EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'équité fiscale constitue l’un des principaux fondements de l’économie sociale de marché européenne et figure parmi les piliers essentiels de l’engagement de la Commission en faveur d'«une économie au service des personnes». L'équité fiscale promeut la justice sociale et des conditions de concurrence égales dans l’Union. Un système fiscal équitable devrait être fondé sur des règles fiscales garantissant que tout le monde paie sa juste part, tout en permettant aux contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de citoyens, de respecter facilement les règles. Une fiscalité équitable et efficace est primordiale pour garantir des recettes suffisantes pour les investissements publics en faveur des personnes et des infrastructures, tout en créant un environnement économique au sein du marché unique où les entreprises innovantes peuvent prospérer.

En raison de la pandémie de COVID-19, l'urgence de protéger les finances publiques et de limiter les conséquences socio-économiques se fait encore plus pressante. Les États membres auront besoin de recettes fiscales suffisantes pour financer les efforts considérables qu’ils consentent afin de contenir les répercussions économiques négatives des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, tout en veillant à ce que ce ne soit pas les groupes les plus vulnérables qui supportent la charge liée à l'augmentation de ces recettes. Il est devenu plus important que jamais d’assurer l’équité fiscale en prévenant la fraude et l'évasion fiscales. Dans ce contexte, il est fondamental de renforcer la coopération administrative et l’échange d’informations dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dans l’Union. Comme l’a souligné la Commission dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération», pour veiller à ce que la solidarité et l’équité soient au cœur de la relance, la Commission intensifiera sa lutte contre la fraude fiscale et d’autres pratiques déloyales. Cela aidera les États membres à générer les recettes fiscales nécessaires pour faire face aux difficultés majeures provoquées par la crise actuelle.

La présente proposition législative s’inscrit dans le cadre d’un train de mesures en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée soutenant la relance de l’Union, comprenant une communication relative à un plan d’action présentant plusieurs initiatives à venir pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance et une communication de la Commission relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’Union et au-delà, qui fera l'état des lieux des progrès accomplis pour renforcer la bonne gouvernance fiscale au sein de l’Union, mais aussi à l'extérieur, et qui proposera des améliorations.

Ces dernières années, l’Union a concentré ses efforts sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et sur le renforcement de la transparence. Même si des améliorations considérables sont intervenues, notamment dans le domaine de l’échange d’informations, l’évaluation de l’application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a montré qu’il n'en demeurait pas moins nécessaire d’améliorer les dispositions existantes concernant toutes les formes d’échanges d’informations et de coopération administrative. En particulier, les notions de pertinence vraisemblable et de demandes d’informations pour un groupe de contribuables sont apparues parmi les éléments les plus problématiques du cadre en raison de leur manque de clarté.

L’évaluation a également démontré que les règles relatives à l'utilisation de contrôles simultanés et autorisant la présence de fonctionnaires d’un État membre au cours d’une enquête dans un autre État membre étaient dépourvues de base juridique dans certains des systèmes nationaux, ce qui a actuellement pour résultat d’empêcher l’utilisation efficace de ces dispositions. Le rapport 2018 sur les contrôles des prix de transfert au sein de l’Union élaboré par le Forum conjoint sur les prix de transfert examine ce point plus en détail. Le rapport s’est appuyé sur la pratique existante des États membres pour mettre en évidence les lacunes actuelles et proposer des améliorations éventuelles pour l’utilisation des contrôles des prix de transfert dans deux États membres ou plus. Le rapport recommandait d'adopter «une approche coordonnée des contrôles des prix de transfert [qui] contribuerait à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur deux fronts: elle offrirait aux administrations fiscales un instrument transparent et efficace pour faciliter la répartition des droits d'imposition et préviendrait également la double imposition et la double non-imposition».

Il est donc clairement nécessaire d’améliorer le cadre existant pour l’échange d’informations et la coopération administrative dans l’Union. De fait, au début de son mandat, la présidente de la Commission a souligné la nécessité d’examiner comment la coopération entre les autorités nationales pouvait être améliorée. L’amélioration de l’échange d’informations et de la coopération administrative au sein de l’Union joue un rôle central.

En plus de renforcer les règles existantes, il est nécessaire d'étendre la coopération administrative à de nouveaux domaines dans l’Union, afin de relever les défis que représente la numérisation de l’économie et d’aider les administrations fiscales à améliorer la qualité et l'efficacité de la perception des impôts et à suivre le rythme des évolutions. Les caractéristiques de l’économie des plateformes numériques rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales. Le problème est encore plus aigu notamment lorsque ces transactions sont effectuées par des opérateurs de plateformes numériques établis dans une autre juridiction. Le fait que les vendeurs ne déclarent pas les revenus perçus pour la fourniture de services ou la vente de biens par l’intermédiaire des plateformes numériques entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et donne aussi aux vendeurs un avantage par rapport à ceux qui ne sont pas actifs sur les plateformes numériques. Si cette lacune réglementaire n’est pas comblée, l’objectif d’une fiscalité équitable ne peut être garanti.