COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.02.1998 
COM(1998)99final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées 
alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, 
d'informations autres que celies prévues par la directive 79/112/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. La Commission a adopté, le 19 septembre 1997, le règlement (CE) n° 1813/97 
concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées 
alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, 
d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. 
2. Ce règlement de la Commission, qui a été publié au Journal officiel le 20.09.1997 
et est entré en vigueur le 1er novembre 1997, s'applique à l'étiquetage des 
denrées et des ingrédients alimentaires produits à partir du soja et du maïs 
génétiquement modifiés qui ont obtenu un consentement au titre de la directive 
90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement relatif aux nouveaux 
aliments. 
3. Le règlement (CE) n° 1813/97 a été adopté sur la base de l'article 4, paragraphe 2, 
de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard. 
4. Aux fins de la protection des consommateurs, afin de garantir des conditions 
équitables de concurrence au sein du marché intérieur et d'assurer la cohérence de 
la politique communautaire relative aux denrées alimentaires issues de la 
biotechnologie, il s'est avéré nécessaire que des règles d'étiquetage fondées sur 
les mêmes principes et destinées à informer le consommateur final s'appliquent 
aux aliments et ingrédients alimentaires produits à partir d'OGM mis sur le 
marché avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 en vertu d'une 
autorisation délivrée en application de la directive 90/220/CEE, ainsi qu'aux 
aliments et ingrédients alimentaires mis sur le marché après l'entrée en vigueur 
dudit règlement. 
5. Afin d'atteindrc cet objectif, la première étape, mise en oeuvre par le règlement 
(CE) n° 1813/97 susmentionné, a consisté à exiger que les mêmes dispositions 
que celles prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 s'appliquent aux 
aliments et ingrédients alimentaires produits à partir du soja génétiquement 
modifié visé par la décision 96/281/CE ou à partir du maïs génétiquement modifié 
visé par la décision 97/98/CE. 
6. Cependant, les règles générales d'étiquetage énoncées pour les produits 
susmentionnés n'indiquent pas avec précision quels produits à base de soja ou de 
maïs doivent être étiquetés ni, le cas échéant, comment ils doivent l'être. Pour 
pallier cette insuffisance, il convient également, dans une seconde étape et suivant 
l'approche exposée à l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97, d'arrêter des règles 
communautaires uniformes précises. 
En fait, l'article 3 du règlement (CE) n° 1813/97 disposait déjà que "les règles 
communautaires uniformes relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires citées 
à l'article 1 er seront adoptées dès que possible". 
Les mesures proposées dans la proposition de règlement jointeen annexe 
constituent les mesures communautaires uniformes annoncées à l'article 3 du 
règlement (CE) n° 1813/97. 
proposition de 
reglement (CE) n° .../98 du Conseil, du ..., 
concernant la mention obligatoire, dans 1'etiquetage de certaines denrees 
alimentaires produites a partir d'organismes genetiquement modifies, 
d'informations autres que celles prevues par la directive 79/112/CEE 
(Texte presentant de l'interet pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traite instituant la Communaute europeenne, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 decembre 1978, relative au rapprochement 
des legislations des Etats membres concernant retiquetage et la presenlation des denrees 
alimentaires destinees au consommateur llnal ainsi que la publicile faile a leur egard1, 
modifiee en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement europeen et du Conseil2, 
et notamment son arlicle 4, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
1. considerant que, en application des dispositions de la partie C de la directive 
90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative a la dissemination volontaire 
d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement3, la mise sur le marche 
de certains produits genetiquement modifies a ete autorisee par la decision 
96/281/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la mise sur le marche de 
feves de soja (Glycine max L.) genetiquement modifiees pour ameliorer la resistance 
a l'herbicide glyphosate, conformement a la directive 90/220/CEE du Conseil4, et par 
la decision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, concernant la mise sur 
le marche de ma'i's genetiquement modifie (Zea mays L.) ayant subi la modification 
combinee lui assurant les proprietes insecticides conferees par le gene Bt-endotoxine 
et une meilleure tolerance a 1'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la 
directive 90/220/CIiI« du Conseil5; 
2. considerant que, conformement a la directive 90/220/CEE, aucun motif de securite 
ne justifie que l'etiquetage des feves de soja genetiquement modifiees (Glycine max 
L.) ou du mais genetiquement modifie (Zea mays L.) indique que ces produits ont ete 
obtenus par des techniques de modification genetique; 
