RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Les personnes lésées disposent d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance du défaut pour demander réparation, et elles ne peuvent plus porter plainte au-delà d’un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Pour appuyer leur demande, les personnes ayant subi un préjudice doivent prouver le dommage subi et le défaut constaté, ainsi que le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Exemple – Une personne est gravement blessée après que les freins avant de la moto d’occasion qu’elle conduisait se sont soudainement grippés, provoquant sa chute. La moto en question n’avait que deux ans, elle avait été bien entretenue et avait parcouru peu de kilomètres. Le plaignant a obtenu gain de cause en première instance. L’appel introduit par le producteur a été rejeté, le tribunal estimant que le plaignant n’avait ni à prouver l’existence d’un défaut spécifique de conception ou de fabrication pour constater un défaut, ni à déterminer la cause du défaut constaté. Le plaignant devait seulement prouver l’existence d’un défaut au moment de l’accident et le lien de causalité entre ledit défaut et l’accident. Des éléments de preuve produits par des experts ont permis au tribunal de déterminer que les freins de la moto en question avaient dû présenter un défaut. Ce risque n’ayant pas été observé sur les autres motos du même modèle, le tribunal a déduit que les freins de la moto en question étaient défectueux et que le plaignant avait prouvé ses allégations.

La responsabilité stricte est un puissant moyen de protection des personnes lésées. Dans la directive, ce principe est néanmoins limité dans certaines circonstances pour que les producteurs prennent des risques calculés et mettent sur le marché des produits innovants. Le producteur n’est pas responsable s’il prouve: i) que le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation; ii) que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics; ou iii) que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l’existence du défaut. Chaque État membre peut obtenir une dérogation à cette dernière exemption.

Exemple — Un automobiliste a dû éviter un obstacle apparu soudainement sur sa route. Il a été contraint de quitter la route et son véhicule a été soumis à d’intenses vibrations. Les capteurs de la voiture ont assimilé ces vibrations à un accident et ont déclenché les coussins gonflables. Un des coussins gonflables latéraux a frappé le conducteur au niveau du cou, compressant l’artère et provoquant un AVC. Les juges ont tenté de déterminer si le producteur avait correctement calculé le risque de fonctionnement anormal des capteurs. Le recours a été rejeté par deux instances, mais cette décision a ensuite été invalidée à un niveau plus élevé. L’affaire a finalement été réglée par voie extrajudiciaire.

La directive s’applique à tout produit meuble, même incorporé dans un autre produit meuble, et inclut spécifiquement l’électricité. Elle introduit le concept de la responsabilité stricte des producteurs. Conformément à la législation de l’UE sur la sécurité des produits, les producteurs sont responsables de leurs produits. Si un produit défectueux blesse une personne ou cause des dommages matériels d’un montant supérieur à 500 euros à une chose utilisée par cette personne principalement pour son usage ou sa consommation privés, le producteur de ce produit endosse une responsabilité sans faute. Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Notre objectif est de nous assurer: i) que le régime de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits continue à favoriser l’innovation; ii) que les produits mis sur le marché de l’UE sont sûrs; et iii) que les personnes ayant subi un dommage à cause d’un produit défectueux peuvent exiger une réparation lorsque des accidents surviennent. Nous avons un devoir tant envers les entreprises qu’envers les personnes ayant subi un préjudice. Ce devoir est notre boussole. Il nous guide dans notre exploration prudente et attentive des évolutions technologiques en cours de sorte que nous ne nous perdions jamais de vue cet axe.

Quant aux nouvelles technologies numériques, l’analyse préliminaire de leur effet sur le fonctionnement de la directive a permis de soulever un certain nombre d’interrogations. À la lumière de ces résultats, la Commission procédera à de larges consultations afin d’établir une interprétation commune avec l’ensemble des parties prenantes. L’objectif sera d’élaborer des orientations détaillées sur la manière dont il convient aujourd’hui d’appliquer la directive. De plus, il s’agira de déterminer dans quelle mesure la directive actuelle s’avère appropriée pour traiter des nouvelles technologies numériques. Ces orientations et l’évaluation nous aideront à préparer le terrain pour la mise en place d’un cadre en matière de responsabilité du fait des produits en phase avec la révolution industrielle numérique.

Cela étant, il est apparu nécessaire de clarifier l’interprétation juridique de certains concepts de la directive («produit», «producteur», «défaut» et «dommage» par exemple, ou la charge de la preuve), et d’examiner attentivement un certain nombre de produits pour lesquels l’application de la directive risque de poser problème, comme les produits pharmaceutiques.

L’évaluation vise aussi à déterminer si la directive, dans sa forme actuelle, remplit toujours sa mission. Apporte-t-elle une réponse adéquate aux problèmes liés à des appareils toujours plus autonomes et à la cybersécurité? Qu’en est-il de la question de la durabilité et de la transition vers une économie circulaire? La directive dissuade-t-elle inutilement les producteurs de mettre sur le marché des produits innovants? Ou, à l’inverse, empêche-t-elle les fabricants de mettre en circulation des produits défectueux et dangereux? Protège-t-elle toujours les personnes lésées dans un monde en mutation?

Étant donné que la directive n’a jamais été évaluée depuis son entrée en vigueur, et au regard de ces évolutions technologiques récentes, la Commission a procédé à l’évaluation de la directive afin d’en mesurer les performances. Dans son évaluation, la Commission a pris en considération les évolutions technologiques récentes, et elle a examiné: i) si la directive continuait à atteindre efficacement ses objectifs de départ; ii) si elle était efficiente; iii) si elle était cohérente avec les règles de l’UE en la matière; iv) si elle restait pertinente au vu des changements technologiques récents; et v) si la législation de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits apportait toujours une valeur ajoutée aux personnes lésées et aux entreprises.

La croissance exponentielle de la puissance des ordinateurs, la disponibilité des données et les progrès réalisés dans le domaine des algorithmes font de l’IA surtout une des technologies les plus importantes du xxie siècle. La Commission a adopté une communication intitulée «Maximiser les retombées positives de l’intelligence artificielle pour l’Europe» afin d’apporter une réponse stratégique cohérente traitant aussi des questions juridiques. La sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits en cas de dommage constituent des éléments essentiels dans la recherche d’une action stratégique qui permette aux sociétés, aux entreprises et aux consommateurs européens de tirer parti de l’IA.

2018 n’est pas 1985. L’UE et ses règles en matière de sécurité des produits ont évolué, tout comme l’économie et les technologies. De nombreux produits disponibles aujourd’hui ont des caractéristiques qui, dans les années 80, relevaient de la science-fiction. Les défis qui se posent aujourd’hui et auxquels nous serons de plus en plus confrontés ont trait à la numérisation, à l’internet des objets, à l’intelligence artificielle (IA) ou à la cybersécurité, pour ne citer que quelques exemples.

Grâce à la directive sur la responsabilité du fait des produits (ci-après «la directive»), depuis plus de trois décennies, les producteurs ont une responsabilité à l’égard du consommateur en cas de produit défectueux. À son adoption en 1985, la directive était un instrument moderne et ambitieux impliquant des adaptations importantes des codes civils des États membres.

La directive prévoit que son application fasse l’objet d’un rapport adressé tous les cinq ans par la Commission au Conseil et au Parlement. Le présent document constitue le cinquième rapport sur l’application de la directive et il est complété par une évaluation.

La Commission n’a reçu aucune plainte et n’a lancé aucune procédure d’infraction pendant la période de référence (2011-2017). Cependant, la directive ne couvre pas et, par conséquent, n’harmonise pas tous les aspects de la responsabilité du fait des produits. Elle laisse une marge de manœuvre aux États membres, par exemple en ce qui concerne les systèmes de règlement des recours en indemnité, ou encore la manière d’apporter la preuve des dommages causés. Ces points sont laissés à l’appréciation des États membres. Les États membres peuvent aussi introduire ou maintenir d’autres instruments nationaux instituant une responsabilité pour faute des producteurs.

Cinq États membres ont adopté la dérogation dite du «risque à l’innovation» énoncée à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la directive, en vertu de laquelle le producteur est également responsable dans les cas où l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler l’existence du défaut. Deux d’entre eux appliquent ladite dérogation à tous les secteurs, deux autres plus particulièrement aux produits pharmaceutiques et un autre aux produits du corps humain.

Les résultats de l’évaluation montrent que la plupart des actions en responsabilité du fait des produits introduites entre 2000 et 2016 ont en réalité été réglées par voie extrajudiciaire. En effet, 46 % des affaires ont été réglées par voie de négociations directes, contre 32 % en justice, 15 % par le biais de mécanismes alternatifs de règlement et 7 % par d’autres moyens (par l’assureur de la partie responsable, par exemple). L’étude externe commandée aux fins de l’évaluation recense 798 actions intentées au titre des règles en matière de responsabilité du fait des produits entre 2000 et 2016. Il est cependant probable que le nombre réel d’actions soit plus élevé et que toutes les actions ne figurent pas dans les bases de données publiques et privées consultées. Les types de produits les plus visés sont les matières premières (21,2 % des actions), les produits pharmaceutiques (16,1 %), les véhicules (15,2 %) et les machines (12,4 %). Les types de dommages constatés varient en fonction des caractéristiques de chaque produit.

4. Jurisprudence de la Cour de justice pour la période 2011-2017

Si l’analyse du nombre d’actions menées au niveau national et des secteurs concernés ne révèle pas de secteur prévalent en particulier, la situation est différente lorsque l’on s’intéresse aux cas soumis à la Cour de justice de l’Union européenne. Les quatre arrêts rendus par la Cour pendant la période de référence concernaient des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques, ce qui met peut-être en évidence des problèmes spécifiques à l’application de la directive aux produits de santé.

Dans un cas où un lit d’hôpital avait brûlé un patient pendant une opération, la Cour a confirmé que la directive s’appliquait uniquement aux producteurs et non aux prestataires de services ayant utilisé un produit qui s’est révélé défectueux. Cela étant, la directive n’empêche pas les États membres d’appliquer le principe de responsabilité stricte à des prestataires de services, tant que cela ne se fait pas au détriment de la responsabilité stricte du producteur pour ses produits établie dans la directive.

La charge de la preuve du lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi, qui incombe à la personne lésée, constitue le plus grand obstacle à l’obtention de dommages-intérêts. La Cour a grandement facilité cette étape en admettant des règles nationales qui aident la personne lésée à établir cette preuve, tant que le principe de la directive selon lequel la charge de la preuve incombe à la personne lésée est respecté. Par exemple, la Cour a admis que des règles nationales donnent aux consommateurs le droit de réclamer au fabricant d’un produit des renseignements sur les effets indésirables de ce produit, estimant que de telles règles échappent au champ d’application de la directive. Ce type de règles aide la personne lésée à engager la responsabilité du producteur. Par ailleurs, la Cour a admis un régime probatoire national en vertu duquel certains éléments de fait invoqués par le demandeur peuvent constituer pour la juridiction nationale des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut et à celle d’un lien de causalité avec le dommage, même en l’absence de certitude scientifique. S’agissant des effets indésirables des produits pharmaceutiques, pour lesquels les éléments de preuve ne sont souvent pas concluants, ces arrêts pourraient aider les personnes lésées à obtenir réparation. Enfin, la Cour a indiqué que le constat d’un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production permet de qualifier de défectueux un de ces produits sans qu’il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut. Le coût de l’opération nécessaire pour remplacer de tels produits potentiellement défectueux constitue aussi un dommage au sens de la directive.

Exemple: détérioration progressive des stimulateurs cardiaques. Un producteur de stimulateurs cardiaques a informé les médecins qu’un élément utilisé pour sceller de manière hermétique ses appareils pouvait éventuellement devenir progressivement défaillant. Ce défaut pourrait avoir pour conséquence l’épuisement prématuré de la pile, entraînant l’arrêt de la télémétrie et/ou du traitement par stimulation cardiaque, sans avertissement préalable. Le fabricant a donc recommandé de remplacer lesdits stimulateurs si nécessaire et il s’est engagé à fournir gratuitement les stimulateurs de remplacement. Deux patients ont reçu gratuitement leur nouveau stimulateur. Les stimulateurs défectueux ont été détruits sans avoir fait l’objet d’une expertise. Au titre de la directive, la compagnie d’assurance a réclamé au producteur une indemnisation couvrant aussi le coût de l’opération de remplacement du stimulateur.

5.Évaluation de la directive

L’évaluation de la Commission se fonde sur une étude externe dont les résultats sont analysés dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. Elle vise à déterminer: i) si la directive atteint toujours ses objectifs de départ, à savoir assurer la responsabilité du producteur, favoriser le bon fonctionnement du marché unique et protéger et indemniser les personnes lésées; et ii) si la directive est efficace, efficiente, cohérente et pertinente, et si elle apporte une valeur ajoutée européenne.

5.1.Efficacité

Les parties prenantes ont largement conscience du fait que les producteurs sont responsables des produits défectueux qu’ils mettent sur le marché. L’industrie est globalement satisfaite de la directive en tant que moyen de garantir la responsabilité du fait des produits défectueux. À l’inverse, les organisations de consommateurs déplorent la difficulté pour les personnes lésées de prouver le lien de causalité entre le défaut et le dommage, notamment parce qu’elles doivent avancer les frais liés à l’établissement de cette preuve et qu’elles ne disposent pas d’autant d’informations techniques sur le produit que le producteur. Il ressort de l’évaluation que cette étape constitue l’obstacle le plus difficile à franchir pour que le consommateur obtienne réparation. Il s’agit néanmoins d’une exigence indispensable. Par ailleurs, la franchise de 500 euros et les délais à respecter pour introduire une action (surtout pour certains produits tels que les produits pharmaceutiques) réduisent le nombre des cas dans lesquels les consommateurs peuvent demander une indemnisation.

D’une manière générale, on peut considérer que la directive contribue à assurer un équilibre raisonnable entre la protection des personnes lésées et une concurrence équitable sur le marché unique. Cependant, certains concepts de la directive nuisent à l’efficacité de celle-ci et requièrent des orientations ou des clarifications. En particulier, une meilleure interprétation commune de ce qu’il faut entendre par «produit», «dommage» et «défaut», ainsi que des clarifications concernant la charge de la preuve, permettraient d’appliquer la directive plus efficacement.

Pour ce qui est des nouvelles technologies, il est impossible d’émettre des conclusions définitives faute d’information sur des affaires en justice concrètes, des plaintes de consommateurs ou des expériences pratiques pertinentes rapportées par les parties prenantes. Compte tenu des caractéristiques de ces technologies (notamment leur complexité et leur autonomie), il est clair que la Commission devra assurer un suivi des questions en suspens. Certaines de ces caractéristiques mettront peut-être à l’épreuve la capacité du cadre actuel de responsabilité du fait des produits à garantir un moyen de recours efficace pour les consommateurs et une stabilité des investissements pour les entreprises, tandis que d’autres se prêteront à l’application de la directive actuelle. La Commission suivra de près les problèmes potentiels après la publication du présent rapport.

5.2.Efficience

La directive a pour objectif de trouver un juste équilibre entre les intérêts des personnes lésées et ceux des producteurs. Ses coûts impliquent une corrélation négative: ce qui bénéficie à la personne lésée représente un coût pour le producteur et vice-versa. Le coût principal pour les producteurs est la responsabilité stricte. Pour les consommateurs, les coûts sont liés à la charge de la preuve, à la franchise de 500 euros et aux délais à respecter. Si les concepts sont simples, ils ne sont pas toujours simples à appliquer.

Dans l’ensemble, la directive est perçue comme efficiente en ce qu’elle établit un cadre juridique stable pour le marché unique et harmonise les règles en matière de protection des consommateurs. Cependant, l’équilibre entre les coûts et les avantages liés à la directive varie en fonction des États membres, des secteurs et des types de produits. Plus un produit est complexe, plus il sera coûteux de prouver son caractère défectueux. Pour les produits pharmaceutiques, par exemple, il arrive que les coûts ne soient pas répartis équitablement entre les producteurs et les personnes lésées. D’autres facteurs jouent aussi un rôle déterminant dans l’efficience de la directive. Ainsi, le coût et la durée des procédures judiciaires représentent la charge administrative la plus lourde. Ils varient considérablement d’un État membre à l’autre et ont un effet plus direct sur les personnes lésées que sur les producteurs. Cependant, étant donné que ces contraintes ne sont pas dues à des charges imposées par la directive elle-même, aucune possibilité spécifique de simplification n’a pu être suggérée à cet égard.

5.3.Cohérence

La directive ne doit pas être appréhendée de manière isolée: elle fait partie intégrante d’une réglementation européenne étoffée, qui a pour objectif de garantir le bon fonctionnement du marché unique, de promouvoir l’innovation et la croissance au moyen de règles de sécurité neutres du point de vue technologique, et de préserver la sécurité et le bien-être des consommateurs.