COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 624 final - SYN 233 
Bruxelles, le 15 décembre 1989 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/392/CEE concernant le 
rapprochement des legislations des Etats-membres 
relatives aux machines 
(présentée par la Commission) 
1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
CONSIDERATIONS GENERALES 
1. Objet 
La présente proposition de directive a été établie en 
application de la résolution du 7 mai 1985 du ConseM(1} 
concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisa­
tion technique et de normalisation, et constitue une 
partie du programme de travaux prévu par le Livre Blanc 
qui doit conduire à la réalisation du Marché Intérieur 
avant i a fin de 1992 . 
Elle consiste en une modification de la directive du 
Conseil 89/392/CEE(2) du 14 Juin 1989 concernant le 
rapprochement de législations des Etats membres relatives 
aux machines en vue d'inclure dans son champ 
d'application les machines présentant des risques dus à 
leur mobilité ou à leur capacité de lever des charges. 
En effet, à cause de leurs spécificités, les machines 
mobiles et les appareils de levage avaient été exclus du 
champ d'application de la directive précitée dans le but 
soit de les couvrir par une ou plusieurs directives 
spécifiques, soit de modifier ultérieurement la directive 
pour la compléter par les exigences essentielles de 
sécurité et de santé liées à ces risques. 
Le secteur des machines pour lesquelles existe un risque 
dû à la mobilité, couvert par cette proposition, comprend 
non seulement les machines mobiles isolées mais concerne 
également les ensembles plus complexes-, elles peuvent 
être automotrices, tirées, poussées ou portées par une 
autre machine mobile ou par un tracteur. Les machines 
(1) J.O. C 136 du 04.06.1985, p. 1. 
(2) J.O. L 183 du 29.06.1989, p. 9. 
- 2 -
spécifiquement conçues pour équiper une machine mobile 
sont également couvertes. 
De plus, certaines machines travaillant habituellement 
sans mouvement peuvent présenter des risques dus à la 
mobilité si elles sont munies de moyens permettant leur 
dépIacement . 
Le secteur des machines capables de lever des charges, 
couvert par cette proposition, comprend également non 
seulement des appareils de levage isolé, mais aussi des 
ensembles plus complexes ces machines peuvent être 
fixes ou mobiles, automotrices, tirées, poussées ou 
portées par une autre machine ou par un tracteur. 
Ainsi le secteur visé est très vaste et d'une importance 
économique significative pour la Communauté, couvrant les 
machines utilisées, mais pas exclusivement, dans les 
secteurs agricoles et forestiers (à l'exception des 
tracteurs déjà couverts par des directives spécifiques), 
de la construction et miniers. 
La directive a comme objectif l'harmonisation des 
dispositions nationales concernant la sécurité des 
machines neuves qui portent sur leur fabrication. Elle a 
par conséquent une double finalité la mise en place 
d'une législation communautaire en matière de prévention 
d'accidents sur les lieux de travail d'une part et 
l'élimination des obstacles aux échanges qui découlent de 
la disparité de ces dispositions d'autre part. Dans la 
poursuite de la première de ces deux finalités, cette 
proposition, qui porte sur la conception et la fabrica­
tion des machines, devra être complétée par une autre 
directive à préparer au sein des services de la 
Commission et qui, d'une manière plus générale 
concernera, entre autres, l'utilisation des machines sur 
le lieu de travail du point de vue de la protection de la 
sécurité et de la santé du travailleur. 
- 3 -
La présente proposition de directive fixe les conditions 
devant être respectées par le constructeur pour qu'une 
machine puisse être considérée sûre et, par conséquent, 
être mise sur le marché et mise en service; par contre la 
deuxième visera les utilisateurs, étant entendu qu'elle 
ne pourra pas conduire, au niveau national, à des modifi­
cations des machines qui ont satisfait aux prescriptions 
de la présente proposition de directive. 
L'ensemble très complet des exigences essentielles de 
sécurité et de santé ainsi que la rédaction de chacune 
d'entre elles permettent d'atteindre un niveau de 
protect I on é 1 evé. 
2. L'Impact économique et social 
La valeur de la production du secteur entier de la 
mécanique dans la CEE s'élevait en 1984 à environ 180 
milliards d'Ecus. Selon des estimations récentes, ce 
chiffre aurait dépassé le seuil des 200 milliards d'Ecus. 
Il est estimé que les machines entrant dans le champ 
d'application de la présente modification de la directive 
représente une valeur de production de 20 milliards 
d'Ecus . 
La Commission, avant d'engager la préparation de sa 
proposition, a effectué une enquête approfondie pour 
examiner les réglementations nationales affectant ce 
secteur. Les résultats de cette enquête ont confirmé que 
des différences Importantes existent entre les Etats 
membres, non seulement en ce qui concerne les spécifica­
tions techniques relatives à la conception, mais 
également pour ce qui est des procédures administratives 
d'examens, d'essais, de contrôles et d'autorisations pour 
la mite sur le marché et l'utilisation. 
L'importance de ces divergences et leur Impact sur les 
échanges Intracommunautaires ont toujours été prouvés par 
le nombre Important de plaintes que la Commission a dû 
- 4 -
traiter et qui ressortent maintenant d'une manière 
particulièrement évidente dans le fonctionnement des 
procédures d'information prévues . par la directive 
83/189/CEE(4) dans le domaine des régies techniques et 
des normes. 
Depuis l'entrée en vigueur de ces procédures en 1984, de 
nombreux projets nationaux de régies techniques relatives 
à la sécurité des machines entrant dans le champ d'appli­
cation de la présente directive ont été notifiés par les 
Etats membres. Dans certains cas, la Commission a été 
amenée à émettre des avis circonstanciés en raison de 
l'incompatibilité de ces projets avec le droit 
communauta Ire. 
Il est évidemment très complexe d'évaluer l'impact 
économique de ces entraves et d'en calculer le coût. 
Cette difficulté est d'autant plus importante que le 
secteur comporte de grandes divergences. Pour les 
machines présentant des risques dus à la mobilité, dans 
le domaine du génie civil et de la construction, la 
majorité de la production est faite par un certain nombre 
de grandes entreprises parmi lesquelles des multinationa­
les. La production pour l'industrie minière est également 
très spécialisée. Par contre, la fabrication dans le 
domaine agricole et forestier comporte un grand nombre 
d'entreprises de tailles petite et moyenne pour lesquels 
les obstacles aux échanges constituent très souvent un 
élément les poussant à se consacrer essentiellement sur 
leur marché national ou local. Dans le domaine des 
machines destinées à lever des charges, la majorité de la 
production est faite par un certain nombre de grandes 
entreprises; Il n'en est pas de même pour les accessoires 
qui sont souvent fabriqués par des petites et moyennes 
entreprises. Pour ces dernières, qui sont actuellement 
soumises, dans la quasi totalité des Etats membres, à des 
réglementations strictes, la mise en place de la 
directive ne constituera certainement pas un obstacle 
(4) J.O. L 109 du 26.04.1983, p. 8. 
- 5 -
mais une aide puisqu'elles n'auront plus qu'une seule 
règle à su i vre. 
Une analyse économique peut permettre d'évaluer les coûts 
supplémentaires dus à une "non harmonisation" pour les 
entreprises qui exportent, mais permet difficilement de 
saisir la valeur négative due à un manque d'expansion et 
à des opportunités non utilisées. 
Le développement du Marché Intérieur ne peut toutefois 
être pris en considération uniquement en termes de 
croissance globale mais doit être vu dans le contexte de 
l'amélioration des conditions de vie dans la Communauté. 
Les aspects économiques et les aspects sociaux sont par 
conséquent étroitement liés et doivent être considérés 
par une approche intégrée. 
Il n'existe pas de statistiques communautaires centrali­
sées concernant le nombre d'accidents causés par 
l'utilisation des machines couvertes par la présente 
directive, les quelques chiffres disponibles au niveau 
national montrent cependant que ce nombre est élevé, en 
particulier pour les activités agricoles. 
L'application des principes retenus lors de la rédaction 
de la directive et notamment des exigences essentielles 
de sécurité et de santé, à savoir l'examen des causes de 
risques et l'intégration de leur prévention à la 
conception et à la construction de la machine, sera un 
facteur non négligeable de diminution du nombre des 
accidents avec toutes les conséquences humaines et 
économiques qui en découleront. 
3. La consultation des parties concernées 
La Commission, dès le début des travaux préparatoires, a 
eu le souci d'associer tous les milieux intéressés à 
savoir, outre les représentants gouvernementaux, les 
représentants des syndicats ouvriers, des fédérations 
industrielles en particulier le Comité Européen des 
fabricants des machines de chantiers (CECE), le Comité 
Européen des fabricants de machines agricoles (CEMA) et 
la Fédération Européenne de la manutention (FEM), des 
organismes de contrôle ainsi que les représentants des 
organismes européens de normalisation CEN et CENELEC. La 
Commission a également consulté l'Organe permanent pour 
la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et 
les autres industries extractives qui a considéré comme 
opportun que les machines utilisées dans ces industries 
soient parties intégrantes du domaine d'application de 
cette proposition. Le groupe ad-hoc Machines du Comité 
Consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection 
de la santé sur les lieux de travail a étudié la propo­
sition et l'a considérée favorablement. De plus, une 
délégation de ce groupe ad-hoc a participé aux travaux du 
Corn I té d'exper ts . 
4. La période transitoire 
Les directives suivant la nouvelle approche, afin de 
pouvoir exercer pleinement leur rôle d'unification des 
marchés, doivent pouvoir être accompagnées de normes 
harmonisées correspondant aux exigences essentielles de 
sécurité et de santé qu'elles comportent. 
Or dans le domaine en cause, étant donné l'ampleur du 
champ d'application de la directive, Il faut s'attendre à 
une période de temps relativement importante durant 
laquelle, d'une part toutes les normes harmonisées 
nécessaires ne seront pas disponibles, et, d'autre part, 
il n'y aura probablement pas la possibilité de pallier 
toujours à cette absence par la prise en compte de normes 
ou documents techniques nationaux existants. 
Dans ces conditions, Il faut prévoir que, pendant ce 
temps, les constructeurs devront attester la conformité 
de leurs machines mobiles directement aux exigences 
essentielles de sécurité et de santé de la directive sans 
- 7 -
avoir à disposition les normes permettant une interpréta­
tion uniforme de ces exigences. 
Le risque subsiste donc que, aussi longtemps que les 
normes appropriées ne seront pas disponibles, des 
divergences d'interprétation des exigences essentielles 
de sécurité et de santé ne conduisent à des recours 
fréquents aux dispositions de la clause de sauvegarde et 
de ce fait à une perte considérable d'efficacité de la 
d I rect i ve. 
Il est évident que cela devra contribuer à déterminer une 
puissante motivation en faveur d'un progrès rapide de la 
normalisation européenne et à un engagement substantiel 
de l'industrie à cet effet. 
L'Intérêt de cette dernière étant en effet que, le plus 
tôt possible, la normalisation puisse mettre à sa 
disposition un moyen reconnu de présomption de 
conform I té. 
En attendant que cet objectif ne soit pleinement atteint, 
la Commission devra veiller, moyennant une gestion 
efficace des procédures prévues par la clause de 
sauvegarde, à ce que le nombre de recours à ladite clause 
ne tende pas trop à se multiplier. Ceci pourra être 
rendu possible en réalisant une bonne coopération entre 
les services de la Commission, les Autorités de contrôle 
des Etats membres et toutes les parties concernées. 
L'examen des cas spécifiques de recours devra permettre 
la formation d'attitudes communes, face au problème de 
l'évaluation des choix techniques correspondant aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé de la 
directive et, par ce moyen, une action de type préventif 
contre une prolifération de recours ultérieurs à la 
clause de sauvegarde. 
Ce type dé coopération entre les services de la 
Commission et les Autorités de contrôle des Etats membres 
- 8 -
sera facilitée par la gestion pragmatique du Comité 
permanent créé par la directive 89/392/CEE et cela sans 
que soient mises en cause les compétences exclusives que 
le Traité confère à la Commission en tant que gardienne 
du droit communautaire. 
5. Le rôle de la normalisation 
Le rôle de ia normalisation est de codifier d'une manière 
libre et non contraignante l'état de l'art en ce qui 
concerne les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les 
obligations fixées par les exigences essentielles de 
sécurité et de santé. Etant donné, que dans la nouvelle 
approche, il est prévu que les Etats membres soient 
obligés de présumer conformes aux exigences essentielles 
de sécurité et de santé, les produits fabriqués selon des 
normes harmonisées, ces dernières peuvent constituer, en 
cas de contentieux, une limitation de responsabilités 
d'une très grande importance pour tout fabricant. 
La normalisation européenne contribue simultanément à 
réaliser un objectif de rationalisation industrielle, à 
améliorer la qualité des machines, à renforcer la 
sécurité des machines pour les utilisateurs et à apporter 
un élément d'assurance Juridique au fabricant. 
La Commission dispose déjà des instruments nécessaires 
pour promouvoir le rôle de la normalisation, grâce aux 
ressources financières prévues au budget communautaire 
pour le financement des activités du CEN et du CENELEC et 
aux mandats de normalisation par la Commission à ces 
organismes que la directive 83/189/CEE prévoit avec ia 
consultation du Comité permanent prévue par son article 
5. 
Sans sous-estimer l'importance de ces Instruments qui ont 
déjà fourni la preuve de leur efficacité sur le plan pra­
tique et politique, il est évident que le succès de la 
normalisation et donc de la directive même, dépendra 
- 9 -
essentiellement de l'engagement que l'Industrie décidera 
d'assurer aux travaux de normalisation. 
Au cours de la première moitié de 1987, le CEN, sous 
l'impulsion de la Commission, a pris l'initiative de 
créer pour le secteur des machines un comité de 
programmation formé des représentants des organismes de 
normalisation et de l'Industrie. 
La tâche de ce comité est triple : 
établir un état de normes Internationales et 
nationales existantes; 
recenser les besoins de normalisation par rapport aux 
exigences essentielles; 
établir des priorités et un programme de 
norma I I sat Ion. 
Sur base de ce programme, la Commission, après avoir 
consulté le Comité permanent de la directive 83/189/CEE, 
confiera de nouveaux mandats de normalisation au 
CEN/CENELEC pour les machines présentant des risques, dus 
à la mobilité et/ou au levage conformément à la procédure 
prévue à l'art. 6 de cette dernière directive. 
I I . LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
1. Champ d'application 
Le champ d'application de la présente modification de la 
directive 89/392/CEE couvre un très vaste domaine allant, 
d'une part, des machines mobiles Isolées et de conception 
très simple jusqu'aux Installations plus complexes 
utilisées dans le domaine de la construction et des 
divers types d'aménagement du sol, et d'autre part, à 
tous les types de machines effectuant des opérations de 
- 10 -
levage des charges. 
Cette extension du champ d'application n'est pas définie 
par une liste positive mais par des définitions suffisam­
ment générales pour ne pas devenir obsolètes avec 
l'évolution normale de la technologie et l'apparition sur 
le marché de machines nouvelles. 
Outre certaines exclusions expressément citées, la 
proposition de directive établit une limitation pour 
tenir compte de l'existence d'autres directives 
comportant des exigences essentielles de sécurité et de 
santé ou des prescriptions techniques relatives à la 
construction et à la conception de machines. 
2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé v 
Les exigences essentielles de sécurité et de santé 
répondent à un certain nombre de critères, qui ont dû 
être pris en considération lors de leur rédaction. Elles 
visent à créer une législation communautaire basée sur 
une philosophie de la sécurité Intégrée. 
Le premier principe suivi a été de couvrir tous les 
risques spécifiques qu'une machine pouvait présenter ceci 
afin que toutes les situations dangereuses pour la 
sécurité et la santé des utilisateurs, qu'ils soient 
opérateurs ou qu'ils se trouvent à proximité de la 
machine, soient envisagées et traitées. Il est évident 
qu'aucune machine ne devra répondre à la fois à toutes 
les exigences essentielles de sécurité et de santé de la 
directive, mais seulement à celles qui correspondront aux 
risques réellement présents. 
Le deuxième principe, qui est certainement celui qui 
présente le plus de difficultés, a été de rédiger des 
exigences pouvant s'appliquer à toutes les machines (de 
ta plus petite à la plus grande, de la plus simple à la 
plus complexe) en respectant l'idée que les exigences 
-11-
essentlelies de sécurité et de santé devaient pouvoir 
s'appliquer en l'absence de normes et cela sans une 
diminution de la sécurité et de la santé par rapport à la 
situation existante dans l'ensemble des Etats membres. La 
solution adoptée est d'écrire les exigences essentielles 
de sécurité et de santé sous forme de caractéristiques à 
atteindre sans donner les moyens de les satisfaire. 
Le fabricant, pour atteindre les caractéristiques exigées 
a donc toute liberté d'Interprétation en vue de 
satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de 
santé. L'application de normes harmonisées lui permettra 
d'utiliser une ou plusieurs solutions élaborées avec le 
consensus de tous (autorités réglementaires, construc­
teurs, utilisateurs) et représentant ainsi l'état de la 
technique. Il pourra bien sûr ne pas suivre les normes 
mais il devra, dans ce cas, montrer qu'il a atteint un 
degré de sécurité au moins équivalent. 
3. L'annulation de certaines directives 
La proposition de directive prévoit l'annulation de 
certaines directives "ancienne approche" pour les raisons 
su I vantes. 
3.1. Directives 73/361/CEE<5> et 76/434/CEE<6> 
Ces directives concernent le marquage des câbles, chaînes 
et crochets et sont d'application optionnelle. Si elles 
restent en vigueur, les situations suivantes existeront 
Les chaînes, câbles et crochets devront être marqués 
soit conformément aux directives 73/361/CEE et 
76/434/CEE, so 11 conformément aux législations 
nationales anciennes; 
(5) J.O. n° L 335 du 05.12.1973, p. 51. 
(6) J.O. n° L 122 du 08.05.1976, p. 20. 
- 12 -
Les autres accessoires de levage, utilisés de façon 
concomitante (cosses, anneaux, manilles, boulons à 
oeil, ...) devront être marqués conformément à la 
nouveIle directive. 
Pour éviter les confusions et réduire les documents de 
référence, il est proposé de supprimer les anciennes 
directives, ce qui n'entraînera aucune baisse du niveau 
de sécur i té. 
3.2. Directives 86/295/CEE(7> et 86/296/CEE<8> 
Ces directives concernent respectivement les structures 
de protection contre le retournement (ROPS) et les 
structures de protection contre la chute d'objet (FOPS), 
et elles rendent respectivement obligatoires 
l'application des normes ISO 3471 édition du 15 septembre 
1980 et ISO 3449 édition du 15 avril 1984. 
Cette référence précise à une norme ISO pose plusieurs 
problèmes : 
a) Depuis l'adoption des directives, I'I SO a publié en 
juin 1986 une nouvelle version de la norme 3471. 
L'édition à laquelle la directive fait expressément 
référence n'est donc plus imprimée. De plus, la 
nouvelle version de I'I SO 3471 comporte une liste 
diffé-rente des machines pour lesquelles la structure 
est obligatoire; une simple adaptation au progrès 
technique de la directive 86/295/CEE est donc 
difficile car le changement de référence de la norme 
modifiera le champ d'application de la directive. 
b) Les normes ISO 3471 et ISO 3449 ne s'appliquent qu'à 
quatre machines nommément désignées, alors que la 
proposition de directive exige que ces structures 
(7) J.O. n° L 186 du 08.07.1986, p. 1. 
(8) J.O. n° L 186 du 08.07.1986, p. 10. 
- 13 -
puissent être installées sur toute machine présentant 
le. risque correspondant (notons en passant que les 
normes ISO Imposent le ROPS et le FOPS aux niveleuses 
où les risques n'existent qu'exceptionnellement). Nous 
allons donc nous trouver en présence de machines 
auxquelles II faudra appliquer, selon leur type : 
soit la procédure des directives 86/295/CEE ou 
86/296/CEE avec organisme de contrôle notifié pour 
un examen CE de type selon une méthode qui n'est 
p lus d I spon i bIe; 
soit la procédure de la nouvelle directive qui 
prévolt conformément à la nouvelle approche, 
l'application volontaire de normes harmonisées et 
la déclaration CE de conformité. 
Cette confusion n'a échappé ni aux administrations 
nationales chargées de la transcription des directives 
86/295/CEE et 86/296/CEE, ni aux industriels obligés de 
s'y conformer. Pour remettre de l'ordre, une annulation 
de ces directives semble être la meilleure solution. 
3.3. Directives 86/663/CEE<9> et 89/240/CEE<10) 
Ces direct I ves"ancienne approche" concernent les chariots 
de manutention automoteurs et contiennent beaucoup de 
prescriptions techniques dans leurs annexes. 
L'élaboration de ces prescriptions a nécessité plus de 10 
années et l'évolution technologique fait que certaines 
sont maintenant obsolètes. 
Une solution consisterait à demander au comité 
d'adaptation au progrès technique de revoir les annexes. 
Il semble cependant qu'il serait plus, rapide et plus 
conforme à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 
(9) J.O. n° L 384 du 31.12.1986, p. 12. 
(10) J.O. n° L 100 du 12.04.1989, p. 1. 
- 14 -
concernant la nouvelle approche, d'annuler ces directives 
et de donner mandat au Comité Européen de Normalisation 
pour élaborer les normes harmonisées destinées à 
remplacer ces annexes. 
De plus, là aussi, si nous n'annulons pas ces directives, 
nous allons nous trouver devant les mêmes confusions que 
pour les directives évoquées dans les points 3.1. et 3.2. 
En effet, le domaine d'application des directives se 
limite aux chariots dont la capacité de manutention est 
inférieure à 10 tonnes, ou la capacité de traction 
inférieure à 20.000 newtons. Donc, les autres appareils 
devront être conformes à la présente proposition de 
directive. Les fabricants de chariots de manutention 
automoteurs qui fabriquent une gamme complète de machines 
seront donc soumis à deux textes différents. 
En résume, l'annulation des directives prévue dans la 
présente proposition s'appuie sur les considérations 
suivantes : 
Le niveau de sécurité de la proposition de directive 
est au moins égal à celui des directives proposées à 
I'annuI at ion ; 
La nouvelle approche, par l'utilisation des normes 
harmonisées, permet de suivre plus facilement et plus 
rapidement l'évolution des technologies que le recours 
aux comités d'adaptation au progrès technique prévu 
dans l'ancienne approche; 
La Commission doit faciliter l'application de la 
législation en éliminant les sources de confusion et, 
quand c'est possible, en évitant la multiplication des 
documents. 
- 15 -
PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/392/CEE CONCERNANT LE 
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS 
DES ETATS-MEMBRES 
RELATIVES AUX MACHINES. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 100 A; 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que les machines pour lesquelles il existe 
des risques spécifiques dus soit à leur mobilité, soit à 
leur capacité de lever des charges, soit à ces deux 
phénomènes réunis doivent satisfaire d'une part, aux 
exigences générales de sécurité et de santé prescrites 
par la directive 89/392/CEE*1 > et d'autre part, aux 
exigences de sécurité et de santé relatives à ces risques 
spécifiques; 
Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour ces types de 
machines, de prévoir d'autres types de certification que 
ceux Initialement prévus pour les machines dans la 
directive 89/392/CEE ; 
Considérant que la prescription d'exigences essentielles 
de sécurité et de santé supplémentaires pour les risques 
(1) J.O. n° L 183 du 29.6.1989, p. 
- 16 -
spécifiques dus à la mobilité et au levage des charges 
peut s'effectuer au moyen d'une modification de la 
directive 89/392/CEE visant à y inclure ces prescriptions 
complémentaires; que cette modification peut être mise à 
profit pour corriger quelques Imperfec-tIons des 
exigences essentielles de sécurité et de santé 
applicables à toutes les machines. 
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un régime 
transitoire donnant aux Etats membres la possibilité 
d'admettre la mise sur le marché et la mise en service 
des machines fabriquées immédiatement avant ta date de 
mise en oeuvre de la directive; 
Considérant que certains matériels ou machines couvertes 
par des directives existantes entrent dans le champ 
d'application de ta présente directive et qu'il est pré­
férable de ne disposer que d'une seule et même directive 
pour traiter de l'ensemble des matériels; qu'il est donc 
souhaitable que les directives existantes correspondantes 
soient abrogées à la date de mise en oeuvre de la 
présente directive; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
ARTICLE PREMIER 
La directive 89/392/CEE est mod Ifiée comme suit : 
1. A l'article premier paragraphe 2 est ajouté l'alinéa 
suivant : 
"Est également considéré comme "machine" un équipement 
interchangeable qui est mis sur le marché dans le but 
- 17 -
d'être assemblé à une machine ou à une série de machines 
différentes ou à un tracteur par l'opérateur lui-même, 
dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de 
rechange ou un outil." 
Le premier tiret de l'article premier paragraphe 3 est 
suppr imé. 
Le deuxième tiret de l'article premier paragraphe 3 est 
remplacé par le tiret suivant 
"- Les appareils de levage conçus et construits pour 
l'élévation des personnes pour lesquels la hauteur de 
chute possible est égale ou supérieure à 2 m." 
Au troisième tiret de l'article premier paragraphe 3 est 
ajouté le texte suivant 
"sauf s'il s'agit d'une machine utilisée pour le levage 
de charges". 
A L'article premier paragraphe 3 sont ajoutés les tirets 
suivants : 
"- Les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et 
leurs remorques destinés uniquement aux transports de 
personnes et/ou de marchandises dans les airs ou sur 
les réseaux publics par route, rail ou sur eau-, par 
assimilation, les châssis, coques, etc., automoteurs 
ou non, destinés à recevoir une ou des machine(s) sont 
considérés comme moyens de transport. 
Les téléphériques, télécabines, télésièges, remonte-
pentes et autres machines similaires conçues et 
construites pour le transport public de personnes. 
- 18 -
Les tracteurs agricoles et forestiers, tels que 
définis à l'article 1 paragraphe 1 de la directive 
74/150/CEE du Conseil; Il est précisé que tous les 
tracteurs munis d'un attelage trols-points pour les 
équipements tractés doivent être considérés comme 
conçus et construits pour un usage agricole et 
forest I er . 
Machines spécialement conçues et construites pour les 
forces armées ou les forces du maintien de l'ordre. 
J.O. n° L 84 du 28.3.1974, p. 10." 
6. A l'article 2 paragraphe 3 le texte "...qui ne sont pas 
conformes aux dispositions de la présente directive pour 
autant..." est remplacé par le texte suivant : 
"...qui ne sont pas conformes aux dispositions en vigueur 
pour autant..." 
7. A l'article 8 est ajouté le paragraphe 7 suivant : 
"7. Les obligations prévues au paragraphe 6 n'incombent 
pas à ceux qui assemblent à une machine ou à un 
tracteur, un équipement Interchangeable visé à 
l'article premier à condition que chacune des 
parties constituant la machine assemblée soit munie 
de la marque CE et accompagnée de la déclaration CE 
de conform I té." 
8. A l'article 13 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant 
- 19 -
"En outre, les Etats membres peuvent admettre la mise 
sur le marché et/ou en service des machines conformes 
aux réglementations en vigueur sur leurs territoires 
jusqu'au 31 décembre 1992 pour une période allant 
a) Jusqu'au 31 décembre 1994 pour les machines 
auxquelles s'appliquent les exigences essentielles 
de sécurité et de santé des points 1 et 2 de 
I'Annexe I ; 
b) jusqu'au 31 décembre 1996 pour les machines des 
points 1, 2, 3 et 4 de l'Annexe I." 
9. A l'Annexe I, point 1.3.7. est ajouté l'alinéa suivant : 
"Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises 
pour empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de 
travail. SI malgré les précautions prises un blocage 
Intervient, la notice d'instructions et éventuellement 
une Indication sur la machine devront donner les 
indications nécessaires pour permettre un déblocage sans 
r i sques." 
10 A l'Annexe I, est ajouté le point 1.6.5. 
1.6.5. Nettoyage des parties Intérieures. 
Le nettoyage des parties intérieures de la 
machine ayant contenu des produits dangereux 
doit être possible sans pénétrer dans les 
parties Intérieures; de même leur dégorgement 
éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur." 
- 20 -
11. A l'Annexe I, point 1.7.0 est ajouté l'alinéa suivant : 
"Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées 
peuvent être mises en danger par un fonctionnement 
défectueux d'une machine qui fonctionne sans 
surveillance, cette machine doit être équipée pour donner 
un avertissement adéquat. 
12. A l'Annexe I, point 1.7.3 sont ajoutés les alinéas 
suivants : 
"Lorsqu'un élément de la machine doit être manutentionné 
avec des moyens de levage, sa masse doit y être inscrite 
d'une manière lisible et durable. 
Les équipements interchangeables visés à l'article 
premier doivent porter les mêmes indications." 
13. Le texte faisant l'objet de l'Annexe I à la présente 
directive est ajouté à l'Annexe I. 
14. A l'Annexe II partie B sont ajoutés, entre le 2ème et le 
3ème tiret, les tirets suivants : 
"- Le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié 
et numéro de l'attestation CE de type; 
- Le cas échéant, nom et adresse de l'organisme notifié 
auquel a été communiqué le dossier conformément à 
l'article 8 paragraphe 2 lettre c) premier tiret; 
- Le cas échéant, nom et adresse de l'organisme not it lé 
qui a procédé à la vérification visée à l'article 8 
paragraphe 2 lettre c) deuxième tiret; 
- 21 -
Le cas échéant la référence aux normes harmonisées." 
15. A l'Annexe IV est ajouté le texte figurant à l'Annexe II 
à la présente directive. 
ARTICLE 2 
Les directives suivantes sont abrogées : 
73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant 
le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à l'attestation et au marquage des câbles, 
chaînes et crochets à l'exception de ses articles 4 et 
5(1); 
76/434/CEE de la Commission, du 13 avril 1976, portant 
adaptation au progrès technique de la directive du 
Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives à l'attestation et au marquage des câbles, 
chaînes et crochets*2*; 
86/295/CEE du Conseil, du 26 mal 1986, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux structures de protection en cas de 
retournement (ROPS) de certains engins de 
chantier*3); 
86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux structures de protection contre les 
chutes d'objets 
chant 1er *4> . (FOPS) de certains engins 
(1) J.O. n° L 335 du 05.12.1973, p. 51 
(2) J.O. n° L 122 du 08.05.1976, p. 20 
(3) J.O. n° L 186 du 08.07.1986, p. 1. 
(4) J.O. n° L 186 du 08.07.1986. p. 10 de 
- 22 -
86/663/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant 
le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux chariots de manutention automoteurs*5* ; 
89/240/CEE de la Commission, du 16 décembre 1988, 
portant adaptation au progrès technique de la 
Directive 86/663/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux chariots de manutention automoteurs*6*. 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er 
janvier 1992 les dispositions législatives, réglementai­
res ou administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en Informent immédiatement la 
CommIss ion . 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre 
1992. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
ARTICLE 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, Pour la Commission 
(5) J.O. n° L 384 du 31.12.1986, p. 12. 
(6) J.O. n° L 100 du 12.04.1989, p. 1. 
- 23 -
ANNEXE 1 
L'Annexe 1 de la Directive du Conseil 89/392/CEE du 14 juin 
1989 est complétée par les points suivants : 
3• Exigences essentielles de sécurité et de santé pour 
pallier les risques particuliers dus à la mobilité des 
mach Inès 
En complément aux exigences essentielles de sécurité et 
de santé données aux points 1 et 2, les machines 
présentant des risques dus à la mobilité doivent être 
conçues et construites de manière à répondre aux exigen­
ces suivantes. 
Les risques dus à la mobilité existent toujours pour les 
machines, soit automotrices, tractées ou poussées, soit 
portées par une autre machine ou par un tracteur, dont le 
travail s'effectue sur des aires de travail et exige soit 
la mobilité pendant le travail, soit un déplacement 
continu ou semI-contI nu, suivant une succession de 
stations de travail fixes. 
En outre, les risques dus à la mobilité peuvent exister 
pour des machines dont le travail s'effectue sans dépla­
cement mais qui peuvent être munies de moyens permettant 
de les déplacer plus facilement d'un endroit à un autre 
(machines munies de roues, roulettes, patins, etc., ou 
placées sur des supports, chariots, etc.). 
- 24 -
3.1 GENERALITES 
3.1.1 Définition 
On entend par conducteur, un opérateur compétent 
chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur 
peut être, soit porté par la machine, soit à pied 
accompagnant la machine, soit agissant par commande à 
distance (câbles, radio, etc.). 
3.1.2 EcI al rage 
SI une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs 
est prévue par le fabricant, les machines automotrices 
doivent comporter un dispositif d'éclairage adapté au 
travail à effectuer, ceci sans préjudice des autres 
réglementations éventuellement applicables (réglemen­
tation routière, règles de navigation, etc.). 
Les exigences du troisième alinéa du point 1.1.4. ne 
s'appliquent pas aux machines destinées exclusivement 
aux travaux souterrains. 
3.1.3 Conception de la machine en vue de la manutention 
Lors de la manutention de la machine et/ou de ses 
éléments, il ne doit pas pouvoir se produire des 
déplacements intempestifs ni de risques dus à l'insta­
bilité si la machine et/ou ses éléments sont 
manutentionnés selon les instructions du fabricant. 
3.2 POSTE DE TRAVAIL 
3.2.1 Posts de condulte 
Le poste de conduite doit être conçu en tenant compte 
- 25 -
des principes de l'ergonomie. Le poste de conduite 
peut être multiplié et, dans ce cas, chacun des postes 
doit disposer de tous les organes de commande néces­
saires. Quand II y a plusieurs postes de conduite, la 
machine doit être conçue pour que l'utilisation de 
l'un d'eux rende Impossible l'usage des autres, à 
l'exception des arrêts d'urgence. La visibilité 
depuis le poste de conduite doit être telle que le 
conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et 
pour les personnes exposées, faire évoluer la machine 
et ses outils dans les conditions d'utilisation 
prévues. En cas de besoin, des dispositifs appropriés 
doivent remédier aux insuffisances de la vision 
d I recte. 
La machine doit être conçue et construite pour que, du 
poste de conduite, il ne puisse y avoir de risques par 
contact inopiné avec les roues ou les chenilles pour 
le conducteur et les opérateurs. 
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour 
éviter tout risque pour la santé dû aux gaz d'échap­
pement et/ou au manque d'oxygène. 
SI les dimensions le permettent, le poste de conduite 
du conducteur porté doit être conçu et construit pour 
pouvoir être équipé d'une cabine. Le poste de conduite 
doit, dans tous les cas, être équipé d'une cabine si 
les conditions d'utilisation prévues le nécessitent, 
notamment lorsqu'il existe un risque dû aux gaz, 
liquides, poussières, vapeurs et aérosols. 
Quand une machine est équipée d'une cabine, celle-ci 
doit être conçue, construite et/ou équipée pour 
assurer au conducteur de bonnes conditions de travail 
et le protéger contre les risques existants (par 
exemple chauffage, aération, visibilité, réduction 
du bruit, réduction des vibrations, protection contre 
les chutes d'objets, la pénétration d'objets ou contre 
- 26 -
le retournement, etc.). La sortie doit permettre une 
évacuation rapide. En outre, une issue de secours 
doit être prévue dans une direction différente de la 
sort Ie norma Ie. 
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménage­
ment doivent être difficilement inflammables. 
3.2.2 Sièges 
Le siège du conducteur de toute machine doit assurer 
la stabilité du conducteur et être conçu en tenant 
compte des principes de l'ergonomie. 
Le siège doit être conçu pour réduire au niveau le 
plus bas raisonnablement possible les vibrations 
transmises au conduteur. 
Lorsque la machine est équipée d'une structure de 
protection contre le retournement, le siège doit être 
équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif 
équivalent qui maintienne le conducteur sur son siège 
sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires à la 
conduite ni aux mouvements éventuels résultant de la 
suspension. L'ancrage du siège doit résister à toutes 
les contraintes qu'il peut subir notamment en cas de 
retournement. S'il n'existe pas de plancher sous le 
siège, le conducteur devra disposer de repose-pieds 
antI dérapants. 
3.2.3 Autres emplacements 
SI des opérateurs autres que le conducteur sont occa­
sionnellement ou régulièrement transportés par la 
machine ou y travaillent, des places appropriées, de 
préférence munies de sièges, doivent être prévues 
permettant leur transport ou leur travail sans 
- 27 -
risques, notamment de chute 
3.3 COMMANDES 
3.3.1 Organes de commande 
Depuis le poste de conduite, le conducteur doit 
pouvoir actionner tous les organes de commande 
nécessaires au fonctionnement de la machine sauf pour 
les fonctions dont la mise en oeuvre ne peut se faire 
en sécurité que par des organes de commande situés 
hors du poste de conduite. Cette exception s'applique 
notamment aux postes de travail, autres que le poste 
de conduite dont la charge incombe à des opérateurs 
autres que le conducteur ou dans le cas où il est 
nécessaire que le conducteur quitte son poste de 
conduite pour effectuer la manoeuvre en sécurité. 
Lorsqu'il existe des pédales, elles doivent être 
conçues, construites et disposées de façon à ce 
qu'elles puissent être actionnées sans risque de 
confusion; elles doivent présenter une surface antidé­
rapante et être facilement nettoyables. 
Lorsque leur action peut engendrer des risques, 
notamment des mouvements dangereux, les organes de 
commande de la machine, sauf ceux à positions prédé­
terminées, doivent revenir en position neutre dès que 
l'opérateur les libère. 
Dans le cas de machines à roues, Is mécanisme de 
direction doit être conçu et construit pour réduire 
la force des mouvements brusques du volant ou du 
levier de direction résultant de chocs sur les roues 
dIrectrI ces . 
Toute commande de blocage du différentiel doit être 
conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette le 
- 28 -
déblocage du différentiel lorsque la machine est en 
mouvement. 
Les organes de commande d'accélération et de freinage 
du déplacement des machines sur rails destinées à être 
utilisées dans les travaux souterrains doivent être 
actionnées à la main. Toutefois, le dispositif 
d'homme-mort peut être à commande par le pied. 
Les organes de commande des soutènements marchants 
doivent être conçus et disposés pour permettre que, 
pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient 
abrités par un soutènement en place. Les organes de 
commande doivent être protégés contre tout déclenche­
ment I nop I né. 
3.3.2 Mise en marche 
Les machines automotrices doivent être dotées de 
moyens permettant d'éviter une mise en marche non 
autorIsée. 
Tout déplacement commandé d'une machine automotrice à 
conducteur porté ne peut s'effectuer que si le conduc­
teur est à son poste de conduite. 
Tout déplacement d'une machine automotrice à 
conducteur à pied ne peut se produire que si le 
conducteur effectue une action maintenue sur l'organe 
de commande correspondant. 
3.3.3 Dispositifs d'arrêt 
Sans préjudice des prsscriptIons à rsspscter pour la 
circulation routière, les machinas automotrices ainsi 
que leurs remorques dolvsnt rsspscter des exigences de 
ralentissement, d'arrêt, de freinage, d'ImmobII1 sa-
- 29 -
tion, assurant la sécurité dans toutes les conditions 
de service, de charge, de vitesse, d'état du sol, de 
déclivité prévues par le fabricant et correspondant à 
des situations normalement rencontrées. 
Le ralentissement et l'arrêt de la machine automotrice 
doivent pouvoir être obtenus par le conducteur au 
moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure où la 
sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif 
principal, un dispositif de secours ayant des comman­
des entièrement Indépendantes et aisément accessibles, 
doit permettre le ralentissement et l'arrêt. 
Dans la mesure où la sécurité l'exige, le maintien de 
l'immobilisation de la machine doit être obtenu à 
l'aide d'un dispositif de stationnement. Ce disposi­
tif peut être confondu avec l'un des dispositifs visés 
à l'ai Inéa précédent. 
La machine commandée à distance doit être conçue et 
construits pour s'arrêter automatiquement si le 
conducteur en a perdu le contrôle. 
Les locomotives, destinées à être utilisées dans les 
travaux souterrains doivent être équipées d'un dispo­
sitif "homme-mort" agissant sur le circuit de commande 
du déplacement de la machine. 
3.3.4 Marche arrière 
Dans Is cas ds machinas à conductsur à pied, la marche 
arrière ne doit pouvoir être miss sn ssrvlce que si 
elle ne présente pas de rlsquss. 
Dans Is cas ds machinas automotrices à conducteur à 
pied, sur lesquelles peut étrs monté un outil rotatif, 
la commanda ds marcha arriéra ns doit pouvoir être 
snclsnchés qu'après débrayage dss outils. Cspsndant, 
- 30 -
si le déplacement de la machine se fait au moyen de 
l'outil, Il suffira que la vitesse en marche arrière 
soit telle qu'elle ne présente pas de danger pour le 
conducteur. 
3.3.5 Défaillance du circuit de commande 
Une défaillance dans le circuit de l'assistance de 
direction, quand elle existe, ne doit pas empêcher de 
diriger la machine pendant le temps nécessaire pour la 
parquer en sécurité. -
3.4 MESURES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES MECANIQUES 
3.4.1 Risques dus au manqua ds stabilité 
Les soutènements marchants doivent être conçus et 
construits pour permettre une orientation adéquate 
lors de leurs déplacements et ne pas se renverser 
avant et pendant la mise en pression et après décom­
pression. Ils doivent disposer d'ancrages pour les 
plaques de tête des étançons hydrauliques individuels. 
3.4.2 Risques dus à des mouvements non commandés 
Quand un élément d'une machine a été arrêté, sa dérive 
à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la 
cause, en l'abssncs d'action sur les organes de com­
mande, doit être telle qu'elle ne crée pas de risque 
pour les personnes sxposéss. 
La machine doit être conçue et construite de façon à 
ce que l'amplitude d'un déplacement de son centre de 
gravité n'affecte pas sa stabilité ou ne produise pas 
d'efforts excessifs sur sa structure. 
- 31 -
3.4.3 Risques ds rupture de service 
Les éléments ds machines tournant à grande vitesse, 
pour lesquels, malgré toutes Iss précautions 
prisss, il subsists un rlsqus ds rupture ou 
d'éclatement, doivent être montés et enveloppés de 
telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, 
à défaut, qu'ils ne puissent être dirigés vers le 
poste de conduite et/ou les postes de travail. 
3.4.4 Risques dus au retournement 
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur 
porté, et éventuellement opérateurs portés, il existe 
un risque de retournement, la machine doit être conçue 
et être munie de points d'ancrage qui permettent de 
recevoir une structure de protection contre ce risque 
(ROPS). 
Cette structure doit être telle qu'en cas de retourne­
ment elle garantisse au conducteur porté, et 
éventuellement aux opérateurs portés, un volume limite 
de déformation (DLV) adéquat. 
Les points d'ancrage permettant de recevoir une 
structure ds protsctlon contrs Is retournemsnt doivent 
sxlstsr obIIgatoIrsmsnt sur Iss machinas suivantes 
pour Isqusl le rlsqus existe toujours : 
psiIss sur chenilles et sur roues, 
- chargeurs sur chenilles, 
tombsrsaux, 
toutss Iss machinas capables d'évolusr sur une 
pente supérieure ou égale à 30°. 
- 32 -
3.4.5 Risques dus aux chutas d'objets 
Lorsque pour une machine avec opérateurs portés, il 
existe un risque dû à des chutes d'objets ou de maté­
riaux, la machine doit être conçue et être munie, si 
ses dimensions Is psrmsttsnt, ds points d'ancrage lui 
permsttant ds rscsvolr uns structure de protection 
contre ce rlsqus (FOPS). 
Cette structurs doit ètrs tells qu'en cas ds chutes 
d'objets ou ds matériaux, elle garantisse aux 
opérateurs portés un volume limite de déformation 
(DLV) adéquat. 
3.4.6 Risques dus aux chutas à partir dss moyens d'accès 
Une attention particulière sera apportée lors de la 
conception aux principes de l'ergonomie des moyens 
d'accès au poste de conduite et autres postes de 
trava I I. 
SI des moyens de maintien doivent être prévus, on 
veillera à éviter que les organes de commande ne 
puissent être utilisés comme points d'appui ou de 
ma Int i en. 
Les soutènements marchants doivent offrir une 
circulation sans sntravss aux personnes exposées. 
3.4.7 Risques dus aux dispositifs de remorquage 
Toute machine utilisés pour rsmorqusr ou dsstlnée à 
être remorquée doit être équipée de dispositifs de 
remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés 
ds façon à assursr un attelage aisé st sûr. En parti­
culier, les machines pourvuss d'un timon d'attelage 
doivent être équipées d'un dispositif smpêchant la 
chute du timon et assurant son support, ou, le cas 
- 33 -
échéant, d'un dispositif permettant le ramassage 
automatique du timon par Is véhicule remorquant. 
Lorsque le fabricant a prévu l'utilisation de la 
machine sur un sol meuble, le support du timon devra 
avoir une surface d'appui calculée, sur la base de la 
masse appliqués, pour reposer sur un tel sol. 
3.4.8 Risques dus à la transmission ds puissance entre la 
machine automotrice (ou le tracteur) et la machine 
réceptrIce 
Les arbres de transmission à cardans rsliant une 
machins automotrice (ou un tracteur) au premier palier 
fixe d'une machine réceptrice doivent être protégés du 
côté de la machine automotrice et du côté de la 
machine réceptrice et ceci pour toute la longueur de 
l'arbre et de ses joints ds cardans. 
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la 
prise de force à laquelle est attelé l'arbre de 
transmission doit être protégée soit par un écran fixé 
à la machine automotrice (ou un tracteur) soit par 
tout autre dispositif assurant une protection 
équI va lente. 
Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur doit 
être enfermé dans un cartsr ds protsction fixé sur la 
machIns. 
Sauf pour des cas spéciaux (par exemple, pour des 
arbres très courts), la présence d'un llmlteur de 
couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la 
transmission à cardans, qus du côté de son attelage à 
la machins réceptrice. 
Touts machine tractée, dont le fonctionnement néces­
site la préssncs d'un arbrs ds transmission la rsliant 
- 34 -
à une machine automotrice ou à un tracteur, doit 
posséder un système d'accrochage de l'arbre de trans­
mission de telle sorte que lorsque la machine est 
détalée, l'arbre de transmission et son dispositif de 
protection ne soient pas endommagés par contact avec 
le sol ou avsc un élémsnt de la machins. 
Les éléments extérieurs du dispositif de protection 
doivent être conçus, construits et disposés de telle 
sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de 
transmission. Le dispositif de protection doit recou­
vrir la transmission Jusqu'aux extrémités des 
mâchoires Intérieures dans le cas de Joints de cardans 
simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints 
extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle. 
SI le fabricant prévoit des accès aux postes de 
travail à proximité de l'arbre de transmission à 
cardan, il veillera à éviter que les dispositifs de 
protection de ces arbres, décrits à l'alinéa précé­
dent, ne puissent servir de marche-pieds. 
3.4.9 Risques dus aux éléments mobiles de transmission 
Dans le cas dss motsurs thermiques, les protections 
mobiles empêchant l'accès au compartiment moteur 
peuvent ne pas posséder des dispositifs de verrouil­
lage à condition que leur ouverture dépende soit de 
l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de 
l'utilisation d'une commande situés au poste de 
conduite si celui-ci est situé dans uns cabine 
entièrsmsnt closs st d'accès verrou I I IabIe. 
- 35 -
3.5 MESURES DE PROTECTION CONTRE D'AUTRES RISQUES 
3.5.1 Risques dus à i'énergie électrique 
Le logement de la batterie doit être construit et 
placé de façon à éviter au maximum la possibilité de 
projection d'électroIyte sur l'opérateur même en cas 
de retournement et/ou en vue d'éviter l'accumulation 
de vapeurs aux' emplacements occupés par les 
opérateurs. 
La machine doit être conçue et construite de manière à 
ce que la batterie puisse être déconnectée. 
3,5.2 R I sque d'Incendle 
En fonction des risques prévus par le fabricant lors 
de l'utilisation, la machine doit être munie, si ses 
dimensions le permettent 
soit de dispositifs de fixation permettant la mise 
en place d'extincteurs facilement accessibles; 
soit de systèmes d'extinction faisant partie 
Intégrante de la machine. Ces systèmes sont obli­
gatoires pour les machines ayant une haute capacité 
d ' Inf lammabI II té et destinéss à êtrs ut Illsées dans 
les travaux souterrains. 
Le systems de freinage des machinas destinées à être 
utilisées dans Iss travaux souterrains doit êtrs conçu 
et construit pour ns pas produire d'étincelles ou être 
à l'origine d'Incendie. 
Les machines à moteur thermique destinées à être 
utilisées dans les travaux souterrains doivent être 
équipées sxclus Ivsmsnt d'un moteur à combustion 
- 36 -
interne utilisant un carburant à faible tension de 
vapeur. 
3.5.3 Rlsquss dus aux émissions ds poussières, gaz, etc. 
Lorsqu'un tsl rlsqus exists, Is captage prévu au 
point 1.5.13 peut être remplacé par d'autres moyens, 
par exemple abattage par pulvérisation d'eau. Si les 
produits sont dangereux, ris ne peuvent pas être 
rejetés sans être traités. 
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne 
des machines destinées à être utilisées dans les 
travaux souterrains ne doivent pas être évacués vers 
Ie haut. 
3.6 INDICATIONS 
3.6.1 Signalisation - avertIsssmsnt 
Les machines doivsnt comportsr dss moysns ds signali­
sation st/ou des plaques d'Instructions concernant 
l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois 
que cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la 
santé des psrsonnss sxposéss. Ils doivsnt être 
choisis, conçus, réalisés ds façon à être clairement 
perçus et durables. 
Sans préjudice dss sxlgsncss à rsspsctsr pour la 
circulation routiers, les machinas à conducteur porté 
doivent avoir l'équipement suivant 
Un avertisseur sonors psrmsttant d'avertir les 
personnes sxposéss; 
Un systems ds signalisation lumineuse tenant compte 
- 37 -
des conditions d'utilisation prévues tels que, par 
exemple, feux de stop, feux de recul, gyrophares. 
Cette dernière exigence ne s'applique pas aux 
machines destinées exclusivement aux travaux 
souterrains et dépourvues d'énergie électrique. 
Les machines commandées à distance dont les conditions 
d'utilisation normales exposent des personnes aux 
risques de choc et d'écrasement doivent être munies 
des moyens appropriés pour signaler leurs évolutions 
ou de moyens pour protéger les psrsonnss sxposées 
contre ces risques. Il doit en être de même pour des 
machines dont l'utilisation implique une répétition 
systématique d'avance et de recul sur un même axe et 
dont le conducteur ne voit pas directement en arrière. 
La mise hors service volontaire de tous les 
dispositifs d'avertissement et de signalisation doit 
être empêchée par construction. Chaque fols que cela 
est Indispensable à la sécurité, ces dispositifs 
doivent être munis de moyens de contrôle de bon 
fonctionnement et leur défaillance doit être rendue 
apparente à l'opérateur. 
Pour les machines dont les évolutions ou celles de 
leur outil présentent un risque, une Inscription sur 
la machine, Interdisant l'approche vers la machine 
pendant le travail, doit être lisible à une distance 
suffisants pour assursr la sécurité dss psrsonnes 
appelées à être sltuéss à proximité. 
3.6.2 Marquage 
Les Indications minimales du point 1.7.3. dolvsnt être 
complétées comms suit : 
Puissance exprimés sn kW; 
- 38 -
Masss en kg dans la configuration la plus usuelle 
et, le cas échéant : 
Effort de traction maximal admissible au crochet 
d'attelage en N; 
Effort vertical maximal admissible sur le crochet 
d'at te I age en N. 
3.6.3 Notice d'Instructions 
Les indications minimales du point 1.7.4. doivent être 
complétées comme suit 
La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence 
de l'accélération, à laquelle sont exposés les 
membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2, 
définie par les règles d'essai appropriées; lorsque 
l'accélération ne dépasse pas 2,5 m/s2, ce fait 
doit être mentionné; 
La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence 
de l'accélération, à laquelle est exposée le corps 
(pieds ou séant), lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2, 
définie par les règles d'essai appropriées; lorsque 
l'accélération ne dépasse pas 0,5 m/s2, ce fait 
doit être mentionné. 
Les données vibratoires doivent être mesurées en 
utilisant Is cods ds mssurage le plus approprié adapté 
à la machins. Ls fabricant Indiquera les conditions 
de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et 
quelles méthodes ont été utilisées pour Iss mesurages. 
Dans le cas de machines permettant plusieurs usages 
selon l'équipement qui est mis sn oeuvre, le fabricant 
de la machine de base sur laquelle des équipsments 
Intsrchangsables doivsnt donnsr dss Informations 
- 39 -
nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation 
en sécur I té . 
4. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE ET DE SANTE POUR 
PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS DUS A UNE OPERATION 
DE LEVAGE 
En complément aux exigences essentielles de sécurité 
et de santé données aux points 1, 2 et 3, les machines 
présentant des risques dus à dss opérations ds Isvage, 
principalement risques de chutes de charge, de heurts 
de charge ou de basculement à cause de la manutention 
de la charge, doivent être conçues et construites de 
manière à répondre aux exigences suivantes. 
Ces risques existent notamment pour les machines dont 
la fonction consiste à déplacer une charge unitaire 
avec un changement de niveau pendant le déplacement. 
Cette charge peut être constituée d'objets, de 
matériaux ou de marchandises. 
4.1 GENERALITES 
4.1.1 DéfIni t ions 
a) Dans Is présent point 4, on distingue les machines 
qui sffsctusnt l'effort (appelées couramment 
appareils ds Isvags) st Iss accessoires ds Isvage 
qui sont dss composants ou dss équipsmsnts placés 
sntrs I'apparat I ds Isvags et la charge, ou sur la 
charge, pour permettre la préhension ds la charge. 
b) "charge guidée" 
Charge dont la totalité du déplacement se fait le 
long de guides matérialisés, rigides ou souples, 
dont la position dans l'espace est déterminée par 
- 40 -
des poInts fIxes. 
c) "coefficient d'utilisation" 
Rapport arithmétique entre la charge garantie par 
le fabricant au delà de laquelle un accessoire de 
levage n'est plus capable de retenir cette charge 
et la charge maximale d'utilisation qui est marquée 
sur l'accessoire de levage. 
d) "épreuve" 
Essai qui consiste à appliquer à la machine ou à 
l'accessoire de levage, une force correspondante à 
la charge maximale d'utilisation multipliée par un 
coefficient fixé au point 4.1.2.3, puis après 
relâchement, à inspecter la machine ou 
I ' accessoIre. 
4.1.2 Mesures ds protsctlon contre les risques mécaniques 
4.1.2.1 Rlsquss dus au manque de stabilité 
Les machines doivent être conçues et constultes pour 
que la stabilité sxigés au point 1.3.1. soit également 
assurés lors dss éprsuvss lorsque celles-ci sont 
effectuées conformément à la notice d'Instructions. 
4.1.2.2 Guidages et chemins de roulement 
Sur les guidagss ou chemins ds roulement, des 
dispositifs doivsnt évitsr Iss déraillements par suite 
ds la défallianes d'un organs de guidage ou de 
roulement ou, si es n'est pas possible, éviter la 
chute ou le basculsmsnt d'équipements, ds composants 
ou de la charge par suits d'un déraillement. 
- 41 -
4.1.2.3 Réslstancs 
Les appareils de levage ainsi que leurs éléments et 
accessoires amovibles doivent pouvoir résister aux 
contraintes auxquelles Ils sont soumis en service, et 
s'il y a lieu hors service, dans les conditions 
d'installation et d'exploitation prévues par le 
constructeur et dans toutes les configurations 
possibles compte tenu, le cas échéant, des effets des 
agents atmosphériques et des efforts exercés par les 
personnes. Cette exigence doit également être 
satisfaite pendant ie transport, le montage et le 
démontage. 
Les éléments constitutifs des machines doivent être 
dimenslonnés en tenant compte des phénomènes de 
fatigue et d'usure liés à la durée de vie souhaitée 
dans Iss conditions ds service spécifléss pour 
l'application prévus. 
Lss matériaux employés doivent être choisis en tenant 
compte des milieux d'utilisation prévus par le 
constructeur, notamment en ce qui concerne la 
corrosion, l'abrasion, la fragilité à froid, et le 
vieillissement . 
Les appareils et accessoires de levage non destinés au 
transport de personnes, dolvsnt êtrs conçus et 
construits pour supporter sans déformation psrmanente 
ni défaut visible Iss surcharges dues aux épreuves 
statiques. Le calcul doit prsndrs sn compts les 
valeurs données par les normes harmonisées ou, à 
défaut, Iss valeurs suivantes: 
a) Accessoires ds Isvags st machinas muss par la force 
humains : la charge d'éprsuvs sst égals à 1,5 fois 
la charge maximale d'utilisation; 
b) Autrss machinas la chargs d'éprsuvs sst égale à 
- 42 -
1,25 fois la charge maximale d'utilisation 
4.1.2.4 Poulies, tambours, chatnss ou câblss. 
Les diamètres des poulies, tambours et galets doivent 
être compatibles et appropriées avec les dimensions 
des câbles ou des chaînes avec lesquels ils peuvent 
être équipés. 
Les tambours et galets doivent être conçus, construits 
et mis en place de façon que les câbles ou chaînes 
dont ils sont équipés puissent s'enrouler sans quitter 
latéralement l'emplacement prévu. 
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le 
supportage de la charge ne doivent comporter aucune 
épissure autre que celles de leurs extrémités (les 
épissures sont tolérés dans les Installations qui sont 
destinées, dès leur conception, à être modifiées 
régulièrement en fonction des besoins d'une 
exploitation). Le coefficient d'utilisation de 
l'ensemble câble et terminaison est donné par les 
normes harmonisées ou, à défaut, est au moins égal à 
5. 
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est 
donné par les normes harmonisées, ou à défaut, est au 
moins égal à 4. 
4.1.2.5 Accessoires d'élIngage 
Les accessoires d'élingage sont des accessoires de 
levage qui ne sont pas liés à une machine et qui 
servent à la confection ou à l'utilisation d'une 
éIIngue, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, 
anneaux à tige, palonniers, etc. 
Les accessoires d'élingage métalliques doivent être 
- 43 -
dlmenslonnés en tenant compte des phénomènes de 
fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles 
de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue. 
En outre: 
a) L'ensemble câble métallique et terminaison doit 
avoir un coefficient d'utilisation conforme aux 
normes harmonisées ou, à défaut, au moins égal à 5. 
Les câbles ne doivent comporter aucune épissure ou 
boucle autre que celles de leurs extrémités. 
b) Les chaînes doivent être à maillons soudés, du type 
à maillons courts et avoir un coefficient 
d'utilisation conforme aux normes harmonisées ou, à 
défaut, au moins égal à 4. 
c) Les câbles ou sangles en fibres textiles doivent 
être choisis avec un coefficient d'utilisation qui 
dépend du matériau, du procédé de fabrication, des 
dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient, 
fixé par des normes harmonisées, ne peut en aucun 
cas être inférieur à 7. 
Ils ne doivent comporter aucun noeud ou épissure 
autre que ceux de leurs extrémités. 
Les câbles ou sangles textiles composés 
exclusivement de coton ou de polyethylene ne sont 
pas autorisés dans les opérations d'él Ingage. 
d) Tous les composants métalliques d'une élingue, ou 
utilisés avec une élingue doivent avoir un 
coefficient d'utilisation fixé par des normes 
harmonisées ou, à défaut, au moins égal à 4. 
e) La capacité maximale d'utilisation d'une élingue 
multlbrins sst déterminée en tenant compte de la 
capacité maximale d'utilisation du brin le plus 
faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant 
qui dépend du mode d'élingage. 
- 44 -
4.1.2.6 Controls des mouvements. 
Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent 
agir de manière à conserver la machine sur laquelle 
Ils sont Installés en situation de sécurité. 
a) Les machines doivent être conçues ou équipées de 
dispositifs qui maintiennent l'amplitude des 
mouvements de leurs éléments dans les limites 
prévues. 
b) Quand plusieurs machines Installées à demeure 
peuvent évoluer simultanément avec des risques de 
heurts, ces machines doivent être conçues et 
construites pour pouvoir être équipées de systèmes 
permettant d'éviter ces risques. 
c) Les mécanismes des machines doivent être conçus et 
construits de manière que les charges ne puissent 
dériver dangereusement ou tomber I ntempestIvement 
en chute libre, en cas de défaillance partielle ou 
totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de 
I'opérateur . 
d) Il ne doit pas être possible, dans les conditions 
normales de fonctionnement de descendre la charge 
sous le seul contrôle d'un frein à friction. 
e) Les organss ds préhsnslon dsstlnés à êtrs utilisés 
au-dessus de lieux de travail ou de passage non 
protégés doivent être conçus et construits pour 
éviter un lâchage Intempestif des charges. 
