COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.12.2016 COM(2016) 792 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie





Quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie Introduction Durant la période couverte par ce quatrième rapport , la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie a continué de produire des résultats, malgré de nombreuses difficultés, confirmant ainsi la tendance observée jusqu’alors. Une baisse substantielle du nombre de franchissements des frontières a été observée depuis l’activation de la déclaration et s’est poursuivie au cours de la période de référence. Les pertes en vies humaines ont été endiguées. Le nombre moyen d’arrivées quotidiennes dans les îles grecques depuis la Turquie est resté aux alentours de 81 personnes, en net recul par rapport aux pics observés à la même période de l’an dernier. Cependant, le rythme des retours de la Grèce vers la Turquie a été trop lent. Il s’ensuit que des pressions supplémentaires sont exercées sur des installations d'accueil dans les îles grecques déjà fortement sollicitées, ce qui a donné lieu aux troubles récents de l’ordre public. Si le flux global vers la Grèce reste bien moins important qu'avant la déclaration, la situation doit pour autant être surveillée attentivement, mais, surtout, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour faire en sorte que la situation s’améliore sur les îles grecques. Des progrès ont également été réalisés sur d'autres éléments de la déclaration. Ainsi, le rythme de la réinstallation des réfugiés syriens en provenance de Turquie n’a cessé de s'accélérer. L'Union a alloué plus de 2 200 000 000 EUR sur les 3 000 000 000 EUR affectés à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et 677 000 000 EUR ont déjà été décaissés. Ce quatrième rapport décrit la progression constante observée ainsi que les mesures devant encore être prises de manière à ancrer solidement la mise en œuvre de la déclaration pour en faire un pilier stable et durable de la politique de l’UE. Le Conseil européen du 20 octobre a noté qu’une stabilisation pérenne de la situation sur la route de la Méditerranée orientale passait par un renforcement de la mise en œuvre de la déclaration. Ses conclusions ont appelé à accélérer encore le rythme des retours en Turquie depuis les îles grecques et à nommer rapidement des coordinateurs permanents dans les centres d'accueil et d'enregistrement grecs, tout en invitant les États membres à répondre pleinement aux demandes de ressources formulées par les agences compétentes de l'UE, afin d’aider la Grèce, et à progresser dans la concrétisation de tous les engagements concernant l’ensemble des États membres contenus dans la déclaration, y compris pour ce qui est de la libéralisation du régime des visas. Le présent rapport confirme la nécessité d'obtenir de toute urgence des résultats dans tous ces domaines. 1.Situation actuelle Depuis le troisième rapport du 28 septembre 2016, le nombre total d’arrivées sur les îles grecques depuis la Turquie s’est élevé à 5 687 – soit en moyenne quelque 81 arrivées par jour. Bien que le nombre d’arrivées quotidiennes demeure supérieur à son niveau d’avant l’été, il reste toutefois bien en deçà de ce qu’il était à la même période de l’an dernier (environ 390 000 entre le 28 septembre et le 4 décembre 2015), et au cours du mois précédant la déclaration (lorsque la moyenne des arrivées était de 1 700 par jour). 63 décès et disparitions ont été enregistrés en mer Égée depuis la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Bien que toute perte en vies humaines soit fort regrettable, cela représente une baisse notable, sachant que plus de 592 personnes avaient perdu la vie au cours de la même période en 2015.

Renforcement de la coordination et de la coopération Le coordinateur de l'UE pour la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie a assuré le suivi quotidien de la déclaration UE-Turquie avec les autorités grecques et turques, les agences de l'Union, les organisations internationales et les autres États membres, l’accent étant mis sur l’accélération des processus d’asile, l’augmentation du nombre de migrants de retour en Turquie depuis les îles grecques et la mise en place de mesures de sécurité appropriées dans les centres d'accueil et d'enregistrement. Pour garantir la mise en œuvre intégrale de la déclaration UE-Turquie et alléger la pression pesant sur les îles grecques, il convient de renforcer et d’accélérer ladite mise en œuvre. À cette fin, et en tenant compte des actions menées par l’Union, le coordinateur de l'UE a élaboré, en collaboration avec les autorités grecques, un plan d’action commun qu’il publie aujourd’hui. Il a été formulé de manière à prendre acte des efforts supplémentaires requis de part et d’autre, que ce soit de la Grèce, des États membres, du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de la Commission ou encore des organisations internationales (l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) pour assurer la pleine mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, et vise en particulier à alléger la pression qui pèse sur les îles grecques. En travaillant ensemble sur cette base, l’objectif est notamment de résorber l’arriéré de demandes d’asile en instance sur les îles grecques d’ici avril 2017. De son côté, la Commission approuve les points clefs du plan d’action commun figurant à l’annexe 1. La participation des États membres est indispensable pour garantir l’efficacité de l’appui fourni par les agences de l’UE à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Le Conseil européen du 20 octobre a souligné l’importance qu’il y a à répondre pleinement aux besoins formulés par les agences de l’UE en matière de personnel et en ce qui concerne la réserve d’intervention «asile» du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de manière à ce que les États membres qui se trouvent en première ligne bénéficient d’un soutien continu et disposent d’effectifs suffisants. Pour pouvoir donner rapidement suite à l’appel au renforcement des effectifs lancé par le Conseil européen, le Bureau européen d'appui en matière d'asile a mis au point un programme de formation pilote complet visant à faire en sorte que des chargés de dossiers ayant une expérience nationale limitée puissent être déployés en soutien des autorités grecques. Toutefois, les lacunes constatées dans les rapports précédents n’ont toujours pas été entièrement comblées. Au 5 décembre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile avait déployé 93 interprètes en Grèce et 74 experts des États membres, dont 52 dans les centres d'accueil et d'enregistrement, 39 d’entre eux étant chargés d’établir des dossiers. Il manque actuellement 61 chargés de dossiers. Compte tenu de la nécessité de déployer des agents supplémentaires, le Bureau européen d'appui en matière d'asile a publié, le 11 novembre, un nouvel appel au détachement de 150 experts en matière d'asile des États membres, dont 100 chargés de dossiers pour les îles, mais si l’on se fonde sur le nombre de candidatures reçues au 5 décembre, il semblerait que le nombre total d’experts déployés doive en réalité diminuer d’ici la fin de l’année. S’il n’est pas remédié de toute urgence à cette situation, celle-ci pourrait avoir des répercussions négatives considérables sur la rapidité de traitement des dossiers et accroître les risques de surpeuplement des îles. Pour ce qui est du soutien aux frontières, au 5 décembre, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avait déployé 682 agents en Grèce, dont 54 agents au total chargés de soutenir la mise en œuvre de la déclaration. Il manquera donc 13 agents invités d’ici le 14 décembre, ce nombre passant ensuite à 57. En ce qui concerne Europol, le nombre d’agents invités actuellement déployés dans les centres d'accueil et d'enregistrement pour effectuer des contrôles de sécurité secondaires a augmenté pour atteindre 24 (dont 21 agents invités et trois membres du personnel d’Europol). Actuellement, en plus du personnel d’Europol déployé dans les cinq îles afin d’y effectuer des contrôles de sécurité secondaires, quatre agents sont basés au sein de la task force régionale européenne au Pirée, à des fins de coordination. Il semble que le nombre d’agents déployés par Europol demeure suffisant, mais il conviendra de surveiller de près l’évolution des flux de migrants afin de procéder aux ajustements nécessaires. Dans ces conditions, et du fait notamment des risques de dépassement des capacités d’accueil des îles et des menaces que cela génère pour l’ordre public (voir ci-après), les États membres devraient de toute urgence augmenter le niveau de leurs engagements en faveur du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Les États membres devraient également tenir leur promesse de détacher les agents demandés auprès du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et faire en sorte qu’ils correspondent aux effectifs et aux profils requis. Le fait de garantir la mise à disposition constante, à des fins de déploiement, des agents invités et de l’équipement technique nécessaires à la conduite efficace des opérations coordonnées par le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est essentiel à la bonne marche des opérations, soit de permettre à l’Agence et aux services des États membres chargés du contrôle des frontières de lutter contre les flux migratoires irréguliers sur la route de la Méditerranée orientale. Les agents de liaison turcs rappelés au lendemain de la tentative de coup d’État ont été redéployés le 25 octobre sur les îles grecques. Les garde-côtes turcs, qui patrouillent activement dans les eaux de la mer Égée, empêchent chaque semaine de nombreux départs de Turquie (450 à 500 personnes appréhendées en moyenne). Fondée sur le déploiement d’un agent de liaison du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le navire amiral de l’OTAN en avril 2016 et sur la signature d’instructions permanentes entre le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le Commandement maritime de l’OTAN en juillet, la coopération en mer Égée a pris de l’ampleur avec l’élaboration d’un tableau de situation commun, la réalisation d’activités d’alerte rapide et de surveillance et le partage d’informations opérationnelles avec les garde-côtes grecs et turcs. Cette coopération vise à accroître sans cesse un taux de détection déjà élevé et à accélérer l’échange d’informations sur le trafic de migrants. À cette fin, l’OTAN a récemment fourni au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes un équipement lui donnant accès à son réseau régional restreint, ce qui renforce encore les plateformes d’échange d’informations entre les deux opérations. Initiatives en matière d'information En se fondant sur les travaux de la task force sur la stratégie d'information des migrants, un consortium de médias jouissant d'une grande visibilité élabore actuellement, en concertation avec la Commission, un portail d'informations en ligne sur les migrants. Ce portail, qui devrait être mis en ligne début 2017, informera des millions de migrants potentiels dans le monde des dangers du voyage et des obstacles juridiques qui les attendent dans leur tentative de rentrer dans l’UE.

Pour faire suite à la campagne d’information organisée en juillet et en août dans tous les centres de crise insulaires afin de renseigner les migrants sur leurs droits et les options qui s’offrent à eux, la Commission aide actuellement les autorités grecques à mettre en place des stands d'information permanents dans l’ensemble des centres d'accueil et d'enregistrement. Ces stands seront tenus par des experts des autorités grecques, ainsi que par des experts des organisations européennes et internationales, afin de fournir aux migrants une source fiable d’informations. Le stand d’information de Chios est déjà en place et celui de Lesbos est en cours d’aménagement. La Commission, les autorités grecques, les agences de l’UE, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés préparent en ce moment des documents de référence et des supports d’information. Principaux défis et prochaines étapes En raison des risques de dépassement des capacités d’accueil et des menaces que cela génère pour l’ordre public, les États membres devraient détacher d’urgence les experts nécessaires, comme ils s’y sont engagés lors du Conseil européen d’octobre, de manière à ce que le Bureau européen d'appui en matière d'asile puisse accélérer le traitement des demandes d’asile sur les îles grecques, le cas échéant en recourant à la formation complète proposée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile pour le déploiement d’agents subalternes. Les États membres devraient continuer à détacher des experts auprès du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en tenant compte des effectifs et des profils requis. Le consortium des médias lancera début 2017 le portail d'informations sur les migrants. Des points d’information devraient être mis en place au plus vite dans tous les centres de crise insulaires afin de fournir des informations directes aux migrants. 2.Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière La déclaration prévoit le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou non fondées, ayant fait la traversée de la Turquie vers les îles grecques après le 20 mars. Ces mesures sont exécutées en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l'Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement. État des lieux concernant les retours Depuis le troisième rapport du 28 septembre 2016 et le retour des agents de liaison turcs sur les îles et depuis la reprise des opérations de retour début septembre, 170 personnes arrivées en Grèce depuis la Turquie ont été renvoyées en Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie, dont 42 Syriens, ce qui porte à 748 le nombre total de migrants renvoyés en Turquie depuis ladite déclaration. Parmi les autres nationalités, on recense des Pakistanais (394), des Afghans (61), des Algériens (68), des Iraquiens (17), des Bangladais (26), des Iraniens (18), des Sri-Lankais (16) et des Marocains (15). Les personnes renvoyées avaient vu leur demande d'asile rejetée (parfois en décision de deuxième instance), avaient retiré leur demande ou n'en avaient pas présenté. Au total, 1 187 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés en Turquie depuis la Grèce au cours de l’année 2016 au titre de la déclaration UE-Turquie ou au titre du protocole bilatéral de réadmission Grèce-Turquie, parmi lesquels 95 Syriens. Globalement, les retours ont été peu nombreux et en tout état de cause moins nombreux que les arrivées. Le nombre des retours a légèrement augmenté en octobre, les opérations ayant lieu chaque semaine, mais au cours de la première quinzaine de novembre (où seuls quatre Pakistanais ont été renvoyés), on a noté l’absence de réponses (ou le retard dans les réponses) des autorités turques aux demandes des autorités grecques de mener des opérations de retour conformément à la déclaration UE-Turquie. Tandis que le nombre des experts du service d'asile grec présents sur les îles a doublé et que des experts supplémentaires devraient être recrutés d’ici la fin de l’année, il importe de consentir davantage d’efforts, y compris sous la forme du détachement d’experts par les États membres auprès du Bureau européen d'appui en matière d'asile, pour accélérer le traitement des demandes d’asile en première instance, d’une part, et pour augmenter le nombre des retours et en soutenir le rythme, d’autre part. Les migrants non syriens sont renvoyés en Turquie par bateau et transférés vers un centre de rétention à Kirklareli, où ils sont informés de leurs droits et notamment de la possibilité qui leur est offerte de demander le statut de protection en Turquie. À ce jour, 47 personnes auraient présenté une demande aux autorités turques: une personne a obtenu le statut de réfugié, tandis que 46 autres ont été autorisées à quitter le centre de rétention en attendant qu’une suite soit donnée à leur demande. À ce jour, 417 personnes n’ayant pas demandé le statut de réfugié en Turquie ont été renvoyées dans leur pays d’origine. En ce qui concerne les Syriens, ils sont renvoyés des îles grecques par avion et placés dans un camp de réfugiés à Duzici. Ils sont en droit de demander une protection temporaire et, après un pré-enregistrement rapide à cette fin, ils sont relâchés et libres de s’installer dans la province de leur choix ou de rester dans le camp. Jusqu’ici, la totalité des Syriens renvoyés ont fait l’objet d’un pré-enregistrement, à l’exception de dix d’entre eux qui ont décidé de retourner volontairement en Syrie. Des membres du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de la délégation de l’UE en Turquie se sont récemment rendus dans le centre de rétention de Kirklareli et dans le camp de réfugiés de Duzici. En Turquie, 11 102 ressortissants syriens ont à ce jour (au 15 novembre) reçu des permis de travail en 2016. Depuis le troisième rapport du 28 septembre 2016, 869 personnes sont retournées volontairement dans leur pays d’origine depuis la Grèce continentale et 163 depuis les îles grecques, avec le soutien du programme d'aide au retour volontaire et à la réintégration. Au total, depuis le 1er janvier 2016, 5 710 migrants ont utilisé le programme au départ de la Grèce. Le programme a été adapté pour intensifier ces efforts. Désormais, tous les participants des îles devraient pouvoir bénéficier pleinement de l’aide à la réintégration. La pleine participation de la Grèce aux programmes en matière de retour financés par l’UE (en particulier le programme relatif à un réseau de réintégration européen) et son exploitation au maximum des aides financières et techniques offertes par ces programmes devraient aussi soutenir tous les efforts déployés pour favoriser les retours.

Mesures juridiques L'instance de recours récemment créée est à présent opérationnelle et dispose de six commissions de recours permanentes (et d’une commission suppléante pouvant se substituer aux commissions permanentes). Ces commissions statuent sur les recours formés depuis le 20 juillet dans le cadre des procédures d’admissibilité et d’éligibilité (appliquées aux nationalités à faibles taux de reconnaissance) contre les décisions en première instance du service d'asile grec. Afin d’améliorer l’efficacité de la nouvelle instance de recours et d’accroître le nombre de décisions rendues en deuxième instance, le gouvernement grec a décidé, le 25 octobre, de créer sept commissions de recours supplémentaires, ce qui porte à 13 le nombre total de ces commissions, et entend porter ce nombre à 20 d’ici fin février 2017, de manière à augmenter le nombre de décisions rendues chaque mois. Le ministère de la justice et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ont achevé la sélection des membres des sept commissions supplémentaires, qui devraient être opérationnelles d’ici à la fin décembre. La Commission continue d’apporter son soutien aux autorités grecques afin d’accélérer les procédures d’asile en première et deuxième instances et d’améliorer la productivité du service d'asile et de l’instance de recours. Pour ce qui est des affaires sur les îles grecques, le nombre total de recours contre les 6 040 décisions sur la recevabilité et le fond rendues à ce jour en première instance par le service d'asile s'élève à 2 014. 838 décisions ont à ce jour été rendues en deuxième instance sur ces 2 014 recours (soit 42 % des affaires). Sur les 407 décisions rendues à ce jour en deuxième instance à la suite d'un recours sur la recevabilité, 17 ont confirmé les décisions d’irrecevabilité rendues en première instance et 390 ont infirmé les décisions d'irrecevabilité prononcées en première instance . En ce qui concerne les 431 décisions sur le fond, 369 décisions rendues en deuxième instance à la suite d'un recours ont confirmé les décisions négatives prononcées en première instance et 62 les ont infirmées. Les nouvelles commissions de recours remplissent une fonction essentielle en garantissant à chacun la possibilité d’exercer ses droits. Le rythme de prise de décision a toutefois été lent, ce qui a eu des conséquences directes pour la mise en œuvre de la déclaration. À ce jour, les nouvelles commissions de recours ont rendu 366 décisions dans le contexte de la déclaration UE-Turquie – 14 sur la recevabilité et 352 sur le fond. Une audience devant le Conseil d'État grec relative à la constitutionnalité de la composition des nouvelles commissions de recours a eu lieu le 29 novembre. Le Conseil devrait rendre sa décision d’ici la fin de l’année. Cette décision sera d’une grande importance pour déterminer le traitement de nombreuses autres affaires. Mesures opérationnelles Des capacités d’accueil des centres d'accueil et d'enregistrement de plus en plus saturées en raison de la surpopulation et les récents incidents survenus entre des migrants et la population locale sur les îles ont contribué à rendre plus difficiles encore les conditions de travail et de vie sur les îles. Au total, 16 295 migrants sont présents sur les îles, alors que les centres d’accueil officiels ne disposent que de 7 450 places, outre les 754 places disponibles au titre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. La gestion de la situation dans les centres d'accueil et d'enregistrement est rendue qui plus est plus compliquée en raison des lourdes charges pesant sur les autorités grecques dans la partie continentale du pays – au total, les autorités grecques font état de la présence de quelque 62 000 migrants sur le continent et les îles au 6 décembre. Outre ses tentatives d’accélération du traitement des demandes d’asile et des renvois en Turquie des migrants en situation irrégulière, la Grèce a pris une série de mesures visant à décongestionner les centres d'accueil et d'enregistrement. Des migrants vulnérables et leurs familles ont été transférés dans le cadre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou dans des hôtels sur les îles. Les personnes ne pouvant retourner en Turquie au titre de la déclaration UE-Turquie, des groupes vulnérables et des mineurs non accompagnés sont également transférés vers le continent. Au 1er décembre, 2 675 personnes relevant de ces catégories au total avaient été transférées vers le continent. Ces personnes ont été dirigées vers les logements relevant du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies ou vers des lieux d’hébergement situés sur le continent ou ont d’elles-mêmes trouvé à se loger sur le continent. La fourniture d’un logement adéquat aux mineurs non accompagnés demeure une priorité absolue pour la Commission, qui a débloqué des fonds pour la construction d'installations supplémentaires et encouragé les États membres à accélérer la réinstallation de mineurs non accompagnés admissibles en provenance de Grèce et d’Italie. Un processus opérationnel accéléré a été mis en place à Lesbos pour les migrants venant des pays du Maghreb, du Pakistan et du Bangladesh, comprenant un enregistrement, un entretien et une notification dans les jours qui suivent. Les autorités grecques s’emploient aussi, en concertation avec les autorités locales, à créer des capacités de détention supplémentaires ou à agrandir les sites existant sur les îles afin d’augmenter les capacités des centres fermés de rétention préalable à l'éloignement. Il demeure nécessaire de veiller à ce que les îles grecques disposent de suffisamment d’installations d’accueil pour l’hiver et à ce que leurs installations soient rénovées. Pour faire face aux conditions hivernales, des partenaires humanitaires ont distribué sur les îles (avec l’aide de l’UE) des vêtements et des articles ménagers de première nécessité. Afin de répondre à certaines préoccupations en matière de sécurité et d’améliorer les conditions de l’ordre public sur les îles, la police grecque a préparé des plans de sécurité et d’évacuation s’appliquant à toutes les personnes et organisations présentes dans les centres d'accueil et d'enregistrement. Des recommandations pour l’évacuation d'urgence du personnel de l’agence de l’UE et des experts des États membres travaillant dans les centres d'accueil et d'enregistrement ont été élaborées dans l’hypothèse d’un incident et la police grecque a déployé davantage d’agents de police sur les îles, dont des forces anti-émeutes ayant suivi un entraînement spécial, basées à proximité des bureaux de traitement des demandes d’asile, et entend accroître encore leur nombre. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a également renforcé les conditions de sécurité des zones consacrées au traitement des demandes d’asile au sein des centres d'accueil et d'enregistrement. Malgré les améliorations enregistrées à ce jour, il reste encore beaucoup à faire pour remédier à la situation sur les îles. Afin d’améliorer les processus, il convient que le service d’enregistrement et d’identification finalise et adopte en priorité les instructions permanentes concernant les centres d'accueil et d'enregistrement, en tenant pleinement compte de la déclaration UE-Turquie. Il conviendrait de réduire la durée écoulée entre la présentation et l’introduction d’une demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive relative aux procédures d'asile, qui prévoit que les personnes qui ont présenté une demande d’asile ont la possibilité concrète de l’introduire dans les meilleurs délais. Les coordinateurs permanents grecs des centres d'accueil et d'enregistrement n’ont pas encore pris leurs fonctions, bien que l’imminence de leur nomination ait été annoncée à plusieurs reprises au cours des six derniers mois; leur présence est requise de toute urgence, afin de garantir la gestion globale des centres d'accueil et d'enregistrement, y compris d’un point de vue sécuritaire. Bien plus d’agents de police devraient en outre être déployés . On estime qu’une force de police adéquate correspondant de manière satisfaisante aux besoins des centres d'accueil et d'enregistrement dans leur configuration actuelle pour assurer la sécurité et l’ordre public devrait être trois à quatre fois supérieure à ce qu’elle est actuellement (les besoins exacts variant d’une île à l’autre).

Soutien financier de l'Union à la Grèce Alors que le soutien financier de l’UE à la Grèce s’est principalement concentré sur les centres d'accueil et d'enregistrement, dont les besoins sont les plus pressants, le soutien à la Grèce continentale a également eu des répercussions positives sur la mise en œuvre de la déclaration. Des mesures sont prises en ce moment pour faire en sorte que les 509 000 000 EUR disponibles dans le cadre des programmes grecs nationaux pour la période 2014-2020 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure commencent à être utilisés au plus tôt. Le transfert au ministère de l’économie, du développement et du tourisme de l’autorité responsable de la gestion des programmes nationaux s’est achevé en octobre. La révision des deux programmes nationaux a été jugée nécessaire afin de mieux les adapter aux besoins en cours (celle du Fonds «Asile, migration et intégration» vient d’être approuvée, tandis que celle du Fonds pour la sécurité intérieure est en voie de finalisation et devrait être approuvée sous peu). La Commission continue d’appeler les autorités grecques à utiliser les programmes nationaux d’une manière efficace et efficiente et travaille en concertation étroite avec les autorités grecques pour améliorer les mécanismes de mise en œuvre, afin que les ressources disponibles puissent servir à parer aux besoins urgents, en particulier en matière d’accueil et de contrôle aux frontières (notamment pour l’enregistrement, l’identification et la prise des empreintes digitales). Sur les 352 800 000 EUR d’aide d’urgence octroyés à la Grèce par le truchement des deux fonds susmentionnés, quelque 70 000 000 EUR ont directement servi à soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, soit en étant versés directement aux autorités grecques, soit en transitant par les agences de l’UE et des organisations internationales. De surcroît, 199 000 000 EUR ont été rendus disponibles au titre de l'instrument d'aide d'urgence adopté le 15 mars 2016 par le Conseil. Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 50 000 000 EUR sera mise à disposition en décembre. Elle vise à combler les lacunes existant en Grèce en matière d’approvisionnement alimentaire et de fourniture de logements, tout en permettant d’apporter une réponse rapide à tout événement imprévu. Les partenaires humanitaires financés au titre de l'instrument d'aide d'urgence apportent une réponse adaptée aux besoins, tant en Grèce continentale que sur les îles grecques. Sur les îles, en particulier, une aide est actuellement fournie sous la forme d’une assistance en espèces à finalités multiples, de la construction de centres d’accueil informels supplémentaires et de la fourniture de soins de santé, de nourriture, d’eau, d’installations sanitaires et d’autres services de base. Principaux défis et prochaines étapes Accélérer de toute urgence le traitement des demandes d’asile, en particulier sur les îles, en raccourcissant les délais entre la présentation d’une demande, le recours et la décision définitive, conformément à la législation européenne et internationale; augmenter le nombre des commissions de recours et des décisions par commission de recours, en donnant la priorité aux îles; accélérer le rythme des renvois en Turquie au titre de la déclaration UE-Turquie; améliorer les dispositions prises sur les îles en matière de sécurité et de sûreté, y compris grâce à la nomination de coordinateurs permanents dans les centres d'accueil et d'enregistrement et au renforcement du déploiement d’agents de police grecs; faire en sorte que les îles disposent de capacités d’accueil adaptées aux conditions hivernales; garantir le transfert des mineurs non accompagnés vers des installations spécialisées; rendre pleinement opérationnelle l’autorité nationale récemment nommée qui est responsable de la gestion des programmes nationaux dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, afin de permettre de toute urgence une utilisation efficiente et efficace des fonds disponibles au titre de ces programmes. 3.Programme «1 pour 1» – Réinstallation de la Turquie vers l’UE État des lieux Au 5 décembre, le nombre total de Syriens réinstallés de la Turquie vers l’UE et la Norvège au titre du programme «1 pour 1» s’élevait à 2 761 personnes. Depuis le troisième rapport du 28 septembre 2016, 1 147 Syriens (au 5 décembre) ont été réinstallés dans huit États membres (Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède). Le nombre total de personnes dont le dossier a été approuvé et qui attendent une réinstallation s’établit actuellement à 340. En conséquence, comme lors de la précédente période de référence, le rythme des réinstallations a considérablement progressé par rapport aux retours à partir des îles grecques. Il importe que ce rythme soit maintenu. La communication entre les États membres et la Turquie concernant les missions de sélection prévues à Ankara et les réinstallations depuis Ankara s’est améliorée, ce qui a contribué à une meilleure coordination et à une meilleure planification des activités de réinstallation, ainsi qu’à un usage optimisé des ressources. Le rythme des réinstallations s’est stabilisé. Un certain nombre d’États membres ont reçu récemment du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés des demandes additionnelles de signalement de candidats, tandis que d’autres ont déjà prévu des missions et opérations de sélection supplémentaires en matière de réinstallation dans les mois à venir. Outre la liste des signalements de 5 700 réfugiés syriens susceptibles de bénéficier de réinstallations, soumise le 2 septembre dernier, les autorités turques ont présenté, les 7 octobre et 18 novembre, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de nouvelles listes concernant respectivement 5 000 et 2 000 personnes. La présentation d’une nouvelle liste, regroupant les noms d’environ 2 000 Syriens, est prévue pour décembre et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés attend aussi des autorités turques qu’elles vérifient d’anciennes listes concernant quelque 4 000 Syriens. Si ces attentes se concrétisent, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a indiqué qu’un nombre suffisant de signalements sera disponible pour mener à bien des opérations de réinstallation dans les premiers mois de 2017. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime toutefois qu’il devrait recevoir mensuellement 10 000 dossiers de la part des autorités turques au cours du premier trimestre de 2017 (uniquement pour les programmes européens de réinstallation). Les États membres de l’UE ont commencé à communiquer au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés leurs quotas de réinstallation pour l’année prochaine. Mesures opérationnelles

L'équipe de l'Union chargée de la réinstallation continue à jouer son rôle de coordinateur afin d’aider les États membres dans leurs opérations et à assurer la liaison avec l'Organisation internationale pour les migrations, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la direction générale turque de la gestion des migrations. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a travaillé main dans la main avec les autorités turques à l’amélioration de la qualité de l’enregistrement lors de la compilation des listes de signalements et aide ces autorités à élaborer un mécanisme d’enregistrement continu de tous les Syriens bénéficiant d’une protection temporaire présents en Turquie. Lancé fin octobre, le projet a porté au départ sur 30 provinces (sur un total de 81) dans lesquelles les Syriens étaient peu nombreux. Il devrait apporter des résultats immédiats en ce qui concerne la fourniture efficace de signalements. À l’issue d’engagements, la Commission octroie actuellement, en plus des programmes nationaux des États membres concernés, au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», une enveloppe globale de quelque 213 000 000 EUR pour l’admission de ressortissants syriens présents en Turquie. Principaux défis et prochaines étapes Maintenir le rythme des réinstallations; faire en sorte que la Commission parachève le financement des programmes nationaux pertinents, au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», pour l’admission de ressortissants syriens présents en Turquie. 4.Prévention de l'ouverture de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière Les efforts visant à contrôler les flux migratoires sur la route de la Méditerranée orientale n’ont pas abouti à les détourner de la Turquie, même si des déplacements d’ampleur limitée ont été observés à destination de l’Italie et de Chypre. Lors de la période de référence, 18 bateaux, transportant au total 1 500 migrants, sont arrivés en Italie depuis la Turquie, tandis que deux bateaux sont arrivés à Chypre, avec à leur bord 212 migrants au total, tous syriens. Sur le continent, des franchissements irréguliers des frontières terrestres de la Turquie avec la Bulgarie et la Grèce ont périodiquement été détectés, bien que leur nombre semble avoir diminué depuis la publication du troisième rapport, le 28 septembre 2016. Actuellement, on enregistre en moyenne chaque jour environ dix franchissements illégaux de la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce et moins de quatre entre la Turquie et la Bulgarie. Afin de soutenir la gestion des frontières et des migrations en Bulgarie, la Commission a débloqué un fonds d’urgence de 160 000 000 EUR, dont 101 000 000 EUR ont déjà été octroyés via le décaissement de versements anticipatifs, tandis que les 59 000 000 EUR restants correspondent aux demandes de financement récemment soumises pour faire face aux besoins d’urgence. Le 6 octobre, la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inaugurée à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie. Au 5 décembre, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avait déployé 68 agents le long de cette frontière. 5.Programme d’admission humanitaire volontaire Comme indiqué précédemment, des discussions en vue de finaliser les instructions permanentes applicables au programme d’admission humanitaire volontaire sont actuellement en cours au sein du Conseil, en étroite coopération avec la Commission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations. Une fois ces instructions approuvées, il conviendra de procéder à une évaluation afin de déterminer si les conditions relatives au déclenchement de la mise en œuvre du programme sont remplies. La déclaration UE-Turquie dispose que le programme sera activé une fois que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l'Union auront pris fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit. La mise en place de ce programme renforcerait la mise en œuvre de la déclaration, fournissant aux Syriens une alternative sûre et légale à la migration irrégulière vers l'Union. 6.Libéralisation du régime des visas Concernant la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, sept critères de référence doivent encore être remplis, comme l'a souligné le troisième rapport du 28 septembre 2016:

délivrer des documents de voyage biométriques entièrement compatibles avec les normes de l'Union; adopter les mesures de prévention de la corruption prévues par la feuille de route; conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; réviser la législation et les pratiques en matière de terrorisme conformément aux normes européennes; mettre la législation relative à la protection des données à caractère personnel en conformité avec les normes de l’Union; proposer à tous les États membres de l’Union une coopération judiciaire effective en matière pénale; mettre en œuvre l'intégralité des dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie. Comme indiqué précédemment, la Commission a encouragé les efforts déployés par la Turquie pour remplir dans les plus brefs délais l'ensemble des critères de référence en suspens de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. La Commission et la Turquie ont poursuivi le dialogue engagé pour trouver des solutions, notamment en ce qui concerne les changements d'ordre législatif et procédural nécessaires pour satisfaire l'ensemble des critères en suspens. S'agissant du critère concernant les documents de voyage biométriques, la Turquie a commencé le 1er novembre à délivrer des passeports de deuxième génération comportant à la fois la photo du visage et les empreintes digitales du titulaire du passeport. Les passeports, qui utilisent le système de cryptage EAC (contrôle d'accès étendu) en conformité avec les normes actuelles de l’OACI et les normes de l’Union de 2014, seront délivrés temporairement, jusqu’à ce que les passeports de troisième génération totalement conformes aux normes de l’UE et au critère de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas commencent à être délivrés. Les passeports de troisième génération sont cofinancés par l’UE et devraient être mis en circulation vers la fin du premier trimestre de 2017. La Commission a demandé à plusieurs reprises à la Turquie de continuer à mettre en œuvre les accords bilatéraux de réadmission conclus avec la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie. En septembre, les autorités turques sont convenues de manière bilatérale avec la Bulgarie d'un arrangement pratique concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers en provenance de Bulgarie; dans le cadre de cet arrangement, la Bulgarie a demandé la réadmission de 543 personnes, dont la Turquie n’a, jusqu’à présent, accepté que 19 personnes. En ce qui concerne la réadmission des ressortissants turcs, la Turquie a réagi positivement, de janvier à octobre 2016, à 148 des 301 demandes de réadmission présentées, et 117 ressortissants turcs ont été réadmis au titre de l'accord de réadmission UE-Turquie. Sur le plan de la coopération pratique, des problèmes subsistent, par exemple en ce qui concerne le respect des délais prévus par l’accord. Parallèlement, des discussions pour dégager un compromis sont toujours en cours entre les colégislateurs sur la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme de suspension en vigueur, qui définit les circonstances pouvant mener à une suspension éventuelle des déplacements sans obligation de visa pour les citoyens de tous les pays qui bénéficient de la libéralisation du régime des visas. 7.Facilité en faveur des réfugiés en Turquie Depuis le troisième rapport du 28 septembre 2016, la Commission a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins les plus essentiels des réfugiés et des communautés d'accueil en Turquie. Le montant total alloué à l'aide humanitaire et non humanitaire au titre de la facilité s'est élevé à 2 200 000 000 EUR pour la période 2016-2017. Cela représente une part importante du budget total de 3 000 000 000 EUR. Sur le total des fonds alloués, les montants ayant fait l'objet de contrats ont augmenté, pour atteindre 1 300 000 000 EUR. Sur les montants en question, 677 000 000 EUR ont été décaissés . Ces fonds continuent d'avoir une incidence directe sur le terrain, rendant les personnes bénéficiant de ces fonds moins susceptibles de poursuivre leur voyage vers l'UE.

Aide humanitaire La Commission a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie humanitaire dans le cadre de la facilité , avec 595 000 000 EUR alloués à ce jour. Sur ce montant, 512 000 000 EUR ont été engagés au titre de 26 projets humanitaires avec 19 partenaires, couvrant l'apport de services de base, la protection, l’éducation, la santé, la nourriture et le logement. Sur les 512 000 000 EUR ayant fait l'objet de contrats, 407 000 000 EUR ont été décaissés à ce jour. La Commission a lancé l’initiative phare de cette stratégie humanitaire - le filet de sécurité sociale d’urgence - en Turquie le 26 septembre, conjointement avec les autorités turques et les organisations partenaires assurant la mise en œuvre du programme, et l'enregistrement des bénéficiaires a commencé le 28 novembre. Il s'agit du plus grand programme humanitaire jamais mis en place par l'Union à ce jour, doté d’un budget de 348 000 000 EUR, qui vise à fournir aux réfugiés les plus vulnérables des cartes de débit électroniques alimentées au moyen de transferts mensuels, pour les aider à couvrir leurs besoins élémentaires en termes de nourriture, d’hébergement et d’éducation. Alors que les premières opérations de distribution de ces montants sont attendues pour la fin du mois de décembre 2016, le filet de sécurité sociale d’urgence a pour objectif de couvrir progressivement un million de réfugiés parmi les plus vulnérables dans le courant du premier semestre 2017. Dans le domaine de la protection, un plan d’action global est en cours de finalisation. Un large éventail d’interventions de protection est déjà en cours, parmi lesquelles un projet de 9 000 000 EUR signé en juillet 2016, qui est actuellement mis en œuvre par le Fonds des Nations unies pour la population. Ce projet développera des interventions du Fonds des Nations unies pour la population financées précédemment par la Commission en soutenant la mise en place de 20 espaces sûrs pour les femmes et les jeunes filles, en fournissant des soins de santé reproductive et des interventions relatives à la violence fondée sur le genre. Le projet vise également à faciliter l’accès aux services de santé pour les femmes et les filles les plus vulnérables parmi les réfugiés. Aide non humanitaire Les ressources mobilisées dans le cadre du volet non humanitaire de la facilité (environ 1 600 000 000 EUR) ont été presque totalement attribuées. 790 000 000 EUR ont jusqu’à présent été engagés et 270 000 000 EUR ont été décaissés. Dans le cadre de la mesure spéciale de juillet 2016 sur l’éducation, la santé, les infrastructures municipales et l'appui socio-économique, destinée à aider les réfugiés en Turquie, deux subventions directes importantes ont été signées en septembre, pour une durée de deux ans. Le premier contrat - d'un montant de 300 000 000 EUR - conclu avec le ministère turc de l’éducation nationale assure un accès à l'éducation formelle pour près d'un demi-million d’enfants syriens et atteint 15 000 enseignants et 2 000 membres du personnel non enseignant au sein du ministère. Le deuxième contrat - d'un montant de 300 000 000 EUR également - conclu avec le ministère de la santé permet à environ deux millions de réfugiés d'accéder à des services de soins de santé primaires grâce à la création de plus de 500 établissements de soins, et à près d'un million de réfugiés en Turquie de bénéficier de services de réadaptation centrés sur la santé mentale. En outre, des activités de planning familial, des actions de prévention des maladies transmissibles, le recrutement et la formation de personnel de santé ainsi que des activités de sensibilisation seront financés. Par ailleurs, le 28 novembre, un contrat d’un montant de 50 000 000 EUR a été signé pour construire et équiper 15 nouvelles écoles dans des provinces à forte concentration de réfugiés syriens. Des écoles standard de 24 classes chacune seront construites, comprenant des salles pour le personnel et dix salles spéciales pour les enfants handicapés et traumatisés. 11 000 enfants syriens bénéficieront de la construction et de l'équipement de ces écoles. La capacité de mise en œuvre et de gestion du ministère de l’éducation nationale en sera également accrue. D'autres projets destinés à fournir des infrastructures d'enseignement et des hôpitaux et à mettre en place des services collectifs seront conclus dans les prochains mois avec les institutions financières internationales. Dans le cadre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, deux contrats devraient être signés d'ici la fin de l’année. Le premier projet, auquel participent la Croix-Rouge danoise et le Croissant-Rouge turc, d’un montant de 33 000 000 EUR, améliorera l’accès aux services de santé de qualité et inclusive en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil. Le deuxième projet, doté d’une enveloppe de 5 000 000 EUR, sera mis en œuvre par Spark, une ONG néerlandaise, et vise à renforcer la participation et l’égalité de l’accès à l’enseignement complémentaire et supérieur de jeunes Syriens vulnérables forcés d'abandonner leurs études. D’autres projets partant de la base, relevant du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, sont en cours d’élaboration.

Le cadre de résultats de la facilité est sur le point d’être finalisé pour la prochaine réunion du comité de pilotage, en janvier 2017. Dans le contexte du système de suivi et d’évaluation de la facilité, ce cadre devrait détailler les résultats et les effets de la facilité, et confirmer l’impact de ses réalisations. Une stratégie de communication pour la facilité est également en cours de finalisation. Principaux défis et prochaines étapes Assurer la passation rapide des contrats pour toutes les actions programmées et leur exécution efficace et financièrement saine en totale coopération avec les autorités turques; favoriser les projets humanitaires dans le domaine de la santé et de l’éducation, les contrats avec les instruments financiers internationaux et par l’intermédiaire du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne qui doit être signé dans les prochains mois; préparer le plan de mise en œuvre humanitaire 2017 pour la Turquie; finaliser le cadre de résultats de la facilité et assurer la mise en œuvre complète du système de suivi et d'évaluation; finaliser la stratégie de communication pour la facilité; prochain comité de pilotage prévu le 12 janvier 2017. 8.Modernisation de l'union douanière Un engagement à moderniser l’Union douanière a été pris lors du sommet UE-Turquie de novembre 2015. Sur la base du succès de l’Union douanière existante et de la première réunion du dialogue économique à haut niveau UE-Turquie organisée en avril 2016, et à la suite d’une consultation publique et d’une étude externe, la Commission a réalisé une analyse d’impact de l’ouverture de négociations avec la Turquie en vue de moderniser l’Union douanière et d'étendre les relations commerciales privilégiées bilatérales aux services, aux marchés publics et à l’agriculture. Cette analyse d’impact met l’accent sur les retombées économiques et sociales positives d'une Union douanière étendue, pour l’UE comme pour la Turquie. Après les travaux préparatoires de la Commission, un projet de directives de négociation devra être présenté au Conseil. 9.Processus d’adhésion Dans le cadre des négociations d'adhésion, 16 chapitres ont été ouverts jusqu'à présent, dont un a été provisoirement clôturé. Les travaux préparatoires se sont poursuivis dans les secteurs clés du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24). La Commission finalise actuellement une mise à jour des documents pour tenir compte des derniers développements. Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'Union attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. Dès le printemps dernier, des documents préparatoires ont été soumis au Conseil, sans préjudice des positions des États membres conformément aux règles existantes, dans le domaine de l’énergie (chapitre 15), de l’éducation et de la culture (chapitre 26), et de la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31). La Commission a fait le point sur la situation générale en Turquie dans son rapport du 9 novembre 2016. 10.Situation humanitaire en Syrie