P5_TA(2004)0018
Livre vert sur les services d'intérêt général
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d'intérêt général
(COM(2003) 270 — 2003/2152(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 270),
— vu l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'accès aux servi-
ces d'intérêt économique général,
— vu les articles 2,5, 1 6, 73, 86, 87 , 88 et 295 du traité CE,— vu l'article 1 6 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam,
— vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, en particulier sa résolution du 13
novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en
Europe» (
1) et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée
«Les services d'intérêt général en Europe» (2),
— vu les directives sectorielles du Parlement européen et du Conseil relatives au services postaux, aux
télécommunications, à l'énergie et aux transports,
— vu les propositions, présentées par la Commission, de directives du Parlement européen et du Conseil
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services
et de travaux présentée par la Commission (COM(2000) 275) (3) et portant coordination des procédu-
res de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000)
27 6) (4),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, et notamment leurs
points 17 et 19 et les demandes qui y sont adressées à la Commission, au Conseil et aux États mem-
bres,
— vu les conclusions du Conseil européen de Nice sur les services d'intérêt général et la déclaration sur
les services d'intérêt économique général du 1 1 décembre 2000,
— vu les conclusions du Conseil européen de Laeken sur les services d'intérêt général du 15 décembre
2001,
— vu les articles I-5, II-36 et III-6 du projet de traité constitutionnel,
— vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et en particulier l'arrêt
Chronopost du 3 juillet 2003 dans les affaires C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P ainsi que l'arrêt
Altmark du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00,
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le
cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), qui porte également sur la protection des services
d'intérêt général de l'Union européenne dans le cadre des négociations au sein de l'OMC,
(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.
(2) JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 7 4.
(3) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 1 1.
(4) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 1 12.
(5) P5_TA(2003)0087 .C 92 E/294 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu la conférence publique organisée sur ce thème, le 1 1 juin 2003, par la commission économique et
monétaire,
— vu les articles 47 , paragraphe 2, et 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission juridique et du
marché intérieur, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'éner-
gie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme (A5-0484/2003),
A. considérant que les services d'intérêt général font partie intégrante du système économique et social de
chaque État membre ainsi que du modèle social européen en général et que, notamment dans le
domaine des services d'intérêt économique général, ils présentent des caractéristiques qui varient for-tement d'un État membre à l'autre,
B. considérant que la disponibilité de services d'intérêt général performants, en ce compris les services
s'appuyant sur une infrastructure de réseau, constitue un objectif essentiel des politiques économiques
et sociales des États membres,
C. considérant que, conformément à l'article 295 du traité CE, l'Union européenne est tenue à la neutra-
lité en ce qui concerne les formes de propriété et que l'article I-5, paragraphe 1, du projet de traité
constitutionnel met l'accent sur l'importance de l'autonomie locale et régionale,
D. considérant que le succès de la mise en place du marché unique et les priorités des rédacteurs du traité
de Rome (ouverture des marchés et développement des échanges grâce à la concurrence) doiventconduire l'Union à se préoccuper de la mise en place de services d'intérêt général performants etefficaces pour tous,
E. considérant que l'union économique se fonde sur le marché intérieur et sur les règles de concurrence,
et que les États membres ont compétence pour la mise à disposition et la fourniture de servicesd'intérêt général,
F. considérant qu'il importe de tenir particulièrement compte de la situation spécifique du milieu rural
(régions socialement vulnérables, régions périphériques, etc.),
G. considérant qu'en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concur-
rence et le bon fonctionnement des services d'intérêt général, il convient de créer plus de certitude
juridique afin de garantir les compétences des États membres quant à l'organisation des services d'in-
térêt général,
H. considérant que la libéralisation de secteurs importants du marché intérieur est un facteur de progrès
technologique et d'efficacité économique et peut profiter aux citoyens en leur permettant par exemplede bénéficier d'un choix plus large de service et d'un meilleur rapport qualité/prix mais qu'une éva-luation approfondie de ses effets reste à faire; considérant que les incertitudes juridiques, les positionsdominantes et les abus de marché peuvent compromettre tant la liberté de marché que le bon fonc-
tionnement des services d'intérêt général,
I. considérant que dans un marché européen de plus en plus intégré, les citoyens et les entreprises ont
besoin de services d'intérêt général efficaces et de réseaux transeuropéens, et que la réussite de lastratégie de compétitivité et de croissance de l'Union (telle que définie dans les conclusions du Conseileuropéen de Lisbonne, visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive etla plus dynamique au monde) en dépend également,
J. considérant que l'article 1 6 du traité CE, renforcé par le traité d'Amsterdam, appelle la Communauté et
les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à veiller à la fourniture des servicesd'intérêt économique général, et que cet engagement est inscrit dans la charte des droits fondamen-taux,1 6.4.2004 FR C 92 E/295 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
K. considérant que, dans l'interprétation des dispositions spécifiques des traités concernant les services
d'intérêt économique général (comme l'article 86, paragraphe 2, du traité CE), ni la Commission ni lajurisprudence de la Cour de justice n'ont encore assuré la sécurité juridique et un cadre opérationnelsuffisamment cohérent,
L. considérant que le projet de traité constitutionnel inclut d'importantes dispositions concernant les
services d'intérêt économique général, notamment l'article I-3 qui fait de la cohésion économique,sociale et territoriale un des objectifs de l'Union, et l'article I-5 qui, dans le cadre du respect parl'Union des fonctions essentielles de l'État, cite l'autonomie locale et régionale,
M. considérant toutefois que la formulation de l'article III-6 doit préciser que la législation européenne
sera appliquée sans préjudice des droits des États membres, dans le cadre de la Constitution, pour la
fourniture, l'exécution et le financement de ces services,
N. considérant que les services d'intérêt économique général ont une incidence directe sur le fonctionne-
ment du marché intérieur et que l'article 95 devrait fournir la base juridique pour l'élaboration d'un
acte communautaire relatif à ce point,
O. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 1 6
du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de lacohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamen-taux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la conti-nuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation del'intérêt général européen,
P. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre, premièrement, industries de réseau,
deuxièmement, autres services d'intérêt économique général et, troisièmement, services d'intérêt géné-
ral de nature non économique est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit commu-
nautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets quivont au-delà doivent être débattus individuellement et être compatibles avec le principe de subsidiarité,
Q. considérant que, dans de nombreux cas, les marchés publics de fournitures, de services et de travaux
publics sont liés à l'offre de services d'intérêt général,
R. considérant qu'il importe de garantir des conditions de concurrence équitable entre les organismes de
radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres radiodiffuseurs, sans porter atteinte au
droit des États membres de financer des organismes de radiodiffusion de service public et de définir lesmissions de service public incombant à ces organismes,
S. considérant que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques,
sociaux et culturels de la société dans les États membres et qu'elle est nécessaire pour préserver le
pluralisme dans les médias; considérant encore qu'en l'occurrence les conditions des échanges et de
la concurrence dans la Communauté ne doivent pas être altérées dans une mesure qui serait contraireà l'intérêt général et que la réalisation du mandat de ce service public doit être assurée,
T. considérant que le modèle d'économie éco-sociale de marché constitue le modèle européen de l'avenir,
qu'il correspond également aux principes fondamentaux sous-tendant les objectifs de Lisbonne et qu'ilest confirmé à l'article I-3, paragraphe 3, du projet de traité constitutionnel,
U. considérant que le plus récent arrêt de la Cour de justice dans des questions d'aides d'État (arrêt
Altmark du 24 juillet 2003) a défini précisément les conditions du financement des services d'intérêtgénéral par des aides d'État et que les conditions ainsi définies constituent une référence fiable pourtoutes les parties intéressées,C 92 E/296 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
V. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent, pour les services d'intérêt
général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverturedu marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect desconditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et desécurité juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définitiondu service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes,
W. considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit de réglemen-
ter la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale,d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général,d'autre part; qu'il s'impose que la Commission défende ce droit dans le contexte des négociationscommerciales internationales,
1. se félicite de la parution du Livre vert sur les services d'intérêt général, à l'initiative de la Commission,
et de la riche consultation qui a suivi; soutient cette volonté de débat et de travail visant à une meilleurecompréhension de la diversité dans le domaine des services d'intérêt général;
2. souligne que les services d'intérêt général sont complexes et en évolution constante, et que l'organi-
sation de ces services varie, dans tous les États membres, selon les traditions culturelles et les conditionsgéographiques;
3. souligne que les services d'intérêt général doivent assurer aux citoyens l'égalité d'accès et de traite-
ment, la sécurité d'approvisionnement, la continuité et un degré élevé de qualité à des prix abordables,voire gratuitement lorsque la situation sociale l'exige;
4. souligne en outre que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général mais de
veiller au maintien des normes de qualité et de l'équilibre social tout en faisant de la sécurité d'approvi-
sionnement et de la continuité des critères de fourniture des services et se félicite du fait que la Commis-sion déclare ne pas vouloir s'occuper de savoir si les services d'intérêt général doivent être fournis par desentreprises publiques ou privées;
5. lance un appel en faveur d'un cadre juridique qui doit être instauré au titre de la procédure de
codécision, dans le respect du principe de subsidiarité, dès lors que les règles relatives au marché intérieuret à la concurrence auront été mises en œuvre;
6. invite la Commission à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard, afin de retirer les enseigne-
ments des consultations concernant le Livre vert et de prendre clairement position sur un cadre juridiqueéventuel;
7 . estime que, compte tenu des problèmes rencontrés avec la libéralisation dans certains secteurs, à
l'exemple des transports ferroviaires en Grande-Bretagne, il est nécessaire d'évaluer, de façon pluraliste et
contradictoire, l'impact sur l'emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l'environnement, la cohésion
sociale et territoriale, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation;
8. relève que la libéralisation des services publics essentiels et l'introduction de la concurrence ont, dans
certains cas, apporté aux consommateurs des avantages majeurs en termes d'innovation, de qualité, dechoix et de prix, cependant que, dans d'autres cas, l'existence des services publics a été compromise par
le jeu des mécanismes de marché;
9. estime dès lors que le réexamen en cours dans le contexte du Livre vert ne doit pas conduire à
modifier l'approche suivie au niveau sectoriel;
10. prend note de l'efficacité des réglementations sectorielles en vigueur, notamment dans le domaine de
l'énergie et des communications, et estime qu'il convient d'étendre cette approche à d'autres secteurs;1 6.4.2004 FR C 92 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
1 1. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon
rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics parle biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent definancer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiseret de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent desservices publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membreschoisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la
qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence
transfrontalière;
12. estime que les organismes publics de radiodiffusion et de télévision assument une mission de service
public et jouent un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles; souligne que
les Etats membres doivent donc garder le droit de financer les organismes publics de radiodiffusion et detélévision et de définir leurs missions de service public;
13. se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services
postaux, du transport et de l'énergie, libéralisation qui a favorisé la modernisation, l'interconnectivité etl'intégration de ces secteurs, a conduit à des réductions de prix par un renforcement de la concurrence et adébouché sur la création de près d'un million d'emplois dans l'Union européenne;
14. souligne que la libéralisation n'a pas porté préjudice à la prestation du service universel;
15. souligne que la politique de l'Union européenne relative au marché intérieur a contribué à une plus
grande qualité, à une baisse des prix et à une amélioration de l'offre de services d'un niveau technologique
élevé;
1 6. reconnaît que des normes existent dans certains secteurs et fait observer que la libéralisation des
services de télécommunications constitue un exemple de fourniture de services en régime de concurrence;
Objectifs et cadre juridique
17 . estime que les règles destinées à une application plus générale doivent s'appuyer exclusivement sur le
