établi en application de l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

De plus, à l’occasion de l’appel à contributions qui a eu lieu entre le 30 septembre 2015 et le 31 janvier 2016 dans le cadre de l’initiative sur l’union des marchés de capitaux, 278 participants à la consultation ont formulé des observations portant sur des dispositions du règlement EMIR. Il a été décidé d’attendre de recevoir les contributions à cette initiative afin d’obtenir une vision juste et équilibrée de la mise en œuvre du règlement EMIR et des difficultés rencontrées, et d’envisager son réexamen sur une base appropriée. Le compte rendu des réponses donne un récapitulatif détaillé des contributions apportées à la consultation concernant la mise en œuvre du règlement EMIR.

Le règlement EMIR s’applique à presque tous les utilisateurs de produits dérivés, y compris aux contreparties agréées en vertu du cadre réglementaire de l'Union pour les services financiers, aux contreparties non financières établies dans l’Union, ainsi qu’aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. En sa qualité de règlement, il est directement applicable dans tous les États membres de l’Union.

En vertu de l’article 85, paragraphe 1, du règlement EMIR, la Commission européenne est tenue de réexaminer ledit règlement et de préparer un rapport global à son sujet afin de le transmettre, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Ce réexamen doit tenir compte de la nécessité de soutenir l’objectif prioritaire de promotion de l’emploi et de la croissance visé par la Commission.

Avant la crise financière de 2007, les autorités de régulation manquaient d’informations quant à l’activité sur les marchés de produits dérivés; de ce fait, les risques pouvaient passer inaperçus jusqu’à ce qu’ils se matérialisent. En outre, le risque de crédit de la contrepartie existant lors de transactions sur dérivés de gré à gré n’était souvent pas atténué, ce qui pouvait entraîner des pertes en cas de défaillance de l’une des contreparties avant qu’elle n’ait rempli ses obligations. Étant donné l’importance des volumes de transactions sur ces marchés et les interconnexions entre leurs participants, ces pertes pouvaient constituer une menace plus vaste pour l’ensemble du système financier.

Ce règlement donnait suite à l’engagement suivant, pris par les dirigeants du G20 en septembre 2009: «Tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être échangés sur des plates-formes d’échanges ou via des plates-formes de négociation électronique et compensés par des contreparties centrales d’ici la fin 2012 au plus tard. Les contrats de produits dérivés de gré à gré doivent faire l’objet d’une notification aux organismes appropriés (“trade repositories”). Les contrats n’ayant pas fait l’objet de compensation centrale devront être soumis à des exigences en capital plus élevées».

Le règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après le «règlement EMIR») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012 et est entré en vigueur le 16 août 2012.

Enfin, dans le cadre du réexamen, des contributions spécifiques ont été reçues de la part de plusieurs organismes et autorités de l’Union, conformément au mandat de la Commission de réexaminer le règlement EMIR en vertu de l’article 85, paragraphe 1:

(a) Évaluation par les membres du SEBC (le système européen de banques centrales) de la nécessité de mesures visant à faciliter l’accès des contreparties centrales aux facilités de trésorerie de banque centrale: Alors même qu’il considère que les autorités compétentes doivent continuer à examiner les cadres de gestion du risque de liquidité des contreparties centrales, le SEBC estime dans son évaluation qu’il n’y a pas lieu d’introduire dans le règlement EMIR des dispositions concernant l’accès aux facilités de trésorerie de banque centrale. Le SEBC considère que cela pourrait nuire à l’indépendance des banques centrales, garantie par l’article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et créer un aléa moral de grande envergure. La Commission partage le point de vue du SEBC.

(b) Évaluation par l’AEMF de l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les produits dérivés de gré à gré et, en particulier, de l’impact du règlement sur l’utilisation de produits dérivés de gré à gré par les entreprises non financières: La conclusion de l’AEMF est que l’approche actuelle en matière de couverture ne rend pas compte des acteurs les plus importants sur le marché. L’AEMF suggère de supprimer l'exemption des opérations de couverture et d'envisager la possibilité d’instaurer un simple seuil pour rendre compte des plus gros acteurs sur le marché en termes de volumes. S’appuyant sur la contribution apportée par l’AEMF, la Commission convient que pour certaines contreparties non financières, l’application de l’approche actuelle prévue par le règlement EMIR pourrait être trop lourde, compte tenu du fait que sa capacité à réduire le risque systémique pourrait ne pas être fiable. La nature de l’activité de couverture est néanmoins un facteur pertinent lorsque l’on considère l’importance systémique des contreparties non financières: en effet, les entités qui s'engagent dans des opérations de couverture ne sont généralement pas lourdement endettées et détiennent des positions de sens inverse à leurs contrats dérivés de gré à gré.

(c) Réexamen par l’AEMF du fonctionnement du cadre de surveillance des contreparties centrales, y compris l’efficacité des collèges de surveillance, les modalités de vote respectives visées à l’article 19, paragraphe 3, et les règles de fonctionnement de l’AEMF, en particulier pendant le processus d’agrément des contreparties centrales: L’AEMF relève certains cas dans lesquels il faudrait élaborer des approches communes, notamment en ce qui concerne l’application des processus prévus à l’article 15 et à l’article 49 du règlement EMIR. Les résultats de la consultation attestent du grand intérêt que susciterait une clarification de l’application de ces articles. Des critères rendus publics pour l’application de ces articles ainsi que la convergence des pratiques de surveillance seront plus amplement étudiés par les autorités européennes.

(d) Rapports de l’AEMF et du CERS sur l’efficacité des exigences de marge dans la limitation de la procyclicité et la nécessité de prévoir une capacité d’intervention supplémentaire dans ce domaine: Ces autorités ont toutes deux formulé des suggestions visant à améliorer le traitement de la procyclicité. La Commission approuve la suggestion d’accroître la transparence des exigences de marge, jugeant qu’il s’agit là d’informations dont les membres compensateurs ont besoin pour gérer efficacement leurs expositions et prévoir des changements de marge soudains. D’autres changements seraient toutefois prématurés compte tenu de l’application récente des exigences existantes en matière de marge et de limitation de la procyclicité, ainsi que de l’absence depuis lors de défaillance dans la mise en œuvre des normes en matière de marges.

(e) Rapport de l’AEMF sur l’évolution des politiques des contreparties centrales en matière d’exigences de marge et d’exercice des garanties (collateral) et leur adaptation aux activités et profils de risques particuliers de leurs utilisateurs: La conclusion de l’AEMF est qu’à ce stade, il est inutile de réexaminer les dispositions du règlement EMIR sur les exigences de marge et d’exercice des garanties, étant donné que le règlement délégué nº 153/2013 fournit une base suffisante à cet égard.

Les contributions apportées par les différentes autorités montrent que la mise en œuvre du règlement EMIR remplit ses objectifs initiaux en faisant progresser la transparence et la normalisation sur les marchés de produits dérivés et en réduisant le risque systémique. Ces contributions ont été dûment prises en considération lors de la rédaction de ce rapport. Toutefois, la Commission observe que dans certains domaines, il serait prématuré d’apporter des modifications importantes au règlement EMIR compte tenu de l’application récente des exigences existantes et de l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des normes concernées jusqu’à ce jour.

3.OBJET DU RAPPORT

La Commission européenne est tenue, en vertu de l’article 85, paragraphe 1, de préparer un rapport.

Il est important de relever que parmi les exigences fondamentales prévues par le règlement EMIR, certaines ne sont pas encore mises en œuvre ou entièrement satisfaites. En particulier, à ce stade, les obligations de compensation et les exigences de marge concernant les transactions sur produits dérivés de gré à gré non compensées ne sont pas encore pleinement applicables. Pour cette raison, à ce stade, il n’est pas possible de dresser un bilan exhaustif de l’impact du règlement EMIR.

Les parties intéressées ont néanmoins identifié un certain nombre de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des exigences qui s’appliquent d’ores et déjà (à savoir, les déclarations aux référentiels centraux et les exigences d’atténuation du risque opérationnel) et dans leur préparation à l’application des exigences de compensation et de marge.

En particulier, beaucoup de parties prenantes font valoir que certains acteurs des marchés de produits dérivés sont confrontés à de grandes difficultés pour porter les exigences à exécution, notamment celles qui concernent la déclaration et la compensation de certaines transactions, difficultés d’une ampleur qui peut être considérée comme disproportionnée au regard des objectifs du règlement EMIR et qui, dans certains cas, pourraient avoir un impact excessif sur les entreprises, car ces dernières auraient, pour satisfaire à ces exigences, à supporter un coût élevé par rapport aux avantages en termes de transparence des marchés et de stabilité financière. Beaucoup des participants à la consultation publique ont illustré leurs réponses par des comparaisons avec les approches en matière de réforme de la réglementation qui ont été adoptées dans d’autres territoires.

Le présent rapport dresse un récapitulatif des domaines dans lesquels les réponses à la consultation ainsi que les contributions spécifiques de différentes autorités soulignent la nécessité de prendre des mesures pour que les objectifs du règlement EMIR soient réalisés d’une manière plus proportionnée, plus efficace et plus effective.

4.PRINCIPAUX PROBLÈMES RELEVÉS

Il existe un soutien généralisé aux objectifs visés par les exigences essentielles du règlement EMIR de faire progresser la transparence et la normalisation sur les marchés de produits dérivés et de réduire le risque systémique. Le respect de ces exigences essentielles (exigences de compensation, de marge, de déclaration, exigences d’atténuation du risque opérationnel et exigences concernant les référentiels centraux et les contreparties centrales) demeure indispensable à la satisfaction des objectifs visés par le règlement EMIR et des engagements internationaux de réforme de la réglementation.

Par conséquent, il est jugé qu’aucune modification fondamentale ne devrait être apportée aux exigences essentielles du règlement EMIR, qui sont indispensables pour assurer la transparence et l’atténuation des risques systémiques sur les marchés de produits dérivés.

Néanmoins, plusieurs domaines ont été relevés où il serait possible d’ajuster les exigences du règlement EMIR sans pour autant compromettre ses objectifs globaux afin de:

(i) simplifier les exigences et améliorer leur efficacité; et

(ii) réduire les coûts et contraintes disproportionnés.