Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(97)0489 - C4-0605/97 - 97/0258(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 33)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

>Texte après vote du PE>

considérant

que, en vertu de l'article 206 du traité, l'octroi, au Parlement européen, de la compétence pour donner décharge sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle,

(Amendement 34)

AVANT L'ARTICLE PREMIER, ARTICLE -1, POINT a) (nouveau)

Treizième considérant bis (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) Au règlement (CE) n° 2062/94 est ajouté le treizième considérant bis suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«considérant que, l'Agence pouvant recevoir des fonds provenant du budget, toutes ses recettes doivent être budgétisées et, en tant que telles, considérées comme recettes préaffectées de l'Union,"

(Amendement 35)

ARTICLE -1, POINT b) (nouveau)

Article 12, paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux) (règlement (CE) no 2062/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) A l'article 12 du règlement (CE) n° 2062/94 sont ajoutés les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 bis. L'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que toutes les ressources reçues par elle conformément à son règlement financier soient inscrites au budget général de l'Union européenne.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. L'Agence peut constituer une réserve pour faire face à des dépenses futures, les taxes à percevoir par l'Agence sont sujettes à révision et toutes les recettes excédentaires sont à verser au budget général de l'Union européenne.»

(Amendement 36)

ARTICLE -1, POINT c) (nouveau)

Article 12, paragraphe 3 quater (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) A l'article 12 du règlement (CE) n° 2062/94 est ajouté le paragraphe 3 quater suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 quater. L'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve est soumise, conformément à l'article 28 du règlement financier, à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement.»

(Amendement 37)

ARTICLE -1, POINT d) (nouveau)

Article 12, paragraphe 3 quinquies (nouveau) (règlement (CE) no 2062/94)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) A l'article 12 du règlement (CE) n° 2062/94 est ajouté le paragraphe 3 quinquies suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 quinquies. Toutes les recettes constatées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versées au budget général de l'Union européenne, où elles sont inscrites en tant que recettes préaffectées. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription de sommes dans ladite réserve et leur retrait sont soumis à l'accord de la Commission, après avoir consulté le Parlement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Après trois ans, la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Agence, lequel niveau peut être révisé après consultation du Parlement.»

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER

Article 14, paragraphe 4 (règlement (CE) no 2062/94)

>Texte originel>

4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.

>Texte après vote du PE>

4. Le Parlement européen,

sous réserve de la recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(97)0489 - C4-0605/97 - 97/0258(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0489 - 97/0258(CNS) ((JO C 335 du 6.11.1997, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0605/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A4-0035/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.