Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98

(présentée par la Commission)

Exposé des motifs

1. Les mesures commerciales exceptionnelles adoptées par le Conseil le 18 septembre 2000 (règlement (CE) 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000) [1] en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, prévoient un niveau très élevé d'accès au marché communautaire en régime d'exemption de droits (95% environ) pour l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, accordent des concessions restreintes pour les produits d'aluminium monténégrins originaires de la République fédérale de Yougoslavie et confirment l'octroi de concessions tarifaires pour le vin sous forme d'un contingent tarifaire global s'appliquant également à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Slovénie dans l'attente de la conclusion avec ces pays d'accords sur le vin. Ces préférences améliorées sont subordonnées à des conditions spécifiques que les bénéficiaires doivent respecter (réformes économiques, coopération régionale, clause de statu quo) et comportent des dispositions particulières de lutte contre la fraude qui s'appuient sur une clause de suspension temporaire renforcée.

[1] J.O. L 240 du 23.09.2000, p. 1.

2. À la suite des événements qui se sont produits récemment en République fédérale de Yougoslavie (RFY), le Conseil "Affaires générales" du 9 octobre 2000 a invité la Commission à soumettre une proposition visant à étendre à la RFY ces mesures commerciales exceptionnelles.

L'extension à la RFY de l'intégralité de ces préférences commerciales autonomes entraînera l'annulation des concessions restreintes (contingents tarifaires) relatives aux produits d'aluminium monténégrins originaires de la RFY et prévues par le règlement (CE) 2007/2000 du Conseil. Il est proposé, par conséquent, d'abroger ces contingents. D'autre part, le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée. C'est pourquoi il est proposé que le Kosovo continue à bénéficier séparément des préférences commerciales autonomes.

3. Le considérant (11) du règlement (CE) 2007/2000 du Conseil indiquait déjà que l'équivalent de préférences commerciales autonomes améliorées serait accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, actuellement liée à la Communauté européenne par un accord de coopération (prévoyant des préférences commerciales à un taux moins favorable), en attendant l'achèvement des négociations relatives à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la Communauté européenne et ses États membres. L'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficie déjà de concessions tarifaires relatives au vin en vertu du règlement (CE) 2007/2000. Pour être en mesure d'accorder des préférences commerciales améliorées, il aurait fallu soit modifier l'accord de coopération existant, soit suspendre les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement y figurant et appliquer provisoirement les préférences commerciales autonomes.

Étant donné que la première possibilité aurait entraîné la mise en oeuvre de procédures de longue haleine qui auraient abouti à la discrimination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par rapport aux autres pays concernés par le règlement, le choix s'est porté sur la solution consistant à suspendre les dispositions commerciales de l'accord de coopération existant, dans le cadre d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui repose sur une décision du Conseil et prévoit l'extension des préférences commerciales autonomes. Cette mesure sera bien sûr appliquée provisoirement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de stabilisation et d'association ou d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement lié à l'accord de stabilisation et d'association conclu avec ce pays.

4. La proposition ci-jointe de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil a pour objet:

* d'étendre à la RFY les préférences commerciales autonomes figurant dans le règlement n° 2000/2007 du Conseil tout en abrogeant les contingents tarifaires appliqués aux produits d'aluminium et en maintenant le statut de bénéficiaire distinct du Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999;

* d'étendre provisoirement à l'ancienne République yougoslave de Macédoine les préférences commerciales autonomes;

* d'adapter les contingents tarifaires pour certains produits de la pêche compte tenu de l'extension du régime commercial autonome aux deux pays considérés;

* de retirer à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le bénéfice du SPG.

5. Pour les deux pays en cause, l'octroi de ces préférences commerciales est lié à leur volonté de lancer de réelles réformes économiques et de s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE. Dans la pratique, l'application des préférences commerciales en faveur de la RFY exigera également la mise en place d'une coopération pleine et entière entre toutes les autorités concernées au sein de la RFY (entre les républiques de Serbie et du Monténégro) ainsi qu'entre la RFY et la MINUK, en raison des responsabilités spécifiques de cette dernière vis-à-vis du Kosovo.

6. La proposition de décision (CE) du Conseil ci-jointe a pour objectif :

* d'approuver, sous forme d'échange de lettres, la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

* d'autoriser le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer la lettre qui engage la Communauté.

7. La Commission soumet les propositions suivantes, concernant d'une part un règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98, et d'autre part une décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La Commission transmet ces propositions au Conseil pour adoption.

2000/0284 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, adopté le 18 septembre 2000 et introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et 6/2000 [2], ne s'applique ni aux importations dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'exception des importations de vin, ni à l'ensemble des produits importés de la République fédérale de Yougoslavie.

[2] J.O. L 240 du 23.09.2000, p. 1.

(2) La suspension, instituée par un échange de lettres, des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, permet d'accorder provisoirement à ce pays des préférences commerciales autonomes, en attendant l'entrée en vigueur d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association liant la Communauté européenne et ses États membres à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(3) La République fédérale de Yougoslavie, compte tenu des événements qui se sont produits récemment dans le pays, respecte les conditions de base pour l'octroi de préférences commerciales autonomes définies dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Le Conseil « Affaires générales » du 9 octobre 2000 a invité la Commission à soumettre des propositions visant à étendre à la RFY les mesures commerciales exceptionnelles prévues par le règlement (CE) 2007/2000.

(4) Le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée.

(5) Il est donc opportun d'étendre intégralement les dispositions du règlement (CE) n° 2007/2000 à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du CSNU du 10 juin 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit:

1. à l'article 1er, paragraphe 1, il convient de remplacer « originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, ainsi que du Kosovo » par « originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 »;

2. à l'article 1er, paragraphe 2, il convient de supprimer « et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine »;

3. le paragraphe 3 de l'article 1er est abrogé;

4. à l'article 2, paragraphe 2, il convient de remplacer « à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie » par « à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie »;

5. à l'article 4, paragraphe 1, il convient de remplacer « d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie » par « des pays et territoires cités à l'article 1er, paragraphe 1 » ;

6. à l'article 4, paragraphe 2,

(1) il convient de remplacer « 10 900 tonnes » par « 22 525 tonnes »;

(2) il convient d'insérer un point (c): « 1 650 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie « baby beef » originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine », et un point (d): « 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie « baby beef » originaires de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo »;

(3) il convient de remplacer le 3ème alinéa par le texte suivant : « Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie « baby beef », définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie, ne bénéficient d'aucune concession tarifaire »;

7. l'article 5 est abrogé;

8. à l'article 7, il convient de supprimer « et à l'article 5 »;

9. à l'article 13, il convient d'insérer « XM ancienne République yougoslave de Macédoine (1) » après « BA Bosnie-et-Herzégovine » (1);

10. à l'article 16, paragraphe 1, il convient d'insérer après « 1er janvier 2001 » le texte suivant : « et les marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont mises en libre pratique dans la Communauté avant [le premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement] »;

11. il convient de remplacer l'annexe I par la nouvelle annexe I suivante:

ANNEXE I

concernant les contingents tarifaires visés à l'article 4 (1)

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

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12. L'annexe III est abrogée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du mois qui suit son entrée en vigueur.

Le présent règlement cesse de s'appliquer aux produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le jour de l'entrée en vigueur soit de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association liant la Communauté européenne et ses États membres à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, soit de cet accord de stabilisation et d'association lui-même.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98.

2. Ligne budgétaire concernée:

Chapitre 12, article 120.

3. Base légale:

Article 133 du traité CE.

4. Objectif:

* étendre intégralement les préférences commerciales autonomes de la CE à la République fédérale de Yougoslavie;

* accorder provisoirement ces préférences à l'ancienne République yougoslave de Macédoine jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu dans le cadre d'un accord de stabilisation et d'association avec l'UE.

5. Incidence financière:

L'accord de coopération conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine prévoit déjà l'admission en exemption de droits d'au moins 80 % de l'ensemble des importations de ce pays. La suppression des plafonds tarifaires subsistant pour certains produits industriels et l'amélioration des conditions d'accès sur le marché communautaire des produits agricoles, y compris les produits transformés, et des produits de la pêche, pourraient porter ce pourcentage à 95%. Il est peu probable toutefois que cette mesure ait une incidence appréciable sur le budget communautaire en termes de pertes de recettes, essentiellement parce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'était pas en mesure, par le passé, d'utiliser pleinement les préférences accordées. Les importations effectuées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine représentent 0,08% du total des importations de la Communauté ; pour la RFY, ce chiffre est de 0,07%. Les pertes supplémentaires supportées par le budget communautaire pourraient être estimées à environ 20 millions d'euros.

6. Lutte contre la fraude:

Les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires, les conditions particulières d'octroi des arrangements préférentiels (article 2) et la clause spéciale de suspension temporaire (article 12) comprennent les mesures nécessaires de prévention et de protection contre la fraude et les irrégularités en cas de manquement à l'obligation de coopération administrative exigée par la vérification de l'origine, ou d'un surcroît massif des exportations vers la Communauté par rapport au niveau de production et aux capacités d'exportation habituels des pays et territoires concernés.