4.1.2.7 Risques dus aux charges manutentionnées. 
L'implantation du posts ds conduits des appareils de 
levage doit permettre la surveillance maximale des 
trajectoires des éléments en mouvement, relativement 
- 45 -
aux heurts possibles de personnes ou de matériels 
susceptibles de présenter des dangers. 
Les machines à charge guidée, installées à demeure, 
doivent être équipées de dispositifs empêchant les 
personnss sxposéss d'êtrs hsurtéss par la charge ou 
par les contrepoids. 
4.2 EXIGENCES PARTICULIERES POUR LES APPAREILS MUS PAR UNE 
ENERGIE AUTRE QUE LA FORCE HUMAINE 
4.2.1 Commandes 
4.2.1.1 Posts ds conduits 
Les exigences du point 3.2.1. s'appliquent également 
aux machines non mobiles. 
4.2.1.2 Siège 
Les exigences du point 3.2.2. s'appliquent également 
aux machines non mobiles. 
4.2.1.3 Organes de commande des mouvements 
Lss organes ds commanda dss mouvements de la machine 
ou de ses équipsmsnts doivsnt revenir en position 
neutre dès qus cssss l'action de l'opérateur. 
Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, 
pour lesquels II n'y a pas ds rlsqus ds hsurt de la 
charge, on peut remplacer les organes ci-dessus par 
dss organes ds commande autorisant dss mouvsmsnts avec 
arrêts automatiquss à dss nivsaux préséisctionnés sans 
maintien de l'action de l'opérateur. 
- 46 -
4.2.1.4 Contrôle des sollicitations 
Les machines d'une charge maximale d'utilisation au 
moins égale à 500 kg ou dont le moment de renversement 
est au moins égal à 2000 mkg, doivent être équipées de 
dispositifs permettant d'empêcher les risques: 
De surcharge des machines 
. soit par dépassement des charges; 
soit par dépassement des moments dus à ces 
charges . 
De renversement par dépassement, notamment en 
raison de la charge levée, des moments de 
stab i I I té. 
4.2.2 Installation guidés par câblas 
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs 
doivent être tendus par contrepoids ou par un 
dispositif permettant de contrôler la tension en 
permanence. 
4.2.3 Risques dus aux chutas dss opérateurs. Moyens d'accès 
au posts de travail ou aux points d'Intervention 
Les machines à chargs guidés dolvsnt êtrs équipées de 
dispositifs smpèchant les risquss ds chuts pour les 
personnss sxposéss. 
4.2.4 Risquss dus à la foudre 
Lorsqus les machines peuvent être soumises à la foudre 
pendant leur utilisation, elles dolvsnt êtrs équipées 
de manière à écouler vers le sol les charges 
électriques résultantes. 
- 47 -
4.3 MARQUAGE 
4.3.1 Chaînss st câblss 
Chaque longueur de chaîne de levage ou de câble métal­
lique de levage ou de supportage de la charge doit 
comporter une marque, ou si un marquags n'est pas 
possible, uns plaquette ou uns bague Inamovible qui 
doivent porter les références du fabricant ou de son 
mandataire établi dans la Communauté et le numéro de 
l'attestation y afférente. 
L'attestation doit comporter les indications exigées 
par les normes harmonisées ou, à défaut, des 
Indications équivalentes. 
4.3.2 Accessolrs de levage 
Chaque accessoire de levage doit porter les marques 
su I vantes : 
identification du fabricant; 
- identification du matériau (par exemple classe 
internationale) quand cette Information est 
nécessaire pour la compatibilité dImensionneI Ie ; 
Identification de la charge maximale d'utilisation; 
la marque CE. 
Pour les accessoirss d'élIngage Incluant des 
composants tels que câbles, cordages sur lesquels le 
marquage est matériellement Impossible, les 
renssignsmsnts ci-dessus doivsnt étrs donnés sur une 
plaqua solidement fixée à l'accessoire. 
Ces indications doivsnt être lisibles et placées à un 
endroit tel qu'elles ne risquent pas de disparaître 
par usinage, usure, etc, ni de compromettre la 
résistance de l'accessoire. 
- 48 -
4.3.3 Machines 
Chaque machine doit porter, de manière lisible et 
durable, en plus des indications minimales du 1.7.3, 
des Indications concernant la charge : 
(I) Indiquée en clair, de façon très visible sur 
l'appareil, pour les machines qui n'ont qu'une 
valeur possible 
(il) lorsque la charge nominale dépend de la 
configuration de la machine, chaque poste de 
conduite sera équipé d'une plaque de charges 
donnant sous forme de croquis, éventuellement de 
tableaux, les charges maximales d'utilisation 
pour chaque configuration. 
Les machines équipées d'un support de charge dont les 
dimensions permettent l'accès des personnes et dont la 
course crée un risque de chute supérieure à 2 m, 
doivent porter une indication claire et Indélébile 
Interdisant le levage de personnes. Cette Indication 
doit être visible à chacun des emplacements permettant 
I ' accès. 
4.4 NOTICE D'INSTRUCTIONS 
4.4.1 Accessolrss de levage 
Chaque accessolrs de levage doit être accompagné d'une 
notice d'Instructions donnant au minimum des 
Indications suivantes : 
- les conditions normales d'utilisation; 
les instructions pour l'utilisation, le montage, la 
ma Intenance; 
- 49 -
les limites d'emploi, notamment pour les 
accessoires qui ne peuvent pas satisfaire le point 
4.1.2.6. e). 
4.4.2 Appareils ds Isvage. 
a) Dans la notice d'Instructions, le fabricant 
attachera une attention particulière : 
aux caractéristiques techniques, notamment 
. s'il y a lieu, un rappel du tableau 
des charges définies au 4.3.2 (il) 
les réactions aux appuis ou aux scellements 
. s'il y a lieu, la définition et les moyens 
d'Installation des lestages. 
au contenu du carnet de suivi du matériel, s'il 
n'est pas fourni avec le matériel; 
aux conseils d'utilisation, notamment pour 
remédier aux insuffisances de la vision directe 
de la charge par l'opérateur. 
- 50 -
ANNEXE I I 
L'annexe IV est complétée par les points suivants : 
13. Machines agricoles des types suivants : 
motohoues-, 
motoculteurs. 
14. Machines pour les travaux souterrains des types suivants: 
machines sur rails locomotives et bennes de 
fre I nage ; 
soutènement marchant hydraulique; 
15. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement 
manuel et comportant un mécanisme de compression. 
16. Arbres à cardan de transmission de puissance entre une 
machine motrice et une machine réceptrice et ses 
protecteurs. 
17. Ponts-élévateurs pour véhicules. 
18. Composants de machines (au sens de l'article 4.2) 
moteurs à combustion Interne destinés à l'équipement 
des machines pour Iss travaux souterrains; 
câbles et accessoires de terminaisons des câbles 
utilisés directement pour le levage et/ou le suppor-
tage de la charge. 
- 51 -
FICHE FINANCIERE 
relative à la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive du Conseil 89/392/CEE du 14 juin 1989 concernant le 
rapprochement de législations des Etats membres relatives aux 
mach I nés. 
1. IntroductIon 
La proposition de modification de la directive relative 
aux machines définit les exigences essentielles pour les 
risques spécifiques dus soit à leur mobilité, soit à leur 
capacité de lever des charges. L'article 5 de la 
directive 89/392/CEE fait un renvoi général aux normes 
harmonisées. Les machines fabriquées conformément à ces 
normes bénéficient d'une présomption de conformité aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé concernées 
de la d I rect I ve . 
Comme pour d'autres directives selon la Nouvelle 
Approche, la Commission entend contribuer au renforcement 
de la normalisation européenne en confiant au CEN et/ou 
CENELEC la tâche d'élaborer les normes harmonisées néces­
saires dans le secteur des machines dans le respect des 
orientations générales pour la coopération entre la 
Commission, Is CEN st Is CENELEC, approuvées Is 13 
novembre 1984. Ces travaux seront réalisés dans le cadre 
de mandats confiés au CEN et/ou CENELEC, en appI I cat I on 
des contrats cadres signés le 10 octobre 1985 qui 
prévolent un support financier de la Commission. La Com­
mission veillera également à assurer, dans ce contexte, 
une participation adéquate des organisations syndicales. 
Les travaux décrits ci-dessus, qui sont d'une durée 
limitée, doivent être intégrés dans le cadre général de 
la gestion de la directive 89/392/CEE, qui est uns action 
- 52 -
de longue durée. 
Les indications chiffrées ne peuvent être que des 
estimations sommaires, les travaux de programmation de la 
normalisation européenne étant en cours. 
2. Lignes budgétaires concsrnées 
Article 775 Actions dans le domaine du 
marché I ntér i eur. 
Posts 7750 Actions relatives à l'achèvement 
du marché I ntér i eur. 
Articls 648 Protection de la santé, hygiène 
et sécurité sur les lieux de 
travai I . 
Posts 6480 Mesures dans is domains de la 
protection de la santé, de 
l'hygiène et de la sécurité sur 
le lieu de travail, y compris 
mesures spécifiques en vue de 
l'achèvement du mâché Intérieur. 
3. Base Juridique 
3.1. Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une 
nouvelle approche en matière d'harmonisation tschnlque 
st de norma Iisation<î ). 
3.2. Directive du Conssll 89/392/CEE. 
3.3. Modification ds la directive du Conssll 89/392/CEE à 
adopter par le Conseil prévoyant l'extension du 
(1) J.O. n° C 136 du 04.06.1985. 
- 53 -
domaine d'application de la directive relative aux 
machI nés. 
3.4. Communication de la Commission sur son programme dans le 
domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le Iieu de travaII. 
4. Proposition de classification 
Dépsnss non obligatoire. 
5. Description et Justification de l'action 
5.1. Objectifs 
Les actions envisagées doivent contribuer en particulier 
à l'élaboration de normes harmonisées qui répondent aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé de la 
directive relative aux machines, éléments sans lesquels 
l'application de cette directive sera difficile. En 
outre, les normes harmonisées aideront au renforcement de 
la compétitivité de l'industrie européenne et de la 
sécurité des machines pour les utilisateurs. 
5.2. Personnes concsrnéss 
Les travaux ds normalisation, conformément à la résolu­
tion du Conseil du 7 mai 1985 ne sont pas du ressort de 
la Commission mais des Organismes Européens de 
Normalisation. La communication de la Commission citée 
au point 3.4. prévoit, dans ce contexte, une 
participation syndicale. 
6. Nature de la dépense et mode de calcul 
6.1. Nature 
Il s'agit de mandats d'exécution du contrat-cadre du 
10 octobre 1985 entre la Commission et le CEN/CENELEC et 
- 54 -
du support aux organisations syndicales 
6.2. CaIcul 
Le montant du financement des prestations de normalisa­
tion sera déterminé pour chaque bon de commande en 
fonction des travaux confiés aux contractants. 
Il comprend les frais supportés par les unités centrales 
des organismes européens de Normalisation pour la mise en 
oeuvre des programmes de normalisation qui leur sont 
confiés ainsi qu'une certaine contribution aux frais des 
comités et groupes techniques pour l'exécution de ces 
programmes. A ces frais peuvent s'ajouter des frais 
particuliers d'experts chargés, dans ce contexte, de 
travaux spécifiques. 
Les frais sont calculés sur la base de l'unité 
"homme/mois"; cette unité s'élève actuellement à 5.000 
ECU. 
Le montant du financement de la participation syndicale 
sera déterminé par le nombre de normes européennes en 
élaboration et l'ampleur des travaux. 
Le travail d'élaboration des normes harmonisées devra 
certainement se poursuivre au-delà des cinq premières 
années. 
- 55 -
7. Incidence financière de l'action sur Iss crédits 
d*Intervent Ion 
7.1. Echéancier des crédits d'engagement et de payement: 
(poste 7750) 
CE (ECU) CP (ECU) 
1990 1.000.000 500.000 
1991 1.000.000 1.000.000 
1992 2.000.000 1.000.000 
1993 1.000.000 1.000.000 
1994 p.m. 1.500.000 
5.000.000 5.000.000 
(poste 6480) 
CE (ECU) CP (ECU) 
1990 300.000 300.000 
1991 300.000 300.000 
1992 300.000 300.000 
1993 300.000 300.000 
1994 300.000 300.000 
1.500.000 1.500.000 
- 56 -
7.2. Part da flnancsmsnt communautaire 
Etant donné que les milieux concernés par les travaux de 
normalisation prennent, en principe, en charge leurs 
propres frais, la contribution communautaire au finance­
ment des travaux devrait s'élever au maximum à 50 X des 
frais totaux. 
Il convient cependant de noter que la contribution 
communautaire se réduira si les pays de l'AELE décident 
de participer à ces travaux de normalisation. 
La contribution communautaire au financement de la 
participation syndicale devrait couvrir en grande partie 
les frais en découlant. 
8. ObssrvatIons 
Néant. 
9. Incidence financière de l'action sur Iss crédits ds 
personnsl st ds fonctionnement 
9.1. Personnsl nécsssalrs à l'exécution exclusive ds l'action. 
Cette action comprend aussi des travaux de gestion 
complémentaires de la directive relative aux machines qui 
demanderont en permanence une participation Importante 
des ssrvlcss compétents de la Commission (DG III st DG 
V). 
Css tâchss représenteront à partir de 1990 : 
Pour la DG III, l'embauche d'un fonctionnaire de 
catégorie A à temps plein et de deux fonctionnaires de 
catégorie B à temps plein; 
Pour la DG V, l'embauche d'un fonctionnaire de 
catégorie A à temps plein et d'un fonctionnaire de 
catégorie B à temps plein. 
- 57 -
9.2. • 9.3. Crédits ds psrsonnsl st de fonctionnement 
Les crédits nécessaires sont estimés à : 
Pour la DG III, 240.000 ECU par année; 
Pour la DG V, 180.000 ECU par année. 
- 58 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale sur la mesure 7 
La fabrication de machines représente un noyau important 
de l'économie communautaire; les machines concernées par 
la modification de la directive 89/392/CEE et utilisées 
dans des secteurs importants de cette économie à savoir 
notamment l'agriculture, la sylviculture et la construc­
tion, y comptent pour une part importante. 
Or, dans les divers Etats Membres, les législations 
nationales dans le domaine de ces machines divergent 
considérablement tant en matière de sécurité qu'en 
matière de certification. En outre, des spécifications 
techniques obligatoires de facto et des normes, en 
principe volontaires, mais dont leur respect constitue 
une condition préalable réelle pour la mise sur le 
marché, sont souvent incompatibles entre les différents 
pays de la Communauté. Cette disparité gêne le commerce 
Intracommunautaire en entraînant des entraves techniques 
à ta libre circulation de marchandises à l'intérieur de 
la Communauté s'opposant ainsi à l'achèvement du Marché 
Intérleur. 
La présente proposition de directive cherche à assurer la 
libre mise sur le marché ainsi qus la miss en service des 
machines répondant aux exigences essentielles de sécurité 
st ds santé qu'elle a établies st qui doivent être dûment 
attestées. 
I I. Caractéristiques des entreprises concernées 
En part I eu I 1er : 
Y a-t-ll un grand nombre de PME 7 
De grandes sociétés comprenant plusieurs multinationales 
- 59 -
représentent la majorité de la construction de machines 
utilisées dans le secteur de la construction. 
L'équipement pour les mines est également très 
spécialisé. Cependant, des sociétés de toutes dimensions 
sont Impliquées dans les différentes industries avec des 
sociétés de dimensions petites et moyennes Jouant un rôle 
important en particulier pour la fabrication des machines 
mobiles à usage agricole et forestier (à l'exception des 
tracteurs). 
Nots-t-on des concentrations dans des régions : 
- éllglbles aux aides régionales des E.M. ? 
Non. 
- éllglbles au Feder ? 
Non. 
III. Quelles sont Iss obligations Imposées dlrsctsmsnt aux 
sntrsprlsss 7 
A partir de la date de miss en vigueur de la présente 
directive, toutes les machines visées devront être 
conçues, construitss et équipées ds façon telle qu'elles 
satisfassent aux dispositions ds la directive. Chacune 
des machines fabriquées devra être accompagnée d'une 
déclaration CE de conformité et munie de la marque CE. 
Un très grand effort s'Impossra aux fabricants ds css 
machinas pour qus leur production pulsss satisfaire aux 
sxlgsncss essentielles de sécurité st ds santé. En effet, 
beaucoup de modèles existants devront être revus pour 
tenir compte de la philosophie ds la directive, c'est-à-
dire l'Intégration de la sécurité dès la conception de la 
machI ne. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'êtrs Imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités 
locales 7 
- 60 -
L'application de la directive dans chaque Etat Membre se 
réalise par la transposition de ses dispositions au 
niveau de la législation nationale. Les autorités 
régionales ou locales peuvent faire valoir des 
obligations add 11lone II es seulement si celles-ci 
n'Impliquent pas de modifications de ces machines par 
rapport aux dispositions de la directive et notamment aux 
exigences essentielles de sécurité et de santé. 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? 
Non. 
VI . Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
Le coût supplémentaire de mise en conformité avec la 
directive peut être estimé comme suit 
Pour les grosses sociétés, ainsi que les sociétés de 
taille moyenne mais vendant dans plusieurs pays, qui 
représentent environ 80 % de la production, le coût 
supplémentaire peut être considéré comme négligeable. Par 
contre la mise sur le marché d'un modèle unique de 
machine mobile munie de la marque CE conduira à une 
diminution des coûts ds fabrication et de commer­
cialisation. La gain ds productivité lié à l'effet 
d'échsils psut êtrs sstlmé (d'après "1992 la nouvelle 
économie européenne", étude de Michael EMERSON) à plus de 
5 % du coût des machines et, sn tout état de cause, 
nettement supérieur au coût supplémentaire de mise en 
conform I té. 
Pour les petites sociétés fabricant du matériel agricole 
dans un cadre régional, le gain dû à l'effet d'échelle 
n'existe pas. Il est difficile d'évaluer le coût de mise 
en conformité car ces sociétés ns font pas partie, en 
général, des organisations professionnelles consultées. 
- 61 -
Selon l'état des réglementations, et leur respect 
pratique, dans chaque état membre, ce coût pourra varier 
de 3 à 10 %. 
- sur l ' emploi ? 
La diminution des coûts de commercialisation devrait 
conduire à une amélioration générale de la compétitivité 
des entreprises européennes de machines et donc, on peut 
espérer un effet favorable sur le marché du travail. 
Vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Ou I . 
- avis des partenaires sociaux 
Les partenaires sociaux, notamment CECE pour les 
fabricants d'équipements pour la construction, CEMA pour 
les machines agricoles et forestières et FEM pour les 
appareils de levage et la Confédération Européenne des 
Syndicats, CES, pour les syndicats ouvriers, ont 
participé de façon active au sein du groupe d'experts 
contribuant directement à la préparation de la présente 
préparation de la proposition de directive. Leurs obser­
vations ont été essentiellement techniques sur telle ou 
telle exigence. Sur le plan économique, Ils attendent 
avec Impatience la directive. 
Le groupe ad-hoc Machines du Comité Consultatif pour la 
aécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur les 
lieux de travail a étudié la proposition et a formulé un 
avis favorable. Une délégation de ce groupe ad-hoc a 
participé aux travaux du groupe d'experts. Le Comité 
Consultatif est actuellement consulté et son avis devrait 
être émis prochainement. 
L'organe permanent pour la santé et la salubrité dans les 
mines ds houille st autres activités sxtractives a 
également été consulté et a estimé qus les machines 
pour l'industrie minière pourraient faire partie 
intégrante du champ d'application de la proposition. 
FR ISSN 0254-1491 
COM(89) 624 final 
DOCUMENTS 
06 13 
N° de catalogue : CB-CO-89-622-FR-C 
ISBN 92-77-56396-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg