ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)600
Vol.1972/0060

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )600final
Luxembourg ,le7juin 1971
REFORME DEL'AGRICULTURE
(Modifications auxpropositions delaCommission
auConseil du29avril 1970 -Doc .COM(70 )500 )
(Présentées parlaCommission auConseil confor­
mément àl'article 149paragraphe 2CEE)

SOMMAIRE
EXPOSE DES MOTIFS .
PARTIE A :Modifications alaproposition dedirective duConseil
concernant lamodernisation des exploitations agricoles ,
PARTIE B ÎModifications alaproposition dedirective duConseil
concernant l'encouragement àlacessation del'acti­
vité agricole etl'affectation delasuperficie agri­
cole utilisée àdesfins d'amélioration desstructure sv
agricoles .
PARTIE Modifications alaproposition dedirective duConseil
concernant l'information socio-économique etlaquali­
fication -professionnelle des personnes travaillant
enagriculture o
PARTIE D Modifications àlaproposition modifiée derèglement
duConseil concernant les groupements deproducteurs
etleurs unions .

-1-
EXPOSE DES MOTIFS'
1.Endate du 5mai 1970 ,laCommission transmettait auConseil des
rpropositions faisant suite àsonmémorandum du18décembre 1968
surlaréforme del'agriculture dans laCommunauté .Ils'agissait
decinq propositions dedirectives etd'uneproposition modifiée
derèglement (l). .
2.Cespropositions ontfait l'objet deconsultations duParlement
Européen etduComité Economique etSocial .LeParlement Européen
s'estnotamment exprimé àleur sujet dans sarésolution du
11février 1971 (2)tandis quelle Comité Economique etSocial émettait
son avis le24mars 1971 .
3.Au -cours desa145ème session ,tenue àBruxelles du22au25mars 1971 »
leConseil aarrêté sa^résolution surlanouvelle orientation dela
politique agricole commune .Dans cette résolution du25mars 1971 ,
leConseil ,surbase despropositions delaCommission ettenant comp­
tedesavis précités ,adécidé d'entreprendre desactions communes
ausens del'article 6durèglement (CEE)n°729/70relatif aufinan­
cement delapolitique agricole commune .Ces actions communes en
matière d'amélioration desstructures agricoles ,seront basées surdes
critères communautaires etmises enoeuvre parlavoie demesures lé­
gislatives ,réglementaires ouadministratives prises parlesEtats
membres .
4.Compte tenu del'ensemble desenseignements tirés desconsultations
précitées ainsi que desmultiples discussions intervenues ets'appuyant
surlarésolution duConseil du25mars 1971 »laCommission amodifié
ses propositions initiales "cLu29avril 1970 .
(1)J.O. n°C70du12juin 1970 ,p.1
(2)J.O. n°C19du1ermars 1971 ,p.26•A

-2-
Conformément àl'article 149paragraphe 2dutraité CES ,elle présen­
teci-après auConseil lespropositions suivantes :
Partie A:Modifications àlaproposition dedirective duConseil "
concernant lamodernisation desexploitations agricoles
Partie BsModifications àlaproposition dedirective duConseil
concernant l'encouragement àlacessation del'activité
agricole etl'affectation delasuperficie agricole utili­
séeàdesfins d'amélioration desstructures agricoles
Partie CÎModifications àlaproposition dedirective duConseil
concernant l'information socio-économique etlaqualifica­
tion professionnelle des personnes tfavaillant enagricul­
ture
Partie D:Modifications àlaproposition modifiée derèglement du
Conseil concernant lesgroupements deproducteurs etleurs
unions .
LaCommission retire saproposition dedirective duConseil portant
dispositions complémentaires àladirective duConseil concernant la
modernisation des exploitations agricoles etàcelle concernant
&làncoT!i,rsganDnt àlacessation del'activité agricole etl'affecta­
tion delasuperficie agricole utilisée àdesfins d'amélioration
des structures agricoles .Toutefois ,pour tenir compte dusouci
exprimé dans larésolution du25mars 1971 enmatière d'orientation
delaproduction auniveau communautaire ,certaines dispositions de
cette proposition initiale ont étéincorporées dans laproposition
modifiée dedirective concernant lamodernisation des exploitations
agricoles (Partie A). -
LaCommission retire également laproposition dedirective duConseil
concernant lalimitation delasuperficie agricole utilisée ?elle
proposera ultérieurement ,comme leluidemande larésolution du
Conseil du25mars 1971 ?desmesures envue d'encourager desactions
ds-ns lecadre deprogrammes régionaux de "boisement etde -détente .
•A

-3-
Enfin ,laCommission annonce auConseil queconformément àlaresolu -
tion du25mars 1971 des propositions seront faites auConseil ence
qui concerne lacommercialisation etlatransformation des produits
agricoles .D'autre part elle lui présentera incessamment des projets
derecommandation auxEtats membres concernant d'une part l'instaura­
tion d'unsystème debourses d'études enfaveur d'enfants d'agricul­
teurs decondition modeste ainsi que ,d'autre part ,laprise de
mesures législatives favorisant lebail àlong terme .
Enconséquence elle retire ducorps deladirective concernant l'en­
couragement âlacessation del'activité agricole etl'affectation
delasuperficie agricole utilisée àdesfins d'amélioration des
structures agricoles lesdispositions visant l'encouragement àla
location àlong terme .
6.Parailleurs ,làCommission attire l'attention duConseil surla
proposition derèglement duConseil concernant lefinancement par le
FEOGA ,section Orientation ,deprojets s'inscrivant dans lecadre
d'opérations dedéveloppement dans lesrégions agricoles prioritaires ,
quiapporte undébut deréponse auvoeu exprimé par leConseil 1*dans
sarésolution du25mars 1971 >devoir seréalis.er uneévolution
concertée desdiverses politiques delaCommunauté .
7.Lesmodifications essentielles apportées par laCommission àses
,, 1
propositions initiales sont basées sur lesmotifs ci-après .
A.Modifications àlaproposition dedirective concernant lamoderni­
sation des exploitations agricoles
'Plan dedéveloppement (article 4)
L'objectif delamodernisation desexploitations agricoles est de
créer lapossibilité deprocurer auxpersonnes travaillant enagri­
culture unrevenu comparable àcelui d'autres catégories socio­
professionnelles .
. ■ ■■, -A

-4-
Afinderépondre plusdirectement àcetobjectif ,lecritère du
produitbrutredressé représentant levolumenécessaire parUTH
pouratteindre lerevenuenvisagé ,quiétaitrequispourles
exploitations appelées àsedévelopper ,aétéremplacé par.lecri­
tèredurevenu .dutravail comparable pourtouteslesunitésde
travail occupées .
Régimed'encouragement auxexploitations appelées à.sedévelopper
-Ledéveloppement souhaitable desexploitations quis'orientent
verslesspéculations bovinesetovines,entraîne pourcesexploi­
tationsdesinvestissements importants -dontuneproportion nota­
bleconsiste enachatsdecheptelvif.Pourcetteraison ,il
estproposé quecesachatspuissent fairel'objetdesaidesaux
investissements prévuesàl'article 8paragraphe 1sousb)pour
autantqu'ils'agissed'exploitations nettement orientées vers
laspéculation bovineouovine.
-Lefermage ,moyenleplusindiquépourl'agrandissement des
,exploitations ,n'estpasréalisable danstouteslesconditions
locales .Decefait,ilestnécessaire deprévoir ,pourles
Etatsmembres ,lapossibilité d'accorder desaidesnationales
àl'achatdeterressi,danslecasd'uneexploitation donnée ,
lalocation àlongterme,nécessaire àlaréalisation deson
plandedéveloppement ,s'avèreimpossible (article14paragraphe 1).
-Danssarésolution du25mars1971,leConseil astipulé queles
Etatsmembrespeuvent ,exceptionnellement ,pourcertaines régions ,
prévoiruneindemnité derevenudégressive ,àleurcharge ,pendant
aumaximumladuréeduplandedéveloppement .
LaCommission doit,autitredel'article 43duTraité,préciser
lesmodalités d'application decettepartiedelarésolution .Pour
cefaireetvul'incidence différente desprixagricoles surle
revenudesagriculteurs ,laCommission sepropose detransmettre au
Conseil ,enmêmetemps -çuesespropositions deprixpourlesproduits
agricoles pourlacampagne 1972-1973 ,unedirective danslaquelle
cetobjetfigurera defaçonspécifique .

-5-
Autres mesures enfaveur des exploitations agricoles
-Lacomptabilité d'exploitation constitue sans aucun doute le
,meilleur instrument permettant àl'agriculteur d'apprécier la
situation économique ,etles chances dedéveloppement deson
exploitation .
Or,lenombre d'exploitations -quitiennent unecomptabilité
est' àl'heure actuelle extrêmement réduit dans laCommunauté .
C'estpourquoi laCommission propose que soit octroyée -aux chefs
d'exploitation quienfont lademande ,une aide leur permettant
d'établir lacomptabilité .(Article 11)
-Lesactions entreprises sur leplan national enmatière d'aména­
gement foncier ,tels que leremembrement etl'irrigation ,revêtent
une importance fondamentale pour larestructuration des exploi­
tations agricoles .LaCommission propose que laCommunauté
prenne encharge une partie desdépenses entraînées par les ac­
tions d'aménagement foncier lorsqu' elles contribuent defaçon
substantielle àl'agrandissement desexploitations .(Article 13)
Modifications àlaproposition dedirective concernan tlacessa­
tion del'activité agricole etl'affectation delasuperficie
agricole utilisée àdes fins d'amélioration des struc tures agricole
Mesures d'encouragement etbénéficiaires (article 2)
L'âgedesintéressés joue unrôle déterminant dans lespossibilités
qu'ontlesagriculteurs desecréer dessources alternatives de
revenu etdonc dans leur décision decesser leur activité actuelle
enaffectant leurs terres àlaréforme del'agriculture 5cepro­
blème estparticulièrement aigu entre 55ans ©"t65ans ,àl'âge
oùlespossibilités d'unautre revenu sont pratiquement exclues .
C^est pourquoi ,laCommission propose que ,àcôté desincitations
financières offertes àl'ensemble desexploitants sous forme de
prime unique proportionnée àl'apport fait àl'amélioration des
structures ,lesexploitants agricoles àtitre principal âgés de55a-ns
à65anssoient enmesure d'obtenir ,uneindemnité annuelle d'un
montant indépendant duvolume même decetapport structurel .
•A

-<_
Envue dassouplir etdefacilite :;?encore lamise enoeuvre de
cette action commune ,ilVsV' propose quelesEtats membres puissent
être autorisés àremplacer cette indemnité parlepaiement d'une
somme forfaitaire auxeffets équivalents .Demême ,iln'estfixé
auniveau communautaire peur cette indemnité qu'unmontant minimum
éligible pour lefinancement communautaire ,lesEtats membres
ayant toute liberté dedépasser ceminimum afin d'obtenir lerésul­
tatstructurel escompté ?cette flexibilité implique que ,pour cotte
catégorie debénéficiaires ,lesEtats membres ,peuvent renoncer
■à.octroyer tout oupartie delaprime unique ensusdel'indemnité
annuelle obligatoire .
'Par ailleurs ,laCommission estime que lamodernisation d'une
entreprise agricole peut ,aussi bien quelacessation d'activité
duchef d'exploitation ,entraîner laperte définitive del'emploi
pour lespersonnes qui sont .employées surcette exploitation .
Elle propose enconséquence d'étendre lebénéfice del'indemnité
annuelle ci-dessus auxsalariés etaides familiaux permanents ,
âgés' de55à55ans quiperdent leur emploi dufait dolamise
enoeuvre d'unplan dedéveloppement deleur exploitation ausens
deladirective sur lamodernisation .
Conditions mises àl'octroi desmesures d'encou ragement (article 4).
LaCommission tient àclarifier que l'action commune enfaveur de
lacessation del'activité agricole nedoit pasempêcher lesagri­
culteurs disposés àcesser lsur activité ,derester dans leur milieu
d'origine nileur enlever lapossibilité d'exercer uneactivité
limitée ,sans buts commerciaux ,dans ledomaine del'agriculture
oudel'hortioulture .Elle propose enconséquence que lesEtats
membres définissent leslimites précises decette possibilité .
•A

-7-
Participation financière delaCommunauté (article 11).
Ilestproposé -quelaCommunauté participe uniquement aufinance­
mentdel'indemnité annuelle quidoitêtreaccordée auxpersonnes
de55à65ansremplissant lesconditions fixées ;cettepartici­
pations'élèveà25%dumontant minimumetéligible de600U.C.
paran.
Cependant ,envued'accélérer dévolution etrattraper leretard
accusédanscertaines régionsquineconnaissent pasencoredes
mesuresd'encouragement àlacessation ,uneparticipation finan­
cièrede65%estprévuedansdesrégionsdontlescritères de
définition doiventêtrearrêtésparleConseil »LaCommission ,
tenantcomptedesdonnéesexistantes auniveaurégional ,propose
deconsidérer commerégionsagricoles défavorisées cellesoù
coïncident uneproportion depopulation activeagricole-indica­
teurduvolumeduproblème structurel agricole-supérieure àla
moyenneetunniveauduproduitintérieur brutparhabitant au
coûtdesfacteurs-indicateur desantééconomique etdedévelop­
pement-inférieur àlamoyenne .
Réexamen desmodalités demiseenoeuvredel'action commune
(article 17).
Ledéveloppement économique généraletrégional ,l'adaptation des
structures agricoles ileprogrèssocialettechnologique sontau­
tantdefacteurs importants dontl'évolution estrapideetinfluence
continuellement levolume ,laportéeetlespossibilités desolu­
tionduproblème dupleinemploiéconomique enagriculture .C'est
pourquoiilestpropeséqu'autermed'unepériode dedémarrage de
4années,lesmodalités decetteactioncommunepuissentêtre
réexaminées parleConseil,étantentendu queceréexamen ne
puisseavoireffetsurlesengagements prisaucoursdecette
première période.

Modification àlaproposition dedirective concernant l'information
socio-économiq ueetlaqualification professionnelle despersonnes
travaillant enagriculture
Pour que lespersonnes qui désirent quitter l'agriculture puissent
opérer avec succès leur reclassement professionnel ,elles doivent
pouvoir suivre des stages oucours derééducation professionnelle .
Or,pour que lafréquentation detels stages oucours leur soit
possible ,elles doivent voir leur revenu garanti pendant lapériode
derééducation .
Al'heure actuelle ,etjurqu'à lamise enapplication duPonds
Social rénové ,cette possibilité degarantie derevenu fait défaut .
Pour éviter lerisque d'untrop long délai quipourrait s'écouler
avant que laproposition derèglement déterminant lesaides du
Fonds Social rénové soit adoptée ,laCommission propose autitre III
delaprésente directive que leF.E.O.G.A. participe aufinancement
decesmesures degarantie derevenu ,
Ilesttoutefois entendu que dèsque lerèglement précité sera
adopté ,laCommission proposera auConseil demettre fin àla
participation financière duF.E.O.G.A. -àcesmesures etdefaire
"bénéficier celles-ci delaseule intervention duFonds Social .
D.Modifications àlaproposition modifiée derèglement duConseil
concernant les groupement deproducteurs etleurs unions „
Champ d'application (articles 1,2etAnnexe i).
Lesmodifications proposées auchamp d'application concernent s
-L'élimination :do"Inapplication àune date précise durèglement -
cadre auxproduits visés àl'article 7durèglement n'23portant
établissement graduel d'une organisation commune desmarchés
dans lesecteur desfruits etlégumes .
•A

-9-
Lepassage durégime durèglement n°159/66/CEEàcelui du
règlement-cadre peut présenter certaines difficultés pour les
organisations deproducteurs existantes (définition desorgani­
sations ,application desdisciplines deproduotion ,participation
financière duFEOGA ).C'estpourquoi laCommission ajugé utile
denepasfixer dèsmaintenant une date ultime précise àlaquel­
les'appliquerait lerèglement-cadre ausecteur desfruits et
légumes -mais delaisser auConseil ladécision del'application
graduelle desdispositions durèglement-cadre aux produits visés
àl'article 7durèglement n°23.
-Lasuppression delaliste desproduits del'Annexe I,des pro­
duits dusecteur delapêche etl'application durèglement-cadre ,
àpartir du1er juillet 1973 ?àcertains decesproduits .
Endate du20octobre 1970 estentré envigueur lerèglement
CEEn°2142 /70duConseil portant établissement d'unepolitique
commune desstructures dans lesecteur delapêche ,quiprévoit
des dispositions concernant laformation d'organisations depro­
ducteurs .
Lerèglement CÉEn®170/71duConseil du26janvier 1971 règle
lareconnaissance des organisations deproducteurs dans le
secteur dela pêche .
Enconséquence ,laCommission propose desupprimer surlaliste
des produits del'Annexe Itous les produits dusecteur dela
pêche .Comme lesdispositions prévues dans lesrèglements CEE
n°2142/70etn°170/71répondent ehgrande partie àceux du
présent règlement ,laCommission propose d'ores etdéjà qu'après
unecertaine période detransition ,.c'est-à-dire ,àpartir du
1erjuillet 1973 ?1©règlement-cèdre soit rendu applicable
ausecteur dela ;pêche . '

-1Q-
Système d'aides (article 4et5)«
Lesmodifications proposées concernent s
-lesaides dedémarrage auxgroupements reconnus (article 4para­
graphes 1et2)
Afin d'éviter que fies aides dedémarrage soient utilisées à
d'autres fins que lacouA ^erture d'une partie desfrais decon­
stitution etdefonctionnement ,laCommission propose l'insertion
d'unsecondf plafond constitué paruncertain pourcentage (50,40
et20 °foautitre dela1ère ,2ème et3ême années )desfrais
réels deconstitution étdefonctionnement (gestion ,contrôle
dequalité ,etc. .),
Enfaisant une telle proposition ,laCommission s'aligne surce
qui adéjà été .approuvé dans cecontexte par leConseil pour le
secteur delapêche .
Dans lemême ordre d'idées ,laCommission propose s
-lasuppression desaides dedémarrage .'plus élevées enfaveur
dusecteur "bovin etovin ,tout enprévoyant lapossibilité
pour leConseil d'autoriser des aides d'unmontant supérieur
dans certaines régions s
-l'exclusion du "bénéfice desaides dedémarrage desassociationê
existantes ,qui setransforment engroupements deproducteurs
sans supporter desfrais d'adaptation .
-lesaides aux investissements aux groupements reconnus etaux
unions reconnues (article 4paragraphes 3et4)
Afin d'éviter lerisque desurinvestissement ,ilestproposé
desubordonner 1'octroi d'aides aux investissements àunexamen
d'opportunité économique préalable .D'autre part ,ilest
spécifié que lesinvestissements nepeuvent pasconcerner
lesinstallations deproduction dans lesexploitations agricoles .

-11-
-l'aide forfaitaire auxunions reconnues (article 5)«
LaCommission précise lesdispositions concernant l'aide for­
faitaire de50.000unités decompte auplus .Ils'agit d'une
aide dont lemontant nepourra pasêtre utilisé pour ledéve­
loppement d'activités : ,
-relatives àdesproduits quinefigurent pasàl'annexe I,
-dépassant lestade delamise enmarché .
Afin depouvoir vérifier l'utilisation exacte del'aide ,la
Commission propose qu'elle nesoit octroyée que surprésenta­
tion d'unplan prévoyant quelle ensera l'utilisation .
Reconnaissance des groupements deproducteurs
Lesprincipales modifications proposées concernent lescritères
dereconnaissance (article 7)
-lecritère depréavis dedépart àdonner parunadhérent aété
modifié .LaCommission propose que lesmembres nepeuvent
renoncer après une période d'adhésion detrois années etàcon­
dition d'enaviser legroupement oul'union 12mois auminimum
•avant leur départ .Aumoyen decesdispositions ,legroupement
oul'union peut être assuré contre d'éventuelles défections
des membres ;
-lanotion dediscrimination aétéprécisée par l'insertion d'une
clause relative aufonctionnement dumarché commun etdela
réalisation desobjectifs généraux dutraité .Enoutre ,ilest
précisé que ladiscrimination concernant lelieu d'établissement
•seréfère %unecirconscription économique .Aumoyen deces
dispositions ,ilpeut être évité uneinterprétation trop large
delanotion "discrimination ";
•A

-12-
8.Modifications communes auxdiverses propositions initiales
LaCommission ,conformément àlarésolution du25mars 1971 »propose
quelepourcentage normal d'intervention duFEOGA dans lefinancement
desdépenses éligibles résultant desactions communes ,soit fixé
à25dJo.Ceci nepréjuge pascependant lafaculté pour leConseil de
fixer pour certaines régions ,untaux plus élevé ,pouvant s'élever
jusqu' àunmaximum de65
LaCommunauté pourra ,siunEtat membre luienfait lademande ,mettre
àsadisposition desexperts chargés departiciper auxtravaux prépara­
toires àlamise enoeuvre desactions communes ,notamment lorsque ces
travaux concernent l'élaboration deplans régionaux dedéveloppement
agricole .

PARTIE A
MODIFICATIONS
ALAPROPOSITION DE
DIRECTIVE .DUCONSEIL ;
CONCERNANT LAMODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

-1-
Proposition modifies dedirective duConseildu...
concernant lamodernisation desexploitations agricoles
LECONSEIL DESC0KMUEAUE3S EUROPEENNES .. .-,
vuletraitéinstituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement Européen ,
considérant quelefonctionnement etledéveloppement dumarchécommunpour
lesproduitsagricoles doivent s'accompagner del'établissement d'unepoli­
tiqueagricole communedontlesobjectifs mentionnés àl'article 39para­
graphe1alinéaa)etb)dutraiténepeuventêtreatteintssansuneréfor­
mefondamentale desstructures agricoles ;
considérant quecetteréformedesstructures estunélémentfondamental de
l'évolution futurëdelapolitique agricole commune;qu'ilconvientdès
lorsqu'ellesoitfondéesuruneconception etdescritères communautaires ;
considérant queladiversité danslescauses,lanatureetlagravitédes
problèmes structurels exigedessolutisns différenciées selonlesrégions,
adaptables dansletemps;qu'ilfautcontribuer audéveloppement économique
etsocialdel'ensemble delarégionconcernée ;quelemeilleureffetpeut
êtreatteintsi,surlabasedeconceptions etdecritères communautaires ,
lesEtatsmembresmettent eux-mêmes enoeuvre1'actioncommuneparleurs
propresmoyenslégislatifs ,réglementaires etadministratifs ;
considérant quelastructure agricoleestcaractérisée danslaCommunauté
parungrandnombred'exploitations agricoles ,oùlesconditions structu­
rellesquipermettraient d'obtenirunrevenuéquitable etdesconditions de
viecomparables àcellesdesautresgroupesdeprofession fontdéfaut;
qu'enoutre,l'écartentrelerevenudesexploitations auxquelles leursi­
tuationstructurelle permetdes'adapteraudéveloppement économique et
celuidesautresexploitations ,s'accroîtd'unefaçonpermanente ;
./■

-2-
considérant qti'àl'avenir,lesseulesexploitations susceptibles des'adap­
teraudével®ppement économique sontcellesdontlechefd'exploitation a
unequalification professionnelle adéquate ,dontla.rentabilité économique
estvérifiée aumoyend'unecomptabilité etquisontcapablesd'atteindre
unpotentiel deproduction garantissant l'application deméthodes depro­
ductionrationnelles etunrevenuéquitable ainsiqued'assurerdescondi­
tionsdetravailsatisfaisantes auxpersonnes ?£uiytravaillent ;qu'ilccn-
"vientdès1grsquelaréfermedelastructura deproduction agricolefavori­
selaconstitution etledévelappement decesexplsitations ;
considérant quedanslaplupartdescas,ledéveloppement detellesexploi­
tationsn'estpasréalisable àcourtterme;queparailleurs ,ilseraréali­
séàunrythmed'autantplusrationnel etéquilibré danslecadred'unplan
dedéveloppement s'étendant surplusieurs annéesetcomportant l'indication
desmoyensnécessaires àpartirdelasituation dedépartdel'exploitation
jusqu'à1|achèvement duplan;
considérant qu'envued'orienterledéveloppement desexploitations ,ilcon­
vientdefixerl'objectif queleplandedéveloppement doitatteindre ence
quiconcernelarentabilité del'exploitation etladuréedutravaildes
personnes quiysontemployées ;
considérant quesi,pourledéveloppement del'exploitation ,ilestprévu
unagrandissement delasuperficie' agricoleutilisée ,iln'estpasnécessai­
re-quedèsledébutdelamiseen«euvreduplandedéveloppement ,l'exploi­
tationmettedéjàenvaleurlessurfaces d@xitilestprévuqu'elles'agran­
disse;quecependant ,ildoitêtresûrquel'exploitation pourradisposer
dessurfaces prévuesaucoursdelapériodededéveloppement envisagée ;
considérant qu'envuedes'assurerquel'engagement desmoyensfinanciers
publicsenvisagés pourledéveloppement desexploitations esteffectivement
destinéàcellesquiremplissent lesconditions requises ,ilconvient de
permettre auxautorités compétentes -pourl'appréciation desdemandes-
d'examiner également leplandedéveloppement ;
•A

-3-
considérant quelesefforts donagriculteurs envuedecrccrdesexploi­
tationsmodernes peuventStroencouragée parlanineàleurdisposition
dessurfaceslibérées pourl'agrandissement desexploitc/tionsetenleur
octroyant desaidespourlesinvesties oriente;
considérant quelesaidespourlesinvestissements devraient êtreoctroyées
enprincipe sousformedo"bonifications d'intcrStpourlaissersubsister la
responsabilité 'économique etfinancière duchefd'exploitation ;quedans
lenfr.robut,ilconvient quecelui-ciparticipe aupaiement d'unepartie,
mSmcfaible,desintérêts ;quedanscertains cas,"dosaidescousformede
subventions encapitaux oud'amortissements différéspourraient s'avérer
néanmoins nécessaires ; '
considérant que -pourarriveràunéquilibre durabledesmarchésagricoles ,
ilestopportun d'encourager enmêmetempsquelamodernisation etla
création d'exploitations appelées àsodévelopper ,lareconversion deleurs
productions ,etenparticulier dole.production laitière ,verslesecteur
dolaviandebovineetovine;queceteffetpeutStreatteintparl'octroi
d'uneprimedestinée àcompenserl'effortdereconversion soutenuparle
bénéficiaire etlapertederevenutemporaire quidécouledelareconversion
qu'ilconvient enconséquence quocetteprimecoittemporaire etdégressive ;

considérant queledéveloppement desexploitations orientées verslesspé-
\
culations bovinesetovinesnécessite desinvestissements particulièrement
importants ;qu'ilestenconséquence justifié deprévoirdesaidespour
l'achatdecheptelb»vinetovin;
considérant que,pourdesraisonsbi<sl©giques ,laproductien desporcs,
oeufsetvolaille peutdansunminimum detempsêtreaugmentée considérable­
ment;qu'ilconvient ,p®urlimiterdansunecertaine mesurel'extension de
la-production ,deréserver ,lorsqu'onencourage laconstitution d'exploita-
tiensappelées àsedévelopper danslesecteurdecetteproduction ,les.
encouragements auxexploitations ®ugroupesd'exploitations quipeuvent
produire elles-mêmes aumoinslamoitiédesfourrages nécessaires ;
considérant quelacomptabilité estuninstrument indispensable pourappré­
ciercorrectement lasituation financière etéconomique desexploitations et
notamment decellesquisemodernisent ;qu'uneincitatien financière peut
faciliter latenuedelacamptabillté;
considérant quedansl'intérêtd'uneproduction rationnelle etd'uneamé­
lioration desconditions devie,ilconvientd'encourager également la
constitutien degroupements ayantpourbutl'entraide entreexploitations
ouuneutilisation encommunplusrationnelle dumatériel agricole ;1
considérant quelespossibilités dedéveloppement desexploitations dansle
cadred'unremembrement oud'uneirrigation doiventêtreutilisées dansla
mesuredupossible ;qu'ilconvient enconséquence d'instaurer unrégime
particulier d'aidesdanslecadredesopérations deremembrement oud'irri­
gationaboutissant àlacréation d'unestructure desexploitations favo­
rable;
considérant quelamodernisation desexploitations neseréalisera dansla
mesurevouluequ'àcondition quel'effortfinancier desEtatsmembresen
faveurdesexpl®itations soitconcentré envuedelaréalisation decet
objectif ;qu'ilneconvient pas,parailleurs ,d'engagerdansunprocessus
decroissance souventlongetcoûteux,desentreprises quinesnntpascapa­
blesd'atteindre laviabilité àlongterme;qu'ilconvient cependant de

-5-
permettre auxEtatsmembresd'allégerparuneaidetransitoire auxinves­
tissements lesortdeschefsdecesentreprises qui;nepeuventpourdes
circonstances différentes "bénéficier desmesures delaréforme del'agri­
culture;
considérant qu'ilconvient denepasencourager lesagriculteurs àconsa­
crerunepartieimportante deleursressources àl'achatdeterres;
considérant quel'ensemble desmesuresenvisagées revêtunintérêt communau­
taireetviseàréaliserlesobjectifs définisparl'article 39paragraphe 1
alinéaa)dutraitéycomprislesmodifications desstructures nécessaires au
bonfonctionnement dumarchécommun;qu'ellesconstituent dèslorsune
actioncommuneausensdel'article6durèglement (CEE)n°729/70duCon­
seilrelatifaufinancement delapolitique agricole commune (l);
considérant que,puisquelaCommunauté contribue aufinancement decette
actioncommune,elledoitêtreenmesuredes'assurerquelesdispositions
prisesparlesEtatsmembrespoursonapplication concourent àenréaliser
lesobjectifs ;qu'ilconvientàceteffetdeprévoiruneprocédure instau­
rantunecoopération étroiteentrelesËtatsmembresetlaCommission au
seinduComitépermanent desstructures agricoles institué parl'article 1
deladécision duConseil du4décembre 1962concernant lacoordination des
politiques destructures agricoles (2)etoomportent surlesaspectsfinan­
ciers,laconsultation duComitéduF.Ec0.G.A.prévuauxarticles 11à15
durèglement (CEE)n®729/70duConseilet,lecaséchéant,surlesaspects
régionaux ,celleduComitépermanent dedéveloppement régional (3);
considérant quel'expérience acquiseenmatièredetravauxpréparatoires à
lamiseenoeuvredesactions communesesttrèsdifférente selonlesrégions
delaCommunauté etqu'ilimportedeveilleràcequecettemiseenoeuvre
puissesefairedefaçonaccélérée etharmonieuse ;
(1)J.O.n°L94du28.4.1970 ,page13
(2)J.O.n®136du17.12.1962 ,p.2892
(3)voirproposition dedécision duConseildu15.10.1969 ,J.O.n°C152
du28.11.1969 .
/•

considérant qu'ilconvient que,surlabased'unrapportprésenté parla
Commission ,leParlement EuropéenetleCanseilpuissent examiner annuelle­
mentlesrésultats desmesures communautaires etnationales misesenoeuvre
envuedepouvoirapprécier lanécessité decompléter oud'adapterlerégime
institué ,

TITHE I:MESURES ENFAVEUR DESEXPLOITATIONS AGRICOLES APPELEES ASESE­
-VELOPPER , ,
Article premier
3nvue decréer lesconditions structurelles permettant une amélioration
notable durevenu etdesconditions devieenagriculture ,lesEtats membres
instituent unrégime sélectif d'encouragement desexploitations agricoles
appelées àsedévelopper ,destiné àfavoriser leurs activités etleur dé­
veloppement dans des conditions rationnelles .
.-Article 2
Ausens delaprésente directive ,sont considérées comme exploitations
agricoles appelées àcedévelopper ,celles dont l'exploitant
a)exerce l'activité agricole àtitre principal ,
b)possède unecapacité professionnelle suffisante ,
c)s'engage àtenir unecomptabilité ausens del'article 11dèsledébut
duplan dedéveloppement ,
d)établit unplan dedéveloppement del'entreprise répondant auxconditions
fixées àl'article 4»
Article 3
Les Etats membres définissent :
-lanotion d'exploitant àtitre principal ausens delaprésente directive ,
-lescritères àprendre enconsidération pour l'appréciation desacapacité
professionnelle .

-8-
ArticiGA
1.Leplande.développement prévuàl'article 2cousd):
a)apportelapreuve,qu'ànonachèvement ,l'entreprise agricole dontle
développement estprojeté -seraenmesured'atteindre ,pouraumoinsune
oudeuxUTH,auminimumdanschaquerégionoùcotteentreprise
exercesonactivité ,unrevenudetravailannuelcomparable àcelui
dontbénéficient lesactivités non-agricoles danscetterégionetune
rémunération adéquate ducapitalinvesti.Cerevenudoitpouvoiretre
atteintsansqueladuréeannuelle detravailnedépasse2.300houres ;
b)prévoitl'utilisation detechniques deproduction modernesetdes
conditions detravailsatisfaisante -
2.Parrevenudetravail ,aucensduparagraphe 1,onentendlesalairebrut
moyenannueldoctravailleurs non-agricolec ,cor.ptetenudestransferts de
revenuautitredolasécuritésocialedanslarégionoùl'entreprise agricole
concean-'e exercesonactivité .
3.lesEtatsmembresfixent :
-lenombrenininundesUTHparexploitation entenantcomptedela
naturedesproductions etdosconditions dotravailquienrésultent ,
-larémunération ducapitalinvesti ,
-lemontant durevenucomparable ;celui-di devraêtreaugment'en
fonction deladuréeduplandedéveloppement jafindetenircomptede
l'accroissement prévisible desrevenusnon-agricolec .
4.Laréalisation duplandodéveloppement peutetreétaléesursixansau
maximum.Toutefois ,lesEtatsmembrespeuventalllonger cedélaidans
certaines régionsqu'ilsdéterminent entenantcomptenotamment des
dicpoaibilités prévisibles enterresetdesperspectives d'emploi
non-agricole .

Article 5
Leschefsd'exploitations agricoles appelées àsedévelopper ,quidé­
sirent "bénéficier desmesuresd'encouragement prévuesintroduisent .dos^
demandes auprèsdoeinstances -prévuesàl'article 7»
Unedemandepeutémanerd'unexploitant isoléoudeplusieurs exploitants
ayantdécidédes'associer .LesEtatsmembresne1fontaucunediscrimina­
tionentrelesunsetlesautres.
Article 6
Lademandeestaccompagnée duplandedéveloppement prévuàl'article 2,
sousd).Cederniercomportetouteslesdonnéesnécessaires poiu*apprécier
sil'entreprise répondauxconditions prévuesàl'article 4e"tnotamment :
-ladescription delasituation dedépart,
-ladescription delasituation àl'achèvement duplan,établiesurla
based'unbudgetprévisionnel ,
-ï'"indication desmesuresetnotamment desinvestissements àmettreen
oeuvrepouratteindre lesrésultats recherchés .
Danslecasoùleplandedéveloppement prévoituneaugnerrtation de
lasuperficie del'exploitation ,lasuperficie àatteindre estrepré­
sentéepar:
-lesterresquel'exploitant détientdé^â,
-lesterressurlesquelles iladespromesses delocation oudevente,
-lesterresdont1'organisme foncierprévuàl'article6sousc)dela
directive...duConseil,concernantl'encouragement àlacessation de
l'activitéagricoleetl'affectation delasuperficie agricoleutilisée
àdesfinsd'amélioration desstructures agricoles ,attestequ'illes
.mettraàsadisposition .

-10-
Article 7
Les Etats membres
-désignent lesinstances chargées dedonner suite auxdemandes etd'approu­
ver lesplans dedéveloppement ,
-arrêtent laprocédure d'examen etd'approbation .
Article 8
1.Lerégime d'encouragement auxexploitants dont lesdemandes ontétére­
tenues etlesplans dedéveloppement approuvés ,comporte lesmesures sui­
vantes :
s.)lamise àdisposition :,enpriorité ,deterres libérées dans lescon­
ditions del'artit:le 6sous b)etc)deladirective duConseil du....
parlocation ouvente ;
b)aides sous forme debonification dutaux d'intérêt auxinvestissements
nécessaires àlaréalisation duplan dedéveloppement ,àl'exclusion
desdépenses dues àl'achat
-deterres ,
-decheptel vif autre que ûheptel bovin etovin ;
c)garanties pour lesprêts contractés etleurs intérêts ,dans lecasoù
ilestnécessaire desuppléer l'insuffisance degaranties immobilières
etpersonnelles ;
2.Labonification dutaux d'intérêt prévue ,ai;paragraphe 1sous b)porte
surlatotalité duprêt .Elle estde5/»•aumaximum etd/ur-sdurée maxi­
male de15ans.Letaux d'intérêt restant àlacharge duV-naf iciaire ne
peut être inférieur à3%.LesEtats membres peuvent verser l'équivalent
/

-11-
decette aide BOUS forme d'une subvention encapital oud'amortissements
différés .
Toutefois ,leConseil statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote del'article 2dutraité ,peut autoriser unEtat membre
pour unepériode déterminée :
-àaccorder desbonifications dutaux d'intérêt supérieures à5$sila
situation dumarché des capitaux del'Etat membre lejustifie ;
-«àabaisser lacharge minimale dubénéficiaire à2fàdans certaines régions .
Article 9
1.Lorsque leplan dodéveloppement prévoit l'achat d'uncheptel bovin ou
ovin ,l'octroi desaides prévues àl'article o,paragraphe 1sous b)et
c)pour l'achat dececheptel estsubordonné àlacondition qu'àl'achè­
vement duplan dedéveloppement ,lapart desventes debovins etd'ovins
oudulait dépasse 60^del'ensemble desventes del'exploita ,tion .
2.Lorsque leplan dedéveloppement prévoit uninvestissement dans lessec­
teurs duporc ,desoeufs etdelavolaille ,l'octroi desmesures d'encou­
ragement prévues àl'article 8estsubordonné àlacondition qa'àl'achèee -
cènt duplany aunoinp l'équivalent de1s,moitié delaquantité d'aliments
consommés par lesanimaux puisse être produit par l'entreprise .
S'ils'agit d'uneproduction commune àplusieurs exploitations ,cette
condition estremplie quand lamoitié desaliments pourrait être produite
parune ouplusieurs éosexploitations associées .
/•

/
i12-
Article 1C
1.Lorsque leplan dedéveloppement prévoit uneorientation del'exploita­
tion vers laproduction deviande "bovine ouovine ,lesmesures d'encou­
ragement prévues àl'article 8sont complétées par l'octroi d'uneprime
d'orientation .Leversement delaprime d'orientation est éciielonné sur
trois ans .Son montant est de :
-30unités decompte parhectare desuperficie agricole utilisée dans la
limite de2.000unités decompte parexploitation ,lapremière annje ,
-20unités decompte ,dans lalimite de2.000 unités decompte ,ladeu­
xième année ,.
-10unités decompte ,dans lalimite de1.000 unités decompte ,latroi­
sième année .
2.L'octroi delaprime prévue auparagraphe 1estsubordonné àlacondition
qu' à l'achèvement duplan dedéveloppement ,lapart desventes do
bovins etd'ovins dépasse les60fédel'ensemble desventes del'exploi­
tation . ,
TITR3 II :AUTRES M3SUKE5 MFAVEUR D^S EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 11
1.LesEtats membres accordent auxexploitants agricoles àtitre principal
■quienfont lademande ,une aide d'unmontant forfaitaire annuel de100
unités decompte pour lestrois premières cannées dela,tenue d'unecom­
ptabilité degestion dans leur exploitation .
2.Cette comptabilité
a)comporte :
-l'établissement d'uninventaire annuel d'ouverture etdeclôture ;.
-l'enregistrement systématique etrégulier aucours del'exercice
comptable desdivers mouvements ennature et-espèces concernant
l'exploitation ;
/
•/•

b)aboutitàla,présentation annuelle :
-d'unedescription descaractéristiques générales del'exploitation ,
notamment desfacteurs deproduction misenoeuvre,
-d'unbilan(actifetpassif)etd'uncompted'exploitation :.(charges
etproduits )détaillés ,
-desélémentsnécessaires pourapprécierl'efficacité delagestionde
l'exploitation danssonensemble ,notcunment lerevenudutravailpar
UTHetlerevenudel'exploitant ,ainsiquepourjugerlarentabilité
desprincipales spéculations del'exploitation .
3.Lorsquel'expldtation estsélectionnée pardesinstances désignées parles
Statsmembrespourrecueillir lesdonnéescomptables àdesfinsd'infor­
mationetd'étudesscientifiques ,l'exploitant bénéficiant del'aideprévue
auparagraphe 1s'engageàmettrelesdonnéescomptables desonexploita­
tion,sousuneformeanonyme,àladisposition desditesinstances .
Article 12
LesEtatsmembresaccordent auxgroupements ayantpourbutl'entraideentre
exploitations ouuneutilisation en'communplusrationnelle dumatériel
agricole ,surleurdemande,uneaidededémarrage d'unmontantforfaitaire
* . *
maximal de5*000unitésdecomptedestinée àcontribuer auxcoûtsdeleur
gestion.
Article 13
1.Envuedufavoriser lamodernisation etl'agrandissement desexploitations
danslecadred'opérations deremembrement ,travauxconnexes inclus,
ainsiquad'irrigation ,les.Etatsmembresinstaurent unrégimeparticulier
d'aides,s'ajoutantlecaséchéantaurégimeactuellement existant ,pou­
vantcomporter également desincitations supplémentaires àlacessation
d'activités agricoles .

-14-
2.Lesaidéeparticulières viséesauparagraphe 1serontoctroyées aux
exploitante concernas parl'opération dorener.brement oud'irrigation
ciaumoinsQofodelasuperficie agricoleexploitéeestexploitée après
1'achèvement duremembrement oudel'irrigation pardesexploitations '
quicorrespondent auxobjectifs dedéveloppement visésàl'article 4
paragraphe 1delaprésentedirective .
Article 14
1.Laprésentedirective nepréjugepaslafacultépourlesEtatsmembres
deprendre ,dansledomainedelaprésentedirective ,desnesurcsd'aide
supplémentaire dontlesconditions oumodalités s'écartent decelles
quiysontprévues oudontlesmontants excèdentlesplafonds quiysont
prévus,sousréservedesdispositions suivantes .
2.Sontinterdites lesaidesauxinvestissements dansdesexploitations
agricoles quinerépondent pasauxconditions desarticles 2et4'à
l'exception : .
,a)desaidesviséesàl'article92»paragraphe2 ,sousb)etc);
b)d'aidesaccordées enfaveurd'exploitants quiexercentl'activitéagricole
àtitreprincipal ,sousformedebonification d'intérêtoudeprêtà
tauxré-duitetsousréservequel'intérêtrestantàlachargedu
bénéficiaire soitd'aumoins6c/o',lesEtatsmembrespeuventverser
l'équivalent decetteaidesousformed'unesubvention encapital ou
d'amortissements différés ;
c)d'aidestransitoires d'unmontantréduitaccordées pendantunepériode
decinqansàpartirdelaprised'effetdelaprésentedirective ,en
faveurd'exploitants quiexercentl'activitéagricole àtitreprincipal ,
Sg^sdemoinsde55siioetquinesontpasenmesured'atteindre le
revenudetravailfixéselonl'article4«Cesaidessontaccordées sous
formedebonification d'intérêt ,desubvention encapital oud'amortissements
diff^r^g dansdesconditions quinepeuventêtreplusfavorables quecelles
prévuesàl'article 8.Lesinvestissements projetas doiventêtreamortis
endixansetauplustardaumomentoùlebénéficiaire atteintl'Sge
de55ans.Ellesnepeuventportersurlaconstruction denouveaux
bStiments d'exploitation .

Entout état decause sont interdites :
a)lesaides àl'achat deterres sauf si,pour uneexploitation donnée ,
répondant auxconditions desarticles 2et4»lalocation àlong terme
s'avère impossible ;
b)lesaides àl'achat decheptel vifautre quebovin ouovin ;
c)lesaides àl'achat decheptel bovin ouovin quinesont passubor­
données àlacondition qu'après l'investissement oudans lecas d'ex­
ploitations répondant auxconditions desarticles 2et4>àl'achè­
vement duplan dedéveloppement ,lapart desventes debovins ,d'ovins
oudelait dépasse 60%del'ensemble desventes del'exploitation ;
d)lesaides àdesexploitations prévoyant desinvestissements dans les
secteurs duporc ,desoeufs oudelavolaille quinesont pas
subordonnées àlacondition qu'après l'investissement oudans lecas
d'exploitations visées auxarticles 2et4àl'achèvement duplan
dedéveloppement ,aumoins l'équivalent delamoitié delaquantité
d'aliments consommés parlesanimaux puisse §treproduit par l'en­
treprise .S'ils'agit d'uneproduction commune àplusieurs exploi­
tations ,cette condition estremplie quand lamoitié desaliments
pourrait être produite paruneouplusieurs desexploitations
associées .
Lesmesures d'aides supplémentaires visées auparagraphe 1etquine
sont pasinterdites par lesparagraphes 2ou3sont prises enconfor­
mité avec lesdispositions desarticles 92à94dutraité ".

TÏTR3 III :DISPOSITIONS FINANC TEITFS ETG^ÎÎERALES
Artici315
L'ensemble desmesures prévues parlaprésente directive constitue une
action commune ausens del'article 6paragraphe 1durèglement (C3E)
n°729/70duConseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune .
Arti ele 16
1.Lecout prévisionnel total àlacharge duFEOGA del'action commune
s'élève à400 millions d'unités decompte pour lescinq premières
années .
2.Ladurée envisagée pour laréalisation del'action visée auparagraphe 1
est dedix années .
Article 17
1.LesEtats membres communiquent àlaCommission :
-lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires ouadminis­
tratives qu'ilsenvisagent d'adopter enapplication delaprésente
directive ,ycompris celles relatives àl'article 14.paragraphes 2et3»
-lesdispositions pouvant permettre l'application delaprésente direc­
tive antérieures àladate desaprise d'effet .
2,Entransmettant lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires
-ouadministratives etlesdispositions déjà envigueur prévues aupara­
graphe 1,lesEtats membres exposent lelien quiexiste surleplan ré­
gional entre ,d'unepart ,lamesure encause et,d'autre part ,lasitua­
tion économique etlescaractéristiques delastructure agricole ;ils
indiquent l'effet escompté delamesure dans lecadre del'ensemble des
mesures arrêtées dans chaque région enmatière destructures agricoles et
enfonction delasituation socio-économique dechaque région .
./•
/

-.17-
3.LaCommunauté pourra ,siunEtat membre lui^en fait lademande ,mettre
àsadisposition desexperts chargés departiciper auxtravaux prépa­
ratoires àlamise enoeuvre desactions communes ,"notamment lorsque ces
travaux concernent l'élaboration deplans régionaux dedéveloppement
agricole .
4.LesEtats membres communiquent àlaCommission lesdispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives prévues auparagraphe 1,
premier tiret ,dèsleur adoption .
Article 18
1.Pour lesprojets oudispositions communiqués conformément àl'article 17,
laCommission examine sienfonction deleur conformité àlaprésente
directive etentenant compte desobjectifs decelle-ci ainsi quedu
lien nécessaire entre lesdifférentes mesures ,lesconditions de*la
participation financière delaCommunauté àl'action commune visée
àl'article 15sont réunies .Dans lesdeux mris suivant lacommunica­
tion ,lereprésentant delaCommission ,après consultation duComité
duFïDOGA surlesaspects financiers ,soumet auComité permanent des .
structures agricoles ,unprojet dedécision àcesujet .LaCommission
peut consulter aupréalable leComité permanent dedéveloppement régio­
nal surlesaspects régionaux . .;-
2.LeComité émet sonavis dans undélai que ^leprésident peut fixer en
fonction del'urgence desquestions soumises àl'examen .Ilséprononce
àlamajorité dedouze voix ,lavoix desEtats membres étant affectée
delapondération prévue àl'article 148 ,paragraphe 2dutraité .Le
président neprend paspart auvote .
3.LaCommission arrête ladécision .Toutefois ,sicelle-ci n'estpascon­
forme âl'avis émis parleComité ,ladécision estaussitôt communiquée
auConseil .Dans cecas ,laCommission peut endifférer l'application
d'unmois auplus àcompter decette communication .
./•

-18-
LeConseil,statuant selonlaprocédure devoteprévueal'article 43para­
graphe2dutraité,peutprendreunedécisiondifférente dansledélaid'un
mois. .
Article 19
1.Sontéligibles autitreduFEOGA,sectionOrientation ,lesdépensesef­
fectuées parlesEtatsmembresdanslecadredesactionsprévuesàl'ar­
ticle8paragraphe 1,sousb)etparagraphe 2,premieralinéaetaux
articles 10,IXet12
LsConsailstatuant surproposition delaCommission ,selonlaprocédure
devoteprévueàl'article 43paragraphe 2dutraité,peutdéclarer
éligibles lesdépenses desEtatsmembreseffectuées danslecadredes
.actionsviséesàl'article 8paragraphe 2,deuxièmealinéa.
2.Estéligible autitreduîîîOGA,sectionOrientation ,lafraction des
dépenses effectuées parlasEtatsmembresdanslscadred'opérations de
remembrement ouc.'irrigation prévuesàl'article13,calculée enfonction
delasurfaceagricole quiaservià1'agrandissement desexploitations
viséesàl'article 2,àl'exception toutefois desdépenseseffectuées
pour
-ledéfrichement desterresagricoles ,
-l'installation duréseauélectrique ,
•-l'adduction d'eaupotable.
3.LeEEOGA,sectionOrientation ,rembourse auxEtatsmembres 25des
dépenseséligibles .
Toutefois ,laparticipation delaCommunauté auxdépenseséligibles
viséesauparagraphe 2nepeutpasdépasser unmontant maximumde150
unitésdecompteparhectarepourleremembrement ,travauxconnexes
inclus,etde250unitésdecompteparhectarepourl'irrigation .
4.LeConseil,statuantsurproposition delaCommission etselonlapro­
céduredevotedel'article43,paragraphe 2,dutraité,peutdécider
uneparticipation delaCommunauté supérieure à25%etpouvant "atteindre
65%dansdesrégionsdéfavorisées .
5.Lesmodalités d'application duparagraphe 3sontarrêtées selonlapro­
cédureprévueàl'article13durèglement (CEE)n°729/70duConseil.

-19-
Article 20
1.Lesmesuresadoptées parlesEtatsmembresnepeuvent "bénéficier de
laparticipation financière delaCommunauté quesilesdispositions
lesinstituant sontconformes auxprojetsayantfaitl'objetd'une
décisionfavorable conformément àl'article18,préalablement àleur
adoption .
2.Lesmesuresadoptées parlesEtatsmembresavantlaprised'effetde
laprésentedirective nepeuventbénéficier delaparticipation finan­
cièredelaCommunauté quesilesdispositions lesconcernant ontfait
l'objetd'unedécision favorable conformément àl'article 18.
Lorsquelesdispositions pouvantpermettrel'application delaprésente
directive sontantérieures àladatedesaprised'effetetontfait
l'objetd'unedécisionfavorable ausensdel'article18,laparticipa­
tionfinancière delaCommunauté portesuriesdépenseséligibles ,en­
traînées parlesaidesoctroyées aprèsladatedeprised'effet.Dans
lecasd'unemodernisation d'entreprise avantladatedeprised'effet
delaprésentedirective ,latransformation oulapoursuite decette
modernisation parunplandedéveloppement conforme àladirective ou
misenconformité aveccelle-ci etpostérieur àcettedate,estdenature
àouvrirdroitàl'éligibilité pourlesannuitésrestantàcourir.
Article 21
1,Lesdemandes deremboursement portentsurlesdépenses effectuées par
lesEtatsmembresdanslecourantd'uneannéecivileetsontprésentées
àlaCommission avantle30juindel'annéesuivante .
2.Leconcours duFondsestdécidéconformément àl'article 7paragraphe 1
durèglement (CEE)n°729/70duConseil.
./

-20-
3.Desacomptes peuventetreconsentie parlaCommission .
4.Leemodalités d'application duprésentarticlesontarrêtéesselonla
procédure prévueàl'article13durèglement (CEE)n°729/70duConseil.
Article22
Chaqueannée,avantlepremieraoût,lesnesuresconmunautairesetnationales
envigueurrelatives àlaprésentedirective sonteicaminées danslecodro
d'unrapportannuelquelaCommission soumetauParlement européen etau
ConseiletpourlequellesEtatsmembres communiquent àlaCommission toute
documentation nécessaire .
LeConseilapprécie lesrésultats decesmesures entenantcomptedurythme
del'évolution desstructures nécessaires àlaréalisation desobjectifs de
lapolitique agricole commune ,del'effetsurlesobjectifs deproduction
delaCommunauté ,del'effetsuruneévolution harmonieuse desrégionsde
laCommunauté ainsiquedesimplications financières dosmesures encause.
Lecaséchéant ,ilarrête,selonlaprocédure del'article43du-traité,les
dispositions nécessaires .
Article 23
Laprésentedirective nepréjugepaslafacultépourleGrand-Duché de
Luxembourg depoursuivre jusqu'aupremierjanvier1976auplustard,dans
lesdomainesvisésparlaprésentedirective ,lesmesuresnationales existantes ,
sousréservedel'application desarticles 92à94dutraité.
•/•

Article27
LesEtatsmembresmettent envigueurlesmesuresnécessaires poursecon­
formerauxdispositions delaprésentedirective dansundélaide12mois
àcompter deladatedesaprised'effet.
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective .
Faità ParleConseil
LePrésident ,

ANNEXE
Estimation desdépenses eligibles au
titre duF.E.O.G.A. pour lamise en
oeuvre deladirective duConseil
du....... concernant lamodernisation
1)desexploitations agricoles
1)estimation faite pour lescinq premières années

_1_
1•Dépenses découlent de1'article 8paragraphe 1eous b):
Ilestprévu une aide sous forme debonification dutaux d'in­
térêt de5%aumaximum etd'unedurée maximale de15ans ,pour
lesinvestissements nécessaires àlaréalisation duplan dedé­
veloppement del'exploitation .
i
1.1 .Hypothèse decalcul
*l'investissement moyen parexploitation modernisée s'élève à
20.000 UC;
.lesexploitations modernisées bénéficient d'unebonification
d'intérêt ramenant letaux d'intérêt dumarché de8%à3
.lanombre d'exploitations modernisées s'élève à:
Nombre d'exploitations
modernis ées
1972 *40.000
1973 90.000
197^ 90.000
1975 130.000
1976 130.000
480.000
1.2 .Calcul des coûts
Coût pour
1ere annee
2eme annee
3eme annee
4ème annee
5eme annee20.000 υσχ0,05 1.000 UC
(20.000 -–222)x0,05 =934uc
(20.000 -¿-2L|o¿£22 )x0,05 =867uc
(20.000 -2-2L¿?¿222 )x0,05 =800uc
i¡ r\r>r\
(20,000 -ί-ϊ-|χΑ222 )χο,ο5 =733υσ
/

c'ou
AnneeExploitations |.Dépense cli-r
Remboursement dolaSection !
modernisées igible \mioUC) iOrientatiorx duü'xjGGAyniio UC}J
1
i1972 40.0001
40 1 10
1973 90.000 I 127 31,75
1974 90.000 209 52,25
i1975 | 130 .000 324 01
1976 130.000 ^30 107,50

2•Dépenses découlant del'article 10paragraphe 1
Ilestaccordé mieprimed'orientation auxexploitations agricoles
quis'orientent verslaproduction deviande "bovineouovineégale
as
30TJC/hadeSAUla1èreannée
20--la2èmeannée
10--la3àmeannée
2«1»hypothèse decalcul s
.onadmetunrythmedeconstitution desexploitations "bénéficiaires
égalà:
1973Î12.000exploitations
1974s18.000
197518.000
1976s24.000 -
.lasuperficie moyenneparexploitation bénéficiaire estestimée
à85ha.L'exploitation moyennetouchera doncenconséquence :
30x85=2.550UCla1èreannée
20x85=1.7'wOUCla2èmeannée
10x85=850UCla3èmeannée
2,2.calculdoscoûts s .
-j 1lAnnée iCalculdescoûts \Dépenseéli-'Rembourse-j
mentsdelajsect.Crient,j
duF.E.O.G.iU i
(mioUC)i
1972" ' I■.
I
l "i■ 1–
I
>
1973 I|(12.000x2.550) ,|JJ.• 7,75 I
1
1974 I(12.000χΙ.700)+(18.000 I
x2.550) I66 16,50
1975 (12.000X850)+(18.000χ1.700)
I +(18.000χ2.550) 87i21,75
1
1976
!(18.000X850)+(18.000X1.700)
1 +(24.000x2.550)
I1
ι107
II i
I26,75 j
I i

-4-
i•Dépendes découlant del'article 11paragraphe 1
Ilestprévu desaides d'unmontant forfaitaire de100U.C. paran
pendant trois années successives pour faciliter l'ouverture etlatenue
delacomptabilité des exploitations .
3.1.hypothèses decalcul
.80fodesexploitations modernisées bénéficient del'aide .
.Lenombre d'exploitations npnmodernisées pour lesquelles
l'aide estdemandée estestimée à50.000 paran.
,.2.Calcul des coûts :
|Année
!
iiNombre cumulé d'exploita -I
tions bénéficiaires
iDepenses eli-
gibles
'(mioUC)
ίRemboursements de
lasection Orien­
tation duFEOGA
(mioUC)r
il972 82.000 j8 I
!2
1973 204.000 20 5
11974 326.000 33 I8,25
1975 , 398 .000 40 ■ 10
1976 430 .OCO II43
II, 110,75
4.Dépenses découlant del'article 12 t
Lesgroupements -il1-entraide ôiitx»® exploitations etd'utilisation
rationnelle dumatériel agricole bénéficient d'uneaide dedémarrage
~d'unmontant forfaitaire maximal de5«000 U.C.
Hypothèse decalcul s
Ilestadmis que 500groupements decetype vont seconstituer
chaque année ,ettouchent enmoyenne 4-000 UC.

-5-
4.2.Calcul des coûts s
Année Dépensa eligible
(mioÛC)Remboursements delasection
Orientation duF.E.O.G.A.
(mioUG)
1972 2 0,5
1973... .? • ■-•0,5
1974 2 0,5
1975 2 0,5
!1976
1 2 I0,5
5•Repenses découlant del'article 13
*;'Ilestaccordé uneaide -communautaire quinepeut dépasser 150UC/ha
àcertaines actions deremembrement ,ycompris lestravaux connexes ,
et250UC/haàcertaines actions d'irrigation àcondition qu'au
moins 80$delasuperficie agricole concernée soit exploitée par
des exploitations quicorrespondent aux objectifs dedéveloppement
visés àl'article 4paragraphe 1delaprésente directive .
5.I.Coût del'aide auremembrement
Hypothèses decalcul
-Environ 800.000 à85O .OOOhafont l'objet d'unremembrement
chaque année dans laCommunauté .
-»Ilestsupposé que40$decette superficie ,soit 350.000 ha
environ ,remplissent lesconditions pour bénéficier del'aide ,
oetaux n'étant toutefois atteint queprogressivement .Onadmet
parailleurs que 20$decessurfaces sont mobilisées' etservent
àmoderniser des exploitations .
-Lecoût moyen duremembrement ,travaux connexes compris ,est
estimé à600UC/hadans laCommunauté .Surbase d'unepartici­
pation financière duF.3.0 .G.A.de25$enmoyenne ,l'aide
parhectare mobilisé serait de0,25 x600=150UC/ha.

-6-
Calculdescoûts
Ar?née Surface "bénéficiant
del'aideDepenseéligible
,(mioUC)
LRemboursements
duF30GA,section
Orientation
(mioUC)
1972 70.000x20<&=14.000 ha|
' I2l
I0,5
1973140.000x20^=28.000 j 4 1
1974210.000x20^=42.000 | 6 1,50
1975280.000x20^=56.000 I8 ! 2
1976350.000x20^=70.000
(1)11 2,75
(l)zonederecieabrement remplissant lesconditions pourbénéficier
del'aide.
5,2.Coûtdel'aideà1'irrigation
Hypothèses decalcul
Environ 120à130.000hectares serontéquipés envuedel'irriga­
tionchaqueannéedanslaCommunauté aucoursdes5prochaines
années,dont
80.000hectares environfontpartiedeprojetsd'irri­
gationcollectifs .
Ilestsupposéqueles2/3decettesuperficie soit55»000hectares
environparanremplissent lesconditions pour "bénéficier del'aide.
Onadmetparailleurs que15/&deces.surfacessontmobilisés et
servent àmoderniser desexploitations .
Lecoûtnoyendel'investissement del'irrigation estestiméà
1.000UC/ha.
Surlabased'uneparticipation financière duF.E.O.G.A. de25
l'aideparhectaremobiliséseraitde250UC.

-7-
C-ilcxlir.->ccits
AnnaeSurfacebénéficiant del'aideDepenseeli-
gible
(mioUC)Remboursements duj
FEOGA ,section >
orientation ï
(mioUC) ;
Y
197215«000x15%.2.250ha1
0,56I
I1,^
0,25
197330.000x15$ -4.500ha 1,1 1 0,25
197440.000x15$ =6.000ha 1,5 2 0,5
1975 I50.000x15% -7.500ha 1,87 2 0,5 ï
197655.000x15% «8.250ha 2,06 20,5 1
• ■ >
•'o,ltécapitulai !or.cesdépenses découlant del'ensemble deladirective s
Année Dspenseeligible
(mioUC)Remboursements duF.E.O.G.A.
section Orientation
(arrondienmioUC)
1972 i! 5313
!1973 1
i 1I 185 46
i1974 | 318 :-eo
1975 I 4o3 lie?
1976
.4595 W-

PARTIE B
CODIFICATIONS
ALAPROPOSITION DE
DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ALACESSATION DEL'ACTIVITE
AGRICOLE ETL'AFFECTATION DELASUPERFICIE AGRICOLE
UTILISEE ADESFINSD'AMELIORATION DESSTRUCTITJ3S AGRICOLES

-1-
Proposition modifiée dedirective duConseildu....
concernant 1'encouragement àlacessation del'activité
agricoleetl'affectation delasuperficie agricole
utilisée àdesfinsd1amélioration desstructures agricoles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement Européen ,
considérant quelefonctionnement etledéveloppement dumarchécommunp»ur.
lesproduitsagricoles doivents'accompagner del'établissement d'unepoli­
tiqueagricole communedontlesobjectifs mentionnés àl'article 39paragra­
phe1alinéasa)eth)dutraiténepeuventêtreatteintssans-uneréforme
fondamentale desstructures agricoles ;
considérant quecetteréformedesstructures estunélémentfondamental de
l'évolution futuredelapolitique agricole commune ;qu'ilconvient dèslors
qu'ellesoitfondéesuruneconception etdescritères communautaires ;
considérant queladiversité danslescauses,lanatureetlagravitédes
problèmes structurels exigentdessolutions différenciées selonlesrégions,
adaptables dansletemps;qu'ilfautcontribuer audéveloppement économique
etsocialdel'ensemble delarégienconcernée ;quelemeilleureffetpeut
êtreatteintsi,surlabasedeconceptions etdecritères communautaires ,
lesEtatsmembresmettent eux-mêmes enoeuvrel'actioncommuneparleurs
propraemoyenslégislatifs ,réglementaires etadministratifs etsi,d'autre
part,ilsdéterminent eux-mêmes ,danslesconditions fixéesparlaCommunau­
télamesuredanslaquellecetteactiondoitêtreintensifiée ouooncentrée
danscertaines régions;
./

considérant qu'ilimpsrteenpremierlieu,peuraméliorer lesreventeagri­
coles,d'abaisserlescoûtsdeproduction ;quecetabaissement descoûtsde
production peutrésulter enparticulier delaconstitution d'exploitations
auxdimensions appropriées ;quep©urcsnstituer celles-ciilimportede
disposer ,deterreslibres;
considérant quep®uratteindre cet«bjectif,ils'avèrenécessaire d'accor­
derdesaidesauxpersonnes quicessentl'activitéagricole etquiaffectent
lesterresqu'ilsexpleitent àdesfinsd'amélioration desstructures agri­
coles;
considérant qu'unencouragement adéquatàlamebilisation duselconsiste
dansl'octroiàl'ensemble desexploitants d'uneprimesuffisamment attrac­
tiveetcalculée enfsnction delasuperficie libérée;
considérant toutefsis queleschefsd'exploitation âgésdeplusde55ans
rencontrent généralement desérieuses difficultés poursereconvertir
professionnellement etquepourcetteraison,ilconvient deleuraccordor
enoutrejusqu'à65ansdesindemnités annuelles leurpermettant desubvenir
àleursbesoinslersqu'ils eurentquittél'agriculture ;
considérant qu'ilcsnvient delaisserauxEtatsmembreslafaculté dene
pasoctroyer tout«upartiedelaprimeauxexploitants àtitreprincipal
lorsqueceux-cibénéficient déjàd'uneindemnité annuelle ;
considérant queladisparition aulamodernisation d'exploitations oùtra­
vaillent desaidesfamiliaux etdes«uvrierssalariés âgésexerçantl'acti­
vitéagricole àtitrepermanent ,peutentraîner pourceux-cilapertede
leuremploietdeleursrevenus;
considérant quelessbjectifs poursuivis neseraient pasatteintssile
bénéficiaire desmesuresmaintenait encereuneproduction agricole commer­
cialisable ;qu'ilesttoutefois souhaitable que,s'ilsledésirent ces
bénéficiaires puissent centinuer àdisp«ser librement d'unesuperficie
limitée ;

considérant que,dans..lecasd'unfermierayantenlocation desterrespro­
venantdeplusieurs propriétaires ,iln'estpaspossibled'exigerquetous
cespropriétaires donnentleura.c.cordpourquelesterreslibéréesreçoivent
uneaffectation enconformité avecl'amélioration desstructures agricoles
maisqu,enéanmoinsilimportedefixeràunniveausuffisant laproportion
des,termesrecevant unetelleaffectation ;
considérant quelacessation del'activitéagricole.do.it êtremiseàprofit
nonseulement pourfavoriserl'augmentation delatailledesexploitations
susceptibles d'êtremodernisées ,maisaussipour -soustraire certaines terres
àl'utilisation agricole notamment parsonaffectation auboisement ,àla.
détenteetàlasa.nté "publique ; .■
considérant quelapoursuite decesobjectifs peutêtrefacilitée parl'ac­
tiond'organismes fonciers désignés parlesautorités publiques ,auxquels
lesagriculteurs puissentoffrirleursterresauxfinsdelaréformedes
structures ; -
considérant quel'ensemble desmesuresenvisagées revêtunintérêt commu­
nautaire etviseàréaliserlesobjectifs définisparl'article 39para­
graphe1alinéaa)dutraitéycomprislesmodifications desstructures
nécessaires aubonfonctionnement dumarchécommun;'qu'ellesconstituent
dislorsuneactioncommuneausensdel'article6durèglement (CEE)n°
725/7CduConfeeilrelatifaufinancement delapolitiqueagricole commune ,(l)
considérant toutefois quesilaprimecalculée enfonction delasuperficie
agricolelibéréenenécessite pasdefinancement communautaire ,lamesure
d'indemnité annuelleverséeauxpersonnes âgéesde55à65'ans' 1'revêtun
intérêtcommunautaire particulier lorsqu'elleestappliquée dansdesrégions
agricoles défavorisées danslesquelles desmesuresd'encouragement àlaces­
sationdel'activitéagricole nesontpasencoreenapplication ;
considérant que,ausensdelaprésentedirective ,ilfautconsidérer comme
régionsagricoles défavorisées ,lesrégionsàfaibledéveloppement économi­
queoùl'adaptation desstructures agricoles revêtuneimportance particu­
lière;
(1)J.O.n°L94du28.4.1970 ,p.13

-4-
considérant que,puisquelaCommunauté contribue aufinancement decette
actioncommune,elledoitêtreenmesuredes'assurerquelesdispositions
prisesparlesEtatsmembrespoursonapplication concourent àênréaliser
lesobjectifs ;qu'ilconvient àceteffetdeprévoiruneprocédure instau­
rantunecoopération étrsiteentrelesEtatsmembresetlaCommission au
seinduComitépermanent desstructures agricoles institué parl'article 1
deladécision duConseildu4décembre 1952concernant lacoordination
despwlitiques destructures agricoles (l)etcomportant ,surlesaspects
financiers ,laconsultation duComitéduF.E.O.G.A.prévuauxarticles 11
à15durèglement (CEE)n°729/70duCenseilet,lecaséchéant,surles
aspectsrégionaux ,celleduComitépermanent dedéveloppement régional (2);
considérant quel'expérience acquiseenmatièredetravauxpréparatoires
àlamiseen«euvredesactions communes esttrèsdifférente selenles
régions delaCommunauté etqu'ilimportedeveilleràcequecettemise
enoeuvrepuissesefairedefaçonaccélérée etharmonieuse ;
considérant qu'ilconvient quesurlabased'unrapportprésenté parla
Commission leParlement Européen etleConseilpuissent examiner annuelle­
mentlesrésultats desmesures communautaires etnationales misesenoeuvre
envuedepouvoirapprécier lanécessité decompléter oud'adapterlerégi­
meinstitué ;
considérant qu'ilapparaît commeopportun qu'aprèsunecertaine périodede
miseenoeuvre,lesmodalités desmesuresd'encouragement àlacessation
del'activitéagric«lepuissentêtreréexaminées parleConseil,sans
préjudice toutefois desengagements c®ntractés aucoursdecettepériode,
(1)J.O.n°136du17.12.1962 ,p.2892
(2)Voirpropositi®n dedécision duConseildu15.10.1969 »J.O.n°C152
du28.11.1969.

-5-
AARRETE LBPRESENTE DIRECTIVE :
TITREI:L*EKiCQURAGEÎ!ENT ALACESSIONDEL'ACTIVITE AGRICOLE .ET
AFFECTATION DELASUFEIE'-IT?jGRICOLÉ AINSILIBEREE ADESFINS
D'AKSLIORATI ONDESSTRUJTJT' .:;?AGRICOLES
Articlepremier
1.LesEtatsmembresinstituent unrégimed'encouragement àlacessation
dél'activitéagricole etàl'affectation dela.superficie agricole
utilisée àdesfinsd'amélioration desstructures agricoles .
2.L'application durégimeprévuauparagraphe 1peutêtrelimitéeà
certaines régions oudifférenciée selonlesrégionsconformément à
l'article 3.
Article 2
1.Lerégimeviséàl'articlepremiercomporte :
a)l'octroid'uneindemnité ,dontlemontantannuelestaumoinsde
600unitésdecompteparbénéficiaire auxexploitants agricoles
âgésde55à65ansetexerçantl'activitéagricole àtitreprin­
cipal,quienfontlademande.
LesEtatsmembrespeuventremplacer cetteindemnité parlepaiement
d'unesommeforfaitaire auxeffetséquivalents .
b)l'octroid'uneprime,dontlemontantestcalculédefaçonàêtre
aumoinséquivalent àhuitfoislavaleurlocative delasuperficie
agricoleutiliséelibérée,auxexploitants agricoles quienfont
demande .
LesEtatsmembrespeuventnepasoctroyertoutoupartiedela
primeprévuesousb)auxbénéficiaires del'indemnité prévuesousa).
•/.

-6-
c)l'octroidel'indemnité prévuesousa),s'ilssontâgesde55à65
ansauxsalariésetaidesfamiliaux permanents ,employéssurd3s
exploitations dontlesexploitants bénéficient desmesuresprévues
sousa)oub),etqui'enfontlademande.
Lebénéfice decetteindemnité estétendusurleurdemande aux
salariésetaidesfamiliaux permanents ,Stgésde55ansà65ans,qui
perdentleuremploidanslecadredudéveloppement d'ùneexploita­
tionausensduTitreIdeladirective ...duConseil concernant
lamodernisation desexploitations agricoles .
2.Lebénéfice desmesuresprévuesauparagraphe 1est'subordonné àla
cessation del'activitéagricole dubénéficiaire et,silebénéficiaire
estexploitant ,àl'affectation ,conformément àl'article 6,delasu­
perficieagricoleutilisée qu'ilexploite .
3.LesEtatsmembresprennentlesdispositions nécessaires pourqueles
bénéficiaires de"l'indemnité oudelaprimeprévuesauparagraphe 1
nevoientnisaréduirelesavantages desécurité sooialedontils
bénéficieraient s'ilsnecessaient pasl'activitéagricole ,niaugmenter
indûment leurscotisations auxcaisses desécurité sociale .
Article 3
LeConseil,statuantselonlaprocédure del'article43duTraité,arrête
lesconditions danslesquelles lesEtatsmembres,notamment lorsqu'ils
désirentconcentrer danscertaines régionsl'application durégimedéfini
àl'article 2,peuvent :
a)différencier selonlesrégionslemontantdesincitations financières ,
toutenrespeotant leminimumindiquéàl'article2a); .
b)abaisserjusqu'à50ans,selonlesrégions,leslimitesd'âgeprévues
àl'article2paragraphe 1sousa)etc);
c)nepasappliquer ,danscertaines régions,l'ensemble oucertaines des
mesuresprévuesàl'article 2,paragraphe 1.
«I«

-7-
Article 4
LesEtatsmembresdéfinissent : •
-lanotiond'exploitant agricole .Ausensdelaprésentedirective ,il
nepeutêtreprisenconsidération qu'unseulexploitant ,pourla
mêmesuperficie agricoleutilisée ;
-lanotiond'exercice del'activité agricole àtitreprincipal ;
-lanotiondesalariépermanent etd'aidefamilial permanent ainsi
queleniveaud'activité minimumexercéeparlesalariéoul'aide
familial ,surlaoulesexploitations quidisparaissent ousemoder­
nisent;
-lesconditions danslesquelles l'activitéagricoleestconsidérée
commeayantcessé,etnotamment lasuperficie maximale quepeutgarder
lebénéficiaire desincitations financières prévuesàl'article 2,
sousa)etb),étantentenduqu'aumoinslacessation detouteacti­
vitéagricole conduisant àlacommercialisation desproduits doit
êtregarantie;.
Article 5
LesEtatsmembres :
a)fixentlaproportion minimale desuperficie agricoleutilisée,à
libérerparlebénéficiaire desincitations financières prévues
àl'article2,paragraphe 1sousa)etb),lorsquel'exploitation
estconstituée pardessuperficies appartenant àplusd'unproprié­
taire;
b)prennentdesdispositions afind'éviterquel'indemnité prévueà
l'article2paragraphe 1sousa)soitaccordéeàdesexploitants
dontl'exploitation aétéréduitesensiblement aucoursdesdernières
années.
/.

Article 6
Lasuperficie agricoleutilisée ,libéréeparles"bénéficiaires desmesu­
resprévuesàl'article2,.paragraphe 1,sousa)etb),doit:
a)soitêtresoustraite defaçondurableàl'utilisation agricole,notam­
mentparsonaffectation auboisement ,àladétenteetàlasanté
publique ;
b)soitêtrelouéepouraumoins18ansouvendueauxexploitants qui
bénéficient desmesuresd'encouragement prévuesàl'article 8dela
directive....duConseilconcernant lamodernisation desexploita­
tionsagricoles ;
c)soitêtreofferte,enlocationpouraumoins18ansouenvente,à
dosorganismes fonciers désignés parlesEtatsmembresenvued'are
desaffectations prévuessousa)etb);cesorganismes peuventdéfinir
lesconditions desonutilisation provisoire .
TITREII:DISPOSITION FINAITCIEPE3 ETGEHER.ALES
Article 7...
L'ensemble desmesuresprévuesparlaprésentedirective constitue une
actioncommuneausensdel'article6,paragraphe 1durèglement (CEE)
n°729/70duConseilrelatifaufinancement delapolitiqueagricole
commune .
Article 8
1.Lecoûtprévisionnel totalàlachargeduF.E.Q.G.A. del'actioncom­
munes'élèveà288millionsd'unitésdecomptepourlescinqpremières
années.
2.Laduréeenvisagée pourlaréalisation del'actionviséeauparagraphe 1
estdedixannées.
Article 9
1.LesEtatsmembres communiquent àlaCommission :
-lesprojetsdasdispositions législatives ,réglementaires ouadmi­
nistratives qu'ilsenvisagent d'adopterenapplication delaprésenta
directive ;
–lesdispositions pouvantpermettrel'application delaprésente
directive etantérieures àladatecesaprised'effet. /

-9-
2.Entransmettant lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires
ouadministratives etlesdispositions déjàenvigueurprévuesaupara­
graphe1,lesEtatsmembresexposentlelienquiexistesurleplanré­
gionalentre,d'unepart,lamesureencauseet,d'autrepart,lasitua­
tionéconomique etlescaractéristiques delastructure agricole ;ils
indiquentl'effetescompté delamesuredanslecadredel'ensemble des
mesuresarrêtées danschaquerégionenmatièredestructures agricoles
etenfonction delasituation socio-économique dechaquerégion.
3.LaCommunauté pourra,siunEtatmembreluienfaitlademande,mettre
àsadisposition desexpertschargésdeparticiper auxtravauxprépara­
toiresàlamiseenoeuvredesactions communes ,notamment lorsqueces ,
travauxconcernent l'élaboration deplansrégionaux dedéveloppement
agricole .
4.LesEtatsmembres communiquent àlaCommission lesdispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives prévues auparagraphe 1,
premiertiret,dèsleuradoption .
f
Article 10
1.Pourlesprojets oudispositions communiqués conformément àl'article 9»
laCommission examinesienfonction deleurconformité àlaprésente
directive etentenantcomptedesobjectifs decelle-ciainsiquedu
liennécessaire entrelesdifférentes mesures,lesconditions dela
participation financière delaCommunauté àl'actioncommuneviséeà
l'article 7sontréunies.Danslesdeuxmoissuivantlacommunication ,
lereprésentant delaCommission ,aprèsconsultation duComitéduFEOGA
surlesaspectsfinanciers ,soumetauComitépermanent desstructures
agricoles unprojetdedécision àcesujet.LaCommission peutconsulter
aupréalable leComitépermanent dedéveloppement régional surles.
aspectsrégionaux .
2.LeComitéémetsonavisdansundélaiqueleprésident peutfixeren
fonction del'urgencedesquestions soumises àl'examen.Ilseprononce
àlamajorité dedouzevoix,lesvoixdesEtatsmembresétantaffectées
delapondération prévueàl'article148paragraphe 2dutraité.Le
président neprendpaspartauvote.
./■

-10-
3.LaCommission arrêteladécision *-"Toutefois ,-si-celle–cin'estpascon­
formeàl'avisémisparleComité,ladécisionestaussitôt communiquée
auConseil.Danscecas,laCommission .peutendifférerl'application
d'unmoisauplusàcompter decettecommunication .
LeConseil,statuantselonlaprocédure devoteprévueàl'article43,
paragraphe 2,dutraité,peutprendreunedécisiondifférente dansle
délaid'unmois.
Article 11
1.Lesdépenses effectuées parlesEtatsmembresdanslecadredesactions
prévuesàl'article 2paragraphe 1sousa)etc),sontéligibles au
titreduF.E.O.G.A.,sectionOrientation ,danslalimiteduminimum
prévu.
LeConseil,statuant surproposition delaCommission selonlaprocédure
devotedel'article 43»paragraphe 2dutraité,peutdéclareréligibles
lesdépenses effectuées parle3Etatsmembres danslecadredesactions
prévuesàl'article 2paragraphe 1enapplication del'article 3sous
b).
2.LeF.E.0.G.A.,sectionOrientation ,rembourse auxEtatsmembres25%
desdépenseséligibles .
Toutefois ,danslesrégionsagricoles défavorisées danslesquelles des
mesuresd'encouragement àlacessation del'activité agricole nesont
pasencoreenapplication ,leF.E.0.G.A.,sectionOrientation rembourse
65%desdépenseséligibles .
3.Sontàconsidérer ,au'sensduparagraphe précédent ,commerégionsagri­
colesdéfavorisées ,lesrégionsquirépondent simultanément auxdeux
critères suivants :
-lepourcentage depopulation activeemployée dansl'agriculture est
supérieur àlamoyennecommunautaire ;
–leproduitintérieur brutparhabitant aucoûtdesfacteurs estin­
férieuràlamoyennecommunautaire .
Lalistedesrégionsestarrêtéeselonlaprocédure prévueàl'article10
applicable paranalogie .

