Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

(96/C 178/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 189 final - 96/0124(CNS)

(Présentée le 30 avril 1996 par la Commission)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2719/95 (3), définit les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits;

considérant qu'il convient d'encourager la promotion d'un produit ou d'un procédé de fabrication dans les cas particuliers où la référence à une zone géographique est un élément constitutif du cahier des charges nécessaire à l'obtention d'une reconnaissance officielle d'origine au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4); considérant en outre que de telles références ne peuvent être faites que pour autant que la reconnaissance officielle d'origine a été accordée;

considérant que le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (6), a prévu à son article 7 ter un régime d'aide financière aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leur production; qu'il convient donc, pour assurer la cohérence juridique et budgétaire de ce régime, de mentionner cette aide à l'article 13 du règlement (CE) n° 3699/93;

considérant que le taux agromonétaire de l'écu n'a pas été retenu pour les interventions au titre de l'Instrument financier de l'orientation de la pêche (IFOP), comme il résulte de la fixation des barêmes des primes figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93; que, toutefois, les dispositions d'utilisation de l'écu agromonétaire, telles que fixées par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (8) s'appliquent en principe à toutes les interventions découlant de l'article 43 du traité; qu'il convient donc, pour des raisons de clarté, de préciser dans le présent règlement que le taux budgétaire de l'écu est le seul à prendre en compte, avec effet au 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3699/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3699/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 12, le membre de phrase suivant est ajouté au dernier alinéa:

«. . . sauf dans le cas particulier où l'origine géographique d'un produit ou d'un procédé de fabrication est un élément constitutif du cahier des charges nécessaire à l'obtention d'une reconnaissance officielle d'origine au sens du règlement (CEE) n° 2081/92. De telles références ne sont admises qu'à partir de la date à laquelle la dénomination est inscrite au registre prévu par l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.»

2) À l'article 13 deuxième alinéa, les mots «de l'article 7» sont remplacés par les mots «des articles 7 et 7 ter»

3) À l'article 16, le paragraphe supplémentaire suivant est inséré entre les paragraphes 1 et 2:

«1 bis. Les montants en écus fixés par le présent règlement sont convertis en monnaies nationales aux taux publiés au Journal officiel des Communautés européennes , série C, applicables au 1er janvier de l'année de la décision par l'État membre d'octroi de primes ou d'aides.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er point 3 est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 3.

(4) JO n° L 208 du 27. 7. 1992, p. 1.

(5) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(7) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(8) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.