COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 21.3.2012  
SWD(2012) 58 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant le document :  
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant des règles pour l’accès des produits et services des pays tiers au marché 
intérieur des marchés publics de l’Union européenne, ainsi que des procédures visant à 
faciliter les né gociations relatives à l’accès des produits et services ori ginaires de l’Union 
européenne aux marchés publics des pays tiers 
 
{COM(2012) 124 final} 
{SWD(2012) 57 final}  
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant le document :  
Proposition de RÈGLEMENT DU P ARLEMENT EUROPÉEN  ET DU CONSEIL 
établissant des règles pour l’accès des produi ts et services des pays tiers au marché 
intérieur des marchés publics de l’Union euro péenne, ainsi que des procédures visant à 
faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union 
européenne aux marchés publics des pays tiers 
 
Clause de non-responsabilité: La présente note de synthèse n’engage qu e les services de la 
Commission qui ont participé à sa préparation et ne préjuge pas de la forme définitive que pourrait prendre toute décision adopt ée ultérieurement par la Commission. 
 
FR 3   FR Contexte 
Les marchés publics sont un moyen, pour les pouvoirs  publics, de décider de l'emploi de 
l'argent du contribuable lorsqu'ils  prennent des décisions d'achat et d'investissement. Ils sont 
considérés comme un moteur essentiel des poli tiques publiques. En termes économiques, les 
marchés publics représentent une partie im portante des flux commerciaux mondiaux. Les 
produits et services achetés par les pouvoirs publics constituent environ 17 % du PIB de l'UE. 
Les marchés publics ont une incidence sur au moins 22 marchés clés de produits et de 
services, sur lesquels les clients sont soit exclusivement, soit principalement des entités publiques, ou sur lesquels les pouvoirs publics sont des clients importants. Au total, le chiffre 
d'affaires des entreprises actives sur ces ma rchés pourrait dépasser 25 % du PIB de l'UE et 
représenter 31 millions d'emplois. 
Lors de ses négociations avec les pays tier s, l'UE a défendu une ouverture ambitieuse des 
marchés publics internationaux. Toutefois, les entreprises de l'UE ne luttent pas à armes 
égales dans la mesure où de nombreux pa rtenaires commerciaux rechignent à ouvrir 
davantage leurs marchés publics à la concurren ce internationale, ce qui limite fortement les 
opportunités commerciales de ces entreprises.  
Consultation des parties prenantes 
Le présent rapport d'analyse d'impact a été él aboré en tenant compte des avis d'un large 
éventail de parties prenantes, co mprenant notamment les États me mbres, la société civile, les 
entreprises du secteur privé et les organisations non gouvernementale s. Afin de recueillir ces 
avis, la Commission a organisé une consultation en ligne et une audition publique et a recouru 
à d'autres mécanismes de consultation. Les pe rsonnes qui ont répondu à la consultation en 
ligne ont, d'une manière générale, salué l'initia tive de la Commission européenne et approuvé 
la description des problèmes existants, mais e lles ont exprimé des avis divergents quant aux 
options à retenir. Une grande majorité de part ies prenantes semble favorable à une initiative 
législative, mais une minorité importante préf ère l’option du statu quo. Les opinions divergent 
également quant à ce que devrait être cette option législative. Si l'initiative législative associée 
à l'approche A
1 rencontre un large soutien, un nombre important de répondants s'est déclaré 
en faveur d'une approche qui ne serait ni A, ni B2. Il convient de soulig ner que, même si elle 
emporte comparativement moins l’adhésion, l’appr oche B a aussi reçu le soutien d’un nombre 
considérable de répondants.  
                                                 
1 Approche A: les entités et pouvoirs adjudicateurs de l’UE seraient, en principe, tenus d’exclure les 
entreprises, les produits et les services de pays tie rs non couverts par les engagements internationaux de 
l’UE. 
2 Approche B: sous réserve de notification à la Co mmission, les entités et pouvoirs adjudicateurs de l’UE 
pourraient décider d’exclure les entreprises, les produits et les services de pays tiers non couverts par les 
engagements internationaux de l’UE. En outre, la Commission se verrait dotée d’un instrument spécial, 
lui permettant de conduire des enquêtes sur les conditio ns d’accès des entreprises,  produits et services 
de l’UE aux marchés publics de pays tiers et de soumettre les produits et services en provenance de ces 
pays tiers à des mesures restrictives au cas où les entreprises, produits et services de l'UE ne jouiraient 
pas d’un accès suffisant aux marchés pu blics des pays tiers en question. 
 
FR 4   FR 1. F ORMULATION DU PROBLEME  
1.1. Les limites de l'ouverture des ma rchés publics au niveau mondial  
Les marchés publics sont exclus des accords GATT et GATS, qui régissent les échanges 
internationaux de produits et de  services. Les pays industrialis és, parmi lesquels l'UE et 14 
autres pays (dont les États-Unis , le Japon, le Canada et la Cor ée) sont parties à l'accord de 
l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les parties à cet accord s'engagent à ouvrir 
mutuellement leurs marchés pour  certains types d'achats d'une  certaine valeur minimale 
effectués par certaines entit és publiques. L'UE et d'autres pays, tels que la Corée et le Chili, se 
sont en outre engagés à ouvrir leurs marchés publics par des accords de libre-échange conclus 
à l'extérieur de l'OMC.  
L'UE est directement concernée par l'ouverture internationale des marchés publics, mais en 
réalité, 25 % seulement des marchés publics suscep tibles d'être mis en concurrence ont fait 
l'objet d'un engagement international, soit via l'AMP, soit par des accords de libre-échange. Si ces engagements internationaux ne représentent que 5 milliards EUR d'exportations de l'UE (soit 0,4 % de toutes les exportations de l'UE ), l'ouverture des marchés publics concerne 5 
milliards EUR supplémentaires qui relèvent de ma rchés n'ayant pas fait l'objet d'engagements 
et est susceptible d'avoir une in cidence sur les échanges internati onaux de secteurs industriels 
actifs sur 22 marchés sél ectionnés, dont le chiffre d'affaires représente 25 % du PIB de l'UE et 
31 millions d'emplois. Au total, plus de 50 % des marchés publics susceptibles d'être mis en 
concurrence sont fermés par des mesures protecti onnistes telles que des pr éférences de prix ou 
des exigences de contenu local. En outre, 25 % s ont ouverts de facto mais peuvent être fermés 
à tout moment. Les exportations inexploitées s'élèvent donc à 12 milliards EUR pour l'UE. En 
outre, l'UE n'a pas, pour le moment, conclu d'accords sur les marchés publics avec des pays tels que la Chine et l'Inde, même si elle  négocie actuellement avec ces deux pays des 
engagements d'accès au marché. 
Les priorités nationales ont empêché l'ouvert ure des marchés publics. Dans les économies 
industrialisées, elles découlent de pressions  internes, tandis que dans les économies 
émergentes, c'est la nécessite de grav ir l'échelle technologique qui prime. 
1.2. L'UE manque de moyens de pression pour favoriser une internationalisation 
des marchés publics 
Les engagements de l'UE, en matière d'ouvertur e de ses marchés publics,  vont plus loin que 
ceux des autres parties à l'AMP. En conséquence, la situation actuelle satisfait les intérêts économiques stratégiques de plusie urs parties à l'AMP. En outre, l'AMP ne faisant pas partie 
de négociations commerciales multilatérales, un accès aux ma rchés publics ne peut être 
négocié qu'en échange d'un accès aux marchés publics (et non, par exemple, d'une baisse des droits de douane). De plus, le fait que plusie urs contrats importants ai ent été octroyés via des 
types de marchés non couverts par les engagement s renforce l'impression selon laquelle les 
marchés publics de l'UE sont même ouverts au-delà des engagements pris au niveau 
international.  
1.3. Certains États membres prennent des me sures nationales pour  contrôler l'accès 
à leurs marchés publics 
Dans ce contexte, certains États membres ont pr is des mesures pour contrôler l'accès à leurs 
marchés publics. D'autres ont officieusement  informé la Commission qu'ils comptaient faire 
de même. Le contrôle de l'accès de pays tier s aux marchés publics de l'UE relevant de la 
compétence exclusive de l'UE en matière de  politique commercial e commune, les États 
membres ne sont pas habilités à légiférer par eux-mêmes dans ce domaine. 
 
FR 5   FR Plus concrètement, en l'absence d'orientations et de législation de l' UE en ce qui concerne 
l'accès de soumissionnaires de pays tiers aux ma rchés publics de l'UE, il est difficile, pour les 
pouvoirs adjudicateurs de l'UE, de saisir la portée des engagements internationaux de l'UE 
dans le domaine des marchés publics. 28 % de  tous les avis d'attribution de marché 
contiennent une évaluation inexacte du champ d' application de l'AMP, envoyant ainsi des 
signaux erronés aux soumi ssionnaires étrangers.  
1.4. Problèmes généraux 
D'une manière générale, la plupart des marc hés publics des pays tiers sont fermés aux 
entreprises de l'UE. Celles-ci se voient re fuser l'accès à des exportations potentielles d'un 
montant de 12 milliards EUR. Si les pays tiers acceptaient de lever leurs mesures protectionnistes dans les seuls secteurs dans  lesquels ils ont eux-mêmes des intérêts 
stratégiques offensifs, ils ouvriraient l'accès à des exportations de l'UE d'un montant pouvant 
atteindre 4 milliards d'EUR. Cela affecte la ca pacité des entreprises de l'UE à générer des 
économies d'échelle. En outre, les sociétés de l' UE fournissant des pro duits et des services 
dans les 25 % de marchés publics qui ne sont ouve rts que de facto peuvent être victimes de 
mesures protectionnistes à tout moment.  
Les politiques protectionnistes en vigueur sont susceptibles  de fausser les décisions 
d'investissement et pourraient également déplac er artificiellement des emplois hors de l'UE. 
On pourrait dire la même chose des transferts  de technologie effectués pour des raisons de 
politique industrielle (tels que la politique chinoise d'«innovation aut onome») plutôt que pour 
des raisons purement commerciales. À moyen te rme, des problèmes d'accès pourraient même 
se poser dans les secteurs où l'UE dispose d'un avantage compétitif lui permettant de franchir les barrières existantes (produits pharmaceutiques, par exemple).  
Les entreprises, les produits et les services de l'UE ne bénéficient pas de conditions de 
concurrence égales. D'un point de vue sectoriel, les entreprises de construction chinoises et de 
chemin de fer japonaises se sont vu offrir la possibilité de vendre au x pouvoirs adjudicateurs 
de l'UE alors que les ventes en sens inve rse sont impossibles. Da ns plusieurs cas, des 
entreprises bénéficiant d'un sou tien public (de la Russie et de la Chine, notamment) ont pu 
soumettre des offres anormalement basses.  
1.5. Analyse de subsidiarité 
La question de la subsidiarité ne se pose pas dans  le contexte de la présente initiative car les 
règles et les négociatio ns relatives aux marchés publics de l'UE relèvent de la politique 
commerciale commune, une compétence exclusive de  l'UE en vertu de l'article 207 du TFUE. 
Par conséquent, toute action établissant un  cadre pour la mise en œuvre d'un accord 
commercial international doit être menée au niveau de l'UE. . 
2. O
BJECTIF (S) 
Une concurrence loyale et l'accès aux marchés publics sont des instruments clés de la 
croissance économique et de la création d'emploi s, compte tenu en part iculier de la récente 
crise économique. Dans ce contexte, la présente  initiative législative vise à servir de 
déclencheur pour parvenir à une plus grande ouverture des marché s publics des pays  tiers afin 
d'offrir de nouvelles opportunités comme rciales aux entreprises de l'UE.  
