ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)641
Vol.1979/0215

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)641 final
Bruxelles,le27novembre1979
RECOMMANDATION ENVUED'UNEDECISION
DUCONSEILAUTORISANT LACOMMISSION ANEGOCIER,AUNOM
DELACOMMUNAUTE,UNECONVENTION INTERNATIONALE
POURLACONSERVATION DESSTOCKSDESAUMON
PRESENTS DANSL'ATLANTIQUE NORD
(PrésentéeparlaCommission auConseil)
00^(79)641final

NOTE EXPLICATIVE
Caaquo année ,"lesaumon del'Atlantique émigré descours d'eaud'Amerique
:'.\i??ord atd'Europe vers leseaux duGroenland occidental etdelaMer .
ici -iorvège ,pour retourner vers sesrivières natales aubout d'une
période dedeux oudeplusieurs années .Cette migration demasse justi­
fielesefforts quiontétéconsentis depuis lafindesannées 1960 pour
parvenir àuneréglementation delapêche decette espèce par l'inter­
médiaire d'accords internationaux .Afin deréduire laprédation dont
sont victimes leBstocks desaumon ,lesEtats côtiers dans lescours
d'eaudesquels ceux–ciprennent naissance sesont efforcés etd'inter –
dire lapêche ausaumon audelà des zones soumises àlajuridiction de
la.pêche etdelimiter lesoaptures desaumon effectuées àl'intérieur
deceszones . x
Cotte question aétédiscutée pour lapremière fois àlaConvention
internationale despêohes del'Atlantique Nord-Ouest (1949)»En1970 ,
toutes lesparties signataires delaConvention ,excepté leDanemark ,.
laRépublique fédérale d'Allemagne etla .Norvège ,sont convenues de
mettre enoeuvre lesmesures nécessaires pour assurer l'interdiction
dapêcher lesaumon dans leseaux situées endehors deslimites depêche
na-tionales (quis'étendaient alors ,auplus,' à12milles deslignes de
base).Deux ansplus tard ,lesparties signataires ontapprouvé "une
réglementation prévoyant quelapêche ausaumon pardes -nonGroenlandais
dans leseaux groenlandaises serait supprimée au31décembre 1975 ,.que
laspêcheurs groenlandais exerceraient uniquement leurs aotivités à
l'intérieur deslimites depêche nationales etque ,leurs captures ne
pourraient dépasser laquantité moyenne enregistrée entre 19^4 et1971 »
l'outefois ,cette réglementation acessé d'être exécutoire pour leDane– •
mark parsuite duretrait de1*ICNAP desEtats membres delaCommunauté ,;

2
le31décembre 1978 .
3.Lorsqu' ilestapparu clairement ,en1978 »quelesdispositions arrêtées
dans lecadre del'ICNÀF cesseraient d'être envigueur ,lesautorités
américaines etcanadiennes ontexprimé àlaCommunauté ,quiavait pris
laresponsabilité delagestion desressources delapêche en1976 ,leur
souci devoir sepoursuivre lacoopération établie dans lagestion de
lapêche ausaumon dans leseaux groenlandaises •
\ '
4.Aucours delanégociation de1'accord depêche CEE–Canada ,lesautorités
canadiennes ontindiqué clairement que laconclusion del'accord serait
subordonnée àunengagement delapart delaCommunauté delimiter les
-captures desaumon dans leseaux groenlandaises pendant ladurée de
4
l'accord auniveau fixé enapplication desdispositions del'ICNAF de
1972 .Cetengagement aétépris pour lesannées 1978 et1979 dans un
échange delettres entre laCommunauté etleCanada dans lecourant de
cette année .
5»Entre –temps ,lesautorités américaines ont infoiTiié laCommunauté qu'à
leur avis ,lesarrangements relatifs àlaconservation dusaumon del'Atlan -
.tique devraient faire l'objet d'unaocord multilatéral plutôt quebi­
latéral etelles ont ,dans cette optique ,formulé enmars 1979 despro­
positions relatives àlamise aupoint d'uneConvention internationale
couvrant l'Océan Atlantique Nord etsesmers adjacentes .Outre l'éta­
blissement d'uncadre institutionnel pour lacoopération internationale
encette matière ,lespropositions américaines prévoient l'adoption de
mesures deconservation spécifiques ,telles que l'interdiction depêcher
lesaumon audelà d'une zone de12milles s'étendant àpartir des lignes
debase etlalimitation descaptures dans lazone des 12milles ,soit
auniveau annuel •enregistré aucours delapériode 1976-1979 »soit au
niveau annuel autorisé dans lecadre desdispositions del'ICNAF .

Laposition delaCommunauté
LaCo:n.'i;unauté àdéjà approuvé dans lecadre desesaccords depêche
ivec lesEtats-Unis etleCanada lesprincipes généraux formulés à
iaTroisième Conférence des Nations Unies sur leDroit delaMer en
H.vtière deconservation etdegestion desstocks anadromes (voir ;
article 66dutexte composite denégociation officieux ,révision 1,28.4.79 )
Elle reconnaît ainsi ,-entre autres choses ,quelesEtats côtiers dans
^sscours d'eaudesquels "naissent "les stocks anadromes sont lespre­
miers àêtre intéressés par etresponsables delà conservation deces
stocks ,quelesEtats dans les .eaux desqùels cesstocks effectuent leur
* ■ - * y ... •
igration sedoivent decoopérer avec lesEtats "originaires "enmatière
■leconservation ,etquedesorganisations régionales peuvent ,aubesoin ,
_vuisurer lamise en.oeuvre demesures deconservation decesstocks .
Al'article VIII del'accord depêche CEE-Canada ,ilest "ditégalement
que lesparties continueront àcollaborer envue de -laconclusion d'ar­
rangements multilatéraux permanents traduisant leur reconnaissance de
l'intérêt primordial desEtats côtiers ."originaires "pour laconser­
vation des stooks anadromes .*
LaCommunauté estime qu*ayant accepté ,cesprincipes d'orientation ,elle
sedoit d'honorer l'invitation formulée par lesEtats-Unis àparticiper
àdesnégociations envue del'établissement d'uneconvention interna­
tionale surlesaumon del'Atlantique .Ilestclair ,toutefois ,que
l'adoption demesures conorètes deconservation dans lecadre d'unetelle
convention engendrera desérieux conflits d'intérêts entre lesdiverses
communautés quiexploitent cesstocks ausein delaCommunauté .Encon– "
séquence ,leCommission estime quelameilleure façon d'assurer le
auccès detoute négociation future consisterait àconsidérer séparément
etàrésoudre lesquestions deforme *quiportent surlanature de

4
l'organisation amettre surpied dans lecadre d'unefuture oonventiori ,
avant lesquestions defond telles que lanature desmesures decon­
servation àarrêter aux termes delaconvention .
8.Enpremier lieu ,lesparties àlaconvention envisagée devraient mettre
surpied une organisation chargée derecueillir desavis etconseils
scientifiques sur lesstocks desaumon etdeprendre desmesures basées
sur cesconseils 0Certaines despropositions lesplus spécifiques formu­
lées dans leprojet américain préjugent delanature desavis etconseils
qui seront recueillis par l'organisation mise surpied dans leoadre de
laconvention .LaCommunauté devrait suspendre son jugement afin que les
mesures deconservation puissent être arrêtées auterme d'une étude ap–
profondie deleur nécessité etdeleurs effets .Toutefois ,afin d'assurer
comme ilconvient laconservation des stocks desaumon jusqu' àceque
l'organisation instituée par laconvention fonctionne demanière effective ,
ilyaurait lieu ,estime laCommission ,denégooier ,parallèlement àla
négociation delaconvention proprement dite ,desdispositions transi­
toires quisoient applicables ,parexemple ,pendant unanaprès l'entrée
envigueur delaconvention oupendant deux ansaprès sasignature ,la
plus courte decesdeux périodes étant prise enconsidération .
9»Unautre principe fondamental qu'ilyalieu d'incorporer dans toute
convention sur lesaumon estcelui del'équité dupartage des obligations
entre lesparties contractantes .Ilestévident que l'établissement d'une
k«Sconvention fera peser des .contraintes sur lapeche dusaumon ades fins
commerciales dans leseaux maritimes ;ilimporte derépartir cessacri­
fices defaçon équitable entre lespays "originaires "etceux dans les
eaux desquels les saumons effectuent leur migration .LaCommunauté
jugerait inacceptable qu'uneseule partie ourégion aitàsupporter pour
toutes lesautres lepoids desmesures deconservation .Pour que ceprin-

5
S I *
■ . - ^ ** \ .
cipe d'équité soit respecté ,lesorganes créés dans lecadre -dela
convention devront également prendre enconsidération lesniveaux de
pêche ausaumon observés dans les ,eaux intérieures . "
1C-.Co.npte tenu delanécessité derépartir équitàblement lessacrifices
tsnù.-e lespays "originaires "etlespays "hôtes "etdu?fait que les
stocks dasaumon "originaires "decertains Etats membres émigrent tarit
vers lenord-est quevers lenord-ouest del'Atlantique ,laCommission
-3iime quelazone couverte par laconvention envisagée devrait englober
iatotalité del'Atlantique Nord ,-lesmers adjacentes (excepté laMer
-"Baltique )et,éventuellement ,leseaux intérieures avec lesquelles ils
communiquent .Lesdécisions relatives auxmesures deconservation pour­
'■raient ,toutefois ,être arrêtées pardeux commissions depêche distinotes ,-
iout lescompétences porteraient respectivement sur lessecteurs nord–èst
nord-ouest del'Atlantique ,l'appartenance àchacune decescommissions
ûta.it réservée auxparties contractantes directement intéressées par les
stocks existant dans lesecteur .
;1»Enfin,,■laCommission estime que ,pour assurer tinpartage équitable des
sacrifices entre toutes lesparties ,lepoint deréférence detoute
politique future deconservation doit remonter audelà dubilan des
■activités lesplus réoentes dechaque entreprise depêche .Acetégard ,
lapériode deréférence detrois ansproposée pour lescaptures par
lesEtats-Unis semble insuffisante ;unepériode deréférence plus longue
fournirait une image plus fidèle desdifférents intérêts pour lapêche .
1?.Cf.-srestrictions faites ,laCommission considère quelaCommunauté
devrait prendre part auxnégçciations multilatérales proposées etàla
\
convention elle–même .Cette attitude serait laseule compatible aveo les'
idées delaCommunauté surlanécessité d'unecoopération internationale
.pour laconservation desstocks depêche .Enoutre ,î'éoheo d'unrèglement
«

6
multilatéral decette question ,nefera qu'accentuer lapression exercée
surlaCommunauté envuedeparvenir àunrèglement bilatéral .
13.C'estpourquoi ,laCommission recommande l'adoption par leConseil de
ladécision ci–jointe autorisant laCommission ànégocier 1'établisse­
ment d'uneconvention internationale pour laconservation des stocks de
saumon del'Atlantique Nord ,dont laCommunauté serait partie signataire .

Recommandation envue .d'une décision -duConseil autorisant
laCommission ,ànégocier ,aunomdelaCommunauté ,une »
convention internationale pour laconservation des stocks
desaumon présent ^dans l'Atlantique Nord .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne .
•AI .larecommandation delaCommission ,
."considérant que ,le3novembre 197° »leConseil aadopté unensemble .
iarésolutions concernant certains aspects externes etinternes dela
politique commune delapêche ,
- •» .T
considérant quelegouvernement desEtats –Unis d'Amérique aproposé
.i'entar.ier desnégociations envuedelaconclusion d'uneconvention ;
internationale sur lesaumon del'Atlantique Nord , ',
considérant qu'uncertain nombre deprincipes relatifs àlaconservation
ûtàlagestion des stocks anadromes ont étédéfinis àlaTroisième
Conférence desNations Unies surleDroit delaMer ,dont leprincipe
d'unecoopération internationale encesens ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adhère àcesprin­
cipes ,. . -,
considérant quelaCommunauté devrait ,parconséquent ,participer aux .
négociations envuedel'établissement d'uncadre adéquat pour la^coopé­
ration internationale encette matière ,
considérant queladite coopération internationale doit avoir pour objet
d'assurer unéquilibre entre lesintérêts desdiverses communautés qui
exploitent lesressources enquestion dans les limites imposées par
lesexigences

S
deconservation .
DECIDE :
-Article unique
LaCommission estautorisée ànégocier aunomdelaCommunauté ,en
accord avec lesdirectives ci^uinexées ,unaconvention
internationale pour laconservation desstocks desaumon présents
oians l'Atlantique Nord .
I
LaCommission mènera lesnégociations etsera assistée dereprésentants
des Etats membres *
Fait àBruxelles ,le
ParleConseil ,
Leprésident ,

Annexe
LaCommission prendra pour point dedépart decesnégociations les
principes définis àlaTroisième Conférence desNations Unies surle
Droit delaMer enmatière destocks anadromes (article 66dutexte
composite denégociation tofficieux -rév.1).
Euégard auxprincipes cités auparagraphe 1,l'objectif delaCommu -
"V
nauté sera làconclusion d'une convention portant établissement d'un
oadre pour L'adoption àintervalle régulier ,demesures deconser­
vation desstocks desaumon présentsdans l'Atlantique Nord etdeses
mers adjacentes ,àl'exception delaMerBaltique .Cecadre pourrait être
constitué ,entre autres ,
(1)d'uncomité scientifique ,responsable delacollecte etdel'analyse
dedonnées relatives àtoutes lesentreprises depêche ausaumon
exerçant leurs activités dans lazone délimitée parlaconvention ,
ainsi quedelaformulation deconseils degestion àlaCommission ;
(2)d'uneoudeplusieurs commissions delapêche ,qui ,ensefondant
surlesconseils scientifiques prodigués ,proposeront auxparties
signataires desmesures deconservation etdegestion des stocks
desaumon delazone délimitée parlaconvention ,conformément aux
procédures normales suivies dans leoadre desconventions depêche
internationales ;
* 1
.τ * ·
H ' - 1■ ■
(3)dédispositions appropriées pour lacollecte etlatransmission par
lesparties signataires desdonnées relatives àlapêche ausaumon
dans leszones depêche relevant deleur juridiction
(4)dedispositions appropriées pour l'exécution dans lazone définie
par laconvention desmesures deConservation arrêtées dans lecadre
delaconvention »
•L'organisation mise .surpied dans lecadre duparagraphe 2oi-dessus

2
aura pour objet d'assurer lamise enoeuvre demesures deconservation
appropriées dans l'ensemble delazone définie par laconvention .Elle
assurera également unpartage équitable entre lesparties signataires
des sacrifices imposés partoute mesure deconservation impliquant une
limitation descaptures desaumons ,compte tenu ,notamment :
-del'évolution historique desactivités depêche en
question ;
–deladépendance économique decertaines communautés des activités
depêche enquestion .
4.Outre l'institution ducadre susmentionné ,laConvention devrait pré­
voir l'établissement demesures deconservation transitoires dans un
protocole séparé .Cesmesures entreraient envigueur aujour dela
signature delaconvention proposée etleresteraient jusqu' àceque
desmesures définitives puissent être arrêtées selon lesprocédures
établies dans lecadre delaconvention ,àcondition que lesdites
mesures transitoires nedemeurent pasapplicables audelà d'unedurée
déterminée qu'ilyaurait lieu denégocier aupréalable avec lesautres
parties .