RAPPORT DE LA COMMISSION

30e RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU DROIT DE L'UE (2012)

Introduction

Si l'Union européenne veut atteindre ses objectifs fondamentaux, il est essentiel que son droit soit appliqué de manière effective. Alors que les États membres sont responsables de la transposition précise, dans les délais, des directives, ainsi que de l'application et de la mise en œuvre correctes de l'ensemble de l'acquis[1], il incombe à la Commission de superviser les efforts déployés par les États membres et de garantir que leur législation respecte le droit de l'UE.

La Commission dispose d'un large éventail d'instruments permettant d'évaluer si les politiques de l'UE sont correctement mises en œuvre. Elle se base également sur des informations fournies par les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres parties prenantes qui l'informent de problèmes potentiels en matière d'application du droit de l'UE. Dans bon nombre de cas, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour trouver une solution efficiente et satisfaisante sans avoir recours à des actions formelles en justice. Si ce partenariat ne produit pas les résultats escomptés et si les États membres manquent à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit de l'UE, la Commission ouvre une procédure formelle d'infraction (sur le fondement de l'article 258 du TFUE[2]). Lorsque la Cour de justice est saisie en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE parce qu'un État membre ne s'est pas conformé à un arrêt, ou en vertu de l'article 260, paragraphe 3, pour transposition tardive de directives, la Commission peut proposer des sanctions, sur lesquelles statuera la Cour.

Le 30e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE examine les résultats enregistrés sur des éléments essentiels de l'application du droit de l'UE et met l'accent sur des questions stratégiques. Le bilan et les difficultés en matière d’application du droit de l’UE sont ventilés par État membre et par domaine thématique dans les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le présent rapport.

1. Transposition des directives

1.1. Aperçu des travaux de transposition effectués en 2012

La réduction des retards de transposition est une priorité de la Commission[3]. En vertu du régime de sanction spécial établi par l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, cette dernière propose d’infliger des amendes aux États membres qui ne transposent pas les directives dans les temps (pour plus de détails, voir le point 1.2. ci-dessous).

Le nombre de directives à transposer en 2012 était inférieur à celui des années précédentes (56 contre 131 en 2011 et 111 en 2010). En conséquence, le nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 à diminué par rapport aux années précédentes (447 procédures en 2012 contre 1 185 en 2011 et 855 en 2010). À la fin 2012, 418 procédures pour retard de transposition étaient ouvertes, ce qui représente une baisse de 45 % par rapport aux 763 procédures ouvertes à la fin 2011.

Le graphique ci-dessous présente les chiffres clés[4] relatifs aux procédures d’infraction pour retard de transposition engagées par la Commission en 2012.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’infractions pour retard de transposition par État membre[5].

Les quatre domaines les plus souvent concernés par l'ouverture de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 ont été les transports (115 procédures), la santé et les consommateurs (108), l'environnement (63) et le marché intérieur et les services (53).

Pour certaines directives, les procédures d'infraction pour retard de transposition concernaient plus de deux tiers des États membres. Par exemple, la Commission a engagé des procédures contre 24 États membres pour retard de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[6].

De même, 23 États membres ont fait l'objet de procédures pour retard de transposition de la directive «Omnibus I»[7]; 20 procédures ont été engagées concernant la directive sur les systèmes de transport intelligents[8]; et la directive modifiant le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain[9] a fait l'objet de 19 procédures. Enfin, 18 États membres ont reçu une lettre de mise en demeure pour retard de transposition des modifications de la directive «prospectus»[10].

1.2. Saisine de la Cour en vertu de l'article 258 et de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE

L’article 260, paragraphe 3, du TFUE dispose que lorsqu’elle saisit la Cour en cas d’infraction pour retard de transposition en vertu de l’article 258 du TFUE, la Commission peut indiquer le montant des sanctions financières sans avoir à attendre un premier arrêt[11]. L'objectif de cette innovation du traité de Lisbonne est d'inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur.

En 2012, la Commission a saisi plusieurs fois la Cour pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. En 2012, douze États membres ont fait l’objet de 35 décisions de ce type: la Pologne (10), la Slovénie (5), les Pays-Bas, la Finlande (4 chacun), la Belgique, Chypre (3 chacune), l'Allemagne, la Bulgarie, la Slovaquie, le Luxembourg, le Portugal et la Hongrie (1 chacun). L'astreinte journalière proposée allait de 5 909,40 à 315 036,54 EUR. Aucune somme forfaitaire n'a été réclamée.

Les profils d'infraction des États membres qui figurent dans le document de travail des services de la Commission (partie I) contiennent des informations plus détaillées sur ces procédures.

2. Transposition incorrecte et mauvaise application du droit de l'UE

Si la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, mène ses propres enquêtes pour détecter les infractions au droit de l’UE (voir point 2.1.2.), les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes contribuent grandement au contrôle en rapportant les manquements en matière de transposition et/ou d’application du droit de l’UE par les autorités des États membres (voir plaintes au point 2.1.1.). Une fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné, avec pour objectif de trouver une solution dans le cadre de la plate-forme EU Pilot (point 2.1.3).

2.1. Détection des problèmes et solutions informelles

2.1.1. Plaintes

Les citoyens, les entreprises, les ONG ou d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission. Celle-ci a établi ses règles en matière de traitement des plaintes dans une communication de 2002. L'amélioration et l'utilisation accrue des méthodes permettant d'enregistrer et de traiter la correspondance des plaignants concernant l'application du droit de l'UE comme il se doit, de même que l'entrée en vigueur du TFUE et la nécessité d'apporter certaines clarifications sur le plan linguistique ont rendu leur actualisation nécessaire.

Cette communication a été actualisée en juin 2012[12]. Le cadre général existant en matière de traitement des plaintes y est maintenu en l'état. La communication réaffirme les mesures administratives auxquelles doit se conformer la Commission lorsqu'elle traite des plaintes, notamment l'enregistrement, en bonne et due forme, de chaque plainte reçue, l'envoi d'un accusé de réception, la communication au plaignant de toute mesure prise lors du traitement de sa plainte et la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier.

Le graphique ci-dessous fournit les données essentielles[13] relatives aux plaintes déposées par les citoyens en 2012:

3 141 nouveaux dossiers – Les trois États membres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes sont l'Italie (438), l'Espagne (306) et la France (242). Comme en 2011, les citoyens, les entreprises et les organisations ont en particulier rapporté des irrégularités concernant l'environnement, la justice et le marché intérieur et les services (respectivement 588, 491 et 462 plaintes).

2 859 plaintes traitées – Après avoir évalué plus de 2 800 dossiers en 2012, la Commission a entamé des échanges de vues bilatéraux avec l’État membre concerné pour 621 plaintes, afin de déterminer si les règles de l’UE avaient été violées[14]. Les plaintes qui ont conduit à des échanges de vues bilatéraux concernaient le plus souvent l’environnement, le marché intérieur et les services, ainsi que la fiscalité et l’union douanière (respectivement 131, 130 et 92 procédures engagées dans le cadre de EU Pilot).

Les pétitions déposées au Parlement européen par les citoyens ainsi que les questions des députés européens ont pu également mettre en évidence les lacunes perçues dans l'application du droit de l'UE par les États membres. Les problèmes soulevés concernaient le plus souvent l'environnement. Sur cette base, la Commission a envoyé deux lettres de mise en demeure en vertu de l'article 258 du TFUE (au Royaume-Uni et à la Grèce) et ouvert 22 enquêtes dans le cadre de EU Pilot. La Commission a reçu du Parlement européen sept pétitions ayant trait à la politique régionale et quatre portant sur la santé et les consommateurs. Deux dossiers EU Pilot ont été ouverts à la suite de questions écrites du Parlement dans le domaine de l'agriculture, deux dans celui du marché intérieur et trois dans celui des transports. Le document de travail des services de la Commission comprend des informations plus détaillées sur les pétitions et les questions écrites (pages de la partie II sur l'environnement, l'agriculture, le marché intérieur et les services, les transports, la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, la politique régionale et la santé et les consommateurs).

2.1.2. Procédures d’office

La Commission elle-même a également constaté des infractions potentielles au droit de l'UE. Comme pour les plaintes, la Commission engage d’abord un échange de vues avec l’État membre concerné afin de trouver une solution respectueuse du droit de l'UE. En 2012, 791 enquêtes ont été ouvertes. L’environnement, le marché intérieur et les services ainsi que les transports sont les trois domaines dans lesquels le plus grand nombre d'infractions potentielles ont été détectées (respectivement 386, 196 et 164 nouveaux dossiers). Les principaux États membres concernés étaient la France, l’Espagne et l'Italie (respectivement 112, 110 et 107 nouveaux dossiers).

2.1.3. Partenariat avec les États membres: EU Pilot

EU Pilot est une initiative de la Commission visant à répondre aux questions et à trouver des solutions aux problèmes liés à l’application du droit de l’UE. Cet outil s’appuie sur une base de données et un outil de communication en ligne. EU Pilot offre la possibilité de résoudre les problèmes avant l’ouverture de procédures formelles d'infraction. Étant donné que les procédures ne peuvent, en principe, durer plus de 20 semaines, le dialogue mené dans le cadre de EU Pilot facilite une résolution rapide des problèmes au bénéfice des citoyens et des entreprises ainsi que la mise en conformité avec les obligations découlant du droit de l'UE.

L'intégration progressive des États membres dans EU Pilot s'est terminée en juin 2012, quand les deux derniers États membres, le Luxembourg et Malte, ont adhéré au système. En conséquence, tous les États membres participent désormais à EU Pilot. Le graphique ci-dessous fournit les chiffres clés relatifs à EU Pilot pour 2012[15]:

1 405 nouveaux dossiers en 2012 – Répartis en 621 plaintes confirmées par la Commission et 784 nouvelles procédures d’office.

1 175 dossiers ont été clôturés en 2012 – Sur les 1 175 dossiers EU Pilot en 2012, la Commission en a clôturé 803 parce que l’État membre avait fourni une réponse satisfaisante. Le taux de résolution pour les États membres atteint donc 68,34 % (soit une baisse de 4,16 % par rapport au taux de 2011, qui était de 72,5 %)[16].

1 326 dossiers restaient en souffrance – À la fin 2012, la plupart des dossiers EU Pilot concernaient l’Italie (135), l’Espagne (107) et la Grèce (82). Pour ce qui est des domaines concernés, l’environnement restait en tête, avec 400 dossiers ouverts, devant le marché intérieur et les services (176) et la justice et les droits fondamentaux (125).

En 2012, la Commission a clôturé 334 dossiers EU Pilot par l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction. Des solutions n'ont pas été trouvées dans 84 dossiers en matière d'environnement, 42 en matière de fiscalité et d'union douanière et 42 en matière de transports. C'est pour l’Italie, la France et l’Espagne (respectivement 29, 28 et 26 dossiers) que le nombre de recours à une procédure d'infraction a été le plus élevé.

En 2012, la Commission n'a ouvert que deux procédures formelles d'infraction directement en adressant une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 258 du TFUE, sans utiliser EU Pilot[17].

2.2. Procédures d’infraction

Si un État membre ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE, la Commission engage une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du TFUE[18] et peut, par la suite, saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

À la fin 2012, 1 343 procédures d’infraction étaient ouvertes[19]. Le nombre de procédures d'infraction ouvertes a continué de baisser: de près de 2 900 en 2009, il est passé à 2 100 en 2010, puis à 1 775 en 2011. Les graphiques ci-dessous ventilent le nombre total de procédures d'infraction et d'infractions pour retard de transposition par État membre et par domaine d'action:

* IRT: procédures d’infraction pour retard de transposition

Les échanges de vues entre l’État membre et la Commission se poursuivent tout au long de la procédure formelle afin de mettre le droit national ou son application en conformité avec la législation de l’UE. Les statistiques confirment que les États membres accomplissent des efforts importants pour mettre fin à leurs infractions sans qu’une saisine de la Cour ne soit nécessaire[20]. Courant 2012:

· la Commission a clôturé 661 dossiers après l'envoi de la lettre de mise en demeure;

· 359 dossiers ont été résolus après l’envoi d’un avis motivé à l’État membre; et

· 42 dossiers ont été clôturés (ou les poursuites abandonnées) après que la Commission a décidé de saisir la Cour.

Au total, 1 062 procédures d’infraction ont été clôturées parce que les États membres concernés avaient démontré qu’ils respectaient le droit de l’UE. En 2012, la Cour a rendu 46 arrêts en vertu de l’article 258 du TFUE, dont 42 (91 %) en faveur de la Commission. Ces arrêts ont concerné le plus souvent la Belgique (6, dont 1 en faveur de l'État membre), le Portugal (5/0), les Pays-Bas (4/1) et la France (4/0). L'environnement (16), la fiscalité et l'union douanière (11) et le marché intérieur et les services (6) sont les trois domaines dans lesquels la Cour a rendu le plus d'arrêts en 2012.

Si les États membres prennent souvent les mesures qui s'imposent pour se conformer à l'arrêt de la Cour dans les temps, à la fin 2012, 128 procédures d'infraction étaient encore ouvertes à la Commission parce que cette dernière ne pouvait pas encore confirmer si les États membres concernés s'étaient conformés ou non aux arrêts de la Cour rendus en vertu de l'article 258 du TFUE. La plupart de ces procédures concernaient le Portugal (14), la Grèce (13) et l'Espagne (12) et avaient trait à l'environnement (54), au marché intérieur et aux services (17) et à la fiscalité et à l'union douanière (16).

Sur ces 128 affaires, 11 se retrouvaient devant la Cour pour la deuxième fois. L’année dernière, la Cour a rendu trois arrêts sur la base de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE: deux contre l'Irlande[21] et un contre l'Espagne[22]. En principe, lorsqu’elle rend un arrêt en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la Cour peut infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte (journalière) à l’État membre défaillant. Celui-ci doit payer la somme forfaitaire immédiatement et verser l'astreinte journalière jusqu'à ce qu'il se conforme pleinement au premier et au deuxième arrêts de la Cour.

3. Évolution des politiques

3.1. Une réglementation de l'UE affûtée

Les législateurs européens doivent veiller à éviter les charges et la bureaucratie inutiles. Dans une communication[23] publiée à la fin 2012, la Commission a lancé son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) renforçant ses instruments de réglementation intelligente et sa gouvernance. Sont prévus:

· l'octroi aux États membres d'une aide accrue à la transposition des directives (y compris des plans de mise en œuvre);

· des évaluations plus systématiques et fondées sur les risques des dispositions nationales d'exécution; et

· des mécanismes permettant de résoudre rapidement les problèmes avant toute action en justice (garantis par EU Pilote).

3.2. Une meilleure gouvernance pour le marché unique

Depuis 2001, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne sont convenus de plusieurs objectifs que les États membres doivent atteindre pour améliorer leur bilan en matière de transposition pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation européenne sur le marché unique. Les tableaux d'affichage du marché intérieur évaluent régulièrement le bilan des États membres à la lumière des objectifs du marché unique[24].

Des mesures importantes ont également été prises en matière de gouvernance du marché intérieur. Les «actes législatifs essentiels relatifs au marché unique de l'UE» sont mentionnés à l'annexe de la communication sur la gouvernance pour le marché unique adoptée en juin 2012[25]. Pour accélérer le respect total, par les États membres, des règles relatives au marché unique, la communication a défini de nouveaux objectifs en matière de traitement des infractions aux actes législatifs essentiels relatifs au marché unique de l'UE:

· la «tolérance zéro» (0 %) en ce qui concerne la transposition correcte, dans les temps, des actes législatifs essentiels relatifs au marché unique de l'UE. Cet objectif est plus strict que le déficit de transposition général de 1 % applicable aux actes législatifs relatifs au marché unique de l'UE;

· la réduction de la durée des procédures d'infraction à 18 mois; et

· la mise en conformité totale avec les arrêts de la Cour dans les 12 mois.

La Commission a recensé des procédures d'infraction portant sur les actes législatifs essentiels relatifs au marché unique de l'UE et a concentré ses efforts sur la mise en œuvre totale de ceux-ci.

En outre, la communication encourage les États membres à déposer des projets de mesures d'exécution et des documents explicatifs (voir point 3.3 ci-dessous) pour ces actes législatifs.

3.3. Documents explicatifs pour les directives transposées par les États membres

Le rapport annuel 2011[26] décrit la solution adoptée par les institutions de l'UE, sous la forme de déclarations politiques communes, en ce qui concerne la transmission de «documents explicatifs»[27] par les autorités des États membres au moment de la notification de leurs mesures de transposition pour une directive donnée.

Les États membres sont invités à expliquer, pour plusieurs directives, comment leurs mesures nationales de transposition ont respecté les objectifs fixés. Exemples:

· la directive relative à l'efficacité énergétique[28];

· la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[29]; et

· la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques[30].

Comme convenu dans les déclarations politiques communes, la Commission rendra compte de la mise en œuvre de ces instruments d'ici au 1er novembre 2013.

4. Conclusions

Les États membres doivent encore relever d'importants défis en matière de respect du droit de l'UE. En 2012, le nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition a fortement diminué, cette baisse étant répartie équitablement entre les États membres. Les résultats enregistrés par les Pays-Bas et la Suède en matière de transposition se sont particulièrement améliorés, mais en général, le classement des États membres pour ce qui est des infractions pour retard de transposition n'a pas changé. Malgré cette tendance positive, un grand nombre de directives doivent encore être transposées et mises en œuvre. Les États membres sont dès lors invités à poursuivre leurs efforts en vue de transposer correctement le droit de l'UE.

Les États membres se sont montrés pleinement disposés à résoudre les problèmes avant que des mesures formelles ne soient prises. Malte et le Luxembourg ayant rejoint EU Pilot, ce sont maintenant les 27 États membres qui participent à la plate-forme en ligne gérée par la Commission pour contribuer à une résolution rapide des problèmes. Les échanges de vues menés dans le cadre de EU Pilot ont permis de trouver rapidement une solution dans près de 1 200 procédures d'infraction potentielles en 2012.

Parallèlement à la baisse du nombre de procédures formelles d'infraction, le nombre de saisines de la Cour par la Commission a également diminué. Le classement général des États membres pour ce qui est du nombre total d'infractions n'a pas sensiblement évolué: les États membres les plus et les moins concernés par des procédures d'infraction affichaient des résultats similaires l'année précédente. Les domaines qui ont fait le plus l'objet de procédures d'infraction engagées par la Commission sont restés l'environnement, les transports, la fiscalité et le marché intérieur.

Cette tendance générale peut être imputée en partie à une bonne coopération entre les États membres et la Commission. Lorsque la Commission a engagé des procédures formelles, les États membres ont consenti des efforts supplémentaires pour se conformer au droit de l'UE.

En tant que gardienne des traités, la Commission continuera de suivre de près l'application du droit de l'UE. Pour être affûtée et performante, la réglementation doit être mise en œuvre correctement.

[1] À la fin 2012, l'acquis de l'UE se composait de 9 576 règlements (contre environ 8 900 en 2011) et 1 989 directives (contre environ 1 900 en 2011), en plus du droit primaire (les traités).

[2] Il est à noter que ces procédures peuvent également être engagées en vertu d’autres dispositions du droit de l'UE, par exemple l'article 106 du TFUE en combinaison avec les articles 101 ou 102 du TFUE.

[3] Communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire», COM(2007) 502 final, p. 9.

[4] Le nombre d’IRT ouvertes en 2011 plus le nombre de nouvelles IRT en 2012 (763+447=1 210) moins le nombre d’IRT clôturées (1 210-792=418).

[5] Le tableau indique le nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition ouvertes au 31 décembre 2012, quelle que soit l’année d'ouverture de la procédure. À l’inverse, la section «Transposition des directives» aux pages de la partie I du document de travail des services de la Commission consacrées aux États membres indique combien de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition ont été engagées contre les États membres en 2012.

[6] Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

[7] Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant plusieurs directives en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

[8] Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

[9] Directive 2010/84/UE modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

[10] Directive 2010/73/CE modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

[11] Communication de la Commission - Mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE.

[12] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012) 154 final).

[13] Le nombre de dossiers ouverts en 2011 plus le nombre de nouveaux dossiers en 2012 (2 234+3 141=5 375), moins le nombre de dossiers traités (5 375-2 859=2 516).

[14] Les autres plaintes n’ont pas été traitées plus avant pour une des raisons suivantes: le droit de l’UE n’a pas été violé, la Commission ne disposait pas de la compétence requise ou les correspondances ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être considérées comme des plaintes. Il est également observé que dans des cas urgents et exceptionnels, la Commission peut décider d’adresser une lettre de mise en demeure (article 258 du TFUE) à l'État membre sans procéder au préalable à un échange de vues bilatéral.

[15] Le nombre de dossiers EU Pilot ouverts en 2011 plus le nombre de nouveaux dossiers EU Pilot en 2012 (1 096+1 405=2 501), moins le nombre de dossiers traités (2 501-1 175=1 326).

[16] Rapport de la Commission – 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011), COM(2012) 714 final, p. 8.

[17] Toutes deux portaient sur des mesures hongroises. Pour plus de détails, voir la page consacrée à la Hongrie de la partie I (document de travail des services de la Commission).

[18] Ou en vertu d’autres dispositions du TFUE, voir la note de bas de page nº 2 ci-dessus.

[19] Elles englobent toutes les procédures dans lesquelles la Commission a adressé au moins une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en vertu de l’article 258 du TFUE.

[20] Les chiffres suivants ont été calculés pour l'ensemble des procédures d'infraction, quelle que soit leur origine (plainte, initiative de la Commission ou retard de transposition de directives par les États membres).

[21] Commission/Irlande, affaires C-374/11 (paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 000 EUR; astreinte journalière de 12 000 EUR) et C-279/11 (paiement d'une somme forfaitaire de 1 500 000 EUR).

[22] Commission/Espagne, C-610/10 (paiement d'une somme forfaitaire de 20 000 000 EUR; astreinte journalière de 50 000 EUR jusqu'à ce que l'arrêt de la Cour soit pleinement respecté).

[23] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée», COM(2012) 746 final du 12 décembre 2012.

[24] L'historique et les taux cibles exacts peuvent être consultés sur la page consacrée aux tableaux d'affichage du marché intérieur.

[25] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une meilleure gouvernance pour le marché unique (COM(2012) 259).

[26] Rapport de la Commission – 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011), COM(2012) 714 final, p. 12.

[27] Les documents explicatifs doivent illustrer la relation entre les règles de transposition nationales et les dispositions spécifiques d’une directive donnée. Ils peuvent prendre la forme d'un tableau de correspondance.

[28] Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

[29] Directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

[30] Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).