Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 [1] dans son article 2, ce partenariat a été revu une première fois en décembre 1999 et une deuxième fois en janvier 2002 [2] afin de prendre en considération les nouveaux progrès réalisés par la Bulgarie. La communication de la Commission concernant la feuille de route pour la Bulgarie [3] précisait que la Commission proposerait de réviser les partenariats pour l'adhésion de ce pays à la lumière des conclusions des rapports réguliers de 2002 et de la feuille de route. Il était par ailleurs indiqué que les problèmes à court et moyen terme identifiés dans la feuille de route seraient davantage développés dans le partenariat pour l'adhésion révisé, qui doit être présenté l'an prochain, et que ce document continuerait de constituer le fondement de la programmation de l'aide de préadhésion, mais que les priorités de l'aide seraient également fixées sur la base des rapports réguliers, de la feuille de route et des plans de développement national révisés, élaborés par chaque pays en suivant les exigences des fonds structurels. Il était en outre précisé que les partenariats pour l'adhésion compléteraient la feuille de route et, qu'accompagnés de ces dernières, ils constitueraient les principaux outils qui aideront la Bulgarie dans ses préparatifs pour une adhésion à l'UE.

[1] JO L 85 du 20.03.1998, p. 1.

[2] Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie, JO L 44 du 14.02.2002, p. 1 à 11.

[3] COM(2002) 624.

La décision ci-jointe n'a pas d'incidence financière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion [4], et notamment son article 2,

[4] JO L 85 du 20.03.1998, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles et qu'en fonction des progrès qui seront encore accomplis quant au respect des critères d'adhésion, l'objectif était d'accueillir la Bulgarie en tant que membre de l'Union européenne en 2007. Il a approuvé la communication de la Commission relative à la feuille de route pour la Bulgarie [5], notamment les propositions visant à renforcer sensiblement l'aide de préadhésion, et a indiqué que les sommes élevées mises à disposition devraient être affectées de manière flexible, aux fins des priorités identifiées, notamment dans des domaines-clés comme la justice et les affaires étrangères. Les travaux de préadhésion s'appuieront sur les orientations énoncées dans les partenariats pour l'adhésion révisés, qui seront présentés l'an prochain à ces pays.

[5] COM(2002) 624.

(3) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(4) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(5) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(6) Dans son rapport régulier de 2002, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Bulgarie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(7) La Bulgarie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, sur la base de rapports réguliers établis par la Commission à l'intention du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été revu une première fois en décembre 1999 et une deuxième fois en janvier 2002 [6] afin de prendre en considération les nouveaux progrès réalisés par la Bulgarie. La communication de la Commission concernant la feuille de route pour la Bulgarie précisait que la Commission proposerait de réviser les partenariats pour l'adhésion [7] de ces deux pays à la lumière des conclusions des rapports réguliers de 2002 et de la feuille de route. Il était par ailleurs indiqué que les problèmes à court et moyen terme identifiés dans la feuille de route seraient davantage développés dans le partenariat pour l'adhésion révisé, qui doit être présenté l'an prochain, et que ce document continuerait de constituer le fondement de la programmation de l'aide de préadhésion, mais que les priorités de l'aide seraient également fixées sur la base des rapports réguliers, de la feuille de route et des plans de développement national révisés, élaborés par chaque pays en suivant les exigences des fonds structurels. Il était en outre précisé que les partenariats pour l'adhésion compléteraient les feuilles de route et, qu'accompagnés de ces dernières, ils constitueraient les principaux outils qui aideront la Bulgarie dans ses préparatifs pour une adhésion à l'UE.

[6] Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie, JO L 44 du 14.02.2002, p. 1 à 11.

[7] COM(2002) 624.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport périodique de 2002 de la Commission relatif aux progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion à l'Union, ainsi que la feuille de route, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale en faveur de l'emploi conforme à la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion. Par ailleurs, il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires. En 2002, le Conseil européen de Copenhague a insisté une nouvelle fois sur l'importance d'une réforme administrative et judiciaire, qui contribuerait à faire progresser, d'une manière générale, la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

4. Priorités

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Dans les rapports réguliers de 2002, la Commission concluait que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques et qu'elle possède une économie de marché viable. Elle n'est cependant pas encore en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Bulgarie ne remplit pas encore pleinement les critères liés à l'acquis. Afin d'achever ses préparatifs, elle doit continuer ses efforts de transposition, de mise en oeuvre et d'application de l'acquis. Elle doit également poursuivre la réforme de l'administration publique et judiciaire afin de disposer des capacités qui lui seront nécessaires dans ces domaines.

La feuille de route pour la Bulgarie couvre la période précédant l'adhésion et énumère les principales démarches que ce pays doit entreprendre pour être prêt pour l'adhésion. Elle est fondée sur les engagements pris au cours des négociations et sur les mesures à prendre pour remplir les critères de Copenhague et de Madrid avant l'adhésion. Les feuilles de route visent à soutenir les efforts que la Bulgarie doit encore consentir pour satisfaire aux dernières exigences avant l'adhésion, d'une part, en recensant les tâches qu'il lui reste à accomplir et, d'autre part, en lui apportant une aide financière accrue. Elles mettent tout particulièrement l'accent sur les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis et sur la réforme économique. En ce qui concerne les chapitres de l'acquis, la feuille de route fournit des repères à l'aide desquels les progrès de la Bulgarie peuvent être mesurés. Ces derniers portent à la fois sur l'alignement de la législation et le développement des capacités administratives.

Le présent partenariat pour l'adhésion révisé complète la feuille de route et, accompagné de cette dernière, il constitue le principal outil qui aidera la Bulgarie dans ses préparatifs en vue d'une adhésion à l'UE. Le partenariat pour l'adhésion développe davantage les problèmes à court et moyen terme identifiés dans la feuille de route et définit les priorités dont il est réaliste d'escompter que la Bulgarie les réalise pleinement, ou dans une large mesure, pendant les deux prochaines années (2003-2004). Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été définies conjointement avec les pays concernés. La réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau d'aide accordé. Les domaines requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels.

Il importe aussi que la Bulgarie respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis découlant de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de 2002 de la Commission et de la feuille de route a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier [8].

[8] L'ordre suivi est celui qui a été utilisé dans le rapport régulier 2002 et la feuille de route.

