Avis du Comité économique et social sur "La simplification de la réglementation au sein du Marché unique (OMU)"

(2001/C 14/01)

Le 29 avril 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "La simplification de la réglementation au sein du marché unique (OMU)".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juillet 2000 (rapporteur: M. Vever).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité a adopté le présent avis par 86 voix pour et 1 abstention.

1. Résumé des recommandations du Comité

1.1. Le Comité souligne l'urgence d'engager un processus de simplification de la réglementation au sein du marché unique, tout en améliorant la qualité de ses prescriptions, l'efficacité de sa transposition, les libertés et les responsabilités des acteurs de la société civile.

1.2. Le Comité demande que le Conseil européen de Stockholm au printemps 2001 adopte à cette fin, sur proposition de la Commission, un plan pluriannuel 2001-2005 de simplification, avec des objectifs, des priorités, des méthodes, des budgets, des moyens de suivi et de contrôle. La mise en oeuvre de ce plan devra être vérifiée chaque année, sur la base d'un rapport de la Commission, lors du Conseil européen de Printemps.

1.3. Le Comité propose que ce plan prévoie l'adoption de codes de conduite par les institutions de l'Union, assurant qu'elles se comportent en acteurs de cette simplification et non de sa complexité. La Commission devra montrer l'exemple, diffuser dans tous ses services une culture de simplification et rattacher directement au Secrétariat général, avec des moyens adéquats, l'unité de simplification récemment créée. Les États membres et leurs administrations devront être incités à adopter eux aussi de tels codes de conduite, et contribuer à la diffusion des meilleures pratiques en ce domaine.

1.4. Le Comité souligne la nécessité de renforcer l'analyse d'impact qui devra accompagner tout projet de réglementation: elle devra désormais être menée dans des conditions assurant pleinement son indépendance et sa qualité, inclure un examen systématique des possibilités d'alternatives à une réglementation (accords contractuels, autorégulation, corégulation), une évaluation rigoureuse de ses effets sur la simplification, et elle devra être rendue publique.

1.5. Le Comité recommande à la Commission de réexaminer le choix des outils de réglementation: outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, il conviendra de recourir plus fréquemment à des règlements quand cela paraît nécessaire à une simplification effective, de créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles, de resserrer les marges d'interprétation et de mise en oeuvre des directives, d'envisager aussi des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls États des responsabilités pour préciser et mettre en oeuvre les exigences essentielles de ces directives.

1.6. Le Comité, en qualité d'Assemblée de l'Union représentant les utilisateurs de la réglementation, demande à la Commission d'être étroitement associé à la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation annuelle de ce processus de simplification, en amont de la saisine du Parlement et du Conseil.

1.7. Le Comité souhaite notamment être consulté par la Commission, chaque année, sur les questions prioritaires méritant de faire l'objet de projets SLIM et de "test panels".

1.8. Pour contribuer efficacement au processus de simplification, le Comité adopte un code de conduite prévoyant:

- de veiller de façon permanente aux exigences de simplification, de qualité et d'efficacité de la réglementation pour ses utilisateurs;

- d'organiser ses travaux pour répondre dans les délais à toutes saisines en amont en ces domaines;

- d'élaborer chaque année un rapport sur l'avancement du programme pluriannuel de simplification;

- de procéder à un examen systématique de l'analyse d'impact pour chaque projet;

- d'alerter les institutions européennes sur les besoins éventuels d'aiguillage de la réglementation vers des approches contractuelles, d'autorégulation et de corégulation;

- de développer le dialogue avec les milieux socioprofessionnels européens pour les inciter à prendre des responsabilités directes, notamment contractuelles, dans les prescriptions communautaires;

- de développer le dialogue avec le Comité des régions sur la dimension régionale de la simplification; et

- de développer le dialogue avec les Conseils économiques et sociaux existant dans les États membres afin qu'ils jouent dans ces États un rôle analogue à celui que le Comité s'est fixé sur le plan européen pour contribuer à la réussite du processus de simplification.

2. Observations préalables

2.1. La simplification de la réglementation en Europe devient, aujourd'hui plus que jamais, un thème de préoccupation pour les Européens en raison:

2.1.1. de l'accroissement constant des réglementations nationales, qui limite les espaces de liberté et d'initiatives privées et associatives dans les États membres tout en compliquant, à l'échelle européenne, les reconnaissances mutuelles entre États,

2.1.2. des interrogations récurrentes sur le degré d'intervention des instances communautaires et sur la complexité même de la réglementation d'harmonisation, avec des chevauchements souvent inextricables entre les échelons européens et nationaux d'intervention,

2.1.3. de la persistance voire de l'ajout par les États de dispositions spécifiques superfétatoires lors de la transposition de réglementations communes, outre les retards et les difficultés de transpositions de ces prescriptions européennes dans le droit national.

2.2. Cette préoccupation rejoint elle-même une montée en puissance des aspirations qualitatives des Européens, qu'il s'agisse de la qualité des produits, des services, du travail, du cadre de vie ou de l'environnement. La qualité de la législation et de la réglementation ne saurait s'abstraire de cette attente générale. En ce domaine comme dans les autres, l'Europe devrait être perçue comme garante d'une valeur ajoutée positive. L'émergence d'une "nouvelle économie" des échanges, fondée sur un mode relationnel plus interactif, plus transparent et plus décentralisé, appelle aussi le développement d'une "nouvelle administration" des citoyens, s'appuyant sur une "nouvelle législation", mieux adaptée aux changements culturels des comportements et des aspirations des Européens du XXIe siècle. L'objectif fixé par le Président de la Commission Romano PRODI de bâtir une administration communautaire d'excellence peut et doit montrer la voie à cette inflexion majeure qu'attendent aujourd'hui les Européens.

2.3. Des travaux pertinents d'analyse concernant les exigences d'une simplification ont été conduits au niveau de l'Union européenne, notamment avec le rapport Molitor en 1995. Ils ont été relayés par des rapports similaires d'autres institutions internationales, notamment l'OCDE. Plusieurs États membres ont engagé chez eux des réflexions et des initiatives pour réfréner l'excès de nouvelles réglementations et simplifier les réglementations existantes.

