49.

Le CEPD formule les recommandations suivantes: — inclure des références au présent avis dans le préambule de la proposition; — reformuler les dispositions en soulignant la totale applicabilité de la législation existante en matière de protection des données dans une disposition générale unique faisant référence à la directive 95/46/CE ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001 et clarifier la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE. Le CEPD recommande en outre d’inclure ce type de disposition de fond dans une disposition importante de la proposition; — limiter l’accès des autorités compétentes aux documents et aux informations à des violations graves et précisément identifiées de la proposition et lorsqu’il existe des raisons (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) de suspecter qu’une infraction a été commise; — introduire l’exigence pour les autorités compétentes de demander des documents et des informations par décision expresse, précisant la base juridique et la finalité de la demande, les informations requises, le délai imparti pour la production des informations ainsi que le droit du destinataire de faire réexaminer la décision par un tribunal; — préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être traitées et transférées aux termes de la proposition, définir les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et transférées par les autorités compétentes et fixer une période de conservation des données proportionnée pour le traitement susmentionné ou au moins introduire des critères précis pour son établissement; — au vu des risques encourus concernant les transferts de données vers des pays tiers, ajouter, à l’article 23, paragraphe 7, des garanties spécifiques telles que, par exemple, une appréciation au cas par cas et l’existence d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire; — remplacer, à l’article 27 de la proposition, la période minimale de conservation de 5 ans par une période maximale de conservation lorsque les dossiers contiennent des données à caractère personnel. La période choisie devrait être nécessaire et proportionnée à la finalité pour laquelle les données sont traitées; — reformuler l’article 28, paragraphe 1, point i), comme suit: «Le DCT veille à ce que le prestataire fournisse ses services en totale conformité avec les réglementations nationales, applicables au DCT, mettant en œuvre la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le DCT est chargé de (…)»; — ajouter, à l’article 62, paragraphe 2, point b), une disposition énonçant que: «l’identité de ces personnes devrait être garantie à tous les stades de la procédure, à moins que sa divulgation ne soit exigée par la législation nationale dans le contexte d’une enquête complémentaire ou de procédures judiciaires ultérieures» et supprimer, à l’article 62, paragraphe 2, point c), «aux principes inscrits dans»; — à la lumière des doutes exprimés dans le présent avis, apprécier la nécessité et la proportionnalité du système proposé de publication obligatoire de sanctions. Sous réserve du résultat de ce test de la nécessité et de la proportionnalité, dans tous les cas, prévoir des garanties adéquates pour le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à émettre une opposition, la sécurité/justesse des données et leur effacement après un délai approprié.