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(...PICT...)|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES|

Bruxelles, le 23.4.2009

SEC(2009) 521

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2008 Rapport de Suivi Tunisie {COM(2009) 188 final} {SEC(2009) 511} {SEC(2009) 512} {SEC(2009) 513} {SEC(2009) 514} {SEC(2009) 515} {SEC(2009) 516} {SEC(2009) 517} {SEC(2009) 518} {SEC(2009) 519} {SEC(2009) 520} {SEC(2009) 522} {SEC(2009) 523}

1. Historique et évaluation d’ensemble

La Tunisie et la Communauté européenne ont établi des relations contractuelles en 1976 en signant un accord de coopération. Le partenariat euro-méditerranéen inauguré à la conférence de Barcelone de 1995 établissait une politique avec des objectifs ambitieux et à long terme. Ce partenariat fut renforcé en 2008 par la création de l’Union pour la Méditerranée. L'Accord d'association avec la Tunisie, qui est entré en vigueur en 1998, expose plus en détail les secteurs spécifiques dans lesquels les relations peuvent être développées bilatéralement. Sur cette base, le Plan d'Action PEV entre l'UE et la Tunisie a été adopté en juillet 2005, pour une période de trois à cinq ans. Un premier rapport de suivi a été adopté en décembre 2006 et un deuxième en avril 2008.

Une intense coopération institutionnelle, à travers le Conseil d'Association UE-Tunisie, le Comité d'Association UE-Tunisie et les dix sous-comités ou groupes de travail institués officiellement, a permis aux deux parties de progresser dans la mise en œuvre de l'accord d'association et du Plan d'Action PEV.

Ce document présente une vue d’ensemble sur les progrès faits dans la mise en œuvre du Plan d’Action PEV entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2008. Néanmoins, des développements en dehors de cette période ont également été pris en considération lorsque considérés comme importants. Ce document n’est pas un rapport général de la situation économique et politique en Tunisie.

De manière générale, tout comme durant la dernière période de référence, la Tunisie a poursuivi sa participation active dans la politique européenne de voisinage, et des progrès ont été enregistrés dans de nombreux domaines de coopération repris dans le Plan d'Action. Les réformes économiques et réglementaires ont enregistré des avancées importantes et se traduisent par une forte croissance de l'économie tunisienne et des échanges avec l'UE. La Tunisie a poursuivi ses efforts dans le domaine de la politique sociale, et les résultats en termes d’assurance maladie, scolarisation, pauvreté, protection des droits de la femme, etc., sont très satisfaisants. En matière de démocratie et de droits de l’homme, le dialogue dans le cadre du sous-comité compétent a été poursuivi et approfondi, mais il n’en reste pas moins que les objectifs fixés, notamment en matière des libertés d’association et d’expression, n’ont pas été atteints. La réforme de la justice reste un défi à relever pour assoir durablement l’Etat de droit, élément essentiel d’un véritable rapprochement vers l’UE. Le dialogue entamé dans le cadre du sous-comité « Justice et Sécurité » devrait permettre de renforcer la coordination en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la gestion des frontières et la coopération sur les questions migratoires.

L'année 2008 a été marquée par la poursuite d’un dialogue UE-Tunisie approfondi sur la totalité des sujets, traités notamment dans huit sous-comités ou groupes de travail qui se sont réunis Les réunions de deux sous-comités ont été reportées de mutuel accord. . Le Conseil d'Association s’est tenu en novembre et la Tunisie y a manifesté son intérêt pour un partenariat renforcé dans le même esprit que le « statut avancé » mis en place avec le Maroc. L’UE a fait part de sa disposition à y travailler activement en 2009.[1]

Les réunions de deux sous-comités ont été reportées de mutuel accord.

En matière commerciale, la Tunisie a été le premier partenaire de la région à entrer en zone de libre-échange pour les produits industriels, le 1 er janvier 2008, deux années avant l’échéance initiale de 2010. C’est également le premier pays de la région à initialiser le protocole sur l'établissement d'un système de règlement des différends dans le cadre de l’Accord d’association. Les négociations ont démarré sur la poursuite de la libéralisation progressive du commerce des services et du droit d'établissement, ainsi que des produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche. La finalisation rapide de ces négociations, accompagnée d’avancées dans l’approximation règlementaire, constituera une nouvelle étape dans les relations UE/Tunisie et vers l’intégration de l’économie tunisienne dans le marché unique.

Enfin, la Tunisie joue un rôle actif dans le dialogue politique Afrique-UE, qui a lieu dans le cadre du partenariat commun Afrique-UE, notamment en tant que chef de file pour la mise en œuvre du partenariat pour les objectifs du Millénaire pour le développement.

2. Dialogue politique et réformes

Démocratie et Etat de droit

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent entre autres à consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit, développer le rôle de la société civile, promouvoir les reformes administratives notamment en vue d’améliorer la transparence, consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice, et à améliorer les conditions pénitentiaires.

En ce qui concerne les élections présidentielles, une loi constitutionnelle portant dérogation aux dispositions électorales a assoupli, en juillet 2008, les règles relatives aux candidatures à la Présidence en supprimant la condition de parrainage par 30 députés/présidents de municipalités, et en autorisant les premiers responsables de tout parti politique depuis deux années minimum à présenter leur candidature. En outre, la même loi a réduit l’âge de vote de 20 à 18 ans. La possibilité pour les partis d’opposition d’être présents au Parlement a été renforcée, un minimum de 25% des sièges leur étant assuré selon les dispositions en vigueur. Les élections parlementaires et présidentielles sont prévues pour l’automne 2009, et leur bon déroulement sera essentiel pour le processus démocratique tunisien. Le gouvernement a annoncé des mesures garantissant l’accès des candidats opposants aux médias audiovisuels publics durant la campagne électorale, et s’est engagé à ce que le scrutin se déroule dans des conditions d’intégrité et de transparence.

L a situation du système judiciaire et pénal continue à présenter des lacunes. L’observation de plusieurs procès en Tunisie en 2008 a montré que, dans un nombre de cas, l’application pratique des droits et procédures prévus par la loi n’a pas été respectée.

Dans le domaine de la justice , le programme de modernisation du secteur, financé par la Commission européenne, avance bien et tous les contrats signés ont démarrés ; c oncernant l'appui à l'Institut de formation des avocats (ISPA), l'adhésion du Barreau dans les modalités de fonctionnement actuelles de l'Institut est une évolution positive à signaler, et la participation des avocats à ce programme s’est beaucoup améliorée.

La Tunisie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en mars 2008. Le niveau de perception de corruption entre 2007 et 2008 est pratiquement constant. Toutefois la Tunisie compte plusieurs institutions pour lutter contre la corruption, comme notamment les Commissions des marchés publics, le Conseil du marché financier et la Cour des comptes.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les objectifs poursuivis dans ce domaine comprennent: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales; le respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médias; la promotion et protection des droits des femmes et des enfants ; et le respect des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail.

La deuxième réunion du sous-comité « Droits de l’homme et Démocratie » a eu lieu en octobre 2008. L’UE et la Tunisie ont convenu de l’utilité de l’enceinte de dialogue qui permet un échange de vues sur les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans un climat de confiance . Il a été convenu d’étudier les futures formules de coopération possibles afin d’augmenter le rôle de la société civile dans le débat sociétal et la démocratie tunisienne. La tenue de cette réunion n’a pourtant pas été suivie des résultats concrets en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le pays.

Dans le cadre des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme a débuté ses travaux relatifs à l’Examen périodique universel de tous ses membres. Lors de sa participation à l’Examen périodique universel dans ce cadre en avril 2008, la Tunisie a annoncé vouloir accueillir tous les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que de la Commission africaine des droits de l’homme, et de vouloir soumettre en 2008 huit rapports en suspens aux organes conventionnels des Nations Unies. Hormis le troisième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l'enfant, les autres rapports n’ont pas encore été soumis.

La Tunisie n’a toujours pas adhéré aux Protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Elle a également posé quelques réserves aux dites conventions, la plupart portant sur la non-conformité de certains articles avec la Constitution tunisienne.

Pour ce qui est des visites des rapporteurs spéciaux, des demandes de visite ont été soumises par le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, sur la torture (2007), et sur les défenseurs des droits de l’homme (2008). Aucune visite n’a eu lieu en 2008. Il y a accord sur une prochaine visite du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte anti-terroriste, mais elle ne s’est encore matérialisée. La Tunisie a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique par le Conseil des droits de l’homme, et a créé une instance chargée de suivre la mise en œuvre de ces recommandations.

En juin 2008, une loi a été promulguée pour consacrer l’indépendance du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en le dotant d’un statut législatif et en renforçant son autonomie financière. Ses attributions ont été élargies (visites inopinées dans les lieux de détention) et il dispose désormais de la capacité d’auto-saisine sur des questions relevant de son champ de compétence.

La peine de mort demeure en vigueur dans la législation, mais elle n'est plus appliquée depuis 1991, toute peine capitale ayant été commuée en réclusion à perpétuité. La Tunisie a annoncé que le chef de l’Etat a publiquement déclaré qu’il ne signerait plus jamais de mandat d’exécution. En 2008, la Tunisie était absente lors du vote sur la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire.

En ce qui concerne la détention, parmi les éléments positifs, l e Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est autorisé à visiter les prisons tunisiennes, et depuis 2005, l’ensemble des établissements a été visité. E n avril 2008, la Tunisie a annoncé étendre cette autorisation à Human Rights Watch. Des pourparlers sont en cours concernant les futures modalités de coopération. Les conditions de vie carcérale restent à améliorer et il a été fait état de mauvais traitements de détenus. Un manque de respect des procédures judiciaires et du droit à la défense et des droits des détenus a été relevé dans plusieurs cas, et des accusations de torture sont restées sans suite.

La Tunisie s’est dotée en juillet 2008 d’une loi pour les femmes enceintes en détention.

La liberté d’expression connaît toujours des difficultés, et il en est de même pour l e libre accès à I nternet et à son contenu. Dans des classements internationaux de la liberté de la presse, la Tunisie figure en bas du tableau, et des entraves empêchent aux journalistes de faire leur travail librement. Le Code de la Presse demeure très restrictif, toute nouvelle publication ne pouvant être imprimée sans autorisation du Ministère de l’Intérieur et du Développement local. En 2008, la procédure du dépôt légal pour les journaux étrangers a été supprimée, mais des limitations dans leur libre circulation persistent.

L'application concrète et quotidienne des garanties liées à la liberté d'association et de participation à la vie politique connaît toujours de nombreuses entraves. En effet, le décalage persistant entre d'une part, la législation nationale et les engagements internationaux et, d'autre part, leur application concrète, est une analyse partagée avec des nombreux acteurs, tels que le Parlement européen ou le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression et d'opinion. Des exemples constatés de manière récurrente sont les entraves au travail des défenseurs des droits de l’homme, aux réunions de certains partis politiques légaux et des associations, ainsi que la limitation de la circulation de personnes par la pratique de rétention de passeports. L ’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en avril 2008, a recommandé la facilitation de l’enregistrement des organisations de la société civile, des associations et des partis politiques. La Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme , la plus ancienne organisation pour les droits de l'homme dans la région, est toujours empêchée de fonctionner normalement.

La situation de la femme et la protection de leurs droits demeurent parmi les meilleures du monde arabe. En avril 2008, la Tunisie a levé les réserves annexées à la loi portant ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ; a ratifié le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et a approuvé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. L’adoption en février 2008 d’un projet de loi amendant certaines dispositions du Code du statut personnel a permis de consacrer le droit au logement de la mère divorcée ayant la garde de ses enfants. Un Plan national sur les violences à l’égard des femmes est à l’étude, marquant un intérêt accru pour les questions de violence familiale et conjugale. La Tunisie a poursuivi sa politique de promotion des droits sociaux, culturels et économiques avec une importance particulière pour les droits des femmes et des enfants.

En ce qui concerne les droits des enfants, la situation en Tunisie est généralement bonne (taux de scolarisation très élevé, faible présence du travail des enfants, etc.), et la totalité des conventions internationales thématiques a été ratifié.

En dépit des acquis sociaux importants, en matière de droits fondamentaux et des normes du travail , certains problèmes continuent à se poser quant au respect de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Certains articles du Code du travail restent non-conformes avec les dispositions de ladite convention.

Sujets régionaux et internationaux ; coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

En matière de relations étrangères, sécurité/défense et coopération régionale, le dialogue avec l’UE en matière de PESC et PESD est régulier au niveau régional (y compris dans le cadre du Dialogue 5+5) et bilatéral avec les Etats Membres.

La Tunisie mène une politique ouverte et modérée sur les grands dossiers internationaux comme avec l'ensemble de ses voisins. L'ancrage à l'UE en constitue l’un des axes prioritaires, tout comme la référence permanente à la place du multilatéralisme dans la conduite des affaires mondiales.

Tout comme l’année dernière, la Tunisie appuie les efforts internationaux en matière de gestion de crises (Afrique, Moyen Orient), et participe activement au dialogue au sein des Nations Unies.

Malgré l’engagement constant de la Tunisie et le rôle de facilitateur qu’elle joue, l'intégration régionale entre les pays du Maghreb continue à se heurter à de nombreux obstacles, difficiles à surmonter. Les échanges commerciaux inter-maghrébins sont encore très réduits. Les barrières non tarifaires, administratives et normatives ainsi que l’interprétation variée des règles d’origine ont jusqu’à présent empêché des avancées substantielles. L'UMA (Union du Maghreb Arabe) ne fonctionnera réellement que quand les écueils politiques qui créent des obstacles à son travail seront franchis.

En matière de lutte contre le terrorisme , il n’y a pas eu de progrès à rapporter.

3. Réforme économique et sociale

Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie de marché

Alors que la crise financière mondiale commençait à se faire sentir, l'économie tunisienne est restée remarquablement dynamique pendant la majeure partie de l'année 2008. Pour l'ensemble de l'année 2008, on s'attend à un taux de croissance du PIB réel de 5,1 %, contre 6,3 % en 2007. La croissance économique devrait connaître un léger fléchissement en 2009, s'établissant à 4,5 %. Si les effets directs de la crise financière sur le secteur financier tunisien sont jusqu'à présent restés relativement faibles, les effets indirects se font de plus en plus sentir, en particulier sur le commerce. Pour 2008, les indicateurs les plus récents montrent un certain ralentissement de la croissance en fin d'année, au fur et à mesure que les effets de la crise sont devenus perceptibles, en particulier sur les principaux marchés d'exportation du pays. La croissance du PIB réel s'est élevée à 4,2 % en glissement annuel (1,8 % en glissement trimestriel) durant le troisième trimestre de l'année passée. En novembre et en décembre 2008, les exportations et la production industrielle ont sensiblement reculé. La production s'est fortement contractée (d'environ 10% en glissement annuel en novembre) dans les secteurs très tributaires des exportations, tels que ceux des produits chimiques et des textiles.

Les données récentes font ainsi apparaître le risque clair d'une révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2009. Un fléchissement plus important que prévu poserait en particulier des problèmes sur le marché du travail. Le taux de chômage, élevé, continue d'avoisiner 14 %, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi devant culminer en 2010. Certains signes toutefois attestent également la bonne résistance de l'économie. Dans le secteur de la construction, plusieurs grands projets d'investissement prévus par des entreprises étrangères (principalement des pays du Golfe) devraient se poursuivre. La baisse du cours des actions a été relativement limitée après les records enregistrés en septembre 2008, le taux de change du dinar tunisien par rapport à l'euro (monnaie des principaux partenaires commerciaux) restant quant à lui relativement stable au cours de l'année passée. Les hausses de prix sont également restées relativement modérées par rapport aux niveaux record d'inflation enregistrés dans certains autres pays de la région du sud de la Méditerranée. Si pour l'ensemble de l'année, la hausse des prix à la consommation a atteint en moyenne 5,1 % (contre 3,1 % en 2007), elle a, après avoir culminé à 6,0 % en glissement annuel en mars 2008, ralenti pour tomber à 4,2 % en décembre. Comme ailleurs dans la région, une forte hausse suivie d'une baisse du prix des denrées alimentaires a été le principal facteur de l'inflation globale.

Les autorités s'attendent à ce que le déficit budgétaire en 2008 atteigne l'objectif prévu de 3 % du PIB, les chiffres relatifs à l'exécution budgétaire à mi-parcours laissant entrevoir un ralentissement des recettes fiscales et des dépenses par rapport à l'année précédente. Le ratio endettement public/PIB a, selon les estimations, légèrement baissé, tombant de 50,1 % du PIB en 2007 à 47 %. À moyen terme, les autorités se sont engagées à poursuivre l'assainissement budgétaire et la réduction de l'endettement, notamment en supprimant progressivement les subventions en faveur des produits alimentaires et énergétiques qui ont grevé les finances publiques en raison de la forte augmentation du prix des matières premières. Les subventions directes et indirectes en faveur des produits pétroliers et alimentaires ont représenté, selon les estimations, 7 % du PIB en 2008. Si les récentes baisses du taux d'inflation devraient contribuer à soulager certaines des pressions pesant sur les dépenses publiques, un ralentissement économique pourrait compromettre les recettes. Le gouvernement mettra à profit la marge de manœuvre dont il dispose sur le plan budgétaire grâce à la réduction des subventions locales (+- 1,5% du PIB), opérée à la faveur de la baisse du prix des matières premières au niveau international, pour accroître ses dépenses d'infrastructure dans le cadre d'un train de mesures de relance de l'économie. S'agissant de la gestion des finances publiques, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour mettre en œuvre des contrôles budgétaires par objectif. La Tunisie continue d'être classée, dans les enquêtes internationales, parmi les pays du continent africain qui ont instauré un environnement favorable au commerce. La faible efficacité des marchés financiers et du travail, les lacunes au niveau des infrastructures et la nécessité de poursuivre les améliorations dans le secteur public freinent toutefois la capacité de l'économie à faire face au ralentissement prononcé de l'économie mondiale.

Emploi et politique sociale

La réunion du groupe de travail sur les affaires sociales qui s’est tenue en avril 2008, après plus de trois années d’interruption, a permis de renouer le dialogue sur les grands chantiers de réforme en Tunisie.

La lutte contre la pauvreté se poursuit au travers de la création d’infrastructures de base dans les zones rurales et très défavorisées. Le soutien à la création d'entreprises ainsi que la promotion de l'investissement dans ces régions défavorisées sont des éléments clés de réformes.

La Tunisie a poursuivi ses efforts en vue de résorber le chômage et s’est engagée dans la modernisation du système éducatif afin de juguler le chômage des jeunes et jeunes diplômés, phénomène qui reste prépondérant (plus de 25% pour certaines catégories de diplômés). De plus, le Président a annoncé en novembre 2008 une réforme approfondie de la politique de l’emploi afin de mieux répondre aux besoins du marché, ainsi qu’un programme de formation des demandeurs d’emplois. Malgré la multiplication des mesures d’insertion instituées par le gouvernement, le flux de chômeurs diplômés s’accentue pour former plus de la moitié des demandeurs d’emploi. L'efficacité de ces mesures se heurte à la faible intensité en emploi de la croissance économique, particulièrement pour cette dernière catégorie de chômeurs. Par ailleurs, de fortes disparités régionales persistent en matière d'emploi entre les régions côtières d'une part et les régions enclavées d'autre part. Les efforts de développement régional en vue de réduire les déséquilibres régionaux en matière d'emploi doivent être poursuivis.

La situation n’a pas évolué en ce qui concerne le dialogue social.

En matière de protection sociale , la deuxième étape de la réforme de l’assurance maladie concernant la prise en charge des soins ambulatoires est entrée en vigueur en juillet 2008. La caisse nationale d’assurance maladie, sous l’autorité du Ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’étranger, est le gestionnaire unique du nouveau régime d’assurance maladie.

La Tunisie a continué à œuvrer en faveur de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en intensifiant ses efforts de sensibilisation aux violences domestiques. Le Plan National sur les violences à l’encontre des femmes est en cours d’élaboration au Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées. Ce plan prévoit la création d’une Commission interministérielle pour définir une stratégie. En ce qui concerne le développement durable , le XIème plan de développement (ci-après XIème plan) comporte des dispositions dans le sens d’un cadre institutionnel et d’un agenda national pour le développement durable. Néanmoins cette politique ambitieuse est confrontée dans la pratique à divers obstacles. La coopération et la coordination interinstitutionnelle n’ont pas encore atteint le niveau souhaité d’efficacité.

4. Questions Liées au Commerce, Marché et Réforme Réglementaire

Après une forte croissance du commerce extérieur durant les trois premiers trimestres 2008 de près de 25%, l'impact de la crise économique en Europe s'est fait durement ressentir au dernier trimestre. L’UE se confirme être le premier partenaire de la Tunisie. Toutefois en 2008 l'évolution des échanges commerciaux UE- Tunisie a été moins positive par rapport aux années précédentes, avec une augmentation de 5,6% des exportations vers l’UE et de 4,4% des importations.

La période de référence a été caractérisée par la fin du démantèlement tarifaire tunisien et la libre circulation des produits industriels avec l'UE, depuis janvier 2008. La Tunisie est ainsi le premier pays à avoir franchi cette étape importante vers l'objectif d'établir une zone de Libre Echange Euromed en 2010. Les négociations pour la libéralisation du commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche qui ont débuté en février 2008 ont donné lieu à deux sessions de négociations durant cette année. Les négociations pour l'établissement d'un système de règlement des différends ont bien avancée ; la Tunisie a ainsi été le premier pays parmi les partenaires de la Méditerranée à initialiser le protocole lors de la dernière réunion ministérielle du Commerce en juillet 2008. La Tunisie participe activement au Groupe de travail des Hauts Fonctionnaires chargé d’établir une feuille de route Euromed en matière de commerce jusqu'en 2010 et au-delà. Cette feuille de route sera adoptée à la Conférence des Ministres du Commerce à l’automne 2009.

Malgré une légère progression, les résultats de l’application de l’Accord d’Agadir apparaissent mitigés et la valeur des échanges commerciaux entre les quatre Etats (la Jordanie, l’Egypte, la Tunisie et le Maroc) demeure faible entre autres à cause de la présence de barrières non tarifaires. Dans le cadre de l’Accord d’Agadir, la Tunisie, tout comme les trois autres partenaires, met en œuvre le système pan euro-méditerranéen du cumul de l’origine. Cependant, des pratiques telles que l’arrangement ad hoc sur le traitement de l’importation de produits spécifiques dans le cadre de l’accord d’Agadir, ne devraient pas être encouragées car elles dérogent aux règles d’origine pan euro-méditerranéennes. Il en va de même pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés couverts par l’accord d’Agadir pour lesquels le cumul pan euro-méditerranéen de l'origine, bien qu'applicable en théorie, n'est pas appliqué dans la pratique.

Le processus de modernisation de l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADDII) progresse. Un nouveau Code des douanes, qui vise au renforcement de la compétitivité économique du pays et au respect de ses engagements internationaux dans le domaine douanier, a été adopté en juin 2008 et les textes règlementaires d’application sont en cours d’élaboration. Dans le cadre de cette réforme, la Tunisie a restreint le nombre de régimes douaniers suspensifs, assoupli le régime des garanties et poursuivi la simplification des procédures (avec notamment la possibilité de dédouanement à domicile sous caution globale annuelle). Le Code prévoit, entre autres, la mise en place d’un Comité de conciliation et d’expertise douanière destiné à examiner tous les recours après épuisement des voies administratives. L’ ADDII travaille sur la mise en œuvre du cadre de normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), visant à sécuriser et faciliter le commerce mondial. Après une première visite de diagnostic, la douane tunisienne a établi la liste des actions prioritaires et attend la réponse de l'OMD. Elle travaille également à la mise en place d'un guichet unique et d'une dématérialisation des procédures (de l'arrivée du navire à la sortie des marchandises du port) - projets qui devraient être finalisés en 2009.

Le premier sous-comité traitant du marché intérieur s’est tenu en juin 2008. Il a permis d’initier un dialogue approfondi entre la Tunisie et l'UE.

Concernant le mouvement de biens et les réglementations techniques , les préparations vers les négociations d’un Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) avancent bien, notamment dans les secteurs électrique et des matériaux de construction. Le nouveau projet de loi sur la normalisation n’a pas été adopté. La loi relative à la création de l’Agence Nationale de Métrologie a été publiée en février 2008. Il est prévu que l’agence soit opérationnelle en 2009. La loi sur l’accréditation a été adoptée et est conforme à la pratique européenne. Il y a quelques avancées sur la transposition de la directive européenne sur la sécurité générale des produits non alimentaires. Cependant des amendements sont encore nécessaires. L’adoption des normes européennes dans les secteurs prioritaires progresse, notamment dans le secteur électrique. Le Conseil National d’Accréditation (TUNAC) a signé un accord de reconnaissance bilatérale avec l'Organisation Européenne d'Accréditation (EA) en mai 2008 dans les domaines des laboratoires de test et de calibration. La Tunisie a lancé deux initiatives dont la finalité est d’inciter les PME tunisiennes à s’engager dans les démarches pour la qualité. La première semaine de la qualité s’est déroulée en mars 2008. Le Grand Prix du Président de la République pour la promotion de la qualité a également été créé. Comme déjà indiqué dans le dernier rapport, la Tunisie est depuis janvier 2008, membre affilié des organismes européens de normalisation CEN et CENELEC.

Grâce à la création, en 2007, d’un Point National d'Information sur les obstacles techniques au commerce (PNI-OTC), on peut noter une forte croissance des notifications reçues de la Tunisie au cours de l'année 2008. Cependant, la communication est restée très limitée quant aux suites éventuelles données par la Tunisie aux commentaires de la CE.

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, la Tunisie a poursuivi la préparation d’un projet de loi cadre sur la sécurité sanitaire des aliments et des règlements d’application de la loi relative à l’élevage et aux produits animaux. En vue de la mise en œuvre du Plan d’Action, la Tunisie devrait renforcer le cadre législatif et assurer un meilleur contrôle du secteur entre autres par le renforcement des autorités compétentes. La Tunisie a pris des mesures préparatoires en vue de sa connexion au réseau communautaire « RASFF » (système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ). La Tunisie continue l’élaboration, dans le cadre d’un projet de jumelage, des plans d’urgence pour plusieurs maladies animales. La Tunisie a poursuivi sa participation aux ateliers du programme de formation de la Commission européenne «une meilleure formation pour des aliments plus sains ».

La Tunisie a continué à œuvrer en faveur de l’amélioration du climat des affaires et se classe très bien dans les enquêtes internationales sur la facilité de faire des affaires. La mise en œuvre durant 2008 de la Loi sur l’initiative économique (adoptée en décembre 2007) a accru la protection des investisseurs et facilité les conditions nécessaires à l’enregistrement, à l’établissement et aux droits des sociétés. L’amélioration du fonctionnement du registre du commerce et des registres locaux du commerce se poursuit. Enfin, la loi d’avril 2008 relative au régime de concession clarifie le cadre juridique de la participation du secteur privé aux travaux d’intérêt public. Les enquêtes internationales présentent aussi une image mitigée, classant la Tunisie positivement pour les échanges commerciaux mais médiocrement pour la protection des investisseurs.

En matière de services, les négociations bilatérales pour la libéralisation du commerce, des services et du droit d'établissement ont été officiellement lancées en mars 2008. En l’absence d’une seconde série de négociations en 2008, un dialogue régulier informel a néanmoins pu être maintenu, notamment par vidéoconférence et l'organisation d'un séminaire TAIEX sur la reconnaissance mutuelle et la fourniture transfrontalière et mobilité des prestataires des services. En matière de services financiers , le principal changement législatif porte sur la modification du code des assurances. Cette mesure libéralise substantiellement le secteur en supprimant la limitation de 49% à la prise de participation étrangère et en renforçant l'autorité de régulation, le Comité général des Assurances, en lui conférant l'autonomie financière. La Tunisie a continué à mettre en œuvre des recommandations du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI).

Face à la crise financière, la Tunisie a poursuivi sa libéralisation graduelle très prudente des paiements et des mouvements de capitaux, tout en respectant les équilibres macroéconomiques et ceux du système financier en voie d’assainissement. Une circulaire d’avril 2008 autorise l’ouverture, pendant la durée du marché, d’un compte à l’étranger à une entreprise tunisienne exécutant un service ou un marché à l’étranger. Cependant, une rationalisation du code des changes et une responsabilisation accrue des banques dans la gestion consolidée des positions de change seraient bénéfiques.

Autres domaines essentiels

La réforme du système fiscal et de son administration est engagée. Dans le cadre de ce processus, depuis février 2008, des cahiers des charges ont été établis en matière de modernisation du système de gestion des ressources humaines, de la création d'une base de données informatique et de l'élaboration d'un centre d'appel. Il conviendra d’allouer des ressources nécessaires à ces réformes en vue de les concrétiser. Un projet de modernisation du contrôle fiscal (concernant notamment la liasse fiscale) est en cours, ainsi que l'élaboration d'un guide de déontologie et une charte des droits et obligations du contribuable. D’autres réalisations en matière de fiscalité en 2008 concernent la réorganisation de la dette fiscale, la création d'un service d’audit fiscal et la réorganisation de l'Ecole Nationale des Finances. Un Décret a été publié pour la création d’une Direction Générale des grandes entreprises ( DGGE) au sein du Ministère des Finances.

La politique de la concurrence et son application ont été améliorées, surtout concernant les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, grâce aux actions de sensibilisation des entreprises à la culture de la concurrence conduites par le Conseil de la Concurrence. Des efforts restent à faire à propos des distorsions induites, en particulier, par les aides d’Etat. Le cadre juridique et réglementaire, ainsi que les institutions, ont été renforcés. Des efforts sont également déployés pour sensibiliser les opérateurs et former les juges. Le Conseil a été saisi par des opérateurs de télécommunication, ce qui offre des possibilités de coopérer avec les organes de régulation et d'investigation dans ces secteurs encore relativement peu examinés. D'autres secteurs de services seront examinés par le Conseil à la demande des autorités, ainsi que les cahiers des charges pour les opérateurs privés, en cours de révision. En matière d’aides d’état, il n’y a pas de progrès à rapporter.

La mise en œuvre effective de la législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle reste un défi. Une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon, et la révision du code des douanes de manière à renforcer les pouvoirs des douaniers en matière de saisie des marchandises contrefaites, renforcent le dispositif législatif. La Tunisie a entrepris de nombreux efforts de sensibilisation et de formation des opérateurs et a entrepris une étude de diagnostic des besoins des entreprises en matière de protection et de droit de la propriété intellectuelle. Un renforcement de la lutte contre les produits contrefaits ou piratés, y compris à la frontière, est cependant nécessaire. La création d'un Conseil National Anti-Contrefaçon regroupant l'ensemble des agents services chargés du contrôle et de la constatation des infractions et la mise en place d'un plan d'action et système d'informations interministériel sont prévus à cet effet. La Tunisie n’a toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). La Tunisie coopère avec l'Office européen des brevets afin de scanner et mettre en ligne tous les brevets tunisiens.

Les autorités tunisiennes ont continué à améliorer le cadre réglementaire régissant les marchés publics , notamment en ce qui concerne l’attribution des commandes, d’une part, et le renforcement des droits des titulaires de marchés, d’autre part (réduction des délais de paiement, mécanismes de restitution des garanties financières...). Cependant, un certain nombre de mesures sont nécessaires pour lever la réserve de 20% des marchés aux PME tunisiennes, éliminer le recours aux entreprises essaimées (l’entreprise mère publique pouvant réserver des marchés aux entreprises essaimées), empêcher l’élimination d’un candidat pour manque de sérieux ou procéder à l’élimination de certaines offres financières excessivement basses sans prévoir de modalités de justification garantissant les droits du soumissionnaire. Les appels d’offres sont publiés sur Internet mais les sites sont payants et contrôlés.

Dans le domaine des statistiques , le jumelage pour le développement du système d’informations statistiques sur les entreprises a démarré en mars 2008 au bénéfice de l’Institut National de la Statistique. La Tunisie est également un pays partenaire du programme Medstat.

Il n’y a pas eu de développements en matière de comptabilité.

En ce qui concerne la gestion des finances publiques , la mise en place institutionnelle de la réforme de la gestion budgétaire par objectifs s’est poursuivie. La préparation d’un projet de schéma directeur de la réforme couvrant l'ensemble des sous éléments ainsi qu'un calendrier indicatif a eu lieu au premier semestre 2008 et, en août 2008 un décret a créé des unités de gestion budgétaire par objectifs au sein de quatre ministères pilotes (agriculture, santé, enseignement supérieur et le secrétariat à la formation professionnelle), fixant leur organisation et modalité de fonctionnement. Dans le domaine de l’audit externe , le cadre juridique et le mandat de la Cour des comptes ont été révisés par une loi organique en janvier 2008. Cette loi vise l’adaptation de l’organisation et des fonctions de la Cour aux besoins du passage à la gestion budgétaire axée sur les résultats et étendre l'audit externe à toute forme de dépense publique, directe ou indirecte indépendamment du statut juridique de l'institution/organisme. De plus, en avril 2008, la Cour a organisé une table ronde sur la coopération des institutions supérieures de contrôle en Afrique aves la Banque Africaine de Développement et l’Organisation Africaine des Institutions Supérieures de Contrôles des Finances Publiques (AFROSAI). La Cour est également appuyée par la Cour des comptes des Pays-Bas dans le cadre d'une coopération bilatérale portant sur la réalisation d'audits de performances sectoriels conjoints.

Concernant la politique d’entreprise, la Tunisie a participé à l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise. L’évaluation montre que la politique de l’entreprise est bien articulée et dotée de ressources substantielles. La Loi sur l’initiative économique vise l’amélioration des conditions de l’initiative privée. Le pays a avancé en matière d’innovation, de prestation de services aux entreprises d’éducation et formation à l’esprit d’entreprise et de simplification des procédures d’enregistrement des sociétés. L’accès au financement et la réforme réglementaire sont des secteurs nécessitant encore des reformes. Le Gouvernement tunisien a créé plusieurs programmes et de mécanismes d’incitation pour l’entreprise. Il serait utile de mettre en place des mécanismes d’évaluation indépendants de ceux-ci.

L'Organisation Tunisienne de Défense du Consommateur (OTDC) est membre de la Fédération internationale des Consommateurs. Le XIème plan qui contient la stratégie en matière de protection des consommateurs, a notamment pour objectif un contrôle plus strict du crédit à la consommation , l’affirmation du rôle prépondérant de l’information fournie au consommateur, l’extension du champ de contrôle de la qualité des produits et la mise en place d’un Institut de la Consommation . La Tunisie s’est dotée d’un système d'alerte rapide informatisé.

5. cooperation en matiere de justice, de liberte et de securite

La tenue du premier sous-comité « Justice et Sécurité » en avril 2008 a permis d’initier le dialogue dans des domaines d'intérêt mutuel tels que la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la drogue, la gestion des frontières, le blanchiment des capitaux ou la coopération judiciaire et policière. L’UE et la Tunisie ont présenté leu rs stratégies respectives et les enjeux essentiels, ce qui devrait permettre l’identification des domaines où la coopération pourrait être renforcée. A cet égard, l’ échange d’informations sur les différents domaines du Plan d’Action est indispensable. La Tunisie a marqué sa volonté de renforcer la coopération avec l’UE sur toute question touchant à la sécurité.

La Tunisie a poursuivi ses efforts en matière de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière, et s’est dotée des équipements et infrastructures nécessaires pour un contrôle de qualité. La Tunisie a adopté des nouveaux passeports à lecture optique. La coopération technique avec la France et l’Italie s’est poursuivie en 2008, portant notamment sur la formation et la fourniture d’équipements. La coopération s’est renforcée avec la Libye et l’Algérie, portant sur l’échange de renseignements et d’expériences ainsi que la gestion des frontières terrestres. Il convient néanmoins de signaler que plusieurs Etats membres de l’UE ont noté une augmentation significative en 2008 des migrants clandestins d’origine tunisienne vers l’UE.

En matière de migration légale, la Tunisie a confirmé son point de vue en faveur d'une gestion concertée dans l'esprit de la déclaration d'Algarve, et a marqué un intérêt pour les expériences de partenariats de mobilité entre l’UE et certains pays tiers. La Tunisie a également émis le souhait de renforcer les accords de migration circulaire, à l'exemple des initiatives bilatérales actuelles avec l'Italie et la France. Dans ce contexte, le haut niveau de chômage parmi les diplômés de l'enseignement supérieur est d’une importance particulière pour la Tunisie.

Un accord de migration sur la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire entre la Tunisie et la France a été signé en octobre 2008. La France s’est engagée à augmenter les visas de circulation pour les Tunisiens et met l’accent sur l’immigration professionnelle. L’accord signé porte aussi sur la répression de l’immigration illégale, et inclut la réadmission des personnes en situation irrégulière.

En outre, de nouveaux projets régionaux en matière de migration, financés par la CE, ont été lancés en 2008. Un projet sous le programme thématique «asile et migration » vise à renforcer les capacités de l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant (ANETI), et un nouveau programme Euromed Migration II a regroupé des experts à Tunis en novembre 2008 sur la question du coût des transferts des migrants.

La Tunisie figure parmi les Etats parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, mais il n’y a pas d’avancées dans leur mise en œuvre. Il n’existe pas encore de législation nationale garantissant les droits des réfugiés sur le territoire tunisien. Seul le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) se charge, sur la base de son mandat, de la détermination du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile et de délivrer un certificat de reconnaissance du statut. Selon les informations disponibles, les cas de délivrance d’une carte de séjour pour les réfugiés, basés sur un certificat délivré par le HCR, sont très limités. En effet, la législation actuelle rend difficile une demande de carte de séjour, car il n’existe pas de disposition spécifique relative au cas des réfugiés. Ceux-ci doivent alors s’aligner sur le droit commun pour formuler leur demande, et l’exigence de documents administratifs et d’identité s’avère particulièrement difficile à respecter pour les demandeurs d’asile.

