COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 247 final 
Bruxelles, le 2 juin 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
1.1. L'IMPORTANCE DU SECTEUR POSTAL 
1.2. LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES POSTAUX DANS LA 
COMMUNAUTE 
13. LE LIVRE VERT 
1.4. LA PROCEDURE DE CONSULTATION 
2. LES ORIENTATIONS QUI SE DEGAGENT DE LA CONSULTATION 
2.1. L'APPROCHE GENERALE 
2.2. UNE DEFINITION COMMUNE DU SERVICE UNIVERSEL 
23. LE MAINTIEN DE SERVICES RESERVES 
2.4. DES NORMES DE QUALITE DE SERVICE 
2.5. DES MESURES D'ENCOURAGEMENT A L'HARMONISATION 
2.6. LA SEPARATION DES POUVOIRS REGLEMENTAIRES ET DES 
FONCTIONS OPERATIONNELLES 
2.7. LES FRAIS TERMINAUX 
2.8. LE VOLET INTERNATIONAL 
3. LA MISE EN OEUVRE 
3.1. LES ACTIONS PROPOSEES 
3.2. LE MECANISME DE CONSULTATION 
4. CONCLUSION 
7 
Annexe 1: Options principales du Livre Vert 
Annexe 2: Résultats de la période de consultation 
U 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires 
1. INTRODUCTION 
1.1. L'IMPORTANCE DES SERVICES POSTAUX. 
Quelques données illustrent la dimension des activités postales au sein de la Communauté. 
Elles réalisent un chiffre d'affaires dépassant les 60 milliards d'Ecus, soit 1,3% du PIB; 
elles utilisent une main-d'oeuvre intensive et emploient plus de 1.700.000 travailleurs, ce 
qui en fait un des principaux employeurs de la Communauté. Il faut aussi observer que 
l'activité de ce secteur connaît une croissance en volume régulière et continue. 
Mais les services postaux, instrument essentiel de communication et d'échanges, présentent 
aussi un caractère vital pour l'ensemble des activités économiques et sociales, même si 
d'autres moyens de communication peuvent apporter dans certains cas des possibilités de 
substitution, et l'importance des services postaux s'amplifie car les acteurs économiques y 
recourent de plus en plus. 
A cet égard, les exemples de la vente par correspondance, des industries du marketing 
direct, de la distribution de la presse notamment spécialisée, sont particulièrement 
significatifs. 
Enfin, il faut souligner que les échanges de courrier favorisent la cohésion sociale en 
permettant le développement de liens entre citoyens et entreprises géographiquement 
séparés. 
1.2. LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES POSTAUX DANS LA COMMUNAUTE 
Cependant, le fonctionnement des services postaux soulève à l'heure actuelle plusieurs 
problèmes, qui justifient une action au niveau communautaire. 
Une qualité de service insuffisante. 
S'agissant du courrier à l'intérieur des Etats membres, la qualité du service universel varie 
fortement d'une administration postale à l'autre. Dans certains Etats membres, la 
distribution le lendemain du jour de postage est assurée à 90%, dans d'autres elle ne l'est 
qu'à 15 ou 16%. 
De telles variations présentent des implications notables pour les secteurs d'activités qui 
dépendent particulièrement des services postaux. Pour les secteurs clés de la publication, 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires • 2 -
des services financiers, de la vente par correspondance et de la publicité, par exemple, il 
peut en résulter de véritables obstacles aux échanges. Pour le consommateur individuel, les 
possibilités de choix s'en trouvent limitées. 
S'agissant des flux transfrontières, le délai moyen d'acheminement d'un objet postal est de 
quatre jours, contre 1,5 à 2 jours ouvrables pour le courrier interne. L'objectif 
communément admis d'assurer la distribution du courrier tranfrontières dans les trois jours 
ouvrables n'est en effet réalisé qu'à 40%. 
Cette différence de qualité de service crée un véritable effet frontière, qui constitue une 
perturbation du marché unique. Sa conséquence est de pénaliser les entreprises 
commercialisant leurs produits par la poste dans un autre Etat membre que le leur, par 
rapport à une firme qui serait basée dans cet Etat membre. 
Le manque d'harmonisation. 
Il existe de nombreuses différences opérationnelles entre les exploitants du service 
universel, et ce dernier ne fait pas l'objet d'une définition unique. La normalisation du 
courrier diffère en outre d'un Etat membre à l'autre. Il en résulte une inter-opérabilité 
imparfaite entre les réseaux postaux des différents Etats membres. 
Des disparités entre services. 
Les disparités constatées dans le secteur postal constituent un frein à la cohésion interne 
de la Communauté, les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité 
suffisante se trouvant défavorisées tant en ce qui concerne leurs besoins de communication 
que de distribution de marchandises. 
Des distorsions commerciales. 
Outre les distorsions déjà constatées entre entreprises dépendant des services postaux pour 
leurs activités commerciales, il existe des distorsions commerciales dans le secteur postal 
lui-même, dans les cas où l'étendue des droits réservés excède ce qui est nécessaire pour 
assurer le service universel. 
13. LE LIVRE VERT ET SES PROPOSITIONS 
Le Conseil des Ministres, en septembre 1989, a invité la Commission a préparer des 
mesures pour développer le secteur postal. Dans le Livre Vert sur le développement du 
marché unique des services postaux, présenté le 11 juin 1992, la Commission a proposé un 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 3 -
ensemble de mesures destinées à remédier à ces difficultés, ainsi que les scénarios suivants: 
libéralisation complète, harmonisation complète, maintien du statu quo ou solution mixte 
combinant libéralisation et harmonisation. 
La Commission avait exprimé sa préférence pour le dernier scénario, qui combinant 
l'ouverture progressive du marché avec le renforcement du service universel et 
l'harmonisation sélective, répondait aux objectifs politiques suivants : 
1. ASSURER DANS TOUTE LA COMMUNAUTE LA FOURNITURE D'UN SERVICE POSTAL 
UNIVERSEL A DES PRIX ABORDABLES POUR TOUS PAR L'INSTAURATION (DANS LA 
MESURE OU CHAQUE ETAT MEMBRE PRIS INDIVIDUELLEMENT L'ESTIME NECESSAIRE) 
D'UN ENSEMBLE DE SERVICES RESERVES OCTROYANT DES DROITS SPECIAUX ET 
EXCLUSIFS AU PRESTATAIRE DE CES SERVICES POUR MAINTENIR LES RESSOURCES 
NECESSAIRES A L'EXECUTION DANS DE BONNES CONDITIONS DE LA MISSION DE 
SERVICE PUBLIC; DANS LE MEME TEMPS, ET CONFORMEMENT A CET OBJECTIF, METTRE 
EN LIBRE CONCURRENCE LA PLUS GRANDE PART POSSIBLE DU SECTEUR. 
2. ETABLIR DES OBLIGATIONS COMMUNES A L'INTENTION DES OPERATEURS DE SERVICE 
UNIVERSEL DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DES DROITS SPECIAUX ET EXCLUSIFS QUI 
LEUR SONT CONFERES PAR LES SERVICES RESERVES, POUR LEUR PERMETTRE DE 
FOURNIR DES SERVICES UNIVERSELS, EN PARTICULIER EU EGARD A LA QUALITE DU 
SERVICE FOURNIE. 
3. DEPLOYER TOUS LES EFFORTS NECESSAIRES EN VUE D'UNE COHESION 
COMMUNAUTAIRE. 
Le détail des options énoncées dans le Livre Vert est reproduit en Annexe 1. 
1.4. LA PROCEDURE DE CONSULTATION PUBLIQUE. 
La consultation a impliqué l'ensemble des parties concernées, s'est déroulée jusqu'au début 
de l'année 1993, et a provoqué d'abondants commentaires(l). La Commission a reçu plus 
de 200 contributions écrites, d'origines variées. Outre les observations des instances 
institutionnelles (Parlement Européen, Comité Economique et Social, autorités 
nationales), un grand nombre de contributions sont parvenues des opérateurs (publics et 
privés) et des utilisateurs (associations de consommateurs et utilisateurs professionnels). 
(*) Voir en annexe: "Livre Vert postal - Résultats de la période de consultation publique" 
-? 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 4 
La complexité du dossier postal explique certainement qu'une partie de ces contributions 
soit arrivée relativement tardivement^. La liste des contributions écrites qui ont été 
reçues se trouve dans la dernière annexe. 
W La Commission regrette toutefois qu'un certain nombre de gouvernements et d'opérateurs publics n'aient pas 
répondu dans les délais. 
1 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires 
2. LES ORIENTATIONS QUI SE DEGAGENT DE LA CONSULTATION 
2.1. APPROCHE GENERALE 
La nécessité d'une action au plan communautaire, qui avait été identifiée par le Conseil 
dès 1989 et développée dans le Livre Vert, est également très largement ressentie par 
l'ensemble des parties impliquées dans l'activité postale qui demandent une harmonisation 
des principes et des concepts dans le secteur postal. Le consensus qui s'est dégagé à cet 
égard au cours de la consultation repose sur les constats suivants: 
- les dysfonctionnements observés, notamment en ce qui concerne les trafics 
transfrontaliers, nuisent à l'achèvement du marché intérieur et font obstacle au 
renforcement de la cohésion économique et sociale, ainsi qu'à celui de la compétitivité 
économique générale; le traitement de cet effet frontière appelle une intervention 
communautaire pour réduire les disparités existantes; 
- les actions nationales qui gardent toute leur importance doivent être complétées par des 
actions communautaires en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, 
d'améliorer la qualité du service et de renforcer l'efficacité et la compétitivité du secteur. 
Les orientations majeures proposées par la Commission font l'objet d'une large majorité 
d'opinions favorables et le scénario de base retenu, ainsi que les principes essentiels autour 
desquels il s'articule, rassemblent de façon pratiquement unanime l'ensemble des acteurs 
du secteur. 
Il en est ainsi du concept de service universel postal, qui semble essentiel à presque tous les 
intervenants. Les commentaires reçus font part dans leur très grande majorité d'un avis 
favorable à l'existence d'un secteur réservé. L'accent à mettre sur l'amélioration de la 
qualité de service est partagé par tous. La révision du système actuel de frais terminaux 
semble une nécessité évidente, et la séparation des fonctions de réglementation et 
d'exploitation est unanimement souhaitée. 
Enfin, une demande générale s'exprime pour que la concertation ne s'arrête pas à ce stade, 
mais qu'elle se prolonge tout au long du processus de définition et de mise en place de la 
réglementation postale communautaire. 
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Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 6 -
22. UNE DEFINITION COMMUNE DU SERVICE UNIVERSEL 
2.2.1. Les résultats de la consultation. 
Le concept de service universel est considéré comme le concept de base. 
L'ensemble des commentaires reçus se prononce pour une définition commune 
du service universel, condition déterminante pour développer les autres volets 
du dossier postal. 
Quant au contenu du service universel, la majorité des intervenants soutient 
une notion étendue du service universel, et propose que cette définition 
s'étende à toute correspondance (un critère de poids fixé à 2 kg a parfois été 
cité). Ce service universel se conçoit avec une structure uniforme de prix 
abordables, et sur la base d'un réseau universel. 
En ce qui concerne les colis postaux destinés au transport de marchandises, les 
avis sont partagés. 
222. Orientations proposées par la Commission. 
Le développement du secteur postal repose sur la notion de service universel. Il 
implique l'obligation pour les Etats membres de s'assurer qu'un service postal 
accessible à tous, à des prix abordables et de bonne qualité soit fourni dans la 
Communauté, à la fois pour les services nationaux et pour les services 
transfrontaliers. 
Le service universel devrait donc faire l'objet d'une définition au niveau 
communautaire. Mais à partir de la définition du service universel 
communautaire considérée comme une définition plancher de référence, 
chaque Etat membre pourrait adopter une définition plus étendue selon ses 
intérêts légitimes. Cette définition de référence du service universel devrait 
prendre en compte la nature de la prestation considérée et les catégories 
d'objets ainsi que les types de services visés. 
S'agissant de la nature de la prestation, le service universel devrait garantir un 
accès facile au réseau postal en termes de localisation et d'ouverture, ainsi 
qu'une distribution convenable des objets postaux. 
En ce qui concerne les objets et services auxquels il s'applique, le service 
universel devrait: 
/Le-
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 7 • 
- comprendre les objets postaux adressés suivants: lettres, cartes postales, 
publipostage, catalogues, livres, publications, autres imprimés ainsi que les 
colis (transport de marchandises). 
s'appliquer aux objets de correspondance jusqu'à un poids de 2 kgs., et les 
colis postaux jusqu'à 20 kgs. Ces limites coïncident avec celles auxquelles fait 
référence l'Union Postale Universelle, dont les spécifications pour le 
conditionnement et les dimensions de ces objets postaux pourront être 
retenues. 
- viser aussi bien des services nationaux que transfrontaliers, de première 
catégorie et le cas échéant de catégorie inférieure. 
- comprendre également un service spécial: le service des objets recommandés. 
En revanche, d'autres services spéciaux, comme le service express, ne 
relèvent pas du service universel. 
La mise en oeuvre du service universel ainsi défini devrait tenir compte en 
outre des considérations suivantes: 
- chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
continuité du service universel. En particulier, les fournisseurs du service 
universel seraient tenus d'accepter le courrier reçu des Etats membres ou 
d'autres Etats pour être distribué dans leur ressort, et de lui assurer une 
qualité de service équivalente à celle rendue à ses utilisateurs nationaux. 
- par souci d'adaptabilité, le service universel serait régulièrement revu afin 
que ce service évolue en fonction des innovations technologiques du secteur 
et de la demande des utilisateurs du service postal. 
23. LE MAINTIEN DE SERVICES RESERVES. 
23.1. Les résultats de la consultation. 
Le maintien d'un ensemble de services réservés apparaît justifié à la presque 
totalité des intervenants, à condition de se limiter à ce qui est nécessaire pour 
fournir le service universel, en application du principe de proportionnalité. 
Les avis exprimés lors de la consultation ont mis l'accent sur le lien entre 
l'obligation du service universel et l'étendue du secteur réservé. La liaison 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires • 8 -
entre les services réservés et les conditions d'équilibre financier qui doivent 
permettre le fonctionnement du service universel a aussi été fortement 
soulignée. 
Sur les services à réserver, il se dégage: 
- un consensus pour que la distribution des publications et des colis et les 
services express ne soient pas réservés, comme c'est d'ailleurs déjà le cas en 
général; 
- un accord de principe pour que les services spéciaux et les nouveaux services, 
à la suite d'un examen au cas par cas, soient en secteur concurrentiel; 
- un consensus pour que le service lettre soit réservé, dans des limites de prix 
et de poids déterminés, dont le niveau ne fait pas l'objet de positions 
convergentes parmi les parties qui sont intervenues dans le cadre de la 
consultation; 
- un appui à la libéralisation de l'autopostage et de l'autodistribution dans la 
mesure où serait défini précisément ce type de prestation. 
En ce qui concerne le publipostage et le courrier transfrontalier, la consultation 
a donné lieu à des prises de position opposées: 
- publipostage: une majorité des intervenants s'est prononcée en faveur du 
maintien de ce service dans le secteur réservé, en se fondant sur deux 
arguments principaux: 
* la nécessité de garantir aux opérateurs soumis à des obligations de 
service universel les ressources nécessaires à cet effet; 
* la difficulté de définir le publipostage et d'éviter des abus tels que la 
distribution frauduleuse de courrier en vrac de nature réservée par 
des opérateurs qui n'auraient pas été autorisés à le faire, en raison 
de l'inviolabilité du courrier. 
Néanmoins, un certain nombre d'entreprises utilisatrices, ou leurs 
associations, ainsi que quelques opérateurs privés et un opérateur public ont 
mis en valeur les avantages potentiels, en termes de prix, de choix et de 
qualité des services, d'une telle libéralisation dont ils ont mis en doute qu'elle 
puisse faire échec à la prestation du service universel. 
/") 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires 
- courrier transfrontalier: un nombre substantiel d'intervenants a opéré une 
distinction entre: 
* le trafic de départ et de transit dont la collecte et le transport sont 
déjà libéralisés dans plusieurs Etats membres: un certain nombre de 
commentaires se prononcent en faveur de la libéralisation, mais une 
position intermédiaire, exprimée par certains opérateurs postaux, 
subordonne cette éventualité à un ajustement du système des frais 
terminaux; 
* le trafic d'arrivée: la plupart des opérateurs postaux s'opposent à la 
libéralisation de cete phase du service transfrontalier, 
principalement en raison d'éventuels abus qui se traduiraient par 
des détournements du courrier national; la plupart des entreprises 
utilisatrices ainsi que les opérateurs privés rappellent les 
insuffisances de qualité du service postal transfrontalier, et 
soulignent les avantages qui résulteraient de services assurés de bout 
en bout par le même opérateur. 
23.2. Les orientations proposées par la Commission. 
Pour garantir la viabilité financière du réseau des opérateurs postaux auxquels 
aurait été imposée une obligation de service universel, les Etats membres 
doivent pouvoir maintenir des services réservés. 
Dans ces conditions, il convient de déterminer dans quelle mesure des 
restrictions à la concurrence, voire l'exclusion de toute concurrence, sont 
nécessaires pour assurer aux prestataires de services universels les moyens 
d'accomplir, sans mettre en péril leur équilibre financier, leur mission d'intérêt 
général. 
La réalité d'aujourd'hui dans les Etats membres montre d'ailleurs que les 
administrations des postes peuvent répondre à l'obligation de fournir certains 
services (comme le service colis dans l'ensemble de la Communauté, la 
distribution des imprimés dans plusieurs Etats membres), sans que ces services 
relèvent du secteur réservé. 
Dans ces conditions, il devrait être assuré que le secteur réservé sera 
suffisamment étendu pour garantir l'équilibre financier des activités liées au 
service universel, sans pour autant, conformément au principe de 
proportionnalité, excéder ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des 
<v, 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -10 -
obligations imposées à ce titre dans un cadre financier équilibré. 
Il apparaît donc que la zone réservée du secteur postal sera un sous-ensemble 
des services universels. Les services non-réservés pourront être offerts à la fois 
par les opérateurs publiques et privés. 
La liste de l'ensemble des services réservés devrait être définie au niveau 
communautaire. Si un Etat membre estime que des propositions spécifiques de 
libéralisation sont de nature à mettre en péril son objectif de service universel, 
il pourrait envisager la mise en place d'une ouverture de marché plus limitée, 
pourvu que cette solution demeure proportionnelle à l'objectif et conforme aux 
règles communautaires. 
Les critères de délimitation de la zone réservée devraient être les suivants: 
- seuls les services faisant partie du service universel pourraient être 
considérés comme réservables. C'est pourquoi les autres services qui n'ont 
pas ce caractère, notamment le service exprès, l'auto-distribution et l'auto-
postage ou également la distribution des objets non adressés seraient fournis 
en libre concurrence, ainsi que les nouveaux services lorsqu'ils sont très 
différents des services réservés. 
- cependant, des services qui comportent une obligation universelle tels que 
ceux qui assurent la distribution d'envois contenant des marchandises 
(service colis) ou des communications non individualisées (telles que 
journaux, magazines, brochures, ou autres types d'imprimés envoyés en 
masse avec un même contenu) ne seraient pas réservés. 
- les envois qui pourraient faire l'objet de services réservés, seraient en fait les 
envois de communications postales de base. Des critères de prix et de poids 
serviraient à définir les limites de ces services réservés. 
- enfin, le courrier national (intérieur) couvert par les services réservés d'un 
Etat membre ne pourrait être physiquement transporté hors de l'Etat 
membre par un opérateur tiers pour y être renvoyé pour distribution par 
l'opérateur des services universels, comme s'il s'agissait de courrier 
transfrontalier. 
Il convient de souligner que deux thèmes justifient des débats complémentaires: 
- En ce qui concerne le publipostage, la Commission a pris note des difficultés 
/IL 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -11 -
soulevées pendant la consultation mais considère qu'elles ne sont à terme 
insurmontables, ni sur le plan financier, ni sur le plan du contrôle. Dès lors, 
la Commission croit nécessaire de poursuivre le débat sur cette question 
ainsi que d'approfondir les analyses des implications de l'ouverture de ce 
marché. 
- S'agissant du courrier transfrontalier, la Commission relève que la 
libéralisation de la collecte et du transport des trafics de départ et de transit 
ne soulèverait pas de difficulté notable. La Commission admet à cet égard, 
comme indiqué plus loin, l'importance de mettre fin aux distorsions résultant 
de l'actuel système de frais terminaux. Par ailleurs, la Commission estime 
qu'il conviendrait d'approfondir l'étude des implications d'une libéralisation 
de la distribution du trafic d'arrivée et de ses conséquences financières, 
considérant que cette libéralisation permettrait d'améliorer la qualité des 
prestations au travers d'un service de bout en bout, mais en vue de répondre 
aux préoccupations exprimées lors de la consultation au sujet d'éventuels 
détournements de courrier national. 
Une approche alternative pourrait être étudiée. Celle-ci prévoirait le maintien 
à l'intérieur du domaine réservé de la distribution finale du courrier, tandis que 
les autres services en amont (collecte, transport, tri) devraient faire l'objet 
d'une libéralisation totale, sans aucune distinction entre courrier domestique et 
courrier transfrontalier. 
A priori, certains avantages apparaissent: 
- étant donné que les coûts fixes du service universel sont surtout concentrés 
dans la phase finale de la distribution, le maintien de celle-ci dans le domaine 
réservé serait en théorie à même de garantir l'équilibre financier des 
opérateurs chargés du service universel; 
- en supprimant toute distinction entre trafic domestique et trafic 
transfrontalier, cette option serait cohérente avec la logique du marché 
intérieur, il convient toutefois de tenir compte des différences de 
performance entre opérateurs et aussi de la difficulté d'assurer dans ce cadre 
des prestations performantes de service de bout en bout; 
- les problèmes de contrôle du détournement de trafic, mentionnés lors de la 
discussion sur le trafic transfrontalier et le publipostage pourraient être 
évités. 
tf 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -12 -
Ces différentes questions devraient être l'objet d'un examen approfondi à 
mener dans le cadre des consultations ultérieures. 
2.4. DES NORMES DE QUALITE DE SERVICE 
2.4.1. Les résultats de la consultation 
Il ressort des contributions que les normes de qualité de service sont un 
élément fondamental, qui justifie des efforts réglementaires et opérationnels. 
Une majorité se dégage pour l'adoption, au niveau communautaire, de critères 
de qualité suffisamment élevés. Il est souligné, toutefois, que l'adoption de 
normes communes devra s'assortir de délais tenant compte de la situation de 
départ de certains pays. 
Ceci n'empêchera pas les Etats-membres de fixer, éventuellement, des normes 
plus contraignantes. En tous cas, il est souligné que les normes 
communautaires ne doivent pas aboutir à affaiblir les normes domestiques, là 
où elles sont déjà d'un niveau plus élevé. 
Qu'elles soient communautaires ou nationales, les normes devraient être 
publiées, et les contrôles permettre un suivi de l'acheminement du courrier de 
bout en bout, même dans le cas du courrier transfrontalier. 
Les avis sont plus partagés quant au point de savoir si les normes de qualité de 
service doivent être établies seulement pour le secteur réservé ou pour 
l'ensemble des services universels. 
Quelques interrogations ont été soulevées au sujet de l'opportunité de créer un 
organisme indépendant ou d'avoir recours à des observateurs externes pour 
mener cette politique de normes et de contrôle. 
Par ailleurs, plusieurs contributions soulignent que la non-réalisation des 
normes par une administration doit conduire à sanction. Même si les 
commentaires mettent l'accent sur les difficultés que cela peut entraîner, il a été 
suggéré de relier le montant des frais terminaux au niveau de la qualité de 
service offert, voire de réduire ou supprimer le secteur réservé au cas où une 
administration postale manquerait aux obligations qu'elle doit assumer en 
matière de qualité de service. 
H 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -13 -
2.4.2. Les orientations proposées par la Commission 
Pour la qualité de service, des normes pour les services universels domestique 
et transfrontalier devraient être fixées, des systèmes de contrôle de la prestation 
réelle mis en place et les résultats publiés. Les normes pour le service 
transfrontalier devraient être fixées au niveau communautaire. La définition 
des normes dans chaque Etat membre, établie par les autorités postales 
nationales, devrait être compatible avec le respect de la norme communautaire 
applicable au courrier transfrontalier, mais ces autorités pourraient imposer 
aux fournisseurs de service universel dans leurs propres pays des niveaux de 
qualité encore plus exigeants. 
Les normes de qualité devraient être établies de la façon suivante : 
- Des délais par produits ou service de base faisant partie du service universel 
seront fixés pour : 
- les lettres et cartes postales de 1ère et 2ème classe 
- les colis (jusqu'à la limite de poids de la définition universelle) 
- les envois périodiques (quotidiens, hebdomadaires) 
- les envois d'imprimés en masse. 
Ces délais mesureront la prestation rendue, du moment du dépôt du courrier 
au moment de la distribution au destinataire (contrôlée de bout en bout). 
- Bien que les délais standards puissent suffire en général, des normes 
spécifiques pour certains flux de trafic (échanges entre grandes villes, 
courrier longue distance, relations de voisinage en transfrontalier, etc.) 
pourraient être fixées. 
- La sécurité et la confidentialité devraient être garanties à 100 %. Afin de 
s'assurer du respect de ces principes intangibles, un relevé serait 
annuellement dressé: 
* du nombre de pertes, spoliations, détériorations du courrier; 
* des cas où il a été porté atteinte à la confidentialité des envois. 
- Les régimes de responsabilité des opérateurs des services universels et les 
a 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -14 -
règles d'indemnisation des clients en cas de retards excessifs et de perte, 
détérioration ou spoliation devraient être clairement établis. 
- Un organisme extérieur ou un groupe de spécialistes devraient contrôler les 
résultats obtenus et le respect des normes. 
2.5. DES MESURES D'ENCOURAGEMENT A L'HARMONISATION. 
2.5.1. Les résultats de la consultation. 
Quoiqu'un consensus se dégage sur l'idée d'obtenir dans le secteur un niveau 
d'harmonisation plus élevé que le niveau actuel, les contributions en général, 
apportent peu d'indications détaillées sur les domaines précis où cette politique 
d'harmonisation devrait être développée. 
Les commentaires s'accordent à considérer qu'il faut garantir des conditions 
d'accès non-discriminatoires aux réseaux et aux services universels, et assurer le 
respect de règles de transparence. 
S'agissant des subventions croisées, des opinions diverses se sont exprimées: le 
principe de subventions croisées géographiques en vue d'assurer, dans les Etats 
membres qui le souhaitent, la péréquation des tarifs n'est pas remis en cause; 
en revanche, le bien-fondé de la subvention d'activités ofertes en libre 
concurrence même si (tel le service colis) elles font l'objet d'obligations de 
service universel, a été contesté par les opérateurs privés et certains utilisateurs 
professionnels. 
Par ailleurs, priorité est accordée à une action dans le domaine de la 
normalisation technique, ainsi qu'à la nécessité d'aboutir à une certaine forme 
d'harmonisation en matière de principes tarifaires pour les services de base des 
opérateurs publics. 
En outre, des opérateurs privés proposent une harmonisation des méthodes 
comptables utilisées par les administrations des postes. 
Enfin, il est assez souvent souligné que les mesures d'harmonisation ne doivent 
pas conduire à une réduction du niveau du service ou à une augmentation du 
prix pour les utilisateurs. 
En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, deux orientations sont 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 15 -
exprimées : 
- la première en faveur d'une action volontariste et même contraignante des 
instances réglementaires; 
- la seconde fondée sur l'idée que l'harmonisation devrait résulter 
automatiquement des forces du marché, par le jeu combiné de l'offre et de la 
demande. 
2.5.2. Les orientations proposées par la Commission. 
La Commission considère qu'une certaine harmonisation devrait être 
recherchée dans quatre domaines: les conditions d'accès aux réseaux et aux 
services, les principes tarifaires, l'harmonisation commerciale et technique. 
Les conditions d'accès au réseau et au service universel. 
La définition des conditions d'accès relève des Etats membres, pourvu que soit 
respecté le principe selon lequel l'accès aux services postaux devrait être assuré 
à tous les utilisateurs dans des conditions d'égalité. Cette définition devrait être 
claire et faire l'objet d'une publication. 
Les principes tarifaires. 
Les tarifs devraient être reliés aux coûts pour chaque service, permettant ainsi 
la viabilité financière à long terme des opérateurs ainsi que la suppression du 
risque de subventions croisées anticompétitives. Cet objectif nécessiterait une 
comptabilité transparente, condition d'autant plus imperative que les 
administrations des postes pourraient utiliser le même réseau pour offrir des 
services réservés et non réservés. 
Les subventions croisées géographiques qui ont pour but d'assurer la 
péréquation tarifaire et les subventions du secteur non-réservé au secteur 
réservé, seraient admises, tandis que les subventions croisées du secteur réservé 
au secteur non-réservé seraient autorisées si elles s'avéraient nécessaires à 
l'exécution du service universel et sont compatibles avec les règles de la 
concurrence. 
L'harmonisation commerciale et technique. 
Un certain niveau d'harmonisation commerciale et technique devrait permettre 
.1 *• :i 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -16 
d'atteindre l'objectif essentiel qui consiste à créer une continuité de service au 
sein du marché unique, ce qui présentera un avantage pour les usagers tout en 
améliorant la compétitivité du secteur. Dans la mesure où les utilisateurs 
pourraient en attendre un avantage significatif, l'harmonisation pourrait revêtir 
un caractère obligatoire en ce qui concerne les services réservés. Dans le 
secteur concurrentiel, il ne pourrait s'agir que de recommandations. 
Des initiatives devraient être prises dans deux directions pour assurer 
l'interopérabilité des réseaux postaux. Il convient de renforcer l'harmonisation 
des conditions de vente ainsi que la normalisation technique relative au 
traitement, au transport et à la distribution du courrier. 
S'agissant de travaux de normalisation technique, ils seraient confiés aux 
organismes européens spécialisés sur la base de mandats, conformément aux 
principes contenus dans la directive 83/189/CEE. En l'occurrence, la 
Commission confierait au CEN un mandat, qui devrait s'appliquer en synergie 
avec les travaux de 1TSO. 
2.6. LA SEPARATION DES POUVOIRS REGLEMENTAIRES ET DES FONCTIONS 
OPERATIONNELLES. 
2.6.1. Les résultats de la consultation. 
Le principe de séparation est accepté par tous. Il est, en effet, perçu comme 
une condition nécessaire pour que soient garantis, dans chaque Etat-membre, la 
fourniture du service universel, l'établissement des limites des services réservés, 
une communication claire sur le cadre réglementaire, la prise en compte des 
besoins des utilisateurs, une application efficace de la réglementation 
(protection de la zone réservée et concurrence loyale dans la partie non-
réservée). 
2.6.2. Les orientations proposées par la Commission; 
La séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation devrait être 
assurée dans tous les Etats membres. 
Les degrés de liberté des Etats membres, inhérents à l'application du schéma 
global exposé ici, font encore plus ressortir le rôle des régulateurs nationaux 
tant dans leur mission de régulation a priori, que dans celle de suivi et de 
le 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -17 
contrôle a posteriori. En conséquence, la séparation des pouvoirs 
réglementaires et des fonctions d'exploitation (déjà en cours) devrait être 
complétée et approfondie. 
2.7. LES FRAIS TERMINAUX. 
2.7.1. Les résultats de la consultation. 
Selon la majorité des contributions reçues, une réforme allant dans le sens 
d'une rationalisation s'impose. Des hésitations se font jour toutefois sur 
l'opportunité de rapprocher trop rapidement les frais terminaux des coûts réels. 
La dimension internationale de cette question apparaît essentielle, en 
particulier le rôle de l'Union Postale Universelle qui est souligné dans maints 
documents. 
Par ailleurs, l'existence de certains types de repostage engendrés par les 
systèmes actuels de frais terminaux, est soulevée dans de nombreuses 
contributions. En particulier, le problème associé à l'existence du repostage de 
type ABA et son impact éventuel sur le contrôle des droits exclusifs des 
fournisseurs de services universels, est considéré comme essentiel à résoudre. 
2.7.2. Les orientations proposées par la Commission. 
Les compensations financières de référence entre les opérateurs (frais 
terminaux) devraient refléter les frais réels de chaque opérateur qui participe à 
la fourniture des services transfrontaliers et être conformes aux règles 
communautaires de concurrence. 
Bien que des accords bilatéraux puissent être établis, permettant de s'adapter 
aux caractéristiques particulières de certains flux (comme le volume du trafic, la 
régularité des expéditions, les travaux préparatoires, la présentation physique 
des objets, etc.), il semble fortement souhaitable de mettre en place un système 
global de référence, pour que le service universel ne soit pas interrompu ou 
perturbé en cas de désaccord entre des opérateurs sur le prix des prestations 
0 ! L 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -18 
qu'ils se rendent. 
Selon la Commission, la Communauté ne saurait avoir de responsabilité 
primaire dans ce domaine, qui relève essentiellement de la compétence des 
opérateurs. Néanmoins, la consultation a montré qu'il existe un accord sur 
certains principes de base, dont la Commission peut favoriser la mise en 
oeuvre: 
- l'opérateur qui fait la distribution devrait au titre des prestations qu'il assure 
recevoir une rémunération couvrant ses coûts réels majorés d'une marge 
commerciale normale. De son côté, l'opérateur d'expédition (ou celui de 
transit), ne devrait pas payer plus que les tarifs appliqués par l'opérateur du 
pays de destination aux autres utilisateurs du service national placés dans une 
situation comparable (par rapport aux conditions de volume, pré-tri, etc.). 
- la solution la plus pratique et en même temps la plus adaptée consisterait à 
se référer aux tarifs intérieurs de la poste de destination, avec des 
modulations qui prennent en compte les travaux préparatoires et les 
pénalités possibles pour tenir compte de la qualité de service réellement 
fournie. 
- les techniques de comptabilisation du courrier aux fins de facturation des 
frais terminaux devraient être fiables et peu coûteuses. Elles ne devraient pas 
non plus ralentir l'acheminement du courrier, ce qui serait contradictoire 
avec l'objectif d'améliorer fortement la qualité de service. 
2.8. LE VOLET INTERNATIONAL. 
2.8.1. Les résultats de la consultation. 
La référence à la dimension internationale du dossier postal a été faite dans de 
nombreux commentaires: 
- s'agissant de la définition du service universel, dont le contenu pourrait 
prendre en compte les obligations des services postaux retenues dans le cadre 
de l'UPU. 
tt 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires -19 -
- dans le domaine du repostage, auquel l'article 25 des Actes de l'UPU permet 
de s'attaquer, s'agissant en particulier du repostage ABA (courrier émis dans 
un pays A posté dans un pays B à distribuer dans le pays A) ou de celui qui 
trouve son origine dans un pays tiers. 
- en ce qui concerne les frais terminaux, au sujet desquels la proposition de 
fixer leur niveau sur la base des coûts du pays de destination ne serait 
envisageable que si elle était adoptée dans le cadre de l'UPU. 
- au regard de l'éventuelle création d'un système d'arbitrage international, 
destiné à trancher les différends nés des pratiques de repostage, ou à 
s'appliquer en cas d'absence d'accord sur l'application d'un nouveau système 
de frais terminaux. 
En ce qui concerne la position des Etats-membres, il a été indiqué qu'il est 
nécessaire: 
- de parvenir à une coordination de leurs positions dans les enceintes 
internationales; 
- d'assurer la cohérence entre leurs engagements avec des pays tiers et une 
réglementation postale communautaire. 
Enfin, nombre de commentaires ont évoqué de possibles développements de la 
dimension internationale du dossier postal à l'occasion des discussions sur un 
GATS. 
2.8.2. Les orientations proposées par la Commission. 
Pour la Commission, il est indispensable de garantir la compatibilité des 
engagements internationaux des Etats membres avec la législation et les 
politiques de la Communauté, de continuer à collaborer à l'amélioration de 
l'organisation et des performances des marchés postaux mondiaux et d'assurer 
la coordination nécessaire des positions exprimées par la Communauté et les 
Etats membres dans les instances compétentes. 
Un nouveau système de rémunération de référence devrait s'appliquer aux 
relations postales entre Etats membres. Son extension à toutes les 
administrations postales de la CEPT, avec des modulations spécifiques le cas 
échéant, semble souhaitable. Ceci est vrai aussi des relations avec les 
11 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 20 
principaux pays tiers industrialisés. Avec les autres pays, notamment les pays 
en voie de développement, une telle solution fondée sur les tarifs intérieurs 
pourrait présenter des difficultés dans le court terme. Une coordination des 
positions des Etats membres au niveau de l'UPU semble dès lors souhaitable. 
Des mesures doivent être recherchées et mises en oeuvre pour éviter que 
d'importants volumes de trafic purement intracommunautaires (avec origine et 
destination la CE et l'EEE ultérieurement, et cela pour les flux de trafic ABA 
ou ABC) puissent être détournés à travers des pays tiers, du seul fait que 
l'administration des postes de ce pays intermédiaire cherche à profiter de 
l'inadaptation des règles de l'UPU en refusant de parvenir à des accords fondés 
sur des bases économiques plus saines. 
24 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 21 
3. MISE EN OEUVRE 
La logique du marché intérieur et le droit communautaire demandent que certaines 
actions soient prises au niveau communautaire dans le domaine postal pour assurer la 
résolution des problèmes mentionnés au Chapitre 1.2. Il en est ainsi de la garantie de la 
continuité de l'ensemble des services postaux de ba se à travers toute la Communauté, de 
l'application du principe de proportionalité pour déterminer la zone à réserver ou de 
l'amélioration de la qualité de service en transfrontalier, pour ne mentionner que les 
exemples les plus évidents. 
Mais les Etats membres garderont des compétences importantes, en application 
notamment du principe de subsidiarité; ainsi, s'agissant de la définition d'un service 
universel communautaire développé, cette définition devra être considérée comme une 
définition plancher de référence, chaque Etat membre pouvant adopter une définition plus 
étendue selon ses intérêts légitimes. 
Le principe de subsidiarité pourra s'appliquer aussi en matière de normes de qualité de 
service. En effet, les normes de qualité de service dans chaque Etat membre, établies par 
les autorités postales nationales pourront demander aux fournisseurs des services 
universels dans leurs propres pays d'être encore plus performants. 
Conformément au principe de subsidiarité, les actions au niveau communautaire devront 
concerner le minimum d'actions requises pour assurer à la fois l'harmonisation et les 
mesures de libéralisation qu'appelle le développement des services postaux dans la 
Communauté. La responsabilité de la Communauté est ici de définir les principes 
communs qui permettront d'y parvenir. A l'intérieur de ce cadre, les Etats membres 
continueront de développer leurs propres politiques postales, les autorités nationales 
conservant la responsabilité primaire en matière de réglementation dans chaque pays. 
Par conséquent, le développement des services postaux communautaires appelle quatre 
considérations majeures à prendre impérativement en compte : 
- La mise en oeuvre des lignes directrices suppose que certaines actions, notamment 
législatives, soient entreprises au niveau communautaire. Ces actions doivent être 
précédées par l'analyse de leur impact, ce qui est déjà en cours, et accompagnées 
d'un mécanisme de consultation. 
vr 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 22 
- S'agissant de mesures dont les effets sociaux seraient particulièrement sensibles, 
l'analyse d'impact sur l'équilibre financier de la fourniture des services universels et 
des conséquences en terme d'emploi, tiendra compte des conditions financières, 
des disparités régionales et de la diversité des situations sociales qui prévalent dans 
les différents Etats membres. 
- L'adoption des lignes directrices exposées dans la présente Communication ne 
devra pas conduire à une régression dans les Etats membres où la situation actuelle 
est déjà d'un niveau supérieur à ce qui est proposé (s'agissant par exemple de 
l'étendue du service universel ou de la qualité du service). Par contre, dans d'autres 
Etats membres, on pourrait avoir besoin de courtes périodes d'adaptation pour 
appliquer certaines de ces orientations. 
- La dynamique actuelle des marchés postaux, montre qu'un cadre réglementaire 
actuellement approprié en termes de définition du service universel, de normes de 
qualité de service, de mesures d'harmonisation ou de services à réserver, peut ne 
plus être adapté à moyen terme. De ce fait, une approche équilibrée, pas-à-pas, 
semble souhaitable, qui permette la flexibilité nécessaire pour assurer la révision 
des différents éléments de ce cadre lorsque l'évolution des marchés conduira à une 
situation différente de celle d'aujourd'hui. 
Les étapes suivant la réunion du Conseil resteront alors marquées par une concertation 
très étroite entre la Commission et les acteurs intéressés du secteur, au sein des comités 
mentionnés au point 3.2 ci-dessus, afin de dégager les solutions les plus adaptées et 
équilibrées pour permettre un développement harmonieux, et renforcer l'efficacité des 
services postaux communautaires, tout en assurant que les besoins des utilisateurs, l'intérêt 
des employés ainsi que la contribution du secteur au développement économique, culturel 
et social dans la Communauté et la cohésion communautaire, soient pris en compte. 
3.1. LES ACTIONS PROPOSEES 
Entre les différentes actions qui permettront de concrétiser et de développer les lignes 
directrices, il faut distinguer celles qui ont un objet législatif et les autres actions. 
Actions législatives: 
Ces actions, au niveau communautaire, permettront d'établir un vrai marché intérieur des 
services postaux, dans le respect de l'application du principe de subsidiarité. Ces mesures 
législatives envisagées sont les suivantes: 
Z£ 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 23 -
- Directives concernant la définition de référence du service universel, avec des volets 
réglementaires (tels que la séparation des pouvoirs réglementaires et des fonctions 
opérationnelles) et une description des obligations des fournisseurs du service universel 
(principes tarifaires, conditions d'accès aux réseaux, non discrimination, etc.), et 
définissant les services qui pourront être réservés au niveau communautaire. 
- Directive sur la qualité de service, qui fixant les normes de qualité de service, établissant 
les systèmes de contrôle des prestations et posant les principes applicables au traitement 
des plaintes relatives au trafic transfrontalier, notamment intracommunautaire. 
- Directive sur l'harmonisation commerciale et la normalisation technique, déterminant 
les objectifs globaux à atteindre et les mécanismes d'action. 
Autres actions: 
Une fois que les services universels seront définis, une évaluation détaillée de la situation 
dans les différentes régions de la Communauté, devra être réalisée, s'agissant en particulier 
des services offerts et des prestations réellement fournies. Cette évaluation permettra 
d'identifier les éventuelles actions qui s'avèrent nécessaires pour assurer la diminution des 
disparités régionales. 
Un service universel ne doit pas s'arrêter aux frontières de la Communauté. Il ne faut pas 
perdre de vue la dimension extracommunautaire. Cela concerne l'incidence des 
développements dans ce domaine sur les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et 
orientale (mise en oeuvre de la vision communautaire d'une Europe élargie). Parmi les 
apects à traiter figurent les conditions d'accès au marché et les négociations multilatérales 
en cours dans le cadre de l'Uruguay Round et les évolutions en cours de l'Union Postale 
Universelle. 
Il y a nécessairement une relation entre la libéralisation interne et l'accès des opérateurs de 
la Communauté aux marchés des pays tiers. La Communauté doit poursuivre cet objectif 
par tous les moyens à sa disposition avec la ferme intention d'ouvrir de nouvelles 
perspectives commerciales à ses propres opérateurs sur les marchés étrangers. 
La question des compensations financières entre les fournisseurs des services, pour 
laquelle des solutions semblent se dessiner, continuera néanmoins à être l'objet d'attention 
de la part de la Commission. 
Si les problèmes actuels suscités par les frais terminaux (distorsions des marchés et de la 
concurrence et risques pour la fourniture du service universel) subsistent, la Commission 
pourra proposer des mesures appropriées. 
v? 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 24 < 
Dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission veillera à la mise en oeuvre 
progressive du cadre de référence postal communautaire et à la compatibilité des 
développements dans le domaine postal avec d'autres politiques communautaires, 
notamment dans les domaines du transport, des douanes, de la TVA et de la protection des 
données. 
32. LE MECANISME DE CONSULTATION 
Les propositions d'action ainsi que le calendrier de mise en oeuvre de la politique postale 
communautaire doivent être soumis à une procédure de consultation approfondie, avec 
l'engagement de toutes les parties, dans la mesure où elles sont concernées, notamment les 
représentants des utilisateurs (qu'ils soient des gros clients ou des consommateurs), les 
opérateurs et les travailleurs du secteur. 
Cette démarche consultative devra s'établir sur la base de l'activité des groupes de travail 
existants (Groupe des Hauts Fonctionnaires de la Poste - SOGP) et de deux nouveaux 
comités : 
- Le Groupe consultatif des services postaux, réunissant notamment des opérateurs et des 
utilisateurs. 
- Le Comité paritaire du secteur postal, composé des représentants des opérateurs publics 
et privés et des syndicats de travailleurs. 
it 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires - 25 • 
4. CONCLUSION 
La consultation sur le Livre Vert postal a montré une forte implication des parties 
intéressées, souligné la nécessité de développer le marché unique des services postaux, et 
dessiné un consensus sur un nombre relativement élevé d'orientations majeures. 
La Commission prend acte de l'ensemble des commentaires exprimés et il lui semble 
maintenant possible de franchir une étape supplémentaire vers un renouveau du secteur 
postal communautaire, en actualisant les lignes directrices de base contenues dans le Livre 
Vert, en émettant des orientations plus détaillées pour les actions qui relèvent du niveau 
communautaire (orientations qui devront faire l'objet d'une analyse approfondie dans les 
Comités mentionnés ci-dessus), et en précisant les moyens de leur mise en oeuvre. 
La Commission invite le Conseil des Ministres à débattre les orientations présentées et les 
mesures préconisées dans la présente Communication. 
vi 

ANNEXE 1 
OPTIONS PRINCIPALES DU LIVRE VERT 
(Extrait de la note de synthèse du Livre Vert) 
1ERE PARTIE: LES QUESTIONS REGLEMENTAIRES GENERALES 
1. INSTAURER UN ENSEMBLE DE SERVICES UNIVERSELS 
L'exigence sociale clé en matière de services postaux est le maintien d'un service 
universel. Le service universel sans aucune condition de prix peut être fourni dans le 
secteur compétitif (non réservé). Mais pour être abordable pour tous, il faut qu'il 
permette des économies d'échelle suffisantes, lesquelles ne peuvent être obtenues que par 
l'octroi de droits spéciaux et exclusifs - d'où la nécessité de services réservés. (On 
pourrait envisager qu'il y ait plus d'un prestataire de services réservés dans chaque Etat 
membre; cette éventualité étant toutefois peu probable, les propositions ne parlent toutes, 
dans un but de simplicité, que d'un seul prestataire de services réservés - en principe 
l'administration postale - dans chacun des Etats membres). 
2. AFFINER LA DEFINITION DES SERVICES UNIVERSELS ET RESERVES 
Des travaux plus approfondis doivent encore être effectués avant de pouvoir donner une 
définition communautaire de l'ensemble éventuel de services réservés. Tout au long de 
cette analyse, l'objectif sera la recherche de la solution la moins restrictive. La situation 
de certains Etats membres peut permettre une étendue des services réservés plus 
restreinte que celle définie à l'échelon communautaire, mais toujours en conformité à 
l'objectif d'un service universel. Quelle que soit leur forme définitive, ces définitions 
doivent permettre d'établir clairement la frontière entre ce qui appartient au secteur 
réservé et ce qui appartient au secteur non réservé. 
3. ASSURER LA COMPATIBILITE DES AUTRES ENGAGEMENTS DES ETATS 
MEMBRES AVEC LA LEGISLATION ET LES POLITIQUES 
COMMUNAUTAIRES 
Comme dans tout autre secteur, il convient de chercher à réduire les tensions 
éventuelles entre la législation et les politiques communautaires, d'une part, et les 
obligations émanant d'autres conventions ou traités dont les Etats membres sont les 
signataires, d'autre part. 
SEPARER LES FONCTIONS DE REGLEMENTATION ET D'EXPLOITATION 
// est impératif de séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles 
pour garantir une protection optimale des intérêts des usagers par le traitement 
impartial de tous les opérateurs. L'indépendance de la fonction réglementaire lui 
permettra d'assurer le meilleur équilibre entre les opérateurs publics et privés, ainsi 
qu'entre les prestataires de services réservés et non réservés. Elle veillera à l'efficacité 
des services réservés, tant en ce qui concerne la fourniture d'un bon service universel 
par le prestataire qu'en ce qui concerne le respect par celui-ci de ses obligations reprises 
aux Propositions 5, 6 et 8 ci-après. Le cas échéant, elle devra envisager les mesures à 
prendre au cas où la performance n'est pas conforme aux obligations. 
v 
2EME PARTIE: LES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SERVICE 
UNIVERSEL 
5. LES CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES UNIVERSELS DOIVENT ETRE 
LES MEMES POUR TOUS 
La règle doit être l'égalité de traitement de tous les utilisateurs (clients) des services 
universels. Dans le cadre de cette règle, il est admis que les clients ont des exigences 
diverses et peuvent coopérer avec les prestataires de services universels à des degrés 
divers. Les facteurs qui interviennent à cet égard sont notamment la taille et, plus 
particulièrement, la capacité de l'usager de préparer le courrier d'une manière qui 
facilite l'exploitation postale du prestataire de service universel, et lui permette ainsi 
d'offrir des ristournes. 
6. LES TARIFS DES SERVICES UNIVERSELS DOIVENT ETRE RELIES AUX 
COUTS MOYENS 
Le principe directeur devrait être l'établissement d'un lien entre tarifs et coûts moyens. 
L'application systématique de ce principe est la meilleure garantie de la solidité 
financière des services postaux. Les subventions croisées géographiques qui ont comme 
but d'assurer la péréquation tarifaire et les subventions du secteur non-réservé aux 
services réservés pourraient être permises, tandis que les subventions du secteur réservé 
au secteur non-réservé pourraient être également autorisées si elles s'avèrent nécessaires 
à l'exécution du service universel et sont compatibles avec les règles de concurrence. 
Avec ces exceptions, les subventions croisées, pour assurer l'égalité de traitement pour 
tous, que ce soit d'un service vers un autre ou, par suite de ristournes, d'un groupe de 
clients à un autre devraient être réduites et progressivement supprimées. 
7. LA COMPENSATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOIT REFLETER LES 
FRAIS REELS DE DISTRIBUTION 
Le système actuel de facturation entre les administrations postales (appelé frais 
terminaux) n'est pas basé sur les coûts et entraîne dès lors de substantielles distorsions 
entre la rémunération et les coûts réels de distribution. Le même principe de 
tarification basée sur les coûts devrait aussi s'appliquer au système de compensation 
financière entre les administrations postales. 
8. DES NORMES STANDARD POUR LES SERVICES UNIVERSELS DOIVENT 
ETRE FIXEES ET LA PERFORMANCE CONTROLEE 
L'instauration d'un ensemble de services réservés est justifiée par l'exigence sociale que 
constitue le service universel L'exécution réelle du service est par conséquent cruciale 
pour assurer que les besoins sociaux sont assurés. Des normes doivent donc être 
établies en matière de services universels, la performance doit être surveillée et des 
systèmes de contrôle mis en place. Il est important de noter que ces normes ne 
constituent que des seuils - que les prestataires de services universels peuvent tenter de 
dépasser. 
n 
3EME PARTIE: L'HARMONISATION ET LA COHESION 
9. L'HARMONISATION JUSTIFIEE PAR UN AVANTAGE POUR LA CLIENTELE 
Plus l'avantage pour le consommateur est tangible, plus l'harmonisation se justifie. 
L'avantage le plus manifeste serait engendré par l'harmonisation des conditions 
d'accès ainsi que par celle des normes de service et le contrôle de la performance (voir 
la Proposition 8 ci-dessus). 
10. LA PRISE EN CONSIDERATION DES ASPECTS DE LA COHESION 
// est important de ne jamais perdre de vue la nécessité de disposer, sur tout le territoire 
communautaire, d'un secteur postal efficace qui réponde de manière adéquate aux 
besoins de l'ensemble de la Communauté. Beaucoup des améliorations souhaitables 
peuvent être obtenues par une meilleure gestion. Cependant, des investissements 
pourraient être nécessaires, lesquels pourraient, plus particulièrement dans les régions 
les moins favorisées, occasionner une charge financière non négligeable. 
it 

ANNEXE 2 
RESULTATS DE LA PERIODE 
DE CONSULTATION PUBLIQUE 

SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. LE CONTEXTE GENERAL 
2.1. Le secteur postal 
22. Le mandat du Conseil 
23. Le Livre Vert 
2.4. Les options du Livre Vert 
2.5. La consultation publique 
3. VISION D'ENSEMBLE 
3.1. Les lignes principales de convergence 
3.1.1. Le concept de service universel 
3.1.2. L'équilibre entre l'harmonisation et l'ouverture du marché 
3.1.3. L'acceptation du maintien d'une zone réservée 
3.1.4. Les améliorations de la qualité de service 
3.1.5. Les frais terminaux reliés aux coûts 
3.1.6. La séparation des pouvoirs réglementaires et des fonctions 
opérationnelles 
3.1.7. Le besoin d'une consultation en continu 
•*? 
32. Les points de débat 
3.2.1. La définition précise du service universel 
3.2.2. L'étendue de la zone réservée 
3.2.3. Le service universel versus le service réservé 
3.2.4. Le réseau universel 
3.2.5. La mise en oeuvre 
33. Autres volets 
3.3.1. Le niveau d'harmonisation souhaitable 
3.3.2. Les systèmes de contrôle de la réglementation 
3.3.3. Le rôle des utilisateurs 
3.3.4. L'impact d'autres politiques communautaires 
(douanes, protections des données, etc.) 
3.3.5. La cohésion communautaire 
3.3.6. Le volet international global 
3.4. Application du principe de subsidiarité 
3.4.1. Le soutien à l'action communautaire 
3.4.2. L'équilibre entre les actions nationales et la politique communautaire 
w 
4. L'APPROCHE SELON LA SOURCE 
4.1. Sources institutionnelles 
4.1.1. Le Parlement Européen 
4.1.2. Le Comité Economique et Social 
4.1.3. Les Etats-membres 
42. Les utilisateurs professionnels 
4.2.1. Les syndicats professionnels 
4.2.2. Les clients spécifiques 
4.2.3. Les Petites et Moyennes Entreprises 
43. L'industrie postale 
4.3.1. Les Administrations des Postes 
4.3.2. Les autres opérateurs postaux 
4.3.3. Les autres acteurs 
4.4. Les acteurs sociaux 
4.4.1. Les consommateurs 
4.4.2. Les syndicats de travailleurs 
of 
4.5. Les contributions non-communautaires 
4.5.1. Les institutions postales internationales 
4.5.2. Les pays de PA.E.L.E. 
5. CONCLUSION 
ANNEXE : Liste des contributions écrites 
<? 
-1 
1. INTRODUCTION 
L'importance du secteur postal dans la vie économique et sociale de la Communauté 
appelle une attention particulière sur son organisation et son développement futur. 
L'évaluation de l'état actuel de ce secteur montre un ensemble de problèmes auxquels 
il est souhaitable d'apporter des solutions dans la perspective du marché unique. En 
effet, il est constaté en matière de services postaux des déficiences, des disparités et 
des distorsions concurrentielle auxquelles sont sensibles les consommateurs et les 
entreprises de la Communauté. 
A la lumière de ces éléments et en fonction des missions d'intérêt général assurées par 
la Postes, le conseil des ministres des Postes et Télécommunications a demandé à la 
Commission de proposer une politique postale communautaire. 
La première étape de ce projet a été la publication du "Livre Vert sur le 
développement du marché unique des services postaux"**), qui a fait l'objet d'une 
communication de la Commission en date du 11 juin 1992. 
La phase suivante du processus a été le lancement d'une concertation approfondie 
autour de ce Livre Vert avec toutes les parties intéressées au secteur postal. 
Ce débat public a été riche et porteur de beaucoup d'enseignement. Dans un contexte 
de nécessaire transparence, il a semblé tout à fait légitime et utile que la Commission 
rende compte publiquement des résultats de ce débat. La présente communication, 
qui présente une synthèse générale des nombreuses contributions orales et écrites 
reçues par la Commission, répond à cet objectif. 
Mais l'intérêt premier de cette démarche participative qui associe à la réflexion sur le 
devenir du marché postal l'ensemble des acteurs est de dégager les attentes 
essentielles et les axes de convergences permettant d'orienter la politique postale vers 
les besoins réels et concrets des utilisateurs. La présente synthèse des diverses 
remarques et observations est donc un document prépondérant pour permettre un 
réexamen des options contenues dans le Livre Vert. Ce travail donnera lieu dans un 
premier temps à la publication d'une communication portant sur les lignes directrices 
pour le développement des services postaux communautaires. 
La richesse des questions ayant trait aux activités postales a conduit à ce que des 
thèmes très divers soient abordés dans le cadre de la concertation. 
Par ailleurs, la diversité des intervenants, dont les centres d'intérêts peuvent être de 
nature différente, a amené sur certains points des considérations divergentes. 
Au delà de ces opinions diverses et contrastées, il ressort de l'ensemble de ces avis 
une appréciation générale favorable aux analyses effectuées par la Commission, aux 
orientations de base proposées, et à l'opportunité d'une action communautaire. 
Ce constat apparaît nettement dans la présente communication qui, après un rappel 
<*> COM (91) 476 final 
hl 
du contexte général dans lequel s'intègre les commentaires reçus, présentera un 
panorama d'ensemble des résultats de la concertation. 
Puis, le document mettra en exergue les points principaux de consensus ainsi que les 
questions cruciales donnant lieu à des opinions contrastées. Ensuite seront examinés 
des aspects moins prioritaires mais néanmoins aussi essentiels. La question de la 
subsidiarité sera également abordée. 
Enfin, dans le dernier chapitre, la présentation des résultats de la concertation sera 
exposée non plus à partir d'une approche thématique, mais selon l'avis des groupes 
d'acteurs principaux intéressés au secteur. 
Aï 
2. LE CONTEXTE GENERAL 
Afin de mieux évaluer les commentaires reçus, il semble utile de procéder à une 
présentation de la genèse du processus en cours. 
Après avoir souligné le rôle eminent du secteur postal, les premières étapes 
marquantes de ce processus seront rappelées, notamment l'intervention du Conseil, le 
Livre Vert et le lancement d'une consultation publique. 
2.1. Le secteur postal 
Pour appréhender dans toute leur mesure les enjeux relatifs à l'organisation du 
marché postal, il faut apprécier correctement la dimension du secteur postal. 
Cette évaluation du secteur doit s'effectuer par le biais d'un double prisme: 
d'une part, considérer son poids économique propre, d'autre part, analyser son 
rôle plus diffus de rouage-clef de la vie économique et sociale. 
Quelques données illustrent le caractère non-négligeable des activités postales 
au sein de la Communauté. Elles représentent 1.3% du PIB, elles emploient 
plus de 1.700.000 travailleurs, elles réalisent un chiffres d'affaires dépassant les 
60 milliards d'Ecus. Il faut aussi observer que l'activité de ce secteur connaît 
une croissance en volume régulière et continue. 
Mais les services postaux de par leur vocation essentielle d'instrument de la 
communication et d'échanges présentent aussi un caractère vital pour 
l'ensemble des activités économiques et sociales, même si d'autres moyens de 
communication peuvent apporter dans certains cas des possibilités de 
substitution. Il semble même que l'importance des services postaux s'amplifie 
car les acteurs économiques recourent de plus en plus à ces services. Cette 
évolution amène certains autres secteurs économiques à être quasiment 
dépendants des opérateurs postaux. 
A cet égard, les exemples de la vente par correspondance, des industries du 
marketing direct, de la distribution de la presse notamment spécialisée, sont 
particulièrement significatifs. 
Enfin, il faut souligner que les échanges de courrier favorisent la cohésion 
sociale en permettant le développement de liens entre citoyens et entreprises 
géographiquement séparés. 
A la lumière de toutes ces considérations apparait le rôle fondamentalement 
structurant des services postaux. 
22. Le mandat du Conseil 
Conscient de l'importance économique et sociale du secteur, le Conseil des 
Ministres des Postes et Télécommunications, en septembre 1989, a mandaté la 
M 
-4-
Commission pour préparer la définition d'une politique communautaire 
postale. 
Le Conseil préconisait notamment: 
- de bâtir une nouvelle réglementation européenne du secteur postal: 
* articulée autour des missions d'intérêt général remplies par les 
administrations des postes 
* définissant un noyau de services réservés 
Il approuvait la création d'un groupe de hauts fonctionnaires des Postes 
(SOGP), permettant ainsi l'instauration d'une concertation formalisée avec les 
Etats-membres. 
Par la suite, d'autres conseils des ministres ont confirmé la volonté ainsi 
manifestée d'obtenir de la Commission des propositions pour l'organisation du 
marché postal. 
La première tâche du SOGP a été d'assister la Commission dans sa préparation 
d'un Livre Vert. 
23. Le Livre Vert 
Les réflexions de la Commission ont donc pris forme dans un Livre Vert sur le 
développement du marché unique des services postaux, publié le 11 juin 1992. 
Cette communication de la Commission contient: 
- un état des lieux 
- une analyse des problèmes 
- une identification des enjeux 
- une appréciation des solutions envisageables 
- une liste d'options politiques 
Le Livre Vert est un document de discussion. Les options qu'il propose sont 
conçues comme des orientations soumises à l'appréciation des acteurs 
concernés. Il amorce donc un débat de fond. 
2.4. Les options du Livre Vert 
Le principe de base du projet est le service universel postal. L'orientation de 
base adoptée consiste en une solution d'équilibre, combinant une ouverture 
accrue du marché avec le renforcement du service universel. 
En vue d'assurer le service universel, il est admis la possibilité d'apporter 
certaines restrictions au libre jeu du marché. Cette proposition peut se traduire 
par l'établissement d'un ensemble de services réservés, c'est-à-dire par l'octroi 
de droits exclusifs ou spéciaux aux prestataires du service universel. 
C?Li 
-5-
Toutefois, l'étendue du domaine réservé doit être strictement proportionnelle à 
l'objectif de fourniture du service universel,conformément au Traité et au droit 
dérivé. 
A partir de ces considérations fondamentales, l'articulation du Livre Vert 
s'établit sur le triptyque suivant: 
- un service universel de qualité. 
- des mesures de libéralisation. 
- un renforcement de l'harmonisation. 
S'agissant plus particulièrement des mesures de libéralisation, il est proposé: 
- la libéralisation des services de courrier express, du transport des colis, de la 
distribution des publications, de l'autopostage. 
- le placement dans le secteur non-réservé des services nouveaux 
significativement différents des services postaux standards. 
Il est aussi envisagé: 
- la libéralisation des flux transfrontaliers. 
- la libéralisation a priori du publipostage. 
Par ailleurs, le Livre Vert soumet des options concernant: 
- la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation. 
- la compatibilité des engagements internationaux des Etats-membres avec la 
politique communautaire. 
- les obligations des fournisseurs du service universel (notamment s'agissant de 
l'égalité des conditions d'accès, de la fixation de tarifs connectés aux coûts, de 
l'établissement d'un système de compensation entre les administrations des 
postes qui reflètent les frais réels de distribution, de la fixation de normes 
standards). 
- la cohésion communautaire. 
La mise en oeuvre de la politique communautaire devrait être progressive, sans 
risque majeur pour la continuité de la fourniture du service universel. Elle 
s'attachera surtout à conforter ce qui fonctionne déjà bien, et à améliorer ce qui 
demeure insuffisant/*) 
2.5. La consultation publique 
La Commission a souhaité la participation de toutes les parties intéressées à la 
réflexion préparatoire aux décisions concernant la construction de l'Europe 
postale de demain. 
(*) Pour une référence plus détaillée de l'ensemble des options, voir le Livre Vert, Synthèse (page 12 à 14) et 
Chapitre 9. (pages 249 à 272). 
Ce 
-6-
En effet, ce dialogue est indispensable pour élaborer un cadre réglementaire 
adéquat et définir une politique qui corresponde aux besoins des utilisateurs. 
Cette concertation s'est déroulée de la date de parution du Livre Vert jusqu'au 
début de l'année 1993. Une telle période relativement longue, puisque 
dépassant 6 mois, a semblé nécessaire en raison de la complexité du dossier et 
du nombre des intervenants potentiels. 
La Commission a reçu d'abondantes observations, remarques et suggestions. 
Elles ont été généralement formulées dans les nombreuses contributions écrites 
émanant d'entités très diverses (cf. annexe, portant sur le nombre et les sources 
des contributions). Elles ont aussi été exposées oralement lors d'auditions. 
Il apparait que le débat a été soutenu, riche et dense: 
- soutenu de par les différents éléments marquants qui l'ont ponctué 
(séminaires, colloques) et en raison du relais apporté au niveau des Etats-
membres par les autorités nationales qui ont aussi en général organisé une 
concertation à cet échelon, comme la Commission l'avait souhaitée; 
- riche car il est indéniable que nombre d'observations sont de haute qualité et 
offrent un apport extrêmement utile aux réflexions en cours; 
- dense par l'ampleur de la participation qui témoigne de l'intérêt de l'activité 
postale pour de nombreux acteurs de la vie économique et sociale de la 
Communauté. 
Cette concertation illustre bien le débat permanent qu'il est souhaitable 
d'instaurer entre autorités communautaires, responsables nationaux, citoyens 
européens et acteurs administratifs, économiques et sociaux afin de définir des 
politiques communautaires particulièrement adaptées aux besoins des acteurs 
des secteurs concernés. 
ht 
3. VISION D'ENSEMBLE 
Il apparait clairement qu'un consensus s'est dégagé pour soutenir l'opportunité d'une 
action communautaire et apporter un appui à l'approche générale proposée par la 
Commission pour le futur du secteur postal. 
En effet, aucune contribution ne conteste le besoin de traiter de l'organisation des 
marchés postaux au niveau communautaire, même si le degré et les formes 
d'intervention des instances communautaires appellent de nombreux commentaires. 
Beaucoup de ceux-ci sont d'ailleurs à considérer dans la perspective de l'application 
du principe de subsidiarité. 
De même, les analyses, le constat et la description des enjeux exposés par la 
Commission sont généralement pleinement partagés par les intervenants au 
débat.Seules quelques critiques de détail (par exemple, certains chiffres du Livre Vert 
auraient déjà besoin d'être actualiser) ont été soulevées ou des points 
complémentaires ajoutés à l'ensemble déjà vaste et complexe des éléments du bilan 
d'ensemble figurant dans le Livre Vert. 
D'une manière plus fondamentale, les orientations majeures proposées par la 
Commission ont reçu une convergence d'opinions favorables et le scénario de base 
retenu rassemble de façon pratiquement unanime l'ensemble des acteurs du secteur. 
Certes de nombreux points souvent cruciaux sont encore à préciser, des questions 
suscitent des débats intenses, des champs additionnels sont encore à explorer afin 
d'établir un réglementation postale cohérente et efficace. 
Mais il ressort nettement que le contenu du Livre Vert apparaît comme une base 
solide à partir de laquelle il sera possible de développer au cours des années 
prochaines, les actions communautaires pour le secteur postal. 
3.1. Les lignes principales de convergence 
Ci-dessous figurent les éléments-cléf qui ont été considérés très positivement 
par la grande majorité des organisations qui ont répondu. 
Les notions et principes essentiels sur lesquels s'articulent tout le scénario 
présenté dans le Livre Vert ont suscité, en effet, une adhésion quasiment 
unanime. 
Il en est ainsi du concept de service universel postal, service qui semble 
primordial à presque tous les intervenants. La recherche d'une solution 
d'évolution équilibrée est aussi généralement appréciée par rapport à des 
scénarios aux impacts sur le secteur plus radicaux à court terme. 
L'existence d'un secteur réservé est admis sauf quelques rares exceptions. 
L'accent à mettre sur l'amélioration de la qualité de service est partagé par 
tous. La révision du système actuel de frais terminaux semble une évidence à la 
4? 
-8-
lecture des contributions. La séparation des fonctions de réglementation et 
d'exploitation est unanimement souhaitée. 
Enfin, une demande générale s'exprime pour que la concertation ne s'arrête pas 
à ce stade, mais qu'elle se prolonge tout au long du processus de définition et de 
mise en place de la réglementation postale communautaire. 
3.1.1. Le concept de service universel 
Il est considéré comme le concept de base. Il est demandé une définition 
précise de ce service universel, condition déterminante pour développer les 
autres volets du dossier poste. 
Cette définition doit prendre en compte les aspects économiques et sociaux. 
Elle nécessite notamment de bien connaître les attentes des utilisateurs. 
Deux éléments liés étroitement au service universel ont été fréquemment cites: 
- l'égalité de traitement; 
- la possibilité de subventions croisées géographiques. 
Parmi les caractéristiques essentielles du service universel qu'il convient de 
préciser, l'accent a été mis plus particulièrement sur: 
- le type de service visé; 
- la proximité, la continuité et l'accessibilité au service; 
- la rapidité et la fiabilité du service; 
- la responsabilité du prestataire de service. 
3.1.2. L'équilibre entre l'harmonisation et l'ouverture du marché 
Le scénario d'équilibre proposé par la Commission est très largement 
approuvé. 
En ce qui concerne l'ouverture du marché, il est globalement admis que la zone 
réservée doit représenter la solution la moins restrictive. 
A noter que plusieurs contributions suggèrent que dans certaines conditions, le 
service universel puisse être exercé par plusieurs opérateurs, l'administration 
postale et d'autres. 
S'agissant du volet harmonisation, il aura à être développé sur certains points 
particulièrement affectés par les mesures réglementaires proposées. Il en est 
ainsi des conditions d'accès au réseau universel et de la politique tarifaire. 
Dans le secteur concurrentiel, l'éventuelle harmonisation devrait plutôt résulter 
du jeu du marché. 
ht 
3.1.3. Acceptation du maintien d'une zone réservée 
Le maintien d'un domaine réservé apparaît comme justifié à pratiquement 
l'ensemble des intervenants. 
Mais ce domaine ne doit pas être plus large que ce qui est nécessaire pour 
fournir le service universel. Il s'agit d'appliquer le principe de proportionnalité, 
principe que chacun comprend et admet. 
Il en résultera, comme c'est d'ailleurs déjà le cas, que tous les services universels 
ne donneront pas lieu nécessairement en contrepartie à l'établissement de 
domaines réservés. 
Il faut observer cependant que certains préconisent à plus long terme la 
possibilité de la disparition des droits exclusifs pour l'activité postale. 
De toute façon, la définition du secteur réservé doit être claire et précise. A cet 
égard, les critères prix et poids, comme instruments de délimitation de la zone 
réservée, sont particulièrement appréciés. 
Enfin, il a été observé que service universel et secteur réservé peuvent être 
attribués à plus d'un opérateur (orientation vers un duopole par exemple) 
3.1.4. L'amélioration de la qualité de service 
Il ressort des contributions que c'est un élément fondamental, où concentrer les 
efforts (réglementaires et opérationnels). Il apparaît que la qualité de service 
doit être améliorée tant au niveau national (même si certains Etats-membres 
ont des résultats apparaissant déjà comme relativement satisfaisants) qu'au 
niveau communautaire. 
La politique en matière de qualité de service doit être ambitieuse. 
Il est réclamé des critères de qualité au niveau communautaire, suffisamment 
élevés. Il est demandé toutefois, pour atteindre les performances exigées, de 
prévoir des délais en tenant compte de la situation de départ de certains pays. 
Ceci n'empêchera pas les Etats-membres de fixer, éventuellement, des normes 
plus contraignantes. En tous cas, il est demandé que les normes 
communautaires ne soient pas un prétexte pour réduire les normes 
domestiques, là où elles sont déjà d'un niveau élevé. 
En ce qui concerne, ces normes il est vivement souhaité qu'elles soient publiées. 
Le contrôle de la qualité doit donner lieu, à l'évidence, à une mesure de bout-
en-bout. 
Quelques interrogations ont été soulevées au sujet de l'opportunité de créer un 
organisme indépendant ou d'avoir recours à des observateurs externes pour 
mener cette politique de fixation des normes et de contrôle. 
Par ailleurs, plusieurs contributions soulignent que la non-réalisation des 
normes par une administration doit conduire à la prise de sanction. Même si 
cette question est estimée comme difficile, il a été suggéré de: 
bf 
-10-
- relier le montant des frais terminaux reçus au niveau de la qualité de service 
offert; 
- voire, de réduire ou supprimer le secteur réservé au cas où une 
administration postale serait défaillante à l'égard des obligations qu'elle doit 
assumer en matière de qualité de service 
Les avis sont plus partagés pour savoir si les normes de qualité de service 
doivent s'établir uniquement pour le secteur réservé ou pour l'ensemble des 
services universels. 
Enfin, il faut noter que certains suggèrent que la fixation de normes et le 
contrôle desdites normes s'appliquent aussi aux prestations des opérateurs 
privés. 
3.1.5. Les frais terminaux 
Une réforme allant dans le sens d'une rationalisation est nécessaire à la lecture 
des contributions. 
Il est souvent indiqué que fixer des frais terminaux exactement reliés aux coûts 
est peut-être source de complication et de problèmes pratiques. Etablir une 
référence en pourcentage aux tarifs intérieurs serait alors à considérer (du 
moins lorsque les tarifs sont eux-mêmes reliés aux coûts). 
Sur cette question, la dimension internationale est essentielle, spécialement le 
rôle de l'Union Postale Universelle qui est souligné dans maints documents. 
Par ailleurs, la relation entre les frais terminaux et certains types de repostage 
qui n'ont d'autre raison d'être que les schémas actuels de frais terminaux, est 
soulevée dans de nombreuses contributions. En particulier, le problème associé 
à l'existence du repostage de type ABA et son impact éventuel sur le contrôle 
des droits exclusifs des fournisseurs de services universels, est considéré comme 
un élément essentiel à considérer: 
3.1.6. La séparation des pouvoirs réglementaires et fonctions opérationnelles 
C'est un principe accepté par tous. Il est, en effet, nécessaire d'avoir une 
fonction réglementaire dans chaque Etat-membre, apte à permettre la garantie 
de la fourniture du service universel, l'établissement des limites des services 
réservés, une communication claire sur le cadre réglementaire, la prise en 
compte des besoins des utilisateurs, une application efficace de la 
réglementation (protection de la zone réservée et concurrence loyale dans la 
partie non-réservée). 
Une évolution réglementaire progressive donne un rôle encore plus important 
aux réglementeurs, avec aussi l'application de la "subsidiarité" entendue comme 
une complémentarité entre l'action dans les Etats-membres et la politique 
communautaire. 
Il est aussi souligné l'importance de la façon dont le pouvoir réglementaire est 
exercé.A cet égard, il est demandé une neutralité.H semble que de nombreux 
acteurs du secteur seront extrêmement vigilants sur ce point. 
SC 
-11-
Enfin, les utilisateurs ont soulevé la question de leur représentation au sein des 
organismes réglementaires. 
3.1.7. Le besoin d'une consultation en continu 
La demande de nombreux acteurs d'être associés au processus d'établissement 
de la réglementation postale communautaire est forte. 
En particulier, la proposition du Livre Vert de créer des groupes de travail sur 
plusieurs questions essentielles est vivement appréciée, notamment de la part 
des opérateurs et des utilisateurs. La participation d'experts économiques 
indépendants est aussi suggérée. 
Enfin, la mise en place rapide du Comité paritaire des Postes est 
manifestement attendue, surtout par les représentants des travailleurs. 
32. Les points de débat 
Si des avis quasiment consensuels se dégagent sur les lignes les plus importante, 
à l'inverse d'autres aspects de portée non-négligeables ont suscité des analyses 
et observations divergentes, au point parfois d'aboutir à la présence de deux 
thèses assez largement opposées. 
Ces appréciations de nature différente s'observent notamment s'agissant de la 
définition précise du service universel, de l'étendue de la zone réservée, du lien 
entre service universel et services réservés, du réseau et des conditions de mise 
en oeuvre de la réglementation postale communautaire. 
3.2.1. La définition précise du service universel 
S'agissant des objets de correspondance, deux positions majeures se sont 
exprimées, qui correspondent à deux visions différentes du secteur. 
D'un côté, ceux qui défendent une notion de service universel étendu, 
proposent que cette définition s'étende à toute correspondance (une limite de 2 
kg semble être appropriée). Ce service universel se conçoit avec une structure 
de prix uniforme et abordable, et sur la base d'un réseau universel. 
Chaque Etat-membre doit avoir la possibilité d'exiger des obligations encore 
plus contraignantes pour assurer un service plus étendu. 
D'un autre côté, ceux qui jugent qu'une définition limitée est préférable, 
suggèrent que le service universel vise essentiellement la correspondance entre 
individus à laquelle pourrait toutefois aussi être ajoutée les besoins de 
distribution du courrier des PME. 
En ce qui concerne les colis postaux, pour le transport de marchandises, les avis 
sont partagés. 
Beaucoup n'estiment pas qu'il soit essentiel qu'ils fassent partie du service 
universel. 
57 
-12-
3.2.2. L'étendue de la zone réservée 
S'agissant de la taille requise de la zone réservée, une partie des contributions 
envisage une zone très étendue, pour permettre une fourniture des services 
universels performante. Il est en effet suggéré qu'une zone réservée très étroite 
peut nuire au développement nécessaire du fournisseur du service universel. 
A l'inverse, d'autres contributions, émanant notamment des opérateurs (privés, 
et même dans quelques cas, publics) et de certains gros clients, proposent que la 
zone réservée soit aussi réduite que possible. 
Parmi eux, plusieurs estiment que certaines obligations du service universel ne 
doivent pas donner lieu nécessairement à une zone réservée à titre de 
compensation. 
Ils considèrent que les coûts sociaux doivent être identifiés et donner lieu à des 
subventions externes. Ainsi le secteur réservé pourrait être réduit. 
Certains indiquent enfin qu'il peut être décidé de retenir plus d'un fournisseur 
de services universels, moyennant, par exemple, l'instauration d'un système de 
duopole légal. 
Sur les services à réserver, il se dégage: 
- un consensus pour que la distribution des publications, des colis et des 
services express ne soit pas réservée comme c'est déjà le cas d'ailleurs en 
général; 
- un large accord pour que les services spéciaux et les véritables nouveaux 
services soient en secteur concurrentiel; 
- l'acceptation pour que le service lettre, d'une limite prix/poids quoique avec 
des niveaux proposés assez divergents; 
- un appui à la libéralisation de l'autopostage dans la mesure où serait défini 
précisément ce type de prestation. 
- un débat intense, toujours pour le service lettre sur la question de l'utilisation 
du critère contenu et du régime réglementaire du trafic transfrontalier 
En résumé, les positions exprimées lors de ce débat sont les suivantes. Il est 
proposé d'un côté la réservation de la distribution de tout type de 
correspondance adressée. La définition sur la base du contenu ne serait pas 
opérationnelle en raison de l'inviolabilité de la correspondance (et, de ce fait, le 
publipostage doit être réservé). Même si cet obstacle était surmonté, il ne 
serait pas possible de définir précisément le publipostage par rapport à la 
définition de la lettre. 
Quant à la libéralisation du courrier transfrontalier, elle pourrait conduire à 
éroder la zone réservée nationale. 
A l'opposé, quelques gros clients et opérateurs privés proposent la libéralisation 
du publipostage (voire pour certains, celle de la distribution de l'ensemble des 
envois de masse) et celle de l'intégralité du trafic transfrontalier. 
Une position intermédiaire (chez plusieurs des administrations des postes) est 
<T 1 
-13-
de fixer une zone réservée "moyenne" sur la base du critère prix/poids. Ils 
estiment possible la distinction entre trafic transfrontalier de départ (à 
libéraliser) ainsi que celui d'arrivée (à réserver), mais il ne leur semble pas 
envisageable de libéraliser le publipostage sans porter atteinte à la viabilité 
financière des administrations des postes. 
A noter que la vision du secteur réservé est souvent dynamique et prospective. 
L'évolution envisagée mène à plus de libéralisation à échéance du long terme. 
3.2.3. Service universel versus service réservé 
La majorité des contributions considèrent de façon positive l'absence d'égalité 
entre la dimension du service universel et celle du secteur réservé. Il est admis 
généralement que le service universel soit plus étendu que le secteur réservé. 
Mais cette situation peut soulever des problèmes potentiels de concurrence 
dans la partie du service universel non-réservé, où les fournisseurs du service 
universel qui ont des obligations spécifiques (comme celle de fournir le service 
et avoir un tarif unique) sont en concurrence avec d'autres opérateurs qui n'ont 
pas de telles obligations. Il en résulte que: 
- les "autres" opérateurs peuvent écrémer le marché 
- les administrations de postes peuvent procéder à des subventions croisées de 
la zone réservée à la zone non-réservée. 
Pour éviter ces problèmes, et aussi pour des raisons de simplicité réglementaire, 
quelques contributions suggèrent que les définitions du service universel et des 
services réservés devraient être les mêmes. 
Certains proposent alors d'étendre la zone réservée actuelle jusqu'à la 
dimension précise du service universel. 
D'autres souhaitent de limiter le service universel dans chaque Etat-membre à 
la zone qui sera réservée au niveau communautaire. 
Il est aussi évoqué la possibilité de fixer les mêmes obligations à tous les 
opérateurs qui travaillent dans la partie non-réservée des services universels. 
Par exemple, il pourrait être utilisé pour ce faire, des contrats passés entre 
l'Etat et les opérateurs concernés, ces derniers ne bénéficiant pas de droits 
exclusifs ou spéciaux. 
Certains envisagent aussi pour le service universel concurrentiel des obligations 
différentes de celles du secteur réservé, notamment en matière de tarification 
(par exemple, liberté contractuelle tarifaire plus grande, voire obligation 
tarifaire ne portant que sur le tarif grand public). 
Enfin, l'application du critère de proportionnalité conduit à des interrogations. 
Certains pensent à une formule directe (une fois que les coûts de la fourniture 
du service universel sont établis). D'autres s'inspirant d'autres secteurs, 
envisagent une application moins mécanique. 
*\ 
-14-
3.2.4. Le réseau universel 
Il est admis que l'existence d'un réseau universel est déterminant pour offrir des 
services universels C'est le coût de ce réseau qui justifie en grande partie le 
besoin d'une zone réservée. 
On accepte aussi l'idée que le réseau universel puisse être utilisé pour fournir à 
la fois des services réservés et non-réservés, dont des services autres 
qu'universels. Des conditions d'accès aux réseaux non-discriminatoires sont 
considérées comme nécessaires. A partir de ce principe, de nombreuses 
considérations ont porté sur les questions tarifaires et les subventions. 
Les administrations de postes, notamment, estiment en général que: 
- les subventions croisées, lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le service 
universel, constituent un avantage pour les utilisateurs; 
- la relation entre la péréquation tarifaire et l'écrémage potentiel doit être 
examinée attentivement; 
- les réductions tarifaires devront en général suivre les réductions de coûts 
Les opérateurs privés expriment d'autres préoccupations, notamment: 
- la suppression des aides d'Etat ou des droits spéciaux pour les services en 
concurrence doit devenir effective; 
- les réductions tarifaires ne devront pas se faire de façon discriminatoire ni 
constituer une façon d'obtenir des subventions croisées entre utilisateurs. 
Enfin, il faut noter des observations ayant trait à la fixation des tarifs. 
Quelques-uns prônent une tarification en fonction du prix du marché, les autres 
plaident pour une tarification reliée aux coûts, mais alors les avis sont partagés 
en ce qui concerne une tarification systématiquement sur la base des coûts 
moyens ou une tarification dans certaines circonstances sur les coûts marginaux. 
En tout état de cause, la nécessité de transparence des comptes des 
administrations des postes et la mise en place d'une comptabilité analytique 
sont très largement souhaitées. 
3.2.5. Mise en oeuvre 
Un consensus se dégage s'agissant des conditions de base de la mise en oeuvre 
de la réglementation postale communautaire. 
Celle-ci doit être progressive en raison de la complexité du domaine. En outre, 
il faut donner un temps raisonnable aux Etats-membres pour qu'ils engagent les 
adaptations requises. De même, il faut laisser aux administrations postales une 
période suffisante pour conduire les changements nécessaires. 
Néanmoins, il est souhaité en général que la durée de la période d'adaptation 
soit clairement annoncée. 
A partir de cette base consensuelle, deux positions s'expriment, notamment à 
$-4 
-15-
l'égard du rythme d'application général et du cas particulier du régime des flux 
transfrontaliers. 
D'un côté, certaines administrations des postes et certains utilisateurs 
suggèrent: 
- une période de transition relativement longue, non seulement pour 
permettre la mutation des administrations postales au nouveau contexte, 
mais aussi pour faciliter les changements de nature commerciale, nécessaires 
entre opérateurs et utilisateurs; 
- un délai suffisant pour établir et mettre en oeuvre le nouveau système de 
frais terminaux, préalable à la libéralisation des flux transfrontaliers. 
D'un autre côté, des gros clients et les opérateurs privés qui souhaitent: 
- une mise en oeuvre générale qui ne soit pas trop lente; 
- une libéralisation sans délai des services transfrontaliers. 
Sur les modalités de mise en oeuvre, il est fait largement référence au rôle 
complémentaire à jouer par les instances communautaires et les autorités 
nationales des Etats-membres. 
Un point qui a été soulevé à plusieurs reprises est celui de la base juridique des 
directives à développer, en particulier, celle d'une possible directive sur les 
services réservés. En général, on propose que la Commission ne fasse pas 
recours à l'Article 90(3), au moins dans un premier temps, afin de permettre 
une concertation suffisamment approfondie avec toutes les parties intéressées, 
institutionnelles et autres. 
Toutefois, certains indiquent que l'utilisation de l'article 90.3 est le mécanisme 
juridique le plus approprié pour une directive sur les services réservés ou même 
pour régler la question des frais terminaux. 
33. Autres volets 
De nombreuses questions ne sont pas mentionnées par l'ensemble des 
intervenants au débat. Chacune de ces questions n'est citée que dans les 
contributions de quelques acteurs particulièrement concernés. 
D'autres points sont fréquemment abordés mais, à l'évidence, ils ne sont pas 
considérés avec la même priorité que ceux évoqués dans les deux paragraphes 
précédents. 
Enfin, d'autres thèmes ont été mis en exergue dans certaines contributions mais 
parfois insuffisamment traités en détail pour pouvoir en tirer pleinement un 
enseignement. 
Il n'en demeure pas moins que ces divers volets constituent un ensemble 
d'éléments-cléf pour la construction postale communautaire. 
Aussi, l'objet de ce paragraphe est d'en faire une présentation synthétique. 
& 
16 
3.3.1. Niveau d'harmonisation souhaitable 
Quoiqu'un consensus se dégage sur l'idée d'obtenir dans le secteur un niveau 
d'harmonisation plus élevé que le niveau actuel, les contributions en général, 
apportent peu d'indications détaillées sur les domaines précis où cette politique 
d'harmonisation devrait être développée. 
Cependant ont été citées comme prioritaires des actions en matière de code 
postal, de codes à barres, de système de suivi des objets, de format des 
enveloppes. 
Il a aussi été évoqué l'utilité de la mise en oeuvre des normes CEN. 
Le délai prévisible pour obtenir sur la base de ces actions un niveau approprié 
de services universels harmonisés semble relever du moyen terme, selon les avis 
qui se sont exprimés sur ce point. 
Quant à l'harmonisation ayant trait aux questions tarifaires, il est admis la 
possibilité de mettre en place une harmonisation des structures tarifaires des 
opérateurs publics pour les services de base.. 
En revanche, l'établissement d'un tarif postal unique dans la Communauté est 
peu suggéré. Ceux qui le prônent, cependant, considèrent qu'un tel objectif 
demanderait un temps relativement long pour son application. 
Par ailleurs, des opérateurs privés proposent une harmonisation des méthodes 
comptables utilisées par les administrations des postes. 
Enfin, il est souligné que les mesures d'harmonisation ne doivent pas conduire à 
une réduction du niveau du service ou à une augmentation du prix pour les 
utilisateurs. 
En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, deux orientations sont 
exprimées: 
- la première souhaite une action volontariste et même contraignante des 
instances réglementaires; 
- la seconde estime que l'harmonisation devrait résulter automatiquement des 
forces du marché, par le jeu combiné de l'offre et de la demande, 
l'harmonisation notamment pouvant se développer du fait d'une pression 
exercée par les clients. 
3.3.2. Les systèmes de contrôle de la réglementation 
L'importance de la fonction contrôle de la réglementation est soulignée 
principalement dans deux domaines. 
En premier lieu, le contrôle doit viser la protection de la zone réservée. A cette 
fin, il est demandé à la réglementation d'être suffisamment claire, simple et 
précise. Son application ne doit pas donner lieu à des difficultés trop 
prononcées d'ordre matériel ou juridique. Enfin, le coût des opérations de 
contrôle doit rester relativement modeste. 
T£ 
-17-
II a été indiqué à de nombreuses reprises que les conditions sus-mentionnées ne 
seraient pas réunies dans le cas d'une libéralisation du publipostage et du trafic 
transfrontalier entrant. 
En conséquence, une telle libéralisation, à défaut d'un système de contrôle 
opérationnel, serait la source d'une érosion pernicieuse du secteur réservé. 
Or, la libéralisation du publipostage impliquerait l'utilisation d'un critère 
contenu, critère qui néccessite une définition visant la teneur de la 
correspondance pour différencier les lettres des plis de publipostage. La 
vérification du contenu de la correspondance semble à de nombreux 
commentateurs inenvisageable surtout dans le cas de plis clos. Elle se 
heurterait au principe du secret des correspondances. 
Quant à la libération du trafic transfrontalier entrant, elle suppose de pouvoir 
identifier un courrier national d'un courrier transfrontalier. Une telle 
identification n'apparait pas comme évidente à plusieurs des intervenants au 
débat. 
En second lieu, il est fait fréquemment référence au besoin d'effectuer une 
surveillance du fonctionnement du marché pour garantir une concurrence 
loyale dans la zone non-réservée. Ce souhait est exprimé systématiquement 
dans les contributions des gros utilisateurs et des opérateurs privés. 
3.3.3. Le rôle des utilisateurs 
Pour le moins les utilisateurs souhaitent recevoir une information détaillée sur 
les analyses effectuées et les mesures envisagées par les instances 
réglementaires. Cette information est un préalable à une bonne compréhension 
des notions utilisées et des enjeux en cours. 
Les utilisateurs souhaitent aussi jouer un rôle actif et veulent participer au 
développement de la réglementation communautaire. Ils apportent un soutien 
très prononcé aux propositions de la Commission en la matière, afin d'être 
systématiquement consultés et d'avoir l'opportunité d'exprimer leur avis. 
Cette participation ne doit pas seulement se concrétiser au niveau 
communautaire. Il existe aussi une forte demande pour qu'elle s'exerce au 
niveau des Etats-membres. Cette attente soulève des questions de 
représentation pertinente des utilisateurs, des structures de concertation à 
mettre en place, voire d'organisation de l'entité réglementaire. En effet, 
certains suggèrent une présence permanente des utilisateurs au sein de 
l'organisme national de réglementation. 
S'agissant des domaines pour lesquels l'avis des utilisateurs serait indispensable, 
il est fait référence en priorité à la politique en matière de qualité de service et 
aux actions d'harmonisation. 
3.3.4. L'impact d'autres politiques communautaires sur le secteur postal 
Le rôle essentiel, souvent cité, du secteur postal dans la vie économique et 
sociale de la Communauté explique l'imbrication qui peut exister entre diverses 
politiques communautaires et l'activité postale. 
f~7 
-18-
De nombreuses contributions s'interrogent sur l'impact de telles ou telles autres 
politiques sectorielles ou horizontales sur les conditions de fonctionnement et 
de développement du secteur postal. 
Ainsi, beaucoup estiment qu'une modification du régime de la TVA applicable 
aux Postes aurait une incidence notable sur l'équilibre financier actuel du 
secteur. 
La législation douanière et les mesures visant la protection des données sont 
également des matières qui préoccupent des acteurs du secteur postal. 
Il est aussi fait fréquemment référence à la politique communautaire des 
transports.Plus particulièrement, il faut souligner, à cet égard, la résolution du 
Parlement Européen sur le Livre Vert postal qui, s'agissant des conditions de 
transports des objets postaux, soulève deux points: le transport combiné et 
l'impact sur l'environnement. 
En tout état de cause, il est exprimé clairement le besoin d'une coordination 
plus étroite entre la réglementation postale communautaire et les autres 
politiques communautaires pouvant exercer une influence notable sur la 
première. 
Enfin, il est indiqué que l'application de ces diverses politiques doit être 
similaire vis-à-vis de tous les opérateurs postaux dans le secteur non-réservé. 
Toute discrimination susceptible d'affecter l'exercice d'une concurrence loyale 
devrait être évitée. 
3.3.5. La cohésion communautaire 
L'inter-relation entre la cohésion communautaire et le secteur postal a été 
mentionnée par quelques contributions: 
D'une part, un secteur postal performant et harmonisé aidera certainement à la 
cohésion communautaire et au développement harmonieux du Marché Interne. 
D'autre part, la cohésion communautaire demande que les services postaux 
soient également efficaces partout dans la Communauté, pour éviter que des 
individus et des compagnies soient discriminés de par leur lieu d'établissement 
dans l'une ou l'autre partie de la Communauté. 
Bien que ces considérations soient mentionnées dans de nombreuses 
contributions, les conditions et moyens de mise en oeuvre d'une politique de 
cohésion dans le domaine postal ne sont généralement pas détaillés. 
Néanmoins, en ce qui concerne les moyens financiers à mobiliser pour aider à 
la cohésion communautaire, deux propositions contradictoires ont été 
mentionnées: 
- les fonds éventuels pour améliorer la qualité dans les régions les moins 
favorisées devraient provenir d'un budget central, et non de subventions 
croisées des administrations les plus performantes vers les administrations 
les moins performantes 
- les frais terminaux seraient considérés comme un mécanisme possible pour 
alimenter un fonds destiné à renforcer la cohésion communautaire. Cette 
proposition émane notamment des réglementateurs postaux et des Postes. 
<?ï 
19 
3.3.6. Le volet international 
La référence à la dimension internationale du dossier poste a été soulevée à 
plusieurs reprises: 
- s'agissant de la définition du service universel pour laquelle il a été fait 
mention des obligations des Etats-membres dans le cadre des actes de l'UPU 
comme une référence utile, voire indispensable. 
- dans le domaine du contrôle du repostage, notamment au sujet du recours à 
l'article 25 des Actes de l'UPU, article qui donne une base juridique pour 
s'attaquer aux divers types de repostage, en particulier le repostage ABA 
(courrier émis dans un pays A posté dans un pays B à distribuer dans le pays 
À) ou celui par un pays tiers. 
- en ce qui concerne les frais terminaux, au sujet desquels la proposition de 
fixer leur niveau sur la base des coûts du pays de destination ne serait 
envisageable que si elle était adoptée dans le cadre de l'UPU. 
- au regard de l'éventuelle création d'un système d'arbitrage international 
destiné à examiner les différents circuits suivis par le courrier lors de 
pratiques de repostage ou à intervenir dans le cas d'une absence d'accord sur 
l'application d'un nouveau système de frais terminaux. 
En ce qui concerne la position des Etats-membres, il a été indiqué qu'il est 
nécessaire: 
- de parvenir à une coordination de leurs positions dans les enceintes 
internationales; 
- d'assurer la cohérence entre leurs engagements avec des pays tiers et la 
réglementation postale communautaire. 
Enfin, il a souvent été évoqué de possibles développements de la dimension 
internationale du dossier postal au niveau du GATT/GATS. 
3.4. Application du principe de subsidiarité 
Si l'application du principe de subsidiarité a été assez souvent citée à l'occasion 
de séminaires ou d'auditions organisées lors de la période de consultation, en 
revanche il a été relativement peu mentionné de façon explicite dans les 
contributions écrites. 
Néanmoins, il est manifeste que cette question de la subsidiarité est en filigrane 
dans beaucoup de considérations. C'est pourquoi les réflexions y ayant trait 
seront reprises ci-après. 
3.4.1. Le soutien à l'action communautaire 
En général, le développement d'une réglementation postale commune est 
fortement soutenue. En conséquence, il apparaît nécessaire que les instances 
communautaires jouent un rôle essentiel en la matière. Cette action 
47 
-20-
communautaire doit viser principalement: 
- le développement de la notion de service universel communautaire et sa mise 
en oeuvre; 
- la définition de l'ensemble des services réservables; 
- l'établissement des normes et des autres actions nécessaires à l'amélioration 
de la qualité de service intracommunautaire; 
- les mesures relatives au respect des règles de concurrence; 
- le rôle à conférer aux utilisateurs pour l'harmonisation commerciale et 
technique ainsi que pour le volet qualité de service transfrontalier; 
- le traitement enfin des questions du repostage et des frais terminaux. 
Certes l'opportunité de certaines actions spécifiques proposées par la 
Commission, pour mettre en oeuvre ces points, est parfois contestée. Mais il 
faut noter que les contestations vont rarement unanimement dans le même 
sens. Pour chaque mesure discutée, certains reprochent à la Commission des 
propositions trop précises, voire excessives, d'autres estiment que ces mêmes 
propositions sont trop modestes, voire peu significatives. 
3.4.2. L'équilibre entre les actions nationales et la politique communautaire. 
A la lecture des contributions, il ressort que le rôle des Etats-membres, dans le 
cadre des références établies au niveau communautaire devrait consister à: 
- définir au niveau national la notion de service universel; 
- établir la liste des services réservés; 
- s'assurer de la fourniture du service universel; 
- garantir une protection de la zone réservée à l'opérateur en charge du service 
universel; 
- fixer des normes de qualité pour les relations nationales; 
- effectuer un suivi et un contrôle du fonctionnement des marchés nationaux. 
L'idée d'une sorte de co-responsabilité entre l'échelon communautaire et celui 
des Etats-membres se dégage des commentaires traitant de ce thème. Il est 
possible par exemple de se référer sur ce point à la résolution du Parlement 
Européen. 
Cette co-responsabilité devra, selon le principe de subsidiarité, permettre de 
réaliser les actions au niveau le plus efficace, soit au niveau national, soit au 
niveau communautaire, notamment pour tout ce qui relève de la coordination, 
de la continuité et de la qualité des services postaux au sein de la Communauté. 
Par rapport à cette position majoritaire, quelques voix discordantes se sont 
exprimées: 
- celles mettant l'accent sur une intervention presque exclusive de l'échelon 
G? 
21-
national; 
celles demandant une homogénéité réglementaire (notamment une 
harmonisation du secteur réservé) au niveau de la Communauté, et donc une 
action encore plus profonde des instances communautaires. 
G( 
22 
4. L'APPROCHE SELON LA SOURCE 
L'approche suivie dans le chapitre 3 a été d'analyser les résultats de la consultation 
par thèmes et principes de base de la future réglementation postale commune 
proposée par la Commission dans le Livre Vert. 
Afin de favoriser une lecture plus compréhensible et continue, il n'a été fait référence 
que de façon sommaire aux sources des contributions. Il peut en résulter que: 
- la position globale et la cohérence interne de chaque contribution soit 
malheureusement diluée dans le panorama général; 
- les positions de chaque catégorie socio-professionnelle (par exemple, gros 
utilisateurs ou administrations des postes) apparaissent comme homogènes alors 
que souvent les différentes organisations d'une catégorie expriment des avis 
divergents sur certains aspects du dossier postal. 
C'est pourquoi une présentation des résultats de la période de consultation sous une 
forme non plus thématique mais par grands acteurs du débat peut apporter un 
éclairage intéressant. 
Ce chapitre aura pour objet de répondre à cet objectif. 
4.1. Source institutionnelle 
Au niveau communautaire, le Parlement Européen (PE) et le Comité 
Economique et Social (CES) ont étudié de façon approfondie la 
Communication de la Commission (le Livre Vert) Cette étude a donné lieu à 
des débats prolongés aussi bien en commissions qu'en sessions plénières. Au 
final, ces deux instances communautaires ont adopté un avis sur le Livre Vert. 
Certains Etats-membres ont fait aussi parvenir à la Commission leurs positions 
sur les options contenues dans le Livre Vert, y intégrant, le cas échéant, les 
positions de leur Parlement respectif. 
4.1.1. Le Parlement Européen 
Dans sa session plénière du mois de janvier 1993, le PE a débattu et approuvé à 
une large majorité, le rapport préparé par M. SIMPSON, celui-ci avait fait 
l'objet antérieurement de discussions approfondies à la Commission des 
Transports et du Tourisme. Ce dossier avait aussi été examiné par la 
Commission Economique Monétaire et de la politique industrielle, sur la base 
d'un avis préparé par M. MERZ. 
La résolution donne une appréciation très positive du Livre Vert en tant 
qu'élément d'analyse du secteur, de description des problèmes en cours et de 
structuration des options à prendre. Tout en soulignant le bien fondé d'une 
Gl 
-23-
action communautaire, cette résolution approuve les principes de base formulés 
dans le Livre Vert, notamment la notion de service universel, le concept 
d'équilibre entre l'harmonisation et l'ouverture du marché ainsi que la 
recherche d'une amélioration des conditions de fourniture du service. 
Néanmoins, il faut noter que la résolution s'écarte des options suggérées par la 
Commission sur certains points d'application . En effet, le Parlement propose: 
- la non-libéralisation de la distribution du publipostage et du trafic 
transfrontalier, parce qu'une mesure de libéralisation de ces catégories de 
courrier serait susceptible de mettre en péril la continuité de la fourniture du 
service universel; et, pour la même raison, la non-considération comme 
automatiquement concurrentiels des nouveaux services; 
- le non-recours par la Commission à l'Article 90(3) du Traité comme base 
juridique pour le développement de la réglementation postale commune dans 
le domaine des services réservés, parce que de l'utilisation de cet article 
résulterait que le PE et d'autres instances communautaires n'auraient pas la 
possibilité de participer pleinement à l'organisation du secteur postal. 
Il faut souligner la suggestion du PE de prendre davantage en considération la 
dimension des politiques de transport: en particulier, les possibilités offertes par 
le transport combiné, et l'impact du transport des objets postaux sur 
l'environnement 
4.1.2. Le Comité Economique et Social 
Le débat surtout en section mais aussi en plénière, s'est centré principalement 
sur l'intensité de l'ouverture du marché et les modalités de mise en oeuvre de 
cette politique. 
Deux thèses ont été exprimées: 
- d'une part, une libéralisation ample et rapide, qui laisserait agir 
principalement les forces du marché, permettant des prestations répondant 
bien aux attentes des clients; 
- d'autre part, une ouverture du marché limitée et de toute façon par étape qui 
s'imposerait à la politique communautaire dans la mesure où l'objectif 
premier est de garantir la continuité du service universel. 
4.1.3. Les Etats-membres 
Les Etats-membres qui ont communiqué leur position à ce stade de la 
concertation, accueillent favorablement le Livre Vert et soutiennent la majorité 
des propositions qu'il contient. 
A cet égard, nul ne conteste entre autre: la notion de service universel, le 
maintien d'une zone réservée, la séparation des fonctions de réglementation et 
d'exploitation, la nécessité d'obtenir des services postaux adaptés aux besoins 
des utilisateurs ainsi que le besoin d' une administration des postes performante 
et efficace. 
Parmi les points de divergences mentionnés par rapport aux options du Livre 
Cl 
-24-
Vert, on relève notamment la question de la libéralisation de la distribution du 
publipostage et celle de la libéralisation du trafic transfrontalier 
En effet, une majorité d'Etats-membres ne souhaite pas la libéralisation du 
publipostage; quant au trafic transfrontalier, une distinction est souvent faite 
entre trafic de départ, qui pourrait être libéralisé et le trafic d'arrivée qui 
devrait être maintenu dans la zone réservée. 
La justification donnée à ces positions est la nécessité d'assurer la viabilité 
financière à long terme du fournisseur du service universel. Il est notamment 
redouté qu'une libéralisation du publipostage et des flux transfrontaliers ne 
donne l'occasion à des opérateurs privés d'éroder de manière significative le 
secteur réservé restant. 
42. Les utilisateurs professionnels 
Ils se sont manifestés massivement lors de cette consultation publique. Des 
contributions émanent des syndicats professionnels ou d'autres organismes 
représentatifs de ce type d'utilisateurs tant au niveau national que 
communautaire. De nombreuses sociétés, à titre individuel, ont également 
communiqué leur avis sur le Livre Vert. 
4.2.1. Les syndicats professionnels 
Les syndicats professionnels qu'ils soient représentatifs de l'ensemble des 
entreprises ou seulement des plus grandes d'entre elles, tout en apportant une 
appréciation positive à l'égard de la notion de service universel, ont exprimé en 
général l'avis qu'une distinction entre les gros utilisateurs et les autres clients 
devrait être faite. 
Cette distinction ne porterait pas seulement sur les aspects opérationnels 
(conditions d'accès ouvert aux réseaux universels) ou des questions tarifaires 
(possibilité de négociations de contrats), mais aussi sur le volet réglementaire. 
En effet, ils proposent, dans certains cas, que la notion de service universel ne 
couvre pas les envois de masse, ou que la distribution de tels envois ne fasse pas 
partie du secteur réservé. 
