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Bruxelles, le 26.10.2009

COM(2009) 573 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

Vingt-septième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2008) [SEC(2009)1413]

RAPPORT DE LA COMMISSION AUPARLEMENT EUROPÉEN

Vingt-septième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté(2008)

Introduction

Le présent rapport 2008 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2008, mais est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail des services de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

1. APERÇU DE LA LÉGISLATION

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

2. Concepts de base

Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC.

3. Révision des IDC – le temps de réflexion a commencé

Au début de 2008, le commissaire au commerce est parvenu à la conclusion que davantage de temps de réflexion était nécessaire pour permettre une convergence de vues sur la poursuite de la révision des instruments de défense commerciale («processus Livre vert»). Un préalable important à l’amélioration du fonctionnement du système de défense commerciale est le renforcement du consensus parmi toutes les parties concernées au sujet de l’application de ces instruments. Ce consensus n’existe pas encore – ni au sein de l’industrie, ni au sein du Conseil européen, ni au sein du Parlement européen.

4. Statut de pays à économie de marché

Pour les besoins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière s’il remplit cinq conditions qui sont décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport.

Au cours de l’année 2008, les services de la Commission ont continué d’évaluer les demandes de reconnaissance du statut d’économie de marché (SEM) à l’échelle nationale soumises par la Chine, le Vietnam, l’Arménie, le Kazakhstan et la Mongolie. Ces cinq pays ont continué de présenter, tout au long de l’année, des renseignements supplémentaires pour étayer leurs revendications.

Les pays concernés en sont à différents stades d’avancement, de même que les évaluations de leur SEM.

Outre plusieurs réunions bilatérales avec les pays concernés, la huitième réunion du groupe de travail spécialisé sur le SEM de la Chine s’est déroulée en avril 2008. Elle a donné lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation préliminaire complet, dans lequel des progrès ont été reconnus, mais certaines lacunes soulignées également. Le rapport a été discuté en septembre 2008 avec les États membres, qui l’ont soutenu unanimement. La coopération étroite avec la Chine sera poursuivie en 2009.

Des travaux de réflexion et de rédaction en vue du prochain rapport d’évaluation préliminaire concernant le Vietnam ont été entamés à la fin de 2008. Le rapport devrait être discuté avec les États membres à la fin du premier semestre de 2009. En octobre 2008, s’est tenu le conseil de coopération Kazakhstan-UE, au cours duquel la question du SEM a été abordée. La Commission était prête à mener une nouvelle mission de vérification en Mongolie en automne 2008. À la suite d’une décision du gouvernement mongol, cette mission a cependant dû être reportée. Les travaux sur le dossier arménien se sont caractérisés par une analyse approfondie des informations reçues du gouvernement arménien et d’autres sources.

5 CONSEILLER-AUDITEUR

2008 a été la première année complète d’activité du conseiller-auditeur de la DG Trade, qui était entré en fonction en avril 2007. Le conseiller-auditeur est administrativement rattaché au directeur général de la DG Trade, mais il agit indépendamment. Il rend compte au directeur général.

La tâche principale du conseiller-auditeur est de garantir le plein exercice des droits de défense dans les procédures commerciales engagées devant la Commission européenne. Le conseiller-auditeur conseille également le directeur général de la DG Trade sur des questions relatives à la légitimité et à la bonne administration et sur tout problème résultant des procédures commerciales, le cas échéant.

En 2008, le conseiller-auditeur a reçu 19 demandes d’audition dans 11 procédures antidumping (y compris un engagement) et tenu 16 auditions. Le conseiller-auditeur a également tenu deux réunions contradictoires au cours desquelles les parties intéressées, comprenant l’industrie communautaire, les producteurs exportateurs et les importateurs ont pu présenter leurs arguments.

Si la raison la plus fréquente, pour les parties intéressées, de recourir au conseiller-auditeur semble être un besoin d’explications plus détaillées lorsque des revendications/arguments sont rejetés, d’autres recours ont porté sur la qualité des dossiers non confidentiels, la définition de produits, la non-coopération, les conclusions TEM/TI et des arguments concernant le préjudice et l’intérêt communautaire.

De plus amples renseignements concernant les auditions et réunions, y compris les principaux problèmes couverts, peuvent être trouvés dans le document de travail annexé au rapport annuel.

6. Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux

Le bureau d’assistance en matière de défense commerciale pour les PME a été mis en place en raison de la complexité des procédures IDC, en particulier pour les PME, en raison de leur petite taille et de leur fragmentation. Son rôle est d’aborder des questions et problèmes propres aux PME concernant les IDC, qu’ils soient d’ordre général ou spécifique. Une partie du site web IDC est consacrée aux PME et renvoie aux points de contact du bureau d’assistance en matière de défense commerciale.

En 2008, ces points de contact ont reçu de nombreuses demandes d’information, qui ont toutes été traitées immédiatement. Ces demandes concernaient aussi bien les procédures IDC que leur contenu.

Un certain nombre de séminaires sur le thème des IDC ont été organisés au profit de pays tiers, notamment l’Indonésie, la Serbie, la Jordanie, l’Ukraine, le CCG, l’Albanie et le Liban. En outre, une table ronde a été organisée en Inde sur la question des subventions.

7. Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

7.1. Généralités

À la fin de l’année 2008, 128 mesures antidumping (voir l’annexe O) et 8 mesures antisubventions (voir l’annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté.

En 2008, 0,6 % du total des importations dans la Communauté faisait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres.

7.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2008, vingt enquêtes ont été ouvertes[1]. Des droits provisoires ont été institués dans cinq procédures. Seize affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Trois procédures ont été closes sans institution de mesures. Pour deux autres mesures antidumping, l’expiration automatique des mesures au bout de cinq ans a été autorisée.

7.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services IDC. Au cours de la période 2004-2008, elles ont représenté 62 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour les années 2004-2008.

7.3.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2008, sept enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes. Neuf réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. Cinq réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par la fin des mesures.

7.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Les réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2008, un total de 13 réexamens intermédiaires a été ouvert. Vingt réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et six enquêtes se sont soldées par la fin des mesures.

7.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19 des règlements de base, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un avis d’ouverture publié au Journal officiel, ont été clos en 2008.

Treize de ces réexamens se sont conclus en 2008 par la confirmation ou la modification des mesures et un examen s’est soldé par la fin des mesures. Ils concernent spécifiquement, entre autres, la surveillance effective des engagements, des actions à la suite de procédures MRD OMC, la suspension de mesures, etc.

7.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2008, un réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert.

7.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la Communauté, un réexamen «au titre de la prise en charge» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens «au titre de la prise en charge» est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2008, aucun réexamen au titre de la prise en charge n’a été ouvert ou conclu.

7.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2008, une enquête a été ouverte. Une enquête au titre du contournement des mesures s’est conclue par l’extension du droit et une autre a été close sans extension du droit.

7.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

En 2008, il n’y a pas eu d’activité de sauvegarde dans la CE.

8. Application des mesures antidumping/antisubventions

8.1. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’être plus proactifs plutôt que simplement réactifs dans le domaine de la répression.

8.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de 2008, il y avait 38 engagements en vigueur. En 2008, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de trois sociétés ont pris fin et onze offres d’engagements ont été acceptées, ce qui porte à 46 le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2008.

9. Remboursements (voir l’annexe U)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits collectés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2008, vingt-cinq nouvelles demandes de remboursement ont été introduites (couvrant 55 soumissions). Neuf affaires ont été closes, aucun remboursement total ou partiel n’a été accordé, trois demandes de remboursement ont été rejetées et six demandes ont été retirées.

10. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

En 2008, la Cour de justice (CdJ) et le Tribunal de première instance (TPI) ont rendu huit jugements en tout dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. Dix jugements ont également été rendus dans le courant de l’année concernant des affaires antidumping/antisubventions. Un résumé de certaines de ces décisions figure dans le document de travail.

Seize nouvelles affaires ont été portées, en 2008, dix devant la CdJ et six devant le TPI.

Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore en cours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice à la fin de l’année 2008 figure dans l’annexe S du document de travail.

11. Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

11.1. Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des litiges opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

Janvier 2008 a vu l’adoption par l’OMC du rapport qui avait été soumis en 2007 par un panel OMC au sujet de la contestation par la Norvège de mesures antidumping prises par l’UE concernant le saumon. Des mesures donnant suite aux conclusions du rapport ont été prises par l’UE dans le courant de 2008.

En décembre 2008, l’Inde a déposé à l’OMC une demande de consultations avec l’UE concernant les mesures antidumping/antisubventions en vigueur sur le polyéthylène téréphtalate (PET).

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

11.2. Autres activités à l’OMC

En 2008, le groupe de négociation PDD sur les règles s’est réuni au premier semestre pour discuter du premier projet de texte de la présidence, qui avait été diffusé en novembre 2007. Une grande majorité des membres de l’OMC, dont l’UE, a souligné la nature déséquilibrée du texte en général. C’était notamment le cas des projets de textes concernant les subventions à la pêche et les mesures antidumping. De nombreux membres ont appelé la présidence à diffuser un nouveau texte, plus équilibré, dans les meilleurs délais. Le moment fort de l’année a été la conférence ministérielle qui s’est tenue fin juillet, au cours de laquelle les règles n’ont toutefois pas été spécifiquement abordées.

Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes. Les comités se sont réunis deux fois en sessions régulières pour examiner des notifications et aborder des sujets présentant un intérêt particulier. En ce qui concerne les activités antidumping, un nouveau format commun a été convenu pour les rapports semi-annuels des actions antidumping. En ce qui concerne les activités antisubventions, la notification des subventions nouvelles et complètes de la CE en 2007 a été abordée par le comité et de nombreuses réponses ont été fournies aux questions des membres.

12. Conclusion

2008 a vu une augmentation significative au nombre de nouvelles affaires ouvertes par rapport à l’année précédente, ainsi qu’une augmentation du nombre de mesures définitives imposées. Le nombre d’enquêtes closes sans l’imposition de mesures a toutefois considérablement diminué, de même que le nombre de mesures provisoires imposées. En ce qui concerne les réexamens, le niveau général d’activité a baissé par rapport aux niveaux de 2007 en ce qui concerne les ouvertures et les réexamens conclus ou achevés.

Au sujet du processus «Livre vert», il a été généralement admis en 2008 qu’il était nécessaire d’y consacrer un temps de réflexion plus long afin de renforcer le consensus concernant le fonctionnement des instruments de défense commerciale.

Les services IDC ont continué, en 2008, de mener leurs enquêtes avec compétence. Dans ce contexte, les services ont constamment veillé à ce que les droits de toutes les parties soient pris en compte dans les procédures. Il s’agissait de la première année complète d’activité du conseiller-auditeur. Enfin, par le biais de séminaires à l’intention de diverses parties prenantes ainsi que des autorités de pays tiers, les services IDC ont contribué à améliorer la connaissance et la compréhension des nombreux aspects impliqués.

[1] Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes, pour les années 2003-2007, menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.