COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1996 
COM(96) 517 final-370 SYN 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages 
par le contrôle de leur commerce 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 6 décembre 1991, la Commission a présenté une proposition de règlement (CEE) du 
Conseil fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens 
d'espèces de faune et de flore sauvages (doc. COM(91) 448 final - SYN 370, JO n° C 26 
du 3.2.1992, p. 1). 
Le Comité économique et social a adopté son avis le 26 mai 1992 (JO n° C 233 du 
31.8.1992, p. 19). 
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 21 juin 1993 (JO n° C 194 
du 19.6.1993, p. 289). 
Une proposition de la Commission modifiée a été présentée au Conseil le 21 janvier 1994 
(doc. COM(93) 599 final - COD 370, JO n° C 131 du 12.5.1994, p.l). 
Le Conseil, après avoir fait passer la base juridique des articles 100 A et 113 à l'article 
130 S, paragraphe 1, a consulté de nouveau le Parlement européen sur cette modification 
en septembre 1995. 
Le 15 décembre 1995, le Parlement européen a émis un avis positif sur la modification 
de la base juridique (JO n° C 17 du 22.1.96, p. 430). 
Le 26 février 1996, le Conseil a adopté la position commune (CE) n° 26/96 en vue de 
l'adoption du règlement (CE) n° .../96 du Conseil, du ..., relatif à la protection des espèces 
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO n° C 196 du 6.7.1996, 
p. 58). 
Le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil du 18 septembre 
1996, moyennant 19 amendements proposés (Compte-rendu de la Séance du 18.9.96, PE 
252.049, p. 7-14). 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
seconde lecture. Suite à cet examen, la Commission a présenté les observations 
suivantes : 
Amendements acceptés par la Commission : 
L'amendement n° 10, relatif à l'article 8, paragraphe 3, prévoit que les dérogations aux 
interdictions prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne peuvent être octroyées que compte 
tenu des directives 79/409/CEE (directive sur les oiseaux) et 92/43/CEE (directive sur la 
faune, la flore et les habitats). La Commission estime toutefois que contrairement à cet 
amendement limitatif, les dérogations doivent être conformes aux exigences des autres 
dispositions de droit communautaire sur la conservation de la faune et de la flore 
sauvages. 
L'amendement n° 13, qui porte sur l'article 8, paragraphe 4, est similaire à l'amendement 
n° 10, mais II porte sur les dérogations générales à .accorder par la Commission. Dans ce 
cas-ci également, une référence aux exigences d'autres dispositions de droit 
communautaire sur la conservation de la faune et de la fore sauvages constitue un 
complément utile de la disposition en cause. 
L'amendement n° 15, relatif à l'article 11, paragraphe 3, ajoute que les États membres 
informent la Commission des conditions et exigences supplémentaires récurrentes 
auxquelles doivent satisfaire les permis et les certificats, pour que leurs formats puissent 
être adaptés aux besoins pratiques. 11 s'agit là d'une adjonction utile qui contribuera à 
l'utilisation de formulaires à jour pour les permis et les certificats. 
L'amendement n° 17, relatif à l'adjonction d'un nouveau paragraphe 3 à l'article 14, fait 
du groupe de travail sur la mise en oeuvre un sous-groupe du comité, et décrit les 
domaines à traiter. Il est en effet utile de reconnaître officiellement ce groupe de travail, 
qui avait été créé de façon informelle par le comité du règlement 3626/82. 
Les amendements n°s 20 et 22 concernent les exigences en matière de rapports contenues 
à l'article VIII.7.b de la convention sur les mesures législatives, réglementaires et 
administratives prises pour sa mise en oeuvre. Cela est en effet utile, non seulement dans 
le cadre des mesures communautaires en pleine évolution sur la mise en oeuvre de la. 
convention, mais également pour la mise en oeuvre du règlement en tant que td. 
