COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.02.1997 
COM(97) 31 final 
96/ 0052 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle 
des maladies transmissibles dans la Communauté européenne 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant création 
d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles 
dans la Communauté européenne 
1. La proposition initiale de décision du Parlement et du Conseil a été adoptée le 
7 mars 1996. 
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des Régions2 ont émis des avis 
favorables sur cette première proposition de Commission. 
3. A la lumière de l'avis émis par le Parlement européen en première lecture le 
13 novembre 1996, une proposition modifiée de décison a été soumise par la 
Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE. Le texte 
modifié intègre les amendements du Parlement que la Commission avait jugés 
acceptables, soit en modifiant leur libellé dans un souci de clarté rédactionnelle, 
soit en les acceptant purement et simplement. La finalité de ces modifications 
consiste uniquement à améliorer la compréhension et le mode de fonctionnement 
du futur réseau de surveillance et de contrôle. 
4. Lors du vote du 19 novembre 1996, le Parlement européen a adopté 17 
amendements dont 12 ont été jugés acceptables en tout (Nos 9, 13, 14, 16 et 17) 
ou en partie (nos 1, 2, 4, 5, 6, 12 et 15) par la Commission. 
5. Les amenendements qui n'ont pas été jugés acceptables par la Commission se 
répartissent comme suit: 
- non-respect du libellé du traité CE (n° 3) 
- ajouts sans portée juridique (n° 7, 10, 11) 
- conséquences financières et politiques inacceptables (n° 8) 
1 Avis émis 3e 25 septembre 1996 (doc. CES 1068/96) 
2 Avis énr.s le 13 juin 1996 (doc CdR 157/96) 
2-3 
:OM (96) 78 fiiiat 
f LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
t DE L'UNION EUROPEENNE, 
[ 
' vu le traité institua ai la Communauté 
européenne, et notamment sen article 129, 
vu la proposition de la Commission1 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
vu l'avis du Comité des régions3, 
1 - considérant que la prévention des maladies 
et, notamment celle des grands fléaux, constitue 
peur l'action de la Communauté une priorité qui 
nécessite une approche globale et coordonnée entre 
les Etats membres, 
2 - considérant que le Parlement Européen, 
dans sa résolution sur la politique de la santé 
publique après Maastricht4, a invité la Commission 
à mettre en place un réseau transfrontalier qui 
formulerait des définitions, exploitables dans la 
pratique., concernant les maladies auxquelles 
s'applique la régie de la déclaration obligatoire, qui 
recueillerait, tiendrait à joui, analyserait et 
difrustrate les données des Etats membres relatives 
auxdites maladies, et qui coopérerait dans ces 
domaines avec les organes nationaux et 
internationaux; 
3 - considérant que dans sa résolution eu 2 juin 
1994 concernant le cadre de l'action communautaire 
dans le domaine de la santé publique5, le Conseil a 
convenu que la priorité doit actuellement être 
accordée notamment aux maladies transmissibles; 
4 - considérant que dans ses conclusions du 
13 décembre 19936, le Conseil estime qu'il imperte 
de mettre en place, au niveau communautaire, un 
réseau de surveillance et de contrôle des maladies 
transmissibles ayant pour objectif principe? de 
recueillir l'information provenant des réseaux de 
surveillance qui existent dans les Etats membres; MODIFIEE 
• JO n° C 123 du 26.04.1996, p. 10 
2JO n° ... 
3 JO n° ... 
4JO n° C 329 du 06.12.1993, p. 375. 
5JO n° C 165 du 17.06.1994 p. le 
6JO n° C 15 du 18.01.1994 p. 6. 
5 - considérant que dans ces mêmes conclusions, 
le Conseil invite la Commission à accorder une 
attention particulière, dans ses propositions 
concernant le cadre de l'action dans le domaine de la 
santé publique1, à la mise en œuvre d'un réseau 
d'épidémiologie dans la Communauté, compte tenu 
des travaux en cours et des dispositifs existants au 
niveau de la Communauté et des Etats membres, en 
veillant à la comparabilité et à la compatibilité des 
données; 
6 - considérant que, dans leur résolution du 
13 novembre 19922, le Conseil et les ministres de la 
santé réunis au sein du Conseil soulignent 
l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité à 
l'intérieur de la Communauté, des réseaux de 
surveillance des maladies transmissibles existant 
entre les Etats membres (y compris dans le domaine 
de l'information) ainsi que l'opportunité de 
maintenir, établir ou renforcer une coordination 
entre eux en vue de surveiller des foyers de maladies 
transmissibles, lorsque cela peut constituer une 
valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes; 
7 - considérant que dans cette même résolution, 
le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein 
du Conseil soulignent l'intérêt de rassembler les 
données collectées dans les Etats membres sur un 
nombre limité de maladies rares et graves dont 
l'étude épidémiologique nécessite un vaste 
échantillonnage; 
8 - considérant que dans cette même résolution, 
le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein 
du Conseil invitent la Commission à examiner 
l'opportunité d'effectuer certaines propositions 
prioritaires appropriées en matière de contrôle et de 
surveillance des maladies transmissibles compte 
tenu, entre autres critères, de l'estimation de leur 
rapport efficacité-coût; 
9 - considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, toute mesure nouvelle prise dans un 
domaine ne relevant pas de îa compétence exclusive 
de la Communauté, telle que la surveillance 
épidémiologique et le contrôle des maladies 
transmissibles, ne peut l'être par la Communauté 
que dans le cas où, en raison de sa dimension ou de 
ses effets, les objectifs de l'action envisagée peuvent 
être mieux réalisés à l'échelon communautaire que 
par un ou plusieurs Etats membres; 
COM(93) 559 final du 24.11.1993. 
