Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (97/C 346/05) COM(97) 521 final - 97/0270(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (2), les deux parties ont procédé a des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 a été paraphé le 10 juillet 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs:

France: 19 navires

Espagne: 18 navires

- thoniers canneurs:

France: 8 navires

Espagne: 2 navires

- palangriers de surface:

Espagne: 18 navires

Portugal: 8 navires

- palangriers de fond:

Portugal: 3 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 89 du 10. 4. 1995.

(2) JO L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 1997, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

a) espèces hautement migratoires:

- thoniers senneurs congélateurs: 37 navires,

- thoniers canneurs: 10 navires,

- palangriers de surface: 26 navires;

b) autres espèces:

- palangriers de fond: 3 navires, chaque navire étant d'un tonnage inférieur à 210 tonneaux de jauge brute.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à 1 086 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales.

En ce qui concerne la pêche au thon, cette compensation couvre un poids de capture dans les eaux du Cap-Vert de 5 000 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux du Cap-Vert par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 écus par tonne additionnelle.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive des autorités du Cap-Vert.

3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme par les autorités du Cap-Vert.

Article 3

La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique du Cap-Vert (équipements, infrastructures, séminaires, études, etc.) destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive du Cap-Vert, pour un montant de 267 440 écus.

Cette somme est mise à la disposition du ministère chargé des pêches du Cap-Vert et versée sur le compte bancaire indiqué par celui-ci.

Les autorités capverdiennes compétentes communiquent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de ce montant.

Article 4

1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants du Cap-Vert dans les établissements de ses États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération.

2. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 178 300 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités du Cap-Vert, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature.

Ils sont applicables à partir du 6 septembre 1997.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1. Les autorités de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert, au ministère chargé des pêches du Cap-Vert une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins quinze jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le ministère chargé des pêches du Cap-Vert, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

3. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans le délai de quinze jours après réception de la preuve de paiement visée au point 2, par le ministère chargé des pêches du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert.

4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission, la licence d'un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère chargé des pêches du Cap-Vert par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.

Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

5. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission aux autorités du Cap-Vert, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités du Cap-Vert chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopieur dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord.

6. Le ministère chargé des pêches du Cap-Vert communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement de la redevance et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.

B. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert.

3. Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère chargé des pêches du Cap-Vert d'une somme forfaitaire de 1 800 écus pour la première année et de 2 000 écus pour les années suivantes par thonier senneur par an, de 300 écus par thonier canneur par an et de 1 000 écus par palangrier de surface par an, soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de:

- 90 tonnes de thon pour la première année et 100 tonnes de thon par an pour chaque année suivante par thonier senneur,

- 15 tonnes de thon par an par thonier canneur,

- 50 tonnes de poisson par an par palangrier de surface.

4. Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert selon le modèle figurant à l'appendice 2.

Les fiches sont communiquées pour traitement à l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM), l'Instituto Español de Oceanografia (IEO) et l'Instituto Nacional de Desenvolvimento das Pescas (INDP) du Cap-Vert dans le délai d'un mois après la fin de chaque trimestre calendaire.

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet au ministère chargé des pêches du Cap-Vert pour observations.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

C. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires

Pour les palangriers de fond, les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. La redevance annuelle est fixée en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 130 écus par tonneaux de jauge brute, au prorata de la durée de la licence.

D. Déclarations des captures

1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface remplissent la fiche de pêche mentionnée au point B.4.

2. Les palangriers de fond sont tenus de communiquer au ministère chargé des pêches du Cap-Vert leurs captures sur la base du modèle de formulaire joint ci-après (appendice 3), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert. Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.

3. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire.

4. En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, les autorités du Cap-Vert se réservent le droit d'appliquer, entre autres, les sanctions suivantes, éventuellement cumulées entre elles:

- suspension de la licence du navire incriminé,

- paiement d'une amende.

Dans ces cas, la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert en est informée.

E. Débarquements

Les thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon du Cap-Vert en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les autorités du Cap-Vert, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

En outre, les thoniers qui débarquent leurs captures dans un port du Cap-Vert s'efforcent de mettre une partie de leurs prises accessoires à la disposition des autorités du Cap-Vert aux prix du marché local.

F. Embarquements de marins

1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, six marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert,

- pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé,

- pour la flotte des palangriers de surface, quatre marins du Cap-Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du Cap-Vert; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance vie, accident, maladie). L'armateur ou son représentant communique une copie du contrat de travail au ministère chargé des pêches du Cap-Vert.

3. En cas de non-embarquement, les armateurs sont tenus de verser une somme forfaitaire équivalant aux salaires de ces marins.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins du Cap-Vert et sera versée au compte indiqué par les autorités du Cap-Vert.

4. L'armateur ou son représentant communique au ministère chargé des pêches du Cap-Vert la liste des marins capverdiens embarqués à bord des navires communautaires durant la campagne en cours, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage et indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

G. Embarquement des observateurs

1. Le ministère chargé des pêches du Cap-Vert communique aux armateurs ou à leurs représentants, avant la délivrance des licences, la liste des navires sur lesquels ils devront embarquer un observateur.

L'observateur ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités du Cap-Vert.

2. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée suivant la notification de la liste des navires désignés.

Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports du Cap-Vert prévus pour l'embarquement des observateurs.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un thonier ayant à son bord un observateur du Cap-Vert sort de la zone de pêche du Cap-Vert, toute mesure doit être prise pour assurer un retour au Cap-Vert aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

H. Zones de pêche

Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones suivantes, définies par rapport aux lignes de base:

- au-delà des 12 milles pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface,

- au-delà des 6 milles pour les thoniers canneurs,

- à partir des lignes de base pour la pêche à l'appât vivant et pour les palangriers de fond.

I. Maillage autorisé

Les dimensions minimales pour les mailles étirées mesurées au cul du chalut sont fixées comme suit:

- 16 millimètres pour la pêche à l'appât vivant.

Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) seront d'application.

J. Entrée et sortie dans la zone, communications radio

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et toutes les semaines pendant leurs activités de pêche dans les eaux du Cap-Vert, à communiquer directement aux autorités du Cap-Vert, prioritairement par télécopieur et, à défaut, pour les navires non équipés d'un télécopieur, par radio, leur position et les captures détenues à bord.

Les autorités du Cap-Vert communiquent le numéro du télécopieur et la fréquence radio au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par télécopieur ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités du Cap-Vert et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties de décompte définitif des redevances visé au point B.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités du Cap-Vert de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

K. Équipements portuaires et utilisation de fournitures et de services

Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer au Cap-Vert toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités du Cap-Vert fixent, en accord avec les armateurs ou leurs représentants, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et des services.

L. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La délégation de la Commission européenne au Cap-Vert est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, intervenu dans la zone de pêche du Cap-Vert. Un rapport succinct des circonstances et des raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-douze heures.

2. Après réception des informations précitées, une réunion est tenue, dans un délai de vingt-quatre heures, entre la délégation de la Commission européenne au Cap-Vert, le ministère chargé des pêches du Cap-Vert et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné, afin de procéder à un échange de tous les documents et de toutes les informations utiles qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Le navire arraisonné à la suite d'une infraction en matière de pêche est libéré moyennant le dépôt d'une caution qui sera fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction.

Appendice 1

MINISTÈRE DES PÊCHES

Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle

1. Nom de l'armateur:

2. Adresse de l'armateur:

3. Nom du représentant ou de l'agent local de l'armateur:

4. Adresse du représentant ou de l'agent local de l'armateur:

5. Nom du capitaine:

6. Nom du bateau:

7. Numéro de matricule:

8. Date et lieu de construction:

9. Nationalité du pavillon:

10. Port d'enregistrement:

11. Port d'armement:

12. Longueur (h.t.):

13. Largeur:

14. Jauge brute:

15. Jauge liquide:

16. Capacité de la cale:

17. Capacité de réfrigération et de congélation:

18. Type et puissance du moteur:

19. Engins de pêche:

20. Nombre de marins:

21. Système de communication:

22. Indicatif d'appel:

23. Signes de reconnaissance:

24. Opérations de pêche à développer:

25. Lieu de débarquement des captures:

26. Zones de pêche:

27. Espèces à capturer:

28. Durée de validité:

29. Conditions spéciales:

30. Autres activités du soumissionnaire au Cap-Vert:

Avis de la direction générale des pêches

Observations du ministère des pêches, de l'agriculture et de l'animation rurale

Appendice 2

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3

INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Nom et numéro d'immatriculation du navire:

2. Nationalité:

3. Type de navire (c'est-à-dire poisson frais, thon etc.):

4. Nom du capitaine ou du patron:

5. Licence de pêche délivrée par:

Période de validité:

6. Types de pêche pratiqués:

7. Date de sortie du port:

Date d'entrée au port:

8. Coups de senne:

Date Zone de pêche Espèces capturées Tonnes Port de débarquement

Le soussigné .........................................................., capitaine ou patron du navire susmentionné, ou son représentant, déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement.

Certifié conforme par l'observateur du gouvernement

Le capitaine ou le patron (signature)>FIN DE GRAPHIQUE>