COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.02.1996 
COM(%) 7 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Bureau pour les risques d'accidents majeurs 

La Commission tient à informer le Conseil et le Parlement européen qu'elle a créé au 
Centre commun de recherche à Ispra, au sein de l'Institut d'ingénierie des systèmes et de 
l'informatique, une unité spéciale baptisée Bureau pour les risques d'accidents majeurs, qui 
doit se consacrer au soutien scientifique et technique des actions de la Commission dans le 
domaine de la maîtrise des risques industriels majeurs. 
Depuis l'approbation par le Conseil des ministres de la directive "Seveso" initiale 
(directive du Conseil 82/501/CEE), après le fameux accident de Seveso, la Communauté a 
pris des dispositions pour accroître la maîtrise des risques industriels majeurs. Les 
exigences de cette directive et de ses modifications ultérieures, ainsi que celles des 
législations nationales d'application, ont finalement été acceptées par l'industrie 
européenne, car elles ont réussi à focaliser son attention sur le problème de la maîtrise des 
risques industriels majeurs et de la prévention et de l'atténuation des accidents majeurs. 
L'année dernière, la Commission a proposé dans ce domaine une directive révisée - la 
directive "COMAH" (COM(94)4 final) - qui est déjà passée en première lecture au 
Parlement européen et sur laquelle le Conseil vient d'arriver à une position commune. 
La législation de l'UE existant dans ce domaine oblige la Commission européenne à 
s'acquitter de certaines tâches scientifiques et techniques et en particulier de celles qui sont 
liées à la communication entre Etats membres. En vertu de la directive "Seveso", les Etats 
membres sont par exemple tenus d'informer la Commission d'éventuels accidents majeurs 
survenus sur leurs territoires. Afin de contribuer à empêcher que des accidents analogues 
ne se reproduisent, la Commission évalue ces informations, en tire des enseignements 
précis et diffuse les résultats aux Etats membres et à l'industrie. A cet effet, la 
Commission gère la base de données du système de notification des accidents majeurs. 
De même, à la demande du Comité des autorités compétentes, qui est responsable de la 
mise en oeuvre de la directive "Seveso", la Commission a créé un Centre communautaire 
de documentation sur les risques industriels principalement chargé de collecter, de stocker 
et d'évaluer les directives, réglementations, codes de bonne pratique et dossiers d'accident 
en rapport avec tous les aspects de la législation communautaire en la matière et de 
faciliter les échanges de ce genre d'informations de façon à contribuer à l'élaboration de 
méthodes cohérentes de mise en oeuvre de cette législation. Dans ce contexte, le Centre a 
encouragé toute une série d'études des enseignements tirés dans divers Etats membres 
d'interventions d'urgence suite à des accidents impliquant des produits chimiques, ainsi 
que l'élaboration de directives concernant l'information à communiquer au public au sujet 
des risques majeurs. 
Le Bureau pour les risques d'accidents majeurs regroupera désormais ces activités. Il 
soutiendra par ailleurs d'autres activités scientifiques et techniques entreprises par 
la DG XI dans le cadre de la politique de l'UE en matière de maîtrise des risques 
industriels majeurs, telles que l'organisation de séminaires techniques destinés à faciliter la 
communication entre les autorités nationales et entre ces dernières et l'industrie, ainsi que 
les groupes de travail techniques créés par la Commission dans le cadre de la législation 
actuelle et future de l'UE. Ces groupes de travail techniques, qui comprennent des 
représentants de l'industrie aussi bien que des autorités nationales, participent actuellement 
à l'élaboration de directives et de recommandations traitant de questions techniques telles 
que la teneur d'un rapport de sécurité et la mise en place et la supervision d'un système de 
gestion de la sécurité; on envisage la possibilité de traiter d'autres questions techniques à 
l'avenir. 
L'installation et le financement du Bureau ont été réalisés dans le cadre des dispositions 
budgétaires existantes par prélèvement sur les ressources affectées au titre de la rubrique 
"soutien institutionnel des services de la Commission". Le Bureau est une unité de 
l'Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique, qui fait depuis de nombreuses 
années de la recherche dans le domaine de la prévention et de l'atténuation des accidents 
majeurs. Les effectifs scientifiques initialement affectés au Bureau atteignent au total dix 
personnes, qui viennent s'ajouter au personnel temporaire travaillant à des projets 
spécifiques financés par d'autres sources. 
Le Bureau a pour mission générale d'assister la Commission et en particulier la DG XI 
afin de mettre fructueusement en oeuvre la politique de l'Union européenne en matière de 
maîtrise des risques majeurs et de prévention et d'atténuation des accidents majeurs. Pour 
remplir cette mission, le Bureau pour les risques d'accidents majeurs mènera des activités 
scientifiques et techniques en rapport avec l'application quotidienne de la législation 
communautaire en la matière. 
Le mandat actuel du Bureau comprend les tâches suivantes (il se peut qu'avec le temps, 
d'autres tâches lui soient assignées dans son domaine de compétence technique) : 
gestion de la base de données sur les accidents majeurs et notamment 
• vérification et introduction des informations 
• recherche de l'information et des enseignements à tirer des accidents et des 
incidents notifiés 
• fourniture d'une assistance à la DG XI pour la diffusion de l'information aux 
autorités nationales, à l'industrie et aux autres parties intéressées 
gestion du Centre communautaire de documentation sur les risques industriels et 
notamment 
• acquisition de la documentation, publiée ou non, tombée dans le domaine 
public 
• préparation d'un bulletin non périodique contenant les références et les résumés 
de la documentation acquise 
• mise à la disposition des autorités et autres parties intéressées de la 
documentation non couverte par des droits d'auteur 
• fourniture d'une assistance continue à la DG XI pour la préparation des rapports 
sur la mise en oeuvre de la directive. 
fourniture d'une assistance à la DG XI sous les formes suivantes : 
• exécution de tâches spécifiques de diffusion de l'information et notamment 
organisation de séminaires et d'ateliers avec les autorités nationales (et le cas 
échéant avec l'industrie) sur des thèmes en rapport avec les risques industriels, 
la gestion des risques, la réglementation en matière de risques majeurs, l'octroi 
des autorisations et les interventions d'urgence en cas d'accidents industriels; 
• apport d'un soutien technique et scientifique aux groupes de travail techniques 
étudiant différents aspects de la maîtrise des risques majeurs. 
Bureau des risques d'accidents majeurs 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Titre de l'opération 
Création d'un bureau des risques d'accidents majeurs. 
2. Lignes budgétaires concernées 
Centre commun de recherche 
Article B6 - 111 Personnes liées à l'institution 
Article B6 - 121 Moyens de réalisation 
Article B6 - 2131 Environnement et climat 
3. Bases légales : 
Directive 82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines 
activités industrielles, et modifications y relatives (JO n° L 230 du 5.8.1982, 
JO n° L 85 du 23.3.1987 et JO n° L 336 du 7.12.1988) 
Conclusions du Conseil, du 26 avril 1994, relatives au rôle du Centre commun de 
recherche (JO n° C 126 du 7.5.1994) 
Décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de 
développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté 
européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant 
dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique 
et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (JO n° L 361 du 
31.12.1994 - Domaine de recherche "Fiabilité industrielle", paragraphe 1 (p. 125) 
: "appuyer la mise en oeuvre des directives concernant les risques majeurs") 
4. Description de l'action 
4.1. Objectif général 
Aider les services de la Commission à surveiller la législation de l'Union européenne 
applicable à la maîtrise des risques d'accidents majeurs ainsi que son application. 
Sur la base d'un accord avec la DG XI, recueillir et diffuser des informations importantes 
pour la maîtrise des risques majeurs. 
Gérer et exploiter les données communiquées à la Commission par les États membres en 
application de la directive 82/501/CEE modifiée et de la directive concernant la maîtrise 
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses proposée 
par la Commission (COM(94) 4 final du 26 janvier 1994). 
4.2. Période couverte par Taction et modalités prévues pour son renouvellement 
La présente proposition doit normalement s'appliquer pendant la durée de l'actuel 
programme-cadre (1995-1998). Si des programmes-cadres ultérieurs prévoyaient 
également des travaux du CCR dans le même domaine technique, une proposition de 
prorogation des activités du Bureau pourrait être présentée. 
5. Classification de la dépense : 
5.1. Dépense non obligatoire 
5.2. Crédits différenciés 
5.3. Type de recettes visées : sans objet 
6. Type de la dépense : 
Dépense directe du CCR au titre des articles budgétaires précités1. 
7. Incidence financière 
Le CCR effectue déjà le plus clair des tâches concernées. La création du Bureau et 
l'affectation du personnel nécessaire visent à améliorer leur visibilité (cf. point 9.2. 
ci-dessous). Cependant, comme ces travaux continueront de relever de la même ligne 
budgétaire qu'avant, la création du Bureau n'aura intrinsèquement aucune retombée sur 
les ressources financières, qu'il s'agisse des crédits de personnel ou des crédits 
spécifiques. 
7.1. Mode de calcul du coût total 
Le mode de calcul utilisé est le même que pour les autres activités du CCR : les coûts 
(en crédits de personnel et en crédits spécifiques) du soutien matériel, administratif et 
technique sont répartis en proportion de l'effectif affecté aux activités considérées. 
On notera toutefois que, l'inauguration du Bureau étant projetée pour la fin du mois de 
septembre 1995, les coûts indiqués ci-après pour cette année ne concernent qu'un 
trimestre (octobre à décembre). 
Conformément à la politique du CCR, une augmentation de 3 % l'an a été prévue en ce 
qui concerne l'évolution des dépenses de personnel et des frais généraux. 
1 Cette action entre dans la catégorie "Divers" définie dans la note DG XIX 3731 du 18.5.1995. 
2 
7.2. Ventilation par éléments de Faction 
Crédits d'engagement en MECU 
(à prix courants) 
Éléments 
Personnel scientifique 
Personnel auxiliaire2 
Crédits - directs3 
Crédits - frais généraux 
TOTAL 1995 
0,245 
0,109 
0,077 
0,073 
0,504 1996 
1,007 
4,449 
0,309 
0,299 
2,064 1997 
1,037 
0,463 
0,320 
0,308 
2,128 1998 
1,069 
0,476 
0,330 
0,317 
2,192 1999 et 
au-delà 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. Total 
3,358 
1,497 
1,036 
0,997 
6,888 
7.3. Échéancier des credits d'engagement et de paiement 
MECU 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 et au-delà 
Total 
I : 1995 
0,504 1996 1997 
i 
2,064 2,128 1998 
2,192 1999 et 
au-delà 
p.m. Total 
6,888 
0,101 
0,403 
0,504 0,722 
1,006 
0,335 
2,064 0,745 
1,037 
0,346 
2,128 0,767 
1,425 
2,192 p.m. 
p.m. 0,101 
1,126 
1,751 
2,140 
1,771 
6,888 
8. Dispositions anti-fraudes prévues 
Les procédures normales de contrôle et d'audit internes du CCR s'appliqueront aux 
travaux envisagés, ainsi que celles de la DG "Contrôle financier" de la Commission avec 
leur système d'autorisation préalable de chaque dépense. En cas de contrats de services 
particuliers avec des sociétés exténeures, les procédures habituelles de la Commission 
(appels d'offres, examen et comparaison des soumissions et, le cas échéant, consultation 
de la CCAM) seront suivies. 
Coûts en personnel du soutien matériel, administratif et technique. 
Outre les frais d'équipement, de fonctionnement et d'entretien, ces crédits directs sont destinés à 
financer la mise au point de logiciels, l'acquisition de publications pour le CCDRI, l'organisation 
d'ateliers et de réunions, la diffusion de l'information et les contrats de recherche extérieurs. 
9. Éléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables; population visée : 
L'objectif de l'action considérée est d'aider directement les services de la Commission 
(principalement la DG XI) à assurer la maîtrise optimale des risques majeurs notamment 
en rassemblant et en diffusant des informations dans tous les domaines techniques liés 
à cette maîtrise. 
La population visée par les travaux du Bureau est donc surtout la DG XI, ainsi que les 
administrations nationales concernées par la maîtrise des accidents majeurs (autorités 
responsables de l'autorisation des installations dangereuses, de la protection des 
travailleurs, de la protection de l'environnement, de la protection civile et des 
interventions d'urgence) et, indirectement, les industries chimique, pétrochimique et 
pharmaceutique, l'industrie des combustibles fossiles et le grand public. 
9.2. Justification de l'action : 
1) Pourquoi un centre européen ? 
Le travail de rassemblement et de diffusion de l'information est normalement beaucoup 
plus efficace au niveau européen qu'au niveau national, surtout en ce qui concerne les 
enseignements tirés des accidents majeurs; en effet, de telles catastrophes étant 
heureusement rares, aucun État membre n'en a connu suffisamment pour pouvoir disposer 
d'un échantillon valable. Au chapitre des retombées de cette activité, il est intéressant de 
noter que l'obligation de notifier les accidents majeurs à la Commission a déjf conduit 
plusieurs États membres à créer leur propre base de données complémentaire sur ces 
sinistres. 
La stricte confidentialité que la Commission est tenue d'observer dans le traitement de 
l'information en matière d'accidents qui émane des États membres implique qu'elle doit 
recueillir et analyser elle-même ces données; en outre, le personnel de l'institut 
d'ingénierie des systèmes et de l'informatique (IISI), possède les connaissances techniques 
et l'expérience nécessaire pour cette analyse. À cet égard, les liens étroits et suivis qui 
existent avec ce personnel seront extrêmement précieux. 
Une grande partie des activités en cause (par exemple le centre de documentation sur les 
risques industriels) ont été entamées à la demande expresse des représentants des États 
membres; d'autre part, la DG XI doit pouvoir recourir à des expertises scientifiques et 
techniques impartiales pour son propre compte comme pour celui des groupes de travail 
qu'elle a créés en vue d'étudier diverses questions techniques. 
Les activités liées au contrôle de l'application de la directive Seveso peuvent également 
bénéficier d'une approche comparative, tandis que l'étude et la communication des 
meilleurs pratiques en vigueur dans ce domaine favorisent l'intégration européenne. 
La contribution fournie par le CCR en la matière a déjà été notée par le Conseil dans sa 
résolution du 16 octobre 1989 (JO n° C 273/1, du 26.10.1989, point 4). 
2) Pourquoi un Bureau ? 
La création d'un Bureau pour exécuter cette tâche est conforme à la politique de la 
Commission; d'autres bureaux, tel le CEVMA, ont déjà été mis sur pied au sein du CCR. 
Cet organe accroîtra sensiblement la visibilité des activités de l'UE dans le domaine de 
la maîtrise des risques d'accidents majeurs et constituera une référence scientifique et 
technique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, en particulier pour les PECO. 
93. Suivi et évaluation de l'action : 
Les activités du bureau continueront d'être analysées et évaluées comme les autres tâches 
du CCR Elles seront donc soumises annuellement à l'approbation préalable du conseil 
d'administration sous la forme de fiches de travail du CCR. En outre, elles feront l'objet 
d'une évaluation annuelle spéciale en tant qu'activité de soutien à la Commission. 
Le BRAM sera administré par un comité de gestion se composant de représentants de la 
DG XI et du CCR. Il œuvrera également en étroite collaboration avec le comité des 
autorités compétentes en matière de risques d'accidents majeurs, auquel il rendra compte 
de ses activités, en principe semestriellement. 
Une surveillance minutieuse du fonctionnement du Bureau sera mise en place pour les 
activités qui s'y prêtent, notamment l'utilisation du centre de documentation. D'autres 
travaux, comme l'organisation de séminaires et l'assistance scientifique des groupes de 
travail technique, feront l'objet d'une évaluation moins formelle mais tout aussi 
scrupuleuse de la part de la DG XI et des administrations nationales. 
10. Dépenses administratives (partie A, section m du budget) 
Comme l'ensemble des activités envisagées relèvent du chapitre budgétaire B6, elles 
n'influeront pas sur les dépenses administratives. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 7 final 
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FR 04 14 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-011-FR-C 
ISBN 92-77-99548-3 
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