Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)604 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) n° …/2009 DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1 er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2009)1466}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition Le Conseil doit décider chaque année, sur proposition de la Commission, de l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions avec effet au 1er juillet. |

Contexte général Conformément à l'article 83 bis, paragraphe 4, du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l'annexe XII du statut. Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté le rapport annuel relatif à cette évaluation qui détermine le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre du régime de pensions. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition est présentée chaque année pour adapter le taux de la contribution au régime de pensions. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INT É RÉSS É ES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact - La proposition vise à adapter le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes de manière à maintenir l'équilibre actuariel du régime. - La législation en vigueur ne permet pas d'autre alternative. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé de l’action proposée Conformément à l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l'évaluation actuarielle du régime de pensions. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base. Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut, lorsqu'il est démontré qu'il existe un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (10,9 %) et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel (11,3 %), le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe XII, l'adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d'un point de pourcentage du taux applicable l'année précédente. Par conséquent, la Commission propose d'adapter le taux de contribution à 11,3 % avec effet au 1er juillet 2009. |

Base juridique Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et notamment son article 83 bis et son annexe XII. |

Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

- L'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. |

- La proposition est sans incidence financière sur les dépenses. L'incidence sur les recettes résulte directement de l'application de la méthode d'adaptation prévue dans le statut. |

Choix des instruments |

Instrument(s) proposé(s): règlement. |

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante: - L'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L'impact, sur les recettes, de l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe. |

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) n° …/2009 DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1 er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, et notamment l’article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2009, le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2009 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base.

2. Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, en le portant à 11,3 % du traitement de base.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,3 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement (CE, Euratom) n° …/2009 du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article:

400 Impôt sur les traitements des fonctionnaires et autres agents

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné (budget 2009):

575,7 Mio EUR

410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné (budget 2009):

389,0 Mio EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:

millions d'euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes | période de 12 mois à partir du 1.7.2009 | 2009 |

Article 400 | Incidence sur les ressources propres | -2,7 | -1,3 |

Article 410 | Incidence sur les ressources propres | 12,8 | 6,4 |

Situation après l'action |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

Article 400 | -2,7 | -2,7 | -2,7 | -2,7 | -2,7 |

Article 410 | 12,8 | 12,8 | 12,8 | 12,8 | 12,8 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

5. AUTRES REMARQUES

Mode de Calcul :

Contribution pension = Nouvelle Contribution - Exécution année en cours.Nouvelle Contribution = Exécution x Nouveau taux / taux en vigueur

Effet réduction impôt = 21% de l’augmentation de la contribution pension.