5.

estime qu'il convient de prendre en considération les aspects suivants lors de la révision du cadre réglementaire dans son ensemble: i) la révision, depuis longtemps nécessaire, de l'obligation de service universel en y incluant l'obligation d'accès à une connexion à internet à large bande à un prix juste pour tenir compte du besoin urgent de réduction de la fracture numérique; et remédier pour parvenir à cet objectif aux contraintes imposées par les lignes directrices concernant les aides d'État; ii) la compétence des ANR pour toutes les questions abordées par le cadre, y compris celles liées au spectre; les pouvoirs accordés aux ANR dans les États membres et, en conséquence, la portée de l'exigence relative à l'indépendance des ANR; iii) la coopération entre les ANR et les autorités nationales en matière de concurrence; iv) les obligations réciproques liées à l'accès au réseau (article 12 de la directive-cadre), puisque ces pouvoirs réglementaires n'ont pas été conférés aux ANR dans certains États membres; v) les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser; vi) la procédure d'examen du marché; vii) l'incidence des services pouvant entièrement se substituer à ceux offerts par les fournisseurs traditionnels; dans des cas précis, certains éclaircissements concernant la portée de la neutralité technologique du cadre, ainsi que sur la dichotomie entre les services relevant du régime de la «société de l'information» et ceux relevant des «communications électroniques»; viii) la nécessité d'abroger la réglementation redondante; ix) la levée de la réglementation à condition qu'une analyse du marché ait démontré que ledit marché est effectivement concurrentiel, ainsi que les voies et moyens d'une surveillance prolongée; x) la possibilité, pour les ANR, de rendre compte de leur expérience concernant les obligations et les moyens d'action en matière de non discrimination; xi) l'efficacité et le fonctionnement des procédures visées à l'article 7, paragraphe 7 bis («coréglementation»): bien que la Commission et l'ORECE conviennent qu'elles fonctionnent correctement et permettent un bon équilibre, la Commission soutient que, dans certains cas, les ANR n'ont pas ajusté leurs mesures réglementaires, ou ont tardé à le faire, et l'ORECE déplore des délais trop courts; xii) le scénario dans lequel la phase II de la procédure n'est pas déclenchée en raison d'un retrait par l'ANR de son projet de mesure, ou celui dans lequel une ANR ne propose pas de solution à un problème reconnu sur un marché donné, auquel cas la seule solution est une procédure d'infraction: dans ces deux cas, il devrait exister un moyen de déclencher correctement la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis; xiii) l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans des délais très brefs, ainsi qu'à des plaintes de la Commission indiquant que certaines ANR se montraient réticentes lors de la période d'élaboration et de mise en œuvre; xiv) les services et opérateurs paneuropéens, en tenant compte des dispositions (inutilisées) de l'article 15, paragraphe 4 de la directive-cadre permettant à la Commission d'identifier des marchés transnationaux; une attention accrue devrait être accordée à l'offre concurrentielle de services de communications pour les entreprises del'Union, ainsi qu'à l'application efficace et cohérente des remèdes d'entreprise dans toute l'Union; xv) le repérage de marchés transnationaux, en tant que première étape au moins dans le cadre des services professionnels; la possibilité pour les fournisseurs d'informer l'ORECE de leur intention de desservir ces marchés, et la supervision par l'ORECE des fournisseurs desservant ces marchés; xvi) l'ORECE et son fonctionnement, ainsi que l'extension du champ d'application de ses compétences; xvii) la liberté d'accès au contenu sans discrimination conférée par l'article 1, paragraphe 3 bis de la directie-cadre, et la neutralité du réseau, basée sur l'article 8, paragraphe 4, point g), de la directive-cadre; xviii) les recommandations relatives aux marchés concernés; xix) la réglementation des équipements, y compris la vente groupée d'équipements et de systèmes d'exploitation; xx) l'actualité mondiale récente en matière de cybersécurité et de cyberespionnage, ainsi que les attentes des citoyens européens concernant le respect de leur vie privée lorsqu'ils utilisent des services de communications électroniques et liés à la société de l'information; et xxi) le fait que l'internet soit devenu une infrastructure essentielle pour l'exercice d'une vaste gamme d'activités économiques et sociales;