La séparation des fonctions réglementaires et opérationnelles est considérée 
comme essentielle pour l'évolution du secteur (ouverture du marché, contrôle 
de la concurrence). 
S'agissant des mesures d'harmonisation, il est estimé que les gros clients 
devraient, parallèlement aux standards adoptés, conserver la possibilité, le cas 
échéant, d'obtenir des conditions particulières de leurs fournisseurs de services. 
4.2.2. Les clients spécifiques 
De façon tout à fait normale, ce sont les acteurs des secteurs les plus 
dépendants des services postaux qui se sont particulièrement manifestés lors de 
la consultation publique. 
Les compagnies de Vente par Correspondance mettent l'accent sur la 
Ci, 
-25-
possibilité de pouvoir accéder aux services postaux partout dans la CE et sur la 
question de la qualité du service . Le troisième point essentiel pour eux 
concerne les conditions tarifaires. 
Quant à l'harmonisation commerciale et technique, qui offre des opportunités 
intéressantes dans la mesure où elle ne se transforme pas en cadre rigide non-
évolutif, elle est considérée comme souhaitable, quoiqu'il n'y ait pas en général 
d'éléments précis dans les contributions à cet égard. 
Le besoin de résoudre des problèmes liés aux échanges transfrontaliers 
(questions douanières, problèmes résultant de régime et de taux de TVA 
différents, etc.) est aussi souligné comme déterminant. Si ces problèmes 
subsistaient, ils seraient autant de limitations pour obtenir un véritable Marché 
intérieur et international de la vente par correspondance. 
La relation avec d'autres politiques (vente à distance, protection des données, 
responsabilité des fournisseurs de services) est aussi de grande importance 
Les sociétés de marketing direct sont divisées sur la possibilité d'obtenir une 
définition précise des objets de publipostage . Si la distribution de ces objets 
venait à être libéralisée en l'absence d'une définition appropriée, il en 
résulterait une appréciation difficile des plis relevant du publipostage. 
Un volet également important est l'impact éventuel de la politique 
communautaire relative à la protection des données sur les compagnies du 
secteur, qui pourraient être amenées à chercher, à l'occasion, d'autres formes 
de vecteurs publicitaires que le publipostage 
La presse (surtout hebdomadaire et la presse spécialisée) estime qu'il convient 
de définir un produit postal presse, avec des caractéristiques spécifiques en 
termes d'accès aux réseaux, de qualité de service et de conditions tarifaires. La 
presse devrait être considérée sur une double base: 
- d'une part, au regard d'une politique culturelle qui intègre l'importance 
sociale de la presse et, 
- d'autre part, moyennant une reconnaissance par les opérateurs postaux des 
expéditeurs de presse comme des grands clients présentant des besoins 
spécifiques, avec lesquels une relation de collaboration clients/fournisseurs 
de service est à développer. 
Les éditeurs de livres exprime une demande postale aux caractéristiques 
différentes de celles des éditeurs de presse en ce qui concerne le poids des 
objets transportés, les délais d'acheminement souhaités et la régularité des 
dépôts. Leur produit est aussi un produit culturel, auquel il doit être accordé 
des conditions tarifaires préférentielles, de telles conditions préférentielles 
étant d'ailleurs une politique traditionnelle dans beaucoup de pays. 
Les représentants du secteur du commerce et de l'industrie, notamment par le 
truchement du comité du commerce et de l'industrie, soulignent que 
l'importance des services intracommunautaires ira en augmentant avec la 
réalisation du marché unique et donc, que ce type de service devrait donner lieu 
à une attention toute particulière. 
Par ailleurs, il est préconisé que les administrations des postes soient 
particulièrement à l'écoute de leurs clients, notamment des commerçants qui 
devraient exprimer de plus en plus des besoins individualisés et sur mesure. 
ê* 
-26-
Enfin les sociétés du secteur financier (banques, compagnies d'assurances) 
exposent deux préoccupations: 
- en premier lieu, la garantie d'un service universel de qualité, nécessité pour 
entretenir des contacts réguliers adaptés aux besoins de leur clientèle (par 
exemple, pour l'envoi de relevés de compte et pour des campagnes de 
prospection en vue de placer de nouveaux produits financiers); 
- en second lieu, l'assurance que les conditions de concurrence soient loyales. 
En effet, ils considèrent que dans certains Etats-membres ou pour certaines 
prestations les services financiers postaux ne sont pas toujours soumis aux 
mêmes règles que les autres activités bancaires ou d'assurances. En outre, ils 
s'interrogent sur l'avantage éventuel dont bénéficient les services financiers 
postaux du fait de l'utilisation à un faible coût du réseau universel 
(notamment le réseau des guichets des bureaux de postes). 
4.2.3. Les petites et moyennes entreprises (PME) 
L'ensemble des contributions exprimant les attentes des PME, qu'elles 
proviennent d'associations strictement représentatives de ces entreprises ou 
d'organisations à vocation plus large (chambres de commerce, par exemple, 
etc.) soulignent clairement que les besoins postaux des PME doivent être 
considérés de façon approfondie et traités par une approche spécifique. 
Les PME, prises individuellement, de par leur faible taille, manifestent la 
crainte que les opérateurs postaux ne tiennent pas suffisamment compte de 
leurs attentes. 
En particulier, la présence de PME dans les régions où les services postaux sont 
les moins développés demande d'associer l'application de la notion de service 
universel avec les actions au titre de la cohésion communautaire. 
Il faut aussi souligner que les clients des services non-standardisés, notamment 
ceux des systèmes d'échanges de documents, qui sont en grande partie des PME 
ou qui appartiennent aux professions libérales souhaitent pouvoir continuer à 
utiliser ces services, en dehors de la zone réservée, sans qu'il leur soit imposé 
une limite de prix minimale. 
43. L'industrie postale 
Quoique les grands opérateurs des services postaux, qu'ils soient des 
administrations des postes ou des grands coursiers internationaux, constituent 
la partie la plus importante et la plus connue du secteur postal, ils ne composent 
pas la totalité de l'industrie postale. Celle-ci comprend, en effet, aussi: 
- les opérateurs qui travaillent au niveau national, régional et même local dans 
certains créneaux du marché pour des services bout-en-bout, et ceux qui 
agissent avant la phase de distribution (que ce soit pour la préparation du 
courrier, le pré-tri, le tri, la collecte, etc.) 
- les fabricants de machines d'affranchissement ou de tri, et, ceux qui 
produisent des enveloppes ou du papier à lettres. 
Tous ces acteurs ont également participé à la consultation publique et leurs 
positions respectives seront présentées ci-dessous. 
£6 
27-
4.3.1. Les administrations des postes 
Si, en général, pour les éléments de principe leurs positions sont très 
semblables, les administrations des postes expriment aussi des positions 
divergentes sur quelques points-cléfs. 
L'évaluation globale de la situation du secteur, la nécessaire adaptation de la 
réglementation à la réalité des évolutions en cours et l'établissement d'un cadre 
de référence clair pour un futur proche, sont en général considérés 
positivement. 
La notion de service universel, avec ses caractéristiques principales telle que 
l'accessibilité aux réseaux, la fréquence des prestations, la rapidité et la fiabilité, 
les prix abordables et le maintien de la péréquation tarifaire au moins pour les 
petits clients sont des éléments largement appréciés. 
La possibilité de maintenir une zone réservée justifiée par le besoin de réaliser 
des économies d'échelle et le souci d'assurer un minimum de recettes pour 
payer les coûts fixes, relativement élevés dans le cadre du réseau universel 
nécessaire pour fournir un service universel, est aussi considéré unanimement 
comme élément essentiel. 
Un large groupe d'administrations de postes considèrent qu'elles doivent 
retenir une approche plus commerciale et agir selon une concurrence loyale 
dans la partie non-réservée. De ce fait, elles acceptent une partie importante 
des options du Livre Vert notamment, s'agissant des conditions d'accès, des 
critères de base pour l'établissement du tarif, de l'introduction des normes 
communautaires de qualité de service. 
Quant au volet d'harmonisation, il est approuvé dans la mesure où il est en 
phase avec les besoins e la clientèle et qu'il permet aux opérateurs d'être plus 
efficace. 
Ces administrations des postes soulèvent aussi des questions sur d'autres 
aspects comme: 
- les définitions précises du service universel et des services réservés; 
- le maintien de la péréquation tarifaire; 
- les obligations des administrations des postes; 
- une réglementation simple et facilement contrôlable à établir. 
Elles suggèrent notamment que leurs obligations dans la partie non-réservée 
soient minimales et qu'elles aient la possibilité de concurrencer efficacement les 
autres opérateurs en évitant, en particulier, Pécrémage de leur marché. 
Elles proposent aussi que la zone réservée soit suffisamment étendue. 
Elles s'accordent pour que la définition des limites du secteur réservé doive se 
baser sur le poids et le prix. Les niveaux proposés pour ces limites sont 
variables selon la source. 
Beaucoup d'entre elles considèrent que la distribution du publipostage doit être 
réservée. 
^7 
-28-
Quant au trafic transfrontalier, il est distingué le trafic sortant et le trafic 
entrant. 
A l'égard du premier, les avis sont partagés. Les uns souhaitent qu'ils soient 
réservés, les autres acceptent une libéralisation. Parmi ceux acceptants cette 
libéralisation, une majorité la conditionne à l'établissement au préalable d'un 
nouveau système de frais terminaux basés sur les coûts. 
Pour le trafic entrant, elles estiment presque toutes qu'il doit être placé dans le 
secteur réservé. 
Toutefois, quelques-unes accepteraient à terme que l'intégralité du trafic 
transfrontalier soit libéralisé à condition qu'au préalable un nouveau système de 
frais terminaux soit établi. 
Les nouveaux services, quant à eux, ne pourraient être libéralisés que s'ils sont 
bien identifiés et que si leur placement dans le secteur concurrentiel se fait dans 
des conditions suffisamment précises. S'agissant du transport physique, 
notamment hors de la phase distribution, pour le courrier hybride (courrier 
électronique postal), les avis sont partagés sur le régime réglementaire à 
adopter. 
Enfin, elles demandent que les types de repostage indésirables (et 
particulièrement le repostage ABA) soient contrôlés, et qu'un nouveau système 
de frais terminaux soit établi; système pouvant, si nécessaire, présenté un 
caractère contraignant. 
Autour de ce groupe, se retrouvent les administrations des postes qui, sans 
demander le maintien du statu quo, considèrent que certaines propositions de 
la Commission (surtout, mais pas seulement, en ce qui concerne l'ouverture du 
marché) vont trop loin et que la démarche proposée est trop rapide. De ce fait, 
la garantie du principe de base, qui est la continuité du service universel, ne 
serait plus assurée. 
A l'inverse, une autre administration des postes considère que l'approche de la 
Commission (surtout dans le domaine de la libéralisation) est le minimum 
requis pour résoudre les problèmes du secteur et améliorer l'efficacité ainsi que 
la qualité des services. 
En particulier, le besoin d'un secteur réservé ne serait nécessaire que sur une 
période limitée et non sur le long terme. 
Enfin, il a été indiqué que, s'agissant de tarifs préférentiels pour la distribution 
postale de la presse, la juste compensation pour les administrations postales 
doit provenir d'une subvention du budget général plutôt que d'une subvention 
croisée originaire du secteur réservé. 
4.3.2. Les autres opérateurs postaux 
Leurs avis convergent généralement sur la vision globale du secteur, bien qu'il 
soit possible sur des éléments moins importants d'identifier des positions 
divergentes. Notamment, les opérateurs locaux n'expriment pas toujours le 
même point de vue ou le même intérêt que les grands intégrateurs. Ces 
opérateurs locaux soulèvent surtout des problèmes concrets qu'ils rencontrent 
au niveau national. 
0 
-29-
Tous ces opérateurs ont parfois regretté que le Livre Vert semble plus axé, 
selon eux, sur le devenir des postes que sur le développement du secteur postal. 
Ils ne contestent pas la nécessité d'un service universel postal même si en 
général ils l'envisagent de dimension minimale. 
Ainsi ils suggèrent que le service universel pourrait couvrir uniquement des 
mission afférentes aux besoins des particuliers alors que la demande postale des 
entreprises devrait être satisfaite exclusivement par le libre jeu du marché. 
Certains proposent de distinguer aussi une distribution du courrier en 
agglomération ou à terme, c'est le libre jeu du marché qui fixerait le niveau du 
service et une distribution en zone rurale où l'intervention étatique semble 
indispensable pour éviter l'apparition d'exclus du système de communication 
par courrier. 
Si, sur un horizon plus lointain, ils prônent une ouverture totale du marché, à 
court terme, ils acceptent le maintien d'un secteur réservé. Mais celui-ci devrait 
être d'un périmètre particulièrement réduit. Notamment, ils souhaitent une 
libéralisation immédiate et complète des flux transfrontaliers. 
Ils approuvent l'utilisation des critères prix et poids pour délimiter ce secteur 
réservé. Certains proposent pour le poids, un seuil de 20 grammes et pour le 
prix, 2 fois le tarif grand public du premier échelon de poids. Tous services au-
dessus de ces seuils seraient en secteur concurrentiel. 
Par ailleurs, ils sont particulièrement attentifs à une séparation nette et 
effective des fonctions de réglementation et d'exploitation. A cet égard, ils 
souhaitent que la Commission garantisse la neutralité de l'action du 
réglementeur national. En effet, celui-ci aura notamment à assurer l'existence 
de conditions de concurrence loyale dans le secteur postal.. 
En effet, ils revendiquent la suppression de toutes distorsions concurrentielles, 
or, la situation actuelle leur semble encore assez éloignée de cet objectif. 
Ils mettent en exergue des disparités en matière de procédures douanières. 
Le problème est le même en ce qui concerne la TVA pour laquelle les services 
publics postaux sont exemptés de par la sixième directive sur la TVA de 1977 
(cf. article 13). Or, il leur semble que dans le secteur non-réservé, il n'est pas 
justifié que le régime soit différent selon la nature publique ou privée des 
opérateurs. 
Ils recommandent donc que l'activité des administrations des postes en secteur 
concurrentiel soit assujettie à la TVA et pour ce faire, ils préconisent une 
individualisation juridique de ces activités. Il leur apparaît notamment que les 
services colis et express des administrations des postes doivent donner lieu à la 
création de sociétés, ad hoc, séparées de l'entité juridique offrant les prestations 
du secteur réservé. 
Ils évoquent de possibles abus de position dominante exercés par les 
administrations des postes. Ils expriment ainsi un intérêt marqué pour 
l'élimination de toutes discriminations en matière d'accès au réseau postal 
universel. Les divers opérateurs postaux doivent avoir accès au réseau du 
prestataire du service universel dans les mêmes conditions que l'ensemble des 
autres utilisateurs, y compris les conditions offertes aux autres administrations 
postales. 
£1 
-30-
Ils exposent aussi des préoccupations à l'égard des principes conduisant à la 
fixation des tarifs des administrations des postes et des possibilités de 
subventions croisées. A cet égard, ils n'acceptent pas l'éventualité d'une 
subvention croisée du secteur réservé vers les services universels concurrentiels. 
Par rapport à ces questions du respect des droits de la concurrence, plusieurs 
s'interrogent sur les conséquences résultant de la création de joint-ventures 
entre administrations des postes et opérateurs privés. Ainsi, l'accord entre 
TNT et cinq administrations des postes semblent une menace aux autres 
opérateurs. 
Enfin, il faut souligner plusieurs considérations visant les systèmes d'échanges 
de documents. Il est proposé que ces systèmes relèvent du secteur 
concurrentiel dans l'ensemble de la Communauté car ils ne seraient pas 
préjudiciables au développement du service universel, notamment en raison: 
- d'un volume du courrier traité réduit; 
- de prestations concurrençant les services express et non les services de base. 
4.3.3. Autres acteurs de l'industrie postale 
Toute une série d'acteurs interviennent dans le secteur postal: fabricants de 
matériel de tri, consolidateurs de courrier, transporteurs, fabricants 
d'enveloppes, industrie d'impression. 
Ces acteurs expriment le souhait d'un développement des services postaux, 
développement qui conditionne leur propre avenir. 
Ils sont de ce fait particulièrement sensible aux actions aptes à permettre une 
meilleure performance des services postaux et à assurer l'existence d'opérateurs 
postaux dynamiques. 
A cet égard, ils soutiennent toutes les mesures qui garantissent la continuité du 
service et stimulent la qualité de service. 
Ils mentionnent par ailleurs, l'importance qu'ils accordent au volet 
harmonisation. Les normes qui peuvent être arrêtées en la matière ont un 
impact direct sur leur activité de production. En conséquence, ils souhaitent 
avoir l'occasion de participer activement aux divers processus d'élaboration de 
ces normes. 
Parmi les questions à traiter dans une perspective communautaire, ils 
suggèrent: 
- les caractéristiques physiques des objets postaux normalisés; 
- les techniques d'indexation; 
- les techniques de lecture des objets indexés; 
- les systèmes de suivi des objets; 
- le développement du courrier électronique; 
- le traitement automatisé du courrier. 
? 
-31-
Enfin, ils soulignent l'intérêt de la communauté à prendre en compte lors de 
l'élaboration de la réglementation postale les conséquences d'éventuelles 
délocalisations hors du territoire communautaire des centres de production de 
ces industries ou des opportunités de capter des marchés communautaires 
données à des fournisseurs extracommunautaires. 
4.4. Les acteurs sociaux 
Ils jouent un rôle particulièrement important dans le domaine postal, lui 
conférant aussi en grande partie cette dimension politique qui appelle un 
traitement très attentif de ce secteur. La période de consultation a montré 
l'implication de ces acteurs pour l'avenir du secteur postal, notamment 
s'agissant des représentants des consommateurs et des employés des 
administrations postales 
D'autres organisations sociales ou caritatives diverses ont exprimé le besoin 
d'un service universel de qualité et le souhait de bénéficier de prestations 
adaptées en terme de types de service et de tarif. Il en est ainsi, par exemple, 
des associations représentatives des malvoyants. 
4.4.1. Les consommateurs 
Ils apportent un soutien très prononcé au développement du service universel 
de qualité. Ils estiment que ce service doit non seulement comprendre des plis 
de correspondance mais également des colis. 
Ils mettent aussi l'accent sur les conditions d'accessibilité au réseau, en 
particulier pour les services offerts aux guichets des bureaux de poste qui visent 
notamment la vente de timbre, divers services financiers et d'autres prestations 
plus spécifiques (payement des pensions par exemple dans certains Etats 
membres). 
Ils sont particulièrement attachés au maintien d'un prix uniforme, 
caractéristique prioritaire des services postaux de base à leur avis. 
Il ressort de leurs commentaires que la question de la qualité de service est 
prépondérante. Ils soutiennent à cet égard l'ensemble du dispositif proposé par 
la Commission à l'égard des délais d'acheminement (fixation des normes, 
contrôle externe de bout en bout, publication des résultats). 
Ils ajoutent à l'aspect délai, d'autres éléments: attentes aux guichets, conditions 
de traitement des plaintes par les postes. 
Ils sont également très sensibles à l'éventuel engagement de la responsabilité du 
prestataire de service en cas de défaillance. Le dispositif actuel visant le régime 
de responsabilité des postes leur semble inapproprié. 
Enfin, ils militent pour des actions d'harmonisation ambitieuses. Ils regrettent 
en effet le manque d'homogénéité des services postaux d'un Etat membre à 
l'autre au sein de la Communauté. 
Il faut également souligner la volonté manifestée de façon particulièrement 
affirmée des représentants des consommateurs de participer pleinement aux 
réflexions futures sur la construction des services postaux européens, 
r< 
-32-
notamment s'agissant des dossiers qualité de service et harmonisation. 
4.4.2. Les syndicats de travailleurs 
Les contributions reçues émanent en premier lieu des organisations 
représentatives des travailleurs des administrations des postes, mais aussi des 
confédérations syndicales plus générales. 
Ils ont exprimé en général le regret que le volet social soit insuffisamment 
développé dans le Livre Vert. En particulier, ils regrettent que les 
considérations sur l'évolution de l'emploi dans le secteur postal, les conditions 
de travail, la politique de formation et les mesures d'harmonisation sociale 
n'ont pas donné lieu à un traitement plus approfondi. Pour traiter de ces 
questions, ils sont très intéressés par la mise en place prochaine du Comité 
paritaire Postes. 
Ils sont très attachés par ailleurs aux missions d'intérêt général exercées par les 
Postes. Ils appuyent en conséquence fortement une orientation de 
développement du service universel. Mais ils manifestent une réticence 
marquée vis-à-vis des mesures d'ouverture du marché. 
Les mesures de libéralisation proposées par la Commission auraient, selon eux, 
pour conséquence de développer Pécrémage, ce qui conduirait à un 
affaiblissement des administrations postales susceptibles d'aboutir à une 
diminution de l'emploi au sein de ces entités. 
Enfin, quatre autres points ont été soulignés avec vigueur: 
- la poursuite de l'application de la recommandation de 1979 de la 
Commission qui prône l'extension du tarif domestique au tarif 
intracommunautaire pour la lettre de moins de 20 grammes; 
- l'admissibilité des subventions croisées 
- le refus du concept de réseau ouvert (ils sont très attachés à un domaine 
réservé regroupant l'ensemble des fonctions postales: collecte, tri, transports, 
distribution) et même d'un accès non-discriminatoire des opérateurs privés 
au réseau universel 
- la non-utilisation de l'article 90.3 du Traité comme base juridique de la 
législation communautaire en matière de définition du service réservé aux 
Postes. 
4.5 Contributions non-communautaires 
Le Livre Vert a suscité un intérêt marqué hors des frontières communautaires, 
de par sa dimension qui va au-delà des approches nationales traditionnelles 
quand il s'agit de traiter du secteur postal, et parce qu'une grande partie de la 
problématique qu'il expose est commune à d'autres aires géographiques. 
Cet intérêt, visible dans des échanges de vue avec certains de nos partenaires 
internationaux, s'est manifesté particulièrement en Europe, mais aussi dans des 
pays comme les Etats-Unis, le Japon et l'Australie. 
n 
-33-
Cet intérêt a donné lieu à diverses contributions notamment de la part des 
organismes postaux internationaux de plusieurs administrations postales et 
d'autorités nationales des pays de l'Association Européenne de Libre Echange 
(AELE). 
4.5.1. Les institutions postales internationales 
Le Livre Vert est toujours à l'étude au niveau de l'Union Postale Universelle 
(UPU). 
L'UPU a seulement attiré l'attention sur la question de la nécessaire 
compatibilité de la réglementation communautaire avec le cadre postal 
international tel qu'il s'inscrit dans les actes de l'UPU. Notamment, il lui 
semble que des mesures visant la lutte contre les formes de repostage illégales 
ou l'établissement d'un nouveau système de frais terminaux devraient se 
décider au niveau de l'UPU. 
L'UPU manifeste aussi le souci que toute réforme des règles du jeu pour les 
échanges internationaux de courrier prenne en compte non seulement l'intérêt 
des principaux échangeurs de courrier que sont les pays développés, et 
notamment les pays de la Communauté, mais aussi les besoins de pays en voie 
de développement. 
Au sein de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications 
(CEPT) qui rassemble 36 pays européens, le comité des réglementeurs postaux 
(CERP) a transmis une contribution sur le Livre Vert. Celle-ci met 
principalement en exergue les points suivants: 
- développement du service postal universel (niveau minimal fixé par l'échelon 
communautaire, faculté de chaque Etat membre d'en étendre le périmètre; 
- équilibre entre libéralisation et harmonisation (s'agissant de la libéralisation 
du courrier transfrontalier, elle est envisagée, du moins pour le courrier 
sortant, sous réserve de certaines conditions telle l'adaptation d'un nouveau 
schéma de frais terminaux, la mise en place de systèmes de contrôle 
pertinents, et la fixation d'un calendrier approprié de mise en oeuvre); 
- nécessité de maintenir la viabilité financière du prestataire du service 
universel (d'où une vigilance à l'égard des phénomènes d'écrémage du 
marché). 
Le CERP rappelle que les obligations émanant des actes de l'UPU doivent être 
considérées comme un élément essentiel. 
Le CERP souhaite par ailleurs, qu'un calendrier pour la mise en oeuvre des 
mesures nécessaires soit communiqué. 
4.5.2. Les pays de l'AELE 
Certains, notamment des pays Scandinaves, tout en conservant un service 
universel, propose une libéralisation très importante voire totale du marché 
postal, cette libéralisation étant selon eux la solution la plus adaptée pour 
développer le secteur et obtenir une offre de services en meilleure adéquation 
avec les attentes des utilisateurs. 
?i 
-34-
Dans ce schéma, il est proposé que les coûts des missions d'intérêt général 
assumées par les Postes soient supportées principalement par des subventions 
du budget général de l'Etat, voire l'apport financier de collectivités locales. 
Ils se démarquent également du Livre Vert en proposant une tarification des 
prestations non basée sur les coûts mais qui se réfère au prix du marché. 
En revanche, d'autres pays, notamment la Suisse, mettent en avant l'ensemble 
des besoins sociaux auxquels doit répondre le service universel. S'agissant du 
secteur réservé, leur approche est assez similaire à celle proposée par la 
Commission, c'est-à-dire une ouverture du marché progressive et maîtrisée afin 
d'assurer la garantie du service universel. 
Ces contributions manifestent aussi un intérêt pour que soient trouvées des 
réponses pertinentes aux problèmes des frais terminaux et du repostage. 
?4 
-35-
5. CONCLUSION 
L'intérêt de cette concertation ample est manifeste. 
Il est, en effet, incontestable que le débat public a permis de clarifier, de comprendre 
et de construire; 
- clarifier, car toutes les parties intéressées au sein de la Communauté partagent 
maintenant les mêmes concepts et des grilles d'analyse similaires en matière 
postale. Ce caractère pédagogique du débat constitue un préalable essentiel pour 
assurer un dialogue constructif; 
- comprendre, car la concertation a aussi été l'occasion de vrais échanges, non 
seulement entre la Commission et les acteurs du secteur, mais aussi entre ces 
acteurs eux-mêmes. Ainsi, les attentes majeures, les intérêts primordiaux, les 
enjeux capitaux de chacun ont-ils été exposés. Cette mise à plat ne pourra que 
faciliter la détermination des pistes menant à des positions de compromis 
acceptables par une forte majorité; 
- construire, car de nombreux points cruciauxont suscité une réponse consensuelle. Il 
s'agit là de la fixation du socle de la future réglementation postale communautaire. 
Les questions générant des avis divergents ont donné lieu à des examens prononcés 
et appeUent, pour certaines d'entre elles, des analyses et des réflexions 
complémentaires. Cette approche est de caractère très positive, et peut, dans de 
nombreux cas, permettre de dépasser les oppositions initiales. 
A l'issue de la synthèse de tous ces éléments, la Commission peut émettre, sur des 
bases solides, en prolongement du Livre Vert, des lignes directrices pour le 
développement du marché unique des services postaux. 
•?r 

-1 
ANNEXE 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ECRITES 
TRANSMISES A LA COMMISSION LORS DE 
LA PERIODE DE CONSULTATION 
SUR LE LIVRE VERT POSTAL 
A. AU SEIN DE LA CEE 
(i) 
I. INSTITUTIONNELS 
1. Organes communautaires 
- Résolution du Parlement Européen adoptée le 22 janvier 1993 
- Avis du Comité Economique et Social adopté le 25 mars 1993 
2. Gouvernements des Etats membres 
- Belgique 
- Allemagne 
- Espagne 
- France 
- Grèce 
- Irlande 
- Italie 
- Pays-Bas 
- Portugal 
3. Parlements des Etats membres 
- Assemblée Nationale française (rapport de M. Durieux) 
4. Organismes internationaux 
- Conférence européenne des Postes et Télécommunications (Comité 
européen de la réglementation postale) 
W ou organisations européennes ou internationales recouvrant les 12 Etats membres. 
-2-
- Union Postale Universelle (UPU) 
5. Comités associés aux instances communautaires 
- Comité Consultatif des Consommateurs 
- Comité du Commerce et de la Distribution 
6. Divers 
- Bundesrat (Allemagne) 
- Commission Supérieure du Service Public des PTT (France) 
- POUNC - Post Office Users' Council (Royaume-Uni) 
II. ACTEURS 
7. UTILISATEURS 
7.1. ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS 
- Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbànde e.V. 
- Association Etudes Consommateurs - CFDT 
- BEUC - Bureau Européen des Unions de Consommateurs 
- Consumers Association 
- Consumers in the EEC Group 
- CSF - Confédération Syndicale des Familles 
- Fédération Nationale des Familles Rurales 
- Union de Consumidores de Espana 
- Union Fédérale des Consommateurs 
- Verband der Postbenutzer e.V. 
7.2. UTILISA TEURS PROFESSIONNELS 
- AEMD Venta por Correo 
- AEVD - Association des Entreprises de Vente à Distance 
- Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. 
- Allied Irish Bank 
- American Express 
- ASEMPRE - Asociacion Profesional de Empresas de Reparto y 
Manipulado de Correspondencia 
- Asociation espagnole de Marketing Direct 
- Association Française des Banques 
- Barclays Bank Pic 
- BDZV - Bundesverband deutscher Zeitungverleger 
- Belgische Veringing van Banken 
- Boersenverein des deutschen Buchhandels e.V. 
- Bundesverband deutscher Industrie e.V. 
- British Printing Industries Federation 
- CAEJ - Association Européenne des Editeurs 
- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 
- Caisse Nationale de Crédit Agricole 
- Caisse Nationale des Allocations Familiales 
- CEEP - Centre Européen des Entreprises à Participation Publique 
- Chambre Commerce et d'Industrie de Paris 
- CNPF - Conseil National Patronat 
tf 
Comité National Français - Chambre de Commerce Internationale. 
Confederacion Espafiola de Organizaciones Empresariales 
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises 
Confederation of Irish Industries 
Deutschen Industrie und Handelstag 
Direct Mail Services Standards 
Direct Marketing Association 
Dublin Sollicitors Bar Association 
Electricité de France 
Electricity Supply Board - ESB 
EMESUA - European Mail and Express Services Users Association 
EMOTA/AEVPC - European Mail Order Traders 
Association/Association Européenne de Vente par Correspondance 
EUROCHAMBRES 
FEB - Fédération des Entreprises Belges 
Federacion Nacional de Empresas Publicidad 
Fédération Bancaire de la CE. 
Fédération Française des Sociétés d'Assurance 
Fédération Nationale de la Presse Française 
FEDIM - Fédération Européenne du Marketing Direct 
FNPS - FAEP / Fédération Nationale de la Presse d'Information 
Spécialiée - Fédération des Associations d'Editeurs de Périodiques 
de la CE. 
Garantie Mutuelle des Fonctionnaires 
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e.V. 
Groupement Européen des Caisses d'Epargne 
Imperial Chimical Industry 
IFSDA-International Federation of Stamp Dealers's Association 
IOD - Institute of Directors 
Law Society 
Marketing y Publicitad directa 
Mutuelle Générale des PTT 
National Newspapers of Ireland 
NOTU - Nederlandse Organisatie van Tijdschrift-Uitgevers 
Office des Transports et PTT de l'Ile de France 
Paul Spain Group Ltd 
Periodical Publishers Association 
Postal Users' Platform 
Postbank 
Reader's Digest 
Royal National Institute for the Blind 
Syndicat des Entreprises de Vente par Correspondance et à 
Distance 
Syndicat National de la Communication Directe 
The Irish Mail Order Ass. 
The Irish Trade Board 
The Packing Shop 
Timewarner 
UNICE - Union des Confédérations de l'Industrie et des 
Employeurs d'Europe 
Union des Offices des Transports et des PTT 
Union Internationale Editeurs 
Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie 
et le Commerce 
Voluntary Health Insurance Board 
-M 
8. OPERATEURS 
8.1. PUBLICS 
- Amministrazione délie Poste e Telecomunicazioni (Italie) 
- An Post (Irlande) 
- Correos y Telégrafos (Espagne) 
- La Poste (Belgique) 
- La Poste (France) 
- Plateforme La Poste/Postdienst (France/Allemagne) 
- Postdienst (Allemagne) 
- PostEurop 
- PTT Nederland (Pays-Bas) 
- The Post Office (Royaume-Uni) 
8.2. PRIVES 
- AEEC - Association of European Express Carriers 
- AICES - Association of International Courier and Express Services 
- Air France 
- Association française des Transports Routiers Internationaux 
- Association of European Document Exchange (branche irlandaise) 
- Belgian International Express Carriers Association 
- Business Post Holdings Ltd 
- DHL Espagne 
- EEO - European Express Organisation 
- Entrega en Mano 
- European Association of Document Exchange 
- Francedoc SA. 
- Groupement des Activités de Transport et de Manutention de la 
Région Ile de France 
- Irish Association of International Express Carriers 
- Société Nationale des Chemins de Fer 
- Syndicat Français de l'Express International 
- Syndicat Français des Entreprises de Transports légers 
- Syndicat National de Messagerie et Abonnements Périodiques 
- Syndicat National des Entreprises de Logistique et Publicité 
9. INDUSTRIELS DU SECTEUR POSTAL 
- CALIBAN SA. 
- Compagnie Générale Automatisme 
- GPMU - Graphical Paper & Media Union 
- Néopost - Société pour l'Affranchissement et le Timbrage Automatique 
- Pitney-Bowes (France) 
- Sociedad de Desarroilo Postal S.A. 
- Société d'Etude et de Construction d'Appareils de Précision 
- Syndicat Général des Fabricants d'Enveloppes, Sachets et Pochettes 
10. EMPLOYES 
- Association des Administrateurs des PTT 
- Confédération Européenne des Syndicats 
- CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 
- CGP - Christliche Gewerkschaft Post 
- CIF - Confédération Internationale des Fonctionnaires 
- Confédération Française Encadrement - Confédération Française des 
Cadres 
5-
- Confédération Générale du Travail 
- Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 
- CVVU Communication Workers Union 
- DBB - Deutscher Beamtembund 
- Deutsche Postgewerkschaft 
- Deutscher Postverband 
- DGB - Deutsche Gewerkschaftsbund 
- EUROFEDOP 
- Federation of Irish Employers 
- Fédération Syndicale des Travailleurs des PTT 
- IPTT - Internationale des Postes, Télégraphes et Téléphones 
- Irish Congress of Trade Unions (voir CVVU) 
- Post Office Unions' Council 
- Sindicato Federal de Correos y Telegrafos 
- Syndicat Chrétien Communication et Culture 
- Syndicat Libre de la Fonction Publique 
- Vereniging Van Hoger Personeel PTT 
11. INSTITUTS DE RECHERCHE / CONSULTANTS 
- Fachhochschule des Bundes fiir ôffentliche Verwaltung, Deutsche 
Bundespost Telekom, Dieburg 
- Omega Partners 
- Rickard Johnson 
- WIK - Wissenschaftliches Institut fur Kommunikationsdienste GmbH 
B. AELE 
1. ETATS 
- Ministry Transport Communication (Suède). 
- Gouvernement Suisse 
OPERATEURS 
- Post Finland 
- PTT Suisses 
V 
BSN 0254-1491 
COM (93) 247 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-288-FR-C 
ISBN 92-77-56487-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg