Proposition de DÉCISION DU CONSEIL déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires /* COM/2014/0596 final - 2014/0278 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE), au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, confirme, en son article 9, que les effets juridiques des actes de l'Union adoptés sur la base du TUE avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés. L'article 10, paragraphe 1, du protocole (n° 36) prévoit qu'à titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité (1er décembre 2009): les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du TFUE ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'UE en vertu du titre VI du TUE, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit TUE. L'article 10, paragraphe 3, du protocole (n° 36) prévoit que la mesure transitoire visée à l'article 10, paragraphe 1, cesse de produire ses effets cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit le 1er décembre 2014. L'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, du protocole (n° 36) prévoit qu'au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée à l'article 10, paragraphe 3, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, les attributions des institutions visées à l'article 10, paragraphe 1, et telles que prévues par les traités. Au cas où le Royaume‑Uni aurait procédé à cette notification, tous les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, cesseront de s'appliquer à son égard à compter de la date d'expiration de la période transitoire visée à l'article 10, paragraphe 3, soit le 1er décembre 2014. Le 24 juillet 2013, le Royaume-Uni a procédé à la notification mentionnée au premier alinéa de l'article 10, paragraphe 4, du protocole (n° 36). L'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36) prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de cette décision. L'article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du protocole (n° 36) prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes. Une proposition à cet effet est soumise au Conseil ce jour[1]. L'article 10, paragraphe 5, du protocole (n° 36) prévoit que le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard conformément à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa. Il est escompté que le Royaume-Uni notifie son souhait de participer à 35 actes de l'ancien acquis au titre du troisième pilier qui cesseront de s'appliquer à son égard le 1er décembre 2014. Toute interruption dans la mise en œuvre et l'application de ces actes devrait être évitée. Il convient dès lors de prévoir que ces actes continueront de s'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu'à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participation du Royaume‑Uni prennent effet. Le Royaume-Uni a annoncé qu'il n'entendait pas notifier au Conseil, à ce stade, son souhait de participer à la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[2], à la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[3] et à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire[4] (ci‑après les «décisions Prüm»). En conséquence de la notification du 24 juillet 2013 et de l'absence de notification du souhait de participer, les décisions Prüm cesseront de s'appliquer à l'égard du Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014. L'inapplication des décisions Prüm au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 a pour conséquence que cet État membre ne pourra pas avoir accès, à des fins répressives, aux empreintes digitales contenues dans la base de données Eurodac. Cette conséquence résulte de la lecture combinée de l'article 20 et du considérant 32 du règlement (UE) n° 603/2013[5]. Elle n'a aucune incidence sur l'application du reste du règlement (UE) n° 603/2013 au Royaume-Uni. Au vu de l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, les arrangements suivants ont été pris: le Royaume-Uni réalisera une analyse d’impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient à cet État membre une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions seront publiées d'ici le 30 septembre 2015. Il procédera en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, l'ensemble des autres États membres, la Commission, Europol et Eurojust. Si les conclusions de cette analyse sont positives, le Royaume-Uni décidera, d'ici le 31 décembre 2015, s'il notifie, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (n° 36). Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement serait nécessaire avant de prendre une telle décision. Des conséquences financières devraient être attachées au non-respect de ces arrangements, ainsi qu'à l'éventuelle non-participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm. Une proposition à cet effet est présentée au Conseil ce jour[6]. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition prévoit des arrangements qui découlent de ce qui précède et des arrangements transitoires au sens de l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36). Base juridique L'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36). Principe de subsidiarité Seul le Conseil est autorisé, en vertu de l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36), à adopter des arrangements qui découlent de ce qui précède et des arrangements transitoires. Le principe de subsidiarité n'est, dès lors, pas applicable. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Choix de l'instrument Instrument proposé: décision du Conseil. L'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36) dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, «détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires». Une décision est donc la forme d'acte appropriée pour mettre en œuvre cette disposition de droit primaire. 3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne. 2014/0278 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le protocole sur les dispositions transitoires, et notamment son article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne (TUE), au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni avait la possibilité de notifier au Conseil, au plus tard le 31 mai 2014, qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur dudit traité. (2) Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a notifié qu'il n'acceptait pas les attributions de la Commission et de la Cour de justice introduites par le traité de Lisbonne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. En conséquence, les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014. (3) Le Royaume-Uni peut notifier son souhait de participer aux actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard. (4) Par lettre du [... 2014] adressée au président du Conseil et au président de la Commission, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à certains de ces actes. (5) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36), il conviendrait que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Conseil peut aussi, en vertu du troisième alinéa de la même disposition, décider que le Royaume-Uni devrait supporter les conséquences financières découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes. (6) Il convient d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre et l'application des actes que le Royaume-Uni souhaite appliquer de nouveau. Il convient dès lors de prévoir que ces actes continueront de s'appliquer au Royaume-Uni pendant une période transitoire limitée jusqu'à ce que les décisions du Conseil et de la Commission autorisant la participation du Royaume-Uni prennent effet. (7) Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions 2008/615/JAI[7] et 2008/616/JAI[8] du Conseil ainsi qu'à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil[9], collectivement dénommées les «décisions Prüm», celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. En conséquence de la cessation de leur application, et aussi longtemps qu'il ne participera pas de nouveau à ces actes, le Royaume-Uni ne pourra pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil[10]. (8) Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI et de la décision-cadre 2009/905/JAI pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Royaume-Uni, en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, l'ensemble des autres États membres, la Commission, Europol et Eurojust, réalisera une analyse d’impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient à cet État membre une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions seront publiées d'ici le 30 septembre 2015. (9) Si les conclusions de l'analyse susmentionnée sont positives, le Royaume-Uni décidera, d'ici le 31 décembre 2015, s'il notifie, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (n° 36). Le Royaume-Uni a indiqué qu'un vote favorable de son parlement serait nécessaire avant de prendre une telle décision. (10) Les règles relatives aux conséquences financières découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm sont établies dans la décision [...] du Conseil. (11) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision, mais il est lié par celle-ci, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les actes dont la liste figure dans l'annexe de la présente décision continuent de s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'au 7 décembre 2014. Article 2 1. Le Royaume-Uni devra entamer, au plus tard dix jours après l’entrée en vigueur de la présente décision, une analyse d’impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient à cet État membre une reprise de sa participation aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI et à la décision-cadre 2009/905/JAI, ainsi que les mesures nécessaires à cette fin. Il devra procéder en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, l'ensemble des autres États membres, la Commission, Europol et Eurojust. 2. Le Royaume-Uni devra, d'ici le 30 septembre 2015, publier les conclusions de cette analyse d’impact et coûts-avantages. 3. Si les conclusions de cette analyse sont positives, le Royaume-Uni devra décider, d'ici le 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires. Cette notification devra être effectuée dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015. Article 3 Dans l'attente de la prise d'effet d'une décision confirmant la participation du Royaume-Uni aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI et à la décision-cadre 2009/905/JAI, le Royaume-Uni ne pourra pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac créée par le règlement (UE) n° 603/2013. Article 4 Si le Royaume-Uni ne notifie pas son souhait de participer aux décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI et à la décision-cadre 2009/905/JAI dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la non-participation du Royaume-Uni aux décisions Prüm. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 30 novembre 2014. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] [insérer la référence de l'autre proposition datée du même jour] [2] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1. [3] JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] JO L 322 du 9.12.2009, p. 14. [5] Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). [6] Voir la note 1. [7] Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1). [8] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12). [9] Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14). [10] Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). ANNEXES à la proposition de décision du Conseil déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires Année || Intitulé 1990 || Convention d'application de l'accord de Schengen de 1985: article 39 dans la mesure où cette disposition n'a pas été remplacée par la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, article 40, articles 42 et 43 (dans la mesure où ils se rapportent à l'article 40), article 44, article 46, article 47 [à l'exception de son paragraphe 2, point c), et de son paragraphe 4], article 54, article 55, article 56, article 57, article 58, articles 59 à 69 (pour autant que nécessaire en liaison avec les États de l'AELE associés), article 71, article 72, article 126, article 127, article 128, article 129, article 130, et acte final - Déclaration n° 3 (concernant l'article 71, paragraphe 2) 1997 || Action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée 1997 || Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières («Naples II») 1998 || Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO) 2000 || Décision 2000/375/JAI du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet 2000 || Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes 2000 || Décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) 2000 || Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations 2002 || Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 2002 || Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale 2002 || Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête 2002 || Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 2003 || Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 2003 || Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes 2005 || Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 2006 || Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation 2006 || Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne («initiative suédoise») 2007 || Décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II 2007 || Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale 2007 || Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) 2007 || Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime 2008 || Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale 2008 || Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité 2008 || Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale 2008 || Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne («transfèrement des prisonniers») 2008 || Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen 2009 || Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès 2009 || Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres 2009 || Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI 2009 || Décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol) 2009 || Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire 2009 || Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes 2009 || Décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées 2009 || Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol 2009 || Décision 2009/968/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol