Avis du Comité économique et social sur «La politique future de lutte contre le bruit - Livre vert de la Commission européenne»

(97/C 206/01)

Le 12 novembre 1996, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le livre vert susmentionné.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 1er avril 1997 (rapporteur: M. Boisserée).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité a adopté par 93 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission constate au début du Livre vert:

«Le bruit causé par la circulation, l'industrie et les activités de loisirs est l'un des principaux problèmes d'environnement qui se posent en Europe et la source de plaintes de plus en plus fréquentes du public. La lutte contre le bruit a cependant été classée dans l'ordre des priorités à un rang généralement moins élevé que l'atténuation d'autres nuisances telles que la pollution de l'air et de l'eau».

L'objectif du Livre vert est d'accorder une plus grande valeur politique à la lutte contre le bruit.

1.2. Dans la présentation du Livre vert, la Commission se réfère au cinquième programme d'action en matière d'environnement de mars 1992 (), qui annonçait des mesures à prendre en matière de lutte contre le bruit et qui contenait également en partie des objectifs concrets (cf. annexe du Livre vert). Dans une proposition de réexamen de ce programme de janvier 1996, la Commission annonce en janvier 1996 () un «plan d'action» censé contenir des mesures destinées à mettre en application ces «objectifs»; dans son plan d'action, la Commission souhaite se concentrer sur des mesures concernant les «produits» qui sont à l'origine des émissions sonores en légiférant au niveau communautaire.

La Commission souhaite préparer ce plan d'action au moyen de ce Livre vert.

Le Livre vert doit constituer la base d'un débat politique et technique sur l'ampleur et la durée d'un plan d'action de ce type, ainsi que sur les instruments de sa mise en oeuvre.

2. Evaluation générale du Livre vert

2.1. La lutte contre le bruit doit faire partie intégrante de la politique de l'environnement. La Commission signale le fait qu'une grande partie de la population européenne est soumise à des niveaux sonores considérés d'un point de vue médical par les experts comme insupportables. Des sondages effectués par la Commission ou dans certains États membres confirment que ce problème touche de nombreux groupes de population, principalement dans les grandes villes et les agglomérations urbaines. Les plaintes de la population concernant le bruit sont en augmentation ces dernières années, ce qui est principalement lié au fait que les sources de bruit (par exemple la circulation) ont augmenté; cet accroissement a largement contrebalancé les améliorations techniques de la lutte contre le bruit. La Commission estime à plus de 80 millions le nombre de personnes exposées à un niveau sonore insupportable.

Cette estimation est considérée comme juste pour ce qui est de son ordre de grandeur.

2.2. La politique communautaire de l'environnement n'a accordé, à tort, qu'une attention sporadique à la lutte contre le bruit, en ne traitant que quelques sources de bruit, certes importantes, mais, souvent sans tenir compte de ce que signifient ces sources pour le niveau sonore global auquel sont exposées les personnes concernées. Le CES considère donc comme judicieux de repenser à l'échelle européenne toute la politique de lutte contre le bruit, en palliant en particulier les lacunes et les imperfections des règlements et des évaluations précédentes et en prenant en compte l'état le plus récent des connaissances et des évolutions technologiques. Les mesures nécessaires à cet égard devraient être préparées incessamment. Le CES espère que la présentation du Livre vert n'occasionnera aucun retard dans ce programme.

2.3. Le contenu du Livre vert est accueilli favorablement sur le principe.

Même en tenant compte du principe de subsidiarité, la compétence de la Communauté en matière de mesures sur ce sujet ne peut être contestée.

- Des mesures de protection de la santé des personnes ressortissent directement aux objectifs de l'article 130 R du Traité CE; il en découle que la Communauté doit prendre des mesures de «niveau de protection élevé».

- Les mesures visant à réduire le bruit et les mesures de protection contre le bruit (y compris la planification d'infrastructures de transport et de zones d'habitation) ont des effets économiques; des différences dans les niveaux de protection ou dans les mesures prises peuvent faire apparaître des distorsions de concurrence au sein du marché unique; de cela, il résulte également une compétence pour agir à l'échelle communautaire.

- La nécessité de décider de règlements ou de conventions à l'échelle communautaire concerne également les méthodes d'évaluation et de mesure, car c'est la seule façon d'établir unanimement si l'on a atteint le niveau de protection exigé à l'article 130 r.

- Néanmoins, le programme présenté dans le Livre vert ne se limite pas à la législation communautaire, mais il inclut la coordination des mesures des États membres et des collectivités territoriales; cela correspond au 5e programme d'action sur l'environnement, qui s'adresse aux différents «acteurs de la politique de l'environnement». À cet égard, le programme devra également être réalisé à travers des recommandations adressées aux États membres (art. 189 du Traité CE).

- On ne peut garantir l'application de normes destinées à lutter contre le bruit sans prévoir des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.

- Le CES propose de recommander aux États membres, en lien avec la mise en oeuvre du programme d'action prévu, de prescrire des sanctions pénales et/ou administratives suffisantes. Dans la perspective de l'harmonisation au sein de l'Europe, on se réfère au «Projet de Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal» élaboré par le Conseil de l'Europe ().

2.4. Le CES s'est penché à plusieurs reprises sur la lutte contre le bruit dans le cadre de ses avis sur la politique de l'environnement:

- avis du 13 mai 1987 sur le quatrième programme d'action en matière d'environnement ();

- avis du 1er juillet 1992 sur le cinquième programme d'action en matière d'environnement (), et avis sur la poursuite du programme d'action du 25 octobre 1995 () et du 29 mai 1996 ();

- avis du 3 juillet 1991 sur le Livre vert sur l'environnement urbain ().

Ces avis demandent des mesures communautaires plus ou moins concrètes pour lutter contre le bruit.

3. Avis sur les différents paragraphes du Livre vert

3.1. Harmoniser les méthodes d'enregistrement de l'exposition au bruit et promouvoir l'échange d'information;

3.1.1. Les mesures proposées par la Commission pour enregistrer l'exposition au bruit et pour promouvoir l'échange d'information sont considérées sur le principe comme positives. Il en va de même pour l'éducation de la population. Le bruit est souvent causé par l'inattention pure et simple des personnes concernées (y compris les automobilistes), ainsi que par un entretien et un maniement défectueux des appareils; dans ces cas, des campagnes d'information ciblées peuvent être utiles. Une meilleure coopération entre la Commission et les autorités des États membres d'une part, et les organisations non gouvernementales qui se sont donné pour tâche de lutter contre le bruit d'autre part, est vivement recommandée.

3.1.2. L'enregistrement de l'exposition au bruit implique notamment une évaluation du bruit. Il est particulièrement important de procéder à une harmonisation en la matière.

La Commission a l'intention de publier une directive-cadre concernant le procédé de mesure du bruit ainsi que l'évaluation de la nuisance. Le CES approuve cette intention. La méthode de mesure en Europe est pour sa part déjà largement harmonisée. La Commission signale également qu'il existe un consensus général sur le niveau sonore acceptable par la collectivité. Les accords existant déjà pourraient être inclus dans ces directives. Alors que les mesures destinées à lutter contre le bruit sont différentes en fonction des sources et des situations, le procédé de mesure et d'évaluation devrait en tous cas faire l'objet d'une harmonisation.

3.1.3. En ce qui concerne les limites de tolérance, la Commission se réfère avec raison aux critères de l'OMS. Selon le CES, il n'existe pas, en l'état actuel des choses, de meilleurs critères.

On peut voir un problème dans la différence entre l'importance du bruit pour la santé (physiologique) d'une part et la (seule) nuisance d'autre part. Il y a toutefois un moment où la nuisance et l'aspect médical se rejoignent. L'évaluation de la nuisance est difficile car elle comporte des éléments subjectifs (la manière dont la source du bruit est perçue par la personne concernée, ainsi que la régularité dans le temps de ce bruit). L'OMS essaie de tenir compte de cette problématique lors de l'établissement des normes et des critères.

3.1.4. La Commission évoque à plusieurs reprises dans son Livre vert l'importance d'une cartographie du bruit comme base pour évaluer la situation, mais aussi en matière d'aménagement du territoire et d'information de la population.

En principe, de telles cartes du bruit, lorsqu'elles reposent sur des éléments ou des calculs concrets, permettent de prendre des mesures de planification ou d'information. On devrait cependant prendre en compte les éléments suivants, tirés des expériences dans les États membres:

- Des cartes du bruit paraissent intéressantes lorsqu'elles sont destinées à servir de base à des projets concrets de réduction du bruit.

- L'objectif des cartes du bruit est de représenter dans l'espace la pollution sonore, et non de se prononcer sur des points précis. En conséquence, on ne peut tirer aucune conclusion spécifique, par exemple sur la valeur des terrains à vocation résidentielle à partir d'une carte du bruit.

3.2. Fixer des valeurs cibles et adopter les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre

3.2.1. La Commission annonce qu'elle fixera des valeurs cibles et des mesures permettant de les atteindre «dans un second temps». Le cinquième programme d'action (datant de 1992 ! ) comporte déjà des valeurs cibles de ce type, parfois assorties de calendriers, mais qui en général n'ont jamais été satisfaites. De telles valeurs cibles sont urgentes d'un point de vue préventif pour les domaines prioritaires de la lutte contre le bruit. Elle ne devraient pas être aujourd'hui repoussées à un avenir plus lointain.

3.2.2. Selon le Livre vert, la réduction des émissions sonores doit non seulement utiliser des mesures d'ordre juridique, mais également des instruments économiques.

3.2.3. On pense alors généralement aux taxes et aux impôts, qui varient en fonction de l'ampleur de l'émission sonore en question. Cela doit inciter à produire et à utiliser des machines émettant peu de bruit. Cette idée est jugée acceptable par le CES; le Comité rejette en revanche l'introduction de mesures fiscales, qui auraient pour effet de «pénaliser» le responsable, ou à devenir une source de revenus pour les pouvoirs publics. L'introduction d'instruments économiques ne remplace pas les règlements sur les limites des émissions; dans l'ensemble, le CES estime les limites plus appropriées que les mesures fiscales, du point de vue de la protection de la population.

3.2.4. Les prescriptions concernant une plus grande responsabilité pour les dommages (également en matière de santé!) causés par le bruit font également partie des instruments économiques. Dès 1994, le CES avait demandé des directives ou des recommandations à l'échelle européenne, visant à renforcer la responsabilité en matière d'environnement (). Il a approuvé sur le principe les mesures fiscales, qu'il estime être un moyen approprié de promouvoir une évolution durable ().

3.3. Réduire le bruit causé par la circulation routière

3.3.1. Le traitement prioritaire du bruit causé par la circulation routière est approuvé. Les mesures proposées paraissent également adaptées. Dans la mesure où les émissions sonores des moteurs des véhicules diminuent, le bruit des pneumatiques joue un rôle croissant. Les mesures destinées à réduire ce bruit dû à la circulation (par exemple les mesures concernant les pneumatiques) ne doivent toutefois pas être prises au détriment de la sécurité.

3.3.2. Au sujet de l'intégration des coûts de la pollution sonore dans les instruments fiscaux, on se reportera au Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports (1995) (3)

(3) Doc. COM(95) 691 final.» et à l'avis que le CES a adopté à son sujet ().

3.3.3. Le fait d'intégrer l'examen du bruit dans le contrôle technique des véhicules est important; toutefois, l'examen doit avoir lieu dans des conditions réalistes de fonctionnement. Le bruit produit par les deux-roues motorisés constitue un problème spécifique très important du fait du nombre de ces véhicules, notamment dans les agglomérations urbaines; il faut particulièrement souligner ici la nécessité d'un examen dans des conditions réalistes de fonctionnement, tenant compte de la possibilité d'opérer des modifications techniques sur des véhicules déjà en circulation. Il est nécessaire de prendre des mesures afin d'empêcher les transformations illégales des dispositifs d'échappement.

3.3.4. La lutte contre le bruit causé par la circulation pose une série de problèmes auxquels il faut trouver des solutions par le biais de la recherche et des évolutions technologiques:

- recherche en matière d'évaluation et de diminution des bruits provoqués par les roues, compte tenu de l'exigence de sécurité;

- promouvoir des revêtements routiers peu sonores grâce aux moyens communautaires; toutefois, seule la promotion de projets pilotes dans le cadre de l'évolution technologique doit être envisagée.

3.3.5. La Commission ne traite que de manière superficielle l'importance d'une gestion rationnelle des transports en faveur de la lutte contre le bruit causé par la circulation.

On devrait mettre en oeuvre des études, afin de déterminer par quels instruments la «circulation routière inutile et polluante» pourrait être évitée. Des restrictions portant sur certains véhicules, par exemple les véhicules non équipés de moteurs peu sonores, ainsi que sur certains moments de la journée pourraient compter au nombre de ces instruments.

Dans ce contexte, la Commission cite également les taxes routières. Étant donné qu'elles se limitent à certains systèmes routiers, les expériences des effets de ce type de mesure doivent être examinées avec précision.

3.4. Bruit causé par le trafic ferroviaire

3.4.1. La priorité aux mesures permettant d'évaluer et de réduire le bruit causé par le trafic ferroviaire est approuvée.

L'importance de ce domaine résulte également du fait que la planification et la construction de lignes à grande vitesse (en tant qu'élément constitutif du programme de réseaux transeuropéens) sont un sujet de préoccupation pour la population, notamment en raison des nuisances sonores.

Les mesures proposées dans le Livre vert pour réduire le bruit peuvent toutefois être améliorées en fonction du niveau technique dont on bénéficie, et en accord avec la conception des grandes entreprises de transport ferroviaire; par exemple, on peut parvenir à une réduction du bruit allant jusqu'à 23dB en utilisant des moyens de transport modernes («low noise train», le train silencieux). Il s'agit donc d'une amélioration bien plus importante que les réductions que mentionne le Livre vert [points 3.2 et 4.3 (ii)].

3.4.2. Le plafonnement des émissions, ou la recommandation de valeurs cibles par voie législative doivent être approuvés par la communauté internationale.

3.4.3. La Commission examine l'opportunité d'introduire des redevances/taxes à l'utilisation variables sur certaines lignes (dans le cadre des instruments économiques). Pour toute charge fiscale supplémentaire pesant sur le trafic ferroviaire, il convient toutefois de prendre garde à ce que l'augmentation des coûts qu'elle provoquerait pour le passager ou pour l'utilisateur du transport de marchandises ne détournent pas celui-ci vers d'autres «moyens de communication», dans l'ensemble moins favorables à l'environnement.

3.4.4. Le CES soutient la conception de la Commission selon laquelle des travaux de recherche permettant d'améliorer l'enregistrement, l'évaluation et la réduction du bruit émis par le trafic ferroviaire sont requis de toute urgence.

3.5. Bruit causé par le transport aérien

3.5.1. Les considérations du Livre vert sont jugées positives sur le principe. Ces mesures sont hautement prioritaires en particulier pour la population des agglomérations urbaines.

3.5.2. La Commission propose de fixer des valeurs d'émissions plus strictes sur l'échelle sonore, en fonction des différents types d'appareils. En ce qui concerne les appareils destinés au transport commercial, des réglementations de ce type doivent être acceptées au niveau international, c'est-à-dire au-delà de la seule Union européenne. La Commission devrait coopérer également à l'avenir, au sein des instances internationales concernées, pour poursuivre l'amélioration des valeurs limites, ce que les évolutions technologiques permettent au minimum à moyen terme.

3.5.3. En ce qui concerne les mesures de l'Union européenne, le cas des petits avions privés, souvent source de nuisances auprès de la population, est à évoquer. Pour ce type de trafic, il convient de prévoir:

- des exigences portant sur une réduction du bruit émis par les appareils;

- des critères relatifs à l'emplacement des petits terrains d'atterrissage souvent utilisés par ces appareils, dans un objectif de protection du voisinage;

- dans les zones à forte densité de population une limitation du nombre des terrains d'atterrissage et/ou des temps d'exploitation.

Il convient d'évoquer également dans ce contexte le fonctionnement des modèles réduits, qui est source de problèmes aux abords des zones d'habitation en raison du caractère particulièrement pénible du bruit qu'ils émettent.

3.5.4. Dans le cadre du transport aérien, le bruit émis par les hélicoptères ne fait pas l'objet dans le Livre vert d'un traitement spécifique. Les directives sur le bruit émis par les avions ne sont pas adaptées aux hélicoptères. Les indications relatives aux niveaux sonores autorisés peuvent être, en tant que valeurs indicatives, particulièrement source d'erreurs pour ce qui est de l'effet sonore réel, étant donné que les émissions sonores sont étroitement liées aux manoeuvres effectuées en un instant précis. Il arrive en outre que les hélicoptères doivent opérer pendant un certain temps à proximité d'habitations.

3.5.5. La Commission évoque des instruments économiques visant à encourager la construction et l'utilisation d'avions moins bruyants. Dans ce cas, il s'agit en particulier de l'échelonnement des droits d'aéroport en fonction de la puissance sonore des différents types d'appareils.

Dans les différents États membres, mais principalement aux États-Unis, l'expérience de cette mesure s'est révélée positive. Le CES partage l'avis de la Commission, sur le fait qu'une directive-cadre doit harmoniser ce type d'échelonnement des droits, afin d'éviter que les aéroports qui renonceraient à cette mesure n'en tirent des avantages sur le plan de la concurrence.

3.5.6. Le Livre vert propose des «recommandations cadres» en matière d'aménagement du territoire aux environs des aéroports. Il ne sera probablement pas facile de faire de ces expériences d'aménagement à proximité des aéroports des exemples à valeur générale. Il paraît toutefois important de procéder à des échanges d'expériences menées au sein de la Communauté, mais également dans les pays tiers (ceux qui connaissent un trafic aérien dense). Le CES est sceptique sur la possibilité d'en déduire des «modèles» en matière d'aménagement.

3.5.7. Les réflexions du CES au sujet de la gestion du transport (cf. supra 3.3.5) valent ici également: on peut soulager la population qui souffre du bruit causé par les avions en diminuant l'ensemble du trafic aérien; cependant, les avantages importants existant en matière de taxation des carburants dans quelques États membres vont à l'encontre de cette tendance; si l'on parvient à une harmonisation dans ce domaine, il faudrait examiner l'opportunité de ce type d'avantages.

3.5.8. La Commission devrait également étudier l'impact des exercices aériens militaires sur l'exposition des populations au bruit.

3.6. Bruit causé par les machines fonctionnant à l'air libre (engins de génie civil, machines de jardin, etc.)

3.6.1. La Commission propose de simplifier, compléter, et résumer les textes relatifs à la limitation des émissions pour tous les types de machines à travers une directive-cadre; elle considère qu'il est indispensable de fixer des limites uniquement pour les machines qui font déjà l'objet d'une réglementation, ainsi que pour des équipements «particulièrement bruyants».

Le fait de se limiter à établir des limites dans les domaines déjà réglementés pose problème, car les mesures prises jusqu'à présent ne l'ont jamais été de manière systématique, ni en fonction de priorités justifiées d'un point de vue technique, mais de façon plus ou moins sporadique.

En conséquence, le CES demande un programme global de lutte contre le bruit visant les machines fonctionnant à l'air libre (en particulier les machines utilisées dans la construction, mais également les machines agricoles ou les appareils de jardinage). Parfois, les problèmes causés par le bruit des machines trouvent une solution satisfaisante uniquement, ou du moins pour l'essentiel, dans des réglementations sur la distance minimale qui doit séparer ce type de machines (par exemple les stations d'énergie éolienne) de la zone d'habitations la plus proche, dans la mesure où on ne peut lutter suffisamment contre le bruit émis par la machine elle-même, ni réglementer les horaires ou les modes de fonctionnement.

Seul un programme global est à même de pousser l'évolution technologique à lutter contre le bruit.

3.6.2. On devrait renforcer (éventuellement par des mesures fiscales) l'incitation à utiliser de préférence des machines moins bruyantes. Le projet d'identification des machines par des plaquettes indiquant leur niveau sonore pourrait être complété ultérieurement par leur intégration dans le système du label vert, comme le propose la Commission dans le Livre vert.

3.6.3. Le CES souhaite attirer l'attention, à propos de «bruit causé par les machines», sur des sons souvent très forts, dont l'origine n'est pas due aux machines elles-mêmes, mais à l'objet qu'elles traitent. Dans ce domaine, les conseils d'utilisation, voire les restrictions en la matière, devraient entrer en ligne de compte.

3.7. Bruit industriel

3.7.1. L'importance du bruit industriel ne doit pas être sous-estimée, en particulier dans les agglomérations urbaines, dans lesquelles des installations industrielles ou commerciales voisinent souvent avec des zones d'habitations particulièrement denses.

La source du bruit est souvent extérieure au processus même de production, il est causé en revanche par les allers et venues des véhicules de l'entreprise, ainsi que par les opérations de chargement effectuées en dehors des locaux industriels clos. Ce bruit fait partie du bruit industriel.

3.7.2. La Commission se réfère à la «directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)»; des valeurs limites d'émissions européennes doivent être ainsi publiées «si le besoin s'en fait sentir».

Le CES estime que le cadre donné par la directive IPPC devrait être complété par des valeurs limites d'émission concernant les sources de bruit les plus importantes; elles sont également nécessaires si l'on veut éviter des distorsions de concurrence.

3.7.3. Les «accords dans le domaine de l'environnement» en vue de limiter le bruit industriel, passés entre l'industrie et les autorités, qui doivent toutefois respecter certaines conditions, peuvent jouer un rôle important. On envisage également comme mesure volontaire de ce type, le fait d'intégrer la lutte contre le bruit dans l'éco-audit ().

3.8. Estimation des coûts de l'exposition au bruit permettant un examen du rapport coût/efficacité dans le cas de nouvelles mesures

3.8.1. Les évaluations citées par la Commission estiment les coûts des dommages causés par le bruit entre 0,2 % à 2 % du PNB de tous les États membres. Autrement dit: il en coûte au moins 12 milliards d'écus par an à la Communauté. Les coûts de la lutte contre le bruit, qui sont souvent mis en discussion doivent être comparés à ceux des dommages causés par le bruit, afin de permettre une analyse du rapport coût/efficacité. À cet effet, des études plus approfondies (portant notamment sur «l'internalisation des coûts externes» selon le principe du pollueur-payeur) sont nécessaires.

3.8.2. L'évaluation des conséquences sur la santé des personnes et sur leur bien-être revêt une importance particulière; toutefois, on ne peut exprimer à ce sujet que des considérations et des appréciations généralisantes. Des études plus approfondies sont nécessaires pour parvenir à une évaluation plus objective. Pour évaluer les coûts, la Commission tient compte à juste titre également de la dévalorisation des terrains situés à proximité d'importantes sources de bruit (bruit de la circulation, bruit industriel ou du transport aérien).

3.9. Travaux portant sur l'amélioration des critères de qualité de l'exposition au bruit

3.9.1. L'amélioration des critères de qualité de l'exposition au bruit doit constituer une base pour des limites de nuisance et des mesures de planification.

Les travaux visant à améliorer les objectifs de qualité devraient être encouragés, bien que la Commission soutienne à d'autres endroits que les critères de qualité sont largement les mêmes dans tous les États membres.

3.9.2. La Commission souhaite adopter, pour légiférer sur la lutte contre le bruit, une «approche parallèle», c'est-à-dire que les limites de nuisance (fondées sur des critères qualitatifs) doivent apparaître à côté des réglementations concernant les normes d'émission. Le CES approuve cette approche combinée: on ne peut en aucun cas renoncer à fixer des limites d'émission; des réglementations concernant uniquement les nuisances renforceraient les différences de potentiel d'attraction des sites et pourraient causer des distorsions de concurrence.

4. Remarques complémentaires

4.1. Un programme destiné à lutter contre le bruit doit comporter une série d'initiatives en matière de recherche scientifique et d'évolution technologique. La Commission elle-même évoque ces domaines en de nombreux endroits du Livre vert. De nouveaux projets se dégagent de l'avis du CES sur le Livre vert, mais ils ne constituent en aucun cas une liste exhaustive.

Le Livre vert recense les ondes sonores qui sont perçues par l'oreille humaine, mais non les «infrasons» ni les «ultrasons». Des recherches scientifiques devraient répondre à la question de savoir si des normes de protection sont requises à cet égard; le CES demande à être informé des résultats de ces recherches.

Le CES recommande de faire de toute urgence de la lutte contre le bruit une priorité dans le cadre des travaux de recherche et de développement au sein de la Communauté, et de veiller à l'amélioration de la coordination et de la concentration dans ce domaine.

4.2. Certains domaines ne sont traités par le Livre vert que de manière accessoire, or ce sont des questions d'actualité et qui peuvent avoir une importance particulière, au moins à l'échelle régionale:

- le bruit lié aux activités de loisir;

- le bruit provoqué sur les eaux intérieures par la circulation sur l'eau, de nature commerciale ou privée.

L'importance de ces types de bruit pour l'environnement (la santé humaine et la protection des biens réels) devrait être étudiée avec soin. On se demande indépendamment de cela si le principe de subsidiarité autorise et exige des actions communautaires (éventuellement des recommandations dans des textes cadres) dans ces domaines (étant donné que le bruit causé par une circulation fluviale internationale nécessite une réglementation européenne ou internationale). De plus, de telles réglementations paraissent indispensables en cas de bruit excessif causé par des machines ou des véhicules, qui doit être limité par des restrictions d'autorisation et une harmonisation technique à l'échelle européenne. On pourrait craindre autrement des distorsions de concurrence.

4.3. En revanche, le bruit produit à l'intérieur des habitations est un problème qui doit être laissé à la compétence des États membres, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une question de normalisation d'appareils et de produits de construction.

Les mesures passives de lutte contre le bruit (aménagement des murs et des fenêtres, murs antibruit, etc.) relèvent de manière indiscutable des États membres, le cas échéant des autorités régionales et locales, tout comme les limites posées à l'utilisation de terrains ou d'immeubles dans un but de protection du voisinage.

4.4. La lutte contre le bruit sur le lieu de travail fait l'objet d'une série de prescriptions communautaires en faveur de la protection des travailleurs. Il existe cependant des liens d'ordre technologique et acoustique entre le bruit sur le lieu de travail et le bruit de voisinage. Aussi bien en matière de protection du travail, que dans la mise en oeuvre de la protection de l'environnement, le CES recommande de veiller à ce que les mesures prises dans l'un de ces domaines ne conduisent pas à repousser le problème dans l'autre.

4.5. Il existe des liens étroits entre le bruit et les vibrations. Ces domaines sont traités en partie conjointement dans les États membres, en ce qui concerne leurs aspects législatifs et méthodologiques, bien que les mesures et les évaluations diffèrent. Les mesures de protection contre les vibrations à leur source () sont en partie identiques à celles contre le bruit. Cet aspect devrait être pris en compte dans la préparation et la mise en oeuvre du programme annoncé dans le Livre vert. Les effets des vibrations concernent particulièrement les dommages matériels causés aux bâtiments, mais bien évidemment aussi la santé des personnes.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Doc. COM(92) 23 final - JO n° C 138 du 17. 5. 1993.

() JO n° C 140 du 11. 5. 1996.

() Conseil de l'Europe - CM 96/99.

() JO n° C 180 du 8. 7. 1987.

() JO n° C 287 du 4. 11. 1992.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() JO n° C 212 du 27. 7. 1996.

() JO n° C 269 du 14. 10. 1991.

() JO n° C 133 du 16. 5. 1994.

() Cf. par ex. l'avis sur la Communication de la Commission «La croissance économique et l'environnement» - JO n° C 155 du 21. 6. 1995 et l'avis sur «La politique de l'environnement et le Marché intérieur» - JO n° C 332 du 31. 12. 1990.

() JO n° C 56 du 24. 2. 1997.

() Règlement (CEE) n° 1836/93, JO n° L 168 du 10. 7. 1993.

() La circulation routière, le trafic ferroviaire, certaines installations industrielles ainsi que la circulation maritime, par exemple, peuvent être à l'origine de vibrations importantes.