TEXTES ADOPTÉS
1. Politique commune de la pêche: renforcement du dialogue «Industrie/Milieux
concernés» *
A5-0094/1999
Proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement du dialogue avec l’industrie et les
milieux concernés sur la politique commune de la pêche (COM(1999) 382 vdash C5-0145/1999 vdash
1999/0163(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 3
La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu’elle juge
nécessaires afin d’assurer le respect des conditions et de l’accomplisse-ment des tâches que le présent règlement attribue aux organisationsprofessionnelles européennes, lesquelles assistent les représentants dési-gnés à cet effet par la Commission .La Commission veille à ce que les réunions financées par le
budget communautaire, tenues par les organisations pro-fessionnelles dans le cadre du Comité consultatif de lapêche et de l’aquaculture, répondent aux objectifs et auxtâches visées dans la décision 1999/478/CE(
1), et exerce
également le contrôle financier relatif aux paiements effec-
tués dans l’accomplissement de ces tâches .
(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.
(Amendement 2)
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
La Commission présente un rapport annuel au Parlement
européen et au Conseil sur le contenu et les conclusionsdes débats tenus au sein du Comité consultatif de lapêche et de l’aquaculture (plénière) et des groupes de tra-vail visés à l’article 7 de la décision 1999/478/CE.
(1)JO C 274 E du 28.9.1999, p. 37.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relativeau renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés sur la politique commune de
la pêche (COM(1999) 382 vdash C5-0145/1999 vdash 1999/0163(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999)382) (
1),
vdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0145/1999),
vdash vu l’article 67 de son règlement,
vdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0094/1999);
(1)JO C 274 E du 28.9.1999, p. 37.24.10.2000 FR C 304/225 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 21 janvier 2000
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Coopérants en Colombie
B5-0026 et 0036/2000
Résolution du Parlement européen sur la protection des coopérants et du personnel humanitaire
Le Parlement européen,
vdash vu ses résolutions antérieures dans lesquelles il condamne l’assassinat de coopérants et de membres du
personnel humanitaire,
A. atterré par les morts violentes, de plus en plus fréquentes, de coopérants, de membres du personnel
humanitaire et de militants des droits de l’homme,
B. considérant la détérioration des conditions de sécurité des coopérants et des membres du personnel
humanitaire,
C. considérant que le droit humanitaire international, sanctionné dans les accords de Genève de 1949 et
dans leurs protocoles de 1977, doit être respecté,
D. considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a suspendu toute activité en Colombie
après qu’une bande de paysans déracinés eût saccagé le quartier général de l’organisation à Bogota etpris en otage 40 employés,
E. faisant part du sentiment de rejet que lui inspirent les assassinats perpétrés récemment en Colombie, le
18 novembre 1999, sur la personne de MM. Iñigo Eguiluz, coopérant espagnol, et Jorge Luis Mazo,prêtre colombien, ainsi que les menaces continuelles dont font l’objet un grand nombre de coopérantsdans ce pays;
1. demande à la Commission de prendre des mesures urgentes en vue de renforcer la sécurité des coo-
pérants et des membres du personnel humanitaire qui s’acquittent de leur mission à la faveur d’actionsfinancées par elle dans des régions troublées;
2. demande au Conseil, en général, et à son Secrétaire général, en particulier, de favoriser, dans le cadre
de la PESC, la ratification des instruments du droit humanitaire international, ou l’adhésion à ceux-ci despays qui ne l’ont pas encore fait;
3. invite instamment la Commission à présenter une communication sur les conditions de sécurité des
coopérants et des membres du personnel humanitaire qui s’acquittent de leur mission dans des régionstroublées au service d’organisations non gouvernementales et d’organisations d’aide multilatérale;
4. demande aux gouvernements sur le territoire desquels sont commises des agressions ou des atteintes
à l’intégrité des coopérants et des membres du personnel humanitaire qu’ils procèdent aux enquêtes indis-pensables pour que ces agissements ne restent pas impunis;C 304/226 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 21 janvier 2000