Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros (COM(97)0247 C4-0340/97 97/0154(SYN))



Journal officiel n° C 358 du 24/11/1997 p. 0018



A4-0334/97 Proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros (COM(97)0247 - C4- 0340/97 - 97/0154(SYN)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: (Amendement 1) Considérant 4 >Texte originel> (4) considérant que les directeurs des monnaies de la Communauté européenne ont reçu du comité monétaire le mandat d'étudier et d'élaborer une proposition complète concernant un système européen unique de monnaie métallique; qu'ils ont soumis une proposition en novembre 1996, puis une proposition révisée en février 1997, qui indique les valeurs unitaires et les spécifications techniques (diamètre, épaisseur, poids, couleur, composition et tranche) des nouvelles pièces en euros; >Texte après vote du PE> (4) considérant que les directeurs des monnaies de la Communauté européenne ont reçu le mandat d'étudier et d'élaborer un rapport concernant un système européen unique de monnaie métallique; qu'ils ont soumis un rapport en novembre 1996, puis un rapport révisé en février 1997, qui indique les valeurs unitaires et les spécifications techniques (diamètre, épaisseur, poids, couleur, composition et tranche) des nouvelles pièces en euros; (Amendement 2) Considérant 4 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> (4 bis) considérant que le nouveau système européen unique de monnaie métallique devrait s'attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en fassent un système sûr, fiable et efficace; (Amendement 3) Considérant 4 ter (nouveau) >Texte après vote du PE> (4 ter) considérant que l'acceptation du nouveau système par le public constitue un des principaux objectifs du système européen de monnaie métallique; que la confiance du public dans le nouveau système dépendra des caractéristiques physiques des pièces libellées en euros, lesquelles devront être faciles d'utilisation, et que ces caractéristiques physiques ne devraient pas provoquer de réticences psychologiques; (Amendement 6) Considérant 5 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> (5 bis) considérant que l'acceptation par le public du nouveau système de monnaie métallique dépend essentiellement de la possibilité pour le grand public de distinguer les pièces nationales avec lesquelles il est familiarisé des nouvelles pièces libellées en euros; que cette acceptation dépend également de l'éventuelle convivialité pour le grand public des innovations introduites par les spécifications techniques; (Amendement 7) Considérant 5 ter (nouveau) >Texte après vote du PE> (5 ter) considérant que la détermination du nombre de pièces de monnaie et de leur valeur unitaire devrait reposer sur l'expérience de l'ensemble des États membres en matière de systèmes nationaux de monnaie métallique et de pièces de monnaie de petite valeur les plus couramment utilisées, et devrait tenir compte des besoins futurs d'une économie marquée par l'utilisation croissante de la monnaie électronique; considérant que le nouveau système de monnaie métallique devrait prendre en considération les points de vue exprimés par les aveugles et les personnes âgées, groupes ayant insisté tous deux pour que le nombre des pièces soit le plus faible possible dans une ligne diamétrale (unique) ascendante en fonction de la valeur; considérant qu'étant donné qu'il est possible qu'à l'avenir de grandes quantités de pièces deviennent superflues dans la mesure où les paiements électroniques augmentent, la matière des pièces devrait être facilement recyclable, par exemple de l'acier fin inoxydable; (Amendement 8) Considérant 6 >Texte originel> (6) considérant que des dispositifs de sécurité spéciaux sont nécessaires pour réduire les possibilités de contrefaçon des pièces de un ou de deux euros, vu leur valeur élevée; que l'utilisation d'une technique grâce à laquelle les pièces sont constituées de trois couches et la combinaison de deux couleurs sont considérées comme les dispositifs de sécurité les plus performants à l'heure actuelle; >Texte après vote du PE> (6) considérant que la possibilité de distinguer les nouvelles pièces de l'euro les unes des autres et de s'y familiariser est simplifiée lorsqu'on met en rapport la taille du diamètre et la valeur unitaire des pièces; >Texte après vote du PE> (6 bis) considérant que les unités fondamentales d'un système décimal sont les valeurs unitaires 0,01/0,10/1,00; considérant qu'une réduction du système monétaire de l'euro à six pièces n'est possible qu'en renonçant aux valeurs unitaires 0,02 et 0,20 euro proposées; (Amendement 21) Considérant (6 ter) (nouveau) >Texte après vote du PE> (6 ter) considérant que, pourvues d'une face européenne et d'une face nationale, les pièces exprimeront bien l'idée de coopération monétaire européenne entre les États membres et seront susceptibles d'être beaucoup mieux acceptées par les citoyens; (Amendement 10) Considérant 7 bis (nouveau) >Texte après vote du PE> (7 bis) considérant que les conclusions provisoires formulées en septembre 1997 par le comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques se fondent sur la littérature publiée et sur des échanges de correspondance directs avec des experts en dermatologie, et ne sont pas probantes; considérant que, compte tenu du fait que le caractère non concluant de telles constatations sera facteur de confusion et d'incertitude et, en conséquence, provoquera des réticences de la part du public, il