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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 689 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2009-2011

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2009-2011

Introduction

Le cadre financier indicatif pluriannuel de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sert à fournir des informations sur la ventilation indicative de l'enveloppe globale affectée à cet instrument, telle que proposée par la Commission conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1085/2006 (règlement IAP). Il rattache au processus budgétaire le cadre politique défini dans le train de mesures sur l'élargissement. Les documents indicatifs de planification pluriannuelle établis pour chaque pays bénéficiaire et pour les programmes multibénéficiaires, sur la base desquels l'aide de préadhésion est fournie, tiennent compte de la ventilation indicative proposée dans le cadre financier indicatif pluriannuel.

Le cadre financier indicatif pluriannuel s'appuie sur un cycle de programmation triennal. Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du train de mesures sur l'élargissement. Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce train de mesures, en tenant compte du cadre financier. Le premier cadre financier indicatif pluriannuel, couvrant la période 2008-2010 (et incluant les chiffres 2007), a été adopté le 8 novembre 2006. Ce deuxième cadre financier indicatif pluriannuel porte sur la période 2009-2011. Il précise l'affectation des fonds d'aide de préadhésion, par pays et par volet, au cours de cette période et donne une indication de l'enveloppe allouée aux programmes régionaux et horizontaux, ainsi que des montants affectés aux dépenses de soutien.

Les priorités politiques générales de préadhésion sont énoncées dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les rapports annuels de suivi et dans le document de stratégie pour l'élargissement, qui constituent le train de mesures sur l'élargissement présenté chaque année au Conseil et au Parlement européen.

Programmation financière stratégique

1. Répartition des fonds entre les différents pays

La base de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006. Il a ainsi été tenu compte du fait que les fonds pour ces pays ont été concentrés sur 2004.

Les données chiffrées pour la période à compter de 2008 ont été calculées sur la base de dotations par habitant, qui ont été citées par le passé comme un indicateur indirect des besoins et de l'impact. À l'intérieur de l'actuel cadre financier, les Balkans occidentaux doivent améliorer leur position par rapport à cet indicateur, en dépassant la moyenne de 23 EUR (aux prix de 2004) reçus par habitant au titre du programme CARDS sur la période 2004-2006. Le cadre financier indicatif pluriannuel 2008-2010 estime que l'ensemble des pays des Balkans occidentaux auront atteint ce stade d'ici 2010 au plus tard. Les chiffres pour les Balkans occidentaux en 2011 font état du maintien de ces niveaux pour chaque pays.

Pour les deux pays candidats que sont la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, une dotation de plus de 30 EUR par habitant (aux prix de 2004) en 2008 est envisagée. Ce niveau est maintenu sur toute la période 2009-2011 pour la Croatie. Pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le financement calculé par habitant continue d'augmenter, afin de tenir compte du niveau minimum nécessaire pour renforcer au mieux les capacités administratives, quelle que soit la taille du pays.

En ce qui concerne la Turquie, compte tenu de la taille et de la capacité d'absorption du pays, les niveaux d'aide par habitant augmenteront progressivement sur la période 2007-2011.

Il a été tenu compte, au cours du processus d'affectation des fonds, des besoins et des capacités d'absorption de chaque pays.

2. Répartition entre les différents volets

Au moment de déterminer la ventilation des dotations entre les différents volets, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion décentralisée nécessaires à la mise en œuvre des volets III, IV et V dans les pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les financements au titre du volet II, portant sur la coopération transfrontalière avec les États membres, aux financements équivalents au titre du FEDER, pour la rubrique 1b.

Présentation des chiffres

Le tableau ci-après donne les chiffres évoqués ci-dessus en prix courants et en euros . Il indique les dotations par pays et par volet, ainsi que les montants alloués aux programmes régionaux et multi-pays, ainsi qu'aux dépenses de soutien. Conformément à la pratique actuelle, les fonds affectés au Kosovo[1] sont présentés séparément et feront l'objet d'un document indicatif de planification pluriannuelle distinct. Pour plus de commodité, les chiffres 2007 et 2008 sont inclus.

Dépenses de soutien

Cette enveloppe couvre les frais administratifs directement liés à la mise en œuvre de l'IAP. En 2007 et 2008, elle couvre aussi les frais administratifs liés à la suppression progressive des aides de préadhésion antérieures, notamment pour la Bulgarie et la Roumanie.

Dotation aux programmes régionaux et horizontaux

Le règlement IAP prévoit une coordination accrue entre donateurs, notamment avec les institutions financières internationales (IFI), afin d'optimiser l'influence des aides financières. L'actuel mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique sera étendu aux Balkans occidentaux. La coopération avec le Fonds européen pour l'Europe du Sud-Est continuera de promouvoir l'investissement privé (microentreprises et PME) et de nouvelles infrastructures seront mises en place, en collaboration avec la BEI et d'autres IFI, afin de promouvoir les investissements dans les transports, l'énergie, l'environnement et le secteur social. Un dispositif financier d'assistance à la société civile sera financé par les programmes régionaux et nationaux.

Le financement des administrations civiles transitoires se poursuivra en 2008, notamment pour la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et l'Office du haut représentant (OHR) en Bosnie-et-Herzégovine.

Cadre financier indicatif pluriannuel: ventilation de l'enveloppe 2009-2011 de l'instrument d'aide de préadhésion en dotations par pays et par volet

Pays | Volet | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |

CROATIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 49 611 775 | 45 374 274 | 45 601 430 | 39 483 458 | 39 959 128 |

Coopération transfrontalière | 9 688 225 | 14 725 726 | 15 898 570 | 16 216 542 | 16 540 872 |

Développement régional | 45 050 000 | 47 600 000 | 49 700 000 | 56 800 000 | 58 200 000 |

Développement des ressources humaines | 11 377 000 | 12 700 000 | 14 200 000 | 15 700 000 | 16 000 000 |

Développement rural | 25 500 000 | 25 600 000 | 25 800 000 | 26 000 000 | 26 500 000 |

Total | 141 227 000 | 146 000 000 | 151 200 000 | 154 200 000 | 157 200 000 |

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 41 641 613 | 39 922 001 | 38 128 499 | 36 317 068 | 34 503 410 |

Coopération transfrontalière | 4 158 387 | 5 277 999 | 5 571 501 | 5 682 932 | 5 796 590 |

Développement régional | 7 400 000 | 12 300 000 | 20 800 000 | 29 400 000 | 35 000 000 |

Développement des ressources humaines | 3 200 000 | 6 000 000 | 7 100 000 | 8 400 000 | 9 400 000 |

Développement rural | 2 100 000 | 6 700 000 | 10 200 000 | 12 500 000 | 14 000 000 |

Total | 58 500 000 | 70 200 000 | 81 800 000 | 92 300 000 | 98 700 000 |

TURQUIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 256 702 720 | 250 165 819 | 233 200 653 | 211 312 664 | 230 620 919 |

Coopération transfrontalière | 2 097 280 | 8 834181 | 9 399 347 | 9 587 336 | 9 779 081 |

Développement régional | 167 500 000 | 173 800 000 | 182 700 000 | 238 100 000 | 291 400 000 |

Développement des ressources humaines | 50 200 000 | 52 900 000 | 55 600 000 | 63 400 000 | 77 600 000 |

Développement rural | 20 700 000 | 53 000 000 | 85 500 000 | 131 300 000 | 172 500 000 |

Total | 497 200 000 | 538 700 000 | 566 400 000 | 653 700 000 | 781 900 000 |

ALBANIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 54 318 790 | 61 111 756 | 70 917 079 | 82 711 421 | 84 301 650 |

Coopération transfrontalière | 6 681 210 | 9 588 244 | 10 282 921 | 10 488 579 | 10 698 350 |

Total | 61 000 000 | 70 700 000 | 81 200 000 | 93 200 000 | 95 000 000 |

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 58 136 394 | 69 854 783 | 83 892 254 | 100 688 099 | 102 681 861 |

Coopération transfrontalière | 3 963 606 | 4 945 217 | 5 207 746 | 5 311 901 | 5 418 139 |

Total | 62 100 000 | 74 800 000 | 89 100 000 | 106 000 000 | 108 100 000 |

MONTÉNÉGRO | Aide à la transition et renforcement des institutions | 27 490 504 | 28 112 552 | 28 632 179 | 29 238 823 | 29 843 599 |

Coopération transfrontalière | 3 909 496 | 4 487 448 | 4 667 821 | 4 761 177 | 4 856 401 |

Total | 31 400 000 | 32 600 000 | 33 300 000 | 34 000 000 | 34 700 000 |

SERBIE | Aide à la transition et renforcement des institutions | 181 496 352 | 179 441 314 | 182 551 643 | 186 206 679 | 189 956 810 |

Coopération transfrontalière | 8 203 648 | 11 458 686 | 12 248 357 | 12 493 321 | 12 743 190 |

Total | 189 700 000 | 190 900 000 | 194 800 000 | 198 700 000 | 202 700 000 |

KOSOVO[2] [3] | Aide à la transition et renforcement des institutions | 68 300 000 | 121 993 920 | 63 339 798 | 64 484 594 | 65 828 286 |

Coopération transfrontalière | 0 | 2 706 080 | 2 760 202 | 2 815 406 | 2 871 714 |

Total | 68 300 000 | 124 700 000 | 66 100 000 | 67 300 000 | 68 700 000 |

Total pour les programmes nationaux | 1 109 427 000 | 1 248 600 000 | 1 263 900 000 | 1 399 400 000 | 1 547 000 000 |

Total pour les programmes nationaux | 1 109 427 000 | 1 248 600 000 | 1 263 900 000 | 1 399 400 000 | 1 547 000 000 |

Programmes régionaux/horizontaux | 108 980 000 | 140 700 000 | 160 000 000 | 157 700 000 | 160 800 000 |

FRAIS ADMINISTRATIFS | 44 793 000 | 54 000 000 | 56 500 000 | 64 600 000 | 75 000 000 |

TOTAL GÉNÉRAL | 1 263 200 000 | 1 433 300 000 | 1 480 400 000 | 1 621 700 000 | 1 782 800 000 |

Les chiffres sont exprimés en euros, en prix courants

[1] Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[3] Dans sa lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2008, la Commission a proposé, dans le cadre d'une large mobilisation de nouveaux fonds en faveur de la stabilité et du développement du Kosovo, d'accroître de 60 Mio EUR l'enveloppe de l'IAP destinée au Kosovo en 2008. Il est tenu compte ici de cet accroissement dans la dotation 2008 pour le Kosovo.