[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.7.2008

COM(2008) 457 final

2006/0132 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

2006/0132 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil: (document COM(2006) 373 final – 2006/0132COD): | 14 juillet 2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 14 mars 2007 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 13 février 2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 23 octobre 2007 |

Date d’adoption de la position commune (à l’unanimité): | 19 mai 2008 |

2 OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition est de combler le vide législatif caractérisant la phase d'utilisation des pesticides au niveau de l'Union européenne, et d'élaborer des règles communes minimales relatives à l'utilisation de ces produits, de manière à réduire les risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement.

La présente proposition contient une série de mesures mettant en œuvre les principales actions préconisées dans la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, COM(2006) 372 final du 12 juillet 2006. C'est la partie principale du train de mesures législatives et non législatives prévu par la stratégie.

3 OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

La Commission a accepté intégralement, en partie ou dans leur principe, 94 des 123 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. 37 amendements sont désormais repris, soit in extenso, soit en substance, dans la position commune.

La Commission a accepté les amendements qui explicitaient ou amélioraient le texte, ou qui introduisaient des références appropriées aux nouvelles règles de comitologie. En revanche, elle n'a pas accepté les amendements qui modifiaient la base juridique de la proposition, étaient superflus, manquaient de clarté ou introduisaient une insécurité juridique, pas plus que ceux qui créaient des contraintes administratives disproportionnées ou qui n'étaient pas compatibles avec l'objectif général de la directive.

Le Conseil a accepté de reprendre les amendements du Parlement concernant en particulier les nouvelles règles de comitologie, l'ajout d'une mention indiquant le recours aux méthodes ou techniques de substitution dans l'objet de la directive, la mise en place d'un portail internet par la Commission, la notion de formation continue, la fixation d'un intervalle maximal entre les inspections du matériel, et l'énoncé, en annexe, de principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ravageurs.

La Commission estime que la position commune ne modifie pas de façon sensible l'approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.

3.2 Observations détaillées

3.2.1 Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

Les amendements 17, 52, 62, 103, 137 et 155 ont été incorporés dans la position commune car ils introduisent les références appropriées aux nouvelles règles de comitologie.

Les amendements 6, 43, 49, 60, 61, 63, 68, 85, 93, 95, 106, 112, 114 et 122 ont été repris, dans leur principe, dans la position commune. Ils ajoutent une référence à la formation continue, énoncent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ravageurs dans une nouvelle annexe, spécifient que la mise en œuvre des mesures prévues par la directive doit être décrite dans les plans d'action nationaux, soulignent l'importance de la surveillance de la pulvérisation aérienne et apportent des éclaircissements.

Les amendements 13, 18, 35, 36, 38, 39, 42, 48, 51, 54, 59, 64, 87, 90, 146 et 164 ont été repris en partie, à divers degrés, afin d'apporter des éclaircissements ou de fournir des explications.

3.2.2 Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

L'amendement 29, qui ajoute la définition de «pesticide» en tant que produit phytopharmaceutique, a été rejeté par la Commission car cette définition n'est pas correcte et contrecarre l'intention de la Commission d'envisager l'inclusion des biocides à un stade ultérieur. Cet amendement a été repris, dans son principe, dans la position commune car le Parlement européen et le Conseil estimaient nécessaire d'ajouter une définition du terme «pesticide». Toutefois, la définition qui avait été approuvée par le Parlement européen ne constitue qu'une partie de la définition qui a été retenue dans la position commune (laquelle définit les pesticides en tant que produits phytosanitaires et en tant que produits biocides).

3.2.3 Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

L'amendement 1 a été rejeté, tant par la Commission que par le Conseil, car il modifie la base juridique de la proposition.

L'amendement 5 a été rejeté car il limite l'échange d'expériences aux objectifs qui ont été atteints.

L'amendement 16 pourrait être source de confusion car il introduit des dispositions relatives à la responsabilité, alors qu'il existe déjà une directive sur la responsabilité environnementale. Il a donc été rejeté par la Commission et par le Conseil.

Les amendements 22 et 99 ont été jugés inacceptables par la Commission et n'ont pas été repris dans la position commune car ils auraient été source d'insécurité juridique.

Les amendements 23, 30 et 37 ont été rejetés par la Commission et par le Conseil en raison de leur manque de clarté.

L'amendement 28 n'a pas été repris dans la position commune car cette nouvelle définition n'est pas nécessaire.

L'amendement 32 ne cadre pas avec la proposition de la Commission (la réduction de la dépendance désigne non seulement la réduction de l'utilisation, mais aussi le recours général aux pesticides); il a donc été rejeté par la Commission et par le Conseil.

Les amendements 40, 120 et 121 auraient entraîné des charges administratives disproportionnées sans apporter de bénéfices manifestes; ils ont donc été rejetés par la Commission et par le Conseil.

L'amendement 55 est impraticable (les amateurs ne pourraient pas acheter de produits, et un avis serait systématiquement requis avant l'achat); la Commission ne l'a pas jugé acceptable et il n'a pas été repris dans la position commune.

Les amendements 57 et 84 sont irréalistes (les délais en question peuvent difficilement être raccourcis) et ils ont donc été rejetés par la Commission et par le Conseil.

L'amendement 58 est superflu et a donc été rejeté par la Commission et par le Conseil.

L'amendement 69 n'est pas correct: le problème n'est pas de savoir si les produits pénètrent dans le milieu aquatique, mais s'ils ont des effets néfastes sur ce milieu. L'amendement a été jugé inacceptable par la Commission et n'a pas été repris dans la position commune.

L'amendement 72 aurait fait double emploi avec d'autres dispositions prévues par la directive (dispositions relatives à la formation) et par d'autres textes législatifs (directive 91/414/CEE). Il a donc été rejeté par la Commission et par le Conseil.

L'amendement 77 pourrait se révéler impraticable (une évaluation des risques n'est pas nécessairement disponible) et incompatible avec la proposition de la Commission [le principe de précaution s'applique au point a)]; la Commission ne l'a donc pas accepté et il n'a pas été repris dans la position commune.

Les amendements 88 et 102 empièteraient sur le pouvoir de décision de la Commission. Ils ont été rejetés à la fois par la Commission et par le Conseil.

La Commission a estimé que les amendements 91, 96, 98 et 104 n'étaient pas acceptables car il n'est pas nécessaire de disposer d'indicateurs pour évaluer l'utilisation, vu que les données relatives à l'utilisation remplissent cette fonction. Ces amendements n'ont pas été incorporés dans la position commune.

Les amendements 138 et 139 ne sont pas compatibles avec la proposition de la Commission. Ils ont été rejetés par la Commission et par le Conseil.

3.2.4 Amendements du Parlement acceptés dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe par la Commission mais non repris dans la position commune

Les amendements 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 31, 33, 44, 46, 47, 50, 53, 56, 65, 66, 70, 71, 74, 76, 78, 79, 81, 82, 83, 92, 94, 97, 100, 101, 105, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 133, 135, 141, 143, 151 et 153 ont été acceptés dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe par la Commission, mais n'ont pas été repris dans la position commune. Ils clarifiaient ou amélioraient les dispositions concernées, et avaient trait à des objectifs quantitatifs de réduction de l'utilisation, à des mesures fiscales, à des rapports généraux pour la préparation des plans d'action nationaux, à la prévention de l'utilisation illégale de produits, à l'information du grand public, à l'avertissement des voisins avant pulvérisation, à l'établissement de zones sans pesticides autour des zones vulnérables et à la formation.

3.2.5 Modifications supplémentaires apportées par le Conseil à la proposition

À l'article 3, la définition du mot «utilisation» a été supprimée vu que ce terme n'apparaît que dans le titre. La notion de fourniture à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial a été incorporée dans la définition du terme «conseiller». La définition de «accessoires d’application des pesticides» a été supprimée et fusionnée avec celle de «matériel d'application des pesticides». La définition de «lutte intégrée contre les ravageurs» a été reprise de la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Une définition des «eaux de surface» et des «eaux souterraines» renvoyant à la directive-cadre sur l'eau a été ajoutée.

À l'article 4, il a été précisé que les plans d'action nationaux avaient notamment pour objectif d'encourager l'élaboration et l'introduction de méthodes ou de techniques de substitution, telles que la lutte intégrée contre les ravageurs, afin de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides.

L'article 6 a été modifié pour que le personnel titulaire d'un certificat ne soit pas tenu d'être physiquement présent sur le lieu de vente.

L'article 8 a été réorganisé et modifié pour introduire des dispositions concernant la première inspection de matériel neuf, ainsi que des dispositions exemptant totalement d'inspection le matériel portatif ou à dos, ou prévoyant des calendriers et des intervalles d'inspection différents pour le matériel portatif, les pulvérisateurs à dos, le matériel ne servant pas à la pulvérisation ou le matériel de pulvérisation ayant un très faible niveau d'utilisation (à l'exclusion du matériel de pulvérisation monté sur des trains ou sur des aéronefs ou des pulvérisateurs à rampe de taille supérieure à 3 mètres). Une modification a été introduite pour faire en sorte que les utilisateurs procèdent à des étalonnages et des à contrôles techniques réguliers du matériel d'application. Des dispositions prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés par les différents États membres ont été ajoutées.

L'article 9 a été réorganisé et modifié de façon à préciser que les produits doivent être approuvés à la suite d'une évaluation spécifique des risques, et afin d'introduire des dispositions concernant la période transitoire pendant laquelle les systèmes de certification ne sont pas encore en place, ainsi qu'une exigence de certification de l'entreprise responsable de la pulvérisation aérienne. Une modification a été apportée pour permettre l'approbation implicite des demandes en cas d'absence de réponse dans le délai fixé par les autorités compétentes.

L'article 10 a été réorganisé et modifié, d'une part, pour privilégier les produits qui ne contiennent pas de substances dangereuses prioritaires et, d'autre part, pour que la mise en place de zones tampons de taille appropriée ne soit plus obligatoire.

L'article 11 a été modifié afin d'introduire des dispositions concernant les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux ci peuvent accéder, et afin de donner aux autorités des États membres la possibilité de réduire les risques plutôt que d'interdire ou de restreindre l'utilisation des pesticides.

L'article 12 a été modifié pour que ses dispositions s'appliquent non seulement aux utilisateurs, mais également, lorsqu'ils sont concernés, aux distributeurs, afin d'introduire une référence à la récupération ou à l'élimination des résidus de pesticides et de leurs emballages, et aussi pour préciser que les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 3 s'appliquent uniquement aux utilisateurs professionnels.

L'article 13 a été modifié pour remplacer l'expression «agriculture à faible consommation de pesticides» par «lutte contre les ravageurs, à faible apport en pesticides» et pour préciser que cette notion comprend la lutte intégrée contre les ravageurs et l'agriculture biologique.

L'article 14 a été réorganisé.

Un article 16 bis relatif aux redevances et droits a été incorporé dans la proposition.

Une annexe spécifique a été ajoutée pour énumérer les indicateurs de risques.

4- CONCLUSION

Un certain nombre des modifications apportées par le Conseil clarifient la proposition. Bien que certains amendements affaiblissent la proposition, notamment en ce qui concerne l'inspection du matériel d'application, le traitement des demandes de dérogation et la protection de l'environnement aquatique, le texte reste dans son ensemble acceptable. En conséquence, la Commission accepte la position commune adoptée le 19 mai 2008.