FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.11.2004 
COM(2004) 755 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant la conclusion d’un accord de coopération en matière de R&D  
dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté 
européenne de l’énergie atomique (Eurat om) et le gouvernement de la République 
populaire de Chine 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant la conclusion d’un accord de coopération en matière de R&D  
dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté 
européenne de l’énergie atomique (Eurat om) et le gouvernement de la République 
populaire de Chine 
Par sa décision du 11 juin 2003, le Conseil a don né mandat à la Commission de négocier avec 
les autorités chinoises un accord  de coopération Euratom – Chine principalement centré sur la 
recherche et le développement, mais devant également contenir des dispositions sur un 
possible commerce de matières nucléaires. 
Au cours d’une session de négoc iation tenue à la mi-octobre à Pé kin, les autorités chinoises 
ont confirmé leur position déjà exprimée à deux  reprises de voir cet accord entièrement et 
uniquement consacré à la coopération scientifi que et technique entre la Chine et la 
Communauté. C’est sur cette base qu ’un projet d’accord a été établi. 
Ce projet d’accord basé sur un intérêt mutuel prévoit un accès de chaque Partie aux activités 
de recherche de l’autre. Il c ouvre tous les domaines de recher che figurant dans le Programme-
cadre Euratom1. 
L’accord prévoit la possibilité pour chaque Partie d’utiliser à des fins de R&D des 
installations de l’autre Partie. Ceci est part iculièrement intéressant pour la Communauté dont 
les installations de rech erche nucléaire sont vieillissantes  alors que la Chine développe et 
construit des installations  nouvelles et performantes. 
Cet accord contient des dispositions spécifi ques concernant les aspects liés à la non-
prolifération et au contrôle des matières nuclé aires, à la protection physique, à la sûreté 
nucléaire et aux conditions de  retransfert des matières. 
Enfin l’accord respectera les accords bilatéraux existants entre la Chine et certains Etats 
membres. 
Lors de l’adoption du mandat de négociation, le  Conseil et la Commission avaient convenues 
que le premier serait informellement tenu avisé de  l’évolution des négocia tions sur la base des 
textes en discussion. Une présentation du pr ojet d’accord a donc eu lieu au Conseil le 
mercredi 27 octobre. 
Le Conseil est invité à approuver le texte de l’accord en vue de sa conclusion par la 
Commission au nom de la  Communauté européenne de l’én ergie atomique conformément à 
l’article 101, 2ème alinéa du Traité Euratom. 
                                                 
1 Décision du Conseil du 3 juin 2002 no 2002/668/Euratom relative au sixième programme-cadre de la 
Communauté européenne de l’énergie atomique (E uratom) pour des activités de recherché et de 
formation visant également à cont ribuer à la réalisation de l’Es pace européen de la recherché 
(2002-2006). 
 
FR 3   FR ANNEXE  
Accord de coopération en matière de R&D da ns le domaine des utilisations pacifiques  
de l’énergie nucléaire entre la Communaut é européenne de l’énergie atomique 
(Euratom) et le gouvernement de la République populaire de Chine 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L' ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM), 
ci-après dénommée ‘la Communauté’, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBL IQUE POPULAIRE DE CHINE, 
ci-après dénommé ‘la Chine’, d'autre part, ci-après dénommés les ‘parties’; DÉSIREUX de développer une coopération stable  à long terme, susceptib le de profiter à la 
Chine, à la Communauté et à ses États membres, dans le domaine des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, sur la ba se du bénéfice mutuel et de la réciprocité; 
CONSIDÉRANT l'accord de coopération comme rciale et économique de 1985 entre la 
Communauté économique européenne et la Répub lique populaire de Chine et prenant note de 
la coopération active et des échanges d’informa tions intervenus dans plusieurs domaines 
scientifiques et technologique s au titre de l’accord de coopération scientifique et 
technologique entre la Comm unauté européenne et le gouve rnement de la République 
populaire de Chine signé en 1998; 
CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur 
développement économique et social, et désireux  d’établir un cadre formel de coopération en 
matière de recherche scientifique  et technologique qui permettra d'étendre et d'intensifier les 
activités de coopération dans des domaines d' intérêt commun ayant tr ait aux utilisations 
pacifiques de l’énergie nucléaire et de faciliter l'application de s résultats de cette coopération 
dans le sens de leurs inté rêts économiques et sociaux; 
CONSIDÉRANT que la coopération dans le domai ne des utilisations pacifiques de l’énergie 
nucléaire entre la Communauté et la Chine doit permettre de développer la recherche dans des 
domaines d’intérêt commun ainsi que la coopération économique; 
CONSIDÉRANT que la Communauté et la Chin e mènent actuellement des activités de 
recherche et développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire 
et que chacune des parties tirera profit de sa pa rticipation, sur la base de la réciprocité, aux 
activités de recherch e et développement de l'autre partie; 
CONSIDÉRANT, en particulier, la volonté, tant de la Comm unauté que de la Chine, de 
renforcer leur coopération dans le domaine de la fusion therm onucléaire contrôlée dans le 
cadre du présent accord et si opportun d’un accord spécifique;  
 
FR 4   FR RÉAFFIRMANT l’engagement résolu du gouvernem ent de la Chine, de la Communauté et 
des gouvernements de ses États membres en fa veur de la non-prolifération nucléaire, et 
notamment du renforcement et de l'application efficace des garanties et régimes de contrôle 
des exportations y afférents dans le cadre desquels doit s'inscrire  la coopération entre la Chine 
et la Communauté dans le domaine des uti lisations pacifiques de  l'énergie nucléaire; 
RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement de  la Chine, de la  Communauté et des 
gouvernements de ses États membres aux objectif s de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA, ci-après dénommée ‘l'Agence’) et de son système de garanties, ainsi que 
leur désir de promouvoir l'adhésion universe lle au traité de non-prolifération des armes 
nucléaires signé le 1er juillet 1968 (ci-après dénommé ‘le traité de non-prolifération’); 
CONSTATANT que des garanties nucléaires sont appliquées da ns la Communauté en vertu 
du chapitre VII du traité Euratom et des accords de garanties conclus entre la Communauté, 
ses États membres et l'AIEA; 
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un cad re juridique afin  de promouvoir la 
coopération dans tous les domaine s potentiels d’utilisation pacifi que de l’énergie nucléaire, en 
se concentrant particulièrement sur les po ssibilités actuelles de bénéfices mutuels; 
RECONNAISSANT que la Chine, la Communauté et  ses États membres ont atteint un niveau 
avancé comparable dans le domaine des utilisations  pacifiques de l'énergi e nucléaire et de la 
sécurité procurée par leurs législ ations et réglementations respect ives concernant la santé, la 
sûreté, les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et la protect ion de l'environnement; 
CONSIDÉRANT que le présent a ccord de coopération dans le  domaine des utilisations 
pacifiques de l’énergie nucléaire s’inscrit dans le cadre global de la coopération entre la Chine 
et la Communauté, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Objectif 
L’objectif général du présent acco rd est d’encourager et de f aciliter la coopération dans des 
domaines d’intérêt commun ayant tr ait aux utilisations civiles, pacifiques et non explosives de 
l'énergie nucléaire en vue de renforcer globalement les rela tions de coopération entre la 
Communauté et la Chine. 
Le présent accord vise essentiellement à promou voir la coopération scie ntifique et technique 
entre la Communauté et la Chine et, en particulie r, à faciliter la participation des entités de 
recherche chinoises aux projets relevant des programmes de recherche communautaires 
pertinents ainsi qu’à assurer une participatio n réciproque des entités de recherche de la 
Communauté et de ses États membres aux projets chinois menés dans des domaines 
analogues. 
 
FR 5   FR Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
1. ‘parties’, le gouvernement de la Républiq ue populaire de Chine et la Communauté 
européenne de l’énergie atomique; et ‘partie’, l’une de ces deux parties; 
2. ‘la Communauté’, à la fois:  (a) la personne juridique créée par le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom); et 
 (b) les territoires auxquels s' applique le traité Euratom; 
3. ‘activité de coopération’, toute activité que le s parties entreprennent ou soutiennent en vertu 
du présent accord, et notamment la recherche commune; 
4. ‘informations’, les données sc ientifiques ou techniques, le s résultats ou les méthodes de 
recherche et développement résultant de la re cherche commune, ainsi que toutes les autres 
données que les participants pr enant part aux activ ités de coopération, y compris, si 
nécessaire, les parties elles- mêmes, jugent nécessaires; 
5. ‘propriété intellectuelle’, la notion définie à l'article 2 de la convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectu elle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967; 
6. ‘recherche commune’, l’activité de recher che ou développement technologique réalisée 
avec ou sans le soutien financier d'une ou des deux parties et impliquant une collaboration 
entre participants de la Communauté et de la Chine, et désignée comme telle par écrit par les 
parties ou leurs organismes et agences scient ifiques et technologiques qui mettent en œuvre 
les programmes de recherche scie ntifique. Lorsque le soutien financier est fourni par une 
seule des parties, la désignation est faite par cette partie et le participan t au projet en cause; 
7. ‘participant’ ou ‘entités de recherche’, toute personne physique ou morale, tout institut de 
recherche ou toute autre forme d'entité juridique ou de société établie dans la Communauté ou 
en Chine et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes; 
8. ‘résultats de l’activité intellectuelle’, les informations et/ou éléments de propriété 
intellectuelle; 
9. ‘matières nucléaires’, (a) les ‘matières brutes’, à savoir l'uranium contenant le mélange d'isotopes que l'on trouve à 
l'état naturel; l'uranium appauvri en isotope  235; le thorium; l'une quelconque des matières 
précitées, sous forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré; toute autre 
matière contenant une ou plusieurs des matières précitées à une concentration déterminée par 
le conseil d'administration de l'Agence, en appl ication de l'article XX des statuts de l'Agence 
adoptés le 26 octobre 1956 (ci-après dénommés ‘l es statuts’), et acceptée par les autorités 
compétentes des deux parties qui s'en informent mutuellement par écrit; et toute autre matière 
déterminée par le conseil d’administration de l'Agence, en application de l'article XX des 
 
FR 6   FR statuts, et acceptée par les autorités compét entes des deux parties qui s'en informent 
mutuellement par écrit; 
(b) les ‘matières fissiles spéciales’, à savoir le  plutonium; l'uranium 233; l'uranium enrichi en 
isotope 233 ou 235; toute matière contenant une ou plusieurs des matière s précitées; et toute 
autre matière déterminée par le conseil d’administration de l'Agence, en application de l'article XX des statuts, et acceptée par les au torités compétentes des deux parties qui s'en 
informent mutuellement par écrit.  Le terme ‘matières fissiles spéciales’ ne recouvre pas les 
‘matières brutes’; 
10. ‘matières nucléaires sensibles’, le plutonium séparé (y compris le plutonium contenu dans 
le combustible à oxydes mixtes) ou l'uranium en richi à plus de 20% en isotope 235 et/ou 233. 
Article 3 
Principes 
Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants: 
1. le bénéfice mutuel fondé sur un équilibre global des avantages; 2. les possibilités réciproques de s'engager dans  les activités de recherche et développement 
technologique menées par chacune des parties; 
3. l'échange, en temps opportun, des informations  pouvant avoir une incidence sur les actions 
des participants aux ac tivités de coopération; 
4. la protection effective de la propriété intell ectuelle et le partage é quitable des droits de 
propriété intellectuelle. 
Article 4 
Domaines de coopération 
La coopération dans le cadre du présent accord pe ut porter sur toutes les activités de recherche 
et développement technologique , ci-après dénommées  ‘R&D’, relevant du programme-cadre 
de la Communauté européenne de l'énergie atom ique pour les activités de recherche et de 
formation établi en vertu de l’article 7 du tr aité instituant la Commu nauté européenne de 
l'énergie atomique, et sur toutes les activité s de R&D analogues menées en Chine dans les 
domaines scientifiques et t echnologiques correspondants. 
La coopération relevant du présent accord es t menée dans le cadre des compétences 
respectives de chaque partie et  couvre les dom aines suivants: 
(a) radioprotection et su rveillance radiologique; 
(b) garanties nucléaires; (con trôle de sécurité nucléaire) 
(c) sûreté nucléaire et  technologie nucléaire; 
(d) concepts innovants; 
 
FR 7   FR (e) métrologie nucléaire et matériaux de référence; 
(f) médecine nucléaire; (g) déclassement des installations nucléaires; (h) gestion des déchets radioactifs; (i) fusion thermonucléaire contrôlée; (k) enseignement et formation dans le domaine nucléaire; (l) autres domaines de coopération pouvant êt re définis d’un commun accord entre les
 parties. 
Article 5 
Formes des activités de coopération 
1. Sous réserve de leurs lois, règlements et politiques en vigueur, le s parties promeuvent, 
autant que possible, l'engagement de participan ts dans des activités de  coopération aux termes 
du présent accord, en vue d'offrir des possib ilités comparables de participation à leurs 
activités de recherche et  développement scientif iques et technologiques. 
2. Les activités de coopération peuve nt prendre les formes suivantes: 
(a) participation d'entités de recherche ch inoises à des projets de R&D relevant des 
programmes-cadres de la Communauté européenne  de l'énergie atomique pour des activités 
de recherche et de formation, et  participation d'entités de re cherche de la Communauté à des 
projets chinois dans des secteurs de R&D an alogues. Cette participation est soumise aux 
règles et procédures appli cables dans chaque partie, 
(b) regroupement de projets de R&D déjà en co urs, conformément aux procédures applicables 
dans les programmes de R&D de chaque partie, 
(c) visites et échanges de cherch eurs et d'experts techniques, 
(d) organisation conjointe de séminaires, de conférences, de symposiums et d’ateliers 
scientifiques, ainsi que particip ation d'experts à ces activités, 
(e) échange, partage et transfert d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à 
des fins expérimentales, 
(f) échange d'informations sur les pratiques, législations, réglementa tions et programmes 
relatifs à la coopération re levant du présent accord, 
(g) toute autre forme d'activité recommandée par le comité directeur, institué en vertu de 
l’article 12 du présent accord, et jugée confor me aux politiques et procédures applicables dans 
les deux parties. Les projets co mmuns de R&D seront mis en œuvre lorsque les participants 
auront élaboré un programme de gestion t echnologique, comme indiqué à l'annexe B du 
présent accord. 
 
FR 8   FR Les transferts de matières nucléaires effectués da ns le cadre de la coopération visée au présent 
article doivent respecter les engagements intern ationaux des parties et des États membres de 
la Communauté concernant les utilisati ons pacifiques de l'énergie nucléaire. 
Article 6 
Articles soumis à l'accord 
1. Les matières nucléaires transfér ées entre la Chine et la Communauté, directement ou via un 
pays tiers, sont soumises au présent accord à le ur entrée sur le territ oire relevant de la 
juridiction de la partie destinataire à condition que la partie expéditrice ait notifié par écrit le 
transfert prévu à la partie destinataire, et que cette dernière ait confirmé par écrit que l'article en question sera soumis au présent accord et que le destinataire proposé, s'il est différent de la 
partie destinataire, sera une personne auto risée sur le territoire relevant  de la juridiction de la 
partie destinataire. 
2. Les matières nucléaires soumises au prés ent accord le demeurent jusqu'à ce que: 
(a) ces articles aient été transférés hors du territo ire relevant de la juridiction de la partie 
destinataire, conformément aux dispositions applicables du présent accord; 
(b) les parties conviennent que le s articles en question ne doiven t plus être soumis au présent 
accord; ou 
(c) il soit déterminé, conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties 
(contrôle de sécurité) figurant da ns les accords pertinents visés au paragraphe 1 de l'article 8 
du présent accord, que les matières nucléaires en cause ont été consommées ou diluées de 
telle manière qu'elles ne sont plus utilisable s pour aucune activité nu cléaire relevant des 
garanties, ou qu'elles sont deve nues pratiquement irrécupérables. 
3. Les autorités compétentes des parties établissent , aux fins de la mise en œuvre du présent 
accord, des procédures opérationnelles qu'elles m odifient le cas échéant par la suite et, en 
particulier, les notifications et confirmations écrites requises a ux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 
Article 7 
Utilisation pacifique 
1. La coopération en application du présent accord  est menée uniquement à des fins pacifiques 
et non explosives. 
2. Les matières nucléaires transférées en appli cation du présent accord ne sont pas utilisées à 
d'autres fins que pacifiques, ni dans aucun dispositif nucléaire explosif, ni pour des travaux de 
recherche ou de développement concernant un tel dispositif. 
 
FR 9   FR Article 8 
Garanties nucléaires (contrôle de sécurité) 
La coopération découlant du présent accord nécessite  l'application, selon le cas, des garanties 
(contrôle de sécurité) par la Communauté et l'acceptation de l'application des garanties 
(contrôle de sécurité) par l'Agence. Par cons équent, les matières nucl éaires transférées en 
application du présent accord sont  soumises à des garanties (cont rôle de sécuri té) appliquées 
par la Communauté lors de leur séjour sur son te rritoire, conformément au traité Euratom, et 
par l’Agence, conformément aux accords de ga ranties suivants (comme ils pourraient être 
révisés et remplacés dans le futur) : 
1. l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du 
Danemark, la République de Finlande, la Ré publique fédérale d'Allemagne, la République 
hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume 
des Pays-Bas, la République portugaise, le Ro yaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la 
République tchèque, la République de l'Estonie, la République de Chypre, la République de la 
Lettonie, la République de la Li tuanie, la République de la H ongrie, la République de Malte, 
la République de la Pologne, la République de la Slovénie, la République slovaque, la 
Communauté et l'Agence, en application de l'ar ticle III, paragraphes 1 et 4, du traité de non-
prolifération des armes nucléai res, signé le 5 avril 1973 (ci- après dénommé ‘l'accord de 
garanties pour les États membres de la Commu nauté non dotés d’armes nucléaires’), tel que 
complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998 (INFCIRC/193); 
2. l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bre tagne et d'Irlande du Nord, la Communauté et 
l'Agence aux fins de l'application des garanties (contrôle de sécurité) da ns le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en relatio n avec le traité de non -prolifération, signé le 
6 septembre 1976 (ci-après dénommé ‘l'accord de garanties (contrôle de sécurité) pour le Royaume-Uni’), tel que complété par le prot ocole additionnel signé le  22 septembre 1998; et 
3. l'accord entre la France, la Communauté et l' Agence aux fins de l'application des garanties 
(contrôle de sécurité) en France, signé le 27 juillet 1978 (ci-après dénommé ‘l'accord de 
garanties pour la France’), tel que complé té par le protocole additionnel signé le 
22 septembre 1998; 
4. l’accord entre la République  populaire de Chine et l’AIEA (INFCIRC/369) qui est entré en 
vigueur le 18 septembre 1989 et a été complété par le protocole additi onnel qui est entré en 
vigueur en mars 2002. 
L’application des dispositions pertinentes du  présent accord n’implique, pour les États 
membres, aucune obligation autre que celles découlant de l’application par l’AIEA des 
accords susmentionnés ou découlant, le cas échéant, de leurs accords bilatéraux. 
Article 9 
Protection physique 
1. En ce qui concerne les matière s nucléaires transférées en a pplication du présent accord, le 
gouvernement de la Chine, les gouvernements des États membres de la Communauté et, le cas 
échéant, la Commission européenne appliquent  des mesures de protection physique en 
fonction des critères qu'ils ont adoptés individu ellement. En outre, les parties reconnaissent 
 
FR 10   FR que les recommandations contenues dans le  document INFCIRC/225/Rev.4 (‘La protection 
physique des matières et des installations nucléai res’) de l’AIEA, régulièrement mises à jour, 
constituent des orientations util es à la mise en place de syst èmes de protection physique des 
matières nucléaires soumises au présent accord  lors de leur utilisation, entreposage et 
transport. 
2. En ce qui concerne le transport internationa l des matières nucléaires soumises au présent 
accord, la Chine, les États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Communauté 
agissent conformément à la c onvention sur la protection phys ique des matières nucléaires 
entrée en vigueur le 8 février 1987 (INFCI RC/274/Rev.1), à laquelle ils sont parties. 
Article 10 
Sûreté nucléaire 
Les dispositions de la convention sur la  sûreté nucléaire (CSN – document AIEA 
INFCIRC/449) à laquelle la Chine, la Communa uté européenne de l’én ergie atomique et ses 
États membres sont parties, sont applicables. Il  n’en résulte, pour les parties à l’accord et les 
États membres, aucune obligation autre que  celles assumées en vertu de la CSN. 
Article 11 
Retransferts 
1. Les matières nucléaires transférées en a pplication du présent accord ne sont pas 
retransférées hors du territo ire relevant de la juridiction de  la partie destinataire, sauf à 
destination du territoire relevant de la juridiction de la partie expéditrice,  à moins que la partie 
destinataire n’ait reçu l'assura nce que les conditions fixées à l'annexe A du présent accord sont 
correctement remplies ou, à défaut d'une telle as surance, obtenu l’autorisation écrite préalable 
de la partie expéditrice. 
2. Outre qu’elles doivent respecter les dispositi ons du paragraphe 1, les matières nucléaires 
sensibles transférées en appl ication du présent accord ne sont pas retransférées hors du 
territoire relevant de la juridiction des parties,  sauf à destination du territoire relevant de la 
juridiction de la partie expéditrice, sans l’auto risation écrite préalable de  la partie expéditrice 
à moins que, dans le cas de matières nucléai res sensibles transférées de Chine vers la 
Communauté, ces matières soient alors soumis es à l'accord bilatéral approprié sur la 
coopération dans le domaine des ut ilisations pacifiques de l'énergi e nucléaire entre la Chine et 
le pays tiers destinataire  ou que, dans le cas de transferts de  la Communauté vers la Chine, le 
pays tiers destinataire figure sur une liste à établir par la Communaut é, et que la partie 
destinataire ait donné notifica tion de ces retransferts à la partie expéditrice.  
 
FR 11   FR Article 12 
Coordination et facilitation des activités de coopération 
1. La coordination et la facili tation des activités de coopérati on dans le cadre du présent 
accord sont assurées au nom de la Chine par le ministère de la Science et de la Technologie et, 
au nom de la Communauté, par les serv ices de la Commission des Communautés 
européennes, agissant en tant qu'agents exécutifs. 
2. Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération en matière de R&D, ci-après 
dénommé le ‘comité directeur’, chargé de la gestion du présent accord; ce comité se compose 
d'un nombre égal de représentants officiels de chaque partie et arrê te son propre règlement 
intérieur. 
3. Les fonctions du comité consistent notamment à: 
(a) promouvoir et superviser les différentes activ ités de coopération visées à l'article 4, ainsi 
que celles mises en œuvre dans le cadre de la coopération en matière de R&D pour le 
développement; 
(b) indiquer pour l'année suivante, conforméme nt à l'article 5.2, prem ier alinéa, parmi les 
secteurs potentiels de coopération en matière  de R&D, les secteurs ou sous-secteurs 
prioritaires d'intérêt mutuel dans le squels une coopération est recherchée; 
(c) proposer, conformément à l'article 5.2, deuxiè me alinéa, aux chercheurs des deux parties 
de regrouper ceux de leurs pr ojets qui pourraient se compléter et être mutuellement 
bénéfiques; 
(d) formuler des recommandations conformé ment à l'article 5.2, septième alinéa; 
(e) recommander aux parties des moyens de renf orcer et d'améliorer la  coopération qui soient 
conformes aux principes du présent accord; 
(f) vérifier la bonne mise en œuvre et le  fonctionnement efficace du présent accord; 
(g) fournir tous les trois ans aux parties un rapport su r le niveau, l'état d'avancement et 
l'efficacité des activités de coopération en treprises en vertu du présent accord.  
4. Le comité directeur se réunit en règle gé nérale une fois par a n, conformément à un 
calendrier établi d'un commun accord; les réuni ons se tiennent alternativement dans la 
Communauté et en Chine. Des réunions extraordin aires peuvent être orga nisées à la demande 
de l'une des parties. 
5. Les frais engagés par le comité directeur ou  en son nom sont supportés par la partie à 
laquelle sont liés les membres en cause. Les frais autres que ceux de voyage et de séjour et qui 
sont directement associés aux réunions du comité  directeur sont supporté s par la partie hôte. 
 
FR 12   FR Article 13 
Financement 
1. Les activités de coopération so nt exécutées sous réserve de  la disponibilité des fonds 
nécessaires et soumises aux législations, réglementations, politiques et programmes en 
vigueur des parties. Les frais engagés par le s participants aux activités de coopération ne 
doivent entraîner aucun transfert de fonds d'une partie à l’autre. 
2. Si des régimes de coopération spécifiques de l' une des parties prévoien t une aide financière 
pour les participants de l'autre partie, toutes  les subventions, contri butions financières ou 
autres versées à ce titre par une  partie aux participants de l' autre partie sont exemptées des 
taxes et droits de douane conformément à la légi slation et la réglementation applicables sur le 
territoire de chaque partie. 
Article 14 
Entrée et sortie du personnel et du matériel expérimental 
Chaque partie prend toutes les mesures judicieuses et met tout en œuvre, dans le cadre des lois 
et réglementations applicables sur son territoire, pour faciliter l'entr ée, le séjour et la sortie de 
son territoire du personnel, du ma tériel, des données, instruments et appareils destinés à des 
fins expérimentales et servant aux activités de  coopération déterminées pa r les parties en vertu 
des dispositions du présent accor d. En particulier, des biens impor tés dans le territoire d’une 
des parties sous cet accord sont exem ptés de taxes et droits de douane. 
Article 15 
Diffusion et utilisation des informations 
Les entités de recherche établies en Chin e qui participent à des projets de R&D 
communautaires se conforment, en ce qui concerne  la propriété, la diffusion et l'utilisation des 
informations ainsi que les droits de propriété intellectuelle découlant de  cette participation, 
aux règles de diffusion des ré sultats de recherche résultan t des programmes spécifiques de 
R&D communautaires, ainsi qu'a ux dispositions de l'annexe B du présent accord, qui fait 
partie intégrante du présent accord.  
Les entités de recherche établies dans la Co mmunauté qui participent à des projets de R&D 
chinois jouissent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que les droits de proprié té intellectuelle déc oulant de cette part icipation, des mêmes 
droits et obligations que les en tités de recherche chinoises et sont soumises aux dispositions 
de l'annexe B du présent accord.  
Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des avantages 
commerciaux ou industriels, ni pour s'immiscer da ns les intérêts commerciaux ou industriels, 
nationaux ou internationaux, de l'une des pa rties ou des personnes autorisées, ni pour 
s'immiscer dans la politique nucléaire de l' une des parties ou des gouvernements des États 
membres de la Communauté, ni pour entraver la  promotion des utilisations pacifiques et non 
explosives de l'énergie nucléaire, ni pour faire obstacle à la circulati on d'articles soumis ou 
 
FR 13   FR notifiés comme devant être soum is au présent accord, soit sur le territoire relevant de la 
juridiction respective des partie s, soit entre les parties. 
Article 16 
Confidentialité 
Sans préjudice de l’applicati on de l’article 15, chacune des pa rties s’engage, y compris au-
delà du terme du présent accord, à ne révéler aucun élément d’information, fait ou évènement concernant l’autre partie et sans  rapport direct avec l’ objet de l’accord, do nt elle pourrait avoir 
eu connaissance durant son exécution. 
Article 17 
Champ d'application territorial 
Le présent accord s'applique, d’une part, aux te rritoires où le traité in stituant la Communauté 
européenne de l’énergie atomique est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité 
et, d'autre part, au terr itoire de la République populaire de Chine. Cette disposition n'exclut 
pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l'espace ou sur le territoire de pays 
tiers, conformément au droit international. 
Article 18 
Accords bilatéraux de coopération nucléaire 
Cet accord sera sans préjudice des accords bi latéraux existant entre des États membres 
particuliers de la Communauté et la Chine. 
En outre, le présent accord est sans préjudice des accords existant ou devant être conclus à 
l’avenir entre des États membres particuliers de la Communauté et la  Chine concernant le 
transfert d’autres ar ticles nucléaires (équipement, matiè res non nucléaires et technologies 
sensibles). 
Article 19 
Entrée en vigueur, dénonciati on et règlement des litiges 
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se so nt notifié, par écrit, 
l'achèvement des procédures internes respectives applicables à cet effet. 
2. Le présent accord reste en vigueur pendant tr ente ans et sera ensu ite reconduit par périodes 
successives de cinq ans.  
3. Le présent accord peut être modifié d'un co mmun accord par les parties. Les modifications 
entrent en vigueur à la date à laquelle les partie s se sont notifiées, par écrit, l'achèvement des 
procédures internes respectives applicables à cet effet. 
 
FR 14   FR 4. L'une ou l'autre partie peut, moyennant préavis de six mois notifié par écrit à l'autre partie, 
dénoncer le présent accord à la fin de la période initiale de trente ans ou à la fin de chacune 
des périodes ultérieures de cinq ans. L'expi ration ou la dénonciation du présent accord ne 
porte pas atteinte à la validité ou la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations sp écifiques établis en ve rtu de l’annexe B. 
5. Si l'une ou l’autre partie ou un État membre de la Communauté prend, après l'entrée en 
vigueur du présent accord, une quelconque mesure entraînant une violation substantielle des 
obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et, en particulier, des articles 7, 8, 9 
et 11, l'autre partie a le droit de mettre fin à la coopération au titre du présent accord ou de 
suspendre ou dénoncer, en totalité ou en partie, le présent accord. 
6. Toutes les questions et litiges concernant l' interprétation ou la mise en œuvre du présent 
accord sont réglés par accord mutuel des parties. 
7. Nonobstant la cessation de  la coopération au titr e du présent accord, en totalité ou en partie, 
ou la dénonciation du présent accord pour une  raison quelconque, les dispositions des 
articles 7, 8, 9, 11, 15 et 16 du présent accord continuent de s'appliquer. 
8. Cet accord est élaboré en duplicatas dans 21 langues (le Danois, le Néerlandais, l’Anglais, 
le Finlandais, le Français, l’Allemands, le Grec,  l’Italien, le Portugais, l’Espagnol, le Suédois, 
le Tchèque, l’Estonien, le Hongrois, le Lituan ien, le Letton, le Maltais, le Polonais, le 
Slovaque, le Slovène et le Chinoi s). L'Anglais et le Chinois ser ont les langues authentiques.  
En foi de quoi, les soussignés, dûment ha bilités, ont signé le présent accord.  
Fait à…………, le …, en deux exemplai res, anglaise et chinoise. 
Pour la Communauté européenne 
de l'énergie atomique  Par le gouvernement de la 
République populaire de Chine  
 
FR 15   FR ANNEXE A  
1. Les articles retransférés ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives 
dans le pays tiers destinataire. 
2. Si le pays tiers destinataire est un État non doté d'armes nucléaires, toutes les matières 
nucléaires présentes dans ce pays sont et se ront soumises aux garanties de l'Agence. 
3. Dans le cas d'un retransfert de matière s nucléaires, les garanties de l'Agence 
s'appliqueront à ces matières da ns le pays tiers destinataire. 
4. Dans le cas d'un retransfert de matière s nucléaires, des mesures adéquates de 
protection physique seront maintenues dans le pays tiers destinataire, au moins aux niveaux 
fixés dans l’article 9 du présent accord. 
5. Les articles retransférés ne seront plus retransférés hors du pays tiers destinataire vers 
un autre pays, sauf si ce dernier pays donne des assurances équivalentes à celles fixées à la 
présente annexe A. 
 
FR 16   FR ANNEXE B-1  
Principes directeurs régissant l'octroi des dr oits de propriété intellectuelle résultant 
d'activités de recherche commune menées au titre de l'accord 
I. PROPRIÉTÉ, OCTROI ET EXERCICE DES DROITS 
1. Sauf disposition contraire convenue par les part ies, la présente annexe est applicable aux 
activités de recherche commune me nées au titre du présent accord . Les participants élaborent 
conjointement des programmes de gestion tech nologique (PGT) concernant la propriété et 
l'utilisation, y compris la publication, des informa tions et éléments de propriété intellectuelle, 
ci-après dénommés ‘résultats de l’activité in tellectuelle’ (RAI), tirés de la recherche 
commune. Les PGT sont approuvés par les pa rties avant la conclusion des contrats 
spécifiques de coopération en matière de R&D auxquels ils se rapportent. L'élaboration des 
PGT tient compte des objectifs de la recherch e commune, des contributions respectives des 
participants, des particularités de l’octroi de  licence par territoire ou domaine d'utilisation, des 
exigences imposées par les législations en vigueur  et de tout autre facteur jugé approprié par 
les participants. En matière de RAI, les droits  et obligations concer nant la recherche qui 
résultent de l'activité de chercheurs invités au  titre du présent accord sont également définis 
dans les PGT communs. 
2. Les RAI qui sont tirés de la recherche commune et ne sont pas couverts par le PGT sont 
attribués, avec l'accord des parties, conformément  aux principes énoncés dans le PGT. En cas 
de litige, ces RAI sont la propr iété conjointe de tous les par ticipants à la recherche commune 
qui est à l'origine des RAI. Tout participant auquel  s’applique la présente  disposition a le droit 
d'utiliser ces RAI pour sa propre exploitation commerciale sans restriction géographique. 
3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie ainsi que ses participants se voient octroyer les 
droits de RAI conformément aux présents principes. 
4. Tout en préservant les conditions de concur rence dans les domaines visés par le présent 
accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent 
accord et des dispositions convenues en vert u de celui-ci soient exercés de manière à 
encourager notamment: 
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou légalement 
rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord; 
(ii) l'adoption et la mise en œuvre de normes techniques internationales. 
II. ŒUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR 
1. Les droits d'auteur appartenant aux part ies ou à leurs participants bénéficient d'un 
traitement conforme à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (acte de Paris, 1971). 
2. Sous réserve de la partie III de la présen te annexe, et à moins que le PGT n'en dispose 
autrement, les résultats des activ ités de recherche sont publiés c onjointement par les parties ou 
 
FR 17   FR les participants à la recherche commune. Sous réserve de la règle générale qui précède, la 
procédure suivante s'applique: 
(a) en cas de publication par une partie, ou ses par ticipants, de revues, d'articles, de rapports et 
de livres scientifiques et techni ques, ainsi que de documents vidé o et de logiciels, présentant 
les résultats tirés de la recherche commune men ée au titre du présent accord, l'autre partie ou 
ses participants ont droit à une licence mondia le non exclusive, irrévocable et libre de 
redevance pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la  transmission et la diffusion 
publique des ouvrages en question; 
(b) les parties veillent à ce que les écrits à caractère scientifique résultant de la recherche 
commune menée au titre du présent accord et publiés par des éditeurs indépendants soient 
diffusés aussi largement que possible; 
(c) tous les exemplaires d'une œuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être diffusée 
dans le public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs de l'œuvre à moins qu'un ou plusieurs auteurs ne refusent 
expressément d'être nommés. Ces exemplai res doivent également porter une mention 
clairement visible attestant du soutien conjoint des parties et/ou de le urs représentants et/ou 
organismes. 
III. INFORMATIONS À NE PAS DIVULGUER 
1. Informations documentaires à ne pas divulguer 
(a) Les parties ou, le cas échéant , leurs participants, déterminen t le plus tôt possible et, de 
préférence dans le PGT, les informations relativ es au présent accord qu' elles ne souhaitent pas 
voir divulguées, en tenant compte notamment des critères suivants: 
— la confidentialité des informations au sens où  celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou 
dans leur configuration ou ag encement spécifique, généralement connues des spécialistes du 
domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens légaux, 
— la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité 
pour les tiers, 
— la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente a pris des 
mesures justifiées par les circonstances afin de préserver leur confidentialité; 
dans certains cas, les parties et leurs partic ipants peuvent convenir que, sauf indication 
contraire, les informations communiquées, éch angées ou créées au cours de la recherche 
commune menée au titre du présent accord ne do ivent pas être divulguées, en totalité ou en 
partie; 
(b) chaque partie s'assure que les informations à ne pas divulguer en vertu du présent accord, 
ainsi que leur caractère confid entiel, sont immédiatement rec onnaissables par l'autre partie, 
par exemple au moyen d'une marque ou d'une  mention restrictiv e appropriée. Cette 
disposition s’applique également à toute re production, intégrale ou partielle, desdites 
informations; 
 
FR 18   FR toute partie recevant des informations à ne pa s divulguer en vertu du présent accord doit en 
respecter le caractère confidentiel. Ces restrictions tombent d’elles-mêmes lorsque le propriétaire desdites informations les communi que sans limitation aux experts du domaine en 
question; 
(c) les informations à ne pas divulguer commun iquées au titre du présent accord peuvent être 
diffusées par la partie destinataire aux pers onnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi 
qu'à ses autres ministères ou agences concernés au torisés aux fins spécif iques de la recherche 
commune en cours, à condition que la diffusion de sdites informations fasse l'objet d'un accord 
de confidentialité spécifique et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément a ux dispositions ci-dessus; 
(d) moyennant l'autorisation écrite préalable de la  partie qui fournit des informations à ne pas 
divulguer en vertu du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus 
largement que ne le lui permet le point (c). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'au torisation écrite préa lable nécessaire à une 
diffusion plus large, et chaque partie accorde ce tte autorisation dans la mesure permise par ses 
politiques, réglementations et  législations nationales. 
2. Informations non documentaires à ne pas divulguer Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations 
confidentielles ou protégées fournies lors de séminaires ou d'autres réunions organisés en 
vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de 
l'utilisation d'installations ou de projets communs, sont traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes é noncés dans la présente annexe pour les 
informations documentaires, à condition toutefoi s que le destinataire desdites informations 
soit informé du caractère confidentiel de ces informations au moment où elles lui sont communiquées. 
3. Protection 
Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne  pas divulguer qu'elle 
reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l'une 
des parties constate qu'elle sera, ou est susceptibl e de se trouver, dans l'incapacité de respecter 
les dispositions de non-diffusion des paragrap hes 1 et 2, elle en informe immédiatement 
l'autre partie. Les parties se consultent al ors pour déterminer les mesures à prendre.  
 
FR 19   FR ANNEXE B-2  
Indications concernant les caractéristiques d'un programme de gestion technologique 
(PGT) 
Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les 
participants concernant la réalisation des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. En ce qui concerne les RAI, le PGT doit notamment 
couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de R&D, la valorisation et la 
diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjoi nte, les droits et 
obligations des chercheurs invi tés et les procédures de règl ement des litiges. Le PGT peut 
également porter sur des informations d'ordre gé néral ou spécifique, l’octroi des licences et 
les éléments livrables.