Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil portant reconduction du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)"

(2001/C 116/21)

Le 2 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2000 (rapporteur: M. Cavaleiro Brandão; corapporteurs: Mme Florio et M. Hernández Bataller).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté l'avis suivant par 112 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le programme Grotius a été établi en 1996 sur la base de l'ancien article K.3 du traité sur l'Union européenne pour la période 1996-2000, et arrive de ce fait à expiration à la fin de l'année en cours.

1.2. Le programme Grotius vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires. Il permet le financement de formations, de programmes d'échanges et de stages, l'organisation de rencontres, d'études et de recherches et la circulation d'informations. Il est destiné aux praticiens de la justice.

1.3. Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire civile et la coopération judiciaire pénale ont désormais deux bases juridiques distinctes (respectivement titre IV TCE et titre VI TUE). Le règlement à l'examen se limite au renouvellement du programme Grotius en ce qui concerne la coopération judiciaire civile (ci-après Grotius-civil), visée expressément par l'article 61 du traité instituant la Communauté européenne.

1.4. La Commission a engagé une réflexion sur l'avenir du programme Grotius-civil, en particulier sur ses relations avec l'action Robert Schuman, qui vise la sensibilisation des praticiens de la justice au droit communautaire et prend fin en 2001.

1.5. Il est proposé de poursuivre la partie civile du programme Grotius pendant un an et de réserver à cet effet une enveloppe financière de 650000 EUR.

1.6. Les subventions porteront sur cinq domaines: la formation linguistique et en droit comparé, l'organisation de stages et de visites à l'étranger, la tenue de conférences et la coordination de recherches sur des sujets intéressant la coopération judiciaire, la diffusion d'informations sur le doit étranger et la coopération judicaire.

2. Observations générales

2.1. Les objectifs poursuivis par le programme Grotius, l'intention de développer ses liens avec l'Action Robert Schuman et, par conséquent, la proposition de prolonger le programme méritent l'accord du Comité.

2.2. La consolidation de l'Union européenne exige le renforcement d'un espace judicaire commun, avec un dégré croissant de solidarité, de coopération et d'harmonisation. Le Comité soutient les actions qui tendent à la réalisation de ces objectifs.

2.3. On ne soulignera jamais assez la contribution qu'apportera en ce sens la Charte des Droits fondamentaux.

2.4. Le Comité juge favorablement l'intention d'établir un lien entre les programmes Grotius-civil et l'Action Robert Schuman. Il convient toutefois de préserver les objectifs différenciés et l'autonomie de chacun d'eux.

2.5. Enfin, le Comité réitère(1) son point du vue selon lequel il convient de privilégier celles des actions de formation et d'information qui touchent simultanément différentes catégories de praticiens de la justice, comme par exemple des juges et des avocats, parce qu'elles traduisent selon lui une contribution spécifique à la cohésion des systèmes judiciaires nationaux et européen.

2.6. Par ailleurs, le Comité souhaiterait, à l'avenir, que le programme offre davantage la possibilité aux pays candidats de participer, en particulier dans le domaine du droit du travail.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis du CES sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire - Action Robert Schuman", JO L 196 du 14.7.1998.