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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 325 finaL - SYN 18" 
Bruxelles, le 10 août 1959 
PROPOSITION MODIFIEE 
DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA 
FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT DE 
TELECOMMUNICATIONS 
(OPEN NETWORK PROVISION - ONP) 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
100A, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
1. considérant que l'article 8A du traité énonce que le marché intérieur comporte un 
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est 
assurée, conformément aux autres dispositions du traité; 
2. considérant que la Commission a soumis le 30 juin 1987 un Livre vert sur le 
développement du marché commun des services et équipements de 
télécommunications (COM(87)290), ainsi que, le 9 février 1988, une 
communication sur la mise en oeuvre du Livre vert jusqu'en 1992 (COM(88)48); 
3. considérant que le Conseil a adopté le 30 juin 1988 une résolution sur le 
développement du marché commun des services et équipements de 
télécommunications d'ici à 19924; 
J.O. no. C 39 du 16.2.1969, p. 8. 
Avis du 26 nai 1989 (non encore oublié au Journal Officiel). 
J.O. no. C 159 du 26.6.1989, p. 37. 
J.O. no. C 257 du 4.10.1988, p. 1. 
4. considérant que, vu les obstacles résultant des législations, règlements ou actions 
administratives divergents dans les Etats membres, la complète mise en oeuvre 
d'un marché commun des services de télécommunications ne peut être réalisée que 
par l'introduction rapide de principes et de conditions harmonisés pour la 
fourniture d'un réseau ouvert afin d'éviter une suite de litiges et de conflits 
prolongés, en particulier en ce qui concerne la fourniture transfrontalière de 
services; 
5. considérant que, en raison de l'existence de situations différentes et de contraintes 
techniques et administratives dans les Etats membres, les progrès dans la 
réalisation de cet objectif devraient être réalisés par étapes; 
6. considérant que les conditions de fourniture d'un réseau ouvert doivent respecter 
certains principes et ne devraient pas limiter l'accès aux réseaux et services, sauf 
pour des raisons liées à l'intérêt public général, ci-après dénommées "exigences 
essentielles"; 
7. considérant que la définition et l'interprétation de ces principes et exigences 
essentielles doivent tenir pleinement compte du fait que toute restriction au droit 
de fournir des services dans les Etats membres et entre ceux-ci doit avoir une 
justification objective et suivre le principe de la proportionnalité, et ne doit pas être 
excessive par rapport à l'objectif poursuivi; 
8. considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre 
aucune restriction supplémentaire limitant l'utilisation du réseau public de 
télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, sauf celles qui 
peuvent découler de l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats 
membres et sont compatibles avec le droit communautaire. 
9. considérant que la création d'un marché commun ouvert des services et équipements de 
télécommunications est compatible avec le maintien du principe d'exclusivité ou de 
droits spéciaux des administrations des télécommunications en ce qui concerne l'offre 
et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et la prestation d'un nombre limité de 
services de base dans tous les cas où cette exclusivité est considérée comme essentielle, 
à ce stade, à la sauvegarde de la mission de service public; 
10. considérant que cela est en particulier applicable à la fourniture de la téléphonie 
vocale; 
11. considérant qu 'une attention particulière devra aussi être réservée au service télex, aux 
services de transmission de données par commutation de circuits ou de paquets et 
notamment à la simple revente de capacité pour la transmission de données; 
12. considérant que la simple revente de capacité consiste en l'exploitation commerciale, 
pour le grand public, de l'offre du transport de données sur des circuits loués comme 
service distinct, comprenant seulement la commutation, le traitement, le stockage de 
données ou la conversion de protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en 
temps réel au départ et à destination du réseau public commuté; 
13. considérant que les arguments en faveur du maintien du principe de l'exclusivité ou de 
droits spéciaux doivent être soigneusement évalués par rapport aux obligations des 
administrations des télécommunications qui seront maintenues, mais également par 
rapport aux restrictions qui en découlent pour les utilisateurs qui utilisent ou utiliseront 
une connexion au réseau pour leur usage privé, pour une utilisation en temps partagé 
ou pour la fourniture à des tiers; 
14. considérant que l'élaboration détaillée des conditions harmonisées de la fourniture 
du réseau ouvert doit être un processus progressif et devrait être préparée en 
consultation avec les Etats membres, les organismes de télécommunications et les 
autres parties concernées, et en particulier avec l'aide d'un comité consultatif qui 
consultera les représentants des organismes de télécommunications, les utilisateurs, les 
consommateurs, les fabricants et les prestataires de services-, 
15. considérant que la définition des conditions harmonisées pour la fourniture du 
réseau ouvert doit être un processus ouvert à toutes les parties concernées et que, 
par conséquent, un délai suffisant devrait être prévu pour les commentaires publics; 
16. considérant que la définition à l'échelle communautaire des interfaces techniques 
et de conditions d'accès harmonisées doit être fondée sur la définition de 
spécifications techniques communes basées sur les normes et spécifications 
internationales; 
17. considérant que les travaux dans ce domaine doivent tenir pleinement compte, 
entre autres, du cadre fourni par la directive 83/189/CEE du Conseil.du 28 mars 
1983, établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques5, modifié par la directive 88/182/CEE6, par la directive 
86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant une première étape vers la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de 
télécommunications7 et toute législation communautaire en la matière et par la 
décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation 
dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications8; 
18. considérant que l'adoption formelle des statuts de l'Institut européen des normes 
de télécommunications (ETSI) le 12 février 1988, ainsi que des règles internes qui y 
sont associées, a créé un mécanisme nouveau pour la production de normes 
européennes de télécommunications; 
19. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 27 avril 19899, a soutenu le travail de 
l'ETSI et demandé à la Commission de contribuer au développement cohérent de 
VETSI et de lui apporter son soutien, en particulier dans la programmation de ses 
travaux en liaison avec les besoins de la politique communautaire des 
télécommunications; 
20. considérant que les lignes directrices générales convenues avec l'institution 
européenne conjointe de normalisation CEN-CENELEC permettent de confier des 
travaux spécialisés d'harmonisation technique à cet organisme; 
21. considérant que la définition et la mise en oeuvre à l'échelle communautaire de 
points terminaux du réseau clairs et harmonisés établissant l'interface physique 
entre l'infrastructure du réseau et les équipements des utilisateurs et des autres 
prestataires de services constitueront une composante essentielle du concept global 
de la fourniture d'un réseau ouvert; 
J.O. no. L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
J.O. no. L 81 du 26.3.1988, p. 75. 
J.O. no. L 217 du 5.8.1986, p. 21. 
J.O. no. L 36 du 7.2.1987, p. 31. 
J.O. no. C 117 du 11.5.1989, p. 1. 
22. considérant que la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988, 
relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de 
télécommunications10 requiert des Etats membres qu'S veillent à ce que les 
utilisateurs qui le demandent aient accès aux points terminaux du réseau public 
dans un délai raisonnable; 
23. considérant que l'objectif principal de la mise en oeuvre d'un marché intérieur des 
services de télécommunications doit être la liberté de fournir des services dans 
l'ensemble de la Communauté lorsque cette prestation est autorisée ou assurée 
légalement dans un Etat membre; 
24. considérant que ceci exige la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées 
pour la prestation de services lorsqu'une telle autorisation peut être requise; 
25. considérant que cette reconnaissance mutuelle des régimes d'autorisations, lorsque 
celles-ci sont requises, doit dépendre des progrès de l'harmonisation des conditions 
de fourniture des services par la mise en oeuvre progressive de la fourniture d'un 
réseau ouvert; 
26. considérant que dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le développement du 
marché commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992, 
le Conseil a considéré que la prise en compte de tous les aspects extérieurs des 
mesures communautaires relatives aux télécommunications constitue un objectif 
politique majeur; 
27. considérant que, conformément à la décision du Conseil du 28 novembre 1988, les 
Etats membres ont assorti leur signature des actes finaux de la Conférence 
Administrative Mondiale du Télégraphe et des Téléphones (CAMTT-88) d'une 
déclaration conjointe indiquant qu'ils appliqueront les règlements internationaux 
des télécommunications conformément aux obligations qui leur incombent en vertu 
du traité CEE; 
10 J.O. L 131 du 27.5.1988, p. 73. 
28. considérant que la Communauté attache une importance majeure à la croissance 
continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution des 
services de télécommunications prestes par les sociétés ou personnes physiques 
établies dans un Etat membre de la Communauté, à la croissance du marché 
communautaire ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la 
Communauté aux marchés de pays tiers; considérant qu'il sera dès lors nécessaire, 
lorsque des directives détaillées seront élaborées, de s'assurer que ces objectifs 
soient pris en compte afin de parvenir à une situation dans laquelle la réalisation 
d'un marché communautaire des services de télécommunications plus ouvert 
s'accompagne, lorsque cela sera approprié, d'une ouverture réciproque de marchés 
situés ailleurs; 
considérant que ceci peut être réalisé soit de préférence par le truchement de 
négociations multilatérales dans le cadre du GATT, soit par des négociations 
bilatérales entre la Communauté et des pays tiers; 
29. considérant que la présente directive n'aborde pas les problèmes des mass media, à 
savoir de la transmission et de la diffusion des programmes de télévision par des 
techniques de télécommunications, et en particulier les réseaux de télévision par 
câbles, qui exigent un examen spécial; 
30. considérant que la présente directive n'aborde pas les communications par 
satellites pour lesquelles, conformément à la résolution du Conseil du 30 juin 1988, 
une position commune devrait être définie; 
31. considérant que durant l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport présenté par 
la Commission au Conseil et au Parlement européen, et conformément à la procédure 
prévue à l'article 100 B du traité, réexaminera toutes les conditions d'accès aux services 
de télécommunications qui n 'auront pas été harmonisées, les effets de ces conditions 
sur le fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications ainsi 
que l'opportunité éventuelle d'une ouverture plus large de ce marché, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
1. La présente directive concerne l'harmonisation des conditions d'accès et 
d'utilisation ouverts et efficaces aux réseaux publics de télécommunications et, le cas 
échéant, aux services publics de télécommunications, tels que définis à l'article 2. 
2. Ces conditions ont pour but de faciliter la prestation de services par l'utilisation des 
réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de 
télécommunications à l'intérieur des Etats membres et entre eux. Ceci comprend en 
particulier la prestation de services par des sociétés ou personnes physiques 
établies dans un Etat membre de la Communauté autre que celui de la société ou 
personne physique destinataire de ces services. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive : 
1. "Organismes de télécommunications" signifie les entités publiques ou privées 
auxquelles un Etat membre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement 
de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, la fourniture de services 
publics de télécommunications; 
Les organismes figurant à la liste de l'annexe 1 répondent à cette définition. La 
Commission, après consultation du comité prévu à l'article 9, modifie l'annexe 1 pour 
exclure les entités énumérées à l'annexe 1 qui ne correspondent plus aux critères 
définis ci-dessus, ou 
inclure les entités auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs auront été 
accordés et qui répondent à ces critères. 
2. "Droits spéciaux ou exclusifs " signifie les droits octroyés par un Etat membre ou une 
autorité publique à un ou plusieurs organismes publics ou privés au moyen de tout 
instrument réglementaire ou normatif leur réservant la fourniture d'un service ou 
l'exploitation d'une activité déterminée; 
3. "Réseau public de télécommunications" signifie /'infrastructure publique de 
télécommunications qui permet la transmission de signaux entre des points de 
terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou 
par d'autres moyens électromagnétiques; 
4. "Services publics de télécommunications " signifie les services offerts par des organismes 
de télécommunications et qui consistent, en tout ou partie, en la transmission et 
l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des 
procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision; 
5. "Point de terminaison du réseau" signifie l'ensemble des connexions physiques et des 
spécifications techniques d'accès, qui font partie du réseau public de 
télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et 
communiquer efficacement par son intermédiaire; 
6. "Exigences essentielles" signifie les raisons d'intérêt général et de nature non 
économique qui peuvent amener un Etat membre à réglementer la fourniture de 
services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du 
réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, 
l'interopérabilité des services et la protection des données; 
7. "Téléphonie vocale " signifie l'exploitation commerciale pour le grand public du 
transport direct et de la commutation de la vobc en temps réel, au départ et à 
destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout 
utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison du réseau pour 
communiquer avec un autre point de terminaison; 
8. "Commutation de données par paquets et par circuits " signifie l'exploitation 
commerciale pour le grand public du transport direct de données au départ et à 
destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout 
utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de tenninaison du réseau pour 
communiquer avec un autre point de terminaison; 
9. "Service télex" signifie l'exploitation commerciale pour le grand public du transport 
direct de messages télex, conformément à la recommandation pertinente du CCTTT, au 
départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, 
permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de 
terminaison du réseau pour communiquer avec un autre point de terminaison; 
10 
10. "Conditions de fourniture d'un réseau ouvert" signifie l'ensemble des conditions 
harmonisées conformément aux dispositions de la présente directive qui concernent 
l'accès efficace aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux 
services publics de télécommunications, ainsi que l'utilisation efficace de ces 
réseaux et de ces services (ci-après dénommées "conditions de fourniture du réseau 
ouvert"). 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent comprendre en particulier 
des conditions harmonisées concernant: 
les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise 
en oeuvre des points de terminaison du réseau; 
les conditions d'utilisation, y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences; 
les principes de tarification. 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert s'appliquent à l'accès efficace et à 
l'utilisation efficace des réseaux publics de télécommunications et aux services 
publics de télécommunications dont les organismes de télécommunications définis 
sous le point 1 du présent article sont, légalement ou de facto, les seuls ou 
principaux fournisseurs, individuellement ou conjointement. 
