Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 'Une politique communautaire en matière d'immigration'", et

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 'Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile'"

(2002/C 19/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Une politique communautaire en matière d'immigration" (COM(2000) 757 final);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 1er février 2001, de l'inviter à élaborer un avis à ce sujet, conformément à l'article 265, premier aliéna, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 13 juin 2001, d'élaborer un avis en la matière et de charger sa commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" d'en effectuer les travaux préparatoires;

vu les articles 61 à 63 du traité d'Amsterdam;

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999;

vu le tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (COM(2000) 782 final);

vu son avis sur "Les flux migratoires en Europe" (CdR 227/99 fin)(1);

vu le projet d'avis (CdR 90/2001 rév. 2) adopté le 29 juin 2001 par sa commission 7 (rapporteur: M. Theodoros Georgakis, EL/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 40e session plénière des 19 et 20 septembre 2001 (séance du 20 septembre), l'avis suivant.

1. Positions et recommandations du Comité des régions concernant les propositions sur la politique d'immigration

Le Comité des régions,

1.1. souligne que le problème de l'immigration économique et celui des réfugiés entrant dans le champ de la convention de Genève sur les réfugiés sont de nature totalement différente mais qu'ils constituent néanmoins des questions étroitement liées. En tout état de cause, les politiques communautaires dans le domaine migratoire et dans celui de l'asile doivent poursuivre les mêmes objectifs. Il est toutefois possible que des incompatibilités apparaissent entre elles, d'où la nécessité de s'efforcer d'éviter une telle éventualité,

1.2. salue la communication de la Commission, qu'il considère comme une base pour le lancement du dialogue destiné à instaurer une politique européenne unique de l'immigration. Indépendamment des conceptions humanistes qui sont inscrites au coeur des sociétés européennes et leur inspirent des sentiments de solidarité et des pratiques d'ouverture, le problème que le vieillissement de la population pose du point de vue de la démographie et, partant, de l'emploi et de la sécurité sociale fait de la mise en oeuvre d'une politique commune de l'immigration une nécessité impérieuse. Le Comité des régions se félicite de la position adoptée par la Commission en faveur de l'instauration d'un cadre juridique commun minimum qui détermine les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne. Dans le même temps, il insiste cependant sur la nécessité de combattre l'immigration clandestine en mettant sur pied des programmes spécifiques d'assistance aux pays d'origine des migrants et de surveillance des frontières extérieures de l'UE,

1.3. partage les vues de la Commission quant à la nécessaire intégration des ressortissants des pays tiers à l'échelon national, régional et local. Il entend néanmoins souligner qu'il importe incontestablement d'impliquer les collectivités locales dans cette procédure à double sens. Afin de permettre aux collectivités locales de mener à bien ce processus d'intégration, il importe de veiller à ce que les dépenses encourues soient réparties entre l'échelon national, régional et local en proportion de leur implication respective dans le processus. Cette association est par ailleurs d'autant plus impérative que ce sont précisément ces communautés qui sont appelées à accueillir les personnes concernées. La réussite de cette politique contribuera non seulement à optimiser l'apport du migrant au développement économique régional mais aboutira aussi à réduire au maximum les phénomènes de délinquance, de xénophobie et de racisme, de sorte que l'action communautaire en matière de migration pourra être qualifiée de succès,

1.4. endosse les positions de la Commission quand elle pose en principe l'octroi des droits fondamentaux aux ressortissants des pays tiers, ne fût-ce qu'au nom du respect élémentaire des droits de l'homme. Sur ce point, il fait toutefois remarquer qu'il a un rôle tout à fait crucial à assumer, dans la mesure où, en dernière analyse, c'est aux collectivités locales qu'il revient de veiller à garantir ces prérogatives aux migrants et à les insérer dûment dans les communautés de cet échelon,

1.5. convient de la nécessité d'établir des relations de partenariat avec les pays d'origine et de transit des migrants, ainsi que de prendre des mesures pour juguler la traite des êtres humains et les activités liées à l'immigration clandestine,

1.6. estime qu'en dehors de la création d'un cadre juridique commun dans le domaine de l'admission et du séjour, l'accès aux informations sur les besoins du marché européen du travail en main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée tient également une place de choix dans la définition d'une politique commune de l'immigration,

1.7. est persuadé que l'exécution d'un plan national destiné à fournir un cadre d'action exige l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet concret au niveau local et régional pour atteindre l'objectif de l'intégration sociale. Par leurs spécificités et leurs priorités, les collectivités locales pourront ainsi contribuer à la concrétisation effective, au niveau économique et social, de la politique migratoire, de manière à ne pas perturber la cohésion de leur communauté sur l'un et l'autre plan,

1.8. souligne la nécessité d'accorder l'intégralité des droits fondamentaux aux ressortissants de pays tiers séjournant dans les États membres sans avoir suivi la procédure prévue, car cette manière d'agir fera disparaître des phénomènes d'exploitation, de mauvais traitements et de discrimination criante qui sont indignes de la société européenne,

1.9. souscrit aux intentions de la Commission lorsqu'elle s'assigne pour mission de réprimer le racisme et la xénophobie. Le Comité des régions peut remplir une fonction déterminante à cet égard, étant donné que tout effort en ce sens devra procéder des communautés locales,

1.10. pense qu'il doit être consulté en permanence, de manière à attirer l'attention de l'Union européenne sur les problèmes éventuels et les bonnes pratiques concernant la garantie des droits fondamentaux des migrants, étant donné que les pouvoirs locaux et régionaux assument un rôle décisif en ce domaine,

1.11. considère qu'il est impératif d'étendre la politique communautaire en la matière au secteur sensible que constituent les médias. Un des objectifs de cette action communautaire unique devrait être de les amener à respecter un code déontologique élémentaire, qui proscrirait toute incitation à des comportements racistes.

2. Positions et recommandations du Comité des régions concernant les propositions sur la procédure d'asile commune

Le Comité des régions,

2.1. a conscience que l'immigration et la politique suivie en matière d'asile, de formes subsidiaires de protection internationale (par exemple le statut humanitaire) ou d'autres modes de protection (comme la protection provisoire) sont liées de manière indissociable aux communautés locales des pays d'accueil et ont une incidence directe au niveau des communes et des régions. En conséquence, il est indispensable que lors du processus qui conduit à la prise d'actes législatifs, son avis soit constamment sollicité, afin qu'il puisse attirer l'attention de l'UE sur les problèmes éventuels et les bonnes pratiques en la matière,

2.2. estime qu'il est nécessaire et opportun d'opérer une distinction marquée entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les immigrants pour raisons économiques, d'autre part. À cette fin, il importe tout particulièrement d'instaurer des procédures d'asile justes et efficaces dans l'ensemble des États membres, sur la base d'un socle commun d'harmonisation,

2.3. a la conviction qu'il conviendra, dans les plus brefs délais, de donner au niveau communautaire une définition de la notion de "formes subsidiaires de protection", dans la mesure où, sur le plan de la théorie comme dans les pratiques, on constate de fortes disparités entre les États membres, qui ont pour effet d'empêcher une réglementation uniforme,

2.4. se prononce pour une procédure unique d'asile, qui permette, grâce à des mécanismes justes et efficaces, de prononcer dans des délais brefs des décisions équitables et fondées,

2.5. juge que des procédures raccourcies et des décisions justes, qui ne laissent pas place à l'ambiguïté, auront des effets positifs pour les administrations locales et régionales, qui supportent souvent le poids de l'accueil de grands groupes de demandeurs d'asile,

2.6. est d'avis que l'Union européenne poursuit des objectifs légitimes lorsqu'elle entend instaurer à bref délai un socle minimum d'harmonisation des dispositions régissant les procédures d'asile, dans le but de créer à plus long terme un système européen commun, prévoyant tout à la fois une reconnaissance mutuelle des décisions prises et une application simplifiée du mécanisme de détermination de la responsabilité pour ce qui concerne les États membres,

2.7. pense qu'il est prématuré de lancer le débat concernant une procédure commune fondée sur le système du guichet unique, tel que préconisé par le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies, dans lequel une seule et même instance aurait à connaître de tous les besoins entourant la protection, car il convient de déterminer au préalable quelles formes celle-ci peut revêtir en dehors de la convention de Genève, ainsi que d'étudier certains problèmes connexes (procédure de recours, d'éloignement, etc.),

2.8. affirme que les mesures visant à empêcher l'accès au territoire ne pourront influer sur la procédure relative à l'asile et devront être appliquées dans le respect absolu du droit à bénéficier de ce dernier, lequel implique impérativement, en tout état de cause, que le demandeur soit présent physiquement et personnellement à l'intérieur ou aux frontières de l'État membre concerné afin de soumettre la demande afférente. En conséquence, il ne peut la présenter valablement à partir de son pays d'origine, pas plus qu'il n'est possible de faciliter l'arrivée de réfugiés par des mécanismes de réinstallation,

2.9. tient pour indispensable que la procédure commune d'asile soit complétée par un dispositif d'accueil des demandeurs, lequel contribuerait à diminuer le nombre de leurs déplacements ultérieurs au sein de l'UE,

2.10. considère que l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres nécessite la création des lieux d'hébergement appropriés où ils séjourneront jusqu'à l'examen de leur demande. La construction et la gestion de ces sites devront s'effectuer en collaboration étroite avec les collectivités territoriales, en fonction des besoins et des spécificités de la région concernée,

2.11. prend parti pour une politique de retour, qui mette l'accent sur le rapatriement volontaire dans le cadre d'une procédure d'asile efficace et fiable. Dans cet ordre d'idées, il conviendra également de soutenir en la matière des programmes visant à rapatrier ou réinstaller les personnes concernées mais aussi, dans l'autre sens, à intégrer toutes celles qui auront été acceptées à titre définitif et auxquelles la protection internationale aura été accordée. D'autre part, les personnes dont la demande d'asile n'a pas abouti et qui sont dépourvues de droit de séjour devront être rapatriées, au besoin par la force, si elles refusent de partir volontairement,

2.12. convient que l'insertion des réfugiés et autres individus placés sous protection internationale dans les communautés locales des États membres suppose de leur garantir l'exercice de l'intégralité de leurs droits individuels et sociaux, dont ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail. Pour ce faire, les réglementations communautaires dans ces domaines doivent être circonstanciées et ne pas laisser place à des divergences d'un État membre à l'autre,

2.13. est favorable à la coopération menée entre les collectivités locales et régionales de chaque État membre dans le but de créer un réseau d'emplois dans les différentes régions, de manière à faire face au problème du déficit de main-d'oeuvre qualifiée ou non qualifiée auquel l'Union européenne est confrontée. On peut concevoir que l'opération s'effectue en coopération avec l'instance centrale afférente au niveau national, sans frais supplémentaires, grâce à l'utilisation des structures administratives existantes,

2.14. applaudit l'idée de valoriser les connaissances spécifiques des réfugiés en stimulant leurs capacités d'intégration dans la société locale, dans le cadre d'une meilleure répartition de la force de travail,

2.15. fait valoir que l'hypothèse d'accorder aux réfugiés reconnus la liberté de circulation et d'établissement sur l'ensemble du territoire communautaire mérite d'être étudiée,

2.16. rejoint les vues de la Commission, lorsqu'elle avance que les droits octroyés aux citoyens de pays tiers en séjour légal dans l'Union européenne devront servir de point de référence pour ceux à conférer aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire ou provisoire,

2.17. insiste enfin sur la nécessité de son accès aux diverses sources d'information et aux analyses et évaluations communes, ainsi que de l'instauration de nouveaux mécanismes de coopération entre les collectivités régionales et locales et les États membres.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 67.