ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)352
Vol.1964/0077

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(64)352final
Bruxelles,le16septembres1964
CONTINGENT TARIFAIRE
Proposition dodécisionduConseilrelative
aucontingenttarifairesupplémentaire do
viande "bovinecongeléeviséàl'article4du
règlementn°14/64/CEE
(présentéeparlaCommissionauConseil)
III/CÔM(64)352final

EXPOSE DES MOTIFS
L'article 4durèglement no. 14/64/CEEduConseil portant établissement
graduel d'uneorganisation |Commune desmarchés dans lesecteur dela
viande bovine prévoit dans son paragraphe premier qun,ensus ducon­
tingent tarifaire de22.000 tonnes consolidé auprès duGATT audroit
de20%uncontingent supplémentaire pourra être fixé pour lesimporta - ,
tions enprovenance despays tiers deviandp congelée destinée ,sous
contrôle douanier ,àlatransformation ".S'ilapparaît que lemarché com­
munautaire delaviande bovine est tel que lafixation d'uncontingent /
supplémentaire deviande congelée destinée àlatransformation s'avère
indispensable ,envertu duparagraphe 4del'article 4durèglement
no. 14/64/CEE ,leConseil statuant àlamajorité qualifiée fixe surpro­
position delaCommission lemontant ducontingent supplémentaire etpeut
selon lamême procédure ,décider defixer àuntaux inférieur à20%le
droit dedouane applicable .
1.Ouverture d'uncontinrent supplémentaire deviande congelée desti née
à.latransformation pour lapériode comprise entre le1er novembre
etle31décembre 1964 .
Pour ,l'année 1964 iln'estplus opportun d'ouvrir etderépartir entre
lesEtats membres lecontingent tarifaire de22.000 tonnes consolidé
auGATT audroit de20%étant donné quependant les 4premiers mois
del'année 1964 ,plus de90.000 tonnes deviande congelée ontdéjà )
étéimportées dans les sixEtats membres àdes droits inférieurs ou
égaux audroit de20%consolidé auGATT .Leseul problème qui sepose
est donc celui del'ouverture ducontingent supplémentaire .Orlapé­
nurie deviande bovine dans toute laCommunauté présente uncaractère
tel qu'ilest permis d'envisager quemême pendant lapériode dedé­
charge des herbages les industries detransformation nepourront pas
trouver sur lemarché delaCommunauté les qualités quileur convien­
nent .Ilestdonc nécessaire deprévoir même pour les deux derniers
mois del'année l'ouverture d'uncontingent supplémentaire deviande
congelée destinée àlatransformation .

-2-
2.Fixation dumontant ducontinrent supplémentaire pour lapériode
novembre-décembre 19o^
Trois Etats membres ont déjà' fait connaître leurs besoins pour la
période novembre-décembre 196^-.Cesont l'Italie 16à18.000 tonnes
l'U.E.B.L. 5à6.000 tonnes ,.lesPays-Bas 3à6.000 tonnées ,laFrance
etl'Allemagne feront connaître ultérioureciont lesquantités -%«i
leur sont nécessaires nais onpeut estiner quecesquantités n'auroàt
pas coiune résultat deporter "lemontant ducontingent supplémen­taire audelà de30.000 tonnes .
C'estdonc àcechiffre qu'ilestproposé defixer pour lapériode
1ernovembre -31décembre 196^-lemontant ducontingent supplémen­
taire .Sil'onprend comme base deréférence lesimportations de
viande congelée destinées àlatransformation réalisées par les
Etats membres pendant les 2derniers mois de1963 etenprovenance
despays tiers etsionactualise cerésultat enl'affectant d'un
coefficient représentant lepoucentage d'augmentation desimporta­
tions deviande congelée constatées pendant les^premiers rnois.de
196^parrapport aux4premiers mois de19^3 onobtient unchiffre
également voisin de30*000 tonnes .
3«Fixation dudroit dedouane applicable aucontinrent supplémentaire .
L'article 2duparagraphe kdurèglement n°1^/64/CEEprévoit que
"dèsque despossibilités d'importation sont ouvertes dans lecadre
ducontingent supplémentaire ,laperception desdroits dedouane et
desprélèvements estsuspendue pour leséchanges intracommunautaires
deviande congelée "comme parailleurs lemême article prévoit que
leConseil peut pour cecontingent supplémentaire fixer ledroit à .
untaux inférieur à20%leproblème quisepose estdefixer ce
droit àuntaux avantageux pour les industries detransformation et
quimaintienne toutefois lapréférence communautaire .Al'heure ac­
tuelle lesdroits applicables auximportations deviande congelée
envigueur dans lesdifférents Etats membres sont lessuivants :
Droit vis-à-vis Droit intracommu -Préférence com-
despays tiers nautaire munautaire
R.F. d'Allemagne 1.3% ,5i5% 7,5%
Bénélux l4,*t % 7,2% 7,2%
France 20% 0% 20%
Italie 20% 10,8 % 9,2%
Moyenne 16,8% 5,9% 10,9"%

Ledroit applicable aucontingent supplémentaire nedoit pasetre in­
férieur à10,9 %sil'onveut quelapréférence communautaire actuelle
soit maintenue .
/
Compte tenu delaconjoncture Présente ilestproposé defixer lenon-
tant decedroit à12%.
Répartition etgestion ducontinrent supplémentaire
LaCommission après consultation duComité deGestion répartit immédia­
tement 25.000 tonnes entenant compte principalement des demandes pré­
sentées parlesEtats membres .£aCommission conserve uneréserve de
5.000 tonnes quipeut être attribuée par ,elle àunouplusieurs Etats
membres dont les besoins auraient -été initialement sou$:stimés .
Leparagraphe 2del'article kdurèglement no. 1^/6VCE3 prévoit que
dèsquedespossibilités d'importation sont ouvertes dans lecadre du
contingent supplémentaire ,laperception desdroits dedouane etdes
prélèvements estsuspendue pour leséchanges intracommunautaires de
viande congelée .Leproblème seposait donc dedéterminer àpartir de
quel moment les droits dedouane etéventuellement lesprélèvements
pouvaient être ,rétablis .Ilestproposé derétablir laprotection entre
lesEtats membres dès que dans l'ensemble deces derniers les importa­
tions effectives deviande congelée imputées surlecontinrent atteignent
90%duvolume decedernier .Onpeut prévoir eneffet qu'uncertain
temps nécessité par desformalités administratives s'écoulera entre le
moment où -l'onconstatera laréalisation à90 ducontingent etle
moment oùlaprotection intracommunautaire sera rétablie .Ilest vrai­
semblable qu'àcette date le 'contingent aura étéentièrement réalisé .
Enfin ilaétéprévu quechaque Etat membre gérerait saquote-part selon
sespropres dispositions administratives etqu'envue depermettre' àla 1
Commission desuivre l'état d'épuisement effectif ducontingent les 1
Etats membres devaient lui transmettre certains renseignements relatifs
d'unepart ,aux quantités deviande congelée correspondant auxcertifi -
t
cats d'importation délivrés ,d'autre part aux quantités effectivement
\
importées .
Toutes lesdifficultés quipourraient naître àl'occasion del'applica­
tion delaprésente décision seront réglées par laCommission aicolla­
boration avec les Etats membres ausein duComité doGestion .,

-Λ-
Envue depermettre d'une part aux Etats nombres deprendre les
dispositions administratives nécessaires ,d'autre part aux importa­
teurs d'être infornés des conditions dans lesquelles sera ouvert géré
cecontingent tarifaire ,l'attention duConseil estattiré sur l'in­
térêt qu'ilyaurait àcequ'iladojote cette d'eision aucours desa
session du21sopteabre 196^.

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
relativeaucontingenttarifairesupplémentaire deviande
congoléodol'espèce "bovinedomestiquedestinée,sous
contrôledouanier,àlatransformation ,viséàl'article4
durèglementn°14/64/Clin
(présentéeparlaComnissionauConseil)
LECONSEILDELACOMLWAUTE 7Z3COIJOICCQUIjEUROPEENNE ,
VuletraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne ,
Vulerèglementn°14/64/CEEduConseilportantétablissement graduel
d'uneorganisation communedesmarchésdanslesecteurdolaviande
bovine(2)etnotammentsonarticle4paragraphes 1et4>
vulaproposition dolaCommission ,
considérantquel'article4paragraphe 1durèglementn°14/o4/CEEprévoit
lapossibilitéde^fixation d'uncontingonttarifairopourlesimportations
onprovenancedospaystiersdoviandocongeléedestinée,souscontrôle
douanier,àlatransformation 5
considérant qu'enraison,d'unepart,dolapénuriorelativedeviando ,
congoléodanslaCommunautéconfirméeparlesdéclarations desEtats
mombros,d'autropart,dol'évolutionprévisible dumarchécommunautaire
dolaviandefraîche,ilestopportund'ouvrirpourlapériodedu1er
novembreau31décembre19^4uncontingenttarifairodo30.000tonnes
doviandocongeléeoncause5 <
considérant qu'ilconvientdofixerledroitdodouaneapplicable au
contingenttarifairedomanièreà.faciliterlesconditionsd'approvisionne­
mentdosentreprises detransformation toutonmaintenantlapréférence
communautaire moyenneactuellement existante 5quedopluscedroitdo
douanenopeutenaucuncasctroinférieurauxdroitsdodouaneapplicables
entrolesEtatsmombrosauximportations doviandesfraîchesdol'ospèco,
dostinéosàlatransformation ^
(1)J..0.n°34du27février19->4jP»5^2/64

considérant quelocontingenttarifaireprévuparl'article4
durèglementn°14/64/CTaestuncontingenttarifairecommunau­
taire5quelesrèglesdogestionlesplusappropriées pourco
genredocontingentstarifairessontactuellement àl'étudeet
fontl'objetderéunionsavoclaparticipation dosJCtatsmembres
auprèsdesservicesdolaCommission ^que,toutefois,lecontin­
genttarifairede30.000tsusmentionné ,valablepourunepériode
do2mois,doitêtreouvertincessamment 5qu'onraisondesa 1
duréetrèslimitéeilsemblepossibledeprévoirunsystèmede
gestionsimplifiéettemporairesanspréjugerdessolutionsqui
serontretenuesenlamatièreàpartirdol'année1965s
*
considérant quel'utilisation ducontingenttarifaireoncause
doitpouvoirêtreadaptéeàl'évolutiondesmarchés ^quecet'
objectifnepeutêtreactuellement atteintqueparl'instaura­
tiond'unsystèmetemporaire degestionbaséd'unepartsur
unorépartition entrolesEtatsmembresdolamajeurepartie,
duvolumecontingentais etd'autrepartsurlamiseonrésorvo
duresteenvuedopermettreàlaCommission doprocéderàla
satisfaction dosbesoinscomplémentaires quipourraientse
révéler;
considéranttoutefoisquel'application dosdispositions dola
présentedécisiondoitpermettroque1'utilisation ducontingent
puisses'effectuerdemanièreàpespectorsoncaractèro commu­
nautaire,
AAHK3T7]LA DECISION s

7-
Article premier
Uncontingent tarifaire communautaire dans lalimite de30.000 tonnes ,*
exprimées enviande nondésossée ,audroit de12 >o,deviande congelée
del'espèce bovine domestique ,destinée ,sous contrele douanier ,àla '
transformation ,delaposition ex02.01 AIIdutarif douanier commun
estouvert pour lapériode du1ernovembre au31décembre 196^+.
Pour l'imputation sur lecontinrent tarifaire ,les importations de
viande désossée seront converties enviande non désossée selon lerap­
port suivant :100kgdeviande désossée équivalent à125kgdeviande
non désossée .
Cecontingent tarifaire communautaire estmentionné autarif douanier
commun delamanière suivante : .
"Droit de12%du1ernovembre au31décembre 196^4 -dans lalimite d'un
contingent tarifaire communautaire de30.000 tonnes exprimées enviande
nondésossée pour laviande congelée del'espèce ,bovine domestique ,
destinée ,sous contrôle douanier ,àlatransformation'' .
« Article 2 ^
Chaque Etat membre applique directement ledroit contingen taire de12%
àsesimportations enprovenance depays tiers imputées sur lecon­
tingent . • .
Article 3 -
! , ■
!
D-'Sque ,dans 1'ensemble _desEtats membres lesimportations effectives
imputées sur lecontingent "encause atteignent 90>oduvolume dece
dernier ,laCommission eninforme lesEtats membres etfixe ladate du
rétablissement delaperception desdroits dedouane etéventuellement
desprélèvements pour leséchanges intracommunautaires deviande conge­
lée . '
/ k•••/•••

-8-
Article ^
1.LaCommission ,après consultation desEtats membres ausein duComité
deGestion delaviande bovine ,procède àlarépartition entre les Etats
membres d'une tranche de25.000 tonnes ,exprimées enviande nondesossée ,
dececontingent surlabase des besoins qui ont étéretenues pour le
*calcul duvolume contingentaire fixé àl'article 1er .
2.Lesolde ducontingent constitue uneréserve de5*000 tonnes ,exprimées
enviande nondésossée ,quelaCommission ,après consultation desEtats
membres ausein duComité deGestion ,répartit enfonction desbesoins
complémentaires éventuels . < .
, ι
LaCommission examine périodiquement l'état d'épuisement effectif ,sur
labase delanotification àlaCommission par lesEta£s membres des
quantités correspondant auxcertificats d'importation délivrés ,obli­
gation prévue par l'article 6paragraphe kdurèglement n°14/6A-/.CEE ,
ainsi que des quantités effectivement importées dans lecadre ducon­
tingent .
Article 5 '
Les .quantités attribuées ,résultant delarépartition prévue àl'article 4
sont gérés par chaque Etat membre selon sespropres dispositions adminis­
tratives . '
.Article 6
Les Etats membres etlaCo ..mission collaborent étroitement ausein duComi­
tédeGestion précité afin que les dispositions desarticles précédents
soient appliquées demanière àassurer l'accès ducontingent auximporta­
teurs etaux transformations delaCommunauté etàéviter tout risque de
dépassement deson volume ettout détournement desadestination particu­
lière .
Article 7
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision »
•i?aitaBruxelles ,le«.«. Par leConseil ,
LePrésident .