5. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité 
des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes 
COM(88) 269 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 mai 1988.) 
(88/C 176/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la réalisation du principe de l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs masculins et les 
travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'article 119 du 
traité CEE, fait partie intégrante de l'établissement et du 
fonctionnement du marché commun; 
considérant que le Conseil a adopté, le 10 février 1975, 
la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à l'applica­
tion du principe de l'égalité des rémunérations entre les 
travailleurs masculins et les travailleurs féminins ('); 
considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le 
Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 
76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui 
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promo­
tion professionnelles, et les conditions de travail (2) et, le 
11 décembre 1986, la directive 86/613/CEE sur l'appli­
cation du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y 
compris une activité agricole, ainsi que sur la protection 
de la maternité (J); 
considérant que, en ce qui concerne l'égalité de traite­
ment entre hommes et femmes en matière de sécurité 
sociale, le Conseil a adopté, le 19 décembre 1978, la 
directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progres-
'(') JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 
O JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. 
O JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56. sive du principe de l'égalité de traitement entre hommes 
et femmes en matière de sécurité sociale (4) et, le 24 
juillet 1986, la directive 86/378/CEE relative à la mise 
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes dans les régimes professionnels de 
sécurité sociale (5); 
considérant que la Commission, dans sa communication 
au Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un 
programme communautaire à moyen terme 1986-1990 
sur l'égalité des chances pour les femmes (6), s'est 
engagée à proposer un instrument juridique communau­
taire sur le principe du renversement de la charge de la 
preuve pour l'ensemble des dispositions en matière 
d'égalité; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 24 
juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes (7), a apporté son soutien aux 
grandes orientations de la communication de la Commis­
sion et a invité les États membres à mettre en œuvre des 
actions pour assurer une application effective du droit 
existant en matière d'égalité, particulièrement par 
l'examen de tous les aspects des problèmes relatifs à 
l'établissement de la preuve; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 
décembre 1986 concernant un programme d'action pour 
la croissance de l'emploi (8), a exprimé son engagement à 
prendre les décisions et mesures nécessaires pour assurer 
aux femmes, par «la mise en œuvre du programme 
communautaire à moyen terme 1986-1990», une plus 
grande égalité d'accès au marché du travail et l'égalité 
des chances à l'intérieur de celui-ci; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer le respect dans 
ce domaine du principe d'égalité, tel qu'il figure à 
l'article 119 du traité et dans les directives du Conseil; 
(4) JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24. 
(s) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40. 
(6) Supplément 3/86 — Bulletin des Communautés européennes, 
point 19 c. 
O JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2, points 4 et 5. 
(8) JO n° C 340 du 31. 12. 1986, p. 2, point 2 sous f)-
N° C 176/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 88 
considérant que l'application effective du principe d'éga­
lité, tel qu'il est inscrit dans ces dispositions, nécessite 
que des mesures complémentaires soient mises en œuvre 
en ce qui concerne les procédures à suivre et les preuves 
à fournir devant les juridictions nationales ou d'autres 
instances compétentes; 
considérant que des disparités subsistent entre les États 
membres dans ce domaine; qu'il importe, dès lors, de 
rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne 
l'application du principe d'égalité; 
considérant que, à certains égards, le traité n'a pas prévu 
les pouvoirs d'action spécifiques requis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
Dispositions générales 
Article premier 
1. La présente directive vise à assurer que soient 
rendues plus efficaces les mesures prises par les États 
membres, en application du principe de l'égalité de trai­
tement entre femmes et hommes, pour permettre à toute 
personne qui s'estime lésée par la non-application à son 
égard du principe de l'égalité de traitement de faire 
valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuel­
lement, le recours à d'autres instances compétentes. 
2. Aux fins de la présente directive, le principe d'éga­
lité est inséré à l'article 119 du traité et dans les direc­
tives 75/117/GEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE, 86/378/ 
CEE et 86/613/CEE du Conseil. 
Article 2 
1. La présente directive s'applique à: 
a) l'ensemble des dispositions communautaires concer­
nant le principe d'égalité entre femmes et hommes 
visées à l'article 1er paragraphe 2; 
b) toute disposition en cette matière, qui pourrait être 
adoptée à l'avenir et qui n'exclut pas expressément 
son application; 
c) toute procédure civile ou administrative concernant le 
secteur public ou privé qui prévoit les recours selon le 
droit national en application des dispositions visées ci-
avant. 