Critères politiques

Démocratie et primauté du droit

Administration

- Élaborer une stratégie détaillée pour réformer en profondeur l'administration publique, notamment un plan d'action, en 2003. Cette stratégie devrait reposer sur une double approche prévoyant, d'une part, la poursuite du renforcement des institutions directement concernées par l'acquis et la gestion des fonds communautaires et, d'autre part, une réforme horizontale visant à accroître l'efficacité de l'administration publique en général.

- Prendre des mesures afin d'assurer l'application de procédures transparentes en matière de recrutement et de promotion et d'améliorer la gestion des ressources humaines. Veiller à ce que le personnel soit suffisamment qualifié pour garantir la pérennité des réformes. Accorder le statut de fonctionnaire à un plus grand nombre de personnes. Protéger les membres du personnel, quel que soit leur statut, contre le licenciement abusif.

- Améliorer (en le simplifiant et en le clarifiant) le cadre juridique relatif au processus décisionnel et aux procédures administratives pour assurer la sûreté juridique. Prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la responsabilisation, l'ouverture et la transparence du service public.

- Renforcer les structures administratives afin que l'administration soit dotée des capacités nécessaires à une utilisation parfaitement efficace des fonds communautaires et puisse en rendre compte.

- Renforcer les capacités de planification stratégique, d'analyse des politiques et d'évaluation au sein du gouvernement et des ministères concernés.

- Accorder une attention accrue, lors de la transposition de l'acquis, aux modalités de sa mise en oeuvre et de son application, notamment dans le système judiciaire, au niveau national, régional et local, en tenant compte de la situation de la Bulgarie.

- Améliorer la qualité des consultations avec les parties concernées (par exemple, les partenaires économiques et sociaux, la société civile et le secteur privé) en vue d'élaborer une nouvelle législation.

Système judiciaire

- Prendre des mesures afin de continuer la réforme du système judiciaire:

- Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire bulgare et du plan d'action; adopter des dispositions d'application conformes aux pratiques communautaires.

- Revoir l'organisation du pouvoir judiciaire en conformité avec les meilleures pratiques communautaires, notamment procéder à une révision des dispositions régissant la phase préalable au procès.

- Revoir l'immunité dont bénéficient les membres de la magistrature pour qu'elle soit conforme à la pratique communautaire.

- Prendre les mesures nécessaires pour améliorer les procédures judiciaires, notamment pour réduire leur durée excessive, et veiller au respect des droits fondamentaux dans les affaires pénales, notamment en ce qui concerne l'aide juridique.

- Veiller à ce que le budget alloué au pouvoir judiciaire soit suffisant.

- Séparer clairement les missions du Conseil judiciaire suprême et celles du ministère de la justice afin de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

- Renforcer les capacités administratives du Conseil judiciaire suprême dans le but d'assurer son fonctionnement correct tant pour ce qui est du processus décisionnel stratégique que de la gestion du système.

- Prendre les mesures nécessaires en vue d'améliorer le fonctionnement des tribunaux en renforçant la formation des présidents de tribunaux et en mettant en place une aide efficace sur le plan administratif - tant à l'échelon central que local - ainsi qu'un système transparent d'attribution des dossiers.

- Améliorer le niveau de sécurité et les conditions de travail dans les tribunaux et les parquets.

- Mettre en place un système plus ouvert, plus équitable et plus transparent pour le recrutement, l'évaluation et les promotions fondé sur le mérite.

- Renforcer le professionnalisme des professions juridiques en veillant à mettre des ressources financières suffisantes à la disposition de l'Institut national du pouvoir judiciaire afin qu'il soit en mesure d'organiser des actions de formation de grande qualité à l'intention des juges, des procureurs et du personnel administratif.

- Moderniser, dans les parquets, les méthodes de gestion pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion des dossiers.

Les mesures de lutte contre la corruption

- Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action.

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre et l'application du cadre juridique élaboré en vue de lutter contre la corruption. Introduire dans le droit pénal bulgare la notion de responsabilité pénale des personnes morales. Ratifier la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Adopter une importante législation anti-discrimination en vue de transposer l'acquis communautaire dans ce domaine [9] et veiller à ce qu'elle soit mise en oeuvre de manière efficace.

[9] Voir également le chapitre "Affaires sociales et emploi".

- Mener à bien la réorganisation et la modernisation de la police; continuer d'encourager les officiers de police à respecter, en toutes circonstances, les droits fondamentaux de l'homme; développer l'application de stratégies communautaires relatives à la police afin d'améliorer les relations avec le public, et en particulier les minorités.

- Intensifier les efforts afin de lutter contre la traite d'êtres humains, entre autres sur les plans de la prévention et de la réinsertion sociale.

- Prendre des mesures complémentaires pour mettre tous les lieux de détention préventive, notamment les commissariats de police, en conformité avec les exigences fondamentales énoncées dans le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture.

- Veiller à la mise en oeuvre du cadre juridique de l'accès à la justice et à l'aide juridique et à l'affectation de ressources budgétaires suffisantes.

- Veiller à la réforme de l'aide à l'enfance de façon à réduire systématiquement le nombre d'enfants placés dans des institutions, en particulier en créant de nouveaux services sociaux pour les enfants et les familles; veiller à l'application intégrale de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

- Action particulièrement urgente: élaborer un cadre juridique pour mettre en place les garanties indispensables contre toute détention arbitraire et améliorer les conditions de séjour dans les institutions psychiatriques. Adopter et mettre en oeuvre une stratégie et un plan d'action étayés par un budget satisfaisant afin de réformer en profondeur le système de soins prodigués dans des établissements psychiatriques.

- Prendre des mesures concrètes concernant la mise en oeuvre du programme-cadre en faveur des Roms, notamment: débloquer les ressources financières nécessaires, renforcer sensiblement l'instance publique chargée de la question des minorités et garantir un accès équitable aux soins de santé, au logement, à l'enseignement et à la sécurité sociale. Élaborer un plan d'action concret ainsi qu'un cadre financier accompagnant le programme-cadre en faveur des Roms afin d'améliorer sa mise en oeuvre.

Critères économiques

Ces dernières années, la Bulgarie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité et elle devrait poursuivre dans cette voie. Ce pays doit également continuer la mise en oeuvre du programme de réforme afin de surmonter les difficultés persistantes.

- La Bulgarie doit consentir des efforts supplémentaires dans les domaines suivants:

- programme de privatisation;

- développement des petites et moyennes entreprises, en particulier le nombre de jeunes entreprises,

- mise en oeuvre du programme visant à réduire et à simplifier les procédures d'agrément,

- réforme des administrations douanières et fiscales;

- l'efficacité des procédures de faillite;

- développement de l'intermédiation financière et du secteur financier non bancaire,

- respect des droits de propriété;

- le nombre d'opérations et les prix des terres agricoles;

- Le volume et la qualité des investissements publics, notamment en matière d'infrastructures, d'éducation, d'environnement et de santé;

- réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Adopter les mesures horizontales et les procédures nécessaires.

- Transposer 80% des normes européennes et transposer intégralement les normes européennes harmonisées dans les domaines couverts par les directives «nouvelle approche».

- Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la normalisation et soutenir la mise en place d'organismes d'évaluation de la conformité et de laboratoires.

- Veiller à ce que la transposition de toutes les directives de la nouvelle approche et de l'ancienne approche soit achevée et que les textes législatifs soient complètement harmonisés avec la législation communautaire.

- Renforcer les capacités administratives en matière de produits chimiques et de véhicules à moteur.

- Transposer l'acquis relatif aux produits chimiques, aux véhicules à moteur, au bois, au contrôle des armes ainsi qu'à la restitution des biens culturels.

- Veiller à ce que la législation bulgare soit entièrement conforme à l'acquis en matière de produits pharmaceutiques destinés à un usage humain et de médicaments vétérinaires, notamment les autorisations de mise sur le marché.

- Modifier la loi sur la santé publique.

- Poursuivre les efforts en matière de sécurité alimentaire et de denrées alimentaires.

- Aligner progressivement la législation bulgare sur l'acquis relatif aux denrées alimentaires.

- Renforcer les capacités administratives; créer un système national de formation des inspecteurs et des opérateurs compétents dans le secteur alimentaire; veiller à l'application correcte du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques; agréer et réorganiser les laboratoires.

- Réaliser des progrès dans les domaines non harmonisés; intégrer le principe de la reconnaissance mutuelle dans la législation concernée relative aux produits.

- Achever l'examen analytique de la législation dans le domaine non harmonisé afin de vérifier si elle est conforme aux articles 28 à 30 du Traité et éliminer les dispositions non conformes.

- Renforcer les efforts pour aligner la législation relative aux marchés publics et garantir son application effective.

- Mettre en place une agence nationale des marchés publics.

- Déterminer les amendements qu'il sera nécessaire d'apporter à la constitution pour transposer les dispositions relatives au système de recours.

- Modifier la loi sur les marchés publics, notamment en supprimant le principe de la préférence nationale, pour qu'elle soit entièrement compatible avec l'acquis.

Libre circulation des personnes

- Achever les travaux législatifs relatifs à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes professionnels et veiller à ce que les structures administratives soient en place.

- Réviser la Constitution bulgare afin de garantir sa conformité avec l'acquis en ce qui concerne le droit de vote, notamment la législation spéciale applicable à l'élection du Parlement européen.

- Continuer à aligner la législation sur les règles communautaires ayant trait aux exigences de nationalité, de lieu de résidence et de langue, ainsi qu'en matière d'égalité de traitement en faveur des travailleurs migrants.

- Poursuivre les travaux préparatoires à une participation au réseau EURES.

- Se préparer, en temps opportun, à remplir les obligations financières et administratives qui résulteront de l'application des règles de coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Renforcer la liberté d'établissement et la libre prestation de services.

- Apporter de nouvelles modifications à la loi sur les étrangers afin d'en éliminer les incompatibilités avec l'acquis.

- Modifier la législation applicable à la magistrature, la loi sur les jeux de hasard, la loi relative aux armes ainsi que la législation relative aux biens à double usage.

- Aligner intégralement sur l'acquis la législation relative aux services financiers, notamment sur les directives ou règlements récents adoptés dans le cadre du plan d'action pour les services financiers; continuer à renforcer les capacités et l'indépendance des organismes de surveillance financière.

- Poursuivre la transposition de l'acquis relatif aux services d'assurance, notamment en alignant progressivement le système d'indemnisation sur les niveaux minimum en vigueur dans l'UE en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur.

- Aligner intégralement sur l'acquis la loi sur la protection des données et mettre en place la capacité administrative nécessaire à sa mise en oeuvre.

- Transposer entièrement l'acquis en matière d'accès conditionnel et de normes techniques.

Libre circulation des capitaux

- Parfaire l'alignement de la législation sur les mouvements de capitaux, sauf lorsque des dispositions transitoires ont été accordées.

- Adopter toutes les modifications nécessaires à la loi sur les opérations de change et aussitôt après, les dispositions d'application qui s'y rattachent.

- Élaborer des programmes, dans les institutions financières, contre le blanchiment des capitaux.

- Toutes les professions concernées, en particulier les établissements de crédit et les institutions financières, devront coopérer pleinement avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux bien avant l'adhésion, conformément à la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE).

- Renforcer les capacités administratives du bureau de renseignements financiers.

- Prendre de nouvelles mesures afin d'achever l'alignement de la législation sur les systèmes de paiement.

- Adopter des mesures complémentaires pour achever l'alignement de la législation contre le blanchiment de capitaux.

Droit des sociétés

- Aligner intégralement sur l'acquis la législation en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle et améliorer son application. Intensifier les mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon, notamment en renforçant les contrôles aux frontières, en améliorant la coordination entre les services des douanes, la police et l'appareil judiciaire, afin que soient mis en oeuvre les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en veillant à ce que les instances chargées de les faire respecter soient correctement formées, notamment les juges et les procureurs.

- Progresser encore dans l'alignement de la législation bulgare sur l'acquis communautaire relatif au droit des sociétés et à la comptabilité, et poursuivre l'amélioration des capacités administratives dans ce domaine, en particulier dans celui de l'application du droit.

Politique de concurrence

- Achever le cadre réglementaire antitrust, poursuivre les efforts de formation et continuer à mettre en oeuvre et à faire appliquer les règles antitrust avec efficacité.

- Veiller à ce que la législation antitrust tienne pleinement compte de l'acquis, notamment des exemptions par catégorie les plus récentes.

- Appliquer une politique de sanctions plus dissuasive et mettre l'accent sur la prévention des cas de grave distorsion de concurrence.

- Accroître la sensibilisation aux règles, notamment auprès des entreprises et de l'appareil judiciaire.

- Parfaire le cadre législatif relatif aux aides d'État.

- Apporter de nouvelles modifications aux dispositions d'application fondamentales.

- Dans le cadre des mécanismes de l'accord européen, adopter - conjointement avec la Communauté - une carte des aides régionales en conformité avec l'acquis.

- Augmenter le nombre d'experts en la matière et améliorer la qualité ainsi que la transparence des décisions relatives aux aides d'État.

- Poursuivre le renforcement (en organisant des actions de formation et en affectant des ressources financières, par exemple) des capacités administratives, notamment l'intensification de la coopération entre la Commission de protection de la concurrence et le service du ministère des finances chargés des aides d'État.

- Accroître la transparence des aides d'État en veillant à ce que les inventaires et les rapports annuels incluent toutes les mesures d'aide.

- Accroître la sensibilisation aux règles, notamment au sein des organismes octroyant des aides, du monde des entreprises et de l'appareil judiciaire.

- En particulier, procéder à une évaluation des régimes d'aides existant en Bulgarie au titre desquels des aides d'État sont accordées, afin de les aligner sur l'acquis, et garantir la parfaite conformité de toutes les nouvelles mesures d'aide avec l'acquis grâce à leur contrôle ex ante.

- Élaborer non seulement un plan de restructuration global du secteur sidérurgique mais aussi des projets ciblés.

Agriculture

- Poursuivre le renforcement des capacités nécessaires au fonctionnement des mécanismes de gestion de la PAC, en particulier l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle;

- Continuer d'améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre de SAPARD.

- En ce qui concerne les questions horizontales, continuer à mettre la structure administrative à niveau dans les domaines tels que la politique de qualité, l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA).

- Continuer à mettre en oeuvre les organisations communes des marchés pour tous les produits concernés, notamment l'établissement d'un cadastre viticole et le développement des distilleries agréées, à renforcer les capacités des organismes d'intervention et à développer les organisations interbranches.

- Préparer les structures administratives nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural financés par la CE et de la stratégie forestière pour l'UE.

- Poursuivre l'établissement d'un cadastre national et d'un registre de la propriété en vue d'améliorer la situation sur le marché foncier.

- Achever l'alignement de la législation bulgare dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires afin que les systèmes de contrôle du marché intérieur et des importations en provenance des pays tiers soient mis en oeuvre intégralement et de manière efficace; poursuivre la mise en oeuvre de la législation dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire, y compris des mesures de lutte contre les maladies animales.

- Poursuivre les efforts afin que la base de données nationales sur les bovins soit pleinement opérationnelle d'ici à la fin de 2003.

- Continuer la modernisation des établissements de transformation des produits alimentaires, et notamment des abattoirs anciens.

- Mettre les ressources nécessaires à la disposition du service vétérinaire national et élaborer un programme pour que les établissements répondent parfaitement aux normes communautaires d'ici à la fin de 2004.

- Poursuivre la mise en place ou la modernisation de tous les postes frontaliers d'inspection vétérinaire, notamment en prévoyant des initiatives destinées à former le personnel concerné à toutes les procédures requises pour satisfaire à la législation communautaire.

- Continuer les actions de formation en faveur des vétérinaires officiels.

- Poursuivre la transposition des exigences juridiques communautaires applicables aux mouvements d'animaux afin que le système soit pleinement conforme à l'acquis relatif à l'identification et au recensement des animaux.

- Progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des déchets animaux.

Pêche

- Achever la mise en place de l'organisation adéquate, des ressources institutionnelles et des équipements appropriés pour effectuer des inspections et des contrôles, marché et politique structurelle aux niveaux central et régional.

- Achever l'élaboration du registre de la flotte de pêche en parfaite conformité avec les prescriptions communautaires.

- Élaborer un système fiable de statistiques de la pêche.

- Mettre en oeuvre la législation récemment adoptée qui régit le fonctionnement des principales structures administratives.

- Mettre des effectifs supplémentaires à la disposition de la direction de la pêche au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture.

- Renforcer les activités de contrôle en mettant davantage l'accent sur la formation des inspecteurs des pêches, la dotation en équipement approprié ainsi que l'accroissement du nombre d'inspecteurs chargés de contrôler la pêche en mer.

- Préparer la mise en oeuvre de la réglementation relative à la gestion et au contrôle des ressources.

Politique des transports

- Poursuivre l'alignement et la mise en oeuvre de la législation bulgare dans le secteur des transports routiers, notamment en ce qui concerne l'adaptation du parc de véhicules aux exigences techniques et de sécurité (tachygraphes et dispositifs de limitation de la vitesse), la législation sociale, l'instauration et le relèvement progressif des exigences relatives à la capacité financière nécessaire pour pouvoir accéder à la profession, le transport de marchandises dangereuses et le système de taxes sur les véhicules ainsi que la tarification routière.

- Renforcer les capacités administratives concernant les transports routiers, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses, la législation sociale (temps de conduite et périodes de repos), l'accès au marché, l'accès à la profession et les contrôles effectués au bord des routes.

- Poursuivre l'alignement et la mise en oeuvre de la législation ainsi que le renforcement des capacités administratives dans le secteur des transports ferroviaires - notamment le renforcement de l'organe de réglementation, l'organisme désigné, l'indépendance du responsable des infrastructures ferroviaires, le système de tarification des infrastructures ferroviaires et la stabilisation de la situation financière du principal opérateur, en vue de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans ce domaine; achever la transposition et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'interopérabilité.

- Mettre à disposition les capacités administratives nécessaires à la réalisation des investissements massifs nécessaires concernant les infrastructures routières et ferroviaires, dans la perspective de pouvoir bénéficier des fonds structurels de l'UE; prévoir les investissements nécessaires au réaménagement du réseau routier pour qu'il soit conforme aux limites fixées par l'UE en matière de charge par essieu tout en tenant compte de la législation relative à la protection de l'environnement.

- Devenir membre à part entière des autorités conjointes de l'aviation et poursuivre l'alignement de la législation bulgare ainsi que la mise en oeuvre du droit dérivé connexe concernant les codes communs de l'aviation; mettre progressivement en oeuvre les règlements constituant le "troisième paquet aérien";

- Harmoniser les exigences et les procédures administratives applicables dans le domaine de l'aviation civile; améliorer les qualifications du personnel administratif du secteur de l'aviation. Poursuivre l'alignement de la législation maritime bulgare sur l'acquis communautaire concernant les questions liées ou non à la sécurité; améliorer la sécurité maritime, notamment le fonctionnement des institutions administratives compétentes dans ce domaine, d'abord en tant qu'État du pavillon, puis en tant qu'État du port, et garantir leur indépendance; Renforcer l'administration maritime bulgare. En ce qui concerne le transport maritime, poursuivre l'alignement sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la sécurité grâce au Code de la marine marchande et aux dispositions d'application. Continuer d'améliorer le niveau de sécurité maritime de la flotte bulgare en vertu du mémorandum d'entente de Paris en adoptant et en mettant en oeuvre toutes les mesures nécessaires.

Fiscalité

- Développer de nouvelles orientations stratégiques pour l'administration fiscale, approuver d'autres stratégies y afférentes, telles que des stratégies de contrôle, et créer une agence de collecte unifiée des recettes.

- Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis en matière de TVA et de droits d'accise.

Statistique

- Renforcer les capacités administratives, en veillant tout particulièrement à intensifier la formation du personnel de l'administration des statistiques et en mettant en place des capacités en matière de technologies de l'information, notamment dans les antennes régionales.

- Améliorer davantage les statistiques régionales pour qu'elles soient conformes aux exigences communautaires, tout comme les bases de données régionales et les registres d'implantation.

- Améliorer encore les statistiques régionales, la qualité et la portée des rapports nationaux, les statistiques conjoncturelles, de même que la qualité et la portée du registre des entreprises.

- Effectuer un recensement dans le secteur agricole en 2003 conformément à la méthodologie utilisée par Eurostat.

- Engager les travaux préparatoires à la mise en place du système Intrastat.

Affaires sociales et emploi

- Poursuivre l'alignement de la législation bulgare sur le travail, notamment en modifiant le code du travail et la loi sur la promotion de l'emploi ainsi que les règlements respectifs. Renforcer les structures administratives et les organismes chargés d'appliquer l'acquis, notamment les inspections du travail, et créer un fonds de garantie indépendant en faveur des employés pour couvrir les cas d'insolvabilité de l'employeur.

- Transposer l'acquis communautaire relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et veiller à ce qu'il soit mis en oeuvre de manière efficace.

- Adopter les textes législatifs nécessaires à la transposition de l'acquis en matière de lutte contre la discrimination; créer un organisme défendant l'égalité de traitement pour tous, sans distinction de race ni d'appartenance ethnique.

- Achever la transposition de l'acquis relatif à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail; renforcer les capacités de mise en oeuvre, notamment de l'inspection générale du travail. Procéder à une évaluation des répercussions financières de la mise en oeuvre des directives portant sur la santé et la sécurité. Supprimer le système de dédommagement pour mauvaises conditions de travail.

- Mettre en oeuvre le plan d'action national qui a été adopté en faveur de l'emploi, en tenant compte des lignes directrices européennes modifiées ainsi que des priorités, engagements et recommandations contenus dans l'évaluation commune des priorités de la politique pour l'emploi; renforcer les capacités de l'Agence nationale pour l'emploi afin qu'elle soit en mesure de mettre en oeuvre une politique volontariste et des programmes en faveur de l'emploi, et renforcer ses structures régionales et locales.

- Poursuivre l'alignement du cadre législatif et renforcer les capacités de mise en oeuvre de l'acquis en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme; continuer la mise au point d'un système de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles conforme aux exigences de la Communauté et un système de surveillance et d'information sanitaire répondant aux normes de l'UE.

- Poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités pour donner accès aux soins de santé et garantir leur qualité afin d'optimiser l'investissement nécessaire à l'amélioration du niveau de santé de la population.

- Continuer à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans la perspective de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'UE, y compris dans le cadre du Fonds social européen. Promouvoir le dialogue social autonome, en particulier au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel, afin d'améliorer sa portée. Élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et en faveur de l'intégration sociale, prévoyant également une collecte de données, dans l'optique d'une participation future à la stratégie européenne pour l'intégration sociale.

- Commencer à élaborer une stratégie nationale d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté, prévoyant notamment la collecte de données, dans l'optique d'une participation future à la stratégie européenne pour l'intégration sociale.

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Énergie

- Réaliser les engagements pris concernant la constitution progressive de stocks de produits pétroliers conformément à l'acquis; renforcer l'agence publique chargée de la gestion de ces stocks et la doter des moyens nécessaires; débloquer les ressources financières requises pour la constitution des stocks.

- Mettre en oeuvre la nouvelle stratégie adoptée dans le secteur de l'énergie en veillant particulièrement à mener une politique volontariste et cohérente visant à réduire l'intensité énergétique de l'économie bulgare, à toutes les étapes du cycle énergétique, en vue de renforcer rapidement les mesures destinées à améliorer le rendement énergétique, à favoriser les économies d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; transposer l'acquis communautaire en matière de rendement énergétique (étiquetage des appareils, normes minimales de rendement).

- Adopter une nouvelle législation-cadre et prendre les premières mesures requises pour créer les conditions nécessaires à une participation au marché intérieur en matière d'électricité et de gaz ainsi qu'à une ouverture progressive des marchés du gaz et de l'électricité, analyser les marchés et les accords d'achat d'électricité à long terme dans la perspective d'éventuels "coûts irrécupérables" dans le secteur de l'électricité conformément à l'acquis actuel; éliminer les distorsions de prix existant encore dans le secteur de l'énergie, en particulier pour ce qui est des prix du chauffage et de l'électricité vendus aux ménages. Poursuivre le renforcement du rôle et des capacités administratives de la Commission nationale de régulation de l'énergie concernant l'application de ces règles et notamment son indépendance financière. Prendre les mesures nécessaires à la poursuite de l'ouverture et de la libéralisation du marché dans le cadre du nouvel acquis de l'UE relatif au marché intérieur.

- Continuer la mise en oeuvre des plans de restructuration (notamment les privatisations) relatifs au secteur de l'énergie, dont le plan d'action pour la restructuration du secteur des combustibles solides.

- Poursuivre l'application des recommandations contenues dans le rapport du Conseil de 2001 sur la "sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement" et dans le rapport de juin 2002 sur l'examen effectué par des pairs en tenant dûment compte des priorités recensées, notamment le renforcement des capacités et de l'indépendance de l'autorité de régulation nucléaire; prendre les mesures nécessaires en vue de réaliser les engagements pris concernant la fermeture rapide des tranches 3 et 4,; renforcer les mesures à prendre en vue de faire face aux conséquences économiques, sociales, financières, techniques et écologiques de cette fermeture anticipée.

- Continuer à assurer un haut niveau de sécurité aux réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy ainsi que tout au long des phases de démantèlement des réacteurs 1 à 4;

- Améliorer la gestion des déchets radioactifs et adopter un plan stratégique relatif à la sécurité et à une gestion efficace du cycle du combustible nucléaire.

Petites et moyennes entreprises

- Mettre en oeuvre la charte européenne des petites entreprises.

Sciences et recherche

- Renforcer les capacités et les structures administratives liées à la recherche afin d'accroître les avantages d'une association aux programmes-cadres communautaires concernés, notamment le 6ème (2002-2006).

Éducation et formation

- Préparer la mise en oeuvre intégrale de la directive sur l'enseignement en faveur des enfants de travailleurs migrants à la date de l'adhésion.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever la transposition de l'acquis dans le domaine des télécommunications et le mettre en oeuvre de façon efficace, en particulier pour ce qui est des mesures favorisant la concurrence; appliquer les aspects de la législation relatifs aux opérateurs bien installés sur le marché.

- Renforcer les capacités de l'autorité de régulation des télécommunications, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis. Accroître son indépendance financière.

- Dans la perspective de l'ouverture totale du marché des télécommunications, renforcer l'aspect commercial de la stratégie à suivre par l'opérateur en place.

- Prendre les mesures nécessaires à la transposition et à la mise en oeuvre du nouvel acquis d'ici à l'adhésion; renforcer les capacités de l'autorité de régulation pour que celle-ci soit en mesure de satisfaire à ses nouvelles attributions.

- Renforcer le cadre réglementaire pour les services postaux; adopter et appliquer de nouveaux textes afin que la législation bulgare soit totalement compatible avec l'acquis (notamment la nouvelle 2ème directive, tout en veillant en particulier à assurer la prestation financièrement viable d'un service universel d'une qualité satisfaisante); poursuivre les travaux visant à élaborer des mécanismes appropriés d'octroi de licences et d'autorisation.

- Mettre en oeuvre une politique clairement définie de tarification postale à mettre en place dès que le marché sera totalement libéralisé en 2003.

Culture et audiovisuel

- Renforcer les capacités administratives de l'autorité nationale de réglementation dans le domaine de la radiodiffusion.

- Créer les conditions d'une mise en oeuvre prévisible, transparente et efficace du nouveau cadre réglementaire en matière de politique audiovisuelle.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale en vue de la préparation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; adopter la législation-cadre nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis dans ce chapitre.

- Prendre de nouvelles mesures en faveur de la coordination interministérielle et définir la mission des organes participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aux niveaux national et régional.

- Adopter de nouveaux textes législatifs afin de veiller à ce que les initiatives financées au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion soient compatibles avec les politiques et la législation communautaires, notamment en ce qui concerne la concurrence, l'attribution de marchés publics, la protection de l'environnement, la suppression des inégalités et les mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes.

- Élaborer un cadre législatif permettant une programmation budgétaire pluriannuelle, notamment pour le cofinancement national de l'aide octroyée au titre des Fonds structurels et de cohésion, et qui soit suffisamment flexible pour permettre une adaptation financière.

- Amener la capacité administrative des services des ministères désignés ou à désigner pour jouer le rôle d'autorité de gestion et d'autorité de paiement au niveau requis pour la mise en oeuvre efficace et correcte de l'assistance des Fonds structurels (en termes de recrutements, de profils de carrière et de formation).

- Intensifier les efforts afin d'améliorer la qualité du plan de développement national (PDN). La Bulgarie devra fournir de sérieux efforts pour renforcer ses capacités stratégiques et opérationnelles à améliorer et mettre en oeuvre le plan de développement national, afin de le transformer en un instrument global de planification à l'échelle nationale (prise en compte renforcée du PDN dans le processus budgétaire et les mécanismes de décision nationaux).

- Continuer à développer les capacités chargées d'examiner, de définir et d'arrêter les priorités et les projets de développement au niveau tant national que régional pour être financés par différents fonds structurels, FEDER, FSE,FEOGA.

- Mener à bien les travaux préparatoires concernant la gestion décentralisée étendue (EDIS).

- Veiller à une mise en conformité plus poussée avec les exigences de l'acquis en matière de suivi et d'évaluation des Fonds structurels, notamment en ce qui concerne l'évaluation ex ante, mais aussi la collecte des informations statistiques et des indicateurs appropriés.

- Élaborer un cadre juridique et institutionnel général pour le contrôle financier et l'audit.

- Il y a lieu d'instaurer des systèmes et procédures appropriés de gestion et de contrôle financiers, plus particulièrement en ce qui concerne la structure des autorités de gestion et de paiement, afin de satisfaire aux exigences spécifiques de la réglementation relative aux Fonds structurels. Une attention particulière doit être réservée à la séparation adéquate des fonctions à l'intérieur de la structure d'exécution.

Environnement

- Mettre à jour l'évaluation globale de la situation dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire, afin de déterminer les lacunes à combler.

- Poursuivre la transposition de l'acquis, en particulier de la législation dérivée, en mettant l'accent principalement sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'accès aux informations, la gestion des déchets, la pollution industrielle et la gestion des risques, la protection de la nature, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection. Veiller à suffisamment consulter l'ensemble des parties intéressées (les autres ministères, les opérateurs économiques et les ONG).

- Élaborer des plans de mise en oeuvre et des stratégies de financement, afin de décrire les mesures à prendre pour garantir la mise en oeuvre intégrale à moyen et long terme. Ces programmes devront être établis en tenant compte des ressources disponibles et de la formation institutionnelle. Mettre en place d'autres mécanismes permettant de suivre leur mise en oeuvre effective, en mettant l'accent principalement sur la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la pollution industrielle et la gestion des risques. Mettre l'accent sur la planification, l'identification et la mise à disposition de ressources financières, dans la perspective des investissements considérables nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l'acquis.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis en mettant particulièrement l'accent sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la protection de la nature, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, ainsi que sur la protection contre les rayonnements. Veiller à ce que l'acquis en matière d'environnement, et en particulier la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, soit appliqué de façon satisfaisante lors de l'élaboration de projets d'infrastructure de grande envergure.

- Mettre en place et renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre intégrale, au suivi et au respect de l'acquis, notamment en consolidant les inspections régionales, les municipalités et d'autres organismes publics au niveau local, en mettant l'accent sur la qualité de l'eau, la pollution industrielle, la gestion des risques, et la gestion des déchets. Renforcer les effectifs du ministère et d'autres organismes publics. Garantir une formation et des plans de développement du personnel adéquats.

- Poursuivre l'intégration des exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles, de manière à promouvoir le développement durable, y compris dans le secteur de l'énergie. Améliorer la coordination interministérielle en matière d'environnement.

Consommateur et protection de la santé

- Poursuivre l'alignement de la législation bulgare sur l'acquis communautaire, notamment dans des domaines tels que la vente et les garanties des biens de consommation, les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, le régime de jouissance à temps partagé, le crédit à la consommation, les contrats à distance, la publicité comparative, la sécurité des produits en général et la responsabilité concernant les produits.

- Assurer la mise en oeuvre effective de la législation, en particulier grâce à un mécanisme efficace de surveillance du marché.

- Promouvoir davantage la capacité des organisations de consommateurs à jouer un rôle actif dans la protection des consommateurs.

- Mieux prendre en compte les préoccupations des consommateurs dans les autres domaines politiques.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

- Adopter et mettre en oeuvre la nouvelle loi sur la protection des frontières et ses dispositions d'application ainsi qu'une stratégie de gestion intégrée de toutes les frontières de la Bulgarie. Mettre l'accent sur la modernisation progressive des infrastructures et des équipements frontaliers, sur la nécessité de former des gardes-frontières et des agents des douanes professionnels, notamment en ce qui concerne l'utilisation des méthodes d'analyse des risques et le renforcement de leurs missions de renseignement, ainsi que sur la coordination et la coopération pratique entre autorités; définir un système intégré de surveillance maritime.

- Poursuivre les préparatifs en vue de participer à part entière à SIS II et, à cet effet, créer les registres et les bases de données nationaux nécessaires.

- Poursuivre l'alignement sur les listes de l'UE des pays soumis à l'obligation de visa et des pays exonérés d'une telle obligation; poursuivre le renforcement des capacités administratives du centre des visas; continuer de fournir à tous les bureaux diplomatiques et consulaires l'équipement technique permettant de détecter les faux et les documents falsifiés.

- Aligner toutes les dispositions - et en particulier les articles 13 et 16 - de la loi sur le droit d'asile et les réfugiés sur l'acquis communautaire dans ce domaine; accroître la capacité des centres d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés; poursuivre la consolidation des capacités administratives de l'Agence pour les réfugiés; accélérer l'examen analytique, améliorer les conditions d'intégration des réfugiés et prévoir l'infrastructure qui sera chargée de mettre intégralement en oeuvre les règlements relatifs à l'EURODAC et à la convention de Dublin II dès l'adhésion.

- Intensifier la lutte contre l'immigration clandestine, par la Bulgarie ou à partir de ce pays, en accordant une attention particulière aux organisations qui facilitent l'entrée illégale dans les États membres de l'UE (notamment de femmes et d'enfants); prévoir une assistance aux victimes de trafics; adopter de nouveaux textes législatifs sur les migrations conformes à l'acquis communautaire; créer un organe de coordination à l'échelle nationale.

- Renforcer la lutte contre la corruption au sein des instances chargées de veiller au respect de la loi grâce aux mesures suivantes: (a) adoption et application d'un code de déontologie à l'intention des magistrats, (b) élaboration d'un programme de prévention de la corruption ainsi que d'un code de déontologie pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, en particulier pour la police de la circulation et la police des frontières et (c) organisation d'actions de formation spécifique et mise à disposition de matériel, notamment informatique, pour les fonctionnaires directement chargés de la lutte contre la corruption.

- Poursuivre l'alignement de la législation bulgare sur l'acquis de l'UE en matière de protection, en droit pénal, des intérêts financiers de la Communauté (convention sur la protection des intérêts financiers et ses protocoles); veiller à ce que les activités de l'Agence de contrôle interne des finances publiques et de celles de l'instance de lutte contre la fraude - qui sera créée au sein du ministère de l'intérieur - ne se chevauchent pas;

- Aligner entièrement la législation bulgare sur l'acquis communautaire relatif à la protection, en droit pénal, de l'euro contre la contrefaçon.

- Mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la criminalité, en mettant l'accent sur les diverses formes de criminalité transnationale organisée, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, etc. et sur la coordination et la coopération pratique entre services répressifs.

- Adopter un plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de stupéfiants, notamment en prévoyant un budget réaliste; renforcer la capacité administrative et la fonction de coordination du Conseil national des stupéfiants; (a) créer un point de contact national; (b) poursuivre l'élaboration d'un système d'information en matière de stupéfiants. (c) adopter le cadre juridique nécessaire au fonctionnement de l'unité nationale de renseignements sur les stupéfiants; (d) accroître la coopération avec les États membres en y détachant des officiers de liaison ainsi que dans d'autres pays revêtant un intérêt stratégique sur le plan de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

- Améliorer la capacité du Bureau de renseignements financiers à faire appliquer la législation actuelle et à améliorer sa coopération avec les autres instances chargées d'appliquer la loi engagées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

- Prendre des mesures afin d'assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire dans les affaires civiles, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires.

- Prévoir de modifier la législation en vue de mettre en oeuvre la Convention européenne sur l'assistance mutuelle dans les affaires pénales au moment de l'adhésion; prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en oeuvre, au moment de l'adhésion, de l'instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle et, en particulier, la décision-cadre relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Union douanière [10]

[10] Voir également le chapitre "Dispositions financières et budgétaires" pour la collecte de ressources propres.

- Poursuivre l'alignement législatif sur l'acquis communautaire en matière de douane.

- Apporter de nouvelles modifications à la législation douanière, notamment harmoniser la législation relative aux zones franches et adopter les dispositions concernant les suspensions de droits et les contingents tarifaires.

- Prendre les mesures nécessaires en vue de l'application du TARIC (tarif intégré des Communautés) et y intégrer les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

- Aligner intégralement la législation sur l'acquis en matière de contrôle des biens culturels.

- Adhérer à la convention d'Istanbul sur les importations temporaires.

- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles de l'administration douanière, en particulier en ce qui concerne l'équipement informatique et les ressources humaines. Améliorer la gestion des ressources humaines;

- Réduire le taux de rotation du personnel douanier et insister sur le respect d'un code de déontologie; accorder le statut de fonctionnaires à un plus grand nombre d'inspecteurs des douanes.

- Élaborer et mettre en oeuvre la première phase du système bulgare de gestion du transit comme module national du nouveau système de transit informatisé (NSTI); continuer de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI).

- Moderniser les laboratoires douaniers ainsi que l'infrastructure et le matériel disponibles aux points de dédouanement.

- Mieux appliquer la méthode d'analyse de risque et les contrôles après dédouanement.

- Intensifier la coopération avec les autorités douanières des pays voisins et autres.

- Mettre en oeuvre la stratégie de rationalisation des opérations frontalières.

- Prendre des mesures pour préparer la mise en oeuvre, au moment de l'adhésion, des procédures et dispositions douanières qui ne seront pas introduites avant cette date.

Relations extérieures

- Analyser l'ensemble des traités et accords internationaux afin de veiller à la réalisation des préparatifs visant à mettre fin à ceux qui ne sont pas compatibles avec l'acquis ou à les renégocier en temps voulu.

Contrôle financier

- Mettre pleinement en oeuvre la loi sur le contrôle interne des finances publiques et apporter des amendements supplémentaires à la mise en oeuvre du document stratégique et du plan opérationnel de l'Agence de contrôle interne des finances publiques.

- Détacher des contrôleurs internes dans les autres ministères.

- Élaborer de nouveaux manuels relatifs au contrôle interne des finances publiques et des pistes d'audit.

- Renforcer la capacité administrative des organismes de contrôle interne des finances publiques.

- Veiller à arrêter les critères professionnels nécessaires à l'indépendance opérationnelle de l'Agence de contrôle interne des finances publiques, conformément aux engagements pris.

- Moderniser les fonctions d'audit externe, notamment en ce qui concerne les audits de systèmes et les audits de performance, et intensifier les efforts de formation.

- Adopter et mettre en oeuvre les dispositions relatives à la gestion financière et au contrôle de la Cour des Comptes ainsi qu'aux rapports avec le Parlement.

- Adopter et mettre en oeuvre des normes de contrôle portant sur les fonds et les programmes communautaires, un code de déontologie et les normes générales modifiées.

- Achever le manuel d'audit.

- Continuer à renforcer les capacités du fonds national, de l'UCFC et des autres organismes de mise en oeuvre chargés des aides de préadhésion, afin d'ouvrir la voie à la gestion décentralisée étendue des programmes Phare et ISPA.

- Assurer la mise en oeuvre correcte des dispositions relatives au traitement des irrégularités dans le cadre de Phare, de Sapard et d'ISPA;

- Créer un service efficace de coordination de la lutte antifraude, chargé de coordonner toutes les activités législatives, administratives et opérationnelles liées à la protection des intérêts financiers de la Communauté.

- Mettre en oeuvre une coopération efficace avec l'OLAF par l'intermédiaire de ce service.

- Adopter les mesures nécessaires pour préparer la mise en oeuvre de l'acquis en matière de protection de l'euro contre la contrefaçon.

Dispositions financières et budgétaires [11]

[11] Certaines des actions approuvées dans le cadre des négociations relatives au chapitre 29 coïncident avec des mesures couvertes par d'autres chapitres et n'ont, par conséquent, pas été reprises ici.

- Continuer à mettre au point le compte unique du Trésor, le système d'information sur la gestion financière et le système informatisé de paiements budgétaires, tout en renforçant la procédure d'élaboration du budget annuel de l'État.

- Mettre en oeuvre un système de trésorerie.

- Créer un système d'information sur la gestion financière.

- Élaborer des normes et des instructions concernant l'application du plan comptable.

- Améliorer le régime applicable aux comptes bancaires.

- Poursuivre la mise en place de l'organe de coordination interservices dans le domaine des ressources propres, en le dotant d'un personnel et d'équipements adaptés.

- Poursuivre les efforts consentis afin d'aligner les règles et principes budgétaires roumains sur les normes appliquées au niveau communautaire.

- Collecter des données sur le PNB conformément à la législation communautaire.

- Prendre de nouvelles mesures en vue de réduire le nombre de fonds extrabudgétaires.

- Accorder une attention particulière à la budgétisation pluriannuelle.

- Améliorer les prévisions macroéconomiques.

- Élaborer des procédures d'évaluation et de suivi efficaces concernant les projets et les programmes.

- Aligner davantage les statistiques de la comptabilité nationale sur les normes SEC 95 et améliorer leur exhaustivité.

- Commencer à renforcer les capacités techniques et administratives en matière de gestion opérationnelle des ressources propres, ainsi que celles nécessaires au recouvrement de l'ensemble des futures ressources propres à leur transfert, dans les délais impartis, vers le budget communautaire. Progresser dans l'établissement de comptes des ressources propres traditionnelles afin qu'ils soient en place au moment de l'adhésion.

- Prendre des mesures afin d'anticiper la mise en oeuvre, au moment de l'adhésion, des engagements souscrits concernant la collecte et le contrôle des ressources propres de la Communauté, ainsi que la gestion des aspects de la politique agricole commune (contrôle des restitutions à l'exportation, etc.).

- Commencer à prendre des mesures en termes d'organisation et de capacités administratives en ce qui concerne les cotisations sucre.

- Accentuer les efforts fournis pour la mise en place d'instruments permettant de lutter efficacement contre la fraude à la TVA et aux droits de douane.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide octroyée dans le cadre de Phare, la Bulgarie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil, JO L 161 du 26.06.1999, p. 87); ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA ( règlement (CE) n° 1267/99 du Conseil, JO L 161 du 26.06.1999, p.73 ), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. La Bulgarie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. Au cours de la même période, la Bulgarie bénéficiera également d'une aide financière considérable de la part de la CE pour le déclassement et la sûreté nucléaire. La Bulgarie aura également accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditions

La Bulgarie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès afin de satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, afin de respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Surveillance

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. L'examen de la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en oeuvre et leur application peuvent être confiées aux sous-comités. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles, aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/99 du Conseil, JO L 161 du 26.06.1999, p.68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement CE n° 622/98.