A4-0368/96

Résolution sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la convention européenne des droits de l'homme, et notamment ses articles 3, 5, 6 et 8,

- vu la convention européenne d'extradition, du 13 septembre 1957, la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, et la convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977,

- vu sa résolution du 18 avril 1985 sur la lutte contre le terrorisme ((JO C 122 du 20.5.1985, p. 109.)),

- vu sa résolution du 11 juillet 1985 sur la sécurité des transports aériens et le terrorisme international ((JO C 229 du 9.9.1985, p. 89.)),

- vu sa résolution du 11 septembre 1986 sur le terrorisme ((JO C 255 du 13.10.1986, p. 135.)),

- vu sa résolution du 10 mars 1988 sur les actes de terrorisme contre l'aviation civile ((JO C 94 du 11.4.1988, p.117.)),

- vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les problèmes relatifs à la lutte contre le terrorisme ((JO C 158 du 26.6.1989, p. 394.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur les assassinats commis par les terroristes dans la Communauté ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 278.)),

- vu sa résolution du 10 mars 1994 sur le terrorisme et son incidence sur la sécurité en Europe ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 236.)),

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 15.)),

- vu l'audition publique sur la lutte contre le terrorisme, organisée le 21 février 1996 par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures,

- vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1, points 7 et 9, et K.3, paragraphe 2,

- vu l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) ((JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.)),

- vu le règlement (CE) 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ((JO L 367 du 31.12.1994, p. 1, modifié par le règlement (CE) 837/95, JO L 90 du 21.4.1995, p. 1.)) ainsi que la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 concernant l'action commune adoptée par le Conseil conformément à l'article J.3 du traité sur l'Union européenne en vue de contrôler les exportations de biens à double usage ((JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée par la décision 95/127/PESC (JO L 90 du 21.4.1995, p. 2), la décision 95/128/PESC (JO L 90 du 21.4.1995, p. 3), la décision 96/173/PESC (JO L 52 du 1.3.1996, p. 1.) et la décision 96/423/PESC (JO L 176 du 13.7.1996, p. 1).)),

- vu l'acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ((JO C 78 du 30.3.1995, p. 1.)),

- vu l'acte adopté par le Conseil le 27 septembre 1996 sur l'élaboration d'un accord concernant l'extradition entre États membres de l'Union européenne ((JO C 313 du 23.10.1996, p. 11.)),

- vu la déclaration sur le terrorisme établie par les ministres de l'Intérieur et de la Justice lors de la réunion informelle du Conseil du 14 octobre 1995,

- vu les 25 mesures de lutte contre le terrorisme préconisées par les sept principaux pays industrialisés (G7) et la Russie le 30 juillet 1996 à Paris,

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme,

- vu la pétition 447/95, présentée par M. Jim Swire (de nationalité britannique), au nom des familles britanniques des passagers du vol 103, portant 10 250 signatures, sur la destruction du vol 103 de la PANAM au-dessus de Lockerbie en 1988,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0368/96),

A. considérant que le terrorisme au sein de l'Union européenne doit être considéré comme un acte criminel qui vise à modifier, dans des États de droit, des structures politiques, économiques et sociales en menaçant d'utiliser la violence ou en recourant à cette dernière, se distinguant par là d'actes de résistance dans des pays tiers contre des structures étatiques qui revêtent elles-mêmes une dimension terroriste,

B. réaffirmant que les actes de terrorisme portent atteinte à de nombreux droits fondamentaux des personnes, et notamment au droit à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté individuelle, et que, par ailleurs, ils sont parfois de nature à menacer la paix intérieure dans une région donnée, ainsi que les institutions démocratiques et leur fonctionnement et à compromettre des acquis de l'État de droit, et les principes fondamentaux qui sont à la base des traditions constitutionnelles et du corps législatif des démocraties occidentales,

C. considérant qu'il convient, aux fins de la présente résolution, de qualifier de terroriste tout acte commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant d'utiliser la violence contre un pays, ses institutions, sa population en général ou des individus concrets, qui, motivé par des aspirations séparatistes, par des conceptions idéologiques extrémistes ou par le fanatisme religieux, ou inspiré par des mobiles irrationnels et subjectifs vise à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes de la société, ou, d'une façon générale, la population, à un climat de terreur,

D. considérant que, parallèlement au développement continu et rapide des technologies de l'information ainsi que des possibilités d'archivage, de recherche, d'analyse et de transmission électroniques, apparaissent des formes sans cesse nouvelles d'activités terroristes qui, comme «le terrorisme informatique», consistent à détruire ou à endommager des bases de données ou des systèmes de télécommunication, tels que ceux utilisés par le gouvernement, les civils, la police, les banques, les entreprises, les transports et les secteurs scientifique, militaire ou privé, et/ou à les utiliser en mettant en oeuvre des techniques et des méthodes qui relèvent du domaine de la criminalité informatique, comme la piraterie ou l'infiltration de virus et de «chevaux de Troie», dans le but de déstabiliser un État ou de faire pression sur les pouvoirs publics,

E. conscient du fait que certains États membres de l'Union européenne sont actuellement confrontés à des actes de terrorisme - dont l'organisation et le soutien présentent souvent un caractère transfrontalier - et que les autres États membres ne sont pas à l'abri de pareils actes,

F. considérant qu'il incombe dès lors à l'Union européenne d'arrêter, pour la conduite sur son territoire d'une lutte coordonnée contre le terrorisme, un catalogue de mesures cohérentes - allant au-delà de propositions ponctuelles - qui, outre l'amélioration de l'information et des poursuites au pénal, mette davantage l'accent sur les possibilités de prévention des actes terroristes,

G. considérant que, pour des raisons tenant à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme au sens de l'article 2 de la convention Europol, il convient d'étendre rapidement, en prenant tout particulièrement en compte la résolution du Parlement européen du 14 mars 1996 sur Europol ((JO C 96 du 1.4.1996. p. 288.)), le champ d'action d'Europol aux actes criminels portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté individuelle et aux biens, qui sont commis ou pourraient l'être dans le cadre d'actions terroristes,

H. convaincu du fait que, compte tenu de la structure démocratique et constitutionnelle du processus décisionnel des États membres, aucune idéologie ni autre motivation ne saurait fournir la moindre justification aux actes terroristes commis au sein de l'Union européenne et que, dès lors, même si le mobile en est éminemment politique, ils ne peuvent être considérés que comme des actes criminels qu'il faut poursuivre au pénal, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme et de l'interprétation qui en est faite par les instances de Strasbourg compétentes en la matière,

I. soulignant que, par conséquent, les mesures mises en oeuvre contre le terrorisme - même face à la plus grande des provocations résultant d'attentats perpétrés au mépris de l'être humain - ne doivent en aucun cas être fondées sur des lois et procédures d'exception, tant il est vrai que de telles stratégies exceptionnelles risquent d'accorder une grande importance aux actes de terrorisme - ce qui va tout à fait dans le sens des objectifs visés par leurs auteurs - et, ainsi, de les valoriser de manière disproportionnée,

J. considérant que, contrairement aux craintes précédemment exprimées, l'ouverture des frontières intérieures n'a pas accentué le risque d'actes terroristes puisque, de l'avis unanime des experts entendus le 21 février 1996 par sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures, les contrôles traditionnels aux frontières intérieures n'ont pratiquement jamais conduit à l'arrestation de membres de groupes terroristes,

K. considérant que certains actes terroristes sont orchestrés et exécutés par des groupes organisés à l'échelle internationale qui sont explicitement ou implicitement tolérés par certains États, voire bénéficient de leur soutien, financier ou autre,

L. convaincu qu'il faut prendre des sanctions et des mesures de dissuasion d'ordre diplomatique, politique et économique à l'égard des États qui soutiennent ouvertement ou de manière déguisée des actes ou des groupes terroristes,

Aspects généraux

1. réaffirme avec la plus grande fermeté qu'il rejette et condamne tous les actes de terrorisme, lesquels causent avant tout des souffrances indicibles aux victimes et à leur entourage, et ce en anéantissant leurs espérances et leurs attentes personnelles, en détruisant les bases matérielles de leur existence, en leur infligeant des blessures et des mutilations et des tortures psychologiques, ainsi qu'en provoquant la mort;

2. rejette d'une manière générale tout recours à la violence ou menace d'utilisation de la violence par des individus ou groupes en tant que moyen de poursuivre, au sein de l'Union européenne, des objectifs séparatistes, idéologiques, motivés par le fanatisme religieux ou liés à des motifs irrationnels et incompréhensibles, en ce qu'il s'agit d'une atteinte grave et injustifiable aux libertés fondamentales de ses citoyens;

3. invite les médias, lorsqu'ils relatent des actes terroristes, à être conscients qu'ils ont une responsabilité à l'égard de la société et que les auteurs tentent de les utiliser aux fins qui sont les leurs; en appelle dans ce contexte aux organes d'autoréglementation des médias à élaborer des principes déontologiques et à adopter des dispositifs efficaces en vue d'assurer leur respect;

4. exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes d'actes de terrorisme et témoigne sa profonde sympathie aux personnes qui ont été blessées lors d'attentats, ainsi qu'à leurs familles;

5. souligne qu'il est indispensable de fournir une aide matérielle et un soutien psychologique efficaces aux victimes d'actes de terrorisme et à leurs familles;

En ce qui concerne la prévention

6. demande aux États membres d'adopter, en matière d'enquête et de prévention des actes terroristes, des mesures concertées portant notamment sur les domaines suivants:

- le contrôle dans les aéroports et dans le cadre de la sécurité aérienne,

- l'amélioration des systèmes de détection des explosifs et des substances dangereuses dans les bagages à main, les bagages enregistrés et le fret en général, ainsi que le développement des méthodes de détection et de découverte d'autres substances dangereuses telles que poisons, agents biologiques et composés chimiques fabriqués par l'homme,

- la mise en oeuvre de systèmes informatiques efficaces et coordonnés destinés à faciliter le contrôle et le repérage de personnes recherchées parce qu'elles sont soupçonnées d'appartenir à des organisations terroristes au sein de l'Union européenne,

- la protection d'organisations qui pourraient être la cible d'actes de terrorisme,

- la prévention de l'utilisation abusive de réseaux de données et de télécommunications à des fins terroristes (par exemple, diffusion sur Internet d'instructions concernant la fabrication de bombes),

- la protection des réseaux de données et de télécommunications contre des actes de sabotage susceptibles d'être perpétrés par des organisations terroristes,

- le contrôle de la fabrication, du stockage, du commerce, du transport, de l'importation et de l'exportation d'armes, de matières explosives, ainsi que de tout moyen de combat destiné ou de nature à tuer, blesser ou mutiler un grand nombre de personnes, à provoquer l'anéantissement massif d'espèces animales ou végétales ou à causer des destructions matérielles de grande ampleur, un contrôle parlementaire pouvant, à cet égard, renforcer la transparence des systèmes et, partant, empêcher une utilisation abusive de ceux-ci;

- le renforcement de l'efficacité du système de contrôle des biens qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires (conformément au règlement (CE) 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que l'action commune qui s'y rapporte, dans la version en vigueur,

- l'interdiction du développement, de la fabrication, du stockage, du commerce, du transport, de l'importation et de l'exportation d'armes biologiques, chimiques et radioactives,

- le respect le plus strict des obligations internationales découlant du traité de non-prolifération;

7. recommande aux États membres d'améliorer la formation et le perfectionnement des experts en explosifs et en désamorçage ainsi que des spécialistes dans le domaine des armes nucléaires, biologiques et chimiques;

8. estime nécessaire de promouvoir un dialogue démocratique afin de contribuer à résoudre politiquement les conflits d'ordre politique, ethnico-nationaux, sociaux et écologiques et d'empêcher que ces conflits ne servent d'alibi à des actes de terrorisme et ne rencontrent une certaine approbation auprès de couches de la population;

9. recommande aux États membres de mener, dans le contexte de la prévention du terrorisme, une politique d'intégration résolue, aux fins de combattre l'exclusion sociale, économique et culturelle;

10. convie les États membres à adopter des mesures efficaces contre la création ou le maintien d'un «réseau de partisans» du terrorisme, en interdisant notamment toute participation active à des actes de terrorisme, en empêchant toute contribution intellectuelle, logistique, matérielle, et surtout financière, à de tels actes, et en prohibant toute forme de complicité visant à aider les terroristes à échapper à des poursuites judiciaires ou à l'application d'une peine (par exemple, donner refuge à des terroristes, les cacher pour leur permettre d'échapper aux enquêteurs, etc.);

11. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter des sanctions sur les plans diplomatique, politique et économique ainsi que des mesures de dissuasion contre les États qui soutiennent ouvertement ou dans l'ombre des actes et des groupements terroristes;

En ce qui concerne l'enquête et la répression

12. demande aux États membres de ratifier dès que possible la convention Europol et prie le Conseil de prendre - comme prévu à l'article 2, paragraphe 2, de la convention Europol - une décision qui mette Europol à même d'assumer des compétences en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, et ce le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai visé dans l'article précité («au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente convention»), et de prendre des mesures propres à améliorer l'efficacité des instances compétentes des États membres et à renforcer leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme, les requêtes formulées par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 14 mars 1996 sur Europol doivent être prises en considération;

13. invite la Commission, le Conseil et les États membres à présenter aux parlements des projets de dispositions instaurant des conditions générales d'ordre technique, qui puissent faciliter sensiblement les enquêtes liées à des actes terroristes, parmi lesquelles pourraient figurer les mesures suivantes, adoptées dans le respect le plus strict des droits fondamentaux de personnes extérieures et sous contrôle parlementaire et judiciaire:

- la surveillance optique et acoustique des personnes, ce qui implique en particulier que l'on demande aux fabricants de téléphones mobiles de créer les conditions techniques nécessaires pour cette surveillance,

- la comparaison automatisée des données aux fins de recoupement,

- certaines dispositions visant à améliorer l'identification des véhicules qui sont utilisés pour commettre des attentats à l'explosif,

- le marquage des explosifs, permettant de déterminer leur origine après une explosion;

14. invite les États membres:

- à classer, dans leurs codes pénaux respectifs, les actes terroristes au nombre des délits graves passibles d'une mesure d'extradition,

- à poursuivre au pénal quiconque a participé à l'organisation, à la préparation ou à l'exécution d'actes terroristes;

- à assimiler, dans le cadre de leur législation nationale, l'«apologie du terrorisme» à un délit;

- à coopérer activement dans le cadre de la nouvelle convention européenne concernant l'extradition, étant entendu que chaque État membre est responsable de la sécurité juridique de ses citoyens;

En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire

15. invite les États membres:

- à intensifier la coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme, tout en renforçant fortement le contrôle démocratique et juridictionnel, et en garantissant au Parlement européen dans ce contexte le degré de participation le plus élevé possible,

- à permettre l'échange d'informations même sans rapport concret avec une procédure pénale (s'agissant par exemple d'informations concernant des personnes et organisations soupçonnées, des documents éventuellement falsifiés, les armes utilisées ou rassemblées, les technologies privilégiées, d'éventuelles menaces nouvelles, etc.), tout en garantissant obligatoirement le droit des citoyens européens à l'autodétermination en matière d'information, conformément à sa résolution précitée du 14 mars 1996 sur la convention Europol,

- à promouvoir l'échange direct de vues et d'expériences entre les fonctionnaires des différents États membres chargés de la lutte contre le terrorisme (par exemple, par l'édition d'un répertoire des instances compétentes pour la lutte contre le terrorisme, énumérant les séminaires et cours (de langue) offerts au niveau européen),

- à inciter les services compétents pour la sécurité des transports publics à renforcer la coopération (par exemple par l'échange de données concernant les passagers et les marchandises transportés par voie aérienne);

16. souligne qu'il incombe à tous les États membres de considérer les conventions européennes et internationales de lutte contre le terrorisme non comme des déclarations d'intention solennelles, mais de leur donner toute la force des textes juridiques contraignants qui doivent servir de base pour la conduite d'actions cohérentes et coordonnées au sein de l'Union européenne;

17. demande aux États membres de ratifier dans les meilleurs délais la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne signée le 27 septembre 1996;

18. demande aux États membres de mettre en pratique, avec le maximum de rigueur, le principe établi à l'article 2 bis de la convention sur la procédure d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée le 27 septembre 1996, convention aux termes de laquelle sont susceptibles d'être extradés non seulement les auteurs d'actes terroristes, mais également les complices de bandes armées, la double incrimination et le caractère d'exception n'étant plus requis comme conditions à l'assistance judiciaire et à l'extradition;

19. invite le Conseil à tendre, dans une perspective à plus long terme, vers une harmonisation au niveau européen du droit pénal visant la grande délinquance de dimension transfrontalière; estime que, dans l'intervalle, il convient d'élaborer des conventions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière de lutte contre les actes de terrorisme, en tenant compte des considérations suivantes:

- nécessité de faciliter, d'assouplir et d'accélérer l'entraide judiciaire en permettant l'établissement de rapports directs entre les autorités compétentes,

- création, dans chaque État membre, de services centraux chargés des demandes d'assistance judiciaire, au sein desquels pourraient également opérer, au besoin, des avocats et juges de liaison d'autres États membres,

- établissement du principe voulant que, en matière d'entraide judiciaire, les instructions dans l'État membre requis soient conduites conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre requérant - pour peu que celles-ci soient compatibles avec les principes en vigueur dans l'État membre requis -, en sorte que les preuves rassemblées puissent avoir pleine force probante dans le cadre de la procédure pénale de l'État membre requérant;

- création de la possibilité, pour un État, de poursuivre ses propres ressortissants pour des délits graves commis dans d'autres États;

20. demande au Conseil d'adopter les accords et mesures nécessaires pour que le ressortissant d'un État membre accusé d'un délit de terrorisme ou de collaboration avec un groupe armé, au sens de la présente résolution, ne puisse obtenir l'asile politique ou le statut de réfugié dans un autre État membre;

21. convie les États membres, lorsqu'il s'agit d'actes de terrorisme, à renoncer, dans la mesure du possible, à recourir à la «réserve», telle que prévue à l'article 7, paragraphe 2, de la convention sur l'extradition entre États membres de l'Union européenne (extradition par un État de ses propres ressortissants);

22. demande à la conférence intergouvernementale de tenir compte, dans le cadre de la réforme prévue du titre VI, des considérations suivantes:

- le droit d'asile ne concerne que les ressortissants de pays tiers,

- il convient d'introduire dans le traité des principes concrets et efficaces en vue d'une collaboration étroite en matière d'aide judiciaire, ceci devant constituer un pilier essentiel de la lutte contre le terrorisme et toute autre forme de crime organisé;

23. demande à la conférence intergouvernementale d'insérer deux nouveaux articles K.1a et K.1b dans le traité UE, tels que proposés par la présidence irlandaise dans son document soumettant un cadre général en vue d'un projet de révision des traités (pages 31, 32 et 33 du doc. CONF 2500/96 CAB);

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.