30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/33 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit: 
1. À l'article 1er paragraphe 1, les termes «visés à 
l'article 1er sous b) premier tiret » sont remplacés par les 
termes « visés à l'article 1er sous b) premier et troisième 
tirets ». 
2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
« Article 5 
L'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 
est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les 
fourrages séchés sortis de l'entreprise de transforma­
tion, qui répondent aux conditions suivantes : 
a) la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et 
14 % et peut être différenciée selon les modes de 
présentation du produit; 
b) la teneur minimale en protéines brutes totales par 
rapport à la matière sèche ne doit pas être inférieure 
à: 
— 15 % pour les produits visés à l'article 1er sous b), 
et sous c) deuxième tiret du règlement (CEE) 
n° 1117/78, 
— 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous c) 
premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78. Toutefois, des conditions supplémentaires, notamment 
en ce qui concerne la teneur en cellulose et en carotène, 
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 1117/78.» 
3. À l'article 6, les termes « les aides visées aux articles 3 et 
5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ne sont accordées 
qu'aux entreprises de transformation qui: » sont 
remplacés par les termes « l'aide visée à l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 1117/78 n'est accordée qu'aux 
entreprises de transformation qui:». 
4. À l'article 7 paragraphe 2, les termes « le montant des 
aides visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) 
n° 1117/78, obtenues par l'entreprise de transforma­
tion» sont remplacés par les termes «le montant de 
l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78, 
obtenue par l'entreprise de transformation». 
5. À l'article 8, le dernier alinéa est supprimé. 
6. Aux articles 9, 10 et 11, le terme « complémentaire » est 
supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 
arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, 
fèves, féveroles et lupins doux 
(88/C 139/29) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour lés pois, les 
fèves et les féveroles (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, considérant que les systèmes de contrôle prévus aux 
articles 13 et 14 du règlement (CEE) n° 2036/82 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1958/87 (3), sont mal adaptés à la nouvelle situation du 
marché ; que le contrôle de la mise en condition de ne pas 
bénéficier de l'aide pour les pois, fèves, féveroles importés 
doit être renforcé compte tenu de l'évolution du volume des 
importations en provenance des pays tiers; que dans ces 
conditions le contrôle de l'origine communautaire des pois, 
fèves, féveroles et lupins doux pour lesquels l'aide est 
demandée peut être simplifié; 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. 
(3) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 3. 
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considérant qu'au niveau du premier acheteur des produits 
communautaires en question il convient de contrôler le prix 
payé au producteur; que pour alléger les procédures 
administratives de ce contrôle la déclaration de livraison 
définie à l'article 3 point 2 et le certificat visé à l'article 4 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 peuvent être 
supprimés; qu'en contrepartie il convient de prévoir un 
agrément du premier acheteur dans des conditions à 
déterminer, pouvant être retiré en cas de non-respect des 
dispositions réglementaires ; 
considérant que l'utilisateur agréé qui utilise les produits en 
question peut garantir le respect du prix minimal en 
s'engageant à ne demander l'aide que pour des produits 
émanant d'un premier acheteur agréé; qu'il convient de 
modifier en conséquence l'article 3 point 4) et l'article 5 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82; 
considérant que la définition des lupins doux visée à 
l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82 
comporte des difficultés de contrôle au niveau des semences 
et n'apporte pas la certitude que les produits pour lesquels 
l'aide est demandée ont une teneur acceptable en graines 
amères; qu'il convient en conséquence de prévoir une 
définition des lupins doux permettant un contrôle des 
critères d'éligibilité à l'aide sur les produits destinés à 
l'alimentation animale; 
considérant que la définition et la classification des 
produits effectivement utilisés, visées à l'article 5 paragra­
phe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82, tiennent compte de 
procédés techniques de transformation dont la pertinence 
et l'exhaustivité dépendent du progrès technique; qu'il 
convient de n'indiquer audit paragraphe que les conditions 
générales dans lesquelles les produits en question sont 
considérés comme utilisés; que l'article 6 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2036/82 doit être adapté à la définition 
des produits effectivement utilisés; 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 2036/82 
ne permet pas à l'adhérent d'une organisation agrée de 
commercialiser ses produits; que, pour bénéficier du 
régime d'aide, le producteur doit soit commercialiser toute 
sa production, soit l'utiliser entièrement dans le cadre d'une 
organisation agréée; qu'il convient, pour des raisons 
d'équité, d'autoriser l'adhésion à une organisation agréée 
du producteur qui commercialise partiellement sa produc­
tion; 
considérant que l'article llbis paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2036/82 prévoit dans le calcul des montants 
différentiels un report de l'écart monétaire dans le cas où sa 
variation est inférieure à un point ; que cette règle conduit 
dans certains cas à proroger la validité d'écarts monétaires 
qui ne sont plus en vigueur; qu'il convient pour faciliter la compréhension du calcul du montant de l'aide en monnaies 
nationales de supprimer cette règle; 
considérant que le régime de contrôle prévu à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 2036/82 doit être renforcé par la 
possibilité de l'assortir d'une garantie assurant que les 
produits importés sont mis en condition de ne pas 
bénéficier de l'aide; 
considérant que les mesures prévues au présent règlement 
entraînent des modifications des procédures administrati­
ves ; qu'il convient au cas où des adaptations temporaires 
seraient nécessaires de prévoir la possibilité d'arrêter des 
mesures transitoires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2036/82 est modifié comme suit: 
1. À l'article 3 point 1), les termes suivants sont suppri­
més: 
« répondant à la condition prévue à l'article 3 paragra­
phe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1431/82». 
2. À l'article 3 point 4), les termes suivants sont ajoutés: 
« notamment à l'engagement de ne demander l'aide que 
pour des pois, fèves, féveroles et lupins doux livrés par 
un producteur à un premier acheteur agréé. » 
3. À l'article 3, le point 2) est supprimé et les points 3), 4), 
5) et 6) deviennent respectivement les points 2), 3), 4) 
et 5). 
4. À l'article 3, le point 6) suivant est ajouté: 
«6. Lupins doux = lupins ne contenant pas plus de 
5 % de graines amères dans des conditions déterminées 
selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement 
(CEE) n° 1117/78.» 
5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. Dans le cas de vente des produits par le producteur, 
l'octroi de l'aide pour les produits en question est 
subordonné à leur achat par un premier acheteur agréé. 
2. L'agrément visé au paragraphe 1 n'est donné par 
l'État membre où l'intéressé est établi qu'au premier 
acheteur : 
— s'engageant à conclure avec le producteur de pois, 
fèves, féveroles et lupins doux un contrat d'achat 
pour les produits en question répondant à la 
condition visée à l'article 3 paragraphe 3 deuxième 
tiret du règlement (CEE) n° 1431/82, notamment en 
ce qui concerne le prix à payer, 
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— tenant une comptabilité matière selon des prescrip­
tions à déterminer, et 
— acceptant de se soumettre à tout contrôle prévu dans 
le cadre de l'application du régime d'aide. 
3. L'agrément visé au paragraphe 1 est retiré, à titre 
temporaire ou définitif selon l'importance du manque­
ment, si, sauf cas de force majeure, l'un des engagements 
ou l'une des conditions d'agrément visés au paragra­
phe 2 n'est plus respecté ou satisfaite, notamment dans 
le cas où le prix payé au producteur n'est pas au moins 
égal au prix minimal. » 
6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 5 
1. Dans le cas visé à l'article 4, l'aide est octroyée à 
tout utilisateur agréé qui utilise ces produits à 
condition : 
— qu'il dépose une demande auprès de l'organisme 
désigné par l'État membre sur le territoire duquel le 
produit a été utilisé, 
— que la quantité faisant l'objet de la demande d'aide 
soit entrée dans l'entreprise et ait été effectivement 
utilisée. 
2. Au sens du présent article, est considéré comme 
effectivement utilisé le produit qui a été: 
a) irréversiblement transformé, et incorporé dans les 
aliments pour animaux ou destiné à y être incorporé 
de par la nature de la transformation subie; 
b) irréversiblement transformé en vue de l'alimentation 
humaine, ou mis sur le marché après avoir été 
conditionné pour être consommé en l'état. 
Les transformations irréversibles visées ci-dessus et des 
conditions supplémentaires peuvent être déterminées 
selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement 
(CEE) n° 1117/78.» 
7. À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant : 
«5. Le montant de l'aide à verser est: 
a) en ce qui concerne les produits visés à l'article 5 
paragraphe 2, point a), celui fixé à l'article 3 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/82; b) en ce qui concerne les produits visés à l'article 5 
paragraphe 2, point b), celui fixé à l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82.» 
8. À l'article 7 paragraphe 1, les termes « Dans le cas où le 
producteur ne commercialise pas les produits» sont 
remplacés par les termes « Dans le cas où le producteur 
ne commercialise pas la totalité des produits». 
9. À l'article 11, le paragraphe 4 est supprimé. 
10.À l'article \2bis paragraphe 3, la deuxième phrasé est 
supprimée. 
11.À l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Pour les pois, fèves et féveroles qui n'ont pas subi un 
traitement de marquage permettant d'assurer qu'ils sont 
mis en condition de ne pas recevoir l'aide, le contrôle 
peut être assorti de la constitution d'une garantie dont le 
niveau ne peut être supérieur à celui nécessaire pour 
qu'il n'y ait pas intérêt à soustraire les graines importées 
au contrôle. » 
Article 2 
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires 
pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui prévu 
par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées par la 
procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1117/78. Elles demeurent applicables pendant la période 
strictement nécessaire pour faciliter le passage d'un régime 
à l'autre. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.