POSITION COMMUNE (CE) N° 62/98 arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (98/C 388/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 69 et l'annexe VIII, point 4, l'article 84 et l'annexe X, point 2, ainsi que l'article 112 et l'annexe XII, point 4, de l'acte d'adhésion de 1994, en ce qui concerne respectivement l'Autriche, la Finlande et la Suède, énoncent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE (4), pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à ces États membres avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions précitées de l'acte d'adhésion seront réexaminées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998;

considérant que ce réexamen ne pourra être terminé au 31 décembre 1998 en raison de l'absence dans de nombreux États membres des données relatives à l'exposition qui sont nécessaires à l'évaluation des risques que présente pour la santé et pour l'environnement le cadmium contenu dans les engrais; que le réexamen doit être prolongé par d'autres travaux après cette date;

considérant que les travaux ultérieurs doivent évaluer les risques que présente dans les États membres le cadmium contenu dans les engrais, notamment pour la santé des groupes vulnérables de la population et pour l'environnement; que ceci ne peut se faire qu'après plusieurs années;

considérant qu'une évaluation des risques que présente le cadmium a été entreprise dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (5); que les résultats ne seront disponibles que dans plusieurs années;

considérant que, outre l'obligation de réexamen prévue par l'acte d'adhésion de 1994, un réexamen de la législation communautaire en vigueur peut toujours être décidé conformément aux procédures communautaires; que la législation communautaire peut prévoir des dérogations limitées dans le temps pour certains États membres en raison de leur situation particulière,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 7 de la directive 76/116/CEE, les deux alinéas suivants sont ajoutés:

«Toutefois, l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent interdire la commercialisation sur leur territoire des engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de leur adhésion. La dérogation sera applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

La Commission réexaminera d'ici au 31 décembre 2001, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon communautaire au sujet de la teneur en cadmium des engrais.»

Article 2

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998.

Lorsque les États membres mentionnés au premier alinéa adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 83.

(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 15.

(3) Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21.9.1998), position commune du Conseil du 13 octobre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15).

(5) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 12 février 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du traité CE, modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1998.

La Parlement européen a rendu son avis le 16 juillet 1998.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 1er octobre 1998.

II. OBJECTIFS

La proposition de la Commission vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2001, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la possibilité de restreindre sur leur territoire la commercialisation des engrais contenant du cadmium.

L'article 7 de la directive 76/116/CEE stipule que les États membres ne peuvent pas, pour des raisons de composition, d'identification, d'étiquetage ou d'emballage, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des engrais munis de l'indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de la directive et de ses annexes.

L'Autriche, la Finlande et la Suède, qui ont pendant plusieurs années restreint la commercialisation sur leur territoire des engrais contenant du cadmium, ont négocié des dérogations à l'article 7 lorsqu'elles ont adhéré à l'Union européenne.

D'après les traités d'adhésion, l'article 7 n'était pas applicable, pour ce qui est du cadmium, à l'Autriche, la Finlande et la Suède pendant quatre années à compter de la date de leur adhésion, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1999. Les traités d'adhésion prévoient en outre que l'article 7 sera réexaminé, pour ce qui est du cadmium, dans ce laps de temps conformément aux procédures communautaires.

Étant donné que la Commission ne dispose pas encore de suffisamment de données sur l'exposition des groupes à risque et sur la situation écologique dans les États membres pour déterminer si le cadmium contenu dans les engrais présente ou non un risque inacceptable, des travaux supplémentaires sont requis. Cela signifie que le réexamen ne sera pas terminé dans les quatre ans comme prévenu mais qu'il se poursuivra probablement jusqu'au 31 décembre 2001.

Par conséquent, pour les trois États membres en question, les dérogations à l'article 7, pour ce qui est du cadmium, devraient être complétées par une dérogation supplémentaire à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au nouveau délai prévu pour le réexamen de cet article, à savoir le 31 décembre 2001.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Parlement européen n'a proposé qu'un amendement, à savoir préciser à l'article 1er de la proposition que toute modification nécessaire de la directive à la suite de l'examen à faire par la Commission soit adoptée avant le 31 décembre 2001. Cette modification n'a pas été reprise par la Commission.

Le Conseil n'a pas estimé nécessaire de reprendre l'amendement suggéré par le Parlement européen et a approuvé la proposition de la Commission sans modifications.