3.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001,
certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(2000) 77 Udash
C5-0123/2000 Udash 2000/0047(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 6)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2bis) Les coûts additionnels de la politique étrangère de
l’Union européenne, même s’ils sont occasionnés par unesituation exceptionnelle à laquelle l’Union européennedoit répondre par une aide immédiate et importante, nedevraient être financés ni par le seul secteur du sucre nipar le secteur agricole uniquement.
(Amendement 7)
Considérant (4 bis) (nouveau)
(4bis) La Commission présente une proposition sur la
révision de l’organisation commune de marché dans lesecteur du sucre avant que le Conseil prenne une décisionsur les prix agricoles pour la campagne de commercialisa-tion 2000/2001.
(1)JO C 86 E du 24.3.2000, p. 5.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant,
pour la campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre et la
qualité type des betteraves (COM(2000) 77 Udash C5-0123/2000 Udash 2000/0047(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
adash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000)77) (1),
adash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0123/2000),adash vu l’article 67 de son règlement,
adash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0115/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1)JO C 86 E du 24.3.2000, p. 5.C 59/48 FR 23.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 mai 2000
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no845/72 prévoyant des
mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (COM(2000) 77 Udash C5-0124/2000 Udash
2000/0048(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des
vers à soie (COM(2000) 77 Udash C5-0124/2000 Udash 2000/0048(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
adash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000)77) (1),
adash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0124/2000),
adash vu l’article 67 de son règlement,
adash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0115/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 86 E du 24.3.2000, p. 9.
5.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no2467/98 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (COM(2000) 77 Udash
C5-0125/2000 Udash 2000/0049(CNS))
Cette proposition est approuvée.23.2.2001 FR C 59/49 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 mai 2000