27. rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouver-
neurs de la BCE tel qu'adopté en 2003, car trop complexe; estime qu'en vue des futurs élargissements de lazone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité;
28. invite la BCE à donner plus de poids, dans sa stratégie de communication, aux auditions du président
de celle-ci par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
29. demande à la BCE de fournir au Parlement européen et au grand public un compte rendu annuel des
mesures prises pour améliorer ses performances conformément à la présente résolution.
Cinq ans de billets et pièces en euros
30. observe que la valeur des billets en euros en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé,
avec une progression de 11,2 % en 2006; relève que cette augmentation continue est toujours principale-ment le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 EUR, dont le nombre en circulation s'estaccru de 13,2 %; demande à nouveau à la BCE d'examiner les raisons de cette augmentation sensible etd'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures ainsi que la répartition de la demande parpays, afin d'identifier les risques qui pourraient leur être associés;
*
**
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président
de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.
P6_TA(2007)0350
Moyen-Orient
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la
situation au Moyen-Orient (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2) et du 21 juin 2007 sur
MEDA et l'aide financière à la Palestine —évaluation, mise en œuvre et contrôle (3),
— vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004),
1701 (2006) et 1757 (2007),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 18 juin 2007,
— vu les déclarations du Quartet des 16 juin 2007 et 27 juin 2007,
— vu les résultats du sommet de Charm el-Cheikh du 25 juin 2007,
— vu le rapport de fin de mission présenté en mai 2007 par Alvaro de Soto, coordinateur spécial des
Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et représentant personnel du secrétaire géné-ral auprès de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Autorité palestinienne,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0492.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.10.7.2008 FR C 175 E/579 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
A. considérant que, lors de ce 40eanniversaire de la guerre de 1967, qui s'est soldée par l'occupation de la
bande de Gaza, de la Cisjordanie et du plateau du Golan par Israël, le Moyen-Orient est touché parplusieurs conflits et que les efforts visant à obtenir une paix juste et durable entre Israéliens et Palesti-niens et entre Israël et les pays arabes n'ont pas donné de résultat,
B. considérant que le Hamas a décidé de prendre le pouvoir à Gaza par des moyens militaires et qu'il a
commis des meurtres sur des membres des forces de sécurité du Fatah et de l'Autorité palestinienne,malgré la formation récente par le Conseil législatif palestinien et la présidence —tous deux démocra-
tiquement élus —d'un gouvernement d'union, sur la base de la déclaration de La Mecque,
C. considérant que cette évolution dramatique de la situation est due principalement à l'instabilité politique
et à une dissension croissante parmi les Palestiniens, ainsi qu'au manque de perspective quant à un réelprocessus de paix pour le peuple palestinien, qui continue à subir l'occupation, en partie en raison del'approche du Quartet,
D. considérant que la population vivant dans les territoires palestiniens, et notamment à Gaza, fait face à
une crise d'une ampleur sans précédent du point de vue de la pauvreté, du chômage, de l'accès auxsoins de santé, de l'éducation, de la sécurité et de la liberté de circulation,
E. considérant que les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, le blocage des
recettes fiscales et douanières et la décision de suspendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne ontcontribué à l'aggravation de la crise, malgré la mise en place du mécanisme international temporaireet l'accroissement des aides aux projets accordées par l'Union européenne,
F. considérant que le Conseil a déclaré que l'Union européenne rétablirait immédiatement des relations
normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle créerait les conditions permettant d'apporter d'urgenceun soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au gouvernement,
la fourniture d'un soutien à la police civile palestinienne par la reprise des activités de l'EUPOL COPPS
et la reprise de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah,
G. considérant qu'il est plus urgent que jamais d'engager un processus de paix crédible qui permette au
peuple palestinien d'envisager la création d'un État indépendant, démocratique et viable aux côtésd'Israël, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et qui instaure la paix et lastabilité au Moyen-Orient,
H. considérant que la relance de l'initiative de paix arabe au sommet de Riyad de la Ligue arabe du
29 mars 2007 offre une occasion nouvelle et crédible d'un règlement global dans la région,
I. considérant que la résolution 1757(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies met en place un
tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre liba-nais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban,
J. considérant la détérioration préoccupante de la situation au Liban, illustrée par l'attaque contre le
contingent espagnol de la FINUL, qui a fait six morts, l'assassinat du député Walid Eido et les affronte-ments dans le camp de réfugiés palestiniens de Nahr el Bared;
1. se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir au
Moyen-Orient, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, et une radicalisa-tion accrue mettant en péril la situation politique fragile de la région;
2. se déclare extrêmement préoccupé par les derniers événements survenus dans la bande de Gaza;
condamne la prise de contrôle militaire de la bande de Gaza par le Hamas; appelle à la reprise du dialoguepolitique interne entre les Palestiniens dans un esprit de réconciliation et d'unité nationale afin d'empêcher ladivision géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza;C 175 E/580 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
3. déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des
circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doitêtre assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif;estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrirun nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord globalentre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains etviables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalementreconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;
4. se félicite de la décision du Conseil du 18 juin 2007 de rétablir immédiatement des relations normales
avec l'Autorité palestinienne et, pour ce faire, de créer les conditions permettant d'apporter d'urgence unsoutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au nouveau gouverne-ment, ainsi que la fourniture d'une aide humanitaire et d'une aide d'urgence à la population de Gaza;souligne que l'isolement de Gaza a des conséquences humanitaires et politiques dramatiques;
5. invite le Conseil et la Commission à associer les autorités palestiniennes et toutes les parties aux efforts
visant à faciliter l'aide humanitaire d'urgence et à permettre à celle-ci d'atteindre les personnes qui viventdans la bande de Gaza;
6. condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de
Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des dirigeantspalestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart
des cas;
7. se félicite de la décision du gouvernement israélien de reprendre partiellement le transfert des recettes
fiscales et douanières bloquées; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier; condamnela dernière intervention de l'armée israélienne; demande au gouvernement israélien de cesser immédiatementses opérations militaires contre la population palestinienne;
8. insiste pour qu'une série de mesures destinées à restaurer la confiance soient prises par les Israéliens et
les Palestiniens avec l'aide de la communauté internationale, dont la libération immédiate de tous les anciensministres, députés et maires palestiniens incarcérés, et du caporal israélien Gilad Shalit; se félicite de lalibération d'Alan Johnston, journaliste de la BBC, et la considère comme un pas dans la bonne direction;
9. demande au gouvernement israélien de supprimer les barrages routiers installés depuis septembre
2000 et de cesser l'extension des implantations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ainsi que la constructiondu mur au-delà des frontières de 1967;
10. se félicite de la décision du gouvernement israélien de libérer 250 prisonniers palestiniens; demande
la libération d'autres prisonniers sachant que des milliers de Palestiniens sont toujours détenus, y compris
des mineurs;
11. demande à l'Union européenne, à Israël et à l'Égypte de prendre toutes les mesures nécessaires à la
réouverture immédiate du point de passage de Rafah, sachant notamment que 6 000 Palestiniens s'ytrouvent dans des conditions épouvantables, et de faciliter la circulation des personnes et des biens entreGaza et Israël;
12. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international
chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres
assassinats politiques au Liban; invite le Conseil et la Commission à fournir tous les moyens nécessaires au
bon fonctionnement de ce tribunal et à l'accomplissement de son mandat; engage instamment toutes lesparties libanaises à soutenir ce tribunal international, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux;
13. condamne fermement l'attentat terroriste subi par les troupes espagnoles de la FINUL, qui a entraîné
la mort de six soldats et en a blessé d'autres, et demande aux autorités libanaises de tout mettre en œuvre
pour qu'une enquête transparente et rapide permettre de traduire les responsables en justice; exprime sasolidarité envers les proches des victimes de cet attentat;10.7.2008 FR C 175 E/581 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
14. souligne que la stabilité politique au Liban ne peut être fondée ni sur la violence ni sur une influence
extérieure; demande dès lors la relance du dialogue d'unité nationale afin d'aplanir les différends et d'éviterun vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne pro-chain; rappelle, dans ce contexte, le rôle important joué par la FINUL;
15. engage instamment le gouvernement libanais à tout entreprendre pour mettre un terme à toutes les
formes de discrimination contre les réfugiés palestiniens; se félicite de la réaction rapide de la Commission,qui a décidé d'affecter 370 000 euros à la fourniture d'une aide humanitaire à ces réfugiés afin de répondre àleurs besoins vitaux; souligne que l'urgence de la situation ne fait que mettre en exergue la nécessité detrouver une solution juste et globale au problème des réfugiés palestiniens;
16. demande aux ravisseurs des deux soldats israéliens, Eldad Regev et Ehud Goldwasser, de donner un
signe de vie de ceux-ci et demande leur libération immédiate;
17. considère que la dimension et la démarche régionales sont la base de tous les efforts visant à trouver
une paix durable au Moyen-Orient, en rappelant que ni des conditions préalables ni l'unilatérisme n'aiderontces efforts; estime, dans ce contexte, que le rôle de la Syrie et le dialogue avec ce pays constituent un facteurclé;
18. rappelle, sur ce point, la précieuse contribution de l'initiative de paix arabe, qui constitue une véri-
table occasion d'instaurer une paix durable et globale dans la région; invite le gouvernement israélien à saisirl'occasion qu'offre cette initiative; souligne l'importance de la mission prochaine annoncée de la Ligue arabeen Israël, qui est sans précédent; demande le renforcement de la coopération entre le Quartet et le groupe decontact de la Ligue arabe;
19. estime qu'il est possible d'examiner le déploiement éventuel d'une force militaire, policière et civile
internationale sous l'égide des Nations unies sur la base d'un plan de paix concerté associant Israéliens etPalestiniens et d'un accord interpalestinien;
20. invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment
au sein du Quartet, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voiespossibles du processus de paix au Moyen-Orient; souligne que ces voies ne sont pas nécessairement emprun-tées simultanément mais sont étroitement liées; souligne que, dans ce cadre politique, l'organisation d'uneconférence internationale de paix pour le Moyen-Orient devrait devenir une perspective viable; invite leConseil à agir dans ce sens dans le cadre du Quartet;
21. fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quartet dans la région;
considère que la lettre des ministres des affaires étrangères des États membres méditerranéens de l'Unioneuropéenne adressée le 6 juillet 2007 à Tony Blair, nouveau représentant du Quartet, constitue un messageencourageant et une marque de soutien à sa mission;
22. prend acte des négociations que mènent actuellement, en vue de rétablir la confiance, le Premier
ministre palestinien Sallam Fayyad et le gouvernement de l'État d'Israël à propos de pourparlers triples
concernant des questions politiques, économiques et de sécurité ainsi que la reprise de la coopération en
matière de sécurité;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut
représentant pour la PESC, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à laKnesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement du Liban, au parlement et augouvernement de Syrie et au secrétaire général de la Ligue des États arabes.C 175 E/582 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007