ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
AVIS CONFORME N 20/80 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion (prêt global), destiné à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises en vue du réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne de charbon et de l'acier, à l'organisme suivant: Crédit national (France).

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres du 23 mai 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 651e session, tenue le 15 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 16/80 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la société suivante: Westphalenbank AG (république fédérale d'Allemagne)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans les communications transmises par lettre respectivement des 9 avril et 7 mai 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 647e session tenue le 24 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

S. FORMICA
AVIS CONFORME N 8/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'établissement d'un quatrième programme de recherches de la Communauté européenne du charbon et de l'acier intitulé «Lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques»

Par lettre du 19 février 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur l'établissement d'un quatrième programme de recherches de la Communauté européenne du charbon et de l'acier intitulé «Lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques».

Le Conseil, lors de sa 576e session, tenue le 9 avril 1979, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

M. d'ORNANO
AVIS CONFORME N 25/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la société suivante: Société mécanique automobile du Nord, France, en vue de faciliter la création d'une usine de fabrication de boîtes de vitesses pour automobiles à Trith-Saint-Léger(Nord - Pas-de-Calais)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 6, 8 et 13 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa session tenue les 10 et 11 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY
AVIS CONFORME N 2/78 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant une aide financière en vue de réaliser une recherche des facteurs de causalité des explosions provoquées par le contact métal en fusion + eau

Par lettre du 29 novembre 1977, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer une aide financière en vue de réaliser une recherche des facteurs de causalité des explosions provoquées par le contact métal en fusion + eau.

Le Conseil, lors de sa 501e session, tenue le 13 février 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER
AVIS CONFORME N 3/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'un financement de la réalisation d'une installation de transbordement de produits pondéreux en vrac dans le port de Hambourg par la Hansaport GmbH

Par lettre du 12 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un financement pour la réalisation d'une installation de transbordement de produits pondéreux en vrac dans le port de Hambourg par la Hansaport GmbH.

Le Conseil, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 23/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion à la société Johns-Manville de France SA

Le prêt à octroyer à la société Johns-Manville de France SA porte sur un montant de 5 millions de FF (± 0,79 MUC), bonifié à moitié ; ce dernier est destiné à faciliter la construction de deux unités de production de fibre de verre et d'un four verrier à Carling (Lorraine).

La Commission avait sollicité ces avis conformes par lettres en date respectivement des 16 et 24 juillet 1975.

Le Conseil, lors de sa 365e session, tenue le 29 octobre 1975, a donné les avis conformes précités.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA
AVIS CONFORME Nº 15/73 donné par le Conseil, sur un projet de décision CECA de la Commission relative à la définition de l'unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Par lettre du 10 août 1973, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes l'avis conforme sur un projet de décision CECA de la Commission relative à la définition de l'unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le Conseil, lors de sa 271e session, tenue le 17 décembre 1973, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. CHRISTENSEN
15.

Le règlement (refonte) a pour objectif d’améliorer l’efficacité et la rapidité de la signification et de la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union en tirant parti des avantages de la transition numérique pour simplifier et rationaliser les procédures de transmission des demandes et de signification ou de notification directe. Il renforcera la sécurité juridique, ce qui devrait contribuer à éviter les retards et les coûts excessifs pour les particuliers, les entreprises et les administrations publiques, et encourager les particuliers et les entreprises à effectuer encore davantage de transactions transfrontières.
1.

Le 28 juin 2013, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.
9.

La position du Conseil reprend dans une large mesure la proposition de la Commission en ce qui concerne les aspects suivants: modernisation du régime d'autorisation de pêche, meilleure adéquation entre la collecte de données spécifiques et les dispositions en matière d'enregistrement, d'une part, et le cadre général de la collecte des données, d'autre part, simplification de la notification et réexamen des dispositions en matière de contrôle. Le Conseil a toutefois introduit une certaine souplesse afin de réduire la charge administrative et d'éviter des mesures disproportionnées (voir par exemple l'article 5, paragraphe 6, l'article 6, paragraphe 2, l'article 10, l'article 12 et l'article 13, paragraphe 2, de la position du Conseil). De plus, les dispositions facultatives de la proposition relatives à la gestion de l'effort de pêche ont été supprimées par le Conseil, compte tenu des nouveaux principes de gestion établis par la réforme de la PCP, y compris l'introduction de l'obligation de débarquement.
4.

Les 5 et 6 juin 2014, le Conseil «Justice et affaires intérieures» est parvenu à un accord (l'«orientation générale») (3) sur la partie normative du règlement proposé sur l'insolvabilité, et a demandé que les travaux sur les considérants et les annexes encore en suspens soient menés à bonne fin dès que possible au niveau technique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/44

Rectificatif à la position commune (CE) no 27/2006 arrêtée par le Conseil le 25 septembre 2006, en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 301E du 12.12.2006, p. 1 )

(2006/C 313/15)

Page 6, article 6, paragraphe 4

au lieu de:

«4. Les domaines de recherche visés au paragraphe 2 font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du programme-cadre (2010-2013).»,

lire:
(8)

La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises (7), prévoit des dispositions pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite comme les personnes handicapées aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant plus de 8 places assises. Il est nécessaire que les États membres puissent autoriser l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions techniques de la directive 77/541/CEE mais sont spécialement conçus dans le but d'assurer la sécurité de ces personnes dans de tels véhicules.
29.5.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C149/1
I
fCommunications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocéduredecoopéra­
tionprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne
(93/C149/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlespropositionssuivantes:
1)directiveduConseilmodifiantladirective90/679/CEEconcernantlaprotectiondes
travailleurscontrelesrisquesliésàl'expositionàdesagentsbiologiquesautravail(septième
directiveparticulièreausensdel'article16paragraphe 1deladirective89/391/CEE)
Doc.5657/1/93+ADD1
2)directiveduConseilrelativeàlacoordinationdecertainesrèglesdudroitd'auteuretdes
droitsvoisinsdudroitd'auteurapplicablesàlaradiodiffusionparsatelliteetàlaretransmis­
sionparcâble
Doc.6028/1/93+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53,[téléfax:(322)2348174],
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
B4-0650/96

Résolution sur les attaques contre le droit des handicapés à la vie

Le Parlement européen,

- vu la Convention européenne des droits de l'homme,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu son avis sur le programme «Biomédecine et santé» dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche,

A. faisant référence à la visite en Europe du spécialiste australien de la bioéthique, Peter Singer,

B. considérant que des scientifiques, aussi bien en Europe qu'en dehors de l'Europe, prétendent que les handicapés ne disposent pas sans restriction du droit à la vie,

C. considérant que le droit à la vie des nouveau-nés est également mis en question globalement,

D. considérant qu'un grand nombre de handicapés considèrent de telles thèses comme une lourde menace pour leur existence,

E. considérant que ces thèses ne sont pas seulement défendues par quelques- uns, mais qu'elles trouvent de plus en plus d'échos dans le monde scientifique,

F. considérant que les débats sur des thèses qui remettent en vigueur le concept de «vie sans valeur» doivent être bannis et proscrits, sous quelque forme que ce soit, en ce qu'elles sont incompatibles avec les droits de l'homme, dont la portée est universelle;

1. réfute énergiquement la thèse selon laquelle les handicapés, les patients en état de coma vigile et les nouveau-nés ne disposent pas sans restriction du droit à la vie;

2. réaffirme sa conviction inébranlable que le droit à la vie doit être accordé à tout homme indépendamment de sa santé, de son sexe, de sa race et de son âge;

3. se prononce contre l'euthanasie active, opérée par des médecins, de patients en coma vigile et de nouveau-nés handicapés car il y a là atteinte au principe d'égalité;

4. invite les parlements, les gouvernements et les associations, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, à faire pièce de manière énergique aux attaques portées contre le droit à la vie des handicapés et des nouveau-nés;

5. demande à la Commission de veiller, dans le cadre de ses compétences, à ce que les thèses incriminées ne soient ni diffusées, ni concrétisées;

6. invite la Commission à ne plus utiliser, dans son programme de recherche «Biomédecine et santé», des formulations du genre «la fréquence des maladies mentales et la multiplication des affections neurodégénératives représentent, dans les États membres, une charge économique et sociale considérable»;

7. invite la Commission à tenir compte des principes fondamentaux des droits de l'homme dans le cadre de la recherche bioéthique;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.
B4-0632, 0633 et 0634/96

Résolution sur la guerre civile au Liberia

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Liberia et sur les conflits qui menacent les populations de différents pays d'Afrique,

A. vivement préoccupé par la poursuite de la guerre civile au Liberia et par la gravité de la situation qu'engendre, sur le plan humanitaire, la reprise des hostilités entre factions rivales dans la capitale assiégée, Monrovia, ce qui entraîne le déplacement de centaines de milliers de personnes,

B. redoutant que des milliers de civils innocents fuyant le théâtre des combats ne puissent trouver un asile sûr dans les pays voisins et que l'incapacité des dirigeants politiques et des chefs de faction de respecter l'accord de paix d'Abuja ne leur impose de nouvelles épreuves,

C. saluant la décision enfin prise par les Nations unies de fournir aux pays voisins les moyens d'accueillir les réfugiés,

D. reconnaissant cependant les efforts déjà déployés par ces pays pour aider les milliers de réfugiés libériens que la guerre civile sévissant dans leur pays depuis décembre 1989 a contraints à l'exode, voire à l'exil;

1. condamne les factions rivales qui poursuivent les combats, les pillages et les massacres de civils et contraignent ainsi la population à quitter le Liberia;

2. exhorte toutes les factions à mettre immédiatement un terme aux combats et à relancer le processus de paix, conformément à l'accord d'Abuja, afin de ne pas exposer les civils innocents à de nouvelles épreuves;

3. demande à la Commission de définir, par l'intermédiaire de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), une stratégie permettant de faire face aux besoins humanitaires de la population au Liberia grâce, notamment, à la création d'un espace humanitaire dans la région;

4. soutient les efforts du HCR et des organisations non gouvernementales présentes dans cette zone pour protéger les réfugiés;

5. invite les pays voisins à permettre aux victimes des combats au Liberia de trouver asile sur leur sol, conformément aux dispositions internationales, et demande à l'Union européenne et aux Nations unies de fournir l'assistance nécessaire aux pays voisins qui accueillent les réfugiés et leur offrent un refuge suivant les normes humanitaires internationales;

6. invite le Conseil de sécurité de l'ONU et l'Union européenne à prendre des mesures propres à soutenir le plan de paix et à favoriser le retour à la réconciliation nationale au Liberia, conformément à sa résolution du 18 avril 1996 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 10.));

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'ONU et de l'OUA, ainsi qu'au Conseil d'État et au gouvernement de transition du Liberia, aux gouvernements du Ghana, de la Côte d'Ivoire, de la Sierra Leone, de la Guinée et du Nigeria.
A4-0234/96

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'observation par l'Union européenne des élections en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

- vu l'article J.7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 92 de son règlement,

- vu l'action commune adoptée par le Conseil le 10 juin 1996 concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie- Herzégovine ((JO L 168 du 6.7.1996, p. 1.)),

- vu la proposition de recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0234/96),

A. considérant la responsabilité particulière que revêtent pour l'Union européenne les élections en Bosnie-Herzégovine prévues pour le 14 septembre prochain,

B. considérant que l'action commune adoptée par le Conseil concernant le soutien de l'Union au processus électoral est insuffisante et qu'il convient, comme le Conseil lui-même le suggère à l'article 4 de cette action, de la réexaminer pour l'élargir aux activités d'observation des élections,

C. considérant que l'observation des élections par les institutions communautaires ainsi que par les parlements et gouvernements des États membres devrait être coordonnée par l'Union,

D. jugeant légitime et politiquement cohérent que le Parlement européen participe de la manière la plus visible aux tâches d'observation politique des élections et que cette participation soit garantie par la Commission et le Conseil,

1. recommande au Conseil:

a) de réexaminer l'action commune du 10 juin 1996 et de l'élargir afin que l'Union fournisse un appui entier et visible aux activités d'observation des élections;

b) de s'efforcer, par tous les moyens, de coordonner la participation des différentes institutions de l'Union et des États membres aux tâches d'observation des élections et d'associer le Parlement à la préparation, à l'exécution et à l'évaluation de cette mission;

c) de veiller à ce que le caractère politique de la délégation d'observateurs du Parlement européen soit reconnu dans l'action commune et que le Conseil et la Commission garantissent comme il convient la visibilité de cette opération et ses aspects logistiques, en la différenciant de la mission de surveillance ou de celle des observateurs techniques et en lui donnant, en définitive, la portée politique qui s'impose;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux "dispositifs médicaux"(1)

(2001/C 319/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives

>TABLE>

NOTE:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE(2).

- La publication des références dans le JOCE n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(3).

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO C 181 du 26.6.1999, p. 4, JO C 227 du 10.8.1999, p. 15, JO C 288 du 9.10.1999, p. 43, JO C 293 du 14.10.2000, p. 9.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2)

(2001/C 319/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit après des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE(3)

- la publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires

- la Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(1)

(2001/C 319/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soitent disponibles dans totues les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(3).

(1) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO C 227 du 10.8.1999, p. 14, JO C 288 du 9.10.1999, p. 41, JO C 293 du 14.10.2000, p. 11.
Communication de la Commission sur les taux de référence et d'actualisation en vigueur à partir du 1er décembre 2001

(2001/C 327/05)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence et d'actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par une communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9. Comme suite à l'adoption de l'euro par la Grèce, le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par le règlement (CE) n° 68/2001 (considérant 9), le règlement (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et le règlement (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33), concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.