N° C 297/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
définissant les règles générales du mécanisme de protection du marché portugais des fruits et 
légumes prévu à l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
(90/C 297/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment ses articles 234 paragraphe 2 et 258 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 318 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion prévoit, pendant la seconde étape de la période de 
transition, la possibilité de mesures appropriées en cas de 
perturbation du marché portugais du fait des importations 
en provenance de la Communauté dans sa composition au 
31 décembre 1985 de fruits et légumes pour lesquels un 
prix de référence est fixé ; que, selon la déclaration commu­
ne annexée à l'acte, les nouveaux États membres doivent en 
principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits 
agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et 
mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au 
titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs 
avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985; que le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 
20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les 
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu­
gal (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3296/88 de la Commission (2), n'a pas prévu l'applica­
tion du mécanisme en cause ; que cette application se révèle 
appropriée dans le contexte du présent règlement; 
considérant que les mesures appropriées précitées doivent 
consister en un mécanisme de protection du marché portu­
gais des produits concernés à instaurer par la Commission 
en cas de perturbation de ce marché ; 
considérant que, pour définir ce mécanisme de protection, 
il convient de transposer, en les simplifiant en raison de son 
caractère exceptionnel, les dispositions du régime des prix 
de référence instauré par le règlement (CEE) n° 1035/72 
du conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/ 
90 (4) ; qu'il convient donc de prévoir la fixation d'un prix 
(!) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. 
(2) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. 
(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(4) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. représentatif du marché portugais et la perception, en sus 
du droit de douane, d'un montant correcteur lorsque le prix 
d'entrée au Portugal des produits en provenance des autres 
États membres se situe au-dessous du prix représentatif; 
considérant que, pour permettre une mise en œuvre rapide 
de ce mécanisme et faciliter sa gestion, il convient de 
prévoir que le Portugal fixe le prix représentatif et les 
montant correcteurs, selon la méthode définie dans le 
présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Si, pendant la seconde étape de la période de transition, 
le marché portugais est perturbé du fait des importations en 
provenance des autres États membres, la Commission, 
statuant à la demande du Portugal et selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, peut 
instaurer un mécanisme de protection du marché portugais 
vis-à-vis d'importations, en provenance des autres États 
membres, de fruits et légumes pour lesquels un prix de 
référence est fixé à l'égard des pays tiers. 
2. La décision visée au paragraphe 1 détermine la période 
d'application de ce mécanisme et les produits auxquels il 
s'applique. 
3. Ce mécanisme repose sur la comparaison entre un prix 
représentatif portugais, fixé conforméement à l'article 2 et 
un prix d'entrée au Portugal calculé conformément à l'arti­
cle 3. Il est régi par les dispositions des articles 4 et 5. 
Article 2 
1. Le prix représentatif portugais est fixé par le Portugal. 
Il est calculé : 
— sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la 
production au Portugal majorée des frais de transport et 
d'emballage supportés par les produits depuis les 
régions de production jusqu'aux centres de consomma­
tion représentatifs du Portugal, 
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/21 
— compte tenu de l'évolution des coûts de production. 
Les prix à la production sont ceux déterminés en applica­
tion de l'article 23 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1035/72. 
2. Les frais de transport visés au paragraphe 1 peuvent 
être calculés forfaitairement. 
3. Le prix représentatif portugais ne peut dépasser le 
niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays 
tiers. 
Article 3 
1. Pour les produits pour lesquels un prix représentatif 
portugais a été fixé, le Portugal suit régulièrement, pour un 
produit défini dans ses caractéristiques commerciales, l'évo­
lution des cours moyens des produits importés des autres 
États membres dans les conditions définies à l'article 24 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72. 
2. Le prix d'entrée au Portugal est calculé par le Portugal, 
chaque jour de marché au Portugal, sur la base des cours 
représentatifs, constatés ou ramenés au stade importeur — 
grossiste, des importations en provenance des autres Etats 
membres. 
3. Les cours représentatifs sont déterminés conformément 
aux dispositions de l'article 24 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1035/72. 
4. Le prix d'entrée est égal au cours représentatif le plus 
bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas 
constatés pour au moins 30 % des quantités commerciali­
sées sur l'ensemble des marchés représentatifs du Portugal 
pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou ces cours 
étant diminués au préalable : 
— des droits de douane en vigueur, 
— du montant correcteur éventuellement instauré confor­
mément à l'article 4. 
Article 4 
Si le prix d'entrée au Portugal calculé conformément à 
l'article 3 est inférieur au prix représentatif portugais, un 
Le présent règlement est obligatoire dans i 
tout État membre. montant correcteur égal à la différence existant entre ces 
deux prix est perçu à l'importation au Portugal. 
Article 5 
Pour la mise en œuvre de l'article 4, il est fait application 
de la procédure suivante : 
1) si le prix d'entrée au Portugal se maintient pendant 
deux jours de marché successifs à un niveau inférieur 
d'au moins 0,6 écu à celui du prix représentatif portu­
gais, il est institué, sauf cas exceptionnel, un montant 
correcteur. Celui-ci est égal à la différence entre le prix 
représentatif portugais et la moyenne arithmétique des 
deux derniers prix d'entrée au Portugal disponibles ; 
2) le montant correcteur est d'un même montant pour 
toutes les importations en provenance des autres États 
membres et s'ajoute aux droits de douane en vigueur. Il 
n'est pas modifié tant que la variation des éléments de 
son calcul n'entraîne pas à partir de son application 
effective, pendant trois jours de marché successifs, une 
modification de son montant de plus de 1,2 écu ; 
3) l'abrogation du montant correcteur intervient lorsque, à 
partir de l'application effective dudit montant correc­
teur, les prix d'entrée au Portugal de deux jours de 
marché successifs se situent à un niveau au moins égal 
au prix représentatif portugais ou si les cours font 
défaut pendant six jours ouvrables successifs. Cette 
abrogation intervient également si l'application du 
paragraphe 2 conduit à fixer le montant correcteur à 
zéro. 
Article 6 
1. Les modalités d'application du présent règlement sont 
déterminées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72. 
2. Le prix représentatif portugais ainsi que l'instauration, 
la modification et l'abrogation du montant correcteur sont 
décidés par le Portugal. 
3. Le Portugal communique immédiatement à la Commis­
sion et aux autres États membres les prix représentatifs 
portugais ainsi que les montants correcteurs avant leur 
entrée en vigueur. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
ses éléments et directement applicable dans 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil