P6_TA(2005)0535
Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers
Résolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier
Le Parlement européen ,
—vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1) et sa résolution
du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2),
—vu le rapport préliminaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, du 25 août
2005,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. s'émouvant d'informations récentes faisant état de violations des Droits de l'homme commises à grande
échelle à la suite d'une action de répression massive et sans précédent, dans le cadre de laquelle diri-geants politiques, militants des Droits de l'homme, journalistes indépendants, collaborateurs d'ONG et
jeunes ont été arrêtés à Addis-Abeba et dans différentes parties du pays,
B. considérant que les manifestations organisées, à l'appel de la «Coalition pour l'unité et la démocratie»,
pour protester contre la fraude électorale ont été durement réprimées, y compris par des tirs à ballesréelles et l'utilisation de véhicules blindés,
C. considérant que figurent au nombre des prisonniers politiques Hailu Shawel, président de la Coalition
pour l'Unité et la Démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopiendes Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancienprocureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M
meBirtukan Mideksa, ancien juge,
M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la jus-tice sociale en Éthiopie, et Daniel Bekele, de Action Aid Ethiopia ,
D. considérant que, depuis le 28 novembre 2005, nombre des prisonniers susmentionnés font la grève de
la faim,
E. alarmé par les informations selon lesquelles des milliers de jeunes arrêtés à Addis-Abeba ont été emme-
nés à la rivière Dedessa (sud-ouest de l'Éthiopie) et sont détenus dans des conditions inhumaines,
F. se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par
lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, legouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encoremoins, le lieu où elles sont détenues,
G. s'émouvant des allégations de trahison non fondées dirigées contre des membres du parlement, des
journalistes, des fonctionnaires, des avocats, des travailleurs humanitaires et des membres d'ONG,
H. inquiet devant les mesures de répression dont la presse indépendante fait l'objet,
I. eu égard à la déclaration commune des ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis à Addis-
Abeba le 6 novembre 2005, qui appelle le gouvernement «à relâcher tous les détenus politiques», «àmettre immédiatement fin à l'usage de la force brutale» et «à la réouverture du dialogue politique» et quidemande une «enquête indépendante sur les événements de juin et de novembre»,
J. considérant que la Mission d'observation électorale de l'Union européenne a indiqué que la situation a
comporté des aspects positifs jusqu'au 15 mai 2005 et, depuis, des aspects négatifs,
K. considérant que, chaque année, l'Éthiopie reçoit l'équivalent de 1 milliard de dollars d'aide internationale
(dont 490 millions de la part de l'Union européenne), ce qui représente un quart de son PIB,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0305.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0383.C 286 E/528 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
L. considérant que l'Éthiopie est signataire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et sesÉtats membres, d'autre part (accord de Cotonou) ,lequel dispose, en son article 96, que le respect des
Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,
M. considérant que des mouvements de troupes ont été observés tant du côté éthiopien que du côté
érythréen de la frontière et que le gouvernement érythréen a interdit les vols d'hélicoptères des Nationsunies,
N. considérant que les relations entre l'Éthiopie et l'Érythrée sont déplorables, dans un contexte où l'on
craint une nouvelle guerre, et que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a prévenuque la tension à la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie pourrait conduire à la reprise «d'hostilitésdévastatrices»;
1. condamne les violences et l'usage de moyens de répression disproportionnés par les forces armées,
ainsi que les arrestations massives;
2. appelle le gouvernement éthiopien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers
politiques et tous les journalistes et à honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne lesDroits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;
3. appelle le gouvernement éthiopien à rendre public le nombre total des personnes détenues dans le
pays, à permettre au comité international de la Croix-Rouge de leur rendre visite et à permettre à tous lesdétenus de voir leurs familles et de bénéficier d'une assistance juridique et des soins médicaux que nécessi-terait leur état de santé;
4. appelle le gouvernement éthiopien à respecter pleinement les principes fondamentaux de la liberté de
la presse, à mettre fin au monopole d'État sur les médias et, en restituant les biens confisqués, à permettre àla presse indépendante de faire son travail;
5. demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée immédiatement, dans
l'idéal sous l'égide des Nations unies, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme, identifier lesresponsables et les traduire en justice;
6. considère que, malgré le dialogue politique mené, en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou,
entre l'Union européenne et le gouvernement éthiopien, ce dernier n'a pas honoré les obligations qui luiincombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;
7. invite le Conseil et la Commission à adopter une position coordonnée, sur la base de l'article 96 de
l'accord de Cotonou;
8. invite le Conseil et la Commission à envisager l'application de sanctions ciblées contre des membres du
gouvernement éthiopien si l'actuelle situation en matière de Droits de l'homme ne s'améliore pas nettement;
9. invite le Conseil et la Commission à faire parvenir l'aide humanitaire à la population éthiopienne
essentiellement par le canal des ONG et des agences spécialisées des Nations unies, dans le but de venirdirectement en aide à la population;
10. demande la reprise du processus de réforme et d'amélioration des institutions démocratiques, laquelle
reprise passe par un examen international sérieux des résultats des élections législatives de mai 2005;
11. exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations
unies, laquelle demande à l'Érythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les volsd'hélicoptères de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et, d'autre part, toutesles restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau dedéploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepterpleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythréeet l'Éthiopie;
12. se félicite de la déclaration faite le 7 décembre 2005 par le président du Conseil de sécurité
des Nations unies, laquelle condamne la décision du gouvernement de l'Érythrée de demander à certainsmembres de la MINUEE de quitter le pays dans les dix jours;23.11.2006 FR C 286 E/529 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
13. se félicite de la décision du gouvernement éthiopien de retirer ses forces de la frontière avec l'Érythrée
conformément à une injonction des Nations unies visant à prévenir un nouveau conflit;
14. demande à l'Union africaine, dont le siège se trouve en Éthiopie, de prendre une position claire,
prouvant sa détermination à faire progresser la démocratie sur le continent africain, notamment en Éthiopie;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement éthiopien, au Parlement éthiopien, au Parlement panafricain, aux deux grands partis d'opposition,Coalition pour l'Unité et la Démocratie (CUD) et Forces éthiopiennes démocratiques unies (UEDF), et àl'Union africaine.C 286 E/530 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005