COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.7.2021 COM(2021) 373 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2020

{SWD(2021) 177 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2020 1. Introduction Ce rapport est le premier à rendre compte de l’évolution de la politique de concurrence de l’Union depuis le début du mandat de la Commission présidée par Mme von der Leyen. Décrivant les développements de cette politique au cours de l’année 2020, il constitue également le 50e rapport adressé par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La politique de l’UE en matière de concurrence trouve sa légitimité dans les traités qui ont conféré à l’Union une compétence exclusive dans ce domaine du fait qu’elle constitue un outil nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Depuis plus de soixante ans, la mise en œuvre des règles de concurrence joue un rôle primordial pour préserver et promouvoir l'économie européenne fondée sur des valeurs européennes, notamment l’équité, l’état de droit et la confiance. Par ailleurs, la politique de concurrence évolue au rythme des changements sociétaux, économiques et réglementaires. Aujourd’hui, alors que l’Union est confrontée à l’une des plus grandes crises de son histoire, une politique de concurrence solide importe plus que jamais pour favoriser le dynamisme économique, condition essentielle pour accélérer la reprise. Tout au long de la première année du mandat de la Commission von der Leyen, la politique de concurrence de l’Union a joué un rôle déterminant dans les efforts déployés par la Commission pour contrer et surmonter la crise sanitaire et économique provoquée par la flambée de COVID-19. De même, elle a été cruciale pour ouvrir la voie à la reprise tout en gardant à l’esprit le double objectif de transition écologique et numérique de l’économie de l’Union. Conformément à la lettre de mission adressée par la présidente von der Leyen à la vice-présidente exécutive Vestager, la Commission a continué de veiller à ce que les règles de concurrence restent adaptées à l’économie moderne, soient mises en œuvre rigoureusement et contribuent à une industrie européenne forte, tant au sein de l’Union que sur la scène mondiale. En 2020, la boîte à outils de la politique de concurrence a fait ses preuves en termes de pertinence, de flexibilité et de rapidité d’adaptation face aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et économique. Par des réponses et des ajustements rapides, la politique de concurrence mise en œuvre par la Commission a contribué à satisfaire les besoins des entreprises et des citoyens de l’Union tout en préservant des marchés concurrentiels. En attestent tout particulièrement une série de mesures qui ont permis le flux rapide de fonds publics au soutien de l’économie réelle ou qui s’inscrivaient dans le cadre d’un programme plus large visant à rétablir la croissance durable, tout en évitant les distorsions de marché injustifiées. Le 13 mars 2020, dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, la Commission a présenté les diverses mesures sortant du champ d’application du contrôle des aides d’État que les États membres pouvaient mettre en place sans son intervention, parmi lesquelles des mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales et la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ou un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d’annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés. Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie et l’a modifié à plusieurs reprises à mesure que la crise de la COVID-19 progressait. Le 8 avril 2020, elle a adopté une communication relative à un cadre temporaire exposant les principaux critères sur lesquels elle s’appuiera pour évaluer les projets de coopération visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels pendant la flambée de coronavirus. Parallèlement, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour assurer la continuité des activités et a continué de veiller à la mise en œuvre des règles de l’Union en matière de contrôle des concentrations, afin d’éviter une progression du pouvoir de marché à la faveur de la crise. Pour faire en sorte que les règles de concurrence restent adaptées aux objectifs poursuivis et participent pleinement à relever des défis tels que les problèmes structurels sur les marchés numériques et les subventions étrangères qui faussent la concurrence sur les marchés de l’Union, la Commission a pris des initiatives majeures en 2020. Par exemple, elle a présenté une proposition de législation sur les marchés numériques et a publié un livre blanc sur les subventions étrangères, afin de lancer la réflexion sur la façon de remédier aux effets de distorsion que peuvent avoir ces subventions sur le marché intérieur. La Commission a démontré sa volonté d'utiliser la politique de concurrence pour contribuer à préparer la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Elle a accompagné les États membres dans l’élaboration de leurs plans pour la reprise et la résilience, notamment sous l'angle de la politique de concurrence, et a publié un certain nombre de modèles d’orientation pour les aider à concevoir leur plan national dans le respect des règles de l’Union relatives aux aides d’État. Au cours de l’année 2020, tout en apportant des réponses aux défis immédiats posés par la pandémie, la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union a contribué aux objectifs à plus long terme de la Commission 2019-2024, tels qu'«Une Europe adaptée à l’ère numérique», «Un pacte vert pour l’Europe» et «Une économie au service des personnes». La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 comporte un changement important en ceci qu’elle inclut un volet spécifiquement consacré à la politique de concurrence dans le programme pour le marché unique. Celui-ci assurera le financement stable de mesures visant à améliorer la capacité de la Commission à faire respecter les règles, par exemple l’élaboration de méthodes avancées de renseignement et d’enquête. Ce financement permettra également à la Commission de renforcer sa coopération avec les administrations publiques de l’Union et d’ailleurs. 2. Mobilisation de la politique de concurrence de l’Union pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 2.1. La politique des aides d’État a facilité le soutien apporté par les États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19 En 2020, la propagation rapide de la pandémie de COVID-19 et ses graves répercussions sur l’économie de l’Union ont contraint les responsables politiques nationaux et européens à réagir rapidement et sur plusieurs fronts pour faire face à cette menace sans précédent. Des mesures décisives ont été prises, notamment la mise en place de l’instrument de relance NextGenerationEU, doté d’un budget de 750 milliards d'euros, l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et la passation conjointe de marchés pour différents dispositifs médicaux, notamment des respirateurs, des masques et, enfin, des vaccins. Dans ce contexte, la politique de concurrence de l’Union est devenue un élément important de la réponse à la crise pour stabiliser l’économie. Cela vaut en particulier pour la politique des aides d’État. Des interventions publiques bien ciblées ont été cruciales pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et préserver la continuité de l’activité économique. Dans le même temps, la Commission a veillé à ce que les aides publiques puissent parvenir aux entreprises qui en avaient besoin et à ce que les courses aux subventions préjudiciables soient évitées. L’encadrement temporaire adopté au début de la crise a établi les conditions que la Commission appliquerait pour déclarer une aide compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»). Il a fait l’objet de plusieurs modifications au cours de l’année 2020, démontrant la capacité de la Commission à adapter les règles à la réalité changeante de la crise. En avril 2020, son champ d’application a été étendu pour inclure, d’une part, les aides aux entreprises qui développent, testent et fabriquent des produits indispensables pour lutter contre le coronavirus, tels que vaccins, médicaments, dispositifs médicaux, désinfectants et équipements de protection, et, d’autre part, les subventions salariales et reports de paiement d’impôts. La deuxième modification, adoptée en mai 2020, a énoncé les critères sur la base desquels les États membres pouvaient recourir à des recapitalisations et octroyer des instruments de dette subordonnée aux entreprises en difficulté. Une troisième modification, intervenue en juin 2020, a étendu une nouvelle fois le champ d'application de l’encadrement temporaire, afin de permettre aux États membres d’accorder des aides publiques à toutes les micro- et petites entreprises, même si elles connaissaient déjà des difficultés financières au 31 décembre 2019. Une quatrième modification a été adoptée en octobre 2020, prolongeant la durée de l’ encadrement temporaire de six mois, jusqu’au 30 juin 2021, et permettant le soutien à la recapitalisation jusqu’au 30 septembre 2021.Au vu de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 et de la persistance de la crise au-delà de la durée initialement prévue, l’encadrement temporaire a été modifié une cinquième fois, en janvier 2021, pour prolonger toutes les mesures qu'il énonce, y compris celles relatives aux recapitalisations, jusqu’au 31 décembre 2021 et pour élargir son champ d’application en augmentant les plafonds fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu’à fin 2021. En un laps de temps très court, la Commission a adopté un grand nombre de décisions relatives aux aides d’État au titre de l’encadrement temporaire autorisant les États membres à prendre des mesures pour atténuer les effets économiques de la pandémie de COVID-19. En 2020, la Commission a adopté 598 décisions relatives à des aides d'État liées à la COVID‑19, ce qui correspond à un montant total d'aides d'État autorisées qui peut être estimé à 3 080 milliards d'euros. Un certain nombre de ces mesures d’aide ont été cofinancées par la politique de cohésion, notamment au moyen des deux trains de mesures d’urgence proposés par la Commission, et approuvées par le Parlement européen et le Conseil en 2020: l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d'investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).

