Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires»,

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires», et - la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Léonardo pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires» () (97/C 158/10)

Le 30 janvier 1997, conformément à l'article 23(3) de son Règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a désigné comme rapporteur général, Mme Cassina, conformément à l'article 20 ainsi que le recours à la procédure d'urgence au titre de l'article 50 du Règlement intérieur.

Au cours de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 20 mars 1997) le Comité économique et social a adopté par 88 voix pour, 15 voix contre et 22 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a présenté au Conseil une proposition (doc. COM(96) 199 final du 13 mai 1996) ayant pour objet d'arrêter une modification des décisions de base relatives aux programmes Léonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires. La décision du Conseil relative au programme Léonardo (du 6 décembre 1994) et les décisions du Parlement européen et du Conseil relatives aux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe III (du 14 mars 1995) prévoyaient l'ouverture de ces programmes aux PECO associés ainsi qu'à Chypre et à Malte mais ne désignaient pas la Turquie, pays associé à la Communauté depuis 1963.

1.2. La proposition de la Commission vise à l'égalité de traitement vis-à-vis de ce pays qui est le seul des pays pris en considération à avoir réalisé l'Union douanière avec l'UE au 31 décembre 1995 sauf pour les produits agricoles. La proposition répond en outre à une demande présentée par la Turquie lors de la réunion du Conseil d'association du 30 octobre 1995.

1.3. La Commission estime que dans le cadre de l'Union douanière, la Communauté a intérêt à associer la Turquie à ces programmes dans une double perspective: d'une part, permettre aux jeunes européens d'établir des liens plus étroits avec les jeunes Turcs et, d'autre part, contribuer au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Turquie. Ces objectifs sont réaffirmés à la page 8 de la fiche financière en tant qu'éléments prépondérants de l'analyse coût-efficacité.

1.4. La Commission souligne que les bénéficiaires seront principalement les étudiants, les universitaires et les jeunes, les intermédiaires étant les établissements d'enseignement universitaire et de type universitaire.

1.5. La Commission indique que la contribution financière de la Turquie devrait revêtir la forme d'une contribution directe ou d'un prélèvement sur les crédits prévus pour la coopération financière (ou d'une combinaison des deux), et se réserve de présenter ultérieurement une proposition à l'autorité budgétaire.

2. Observations

2.1. Le CES est déçu de constater que, bien que les propositions à l'examen soient fondées respectivement sur les articles 126 et 127 (Socrates), 126 (Jeunesse pour l'Europe) et 127 (Léonardo) prévoyant la consultation obligatoire du Comité, la demande formelle d'avis, quoique annoncée depuis mai 1996, n'est pas parvenue au Comité. Cela a conduit le CES à avoir recours à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur à la suite du débat intervenu à ce sujet lors de la réunion du Comité consultatif mixte (le 12 décembre 1996 à Bruxelles).

2.2. Le CES exprime un vif souci vis-à-vis des difficultés du processus de démocratisation, et de l'application des droits de l'homme en Turquie et il est aussi parfaitement conscient que la question kurde et celle de Chypre n'ont pas avancé vers une solution dans les derniers mois. Cependant, le CES veut garder une cohérence avec l'avis d'initiative adopté en 1993 aussi bien qu'avec les travaux effectués dans le cadre du Comité consultatif mixte UE/Turquie créé en 1995. Le CES estime pourtant que l'éducation et la formation sont des domaines dans lesquels la dimension des échanges culturels et humains avec les sociétés des pays tiers l'emporte nettement sur toute autre considération à caractère économique et politique. Le CES s'est exprimé dans de nombreux avis relatifs aux relations extérieures de l'UE, sur le caractère prioritaire que les organisations socioprofessionnelles de l'UE attribuent à la coopération avec les pays tiers en matière de culture et de formation.

2.3. Dès lors, le CES approuve et soutient la proposition à l'examen.

2.4. Le CES, considérant que les crédits afférents au règlement financier CE/Turquie ont été soumis à la procédure d'inscription en réserve par le Parlement européen, note cependant que le Parlement européen lui-même invite la Commission, au point 5 de sa «résolution sur la situation politique en Turquie» de septembre 1996, à bloquer les crédits prévus dans le cadre du programme MEDA, «à l'exception de ce qui concerne la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la société civile».

2.4.1. Le CES estime que la proposition à l'examen s'inscrit parfaitement dans l'exception prévue par le PE, et exprime le voeu que les décisions y afférentes entrent en vigueur à bref délai.

2.5. Le CES partage la préoccupation croissante de nombreux milieux démocratiques de l'UE et de la Turquie à l'égard d'une série d'actes, de déclarations et de défaillances du gouvernement turc mais demeure convaincu que la coopération sur des questions essentielles telles que l'éducation, la formation et la jeunesse représente, dans les relations extérieures de l'UE une valeur ajoutée inestimable en termes de rapports entre les sociétés civiles à laquelle il ne faut jamais renoncer.

2.6. L'éducation, la formation et les échanges entre les jeunes constituent un domaine essentiel et stratégique pour la propagation des valeurs humaines et démocratiques fondamentales: les stages et les périodes d'étude ou de formation à l'étranger, en contact avec une société qui vit et promeut la démocratie et le pluralisme, peuvent avoir un impact positif et pérenne sur la vie d'une personne. Il importe de considérer qu'un tel processus culturel et formateur concerne des personnes qui assumeront demain, selon toute vraisemblance, des responsabilités économiques et politiques importantes dans leur pays. L'investissement en ressources humaines doit toujours être considéré également comme un investissement propre pour l'avenir: pour la paix, la démocratie et la société. Tel est le sens profond de l'ouverture des programmes culturels et formateurs de l'UE aux jeunes des pays tiers; il s'agit d'un acte de cohérence et de promotion du modèle de développement économique et social européen qui est marqué par la solidarité et par la gestion des différences dans le dialogue.

2.7. Il est pertinent de noter que la base juridique de la décision relative à Socrates et à Léonardo est l'article 127 du Traité («Éducation, formation professionnelle et jeunesse») qui dispose expressément que «La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers...».

2.8. Le CES invite la Commission à identifier dans la clarté et la transparence toutes les lignes budgétaires qui pourront concourir à réaliser l'accès concret des jeunes, des étudiants et des universitaires turcs aux programmes Socrates, Léonardo et Jeunesse pour l'Europe III et se déclare disposé à contribuer, dans les limites de ses compétences, à la mise en oeuvre des programmes en question, notamment afin de veiller à ce que les objectifs indiqués soient poursuivis de manière cohérente et efficace.

Bruxelles, le 20 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 186 du 26. 6. 1996, pages 8-9.