ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)62
Vol.1967/0009

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COM(67)62final
Bruxelles,le22février1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portantétablissement d'uneorganisation commune
dosmarchésdanslesecteurdos
plantesvivantesetdosN
produitsdola
flericulture
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(67)62final

EXPOSE DES MOTIFS
Leprojet derèglement portant établissement d'uneorganisation
commune desmarchés dans lesecteur desplantes vivantes etdesproduits
delafloriculture tend àremplacer l'ancien projet visant une telle
organisation etquiavait étéprésenté auConseil le14janvier 1966 .
Uncertain nombre dedispositions del'ancien projet accusaient un
oaraotère temporaire ettransitoire tandis que lenouveau projet contient
desdispositions plus définitives .
Lerèglement proposé prévoit enpremier lieu ,comme mesure d'orga­
nisation dumarché ,lafixation denormes communes dequalité pour les
produits figurant auchapitre 06dutarif douanier commun (fleurs ,bulbes ,
plantes ornementales etc...). Cesnormes ,quiseront arrêtées parleConseil ,
ontpour but d'améliorer laqualité desproduits offerts auxconsommateurs .
Quant àlanormalisation ,elle permet unecommercialisation plus rationalle *
par l'uniformisation des catégories dequalité mises envente ,tandis que
lafixation denormes contribue àéliminer dumarché lesproduits dequalité
insuffisante cequinemanquera pas d'avoir uneffet favorable sur l'orienta­
tion delaproduction ,lastabilité etledéveloppement desdébouohés .
Endeuxième lieu ,enoe <iuiconcerne lerégime deséchanges avec les
pays tiers ,lerèglement prévoit lafixation desprix minima pour lesbulbes
àfleurs destinés àl'exportation vers lespays tiers .Cette mesure s'avère
nécessaire dufait delaplace prépondérante delaCommunauté surlemarché
mondial pour lesproduits encause .Elle sera denature ,comme o'était le
casjusqu' àprésent surleplan national decertains Etats membres ,de
garantir une certaine stabilité desmarchés tant dans l'intérêt desproduc­
teurs despays tiers quepour ceux delaCommunauté .
1 /
Lanormalisation desproduits ,complétée parlasuppression des aides
etautres mesures spécifiques nationales ayant uneinfluença surlescondition
deconcurrence ,permettra delibérer leséchanges desproduits appartenant à
cesecteur etlasuppression desdroits dedouane dans leséchanges àl'in­
térieur delaCommunauté .Toutefois ,pour autant quenécessaire ,desmesures
complémentaires pourront être prises parleConseil ,dans lebutnotamment
dedévelopper lesdébouchés etdecontribuer àunemeilleure stabilité des
marchés .
•A

-2-
L'ensembledesdispositions oi-dessusrappeléesrendent
possibledeprévoirlalibérationdeséchangesaveclespaystiers.
Cependant,pourpermettred'intervenirrapidementlorsd'uneper­
turbationdesmarchésdelaCommunauté,causéepardesimportations
excessives ouàdesprixanormaux,uneclausedesauvegardeest
prévuepermettant,paruneprocédured'urgencedeprendredesmesures
appropriées.

Proposition d'un
REGLEMENT DTJCONSEI L
.portant ctablisssnunt d'uneorganisation comnune des .
marchés dans lesecteur desplantes vivantes etdes •..
produits delaflori culture .
, (présentée parlaCommissionzv.Conseil )
LECONSEIL DELACG1-MJNAUTE ECONOhI QUEEUROPEENNE ,
.vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle ^3» -
t
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen , *
\ ' ^ ■'»considérant que .lefonctionnement etledéveloppement dumarché commun
pour lesproduits agricoles doivent s'accompagner del'établissement d'une
politique agricole commune etquecelle-ci doit ,notamment comporter une .
organisation commune desmarchés agricoles pouvant prendre diverses formes
suivant lesproduits ; ' .
considérant quelaproduction desplantes vivantes etdesproduitsde la
floriculture auneimportance particulière dans l'économie agricole de
certaines régions delaCoipiunauté ;quepour ,lesagricùlteure déces
régions ,cette production représente unepartie prépondérante deleur
revenu ;quedèslors .ilfaut .,tendre ,pardesmesures appropriées ,à •
favoriser l'écoulement rationnel decette production etàassurer la
rstabilité dumarché ;
cbnsidéran't que ,dans lecadre desobjectifs àatteindre ,l'unedesmesu­
resàprendre pour lamise enoeuvre del'organisation commune desmarchés
est ,l'application denormes communes dequalité auxproduits encause ,que
•l'application ,decesnormes devrait avoir pour effet d'éliminer dumarché
lesproduits dequalité nonsatisfaisante etdefaciliter lesrelations
commerciales sur labase d'uneconcurrence loyale ,encontribuant ainsi à
améliorer larentabilité delaproduction ; ^
considérant que l'application desnormes communes dequalité nécessite un '
contrôle dequalité pour lesproduits soumis àlanormalisation ;qu'il
convient dèslors deprévoir desmesures assurant untelcontrôle ;

considérant quelesexportations vers lespays tiers desbulbes afleurs
constituent unintérêt économique important pour laCommunauté ;quele
maintien etledéveloppement decesexportations peuvent être assuré par
unestabilisation des cours dans ceséchanges ;qu'ilconvient d~slors
deprévoir desprix rainima àl'exportation desproduits encause ;
considérant quelamise enplace del'organisation commune dèsmarchés
pour lesecteur desplantes vivantes etdesproduits delafloriculture
justifient d'unepart l'élimination desrestrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent ainsi quedes taxes d'effet équivalent àun
droit dedouane dans leséchanges avec lespays tiers ,etd'autre part ,
l'application dutarif douanier commun ;
considérant qu'afin denepaslaisser lemarché communautaire sans défense
contre desperturbations quiexceptionnellement peuvent survenir alors
quelesobstacles àl'importation existant antérieurement auront été
supprimés ,ilconvient depermettre àlaCommunauté deprendre rapidement
toutes mesures nécessaires )
considérant que laréalisation d'unmarché unique dans lesecteur des
plantes vivantes etdesproduits delafloriculture implique parelle même
lasuppression detous lesobstacles mis ,auxfrontières intérieures dela
Communauté ,àlalibre circultation desmarchandises considérées ;quecette
libre circulation exige également lasuppression detous lesobstacles ~
quiseraient imposés parlesEtats membres auxvendeurs etacheteurs de
cesproduits quant aulibre choix deleur cocontractant }
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre desdispositions
envisagées ,ilconvient deprévoir uneprocédure instaurant unecoopération
étroite entre les Etats membres etlaCommission ausein d'uncomité de
gestion ;
considérant que l'organisation commune desmarchés dans lesecteur dès
plantes vivantes etdesproduits delafloriculture doit tenir compte
parallèlement etdemanière appropriée desobjectifs prévus auxarticles 39
et110duTraité ;
AÅRRETE LEPRESENT REGLEMENT s

Article premier
Ilestétabli ,graduellement uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur desplantes vivantes etdesproduits delafloriculture ,
quicomporte unrégime desnormes communes dequalité etdeséchanges
etrégit lesproduits relevant duchapitre 06dutarif douanier commun .
Article 2
Pour lesproduits visés àl'article premier ,oudesgroupes decespro­
duits ,desnormes dequalité ,decalibrage etdeconditionnement peuvent
être déterminées ;elles peuvent porter notamment surleclassement parcaté­
gorie dequalité ,l'emballage etlaprésentation ainsi quelemarquage .
lorsque desnormes ont étéarrêtées ,lesproduits auxquels elles s'ap­
pliquent nepeuvent êtrè exposés envuedelavente ,mis envente ,vendus ,
livrés oucommercialisés detoute autre manière que s'ils sont conformes aux
•dites norlnes sous réserve d'exceptions . ' -
Lesnormes etlesrègles générales deleur application ,ycompris les ;
exceptions visées ci-desous ,sont arrêtées par leConseil ,statuant sur
proposition delaCommission selon laprocédure devote del'article ^3
paragraphe 2duTraité . '
Article 3
Lesajustements àapporter auxnormes dequalité ,pour tenir compte def
nécessités destechniques deproduction etdecommercialisation ,sont déci­
déssuivant laprocédure prévue àl'article 11.
Article
1» ;LesEtats membres soumettent àuncontrôle deconformité lesproduits
auxquels lésnormes dequalité' sont applicables •Ilsnotifient auxautres
Etats membres ainsi 'qu'à laCommission auplus tard unmois après l'entrée en
•vigueur dftchaque norme dequalité .lenom etl'adresse desorganismes chargés
du .contrôle pour leproduit ougroupe deproduits ,pour lequel lanorme aété
.arrêtée ». ... . „ •- .
éi -"Lesmodalités d'application duparagraphe -1:sont ,entant quedebesoin
arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 11compte tenu notamment dela
nécessité d'assurer lacoordination 'des activités desorganismes decontrôle
ainsi quel'interprétation etl'application .uniformes $eanormes de .qualité *
Article -5 *• ": • •••'• •'>'*' • ■=4
1. Tous lesans ,entemps utile pour permettre auxcultivateurs d'orienter
leurproduction etpourlapremière foisen19&7 ,desprix rniiy.m^à;1'expor­
tation vers lespays tiers peuvent être fixés suivant laprocédure prévue à
l'article 11pour lesproduits delaposition 06.01 Adutarif douanier commun

