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Bruxelles, le 07.11.2005

COM(2005) 543 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE

Proposition de

CODE DE CONDUITE

relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE

1. INTRODUCTION

1. La présente communication a pour objet de rendre compte des travaux réalisés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) entre janvier 2004 et mai 2005 relatif à la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE et de présenter les conclusions tirées de ces travaux par la Commission.

2. CONTEXTE

2. Dans le prolongement de son étude sur « la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur »[1], la Commission a proposé la création d’un «forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert» dans sa communication de 2001 intitulée « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [2]. Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté des conclusions saluant cette initiative.

Officiellement créé par la Commission en juin 2002, le forum se compose d’un expert de l’administration fiscale de chaque État membre et de dix experts du milieu des affaires. Des représentants des pays candidats à l’adhésion et du secrétariat de l’OCDE assistent aux réunions en qualité d’observateurs. Les procès-verbaux des réunions du FCPT peuvent être consultés sur le site web de la Commission[3].

3. Comme indiqué également dans les conclusions du Conseil, le FCPT, dont les méthodes de travail doivent reposer sur le principe du consensus, a pour tâche d’identifier des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes pratiques posés par les règles en vigueur dans l’UE dans le domaine des prix de transfert, en respectant le cadre fixé par les principes de l'OCDE applicables en la matière.

4. Le FCPT s’est réuni pour la première fois en octobre 2002 et a adopté à cette occasion un programme de travail pour deux ans.

5. Au terme de cette première période d'activité, les travaux du FCPT ont principalement débouché sur des conclusions et des recommandations concernant la Convention d'arbitrage (Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées) ainsi qu’un certain nombre de questions connexes liées aux procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre États membres.

6. Les conclusions et recommandations du FCPT ont servi de base à une communication de la Commission[4], publiée le 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum entre octobre 2002 et décembre 2003 et incluant une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage ainsi que des éléments connexes relatifs aux procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre États membres. Le code de conduite proposé a été adopté par le Conseil le 7 décembre 2004.

7. Au vu des résultats constructifs obtenus et de l'importance des questions inscrites dans le programme de travail du FCPT qui devaient encore être abordées, en décembre 2004, la Commission a prolongé le mandat du forum pour deux années supplémentaires (de janvier 2005 à décembre 2006).

3. ACTIVITÉS DU FORUM CONJOINT DE L’UE SUR LES PRIX DE TRANSFERT ENTRE JANVIER 2004 ET MAI 2005

8. Un rapport sur les activités du FCPT, adopté par consensus en mai 2005, concernant les travaux relatifs aux exigences en matière de documentation dans le domaine des prix de transfert, a été transposé dans un document de travail de la Commission[5]. Ce rapport d’activités fournit une synthèse des délibérations du FCPT. En guise de conclusion, il précise que l’utilisation, au sein de l’UE, d’une documentation standardisée et partiellement centralisée en matière de prix de transfert pour les entreprises associées pourrait être profitable au développement du marché intérieur.

9. L’examen de la question de la documentation relative aux prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE, a constitué la principale activité du FCPT entre janvier 2004 et mai 2005. Cet examen a permis de constater que les règles en vigueur dans ce domaine sont de plus en plus exigeantes et diffèrent considérablement d’un État membre à un autre.

10. L’existence de règles différentes dans le marché intérieur en ce qui concerne les exigences relatives à la documentation est synonyme de contraintes pour une entreprise établie au sein d’un État membre qui souhaite créer une filiale et/ou commercer avec une filiale existante dans un autre État membre. L’obligation d’établir des pièces justificatives distinctes et spécifiques pour chaque État membre est désavantageuse d’un point de vue économique. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, sont susceptibles d'être exposées à ce genre de problèmes.

11. Pour remédier à cette situation, le forum a identifié différentes approches possibles quant aux exigences relatives à la documentation et, après analyse de leurs avantages et inconvénients respectifs, notamment en termes de sécurité juridique et de souplesse, a décidé de retenir un concept de documentation relative aux prix de transfert standardisée, à l’échelle de l’UE. Ce concept de «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE» ou «EU TPD» repose sur les principes suivants: l’harmonisation des exigences pour ce qui est de la documentation nécessaire aux analyses de risques effectuées par les administrations fiscales et à l’obtention d’informations suffisantes pour évaluer les prix de transfert d'un groupe d'entreprises; la possibilité de centraliser la partie commune de la documentation (le «masterfile» ou documentation de base) au niveau du groupe; et la mise à disposition de tous les États membres concernés d’informations communes standardisées sur les prix de transfert pratiqués par l’entreprise multinationale, et ce pour l'ensemble des filiales dont elle dispose dans l’UE.

12. Le forum s’est ensuite intéressé à l'utilisation de bases de données pour la recherche d’éléments de comparaison ("comparables"), à la question de l’évaluation des risques et à des propositions concernant des recommandations plus générales ayant trait aux délais d’établissement et de présentation de la documentation, au regroupement des transactions, à la simplification des exigences en matière de documentation pour les PME, aux exigences linguistiques, aux sanctions liées à la documentation, à l’application des règles relatives à la documentation aux établissements stables et à l’incidence de la nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage le 1er novembre 2004.

3.1. Utilisation de bases de données pour la recherche d'éléments de comparaison

13. Le contribuable et l’administration fiscale disposent de différents moyens pour établir la conformité des transactions intragroupe avec le principe de pleine concurrence. Celles-ci vont des sources d’information privilégiées directement disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe (éléments de comparaison internes) aux éléments de comparaison externes pouvant être obtenus à partir de diverses sources, et notamment dans des bases de données qui respectent les critères de comparabilité et les règles concernant le regroupement des transactions. Les membres du forum ont convenu que les administrations fiscales devaient évaluer les éléments de comparaison nationaux ou d’autres pays sur la base des éléments factuels et de la situation spécifiques à chaque cas. À titre d’exemple, les éléments de comparaison trouvés dans des bases de données paneuropéennes ne devraient pas être automatiquement rejetés. L’utilisation d’éléments de comparaison d’autres pays ne devrait pas, en soi, exposer le contribuable à des sanctions pour non-respect des exigences en matière de documentation.

3.2. Évaluation des risques

14. La mondialisation rend les questions de fiscalité plus complexes et altère la capacité des administrations fiscales à identifier les flux commerciaux et de revenus. La diversification et l'augmentation significative des revenus générés à l'étranger du fait de la mondialisation, réduit la capacité des administrations fiscales à vérifier l’exactitude des prix de transfert appliqués par les contribuables. Leurs ressources étant limitées, ces administrations doivent accroître leur efficacité au maximum. De leur côté, les entreprises sont confrontées à des exigences diverses et souvent étendues en matière de documentation, et sont aussi de plus en plus exposées aux sanctions applicables en cas de non-respect de ces exigences ou du principe de pleine concurrence. En conséquence, le forum a brièvement examiné la question de l’évaluation des risques dans le contexte des exigences relatives à la documentation, du point de vue aussi bien des administrations fiscales que des entreprises, et identifié des objectifs communs et spécifiques à chaque partie.

15. Les administrations fiscales considèrent l’évaluation des risques comme l’outil de sélection le plus important en vue de la réalisation d’enquêtes spécifiques ou de contrôles fiscaux. En ce qui concerne les entreprises, l'évaluation des risques permet aux contribuables de se concentrer préventivement sur les transactions «à risque» qui sont susceptibles de nécessiter une documentation ou des explications plus détaillées et leur permet également d’améliorer leur méthode de fixation des prix de transfert.

16. L’objectif commun de l’évaluation des risques pour les entreprises et les administrations fiscales est de pouvoir déterminer les efforts et les coûts à consentir pour établir, dans des conditions précises, la façon de calculer le prix d’une transaction entre entreprises associées, conformément au principe de pleine concurrence, ainsi que les éléments à conserver pour pouvoir démontrer que ce principe est respecté. En d’autres termes, l’évaluation des risques permet aux administrations fiscales et aux entreprises de programmer l’utilisation de leurs ressources limitées, de façon à garantir une efficience et une efficacité maximales.

17. Le forum est parvenu à la conclusion que plus les administrations fiscales et les entreprises ont une compréhension commune du principe de l’évaluation des risques, plus l’ensemble des parties concernées en retirent des bénéfices. L’établissement d’une procédure permettant d’examiner les risques fiscaux courus par les entreprises conjointement avec ces dernières, serait particulièrement utile pour les questions liées à la fixation des prix de transfert.

18. Le forum a étudié le processus d’évaluation des risques, examiné les indicateurs et coefficients de risque, envisagé la possibilité d’adopter une procédure d’évaluation des risques à l’échelle de l’UE et tenté de déterminer les avantages que pourrait offrir un formulaire harmonisé dans ce domaine. Cependant, par manque de temps, le forum n’a pas pu achever son analyse, ayant jugé plus important de poursuivre ses travaux relatifs à la documentation pour les prix de transfert des entreprises associées dans l'UE.

3.3. La «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE»: description de l’approche

19. Une approche commune à l’échelle de l’UE pour les exigences en matière de documentation a été jugée bénéfique aussi bien pour les contribuables, qui verront baisser leurs coûts de mise en conformité et leur exposition aux sanctions liées à la documentation, que pour les administrations fiscales, qui bénéficieront d’une transparence et d’une cohérence accrues. Le forum a donc étudié les avantages et inconvénients de plusieurs approches communément envisageables dans ce domaine, à savoir le partage des «bonnes pratiques», le recours à une «documentation standardisée» et l’utilisation d’une «documentation (globale intégrée) centralisée». Le FCPT a examiné la question à la lumière de l’expérience de la «Pacific Association of Tax Administrators» (PATA) et des «Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales» de l'OCDE, qui visent à maintenir un équilibre entre, d’une part, le droit des administrations fiscales d’obtenir des contribuables les informations nécessaires pour vérifier s’ils ont calculé leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence et, d’autre part, les coûts de mise en conformité que cela suppose pour les contribuables.

20. Compte tenu des avantages et des inconvénients de la «documentation standardisée» et de la «documentation (globale intégrée) centralisée», le FCPT a développé une nouvelle approche baptisée «documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE» (EU TPD), qui combine des éléments des deux premières. Cette documentation se compose de deux parties principales: un jeu de documents contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l’UE (le «masterfile» ou documentation de base) et plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné («documentation spécifique au pays concerné»). L’idée de cette approche EU TPD est que chaque groupe multinational conserve un ensemble standardisé et cohérent de documents (le «masterfile» complété par une «documentation spécifique au pays concerné») au niveau du groupe.

21. Le «masterfile» doit refléter la réalité économique de l’entreprise et fournir, de celle-ci et de sa méthode de fixation des prix de transfert, une description générale valable pour tous les États membres de l’UE concernés. Ensemble, le «masterfile» et la «documentation spécifique au pays concerné» constituent la documentation complète requise pour chaque État membre intéressé.

22. L’EU TPD doit couvrir toutes les entités du groupe établies dans l’UE ainsi que les transactions contrôlées effectuées entre des entreprises de pays tiers et des entités du groupe établies dans l’UE.

23. L’EU TPD est censée fournir des informations de base utiles pour l’évaluation des prix de transfert du groupe multinational d’entreprises et servir d'outil d'évaluation des risques permettant aux contribuables d’identifier les transactions susceptibles de nécessiter une documentation ou des explications plus détaillées. Quant aux administrations fiscales, elles pourraient l’utiliser comme outil de sélection en vue des contrôles fiscaux et comme point de départ pour évaluer la méthode de fixation des prix de transfert de l'entreprise concernée. L’EU TPD aurait le potentiel d’améliorer la qualité de la documentation et d’accroître le respect, par les contribuables, des exigences des États membres de l’UE en matière de documentation relative aux prix de transfert. Cette approche aurait donc pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des contribuables aux sanctions liées à la documentation. Du point de vue des autorités fiscales, le principal avantage de l’EU TPD réside dans le fait que toutes les administrations compétentes auraient accès à des informations identiques contenues dans la documentation commune constituée par le «masterfile».

24. Le principe de l’EU TPD laisse une certaine marge de manœuvre aux contribuables et aux administrations fiscales, étant donné que son utilisation est facultative pour les contribuables et que les États membres peuvent décider de ne pas exiger de documentation pour les prix de transfert ou d’appliquer en la matière des règles moins exigeantes que celles prévues pour l’EU TPD.

25. Les entreprises multinationales optant pour l’EU TPD devront généralement appliquer cette approche collectivement à toutes les entreprises associées auxquelles les règles relatives aux prix de transfert sont applicables. Cependant, certains groupes d’entreprises multinationales ont une structure organisationnelle, légale ou opérationnelle décentralisée, ou se composent de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes. Dans d’autres cas, les divisions d'un même groupe d’entreprises multinationales n’effectuent aucune transaction entre elles. C'est pourquoi, la mise en place de l’EU TPD au sein d’une entreprise membre d'un groupe multinational ou dans une entreprise acquise depuis peu est susceptible de prendre un certain temps. Dans l’ensemble de ces cas, un seul «masterfile» couvrant tous les membres du groupe établis dans l’UE peut se révéler inadapté. C’est pourquoi, lorsque cela se justifie pleinement, il devrait être possible d’autoriser un groupe multinational à produire plusieurs «masterfiles» ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.

26. Un groupe d’entreprises multinationales ne devrait pas décider arbitrairement d’adopter ou d’abandonner l’approche EU TPD en fonction de ses besoins en matière de documentation, mais veiller à garantir la cohérence et la continuité de la politique suivie dans ce domaine. En conséquence, lorsqu’il opte pour l'EU TPD, un groupe doit le faire de manière cohérente d’une année à l’autre et dans l'ensemble de l'UE.

27. Il appartient aux États membres de décider de la façon de mettre en œuvre l'EU TPD au niveau national, par exemple par l’intermédiaire de dispositions législatives, de notes d’orientations ou de pratiques administratives, afin de lui garantir un accueil favorable. L’approche devrait être appliquée avec souplesse et en tenant compte des particularités des entreprises concernées. En particulier, les entreprises de petite taille ou à structure peu complexe (notamment les PME) ne devraient pas avoir à produire une documentation aussi volumineuse ou aussi détaillée que celle exigée des entreprises de dimension plus importante ou à structure plus complexe.

28. Le «masterfile» devrait être fourni et accepté dans une langue communément compréhensible par les États membres concernés. L’entreprise ne devant en fournir des traductions que sur demande. La documentation spécifique à chaque pays devrait être établie dans la langue précisée par l'État membre en question, même si le contribuable a choisi de consigner la documentation spécifique à chaque pays dans le «masterfile».

29. Le contribuable ne devrait présenter l’EU TPD qu’au début d’un contrôle fiscal ou sur demande spécifique de l’administration fiscale. Chaque État membre conserve cependant le droit de prévoir des dispositions nationales exigeant des contribuables la présentation d’informations et de documents complémentaires à ceux contenus dans l’EU TPD, en cas de demande spécifique ou de contrôle fiscal.

30. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables à l’EU TPD ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert, conformément au principe de pleine concurrence.

31. Les contribuables ne s’exposent à aucune sanction pour manque de coopération lorsqu'ils acceptent d'adopter l'EU TPD et que, sur demande spécifique ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils fournissent de façon raisonnable et dans des délais acceptables les informations ou documents exigés en complément de ceux contenus dans l’EU TPD.

3.4. Nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage

32. Après sa ratification par l’ensemble des États membres, le protocole relatif à la convention d'arbitrage, qui prévoit notamment sa prorogation automatique pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, est à nouveau entré en vigueur le 1er novembre 2004 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2000).

33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.

34. Les réponses au questionnaire sur les procédures amiables en cours dans le cadre de la Convention d'arbitrage de l'UE adressé aux administrations fiscales des États membres ont révélé qu'au total, 109 procédures étaient en instance au 31 décembre 2004. Dans 64 cas, le temps déjà consacré à la procédure amiable dépassait deux ans, et dans 24 cas, le contribuable avait déposé sa demande avant le 1er janvier 2000, ce qui signifie que ces procédures étaient en cours depuis plus de cinq ans (toutefois le délai de deux ans a pu être prorogé dans certains cas, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention).

35. Ces résultats montrent clairement l'importance des travaux menés par le FCPT sur le code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage[7]. Les États membres sont donc invités à trouver rapidement un accord pour clore les procédures amiables engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage, en particulier celles en cours depuis plus de deux ans. Les États membres concernés par les 24 autres cas dans lesquels les contribuables ont présenté leur requête avant le 1er janvier 2000, sont vivement encouragés à mettre en place des commissions consultatives sans plus tarder et à leur soumettre ces cas pour arbitrage, afin d’éliminer les doubles impositions correspondantes de toute urgence. Pour ce qui est des demandes introduites par les contribuables avant le 1er novembre 2004, conformément aux dispositions du protocole de prorogation, la procédure arbitrale (seconde phase de la Convention) devrait être engagée comme suit (sauf si le délai de deux ans a été prorogé conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention):

- lorsque la procédure amiable a été ouverte plus de deux ans avant le 1er novembre 2004: dès que possible après l'entrée en vigueur du protocole, c'est-à-dire après le 1er novembre 2004; et

- lorsque la procédure amiable a été ouverte moins de deux ans avant le 1er novembre 2004: deux ans après le début de la procédure amiable.

3.5. Programme de travail du FCPT pour les années à venir

36. À l’occasion de sa réunion du 14 décembre 2004, le forum a convenu d'aborder les points suivants au cours des années 2005-2006:

- Procédures alternatives permettant d’éviter ou de résoudre les différends (accords préalables en matière de prix de transfert ou APP et procédure de consultation préalable);

- Intérêts et sanctions se rapportant à des ajustements liés aux prix de transfert;

- Certains aspects de l’interaction entre les procédures amiable et arbitrale, d’une part, et les recours administratifs et judiciaires, d’autre part;

- Influence des systèmes comptables sur les prix de transfert (conséquences et possibilités liées à une harmonisation et une intégration accrues des systèmes comptables en matière de prix de transfert).

3.6. Suivi

37. Le forum a également accepté de participer avec la Commission au suivi de l’application par les États membres du code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage et du processus de ratification de la convention relative à l'adhésion des dix nouveaux États membres à la convention d'arbitrage[8], afin d’évaluer l’efficacité de ces instruments en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

4. CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

38. Au vu du rapport susmentionné sur les activités du FCPT, la Commission ne peut à nouveau qu’exprimer sa satisfaction en ce qui concerne les travaux réalisés par le forum. Les experts des États membres et du secteur des entreprises ont examiné les différentes questions évoquées dans un esprit constructif et d’ouverture qui a permis de déboucher sur des propositions et recommandations concrètes.

39. La Commission estime que les travaux du FCPT sur la documentation relative aux prix de transfert ont favorisé l’émergence d’une solution pragmatique aux problèmes posés par les différences significatives qui existent entre les exigences des États membres dans ce domaine et révélés par l’étude de la Commission sur la « fiscalité des entreprises dans le marché intérieur ». Une approche commune pour la documentation relative aux prix de transfert devrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité des entreprises et favoriser une plus grande cohérence dans l’UE en ce qui concerne les exigences en matière de documentation dans le domaine des prix de transfert.

40. La Commission pense que l’EU TPD constitue l’approche la plus appropriée et la plus efficace en matière de documentation relative aux prix de transfert, compte tenu de la croissance des opérations commerciales transfrontalières intragroupe dans l’UE. Cette nouvelle approche permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.

41. La Commission appuie sans réserve les conclusions et les propositions contenues dans le deuxième rapport du FCPT. Sur la base de ces travaux, elle a établi une proposition de code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE.

42. La Commission invite le Conseil à adopter le code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert exigée des entreprises associées dans l’UE et invite les États membres à intégrer rapidement les recommandations de ce Code de Conduite dans leur législation nationale ou dans leurs règles administratives.

43. La Commission approuve aussi sans réserve le nouveau programme de travail adopté par le FCPT à l’occasion de sa réunion de décembre 2004 et espère que des progrès substantiels pourront être accomplis dans le domaine de la prévention et de la résolution des différends fiscaux. La Commission fera rapport sur cette question à l’issue des travaux du FCPT.

44. Les États membres sont invités à informer annuellement la Commission des mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre le code de conduite ainsi que sur son fonctionnement pratique. Sur la base des rapports transmis par les États membres, la Commission réexaminera périodiquement le code de conduite.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le prolongement de son étude intitulée " fiscalité des entreprises dans le marché intérieur "[9], la Commission a proposé dans sa communication de 2001 " Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base consolidée de l'impôt des sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans toute l'UE" [10] " l'établissement d'un "Forum Commun des Prix de Transfert de l'UE" (ci-après : FCPT). Le 11 mars 2002, le Conseil adopta des conclusions accueillant favorablement cette initiative. La Commission établit formellement le FCPT en juin 2002.

Une première communication de la Commission [11] relative aux activités du FCPT d'octobre 2002 à décembre 2003 a été publiée en avril 2004 et adoptée par le Conseil en décembre 2004. Celle-ci comprenait une proposition de code de conduite pour la mise en oeuvre efficace de la convention d'arbitrage [12]et certaines questions connexes de la procédure amiable prévues dans les conventions préventives de doubles impositions conclues entre les États membres.

Considérant les résultats constructifs et les questions importantes encore à l'agenda du programme de travail du FCPT, la Commission a décidé en 2004 de prolonger la période initiale pour les activités de FCPT, de deux ans, soit à la fin de 2006.

La documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE est le deuxième sujet du programme de travail examiné par le FCPT. Une approche commune à l'échelle de l'UE pour les exigences en matière de documentation est considérée comme bénéfique tant pour les contribuables, notamment en termes de réduction des coûts de conformité et du risque d'exposition aux sanctions relatives à la documentation, que pour les administrations fiscales qui bénéficieront d'une transparence et d'une cohérence accrues.

Le FCPT a examiné quel devrait être le but et le contenu d'une documentation pertinente et efficace, à savoir la valeur ajoutée d'une évaluation des risques et la question de la charge de la preuve, de la préparation, de la soumission et de la conservation de la documentation, la question de la langue dans laquelle la documentation des prix de transfert doit être présentée, l'utilisation de base de données pour les éléments de comparaison et l'application de la documentation des prix de transfert aux établissements stables.

À la lumière des avantages et des inconvénients des approches traditionnelles (un code de bonnes pratiques, des règles standardisées de documentation dans toute l'UE et l'utilisation d'une documentation centralisée) notamment en termes de certitude et de flexibilité juridiques, le FCPT considéra en définitive qu'une nouvelle approche était plus appropriée, à savoir "une documentation standardisée en matière de prix de transfert au sein de l'UE" (EU TPD). L'EU TPD comporte deux parties : (i) un jeu de documents contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe multinational établis au sein de l'UE (le" masterfile"), et (ii) plusieurs jeux de documentation standardisée, chacun contenant des informations spécifiques au pays concerné et qui sont corroborées par le "masterfile".

Les caractéristiques principales de l'EU TPD sont (i) l’harmonisation des exigences pour la documentation nécessaire aux analyses de risques effectuées par les administrations fiscales et à l’obtention d’informations suffisantes pour évaluer les prix de transfert d'un groupe d'entreprises; (ii) la possibilité de centraliser la partie commune de la documentation (le «masterfile» ou documentation de base) au niveau du groupe; et (iii) la mise à disposition de tous les États membres concernés d’informations communes standardisées sur les prix de transfert pratiqués par l’entreprise multinationale, et ce pour l'ensemble des filiales dont elle dispose dans l’UE.

Le FCPT a adopté, par consensus, le rapport et ses conclusions en mai 2005. Les travaux du FCPT relatif à la documentation des prix de transfert ont fait l'objet d'un document de travail de la Commission[13].

Les délibérations du forum et son rapport sur la documentation mettent en lumière la nécessité de fournir à toutes les parties concernées (les États membres et les milieux d'affaires), un instrument fournissant certaines recommandations dans le domaine de la documentation des prix de transfert.

La Commission partage les conclusions et les recommandations contenues dans le deuxième rapport du FCPT. En effet, la nouvelle approche (l'UE TPD) réduit les coûts de conformité et apporte davantage de cohérence et de transparence ainsi que de la simplification dans le domaine des prix de transfert.

