Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2013/028 final - 2013/0417 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie a mis en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil[1]. La décision 2012/739/PESC du Conseil[2] a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. Le 1er juin 2013, la décision 2012/739/PESC est arrivée à expiration. Elle a été remplacée par la décision 2013/255/PESC, qui s'applique jusqu'au 1er juin 2014. (2) Il convient de préciser que la dérogation au gel des fonds ou des ressources économiques nécessaires à l'aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement de cette aide, conformément au plan d'aide humanitaire adopté par les Nations unies en ce qui concerne la Syrie. Lors de l'examen des demandes d'autorisation, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes humanitaires énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire. (3) Il importe aussi de prévoir une dérogation à l'interdiction de financement et de fourniture d'une aide financière se rapportant aux activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) Il convient, en outre, de prévoir une interdiction concernant les biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, afin de faciliter la restitution en toute sécurité de ces biens à leurs propriétaires légitimes. (5) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures. La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 36/2012 en conséquence. 2013/0417 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie[3], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le ... décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/.../PESC modifiant la décision 2013/255/PESC. (2) Il importe de prévoir une dérogation à l'interdiction de financement et de fourniture d'une aide financière pour certains biens et technologies liés aux activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. (3) Il convient de prévoir des mesures restrictives supplémentaires pour faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie. (4) La dérogation au gel des fonds ou des ressources économiques nécessaires à l'aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement de cette aide, conformément au plan d'aide humanitaire adopté par les Nations unies en ce qui concerne la Syrie. Lors de l'examen des demandes d'autorisation, les autorités compétentes devraient tenir compte des principes humanitaires énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire. (5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 36/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: 1) L'article 3 ter suivant est inséré: «Article 3 ter Les dispositions de l'article 3 bis ne s'appliquent pas au financement ou à la fourniture d’une aide financière se rapportant à l'importation ou au transport d'armes chimiques recensées par le Directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), conformément à l'objectif de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), entrepris conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.» 2) L'article 11 quater suivant est inséré: «Article 11 quater «1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage relatifs à l'importation, à l'exportation ou au transfert des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare, ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de Syrie, et notamment: i) lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques syriens ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes, ou ii) lorsqu'il existe un doute raisonnable quant au fait que ces biens ont pu être sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation de la législation syrienne ou de la Convention des Nations unies pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel. 2. L'interdiction figurant au paragraphe 1 ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens sont en cours de restitution à la Syrie conformément à l'objectif de leur restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes.» 3) À l’article 16, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'une aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, et à condition que les fonds ou les ressources économiques soient débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement d'une assistance en Syrie ou de la facilitation de cet acheminement, conformément au plan d'aide humanitaire adopté par les Nations unies en ce qui concerne la Syrie, ou les évacuations hors de la Syrie;» 4) L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe XI. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319 du 2.12.2011, p. 56). [2] Décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2012/782/PESC (JO L 330 du 30.11.2012, p. 21). [3] JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.