-11-
4.Lesmodalités d'application duparagraphe 2,premieralinéa,sontarrêtées
selonlaprocédure prévueàl'article13durèglement (CEE)n°729/70du
Conseil.
Article 12
1.Lesmesuresadoptées parlesEtatsmembres nepeuventbénéficier dela
participation financière delaCoumunauté quesilesdispositions les
instituant sontconformes auxprojetsayantfaitl'objetd?unedécision
favorable conformément àl'article10,préalablement àleuradoption.
2.Lesmesuresadoptées parlesStatsmembresavantlaprised'effetdela
présentedirective nepeuventbénéficier delaparticipation financière
delaCommunauté quesilesdispositions lesconcernant ontfaitl'objet
d'unedécision favorable conformément àl'article 10.
Lorsquelesdispositions pouvantpermettrel'application delaprésente
directive sontantérieures àladatedesaprised'effetetontfait
l'objetd'unedécision favorable conformément àl'article 1C,laparti­
cipation financière delaCommunauté portesurlesdépenseséligibles
effectuées aprèsladatedelaprised'effet,ycompriscellesentraînées
parl'octroiantérieur àcettedatedes.indemnités ausensdel'article 2
paragraphe 1sousa)etc).
Article 13
1.Losdemandes deremboursement portentsurlesdépenses effectuées dansle
courantd'uneannéecivileparlesEtatsmembresetsontprésentées àla
Commission avantle30juindsl'annéesuivante .
2.Leconcours duPondsestdécidéconformément àl'article 7»paragraphe 1
durèglement (CEE)n°729/70duConseil.
3.Desacomptes peuventêtreconsentis parlaCommission .
4.Lesmodalités d'application duprésentarticlesontarrêtées selonlapro­
cédureprévueàl'article13durèglement (CEE)n°729/70duConseil.
Article14
1.Sanspréjudice desdispositions del'article8durèglement (CEE)n°
729/70duConseil,lesEtatsmembresprennent ,conformément auxdispo­
sitionslégislatives ,réglementaires ,administratives etnationales les
mesuresnécessaires pourrécupérer lessommespayées,encas
•/•

-12-
non-respect desengagements visésal'article 2paragraphe 2.Ils
informent laCommission desmesuresappliquées etnotamment luicom­
muniquent ,defaçonrégulière ,l'étatdesprocédures administratives
oujudiciaires yrelatives »
2.Lessommesrecouvrées sontverséesauxorganismes ouservices payeurset
portéesparceux-ciendiminution desdépenses financées parlePonds
auprorata dufinancement communautaire .
3.Lesconséquences financières résultant del'impossibilité derecouvrir
lessommespayéessontsupportées parlaCommunauté etparlesEtats
membres auprorata deleurparticipation financière .
4.Lesmodalités d'application duprésentarticlesantarrêtées selonla
procédure prévueàl'article13durèglement (CEE)n°7-29/7ÛduConseil.
Article.15
Laprésentedirective nepréjugepaslafacultépourlesEtatsmembres de
prendre,dansledomainedelaprésentedirective ,desmesuresd'aides
supplémentaires dontlesconditions oumodalités d'octrois'écartent de
cellesùiysontprévues oudontlesmontants excèdentlesplafonds quiy
sontfixés,sousréserve quecesmesuressoientprisesenconformité avec
lesdispositions desarticles 92à94dutraité.
Article 16
1.Chaqueannée,avantle1eraoût,lesmesurescommunautaires e^iationales
envigueurrelatives àlaprésentedirective sontexaminées dansle
cadred'unrapportannuelquela.Commission soumetauParlement Européen
etauConseiletpourlequellesEtatsmembres communiquent àlaCommis­
siontoutedocumentation nécessaire .
LeConseilapprécielesrésultats decesmesuresentenantcomptedu
rythmedel'évolution -desstructures nécessaire àlaréalisation des
objectifs delapolitique agricole commune ,del'effetsuruneévolution
harmonieuse desrégions delaCommunauté ainsiquedesimplications
financières desmesures encause.
Lecaséchéant ,leConseilarrête,selonlaprocédure del'article43du
traité,lesdispositions nécessaires . ,

2.Auterme d'unepériode dequatre années àpartir delaprise d'effet ae
laprésente directive ,lesmodalités deoelle-oi feront l'objet d'unré­
examen par leConseil sans préjudice desengagements d'éligibilité pris
aucours decette période .
Article 17
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour seconfor­
mer auxdispositions dolaprésente directive dans undélai de12mois à
compter deladate desaprise d'effet .
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait a Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
Estimation desdépenses éligibles ,autitre duF.E.Û.G.A.
pour laproposition modifiée dedirective
duConseil du...concernant l'encouragement alacessation
del'activité agricole etl'affectation delasuperficie
agricole utilisée àdesfins d'amélioration desstructures
agricoles .1)
1)Estimation faite pour lescinq premières années

-1-
1.Dépenses découlant del'article 2paragraphe 1sousa.)&h'c)t
LesEtats membres octroient uneindemnité ,dont lemontant annuel est
aumoins de600unités decompte parbénéficiaire auxexploitants
agricoles àtitre principal âgés de55à65ansquicessent l'activité
-agricole . , . •
1-1Hypothèses de .calcul : „ . ... ,• , ...
•L'indemnité s'élève à600unités decompte paranetparbénéficiaire .
!.Ilçstadmis quelesdéparts seferaient au30juin dechaque année ,ce
quiamène àn'imputer pour l'année dedépart desexploitants qu'uncoût
égal àlamoitié dumontant -annuel desindemnités . .
.Lescoûts totaux annuels sont forfaitairement majorés de20fopour tenir
co.mpte desbénéficiaires visés àl'article 2paragraphe lsousfc ). ..
.Ilestadmis quelenombre total d'exploitants bénéficiaires s'élève
pour lapériode 1972/1976 à400.000 ,dont 20.0.000 dans.JLes régions agricoles
défavorisées dans lesquelles desmesures d'encouragement àlacessation
fiel'activité agricole nesont pasencore enapplication .
.11estsupposé qu'àpartir del'année 1974 comprise,' 5% nombre
desbénéficiaires desannées antérieures ,franchissant lalimite d'âge
de65ans . " " " "
.hypothèse durythme descessations d'activité .
Départs dochefs d'exploitation dont dans lesrégions
défavorisées
1972 .60.000 30.000
1973 180.000 40.000
"1974 ' . 80.000 40.000 "
---197-5 ■ - ■ •..... -90.000 , ..... 45.000 ,,.
1976 90.000 45.000
Total 400.000 200.000

-2-
1.2Cal&ul .dëé.çouts
AnneeNombredechefs
d'exploitation
quicessent
1'activité
: : JNombre cumule
idechiefsd'ex– |ploitations qui
cessentl'acti­
vitéiNombrecorrigé
(-5/0paranàjpartirde1974j
1972 60.000i
60.000 |
ir__
60.000
1973 jj80.000 140.000 140.000
1974 80.000 220.000 I
i!'213.000
1975 90.000 310.000 !299.000
1976
I–90.000 400.000 j
i:384.500
.J
Année IDepenseeligi'ble (mioU.C.)
l" 1'■ 1"
I
jRemboursement duFEOGA
isectionOrientation (rr.ioU.C.^r –~–
relative aux
chefsd'exploit.|relative à
!l'ensemble
desbénéficiaires
(+20fo)
Ià. !
2!% II
ià
65
I
Itotal
\arrondi
1
1972 I18 .222,75 j7,15 10
1973 . 60 72 9..•23,4 32
1974 104 125 15,6 40,6 56
1975 148 •i
1177 j22,1 . |
I57,5 80
1976 j
i!204 |
i245 |30,6
i
i ■79,6 .HO
1

PARTIE C
I10DIFICATIOTS ALAPROPOSITION HE
DIRECTIVE DUCŒÎSEIL CŒTCEMA1TT
L'INiTORMATIGtT SOCIO-ECŒÏOMigjE ETLAQJALIFICATIŒI
PROFESSICHÏÏELLE DESPERSONNES TRAVAILLANT MAGRICULTURE

-1-
Proposition modifiée dedirective duConseildu
concernantl'information socio-économique etlaqualification ;
professionnelle despersonnes travaillant onagriculture
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle43»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement Européen ,
considérant quelefonctionnement etledéveloppement dumarchécommunpour
lesproduitsagricoles doivents'accompagner del'établissement d'unepoliti­
queagricole communedontlesobjectifs mentionnés àl'article 39paragra­
phe1alinéaa)etb)dutraiténopeuventStrcatteintssansuneréforme
fondamentale desstructures agricoles ;
considérant quecetteréforme desstructures estunélémentfondamental
del'évolution futuredolapolitique agricole commune ;qu'ilconvient dès
lorsqu'ellesoitfondéesuruneconception etdescritères comnrunautaires ;
considérant queladiversité dan3lescauses,lanatureetlagravitédoc
problèmes structurels exigentdessolutions différenciées selonlesrégions,
adaptables dansletemps;qu'ilfautcontribuer audéveloppement économique
etsocialdel'ensemble delarégionconcernée ;quelemeilleureffetpeut
ôtreatteintsi,surlabasedoconceptions etdocritèrescommunautaires ,
lesEtatsmembresmettent euJc-mSraoa onoeuvrel'actioncommuneparleurspro­
presmoyenslégislatifs ,réglementaires etadministratifs etsi,d'autrepart,
ilsdéterminent oux-memes ,danslesconditions fixéesparlaCommunauté ,la
mesuredanslaquelle cetteactiondoitetreintensifiée ouconcentrée dnns
certaines régions,
«**/#••

considérant quelareformadesstructures agricoles nepetitcefaireque
danslamesureoùungrandnombredepersonnes exerçants uneactivitéagrico­
lemodifient profondément l'orientation doleuractivité ;
considérant quelechoisqu'impliquetoutemodification d'orientation d'ac­
tivitéàl'intérieur del'agriculture ,outot\tdéplacement versd'autres
secteursd'activité ,doitêtreeffectuésurlabased'uneconnaissance dos
possibilités existantes etdosconséquences duchoisi
considérant qu'actuellement ,dansdenombreuses régionsdolaCommunauté ,
cechoixestrendudifficile parlefait,qu'auniveaudesfamillespri­
sesindividuellement ,l'information socio-économique dumondeagricole
n'existepasoun'apasencorel'ampleursuffisante etnedisposepasdu
personnel adéquat;
considérant quel'évolution etlaspécialisation del'agriculture nécessi­
tentunrelèvement notableduniveaudoformation générale ,technique et
économique delapopulation activeagricole ,enparticulier danslecasdo
nouvelles orientations delagestion ,delaproduction etdolacommerciali -,
sation,renduesindispensables parleprogrèstechnique etlesexigences
desmarchés;
considérant que1'insuffisance dunombredecentres deformation etdo
rééducation professionnelle entrave,dansdonombreuses régions,lesefforts
àeffectuer envuedefairedeschefsd'exploitation agricole devéritables
chefsd'entreprises modernes etd'unomanièregénéraled'assurerlaquali­
ficationprofessionnelle desexploitants ,dossalariésetdosaidesfami­
liauxagricoles ;
considérant quelescentresdeformation etderééducation professionnelle ,
pourrépondre auxbesoinsd'uneagriculture enévolution ,doiventétablir
etadapterleursprogrammes ainsiqueleniveauetlanaturedesqualifica­
tionsducorpsenseignant selondoscritères minimadéfinisparlesautori­
téspubliques ;
considérant que,lorsqu'ellessontamenéesàquitterl'agriculture ,les
personnes quiytravaillent ,sontgénéralement obligéesd'acquérir donou­
vellesqualifications professionnelles etnepeuventlefairequesiun
revenuleurestassurédurantlapériodequ'ellesdoiventconsacrer àde3
stagesdoreconversion ,

-3-
considérant que 1'ensemble desmasures envisagées revet unintérêt commu­
nautaire etvise àréaliser lesobjectifs définis parl'article 39para­
graphe 1,alinéa a)dutraité ycompris lesmodifications desstructures
nécessaires aubonfonctionnement dumarché commun ;qu'elles constituent dès
lors uneaction commune ausens del'article 6durèglement CEEn°729/7O
duConseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune (l);
considérant que ,puisque laCommunauté contribue aufinancement decette
action commune ,elle doit être enmesure des'assurer quelesdispositions
prises parlesEtats membres pour sonapplication concourent àenréaliser
lesobjectifs ;qu'ilconvient àcet effet deprévoir uneprocédure instau­
rant unecoopération étroite entre lesEtats membres etlaCommission au
sein duComité permanent des structures agricoles institué par l'article 1
deladécision duConseil du4décembre 1962 concernant lacoordination des
politiques destructures agricoles (2)etcomportant ,surlesaspect finan­
ciers ,laconsultation duComité duF.E.O.G.A. prévu auxarticles 11à15
durèglement CEEn°729/70duConseil et,lecaséchéant ,surlesaspects
régionaux ,oclle duComité permanent dedéveloppement régional (3);
considérant que l'expérience acquise enmatière detravaux préparatoires
àlamise enoeuvre des actions communes est très différente selon les
régions delaCommunauté etqu'ilimporte deveiller àcequecette mise
enoeuvre puisse sefaire defaçon accélérée etharmonieuse ;
considérant qu'ilconvient quesurlabase d'unrapport présenté parla
Commission ,leParlement Européen etleConseil puissent examiner annuelle­
ment les résultats des mesures communaut aires etnationales mises enoeuvre
envuedepouvoir apprécier lanécessité decompléter oud'adapter lerégi­
meinstitué ;
(1)J.O. n°L94du28.4.1970 p.13
(2)J.O. n°136du17.12.1962 p.2.892
(3)voir proposition dedécision duConseil du15.10.1969 J.O. n°C152
du28.11.1969

AARTETE LAPRESTETTE DIRECTIVE :
TITKE I:I,'TlIFOrJW.TTQIT SOCIO-ECOTOMIQUE DELAPOHJLATICW AGRICOLE
Article premier
leEnvuedepermettre auxpersonnes travaillant enagriculture deprendre
■unedécision concernant leur avenir professionnel etcelui deleurs en­
fants ,lesEtats membres instituent unrégime ayant pour "butdedévelop­
per l'information socio-économique desexploitants ,dessalariés etdes
aides familiaux agricoles »
2#L'application durégime prévu auparagraphe 1peut être limitée àcertai­
nesrégions oudifférenciée selon lesrégions#
LeConseil ,statuant selon laprocédure del'article 43dutraité ,arrête
lesconditions quelesEtat3 membres suivent dans l'application docetto
disposition ,notamment lorsqu' ilsdécirent enconcentrer l'effet dans
certaines régions »
Arti cle2
1©LÛrégino prévu àl'article premier comporte :
a)lacréation ,ledéveloppement etlefonctionnement deservices d'infor­
mation socio-économique ,soit publics ,soit privés ,mai3 agréés par
s. ■lesEtats membres eu,àl'intérieur deservices déjà existants ,de
sections spécialisées d'information socio^économiquéj ■
b)lacréation,' ledéveloppement etlefonctionnement decontres ,soit
publics ,soit privés ,mais agréés parlesEtats membres ,pour lafor­
mation etleperfectionnement deconseillers socio-économiques ou,
àl'intérieur d'organismes déjà existants ,desections spécialisées .
2»Pour laréalisation desactions prévues auparagraphe 1,lesEtats mem­
bres prennent toutes dispositions nécessaires ,ycompris l'instauration
d'unrégime d'aides ausecteur privé ,pour :
«©•/••£

-5-
a)lacréation,lodéveloppement etlefonctionnement desservicesd'in­
formation socio-économique prévusauparagraphe 1sousa);
b)lacréation,ledéveloppement etlefonctionnement descentresprévue
auparagraphe 1sousb);
c)l'octroidesprimesdefréquantation descontrespourlaformation et
leperfectionnement dosconseillers socio-économiques *
Article 3
Lesservices oulessectionsspécialisées visésàl'article 2para­
graphe1sousa)assurentl'information socio-économique desintéressés par
dosactivités ayantexpressément pour "but:
-dedéceleretdediagnostiquer lescasindividuels oùunbesoind'adapta­
tionstructurelle enagriculture sepose,parsuitedel'évolution des
conditions socio-économiques ;
-defairelasynthèse del'ensemble desfacteursd'ordretechnique ,écono­
mique,juridique ,socialethumain,àprendreenconsidération ;
-d'informer lesintéressés etdelesconseiller envueï
a)soitdepoursuivre uneactivitéagricole,maisenprocédant àunemodifi­
cationprofonde dansl'orientation deleuractivité ;cettemodification
peutcomporter uneorientation nouvelle dosproductions ,uneréorganisa­
tiondesstructures del'entreprise agricole ,unchangement d'exploita­
tionouunchangement d'emploi;
b)soitdesedirigerversd'autressecteursd'activité;
c)soitd'aboutiràlacessationdéfinitive deleuractivitéprofessionnelle ;
-delesorienter,selonlesdécisionenvisagées ouprises,verslesservi­
cesspécialisés compétents *
«0/«a•

-6-
.Article 4 <.
Lescentresetlessectionsspécialisées visésàl'article 2para­
graphe1spusb),assurentlaformation etleperfectionnement desconseil­
lers.socio-économiques enpermettent àdespersonnes ayantdéjàreçuune
formation de"baseadéquate dedisposer :
-d'uneconnaissance suffisante desproblèmes quiseposentdanslarégion
oùilsexercentleuractivité ,enmatièreagricole ,économique etstruc­
turellej
-deconnaissances techniques suffisantes enagronomie ,enmatièredeges­
tiondesentreprises agricoles et,notamment pourlesconseillères ,en
économie domestique et"ménagère ;
-d'une.connaissance suffisante relative auxfacteurs psychologiques etsocio­
logiques quiontuneinfluence surlamotivation desintéressés etsurleurs
possibilités d'adaptation ;
-d'uneconnaissance suffisante despossibilités juridiques etsocialesper­
mettantdosoumettre ,sousuneformeappropriée ,dospropositions concrètes
envuederésoudrelesproblèmes queposel'adaptation desentreprises ou
lamodification desactivités desintéressés etdeleurfamilleainsique
lesproblèmes quepourrait poserl'avenirdeleursenfants »
,TITREII:LAQUALIFICATION PR0FE5SICWITELLE DESPERSCTOTES TRAVAILLANT M
AGRICULTURE
Article 5
laEnvuedopermettre auxpersonnes travaillant enagriculture etayant
dépassél'âgedelascolarité obligatoire ,d'acquérir unenouvelle qua­
lification àl'intérieur delaprofession agricole oud'améliorer celle
qu'ellespossèdent 1,lesEtatsmembresinstituent unrégimed'encourage­
..mentàla.promotion età1-*adaptation'professionnelles des-exploitants ,
dessalariésetdesaidesfamiliaux agricoles,
»\*>'»
•e•/»«a

-7-
2«L'application du.régimeprévuauparagraphe 1peutetrelimitéeàcer­
tainesrégions oudifférenciée selonlesrégions®
LeConseil,statuantselonlaprocédure del'article43dutraité,arrcte
lesconditions quelesEtatsmembressuiventdansl'application decette
disposition ,notamment lorsqu'ilsdésirent enconcentrerl'effetdans
certaines régions »
Article 6
1«Lerégimed'encouragement prévuàl'article 5concernelesactionsayant
pourtutdedonnerauxpersonnes travaillant enagriculture uncomplément
deformation àlafoisgénérale ,technique etéconomique »
CesactionsdoiventStreeffectuées pardescentresdeformation etde
rééducation professionnelle ,soit-publics,soitprivés,maisagrééspar
lesEtatsmembres *
'
2#Lesconditions minimaauxquelles doiventrépondrelescentresdeformation
etderééducation professionnelle pourbénéficier del'agrément desEtats
membressontfixéesparlesEtatsmembresquidéfinissent notamment :
a)lesprogramme minimaderééducation professionnelle etnotammentl'im­
portancerelativeàaccorder àlaformation générale ,àlaformation
technique etàlàformation économique ;
b)laduréeminimumdoscoursderééducation professionnelle ,suivantla
naturedecescours;
c)lagestiondescentres,appréciéetantdupointdevuequalitatif de
laformation ,notamment encequiconcernelafréquentation etle
niveauducorpsenseignant ,quedupointdevuequantitatif etfinan­
cier»
3«Pourlaréalisation desactionsprévuesauparagraphe 1,lesEtatsmembres
prennenttoutesdispositions nécessaires ,ycomprisl'instauration d'un
»•«/

-8-
régimed'aidesausecteurprive,pour:
-lacréation,ledéveloppement etlefonctionnement descentresdefor-
nationetderééduoation professionnelle ; s
-l'octroideprimesdefréquentation decescentres»
TITREHI:KECCMVERSICST PROE'ESSIQNWELLE DESPERSOTI TRAVATLLANT M
AGRICULTURE qjlPESIEMT SEBES'fPTER ATOTEACTIVITE EXTRA-AGRI -
C0LE
Article 7
1»Envuedepermettre auxpersonnes travaillant enagriculture etqui
désirent sedestiner àuneactivité extra-agricole defréquenter des
couredereconversion professionnelle,' lesEtat3membresinstaurent un
régimed'aidesgarantissait auxintéressés unrevenupendantladurée
doleurstagedereconversion etl'ouverture oulemaintien dudroit
auxprestations desécurité sociale# Toutefois cesaidesnepeuvent
couvrirlesprestations sociales elles-mêmes *
2»Lemontant desaidesàaccorder auxintéressés danslecadredeces
actionsestfixépar'lesEtatamembres »
TITREIVrDISPOSITIONS FINANCIERES ETG3TERALES
Article 8
L'ensemble desmesuresprévuesparlaprésentedirective constitue une
actioncommuneausonsdel'article6paragraphe 1durèglement (CEE)
n°729/70^uConseilrelatifaufinancement delapolitiqueagricole
commune# x
Article 9
1#Lecoûtprévisionnel totalàlachargeduF»E»0«G»A «del'actioftcom­
mune,s'élèveà110millionsd'unitésdecomptepourlescinqpre­
mièresannées »
2»Laduréeenvisagée pourlaréalisation del'actionviséeauparagra­
phe1estdedixannées»
ce•/•••

-9-
•' 'Article 10
1.LesEtats membres communiquent àlaCommission :
-lesprojets desdispositions législatives ,réglementaires ouadminis­
tratives qu'ilsenvisagent d'adopter enapplication delaprésente di­
rective ;
-lesdispositions pouvant permettre l'application delaprésente direc­
tive etantérieures àladate desaprise d'effet .
2.Entransmettant lesprojets desdispositions législatives ,réglementaires
ouadministratives etlesdispositions déjà envigueur prévues aupara­
graphe 1,lesEtats membres exposent lelien qui existe surleplan régio­
nalentre ,d'unepart ,lamesure encause et,d'autre part ,lasituation
économique etlescars-ctéristiques delastructure agricole ;ilsindiquent
l'effet escompté delamesure dans lecadre del'ensemble desmesures
arrêtées dans chaque région enmatière destructures agricoles eten
fonction delasituation socio-économique dechaque région . '
3.LaCommunauté pourra ,siunEtat membre luienfait làdemande ,mettre à
sadispositions desexperts chargés departiciper auxtravaux préparatoi­
resàlamise enoeuvre desactions communes ,,notamment lorsque cestra- .
vaux concernent l'élaboration deplans régionaux dedéveloppement agri­
cole .
4.LesEtats membres communiquent 'àlaCommission lesdispositions législa­
tives ,réglementaires ouadministratives prévues auparagraphe 1,premier
tiret ,dèsleur adoption .
Article 11
1.Pour lesprojets oudispositions communiqués conformément àltarticle 10,
laCommission esamine sienfonction deleur conformité àlaprésente
directive etentenant compte desobjectifs decelle-ci ainsi quedu
lien nécessaire entre lesdifférentes mesures ,lesconditions dela

-.10-
participation financière delaCommunauté àl'action commune visée à
l'article 8sont réunies .Dans lesdeux mois suivant la,.communication ,
lereprésentant delaCommission ,après consultation duComité duFEOGA
surlesaspects financiers ,soumet auComité permanent desstructures
agricoles ,unprojet dedécision àcesujet .LaCommission .peut consul­
teraupréalable leComité permanent dedéveloppement .régional surles
aspects régionaux .
2.LeComité émet sonavis dans undélai que leprésidant peut fixer en
fonction del'urgence desquestions soumises àl'examen .Ilseprononce
àlamajorité dedouze voix ,lesvoix desEtats membres étant affectées
delapondération prévue àl'article 143paragraphe 2dutraite .Le
président neprend pas part auvote . . .
3»LaCommission arrête ladécision .Toutefois ,sicelle-ci n'estpascon­
forme àl'avis émis parleComité ,ladécision estaussitôt communiquée
auConseil .Dans cecas ,laCommission peut endifférer l'application
d'unmois auplus àcompter :decette communication .
LeConseil ,statuant selon laprocédure devote prévue àl'article 43
paragraphe 2dutraité ,peut prendre unedécision différente dans le
délai d'unmois .
Article 12
1.Lesdépenses effectuées par lesEtats membres dans lecadre desactions
prévues àl'article 2paragraphe 2,àl'article 6paragraphe 3etàl'ar­
ticle 7sont éligibles autitre duF.E.O.G.A. ,section Orientation ,dans
leslimites indiquées auparagraphe 2.
i'
Lesdépenses éligibles necomprennent paslesdépenses relatives àl'ac­
quisition debiens immobiliers .
2*,kéjj^E.O.G.A. ,section orientation rembourse auxEtats membres :
-25$desdépenses éligibles effectuées dans lecadre desactions prévues
àl'article 2paragraphe 2sous a).Cesdépenses éligibles sont prises
enconsidération jusqu' àconcurrence d'unmontant global de4»000 uni­
tés decompte parconseiller socio-économique enfonction :

2jfodesdépenseséligibleseffectuées danslecadredesactionspré­
vuesàl'article2paragraphe 2sousb)etc)»Cesdépenseséligibles
sontprisesenconsidération jusqu'àconcurrence d'unmontantglobal
de4»000unitésdecompteparconseiller forméouperfectionné ;
25desdépenseséligibles effectuées donslecadredesdispositions
del'article 6paragraphe 3aCesdépenseséligibles sontprisesen
considération jusqu'àconcurrence d'unmontantglobalde2*000unités
decompteparagriculteur concerné ayantsuiviuncyclecompletde
courspouvantpermettre lapromotion etlaformation professionnelle
del'intéressé,
2jfodesdépenseséligibles effectuées danslecadredesactionspré­
vuesàl'article
LaCommission déteimine lesmontants desdépenseséligibles jces
montants sontforfaitaires etfontlsobjetdebaremes# Aceteffet
chaqueEtatmembrecommunique àlaCommission lescoûtsconstatés
sursonterritoire pourcetyped'aide»LaCommission présente ses
éventuelles observations àl'Etatmembreintéressé etfixelesbarè-
mes#Surproposition d'unEtatmembre,laCommission peutmodifier
lesbartmesleconcernant# Pourdéterminer leconcours duFoE<,0<»G#A# f
laCommission peutfixerladuréeminimale etmaximale àprendreen
considération encequiconcernelapérioded'octroidelagarantie
derevenu#
Cesmodalités sontapplicables jusqu'aumomentoùseramiseenvi­
gueurladécision àprendreparleConseilenapplication deladéci­
sionn°71/66/CEEduConseildu1erfévrier1971concernantlaréfor­
meduPondsSocialEuropéen quidonnerapossibilité auPondsSocial
d'intervénir autitredel'article 4&eladitedécision aubénéfice
despersonnes travaillant enagriculture quidésirent sedestiner à
uneactivité extra-agricole#

-12-
3.LeConseil ,statuant surproposition' delaCommission ,selon laprocédure
devote del'article 43,paragraphe 2dutraité ,peut décider uneparti­
cipation delaCommunauté supérieure ,à25$etpouvant atteindre 65$
dans desrégions défavorisées ....
/,.*Lesnod^li ésd'application duprja t-raphe 3sont' arrêtées selon lapro­
cédure prévue àl'article 13durè,_,lonent (CS2)n°729/7û Conoeil »
Article 13
1.Lesmesures adoptées parlesEtats membres nepeuvent "bénéficier dela
participation financière delaCommunauté que silesdispositions les .
instituant sont conformes auxprojets ayant fait l'objet d'unedécision
favorable conformément àl'article 11,préalablement àleur adoption .
2.Lesmesures adoptées parlesEtats membres avant laprise d'effet dela
présente directive nepeuvent bénéficier delaparticipation financière
delaCommunauté que silesdispositions lesconcernant ontfait l'objet
.d'unedécision favorable conformément àl'article 11.
Lorsque lesdispositions pouvant permettre l'application delaprésente
directive sont antérieures àladate desaprise d'effet "etontfait
l'objet d'unedécision favorable ausens del'article 11,laparticipation
financière delaCommunauté porte surlesdépenses éligibles entraînées
\ <• *
parlesaides octroyées après ladate deprise d'effet .
Article 14
1»Lesdemandes deremboursement portent surlesdépenses effectuées dans le
courant d'uneannée civile parlesEtat smembres etsont présentées àla
.Commission avant le30juin del'année suivante .
2.Leconcours duFonds estdécidé conformément àl'article Jparagraphe 1
durèglement (CEE)n° duConseil .
3.Desacomptes peuvent itre consentis parlaCommission .
4.Lesmodalités -d'application duprésent article sont arrêtées selon la '
procédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70duConseil .
./•

13*-
Article 15
Laprésente directive nepréjuge pas'la'faculté pour lesEtats membres de
prendre ,dans ledomaine delaprésente directive ,desmesures d'aide
supplémentaires dont lesconditions oumodalités d'octroi s'écartent de
celles quiysont prévues ,sous réserve quecesmesures soient prises en
conformité avec lesdispositions desarticles 92à94dutraité .
Article 16
Chaque année ,avant lepremier août ,lesmesures communautaires etnatio­
nales envigueur relatives àlaprésente directive sont examinées dans le
cadre d'unrapport annuel quelaCommission soumet auParlement européen
etauConseil etpour lequel lesEtats membres communiquent àlaCommission
toute documentation nécessaire . '
LeConseil apprécie lesrésultats decesmesures en-tenant compte du
rythme del'évolution desstructures nécessaire àlaréalisation desobjec­
tifs delapolitique agricole commune ,del'effet suruneévolution har­
monieuse desrégions delaCommunauté ,ainsi quedesimplications finan­
cières des mesures encause .
Lecaséchéant ,ilarrête ,selon laprocédure del'article 43dutraité ,
lesdispositions nécessaires .
Article 17
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour secon­
former auxdispositions delaprésente directive dans undélai de12mois
àcompter deladate desaprise d'effet .
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait à ,le ParleConseil
•LePrésident

ANFEXE
Estimation desdépenses éligibles autitre duF.3.O.G.A. pour
laproposition modifiée dedirective duConseil
du.... concernant l'information socio-économique etlaquali­
fication professionnelle des personnes travaillant enagri­
culture (l)
(l)Estimation faite pour lsscinq premières années

-1-
/
1.r•■;.}33 L-j:.l3S ^.écoulant del'article 2paragraphe 2:
Information socio-économiciua
1.1 .Hypothèses decalcul s
.Lerythme prévu pour laformation des .conseillers socio-écono­
miques est lesuivant :
Année ' 1
I| " ' ' "
[Nombre deconseillers formés
I :nombre cumule
1972 ii i
! 500 . j500
1973 1.000 I 1.500
1974 I
I| 1.000
I2.500 ,
1975 500 3.000
Lecoût deformation d'unconseiller socio-économique dans les
centres visés àl'article 2paragraphe 1sous "b)s'élève às
frais defonctionnement ducentre ï
1.8C0 UC/an/conseiller
prime defréquentation s
(6mois à340UC/mois )s
2.040
3.840 UC/an/conseiller
Lecoût duperfectionnement annuel d'unconseiller socio-écono­
mique dans cesmêmes centres est estimé à150 UC.
Lesdépenses pour lacréation ,ledéveloppement etlefonction­
nement des services d'information socio-économique visés à
l'article 2paragraphe 1sous a)ainsi quepour lesdéplace­
ments desconseillers sont estimées à4-000 UCparanetpar
conseiller enfonction 5ilestadmis que lesconseillers
entrant enfonction dans l'année n'exercent leur activité que
durant6mois ,lesdépenses étant ainsi ramenées à-2.000 UC
par an. ,
r■ •••/••

/-2-
1.2.Calculdescoûts s
Année Calculdescoûts L-'Remboursements de
1
i
tgi"ble\(mioUC);lasection Orien­
tationduF30GA
(mioUC)
1972 ]
Ij-formation de500conseillers ,
Ix3.840UCs I.92O.OOO UC;t
t
1
! !-entreeenfonction des
J 500conseillers x
• 2.000 UCs
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements des
conseillers )
1973-formation de1.000con­
seillers x3«840UC
-entrée enfonction des
1.000conseillers x
'2.000 UCs
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements
|desconseillers )
!-500conseillers déjàen
|fonctionx4.000UC:
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements
desconseillers )
-perfectionnement des500
iconseillers x150UC11.000.000 UC|
i
2.920.000 uci
3.84O.OOO UC;
2.000.000 UC
I
2.000.000 UC:
75.000 UC0,75
7.915.OOO UC
1974 formation de1.000con­
seillers x3.840UCs
entréeenfonction des
1.000conseillers x
2.000 UCs
(fonctionnement des
services etdéplacements
desconseillers )
1.500conseillers déjà
enfonction x4*000:
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements des
conseillers )
perfectionnement des1.500
conseillers x150UCj–3.840.000 UCj
2.000.000 UC
6.000.000 UC
225.OCOUCÍ
12.065.000uc:12

-3-
1975-formation de500ccn-
;soillers x3.84OUGj
ï-entrée enfonction des
|500conseillers x
2.000 UCs1.920.000 UC
1.000.000 UC
10.000.000 UC(fonctionnement dosser­
vicesetdéplacements
desconseillers )
2.500conseillers déjà
βηίοησΐΐοη χ4·000υθ
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements
desconseillers )
perfectionnement des
2.500conseillers x150UCs375-000 UC13
13.295.000 UC3,25
3.000conseillers en
fonction x4*000 TJC;
(fonctionnement desser­
vicesetdéplacements
desconseillers )
3.000conseillers per­
fectionnés x150UCs12.000.000 UC
12
450.000 UC
12.450.000 UC
.2.Dépenses éligihles -découlant del'article 6paragraphe '3s
Qualification professionnelle s
2.1.Hypothèses decalcul 's
-Lecoûtparagrioulteur s'établit commesuits
....fraisdefonctionnement desunitésd'enseignement "600UC/an,
.primedefréquentation s210UC/mois,soit1.350UC/anpourun
cycledeformation de5mois,
.d'oùuntotalde600+1.350=1.950UC/agriculteur/an?arrondi
à2.000 UC.

-A-
-Ilestadmis que lenombre d'agriculteurs fréquentant lescastres
augmente régulièrement delamanière suivante s
1972 s8.000 agriculteurs
1973 s16.000 agriculteurs
1974 s24»000agriculteurs
1975 s32.000 agriculteurs
1976 s40.000 agriculteurs
2.2 .Calcul des coûts s
Année
: i!
Agriculteurs fréquentant
les centresDépense éli­
gible (UC)Remboursements dela
section orientation
duF'EOGil (mioUC)
1972 8.COO X2.000 UC =1
I .16. T
« i
1973 16.000χ2.οοουσ= 32 ' 8
1974 24.000χ2.οοουσ«. 48 12
1975 32.000 χ2.000 υο = I 64 16
1976I40-000 χ2.000 υο =. Ι 80 1 20"
3.Récapitulation del'ensemble des dépenses découlant deladirective s
Année Dépense éligible (mioUC)i
Remboursements delasection
Orientation duP.E.O.G.A.
(mioUC)
1972I
19 5
1973 , 40 ! 10
1974 60 .!
1 . 115...
1975 77 19
1976 92 23

-5-
4»Jé-perses éventuelles découlant del'article 7(àtitre transitoire )
Ilestprévu qu'àtitre transitoire ,etenattendant que leFonds
Social Européen lesprenne encharge ,lesdépenses relatives aux
garanties derevenu versées auxagriculteurs qui "bénéficient dela
reconversion professionnelle seront supportées par leF.E.O.G.A.
4.1 .Hypothèses decalcul
.lerevenu garanti moyen pendant lareconversion professionnelle
estestimé à1.200 ÏÏC(ladurée delareconversion étant estimée
à6mois ).
.Lenombre debénéficiaires decette mesure a -été évalué às
1972 Î5*750 bénéficiaires
1973 s23.000 "
1974 s28.750
1975 s34.500 »
1976:34.500 "
4.2 .Calcul des coûts
Année Depense eligible
(enmio ÏÏC)Remboursements delasection
Orientation duF.E.O.G.A.
(mioUC)
1972 7 1,75 arrondi a2
1973 28 7 M 7
1974 35 8,75 " 9
1975 41 10,25 " 10
1976 41 10,25 " 10

PARTIE D
MODIFICATIONS
ALAPROPOSITION MODIFIEE DEREGLEMENT DUCONSEIL
CONCERNANT LESGROUPEMENTS DEPRODUCTEURS ETLEURSUNIONS

