B4-0377, 0379, 0385, 0386 et 0402/99

Résolution sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes concernant la situation au Kosovo et dans l'ancienne Yougoslavie,

- vu les résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies,

A. profondément choqué par la brutalité croissante du processus de purification ethnique au Kosovo et par la tragédie humanitaire qui, provoquée par ce processus, se déroule dans la région,

B. considérant que la campagne menée par les Serbes pour intimider et agresser la population albanaise au Kosovo, qui s'est encore intensifiée au cours des quelques derniers mois, a abouti à la destruction de nombreux villages et à l'exode, dans des conditions horribles, de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants vers les pays voisins,

C. soulignant que l'agression brutale ainsi menée par les autorités serbes et yougoslaves a non seulement provoqué une des pires tragédies humanitaires que l'Europe ait connue depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, mais aussi déstabilisé gravement la situation dans tout le sud des Balkans,

D. notant que l'extension exponentielle de la violence et des violations des droits de l'homme doit être considérée comme représentant une tentative délibérée du président Milosevic et des autorités serbes et yougoslaves pour détruire l'identité collective de la population kosovare,

E. soulignant que le refus du président Milosevic d'accepter un règlement pacifique, négocié, du conflit barbare qui se déroule au Kosovo, la poursuite de l'agression contre la population kosovare et l'aggravation continue de la tragédie humaine qui frappe la région ont contraint l'OTAN à prendre la décision de lancer l'opération «force alliée» contre des cibles militaires en République fédérale de Yougoslavie,

F. considérant que l'OTAN, par décision unanime de ses États membres, a décidé de mener une action militaire restreinte contre les forces de la République fédérale de Yougoslavie, pour amener celle-ci à se tenir aux accords précédents et aux principes établis dans le projet d'accord de Rambouillet,

G. notant, en le déplorant vivement, que malgré les efforts de l'OTAN, les raids aériens de celle-ci contre des cibles militaires en République fédérale de Yougoslavie ont aussi fait des victimes dans la population civile,

H. déplorant que les Nations unies et le Conseil de sécurité n'aient pu être pleinement associés à la décision d'obliger le président Milosevic à accepter un règlement négocié du conflit du Kosovo, deux de ses membres permanents ayant empêché le Conseil de sécurité de faire prévaloir l'autorité des Nations unies et de mettre en oeuvre ses propres résolutions en la matière,

I. considérant que l'établissement de relations stables et productives à long terme avec la Fédération de Russie est d'une importance majeure tant pour l'Union européenne que pour l'OTAN; que de telles relations ne sauraient cependant aller jusqu'à priver l'Union européenne de sa capacité d'agir en réaction à un génocide et à une déstabilisation, dans une région qui se trouve déjà en plein chaos,

J. soulignant que le renforcement des normes mondiales relatives aux critères applicables en matière de droits de l'homme devrait l'emporter sur les préoccupations de souveraineté nationale,

K. considérant qu'une coopération accrue et un partage équitable des charges entre les États membres de l'Union européenne s'imposent impérativement en raison de la crise aiguë provoquée par le flux des réfugiés au Kosovo, au Monténégro, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et en Albanie,

L. soulignant, de plus, qu'il convient prioritairement de prendre les gens en charge dans la région - en offrant abri, denrées alimentaires et médicaments -, afin qu'ils puissent regagner rapidement leurs foyers dès la fin du conflit, mais qu'il convient aussi, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de prendre des réfugiés en charge dans les États membres de l'Union,

M. considérant qu'il est de plus en plus manifeste qu'une approche globale à l'égard de la zone est nécessaire afin de traiter à fond tous les problèmes des pays d'Europe sud-orientale et de parvenir à stabiliser cette région de manière véritable,

N. profondément préoccupé par la situation en Republika Srpska, où l'évolution de la situation compromet gravement les fragiles accords de Dayton,

O. considérant que les populations du Kosovo, de Serbie et du Monténégro sont victimes d'une politique criminelle voulue et mise en oeuvre par le président Milosevic et par son régime;

1. condamne énergiquement la politique délibérée de purification ethnique massive et l'anéantissement brutal des personnes et des biens pratiqué par les troupes serbes et yougoslaves et les forces paramilitaires au Kosovo;

2. reconnaît que l'action militaire engagée contre les forces de la République fédérale de Yougoslavie est devenue inévitable suite à l'échec des pourparlers de Rambouillet et des efforts de médiation qui ont suivi;

3. appelle les autorités serbes et yougoslaves à mettre en oeuvre immédiatement et intégralement les dispositions des résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies et:

- à retirer du Kosovo les troupes serbes et yougoslaves et à arrêter le processus de purification ethnique ainsi que l'anéantissement brutal des personnes et des biens,

- à créer les conditions propres à permettre aux réfugiés de regagner leurs foyers en sécurité,

