B4-0048, 0069, 0092, 0101 et 0108/95

Résolution sur la situation des droits de l'homme au Viêt-nam

Le Parlement européen,

A. notant que, si, aux termes de la Constitution de 1992, tous les citoyens vietnamiens jouissent de la liberté de conscience et de religion, le gouvernement vietnamien a pour politique, depuis 1982, de soutenir et de reconnaître l'Église bouddhiste vietnamienne (constituée en 1981), en visant essentiellement l'exclusion des autres sectes bouddhistes,

B. considérant que l'Église bouddhiste unifiée (constituée en 1951 et qui, au cours des années soixante, avait participé au mouvement de protestation contre le régime sud-vietnamien) a fait publiquement campagne contre cette politique consistant à reconnaître une seule Église bouddhiste,

C. notant avec préoccupation que, de ce fait, plusieurs moines de l'Église bouddhiste unifiée (Thich Tri Tuu, Thich Haï Tang, Thich Haï Chanh, Thich Haï Thinh, Thich Han Duc et Thich Thien Tho) ont été condamnés, en 1993, pour infractions à l'ordre public à l'issue de procès qui, selon Amnesty International, auraient été parfois discutables,

D. préoccupé en outre par l'arrestation, en novembre 1994, de nombre de moines et dignitaires de l'Église bouddhiste unifiée (Thich Long Tri, Pham Van Xua (Nhât Thuong), Thich Tri Luc, Nguyên Thi Em (Dông Ngoc), Thich Không Tánh et Thich Nhât Ban), alors qu'ils organisaient des secours (financés par une convention de l'Église bouddhiste unifiée à Houston, au Texas) sans l'autorisation des autorités, à la suite des graves inondations survenues dans le delta du Mekong en octobre 1994, après avoir précédemment effectué une mission humanitaire financée à l'échelle locale sans que les autorités soient intervenues,

E. alarmé d'apprendre que le chef de l'Église bouddhiste unifiée, Thich Huyên Quang (détenu à la Pagode Hoi Phuoc dans la province de Quang Ngai depuis 1992) et son adjoint, Thich Quang Do, ont également été arrêtés, respectivement le 29 décembre 1994 et le 4 janvier 1995, pour avoir protesté au mois de novembre 1994 contre les arrestations précitées,

F. préoccupé par les rapports d'Amnesty International selon lesquels il y a encore, au Viêt-nam, plus de 60 prisonniers politiques, dont 38 prisonniers d'opinion maintenus en détention uniquement en raison de leurs convictions,

G. considérant que le respect des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique de coopération économique et de développement de l'Union européenne;

Le Parlement européen,

1. considère que la politique du gouvernement vietnamien à l'égard de l'Église bouddhiste unifiée contredit sa politique générale de réformes politiques;

2. note que les autorités vietnamiennes traitent durement aussi certains représentants d'autres communautés religieuses, ainsi que plusieurs écrivains, artistes et intellectuels, dès lors que ceux-ci sont considérés comme dangereux pour l'intégrité nationale ou l'ordre public au Viêt-nam; attire à cet égard l'attention sur le cas de Mme Duong Thu Huong;

3. espère que les autorités vietnamiennes adopteront rapidement une attitude plus libérale et tolérante en ce qui concerne les questions de sécurité intérieure;

4. se félicite de la décision du gouvernement vietnamien d'accepter l'inclusion, dans l'accord de coopération en cours de négociation avec la Communauté européenne, d'une clause type relative aux droits de l'homme;

5. invite le Conseil et la Commission à aborder la question des droits de l'homme avec les autorités vietnamiennes;

6. demande au gouvernement vietnamien de libérer tous les dignitaires et fidèles de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt-nam qui ont été emprisonnés sans procès pour avoir exprimé et exercé de façon non-violente leurs croyances religieuses;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement vietnamien.