A4-0010/96

Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(95)0415 - C4-0467/95 - 95/0226(SYN))

Cette proposition a été approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la résolution du Parlement du 18 janvier 1995 sur un accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire(1) ainsi que l'accord interinstitutionnel y annexé du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs (2),

(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 41.

(2) JO C 293 du 8.11.1995, p. 2.

(Amendement 2)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, chacun dans le cadre de leurs compétences, les États membres doivent se porter garants de la qualité et des modalités du contrôle technique effectué sur les véhicules,

(Amendement 3)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission se doit d'assurer un contrôle soutenu sur la mise en oeuvre pratique de la présente directive et de faire, à intervalles réguliers, rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus;

(Amendement 10)

Trente-deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en 1996, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d'étendre le contrôle technique aux véhicules à deux et trois roues;

(Amendement 8)

Article 2

>Texte originel>

Le contrôle technique, au sens de la présente directive, doit être effectué par l'État ou par des organismes ou établissements désignés par lui et agissant sous sa surveillance directe.

>Texte après vote du PE>

Le contrôle technique, au sens de la présente directive, doit être effectué par l'État ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche ou par des organismes ou établissements désignés par lui à caractère privé éventuellement et habilités pour la circonstance, et agissant sous sa surveillance directe; lorsque les établissements chargés du contrôle technique sont en même temps affectés à des activités de réparation des véhicules, les États membres veillent tout particulièrement à ce que soient préservées l'objectivité et une haute qualité du contrôle.

(Amendement 6)

Annexe I, point 5

>TABLE>

(Amendement 7)

Annexe II, point 8.2.1, point (a), point 2), deuxième alinéa

>Texte originel>

Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO) est mesurée, le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).

>Texte après vote du PE>

La concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO) est mesurée le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé), en commençant par un démarrage à froid, puis avec moteur chaud, conformément aux recommandations du constructeur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(95)0415 - C4-0467/95 - 95/0226(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0415 - 95/0226(SYN),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0467/95),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0010/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.