2.4. Sur le plan communautaire, des actions ont été amorcées au cours des dernières années pour chercher à améliorer les méthodes d'intervention, notamment en élaborant des fiches d'impact, et pour tenter de corriger les réglementations trop complexes, principalement à travers les projets SLIM. Pourtant, ni les praticiens ni les Européens dans leur ensemble n'ont l'impression que des résultats vraiment significatifs aient été aujourd'hui atteints en ce domaine. Au contraire, l'Europe est souvent perçue comme une source de complication supplémentaire, plaquant de nouvelles contraintes "technocratiques" à des prescriptions nationales dont la complexité et la quantité ne sont pas fondamentalement modifiées.

2.5. À travers ses enquêtes et ses auditions, notamment celle du 17 mai 2000 organisée dans le cadre de la préparation de ce rapport, l'Observatoire du marché unique a pu ainsi établir très clairement plusieurs constats qui confortent cette analyse:

2.5.1. la réglementation communautaire est jugée dans l'ensemble trop complexe face aux attentes des utilisateurs;

2.5.2. la simplification de la réglementation est perçue comme une vraie nécessité pour ses utilisateurs; un très large consensus s'établit sur le constat que cette simplification, lorsqu'elle est bien conduite, ne saurait être opposable aux intérêts bien compris des acteurs de la société civile, mais s'inscrit au contraire au service direct de leur autonomie, de leur prise en compte et de leurs intérêts;

2.5.3. si une moitié des interrogés voit a priori des vertus simplificatrices à l'harmonisation, une autre moitié s'inquiète de superpositions fréquentes de dispositions européennes et nationales, la responsabilité en étant renvoyée, dans les mêmes proportions, soit à trop d'intervention communautaire, soit au maintien, voire à l'introduction dans les transpositions de directives, de dispositions nationales superfétatoires;

2.5.4. une très forte majorité considère que les progrès de simplification engagés au niveau communautaire ont été insuffisants, tandis que tous soulignent la nécessité d'accélérer fortement le processus de simplification avant l'élargissement;

2.5.5. tous soulignent également la nécessité d'une approche de simplification parallèle dans les États membres pour réussir un processus de simplification de la réglementation européenne;

2.5.6. tous se prononcent aussi en faveur du développement de dialogues contractuels et de dispositifs d'autorégulation, de préférence à l'exclusivité d'une réglementation classique, dans les domaines de forte sensibilité pour les acteurs économiques et sociaux, tels les affaires sociales, la protection de l'environnement, la politique des consommateurs, le commerce électronique; et

2.5.7. tous attendent du Comité économique et social une forte implication sur l'exigence de simplification au service des utilisateurs, un accent particulier étant mis sur la mission qui doit lui revenir de veiller au développement d'alternatives contractuelles et autorégulatrices à la réglementation classique.

2.6. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars a donné un mandat qui va dans le sens de cette attente très claire d'une nouvelle approche de simplification, en convenant de définir, d'ici à 2001, une stratégie visant à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et de recenser les domaines où les États doivent renforcer la transposition. La Commission a programmé, au titre de ses nouvelles actions ciblées pour le marché intérieur, de présenter à cette fin ses propositions au début du premier semestre 2001.

2.7. Pour le Comité économique et social, qui représente les acteurs de la vie économique et sociale, utilisateurs de la réglementation, cette question d'une meilleure qualité de la réglementation en Europe est primordiale:

2.7.1. elle a un impact direct sur le bon fonctionnement du marché unique;

2.7.2. elle conditionne l'attractivité de la construction européenne auprès des Européens;

2.7.3. elle participe à la question générale d'une meilleure gouvernance européenne, thème qui fera par ailleurs l'objet d'un Livre blanc de la Commission européenne d'ici la fin du premier semestre 2001;

2.7.4. elle se pose dans des termes qui deviennent urgents avec la préparation de l'élargissement.

2.8. Le Comité est conscient qu'une simplification réussie de la réglementation est une oeuvre complexe: elle doit éviter plusieurs écueils et adopter un bon angle d'approche. Il ne s'agit pas de prôner une déréglementation brutale et simpliste qui irait à l'encontre de la qualité des produits, des services, des intérêts collectifs de tous les utilisateurs qu'ils soient entrepreneurs, salariés, ou consommateurs. L'économie et la société ont besoin de règles pour bien fonctionner, mais:

2.8.1. ces règles doivent être élaborées et appliquées au bon niveau, qui peut se situer selon les cas à l'échelon international, communautaire, national, régional ou local: avec la mondialisation, le Comité constate ainsi non pas un excès mais un manque de réglementations à l'échelle internationale, bien illustré par les problèmes aujourd'hui rencontrés par l'OMC, alors même que l'échelon national continue de générer un excès de réglementation, et des chevauchements mal clarifiés avec l'échelon communautaire;

2.8.2. ces règles doivent être élaborées de façon équilibrée, en évitant d'ajouter des contraintes non proportionnées à leur objectif, et en respectant le développement d'espaces de liberté et d'autonomie contractuelle des acteurs de la société civile, qui doivent être directement associés, au-delà des seules administrations, à la formulation et la mise en oeuvre de politiques de simplification: la simplification ne peut pas réussir si elle est laissée aux soins trop exclusifs des fonctionnaires.

2.9. Le niveau européen est le bon niveau pour appréhender la question de la simplification de la réglementation dans la mesure où:

2.9.1. il constitue une base essentielle à partir de laquelle l'Union européenne peut participer, en s'appuyant sur un marché unique efficace et cohérent, à l'élaboration indispensable de règles internationales, dans le cadre de la mondialisation;

2.9.2. la réglementation européenne a en soi un objectif simplificateur qui ne doit jamais être perdu de vue, dans la mesure où elle vise à harmoniser et unifier quinze réglementations nationales différentes pour faire fonctionner le marché unique, même si elle ne saurait pour autant être à l'abri de critiques concernant son champ d'intervention et son contenu;

2.9.3. les réglementations nationales ne sauraient ignorer les impératifs du bon fonctionnement du marché unique, en prenant trop de libertés avec l'application des règles communes ou en négligeant leur indispensable contribution à la simplification du fonctionnement de ce grand marché.

2.10. Ce rapport d'initiative du Comité économique et social n'a pas pour objectif d'établir une nouvelle liste de mesures de simplification dans des domaines spécifiques d'intervention, mais plutôt:

2.10.1. de comprendre les facteurs de ce qui est globalement perçu comme un échec, en analysant les causes de la complexité de la réglementation en Europe et en évaluant les premiers mérites mais aussi les vraies limites des actions de simplification déjà engagées;

2.10.2. de proposer une approche plus cohérente et plus en profondeur pour réussir cette simplification, avec un réexamen des responsabilités des différents acteurs européens dans une politique de simplification, incluant des méthodes et des critères plus efficaces d'évaluation, de consultation et de suivi.

3. Les facteurs de complexité de la réglementation

3.1. La première cause de la complexité de la réglementation en Europe relève d'un besoin économique et social et d'une demande politique accrues d'actions communes à ce niveau, tout en tenant compte de réalités et de cultures nationales souvent très diverses. Il est à cet égard symptomatique de constater que l'appel lancé par le Sommet de Lisbonne de mars 2000 pour définir prochainement une stratégie européenne de simplification coïncide avec la fixation par ce même Sommet d'un agenda sans précédent d'actions nouvelles à engager sur le plan économique et social, conjointement entre les institutions communautaires et les gouvernements des États membres. Ce voeu d'une simplification peut paraître a priori relever d'une quadrature du cercle, surtout lorsqu'on considère la complexité des problèmes que doit affronter l'harmonisation européenne, compte tenu de la lourdeur des procédures, du poids des conservatismes administratifs et des pressions en sens divers du lobbying à Bruxelles et à Strasbourg.

3.2. Ces facteurs de complexité sont accrus par un manque d'évaluation systématique et de connaissance argumentée du coût de cette complexité, dans la mesure où les institutions communautaires - de même que les gouvernements - n'ont guère défini à ce jour de moyens réels pour conduire l'action de réglementation européenne tout en la simplifiant, se limitant à engager quelques actions ad hoc qui rencontrent rapidement leur limites en l'absence d'un tel cadre général politique, incitatif et cohérent. Ce coût doit être appréhendé dans sa globalité, c'est-à-dire en intégrant aussi bien le coût du temps pris abusivement aux citoyens en raison de procédures administratives excessives, le coût économique de charges trop lourdes imposées aux entreprises, notamment aux PME, pour faire face à leur complexité, ou encore le coût budgétaire et donc fiscal d'une allocation trop bureaucratique des dépenses administratives au dépens d'une meilleure qualité des finances publiques au service réel de la collectivité.

3.3. Les procédures institutionnelles ont leur part de responsabilité, même s'il s'agit là davantage de contraintes que d'obstacles systématiques pour la simplification. Le prix de la recherche d'un consensus majoritaire voire unanimiste d'abord entre les Commissaires, puis au Conseil, joint aux procédures de codécision et de conciliation avec le Parlement, est trop souvent un compromis politique complexe, qui perd fréquemment de vue l'intérêt bien compris des utilisateurs. La volonté, d'ailleurs louable, des présidences semestrielles du Conseil d'arriver à un bon bilan quantitatif des décisions adoptées peut aussi contribuer à faire des sacrifices sur la qualité intrinsèque de telles ou telles de ces décisions.

3.4. L'adéquation des outils juridiques choisis s'avère fréquemment peu satisfaisante. Certains règlements sont abusivement lourds et complexes, alors qu'ils auraient pu, moyennant davantage de concession mutuelles, être simplifiés sans rien perdre, bien au contraire, de leur efficacité. Certaines directives ouvrent des options ou des marges excessives d'appréciation et d'application aux États membres, sans aucun contrôle véritable ni sur le degré de complication que ces latitudes pourront causer aux utilisateurs de la réglementation, ni sur l'insuffisance d'harmonisation réelle que cette situation créera pour un fonctionnement réellement satisfaisant du Marché unique. Parfois aussi, la liberté même laissée par les directives aux États de décider ou de maintenir des prescriptions nationales allant très au-delà des dispositions communes peut être de nature à compliquer abusivement les échanges, alors que le choix de règlements d'application uniforme aurait permis de les simplifier dans des conditions demeurant acceptables pour toutes les parties concernées. Dans d'autres cas encore, des clauses de reconnaissances mutuelles s'avèrent inapplicables faute d'un suivi ou d'un accompagnement juridique aptes à bien les faire fonctionner dans la pratique.

3.5. On soulignera aussi que la quasi-totalité des règles européennes est exclusivement issue du cercle étroit des institutions européennes dotées d'un pouvoir de décision ou de codécision, c'est-à-dire la Commission, le Parlement et le Conseil. Le débat européen pourtant approfondi sur la subsidiarité s'est à ce jour trop exclusivement axé sur la dimension verticale de ce concept (répartition des tâches entre le niveau européen et le niveau national ou régional), négligeant encore largement sa dimension horizontale (répartition des tâches entre la réglementation et des espaces contractuels ou des codes de conduite). En conséquence, cette dimension horizontale, pourtant bien ancrée au niveau national dans de nombreux États membres, n'a pas encore trouvé de prolongement ni d'équivalences réellement comparables au niveau européen. À l'exception notable, et aujourd'hui encore sous-utilisée, du dialogue social européen (trois accords interprofessionnels, transformés ensuite en directives concernant respectivement le congé parental, le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, ont été conclus à ce jour), ainsi que de quelques accords volontaires et codes de conduite (notamment pour la protection de l'environnement - dans le cadre du programme Auto-Oil - et la réduction de consommation énergétique), peu d'espaces de liberté contractuelle ont été offerts aux acteurs socioéconomiques directement concernés par l'édification de règles communes. Cette déficience d'une culture de partenariat, non seulement consultatif mais le cas échéant codécisionnel avec les milieux socioprofessionnels, au bénéfice d'une approche de décision essentiellement politique et administrative, nuit à l'implication et la responsabilisation des acteurs de la société civile dans une politique de simplification. À l'inverse, elle exacerbe leurs pressions les plus corporatistes, et donc les moins simplificatrices, sur ces décideurs politiques et administratifs.

3.6. La fonction consultative, telle que l'exerce notamment le Comité économique et social, représentant la collectivité des acteurs de la vie économique et sociale, est loin d'avoir elle-même toujours un poids institutionnel suffisant, face à ce triangle codécisionnel formé par la Commission, le Parlement et le Conseil. Saisi tardivement, au moment même de l'entrée en lice des codécideurs, le Comité éprouve de réelles difficultés institutionnelles à peser suffisamment pour imprimer la marque des utilisateurs de la réglementation dans le sens d'une meilleure simplification. Une réflexion sur la revalorisation de cette fonction consultative, dans l'intérêt d'une meilleure qualité de la réglementation, doit absolument être menée.

3.7. Par ailleurs, un problème d'ajustement entre réglementation européenne et réglementations nationales se pose fréquemment. Dans la réalité, et notamment avec la préférence de plus en plus souvent donnée aux directives sur les règlements, il est fréquent que les dispositions convenues à Bruxelles se "plaquent" sur les réglementations nationales sans les modifier substantiellement ni a fortiori les éliminer. Il arrive aussi que les États membres, lors des transcriptions des directives, surajoutent des prescriptions nationales allant bien au-delà des prescriptions de ces directives.

3.8. Enfin, le manque d'euro-compatibilité de nombreuses réglementations nationales complique le bon fonctionnement des reconnaissances mutuelles, comme un rapport de la Commission en juin 1999 l'a bien montré.

4. Les effets d'une réglementation complexe

4.1. Sur un plan économique et social, une réglementation européenne trop complexe a des effets négatifs sur la compétitivité économique qui est plus que jamais, dans un contexte international très concurrentiel, une condition nécessaire, à défaut d'être toujours suffisante, pour créer et développer l'emploi. Elle pénalise l'esprit et la créativité entrepreneuriale, et entrave le développement des petites entreprises, y compris les "start-up" nécessaires à la vitalité en Europe de la nouvelle économie. D'une façon générale, elle freine la faculté d'innovation, la capacité de s'adapter aux changements et d'engager des réformes. Il s'agit aujourd'hui d'un handicap majeur, dans une Europe en mouvement, confrontée aux exigences de la globalisation et de la mondialisation, à la recherche d'un nouveau dynamisme créatif.

4.2. Cette complexité a également des effets négatifs sur la liberté et la vie sociale des citoyens, en leur imposant des contraintes de temps et de coût, en augmentant les inégalités face à la compréhension des règles, en accroissant plutôt qu'en réduisant les facteurs d'exclusion.

4.3. Sur le plan politique, cette complexité, dont les États membres répugnent à assumer directement la responsabilité devant leurs opinions publiques, alimente les préoccupations, voire les distanciations, d'une grande partie de l'opinion vis-à-vis de l'"eurocratie", alors que l'Europe devrait être au contraire perçue comme un espace additionnel de liberté, de démocratie et de sécurité. L'insuffisance d'espace ménagé aux dialogues contractuels des partenaires socioprofessionnels directement concernés affaiblit par ailleurs la vitalité de la démocratie associative au niveau européen, au moment où l'ampleur des défis économiques, technologiques et sociaux va imposer de développer cette participation directe des Européens dans l'Europe.

4.4. Concernant le fonctionnement du marché intérieur européen, la complexité de la réglementation affaiblit la capacité de lever réellement les entraves, alors qu'un nouvel élan est requis pour achever les éléments essentiels qui lui manquent encore, à la veille de nouveaux élargissements. En particulier, on manque encore d'instruments juridiques simples à l'échelle européenne, tels qu'un vrai statut de société européenne, un brevet communautaire fiable et peu coûteux, un régime européen de TVA simplifié.

4.5. Sur le plan juridique, la complexité de la réglementation européenne alimente aussi les déficits de transcriptions nationales et les contentieux juridiques avec la Commission et la Cour de Justice. Un objectif majeur de la simplification devrait être d'assurer une degré élevé de transcription et une bien meilleure discipline dans l'application des règles communes.

4.6. Cette question revêt enfin une importance majeure avec la préparation de l'élargissement. Une simplification de la réglementation aidera les pays candidats à satisfaire à la lourde exigence d'une reprise intégrale de l'acquis communautaire, tout en facilitant aussi les transpositions nationales des quinze États membres, qui n'ont guère à ce jour montré le meilleur exemple aux pays candidats. Cette simplification permettra aussi de faire fonctionner dans de meilleures conditions le marché unique dans l'Europe élargie.

5. L'évaluation des actions de simplification déjà engagées

5.1. Au cours des années 80, en plein débat sur le concept de subsidiarité, la Commission a convenu d'engager pour tout projet de réglementation communautaire une analyse d'impact pour justifier l'intervention et analyser son rapport coût/bénéfice. Ces analyses d'impact sont constituées selon une grille commune, comprenant une justification selon le critère de subsidiarité, une analyse d'impact économique et social, y inclus le point de vue des PME, une indication des consultations menées. Cette initiative était louable mais son impact est demeuré finalement limité dans sa forme actuelle, dans la mesure où l'indépendance de cette évaluation n'est pas formellement assurée, où elle n'inclut pas l'examen préalable d'alternatives à une réglementation, et ne procède guère à une vérification systématique du degré réel de simplification apporté par l'intervention, et ne fait enfin l'objet d'aucune publicité externe.

5.2. Au cours des années 90, la Commission a donné une grande ampleur à l'élaboration des Livres verts, qui lancent un débat public avant d'engager un projet de réglementation, des Livres blancs, qui présentent un programme global de réglementation dans un domaine particulier, et des communications, qui situent les problèmes et les analyses préalablement à la présentation de projets spécifiques. Avec l'appui technique d'Internet, dont la Commission européenne fait aujourd'hui fort justement un grand usage, notamment à travers le site Europa, ces pratiques ont permis d'engager un dialogue public et interactif sur les projets d'intervention. L'impact de ces consultations préalables élargis sur la simplification demeurera toutefois inévitablement limité aussi longtemps qu'elles se limiteront à lancer le débat sur le contenu envisageable d'une réglementation, plutôt qu'interroger systématiquement sur les alternatives envisageables à une réglementation, telles que des codes de conduite et des approches d'autorégulation.

5.3. En 1995, à la demande du Conseil européen, un groupe de réflexion présidé par M. Molitor a examiné les moyens de simplifier la réglementation communautaire.

5.3.1. Outre diverses propositions de reformulation concernant plusieurs réglementations techniques, ce rapport a présenté 18 recommandations générales. Beaucoup de ces recommandations ont été largement "oubliées" depuis et il est donc utile de les rappeler brièvement:

- accélérer la codification au niveau communautaire et national;

- engager un programme de simplification englobant toute la législation communautaire existante, y inclus les transpositions nationales;

- obtenir de la Commission des rapports sur ce qu'il faut garder, modifier ou retirer;

- poser des questions préalables à tout projet (adéquation, subsidiarité, coût/avantage, alternative à l'intervention publique, proportionnalité, limitation dans le temps);

- obtenir de la Commission des études publiques sur l'intégration des initiatives communautaires dans les États membres;

- respecter une série de critères pour toute intervention: compréhension du contenu, clarté de l'objectif, compatibilité avec la législation existante, délimitation du champ d'application, réalisme du calendrier, procédures de réexamen;

- publier les études préalables;

- consulter les intéressés (consommateurs, entreprises, travailleurs) de façon effective, systématique, en temps opportun;

- faire un exposé des motifs sur l'emploi, la compétitivité, les coûts, l'innovation;

- rendre publiques les raisons du soutien ou de l'opposition d'un État;

- engager une procédure systématique et publique d'évaluation des résultats;

- développer la simplification aux niveaux national et local, y compris lors de la transposition du droit communautaire;

- assurer un contrôle renforcé de l'application nationale;

- condamner à des sanctions pécuniaires les États récalcitrants;

- privilégier le règlement plutôt que la directive si ceci peut contribuer à la simplification;

- appliquer la reconnaissance mutuelle chaque fois que ceci est possible;

- obtenir de la Commission des annonces précoces, avec un recours élargi aux Livres verts et aux Livres blancs;

- obtenir de la Commission des rapports sur les progrès de la simplification, en confiant une responsabilité de simplification à un des Commissaires, qui pourra s'appuyer sur une unité centrale mais légère de coordination.

5.3.2. Cinq ans après sa publication, le rapport Molitor demeure largement d'actualité, notamment parce que la plupart de ses recommandations n'ont guère été suivies d'effets déterminants. Deux raisons essentielles peuvent être mises en avant pour cet insuccès:

5.3.2.1. d'une part, le rapport aurait sans doute gagné à aller plus loin encore dans ses analyses et propositions: il aurait pu mettre davantage l'accent sur les facteurs de la complexité administrative, y compris une culture générale des décideurs et des gestionnaires peu propice à la simplification, en réfléchissant aux propositions nécessaires pour chercher à y remédier; il s'est surtout attaqué aux symptômes et aux effets de cette complexité, auxquels il était difficile d'apporter des solutions efficaces en l'absence d'un tel préalable; le rapport n'a pas non plus prévu de façon explicite la mise en place de contrôles, d'audits, de moyens alimentés par des budgets pour assurer dans la durée la viabilité et le renforcement permanent d'une politique de simplification.

5.3.2.2. d'autre part, le Conseil qui avait commandité le rapport Molitor n'en a pas tiré à l'époque les conséquences opérationnelles dans la mesure où il n'a pas été en mesure d'adopter sur ces bases, comme le rapport le recommandait pourtant expressément, un véritable programme politique de simplification; on y verra sans doute les effets d'une politisation alors excessive du débat sur le dilemme très déformant et conflictuel simplification/déréglementation, alors qu'il aurait au contraire fallu faire clairement la part des choses et engager une nouvelle approche en faveur d'une réglementation communautaire alliant qualité, simplicité, transparence et efficacité; de son côté, la Commission s'est inspiré de plusieurs des recommandations du rapport, mais surtout autour d'actions essentiellement ponctuelles et partielles.

5.4. Parmi ces actions ponctuelles engagées par la Commission, une mention particulière doit être faite sur l'initiative "SLIM" (Simplification of Legislation in the Internal Market), engagée depuis 1996. Cette initiative a déjà permis de déboucher sur quatorze projets visant à simplifier différentes réglementations antérieurement adoptées par la Communauté. Les groupes SLIM, composés à parité d'experts d'administrations nationales et de représentants d'utilisateurs, font des propositions pour simplifier des réglementations européennes déjà adoptées depuis au moins cinq ans. Ces projets concernent les domaines les plus divers (plantes ornementales, substances dangereuses, pré-emballage, produits de construction, engrais, compatibilité électromagnétique, services bancaires, assurances, droit des sociétés, reconnaissance des diplômes, dispositions de sécurité sociale, TVA, statistiques intrastat, statistiques du commerce extérieur). Comme la Commission l'a précisé dans son dernier rapport d'évaluation en mars 2000, ces projets ont bien progressé au niveau des recommandations de simplification, permettant à la Commission de présenter, sur ces bases, de nombreux nouveaux projets simplifiés. Mais le problème est demeuré l'adoption finale de ces nouveaux projets, qui n'a été obtenue à ce jour par le Conseil et le Parlement que dans de trop rares cas (plantes ornementales, variables dans intrastat, nomenclature combinée du commerce extérieur). Pour revitaliser la dynamique de l'initiative SLIM, la Commission a présenté en mars 2000 15 propositions de réforme visant à responsabiliser davantage et de façon mieux coordonnée tous ses acteurs.

5.5. La Commission a également lancé en 1998 des projets pilote de Panels européens d'entreprises pour évaluer en amont et directement auprès d'entreprises le bien fondé et le coût de certaines propositions de réglementation. Cette procédure a été utilisée dans trois cas, concernant respectivement la simplification de représentation fiscale pour la TVA, l'harmonisation des comptabilités, les déchets d'équipements électriques et électroniques (en ce qui concerne ce dernier cas, auprès de 1744 entreprises). Cette procédure demeure toutefois à ce jour tout à fait expérimentale, et la Commission n'envisage pas encore de l'élargir sur une échelle plus grande et plus systématique.

5.6. Une task-force de simplification de l'environnement des entreprises, dénommée BEST, a par ailleurs été mise en place par la Commission en 1997, avec le concours de représentants socioprofessionnels et universitaires. Elle a remis en 1998 un rapport contenant 19 recommandations, intéressant surtout les environnements dans les États membres, dans des domaines très divers (procédures administratives, systèmes éducatifs et de formation, flexibilité de la main-d'oeuvre, financement et fiscalité, innovation). À l'automne 2000, la Commission présentera un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de ces recommandations.

5.7. Un accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle, faisant suite au traité d'Amsterdam, a été publié en mars 1999, engageant la Commission, le Conseil et le Parlement. Ses effets sont encore trop récents pour pouvoir être évalués.

5.8. Chaque année, la Commission publie désormais également un rapport "Mieux légiférer", faisant le point sur sa contribution à l'action de simplification de la réglementation communautaire. Le dernier rapport publié en novembre 1999 retrace l'évolution des différentes initiatives de simplification récemment mises en oeuvre, soulignant aussi le travail en cours pour codifier, refondre et consolider la réglementation communautaire, en évitant des chevauchements des textes et en supprimant des dispositions dépassées.

5.9. Par ailleurs, à l'occasion de sa réforme administrative interne engagée à l'automne 1999, la Commission a mis en place une unité de simplification de la réglementation au sein de la Direction Générale Entreprises. Cette initiative est louable, mais son action est limitée en l'absence d'un rattachement de cette unité de simplification directement au Secrétariat général, dans la mesure où la simplification doit devenir une exigence partagée par toutes les Directions générales et tous les services de la Commission.

5.10. De son côté, le Conseil Marché intérieur du 25 mai 2000 a souligné la nécessité de mieux coordonner les différentes initiatives de simplification déjà engagées (SLIM, BEST, test panels, analyse d'impact) dans le cadre d'une stratégie cohérente qui devra être présentée par la Commission européenne au Conseil européen du printemps 2001.

5.11. On constate donc:

5.11.1. d'une part, que les initiatives n'ont pas manqué ces dernières années pour tenter d'engager des actions communautaires de simplification mais que ces initiatives, bien que méritoires dans leur objectif, leur champ d'application et leurs méthodes, n'ont pas abouti à des résultats suffisamment significatifs pour inverser le sentiment général d'une insuffisance de résultats;

5.11.2. d'autre part, que le temps est clairement venu, alors que la Commission a été invitée par le Conseil européen à lui présenter une stratégie de simplification pour sa réunion du printemps 2001, de réfléchir à une nouvelle approche tenant compte des leçons de ces demi-échecs ou demi-succès.

6. Les propositions du Comité pour contribuer à une nouvelle approche de la simplification

6.1. Comme l'a révélé clairement l'audition organisée par l'Observatoire du marché unique, il s'agit à présent d'agir sur de nouvelles bases, pour progresser plus vite et mieux. Le Comité se prononce donc en faveur d'un véritable "processus de simplification" comportant:

6.1.1. un plan pluriannuel pour la simplification, permettant d'encadrer un tel processus de façon coordonnée en Europe;

6.1.2. des codes de bonne conduite des acteurs européens de la réglementation, auxquels devraient s'associer les États;

6.1.3. une meilleure utilisation de l'analyse d'impact, qui doit être complétée et intégrée dans le processus de réglementation; et

6.1.4. une association active des partenaires économiques et sociaux et de tous les acteurs de la société civile, sans le concours desquels il sera impossible de réussir une politique de simplification.

6.2. Le Comité souhaite en premier lieu que le Conseil donne suite à son mandat de Lisbonne en adoptant dès sa réunion du Printemps 2001, sur la base du projet détaillé qu'il a demandé à la Commission de lui présenter début 2001, un véritable plan pluriannuel pour la simplification de la réglementation avec des priorités et un calendrier, s'appuyant sur des méthodes innovatrices, des budgets et des moyens efficaces d'évaluation. Le Comité recommande que ce plan soit conçu pour assurer la pleine réalisation de changements majeurs en ce domaine au plus tard à l'horizon 2005, soit d'ici la fin des mandats actuels du Parlement européen et de la Commission. Ce plan devrait prévoir:

6.2.1. des actions curatives pour remédier aux défauts majeurs de simplification de la réglementation existante;

6.2.2. des actions préventives pour assurer une nouvelle approche de simplification des projets de réglementation communautaire en cours et à venir;

6.2.3. des actions d'accompagnement au niveau des États membres.

6.3. Le Comité demande que ce plan permette d'engager un véritable processus de simplification de la réglementation en Europe, complétant et amplifiant les effets des processus de dynamisation de l'économie, du marché intérieur et de l'emploi déjà engagés à Luxembourg, Cardiff et Cologne. Le Sommet européen spécial qu'il a été convenu d'organiser dorénavant chaque printemps, pour faire le point sur l'avancement des actions économiques et sociales décidées à Lisbonne, devra inclure dans ce réexamen annuel l'avancement de ce processus de simplification, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des tableaux d'affichage.

6.4. En ce qui concerne le contenu de la réglementation, le Comité attire l'attention des institutions européennes sur la nécessité de ne pas compromettre sa valeur ajoutée par trop de compromis qui additionneraient des particularismes nationaux, au détriment des utilisateurs, et à ne pas grever les directives par trop d'options de mises en oeuvre nationales qui limiteraient l'intérêt même de l'harmonisation. Tous les outils juridiques doivent concourir à la simplification, qu'il s'agisse de règlements, de directives ou de reconnaissances mutuelles. Le Comité souligne aussi la nécessité de poursuivre l'effort de codification, pour éviter les chevauchement de textes, et d'assurer la compréhension et la simplicité de langage convenus conformément à l'accord interinstitutionnel conclu en décembre 1998.

6.5. En ce qui concerne l'application de la réglementation, le Comité souligne la nécessité pour les États membres de resserrer les disciplines de transposition, alors même que le dernier tableau d'affichage de la Commission révèle que 13 % des directives du marché unique venues à échéance, soit 194 sur 1489, ne sont toujours pas transposées dans tous les États membres, ce qui constitue une nette détérioration rendant de plus en plus improbable d'atteindre l'objectif fixé de 1,5 % seulement d'ici fin 2000.

6.6. Le Comité souhaite aussi attirer l'attention sur la pérennité des réglementations, en recommandant de prévoir de façon systématique, notamment dans des domaines en forte évolution, une durée de vie limitée des nouvelles réglementations, avec des échéances prévoyant une révision obligatoire du texte et, à défaut d'y satisfaire, son abrogation.

6.7. Le Comité souligne avec une attention toute particulière le rôle qui doit revenir directement aux partenaires économiques et sociaux pour réussir une politique de simplification en Europe:

6.7.1. en occupant utilement les espaces contractuels qui leur sont ouverts par le législateur européen, en premier lieu dans le domaine social;

6.7.2. en faisant pression pour obtenir de nouveaux espaces contractuels, d'autorégulation, de corégulation ou d'adoption de codes de conduite à l'échelle européenne, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, des intérêts des consommateurs, du commerce électronique et de la société de l'information;

6.7.3. en étant prêts à participer directement, en qualité de partenaires, à des directives d'un type nouveau leur laissant directement le soin, plutôt qu'aux États membres, de traduire certaines exigences essentielles à travers des accords, des labels, des procédures de certification et d'autorégulation;

6.7.4. en participant activement aux projets SLIM où ils sont en mesure de peser un poids égal aux experts des administrations; et

6.7.5. en facilitant le développement de test panels auprès des acteurs du terrain, notamment des entreprises, des syndicats, des associations de consommateurs.

6.8. Le Comité souhaite que le plan pluriannuel de simplification de la réglementation s'appuie sur des codes de conduite des institutions européennes et des États membres, s'engageant à:

6.8.1. adopter un culture générale favorable à la simplification, appuyant les attentes des utilisateurs socioprofessionnels et des représentants de la société civile;

6.8.2. se comporter en acteurs de la simplification autant qu'en acteurs de la réglementation, en adoptant de nouvelles méthodes pour la préparation, le contenu et l'application de la réglementation;

6.8.3. veiller, au niveau national, à l'euro-compatibilité des lois et des règlements.

6.9. Le Comité souligne le rôle privilégié qui revient à la Commission pour assurer le succès d'une politique de simplification. À cette fin, le Comité lui présente plusieurs recommandations:

6.9.1. Le Comité attend de la Commission qu'elle présente en vue du Conseil européen de Stockholm au printemps 2001 un plan ambitieux et novateur, couvrant la durée du mandat actuel de cette Commission, soit de 2001 à 2005; ce plan devra permettre au Conseil européen d'engager un processus global de simplification de la réglementation, tel que le recommande le Comité dans son présent avis. Le Comité attend aussi de la Commission qu'elle présente ensuite chaque année, aux Conseils européens de printemps suivants, un rapport faisant le point sur les progrès qui auront été réalisés, avec des tableaux d'affichage, en présentant aussi des propositions d'actions nouvelles ou des réorientations d'actions pour respecter l'accomplissement du calendrier pluriannuel 2001-2005.

6.9.2. Le Comité attend de la Commission qu'elle mette un accent particulier sur l'exigence de simplification de la réglementation dans la réforme interne de ses services visant à en faire une administration d'excellence; une priorité devra être donnée à l'unité centrale de simplification, dotée de tous les moyens nécessaires compte tenu de la priorité qui doit être donnée à sa mission, directement auprès du Secrétaire général de la Commission, dans la mesure où l'exigence de simplification doit devenir un souci partagé par l'ensemble des services de la Commission, indépendamment des matières traitées.

6.9.3. Le Comité estime indispensable d'accompagner le plan de simplification par des budgets, pour donner au processus de simplification les moyens de réussir, avec le concours d'acteurs de la société civile, notamment pour répondre de façon mieux argumentée et mieux étayée que ceci est actuellement le cas aux questions préalables de l'analyse d'impact.

6.9.4. Le Comité attire l'attention sur l'importance de l'analyse d'impact, qui doit demeurer un préalable systématique à tout nouveau projet de réglementation, et demande qu'elle soit renforcée en introduisant quatre innovations:

6.9.4.1. le Comité souligne la nécessité de renforcer l'indépendance et la qualité des analyses d'impact, en s'assurant que des moyens adéquats y ont été consacrés, avec de bonnes méthodologies et une consultation effective des milieux socioprofessionnels directement concernés. Une bonne pratique serait de confier ces analyses à un organisme externe à la Commission, présentant les qualifications et les critères d'indépendance requis;

6.9.4.2. le Comité propose que le contrôle préalable de la subsidiarité soit complété en intégrant dorénavant un critère d'alternative: ainsi, il ne faudra plus seulement s'attacher à justifier le fondement d'une action au niveau européen, mais aussi vérifier s'il n'existe pas pour cette action européenne une alternative à une nouvelle réglementation par les institutions européennes. Les alternatives envisageables pourront être des codes de conduite des entreprises ou des milieux socioprofessionnels, des approches contractuelles à l'instar du dialogue social (par exemple dans les domaines de l'environnement, de la protection des consommateurs, du commerce électronique). Le cas échéant, ces alternatives pourront aussi consister en des actions ni réglementaires ni contractuelles, telles des actions de formation, un recours plus systématique à des procédures judiciaires, ou encore des appuis à des associations de la société civile pouvant contribuer à mener à bien un objectif;

6.9.4.3. le Comité propose que l'analyse d'impact comprenne dorénavant, de façon explicite, une analyse de la simplification apportée par la nouvelle réglementation, y compris le gain de coût ou de temps pour les citoyens, tant en ce qui concerne son objectif et son contenu que sa mise en oeuvre, ce qui pourra justifier d'accorder une grande importance aux conditions réelles de cette mise en oeuvre;

6.9.4.4. le Comité propose enfin que l'analyse d'impact soit désormais rendue publique, et qu'elle accompagne le projet de réglementation tout au long du processus pour que les codécideurs puissent évaluer dans quelle mesure le projet continue de respecter les critères de la fiche d'impact, tout au long de son évolution, à travers les amendements et jusqu'à son adoption, et pas seulement dans son état d'origine. La publicité de l'analyse d'impact aidera aussi à évaluer régulièrement si telle ou telle réglementation n'a pas vieilli et ne correspond plus dans la réalité aux critères qui avaient justifié son adoption.

6.9.5. Les projets SLIM devront être poursuivis et élargis, en assurant, ainsi que la Commission en a manifesté l'intention, que les projets de réglementation révisés sur ces bases seront présentés au plus tard dans les six mois suivant les recommandations d'un rapport SLIM.

6.9.6. Les approches de "test panels" devront être développées, en y associant aussi, selon les sujets, des représentants de partenaires sociaux et de consommateurs, et en veillant à y apporter tout l'appui logistique que requiert inévitablement leur bonne utilisation.

6.9.7. La Commission doit promouvoir un environnement général favorable à l'ancrage d'une culture de simplification, en sensibilisant à cette exigence les élus, en formant les fonctionnaires (en premier lieu, ceux de ses propres services), en organisant des séminaires en ce domaine, en encourageant le "benchmarking" comparatif des meilleures pratiques nationales (en diffusant ses résultats sur Internet), en développant la coopération avec d'autres instances internationales telle l'OCDE, et en appuyant des initiatives de la société civile, de fondations et de "think tanks" pouvant contribuer à diffuser au niveau européen et aux niveaux nationaux cette nouvelle culture de la simplification.

6.10. En sa qualité de seule assemblée représentant l'ensemble des utilisateurs de la réglementation, le Comité économique et social est lui-même conscient du rôle important, et, du point de vue de ces utilisateurs, certainement central, qu'il est appelé à jouer dans le cadre d'une nouvelle politique européenne de simplification.

6.10.1. Pour exercer ce rôle de façon satisfaisante, le Comité demande à la Commission:

6.10.1.1. d'être consulté davantage en amont chaque fois que ceci apparaîtra possible, pour éviter que sa valeur ajoutée consultative dans le domaine de la simplification ne soit lourdement pénalisée par la saisine simultanée des institutions investies d'une fonction de codécision;

6.10.1.2. en particulier, d'être consulté chaque année, à l'occasion de la présentation par la Commission au Comité du programme annuel indicatif des saisines qui lui seront adressées, sur la préparation du rapport au Conseil européen de Printemps sur l'évolution du processus de simplification; ceci permettra au Comité d'être associé par la Commission à la définition de nouvelles actions prioritaires, telles que le champ de nouvelles initiatives SLIM ou les thèmes justifiant de faire l'objet de "test panels";

6.10.1.3. d'être directement associé aux réflexions pour améliorer et renforcer l'analyse d'impact.

6.10.2. Pour contribuer efficacement à cette politique de simplification, le Comité est prêt à prendre toute sa part des codes de conduite qu'il propose aux institutions de l'Union. À cette fin, le Comité convient de suivre lui-même plusieurs lignes de conduite précisées en conclusion du présent avis.

6.11. En ce qui concerne l'implication des codécideurs dans la politique de simplification, le Comité économique et social recommande au Parlement européen et au Conseil:

6.11.1. d'appuyer la revendication du Comité de consultations plus précoces, leur permettant de bénéficier de l'avis du Comité dès l'ouverture de la phase codécisionnelle;

6.11.2. de charger, le cas échéant, le Comité de missions de consultation exploratoires dans des domaines liés à la simplification de la réglementation, y compris des réflexions sur des alternatives totales ou partielles à une réglementation en cours d'examen, ou sur les perspectives d'association d'acteurs économiques et sociaux à la mise en oeuvre d'une directive;

6.11.3. de voter les budgets permettant à la Commission de développer des analyses et des méthodes contribuant à la réussite d'une politique de simplification;

6.11.4. de s'engager à se prononcer au plus tard dans les douze mois suivant la présentation par la Commission d'un projet de réglementation révisé dans le cadre de SLIM;

6.11.5. dans la phase de la procédure de conciliation, de vérifier que leur accord demeure fidèle aux critères élaborés par la fiche d'impact, donc aux attentes des usagers; et

6.11.6. d'accélérer, avant l'élargissement, l'adoption des mesures simplifiées qui manquent encore aux utilisateurs du marché unique, tels que le brevet communautaire, un statut opérationnel de société européenne, un régime de TVA sans complication dans les échanges intracommunautaires, la suppression de toutes les doubles impositions au sein du marché unique, les directives permettant de faciliter les fusions et redéploiements européens d'entreprises.

6.12. Le Comité souligne aussi le rôle des instances juridictionnelles, tant européennes que nationales, de même également que celui du Médiateur, pour concourir à la simplification:

6.12.1. en participant à la pression auprès des institutions européennes, des gouvernements et des parlements pour qu'ils clarifient effectivement les dispositions législatives et réglementaires qu'ils sont chargés d'interpréter et de faire appliquer; et

6.12.2. en contribuant à la réflexion sur une codification accrue des textes facilitant leur simplification pour les magistrats, praticiens du droit et tous les utilisateurs de la réglementation.

6.13. En ce qui concerne la contribution des États membres à une politique de simplification, le Comité souligne le rôle clé qui leur revient pour assurer sa réussite et recommande:

6.13.1. qu'ils adoptent eux-mêmes des codes de bonne conduite pour la simplification du fonctionnement du marché unique, assurant l'euro-compatibilité des réglementations nationales;

6.13.2. qu'ils renforcent les disciplines concernant les délais de transposition de la réglementation communautaire, en étant conscients qu'ils doivent à présent montrer clairement l'exemple aux pays candidats;

6.13.3. qu'ils créent des conditions plus propices au bon fonctionnement des reconnaissances mutuelles;

6.13.4. qu'ils prennent des responsabilités directes pour faciliter le fonctionnement du marché unique, à l'instar des initiatives déjà prises dans les quinze États membres pour mettre en place des centres de coordination marché intérieur, en s'impliquant dans une cogestion partagée, en partenariat avec la Commission et les autres États membres, et selon des modalités administratives harmonisées, certifiées par l'Union européenne, dans des domaines concernant la levée des entraves techniques, le meilleur fonctionnement des reconnaissances mutuelles, la sécurité des produits, l'environnement, la lutte antifraudes, la coopération douanière; et

6.13.5. qu'ils développent des initiatives nationales contribuant à faire avancer concrètement les politiques de la simplification, y compris en développant eux aussi des unités centrales de simplification, et communiquent les meilleures pratiques à la Commission afin qu'elle soit en mesure d'en établir et d'en diffuser un benchmarking permanent.

7. Code de conduite du Comité économique et social pour contribuer au processus de simplification.

Pour contribuer dès à présent au processus de simplification et aux codes de conduite qu'il recommande aux institutions de l'UE, le Comité adopte le code de conduite suivant:

7.1. Le Comité se fixe pour priorité de veiller de façon permanente aux exigences de simplification, de qualité et d'efficacité pour leurs utilisateurs des projets de réglementation dont il est saisi.

7.2. Le Comité s'engage à adapter l'organisation de ses travaux pour répondre dans les délais aux saisines en amont qui pourront lui être signifiées par la Commission, par le Parlement ou par le Conseil, lorsque ces institutions souhaiteront ainsi mieux tenir compte des avis du Comité concernant des questions de simplification de la réglementation.

7.3. Le Comité décide d'élaborer chaque année un rapport d'initiative sur l'état d'avancement du programme pluriannuel de simplification, destiné à appuyer la Commission dans son évaluation annuelle pour le Conseil européen de Printemps.

7.4. Le Comité convient de procéder à un examen systématique de l'analyse d'impact pour chaque projet de réglementation.

7.5. Le Comité convient d'alerter les institutions européennes sur les besoins éventuels d'aiguillage de la réglementation vers des approches contractuelles, d'autorégulation et de corégulation, sous le contrôle du législateur européen, à charge pour les partenaires socioprofessionnels des domaines et des secteurs visés de s'organiser dans des délais raisonnables pour répondre à cette attente.

7.6. Le Comité convient de développer le dialogue avec les milieux socioprofessionnels européens pour les inciter à prendre de telles responsabilités, notamment contractuelles, leur permettant de contribuer directement aux prescriptions communautaires.

7.7. Le Comité convient de développer le dialogue avec le Comité des régions pour établir une coopération suivie en ce domaine, notamment en ce qui concerne la dimension régionale de la simplification.

7.8. Le Comité convient de développer le dialogue avec les Conseils économiques et sociaux existant dans les États membres afin qu'ils jouent dans ces États un rôle analogue à celui que le Comité s'est fixé sur le plan européen pour contribuer à la réussite du processus de simplification.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs