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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/20

Communication de la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (1)

2011/C 209/12

Le 16 septembre 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté.

L’article 14, paragraphe 1, de ce règlement prévoit qu'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro peut décider d'étendre l'application de ce règlement à sa monnaie nationale. L’article 3, paragraphe 3, de ce règlement précise en outre qu’un État membre ayant notifié l’extension de l’application du règlement à sa monnaie peut également décider qu’un paiement national libellé dans la monnaie de cet État membre doit être considéré comme un paiement transfrontalier libellé en euros.

Le 26 mai 2011, la Commission a reçu une notification établissant que le gouvernement roumain avait décidé d’étendre l’application du règlement aux paiements libellés en lei roumains. L’extension du règlement au leu roumain, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, prend effet quatorze jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. À compter de cette date, les paiements transfrontaliers en lei roumains doivent être facturés au même prix que les paiements nationaux en lei.

Les autorités roumaines ont également décidé, avec effet au 1er janvier 2012, que les paiements nationaux libellés en lei roumains seraient considérés comme correspondant à des paiements transfrontaliers en lei et en euros. À compter de cette date, les paiements transfrontaliers en lei roumains et en euros doivent donc être facturés au même tarif que les paiements nationaux en lei.

(1) JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.
COM(2011) 166

11.4.2011
Base juridique

s 32 Electricity Act 1989 (1989 Chapter 29), as amended by ss 37-40 of the Energy Act 2008 (2008 Chapter 32) Implemented by the Renewables Obligation Order 2009 (No 785) as amended by Renewables Obligation Order 2010 (No 1107) to be amended by Renewables Obligation Order 2011
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 621/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Othman Ahmed Othman Al-Ghamdi à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Réparation et installation de machines et d'équipements, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, CONSTRUCTION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, Activités comptables, Activités d'architecture et d'ingénierie, Recherche développement scientifique
10)

L’Irlande a notifié le changement suivant au titre d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE): Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Certificat qui accompagne le titre de formation Année académique de référence Ireland 1. Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch.NUI) 1. National University of Ireland to architecture graduates of University College Dublin Certificate of fulfilment of qualifications requirements for professional recognition as an architect in Ireland issued by the Royal Institute of Architects of Ireland (RIAI) 1988/1989 2. Degree of Bachelor of Architecture (B.Arch) (Previously, until 2002 — Degree standard diploma in architecture (Dip.Arch)) 2. Dublin Institute of Technology, Bolton Street, Dublin (College of Technology, Bolton Street, Dublin) 3. Certificate of associateship (ARIAI) 3. Royal Institute of Architects of Ireland 4. Certificate of membership (MRIAI) 4. Royal Institute of Architects of Ireland
FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/1

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2011/C 185/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), à compter du 1er juillet 2011, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 342:

la note explicative relative au code NC 8521 90 00 est supprimée.

À la page 347:

les notes explicatives relatives aux codes NC 8528 71 13, 8528 71 19 et 8528 71 90 sont supprimées.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sachsen — Anhalt: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen verursachte Schäden in der Landwirtschaft/Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Bewältigung von Hochwasserschäden in der Landwirtschaft — Überschwemmungen in Sachsen-Anhalt im September/Oktober 2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/15

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 187/09

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines fraises congelées République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 407/2007 du Conseil (JO L 100 du 17.4.2007, p. 1) 18.4.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/21

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 187/11

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/12

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 187/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 125 du 28.4.2011, p. 4.
(1)

Le 4 février 1998, la Commission a adopté une décision dans l'affaire IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (ci-après «la décision») déclarant que, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, l'opération par laquelle l'entreprise Hoffmann-La Roche Ltd («Roche», Suisse) acquérait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, le contrôle de l'entreprise Boehringer Mannheim («BM», Allemagne) était compatible avec le marché commun.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 189/08

Aide no: SA.33191 (11/XA)

État membre: Slovénie

Région: Gorenjska

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v Občini Jesenice 2011–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v Občini Jesenice (Uradni list RS, št. 45/11, z dne 10. junija 2011)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0,09 EUR (millions)

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,03 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18 juin 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006], Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels [article 5 du règlement (CE) no 1857/2006], Primes d'assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006], Remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Jesenice Cesta železarjev 6 SI-4270 Jesenice SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201145&objava=2127

Autres informations: —

Aide no: SA.33194 (11/XA)

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο Ελέγχου Τρομώδους Νόσου Αιγοπροβάτων

