27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités 
de radiodiffusion (') 
COM(88) 154 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 6 avril 1988.) 
(88/C 110/03) 
(') JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et 
son article 66, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
inchangé 
vu la proposition de la Commission (*), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que les objectifs de la Communauté, tels inchangé 
qu'ils sont énoncés dans le traité, comportent une union 
sans cesse plus étroite entre les peuples européens, des 
relations plus étroites entre les Etats que la Communauté 
réunit, le progrès économique et social de ses pays assuré 
par une action commune en éliminant les barrières qui 
divisent l'Europe, l'amélioration constante des conditions 
de vie de ses peuples, ainsi que la sauvegarde et l'affer­
missement de la paix et de la liberté; 
considérant que, à ces fins, le traité prévoit l'établisse- inchangé 
ment d'un marché commun comportant l'abolition, entre 
les États membres, des obstacles à la libre circulation des 
services, l'établissement d'un régime assurant que la 
concurrence n'est pas faussée dans le marché commun et 
le rapprochement des dispositions nationales dans la 
mesure nécessaire au fonctionnement du marché 
commun; 
O JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4. 
(2) Procès-verbal de la séance du mercredi 20 janvier 1988, 
PE 120.083, p. 11. 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 29. 
N°C 110/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que les émissions de radiodiffusion trans­
frontalières au sein de la Communauté, notamment par 
satellite et par câble, sont l'un des principaux moyens 
permettant de promouvoir les objectifs précités de la 
Communauté, qui sont à la fois de nature politique, 
économique, sociale, culturelle et juridique; inchangé 
considérant que la réalisation des objectifs précités de la 
Communauté appelle, près de trente ans après la création 
de la Communauté, un passage du stade de l'ouverture 
des marchés nationaux de production et de distribution 
des émissions de radiodiffusion à celui d'un seul marché 
intérieur des émissions; inchangé 
considérant que l'établissement de ce marché commun 
suppose, outre l'abolition des obstacles à la libre circula­
tion des émissions, l'adaptation et la promotion des 
facteurs de production et de distribution des programmes 
radiodiffusés dans la Communauté en vue d'assurer au 
marché élargi des programmes de radiodiffusion un 
fonctionnement analogue à celui d'un marché intérieur; inchangé 
considérant que, à cet effet ou, selon les termes du traité, 
afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur 
exercice, y compris les activités de production ou de 
distribution de programmes de radiodiffusion, le traité 
prévoit que soient arrêtées des directives visant à la coor­
dination des dispositions concernant l'accès à de telles 
activités et leur exercice; inchangé 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la 
présente directive, il est essentiel d'assurer l'efficacité de 
la radiodiffusion de droit public en établissant des condi­
tions de concurrence loyale dans le marché commun; 
considérant que la radiodiffusion de publicités commer­
ciales est un service, au sens du traité, parce qu'elle est 
fournie contre rémunération; que la libération de ce 
service contribue à faciliter les échanges de marchandises 
et de services et doit, par conséquent, bénéficier d'une 
priorité en vertu du traité; 
considérant que la radiodiffusion d'autres messages 
constitue également un service, au sens du traité, parce 
que cette activité est normalement fournie contre rému­
nération et n'est pas, par sa nature, une marchandise 
relevant des dispositions du traité relatives à la libre 
circulation des marchandises, comme le sont d'autres 
médias tels que les vidéocassettes, vidéodisques, enregis­
trements sonores, journaux, magazines, périodiques et 
livres; supprime 
considérant que la radiodiffusion de messages, notam­
ment de nature publicitaire, constitue un service, au sens 
du traité, parce que cette activité est normalement 
fournie contre rémunération et n'est pas, par sa nature, 
une marchandise relevant des dispositions du traité rela­
tives à la libre circulation des marchandises, comme le 
sont d'autres médias tels que les vidéocassettes, vidéodis­
ques, enregistrements sonores, journaux, magazines, 
périodiques et livres; 
considérant que l'octroi à un câblodistributeur intérieur, 
par un organisme de radiodiffusion étranger ou tout 
autre titulaire de droit, de l'autorisation prévue par la 
législation sur le droit d'auteur ou par d'autres lois pour 
relayer les programmes étrangers constitue également un 
service, au sens du traité, parce qu'il est normalement 
fourni contre rémunération; inchangé 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le traité n'exclut de son champ d'appli- inchangé 
cation aucun service de cette nature en raison de son 
caractère particulier, comme par exemple ses aspects ou 
implications culturels, mais prévoit la libération et la libre 
circulation de tous les services fournis normalement 
contre rémunération, qui sont par conséquent considérés 
par le traité, sans préjudice de leur contenu culturel ou 
autre, comme des activités économiques dont le dévelop­
pement harmonieux est l'un des objectifs de la Commu­
nauté; 
considérant que le traité garantit la libre prestation des inchangé 
services à l'intérieur de la Communauté, y compris les 
émissions de radiodiffusion, sans restrictions à l'égard 
des ressortissants des États membres établis dans un pays 
de la Communauté autre que celui du destinataire de la 
prestation de services; 
considérant que ce droit individuel de fournir sans inchangé 
restrictions des émissions de radiodiffusion à des destina­
taires, y compris des câblodistributeurs, établis dans 
d'autres États membres, est une manifestation spécifique, 
en droit communautaire, d'un principe européen plus 
général, à savoir le droit de l'homme à la liberté 
d'expression, qui comprend la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il 
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans 
considération de frontière, et qui est consacré par 
l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par tous les 
États membres; 
considérant que, pour cette raison, la liberté de fournir inchangé 
des émissions de radiodiffusion au titre du droit commu­
nautaire doit, lors de l'application du traité et de l'adop­
tion de directives en vue de coordonner les dispositions 
concernant l'exercice des activités de radiodiffusion et de 
câblodistribution, être mise en oeuvre à la lumière des 
libertés correspondantes consacrées par l'article 10 para­
graphe 1 de la convention européenne des droits de 
l'homme, et au moins dans la mesure garantie par ces 
mêmes libertés; 
considérant que le même parallélisme doit être respecté inchangé 
lors de l'application du traité et de l'adoption de direc­
tives visant à la coordination de dispositions qui, d'une 
part, limitent l'exercice de la liberté de fournir des émis­
sions qui sont autorisées en vertu de l'article 56 para­
graphe 1 du traité ou justifiées par des raisons d'intérêt 
général et qui, d'autre part, restreignent l'exercice des 
libertés de recevoir ou de communiquer des informations 
ou des idées par la voie d'émissions radiodiffusées qui 
sont autorisées en vertu de l'article 10 paragraphe 2 de la 
convention européenne des droits de l'homme; 
considérant que les dispositions législatives, réglemen- inchangé 
taires et administratives des États membres relatives à 
l'exercice d'activités de radiodiffusion et de câblodistri­
bution présentent des disparités, quant à leur applicabilité 
et à leur contenu, en matière de production et de distri­
bution des programmes, de publicité et de parrainage, de 
protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi qu'en 
matière de droit d'auteur, qui sont de nature à entraver 
la libre circulation des émissions dans la Communauté et 
à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché 
commun; 
N°C 110/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, dans le domaine de la publicité radio- inchangé 
diffusée, les disparités susmentionnées ont pour effet 
supplémentaire d'entraver la libre circulation des 
marchandises et des services dans la mesure où les possi­
bilités de promouvoir ces marchandises ou services par la 
publicité dans toute la Communauté, qui font partie inté­
grante de leur processus de commercialisation, sont 
sujettes à des restrictions et interdictions variables; 
considérant que la libre circulation des émissions de inchangé 
radiodiffusion à l'intérieur de la Communauté est égale­
ment entravée lorsque le droit de communiquer un 
programme particulier est attribué à des personnes diffé­
rentes dans différents Etats membres, permettant aux 
bénéficiaires de tels droits de s'en prévaloir pour inter­
dire la retransmission par câble d'une émission étrangère 
dans d'autres États membres; 
considérant que toutes ces restrictions à la libre presta- inchangé 
tion de services de radiodiffusion à l'intérieur de la 
Communauté sont supprimées en vertu du traité, à la fois 
par l'application de son article 59 et, dans la mesure où 
de telles règles restrictives sont fondées sur l'intérêt 
général et traitent de façon identique les services de 
radiodiffusion, quelle qu'en soit l'origine et quels que 
soient la nationalité ou le lieu d'établissement des presta­
taires, par l'adoption de directives visant à coordonner 
les dispositions concernant l'exercice d'activités non sala­
riées, y compris les activités de radiodiffusion et de 
câblodistribution; 
considérant que cette coordination a pour objet de faci- inchangé 
liter l'exercice des activités non salariées et, notamment, 
de faciliter aux organismes de radiodiffusion et de 
câblodistribution l'émission et la retransmission de 
programmes de radiodiffusion et de messages publici­
taires et d'abolir ainsi des obstacles à la libre circulation 
des émissions et, plus généralement, au libre flux des 
informations et des idées à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que, en vertu du traité, les ressortissants des inchangé 
États membres fournissant des services à partir d'un pays 
de la Communauté autre que celui du destinataire de la 
prestation ne peuvent exercer leurs activités que dans les 
conditions imposées par la législation du premier pays; 
considérant que, pour ce motif, pour la raison indiquée inchangé 
avant le précédent considérant et en vue d'éviter l'appli­
cation cumulative, à la même émission, au même orga­
nisme de radiodiffusion ou au même câblodistributeur, 
de la législation pertinente de tous les États membres ou 
de plusieurs d'entre eux, il est nécessaire et suffisant que 
toutes les émissions de radiodiffusion respectent le droit 
de l'État membre dont elles émanent; 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il est nécessaire dans le marché commun 
que toutes les émissions émanant de la Communauté et 
destinées à être captées à l'intérieur de celle-ci et, notam­
ment, les émissions destinées à un autre État membre, 
respectent le droit de l'État membre d'origine applicable 
aux émissions destinées au public dans cet État membre 
et les dispositions de la présente directive en vue de 
protéger les consommateurs en tant qu'auditeurs et télé­
spectateurs, en particulier les jeunes, ainsi que les 
auteurs, producteurs, organismes de radiodiffusion et 
exécutants, annonceurs et agences de publicité, de même 
que les intérêts du public en général; 
considérant que les contrôles, dans l'État membre d'ori­
gine, de la conformité des émissions à la législation 
nationale, telle qu'elle est coordonnée par la présente 
directive, sont suffisants, au regard du droit communau­
taire, pour assurer la libre circulation des émissions sans 
contrôle secondaire, pour les mêmes motifs, dans chacun 
des États membres de réception; 
considérant que la présente directive ne saurait affecter 
les actes communautaires d'harmonisation en vigueur ou 
futurs, qui sont ou s'avéreront nécessaires, notamment 
pour satisfaire à des exigences impératives tenant à la 
défense des consommateurs et à la loyauté des transac­
tions commerciales; 
considérant que, pour ce qui est des dispositions qui ne 
sont pas fondées sur des raisons d'intérêt général, 
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, 
la coordination des législations nationales visant à 
assurer et à promouvoir la distribution et la production 
de programmes de télévision n'est pas nécessaire, étant 
donné que ces législations ne peuvent pas être invoquées 
pour restreindre la libre circulation des émissions à l'inté­
rieur de la Communauté; considérant que la présente directive prévoit le minimum 
de dispositions nécessaires pour réaliser la libre circula­
tion des émissions dans le domaine de la radiodiffusion; 
que, de ce fait, elle ne touche pas aux compétences dont 
disposent les États membres et leurs subdivisions pour 
réglementer l'organisation, le financement et le contenu 
des programmes de radiodiffusion; que des évolutions 
culturelles autonomes restent par conséquent possibles 
dans les États membres et que la diversité culturelle peut, 
tout comme auparavant, être préservée dans la Commu­
nauté; 
inchangé 
considérant qu'il est indispensable que l'authenticité et 
l'origine de toutes les nouvelles et informations soient 
soumises au contrôle le plus scrupuleux de l'organisme 
de radiodiffusion avant qu'elles ne soient diffusées; 
considérant que l'obligation, à laquelle est tenu l'État 
membre d'origine, de soumettre à vérification la confor­
mité des émissions à la législation nationale, telle qu'elle 
est coordonnée par la présente directive, est suffisante, 
au regard du droit communautaire, pour assurer la libre 
circulation des émissions sans contrôle secondaire, pour 
les mêmes motifs, dans chacun des États membres de 
réception; 
considérant qu'il est essentiel, pour une application satis­
faisante de la présente directive, de veiller à ce que soient 
évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au 
commerce des émissions radiodiffusées ou susceptibles de 
favoriser la formation de positions dominantes qui impo­
seraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'infor­
mation radiodiffusée ainsi que de l'information dans son 
ensemble; 
inchangé 
inchangé 
N°C 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'une telle coordination est cependant 
nécessaire au niveau communautaire pour faciliter aux 
personnes et industries productrices de programmes à 
vocation culturelle l'accès à leurs activités et l'exercice de 
celles-ci; 
considérant que des exigences minimales applicables à 
tous les programmes publics ou privés de télévision de la 
Communauté pour les productions audiovisuelles 
émanant de la Communauté sont un moyen efficace de 
promouvoir la production, la production indépendante et 
la distribution dans les industries susmentionnées et 
complètent d'autres instruments qui ont été ou seront 
proposés dans le même sens; 
considérant que la vulnérabilité des industries culturelles 
européennes n'est pas imputable à un manque de talents 
créateurs, mais au fractionnement des systèmes de 
production et de distribution et qu'il est par conséquent 
nécessaire de promouvoir des marchés d'une dimension 
suffisante pour que les productions télévisuelles dans les 
États membres puissent amortir les investissements néces­
saires, non seulement en établissant des règles communes 
ouvrant les marchés nationaux les uns aux autres, mais 
encore en offrant aux productions communautaires de 
toute nature une part adéquate dans les programmes de 
télévision de tous les États membres, ce qui permettra en 
même temps de promouvoir la présence d'autres cultures 
européennes dans les programmes de télévision de 
chaque État membre; 
considérant que la mise en place progressive d'une préfé­
rence générale pour la distribution de programmes de 
télévision de toute nature produits dans la Communauté 
et de mesures spécifiques destinées à promouvoir 
l'emploi, ainsi que les petites et moyennes entreprises 
dans les industries culturelles de la Communauté, est 
susceptible de permettre l'adaptation nécessaire des 
équipements de production audiovisuelle en vue de 
répondre à la demande croissante de programmes télévi­
suels; 
considérant, en particulier, qu'une préférence accordée à 
la première diffusion de nouvelles productions commu­
nautaires à caractère créateur peut promouvoir l'emploi 
actuel et futur au sein des secteurs industriels mentionnés 
dans les considérants qui précèdent; 
considérant, par ailleurs, qu'une préférence pour des 
productions indépendantes, réalisées à l'extérieur de 
l'organisme de radiodiffusion, stimulera de nouvelles 
sources de production télévisuelle, notamment la création 
de petites et moyennes entreprises, et offrira des possibi­
lités et des débouchés nouveaux à des talents créateurs et 
aux professions et travailleurs du secteur culturel; inchangé 
inchangé 
considérant qu'il est nécessaire, eu égard à la puissance 
des industries extra-européennes des médias, de prendre, 
au niveau de la Communauté, des mesures complémen­
taires de la présente directive, pour promouvoir la 
compétitivité internationale des productions cinémato­
graphiques et télévisuelles européennes, non seulement 
en vue d'atteindre les objectifs économiques de la 
Communauté, mais aussi pour prévenir toute perte 
d'identité linguistique et culturelle; 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que l'admission de la publicité dans des 
émissions transfrontalières créera les conditions voulues 
pour que la publicité radiodiffusée devienne légale dans 
tous les États membres, établissant ainsi un marché 
commun de la publicité radiodiffusée dans l'ensemble de 
la Communauté; supprime 
considérant que les États membres devraient limiter le 
volume de la publicité radiodiffusée, de manière à ne pas 
altérer la fonction d'information, d'éducation, de culture 
et de divertissement de la radio et de la télévision et à 
pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publicité 
dans les émissions intérieures de chaque État membre, 
compte tenu aussi des intérêts des autres médias; considérant que les États membres devraient limiter le 
volume de la publicité radiodiffusée, de manière à ne pas 
altérer la fonction d'information, d'éducation, de culture 
et de divertissement de la radio et de la télévision et à 
pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publicité 
dans les émissions intérieures de chaque État membre, 
compte tenu aussi des intérêts des autres médias, en vue 
de sauvegarder le pluralisme de l'information dans son 
ensemble; 
considérant que, en vue d'assurer de façon complète et 
adéquate la protection des intérêts des consommateurs 
en tant qu'auditeurs et téléspectateurs, il est essentiel que 
la publicité radiodiffusée soit soumise à un certain 
nombre de règles et de normes dont le respect fait l'objet 
d'un examen préalable à la diffusion; considérant que, en vue d'assurer de façon complète et 
adéquate la protection des intérêts des consommateurs 
en tant qu'auditeurs et téléspectateurs, il est essentiel que 
la publicité radiodiffusée soit soumise à un certain 
nombre de normes et de critères; 
considérant que la mise en œuvre de la libre circulation 
transfrontalière des émissions de radiodiffusion implique 
l'existence d'un cadre juridique au niveau communau­
taire comportant certaines règles minimales en matière 
de publicité, mais qu'il appartient aux États membres de 
compléter ces dispositions au niveau national; que les 
États membres doivent conserver la faculté de prévoir 
des règles plus strictes pour les émissions intérieures, 
comme par exemple de ne pas autoriser la diffusion de 
messages publicitaires les dimanches et jours fériés; inchangé 
considérant qu'il est nécessaire de veiller aux intérêts des 
consommateurs, compte tenu, en particulier, de l'inci­
dence considérable de la publicité sur les auditeurs et les 
téléspectateurs, et qu'il est par conséquent nécessaire, 
conformément à la solution retenue dans la plupart des 
États membres, d'interdire toute publicité pour les ciga­
rettes et les produits du tabac et de prévoir des règles 
strictes en matière de publicité pour les boissons alcooli­
ques ainsi que de permettre aux États membres qui le 
souhaitent d'interdire totalement la publicité pour ces 
boissons dans leurs émissions intérieures; inchangé 
considérant, plus particulièrement, que la publicité peut 
indûment influencer les plus jeunes lorsque des règles 
spécifiques ne sont pas prévues pour l'éviter; inchange 
N° C 110/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, en raison de la hausse constante du 
coût des programmes audiovisuels, le parrainage connaît 
un développement considérable et joue un rôle croissant 
dans le financement des programmes; que le parrainage 
ne doit pas être exclu d'un tel financement, mais qu'il y a 
lieu de veiller strictement à ce que le parrainage n'exerce 
aucune influence indue sur le contenu des programmes et 
qu'il n'y ait, entre les programmes et les messages publi­
citaires diffusés avant, pendant ou après ces programmes, 
aucun lien pouvant susciter l'impression d'une telle 
influence; 
considérant que, compte tenu de la grande latitude 
laissée aux Etats membres pour fixer le volume total de 
publicité autorisé dans les émissions intérieures, les États 
membres peuvent restreindre la retransmission de la 
publicité radiodiffusée transfrontalière excédant 15 % de 
chaque programme susceptible d'être capté quotidienne­
ment par le public dans ces États membres, afin de 
donner une certaine garantie aux consommateurs dans 
les pays de réception et d'éviter d'importantes distorsions 
de concurrence entre les organismes de radiodiffusion 
dans la Communauté; 
considérant qu'une limite inférieure à 15 % pourrait 
avoir pour effet d'exclure des organismes de radiodiffu­
sion existant dans certains États membres de la libre 
prestation de leur services à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant qu'il est admis que la protection de l'épa­
nouissement physique, mental et moral des enfants et des 
adolescents est d'intérêt général; 
considérant que, dans un marché commun de la radiodif­
fusion, les organismes de radiodiffusion devraient être 
soumis à des obligations similaires en matière de protec­
tion des enfants et des adolescents contre les éventuels 
effets pernicieux de séquences sonores et audiovisuelles 
inadaptées; 
considérant que, tout en assurant la libre circulation des 
émissions, la Communauté doit veiller au respect des 
droits d'auteur et des droits voisins; 
considérant qu'il est généralement admis que ce résultat 
doit de préférence être obtenu par des accords librement 
conclus entre les diverses parties intéressées, c'est-à-dire 
par la voie contractuelle; 
considérant qu'une période de négociation suffisamment 
longue devrait être autorisée pour permettre aux parties 
de conclure de tels accords dans le respect des intérêts de 
chacune d'elles; 
considérant cependant que, en l'absence de tout accord, 
et si le câblodistributeur a manifesté son désir de retrans­
mettre un programme en provenance d'un autre Etat 
membre, l'équilibre entre les intérêts en présence doit 
être sauvegardé par un système de licences légales 
offrant une rémunération équitable, que l'État membre 
considéré est tenu d'instituer dans de telles circonstances; considérant que, en raison de la hausse constante du 
coût des programmes audiovisuels, le parrainage connaît 
un développement considérable et joue un rôle croissant 
dans le financement des programmes; que le parrainage 
ne doit pas être exclu d'un tel financement, mais qu'il y a 
lieu de veiller strictement à ce que le parrainage n'exerce 
aucune influence sur le contenu des programmes et qu'il 
n'y ait, entre les programmes et les messages publicitaires 
diffusés avant, pendant ou après ces programmes, aucun 
lien direct pouvant susciter l'impression d'une telle 
influence; 
considérant que, compte tenu de la grande latitude 
laissée aux États membres pour fixer le volume total de 
publicité autorisé dans les émissions de télévision, chaque 
État membre peut restreindre la retransmission de la 
publicité télévisée en provenance d'autres États membres 
excédant 15 °/o par jour et 18 % par heure du 
programme susceptible d'être capté par le public dans cet 
État membre, afin de donner une certaine garantie aux 
consommateurs dans les pays de réception et d'éviter 
d'importantes distorsions de concurrence entre les orga­
nismes de radiodiffusion dans la Communauté; 
inchangé 
inch ange 
ichangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant cependant que, en l'absence de tout accord 
et si le câblodistributeur a manifesté son désir de retrans­
mettre un programme en provenance d'un autre État 
membre, l'équilibre entre les intérêts en présence doit 
être sauvegardé par le recours à la décision d'un organe 
arbitral qui offre une rémunération équitable, que l'État 
membre considéré est tenu d'instituer dans de telles 
circonstances; 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, dans un marché commun de la radiodif­
fusion, les organismes de radiodiffusion doivent être 
soumis à des obligations identiques en matière de droit 
de réponse pour que toute personne lésée dans ses droits 
légitimes à la suite d'une allégation prononcée au cours 
d'une émission radiophonique ou télévisée bénéficie 
effectivement de l'exercice dudit droit; 
considérant qu'il est nécessaire que le Conseil assure, par 
une décision séparée, la primauté de la directive commu­
nautaire par rapport à la convention européenne en 
matière de radiodiffusion transfrontalière qui est en 
cours d'élaboration au Conseil de l'Europe, pour 
permettre à la Communauté de s'acquitter, par le biais de 
ses institutions, de la mission qui lui a été confiée, à 
savoir la création d'un marché commun de la radiodiffu­
sion; 
considérant qu'il est essentiel de souligner que les États 
membres ont l'obligation de s'abstenir, en vertu de 
l'article 5 du traité, de conclure des accords internatio­
naux dans ce domaine tant que le Conseil n'aura pas 
adopté la présente directive; 
considérant que la présente directive ne constitue qu'un 
premier pas vers la mise en œuvre progressive et néces­
saire d'une politique globale des médias au niveau euro­
péen, revendiquée par le Parlement européen dans sa 
résolution du 10 octobre 1985 ('), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
1. Chaque État membre veille à ce que toutes les 
émissions intérieures de radiodiffusion émanant de son 
territoire respectent le droit applicable aux émissions 
destinées au public dans cet État membre. Dispositions générales 
Article premier 
1. Chaque État membre veille à ce que toutes les 
émissions de radiodiffusion transmises par des orga­
nismes de radiodiffusion relevant de sa compétence 
respectent le droit applicable aux émissions destinées au 
public dans cet État membre. 
2. Sous réserve de l'article 14 et des dispositions du 
chapitre V, les États membres ne s'opposent pas à la 
réception et à la retransmission sur leurs territoires 
d'émissions de radiodiffusion en provenance d'autres 
États membres pour des raisons qui relèvent des 
domaines coordonnés par la présente directive. 2. inchangé 
3. La présente directive ne s'applique pas aux émis­
sions de radiodiffusion exclusivement destinées à être 
captées dans des pays tiers. 3. inchangé 
(') JO n° C 288 du 11. 11. 1985, p. 113. 
N° C 110/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
CHAPITRE II 
Promotion de la distribution et de la production de 
programmes télévisuels 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les organismes 
intérieurs de radiodiffusion télévisuelle réservent à la 
diffusion d'oeuvres communautaires, au sens de l'ar­
ticle 4, 30 % au moins de leur temps d'antenne, à 
l'exclusion du temps consacré aux informations, à des 
manifestations sportives et jeux, à la publicité ou aux 
services de télétexte, dont un tiers au moins, en ce qui 
concerne les émissions primaires, est réservé à la 
première diffusion dans la Communauté. CHAPITRE II 
Promotion de la distribution et de la production de 
programmes télévisuels 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les organismes 
de radiodiffusion télévisuelle et les câblodistributeurs qui 
retransmettent des émissions télévisuelles réservent à des 
œuvres communautaires 60 % au moins de leur temps 
d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informa­
tions, à des manifestations sportives, à des jeux, à la 
publicité ou aux services de télétexte, dont un tiers au 
moins est réservé à la première radiodiffusion dans la 
Communauté. Ce pourcentage est obtenu progressive­
ment, sur la base de critères appropriés, dans un délai de 
trois ans à compter de la date prévue à l'article 22. 
2. Ce seuil est progressivement porté à un minimum 
de 60 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la 
date prévue à l'article 22. supprime 
3. Aux fins d'application du présent article, 
— en cas de retransmission simultanée, inchangée et 
intégrale, les émissions intérieures de télévision en 
provenance d'autres États membres sont considérées, 
dans leur totalité, comme des œuvres communau­
taires, 
— en cas d'œuvres communautaires de coproduction, la 
première diffusion par chacun des coproducteurs est 
considérée comme une première diffusion dans la 
Communauté. 2. Aux fins d'application du paragraphe 1, 
— en cas de retransmission simultanée, inchangée et 
intégrale, les émissions de télévision en provenance 
d'autres États membres sont considérées, dans leur 
totalité, comme des œuvres communautaires, 
en cas de coproduction, la première diffusion par 
chacun des coproducteurs de la Communauté est 
considérée comme une première diffusion dans la 
Communauté. 
Article 3 
1. En ce qui concerne les émissions primaires, les États 
membres veillent à ce que les organismes intérieurs de 
radiodiffusion télévisuelle réservent 5 % au moins de 
leur budget de programmation à des œuvres communau­
taires, au sens de l'article 4, émanant de producteurs 
indépendants. Article 3 
1. Les États membres veillent à ce que les organismes 
de radiodiffusion télévisuelle réservent 5 % au moins de 
leur budget de programmation à des œuvres communau­
taires émanant de producteurs indépendants des orga­
nismes de télévision. 
2. Ce seuil est progressivement porté à un minimum 
de 10 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la 
date prévue à l'article 22. 2. Ce seuil est progressivement porté à un minimum 
de 10 % à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la 
date prévue à l'article 22 et doit être atteint en réservant 
une proportion adéquate à des œuvres récentes, c'est-
à-dire des œuvres dont la diffusion intervient dans un 
laps de temps relativement bref après leur production. Ce 
laps de temps est considéré comme relativement bref 
lorsqu'il ne dépasse pas cinq années. 
Article 4 
Au sens du présent chapitre, il faut entendre par œuvres 
communautaires : Article 4 
1. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par 
œuvres communautaires, les œuvres réalisées essentielle­
ment avec le concours d'auteurs et de travailleurs rési­
dant dans un ou plusieurs États membres, et répondant à 
l'une des trois conditions suivantes: 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/13 
PROPOSITION INITIALE 
a) les œuvres émanant de producteurs d'un État 
membre; PROPOSITION MODIFIÉE 
a) ces oeuvres sont réalisées par un ou des producteurs 
établis dans un ou plusieurs États membres; 
b) les œuvres émanant de producteurs de plusieurs États 
membres; b) la production de ces œuvres est supervisée et effecti­
vement contrôlée par un ou plusieurs producteurs 
établis dans un ou plusieurs États membres; 
c) les œuvres émanant de producteurs d'un ou de 
plusieurs États membres et d'États tiers lorsque la part 
communautaire dans le coût total de la production 
atteint 70 % au moins. c) la contribution des coproducteurs communautaires est 
majoritaire dans le coût total de la coproduction et 
celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs 
producteurs établis en dehors de la Communauté. 
2. Les œuvres réalisées soit exclusivement, soit en 
coproduction avec des producteurs établis dans un ou 
plusieurs États membres, par des producteurs établis dans 
un ou plusieurs des États de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) ou du Conseil de l'Europe qui ont 
conclu des accords de réciprocité avec la Communauté 
sont considérées comme des œuvres communautaires aux 
fins de l'application du présent chapitre si elles sont réali­
sées essentiellement avec le concours d'auteurs et de 
travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres 
ou États de l'AELE ou du Conseil de l'Europe. 
3. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres communau­
taires au sens du paragraphe 1, mais qui sont réalisées 
essentiellement avec le concours d'auteurs et de travail­
leurs résidant dans un ou plusieurs États membres sont 
considérées comme des œuvres communautaires au 
prorata de la part des coproducteurs communautaires 
dans le coût total de la production. 
Article 4 bis 
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions 
de télévision à caractère local qui ne font pas partie d'un 
réseau national. 
2. Les États membres ont la faculté de prévoir, pour 
certains ou pour tous les organismes de radiodiffusion 
télévisuelle relevant de leur compétence, des règles plus 
détaillées ou plus strictes en vue de promouvoir la distri­
bution et la production de programmes télévisuels. 
Article 4 ter 
La Commission engage des négociations avec les États 
membres de l'AELE et du Conseil de l'Europe en vue 
des accords mentionnés à l'article 4 paragraphe 2. 
N° C 110/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE 
CHAPITRE III 
Publicité radiodiffusée et parrainage 
SECTION 1 
ÉMISSIONS INTÉRIEURES 
Article 5 
Les États membres fixent le temps d'antenne consacré à 
la publicité de manière à: 
a) ne pas altérer la fonction d'information, d'éducation, 
de culture et de divertissement de la radio et de la 
télévision 
et 
b) pouvoir satisfaire l'essentiel de la demande de publi­
cité radiodiffusée, compte tenu aussi des intérêts des 
autres médias. 
Article 6 
1. Sans préjudice des dispositions d'autres actes 
communautaires, les États membres veillent à ce que la 
diffusion de messages publicitaires dans les émissions 
intérieures fasse l'objet d'un contrôle préalable et n'ait 
lieu que si les exigences de la présente section sont 
respectées. 
2. Les États membres veillent à ce que, en cas d'émis­
sions ne respectant pas ces exigences, les radiodiffuseurs 
se voient imposer des mesures appropriées de nature à 
assurer le respect des règles. 
Article 7 
1. La publicité radiodiffusée doit être aisément identi­
fiable comme telle. 
2. La publicité radiodiffusée doit être groupée en 
écrans " et être nettement distincte du reste du 
programme. 
3. La publicité radiodiffusée ne doit pas interrompre 
des parties homogènes d'un programme, à moins que 
l'interruption ne constitue pas une perturbation excessive 
parce que: 
a) la diffusion publicitaire est insérée de façon à ne pas 
porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des 
programmes, ni à leur déroulement normal; 
b) la diffusion publicitaire coïncide avec une interruption 
naturelle du programme 
et 
c) la durée et la nature du programme se prêtent à une 
telle interruption publicitaire. PROPOSITION MODIFIÉE 
CHAPITRE III 
Publicité radiodiffusée et parrainage 
supprimé 
supprimé 
Article 5 
Les États membres veillent à ce que la publicité radiodif­
fusée et le temps d'antenne maximum consacré à celle-ci 
soient fixés, pour chaque organisme de radiodiffusion 
autorisé à la diffuser, de manière à: 
a) inchangé 
b) satisfaire de manière appropriée la demande de publi­
cité radiodiffusée, tout en prenant en compte les 
intérêts des autres médias, en vue de sauvegarder le 
pluralisme de l'information. 
Article 6 
1. Sans préjudice des dispositions d'autres actes 
communautaires, les États membres veillent à ce que la 
diffusion de messages publicitaires n'ait lieu que si les 
exigences du présent chapitre sont respectées. 
2. inchangé 
Article 7 
1. inchangé 
2. Elle doit être rendue nettement distincte du reste 
du programme grâce à des moyens optiques ou acousti­
ques. 
3. inchangé 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
La publicité radiodiffusée ne doit pas: 
a) enfreindre les règles de décence 
communément admises; 
b) comporter de discrimination raciale ou sexuelle; a) enfreindre les règles de décence et de bon goût 
communément admises; 
c) attenter à des convictions religieuses ou politiques; 
d) chercher indûment à tirer profit de la peur; 
e) encourager des comportements préjudiciables à la 
santé ou à la sécurité. Article 8 
La publicité radiodiffusée ne doit pas: 
a) enfreindre les règles de décence communément 
admises; 
b) comporter de discrimination raciale, sexuelle ou de 
nationalité; 
c) inchangé 
d) chercher à tirer profit de la peur; 
e) encourager des comportements préjudiciables à la 
santé ou à la sécurité ou encore à la protection de 
l'environnement; 
f) recourir à des modes d'expression qui enfreignent le 
principe du respect de la dignité de la femme. 
Article 9 
La publicité radiodiffusée pour les cigarettes et les autres 
produits du tabac est interdite. Article 9 
ichangé 
Article 10 
La publicité radiodiffusée pour les boissons alcooliques 
doit respecter les règles suivantes: 
a) elle doit éviter tout ce qui pourrait inciter ou encou­
rager les enfants et les adolescents à consommer de 
l'alcool; 
b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à 
des performances physiques ou à la conduite automo­
bile; 
c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consom­
mation d'alcool favorise la réussite sociale ou 
sexuelle; 
d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques 
sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un 
effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel; 
e) elle ne doit pas encourager la consommation immo­
dérée de boissons alcooliques ou donner une image 
négative de l'abstinence ou de la sobriété; 
f) elle ne doit pas souligner indûment la teneur en 
alcool des boissons. Article 10 
La publicité radiodiffusée pour les boissons alcooliques 
doit observer les critères suivants: 
a) elle doit éviter tout ce qui pourrait inciter ou encou­
rager la consommation d'alcool par les enfants et les 
adolescents; la participation de ceux-ci dans de telles 
publicités est interdite; 
b) inchangé 
c) inchangé 
d) inchangé 
e) inchangé 
f) inchangé 
Article 11 
La publicité radiodiffusée doit en outre respecter les 
règles suivantes pour la protection des enfants et des 
adolescents: 
a) elle ne doit pas inciter directement les enfants et les 
adolescents à l'achat d'un produit ou d'un service, ni 
exploiter leur inexpérience ou leur crédulité; inchangé Article 11 
N° C 110/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) elle ne doit pas inciter les enfants et les adolescents à 
persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les 
produits ou les services concernés; 
c) elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que 
les enfants et les adolescents ont dans leurs parents, 
leurs enseignants ou d'autres personnes; 
d) elle ne doit pas, sans motif, présenter des enfants et 
des adolescents en situation dangereuse. 
Article 12 Article 12 
1. Les États membres autorisent le parrainage des 
programmes radiodiffusés. 
Les entreprises ne doivent exercer aucune influence 
indue sur les parties d'un programme dépourvues de 
caractère publicitaire. Aucune publicité radiodiffusée et 
aucun programme ne doivent, par leur contenu, être 
susceptibles de suggérer ou de laisser supposer que des 
entreprises ont, à des fins publicitaires, exercé une 
influence sur des parties de programme sans caractère 
publicitaire. En particulier, 
a) les programmes ne doivent pas faire référence, sans 
raison valable, à des entreprises, produits ou services 
déterminés; 
b) les programmes financés ou cofinancés par parrainage 
doivent être identifiés comme tels; cette identification 
est toutefois limitée au générique de début et de fin 
d'émission; 
c) les programmes ne doivent comporter aucune promo­
tion assimilable à de la publicité, notamment de la 
part de ceux qui les ont financés ou cofinancés; 
d) la diffusion de messages publicitaires avant, pendant 
ou après les programmes ne saurait être admise s'il 
peut exister un lien avec le fond ou la forme de ces 
programmes. 2. Les entreprises ne doivent exercer aucune influence, 
ni en droit ni en fait, sur les programmes ou parties de 
programme dépourvus de caractère publicitaire. Aucune 
publicité radiodiffusée et aucun programme ne doivent, 
par leur contenu, être susceptibles de suggérer ou de 
laisser supposer que des entreprises ont, à des fins publi­
citaires, exercé une influence sur des parties de 
programme sans caractère publicitaire. En particulier, 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) inchangé 
d) la diffusion de messages publicitaires avant, pendant 
ou après des programmes ne saurait être admise s'il 
peut exister un lien direct avec le fond ou la forme de 
ces programmes. 
Article 13 
1. Les États membres ont la faculté d'interdire ou de 
limiter la diffusion de messages publicitaires les 
dimanches et jours fériés et d'interdire toute publicité 
radiodiffusée pour les boissons alcooliques. Article 13 
1. En ce qui concerne les organismes de radiodiffu­
sion relevant de leur compétence, les États membres ont 
la faculté d'interdire ou de limiter la diffusion de 
messages publicitaires les dimanches et jour fériés et 
d'interdire toute publicité radiodiffusée pour les boissons 
alcooliques. 
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des 
règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne 
les articles 7, 8, 10, 11 et 12. 2. Les États membres ont la faculté d'exiger que les 
organismes de radiodiffusion relevant de leur compé­
tence appliquent des règles plus détaillées ou plus strictes 
que celles prévues par les articles 7, 8, 10, 11 et 12. 
3. Les États membres ont la faculté de ne pas appli­
quer les articles 5 et 6 et l'article 7 paragraphes 2 et 3 
aux émissions radiodiffusées à caractère local. 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/17 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
SECTION 2 
Émissions transfrontalières de télévision 
Article 14 
Les États membres acceptent, dans les émissions trans­
frontalières de télévision, la réception et la retransmission 
de messages publicitaires ne représent pas plus de 15 % 
du programme susceptible d'être capté quotidiennement 
par le public dans ces États membres. Lorsqu'un État 
membre autorise un ou plusieurs organismes intérieurs de 
radiodiffusion télévisuelle à programmer de la publicité 
pour plus de 15 °/o du temps d'antenne quotidien, il est 
tenu d'accepter la diffusion de programmes transfronta­
liers comparables comportant une proportion de publicité 
n'excédant pas celle qui est admise dans les émissions 
intérieures de télévision de la même catégorie. supprime 
supprimé 
Article 14 
Chaque État membre permet, dans les émissions de télé­
vision en provenance d'autres États membres, la récep­
tion et la retransmission de messages publicitaires n'excé­
dant pas 15 % par jour et 18 % par heure du 
programme susceptible d'être capté par le public dans cet 
État membre. Lorsqu'un État membre autorise un ou 
plusieurs organismes de radiodiffusion télévisuelle rele­
vant de sa compétence à programmer davantage de 
publicité, il est tenu d'accepter une proportion identique 
de publicité dans les programmes comparables en prove­
nance d'autres États membres. 
CHAPITRE IV CHAPITRE IV 
Protection de l'enfance et de la jeunesse 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que leurs émissions 
intérieures ne comportent pas de programmes suscepti­
bles de nuire gravement à l'épanouissement physique, 
mental ou moral des enfants et des adolescents, notam­
ment des programmes comprenant des scènes de porno­
graphie, de violence gratuite ou d'incitation à la haine 
raciale. Protection de l'enfance et de la jeunesse 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que les émissions ne 
comportent pas de programmes susceptibles de nuire 
gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral 
des enfants et des adolescents, notamment des 
programmes comprenant des scènes de pornographie ou 
de violence gratuite. Cela s'applique également aux 
programmes qui, tout en n'étant pas visés par la phrase 
précédente, sont de nature à nuire à l'épanouissement 
physique, mental ou moral des enfants et des adoles­
cents, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de la tranche 
horaire ou par tout moyen technique, que les enfants et 
les adolescents ne peuvent normalement pas entendre ou 
voir de telles émissions. 
Les États membres veillent de même à ce que les émis­
sions ne contiennent aucune incitation à la haine raciale. 
2. Les États membres veillent à ce que la diffusion 
d'émissions intérieures fasse l'objet d'un contrôle préa­
lable et n'ait lieu que si les exigences du paragraphe 1 
sont respectées. Les États membres veillent à ce que, en 
cas d'émissions ne respectant pas ces exigences, les radio-
diffuseurs se voient imposer des mesures appropriées de 
nature à assurer le respect des règles. 2. Les États membres veillent à ce que la diffusion 
d'émissions n'ait lieu que si les exigences du paragraphe 
1 sont respectées et que, en cas d'émissions ne respectant 
pas ces exigences, les radiodiffuseurs se voient imposer 
des mesures appropriées de nature à assurer le respect 
des règles. 
Article 16 
Les États membres ont la faculté de prévoir, pour les 
émissions intérieures, des règles plus détaillées ou plus 
strictes aux fins de protéger l'enfance et la jeunesse. Article 16 
Les États membres ont la faculté d'exiger que les orga­
nismes de radiodiffusion relevant de leur compétence 
appliquent des règles plus détaillées ou plus strictes aux 
fins de protéger l'enfance ou la jeunesse. 
N° C 110/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
CHAPITRE V CHAPITRE V 
Droit d'auteur Droit d'auteur 
Article 17 Article 17 
Les États membres veillent à ce que la retransmission par 
câble, sur leur territoire, d'émissions intérieures en 
provenance d'autres États membres puisse être assurée 
dans le respect des droits d'auteur et des droits voisins 
applicables, notamment par la conclusion d'accords 
contractuels entre les titulaires de droits et les câblodis-
tributeurs. Si un câblodistributeur procède à une retrans­
mission d'émission avant la conclusion d'un accord 
contractuel ou avant l'application d'une licence légale, il 
doit être soumis à des sanctions civiles et pénales en 
vigueur dans l'État membre où a lieu la retransmission et 
de nature à assurer le respect des règles. 
Article 18 
1. Lorsqu'un câblodistributeur notifie à un État 
membre que la retransmission par câble simultanée, 
inchangée et intégrale d'une émission intérieure en 
provenance d'un autre État membre est entravée par 
l'invocation d'un droit d'auteur ou de droits voisins, 
l'État membre qui a reçu cette notification veille, dans un 
délai de deux ans à compter de la notification, à 
permettre la retransmission par l'application d'une 
licence légale. Toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer une 
telle licence si l'obstacle a été levé pendant ce même 
délai, notamment par un accord contractuel entre les 
titulaires de droits et un ou plusieurs câblodistributeurs. 
2. Lorsque le droit invoqué est un droit voisin, appar­
tenant à un organisme de radiodiffusion et protégé par 
l'arrangement européen pour la protection des émissions 
de télévision du 22 juin 1960, l'État membre est tenu de 
dénoncer cet arrangement, dans la mesure où celui-ci 
s'oppose à l'institution de la licence légale, de telle sorte 
que cette licence puisse être instituée conformément au 
paragraphe 1. 1. Les États membres veillent à ce que la retransmis­
sion par câble, sur leur territoire, d'émissions en prove­
nance d'autres États membres puisse être assurée dans le 
respect des droits d'auteur et des droits voisins applica­
bles, notamment par la conclusion d'accords contractuels 
entre les titulaires de droits et les câblodistributeurs. À 
cet effet, les États membres favorisent les négociations 
entre les organismes de gestion collective des droits 
d'auteur et des droits voisins d'une part, et les câblodis­
tributeurs, d'autre part, en vue de parvenir à la conclu­
sion d'accords contenant les conditions juridiques et 
économiques relatives à la retransmission desdites émis­
sions. 
2. Si un câblodistributeur procède à une retransmis­
sion d'émissions avant la conclusion d'un accord 
contractuel ou avant la décision de l'organe arbitral 
prévu à l'article 19 permettant une telle retransmission, il 
doit être soumis à des sanctions civiles et pénales fixées 
par l'État membre où a lieu la retransmission. Ces sanc­
tions doivent être de nature à assurer le respect des 
règles. 
Article 18 
1. Lorsqu'un câblodistributeur notifie à un État 
membre que la retransmission par câble simultanée, 
inchangée et intégrale d'une émission en provenance 
d'un autre État membre est entravée par l'invocation 
d'un droit d'auteur ou de droits voisins, l'État membre 
qui a reçu cette notification veille, dans un délai de deux 
ans à compter de la notification, à permettre la retrans­
mission en faisant appel à une décision de l'organe arbi­
tral prévu à l'article 19. Toutefois, il n'y a pas lieu de 
faire appel à une telle décision si l'obstacle a été levé 
pendant ce même délai, notamment par un accord 
contractuel entre les titulaires de droits et un ou plusieurs 
câblodistributeurs. 
2. Lorsque le droit invoqué est un droit voisin, appar­
tenant à un organisme de radiodiffusion et protégé par 
l'arrangement européen pour la protection des émissions 
de télévision du 22 juin 1960, et que cet arrangement 
s'oppose à la mise en place d'un système d'arbitrage obli­
gatoire, l'État membre est tenu d'avoir recours aux 
procédures appropriées en vue de permettre la mise en 
place de ce système conformément au paragraphe 1. 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIFIÉE 
Article 19 
1. La licence légale visée à l'article 18 doit assurer aux 
titulaires de droits d'auteur et de droits voisins une 
rémunération équitable. Article 19 
1. La décision prise en vertu de l'article 18 doit 
assurer aux titulaires de droits d'auteur et de droits 
voisins une rémunération équitable. 
2. Le calcul de la rémunération doit prendre en consi­
dération, notamment, tous les éléments suivants: 
a) le montant usuel des droits de licence contractuels 
pour des émissions par câble comparables; 
b) le montant usuel des rémunérations acquittées pour 
l'émission primaire; 
c) le nombre d'abonnés raccordés au réseau câblé et les 
montants des redevances qu'ils acquittent; 
d) la probabilité et l'étendue de l'atteinte portée à 
d'autres possibilités d'exploitation, notamment à la 
projection de films et à la représentation d'oeuvres 
dramatiques ou dramatiques et musicales. 
3. Le droit à rémunération ne doit être exercé que par 
l'intermédiaire de sociétés d'exploitation. 2. inchangé 
inchangé 
4. Faute d'accord amiable, la rémunération est fixée 
par l'autorité compétente. 4. supprime 
5. L'autorité compétente peut être un tribunal, un 
organe administratif ou un organe arbitral. Elle doit être 
composée de manière à ce que son impartialité ne puisse 
pas être mise en doute. Ses décisions doivent être moti­
vées. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un tribunal, des procédures 
doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre 
ou injustifié des pouvoirs de l'autorité compétente ou 
tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice 
desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juri­
dictionnel. 4. Les États membres arrêtent la composition de 
l'organe arbitral en veillant à ce que les titulaires des 
droits d'auteur et des droits voisins y soient représentés 
de manière adéquate. Cet organe doit être composé de 
manière à ce que son impartialité ne puisse pas être mise 
en doute. Sa décision doit être motivée. Les États 
membres sont tenus de prévoir des procédures par 
lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des 
pouvoirs de l'organe arbitral ou tout manquement 
impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs 
peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel. 
Article 20 
Le droit moral de l'auteur et les droits de la personnalité 
correspondants des titulaires de droits voisins ne sont pas 
affectés par les dispositions du présent chapitre. inchangé Article 20 
CHAPITRE V bis 
Droit de réponse 
Article 20 bis 
1. Sans préjudice d'autres dispositions civiles et 
pénales adoptées par les États membres, toute personne 
physique ou morale dont les droits légitimes, en ce qui 
concerne notamment son honneur et sa réputation, ont 
été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au 
cours d'un programme radiodiffusé, bénéficie d'un droit 
de réponse. 
N° C 110/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. Le droit de réponse peut être exercé à l'égard de 
tous les organismes' de radiodiffusion relevant de la 
compétence d'un État membre. 
3. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour établir ce droit et déterminer la procédure de 
son exercice. Us veillent notamment à ce que le délai 
prévu pour l'exercice du droit de réponse de la part de 
personnes physiques ou morales résidant ou établies dans 
d'autres États membres soit suffisant pour permettre à 
celles-ci l'exercice effectif de ce droit. 
4. La demande d'exercice du droit de réponse peut 
être rejetée lorsqu'elle n'est pas justifiée au regard des 
conditions énoncées au paragraphe 1, qu'elle implique un 
acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsa­
bilité civile de l'organisme de radiodiffusion ou qu'elle 
est contraire aux bonnes mœurs. 
5. Des procédures de nature à permettre l'introduc­
tion d'une recours juridictionnel à l'encontre des litiges 
portant sur l'exercice du droit de réponse seront prévues. 
CHAPITRE VI 
Dispositions finales 
Article 21 CHAPITRE VI 
Dispositions finales 
Article 21 
Au sens de la présente directive, il faut entendre par: 
1) «radiodiffusion», l'émission primaire ou la retransmis­
sion, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée 
ou non, de programmes de radiodiffusion sonore ou 
télévisuelle destinés au public. Sauf aux fins d'applica­
tion du chapitre V, est visée la communication de 
programmes entre entreprises, en vue d'une rediffu­
sion à l'intention du public. Ne sont pas visés les 
services de communications fournissant, sur appel 
individuel, des éléments d'information ou d'autres 
prestations, tels que les services de télécopie, les 
banques de données électroniques et autres services 
similaires; 1. Au sens de la présente directive, il faut entendre 
par: 
a) «radiodiffusion», l'émission primaire, avec ou sans fil, 
terrestre ou par satellite, codée ou non, de 
programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle 
destinés au public. Sauf aux fins d'application du 
chapitre V, est visée la communication de 
programmes entre entreprises, en vue d'une rediffu­
sion à l'intention du public. Ne sont pas visés les 
services de communications fournissant, sur appel 
individuel, des éléments d'information ou d'autres 
prestations, tels que les services de télécopie, les 
banques de données électroniques et autres services 
similaires; 
2) «publicité radiodiffusée», toute forme de message 
radiodiffusé par une entreprise publique ou privée 
dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, 
artisanale ou de profession libérale dans le but de 
promouvoir la fourniture de biens ou de services, y 
compris les biens immeubles, les droits et les obliga­
tions. Les programmes parrainés en sont exclus; b) «publicité radiodiffusée», toute forme de message 
radiodiffusé par une entreprise publique ou privée 
dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, 
artisanale ou de profession libérale dans le but de 
promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens 
ou de services, y compris les biens immeubles, les 
droits et les obligations. 
27. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3) «émissions intérieures de radiodiffusion», les émissions 
primaires assurées par des entreprises publiques ou 
privées de radiodiffusion opérant sur le territoire d'un 
État membre, y compris les émissions exclusivement 
destinées à être captées dans d'autres États membres. 
Est également visée la première retransmission, par 
ces entreprises, d'émissions provenant d'un organisme 
de radiodiffusion opérant sur le territoire d'un pays 
tiers; c) «parrainage», toute contribution d'une entreprise 
publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de 
radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovi­
suelles, au financement de programmes radiodiffusés, 
dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son 
image, ses activités ou ses réalisations. 
4) «émissions transfrontalières de radiodiffusion», les émis­
sions intérieures susceptibles d'être captées par le 
public d'un autre État membre, directement ou par 
voie de retransmission, même lorsque cette dernière 
est effectuée par une entreprise établie sur le territoire 
de cet autre État membre. supprimé 
2. Les États membres définissent le concept de 
producteur indépendant en réservant la place qui leur 
revient aux petits et moyens producteurs et en ayant la 
possibilité d'autoriser la participation financière éven­
tuelle de filiales de coproduction des organismes de télé­
vision. 
Article 22 
1. Les États membres prennent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive, au plus tard le .. . 
Ils en informent immédiatement la Commission. Article 22 
inchangé 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les principales dispositions de droit interne qu'ils adop­
tent dans les domaines régis par la présente directive. 
Article 23 Article 23 
Avant l'expiration de la sixième année à compter de la 
date prévue à l'article 22, la Commission soumet au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social un rapport relatif à la mise en œuvre de 
la présente directive et, le cas échéant, formule d'autres 
propositions en vue d'une adaptation à l'évolution du 
domaine de la radiodiffusion. Avant l'expiration de la troisième année à compter de la 
date prévue à l'article 22 et, ensuite, tous les deux ans, la 
Commission soumet au Conseil, au Parlement européen 
et au Comité économique et social un rapport relatif à la 
mise en œuvre de la présente directive et, le cas échéant, 
formule d'autres propositions en vue d'une adaptation à 
l'évolution du domaine de la radiodiffusion. 
Article 24 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 24 
inchangé