j COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
I COM(93)526 final 
;§i_ Bruxelles, le 4 novembre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN 
ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
VERS LA MISE EN OEUVRE D'UNE APPROCHE GLOBALE 
EN FA VEUR DES INDUSTRIES MARITIMES : 
PREMIERS RESULTATS TANGIBLES 
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TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 
II VERS UNE APPROCHE MARITIME COHERENTE 
III APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION SUR 
LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU FORUM 
DES INDUSTRIES MARITIMES (ATHENES 1993) 
1. Appréciations générales 
2. Transports maritimes à courte distance 
3. Ressources de la mer 
4. Financement de navires 
5. Poursuite du dialogue 
IV. RÉFLEXIONS FINALES 
I. INTRODUCTION 
Dans la première communication de la Commission sur les industries martimes "Nouveaux défis 
aux industries maritimes"1, l'importance des questions maritimes a été soulignée et la question a été 
examinée sous ses différents aspects économiques et politiques. La Commission a suivi une 
approche générale et horizontale en rapport avec la dimension maritime dans son intégralité. Un 
des premiers résultats de cette Communication a été la création du Forum des Industries 
Maritimes, qui a entamé ses travaux le 28.01.1992. Le Forum rassemble tous les secteurs de 
l'industrie maritime (armement, chantiers navals, équipements maritimes, ports, pêche et industries 
et services connexes), les syndicats, des instituts de recherche, des membres du Parlement européen 
et du Comité Economique et Social, des représentants des États membres et des pays de l'AELE, 
ainsi que la Commission des Communautés Européennes. 
Les objectifs fixés par ce Forum ont consisté à : 
définir le cadre de l'approche globale et horizontale, en identifiant les secteurs prioritaires 
et les types d'actions à entreprendre afin d'améliorer la compétitivité des industries 
maritimes de la CE, tant à l'intérieur de la Communauté qu'au niveau mondial ; 
évaluer les méthodes appropriées pour mettre en oeuvre ces actions. 
Le but du Forum est de maintenir un dialogue permanent avec la Commission, de fournir des 
informations et de donner son point de vue. Ceci n'a aucune incidence sur le rôle institutionnel de la 
Commission et en particulier sur son droit d'initiative. 
La création du Forum a lancé le débat entre les différentes parties intéressées par les questions 
maritimes - débat qui n'exitait pas auparavant - et a permis d'engager un dialogue constructif entre 
l'industrie, les Etats membres et la Commission. 
En octobre 1992, le Forum a adopté son premier rapport au cours de la séance plénière qui s'est 
tenue à Gênes. Dans la deuxième Communication intitulée : "Les Industries Maritimes 
Européennes : de nouvelles mesures pour renforcer leur compétitivité" . les recommandations de 
Gênes ont été analysées par la Commission. 
Trois groupes de travail correspondant aux trois principaux thèmes ont été créés : 
Groupe 1 
Groupe 2 
Groupe 3 "Transport maritime à courte distance" 
"Ressources delà mer" 
"Financement des navires" 
L'organisation de ces différents groupes de travail est sous l'entière responsabilité des industries, la 
Commission assurant un rôle de support. 
Les 27 et 28 juin 1993, à l'occasion de la séance plénière d'Athènes, le Forum a présenté à la 
Commission et aux Etats membres son second rapport, sans toutefois manquer de souligner la 
nécessité de poursuivre les discussions. Aussi ce rapport doit-il être considéré comme une étape 
dans le cadre d'un débat dynamique. Ce rapport précise des recommandations qui figuraient déjà 
1 Com(91) 335 final, 20.09.91 
2 Corn (92) 490 final, 18.11.92 
dans le rapport de Gênes et formule un certain nombre de nouvelles recommandations d'action. Un 
résumé des recommandations du Forum est annexé à la présente Communication. 
Dans le cadre de ce dialogue entre les mondes industriel et politique, le Forum a invité la 
Commission et les États membres à donner leur point de vue sur ses recommandations et à 
informer le Forum des activités entreprises et des initiatives prises au niveau national ou 
communautaire dans les domaines couverts par les deux rapports (Gênes et Athènes). La prochaine 
session plénière du Forum est prévue pour le premier semestre de 1994. 
Étant donné l'importance de plusieurs éléments et recommandations du rapport d'Athènes, qui 
concerne les domaines de responsabilité aussi bien des industries maritimes concernées que de la 
Commission et des États membres, la présente Communication au Conseil, au Parlement européen 
et au Comité économique et social a un triple but : 
1. évaluer les progrès accomplis jusqu'à présent dans le cadre de l'approche maritime au sein 
de la Communauté. 
2. présenter une évaluation du rapport d'Athènes ; 
3. informer le Conseil sur le déroulement du dialogue avec l'industrie. 
IL VERS UNE APPROCHE MARITIME COHERENTE 
Dans le document de 1991 "Nouveaux défis aux industries maritimes", la Commission a défini le 
cadre dans lequel devait s'inscrire la mise en oeuvre d'une approche cohérente envers les industries 
maritimes. Dès le départ, il était évident que le rôle de la Commission ne devait en aucun cas se 
substituer aux efforts qui relèvent de la seule responsabilité des entreprises. Il appartient aux 
industries de prendre en temps voulu les décisions qui leur permettront finalement de rester sur le 
marché. 
D'autre part, le rôle de la Commission et des autorités publiques est de fournir aux entreprises un 
environnement approprié pour leur permetttre de se renforcer et de croître dans un cadre de travail 
ouvert et compétitif. 
Pendant la mise en place de cette approche des questions maritimes, la Commission s'en est tenue 
aux principes de base qui font partie intégrante de sa conception d'une politique industrielle? 
Tout en étant attentive aux problèmes et aux cas soulevés par les industries, la Commission a 
souligné qu'il importait, pour promouvoir un environnement approprié et un ajustement positif, 
d'utiliser des instruments et des politiques de type horizontal, par opposition à des armes défensives 
sectorielles. Nous rappellerons ci-dessous certaines politiques menées antérieurement. 
COM(90)556-final 16.11.90 
Politique de transport 
En décembre 1986, la Commission a adopté quatre règlements qui posaient les jalons de la 
politique maritime commune4, suivis en 1992 du règlement sur le cabotage maritime5. 
Dans son Livre Blanc "sur le développement futur de la Politique Communautaire de Transports"6 
adopté en décembre 1992, la Commission s'est engagée à promouvoir, dans le cadre de la nouvelle 
approche d'une mobilité "durable", une série d'actions visant à réduire les déséquilibres 
géographiques et les déséquilibres entres les différents modes de transport au sein des 
Communautés européennes. Ces actions conduiront à : 
^ la réduction des disparités entre les différents modes de transport et la stimulation de la 
concurrence ainsi que de l'intégration intermodale ; 
4r le développement de réseaux transeuropéens de transport afin de favoriser l'interconnection 
et l'interopérabilité des réseaux nationaux, tout en respectant les contraintes 
environnementales ; 
4r l'amélioration des conditions de sécurité dans les transports maritimes, compte tenu des 
actions déployées par les organisations internationales (OMI et BIT) et en les complétant si 
nécessaire ; 
•$• le renforcement de la dimension extérieure de la politique maritime commune. 
Les effets cumulés du marché unique, de l'accord AELE et de l'évolution dans les pays d'Europe 
Centrale et Orientale, vont sans aucun doute provoquer un accroissement sensible de la demande de 
services de transport. 
Dans ce contexte, la promotion du transport maritime à courte distance a été considérée comme un 
élément vital de cette stratégie. Bien que le transport maritime à courte distance couvre un tiers des 
échanges intracommunautaires de biens, son potentiel pourrait être davantage exploité sur un 
marché des transports caractérisé par une concurrence libre et loyale entre les différents modes de 
transport. 
Le transport côtier est considéré comm un mode de transport peu polluant, bien qu'il y ait encore 
des possibilités de l'améliorer à cet égard, comme présentant un rapport coût/efficacité avantageux 
quand on considère la relation entre l'investissement en infrastructures et équipements et 
l'augmentation des capacités, comme intéressant au point de vue de la consommation d'énergie par 
tonne/km et comme offrant de bonnes conditions de sécurité. Le transport maritime à courte 
distance pourrait en outre contribuer au développement de régions périphériques de la 
Communauté en stimulant les zones portuaires et leur hinterland. 
Règlements du Conseil (CEE) N° 4055/86 (22.12.86) : portant application du 
principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États 
membres et entre États membres et pays tiers, N° 4056/86 (22.12.86) : déterminant 
les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité au transport maritime ; N° 
4057/86 (22.12.86) : relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports 
maritimes, N° 4058/86 (22.12.86) concernant une action coordonnée en vue de 
sauvegarder le libre accès des cargos au commerce océanique, J.O. L378 du 
31.12.86. 
Règlement du Conseil (CEE) N° 3577/92 du 07.12.92, J.O. du 12.12.92 
COM(92)494-final 02.12.92 ,, . : 
Sécurité maritime et environnement 
La Communauté dépend, dans une large mesure, de services de transports maritimes fiables, 
rentables et sûrs. Sa politique en matière de transport maritime doit donc tendre à ce que ces 
services présentent un risque minimum pour les opérateurs directement ou indirectement intéressés, 
ainsi que pour le milieu marin. 
Dans ce contexte, les objectifs énoncés par la Commission dans la Communication "Politique 
commune pour la sécurité maritime"7 sont d'accroître la sécurité maritime et de prévenir ou de 
réduire la pollution résultant de l'exploitation ou des accidents des navires. D'autres sources de 
pollution des mers (telles que celles d'origine tellurique) sont traitées dans le 5ème Programme8 de 
politique et d'action pour l'environnement et un développement durable. 
L'élaboration du programme d'action proposé pour la réalisation de ces objectifs dans la 
Communication citée ci-dessus est en bonne voie et inclut : 
4r des mesures visant à harmoniser la mise en application des réglementations internationales 
dans la Communauté ; 
-$• des mesures visant à assurer un contrôle plus sévère et plus efficace des navires par les 
autorités portuaires nationales. Elles comprennent l'application harmonisée par les États 
côtiers des règles internationales aux navires circulant dans les eaux communautaires, quel 
que soit leur pavillon ; 
-•- des mesures visant à promouvoir un développement cohérent et harmonisé des aides à la 
navigation et des infrastructures de surveillance du trafic, une attention particulière étant 
accordée aux zones écologiquement fragiles ; 
•^ des mesures visant à soutenir les organisations internationales, en leur permettant de 
renforcer le rôle prédominant qu'elles jouent dans l'établissement de normes internationales. 
Cette politique est dictée par la nécessité d'assurer l'application la plus générale possible de normes 
garantissant dans l'ensemble du monde un niveau élevé de sécurité, afin d'améliorer la situation 
concurrentielle des flottes qui respectent ces nonnes. 
Recherche, Développement et Démonstration 
En ce qui concerne la R&D, la proposition de la Commission concernant le quatrième programme-
cadre d'activités communautaires dans le domaine de la recherche, du développement technologique 
et de la démonstration9 couvre un large éventail des thèmes de RD &D identifiés par le Forum. 
Bien que la proposition de la Commission soit réalisée par le biais de programmes spécifiques 
portant sur des thèmes génériques et pouvant déboucher sur des applications multisectorielles, les 
méthodes de mise en oeuvre seront conçues de façon à créer une interface et une coordination 
efficaces entre ces programmes de recherche multidisciplinaire et les besoins de secteurs industriels 
spécifiques tels que l'industrie maritime. Le document de travail de la Commission relatif à la mise 
en oeuvre du contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques mettant en oeuvre 
le 4ème programme-cadre COM(93)459 présente une approche très complète et adaptée de la 
plupart des questions qui relèvent des industries maritimes. C'est par exemple le cas pour les 
technologies de production et des matériaux, couvertes par le programme "technologies 
industrielles", pour les applications télématiques, couvertes par le programme "technologies de 
7 Com(93)66 final, 24.02.93 
8 Com(92)23-final 27.03.93 
9 Com(93)276 final, 16.6.93 
l'information et de la communication", pour l'aquaculture, couverte par le programme "Sciences et 
technologies du vivant", pour la recherche sur les sources d'énergie offshore, les énergies 
renouvelables, les éoliennes offshore, l'énergie des vagues et des marées et les projets de 
démonstration correspondants, couverts par le programme "Energie", pour la recherche stratégique 
visant le développement d'un réseau transeuropéen de transport multimodal et l'optimalisation des 
réseaux, couverte par le programme "Pour une politique européenne de transports". Il est jugé 
particulièrement important de consulter l'industrie, les organismes publics et les utilisateurs, afin 
que les activités de recherche tiennent compte de leurs besoins prioritaires. 
Les travaux du Forum des industries maritimes et des groupes "transports maritimes à courte 
distance" et "ressources de la mer" peuvent, en particulier, apporter une importante contribution à 
la définition du contexte technique de ces programmes spécifiques. Dans ce contexte, il convient de 
ne pas perdre de vue que les besoins des industries maritimes sont si divers qu'il est de leur intérêt 
d'avoir accès à une large gamme de programmes de R&D. Par contre, si, comme le Forum l'a 
suggéré, on leur consacrait un programme unique, cela pourrait fortement limiter leurs 
perspectives. 
La synergie entre les activités communautaires et Eureka sera améliorée pour permettre le soutien 
d'activités de RDT plus proches du marché. L'amélioration de la diffusion des résultats parmi les 
entreprises et en particulier les PME et la coordination entre les programmes nationaux figureront 
également parmi les priorités de l'action communautaire. 
Aspects sociaux 
La formation d'utilisateurs des techniques pointues peut être d'une importance capitale pour les 
industries maritimes. Si l'on veut que la restructuration industrielle des industries maritimes soit 
une réussite, il faut prendre des mesures en vue de recycler et d'améliorer les qualifications de la 
main d'oeuvre et, par conséquent, de promouvoir son accès à la formation professionnelle continue, 
afin de pouvoir affronter, d'une manière compétitive, l'arrivée de nouvelles technologies et de 
nouvelles formes d'organisation du travail. Le nouvel objectif 4 du Fonds Social Européen est de 
fournir des fonds en vue de recycler, reconvertir et améliorer les qualifications du personnel. La 
Commission suggère que tous les intéressés (partenaires sociaux, autorités publiques) tiennent 
pleinement compte des possibilités offertes dans ce contexte pour combattre les effets négatifs des 
restructurations - chômage - et, en même temps, pour améliorer la compétitivité de l'industrie. 
Tout aussi importantes sont les mesures tendant à améliorer la formation et la qualification des 
équipages afin de faire face au problème des erreurs humaines, qui restent l'une des principales 
causes des accidents en mer. En mai dernier, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement 
une proposition concernant les exigences minimales en matière de qualification des équipages. 
La Commission, en tenant compte des discussions au sein de l'OMI et de l'OIT, a l'intention de 
soulever la question de la fatigue et des conditions de vie et de travail à bord des navires. 
La dimension externe 
Les négociations sur les services de transport maritime qui sont en cours dans le cadre du GATT 
portent sur la question de savoir ce qu'il faut entendre par prestataire de services maritimes relevant 
d'une autre partie, et constituent avant tout un test de la volonté de prendre des engagements 
spécifiques concernant l'accès au marche et l'application du traitement national dans les domaines 
de la navitation internationale, des services connexes et de l'accès aux installations portuaires ainsi 
que de leur utilisation. Dans ces domaines, la Communauté cherche à obtenir de tous les 
participants des engagements de principe qui représentent, par rapport à la situation actuelle, le 
maintien d'un statu quo et même de substantielles réductions des restrictions. Elle est prête à 
prendre l'engagement de procéder à une importante libéralisation, pour autant que les autres 
parties, en particulier les USA, soient également disposées à s'engager dans la même voie. 
Les négociations sur la construction navale qui se déroulent dans le cadre de l'OCDE visent au 
rétablissement de conditions normales de concurrence dans ce secteur grâce à l'élimination de 
toutes les pratiques de distorsion de la concurrence qui perturbent le marché depuis des années. 
Dans cette optique, l'engagement pris par la Communauté de supprimer progressivement ses aides 
à la construction navale ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accord satisfaisant, équilibré et 
global. D'où la nécessité d'un instrument efficace de lutte contre le dumping, de l'élimination des 
systèmes japonais de crédit (Home Credit Schemes) et d'un règlement des problèmes liés au Jones 
Act américain. 
III APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION SUR LES 
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU FORUM DES 
INDUSTRIES MARITIMES (ATHENES 1993) 
/. APPRECIA TWNS GENERALES 
Un objectif important - l'instauration d'un dialogue permanent entre les industries maritimes - a été 
parfaitement atteint. Cela est important, car avant le Forum, la communication entre les armateurs, 
les chantiers navals et les fournisseurs d'équipements, les ports, les pêcheries ainsi que les services 
et industries connexes, les syndicats, etc. était quelquefois limitée. Aujourd'hui, les différentes 
parties se parlent, ce qui leur permet de mieux se comprendre et de mieux adapter leur production 
aux besoins de la clientèle, tout en tenant compte de la sécurité maritime, de l'environnement, de la 
politique sociale, de la R&D, de la concurrence et des problèmes de politique internationale. 
Un autre objectif du Forum, - à savoir le dialogue permanent entre les instances politiques et 
industrielles - a également été parfaitement atteint sans qu'il soit porté atteinte aux responsabilités 
attribuées aux institutions des Communautés européennes par les dispositions du Traité. Le 
Groupe de haut niveau se réunit régulièrement, ce qui permet à la fois à l'industrie et à la 
Commission de suivre les progrès réalisés dans le domaine maritime. Les États membres sont 
également partenaires de ce dialogue en tant que participants aux sessions plénières du Forum. 
Ce dialogue n'est cependant devenu possible que parce les industries maritimes se sont rapprochées 
et ont réussi à définir leurs priorités, leurs buts et leurs stratégies. En bref, l'industrie a trouvé un 
moyen de coopérer, permettant à ce secteur auparavant dispersé et fragmenté de se présenter, grâce 
au Forum, comme un partenaire industriel important et compétent. Cela a créé des synergies qui 
contribueront à augmenter la compétitivité des industries maritimes. 
Un autre résultat du Forum est que l'industrie maritime, dont l'image était depuis trop longtemps 
celle d'une industrie en déclin, a amélioré son image de marque en se présentant désormais comme 
un secteur dynamique de haute technologie, apte à affronter la concurrence mondiale. 
Des progrès substantiels ont été accomplis dans l'amélioration de l'environnement des entreprises -
et il y a eu un changement de politique et de mentalité, qui mène à l'abandon des mesures 
défensives au profit d'initiatives visant à accroître la compétitivité. 
La Commission reconnaît que le rapport du Forum couvre les préoccupations des différents 
secteurs maritimes et propose des mesures positives, orientées vers l'avenir. Un certain nombre de 
nouvelles recommandations (comme la suppression des pratiques restrictives dans les ports, la 
simplification des procédures administratives, les activités de R&D) peuvent en effet contribuer à 
améliorer la situation concurrent ici le des industries maritimes. 
Toutefois, certains participants de la rencontre d'Athènes ont exprimé le point de vue qu'il devrait 
être davantage tenu compte des aspects sociaux dans les travaux du Forum. La Commission invite 
le Forum à prendre cette demande en considération. 
En ce qui concerne la sécurité maritime et le milieu marin, la Communication sur "Une Politique 
commune pour la sécurité maritime" devrait donner lieu à des consultations entre les parties 
intéressées. De plus, ce point devrait être maintenu à l'ordre du jour du Forum. 
2. TRANSPORTS MARITIMES A COURTE DISTANCE 
La Commission fait un accueil favorable aux recommandations pratiques et constructives 
formulées par le Forum au sujet du transport maritime à courte distance. Elle a l'intention de 
présenter prochainement au Conseil de ministres, au Parlement et au Comité Économique et Social 
une communication concernant la promotion des transport maritimes à courte distance. Dans cette 
communication, - en grande partie inspirée par les travaux du groupe de travail "Transports 
maritimes à courte distance" - elle proposera un programme d'action, accompagné de 
recommandations aux autorités nationales, régionales et locales des Etats membres et aux 
industries, ainsi que des initiatives qui pourraient être prises au niveau communautaire. Il sera 
tenu compte dans ce contexte du principe de subsidiarité, qui sera mis en oeuvre de la manière 
appropriée. Les initiatives ou actions à prévoir dans le cadre de la promotion des transports 
maritimes à courte distance ne doivent toutefois pas donner à ce mode de transport des avantages 
artificiels. La Commission veillera à ce que les principes de libre concurrence et de concurrence 
équitable entre modes de transport soient parfaitement respectés. 
Gestion efficace des ports 
La Commission reconnaît que la gestion efficace des ports revêt une importance capitale pour la 
fiabilité et la compétitivité générale des transports maritimes. Les services portuaires ne peuvent 
être améliorés que moyennant l'application des principes fondamentaux suivants : administration 
efficace, adaptation aux besoins des usagers et accroissement de la productivité. La Commission 
est en train d'analyser l'ampleur et les effets de certaines pratiques restrictives dans les ports 
européens, en vue de les abolir lorsqu'elles empêchent la croissance et le développement, et parce 
qu'elles affectent les échanges intracommunautaires. Une étude a été commandée sur ce problème. 
Des projets portuaires lancés dans différents États membres bénéficient de crédits des Fonds 
structurels et plus particulièrement du Fonds régional. La préparation d'une initiative importante 
concernant le futur financement communautaire de projets portuaires dans les quatre États 
membres du Fonds de cohésion (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne) est déjà bien avancée. De 
plus, la Commission soumettra avant la fin de l'année sa proposition de plan de réseau portuaire 
transeuropéen. 
En ce qui concerne le projet d'inclusion des ports dans le plan de création de réseaux 
transeuropéens, l'objectif est de mettre au point une stratégie en vue d'améliorer la situation des 
ports dans la chaîne des transports et l'efficacité de leurs opérations. Un groupe de travail des 
Etats membres aide la Commission à identifier les projets portuaires d'intérêt commun. Le choix 
des projets portuaires à inclure dans le plan de réseau portuaire transeuropéen sera fondé sur une 
série de critères d'ordre opérationnel qui ont été définis. Une aide financière peut être accordée sur 
demande pour des études de faisabilité, des garanties d'emprunt et des bonifications d'intérêts en 
rapport avec la réalisation de ces projets portuaires. La Commission a l'intention de présenter sa 
proposition de plan de réseau portuaire transeuropéen à la fin de 1993. 
10 
Transports multimodaux 
La Commission reconnaît que la mesure dans laquelle le transport maritime à courte distance 
pourra tirer parti des avantages qu'il présente dépendra largement de sa capacité à se combiner à 
d'autres modes de transport. Dans ce contexte, la Commission est en faveur de la création d'un 
système de transport multimodal articulé autour du transport maritime à courte distance. Des 
études seront lancées en étroite coopération avec les industries pour examiner ce problème. En 
outre, la Commission partage l'avis du Forum selon lequel l'ouverture de nouvelles routes 
maritimes à courte distance ou même de nouvelles routes terre-mer comportant de plus longs trajets 
maritimes peut dans certains cas nécessiter des études préalables afin de déterminer si ces routes 
sont commercialement viables. Aussi les services compétents de la Commission examinent-ils la 
possibilité d'accorder un soutien financier à différents types de projets pilotes visant à promouvoir 
le transport maritime à courte distance dans le cadre d'un transport multimodal. 
Procédures administratives et de contrôle 
La Commission note avec intérêt les recommandations du Forum concernant la compatibilité 
intermodale technique. Ces recommandations portent sur des questions telles que les suivantes : 
travaux de l'ONU sur l'alignement des prescriptions applicables pour les marchandises 
dangereuses; acceptation par les douanes de documents commerciaux normaux; nouveau régime de 
TVA et nouveaux contrôles vétérinaires; adaptation à la convention de l'OMI visant à faciliter le 
trafic maritime international des exigences en matière de documents à présenter dans les ports et 
adoption d'une déclaration normalisée concernant le certificat de sécurité relatif à un navire. 
La Commission est convaincue que les obstacles d'ordre procédural doivent être éliminés. Les 
procédures doivent strictement répondre à des nécessités réelles, les doubles emplois doivent être 
évités au niveau des tâches et de l'information et les exigences doivent être harmonisées. Un certain 
nombre de problèmes sont à l'étude dans des domaines relevant de la compétence de la 
Commission, tels que celui de la TVA et celui des contrôles vétérinaires. La Commission étudie la 
possibilité de lancer une étude sur les procédures documentaires et administratives existant dans 
tous les Etats membres afin de déterminer où se situent les obstacles et de recommander des 
changements. 
Echange de données informatisées (E.D.I.) 
La Communauté aura besoin d'une infrastructure d'information moderne et performante. Une 
politique appropriée doit être établie et un système d'échange d'informations doit être créé à 
l'échelon communautaire. Une nouvelle forme de partenariat doit être mise en place entre les 
secteurs public et privé. 
La Commission estime que l'EDI a un rôle déterminant à jouer dans l'organisation de liaisons entre 
les différents modes de transport et dans l'amélioration de la situation du Transport maritime à 
courte distance dans la chaîne des transports. L'octroi par la Communauté d'une aide financière à 
la mise en place de systèmes EDI dans les ports situés dans des régions périphériques où il n'existe 
pas de telles infrastructures pourrait être envisagé. La Commission accueille favorablement la 
recommandation faite par le Forum à ce sujet et sa décision concernant la création d'un groupe 
spécifique "EDI". 
Le Groupe a pour objectif : 
de réexaminer l'utilité et les usages des messages EDIFACT existants et les manuels de 
l'utilisateur 
de recommander tous changements jugés nécessaires 
11 
de superviser le programme ou la création de systèmes EDI qui ne seraient pas encore 
couverts et de recommander des mesures de promotion. 
Comme les autres Groupes, celui-ci sera également organisé par l'industrie. 
Innovation technique 
En ce qui concerne l'innovation technique, la Commission note la cohérence des recherches jugées 
nécessaires par le Forum avec les thèmes généraux de recherche contenus dans sa proposition 
relative au quatrième programme-cadre. L'industrie maritime pourra ainsi trouver dans cette 
proposition une réelle contribution au renforcement de la position des transports maritimes à courte 
distance en tant que composante intégrée des réseaux de transport transeuropéens et la base 
technologique nécessaire pour faire face aux défis du marché. 
Ces travaux couvriront non seulement les technologies nécessaires à la mise au point de nouveaux 
concepts et systèmes de navires compétitifs (au niveau des coûts et de la protection de 
l'environnement), dotés de fonctions spécifiques adaptées aux exigences de la navigation à courte 
distance, mais aussi les infrastructures opérationnelles de transport intermodal, y compris des 
installations de transbordement efficaces et souples, des systèmes d'information pour la logistique 
multimodale et des systèmes de gestion du trafic. Tous ces travaux devront tenir compte de la 
nécessité d'une structure hautement adaptable au transport de fret et de passagers, ainsi que de 
l'interchangeabilité et de l'interopérabilité de plusieurs modes de transport.. 
Ces problèmes complexes seront principalement couverts par les activités proposées dans le cadre 
des thèmes Technologies de l'Information et de la Communication, Technologies Industrielles, 
Energie et Recherche pour une Politique Européenne des Transports, qui tiendront compte 
également de l'application multisectoriellc de leur base technologique et scientifique. 
De plus, les activités spécifiques concernant la diffusion et l'optimisation des résultats des activités 
de R&D communautaire en cours, en particulier dans le cadre de programmes comme EURET, 
BRITE-EURAM, ESPRIT, et dans le cadre des activités COST et EUREKA, permettront de jeter 
les bases d'une utilisation effective des technologies de pointe dans les industries maritimes et d'une 
stimulation des synergies avec les industries directement liées aux activités de transport. 
Dans le but de réunir les principaux acteurs du domaine maritime, un séminaire a été organisé par 
la Commission les 18 et 19 octobre 1993, afin de débattre des besoins généraux de recherche en 
matière de transport par voie d'eau. 
RESSOURCES DE LA MER 
La Commission prend note non seulement de l'étude approfondie qui a été faite des possibilités 
offertes par l'exploration des ressources de la mer, mais aussi des recommandations complètes et 
concrètes formulées en ce qui concerne la poursuite de la RDT et de l'innovation technologique. 
Le milieu marin et ses ressources constituent un véritable défi et une source potentielle d'énormes 
quantités de matières premières, de denrées alimentaires et d'énergie qui pourraient être exploitées 
si l'on disposait de la technologie appropriée. En outre, le milieu marin joue un rôle très important 
dans l'équilibre du climat mondial. L'exploitation des ressources de la mer, qui va des pêcheries 
traditionnelles à la récolte de minéraux sur les grands fonds océaniques, ou à l'utilisation des 
gradients thermiques, est une gageure non seulement du point de vue de la gestion raisonnable des 
ressources et de la protection contre la pollution - problèmes de portée mondiale - mais aussi du 
point de vue du développement technologique. En fait, le développement technologique doit être 
considéré comme un moyen de rendre l'exploitation traditionnelle des ressources connues plus 
12 
3.1. Energie 
La Commission se félicite que le Forum ait abordé l'important problème de l'exploitation et de la 
production d'énergie et qu'il ait centré son travail sur les hydrocarbures offshore et les énergies 
renouvelables. 
Hydrocarbures offshore 
La Commission partage le point de vue du Forum selon lequel, à l'échelle mondiale, le pétrole et le 
gaz resteront, tout au moins pendant les prochaines décennies, une source d'énergie essentielle. 
L'accroissement prévu de la demande mondiale d'hydrocarbures amènera à s'intéresser à 
l'exploitation commerciale de champs marginaux et profonds, qui apportera une contribution 
essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe. Une exploitation économique de ces 
gisements exige, dans la perspective d'une prolongation de leur durée de vie, la poursuite des 
efforts entrepris dans le cadre de programmes existants de démonstration pour mettre en oeuvre de 
nouvelles techniques d'exploration et de nouveaux systèmes de production présentant un rapport 
coût-efficacité plus avantageux, ainsi que la mise en place, en surface et sous la mer, 
d'infrastructures adéquates de transport, d'inspection, de maintenance et de réparation. Ces 
nouveaux systèmes devront fonctionner dans des conditions de sécurité améliorées, ce qui implique 
notamment le perfectionnement des systèmes de prévention et de maîtrise des risques et le 
développement de l'automation, qui permettront d'atteindre des normes plus élevées en ce qui 
concerne à la fois les conditions de travail et l'incidence écologique. 
Pour atteindre ces objectifs, la recherche doit porter sur une vaste gamme de problèmes 
technologiques et logistiques complémentaires, afin d'étayer les différentes phases des activités 
offshore, à savoir l'exploration, la mise en valeur du gisement et la production. Entrent en 
particulier en considération une large gamme de technologies génériques telles que la robotique, la 
technologie des matériaux avancés et celle des communications, qui peuvent étayer les efforts 
d'innovation nécessaires sur un marché plus compétitif à l'échelle mondale. 
Energies renouvelables 
La Commission note avec satisfaction que le Forum a affirmé l'importance des énergies 
renouvelables pour l'avenir. 
L'accroissement de la demande d'énergie des pays industriels et surtout des pays en voie de 
développement doit être considéré dans une perspective de développement durable et respectueux 
de l'environnement. L'exploitation des ressources de la mer en énergie renouvelable et notamment 
de l'énergie du vent, des marées, des vagues et des courants peut contribuer de façon non 
négligeable à la couverture de ces besoins croissants, tout en assurant une réduction des incidences 
écologiques par rapport aux sources traditionnelles. 
Sur la base de l'intégration des technologies et prototypes existants et des technologies et 
prototypes en cours de mise au point (par exemple conversion de l'énergie des vagues, des marées 
ou des courants), le principal objectif sera de prouver la faisabilité économique d'applications 
spécifiques par le biais de projets pilotes à grande échelle. De tels projets devraient permettre 
d'évaluer les performances en fait d'efficacité, de rendement et de sécurité d'exploitation. 
Dans ce contexte, l'accent doit être mis en particulier sur la démonstration de la faisabilité 
d'installations polyvalentes d'utilisation de l'énergie des mers dans lesquelles la même infrastructure 
regrouperait des installations de production d'énergie, de gaz, d'eau douce et de denrées 
alimentaires. Cela implique une fertilisation croisée entre des technologies utilisables pour 
l'exploitation des énergies renouvelables, d'une part, et des hydrocarbures, d'autre part. 
13 
3.2. Pêche 
La Commission apprécie l'analyse en profondeur que les industries ont faite de la situation et des 
problèmes du secteur de la pêche. Cette étude souligne que le secteur de la pêche représente une 
importante partie des industries maritimes, avec lesquelles il partage plusieurs traits communs. 
La politique commune de la pêche (PCP) vise l'exploitation rationnelle et responsable des 
ressources de la pêche et de l'aquaculture. Une exploitation équilibrée des ressources est une 
condition sine qua non du renforcement de la viabilité et de la compétitivité du secteur. A l'heure 
actuelle, les stocks de plusieurs espèces de poisson importantes sont en train de s'épuiser en raison 
d'une surexploitation. L'objectif de la politique structurelle dans le secteur de la pêche est par 
conséquent de restructurer la flotte et d'améliorer l'équilibre entre capacité et stocks disponibles. 
L'un des instruments qui revêtent une importance essentielle pour la mise en oeuvre de cette 
politique est le système de programmes d'orientation pluriannuels qui visent à réduire 
progressivement le tonnage de la flotte et la puissance des moteurs. 
En ce qui concerne l'aquaculture, la politique commune de la pêche et en particulier la politique 
structurelle visent à améliorer des méthodes de production présentant un rapport coût/efficacité 
intéressant, de façon à répondre à la demande diversifiée du marché et aux impératifs écologiques. 
Les recommandations du Forum concernant la sécurité et l'environnement sont de première 
importance pour le secteur de la pêche. Le fait que les pêcheries et l'aquaculture marine dépendent 
de la qualité du milieu marin est effectivement un facteur déterminant au niveau mondial. 
La Commission a en outre examiné les propositions de projets de R&D du Forum pour déterminer 
en particulier si elles contribueront à la réalisation des objectifs de la PCP. Il convient de noter que 
plusieurs propositions sont déjà couvertes par des projets de recherche actuels ou qu'il en sera tenu 
compte dans le futur quatrième programme-cadre. 
3.3. Minéraux 
L'exploitation des grands fonds marins demeure un objectif à long terme. La plupart des 
technologies nécessaires à l'exploitation et au traitement des dépôts de minéraux existent déjà. 
Toutefois, leur efficacité et leur fiabilité doivent être améliorées pour assurer la compétitivité avec 
l'exploitation terrestre. 
Une approche envisageable serait de se concentrer sur une gamme de technologies diffusantes, par 
exemple dans les domaines des méthodes dévaluation des ressources minérales sous-marines, des 
matériaux avancés, des nouveaux détecteurs, de la robotique et des véhicules manoeuvres à 
distance, et sur la conception de navires spécialisés, ainsi que leur intégration dans des installations 
pilotes. Cela devrait permettre de démontrer la viabilité économique des concepts dans leurs 
conditions de fonctionnement réelles, et d'évaluer leurs incidences écologiques. 
3.4. Innovation technologique 
En ce qui concerne l'innovation technologique, la Commission estime qu'en identifiant les besoins 
en matière de recherche, le groupe "ressources de la mer" a apporté une contribution positive à 
l'établissement de priorités de recherche pour les programmes de R&D. 
Dans ce domaine, le but de la recherche doit être d'aider à jeter les bases technologiques nécessaires 
à une exploitation plus diversifiée, bien que plus rationnelle, des ressources de la mer, tout en 
assurant la compétitivité à long terme de l'industrie européenne sur les marchés traditionnels et 
émergents. 
14 
Vu les limites des ressources financières disponibles et la vaste gamme des domaines d'application, 
qui couvre les hydrocarbures offshore, les énergies marines renouvelables, l'aquaculture et la 
pêche, les minéraux et l'eau douce, ainsi que les frais généraux et les contraintes imposées par un 
milieu hostile et par la concurrence internationale, il est nécessaire de se montrer sélectif et 
d'adopter une stratégie qui débouchera sur des résultats multisectoriels. 
Cette stratégie doit reposer sur la mise au point en commun de technologies diffusantes et, le cas 
échéant, de systèmes complexes d'exploitation de ressources multiples. En outre, elle doit 
comporter des projets de démonstration permettant de procéder à une évaluation complète de la 
viabilité technique et économique d'applications spécifiques et d'en estimer l'incidence écologique. 
Ces projets doivent procéder d'une approche systémique par le biais d'une collaboration 
transeuropéenne générale entre producteurs d'équipements, exploitants et autorités compétentes en 
matière de réglementation, le but étant de trouver des solutions assurant un meilleur équilibre entre 
les nécessités de l'exploitation et les impératifs de la conservation. 
Des travaux de recherche sur la plupart des problèmes abordés ont déjà été lancés dans le cadre de 
plusieurs programmes spécifiques de la CE tels que JOULE, MAST, BRITE-EURAM et 
THERMIE. La proposition de quatrième programme-cadre permettra d'étendre et de compléter ces 
travaux de R&D, dans le cadre en particulier des activités regroupées sous les titres "Technologies 
de l'information et de la communication", "Technologies industrielles", "Environnement", "Sciences 
et technologies du vivant", "Energie". 
Ces activités porteront par exemple sur les technologies susceptibles d'améliorer la qualité, la 
fiabilité et les performances des matériaux et des produits, d'assurer une production et une 
utilisation de l'énergie plus propres et plus efficaces ou d'appliquer les sciences et les technologies 
du vivant à l'aquaculture et à la pêche. Elles permettront d'offrir à l'industrie les technologies 
nécessaires pour étayer l'innovation et, par conséquent, pour assurer sa compétitivité à long terme 
sur les marchés mondiaux. 
3.5 . Fonds structurels et Fonds de cohésion 
La Commission est prête à examiner plus avant la possibilité de recourir aux Fonds structurels 
existants et au Fonds de cohésion pour des projets présentant de l'importance pour les industries 
exploitant les ressources de la mer. Il peut s'agir par exemple de projets d'infrastructure ou de 
projets dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture. Il importe toutefois que les Etats 
membres inscrivent ces priorités dans les plans généraux qu'ils présenteront à la Commission. 
4. FINANCEMENT DE NA VIRES 
La Commission estime qu'en termes d'objectifs politiques, la réalisation d'un accord multilatéral -
respectant les conditions de concurrence normales - au sein de l'OCDE est l'une des premières 
priorités. La Commission apprécie le fait que l'industrie ait également fait sien cet objectif. 
La Commission prend acte de la décision du Forum de considérer ses conclusions comme 
provisoires, une analyse plus poussée étant à son avis nécessaire. 
Toutefois, la Commission prend également note du fait que les industries - soit en l'occurrence les 
armateurs et les chantiers navals - se sont réunies pour examiner et analyser de façon approfondie 
le problème du financement des navires, d'autant plus que ces deux secteurs n'ont pas 
nécessairement des points de vue convergents. 
16 
4.1. Harmonisation des systèmes nationaux de crédit 
Les recommandations concernant ce problème sont adressées aux Etats membres. Toutefois, la 
Commission doit ici souligner que, conformément à la demande présentée par la Communauté dans 
le cadre des négociations de l'OCDE, les mesures de ce genre devront être progressivement 
supprimées si et quand cet accord entrera en vigueur. 
4.2.BEIetFEI 
Le transport maritime peut bénéficier des moyens financiers qui ont été approuvés en faveur des 
réseaux transeuropéens (notamment de transports) lors du sommet d'Edimbourg et dont le montant 
a été augmenté lors du sommet de Copenhague. Il est rappelé que, conformément à ces décisions, 
la BEI finance (par dérogation aux critères habituels) jusqu'à 75 % du coût des projets à l'aide de 
ses fonds propres. En cas de cofinancement par les Fonds structurels, le financement cumulé peut 
atteindre 90 % du coût d'un projet. L'incorporation des transports maritimes dans le TEN 
impliquerait que les garanties du nouveau Fonds d'Investissement Européen (EIF) couvrent ce 
secteur 
4.3. Mesures fiscales 
La Commission est consciente de l'importance des mesures fiscales pour les armateurs. Elle a noté 
et elle approuve la recommandation du Forum qui voudrait que ces mesures soient neutres en ce 
qui concerne leur incidence sur le choix d'un chantier naval par un armateur. 
La Commission a en outre pris note des discussions sur la compatibilité de différentes mesures 
fiscales avec les négociations internationales. Il n'y a pas encore d'accord entre l'industrie et la 
Commission. Une étude complémentaire sur cette question serait dès lors souhaitable afin 
d'apporter les éclaircissements nécessaires. 
Dans le cadre de sa proposition concernant l'ouverture d'un registre communautaire 
d'immatriculation (EUROS) et d'autres mesures positives, la Commission étudie actuellement de 
nouveaux moyens d'aider les entreprises communautaires de transport maritime à faire face à la 
concurrence de navires de classe inférieure, ou de bâtiments battant pavillon de complaisance. 
4.4. Démolition de navires 
La Commission apprécie fort la recommandation concernant la démolition et en particulier l'avis 
selon lequel la question doit être réglée conformément aux mécanismes du marché. En ce qui 
concerne la recommandation faite d'aider les pays tiers à relever le niveau des installations 
nécessaires, la Commission étudiera les voies et moyens disponibles pour atteindre cet objectif. 
Les activités liées à la navigation et au transport maritime relèvent des domaines de coopération 
définis par la Convention de Lomé, qui constitue le cadre de l'aide de la Communauté à 69 pays en 
voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Dès lors, une coopération serait 
possible dans le domaine des activités de démolition mentionnées dans le rapport, si les pays 
bénéficiaires les incluaient dans leurs programmes indicatifs nationaux et sous réserve de 
l'application des critères établis dans la Convention. 
16 
5. POURSUITE DU DIALOGUE 
Avenir du Forum 
Il est largement admis dans les industries maritimes que le Forum a été utile en donnant une idée 
claire des défis auxquels doivent faire face les différentes industries et a contribué à favoriser entre 
elles une meilleure entente . La Commission reconnaît l'importance et la valeur attribuées au Forum 
par les industries concernées et la nécessité de poursuivre les discussions entre les parties prenantes 
pour maintenir l'élan vers une approche plus intégrée.Dans ce contexte, l'échange informel de vues 
et d'informations continuera dans le Groupe à haut niveau. 
Comme les travaux du Forum se sont avérés fructueux et constructifs, la Commission note avec 
intérêt la décision du Forum de créer un secrétariat permanent pour l'un des Groupes. Lorsqu'on 
aura acquis une certaine expérience du fonctionnement de ce secrétariat et afin d'assurer la 
coordination des travaux de tous les Groupes existants et de créer un point de contact pour les 
membres du Forum représentant les diverses industries, il conviendra d'envisager d'élargir ce 
secrétariat pour qu'il desserve l'ensemble du Forum. 
La Commission donne sa préférence à une approche pragmatique et réaliste et souligne le rôle 
premier qui doit être joué par les industries maritimes. 
Coopération entre les régions maritimes de l'Europe 
Le Parlement européen, qui a suivi les travaux du Forum dès l'origine, se félicite de ses travaux. Le 
Parlement a proposé de créer l'Association des Régions Maritimes d'Europe afin de mettre l'accent 
sur la dimension régionale. Cette Association s'est engagée à compléter et à renforcer le travail du 
Forum, en contribuant, grâce à l'apport des autorités publiques régionales à une approche plus 
intégrée, tout en évidant des doubles emplois. 
La Commission prend note de la prise de position du Parlement européen et considère que la prise 
en considération de la dimension régionale sera utile dans les travaux du Forum. Elle note que 
plusieurs associations régionales vont être créées afin de promouvoir une collaboration plus active 
entre régions maritimes et attire l'attention sur la nécessité d'une coordination accrue entre ces 
associations. 
IV REFLEXIONS FINALES 
La Commission se félicite du dialogue actif qui se déroule au sein du Forum des Industries 
Maritimes. La réalisation des objectifs fixés aux travaux du Forum est en bonne voie : 
• des domaines prioritaires et différents types d'actions concrètes ont été identifiés ; 
• tout en respectant les compétences des uns et des autres, le niveau adéquat de l'action a été 
défini (Communauté, Etats membres ou industrie). 
Après deux ans de dialogue au sein du Forum, il y a lieu d'établir le bilan du travail accompli. La 
Commission a l'intention de poursuivre le dialogue en mettant à disposition les informations 
nécessaires sur les actions et initiatives relevant de sa propre sphère de responsabilité. Les États 
membres sont invités à réfléchir à une contribution similaire de leur part. 
17 
La Commission : 
• invite le Conseil à approuver ces orientations et à apporter son soutien à l'approche suivie 
par la Commission dans ses relations avec les industries maritimes ; 
• invite les États membres à poursuivre activement le dialogue avec le Forum ; 
• a l'intention d'adresser cette Communication au Parlement européen et au Comité 
économique et social pour information ; 
• demande à ces Institutions de coopérer, chacune dans son domaine de compétence, à la 
mise en oeuvre de cette approche. 
18 
RESUME DES RECOMMANDATIONS DU FORUM DES 
INDUSTRIES MARITIMES (RAPPORT D'ATHÈNES) 
i. QUESTIONS POLITIQUES 
Sur la base des travaux des trois Groupes existants, le Forum a formulé à l'intention de la 
Commission et des Etats membres des recommandations, que nous reprenons ici sous les rubriques 
correspondant aux thèmes traités par les différents groupes. 
1.1. Transports maritimes à courte distance 
Le Forum est préoccupé par des pratiques restrictives qui nuisent à l'efficacité des ports ; il estime 
que les États membres doivent veiller à ce que les services portuaires nationaux soient ouverts aux 
heures et dates demandées par les usagers, et cela si nécessaire dans le cadre d'arrangements 
particuliers. De plus, le contrôle exercé sur les ports par les États devrait être renforcé. 
Le rapport énumère différentes exigences des pouvoirs publics qui créent des difficultés 
d'intégration du transport maritime à courte distance dans le concept de transport combiné terre-
mer. Il faudrait considérer les moyens de mettre fin à ces difficultés. Il a été suggéré d'intégrer dans 
le 4ème Programme-Cadre et la prochaine étape d'EURET des recherches sur les transports 
maritimes à courte distance, portant plus spécifiquement sur ce problème. De plus, une 
modification des programmes d'étude existants doit être envisagée dans le but de faciliter leur 
utilisation aux fins de la promotion du transport combiné terre-mer. 
Tout doit être mis en oeuvre afin que chaque mode de transport supporte intégralement ses coûts 
d'infrastructure. 
1.2. Ressources de la mer 
Le Forum a examiné en détail les possibilités d'exploration et/ou de production dans les domaines 
des hydrocarbures off-shore, des énergies renouvelables, des minéraux, de l'eau fraîche et de la 
pêche. Il a été suggéré d'envisager la possibilité d'insérer dans le 4ème Programme-Cadre un thème 
distinct couvrant des projets de recherche et le développement technologique maritimes. Ce thème 
devrait bénéficier d'une augmentation substantielle des crédits de recherche. De plus, l'utilisation 
des Fonds structurels existants et du Fonds de cohésion pour des projets maritimes devrait être 
envisagée. 
1.3 Financement des navires. 
Compte dûment tenu de l'objectif général des négociations de l'OCDE sur la construction navale, 
les Etats membres qui subventionnent leurs chantiers navals devraient envisager de modifier les 
conditions de leurs systèmes nationaux de crédit, de façon à créer des conditions reflétant la 
meilleure pratique en la matière. Le BEI et FEI sont invités à envisager d'étendre leur rôle dans le 
financement des navires. 
Il est demandé de réévaluer les possibilités de prendre à l'égard des armateurs des mesures fiscales 
qui soient neutres dans leur incidence sur le choix d'un chantier naval. 
Dans le cadre du programme d'aide aux pays en voie de développement, il est demandé d'envisager 
des mesures appropriées pour développer les possibilités de démolition de navires dans ces pays. 
19 
2. QUESTIONS D'ORGANISATION 
Le dialogue entre l'industrie maritime et la Commission doit continuer dans le cadre du Groupe de 
haut niveau. 
Les groupes existants doivent poursuivre leur travail pendant une année de plus et un groupe 
supplémentaire doit être mis en place pour le développement de l'EDI. 
La question de la création d'un secrétariat général devra être considérée lors du prochain Forum, à 
la lumière de l'expérience du Secrétariat institué par le Groupe "Ressources de la mer". Le Forum 
doit se réunir à nouveau durant le premier trimestre de 1994. Son ordre du jour doit inclure les 
rapports sur les progrès réalisés en matière de recherche, de sécurité et de protection de 
l'environnement. Tous les participants aux travaux du Forum doivent s'informer réciproquement 
des actions et initiatives prises suite aux recommandations des rapports de Gênes et d'Athènes. 
21 
FICHE FINANCIERE 
Les incidences financières de la politique communautaire de renforcement de la compétitivité 
des industries maritimes en 1993-1995 sont exposées dans la fiche financière formant partie 
intégrante de la communication de la Commission "Les industries maritimes européennes : de 
nouvelles mesures pour renforcer leur compétitivité" [Doc COM(92) 490 du 18.11.1992]. Sur 
le plan financier, la présente communication n'implique pas de modifications importantes ou de 
dépassement des besoins identifiés dans le document COM(92)490 pour les années 1993-
1994. 
La dégressivité sera respectée au fur et à mesure que les frais d'organisation des travaux du 
Forum seront pris en charge par l'industrie. Toutefois, comme le volume du travail réalisé par 
le Forum est encore en augmentation, on attend de la Commission qu'elle continue de lui 
apporter son soutien en 1995. Pour cette raison, il est proposé de prévoir en 1995 le même 
montant qu'en 1994 pour les frais d'études, de personnel et d'administration. 
Pour 1996, la nécessité d'un soutien de la Commission dépendra des progrès des travaux en 
cours, qui sont impossibles à prévoir pour le moment. Le tableau ci-après donne les montants 
prévus dans le Doc Com92(490) pour les années 1993 et 1994, de même que les nouveaux 
chiffres pour 1995. 
B-5411 Opérations relatives à l'industrie 
Études sur la compétitivité des entreprises 
développement technologique 1993 
50.0000 1994 
20.000 1995/ 
20.000 
A-1178 Assistance technique et administrative 
support aux différentes activités 
Secrétariat (1 homme/an 93, 0,5 en 94/95) 
Prestataire de services extérieur 
(équivalent : 0,5 homme/an) expert catégorie A 
matière maritime 50.000.. 
40.000 J 25.000 
20.000 25.000 
20.000 
A-250 Réunions d'experts : 15 en 1993, 6 en 1994 
1995 à 650 écus 9.750. 3.900 3.900» 
A-2550 Organisation de conférences (une séanc 
plénière annuelle) 
2 représentants par État membre (24 x 483 écus) 
Experts (universités et milieux non gouvernementaux) 
x 650 écus) 11.600) 
3.250 11.600 
3.250. 11.600 
3.250 
A-260 Études et consultations liées au fonctionne­
ment des "panels" 30.000 10.000 10.000 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 526 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-569-FR-C 
ISBN 92-77-60252-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg