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Bruxelles, le 30.01.2007

COM(2007) 34 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002(conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE)

Le présent rapport d'évaluation a été établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait [1].

En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne entend accorder aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû par ces derniers à la Communauté au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

- le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes,

- la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.

En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration par l'Italie au FEOGA du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous la forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

La déclaration par l'Italie du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernés a été dûment effectuée par lettre du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En vertu de l'article 3 de la décision, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté un rapport au Conseil et à la Commission concernant le paiement échelonné de 2004, dans une lettre du ministère de l'agriculture datée du 3 octobre 2005. Ce rapport ne contenait pas assez de données à jour pour permettre à la Commission d'évaluer les contrôles effectués et notamment le suivi en cas de non-respect des échéances de paiement. Un rapport présentant les données à jour demandées pour le paiement échelonné de 2004 et concernant le paiement échelonné de 2005 a été communiqué dans une lettre du ministère de l'agriculture datée du 5 octobre 2006.

PAIEMENT ÉCHELONNÉ DU MONTANT DÛ AU TITRE DU PRÉLÈVEMENT

Sur les 25 000 producteurs soumis au prélèvement pour les sept périodes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu des suspensions de paiement auprès des juridictions nationales jusqu'aux jugements définitifs, environ 15 200 ont choisi de payer dans le cadre du versement échelonné. Ce choix implique d'abandonner tout litige en cours. En outre, le non-respect d'une seule échéance annuelle entraîne l'exclusion du régime de paiement, ce qui expose les producteurs à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

Les 15 200 producteurs participants étaient redevables de près de 345 millions d'euros, soit environ un tiers du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (10 000 producteurs redevables au titre du prélèvement de quelque 695 millions d'euros pour les sept périodes) ont quant à eux préféré poursuivre les procédures engagées auprès des tribunaux italiens.

Il ressort de la ventilation des paiements dus au titre des 14 annuités prévues à l'annexe 3 du rapport des autorités italiennes que 2 280 des producteurs participants ont choisi de payer le solde du prélèvement en une seule fois; de ce fait, la totalité du montant dû pour la première échéance dépasse celui de la deuxième échéance de près de 3 millions d'euros.

Les premier et deuxième paiements échelonnés ont été effectués dans les délais à 99,6 % et 97,9 % respectivement, représentant le recouvrement effectif d'environ 53,5 millions d'euros. Au vu du déroulement du premier paiement, on peut s'attendre, après les opérations de vérification, à ce que le pourcentage final de paiement pour le deuxième versement échelonné soit supérieur à celui actuellement indiqué.

Même si ces niveaux révèlent sans nul doute l'engagement général des producteurs participants à remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, au bout du compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû. Le nombre relativement faible de paiements non enregistrés dans les délais devrait en outre contribuer à une clôture rapide des contrôles ou, le cas échéant, à l'ouverture de procédures de saisie.

À cet égard, la Commission n'est pas entièrement satisfaite car les résultats des enquêtes menées par les autorités régionales compétentes pour vérifier l'état d'avancement du premier versement, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2004, n'ont pas encore été notifiés pour 32 des 269 dossiers. On ne semble pas disposer d'informations précises sur la progression exacte des enquêtes visant à vérifier le paiement de la deuxième tranche par les retardataires.

PRÉLÈVEMENT DÛ POUR LES PÉRIODES 1995/96 À 2001/02, NON COUVERT PAR LE RÉGIME DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ ET ENCORE CONTESTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné choisi par un grand nombre de producteurs ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer. Cela signifie que le recouvrement immédiat est demeuré impossible, du fait des suspensions de paiement accordées par les juridictions italiennes jusqu'aux jugements définitifs, pour environ 10 000 producteurs redevables d'un montant avoisinant 695 millions d'euros, qui ont choisi de poursuivre la procédure judiciaire.

Étant donné que les producteurs ayant choisi le versement échelonné représentaient plus de 37 000 prélèvements[2] contestés au cours des différentes périodes, le nombre de procédures judiciaires abandonnées est donc significatif. Ces nombreux abandons devraient contribuer à accélérer le règlement par la voie judiciaire des litiges pendants.

L'abandon des procédures judiciaires, qui est une condition préalable à l'adhésion au versement échelonné, a été effectif en 2004. L'annexe 18 du deuxième rapport indique qu'en 2005, des jugements ont été rendus en faveur de l'administration concernant le prélèvement contesté d'un montant total de 191 millions d'euros. Ces jugements contrastent avec les jugements ou les suspensions provisoires en faveur de producteurs, qui représentent un montant total de 37 millions d'euros. Ces décisions judiciaires portent majoritairement sur des périodes de prélèvement ultérieures aux sept périodes couvertes par la décision du Conseil.

La Commission souhaite que les futurs rapports examinent spécifiquement les procédures engagées durant les sept périodes concernées et confirment de manière détaillée le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le versement échelonné.

DIVERS

Les rapports soulèvent également d'autres points qui ne renseignent pas directement sur l'avancement du recouvrement du prélèvement pour les périodes couvertes par la décision du Conseil, mais qui mettent en évidence une amélioration globale du système. Il est notamment fait mention d'une diminution substantielle du nombre de producteurs présentant une production excédentaire, nombre qui est passé de quelque 12 000 en 2002/03 à 920 en 2005/06 (sur un total d'environ 48 000 producteurs). Cette évolution positive est toutefois mitigée par l'absence de diminution durable de la production qui, après une période de déclin, a augmenté de 230 000 tonnes en 2005/06 par rapport à 2004/05.

La Commission reconnaît l'importance de la législation introduite le 25 juin 2005 en vertu de laquelle, à compter de cette date, les litiges relatifs au prélèvement supplémentaire relèvent exclusivement du domaine de compétence des tribunaux administratifs. D'après les informations communiquées à la Commission par les autorités italiennes, la plupart des suspensions provisoires précédemment accordées émanaient de tribunaux civils ou de juges de paix. Par conséquent, un nombre de litiges considérablement moindre (du fait de la diminution du nombre de producteurs redevables du prélèvement) est examiné exclusivement par les tribunaux administratifs, ce qui permet à l'administration d'être partie à tous les litiges.

CONCLUSION

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les périodes 1995/96 à 2001/02 indiquent une gestion correcte du paiement échelonné, sous réserve que des garanties soient données quant à la clôture par les autorités régionales, avec toute la diligence requise, des contrôles des cas de non-paiement. La Commission rappelle que le règlement des litiges relatifs aux périodes 1995/96 à 2001/02 et l'exécution des jugements définitifs confirmant l'assujettissement au prélèvement devront être dûment documentés dans les rapports annuels futurs.

[1] JO L 184 du 23.7.2003, p. 15.

[2] Information obtenue indépendamment des autorités italiennes.