Tenant compte que l'objectif à atteindre, à savoir l'établissement d'une documentation globale (intégrée) normalisée et partiellement centralisée en ce qui concerne les prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité comme énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et devrait rester optionnelle pour les sociétés, une proposition de code de conduite par la Commission, adoptée par le Conseil, est considérée comme l'instrument juridique le plus approprié.

Proposition de

CODE DE CONDUITE

relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU l’étude de la Commission européenne sur la «fiscalité des entreprises dans le marché intérieur»[14], la proposition concernant la création d’un «forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert» (ci-après dénommé «FCPT»), faite par la Commission dans sa communication de 2001 intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne»[15], les conclusions du Conseil du 11 mars 2002 saluant cette initiative et la création du FCPT en juin 2002,

Considérant ce qui suit:

1. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie.

2. Dans un marché intérieur ayant les caractéristiques d’un marché national, les transactions entre entreprises associées de différents États membres ne doivent pas être soumises à des conditions moins favorables que celles applicables aux mêmes transactions effectuées entre entreprises associées d’un même État membre.

3. Dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, la réduction des coûts de mise en conformité liés à la documentation relative aux prix de transfert pour les entreprises associées revêt une importance majeure.

4. Le présent code de conduite constitue pour les États membres et les contribuables un instrument extrêmement utile pour l’utilisation dans l’UE d’une documentation standardisée et partiellement centralisée en matière de prix de transfert, en vue de simplifier les exigences relatives aux prix de transfert appliqués dans le cadre des activités transfrontalières.

5. Le recours à une documentation standardisée et partiellement centralisée dans les États membres pour démontrer que les prix de transfert sont déterminés conformément au principe de pleine concurrence pourrait aider les entreprises à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur.

6. La documentation en matière de prix de transfert au sein de l’UE doit respecter le cadre fixé par les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

7. Le principe d’une documentation standardisée et partiellement centralisée devrait être appliqué avec souplesse et en tenant compte des particularités des entreprises concernées.

8. Tout État membre peut décider de ne pas prévoir de règles en matière de documentation relative aux prix de transfert ou d’exiger une documentation moins importante que celle visée dans le présent Code de Conduite.

RECONNAISSANT qu’une approche commune à l’échelle de l’UE en ce qui concerne les exigences relatives à la documentation est bénéfique aussi bien pour les contribuables, qui verront notamment baisser leurs coûts de mise en conformité et leur exposition aux sanctions liées à la documentation, que pour les administrations fiscales, qui bénéficieront d’une transparence et d’une cohérence accrues.

SE FÉLICITANT de la communication de la Commission de 2005 concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de la proposition de code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE.

SOULIGNANT que le code de conduite constitue un engagement politique et n’affecte pas les droits et obligations des États membres ni les sphères de compétence respectives des États membres et de la Communauté découlant du Traité,

RECONNAISSANT que la mise en œuvre de ce code de conduite ne doit pas empêcher la recherche de solutions à un niveau plus global,

ADOPTENT LE CODE DE CONDUITE SUIVANT:

Sans préjudice des sphères de compétence respectives des États membres et de la Communauté, le présent code de conduite concerne l’utilisation dans l’UE d’une documentation standardisée et partiellement centralisée en matière de prix de transfert pour les entreprises associées.

1. Les États membres acceptent l’établissement d’une documentation en matière de prix de transfert standardisée et partiellement centralisée pour les entreprises associées dans l’UE, c'est-à-dire l'«EU TPD» visée à l’annexe, et considèrent cette documentation comme un ensemble d’informations de base permettant d’évaluer les prix de transfert pratiqués par les groupes d’entreprises multinationales.

2. L’utilisation de l’EU TPD est facultative pour les groupes d’entreprises multinationales.

3. En ce qui concerne les exigences en matière de documentation relative à l'imputation de bénéfices à un établissement stable, les États membres se fonderont sur des éléments d’appréciation identiques à ceux utilisés pour la documentation relative aux prix de transfert.

4. Lorsque nécessaire, les États membres prennent dûment en considération les principes généraux et exigences visés à l’annexe et s’en inspirent.

5. Les États membres s’engagent à ne pas exiger des entreprises de petite taille ou à structure peu complexe (notamment les PME) qu’elles produisent une documentation aussi volumineuse ou aussi détaillée que celle qui est susceptible d'être demandée aux entreprises de dimension plus importante ou à structure plus complexe.

6. Les États membres:

a) devraient s’abstenir d’imposer aux entreprises des obligations, en matière de documentation à établir ou à obtenir, se traduisant, par des coûts de mise en conformité ou des charges administratives allant au-delà de ce qui est raisonnable;

b) devraient s’abstenir d’exiger des documents n’ayant aucun rapport avec les transactions examinées; et

c) veilleront à ce que les informations confidentielles contenues dans la documentation ne soient pas divulguées au public.

7. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation, aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables, à l’obligation, mentionnée en annexe, d’établir une documentation standardisée et cohérente, ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.

8. Les États membres sont destinataires du présent code de conduite, qui vise également à encourager les entreprises multinationales à adopter l’approche «EU TPD».

9. Afin de garantir une application uniforme et effective du présent code, les États membres sont invités à informer annuellement la Commission des mesures qu’ils prennent pour en assurer la mise en œuvre ainsi que sur son fonctionnement pratique. Sur la base de ces rapports, la Commission rendra compte au Conseil de l’application du code et pourra proposer un réexamen de ses dispositions.

ANNEXE DU CODE DE CONDUITE

DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT AU SEIN DE L’UE (EU TPD)

SECTION 1

CONTEN U DE L’EU TPD

1. Une EU TPD standardisée et cohérente d’un groupe d’entreprises multinationales se compose de deux parties principales: i) un jeu de documents contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l’UE (le «masterfile» ou documentation de base); et ii) plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné («documentation spécifique au pays concerné»). L’EU TPD doit contenir des informations suffisamment détaillées pour permettre à l’administration fiscale de procéder à une évaluation des risques dans le cadre d’une sélection ciblée ou au début d’un contrôle fiscal, de poser des questions pertinentes et précises en ce qui concerne les prix de transfert de l’entreprise multinationale et d’évaluer les prix de transfert des transactions entre les entreprises du groupe. Sous réserve des dispositions du paragraphe 31, l’entreprise produit un jeu unique de documents pour chaque État membre concerné, c’est-à-dire un masterfile commun à utiliser dans tous les États membres concernés et un jeu de documents spécifique au pays concerné pour chaque État membre.

2. Chacun des éléments d’information de l’EU TPD énumérés ci-après devrait être fourni en tenant compte de la complexité de l’entreprise et des transactions. Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser des informations déjà existantes au sein du groupe (à des fins de gestion par exemple). Toutefois, il pourrait être exigé d’une entreprise multinationale qu’elle produise, dans le cadre de l'EUTPD, une documentation jusque-là inexistante.

3. L’EU TPD couvre toutes les entités du groupe établies dans l’UE ainsi que les transactions contrôlées effectuées entre les entreprises de pays tiers et les entités du groupe établies dans l’UE.

4. Le masterfile

4.1 Le «masterfile» doit refléter la réalité économique de l’entreprise et fournir du groupe d’entreprises multinationales et de sa méthode de fixation des prix de transfert une description générale valable et disponible pour tous les États membres de l’UE concernés.

4.2 Le masterfile devrait comporter les éléments d’information suivants:

a) une description générale de l’entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l’exercice fiscal précédent;

b) une description générale de la structure organisationnelle, juridique et opérationnelle du groupe d’entreprises multinationales (comprenant notamment un organigramme, une liste des membres du groupe et une description de la participation de la société-mère dans les filiales);

c) un inventaire général des entreprises associées, engagées dans des transactions contrôlées, impliquant des entreprises établies dans l’UE;

d) une description générale des transactions contrôlées impliquant des entreprises associées établies dans l’UE, c’est-à-dire une description générale des éléments suivants:

i) les flux de transactions (actifs corporels et incorporels, services, éléments financiers),

ii) les flux de facturation, et

iii) les montants des flux de transactions;

e) une description générale des fonctions exercées et des risques assumés, de même que des changements intervenus au niveau de ces fonctions et risques par rapport à l’exercice fiscal précédent, tels que le passage du statut de distributeur à part entière au statut de commissionnaire;

f) une liste des actifs incorporels détenus (brevets, marques, marques de fabrique, marques de commerce, savoir-faire, etc.) et des redevances versées ou perçues;

g) une description de la politique du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l’entreprise respectent le principe de pleine concurrence;

h) une liste des accords de répartition des coûts et des APP et «rulings» concernant les prix de transfert, dès lors qu’ils impliquent des membres du groupe établis dans l’UE; et

i) une déclaration dans laquelle chaque contribuable national s’engage à fournir, sur demande, des informations complémentaires dans un délai raisonnable et dans le respect des règles nationales.

5. Documentation spécifique au pays concerné

5.1 La documentation spécifique au pays concerné complète le masterfile. Ensemble, le masterfile et la documentation spécifique au pays concerné constituent la documentation requise pour chaque État membre intéressé. La documentation spécifique à chaque pays devrait être accessible à toutes les administrations fiscales légitimement concernées par le traitement fiscal approprié des transactions couvertes par la documentation.

5.2 Afin de compléter les informations contenues dans le masterfile, la documentation spécifique au pays concerné devrait comporter les éléments suivants:

a) une description détaillée de l’entreprise et de sa stratégie, y compris des modifications apportées à cette dernière par rapport à l’exercice fiscal précédent; et

b) une description et une explication des transactions contrôlées spécifiques au pays concerné, mentionnant notamment les éléments suivants:

i) les flux de transactions (actifs corporels et incorporels, services, éléments financiers),

ii) les flux de facturation, et

iii) les montants des flux de transactions;

c) une analyse de comparabilité englobant notamment:

i) les caractéristiques des biens et des services,

ii) une analyse fonctionnelle (fonctions exercées, actifs utilisés, risques assumés),

iii) les clauses contractuelles,

iv) la situation économique, et

v) les stratégies commerciales poursuivies;

d) une explication relative à la sélection et à l’application de la/des méthode(s) de fixation des prix de transfert, à savoir une description des raisons qui ont motivé le choix d’une méthode particulière ainsi que de la façon dont cette méthode est appliquée;

e) des informations appropriées concernant les éléments de comparaison ("comparables") internes et/ou externes, le cas échéant; et

f) une description de la mise en œuvre et de l’application de la politique du groupe en matière de fixation des prix de transfert entre entreprises.

6. Les entreprises multinationales devrait avoir la possibilité d'inclure des éléments dans le masterfile plutôt que dans la documentation spécifique au pays concerné, pour autant que le niveau de précision de ces éléments soit identique à celui de la documentation spécifique au pays concerné. Cette dernière devrait être établie dans une langue précisée par l’État membre intéressé, même si l’entreprise multinationale a opté pour l’intégration de la documentation spécifique au pays concerné dans le masterfile.

7. Les informations et documents spécifiques à un pays qui concernent une transaction contrôlée impliquant un ou plusieurs États membres devraient être intégrées soit dans la documentation spécifique au pays concerné de tous les États membres en cause, soit dans le masterfile commun.

8. En ce qui concerne la documentation spécifique au pays concerné, les entreprises multinationales devraient être autorisées à choisir entre l’établissement d’un seul jeu de documents (regroupant les informations ayant trait à toutes les entreprises établies dans le pays) et la constitution de dossiers distincts pour chaque entreprise ou groupe d’activités en cause.

9. La documentation spécifique au pays concerné devrait être établie dans une langue précisée par l’État membre correspondant.

Section 2

MODALITÉS DE MISE EN œUVRE ET EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES MULTINATIONALES

10. L’utilisation de l’EU TPD par les groupes d’entreprises multinationales est facultative. Cependant, un groupe d’entreprises multinationales ne devrait pas décider arbitrairement d’adopter ou d’abandonner l’approche de la documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE en fonction de ses besoins en termes de documentation, mais devrait veiller à garantir la cohérence de ses choix dans ce domaine d’une année à l’autre et dans l'ensemble de l'UE.

11. Les groupes d’entreprises multinationales optant pour l’EU TPD devraient généralement appliquer cette approche collectivement à toutes les entreprises associées engagées dans des transactions contrôlées impliquant des entreprises établies dans l’UE auxquelles les règles relatives aux prix de transfert sont applicables. En conséquence, sous réserve des dispositions du paragraphe 31, tout groupe d’entreprises multinationales optant pour l’EU TPD serait tenu de conserver la documentation visée à la section 1 pour toutes ses entreprises établies dans l'État membre concerné, y compris pour les établissements stables.

12. Lorsqu’un groupe d’entreprises multinationales opte pour l’EU TPD pour un exercice fiscal donné, chaque membre du groupe devrait en informer l’administration fiscale compétente.

13. Les entreprises multinationales devraient s’engager à établir le masterfile dans des délais permettant de réagir à toute demande légitime de la part d’une des administrations fiscales concernées.

14. Sur demande d’une administration fiscale, tout contribuable d’un État membre déterminé devrait produire son EU TPD dans des délais raisonnables, à apprécier en fonction de la complexité des transactions.

15. Le contribuable chargé de mettre la documentation à la disposition de l’administration fiscale devrait être celui auquel incombe la responsabilité de déposer les déclarations fiscales et qui en assumerait les éventuelles sanctions pour non-respect des exigences en matière de documentation. C’est le cas même lorsque la documentation est établie et conservée par une entreprise du groupe pour le compte d’une autre. La décision d’un groupe d’entreprises multinationales d’opter pour l’EU TPD suppose un engagement à l’égard de toutes les entreprises associées établies dans l’UE de mettre le masterfile et la documentation spécifique au pays concerné à la disposition de l’administration fiscale nationale dont il relève.

16. Lorsqu’un contribuable effectue un ajustement de ses bénéfices dans sa déclaration fiscale du fait de l’application du principe de pleine concurrence, il devrait veiller à disposer de documents exposant la façon dont l’ajustement a été calculé.

17. Le regroupement des transactions doit être réalisé de manière cohérente, être transparent pour l’administration fiscale et être conforme aux dispositions du point 1.42 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (qui autorise le regroupement des transactions lorsqu’elles sont si étroitement liées ou continues qu’il n’est pas possible de se prononcer correctement sans les prendre en compte dans leur ensemble). Ces règles doivent être appliquées de façon raisonnable, en tenant compte notamment du nombre de transactions en cause et de leur complexité.

Section 3

MODALITÉS DE MISE EN œUVRE ET EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTATS MEMBRES

18. Étant donné que l’EU TPD constitue un ensemble d'informations minimales pour l'évaluation des prix de transfert pratiqués par les groupes d'entreprises multinationales, les États membres devraient être autorisés à prévoir des dispositions nationales exigeant des informations et des documents supplémentaires et différents de ceux contenus dans l’EU TPD, en cas de demande spécifique ou de contrôle fiscal.

19. Les délais de présentation des informations et documents supplémentaires sur demande spécifique (voir aussi le point 18) devraient être fixés au cas par cas, en tenant compte du volume et du niveau de précision des informations et des documents demandés. Les délais fixés selon les règles locales particulières devraient laisser au contribuable un laps de temps raisonnable (pouvant varier en fonction de la complexité des transactions) pour rassembler les informations supplémentaires exigées.

20. Les contribuables ne s’exposent à aucune sanction pour manque de coopération lorsqu'ils ont accepté d'adopter l'EU TPD et que, sur demande spécifique ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils fournissent de façon raisonnable et dans des délais acceptables les informations ou documents exigés en complément de ceux contenus dans l’EU TPD (voir aussi le point 18).

21. Les contribuables ne devraient être amenés à présenter leur EU TPD, à savoir le masterfile et la documentation spécifique au pays concerné, qu’au début d’un contrôle fiscal ou sur demande spécifique de l’administration fiscale.

22. Lorsqu’un État membre exige des contribuables qu’ils fournissent des informations sur leurs prix de transfert conjointement avec leur déclaration fiscale, ces informations devraient se limiter à un bref questionnaire ou à un formulaire d’évaluation des risques prévu à cet effet.

23. Les documents ne doivent pas toujours nécessairement être traduits dans une langue du pays concerné. Afin de réduire au maximum les frais et les délais de traduction, les États membres devraient, dans la mesure du possible, accepter les documents établis dans une langue étrangère. En ce qui concerne la documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE, les administrations fiscales devraient être disposées à accepter un masterfile établi dans une langue communément compréhensible par les États membres concernés. Les traductions du masterfile ne devraient être fournies qu’en cas de stricte nécessité et sur demande spécifique.

24. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer aux contribuables un délai de conservation de la documentation supérieur à ce qui est raisonnable au regard des exigences fixées en la matière dans les dispositions nationales applicables à chaque entreprise du groupe.

25. Les États membres devraient évaluer les éléments de comparaison ("comparables") nationaux ou d’autres pays sur la base des éléments factuels et de la situation spécifiques à chaque cas. À titre d’exemple, les éléments de comparaison trouvés dans des bases de données paneuropéennes ne devraient pas être automatiquement rejetés. L’utilisation d’éléments de comparaison d’autres pays ne devrait pas, en soi, exposer le contribuable à des sanctions pour non-respect des exigences en matière de documentation.

Section 4

MODALITÉS DE MISE EN œUVRE ET EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES MULTINATIONALES ET AUX ÉTATS MEMBRES

26. Lorsque la documentation établie pour une période déterminée reste valable pour des périodes ultérieures et continue de fournir les éléments attestant que les prix de transfert ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence, il peut se révéler approprié, dans le futur, d'y faire seulement référence, plutôt que de la reproduire.

27. La documentation ne doit pas nécessairement reproduire celle utilisée dans les négociations entre entreprises agissant dans des conditions de pleine concurrence (par exemple, en cas d’octroi d’une facilité d’emprunt ou d’un important contrat) pour autant que les documents en question contiennent les informations nécessaires pour déterminer si les prix ont été fixés conformément au principe de pleine concurrence.

28. La documentation exigée d’une filiale au sein d’un groupe peut différer de celle exigée d’une société mère, à savoir qu’une filiale ne serait pas tenue de produire des informations sur l’ensemble des relations et transactions transfrontalières entre entreprises associées au sein du groupe d’entreprises multinationales, mais seulement sur celles qui la concernent.

29. Le lieu d'établissement et de conservation de la documentation par le contribuable ne devrait avoir aucune importance pour les administrations fiscales, pour autant que cette documentation soit suffisante et puisse être mise à disposition des administrations fiscales concernées dans les délais lorsqu’elle est demandée. En conséquence, il conviendrait de laisser la possibilité aux contribuables d’opter pour une documentation centralisée ou décentralisée, y compris en ce qui concerne l’EU TPD.

30. Le mode de conservation de la documentation – sur papier, sur support électronique ou par tout autre moyen – devrait être laissé à la discrétion du contribuable, pour autant que la documentation puisse être mise à la disposition de l’administration fiscale de façon raisonnable.

31. Dans les cas dûment justifiés, comme celui d’une entreprise acquise depuis peu ou celui d'un groupe d’entreprises multinationales dont la structure organisationnelle, légale ou opérationnelle est décentralisée, ou qui se compose de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes ou n’effectuant aucune transaction entre entreprises, le groupe d’entreprises multinationales en question devrait être autorisé à produire plusieurs masterfiles ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.

SECTION 5

GLOSSA IRE

ENTREPRISE MULTINATIONALE ET GROUPE D’ENTREPRISES MULTINATIONALES

Conformément aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert:

- une entreprise multinationale est une société qui fait partie d’un groupe multinational.

- un groupe d’entreprises multinationales est un groupe d’entreprises associées ayant des installations d’affaires dans deux ou plusieurs pays.

DOCUMENTATION STANDARDISEE

Un ensemble uniforme de règles relatives aux exigences en matière de documentation, définies pour l’ensemble de l’UE et en vertu desquelles toutes les entreprises établies dans les États membres constituent une documentation unique et distincte. Cette approche plus normative vise à l’établissement d’une documentation décentralisée mais harmonisée, ce qui signifie que chaque entité d’un groupe multinational constitue sa propre documentation, mais sur la base de règles identiques pour chacune d’elles.

DOCUMENTATION (GLOBALE INTÉGRÉE) CENTRALISÉE

Un seul jeu de documents (documentation de base) établi à une échelle globale ou régionale par la société mère ou le siège d’un groupe d’entreprises, sous une forme cohérente et harmonisée pour l’ensemble de l’UE. Cette documentation de base peut être utilisée pour établir la documentation locale propre à un pays, à partir de sources d’informations aussi bien locales que centrales.

DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT AU SEIN DE L'UE (EU TPD)

Le concept de documentation en matière de prix de transfert au sein de l’UE (EU TPD) combine certains aspects de la «documentation harmonisée» et de la «documentation (globale intégrée) centralisée». Elle consiste, pour un groupe d’entreprises multinationales, à établir une documentation harmonisée et cohérente en matière de prix de transfert qui se compose de deux parties principales: i) un jeu de documents uniforme contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l’UE (le «masterfile» ou document de base); et ii) plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné («documentation spécifique au pays concerné»). La documentation nécessaire pour un pays donné se compose ainsi du masterfile commun, complété par la documentation standardisée spécifique à ce pays.

SANCTION LIÉE À LA DOCUMENTATION

Sanction administrative (ou civile) imposée pour non-conformité à l'EU TPD ou non-respect des exigences nationales d’un État membre en matière de documentation (selon le type d’exigences auxquelles l’entreprise multinationale a choisi de se conformer) à l’expiration du délai fixé pour la présentation à l’administration fiscale de l'EU TPD ou de la documentation nationale requise par un État membre.

SANCTION POUR MANQUE DE COOPÉRATION

Sanction administrative (ou civile) imposée pour absence de réaction, dans les délais fixés, à une demande spécifique d’une administration fiscale concernant la communication d'informations ou de documents complémentaires à ceux contenus dans l’EU TPD ou dans la documentation exigée en vertu des règles nationales d’un État membre (selon le type d’exigences auxquelles l’entreprise multinationale a choisi de se conformer).

SANCTION LIÉE À L’AJUSTEMENT

Sanction imposée pour non-respect du principe de pleine concurrence, habituellement sous la forme d’un supplément d’impôt forfaitaire ou calculé en pourcentage de l’ajustement des prix de transfert ou du montant de l’impôt non déclaré.

[1] « La fiscalité des entreprises dans le marché intérieur », document de travail des services de la Commission, SEC(2001) 1681 du 23.10.2001.

[2] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne», COM(2001) 582 final du 23.10.2001.

[3] http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/index_fr.htm

[4] COM(2004) 297 final du 23.4.2004: «Communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE du 23 juillet 1990)».

[5] SEC(2005) Report on transfer pricing documentation prepared by the EU Joint Transfer Pricing Forum

[6] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE du 23 juillet 1990), COM(2004) 297 final du 23 avril 2004.

[7] Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination de la double imposition en cas d'ajustement des bénéfices d'entreprises associées. JO L 255 du 20.8.1990, p. 10-24.

[8] Non encore publiée au JO.

[9] La " Fiscalité des entreprises dans le marché intérieur" document de travail des services de la Commission, SEC (2001) 1681 du 23 octobre 2001.

[10] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : " Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base consolidée de l'impôt des sociétés pour l'ensemble de leurs activités dans toute l'UE" COM (2001) 582 final du 23 octobre 2001.

[11] "Communication sur les travaux du FCPT de l'UE d'octobre 2002 à décembre 2003 et sur une proposition de code de conduite pour la mise en oeuvre efficace de la convention d'arbitrage (90/436/CEE du 23 juillet 1990)" COM (2004)final 297 du 23 avril 2004.

[12] Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination de la double imposition en cas d'ajustement des bénéfices d'entreprises associées. JO L 255 du 20.8.1990, p. 10-24.

[13] SEC(2005) Report on transfer pricing documentation prepared by the EU Joint Transfer Pricing Forum.

[14] « La fiscalité des entreprises dans le marché intérieur », document de travail des services de la Commission, SEC(2001)1681 du 23.10.2001.

[15] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne », COM(2001) 582 final du 23.10.2001.