JO n° C 326 du 11.12.1992 p. 1. 
10 - considérant que les mesures en matière de 
santé doivent prendre en compte, d'autres actions 
entreprises par la Communauté dans le domaine de 
ïa santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci; 
il - considérant que la décision du Parlement 
européen et du Conseil 647/96/CE adoptant un 
programme d'action concernant la prévention du 
sida et de ce-lames autres maladies transmissibles 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique', envisage un certain nombre d'actions 
communautaires visant notamment à la création 
ainsi qu'au développement de réseaux de 
surveillance et de contrôle de certaines maladies 
transmissibles, à la détection précoce de ces 
maladies transmissibles ainsi qu'à la promotion de la 
formation des épidémiologistes de terrain; 9 bis - considérant les besoins sans cesse 
croissants des structures qui, dans les Etats membres, 
sont chargées de la surveillance épidémiologique des 
maladies transmissibles. et qu'il y a nécessité de ce 
fait d'établir, au niveau communautaire, une 
structure permanente pour y répondre; 
10 - considérant que les mesures à prendre en 
matière de santé doivent tenir compte d'autres 
actions entreprises par la Communauté dans le 
domaine de la santé publique ou qui ont un isrtpad 
sur celle-ci; 
12 - considérant que la coopération avec les 
organisations internationales compétentes, 
notamment en ce qui concerne la classification des 
maladies, doit être favorisée; 
13 - considérant que la coopération avec les pays j 
tiers, notamment en cas d'émergence ou de j 
résurgence de maladies transmissibles graves, doit 
être appuyée; 
14 - considérant que l'émergence ou la 
j résurgence récente de maladies transmissibles 
| graves a démontré que, dans le cas d'une situation 
! d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement 
toutes informations utiles selon une présentation 
appropriée; 14 - considérant que l'émergence ou la 
résurgence récente de maladies transmissibles graves 
a démontré que, dans le cas d'une situation 
d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement 
toutes les données et informations utiles selon une 
présentation et une méthodologie appropriées: 
15 - considérant que la fixation de modalités J 15 - considérant ou'afin de garantir la 
communautaires spécifiques permettra d'assurer que J protection de la population, lors des situations 
tous les Etats membres seront rapidement informés j d'urgence, le réseau communautaire doit être en 
dans le cas d'une «elle situation d'urgence afin de \ mesure de communiquer, sans délai, les données ci 
garant;r la protection de la population; ! informations utiles à tous les Etats membre^ 
JO n° L 35 du 16.04.1996, p. 16 
16 - considérant que les dispositions de la 
directive du Conseil 92/117/CEE1 du 17.12.93 
concernant les mesures de protection contre 
certaines zoonoses et certains agents zoonotiques 
chez les animaux et dans les produits d'origine 
animale en vue de prévenir les foyers d'infection et 
d'intoxication dues à des denrées alimentaires 
s'appliquent également aux informations se 
rapportant aux zoonoses qui affectent les êtres 
humains et que cette directive prévoit une procédure 
de collecte et de transmission d'informations 
relatives à un certain nombre de zoonoses et d'agents 
zoonotiques; 
17 - considérant que la mise en place d'un réseau 
de surveillance épidémiologique et de contrôle des 
maladies transmissibles à l'échelon communautaire 
suppose impérativement le respect de dispositions 
légales en matière de protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel et l'instauration des dispositifs 
de nature à garantir leur confidentialité et leur 
sécurité; qu'en la matière, le Parlement européen et 
le Conseil ont adopté, le 24 octobre 1995, la 
directive 95/46/CE; 
18 - considérant que les projets communautaires 
dans le domaine de l'échange télématique des 
données entre administrations (I.D. A.)2 et les projets 
du G7 devraient faire l'objet d'une coordination 
étroite avec la mise en œuvre des actions 
communautaires en matière de surveillance 
épidémiologique et de contrôle des maladies 
transmissibles; 
19 - considérant qu'il importe qu'en 
situation d'urgence les structures nationales 
compétentes renforcent leur coopération notamment 
dans le domaine de l'identification d'échantillons 
biologiques; 
20 - considérant que ces modalités 
communautaires en vue de l'échange rapide 
d'information n'affectent pas les droits et les 
obligations des Etats membres au titre de traités ou 
conventions bilatéraux et multilatéraux; 18 bis) - considérant les efforts déployés en 
vue de favoriser une coopération internationale en la 
matière, notamment dans le cadre du plan d'action 
conjoint avec les Etats Unis visant à mettre en place 
un système mondial d'alerte précoce et un réseau 
d'intervention pour les maladies transmissibles; 
JO n° L 62 du 15.03.1993, p. 38 
JO n° L 269 du 11.11.1995, p. 23 
21 - considérant qu'il importe que la 
Commission assure la mise en œuvre du réseau 
communautaire en étroite coopération avec les Etats 
membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir 
une procédure permettant d'assurer que les Etats 
membres participent pleinement à cette mise en 
