A4-0228/95

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4-0336/95 - 95/0179(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier

>Texte originel>

Dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion aux Communautés européennes de l'Autriche, la Finlande et la Suède, certaines institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes liées par le règlement CEE, Euratom, CECA no 259/68 (1) sont autorisées, jusqu'à la date du 30 juin 2000, à prendre, à l'égard de leurs fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive de fonctions dans les conditions définies par le présent règlement.

(1) JO no L 56 du 4.3.1968, p. 1

>Texte après vote du PE>

Dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion aux Communautés européennes de l'Autriche, la Finlande et la Suède, certaines institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes liées par le règlement CEE, Euratom, CECA no 259/68 (1) sont autorisées, jusqu'à la date du 31 décembre 2000, à prendre, à l'égard de leurs fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive de fonctions dans les conditions définies par le présent règlement.

(1) JO no L 56 du 4.3.1968, p. 1

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de chacune des périodes suivantes, d'une telle mesure de cessation de fonctions est fixé comme suit:

>Texte après vote du PE>

2. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de chacune des périodes suivantes, d'une telle mesure de cessation de fonctions est fixé comme suit:

>Texte originel>

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, ce nombre est fixé à:

>Texte après vote du PE>

Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, ce nombre est fixé à:

>Texte originel>

- 30 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 6 en ce qui concerne le Comité Economique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

- 30 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 6 en ce qui concerne le Comité Economique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte originel>

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ce nombre est fixé à:

>Texte après vote du PE>

Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, ce nombre est fixé à:

>Texte originel>

- 30 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des Comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

- 30 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des Comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte originel>

Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ce nombre est fixé à:

>Texte après vote du PE>

Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, ce nombre est fixé à:

>Texte originel>

- 15 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

- 15 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 4 en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte originel>

Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ce nombre est fixé à:

>Texte après vote du PE>

Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, ce nombre est fixé à:

>Texte originel>

- 15 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 2 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- ... en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

- 15 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 2 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- ... en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte originel>

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, ce nombre est fixé à:

>Texte après vote du PE>

Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, ce nombre est fixé à:

>Texte originel>

- 10 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- ... en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

- 10 en ce qui concerne la Commission,

- 14 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 14 en ce qui concerne le Conseil,

- 4 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- ... en ce qui concerne la Cour des comptes,

- 5 en ce qui concerne la Cour de justice.

(Amendement 3)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le nombre des possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées au cours d'une période correspondante du paragraphe 2 est à reporter à la période suivante.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4-0336/95 - 95/0179(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu les propositions de la Commission au Conseil COM(95)0327 - 95/0179(CNS) ((JO C 246 du 22.9.1995, p. 23.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0336/95),

- vu le rapport de la commission de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des budgets (A4-0228/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, les propositions de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.