Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/752
Jeudi, 3 juillet 2003
P5_TA(2003)0324
Cadre pour la création du ciel unique européen ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du
ciel unique européen (15851/3/2002 —C5-0138/2003 —2001/0060(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15851/3/2002 —C5-0138/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 123) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5 ‑0219/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1.
(2) P5_TA(2002)0391.
(3) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.
(4) Non encore publiée au Journal officiel.
P5_TC2-COD(2001)0060
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2003 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du conseil fixant le cadre pour la
réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 1.
(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 24.
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vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La réalisation de la politique commune des transports exige un système de transport aérien
performant qui permette le fonctionnement sûr et régulier des services de transport aérien et qui
facilite donc la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.
(2) Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité
la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de
la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe
de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission. Ce groupe, composé en
grande partie des autorités civiles et militaires chargées de la navigation aérienne dans les Étatsmembres, a remis son rapport en novembre 2000.
(3) La navigation aérienne est une activité qui doit protéger à la fois les usagers du transport aérien
et la population concernée par le survol des avions; il faut dès lors que les fournisseurs de laprestation à effectuer possèdent un très haut niveau de responsabilité et de compétence.
(4) Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux obligations découlant de
l'appartenance de la Communauté et de ses États membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principesétablis par la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.
(5) Les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement
militaires ne relèvent pas des compétences de la Communauté.
(6) L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible
que si l'on tient compte des besoins de tous les usagers. Les États membres devraient renforcer la
coopération entre civils et militaires et, si et dans la mesure où tous les États membres concernés lejugent nécessaire, faciliter la coopération entre leurs forces armées sur toutes les questions ayant
trait à la gestion du trafic aérien.
(7) Pour toutes ces raisons et en vue d'étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'États
européens, il convient que la Communauté fixe des objectifs communs et un programme d'action
mobilisant les efforts de la Communauté, de ses États membres et des différents acteurs économi-ques afin de réaliser un espace aérien opérationnel plus intégré, le ciel unique européen, tout entenant compte des développements en cours au sein d'Eurocontrol.
(8) Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires,
les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de
services de navigation aérienne.
(9) Les services de navigation aérienne (circulation aérienne, communication, navigation et surveil-
lance) peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou
structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(10) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de
navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification descomptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou
par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues
comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(1) JO C 278 du 14.11.2002, p. 13.
(2)Position du Parlement européen du 3 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), position commune du
Conseil du 18 mars 2003 (JO C 129 E du 3.6.2003, p. 1) etposition du Parlement européen du 3 juillet 2003 .
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(11) Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la
participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté àcette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays.
(12) L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est un élément important pour la réalisation d'un
espace aérien paneuropéen.
(13) Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que la Communauté établisse, le
cas échéant, le plus haut degré de coopération avec Eurocontrol afin de garantir la cohérence desréglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties.
(14) Conformément aux conclusions du groupe de haut niveau, Eurocontrol est l'organisme qui possède
l'expertise nécessaire pour soutenir la Communauté dans son rôle de pouvoir réglementaire. En
conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champde compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans lerespect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.
(15) L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique européen nécessite des
consultations étendues avec les acteurs économiques et sociaux.
(16) Les partenaires sociaux devraient être informés et consultés d'une manière appropriée sur toutes les
mesures ayant des implications sociales importantes. Le comité de dialogue sectoriel institué en
vertu de la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de
comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre partenaires sociaux au niveaueuropéen (
1) devrait également être consulté.
(17) Outre le comité du ciel unique, il convient d'instaurer un «organe consultatif de branche»
comprenant les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en
matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur
les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.
(18) Les performances du système global des services de navigation aérienne au niveau européen
devraient être régulièrement évaluées, en prenant dûment en considération le maintien d'un niveau
élevé de sécurité, pour vérifier l'efficacité des mesures adoptées et en suggérer de nouvelles.
(19) Il devrait y avoir une échelle de sanctions qui ne porte pas atteinte à la sécurité, une mise en
œuvre correcte et des sanctions effectives contre les compagnies aériennes et les prestataires de
services qui enfreignent les dispositions du présent règlement.
(20) Il convient d'évaluer l'impact des mesures prises en application du présent règlement à la lumière
des rapports que doit présenter régulièrement la Commission.
(21) Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les États membres d'adopter des
dispositions relatives à l'organisation de leurs forces armées. Il convient donc de prévoir une clause
de sauvegarde pour permettre l'exercice de cette compétence.
(22) Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de
Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et leRoyaume-Uni et sont contenus dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangèresdes deux pays. Ces arrangements ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur.
(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.
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(23) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne
peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimensiontransnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennantdes modalités de mise en œuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut
prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(24) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en
conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités del'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Objectif et champ d'application
1. L'initiative «ciel unique européen» a pour objectif de renforcer les normes de sécurité actuelles et
l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité en répondant aux
besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards. À cet effet, l'objectif
du présent règlement consiste à établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel uniqueeuropéen d'ici le 31 décembre 2004.
2. Le présent règlement précise les orientations générales présidant à la mise en place du ciel unique
européen et identifie les domaines d'intervention de la Communauté et les moyens qui sont nécessaires,
en termes de structures, de procédures et de ressources, pour créer le ciel unique européen, tout en
tenant compte des besoins de défense des États membres et de la mission d'Eurocontrol d'établir un
espace aérien paneuropéen.
3. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits
et aux devoirs des États membres découlant de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation
civile internationale.
4. L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de
l'article 3 s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du
Royaume-Uni sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.
5. L'application à l'aéroport de Gibraltar du présent règlement et des mesures à adopter au titre de
l'article 3 est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements contenus dans la déclarationconjointe, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne etdu Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseilde cette date de mise en application .
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement et des mesures visées à l'article 3, on entend par:
1) «service du contrôle de la circulation aérienne»: un service assuré dans le but:
a) d'empêcher:
— les abordages entre aéronefs,
— les collisions, sur l'aire de man œuvre, entre les aéronefs et des obstacles; et
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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b) d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne;
2) «service de contrôle d'aérodrome»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation
d'aérodrome;
3) «service d'information aéronautique»: un service établi pour fournir, dans une zone de couverture
définie, les informations et les données aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à
l'efficacité de la navigation aérienne;
4) «services de navigation aérienne»: les services de la circulation aérienne, les services de communica-
tion, de navigation et de surveillance, les services météorologiques destinés à la navigation aérienne et
les services d'information aéronautique;
5) «prestataire de services de navigation aérienne»: toute entité publique ou privée selon le choix des
États membres, fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale;
6) «bloc d'espace aérien»: un espace aérien dont les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le
temps, à l'intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne;
7) «gestion de l'espace aérien»: une fonction de planification dont l'objectif principal est de maximiser
l'utilisation de l'espace aérien disponible grâce à un partage horaire dynamique de ce dernier et, parmoments, à la ségrégation entre diverses catégories d'usagers de l'espace aérien en fonction de leursbesoins à court terme;
8) «usagers de l'espace aérien»: tous les aéronefs exploités selon les règles de la circulation aérienne
générale;
9) «gestion des courants de trafic aérien»: une fonction mise en place dans le but de contribuer à un
écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité decontrôle du trafic aérien soit utilisée d'une manière sûre et efficace et que le volume de trafic soit
compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienneappropriés;
10) «gestion du trafic aérien»: le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la
circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour
assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations;
11) «services de la circulation aérienne»: selon le cas, les services d'information de vol, les services d'alerte,
les services consultatifs de la circulation aérienne et les services du contrôle de la circulation aérienne
(services de contrôle régional, services de contrôle d'approche et services de contrôle d'aérodrome);
12) «contrôle régional»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé
à l'intérieur d'un bloc d'espace aérien;
13) «contrôle d'approche»: un service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol
contrôlé à l'arrivée ou au départ;
14) «ensemble de services»: au moins deux services de navigation aérienne;
15) «certificat»: un document délivré par un État membre, sous quelque forme que ce soit, conformément
au droit national, qui confirme qu'un prestataire de services de navigation aérienne répond auxconditions requises pour la fourniture d'un service spécifique;
16) «services de communication»: services aéronautiques fixes et mobiles destinés à permettre les
communications sol/sol , air/sol et air/air à des fins de contrôle de la circulation aérienne;
17) «réseau européen de gestion du trafic aérien»: l'ensemble des systèmes énumérés à l'annexe I du
règlement (CE) n
o…/2003 du Parlement et du Conseil, du …… , concernant l'interopérabilité du réseau
européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (1) permettant la fourniture de
services de navigation aérienne dans la Communauté, y compris les interfaces aux frontières avec lespays tiers;
(1) Voir page …du présent Journal officiel.
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18) «concept d'exploitation»: les critères pour l'utilisation opérationnelle du réseau européen de gestion du
trafic aérien ou d'une partie de ce réseau;
19) «composants»: les objets tangibles, tels que le matériel, et les objets intangibles, tels que les logiciels,
dont dépend l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien;
20) «Eurocontrol»: l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie par la
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du
13 décembre 1960 (1);
21) «principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de
navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires»: les principes énoncés dans le document
no99.60.01/01 publié le 1eraoût 1999 par Eurocontrol;
22) «gestion souple de l'espace aérien»: un concept de gestion de l'espace aérien appliqué dans la zone
couverte par la Conférence européenne de l'aviation civile, tel qu'il est défini dans la première édition,
du 5 février 1996, du «Airspace Management Handbook for the application of the Concept of the
Flexible Use of Airspace», publié par Eurocontrol;
23) «région d'information de vol»: un espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service
d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;
24) «niveau de vol»: une surface isobare liée à une pression de référence spécifique, soit 1 013,2 hecto-
pascals, et séparée d'autres surfaces de ce type par des intervalles de pression spécifiques;
25) «bloc d'espace aérien fonctionnel»: un bloc d'espace aérien fondé sur des besoins opérationnels,
traduisant la nécessité d'assurer une gestion plus intégrée de l'espace aérien, indépendamment des
frontières existantes;
26) «circulation aérienne générale»: tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements
d'aéronefs d'État (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsqueces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI;
27) «OACI»: Organisation de l'aviation civile internationale, établie par la Convention de Chicago de 1944
relative à l'aviation civile internationale;
28) «interopérabilité»: un ensemble de propriétés fonctionnelles, techniques et opérationnelles que doivent
posséder les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien ainsi que les
procédures relatives à son exploitation, afin d'assurer l'exploitation sûre, efficace et sans solution decontinuité de ce réseau; l'interopérabilité est réalisée en mettant les systèmes et les composants en
conformité avec les exigences essentielles;
29) «services météorologiques»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des prévisions,
des bulletins et des observations météorologiques ainsi que toute autre information ou donnée
météorologique fournie par les États à des fins aéronautiques;
30) «services de navigation»: les installations et les services qui fournissent aux aéronefs des informations
relatives au positionnement et au temps;
31) «données opérationnelles»: les informations relatives à toutes les phases d'un vol et qui sont
nécessaires pour que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien,les exploitants d'aéroports et les autres acteurs concernés puissent prendre des décisions opération-
nelles;
32) procédure telle qu'utilisée dans le cadre du «règlement sur l'interopérabilité»: une méthode standard
pour l'utilisation technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts d'exploita-
tion approuvés et validés qui exigent une mise en œuvre uniforme dans la totalité du réseau européen
de gestion du trafic aérien;
(1) Convention modifiée par le protocole du 12 février 1981 et révisée par le protocole du 27 juin 1997.
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33) «mise en service»: la première mise en exploitation après une installation initiale ou une amélioration
d'un système;
34) «réseau de routes»: un réseau de routes définies pour l'acheminement des courants de trafic aérien
dans la mesure où l'exige la fourniture de services du contrôle de la circulation aérienne;
35) «itinéraire»: la route choisie que doit suivre un aéronef durant son exploitation;
36) «exploitation sans solution de continuité»: l'exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien
d'une manière telle que, pour les usagers, il se comporte comme une entité unique;
37) «secteur»: une subdivision de l'ensemble du bloc d'espace aérien en portions gérables de l'espace
aérien;
38) «services de surveillance»: les installations et les services utilisés pour déterminer la position des
aéronefs afin de permettre une séparation sûre;
39) «système»: les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un
appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol;
40) «amélioration»: toute modification qui change les caractéristiques opérationnelles d'un système.
Article 3
Domaines d'intervention de la Communauté
1. Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique
européen en liaison avec:
a) le règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du Conseil, du ….., relatif à l'organisation et à
l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (1);
b) le règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du Conseil, du …, relatif à la fourniture de
services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de servi-ces») (
2); et
c) le règlement sur l'interopérabilité,
et les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent règlement et des mesures
susvisées.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
Article 4
Autorités de surveillance nationales
1. Les États membres désignent ou établissent un ou plusieurs organismes faisant fonction d'autorité de
surveillance nationale chargée d'assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement et
des mesures visées à l'article 3.
2. Les autorités de surveillance nationales sont indépendantes des prestataires de services de navigation
aérienne. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel,
entre les autorités de surveillance nationales et lesdits prestataires. Les États membres veillent à ce que les
autorités de surveillance nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente.
(1) Voir page …du présent Journal officiel.
(2) Voir page …du présent Journal officiel.
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3. Les États membres notifient à la Commission le nom et l'adresse des autorités de surveillance
nationales et les changements apportés à ces données, ainsi que les mesures prises pour assurer le respectdu paragraphe 2.
Article 5
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par un «comité du ciel unique», ci-après dénommé «comité» , composé de deux
représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité cherche,
notamment, à préserver l'équilibre des intérêts entre utilisateurs civils et militaires.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/
468/CE s'appliquent , dans le respect de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/
468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixéà un mois.
4. Le comité du ciel unique adopte son règlement intérieur.
5. Eurocontrol participe aux travaux du comité avec le statut d'observateur.
Article 6
Organe consultatif de branche
Outre le comité, il est instauré un «organe consultatif de branche» comprenant les associations
d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et
l'industrie aéronautique, destiné à conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en
œuvre du ciel unique européen.
Article 7
Relations avec les pays tiers européens
En élaborant les mesures prises en application du présent règlement, la Commission intervient de
manière conséquente pour étendre le ciel unique aux États voisins de l'Union européenne, soit dans le
cadre d'accords bilatéraux conclus avec les pays tiers, soit dans le cadre d'Eurocontrol.
Article 8
Mesures d'exécution
1. S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de
compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions àaccomplir et le calendrier correspondant. Il est fait appel, dans ce cadre, aux procédures de travail de
l'organisation, notamment en matière d'association et de consultation des parties intéressées, y compris
des autorités militaires. La Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, para-
graphe 2.
2. Sur la base des travaux réalisés en application du paragraphe 1, les décisions relatives à la mise en
œuvre des résultats de ces travaux dans la Communauté et aux délais fixés à cet effet sont prises
conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. Ces décisions sont publiées au Journal
officiel de l'Union européenne.
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3. Nonobstant le paragraphe 2, si Eurocontrol ne peut accepter un mandat qui lui a été confié en
application du paragraphe 1, ou si la Commission, en consultation avec le comité , considère que
a) les travaux réalisés sur la base d'un tel mandat ne progressent pas de manière satisfaisante, compte tenu
du délai fixé, ou
b) que les résultats de ces travaux ne sont pas adéquats,
la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, d'autres
mesures afin d'atteindre les objectifs définis dans le mandat en question.
4. S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui ne relèvent pas du champ
de compétence d'Eurocontrol, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5,
paragraphe 3.
Article 9
Sanctions
Les États membres établissent un système de sanctions pour les infractions aux dispositions du présent
règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les
sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres tiennent
compte, le cas échéant, du statut du contrevenant.
Article 10
Consultation des parties intéressées
Les États membres, agissant conformément à leur législation nationale, ainsi que la Commission, instaurent
des mécanismes de consultation en vue d'une participation appropriée des parties intéressées à la mise enœuvre du ciel unique européen.
Ces parties intéressées peuvent comprendre:
— les prestataires de services de navigation aérienne,
— les usagers de l'espace aérien,
— les aéroports,
— l'industrie aéronautique, et
— les organisations professionnelles représentant les personnels.
La consultation des parties intéressées porte notamment sur la mise au point et l'introduction de
nouveaux concepts et technologies dans le réseau européen de gestion du trafic aérien.
Article 11
Examen des performances
1. La Commission veille à l'examen et à l'évaluation des performances de la navigation aérienne, en
mettant à profit les compétences existantes d'Eurocontrol.
2. L'analyse des informations recueillies aux fins du paragraphe 1 est destinée à:
a) permettre la comparaison entre les services de navigation aérienne et leur amélioration;
b) aider les prestataires de services de navigation aérienne à fournir les services requis;
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c) améliorer le processus de consultation entre les usagers de l'espace aérien, les prestataires de services de
navigation aérienne et les aéroports;
d) permettre l'identification et la promotion des meilleures pratiques , notamment au moyen d'un
ensemble d'indicateurs de sécurité .
3. Sans préjudice du droit d'accès du public aux documents de la Commission tel qu'il est régi par le
règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du
public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), la Commission arrête,
conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, des mesures en vue de la diffusion aux
parties intéressées des informations visées au paragraphe 2.
Article 12
Suivi, contrôle et méthodes d'évaluation de l'impact
1. Le suivi, le contrôle et les méthodes d'évaluation de l'impact s'appuient sur la présentation par les
États membres de rapports réguliers sur la mise en œuvre des actions adoptées conformément au présent
règlement.
2. La Commission examine périodiquement l'application du présent règlement et des mesures à adopter
au titre de l'article 3 et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil, une première fois pour le…(*). À cette fin, la Commission peut demander aux États membres des informations complétant celles
qui figurent dans les rapports qu'ils présentent conformément au paragraphe 1.
3. Pour l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, la Commission demande l'avis du comité .
4. Les rapports contiennent une évaluation des résultats atteints par les actions prises en application du
présent règlement, y compris des informations appropriées sur les évolutions dans le secteur, en ce qui
concerne notamment les aspects économiques, sociaux, en matière d'emploi et technologiques, ainsi que
sur la qualité du service ,eteu égard aux objectifs initiaux et en vue des besoins futurs.
Article 13
Sauvegardes
Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre applique des mesures, dans la mesure où
elles sont justifiées par la sauvegarde d'intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.Ces mesures sont, en particulier, celles qui sont impératives:
— pour la surveillance de l'espace aérien sous sa responsabilité, conformément aux accords régionaux de
navigation aérienne de l'OACI ,notamment la capacité de détecter, d'identifier et d'évaluer tous les
aéronefs empruntant cet espace aérien, en vue de veiller à sauvegarder la sécurité des vols et à
prendre des mesures pour satisfaire aux impératifs de la sécurité et de la défense,
— en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public,
— en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre,
— afin de remplir les obligations internationales que cet État membre a contractées en vue du maintien
de la paix et de la sécurité internationale,
(1) JO L 145 du 31.5. 2001 , p. 43.
(*) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/762
Jeudi, 3 juillet 2003
— afin d'effectuer les opérations militaires.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
P5_TA(2003)0325
Ciel unique européen: services de navigation aérienne ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services
de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)
(15853/2/2002 —C5‑0137/2003 —2001/0235(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15853/2/2002 —C5‑0137/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 564) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 658) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
(1) JO C 129 E du 3.6.2003, p. 16.
(2) P5_TA(2002)0392.
(3) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 26.
(4) Non encore publiée au JO.