La présente initiative permettrait ainsi: d'augmenter la compétitivité des entreprises de l'UE, 
tant à l'intérieur de l'UE qu'internationalemen t; de renforcer le car actère international des 
PME dans une économie mondialisée; et d'accroître les possibilités d'emploi et de promouvoir l'innovation dans l'UE. Ces objectifs généraux ont  été traduits en objectifs spécifiques et 
 
FR 6   FR opérationnels dans l'analyse d'impact. Les objec tifs spécifiques sont notamment: accroître les 
exportations de produits et de services de l'UE à destinatio n des marchés publics hors UE; 
donner plus de poids à l'UE lors des négociati ons internationales su r les marchés publics; 
renforcer la sécurité  juridique en ce qui concerne l'accès de pays tiers aux marchés publics de 
l'UE; et veiller à ce que les engagements reçus pa r l'UE en matière de marchés publics dans le 
cadre d'accords internationaux soient respectés. 
3. O PTIONS  
3.1. Scénario de référence:  option 1: statu quo 
Le scénario de référence montre l'évolution la  plus probable des as pects décrits dans la 
formulation du problème en l'absence d'action de  l'UE. Dans ce scénario, l'UE ne prendrait 
aucune nouvelle initiative; le cadre juridiqu e de l'UE et les pratiques correspondantes 
continueraient à être appliqués; et l'UE continuerait à négocier l'accès à des marchés 
supplémentaires (accès de la Chine à l'AMP, acco rds de libre-échange avec l'Inde et le Japon, 
accords bilatéraux avec les États-Unis sur les ma rchés publics) et à s'appuyer très largement 
sur les engagements existants en matière d'o uverture des marchés reçus dans le cadre de 
l'AMP ou d'accords de libre-échange, ainsi que sur ceux qui pourraient être reçus à l'avenir. 
En réalité, toutefois, l'étendue et la vitess e des progrès dans les négociations d'accès aux 
marchés dans le cadre de l'AMP et les résultats des négociations bilatérales en cours sont très 
incertains. 
3.2. Option 2: option non législative  
3.2.1. Instruments juridiques non c ontraignants, mécanismes d' arbitrage et procédures 
d'infraction (option 2A) 
Cette option consisterait, pour la Commission, à clarifier dans des documents explicatifs la 
portée des engagements internationaux de l'UE et  à fournir des orienta tions sur la mise en 
œuvre d'instruments existants tels que les arti cles 58 et 59 de la directive 2004/17 (passation 
des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'éner gie, des transports et des services postaux). La 
Commission pourrait aussi envisager de recourir plus activement à des outils existants tels que ses propres procédures en matière d'infraction ainsi qu'aux mécanismes d'arbitrage de l'OMC et des accords de libre-échange lorsque le s partenaires commerciaux ne respectent pas 
leurs engagements. 
3.2.2. Renforcement des négociati ons en cours (option 2B) 
Cette option consisterait pour l'UE à encour ager systématiquement ses partenaires 
commerciaux à s'associer à l'AMP, à exiger l'inclusion de chapitres consacrés aux marchés publics dans tous ses accords de libre-échange  (et à rouvrir l'union doua nière avec la Turquie 
pour y inclure un chapitre consacré aux marchés publics), à lancer de nouvelles négociations 
et à compléter les chapitres consacrés aux ma rchés publics des accords de libre-échange en 
vigueur (Chili, Mexique). 
3.3. Option 3: initiative législative avec surveillance de la Commission européenne 
Cette option législative consisterait à définir et à réglementer l'accès aux marchés publics, 
qu'ils soient couverts ou non par les engagements internationaux de l'UE, et à établir des «règles d'origine pour les marchés publics» (PRO, procurement rules of origin ) permettant de 
déterminer l'origine des produits et des serv ices. Afin de répondre a ux inquiétudes exprimées 
par les ONG, les produits et services des pays  les moins avancés bé néficieraient d'un accès 
complet. À partir de ces principes de base en matière législative, on pe ut distinguer les trois 
approches suivantes, désignées en  tant qu'options 3A, 3B et 3C. 
 
FR 7   FR 3.3.1. Approche basée sur une restriction d'a ccès générale, à l'échelon de l'UE, des 
marchés publics non cou verts (option 3A) 
Selon cette première approche, les entités adjudicatrices des Ét ats membres seraient tenues 
d’exclure, en principe, les entreprises, les pr oduits et les services de pays tiers non couverts 
par les engagements internationaux de l’UE. Toutefois, pour éviter  que des besoins de 
produits et de services non disponibles dans l'UE  ne puissent être satisfaits, et pour tenir 
compte de situations d'urgence et de raisons impérieuses d'intérêt général, une telle initiative prévoirait des exceptions  légales à l'obligation d'exclusion, et permettrait à la Commission 
d'appliquer des dérogations supplémentaires par voie de dispenses , dès lors que des 
circonstances spéciales le justifieraient. 
3.3.2. Approche basée sur des décisions individue lles des entités adjudicatrices de l'UE et 
mécanisme administré par la Commission pour  les marchés non couverts (option 3B) 
3.3.2.1. au niveau des États membres: décisions i ndividuelles des entités adjudicatrices, avec 
contrôle de la Commission européenne (3B1) 
Pour les marchés non couverts, les entités adj udicatrices de l'UE pourraient au choix, soit 
admettre, soit exclure des procédures d'adjudicati on les fournisseurs de pr oduits et de services 
provenant de pays tiers. La décision d'exclure les soumissionnaires étrangers serait soumise à 
une notification ex ante à la Commission, via l' avis de marché. La Commission pourrait ainsi 
assurer le suivi de la situation et veiller à une harmonisation européenne.  
3.3.2.2. Au niveau de l’Union: le mécanisme administré par la Commission (3B2) Au niveau de l'UE, après avoir constaté des di fficultés d'accès au marché ou reçu des plaintes 
spécifiques, la Commission décide rait d'engager des enquêtes sur les mesures protectionnistes 
et les autres barrières commerciales subies par les fournisseurs ou dans le cadre d'offres faites 
dans des pays tiers. La Commission pourrait en suite 1) inviter les partenaires commerciaux 
concernés à engager des négocia tions en vue de lever ces ba rrières, et/ou à prendre des 
engagements réciproques d'accès aux marchés af in d'assurer l'accès aux marchés publics de 
l'autre partie; ou 2) adopter des mesures restrictives à l'égard de s offres provenant de ces pays 
tiers si le partenaire commercial con cerné refuse d'engager des négociations.  
3.3.3. Option 3C: Acceptation, par les entités adjudi catrices, d'entreprises, de produits et 
de services non couverts par les engagements inter nationaux de l'UE, avec 
obligation de notification à la Commi ssion, et possibilité pour la Commission 
d'autoriser ou non l'accès aux  marchés publics de l'UE 
Cette option donnerait aux entités adjudicatrices la possibilité, sous réserve d'accord de la 
Commission, d'accepter des entreprises, des pr oduits et des services non couverts par des 
engagements internationaux en matière d'accès a ux marchés. Ces entités devraient dans un 
premier temps avoir mentionné dans l'avis de  marché le fait qu'ils acceptent de tels 
entreprises, produits et services. Ensuite, si elle s recevaient effectivement de telles offres de 
produits et de services, elles devraient notif ier la Commission de ce fait. Cette dernière 
arrêterait une décision, sur la ba se de la «réciprocité substa ntielle», dans un délai de 6 à 8 
semaines. 
3.4. Option 4: approche législative sans surveillance de la Commission européenne 
(extension de l'article 58 à l'ensemble des domaines régis par les directives) 
Pour éviter la charge que repr ésente, pour les pouvoirs adjudicateu rs, l'obligation de notifier la 
Commission, les dispositions des ar ticles 58 et 59 seraient éte ndues aux services, aux travaux, 
aux organismes de droit public et  aux autorités centrales et locales. Des documents explicatifs 
 
FR 8   FR fourniraient des orientations su r l'application de ces articles (comme le prévoit aussi l'option 
2). Enfin, une telle initiative recourrait aux mêmes éléments de base que l'option 3. 
3.5. Option 5: «Buy Europe» 
Pour se mettre sur un pied d'égalité avec ses principaux partenaires commerciaux tels que les 
États-Unis et la Chine, l'UE pourrait créer un système de préférences de prix avec une marge 
de 25 % pour faire pendant aux politiques du «Buy American» et «Buy China», en ce qui concerne les marchés non couverts. Toutefois,  cette solution représ enterait une adhésion 
implicite de l'UE au type de mécanisme de pr éférence de prix à l'égard duquel elle manifeste 
une opposition résolue. Cette option peut donc être  écartée et elle ne sera pas analysée.  
3.6. Option 6: correction des offres dé loyales parce qu'«anormalement basses» 
(option complémentaire) 
Les options mentionnées ci-dessus pourraient être complétées par une option visant à 
répondre aux situations où des four nisseurs de certains pays tier s proposent des prix (très) bas 
parce qu'ils bénéficient de subsides ou d'autr es pratiques concurrentielles déloyales.  
4. A
NALYSE D 'IMPACT  
L'incidence de chaque option est évaluée en  tenant compte de 9 critères, notamment 
l'incidence sur les flux commerciaux, le gain d' influence sur les partenaires commerciaux au 
cours des négociations commerciales et l' effet sur la charge administrative.  
Ces incidences ont été mises en regard d'une augmentation potentielle des exportations de 4 
milliards EUR (ce qui représente environ 60 000 emplois), si les 12 principaux partenaires commerciaux de l'UE ouvrent les marchés publics pour lesquels ils ont de s intérêts offensifs 
correspondants dans l'UE. Ce chiffre a été ut ilisé comme valeur de référence par rapport 
auquel sont mesurés les coûts de chaque option. Il y a lieu de prendre en compte, en outre, les 
éventuelles mesures de rétorsion des partenaires commerciaux lors de la mesure des coûts et 
des avantages de chacune des options.  
L'option 1 (statu quo) et l'option 2B (nouvelles négociations) devraient aboutir à 1 milliard 
EUR d'exportations supplémentaire s (soit 12 000 à 18 000 emplois).  
Avec l'option 2A (clarification juridique et pl us grand recours aux mécanismes existants), 
l'utilisation accrue des restrictions prévues par la directive 2004/17/CE (article 58, paragraphe 
2) aurait pour principal effet une  clarification des règles et une amélioration de la clarté 
juridique. En l'occurrence, des orientations qua nt au fait que des marchés font ou non l'objet 
d'un engagement pourront accroître la sécurité juri dique en cas de rejet d'offres de produits et 
de services étrangers dans le cadre d'appels d' offres. L'option 2A ne devrait pas avoir d'effet 
significatif sur les autres critères.  
L'option 3A (restriction générale d'accès pour les marchés non couverts au niveau de l'UE) 
devrait nettement accroître la sécurité juridique  en mettant fin aux problèmes causés par la 
mise en œuvre incorrecte des clauses de récipr ocité symétrique. Des re strictions pourraient 
être appliquées pour une grande  majorité des marchés publics, avec des dispenses probables 
dans les domaines des carburants, des produits pharmaceutiques, de l'équipement médical et 
des ordinateurs. L'effet poten tiel sur les flux commerciaux serait important: cette option 
pourrait bloquer jusqu'à 4 milliards EUR d'impor tations de produits et de services. Elle 
pourrait entraîner des mesures de rétorsion signi ficatives (1 milliard EUR) et fournirait des 
moyens de pression importants. L'incidence su r les finances publiques et sur la charge 
administrative serait très limitée. 
 
FR 9   FR L'option 3B (les entités peuvent exclure les o ffres de pays tiers, avec supervision de la 
Commission européenne (3B1), et un instrument administré par la Commission est mis en 
place pour enquêter sur l'accès aux marchés de pays tiers dont bénéficient les produits, 
services et entreprises de l'UE (3B2)) permettrai t d'obtenir une plus grande sécurité juridique 
car la Commission aurait le dernier mot sur de s mesures potentielleme nt discriminatoires. 
Cette option couvrirait tous les secteurs écono miques concernés. Une telle initiative pourrait 
plausiblement se traduire par des ouvertures de  marchés d'une valeur de 4 milliards EUR en 
exportations supplémentaires et par la créati on de 60 000 emplois. Cette option permettrait 
d'obtenir des moyens de pression légèrement  supérieurs à ceux l' option 3A, grâce à la 
possibilité de cibler les intérêts offensifs de pays tiers via l'option 3B2. Les risques de 
rétorsion de cette option seraient limités parce que la fermeture des marchés publics de l'UE serait elle-même limitée et ciblée. L'incidence sur les finances publiques serait limitée, mais la 
charge administrative serait relativement importante pour les pouvoirs adjudicateurs, les 
entreprises et même la Commission européenne , du fait du système de notification de 6 à 8 
semaines. 
Les options 3C et 4 auraient des incidences analogues à celles de l'option 3A. Toutefois, 
l'option 3C entraînerait les charges administrativ es les plus importantes (notifications à la 
place des dispenses), et l'option 4 n'améliorerait pas autant le respect des engagements 
internationaux que les options 3A et 3B.  
L'option 6 (correction pour les offres déloyale s anormalement basses) compléterait les autres 
et ne concernerait que les offres étrangères. L' incidence sur la charge administrative et les 
finances publiques serait minime, mais dépend rait du nombre de cas. Tout efois, il existe des 
risques de rétorsion car il est probable que les entrepri ses exclues pour cause d'offre 
anormalement basse soient des entreprises d'État.  
5. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Les options proposées ont été comparées quant à le ur incidence sur les ob jectifs à atteindre et 
leur efficacité. 
L'option 1 ne permet pas d'attein dre les objectifs défini s et doit par conséque nt être considérée 
comme le scénario de référence servant de base de comparaison pour les autres options. 
L'option 2 ne contribuerait que de manière li mitée à l'achèvement des objectifs définis (en ce 
qui concerne l'amélioration de la sécurité juridique et l'accès aux marchés de pays tiers) et présente en outre le moins d'avantages en termes  d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Les 
options 3A, 3C et 4 correspondent aux objectifs défi nis, mais ne sont pas efficientes en raison 
du coût des mesures de rétors ion qu'elles pourraient susciter , et des problèmes liés aux 
chaînes d'approvisionnement des entreprises de l' Union aux États-Unis et en Chine. L'option 
3C crée une charge administrati ve importante. Aucune des opti ons, à l'exception de l'option 6, 
ne cible le problème des offres anormalement ba sses d'entreprises, de produits et de services 
bénéficiant d'aides publiques. L'option 3B est la plus susceptible d'atte indre tous les objectifs 
et elle est celle qui devrait permettre de les atte indre les plus largement. Elle a également reçu 
de meilleures notes que les autres options en termes d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Par conséquent, il est recommandé de mettre en  œuvre l'option 3B, en association avec les 
options 6 et 2B.  
6. S
UIVI ET EVALUATION  
La Commission veillera à ce que  les États membres et leur s pouvoirs adjudicateurs se 
conforment aux obligations prévues par l' initiative sur les marchés publics externes. 
 
FR 10   FR L'initiative propose que les progrès dans la ré alisation de chacun des objectifs spécifiques 
soient suivis au moyen d'une sé rie d'indicateurs, et notamment: 
• les exportations supplémentaires  liées aux marchés publics; 
• le nombre de secteurs (parmi les 22 sélect ionnés) qui ont été ouverts à l'étranger, par 
rapport au nombre actuel; 
• le développement des flux commerciaux da ns le domaine des marchés publics; 
• le nombre d'enquêtes ouvertes par la Commission européenne; 
• l'élimination des barrières empêchant les fournisseurs de l'UE d'accéder aux marchés 
publics de pays tiers donnés;  
• les changements dans les droits  nationaux faisant suite à des engagements dans le domaine 
des marchés publics.