Synthèse

I. Le programme Leonardo da Vinci vise à mettre en œuvre la politique d’enseignement et de formation professionnels de l’Union européenne (UE). Les projets de mobilité, qui constituent l’essentiel du programme, permettent à des organisations impliquées dans l’enseignement et la formation professionnels d’envoyer des participants dans un autre pays européen, leur offrant ainsi l’occasion d’améliorer leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes.

II. La responsabilité globale du programme incombe à la Commission européenne. Celle-ci assure le suivi et la supervision de la mise en œuvre du programme, en coopération avec les autorités nationales — généralement les ministères de l’éducation — dans chaque pays participant. La responsabilité opérationnelle de la gestion des projets de mobilité est entièrement déconcentrée vers les agences nationales désignées par les États membres.

III. La Cour a examiné la question de savoir si le programme de mobilité Leonardo da Vinci, qui relève du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013), a été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles.

IV. Les observations de la Cour s’appuient sur un audit effectué auprès de la Commission et dans six pays participants sélectionnés à cet effet. Leonardo figurant parmi les quatre programmes d’enseignement et de formation relevant du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie de la Commission, la portée de nombreuses constatations s’étend aux autres actions du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. La Cour a constaté que:

- lors de la conception de l’actuel programme Leonardo da Vinci (2007-2013), la Commission a tenu compte de ses propres évaluations à caractère obligatoire du programme précédent, mais n’a pas systématiquement tenu compte d’autres études et rapports importants;

- la Commission a mis en place un système de gestion approprié du cycle de vie des projets pour Leonardo, mais que le système informatique sous-jacent comportait un certain nombre de lacunes importantes;

- les éléments opérationnels du programme, y compris la publicité et la promotion de celui-ci, ainsi que le cycle de programmation annuel étaient généralement bien gérés, mais que la Commission n’a pas pris en considération les difficultés des demandeurs à trouver des partenaires et ne s’est pas assurée de la qualité des évaluations, par les agences nationales, des demandes de subvention;

- un système de communication des informations est en place mais ne permet pas encore à la Commission de mesurer les résultats et les effets du programme. Des insuffisances affectent le système de communication des informations relatives aux résultats et aux effets du programme Leonardo. Après trois années de mise en œuvre du programme, la Commission avait commencé, mais pas encore terminé de mettre en place un système global de mesure de l’impact de Leonardo;

- les contrôles au niveau des agences nationales étaient conformes aux orientations de la Commission;

- des insuffisances affectaient les contrôles secondaires des autorités nationales auprès des agences nationales;

- la conclusion globale est que le programme de mobilité Leonardo da Vinci a été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles. La Commission avait commencé, mais pas encore terminé de mettre en place un système global de mesure de l’impact de Leonardo. Par conséquent, elle n’est pas encore en mesure d’évaluer, au bout de trois ans — soit la moitié de la durée de vie du programme —, les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs.

V. Sur la base de ces observations, la Cour recommande à la Commission d’améliorer le système informatique sous-jacent, d’assurer un retour d’information sur la qualité de la programmation annuelle des travaux, de promouvoir la recherche de partenaires d’accueil, de renforcer et de superviser les procédures d’évaluation des candidatures de projets, de finaliser des objectifs SMART et des indicateurs de performance dans les meilleurs délais, d’améliorer l’évaluation des résultats, de mettre davantage l’accent sur l’impact du programme et, à l’avenir, de garantir, pour tous les programmes ultérieurs, qu’un système de mesure de l’impact soit mis en place dès le début.

Introduction

1. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique à l’Union européenne de devenir l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde pour 2010. Il a reconnu l’importance du rôle que joue l’éducation dans les politiques économiques et sociales dont elle fait partie intégrante. Les fondements de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels ont été posés dans le cadre du "processus de Copenhague" [1]qui a suivi et vise à renforcer la coopération volontaire, afin de promouvoir la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, jetant ainsi les bases pour accroître la mobilité et faciliter l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie.

2. La Commission européenne a regroupé ses diverses initiatives en matière d’enseignement et de formation dans le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie [2], visant à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de l’Union. Le nouveau programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie prend la relève des programmes antérieurs portant sur l’éducation, la formation technique et professionnelle et l’apprentissage en ligne, qui ont pris fin en 2006.

3. Une dotation financière indicative [3]affectée à la mise en œuvre de ce programme pour la période de sept ans débutant le 1erjanvier 2007 a été fixée à 6970 millions d’euros. À l’intérieur de cette dotation, les sommes allouées au titre des sous-programmes ne peuvent être inférieures à:

- 13 % pour Comenius;

- 40 % pour Erasmus;

- 25 % pour Leonardo da Vinci;

- 4 % pour Grundtvig.

4. Leonardo da Vinci désigne le sous-programme conçu pour mettre en œuvre la politique d’enseignement et de formation professionnels de l’Union européenne, il appuie et complète l’action des États membres. La phase actuelle du programme Leonardo da Vinci 2007-2013 s’inscrit dans la continuité des programmes précédents, Leonardo I (1995-1999) et Leonardo II (2000-2006). Les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et de Leonardo da Vinci [4]sont exposés au point 48 et dans l’annexe.

5. Tout un éventail d’activités peuvent bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, à savoir:

- la mobilité, qui permet aux participants d’effectuer un séjour d’une certaine durée dans un autre pays européen;

- les partenariats, mettant l’accent sur des thèmes d’intérêt mutuel pour les organisations;

- les projets multilatéraux, en particulier ceux qui ont pour but d’améliorer les systèmes de formation.

6. Les projets de mobilité continuent de constituer l’une des principales formes d’activité de Leonardo, comme cela a été le cas pour les phases précédentes. Comme le montre le graphique 1, la part des subventions Leonardo accordées aux projets de mobilité s’est élevée à 64 % en 2007 et 59 % en 2008.

Graphique 1

Leonardo da Vinci, subventions accordées à des projets par type d’activité en 2007-2008 (en millions d’euros)

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Source: Commission européenne.

7. Les projets de mobilité soutenus par Leonardo sont destinés à donner aux intéressés — parmi lesquels des stagiaires en formation professionnelle initiale et des personnes déjà présentes sur le marché du travail, mais aussi aux professionnels de l’enseignement et de la formation professionnels — l’occasion d’améliorer leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes par un séjour de formation dans un autre pays européen. Les subventions contribuent à couvrir les dépenses liées à la gestion de projet, ainsi que les frais de déplacement et de séjour. Le graphique 2 présente la répartition des participants aux projets de mobilité en 2008 par domaine d’études et de formation.

Graphique 2

Participants à des projets de mobilité en 2008 par domaine d’études et de formation

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Source: Commission européenne.

Rôle de la Commission

8. C’est à la Commission européenne que revient la responsabilité globale de veiller à la mise en œuvre effective et efficace du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie [5]. Le comité du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, qui comprend des représentants des États membres, assiste la Commission dans la mise en œuvre du programme. La Commission a pour rôle:

- d’assurer régulièrement un suivi et une évaluation du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie par rapport à ses objectifs [6] en coopération avec les États membres;

- d’établir des contrôles de surveillance appropriés, en supervisant et coordonnant le fonctionnement de tout le système, et en examinant les systèmes de contrôle nationaux [7].

Rôle de l’autorité nationale

9. Les pays participant au programme sont au nombre de 31: les 27 États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie. L’autorité nationale, habituellement le ministère de l’éducation de chaque pays participant, assure le suivi et supervise les travaux de son agence nationale en coopération avec la Commission. L’autorité nationale est chargée de mettre en place un système de contrôles secondaires visant à fournir une assurance raisonnable que les systèmes et contrôles primaires mis en œuvre par les agences nationales fonctionnent efficacement.

Rôle de l’agence nationale

10. La responsabilité opérationnelle des projets de mobilité dans le cadre de Leonardo est entièrement déconcentrée vers les agences nationales de chaque pays participant. Ces agences sont responsables de la gestion du cycle de vie des projets de mobilité. Elles contribuent aussi, le cas échéant, au suivi et à l’évaluation du programme par la Commission. Les fonctions qui leur sont dévolues sont définies dans la base juridique du programme, notamment dans la décision de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (C (2007) 1807); les instructions opérationnelles sont précisées dans le "guide à l’intention des agences nationales", qui fait partie de l’accord financier annuel conclu par la Commission et les agences nationales.

Étendue de l’audit et approche d’audit

11. L’audit a été centré sur les activités de mobilité financées par le programme Leonardo. L’objectif global consistait à évaluer si le programme de mobilité Leonardo da Vinci, qui relève du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013), a été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles.

12. Les objectifs de l’audit consistaient à déterminer si:

a) la conception du programme tenait compte d’évaluations et d’études pertinentes et si un système de gestion du cycle de projet approprié avait été mis en place;

b) les éléments opérationnels du programme étaient bien gérés, notamment l’élaboration des programmes de travail annuels, le processus relatif à la publicité, à la promotion et à la communication d’informations et la sélection des projets à financer;

c) un système de communication d’informations permettant à la Commission de mesurer les résultats et l’impact du programme était en place;

d) le système de contrôle était approprié.

13. L’audit a porté sur l’élaboration du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui a débuté en 2004, ainsi que sur la mise en œuvre effective du programme en 2007-2008. Les nouveaux éléments significatifs survenus en 2009 ont également été pris en considération. Outre la Commission, six États membres [8]ont fait l’objet de visites. En 2007, ils représentaient 45 % du total des fonds de Leonardo consacrés à la mobilité et 44 % en 2008 (voir graphique 3).

14. Comme Leonardo fait partie des diverses initiatives en matière d’enseignement et de formation regroupées dans le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, nombreuses sont les constatations, conclusions et recommandations qui s’appliquent au programme dans son ensemble.

15. L’audit a comporté la collecte et l’analyse de données, l’examen de documents de planification, d’évaluation et de mise en œuvre, un contrôle des dossiers de projets de mobilité ainsi que des entretiens avec des fonctionnaires de la Commission, des autorités nationales et des agences nationales, ainsi qu’avec des représentants des organisations bénéficiaires dans les États membres sélectionnés.

Graphique 3

Montant des subventions de mobilité Leonardo accordées en 2007-2008 par pays (en millions d’euros)

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Source: Commission européenne.

Observations

Conception

16. Les auditeurs ont examiné si la Commission avait tenu compte, lors de l’élaboration du programme Leonardo, des trésors d’informations dont elle disposait concernant les programmes ayant précédé Leonardo, à savoir l’ensemble des évaluations, des études et des rapports nationaux, et notamment si les autorités nationales avaient mis ces derniers à profit. Ils ont vérifié si la Commission avait établi, pour la mise en œuvre de Leonardo, un système de gestion du cycle de projet approprié, à son propre niveau et à celui du pays participant, qui tienne compte également du système informatique sous-jacent. Auprès de la Commission, ils ont examiné si les tâches affectées aux différentes unités étaient clairement définies. Au niveau du pays participant, l’audit a porté sur la mise en œuvre administrative par les autorités et les agences nationales chargées de la gestion du programme, dont les rôles et les responsabilités sont définis dans les orientations de la Commission.

