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Bruxelles, le 21.3.2011

COM(2011) 133 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne [COM(2007) 414 final]

SEC(2011) 338 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne [COM(2007) 414 final]

INTRODUCTION

En 2007, la Commission a adopté une communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse[1]. Celle-ci recensait sept domaines stratégiques à examiner pour que l’Europe s'oriente vers une économie efficace dans la gestion de cette ressource. En octobre 2007[2], le Conseil a approuvé les domaines stratégiques énumérés dans la communication et a invité la Commission à réexaminer d'ici à 2012 la stratégie de l'Union européenne en ce qui concerne la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et, en 2008, le Parlement européen a adopté une résolution soulignant la nécessité de prendre des mesures urgentes et de débloquer des fonds. La démarche visant à s'orienter vers une utilisation plus rationnelle des ressources hydriques doit être perçue dans le contexte de l'initiative phare intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»[3] relevant de la stratégie Europe 2020.

Les deux premiers rapports (2008[4] et 2009[5]) publiés à la suite de la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse ont certes relevé quelques initiatives encourageantes à l'échelle tant de l'UE que des États membres, mais ont abouti à la conclusion qu'un effort considérable restait encore à fournir.

En juin 2010, le Conseil a reconnu que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse posaient déjà de graves problèmes dans de nombreuses régions d'Europe et a invité les États membres à promouvoir une utilisation plus efficace et plus durable de l'eau; il a également rappelé que des données fiables concernant les phénomènes de pénurie d'eau et de sécheresse étaient nécessaires en vue de l'élaboration de nouvelles mesures en la matière. Le Conseil a invité la Commission à réfléchir à la combinaison de mesures et d'instruments financiers qui permettrait le mieux de s'attaquer à ces phénomènes et à présenter, le cas échéant, les propositions appropriées.

Le présent rapport couvre la période allant de mai 2009 à mai 2010 et repose sur les réponses données par vingt-et-un pays au questionnaire annuel[6] qui leur a été adressé par la Commission. Le bilan en ce qui concerne la rareté de l'eau est le suivant:

- trois États membres font état d'une pénurie constante (CZ, CY, MT),

- cinq États membres font état de sécheresses ou de précipitations inférieures à la moyenne à long terme (FR, PT, HU, ES, UK), et

- quatre États membres mentionnent des phénomènes locaux et limités de pénurie d'eau (FR, NL, RO et SE).

En conséquence, des mesures d'atténuation ont été prises et des restrictions ont été appliquées afin de limiter la consommation d'eau (FR), l'irrigation (RO, SE et CY) et les transports par voies navigables (NL) dans certains des États membres concernés. Six États membres précisent qu'ils n'ont pas souffert de sécheresse ni de pénurie d'eau (AT, BE, EE, IE, LU, SK), ce qui est également le cas de la Suisse (CH). Ces informations communiquées par les États membres doivent être appréciées à la lumière du rapport 2010 sur l'état et les perspectives de l'environnement de l'Agence européenne pour l'environnement[7], dont il ressort que, si certains pays nordiques peu peuplés et possédant d'abondantes ressources en eau ne sont pas concernés, le problème de la rareté de la ressource en eau touche de nombreuses régions d'Europe, en particulier dans le Sud, qui doivent faire face à la fois à une grave pénurie d'eau et à une demande importante de cette ressource.

Le présent rapport fournit de plus amples détails sur l'étendue du problème de la pénurie d'eau et de la sécheresse dans l'UE et sur les mesures qui sont mises en place pour lutter contre ces deux phénomènes. Le rapport énumère également les activités à mettre en œuvre par la Commission dans la perspective du réexamen, en 2012, de la politique en la matière.

VERS UN PROGRAMME DESTINÉ À SAUVEGARDER LES EAUX EUROPÉENNES

La Commission a l'intention d'adopter avant la fin de 2012 un programme destiné à sauvegarder les eaux européennes. Le programme prend en considération les évaluations concernant la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau[8], la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, ainsi que la vulnérabilité des ressources hydriques face au changement climatique et aux autres pressions anthropiques. Cet exercice a une double finalité:

- faire le bilan de la situation et évaluer la mise en œuvre et les résultats des politiques et mesures mises en place pour assurer la protection et la disponibilité des ressources en eau dans l'UE, tout en mettant en évidence les points faibles et les lacunes;

- examiner l'évolution de la vulnérabilité de l'environnement aquatique afin de recenser les mesures et les instruments qu'il conviendra de mettre en place dans plusieurs domaines afin d'assurer une utilisation durable de l'eau dans l'UE sur le long terme.

Le programme fera la synthèse des recommandations stratégiques et proposera un certain nombre d'initiatives, qui pourraient, le cas échéant, revêtir un caractère législatif. Il étudiera également la nécessité de prévoir un financement supplémentaire, des mesures d'incitation et la mise en place de l'aide nécessaire à la collecte de données et à la recherche scientifique et technique. Il examinera la relation entre les différents aspects de la politique dans le domaine de l'eau, notamment ceux ayant trait à la qualité et à la disponibilité de la ressource. Le programme sera élaboré en étroite consultation avec les parties intéressées.

L'analyse intégrée réalisée par l'Agence européenne pour l'environnement, qui établit un lien entre l'utilisation rationnelle des ressources, la comptabilité de la ressource, les externalités environnementales et les instruments de politique dans le domaine de l'eau, soutiendra les travaux de la Commission.

RÉEXAMEN DE LA POLITIQUE RELATIVE À LA RARETÉ DE LA RESSOURCE EN EAU ET À LA SÉCHERESSE

La première consultation des parties intéressées par le réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse a eu lieu en avril 2010, lorsque la Commission a présenté les principaux fondements du réexamen, ainsi que la procédure et le calendrier pour s'y préparer.

Les principaux fondements du réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse sont les suivants:

- utilisation rationnelle de l'eau (dans l'agriculture et dans l'environnement urbain),

- meilleure planification (gestion de la demande, aménagement du territoire, observatoire des sécheresses et élaboration d'indicateurs, meilleure intégration de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et dans les politiques sectorielles), et

- instruments de mise en œuvre appropriés (tels que financement de l'utilisation rationnelle de l'eau, tarification de l'eau, répartition de l'eau).

La dimension externe du problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse sera également abordée dans le cadre de ce réexamen. Dans de nombreuses régions du monde, les ressources hydriques sont de plus en plus vulnérables, et une grande partie de l'empreinte hydrique de l'UE (indicateur relatif à la consommation directe et indirecte d'eau) est liée à des biens importés grands consommateurs d'eau (tels que les produits agricoles, les denrées alimentaires, les produits textiles). Les approches fondées sur l'empreinte hydrique et sur l'analyse du cycle de l'eau sont de plus en plus utilisées dans un but de sensibilisation à la consommation d'eau que nécessitent certains produits ou processus de production; le réexamen analysera dans quelle mesure ces instruments peuvent se révéler utiles aux fins de l'élaboration des politiques.

ENCOURAGER UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DE L'EAU

Selon la hiérarchisation des solutions au problème de l'eau décrite dans la communication de 2007, l’utilisation plus rationnelle de l’eau sera un des éléments importants du réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse. Les thèmes abordés seront notamment les suivants.

Utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments

Jusqu'à présent, la plupart des États membres n'ont pas mis en œuvre de législation nationale relative aux normes d'utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments ou dans les appareils consommateurs d'eau, bien que certains aspects soient couverts par les plans de gestion des bassins hydrographiques (BG, CY, IE, SK). Le Royaume-Uni a défini de nouveaux objectifs d'utilisation rationnelle de l'eau applicables aux compagnies de distribution d'eau.

À la fin de 2010, la Commission a lancé une étude visant à analyser plus précisément les possibilités d'amélioration de l'utilisation de l'eau dans les bâtiments en Europe. La Commission se penchera sur trois aspects susceptibles de rendre plus rationnelle l'utilisation de l'eau dans les bâtiments, à savoir les dispositifs permettant d'économiser l'eau, les principes de conception, construction et rénovation permettant de rationaliser l'utilisation de l'eau, et la mesure des performances des bâtiments.

L'étude dressera la liste des mesures réglementaires ou non réglementaires les plus appropriées pour parvenir à une utilisation plus rationnelle de l'eau dans les bâtiments, qu'il s'agisse d'une directive (similaire à la directive sur la performance énergétique des bâtiments[9]), de l'intégration de l'utilisation rationnelle de l'eau dans les mesures réglementaires existantes ou d'un panachage d'autres mesures et normes. Les conséquences environnementales, économiques et sociales des mesures proposées feront l'objet d'une évaluation.

Réduction des fuites dans les systèmes de distribution

Un des moyens de parvenir à une gestion plus efficace de l'eau consiste à réduire les fuites des réseaux de distribution d'eau. Des études ont montré que, dans certaines régions d'Europe, la perte d'eau dans les réseaux de distribution peut représenter jusqu'à 50 % de l'eau prélevée. L'ampleur des fuites varie toutefois considérablement d'un État membre à l'autre.

Les États membres indiquent également que la réduction des fuites est un aspect important, et treize d'entre eux (AT, BE, BG, CY, ES, FR, IE, IT, MT, PT, RO, SE, SK, UK) précisent que des activités importantes ont été menées à cet égard au cours de la période couverte par le rapport. Les mesures mises en œuvre concernent notamment des travaux d'entretien périodiques, la mise à jour des lignes directrices, la détection, la mesure et la réduction des fuites, une nouvelle législation contraignant les autorités locales à promouvoir des plans d'action et des programmes de travail pluriannuels, ainsi que l'intégration de mesures de remise en état des réseaux de distribution d'eau dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et dans les programmes nationaux. Certains États membres ne prévoient pas de rénover le réseau (CZ, EE, HU, LU); quant aux Pays-Bas, ils ont indiqué que les fuites dans leur réseau de distribution d'eau potable étaient peu importantes (moins de 5 %) et qu'il n'était donc pas nécessaire d'envisager des mesures visant à réduire les fuites.

En 2010, à la demande du Parlement européen, la Commission européenne a lancé un projet pilote visant à déterminer si les réseaux de distribution d'eau utilisaient la ressource de manière rationnelle et présentaient une bonne efficacité économique. Le projet se composera de cinq à huit études pilotes, qui auront pour objet d'analyser et de mesurer la contribution des différents facteurs à l'origine des fuites dans les réseaux de distribution à l'échelle du bassin hydrographique. Le projet a également pour objet de recenser des solutions rentables de réduction des pertes d'eau et de formuler des recommandations concernant des options de politiques susceptibles de déboucher sur une utilisation plus rationnelle de l'eau dans les systèmes de distribution.

Utilisation rationnelle de l'eau dans l'agriculture

Une communication de la Commission sur la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020 a été adoptée en novembre 2010[10]. La communication reconnaît que l'agriculture contribue à une résilience accrue aux inondations et à la sécheresse, mais elle précise que nombre de pratiques agricoles sont susceptibles d'exercer une pression sur l'environnement et de provoquer l'épuisement des sols, des pénuries d'eau, la pollution de l'eau, ainsi que la perte de biodiversité. L'inclusion de la directive-cadre sur l'eau dans le champ d'application de la conditionnalité sera examinée une fois que la directive aura été mise en œuvre et que les obligations opérationnelles des exploitants agricoles auront été définies.

Les services de conseil agricole (SCA) ont été mis sur pied dans les États membres afin d'aider les agriculteurs à se conformer aux normes en matière de conditionnalité. Les SCA des différents États membres n'accordent pas tous la même importance au problème de l'eau. Des conseils supplémentaires s'imposaient et c'est la raison pour laquelle la Commission et les parties intéressées ont conçu, à l'intention des pouvoirs publics, un manuel intitulé «Intégrer les questions liées à l’eau dans les services de conseil agricole»[11].

À la fin de 2010, la Commission a lancé une étude pour faire le point sur l'utilisation de l'eau dans l'agriculture en Europe. L'étude rassemblera des informations sur les possibilités de réaliser des économies d'eau dans ce secteur.

Le problème du prélèvement non autorisé a été abordé lors d'une conférence organisée sous les auspices de la présidence belge en 2010. De nombreux États membres sont victimes de prélèvements non autorisés, qui ont une incidence sur la disponibilité de l'eau. Il faut améliorer les contrôles pour détecter et sanctionner les abus. La Commission continuera d'attirer l'attention sur ce problème dans la perspective du réexamen de la politique en la matière.

Mettre un terme à la désertification

En 2010, à la demande du Parlement européen, la Commission a lancé des projets pilotes pour diffuser les bonnes pratiques et mettre un terme à la désertification en Europe. Les projets fourniront également des exemples de mesures d'utilisation rationnelle de l'eau et alimenteront en exemples et en bonnes pratiques les travaux de réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse.

MEILLEURE PLANIFICATION

Parallèlement à la recherche de solutions permettant d'utiliser l'eau de manière plus rationnelle, le réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse offrira également l'occasion d'examiner les possibilités d'améliorer, d'une part, la planification et le degré de préparation pour réagir en cas de sécheresse et, d'autre part, la gestion de la demande en eau.

Plusieurs États membres ont entrepris d'intégrer la question de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse dans leurs politiques sectorielles, s'efforçant en particulier de réduire la consommation d'eau (AT, BG, BE, CY, FR, HU, IT, MT, RO, SK, NL, LU, RO) et de s'adapter au changement climatique (AT, ES, PT et CH). Dans les réponses au questionnaire, il a également été fait état de l'intégration d'actions concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans les plans de gestion des bassins hydrographiques (BE, CY, HU, IT, MT, RO, SK, NL) et dans des programmes nationaux spécifiques (BG, LU, UK) concernant le secteur industriel et l'agriculture (LU, RO) et les ménages.

Mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques

Conformément à la directive-cadre sur l'eau, un plan de gestion de bassin hydrographique devait être adopté pour chaque bassin hydrographique pour le mois de décembre 2009, toutes les informations y afférentes devant être communiquées à la Commission pour le 22 mars 2010. Cependant, en décembre 2010, plusieurs des États membres susceptibles d'être les plus touchés par des pénuries d’eau et par la sécheresse (CY, EL, ES, PT, RO) n'avaient toujours pas publié leurs plans de gestion des bassins hydrographiques.

En 2010, les États membres ont entrepris la mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques. Simultanément, la Commission a lancé l'évaluation des plans qui lui ont été présentés, lesquels aborderont également le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse. Le rapport sur la manière dont les États membres ont abordé leurs plans de gestion des bassins hydrographiques sera publié en 2012 dans le cadre du programme.

Assurer le développement de l'observatoire et mettre sur pied un système d'alerte rapide pour les sécheresses

Le développement du prototype de l'observatoire européen des sécheresses qui doit assurer un contrôle continu des indicateurs de sécheresse en Europe et les afficher sur un serveur cartographique s'est poursuivi. Les indicateurs couvrent l'intégralité du continent européen et se présentent sous la forme de données réelles et d'écarts par rapport à la moyenne à long terme attendue.

À long terme, le service de Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) pourrait appuyer utilement les activités de surveillance opérationnelles.

En 2010, les premiers essais de prévisions de sécheresses ont été réalisés et les premiers accords d'interopérabilité ont été scellés avec des services locaux, régionaux et nationaux, dont le Centre de gestion de la sécheresse pour l'Europe du Sud-Est, l'Observatoire espagnol pour la durabilité et l'Autorité du bassin hydrographique de l'Èbre.

Collecte de données et élaboration d'un cadre complet d'indicateurs

Il reste de sérieuses lacunes dans nos connaissances relatives à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse dans l'UE, et nous avons besoin de données fiables et comparables sur la répartition spatiale et temporelle des phénomènes de pénurie d'eau et de sécheresse, les incidences attendues du changement climatique sur les ressources hydriques et la vulnérabilité des écosystèmes, ainsi que sur les aspects socioéconomiques connexes.

Dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau pour la période 2010-2012, un groupe d'experts s'efforce de définir des indicateurs de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse. Différents indicateurs sont nécessaires pour pouvoir évaluer respectivement les phénomènes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse. Les indicateurs de la rareté de la ressource en eau suivent souvent un modèle pression-état-réponse (PSR ou Pressure-State-Response) et comparent le prélèvement d'eau/la consommation d'eau et sa disponibilité à long terme. Les indicateurs ayant trait à la sécheresse reposent généralement sur des variables climatiques et hydrologiques telles que les précipitations, le débit des cours d'eau, l'humidité des sols, les réserves présentes dans les bassins d'accumulation et le niveau des nappes phréatiques.

La Commission a également entrepris de mettre au point[12], pour toute une série de scénarios de changement climatique et de conditions socioéconomiques, une série d' indicateurs de vulnérabilité concernant les incidences en rapport avec l'eau, ainsi que de dresser l'inventaire des mesures d'adaptation possibles et d'en évaluer les effets. Dans ce cadre, une grande importance est accordée aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse.

Elle a aussi commencé à évaluer les mesures de rétention naturelle des eaux et leurs effets éventuels, c'est-à-dire leurs effets en matière de prévention des pénuries d'eau et des sécheresses. Une prochaine communication de la Commission abordera les nombreux avantages d'une infrastructure verte , et notamment son rôle en ce qui concerne la rétention des eaux et l'atténuation des répercussions des phénomènes extrêmes. Une infrastructure verte contribue à retenir les eaux dans les bassins hydrographiques pendant une période plus longue, permettant aux écosystèmes des sols, des forêts, des pâturages et des zones humides de fournir leurs services de rétention et d'élimination des eaux.

De plus, en coopération avec Eurostat et le Centre commun de recherche, l'AEE met progressivement en place en Europe une comptabilité de l'eau pour encourager l'adoption d'une approche plus durable de la gestion des ressources hydriques. Ces comptes mesurent, sur une base mensuelle, la disponibilité de l'eau et la consommation de l'ensemble des secteurs à l'échelle d'un bassin hydrographique. L'approche permet de repérer les lieux où une pression critique est exercée sur l'eau et de quantifier la surexploitation. Il est ainsi possible de cibler de manière optimale les mesures visant à assurer une utilisation plus durable de l'eau. Les premiers résultats sont attendus pour 2011.

INSTRUMENTS

Financement

Les Fonds européens et les aides d'État offrent de plus en plus de possibilités pour lutter contre le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse. À l'échelle européenne, l'allocation de fonds doit être compatible avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne les préoccupations environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources.

En octobre 2010[13], la Commission a adopté une communication concernant le réexamen du budget de l'UE après 2013. En ce qui concerne la politique de cohésion , la Commission a proposé un nouveau cycle de planification et de gestion afin de faire en sorte que le financement octroyé à l'avenir par l'UE soit étroitement lié aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

La communication de la Commission intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie "Europe 2020"»[14] encourage les autorités de gestion à utiliser le financement au titre de la politique régionale pour des projets de prévention des risques naturels susceptibles de préserver les services écosystémiques, dont la qualité et la quantité des eaux, et à donner la priorité aux projets ayant trait aux «infrastructures vertes», comme la remise en état des plaines d'inondation, qui garantissent la disponibilité d'eau potable. En outre, elles sont invitées à tenir dûment compte de la «hiérarchie» de l'eau et à accorder la priorité aux projets ayant pour objectif la réalisation d'économies d'eau et une utilisation plus rationnelle de l'eau.

La récente communication sur l'orientation de la réforme de la politique agricole commune (PAC) précise qu'à l'avenir les paiements directs devraient inclure un élément vert obligatoire sous la forme d'un soutien aux mesures environnementales applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE. Ces mesures pourraient prendre la forme d'actions environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, qui soient liées à l'agriculture (prairies permanentes, couverts végétaux, rotation des cultures, gel des terres à des fins écologiques, etc.). Elles pourraient contribuer à une amélioration de la gestion des ressources hydriques, les exploitants agricoles devant s'engager à adopter des pratiques agricoles ayant une influence positive sur la qualité des eaux et à améliorer leur gestion de l'eau.

Les États membres ont l'intention de consacrer à la gestion de l'eau 26,9 % des fonds provenant du bilan de santé de la PAC et du plan européen pour la relance économique. Pour le reste de la période de programmation actuelle, il est prévu que les différents programmes de développement rural des États membres prélèvent sur ces fonds les montants suivants: 184 millions EUR pour le stockage de l'eau, 568 millions EUR pour les techniques permettant de réaliser des économies d'eau, et 119 millions EUR pour la restauration des zones humides[15]. La politique de développement rural restera, ces prochaines années, un instrument indispensable pour améliorer la manière dont nous gérons les précieuses ressources en eau de l'UE.

Encore aujourd'hui, les demandes d'assistance au titre du Fonds de solidarité de l'UE doivent être introduites au plus tard dix semaines à compter de l'apparition d'un dommage imputable à une catastrophe. Or, dans les cas de catastrophes à évolution lente, il est objectivement difficile de soumettre les demandes à la Commission dans le délai prescrit. Une communication sur l'avenir du Fonds de solidarité de l'UE, qui sera publiée dans le courant du premier semestre de 2011, abordera également le problème des catastrophes à évolution lente telles que les sécheresses.

Dans sa politique de prêts en faveur du secteur de l'eau, la Banque européenne d'investissement (BEI) met l'accent sur l'utilisation rationnelle de la ressource et sur l'optimalisation des solutions. Le concept actuel d'une gestion efficace de l'eau englobe l'utilisation rationnelle par le consommateur, l'efficacité dans la répartition de la ressource par les fournisseurs de services entre les différents utilisateurs, mais aussi l'efficacité des systèmes physiques. En 2009/2010, les prêts accordés au secteur de l'eau de l'UE s'élevaient à 4,3/5,4 milliards EUR pour un coût total des projets de 14/13 milliards EUR, dont la moitié était consacrée à l'approvisionnement en eau. Un prêt de 100 millions EUR a été approuvé pour un projet de distribution d'eau à Madrid, qui prévoit des investissements dans le traitement et la distribution d'eau recyclée.

Tarification de l'eau et financement à l'échelle nationale

D'après les informations communiquées, l'amélioration de la gestion de l'eau et l'utilisation plus rationnelle de cette ressource, à l'échelle nationale, ont été financées au moyen des budgets nationaux (BG, FR, EE, ES, LU, MT, PT, SK), des fonds provenant de l'UE (CY, CZ, HU, MT, SK) et des fonds privés (IT, PT).

Dans plusieurs États membres, une tarification de l'eau a été introduite récemment (AT, BG, BE, EE, ES, NL, SE, UK) ou est en cours d'élaboration (CY, CZ, IE, RO, SK) pour assurer le recouvrement des coûts des services de distribution d'eau. Les réponses au questionnaire ont révélé que le comptage de la consommation d'eau était une pratique de plus en plus répandue dans la plupart des États membres.

La Commission a également lancé un exercice d'évaluation incluant une analyse d'études de cas portant sur les politiques de tarification de l'eau dans le secteur agricole dans des bassins hydrographiques déterminés. Cette évaluation devrait permettre d'élaborer des recommandations en matière de bonnes pratiques.

Répartition de l'eau

À la suite du bilan de santé de la PAC, les États membres devaient définir, à compter de 2010, des normes applicables aux exploitations agricoles en ce qui concerne le respect des procédures nationales d' autorisation existantes relatives à l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation. En 2010, tous les États membres à l'exception d'un seul avaient notifié les normes applicables aux autorisations relatives à l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation, un lien étant établi entre les paiements et la délivrance des autorisations. La Commission surveille attentivement l'application des règles en matière de conditionnalité, et des corrections financières pourraient être appliquées en cas de non-respect.

Les rapports nationaux révèlent également que le recours à une procédure d'autorisation pour les prélèvements d'eau est largement répandu dans l'UE, et que certains États membres (MT, IE) améliorent actuellement leurs procédures existantes pour les mettre en conformité avec la directive-cadre sur l'eau. L'Union européenne et la Suisse appliquent des restrictions en matière de consommation d'eau afin de préserver la vie aquatique et l'état écologique des masses d'eau (AT, CY, CZ, ES, FR, HU, IT, NL, PT, RO, SK, SE, UK), mais leur mise en œuvre laisse encore à désirer dans certains États membres (BE, BG, EE, IE, LU, MT).

La plupart des États membres (à l'exclusion du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la Belgique, qui ont introduit les écochèques) n'envisagent pas la création de marchés de l'eau pour lutter contre la rareté de l'eau.

L'idée de la hiérarchisation des options en ce qui concerne la gestion de l'eau est certes prise en considération dans les procédures de planification, mais les réponses au questionnaire indiquent qu'il sera cependant nécessaire de concevoir et de construire de nouveaux réservoirs ou réseaux de distribution d'eau (BG, CZ, EE, FR, IE, PT, RO, SK, SE) ainsi que des usines de dessalement.

Perspectives en matière de recherche et de développement technologique

Des recommandations et des documents d'orientation fondés sur les connaissances disponibles en matière de sécheresse ont été publiés dans le cadre du projet de recherche XEROCHORE. Une plate-forme d'échange d'informations sur le problème de la sécheresse a été créée. Elle est désormais gérée par le centre européen de la sécheresse, qui en assure également le développement[16]. De nouveaux projets ont été lancés dans le contexte du 7e programme-cadre, notamment les projets «Système d'alerte précoce renforcé pour améliorer la préparation et l'adaptation à la sécheresse en Afrique» (DEWFORA, Improved drought early warning and forecasting to strengthen preparedness and adaptation to droughts in Africa) et «Utilisation durable de l'eau d'irrigation dans la région méditerranéenne» (SIRRIMED, Sustainable use of irrigation water in the Mediterranean region). De plus, un appel à propositions intitulé «Vulnérabilité et risques accrus de sécheresse en Europe» a été lancé en 2011.

Les résultats des projets réalisés au titre du 6e programme-cadre dans le domaine de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse (projets WATCH[17] et CIRCE[18]) seront disponibles avant la fin de 2011.

À l'échelle nationale, il est fait état de travaux de recherche concernant l'adaptation au changement climatique (BE, AT, CZ, ES, UK) et la gestion durable de l'eau (BE, BG, CH, CY, ES, HU, LU, MT, RO, NL).

Éducation et sensibilisation

De nombreux pays mentionnent le lancement de nouveaux programmes d'éducation et de campagnes de sensibilisation, indépendamment du fait que des phénomènes de pénurie d'eau aient été prévus (CH, ES, SE, SK) ou non (AT, EE, FR, IE, IT, MT, PT, UK, NL, RO) pour les années 2010 et 2011.

Dans la perspective du réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, la Commission examinera d'autres activités de sensibilisation et d'éducation envisageables.

CONCLUSIONS

Utiliser l'eau de manière rationnelle et gérer les ressources naturelles en eau de manière efficace dans un monde où ces ressources sont soumises à d'importantes pressions, c'est veiller à ce que ces ressources naturelles en eau soient disponibles dans la durée, tant en qualité qu'en quantité, afin de répondre aux besoins des êtres humains, de la nature et de l'économie, grâce à une gestion intégrée.

Le présent rapport met l'accent sur les fondements de la future politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, à savoir une utilisation rationnelle de l'eau, une meilleure planification et des instruments de mise en œuvre adaptés, éléments clés de la mise en place d'une économie efficace dans la gestion de l'eau, à la hauteur des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020.

La prochaine étape est le réexamen de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, dont les résultats seront publiés en 2012, année de l'eau, dans le cadre du programme destiné à sauvegarder les eaux européennes.

La Commission mettra les prochains mois à profit pour compléter les connaissances, combler les lacunes et réaliser une analyse d'impact en vue du réexamen. Les travaux s'appuieront sur les résultats de l'évaluation des plans d'action et programmes de travail pluriannuels, sur la modélisation de la vulnérabilité de l'eau face aux pressions exercées par l'homme, sur l'analyse des coûts et des avantages des mesures de rétention naturelle des eaux, sur les contributions de l'AEE, du CCR et d'Eurostat, et sur la prochaine communication concernant une feuille de route vers une économie efficace dans la gestion des ressources.

[1] COM(2007) 414 final du 18.7.2007.

[2] 13888/07, ENV 515, DEVGEN 182, AGRI 325 du 15 octobre 2007.

[3] COM(2011) 21 du 26 janvier 2011.

[4] COM(2008) 875 final du 19.12.2008.

[5] COM(2010)228 final du 18.5.2010.

[6] Vingt-et-un pays (AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DK, EE, ES, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SE, SK et UK) ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé en vue de l'élaboration du rapport annuel (le questionnaire a été envoyé aux vingt-sept États membres, à la Norvège et à la Suisse).

[7] http://www.eea.europa.eu/soer/europe/water-resources-quantity-and-flows (en anglais)

[8] Directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

[9] Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

[10] COM(2010) 672 final du 18.11.2010.

[11] http://ec.europa.eu/environment/water/quantity/pdf/fas/FAShandbook_FR.pdf

[12] http://www.climwatadapt.eu/

[13] COM(2010) 700 final du 19.10.2010.

[14] COM(2011) 17 final du 26 janvier 2011.

[15] Fiche d'informations de la Commission intitulée «Overview of the CAP Health Check and the European Economic Recovery Plan» (Aperçu du bilan de santé de la PAC et plan européen pour la relance économique).

[16] http://www.geo.uio.no/edc/

[17] www.eu-watch.org/

[18] www.circeproject.eu/