1 JO n°L 33 du 8.2.1979, p. 1. 
2 JO n°L 43 du 14.2.1997, p. 21. 
3 JOn°L 1 17 du 8.5.1990, p. 15. 
4 JOn°L 107 du 30.4.1996, p. 10. 
5 JO n°L 31 du 1.2.1997, p. 69. 
3. considérant que la directive 90/220/CEE ne couvre pas lcs produits non viables 
dérivés d'organismes génétiquement modifiés (ci-après dénommés "OGM"); 
4. considérant que certains États membres ont arrêté des mesures concernant 
l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus à partir des produits 
en question; que les disparités entre ces mesures sont susceptibles d'entraver la libre 
circulation de ces aliments et ingrédients alimentaires et, partant, de perturber le 
fonctionnement du marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'adopter 
des règles communautaires uniformes pour l'étiquetage de ces produits; 
5. considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du 
Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux 
ingrédients alimentaires6 prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en 
matière d'étiquetage, afin de garantir une information adéquate du consommateur 
final; que ces exigences spécifiques supplémentaires ne s'appliquent pas aux 
aliments et ingrédients alimentaires qui ont fait l'objet d'une consommation humaine 
significative dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 
258/97 et qui, de ce fait, ne sont pas considérés comme nouveaux; 
6. considérant que, afin d'éviter les distorsions de concurrence, des règles d'étiquetage 
fondées sur les mêmes principes et destinées à informer le consommateur final 
doivent s'appliquer aux aliments et ingrédients alimentaires consistant en OGM ou 
dérivés d'OGM, ayant été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement 
(CE) n° 258/97 en vertu d'une autorisation délivrée en application de la directive 
90/220/CEE, ainsi qu'aux aliments et ingrédients alimentaires mis sur le marché 
après l'entrée en vigueur dudit règlement; 
7. considérant que le règlement (CE) n° 1813/97 de la Commission concernant la 
mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à 
partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues 
par la directive 79/112/CEE7 a de ce fait instauré des règles générales d'étiquetage 
pour les produits susmentionnés; 
8. considérant qu'il est à présent urgent d'établir des règles communautaires uniformes 
précises pour l'étiquetage des denrées alimentaires relevant du règlement (CE) n° 
1813/97; 
9. considérant notamment, suivant l'approche exposée dans l'article 8 du règlement 
(CE) n° 258/97, qu'il est nécessaire de veiller à ce que le consommateur final soit 
informé de toute caractéristique ou propriété d'un aliment, telle que sa composition, 
sa valeur nutritive ou ses effets nutritionnels ou l'usage auquel il est destiné, faisant 
que cet aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou 
ingrédient alimentaire existant; qu'à cet effet, les aliments et ingrédients alimentaires 
6 JO n°L 43 du 14.2.1997, p. 1. 
7 JOn°L 257 du 20.9.97, p. 7. 
-5 
produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées ou de maï's génétiquement 
modifié qui ne sont pas équivalents à leurs homologues traditionnels doivent être 
soumis à des exigences d'étiquetage; 
10. considérant que, suivant l'approche exposée dans l'article 8 du règlement (CE) n° 
258/97, les exigences en matière d'étiquetage doivent être fondées sur une évaluation 
scientifique; 
11. considérant qu'il est nécessaire de définir des règles claires d'étiquetage pour les 
produits susmentionnés, afin que le contrôle officiel puisse être effectué sur des 
bases fiables, reproductibles et praticables; qu'il convient de mettre au point des 
méthodes d'essai communes validées scientifiquement; 
12. considérant qu'il faut également veiller à ce que les exigences en matière 
d'étiquetage ne soient pas excessivement complexes mais suffisamment détaillées 
cependant pour fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin; 
13. considérant que la présence, dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN 
résultant d'une modification génétique est, dans l'état actuel des choses, le critère qui 
répond le mieux aux exigences susmentionnées; qu'une telle approche pourrait être 
réexaminée à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques acquises; 
14. considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de 
soja génétiquement modifiées (Glycine max L.) ou de maïs génétiquement modifié 
(Zea mays L.), qui contiennent de l'ADN résultant d'une modification génétique, ne 
sont pas équivalents et sont donc soumis à des exigences d'étiquetage; 
15. considérant que l'ADN résultant d'une modification génétique peut avoir été détruit 
par les étapes successives du traitement; que dans ce cas, les aliments et ingrédients 
alimentaires doivent être considérés comme étant équivalents aux fins de 
l'étiquetage, et qu'ils ne sont donc pas soumis à des exigences d'étiquetage; 
16. considérant cependant que certaines méthodes de traitement peuvent éliminer l'ADN 
mais pas les protéines; qu'il ne peut être exclu que de telles méthodes soient 
appliquées à des fins alimentaires; que les aliments et ingrédients alimentaires ne 
contenant pas d'ADN résultant d'une modification génétique, mais renfermant des 
protéines résultant d'une telle modification ne peuvent être considérés comme étant 
équivalents et sont donc soumis à des exigences d'étiquetage; 
17. considérant que les informations nécessaires doivent figurer dans la liste des 
ingrédients, sauf dans le cas des produits pour lesquels cette liste n'existe pas, où 
elles doivent apparaître clairement dans l'étiquetage du produit; 
18. considérant que, en ce qui concerne les aliments et ingrédients alimentaires destinés 
à être mis sur le marché pour l'approvisionnement du consommateur final et pouvant 
contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, 
et sans préjudice des autres exigences d'étiquetage du présent règlement, les 
informations destinées à signaler au consommateur la présence éventuellc 
d'organismes génétiquement modifiés dans l'aliment ou l'ingrédient alimentaire en 
6-
question, sont, par dérogation, en particulier pour les livraisons en vrac, réputées 
satisfaire aux exigences du présent règlement; 
19 considérant que le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des opérateurs de 
mentionner sur les étiquettes de leurs produits, de leur propre initiative, des 
informations autres que celies prévues par le présent règlement (telles que l'absence 
d'aliments et d'ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja ou de maïs 
génétiquement modifiés, ou la présence d'aliments et d'ingrédients alimentaires de 
ce type dans des cas où celle-ci n'est pas scientifiquement vérifiable mais peut être 
attestée par d'autres moyens) à condition que ces mentions soient conformes aux 
dispositions de la directive 79/112/CEE; 
20. considérant que, eu égard à la portée et aux conséquences de l'action proposée, les 
mesures communautaires introduites par le présent règlement sont non seulement 
nécessaires, mais aussi essentielies pour que les objectifs fixés puissent être atteints; 
que des actions menées individuellement par les États membres ne permettront pas 
d'atteindre ces objectifs; 
21. considérant que le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1813/97 qui doit 
donc être abrogé; 
22. considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 
79/112/CEE, le présent texte a été soumis au comité permanent des denrées 
alimentaires; que ce dernier n'a pas formulé d'avis; qu'en application de cette même 
procédure, la Commission est tenue de soumettre une proposition au Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à 
être proposées tels quels au consommateur final (ci-après dénommés "denrées 
alimentaires spéciflées") entièrement ou partiellement obtenus à partir de : 
- fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE; 
- maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/28/CE 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux additifs alimentaires, aux arômes 
destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires ou aux solvants d'extraction 
utilisés pour la production de denrées alimentaires visés à l'article 2, paragraphe 1 du 
règlement (CE) n° 258/97. 
Arlicle 2 
1. Les denrées alimentaires spécifiées sont soumises aux exigences spécifiques 
supplémentaires d'étiquetage prévues par le paragraphe 3. 
2. Toutefois, les aliments et ingrédients alimentaires visés au premier paragraphe, 
qui ne contiennent pas d'ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas 
soumis aux exigences spécifiques d'étiquetage, sauf s'ils contiennent des 
protéines résultant d'une modification génétique. 
3. Les exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage citées au paragraphe 1 
sont les suivantes : 
a) Si l'aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention "produit à partir de soja 
génétiquement modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié", 
suivant le cas, apparaît dans la liste des ingrédients prévue par l'article 6 de la 
directive 79/112/CEE, entre parenthèses, immédiatement après le nom de 
l'ingrédient en question. Cette mention peut aussi être ajoutée, de façon bien 
visible, au bas de la liste des ingrédients, imprimée dans une police de caractères 
de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des ingrédients 
proprement dite. 
b) Dans le cas des produits pour lesquels il n'existe pas de liste des ingrédients, la 
mention "produit à partir de soja génétiquement modifié" ou "produit à partir de 
maïs génétiquement modifié", suivant le cas, apparaît clairement dans 
l'étiquetage du produit. 
c) Lorsque, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 5, point b), 
premier alinéa de la directive 79/112/CEE, un ingrédient est désigné par le nom 
d'une catégorie, cette désignation est complétée par la mention "contient" ou 
"peut contenir [des ingrédients] fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement 
modifié", suivant le cas. 
d) Lorsqu'un ingrédient d'un ingrédient composé est obtenu à partir des denrées 
alimentaires spécifiées, il est indiqué dans l'étiquetage du produit fini, 
accompagné de la mention prévue au point b). 
e) Par dérogation, lorsque la présence, dans des aliments ou ingrédients 
alimentaires, de produits génétiquement modifiés soumis aux exigences 
d'étiquetage énoncées aux points a) à d) ne peut être exclue, mais n'est attestée 
par aucun élément, l'utilisation des mentions "peut contenir" ou "peut avoir été 
obtenu à partir de" est réputée satisfaire aux exigences desdits points. 
4. Le premier, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent sans préjudice des 
autres exigences de la législation communautaire en matière d'étiquetage des denrées 
alimentaires. 
-8-
Article 3 
Le règlement (CE) n° 1813/97 est abrogé. 
Article 4 
Les exigences d'étiquetage du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits ayant 
été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la 
Communauté et mis en libre pratique avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à 
par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 99 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-104-FR-C 
ISBN 92-78-31296-7 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg 
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