Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition /* COM/2013/0881 final - 2013/0429 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interne instituant le onzième Fonds européen de développement (11e FED) a été signé par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres. Ce processus ne sera plus que probablement pas achevé avant janvier 2014. La Commission a proposé des mesures transitoires (ci-après le «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 11e FED. Ce mécanisme de transition sera financé au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents. Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition seront comptabilisés dans le 11e FED. La Commission a également adopté une proposition de règlement prévoyant des règles de mise en œuvre pour le 11e FED qui intègrent les nouvelles orientations de la politique de développement de l’UE, en particulier celles prévues dans la communication intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»[1], et les dernières modifications de l’accord de Cotonou. Le présent règlement ne peut être adopté par le Conseil avant l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED ou avant l’adoption par le Conseil d’une décision permettant une application provisoire de certaines de ses dispositions. À la lumière des dernières discussions au Conseil, il n’est pas prévu que l’une de ces procédures soit conclue avant janvier 2014. Il convient que les actions soutenues en vertu du mécanisme de transition soient mises en œuvre dès que possible, sur la base des mêmes règles que celles prévues pour le 11e FED. Par conséquent, la Commission propose que le règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 10e FED soit modifié de telle manière que les règles de mise en œuvre qui s'appliqueront au 11e FED s'appliquent également à la gestion opérationnelle et financière du mécanisme de transition. Les négociations en vue du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED ne sont pas encore conclues au Conseil (si bien que les règles de mise en œuvre du 11e FED ne sont pas encore stabilisées). Par conséquent, la présente proposition contiendra, en annexe, le texte des dispositions relatives au 11e FED une fois qu’elles auront été fixées, dès que les négociations susmentionnées auront abouti. Ainsi, l'unicité des règles de mise en œuvre du 11e FED de 2014 à 2020 sera assurée. La Commission propose donc au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe, qui sera complétée sur le plan technique par une annexe, conformément à l’alinéa précédent. 2013/0429 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (ci-après l’«accord de Cotonou»), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[3] (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Banque européenne d'investissement, considérant ce qui suit: (1) La décision du Conseil du [xx/xx/2013] a institué des mesures transitoires de gestion du FED (le «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11e FED. (2) Il est nécessaire de modifier les règles de mise en œuvre du 10e FED pour la gestion opérationnelle et financière des mesures transitoires (le «mécanisme de transition») relatives aux financement de la période de transition entre le 10e et le 11e FED, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED et de ses règles de mise en œuvre, conformément auxdites règles. (3) L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition, les dispositions du règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil sont remplacées par celles qui sont fixées à l’annexe du présent règlement. Article 2 L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif à la mise en œuvre du 11e FED. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2011) 637. [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [3] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.