-1-
Proposition modifiée derèglement duConseil du csncernant
lesgroupements deproducteurs agricoles etleurs unions
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant qu'ilimporte "demettre enoeuvre ,dans l'ensemble dela
Communauté ,desmoyens envue d'inciter lesagriculteurs àsegrouper ;
qu'eneffet ,l'importance dunombre desexploitations agricoles dedi­
mensions relativement restreintes est bien souvent unobstacle àl'ac­
croissement delaproductivité del'agriculture ,auprogrès technique ,
I
audéveloppement rationnel delaproduction ainsi qu'àl'emploi optirnur ,:desfac­
teurs deproduction ;qu'ilpeut être partiellement remédié àcesincon­
vénients silesagriculteurs interviennent dans leprocessus économique
pardesformes d'actions communes ;
considérant quepour assurer unniveau devieéquitable àlapopulation
agricole etpour stabiliser lesmarchés etassurer desprix raisonnables
dans leslivraisons auxconsommateurs ,ilimporte depromouvoir lacon­
centration del'offre etl'adaptation encommun ,parlesagriculteurs ,
deleurs productions auxexigences dumarché ;
considérant ,parconséquent ,que leregroupement desagriculteurs au
sein d'organismes prévoyant l'obligation pour leurs adhérents dese
conformer àdesdisciplines communes estnécessaire pour laréalisation
desobjectifs del'article 39 <lutraité ,que cesobjectifs peuvent no­
tamment être poursuivis ,nonseulement par leregroupement desagriculteurs
isolés ausein degroupements deproducteurs ,mais encore parlaforma­
tion d'unions decesgroupements ;

-2-
considérant qu'ilconvient d'éviter entre producteurs delaCommunauté
unediscrimination résultant del'adoption parcertains Etats membres
demesures dont nepeuvent bénéficier queleurs producteurs ;qu'afin
d'assurer l'unité etl'efficacité del'action entreprise ,ilestnéces­
saire defixer pour l'ensemble dslaCommunauté lesconditions auxquelles
lesgroupements deproducteurs etleurs unions degroupements doivent
répondre pour être reconnus parlesEtats membres ;qu'enoutre ,cescon­
ditions doivent être établies detelle sorte quelareconnaissance ne
soit accordée qu'auxgroupements etleurs unions orientés vers lesbuts
fixés parleprésent règlement ;
considérant quelesorganisations deproducteurs etleurs associations
dont lacréation aétéprévue parlerèglement n°159/66/CEEduConseil
portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune desmar­
chés dans lesecteur desfruits etlégumes (l)etparlerèglement (CEE)
n°2142/70duConseil portant organisation commune desmarchés dans le
secteur desproduits delapêche (2),poursuivent lesmêmes objectifs que
ceux qui ,sont assignés auxgroupements deproducteurs etàleurs unions
parleprésent règlement ;qu'.ilconvient desoumettre lésgroupements de
producteurs dans lesdifférents secteurs àunrégime plus uniforme ,,en
appliquant également dans lesecteur dela,pêche etdans celui desfruits
etlégumes ,lesdispositions duprésent règlement ;qu'euégard auxcarac­
téristiques desassociations deproducteurs dans lesecteur delapêche ,
quirépondent engrande partie auxexigences duprésent règlement ,il
estpossible deprévoir d'ores etdéjà quelesdispositions decedernier
s'appliqueront dans cesecteur àpartir du1erjuillet 1973 »qu'enrevan­
che ,compte tenu desdifférences importantes existant entre lerégime des
organisations deproducteurs durèglement 159/66/CEEduConseil etcelui
duprésent règlement ,ilyalieu deprévoir quelesdispositions dece
dernier seront appliquées progressivement dans cesecteur ;
(l)J.O. n°192du27.10.19 66,page 3286
(2)J.O. n°L236du27.10.1970 ,page 5

considérant que lesgroupements quiremplissent lesconditions requises
méritent derecevoir unencouragement setraduisant pardesaides destinées
àcouvrir enpartie leurs dépenses de -constitution etdefonctionnement
ainsi queleurs investissements entraînés par l'application deleurs
règles communes ;
considérant qu'envuedestimuler uneconcentration del'offre plus impor­
tante quecelle réalisée normalement austade d'unseul groupement ,il
convient d'octroyer auxunions reconnues -surprésentation d'unplan "
prévoyant quelle ensera l'utilisation -unencouragement setraduisant
paruneaide unique dedéveloppement ,ainsi quedesaides auxinvestisse­
ments ;
considérant qu'afin d'éviter desdistorsions deconcurrence ,ilestnéces­
saire derendre obligatoire l'octroi d'aides dans lecadre delimites ma­
ximales ,quetoutefois ilconvient deprévoir lapossibilité dedépasser
ceslimites pour certaines aides afin detenir compte des structures
particulièrement déficientes dans certaines régions delaCommunauté ;
considérant qu'uneconcentration efficace del'offre nepeut être atteinte
quepar laconstitution degroupements etd'unions justifiant d'unedimen­
sion économique suffisante ;
considérant quepour répondre àl'objectif delaconcentration del'offre ,
ilestnécessaire soit que legroupement oul'union procède directement
àlamise enmarché del'ensemble delaproduction desproducteurs oudes
groupements membres ,soit quelesproducteurs mettent enmarché leur pro­
preproduction selon desrègles communes d'apport etd'offre ,définies par
legroupement oul'union ; . .
considérant qu'ilconvient d'empêcher quelesgroupements reconnus exer­
cent unediscrimination entre lesproducteurs ougroupements delaCom­
munauté ,allant à1'encontre dufonctionnement dumarché commun etdela
réalisation desobjectifs généraux dutraité ,etnotamment desdiscrimi­
nations tenant àleur nationalité ouaulieu deleur établissement endéans
unecirconscription économique ;

-4-
considérant quelareconnaissance doit être retirée lorsqu' ungroupement
deproducteurs reconnu ouununion reconnue quienbénéficie .,neremplit
plus lesconditions quiluisont imposées parleprésent règlement ;
considérant qu'ilestutile deprévoir pour l'information desEtats membres
etdetous lesintéressés ,lapublication ,audébut dechaque année ,dela
liste desgroupements etunions qui ont étéreconnus etdesretraits de
reconnaissance quiontétéprononcés aucours del'année précédente ;
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre ultérieure decertaines
dispositions duprésent règlement ,ilconvient deprévoir lineprocédure
instaurant une coopération étroite entre lesEtats membres etlaCommis­
sion ;quecelle-ci peut être assurée defaçon appropriée ausein duComité
deGestion dusecteur deproduits agricoles encause ,ouàdéfaut ,parla
voie d'uneconsultation préalable desEtats membres ;qu'ilestégalement
indiqué quelaCommission consulte aupréalable leComité permanent des
structures agricoles ,institué parladécision duConseil âu4décembre
1962 concernant lacoordination despolitiques destructures agricoles (l);
considérant que l'ensemble desmesures envisagées revêt unintérêt com­
munautaire etvise àréaliser lesobjectifs définis par l'article 39»paragraphe
1alinéa a)clutraité ,ycompris lesmodifications desstructures néces­
saires aubonfonctionnement dumarché commun ,qu'elles constituent dès
lors uneaction commune ausens del'article 6durèglement (CEE)n°729/
70duConseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune (2);
considérant que ,puisque laCommunauté contribue aufinancement decette
action commune ,elle doit être enmesure des'assurer quelesdispositions
prises parlesEtats membres pour sonapplication concourent àenréali­
serlesobjectifs ;qu'.ilconvient àceteffet deprévoir uneprocédure
instaurant unecoopération étroite entre lesEtats membres etlaCommission
ausein duComité permanent desstructures agricoles etcomporte-nt ,sur
lesaspects financiers ,laconsultation duComité duFEOGA prévue aux
articles 11à15durèglement (CEE)n°729/70duConseil etlecaséchéant
surlesaspects régionaux ,celle duComité permanent dedéveloppement
régional (3);
(1)J.O. n°136du17.12.1962 ,page 2892
(2)J.O. n°L94du28.4.1970 ,page 13
(3)Voir proposition dedécision duConseil dui5.lO.i969 »J.O. n°C152
du28.11.1969

-5~
considérant que l'expérience acquise enmatière detravaux préparatoires
àlamise enoeuvre des actions communes est très différente selon les
régions delaCommunauté etqu'ilimporte deveiller àceque cette mise
enoeuvre puisse sefaire defaçon accélérée etharmonieuse ;
considérant qu'ilconvient que ,surlabase d'unrapport présenté
parlaCommission ,leParlement européen etleConseil puissent examiner
annuellement les résultats des mesures communautaires etnationales mises
enoeuvre envuedepouvoir apprécier lanécessité decompléter oud'adap­
ter lerégime institué ,

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
t
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION '
Article premier
1.Leprésent règlement s'applique auxproduits énumérés àl'annexe Idu
présent règlement .
2.LeConseil ,selon laprocédure del'article 43dutraité ,décide de1'ap­
plication graduelle desdispositions duprésent règlement auxproduits
visés àl'article 7<3-urèglement n°23portant établissement graduel
d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur desfruits et
légumes (l).
3.Apartir du1erjuillet 1973 ,leprésent règlement s'applique auxpro­
duits relatant despositions 03.01 à03.03 dutarif douanier commun ,
àl'exclusion desproduits fumés ailleurs qu'àbord desnavires depêche .
Lesarticles pet6durèglement .,(C2E)n°2142/70duConseil portant
,organisation commune ,;desmarchés dans lesecteur desproduits dela
pêche ,ainsi quelerèglement (CES)n°170/7ÏduConseil relatif àla "recon­
naissance desorganisations deproducteurs (2)sont abrogés àpartir du
1erjuillet 1973 ;àpartir decette date ,lesdispositions desarticles
7et10durèglement (CEE)n°2142/70 .neviseront plus lesorganisations
deproducteurs mais les .groupements etleurs unions ausens du ...présent
règlement .
4*LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon laprodé -
dure -devote del'article 43»paragraphe 2-dutraité ,décide del'in­
sertion d'autres produits agricoles dans l'Annexe I.
(1)J.O. n°30du20.4.1962 ,page 9^5
(2)J.O. n°123du29.1.1971 ,page 11

-7"
Article 2
1.Ausens duprésent règlement ilfaut entendre par :
a)producteur :
-unexploitant agricole -personne physique oumorale -dont
l'exploitation setrouve sur leterritoire delaCommunauté
etquiselivre àlaproduction d'unoudeplusieurs despro­
duits énumérés àl'Annexe I;
-unepersonne physique oumorale qui selivre àlapêche d'un
oudeplusieurs desproduits frais énumérés auxpositions
03.01 à03.03 dutarif douanier commun etdont lesnavires
battent pavillon d'undesEtats membres etsont immatriculés
sur leterritoire delaCommunauté ;
b)groupement reconnu deproducteurs :
-ungroupement deproducteurs constitué dans lebut d'adapter
encommun leur production auxexigences dumarché etquia
étéreconnu parunEtat membre envertu desdispositions du
titre IIIduprésent règlement ;
c)union reconnue :
-uneunion degroupements reconnus deproducteurs quipoursuit
lesmêmes objectifs que cesgroupements etquiaétéreconnue
parunEtat membre envertu desdispositions dutitre IIIdu
présent règlement .
2.Lesprécisions nécessaires àladélimitation delanotion d'exploitant
agricole ausens duparagraphe 1sous a)premier tiret ,sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 14.
TITRE II
MESURES ENFAVEUR DES GROUPEMENTS RECONNUS DEPRODUCTEURS
ETDES UNIONS RECONNUES
Article 3
Lesgroupements deproducteurs etleurs unions reconnus parlesEtats mem­
bres bénéficient desdispositions prévues auxarticles 4et5cLûprésent
règlement . ~

Article 4
LesEtats membres accordent auxgroupements reoonnus deproducteurs ,
durant lestrois années suivant ladate deleur reconnaissance ,des
aides pour encourager leur constitution etfaciliter leur fonctionnement .
Lemontant decesaides nepeut excéder ,autitre delapremière ,dela
deuxième etdelatroisième année ,respectivement 3 2 et15$de
lavaleur desproduits surlesquels porte lareconnaissance etmisen
marché ,sans dépasser cependant ,autitre delapremière ,deuxième et
troisième année ,respectivement 60,40et20fodesfrais réels decons­
titution etdefonctionnement ,
Desmontant supérieurs peuvent être fixés ,pour certaines régions et
pour unepériode déterminée ,par leConseil ,statuant surproposition
delaCommission selon laprocédure devote del'article 43»paragra­
phe 2dutraité .
Pour chaque année ,lavaleur desproduits misenmarché estcalculée
forfaitairement sur labase :
-delaproduction moyenne commercialisée parlesproducteurs adhérents
aucours destrois années civiles précédant celle deleur adhésion
-desprix moyens àlaproduction obtenus par cesproducteurs aucours
delamême période .
Sont exclues dubénéfice desaides mentionnées auparagraphe 1lesasso­
ciations existantes àl'entrée envigeur duprésent règlement ,dans
lamesure oùelles nedoivent passoutenird.es frais pour s'adapter aux
i
conditions prévues àl'article 7«
LesEtats membres accordent auxgroupements reconnus deproducteurs
etauxunions reconnues ,durant lescinq années suivant ladate deleur
reconnaissance ,desaides pour lesinvestissements entraînés par l'appli­
cation desrègles communes visées àl'êrticle Jsous b)etdestinés à
l'amélioration desconditions deproduction etdemise enmarché ,ainsi
qu'àl'amélioration dustockage ,dutriage ,del'emballage etautres pré­
parations pour lavente .
Cesinvestissements doivent viser àl'acquisition debiens immobiliers
oumobiliers destinés àrester lapropriété dugroupement oudel'union »

-9'-
oulapropriété indivise deleurs membres ;ilsnedoivent pasconcerner
lesinstallations deproduction dans l'exploitation agricole#
Cesaides nesont pasoctroyées lorsque lesopérateurs d'unerégion déter­
minée "disposent déjà dans cellc-ci dans unemesure suffisante desinstal­
lations visées ci-dessus »
4.Lesaides prévues auparagraphe 3revêtent lesformes suivantes :
a)bonification dutaux d'intérêt de5$aumaximum etd'unedurée maxi­
male de15anspouvant porter surlatotalité duprêt ;letaux d'in­
térêt restant àlacharge dubénéficiaire nepeut être inférieur à
3$»
b)garanties pour lesprêts contractés etleurs intérêts ,dans lecas
où'ilestnécessaire desuppléer l'insuffisance degaranties immo­
bilières etpersonnelles ^
LesEtats membres peuvent verser l'équivalent del'aide prévue sous a)
sous forme dune subvention encapital oud'amortissements différés »
Toutefois ,leConseil ,statuant surproposition delaCommission ,selon
laprocédure devote del'article 43»paragraphe 2dutra-ité ,peut
autoriser unEtat ,membre pour unedurée déterminée :
-àaccorder desbonifications dute,ux d'intérêt supérieures à5$si
situation sur lemarché descapitaux del'Etat membre lejustifie ;
-aabaisser lacharge minimale dubénéficiaire à2fodans certa-ines
régions .
Article 5
LesEtats membres accordent -surprésentation d'unplan prévoyant quelle
ensera l'utilisation -auxunions reconnues ,durant lescinq années suivant
ladate deleur reconnaissance ,uneaide envue d'encourager laconstitu­
tion etledéveloppement ,d'unmontant forfaitaire global de50*000 unités
decompte auplus .Cemontant nopourra pasêtre utilisé pour ledévelop­
pement d'activités :
-relatives àdesproduits quinefigurent pasàl'Annexe I;
-dépassant lestade delamise enmarché défini enéxecution del'article
7sous b). ./.

-10-
TITRE III
RECONNAISSANCE DES GHOUEEfŒNTS DEPRODUCTEURS ETDES UNIONS
Article 6 .
LesEtats membres reconnaissent lesgroupements deproducteurs et'leurs
unions -ycompris lesassociations existantes aumoment del'entrée en
vigueur duprésent règlement -rquiénfont lademande ,quiremplissent les
conditions énumérées àl'article 7etdont lesactivités portent surun
ouplusieurs desproduits figurant àl'Annexe I.
Article 7
Lesgroupements deproducteurs etleurs unions doivent répondre ,dans les
limites dusecteur duoudesproduits pour lesquels ilssont reconnus ,aux
conditions générales suivantes :
a)contribuer ,parlesactivités pour lesquelles ilssollicitent unere­
connaissance ,àlaréalisation desobjectifs del'article 39dutraité ;
b)appliquer desrègles communes deproduction etdemise en'marché (premier
stade delacommercialisation );lescritères auxquels' doivent répondre
cesrègles communes ,-et •notamment ladéfinition delànise enmarché ain­
siquedes règles' commîmes éventuellement arrêtées pour lestockage ,
letriage ,l'emballage etautres préparations pour lavente ,sont éta­
blis suivant laprocédure prévue àl'article 14?
c)comporter dans leurs statuts l'obligation pour lesproducteurs ,membres
desgroupements .etjpour lesgroupements reconnus deproducteurs ,membres
del'union Î
-soit d'effectuer lamise enmarché del'ensemble delaproduction pour
laquelle ilsadhèrent augroupement ouàl'union selon lesrègles d'ap­
port etdemise enmarché établies etcontrôlées respectivement par
legroupement oupar l'union ;
-soit defaire effectuer lamise enmarché del'ensemble deleur pro­
duction pour laquelle ilssont reconnus ,respectivement par legroupe­
ment oupar l'union ,à'leur nom etpour leur compte fpour leur compte
ouaunom .etpour lecompte .dugroupement oudel'union »
Encequiconcerne lesgroupements deproducteurs ,cette obligation
nes'applique pasauxproduits' :
-pour lesquels lesproducteurs avaient conclu descontrats devente

-11-
ouconsenti desoptions avant l'affiliation augroupement ,pourvu
.que .ledit groupement aitétéinformé ,avant L'adhésion ,del'étendue
etdeladurée desobligations ainsi contractées ,etleur aitdonné
sonapprobation ;
–quelesproducteurs peuvent ,après leur affiliation etavec l'appro­
bation expresse dugroupement ,exclure delamise enmarché parledit
groupement
d)comporter dans leurs statuts desdispositions visant àassurer queles
membres d'ungroupement oud'uneunion ,quiveulent renoncer àleur
qualité demembres ,nepeuvent lefaire que :
–après unepériode d'adhésion augroupement ouàl'union detrois années
–etâcondition d'enaviser legroupement oul'union douze mois au
minimum avant leur départ ;
e)encequiconcerne lesgroupements deproducteurs etlesunions ,justi­
fier d'uneactivité économique suffisante ;desdispositions arrêtées
.suivant laprocédure prévue àl'article 14fixeront leminimum desuper­
ficie deculture oudevolume deproduction duproduit ougroupe de
produits concernés que .doivent représenter cesgroupements ouunions ;
f)exclure ,pour l'ensemble deleur champ d'activité ,toute discrimination
entre lesproducteurs ougroupements allant à1'encontre dufonction­
nement dumarché commun etdelaréalisation desobjectifs généraux du
traité ,etnotamment desdiscriminations tenant àleur nationalité ou
aulieu deleur établissement endéans une circonscription économique ;
g)avoir lacapacité juridique nécessaire ,dans lesconditions prévues par
•lalégislation nationale ,pour accomplir entant qu'unité lesactes
relevant deleurs attributions ;
h)comporter dans leurs statuts l'obligation detenir unecomptabilité
séparée pour lesactivités quifont l'objet delareconnaissance .
Article 8
Sont notamment considérées comme discriminatoires ausens del'article 7
sous f)lesmesures :
a)quisont susceptibles d'entraver l'affiliation d'unproducteur àun
groupement deproducteurs ,oul'affiliation d'ungroupement reconnu

-12-
deproducteurs auneunion ,pour laraison que l'exploitation oule
siège statutaire duproducteur setrouve dans unEtat membre différent
decelui oùsetrouve lesiège statutaire dugroupement oude1'union j
b)queprend ungroupement deproducteurs ouuneunion ,pour lamise en
marché desaproduction etl'achat desesmoyens deproduction ,enfonc­
tion delanationalité oudulieu dV§tab1issement del'acheteur oudu
vendeur »
■Article 9
Est compétent pour lareconnaissance desgroupements deproducteurs etde
leurs unions ,l'Etat membre sur leterritoire duquel legroupement depro­
ducteurs oul'union asonsiège statutaire selon lalégislation nationale .
Article 10
1»Lareconnaissance d'ungroupement deproducteurs oud'uneunion est
retirée silesconditions dereconnaissance résultant del'article 7 '
nesont plus satisfaites ousicette reconnaissance repose surdes in­
dications inexactes ,ousilegroupement oul'union enbénéficie frau­
duleusement ;sauf dans cedernier cas ,leretrait dereconnaissance
u'apas d'effet rétroactif .
2sL'Etat membre concerné retire lareconnaissance ,soit àsoninitiative ,
soit àlademande delaCommission
Article 11
Laprocédure d'octroi etderetrait dereconnaissance degroupements de
producteurs etdeleurs unions estfixée selon laprocédure prévue àl'ar­
ticle 14»
Article 12
1.Toute reconnaissance prononcée parunEtat membre ,conformément àl'ar­
ticle 9,estcommuniquée àlaCommission par cetEtat membre dans un
délai dedeux mois .Tout retrait dereconnaissance estcommuniqué à
laCommission dans lemême délai .

-13-
2.Lesmodalités d'application duprésent article peuvent lecaséchéant
être arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 14»
Article 13
Audébut dechaque année ,laCommission assure lapublication auJournal
Officiel desCommunautés européennes delaliste desgroupements depro­
ducteurs etdesunions reconnues aucours del'année précédente .Elle
assure également lapublication desretraits dereconnaissance prononcés
aucours del'année précédente .
Article 14
Dans les casoùilest fc.it référence àlaprocédure définie auprésent
article ,laprocédure appliquée estcelle quiestprévue àl'article 26
durèglement n°120/67/CESduConseil portant organisation commune des
marchés dans lesecteur descéréales (l)ou,selon lesecteur deproduits
agricoles encause ,laprocédure identique prévue aurèglement portant
établissement d'uneorganisation commune desmarchés applicable àcesec­
teur .Siaucune procédure identique àcelle qui estprévue àl'article
26durèglement n°120/67/CEEn'estapplicable auxproduits encause ,la
Commispion ,après avoir consulté lesEtats membres ,arrête lesmesures
qui sont immédiatement applicables .
Avant desoumettre auComité deGestion leprojet demesures àprendre ,ou
avant deconsulter lesEtats membres ,le.Commission consulte leComité
permanent desstructures agricoles institué parladécision duConseil du
4décembre 1962 concernant lacoordination despolitiques destructures agri­
coles .
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES ETGmS&lCS
Article 15
L'ensemble desmesures prévues par leprésent règlement constitue une
action commune ausens del'article 6paragraphe 1durèglement (CEE)n°
729/7OduConseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune .
(1)J.O. n°117du19.6.1967 ,page 2279

-14-
Article 16
1.Lecovtt prévisionnel total àlacharge duF.E.O. .GA.del'action commune
s'élève à125millions d'unités decompte pour lescinq premières années ,
2.Ladurée envisagée del'action visée auparagraphe 1estdedixannées .
Article 17
1.LesEtats membres communiquent àlaCommission î
-lesprojets desdispositions législatives ,réglementaires ouadministra­
tives qu'ilsenvisagent d'adopter enapplication duprésent règlement ;
–lesdispositions pouvant permettre l'application duprésent règlement
etantérieures àladaté desonentrée envigueur .
2.Entransmettant lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires
ouadministratives etlesdispositions déjà envigueur prévues auparagraphe
1,lesEtats membres exposent lelien quiexiste surleplan régional entre ,
d'unepart ,lamesure encause et,d'autre part ,lasituation économique et
lescaractéristiques delastructure agricole ;ilsindiquent l'effet escompté
delamesure dans lecadre del'ensemble desmesures arrêtées dans chaque
région enmatière destructures agricoles etenfonction delasituation
socio-économique dechaque région .
3.LaCommunauté pourra ,siunEtat membre luienfait lademande ,mettre àsa
disposition desexperts chargés departiciper auxtravaux préparatoires à
lamise ènoeuvre desactions communes ,notamment lorsque cestravaux con­
cernent l'élaboration de -plans régionaux dedéveloppement agricole .
4.LesEtats membres communiquent àlaCommission lesdispositions législatives ,
réglementaires ouadministratives prévues auparagraphe 1,premier tiret ,
dèsleur adoption . ■ • '
Article 18
1.Pour lesprojets oudispositions communiqués conformément àl'article 17,
laCommission examine sienfonction deleur conformité àlaprésente direc –
, - . 1
tive etentenant compte desobjectifs decelle-ci ainsi quedulien néces­
saire entre lesdifférentes mesures ,lesconditions delaparticipation
•/.

-15-
financière delaCommunauté àl'actioncommuneviséeàl'article15sont
réunies.Danslesdeuxmoissuivantlacommunication ,lereprésentant de
laCommission ,aprèsconsultation duComitéduF.E.O.G.A. surlesaspects
financiers ,soumetauComitépermanent desstructures agricoles ,tinprojet
dedécision àcesujet.LaCommission peutconsulter aupréalable leComité
permanent dedéveloppement régional surlesaspectsrégionaux ,,
2.LeComitéémetsonavisdansundélaiqueleprésident peutfixerenfonc­
tiondel'urgencedesquestions soumises àl'examen.Ilseprononce àla
majorité dedouzevoix,lesvoixdesEtatsmembresétantaffectées dela
pondération prévueàl'article148,paragraphe 2dutraité.Leprésident
neprendpaspartauvote. ,
3.LaCommission arrêteladécision .Toutefois ,sicelle-cin'estpasconforme
àl'avisémisparleComité,ladécisionestaussitôt communiquée auConseil.
Danscecas,laCommission peutdifférerl'application d'unmoisauplusà
compter decettecommunication .
LeConseil,statuant selonlaprocédure devoteprévueàl'article 43»
paragraphe 2dutraité,peutprendreunedécisiondifférente dansledélai
d'unmois.
Article 19
1.Lesdépenses effectuées parlesEtatsmembresdanslecadredesactions
prévuesàl'article4paragraphe 1premieralinéaet3etàl'article 5
sontéligibles autitreduF.E.O.G.A. ,sectionOrientation .
LeConseil,statuantsurproposition delaCommission ,selonlaprocédure
devote.prévueàl'article43»paragraphe 2dutraité,peutdéclareréligi­
bleslesdépensesdesEtatsmembreseffectuées danslecadredesactions
viséesàl'article4paragraphe 1,deuxièmealinéaet4derniersalinéas.
2.LeF.E.O.G.A. ,SectionOrientation ,rembourse auxEtatsmembres25$
desdépenseséligibles .
3»LeConseil,statuantsurproposition delaCommission etselonlaprocédure
devotedel'article43»paragraphe 2dutraité,peutdécider -unepartici­
pationdelaCommunauté supérieure à25$-etpouvantatteindre 65dans
desrégionsdéfavorisées .

-16-
4»Lesnodalit.ôs d'application ,du'.pararraphe ..2.spntarrêtéesselonlapro-
âéàuroprcvueàl'article13durè{;lanent 'CEEn®729/70duConseil .-»
Article 20
1.Lesmesuresadoptées parlesEtatsmembresnepeuventbénéficier dela
participation financière delaCommunauté quesilesdispositions les
instituant sontconformes auxprojetsayantfaitl'objetd'unedécision
favorable ,conformément àl'article18,préalablement àleuradoption.
.2-.Lesmesuresadoptées parlesEtatsmembresavantl'entréeenvigueurdu
présentrèglement nepeuventbénéficier delaparticipation financière
delaCommunauté quesilesdispositions lesconcernant ontfaitl'objet
d'unedécision favorable conformément àl'article 18.
Lorsquelesdispositions pouvantpermettrel'application duprésentrègle­
mentsontantérieures àladatedesonentréeenvigueuretontfait
l'objetd'unedécisionfavorable ausensdel'article18,laparticipation
financière delaCommunauté portesurlesdépenseséligibles entraînées
parlesaidesoctroyées aprèsladated'entréeenvigueur.
Article21
1.Lesdemandes deremboursement portentsurlesdépenses effectuées parles
Etatsmembresdanslecourantdel'annéecivileetsontprésentées àla
Commission avantle30juindel'annéesuivante .
2.Leconcours duPondsestdécidéconformément àl'article 7»paragraphe 1
durèglement (CEE)n°729/70duConseil.
3»Desacomptes peuventêtreconsentis parlaCommission .
4.Lesmodalités d'application duprésentarticlesontarrêtées selonla
procédure del'article13durèglement ;(CEE)1n°729/70duConseil. s.
Article 22
Leprésentrèglement nepréjugepaslafacultépourlesEtatsmembresdepren­
dre,dansledomaineduprésentrèglement desmesuresd'aidesupplémentaires
•A

-17-
dontlesconditions oumodalités d'octrois'ecartent decellesquiysont
prévues,oudontlesmontants excèdentlesplafonds quiysontprévus,sous
réservequecesmesuressoientprisesenconformité aveclesdispositions des
articles $2à94dutraité.
Article 23
Chaqueannéeavantlepremieraoût,lesmesurescommunautaires etnationales
envigueurrelatives auprésentrèglement sontexaminées danslecadred'un
rapportannuelquelaCommission soumetauParlement européen etauConseil
etpourlequellesEtatsmembres communiquent àlaCommission toutedocumenta­
tionnécessaire .
LeConseilprésente lesrésultats decesmesures entenantcomptedurythme
dedévolution desstructures nécessaires àlaréalisation desobjectifs de
lapolitique agricole commune,del'effetsurlesobjectifs deproduction dela
Communauté ,del'effetsuruneévolution harmonieuse desrégionsdelaCommu­
nautéainsiquedesimplications financières desmesures encause.
Lecaséchéant,ilarrête,selonlaprocédure del'article43dutraité,les
dispositions nécessaires .
Article24
Lerégimeprévuparleprésentrèglementestapplicable àpartirdu.......(l)
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicable danstoutE+.atmembre.
Faità....... o......le ParleConseil,
LePrésident .
(l)12moisàcompterde1*adoption.

-18-
AI7NEXE I '
Liste dos produits
n°dutarif
douanier produits
commun
01.02 AAnimaux vivants del'espèce bovine ,desespèces domestiques
01.03 AAnimaux vivants del'espèce porcine ,desespèces domestiques
01.04 AAnimaux vivants desespèces ovine etcaprine ,desespèces
domestiques
01.05 Volailles vivantes deba,sse-cour
01.06 Autres animaux vivants
ex02.01 AViandes comestibles del'espèce bovine ,porcine etovine ,
autres que congelées
ex02.01 BAbats comestibles desespèces bovine ,porcine etovine ,
autres que congèles
02.02 Volailles mortes debasse-cour etleurs abats comestibles
02.03 Foies devolailles ,frais ,réfrigérés ,congelés ,salés ou 1
en sau.nure
04.01 Lait otcrème delait ,frais ,nonconcentrés nisucré3
04.03 Beurre
04.04 Fromages etcaillebotte
ex04«05 AOeufs devolailles deuasse-cour encoquilles ,frais ou
conserves
04.06 Miel naturel
Chapitre 6 Plantes vivantes etproduits dela
flori culture
07.01 A Pommes deterre
08.01 B Bananes
C Ananas
09.01 A Café
09.05 Vanille
10.01 Froment etméteil
10.02 Seigle
10.03 Orge
/■

-19-
n°dutarif
douanier produits
commun
10.04 Avoine
10.05 Maïs
10.06 Riz
10.07 Sarrasin ,millet ,alpiste ,graines desorgho ,autres céréales
ex12.01 Colza etnavette
Tournesol
12.03 Graines ,spores etfruits àensemencer
12.04 Betteraves àsucre ,cannes àsucre
12.05 Racines dechicorée
12.06 Houblon (cônes etlupuline )
12.07 Plantes ,parties deplantes ,graines etfruits desespèces •-
utilisées principalement enparfumerie ,enmédecine ouà
usage insecticide ,parasiticide etsimilaire ,frais ousecs ,
même ooupés ,concassés oupulvérisés
12.09 Pailles etballes decéréales brutes ,même hachées
12.10 Betteraves fourragères etracines fourragères ,"?:.n,luzerne
sainfoin ,trèfle ,choux fourrager ,lupin ,vesces etautres
pi-oduits similaires
ex15.07 Huile d'oVve
18.01 Cacao
22.04 Moûts deraisins partiellement fermentes ,mêmes mutés
aûtreaont qu'àl'alcool
22.05 Vins deraisins frais ;moûts deraisins frais mutés à
l'alcool (ycompris lesmistelles )
22.07 Cidre ,poiré ,hydromel etautre boissons fermentées
24.01 Tabacs bruts ounonfabriqués ;d.échets detabac
45*01 Liège naturel brut etdéchets deliège ;liège concassé ,
granulé oupulvérisé
54.01 Linbrut ,roui ,teille ouautrement traité ,mais nonfilé ;
étoupes etdéchets delin
57»Cl Chanvre (cannabis sativa )brut ,roui ,teillé ,peigné ou
autrement traité ,mais nonfilé ;étoupes etdéchets de
chanvre (ycompris leseffilochés ).

ANNEXE II
Estimation des dépenses eligibles autitre duF.E.O.G.A »pour
laproposition modifiée derèglement duConseil du concernant les
groupements deproducteurs etleurs unions (1)
(1)Estimation faite pour lescinq premières années .

-1-
l)Dépensesdécoulantdel'article4paragraphe 1
Lesgroupements deproducteurs bénéficient d'aidesdedémarrage dégres­
sives,aumaximumégalesrespectivement pourlestroisannéessuivant
ladatedeleurreconnaissance à3f°t2foet1fidelavaleurdela
production qu'ilsconner ^.ialLsent.Cetteaideestsusceptible d'être
majoréedanscertaines régions.
1.1.Hypcthrs esdecalcnl
Letableauci-après estimelapartdelaproduction agricole dela
Communauté quiestactuellement regroupée dansdesgroupements depro­
ducteursainsiquelesobjectifs qu'ilseraitraisonnablement souhai­
tabled'atteindre enfonction desconditions propresàchaqueproduit.
./

2
Produitstirôduc.grico
.aie.[partdans1*Partàpartactuel^ibràductioiij,,entrer,,dsdesjlernentrc-p.gricolèfi-gT-oupcm.de |grcupée jLaie.irjroâuct «i(e&tifcation)jdif­
férence
jgrcuptn),
jproàuct «Partdup"
ûuitte1:;':
àfaire
entrer
I,«III1^IlI»■IIjl|<1II-I«-•--|--,ni|M1~||
1•i 2-3ÎT&i)
iç/% :$ II ■w» !%ri
iCéréales I11,6 i
l25!- '
i ^25 .2,90
Ipomaesdoterre - 2,1 !67 20 i4? 0.99
lBefcterr.von sitcr:ores2.4i-• ,!o o
jPlantes .industrielles
j(lin,chanvre,houblon)0,8 .„j
ii75:
i30 45 3,60
|Léjumas 7,8!8o
t30 '■5.0 3,90
FruitsFrais!^»o iI80 '30 i50 3,00,
Via 6,6 60 10 50 3,30
IKuiled'olive M 67 !1057 '0,80
I
;Autrespredu3ta I
végétaux 3,7 75 :30 ^5f1»67
(pltntcs"vorie8,0tc,..)i
ii
I
iViardebori^e 11,3 67 10 57 6.44
jVlsuideporcins 11,7 6? i20 47 5f50
tVolailîe
»60 40 20 '!0,82
■Lait
i 19,3 6ûi-60 J11,53
}Oeufs |M ί,75. 35 40 1,76
sAutresproduitsi!.
I *«»
;animaux(prod.de3apêcîr5,8!60• 10 50 2,90
|miel,viandaovino)jI
»7,iriation duc'ieptol 0.3I . •
m» 0
|Divers i1,1I
i;-wI» ! 0
'■}––.– .--–
iTotaux
ii :î.00
ι49,16 .
'i9#l6dolamoductiona^ricol?d'îlaCommunautéseraientdo*?«afaire
"entror"dans^osprouperceuts <?eproducteurs *l^cbjectifétanid'atteindre
cerésultaten10aun.Pour-lasuitedoscalculs,cechiffraseraarz"ondi
à«jo£.
♦.»/••»

Onpeut admettre quelavaleur delaproduction agrxcole totale dela
Communauté estde35milliards d'UCparan(1967 »32milliards d'UC)»
Enconséquence ,ildevrait entrer chaque année dans lesgroupements depro­
ducteurs pour :
50% χ35«Γά3 υσ „ ,ττΛ '^w/v^ =1,75 mrds U.C.
10
Cechiffre représente lavaleur annuelle delaproduction surbase duquel
desaides dedémarrage sont accordées (3#,2#et1$enannées 1,2et3)»
Ilfaut cependant admettre que cerythme décennal moyen nesera atteint que
i
progressivement .L'hypothèse decalcul estalors que :
/
en1972 ,33#durythme moyen décennal seraient atteints
en1973 ,50# " " " 11 n
en197^,67# " " " " " "
en1975 ,83^» " " m " "
en1976 ,100# " " " .» » "
1-2 .Calcul des coûts
AnneeDépense éligible
(mio ÏÏC)Remboursements du
FEOGA section ojçien -
tation (mio UC)
1972'"17 ^,25 '
1973 ; ■38 9,50
1974 - 58 n,50
1975 7.6 19
1976 93 ! 23,25
i
2,Dépensés découlant de -l'article ^paragraphe ^-.......
LesEtats membres accordent auxgroupements ,deproducteurs etauxunions
reconnues ,durant lescinq années suivant ladate deleur reconnaissance ,
dosaides pour lesinvestissements sous laforme d'une'bonification d'In­
térêt ,de3#aumaximum' pour 15ans ,oud'autres formules d,rvincoût équi­
valent ». • ;■

-h_
2,1 .Hypothene decalcul
Lesinvestissements réalisés annuellement avec -l'aide despouvoirs
publics dans lesecteur delamise enmarché sont estimés à250 inio
UCactuellement :
.cesinvestissements s'accroissent de10$paranentre 1972 et1976 ;
•lapart desgroupements deproducteurs dans cetotal évoluerait comme
suit : Vr
1972 =20% des investissements estimés ci-dessus
1973 =50% » " " "
197^=60% " » " »
1975 =75% " π " "
1976 =90% 11 » " "
2.2 .Calcul des coûts
Montant desinvestissements réalisés par lesGroupements deproducteur .?
(enHio UC)
AnneeMontant des in­
vestissements pour
lamise sur marchéPart sous groupements
deproducteurs
1972 275V 0 55
1973 302,5 151
1974 332,7 200 I
t
1975 366,0 275
1976 402,6!
!
.principe ducalcul =uninvestissement deXÏÏCcoûte auxpouvoirs
publics :
Xx0,05 la1ère année
(X-X)x0,00 la2ème année
(X-»^fx)x0,05 la3ème année ,etc...d'où
15

Re~mbo urseuent du
AnneeDépenses eligible
(mio UC)F.E.O. G.A.section
orientation
(mio UC)
t...
1972
1973
197^
1975
19763
13
:"27
.66
1080f75
3,25
6,75
16,50
27,0
3»dépenses découlant del'article 5
LesEtats membres accordent aux unions reconnues ,durant lescinq
années suivant ladate deleur reconnaissance ,uneaide dedévelop­
pement d'unmontant forfaitaire maximal de50.000 UC.
3.1 «hypothèse decalcul
Ilestadmis qu'ilseconstitue 20unions reconnues par andans la
Communauté ,l'aide moyenne octroyée s'établissant à40.000 UC.
3.2 ,Calcul descoûtsRemboursement duFEOGA
section orientation
AnneeDepense eligible
(mioUC) (mioUC)
1972
1973
197^
•1975
19761
11
110,25
0,25
0,25
0,25
0,25
♦♦•/•••

-6 -
D)récapitulation âel'ensemble dosdépenses découlant durèglement
Remboursement duFEOGA
Dépense eligible section orientation /
Année (mioUC) (i.iioUC)
1972 21 4
1973 52 13
197^ 86 21
1973 1^3 36
1976 202 51