œuvre; 
22 - considérant qu'un accord sur un modus 
vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission concernant les mesures d'exécution des 
actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 
B du traité est intervenu le 20 décembre 1994; 
DECIDENT: 
Article premier 
Un réseau général de surveillance 
épidémiologique et de contrôle des maladies 
transmissibles est mis en place dans la Communauté 
européenne. 
Ce réseau communautaire est cotitué par la 
mise en communication permanente, par tous 
moyens techniques appropriés, de structures, qui, à 
l'échelon de chaque Etat membre et sous la 
responsabilité de ce dernier, sont chargées de 
collecter les informations relatives à la surveillance 
épidémiologique et de coordonner les mesures de 
contrôle. 
Article 2 
Au sens de la présente décision, on entend 
par: 
1 - surveillance épidémiologique: la 
collecte systématique et continue, l'analyse, 
l'interprétation et la diffusion d'informations et de 
données sanitaires concernant les maladies 
transmissibles, en vue de prendre des mesures de 
lutte appropriées. 
2 - contrôle des maladies transmissibles: 
l'ensemble des mesures prises par les autorités 
compétentes de santé publique en vue d'enrayer la 
propagation des maladies transmissibles, ainsi que 
les études épidémiologiques, notamment, le suivi de 
la dynamique de diffusion de ces maladies dans le 
temps et l'espace géographique et l'analyse des 
facteurs de risque de les contracter, dont les résultats 
permettent de définir les actions de prévention 
appropriées. 
Article 3 
Pour tout Etat membre, la surveillance 
épidémiologique et le contrôle des maladies 
transmissibles à l'échelon communautaire 
s'appliquent à: 
a) l'apparition ou à la résurgence, sur son 
propre territoire, de cas de maladies transmissibles 
graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la 
liste figure en annexe; 1 - surveillance épidémiologique: la collecte 
systématique et continue, l'analyse, l'interprétation et 
la diffusion d'informations et de données sanitaires 
comparables et compatibles concernant les maladies 
transmissibles, en vue de prendre des mesures de 
lutte appropriées. 
b) l'importation, sur son territoire, en 
provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays 
tiers à la Communauté, de cas de maladies 
transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de 
maladies dont la liste figure en annexe. 
Article 4 
Pour la mise en œuvre de la présente décision, 
la Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des Etats membres et présidé par 
le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président fixe en fonction de l'urgence de la question 
en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées 
si elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque 
les mesures envisagées ne son pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet aussitôt au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil 
n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les 
mesures proposées et les met immédiatement en 
application. 
Article 5 
Les mesures mentionnées à l'article 4 
concernent: 
1 - la définition des cas, en particulier, la 
définition clinique et, le cas échéant, la 
caractérisation microbiologique de l'agent 
responsable; 
2 - la nature et le type des données et 
informations à recueillir par les structures visées à 
l'article 1 dans le cadre de la surveillance 
épidémiologique; Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu' elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne son pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
1 - la définition des cas, en particulier, la 
définition clinique et, chaque fois que possible, la 
caractérisation microbiologique de l'agent 
responsable; 
3 - les méthodes de 
épidémiologique et microbiologique; surveillance 
4 - les mesures de protection à prendre, en 
particulier, dans les ports et aéroports, notamment 
en cas d'urgence; 
5 - l'information, les recommandations et les 
guides de bonne pratique, à l'usage des populations; 
Article 6 
Chaque structure visée à l'article 1 
communique au réseau communautaire et à la 
Commission: 
a - les informations et les mesures de contrôle 
des maladies transmissibles mentionnées à 
l'article 2; 
b - toute information utile concernant 
l'évolution des états épidémiques dans l'Etat membre 
dont elle relève; 
c - tout élément d'appréciation utile à la 
coopération entre Etats membres en vue du contrôle 
des maladies transmissibles, en particulier, la 
conservation des échantillons biologiques prélevés 
sur les patients pour leur transmission aux 
laboratoires spécialisés reliés au réseau 
communautaire. 4 - les mesures de protection à prendre, en 
particulier, aux frontières extérieures, notamment en 
cas d'urgence; 
Article 6bis: 
Le réseau communautaire transmet, sans 
délai, aux autorités compétentes des Etats membres 
les informations mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi 
que toute information qui lui serait connue au sujet 
de tout état d'urgence résultant de l'apparition ou de 
la résurgence de cas de maladies transmissibles 
graves sur le territoire de la Communauté 
européenne ou en provenance de pays tiers. 
Article 6ter: 
Le réseau communautaire est soumis à une 
évaluation périodique qui fera l'objet, tous les cinq 
ans, d'un rapport de la Commission au Parlement 
européen et au Conseil dans lequel sont analysés, en 
particulier, l'emploi des ressources de toute nature 
affectées au réseau ainsi que la capacité de ce dernier 
à remplir les missions qui lui sont assignées. 
11 
Article 7 
Chaque Etat membre désigne, dans les six mois 
suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la ou 
les structures visées à l'article 1 et en informe la 
Commission. 
Article 8 
j L'annexe de la présente décision peut être 
| modifiée ou complétée par la Commission suivant la 
j procédure prévue à l'article 4. 
i 
| Article 9 
I La présente décision s'applique sans préjudice de 
j la directive du Conseil 92/U7/CEE concernant les 
j mesures ce protection contre certaines zoonoses et 
| certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les 
i produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers 
1 d'infections- et d'intoxication dues à des denrées 
| alimentaires, et tient compte de la procédure de collecte 
I et de transmission d'informations prévue par ladite 
directive. 
! 
! Article 10 
s 
La présente décision s'applique sans préjudice de 
| la directive du Parlement européen et du Conseil 
! 95/46/CE concernant la protection des personnes 
| physiques à l'égard du traitement des données à 
; caractère personnel et de la décision du Conseil 
95/468/CE visant à la mise en place d'un échange de 
données par voie télématique entre administrations dans 
la Communauté (I.B.A.). 
Article 11 
La présente décision n'affecte pas les droits et 
obligations réciproques des Etats membres découlant 
d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux 
existants, ou à conclure, dans le domaine couvert par la 
présente décision, et en concordance avec son objet, ses 
modalités de mise en œuvre ainsi que sa finalité. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision qui entrera en vigueur trois mois après 
sa publication au Journal Officiel des Communautés 
Européennes. 
Fait à Bruxelles, 
par ie Parlement européen. par ie Conseiî 
le Président le Président L'annexe de la présente décision peut être | 
modifiée ou complétée suivant la procédure ! 
prévue à l'article 4. 
î1 
Annexe 
Les maladies transmissibles visées à 
l'article 3 sont divisées en groupes d'affections 
graves et/ou rares qui sont, en ce qui concerne: 
- le paragraphe a) 
les maladies justiciables de mesures à 
prendre à l'échelon local et faisant l'objet de rapports 
périodiques aux autorités de santé publique de l'Etat 
membre selon des modalités propres à chacune des 
ces maladies et définies selon l'article 5, 
notamment: 
1 - maladies à prévention vaccinale (dont 
tuberculose, tétanos, poliomyélite, diphtérie, 
méningites, rougeole, oreillons, rubéole, grippe et 
syndromes grippaux, etc...), 
2 - maladies sexuellement transmissibles 
(dont hépatite B, sida/VIH, chlamydiase, 
etc ...), 
3 - hépatites virales (dont hépatite C et 
autres hépatites non encore classifiées), 
4 - maladies d'origine alimentaire (dont 
listériose, salmonellose, etc...), 
5 - maladies d'origines hydrique et 
environnementale (dont légionelloses, etc ...), 
6 - infections nosocomials, 
7 - autres maladies transmissibles par des 
agents non conventionnels (dont Creutzfeldt- Jakob, 
etc...). 
- le paragraphe b) 
les mêmes maladies qu'au paragraphe a) 
et, en outre, des maladies justiciables de mesures 
exceptionnelles aux niveaux national et 
international telles que: 
1 - les maladies fixées par le Règlement 
Sanitaire International (fièvre jaune, choléra, peste 
des rongeurs) 
2 - d'autres maladies (dont rage, typhus 
exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, 
paludisme et, toute autre maladie épidemique grave 
non encore classifiée, etc.). 
13 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 31 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-028-FR-C 
ISBN 92-78-15257-9 
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L-2985 Luxembourg 
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