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Bruxelles, le 9.12.2010

COM(2010) 740 final

Recommandation en vue d'une

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

Recommandation en vue d'une

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

(2) L'article 126 dispose que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.

(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté une décision[1] adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard (ci-après «la décision»). Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne doivent pas dépasser 18 508 millions d'EUR en 2010, 17 065 millions d'EUR en 2011, 14 916 millions d'EUR en 2012, 11 399 millions d'EUR en 2013 et 6 385 millions d'EUR en 2014.

(5) Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté ladite décision faisaient état d'une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2½ % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, -0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2104. Compte tenu de l'évolution économique, on attend maintenant une contraction du PIB réel de 4¼ % en 2010 et de 3 % en 2011, suivie d'une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Les déflateurs du PIB devraient maintenant être respectivement de 3,0 %, 1,5 %, 0,4 %, 0,8 % et 1,2 % de 2010 à 2014.

(6) Eurostat a validé les statistiques de la dette et du déficit publics de la Grèce le 15 novembre 2010[2], conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil[3]. À cette occasion, les séries de données concernant la dette et le déficit pour les années 2006-2009 ont été révisées à la hausse. Après révision, le ratio du déficit public au PIB pour 2009 est passé de 13,6 % du PIB à 15,4 % du PIB, tandis que le ratio de la dette publique est passé de 115,1 % du PIB à 126,8 % du PIB.

(7) La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision, notamment dans la réduction du déficit public. Néanmoins, la révision des séries statistiques mentionnée plus haut s'accompagne d'un faible encaissement des recettes et d'autres problèmes liés à l'exécution budgétaire, notamment l'accumulation de montants à payer, de sorte qu'il sera très probablement difficile de respecter le plafond de déficit public fixé pour 2010. Ce dérapage devra être intégralement compensé dans le courant de 2011.

(8) Le 24 novembre 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision[4].

(9) Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif ainsi que la trajectoire d’ajustement du déficit public et l'augmentation de la dette publique en termes nominaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/320/UE est modifiée comme suit:

1. À l’article premier, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

« 3. Sur la base des projections du PIB de novembre 2010, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB ne doit pas dépasser 143 % en 2010, 153 % en 2011, 157 % en 2012, 158 % en 2013 et 156 % en 2014. »

2. À l’article 2, paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant:

« k) une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 1 milliard d’EUR en 2011 et au moins 3 milliards d'EUR par an en 2012 et 2013; les recettes tirées de la vente des actifs (biens immobiliers et actifs financiers) doivent être utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d'assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l'article premier, paragraphe 2; »

3. À l’article 2, paragraphe 3, le point m) est remplacé par le texte suivant:

« m) un décret interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit; une réduction des transferts vers les collectivités locales en conformité avec les économies projetées et les transferts de compétences; »

4. À l’article 2, paragraphe 3, le point o) est remplacé par le texte suivant:

« o) la mise en œuvre d'un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l'application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l'utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l'introduction d'un mécanisme de contrôle permettant d'estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l'extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d'urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; la création d'une task-force indépendante composée d'experts en politique sanitaire chargée d'établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d'une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; »

5. À l’article 2, paragraphe 3, le point p) est supprimé et les points suivants sont ajoutés:

« q) une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement d'au moins 5 %, générant des économies d'au moins 100 millions d'EUR;

r) une nouvelle réduction des transferts, générant des économies pour l'administration publique dans son ensemble d'au moins 100 millions d'EUR. Les organismes publics bénéficiaires assureront une réduction concomitante des dépenses afin d'éviter toute accumulation d'arriérés;

s) l'application de conditions de ressources pour les allocations familiales à partir de janvier 2011, générant des économies d'au moins 150 millions d'EUR (nets des frais administratifs correspondants);

t) une réduction des acquisitions de matériel militaire (livraisons) d'au moins 500 millions d'EUR par rapport au niveau réel de 2010;

u) une réduction de 900 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques effectuées par les administrations de sécurité sociale grâce à une réduction supplémentaire des prix de produits pharmaceutiques et à l'application de nouvelles procédures de passation de marchés; et une réduction d'au moins 350 millions d'EUR des dépenses pharmaceutiques effectuées par les hôpitaux (y compris les dépenses d'équipement);

v) des modifications dans la gestion, la tarification et les salaires des entreprises publiques, générant des économies d'au moins 800 millions d'EUR;

w) l'uniformisation des accises sur le gazole de chauffage et le carburant diesel après le 1er octobre 2011, dans le but de combattre la fraude, générant au moins 600 millions d'EUR en 2011 (effet sur une année entière d'au moins 900 millions d'EUR), nets des mesures spécifiques visant à protéger les couches de population les moins favorisées;

x) une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions d'EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l'hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions d'EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse de la TVA sur les médicaments;

y) l'intensification de la lutte contre la contrebande de combustibles (au moins 190 millions d'EUR);

z) une majoration des frais de justice (au moins 100 millions d'EUR);

aa) la mise en œuvre d'un plan d'action pour accélérer la perception des arriérés d'impôts (au moins 200 millions d'EUR);

bb) l'accélération de la perception des sanctions fiscales (au moins 400 millions d'EUR);

cc) la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions d'EUR);

dd) recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions d'EUR);

ee) recettes provenant des concessions (au moins 250 millions d'EUR);

ff) un plan de restructuration pour le réseau des transports urbains d'Athènes (OASA). Ce plan aura pour objectif de réduire les pertes opérationnelles de l'entreprise et de la rendre économiquement viable. Il comprendra des réductions des dépenses de fonctionnement de l'entreprise ainsi que des augmentations tarifaires. Les mesures requises seront mises en œuvre pour janvier 2011;

gg) un acte limitant le recrutement dans l'ensemble des administrations publiques à un taux ne dépassant pas 1 recrutement pour 5 départs à la retraite ou licenciements, sans exceptions sectorielles, y compris le personnel transféré des entreprises publiques en restructuration vers des organismes publics. »

6. À l’article 2, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:

« c) l'apurement des arriérés accumulés au cours des années précédentes;

d) un plan pluriannuel d'assainissement budgétaire structurel comprenant des mesures correspondant à 5 % au moins du PIB et assurant la réalisation des objectifs de déficit jusqu'en 2014;

e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l'administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s'attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l'inefficacité des agents de l'administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;

f) un plan d'action détaillé assorti d'un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système de rémunération simplifié;

g) une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: finaliser la mise en place de systèmes de comptabilité d'exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; utiliser le système de codification uniforme et un registre commun pour les fournitures médicales; calculer les stocks et les flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l'aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; appliquer le ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; facturer rapidement les frais de traitement (2 mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d'assurance-maladie privés; faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d'ici à fin 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active;

h) pour la fin du mois de février 2011, l'adoption d'un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d'État, générant des économies budgétaires d'au moins 800 millions d'EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d'au moins 10 % au niveau de l'entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire, établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (12 paiements par an), majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d'autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration du réseau des transports urbains d'Athènes (OASA);

i) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d'accords de concession pour les aéroports régionaux;

j) l'établissement d'une task-force indépendante en matière de politique de l'éducation en vue d'accroître l'efficacité du système d'enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d'utiliser plus efficacement les ressources. »

7. À l’article 2, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) l'analyse des résultats de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale, notamment les recommandations en matière de mesures opérationnelles; l'achèvement de l'évaluation des programmes sociaux existants; »

8. À l’article 2, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:

« h) une promotion accrue de l'utilisation des médicaments génériques, en imposant d'établir les prescriptions en ligne sur la base de la substance active. »

9. À l’article 2, paragraphe 7, le point c) est supprimé et les points suivants sont ajoutés:

« d) un système de calcul des coûts hospitaliers basé sur les cas, à utiliser aux fins de l'établissement des budgets à partir de 2013;

e) des actes relatifs à la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et à l'évaluation intégrale des programmes sociaux existants;

f) le démarrage des activités de l'autorité unique responsable des marchés publics, qui disposera des ressources nécessaires pour accomplir son mandat et ses objectifs et sera dotée des compétences et pouvoirs définis dans le plan d'action. »

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

[1] Décision 2010/320/EU du Conseil, JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[2] Communiqué de presse Eurostat 170/2010 du 15.11.2010.

[3] JO L 145 du 10.6.2009.

[4] Communication de la Commission COM(2010) … final du [9] décembre 2010.