2. La présente directive ne s'applique pas à la procé­
dure pénale bien qu'une telle procédure puisse prévoir un 
recours selon le droit national, en application des dispo­
sitions examinées ci-avant. SECTION II 
Dispositions particulières 
Article 3 
LA MODIFICATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE 
1. Les États membres font en sorte que, dès lors 
qu'une personne qui s'estime lésée par la non-application 
à son égard du principe d'égalité établit devant une juri­
diction ou autre instance compétente, selon le cas, une 
présomption simple de discrimination, c'est à la partie 
défenderesse qu'il incombe de prouver qu'il n'y a pas eu 
violation du principe d'égalité. La partie demanderesse 
bénéficie de tout doute qui pourrait subsister. 
2. Une présomption simple de discrimination est 
établie dès lors qu'une partie demanderesse met en 
évidence un fait ou une série de faits qui, s'ils ne peuvent 
être réfutés, permettent de supposer l'existence d'une 
discrimination directe ou indirecte. 
3. La présente directive ne fait pas obstacle au droit 
des États membres d'imposer la charge de la preuve à la 
partie défenderesse. 
Article 4 
PROCÉDURES 
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique 
interne les mesures nécessaires afin que: 
a) les cours, tribunaux et autres instances compétentes 
puissent ordonner toute mesure nécessaire pour 
assurer l'instruction effective de toute plainte de 
discrimination; 
b) les parties concernées puissent disposer de toute 
information pertinente qui est en la possession de la 
partie adverse ou qui peut raisonnablement être 
présumée être en la possession de celle-ci et qui leur 
est nécessaire pour faire valoir leurs droits, et dont la 
divulgation n'est pas susceptible de nuire gravement 
aux intérêts de cette partie pour des motifs autres que 
ceux du litige concerné. 
Article 5 
DISCRIMINATION INDIRECTE 
1. Aux fins du principe d'égalité visé à l'article 1er 
paragraphe 2 ci-avant, une discrimination indirecte existe 
dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique 
apparemment neutre désavantage de manière dispropor­
tionnée les personnes de l'un des deux sexes, par réfé­
rence notamment à l'état matrimonial ou familial, et sans 
être justifié objectivement par une raison ou condition 
nécessaire non liée au sexe de la personne concernée. 
5. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/7 
2. Les États membres font en sorte que les intentions 
de la partie défenderesse ne sont pas prises en compte 
pour déterminer si le principe d'égalité a été violé dans 
un cas individuel. 
SECTION III 
Dispositions finales 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les mesures prises en 
application de la présente directive ainsi que les disposi­
tions déjà en vigueur en la matière soient portées à la 
connaissance de toutes personnes concernées par toute 
forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de 
travail. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de trois ans à compter de sa notification et en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres abrogent ou modifient toute 
disposition contraire à la présente directive et prennent 
les mesures nécessaires afin que soient abrogées ou 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil européen des 11 et 12 février 
1988 a fixé comme orientation l'élimination des charges 
potentielles inhérentes aux stocks de produits agricoles; 
considérant que, en ce qui concerne les alcools prove­
nant de la distillation visée à l'article 39 du règlement 
(CEE) n° 822/87 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3992/87 de la Commission (2), 
le stock public est déprécié, à l'avenir, de la différence 
entre le prix d'achat et la valeur d'écoulement prévisible amendées les dispositions de même nature qui figurent 
dans les conventions collectives, dans les contrats indivi­
duels de travail, dans les règlements intérieurs des entre­
prises ou dans les statuts des professions indépendantes. 
Article 8 
1. Dans un délai de deux ans à compter de l'expira­
tion de la période de trois ans prévue à l'article 7 para­
graphe 1, les États membres transmettent à la Commis­
sion toutes les données utiles en vue de permettre à celle-
ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil et au 
Parlement européen sur l'application de la présente 
directive. 
2. À l'issue de chaque période suivante de trois ans, 
les États membres communiquent à la Commission des 
informations concernant les progrès réalisés dans l'appli­
cation de la présente directive ainsi que les dispositions 
déjà en vigueur en la matière, les tendances dans l'utilisa­
tion des dispositions contenues dans celle-ci et leur 
évolution en vue de permettre à la Commission d'établir 
un rapport à soumettre au Conseil et au Parlement euro­
péen tous les trois ans. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, 
relatif aux règles générales sur le financement des inter­
ventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie» (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2095/87 (4); 
considérant que, en ce qui concerne les alcools prove­
nant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règle­
ment (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que 
les coûts résultant de leur écoulement dans des secteurs 
autres que sur les marchés de l'alcool et des boissons 
spiritueuses produits dans la Communauté; que, pour 
faire subir à ces alcools une dévalorisation similaire à la 
dépréciation dont sont affectés les alcools provenant de 
la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 
822/87, une disposition spécifique est nécessaire; qu'il 
convient d'insérer cette disposition dans le règlement 
(CEE) n° 822/87, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole 
COM(88) 281 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mai 1988.) 
(88/C 176/10) 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. (3) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 3.