A4-0249/97

Résolution sur la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

Le Parlement européen,

- vu la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune,

- vu les résultats de la Conférence intergouvernementale du 19 juin 1997,

- vu l'article 85 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0249/97),

1. approuve l'accord interinstitutionnel en annexe;

2. harge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXEAccord interinstitutionnel entre

le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne

relatif à des dispositions concernant le financement de

la politique étrangère et de sécurité communeDispositions généralesA. Les dépenses opérationnelles de la PESC sont imputées au budget des Communautés européennes, sauf si le Conseil en décide autrement, conformément à l'article J.18 du traité (actuellement, l'article J.11).

B. Les dépenses de la PESC sont traitées comme des dépenses ne découlant pas obligatoirement du traité. Toutefois, les modalités spécifiques ci-après d'exécution des dépenses en question sont arrêtées d'un commun accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Arrangements financiersC. Sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, le Parlement européen et le Conseil parviennent chaque année à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles de la PESC à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget (pour les articles, voir suggestions au point G).

À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil se mettront au moins d'accord pour inscrire au budget de la PESC le montant inscrit au budget précédent, sauf si la Commission propose de diminuer ce montant.

D. Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est inscrit intégralement au même chapitre du budget («PESC») et réparti entre les articles de ce chapitre (suggérés au point G). Ce montant correspond aux besoins réels prévisibles avec une marge raisonnable pour des actions non prévues. Aucun montant n'est affecté à une réserve. Chaque article englobe des stratégies communes ou des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées ainsi que toutes les actions futures, c'est- à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

E. Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, sur la base d'une décision du Conseil, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

F. Si, au cours de l'exercice financier, le montant du budget de la PESC est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettent d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission.

G. À l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit :

* observation et organisation d'élections / participation à des processus de transition démocratique

* envoyés de l'UE

* prévention des conflits / processus de paix et de sécurité

* aide financière aux processus de désarmement

* contributions à des conférences internationales

* actions urgentes

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que le montant affecté aux actions inscrites à l'article visé au sixième tiret ne peut dépasser 20 % du montant global du chapitre «PESC» du budget.

Procédure de concertation ad hoc

H. Il est institué une procédure de concertation ad hoc, dans le but de permettre un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le montant mentionné ci-dessus des dépenses de la PESC et la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget.

I. Cette procédure sera appliquée à la demande du Parlement européen ou du Conseil, notamment si l'une de ces institutions a l'intention de s'écarter de l'avant-projet de budget établi par la Commission.

J. La procédure de concertation ad hoc doit être conclue avant la date fixée par le Conseil pour l'établissement de son projet de budget.

K. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend toutes les mesures nécessaires pour que les résultats obtenus lors de la procédure de concertation ad hoc soient respectés tout au long de la procédure budgétaire.

Consultation et information du Parlement européenL. Une fois par an, la présidence du Conseil consulte le Parlement européen sur un document du Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget des Communautés. En outre, la présidence informe régulièrement le Parlement européen de l'évolution et de l'exécution des actions PESC.

M. Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de la sécurité.

N. Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.