Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à l’accŁs aux
rØseaux de communications Ølectroniques et aux installations associØes, ainsi qu’à leur intercon-
nexion (1)
(2001/C 270 E/24)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2001) 369 final  2000/0186(COD)
(PrØsentØe par la Commission le 4 juillet 2001 conformØment à l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE)
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 215.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE,InchangØ
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (1),
vu l’avis du ComitØ des rØgions, vu l’avis du ComitØ des rØgions (2),
statuant conformØment à la procØdure prØvue à l’article 251 du
traitØ,InchangØ
considØrant ce qui suit:
(1) La directive [. . ./. . ./CE du Parlement europØen et du
Conseil du . . . relative à un cadre rØglementairecommun pour les services et les rØseaux de communica-tions Ølectroniques] fixe les objectifs d’un cadre rØglemen-taire destinØ à couvrir les rØseaux et les services decommunications Ølectroniques dans la CommunautØ, etnotamment les rØseaux de tØlØcommunications fixes etmobiles, les rØseaux de tØlØvision par câble, les rØseauxutilisØs pour la radiodiffusion terrestre, les rØseaux à satel-
lites, et les rØseaux internet, utilisØs pour la transmission
tant de la voix, de tØlØcopies, de donnØes que d’images.Ces rØseaux peuvent avoir ØtØ autorisØs par les Étatsmembres dans le cadre de la directive [. . ./. . ./CE du Parle-ment europØen et du Conseil du . . . relative à l’autorisa-tion de rØseaux et de services de communications Ølec-troniques] ou dans le cadre de mesures rØglementairesantØrieures. Les dispositions relatives à l’accŁs et à l’inter-connexion contenues dans la prØsente directive s’appli-quent aux rØseaux utilisØs pour la fourniture commercialede services de communications Ølectroniques accessiblesau public ou pour la transmission de signaux de radiodif-fusion. La directive porte sur les accords en matiŁred’accŁs et d’interconnexion entre les fournisseurs deservices. Elle ne s’applique pas aux rØseaux utilisØs pourla fourniture de services de communications accessiblesuniquement à un utilisateur final dØterminØ ou à un
groupe fermØ d’utilisateurs, ni à l’accŁs pour les utilisa-
teurs finals ou d’autres parties qui ne fournissent pas deservices accessibles au public.
___________
(1) JO C 123 du 25.4.2001, p. 50.
(2) JO C (le comitØ des rØgions a indiquØ dans sa lettre du 16.2.2001
qu’il n’Ømettrait pas d’avis sur la prØsente directive).FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/161
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(2) Le terme «accŁs» peut avoir de multiples sens, et il est
donc nØcessaire de dØfinir prØcisØment la maniŁre dontil est utilisØ dans la prØsente directive, sans prØjudice dela façon dont il peut Œtre employØ dans le cadre d’autresmesures communautaires. Le terme «opØrateur» impliqueun contrôle du rØseau ou des ressources concernØs, maisn’implique pas de relation de propriØtØ; ainsi, un opØra-
teur de rØseau peut Œtre propriØtaire du rØseau ou des
ressources sous-jacents ou locataire d’une partie ou de latotalitØ d’entre eux.
(3) La directive 95/47/CE du Parlement europØen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation denormes de transmission des signaux de tØlØvision (
1)n e
prØvoyait pas de systŁme de transmission de tØlØvisionnumØrique spØcifique ni d’exigence en matiŁre de service,ce qui a donnØ aux acteurs du marchØ l’occasion deprendre l’initiative et de dØvelopper des systŁmes adaptØs.Grâce au groupe sur la radiodiffusion tØlØvisuelle numØ-rique, les acteurs du marchØ europØen ont mis au pointune famille de systŁmes de transmission qui ont ØtØadoptØs par des radiodiffuseurs du monde entier. CessystŁmes de transmission ont ØtØ normalisØs par l’InstituteuropØen des normes de tØlØcommunications (ETSI) et
font dØsormais l’objet de recommandations de l’Union
internationale des tØlØcommunications. En ce quiconcerne l’expression «service de tØlØvision numØriqueau format large», le format 16:9 constitue la rØfØrencepour les programmes et services de tØlØvision au formatlarge, et il est dØsormais bien Øtabli sur les marchØs desÉtats membres à la suite de la dØcision 93/424/CEE duConseil, du 22 juillet 1993, Øtablissant un plan d’actionpour l’introduction de services de tØlØvision avancØs enEurope (
2).
(4) Sur un marchØ ouvert et concurrentiel, il ne doit y avoir
aucune restriction qui empŒche les entreprises de nØgocierdes accords d’accŁs et d’interconnexion entre elles, etnotamment des accords transfrontiŁres, dans la mesureoø les rŁgles de concurrence inscrites dans le traitØ sontrespectØes. Sur les marchØs oø subsistent de grosses diffØ-
rences de puissance de nØgociation entre les entreprises et
oø certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniturede leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, ilest opportun d’Øtablir un cadre de rŁgles pour garantir unfonctionnement efficace du marchØ. En cas d’Øchec desnØgociations commerciales, les autoritØs rØglementairesnationales devraient avoir le pouvoir de garantir unaccŁs, une interconnexion et une interopØrabilitØ desservices adØquats dans l’intØrŒt de tous les utilisateursfinals; cela pourrait Œtre nØcessaire si, par exemple, desopØrateurs de rØseaux limitaient de maniŁre injustifiØe lechoix offert aux utilisateurs finals en matiŁre d’accŁs auxportails et services internet. Les autoritØs rØglementairesnationales ne devraient donc utiliser les rŁgles ex ante que
dans les cas oø l’application ex post des recours prØvus par
la lØgislation sur la concurrence ne permet pas deparvenir au mŒme rØsultat dans les mŒmes dØlais.(4) Sur un marchØ ouvert et concurrentiel, il ne doit y avoir
aucune restriction qui empŒche les entreprises de nØgocierdes accords d’accŁs et d’interconnexion entre elles, etnotamment des accords transfrontiŁres, dans la mesureoø les rŁgles de concurrence inscrites dans le traitØ sontrespectØes. Afin de rØaliser un marchØ plus efficace et
vØritablement paneuropØen, sur lequel rŁgne une concur-
rence effective et qui offre davantage de choix et deservices compØtitifs aux consommateurs, les entreprisesqui reçoivent des demandes d’accŁs ou d’interconnexiondoivent, en principe, conclure ce type d’accords confor-mØment à des principes commerciaux et nØgocier en toutebonne foi. Sur les marchØs oø subsistent de grosses diffØ-rences de puissance de nØgociation entre les entreprises etoø certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniturede leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, ilest opportun d’Øtablir un cadre de rŁgles pour garantir unfonctionnement efficace du marchØ. En cas d’Øchec desnØgociations commerciales, les autoritØs rØglementairesnationales devraient avoir le pouvoir de garantir unaccŁs, une interconnexion et une interopØrabilitØ desservices adØquats dans l’intØrŒt de tous les utilisateursfinals; cela pourrait Œtre nØcessaire si, par exemple, des
___________
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51.
(2) JO L 196 du 5.8.1993, p. 48.FR C 270 E/162 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
opØrateurs de rØseaux limitaient de maniŁre injustifiØe le
choix offert aux utilisateurs finals en matiŁre d’accŁs auxportails et services internet. Les autoritØs rØglementairesnationales ne devraient donc utiliser les rŁgles ex ante que
dans les cas oø l’application ex post des recours prØvus par
la lØgislation sur la concurrence ne permet pas deparvenir au mŒme rØsultat dans les mŒmes dØlais.
(5) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui
font dØpendre les modalitØs et conditions d’interconnexiondes activitØs du candidat à l’interconnexion, et notammentde son niveau d’investissement dans les infrastructures derØseau, et non des services d’accŁs ou d’interconnexionqu’il fournit, risquent de causer des distorsions de concur-rence et pourraient de ce fait ne pas Œtre conformes aux
rŁgles de concurrence. Dans tous les cas, les autoritØs
rØglementaires nationales doivent tenir compte de la juris-prudence de la Cour de justice et le Tribunal de premiŁreinstance des CommunautØs europØennes et ne doivent pasconfirmer des pratiques de tarification ou des prix quiseraient contraires à l’article 81, paragraphe 1 ou à l’ar-ticle 82 du traitØ.InchangØ
(6) Les opØrateurs de rØseaux de tØlØcommunications qui
contrôlent l’accŁs à leurs propres clients ont tous unnumØro ou une adresse d’identification unique dans unesØrie de numØros ou d’adresses publiØe. Il faut que d’autresopØrateurs de rØseaux puissent acheminer du trafic versces clients, et donc qu’il existe des possibilitØs d’intercon-nexion rØciproque directe ou indirecte. Il convient donc demaintenir les droits et obligations existants en matiŁre denØgociation de l’interconnexion. Il est Øgalement opportunde conserver les obligations Øtablies par la directive95/47/CE, qui prØvoit que tous les rØseaux de communi-cations Ølectroniques utilisØs pour la distribution deservices de tØlØvision numØriques doivent pouvoir distri-buer des programmes et services de tØlØvision au formatlarge, de sorte que les usagers puissent recevoir cesprogrammes au format dans lequel ils ont ØtØ transmis.
(7) La directive 95/47/CE constituait un cadre rØglementaire
initial pour le secteur naissant de la tØlØvision numØriquequi doit Œtre conservØ, y compris en particulier l’obliga-tion de fournir un accŁs conditionnel à des conditionsØquitables, raisonnables et non discriminatoires. LeprogrŁs technologique et l’Øvolution du marchØ imposentun rØexamen rØgulier de ces obligations, notamment pour
dØterminer s’il serait justifiØ de les Øtendre à de nouvelles
passerelles, telles que les guides Ølectroniques deprogrammes (EPG) et les interfaces de programmesd’application (API), dans l’intØrŒt du citoyen europØen.(7) À elles seules, les rŁgles de concurrence pourraient ne pas
Œtre suffisantes pour garantir la diversitØ culturelle et lepluralisme des mØdias dans le secteur de la tØlØvisionnumØrique. La directive 95/47/CE constituait un cadrerØglementaire initial pour le secteur naissant de la tØlØvi-sion numØrique qui doit Œtre conservØ, y compris enparticulier l’obligation de fournir un accŁs conditionnel
à des conditions Øquitables, raisonnables et non discrimi-
natoires de maniŁre à garantir la disponibilitØ d’un largeØventail de programmes et de services. Le progrŁs tech-nologique et l’Øvolution du marchØ imposent un rØexamenrØgulier de ces obligations, notamment pour dØterminers’il serait justifiØ de les Øtendre à de nouvelles passerelles,telles que les guides Ølectroniques de programmes (EPG) etles interfaces de programmes d’application (API), dansl’intØrŒt du citoyen europØen.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/163
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(8) Afin de garantir la continuitØ des accords existants et
d’Øviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que lesobligations relatives à l’accŁs et à l’interconnexionprØvues par les articles 4, 6, 7 , 8, 11, 12 et 14 de ladirective 97/33/CE du Parlement europØen et du Conseildu 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteurdes tØlØcommunications en vue d’assurer un service
universel et l’interopØrabilitØ par l’application des prin-
cipes de fourniture d’un rØseau ouvert (ONP) (
1), modifiØe
par la directive 98/61/CE (2), les obligations en matiŁre
d’accŁs spØcial prØvues par l’article 16 de la directive98/10/CE du Parlement europØen et du Conseil du26 fØvrier 1998 concernant l’application de la fournitured’un rØseau ouvert (ONP) à la tØlØphonie vocale etl’Øtablissement d’un service universel des tØlØcommunica-tions dans un environnement concurrentie (
3), et les obli-
gations relatives à la capacitØ de transmission de ligneslouØes prØvues par la directive 92/44/CE du Conseil, du5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’unrØseau ouvert aux lignes louØes (
4), modifiØe en dernier
lieu par la dØcision 98/80/CE (5) de la Commission
soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveaucadre rØglementaire, mais soient aussi immØdiatementrØexaminØes à la lumiŁre de la situation du marchØ. Cet
examen devra Œtre aussi Øtendu aux organisations visØes
par le rŁglement du Parlement europØen et du Conseil, surle dØgroupage de l’accŁs à la boucle locale. Cet examendoit Œtre rØalisØ au moyen d’une analyse Øconomique dumarchØ fondØe sur la mØthodologie du droit de la concur-rence. L’objectif est de rØduire progressivement la rØgle-mentation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la
concurrence s’intensifie sur le marchØ. Toutefois, cetteprocØdure tient Øgalement compte de l’Øventuelle appari-tion de nouveaux goulets d’Øtranglement liØs au progrŁstechnique, qui pourrait nØcessiter l’application de rŁgles ex
ante , par exemple dans le domaine des rØseaux d’accŁs à
large bande. Il est bien possible que la concurrence sedØveloppe à des rythmes diffØrents selon les segmentsconsidØrØs et selon les États membres, et il faut doncque les autoritØs rØglementaires nationales aient la possi-
bilitØ d’allØger les obligations rØglementaires sur les
marchØs oø la concurrence permet d’atteindre les rØsultatsescomptØs. Pour faire en sorte que, dans des circonstancessimilaires, les acteurs du marchØ soient traitØs de la mŒmefaçon dans tous les États membres, la Commission doitpouvoir veiller à l’application harmonisØe des dispositionsde la prØsente directive. La CommunautØ et ses Étatsmembres ont pris, dans le cadre des nØgociations sur lesservices de tØlØcommunications de base qui se sont dØrou-lØes sous les auspices de l’Organisation mondiale ducommerce, des engagements relatifs à l’interconnexiondes rØseaux de tØlØcommunications qui doivent ŒtrerespectØs.(8) Afin de garantir la continuitØ des accords existants et
d’Øviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que lesobligations relatives à l’accŁs et à l’interconnexionprØvues par les articles 4, 6, 7 , 8, 11, 12 et 14 de ladirective 97/33/CE du Parlement europØen et du Conseildu 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteurdes tØlØcommunications en vue d’assurer un service
universel et l’interopØrabilitØ par l’application des prin-
cipes de fourniture d’un rØseau ouvert (ONP) (
1), modifiØe
par la directive 98/61/CE (2), les obligations en matiŁre
d’accŁs spØcial prØvues par l’article 16 de la directive98/10/CE du Parlement europØen et du Conseil du26 fØvrier 1998 concernant l’application de la fournitured’un rØseau ouvert (ONP) à la tØlØphonie vocale etl’Øtablissement d’un service universel des tØlØcommunica-tions dans un environnement concurrentiel (
3), et les obli-
gations relatives à la capacitØ de transmission de ligneslouØes prØvues par la directive 92/44/CE du Conseil, du5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’unrØseau ouvert aux lignes louØes (
4), modifiØe en dernier
lieu par la dØcision 98/80/CE (5) de la Commission
soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveaucadre rØglementaire, mais soient aussi immØdiatementrØexaminØes à la lumiŁre de la situation du marchØ. Cet
examen devra Œtre aussi Øtendu aux organisations visØes
par le rŁglement (CE) n
o2887/2000 du Parlement euro-
pØen et du Conseil, du 18 dØcembre 2000 sur le dØgrou-page de l’accŁs à la boucle locale (
6). Cet examen doit Œtre
rØalisØ au moyen d’une analyse Øconomique du marchØfondØe sur la mØthodologie du droit de la concurrence.L’objectif est de rØduire progressivement la rØglementationsectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence
s’intensifie sur le marchØ. Toutefois, cette procØdure tientØgalement compte de l’Øventuelle apparition de nouveauxgoulets d’Øtranglement liØs au progrŁs technique, qui pour-rait nØcessiter l’application de rŁgles ex ante , par exemple
dans le domaine des rØseaux d’accŁs à large bande. Il estbien possible que la concurrence se dØveloppe à desrythmes diffØrents selon les segments considØrØs et selonles États membres, et il faut donc que les autoritØs rØgle-
mentaires nationales aient la possibilitØ d’allØger les obli-
gations rØglementaires sur les marchØs oø la concurrencepermet d’atteindre les rØsultats escomptØs. Pour faire ensorte que, dans des circonstances similaires, les acteurs dumarchØ soient traitØs de la mŒme façon dans tous les Étatsmembres, la Commission doit pouvoir veiller à l’applica-tion harmonisØe des dispositions de la prØsente directive.La CommunautØ et ses États membres ont pris, dans lecadre des nØgociations sur les services de tØlØcommunica-tions de base qui se sont dØroulØes sous les auspices del’Organisation mondiale du commerce, des engagementsrelatifs à l’interconnexion des rØseaux de tØlØcommunica-tions qui doivent Œtre respectØs.
___________
(1) JO L 199 du 26.7.1997 , p. 32.
(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.
(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.
(4) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.
(5) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.___________
(1) JO L 199 du 26.7.1997 , p. 32.
(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.
(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.
(4) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.
(5) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27 .
(6) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.FR C 270 E/164 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(9) La directive 97/33/CE ØnumØrait une sØrie d’obligations
susceptibles d’Œtre imposØes aux entreprises puissantes
sur le marchØ, notamment en ce qui concerne la trans-parence, la non-discrimination, la sØparation comptable,l’accŁs et le contrôle des prix ainsi que l’orientation des
prix en fonction des coßts. Cette sØrie d’obligations Øven-
tuelles devrait Œtre conservØe mais, pour Øviter tout abusde rØglementation, il faut en outre prØciser qu’il s’agit d’un
ensemble maximal d’obligations pouvant Œtre imposØes
aux entreprises. À titre exceptionnel, afin de garantir lerespect d’engagements internationaux ou du droit commu-
nautaire, il peut Œtre opportun d’imposer des obligations
en matiŁre d’accŁs ou d’interconnexion à tous les acteursdu marchØ, comme c’est actuellement le cas pour lessystŁmes d’accŁs conditionnel dans le domaine des
services de tØlØvision numØrique. Dans tous les cas, l’utili-
sation des rŁgles ex ante ne se justifie que lorsque les
recours prØvus par le droit de la concurrence ne permet-
tent pas de parvenir aux rØsultats souhaitØs dans les
mŒmes dØlais.InchangØ
(10) La transparence des modalitØs et conditions relatives à
l’accŁs et à l’interconnexion ainsi qu’à la tarification
permet d’accØlØrer les nØgociations, d’Øviter les litiges et
de convaincre les acteurs du marchØ que les conditionsdans lesquelles un service prØcis leur est fourni ne sontpas discriminatoires. Le caractŁre ouvert et transparent des
interfaces techniques peut se rØvØler particuliŁrement
important pour garantir l’interopØrabilitØ.
(11) Le principe de non-discrimination garantit que les entre-
prises puissantes sur le marchØ ne faussent pas la concur-
rence, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises intØgrØes
verticalement qui fournissent des services à des orga-nismes avec lesquels elles sont en concurrence sur desmarchØs en aval.
(12) La sØparation comptable permet de mettre en Øvidence les
prix des transferts internes et permet aussi aux autoritØs
rØglementaires nationales de vØrifier, le cas ØchØant, queles obligations de non-discrimination sont respectØes. À
cet Øgard, la Commission a publiØ la recommandation
98/322/CE du 8 avril 1998 concernant l’interconnexiondans un marchØ des tØlØcommunications libØralisØ (Par-tie 2  SØparation comptable et comptabilisation des
coßts) (
1).
(13) Le fait de rendre obligatoire l’octroi de l’accŁs aux infra-
structures de rØseau peut Œtre justifiØ dans la mesure oøcela permet d’accroître la concurrence, mais les autoritØs
rØglementaires nationales doivent Øtablir un Øquilibre
entre, d’une part, le droit pour un propriØtaire d’exploiterson infrastructure à son propre avantage et, d’autre part,
le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accØder à
des installations qui sont indispensables pour la fourniturede services concurrentiels. L’obligation consistant àimposer un octroi de l’accŁs aux infrastructures qui se
traduit par une intensification de la concurrence à court
terme ne doit pas compromettre l’efficacitØ des mesuresqui incitent les concurrents à investir dans des installa-
tions de substitution, garantes d’une concurrence accrue
à long terme. Ces problŁmes sont abordØs dans lacommunication relative à l’application des rŁgles de
concurrence aux accords d’accŁs dans le secteur des tØlØ-
communications (
2) publiØe par la Commission.
___________
(1) JO L 141 du 13.5.1998, p. 6.
(2) JO C 265 du 22.8.1998, p. 2.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/165
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
(14) Un contrôle des prix peut se rØvØler nØcessaire lorsque
l’analyse d’un marchØ donnØ met en Øvidence unmanque d’efficacitØ de la concurrence. Les autoritØs rØgle-mentaires nationales peuvent intervenir de maniŁre relati-vement limitØe, par exemple en imposant une obligationconcernant la fixation de prix raisonnables pour la sØlec-tion de l’opØrateur, comme le prØvoit la directive
97/33/CE, ou de maniŁre beaucoup plus contraignante,
en obligeant par exemple les opØrateurs à orienter lesprix en fonction des coßts afin qu’ils soient entiŁrementjustifiØs lorsque la concurrence n’est pas suffisammentvive pour Øviter la tarification excessive. Les opØrateurspuissants sur le marchØ, en particulier, devraient Øviterde comprimer les prix d’une maniŁre telle que la diffØ-rence entre leurs prix de dØtail et les redevances d’inter-connexion facturØes à leurs concurrents fournissant desservices de dØtail similaires ne permettrait pas de garantirune concurrence durable. Dans sa recommandation98/195/CE du 8 janvier 1998 concernant l’interconnexiondans un marchØ des tØlØcommunications libØralisØ (Par-tie 1  Tarification de l’interconnexion) (
1), la Commis-
sion a recommandØ l’utilisation de la mØthode des coßtsdiffØrentiels moyens à long terme (LRAIC) commemØthode de base pour les prix d’interconnexion dans la
CommunautØ car cela permet de promouvoir l’efficacitØ
Øconomique et de favoriser une concurrence durable.
(15) Grâce à la publication d’informations par les États
membres, les acteurs du marchØ et les nouveaux arrivantspotentiels pourront connaître leurs droits et obligations et
sauront oø trouver les informations dØtaillØes pertinentes.
La publication au Journal Officiel permettra aux partiesintØressØes des autres États membres de trouver les infor-mations pertinentes.
(16) Pour pouvoir dØterminer si la lØgislation communautaire
est correctement appliquØe, la Commission doit savoir
quelles entreprises ont ØtØ dØsignØes comme des orga-
nismes puissants sur le marchØ et quelles obligations ontØtØ imposØes aux acteurs du marchØ par les autoritØsrØglementaires nationales. Il est donc nØcessaire que lesÉtats membres transmettent à la Commission ces informa-tions, qui font en outre l’objet d’une publication nationale.
(17) Compte tenu du rythme des progrŁs technologiques et de
l’Øvolution du marchØ, la situation relative à la mise enuvre de la prØsente directive doit Œtre rØexaminØe dansles trois ans qui suivent son entrØe en vigueur afin dedØterminer si les objectifs fixØs sont atteints.
(18) Les mesures nØcessaires pour la mise en uvre de la
prØsente directive Øtant des mesures de portØe gØnØrale
au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercicedes compØtences d’exØcution confØrØes à la Commis-sion (
2), il convient que ces mesures soient adoptØes
selon la procØdure de rØglementation prØvue à l’article 5de ladite dØcision,
___________
(1) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.FR C 270 E/166 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
ONT ARR˚TÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, OBJECTIF ET DÉFINITIONS
Article 1
Champ d’application et objectif
1. La prØsente directive, qui s’inscrit dans le cadre prØsentØ
dans la directive [relative à un cadre rØglementaire communpour les services et les rØseaux de communications Ølectroni-ques], harmonise la maniŁre dont les États membres rØglemen-tent l’accŁs aux rØseaux de communications Ølectroniques etaux ressources associØes, ainsi que leur interconnexion.L’objectif consiste à Øtablir, pour ce marchØ qui regroupe des
fournisseurs de rØseaux et de services, un cadre rØglementaire
qui favorisera l’instauration d’une concurrence durable etgarantira l’interopØrabilitØ des services tout en procurant desavantages aux consommateurs, et ce conformØment aux prin-cipes du marchØ intØrieur.
2. La prØsente directive fixe des droits et des obligations
pour les entreprises qui possŁdent ou exploitent des rØseauxde communications publics et des ressources associØes, et pourles entreprises souhaitant obtenir une interconnexion ou un
accŁs à ces rØseaux ou à leurs ressources associØes. Elle
dØfinit les objectifs assignØs aux autoritØs rØglementaires natio-nales en ce qui concerne l’accŁs au rØseau et l’interconnexion etØtablit des procØdures visant à garantir que les obligationsimposØes par les autoritØs rØglementaires nationales serontrØexaminØes et, le cas ØchØant, supprimØes lorsque les rØsultatsescomptØs auront ØtØ atteints.
Article 2
DØfinitions
Le cas ØchØant, les dØfinitions figurant dans la directive [relative
à un cadre rØglementaire commun pour les services et lesrØseaux de communications Ølectroniques], sont applicables.
Les dØfinitions suivantes sont Øgalement applicables:a) «accŁs», la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans
des conditions bien dØfinies et de maniŁre exclusive ou nonexclusive, de ressources et/ou de services en vue de la four-niture de services de communications Ølectroniques. Celacouvre notamment l’accŁs à des ØlØments de rØseaux et à
des services et ressources associØs, et Øventuellement la
connexion câblØe ou sans fil des Øquipements; l’accŁs àl’infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines etpylônes; l’accŁs aux systŁmes logiciels, avec notamment lessystŁmes d’assistance à l’exploitation; l’accŁs au transfert desservices associØs au numØro d’appel ou à des systŁmesoffrant des fonctionnalitØs Øquivalentes; l’accŁs aux rØseauxmobiles, notamment pour l’itinØrance l’accŁs aux systŁmesd’accŁs conditionnel pour les services de tØlØvisiona) «accŁs», la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans
des conditions bien dØfinies et de maniŁre exclusive ou nonexclusive, de ressources et/ou de services en vue de la four-niture de services de communications Ølectroniques. Celacouvre notamment l’accŁs à des ØlØments de rØseaux et à
des services et ressources associØs, et Øventuellement la
connexion des Øquipements par des moyens fixes ou non,et notamment l’accŁs à la boucle locale et aux ressources etservices nØcessaires à la fourniture de services par l’inter-mØdiaire de la boucle locale; l’accŁs à l’infrastructurephysique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes;l’accŁs aux systŁmes logiciels, avec notamment les systŁmesd’assistance à l’exploitation; l’accŁs au transfert des servicesassociØs au numØro d’appel ou à des systŁmes offrant desFR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/167
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
numØrique. L’interconnexion constitue un type particulier
d’accŁs mis en uvre entre opØrateurs de rØseaux publics.Au sens de la prØsente directive, le terme «accŁs» ne dØsignepas l’accŁs au rØseau par les utilisateurs finals.fonctionnalitØs Øquivalentes; l’accŁs aux rØseaux mobiles et
aux rØseaux fixes, notamment pour l’itinØrance nationale etinternationale; l’accŁs aux systŁmes d’accŁs conditionnelpour les services de tØlØvision numØrique et aux guidesØlectroniques de programmes. L’interconnexion constitueun type particulier d’accŁs mis en uvre entre opØrateursde rØseaux publics. Au sens de la prØsente directive, le terme
«accŁs» ne dØsigne pas l’accŁs au rØseau par les utilisateurs
finals.
b) «interconnexion»: la liaison physique et logique des rØseaux
de communications Ølectroniques publics utilisØs par lamŒme entreprise ou une entreprise diffØrente, afin de
permettre aux utilisateurs une entreprise de communiquer
avec les utilisateurs cette mŒme entreprise ou par une autre,ou bien d’accØder aux services fournis par une autre entre-prise. Les services peuvent Œtre fournis par les partiesconcernØes ou par d’autres parties qui ont accŁs au rØseau.b) «interconnexion»: la liaison physique et logique des rØseaux
de communications Ølectroniques publics utilisØs par lamŒme entreprise ou une entreprise diffØrente, afin de
permettre aux utilisateurs d’un rØseau fourni par une entre-
prise de communiquer avec les utilisateurs d’un rØseaufourni par cette mŒme entreprise ou par une autre, oubien d’accØder aux services fournis par une autre entreprise.Les services peuvent Œtre fournis par les parties concernØesou par d’autres parties qui ont accŁs au rØseau.
c) «opØrateur», une entreprise qui fournit, exploite ou contrôle
un rØseau de communications Ølectroniques accessible aupublic ou une ressource associØe telle qu’un systŁmed’accŁs conditionnel, par l’intermØdiaire duquel elle pourraitrestreindre l’accŁs des fournisseurs de services à l’utilisateurfinal ou au choix de services de cet utilisateur ou le luirefuser.InchangØ
d) «service de tØlØvision numØrique au format large», un service
de tØlØvision composØ en partie ou en totalitØ deprogrammes produits et ØditØs pour Œtre diffusØs auformat large aprŁs expansion anamorphique. Le format16:9 constitue la rØfØrence pour les services de tØlØvisionau format large.
e) «utilisateur final»: un utilisateur qui ne fournit pas de rØseaux
ou de services de communications Ølectroniques accessiblesau public.
f) «boucle locale», le circuit qui relie le point de terminaison du
rØseau dans les locaux de l’abonnØ au rØpartiteur principalou à toute autre installation Øquivalente du rØseau tØlØpho-nique public fixe.
CHAPITRE II
CADRE GÉNÉRAL POUR LA RÉGLEMENTATION DE L’ACC¨S
ET DE L’INTERCONNEXIONInchangØ
Article 3
Cadre gØnØral pour l’accŁs et l’interconnexion
1. Les États membres veillent à ce qu’il n’existe aucune
restriction qui empŒche les entreprises d’un mŒme ÉtatFR C 270 E/168 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
membre ou de diffØrents États membres de nØgocier entre elles
des accords Øtablissant les modalitØs techniques et commer-ciales de l’accŁs et/ou de l’interconnexion, conformØment à lalØgislation communautaire. L’entreprise qui demande l’accŁs oul’interconnexion ne doit pas nØcessairement disposer d’uneautorisation d’exercer des activitØs dans l’État membre oøl’accŁs ou l’interconnexion est demandØ, lorsqu’elle ne fournit
pas de services dans cet État membre.
2. Sans prØjudice de l’article 26 de la directive [concernant
le service universel et les droits des utilisateurs au regard desrØseaux et des services de communications Ølectroniques], lesÉtats membres ne maintiennent aucune disposition lØgislativeou autre mesure administrative obligeant les opØrateurs à offrir,lorsqu’ils accordent l’accŁs ou l’interconnexion à leurs rØseaux,des modalitØs et conditions diffØrentes pour les mŒmes services
selon les entreprises, et/ou imposant des obligations qui n’ont
aucun rapport avec les services d’accŁs et d’interconnexioneffectivement fournis.
Article 4
Droits et obligations applicables aux entreprises
1. Toutes les entreprises titulaires d’une autorisation dØlivrØe
exploit des rØseaux de communications Ølectroniques en vue de
fournir des services de communications Ølectroniques accessi-bles au public ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titu-laires d’une autorisation du mŒme type le demandent, l’obliga-tion de nØgocier une interconnexion rØciproque pour fournirles services en question, de façon à garantir la fourniture deservices et leur interopØrabilitØ dans l’ensemble de la Commu-nautØ.1. Toutes les entreprises titulaires d’une autorisation dØlivrØe
au titre d’une autorisation gØnØrale en application de la direc-
tive . . ./. . ./CE relative à l’autorisation de rØseaux et de servicesde communications Ølectroniques et exploitant des rØseaux decommunications Ølectroniques en vue de fournir des services decommunications Ølectroniques accessibles au public ont le droitet, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation dansun État membre quel qu’il soit le demandent, l’obligation denØgocier une interconnexion rØciproque pour fournir lesservices en question, de façon à garantir la fourniture deservices et leur interopØrabilitØ dans l’ensemble de la Commu-nautØ.
Les opØrateurs offrent des conditions d’accŁs et d’intercon-
nexion conformes aux dØcisions correspondantes prises parles autoritØs rØglementaires nationales en application des arti-
cles 5 à 8.
2. Les rØseaux de communications Ølectroniques utilisØs
pour la distribution de services de tØlØvision numØriquesdoivent pouvoir distribuer des programmes et services de tØlØ-vision au format large. Les opØrateurs de rØseau qui reçoiventet redistribuent les services ou programmes de tØlØvision auformat large maintiennent ce type de format.InchangØFR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/169
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
3. Sans prØjudice de l’article 11 de la directive [relative à
l’autorisation de rØseaux et de services de communications Ølec-troniques], les autoritØs rØglementaires nationales veillent à ceque les entreprises qui obtiennent des informations d’autresentreprises pendant le processus de nØgociation des accordsd’accŁs ou d’interconnexion utilisent ces informations unique-ment aux fins prØvues lors de leur fourniture et respectent
toujours la confidentialitØ des informations transmises ou
conservØes. Les informations ne sont pas communiquØes àd’autres parties, à savoir d’autres services, filiales ou partenairespour lesquels elles pourraient constituer un avantage concur-rentiel.
Les États membres habilitent les autoritØs rØglementaires natio-
nales à infliger des amendes en cas de non-respect des dispo-sitions de l’alinØa prØcØdent.
Article 5
Pouvoirs et responsabilitØs des autoritØs rØglementaires
nationales en ce qui concerne l’accŁs et l’interconnexionInchangØ
1. Pour rØaliser les objectifs exposØs à l’article 7 de la direc-
tive [relative à un cadre rØglementaire commun pour lesservices et les rØseaux de communications Ølectroniques], lesautoritØs rØglementaires nationales, encourager et garantir unaccŁs et une interconnexion au rØseau, ainsi qu’une l’interopØ-rabilitØ des services et s’acquittent de leur tâche de façon àpromouvoir l’efficacitØ Øconomique, à favoriser une concur-rence durable et à procurer un avantage maximal à l’utilisateurfinal.1. Pour rØaliser les objectifs exposØs à l’article 7 de la direc-
tive [relative à un cadre rØglementaire commun pour lesservices et les rØseaux de communications Ølectroniques], lesautoritØs rØglementaires nationales prennent toutes les mesuresenvisageables pour assurer, le cas ØchØant, l’intØgritØ desrØseaux, encourager et garantir un accŁs et une interconnexionau rØseau, l’interopØrabilitØ des services et la connectivitØ finaledes services reconnus comme universels et s’acquittent de leurtâche de façon à promouvoir l’efficacitØ Øconomique, à favo-riser une concurrence durable et à procurer un avantagemaximal à l’utilisateur final.
2. Les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-
mentaires nationales aient le pouvoir d’imposer les obligationsvisØes à l’article 6 à 13 de la prØsente directive aux opØrateursdØsignØs comme des organismes puissants sur un marchØ perti-nent. En l’absence d’accord entre les entreprises en ce quiconcerne l’accŁs et l’interconnexion, les États membres veillentà ce que les autoritØs rØglementaires nationales puissent inter-venir de leur propre initiative, ou à la demande d’une desparties concernØes, en tenant compte des objectifs et procØ-
dures politiques figurant dans les articles 6, 7 et 13 à 18 de
la directive [relative à un cadre rØglementaire commun pour lesservices et les rØseaux de communications Ølectroniques].2. Les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-
mentaires nationales aient le pouvoir d’imposer les obligationsvisØes à l’article 6 aux opØrateurs de systŁmes d’accŁs condi-tionnel et celles visØes aux articles 7 à 13 de la prØsente direc-tive aux opØrateurs dØsignØs comme des organismes puissantssur un marchØ pertinent. Sur un marchØ concurrentiel, lesaccords d’interconnexion et d’accŁs aux rØseaux doivent enprincipe Œtre Øtablis dans le cadre d’une nØgociation commer-ciale avec les entreprises concernØes. En l’absence d’accord
entre les entreprises en ce qui concerne l’accŁs et l’intercon-
nexion, les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-mentaires nationales puissent intervenir de leur propre initia-tive, ou à la demande d’une des parties concernØes, en tenantcompte des objectifs et procØdures politiques figurant dans lesarticles 6, 7 et 13 à 18 de la directive [relative à un cadrerØglementaire commun pour les services et les rØseaux decommunications Ølectroniques].FR C 270 E/170 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2a. Lorsqu’une analyse du marchØ effectuØe conformØment à
l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØglementairecommun pour les services et les rØseaux de communicationsØlectroniques] rØvŁle qu’il rŁgne une concurrence effective surun marchØ donnØ, les États membres veillent à ce que lesautoritØs rØglementaires nationales suppriment les Øventuellesobligations ex ante imposØes aux opØrateurs en ce qui concerne
ce marchØ en application des articles 7 à 13.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS ET PROCÉ-
DURES D’ANALYSE DU MARCHÉInchangØ
Article 6
SystŁmes d’accŁs conditionnel et autres ressources asso-
ciØes
1. Les États membres veillent à ce que les conditions ØnumØ-
rØes dans l’annexe, premiŁre partie, s’appliquent à l’accŁs condi-
tionnel des tØlØspectateurs de la CommunautØ aux services detØlØvision numØrique, indØpendamment des moyens de trans-mission.1. Les États membres veillent à ce que les conditions ØnumØ-
rØes dans l’annexe I, premiŁre partie, s’appliquent à l’accŁs
conditionnel des tØlØspectateurs de la CommunautØ auxservices de tØlØvision numØrique, indØpendamment desmoyens de transmission.
2. Les conditions relatives à l’accŁs aux ressources associØes
visØes dans la partie II de l’annexe peuvent Œtre adoptØesconformØment à la procØdure visØe à l’article 14, paragraphe 2,2. En fonction de l’Øvolution des marchØs et des technolo-
gies, la Commission fait le nØcessaire pour modifier le contenude la partie I de l’annexe I, en consultation avec le comitØ descommunications et en agissant conformØment à la procØdurevisØe à l’article 14, paragraphe 2, notamment pour tenircompte d’autres ressources associØes telles que celles ØnumØrØesdans la partie II de l’annexe I ainsi que de nouvelles ressourcesassociØes.
3. En fonction de l’Øvolution des technologies et des
marchØs, l’annexe peut Œtre modifiØe conformØment à la procØ-dure visØe à l’article 14, paragraphe 2.3. En fonction de l’Øvolution des technologies et des
marchØs, l’annexe I peut Œtre modifiØe conformØment à laprocØdure visØe à l’article 14, paragraphe 2.
Article 7
RØexamen des obligations antØrieures en matiŁre d’accŁs
et d’interconnexionInchangØ
1. Les États membres maintiennent toutes les obligations
relatives à l’accŁs et à l’interconnexion imposØes aux entreprisesqui fournissent des rØseaux de communications Ølectroniquesaccessibles au public applicables avant l’entrØe en vigueur de laprØsente directive en vertu des articles 4, 6, 7 , 8, 11, 12 et 14
de la directive 97/33/CE, de l’article 16 de la directive
98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsique celles l’article 3 du rŁglement et concernent la fourniturede l’accŁs dØgroupØ aux boucles locales, jusqu’à ce que cesobligations aient ØtØ rØexaminØes et qu’une dØcision les concer-nant ait ØtØ prise conformØment au paragraphe 3.1. Les États membres maintiennent toutes les obligations
relatives à l’accŁs et à l’interconnexion imposØes aux entreprisesqui fournissent des rØseaux de communications Ølectroniquesaccessibles au public applicables avant l’entrØe en vigueur de laprØsente directive en vertu des articles 4, 6, 7 , 8, 11, 12 et 14
de la directive 97/33/CE, de l’article 16 de la directive
98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsique celles qui dØcoulent de l’article 3 du rŁglement (CE)n
o2887/2000 et concernent la fourniture de l’accŁs dØgroupØ
aux boucles locales constituØes de paires mØtalliques torsadØes,jusqu’à ce que ces obligations aient ØtØ rØexaminØes et qu’unedØcision les concernant ait ØtØ prise conformØment au para-graphe 3.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/171
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2. Les marchØs pertinents pour les obligations mentionnØes
au paragraphe 1 seront inclus dans la premiŁre dØcision relativeaux marchØs pertinents de produits et de services qui serapubliØe par la Commission conformØment à la procØdureprØvue à l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØgle-mentaire commun pour les services et les rØseaux de commu-nications Ølectroniques].InchangØ
3. Les États membres veillent à ce que, immØdiatement aprŁs
l’entrØe en vigueur de la prØsente directive, et à intervallesrØguliers par la suite, les autoritØs rØglementaires nationales
procŁdent à une analyse du marchØ, conformØment à la procØ-
dure prØvue à l’article 14 de la directive [relative à un cadrerØglementaire commun pour les services et les rØseaux decommunications Ølectroniques], pour dØterminer s’il y a lieude maintenir, de modifier ou de supprimer ces obligations.Les parties concernØes par cette modification ou cette suppres-sion d’obligations en sont averties dans un dØlai appropriØ.
Article 8
Imposition, modification ou suppression des obligations
1. Lorsque l’analyse du marchØ effectuØe conformØment à
l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØglementairecommun pour les services et les rØseaux de communicationsØlectroniques] rØvŁle qu’un opØrateur dispose d’une puissancesignificative sur un marchØ donnØ, les autoritØs rØglementaires
nationales lui imposent une ou plusieurs des obligations
ØnumØrØes dans les articles 9 à 13 de la prØsente directive,selon le cas, afin d’Øviter toute distorsion de la concurrence.La ou les obligations(s) particuliŁre(s) imposØe(s) sont fondØessur la nature du problŁme constatØ.
Les autoritØs rØglementaires n’imposent aucune obligation au
titre du prØsent article lorsqu’elles ont l’assurance que laconcurrence est effective. À cette fin, il convient d’effectuerrØguliŁrement des analyses de marchØ. Sans prØjudice desdispositions du paragraphe 2, les obligations visØes aux ar-ticles 9 à 13 de la prØsente directive ne sont imposØes qu’auxopØrateurs jugØs puissants sur un marchØ donnØ.
2. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, sans
prØjudice des dispositions de l’article 6 imposer à des opØra-teurs, y compris des opØrateurs qui ne sont pas des organismespuissants sur le marchØ, les obligations ØnoncØes aux articles 9à 13 en ce qui concerne l’interconnexion, afin de garantir lerespect d’engagements internationaux.
À titre exceptionnel, avec l’accord prØalable de la Commission,
les autoritØs rØglementaires nationales peuvent imposer aux
opØrateurs qui sont des organismes puissants sur le marchØ
des obligations en matiŁre d’accŁs et d’interconnexion plusstrictes que celles qui sont ØnoncØes aux articles 9 à 13, àcondition que toutes ces obligations soient justifiØes comptetenu des objectifs fixØs à l’article 1
erde la prØsente directive
et à l’article 7 de la directive [relative à un cadre rØglementairecommun pour les services et les rØseaux de communicationsØlectroniques], et qu’elles soient proportionnØes au but pour-suivi.InchangØFR C 270 E/172 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2a. Les obligations imposØes au titre du prØsent article sont
fondØes sur la nature du problŁme constatØ et elles sont Øgale-ment proportionnØes et justifiØes compte tenu des objectifsfixØs à l’article 7 de la directive [relative à un cadre rØglemen-taire commun pour les services et les rØseaux de communica-tions Ølectroniques]. Ces obligations ne sont imposØes qu’aprŁsconsultation, conformØment à l’article 6 de ladite directive.
Les autoritØs rØglementaires nationales envisagent l’impact de la
dØcision sur l’ensemble des entreprises prØsentes sur le marchØ,notamment sur la base d’une analyse quantitative des donnØesdu marchØ, afin de s’assurer que la dØcision ne dØcourage pasl’investissement, ne dØstabilise pas les nouveaux opØrateurs, etne compromet pas l’entrØe sur le marchØ, ce qui rendrait diffi-cile le maintien d’un environnement concurrentiel stable.
3. En ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinØa, les
autoritØs rØglementaires nationales notifient à la Commission
leurs de dØcisions relatives à l’imposition, à la modification ou
à la suppression d’obligations concernant certains acteurs dumarchØ, conformØment aux procØdures prØvues à l’article 6,paragraphes 2, 3 et 4 de la directive [relative à un cadrerØglementaire commun pour les services et les rØseaux decommunications Ølectroniques].3. En ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinØa, les
autoritØs rØglementaires nationales notifient à la Commission
leurs projets de dØcisions relatives à l’imposition, à la modifi-
cation ou à la suppression d’obligations concernant certainsacteurs du marchØ, conformØment aux procØdures prØvues àl’article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive [relative à uncadre rØglementaire commun pour les services et les rØseaux decommunications Ølectroniques].
3a. Avant de supprimer une obligation imposØe à un opØra-
teur, les autoritØs rØglementaires nationales donnent aux opØra-teurs bØnØficiant d’accords d’interconnexion et d’accŁs avecl’opØrateur en question un prØavis suffisant pour leur permettre
de trouver d’autres prestataires de services ou de renØgocier un
accord commercial sur une nouvelle base.
Article 9
Obligation de transparenceInchangØ
1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligationsde transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accŁs aurØseau en vertu desquelles les opØrateurs doivent rendre acces-sibles au public des informations bien dØfinies, telles que lesspØcifications techniques, les caractØristiques du rØseau, lesmodalitØs et conditions de fourniture et d’utilisation et les prix.1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligationsde transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accŁs aurØseau en vertu desquelles les opØrateurs doivent rendre acces-sibles au public des informations bien dØfinies, telles que lesspØcifications techniques, les caractØristiques du rØseau (ainsique des informations spØcifiques sur d’Øventuelles modificationsqui auraient pu Œtre apportØes aux rØseaux), les modalitØs et
conditions de fourniture et d’utilisation et les prix, à condition
qu’il ne s’agisse pas de renseignements confidentiels.
2. En particulier, lorsqu’un opØrateur est soumis à des obli-
gations de non-discrimination, les autoritØs rØglementairesnationales peuvent lui imposer de publier une offre de rØfØ-rence suffisamment dØtaillØe comprenant une description desoffres pertinentes rØparties en divers ØlØments selon les besoinsdu marchØ, accompagnØe des modalitØs et conditions corres-pondantes, et notamment des prix.InchangØ
3. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent prØciser
les informations à fournir, le niveau de dØtail requis et lemode de publication.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/173
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
3a. Sans prØjudice des dispositions du paragraphe 3,
lorsqu’un opØrateur est soumis, en vertu de l’article 12, à desobligations relatives au dØgroupage de l’accŁs aux boucleslocales constituØes de paires mØtalliques torsadØes, les autoritØsrØglementaires nationales veillent à ce que soit publiØe uneoffre de rØfØrence contenant au moins les ØlØments ØnumØrØsà l’annexe II. En fonction de l’Øvolution des technologies et des
marchØs, l’annexe II peut Œtre modifiØe conformØment aux
procØdures visØes à l’article 14, paragraphe 2.
Article 10
Obligation de non-discrimination
1. En ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accŁs au
rØseau, les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligationsde non-discrimination.
2. Les obligations de non-discrimination doivent notamment
garantir que les opØrateurs appliquent des conditions similairesdans des circonstances similaires aux autres entreprises fournis-sant des services similaires, et qu’ils fournissent aux autres desservices et informations en leur garantissant des conditions et
un niveau de qualitØ identiques à ceux qu’elles assurent pour
leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou parte-naires.InchangØ
Article 11
Obligation de sØparation comptable
1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligationsde sØparation comptable en ce qui concerne certaines activitØsdans le domaine de l’accŁs et/ou de l’interconnexion au rØseau.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intØgrØe verti-
calement à rendre ses prix de gros et ses prix de transfertsinternes transparents, dans les cas oø l’analyse du marchØrØvŁle que l’opØrateur concernØ fournit des ressources quisont essentielles à d’autres fournisseurs de services, alors qu’ilest lui-mŒme en concurrence avec eux sur le mŒme marchØ en
aval.
2. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, afin de
faciliter la vØrification de la conformitØ aux obligations de
transparence, exiger que les documents comptables, et notam-
ment les donnØes concernant les recettes provenant de tiers,leur soient fournis si elles en font la demande.2. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, afin de
faciliter la vØrification de la conformitØ aux obligations de
transparence, exiger que les documents comptables, et notam-
ment les donnØes concernant les recettes provenant de tiers,leur soient fournis si elles en font la demande. Elles ont autoritØpour dØfinir le format dØtaillØ dans lequel ces donnØes compta-bles sont conservØes, ainsi que pour demander une vØrificationde ces donnØes conformØment aux normes qu’elles aurontfixØes.
Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent publier ces
informations dans la mesure oø elles contribuent à l’instaura-tion d’un marchØ ouvert et concurrentiel, dans le respect de larØglementation nationale et communautaire sur la confidentia-litØ des informations commerciales.InchangØFR C 270 E/174 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Article 12
Obligations relatives à l’accŁs à des ressources de rØseau
spØcifiques et à leur utilisation
1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer à des opØra-teurs l’obligation d’accorder l’accŁs à des ressources de rØseauspØcifiques et/ou à des services associØs et d’en autoriser l’utili-sation, notamment lorsqu’elles considŁrent qu’un refus d’octroide l’accŁs empŒcherait l’Ømergence d’un marchØ de dØtailconcurrentiel durable, ou risquerait d’Œtre prØjudiciable à l’utili-sateur final.1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer à des opØra-teurs l’obligation d’accorder l’accŁs à des ressources de rØseauspØcifiques et/ou à des services associØs et d’en autoriser l’utili-sation, notamment lorsqu’elles considŁrent qu’un refus d’octroide l’accŁs ou l’application de modalitØs et conditions dØraison-nables ayant le mŒme effet empŒcherait l’Ømergence d’unmarchØ de dØtail concurrentiel durable, ou risquerait d’ŒtreprØjudiciable à l’utilisateur final.
Les opØrateurs peuvent notamment se voir imposer:
a) d’accorder à des tiers l’accŁs à des ØlØments et/ou ressources
de rØseau spØcifiques;
b) d’interdire de retirer l’accŁs aux ressources lorsqu’il a dØjà ØtØ
accordØ;
c) de revendre des services particuliers;
d) d’accorder un accŁs ouvert aux interfaces techniques, aux
protocoles ou aux autres technologies clØs qui revŒtentune importance essentielle pour l’interopØrabilitØ desservices;
e) de fournir une possibilitØ de colocalisation ou d’autres
formes de partage des ressources, telles que le partage desgaines, des bâtiments ou des pylônes;
f) de fournir les services spØcifiques nØcessaires pour garantir
aux utilisateurs l’interopØrabilitØ des services de bout enbout, notamment en ce qui concerne les ressources destinØesaux services de rØseaux intelligents ou permettant l’itinØ-rance sur les rØseaux mobiles;
g) de fournir l’accŁs à des systŁmes d’assistance opØrationnelle
ou à des systŁmes logiciels similaires nØcessaires pourgarantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourni-ture des services;
h) d’interconnecter des rØseaux ou des ressources de rØseau.InchangØ
Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent associer à ces
obligations des conditions ayant trait au caractŁre Øquitable,raisonnable, opportun, transparent et/ou non discriminatoiredes obligations.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/175
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2. Lorsqu’elles imposent des obligations du type de celles
ØnumØrØes au paragraphe 1 les autoritØs rØglementaires natio-nales doivent notamment prendre en considØration2. Lorsqu’elles examinent s’il y a lieu d’imposer des obliga-
tions du type de celles ØnumØrØes au paragraphe 1 et, enparticulier, lorsqu’elles Øvaluent si ces obligations seraientproportionnØes aux objectifs ØnoncØs à l’article 7 de la directive[relative à un cadre rØglementaire commun pour les rØseaux etles services de communications Ølectroniques], les autoritØsrØglementaires nationales doivent notamment prendre en consi-
dØration les ØlØments suivants:
a) la viabilitØ technique et Øconomique de l’utilisation ou de la
mise en place de ressources concurrentes, compte tenu durythme auquel le marchØ Øvolue;a) la viabilitØ technique et Øconomique de l’utilisation ou de la
mise en place de ressources concurrentes, compte tenu durythme auquel le marchØ Øvolue et eu Øgard à la nature etau type d’interconnexion et d’accŁs concernØ;
b) le degrØ de faisabilitØ de la fourniture d’accŁs proposØe,
compte tenu de la capacitØ disponible;InchangØ
c) l’investissement initial rØalisØ par le propriØtaire des
ressources, sans nØgliger les risques inhØrents à l’investisse-ment;
d) la nØcessitØ de prØserver la concurrence à long terme;e) le cas ØchØant, les Øventuels droits de propriØtØ intellectuelle
pertinents.
Avant de statuer sur les obligations en matiŁre d’accŁs, les
autoritØs rØglementaires nationales se concertent avec lesparties intØressØes. Elles leur donnent l’occasion de faireconnaître leur point de vue à propos des ØlØments ØnumØrØsci-dessus. Lorsqu’elles publient une dØcision, elles doivent indi-quer comment l’avis des parties intØressØes a ØtØ recueilli et prisen compte.
Article 13
Obligations en matiŁre de contrôle des prix et de comp-
tabilisation des coßtsInchangØ
1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer un contrôledes prix, et plus particuliŁrement une obligation concernantl’orientation des prix en fonction des coßts et une obligationconcernant les systŁmes de comptabilisation des coßts, pour la
fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accŁs
au rØseau, lorsqu’une analyse du marchØ rØvŁle qui signifie quel’opØrateur concernØ pourrait, en l’absence de concurrence effi-cace peut maintenir des prix à un niveau excessivement ØlevØ,ou comprimer les prix, au dØtriment des utilisateurs finals.1. Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer un contrôledes prix, et plus particuliŁrement une obligation concernantl’orientation des prix en fonction des coßts et une obligationconcernant les systŁmes de comptabilisation des coßts, pour la
fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accŁs
au rØseau, lorsqu’une analyse du marchØ rØvŁle l’existence d’unedØfaillance du marchØ durable qui signifie que l’opØrateurconcernØ, peut maintenir des prix à un niveau excessivementØlevØ pendant une pØriode non transitoire, ou comprimer lesprix de maniŁre durable, empŒchant ainsi le dØveloppement dela concurrence, au dØtriment des utilisateurs finals.
Les autoritØs rØglementaires nationales tiennent compte des
investissements rØalisØs par l’opØrateur et des risques encourus.L’imposition d’un contrôle des prix par les autoritØs rØglemen-
taires nationales ne doit pas avoir d’incidence nØgative sur laconcurrence à long terme, ni dØcourager l’investissement dansdes infrastructures diffØrentes. Les autoritØs rØglementairesnationales tiennent compte des investissements rØalisØs parl’opØrateur et des risques encourus.
2. Les autoritØs rØglementaires nationales veillent à ce que
toutes les mØthodologies de tarification qui seraient renduesobligatoires visent à promouvoir l’efficacitØ Øconomique, àfavoriser une concurrence durable et à optimiser les avantagespour le consommateur.InchangØFR C 270 E/176 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
3. Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation
d’orientation des prix en fonction des coßts, c’est à elle qu’ilincombe de prouver que les redevances sont dØterminØes enfonction des coßts, en tenant compte d’un retour sur investis-sements raisonnable. Les autoritØs rØglementaires nationalespeuvent demander à une entreprise de justifier intØgralementses prix et, si nØcessaire, en exiger l’adaptation.3. Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation
d’orientation des prix en fonction des coßts, c’est à elle qu’ilincombe de prouver que les redevances sont dØterminØes enfonction des coßts, en tenant compte d’un retour sur investis-sements raisonnable. Afin de dØterminer le coßt d’une presta-tion de services efficace, les autoritØs rØglementaires nationalespeuvent procØder à une Øvaluation des coßts distincte de
l’Øtablissement des coßts rØalisØ par l’entreprise. Les autoritØs
rØglementaires nationales peuvent demander à une entreprisede justifier intØgralement ses prix et, si nØcessaire, en exigerl’adaptation.
4. Lorsque la mise en place d’un systŁme de comptabilisa-
tion des coßts est rendue obligatoire dans le cadre d’uncontrôle des prix, les autoritØs rØglementaires nationales veillentà ce que soit mise à la disposition du public une description dusystŁme de comptabilisation des coßts faisant apparaître aumoins les principales catØgories au sein desquelles les coßtssont regroupØs et les rŁgles sont appliquØes en matiŁre derØpartition des coßts. Le respect du systŁme de comptabilisationdes coßts est vØrifiØ par un organisme compØtent indØpendant.
Une attestation de conformitØ est publiØe annuellement.InchangØ
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Article 14
ComitØ
1. La Commission est assistØe par le comitØ des communi-
cations instituØ par l’article 19 de la directive [relative à uncadre rØglementaire commun pour les services et les rØseauxde communications Ølectroniques].
2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe,
la procØdure de rØglementation prØvue à l’article 5 de la dØci-sion 1999/468/CE est applicable, dans le respect des disposi-tions des articles 7 et 8 de celle-ci.
3. La pØriode prØvue à l’article 5, paragraphe 6 de la dØci-
sion 1999/468/CE est fixØe à trois mois.
Article 15
Publication d’informations et accŁs à ces informations
1. Les États membres veillent à ce que les obligations spØci-
fiques imposØes aux entreprises en application de la prØsente
directive fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figure-
ront Øgalement les marchØs de produits ou services et lesmarchØs gØographiques concernØs. Ils veillent à ce que desinformations correctement tenues à jour soient mises à ladisposition du public, et notamment de secrets d’affaires, desorte que toutes les parties intØressØes puissent y avoir facile-ment accŁs.1. Les États membres veillent à ce que les obligations spØci-
fiques imposØes aux entreprises en application de la prØsente
directive fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figure-
ront Øgalement les marchØs de produits ou services et lesmarchØs gØographiques concernØs. Ils veillent à ce que desinformations correctement tenues à jour soient mises à ladisposition du public, dans la mesure oø il ne s’agit pas d’infor-mations confidentielles et notamment de secrets d’affaires, desorte que toutes les parties intØressØes puissent y avoir facile-ment accŁs.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/177
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
2. Les États membres envoient à la Commission une copie
de toutes les informations publiØes. La Commission veille à ceque ces informations soient facilement accessibles et les diffuse,le cas ØchØant, au comitØ des communications et au groupe àhaut niveau pour les communications.InchangØ
Article 16
Notification
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard
le 31 dØcembre 2001, les autoritØs rØglementaires nationales
responsables de l’exØcution des tâches dØcrites dans la prØsentedirective.
2. Les autoritØs rØglementaires nationales transmettent à la
Commission les noms des entreprises jugØes puissantes sur lemarchØ aux fins de la prØsente directive et l’informent desobligations qui leur sont imposØes en vertu de la prØsentedirective. Toutes les modifications concernant les obligations
imposØes aux entreprises ou bien les entreprises visØes par
les dispositions de la prØsente directive sont notifiØes sansdØlai à la Commission.
Article 17
RØexamen
La Commission rØexamine pØriodiquement l’application de la
prØsente directive et fait rapport au Parlement europØen et auConseil, pour la premiŁre fois trois ans au plus tard à compterde l’entrØe en vigueur de la prØsente directive. À cet effet, laCommission peut demander aux États membres de lui fournirdes informations, qui devront alors lui Œtre transmises rapide-ment.
Article 18
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive au plus tard le 31 dØcembre2001. Ils en informent immØdiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une rØfØrence à la prØsente directive ou sontaccompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publicationofficielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes parles États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine rØgi par la prØsente directive, ainsi que de toute modi-fication ultØrieure de ces dispositions.FR C 270 E/178 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Article 19
EntrØe en vigueur
La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes .
Article 20
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la prØsente directive.
ANNEXE I
CONDITIONS D’ACC¨S DES TÉLÉSPECTATEURS DE LA
COMMUNAUTÉ AUX SERVICES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUEInchangØ
Partie I  Conditions relatives aux systŁmes d’accŁs conditionnel
applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 1
Les États membres veillent à ce que, conformØment à l’article 6, les
conditions suivantes s’appliquent à l’accŁs conditionnel des tØlØspecta-
teurs de la CommunautØ aux services de tØlØvision numØrique, indØ-pendamment des moyens de transmission.
a) les systŁmes d’accŁs conditionnel exploitØs sur le marchØ de la
CommunautØ doivent avoir la capacitØ technique nØcessaire à un
transcontrôle peu coßteux, qui permette un contrôle total par lesexploitants de tØlØvision par câble, au niveau local ou rØgional, desservices faisant appel à ces systŁmes d’accŁs conditionnel;
b) tous les opØrateurs de services d’accŁs conditionnel, indØpendam-
ment des moyens de transmission, qui produisent et commerciali-sent des services d’accŁs aux services de tØlØvision numØrique
doivent:
 proposer à tous les diffuseurs, à des conditions Øquitables,
raisonnables et non discriminatoires conformes au droitcommunautaire de la concurrence, des services techniques
permettant que leurs services de tØlØvision numØrique soient
captØs par les tØlØspectateurs autorisØs par l’intermØdiaire dedØcodeurs gØrØs par les opØrateurs de services, et se conformerau droit communautaire de la concurrence,
 tenir une comptabilitØ financiŁre distincte en ce qui concerne
leur activitØ de fourniture de services d’accŁs conditionnel.
c) lorsqu’ils octroient des licences aux fabricants de matØriel grand
public, les dØtenteurs de droits de propriØtØ industrielle relatifs
aux systŁmes et produits d’accŁs conditionnel doivent le faire àdes conditions Øquitables, raisonnables et non discriminatoires.L’octroi des licences, qui tient compte des facteurs techniques et
commerciaux, ne peut Œtre subordonnØ par les dØtenteurs de
droits à des conditions interdisant, dissuadant ou dØcourageantl’inclusion, dans le mŒme produit:
 soit d’une interface commune permettant la connexion de
plusieurs systŁmes d’accŁs autres que celui-ci,
 soit de moyens propres à un autre systŁme d’accŁs, dŁs lors que
le bØnØficiaire de la licence respecte les conditions raisonnableset appropriØes garantissant, pour ce qui le concerne, la sØcuritØ
des transactions des opØrateurs d’accŁs conditionnel.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/179
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
Partie II  Autres ressources associØes qui peuvent Œtre envisa-
gØes dans le cadre de la procØdure d’analyse prØvue à l’article 6,
paragraphe 2
 AccŁs aux interfaces de programmes d’application (API); AccŁs guides Ølectroniques de programmes (EPG);  AccŁs à des systŁmes de navigation tels que des guides Ølectroniques
de programmes (EPG);
 AccŁs à des services radio numØriques.
ANNEXE II
LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER
DANS UNE OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE AU DÉGROU-
PAGE DE L’ACC¨S AUX BOUCLES LOCALES CONSTITUÉES
DE PAIRES MÉTALLIQUES TORSADÉES PUBLIÉE PAR LES
OPÉRATEURS DÉSIGNÉS
A.Conditions associØes au dØgroupage de l’accŁs à la boucle locale
constituØe de paires mØtalliques torsadØes
1. ÉlØments du rØseau auxquels l’accŁs est proposØ, couvrant notam-
ment les ØlØments suivants:
a) accŁs aux boucles locales;
b) accŁs aux frØquences non vocales du spectre de frØquences
d’une boucle locale, en cas d’accŁs partagØ à une paire mØtal-
lique torsadØe;
2. Informations relatives à l’emplacement des points d’accŁs physi-
ques (
1) et à la disponibilitØ de boucles locales dans des parties
bien dØterminØes du rØseau d’accŁs;
3. ModalitØs techniques de l’accŁs aux boucles locales et de leur
utilisation, y compris les caractØristiques techniques de la pairemØtallique torsadØe dans la boucle locale;
4. ProcØdures de commande et d’approvisionnement, restrictions
d’utilisation.
B.Services de colocalisation
1. Informations concernant les sites pertinents de l’opØrateur
notifiØ (
1);
2. PossibilitØs de colocalisation sur les sites mentionnØs au point 1
(y compris colocalisation physique et, le cas ØchØant, colocalisa-tion distante et colocalisation virtuelle);
3. CaractØristiques de l’Øquipement: le cas ØchØant, restrictions
concernant les Øquipements qui peuvent Œtre colocalisØs;
4. SßretØ: mesures mises en place par les opØrateurs notifiØs pour
garantir la sßretØ de leurs locaux;
___________
(1) Pour apaiser d’Øventuelles craintes quant à la sØcuritØ publique, la diffusion de
ces informations peut Œtre restreinte aux seules parties intØressØes.FR C 270 E/180 Journal officiel des CommunautØs europØennes 25.9.2001
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
5. Conditions d’accŁs pour le personnel des opØrateurs concurrents;
6. Normes de sØcuritØ;
7. RŁgles de rØpartition de l’espace lorsque l’espace de colocalisation
est limitØ;
8. Conditions dans lesquelles les bØnØficiaires peuvent inspecter les
sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou
ceux pour lesquels la colocalisation a ØtØ refusØe pour cause decapacitØ insuffisante.
C.SystŁmes d’information
Conditions d’accŁs aux systŁmes d’assistance opØrationnels, systŁmes
d’information ou bases de donnØes pour la prØparation decommandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance,
les demandes de rØparation et la facturation de l’opØrateur notifiØ.
D.Conditions de fourniture
1. DØlais de rØponse aux demandes de fourniture de services et de
ressources; accords sur le niveau du service, rØsolution des
problŁmes, procØdures de retour au service normal et paramŁtres
de qualitØ des services;
2. Conditions contractuelles types, y compris, le cas ØchØant, les
indemnitØs prØvues en cas de non-respect des dØlais;
3. Prix ou modalitØs de tarification de chaque service, fonction et
ressource ØnumØrØs ci-dessus.FR 25.9.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 270 E/181