, il est proposé de compléter l'article 11 de la directive 93/75/CEE afin de permettre l'adaptation ultérieure de ces annexes en fonction des évolutions pertinentes du droit international en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin, conformément à la procédure prévue à l'article 12.

3. Observations générales

3.1. Dans la ligne de ses précédents avis, et en particulier de l'avis relatif à la «communication sur une politique commune de sécurité en mer» (), le Comité se félicite de la présente proposition de directive.

3.2. Bien que certaines dispositions aient déjà été prises dans le code maritime international relatif aux marchandises dangereuses (), l'Assemblée générale de l'OMI a fixé par sa résolution A. 748(18), le code INF, la liste des conditions requises pour la conception et l'équipement des navires transportant ce type de produits.

3.3. Le Comité estime que le transport par mer de matériaux radioactifs est en augmentation, et la position des différents États membres de l'UE en la matière a une grande importance, ce qui justifie pleinement l'introduction d'une référence au recueil INF à l'article 2 de la directive 93/75/CEE.

3.3.1. Le Comité estime également qu'il faut examiner la possibilité d'appliquer la directive 93/75/CEE, telle que modifiée par la présente directive, non seulement aux navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant, ou encore mouillant dans les eaux territoriales d'un État membre de l'UE, mais aussi à tous les navires en transit dans lesdites eaux territoriales.

3.4. L'attribution d'un numéro OMI à tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ainsi qu'à tout navire de charge de 300 tonneaux et plus est une mesure positive qui permet de suivre un navire indépendamment des éventuels changements de propriétaire. La mention de ce numéro dans les annexes I et II de la directive est également accueillie favorablement.

3.5. L'adoption de la procédure de comitologie permet de suivre plus facilement l'évolution de la législation internationale. En termes de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin, cette évolution est actuellement très rapide. Il paraît donc justifié d'inclure une phrase supplémentaire à l'article 11 de la directive.

4. Observations particulières

4.1. Article 1

4.1.1. Dans le texte, après «que l'on propose d'ajouter au paragraphe c)» il serait préférable de remplacer «et» et «définis» par «y compris» et «décrits».

4.1.2. Dans le paragraphe 2, l'expression «législation internationale» doit être remplacée par «conventions, codes et résolutions internationaux».

4.2. Annexe II, paragraphe C

4.2.1. Dans la liste de contrôle à remettre au pilote comme prévu à l'annexe II, paragraphe C, plusieurs certificats et autres documents ne sont pas mentionnés correctement. L'ensemble de la liste doit être revu de manière à utiliser la terminologie OMI adéquate.

4.2.2. Des références OMI claires doivent être ajoutées après la mention de chaque certificat ou information requis.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Avis du CES: JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 20.

() Directive 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7).

() Résolution A. 748(18) relative au code de sécurité du transport de combustible nucléaire, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en conteneurs à bord de navires (code INF).

() Communication de la Commission sur une politique commune de sécurité maritime (doc. COM(93) 66 final). Avis du CES: JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 47.

() Code maritime sur les marchandises dangereuses, résolution de l'Assemblée de l'OMI adoptée le 6 novembre 1991 (résolution A. 716(17)).