8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/15 
Avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen intitulée «Harmonisation technique et normalisation: une nouvelle approche» 
(85/C 169/08) 
Le 14 février 1985, la Commission des Communautés européennes a décidé de consulter, 
conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
intitulée: «Harmonisation technique et normalisation: une nouvelle approche». 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985 (M. Pearson, rapporteur). 
Lors de sa 226e session plénière des 24 et 25 avril 1985 (séance du 25 avril 1985), le Comité 
économique et social a adopté l'avis suivant par 52 voix, 39 contre et 1 abstention (vote 
nominal): 
1. Introduction 
1.1. Le Comité approuve la nouvelle approche proposée 
par la Commission en vue de surmonter les difficultés que 
présente l'élimination des entraves techniques aux échanges, 
il est clair que le système actuel n'a pas fonctionné de façon 
aussi efficace qu'il aurait dû le faire. En conséquence de cela, 
la tâche de réalisation d'un marché intérieur communautaire 
est loin d'être achevée. 
1.2. Le système proposé d'harmonisation législative 
devrait permettre de réduire la quantité de directives «produit 
par produit» excessivement détaillées et permettre d'accom­
plir un nouveau progrès important grâce à l'élimination des 
entraves techniques légales aux échanges. Il y a là un facteur 
d'une importance vitale au regard de la création d'un marché 
intérieur solide. Le Comité juge inacceptable le fait que les 
progrès en ce domaine aient été retardés dans une mesure 
aussi considérable au sein du Conseil. Le Comité invite le 
Conseil à soutenir sans réserves la mise en œuvre de cette 
nouvelle approche plus concrète tant à l'échelon national 
qu'à l'échelon communautaire. 
1.3. La croissance de l'économie exige un environnement 
global, comportant en particulier les éléments suivants: 
liberté de circulation des marchandises sur le marché inté­
rieur, fiscalité harmonisée, possibilité de transferts de capi­
taux. L'harmonisation technique est l'une des composantes 
d'un tel environnement qu'il convient de mettre en place 
rapidement si l'on veut voir la Communauté européenne se 
hausser aux niveaux atteints par ses principaux concur­
rents. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité note que les mesures d'harmonisation 
proposées relèveront toutes du domaine d'application de 
l'article 100 du traité de Rome, mais voit un risque de conflit 
entre l'application de normes européennes et la poursuite de 
l'utilisation de normes volontaires qui sont en vigueur dans 
les États membres. Il faut se féliciter, d'une part, de ce que 
l'accent soit mis sur la garantie de qualité des produits entrant 
dans le champ d'application des directives et, d'autre part, de 
ce que les États membres aient l'obligation d'admettre sur 
leur territoire les produits fabriqués dans la Communauté en 
conformité des exigences fondamentales fixées par la légis­
lation communautaire. 2.2.1. Le Comité constate que la législation communau­
taire en ce domaine a jusqu'à présent porté par priorité sur 
l'harmonisation en matière de véhicules automobiles, de 
métrologie et de produits de l'industrie électrique. Il en est 
résulté un degré très élevé de normalisation dans ces 
domaines, mais il faut espérer que la priorité qui est 
maintenant accordée à la construction mécanique, aux 
matériaux de construction et à certains types d'appareils 
électriques (démarche que le Comité approuve) n'aura pas 
pour effet de reléguer au second plan les domaines précé­
dents. Le Comité estime par ailleurs opportun de souligner 
qu'il ne faut pas que la nouvelle stratégie entraîne l'abandon 
de l'approche traditionnelle pour ces secteurs, dans lesquels 
les résultats atteints en matière d'harmonisation ont été 
satisfaisants jusqu'à présent. 
2.2.2. Le Comité croit comprendre que la nouvelle 
approche de la Commission rend nécessaire l'adoption par le 
Conseil des propositions de directives qui établissent une 
politique générale de sécurité des produits dans les entre­
prises et des produits mis sur le marché. 
2.3.1. La nouvelle approche, comme on l'a déj à noté plus 
haut, fera une place particulière aux dispositions concernant 
la sécurité et la santé qui seront fixées par les directives. À cet 
égard, il importe particulièrement de formuler ces disposi­
tions avec une précision telle qu'elles aient un effet juridique 
contraignant; on viserait par là à éviter que la décision à ce 
sujet ne soit soustraite au processus démocratique et social 
suivi pour les directives, mais non pour l'élaboration de 
normes. 
2.3.2. Le Comité estime, en outre, que là où la fixation de 
normes met en cause les intérêts des consommateurs et /ou 
des travailleurs, les représentants de ces catégories doivent 
être associés de manière effective à l'élaboration des normes 
du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité 
européen de normalisation électrotechnique (CENELEC). 
2.4. Il conviendrait de changer, à la page 21 du document 
de la Commission, l'intitulé du paragraphe 3 point c) parce 
que la formule «Appareils électriques» (ceux-ci étant définis 
comme les «produits industriels notamment dans le secteur 
des technologies de l'information et celui des appareils 
électro-médicaux») est inexacte et de nature à induire en 
erreur. 
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2.5. Il faut veiller à ne pas créer une situation susceptible 
de conférer la prépondérance à une industrie d'un État 
membre, ce qui déboucherait sur des abus de position 
dominante. 
2.6. Certaines préoccupations se sont manifestées concer­
nant la situation des normes européennes vis-à-vis de la 
concurrence extérieure. L'existence d'une série de normes 
unifiées est indispensable pour assurer la croissance du 
marché intérieur et une participation maximale de tous les 
États membres. D'un autre côté, la multiplicité des normes à 
l'intérieur de la Communauté est de nature à compliquer la 
tâche des concurrents extérieurs qui s'efforcent d'écouler 
leurs produits sur le marché communautaire. Le Comité 
maintient toutefois que ce ne sont pas là des motifs valables 
de retarder l'harmonisation à l'intérieur de la Communauté 
économique européenne et qu'il y a lieu d'encourager 
l'harmonisation à l'échelle mondiale sur une base de récipro­
cité. À cet effet, le Comité attend que la Commission examine 
quelles autres mesures peuvent être prises à l'encontre des 
pays non membres qui profitent abusivement, sans offrir de 
réciprocité, des possibilités de pénétration du marché com­
munautaire offertes par l'harmonisation des normes dans la 
Communauté économique européenne. 
2.7.1. La reconnaissance mutuelle des certificats de con­
formité est l'élément qui revêt la plus grande importance au 
regard du fonctionnement pratique, dans la Communauté, 
d'échanges libérés des entraves techniques. Cette reconnais­
sance mutuelle est aussi la pierre d'angle de la nouvelle 
approche proposée par la Commission. Il faut par consé­
quent que s'effectue sans plus de retard la reconnaissance 
mutuelle des autorités de contrôle habilitées, dans chaque 
État membre, à certifier la conformité des produits aux 
normes européennes ou aux normes d'un État membre. 
2.7.2. La Commission devrait entreprendre une étude sur 
les systèmes de délivrance des marques de conformité 
existants et faire des propositions pour améliorer leur 
transparence et les procédures de contrôles des produits sur le 
marché. 
2.8.1. En vue de dissiper l'incertitude qui existe actuelle­
ment concernant la question de savoir où rechercher, en 
droit, la responsabilité pour les produits défectueux dans le 
cadre de la procédure d'attestation de conformité aux 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1985. normes, le Comité propose que l'on élabore un texte 
juridique indiquant clairement qui doit assumer la charge de 
l'indemnisation. Un règlement (CEE) serait peut-être l'ins­
trument le plus approprié à cet égard. 
2.8.2. De même, la nouvelle approche en matière d'har­
monisation accentuera probablement les problèmes soulevés 
par les différents systèmes de responsabilité due aux produits 
dans la Communauté. Le Comité insiste pour que le Conseil 
prenne rapidement une décision au sujet de la directive 
concernant la responsabilité du fait des produits qui est si 
importante pour la sécurité et la santé des consomma­
teurs. 
2.9. Le Comité a conscience qu'il existe un très grand 
nombre d'organes compétents en matière de normalisation à 
l'échelon national et européen, ce qui représente des activités 
de recherche non négligeables et des crédits substantiels. Il 
importe que toutes les normes européennes existantes (nor­
mes «en aval») soient appliquées dans chacun des États 
membres, et que toutes les nouvelles normes (normes «en 
amont») susceptibles d'être harmonisées le soient avec le 
maximum de clarté possible. Le marché des produits nou­
veaux doit être préparé par la diffusion d'une information sur 
les nouvelles normes «en amont», de manière à permettre une 
utilisation maximale. La Communauté doit fournir le finan­
cement nécessaire à l'accomplissement des travaux confiés 
par la Commission au CEN et au CENELEC, y compris les 
fonds permettant de couvrir les coûts afférents à la partici­
pation des organes nationaux compétents. 
3. Observations finales 
3.1. Le Comité note avec satisfaction que le Comité sera 
consulté sur toutes les nouvelles directives, puisque celles-ci 
seront fondées sur l'article 100 du traité de Rome. 
3.2. Le Comité réaffirme sa conviction que toutes les 
parties concernées doivent s'engager plus résolument en 
faveur de l'élimination des entraves techniques aux échanges. 
Il estime inadmissible le nombre des directives «bloquées» 
devant le Conseil et des directives qui ne sont pas correcte­
ment mises en oeuvre dans les États membres et il voit là un 
obstacle considérable à l'établissement d'un solide marché 
intérieur dans la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/17 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants, présents 
ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Arena, Bagliano, Bernasconi, Binnenbruck, de Caffarelli, Campbell, Ceyrac, De Bievre, De Bruyn, De Tavernier, 
Eelsen, Emo Capodilista, Fortuyn, Fuller, Goris, Mme Gredal, Hannon, Hemmer, Hilkens, Jaschick, Kelly, 
Kenna, Lauga, Law, Lôw, Margot, Marvier, Masprone, Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, Pelletier, 
Plank, Poeton, Querleux, Regaldo, Romoli, Roseingrave, Schwarz, Stahlmann, Storie-Pugh, MmeStrobel, Swift, 
Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Ventejol, Mme Williams, de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Amato, Beretta, Boddy, Cavazzuti, Cremer, Curlis, Dassis, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Drago, 
Dunet, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Glesener, van Greunsven, Hammond, Houthuys, Jarvis, Jenkins, 
Kirschen, Lojewski, Masucci, Meraviglia, Milne, Murphy, B. Nielsen, P. Nielsen, van Rens, Schneider, 
Schoepges, L. Smith, Spijkers, Tixier, Saiu, Vercellino, Mme Weber. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Ognibene. 
ANNEXE 2 
A. Amendements repoussés 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règlement intérieur, a été 
repoussé au cours des débats: 
Paragraphe 2.7 
Supprimer la dernière phrase et remplacer par: 
«La Communauté devrait instaurer un organisme de normalisation à gestion tripartite chargé de l'élaboration 
des projets de normes en matière de sécurité. D'ici à l'instauration de cet organisme, il conviendrait de garantir 
une participation de tous les milieux intéressés, notamment l'industrie, les travailleurs et les consommateurs, 
aux travaux du CEN et du CENELEC.» 
Exposé des motifs 
La composition actuelle des organismes membres des CEN/CENELEC et leur procédure ne permettent pas 
l'élaboration de normes de sécurité acceptables pour les travailleurs et les consommateurs. 
Résultat du vote 
Voix pour: 33. 
Voix contre: 38. 
Abstentions: 17. 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-après du groupe des travailleurs (groupe H), qui 
ont voté contre, ont présenté la déclaration de minorité suivante: 
«L'idée d'un organisme de normalisation européenne est une idée qui ne recueille peut-être pas encore 
l'unanimité bien qu'elle ait de plus en plus de partisans, notamment certains États membres, et au sein de la 
Commission. 
N° C 169/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
Le groupe des travailleurs pense que le Comité économique et social jouerait pleinement son rôle en proposant 
une formule qui associerait efficacement les interlocuteurs sociaux à l'élaboration des normes. En effet, la 
solution proposée par certains d'accorder un droit de vote aux observateurs ne constitue qu'un progrès limité. 
Lorsqu'il y a des discussions sur les normes, le secteur industriel envoie ses délégués aux réunions (par exemple: 
lorsqu'on discute des jouets, ce sont les fabricants de jouets qui sont présents). Mais pour les organisations de 
travailleurs et de consommateurs, il n'en va pas de même. Ils ne sont que quelques-uns à suivre aussi bien les 
jouets, que les ascenseurs, les tracteurs. Et ce n'est pas en leur donnant un droit de vote que l'on permettra une 
meilleure élaboration des normes. Il faudrait en arriver à un organisme géré, cogéré, par les interlocuteurs 
sociaux.» 
Puisque la composition actuelle des organismes membres des CEN/CENELEC et leur procédure ne permettent pas 
l'élaboration des normes de sécurité d'une manière acceptable pour les travailleurs et les consommateurs, le 
groupe II a proposé l'amendement repris en annexe 2.