Plusieurs États membres ont notifié à la Commission des «régimes-cadres» couvrant différents secteurs de l’économie au moyen de différents types d’aides, notamment un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises (PME). C’est par exemple le cas de la France, avec son régime-cadre d’un montant de 7 milliards d'euros visant à soutenir les PME en particulier et prévoyant plusieurs types d’aides, telles que des subventions directes, des prêts à taux d’intérêt préférentiel et des garanties publiques sur les prêts contractés . Un certain nombre d’États membres, dont le Danemark, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la Roumanie, la Belgique et la Slovaquie, ont également notifié des aides spécifiquement destinées aux PME. Celles-ci se présentaient sous diverses formes, notamment des reports d’impôts (Danemark), des régimes de garanties publiques (Bulgarie) et des subventions couvrant les intérêts sur des titres de créance existants (Grèce) . Plusieurs États membres ont notifié à la Commission des mesures d’aide destinées à soutenir la recherche et le développement, les infrastructures d’essai et la fabrication de produits en lien avec le coronavirus. Ainsi, l’Allemagne a notifié un régime-cadre visant à appuyer la recherche et le développement ainsi que l’expérimentation et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus . Le secteur des transports a été sévèrement touché par la pandémie de COVID-19. En 2020, la Commission a adopté 42 décisions autorisant l’octroi d’aides d’État à des compagnies aériennes, des aéroports et des entreprises de manutention au sol pour répondre à leurs besoins de liquidités et de capitaux découlant de la pandémie. Un certain nombre de compagnies aériennes ont bénéficié d’aides autorisées en vertu de l’encadrement temporaire [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE], parmi lesquelles Air France, Lufthansa, SAS, Austrian Airlines, airBaltic, Blue Air, KLM, Nordica, Alitalia et Brussels Airlines . Des aides aux compagnies aériennes ont également été autorisées au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. À titre d'exemple, la Commission a autorisé une aide d’État en faveur de la compagnie aérienne française Corsair. Celle-ci connaissait déjà des difficultés financières, qui se sont trouvées aggravées par la pandémie de coronavirus. Dans ce contexte, l’aide d’État a consisté en deux mesures distinctes: une aide à la restructuration de 106,7 millions d'euros et une aide de 30,2 millions d'euros pour compenser le préjudice subi par l'entreprise en raison de la flambée de COVID-19. La compagnie portugaise TAP ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une aide au titre de l’encadrement temporaire, car elle était déjà en difficulté avant le 31 décembre 2019. Néanmoins, la Commission a autorisé un prêt de sauvetage d’un montant de 1,2 milliard d'euros en sa faveur. De même, elle a autorisé des régimes visant à indemniser des sociétés de transport public régionales et locales pour le préjudice subi du fait des confinements et d’autres mesures . En plus des aides au secteur du transport, la Commission a autorisé, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des mesures adoptées par les États membres en faveur des entreprises particulièrement touchées par la pandémie, par exemple dans les secteurs du tourisme, de la culture, de l’hôtellerie et du commerce de détail. Elle a en outre adopté un certain nombre décisions en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE («aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires»), autorisant par exemple la compensation du préjudice subi par les travailleurs indépendants, la prise en charge des coûts fixes des entreprises et l’indemnisation des pertes occasionnées par l’annulation de manifestations sportives. En outre, la Commission a autorisé, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une série de mesures d’aides d’État destinées à des régions spécifiques des États membres. Elle a par exemple donné son feu vert à un fonds de 46 milliards d'euros («BayernFonds») notifié par l’Allemagne et regroupant des garanties, des instruments de recapitalisation et des instruments de dette bonifiée permettant à la Bavière d'aider les entreprises à faire face à leurs besoins de liquidités et de capitaux . Elle a également autorisé des mesures d’aide d’État en faveur des régions wallonne et bruxelloise en Belgique, et des régions du Frioul-Vénétie Julienne et du Sud de l’Italie . En ce qui concerne les montants approuvés par la Commission, on constate de très grandes différences entre les États membres, lesquelles s’expliquent en partie par les écarts de taille de leurs économies. Concrètement, environ 51,5 % des aides d’État autorisées ont été notifiées par l’Allemagne. Les mesures notifiées par l’Italie représentent environ 14,7 % du montant total des aides d’État autorisées, tandis que celles notifiées par la France en représentent 13,9 %. Viennent ensuite l’Espagne (4,8 % du total des aides autorisées), puis la Pologne (environ 2 %) et la Belgique (1,8 %). Enfin, les aides notifiées à la Commission par les autres États membres sont estimées représenter entre 0,01 % et 1,5 % du montant total, estimé à environ 3 080 milliards d'euros. L’impact économique réel des mesures d’aide d’État dépend de leur mise en œuvre, et non des budgets alloués. C’est pourquoi la Commission surveille la mise en œuvre de ces mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19 et adapte sa stratégie en matière d’aides d’État à l’évolution de la situation sur le marché intérieur. Les réponses fournies par les 27 États membres à deux enquêtes consécutives réalisées par la Commission européenne révèlent qu'entre la mi-mars et la fin du mois de décembre 2020, sur les 2 960 milliards d'euros d’aides qui avaient été autorisés, environ 544 milliards ont été effectivement dépensés. En termes absolus, d’après les données préliminaires communiquées par les États membres, la France a octroyé plus d’un quart du total des aides versées (155,36 milliards d'euros), suivie par l’Italie avec 19,8 % du total (107,9 milliards), l’Allemagne avec 19,1 % (104,25 milliards) et l’Espagne avec 16,7 % (90,8 milliards). En termes relatifs et d’après ces mêmes données, l’Espagne est le pays qui a déboursé le plus en proportion de son PIB (7,3 %), suivie par la France (6,4 %), l’Italie (6,0 %), la Grèce (4,4 %), Malte (3,9 %), la Hongrie (3,7 %), le Portugal (3,6 %), la Pologne (3,6 %) et Chypre (3,5 %). À l’échelle de l’UE à 27, les dépenses consacrées aux aides d’État liées au coronavirus correspondent à environ 3,9 % du PIB de l’Union. Outre les aides qu’ils notifient au titre de l’encadrement temporaire, les États membres ont la faculté de prendre des mesures qui ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État de l’Union. Les aides d’État dont il est considéré qu’elles ont des effets de distorsion moindres, par exemple celles octroyées en vertu de règlements de minimis ou de certains règlements d’exemption par catégorie , peuvent être adoptées sans l’autorisation préalable de la Commission. Il s’agit notamment de mesures telles que l’octroi de subventions salariales ou la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des cotisations sociales. 2.2. Orientations à l’intention des acteurs du marché relatives au contrôle des concentrations et aux pratiques anticoncurrentielles En période de crise, la nécessité de préserver la discipline de marché pour garantir le bon fonctionnement du marché unique importe plus que jamais. Dans le même temps, il faut pouvoir faciliter la coopération entre les entreprises lorsqu’elle est nécessaire pour lutter contre les effets de la pandémie. Dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la Commission n’a pas tardé à adopter une série de mesures couvrant différents domaines. Dans une communication, ainsi que dans une lettre administrative de compatibilité ad hoc, la Commission a fourni aux acteurs du marché des indications concernant les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour évaluer les projets de coopération visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels, tels que les médicaments et les équipements médicaux, durant la pandémie de COVID-19. En outre, elle a eu des échanges avec des entreprises, dans le secteur automobile par exemple, pour leur fournir des orientations informelles quant aux types de coopération potentiellement non problématiques; elle a également identifié les garde-fous nécessaires à de telles coopérations. Le 30 avril 2020, la Commission a publié trois règlements d’exécution visant à assouplir temporairement les conditions d’application des règles du droit de la concurrence dans trois secteurs agricoles gravement touchés par la pandémie de COVID-19 . Ces règlements d’exécution ont permis aux agriculteurs et à leurs organisations interprofessionnelles reconnues de prendre des mesures collectives provisoires pour stabiliser le marché dans certains secteurs. En outre, le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié une déclaration commune sur l’application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la crise de la COVID-19 et travaillé en étroite collaboration avec la Commission sur les problèmes de concurrence soulevés par celle-ci. Dans cette déclaration commune , les membres du REC ont reconnu que la situation extraordinaire pouvait rendre nécessaire une coopération entre les entreprises afin de garantir l'approvisionnement en produits dont la disponibilité est limitée et en permettre une distribution équitable à tous les consommateurs. Ils ont indiqué que le REC s'abstiendrait de toute intervention active contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d’éviter une pénurie d’approvisionnement. Dans le même temps, la déclaration souligne aussi qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques et le gel désinfectant) restent disponibles à des prix compétitifs. Le REC a fait savoir qu’il n’hésiterait pas à rendre des mesures à l’encontre des entreprises qui profiteraient de la situation pour créer des ententes ou abuser de leur position dominante. À la suite de cette déclaration commune, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont collaboré pour faire en sorte que l’approvisionnement en biens et services essentiels ne soit pas perturbé pendant la pandémie et que les règles de concurrence soient appliquées de manière cohérente, tant dans leur mise en œuvre que dans l’orientation des initiatives de coopération des entreprises pendant la crise. Grâce à une étroite coordination et collaboration sur les pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les orientations diffusées en la matière, le REC a pu s’adresser d’une seule voix aux entreprises désireuses de lancer des initiatives qui respectent le jeu de la concurrence. Dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a pu poursuivre ses activités tout en respectant pleinement ses obligations légales et ses échéances . Malgré la pandémie, 361 opérations lui ont été notifiées en 2020. Comme les années précédentes, la majorité de ces projets de concentration ne soulevaient pas de problèmes de concurrence et ont pu être traités rapidement. La Commission a adopté 352 décisions concernant des concentrations et est intervenue dans 18 affaires: 13 projets de concentration ont été autorisés sous réserve d’engagements en phase I, 3 l’ont été assortis de mesures correctives à l’issue d’une enquête en phase II et 1 a bénéficié d’une autorisation inconditionnelle en phase II. La procédure simplifiée a été utilisée pour 76 % des opérations notifiées en 2020. 2.3. Préparer la reprise et la sortie de crise Dotée de 672,5 milliards d'euros de fonds, la facilité pour la reprise et la résilience («FRR») se taille la part du lion dans l’enveloppe de 750 milliards d'euros allouée au plan de relance de l’Union, NextGenerationEU. Elle soutiendra les investissements publics et les réformes dans les États membres, qu’elle aidera à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à accomplir la double transition écologique et numérique.



Examen des plans pour la reprise et la résilience des États membres

Pour bénéficier de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt au titre de la FRR, les États membres doivent soumettre leur plan pour la reprise et la résilience («PRR») à l’approbation de la Commission avant tout versement de fonds. Tous les projets figurant dans les PRR doivent être évalués au regard des règles relatives aux aides d’État. À l’automne 2020, un certain nombre d’États membres ont soumis des projets de PRR à la Commission et la DG Concurrence a pris part à l’examen de ces projets et à la formulation de conseils à leur sujet. Par ailleurs, la DG Concurrence, en collaboration avec d’autres services de la Commission, a aidé les États membres à élaborer leur PRR dans le respect des règles relatives aux aides d’État. À cette fin, la Commission a publié une série de modèles d’orientation en décembre 2020. Ces modèles ont été mis à jour en janvier 2021 . 3. Veiller à ce que les règles de concurrence restent adaptées aux objectifs poursuivis: un programme d’envergure En 2020, la Commission a poursuivi sa révision approfondie des règles de concurrence afin de les adapter à l’évolution de l’environnement de marché, notamment à l’accélération de la numérisation de l’économie. Cette révision se fonde également sur les éléments fournis par trois conseillers spéciaux indépendants dans leur rapport d’avril 2019 sur le droit de la concurrence et la numérisation de l’économie. La Commission a en particulier avancé dans son programme de révision portant sur un grand nombre de ses règlements d’exemption par catégorie, lignes directrices et communications clés, et fait progresser diverses initiatives en cours visant à garantir une concurrence loyale dans le marché unique, telles que la proposition de législation sur les marchés numériques et l’initiative sur les subventions étrangères. Elle a en outre finalisé en 2020 son «bilan de qualité» du train de mesures relatives à la modernisation du contrôle des aides d’État de 2014. 3.1. Une nouvelle initiative pour renforcer la boîte à outils de la politique de concurrence La Commission a présenté deux nouvelles propositions législatives qui occupent une position centrale dans la stratégie numérique pour l’Europe , qu’elle avait dévoilée en février 2020. Ces propositions visent à créer non seulement un espace numérique plus sûr pour tous les utilisateurs, dans lequel leurs droits fondamentaux soient protégés, mais aussi des conditions de concurrence propices à la croissance des entreprises numériques innovantes au sein du marché unique et à leur compétitivité sur la scène mondiale. En 2020, la Commission a ainsi adopté une proposition de législation sur les marchés numériques qui concerne les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique . Celle-ci vise à résoudre les problèmes structurels des marchés numériques, liés notamment aux grandes plateformes numériques jouant le rôle de contrôleurs d’accès (c’est-à-dire assurant des services d’intermédiation de transactions) entre un grand nombre d’utilisateurs et un grand nombre d’entreprises. Dans le cadre du paquet législatif pour le numérique, la Commission a également présenté une proposition de législation sur les services numériques . Ces deux propositions sont soumises à la procédure législative ordinaire et feront l’objet de discussions au Parlement et au Conseil au cours de l’année 2021. Législation sur les marchés numériques La législation sur les marchés numériques – proposition de règlement à adopter en vertu de l’article 114 du TFUE – vise à empêcher les contrôleurs d'accès d’imposer des conditions déloyales au détriment des entreprises et des consommateurs. De telles pratiques consistent, entre autres, à empêcher les entreprises d’accéder à leurs propres données, à rendre les utilisateurs captifs d’un service spécifique et à limiter leurs possibilités d’y renoncer au profit d’autres services. Des entreprises seraient désignées comme des contrôleurs d'accès en vertu de la législation si les trois critères quantitatifs que celle-ci fixe sont remplis . Les contrôleurs d'accès ainsi désignés seraient soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions afin de garantir un environnement en ligne ouvert, équitable pour les entreprises et les consommateurs et ouvert à l’innovation, quelle qu’en soit l’origine. Pour une mise en œuvre efficace des nouvelles règles, il est prévu que des sanctions puissent être infligées en cas de non-respect des interdictions et obligations énoncées dans la législation sur les marchés numériques. 3.2. Mise à jour des règles en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles et des orientations connexes 3.2.1. Progrès accomplis dans l’évaluation des concentrations En 2020, la Commission est parvenue à la phase finale de son évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l'UE. Un document de travail des services de la Commission résumant les principales conclusions de cette évaluation a été publié le 26 mars 2021. À la lumière des résultats de l’évaluation, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations sur l’application du mécanisme de renvoi entre les États membres et la Commission prévu à l’article 22 du règlement sur les concentrations, et a lancé une analyse d’impact des actions envisageables afin de cibler et simplifier davantage ses procédures de contrôle des concentrations. 3.2.2. Réexamen des règles relatives aux accords de fourniture verticaux et des accords de coopération horizontaux Avec la publication en septembre 2020 d’un document de travail de ses services, la Commission a achevé son évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales. Cette évaluation a permis de déterminer dans quelle mesure le régime actuel avait atteint son objectif consistant à offrir une sphère de sécurité pour les accords verticaux qui renforcent globalement l’efficacité, ce qui permet de créer une sécurité juridique et de réduire les coûts de mise en conformité. Elle visait également à établir s’il fallait laisser ces règles expirer, les proroger dans leur forme actuelle ou les modifier. L’évaluation a montré que le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales restent des outils utiles qui facilitent l’auto-évaluation par les entreprises. Toutefois, les marchés ont évolué, et l’évaluation a également fait ressortir un certain nombre de points qu’il est nécessaire de traiter. La Commission a lancé un processus de réexamen en vue de l’adoption de règles modifiées au plus tard le 31 mai 2022, date à laquelle les règles actuelles expireront. En 2020, la Commission a poursuivi son évaluation des règlements d’exemption pour les accords de recherche et de développement («REC R&D») et les accords de spécialisation («REC Spécialisation»), dénommés collectivement «règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux». Ses lignes directrices sur les accords de coopération horizontale servent de référence pour l’interprétation des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et pour l’application de l’article 101 du TFUE à d’autres accords horizontaux. Les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux expireront le 31 décembre 2022. Ces règles ont pour objectif de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans effets néfastes sous l’angle de la politique de concurrence. L’évaluation rassemble des éléments de preuve sur leur fonctionnement et permettra à la Commission de déterminer la conduite à tenir: laisser expirer les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et les lignes directrices qui les accompagnent, prolonger leur durée de validité ou les remanier. Un document de travail des services de la Commission devrait être publié en 2021. En 2020, la Commission a poursuivi l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile adopté en 2010 . L’évaluation a pour but de recueillir des faits et éléments de preuve sur le fonctionnement de ce règlement, ainsi que des lignes directrices correspondantes, notamment en vérifiant dans quelle mesure leurs objectifs sont atteints. Le règlement expirera en mai 2023 et exige de la Commission qu’elle soumette un rapport d’évaluation au Parlement et au Conseil en 2021. 3.2.3 Évaluation de la communication sur la définition du marché En 2020, la Commission a également entrepris une évaluation de sa communication sur la définition du marché. Cette communication explique les principes et les bonnes pratiques qui sous-tendent la manière dont la Commission applique les concepts de marché de produits et de marché géographique en cause dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence de l’Union. L’évaluation a pour but de déterminer si la communication est toujours adaptée aux objectifs poursuivis, notamment à la lumière de l’évolution récente des marchés dans différents secteurs, y compris les marchés numériques. Ses résultats seront publiés en 2021. 3.2.4. Négociation collective pour les travailleurs indépendants

Les plateformes numériques ont transformé les manières de travailler. Elles offrent des possibilités d’emploi et une plus grande flexibilité, mais elles peuvent aussi accroître la vulnérabilité de certains travailleurs. Les personnes qui fournissent des services par l'intermédiaire de plateformes numériques n’entrent pas toujours dans des catégories d’emploi traditionnelles, et il n’est pas toujours évident de savoir si les règles de concurrence de l’Union font obstacle à la négociation collective pour les travailleurs qui en ont besoin. En juin 2020, la Commission a lancé un processus visant à évaluer si des mesures doivent être prises au niveau de l’Union pour renforcer la sécurité juridique quant à l’applicabilité du droit européen de la concurrence à la négociation collective pour les travailleurs indépendants. Un premier processus de collecte d’informations a été mené dans le cadre de la consultation portant sur la législation sur les services numériques. En parallèle, la DG Concurrence a noué un dialogue étroit avec les parties prenantes, notamment les plateformes et les partenaires sociaux. En janvier 2021, la Commission a publié une analyse d’impact initiale exposant les premières pistes en vue d’actions futures . 3.2.5. Mise en œuvre du droit sur l’initiative de la sphère privée – Rapport d’exécution sur la directive «dommages et intérêts» et sur la communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales La directive «dommages et intérêts» énonce certaines règles visant à garantir que quiconque ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d’entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou association devant les juridictions nationales. En décembre 2020, la Commission a soumis un rapport d’exécution au Parlement et au Conseil, comme l’exige cette directive. Ce rapport fait le point sur la façon dont certaines règles fondamentales de la directive ont été appliquées, à savoir notamment le droit à la réparation intégrale, la production de preuves, la force probante des décisions rendues en matière d’infraction, les délais de prescription, la répercussion des surcoûts et l’estimation du préjudice. Depuis l’adoption de la directive en 2014, le nombre d’actions en dommages et intérêts engagées devant des juridictions nationales a sensiblement augmenté et ces actions se sont généralisées dans l’Union. En tenant compte de la date du premier arrêt, le nombre total d’affaires, qui s’élevait à 50 environ début 2014, s’est ensuite envolé pour atteindre 239 en 2019. Ces 239 affaires étaient réparties dans 13 États membres. La Commission est parvenue à la conclusion que la directive «dommages et intérêts» a probablement permis aux victimes d’infractions au droit de la concurrence de l’Union de prendre davantage conscience de leur droit de demander effectivement réparation du préjudice subi. En outre, la Commission a adopté une communication non contraignante sur la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur l’initiative de la sphère privée . Celle-ci précise les mesures que les juridictions nationales peuvent imposer pour protéger les informations confidentielles pendant la procédure et une fois qu’elle est close, comme par exemple des occultations, des cercles de confidentialité, le recours à des experts ainsi que la tenue d’audiences. 3.3. Réexamen des règles relatives aux aides d’État 3.3.1. Finalisation du bilan de qualité des règles sur les aides d’État En 2020, la Commission a achevé le bilan de qualité, entamé en 2019, des règles régissant les aides d’État adoptées dans le cadre de l’ensemble de mesures relatives à la modernisation du contrôle de ces aides. Ce bilan a également permis d’évaluer les lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires et la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. La Commission a vérifié si les règles étaient toujours en adéquation avec les objectifs fixés, y compris au regard du pacte vert pour l'Europe, de la nouvelle stratégie industrielle et de la stratégie numérique de la Commission. Les résultats du bilan de qualité ont été publiés en octobre 2020. La Commission a jugé que les règles évaluées restent largement en adéquation avec les objectifs visés. Elle a cependant relevé la nécessité de remanier certaines dispositions, en apportant des éclaircissements, en rationalisant et en simplifiant davantage, ainsi qu'en apportant des adaptations pour tenir compte des évolutions législatives récentes, des priorités actuelles, de la transformation des marchés et des changements technologiques. Afin de disposer d’un délai suffisant pour apporter les modifications requises, la Commission a prolongé la validité de ces règles sur les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2021. À défaut, elles auraient expiré fin 2020. 3.3.2. Réexamen des règles relatives aux aides d’État à l’appui du pacte vert pour l’Europe Les règles relatives aux aides d’État sont un maillon essentiel de la transition écologique. Conformément à la communication de la Commission «Le pacte vert pour l’Europe» et aux principes du bilan de qualité, les lignes directrices relatives aux aides d’État qui intéressent ce pacte font actuellement l’objet d’un examen ciblé qui devrait être terminé à fin 2021. Il s’agit notamment des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, de la communication PIIEC, de l’encadrement RDI, des lignes directrices sur les aides au financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l’énergie (LDEE) et des dispositions pertinentes du RGEC. La version révisée des lignes directrices concernant le SEQE a été adoptée en 2020 . La version modifiée des lignes directrices relatives au SEQE est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle la nouvelle période d’échange de quotas a débuté. Les lignes directrices permettent aux États membres d'accorder aux entreprises des secteurs à risque une compensation couvrant partiellement la hausse des prix de l’électricité résultant des signaux de prix du carbone créés par le SEQE de l’UE (les «coûts des émissions indirectes»). En novembre 2020, la Commission a invité les parties prenantes à formuler des observations sur certains aspects des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie , en vue de leur révision prévue. Les lignes directrices, dont la validité a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, ont été évaluées dans le cadre du bilan de qualité . Il ressort qu'elles ont permis de mener, de manière plus efficace et en réduisant les effets de distorsion, le déploiement de ressources publiques en vue d’améliorer la protection de l’environnement et de réaliser les objectifs de l’union de l’énergie. Ces lignes directrices doivent toutefois être adaptées pour tenir compte des nouvelles technologies et des types d’aides innovants, ainsi que de la législation et des mesures récemment adoptées en matière d’environnement et d’énergie. En 2020, la Commission a finalisé l’évaluation, dans le cadre du bilan de qualité, de la communication relative aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) adoptée en 2014. Les résultats ont montré que les règles applicables aux PIIEC sont globalement adaptées aux objectifs poursuivis, mais que certaines modifications ciblées pourraient s’avérer utiles à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre d'affaires ayant trait à des PIIEC (dans les domaines de la microélectronique et des batteries) et afin de faire en sorte que ces règles soutiennent pleinement les priorités de la Commission, en particulier le pacte vert pour l'Europe et la stratégie numérique, et qu’elles facilitent la participation des PME. Le coup d’envoi de la consultation concernant une version modifiée de la communication sur les PIIEC a été donné en février 2021. 3.3.3. Consultation des parties prenantes sur les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit En septembre 2020, la Commission a lancé une consultation publique invitant les États membres et les autres parties prenantes à soumettre leur point de vue et à formuler des observations sur les règles de l’Union relatives aux aides d’État applicables aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit. Les lignes directrices de 2013 sur les aides d’État dans le domaine du haut débit permettent aux États membres de contribuer au déploiement des réseaux de communication haut débit, sous réserve du respect de certaines conditions. La consultation publique s’inscrit dans le cadre d’une évaluation globale, qui vise à déterminer si ces lignes directrices demeurent adaptées à leur finalité ou si elles devront être mises à jour à la lumière de l’évolution récente des technologies et du marché. 3.3.4. Poursuite de l’évaluation du paquet législatif relatif aux SIEG En 2020, la Commission a poursuivi son évaluation du paquet législatif relatif aux services d’intérêt économique général (SIEG) adopté en 2012. Entamée en 2019, celle-ci porte sur la communication relative aux SIEG, la décision concernant les SIEG, l’encadrement des SIEG et le règlement de minimis sur les SIEG, en ce qu’ils sont applicables aux services sociaux et de santé (à l’exception de l’évaluation du règlement de minimis qui couvre un éventail plus large de secteurs). L’objectif général de ce paquet législatif est d’aider les États membres à financer les SIEG de première importance pour les citoyens et l’ensemble de la société, tout en préservant les aspects fondamentaux du contrôle des aides d’État. L’évaluation vise à vérifier si les règles propres aux SIEG applicables aux services sociaux et de santé sont toujours appropriées et si elles confèrent toujours une valeur ajoutée européenne. Ses résultats seront publiés en 2021. 3.3.5. Réexamen des règles relatives aux aides d’État dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche En 2020, la Commission a poursuivi son réexamen des règles concernant les aides d’État dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Celui-ci porte sur le règlement d’exemption par catégorie pour le secteur agricole , les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales , le règlement d’exemption par catégorie pour le secteur de la pêche , le règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture , ainsi que les lignes directrices sur les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture . Ces instruments ont été prorogés en 2020 de manière à expirer fin 2022 et sont actuellement en cours d’évaluation. Les évaluations devraient être finalisées en 2021 et suivies d’analyses d’impact, conformément aux exigences à respecter pour «mieux légiférer». La Commission procède à ce réexamen dans le but d’établir de nouvelles règles en matière d’aides d’État en faveur des secteurs agricole et de la pêche, qui devraient être applicables à partir de 2023.

4. Contribution de la politique de concurrence de l’Union à la transition numérique et au renforcement du marché unique Au moyen de son ambitieuse initiative «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», la présidente von der Leyen a désigné le domaine du numérique comme une de ses principales priorités du mandat de la Commission. Sur les marchés concurrentiels, les entreprises doivent innover et gagner en efficience pour prospérer. C’est particulièrement vrai sur les marchés numériques tirés par l’innovation et en rapide évolution. La mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l’UE et les réformes réglementaires revêtent une importance cruciale pour que la transformation numérique de l’économie européenne contribue à une reprise résiliente de l’Union. En faisant appliquer ces règles, la Commission continue de lever les derniers obstacles au bon fonctionnement du marché unique. 4.1. La mise en œuvre des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles a favorisé la transition numérique et le renforcement du marché unique Sur les marchés des systèmes sur puces, la Commission a imposé des mesures provisoires à Broadcom , premier fournisseur mondial de jeux de puces utilisés pour les décodeurs de télévision et les modems, estimant à titre préliminaire que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés i) des décodeurs de télévision, ii) des modems fibre et iii) des modems xDSL en concluant avec des fabricants de décodeurs de télévision et de modems des contrats contenant des clauses induisant une exclusivité. En octobre 2020, la Commission a décidé de rendre juridiquement contraignants un certain nombre d’engagements proposés par Broadcom . L'entreprise s’est engagée à suspendre les accords d’exclusivité ou de quasi-exclusivité existants et les dispositions relatives aux systèmes sur puces pour décodeurs de télévision et modems internet contenues dans les contrats conclus avec des fabricants d’équipements d’origine. Elle a accepté de ne plus conclure de contrats similaires à l’avenir. La Commission a conclu sa dernière enquête relative à la vente de produits dérivés sous licence en janvier 2020. Elle a infligé une amende de 14,3 millions d'euros à plusieurs sociétés appartenant à Comcast Corporation, dont NBCUniversal, pour avoir enfreint les règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. NBCUniversal avait inclus dans ses accords de licence portant sur les produits dérivés de films des clauses interdisant aux preneurs de licences la vente en ligne, la vente en dehors de territoires spécifiques ou encore la vente à des clients autres que ceux spécifiés. Ces clauses cloisonnaient le marché unique au détriment des consommateurs. En février 2020, le groupe hôtelier espagnol Meliá, acteur du secteur des services d’hébergement hôtelier, s’est vu infliger une amende de 6,7 millions d'euros pour avoir inséré dans ses contrats avec des voyagistes des clauses selon lesquelles ces contrats n’étaient valables que pour les réservations effectuées par des résidents de pays spécifiques. La Commission a estimé que cette pratique cloisonnait le marché unique européen en limitant la capacité des voyagistes à vendre librement des hébergements dans n’importe quel pays de l’EEE et à répondre aux demandes directes des consommateurs résidant en dehors des pays visés. En 2020, la Commission a progressé dans ses enquêtes sur les affaires en cours et en a ouvert plusieurs autres – d’importance majeure – relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du numérique. Ainsi, en novembre, elle a adressé à Amazon une communication des griefs constatant, à titre provisoire, que l’entreprise avait abusé de sa position dominante, enfreignant les règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Amazon opère en tant que distributeur sur sa propre place de marché et, dans le même temps, permet à des vendeurs indépendants de proposer leurs produits via cette même plateforme. Elle a accès à des données non publiques importantes de ces vendeurs. Elle injecte ces données dans ses algorithmes de commerce de détail et les utilise pour calibrer ses propres offres au détriment des autres vendeurs qui utilisent sa place de marché. Lors de son analyse préliminaire, la Commission a estimé que ce comportement permet à Amazon de tirer parti de sa position dominante sur le marché de la fourniture de services de place de marché en France et en Allemagne. Toujours en novembre 2020, la Commission a ouvert une deuxième procédure formelle d'examen concernant les pratiques commerciales d’Amazon . Celle-ci concerne un possible autofavoritisme et des pratiques discriminatoires sur la place de marché gérée par Amazon. La Commission soupçonne Amazon d’y favoriser ses propres offres de vente au détail ainsi que celles des vendeurs qui utilisent ses services de logistique et de livraison (à savoir son service «Fulfillment by Amazon sellers» ou FBA – en français «Expédié par Amazon»). Elle enquête plus précisément sur les critères appliqués par Amazon pour sélectionner les vendeurs de sa place de marché qui décrochent sa «Buy Box», ou «boîte d’achat». La Commission examine aussi les critères de sélection qui permettent aux vendeurs de proposer des produits aux abonnés d'Amazon Prime, le programme de fidélité de l’entreprise. Il est possible que ces critères conduisent également à un traitement préférentiel des activités de détail d’Amazon ou des vendeurs FBA. Pour pouvoir générer des ventes sur la place de marché d’Amazon, il est crucial pour les vendeurs de remporter la «boîte d’achat» et d’atteindre les clients Amazon Prime. En juin 2020, la Commission a ouvert quatre procédures formelles à l’encontre d’Apple. L’une d’elles vise à déterminer si les modalités, conditions et autres mesures fixées par Apple pour intégrer Apple Pay aux applications et sites web de nature commerciale sur les iPhones et iPads enfreignent les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Une autre s’intéresse à la limitation instaurée par Apple sur ses iPhones de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) – appelée «tap and go» – pour les paiements en magasin, ainsi que sur des allégations de refus d’accès à Apple Pay . Deux autres procédures font suite à des plaintes distinctes déposées par Spotify et par un distributeur de livres électroniques et audio au sujet de l’incidence des règles de l’App Store sur la concurrence dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres électroniques et audio. La Commission essaie de déterminer si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store enfreignent les règles de concurrence de l’Union. Les enquêtes portent plus particulièrement sur l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré d’Apple (par lequel l’entreprise facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur les frais d’abonnement) et sur la manière dont la capacité des développeurs à informer librement les utilisateurs d’iPhone et d’iPad de possibilités moins coûteuses en dehors des achats intégrés aux applications peut se trouver restreinte. Le comportement en question peut également priver les développeurs d’applications concurrentes de données importantes sur les clients, tandis qu’Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et offres de ses concurrents. Pour pouvoir appréhender de façon plus globale les problèmes de concurrence, la dynamique du marché et les défis commerciaux dans le secteur de l’internet des objets pour les consommateurs, la Commission a ouvert une enquête sectorielle sur l’internet des objets en juillet 2020 . Elle se penchera sur les comportements qui pourraient restreindre ou fausser la concurrence et mériter une intervention rapide. Le rapport final sera publié en 2022. En juillet 2020, la Commission a infligé des amendes à trois fournisseurs du secteur de l’énergie (Orbia, Clariant et Celanese), d’un montant total de 260 millions d'euros, pour s’être concertés en secret afin d’acheter de l’éthylène au prix le plus bas possible, au détriment des vendeurs d’éthylène . L’éthylène est un produit chimique inflammable, principalement utilisé pour fabriquer du polyéthylène, le plastique le plus courant de nos jours. Toutes les entreprises ont reconnu avoir participé à l’entente, ont coopéré avec la Commission aux fins de son enquête et ont accepté de conclure une transaction. Un quatrième participant, Westlake, n’a pas été sanctionné car il a révélé l’entente à la Commission. La Commission a conclu deux autres enquêtes sur des ententes concernant des pièces automobiles en septembre 2020. Elle a sanctionné les fabricants Brose et Kiekert d’une amende de 18 millions d'euros au total. Magna et Brose avaient pris part à une entente bilatérale concernant des modules pour portières et des lève-vitres, tandis que l’arrangement entre Magna et Kiekert concernait des serrures et des gâches. Dans les deux cas, les entreprises fixaient les prix et échangeaient des informations commercialement sensibles. Aucune amende n’a été infligée à Magna car elle a révélé les deux ententes à la Commission. L’accord de «report d’entrée» entre Teva et Cephalon En novembre 2020, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 60,5 millions d'euros aux entreprises pharmaceutiques Teva et Cephalon pour s’être entendues pour retarder de plusieurs années l’entrée sur le marché d’une version générique moins chère du médicament de Cephalon traitant les troubles du sommeil, le modafinil, alors que les principaux brevets de l’entreprise avaient déjà expiré. L’accord avait été conclu bien avant l’acquisition de Cephalon par Teva. Cet accord enfreignait les règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles et a causé un préjudice considérable aux patients et systèmes de soins de santé des États membres en maintenant artificiellement des prix élevés pour le modafinil. La décision concerne un accord de règlement amiable en matière de brevets par lequel Cephalon a amené Teva à s’abstenir d’entrer sur le marché avec une version générique du modafinil, en échange d’un ensemble d’opérations commerciales qui ont profité à Teva et de paiements en espèces. Teva possédait ses propres brevets relatifs au procédé de fabrication du modafinil et était prête à pénétrer le marché de ce médicament avec sa propre version générique, qu’elle avait même commencé à vendre au Royaume-Uni. Elle a ensuite convenu avec Cephalon de se tenir à l’écart du marché et de ne pas contester les brevets que celle-ci détenait. L’enquête de la Commission a révélé que, pendant plusieurs années, cet accord «pay-for-delay» a eu pour objet et pour effet d’éliminer Teva en tant que concurrent et de permettre à Cephalon de continuer à pratiquer des prix élevés, même si ses principaux brevets sur le modafinil avaient expiré depuis longtemps.

4.2. Le contrôle des concentrations a contribué à la transition numérique et renforcé le marché unique En mai 2020, le Tribunal a prononcé l’annulation de la décision de la Commission de 2016 qui interdisait l'opération de concentration entre Telefonica UK et Hutchinson 3G. La Commission avait constaté que l’opération, faisant passer le nombre de concurrents de quatre à trois, aurait entraîné une hausse des prix et une limitation du choix pour les consommateurs sur le marché de la téléphonie mobile au Royaume-Uni. Le Tribunal a confirmé que la Commission est autorisée à interdire les concentrations qui n’ont pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante, mais uniquement si l’opération en question est susceptible de nuire à la concurrence dans une mesure équivalente à l’effet de position dominante. Il a cependant estimé que la Commission n’avait pas réussi à démontrer que la concentration conduirait à l’élimination d’une contrainte concurrentielle importante et, ce faisant, entraverait de manière significative le jeu d'une concurrence effective. La Commission a formé devant la Cour de justice un pourvoi contre cet arrêt. En novembre 2020, la Commission a autorisé, sous réserve d'engagements, le projet d’acquisition de Covage par SFR FTTH, une entreprise contrôlée conjointement par Altice, Allianz et Omers. SFR FTTH et Covage sont des opérateurs de réseaux à fibre optique de premier plan en France. Covage vend des accès au réseau à fibre optique au niveau du marché de gros, tandis qu’Altice est présente tant sur le marché de gros que sur le marché de détail. La Commission a constaté que l’opération aurait conféré à l'entité issue de la concentration une position très forte sur le marché des services FTTO («fibre-to-the-office») de gros. Les autres opérateurs de détail auraient dès lors été confrontés à un choix réduit de fournisseurs de substitution. Comme Covage aurait été verticalement intégrée dans les activités de détail de SFR, l’entité issue de la concentration aurait eu à la fois la capacité et des raisons d'empêcher les opérateurs de détail concurrents d'accéder aux capacités de fibre optique de Covage au niveau du marché de gros. SFR a proposé de céder 95 % de l’activité FTTO de Covage et de conclure un contrat de services transitoire pour permettre à l’activité cédée de devenir totalement indépendante. En décembre 2020, la Commission a autorisé l’acquisition de Fitbit par Google sous certaines conditions. Fitbit développe, fabrique et distribue des montres intelligentes et des bracelets d’activité. La Commission craignait que Google puisse utiliser les bases de données de Fitbit et ainsi accroître le volume considérable de données déjà en sa possession pour personnaliser ses publicités. Elle s’inquiétait également de voir Google en mesure de restreindre l’accès des concurrents à l’interface de programmation d’application («API») web de Fitbit et de désavantager les fabricants concurrents d’appareils de technologie portable à porter au poignet en bridant leur interopérabilité avec les smartphones Android. Pour obtenir l'autorisation d'acquérir Fitbit, Google s’est engagé à ne pas utiliser les données de Fitbit pour ses propres publicités et à les stocker séparément dans des silos de données. L’entreprise a également pris l’engagement de continuer à offrir aux tiers concernés la possibilité d’accéder aux données relatives à la santé et à la condition physique des utilisateurs des applications logicielles via l’API web de Fitbit, sans frais et sous réserve du consentement de l’utilisateur. Elle s'est engagée à continuer à autoriser l’interopérabilité avec les smartphones Android pour les appareils des concurrents. Enfin, les engagements prévoient un mécanisme de règlement accéléré des différends pouvant être invoqué par des tiers. Dans le domaine de la fourniture de carburants moteur et de produits connexes, en juillet 2020, la Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Grupa Lotos par PKN Orlen, deux grandes compagnies pétrolières et gazières intégrées polonaises. Elle redoutait que l’opération, telle que notifiée à l’origine, ne nuise à la concurrence sur les marchés des carburants moteur en Pologne, des carburéacteurs en Pologne et en République tchèque et des produits connexes (tels que les différents types de bitume) en Pologne. PKN Orlen a proposé une série de cessions et d’autres engagements, parmi lesquels la cession d’une participation dans une raffinerie, de dépôts, de stations-service et d’usines de production de bitume. La Commission est parvenue à la conclusion que ces mesures correctives permettraient aux concurrents de soumettre l’entité née de la concentration à une concurrence effective sur les marchés concernés. Dans le secteur du transport ferroviaire, en juillet 2020, la Commission a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Bombardier Transportation par Alstom. Leaders mondiaux du transport ferroviaire, Alstom et Bombardier sont en concurrence pour la fabrication et la fourniture de trains («matériel roulant») à très grande vitesse et de solutions de signalisation pour chemins de fer. Au terme de son enquête, la Commission a estimé que l’opération envisagée aurait posé de graves problèmes de concurrence. À l'issue de la concentration, Alstom serait devenu le leader incontesté sur les marchés du matériel roulant à très grande vitesse et du matériel roulant grandes lignes, ainsi que de la signalisation grandes lignes. La Commission a accepté toute une série d’engagements proposés par les entreprises concernées. Outre la cession de plateformes de trains et d’usines de production de matériel roulant à très grande vitesse et de matériel roulant grandes lignes, Alstom et Bombardier ont proposé de mettre à la disposition des concurrents du secteur de la signalisation les dispositifs embarqués existants, ainsi que le soutien et les informations nécessaires à la compatibilité.



La concentration entre Fiat Chrysler et Peugeot Dans le secteur automobile, la Commission a autorisé, à la suite d’un examen approfondi, la concentration entre Fiat Chrysler Automobiles (FCA) et Peugeot SA (PSA), en l'assortissant de certaines conditions. L’opération a donné naissance au quatrième groupe automobile mondial, baptisé Stellantis. La Commission a estimé que la concentration porterait atteinte à la concurrence sur le marché des petits véhicules utilitaires légers (VUL) dans plusieurs États membres. Les entreprises parties à la concentration se sont engagées à étendre l’accord de coopération qui lie actuellement PSA et Toyota dans le domaine des petits VUL et en vertu duquel PSA fabrique des véhicules Toyota destinés à la vente dans l’Union européenne. Cette extension consistera en une augmentation de la capacité de production disponible pour Toyota et en une réduction des prix de transfert appliqués aux véhicules concernés et aux pièces détachées et accessoires correspondants. Ces mesures permettront à Toyota de concurrencer de manière effective Stellantis et de se développer sur le marché européen des petits VUL. En outre, FCA et PSA ont accepté de modifier les accords de réparation et d’entretien conclus avec leurs réseaux de réparateurs. Ces réseaux deviendront plus facilement accessibles, ouvrant ainsi le marché des petits VUL à la concurrence des acteurs existants et des nouveaux entrants. 4.3. Les aides d’État ont facilité la transition numérique et la protection du marché unique Des infrastructures haut débit qui répondent aux besoins en termes de vitesse, de capacité et de qualité numériques très élevées sont essentielles pour atteindre les objectifs de connectivité de l’Union à l’horizon 2025 définis dans la stratégie numérique. Les aides d’État favorisent le déploiement de réseaux à haut débit très performants dans l’UE en remédiant aux défaillances du marché, lesquelles surviennent dans les situations et les zones où rien ne motive les opérateurs à assurer une couverture haut débit suffisante. En août 2020, la Commission a autorisé un système de crédits de 200 millions d'euros pour aider les familles italiennes à faibles revenus à accéder à des services haut débit. Ce régime d’aides d’État permettra de réduire la fracture numérique en Italie tout en limitant les distorsions de concurrence possibles. En décembre 2020, la Commission a également autorisé un système de crédits pour un montant de 20 millions d'euros visant à aider les étudiants grecs à accéder aux services haut débit et de bénéficier de l’apprentissage en ligne à distance. La Commission a autorisé, en vertu des règles de l’Union relatives aux aides d’État, un régime allemand destiné à soutenir le déploiement de réseaux à haut débit de très grande capacité en Allemagne. Ce régime vise à développer une nouvelle infrastructure de connectivité à très haute capacité financée par des fonds publics qui proposera un internet plus rapide aux ménages, aux entreprises et aux institutions publiques en Allemagne. L’Allemagne donnera la priorité aux foyers où les débits sont inférieurs à 100 mégabits par seconde afin de contribuer à réduire la fracture numérique entre ses zones rurales et urbaines. Grâce à ce régime, le pays entend mettre les réseaux gigabit à la disposition de tous ses citoyens d'ici à la fin de 2025. 5. Contribution de la politique de concurrence de l’Union à la transition écologique C'est dans ce contexte que la Commission a publié, en octobre 2020, un appel à contributions concernant la manière dont les règles de concurrence et les politiques en matière de durabilité interagissent. Elle a invité diverses parties prenantes, notamment des experts des questions de concurrence, des universitaires, des représentants du monde de l’entreprise, des groupes de défense de l’environnement et des organisations de consommateurs, à soumettre leur point de vue et leurs observations sur la manière dont les politiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux concentrations et aux aides d’État s’articulent avec les politiques sur l’environnement et le climat. Les contributions ont été prises en compte lors d’une conférence qui s’est tenue en février 2021. Un rapport sur les réflexions issues du processus de consultation devrait paraître à la mi-2021. 5.1. Des aides d’État qui facilitent la transition écologique Dans le domaine du contrôle des aides d’État, la Commission a évalué et autorisé des mesures publiques visant à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables, à améliorer l’efficacité énergétique, à soutenir, le cas échéant, le déploiement d’infrastructures de mobilité à émissions nulles ou faibles, à stimuler la demande de véhicules à émissions nulles ou faibles pour les transports publics et privés, ainsi qu’à réduire les émissions de CO2 et autres (y compris par la décarbonation) ou à améliorer la circularité.

En juillet 2020, la Commission a donné son feu vert à un régime d’aides en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en Irlande, le «Renewable Electricity Support Scheme» (RESS). Ce régime aidera l’Irlande à atteindre son objectif national d’abandon des combustibles fossiles et à faire en sorte que la part des énergies renouvelables dans son bouquet électrique passe à 70 % d’ici à 2030. La Commission a estimé que l’aide était nécessaire, qu’elle avait un effet incitatif et qu’elle était proportionnée et limitée au minimum nécessaire, du fait que son montant sera fixé au moyen d’enchères permettant à la concurrence de s’exercer. Ce dossier montre également comment soutenir des projets développés par des communautés d’énergie renouvelable et au profit de communautés qui accueillent des projets soutenus par le RESS dans le respect des règles relatives aux aides d’État. En mai 2020, la Commission a établi que l’indemnité de 52,5 millions d'euros accordée par les Pays-Bas à la centrale au charbon Hemweg pour sa fermeture anticipée était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La mesure contribuera à la réduction des émissions de CO2 sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique de l’UE. La Commission a pris une décision similaire en ce qui concerne les indemnités prévues pour les fermetures anticipées de centrales au charbon en Allemagne. En novembre 2020, la Commission a autorisé un régime roumain visant à soutenir la construction et/ou la modernisation de systèmes de chauffage urbain, alimentés exclusivement par des sources d’énergie renouvelable. Cette mesure permettra de passer de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles à la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelable. Les règles de l’Union en matière d’aides d’État autorisent les États membres à soutenir les installations de production et les réseaux de distribution de chauffage urbain, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe , publié par la Commission en janvier 2020, permet aux États membres d’augmenter le montant maximal des aides octroyées en faveur de la production de chauffage urbain. En décembre 2020, la Commission a autorisé un régime d’aide néerlandais d’un montant de 30 milliards d'euros en faveur de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Ce régime (Stimulering Duurzame Energieproductie, «SDE++») contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE sans fausser indûment la concurrence. Innovant, il sera ouvert aux projets reposant sur diverses technologies: l’électricité, le gaz et la chaleur renouvelables, l’utilisation des rejets thermiques industriels et de pompes à chaleur, l’électrification des procédés thermiques industriels et l’électrification de la production d’hydrogène, ainsi que le captage et le stockage du carbone pour les procédés industriels, y compris la production d’hydrogène et l’incinération des déchets. Les projets seront soumis à une procédure de mise en concurrence sur la base de la quantité d'émissions de CO2 évitées par rapport à un niveau de référence. Deuxième projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le secteur des batteries Tout au long de l’année 2020, des discussions se sont tenues entre 12 États membres et la Commission au sujet d’un deuxième PIIEC relatif à la chaîne de valeur des batteries. En décembre 2020, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède ont notifié conjointement le deuxième PIIEC sur les batteries pour l'électromobilité et le stockage de l’énergie. Baptisé «European Battery Innovation», ce projet soutiendra la recherche et l’innovation dans la chaîne de valeur des batteries. Les 12 États membres susmentionnés lui consacreront jusqu’à 2,9 milliards d'euros de fonds au cours des prochaines années. Ce financement public devrait permettre de mobiliser un complément de 9 milliards d'euros en investissements privés. Ce projet vient compléter le premier PIIEC relatif à la chaîne de valeur des batteries, que la Commission a autorisé en décembre 2019. Il est en accord avec les politiques de la Commission visant à remplacer les combustibles fossiles néfastes pour l’environnement par des technologies utilisant des carburants de substitution. Il s’inscrit également dans la double transition de l’économie européenne, telle qu’énoncée dans le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique de l’UE . En janvier 2021, la Commission a adopté une décision autorisant ce PIIEC . Au cours de l’année 2020, les discussions se sont poursuivies entre la Commission, les États membres et les milieux industriels concernant d’éventuels nouveaux PIIEC dans les domaines des technologies de l’hydrogène, des industries à faibles émissions de carbone, de la microélectronique et des batteries. 5.2. La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations contribuent à la transition écologique La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles peut non seulement cibler les comportements d'entreprises qui viseraient à restreindre la concurrence dans le domaine du développement de technologies propres, mais aussi dissuader ceux qui auraient pour but d’empêcher l’accès à des infrastructures essentielles ou la libre circulation des ressources nécessaires à l’économie circulaire et à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. En 2020, la Commission a poursuivi l’enquête qu’elle avait ouverte contre BMW, Daimler et VW (Volkswagen, Audi et Porsche) concernant une restriction présumée de la concurrence dans le domaine des technologies de réduction des émissions. Les mesures visant à faire respecter les règles d’ententes et d’abus de position dominante peuvent également contribuer à la réalisation de l’objectif du pacte vert pour l’Europe consistant à rendre le secteur du transport ferroviaire de passagers plus compétitif et attractif. Dans ce contexte, la Commission a poursuivi ses enquêtes en cours. Dans l’affaire du réseau ferroviaire tchèque, l’opérateur ferroviaire historique České dráhy (ČD) est soupçonné de pratiquer des prix prédateurs sur la ligne de transport de passagers Prague-Ostrava, colonne vertébrale du réseau ferroviaire tchèque. En octobre 2020, une communication des griefs de la Commission lui a été adressée. 6. Une économie au service des personnes – Contribution de la politique de concurrence de l’UE à une union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable L’économie sociale de marché, qui constitue un des fondements sur lesquels repose l'Union européenne, est sous-tendue par la politique de concurrence de l’Union. Pour que citoyens et entreprises prospèrent, il faut une économie qui soit à leur service. En 2020, la Commission a soutenu cette grande ambition en promouvant la concurrence, l’égalité des conditions de concurrence et le numérique au moyen d’une série d’initiatives visant à mettre en œuvre le plan de relance dans le contexte du Semestre européen, de l’union des marchés de capitaux, de l’union bancaire et de l’imposition effective. 6.1. Assurer la durabilité dans le secteur bancaire En 2020, il n’y a pas eu de nouvelles affaires concernant des aides d’État aux établissements financiers. Néanmoins, la Commission a autorisé la prorogation de régimes qui existaient déjà et en vertu desquels les États membres peuvent, si le besoin s’en fait sentir dans un cas concret, aider des établissements financiers ou des coopératives de crédit de très petite taille confrontés à de graves difficultés à sortir du marché en bonne et due forme. Elle a autorisé de tels régimes en Pologne, en Italie et en Irlande . La Commission a également donné son feu vert à des régimes de soutien de trésorerie permettant d'aider, en cas de besoin dans une situation concrète, des banques viables confrontées à des problèmes de trésorerie temporaires, en Grèce et en Italie . Les États membres ont continué à promouvoir la création ou l’expansion des banques de développement. Du point de vue des aides d’État, les banques de développement financées par des fonds publics peuvent opérer dans le cadre d’un mandat bien défini qui remédie aux défaillances du marché, à condition qu’elles n’évincent pas les établissements financiers commerciaux. En 2020, la Commission a autorisé l’octroi de fonds à Invest International, un nouvel établissement de financement du développement établi aux Pays-Bas . Elle en a fait de même pour le financement de la création de la Scottish National Investment Bank . Enfin, elle a approuvé la création au Portugal d’une nouvelle banque nationale de développement, Banco Português de Fomento . Au cours de l’année 2020, des régimes exempts d’aides ont continué à s’appliquer en Italie («GACS») et en Grèce («Hercules»), où ils ont été mis en place pour remédier au problème persistant du niveau élevé de prêts non productifs. Ces régimes constituent de parfaits exemples de la façon dont les États membres peuvent aider leurs banques à assainir leurs bilans sans octroyer d’aide ni fausser la concurrence. 6,2. Agir contre les avantages fiscaux sélectifs La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figure en bonne place dans la liste des priorités de la Commission. En 2020, la Commission a poursuivi son enquête concernant des allégations d’aides d’État octroyées par les Pays-Bas à Inter IKEA, Starbucks et Nike, par le Luxembourg à Huhtamäki, et par la Belgique à 39 entreprises bénéficiaires du régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires. En juillet 2020, le Tribunal a prononcé l’annulation de la décision de la Commission de 2016, par laquelle cette dernière avait établi que deux décisions fiscales irlandaises en faveur d’Apple constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit qu’Apple avait bénéficié d’un avantage économique sélectif. Il a également considéré que la Commission n’avait pas prouvé que les décisions fiscales contestées étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises. En outre, il a estimé que la Commission n’avait pas réussi à démontrer que l'existence d'erreurs méthodologiques dans le cadre des décisions fiscales qui auraient conduit à une réduction des bénéfices imposables d’Apple en Irlande. La Commission a formé devant la Cour un pourvoi contre cet arrêt. 7. Unir les forces pour encourager une culture de la concurrence européenne et mondiale

7.1. Coopération avec les autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence En 2020, la Commission et les autorités nationales de concurrence de tous les États membres de l’UE ont continué de coopérer et de veiller à l’application cohérente des articles 101 et 102 du TFUE par l’intermédiaire du réseau européen de la concurrence (REC). L’objectif du REC est de créer un cadre juridique efficace pour faire respecter le droit de la concurrence de l’Union par les entreprises qui se livrent à des pratiques commerciales transfrontières restreignant la concurrence. En 2020, 139 nouvelles enquêtes ont été ouvertes au sein du réseau et 97 décisions envisagées ont été soumises. Ces chiffres incluent respectivement les enquêtes et les décisions de la Commission. Outre ces mécanismes de coopérations prévus par le règlement (CE) nº 1/2003, d’autres flux de coopération du REC garantissent également une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence de l’Union. Le réseau se réunit régulièrement pour examiner, à un stade précoce, des problèmes concernant les politiques menées ainsi que des questions d’importance stratégique. En 2020, 24 réunions entre groupes de travail horizontaux et sous-groupes sectoriels ont été organisées, lors desquelles les agents des autorités de concurrence de l’Union ont échangé leurs points de vue. Comme décrit à la section 2.2 ci-dessus, le REC a publié une déclaration commune sur l’application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la crise de la COVID-19 et a travaillé en étroite collaboration avec la Commission sur les problèmes de concurrence liés à la COVID-19. En 2020, la Commission a supervisé et accompagné les États membres dans leurs efforts pour transposer la directive REC+ en droit national pour le 4 février 2021 au plus tard . Cette directive permettra de garantir que les autorités nationales de concurrence, dans leur application des mêmes dispositions juridiques (à savoir, les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles), disposent d’outils de mise en œuvre efficaces et des ressources nécessaires pour détecter et sanctionner les entreprises qui enfreignent les articles 101 et 102 du TFUE. Elle vise également à leur assurer une totale indépendance lors de la prise de décisions, sur la base des faits et de la législation. 7.2. Nouvelle initiative visant à renforcer la boîte à outils de la Commission dans le contexte mondial L’économie de l’Union est ouverte et étroitement liée au reste du monde. Pour qu’elle demeure un atout, l’Union doit disposer des outils appropriés pour garantir un environnement équitable pour les entreprises au sein du marché unique. Les subventions accordées par les États membres ont toujours été soumises aux règles strictes de l’UE en matière d’aides d’État. En revanche, celles qui sont octroyées par les pouvoirs publics de pays tiers à des entreprises exerçant leurs dans l’UE semblent avoir un effet de distorsion croissant sur le marché intérieur, mais elles ne sont pas soumises au contrôle des aides d’État de l’UE. Pour ouvrir un débat sur de nouveaux instruments visant à combler ce vide réglementaire, la Commission a adopté un livre blanc sur les subventions étrangères en juin 2020. Celui-ci a fait l’objet d’une vaste consultation des parties prenantes en 2020. En 2021, la Commission présentera une proposition législative relative à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères. Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères Ce livre blanc présente plusieurs solutions complémentaires à envisager pour combler les lacunes réglementaires existantes: Le module 1 propose la mise en place d’un instrument général d’examen permettant d’identifier toutes les situations de marché possibles dans lesquelles des subventions étrangères sont susceptibles de générer des distorsions dans le marché unique. L’autorité de surveillance proposée pourrait agir sur la foi de tout élément indiquant qu’une entreprise exerçant des activités dans l’UE bénéficie d’une subvention étrangère et imposer des mesures pour remédier aux effets de distorsion probables (paiements réparateurs, mesures correctives de nature structurelle ou comportementale, entre autres). Elle pourrait aussi considérer que l’activité ou l’investissement subventionné a un effet positif qui l'emporte sur la distorsion, auquel cas elle ne poursuivrait pas l’enquête («critère d’examen de l’intérêt de l’Union»). Le module 2 a pour objet de garantir que les subventions étrangères ne procurent pas un avantage indu à leurs bénéficiaires lorsqu’ils acquièrent (des participations dans) des entreprises de l’UE. Il prévoit que les entreprises bénéficiant d’aides financières d'autorités d’un pays non membre de l’Union seraient tenues de notifier à l’autorité de surveillance compétente toute acquisition d’entreprise de l’UE dépassant un certain seuil. L’autorité de surveillance compétente pourrait alors soit accepter des engagements de la partie notifiante qui sont effectivement de nature à remédier à la distorsion constatée, soit interdire l’acquisition. Enfin, le module 3 propose un mécanisme par lequel les soumissionnaires de procédures de passation de marché public seraient tenus de notifier les contributions financières reçues de pays non membres de l’UE à l’autorité compétente, qui évaluera alors s’il existe une subvention étrangère et si elle fausse l’attribution du marché public. Si tel est le cas, le soumissionnaire pourrait se voir exclu de la procédure de passation de marché. 7.3. Coopération multilatérale et bilatérale à travers le monde La Commission a continué de prendre une part active à la coopération internationale dans le domaine de la concurrence, au niveau aussi bien multilatéral que bilatéral, malgré les contraintes liées à la pandémie. L’UE est convaincue du pouvoir et des vertus de la coopération, ainsi que d’une réforme des organisations internationales, telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres organisations multilatérales, pour les adapter aux réalités d’aujourd’hui. La réforme des règles en matière de subventions compte parmi les principales priorités de l’Union européenne en ce qui concerne la modernisation des règles commerciales de l’OMC. À cet effet, l’UE, les États-Unis et le Japon ont convenu en janvier 2020, dans une déclaration commune, de renforcer les règles existantes concernant les subventions industrielles . En 2020, la Commission a continué de participer activement aux enceintes internationales dans le domaine de la concurrence, telles que le Comité de la concurrence de l’OCDE, le Réseau international de la concurrence (RIC), la Banque mondiale et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). En 2020, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s'est appliqué, y compris ses dispositions relatives aux aides d’État et aux affaires de concurrence. La Commission a publié des orientations concernant l’application de cet accord dans le domaine de la concurrence . Décembre 2020 a vu la finalisation des négociations concernant l’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’Union et le Royaume-Uni . Cet accord s’applique provisoirement à partir du 1er janvier 2021. La concurrence et les subventions y sont traitées de manière exhaustive afin d'empêcher que le jeu de la concurrence entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne soit faussé après la sortie du pays. En décembre 2020, l’UE et la Chine ont conclu, sur le principe, les négociations en vue d'un accord global sur les investissements (AGI) . La Chine s’est engagée à élargir l’accès à ses marchés pour les investisseurs de l’Union, notamment en ouvrant certains nouveaux marchés importants. Elle s'est également engagée à garantir un traitement équitable aux entreprises de l’UE afin qu’elles puissent affronter la concurrence chinoise dans des conditions plus équitables, y compris en ce qui concerne les disciplines pour les entreprises publiques, la transparence des subventions et les règles contre les transferts de technologies forcés. Lors de la négociation d’accords de libre-échange (ALE), la Commission s’efforce d’inclure des chapitres complets dédiés à la politique de concurrence et au contrôle des aides d’État. En 2020, elle a poursuivi les négociations d’ALE engagées avec l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Chili, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande et l’Ouzbékistan. En 2020, la Commission a poursuivi sa coopération technique concernant la politique de concurrence et la mise en œuvre des règles en la matière avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne. Elle a également continué à aider les pays candidats et les candidats potentiels à l’adhésion à l’Union à respecter les conditions à remplir dans le domaine de la concurrence en vue d’une adhésion future.