[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.5.2008

COM(2008)329 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice

SEC(2008)1947SEC(2008)1944

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice

INTRODUCTION

Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières.

En même temps, partout en Europe, la demande de justice augmente, accroissant la charge de travail des systèmes judiciaires et rendant nécessaire une adaptation permanente des méthodes de travail dans des contextes budgétaires souvent difficiles.

L'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration de la justice apporte des possibilités de solutions en améliorant le fonctionnement de la justice et en contribuant à la rationalisation des procédures et à la diminution des coûts.

Sous le néologisme "e-Justice" apparaît ainsi un début de réponse à la triple nécessité d'améliorer l'accès à la justice, la coopération entre autorités judiciaires et l'efficacité de la justice elle-même. Mais, tout en étant souhaitable et inéluctable, le développement des TIC dans le domaine judiciaire crée aussi attentes et interrogations.

La présente Communication vise à proposer une stratégie globale, mettant en synergie la dimension européenne et les efforts déployés au niveau national, tout en offrant, comme valeur ajoutée, la réalisation d'économies d'échelle.

Pour la Commission, les travaux réalisés dans le cadre d'e-Justice doivent:

- donner la priorité à des projets opérationnels;

- privilégier les architectures décentralisées sans négliger la nécessité d'une coordination européenne;

- respecter de préférence le cadre juridique existant en utilisant les outils informatiques pour améliorer l'efficacité des instruments juridiques adoptés.

Répondant à une demande réitérée du Conseil européen[1] et du Parlement européen, la présente Communication propose une Stratégie e-Justice dont l'objectif est l'accroissement de la confiance des citoyens dans l'espace européen de justice, source de légitimité majeure dans une Union où l'État de droit constitue une valeur identitaire primordiale.

QU'EST CE QU' E-JUSTICE?

e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.

Le développement d' e-Justice est un élément clé de la modernisation des systèmes judiciaires et le recours aux TIC dans la coopération judiciaire a toujours été encouragé par la Commission.

Depuis 2003, la Commission a développé le portail du réseau judiciaire civil et commercial[2], et a soutenu la réalisation des Atlas judiciaires pénal et civil qui permettent aux praticiens d'identifier les autorités judiciaires compétentes sur les différents points du territoire. Elle a de même toujours encouragé le recours à la vidéoconférence, la transmission électronique des actes entre autorités judiciaires, et s'implique activement dans le projet d'interconnexion des casiers judiciaires.

e-Justice s'insère dans le cadre plus général de l'e-Government et en constitue un champ spécifique. L'e-Government est l'application des TIC à l'ensemble des procédures administratives. Une expertise solide des projets en matière d'infrastructure sécurisée et d'authentification des documents existe déjà et doit être mobilisée. La Commission entend promouvoir un cadre d'interopérabilité européen (EIF) au sein du programme IDABC[3]. Les travaux européens sur l' eSignature et l'e-Identity[4] sont particulièrement pertinents en matière judiciaire où l'authentification des actes revêt un caractère essentiel.

Le champ potentiel de l'e-Justice est très large et devra évoluer au fur et à mesure des progrès de l'espace judiciaire européen et de l'évolution technologique. Néanmoins, il faut déboucher rapidement sur des projets concrets. Afin d'éviter qu'un champ d'action trop étendu puisse nuire à l'efficacité et à la crédibilité de l'action de l'Union européenne, le périmètre de l'action future doit être défini.

Certains projets ne relèvent pas du secteur judiciaire mais s'inscrivent de manière plus appropriée dans l'e-Government. Ainsi, certaines activités qui impliquent parfois les institutions judiciaires sont plutôt de nature administrative (par exemple les registres fonciers ou les registres du commerce "European Business Register")[5] . Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.

La Commission considère que le premier objectif d'e-Justice est de renforcer l'efficacité de la justice partout en Europe, au bénéfice des citoyens. Les projets prioritaires devront donc d'abord avoir une incidence positive sur l'efficacité du travail judiciaire et faciliter l'accès des citoyens à la justice. Ils devront en outre contribuer à la mise en œuvre des textes européens existants dans le domaine de la justice, et impliquer potentiellement tous les États membres, ou une très grande majorité d'entre eux.

FAVORISER LES SYNERGIES NATIONALES ET EUROPÉENNES

Renforcer l'échange des bonnes pratiques au niveau national

Le développement de l'e-Justice repose d'abord sur la volonté des États membres. La récente étude de l'Académie allemande de l'e-Justice[6] a démontré l'utilisation croissante des TIC dans l'administration de la Justice au sein de l'Union européenne. La Commission pour l'efficacité de la justice en Europe (CEPEJ) a récemment publié un rapport sur ce sujet[7] faisant le même constat.

Au niveau national, de nombreux projets améliorent l'information des justiciables : des informations sur les systèmes juridiques, la législation et la jurisprudence sont en ligne; des systèmes de communications électroniques entre les parties et les tribunaux se développent; dans certains cas, des procédures complètement électroniques sont mises en place. Le recours aux moyens électroniques d'enregistrement des audiences s'accroît.

Au niveau européen, plusieurs organisations de professionnels développent des projets d'échanges d'information ou d'interconnexion particulièrement intéressants, comme par exemple le site internet de l'association des Conseils d'État[8], le portail commun de jurisprudence des Cours suprêmes[9], ou le registre européen des testaments[10].

La Commission considère que ces projets doivent être favorisés et que les expériences réussies doivent être diffusées et reproduites. A cet égard, la création du Forum de la Justice[11] offre une perspective intéressante. Un sous-groupe "e-Justice" sera créé en son sein pour devenir un lieu privilégié de l'échange de bonnes pratiques entre systèmes judiciaires nationaux et entre professionnels de la justice.

Renforcer la coordination européenne et mettre l'e-Justice au service de la construction de l'espace judiciaire européen

De nombreux projets en matière e-Justice se développent actuellement. Outre ceux déjà cités, il convient de mentionner tous les projets relatifs à la documentation juridique développés soit par l'Union européenne[12], soit par des opérateurs institutionnels ou privés[13].

Tout en soutenant ces projets, la Commission considère qu'il est important de renforcer la lisibilité, l'accessibilité et l'efficacité de l'action de l'Union européenne en matière judiciaire et de mettre l'accent sur les projets qui apporteront concrètement une valeur ajoutée à l'espace judiciaire européen. En effet, alors que la législation dans le domaine de la justice s'est considérablement développée, son impact reste souvent limité en raison des difficultés de transposition (tout particulièrement en matière pénale), et parce que les professionnels la méconnaissent souvent. Aujourd'hui, un des enjeux majeur de la construction de l'Europe judiciaire est donc de mettre en place les outils permettant d'améliorer l'efficacité pratique des instruments juridiques adoptés. e-Justice ouvre à cet égard des perspectives remarquables.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne entend contribuer au renforcement et au développement des outils e-Justice au niveau européen, en étroite coordination avec les États membres et avec les différents partenaires impliqués, en premier lieu Eurojust et les réseaux judiciaires civil et pénal. Tout en soutenant les efforts des États membres, elle entend développer elle-même un certain nombre d'outils informatiques. Ceux-ci permettront de renforcer l'interopérabilité des systèmes,[14] de faciliter l'accès du public à la justice et la communication entre les autorités judiciaires, ainsi que de substantielles économies d'échelle au niveau européen.

QUELLES PRIORITÉS D'ACTION (2008-2013)?

L'action de l'Union européenne en matière d'e-Justice doit permettre aux citoyens, notamment lorsqu'ils sont victimes d'infractions pénales, d'accéder à l'information en surmontant les barrières linguistiques, culturelles et juridiques liées à la multiplicité des systèmes. Elle doit aussi soutenir les mécanismes favorisant la coopération entre les autorités judiciaires.

Un portail européen e-Justice facilitant l'accès des citoyens et des entreprises à la justice en Europe

La création d'un portail e-Justice destiné au public et aux entreprises doit favoriser la visibilité de l'action européenne et contribuer à améliorer l'accès à la justice en Europe. Il devra être à terme le visage de l'espace européen de justice pour les citoyens tout en s'intégrant dans une politique générale de communication sur internet.[15]

Il aura au moins trois fonctions.

a) Accès à l'information.

Le portail devra donner aux citoyens européens, dans leur langue, une série d'informations sur les systèmes et les procédures judiciaires. La méconnaissance des règles en vigueur dans d'autres États membres est en effet un des facteurs majeurs qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits dans un autre pays de l'Union.

Le portail présentera en particulier:

- des informations européennes et nationales sur les droits des victimes dans le procès pénal et sur leurs droits à l'indemnisation;

- les droits fondamentaux dont disposent les citoyens dans chaque État membre ( droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale)

- les principes fondamentaux relatifs à la saisine par les citoyens d'une juridiction d'un autre État membre, ou à la défense devant celle-ci lorsqu'il y est assigné.

Le portail fournira aussi des renseignements pratiques, notamment sur les autorités compétentes, sur les moyens de s'adresser à elles, sur le recours (obligatoire ou facultatif) aux avocats, sur les procédures pour obtenir l'aide judiciaire.

Certaines de ces informations existent déjà sur le site du réseau judiciaire civil. Elles seront intégrées dans le portail et complétées en ce qui concerne le domaine pénal et le droit des victimes.

b) Orientation

Le portail doit constituer une plateforme d'orientation vers des sites existants (Eur-lex, Pre-lex, SCADPlus, Eurovoc et IATE), vers les institutions judiciaires européennes, ou vers les différents réseaux existant en matière judiciaire et les outils créés par ceux-ci.

En outre, le portail pourra orienter ses utilisateurs vers certains registres interconnectés au niveau européen via des liens avec les organismes qui gèrent ces projets[16].

c) Accès direct aux certaines procédures européennes

A terme, des procédures européennes complètement électroniques pourront être créées. Des bases légales existent déjà, comme par exemple le règlement "petits litiges"[17] ou le règlement "injonction de payer"[18].

La possibilité d'effectuer pour certains actes (paiement des frais de procédures, par exemple) des paiements via le portail devra également être étudiée, de même à terme, la possibilité pour les citoyens de demander leur casier judiciaire en ligne et de l'obtenir dans la langue de leur choix.

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L'e-Justice au service d'une coopération judiciaire plus efficace

La création d'outils électroniques doit accompagner la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire de l'Union. Pour développer ces outils, la Commission entend s'appuyer sur les deux réseaux judiciaires existants et sur Eurojust. Leur mise en place devra être accompagnée par des mesures d'information et de formation suffisante. La Commission se rapprochera à cette fin des structures de formation nationales et européennes compétentes, et en particulier du réseau européen de formation judiciaire afin de renforcer la formation des professions judiciaires sur les outils e-Justice crées.

Poursuivre l'i nterconnexion des casiers judiciaires

L'interconnexion des casiers judiciaires est le domaine dans lequel les travaux e-Justice ont le plus progressé. Elle illustre comment un projet entamé par quelques États membres peut progressivement acquérir une véritable dimension européenne.

La Commission œuvre à permettre à tous les États membres de s'interconnecter rapidement. A cette fin elle a déposé plusieurs propositions législatives[19] visant à clarifier le cadre législatif et à permettre une interconnexion électronique. Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Décision cadre sur l'échange des informations du casier judiciaire, elle lancera deux études de faisabilité afin d'organiser les évolutions du projet, et d'étendre l'échange des informations aux ressortissants des États tiers ayant fait l'objet de condamnations pénales.

Ce projet illustre doublement la valeur ajoutée de l'action européenne:

- les échanges d'information ne peuvent fonctionner que si l'on assure l'homogénéité et la compréhension mutuelle des informations échangées: un travail important a été mené à cette fin au sein du projet pilote[20] et est repris dans la récente proposition de la Commission;

- en 2009, la Commission mettra à disposition des États membres un logiciel visant à permettre à tous les casiers judiciaires de participer aux échanges dans un délai rapide[21]. Ce système de référence, combiné avec le recours à s-TESTA pour l'échange d'informations, permettra de réaliser des économies d'échelle en évitant à chaque État membre d'effectuer ses propres développements et simplifiera le fonctionnement technique du projet.

Pour la Commission ces travaux constituent la première priorité de l'e-Justice, car ils concernent l'ensemble des États membres, améliorent concrètement la coopération judiciaire et renforcent la confiance mutuelle. Il sera important toutefois que ces échanges d'information s'étendent au-delà de la coopération judiciaire et intègrent d'autres objectifs (accès à certains emplois par exemple).

Créer un réseau d'échanges sécurisé pour l'échange d'informations entre autorités judiciaires

Les autorités judiciaires doivent pouvoir échanger en toute confiance des données confidentielles. Plusieurs textes européens le prévoient en matière pénale[22], et il importe maintenant d'avancer sur la base des travaux déjà réalisés et notamment du projet EPOC III développé par Eurojust. Un tel mécanisme pourrait intégrer certaines fonctionnalités de l'Atlas judiciaire et du Compendium européen[23] afin d'offrir aux autorités judiciaires un outil complet d'assistance à l'entraide judiciaire. A long terme, il pourrait également être complété par la mise en place d'un espace virtuel d'échanges, intégrant des systèmes de traduction automatisée, permettant de mettre un même dossier à la disposition de plusieurs autorités judiciaires nationales. Ce projet tiendra compte des travaux en matière de sécurisation des échanges et des données personnelles.[24]

Faciliter le recours à la vidéoconférence

Plusieurs textes adoptés au niveau européen prévoient l'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires[25]. Ces possibilités sont toutefois peu exploitées pour des raisons culturelles, linguistiques ou techniques[26]. Une étude récente du Conseil[27] montre que dans la plupart des États membres, la vidéoconférence est prévue par la législation mais que l'utilisation transfrontalière, bien qu'admise, reste rare. Pourtant l'intérêt de son utilisation accrue est manifeste: gain de temps, d'argent, économie de déplacement, souplesse...

Une action doit donc être entreprise pour sensibiliser les autorités judiciaires à l'utilisation de ces nouvelles technologies dans les procédures judiciaires civiles et pénales transfrontières.

La Commission soutiendra les efforts nationaux et veillera à ce que les choix techniques permettent une interopérabilité européenne. En liaison avec les réseaux judiciaires civil et pénal, la Commission mettra en ligne un manuel des utilisateurs comportant une partie générale et une partie nationale clarifiant les conditions juridiques et techniques d'utilisation. Les deux Atlas judiciaires permettront d'identifier les tribunaux équipés du matériel nécessaire.

Aide à la traduction

Le multilinguisme est un défi majeur au développement d'un véritable espace judiciaire européen. Les procédures judiciaires se déroulent presque exclusivement dans la langue nationale, et l'usage d'une langue étrangère n'est admis que marginalement. La Commission envisage donc des actions ciblées sur la traduction et l'interprétation en justice.

- Le développement d'outils de traduction automatisée

La traduction automatisée permet d'accéder rapidement à une connaissance superficielle du contenu d'un document rédigé dans une autre langue. Son intérêt en matière judiciaire est certain. Elle peut ainsi permettre d'identifier rapidement, dans un dossier volumineux, les éléments utiles pour une autre procédure et qui doivent faire l'objet d'une traduction professionnelle. Elle peut également permettre de disposer en quelques minutes d'une connaissance de base sur le contenu d'une décision étrangère ou sur un document important pour une procédure.

Des outils de ce type existent déjà et sont disponibles, mais doivent être améliorés et spécialisés dans le domaine judiciaire. Le coût et les conditions juridiques de la mise à disposition de ce type d'outils aux professionnels et au grand public devront être étudiés.

- Une base de données des traducteurs et interprètes judiciaires

Il n'est pas toujours aisé de trouver un traducteur ou un interprète lorsque son intervention dans une procédure judiciaire est nécessaire, particulièrement pour certaines langues peu pratiquées. La création d'une base de données européennes des traducteurs et interprètes en justice, pourrait faciliter l'identification des ressources existantes en étendant la recherche à toute l'Union. Elle permettrait également de manière globale d'améliorer la qualité de la traduction en justice en permettant l'identification de traducteurs/interprètes particulièrement qualifiés dans le domaine judiciaire. Des études complémentaires, et si possible une expérience pilote devront être menées, en tenant compte de la combinaison possible entre la possibilité de recours à un interprète judiciaire situé dans un autre État membre et l'utilisation de la vidéoconférence.

- Des formulaires en ligne permettant des traductions automatisées

La plupart des instruments de l'Union sont accompagnés de formulaires standardisés destinés à faciliter la compréhension mutuelle. Afin d'améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire, ces formulaires doivent pouvoir faire l'objet d'une traduction automatisée complète, c'est-à-dire non seulement en ce qui concerne leur cadre, mais aussi leur contenu. La Commission prendra appui sur les réseaux judiciaires civil et pénal et sur Eurojust pour systématiser le recours à des formulaires dynamiques utilisant des segments de texte et de la terminologie pré-établis afin de transmettre rapidement des demandes ou des informations dans toutes les langues de l'Union.

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Vers un Plan d'action europeen e-Justice

La présente communication comporte en annexe une proposition de plan d'action et de calendrier pour les différents projets.

Pour être efficace, une claire répartition des responsabilités entre la Commission, les États membres et les autres acteurs de la coopération judiciaire, doit être opérée. D'un point de vue financier, e-Justice doit se développer en mobilisant les programmes financiers existants: Justice Civile[28] et Justice Pénale[29]

La Commission assumera un rôle général de coordination, en favorisant les échanges de bonnes pratiques. Conformément aux procédures applicables, des projets proposés par les États membres ou par les organismes professionnels compétents pourront être soutenus par le biais d'une subvention. En matière pénale, le financement de projets nationaux ayant pour but le renforcement de l'usage des TIC est dans une certaine mesure possible. Le financement de projets e-Justice transnationaux portés par les États membres ou par les organismes concernés est prévu par les deux bases légales.

La Commission travaillera sur la conception et la mise en place du portail e-Justice dont elle assurera la gestion en étroite relation avec les États membres. Ceux-ci devront assurer la mise à jour des informations sur leurs systèmes juridiques qui y figureront. La Commission coordonnera également les informations sur les différents sites e-Justice existants et gérera les liens appropriés. En fonction des résultats des études de faisabilité, les outils informatiques nécessaires aux procédures européennes en ligne seront développés par la Commission. Le financement du portail devrait être assuré par le budget communautaire dans le cadre des programmes existants.

La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30]. Le programme financier Justice pénale (JPEN) continuera à être mobilisé à cette fin[31]

La Commission continuera bien sûr à assumer la responsabilité directe du réseau judiciaire civil et de soutenir le réseau judiciaire pénal. Elle travaillera de manière étroite avec les réseaux judiciaire civil et pénal et avec Eurojust pour développer les outils nécessaires à une coopération judiciaire plus efficace, en particulier les outils de traduction automatisée et le système d'échange sécurisé.

Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours des programmes financiers, le développement de l’e-Justice devra être pris en compte et les financements le cas échéant réévalués[32]. Un seul programme horizontal couvrant à la fois le civil et le pénal pourrait être envisagé à moyen terme.

Annexes

Annexe 1:

Thématiques | projets | Actions à entreprendre | période |

Portail e-Justice |

développement des pages e-Justice | - étude de faisabilité et développement du portail - mise en place des méthodes de gestion - mise en ligne d'informations dans toutes les langues de l'UE | 2008-2011 |

interconnexion des casiers judiciaires |

interconnexion des casiers judiciaires nationaux | -soutien du projet pilote -développement par la Commission d'un système informatique de référence -étude de faisabilité sur les incidences techniques de la mise en œuvre de la Décision Cadre -Renforcement du système pour assurer la qualité des données échangées et parvenir à l'échange d'informations à des fins administratives | 2008-2011 |

création d'un index européen des citoyens d'États tiers condamnés | - étude de faisabilité - dépôt d'une proposition législative | 2009-2010 |

interconnexion de bases de données nationales | (projets du périmètre e-Justice exclusivement) |

interconnexion des registres d'insolvabilité | suivi des travaux des États membres | 2009 |

Échanges électroniques entre autorités judiciaires |

signature électronique | -état des lieux -étude sur l'utilisation de la signature électronique dans le contexte judiciaire | 2009-2011 |

réseau sécurisé | étude de faisabilité | 2010-2012 |

plateforme d'échanges virtuels | étude de faisabilité | 2012-2013 |

Aide à la traduction |

Création progressive d'un vocabulaire juridique multilingue comparé | - projet pilote | 2009-2013 |

financement de moteurs de traduction adaptés au champ juridique dans tous les couples de langues européennes | - bilan de l'existant - étude technique et juridique de faisabilité - projet pilote | 2009-2013 |

création d'une base de données traducteurs & interprètes juridiques | étude de faisabilité projet pilote diffusion sur les sites des réseaux judiciaires européens | 2009 |

création de formulaires dynamiques accompagnant les textes législatifs européens | -études de faisabilité - développement de formulaires en lignes | 2008-2011 |

Traduction des formulaires du RJE pénal et transformation en formulaires dynamiques | diffusion sur le portail e-Justice ou sur les sites des réseaux | 2009-2011 |

création de formulaires dynamiques pour procédures civiles | 2010-2012 |

dont pour paiement en ligne (Injonction de payer européenne) | étude de faisabilité sur sécurisation de la plateforme et gestion des paiements | 2010 |

vidéoconférence |

élaboration d'informations pratiques et de manuels d'utilisation | -élaboration des manuels par les États membres et la Commission avec le soutien des réseaux -mise en ligne sur les sites des réseaux | 2008-2009 |

formation à l'utilisation technique et organisationnelle par les professionnels | non | 2008-2010 |

échange de bonnes pratiques | dans le cadre du forum e-Justice | organisation de réunions annuelles autour des thématiques e-Justice | 2008-2013 |

formation des professionnels de la justice à la coopération judiciaire | * utilisation vidéoconférence * questions de traduction et interprétariat dont formation à la terminologie juridique | travail avec le réseau européen de formation judiciaire et les États membres | 2008-2013 |

[1] Conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et du 14 décembre 2007

[2] http://ec.europa.eu/civiljustice/

[3] http://ec.europa.eu/idabc/ Preliminary Study on mutual recognition of e-Signatures for e-Government applications (2007) et eID Interoperability for PEGS (2007)

[4] Standardisation aspects of e-Signature –(2007)

http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/esignatures/e_signatures_standardisation.pdf

[5] COM (2007) 807, § 4.2 ; www.ebr.org ; www.briteprojet.net

[6] Doc 9573/07 JURINFO 17

[7] Utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les États européens ", groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ) Conseil de l'Europe (CEPEJ(2007)22Prov

[8] http://www.juradmin.eu/

[9] http://www.network-presidents.eu/

[10] Cf. www.cnue.be

[11] COM (2008) 38

[12] EUR-Lex - http://eur-lex.europa.eu; N-Lex http://eur-lex.europa.eu/n-lex et la base de données JURE

[13] www.caselex.com

[14] La Commission va présenter un plan d'action sur l'interopérabilité de l'eSignature et l'eIdentity

[15] SEC(2007)1742

[16] Registres du Commerce – EBR et registres fonciers – EULIS. L'accès envisagé à l'interconnexion des registres d'insolvabilité se fera directement via le portail ou indirectement selon les solutions retenues

[17] Règlement (CE) n. 861/2007, JO L 199 du 31.7.2007

[18] Règlement (CE) N° 1896/2006, JO L 399 du 30.12.2006

[19] Proposition de décision cadre sur l'échange des informations du casier judiciaire, COM 2005 (690) final/2. Proposition de décision ECRIS

[20] En avril 2008, 13 États membres participaient à ce projet

[21] Illustration de l'intérêt pratique de l'interconnexion, lors du premier mois de fonctionnement de l'interconnexion électronique, la France et l'Allemagne ont échangé plus d'information que dans les 10 années précédentes.

[22] Décision cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 ; Action commune du 29 juin 1998 (JO L 191 du 7.7.1998, p.4).

[23] Le compendium permet la création d'une commission rogatoire de manière standardisée et uniforme

[24] http://cordis.europa.eu/ist/trust-security/index.html

[25] Convention du 29 mai 2000 (art. 10); Décision Cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 ;, Règlement (CE) n. 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 (art. 10 et 17) ; Directive 2004/80/CE (article 9) ; Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (art. 9)

[26] Doc.14602/07, JURINFO 60.

[27] Doc. 6355/08, JURINFO 11.

[28] Décision n. 1149/2007/CE, JO L 257 du 3.10.2007.

[29] Décision n. 2007/126/JAI, JO L 58 du 24. 2.2007.

[30] COM(2006)359final

[31] En 2008, le budget consacré au casier judiciaire s'élève à € 15 millions.

[32] En 2008, les crédits potentiellement disponibles seront de presque 26 Millions € sur les deux programmes