La Tunisie a ratifié la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles contre la traite des personnes, en particulier des femmes en des enfants et le trafic illicite des migrants. En avril 2008, la Tunisie a ratifié le troisième protocole à la Convention contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu. La législation nationale ne traite cependant pas directement de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales. L'accès aux informations officielles sur la criminalité organisée et les trafics illicites, y compris des êtres humains, reste limité, et l'absence de données rend difficile une évaluation de la situation.

En matière de lutte contre la drogue et le trafic illicite des stupéfiants, la Tunisie est partie aux principales conventions internationales de référence. Elle s’est dotée d’une législation nationale très sévère (les sanctions pour possession ou usage de drogues sont lourdes). La Tunisie a manifesté son intérêt de renforcer la collaboration avec l’UE dans ces domaines, notamment dans le traitement curatif des toxicomanes. Le manque de données publiques pose des difficultés pour évaluer le trafic et la consommation de stupéfiants. La Tunisie a indiqué que la toxicomanie ne constitue pas un problème majeur, bien que le pays soit dans une certaine mesure un pays de transit de trafics illicites de drogues. Plusieurs saisies mineures ont été recensées.

La Tunisie a poursuivi ses efforts pour appliquer des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et a demandé une assistance technique de formation à la CE pour renforcer ses capacités en la matière. Les banques tunisiennes ont créé des unités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles comptent établir les processus internes et les technologies de l’information nécessaires, et organisent des séances de formation adéquates.

Malgré l’existence d’accords bilatéraux conclus avec certains Etats membres, l e niveau de coopération judiciaire et policière demeure insuffisant dans son ensemble, y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L’échange d’informations et l’identification de programmes conjoints demeurent très limités.

6. transport, energie, environnement, societe de l’information, recherche et developpement

Le budget du Ministère du Transport , a connu une augmentation de 15,8% en 2008 par rapport à l’année précédente (des crédits de 325 Mio TND contre 280 Mio TND en 2007) pour mettre en œuvre les priorités de la politique de transport durable (poursuite du développement de l’infrastructure, le développement d'un réseau ferroviaire rapide urbain, subvention du transport public et de l’amélioration du transport urbain en favorisant un transfert des trafics routiers vers les modes moins consommateurs et moins polluants). Le Ministère du Transport a préparé, en collaboration avec le Ministère des Technologies de la Communication, un plan d’action pour la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre de l’économie numérique visant à développer le système de transport intelligent en Tunisie. La Tunisie veut encourager l’application des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour une exploitation optimale (GPS, système d’aide à l’exploitation, système de gestion pour les conteneurs et remorques, système d’information aux voyageurs et de billetterie électronique, etc.) et a engagé des études détaillées pour la réalisation des ces projets.

La stratégie adoptée en matière de transport routier s'oriente vers un transport durable notamment en encourageant le transfert modal de la route vers le rail et la promotion du transport collectif urbain. La stratégie du Ministère du Transport en matière de sécurité routière s'est renforcée et concerne notamment la sécurité du transport collectif.

La politique ferroviaire continue à promouvoir le développement des opérations de transport multimodal; l e concept du transport de bout en bout a trouvé son application en Tunisie, par le dégagement des conteneurs du port de Radès par chemin de fer, à destination des grands centres urbains: Sousse, Sfax et Gabès. Un train bloc quotidien a été mis en exploitation depuis mars 2008.

Dans le secteur aérien, une étude conjointe relative aux avantages économiques des accords euro-méditerranéens d'aviation entre l'UE et la Tunisie a été lancée. Sur la base de cette étude, en décembre 2008, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue de la création d'un Espace Aérien Commun avec la Tunisie. La Commission européenne estime qu’il est important d’offrir à la Tunisie des perspectives de coopération renforcée dans le domaine de l’aviation civile. Un accord aérien global avec ce pays permettrait à la fois de couvrir les aspects commerciaux traditionnels des accords de services aériens mais aussi d'établir un cadre ambitieux pour développer la coopération sur le plan réglementaire en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic, et faciliter la coopération industrielle avec ce pays.

Lors de la réunion informelle des Ministres UE en charge du transport en septembre 2008, le Ministre tunisien des transports a pris une part active dans les débats. La Tunisie poursuit une politique déterminée afin de développer le secteur maritime et d’achever la mise en conformité du cadre législatif et des équipements techniques avec les normes internationales. Des efforts restent à faire en matière structurelle, en poursuivant la politique de libéralisation et en renforçant le rôle des acteurs institutionnels en matière de sécurité, de sûreté et de pollution des eaux.

La Tunisie a confirmé, sur la base du XIième plan, ses objectifs qui sont la sécurité d’approvisionnement en énergie, la réduction de la facture énergétique par la promotion de nouveaux gisements, une meilleure efficacité énergétique ainsi qu’une utilisation accrue des sources renouvelables de l’énergie. La Tunisie poursuit l’augmentation de l’utilisation du gaz dans son économie (objectif : un million d’abonnés au réseau de gaz naturel d’ici 2015). L’adoption, en avril 2008, d’une loi relative au régime des concessions (voir section 4, climat des affaires) favorisera l’implication du secteur privé dans des grands projets énergétique. En 2008, plusieurs permis de recherche et exploration d’hydrocarbures ont été accordés. Le projet d’augmenter la capacité du gazoduc Tunisie-Italie (en provenance de l’Algérie) a avancé en 2008. La construction d’un gazoduc supplémentaire avec l’Algérie, d’une nouvelle interconnexion gazière avec la Libye ainsi que d’un terminal GNL, sont à l’étude. La Tunisie continue la mise en œuvre du programme de développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel. La construction d’une raffinerie privée à Skhira a progressé en 2008. La Tunisie a indexé certains prix de l’énergie. En vue d’une demande forte et croissante de l’électricité, des projets de construction de centrales électriques ont été lancés en 2008 y inclus la centrale électrique à El-Haouria, qui exportera, à travers un câble sous-marin, une partie de l’électricité produite vers l’Italie. La Tunisie poursuit l’adaptation de l’interconnexion électrique avec la Libye et le renforcement de l’interconnexion avec l’Algérie. Le Conseil maghrébin des ministres de l'Energie et des Mines de juillet 2008 a appelé au renforcement de la coopération dans le domaine de l'énergie. Ces initiatives serviront à l’établissement d’un marché maghrébin de l’électricité et d’un marché euro-méditerranéen ainsi que l’interconnexion Maghreb-Mashreq. La Tunisie a continué la coopération Euro-méditerranéenne « énergie », notamment à travers ses projets. Le sommet de l’Union pour la Méditerranée de juillet 2008 a décidé le développement d’un plan solaire méditerranéen. La Tunisie a confirmé que la production électrique nucléaire reste une option pour le long terme.

La Tunisie a adopté un programme de maîtrise de l’énergie 2008-2011. Ceci vise, à l’horizon 2011, à réduire la consommation d’énergie de 20% et à porter à 4% la part des énergies renouvelables par rapport à la consommation totale d’énergie. L’amendement, en 2008, de la loi relative à la maîtrise de l’énergie vise la promotion de l’autoproduction de l’électricité par la cogénération et les énergies renouvelables. Des mesures ont été prises dans ce domaine y inclus le lancement d’un programme pour accélérer la construction des parcs éoliens. Le pays est partenaire du Centre régional pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique au Caire, inauguré au mois de juin 2008 et soutenu par la Communauté européenne, le Danemark et l’Allemagne. La Tunisie a bénéficié d’une allocation au titre de la Facilité d’Investissement pour le voisinage dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage (IEVP) et de partenariat pour une étude de faisabilité concernant une centrale solaire.

Dans le domaine du changement climatique, la Tunisie a continué la préparation d’une deuxième communication nationale et un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. En outre, la Tunisie a préparé une stratégie d’adaptation du littoral tunisien face à une élévation du niveau de la mer due au changement climatique, et prépare actuellement une stratégie d'adaptation pour les secteurs de la santé publique et du tourisme. La Tunisie a également préparé des projets supplémentaires du mécanisme de développement propre (MDP). Deux des 63 projets MDP tunisiens sont enregistrés au niveau des Nations unies. La Tunisie n’a pas encore pris de position formelle quant au régime climatique post-2012.

Dans le domaine de l’environnement , des projets ont été lancés dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs environnementaux du XIième Plan, y compris en matière de sensibilisation, de communication et de mise à niveau des secteurs industriel et touristique . D es programmes d’actions régionaux de l’environnement pour le développement durable ont été mis en œuvre au niveau régional . Le cadre législatif doit toujours être enrichi et développé. Aucune nouvelle loi n’a été adoptée en 2008, mais des projets de loi sont toujours en cours de préparation dans les domaines des aires marines et terrestres protégées, des organismes génétiquement modifiés et de pollution sonore, ainsi que la législation secondaire sur la gestion des activités sanitaires, le statut des experts contrôleurs de l’agence nationale de protection de l’environnement, la qualité de l’eau ainsi que l’écolabel tunisien. Un programme pour la gestion des eaux usées est en préparation. La mise en œuvre des stratégies et des plans existants est en cours, mais requiert toujours une attention continue.

Le renforcement de la capacité administrative de mise en œuvre aux niveaux régionaux et locaux reste un défi, y compris la coordination entre les autorités . Quelques activités ont été mises en œuvre afin d’intégrer les préoccupations environnementales dans d'autres politiques sectorielles, tels que les transports et l’énergie. Le contrôle et l’exécution requièrent toujours une attention particulière. La Tunisie a continué à publier les informations sur l'environnement de façon régulière, telles que les rapports sur l’état de l'environnement (2007). Une stratégie et un plan d’action sur la communication est en cours d’exécution. Une stratégie d'éducation sur l'environnement et le développement durable est en cours de finalisation. Il y a néanmoins un besoin continu d'accorder une plus grande attention à la participation publique et à l'accès à l'information, y compris en ce qui concerne les évaluations de l'impact sur l'environnement. La Tunisie a fait quelques expériences en matière d’évaluations environnementales stratégiques.

Durant la période de référence, la Tunisie n’a pas progressé de façon significative avec la ratification des Protocoles de la Convention de Barcelone sur la Protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée La Tunisie a signé mais pas encore ratifié le protocole de la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention et situations critiques ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008). . En outre, la mise en œuvre des accords déjà ratifiés requiert toujours une attention particulière. La Tunisie a continué à participer à l’initiative Horizon 2020, l’initiative de l’UE sur l’eau et le plan d’action pour la Méditerranée. En décembre 2008, la Tunisie a participé à la conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l’eau, qui a lancé la préparation d’une stratégie régionale sur l’eau. La Commission européenne et la Tunisie ont coopéré et échangé des informations, y compris sur le tourisme durable, la qualité de l’eau, la gestion intégrée des zones côtières, le contrôle des zones protégées, l’information environnementale et la protection civile. D’autres questions y compris certaines relatives à l’eau ont été identifiées pour une possible coopération renforcée.[2]

La Tunisie a signé mais pas encore ratifié le protocole de la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention et situations critiques ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008).

Dans le domaine de la société de l'information , la Tunisie a adopté depuis plusieurs années une politique dynamique afin de promouvoir le secteur en libéralisant les marchés, en promouvant la concurrence et en encourageant les investissements. En novembre 2008, le Ministère des Technologies de la Communication de la Tunisie a décidé de procéder à l’attribution, à travers un appel d’offres international, d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications en Tunisie en vue de fournir des services de télécommunications fixes et mobiles de deuxième et de troisième génération. Le nouvel opérateur, le troisième dans le pays, permettra de renforcer les efforts de modernisation de l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'améliorer les services Internet à haut débit, notamment, ceux destinés aux entreprises. La Tunisie a par ailleurs développé en 2008 un environnement incitatif à l'investissement par la création d'un réseau de communication moderne reliant, par le biais de fibres optiques, 54 zones industrielles et de services et permettant à quelque 1600 entreprises d'exploiter, en fonction de leurs besoins, le réseau Internet haut débit (ADSL). Il est en outre prévu d'améliorer l'accès à l'Internet en Tunisie par de nouvelles mesures à partir du début 2009 notamment par des nouveaux tarifs pour les lignes internationales louées et la pose d'un troisième câble sous-marin avec l'Europe qui devrait porter la capacité de la bande passante à 30 gigabits à la seconde .

Dans le domaine de l’audiovisuel tunisien, on ne note pas de changements à rapporter.

Depuis le début de l’année 2008, le gouvernement tunisien tente d’accélérer le rythme de promotion de la recherche et de l’innovation et ce par la sensibilisation (séminaires, atéliers), l’amélioration de l’infrastructure et le subventionnement de projets. En octobre 2008 un conseil ministériel a eu lieu sous la présidence du chef de l’Etat sur la recherche scientifique et l’innovation technologique. Ce conseil a examiné les moyens de renforcement de ce secteur et a pris une série de mesures afin d’améliorer l’efficacité requise, réaliser l’efficience et la rentabilité et rationaliser les ressources humaines et financières. Une stratégie en quatre axes (énergie, ressources hydrauliques, biotechnologies végétales et sciences humaines et sociales) a été définie pour renforcer le rendement de la recherche-développement sur l’économie du pays. Les efforts de la Tunisie pour renforcer ses capacités de recherche sont reflétés dans le taux très élevé de participation des chercheurs tunisiens dans le 7ème programme cadre (FP7), 143 demandes tunisiennes ont été formulées (avec 177 candidats), et 19 contrats ont été signés (avec la participation de 26 institutions), pour une contribution communautaire d’un total de 2 millions d’euros. La santé, l'environnement, les produits alimentaires, l'agriculture et les biotechnologies sont les secteurs principaux thématiques qui intéressent la Tunisie. Afin de consolider la participation de la Tunisie au programme cadre, il est important de renforcer les activités du point de contact national après la restructuration interne du Ministère de l'Education et de la Formation.

7. contacts entre les peuples, education et sante

La Tunisie poursuit les efforts de modernisation du système éducatif . En février 2008 deux lois d'orientation sur l'enseignement supérieur et sur la formation professionnelle ont été promulguées. Ces lois s’inscrivent dans le processus de réforme depuis l'an 2000 visant l'autonomie des universités, la qualité de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que la généralisation des principes du processus de Bologne.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le processus de généralisation du système pour intégrer les questions de la rénovation universitaire (licence-master-doctorat - LMD) préconisé par le processus de Bologne, est en cours dans toutes les universités tunisiennes. En ce qui concerne le programme Tempus, la Tunisie a participé activement au premier appel d’offre dans le cadre de Tempus IV, bénéficiant de six projets pour l’année académique 2008-09. Quant au programme Erasmus Mundus, seuls six étudiants et trois enseignants ont obtenu des bourses d’études en 2008 tandis que la mobilité académique des étudiants et des enseignants a été soutenue par le programme Erasmus Mundus External Cooperation Window. Dans le cadre du projet pilote visant à attribuer des bourses à des diplômés universitaires issus des pays couverts par l’IEVP en vue d’études dans le domaine de l’intégration européenne, deux bourses ont été octroyées aux diplômés tunisiens pour l’année académique 2008-09. Afin d’ améliorer la compréhension du processus d'intégration européen et de susciter un débat sur les questions liées à l’UE à travers l'enseignement supérieur, une participation tunisienne au programme Jean Monnet serait souhaitable.

Dans le domaine de la jeunesse , en mars 2008 la Commission nationale du dialogue avec les jeunes a lancé des forums de dialogue pour les jeunes dans 24 gouvernorats, ainsi qu’un site Internet. Ce dialogue devrait aboutir à la préparation d’une charte qui servira de base à une stratégie nationale pour la jeunesse. La Tunisie a participé activement au programme Euromed Jeunesse III et 14 projets ont reçu un financement dans la période 2007-08 afin d’organiser des échanges de jeunes, des actions d’éducation informelle et de service de volontariat au niveau régional. La Tunisie est encouragée également à disséminer l'information sur les possibilités offertes par le programme Jeunesse en Action visant les échanges entre jeunes, le service volontaire et les projets de formation et de mise en réseau entre les acteurs du domaine de la jeunesse afin de soutenir le dialogue interculturel euro-méditerranéen.

Dans le domaine de la culture , suite à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en février 2007, des travaux sont actuellement en cours pour déterminer les lignes d’orientation de mise en œuvre opérationnelle de ses éléments clés. Une meilleure coordination et collaboration avec l’UE dans ce travail sont encouragées. La Tunisie a participé dans un projet régional dans le cadre de la dernière année du programme Euromed Héritage III sur la création d’une base de données multi-médias qui vise à valoriser des identités méditerranéennes communes en collaboration avec des partenaires en Algérie, Jordanie, Liban, Maroc, France et Espagne. En dépit de nombreux signes positifs pour libéraliser et développer le secteur culturel, il reste fragile et peu ouvert.

Dans le cadre du programme régional Med-Pact, concernant le renforcement du partenariat entre les autorités locales et la société civile des deux rives de la Méditerranée, plusieurs municipalités ont participé respectivement à des projets sur l’assainissement des eaux dans les zones côtières, le développement urbain intégré et la planification. Dans le cadre de la coopération transfrontalière (CBC), la Tunisie est également présente dans deux programmes, un programme bilatéral avec la Sicile et un programme multilatéral couvrant l’ensemble des pays du bassin méditerranéen.

La Tunisie a poursuivi la réforme du secteur de la santé, notamment sur la base du XIème Plan. La Tunisie a renforcé le budget du Ministère de la Santé publique et a adopté une série d’actes de législation secondaire en vue de la réforme de l'assurance maladie. Une nouvelle politique de santé est en cours d’élaboration. La Tunisie a mis en place un programme national pour prévenir les maladies émergentes y inclus un observatoire national de ces maladies. En novembre 2008, la Tunisie a participé à la deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur la santé qui a ouvert de nouvelles perspectives pour la coopération régionale. La Commission européenne a invité la Tunisie à participer aux réunions du Réseau des autorités compétentes communautaires de l’information et connaissances en matière de santé. La Tunisie a continué sa participation au réseau «EpiSouth», financé par la Communauté, concernant des maladies transmissibles et couvrant les pays mé diterranéens et des Balkans.

8. cooperation financiere – donnees et chiffres cles en 2008

L'enveloppe financière IEVP allouée à la Tunisie dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à 300 millions d'euros. Ce programme vise essentiellement à soutenir la réalisation des grands objectifs stratégiques exposés dans le plan d'action PEV et poursuit trois priorités: l'amélioration de la gouvernance économique, de la compétitivité et du rapprochement de l'UE, l'appui à l'enseignement secondaire et supérieur ainsi qu'à la formation professionnelle afin de faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail et, enfin, le développement durable.

La mise en œuvre des mesures relevant du programme d'action annuel 2007 est en cours. Ce programme englobe un appui budgétaire à la réforme stratégique en faveur d'une budgétisation fondée sur les résultats, s'inscrivant dans le cadre de la modernisation de l'ensemble du système de gestion des finances publiques. La nouvelle phase du programme de soutien à la mise en œuvre de l'accord d'association et du plan d'action, qui doit être exécuté principalement au moyen de projets de jumelage institutionnel, est sur le point de débuter et de nombreux projets sont à l'étude. Au cours de la première phase, dix-huit projets de jumelage ont été élaborés dans les secteurs des statistiques, des douanes, de l'administration financière, etc.

D'autres programmes financés au titre du programme d'action annuel 2007 soutiendront des actions menées dans le domaine du développement durable ( Programme Environnement et Energie et action de mise à niveau environnementale du Groupe Chimique Tunisien ), ainsi que des mesures concernant les systèmes de finances publiques, grâce à la mise en place d'une budgétisation fondée sur les résultats.

En 2008, la Commission a continué de soutenir les efforts de réforme déployés par les autorités tunisiennes et programmé une assistance d'un montant total de 73 millions d'euros dans le cadre de l'IEVP. Ce montant a couvert le programme destiné à soutenir la compétitivité des entreprises en encourageant la conclusion d'accords de conformité dans le secteur industriel (23 millions d'euros) ainsi que le programme d'appui à l'intégration économique (50 millions d'euros).

Le soutien budgétaire est un instrument largement utilisé en Tunisie (65% de l'enveloppe financière indicative pour la période 2007-2010). La capacité d'absorption est bonne et les programmes progressent de façon satisfaisante.

La Tunisie profite également des activités de coopération financées dans le cadre des programmes régionaux et plurinationaux (notamment la Facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage) relevant de l'IEVP et remplit les conditions requises pour bénéficier du volet «coopération transfrontalière» de l'IEVP. Dans le cadre de la Facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage, des contributions en faveur de la réalisation de deux projets en Tunisie ont été approuvées en 2008 «Réhabilitation station d’épuration et de station de pompage» et «Centrale électrique thermosolaire»; pour plus d'information, voir l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm : 3 millions d'euros ont été engagés sous forme de subventions et 1 million d'euros sous forme d'assistance technique, ce qui devrait permettre de mobiliser jusqu'à 120 millions d'euros sous forme de prêts des institutions financières européennes dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie. En 2008, la Banque européenne d'investissement a soutenu, par l'octroi de prêts, 3 projets: la construction d'un nouvel aéroport à Enfidha, un projet de mise aux normes environnementales de certaines des installations du Groupe Chimique Tunisien et le 5e projet de routes prioritaires consistant à réhabiliter et à moderniser le réseau routier urbain. [3]

«Réhabilitation station d’épuration et de station de pompage» et «Centrale électrique thermosolaire»; pour plus d'information, voir l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm

La Tunisie participe à deux programmes de coopération transfrontalière: le programme bilatéral Italie-Tunisie (25,191 millions d'euros sur la période 2007-13) et le programme de coopération transfrontalière dans le bassin méditerranéen (173,607 millions d'euros pour l'ensemble du programme sur la période 2007-13). Ces programmes permettront aux populations des régions du pourtour méditerranéen de bénéficier d'un financement pour la réalisation de projets communs de coopération visant à promouvoir le développement durable et à renforcer les contacts humains. En 2008, une enveloppe supplémentaire de 450 000 euros a été accordée à la Tunisie, dans le cadre du programme thématique intitulé «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement».

La coordination des donateurs est prise en charge essentiellement par les donateurs eux-mêmes du fait que le gouvernement tunisien n'a pas pris l'initiative dans ce domaine et ne se montre pas particulièrement intéressé par cette action, bien qu'il ait signé la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide.

[1] Les réunions de deux sous-comités ont été reportées de mutuel accord.

[2] La Tunisie a signé mais pas encore ratifié le protocole de la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention et situations critiques ni celui relatif à la gestion intégrée des zones côtières (signé en janvier 2008).

[3] «Réhabilitation station d’épuration et de station de pompage» et «Centrale électrique thermosolaire»; pour plus d'information, voir l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/irc/investment_en.htm