fondement juridique des traités européens en vigueur et que le traité constitutionnel ne pourra et ne devraêtre pris en compte qu'une fois ratifié;
18. rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes
des États membres sont libres du choix des missions, de l'organisation et du mode de financement des
services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; souligne qu'aucune directive ne peut
fournir une définition européenne uniforme des services d'intérêt général étant donné que la définition etl'organisation de ces services resteront du ressort exclusif des États membres et de leurs subdivisions
constitutionnelles;
19. fait observer que, en ce qui concerne les services d'intérêt général, l'action à mener au niveau
communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer
que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public; souligne que
l'Union européenne peut également soutenir les États membres et promouvoir des projets d'intérêt généraleuropéen;
20. estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt
général et des obligations de service public qui en découlent mais que l'Union européenne doit établir desprincipes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, effica-cité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers,des consommateurs et de l'environnement, et participation des citoyens, étant entendu qu'il convient detenir compte des spécificités sectorielles;C 92 E/298 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
Principes et critères pour la définition des services d'intérêt général et services d'intérê t économique
général
21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique — non écono-
mique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, enraison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre lesservices économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués:
finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public,
importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avan-tages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantirdes droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critèrespeuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence généraledans le cas de services économiques d'intérêt général;
22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général rele-
vant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logementsocial et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion
sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la
Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces
services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenirou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commis-sion de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;
23. souligne que, pour les services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général placés
sous la responsabilité des autorités publiques locales et régionales, les conditions d'exercice de la libertéd'administration sont fondamentales, dans le respect des obligations de transparence, du bon fonctionne-ment du marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État et du droit de la concurrence;
24. souligne d'une manière générale qu'une multitude de services d'intérêt général peuvent être fournis
dans un régime de concurrence loyale et que, dans ce contexte, il y a lieu de réserver un traitementfondamentalement égal aux entreprises privées et aux entreprises publiques;
Financement et organisation
25. se félicite que, par l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation
financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir dumoment où elle remplit quatre conditions cumulatives : clarté des obligations, transparence des paramètresde calcul, proportionnalité, procédures d'octroi de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprisede référence;
26. constate néanmoins la persistance d'incertitudes liées au problème de la méthode de calcul des coûts
pertinents et au fait que d'autres procédures publiques transparentes et non discriminatoires ne sont pas
mentionnées par l'arrêt; invite la Commission à ne pas recourir à l'article 86, paragraphe 3, du traité afind'élaborer une directive pour assurer la compatibilité avec l'article 86, paragraphe 2; exprime sa préférencepour une dérogation provisoire, afin que la procédure de codécision puisse, ultérieurement, préciser les
conditions générales de validation;
27 . constate qu'il existe actuellement diverses formes de financement et/ou d'organisation dans les États
membres; rappelle le principe selon lequel le marché intérieur et la concurrence ne sauraient être restreintsplus qu'il n'est nécessaire, et estime qu'il est judicieux de procéder à une étude des diverses formes definancement à l'effet de déterminer quelles sont celles qui répondent le mieux à ces conditions;1 6.4.2004 FR C 92 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
28. souhaite que le cadre communautaire relatif aux règles applicables en matière d'aides garantisse une
diversité des formes de financement — octroi de droits exclusifs, subventions, péréquation tarifaire, fondsfinancés par les opérateurs;
29. souligne que le calcul des coûts effectifs des services d'intérêt économique général est un problème
et demande l'établissement de règles claires qui permettent la transparence en ce qui concerne les coûts liés
à la fourniture des services d'intérêt économique général; demande, en outre, que les mécanismes de finan-cement mis en place par les États membres et par la Communauté respectent notamment les critèressuivants: incidence minimale en termes de distorsion de la concurrence, efficacité optimale dans l'utilisationdes ressources, prix plus favorables, contribution élevée aux investissements à long terme et à la cohésionsociale et territoriale, continuité et sécurité d'approvisionnement optimale;
30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'inté-
rêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit êtredécidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;
31. souligne que les prestations de services par le secteur privé, et notamment par les indépendants,
semblent rencontrer les intérêts d'un service de haut niveau et de l'efficacité économique servie par la miseen œuvre raisonnable des mécanismes de marché, le respect intégral des intérêts publics étant garanti,
selon les circonstances, par le contrôle ou l'autorégulation;
32. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures
d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européenet national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concur-rence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les
conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'envi-
ronnement;
33. relève qu'il importe de veiller à la transparence des dispositions applicables au financement des
organismes de radiodiffusion bénéficiant de fonds publics, en tant que moyen important de garantir uneconcurrence équitable entre les organismes de radiodiffusion financés par les pouvoirs publics et les autres
radiodiffuseurs;
34. relève qu'il importe de garantir la concurrence dans le secteur bancaire et d'éliminer les aides d'État
destinées aux établissements bancaires;
35. souhaite que, pour satisfaire au principe de subsidiarité, soit reconnu un droit à l'autoproduction
des services d'intérêt général pour les collectivités locales et régionales à, condition que l'opérateur en
gestion directe ne porte pas la concurrence en dehors du territoire concerné et que, conformément à la
position du Parlement européen les directives «Marchés publics», les collectivités locales puissent confier leservice à des entités distinctes sans appel d'offres si leur contrôle est analogue à celui exercé sur leurspropres services et si elles réalisent de la sorte l'essentiel de leurs activités;
36. souhaite, de même, une reconnaissance d'autres formes de choix des services d'intérêt économique
général par les autorités publiques, telles que les concessions et les partenariats public-privé, avec desprincipes communs pour la transparence des contrats, la stabilité, la durée et la répartition équitable des
risques;
37 . considère également que la législation fiscale doit accorder le même traitement aux opérateurs agis-
sant dans un marché concurrentiel, quel que soit leur statut, et estime notamment qu'il est incompatibleavec le principe de la neutralité concurrentielle que des entreprises publiques bénéficient d'une exonérationde l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'exercice de certaines activités;C 92 E/300 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
38. souligne qu'il importe de proposer en permanence aux citoyens le libre choix en ce qui concerne les
services d'intérêt général et de garantir des services de qualité à des prix compétitifs;
Régulations sectorielles
39. se félicite de la libéralisation sectorielle opérée jusqu'ici et constate avec satisfaction que les consom-
mateurs à faible revenu, en particulier, ont bénéficié de la libéralisation, notamment dans les secteurs destélécommunications et de l'énergie;
40. relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés,
s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place deconditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la
non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au
caractère peu satisfaisant des compromis dégagés par les États membres en ce qui concerne certainesdispositions des directives concernées;
41. souligne que ce succès n'a été rendu possible que grâce à l'action des autorités réglementaires natio-
nales au cours de la phase de transition, que cela vaut aussi pour d'autres secteurs et que les expériencesexistantes dans les divers secteurs industriels démontrent toutefois la nécessité d'une coopération renforcéeet d'une intégration accrue de la pratique réglementaire nationale à l'échelle européenne;
42. ne retient pas pour l'instant l'hypothèse de régulateurs européens au niveau sectoriel, mais demande
un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités chargées des régulations natio-
nales afin de rendre celles-ci plus cohérentes;
43. demande aux États membres, dans le contexte de la libéralisation des marchés de l'électricité, de
transposer de manière conséquente sur le plan de la chronologie et du contenu la directive de l'Union
européenne afin d'empêcher l'apparition de nouvelles distorsions de concurrence;
44. est convaincu que la libéralisation jusqu'ici opérée dans le marché du gaz est insuffisante et qu'une
concurrence authentique ne peut être obtenue que par le découplage juridique du transport de l'énergie et
de la vente de l'énergie d'ici à 2007;
45. souligne que la poursuite de la libéralisation graduelle des services postaux sur la base de la notion
communautaire de service universel s'indique pour que le client puisse bénéficier, à des prix raisonnables,
de prestations de services fiables sur tout le territoire visé;
46. rappelle à la Commission que, dans sa résolution précitée du 13 novembre 2001, il l'invite à pré-
senter des rapports et des propositions en vue de garantir, dans le domaine de la gestion des déchets, uneélimination sûre et un recyclage sans danger pour l'environnement, même en l'absence d'obligations en
matière de notification et de livraison, en mettant en place un cadre s'appuyant sur les mécanismes du
marché;
47 . refuse que les services de l'eau et des déchets fassent l'objet de directives sectorielles du Marché
unique; considère que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eauxusées) ne devrait pas être effectuée, compte tenu des caractéristiques régionales distinctes du secteur etdes responsabilités locales en matière de mise à disposition d'eau potable ainsi que d'autres conditions
relatives à l'eau potable; demande toutefois, sans qu'il soit besoin d'aller aussi loin que la libéralisation,
que l'approvisionnement en eau soit «modernisé» en mettant en jeu des principes économiques conformé-ment aux normes qualitatives et environnementales et aux impératifs d'efficacité;
48. estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de
directives sectorielles de l'UE, mais souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce quiconcerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs;
49. rappelle que, en ce qui concerne les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt écono-
mique général, où le législateur a décidé de créer un marché unique, des directives spécifiques sectorielles1 6.4.2004 FR C 92 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs
traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité;fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de servicepublic spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement ainsi que la cohésion sociale etterritoriale;
Évaluation
50. considère qu'il est nécessaire d'évaluer de manière régulière les services d'intérêt économique général
afin d'atteindre efficacement une qualité de vie, une protection de l'environnement et une cohésion socialeplus élevées pour les citoyennes et les citoyens de l'Union aux niveaux communautaire et national; souligneque le Parlement européen doit, dans ce contexte, jouer un rôle déterminant;
51. demande que les évaluations ne se traduisent pas par un surcroît d'obligations, en termes d'établis-
sement de rapports et de statistiques, pour la Communauté, les États membres, les entreprises et/ou lescitoyens, mais qu'elles soient réalisées selon une démarche horizontale, intégrée et notamment axée sur les
aspects qualitatifs, en étroite coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des
régions, les partenaires sociaux et la société civile, dans le cadre de l'établissement du rapport annuel sur lasituation économique et de l'emploi de l'Union européenne et sur la mise en œuvre des lignes directricespour les politiques économique et de l'emploi, y compris les plans d'action nationaux respectifs; estime
que, en outre, l'utilisation d'Eurobaromètre pour évaluer la satisfaction des consommateurs pèche absolu-
ment par sa superficialité dans ce domaine;
52. demande à la Commission d'élaborer une communication sur les critères de la cohérence entre la
politique commerciale de l'Union européenne et les choix concernant les services d'intérêt général; est
favorable à la poursuite de négociations dans le domaine de la libéralisation des échanges de services;
53. est d'avis que les modifications intervenant éventuellement dans le cadre des négociations à l'OMC
— pour le moment, la suite des événements est toutefois incertaine — et portant particulièrement sur le
domaine de l'AGCS doivent être discutées en temps utile et de manière approfondie avec le Parlement
européen et avec sa commission compétente;
*
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54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité
économique et social européen, au Comité des Régions, aux parlements des États membres, aux partenaires
sociaux et aux associations concernées.
P5_TA(2004)0019
Commerce illégal en viande d'animaux sauvages
Résolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conserva-
tion des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux
sauvages (2003/2078(INI))
Le Parlement européen,
— vu la pétition 461/2000 présentée par l'Association européenne des zoos et aquariums (EAZA), en
association avec le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui a réuni 1,9 millionde signatures,C 92 E/302 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004