10.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C143/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée 
minimale de trois ans (') 
COM(86) 257final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 13 mai 1986.) 
(86/C 143/04) 
C) JO n° C 217 du 28. 8. 1985, p. 3. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre Titre 
Directive du Conseil relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur 
considérant que pareil résultat peut être atteint par l'in­
stauration d'un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur; 
considérant par ailleurs qu'en plus des conditions de 
qualification professionnelle nécessaires à l'exercice 
d'une activité professionnelle, peuvent être exigées, dès 
lors qu'elles sont requises dans l'État membre d'accueil, 
des conditions relatives à la personne, telles que l'hono­
rabilité; 
considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du 
traité attribuent à la Communauté les compétences pour 
adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au 
fonctionnement d'un tel système de reconnaissance 
général des diplômes d'enseignement supérieur; Directive du Conseil relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée 
minimale de trois ans 
considérant que pareil résultat peut être atteint par l'in­
stauration d'un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur, qui sanctionnent des 
formations professionnelles d'une durée minimale de trois 
ans; 
considérant par ailleurs que le système général de recon­
naissance des diplômes d'enseignement supérieur n'a ni 
pour objet de modifier les règles qui sont applicables à 
toute personne exerçant une activité professionnelle sur le 
territoire d'un Etat membre ni de soustraire les migrants 
à l'application de ces règles; qu'il se borne à prévoir des 
mesure spéciales qui permettent aux migrants de se 
conformer autrement aux règles professionnelles, y 
compris déontologiques, de l'État membre d'accueil; 
considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du 
traité attribuent à la Communauté les compétences pour 
adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au 
fonctionnement d'un tel système; Visas inchangés 
Premier à troisième considérants inchangés 
Quatrième considérant Quatrième considérant 
Cinquième à septième considérants inchangés 
Huitième considérant Huitième considérant 
Neuvième considérant Neuvième considérant 
N° C143/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.6.86 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Dixième et onzième considérants inchangés 
Article premier 
Au sens de la présente directive on entend: 
a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme, 
certificat ou autre titre délivré par une université ou 
un autre établissement d'enseignement supérieur, 
après un cycle d'études d'au moins trois ans, acces­
sible, en règle générale, aux seuls titulaires d'un certi­
ficat attestant la réussite d'un cycle complet d'études 
secondaires; Article premier 
Au sens de la présente directive on entend: 
a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme, 
certificat ou autre titre qui sanctionne une formation 
professionnelle du niveau de l'enseignement universi­
taire ou supérieur et qui a été délivré par une autorité 
compétente d'un État membre, après un cycle 
d'études d'au moins trois ans accessible, en règle géné­
rale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant la 
réussite d'un cycle complet d'études secondaires; 
Points b) et c) inchangés 
d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité 
professionnelle qui est effectué dans l'État membre 
d'accueil sous la supervision d'un professionnel 
qualifié, qui est accompagné éventuellement d'une 
formation complémentaire et dont les modalités sont 
déterminées par l'État membre d'accueil. d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité 
professionnelle qui est effectué dans l'État membre 
d'accueil sous la supervision d'un professionnel 
qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une 
formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une 
évaluation qui porte sur les travaux accomplis par l'in­
téressé. Les modalités sont déterminées par l'État 
membre d'accueil. 
Article 2 
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un 
État membre voulant exercer, à titre indépendant ou 
salarié, une activité professionnelle dans un État membre 
d'accueil. 
La présente directive ne s'applique pas aux activités 
professionnelles qui font l'objet d'une directive instaurant 
entre les États membres une reconnaissance mutuelle des 
diplômes de l'enseignement supérieur. Article 2 
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un 
État membre voulant exercer, à titre indépendant ou 
salarié, une activité professionnelle dans un État membre 
d'accueil, s'il n'a pu bénéficier d'une reconnaissance de 
ses qualifications professionnelles en vertu d'autres dispo­
sitions de droit communautaire. 
