Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 17: premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (COM(98)0546 - C4-0628/98 - 98/0288(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 6)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant toutefois que tous les secteurs économiques ne sont pas convaincus de la nécessité de cette réforme; que de nombreux agents économiques, contractants de brasseries et de stations-service, risquent d'être affectés par les retombées négatives de ces réformes, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

(Amendement 7)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; que pour atteindre ces objectifs, la Commission a été habilitée par le Conseil à déclarer, par voie de règlement et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou la transformation ou concernant la commercialisation de services, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective; que sont exclus de cette notion les accords verticaux conclus entre concurrents actuels ou potentiels à l'exception, d'une part, des accords verticaux non réciproques dont aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 millions d'écus et, d'autre part, des accords verticaux conclus entre les associations de détaillants et leurs membres ou entre ces associations et leurs fournisseurs, pour autant que les membres desdites associations soient des petites ou moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (1);

_______

(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; que pour atteindre ces objectifs, la Commission a été habilitée par le Conseil à déclarer, par voie de règlement et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou la transformation ou concernant la commercialisation de services, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective; que sont exclus de cette notion les accords verticaux conclus entre concurrents actuels ou potentiels à l'exception des accords verticaux non réciproques dont aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 millions

d'euros.

(Amendement 8)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il importe, lors de la révision de la structure du présent règlement, d'en examiner tous les aspects, y compris la relation juridique entre un client et son conseiller;

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement no 17)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

A l'article 14 du règlement no 17 est ajouté un paragraphe 3 bis libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Les communications entre un client et son conseiller, extérieur ou intérieur, contenant ou sollicitant un avis juridique sont à privilégier, à condition que le conseiller juridique soit dûment qualifié et observe les règles appropriées de l'éthique et de la discipline professionnelles établies et appliquées dans l'intérêt général des associations professionnelles auxquelles est affilié le conseiller juridique.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlementno 17: premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (COM(98)0546 - C4-0628/98 - 98/0288(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0546 - 98/0288(CNS) ((JO C 365 du 26.11.1998, p. 30.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 87 du traité CE (C4-0628/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0137/99),

1. approuve la proposition de la Commission dans sa version modifiée par le Parlement;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.