Les domaines auxquels les conditions de fourniture du réseau ouvert s'appliquent 
seront définis conformément à l'article 4. 
11. Les définition des "spécifications techniques", "normes" et "équipements terminaux" 
sont celles figurant à l'article 2 de la directive 86/361/CEE. 
11 
Article 3 
1. Les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent être conformes à un certain 
nombre de principes fondamentaux. Ces principes sont les suivants : 
les conditions doivent être fondées sur des critères objectifs; 
les conditions doivent être transparentes, et être publiées de façon 
appropriée; 
les conditions doivent garantir l'égalité d'accès, et doivent être non-
discriminatoires, conformément au droit communautaire. 
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent limiter l'accès aux réseaux 
publics de télécommunications ou aux services publics de télécommunications sauf 
pour des raisons fondées sur des exigences essentielles, dans le cadre du droit 
communautaire. Ces exigences essentielles sont les suivantes : 
la sécurité du fonctionnement du réseau; 
le maintien de l'intégrité du réseau; 
l'interopérabilité des services, dans les cas justifiés; 
la protection des données, dans les cas justifiés. 
En outre, les conditions applicables de façon générale à la connexion des 
équipements terminaux au réseau s'appliquent. 
12 
3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune 
restriction supplémentaire limitant l'utilisation du réseau public de 
télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, sauf celles qui 
peuvent découler de l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats 
membres et sont compatibles avec le droit communautaire. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en 
vertu de l'article 10QA du traité, complete si nécessaire les listes établies aux 
paragraphes 1 et 2. 
5. Les détails de l'application des exigences essentielles, en particulier en ce qui concerne 
l'interopérabilité des services et la protection des données, seront déterminés, le cas 
échéant, par la Commission après consultation du comité consultatif prévu à l'article 9. 
La protection des données peut comprendre la protection des données 
personnelles, la confidentialité de la voix et des données transmises et/ou stockées 
ainsi que la protection du domaine privé. 
13 
Article 4 
1. Les conditions de fourniture du réseau ouvert seront définies par étapes, 
conformément à la procédure décrite ci-après. 
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert concernent les domaines sélectionnés 
conformément à l'annexe 2. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en 
vertu de l'article 100A du traité, complète, si nécessaire, cette liste. 
3. La Commission établit chaque année, après consultation du comité prévu à l'article 
9, une liste des domaines prioritaires. 
4. Pour les domaines prioritaires choisis, la Commission : 
1. effectue une analyse détaillée, en consultation avec le comité cité à l'article 
9, conformément aux échéances définies, et établit des rapports concernant 
les résultats de cette analyse; 
2. invite, si nécessaire, sur la base des rapports relatifs à cette analyse, et en 
prenant en considération les commentaires reçus durant la période réservée 
aux commentaires publics, conformément à l'article 5 paragraphe 1, ainsi 
que du programme général de normalisation dans le secteur des 
technologies de l'information, l'Institut européen des normes de 
télécommunications (l'ETSI), à élaborer des normes européennes, en 
prenant en compte, le cas échéant, la normalisation internationale pour 
constituer la base des interfaces techniques et/ou caractéristiques des 
services harmonisés, si nécessaire, dans un délai déterminé; ce faisant, elle 
agira de façon coordonnée avec, en particulier, l'institution européenne 
conjointe de normalisation CEN-CENELEC; 
3. établit les conditions de fourniture du réseau ouvert conformément à 
l'article 3 et aux éléments énumérés, dans le cadre de référence de la 
fourniture du réseau ouvert, à l'annexe 3. 
14 
Article 5 
1. La Commission invite, en publiant à cet effet une mention au Journal officiel des 
Communautés européennes, toutes les parties concernées à émettre des 
commentaires publics sur les rapports relatifs à l'analyse détaillée établie 
conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 point 1. Le délai imparti 
à ces commentaires est d'au moins trois mois à partir de la date de publication. 
2. Une référence aux normes européennes établies pour constituer la base des 
interfaces techniques et/ou caractéristiques de service harmonisées pour la 
fourniture du réseau ouvert conformément à l'article 4 paragraphe 4 point 2, et 
acceptées par la Commission, est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. Les Etats membres considèrent ces normes comme appropriées pour les 
conditions de fourniture du réseau ouvert et présument qu 'un prestataire de services, qui 
se conforme à ces normes, satisfait aux exigences essentielles en la matière. 
15 
Article 6 
Après l'achèvement des procédures fixées aux articles 4 et 5, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 100A du traité, 
adopte des directives détaillées concernant l'établissement des conditions de fourniture du 
réseau ouvert pour chaque domaine qui contiendront : 
le calendrier de mise en oeuvre des interfaces techniques et/ou des caractéristiques 
de services harmonisées, si nécessaire, y compris, le cas échéant, la mise en oeuvre 
des points de terminaison du réseau harmonisés, compte tenu de la demande du 
marché; 
les détails des conditions d'utilisation harmonisées; 
les détails des principes de tarification harmonisés; 
et tout autre aspect pertinent. 
16 
Article 7 
1. En fonction des progrès de l'harmonisation des conditions réalisés par 
l'établissement du réseau ouvert conformément aux procédures décrites aux 
articles 4,5 et 6, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, en vertu de l'article 100A du traité, adopte les mesures adéquates en 
indiquant les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des procédures 
de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations pour la prestation de services via les 
réseaux publics de télécommunications sera assurée, lorsqu'une telle déclaration ou , 
1 autorisation est requise par les Etats membres. \ 
Les mesures écarteront toute exigence de déclaration ou d'autorisation 
supplémentaire dans les autres Etats membres lorsque le service est produit 
légalement dans un Etat membre. 
2. A cette fin, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, en vertu de l'article 100 A du traité, adopte, si nécessaire, des mesures 
d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations. 
3. Conformément aux dispositions de l'article 8C du traité, ces propositions peuvent 
tenir compte, dans la mesure requise jusqu'à la fin de 1992, de l'effort que certaines 
économies, où ces services sont à un stade de développement différent, devront 
supporter au cours de la période d'établissement des conditions harmonisées et des 
systèmes de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations visés aux paragraphes 1 et 2. 
I 
17 
Article 8 
Durant l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport présenté par la Commission au 
Conseil et au Parlement européen, réexaminera toutes les conditions d'accès aux services de 
télécommunications qui n'auront pas été harmonisées, les effets de ces conditions sur le 
fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications, ainsi que 
l'opportunité éventuelle d'une ouverture plus large de ce marché, dans le respect du droit 
communautaire, compte tenu de l'évolution technologique et conformément à la procédure 
prévue à l'article 100B du traité. 
18 
Article 9 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, qui 
consulte les représentants des organismes de télécommunications, les utilisateurs, les 
consommateurs, les fabricants et les prestataires de services. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
19 
Article 10 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les législations, règlements et dispositions 
administratives nécessaires pour assurer la conformité à la présente directive au 
plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la 
présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des dispositions des 
législations nationales qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
20 
ANNEXE 1 
ORGANISMES REPONDANT AUX CRITERES 
DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 
Belgique 
Régie des Télégraphes et des Téléphones / 
Regie van Telegrafîe en Telefonie (RTT) 
Danemark 
Kobenhavns Telefon Aktieselskab 
Jydsk Telefon 
Fyns Kommunale Telefonselskab 
Post-og Telegrafvaesnet 
Statens Teletjeneste 
République fédérale d'Allemagne 
Deutsche Bundespost - TELEKOM 
France 
Direction Générale des Télécommunications (France Télécom) 
Transpac 
Grèce. 
Hellenic Telecommunications Organization, S~A. (OTE) 
Manfle 
Telecom Eireann 
21 
Italie 
Amministrazione délie Poste e délie Telecomunicazioni 
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici 
Società Italiana per l'Esercizio Telefonico Spa 
Italcable 
Telespazio Spa 
Luxembourg 
Administration des Postes et des Télécommunications 
Pays-Bas 
PTT Telecommunicatie B. V. 
Portugal 
Correios e Telecommunicaçoes de Portugal 
Telefones de Lisboa e Porto 
Companhia Portuguesa Radio Marconi 
Espagne 
Telefonica S.A 
Rovaume-Uni 
British Telecommunications pic (BT) 
Mercury Communications Ltd 
City of Kingston-Upon-Hull 
22 
ANNEXE 2 
DOMAINES POUR LESQUELS DES CONDITIONS 
DE FOURNITURE DU RESEAU OUVERT PEUVENT ETRE ELABOREES 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert concerneront des domaines essentiels pour 
assurer l'accès et l'utilisation efficaces des réseaux publics de télécommunications et/ou des 
services publics de télécommunications pour lesquels des droits exclusifs ou spéciaux existent -
ou peuvent exister - en conformité avec le droit communautaire et/ou pour lesquels des droits 
exclusifs ou spéciaux pour l'infrastructure du réseau public constituent un paramètre important 
pour la fourniture de tels services au grand public dans des conditions optimales. 
Sous réserve des critères ci-dessus, les domaines seront choisis de la liste suivante : 
1. lignes louées; 
2. services de commutation de données par paquets et par circuits; 
3. RNIS (Réseau numérique à intégration de services); 
4. service de téléphonie vocale; 
5. nouveaux types d'accès à l'infrastructure du réseau local, tel l'accès, dans certaines 
conditions, aux circuits connectant l'abonné au central du réseau public, sans 
perturbation du service de base pour lequel cette connexion peut être assurée (par 
exemple, téléphonie, télex); 
6. service de télex; 
7. services mobiles, le cas échéant; 
8. ressources du réseau à large bande, conformément aux progrès de la définition et 
du développement technologique. 
23 
ANNEXE 3 
(l'ancien annexe 4) 
CADRE DE REFERENCE POUR L'ELABORATION DES 
CONDITIONS DE FOURNITURE DU RESEAU OUVERT 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 POINT 3 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert seront élaborées conformément au cadre de 
référence suivant : 
1. Définition des interfaces techniques et des caractéristiques de service harmonisées 
Pour les conditions de fourniture du réseau ouvert, il convient de tenir compte du 
programme suivant afin de définir les interfaces techniques à des points de 
terminaison du réseau appropriés : 
pour les services existants, les interfaces existantes doivent être adoptées. 
L'amélioration de ces interfaces peut être envisagée pour des capacités 
supplémentaires; 
pour des services nouveaux, les interfaces existantes sont également 
adoptées dans la mesure du possible. Lorsque les interfaces existantes ne 
sont pas adéquates, l'amélioration des interfaces existantes ou de nouvelles 
interfaces devront être spécifiées; 
pour les services et réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour 
lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences 
relatives à la fourniture du réseau ouvert sont prises en compte dans la 
spécification des nouvelles interfaces. 
Les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être, chaque fois 
que cela est possible, conformes aux travaux en cours relatifs aux recommandations 
du CCITT et de la CEPT. 
24 
Les travaux dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre fourni par la 
directive du Conseil 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques, par la directive du Conseil 
86/361/CEE concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des 
agréments des équipements terminaux de télécommunications11, et par la décision 
du Conseil 87/95/CEE relative à la normalisation dans le domaine des 
technologies de l'information et des télécommunications. 
Les travaux inclueront la définition complète des points de terminaison du réseau, 
si nécessaire, et lorsqu'ils ne peuvent pas être couverts par ailleurs par des 
procédures adéquates. 
Les services offerts dans le cadre de la fourniture du réseau doivent, de façon 
générale, offrir une souplesse d'emploi plus grande que celle des services existants. 
