modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet depuis 1923 d’un régime d’accise spécifique sur le marché métropolitain français. Cela reflète une stratégie d'aide fiscale de long terme fondée sur le constat que – mis à part les années exceptionnelles de forte croissance - le marché mondial du rhum augmente de manière assez régulière (+/- 3,2%) et sur l'alignement des quantités bénéficiant de ce régime d'accise spécifique au taux de cette croissance pour assurer à long terme la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les régions françaises ultrapériphériques. Depuis la création du marché intérieur et l’harmonisation des droits d’accise en Europe, ce régime d'accises spécifiques a été poursuivi avec l’accord de l’Union européenne. Le système actuellement en vigueur et autorisant cette continuation a été introduit par la Décision n° 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer pour tenir compte de la révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en 2001 et du démantèlement en 2003 des protections douanières pour les boissons spiritueuses. La décision n° 2002/166/CE constatait aussi que les mesures communautaires et nationales déjà prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les régions françaises ultrapériphériques ne permettaient toujours pas à elles seules d'atteindre le niveau de compétitivité permettant à la France d'adapter la fiscalité sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer.

La Décision n° 2002/166/CE a limité l'application du taux réduit d'accise à un contingent annuel de 90 000 hl d'alcool pur correspondant aux flux commerciaux traditionnels enregistrés les dernières années avant l'adoption de la Décision, sans prendre en compte un taux de croissance. Les auteurs de la Décision n° 2002/166/CE étaient convaincus que pour créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et au vu des durées d'amortissement des équipements et des bâtiments, un contingent fixe annuel de 90 000 hl applicable pour une durée de sept ans du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009 serait suffisant.

En réalité le Conseil a déjà modifié la Décision n° 2002/166/CE par la Décision n° 2007/659/CE du 9 octobre 2007; dans cette Décision il a rétroactivement introduit un contingent annuel de 108 000 hl d'alcool pur applicable du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2012. La Décision n° 2007/659/CE constate aussi (considérant 9) que c’est au seul marché métropolitain, où le rhum des départements d’outre-mer fait l’objet d’un régime fiscal spécifique qui lui permet de compenser partiellement son prix de revient élevé, que la filière rhum des départements d’outre-mer doit sa survie.

La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 a modifié la Décision n° 2007/659/CE en raccourcissant la période d'application du contingent de 108 000 hl de deux ans jusqu'au 31 décembre 2010 et en introduisant pour la période entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 un contingent annuel de 120 000 hectolitres d’alcool pur.

Dans la Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 (considérant 5) le Conseil a considéré que le contingent pouvant bénéficier du taux d'accise inférieur au taux plein devait permettre un taux de croissance annuelle de 3,2% et de 4,3% pour certaines années de forte croissance. Il va de soi que cela ne représente pas une décision qui implique une obligation juridique future du Conseil et de la Commission. Cependant, on ne peut que constater que ces taux de croissance représentent depuis plus de 25 ans les éléments économiques les plus stables et les plus proches à la réalité économique:

"… étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum «traditionnel» originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. Le contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur prévu par la décision n° 2007/659/CE devrait donc être porté à 120 000 hectolitres d’alcool pur et ce, déjà pour 2011 afin de garantir la continuité, compte tenu de l’augmentation des quantités prévue pour cette année. Cela permettrait de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3 %, soit un peu plus que les 3,2 % constatés au cours de la période 2007-2010."

La Décision n° 189/2014/UE abroge et remplace la Décision n° 896/2011/UE en plafonnant le contingent annuel 120 000 hap pour la période entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2020. Le contingent fixé par la Décision n° 189/2014/UE ne reflète pas pleinement les taux de croissance envisagés dans la Décision n° 896/2011/UE. En outre la fixation du contingent à un niveau annuel de 120 000 hectolitres d'alcool pur (hap) pour une longue période de 10 ans a accru le décalage entre les taux de croissance envisagés par le Conseil en 2011 et les contingents disponibles.

Année Taux croissance envisagé Besoin fin d'année selon le taux envisagé (hap) Contingent disponible (hap) Décision CE/UE 2002 0% 90.000 2002/166 2003 3,2% 92.880 90.000 2002/166 2004 3,2% 95.852 90.000 2002/166 2005 3,2% 98.919 90.000 2002/166 2006 3,2% 102.084 90.000 2002/166 2007 3,2% 105.351 90.000 108.000 108.000 2002/166 2007/659 2011/896 2008 3,2% 108.722 90.000 108.000 108.000 2002/166 2007/659 2011/896 2009 3,2% 112.201 90.000 108.000 108.000 2002/166 2007/659 2011/896 2010 3,2% 117.025 108.000 108.000 2007/659 2011/896 2011 4,3% 122.057 108.000 120.000 2007/659 2011/896 2012 4,3% 127.306 108.000 120.000 120.000 2007/659 2011/896 189/2014 2013 4,3% 131.379 120.000 120.000 2011/896 189/2014 2014 3,2% 135.583 120.000 189/2014 2015 3,2% 139.922 120.000 189/2014 2016 3,2% 144.400 120.000 189/2014 2017 3,2% 149.020 120.000 189/2014 2018 3,2% 153.789 120.000 189/2014 2019 3,2% 158.710 120.000 189/2014 2020 3,2% 163.789 120.000 189/2014

Le résultat est que les producteurs de rhum traditionnel n'ont pas pu bénéficier d'un accès suffisant au marché de la France métropolitaine. Les taux de croissance envisagés permettaient un contingent de 144 400 hap fin 2016 alors que le contingent était limité à 120 000 hap. Pour cette raison l'augmentation rétroactive du contingent pour 2016 à 144 000 hap est un rattrapage visant à aligner le contingent sur des taux de croissance déjà envisagés par le Conseil.

L'urgence de l'augmentation est manifeste: le contingent de 120 000 hap pour 2016 était utilisé dès avant la fin 2016 et, sans une augmentation rétroactive de ce contingent à partir du 1er janvier 2016, les préjudices pour les producteurs seront importants et probablement irréparables. Les relations entre les producteurs de rhum et la grande distribution en France sont régies par des contrats annuels prévoyant un engagement sur les volumes livrés, sur le prix d’achat, ainsi que sur les éventuelles ristournes et promotions. L'expiration du contingent génère une augmentation de la fiscalité a posteriori pour les quantités excédant le contingent, alors que les producteurs ne peuvent prévoir, en début d’année lorsque les contrats sont signés, la probabilité d’un dépassement ni son intensité. Etant donné que le prix d'achat a été fixé en début d'année sur la base de la fiscalité réduite, l'augmentation de la fiscalité générée par le dépassement du contingent avant la fin de l'année est un risque que les producteurs de rhum doivent assumer. Ce risque est devenu réalité en 2016. Sans augmentation rétroactive du quota, les producteurs de rhum vont subir des pertes importantes pour les quantités en excès du quota.

De plus, une non-augmentation du quota affaiblirait les producteurs de rhum des régions françaises ultrapériphériques dans leurs stratégies commerciales pour 2017: en l'absence de visibilité sur la date de l'expiration du contingent pour 2017, ils devraient renoncer à proposer leur rhum durant les mois de promotions en fin d'année.

L'urgence de l'augmentation est accentuée par le contexte économique: les exportations vers l'Union Européenne de rhum traditionnel en provenance de Guadeloupe, de Guyane française, de Martinique et de La Réunion ont diminué. Dans les années 2005 à 2011, les exportations vers l'Union européenne du rhum traditionnel en provenance de ces régions augmentaient de 155 559 hap en 2005 à 205 482 hap en 2011. A partir de 2012 ces exportations ont fortement diminué: 189 928 hap en 2012, suivi d'une légère amélioration en 2013 (190 382 hap), une diminution en 2014 (179 755 hap) suivi d'une légère amélioration en 2015 (180 482 hap).

Cette réduction importante s'explique pour en grande partie par la chute des exportations vers l'Union européenne de rhum traditionnel en provenance de La Réunion qui est le plus grand producteur de rhum traditionnel parmi ces régions ultrapériphériques. Entre 2005 et 2011, les exportations de rhum traditionnel en provenance de La Réunion augmentaient de 60 092 hap en 2005 à 87 314 hap en 2011. A partir de 2012 ces exportations ont fortement diminué, passant à 69 491 hap en 2012, suivi d`une légère amélioration en 2013 (74 702 hap), puis à 63 240 hap en 2014 et à 58 890 hap en 2015.

Le fléchissement des expéditions de rhum traditionnel de ces régions ultrapériphériques vers l'Europe continentale provient en grande partie de leur perte de parts de marché de rhum léger en Allemagne au profit des producteurs de pays tiers. En 2008, les ventes en Allemagne de rhum léger en provenance des régions ultrapériphériques précitées représentaient 46 065 hap. Ces ventes ne représentaient plus que 22 885 hap en 2014 et 17 091 hap en 2015.