L’effet de dénominateur des révisions du PIB est plus important sur les ratios d’endettement public que sur les ratios de déficit public. La révision du PIB a eu un impact sur le ratio d’endettement de plusieurs États membres. En particulier, des augmentations du ratio d’endettement ont été observées pour l’Espagne (+0,5 pp), la France et le Luxembourg (+0,4 pp dans les deux cas) et la Grèce (+0,3 pp), et des diminutions pour Chypre (-1,3 pp), la Bulgarie, la République tchèque et l’Autriche (-0,7 pp dans chaque cas), la Hongrie et la Finlande (-0,6 pp dans les deux cas) et, enfin, une diminution conséquente pour l’Irlande (-15,1 pp). La révision du PIB a eu un impact limité sur le ratio de déficit de tous les États membres à l’exception de l’Irlande (+0,4 pp) et de la Bulgarie (+0,1 pp).

Pour 2015, les révisions positives les plus importantes, montrant une diminution du déficit en pourcentage du PIB, ont été faites en Hongrie ((+0,4 pp), en Bulgarie, au Danemark, au Luxembourg et en Slovénie (+0,3 pp dans chaque cas) et en Slovaquie et en Suède (+0,2 pp dans chaque cas). Les révisions négatives les plus importantes ont été faites en Estonie (-0,3 pp, réduisant l’excédent), en Grèce (-0,3 pp, augmentant le déficit) et en République tchèque (-0,2 pp, augmentant le déficit). Les révisions à la hausse les plus importantes du niveau de la dette en 2015 ont été faites en Finlande (+1,1 pp), en Suède (+0,8 pp) et au Luxembourg (+0,3 pp), tandis qu’en Roumanie, le niveau de la dette a été révisé à la baisse (-0,5 pp).

Les révisions effectuées entre les notifications PDE d’avril 2016 et d’octobre 2016 ont été dues principalement à des actualisations des données sources, principalement des soldes budgétaires et des données fiscales, et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications.

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE («données PDE»). Les notifications PDE de 2016 ont porté sur les années 2012 à 2016. Les chiffres de 2016 correspondent aux prévisions des autorités nationales, tandis que les chiffres de 2012 à 2015 sont des données effectives. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles.

Le présent rapport est basé sur les principales constatations et les résultats des données PDE déclarées par les États membres en 2016. l’accent étant mis sur les derniers rapports, transmis en octobre 2016. Le cas échéant, des comparaisons sont établies avec les données envoyées en avril 2016 et en 2015.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques. Ces comptes ont été compilés pour la première fois en octobre 2014 conformément au règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010). Cette évaluation met l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de leur dette. Les États membres envoient ces informations à Eurostat deux fois par an dans le cadre des «tableaux de notification PDE», du «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et du «tableau complémentaire relatif aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers», ainsi que via des clarifications bilatérales. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables. La Commission a adopté le précédent rapport (sur les données de 2015) le 23 mars 2016.

Durant la période de notification comprise entre le délai de notification d’automne, le 1er octobre, et la date de publication des données, le 21 octobre 2016, Eurostat a pris contact avec les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l’application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a impliqué plusieurs échanges de correspondance entre Eurostat et les autorités statistiques nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les États membres pour le 6 octobre. Une deuxième série de demandes a été envoyée à 25 États membres, une troisième série à 13 États membres et une quatrième série à un État membre. Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés pour étayer les comptes publics (c’est-à-dire les comptes annuels des dépenses et recettes des administrations publiques et les comptes financiers et non financiers trimestriels) et un «Questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» révisé. Dans la plupart des cas, les changements dans les données déclarées au cours de la période de notification d’octobre 2016 concernaient des corrections d’erreurs techniques, d’incohérences internes, d’ajustements fournis dans les tableaux de notification ou dans le questionnaire les concernant ou des données inexactes à l’intérieur des tableaux. Quelques changements concernaient l’orientation méthodologique spécifique fournie par Eurostat ou l’actualisation de données sources.

