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Bruxelles, le 22.6.2006

COM(2006) 327 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2007 à l'évolution du RNB et des prix (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2007 à l'évolution du RNB et des prix (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé à prix 2004 (tableau 1).

Le point 16 de l'AII indique que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. L'évolution du RNB a été actualisée à l'aide des prévisions économiques les plus récentes disponibles (comité consultatif des ressources propres - CCRP - réunion du 19 mai 2006). En ce qui concerne les prix, l'AII (point 16) prévoit désormais un déflateur fixe de 2 % pour toutes les dépenses. Il est donc possible à ce stade de calculer les plafonds de dépenses à prix courants pour l'ensemble de la période 2007-2013.

Exceptionnellement, l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013 est entré en vigueur après la présentation de l'avant-projet de budget 2007. L'objet de la présente communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2007.

Modalités d'ajustement du tableau du cadre financier (tableaux 1 à 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-27 tel qu'il a été adopté dans l'AII, à savoir à prix 2004.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 ajusté pour l'exercice 2007. Il montre aussi le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB, sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles (réunion du CCRP du 19 mai 2006).

Ajustement des plafonds de dépenses par rubrique pour l'exercice 2007

Comme prévu au point 16 de l'AII, l'ajustement est calculé en appliquant un déflateur annuel fixe de 2 % aux crédits d'engagements du cadre financier (à prix 2004).

Le déflateur cumulé qui en résulte pour la période 2004-2007 s'établit à 6,1208 %.

Pour assurer la cohérence des dépenses entre les États membres bénéficiaires, le chiffre global de la sous-rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» à prix 2007 a été arrondi à l'unité supérieure.

En ce qui concerne les paiements , le plafond global a été ajusté en appliquant le même déflateur (6,1208 %) que celui utilisé pour les crédits d'engagements.

Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2007 s'établit à 11 566 milliards d'euros à prix courants pour l'UE-25 et à 128 milliards d'euros à prix courants pour la Bulgarie et la Roumanie.

Pour les années suivantes (2008-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections à long terme du taux de croissance annuel moyen (2,3 % en termes réels pour l'UE-27[2]), utilisé lors des négociations du cadre financier 2007-2013, ainsi que sur la base du taux d'inflation annuel fixe de 2 % retenu au point 16 de l'AII. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2007 (UE-27)

Le plafond total des crédits d'engagements s'établit pour 2007 à 128 091 millions d'euros, ce qui représente 1,10 % du RNB.

Le plafond total correspondant des crédits de paiements s'élève à 123 790 millions d'euros, soit 1,06 % du RNB. Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24 %, de 21 219 millions d'euros (0,18 % du RNB pour l'UE-27).

Autres éléments liés à l'exercice d'ajustement technique

Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros (prix 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'euros à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 millions d'euros (75,8 millions à prix 2007).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2007 - première année de la période -, le montant à déduire est le montant le plus faible, soit 75,8 millions d'euros à prix courants pour 2007.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013

Un certain nombre d'instruments est disponible en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

- la réserve pour aides d'urgence , qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximum de 221 millions d'euros par an à prix 2004 ou de 234,5 millions d'euros en 2007 à prix courants (1 744 millions d'euros à prix courants pour l'ensemble de la période concernée);

- le Fonds de solidarité de l'UE , dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 1 milliard d'euros;

- l' instrument de flexibilité , dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 200 millions d'euros, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2005 et 2006, qui peut être reportée à l'exercice 2007.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximum de 500 millions d'euros par an à prix courants en utilisant toute marge existant sous le plafond global des crédits d'engagements de l'exercice précédent et/ou des dégagements des deux exercices précédents (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b). Pour l'année 2007, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 millions d'euros.

Opérations hors budget et hors ressources propres

Le point 11, quatrième alinéa, de l'AII indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

Les tableaux 3.1 à 3.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

ANNEXES

TABLEAU 1: CADRE FINANCIER 2007-2013

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TABLEAU 2: CADRE FINANCIER (UE -27) AJUSTÉ POUR 2007

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TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES

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[1] JO C

[2] Le taux de croissance annuel moyen pour l'UE-27 résulte de la combinaison des projections établies par groupe d'États membres: 2,2 % pour l'UE-15; 4,1 % pour les dix États membres qui ont adhéré en 2004 et 5,6 % pour la Bulgarie et la Roumanie.