27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/37 
concernés  visant  à remédier  à certaines  lacunes  ou à 
corriger  certaines  rédactions  imprécises  de la régle-
mentation  de base. 
2. S'agissant  plus  particulièrement  de l'article  2 
de la présente  proposition,  le Comité  est  conscient 
des raisons  pour  lesquelles  le poids  de 85 g doit  être 
autorisé,  dans  le cadre  d'une  échelle  commune  de 
poids.  Toutefois,  compte  tenu  du  faible  écart  qui 
sépare  ce poids  du niveau  suivant  de l'échelle  (100  g), 
le Comité  est amené  à se demander  si les dispositions 
prévues  par  la directive  de base  en matière  d'étique-
tage sont  suffisantes  pour  éviter  tout  risque  de 
confusion  au niveau  du consommateur.  Le Comité 
souhaite  que,  dans  le cadre  de la directive  générale 
sur l'étiquetage,  ce type  de risque  soit  éliminé. 
3. S'agissant  des  modifications  des  délais  d'appli-
cation  prévus  dans  la directive  de base,  le Comité 
fait observer  que  la proposition  de la Commission 
(article  5) introduit  deux  échéances,  l'une  visant  la 
composition  des  produits  (25  juillet  1975),  l'autre 
relative  à l'étiquetage  (31  décembre  1975).  Le 
décalage  entre  ces  deux  dates  de mise  en œuvre  de 
la réglementation  communautaire  risque,  de l'avis 
du Comité,  d'aboutir  à la mise  dans  le commerce  d'un 
produit  dont  l'étiquetage  ancien  serait  employé  pour 
désigner  un produit  nouveau. 
Étant  donné,  en outre,  les  problèmes  que  peuvent 
rencontrer  la production  et la commercialisation 
pour  se conformer  aux  règles  de la directive  de base 
et de la présente  proposition,  il serait  souhaitable 
qu'un  délai  unique  soit  prévu  et le Comité  propose 
la date  du 31 décembre  1975. 4. S'agissant  de la définition  du beurre  de cacao 
raffiné  (article  6 de  la présente  proposition),  le 
Comité  préférerait  que  la référence  au procédé  de 
raffinage  prévue  au  deuxième  paragraphe  soit 
énoncée  de la façon  suivante: 
«...  et qui  peut  être  raffiné  selon  l'un  ou plusieurs 
des procédés  visés  au paragraphe  3 sous  b).» 
5. En  ce qui  concerne  les produits  de chocolaterie 
contenant  du lait  (articles  8 à 11 de la présente  propo-
sition),  le Comité  ne s'explique  pas  les raisons  pour 
lesquelles  la définition  de certains  d'entre  eux  se 
réfère  tantôt  aux  matières  premières  pouvant  être 
mises  en œuvre  (chocolat  de  ménage  au  lait  et 
chocolat  blanc),  tantôt  au  seul  chocolat  au  lait 
(chocolat  vermicelle  et chocolat  au lait  et noisettes 
gianduja).  Il semble  que  la première  formule  soit 
préférable  dans  tous  les cas  pour  plus  de clarté. 
6. Le  Comité  aurait  souhaité  que  la Commission 
mette  à profit  la présente  proposition  pour  corriger 
une lacune  de la directive  de base  en ce qui  concerne 
les produits  visés  à l'annexe  I sous  1.11  et 1.13, 
l'adjectif  «sucré»  devant  être  ajouté  au terme  «cacao» 
chaque  fois  que  celui-ci  est utilisé. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement 
n° 359/67/CEE  portant  organisation  commune  du marché  du riz 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 158  du 17 décembre  1974,  page  16. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 47/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 2. 75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 novembre  1974, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 novembre  1974, 
de charger  la section  de l'agriculture,  conformément 
à l'article  47 du règlement  intérieur,  de rédiger  l'avis 
en la matière,  dans  le cadre  de la procédure  d'urgence, 
vu les  articles  43  et 198  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu le  rapport  oral  présenté  par  M.  Rainero, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 5 décembre  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière, 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans vote  contre  et 11 abstentions: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de  la 
Commission  sous  réserve  des  observations  suivantes. 
2. Le  Comité  rappelle  que,  au cours  des  deux 
dernières  années,  le Conseil  a jugé  opportun  d'adopter 
des mesures  restrictives  à l'exportation,  en appliquant 
d'abord  des  taxes  spécifiques  puis  en procédant  à 
des adjudications. 
Ces mesures  qui,  dans  l'esprit  de la Commission, 
avaient  pour  but  de garantir  l'approvisionnement  de 
la Communauté  à des  prix  raisonnables  ont  eu en 
réalité  pour  effet  une  diminution  sensible  des  prix 
à la production,  au cours  de la dernière  campagne, 
pour  certaines  variétés  de riz,  diminution  qui  n'a pas 
été répercutée  sur  les  consommateurs  de  la 
Communauté. 3. Dans  ces  conditions,  le Comité  se demande  si 
cette  proposition,  qui  repose  sur  les mêmes  préoccu-
pations  que  la réglementation  précédente,  ne risque 
pas d'aggraver  ultérieurement  la situation  lamentable 
dans  laquelle  se trouvent  les  producteurs  sans  que 
cela entraîne  des  avantages  concrets  pour  les consom-
mateurs. 
La situation  actuelle  est  donc  devenue  intolérable 
pour  les producteurs  de riz qui  ont  vu paradoxale-
ment  leurs  revenus  se détériorer. 
4. En  tout  cas,  et afin  de ne pas  compromettre 
l'avenir  de la riziculture  communautaire,  le Comité 
pense  qu'il  est nécessaire  de modifier  la proposition 
de la Commission  de la manière  suivante  à l'article  2 
premier  alinéa  dernière  ligne: 
«Des  mesures  peuvent  être  prises  en  vue  de 
contrôler  les exportations  de qualités  de riz dont 
la Communauté  est déficitaire  et de permettre,  en 
tout cas,  l'exportation  de qualités  de riz dont  la 
Communauté  est  excédentaire,  sur  la base  d'un 
bilan  des  ressources  disponibles  et de programmes 
d'exportation,  en tenant  compte  des  exigences 
de la consommation  intérieure  et de l'écoulement 
des excédents  de production.» 
5. En  ce  qui  concerne  la demande  iexposée 
ci-dessus,  le Comité  souligne  la nécessité,  déjà  mise 
en évidence  plusieurs  fois,  d'associer  les  milieux 
professionnels  à la gestion  du marché  du riz. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  arrêtant  un premier  plan  d'action 
triennal  dans  le domaine  de l'information  et de la documentation  scientifiques  et 
techniques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 126  du 17 octobre  1974,  page  37. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 octobre  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.