- à accepter le déploiement d'une force de sécurité internationale,

- à créer les conditions nécessaires pour un règlement politique du conflit du Kosovo;

4. est convaincu qu'une solution politique durable doit se fonder sur une large autonomie du Kosovo, internationalement garantie, dans les frontières actuelles de la Fédération de Yougoslavie;

5. se félicite de l'initiative prise par le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, pour négocier la fin du conflit;

6. prie instamment le Conseil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour associer le Conseil de sécurité des Nations unies et la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au relèvement du défi humanitaire et à l'organisation du déploiement d'une force terrestre multinationale, dûment chargée du rétablissement et du maintien de la paix, pour permettre aux réfugiés de rentrer dans l'ensemble du Kosovo;

7. appelle la Commission, le Conseil et les États membres à saisir le Conseil de sécurité au nom de l'Union européenne, en étroite concertation avec la Russie comme avec les États-Unis, pour lui demander d'instaurer «une zone humanitaire protégée» couvrant l'ensemble du Kosovo;

8. invite le Conseil, la Commission et les États membres à jouer un rôle majeur dans le domaine de l'aide aux réfugiés et de l'assistance aux États et régions voisins vers lesquels des réfugiés ont fui, et cela proportionnellement à la taille et à la capacité économique des États membres;

9. invite le Conseil à mieux coordonner l'action humanitaire avec les autres agences internationales en vue d'accroître l'aide fournie aux réfugiés de cette zone, et demande au Conseil et aux États membres d'assumer leurs responsabilités et d'être à la hauteur de la générosité des populations européennes, au sein desquelles des dizaines de milliers de personnes sont prêtes à accueillir des réfugiés kosovars chez elles, en attendant que les conditions soient réunies pour que ces derniers puissent retourner au Kosovo;

10. souligne toutefois que nul réfugié ne saurait être évacué de la région que de son plein gré;

11. se félicite de la décision prise récemment par la Commission de débloquer 250 millions d'euros pour venir en aide aux populations kosovares déportées ainsi qu'aux pays frontaliers principalement affectés par la politique de déportation massive et invite la Commission et le Conseil à agir en coopération étroite avec le Parlement européen, branche de l'autorité budgétaire de l'Union;

12. engage instamment les gouvernements des États membres à s'entendre sur les propositions d'actions communes de l'Union relatives à la protection temporaire des personnes déplacées et à la solidarité et à l'adopter sans retard, afin de fournir une protection immédiate, dans l'Union européenne, aux personnes déplacées venant du Kosovo;

13. invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre en faveur du sud des Balkans - en coopération avec les États-Unis et la Russie - une initiative majeure visant à la reconstruction économique et sociale de la région tout entière, et cela dans le cadre d'une stratégie commune décidée par le Conseil, et réaffirme que l'Europe du Sud-Est a besoin d'un pacte de stabilité susceptible de permettre un processus de stabilisation politique et économique à long terme dans le cadre de relations plus étroites avec l'Union européenne;

14. considère que la paix et la stabilité de l'ensemble de la région rendent nécessaire l'établissement de la démocratie et de l'État de droit en Yougoslavie et invite par conséquent le Conseil et la Commission à multiplier les initiatives d'information en direction des populations de Serbie et du Monténégro, notamment par des émissions en langue serbe;

15. demande aux autorités de Belgrade de garantir la pleine liberté de mouvement de M. Ibrahim Rugova, lauréat du prix Sakharov, et l'invite à venir s'exprimer devant sa commission des affaires étrangères;

16. invite le Conseil à intensifier et à renforcer ses relations avec le gouvernement du Monténégro, qui s'est investi de manière déterminante pour empêcher l'extension du conflit;

17. invite le Conseil et les États membres à prendre une initiative majeure visant à réformer les Nations unies pour renforcer la capacité de celles-ci à être pleinement associées à toutes les activités de maintien et de rétablissement de la paix, d'une part, et à renforcer, d'autre part, la politique étrangère et de sécurité commune, en vue de créer une capacité de maintien et de rétablissement de la paix de l'Union européenne;

18. exige que le président Milosevic et les autres responsables de crimes de guerre et de purifications ethniques soient traduits devant la Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie et réitère sa demande aux États en possession de preuves démontrant leur responsabilité pénale et politique pour les crimes commis en Croatie, en Bosnie et au Kosovo, de les transmettre immédiatement audit tribunal; lance un appel pour que le travail de recherche de témoignages et de preuves sur les exactions commises soit relayé également par des organisations non gouvernementales ayant le savoir-faire nécessaire;

19. demande la ratification du statut d'un tribunal pénal international comme instrument propre à prévenir des crimes de guerre futurs;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'OTAN, aux Nations unies, au président Milosevic ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Albanie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République fédérale de Yougoslavie, du Monténégro et de la Serbie et à M. Ibrahim Rugova.