COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets adoptés par la Commission en application du règlement du Conseil (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique Latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud

2000/0034 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets adoptés par la Commission en application du règlement du Conseil (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique Latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud

1. Historique du dossier

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(1999)726 final - 2000/0034 (COD) a été adoptée le 31 janvier 2000. Elle a été transmise le 31 janvier 2000 au Parlement Européen et au Conseil.

Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 5 septembre 2000.

L'accord politique du Conseil sur un projet de position commune a été finalisé au COREPER le 31 octobre 2000. Le Conseil a adopté formellement la position commune le 10 novembre 2000 à l'unanimité.

2. Objet de la proposition de la Commission

La Commission propose que le Parlement européen et le Conseil approuvent un nouveau règlement pour deux ans (jusqu'au 31 décembre 2001) afin de financer les coûts de la liquidation et de la clôture des projets en cours dans le cadre d'ECIP. Dans le cadre du règlement proposé, le budget d'ECIP sera uniquement utilisé pour le suivi opérationnel d'actions déjà financées ou pour des amendements à des contrats déjà signés, ainsi que pour de l'assistance technique en vue d'assurer la finalisation et la clôture des actions en cours. Aucun nouveau projet ne sera financé.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Remarque générale

Lors de l'examen de la proposition en première lecture, le Parlement européen a adopté trois amendements à la proposition de la Commission. La Commission a accepté les deux premiers, qui ont également été repris dans la position commune du Conseil. Le troisième amendement du Parlement, qui n'a pas été accepté par la Commission, a été modifié par le Conseil. La Commission n'est pas en mesure d'accepter le point tel que modifié par le Conseil.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen en première lecture

Sur la base d'un rapport présenté par M. dell'Alba, le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en introduisant trois amendements à la proposition de la Commission.

Les deux premiers de ces amendements ont été acceptés par la Commission et ont été repris dans la position commune du Conseil :

-le premier amendement (3ème considérant) concerne la coordination et la cohérence entre les divers instruments financiers gérés par la Commission;

-le deuxième amendement (4ème considérant) se réfère aux bases à mettre en place par la Commission en vue d'un futur programme intégré pour la promotion des investissements dans les pays en voie de développement.

Le troisième amendement du Parlement (article 3) demande à la Commission de soumettre, au plus tard le 31 décembre 2000, des propositions législatives pour assurer la continuité des actions d'ECIP. La Commission n'a pas accepté cet amendement. Elle a indiqué en revanche qu'elle était prête à présenter une évaluation des options possibles au mois de juin 2001 et, le cas échéant, à proposer des actions appropriées.

3.3. La position commune du Conseil

Dans sa position commune, le Conseil a modifié le troisième amendement du Conseil (article 2). Le texte modifié indique que, dès que possible, et au plus tard le 31 MARS 2001, la Commission présentera un rapport concernant l'instrument de soutien au secteur privé dans les pays en développement, suivi, dans les meilleurs délais, d'une proposition législative destinée à assurer l'avenir de cet instrument.

La Commission n'est pas en mesure d'accepter cette disposition de la position commune du Conseil pour les raisons suivantes :

-la Commission est engagée dans une réflexion d'ensemble sur sa politique à l'égard du secteur privé. Celle-ci comprend notamment une évaluation des instruments financiers existants, un dialogue avec le secteur privé et l'amélioration de la gestion et des procédures financières existantes. La Commission sera en mesure de présenter le résultat de ces réflexions à la fin du mois de juin 2001;

-la Commission estime que la formulation contraignante de l'article 2, ainsi que la mention d'un délai donné, porte atteinte à son droit d'initiative

Dans ces conditions, la Commission maintient la position qu'elle a présentée au Parlement européen au mois de septembre : elle évaluera les options possibles pour le 31 juin 2001 et, le cas échéant, proposera des actions appropriées.

4. Conclusions

La Commission et le Conseil ont adopté deux des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.

En revanche, la position de la Commission diffère de celle du Parlement et du Conseil en ce qui concerne le troisième amendement, autant dans la version du Parlement que dans celle du Conseil. Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité, contre l'avis de la Commission, qui a maintenu sa position.

5. Déclaration de la Commission

Voir déclaration ci-jointe.

ANNEXE

CONSEIL DÉVELOPPEMENT DU 10 NOVEMBRE 2000

Point ... de la liste des points A (ECIP)

Ref : Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destinés aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et l'Afrique du Sud.

DÉCLARATION À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

La Commission prend note de l'invitation formulée dans l'article 2 de la position commune. Elle se réserve toutefois le droit d'y répondre, au cas où celle-ci serait maintenue dans le règlement du Parlement et du Conseil, conformément aux dispositions prévues par le Traité, notamment celles relatives à son droit d'initiative.