Parallèlement, des caractéristiques supplémentaire seront, le cas échéant, 
identifiées. 
Dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert, ces caractéristiques 
supplémentaires peuvent être classées comme : 
inclusives, lorsqu'elles sont liées à une interface spécifique et inclues dans le 
tarif de base; 
optionnelles, si elles peuvent être demandées en option, par rapport à un 
service spécifique offert par le réseau ouvert, moyennant une taxation 
supplémentaire. 
Les travaux doivent inclure l'élaboration de propositions pour les calendriers 
d'introduction des interfaces et des caractéristiques des services, compte tenu de 
l'environnement des réseaux et services de télécommunications dans la 
Communauté. 
11 Et toute législation communautaire ultérieure en la matière. 
25 
2. Définition des conditions harmonisées d'utilisation 
Les conditions d'utilisation doivent identifier les conditions d'accès et de 
prestation, dans la mesure où elles sont nécessaires. 
Elles peuvent, en particulier, inclure si nécessaire les attributs suivants : 
délai maximal de fourniture (délai de livraison) 
période contractuelle minimale; 
qualité du service, y compris, le cas échéant : 
disponibilité, 
temps moyen de réparation, 
qualité de la transmission; 
maintenance et signalement d'une défaillance, y compris, le cas échéant : 
l'accès aux système de maintenance du réseau, 
l'accès aux systèmes de diagnostic du réseau, 
l'accès aux systèmes de signalement de défaillance du réseau; 
conditions de revente de capacité; 
conditions d'utilisation partagée; 
conditions d'utilisation par des tiers; 
conditions d'interconnexion aux réseaux publics et privés; 
Les conditions d'utilisation peuvent inclure les conditions relatives à l'accès aux 
fréquences, le cas échéant, et les mesures concernant la protection des données 
personnelles et la confidentialité des transactions, lorsque ces mesures sont 
nécessaires. 
26 
3. Définition des principes harmonisés de tarification 
L'accès équitable et ouvert des utilisateurs et des prestataires de services 
compétitifs aux ressources et services du réseau exige une définition claire des 
principes de tarification. Les principes de tarification doivent suivre les principes 
généraux s'appliquant à la fourniture du réseau ouvert : 
les tarifs doivent être basés sur des critères objectifs et ne peuvent imposer 
directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente inéquitables. Ils 
doivent, en particulier, être orientés vers les coûts; 
les tarifs doivent être transparents et adéquatement publiés. En ce qui 
concerne les éléments relatifs aux services, les tarifs doivent être 
suffisamment "non amalgamés" afin d'éviter les obligations et charges pour 
les utilisateurs qui n'ont pas de connexion avec le sujet des utilisations 
recherchées. En particulier, les caractéristiques spécifiques du réseau ou du 
service doivent être taxées indépendamment de la taxe sur la transmission 
via le réseau (capacité du transporteur); 
les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de 
traitement. 
Des taxes spécifiques pour l'accès aux ressources ou services du réseau doivent être 
justifiées sur la base de critères objectifs reposant, entre autres, sur le principe du 
partage équitable du coût global des ressources utilisées. 
Il peut y avoir des tarifs différents pour tenir compte de l'excès de trafic en périodes de 
pointe et l'absence de trafic en périodes mortes, sous réserve que les écarts de tarifs 
soient commercialement justifiables et ne soient pas en contradiction avec les principes 
ci-avant. 
27 
Principes communs 
La définition de conditions d'utilisation et de principes de tarification harmonisés 
repris sous les points 2 et 3 tiendra pleinement compte des règles de concurrence 
du traité qui leur sont applicables. 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert seront établies de façon à ne pas 
restreindre la liberté d'action du prestataire de services ni à limiter la responsabilité des 
organismes de télécommunications pour le fonctionnement du réseau et le maintien en 
parfait état des lignes de communication. 
Les Etats membres créeront, en conformité avec le droit communautaire, les conditions 
permettant aux organismes de télécommunications de remplir les nouvelles conditions 
découlant de la fourniture du réseau ouvert 


BSN 0254-1491 
COM(89) 325 final 
DOCUMENTS 
FR 08 16 
N° de catalogue : CB-CO-89-347-FR-C 
ISBN 92-77-52395-6 
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L-2985 Luxembourg