AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 de l'annexe III PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

1. Historique

a) Le 10 décembre 1997, la Commission a adopté sa proposition de décision (COM(97) 681 final - 1997/0358/COD), qui a été transmise au Conseil et au Parlement européen en mars 1998.

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 29 avril 1998.

c) Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 17 septembre 1998.

d) Le Parlement européen a émis son avis sur la proposition en première lecture le 10 mars 1999. Il a adopté 13 amendements introduisant au minimum 22 modifications.

e) Le 17 juin 1999, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition de décision modifiée intégrant, en tout ou en partie, 11 des 13 amendements proposés par le Parlement (COM(1999) 277 final).

f) Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 5 juin 2000.

g) Le 3 octobre 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 15 amendements à la position commune.

2. Objet de la proposition

L'objectif de la proposition de modification est de compléter la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en clarifiant et en renforçant la position des ports maritimes, des ports de navigation intérieure et des terminaux intermodaux au sein du RTE-T.

La première partie de la proposition introduit des modifications dans les caractéristiques des ports maritimes, des ports intérieurs et des terminaux intermodaux définies par la décision, établit des critères permettant de les identifier en annexe I et vise à améliorer la définition des projets RTE-T d'intérêt commun relatifs aux ports maritimes, aux ports intérieurs et aux terminaux intermodaux donnée en annexe II.

La deuxième partie de la proposition introduit un changement dans le projet n° 8 de l'annexe III (liste des projets spécifiques retenus par le Conseil européen d'Essen de 1994). Ainsi, le projet «Autoroute Lisbonne-Valladolid» devient «Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe», à la demande des gouvernements portugais et espagnol. Le Conseil européen de Dublin de décembre 1996 a approuvé cette modification.

Pour le reste, le texte de la décision n° 1692/96/CE demeure inchangé.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission note que le Parlement, dans ses amendements, n'a pas accepté un certain nombre des modifications qui ont été proposées par le Conseil, et acceptées par la Commission. Néanmoins, la Commission pense que les positions du Parlement et du Conseil sont proches et que, même si la forme et les seuils quantitatifs prévus dans les amendements du Parlement différent de ceux de la position commune du Conseil, la teneur globale reste conforme à l'esprit de la proposition. La Commission estime qu'un compromis est possible, qui incorpore les souhaits principaux de toutes les institutions. À cet effet, la Commission trouve la plupart des amendements proposés par le Parlement acceptables, en tout ou en partie.

Les amendements suivants sont acceptables dans leur totalité:

L'amendement 1 modifie le titre de la proposition en réintroduisant les terminaux intermodaux. Il ne s'agit pas d'une modification importante, et elle est conforme à la proposition initiale de la Commission, bien qu'elle n'ait de sens que si la modification de l'article 14 (amendement 5) est acceptée.

L'amendement 2 réintroduit la référence aux terminaux intermodaux dans le préambule, et précise que tous les points d'interconnexion sont soumis à une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Il ne s'agit pas d'une modification importante, et elle est conforme à la proposition initiale de la Commission, bien qu'elle n'ait de sens que si la modification de l'article 14 (amendement 5) est acceptée.

L'amendement 3 supprime la référence aux différentes catégories de ports dans le préambule. Il ne s'agit pas d'une modification importante, et cela dépend du système de catégorisation convenu.

L'amendement 4 renforce les critères pour les ports de navigation intérieure proposés par le Conseil. La Commission peut l'accepter, afin de faciliter un compromis, puisqu'il reflète la nature transeuropéenne du réseau.

L'amendement 6 modifie les dispositions sur le transport combiné, et introduit une référence aux terminaux intermodaux. Il réintroduit également une référence à un schéma des terminaux intermodaux proposé par la Commission mais refusé par le Conseil.

L'amendement 7 réintroduit des schémas pour les terminaux intermodaux, proposés par la Commission mais rejetés par le Conseil. En vue d'atteindre un compromis avec le Conseil, la Commission peut également accepter que les terminaux intermodaux ne figurent pas sur les schémas, s'il est clair qu'ils font partie du réseau.

L'amendement 13 introduit des modifications mineures au texte sur les critères pour les projets d'intérêt commun dans le transport combiné.

L'amendement 14 corrige la dénomination d'un port à l'annexe I, carte 5.1 des ports.

Les amendements suivants sont en partie acceptables:

L'amendement 5 réintroduit les caractéristiques des ports maritimes proposées par la Commission, mais avec des critères plus stricts (volume minimal de trafic passant de 1 million à 1,5 million de tonnes, et inclusion uniquement des ports importants sur les îles). La Commission peut l'accepter, mais note qu'il est peu probable qu'il soit accepté par le Conseil. Néanmoins, la Commission estime que les positions du Parlement et du Conseil ne sont pas trop éloignées sur ce point, et qu'il devrait être possible de trouver un compromis qui combine les deux approches.

L'amendement 8 renforce les critères pour les ports de navigation intérieure proposés par le Conseil. La Commission peut l'accepter, afin de faciliter un compromis, puisqu'il reflète la nature transeuropéenne du réseau. Néanmoins, l'amendement introduit également une définition de «superstructures» qui ne sont pas éligibles à une aide financière communautaire. La Commission estime que cette partie de l'amendement n'est ni acceptable, car il est inopportun d'examiner le financement dans les orientations, ni nécessaire, parce que les projets de superstructures ne sont pas inclus dans la définition des projets d'intérêt commun.

L'amendement 9 refuse les catégories de ports et de projets proposés par le Conseil, et retourne au format utilisé dans la proposition de la Commission. Néanmoins, la Commission estime qu'en substance, les positions du Parlement et du Conseil ne sont pas trop éloignées sur ce point, et qu'il devrait être possible de trouver un compromis qui combine les deux approches.

Les amendements suivants sont acceptables en principe, mais doivent être reformulés afin de les adapter à d'autres dispositions de la décision et de faciliter un compromis:

L'amendement 10 supprime le tableau des projets d'intérêt commun dans les ports maritimes éligibles proposé par le Conseil, et retourne à la proposition de la Commission. C'est davantage une modification dans la structure qu'en substance. Néanmoins, la Commission estime que les positions du Parlement et du Conseil ne sont pas trop éloignées sur ce point, et qu'il devrait être possible de trouver un compromis qui combine les deux approches.

L'amendement 11 réinsère le texte proposé par la Commission mais supprimé par le Conseil, énumérant quatre types de projets d'intérêt commun dans les ports maritimes auxquels on devrait accorder une attention particulière.

L'amendement 15 introduit des critères légèrement plus généreux pour les ports dans les îles et dans les régions ultrapériphériques mentionnées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, que pour d'autres ports. Le Conseil avait proposé des critères plus souples pour les ports, y compris tous les ports dans les îles, mais n'avait fait aucune mention des régions ultrapériphériques. Néanmoins, la Commission estime que les positions du Parlement et du Conseil ne sont pas trop éloignées sur ce point, et qu'il devrait être possible de trouver un compromis qui combine les deux approches.

3.2. Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 12 introduit un nouveau paragraphe à l'annexe II, section 5, des orientations, définissant des projets de «superstructures» qui ne sont pas éligibles à une aide financière communautaire. Le souhait du Parlement européen d'introduire le concept d'infrastructure/superstructure a déjà été rejeté en première lecture au motif que la définition donnée pour l'infrastructure n'était pas assez précise et que le concept de superstructure n'a pas été utilisé dans le cadre des RTE. L'approche de la décision relative aux RTE est «d'identifier» des projets d'intérêt commun, en rédigeant une liste positive de projets éligibles. Tout projet qui n'y est pas mentionné est exclu. La Commission maintient cette position et ne peut donc pas accepter cette introduction d'une définition de projets de «superstructure». Il n'est pas opportun d'examiner les règles de financement dans les orientations du RTE-T, et l'amendement n'est pas nécessaire car la liste de projets d'intérêt commun ne comprend pas de projets de «superstructure». Un compromis possible serait de renforcer la définition des projets d'intérêt commun.

4. Conclusion

La Commission modifie donc sa proposition en vue de tenir compte des amendements susmentionnés.