Résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1994

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier du 18 septembre 1995 ((JO L 240 du 7.10.1995, p. 1.)), aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0200/96),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (A4-0098/96);

GÉNÉRALITÉS

1. se félicite de l'esprit de coopération constructive dont, comme il ressort du rapport annuel relatif à l'exercice 1994 ((JO C 303 du 14.11.1995.)), la Commission et la Cour des comptes font preuve, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs tels que définis dans les traités, et qui ne peut être que bénéfique sous le rapport de l'exécution du budget de l'Union;

2. note les efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système de gestion financière saine et efficace (SEM 2000), qui vise à rendre plus efficace la manière dont sont dépensés les deniers des contribuables européens; déclare que le succès de cette initiative ne sera jugé que sur les résultats pratiques qui s'ensuivront pour les exercices à venir;

3. note à nouveau, toutefois, que, dans la pratique, 80% du budget de l'Union sont gérés par les États membres et que nulle amélioration significative et durable de l'exécution du budget n'est donc imaginable si des efforts acharnés ne sont pas entrepris, parallèlement, aux échelons national, régional et local; déplore que la recommandation du Conseil relative à la décharge pour 1994 ne prenne pas ce fait en compte et qu'aucune mesure constructive destinée à améliorer la gestion budgétaire n'y soit proposée;

4. se félicite des remarques faites ici et là par le Conseil en ce qui concerne la non-observance ou l'observance insuffisante, par les États membres, des dispositions communautaires - par exemple, s'agissant des Fonds structurels, en matière d'environnement et de marchés publics de travaux -, car ce sont les États membres qui portent l'entière responsabilité des violations des règles en vigueur, mais est déçu de ce que le Conseil n'ait aucune stratégie efficace pour s'attaquer à ce problème;

5. invite la Commission à veiller, comme elle y est tenue en vertu des traités, à ce que les dépenses de l'Union soient gérées en conformité totale avec le droit communautaire; déplore, à cet égard, l'attitude nonchalante adoptée par la Commission à l'égard des États membres qui méconnaissent leurs obligations légales; insiste pour que la Commission fasse pleinement usage des moyens dont elle dispose pour garantir que les crédits sont dépensés efficacement et que les intérêts financiers de l'Union sont pleinement protégés;

La déclaration d'assurance (DAS)

6. estime que la déclaration d'assurance (DAS) fournie en application du traité de Maastricht renforcera la bonne gestion financière et améliorera l'exécution du budget assurée par la Commission;

7. note que, si la gestion des crédits d'engagement n'a pas posé de problème majeur en 1994, l'utilisation des crédits de paiement a donné lieu à un grand nombre d'erreurs formelles et substantielles, que l'autorité de décharge ne peut méconnaître;

8. demande à la Commission d'inclure désormais dans les comptes de l'Union européenne un compte intitulé «Montants spécifiés soumis à procédure de recouvrement» spécifiant cas particuliers et sous-totaux sur la base des erreurs substantielles signalées par la Cour des comptes; demande aussi à la Commission d'informer l'autorité budgétaire des mesures prises concernant chacun des cas en question;

9. invite la Cour des comptes à examiner sérieusement, compte tenu des ressources disponibles, la possibilité d'établir des déclarations d'assurance concernant telles ou telles politiques ou les dépenses effectuées dans tels ou tels États membres;

Ressources propres

10. estime que la Commission et les États membres doivent renforcer leurs contrôles sur la prise en charge et le statut douanier des marchandises aux frontières externes de l'Union, et demande à la Commission un rapport sur ces questions;

11. demande à la Commission de présenter un rapport annuel sur le recouvrement forcé par les États membres des sommes de toute nature dues au budget communautaire;

12. réserve sa position concernant le régime de transit, dans l'attente des conclusions de sa commission d'enquête sur le régime de transit;

Dépenses agricoles

13. note que, en dépit des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la part des dépenses agricoles dans le budget 1994 a été supérieure de 1,3% à ce qu'elle était dans le budget de l'exercice précédent;

14. déplore à nouveau, s'agissant du secteur agricole, l'écart important entre prévisions budgétaires et dépenses effectives; estime que ces disparités ne sont pas imputables uniquement à des facteurs imprévus (conditions atmosphériques, maladies, etc.); engage donc instamment la Commission à rendre plus rigoureuses les mesures de gestion, en particulier pour les chapitres où il y a surdépense récurrente, et à travailler en coopération étroite avec les États membres à l'amélioration des prévisions sur la base desquelles le budget est établi;

15. invite la Commission, dans l'attente de la décision finale concernant le montant de l'amende à infliger pour les abus qui se sont produits dans le secteur irlandais de la transformation de la viande bovine, à veiller à ce que les autorités irlandaises appliquent pleinement le règlement (CEE) n° 2456/93, qui vise à garantir le bon fonctionnement du marché de la viande bovine;

16. invite la Commission à veiller à ce que les autorités françaises appliquent intégralement, en Haute-Corse, les règlements concernant l'aide spéciale aux régions de montagne et la prime à la vache allaitante, et à trouver une solution satisfaisante au problème de la restitution des primes indûment versées; déclare que, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, cette question retiendra toute son attention;

17. déplore la diminution du taux d'utilisation des crédits destinés au cofinancement des contrôles des dépenses du FEOGA-Garantie et invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais le règlement proposé par la Commission portant sur la réalisation de programmes d'action des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, afin qu'il puisse encore prendre effet en 1996;

Organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes

18. déplore les taux particulièrement élevés de retraits du marché de certains fruits et légumes (des taux allant jusqu'à presque 60% et à un coût de presque 400 millions d'écus en 1994 au total); observe que l'importance de ces taux ne traduit pas seulement un gaspillage de ressources économiques, mais également des problèmes de nature écologique, ce qui contribue à ternir l'image de l'Union européenne, même si l'organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes n'absorbe qu'à peine 4,5% du total du volume des dépenses du FEOGA-Garantie;

19. déplore le nombre important d'erreurs relevées par la Cour des comptes et commises de façon systématique dans plusieurs États membres dans l'application des règles communautaires de l'OCM des fruits et légumes, avec pour conséquence des paiements d'aides trop élevés;

20. invite la Commission à vérifier les cas évoqués par la Cour des comptes dans le cadre de l'apurement des comptes et à en tirer les conséquences financières adéquates, le cas échéant envers les États membres concernés;

21. invite les États membres à appliquer pleinement les dispositions de la future OCM et demande à la Commission de réduire les avances mensuelles payées dans le cadre du FEOGA-Garantie aux États membres qui ne respectent pas les règles de l'OCM;

22. demande à la Commission d'augmenter les moyens matériels affectés au contrôle de l'application de l'OCM, d'établir un schéma de contrôles systématiques et d'envisager un cadre plus large de collaboration entre les inspecteurs communautaires et ceux des États membres;

23. demande à la Cour des comptes de suivre la mise en application de la future OCM et de présenter, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la réforme entreprise, un rapport spécial sur ses conditions de mise en oeuvre ainsi que sur ses effets;

Politique de la pêche

24. demande à la Commission d'analyser les régimes légaux en vigueur pour adapter la réglementation communautaire aux situations réelles du marché et aux particularités du secteur thonier communautaire;

25. invite la Commission à procéder, en collaboration avec les autorités des États membres, aux missions de contrôle mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes au cours de l'année 1996 et à l'informer des résultats;

26. invite la Commission à analyser l'actuelle politique douanière menée dans le secteur du thon, afin de l'adapter aux besoins réels du secteur, en tenant compte, de façon égale, des intérêts des producteurs et des intérêts des transformateurs;

Fonds structurels

27. constate que, outre des problèmes connus, l'exercice 1994 fait aussi apparaître une tendance préoccupante qui, dans les années à venir, peut conduire à d'importants blocages d'ordre administratif, budgétaire et politique dans les politiques structurelles;

28. estime que la Commission doit adopter, en même temps que les nécessaires modifications de la réglementation, une approche intégrée prévoyant:

- le renforcement du rôle des comités de suivi, de manière que ceux-ci puissent effectivement contrôler le respect des dispositions communautaires ainsi que l'avancement et la gestion des projets; rappelle, à cet égard, ses vues en la matière, telles qu'il les a déjà formulées dans sa résolution sur la décharge pour 1989;

- l'établissement de critères de sélection et d'autres procédures, de manière à permettre un meilleur suivi du respect des dispositions communautaires - notamment dans les domaines de l'environnement et des marchés publics - ainsi que de l'avancement et de la gestion des projets;

- une utilisation de l'article 24 (éventuellement modifié) du règlement 2082/93 telle que le non-respect des règles entraîne effectivement et directement la réduction, la suspension ou l'arrêt de l'aide;

29. estime qu'il convient de revoir les méthodes de travail internes de la Commission, qui peuvent entraîner, sur le plan formel ou pratique, un affaiblissement des dispositions communautaires ou de la gestion;

30. estime que les actuelles lacunes de la réglementation, telles celles qui concernent les intérêts produits ainsi que les pouvoirs et obligations des organismes intermédiaires, doivent être comblées;

31. estime que l'instrument des subventions globales ne saurait être utilisé pour accorder des prêts;

32. estime qu'il convient d'assigner aux différents Fonds des priorités plus précises et bien distinctes et qu'il convient d'accorder plus d'attention au stade de l'approbation des projets, par exemple en étudiant/faisant étudier d'éventuelles formules de rechange et en donnant plus de poids aux avis des Directions générales directement concernées;

33. demande à la Commission de lui transmettre, comme elle s'y est engagée, des rapports réguliers exposant l'utilisation des Fonds structurels par Fonds, par objectif et par cadre communautaire d'appui et indiquant, dans chaque cas, les résultats obtenus dans chaque État membre;

34. invite la Commission et, en particulier, les États membres à s'efforcer d'améliorer le rythme de présentation des projets et des programmes, pour éviter que les engagements soient concentrés sur les derniers mois de chaque exercice, avec les graves risques de précipitation et, donc, d'erreurs que cela entraîne;

35. invite la Commission à plus de rigueur dans la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Interreg; lui rappelle que la finalité de cette initiative est la coopération transfrontalière, et non simplement le développement économique des zones éligibles, objectif auquel peuvent concourir d'autres interventions par le biais des cadres communautaires d'appui;

Fonds social européen

36. demande que des efforts accrus soient faits pour améliorer la transparence des processus de communication et de décision, afin d'ôter aux États membres la possibilité d'invoquer «l'Europe» pour masquer leurs propres échecs dans la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui;

37. réaffirme qu'il entend continuer à suivre l'exécution du FSE, dans le souci d'éviter que les problèmes actuels nuisent à la bonne préparation de la réforme des Fonds structurels pour la période d'après 1999;

38. invite la Commission à prendre des mesures pour empêcher les fréquents retards qui ralentissent le versement des concours du FSE aux bénéficiaires finaux, retards qui sont dus au désir des organismes intermédiaires d'accumuler des revenus d'intérêts excessifs;

39. invite à nouveau la Commission à continuer de suivre l'application du principe d'additionnalité et, à cet effet, à user de son influence sur les États membres pour obtenir communication de toutes les informations nécessaires pour assurer la transparence;

Politiques internes

40. fait observer que l'exécution des crédits d'engagement relatifs à l'ensemble des politiques du budget qui relèvent de la rubrique 3 des perspectives financières n'a soulevé aucun problème important, à l'exception de la ligne relative à la lutte contre la fraude dans le secteur de la recherche (B6- 480), et invite formellement l'UCLAF à avoir recours à cette ligne lors des prochains exercices;

41. invite à nouveau la Cour des comptes à compléter le rapport annuel en y insérant un chapitre qui présenterait les politiques internes de l'Union dans un cadre unitaire et aborderait, en outre, des thèmes communs aux activités diverses financées dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières;

42. estime qu'une première analyse des événements qui ont entraîné des suites judiciaires dans le secteur du tourisme, ainsi que des mécanismes de sélection et de gestion examinés par la Cour des comptes dans le contexte de LIFE et du troisième programme-cadre de recherche, suscite de sérieux doutes sur la transparence des procédures dans le domaine des financements directs et des subventions;

43. fait remarquer, en particulier, que l'exercice de ses responsabilités, par la Commission, dans la sélection des projets à financer ou dans le choix des bénéficiaires de subventions n'est pas réglementé par des dispositions précises garantissant:

- la publicité des initiatives de financement;

- la fixation de critères et de paramètres (quantifiés dans la mesure du possible) pour les choix à effectuer;

- l'élaboration de classements des candidats;

- l'harmonisation des contrats;

44. craint que ces lacunes réglementaires engendrent confusion et abus dans le cadre de la sélection des projets, restreignent la portée des contrôles internes et empêchent ceux qui sollicitent un financement de faire valoir leurs intérêts légitimes devant la juridiction communautaire;

45. décide dès lors d'engager une initiative visant à opérer une réforme radicale des financements directs et des subventions à tous les niveaux (législation sectorielle et financière et organisation administrative), dans le but d'assurer la transparence des procédures et la protection des intérêts légitimes des demandeurs, tout en respectant le caractère communautaire des politiques financées;

46. demande dès lors à la Cour des comptes de lui faire rapport sur l'efficacité des procédures de sélection et de gestion dans le secteur des financements directs et des subventions; insiste, à cet égard, pour que, dans sa réponse à la Cour, la Commission prenne pleinement en compte les vues de l'UCLAF et de sa DG XX (Contrôle financier);

47. se réserve le droit, à la lumière des rapports en question et de tout autre élément utile recueilli, d'examiner la possibilité de constituer une commission d'enquête dans ce secteur;

48. précise qu'il examinera avec soin toute réglementation en la matière, dans le cadre de procédures législatives en cours et à venir, dans le but de compléter la discipline existante;

49. invite la Commission à donner suite aux observations de la Cour des comptes concernant le secteur de l'environnement et de la recherche et, en particulier, à celles contenues aux points 6.12 à 6.17 et 9.10 à 9.15 du rapport annuel;

50. invite la Commission à présenter une base juridique pour les subventions accordées aux organisations de consommateurs et même à examiner si les subventions accordées répondent aux performances escomptées;

51. invite la Direction de la santé publique de la DG V et la Direction générale de la politique des consommateurs à élaborer des rapports annuels du même type que ceux établis par la Direction générale «environnement, sécurité nucléaire et protection civile»;

52. invite la Commission à assurer un plus fort taux d'utilisation des crédits de paiement dans le cadre de politiques telles celles de la sécurité des transports (article B2-702) et du transport combiné (article B2-706), qu'il a toujours jugées très prioritaires;

Activités d'emprunt et de prêt

53. invite la commission du contrôle budgétaire et la Banque européenne d'investissement à constituer en commun un comité de liaison informel, composé de quelques représentants de la commission et de la Banque, dans le but de créer un forum d'échange d'opinions et d'informations dans le cadre des compétences du Parlement en matière de contrôle budgétaire;

54. demande à nouveau que la Cour des comptes se voie reconnaître un droit d'accès et de contrôle sans limite pour les opérations du Fonds européen d'investissement, afin qu'elle puisse faire rapport à l'autorité budgétaire sur les questions concernant le budget communautaire; invite toutefois la Commission, la BEI et la Cour des comptes à négocier avec le Parlement européen un accord sur le traitement des informations ainsi obtenues, afin de garantir la protection des intérêts des créditeurs et débiteurs du FEI;

55. constate que les ressources du Fonds de garantie sont insuffisantes pour faire face aux demandes qui peuvent lui être adressées, et que son mécanisme de financement peut être la cause d'une limitation trop importante du montant des prêts que la Communauté est en mesure d'accorder aux pays tiers; préconise dès lors les mesures suivantes:

- augmentation des ressources budgétaires disponibles pour financer le Fonds de garantie et révision, à cet effet, des perspectives financières;

- fixation d'une dotation cible du Fonds de garantie sur la base d'une analyse permanente des risques afférents aux prêts en cours à n'importe quel moment donné, et mise en place d'un système de financement suffisamment souple;

- réduction de 100% à 75% de la garantie accordée à la BEI pour les prêts aux PECO et aux pays du bassin méditerranéen;

56. déplore que la Cour des comptes soit encore obligée de faire des commentaires critiques à propos de la gestion des moyens financiers affectés au programme de reconstruction engagé à la suite du séisme survenu en Italie en 1980; invite la Commission à reconsidérer sa décision de réaffecter à un autre projet achevé depuis dix ans les crédits inutilisés qui étaient destinés à la reconstruction après le séisme et à décider avec les autorités italiennes de l'affecter à un projet éligible en cours;

Lutte contre la fraude

57. déplore le faible taux d'utilisation des crédits de certaines lignes essentielles du secteur de la lutte contre la fraude, telles les lignes B1- 360 et B2-5190 (secteur agricole), B6-480 (recherche), etc.; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les lignes anti-fraude soient intégralement utilisées et d'envisager, le cas échéant conjointement avec les États membres, les mesures nécessaires pour accroître la capacité de ces États à utiliser les lignes en question;

58. enjoint ses bureaux extérieurs d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire des cas de fraude au budget communautaire rapportés dans les médias de chaque État membre et, le cas échéant, de transmettre les matériaux en question (coupures de presse, vidéocassettes, etc.);

Coopération avec les pays méditerranéens, les pays en voie de développement et les autres pays tiers

59. encourage la Commission à lever les contraintes et les conditions jugées superflues relatives à l'utilisation des crédits octroyés au soutien de l'ajustement structurel dans les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, notamment en envisageant la possibilité de renoncer aux programmes d'importations lorsque, d'une part, les échanges extérieurs des pays bénéficiaires sont suffisamment libéralisés et que, d'autre part, leurs monnaies sont librement convertibles et transférables, et en remplaçant ces programmes par un soutien direct à leurs balances des paiements;

60. demande à la Commission de renforcer et de mieux cibler ses procédures de supervision et de contrôle et d'accroître par mesure de redéploiement interne les ressources en personnel affecté aux programmes d'appui à l'ajustement structurel, en dégageant des effectifs supplémentaires ayant les connaissances et expériences nécessaires pour accomplir les analyses budgétaires et financières requises pour chaque pays bénéficiaire ainsi que pour s'assurer que les stratégies budgétaires de ces pays sont compatibles avec les programmes de réformes économiques;

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

61. constate que, en adoptant des décisions relatives au financement d'actions communes à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Conseil a réduit le droit de la Commission d'exécuter le budget sous sa propre responsabilité et, partant, le droit du Parlement de demander à la Commission de rendre pleinement compte de l'exécution du budget; fait remarquer qu'il se créé ainsi, dans la procédure de décharge, une lacune qui est imputable au seul Conseil;

62. fait observer que, en particulier, telle qu'elle a été décidée par le Conseil, la procédure consistant à autoriser par tranches les crédits affectés à l'action commune «Mostar» a entraîné des retards inutiles et donné lieu à des processus administratifs compliqués qui échappent à la procédure habituelle, avec pour conséquences un manque de visibilité et un contrôle difficile;

63. invite le Conseil à respecter désormais sans la moindre réserve, dans ses décisions en rapport avec la PESC, les dispositions financières du traité ainsi que le règlement financier; déplore que la recommandation du Conseil relative à la décharge pour 1994 ne contienne même pas d'observations concernant le financement de la PESC au cours de l'année en question;

64. invite la Commission à présenter pour le 1er septembre 1996, concernant l'ensemble des aspects financiers et institutionnels connexes de la PESC, un rapport qui, dans un souci de transparence totale, mentionne notamment le résultat et l'importance des contributions que les États membres ont apportées au financement de la PESC;

65. demande à nouveau à la Cour des comptes, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 15 novembre 1994 (( JOC 341 du 5.12.1994, p.37.)), un avis sur les conditions d'exécution des dépenses relatives à la PESC; espère que cet aspect de la PESC sera traité de façon approfondie dans le rapport que la Cour élabore actuellement en ce qui concerne la PESC; souligne que ce rapport doit être présenté en temps utile pour pouvoir encore être pris en compte lors des délibérations de la Conférence intergouvernementale;

Programme Phare

66. demande à la Commission:

- de fournir, pour tous les éléments de la structure de gestion de Phare (en particulier les délégations), une description précise des fonctions et des responsabilités qui s'y attachent;

- d'assurer aux délégations un effectif complet et qualifié sur le plan technique, et cela en créant en son sein un «service diplomatique» qui garantisse une véritable mobilité du personnel;

- d'arrêter une réglementation claire relative aux conditions de l'activité et aux compétences du personnel local des délégations;

- d'assurer aux délégations l'autonomie financière (budgets locaux et plafonds de dépenses) et d'habiliter les délégués à approuver les projets en tenant dûment compte de la situation géographique de la délégation, de l'ancienneté et de l'expérience du délégué, etc.;

- de délimiter de façon claire et explicite les responsabilités administratives respectives du personnel statutaire, du personnel temporaire et des consultants extérieurs;

- de veiller à la rationalisation des UGP sur la base d'une analyse des véritables besoins de gestion;

67. invite la Commission à présenter, pour le 30 septembre 1996, un document stratégique définissant le rôle du programme Phare dans la préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne;

68. demande l'adoption d'une approche plus pro-active en matière de définition et d'approbation des projets par la Commission, y compris la fixation de conditions destinées à garantir des résultats concrets, la diffusion du savoir-faire technique et la durabilité à moyen terme des effets des projets Phare dans tous les secteurs;

Programme Tacis

69. demande à la Commission de spécifier clairement, parmi les tâches que comporte la gestion de Tacis:

- celles qui devraient relever de la responsabilité exclusive des pouvoirs publics et être exécutées uniquement par des fonctionnaires publics;

- celles qui peuvent être exécutées par des non-fonctionnaires employés par la Commission et supervisées par des fonctionnaires;

- celles qui peuvent être sous-traitées moyennant supervision;

demande à la Commission d'indiquer quelles ressources en personnel sont nécessaires pour chaque type d'activité;

70. invite la Commission à ouvrir, dans tous les pays bénéficiant de l'assistance Tacis, des délégations permanentes ayant des compétences bien définies et à veiller à ce que ces délégations soient dotées d'un effectif complet de fonctionnaires dûment qualifiés; considère que, à cet effet, la Direction générale concernée de la Commission devrait recruter des fonctionnaires sur la base d'une mobilité obligatoire; demande à la Commission de lui faire rapport, pour le 31 juillet 1996, sur les mesures qu'elle compte prendre pour donner suite à ces demandes;

71. demande à la Commission de se montrer plus attentive, quand elle les approuve, à la viabilité à moyen terme des projets, en particulier en imposant aux bénéficiaires des exigences plus rigoureuses en matière de réalisations, de suivi et de diffusion des résultats et en liant les projets à d'autres formes de soutien et d'assistance: prêts BEI/BERD, financements assurés par des établissements de crédits locaux, participations, etc.;

72. demande à la Commission de présenter une évaluation stratégique globale de ce que Tacis a permis de réaliser à ce jour sur les plans politique, social et économique (aux niveaux sectoriel et macro-économique) et de proposer des objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années d'application de Tacis; demande à disposer de cette évaluation avant qu'il se prononce sur le nouveau règlement Tacis;

73. exprime les préoccupations que lui inspire la menace que la fraude, en particulier celle qui est imputable à la criminalité organisée, représente pour le programme Tacis; souligne qu'il importe de vérifier les références de ceux qui soumissionnent à des contrats Tacis et de contrôler l'usage fait des fonds au cours de l'exécution des contrats; demande également que la Commission fasse preuve de fermeté dans les cas où ses propres fonctionnaires sont accusés de fraude;

Dépenses de fonctionnement

74. demande à la Commission de lui faire rapport, en temps voulu pour la première lecture du budget 1997, sur toute la gamme des mesures prises pour assurer une bonne gestion financière et administrative a) de ses délégations extérieures et b) de son patrimoine (domaine de la recherche exclu).

75. demande à la Cour des comptes d'élaborer un rapport concernant les cours de langues organisés à Luxembourg à l'intention des fonctionnaires de l'Union européenne et, en particulier, l'appel d'offres lancé en 1994 et de fournir une évaluation des effets du système actuel;

76. demande au comité interinstitutionnel de l'informatique de réaliser une étude comparative concernant les bases de données communautaires desservies par les institutions de l'Union, en vue d'éliminer les domaines où il y a chevauchement et/ou double emploi;