COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 619 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord 
sous forme d'un échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant, pour la période 
allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, 
les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement 
de la république populaire du Mozambique concernant les relations de 
pêche 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période 
allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de 
pêche et la compensation financière prévue dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire du Mozambique 
concernant les relations de pêche 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et 
le gouvernement de la république populaire du Mozambique signé le 
30 septembre 1988 expire le 31 décembre 1989. 
Conformément à l'article 15 de l'accord, les parties contractantes ont négocié 
la révision dudit protocole à Maputo, du 11 au 13 septembre 1989. Un nouveau 
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la 
période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 a été paraphé le 
13 septembre. Afin d'éviter toute Interruption des activités de pêche des 
bateaux de la Communauté, un échange de lettres relatif à l'application 
provisoire de ce nouveau protocole à compter du 1er Janvier 1990 a également été 
paraphé. 
Le protocole fixe les possibilités de pêche suivantes pour une période de 
deux ans allant du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991 : 
- thoniers sonneurs océaniques : licence pour 44 bateaux-, 
- crevettiers de haute mer : 1 100 TJB par mois en moyenne annuelle; 
- crevettiers opérant sur les hauts fonds et en haute mer : 3 700 TJB par mois 
en moyenne annueIle. 
Les possibilités offertes aux crevettiers sont les mènes que celles du protocole 
original; pour les thoniers, le nombre de licences a été porté de 40 à 44. 
Le protocole prévolt aussi que deux chalutiers communautaires entreprendront une 
campagne de reconnaissance avec la coopération d'un personnel scientifique 
mozamblcaln et communautaire, qui aura pour but de découvrIr de nouvel les 
ressources dans les eaux du Mozambique. A la lumière du bilan de cette campagne, 
la Communauté aura la faculté de demander des licences supplémentaires 
permettant à des chalutiers d'opérer dans les eaux du Mozambique. 
Afin de protéger des stocks limités, le protocole fixe des plafonds de, 
respectivement, 1 200, 1 000 et 200 tonnes pour la crevette de haute mer, la 
crevette de hauts fonds et le crabe de haute mer. Ce quota fera l'objet d'un 
réexamen pour la seconde année d'application du nouveau protocole. 
La Communauté paiera une compensation financière annuelle de base de 
2 150 000 écus. SI les captures de thonldés effectuées durant la période 
d'application du protocole dépassent 6 000 tonnes, la compensation financière 
sera augmentée de 50 écus par tonne de capture supplémentaire. 
La Communauté financera, par ailleurs, la campagne de reconnaissance Jusqu'à 
concurrence de 600 000 écus pour la durée du protocole. 
En outre, les armateurs verseront une compensation financière, qui sera calculée 
en fonction des captures pour les thoniers (20 écus par tonne capturée) et selon 
un taux forfaitaire pour les crevettlers (151 écus/TJB pour les crevettlers de 
haute mer et 266 écus/TJB pour les crevettlers de hauts fonds et de haute mer). 
En sus des montants susmentionnés, la Communauté participera pour un montant de 
950 000 écus en deux ans au financement de programmes scientifiques et 
techniques mis en oeuvre par le Mozambique dans le secteur de la pèche. 
A la lumière de ce qui précède, la Commission Invite le Conseil à adopter le 
plus rapidement possible : 
1. la décision ci-Jointe relative à la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, 
pour la période du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de 
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république populaire du 
Mozambique concernant les relations de pêche; 
2. le règlement cl-Joint concernant la conclusion du protocole fixant, pour la 
période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et 
la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république populaire du 
Mozambique concernant les relations de pêche. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un a.-cord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 
1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique 
concernant les relations de pèche. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche signé à 
Maputo le 30 septembre 1988(1), 
vu la proposition de la Commission^2), 
considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont 
négocié en vue de déterminer les modifications ou ajouts à apporter au protocole 
de l'accord concernant les relations de pèche à la fin de la période 
d'application du premier protocole; 
considérant qu'un nouveau protocole a été paraphé à l'Issus de ces négociations, 
le 13 septembre 1989; 
considérant qu'en vertu de ce protocole, les pécheurs de la Communauté Jouiront 
de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
Juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période allant du 
1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991; 
(1) JO n# L 98 du 10.4.1987, p. 12 
(2) 
considérant que, pour prévenir toute Interruption des activités de pêche des 
bateaux de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme 
d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole 
paraphé à partir du Jour suivant la date d'expiration du protocole précédent; 
que raccord sous forme d'échange de lettres doit être conclu dans l'attente 
d'une décision définitive sur la base de l'article 43 du Traité et de l'entrée 
en vigueur subséquente du protocole; 
DECIDE : 
ArtIcle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du 
protocole fixant, pour la période allant du 1er Janvier 1990 au 
31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations 
de pêche est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le ... 1989 
Par le ConselI 
Le Président 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 
1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et ia 
compensation financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique 
concernant les relations de pèche. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment eon 
article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
considérant que, conformément À l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique 
concernant les relations de pèche, signé à Maputo le 30 septembre 1988, les 
parties contractantes ont négocié en vue de déterminer les amendements ou ajouts 
à apporter au protocole de l'accord à la fin de ta période d'application du 
premier protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, 
pour la période allant du 1er Janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités 
de pêche et la compensation financière prévues par l'accord a été paraphé le 
13 septembre 1989; 
considérant que l'Intérêt de la Communauté commande d'approuver ce protocole; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
• (1) JO n» L 
(2) JO n* L 
Art Icle premier 
Le protocole fixant, pour la période allant du 1er Janvier 1990 au 
31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations 
de pêche est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est Joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de ea 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1989 
Par le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE 
fixant, pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire du Mozambique concernant les relations de pêche. 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
république populaire du Mozambique concernant les relations de pèche signé le 
30 septembre 1988, 
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
Conformément à l'article 2 de l'accord et pour une durée de deux ans à partir du 
1er Janvier 1990, les possibilités de pêche suivantes sont accordées : 
1. crevettiers péchant exclusivement les crustacés en haute mer : 1 100 TJB par 
mois en moyenne annueIle; 
2. crevettiers péchant les crustacés sur les hauts fonds et en haute mer : 
3700 TJB par mois en moyenne annuelle. 
Les quantités de crustacés pêchées en 1990 par les navires de la Communauté ne 
doivent pas excéder : 1 200 tonnes de crevettes de haute mer; 
1 000 tonnes de crevettes de hauts fonds et 
200 tonnes de crabes de haute mer. 
Ces limites quantitatives seront revues, pour l'année suivante, par la 
commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. Le poids des queues de 
crevettes conservées à bord est converti en poids entier par application du 
coefficient 1,67. 
3. Thoniers senneurs océaniques : licences pour 44 unités. 
Article 2 
1. La compeneatlon financière visée à l'article 8 de l'accord pour le période 
prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 4 300 000 écus payables 
en deux tranches annuelles. 
2. SI, durant la période d'application du présent protocole, les captures de 
thonidés effectuées par les bateaux de la Communauté dans les eaux du Mozambique 
dépassent 6 000 tonnes, la compensation financière est augmentée de 50 écus par 
tonne capturée au-delà de cette limite. 
3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du 
MozambI que. 
4. La compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une Institution 
financière ou de tout autre organisme désigné par le Mozambique. 
Article 3 
En cas d'accroissement des possibilités de pêche disponibles, les limites de 
tonnage fixées à l'article 1(1) et 1(2) peuvent être augmentées sur demande de 
la Communauté. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est 
augmentée proportionnellement, prorata temporls. 
Article 4 
1. La Communauté participe en outre durant la période visée à l'article 1er, 
pour un montant de 1 950 000 écus, au financement de programmes scientifiques et 
techniques du Mozambique (équipement et Infrastructure) visant à améliorer 
l'Information sur les ressources halieutiques des eaux du Mozambique. 
t 
A la demande du Mozambique, une partie de ce montant, qui ne doit pas dépasser 
60 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les frais de participation à dee 
conférences Internationales deetlnées à améliorer la connaieeance des reeeourcee 
halieutiques, mais ne se rapportant pas nécessairement audit programme 
scientifique. 
2. Lee autorltée compétentes du Mozambique adressent à la Commission un rapport 
succinct sur l'utilisation des fonds. 
3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques 
est versée sur un compte précisé chaque fols par le secrétariat d'Etat à la 
pèche. 
Article 5 
1. Une campagne de reconnalesance axée sur la recherche de nouvelles ressources 
sera menée par deux chalutiers de la Communauté avec le concoure d'Instituts de 
recherche du Mozambique et des Etats membres de la Communauté. 
2. La Communauté participe au financement de la campagne pour un montant de 
600 000 écus durant la période d'application du protocole. Cette participation 
peut être utilisée pour couvrir les pertes économiques de l'armateur et les 
émoluments du personnel scientifique du Mozambique et de la Communauté. Les 
captures effectuées par les bateaux en question seront la propriété des 
armateurs. 
3. Les résultats de la campagne doivent être communiqués aux autorités du 
Mozambique et à la délégation de la Commission au Mozambique. A la lumière de 
ces résultats, des licences d'exploitation des nouvelles ressources des eaux du 
Mozambique peuvent être accordées à des bateaux de la Communauté, à des 
conditions à définir par la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. 
Article 8 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus dans le 
présent protocole, l'accord de pêche peut être suspendu. 
Article 7 
Le protocole de l'accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant tes relations 
de pèche est abrogé et remplacé par le présent protocole. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est 
applicable i partir du 1er Janvier 1990. 
>fO 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant, pour une période de deux ans à compter du 1er Janvier 1990, les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique. 
A. Lettre du gouvernement de la république populaire du Mozambique 
MoneIeur, 
Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989, 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période 
de deux ans qui commence le 1er Janvier 1990, J'ai l'honneur de vous Informer 
que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er Janvier 1990, en 
attendant son entrée en vigueur conformément à l'article $ du protocole, sous 
réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. 
Il eet entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la 
compensation financière fixée à l'article £ du protocole doit être effectué au 
plus tard le 31 mars 1990. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
économI que européenne sur une telle app11 cat Ion provI so Ire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la république 
populaire du Mozambique 
B. Lettre de la Communauté économique européenne 
MonsI sur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme 
suit : 
"Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989, 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période 
de deux ans qui commence le 1er Janvier 1990, J'ai l'honneur de vous informer 
que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er Janvier 1990, en 
attendant son entrée en vigueur conformément à l'article/ du protocole, sous 
réserve que la Communauté économique européenne eolt disposée à faire de même. 
Il est entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la 
compensation financière fixée à l'article £ du protocole doit être effectué au 
plus tard le 31 mars 1990." 
J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne marque son 
accord sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
économique européenne 
A2 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : 420 
2. INTITULE DE L «ACTION i 
Nouveau protocole financier CEE/Mozambique 
Accord CEE/Mozambique concernant tes relations ae pécne BASE JURIDIQUE : 
4. OBJECTIFS DE.L'ACTION : Protocole pour une période de 2 ans : 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- rampaqne de prospection 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- a la charde du budget de la CE 
(Restitutiona/Interventions) 
- a la charge administr. nationales 
- a la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS ( ) 
1 ^2-S ôooecu 
ANNEE '???. ANNEE TO, EXCERCICE 
SUIVANT ( ) 
2,3X^,0*0(3:0 
ANNEE ... 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 2.925.000 2.925.000 
5.2. MODE DE CALCUL 
- Compensation financière 
- Programme scientifique 
- Campagne de prospection 
- Contrepartie financière 2.150.000 ECU 
475.000 ECU 
300.000 ECU 
2.925.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION !/N0N 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/ 
OBSERVATIONS : 
/3 
PR. 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for 
Community fishermen. It will involve undertakings in certain obligations 
(e.g. the payment of licence fees) hut these will be clearly outweighed by 
the benefit of increased employment which will result. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA C0MPETITIT1V1TE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est de maintenir des nossbilitês de pèche pour les 
pêcheurs de la Communauté. 
Cela impligue l'engagement dans certaines obligations (entre autres 
paiement des redevances de licences) mais celles-ci seront nettement 
oépassêes par le bénéfice de 1'auqmentation de l'emploi. 
WV 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 619 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
12.12.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-605-FR-C 
ISBN 92-77-56055-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg