COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.10.2011 
SEC(2011) 1263 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l'analyse d'impact 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant le mécanisme pour  l'interconnexion en Europe 
{COM(2011) 665 final} 
{SEC(2011) 1262 final}  
 
FR 1   FR Le présent document constitue le résumé du rapport d'analyse d'impact relatif au règlement 
établissant le mécanisme pour l'interconnexion en  Europe (ci-après le «règlement MIE»), qui 
financera, dans les domaines des transports , de l'énergie et des télécommunications, des 
projets d'infrastructure préalablement recens és. La création de ce nouvel instrument a été 
proposée par la Commission dans sa communica tion «Un budget pour la  stratégie Europe 
2020» (ci-après la «communicatio n relative au CFP»), adoptée le 29 juin 2011, et les 
documents qui l'accompagnent1. Le règlement MIE fait partie d'un ensemble d'instruments 
juridiques couvrant les secteurs des transports , de l'énergie et des télécommunications, qui 
inclut également les cadres d'action sp écifiques aux trois secteurs concernés2 et les 
instruments financiers disponibles.  
1. DEFINITION DU PROBLEME  
Comme le reconnaît la Commission dans sa  communication relative au CFP, le cadre 
européen de financement des infrastructure s disponible actuellement ne permet pas de 
répondre efficacement au défi présenté ci-dessus. En effet, en raison de la fragmentation du financement des infrastructures entre les secteurs, les programmes et les instruments de financement, il n'est pas possible d'exploiter pl einement les synergies potentielles entre les 
secteurs, les programmes et les instruments de financement, ni d'atténuer les risques
3. Dans ce 
contexte, et afin d'accélérer le développement  des infrastructures nécessaires à l'UE, la 
Commission a décidé de suggérer la création d'un mécanisme commun à gestion centralisée, 
le «mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE). Ce mécanisme sera doté d'un budget 
de 50 milliards d'EUR et financera, dans les domaines des infrastructures prioritaires des transports, de l'énergie et de s télécommunications, des projet s préalablement recensés qui 
présentent un intérêt pour l'UE. 
La création du MIE vise à aligner les in struments européens de financement des 
infrastructures dans les secteurs concernés sur leurs objectifs respectifs et , ainsi, à contribuer à 
la simplification des règles sect orielles, tout en tenant compte des contraintes imposées par les 
cadres d'action. 
La communication relative au CFP ne définit to utefois pas les règles de fonctionnement qui 
permettront au mécanisme d'atteindre son objectif  sur le plan opérationnel, c'est-à-dire les 
règles qui instaureront les conditions d'investissement nécessaires pour stimuler l'accélération du développement des infrastructures dont l'UE a besoin pour garantir sa compétitivité durable à l'avenir.  
Parallèlement, et comme le souligne la communication relative au CFP, une analyse 
transversale des règles sectorielles existantes révèle que, au-delà de la création du MIE, les 
règles de fonctionnement entre les trois secteurs concernés pe uvent encore être simplifiées. 
Par conséquent, il convient d'examiner de manière plus approfondie les possibilités de 
synergies entre les secteurs  concernés par le MIE. 
                                                
 
1 COM(2011) 500 final et SEC(2011) 868. Tous les documents sont disponibles à l'adresse suivante:
  
http://ec.europa.eu/budget/biblio/docum ents/fin_fwk1420/fin_fwk1420_en.cfm   
2 Propositions législatives énonçant, respectivement, des cadres d'action révisés du RTE-E, du RTE-T et 
des e-RTE. 
3 SEC(2011) 868, p. 79. 
 
FR 2   FR À la lumière de ce qui précède et sur la ba se des évaluations ex post du programme, des 
consultations menées auprès des parties intére ssées et des recommanda tions d'experts, la 
Commission a recensé deux domaines d'action princi paux où les défaillances du marché et de 
la réglementation nuisent à la capacité du fina ncement de l'UE à soutenir efficacement le 
développement des infrastructures  nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans la 
stratégie Europe 2020: 
– démultiplication des investissements: les procédures, méthodes et formes qui existent 
actuellement pour octroyer un financement de l'UE ne stimulent pas suffisamment la démultiplication des investissements. Les raisons qui expliquent que l'impact du financement de l'UE reste limité sont au nombre de trois: le financement de l'UE n'est pas suffisamment axé sur des projets prés entant une véritabl e valeur ajoutée 
européenne; la manière dont les taux de cofinancement sont fixés à l'heure actuelle ne permet pas de susciter l'investisse ment nécessaire parce que les taux de 
cofinancement ne correspondent pas aux risq ues liés aux projets et ne sont pas 
proportionnels à la complexité et à la vale ur ajoutée européenne de ces derniers; et 
enfin, les formes de financement exista ntes (subventions et/ou, dans certains 
secteurs, instruments financiers) grâce auxque lles les projets ont pu, jusqu'à présent, 
bénéficier d'un financement de l'UE n'ont pas permis d'instaurer un climat 
suffisamment propice pour stimuler les i nvestissements privés nécessaires dans 
chacun des secteurs concernés; 
– mise en œuvre de projets: les conditions  actuelles en matière de demande et de 
soutien de financement, de suivi et d'éval uation et de gestion de programme pour une 
mise en œuvre rapide des projets cofinancés par l'UE sont inadéquates. 
La Commission a analysé l'évolution possible de  ces problèmes dans l'hypothèse de politiques 
inchangées, notamment en cas de prol ongation du CFP 2007-2013 dans les domaines de 
l'énergie, des transports et des télécommunications . L'analyse indique que, dans ce contexte, il 
est peu probable que des infrastructures présenta nt une valeur ajoutée européenne puissent se 
développer d'ici à 2020. La partic ipation du secteur privé restera marginale, même en ce qui 
concerne des projets présenta nt un intérêt commercial pote ntiel à long terme. Certaines 
liaisons transeuropéennes majeures, y compris avec des pays voisins, ne se ront pas réalisées, 
notamment pour les projets confrontés à d'impor tantes difficultés techni ques ou présentant un 
intérêt commercial limité pour les promoteurs de projets. Cela aura  donc des incidences 
préjudiciables sur, par exemple, le fonctionneme nt du marché intérieur,  sur l'accessibilité et 
sur les liaisons avec les pays voisins. Par ailleu rs, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 
les incidences sur les objectifs en matière d'envi ronnement et de lutte contre le changement 
climatique seront vraisemblablement négligeables. 
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Les réseaux transeuropéens sont couverts par l'articl e 170 du TFUE, qui dispose que «l'Union 
contribue à l'établissement et au développement  de réseaux transeuropéens dans les secteurs 
des infrastructures du transport, des télécommuni cations et de l'énergi e». Le droit de l'UE 
d'agir dans le domaine du financement des infr astructures est inscrit à l'article 171 du TFUE, 
qui prévoit que l'Union «peut s outenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États 
membres (…), en particulier sous forme d'études  de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de 
bonifications d'intérêts». Par ailleurs, la comp étence de l'UE en matière de politique de 
l'énergie est consacrée par l'article 194 du TFUE. En ce qui c oncerne les réseaux 
 
FR 3   FR transeuropéens, les propositions de financemen t de la Commission doivent être approuvées 
par les États membres, qui sont chargés de la pl anification et de la c onstruction des projets.  
Dans sa communication relative au réexamen du budget de l'UE, la Commission a souligné 
l'importance que revêt l'utilisation du budget de l' UE afin de «combler le s lacunes laissées par 
la dynamique des processus décisionnels nationa ux, en s'attaquant aux défis transfrontières 
dans le domaine des infrastructures, de la mobilité, de la cohésion territoriale (…) - lacunes qui pourraient, dans le cas contraire, porter préjudice aux intérêts de l'Union dans son 
ensemble»
4. Lorsqu'ils planifient et financent des infrastructures, les États membres ont 
tendance à accorder la priorité à des proj ets significatifs sur le plan national5. Pourtant, les 
liaisons transfrontalière s sont cruciales pour la réalisa tion de réseaux transeuropéens qui 
doivent en outre avoir une config uration optimale et être porteurs  de la plus grande valeur 
ajoutée pour les Européens.  
Dans sa communication relative au CFP, la Co mmission a clairement présenté sa position sur 
le rôle du budget de l'UE en vue de favoris er le développement des infrastructures, 
notamment dans les domaines de l'énergie,  des transports et des télécommunications. 
«…l'expérience montre que les budgets nationa ux n'accordent jamais toute la priorité 
nécessaire aux investissements pl urinationaux transf rontaliers afin de  doter le marché 
intérieur des infrastructures dont il a beso in. Il s’agit là d’un exemple supplémentaire 
illustrant la valeur ajoutée apportée par le  budget de l'UE.» En effet, la Commission a 
également observé que «si l'Europe n'investit pas suffisamment dans ses futurs réseaux, le prix à payer pourrait être très élevé»
6. 
L'action européenne dans le domaine du financem ent des infrastructures se justifie par le 
caractère transnational du problème mis en évidence.  
3. OBJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UNION  
Comme exposé dans la communication relative au CFP, l'objectif principal du MIE est 
d'accélérer le développement des infrastructures dont l'UE a besoin pour atteindre les objectifs 
fixés dans la stratégie Europe 2020 en matière d'énergie et de lutte contre le changement 
climatique, et, de manière plus générale, pour ga rantir sa compétitivité durable à l'avenir. Afin 
d'y parvenir, et compte tenu du problème exposé au point 2, l'objectif général de l'initiative 
qu'accompagne la présente analyse d'impact c onsiste à fixer des règles de fonctionnement 
optimales régissant l'utilisati on de fonds au titre du MIE. 
Parallèlement, comme indiqué au point 4 de  la communication relative au CFP, les 
programmes et instruments tels que le MIE incl us dans ladite communi cation portent aussi sur 
la simplification, entre autres, des règles sect orielles. Par conséquent, l'initiative proposée 
devrait également exploiter au maximum les s ynergies dans chaque secteur et entre les 
secteurs, tout en tenant compte des objectif s définis par les cadres d'action sectoriels. 
Objectifs spécifiques 
                                                 
4 COM(2010) 700, p. 5. 
5 Voir les rapports d'analyse d'impact des orientations révisées du RTE-T [SEC(2011)xxx], des 
orientations révisées du RTE-E [SEC(2011)xxx], et des orientations des e-RTE [SEC(2011)xxx]. 
6 SEC(2011) 368, p. 78. 
 
FR 4   FR Compte tenu de ce qui précède et sur la base du  problème défini au point 2 de la présente 
analyse d'impact, l'objectif général qui consis te à établir des règl es de fonctionnement 
optimales du MIE peut être scindé en deux obj ectifs spécifiques conf ormes au document de 
travail des services de la Commi ssion joint à la communication de 20117: 
objectif spécifique n° 1:  définir des modes, des méthodes et des règles de financement 
permettant de garantir un effet de levier maxi mal des contributions du budget de l'UE lorsqu'il 
s'agit d'attirer des investissements privés et publics en faveur de projets dotés d'une dimension européenne et en rapport avec le marché unique, notamment pour  les réseaux prioritaires qui 
doivent être mis en œuvre d'ici à 2020 et dans  les cas où la valeur ajoutée européenne se 
justifie le plus, y compris, le cas échéant, les pr ojets réalisés par-delà le s frontières de l'Union; 
objectif spécifique n° 2:  définir des mécanismes de suivi et d'évaluation qui 
récompensent les performances et sanctionnent l'utilisation inefficace des fonds de l'UE afin 
de garantir la mise en œuvre rapide et effi cace des projets bénéficiant d'un concours financier. 
Objectifs opérationnels 
Chacun des deux objectifs spécifiques ci-dessus peut ensuite être divisé en plusieurs objectifs 
opérationnels  énoncés ci-dessous.   
En ce qui concerne la démultiplication des investissements: 
• objectif opérationnel n° 1: définir des objectifs et des cr itères à plusieurs niveaux 
pour l'évaluation des propositions afin de faire en sorte que le financement soit 
octroyé à des actions mettant en œuvre des projets à forte valeur ajoutée européenne;  
• objectif opérationnel n° 2: fixer des taux de cofinancement maxi maux pour l'aide 
de l'UE octroyée à des projets selon des pr iorités définies en f onction de la valeur 
ajoutée européenne que présentent les projets et des risques/défaillances du marché auxquel(le)s ils sont confrontés. Permettr e une certaine souplesse dans l'utilisation 
de ces taux afin d'optimiser l'effe t de levier du financement de l'UE;  
• objectif opérationnel n° 3: encourager la participation d'investisseurs en 
infrastructures spécialisés au moyen de règles  pour l'utilisation d'instruments fondés 
sur le marché et en dégageant suffisamment  de fonds pour soutenir les instruments 
novateurs.  
En ce qui concerne la mise  en œuvre des projets: 
• objectif opérationnel n° 4: définir des règles  pour la sélection des propositions afin 
de veiller à ce que les fonds soient affe ctés de manière concurrentielle et 
transparente;  
• objectif opérationnel n° 5: défin ir un cadre cohérent pour le suivi et l'évaluation à 
l'appui de décisions relatives à une pr olongation, à une suspension ou à une 
réorientation du soutien financier de l'UE [principe du «use it or lose it» (utilisation 
                                                
 
7 Document de travail des services de la Commission, «A Budget for Europe 2020: the current system of 
funding, the challenges ahead, the results of stakeholders consultation and different options on the main 
horizontal and sectoral issues» [SEC(2011) 868 final]. 
 
FR 5   FR obligatoire sous peine de  perte définitive), règles pour veiller à ce que la 
réaffectation des fonds se fasse de  manière transparente et hautement 
concurrentielle];  
• objectif opérationnel n° 6: dé finir une structure institutionnelle adéquate pour la 
gestion centralisée du programme.  
4. OPTIONS STRATEGIQUES  
L'un des éléments clés de la définition de  règles de fonctionnement optimales du MIE 
consistera à trouver le juste équilibre entre la cohérence avec les objectifs sectoriels et 
l'optimisation des synergies. Ce juste équilibre est indispensable pour garantir que les règles de fonctionnement du MIE sont optimales, c'est- à-dire qu'elles sont conçues de manière à 
obtenir une rentabilité maximale. 
Les options stratégiques identifiées combinen t différents niveaux d'harmonisation de la 
démultiplication des investissements et de la mise en œuvre des projets et couvrent un très large spectre. À un extrême se trouve l'option ca ractérisée par une harmonisation minimale de 
la démultiplication des investissements et des règl es de mise en œuvre d'un projet, et à l'autre 
extrême se trouve l'option caractérisée par une harmonisation maximale de la démultiplication 
des investissements et des règles de mise en  œuvre d'un projet. Entr e ces deux extrêmes se 
trouvent plusieurs options intermédiaires qui combinent des niveaux d'harmonisation 
minimale, d'harmonisation maximale et d'harmonisation variable. 
Ces combinaisons sont présentées  dans le tableau 1 ci-dessous: 
 
FR 6   FR Tableau 1: Options stratégiques envisageables 
Démultiplicati
on (D) 
Mise en œuvre 
(M) D min.  D max.  D var.  
M min.  D min. – M min. (scénario de référence 
dans le cadre du MIE) 
Taux de cofinancement différents pour 
chaque secteur et chaque type de projet 
Combinaison d'instruments financiers 
novateurs différente pour chaque secteur 
Critères de détermination de la valeur 
ajoutée européenne différents selon les 
priorités sectorielles 
Appels et procédures de sélection différents 
pour chaque secteur  
Ensembles d'instruments de suivi et de 
règles «use it or lose it» différents pour 
chaque secteur 
Structures de gestion/agences exécutives 
différentes pour chaque secteur  D max. – M min.  
Taux de cofinancement communs pour 
tous les secteurs et pour chaque type de 
projet 
Combinaison commune d'instruments 
novateurs 
Objectifs et critères communs pour la 
valeur ajoutée européenne sur la base des 
priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la 
stratégie Europe 2020 
Appels et procédures de sélection 
différents pour chaque secteur  
Ensembles d'instruments de suivi et de 
règles «use it or lose it» différents pour 
chaque secteur 
Structures de gestion/agences exécutives 
différentes pour chaque secteur  D var. - M min.  
Taux communs pour certains types de projets (études, par ex.), taux 
communs en fonction du niveau de risque auquel sont exposés les 
projets; taux spécifiques pour certains projets selon les priorités 
stratégiques sectorielles. Combinaison différente pour chaque 
secteur, composée:  
- d'un ensemble commun d'instruments de capital et de dette; 
- d'instruments spécifiques supplémentaires différents. 
Critères communs basés sur les priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la stratégie Europe 2020 mais, si 
nécessaire, adaptés afin de mieux ci bler les priorités sectorielles au 
sein des priorités globales 
Appels et procédures de sélection différents pour chaque secteur  
Ensembles d'instruments de suivi et  de règles «use it or lose it» 
différents pour chaque secteur 
Structures de gestion/agences exécutives différentes pour chaque 
secteur  
M max.  D min. – M max.  
Taux de cofinancement différents pour 
chaque secteur et chaque type de projet 
Combinaison d'instruments financiers 
novateurs différente pour chaque secteur 
Critères de détermination de la valeur 
ajoutée européenne différents selon les 
priorités sectorielles 
Appels et procédures communs 
Ensemble unique d'instruments de suivi et 
de règles «use it or lose it» 
Structure de gestion unique (agence 
exécutive)  D max. – M max.  
Taux de cofinancement communs pour 
tous les secteurs et pour chaque type de 
projet 
Combinaison commune d'instruments 
novateurs 
Objectifs et critères communs pour la 
valeur ajoutée européenne sur la base des 
priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la 
stratégie Europe 2020 
Appels et procédures communs 
Ensemble unique d'instruments de suivi et D var. - M max. 
Taux communs pour certains types de projets (études, par ex.), taux 
communs en fonction du niveau de risque auquel sont exposés les 
projets; taux spécifiques pour certains projets selon les priorités 
stratégiques sectorielles. Combinaison différente pour chaque 
secteur, composée:  
- d'un ensemble commun d'instruments de capital et de dette; 
- d'instruments spécifiques supplémentaires différents. 
Critères communs basés sur les priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la stratégie Europe 2020 mais, si 
nécessaire, adaptés afin de mieux ci bler les priorités sectorielles au 
sein des priorités globales 
Appels et procédures communs 
 
FR 7   FR de règles «use it or lose it» 
Structure de gestion unique (agence 
exécutive)  Ensemble unique d'instruments de suivi et de règles «use it or lose 
it» 
Structure de gestion unique (agence exécutive)  
 
FR 8   FR M var.  D min. – M var.  
Taux de cofinancement différents pour 
chaque secteur et pour chaque type de projet 
Combinaison d'instruments financiers 
novateurs différente pour chaque secteur 
Critères de détermination de la valeur 
ajoutée européenne différents selon les 
priorités sectorielles 
Appels (et procédures) communs pour des 
projets dotés d'une dimension 
transsectorielle (au moyen d'une ligne 
budgétaire commune réservée); appels 
différents pour des projets spécifiques à un 
secteur mais procédures communes (c'est-à-
dire entièrement harmonisées)  
Un ensemble de base d'instruments de suivi 
e t  d e  r è g l e s  « u s e  i t  o r  l o s e  i t »  
communs/harmonisés avec des instruments 
spécifiques et des règles adaptées/ciblées 
pour tenir compte des spécificités 
sectorielles 
Agence exécutive unique servant de 
structure de gestion commune mais avec 
des degrés divers de délégation des tâches 
par les services de la Commission dans 
chaque secteur  D max. – M var . 
Taux de cofinancement communs pour 
tous les secteurs et pour chaque type de 
projet 
Combinaison commune d'instruments 
novateurs 
Objectifs et critères communs pour la 
valeur ajoutée européenne sur la base des 
priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la 
stratégie Europe 2020 
Appels (et procédures) communs pour des 
projets dotés d'une dimension 
transsectorielle (au moyen d'une ligne 
budgétaire commune réservée); appels 
différents pour des projets spécifiques à 
un secteur mais procédures communes 
(c'est-à-dire entièrement harmonisées)  
Un ensemble de base d'instruments de 
suivi et de règles «use it or lose it» 
communs/harmonisés avec des 
instruments spécifiques et des règles 
adaptées/ciblées pour tenir compte des 
spécificités sectorielles 
Agence exécutive unique servant de 
structure de gestion commune mais avec 
des degrés divers de délégation des tâches 
par les services de la Commission dans 
chaque secteur  D var. - M var .  
Taux communs pour certains types de projets (études, par ex.), taux 
communs en fonction du niveau de risque auquel sont exposés les 
projets; taux spécifiques pour ce rtains projets en fonction des 
priorités stratégiques sectorielles  
Combinaison différente pour chaque secteur, composée: 
- d'un ensemble commun d'instruments de capital et de dette; 
- d'instruments spécifiques supplémentaires différents. 
Critères communs basés sur les priorités globales de la stratégie 
Europe 2020 et du budget pour la stratégie Europe 2020 mais, si 
nécessaire, adaptés afin de mieux ci bler les priorités sectorielles au 
sein des priorités globales 
Appels (et procédures) communs pour des projets dotés d'une 
dimension transsectorielle (au moyen d'une ligne budgétaire 
commune réservée); appels différents pour des projets spécifiques à 
un secteur mais procédures communes (c'est-à-dire entièrement 
harmonisées)  
Un ensemble de base d'instruments de suivi et de règles «use it or 
lose it» communs/harmonisés avec des instruments spécifiques et 
des règles adaptées/ciblées pour tenir compte des spécificités 
sectorielles 
Agence exécutive unique servant de  structure de gestion commune 
mais avec des degrés divers de délégation des tâches par les services 
de la Commission dans chaque secteur  
 
Du fait des nombreuses options (en théorie) envisageables, les ne uf combinaisons de scénarios pr ésentées dans le tableau ci-des sus ont fait l'objet d'une 
première sélection initiale afin d'évaluer leur cohérence intern e en tant qu'options stratégiqu es, d'une part, et leur capacité  à apporter une réponse 
efficace aux sources de problèmes recensées et à contribuer à at teindre les objectifs spécifique s correspondants, d'autre part.  Par ailleurs, leur 
cohérence avec l'objectif de la Commission de renforcer l'efficacité du cadre financie r actuel, notamment en simplifiant/harmon isant, dans la mesure du 
possible, les règles actuelles a également fait l'objet d'une évaluation. Il est donc apparu clairement que trois des neuf comb inaisons théoriques ne 
 
FR 9   FR constitueraient pas des options viables: de ux d'entre elles pour des raisons de (ma nque de) compatibilité entre les scénarios, c'est-à-dire un manque de 
cohérence interne en tant qu'options stra tégiques (il s'agit des options D max. – M min. et D min. – M max.); une autre en rais on d'un manque 
d'efficacité dans la réalisation des obj ectifs pour lesquels le MIE a été établi (il s'agit de  l'option D min. – M min.). 
 
FR 10   FR  
5. ANALYSE DES IMPACTS  
Compte tenu des conditions préalables à la créat ion du MIE contenues dans  toutes les options 
stratégiques retenues dans l'analyse d'impact  (budget, gestion centra lisée, alignement des 
instruments de financement de l'UE dans les se cteurs, y compris des instruments fondés sur le 
marché), il devient manifeste que le MIE aura de s incidences significat ives sur les secteurs 
ainsi que des incidences environnementales et socio-économiques gl obales par rapport au 
scénario du «statu quo». 
Les répercussions positives du développement a ccéléré des infrastructures grâce à la création 
du MIE seront visibles quel que soit le scén ario. Leur ampleur dépendra toutefois de 
l'efficacité des options stratégiques envisagées  pour traiter le problème mis en évidence, à 
savoir la définition de règles de fonctionnement optimales du MIE.  
L'analyse d'impact a révélé que les différent s niveaux d'harmonisation entre les secteurs 
concernés par le MIE ont naturellement un effet en  termes d'incidences. Celles-ci, évaluées en 
comparant les changements nets par rapport au scénario de référence dans le cadre du MIE (D min. – M min.), sont présentées dans le tableau 1 ci-dessous: 
Tableau 1: résumé des incidences des options stratégiques retenues dans le cadre du MIE 
Incidence sur  Option D 
var. – M. 
min.  Option D 
max. – M 
max.  Option D 
max. – M 
var. Option D 
var. – M 
max. Option D 
var. – M 
var.  Option D 
min. – M 
var.  
Développement accéléré des 
infrastructures d'intérêt 
européen  + - - + ++ + 
dont:       
cohérence avec les cadres 
d'action sectoriels  + - - = + + 
degré de synergie entre les 
secteurs  = ++ ++ ++ ++ = 
Diminution des coûts 
administratifs  = ++ + ++ + + 
Légende: – : incidence négative  
= : pas de changement 
+ : incidence positive 
++ : incidence très positive 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
À la lumière de l'analyse des impacts, les options stratégiques suivantes sont rejetées: D var. –
 M min., D max. – M max., D max. – M var. et  D min. – M var. De manière générale, 
l'analyse révèle que les options stratégiques D var. - M var. et D var. – M max. constituent les options les plus efficaces pour réaliser l'object if visé, à savoir définir des règles de 
 
FR 11   FR fonctionnement optimales du MIE qui perme ttraient d'accélérer le développement des 
infrastructures d'intérêt européen.  
Alors que l'option stratégie D var. – M var. semblerait être la meilleure option sur le plan de la 
cohérence, l'option stratégique D var. - M max. permettrait une plus grande efficacité. Le fait 
de choisir entre ces deux options stratégi ques impliquerait de trouver un compromis entre 
l'optimisation des synergies entre les secteurs et l'optimisation de la cohérence au sein de chaque secteur avec ses objectifs particuliers. En effet, alors que l'optio n stratégique D var. – 
M max. est plus ambitieuse en termes d'harm onisation entre les secteurs, elle offre en 
revanche moins de cohérence pour chaque  secteur avec ses objectifs particuliers. 
C'est pourquoi l'analyse d'impact considère que le s deux options sont valables et qu'il incombe 
aux décideurs politiques d'examiner le compro mis entre la cohérenc e avec les objectifs des 
politiques sectorielles et l' optimisation des synergies. 
7. S
UIVI ET EVALUATION  
La Commission procédera à l'év aluation et au réexamen en bonne et due forme du règlement 
trois ans après son adoption pa r la Commission. La Commission assurera également le suivi 
constant de l'efficacité du règlement avec les instruments déjà disponibles, au moyen d'un rapport annuel par une agence exécutive et d'un rapport annuel de la BEI sur l'utilisation et les 
effets des instruments de financement novate urs. Un rapport d'évaluation externe sur la 
structure institutionnelle sera également dressé.