importe de bannir l'utilisation du nickel dans les alliages de surface des pièces, à savoir dans toutes leurs parties qui entrent en contact avec la peau des utilisateurs; (Amendement 11) Article premier, tableau, avant la première valeur: «Valeur faciale tableau 2" (nouvelle valeur) >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 100 Diamètre en mm. Épaisseur en mm. Poids en g. Forme ronde Couleur jaune Composition or (1) Tranche Gravure sur cannelures fines (1) La valeur du métal et de sa production ne doit pas dépasser la valeur nominale (Amendement 12) Article premier, tableau, première valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 2 Diamètre en mm. 25,75 Épaisseur en mm. 1,95 Poids en g. 8,5 Forme Ronde Couleur Anneau extérieur: blanche Partie centrale: jaune Composition Cupronickel (Cu75Ni25) Trois couches Laiton de nickel/Nickel/Laiton de nickel CuZn20Ni5/Ni12/CuZn20Ni5 Tranche Gravure sur cannelures fines >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 2 Diamètre en mm. Extérieur: 26,50 Intérieur: 18,30 Épaisseur en mm. 1,65 Poids en g. 7,20 Forme Ronde Couleur Anneau extérieur: blanche Partie centrale: jaune Composition Anneau extérieur: acier inoxydable exempt de nickel Partie centrale: trois couches Laiton de nickel/Nickel/Laiton de nickel CuZn20Ni5/Ni12/CuZn20Ni5 Tranche Gravure sur cannelures fines (Amendement 13) Article premier, tableau, deuxième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 1 Diamètre en mm. 23,25 Épaisseur en mm. 2,125 Poids en g. 7,5 Forme Ronde Couleur Anneau extérieur: jaune Partie centrale: blanche >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 1 Diamètre en mm. Anneau extérieur: 23,65 Partie centrale: 16,30 Épaisseur en mm. 1,63 Poids en g. 5,75 Forme Ronde Couleur Anneau extérieur: blanche Partie centrale: jaune >Texte originel> Composition Laiton de nickel (CuZn20Ni5) Trois couches Cu75Ni25/Ni7/Cu75Ni25 Tranche Alternances de parties lisses et de parties cannelées >Texte après vote du PE> Composition Anneau extérieur: acier inoxydable exempt de nickel Partie centrale: trois couches Laiton de nickel/Ni7/laiton de nickel CuZn20Ni5/Ni7/CuZn20Ni5 Tranche Alternances de parties lisses et de parties cannelées (Amendement 14) Article premier, troisième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,50 Diamètre en mm. 24,25 Épaisseur en mm. 1,69 Poids en g. 7 Forme Ronde Couleur Jaune Composition Alliage nordique Cu89Al5Zn5Sn1 Tranche Cannelures épaisses >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 0,50 Diamètre en mm. 21,10 Épaisseur en mm. 1,61 Poids en g. 4,35 Forme Ronde Couleur Blanche Composition Trois couches acier inoxydable Cr18Ni9/Cr17/Cr18Ni9 Tranche Cannelures épaisses (Amendement 15) Article premier, tableau, quatrième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,20 Diamètre en mm. 22,25 Épaisseur en mm. 1,63 Poids en g. 5,7 Forme Ronde avec quelques cannelures profondes Couleur Jaune Composition Alliage nordique Cu89A15Zn5Sn1 Tranche Unie >Texte après vote du PE> supprimé (Amendement 16) Article premier, tableau, cinquième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,10 Diamètre en mm. 19,75 Épaisseur en mm. 1,51 Poids en g. 4,1 Forme Ronde Couleur Jaune Composition Alliage nordique Cu89Al5Zn5Sn1 Tranche Cannelures épaisses >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 0,10 Diamètre en mm. 18,85 Épaisseur en mm. 1,50 Poids en g. 3,45 Forme Ronde Couleur Jaune Composition Alliage nordique Cu89Al5Zn5Sn1 Tranche Cannelures fines (Amendement 17) Article premier, tableau, sixième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,05 Diamètre en mm. 21,75 Épaisseur en mm. 1,41 Poids en g. 3,9 Forme Ronde Couleur Cuivrée Composition Acier cuivré Tranche Lisse >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 0,05 Diamètre en mm. 16,85 Épaisseur en mm. 1,24 Poids en g. 2,15 Forme Ronde Couleur Cuivrée Composition Acier cuivré Tranche Lisse (Amendement 18) Article premier, tableau, septième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,02 Diamètre en mm. 18,75 Épaisseur en mm. 1,36 Poids en g. 3 Forme Ronde Couleur Cuivrée Composition Acier cuivré Tranche Lisse avec un sillon >Texte après vote du PE> supprimé (Amendement 19) Article premier, tableau, huitième valeur >Texte originel> Valeur faciale euro 0,01 Diamètre en mm. 16,25 Épaisseur en mm. 1,32 Poids en g. 2,2 Forme Ronde Couleur Cuivrée Composition Acier cuivré Tranche Lisse >Texte après vote du PE> Valeur faciale euro 0,01 Diamètre en mm. 15,00 Épaisseur en mm. 1,20 Poids en g. 1,65 Forme Ronde Couleur Cuivrée Composition Acier cuivré Tranche Lisse (Amendement 28) Article premier bis (nouveau) >Texte après vote du PE> Article premier bis Pourvues d'une face européenne et d'une face nationale, les pièces exprimeront bien l'idée de coopération monétaire européenne entre États membres et seront susceptibles d'être beaucoup mieux acceptées par les citoyens; Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros (COM(97)0247 - C4-0340/97 - 97/0154(SYN)) (Procédure de coopération: première lecture) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0247 - 97/0154(SYN) ((JO C 208 du 9.7.1997, p.5.)), - consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 105 A, paragraphe 2, du traité CE (C4-0340/97), - vu l'article 58 de son règlement, - vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0334/97), 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission, 6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.