N° C 20/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté aux 
dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche 
COM(88) 703 final 
(Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.) 
(89/C 20/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en assurant le respect des règles de 
conservation et de contrôle de la politique commune de 
la pêche dans leur zone de capture et sur leur territoire, 
les États membres s'acquittent d'une tâche d'intérêt 
communautaire; 
considérant que l'importance de l'activité déployée par 
les États membres pour assurer l'application de ces règles 
est globalement proportionnelle à l'intensité de la pêche 
exercée dans leur zone de capture et au volume des 
débarquements effectués sur leur territoire; 
considérant que, pour certains États membres, l'impor­
tance de cette tâche est démesurée par rapport à leur 
capacité budgétaire ou à leur prospérité relative et peut, 
dans certains cas, leur imposer une charge dispropor­
tionnée; 
considérant qu'il convient, par conséquent, de prévoir 
une participation de la Communauté à certaines dépenses 
de contrôle consenties par certains de ces États membres; 
considérant que la participation communautaire totale 
devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 
30 millions d'écus par an pour une période initiale de 
cinq ans et que les moyens financiers correspondants 
feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget 
général des Communautés européennes dans la limite des 
disponibilités budgétaires; considérant que toute participation doit être subor­
donnée à la réalisation, par les États membres en cause, 
d'un niveau satisfaisant d'efficacité du contrôle exercé, 
tant en mer qu'à terre; 
considérant que ce contrôle est une activité permanente 
et qu'une participation communautaire doit donc être 
instituée à long terme, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Commu­
nauté participe au financement des dépenses supportées 
par les États membres pour assurer le respect des règles 
de conservation et de gestion des ressources de pêche de 
la Communauté. 
2. La participation de la Communauté se rapporte aux 
dépenses éligibles consenties par les États membres entre 
le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994. 
3. La participation de la Communauté, par État 
membre et par année, sera au minimum de 10 % et au 
maximum de 50 % du montant des dépenses éligibles. 
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la 
Communauté peut accorder des avances atteignant 
jusqu'à 25 % des dépenses éligibles. 
5. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à 
l'article 43 du traité CEE, décide, avant le 30 juin 1994, 
des arrangements pour une participation communautaire 
qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 1995. 
Article 2 
1. Les États membres souhaitant bénéficier d'une 
participation communautaire au financement de leurs 
dépenses adressent à la Commission, au 30 juin de 
chaque année et pour la première fois le 30 juin 1989, un 
programme comportant les informations précisées au 
paragraphe 2 de l'annexe. 
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2. La Commission décide, au 31 décembre de chaque 
année et pour la première fois le 31 décembre 1989, 
conformément à la procédure définie à l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 170/83 instituant un régime commu­
nautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche ('), de la participation de la Communauté, de 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
ANNEXE 
1. Les dépenses éligibles des États membres peuvent se rapporter à l'acquisition ou à la modernisation 
— de navires et aéronefs utilisés pour assurer la surveillance et le contrôle des activités de pêche, ainsi 
qu'à leurs équipements, 
— de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris les équipements 
aménagés à bord des bateaux de pêche), 
— de systèmes (y compris ceux implantés à terre) d'enregistrement et de communication des données 
de capture et d'autres informations utiles. 
2. Le programme mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 énumère les dépenses visées au paragraphe 1 et 
prévues pour l'année suivante. Il précise notamment: 
— les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de paiement envisagé, 
— l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service, 
— dans les cas des navires ou aéronefs et des équipements installés à leur bord, le programme des 
opérations de surveillance et de contrôle prévu pour ces navires ou aéronefs. 
Les États membres dressent un état précis et actuel de l'organisation, du déroulement, des problèmes et 
des résultats des activités exercées dans le domaine du contrôle en mer et à terre, en indiquant comment 
les dépenses prévues devraient en améliorer l'efficacité. 
3. La Commission examine les demandes des différents États membres par rapport aux critères particuliers 
suivants: 
— dans le cas des dépenses consacrées à l'acquisition de navires ou d'aéronefs, le temps pendant lequel 
ceux-ci seront affectés au contrôle des pêches, 
— l'importance relative et approximative de l'activité de contrôle exercée par l'État membre en cause à 
terre et en mer, compte tenu plus spécialement de l'intensité de la pêche opérée dans sa zone de 
capture et du volume des débarquements effectués dans ses ports, 
— le niveau de capacité budgétaire et de prospérité de l'État membre considéré, 
— l'utilisation faite par un État membre de la participation financière qui lui aurait été accordée, au 
titre de la présente décision, au cours d'une année antérieure, 
— la mesure dans laquelle les dépenses proposées s'ajouteraient aux dépenses qui seraient consenties en 
l'absence de participation communautaire, 
— l'amélioration de l'efficacité des contrôles des pêches assurés en mer et à terre par l'État membre en 
cause, au cours de la période précédant la demande, et l'amélioration qui devrait résulter de la 
dépense prévue. 
4. Dans l'évaluation de l'efficacité des contrôles opérés par un État membre, la Commission tient compte, 
en particulier, des éléments suivants: 
— la prévention, la détection et la poursuite des infractions aux règles de conservation et de contrôle, 
— l'existence, dans la législation nationale de cet État membre, de sanctions suffisamment dissuasives à 
l'égard de ces infractions, l'éligibilité des dépenses prévues et des conditions dont la 
participation pourrait être assortie. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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— la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet État membre à la Commission et son 
aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas, 
— l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles qu'il affecte au contrôle des pêches, 
— le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet État membre, les autres États 
membres et la Commission, 
— le cas échéant, la contribution de cet État membre au contrôle des pêches dans les zones relevant de 
conventions internationales auxquelles la Communauté est partie contractante. 
5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les 
dispositions des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de 
travaux et de fournitures ont été respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire 
référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. En cas de non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéfi­
ciaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire. 
La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la 
législation communautaire en matière des marchés publics. 
6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur 
demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision. 
Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle partiellement financés par la 
Communauté en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux 
conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une 
enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État 
membre considéré informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet 
copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élabora­
tion de ce rapport. 
La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'accomplissement des tâches que la 
présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par 
la Commission. 
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 12 du règlement 
(CEE) n° 2241/87 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ('). 
(') JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
Modification d'une proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires 
relatifs à la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en 
provenance des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de 
100 grammes (') 
COM(88) 760 final 
(Présentée par la Commission le 9 décembre 1988 en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 20/15) 
Le 21 décembre 1987, la proposition citée ci-avant a été présentée au Conseil par la Commis­
sion. Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition originelle a été modi­
fiée de la manière suivante: 
1) L'article 1er paragraphe 2 point a) est remplacé par le libellé suivant: 
«a) aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de moins de 100 g préparées sur le 
champ, sous les yeux du consommateur». 
(') JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8.