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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.10.2009 
SEC(2009) 1298 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
accompagnant la  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
Investir dans le développement des tec hnologies à faible intensité carbonique 
(Plan SET) 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
{COM(2009) 519 final} 
{SEC(2009) 1295} {SEC(2009) 1296} {SEC(2009) 1297} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
 
concernant la communication intitulée «Investi r dans le développement des technologies 
à faible intensité carbonique» (plan SET) 
1. DEFINITION DU PROBLEME  
Le changement climatique est un problème inte rnational qui, en l'absence de toute action, 
aurait des conséquences néfastes considérables et durables à l'échelle mondiale. En réaction, 
dans le cadre de sa politique en matière d'én ergie et de climat, l'UE a adopté des objectifs 
visant à réduire les émissions de  gaz à effet de serre de 20 % et  à augmenter la proportion de 
l'énergie européenne produite à partir de sources renouvelables à 20 % d'ici à 2020. Par la 
suite, les émissions de CO 2 devraient diminuer de 80 % par rapport à leur niveau actuel à 
l'horizon 2050. Plusieurs initiatives, dont la plus importante est le système européen d'échange 
de quotas d'émission, ont vu le jour afin de réaliser ces objectifs. 
L'une des pistes suivies est la mise au point de technologies à faible intensité carbonique, 
essentielles à la fois pour réaliser les objectifs dé finis dans la politique en matière d'énergie et 
de climat mais aussi pour garantir la compétiti vité future de l'Europe. Le plan stratégique 
européen pour les technologies énergétiques (plan SET), adopté da ns le cadre de la politique 
en matière d'énergie et de climat, vise à accél érer le développement de technologies à faible 
intensité carbonique essentielles afin de les commercialiser plus rapidement que ce ne serait 
normalement le cas. 
La présente analyse d'impact vise à examiner, à exposer et à recommander les mesures 
spécifiques qu'il conviendrait de pr endre afin de financer le dé veloppement et le déploiement 
des technologies à faible  intensité carbonique identif iées dans le plan SET.  
2. SUBSIDIARITE  
Cette section présente les éléments qui justifient  une intervention de l'UE  en ce qui concerne:  
• les moyens d'attirer les financements supplémentaires nécessaires; 
• l'aide requise pour coordonner un éventail d' instruments fragmentés et disparates.  
Déficit financier 
Les technologies à faible intensité carbonique qu i font leur apparition sur le marché européen 
de l'énergie doivent faire face à de nombre uses défaillances du marché et de la 
réglementation. Les technologies à faible inte nsité carbonique sont en grande partie 
bénéfiques en raison de leur taux  plus faible d'émissions de CO 2, mais la réduction des 
émissions est un intérêt public qui  subit de graves externalités environnementales qui ne sont 
pas prises en compte dans la facture én ergétique. De la même façon, la recherche 
fondamentale engendre des bénéfices publics qui s ont de loin plus importants que les gains 
 
FR 3   FR privés des instituts de recherche (retombées positives). En conséquence, le marché ne fournira 
en aucun cas le niveau de fi nancement correspondant à un optim um social. C'est pour cela 
qu'une intervention publique se justifie. Parmi les autres failles importantes qui ralentissent le 
développement des technologies à faib le intensité carbonique, citons:  
– les risques technologiques, réglementaires et commerciaux élevés  qui entraînent une 
insuffisance des investissements dans les technologies à faible  intensité carbonique; 
– une série de défaillances spécifiques au marché de l'énergie, notamment des coûts de 
transaction et des barrières à l'entrée élev és, ainsi qu'une concurrence limitée, un cadre 
réglementaire fragmenté pour le développement  de nouvelles infrastructures et l'inertie 
inhérente aux infrastructures énergétiques. 
Afin de pallier ces défaillan ces et de réaliser nos objecti fs en matière de changement 
climatique, le plan SET distingue une séri e de technologies st ratégiques qu'il vise à 
promouvoir. Une estimation du financement s upplémentaire requis pour chaque technologie 
afin de réaliser les objectifs du plan SET révè le qu'un financement supplémentaire de l'ordre 
de 50 milliards d'EUR sera nécessaire.  
Problèmes de coordination 
Les obstacles à la réalisation de s objectifs énoncés dans le plan  SET sont de l'ordre financier 
mais ils concernent également la structure et la coordination des instruments disponibles. Il 
existe aujourd'hui un large éventail d'inst ruments dont des programmes de recherche et 
d'innovation ainsi que des instru ments financiers du Groupe  de la Banque européenne 
d'investissement. Et pourtant, da ns de nombreux cas, la coordina tion générale et les niveaux 
de financement ne sont pas adaptés, en ce qui concerne notamment les projets de démonstration à grande échelle et les programmes de recherche et d'innovation. 
Généralités 
La transition vers une économie à faible intens ité carbonique est à la fois nécessaire et 
bénéfique pour la communauté. Cependant, étant donné la complexité et le niveau d'efforts 
requis, peu d'États membres possèdent la capa cité de provoquer les changements nécessaires. 
De plus, d'importantes synergies sont possibles  à l'échelle communautaire en ce qui concerne 
la coordination des divers régi mes de soutien et la consolid ation du marché actuellement 
fragmenté. Il est nécessaire de prendre des mesures, et une action menée à l'échelle 
européenne aurait des incidences positives bien  plus importantes que si les États membres 
agissaient seuls, ce qui justif ie une action communautaire. 
3. O
BJECTIFS  
La présente analyse d'impact vise à examiner le s mesures financières qui pourraient être prises 
pour garantir la réalisation de s objectifs fixés dans le plan  SET. À la lumière de ce qui 
précède, ces mesures financières poursui vront les objectifs spécifiques suivants: 
– stimuler une augmentation considérable des inve stissements privés dans la recherche, le 
développement technologique, la démonstratio n et la première application commerciale 
des technologies du plan SET; 
 
FR 4   FR – garantir la mise à disposition de ressources fi nancières suffisantes, adaptées et efficaces 
pour soutenir le développement des technologie s à faible intensité carbonique identifiées 
dans le plan SET en vue d'assurer un niv eau d'innovation qui corresponde aux objectifs 
politiques de l'Union. 
Dans la pratique, cela implique ce qui suit:  – au moins un doublement des ressources financiè res consacrées aux technologies du plan 
SET; 
– une utilisation plus souple et e fficace des instruments actuels;  
– la mise en place (le cas échéant) d'instruments nouveaux ou modifiés. 
4. O
PTIONS STRATEGIQUES  
Afin de déterminer la manière la plus efficace de pouvoir réaliser ces obj ectifs, il a été décidé 
de catégoriser les alte rnatives en quatre options straté giques distinctes qui illustrent 
l'ensemble des choix disponibles: 
(1) la continuation des instruments d'inves tissement existants dans le cadre des 
dispositions institutionnelles act uelles (option du «statu quo»); 
(2) une augmentation des financements par la  voie d'instruments d'investissement 
existants dans le cadre des dispositions institutionnelles actuelles (option 1); 
(3) un renforcement des instruments d'inves tissement existants dans le cadre de 
dispositions institutionne lles modifiées (option 2); 
(4) de nouveaux instruments d'investissement s'inspirant de dispositions institutionnelles 
spécifiques, comblant les lacunes et éliminant les faiblesses récurrentes du portefeuille existant des instruments d' investissement (option 3). 
Chacune de ces options stratégiques constitu e une formule spécifique et réalisable. Elles 
contiennent toutes des suggestions relatives à la recherche, l'innovation, l'emprunt, les fonds 
propres et le capital-risq ue. L'ensemble des quatre options est considéré comme étant suffisant 
pour illustrer et exemplifier les alternatives disponibles.  
5. É
VALUATION DES INCIDENCES  
Bien que les mesures suffisantes  pour réaliser les objectifs susmentionnés soient considérées 
comme nécessaires, il faut souligner qu'il est admi s que la politique énergétique globale (dont 
font partie ces actions) pourrait avoir un faible coût global pour la société en termes de 
croissance du PIB. Ces coûts p ourraient toutefois être limités voire réduits en tirant 
pleinement parti du caractère complémentaire qui  existe entre la bonne mise en œuvre de ces 
politiques et les mécanismes de réduction des émissions qui existent déjà, notamment le 
système d'échange de quotas d'émission.  
En termes d'avantages économiques et sociaux, et alors que toutes le s options stratégiques 
analysées sont clairement plus intéressantes que l'op tion du «statu quo», il y a lieu de noter 
 
FR 5   FR que la principale différence entre les options stratégiques concerne davantage l'échelonnement 
des incidences dans le temps que leur ordre de grandeur ultime. Le rythme auquel les avantages environnementaux escomptés devraient se  vérifier dépend de la  vitesse de mise en 
œuvre du plan SET. Les différent es options stratégiques auront une incidence su r la vitesse à 
laquelle les technologies à faible intensité carbo nique sont adoptées et donc également sur le 
total des émissions de CO
2 en Europe. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS STRATEGIQUES  
Groupes de technologies  
Afin d'effectuer une analyse satisfaisante, le s technologies du plan SET ont été catégorisées 
en trois groupes afin de mieux répondre aux sp écificités et aux besoins de chaque segment 
technologique. Les groupes de tech nologies étaient les suivants: 
(1) groupe I: technologies proches de la compétitivité1; 
(2) groupe II: technologies émergentes sur le point de pénétrer massivement sur le 
marché2; 
(3) groupe III: nouvelles technologies3. 
Critère d'évaluation 
En ce qui concerne les politiques spécifiqu es à adopter, chacune des quatre options 
stratégiques retenues a été analysée en fonc tion d'un critère spécifi que, au vu de leurs 
caractéristiques en ce qui concerne: 
• la mobilisation: la capacité à mobiliser suffisamment de ressources financières; 
• le caractère approprié: la mesure dans laquell e les dispositions envisagées répondent aux 
exigences des technologies concernées;  
• la flexibilité: la mesure dans laquelle le s dispositions envisagées  peuvent répondre à des 
situations évolutives; 
• l'efficacité: la mesure dans laquelle les dis positions envisagées ont une incidence sur le 
secteur européen de l'énergie.  
Analyse et conclusions 
Dans notre analyse, nous avons commencé pa r (i) examiner chacune des quatre options 
stratégiques individuelle ment au regard de leurs atouts et faiblesses en ce qui concerne chacun 
                                                 
1 Parcs éoliens à terre, production solaire de chaleur, photovoltaïque (c-Si), biocarburants de première 
génération, réseaux d'électricité (t ransport), fission nucléaire (G II I+), production combinée de chaleur 
et d'électricité, efficacité énergéti que dans les bâtiments, dans les transports et dans l'industrie. 
2 Parcs éoliens en mer, photovoltaïque (en couches minces), production d'énergie solaire concentrée, 
piégeage et stockage du carbone, biocarburant s de deuxième génération, réseaux d'électricité 
(distribution). 
3 Fission nucléaire (G IV), hydrogène et piles à combustible, énergie marine, énergie géothermique. 
 
FR 6   FR des quatre critères (sans faire de comparaison dir ecte entre les options et sans tenir compte des 
groupes de technologies), et (i i) nous avons ensuite catégoris é les technologies en trois 
groupes et noté chacune des options stratégiqu es individuellement, selon chacun des quatre 
critères susmentionnés. 
Nous sommes arrivés aux conclusions suivantes: 
• la deuxième option stratégique, qui pré voyait «un renforcement des instruments 
d'investissement existants dans le cadre de dispositions institutionnelles modifiées», était 
appropriée pour tous les groupes de technologi es et constituerait un bon moyen d'aller de 
l'avant;  
• la première option stratégique qui prévoyait une augmentation des financements mais peu 
de changements institutionnels, pourrait être considérée comme une option sérieuse (en 
raison notamment de sa flexibilité et de so n efficacité immédiate), mais elle n'était 
généralement adéquate que pour favoriser le s technologies qui ét aient proches de la 
compétitivité; 
• en raison de sa mobilisation accrue de financements et de sa capacité à coordonner les 
instruments de manière efficace, la troisième option stratégique répondrait aux besoins des 
technologies du troisième groupe;  
• l'option du statu quo serait inappropriée pour  tous les groupes de technologies. 
Il convient de souligner que ces conclusions n'excluent pas de combiner les différentes 
options stratégiques. Ces conclusions ne font  également aucun commentaire relatif à la 
manière ou à la vitesse à laquelle il convie ndrait de mettre les options en œuvre.  
Recommandations 
Par conséquent, nous recommandons une a ugmentation des ressources aux niveaux 
nécessaires et un examen des différentes voies possibles vers le changement institutionnel. 
Cela étant, la nécessité d'une action urgente suggérerait une mise en œuvre rapide de la 
première option stratégique dans toutes ses dimensions, accompagnée d'une introduction échelonnée et ciblée des actions appropriées au titre des deuxième et troisième options 
stratégiques, le cas échéant  et en temps opportun.  
Il convient de tenir compte des éléments suiv ants au moment de fo rmuler une stratégie: 
• dans de nombreux cas, il peut s'avérer opportun  de poursuivre une stratégie combinée qui 
s'inspire des possibilités proposées pa r différentes options stratégiques; 
• de nombreuses technologies du groupe I, notamme nt l'efficacité énergétique, présentent un 
potentiel à court terme qui pourra it plaider en faveur d'une in troduction complète et très 
rapide de la deuxième option stratégique; 
• en ce qui concerne le groupe III de technologies , il y a lieu de souligner que nombre de ces 
technologies bénéficient déjà des altern atives proposées dans la deuxième option 
stratégique. 
 
FR 7   FR 7. CONTROLE ET EVALUATION  
L'effort de financement proposé bénéficiera du système d'information pour le contrôle et 
l'évaluation du plan SET (SETIS) qui a été ré cemment mis en place. Le système SETIS est 
géré par le Centre commun de recherche (CCR) qui en assure l'indépe ndance et l'objectivité. 
En particulier, le contrôle des investissement s financiers dans la recherche en matière de 
technologies à faible intensité carbonique sera exécuté continue llement et il en sera fait 
rapport chaque année dans la Cartogra phie des capacités publiée par SETIS.  
L'incidence du financement de la recherche su r le développement et le déploiement des 
technologies sera elle aussi étroitement suivie par SETIS sur une base continue; l'analyse sera 
publiée deux fois par an dans la Cartographi e des technologies. En outre, SETIS examinera 
les progrès technologiques spécifiqu es réalisés dans le cadre du plan SET, que ce soit par des 
initiatives industrielles européennes ou par d'au tres programmes dans le cadre de l'alliance 
européenne de la recherche dans le domaine de  l'énergie. Cet examen aura lieu de manière 
périodique et sera exécuté sur la base d'indicat eurs clés de performance qui auront été fixés 
conjointement par SETIS et par les acteurs c oncernés dans le cadre de la procédure de 
conception et de définition des activités corresponda ntes du plan SET, et qui porteront à la 
fois sur les technologies et le secteur. Les indicateurs clés de  performance seront 
essentiellement axés sur les coûts et les performances relatives des technologies.