·au bon fonctionnement d’un marché unique approfondi et plus équitable.

·à la mise en place d’un système de TVA efficace et robuste en vue de la création d’un espace TVA unique dans l’Union; et

Par conséquent, le réexamen vise à créer un régime en faveur des PME moderne et simplifié. En particulier, il s’efforce i) de diminuer les coûts de conformité liés à la TVA pour les PME tant au niveau national qu’à celui de l’Union; ii) de réduire les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’à celui de l’Union; iii) d’atténuer l’incidence négative de l’effet de seuil; et iv) de faciliter le respect des obligations par les PME et le contrôle des autorités fiscales.

Troisièmement, le réexamen prévoit la possibilité d’encourager le respect volontaire des règles et, par conséquent, de contribuer à réduire les pertes de recettes dues au non-respect des règles et à la fraude à la TVA. Si les PME éprouvent déjà des difficultés à respecter les obligations nationales en matière de TVA, le respect des obligations en matière de TVA dans d’autres États membres est un obstacle encore plus sérieux pour celles exerçant des activités commerciales transfrontières, en raison du manque d’harmonisation au sein de l’Union. Le système simplifié d’immatriculation et de paiement, à savoir le MOSS (mini-guichet unique), a remédié à ces problèmes pour ce qui est des services électroniques fournis aux consommateurs finaux (B2C). Même si la proposition sur le commerce électronique étend le MOSS à l’ensemble des opérations entre entreprises et consommateurs, des améliorations sont encore nécessaires.

Deuxièmement, le système actuel fausse la concurrence tant sur les marchés nationaux que sur celui de l’Union. La franchise pour les PME dans un État membre, qui n’est accessible qu’aux entreprises qui y sont établies, a une incidence négative sur la position concurrentielle de celles, établies dans d’autres États membres, qui fournissent le même marché. Ce problème devrait s’aggraver avec le passage à une imposition au lieu de destination prévue dans le cadre du système de TVA définitif proposé, de nombreuses PME étant susceptibles de devoir facturer à leurs clients une TVA différente de celle de l’État membre dans lequel elles sont établies. Selon le principe de l’imposition au lieu de destination, la TVA doit être déclarée et prise en compte dans l’État membre dans lequel le client est établi (État membre de «destination») et non dans celui dans lequel la PME est établie (État membre d’«origine»). Cela signifie que i) les conditions ne sont pas équitables pour les PME qui effectuent des opérations commerciales au sein de l’Union et ii) les PME sont dissuadées d’effectuer des opérations transfrontières et de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique, en raison des obligations en matière de TVA dans les autres États membres.

La directive TVA établit dès lors plusieurs dispositions visant à alléger la charge des PME qui gèrent des questions de TVA. Ces dispositions figurent, en grande partie, au chapitre 1 du titre XII de la directive, intitulé «Régime particulier des petites entreprises» (ci-après, le «régime en faveur des PME»). Elles permettent aux États membres i) de prévoir des modalités simplifiées d’imposition et de perception de la TVA et ii) de dispenser les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil de facturer et de déduire la TVA (ci-après, la «franchise pour les PME»). Des obligations simplifiées en matière de TVA sont également prévues dans la directive TVA mais elles ne relèvent pas du régime en faveur des PME. Ces mesures ne revêtent pas un caractère contraignant (Les États membres peuvent les appliquer et les entreprises peuvent en faire usage).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation supportée, en dernier ressort, par le consommateur final, mais qui est perçue par les entreprises fournissant des biens ou des services. La directive TVA définit une série d’obligations administratives (telles que l’immatriculation à la TVA, la facturation, la comptabilité et la déclaration) afin d’assurer le bon fonctionnement du système. La charge liée à la mise en conformité qui découle de la nécessité de respecter ces obligations entraîne un coût pour les entreprises, qui est dénommé «coût de conformité». Les obligations en matière de TVA sont particulièrement lourdes pour les petites entreprises, étant donné qu’elles disposent de ressources plus limitées que les grandes entreprises. En conséquence, les petites entreprises (ci-après, les «PME») supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises.

Le réexamen fait partie intégrante du plan d’action sur la TVA, qui expose les moyens de moderniser le système de TVA afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. En particulier, la présente proposition complète deux autres initiatives législatives résultant du plan d’action sur la TVA sur le passage à une imposition au lieu de destination: i) la proposition relative au commerce électronique, qui a été adoptée en décembre 2016; et ii) la proposition relative au système de TVA définitif, qui a été adoptée en octobre 2017. Elle est également compatible avec les règles régissant le lieu de prestation aux fins de la TVA pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique, qui sont entrées en vigueur en 2015.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission se propose de favoriser la croissance des PME et des jeunes pousses et de s’attaquer aux grandes difficultés auxquelles les PME sont confrontées à toutes les étapes de leur cycle de vie, les empêchant de tirer pleinement parti du marché unique. Elle est également conforme aux politiques de l’Union concernant les PME, telles qu’énoncées dans la communication relative aux jeunes pousses de 2016, et au principe «Penser en priorité aux PME» mentionné dans la communication sur le «Small Business Act» de 2008.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La directive résultant de la présente proposition modifie la directive TVA sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette disposition permet au Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, d’arrêter les dispositions touchant à l’harmonisation de la législation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Les principaux problèmes qui ont été recensés, à savoir des coûts de conformité élevés, des effets de distorsion, etc., sont dus aux règles de la directive TVA en vigueur. Leur simplification en vue de réduire la charge liée à la mise en conformité des PME requiert que la Commission présente une proposition de modification de la directive TVA. Les États membres ont une marge de manœuvre très réduite en ce qui concerne la directive. Par conséquent, la présente proposition apportera effectivement une valeur ajoutée supérieure à ce qui peut être accompli au niveau des États membres.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités, en particulier le bon fonctionnement du marché unique. Conformément au test de subsidiarité, il est impossible pour les États membres de remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les PME et qui découlent des règles de TVA en vigueur sans une proposition visant à modifier la directive TVA. Les améliorations proposées sont limitées à un petit nombre de dispositions en matière de TVA qui sont au cœur des problèmes recensés. La section 7.4 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition comporte des précisions à ce sujet.

•Choix de l’instrument

Une directive est proposée en vue de modifier la directive TVA.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les règles relatives aux PME actuellement prévues par la directive TVA ont été évaluées lors de l’élaboration de la proposition. L’évaluation, qui figure à l’annexe 8 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, est notamment fondée sur une évaluation rétrospective des éléments du système de TVA de l’Union, réalisée par un consultant externe en 2011, et une étude sur le régime en faveur des PME, réalisée par un autre consultant externe en 2017.

•Consultation des parties intéressées

La stratégie de consultation visait à recueillir les retours d’informations des parties intéressées sur l’application des dispositions actuelles en matière de TVA pour les PME et à obtenir leur avis sur d’éventuelles modifications desdites dispositions.

Cette stratégie consistait en i) une consultation ciblant 2 000 petites entreprises, qui a été réalisée dans le cadre de l’étude de 2017; ii) une consultation du panel PME réalisée par le réseau Entreprise Europe, 1 704 contributions ayant été reçues; iii) une consultation publique ouverte sur l’internet menée pendant 12 semaines, du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017, et ayant donné lieu à 113 contributions; iv) un atelier organisé, dans le cadre du programme Fiscalis 2020, sous la forme d’une réunion conjointe du groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et du groupe d’experts sur la TVA (VEG), pour permettre aux représentants des entreprises issus du VEG de participer; et v) des contributions reçues par l’intermédiaire de la plateforme REFIT. Les contributions spontanées ont également été prises en considération.

•Obtention et utilisation d’expertise