COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 81 final 
Bruxelles, le 1 mars 1990 
RECOMMANDATION MODIFIEE 
de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 64/300/CEE 
concernant la collaboration entre les banques centrales 
des Etats membres de la 
Communauté économique européenne 
(Présentée par U Commission, en vertu de l'article Uo 
Paragraphe 3 du Traité CEE) 
Bruxelles, Q 
Recommandation 
modifiée au titre de l'Article 149/3 du Traité 
de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 64/300/CEE 
concernant la collaboration entre les banques centrales 
des Etats membres de la Communauté économique européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 105 paragraphe 1 et son article 145 
premi er tiret, 
vu la recommandation de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social 
- 1 ~<SC 
considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa 
réunion des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape 
de la réalisation de l'union économique et monétaire 
commencerait le 1er juillet 1990 ; 
considérant que l'article 102 A du traité ainsi que la 
réalisation de la première étape de l'union économique et 
monétaire exigent un degré accru de convergence des résultats 
économiques vers une croissance non inflationniste et de 
cohésion économique et sociale entre les Etats membres ; 
considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande 
convergence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui 
est en même temps une condition nécessaire à la stabilité des 
taux de change, conformément aux exigences du système monétaire 
européen ; 
considérant que la réalisation de la première étape de l'union 
économique et monétaire mettra l'accent sur l'achèvement du 
marché intérieur, en particulier la suppression de tous les 
obstacles à l'intégration financière, sur le renforcement du 
processus de coordination des politiques monétaires, sur 
l'intensification de la coopération entre banques centrales 
dans d'autres domaines relevant de leur compétence et que, à 
cet égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de 
l'autonomie des banques centrales ; 
considérant que les arrangements relatifs à la formulation de 
la politique monétaire dans le cadre d'une union économique et 
monétaire devraient assurer une autonomie adéquate des 
institutions et un engagement de stabilité des prix, qui est 
essentiel au succès de cette union ; 
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considérant que, vu l'objectif de la réalisation progressive de 
l'union économique et monétaire, il est nécessaire d'étendre la 
mission et de renforcer la mission et le rôle du Comité des 
gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la 
Communauté européenne ; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence la 
décision 64/300/CEE (1), 
DECIDE : 
Art i cle uni que 
La décision 64/300/CEE est modifiée comme suit : 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 2 
Les membres du Comité sont les gouverneurs des banques 
centrales des Etats membres et le directeur général de 
l'Institut monétaire luxembourgeois. En cas d'empêchement, 
ils peuvent désigner un autre représentant de leur 
institution. 
La Commission est, en règle générale, invitée à se faire 
représenter par un des ses membres aux sessions du Comité. 
Le Comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter 
des personnalités qualifiées et, notamment, le président du 
comité monétaire." 
(1) JO n° 77 du 21.5.1964, p. 1206/64. 
- 3 -
2) L'article suivant est inséré : 
"Article 2 bis 
Le président du Comité est invité à participer aux sessions 
du Conseil de ministres chaque fois que celui-ci aborde des 
questions relevant de la mission du Comité des gouverneurs." 
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant 
"Article 3 
Le Comité a pour mission 
1) de procéder à des consultations portant sur les principes 
généraux et les grandes lignes de la politique monétaire, 
notamment en matière de crédit, de marché monétaire et de 
marché des changes, aussi bien que sur les problèmes 
relevant de la compétence des banques centrales et 
affectant la stabilité des établissements et des marchés 
financiers ; 
2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations 
au sujet des principales mesures relevant de la compé­
tence des banques centrales et d'examiner ces mesures. Le 
Comité doit normalement être consulté avant que les auto­
rités nationales ne prennent des décisions concernant 
l'orientation de la politique monétaire, telle qu« la 
fixation d'objectifs annuels de masse monétaire et de 
crédit ; 
3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires 
des Etats membres dans le but d'assurer la stabilité des 
prix, qui est une condition nécessaire au bon fonction­
nement du système monétaire européen et de la réalisation 
de son objectif de stabilité monétaire ; 
- 4 _ 
4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la 
politique monétaire et de la politique des changes ainsi 
que sur les mesures instaurées respectivement dans les 
divers Etats membres ; 
5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au 
Conseil de ministres sur les politiques susceptibles 
d'affecter la situation monétaire interne et externe dans 
la Communauté, et en particulier le fonctionnement du 
système monétaire européen. 
Dans l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de 
la situation monétaire dans la Communauté et en dehors de 
celle-ci. 
Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur 
la situation monétaire et financière dans la Communauté, 
lequel est transmis au Parlement européen, au Conseil de 
ministres et au Conseil européen. Le président du Comité peut être 
invité à se présenter devant le Parlement européen à cette occasion ainsi 
que devant La commission parlementaire compétente lorsque les circonstances 
le justifient. 
Le Comité peut autoriser son président à rendre public le résultat de ses 
délibérations. 
4) L'article suivant est inséré : 
"Article 3 bis 
Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur 
institution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au 
sein du Comité, sous leur responsabilité propre et en tenant 
compte des objectifs de la Communauté." 
~ 5 -
5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant 
"Article 5 
Le Comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des 
sous-comités et organiser son secrétariat et ses services de 
recherche." 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
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DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-90-106-FR-C 
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