L'amendement n° 21 concerne la référence contenue à l'article 15, paragraphe 6. à la 
directive du Conseil 90/3I3/CEE concernant la liberté d'accès à rinform.ati.on en matière 
d'environnement. Il est exact que le texte de la position commune donne à tort 
l'impression que cette directive vise à garantir la confidentialité de l'information. 
L'amendement proposé ne tient cependant pas compte de l'élément essentiel qu'est ie fait 
que certaines informations confidentielles ne peuvent être communiquées à des tiers. C'est 
pourquoi la Commission propose de modifier l'article 15, paragraphe 6, où les tenues 
"conformément à la directive 90/313/CEE" deviendraient "sans préjudice de la directive 
90/313/CEE". 
L'amendement n° 24, relatif à l'article 21, paragraphe 3, prévoit que la Commission devra 
avoir effectué deux mois avant l'entrée en vigueur du règlement le contrôle concernent 
les importations des espèces visées à l'annexe Cl du règlement 3626/82, qui figurent 
désormais à l'annexe B ou à l'annexe C. Il est également proposé de prévoir la même date 
limite en ce qui concerne une proposition de la Commission en vue de faire de l'annexe 
D une liste représentative des espèces, conformément aux critères de l'article 3. 
paragraphe 4, sous a). Les propositions concernées sont déjà en préparation. Elles seront 
probablement adoptées au début de 1997. 
Amendements rejetés par la Commission 
La Commission ne peut accepter les propositions d'amendement suivantes ; 
N° 1: Cette proposition de modification du onzième considérant étant liée à un 
amendement rejeté par ie Parlement, elle est sans objet. 
N° 2: Cette proposition de nouveau considérant est inadéquate, car elle n'est pas 
accompagnée d'un amendement de l'article 18 qui assurerait le contrôle 
démocratique nécessaire de la part du Parlement européen. De toute manière, un 
tel amendement n'aurait pas été possible sur le plan institutionnel. 
N° 3: Cet amendement ajouterait un considérant renvoyant à la déclaration n° 24 
relative à la protection des animaux annexée à l'acte final du traité instituant la 
Communauté européenne. Cette déclaration n'est cependant pas applicable au 
domaine couvert par le règlement. 
N°4/5: Ces amendements portent sur l'inclusion dans l'annexe B des espèces d'oiseaux 
non européennes peu aptes à survivre au transport ou à la captivité pendant 
une partie appréciable de leur durée de vie potentielle. Cette proposition sort du 
champ d'application du règlement, car elle n'a pas trait au statut des espèces 
concernées sur le plan de la conservation. La proposition est en outre 
arbitrairement limitée aux oiseaux exotiques. 
N° 8: Cet amendement propose pour les animaux vivants importés, énumérés à 
l'annexe A, des conditions supplémentaires irréalistes en ce qui concerne leur 
traitement. 
N° 9: Cette proposition modifie inutilement le texte de l'article IV.3 de la convention. 
N° 11 : Cet amendement exclut totalement l'utilisation des animaux visés à l'annexe A 
à des fins biomédicales essentielles, et ne permet leur utilisation qu'en vue 
de faire progresser la science, alors que les conditions contenues dans le 
règlement à cet égard sont suffisamment strictes. 
N° 12: Cet amendement rendrait impossible de nombreux programmes d'élevage 
d'animaux captifs dans les jardins zoologiques. 
N° 16: La disposition supplémentaire proposée pour l'article 12, paragraphe 2, relative 
à la nécessité de poursuivre les échanges de connaissances entre les 
experts des États membres et ceux des parties à la convention ne peut figurer 
dans un règlement. 
N° 23: L'exigence proposée, selon laquelle il faudrait consulter les pays d'origine sur 
les modifications apportées aux annexes ralentirait considérablement 
l'établissement des listes d'espèces. Par ailleurs, la proposition ne porte que sur 
les modifications des annexes B et C, et non de l'annexe A. La consultation des 
pays d'origine est d'ailleurs prévue à l'article 4, paragraphe 6. 
* * * 
Eu égard à son acceptation de certaines propositions d'amendement du Parlement 
européen, et conformément à l'article 189 C, sous d), du traité CE, la Commission 
présente au Conseil les propositions suivantes en vue de modifier la position commune. 
Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) 
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage 
par le contrôle de leur commerce 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 189 C, sous d), du traité CE) 
POSITION COMMUNE 
Article 8, paragraphe 3 
Il peut être dérogé aux interdictions 
prévues au paragraphe 1 à condition 
d'obtenir de l'organe de gestion de l'Etat 
membre dans lequel les spécimens se 
trouvent un certificat à cet effet, délivré 
au cas par cas, lorsque les spécimens : 
Article 8? paragraphe 4 
La Commission peut définir selon la 
procédure prévue à l'article 18 des 
dérogations générales aux interdictions 
prévues au paragraphe 1, sur la base des 
conditions énoncées au paragraphe 3, 
ainsi que des dérogations générales 
concernant des espèces inscrites à 
l'annexe A conformément aux 
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 
point b) ii) . 
Article 11, paragraphe 3 
Tout permis ou certificat délivré au titre 
du présent règlement peut être assorti de 
conditions et d'exigences imposées par 
l'autorité de délivrance afin de garantir 
le respect de ses dispositions. TEXTE MODIFIE 
Conformément aux exigences des 
autres dispositions législatives 
communautaire sur la conservation de 
la faune et de la flore sauvages, il peut 
être dérogé aux interdictions prévues au 
paragraphe 1 à condition d'obtenu' de 
l'organe de gestion de l'Etat membre 
dans lequel les spécimens se trouvent un 
certificat à cet effet, délivré au cas par 
cas, lorsque les spécimens : 
La Commission peut définir selon la 
procédure prévue à l'article 18 des 
dérogations générales aux interdictions 
prévues au paragraphe 1, sur la base des 
conditions énoncées au paragraphe 3, 
ainsi que des dérogations générales 
concernant des espèces inscrites à 
l'annexe A conformément aux 
dispositions de l'article 3, paragraphe 1, 
sous b), ii) . 
Toute dérogation de ce type doit être 
conforme aux exigences des autres 
dispositions de droit communautaire 
relatives à la conservation de la faune 
et de la flore sauvages. 
Tout permis ou certificat délivré au titre 
du présent règlement peut être assorti de 
conditions et d'exigences imposées par 
l'autorité de délivrance afin de garantir 
le respect de ses dispositions. Lorsque 
ces conditions ou exigences doivent 
être incorporées dans la conception des 
permis ou certificats, les États 
membres en informent la Commission. 
Article 14, paragraphe 3 (nouveau) a) Il est créé un groupe de travail 
constituant un sous-groupe du comité 
visé à l'article 18, et qui se compose de 
représentants des autorités de chaque 
État membre habilitées à surveiller le 
respect du présent règlement. Le 
groupe de travail est présidé par le 
représentant de la Commission. 
b) Le groupe de travail examine toute 
question technique relative à 
l'application du présent règlement 
soulevée par le président, de sa propre 
initiative ou à la demande des 
membres du groupe ou du comité. 
c) La Commission transmet au comité 
les avis du groupe de travail 
"application". 
Article 15, paragraphe 4, sous a) 
Les organes de gestion des Etats 
membres communiquent à la 
Commission avant le 15 juin de chaque 
année toutes les informations relatives à 
l'année précédente nécessaires pour la 
rédaction des rapports prévus à 
l'article VIII paragraphe 7 de la 
Convention et les informations 
équivalentes sur le commerce 
international de tous les spécimens des 
espèces inscrites aux annexes A, B et C, 
de même que sur l'introduction dans la 
Communauté de spécimens d'espèces 
inscrites à l'annexe D. Les informations 
à communiquer et leur mode de 
présentation sont définis par la 
Commission conformément à la 
procédure prévue à l'article 18. Les organes de gestion des Etats 
membres communiquent à la 
Commission avant le 15 juin de chaque 
année toutes les informations relatives à 
l'année précédente nécessaires pour la 
rédaction des rapports prévus à 
l'article VIII paragraphe 7, sous a), de 
la Convention et les informations 
équivalentes sur le commerce 
international de tous les spécimens des 
espèces inscrites aux annexes A, B et C, 
de même que sur l'introduction dans la 
Communauté de spécimens d'espèces 
inscrites à l'annexe D. Les informations 
à communiquer et leur mode de 
présentation sont définis par la 
Commission conformément à la 
procédure prévue à l'article 18. 
Article 15, paragraphe 4, sous c) et d) c) Sans préjudice de l'article 20, les 
autorités de gestion des États membres 
communiquent à la Commission avant 
le 15 juin, tous les deux ans, et pour la 
première fois en 1999, toutes les 
informations relatives aux deux années 
antérieures nécessaires pour établir les 
rapports visés à l'article 7, paragraphe 
7, sous b), de la convention, ainsi que 
les informations équivalentes sur les 
dispositions du présent règlement qui 
n'entrent pas dans le champ 
d'application de la convention. Les 
informations à communiquer et les 
modalités de leur présentation sont 
spécifiées par la Commission 
conformément à la procédure décrite 
à l'article 18. 
d) Sur la base des informations visées 
sous a), la Commission élabore, avant 
le 31 octobre, tous les deux ans, et 
pour la première fois en 1999, un 
rapport sur la mise en oeuvre et 
l'application du présent règlement. 
Article 15, paragraphe 6 
En conformité avec la directive 
90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, 
concernant la liberté d'accès à 
l'information en matière 
d'environnement *, la Commission prend 
les mesures adéquates pour protéger le 
caractère confidentiel des informations 
reçues en application du présent 
règlement. 
Article 19, paragraphe 2 
adopte les mesures prévues à l'article 4 
paragraphes 6 et 7, à l'article 5 
paragraphe 5 et paragraphe 7 point b), à 
l'article 7 paragraphe 1 point c), 
paragraphe 2 point c), et paragraphe 3, 
à l'article 8 paragraphe 4, à l'article 9 
paragraphe 6, à l'article 11 
paragraphe 5, à l'article 15 paragraphe 4 
point a) et paragraphe 5, et à l'article 21 
paragraphe 3 ; Sans préjudice de la directive 
90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, 
concernant la liberté d'accès à 
l'information en matière 
d'environnement2, la Commission prend 
les mesures adéquates pour protéger le 
caractère confidentiel des informations 
reçues en application du présent 
règlement. 
adopte les mesures prévues à l'article 4, 
paragraphes 6 et 7, à l'article 5, 
paragraphe 5 et paragraphe 7, sous b), à 
l'article 7, paragraphe 1, sous c), 
paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3, 
à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, 
paragraphe 6, à l'article 11, 
paragraphe 5, à l'article 15, 
paragraphe 4, sous a) et c) et 
paragraphe 5, et à l'article 21, 
paragraphe 3 ; 
Article 21, paragraphe 3 
La Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 18 et en consultation 
avec le groupe d'examen scientifique 
devra vérifier, avant la mise en 
application du présent règlement, 
qu'aucun élément ne justifie de 
restrictions à l'introduction dans la 
Communauté des espèces de 
l'annexe Cl du règlement (CEE) 
n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du 
présent règlement. La Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 18 et en consultation 
avec le groupe d'examen scientifique : 
a) devra vérifier, deux mois avant la 
mise en application du présent 
règlement, qu'aucun élément ne justifie 
de restrictions à l'introduction dans la 
Communauté des espèces de 
l'annexe Cl du règlement (CEE) 
n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du 
présent règlement; 
b) adopte un règlement transformant 
l'annexe D en une liste représentative 
d'espèces satisfaisant aux critères visés 
à l'article 3, paragraphe 4, sous a). 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 517-final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue ; CB-CO-96-522-FR-C 
ISBN 92-78-10357-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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