Lesexportations decesproduite sont soumises alacondition qu'elles se
fassent àunprix égal ousupérieur auprixminimum fixé pour leproduit encause .
2. Leemodalités d'application duparagraphe 1sont arrêtées scion lapro­
cédure prévue àl'article 11»
Article 6
1.Apartir du1erjuillet 1968 ,lesdroits dutarif douanier coix-mn sont
appliques intégrale-acnt auxproduits importés dans laConnunauté .
2» Sauf dispositions contraires duprésent règlement oudérogations
décidées parleConseil ,statuant surproposition delaCommission selon
laprocédure devote del'article 4-3,paragraphe 2duTraité ,sont inter­
dites pour leséchanges avec lespays tiers àpartir du1erjuillet 1968 Î
–laperception detoute taxe d'effet équivalent àundroit dedouane ,
-l'application detoute restriction quantitative oumesure d'effet
équivalent .
Article 7 '
1« Silemarché delaCommunauté d'unouplusieurs produits visés à
l'article premier subit ouestmenacé desubir ,dufait desimportations ,
desperturbations graves susceptibles demettre enpéril lesobjectifs de
l'article 39duTraité ,desmesures appropriées peuvent être appliquées
dans leséchanges avec lespays tiers jusqu' àcequelaperturbation ou
lamenace deperturbation aitdisparu .
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote prévue àl'article ^3paragraphe 2duTraité ,arrête
lesmodalités d'application duprésent paragraphe *
2. ...Silasituation visée auparagraphe 1seprésente ,laCommission ,
àlademande d'unEtat membre oudesapropre initiative ,décide des
mesures nécessaires quisont notifiées auxEtats membres etsont immé­
diatement exécutoires .SilaCommission aété saisie d'une demande d'un
Etat membre ,elle prend dans ledélai dedeux jours ouvrables suivant
celui delaréception delademande ,unedécision ausujet decelle-ci .
3* Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommis­
sion ,dans undélai detrois jours ouvrables ,àcompter desanotification .
LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut ,surlabase desdispositions du
paragraphe 1,modifier ouannuler ladécision prise parla -Commission ,en
statuant selon laprocédure devote prévue àl'artiele ^3paragraphe 2du
Traité . .
/.

-5-
Article 8
1*... .Sont interdites dans lecommerce intérieur delaCommunauté :
-toute restriction quantitative oumesure d'effet équivalent ,
-lerecours àl'article hkduTraité , • .
-lapercèpt-ion ;detoute taxe d'effet équivalent àdesdroits dedouane »
LesEtats membres n'imposent aucune entrave aulibre choix deleur
cocontractant parlesvendeurs etacheteurs ,sous réserve desdisposi­
tions 'régissant lefonctionnement interne descoopératives etgroupements
similaires.' : .
2. Lesdroits dedouane àl'importation envigueur entre lesEtats
membres sont supprimés àpartir du1erjuillet 1968 .
Artic le9
« , , ,
LeConseil ,statuant selon laprocédure del'article ^3paragraphe 2
duTraité ,arrête lesmesures quiseraient nécessaires envuedecompléter
lesdispositions duprésent règlement enfonction del'expérience acquise .
Article 10
1» Ilestinstitué unComité degestion desplantes vivantes etdes
produits delafioriculture ,ci-après dénommé le"Comité "composé de
représentants desEtats membres etprésidé parunreprésentant .dela
Commission ." "'"'V 1' ,V
2. Ausein duComité ,lesvoix desEtats membres sont affectées dela
pondération prévue àl'article 1^8'paragraphe 2duTraité ..LePrésident
neprend paspart auvote .
Article 11 '
1. Dans lecasoùilestfait référence àlaprocédure définie au
présent article ,leComité estsaisi parsonPrésident ,soit àl'ini­
tiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'unÉtat membre .
2. LeReprésentant delaCommission soumet unprojet desmesures à
prendre .LeComité émet sonavis surcesmesures dans undélai quele
Président peut fixer enfonction del'urgence desquestions soumises à
examen .Ilseprononce àlamajorité dedouze voix . ,

3» LaCommission arrête desmesures quisont immédiatement applica­
bles »Toutefois ,sielles nesont pasconformes àl'avis émis par le
Comité ^cesmesures sont aussitôt communiquées parlaCommission au
Conseil *Dans cecas ,laCommission peut différer d'unmois auplus
tard ,àcompter decette communication ,l'application desmesures
décidées par elle .
LeConseil ,statuant selon laprocédure devote del'article 43
paragraphe 2duTraité ,peut prendre unedécision différente dans un
délai d'unmois .
Article 12
LeComité peut examiner tout autre question évoquée par6on
Président ,soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande duRepré­
sentant d'unEtat membre .
Article 13
Alafin delapériode detransition ,leConseil ,statuant selon
laprocédure devote del'article 43paragraphe 2duTraité ,surpropo­
sition delaCommission ,décide ,compte tenu del'expérience acquise ,
lemaintien oulamodification desdispositions del'article 11*
Article 1*»
Leprésent règlement doit être appliqué detelle sorte qu'ilsoit
tenu compte parallèlement etdemanière appropriée desobjectifs prévus
aux articles 39et110 duTraité .

-7-
Article13
Leprésentrèglementestmisenapplicationle1erjuillet1967•
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident
f