17. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 11/19 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle commence après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant 
la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible 
pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La 
date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
La Commission avec la transmission de Pavant-projet du budget communique à l'autorité budgétaire si 
les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon 
la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs 
programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 %; il peut être 
révisé chaque année à la lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans des États membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrange­
ments pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une 
gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée d'une 
part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé­
ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement du protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, 
par les parties au protocole 
COM(90) 589 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
(91/C 11/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté et tous ses États 
membres ont signé la convention de Vienne pour la 
protection de la couche d'ozone; 
N°C 11/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.91 
considérant qu'il est établi que la poursuite des émis­
sions, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant 
l'ozone cause des dommages importants à la couche 
d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la 
nécessité de réduire sensiblement à la fois la production 
et la consommation de ces substances; que les décisions 
80/372/CEE (l) et 82/795/CEE (2) prévoient des 
contrôles d'effet limité et intéressant seulement deux 
desdites substances (CFC 11 et CFC 12); 
considérant qu'un protocole additionnel à la convention 
de Vienne, le protocole de Montréal relatif à des subs­
tances qui appauvrissent la couche d'ozone, a été discuté 
et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été 
signé par la Communauté et par tous ses États membres; 
considérant que la Communauté, eu égard à ses respon­
sabilités en matière d'environnement et d'échanges, a 
approuvé la convention de Vienne et le protocole de 
Montréal par la décision 88/540/CEE (3); 
considérant que la protection, la promotion et l'amélio­
ration de l'environnement, exigent l'application de 
l'amendement du protocole de Montréal, qui repose sur 
la nécessité d'éviter préventivement l'aggravation de la 
détérioration de la couche d'ozone, et sur les données 
scientifiques et techniques disponibles à la date de son 
adoption; 
considérant que, à cet effet, il importe que la Commu­
nauté approuve ledit amendement; 
considérant que les données scientifiques les plus 
récentes montrent qu'une protection efficace de la 
couche d'ozone exige un contrôle des chlorofluorocar-
bones et des halons plus strict que celui prévu par le 
protocole de Montréal; que ces données montrent, en 
outre, qu'il importe de prévoir de nouveaux contrôles en 
ce qui concerne tous les autres chlorofluorocarbones 
entièrement halogènes, le tétrachlorurue de carbone et le 
1,1,1 -trichloroéthane ; 
considérant qu'un amendement et un ajustement du 
protocole de Montréal établissant ces contrôles ont été 
adoptés en juin 1990 à Londres et que seul l'amendement 
demande à être approuvé; 
considérant qu'il faut notamment que la Communauté 
approuve l'amendement du protocole parce que certaines 
(') JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 45. 
(2) JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 29. 
(3) JO n° L 297 du 31. 10. 1988, p. 8. de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la 
Communauté et tous ses États membres l'approuvent; 
considérant qu'il faut, pour que toutes les obligations au 
titre de cet amendement puissent être dûment remplies, 
que tous les États membres l'approuvent; 
considérant que tous les États membres devraient mener 
à bien aussi rapidement que possible leurs procédures de 
ratification de l'amendement, en vue de permettre à la 
Communauté et à ses États membres de déposer, si 
possible simultanément, les instruments d'approbation, 
d'acceptation ou de ratification, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
L'amendement du protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'amendement figure à l'annexe I de la 
présente décision. 
L'original des textes en langues anglaise, arabe, chinoise, 
espagnole, française et russe fait également foi. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de 
l'amendement du protocole de Montréal au nom de la 
Communauté auprès du secrétaire général des Nations 
unies conformément aux dispositions combinées de 
l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de 
l'amendement du protocole de Montréal. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
permettre le dépôt, si possible simultané, avant le ..., des 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba­
tion par la Communauté et ses États membres du proto­
cole de Montréal. 
Les États membres informeront la Commission, avant le 
..., de leur décision de ratification ou de la date prévue 
pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La 
Commission, en coopération avec les États membres, fixe 
une date pour le dépôt simultané des instruments, cette 
date devant en tout cas être antérieure au . .. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/21 
ANNEXE 
AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI 
APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE 
ARTICLE 1 : AMENDEMENT 
A. Préambule 
1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant: 
«DÉTERMINÉES à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour régle­
menter équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif 
final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de 
considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière 
de développement,» 
2. Remplacer le septième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant: 
«RECONNAISSANT qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en 
développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techni­
ques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci 
devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au 
problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,» 
3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant: 
«CONSIDÉRANT qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de 
recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la 
réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notam­
ment des besoins des pays en développement,» 
B. Article premier — Définitions 
1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 1er du protocole par le texte suivant: 
«4. Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au 
présent protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les 
isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute subs­
tance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manu­
facturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.» 
2. Remplacer le paragraphe 5 de l'article 1er par le texte suivant: 
«5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la 
quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les parties et de la quantité 
totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités 
recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".» 
3. Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 1er du protocole: 
«9. Par "substance de transition" on entend une substance spécifiée à l'annexe A du présent protocole, 
qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance 
sauf indication contraire éventuelle à l'annexe A, mais exclut toute substance de transition si elle se 
trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de 
la substance considérée.» 
N°C 11/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.91 
C. Article 2 paragraphe 5 
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du protocole par le paragraphe suivant: 
«5. Toute partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à 
toute autre partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition 
que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause pour tout groupe de subs­
tances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. 
En cas de transfert de production de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les 
conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.» 
D. Article 2 paragraphe 6 
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots «substances réglementées», lorsqu'ils apparaissent 
pour la première fois, les mots suivants: 
«des annexes A ou B». 
E. Article 2 paragraphe 8 point a) 
Au paragraphe 8 point a) de l'article 2 du protocole, ajouter après les mots «du présent article», chaque 
fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe, les mots suivants: 
«et des articles 2A à 2E». 
F. Article 2 paragraphe 9 point a) sous i) 
Au paragraphe 9 point a) sous i) de l'article 2 du protocole, ajouter, après «l'annexe A» les mots suivants: 
«et/ou à l'annexe B». 
G. Article 2 paragraphe 9 point a) sous ii) 
Au paragraphe 9 point a) sous ii) de l'article 2 du protocole, supprimer le membre de phrase: 
«par rapport aux niveaux de 1986». 
H. Article 2 paragraphe 9 point c) 
Le membre de phrase ci-après est supprimé du paragraphe 9 point c) de l'article 2 du protocole: 
«représentant au moins 50 % de la consommation totale par les parties des substances réglementées.» 
et est remplacé par: 
«représentant la majorité des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote 
ainsi que la majorité des parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.» 
I. Article 2 paragraphe 10 point b) 
Le texte du paragraphe 10 point b) de l'article 2 du protocole est supprimé et le paragraphe 10 point a) de 
l'article 2 devient le paragraphe 10. 
17. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/23 
J. Article 2 paragraphe 11 
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter après les mots «du présent article», chaque fois qu'ils apparaissent 
dans le texte du paragraphe, les mots suivants: 
«et des articles 2A à 2E». 
K. Article 2C — Autres CFC entièrement halogènes 
Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2C: 
«Article 2C — Autres CFC entièrement halogènes 
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances 
réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de consom­
mation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même 
période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 % de 
son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux 
des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite 
d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989. 
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances 
réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consom­
mation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes 
périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15 % de 
son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux 
des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite 
d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989. 
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances 
réglementées du groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de 
ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces subs­
tances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées 
au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 
15 % de son niveau calculé de production de 1989.» 
L. Article 2D — Tétrachlorure de carbone 
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2D: 
«Article 2D — Tétrachlorure de carbone 
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consom­
mation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son 
niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de 
production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au 
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 
10 °/o de son niveau calculé de production de 1989. 
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant cette substance veille, 
pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. 
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de 
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son 
niveau calculé de production de 1989». 
N°C 11/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.91 
M. Article 2E — 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme) 
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2E: 
«Article 2E— 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme) 
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation 
de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau 
calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 
1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de 
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son 
niveau calculé de production de 1989. 
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 % de son niveau calculé de 
consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce 
que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 70 % de son niveau 
calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties 
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un 
maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989. 
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30 % de son niveau calculé de 
consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce 
que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 30 % de son niveau 
calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties 
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un 
maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989. 
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période 
de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance 
réglementée du groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant la substance veille, 
pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à 
zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de 
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son 
niveau calculé de production de 1989. 
5. Les parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides 
que celui qui est prévu dans le présent article.» 
N. Article 3 — Calcul des niveaux des substances réglementées 
1. À l'article 3 du protocole, après «des articles 2 et», ajouter: 
«2A à 2E». 
2. À l'article 3 du protocole, ajouter après le membre de phrase «à l'annexe A», chaque fois que ce membre 
de phrase apparaît dans le texte de l'article, le membre de phrase suivant: 
«ou à l'annexe B». 
O. Article 4 — Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au protocole 
1. Remplacer les paragraphes 1 à 4 de l'article 4 par les paragraphes suivants: 
«1. À compter du 1er janvier 1990, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées de 
l'annexe A en provenance de tout État non partie au présent protocole. 
1 bis. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque 
partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout État non 
partie au présent protocole. 
17. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/25 
2. À compter du 1er janvier 1993, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des 
substances réglementées de l'annexe A vers un État non partie au présent protocole. 
2 bis. À partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit 
l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un État non partie au 
présent protocole. 
3. Au 1er janvier 1992, les parties auront établi sous forme d'annexé une liste des produits contenant 
des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la 
convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans 
un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en 
provenance de tout État non partie au présent protocole. 
3 bis. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les 
parties établissent, sous forme d'annexé, une liste des produits contenant des substances réglementées de 
l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y 
sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non 
partie au présent protocole. 
4. Au 1er janvier 1994, les parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importa­
tions, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances 
réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties 
établissent, sous forme d'annexé, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à 
l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, 
interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, 
l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole. 
4 bis. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les 
parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non 
partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais 
qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexé, 
une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les 
parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, 
dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces 
produits en provenance de tout État non partie au présent protocole. 
5. Chacune des parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations 
des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout État non partie au 
protocole.» 
2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du protocole est remplacé par le paragraphe suivant: 
«8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphe 1, 
1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être 
autorisées à partir ou à destination d'un État non partie au présent protocole, à condition qu'une 
réunion des parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 
2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 
7.» 
3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du protocole en tant que paragraphe 9: 
«9. Aux fins du présent article, l'expression "État non partie au présent protocole" désigne, en ce qui 
concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique 
qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.» 
P. Article 5 — Situation particulière des pays en développement 
L'article 5 du protocole est remplacé par ce qui suit: 
«1. Toute partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation 
des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kilogramme par habitant à la date d'entrée en 
vigueur du protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, 
pour satisfaire ses besoins intérieurs forndamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures 
de réglementation indiquées aux articles 2A à 2E. 
N°C 11/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.91 
2. Toutefois, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé 
annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kilogramme par habitant ni un 
niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kilogramme par 
habitant. 
3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute partie visée au 
paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser: 
a) s'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de 
consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consom­
mation de 0,3 kilogramme par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle 
observe les mesures de réglementation; 
b) s'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de 
consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consom­
mation de 0,2 kilogramme par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle 
observe les mesures de réglementation. 
4. Toute partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux 
obligations énoncées aux articles 2A à 2E découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'inca­
pacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secré­
tariat. Le secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres parties, qui exami­
nent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre. 
5. Le développement des moyens permettant aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de 
s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et 
de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et 
au transfert de technologie prévu à l'article 10A. 
6. Toute partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secréta­
riat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs 
des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions des articles 10 
et 10A n'ont pas été suffisamment observées. Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette 
notification aux parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du 
paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées. 
7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des parties à laquelle les mesures 
appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-avant doivent être décidées, ou pour une période plus longue 
si la réunion des parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront 
pas invoquées à l'encontre de la partie qui a donné notification. 
8. Une réunion des parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des parties visées au paragraphe 
1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière 
et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être néces­
saire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces parties. 
9. Les décisions des parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même 
procédure que celle qui est prévue à l'article 10.» 
Q. Article 6 — Évalutation et examen des mesures de réglementation 
Ajouter à l'article 6, après les mots «article 2», le membre de phrase suivant: 
«et aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations 
des substances de transition du groupe I de l'annexe C». 
17. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/27 
R. Article 7 — Communication des données 
1. Le texte de l'article 7 du protocole est remplacé par ce qui suit: 
«1. Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle elle est devenue partie au protocole, des données statistiques sur sa production, ses importa­
tions et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les 
meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut. 
2. Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle les dispositions énoncées dans le protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard 
de cette partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de 
chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C 
pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font 
défaut. 
3. Chacune des parties communique au secrétariat, des données statistiques sur sa production 
annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1) et, séparément: 
— sur les quantités utilisées comme matières premières, 
— sur les quantités détruites par des techniques que seront approuvées par les parties, 
— sur les importations et les exportations à destination respectivement des parties et non-parties, 
de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du 
groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de 
l'annexe B sont entrées en vigueur à l'égard de la partie considérée et pour chacune des années 
suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à 
laquelle elles se rapportent. 
4. Les parties régies par les dispositions du paragraphe 8 point a) de l'article 2 auront satisfait aux 
obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données 
statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique 
compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui 
n'en sont pas membres.» 
S. Article 9 — Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements 
Le paragraphe 1 point a) de l'article 9 du protocole est remplacé par ce qui suit: 
«a) les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruc­
tion des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les 
émissions de ces substances;» 
T. Article 10 — Mécanisme de financement 
L'article 10 du protocole est remplacé par les paragraphes suivants: 
«T. Article 10 — Mécanisme de financement 
1. Les parties établissement un mécanisme de financement pour assurer aux parties visées au paragraphe 
1 de l'article 5 du présent protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert 
de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2 A à 
2 E du protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront 
s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces parties et couvrira tous les surcoûts convenus 
pour lesdites parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le protocole. 
Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des parties. 
2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il 
peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale. 
3. Le fond multilatéral: 
a) couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de 
critères qui seront fixés par les parties, les surcoûts convenus; 
N°C 11/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1.91 
b) finance le centre d'échange et, à ce titre: 
i) aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopéra­
tion, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique; 
ii) facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés; 
iii) diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise 
des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des parties qui sont des 
pays en développement; 
iv) facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition 
des parties qui sont des pays en développement; 
c) finance les services de secrétariat du fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes. 
4. Le fonds multilatéral est placé sous l'autorité des parties, qui en déterminent la politique générale. 
5. Les parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politi­
ques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources 
nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds. Le comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et respon­
sabilités conformément à ses statuts adoptés par les parties et en coopération et avec l'assistance de la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du programme des 
Nations unies pour l'environnement, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres 
organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité 
exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties 
non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les parties. 
6. Les contributions au fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre excep­
tionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les parties qui ne sont pas visées au para­
graphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies (ONU). 
On encouragera le versement de contributions par d'autres parties. Les fonds versés au titre de la coopéra­
tion bilatérale et, dans certains cas dont les parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, 
jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les parties, être considérés 
comme des contributions au fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum: 
a) ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du protocole de Montréal; 
b) apporte des ressources additionnelles; 
c) couvre les surcoûts convenus. 
7. Les parties adoptent le budget du fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le 
barème des contributions des parties. 
8. Les ressources du fonds multilatéral sont décaissés avec l'accord de la partie bénéficiaire. 
9. Les décisions des parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus 
chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est 
parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et 
participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de 
l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet 
article présentes et participant au vote. 
10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui 
pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.» 
U. Article 10 A — Transfert de technologies 
L'article ci-après sera ajouté au protocole en tant qu'article 10 A: 
«Article 10 A : Transfert de technologies 
Chaque partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le méca­
nisme de financement, pour que: 
17. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/29 
a) les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient 
transférés au plus vite aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5; 
b) les transferts mentionnés au point a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus 
favorables.» 
V. Article 11 — Réunions des parties 
Le paragraphe 4 point g) de l'article 11 du protocole est remplacé par ce qui suit: 
«g) évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation et la situation en ce qui concerne 
les substances de transition;» 
W. Article 17 — Parties adhérant après l'entrée en vigueur 
À l'article 17, après «article 2», ajouter: «des articles 2 A a 2 E ». 
X. Article 19 — Dénonciation 
Le texte de l'article 19 du protocole est remplacé par le texte suivant: 
«Toute partie peut dénoncer le présent protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expira­
tion d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2 A. 
Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le 
dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.» 
Y. Annexes 
Les annexes ci-après sont ajoutées au protocole: 
«Annexe B 
Substances réglementées 
Groupe 
Groupe I 
CF3C1 
C2FC15 
C2F2C14 
C3FC17 
C3F2C16 
C3F3CI3 
C3F4C14 
C3F5C13 
C3F6C12 
C3F7C1 
Groupe II 
CC14 
Groupe III 
C2H3C13 (') Substance 
(CFC-13) 
(CFC-111) 
(CFC-112) 
(CFC-211) 
(CFC-212) 
(CFC-213) 
(CFC-214) 
(CFC-215) 
(CFC-216) 
(CFC-217) 
Tétrachlorure de carbone 
1,1,1 -Trichloroéthane 
(méthyle cloroforme) Potentiel d'appauvrissement de l'ozone 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,1 
0,1 
(') La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane. 
N° C 11/30 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 91 
Annexe C 
Substances de transition 
Groupe 
Groupe I 
CHFC12 
CHF2C1 
CH2FCI 
C2HFC14 
C2HF2C13 
C2HF3C12 
C2HF4C1 
C2H2FC13 
C2H2F2CI2 
C2H2F3C1 
C2H3FC12 
C2H3F2C1 
C2H4FC1 
C3HFC16 
C3HF2C15 
C3HF3C14 
C3HF4C13 
C3HF5C12 
C.HF^CI 
C3H2FC15 
C3H2F2CI4 
C3H2F3C13 
C3H2F4CI2 
C3H2FsCI 
C3H3FC14 
C,H3F2C13 
C3H3F3Cl2 
C3H3F4C1 
C3H4FC13 
C3H4F2CI2 
C3H4F3C1 
C3H5FC12 
C3H5F2C1 
C3H6FC1 Substance 
(HCFC-21) 
(HCFC-22) 
(HCFC-31) 
(HCFC-121) 
(HCFC-122) 
(HCFC-123) 
(HCFC-124) 
(HCFC-131) 
(HCFC-132) 
(HCFC-133) 
(HCFC-141) 
(HCFC-142) 
(HCFC-151) 
(HCFC-221) 
(HCFC-222) 
(HCFC-223) 
(HCFC-224) 
(HCFC-225) 
(HCFC-226) 
(HCFC-231) 
(HCFC-232) 
(HCFC-233) 
(HCFC-234) 
(HCFC-235) 
(HCFC-241) 
(HCFC-242) 
(HCFC-243) 
(HCFC-244) 
(HCFC-251) 
(HCFC-252) 
(HCFC-253) 
(HCFC-261) 
(HCFC-262) 
(HCFC-271).» 
17. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 11/31 
ARTICLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR 
1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au 
moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des États ou 
des organisations régionales d'intégration économique qui sont parties au protocole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, 
l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date à laquelle elle a été remplie. 
2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration 
économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par 
les États membres de ladite organisation. 
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet 
amendement entre en vigueur pour toute autre partie au protocole le quatre-vingt-dixième jours suivant la 
date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.