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données complémentaires sur les interventions des pouvoirs publics pour soutenir des établissements financiers. Les données recueillies en 2016 couvraient la période 2007-2015. Tous les États membres sauf cinq (Estonie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont déclaré diverses interventions des pouvoirs publics au cours de cette période. En Finlande (2008) et en République tchèque (2013-2015), les seules interventions déclarées concernaient des passifs éventuels. En 2015, l’impact sur le déficit du soutien apporté à des établissements financiers a été particulièrement important en Grèce (4,1 % du PIB), au Portugal (1,6 % du PIB) et en Slovénie (1,4 % du PIB). Eurostat a publié, parallèlement à son communiqué de presse sur la PDE, une note d’information fournissant davantage d’informations sur le contenu du tableau complémentaire et les conclusions concernant des données .

Tous les États membres ont répondu au questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes, il reste des progrès à faire étant donné que certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement pour la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

Le stock des crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être déclaré dans le tableau PDE 4. Cependant, la couverture complète de tous les sous-secteurs publics ainsi que de l’intérieur des sous-secteurs a pu être obtenue pour environ la moitié des États membres. La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont qualifié de provisoires les données qu’ils fournissaient, c’est-à-dire susceptibles d’être révisées dans des notifications futures.

Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l’ensemble des tableaux de notification PDE dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2016. Dans la déclaration d’octobre, tous les États membres ont complété entièrement le tableau PDE 1 et fourni des détails dans le tableau PDE 2 sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent/déficit PDE pour l’ensemble des sous-secteurs. Au Royaume-Uni, le solde budgétaire est jugé être établi sur la base des droits constatés et très peu d’ajustements pour le transformer en un excédent/déficit selon le SEC 2010 ont été déclarés. Certains pays n’ont pas déclaré tous les postes d’ajustement demandés dans le modèle (Allemagne. Autriche) et d’autres pays ont inclus certains postes d’ajustement résiduels (Italie, Pays-Bas, Finlande et Suède).

Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE: Le tableau 1 couvre la déclaration de l’excédent/déficit public au total et par sous-secteur public, les niveaux de dette au total et par catégorie d’instruments financiers. Il couvre également le PIB au prix actuel du marché et les dépenses publiques au titre de la formation brute de capital fixe et des intérêts. Les tableaux 2A à 2D fournissent les chiffres qui expliquent la transition entre les définitions nationales du solde public (appelé «solde budgétaire» dans la méthodologie des comptes nationaux) et l’excédent/déficit de chaque sous-secteur public (appelé «capacité ou besoin de financement net des administrations publiques» dans la méthodologie des comptes nationaux). Les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l’excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à l’évolution du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette. Le tableau 4 comprend principalement les données sur les crédits commerciaux et les avances. Les tableaux PDE 1 et 2 couvrent les années 2012-2016, tandis que les autres portent sur les années 2012-2015.

Le règlement (CE) nº 479/2009 prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des représentants de la DG ECFIN et de la Banque centrale européenne participent régulièrement à ces visites en tant qu’observateurs. Des visites de dialogue dans les États membres sont régulièrement organisées (au moins tous les deux ans) pour revoir les données déclarées, examiner les aspects méthodologiques, discuter des processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et évaluer la conformité aux règles comptables pertinentes (par exemple, concernant la délimitation des administrations publiques, le moment d’enregistrement et la classification des opérations et des passifs des administrations publiques).

La fréquence des visites de dialogue PDE régulières dans les États membres a augmenté ces dernières années. Si Eurostat relève un problème important bien précis concernant un État membre et que ce problème ne peut être résolu autrement que par une réunion avec les autorités concernées, une visite spéciale ou technique dans l’État membre concerné peut être organisée.

En 2016, Eurostat a effectué des visites de dialogue PDE en Belgique (21-22 janvier), en Hongrie (15-16 février), en Grèce (17-19 février et 22-24 mars), en Allemagne (25-26 février), en Bulgarie (29 février -1er mars), au Luxembourg (15-16 mars), en Lituanie (19-20 mai), à Malta (8-10 juin), au Danemark (19-20 septembre), au Portugal (9-11 novembre) et en République tchèque (22-23 novembre). Il y a eu également trois visites spéciales en Grèce (27-28 juin), en Hongrie (22 septembre) et en Pologne (17-18 novembre). Eurostat a également effectué une visite technique (25-27 janvier) et une visite spécifique (26-28 septembre) en Autriche, dans le contexte d’une enquête en cours concernant la possibilité d’une déclaration de données erronées.

Les constatations finales de chaque visite de dialogue, comprenant les actions convenues et l’état d’avancement des problèmes soulevés, sont transmises au comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat. La mise en œuvre de ces points d’action a considérablement amélioré la qualité des données dans le temps.

Eurostat n’a pas effectué de visites méthodologiques en 2016.

2.2.3.Conseils spécifiques d’Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat afin de clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des conseils conformément aux lignes directrices publiées existantes. Depuis juillet, par souci de transparence, Eurostat publie toutes ses lettres de conseil sans demander d’abord le consentement de l’État membre concerné comme c’était le cas jusqu’alors. Au total, 19 lettres ont été publiées en 2016.

2.2.4.Questions méthodologiques récentes

L’édition 2016 du «Manual on Government Deficit and Debt» (MGDD) a été publié le 4 mars et il comprend des chapitres qui ont été alignés sur le SEC 2010, reflétant les résultats des travaux de la taskforce sur les questions méthodologiques en 2015.

Eurostat a évalué l’application correcte des règles du SEC 2010 et vérifié l’application de ses décisions méthodologiques en analysant les données déclarées par les États membres dans le «Questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» ainsi qu’à travers des discussions avec les autorités statistiques nationales lors des visites de dialogue PDE.

Eurostat fournit des documents d’orientation méthodologique supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques PDE et aux SFP qui complètent les règles générales du SEC 2010. Les notes d’orientation sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat, après consultation des autorités statistiques des États membres. Les clarifications sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat et expliquent les règles comptables pour certaines questions très spécifiques.

En 2016, Eurostat a publié trois notes de clarification: «The statistical treatment of PPP contracts'» (4 mars), «Statistical implications of new resolution legislation» (31 mars) et «Statistical recording of the 2015 contributions to National Resolution Funds» (26 septembre).

L’enregistrement statistique des PPP a également fait l’objet de longues discussions, en particulier dans le contexte du plan d’investissement Juncker pour l’Europe. Du côté d’Eurostat, de gros efforts ont été faits afin de clarifier les règles sur les PPP à l’intention des compilateurs. En plus de la note publiée en mars et du chapitre actualisé sur les PPP dans le MGDD, Eurostat a publié avec la Banque européenne d’investissement un guide complet des PPP («A Guide to the Statistical Treatment of PPPs») le 29 septembre.

Deux taskforces se sont réunies en 2016, l’une sur la politique en matière de révision (3 mars et 24-25 mai) et l’autre sur le MGDD (13-14 septembre). Cette dernière s’est concentrée sur les questions méthodologiques nécessitant des clarifications et/ou pour lesquelles des orientations ou des chapitres actualisés du MGDD pourraient être envisagés dans le futur. Trois réunions spécialisées d’experts ont également été organisées, sur les contributions de résolution et le système de garantie des dépôts (4 juillet), les structures publiques de défaisance financière (14 novembre) et les dettes toxiques (15 novembre).

2.2.5.Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre au titre du règlement (CE) nº 479/2009, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de notification établis selon le SEC. Eurostat vérifie systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et des recettes des administrations publiques doivent concorder avec le déficit déclaré.

Malgré quelques problèmes concernant à la fois les comptes de patrimoine financier (stocks) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, les données PDE concordaient généralement avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 2010 (tableau SEC 27). Des incohérences ont pu être observées pour la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne et de légères différences pour la France et la Hongrie.

En ce qui concerne les opérations financières nettes, des écarts importants subsistaient pour plusieurs années dans la déclaration grecque d’octobre 2016, comme c’était le cas dans les notifications antérieures. Dans ce contexte, Eurostat a une nouvelle fois retiré le tableau SEC 27 de sa publication et a modifié les chiffres de la Grèce utilisés pour la zone euro et les agrégats de l’UE-28. Il travaille avec la Banque de Grèce et la BCE pour résoudre le problème.

Les données PDE sur l’excédent/déficit, la formation brute de capital fixe et la charge d’intérêts déclarées par les États membres étaient parfaitement cohérentes avec les données annuelles et trimestrielles sur les dépenses et recettes des administrations publiques (tableaux SEC 2 et 25). Les données relatives à la dette annuelle et à la dette publique trimestrielle (tableau SEC 28) concordaient parfaitement aussi pour tous les États membres.

2.3.Publication