Base juridique: Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2011

Άρθρο 03619 του Προϋπολογισμού για το 2011

Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1,67 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22 juin 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες, Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος 1471 Λευκωσία/Nicosia ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/74A7A97B0ECC4F01422578B2001F77CE/$file/scrapie%202011b.pdf

Autres informations: —
(5)

Dans le cadre du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu’une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, ce qui était le cas pour FHB, la mesure doit être notifiée à la Commission avant sa mise en œuvre. Si la Commission n’approuve pas l’appréciation de l’établissement en tant que banque fondamentalement saine, la rémunération doit être plus importante de manière à refléter le degré de risque plus élevé et un plan de restructuration doit être présenté dans les six mois suivant la recapitalisation. La Hongrie n’a pas notifié la mesure à la Commission avant sa mise en œuvre.
Base juridique

Articolo 12, comma 2, lettera e) della Legge regionale 27 novembre 2006, n. 24 «Conferimento di funzioni e compiti amministrativi agli Enti locali in materia di agricoltura, foreste, ambiente, energia, pianificazione territoriale e urbanistica, mobilita', trasporto pubblico locale, cultura, sport» Deliberazione del Consiglio provinciale n. 41 del 28 luglio 2010«Approvazione regolamento provinciale per la concessione di contributi per l'incremento della produzione legnosa»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 180/10

Aide no: SA.33067 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prestación servicios a PYMES para la realización del Plan de control de calidad de producción láctea en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Resolución de 2011, de la Cosellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por lo que se concede una subvención nominativa al Centro de Apoyo Tecnológico Lácteo (CEATEL)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,05 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er juin 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006], Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, Élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dir. Gral. Prod. Agraria Conselleria Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=adc20f42-0e6b-47b4-b0b6-9ba95ed27ce4&groupId=16

Autres informations: —

Aide no: SA.33086 (11/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Limburg (NL)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Veldmakelaars groenblauwe diensten (paragraaf uit de subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg)

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

http://portal.prvlimburg.nl/psonline/popups/document.jsp?document=62254

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,10 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 juin 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Postbus 5700 6201 MA Maastricht NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.limburg.nl/Beleid/Europa/Kennisgevingen_staatssteun

http://portal.prvlimburg.nl/psonline/popups/document.jsp?document=62254

Autres informations: —
Base juridique

Article 39 de la loi no 2007-148, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique — Article 22 bis de la loi no 83-634, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/14

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 169/09

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Électrodes en tungstène République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 260/2007 du Conseil (JO L 72 du 13.3.2007, p. 1) 14.3.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax 32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Titre de la mesure d'aide

INVITO 1o -2011 PER LA REALIZZAZIONE DI ATTIVITÀ DI FORMAZIONE CONTINUA — PER LO SVILUPPO TERRITORIALE — PER SPECIFICHE AREE DI INTERVENTO — SETTORIALI — PER AZIONI MIRATE
criteri per l'applicazione della legge provinciale n. 4/97 «Interventi della Provincia autonoma di Bolzano — Alto Adige per il sostegno dell'economia» e della legge provinciale n. 9/91 «Costituzione di fondi di rotazione per l'incentivazione delle attività economiche»

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione Giunta regionale n. 1444 del 16/3/2011«Disposizioni quadro per la concessione di contributi alla ricerca e sviluppo, nei settori dell''agricoltura delle foreste e della pesca» Legge regionale n. 1 del 2 febbraio 2007«Strumenti di competitività per le imprese e per il territorio della Lombardia»; Legge regionale n. 31 del 5 dicembre 2008«Testo unico delle leggi regionali in materia di agricoltura, foreste, pesca e sviluppo rurale»
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz. Urz. z 31.7.2006 L Nr 210 str. 12) — PLZ 292,10 (millions)
Base juridique

«Codice delle comunicazioni elettroniche» and of 7 March 2005 n. 82: «Codice della pubblica amministrazione digitale», and the law L.P. of 15 December 2004 n. 10: «Disposizioni in materia di urbanistica, tutela dell'ambiente, acque pubbliche, trasporti, servizio antincendi, lavori pubblici e caccia» and in particolar Art. 19: «Disposizioni per lo sviluppo della larga banda».
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 9/2 du comité du crédit et des assurances de la Bank of Greece du 2 mai 2011 relative au retrait définitif de l’agrément de la société ainsi qu’à sa mise en liquidation Entrée en vigueur: 2 mai 2011