AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT LE SIXIÈME PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0029 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT LE SIXIÈME PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. L'avis de la Commission concernant les 18 amendements proposés par le Parlement le 17 janvier 2002 est présenté ci-dessous.

2. Contexte

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3. Objectif de la proposition

La proposition décrit les priorités d'action dans le domaine de l'environnement pour les dix années à venir et définit le volet environnemental de la stratégie communautaire en faveur du développement durable. Cette proposition poursuit certains des objectifs du cinquième programme d'action pour l'environnement, qui s'est achevé en 2000, mais elle va plus loin, en adoptant une approche plus stratégique. Elle fait appel à la participation active et à la responsabilité de tous les acteurs de la société en vue de trouver des solutions innovantes, réalisables et durables aux problèmes environnementaux qui se posent aujourd'hui.

Cette proposition distingue quatre domaines prioritaires:

* Changements climatiques;

* Nature et diversité biologique;

* Environnent et santé;

* Ressources naturelles et déchets.

Pour réaliser des améliorations dans ces domaines, le nouveau programme définit les cinq approches stratégiques suivantes:

* veiller à la mise en oeuvre du droit de l'environnement en vigueur;

* intégrer les exigences relatives à la protection de l'environnement dans tous les domaines d'action concernés;

* travailler en étroite collaboration avec les entreprises et les consommateurs afin de trouver des solutions aux problèmes qui se posent;

* améliorer la qualité et l'accessibilité des informations environnementales destinées aux citoyens;

* promouvoir une attitude plus consciente des problèmes environnementaux dans le domaine de l'aménagement du territoire.

La proposition souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre de la législation, mais elle cherche aussi à susciter une participation plus large, en impliquant notamment les entreprises, qui ne peuvent que tirer profit d'une politique environnementale fructueuse, par la mise en place d'instruments nouveaux et innovants destinés à répondre aux défis complexes qui se posent en matière d'environnement. La proposition cherche à promouvoir une utilisation plus efficace de la législation, en se fondant sur des bases scientifiques plus solides, et à faire intervenir un plus grand nombre de parties dans l'élaboration des politiques dans ce domaine.

4. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement européen

Le Parlement a présenté en deuxième lecture des amendements de portée générale, qui visent à insister sur le développement durable, à réintroduire des dispositions relatives aux infractions environnementales, à promouvoir la compatibilité des subventions et des mesures fiscales avec les objectifs en matière d'environnement et à améliorer la qualité des informations sur lesquelles se fonde la politique dans ce domaine.

En outre, le Parlement demande que les différentes stratégies thématiques soient soumises à la procédure de codécision et qu'elles soient prêtes à être mises en oeuvre deux ans plus tôt que ce que prévoit la position commune. Le Parlement a également ajouté des objectifs et des actions dans le domaine des changements climatiques et de l'environnement urbain.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

* La Commission accepte le cinquième amendement, qui vise à mettre en place des mesures de lutte contre les infractions environnementales, comme la Commission l'avait initialement proposé.

* La Commission accepte la révision rédactionnelle concernant les véhicules à faible consommation proposée à l'amendement 19.

* La Commission soutient l'amendement 33, qui explicite la nécessité de dissocier croissance du PIB et croissance des transports. Cette formulation est en outre compatible avec les conclusions du Conseil européen de Göteborg concernant la nécessité de trouver une solution à l'accroissement de la circulation.

4.2. Amendements acceptés en principe ou en partie par la Commission

* La Commission est favorable à la proposition contenue au deuxième amendement, qui vise à souligner le fait que le sixième programme d'action pour l'environnement «contribue à la dimension environnementale de la stratégie européenne pour le développement durable et à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires».

* La Commission accepte l'amendement 39, dont la formulation rappelle la proposition initiale de la Commission, et dont l'objectif est d'«instaurer des modes de production et de consommation plus durables [...] et viser à assurer que la consommation de ressources renouvelables et non renouvelables ne dépasse pas le seuil de saturation de l'environnement».

* La proposition générale du quatrième amendement, qui consiste à insister sur la sensibilisation des citoyens et des autorités locales, est déjà prévue dans la position commune (article 2, paragraphe 3, et article 3, paragraphe 9). Néanmoins, la Commission serait favorable à une référence spécifique au «développement d'initiatives visant à sensibiliser les autorités locales», puisque ces dernières jouent un rôle essentiel, en particulier en matière de mise en oeuvre. Les citoyens sont déjà couverts par l'article 3, paragraphe 9.

* La Commission accepte la nécessité de «définir des critères permettant de consigner les subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement» (amendement 46), mais fixer une date en l'absence d'idée plus claire quant aux ressources nécessaires pour cette tâche lui semble inacceptable. En outre, la Commission est favorable à l'amendement 45, qui vise à «encourager le recours [...] à des taxes et à des mesures incitatives liées à l'environnement au niveau communautaire».

* La Commission est prête à «fournir oralement des rapports annuels au Parlement et au Conseil» en ce qui concerne le développement des stratégies thématiques (amendement 14).

* En ce qui concerne l'objectif provisoire relatif aux changements climatiques (amendement 15), la Commission continue de soutenir l'objectif provisoire proposé dans sa communication concernant une stratégie en faveur du développement durable. Cette communication précise que, après avoir respecté les engagements pris à Kyoto, «l'UE devra tenter de réduire annuellement, et jusqu'en 2020, ses émissions atmosphériques de gaz à effet de serre de 1 % en moyenne par rapport aux niveau de 1990». En vue de soutenir les objectifs en matière de changements climatiques, la Commission est également favorable à la suggestion de prendre «de nouvelles mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules à moteur» (amendement 18), mais ces mesures ne doivent pas se limiter uniquement à des mesures législatives.

* La Commission peut soutenir la proposition visant à mettre en place une «approche horizontale intégrée» pour la stratégie thématique relative à la ville (amendement 32), en vue d'«améliorer la qualité de l'environnement urbain».

* La Commission est favorable au principe de réaliser des évaluations publiques des incidences (amendement 43), mais elle estime que l'amendement du Parlement est trop restrictif en limitant ces évaluations à l'étude de l'incidence sur l'environnement. En outre, le champ d'application suggéré («toutes les décisions et propositions législatives de la Commission») dépasse le champ défini par la déclaration n° 12 adoptée lors du traité d'Amsterdam. Quoi qu'il en soit, une utilisation et une mise en oeuvre intégrales et efficaces de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de l'évaluation stratégique environnementale sont déjà prévues en tant qu'approche stratégique à l'article 3, paragraphe 3. Il convient donc de conserver la formulation de la position commune, mais en y ajoutant «ainsi qu'à la publication des résultats».

4.3. Amendements rejetés par la Commission

* La Commission s'oppose à l'amendement 41, en vertu duquel chaque stratégie thématique devrait être soumise à la procédure de codécision. En outre, la Commission ne peut être favorable à l'amendement 13, qui aurait pour résultat d'avancer de deux ans l'échéance à laquelle les stratégies doivent être prêtes à être mises en oeuvre (délai de trois ans, au lieu des cinq ans initialement prévus). Les stratégies thématiques ont été proposées pour apporter une réponse modulable à des problèmes prioritaires spécifiques qui se posent en matière d'environnement, et la forme que prendront ces stratégies ne doit donc être décidée qu'à l'issue de la vaste consultation qui sera lancée à ce sujet. La position commune reconnaît cela tout en signalant qu'il faut envisager d'avoir recours à une décision dans ce domaine. En raison de la nécessité de préparer ces modalités et de mener une consultation, il n'est pas réaliste de demander que toutes les stratégies soient prêtes à être mises en oeuvre dans un délai de trois ans.

* Actuellement, la Commission n'est pas en mesure d'accepter l'objectif supplémentaire consistant à stabiliser les émissions de CO2 dues aux transport avant 2008-2012, dans le cadre de l'objectif défini à Kyoto de réduire les émissions de 8 % (amendement 42), car la définition d'objectifs environnementaux sectoriels doit se fonder sur une analyse des différentes solutions envisageables et de leur coût par rapport à leur efficacité. La Commission abordera la question des objectifs environnementaux dans le domaine des transports dans une communication qui sera publiée en 2002, comme elle l'a annoncé dans le livre blanc sur la politique commune des transports.

* La Commission estime que l'amendement 20 relatif aux mesures visant à réduire les émissions de gaz industriels à effet de serre est superflu par rapport au texte de la position commune, qui prévoit déjà l'élimination progressive de la production et la réduction de l'utilisation des gaz concernés (HFC, PFC, SF6).

* La date prévue à l'amendement 38 en ce qui concerne les informations relatives aux indicateurs est inappropriée. Le fait de proposer une date (2003) laisse entendre que les informations doivent être fournies en une fois, alors que la présentation de ces informations doit se faire sur une base régulière, comme le rappelle l'article 10 de la position commune.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière exposée ci-dessus.