Avis du Comité des régions sur "L'importance des établissements de crédit de droit public pour le développement équilibré des régions, des villes et des communes d'Europe"

(2001/C 148/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la Commission au Conseil sur les services d'intérêt économique général dans le secteur bancaire (adopté le 17 juin 1998);

vu les articles 2, 5, 16, 86, 87, 158 et 295 du traité CE dans sa version du 2 octobre 1997;

vu le protocole (19) sur la cohésion économique et sociale et le protocole (21) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

vu la déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne adoptée par la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam en 1997 (n° 37) et la déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit dont la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam de 1997 a pris acte (n° 1);

vu la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM(2000) 580 final);

vu l'avis du Comité des consommateurs sur l'introduction du concept de service universel dans les services d'intérêt général (adopté le 6 décembre 1999);

vu son avis sur la "Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi" des 13 et 14 mai 1998; CdR 46/98 fin(1);

vu son avis sur le "Rapport de la task-force - Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)" et la communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST" des 2 et 3 juin 1999; CdR 387/99 fin(2);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au PE, au CES et au CdR sur le thème "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - Comment l'encourager" des 17 et 18 novembre 1999; CdR 134/99 fin(3);

vu son avis sur "La proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000" des 17 et 18 novembre 1999; CdR 360/99 fin(4);

vu son avis sur la subsidiarité "Vers une nouvelle culture de la subsidiarité ! Un appel du Comité des régions" des 10 et 11 mars 1999; CdR 302/98 fin(5);

vu la décision de son Bureau du 11 avril 2000 d'élaborer, conformément à l'article 265 alinéa 5 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur ce sujet et de charger la commission 1 ("Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale") de son élaboration, en prévoyant également une contribution de la commission 6 ("Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME");

vu le projet d'avis complémentaire adopté par la commission 6 le 30 juin 2000 (CdR 53/2000 rév. 1); rapporteuse: Mme Coleman (UK, ELDR);

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 14 septembre 2000 (CdR 180/2000 rév. 1); rapporteur: M. Mernizka (D, PSE);

considérant que dans le cadre du processus de mondialisation, les collectivités régionales et locales ont un rôle de plus en plus important à jouer dans la politique d'encouragement à l'implantation des entreprises, la politique de croissance et d'emploi;

considérant que conformément au principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2), la préservation de la diversité en Europe est un objectif essentiel de toutes les politiques communautaires;

considérant que des structures décentralisées incarnent l'idée d'une Europe des régions et de la subsidiarité;

considérant que les services d'intérêt économique général sont indispensables à l'économie et à la société, occupent conformément à l'article 16 une place importante au sein de l'Union européenne et jouent un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale;

considérant que seuls les États membres sont habilités à décider de la classification de services d'intérêt économique général parmi les services d'intérêt général;

considérant qu'au vu des objectifs généraux de développement de l'Union européenne, il convient également de contribuer par tous les moyens envisageables au renforcement de la cohésion économique et sociale (art. 2 TCE) et au soutien des régions défavorisées et rurales (art. 158 TCE) et ainsi au développement harmonieux de l'ensemble des régions de la Communauté;

considérant que dans ce contexte, la préservation et le développement des infrastructures sont d'une importance fondamentale;

considérant que les services financiers (en particulier l'accès universel à la gestion des comptes bancaires) sont de plus en plus importants pour la participation des travailleurs à la vie économique;

considérant que les services d'intérêt général sont prestés dans l'intérêt de la collectivité et que l'accès à ces services fondamentaux de grande qualité doit être offert à toutes les catégories de la population;

considérant que l'offre de tels services n'est pas toujours garantie par le seul marché;

considérant que des dispositions nationales sont nécessaires pour garantir la fourniture de services d'intérêt général et empêcher l'exclusion sociale et économique de certaines catégories sociales - notamment les plus défavorisées;

considérant que la protection des consommateurs doit impérativement guider l'action de la Communauté si l'on souhaite mettre en place une Europe des citoyens;

considérant que la fourniture de services financiers au niveau régional et local est d'une importance vitale pour toutes les catégories de la population, en particulier pour les collectivités locales et régionales et les petites et moyennes entreprises, et doit être garantie à l'avenir également;

considérant que la pluralité et une concurrence effective sur le marché bancaire - coexistence d'établissements publics de crédit et de banques coopératives et privées - sont le garant d'un système financier stable et convivial;

considérant que l'objectif premier des établissements publics de crédit n'est pas de maximaliser le profit mais de s'acquitter de missions d'intérêt public;

considérant que les établissements publics de crédit soutiennent les régions, les collectivités territoriales et les communes dans le cadre des restructurations et de la politique active d'encouragement à l'implantation des entreprises;

considérant que ce sont surtout les établissements publics de crédit qui assurent la fourniture de services financiers dans les zones et régions isolées et ultraprériphériques de l'Europe;

considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, aux termes de l'article 86 paragraphe 1 du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, aux termes de l'article 86 paragraphe 2 du traité CE, contribuent dans une mesure importante à la promotion de la cohésion sociale ainsi qu'au développement équilibré des régions européennes,

a adopté lors de sa session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février) l'avis suivant.

Le Comité des régions

1. souligne que des régions prospères et bénéficiant de possibilités équivalentes jouent un rôle déterminant dans le développement de la croissance, de l'emploi et de la justice sociale au sein de la Communauté européenne;

2. attire l'attention sur l'importance extrême, pour le développement équilibré et harmonieux des régions, des villes et des communes, d'un système bancaire stable et fonctionnel;

3. constate qu'il importe avant tout, s'agissant de la protection du consommateur et des services d'intérêt économique général, d'assurer sur l'ensemble du territoire la fourniture globale à toutes les catégories de la population de produits et de services financiers de qualité à des conditions préférentielles;

4. souligne le principe de transparence du marché et le droit à une information exacte, efficace et suffisante pour le consommateur sur les conditions des transactions et les caractéristiques des biens et des services financiers;

5. souligne que la fourniture de services financiers revêt une importance essentielle en permettant aux citoyens de participer à la vie économique et que dès lors les États membres doivent veiller, dans le cadre des services d'intérêt économique général, à ce que toutes les catégories de la population aient accès à ces services bancaires à des conditions préférentielles, conformément aux propositions du Comité des consommateurs (principe de l'égalité d'accès);

6. reconnaît que l'un des effets d'un système bancaire principalement orienté vers le profit peut être de restreindre l'accès aux services financiers des catégories sociales, des villes, des communes et des régions défavorisées ainsi que des PME, notamment dans les régions en difficulté;

7. préconise la mise en oeuvre d'actions publiques visant à améliorer les conditions d'accès des PME aux financements octroyés par le système bancaire et par d'autres institutions financières, afin de compenser le handicap dont souffrent ces entreprises lorsqu'elles souhaitent obtenir un financement aux conditions du marché;

8. estime que de tels développements vont à l'encontre de l'intérêt général et de l'objectif d'un développement équilibré préconisé par le traité;

9. demande à la Commission d'élaborer un rapport détaillé sur la situation des services financiers régionaux et locaux dans les États membres et les pays candidats à l'adhésion, en tenant particulièrement compte des collectivités locales et régionales, des petites et moyennes entreprises et des consommateurs ainsi que de l'incidence et des possibilités des nouveaux instruments destinés à la fourniture de services financiers;

10. souligne que la fourniture de services financiers suffisants ne peut bien souvent être assurée que grâce à des aides publiques ou à des initiatives particulières, notamment dans les régions reculées, périphériques ou ultrapériphériques ou dans les régions peu peuplées, dans les régions et les districts urbains en difficulté et dans les zones en retard structurel;

11. estime que le traité CE doit continuer d'offrir la possibilité d'octroyer les aides publiques nécessaires pour garantir la fourniture de services financiers sur l'ensemble du territoire en cas de difficultés du marché;

12. est d'avis que face à de tels développements, les pouvoirs publics ne devraient pas réagir par une forte réglementation du secteur bancaire privé;

13. fait valoir qu'une saine concurrence, avantageuse pour le citoyen, doit s'exercer dans le marché unique européen, et qu'il faut adopter des mesures politiques en vue de renforcer la confiance des consommateurs;

14. se déclare dès lors partisan d'une approche diversifiée et multiple en Europe pour contrer les développements défavorables;

15. est également favorable à une pluralité d'entreprises dans le cadre de laquelle coexistent et s'affrontent à égalité et dans un contexte concurrentiel des établissements de crédit privés et publics aux formes juridiques diverses et poursuivant des objectifs différents, car une telle pluralité est le garant d'une concurrence saine dans le domaine de la fourniture de services financiers, et insiste sur la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs pour la réussite de ces entreprises;

16. souligne que les aides publiques doivent rester l'exception et qu'elles ne doivent jamais nuire à la saine concurrence qui bénéficie aux citoyens; il approuve dès lors l'objectif de réduction des aides d'État proposé par la Commission dans son XXIXe rapport sur les aides d'État. Toutefois, il reconnaît que la Commission doit faire preuve de souplesse en ce qui concerne les aides justifiables du point de vue économique et/ou social;

17. souligne qu'une aide d'État peut être octroyée afin de garantir la fourniture de services universels, mais qu'elle ne doit pas bénéficier indirectement à d'autres activités commerciales;

18. note qu'il existe dans plusieurs pays européens des établissements publics de crédit auxquels l'État a confié dans le cadre des services d'intérêt économique général d'importantes missions de soutien et de promotion des petites et moyennes entreprises, des consommateurs ainsi que des villes, des communes et des régions;

19. souligne que les responsabilités publiques dans le domaine des services d'intérêt économique général doivent pouvoir être assumées en particulier par des établissements de crédit spécialisés, notamment publics;

20. constate que les établissements publics de crédit contribuent largement à assurer et à fournir des services financiers aux collectivités locales et régionales dans toutes les régions et à l'ensemble de la population;

21. reconnaît que les établissements publics de crédit, de par leurs missions d'intérêt général et leur ancrage régional, contribuent dans une mesure importante au développement équilibré des régions, à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et d'importants secteurs de la société ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens;

22. se félicite de l'existence de tels établissements car ils assument d'importantes fonctions en matière de protection des consommateurs et de développement régional et contribuent ainsi d'une manière générale à une meilleure acceptation de l'intégration européenne.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 251 du 10.8.1998, p. 41.

(2) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(3) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 17.

(5) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.