[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 08.09.2005

COM(2005) 401 final

2005/0170(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d’admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].

Sur la base des demandes d’intervention du Fonds présentées par la Suède, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pays touchés par une violente tempête le 8 janvier 2005, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

Dommages directs (en euros) |

Suède | 2 297 313 252 |

Estonie | 47 868 000 |

Lettonie | 192 590 000 |

Lituanie | 15 156 395 |

Total | 2 552 927 647 |

Après examen de ces demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 92 880 830 euros, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2005 les crédits d'engagement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

2005/0170(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[4], et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],

vu la proposition de la Commission,[6]

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient des dispositions permettant la mobilisation du Fonds,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission, relative à quatre demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne présentées par la Suède, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie à la suite d’une violente tempête de vent survenue le 8 janvier 2005, exposant l’analyse des demandes par la Commission.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C […] du […], p. […]