FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/10

Obligation de service public

(2007/C 205/06)

L'État finlandais (ministère des transports et des communications) a décidé de modifier les obligations de service public sur le transport aérien régulier qu'il a imposées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1). L'obligation de service public en question est publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 144 du 20 juin 2006.

L'obligation de service public modifiée entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'obligation porte sur l'exploitation selon un horaire fixe sur la liaison Helsinki-Varkaus pendant la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010.

Les exigences relatives à l'obligation de service public sur la liaison Helsinki-Varkaus sont les suivantes.

Nombre minimal de liaisons aériennes

Le nombre minimal de liaisons entre Helsinki et Varkaus ainsi qu'entre Varkaus et Helsinki doit être de trois vols dans chaque sens les jours de semaine du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. L'obligation n'est pas en vigueur pendant le mois de juillet.

Les horaires pourront être modifiés en fonction de la demande pendant les périodes de congé d'été ainsi que pendant les périodes de congé à l'occasion de Noël et d'autres jours de fête.

Nombre de sièges

L'appareil utilisé doit satisfaire la demande quant au nombre de places d'avion. Le taux de remplissage mensuel moyen sur le vol ne doit pas dépasser 80 %.

La capacité de transport de bagages et de fret doit être, pour un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, de 8 kg de bagages à main et d'au moins 20 kg de bagages chargés dans la soute.

Prix et vente des billets

Un trajet simple entre Varkaus et Helsinki, toutes taxes comprises, ne doit pas coûter plus de 190 EUR. Les types de billets proposés à prix réduit doivent représenter au moins 40 % du nombre de billets.

Le transporteur doit conclure un accord Interline concernant la liaison à obligations de service public avec au moins un transporteur exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa. L'accord Interline doit comprendre les mêmes conditions ou des conditions équivalentes, et le système du prorata doit s'appliquer aux tarifs pratiqués sur cette liaison conformément aux règles internationales. Le transporteur doit conclure un accord Interline, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes, avec tous les transporteurs aériens intéressés qui exploitent une ligne à partir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa. Le Ministère des transports et des communications peut exiger du transporteur qu'il lui fournisse, à des fins de contrôle, toutes les informations nécessaires concernant les accords Interline et leurs dispositions.

Pour la réservation et l'émission des billets, le transporteur doit appliquer le système international en vigueur en Finlande ainsi qu'un accord Interline IATA régissant la tarification de la correspondance et le suivi des bagages. Les informations relatives aux prix des billets et aux horaires doivent être enregistrées dans le système international de réservation et d'émission de billets.

Le transporteur doit avoir conclu un accord de coopération en matière de tarification de la correspondance avec au moins une compagnie desservant des destinations internationales à partir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa.

Les places doivent être mises en vente au moyen d'au moins un système informatisé de réservation.

Continuité du service

Le non respect des obligations de service public susmentionnées dans le cadre de la desserte de la liaison concernée peut entraîner des sanctions administratives ou juridiques.

Le transporteur aérien qui a l'intention de cesser de proposer des services réguliers de transport aérien sur ce trajet doit en informer les autorités finlandaises de l'aviation civile au plus tard six mois avant la cessation du trafic aérien.

Possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier du service

Le transporteur aérien doit veiller à tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées d'une manière suffisante.

(1) JO L 240 du 24.9.1992, p. 8.