Article 3 inchangé 
Article 4 Article 4 
Paragraphe 1 point a) inchangé 
Paragraphe 1 point b) premier tiret inchangé 
Deuxième tiret 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la 
profession réglementée dans l'État membre d'accueil 
couvre un ensemble d'activités professionnelles qui 
sont partiellement différentes de celles réglementées 
dans l'État membre de provenance du demandeur et 
que cette différence est caractérisée par une forma­
tion spécifique qui est seulement requise dans l'État 
membre d'accueil, Deuxième tiret 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la 
profession réglementée dans l'État membre d'accueil 
couvre un ensemble d'activités professionnelles qui 
sont partiellement différentes de celles réglementées 
dans l'État membre de provenance du demandeur et 
que cette différence est caractérisée par une forma­
tion spécifique qui est seulement requise dans l'État 
membre d'accueil, et qui porte sur des matières 
substantiellement différentes de celles couvertes par le 
ou les diplôme(s) d'enseignement supérieur dont le 
demandeur fait état; 
10.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C143/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Troisième tiret 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la 
profession réglementée dans l'État membre d'accueil 
couvre un ensemble d'activités professionnelles qui 
sont partiellement différentes de celles exercées par le 
demandeur dans l'État membre de provenance et que 
cette différence est caractérisée par une formation 
spécifique qui est requise dans l'État membre d'ac­
cueil mais qui n'est pas couverte par le ou les 
diplômes d'enseignement supérieur dont le deman­
deur fait état; 
Point c) 
c) qu'il accomplisse le stage professionnel requis dans 
l'État membre d'accueil ou dispose d'une expérience 
professionnelle d'une durée égale à celle de ce stage 
et acquise dans un autre État membre, lorsque l'État 
membre d'accueil subordonne l'accès à une activité 
professionnelle ou son exercice à la possession d'un 
certificat de stage qui est accompli après l'obtention 
du ou des diplômes d'enseignement supérieur requis. Troisième tiret 
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la 
profession réglementée dans l'État membre d'accueil 
couvre un ensemble d'activités professionnelles qui 
sont partiellement différentes de celles exercées par le 
demandeur dans l'État membre de provenance et que 
cette différence est caractérisée par une formation 
spécifique qui est requise dans l'État membre d'ac­
cueil et qui porte sur des matières substantiellement 
différentes de celles couvertes par le ou les diplôme(s) 
d'enseignement supérieur dont le demandeur fait 
état; 
Point c) 
c) qu'il accomplisse le stage professionnel qui est requis 
dans l'État membre d'accueil de toute personne qui 
vient d'être autorisée à exercer une activité profession­
nelle, à moins que l'intéressé ne dispose d'une expé­
rience professionnelle d'une durée égale à celle de ce 
stage et acquise dans un autre Etat membre. 
Paragraphe 2 inchangé 
Article 5 
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 para­
graphe 1 points b) et c) sont également d'application 
lorsque l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou 
l'exercice d'une activité professionnelle à la possession 
d'un ou plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes 
d'enseignement supérieur au sens de la présente directive, 
mais qui sanctionnent un cycle d'études accessible, en 
règle générale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant 
la réussite d'un cycle complet d'études secondaires. Article 5 
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 para­
graphe 1 points b) et c) s'appliquent également lorsque 
l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou l'exercice 
d'une activité professionnelle à la possession d'un ou 
plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes d'ensei­
gnement supérieur au sens de la présente directive. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses 
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle 
ou son exercice, une preuve d'honorabilité ou de mora­
lité, d'absence de faillite (ou l'une de ces preuves seule­
ment), il accepte comme preuve suffisante pour les 
ressortissants des autres États membres la production 
d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un docu­
ment équivalent délivré par une autorité judiciaire ou 
administrative compétente d'un autre État membre, dont 
il résulte que ces exigences sont satisfaites. 
Lorsque les documents visés à l'alinéa précédent ne sont 
pas délivrés par l'État membre de provenance, ils peuvent 
être remplacés par une déclaration sous serment (ou, 
dans les États membres où un tel serment n'existe pas, 
par une déclaration solennelle) faite par l'intéressé 
devant une autorité judiciaire ou administrative compé­
tente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'accueil. Article 6 
1. L'État membre d'accueil qui subordonne l'accès 
d'une activité professionnelle à la production de preuves 
relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de fail­
lite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle 
activité en raison de certaines fautes pénales ou discipli­
naires, accepte comme preuve suffisante pour les ressor­
tissants des États membres qui veulent exercer cette acti­
vité sur son territoire la production de documents délivrés 
par des autorités compétentes de l'État membre de prove­
nance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. 
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne peuvent 
pas être délivrés par l'État membre de provenance, ils 
sont remplacés par une déclaration sous serment (ou, 
dans les États membres où un tel serment n'existe pas, 
par une déclaration solennelle), faite par l'intéressé 
devant une autorité judiciaire ou administrative compé­
tente ou, le cas échéant, devant un notaire du pays d'ac­
cueil. 
N°C 143/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.6.86 
PROPOSITION INITIALE 
Paragraphe 
3. Les documents ou attestations visés aux paragra­
phes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir 
plus de trois mois de date. 
Paragraphe 
Article 7 
1. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur 
son territoire, le droit de faire usage de leur titre de 
formation licite et éventuellement de son abréviation. 
Lorsque ce titre de formation peut être confondu avec un 
titre de formation délivré dans l'État membre d'accueil, 
celui-ci peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et 
lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. 
2. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur 
son territoire, le droit de porter le même titre profes­
sionnel que ses propres ressortissants. 
Article 8 
Paragraphe 
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice 
d'une activité professionnelle doit être achevée dans les 
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée 
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au 
plus tard trois mois à compter de la présentation du 
dossier complet de l'intéressé, sans préjudice des délais 
pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette 
procédure. 
Article 9 
1. Les Etats membres désignent, dans le délai prévu à 
l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir 
les demandes et à prendre les décisions visées dans la 
présente directive. Ils en informent les autres États 
membres et la Commission. 
Paragraphes 2 
Articles 10 et PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
3. L'État membre d'accueil peut exiger que les docu­
ments ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient 
pas, lors de leur production, plus de trois mois de date. 
inchangé 
Article 7 
1. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exerice d'une activité professionnelle sur son 
territoire, le droit de faire usage de leur titre de forma­
tion licite et éventuellement de son abréviation. Lorsque 
ce titre de formation peut être confondu avec un titre de 
formation délivré dans l'État membre d'accueil, celui-ci 
peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de 
l'établissement ou du jury du pays qui l'a délivré. 
2. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur 
son territoire, le droit de porter le titre professionnel qui 
correspond à cette activité professionnelle. 
Article 8 
I inchangé 
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice 
d'une activité professionnelle doit être achevée dans les 
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée 
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au 
plus tard trois mois à compter de la présentation du 
dossier complet de l'intéressé. Cette décision est suscep­
tible d'un recours auprès d'une juridiction nationale selon 
les modalités du droit interne de l'État membre d'accueil. 
Article 9 
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à 
l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir 
les demandes et à prendre les décisions visées dans la 
présente directive. Ils en informent les autres États 
membres et la Commission. 
Ils définissent les modalités selon lesquelles les représen­
tants des professions concernées et des établissements 
d'enseignement supérieur sont associés au processus de 
décision. 
et 3 inchangés 
II inchangés 
10.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/11 
PROPOSITION INITIALE 
Article 12 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la 
Commission fera un rapport au Conseil sur l'état d'appli­
cation du système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur. 
Après avoir procédé à toutes les consultations néces­
saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions 
quant aux modifications susceptibles d'être apportées au 
système en place. 
Article 13 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 12 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la 
Commission fera un rapport au Conseil et au Parlement 
européen sur l'état d'application du système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur 
qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans. 
Après avoir procédé à toutes les consultations néces­
saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions 
quant aux modifications susceptibles d'être apportées au 
système en place. 
inchangé