La Commission a tenu compte de ses propres évaluations à caractère obligatoire du programme précédent, mais pas systématiquement d’autres études et rapports importants

17. Tous les programmes financés par le budget général de l’Union européenne sont soumis à des évaluations à caractère obligatoire à trois stades différents [9]:

- évaluation ex ante: un rapport accompagne la proposition législative de mise en place ou de reconduction d’un programme ou d’une action de l’UE;

- évaluation intermédiaire: effectuée à mi-parcours d’un programme, celle-ci permet de fournir directement des informations en retour pendant le déroulement d’un programme et peut contribuer ainsi à améliorer la qualité des interventions en cours. De plus, vu la longueur des délais nécessaires à la mise en place de nouveaux programmes, les évaluations à mi-parcours constituent également des sources d’informations très importantes pour la conception de la génération suivante d’un programme;

- évaluation finale: réalisée au terme d’un programme.

18. Lorsqu’elle a conçu le nouveau programme Leonardo, la Commission a tenu compte des résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme précédent. Les résultats de l’évaluation intermédiaire ont été pris en considération lors de l’élaboration de l’évaluation ex ante. Pour ces deux évaluations, la Commission a déterminé, dans le cadre de plans d’action internes, comment tenir compte des recommandations figurant dans chacune d’elles au cours de la première phase de conception et lors des ajustements apportés ensuite dans la conception du programme en cause. Cependant, les plans d’action internes destinés à fixer des objectifs en matière informatique et des objectifs SMART, ainsi que des indicateurs de performance n’ont pas encore donné les résultats escomptés (voir points 27 à 29 et 48 à 52).

19. Chaque pays participant est tenu d’établir ses propres rapports nationaux, intermédiaires et finals, concernant la mise en œuvre et l’efficacité du programme et son impact sur les systèmes et dispositifs en matière de formation professionnelle dans les États membres, ainsi que de les soumettre à la Commission. Ces rapports doivent être présentés à la Commission dans le cadre du suivi et de l’évaluation du programme et c’est dans ce cadre qu’il convient de procéder à leur analyse et à leur suivi.

20. Une analyse des rapports nationaux finals a bien été confiée à un contractant externe engagé par la Commission pour procéder à l’évaluation finale [10], mais celui-ci n’a pas été en mesure d’analyser l’ensemble des rapports nationaux d’évaluation, car seuls 19 des 31 pays participants les ont adressés à la Commission dans les délais prévus. Pour sa part, la Commission n’a pas procédé à une analyse séparée des rapports nationaux transmis après l’expiration du délai, ni assuré leur suivi.

21. L’utilisation de ces rapports nationaux par certaines autorités nationales s’est également avérée limitée. Trois des États membres visités ont examiné les recommandations et en ont assuré le suivi, mais un seul d’entre eux a intégré les recommandations dans ses dispositions relatives à la gestion du nouveau programme Leonardo. Dans les trois autres pays visités, rien ne permet d’affirmer que les autorités nationales ont examiné les rapports.

22. La Commission a réalisé deux études importantes sur des actions de mobilité dans le cadre de Leonardo [11]. Elle déclare que ces études apportent un soutien aux décideurs dans leurs travaux, mais la façon dont elle-même a exploité les informations utiles y figurant pour renforcer et améliorer l’efficacité du programme n’apparaît pas clairement.

La Commission a mis en place un système approprié de gestion du cycle de projet. Le système informatique sous-jacent était toutefois affecté d’un certain nombre de déficiences significatives

23. L’audit a englobé le système de gestion du cycle de projet mis en place par la Commission et a consisté à déterminer si celui-ci était approprié. La Cour considère que c’est le cas lorsque la gestion du cycle de projet est clairement répartie entre les parties concernées, que les tâches en cause sont clairement définies et que des mesures de surveillance sont en place.

Encadré 1

Exemples de recommandations d’action formulées dans "l’analyse de l’impact des actions de mobilité Leonardo da Vinci sur les jeunes en formation, les jeunes travailleurs et travailleuses et l’influence des acteurs socio-économiques" (2007)

La mise en œuvre des actions — de même que leur préparation — dans le pays d’accueil témoigne encore à certains égards de faiblesses diverses. Il est dès lors nécessaire de veiller à une meilleure préparation des projets (y compris avec l’implication des participants), à une sélection plus minutieuse des institutions d’accueil, ainsi qu’à un mentorat/tutorat plus efficace et plus marqué pendant les actions de mobilité de la part de l’institution qui envoie et, surtout, de celle qui accueille.

Les analyses d’impact du programme devraient être renforcées et menées en permanence. Une évaluation constante des processus devrait se pencher sur la préparation, la mise en œuvre et le suivi et, surtout, sur le processus d’approfondissement des compétences (impact), mais aussi sur les besoins des participants.

24. Après le lancement du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en 2007, la direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission s’est réorganisée pour refléter les besoins d’un programme récemment intégré.

25. Auparavant, des agences nationales différentes s’occupaient de programmes éducatifs différents. Après le lancement du nouveau programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en 2007, la Commission a encouragé les États participants à désigner une seule agence nationale pour l’ensemble des sous-programmes de ce programme, ce qui est désormais le cas dans la plupart des pays. Les projets de mobilité relevant de Leonardo sont gérés directement par des agences nationales responsables de tous les aspects de la gestion:

- la promotion du programme;

- l’organisation de la procédure d’octroi des subventions, y compris l’évaluation des demandes;

- l’établissement de conventions de subventions et le versement des subventions aux candidats retenus;

- le suivi et le soutien des bénéficiaires du programme;

- l’organisation de la diffusion des résultats;

- la communication d’informations en retour sur le fonctionnement du programme et sur son impact dans leur pays.

26. L’agence nationale est supervisée par une autorité nationale désignée, responsable de la bonne gestion des fonds de l’Union transférés auprès de l’agence ainsi que du suivi et de la surveillance des travaux de cette agence, en collaboration avec la Commission.

27. D’une manière générale, la structure de gestion du cycle de projet est donc appropriée. Or, des faiblesses significatives affectaient le système informatique de gestion de projet et de communication d’information. Les agences nationales sont tenues de recourir aux systèmes informatiques mis à disposition par la Commission [12]. Le dernier système informatique mis au point par la Commission est LLPLink, un outil destiné au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, conçu pour gérer électroniquement les cycles de vie des projets, de la demande au paiement final. Parallèlement, la Commission a également élaboré des formulaires électroniques sur internet afin que les demandes puissent être présentées en ligne et que les agences nationales puissent procéder, en ligne également, à l’évaluation et à la sélection des projets et communiquer les informations à cet égard. Les agences nationales ont été invitées à utiliser LLPLink pour tous les nouveaux projets à partir de 2008.

28. Le nouveau système informatique sous-jacent présentait quelques lacunes importantes. Au moment de l’audit, LLPLink ne pouvait satisfaire que les besoins les plus urgents du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, mais le projet avait pris du retard et était incomplet. Les agences nationales qui souhaitaient gérer en ligne le processus d’évaluation des demandes et de communication des informations ont été obligées de continuer à utiliser l’ancien système ou leurs systèmes locaux parallèlement à LLPLink pendant toute l’année 2009. En l’absence d’interfaces entre LLPLink et les systèmes utilisés par les agences nationales, les données ont dû être saisies deux fois, ce qui a nécessité du temps et imposé une charge de travail supplémentaire au personnel.

29. Les retards dans la mise en œuvre de LLPLink ont un impact sur la gestion de Leonardo et sur le reste du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, étant donné que le système n’est pas en mesure de fournir les données complètes et cohérentes concernant la mise en œuvre, provenant des pays participants et remontant au début du programme, qui sont nécessaires pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs.

Gestion

30. L’audit a porté sur des aspects liés aux opérations courantes du programme. Les auditeurs ont examiné si les procédures d’adoption d’un programme de travail annuel étaient susceptibles de fournir à la Commission une assurance préliminaire que le programme serait mis en œuvre conformément aux dispositions prévues dans les documents cadres concernés. Ils ont également vérifié si la Commission et les agences nationales avaient assuré la promotion du programme, si les agences l’avaient fait connaître conformément aux orientations de la Commission et si la principale difficulté rencontrée par les agences lors de sa mise en œuvre était prise en considération. Enfin, ils ont examiné si l’évaluation, par les agences, des demandes de subvention relatives aux projets était transparente, bien organisée, effectuée conformément aux instructions de la Commission et si les faiblesses mises en évidence faisaient l’objet d’un suivi.

Les modalités d’approbation du programme de travail annuel des agences nationales sont appropriées, bien que la Commission ne fournisse pas systématiquement à ces agences des informations en retour sur la qualité du programme

31. Sur la base de spécifications et de modèles normalisés fournis par la Commission, chaque agence nationale élabore un programme de travail annuel que la Commission approuve par la suite. Lorsqu’elle approuve les programmes de travail, cette dernière vise avant tout à obtenir une assurance préliminaire que l’agence nationale mettra le programme en œuvre conformément aux dispositions prévues dans les documents cadres correspondants. Les autorités nationales approuvent également le programme de travail annuel, s’engageant de ce fait à fournir à l’agence nationale les ressources nationales correspondantes nécessaires. Ce système fonctionne sans problèmes majeurs et les programmes de travail annuels sont donc approuvés dans les délais, ce qui permet une mise en œuvre continue du programme selon les modalités convenues. La Commission a permis à chaque agence nationale de présenter un programme de travail consolidé; cependant, elle n’a pas saisi cette occasion pour fournir systématiquement aux agences et aux autorités nationales des informations en retour sur la qualité du programme de travail; cela permettrait, tant à la Commission qu’aux pays participants, de disposer d’une vue synthétique de la mise en œuvre prévue au niveau national, ainsi que de mettre au jour et de résoudre les problèmes éventuels en temps utile.

La Commission et les pays participants assurent la publicité et la promotion du programme de manière satisfaisante

32. La Commission et les agences nationales ont rempli leurs obligations relatives aux activités de promotion en assurant la visibilité, ainsi qu’en favorisant la diffusion et une meilleure exploitation des bonnes pratiques grâce à une série d’actions. Les agences nationales ont publié les appels à propositions dans les pays participants conformément aux orientations de la Commission et ont présenté des inf

La Commission n’a pas pris en considération les difficultés des demandeurs à trouver des partenaires d’accueil dans les autres pays

33. Les demandeurs ont éprouvé des difficultés à trouver des partenaires d’accueil dans les autres pays, en raison, notamment, de compétences linguistiques déficientes et des différences culturelles. Pour Leonardo comme pour les autres programmes de mobilité relevant du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, les agences nationales sont uniquement chargées de garantir le placement des demandeurs de leur propre pays dans des pays étrangers; elles ne sont pas compétentes pour aider les demandeurs d’autres pays à trouver des hôtes appropriés.

34. La Commission fournit des informations, des conseils et une assistance aux demandeurs potentiels à la recherche de partenaires d’accueil. Cependant, en 2007, la Commission a désactivé sa base de données européenne de partenaires, qui avait été conçue pour faciliter la recherche de partenaires, car elle ne pouvait garantir que les données relatives aux partenaires potentiels contenues dans cette base étaient de la qualité escomptée par ses utilisateurs dans les pays participants. Cette base de données n’a pas encore été valablement remplacée.

35. Des bases de données nationales destinées à la recherche de partenaires existent déjà dans certains pays participants, mais elles ne peuvent se substituer à une base de données à l’échelle européenne. L’utilisation des différentes bases de données nationales en tant qu’outil de recherche de partenaires entraîne une situation dans laquelle il convient de s’enregistrer dans de nombreuses bases de données pour pouvoir se connecter et effectuer une recherche.

Déficiences affectant l’évaluation des demandes

36. Les procédures d’évaluation des demandes et de sélection des projets dans les pays participants sont transparentes, bien organisées et conformes aux instructions de la Commission. Toutefois, les évaluations des demandes présentaient certaines des déficiences ci-après, qui augmentent le risque que les projets sélectionnés n’atteignent pas les objectifs fixés:

- des demandes ont été acceptées alors que la description du contenu de la formation, de ses objectifs et les résultats escomptés étaient insuffisants pour étayer les résultats de l’évaluation;

- des demandes ont été acceptées alors que les informations relatives aux coûts qui y figuraient n’étaient pas suffisantes pour justifier les montants sollicités;

- les commentaires formulés par les évaluateurs pour justifier les notes attribuées dans chaque section du formulaire d’évaluation, notamment pour ce qui concerne les questions portant sur la qualité, étaient insuffisants.

37. La Commission ne procède pas à des revues d’assurance de la qualité portant sur les évaluations des demandes relatives aux projets, car elle considère que cela relève de l’autorité nationale. La Commission n’avait cependant pas diffusé de lignes directrices particulières sur la manière dont les autorités nationales devaient vérifier les évaluations des demandes. En l’absence de lignes directrices claires, les contrôles réalisés par les autorités nationales risquent d’être moins rigoureux dans certains pays participants que dans d’autres.

Communication d’informations

38. La Commission, en coopération avec les pays participants, assure la collecte, l’analyse et le traitement des données disponibles nécessaires pour mesurer les résultats et les effets du programme [13]. Ces travaux s’ajoutent aux évaluations approfondies de l’impact réalisées dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale du programme Leonardo. L’audit a consisté à déterminer qu’il existait un système de communication d’informations, s’appuyant sur des objectifs SMART et permettant à la Commission de mesurer les résultats et l’impact du programme par rapport à la performance prévue [14].

Des déficiences affectent le système de communication des résultats et des effets du programme Leonardo

39. Les agences nationales élaborent à l’intention de la Commission un rapport annuel d’activité [15]dans lequel ils fournissent des informations sur la mise en œuvre du programme. Le contenu du rapport est défini par la Commission et couvre des questions telles que le nombre et le type de projets financés et leurs résultats.

40. La Cour a examiné les rapports d’activité 2007 des six pays visités et a constaté un certain nombre de déficiences, décrites aux points 41 à 44. Ces déficiences limitent la valeur des rapports en tant qu’instruments permettant d’informer la Commission et les autres utilisateurs des résultats et de l’impact du programme Leonardo.

41. Comme le programme de travail annuel n’est pas structuré de la même manière que le rapport annuel d’activité, il est impossible de procéder à une comparaison judicieuse des résultats par rapport à la performance escomptée. La Commission envisage d’aligner la structure du rapport annuel d’activité sur celle du programme de travail dès que ce dernier aura été restructuré à partir de 2011.

42. Les informations sur les résultats fournies par les agences nationales ne comportent que des données factuelles qui ne permettent pas une évaluation de l’impact de Leonardo du point de vue de ses objectifs, par exemple les améliorations en matière d’enseignement, l’acquisition de compétences et les impacts économiques. Le rapport annuel d’activité contient par exemple des informations sur le nombre de projets, mais celles qui concernent les résultats et les réalisations des actions financées au niveau des participants et des institutions sont limitées.

43. S’agissant par ailleurs de l’établissement du rapport annuel d’activité, les agences nationales n’ont pas une approche homogène, et par conséquent, les analyses des résultats figurant dans les rapports finals soumis à la Commission sont différentes et présentées sous des formes variées.

44. L’examen, par la Commission, des rapports annuels d’activité présentés par les agences nationales a consisté davantage à vérifier l’exhaustivité et la cohérence qu’à garantir la communication des informations requises (voir point 38). Cependant, la Commission a indiqué qu’elle avait adressé des informations en retour aux pays participants après l’évaluation des rapports annuels 2008, établissant ainsi, à partir de 2009, un lien entre le contrôle ex ante du programme de travail et l’évaluation ex post du rapport annuel.

Encadré 2

Exemples d’insuffisances affectant la présentation par les agences nationales des résultats de la mise en œuvre du programme de travail 2007

Absence d’évaluation quantitative des résultats du projet.

Analyse insuffisante de la façon dont les objectifs ont été appréhendés.

Description d’effets potentiels globaux sans aucune référence à des preuves tangibles d’impact.

Exemples d’effets tirés d’une étude consacrée au programme précédent (Leonardo II).

45. Les agences nationales effectuent également des visites de suivi des projets dans le but d’apporter un soutien aux bénéficiaires, de rassembler et de diffuser des exemples des meilleures pratiques et d’établir ou de maintenir de bonnes relations entre les bénéficiaires et l’agence nationale.

46. La Commission a fixé des critères [16]de sélection des bénéficiaires à visiter, portant notamment sur leur importance et leur type, sur leur répartition géographique à travers le pays et sur le montant de la subvention accordée par l’UE. Toutefois, la Commission n’a pas précisé, comme elle l’a fait pour les contrôles primaires, le nombre minimal de visites de suivi que l’agence nationale doit effectuer.

47. En 2008, la Commission a instauré des visites "de suivi de la qualité et de l’impact". L’objectif était de mieux appréhender la qualité des activités du programme dans les pays participants. Ces visites comprenaient des réunions avec les autorités nationales, les agences et les bénéficiaires des subventions. Même si ces visites constituent un progrès, leur portée n’est pas encore suffisante. Les rapports publiés en 2008 par la Commission sur les résultats de ces visites comportaient des éléments factuels et récents concernant les activités de mobilité, mais ne contenaient aucune analyse des effets réels des projets de mobilité de Leonardo sur les systèmes éducatifs, sur les institutions ou sur les personnes participantes. Les rapports ou autres informations en retour n’avaient pas été communiqués systématiquement aux pays participants pour confirmation ou commentaire au cours des deux premières années.

Après trois années de mise en œuvre du programme, la Commission avait commencé, mais pas encore terminé de mettre en place un système global de mesure de l’impact de Leonardo

48. Les objectifs d’un programme doivent être "SMART" (c’est-à-dire spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) [17]. Or cela n’est pas le cas pour les objectifs du programme Leonardo qui sont plutôt généraux; et il est dès lors difficile de déterminer comment les projets de mobilité peuvent contribuer à atteindre ces objectifs (voir encadré 3).

Encadré 3

Les objectifs spécifiques de Leonardo da Vinci

Aider les participants aux formations et aux activités de formation supplémentaires à acquérir et à utiliser des connaissances, des aptitudes et des qualifications en vue de faciliter l’épanouissement personnel, l’aptitude à l’emploi et la participation au marché du travail européen

Soutenir l’amélioration de la qualité et l’innovation dans les systèmes, les institutions et les pratiques de l’enseignement et de la formation professionnels

Améliorer l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de la mobilité pour les employeurs et les particuliers et faciliter la mobilité des personnes en formation professionnelle.

Les objectifs opérationnels de Leonardo da Vinci

Améliorer la qualité et accroître le volume de la mobilité des parties concernées par l’enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l’Europe, de manière à augmenter le nombre de stages dans les entreprises à 80000 par an au moins pour la fin du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération entre les établissements ou organisations présentant des offres d’éducation et de formation, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes concernés dans l’ensemble de l’Europe

Faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière d’enseignement et de formation professionnels ne relevant pas du troisième cycle, ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre

Améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l’apprentissage non formel et informel

Encourager l’apprentissage de langues vivantes étrangères

Soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC).

49. Les agences nationales rendent compte des résultats du programme dans leurs rapports annuels d’activité. Au moment où la Cour a réalisé son audit, la Commission n’avait pas fourni de lignes directrices précises aux agences nationales sur la façon d’évaluer les résultats du programme ou de mesurer l’impact des projets de mobilité.

50. En décembre 2006, le comité pour l’éducation et la formation tout au long de la vie [18]a décidé d’instituer un groupe de travail chargé de mesurer l’impact de l’ensemble du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, y compris Leonardo da Vinci. Le groupe de travail devait notamment définir une série d’indicateurs d’impact communs permettant d’apprécier dans quelle mesure le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie avait atteint ses objectifs. En novembre 2009, le groupe de travail a proposé au comité pour l’éducation et la formation tout au long de la vie un ensemble d’indicateurs d’impact, ainsi qu’un système de collecte des données et de communication d’informations permettant de remédier à un certain nombre de déficiences actuelles. Toutefois, en janvier 2010, la proposition n’était pas approuvée.

51. Une fois que la Commission aura décidé quels indicateurs elle entend mesurer, d’autres changements seront nécessaires; il faudra, par exemple, réexaminer les questions traitées dans les rapports annuels d’activité existants pour s’assurer qu’elles permettent de rassembler les informations statistiques nécessaires à une gestion efficiente du programme. Le module de communication d’informations dans le système informatique LLPLink devra également être adapté pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de collecte des données.

52. La mise en place d’un groupe de travail chargé d’évaluer l’impact a permis de progresser dans la création des conditions nécessaires au suivi et à l’appréciation des résultats et de l’impact. Néanmoins, trois ans après le lancement du programme Leonardo actuel, la Commission n’a pas été à même d’apprécier dans quelle mesure le programme atteint ses objectifs, et elle ne dispose pas non plus d’un système lui permettant de le faire à l’avenir. Même dans l’hypothèse où le comité pour l’éducation et la formation tout au long de la vie approuverait les indicateurs d’impact en 2010, les données nécessaires pour mesurer l’impact du programme ne seraient recueillies que pour la dernière phase de celui-ci et il s’avérerait extrêmement difficile d’obtenir des données comparables pour les trois premières années du programme (2007-2009), c’est-à-dire la période sur laquelle doit porter l’évaluation intermédiaire du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et qui doit faire l’objet d’un rapport à présenter en mars 2011.

Contrôles

53. L’audit concernait le caractère approprié des contrôles relatifs à Leonardo à tous les niveaux — c’est-à-dire ceux effectués par les agences nationales, les autorités nationales et la Commission — dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie [19]. Les contrôles ont été jugés appropriés lorsqu’ils ont été effectués en conformité avec les orientations de la Commission et lorsque cette dernière en a assuré la supervision.

Dans la plupart des cas, les contrôles effectués par les agences nationales concernant Leonardo étaient conformes aux orientations de la Commission

54. Les agences nationales procèdent, au niveau des bénéficiaires, à des "contrôles primaires", réalisés en vue d’obtenir une assurance quant à la réalité et à l’éligibilité des activités financées par les fonds de l’UE, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

55. Les normes et les exigences minimales en matière de contrôles primaires sont définies dans le guide de la Commission à l’intention des agences nationales [20]. Ces contrôles consistent en une série de travaux: une analyse des rapports finals, un contrôle documentaire des éléments probants fournis par les bénéficiaires au stade du rapport final, un contrôle sur place au cours de la mise en œuvre d’une action financée, un contrôle ex post et un audit des systèmes des bénéficiaires réguliers.

56. Les contrôles primaires sont, par définition, des contrôles de conformité et ne sont pas censés être axés sur les résultats des mesures de mobilité. S’agissant de la mise en œuvre des contrôles primaires, bien que les agences nationales suivent généralement les instructions du guide de la Commission à l’intention des agences nationales, des faiblesses ont été constatées:

- dans une agence nationale, le délai de 45 jours à compter de la réception du rapport n’a pas été respecté pour l’évaluation et l’approbation des rapports finals;

- dans une autre agence nationale, les paiements finals aux bénéficiaires ont été effectués en l’absence des informations en retour exigées de l’ensemble des participants au programme de mobilité.

Bien que les contrôles secondaires réalisés par les autorités nationales permettent en général d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des contrôles primaires, un certain nombre de faiblesses ont été relevées

57. Les autorités nationales sont responsables des contrôles nationaux effectués concernant Leonardo. À cet effet, la Commission leur impose de mettre en place un système de contrôles secondaires visant à fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des contrôles primaires réalisés par les agences nationales [21]. Dans la plupart des cas, les contrôles secondaires réalisés par les autorités nationales ont permis d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’efficacité du système de contrôles primaires. Cependant, l’audit a aussi permis de mettre au jour des faiblesses dans la réalisation des contrôles secondaires: une documentation inadéquate des procédures de surveillance, une supervision insuffisante de l’agence nationale et des déficiences dans le suivi des recommandations formulées par les organes de contrôle au niveau des États membres ou de la Commission.

La Commission n’a que récemment fourni des orientations supplémentaires concernant les procédures particulières appliquées lors des contrôles secondaires

58. La Commission effectue des visites "de suivi des systèmes" auprès des pays participants. Celles-ci sont axées sur le suivi de la conformité des systèmes et procédures appliqués par les agences nationales avec les dispositions relatives au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les autorités nationales ont interprété le sens de "contrôles secondaires" de différentes manières. Ainsi que la Cour l’a fait remarquer dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2008 [22], les orientations de la Commission sur les responsabilités des autorités nationales manquent de clarté en ce qui concerne les procédures particulières. L’audit réalisé par la Cour sur Leonardo apporte une confirmation à cette conclusion, puisque des faiblesses ont été constatées au niveau des contrôles secondaires. La Commission a pris ensuite des mesures correctives en communiquant aux autorités des instructions fournissant des indications supplémentaires sur les procédures appliquées lors des contrôles secondaires.

Conclusion et recommandations

59. Lors de la conception du programme Leonardo, la Commission a pris en considération ses propres évaluations à caractère obligatoire, mais n’a défini aucun plan d’action concernant d’autres études et rapports importants. Elle a mis en place un système approprié de gestion du cycle de vie des projets. Toutefois, le principal système informatique, LLPLink, était toujours incomplet fin 2009, ce qui empêche de communiquer les informations de façon adéquate et implique d’utiliser en même temps d’anciens systèmes. S’agissant du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, la mise au point d’un outil commun de communication des informations permettant de mesurer l’impact n’était toujours pas terminée mi-2010.

60. Les éléments opérationnels du programme, notamment l’élaboration du programme de travail annuel, la publicité, la promotion et la communication d’informations ont généralement été bien gérés. Toutefois, des insuffisances affectent certains domaines, comme l’assistance aux demandeurs dans la recherche de partenaires d’accueil dans d’autres pays et l’assurance de la qualité des évaluations, par les agences nationales, des demandes de subventions.

Recommandation 1

a) Après avoir analysé le programme de travail annuel, la Commission devrait fournir des informations en retour de nature qualitative aux autorités nationales. Ces informations en retour devraient comporter une présentation succincte de la mise en œuvre au niveau national et mettre en évidence les points forts et les points faibles, ce qui serait utile tant pour la Commission que pour les autorités nationales.

b) La Commission devrait envisager des solutions pour assurer la mise en place d’un outil de recherche de partenaires convivial et efficace, au niveau de l’UE ou au niveau national.

c) La Commission devrait déterminer s’il incombe aux agences nationales de faciliter l’accueil de participants étrangers en fournissant à d’autres agences nationales des informations concernant les organisations d’accueil et les organismes intermédiaires dans leur propre pays.

d) L’évaluation des demandes pourrait être améliorée en étoffant le manuel d’évaluation à l’attention des évaluateurs, en précisant en détail, pour chaque section définie dans le formulaire d’évaluation, l’objectif de l’évaluation ainsi que les méthodes pour y parvenir.

e) Afin de garantir une interprétation cohérente des règles qu’elle établit, la Commission devrait envisager de contrôler les évaluations des demandes lors de ses visites de suivi de la qualité et de l’impact dans les pays participants.

f) La Commission devrait mettre au point, dans les plus brefs délais, l’application LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l’impact, afin de garantir l’exhaustivité et la cohérence des données sur la mise en œuvre collectées dans tous les pays participants.

61. Bien que les systèmes de contrôle au niveau de la Commission et des États membres aient été adéquats dans la plupart des cas, les systèmes de communication des informations n’étaient pas suffisamment centrés sur les résultats, et encore moins sur l’efficacité et l’impact du programme. Après trois années de mise en œuvre du programme, la Commission avait commencé, mais pas encore achevé de mettre place un système global de mesure de l’impact de Leonardo. En conséquence, elle n’a pas été à même de mesurer l’impact du programme pour les trois premières années de Leonardo — soit environ la moitié de sa durée de vie.

Recommandation 2

a) La Commission devrait améliorer son "système de suivi de la qualité et de l’impact" et faire en sorte qu’il y ait une certaine coordination entre celui-ci et la présentation des rapports annuels d’activité actuellement élaborés par les agences nationales.

b) La Commission devrait harmoniser la structure du programme de travail et le rapport annuel afin de permettre la comparaison des résultats obtenus avec les performances escomptées.

c) La Commission devrait terminer ses travaux concernant la définition des objectifs SMART et des indicateurs de performance dans les plus brefs délais.

d) À l’avenir, la Commission devrait s’assurer qu’un système de mesure de l’impact soit mis en place dès le début pour tous les programmes ultérieurs.

62. La conclusion globale est que le programme de mobilité Leonardo da Vinci a été conçu et géré de manière à pouvoir donner des résultats utiles. La Commission avait commencé, mais pas encore terminé de mettre en place un système global de mesure de l’impact de Leonardo. Par conséquent, elle n’est pas encore en mesure d’évaluer, au bout de trois ans — soit la moitié de la durée de vie du programme —, les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 29 juin 2010.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Le processus de Copenhague a été lancé en novembre 2002 par les ministres de l’enseignement et de la formation professionnels de l’Union européenne, ceux des pays membres de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association économique de libre-échange (AELE), les partenaires sociaux européens et la Commission européenne.

[2] Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

[3] Article 14 et paragraphe B.11 de l’annexe de la décision no 1720/2006/CE.

[4] Dans le présent rapport, le terme "Leonardo" fait référence à la phase actuelle du programme.

[5] Article 6 de la décision no 1720/2006/CE.

[6] Article 15 de la décision no 1720/2006/CE.

[7] Article 8 de la décision de la Commission du 26 avril 2007 sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013).

[8] L’Allemagne, la France, Malte, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni.

[9] Les exigences de base concernant l’étendue, le but, le calendrier et l’utilisation des évaluations sont fixées dans le règlement financier (articles 27, paragraphe 4, 28, 33, 56, paragraphe 3, et 166) et dans ses modalités d’exécution (article 21).

[10] Rapport conjoint sur l’évaluation finale de Socrates II, Leonardo da Vinci II et eLearning, 2008.

[11] "Étude sur les obstacles à la mobilité transnationale auxquels sont confrontés les apprentis et autres jeunes en cours de formation professionnelle initiale et sur les façons de les surmonter", également connu sous le nom de projet MoVE-iT (2007). "Analyse de l’impact des actions de mobilité Leonardo da Vinci sur les jeunes en formation, les jeunes travailleurs et travailleuses et l’influence des facteurs socio-économiques" (2007).

[12] "Guide à l’intention des agences nationales chargées de la réalisation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie", 2008 (points 28.1 et 9.1.1.).

[13] Article 6, paragraphe 3, point d) de la décision no 1720/2006/CE.

[14] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, article 27 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[15] Première partie du rapport annuel de l’agence nationale.

[16] "Guide à l’intention des agences nationales chargées de la réalisation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie", 2008, point 3.1.1.3.

[17] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, article 27 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[18] Le comité du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie assiste la Commission dans la mise en œuvre du programme. Il comprend des représentants des États membres et se prononce ou est consulté sur les mesures de mise en œuvre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie.

[19] La Cour a déjà fait état des résultats de l’audit sur les contrôles relatifs au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008 (JO C 269 du 10.11.2009, p. 181 à 185).

[20] "Guide à l’intention des agences nationales chargées de la réalisation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie", 2008, point 3.8.1.

[21] Article 8 de la décision de la Commission du 26 avril 2007.

[22] Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, chapitre 9, points 9.21 et 9.33.

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ANNEXE

Objectifs (fondés sur la base juridique du programme EFTLV)

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Objectifs généraux du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Contribuer, par l’éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable accompagné d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale, tout en assurant une bonne protection de l’environnement pour les générations futures.

En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de la communauté, afin qu’ils deviennent une référence de qualité mondiale.

Objectifs spécifiques du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Contribuer au développement d’un enseignement et d’une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir un niveau de performance élevé, l’innovation ainsi qu’une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine.

Encourager la réalisation d’un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

Aider à améliorer la qualité, l’attrait et l’accessibilité des possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie offertes dans les États membres.

Renforcer la contribution de l’éducation et de la formation tout au long de la vie à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, au dialogue interculturel, à l’égalité hommes-femmes et à l’épanouissement personnel.

Aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d’insertion professionnelle et le renforcement de l’esprit d’initiative et d’entreprise.

Contribuer à l’accroissement de la participation des personnes de tous âges, y compris celles ayant des besoins particuliers et les groupes défavorisés, quel que soit leur niveau socio-économique, à l’éducation et à la formation tout au long de la vie.

Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique.

Soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC.

Renforcer le rôle joué par l’éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne, fondé sur la connaissance et le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et encourager la tolérance et le respect à l’égard des autres peuples et cultures.

Promouvoir la coopération en matière d’assurance de la qualité dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation en Europe.

Encourager une utilisation optimale des résultats et des produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation.

Objectifs spécifiques du programme Leonardo da Vinci

Aider les participants aux formations et aux activités de formation supplémentaires à acquérir et à utiliser des connaissances, des aptitudes et des qualifications en vue de faciliter l’épanouissement personnel, l’aptitude à l’emploi et la participation au marché du travail européen.

Soutenir l’amélioration de la qualité et l’innovation dans les systèmes, les institutions et les pratiques de l’enseignement et de la formation professionnels.

Améliorer l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de la mobilité pour les employeurs et les particuliers et faciliter la mobilité des personnes en formation professionnelle.

Objectifs opérationnels du programme Leonardo da Vinci

Améliorer la qualité et accroître le volume de la mobilité des parties concernées par l’enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l’Europe, de manière à augmenter le nombre de stages dans les entreprises à 80000 par an au moins pour la fin du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération entre les établissements ou organisations présentant des offres d’éducation et de formation, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes concernés dans l’ensemble de l’Europe.

Faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière d’enseignement et de formation professionnels ne relevant pas du troisième cycle, ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre.

Améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l’apprentissage non formel et informel.

Encourager l’apprentissage de langues vivantes étrangères.

Soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC.

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