N°C 278/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole [COM(84) 515 
final du 12 septembre 1984] (') 
COM(84) 539final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE, 
le 28 septembre 1984.) 
(84/C 278/04) 
1. Les considérants suivants sont ajoutés après le 
dernier considérant: 
«considérant que l'expérience montre que, lorsque 
la production de vin de table d'une campagne 
dépasse un certain volume, l'équilibre du marché 
de ce produit ne peut s'établir; qu'il ressort 
des données actuelles que cette limite, dite seuil 
de garantie, peut être fixée aux alentours de 
100 millions d'hectolitres; 
considérant que l'évolution de la situation du 
marché des vins de table depuis plusieurs campa­
gnes exige que soient arrêtées des mesures permet­
tant une maîtrise plus directe de la production; 
qu'il apparaît, par ailleurs, que la résorption des 
excédents repose pour l'essentiel sur la mise en 
œuvre de la distillation obligatoire; qu'il est dès 
lors nécessaire de prévoir le déclenchement auto­
matique de cette mesure lorsque, pour la 
campagne en cause, il apparaît que la production 
dépasse le seuil de garantie; 
considérant qu'il est également opportun de ne pas 
inciter à la production de vin en l'absence de 
débouchés commerciaux; que, pour ce faire, il 
apparaît indiqué de diminuer le prix d'achat des 
vins livrés à cette distillation dont le niveau actuel 
semble être suffisamment attractif, sinon pour 
inciter à la création de nouveaux vignobles, du 
moins pour permettre la survie de vignobles 
anciens en l'absence de toute possibilité de 
commercialisation ; 
considérant qu'il est équitable d'appliquer des 
mesures sévères aux producteurs qui obtiennent de 
hauts rendements qui nuisent généralement à la 
qualité du produit et sont responsables de ce fait 
de la création d'une part importante des disponibi­
lités excédentaires; qu'il convient, dès lors, outre 
(') JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 5. l'augmentation du taux d'assujetissement à l'obli­
gation de distiller en fonction des rendements indi­
viduels, de prévoir, pour une partie des quantités à 
livrer, un abattement du prix d'achat proportionnel 
à ces rendements,» 
2. L'article 1er est complété comme suit: 
«7. L'article 41 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 41 
(1) Il est institué, pour les vins de table, un 
seuil de garantie. 
Ce seuil est fixé pour les campagnes 
1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 à 100 
millions d'hectolitres. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, fixe le niveau 
de ce seuil pour les campagnes suivantes. 
(2) Lorsque, pour une campagne viticole, il 
résulte des données du bilan prévisionnel: 
— que la production de vin de table dépasse 
le seuil de garantie, ou 
— que les disponibilités constatées au début 
de la campagne dépassent de plus de cinq 
mois les utilisations normales de la 
campagne, une distillation obligatoire de 
vin de table est décidée. 
Pour le calcul des disponibilités constatées au 
début de la campagne visée au premier alinéa 
deuxième tiret, il est tenu compte des quantités 
à distiller au titre des articles 11 et 12 bis. 
Toutefois, cette distillation n'est pas décidée 
au cours des campagnes pour lesquelles les 
charges administratives qu'elle entraînerait 
seraient disproportionnées aux résultats 
escomptés, compte tenu de la quantité totale à 
distiller. 
18. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 278/5 
(3) La quantité totale à distiller doit 
permettre aux stocks prévisibles de fin de 
campagne de s'établir à un niveau correspon­
dant à cinq mois d'utilisations normales calcu­
lées pour la campagne en question. 
Pour la détermination de la quantité totale à 
distiller, il est tenu compte des quantités 
faisant l'objet de la distillation préventive visée 
à l'article 11. 
Sous réserve du paragraphe 7 deuxième alinéa, 
pour chaque producteur, la quantité à distiller 
conformément au paragraphe 2 est égale à un 
pourcentage de sa production de vin de table. 
Ce pourcentage : 
— est fixé au plus tard le 31 janvier qui suit la 
décision de procéder à la distillation; 
— est modulé, afin de freiner l'accroissement 
de la production communautaire, en fonc­
tion du rendement à l'hectare de chaque 
producteur par rapport au rendement 
moyen de la production de vin de table de 
la Communauté. Ce pourcentage peut être 
également modulé en fonction du type de 
vin de table ainsi que du rendement normal 
des différentes zones ou partie de zones 
viticoles, lorsque la répartition de la récolte 
entre les types et les zones l'exige. 
La quantité de vin de table à livrer à la distilla­
tion par chaque producteur est égale à celle 
déterminée conformément aux alinéas précé­
dents, diminuée de la quantité de vin de table, 
ou de vin apte à donner du vin de table, livrée 
à la distillation visée à l'article 11. 
(4) Pour les vins de table à livrer à la distil­
lation obligatoire au-delà des quantités livrées 
à la distillation visée à l'article 11, le prix 
d'achat est fixé à 50 % du prix d'orientation 
de chacun des types de vin de table. 
Toutefois, pour les vins issus de vignobles dont 
le rendement dépasse 140 hectolitres par 
hectare, ce prix est ramené à 33 % des prix 
d'orientation pour une quantité à déterminer. 
Ces prix d'achat s'appliquent également aux 
vins en relation économique étroite avec 
chacun des types de vins de table. Le prix payé 
par le distillateur ne peut être inférieur au prix 
d'achat. 
(5) Dans le cadre de la distillation visée au 
présent article, le distillateur peut: 
— soit bénéficier d'une aide pour le produit à 
distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique 
d'au moins 52 % vol; 
— soit livrer à l'organisme d'intervention le 
produit obtenu de la distillation, à condi­
tion qu'il ait un titre alcoométrique d'au 
moins 92 % vol. 
Toutefois : 
— les États membres peuvent prévoir que leur 
organisme d'intervention n'achète pas le 
produit visé au premier alinéa deuxième 
tiret; 
— si le vin de table a été transformé en vin 
viné avant d'être livré à la distillation, 
l'aide visée au premier alinéa premier tiret 
est versée à l'élaborateur de vin viné et le 
produit de la distillation ne peut être livré à 
l'organisme d'intervention. 
Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre 
répondant à des caractéristiques à déterminer. 
Le prix d'achat des autres produits de la distil­
lation pouvant être pris en charge par l'orga­
nisme d'intervention est fixé sur la base du prix 
d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin 
de tenir compte notamment des frais néces­
saires pour transformer le produit en cause en 
alcool neutre. 
(6) Le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée sur proposition de la Commission, arrête 
les règles générales d'application du présent 
article. 
Ces règles comportent notamment: 
— les conditions dans lesquelles la distillation 
est effectuée; 
— les critères pour la fixation du montant de 
l'aide de façon à permettre l'écoulement 
des produits obtenus; 
— les critères pour la fixation des prix d'achat 
des produits de la distillation pouvant être 
pris en charge par les organismes d'inter­
vention. 
(7) La décision de procéder à la distillation 
visée au paragraphe 2, la quantité et les pour­
centages visés au paragraphe 3, la quantité et 
le seuil visés au paragraphe 4 deuxième alinéa, 
le montant de l'aide et les prix visés au para­
graphe 5, ainsi que les modalités d'application 
du présent article, sont arrêtés selon la procé­
dure visée à l'article 67. 
Selon la même procédure sont arrêtées, 
notamment en vue d'alléger les charges admi­
nistratives résultant de l'application du présent 
N°C 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.10.84 
article, les mesures comportant l'exonération au cours de la campagne viticole en cause, une 
totale ou partielle de l'obligation visée au para- quantité de vin inférieure à une quantité à 
graphe 3 pour les producteurs ayant obtenu, déterminer."» 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1985 en 
matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés 
COM(84) 526 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1984.) 
(84/C 278/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide finan­
cière et technique en faveur des pays en développement non associés ('), et notamment 
son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations générales pour la gestion, par la 
Commission, de l'aide financière et technique en faveur des pays en développement non 
associés qui sera mise en œuvre en 1984, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Les orientations pour 1984 sont reconduites pour 1985. 
(') JOn°L48 du 21. 2. 1982, p. 8. 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 
en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à 
laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires 
d'Espagne 
COM(84) 528 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1984.) 
(84/C 278/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
ticle 43, 
vu la proposition de la Commission,