EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations avec le Royaume-Uni en vue de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour l’année 2021 et applicables à certains stocks d’eau profonde pour les années 2021 et 2022.

2.Contexte de la proposition

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«ACC») est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2021.

L’Union et le Royaume-Uni (ci-après les «parties») sont convenus de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants qu’elles exercent.

Les deux parties ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable.

En vertu de l’article FISH.6 de l’ACC, les parties doivent procéder à des consultations pour convenir des TAC applicables pour l’année suivante.

Par conséquent, la Commission entamera, au nom de l’Union, des consultations avec le Royaume-Uni concernant la fixation des possibilités de pêche pour les stocks partagés pour 2021 et pour certains stocks d’eau profonde pour les années 2021 et 2022.

Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques.

En outre, l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Conformément à l’article 33 dudit règlement, l’Union met également tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks partagés visant à rendre possible la gestion durable.

Sur la base de l’approche exposée dans le document officieux de la Commission présenté au Conseil le 7 janvier 2021 (doc. 5031/21) et de sa version révisée, comportant des clarifications supplémentaires sur le processus, présentée au Conseil le 14 janvier 2021 (doc. 5031/1/21 REV 1), et compte tenu des orientations du Conseil énoncées dans le document 5543/21 du 26 janvier 2021, il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations avec le Royaume-Uni en vue de fixer les TAC applicables aux stocks partagés pour l’année 2021 et à certains stocks d’eau profonde pour les années 2021 et 2022.

Tout au long du processus de consultation, il convient d’assurer la participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil aux moments opportuns grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission au cours de ce processus. La Commission soumettra pour approbation au niveau approprié la position de l’Union définie en coopération avec le Conseil, y compris des orientations avant la conclusion des consultations avec le Royaume-Uni. Les services de la Commission discuteront avec le groupe «Pêche» en temps utile avant chaque cycle de consultations, notamment en exposant la voie à suivre pour le prochain cycle, et lui présenteront un rapport après chaque cycle de consultations. Les délégués des États membres seront invités à participer en tant que membres de la délégation de l’UE. Une coordination sur place sera assurée.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de consultations avec le Royaume-Uni en vue de fixer les TAC applicables aux stocks partagés pour 2021 et à certains stocks d’eau profonde pour 2021 et 2022.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes