Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 15/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 361/02

Titre: Aide en faveur de Kunz Faserplattenwerk Baruth GmbH

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la construction d'une usine de panneaux MDF

Base juridique: Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Investitionszulagengesetz

Budget: 72961000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 25411000 euros

Durée: 2000-2002

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.8.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 380/02

Titre: Modification du programme régional pour l'emploi - Land de Mecklenburg-Vorpommern

Objectif: Création de nouveaux emplois pour les travailleurs éprouvant des difficultés particulières à entrer sur le marché de l'emploi

Base juridique: § 44 der Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Budget: 2002-2006: 4,1 millions d'euros par an

Durée: Limitée au 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne soumet un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 468/02

Titre: Kvaerner Masa Yard. Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un navire

Objectif: Construction navale

Base juridique: Kauppa- ja teollisuusministeriön asetus telakkateollisuuden kilpailuedellytysten turvaamiseen myönnettävästä valtion avustuksesta annetun kauppa- ja teollisuusministeriön päätöksen 8 §:n muuttamisesta, annettu Helsingissä 20 päivänä heinäkuuta 2000

Handels- och industriministeriets förordning om ändring av 8 § handels- och industriministeriets beslut om statligt understöd för tryggande av varvsindustrins konkurrensbetingelser, given i Helsingfors den 20 juli 2000

Intensité ou montant de l'aide: 6 % de la valeur contractuelle du navire

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 504/02

Titre: Finance Act de 2002 (Tonnage Tax)

Objectif: Transport maritime - aide au fonctionnement par réduction d'impôts afin de préserver la compétitivité de la flotte et d'encourager le transport maritime en Irlande (emploi de marins de la CE, sauvegarde du savoir-faire maritime dans la CE, développement des compétences maritimes et amélioration de la sécurité)

Base juridique: Finance Act, 2002, that will add a new Part 24A and Schedule 18B to the Taxes Consolidation Act, 1997

Budget: 0,38 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au titre de la Tonnage Tax, le bénéfice imposable sera déterminé pour chaque navire remplissant les conditions requises et doit être calculé en fonction d'un taux fixe de 100 tonnes nettes par jour, comme suit:

- jusqu'à 1000 tonnes nettes inclus: 1 euro par 100 TN

- de 1001 à 10000 tonnes nettes: 0,75 euro par 100 TN

- de 10001 à 25000 tonnes nettes: 0,50 euro par 100 TN

- plus de 25000 tonnes nettes: 0,25 euro par 100 TN

Durée: Entrée dans le régime possible pendant une période de 3 ans

Autres informations: Les autorités irlandaises se sont engagées à fournir des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de la Tonnage Tax

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Espagne (Andalousie)

Numéro de l'aide: N 516/02

Titre: Cobre Las Cruces

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Ley 50/1985 de 23 de diciembre de incentivos regionales

Intensité ou montant de l'aide: 52770000 euros (13,5 % ESN)

Autres informations: Obligation de soumettre à la Commission un rapport sur la réalisation des investissements avant le versement de l'aide

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Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 554/02

Titre: Mesures prises par le gouvernement allemand en vue de la création d'un fonds de solidarité Aufbauhilfe - loi de solidarité pour les victimes des inondations

Objectif: Aide à l'indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles

Base juridique: Maßnahmen der Bundesregierung der Bundesrepublik Deutschland zur Errichtung eines Fonds "Aufbauhilfe" (Flutopfersolidaritätsgesetz)

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation des dommages

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Date d'adoption de la décision: 2.12.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 661/02

Titre: Modification de l'Irish Seafarers' Income Tax Allowance Scheme (système d'abattement fiscal sur les revenus des gens de mer irlandais)

Objectif: Transport maritime - aide au fonctionnement par allègement fiscal pour préserver la compétitivité de la flotte et promouvoir la navigation maritime en Irlande (emploi de gens de mer communautaires, préservation du savoir-faire maritime)

Budget: 0,20 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide, sous forme d'abattement fiscal, est accordée aux gens de mer éligibles qui relèvent du système d'imposition irlandais et sont assujettis à l'impôt. L'abattement ne peut être utilisé que pour réduire une obligation fiscale existante. L'abattement est déduit du revenu total brut du marin pour arriver à un revenu imposable, auquel est appliqué le taux d'imposition correspondant. L'abattement en faveur du marin équivaudra à un pourcentage de 6350 euros basé sur le taux marginal de l'impôt sur le revenu payable

Durée: Pas de limite

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Date d'adoption de la décision: 2.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 662/02

Titre: Modification du régime de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle (aide N 593/2000)

Objectif: Transformer le remboursement aux armateurs au commerce de la part maritime de la taxe professionnelle en dégrèvement. Le montant des aides, la finalité et les conditions d'éligibilité ne changent pas. Ce régime a toujours pour objectif de promouvoir la compétitivité des armements français vis-à-vis de la concurrence extérieure à l'Union européenne

Base juridique: Article 1467 ter du code général des impôts

Budget: Environ 15 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Égale au rapport de la valeur des navires et des salaires des marins sur la base imposable de la taxe professionnelle (en moyenne 85 %)

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 2.12.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 745/01

Titre: Régime d'aide en faveur des technologies environnementales

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Ministeriële regeling op grond van artikel 15.13, eerste tot en met derde lid, van de Wet milieubeheer

Budget: Inchangé

Intensité ou montant de l'aide:

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Durée: Inchangée/durée indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 3.9.2002

État membre: Italie (région Sicile)

Numéro de l'aide: N 756/01

Titre: Aides en faveur du secteur touristique

Objectif: Développement régional

Base juridique: Legge regionale 23.12.2000, n. 32 (articoli 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 13 et 198) e sue disposizioni attuative

Budget: 60 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 35 % ESB pour les subventions et 12,02 % ESB pour les bonifications d'intérêts

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission

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Date d'adoption de la décision: 13.8.2002

État membre: Allemagne (Land de Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 96/02

Titre: Région du Land de Saxe-Anhalt pour l'octroi de prêts aux entreprises à caractère technologique

Objectif: Le régime est axé sur les PME innovantes et viables; dans le cadre des sous-programmes notifiés, des prêts soft sont accordés en vue soit de promouvoir les activités de recherche et développement, soit de permettre le recrutement de personnel très qualifié, soit de remédier à des goulets financiers imprévus provoqués par des commandes importantes

Base juridique: Mittelstandsförderungsgesetz des Landes Sachsen-Anhalt und § 44 der Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt

Budget: Les prêts sont prélevés sur les ressources d'un fonds appartenant au Land, dont le capital de base s'élève à 27,023 millions d'euros

Durée: La durée du régime est limitée à une période de cinq ans à compter de l'approbation par la Commission

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 8.10.2002

État membre: Allemagne (Freistaat Thüringen)

Numéro de l'aide: N 97/02

Titre: Programme du Land de Thuringe en faveur des transferts de technologie

Objectif: Le régime d'aide vise à recréer et à maintenir un potentiel régional efficient de R & D et à promouvoir les activités de recherche et développement des PME dans le Land de Thuringe

Base juridique: §§ 23 und 44 der Thüringer Landeshaushaltsordnung, Richtlinie des Landes Thüringen zur Förderung des Technologietransfers in der Thüringer Wirtschaft

Budget: Le budget se chiffre à 5 millions d'euros pour 2002 et à 8 millions pour 2003; la programmation financière prévoit 10 millions d'euros pour 2004-2006

Durée: La durée du régime d'aide est limitée au 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne doit présenter une rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: NN 85/02

Titre: Aide en faveur de CargoLifter AG

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 4148000 euros

Durée: 6 mois

Autres informations: L'Allemagne s'engage à communiquer à la Commission, dans les six mois suivant l'autorisation de l'aide au sauvetage, un plan de restructuration ou un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été remoursé intégralement

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