*^ i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 683 final 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
Conseil invitant la République d'Autriche à renoncer à 
l'adoption de son projet d'ordonnance concernant l'étiquetage des denrées 
alimentaires produits par génie génétique 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article 16 de la directive 79/112/CEE relative 
à l'étiquetage des denrées alimentaires, les autorités autrichiennes ont notifié un projet 
d'ordonnance concernant l'étiquetage des denrées alimentaires y compris les additifs 
produits par génie génétique. Ce projet vise à imposer la mention "produit par génie 
génétique" sur l'étiquetage de toute denrée étant ou contenant un organisme 
génétiquement modifié. 
Les nouveaux aliments, notamment ceux issus du génie génétique, ont fait l'objet d'une 
proposition de règlement communautaire en juillet 1992. Le Conseil a adopté en octobre 
1995 une position commune. Suite au rejet par le Conseil et la Commission de la 
majorité des amendements que le PE a adoptés en seconde lecture, le dossier est 
actuellement en phase de conciliation. 
Le projet notifié va à rencontre des dispositions d'étiquetage prévues dans la position 
commune. 
L'adoption de la proposition de Règlement relative aux nouveaux aliments permettra à la 
Communauté de se doter de règles d'étiquetage concernant notamment les aliments 
produits par génie génétique. Ces règles seront obligatoires dans tous leurs éléments et 
directement applicable dans chaque État membre entraînant ainsi la suppression des 
dispositions nationales. 
Dans ces conditions, il est préférable que les autorités autrichiennes renoncent pour le 
moment à l'adoption de leur projet d'ordonnance. 
Proposition de décision du Conseil invitant la République d'Autriche à renoncer à 
l'adoption de son projet d'ordonnance concernant l'étiquetage des denrées 
alimentaires produits par génie génétique 
LE CONSEIL DU L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées 
alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard1, 
modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission2, et notamment ses 
articles 16 et 17, vu la proposition de la Commission, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la 
directive 79/112/CEE, les autorités autrichiennes ont notifié à la Commission leur 
intention d'adopter un projet d'ordonnance relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires 
produits par génie génétique ; 
considérant que ce projet a pour objectif d'imposer l'indication de la mention "produit par 
génie génétique" sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui sont des organismes 
génétiquement modifiés ou qui ont été produits à partir d'organismes génétiquement 
modifiés ; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil en juillet 1992 une proposition de 
règlement concernant les nouveaux aliments, notamment ceux issus du génie génétique et 
que le Conseil a adopté une position commune à ce sujet en octobre 1995 ; 
considérant que le projet d'ordonnance n'est pas en conformité avec les dispositions 
d'étiquetage figurant dans la position commune dans la mesure où il vise à imposer un 
étiquetage systématique des denrées issues du génie génétique , ce qui constituerait une 
obligation allant au-delà des dispositions prévues par la position commune ; 
considérant, de plus, qu'il n'est pas envisagé au niveau communautaire d'imposer aux 
opérateurs une terminologie précise pour la mention à faire figurer sur l'étiquetage 
comme le prévoit le projet d'ordonnance autrichien; 
UO n°L 33 du 8. 2. 1979, p. 1 
2JOn°L291 du 25.11.93, p.14 
considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire 
conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE ; 
considérant que, par l'adoption de la proposition de Règlement relative aux nouveaux 
aliments, la Communauté se dotera de règles d'étiquetage concernant les nouveaux 
aliments et notamment les aliments produits par génie génétique ; 
considérant que ces règles auront une portée générale, seront obligatoires dans tous leurs 
éléments et seront directement applicables dans chaque Etat membre ; 
considérant dès lors que les Etats membres ne pourront plus maintenir leurs dispositions 
nationales en la matière ; 
considérant qu'en conséquence il convient de demander aux autorités autrichiennes de 
bien vouloir renoncer à l'adoption de son projet de réglementation; 
considérant que, conformément à !a procédure prévue à l'article 17 de la directive 
79/112/CEE, le projet de la présente décision a été soumis au comité permanent des 
denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis; que, suivant 
cette même procédure, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La République d'Autriche est tenue de renoncer à l'adoption de son projet d'ordonnance 
concernant l'étiquetage des denrées alimentaires produits par génie génétique. 
Article 2 
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 683 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 10 
N" de catalogue : CB-CO-96-694-FR-C 
ISBN 92-78-13640-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg