31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/133 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction du régime 
définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route (*) 
(90/C 332/37) 
Le 28 mars 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 18 juillet 1990 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) à une large majorité, 2 voix contre et 8 abstentions. 
1. Observation générale 2.3. Article 3 
La proposition de règlement du Conseil concernant 
l'introduction du régime définitif d'organisation du 
marché des transports de marchandises par route 
découle du règlement du Conseil n° 1841/88 (2) du 21 
juin 1988. L'article 3 de ce dernier précise qu'avant le 
31 mars 1990, le Conseil, sur proposition de la Commis­
sion, devra décider des mesures à prendre en cas de 
crise. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier 
La Commission suggère de faire appliquer le mécanisme 
de crise aussi bien a une région ou à un État membre 
particulier qu'éventuellement à l'ensemble de la Com­
munauté. Le Comité estime que dans le premier cas, 
l'État membre lui-même doit prendre des mesures (en 
concertation avec la Communauté), mais que dans le 
second, la Commission doit intervenir. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Le Comité considère cet article comme étant 
acceptable à condition que la Commission convienne 
avec les employeurs et les travailleurs de valeurs de 
référence aussi concrètes que possible déterminant le 
niveau à partir duquel on peut parler d'une situation 
de crise. 
2.2.2. La Commission ne parle dans sa proposition 
que du transport de marchandises par route, tant au 
niveau national que communautaire, mais ne précise 
nulle part à quels types de véhicules les mesures de crise 
doivent s'appliquer. Le Comité estime que, comme dans 
d'autres cas, la proposition ne devrait s'appliquer 
qu'aux véhicules d'une capacité de chargement de plus 
de 3,5 tonnes. 
2.2.3. En outre, il importe de savoir qui détermine 
ce que sont une entreprise correctement gérée et un 
équilibre financier. S'il n'existe aucun critère à cet effet, 
l'on peut s'attendre à des disparités et à des difficultés 
importantes. 
0) JO n° C 87 du 5. 4. 1990, p. 4. 
(2) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. 2.3.1. Un mécanisme de crise ne peut fonctionner que 
s'il existe un système parfait d'observation du marché. Il 
est essentiel que la Commission mette en place un 
système permettant d'obtenir rapidement des informa­
tions. En effet, mieux vaut avoir moins d'informations, 
mais rapidement, que des données plus nombreuses, 
avec une durée de publication plus longue. Ces données 
doivent être publiées immédiatement de sorte qu'elles 
puissent également être utilisées par les entreprises pour 
la prise de décisions, par exemple en ce qui concerne 
les investissements. La publication du nombre de failli­
tes dans le domaine des transports routiers pourrait 
également servir d'indicateur. 
2.3.2. Les informations dont la Commission devra 
disposer conformément à sa proposition vont beaucoup 
trop loin et ne sont d'ailleurs pas nécessaires pour 
procéder à une évaluation. Le traitement d'un aussi 
grand nombre d'informations entraîne un retard inutile 
au niveau de l'analyse de la situation et de la publica­
tion. 
2.4. Article 4, paragraphe 1 
Les compétences attribuées à la Commission sont 
imprécises et devraient être plus nettement définies. 
2.5. Article 5 
2.5.1. Si l'on veut prendre des mesures en période de 
crise, il importe pour les transporteurs de savoir au 
préalable à quels types de mesures ils peuvent s'atten­
dre. La proposition de la Commission contient quelques 
indications à cet égard, mais aucune proposition 
concrète. 
2.5.2. Dans son exposé des motifs, la Commission 
fournit quelques exemples de mesures éventuelles. Cel­
les-ci doivent cependant être élaborées en concertation 
avec les acteurs de la vie économique. 
2.5.3. La Commission propose également dans son 
exposé des motifs comme mesure éventuelle la fixation 
d'une limite supérieure de tonnage pour chaque 
entreprise. Cela revient en fait à une interdiction de se 
développer, ce que refuseront vraisemblablement cer-
No C 332/134 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
tains États membres où ce serait illégal. Il doit cepen­
dant être possible de remplacer le matériel ancien par 
de nouveaux véhicules à condition qu'un tonnage cor­
respondant soit éliminé (c'est-à-dire «envoyé à la 
casse»), ce qui reviendrait à appliquer le principe du 
« neuf pour du vieux ». 
2.5.4. L'exposé des motifs du document de la Com­
mission contient une proposition en ce qui concerne 
l'accès de nouveaux transporteurs au marché. 
Le Comité se demande comment un transporteur nou­
veau sur le marché peut répondre à la condition selon 
laquelle il doit avoir déjà satisfait depuis une certaine 
période aux dispositions communautaires concernant 
l'accès a la profession de transporteur de marchandises 
par route. 
2.5.5. Exposé des motifs, 1er tiret de la page 5. Voir 
paragraphe 2.5.3 plus haut. Ce tiret est acceptable et 
constitue en fait la seule proposition de la Commission 
qui soit réalisable. 
2.5.6. Expose des motifs, 2e tiret de la page 5. Com­
ment un transporteur peut-il licencier son personnel 
sans savoir combien de temps la crise durera ? La Com­
mission n'est-elle pas informée de ce que, dans certains 
États membres, six mois peuvent s'écouler avant l'ob­
tention d'une autorisation de licenciement et que celle-
ci doit encore être suivie d'un délai de préavis ? Dans 
un tel cas, le transporteur aurait plutôt intérêt a se 
déclarer en faillite, ce qui ne ferait pas pour autant 
disparaître les véhicules, ni — par conséquent — la 
surcapacité. 
2.5.7. Proposition (Exposé des motifs, 3e tiret de 
la page 5): collaboration entre petites et moyennes 
entreprises. L'article 5 du règlement préconise notam­
ment la mesure suivante : limiter temporairement l'offre 
de transport sur le marche considéré. Cela peut signifier 
une diminution de la capacité de transport d'un certain 
pourcentage, ce qui est possible de deux manières: 
a) réduction du pourcentage de chargement par rap­
port à la capacité du véhicule concerné; 
b) arrêt de l'exploitation d'un pourcentage donné du 
parc de véhicules. 
La première option est impossible à contrôler tout en 
étant tout à fait anti-économique et conduit à une forte 
augmentation du pnx du transport. 
La seconde n'est possible que si de petites et moyennes 
entreprises s'associent et font enregistrer leur parc de 
véhicules comme un tout. Si l'exploitation d'un certain 
pourcentage de véhicules doit être arrêtée, ces entrepri­
ses pourraient alors appliquer cette solution. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. Il reste cependant à répondre à une question capitale: 
qui paie le véhicule en arrêt d'exploitation et son équi­
page. 
La suggestion de la Commission selon laquelle les peti­
tes et moyennes entreprises doivent s'associer pour opé­
rer de manière plus économique, est sensée, mais cela 
doit être décidé par les entreprises elles-mêmes. La 
Communauté européenne se targue en effet d'une éco­
nomie libérale. 
2.6. Article 6 
Le Comité est d'accord sur cet article. 
2.7. Article 7 
D'accord sur cet article à condition que le comité en 
question ne soit pas utilisé par la Commission comme 
un alibi vis-à-vis du Parlement européen et du CES. Les 
avis de ce comité devraient être rendus publics. 
2.8. Article 8 
D'accord sur cet article. 
2.9. Article 9 
D'accord sur cet article. 
2.10. Article 10 
Ajouter après « maintenu » : « ou modifié ». 
3. Conclusion 
Le Comité est d'avis que pour qu'un mécanisme de crise 
fonctionne correctement, un système d'observation par­
fait mais simple est nécessaire. 
Le Comité estime qu'il convient, d'un commun accord 
entre toutes les parties concernées (Commission, 
employeurs et travailleurs du secteur des transports 
routiers), d'élaborer des dispositions pouvant être mises 
immédiatement en œuvre en cas de crise. 
Il s'impose en outre de trouver ensemble une réponse 
à la question de savoir qui, en temps de crise, doit 
supporter les conséquences financières des dispositions 
à prendre. 
Pour le reste, le Comité est d'accord sur la proposition 
de la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE