A4-0189/95

Résolution sur la réponse de la Commission à la demande d'information du Parlement concernant les activités des comités exécutifs pour 1994 (suite à la décision des résolutions budgétaires du Parlement des 27 octobre et 15 décembre 1994 d'affecter des ressources à la réserve)

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa décision du 15 décembre 1994 sur le budget de 1995 et ses résolutions afférentes ((JOC323 du 21.11.1994, p. 125 et JOC18 du 23.1.1995, p. 145.)),

- vu le modus vivendi négocié entre le Parlement, le Conseil et la Commission et instituant un mécanisme de transmission de l'information au Parlement sur les activités des comités exécutifs institués par voie législative selon la procédure de codécision ((JOC43 du 20.2.1995, p.40.)),

- vu ses résolutions du 23 octobre 1986 clôturant la procédure de consultation du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ((JO C 297 du 24.11.1986, p. 94.)), du 16 décembre 1993 sur les problèmes de comitologie liés à l'entrée en vigueur du traité UE ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 176.)) et du 18 janvier 1995 sur une décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 37.)),

- vu l'étude engagée par le STOA sur la comitologie dans le secteur de la science et de la technologie,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 145, 153, 155, 203 et 205, et le traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission institutionnelle et de la commission de la pêche (A4-0189/95),

A. considérant que des des atteintes aux compétences budgétaires et/ou législatives du Parlement européen peuvent se produire quand le Conseil et la Commission prennent, dans le cadre de la procédure de comitologie, des décisions budgétaires et/ou législatives,

B. considérant toutefois que la Commission doit être encouragée à exécuter correctement, sans ingérence indue, les décisions budgétaires de l'autorité budgétaire et les décisions législatives de l'autorité législative,

C. considérant que, pour éviter de tels abus, les procédures de comitologie doivent être plus transparentes sur les questions budgétaires et sur les matières ayant des conséquences législatives,

1. se félicite de la réponse rapide de la Commission à la demande d'information du Parlement sur les activités des comités financés par les lignes budgétaires A-2510 et A-2511;

2. note la qualité inégale des rapports présentés sur les décisions et les avis émis par chaque comité; estime de ce fait que plusieurs de ces rapports ne sont guère de nature à informer les personnes non membres des comités;

3. note que l'information interne au sein de la Commission sur les activités de ces comités paraît partielle et non centralisée, et que, de ce fait, la Commission ne peut superviser de façon cohérente les activités desdits comités;

4. n'est pas convaincu que tous les services de la Commission aient traité de la même façon l'accord «Plumb-Delors»;

5. considère que les incohérences et le manque de contrôle remettent en question la transparence demandée par la Commission sur la mise en oeuvre de ses pouvoirs exécutifs;

6. demande que la Commission améliore ses procédures internes dans ce domaine, afin que des orientations soient établies pour tous les comités exécutifs sur les activités de l'Union, y compris celles qui ne sont pas financées sur les lignes budgétaires A-2510 et A-2511, de sorte non seulement que la clarté soit faite sur les dates des réunions et le contenu des avis, et notamment les références aux textes législatifs et aux décisions, mais aussi que, en cas de vote, la décomposition du vote soit communiquée, ainsi d'ailleurs que la décision de la Commission, lorsqu'elle diffère de l'avis;

7. confirme que la Commission devrait continuer à soumettre au Parlement, dans son rapport annuel d'activités et dans le cadre de la procédure budgétaire, les détails pertinents des activités de ces comités;

8. recommande l'établissement d'un échéancier au terme duquel tous les comités exécutifs institués en vertu de la législation de l'Union se réuniraient publiquement, en principe, sauf décision contraire particulière, dûment motivée et publiée en temps utile, et recommande que les dates, heures et lieux de ces réunions soient publiés suffisamment tôt pour permettre aux intéressés d'y assister;

9. recommande également que les membres de ces comités enregistrent leurs intérêts dans un registre public, régulièrement mis à jour;

10. préconise l'adjonction systématique, dans le paragraphe de l'acte législatif proposé relatif à la comitologie et instituant des comités, du texte suivant:

«Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.»;

11. demande que des informations analogues soient fournies sur les comités non financés par les lignes A-2510 et A-2511, en particulier les comités travaillant dans le secteur de la recherche;

12. demande, d'ici là, que les principes convenus dans le modus vivendi soient étendus à toutes les procédures législatives et que la transmission de l'information se fasse en temps utile, sans exception; à cet effet, propose d'inscrire à la réserve du budget de 1996 la dotation financière prévue pour les activités des comités et invite la Commission européenne à fournir des informations sur les activités des comités avant l'examen de la demande de virement;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.