ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
85.

rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,
46.

s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
8.

encourage l'Arménie et la Turquie à prendre exemple sur la réconciliation des nations européennes et à privilégier une stratégie mettant au premier plan la coopération entre les peuples; ne doute pas que cela contribuera à une réconciliation historique des peuples arménien et turc dans un esprit de vérité et de respect; appuie les initiatives de la société civile entre la Turquie et l'Arménie destinées à normaliser les relations; exhorte la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant et en mettant en œuvre, sans conditions préalables, les protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques, en ouvrant la frontière et en s'efforçant d'améliorer leurs relations eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l'intégration économique;
15.

invite les autorités kirghizes à s'assurer que les allégations de torture ou de traitements inhumains et dégradants font l'objet d'une enquête prompte et efficace et que les auteurs de ces actes sont traduits en justice; appelle en outre à la libération de tous les prisonniers d'opinion, notamment à celle d'Azimjon Askarov, dans l'attente d'une enquête complète, impartiale et équitable, portant notamment sur la torture et les mauvais traitements qu'il dit avoir subis;
21.

souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
4.

déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties, dans l'intérêt des familles, indiennes et italiennes, et des deux pays;
19.

réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
9.

invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
A.

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;
9.

estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;
13.

note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE; invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme conformément à la déclaration des droits de l'homme des Nations unies et à l'accord de Cotonou, ainsi qu'à faire de ce dialogue un sujet récurrent de ses travaux;
11.

rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne s'appliquant à tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;
28.

demande à l'Union de militer activement pour la mise en place d'un partenariat mondial de lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit — la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies, tout particulièrement avec son Comité contre le terrorisme; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du dialogue entre les spécialistes du développement et de la sécurité de l'Union et ceux de ces pays;
6.

prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;
10.

invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à apporter, aux organisations de la société civile et aux particuliers qui défendent les droits de l'homme en Arabie saoudite, un soutien actif et inventif, pouvant prendre la forme de visites de prison, d'observations de procès et de déclarations publiques;
—

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1) («le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires»), et notamment son article 26, paragraphes 6 et 7,
11.

souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; estime qu'il est nécessaire de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant tant sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques que sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises des outils appropriés, notamment en matière d'authentification électronique et de transformation cryptographique, qui leur permettent de communiquer en toute sécurité; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;
—

en organisant une audition, à laquelle participeraient les parlements et les praticiens nationaux pour faire le point sur toutes les enquêtes parlementaires et judiciaires passées et en cours;
15.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures spécifiques afin d'apporter sans plus tarder une réponse à la condition des femmes et des jeunes filles en Iraq et en Syrie, de garantir leur liberté et le respect de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires, ainsi qu'à prendre des mesures visant à prévenir l'exploitation, les abus et les violences à l'égard des femmes et des enfants, en particulier le mariage forcé des filles; est particulièrement préoccupé par l'intensification de toutes les formes de violence à l'égard des femmes qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de Daech;
—

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine, le cadre stratégique pour le pastoralisme en Afrique («Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities») de l'Union africaine, adopté par la Conférence des ministres africains de l'agriculture en octobre 2010 et approuvé par le Conseil exécutif lors de sa 18e session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (doc. EX.CL/631 XVIII) et la déclaration de l'Union africaine de 2009 sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique,
13.

confirme et promeut le droit inaliénable de toutes les minorités religieuses et ethniques d'Iraq et de Syrie, dont les Chrétiens, de continuer à vivre sur leurs terres d'origine dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement leurs religions; à cet égard, invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités; estime que pour soulager les souffrances et endiguer l'exode massif des Chrétiens et d'autres populations autochtones de la région, il est nécessaire que les responsables politiques et religieux régionaux se déclarent clairement et sans équivoque en faveur du maintien de leur présence et de leurs droits en tant que citoyens de leurs pays;
2.

encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
43.

prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
2.

rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
G.

considérant que, selon le rapport de la Coalition mondiale pour la protection de l'éducation contre les attaques (Global Coalition to Protect Education from Attack — GCPEA), plus de 800 attaques sur des écoles ont été rapportées au Pakistan entre 2009 et 2012; considérant que les militants ont aussi recruté des enfants dans les écoles et les médersas, certains dans le but d'en faire des kamikazes; considérant que, selon le rapport, 30 enfants au moins, des dizaines d'enseignants et de membres du personnel éducatif, dont un ministre de province de l'éducation, ont été tués dans des attentats contre des écoles et des transports scolaires entre 2009 et 2012;
39.

souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;