28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/39 
continuité  parfaite  entre  la directive  sur l'égalité  de trai-
tement  entre  travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à 
l'emploi,  à la formation  et à la promotion  professionnelles 
et conditions  de travail)  et cette  directive  et il convient  de 
considérer  qu'il  existe  une  étroite  liaison  entre  elles. 
3. Observations  particulières 
3.1. Ajouter  à l'article  1er 
«Cette  directive  a pour  objectif  la réalisation,  dans  les 
États  membres,  dans  le domaine  de la sécurité  sociale, 
d'un  premier  pas sur la voie  de l'application  du prin-
cipe de l'égalité  de traitement  entre  les hommes  et les 
femmes,  comme  cela  est précisé  dans  la directive  du 
Conseil,  du 9 février  1976,  relative  à l'accès  à l'emploi, 
à la formation  et à la promotion  professionnelles  ainsi 
qu'aux  conditions  de travail.» 
3.2. L'article  2 paragraphe  2 dernier  membre  de 
phrase,  doit  être  modifié  comme  suit: 
«... dans  la mesure  où elles  sont  destinées  à complé-
ter, à prolonger  ou à remplacer  les prestations  prévues 
pour  les différents  risques  mentionnés». 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 3.3. L'article  6 point  1 sous  b) devrait  être  rédigé 
comme  suit: 
«... (en ce qui concerne  la prise  en considération  des 
périodes  d'inactivité  professionnelle  dues  à la gros-
sesse  et à la nécessité  d'élever  des enfants)». 
3.4. L'article  6 paragraphe  1 deuxième  ligne  devrait 
être rédigé  comme  suit: 
«d'exclure,  dans  le cadre  de certaines  limites  de temps, 
de son  champ  d'application». 
3.5. L'article  6 paragraphe  2 première  ligne  devrait 
être rédigé  comme  suit: 
«Les  États  membres  procèdent  périodiquement,  et 
pour  la première  fois  dans  un délai  de deux  ans après 
l'entrée  en vigueur  de la directive,  à la révision  des 
dispositions  . ..». 
3.6. Nouvel  article  8 (l'ancien  article  8 devient 
l'article  9) 
«Les  États  membres  introduisent  dans  leur  législation 
les mesures  nécessaires  pour  que  chaque  travailleur  se 
sentant  lésé  en raison  de la non-application  du prin-
cipe de l'égalité  de traitement  puisse,  après  avoir  éven-
tuellement  protesté  auprès  des autres  autorités  com-
pétentes,  faire  valoir  ses droits  par la voie  légale.» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  la protection  des consommateurs 
dans  le cas de contrats  négociés  en dehors  des établissements  commerciaux 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 22 du 29 janvier  1977,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 180/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 27 janvier  1977, 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 25 janvier  1977, 
dans  l'attente  d'une  saisine  imminente,  de charger  la sec-
tion de l'environnement,  de la santé  publique  et de la 
consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  le 7 juin  1977, 
vu le rapport  présenté  par Mlle  Roberts,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 22 
et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 56 voix  contre  16 et 15 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  que cette  directive,  tout  en har-
monisant  les législations  dans  les différents  États  mem-
bres,  doit  veiller  à accorder  au consommateur  la protec-
tion maximale  possible  sans  entraver  les activités  légitimes 
du commerce. 
1.2. C'est  pourquoi  le Comité  approuve  plus  particu-
lièrement  les points  suivants  de la directive: 
a) un  délai  de réflexion  d'au  moins  sept  jours  pour  tous 
les contrats  négociés  en dehors  des  établissements 
commerciaux; 
b) le fait que les contrats  doivent  être  conclus  par écrit  et 
signés  par le consommateur; 
c) l'exclusion  des  contrats  en-dessous  d'une  certaine 
valeur; 
d) le fait de donner  aux  États  membres  le droit  d'adop-
ter, s'ils  le souhaitent,  des  dispositions  législatives 
pouvant  être  plus  strictes  que les exigences  de la direc-
tive. 
A ce propos,  le Comité  souhaite  néanmoins  formuler  les 
observations  suivantes. 1.3. Champ  d'application 
1.3.1.  Le  Comité  constate  que  la délimitation  du 
champ  d'application  de la présente  directive,  tel qu'il  res-
sort de la combinaison  de ses articles  1er  et 2, donne  lieu à 
des interprétations  différentes,  notamment  en ce qui 
concerne  l'inclusion  ou non  dans  celui-ci  des ventes  par 
correspondance. 
1.3.2.  Le  Comité  fait,  en effet,  observer  que certains  de 
ces types  de ventes  par correspondance,  pour  lesquels  il y a 
effet  de surprise  et présence  d'intermédiaires,  feraient 
obstacle  aux  principes  fondamentaux  de la présente 
directive,  car le but de celle-ci  est justement  d'éviter  toute 
pression  psychologique  sur les consommateurs  lors  de 
contrats  passés  à leur  domicile.  Les  consommateurs 
n'auraient,  dans  ce cas,  ni le temps  de réfléchir  mûrement 
à la question  de savoir  s'ils  désirent  acquérir  le bien  ou le 
service  offert,  ni d'en  discuter  avec  une  autre  personne. 
1.3.3.  Ces  ventes  s'apparenteraient  donc  aux  ventes 
effectuées  par le démarchage  à domicile  et elles  tombe-
raient  dès lors  dans  le champ  d'application  de la directive. 
1.3.4.  Par  ailleurs,  en ce qui concerne  les ventes  par 
correspondance  faites  uniquement  par  écrit,  le Comité 
considère  que  celles-ci  présentent  des aspects  particuliers 
devant  trouver  une  solution  dans  le cadre  d'une  directive 
spécifique  et il invite  donc  la Commission  à présenter  une 
telle directive  dans  les meilleurs  délais. 
1.3.5.  Toutefois,  s'agissant  des  ventes  effectuées  par 
démarchage  à domicile,  le Comité  fait  observer  qu'il  eût 
été préférable  de prévoir  une  licence  pour  le démarcheur 
afin d'éviter  des abus  flagrants,  comme  par exemple,  lors-
que celui-ci  prend  prétexte  d'effectuer  des enquêtes  pour 
essayer  de vendre  un produit  déterminé.  La révocation  de 
la licence  pourrait  dès  lors  être  envisagée  lorsque  plu-
sieurs  plaintes  sont  portées  par les consommateurs  contre 
le même  démarcheur. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  1 
2.1.1.  S'agissant  de la définition  du terme  «commer-
çant»,  le Comité  estime  opportun  qu'elle  soit mieux  préci-
sée de façon  à considérer  comme  commerçants  également 
les agents  dûment  mandatés.  Il propose,  dès lors,  de modi-
fier ce paragraphe  comme  suit: 
«La présente  directive  s'applique  aux contrats  conclus 
entre  un consommateur  et un commerçant,  ou toute 
personne  agissant  pour  le compte  de celui-ci,  ainsi 
qu'aux  engagements  . . .». 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/41 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 premier  tiret 
2.2.1.  Parfois,  les transactions  ne sont  pas conclues  par 
des personnes  seules,  mais  par  des  groupes.  Aussi,  le 
Comité  suggère-t-il  de modifier  ce tiret  comme  suit: 
«... on entend  par: 
— "consommateur"  toute  personne  physique  ou 
groupe  de personnes  . . . ». 
2.3. Article  2 sous  c) 
2.3.1.  Le  Comité  propose  de préciser  dans  la version 
française  qu'il  s'agit  d'un  notaire  ou toute  autre  personne, 
comme  cela  est indiqué  dans  la version  anglaise. 
2.4. Article  2 sous  d) 
2.4.1.  Le  Comité  regrette  que les contrats  relatifs  aux 
biens  immeubles  ne soient  pas couverts  par la directive. 
2.4.2.  En  effet,  bien  que le consommateur  ne procède 
pas à l'acquisition  de ce type  de biens  sans  y avoir  mûre-
ment  réfléchi,  il n'en  reste  pas moins  qu'il  est juridique-
ment  lié au moment  de la signature  du compromis  de ven-
te, généralement  signé  en l'absence  d'un  notaire  ou d'un 
conseiller  juridique.  Le délai  de réflexion  pouvant  aboutir, 
le cas échéant,  à la révocation  du contrat,  suivant  les dis-
positions  de la directive,  pourrait  donc  lui permettre  de 
faire  appel  à un expert  en la matière. 
2.4.3.  Le  Comité  propose  donc  de supprimer  ce point 
de l'article  2. 
2.5. Article  2 sous  e) 
2.5.1.  S'agissant  de l'exclusion  du champ  d'applica-
tion de la directive  des contrats  pour  lesquels  la contre-va-
leur à acquitter  par le consommateur  est inférieure  à 25 
unités  de compte  européennes,  le Comité  estime  que  ce 
montant  devrait  être  ramené  à 15 unités  de compte  euro-
péennes,  notamment  en considération  du fait  que les 25 
unités  de compte  européennes  risquent  de toucher  les 
consommateurs  les moins  nantis.  Le Comité  propose  dès 
lors de modifier  ce paragraphe  comme  suit: 
«e) ...  aux  contrats  pour  lesquels  la contre-valeur  à 
acquitter  par le consommateur  n'excède  par 15 
unités  de compte  européennes. 
L'unité  de compte  européenne  est celle  définie 
par la décision  n°3289/75/CECA  de la Commis-
sion du 18 décembre  1975. 
La contre-valeur  en monnaie  nationale  est arrê-
tée en fonction  du pouvoir  d'achat. Le Conseil,  sur proposition  de la Commission, 
procède  chaque  année  à l'examen  et, le cas 
échéant,  à la révision  de ce montant,  compte  tenu 
de l'évolution  économique  et monétaire  dans  la 
Communauté.  » 
2.6. Article  2 nouveau  point  f) 
2.6.1.  Le  Comité  estime  également  opportun  de pré-
voir une dérogation  fondée  sur la nature  du commerce  et 
propose,  dès lors,  d'ajouter  le point  suivant: 
« f) ...  aux  contrats  ayant  pour  objet  la livraison  à 
domicile  de denrées  alimentaires,  y compris  les 
boissons,  par des commerçants  s'adressant  à leur 
clientèle  en effectuant  des tournées  régulières, 
quel que  soit  le montant». 
2.7. Article  2 bis 
2.7.1.  Le  Comité  fait remarquer  que le fait d'avoir  cette 
directive  s'appliquant  aux quatre  sujets  énumérés  dans  cet 
article  pendant  un certain  temps  et d'avoir  ensuite  d'éven-
tuelles  modifications  de la législation  à la suite  de nouvel-
les directives,  créerait  une  grande  confusion. 
2.7.2.  Le  Comité  estime  en outre  que cet article  n'ap-
porte  aucun  élément  supplémentaire  sur le plan  juridique 
à la directive  et suggère  de ce fait de le supprimer. 
2.8. Article  3 
2.8.1.  Le  Comité  suggère  que  l'on  doive  obliger  le 
commerçant  à respecter  le prix  total  donné  dans  le 
contrat. 
2.8.2.  Il  suggère  également  de compléter  les informa-
tions  à apporter  au contrat  par l'indication  de la date 
d'échéance  du délai  de révocation. 
2.9. Article  4 paragraphe  2 
2.9.1.  Le  Comité  propose  de remplacer,  dans  la version 
française,  le mot  «conclusion»  par le mot  «signature»  et 
de compléter  la première  partie  de ce paragraphe  comme 
suit: 
«Un exemplaire  du contrat  doit  lui être remis  lors de la 
signature  de celui-ci  par les parties  contractantes.» 
Cette  correction  vise  à éviter  toute  confusion  dans  l'inter-
prétation  de la conclusion  du contrat. 
2.9.2.  Le  Comité  suggère  en outre  de supprimer  la 
deuxième  partie  de ce paragraphe  «ou lui être adressé  im-
médiatement  après  la conclusion  dudit  contrat»,  car il est 
impossible  d'être  certain  que  le commerçant  enverra 
vraiment  le contrat. 
N° C 180/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
2.10.  Article  6 
2.10.1.  En  ce qui concerne  la notification  au commer-
çant de la décision  du consommateur  d'annuler  le contrat, 
le Comité  estime  nécessaire  de compléter  cet article  par un 
nouveau  paragraphe  indiquant  qu'un  formulaire  type  uti-
lisable  à cette  fin, doit  figurer  dans  chaque  contrat  négocié 
par démarchage  à domicile. 
2.11.  Article  6 bis 
2.11.1.  Le  Comité  demande  la suppression  des termes 
« autre  que l'assurance  vie»  figurant  dans  le texte  de cet ar-
ticle en même  temps  qu'elle  demande  à la Commission  de 
prévoir  rapidement  une  directive  spécifique  pour  le do-
maine  de l'assurance,  comprenant  le cas où celle-ci  fait 
l'objet  d'un  démarchage  à domicile. 
2.11.2.  En  tout  état  de cause,  le Comité  estime  qu'en 
matière  d'assurance,  l'assuré  devrait  pouvoir  annuler  son 
contrat  en bénéficiant  du même  délai  de réflexion  que ce-
lui prévu  dans  la directive  pour  les autres  contrats  négo-
ciés en dehors  des établissements  commerciaux.  Dans  ce 
cas cependant,  le contrat  continuerait  à courir  jusqu'à  la 
première  échéance  annuelle,  la prime  étant  acquise  et la 
couverture  étant  assurée  pendant  cette  période  d'un  an. 
2.12.  Article  8 
2.12.1.  Le  Comité  suggère  d'ajouter  une phrase  au pa-
ragraphe  2 exigeant  que  le consommateur  conserve  les 
marchandises  essentiellement  dans  le même  état  que  celui 
dans  lequel  il les a reçues. 2.12.2.  En  fait,  le droit  du consommateur  de faire 
usage  des marchandises  ne signifie  pas que les marchandi-
ses peuvent  être  détériorées. 
2.13.  Article  9 
2.13.1.  Le  Comité  propose  de modifier  cet article 
comme  suit: 
«À l'exception  du paiement  d'un  acompte  imposé  par 
la législation  nationale,  il est interdit  au vendeur  de 
percevoir  du consommateur  avant  l'expiration  du 
délai  visé  à l'article  6: 
a) le paiement  intégral  ou partiel  du prix  fixé  dans  le 
contrat  ou la fourniture  de toute  autre  forme  de 
paiement  ou de sûreté; 
b) une  traite,  un chèque  ou tout  autre  titre  de créance 
négociable  ou, en tant  que  commerçant,  d'accep-
ter un tel document», 
car la rédaction  actuelle  laisse  peser  sur le consommateur 
la charge  de la preuve  de l'exigence  du vendeur  qui est 
impossible  à prouver. 
2.14.  Article  12 
2.14.1.  Le  Comité  suggère  de préciser  au paragraphe  2 
sous a) que  le contrat  mentionne  la date  de la signature 
afin d'éviter  que,  par  une  antidatation  de celui-ci,  le 
consommateur  renonce  implicitement  à l'exercice  de son 
droit  de révocation  et de modifier  ce texte  comme  suit: 
« a) que  le contrat  conclu  par démarchage  à domicile 
soit daté  de la propre  main  du consommateur  et 
que la date  mentionnée  corresponde  à la date 
réelle  de la signature  du contrat». 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Remplacer  le texte  du paragraphe  1.3.4.  par  le texte  suivant: 
«Par  ailleurs,  en ce qui concerne  les ventes  par correspondance,  la section  considère  que celles-ci  présen-
tent des aspects  particuliers  devant  trouver  une  solution  dans  le cadre  d'une  directive  spécifique  et elle 
invite  donc  la Commission  à présenter  une  telle  directive  dans  les meilleurs  délais.» 
28. 7. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 180/43 
Exposé  des  motifs 
En réalité,  les paragraphes  1.3.1,  1.3.2,  1.3.3,  1.3.4  font  une  division  entre  les ventes  par correspondance 
faites  uniquement  par écrit,  d'une  part,  et qui donneraient  lieu à la mise  sur pied  d'une  directive  spécifique  et 
les types  de vente  par correspondance  pour  lesquels  il y a effet  de surprise  et présence  d'intermédiaires 
susceptibles  d'exercer  une  pression  psychologique  sur les consommateurs. 
Il apparaît  que  le critère  choisi  pour  réaliser  une  distinction  est de nature  imprécise  et peu  satisfaisante. 
Il s'agit  là de techniques  commerciales  diversifiées,  d'une  part,  et mouvantes,  de l'autre,  et il semble  indiscu-
table  que l'intérêt,  même  bien  compris  des consommateurs,  est de souhaiter  qu'un  examen  approfondi  de ce 
secteur  soit  réalisé  et qu'une  directive  soit mise  d'aplomb  sur l'ensemble  des ventes  par correspondance.  De 
cette  façon,  l'intérêt  des consommateurs  sera  mieux  apprécié  compte  tenu  de la diversification  des types  de 
ventes  par correspondance,  d'une  part,  et d'autre  part  on ne risquera  pas de rendre  impossibles  certains  types 
de vente  par correspondance,  puisque  les modalités  nécessaires,  après  une étude  approfondie,  pourront  être 
éventuellement  envisagées. 
Les ventes  par correspondance  représentent  un secteur  très  actif  qui démontre  donc  tout  l'intérêt  que  de 
nombreux  consommateurs  portent  à ce genre  de ventes. 
En réalité,  il n'est  pas question  par cet amendement,  de libéraliser  quelques  types  de ventes  par correspon-
dance  que ce soit au regard  de l'esprit  qui était  à l'origine  de la présente  directive,  mais,  au contraire,  de cher-
cher les moyens  d'une  adaptation  économiquement  valable  en fonction  de l'intérêt  mutuel  des  parties 
contractantes. 
Telles  sont  donc  les raisons  qui justifient  une prise  de position  un peu  plus  générale  que celle  qui se trouve 
dans  l'avis. 
Résultat  de vote: 
Voix  pour:  34, voix  contre:  36, abstentions:  10. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  modifiant  la décision  du 22 juillet  1975 
concernant  un programme  de projets  pilotes  et d'études  pilotes  pour  combattre  la pauvreté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes. 
Le Conseil  a décidé,  le 21 juin  1977,  de  consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur  la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu sa décision  prise  lors  de sa session  plénière  des  22 et 23 
juin 1977,  conformément  à l'article  18 du règlement  inté-
rieur,  aux  termes  duquel  le Comité  économique  et social 
peut  désigner  un rapporteur  général, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes  du 21 juin  1977 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur  géné-
ral, M. Carroll,